# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df2d6e9d-13a0-5e53-bc57-ddc7aaffda79
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 19.10.2021 603 2021 66
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2021-66_2021-10-19.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2021 66

Arrêt du 19 octobre 2021

IIIe Cour administrative

Composition Présidente : Anne-Sophie Peyraud 
Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffière-stagiaire : Mélanie Balleyguier

Parties A.________ et B.________, recourants,

contre

AUTORITÉ FONCIÈRE CANTONALE, autorité intimée 

Objet Agriculture - Acquisition d'une parcelle en zone agricole - Qualité 
d'exploitant à titre personnel

Recours du 10 mai 2021 contre la décision du 16 mars 2021

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considérant en fait

A. C.________, domicilié à D.________, est propriétaire de l'article eee du Registre foncier de la 
Commune de F.________ d'une surface de 2'510 m2, située en terrain agricole, qu'il loue à 
A.________ et B.________, propriétaires de la parcelle voisine sise en zone à bâtir. 

Ces derniers ont souhaité en faire l'acquisition pour y exercer une activité agricole de loisirs (arbres 
fruitiers et ruches) et ont déposé la requête y relative auprès de l'Autorité foncière cantonale (ci-
après: AFC) le 30 novembre 2020.

Par courrier du 2 février 2021, l'AFC a indiqué aux intéressés qu'elle comptait émettre un préavis 
négatif quant à leur demande.

Dans leur détermination du 9 février 2021, ces derniers indiquent à l'AFC qu'ils ont entamé leurs 
réflexions entre 2016 et 2018, puis qu'ils ont acquis des volailles. B.________ a en outre suivi un 
cours relatif à la détention de moutons. Depuis 2020, ils sont locataires de la parcelle litigieuse et y 
ont planté plusieurs arbres fruitiers. Ils précisent par ailleurs ne pas être propriétaires de moutons et 
de pas chercher à le devenir.  

Par décision du 16 mars 2021, communiquée le 27 avril 2021, l'AFC a refusé aux intéressés 
l'autorisation requise. A l'appui de cette décision, l'autorité a relevé que, dès lors que les intéressés 
ne possèdent pas de moutons ni ne disposent d'une formation en gestion d'un verger ou en 
apiculture, ils ne peuvent pas être considérés comme des exploitants à titre personnel.

Le 5 mai 2021, les intéressés ont déposé une demande de reconsidération auprès de l'AFC, en 
indiquant avoir acquis deux moutons. 

B. A.________ et B.________ ont par ailleurs également recouru contre cette décision le 10 mai 
2021 auprès du Tribunal cantonal, concluant à ce que la qualité d'exploitants à titre personnel leur 
soit reconnue et que l'autorisation d'acquérir la parcelle litigieuse leur soit accordée. A l'appui de 
leurs conclusions, ils indiquent pour l'essentiel que la parcelle qu'ils désirent acquérir est de taille 
modeste et n'a apparemment jamais été sérieusement exploitée. Son acquisition ne soustrait dès 
lors pas des terres à l'agriculture. Ils soulignent en être d'ores et déjà locataires et y pratiquer eux-
mêmes l'élevage ovin et l'exploitation d'un verger dans les règles de l'art, ainsi que bientôt 
l'apiculture. Ils relèvent pratiquer ces activités à titre non commercial. Par conséquent, attendre d'eux 
qu'ils suivent formellement une formation dans ces domaines pour leur permettre d'acquérir la petite 
parcelle convoitée leur paraît disproportionné.

Par courrier du 18 juin 2021, l'AFC s'est refusée à entrer en matière sur la demande de 
reconsidération, en raison du dépôt du recours précité.

