# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd5b0c5d-e5c5-5ee6-ab1f-c7856fbbdf8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.04.2021 A/4068/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4068-2020_2021-04-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4068/2020 JTAPI/370/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 avril 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/4068/2020 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1978, est ressortissant du B______. 

2. Le 5 septembre 2008, il a épousé, au B______, Madame C______, ressortissante 
D______ et titulaire d’une autorisation d’établissement dans le canton de Genève. 

3. Le 29 septembre 2008, M. A______ a déposé une demande d’autorisation 
d’entrée et de séjour auprès de la représentation Suisse à E______ (B______) en 
vue de s’établir auprès de son épouse à Genève. 

4. Un visa d’entrée a été délivré à M. A______ le 12 janvier 2009, après que son 
épouse eut confirmé à l’office cantonal de la population, devenu le 11 décembre 
2013 l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), le 15 
décembre 2008 par écrit, sa volonté que son époux la rejoigne, précisant que 
celui-ci n’était jamais venu en Suisse auparavant et qu’ils avaient maintenu des 
contacts par téléphone et lors des vacances. 

5. M. A______ est arrivé à Genève le 14 février 2009 et a été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour regroupement familial valable jusqu’au 13 février 
2010. 

6. Le 25 avril 2009, les époux se sont séparés. 

7. Le 11 février 2010, leur divorce a été prononcé par le Tribunal du district de 
F______ au B______. Cette décision a été reconnue et déclarée exécutoire en 
Suisse par jugement du Tribunal de première instance du 5 juillet 2011. 

8. Le 27 août 2010, M. A______ a annoncé un changement d’adresse à l’OCPM, 
indiquant qu’il était domicilié G______, depuis le 6 février 2010. 

9. Le 1er septembre 2010, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM un visa de 
retour d’une durée d’un mois pour se rendre au B______. 

10. Le 15 avril 2011, M. A______ a annoncé un changement d’adresse à l’OCPM, 
indiquant qu’il était domicilié H______, depuis le 1er avril 2011. 

11. Par décision du 13 octobre 2011, l’OCPM a refusé d’autoriser la poursuite du 
séjour en Suisse de M. A______ et prononcé son renvoi, avec un délai de départ 
au 15 décembre 2011. 

12. Par jugement du 24 janvier 2012, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté par M. A______ 
contre cette décision (JTAPI/72/2021). 

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13. Les 22 mai, 29 juin et 18 octobre 2012, M. A______ a été entendu par le service 
Aide au départ de l’OCPM. Constatant que ce dernier n’avait pas respecté le délai 
de départ - exceptionnellement prolongé au 30 septembre 2012 - qui lui avait été 
imparti pour quitter la Suisse, l’intéressé a été invité à se représenter à l’OCPM le 
22 octobre 2012 avec son billet d’avion pour un vol prévu le 3 novembre 2012. 
Lors de ces entretiens, il a confirmé être domicilié H______. 

14. Selon le rapport d’enquête de l’OCPM du 9 janvier 2013, effectué à l’adresse 
susmentionnée, ni le nom de l’intéressé, ni celui de son logeur ne figurait sur les 
boîtes aux lettres et portes palières. Sans changement d’adresse connu à l’OCPM, 
il n’avait pas été possible de localiser M. A______ sur le territoire du canton. 

15. Par formulaire M daté du 1er décembre 2017, reçu en janvier 2018, I______ a 
sollicité auprès de l’OCPM un permis de travail en faveur de M. A______ pour un 
contrat de durée indéterminée en qualité de parqueteur.  

16. Le 14 décembre 2017, M. A______ a été interpelé au passage frontière de Perly 
lors de sa sortie de Suisse. À l’occasion de son audition, il a affirmé séjourner en 
Suisse depuis quatorze ans et être sur le point de régulariser sa situation. Il résidait 
chez le mari de sa tante, Monsieur J______, K______, et travaillait comme 
déménageur à son compte et occasionnellement. Sa mère habitait au B______ et il 
avait un frère et une sœur qui vivaient à Genève. Il était notamment en possession 
d’un certificat d’immatriculation français d’un véhicule automobile, établi le 7 
janvier 2017, attestant qu’il était le propriétaire dudit véhicule portant plaques 
françaises et était domicilié à L______ (France). 

17. Par courrier du 22 décembre 2017, M. A______ a saisi l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative pour cas de rigueur et « en vue de 
manque de personnel dans [sa] branche de travail ». 

