# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da23f9d4-0901-5ba7-98df-f55063fb3f8c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-03
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2010 AC.2008.0068
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2008-0068_2010-06-03.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 3 juin 2010

  
	
  Composition

  	
  Mme Danièle Revey, présidente;  M.
  Antoine Thélin et M. Jean-Daniel Rickli, assesseurs; Mme Karin Sidi-Ali,
  greffière. 

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  Andreas REINHARD, à Caux, représenté par Me Marcel Heider, avocat à Montreux,

  
	
   

  	
  2.

  	
  Municipalité de
  Veytaux, à Veytaux, représentée par Me Jean Heim,
  avocat à Lausanne (AC.2008.0192).

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service du
  développement territorial, représenté par
  Me Edmond de Braun, avocat à Lausanne.

  

   

	
  Autorités concernées

  	
  1.

  	
  Service Immeubles,
  Patrimoine et Logistique, représenté par Section
  monuments et sites, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, à Lausanne Adm
  cant VD,

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Municipalité de
  Veytaux, représentée par Me Jean Heim, avocat à Lausanne
  (AC.2008.0068),

  
	
   

  	
  3.

  	
  Service des forêts,
  de la faune et de la nature,

  
	
   

  	
  4.

  	
  Service de la
  mobilité.

  

   

 

	
  Objet

  	
  Remise en état     

  
	
   

  	
  Recours Andreas REINHARD c/ décision du
  Service du développement territorial du 4 mars 2008 ordonnant diverses
  remises en état (parcelle n° 315 du recourant à Veytaux), le dépôt d'une
  demande de permis de construire (parcelle n° 315) et la mise hors service
  immédiate d'un funiculaire (parcelle n° 544 appartenant à la Commune de
  Veytaux).

  Recours Municipalité de Veytaux et
  Andreas REINHARD c/ décision du Service du développement territorial du 31
  juillet 2009 ordonnant la mise hors service immédiate du funiculaire sis sur
  la parcelle n° 544 du cadastre de Veytaux, puis la démolition de cette
  installation et la remise en état des lieux.

  

Vu les faits suivants

A.                               
Andreas Reinhard est propriétaire depuis le 3
juin 2002 de la parcelle n° 315 de la Commune de Veytaux, située en zone
agricole, à 1'383 m d'altitude, au lieu-dit Pra Forney. Cette parcelle
rectangulaire de 2'199 m2 est constituée d’une clairière en forte
pente au cœur d’une forêt. Elle est enclavée dans la parcelle n° 544, également
en zone agricole, propriété de la Commune de Veytaux, de vaste surface, située
au pied des Rochers de Naye et constituée principalement de forêts et
pâturages.

La parcelle n° 315 supporte le
chalet d'alpage ECA n° 275 construit en 1867, adossé à la montagne par sa
façade longitudinale Est, la façade Ouest faisant face au Lac Léman. Surmonté
d'un toit à quatre pans, ce bâtiment est composé d'un sous-sol, d'un rez, d'un
étage de combles et de surcombles. Il est flanqué d'un bûcher au Nord et est
desservi par un "funiculaire" (en fait un treuil de type voie
"Décauville"), dont la "gare d'arrivée", au Sud du chalet
et sur la parcelle 544, est assimilable à une maisonnette. Situé à 20-30
minutes de marche en amont de la route de Malajoux, le chalet n’est pas
accessible en voiture.

L’historique du chalet est le suivant:

a) Le 13 février 1960, le chalet a
été acquis par Dorette Faillettaz. Directrice d’un institut pour jeunes filles,
celle-ci souhaitait faire du chalet un camp de vacances. En vue d'une
transformation en locaux habitables, elle a déposé des plans du 29 février
1960, mis à l'enquête en mars 1960. Ces plans prévoyaient notamment la création
de lucarnes dans le toit en tavillons et l’aménagement d’un étage de combles
sur toute la surface bâtie. Y est également représentée, à l’arrière du chalet,
contre la façade Est, une annexe comprenant un bûcher, un économat, un local WC
et un local douches. Un courrier du 15 juillet 1962 rédigé par le représentant
du bureau communal des travaux à l’intention du Directeur des travaux indique
toutefois que les travaux d’aménagement n’ont pas été effectués conformément
aux plans d’enquête. S’il est difficile de savoir ce qui a effectivement été
réalisé, il ressort à tout le moins d’un avis du maître ramoneur du cercle de
Montreux du 12 juillet 1962 que le chalet disposait alors d’un étage. Le
courrier précité du 15 juillet 1962 mentionne également l’existence d’une
chambre aménagée en dortoir dans les "combles" (c’est-à-dire les
surcombles), accessible par une petite trappe. Un plan dessiné au crayon a été
déposé le 21 juillet 1962 auprès de la commune, vraisemblablement dans le but
de faire état de la situation existante. Y figurent notamment un étage aménagé
dans la moitié Nord du chalet et un petit local WC à l’arrière du bâtiment. Le
plan ne représente en revanche pas de surcombles.

Un plan de situation de 1963 semble
indiquer que les seuls aménagements extérieurs alors existants ou prévus
étaient des murs de soutènement, l'un en amont du chalet, l'autre bordant la
terrasse au Sud du chalet. Aucune annexe n'y figurait. Le 18 février 1965, la
Municipalité de Veytaux (ci-après: la municipalité) a requis de la propriétaire
qu’elle supprime les surcombles en vue de la délivrance du permis d’habiter
(voir aussi rapport de la commission de salubrité du 2 novembre 1964). Le 13
juin 1966, la propriétaire a déposé une nouvelle demande de transformations. Le
plan élaboré à cette occasion illustre notamment un étage dans les deux tiers
de la partie Nord du bâtiment, dont la partie la plus au Sud est à créer, ainsi
que des lucarnes et tabatières. Parmi les annexes existantes, figurent le petit
local WC et un couvert/bûcher au Sud. Le plan mentionne encore une
"fontaine sous auvent" située à environ 4,5 m au Nord du bâtiment.
Les fenêtres en façades étaient de forme voûtée. La commune et le canton ont
autorisé ces travaux. La correspondance que la propriétaire a échangée avec les
autorités par la suite concernant divers points de détail à régler (puits
d’évacuation des eaux usées, notamment) laisse penser qu’ils ont été réalisés
comme prévu.

Ainsi, au 1er juillet
1972, le bâtiment n'avait plus d'affectation agricole, l'ensemble du volume
était constitué de locaux d'habitation et de services y relatifs. Seuls le rez
et l'étage (soit les deux tiers Nord de celui-ci) étaient censés être aménagés.
Il apparaît en outre qu’un WC à l'arrière et le couvert/bûcher au Sud, voire un
autre ouvrage au Nord, complétaient la surface bâtie du chalet.

b) Le 29 décembre 1983, la parcelle
a été acquise par Hans-Peter Sibler. Le 23 mai 1984, puis pendant l'été,
celui-ci a déposé une demande d'autorisation de procéder à des travaux
d’aménagement. Il était question de créer un sous-sol, de prolonger le plancher
de l'étage sur toute la partie Sud du chalet et d’ajouter des lucarnes. Des
plans du 21 mai 1984 ont été mis à l'enquête publique du 10 au 21 août 1984.

Par courrier du 11 septembre 1984
adressé à la municipalité, l'ancien Département cantonal des travaux publics a
indiqué que le dossier présenté ne lui permettait pas de prendre une décision
et qu'il y avait lieu de l'informer sur, notamment, "la nature de
l'accès carrossable au chalet ". Le 21 septembre 1984,
la municipalité a répondu qu'il n'existait aucun accès carrossable, le chalet
ne pouvant être atteint qu'à pied. Le 26 octobre 1984, le département a écrit à
la municipalité ce qui suit: 

"(…) Selon
vos indications, nous prenons note que cet ancien chalet d'alpage comporte
actuellement une grande pièce avec coin de cuisine à plein pied ainsi qu'une
chambre à l'étage. Par ailleurs, les plans de l'architecte montrent en effet
qu'une partie du bâtiment (la partie Nord) a déjà subi des modifications en
façade ainsi que dans la toiture.

La partie Sud,
par contre, a apparemment gardé son aspect initial à l'exception des ouvertures
au rez-de-chaussée

(…) force est de
constater que les travaux envisagés, lesquels auront pour effet de créer un
changement d’affectation total du bâtiment existant, ne peuvent être assimilés
à une transformation partielle au sens de l’article 3 du règlement précité [ndr: règlement du 19 octobre 1983 sur les
constructions hors des zones à bâtir].

Dans le cas
particulier, nous pourrions admettre les transformations suivantes:

-  création d'une cave au sous-sol, dans la mesure
où celle-ci ne modifie pas les soubassements du chalet;

-  aménagement du rez-de-chaussée, à savoir, salle à
manger, cuisine, bain et salle de travail tel que proposé par l'architecte;

-  aménagement de la moitié Nord de l'étage, à
savoir, living, bain et chambre;

-  création de nouvelles lucarnes séparées, dans le
même style de celles qui existent à l'Ouest, uniquement dans la moitié Nord de
la toiture;

-  la
partie Sud de l'étage y compris la toiture correspondante ne subiront aucune
transformation. (…)"

Le plan a été modifié le 15
novembre 1984 et le permis de construire n° 526 a été délivré le 19
novembre 1984 par la municipalité, précisant que l'exécution des travaux
devrait respecter les conditions posées par le département cantonal et être
conformes au plan modifié. Celui-ci prévoit la création d'un sous-sol (composé
de deux caves et d'un local de chauffage) sur environ un tiers de la surface,
accessible par un escalier interne, le prolongement de l'étage dans toute la
partie Sud, prolongement destiné à servir de galetas uniquement, et la
création de lucarnes supplémentaires dans la partie Nord. Des inscriptions
ajoutées à la main sur le plan indiquent que celles-ci n’ont pas été exécutées,
ce que confirmeront les photos de mai 1992 (cf. let. d ci-après).

La documentation que Hans-Peter Sibler
remettra plus tard à l’actuel propriétaire contient notamment des plans du
bâtiment datés des 24 juillet et 24 août 1985 (sic). On y voit que le sous-sol (composé,
outre de locaux de service, d'un sauna et d'une douche/WC) a été agrandi
jusqu'à couvrir plus de la moitié de la surface. 

c) Entre-temps, Hans-Peter Sibler a
également requis auprès de la municipalité l'autorisation de construire un
funiculaire entre le chalet de Pra Forney et la route de Malajoux, dans le but
d’acheminer du matériel. Un préavis favorable de l’inspecteur forestier Jean-Samuel
Chausson le 21/27 juin 1984 a été adressé à la municipalité, indiquant
notamment: 

"Les accès:
s'agissant d'un reboisement subventionné, toute entreprise du genre de celle
prévue risque de se heurter à une opposition catégorique et sans discussion
possible. 

J'ai cependant pu
me convaincre qu'il s'agit effectivement là de la solution la mieux adaptée aux
conditions particulières du terrain et du projet envisagé. 

Je pourrais donc
ne pas faire opposition lors de la mise à l'enquête à condition que les clauses
suivantes soient admises tant sur le plan de la commune territoriale, que de la
commune propriétaire et du propriétaire privé concerné de Pra Fornay,
notamment:

-    Une convention devrait être signée entre les
parties (…)

-    Aucune place de parc et occupation autre que
chargement et déchargement d'un véhicule ne sera admise à la station inférieure
(…).

Une fois en possession des pièces précitées, on pourrait admettre de
ne pas citer le problème de l'accès dans le cadre des dispositions de mise à
l'enquête et partir du principe que le sentier actuel est l'accès normal et
suffisant au bâtiment de Pra Fornay, ce qui serait d'ailleurs le cas si le
système genre "decauville" (…) devait poser des problèmes
d'exploitation forestière. "

Le 28 juillet 1984, l'architecte
Roger Cap a transmis à la municipalité des plans de situation du bâtiment en
indiquant: "sur ces plans ne figure donc plus le tracé du 'chemin de
fer', projeté par le propriétaire". Effectivement, les plans qui
seront mis à l'enquête publique du 10 au 20 août 1984 ne mentionnent pas ce
tracé. Une première convention, qui sera annulée par la suite, a été signée par
les parties en été 1984, notamment par la municipalité le 23 juillet 1984. 