Dans ses observations du 8 juillet 2021, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Elle relève 
qu'il n'est pas disproportionné d'exiger des intéressés la preuve qu'ils ont déjà acquis les animaux 
et les machines nécessaires à la gestion de la propriété agricole projetée; pour elle, s'assurer que 
l'autogestion a commencé relève de l'intérêt public. L'AFC souligne également que, selon sa 
pratique, elle exige du requérant d'être au bénéfice d'une formation appropriée ou de disposer d'une 
expérience de longue date dans l'activité en question. Or, lorsqu'elle a statué, les recourants ne 
possédaient pas de bêtes, ne le désiraient pas et n'étaient au bénéfice ni d'une formation ni d'une 

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longue expérience en lien avec les arbres fruitiers ou l'apiculture. L'acquisition subséquente de deux 
moutons ne change rien à la situation, la surface de la parcelle litigieuse apparaissant 
disproportionnée eu égard à l'ampleur de l'activité liée aux ovins.

Dans leurs contre-observations spontanées du 9 août 2021, les recourants expliquent que ce n'est 
pas que le terrain de la parcelle litigieuse ne se prête pas l'élevage de moutons mais que c'est sa 
surface qui ne permet pas d'en élever plusieurs à l'année, sans parler de la santé des bêtes qui 
exige de toute manière une rotation des pâturages. Ils développent également le processus 
d'acquisition de leurs deux moutons et insistent sur le fait que la formation suivie par B.________ 
démontre qu'ils entendaient acquérir des moutons mais qu'ils y ont renoncé pour les motifs évoqués 
ci-dessus. S'ils ont fait néanmoins l'acquisition de deux agneaux nés durant l'hiver c'est parce que 
leurs enfants s'y sont attachés. Ils indiquent les différentes possibilités pour les héberger durant 
l'hiver pour démontrer qu'ils détiennent les infrastructures nécessaires. Ils relèvent également leur 
expérience de plusieurs années dans l'entretien des arbres fruitiers; soulignant qu'une formation 
pour gérer leur propre verger ne peut pas être exigée de leur part, ils indiquent que le précité suivra 
toutefois à la mi-août un cours spécifique sur leur greffage. Enfin, les recourants demandent des 
débats publics.

Par courrier du 21 septembre 2021, les recourants campent sur leur position et produisent 
l'attestation de la formation en greffage d'arbre fruitier susmentionnée ainsi qu'un courrier 
électronique d'un collaborateur scientifique de l'Institut agricole de Grangeneuve s'étant déplacé sur 
la parcelle.

Le 15 octobre 2021, les recourants renoncent aux débats publics requis.

Il sera fait état des arguments, invoqués par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

1.1. L'art. 83 al. 3 de la loi du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) 
prévoit en particulier que les parties contractantes peuvent interjeter un recours devant l'autorité 
cantonale de recours (art. 88) contre le refus d'autorisation d'acquisition. La qualité pour recourir des 
intéressés contre la décision refusant l'autorisation d'acquérir la parcelle litigieuse devant le Tribunal 
cantonal doit ainsi être admise.

Selon l'art. 88 al. 1 LDFR, un recours peut être formé dans les trente jours devant l'autorité cantonale 
de recours contre les décisions prises en vertu de la LDFR. La compétence du Tribunal cantonal 
pour connaître du présent recours contre la décision de l'AFC découle de l'art. 11 de la loi 
fribourgeoise du 28 septembre 1993 d'application de la LDFR (LALDFR; RSF 214.2.1). 

En l'espèce, le recours, déposé le 10 mai 2021 contre la décision du 16 mars 2021, communiquée 
le 27 avril 2021, l'a été dans les formes légales et l'avance de frais payée dans le délai imparti. 
Partant, le recours est en tous points recevable.

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1.2. En vertu de l'art. 77 al. 1 du code cantonal du 23 mai 1991de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal ne 
peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).

2.

2.1. Selon son art. 1 al. 1, la LDFR a pour but d'encourager la propriété foncière rurale et en 
particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne 
forte et d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que 
d'améliorer les structures (let. a); de renforcer la position de l'exploitant à titre personnel, y compris 
celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (let. b); et de lutter contre 
les prix surfaits des terrains agricoles (let. c). 