Depuis plus de quatorze ans, il exerçait une activité lucrative salariée à Genève où 
il vivait de manière ininterrompue. Il exerçait un métier difficile dans une branche 
qui manquait de personnel. Il remplissait les conditions du cas de rigueur, 
s’agissant en particulier de la longue durée de son séjour en Suisse. Il avait un 
casier judiciaire vierge, était indépendant financièrement et parfaitement intégré. 
Il avait déplacé le centre de ses intérêts à Genève, où il avait vécu de manière 
ininterrompue et construit toute sa vie. Il n'y avait plus rien ni personne 
susceptible de le retenir dans son pays d'origine. Arrivé en Suisse en 2003, il y 
avait passé une période de sa jeunesse, y avait forgé son caractère et y avait créé 
tous ses intérêts. Il s'exprimait parfaitement en français. Il avait toujours travaillé 
et gagné sa vie honnêtement, d’abord comme manœuvre. Il travaillait 
actuellement pour l’entreprise I______ et était très apprécié de son employeur et 
de ses collègues. Son « intégration hors commun » à Genève était telle que son 
retour au B______ se heurterait à des obstacles insurmontables et l'exposerait à 

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une grande détresse sur les plans personnels et professionnels. De plus, il n’avait 
pas de logement au B______ et ses proches vivaient tous à Genève. 

Étaient notamment joints une attestation non datée établie par M. J______ 
indiquant que M. A______ logeait dans son appartement sis K______, une 
attestation établie par l’entreprise M______ le 15 octobre 2007 indiquant que M. 
A______ avait travaillé comme aide parqueteur de mai 2004 à décembre 2006, 
divers justificatifs de son séjour à Genève pour les années 2009 à septembre 2012 
(notamment un certificat de travail pour l’année 2012, des fiches de salaires pour 
les années 2009 [juillet et août] à 2012 [janvier, mars, juin, juillet et août], une 
attestation établie par N______ le 7 avril 2011 confirmant que M. A______ était 
assuré auprès de leur caisse sans interruption depuis le 1er mai 2009, une quittance 
du département des finances pour les impôts cantonaux et communaux 2009, 
divers récépissés de factures dont le plus récent daté de septembre 2012), un 
extrait de casier judiciaire, ainsi que des documents manuscrits sous forme de 
listes. 

18. Par ordonnance pénale du 3 mai 2018, M. A______ a été condamné par le 
Ministère public à une peine de nonante jours-amende à CHF 30.-, avec un sursis 
et un délai d’épreuve de trois ans, pour séjour illégal, suite à son interpellation du 
14 décembre 2017. 

19. Par formulaire M daté du 12 juin 2018, reçu le 17 décembre 2018, O______ a 
sollicité auprès de l’OCPM un permis de travail en faveur de M. A______ pour un 
contrat de durée déterminée (du 1er mai 2018 au 1er juillet 2019) en qualité de 
déménageur. 

20. Le 4 juillet 2018, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM un visa de retour 
d’une durée de deux mois afin de se rendre notamment au B______ pour des 
vacances. 

21. Le 4 décembre 2018, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM un visa de retour 
d’une durée de deux mois afin de se rendre au B______ pour des raisons 
familiales. 

22. Par courrier du 23 janvier 2019, l’OCPM a invité M. A______ à lui adresser 
divers documents et renseignements concernant notamment la durée et la 
continuité de son séjour à Genève de 2004 à 2008. 

23. Le 20 mars 2019, M. A______ a transmis à l’OCPM des témoignages concernant 
sa présence à Genève pour les années 2004 à 2008, une facture de dentiste datée 
du 31 décembre 2006 pour des soins prodigués en urgence le 29 mars 2006, une 
attestation de P______ datée du 22 février 2019 indiquant que M. A______ avait 
travaillé pour l’entreprise cinq jours en juillet 2007 et cinq jours en août 2008, une 
attestation d’Q______ datée du 15 février 2007 indiquant que M. A______ avait 

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travaillé pour l’entreprise entre 2004 et 2006, un extrait de son compte individuel 
AVS daté du 9 janvier 2018 à teneur duquel il avait cotisé aux assurances sociales 
de manière irrégulière entre juin 2009 et août 2012, une attestation de 
connaissance de la langue française niveau A2, un extrait de non-poursuites daté 
du 6 février 2019, ainsi qu’une attestation d’absence d’aide financière de 
l’Hospice général. 

24. Selon le rapport d’enquête de l’OCPM du 11 avril 2019, effectué au K______, M. 
J______, rencontré sur place, a déclaré que M. A______ ne disposait que d’une 
adresse postale chez lui et ne pas savoir où il demeurait en réalité. Contacté par 
téléphone, M. A______ a indiqué demeurer de temps à autre chez M. J______ et 
le reste du temps chez son amie dont il ne voulait pas communiquer l’adresse. 

25. Le 12 mai 2019, M. A______ a annoncé un changement d’adresse à l’OCPM et 
produit un contrat de bail à son nom pour un appartement sis R______, valable à 
partir du 1er mai 2019. 

26. Le 12 juin 2019, M. A______ a fait inscrire au registre du commerce du canton de 
Genève la raison individuelle « S______ », active dans les déménagements et les 
transports. L’entreprise louait des locaux et une place de stationnement à Bulle. 