On répétera (cf. let. b supra) dans
ce contexte que, le 11 septembre 1984 l'ancien Département cantonal des travaux
publics a indiqué à la municipalité que le dossier présenté ne lui permettait
pas de prendre une décision et qu'il y avait lieu de l'informer sur, notamment,
"la nature de l'accès carrossable au chalet", courrier auquel
la municipalité a répondu le 21 septembre 1984 qu'il n'existait aucun accès
carrossable, le chalet ne pouvant être atteint qu'à pied.

La convention suivante a été adoptée
en octobre 1984 par la municipalité, le propriétaire de la parcelle n° 315
Hans-Peter Sibler, et l’inspecteur forestier Jean-Samuel Chausson:

"Convention entre la commune de Veytaux,
l’inspecteur forestier du 4e arrondissement et Monsieur
Hans-Peter Sibler, propriétaire de la parcelle no 315 sise sur le territoire de
la commune de Veytaux

Préambule:

Etant donné que
des travaux importants, notamment des défrichements illicites, ont été
entrepris sans respecter les clauses de la convention signée le 24 juillet,
respectivement les 17 et 20 août 1984, cette dernière est annulée et remplacée
par la présente convention.

1.      
Une autorisation à bien plaire, valable
cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 1989, renouvelable tacitement d’année en
année à défaut de dénonciation six mois avant l’échéance par l’une ou l’autre
des parties est accordée à M. H.P. Sibler, propriétaire de la parcelle no 315,
au lieu dit "En Pra Fornay" pour la pose d’une voie genre "Décauville"
reliant la route de Malajoux à son chalet, selon plan déjà établi.

2.      
Cette autorisation peut être résiliée en tout
temps si la Municipalité estime que cela s’avère nécessaire et, ceci, sans
indemnisation quelconque du bénéficiaire. Toute possibilité de recours est
exclue.

3.      
La largeur de l’emprise sera de 1.50 m.

4.      
L’exploitant de l’installation ne peut en aucun
cas actionner la commune ou le Service forestier pour des dégâts subis à la
voie du fait d’exploitation forestière ou de travaux culturaux.

5.      
Le bénéficiaire contractera une assurance RC
d’un montant de Fr. 1 million au minimum, qui couvrira les risques de
l’exploitation de ce moyen de transport. Le bénéficiaire reste seul responsable
de tous dégâts qui pourraient survenir du fait de l’exploitation. Toute action
en vue de faire payer des dégâts par la commune ou le Service forestier est
exclue.

6.      
Lors du démontage de l’installation, les lieux
devront être remis en état soigneusement et les surfaces mises à nu
ensemencées. La commune donnera décharge écrite.

7.      
Cette autorisation n’est pas transmissible à un
éventuel acquéreur de la parcelle no 315.

8.      
Si des arbres devaient être abattus sur le
tracé, une indemnité pour coupe prématurée et frais d’estimation est due à la
commune (estimation selon normes fédérales). Les arbres déjà abattus sans
autorisation seront taxés et facturés.

9.      
Tous travaux autres que l’établissement d’une
tranchée destinée à porter la voie sont interdits, sauf demande préalable et
autorisation écrite de la Municipalité, à qui des plans de détail seront
adressés avec la requête. Dans ce cas, s’il devait y avoir défrichement hors
emprise de 1.50 m., une autorisation du Service forestier devra être requise.

10.  
L’emprise de la voie constituant une servitude
nuisible au sens de l’art. 23 de la loi fédérale concernant la haute
surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902,
l’autorisation du Service forestier devra être sollicitée avant l’échéance du
31 décembre 1989, en cas de reconduction.

Le fait d’avoir utilisé l’installation durant cinq ans ne
constituera pas un droit acquis.

11.   Convention adoptée par la Municipalité dans sa séance du 8 octobre
1984, par l’inspecteur des forêts du 4e arrondissement le 23 octobre
1984 et par le propriétaire M. H. P. Sibler, le 22 octobre 1984."

Le funiculaire a été réalisé en
1985, sur la parcelle n° 544 propriété de la Commune de Veytaux. D’une longueur
d’environ 200 m, l’installation consiste en deux rails sur lesquels évolue un
chariot tracté par un treuil. Orienté Ouest Est, le funiculaire monte en ligne
droite de la route de Malajoux au chalet de Pra Forney.

d) Le 7 juin 1990, la parcelle a été
vendue à la Fondation Chalet d'Alpage le Pra Forney, créée le 17 mai 1990,
présidée par Hans-Peter Sibler, et dont le but était d’organiser des cours, des
rencontres et des séjours destinés à approfondir et développer la connaissance
de soi. Le 21 juin 1990, une nouvelle convention d'autorisation pour le
funiculaire, de teneur similaire à la précédente, a été signée avec la nouvelle
propriétaire et les mêmes autorités, toujours à bien-plaire.

Un recensement architectural du 28
février 1994 - attribuant au bâtiment la note 4 - indique qu'une réfection du
toit en tavillons a été faite en 1992-1993 et montre des photos prises en mai
1992, "avant travaux", à savoir avant la réfection du toit mais
après les modifications intervenues sur la base des plans de 1984. On y discerne
que le toit, en mauvais état, comportait en mai 1992 deux lucarnes et une
tabatière sur son pan Ouest (partie Nord, la partie Sud étant dénuée
d'ouvertures), aucune ouverture sur son pan Sud, trois lucarnes (dont une
petite et une encore plus minime) et quatre tabatières sur son pan Est, ainsi
qu'une petite lucarne et une tabatière sur son pan Nord. Les photos montrent
également une construction au Nord du bâtiment, composée d'un couvert dans sa
partie Sud et d'une remise fermée dans sa partie Nord. Enfin, on y voit le
couvert/bûcher au Sud, entièrement ouvert. L'état du chalet en 1991 peut aussi
être déduit d'une photo de la façade Ouest figurant au journal Riviera Magazine
du 22 octobre 1991.

Un prospectus ultérieur de la
Fondation Chalet d'Alpage le Pra Forney fait effectivement état (outre des
transformations exécutées en 1983-1987) de travaux opérés en 1992, à savoir la
réfection du toit, ainsi que le réaménagement des dortoirs. Il découle des
photos figurant dans ce prospectus que ces travaux ont conduit à affecter désormais
toute la partie Sud de l'étage aux dortoirs; du reste, deux lucarnes
supplémentaires ont été créées dans la moitié Sud du pan Ouest, ainsi qu'une
petite lucarne sur le pan Sud, sans que l'on trouve trace d'une autorisation
cantonale à cet égard. Seul figure au dossier un courrier du 7 juin 1994 de la
municipalité, qui informait la propriétaire de sa décision d'autoriser
l'utilisation de la partie Sud de l'étage comme habitation en commun. Il semble
que des tabatières aient été ajoutées également sur le pan Est, mais aucune
photo de ce côté ne figure sur le prospectus.

Enfin, les photos produites par
Andreas Reinhard au cours de la présente procédure (pièce 7 du bordereau,
"sélection de photos", nos 1 à 76) montrent en définitive
que le toit comportait à cette époque, à savoir avant les travaux qu'effectuera
dès 2002 Andreas Reinhard, quatre lucarnes et une tabatière sur son pan Ouest (photo
n° 3 du 5 août 2002), une petite lucarne sur le pan Sud (n° 2 du 5 août 2002),
trois lucarnes (dont une petite et une encore plus minime) et sept tabatières
sur son pan Est (n° 5 du 29 janvier 2000 et n° 40 du 5 août 2002), ainsi qu'une
petite lucarne et une tabatière sur son pan Nord (n° 4 du 5 août 2002). Les
photos montrent également la construction alors existante au Nord du bâtiment (nos
4 et 37 du 5 août 2002), ainsi que le couvert/bûcher au Sud du bâtiment (nos
2 et 23 du 5 août 2002), de même que le rail d'origine du funiculaire (n° 32 du
5 août 2002). Ces éléments sont corroborés par les photos figurant au rapport
du 28 février 2002 de la société Privera Immobilier, qui a effectué une analyse
de la valeur du chalet pour le compte d'Andreas Reinhard, ainsi que par des
photos tirées du dossier du SDT (pièce 19 de son bordereau, datées de
"2000" mais qui pourraient être postérieures, le couvert/bûcher au
Sud du bâtiment ayant déjà été détruit et des palissades montées).

B.                              
Le 3 juin 2002, Andreas Reinhard, qui avait déjà
restauré deux chalets d'alpage voisins hors zone à bâtir (Liboson d'En-Bas et
Grenier, parcelles nos 332 et 529), a acquis la parcelle n° 315. Une
nouvelle convention relative au funiculaire, de teneur similaire à la
précédente, a été conclue en décembre 2002 entre le nouveau propriétaire et les
mêmes autorités, à savoir l'inspecteur des forêts Jean-Louis Gay, la syndique
Claudine Nicollier et la secrétaire Madeleine Pfister.

"CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE VEYTAUX,

L’INSPECTEUR
FORESTIER DU 3e ARRONDISSEMENT

ET
MONSIEUR ANDREAS REINHARD, DOMICILIE A VEYTAUX,

PROPRIETAIRE
DE LA PARCELLE N° 315,

SISE
EN PRA FORNEY, TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VEYTAUX

 

Le 3 juin 2002, Andreas Reinhard a acquis la parcelle n° 315. Une nouvelle
convention relative au funiculaire, de teneur similaire à la précédente, a été
conclue en décembre 2002 entre le nouveau propriétaire et les mêmes autorités,
ainsi qu'il suit: 

1.   Une autorisation à bien-plaire
valable cinq ans, soit du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, renouvelable
tacitement d’année en année, à défaut de dénonciation six mois avant l’échéance
par l’une ou l’autre des parties est accordée à M. Andreas REINHARD,
propriétaire de la parcelle N° 315, sise au lieu dit “En Pra Forney”, pour le
maintien de la voie du type “Décauville”, installée en son temps par l’ancien
propriétaire, M. Hans-Peter SIBLER, reliant la route de Malajoux au chalet de
Pra Forney, selon plan annexé.

2.   Cette autorisation peut, pour des raisons
importantes, être résiliée en tout temps si la Municipalité estime que cela s’avère
nécessaire et ceci, sans indemnisation quelconque au bénéficiaire. Toute
possibilité de recours est exclue.

3.   La largeur de l’emprise de 1.50 m. est
maintenue.

4.   L’exploitant de l’installation ne peut en aucun
cas actionner la commune ou le Service forestier cantonal pour des dégâts subis
à la voie du fait d’exploitation forestière ou de travaux culturaux.

5.   Le bénéficiaire contractera une assurance RC
d’un montant de 1 million de francs au minimum, qui couvrira les risques de
l’exploitation de ce moyen de transport. Le bénéficiaire reste seul responsable
de tous dégâts qui pourraient survenir du fait de l’exploitation. Toute action
en vue de faire payer des dégâts par la commune et le Service forestier
cantonal est exclue.

6.   En cas de démontage de l’installation, les
lieux devront être remis en état soigneusement et les surfaces mises à nu
reboisées. La commune donnera décharge écrite.

7.   Cette autorisation n’est pas
transmissible à un éventuel acquéreur de la parcelle N° 315.

8.   En aucun cas la largeur de la tranchée ne peut
être modifiée et, par conséquent, tout abattage d’arbres doit préalablement
être autorisé et devra faire l’objet d’un martelage par le Service forestier
cantonal.

9.   L'emprise de la voie constituant une servitude
nuisible au sens de l’art. 16 de la loi fédérale sur les forêts (LFo) du 4
octobre 1991, l’autorisation du Service forestier cantonal devra être
sollicitée avant l’échéance du 31 décembre 2007 en cas de reconduction.

      Le fait d’avoir utilisé l’installation durant
cinq ans ne constituera pas un droit acquis.

10.  La
présente convention a été adoptée par la Municipalité dans sa séance du 9
décembre 2002, par l’Inspecteur forestier du 3e arrondissement, M. J.L. GAY le
6 décembre 2002, et par le propriétaire, M. Andreas REINHARD, le 21 décembre
2002."