À cet effet, elle contient notamment des dispositions sur l'acquisition des entreprises et des 
immeubles agricoles (art. 1 al. 2 let. a et art. 61 ss LDFR).

2.2. Selon l'art. 61 al. 1 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole 
doit obtenir une autorisation. Le but de l'assujettissement à autorisation est de garantir que le 
transfert de propriété corresponde aux objectifs du droit foncier rural, au premier rang desquels 
figure la concrétisation du principe de l'exploitation à titre personnel fondé sur la politique de la 
propriété (STALDER, in BANDLI/STALDER, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1991, 1998, remarques préalables aux art. 61-69 LDFR, n. 8 s.).

L’autorisation est accordée lorsqu’il n’existe aucun motif de refus (art. 61 al. 2 LDFR), lesquels sont 
énoncés à l'art. 63 al. 1 LDFR. Selon cette disposition, l’acquisition d’une entreprise ou d’un 
immeuble agricole est refusée lorsque l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel (let. a), que 
le prix convenu est surfait (let. b) ou que l’immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon 
d’exploitation de l’entreprise de l’acquéreur, usuel dans la localité (let. d).

2.3. A teneur de l’art. 9 LDFR, est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres 
agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1). Est capable 
d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de 
notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise 
agricole (al. 2). 

En ces termes, cette disposition définit les notions d’exploitant à titre personnel (art. 9 al. 1 LDFR) 
et de capacité d’exploiter à titre personnel, (art. 9 al. 2 LDFR). Pour répondre à la notion d'exploitant 
à titre personnel, le requérant doit remplir les conditions posées par ces deux alinéas (arrêt TF 
5A.20/2004 du 2 novembre 2004 consid. 2.2; HOFER, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 
1991 sur le droit foncier rural, 1998, art. 9 n° 8). 

2.4. Pour ce qui est de l'exploitant à titre personnel, l'art. 9 al. 1 LDFR distingue implicitement 
entre l'exploitant à titre personnel d'immeubles et d'entreprises agricoles. Dans le premier cas, il 
suffit que l'exploitant cultive personnellement les terres. Dans le second, il doit encore diriger 
personnellement l'entité que constitue l'entreprise agricole. Il ne saurait pourtant se contenter de 
cette activité directrice et doit, très concrètement, y travailler d'une manière substantielle (ATF 115 
II 181 consid. 2a; 107 II 30 consid. 2). Mais la loi n'exige pas qu'il y consacre tout son temps; en 
effet, il est admis qu'un exploitant à titre personnel puisse pratiquer l'agriculture à temps partiel (arrêt 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/7cbf626a-ee23-4402-819b-a519f0b4c626/citeddoc/545033fd-469c-4a16-bbcf-8451e300a576/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/68176e9e-048a-4039-a4eb-61bf286b1454/de47fa61-ae9e-4d4d-812b-d25efbfcca40/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/e9f83bc1-fecd-41b9-a932-a7afc3af4f6f%2C66454626-99ba-4e8c-8530-548770075262/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/e9f83bc1-fecd-41b9-a932-a7afc3af4f6f%2C66454626-99ba-4e8c-8530-548770075262/source/document-link