27. Par courriel du 25 juin 2019 à l’OCPM, M. A______ a expliqué qu’il était entré 
en Suisse pour la première fois le 1er mai 2004. Il était rentré au B______ du 19 
juillet au 13 août 2006, ainsi que le 20 décembre 2008 en attendant que sa 
demande de regroupement familial soit acceptée. Il était revenu en Suisse le 14 
février 2009. À la suite de son divorce, il avait été contraint de quitter la Suisse, 
faute de permis de séjour. Il s’était rendu au B______ le 3 octobre 2012. Il était 
revenu en Suisse durant le mois de novembre 2012. Il avait également obtenu 
deux visas de retours d’un mois chacun, en 2018 et 2019, mais n’était resté que 
quelques jours au B______. 

28. Le 5 août 2019, il a sollicité auprès de l’OCPM un visa de retour d’une durée de 
deux mois afin de se rendre notamment au B______. 

29. Selon le formulaire M daté du 5 août 2019, M. A______ exerçait une activité 
indépendante pour sa propre entreprise, S______, depuis le 12 juin 2019. 

30. Par courrier du 14 octobre 2019, l’OCPM a informé M. A______ qu’il était 
disposé à faire droit à sa requête d’octroi d’une autorisation de séjour et que sa 
décision était soumise à l’approbation du Secrétariat d’État aux migrations (ci-
après : SEM), autorité à laquelle il transmettait le dossier par pli séparé. 

31. Le 13 novembre 2019, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM un visa de 
retour d’une durée de trois mois afin de se rendre notamment au B______ pour 
des vacances. 

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32. Par courrier du 11 décembre 2019, le SEM a informé M. A______ qu’il 
envisageait de refuser de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de 
séjour en sa faveur et de prononcer son renvoi de Suisse. 

Un séjour ininterrompu en Suisse au cours des dix dernières années n’avait pas été 
prouvé. Si le séjour antérieurement à l’année 2013 avait pu été documenté, aucune 
preuve tangible d’un séjour à Genève de 2013 à 2017 n’avait été produite. Les 
documents manuscrits sous forme de listes sur papier quadrillé ne sauraient 
constituer des preuves probantes : ni leur auteur, ni leur contenu n’étaient 
identifiables. Par ailleurs, l’adresse qu’il avait communiquée en 2017, soit 
K______, semblait avoir strictement fait office d’adresse postale. Enfin, certains 
documents présentés lors de son interpellation en 2017 laissaient à penser qu’il 
avait vraisemblablement vécu en France durant la période incriminée. Pour le 
surplus, il avait conservé des liens avec son pays d’origine où vivait notamment sa 
mère, considérant qu’entre avril 2018 et novembre 2019, il avait sollicité des visas 
de retour en vue de se rendre au B______ notamment. Sa situation n’était ainsi 
pas constitutive d’un cas de rigueur et un départ de Suisse ne le placerait pas non 
plus dans une situation de rigueur excessive. 

Un délai au 10 janvier 2020 lui a été imparti pour faire valoir, par écrit, son droit 
d’être entendu. 

33. Le 10 janvier 2020, M. A______ a transmis au SEM une attestation de la société 
P______ datée du 6 janvier 2020 indiquant qu’il avait été engagé deux jours en 
été 2014, une journée en 2016 et deux jours en été 2017, une attestation de 
O______ indiquant qu’il avait travaillé en tant que déménageur à temps partiel de 
2013 à 2017, des courriers de l’administration fiscale datés de janvier 2013, une 
ordonnance établie par le Dr T______ à Genève datée du 8 janvier 2014 (motif 
accident) ainsi que des divers documents manuscrits sous forme de listes. 

Il a précisé qu’il n’avait jamais vécu en France et que son domicile s’était toujours 
trouvé en Suisse. Les quatre visas octroyés en 2018 et 2019 ne démontraient pas 
qu’il avait conservé des liens avec son pays d’origine et s’il s’était effectivement 
rendu au B______ à trois reprises, c’était uniquement pour de courtes périodes et 
pour faire renouveler son passeport ainsi que son permis de conduire. Il exploitait 
actuellement une entreprise individuelle et effectuait des déménagements dans 
toute la Suisse. Dans le but de se développer, il avait acquis une camionnette au 
moyen d’un leasing. 

34. Par courrier du 26 février 2020, le SEM a informé M. A______ qu’il retournait 
son dossier à l’OCPM pour nouvel examen. 

35. Le 10 juillet 2020, il a sollicité auprès de l’OCPM un visa de retour d’une durée 
de trois mois afin de se rendre notamment au B______ pour raisons des 
familiales. 

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36. Par courriel du 15 juillet 2020, faisant suite à une demande de renseignements de 
l’OCPM, le Consulat général de France à Genève a indiqué que M. A______ avait 
bien fourni un justificatif de domicile à sa demande d’immatriculation. Il ne 
disposait toutefois d’aucun titre de séjour en France. 