Andreas Reinhard a déposé une demande
de permis de construire le 15 août 2003, accompagnée de plans du 16 juillet
2003, tels que modifiés le 13 août 2003. En bref, les plans indiquent l'agrandissement
et la création de fenêtres, notamment de portes-fenêtres, toutes de forme
voûtée, l’agrandissement de toutes les lucarnes existantes avant travaux, la
création d'un balcon continu sur toute la façade Ouest et des rénovations
intérieures des surfaces habitables existantes. Au sous-sol, une porte d'accès
extérieure est dessinée comme existante. La façade Est n'est pas représentée,
sauf en vue plane. S’agissant des matériaux, couleurs et modes de couverture
des façades et toiture, le formulaire de demande de permis contient les
mentions "existant". Il y est encore précisé que la surface brute des
planchers utile n'est pas augmentée. Quant au nombre d’étages avant et après
travaux, il est simplement spécifié "inchangé" sous chacune des deux
rubriques. Ce projet n’a pas été mis à l’enquête publique. Il figure néanmoins
au dossier du SDT (pièce 16 du bordereau), avec de
nombreuses corrections et annotations au crayon, notamment les indications "lucarnes
=> rester dans le gabarit mais améliorer vitrage" et "toiture
=> ne pas toucher ".

Le 7 octobre 2003, la municipalité
a délivré à Andreas Reinhard un permis de construire n° 794 ayant pour objet la
remise en état de la voie "décauville" existante. Le 11 novembre
2003, Andreas Reinhard informait la municipalité que l’ancien abri d’arrivée du
funiculaire avait été rasé et qu’une nouvelle "gare" avait été
reconstruite (les travaux avaient débuté en été 2003). Selon les plans annexés,
il avait existé jusque-là un local de machines accolé à la façade Sud du chalet
(soit le couvert/bûcher) ainsi qu'un abri près de la station supérieure. Ces
deux constructions avaient été rasées, respectivement s'étaient écroulées.
Elles seraient remplacées par un seul bâtiment en bois et métal, sis quelques
mètres en amont de l'ancien abri, à hauteur du chalet, sur la parcelle n° 544.
Il s'agirait d'une maisonnette comportant le local des machines, une "cabane
de jardin" (Gartenhaus) parée de grandes fenêtres, et un second local
(Leerraum). Toujours dans son courrier précité du 11 novembre 2003, Andreas
Reinhard précisait que la cabane de jardin servirait à "entreposer
provisoirement le matériel transporté". De nouveaux rails, un peu plus
écartés que les anciens, seront posés courant juillet 2005.

Un projet de création de l’abri
pour véhicules au départ du funiculaire a été abandonné, suite, vraisemblablement,
au préavis négatif du Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN),
par l’inspecteur forestier Jean-Louis Gay, du 15 décembre 2003 (un permis n°
811 sera néanmoins délivré le 4 octobre 2004, pour y créer une aire de
stationnement). Dans ce préavis, adressé à la municipalité et transmis au
propriétaire le 17 décembre suivant, l'inspecteur constatait par ailleurs que
la "gare d'arrivée" était pratiquement terminée et exigeait sa mise à
l'enquête. Il indiquait en outre que les travaux commencés sur le bâtiment
principal devaient cesser, dans les termes suivants:

"Transformations intérieures et extérieures du bâtiment et pose
de 4 capteurs solaires thermiques: les travaux en cours n'ayant pas bénéficié
des autorisations spéciales, ceux-ci doivent cesser sous peine d'être dénoncés
par le Service. Ces travaux doivent être mis à l'enquête et la lisière forestière
doit être déterminée sur les parcelles 315 et 544. A l'issue de l'enquête
publique, sous réserve de l'issue de la procédure, les services concernés
pourront délivrer les autorisations nécessaires."

Le 28 mai 2004, le Service de
l’aménagement du territoire (SAT; aujourd’hui: Service du développement
territorial, SDT), représenté par Patrick Soguel, a procédé à une inspection
des lieux. Suite à cette entrevue, le 18 juin 2004, le SDT a adressé à la
municipalité le courrier suivant: 

"(…)

La base de la
réfection est motivée par de nombreuses malfaçons graves apportées par les
travaux des propriétaires précédents. Il s'agit tant d'éléments structurels que
d'équipements (…), voire des jours créés sans souci de l'identité du bâtiment.

Afin de bien
analyser l'aspect architectural du projet, nous l'avons examiné avec la section
monuments et sites du Service des bâtiments, monuments et archéologie.

Il en ressort
que: 

1.    la forme des jours du rez-de-chaussée doit
rester parallélépipédique (suppression de l'arc au sommet des ouvertures);

2.    la porte-fenêtre de la salle de travail doit
être supprimée; 

3.    le balcon doit être interrompu au niveau de la
porte-fenêtre de la salle à manger;

4.    les lucarnes doivent être maintenues dans
leurs dimensions actuelles et au besoin, un apport supplémentaire de lumière
peut être obtenu par la modification des fenêtres permettant une légère
augmentation de la surface vitrée.

Ces diverses mesures permettront d'une part de restituer la typicité
du chalet d'alpage d'origine et d'autre part de maintenir une harmonie de la
façade principale (rapport des ouvertures, rapport entre les pleins et les
vides, etc.)."

La municipalité a transmis ce
courrier à Andreas Reinhard le 25 juin 2004, précisant qu’elle lui laissait "le
soin d’adapter [son] projet
aux conditions mentionnées dans cette correspondance, en vu de l’enquête
publique qui doit être publiée".

Andreas Reinhard, Patrick Soguel du
SDT, Manuel Abelenda, chef de chantier, et Guy Taroni, municipal des travaux,
se sont rencontrés sur place une nouvelle fois pour discussion le 2 juillet
2004. 

Le propriétaire a déposé une
nouvelle demande de permis de construire le 16 juillet 2004, fondée sur des
plans du 7 juillet 2004. Ceux-ci modifient certes la forme des fenêtres,
désormais parallélépipédique, mais prévoient toujours la porte-fenêtre de la
salle-à-manger, le balcon le long de toute la façade Ouest et l’agrandissement
de toutes les lucarnes existantes. La façade Est n'est derechef pas
représentée. Des surcombles n'y sont pas mentionnés. L'ouvrage au Nord du
bâtiment n'y figure pas davantage, pas plus que la "gare d'arrivée". Le
formulaire de demande de permis de construire est une copie du précédent. On
trouve dans les dossiers communaux plusieurs exemplaires photocopiés de la
demande. La série de copies figurant dans le dossier intitulé "Propriété
M. A. Reinhard - Construction d'un hangar pour 2 voitures, rénovation façades,
corriger hauteur fenêtres, agrandir lucarnes, nouveau balcon Ouest, enq. n° 794"
(cf. compte-rendu d’audience ci-dessous), datées des 15 (demande) et 16 (questionnaire
66) juillet 2004, n’a pas fait l’objet d’annotations manuscrites; ces copies
sont strictement identiques à la demande de 2003. En revanche, sur l’original,
classé dans le dossier "Reinhard Andreas - Pra Forney - Rénovations
intérieures et extérieures du chalet, n° 808", sous la rubrique 39 ("Façades,
toiture"), s’agissant du mode de couverture, la mention "existant"
est tracée et remplacée par la mention "ardoise".

Selon la chronologie des événements
qu’Andreas Reinhard a lui-même établie (pièce 5 bis), la charpente a été
démontée le 6 août 2004.

Par une lettre du 30 septembre 2004
rédigée en allemand, Andreas Reinhard a interpellé le SDT par l’intermédiaire
de Patrick Soguel. En substance, il soutenait que celui-ci lui avait donné son "feu
vert" pour le commencement des travaux. Le constructeur affirmait que Patrick
Soguel lui avait laissé entendre que l’autorisation écrite de son service
serait délivrée dans les quelques semaines, et s’inquiétait de savoir, après
plus de trois mois, quand il pourrait espérer obtenir l’autorisation précitée. Enfin,
Andreas Reinhard précisait que les travaux tournaient à plein régime ("laufen
auf Hochtouren") pour rattraper le retard pris et que de belles portes
et fenêtres ainsi que le balcon étaient commandés. On ne trouve pas trace d’une
réponse du SDT à ce courrier au dossier.

Le 5 octobre 2004, la municipalité
a formé un préavis favorable à la demande d’autorisation de transformations du
16 juillet 2004. L'enquête publique s’est déroulée du 12 octobre 2004 au 1er
novembre 2004 sur la base des plans du 7 juillet 2004 et d'un plan de situation
du 26 août 2004 (omettant l'ouvrage au Nord du bâtiment, et indiquant la gare
d'arrivée comme existante) et n’a pas suscité d’oppositions.

Le 10 janvier 2005, Michèle Antipas
du SIPAL indiquait sa position dans une note adressée au SDT, à l'attention de
Richard Hollenweger, ainsi qu'il suit: 

"Effectivement, j'avais été consultée lors du premier examen de ce
projet. S'il s'agit d'un bâtiment qui a été profondément transformé
intérieurement, sa silhouette générale et ses façades (même si les percements
existants ne respectent pas la typologie habituelle) avaient conservé ses
caractéristiques d'origine. Dans ce contexte, nous avions estimé qu'il fallait
très nettement diminuer l'impact des transformations extérieures projetées.

-      
  Le nouveau projet
soumis à l'examen ne respecte pas cet objectif sur des points essentiels.

-      
  L'agrandissement
des lucarnes est particulièrement dommageable, surtout que les lucarnes
existantes offraient un éclairage suffisant.

-      
  La création d'une
galerie continue sur toute la façade modifie d'une manière importante la
typologie d'origine. La réduction que nous avions proposée, me paraît toujours
raisonnable.

-      
  La création de la
porte […] fenêtre en façade ne se justifie dès lors pas. 

-      
  Au sous-sol une
double ouverture est maintenue (sans doute cachée en façade par le tas de
bois?), contrairement à ce qui avait été demandé." 

C.                               
Le 7 mars 2005, la centrale des autorisations
CAMAC a transmis sa synthèse à la municipalité. Il en ressort que le SDT refuse
de délivrer l'autorisation spéciale requise. Le service reprend ses
constatations et indications figurant dans son courrier du 18 juin 2004,
précise que le nouveau plan du 7 juillet 2004 ne prévoit que des modifications
mineures par rapport au premier projet et conclut: 

"L'expertise [du SIPAL] conclut que l'impact des transformations
extérieures projetées doit être diminué très nettement afin de respecter la
silhouette générale et les façades du bâtiment qui ont conservé les
caractéristiques d'origine. Sur cette base, le SAT constate que l'identité du
bâtiment ne pourra être maintenue qu'aux conditions suivantes:

1.    l'agrandissement des lucarnes, particulièrement dommageable, ne peut
pas être admis. Les lucarnes existantes offrent un éclairage suffisant et
doivent par conséquent être maintenues.

2.    la création d'une galerie/balcon sur toute la
façade Ouest modifie d'une manière importante la typologie d'origine du
bâtiment. Elle sera donc réduite et interrompue au niveau de la porte-fenêtre
de la salle à manger.

3.    En supprimant une partie de la galerie, la
porte-fenêtre de la salle de travail devient sans objet et doit également être
supprimée

4.    La double ouverture au sous-sol figurant sur le
plan correspondant doit être supprimée.

Pour le surplus, le SAT constate que le relevé de la toiture ne
correspond pas à l'état existant. En particulier, les lucarnes existantes en façade Ouest et Nord sont
trop larges et positionnées de façon erronée. Il manque également le dessin de
la façade Est qui fait aussi l'objet de transformations sur deux niveaux.

Vu ce qui précède, le SAT est obligé de refuser l’autorisation spéciale
à teneur des art. 81 et 120 lettre a LATC et le permis de construire ne peut en
aucun cas être délivré.

Le SAT ne sera en mesure de revoir sa position que sur la base d'un
projet modifié selon les conditions émises ci-dessus (…)."

Toujours selon cette synthèse, le SFFN
constatait que le projet ne portait pas atteinte à des milieux naturels d'intérêt,
ni au site, et délivrait l'autorisation de l'art. 17 de la loi cantonale du 10
décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS;
RSV 450.11).

La municipalité n’a pas notifié la
synthèse CAMAC négative du 7 mars 2005 à Andreas Reinhard. Elle lui en a communiqué
la teneur le 26 août 2005, soit près de six mois plus tard. Andreas Reinhard a
réagi par courrier du 31 août 2005 adressé à la commune, dans lequel il
rappelle le "feu vert" donné selon lui par Patrick Soguel sur
le chantier le 2 juillet 2004, soutient que les travaux ont été réalisés
correctement d’après le plan et affirme que toutes les étapes ont été
documentées en détail, notamment la construction du toit.