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TF 5C.247/2002 du 22 avril 2003 consid. 3.2). Travailler personnellement la terre signifie accomplir 
soi-même les travaux inhérents à l'exploitation, en plus de la direction de l'entreprise. En font 
notamment partie le travail de la terre, les semis, les soins aux cultures et aux récoltes, les soins 
aux animaux (HOFER, art. 9 n. 17). Ceci implique, dans les petites unités, que l'exploitant effectue 
lui-même la quasi-totalité des travaux des champs et de gestion du bétail; dans les entreprises plus 
importantes, il peut bien entendu recourir à du personnel, respectivement à d'autres membres de sa 
famille. Même dans ce cas, il ne saurait pourtant s'occuper que de la gestion et doit toujours, 
concrètement, exécuter personnellement les travaux inhérents à une exploitation en plus de la 
direction de l'entreprise. Pour de nouveaux immeubles qu'il n'exploite pas encore, par exemple en 
tant que fermier, l'acquéreur doit s'engager à cultiver personnellement les terrains qu'il entend 
acquérir (HOFER, art. 9 n. 26; DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse, 2006, vol. II, n. 3215 ss et 
n. 3298 ss); s'agissant d'un fait futur, il lui suffit de rendre ce comportement simplement 
vraisemblable, ce qui peut être le cas par la simple mise en évidence de ses attaches actuelles ou 
passées avec l'agriculture (arrêt TF 2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1).

S’agissant de la capacité d'exploiter à titre personnel (art. 9 al. 2 LDFR), elle suppose une moyenne 
des qualités tant professionnelles que morales et physiques, qui, d'après les usages propres à 
l'agriculture et les conceptions locales, sont requises pour exploiter de façon convenable un domaine 
agricole (ATF 110 II 488 consid. 5; arrêt TF 2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1.). Une telle 
capacité n'existe, en règle générale, que si l'intéressé a fréquenté une école d'agriculture ou, suivant 
les cas, s'il a déjà exploité dans les règles de l'art un immeuble ou une entreprise comparable à celui 
ou celle qu'il entend acquérir (arrêts TF 2C_747/2008 du 9 mars 2009 consid. 3.1; 5C.247/2002 du 
22 avril 2003 consid. 3.2 et les références citées). 

Seul celui qui est au bénéfice d'une formation ou de connaissances pratiques suffisantes au plus 
tard au moment où la décision d'autorisation doit être rendue peut prétendre ne pas être concerné 
par le motif de refus de l'art. 63 al. 1 let. a LDFR (arrêt TF 5A.9/2001 du 30 juillet 2001 consid. 4b et 
les références). L'adjonction de charges est certes possible même en l'absence de toute disposition 
légale à ce sujet lorsque l'autorité a le pouvoir discrétionnaire de prendre ou non la décision 
principale, mais tel n'est précisément pas le cas de l'autorisation d'acquisition selon les art. 61 ss 
LDFR (cf. art. 61 al. 2 LDFR). L'imposition de conditions ou de charges ne peut porter que sur des 
points accessoires et ne saurait suppléer à la réalisation, au plus tard au moment de la décision 
d'autorisation, des conditions mêmes auxquelles la loi subordonne l'octroi de l'autorisation, en 
l'occurrence la capacité d'exploiter à titre personnel (cf. art. 63 al. 1 let. a LDFR; arrêt TF 5A.9/2001 
du 30 juillet 2001 consid. 4b).

2.5. Lors de la révision de la LDFR entrée en vigueur le 1er janvier 1999, le législateur a voulu 
permettre aux paysans amateurs d'acquérir des immeubles agricoles pour y exercer une activité de 
hobby (cf. Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique 
agricole, in FF 1996 IV 383; MÜLLER/SCHMID-TSCHIRREN, Complément du commentaire de la LDFR, 
in Communications de droit agraire 1999, p. 138; SCHMID-TSCHIRREN, Teilrevision des landwirt-
schaftlichen Bodenrechts, in RJB 135/1999 p. 149; HOFER, in Le droit foncier rural, Commentaire de 
la LDFR, 1998, art. 9 LDFR n. 23 ss). 