Étaient notamment joints : 

- la déclaration de cession d’un véhicule datée du 29 novembre 2016 sur 
laquelle M. A______ a indiqué qu’il résidait à L______ (France) ; 

- la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule datée du 3 janvier 
2017 sur laquelle M. A______ a indiqué qu’il résidait à L______ (France) ; 

- une facture internet-télévision-téléphonie du 20 décembre 2016 adressé à M. 
A______ à son adresse à L______ (France) ; 

- un mandat à un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités 
d’immatriculation auprès du Ministère de l’intérieur daté du 3 janvier 2017 sur 
lequel M. A______ a indiqué qu’il résidait à L______ (France). 

37. Par courrier du 21 juillet 2020 (annulant et remplaçant le courrier du 14 octobre 
2019), l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser d’accéder à sa 
demande et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était 
imparti pour faire valoir, par écrit, son droit d’être entendu. 

Les preuves de sa résidence en Suisse durant les dix dernières années étaient 
insuffisantes et plusieurs documents attestaient d’une domiciliation en France. Les 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient ainsi 
pas satisfaites et l’exécution de son renvoi apparaissait être possible, licite et 
exigible. 

38. Le 30 septembre 2020, M. A______, sous la plume de son conseil, a répondu à 
l’OCPM. 

Les pièces produites démontraient la durée de son séjour en Suisse pour les 
années 2004 à ce jour. Il n’avait jamais vécu en France et avait uniquement utilisé 
cette adresse pour pouvoir immatriculer son véhicule. Lors de son interpellation 
en 2017, il avait expliqué avoir toujours vécu en Suisse et ne pas posséder de 
domicile ailleurs. Il n’avait aucune raison de faire de telles déclarations si cela 
n’était pas conforme à la vérité. Il avait toujours travaillé, ce qui démontrait 
l’effort d’intégration accompli et sa volonté de prendre part à la vie économique 
du canton. Il jouissait d’une indépendance financière complète, n’avait jamais fait 
appel à l’aide sociale, ni fait l’objet de poursuites. Il possédait en outre un 
excellent niveau en français. Il était ainsi parfaitement intégré. Il n’avait commis 
aucune infraction à l’exception de celle liée à sa situation irrégulière en Suisse. Il 
avait quitté son pays d’origine en 2004. Les contacts avec les membres de sa 

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famille au B______ étaient sporadiques. Il exploitait aujourd’hui une entreprise 
individuelle et avait investi d’importants montants dans le cadre de son activité 
professionnelle. Il louait plusieurs dépôts et avait acquis plusieurs véhicules en 
leasing. En cas de retour au B______, ses conditions de subsistances seraient 
menacées, ni plus ni moins. 

Il a notamment produit diverses photographies d’une soirée d’entreprise prises en 
2016 à Genève. 

39. Le 6 août 2020, M. A______ a été entendu par la police genevoise en qualité de 
prévenu pour infraction à la loi sur les étrangers (pour avoir facilité le séjour 
illégal [employeur] d’un étranger) suite à un accident de la circulation ayant 
impliqué un véhicule lui appartenant. 

Lors de son audition, M. A______ a notamment expliqué avoir des locaux à 
Lausanne et avoir immatriculé l’un des véhicules d’entreprise (impliqué dans 
l’accident) dans le canton de Vaud. Il a indiqué avoir entrepris des démarches 
visant à son retour dans son pays d’origine en 2012 et être revenu en janvier 2013. 

Le rapport de police a été transmis au Ministère public le 25 août 2020. 

40. Par décision du 2 novembre 2020, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de 
séjour en faveur de M. A______ et prononcé son renvoi, lui impartissant un délai 
au 30 décembre 2020 pour quitter la Suisse. 

La durée de son séjour en Suisse, à savoir depuis le mois de novembre 2012, ne 
saurait constituer un élément déterminant susceptible de justifier une suite 
favorable à sa demande d’autorisation de séjour. Concernant le séjour précédent, il 
fallait se référer à sa décision du 13 octobre 2011. Il s’agissait bien de deux 
périodes distinctes et il n’y avait point de continuité entre elles. La durée du séjour 
actuel devait être relativisé en lien avec le nombre d’années qu’il avait passé dans 
son pays d’origine, étant rappelé qu’il était arrivé en Suisse alors qu’il était âgé de 
trente-quatre ans et qu’il était maintenant âgé de quarante-deux ans. Il avait donc 
vécu toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte au 
B______. Ces années apparaissaient comme essentielles pour le développement 
de la personnalité et partant, pour l’intégration sociale et culturelle. 

Par ailleurs, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration sociale ou professionnelle 
particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne puisse quitter la 
Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. En effet, il 
n’avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables pour 
qu’il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d’origine 
où résidait l’ensemble de sa famille. Il était régulièrement retourné voir sa famille 
au B______ depuis son arrivée en Suisse, pour preuve les nombreux visas qui lui 
ont été délivrés, et avait ainsi maintenu des attaches avec son pays d’origine. En 

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outre, son intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Il n’avait pas non 
plus acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques 
telles qu’il ne pourrait plus les mettre en pratique au B______. Quant à sa 
situation personnelle, elle ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses 
concitoyens connaissant les mêmes réalités au B______. Enfin, il était en bonne 
santé et aucun élément au dossier ne permettait de penser qu’une fois de retour au 
pays, il serait dans une situation médicale précaire. Il n’était ainsi pas démontré à 
satisfaction de droit que sa situation relevait d’un cas d’extrême gravité. 