Le 9 septembre 2005, la municipalité
est intervenue en faveur d’Andreas Reinhard auprès du Département des
institutions et des relations extérieures, pour indiquer que le constructeur "a
entrepris les travaux, certes de manière quelque peu anticipée", mais
fort de l'accord verbal donné en 2004 par Patrick Soguel. La municipalité
précisait encore dans son courrier que, malgré la volonté du propriétaire de
garder la charpente, cela n’avait pas été possible, celle-ci étant complètement
pourrie et le toit présentant des risques d’effondrement. Dans sa réponse du 1er
novembre 2005, le Chef du département a expliqué que le refus du SDT tenait au
fait que le constructeur n’avait pas suffisamment pris en considération les
remarques qui lui avaient été faites. Divers échanges de correspondance entre
la municipalité et le Chef du département, puis le SDT, s’en sont suivis afin
qu’un terrain d’entente soit trouvé quant au projet du constructeur.

Andreas Reinhard a produit de
nouveaux plans datés du 8 avril 2006 (plans du rez et de l'étage, de la
toiture et des quatre façades, coupe transversale générale et coupe
transversale de la toiture. Il n’y a ni plan du sous-sol (mais sur l’exemplaire
du SDT figure un plan dessiné grossièrement à la main), ni plan des surcombles,
ni plan de situation, si bien que les documents fournis ne semblent pas
rigoureusement correspondre à la réalité.

Une visite des lieux s’est déroulée
le 23 juin 2006 en présence de Richard Hollenweger et de Michel Gottraux tous
deux du SDT, de Michèle Antipas du SIPAL, de Guy Taroni, conseiller municipal
et de Madeleine Pfister, secrétaire municipale. Du procès-verbal de cette
séance, rédigé par Andreas Reinhard lui-même, on retient notamment que ce
dernier a affirmé avoir soumis le choix d’ardoises à Patrick Soguel du SDT lors
de l’entrevue sur place du 2 juillet 2004, en présence de Guy Taroni et Manuel Abelenda.

Par attestation écrite du 10
juillet 2006 adressée à Andreas Reinhard, Manuel Abelenda certifiait que, lors
de la dernière visite sur le chantier le 2 juillet 2004, Patrick Soguel "a
expressément donné le feu vert pour la réalisation des travaux" et
promis que l'autorisation écrite serait envoyée quelques semaines plus tard. Toujours
selon Manuel Abelenda, Patrick Soguel avait en outre donné expressément son
accord quant au balcon continu et aux deux portes-fenêtres. Manuel Abelenda
confirmait également que Guy Taroni s'était rendu fréquemment sur les chantiers
et avait été tenu en permanence au courant de l'évolution des travaux.

Le 21 février 2008, le SFFN, par l’inspecteur
des forêts du 3e arrondissement Jean-Louis Gay, a donné son accord
pour la prolongation de la convention relative au funiculaire. Conformément au ch. 9
de la convention, la prochaine autorisation devra être sollicitée avant
l'échéance, fixée au 31 décembre 2012.

D.                              
Le SDT a rendu une nouvelle décision le 4 mars
2008 qui fait état des importants travaux effectués sur le bâtiment litigieux
et ses abords, notamment (p. 3, let. k de la décision):

"1.   Remplacement de la couverture de toiture
en tavillons, par des dalles d'ardoises de granit.

2.    Remplacement de toute la charpente existante
par de nouveaux éléments, avec création d'un étage de surcombles, accessible
par un escalier intérieur.

3.    Agrandissement et remplacement d'une lucarne
existante en façade nord.

4.    Agrandissement de quatre lucarnes sur la
toiture existante en façade ouest.

5.    Pose de 17 nouvelles tabatières (velux) sur le
toit, en façades est et sud, destinées à éclairer les façades sous les
avant-toits.

6.    Pose de 19 tabatières (velux) sur le toit, en
façades est et ouest destinées à éclairer les locaux des combles (2-3
tabatières existaient déjà depuis les travaux de ~ 1984).

7.    Terrassement sous le bâtiment existant pour la
création de nouveaux locaux (sauna, sanitaire) en cours d'aménagement et
création d'un accès depuis le rez-de-chaussée par un escalier intérieur.

8.    Reconstruction et agrandissement d'une annexe
au nord du bâtiment principal (couvert sur fontaine).

9.    Construction nouvelle d'un bâtiment en métal et
bois à l'usage de la "gare" du funiculaire au sud du bâtiment
principal.

10.   Création de remblai formant la terrasse autour
du bâtiment avec création d'accès aux deux bâtiments annexes mentionnés."

Le SDT considérait, s'agissant du
bâtiment, que les travaux devaient être appréciés sous l'angle de l'art. 24c
LAT. Il calculait le potentiel d'agrandissement (de 103,6 m2, ramené
au maximum de 100 m2), qu'il comparait aux modifications effectuées
sans droit jusqu'en 2006 (représentant un agrandissement de 118 m2),
et constatait que le potentiel était déjà dépassé d'environ 18,7 m2
pour le seul bâtiment, sans compter les travaux sur les dépendances (couvert
sur la fontaine au Nord, gare d'arrivée au Sud). Il précisait que le mode de
couverture et la multiplication des ouvertures avaient en outre totalement
modifié le caractère de la toiture. S'agissant de la dépendance construite au
Nord, il retenait: 

"B. Couvert sur la fontaine (non cadastré)

Le type de construction (toit sur poteaux ?) et la
surface originale de l'auvent sur la fontaine existante avant le 1er juillet
1972 ne sont pas connues avec précision. Aucun dessin, ni de la construction d'origine,
ni la reconstruction existante n'a été fourni au dossier.

Cependant, se basant sur les photos existantes avant et
après les travaux entrepris depuis 2002, il semble raisonnable d'assumer que la
surface de l'auvent a été considérablement agrandie, éventuellement doublée.
Or, comme le bâtiment principal ne dispose plus d'aucun potentiel
d'agrandissement en application des articles 24c LAT et 42 OAT, cet agrandissement
de la dépendance ne peut pas être autorisé a posteriori et notre service doit
se prononcer sur d'éventuelles mesures de remise en état."

Quant au funiculaire, il ne
disposait ni de permis de construire valable, ni d'autorisation spéciale, les
conventions signées ne pouvant pas être considérées comme telles. Dès lors
qu'il se situait sur la parcelle de la commune, un éventuel ordre de remise en
état serait adressé à la propriétaire ainsi qu'au constructeur en tant que
perturbateur. En ce qui concernait un couvert à voiture ECA n° 560 qui aurait
été éventuellement construit, le SDT indiquait qu'il s'agissait en premier lieu
pour l'autorité locale de lui donner tous renseignements pour qu'il puisse
donner la suite convenable. 

Le dispositif de la décision
indiquait ainsi: 

"A. Mesures de remise en état conforme au droit

1.    Remplacement des matériaux de couverture de la
toiture et rétablissement de la couverture d’origine en tavillons.

2.    Démolition du niveau des surcombles (démontage
complet du plancher et de l’escalier) vu que ces surfaces dépassent le
potentiel d’agrandissement disponible. A priori, ces surfaces ayant moins de
valeur habitable que les surfaces créées au niveau de l’étage, notre service
considère cette mesure proportionnée au but recherché – visant à rétablir le
respect des normes fixant le potentiel d’agrandissement de surfaces habitables
et annexes – dès lors qu’elle apparaît comme moins dommageable pour les
intérêts particuliers du propriétaire.

3.    Suppression des tabatières "velux" et
des surfaces vitrées en toiture à l’exception des tabatières existantes avant
les travaux de 2002: une tabatière sur les pans de toiture des façades nord et
ouest ainsi que quatre tabatières sur le pan de toiture est du bâtiment. Comme
les tabatières existantes ont été démontées lors de la reconstruction de la
charpente, notre service peut admettre que les tabatières réalisées sans droit
comparables en nombre, dimensions et localisation soient maintenues. Un projet
dans ce sens doit être soumis à notre service au plus tard lors de la mise à
l’enquête publique (cf. point 7).

4.    Remise en état des lucarnes selon la
détermination du 7 mars 2005, soit le rétablissement des dimensions des
lucarnes et leur emplacement sur le toit selon l'état en 2000. Un apport
supplémentaire de lumière pourrait être obtenu par la modification des fenêtres
par rapport à l’état d’origine permettant une légère augmentation de la surface
vitrée.

5.    Les exigences mentionnées aux chiffres nos
1 à 5 devront être entièrement exécutées et remplies dans un délai échéant au 31
décembre 2008.

6.    L’agrandissement des surfaces habitables et
annexes réalisé doit faire l’objet d’une demande de permis de construire au
sens des art. 130 ss LATC et soumis à une enquête publique au plus tard pour le
30 juin 2008. Le dossier doit être conforme aux dispositions de
l’article 69 RLATC (comprenant notamment un plan de situation indiquant toutes
les constructions ainsi qu’un plan des aménagements extérieurs). Il doit
également comprendre toutes les informations nécessaires à la compréhension de
l’état d’origine de l’auvent sur la fontaine et sa reconstruction en dépendance
fermée afin que notre service puisse se déterminer sur d’éventuelles mesures de
remise en état concernant cette construction.

7.    Mise hors service immédiate du funiculaire.
L’utilisation du funiculaire pour le transport des matériaux pour les travaux
de remise en état ne sera possible qu’après l’examen d’une demande
d’autorisation provisoire, sous réserve de la conformité de l’installation
existante aux normes de sécurité et des préavis de tous les services concernés,
ainsi que de l’engagement de la propriétaire et du bénéficiaire de démolir
cette installation à la fin de la durée de l’autorisation, avec la remise en
état des lieux.

Le présent ordre
de remise en état fera l’objet d’une mention inscrite par notre service au
Registre foncier en application de l’article 44 alinéa 1 lettre c OAT.

(…)"

E.                              
Par acte du 27 mars 2008, Andreas Reinhard s’est
pourvu auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public
(CDAP) contre la décision du SDT du 4 mars 2008, concluant à son annulation, le
service étant invité à délivrer l'autorisation spéciale en vue de l'octroi
formel du permis de construire par la Municipalité de Veytaux. A l’appui de son
recours, Andreas Reinhard a produit diverses pièces dont notamment:

-         
un onglet de photographies du chalet avant et
après ses travaux (pièce 7 du bordereau, "sélection de photos", nos
1 à 76);

-         
une attestation non datée de l’entreprise Freddy
Oguey, mandatée pour la réfection de la charpente, du suivi régulier du
chantier par le municipal des travaux Guy Taroni et des diverses contraintes
d’ordre technique qui ont justifié certains choix de construction du toit;

-         
une lettre du 12 mars 2008 de Manuel Abelenda,
responsable du chantier, confirmant qu’aucune surface de plancher n’a été
rajoutée, les surfaces existantes ayant simplement été refaites à neuf, qu’en
particulier aucun terrassement n’a été effectué au sous-sol, et confirmant
également le suivi régulier des travaux par les autorités communales;

-         
un courrier du 19 mars 2008 de l’architecte Hugo
Schranz, précisant notamment que des changements par rapport aux plans remis
n’ont été faits que lorsque les travaux en cours nécessitaient d’agir de
manière urgente, que ces changements imprévus ont causé une augmentation de
presque 3 millions de francs par rapport aux 1,3 millions de francs
initialement prévus et confirmant l’état du chalet avant travaux (grenier qui
servait de remise et de chambre à coucher, escalier intérieur reliant le rez au
sous-sol, accès extérieur à la cave, sauna au sous-sol en plus de la cave).

Le SIPAL s’est déterminé le 6 mai
2008. Il confirme que, bien que s’agissant d’un bâtiment qui a obtenu la note 4
lors du recensement architectural de la commune – catégorie pour laquelle le
SIPAL ne se prononce généralement pas –, son avis a été requis par le SDT. Il
en ressort principalement que la toiture installée ne respecte pas les
caractéristiques d’intégration du site, tant par le mode de couverture, à
savoir le granit en lieu et place du tavillon, que par les nombreuses
ouvertures. La municipalité a déposé ses observations le 9 mai 2008. Relevant
que "les travaux exécutés par le recourant sur la foi des assurances
verbales qui lui avaient été données par les représentants du Service de
l’aménagement du territoire ont sensiblement amélioré l’aspect du bâtiment et
l’intégration de celui-ci dans le site", elle s’en remet à justice. Par
mémoire du 13 juin 2008, le SDT conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée sous réserve de nouveaux délais à
impartir.