S'agissant des activités agricoles exercées à titre de loisir, la doctrine et la jurisprudence exigent 
également de celui qui sollicite l'autorisation d'acquérir un immeuble soumis à la LDFR qu'il établisse 
qu'il est capable de cultiver lui-même les terres en question, même si l'on ne peut évidemment exiger 
des agriculteurs amateurs qu'ils aient suivi une formation agricole complète (cf. arrêt TF 5A.9/2001 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/7a646d7d-9849-4e2c-a0c4-bcd3264268fe/citeddoc/fc503a7d-adfd-4057-b699-6fa3f4238c82/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/551db4dd-7977-4abf-b771-26d23b53092b/citeddoc/57acd5f5-3b1d-48de-83a0-31c12eb599d8/source/document-link
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/de47fa61-ae9e-4d4d-812b-d25efbfcca40/68176e9e-048a-4039-a4eb-61bf286b1454?source=document-link&SP=4|djrrr4

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du 30 juillet 2001 consid. 2c; RICHLI, Landwirtschaftliches Gewerbe und Selbstbewirtschaftung zwei 
zentrale Begriffe des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht, in PJA 1993 p. 1068). Aussi, 
une exploitation à titre personnel est-elle admise lorsque le requérant prouve qu'il a une formation 
agricole adéquate pour exploiter l'immeuble agricole qu'il entend acquérir ou qu'il a exploité dans les 
règles de l'art un immeuble comparable (arrêt TF 5A.9/2001 du 30 juillet 2001 consid. 2c). A cet 
égard, le Tribunal fédéral a estimé que le fait d'avoir acquis, durant l'enfance, une certaine 
expérience de la culture maraîchère "sur le tas" dans l'environnement familial ne saurait être assimilé 
à la formation agricole adéquate visée ci-dessus. Par ailleurs, le fait d'avoir cultivé, durant quelque 
deux ans, une parcelle d'un peu moins de 2 hectares à l'étranger ne suffit en soi pas, dès lors que 
cela n'établit pas l'existence d'une formation, et les circonstances et le succès de cette activité, que 
le requérant doit établir (cf. arrêt TF 5A.17/2006 du 21 décembre 2006 consid. 2.4.2.).

En outre, la jurisprudence exige la volonté sérieuse d'exploiter personnellement l'immeuble agricole 
(ATF 81 II 570 consid. 2). La condition de la volonté est remplie lorsqu'il existe des indices clairs en 
faveur d'une exploitation à long terme. Cette condition s'examine notamment au regard des 
dispositions prises par l'acquéreur en vue d'une exploitation personnelle (HOFER, art. 9 LDFR n. 44).

Dans le cadre de la fixation des critères à remplir pour qu'un paysan amateur soit considéré comme 
exploitant à titre personnel, l'AFC dispose d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal cantonal 
ne revoit qu'avec retenue, en application de l'art. 96a CPJA (cf. arrêt TC FR 603 2014 111 du 5 avril 
2016). 

La pratique de L'AFC consiste à exiger que plusieurs conditions cumulatives soient remplies avant 
d'autoriser un transfert en vue de l'agriculture de loisir. Les animaux qui seront exploités par le 
requérant doivent notamment déjà être sa propriété et inscrits dans la Banque de données sur le 
trafic des animaux, il doit disposer d'un bâtiment pour les loger si nécessaire et la surface doit 
correspondre à l'ampleur de l'activité projetée (cf. observations de l'AFC du 8 juillet 2021).

3.

3.1. Est litigieuse, en l'espèce, la qualité d'exploitant à titre personnel des recourants.

A titre liminaire, relevons que la parcelle que les recourants désirent acquérir mesure 2'510 m2 et 
que l'achat et la vente d'immeubles sont soumis à la LDFR pour autant que ceux-ci soient d'une 
taille supérieure à 25 ares (art. 2 al. 3 LDFR). Même si, selon les recourants, le paysan voisin 
empiète de quelques mètres sur la parcelle litigieuse, il n'en demeure pas moins qu'il y a lieu de se 
fonder sur les dimensions figurant au registre foncier et que, au vu de ces dernières, la vente 
litigieuse est bel et bien soumise à la LDFR. 