41. Par acte du 1er décembre 2020, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
interjeté recours contre la décision précitée, concluant, sous suite de frais à 
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants, soit avec l’instruction de préaviser 
favorablement sa demande auprès du SEM. 

Après avoir travaillé pour de nombreuses entreprises en Suisse romande, il 
exploitait désormais une entreprise individuelle active dans le domaine du 
déménagement et du transport dont le siège était à Genève. Les revenus de cette 
activité lui permettaient de subvenir amplement à ses besoins. Il jouissait ainsi 
d’une indépendance financière complète, étant précisé qu’il n’avait jamais perçu 
l’aide de l’Hospice général. 

Il était arrivé en Suisse pour la première fois en 2004 et avait séjourné à Genève 
pendant seize ans, remplissant ainsi le critère de présence développé dans le cadre 
de l’opération Papyrus. 

Il était parfaitement intégré en Suisse et en particulier à Genève, où il avait réussi 
à nouer de solides liens d’amitié et relations de travail. Il bénéficiait d’un niveau 
A2 de français et, de par son activité professionnelle, avait toujours participé 
activement au développement économique du canton. Enfin, il n’avait été 
condamné que pour des infractions en lien avec son statut illégal. 

Ayant quitté son pays d’origine en 2004 et n’ayant que des contacts sporadiques 
avec les membres de sa famille au B______, sa réintégration, après une aussi 
longue absence, paraissait tout simplement impossible. Les nombreux 
témoignages produits attestaient des liens qu’il avait créés en Suisse, alors que les 
liens avec son pays d’origine étaient quasiment inexistants. En cas de retour au 
B______, il se retrouverait dans une situation précaire sans logement et sans 
emploi et ses conditions de subsistances seraient tout simplement menacées. 

À l’appui de son recours, il a produit diverses pièces relatives à son activité 
indépendante, notamment l’avis de taxation 2019 duquel il ressortait que son 
entreprise avait réalisé un bénéfice net de CHF 32'788.-.  

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42. Le 5 février 2021, l’OCPM a transmis ses observations, accompagné de son 
dossier, et conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n’étant pas de 
nature à modifier sa position. 

Les conditions de l’art 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
n’étaient pas réalisées. En particulier, la continuité du séjour du recourant en 
Suisse entre 2013 et 2017 n’était pas prouvée. Il ressortait au contraire de 
plusieurs pièces au dossier que l’intéressé était domicilié à L______, en France 
voisine, durant cette période, ainsi que l’avait relevé le SEM dans son courrier du 
26 février 2020, et aucune pièce justificative permettant d’infirmer ce qui 
précédait n’avait été produite à l’appui du recours. 

43. Le recourant n'a pas répliqué dans le délai imparti par le tribunal pour se faire. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

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4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Le recourant conclut principalement à l'annulation de la décision querellée et à ce 
que la cause soit renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision avec pour instruction 
de préaviser favorablement sa demande auprès du SEM sous l’angle de 
l’opération Papyrus ou du cas de rigueur. 

6. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 
1.1), étant précisé que la plupart des dispositions sont demeurées identiques.  

7. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du B______.  

8. L'opération Papyrus développée par le canton de Genève a visé à régulariser la 
situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et répondant 
à différents critères. 

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les suivants selon le 
livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » 
(disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-
papyrus/criteres-respecter) : 

- avoir un emploi ; 

- être indépendant financièrement ; 

- ne pas avoir de dettes ; 

- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum 
pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les 
célibataires ; le séjour doit être documenté ; 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du 
cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des 
enfants notamment) ; 

- absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

Les preuves relatives au séjour dans le canton de Genève sont réparties dans deux 
catégories distinctes, selon leur force probante. Les preuves de catégorie A 
correspondent aux documents qui suffisent à eux seuls à démontrer le séjour de la 
personne concernée durant l'année correspondante, tandis que les preuves de 
catégories B correspondent aux documents dont la force probante est considérée 
comme moins grande. Dans cette catégorie, chaque année de séjour doit être 
attestée par trois à cinq documents distincts.  

La catégorie A correspond aux documents suivants :  

- extrait AVS (cotisation retraite) 

- preuve de cotisations LPP (2e pilier) 

- attestation de l'administration fiscale 

- fiches de salaires 

- contrat de travail 

- contrat de bail 

- copie en cas de demande déposée auprès du tribunal des prud'hommes 

- preuves de versements d'allocations familiales pour enfants 

- attestation de scolarité à Genève, carnet scolaire 

- documents scolaires genevois (ou parascolaires, cours de sport, musique, 
etc.) adressés nominativement aux parents (pas de simple circulaire) 

- attestation de suivi d'un cours de langue à Genève 

- preuves de paiement des primes assurances maladies ou accident (LAMal) 
(pour les parents ou les enfants) 

- documents assurance maladie-accident (police d'assurance, décision de 
subside) 

- police d'assurance (RC, incendie ou ménage etc.) 