F.                               
Le tribunal a tenu une audience le 12 novembre
2008 à Veytaux. Il a procédé à cette occasion à une inspection locale. Le compte-rendu
d’audience est reproduit intégralement ci-dessous:

"L'audience
débute à 9h00.

Se présentent:

-         
Andreas Reinhard, recourant, assisté de son
conseil, Me Heider.

-         
Pour le Service du développement territorial,
Maximilien Bovey, Richard Hollenweger et Michel Gottraux, assistés de leur
conseil, Me de Braun.

-         
Pour le Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique, Michèle Antipas.

-         
Pour la Municipalité de Veytaux, Christine
Chevalley, syndique, et Guy Taroni, municipal des travaux, assistés de leur
conseil, Me Heim.

Sont également
présents:

-         
Hugo Schranz, architecte

-         
Manuel Abelenda, entrepreneur général

-         
Freddy Oguey et Alexandre Piguet, pour
l'entreprise de menuiserie-charpente F. Oguey.

D'entrée de
cause, Me Heider demande qui remplace M. Patrick Soguel au sein du SDT. Le SDT
explique que M. Bovey occupe désormais cette fonction, mais que c'est son
prédécesseur, M. Gottraux, qui a remplacé directement M. Soguel et qui a rédigé
la décision objet du présent recours. Me Heider maintient sa requête d'audition
de M. Soguel. La présidente lui propose qu'un questionnaire écrit lui soit
transmis si nécessaire. Me Heider, pour qui une confrontation orale est
indispensable, maintient sa requête. Il requiert également une audition de
l'ancienne syndique, Mme Nicollier, qui connaît bien le dossier et était
intervenue auprès du Chef du Département à la suite du refus du SAT de délivrer
l'autorisation de construire. La présidente prend acte de ces réquisitions et
annonce que la section statuera à leur égard ultérieurement.

L'historique du
bâtiment tel que la cour en a connaissance est présenté aux parties.

Sont notamment
évoqués les points suivants:

-         
La construction de la cave, qui figure sur les
plans de 1984, aurait reçu le 26 octobre 1984 le préavis favorable de l'ancien
Département des travaux publics.

-         
La municipalité confirme que le funiculaire se
trouve entièrement sur la parcelle n° 544.

-         
La municipalité et le recourant déclarent que le
couvert pour voitures autorisé en 1998 sur la parcelle n° 544 n'est pas en
rapport avec le bâtiment litigieux.

Questionné à ce
sujet, le SDT affirme que l'état du bâtiment qu'il tient pour déterminant pour
l'appréciation du potentiel d'agrandissement au sens de l'art. 42 OAT est celui
d'avant le 1er juillet 1972, et non celui de 1984 ou 2002. Le conseil du
recourant insiste pour qu'il soit tenu compte des plans de 1984 avec les
améliorations portées en 1994 comme référence pour déterminer les travaux
admissibles pour M. Reinhard. Il insiste en outre sur le fait que le
changement d'affectation avait eu lieu dès 1960.

Le recourant
précise qu'il habite depuis 2000 à Veytaux et qu'il a toujours eu une relation
très ouverte avec la commune. Lorsqu'il était en pourparlers concernant l'achat
du chalet de Pra Forney, il a pris contact avec la commune. Il a procédé à une
visite des lieux le 4 février 2002 avec M. Taroni, M. Abelenda, la syndique et
la secrétaire communale pour voir ce qu'il était possible de faire, notamment pour
éviter que le chalet ne tombe en ruine. A la suite de cela, il a acheté
l'immeuble. Selon lui toujours, la commune a donné des indications sur ce qui
pouvait être fait.

Le recourant
confirme l'historique qui a été présenté par la présidente. Il confirme avoir
ouvert le chantier avant d'avoir reçu les autorisations écrites nécessaires,
précisant qu'en 2003, cela ne concernait que les travaux sur le funiculaire. Il
précise que, par la suite, les travaux ont toujours progressé avec l'accord de
M. Taroni.

Guy Taroni
déclare que la commune a toléré ces travaux anticipés dès lors que le SAT
semblait prêt à donner son accord. Il précise que, si ce chalet n'avait pas été
régulièrement transformé depuis 1960, il ne serait plus là. Il verse au dossier
une photo aérienne présentant le bâtiment - dans son état actuel - au cœur de
la forêt.

Me de Braun
relève la différence entre les transformations annoncées et celles effectuées.
Il souligne que le recourant a poursuivi ses travaux malgré le contre-avis
préalable délivré par le SAT le 18 juin 2004 et rappelle qu'il n'a pas recouru
contre le refus cantonal d'autoriser les travaux du 7 mars 2005.

Selon Me Heider,
M. Reinhard a été dissuadé de recourir par la commune, elle-même choquée par la
décision cantonale. Il invoque la bonne foi du constructeur, qui pouvait se
fier aussi bien au département qu'à la municipalité, raison pour laquelle il a
continué ses travaux. Il les a toutefois stoppés dès réception de la deuxième
décision du SDT.

Guy Taroni relate
la première visite de M. Soguel sur le chantier. Selon lui, M. Soguel a fait
quelques modifications au crayon sur le plan et prétendu que le constructeur
allait prochainement recevoir l'autorisation requise. Celle-ci a été perçue par
la municipalité comme une formalité.

Me Heim précise
que les longs mois écoulés entre la synthèse CAMAC le 7 mars 2005 et la
transmission de l'information au recourant par la commune le 26 août 2005 sont
dus à un important retard pris par la secrétaire communale dans son travail,
celle-ci s'étant cassé la jambe et ayant été absente plusieurs mois. La
municipalité n'a eu aucune intention de retarder la transmission de la décision
cantonale, pas même en raison d'une gêne envers le constructeur.

Quant à Me de
Braun, il explique la lenteur du canton dans cette procédure par le fait qu'il
s'agit d'une procédure complexe, qui implique l'intervention de plusieurs
services cantonaux différents.

Me Heider invoque
le principe de la confiance. Il rappelle également que la charpente était
pourrie et présentait un risque d'écroulement. En cela, le recourant a sauvé le
chalet.

Me Heim précise
que le chalet n'est visible pratiquement que depuis les airs. La municipalité a
ainsi considéré que si quelque chose de bien se faisait, ce serait accepté.

Le recourant précise
qu'il n'a jamais eu l'intention de tricher et qu'il a toujours exécuté les
corrections requises par M. Soguel. Lors de sa dernière visite, celui-ci lui a
serré la main en disant: "Monsieur Reinhard, c'est d'accord, ceci est un
feu vert. Vous pouvez continuer les travaux. Après ce sera trop tard à cause de
l'hiver". Le recourant dit être obligé de faire confiance aux avis oraux,
sans quoi il ne peut avancer dans ses affaires. Il est extrêmement prudent car
il se sent particulièrement exposé dans le canton de Vaud en tant que Bernois.
Pour lui, le feu vert de M. Soguel était vraiment décisif. Il a même fait une
petite fête à ce moment-là. Par ailleurs, il n'a jamais reçu de
"stop" écrit, ni de la part de la commune, ni du canton.

Cette dernière
remarque n'est pas contestée par les personnes présentes.

Richard
Hollenweger explique n'avoir eu connaissance du dossier que lorsque […] il lui a été
soumis pour signature du préavis par M. Soguel au printemps 2004. Le projet a
été discuté au sein de la division en séance hebdomadaire. A cette occasion,
les membres de la division ont été unanimes pour dire que le projet ne
convenait pas. Suite à cela, M. Soguel s'est rendu sur place. A ce moment-là,
des directives avaient été données à M. Soguel pour qu'il impose les
modifications nécessaires. Richard Hollenweger a, par la suite, à nouveau été
mis au courant du projet lorsqu'il lui a été soumis pour décision, après
l'enquête publique. Il ne savait pas que des travaux avaient déjà été
entrepris, auquel cas il aurait inclus dans ce préavis un ordre d'arrêt des
travaux. Ce n'est qu'à la suite d'une visite de Michel Gottraux que Richard
Hollenweger a su que d'importants travaux avaient été effectués. Cela a donné
lieu à la décision de remise en état litigieuse. Sa notification a pris du
temps car le dossier est devenu plus compliqué dès lors que des questions
supplémentaires entraient en ligne de compte au vu de l'état de fait
nouvellement constaté. Richard Hollenweger précise encore qu'il ne sait pas ce
que M. Soguel a pu dire, ni comment cela a pu être compris.

Pour Guy Taroni
la situation actuelle est la conséquence d'un enchaînement de malentendus.

M. Rickli
interpelle le SDT sur le contenu du préavis du 18 juin 2004, et notamment sur
le fait que ce courrier ne traite pas des questions d'augmentation de surface,
mais uniquement de l'enveloppe du bâtiment. Michel Gottraux explique que le 1er
projet soumis présentait des travaux de consolidation, de rénovation, et
quelques ouvertures en façade, mais ne mentionnait pas de modification de la
surface habitable. Il relève les modifications du projet entre les 2 premières
étapes présentées à M. Soguel, le projet mis à l'enquête, et les travaux
réellement effectués, lors desquels des éléments (velux notamment) ont été
ajoutés et pour lesquels le SDT n'a jamais eu de plans complets.

Le recourant
conteste ce dernier point.

La municipalité
confirme ne pas s'être posée la question d'éventuelles augmentations de
surface.

Sur ce point, le
recourant se réfère aux photos versées au dossier pour montrer que rien n'a été
ajouté aux surfaces aménagées par M. Sibler. Manuel Abelenda confirme que tout
était déjà existant (sauna, escaliers, mezzanine aménagée avec des lits). Le
recourant précise que le projet actuel s'est basé sur les plans dont disposait
la commune (soit ceux de 1984). Il ajoute que ces plans étaient d'ailleurs
légèrement erronés concernant les hauteurs et longueurs. Il y avait aussi des
cheminées non mentionnées sur les plans.

Michel Gottraux
souligne que les plans mis à l'enquête en 2004 ne mentionnaient notamment pas
le sauna.

L'audience est
suspendue pour une pause à 10h25 et reprend à 10h40.

Il est procédé à
l'examen des plans de 1960, 1966, 1984 et 2006, soumis à l'appréciation de
chacun. Personne n'a connaissance d'autres plans pour la période 1966-1972.

-         
Les plans de 1960 indiquent 2 fontaines, une
annexe à l'arrière mais pas de sous-sol. Comme le relève Michèle Antipas, les
plans n'ont apparemment pas été réalisés (un mur à démolir existe toujours et
les lucarnes n'ont jamais été réalisées selon cette forme).

-         
L'examen des plans de 1966 montre qu'il n'y
avait pas de surcombles. L'étage était ouvert jusqu'à la panne faîtière, ce que
confirme la disposition des fenêtres dessinées en coupe, qui dépassent la
poutre transversale. Les plans ne mentionnent pas de sous-sol.

Les annexes extérieures mentionnées par ces plans sont un bûcher au
Sud et une fontaine avec auvent au Nord. Une photo exposée en salle communale
montre bien le bûcher situé au Sud du bâtiment. En revanche, personne dans
l'audience ne se souvient de la fontaine, mais seulement du couvert.

Le réduit à l'arrière qui figure sur les plans de 1960 a disparu des
plans de 1966. Les représentants du SDT précisent que ce qui a été démoli dans
l'intervalle ne compte pas dans les surfaces "acquises".

-         
Sont ensuite examinés les plans de 1984. La
municipalité dit que les plans de novembre 1984 sont les mêmes que ceux de mai
1984. Michèle Antipas souligne que ces plans ne correspondent pas aux photos
prises en 1992, ce que les autres parties confirment. Le recourant présente des
photos qui attestent de l'existence de combles avant travaux. L'autorisation
d'utiliser le Sud du bâtiment comme partie habitable aurait été accordée par la
municipalité […] le 7 juin 1994.

Le recourant souligne que les plans de 1984 sur lesquels il s'est
basé mentionnent le sauna (au rez) et des aménagements au sous-sol. Me de Braun
relève que ceux-ci sont indiqués en rouge, ce qui signifie qu'ils étaient à
créer à ce moment-là.

