# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca3cf245-81d2-5381-8f55-da814a1ffec4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2010 D-3171/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3171-2010_2010-05-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3171/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Serbie,
tous représentés par le SAJE,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 avril 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3171/2010

Vu

la première demande d'asile déposée en Suisse, le 2 septembre 2008, 
par A._______, B._______, C._______ et D._______,

la  décision  du  29  avril  2009,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  la 
Serbie  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral,  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et esti-
mant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas 
entré  en  matière  sur  la  première  demande  d'asile  des  requérants, 
conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a  prononcé leur renvoi de Suisse 
et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le départ volontaire des intéressés, le 13 mai 2009, après qu'ils eurent 
bénéficié d'une aide au retour,

la  deuxième  demande  d'asile  déposée,  le  29  mars  2010,  par 
A._______, B._______, C._______ et D._______,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  7  et  16  avril  2010,  lors 
desquelles  les  intéressés,  d'ethnie  rom,  ont  déclaré  être  nés  à 
E._______  et  avoir  vécu  à  F._______  (municipalité  de  E.______  et 
district de G._______), notamment après leur retour en Serbie en mai 
2009 ; que  leurs  enfants  C._______  et  D._______  se  seraient  à 
nouveau  fait  battre  régulièrement  à  l'école,  alors  qu'eux-mêmes 
auraient  été  provoqués  par  les  parents  des  enfants  ayant  maltraité 
C.________  et  D._______ ; que  ne  supportant  plus  de  subir  les 
mêmes  ennuis - liés  à  leur  appartenance  à  l'ethnie  rom - que  ceux 
qu'ils avaient dû supporter avant de venir une première fois en Suisse 
y déposer une demande d'asile, ils auraient pris la décision de quitter 
la Serbie et de retourner en Suisse,

la décision du 27 avril 2010, notifiée le jour même, par laquelle l'ODM, 
constatant  que  la  Serbie  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le 
Conseil  fédéral,  en  application  de  l'art.  6a  al.  2  let.  a  LAsi,  comme 
libres  de  persécution  (safe  country),  et  estimant  que  le  dossier  ne 
révélait pas d'indices de persécution, n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de A._______, B._______, C._______ et D._______, 
conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a  prononcé leur renvoi de Suisse 
et a ordonné l'exécution de cette mesure,

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le  recours  du  3  mai  2010,  par  lequel  A._______,  B._______, 
C._______ et D._______ ont conclu à l'annulation de cette décision, 
subsidiairement  à  être  mis  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire ; qu'à  titre  préalable,  ils  ont  requis  l'assistance  judiciaire 
partielle ; qu'ils ont fait valoir subir de graves discriminations sociales 
et  politiques  motivées  par  leur  appartenance  à  l'ethnie  rom ; qu'ils 
allèguent également que B._______ souffre de calculs rénaux depuis 
son adolescence, ainsi  que de troubles dépressifs importants et que 
les frais y relatifs ne sont pas pris en charge dans son pays d'origine,

l'accusé  de  réception  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le 
Tribunal) du 4 mai 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ;

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

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que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion 
des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c 
p. 130,  JICRA  2003  n°  19  consid. 3c  p. 124 s.,  JICRA  2003  n°18 
p. 109 ss),

que le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a désigné la Serbie comme Etat 
exempt de persécutions, avec effet au 1er avril suivant,

qu'en outre, le dossier ne révèle aucun fait propre à établir des indices 
de persécutions au sens large,

que  s'agissant  tout  d'abord  de  la  situation  générale  des  minorités 
ethniques  dans  le  sud  de  la  Serbie,  et  en  particulier  de  celle  des 
Roms,  le  Tribunal  note  que,  si  ces  derniers  peuvent  toujours  faire 
l'objet de discriminations ou tracasseries isolées, il n'en demeure pas 
moins  que  l'Etat  serbe  a  accompli  d'importants  efforts  en  vue  de 
développer et d'améliorer le statut de la communauté rom ainsi que de 
diminuer  les  comportements  discriminatoires  envers  elle ; que  sa 
volonté  de  protection  doit  d'autant  plus  être  admise  que  cet  Etat  a 
déposé,  en date du 22 décembre 2009,  une demande d'adhésion à 
l'Union européenne,

que  le  Tribunal  relève  également  que  A._______,  B._______, 
C._______  et  D._______  viennent  de  la  localité  de  F._______, 
bourgade comptant un peu plus de (...) habitants, dont près d'un tiers 
de Roms,

qu'en  outre,  le  récit  des  recourants,  outre  le  fait  qu'il  présente  de 
grandes similitudes avec celui  allégué lors  de la  première  demande 
d'asile,  apparaît  dépourvu  de toute  réalité  et  n'est  constitué  que de 
simples affirmations de leur part, totalement inconsistantes, qu'aucun 
élément concret ni commencement de preuve ne viennent étayer ; que 
tel est le cas en particulier de la venue ou non de la police au domicile 
familial suite aux agressions alléguées, de l'incapacité des recourants 

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à citer  le  nom du  ou  des  directeurs  de l'école  fréquentée par  leurs 
enfants et à qui l'intéressé se serait adressé suites aux maltraitances 
subies,  des  dates  exactes  de  celles-ci  et  des  plaintes  qu'il  aurait 
déposées,

que  les  recourants  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacés  de 
persécution,  ils  ne  peuvent  pas  bénéficier  de  l'art. 5  al. 1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que, pour les mêmes raisons, il n'existe aucun indice d'un risque, pour 
les recourants, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par  l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv.  torture,  RS 0.105;  cf.  JICRA 1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186 s.),

qu'enfin, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]),

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée  à  propos  de  laquelle  les  recourants  n'ont  apporté  ni 
arguments ni moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause 
le bien-fondé,

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des recourants,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des  recourants,  lesquels  sont  encore  jeunes  et  ont  une  nombreuse 
parenté  sur  place  -  en  particulier  les  parents  de  l'intéressé  qui  ont 
hébergé  durablement  A._______,  B._______,  C._______  et 
D._______ avant leur venue en Suisse - ; que l'intéressé est en outre 
au bénéfice de plusieurs expériences professionnelles ; que s'agissant 
de l'état de santé de B._______, laquelle invoque souffrir  de calculs 
rénaux depuis son adolescence et de graves troubles dépressifs, rien 
ne  permet  de  considérer  que  ces  affections  ne  pourraient  pas  être 
traitées  en  Serbie,  pays  disposant  des  infrastructures  médicales 
adéquates  tant  pour  les  problèmes  rénaux  invoqués  que  pour  ceux 
d'ordre  psychique ; que  les  intéressés  ont  du  reste  admis  que  la 
recourante y avait été opérée plusieurs fois  des reins et que, lors de 
leur  retour  en  Serbie  en  mai  2009,  elle  avait  consulté  à  plusieurs 
reprises  un  médecin  pour  ses  troubles  psychiques  et  financé 
personnellement les médicaments qu'il lui avait prescrits,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de 
collaborer  à l'obtention de documents de voyage leur permettant  de 
retourner dans  leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  des  recourants  (par  télécopie  préalable  et  lettre 
recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (par 
télécopie préalable et courrier interne, avec le dossier [...])

- au canton H._______ (par télécopie).

Le juge unique : La greffière :

 

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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