- abonnement TPG au nom des parents ou à celui de leurs enfants 

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- attestation de suivi individuel par une association à Genève 

- extraits de comptes bancaires ou postaux faisant état de retraits ou de 
paiements réguliers dans des commerces locaux 

- preuve de versement Western Union ou autres 

- facture nominative du médecin, SIG, téléphone à Genève  

La catégorie B correspond aux documents suivants : 

- abonnement de fitness 

- témoignages "engageants" (enseignants, association dont le requérant est 
membre, anciens employeurs, médecins, etc.) 

- documents attestations de différentes démarches, y compris le fait d'avoir un 
passeport établi ou renouvelé par une représentation diplomatique du pays 
d'origine.  

9. Le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le 
SEM avait procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour 
l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le strict respect des 
dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait pas d'un nouveau 
droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de 
séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa 
situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment de la durée 
importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore 
de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a ; 
ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6 ; ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 
consid. 5b et les arrêts cités). 

10. L'opération Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018, « date limite pour le dépôt des 
dossiers de régularisation dans le cadre du projet » (cf. communiqué de presse du 
DSES et département de la cohésion sociale du 4 mars 2019, 
https://www.ge.ch/document/point-situation-intermediaire-relatif-cloture-du-
projet-papyrus). 

11. À titre subsidiaire et dans l'hypothèse où les conditions de l'opération Papyrus 
susmentionnées ne seraient pas remplies, il convient d'examiner le dossier sous 
l'angle du cas de rigueur.  

12. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission d'un étranger en Suisse telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

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13. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, précise cette disposition 
et prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels 
d'extrême gravité, l'autorité devant, lors de leur appréciation, tenir compte de 
l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de 
sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée 
de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière, ainsi que de sa 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de 
la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. .1 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3986 2015 ; F-3986/2015 du 22 mai 2017 
consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017), d'autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 
novembre 2019 consid. 7b). 

La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007 (art. 13f de l'ancienne ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours d'actualité pour 
les cas d'extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 ; 
ATA/465/2017 du 25 avril 2017).  

14. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et ancien art. 31 OASA présentent 
un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d'une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 128 
II 200 consid. 4 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 ; ATA/465/2017 du 25 avril 
2017).  

15. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 
4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1669/2019

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son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique 
(ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6f ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8).  

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que les 
conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 
124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral ATAF C-6956/2014 du 17 juillet 2015 
consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 
juillet 2014 consid. 5.3 ; C_6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5.2 ; 
ATA/92/2020 précité consid. 4e). 

16. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATAF C-1478/2015 du 15 septembre 2015 consid. 4.4 
; C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 
novembre 2014 consid. 4.3 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 4 ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017).  

17. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger 

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a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; ATAF 
2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 
2017). La durée du séjour (légal ou non) est, ainsi un critère nécessaire, mais pas 
suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. La jurisprudence 
requiert, de manière générale, une très longue durée (ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Le 
caractère continu ou non du séjour peut avoir une influence (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). Le Tribunal fédéral a considéré que l'on ne saurait 
inclure dans la notion de séjour légal les années passées sur le territoire suisse 
dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. arrêt 2C_926/2010 du 
21 juillet 2011, cf. aussi ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017).  

18. S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A_543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées). 

19. L'intégration socio-culturelle n'est en principe pas susceptible de justifier à elle 
seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
ATAF C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 et C-384/2013 du 15 
juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10), 
les lettres de soutien, la participation à des associations locales ou l'engagement 
bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d'une intégration réussie, 
voire remarquable (ATAF C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; 
C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 
2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 
10). 

De plus, il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour 
prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_926/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1538/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_543/2001

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vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un 
ressortissant se soit toujours comporté de manière correcte, qu'il ait créé des liens 
non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la 
langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier 
son intégration socio-culturelle de remarquable (cf. not arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-7467/2014 di 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine). 

20. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité compétente 
dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des 
conditions de l'art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice 
en respectant les droits procéduraux des parties. 

21. En l'espèce, au vu de l'examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal constate que le recourant ne satisfait pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur ni à celles exigées 
pour une demande de régularisation dans le cadre de l'opération Papyrus. 

Le litige porte essentiellement sur la question de la durée de séjour du recourant à 
Genève, étant précisé qu’en tant que célibataire, il doit démontrer que son séjour a 
duré au minimum dix ans de manière continue. 