Hugo Schranz confirme que le recourant lui a adressé les plans de
1984 comme base de travail. Il précise que son mandant a toujours eu le souci
de faire au mieux et dans le respect du droit.

Me de Braun prend
la parole pour relater le souci principal du SDT, à savoir le maintien de
l'identité du bâtiment. Il admet qu'il est difficile de déterminer ce qui a été
fait à quel moment, les travaux finalement effectués ne correspondant pas
nécessairement aux plans présentés, qu'il s'agisse de ceux de 1960 ou de plans
ultérieurs.

Me de Braun
évoque ensuite la problématique du changement d'affectation, dès lors qu'un
nombre important de personnes se rendront à Pra Forney. Quant au toit en
tavillons, il représentait selon le SDT la caractéristique marquante du
bâtiment.

Le recourant dit
que l'utilisation du bâtiment pour des séminaires a toujours été annoncée. Il
explique en quoi l'utilisation qu'il entend faire du bâtiment est comparable à
celle qui prévalait auparavant. Des cours étaient dispensés, une infrastructure
pour groupes était installée (toilettes et douches, cuisine professionnelle,
habitations côté Sud pour des moniteurs et chauffage pour une utilisation à
l'année du bâtiment). Pour sa part, il envisage d'organiser des séminaires de
management de ½ journée à une semaine, destinés à des cadres de grandes
entreprises. A la question du SDT visant à savoir si les séminaires pourraient
fonctionner sans funiculaire, Andreas Reinhard répond que non, celui-ci étant
un élément essentiel au concept, dans la mesure où il est indispensable pour monter
les bagages de la route au chalet. 

Le SDT déclare
que le funiculaire est une installation non conforme à la zone. Cette question
doit être analysée séparément puisqu'il se trouve sur une autre parcelle.

L'audience est
suspendue 10 minutes pour laisser les parties discuter de l'opportunité d'une
conciliation à venir. L'audience est reprise à 11h40. 

La cour demande
au recourant qu'il produise un dossier complet. Freddy Oguey présente des plans
que le SDT examine. Ses représentants relèvent qu'il manque un plan général de
situation avec les aménagements extérieurs, y compris la gare du funiculaire
sur la parcelle voisine, un plan des quatre façades et pans de toiture, ainsi
que les affectations des différentes pièces des bâtiments. Ils souhaitent avoir
en leur possession tous les éléments leur permettant de se déterminer au sujet
de l'impact sur le territoire de ces travaux et de l'affectation des lieux à
des séminaires.

Me de Braun
demande encore un rapport explicatif de l'utilisation du bâtiment.

Freddy Oguey
prend la parole. Il explique quels étaient les choix à faire lorsque le
constructeur a découvert que le tavillon du bâtiment litigieux était pourri.
Alors que le tavillon durait traditionnellement 40 ans, le tavillon en mélèze
que le recourant a fait poser sur deux chalets voisins n'a duré que 9 ans. Le
problème vient de ce que les aiguilles de sapins qui se déposent sur le
tavillon le font rapidement pourrir, ce qui arrive lorsque la forêt est trop
proche. Par ailleurs, le recourant est actuellement en procès concernant ces
deux toitures. Il confirme que le recourant est soucieux d'une construction
traditionnelle, en témoigne l'ordre qu'il a donné de raboter la poutraison à la
main, une finition à la machine ne le satisfaisant pas.

La municipalité transmet
à la cour cinq dossiers concernant la parcelle du bâtiment litigieux aux
intitulés suivants:

-         
"Mme Dorette Faillettaz - Transformation du
chalet de Praz Forney" (n° 241);

-         
"Propriété H.P. Sibler - Praz Forney"
(n° 526);

-         
"Commune Veytaux - Sonchaux au lieu-dit En
Liboson - Construction d'un couvert pour voitures - parcelle 544/DP" (n°
728);

-         
"Propriété M. A. Reinhard - Construction
d'un hangar pour 2 voitures, rénovation façades, corriger hauteur fenêtres,
agrandir lucarnes, nouveau balcon Ouest" (n° 794);

-         
"Reinhard Andreas - Pra Forney -
Rénovations intérieures et extérieures du chalet" (n° 808).

La municipalité
produit également une carte au 1:10'000 de la commune de Veytaux. 

L'audience est
suspendue à 12h05. Rendez-vous est donné à Caux à 13h30.

 

Visite des
lieux:

Le toit du chalet
"voisin" appartenant à Paul du Marchie, situé quelques mètres en aval
du départ du chemin pour le bâtiment litigieux, est en ardoises.

L'annexe au Nord
du bâtiment compte un réduit (avec porte et fenêtre) et un bûcher. Le réduit a,
à première vue, les mêmes implantation et volume que le réduit existant en
2002. Le bûcher semble avoir les mêmes implantation et volume que le couvert
existant en 2002; il est cependant fermé par des parois ajourées.

Le recourant
évoque le style "kitsch" des rénovations précédentes (notamment les
fenêtres "voûtées") qu'il s'est efforcé de supprimer. Manuel Abelenda
explique que l'isolation faite de déchets avait été rongée par les souris. Par
ailleurs, le constructeur a piqué le béton qui avait été déversé pour
consolider les murs extérieurs et l'a remplacé par des pierres. Le recourant
présente les finitions intérieures qui ont été posées dans le respect d'un
style traditionnel et d'exigences écologiques (crépis des murs, chauffage
mural, 18 cm d'isolation qui ont réduit la surface intérieure). Manuel Abelenda
présente les éléments de poutraison qui ont pu être maintenus et le problème
des appuis mal placés, les poutres étant trop courtes.

A la question
d'un assesseur concernant l'augmentation des surfaces de vitrages pour
l'éclairage, le recourant répond qu'elle est restée la même. Il est toutefois
constaté que plusieurs ouvertures d'origine ont été agrandies vers le haut. Une
porte-fenêtre supplémentaire a été créée côté Ouest et une fenêtre a été créée
à côté de la sortie existante, côté Sud.

Michèle Antipas
relève que le tavillon, plus adapté à une toiture à la pente importante peut
être traité dans un autoclave pour éviter une pourriture trop rapide. En outre,
des vides d'air correctement placés sous la toiture, assurant une certaine
aération, préviennent également la pourriture. Elle ajoute que le chalet
"voisin", situé sous le départ du chemin et dont la toiture est en
ardoise, est d'une autre typologie architecturale. Quant aux toits en tavillons
des autres chalets du recourant, ils ont été détruits par la grêle. Hugo
Schranz déclare que le tavillon est interdit par les assurances dans le canton
de Berne. Michèle Antipas précise encore que, dans le canton de Vaud, une
convention autorisant expressément et réglementant ce mode de couverture existe
avec l'ECA.

Les murs de
soutènement situés avant 1972 en aval et en amont du bâtiment subsistent sur
toute la longueur. Le bûcher qui était accolé à la partie Sud du bâtiment
n'existe plus. Manuel Abelenda précise que l'arrière du bâtiment était humide
en permanence.

Concernant le
volume du toit, le recourant explique que la même pente a été maintenue et
qu'il a fallu faire une ceinture dans la maçonnerie. L'angle est le même (45°).
L'arase et le faîte sont plus élevés d'environ 10-20 cm. La fonction des
plaques en verre dans l'avant-toit est de laisser la lumière arriver sur les
fenêtres du rez.

Selon le
recourant, le remblai à l'Ouest du chalet était nécessaire pour placer les
échafaudages. Les amas de débris vont être enlevés à la fin des travaux.

Les rails du
funiculaire ont été écartés. Le recourant explique qu'il n'était plus possible
d'en trouver de la largeur initiale. Cette nouvelle largeur le rend plus
stable. Le mur sur lequel est dressé la gare du funiculaire était existant. La
gare abrite également une table et des bancs dans une sorte de véranda.

Le recourant
montre la charpente assemblée à l'ancienne.

La mezzanine
présente une hauteur sous la poutre médiane d'environ 185 cm. La hauteur des passages
au travers des séparations transversales en bois et verre est d'environ 160 cm.
Le recourant précise que la longueur totale de la mezzanine est désormais moins
importante qu'en 2002.

Hugo Schranz
s'engage à fournir des plans complets au 15 janvier 2009. Alexandre Piguet
attire l'attention des personnes présentes sur la nécessité pour les
entreprises d'être mandatées suffisamment à l'avance pour les travaux.

Le conseil du
recourant rappelle sa réquisition de l'audition de 3 témoins (M. Soguel, Mme Nicollier
et Mme Pfister, ancienne secrétaire communale).

Les parties
s'engagent à tenter de trouver un terrain d'entente d'ici au 15 mars 2009.

L'audience est levée sur place."

G.                              
Le recourant a produit un nouveau jeu de plans élaborés
le 18 décembre 2008. Y figurent un plan du sous-sol, du rez (avec les annexes,
soit le bûcher au Nord et la "gare d'arrivée" du funiculaire au Sud),
de l’étage et des surcombles (mezzanine) ainsi qu’une coupe transversale. Ont
également été représentées les quatre façades et les capteurs solaires
thermiques en contrebas du bâtiment. Le recourant a encore produit une note
explicative du 11 janvier 2009 décrivant l’utilisation qu’il prévoit de faire
du bâtiment. A teneur de ce document, il compte organiser des ateliers pour
cadres et managers, d'une durée d’une journée à plusieurs semaines, destinés à
apprendre à surmonter l’effet restrictif du modèle de pensée et d’habitudes
traditionnel. Ses locaux seront aménagés pour héberger douze hôtes et quatre animateurs,
plus dix hôtes pour un accueil à la journée.

Par courrier du 15 janvier 2009, le
recourant a renouvelé sa demande d’audition de Patrick Soguel.

H.                              
La cause a été suspendue pour permettre aux
parties d’engager des pourparlers. Toutefois, à l’échéance du délai qui leur
avait été imparti, elles ne sont pas parvenues à s'accorder.

I.                                  
Le SDT a dans l’intervalle procédé à l’examen de
la licéité du funiculaire. Le 22 juin 2009, le Service de la mobilité (SM) et
le SFFN, Inspection des forêts du 3e arrondissement, ont effectué
une inspection des lieux. 

Le 7 juillet 2009, le SM a indiqué
que l’installation était conforme pour du transport de marchandises uniquement,
sous réserve de certains détails techniques.

Dans son préavis du 24 juillet
2009, le SFFN, Inspection des forêts du 3e arrondissement, a relevé
qu' "en 1984, le SFFN a admis la pose d'une voie de type 'décauville',
soit une ligne de transport par câble sur la parcelle 544, car celle-ci ne
péjorait pas les conditions de gestion forestière et ne portait pas atteinte au
principe de conservation de l'aire forestière". La compétence du SFFN
par rapport à cette ligne se limitait toutefois à ses éventuels impacts sur le
milieu forestier. Il s'en remettait à la décision que rendrait le tribunal et
précisait qu’il serait amené à reconsidérer la question de la ligne et de la
convention relative au funiculaire selon les conclusions du tribunal. 

J.                                
Par décision du 31 juillet 2009 à l’adresse de
la Commune de Veytaux, le SDT a pris la décision suivante: 

"1.   Mise hors service immédiate du funiculaire
et des stations y relatives. L'utilisation du funiculaire pour le transport des
matériaux pour les travaux de remise en état ne sera possible qu’après l’examen
d’une demande d’autorisation provisoire, sous réserve de la conformité de
l’installation existante aux normes de sécurité et des préavis de tous les
services concernés, ainsi que de l’engagement de votre autorité en tant que
propriétaire et du bénéficiaire de démolir cette installation à la fin de la
durée de l'autorisation, avec la remise en état des lieux.

2.    Démolition du
couvert ECA n° 560 et remise en état du site."

Le SDT relève que le site touché
par ces travaux est actuellement compris dans les inventaires suivants: IFP
"Tour d'Aï - Dent de Corjon"; inventaire cantonal des vallées de la
Tinière, de Chaude, de l'Eau Froide, des Monts-d'Arvel et des Grandes Tanières;
réserve cantonale des Dentaux. Il indique que lors d'une séance du 18 mai 2009
dans ses locaux et impliquant le SM et le SFFN, l'inspecteur forestier avait
précisé que "le SFFN n'entrerait pas en matière pour le renouvellement
de la concession du funiculaire dès le 1er janvier 2013. En effet,
le funiculaire ne répond pas à aucun besoin lié à l'entretien et à
l'exploitation de la forêt. De plus, il est désormais compris dans les inventaires
susmentionnés (compétence du SFFN-CCFN)." Il souligne qu'outre une
autorisation spéciale du SDT, le funiculaire aurait également dû faire l'objet
d'une autorisation de défrichement, ainsi que d'une autorisation du SM et de
l'ECA notamment. Les conventions ne pouvaient dès lors être considérées comme
une base suffisante pour construire et exploiter une telle installation. Tout
au plus pourraient-elles être tenues pour des préavis positifs du
garde-forestier et de la commune en tant que propriétaire du bien-fonds. 