Selon leur requête d'acquisition du 30 novembre 2020, les intéressés ont pour but de poursuivre 
l'exploitation et l'entretien de leurs arbres fruitiers (9 arbres plantés sur leur propre parcelle + 
15 arbres plantés sur la parcelle litigieuse en 2020), de poursuivre par rotation l'élevage de moutons, 
en collaboration avec un éleveur et, dans le futur, d'installer quelques ruches en complément aux 
arbres fruitiers pour y favoriser la pollinisation.

3.1.1. S'agissant des ruches, force est de constater que leur installation sur la parcelle en est 
encore au stade de projet et qu'elles sont toujours la propriété du père du recourant, sans que la 
date d'un éventuel transfert ne soit connue à ce jour. De plus, les recourants ne disposent d'aucune 
formation acquise dans ce domaine ni n'ont réussi à rendre vraisemblable avoir déjà exploité des 

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ruches par le passé, la simple collaboration avec le père du recourant étant insuffisante à cet effet. 
Dès lors, les recourants ne sauraient prétendre à la qualité d'exploitant personnel à ce titre.

3.1.2. En ce qui concerne ensuite les moutons, il y a lieu de souligner que le recourant a suivi une 
formation pour la détention d'un troupeau de plus de 10 moutons. A cette occasion, le couple a 
constaté toutefois que la parcelle convoitée était "limite" pour détenir un tel troupeau. Soucieux du 
bien-être animal, selon ses propres termes, il a alors renoncé à faire l'acquisition de moutons mais 
a mis à disposition la parcelle à un éleveur qui y a fait paître ses bêtes durant quelques semaines 
courant 2020, solution simple, pragmatique et sensée, toujours selon les intéressés. Au printemps 
2021, ces derniers ont fait l'acquisition de deux agnelles nées durant l'hiver et qui, notamment, ont 
occupé la parcelle litigieuse. Désormais, ils se prévalent de cette acquisition ainsi que de la 
construction d'un abri à mouton et de la mise en place d'un système d'abreuvoir automatique pour 
obtenir l'autorisation litigieuse. C'est à cet effet qu'ils ont déposé, encore dans le délai de recours à 
compter de la décision négative, une demande de reconsidération auprès de l'AFC. 

Dans ces circonstances, force est de constater que l'élevage de moutons que mettent en avant les 
recourants constitue à n'en point douter un changement d'avec la motivation première figurant dans 
leur requête. S'il est vrai que le recourant a suivi une formation, le couple avait renoncé à en faire 
usage avant même le dépôt de sa requête, pour le bien-être des animaux, préférant une 
collaboration avec un éleveur et indiquant vouloir se consacrer aux arbres fruitiers et à l'apiculture. 
En outre, les recourants ont indiqué qu'ils avaient fait l'acquisition des deux agneaux parce que la 
famille s'y était attachée. On ne peut dès lors pas s'empêcher de penser que ce revirement est à 
mettre en lien avec la seule formation dont ils peuvent se prévaloir et qui pourrait ou aurait pu leur 
permettre de se voir reconnaître la qualité d'exploitant à titre personnel. Ce changement récent, 
postérieur à la décision attaquée, ne permet toutefois pas de retenir que l'élevage de moutons 
constitue la véritable motivation et détermination des intéressés, qui plus est sur le long terme, ce 
dont il y a pourtant lieu de s'assurer lorsque l'acquisition d'une parcelle agricole pour une activité de 
hobby est en jeu. C'est le lieu de rappeler que les conditions posées à cet égard sont strictes. De 
plus, comme l'a relevé l'autorité intimée, la surface du terrain convoité apparaît disproportionnée 
pour l'élevage de deux moutons. 

Partant, c'est à juste titre que, sous l'angle des ovidés, l'AFC a retenu que les recourants ne 
pouvaient pas être considérés comme des exploitants à titre personnel, ni lorsque la décision a été 
rendue ni même par la suite. 

Dans ces circonstances, peut souffrir de rester indécise la question de savoir si la pratique de 
l'autorité intimée, selon laquelle le requérant doit notamment posséder des bêtes au moment où 
l'autorité est amenée à se prononcer est conforme à la loi.