Le recourant allègue être arrivé en Suisse et séjourner à Genève depuis le 1er mai 
2004, sans toutefois en apporter la preuve formelle. Pour les années 2004 à 2008, 
il a produit des attestations émanant d’anciens collègues de travail, soit par des 
sources qui ne sont pas indépendantes (notamment arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-7289/2017 du 1er février 2018 par analogie), si bien que leur valeur 
probante ne peut être admise sans réserve Elles ne peuvent pas non plus être 
considérées comme des « témoignages engageants ». Il a également produit des 
attestations d’employeurs (soit M______ pour la période de mai 2004 à décembre 
2006, P______ pour cinq jours en juillet 2007 et en août 2008 et Q______ pour 
les années 2004 à 2006, sans autre précision), ainsi qu’une note d’honoraire du 
service des urgences de la clinique dentaire de la Servette de 2006, soit des 
preuves de catégorie B qui ne suffisent pas à elles seules à prouver le séjour du 
recourant en Suisse durant cette période. La question d’un éventuel séjour en 
Suisse depuis 2004 peut de toute manière demeurer indécise puisqu’il résulte du 
dossier que le recourant a interrompu ce séjour entre 2008 et 2009. En effet, en 
mai 2008, celui-ci s’est marié au B______ et a déposé, le 29 septembre 2008, 
depuis le B______, une demande d’entrée en Suisse. Dans le formulaire M2 daté 
du 14 février 2009, il a annoncé être arrivé en Suisse le 14 février 2009 et produit 
une attestation de son assurance maladie confirmant une affiliation à partir du 1er 
mai 2009. Lors de son interpellation en décembre 2017, il a d’ailleurs confirmé 

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avoir quitté la Suisse entre 2008 et 2009 dans l’attende de l’acceptation de sa 
demande de regroupement familial. Il ressort également du dossier que le 
recourant a encore interrompu son séjour en 2012, suite à la décision de renvoi de 
l’OCPM du 13 octobre 2011. L’intéressé a en effet été entendu pour la dernière 
fois par le service Aide au départ de l’OCPM le 18 octobre 2012 et selon le 
rapport d’enquête de l’OCPM du 9 janvier 2013, il ne disposait plus d’adresse sur 
le territoire du canton à cette date. En outre, plusieurs pièces au dossier tendent à 
démontrer que le recourant a effectivement interrompu son séjour en 2012, 
notamment l’extrait AVS du 9 janvier 2018 duquel il ressort que l’intéressé a 
cessé de cotiser à partir de septembre 2012, les fiches de salaire de son employeur 
de l’époque dont la dernière concerne le mois d’août 2012, ainsi que les récépissés 
de factures produits, les derniers paiements datant de septembre 2012. Dans un 
mail adressé à l’OCPM le 25 juin 2019, ainsi que lors de son audition devant la 
police en 2020, le recourant a du reste admis avoir quitté le territoire suisse en 
2012, faute de permis. 

Il résulte des constatations qui précèdent que, même en admettent que le recourant 
soit arrivé pour la première fois en Suisse en mai 2004, le caractère continu de son 
séjour fait quoi qu’il en soit défaut. 

S’agissant de son séjour depuis le mois de novembre 2012, respectivement depuis 
janvier 2013 selon les déclarations contradictoires de l’intéressé, à nouveau, 
aucune preuve tangible ne permet de retenir qu’il aurait vécu de manière continue 
à Genève depuis cette date. En effet, s’agissant des preuves versées à la 
procédure, l’attestation de O______ indique que le recourant a travaillé à temps 
partiel entre 2013 et 2017, sans autre précision. Quant à l’attestation de P______, 
elle ne couvre que quelques jours sur toute la période concernée, soit deux jours 
en 2014, un jour en 2016 et deux jours en 2017. Il s’agit là plus de preuves d’un 
emploi que d’un domicile dans le canton de Genève. Quoi qu’il en soit, ces 
documents ne démontrent pas un séjour continu à Genève depuis 2013. Il en va de 
même de la prescription médicale du 8 janvier 2014 (accident) et des 
photographies prises à Genève en 2016. Quant aux courriers de l’administration 
fiscale datés des 9 et 13 janvier 2013, ils ne prouvent pas non plus que le 
recourant a séjourné en Suisse en 2013, étant relevé que selon le rapport d’enquête 
du 9 janvier 2013, le recourant n’était déjà plus domicilié à l’adresse de 
correspondance mentionnée (soit H______). S’agissant de preuves de catégorie B, 
ces documents ne suffisent de toute façon pas à prouver le séjour en Suisse du 
recourant, puisque ce dernier doit produire trois à cinq preuves pour prouver son 
séjour pour la période considérée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Quant aux 
documents manuscrits, dont l’auteur et le contenu ne sont pas identifiables, ils 
peuvent avoir été établis par n’importe qui pour les besoins de la cause. Il ne 
s’agit pas de moyens de preuve suffisants. Enfin, et comme l’ont relevé le SEM et 
l’autorité intimée, plusieurs documents, notamment officiels, attestent d’une 
domiciliation en France durant cette même période. En outre, il apparaît que 

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l’adresse communiquée lors de l’interpellation du recourant à sa sortie de Suisse 
vers la France en décembre 2017 (soit K______) ait seulement fait office 
d’adresse postale. Seuls les documents plus récents, soit le contrat de bail établi à 
son nom pour le 1er mai 2019 ainsi que les documents concernant son activité 
indépendante depuis le 12 juin 2019 démontrent une présence plus constante à 
Genève, mais ce à partir de 2019 seulement. 