K.                              
La Commune de Veytaux s’est pourvue contre cette
décision auprès du Tribunal cantonal par acte du 31 août 2009, concluant
principalement à son annulation et à la délivrance de l’autorisation spéciale
prévue par l’art. 81 LATC, subsidiairement au renvoi du dossier au Département
des infrastructures pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle
a requis au titre de mesures d'instruction une visite des lieux ainsi que
l'audition des témoins Roger Cap, architecte, Jean-Samuel Chausson, ancien
inspecteur forestier, Jean-Pierre Kaeslin, ancien garde-forestier, Madeleine
Pfister, ancienne secrétaire municipale de Veytaux.

Par acte du 2 septembre 2009,
Andreas Reinhard s’est également pourvu contre la décision précitée, concluant
à son annulation, "les installations faites par le recourant avec
l'accord de la Municipalité de Veytaux, de l'inspecteur forestier et de
l'inspecteur de la mobilité pouvant être maintenues telles quelles et affectées
définitivement à la dévestiture du bâtiment principal pour lequel elles sont
absolument nécessaires." Il a requis à cette occasion la jonction de
cette cause avec l'affaire AC.2008.0068 et a demandé également une inspection
locale, ainsi que l'audition de témoins.

Le SM s’est déterminé le 6 octobre 2009,
précisant n’avoir eu connaissance du funiculaire litigieux qu’en 2009, et
n’être compétent que pour les installations utilisées pour le transport de
personnes et/ou traversant une voie publique. Le SFFN s’est exprimé le 27
octobre suivant. Il relève en particulier avoir admis l'existence de la voie,
la modification/construction d'une nouvelle "gare d'arrivée" n'ayant
en revanche jamais été autorisée, ni mise à l'enquête publique. Il renvoie pour
le surplus à son préavis du 24 juillet 2009, partant s'en remet à la décision
que rendra le tribunal, en précisant qu’il sera amené à reconsidérer la
question de la ligne et de la convention relative au funiculaire selon les
conclusions du tribunal. 

Le SDT a répondu le 14 décembre
2009, concluant au rejet du recours et se référant aux considérants de la
décision attaquée.

L.                               
Le recourant Andreas Reinhard s'est encore
exprimé le 18 janvier 2010. Le 19 janvier 2010, la juge instructrice a informé
les parties que la composition de la cour dans la cause AC.2009.0192 serait la
même que celle désignée dans la cause parallèle AC.2008.0068. Les 22 janvier et
5 février 2010, le recourant Andreas Reinhard a réitéré ses requêtes de mesures
d'instruction, et requis expressément la production par l'ancien Département
des travaux publics du dossier portant les références figurant sur les
courriers précités des 11 septembre et 26 octobre 1984 (C 70). La municipalité
s'est jointe à ces demandes les 26 janvier et 10 février 2010. Le SDT a produit
le dossier en cause le 11 février 2010. 

M.                              
Le tribunal a statué par voie de délibération.

 

Considérant
en droit

1.                               
a) Dans la mesure où les recours AC.2008.0068 et
AC.2009.0192 concernent le même complexe de faits et les mêmes parties, il y a
lieu de joindre les causes et de statuer en un seul arrêt.

b) aa) Andreas Reinhard a requis
l’audition des témoins suivants: Patrick Soguel, ancien employé du SDT, Guy
Taroni, municipal en charge des travaux, Claudine Nicollier, ancienne syndique,
Madeleine Pfister, ancienne secrétaire communale, Christine Chevalley,
syndique, Guy Taroni, municipal des travaux, Hugo Schranz, architecte, et
Manuel Abelenda, entrepreneur général. La municipalité souhaite pour sa part
faire entendre Roger Cap, architecte du funiculaire, Jean-Samuel Chausson,
ancien inspecteur forestier, Jean-Pierre Kaeslin, ancien garde-forestier, ainsi
que Madeleine Pfister.

bb) Le droit d'être entendu, tel
qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné
suite, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 132 II 485 consid. 3.2
p. 494). Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). La jurisprudence admet
aussi que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140
consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429). 

cc) En l’espèce, les requêtes d’audition
de témoins sont destinées à prouver les éléments suivants:

-      
  D’une part, il s’agit pour le constructeur de
démontrer que le représentant du SDT Patrick Soguel lui avait donné un accord
ferme de débuter les travaux le 2 juillet 2004. Or, ainsi qu’on le précisera
ci-dessous (consid. 6c), cette question n’est pas déterminante pour l’issue du
litige, dans la mesure où le constructeur ne pouvait de toute façon pas se
contenter de garanties données par oral par un membre du SDT pour débuter des
travaux qu’il savait devoir être encore soumis à enquête publique et aux autres
services cantonaux. Partant, l’audition de Patrick Soguel et des autres
personnes présentes le 2 juillet 2004 n’est pas de nature à influer sur le sort
des présents recours. 

-      
  Il s’agit d’autre part, tant pour la commune
que pour le constructeur, de démontrer que l'ancien Département des travaux
publics - par le SDT - avait connaissance de l’existence du funiculaire, dont
il aurait ainsi entériné l’existence durant plus de vingt ans. Or, les pièces
au dossier suffisent en l’espèce: elles démontrent que la municipalité,
l'inspecteur forestier et l'architecte, de même que le constructeur de l'époque,
ont adopté une procédure qui rendait impossible au département de connaître
l'existence de la voie (cf. partie "En fait", let. B/c). En
témoignent en particulier le préavis de l'inspecteur forestier, qui déclare qu'
"on pourrait admettre de ne pas citer le problème de l'accès dans le
cadre des dispositions de mise à l'enquête et partir du principe que le sentier
actuel est l'accès normal et suffisant", la suppression du tracé sur
le plan de situation destiné à l'enquête, ainsi que la réponse de la
municipalité au département du 21 septembre 1984, qui a affirmé qu'il
n'existait aucun accès carrossable, le chalet ne pouvant être atteint qu'à
pied, sans mentionner le projet de voie, alors qu'elle avait signé la première
convention deux mois plus tôt. 

En revanche, force est d'admettre que le SFFN de l'époque, tel que
représenté par l'inspecteur forestier, avait connaissance de la voie, qu'il
avait autorisée.

Il n’est donc pas nécessaire de
procéder à l’audition des témoins précités, qui n'est pas susceptible
d'influencer le sort de la cause.

c) Une nouvelle inspection locale
en vue d'examiner le funiculaire et la "gare d'arrivée" ne se
justifie pas davantage, dès lors que la première visite effectuée a déjà permis
à la section d'observer à suffisance ces deux ouvrages.

2.                               
L'art. 103 al. 1, 1ère phrase, de la
loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
(LATC; RSV 700.11) prévoit qu'aucun travail de construction ou de démolition en
surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration,
l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté
avant d'avoir été autorisé. Selon les art. 25 al. 2 de la loi fédérale du 22
juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 81 al. 1, 1ère
phrase, LATC, seul le département peut décider si des travaux de construction
hors de la zone à bâtir sont conformes à la zone ou si une dérogation peut être
accordée. L'art. 120 al. 1 let. a LATC prévoit expressément que les
constructions hors des zones à bâtir ne peuvent être construites,
reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur destination, sans
autorisation spéciale, l'autorité compétente étant le département (art. 121
let. a LATC), respectivement le SDT.

Il n'est pas contesté en l'espèce
que les ouvrages litigieux sont prévus hors des zones à bâtir et qu'il
appartenait au SDT d'accorder ou de refuser l'autorisation spéciale requise.

3.                               
a) L'art. 24c LAT a la teneur suivante:

Art. 24c  Constructions et installations
existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la
zone

1 Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations
qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont
plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la
garantie de la situation acquise.

2 L’autorité compétente peut
autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur
transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction,
pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans
tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent
être satisfaites.

Intitulé "champ d'application
de l'art. 24c LAT", l'art. 41 de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur
l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) indique que cette disposition est
applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou
transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui
sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une
modification de la législation ou des plans d'aménagement. 

L’art. 42 OAT précise ce qui suit:

Art. 42    Modifications apportées aux
constructions et installations devenues contraires à l’affectation de la zone

1 Les constructions et installations pour lesquelles l'art. 24c LAT
est applicable peuvent faire l'objet de modifications si l'identité de la
construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour
l'essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique.

2 Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité
est l'état de la construction ou de l'installation au moment de la modification
de la législation ou des plans d'aménagement

3 La question de savoir si l’identité de la construction ou de
l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de
l’ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être
respectées:

a.   à l’intérieur du volume bâti existant, la surface brute de
plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %;

b.  lorsqu’un agrandissement n’est pas possible ou ne peut pas être
exigé à l’intérieur du volume bâti existant, il peut être réalisé à
l’extérieur; l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % de la surface
utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone ni 100 m2;
les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant ne comptent
que pour moitié.

4 Ne peut être reconstruite que la
construction ou l’installation qui pouvait être utilisée conformément à sa
destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont l’utilisation
répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans
la mesure correspondant à la surface admissible au sens de l’al. 3. L’al. 3,
let. a n’est pas applicable. Si des raisons objectives l’exigent,
l’implantation de la construction ou de l’installation de remplacement peut
légèrement différer de celle de la construction ou de l’installation
antérieure.

b) L’identité de la construction se
rapporte au volume, à l’aspect et à la vocation du bâtiment. Les modifications
ne doivent pas être à l’origine de nouvelles répercussions importantes sur le
régime d’affectation, les équipements et l’environnement (Office fédéral du
développement territorial [ODT], Nouveau droit de l’aménagement du
territoire – Berne 2001, chapitre I, Explications relatives à l’ordonnance sur
l’aménagement du territoire, ch. 2.4.4 p. 44). Pour répondre à la
question de savoir si l’identité de la construction est respectée pour
l’essentiel, on considèrera notamment l’agrandissement de la surface utilisée,
les modifications du volume construit, les changements d’affectation et les
transformations à l’intérieur du volume construit, les modifications de
l’aspect extérieur, les extensions des équipements, mais aussi les
améliorations du confort et les frais de transformation en comparaison avec la
valeur du bâtiment en tant que tel (ODT, op. cit., chapitre I, ch. 2.4.4 p.
45). L'art. 24c al. 2 LAT dispose en outre que, dans tous les cas, les
exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être respectées. La
jurisprudence a précisé que de telles exigences doivent être définies, d'une
manière générale, à la lumière des art. 1er et 3 LAT: il
s'agit, le plus souvent, de la protection du paysage, de la lutte contre
l'éparpillement des constructions ou encore de la cohérence de la zone agricole
(AC.2007.0257 du 8 mai 2009 consid. 6b et les réf. citées).

c) L’ordonnance prévoit un
agrandissement maximal de 30% – les agrandissements effectués à l’intérieur du
volume bâti existant comptant pour moitié – ainsi qu’une limite maximale de 100
m2 pour les agrandissements à l’intérieur comme à l’extérieur du
volume bâti existant. 

Il est tout à fait admissible de
procéder à un agrandissement en plusieurs étapes, échelonnées dans le temps.
Mais on ne peut tirer parti qu’une seule fois de l’agrandissement maximum
autorisé. Lorsque plusieurs transformations ont été échelonnées dans le temps,
il est désormais prévu, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
d’effectuer le calcul sur la base de l’état (conforme au droit) de la
construction au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi ou
du plan d’affectation, à savoir en principe le 1er juillet 1972.
Toutes les modifications touchant un même objet sont donc considérées comme
formant un tout et sont comparées au chiffre de l’agrandissement maximal
autorisé (ODT, op. cit., chapitre I, ch. 2.4.4 p. 45 s.). 