3.1.3. S'agissant des arbres fruitiers enfin, les recourants ne sont au bénéfice d'aucune formation 
reconnue pour leur entretien et leur exploitation. Ils affirment cependant bénéficier d'une large 
expérience provenant des neuf arbres qu'ils ont plantés aux alentours de leur propre demeure ainsi 
que des quinze arbres fruitiers plantés par leurs soins sur la parcelle litigieuse en 2020.

Il n'est pas contesté que les recourants n'ont pas de formation agricole. Même s'il ne peut en effet 
pas être exigé de leur part l'accomplissement d'une formation complète à ce titre, il n'en demeure 
pas moins que les intéressés doivent démonter qu'ils sont capables de cultiver les arbres fruitiers. 
Force est d'admettre que certaines formations, moins consistantes, y contribuent manifestement et 
peuvent être exigés de leur part, en toute proportionnalité. Dans une affaire portant également sur 

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une activité de loisir liée à l'arboriculture, le Tribunal fédéral a précisément reproché aux requérants 
l'absence d'une quelconque formation dans un secteur agricole ou d'un diplôme d'arboriculteur, à 
défaut d'expérience comparable (cf. arrêt TF 5A.17/2006 du 21 décembre 2006 consid. 4a). L'arrêt 
rendu le 24 septembre 2018 par le TC en la cause 102 2018 44 auquel se réfèrent les intéressés 
portait sur la résiliation d'un bail agricole par le bailleur qui voulait récupérer son immeuble. Il ne leur 
est toutefois d'aucun secours: la production de foin ne pouvant être comparée à l'arboriculture; par 
ailleurs, le propriétaire pouvait se prévaloir d'une expérience similaire depuis plusieurs années sur 
un autre immeuble. Enfin, la doctrine citée semble bel et bien en contradiction avec la jurisprudence 
précitée du Tribunal fédéral. Cela étant, la formation d'un seul demi-jour effectuée par le recourant 
en août 2021, portant spécifiquement sur le greffage des arbres fruitiers, ne saurait manifestement 
constituer une formation appropriée dans le sens précité.

Par ailleurs, bien que la détermination des recourants et leur investissement ne soient nullement 
remis en question, ils ne peuvent pas se prévaloir non plus de l'exploitation dans les règles de l'art 
d'une production arboricole. Les recourants ont planté neuf arbres sur leur propre parcelle à une 
date indéterminée et quinze autres sur la parcelle affermée en 2020. Manifestement, ces éléments 
ne suffisent pas (en l'état à tout le moins) à démontrer qu'ils sont capables d'exploiter l'immeuble 
agricole, que ce soit au vu de l'ampleur de cette expérience ou surtout de sa durée. Ceci sans parler 
du succès de l'activité: les recourants admettent que les grandes variétés plantées n'auront un 
rendement significatif que dans plusieurs années. Il n'est ainsi pas établi que les intéressés ont 
correctement exploité un verger sur la durée. 

Ainsi, dans ces circonstances, il s'avère qu'au moment où la décision d'autorisation a été rendue, 
les recourants ne disposaient d'aucune formation agricole adéquate pour exploiter l'immeuble 
agricole qu'ils entendent acquérir et qu'ils n'ont pas démontré avoir exploité dans les règles de l'art 
un immeuble comparable, de sorte que les conditions d'une exploitation à titre personnel au sens 
de l'art. 9 al. 1 LDFR ne sont pas remplies.

Partant, c'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé l'autorisation litigieuse.

4.

Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

Compte tenu de l'issue du recours, les frais de procédure sont mis à la charge des recourants qui 
succombent. 

Il n'est pas octroyé d'indemnité de partie.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de procédure, par CHF 1’000.-, sont mis à la charge des recourants et compensés 
par l'avance de frais versée.

III. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 19 octobre 2021/ape/meb

La Présidente : La Greffière-stagiaire :