La surface utilisée pour un usage
non conforme à la zone sert de point de référence. Conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 112 Ib 94 consid. 3 p. 98), cette
référence permet de préciser que la comparaison des surfaces ne doit pas être
limitée aux surfaces brutes de plancher. Ce qui est déterminant, c’est
l’ampleur réelle de l’agrandissement, même si celui-ci consiste en la
réalisation de garages, locaux de chauffage, caves, combles, etc. Cela ne
signifie toutefois pas que les surfaces déjà utilisées de manière non conforme
à la zone peuvent être agrandies à volonté: La transformation, notamment, de
combles en locaux chauffés, dotés de fenêtres et par conséquent habitables est
également à considérer comme un agrandissement dont les limites doivent
respecter les conditions fixées à l’alinéa 3 (ODT, op. cit., chapitre I,
ch. 2.4.4 p. 45).

Les directives précitées (op. cit.,
chapitre V, Autorisations au sens de l'article 24c LAT: Modifications apportées
aux constructions et installations devenues contraires à l'affectation de la
zone, ch. 3.1 p. 8; voir aussi Explications relatives à la révision de
l'ordonnance sur l'aménagement du territoire [OAT] du 4 juillet 2007, version
1.1 du 9 juillet 2007, ad art. 42 p. 8) précisent qu'il faut en principe se
référer à la construction dans son ensemble; les constructions accolées et
celles qui ont une affectation mixte seront par conséquent considérées comme formant
une unité. Dans des cas particuliers, on englobera également dans le calcul du
potentiel d’agrandissement d’une construction les constructions nouvelles
isolées, notamment lors d’agrandissement portant sur des constructions non
accolées. 

Les directives indiquent encore (op.
cit., chapitre V, ch. 3.3.2 p. 9 s.; voir aussi
annexe I p. 21 intitulée "Définition
subsidiaire de la surface brute de plancher utile"
et annexe 2 p. 22 ss intitulée "Exemples de calcul pour l’application
de l’article 42, alinéa 3 lettres a et b OAT"): 

" 3.3.2  Questions de détails

• Toutes les nouvelles surfaces projetées sont à attribuer soit à la SBPu, soit aux surfaces
annexes, même si elles restent, d’après les indications données par le
requérant, inutilisées. Demeurent toutefois réservées les surfaces non
utilisables (conformément à l’annexe 1: surfaces d’une hauteur inférieure à un
mètre).

• Il y a présomption que
les locaux annexes existants reliés directement et par un lien
fonctionnel au logement servant à un usage non conforme à l’affectation de la
zone (dans des bâtiments anciennement agricoles, par ex. les caves ainsi que
les galetas accessibles depuis le logement, les garages, buanderies,
chaufferies) avaient également un usage non conforme à l’affectation de la zone
et peuvent dès lors être attribués aux surfaces annexes existantes; il en va
différemment des autres locaux (en particulier des bâtiments
d’exploitation agricole), désignés ci-après par surfaces qui ne sont pas
systématiquement utilisées de manière contraire à l’affectation de la zone. Il
est possible de renverser la présomption; il faut alors prouver qu’au moment de
la modification déterminante du droit, les locaux servaient systématiquement et
de manière intensive à un usage non agricole.

• (…)

• Les réglementations cantonales définissant
la SBPu peuvent s'appliquer pour autant qu'elles s'inspirent des principes
définis dans norme ORL 514 420. Sinon, la définition figurant à l'annexe 1 fait
foi."

La norme précitée de l’Institut für
Orts-, Regional-, und Landesplanung (ORL) de l’Ecole polytechnique fédérale de
Zurich (norme n° 514'420, éd. 1966) énonce notamment ce qui suit: 

"La surface
brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d’étages
en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois
dans leur section horizontale.

N’entrent toutefois pas en considération: toutes les surfaces non
utilisées ou non utilisables pour l’habitation ou le travail, telles que par
exemple les caves, les greniers, les séchoirs et les buanderies des logements;
les locaux pour le chauffage, les soutes à charbon ou à mazout; les locaux pour
la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation et de
climatisation; les locaux communs de bricolage dans les immeubles à logements
multiples; les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d’enfants,
non utilisés pour le travail; les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant
exclusivement des surfaces non directement utiles; les portiques d’entrée
ouverts; les terrasses d’attique, couvertes et ouvertes; les balcons et les
loggias ouverts pour autant qu’ils ne servent pas de coursives."

Dans un arrêt du 7 juin 2005
(1A.289/2004 consid. 2.2), le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation,
qu'il a tenue pour conforme à l'art. 24c al. 2 LAT. La surface à prendre en
considération comprend ainsi non seulement la surface brute de plancher utile,
mais également les surfaces annexes existantes, telles que les garages, les
locaux de chauffage, les caves et les combles, qui sont reliés directement et
par un lien fonctionnel au logement servant à un usage non conforme à
l'affectation de la zone. En revanche, les surfaces qui ne sont pas
systématiquement utilisées de manière contraire à l'affectation de la zone ne
sont pas prises en compte dans la comparaison des surfaces. Il en va notamment
ainsi des bâtiments d'exploitation agricole, dont l'utilisation pour y abriter
des véhicules ou des chevaux peut être autorisée au-delà des limites fixées par
l'art. 42 al. 3 OAT pour autant qu'elle ne s'accompagne pas de travaux de
transformation ou d'agrandissement. 

En revanche, dans un arrêt du 13
juillet 2005 (ATF 1A.10/2005 consid. 3.3), le Tribunal fédéral a remis en cause
le rôle des réglementations cantonales dans le calcul de la surface brute de
plancher utile dans les termes suivants: 

L'art. 24c LAT,
contrairement à l'art. 24 al. 2 aLAT, ne fait plus aucune réserve en faveur du
droit cantonal. La faculté de transformer partiellement une construction ou une
installation bénéficiant de la situation acquise relève ainsi exclusivement du
droit fédéral (ATF 127 II 215 consid. 3b p. 219; arrêt 1A.190/2001 du 20 juin
2002, consid. 3, opposant les mêmes parties). Cela étant, il n'y a pas place
pour une appréciation du caractère mesuré d'un agrandissement au sens de l'art.
24c LAT, qui serait fondée sur des règles cantonales; sous l'angle de l'ancien
droit, la jurisprudence du Tribunal fédéral recourait déjà à la norme 514'420
des directives provisoires pour l'aménagement local, régional et national de
l'Institut ORL-EPFZ (ci-après: la norme ORL) pour déterminer la surface brute
de plancher utile, indépendamment d'éventuelles prescriptions cantonales
contraires; les surfaces qui pouvaient servir à l'habitation étaient ainsi
prises en compte, même si elles n'entraient pas dans le calcul de la surface
habitable selon les règles de police des constructions (cf. arrêt 1A.32/1992 du
21 décembre 1992 consid. 3c, qui se réfère à l'ATF 112 Ib 94 consid. 3 p. 98).
Aussi, les dispositions cantonales définissant la surface brute de plancher
utile pourraient tout au plus s'appliquer si elles étaient conformes aux
principes évoqués dans la norme ORL, comme le prévoit l'Office fédéral du
développement territorial dans ses recommandations (cf. chapitre V, annexe 1 p.
21). On relèvera au surplus que cette norme se borne à définir les surfaces qui
doivent être prises en compte dans la surface brute de plancher utile. Elle ne
donne en revanche aucune indication sur la manière dont il convient de calculer
la surface brute de plancher utile au niveau des combles. Contrairement à ce
que prétend le Département, cela ne signifie pas que les cantons disposeraient
d'une marge de manoeuvre sur ce point. Au vu des solutions divergentes des
cantons et des communes, des considérations tirées de l'égalité de traitement
entre propriétaires et de la sécurité juridique dans une matière qui relève
exclusivement du droit fédéral militent en faveur d'une solution uniforme. 

Ainsi, le Tribunal fédéral
concluait que la règle cantonale en jeu dans l'affaire en cause, qui commandait
de ne prendre en compte que pour moitié la surface habitable comprise entre
1,80 m et 2,40 m dans les pièces dont le plafond suit la pente de la toiture,
n'entrait pas en considération (consid. 3.3). Dans sa subsomption (consid.
3.4), il relevait, en se référant aux directives fédérales (op. cit., chapitre
V, annexe 1 p. 21), que si l'on tenait compte de la surface habitable totale
des combles à partir d'une hauteur d'un mètre, l'agrandissement projeté excédait
le potentiel d'agrandissement de 30%; il en irait de même si l'on prenait comme
référence la surface des combles supérieure à 1,80 m.

4.                               
En l'espèce, l'état de référence au sens des
art. 24c LAT et 42 OAT est celui prévalant au 1er juillet 1972. L'examen
de la licéité du projet et des travaux réalisés doit ainsi être effectué sur
cette base, qu'il s'agisse du potentiel d'agrandissement ou du respect de
l'identité du bâtiment. 

a) Sous l'angle du potentiel
d'agrandissement, le SDT a constaté dans la décision attaquée du 4 mars 2008 -
dans l'attente du dépôt d'un dossier plus précis - que ce potentiel avait
d’ores et déjà été dépassé. 

aa) S'agissant de l'état en 1972,
le SDT a opéré le calcul suivant:

"Surface brute de plancher habitable existante le 1er
juillet 1972:

	
  Rez-de-chaussée
  (26,8 m x 8 m moins économat-réduit de 6 m x 5,4 m):

  	
  182 m2

  
	
  WC:

  	
  1,5 m2

  
	
  Etage (19,1 m
  x 6,5 m moins escaliers 3,5 m2 moins réduit 8,4 m2):

  	
  112,25 m2

  
	
  Total:

  	
  295,75 m2

  

 

Surface annexe existante le 1er juillet 1972
(sans le couvert sur la fontaine, cf. point B.):

	
  Economat-réduit de 6 m x 5,4 m, réduit 8,4 m2, bûcher 8,75
  m2

  	
  49,55 m2

  

 

Potentiel d’agrandissement théorique hors du volume
existant:

	
  Surface habitable: 30 % de 295,75 m2

  	
  88,75 m2

  	
   

  
	
  Surface annexe: 30 % de 49,55 m2

  	
  14,85 m2

  	
   

  
	
  Total théorique: (limité à 100 m2)

  	
  103,6 m2

  	
  "

  

 

bb) Pour déterminer au mieux l'état
du bâtiment en 1972, il sied de se référer en première ligne aux plans de 1966,
dans la mesure où ils semblent avoir été effectivement réalisés, contrairement
à ce qui avait été constaté pour les plans de 1960 par les autorités communales
de l’époque.

Selon ces plans de 1966, la surface
de plancher totale comprenait, en 1972, le rez et les deux tiers de l'étage.
Doivent y être ajoutés le WC et le couvert/bûcher Sud flanqués au bâtiment,
comme l'a admis le SDT. 

En revanche, il est constant que le
sous-sol n’a été créé qu’en 1984, ce que révèle sans ambiguïté l’autorisation
de construire délivrée le 19 novembre 1984. Quant aux surcombles, il est
vraisemblable qu’ils existaient avant 2002: aucune photo ne les montre
directement, mais on aperçoit sur plusieurs clichés pris par le recourant avant
le commencement de ses travaux que des échelles (deux probablement), installées
à l'étage, permettaient d’accéder à des surcombles créés dans une partie du
toit. Toutefois, ces aménagements semblent également être le fait de l’ancien
propriétaire Hans-Peter Sibler, et non de Dorette Faillettaz, raison pour
laquelle ils ne peuvent être retenus au titre de la surface de plancher
existant en 1972. Par surabondance, même à supposer que ces aménagements
fussent antérieurs à cette date, ils n’auraient alors pas été créés légalement,
dès lors que, par courrier du 18 février 1965, la municipalité avait
expressément requis de la propriétaire qu’elle supprime l’étage supplémentaire
qu’elle avait alors construit.

Sur cette base, peuvent être
déterminées les dimensions des surfaces de plancher en 1972, décisives pour fixer
le potentiel d’agrandissement du bâtiment. Il sera suivi à cet égard les lignes
du tableau figurant dans la décision du SDT (cf. consid. aa supra).

Les dimensions de la SBPU du rez et
du WC annexe peuvent être admises, étant précisé que celles-ci tiennent compte
à juste titre de l'épaisseur du mur, conformément à la norme ORL qui précise
que la SBPU comprend les surfaces des murs et des parois dans leur section
horizontale. Les dimensions de l'économat-ré