Ainsi, les documents produits ne permettent pas de retenir que le recourant avait 
son domicile à Genève durant la période examinée. Au contraire, les éléments au 
dossier démontrent que celui-ci a vraisemblablement vécu en France.  

Partant, il ne peut pas se prévaloir d’un séjour continu de dix ans en Suisse, tel 
qu’exigé dans le cadre de l’opération Papyrus. En outre, la durée globale de son 
séjour doit être fortement relativisée, dès lors qu’il a d’abord été effectué 
illégalement, puis à la faveur d’une tolérance des autorités cantonales, suite au 
dépôt de sa demande d’autorisation de séjour en janvier 2018. Dans ces 
circonstances, on ne saurait accorder un poids déterminant aux années qu'il a 
passées en Suisse, ce d'autant plus que le recourant a vécu toute son enfance et son 
adolescence, périodes essentielles pour la formation de la personnalité, et partant 
pour l'intégration sociale et culturelle, ainsi que le début de sa vie d'adulte au 
B______, où vit sa mère. 

Pour le surplus, s’agissant de son intégration en Suisse, à teneur des éléments du 
dossier, le tribunal relève que le recourant est titulaire d'une attestation de 
connaissance de la langue française niveau A2, qu’il n’a pas de dettes et qu’il n’a 
pas jamais sollicité l’aide de l’Hospice général. Il a été condamné pour séjour 
illégal en 2018 et fait l’objet depuis 2020 d’une enquête pénale pour avoir 
employé au noir un compatriote séjournant illégalement en Suisse. 

Sur le plan professionnel, le recourant a travaillé comme parqueteur et 
déménageur avant de créer, en juin 2019, son entreprise individuelle de 
déménagements et de transports. Même si le recourant a démontré sa volonté de 
participer à la vie économique, son intégration professionnelle ne revêt pas un 
caractère exceptionnel, comme exigé par la jurisprudence fédérale, étant relevé 
que sa récente mise à son compte ne permet pas encore de retenir qu’il bénéficie 
d’une situation stable de ce point de vue-là. Le recourant n'a au surplus pas acquis, 
pendant son séjour, de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il 
ne pourrait pas les mettre à profit ailleurs, notamment au B______. Il convient par 
ailleurs de rappeler que celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit 
s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf. 
ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ib 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 
2013 consid. 4.1 et les références citées). Ainsi, même si le recourant est parvenu 
à créer sa propre entreprise, il ne pouvait ignorer, au vu de son statut précaire en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20248
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20Ib%20213
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_33/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_269/2013

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A/4068/2020 

Suisse, qu'il pourrait à tout moment être amené à devoir mettre un terme à son 
activité en cas de refus de l'OCPM. Partant, son évolution professionnelle positive 
ne justifie pas à elle seule un préavis favorable à sa demande d'octroi d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

Sur le plan socio-culturel, le recourant n'a pas démontré s'être investi ou avoir 
participé d'une quelconque manière à la vie associative ou culturelle genevoise, de 
sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une intégration sociale exceptionnelle par rapport 
à la moyenne des étrangers qui ont passé un nombre d'années équivalent en 
Suisse. 

S’agissant de sa réintégration au B______, il y a lieu de retenir que le recourant, 
actuellement âgé de quarante-trois ans, en maîtrise la langue et la culture et que 
l'expérience et les connaissances linguistiques acquises en Suisse devraient 
favoriser sa bonne réintégration dans son pays et lui permettre de retrouver un 
emploi, voire de créer sa propre entreprise, comme il l'a fait à Genève. Son retour 
sera également facilité par le fait qu'il est célibataire, sans enfant et en bonne 
santé. Le recourant a également indéniablement conservé des attaches - 
notamment familiales - avec le B______, dès lors qu’il y est retourné à tout le 
moins à cinq reprises, et pour des durées de plusieurs mois, depuis le dépôt de sa 
demande en 2018. Les conditions de sa réintégration sociale au B______, au 
regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, n'apparaissent ainsi 
pas gravement compromises. À son retour, le recourant sera soumis aux mêmes 
contingences que n'importe lequel de ses compatriotes qui reviendrait au pays 
après un séjour à l'étranger. 

Au vu de ces circonstances prises dans leur ensemble, la situation du recourant ne 
réalise pas les conditions très strictes permettant d'admettre l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, comme l'a retenu à juste titre l'autorité intimée. 

22. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 

Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (cf. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; 
C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée ; cf. aussi not. 
ATA/598/2014 du 29 juillet 2014 consid. 12 ; ég. ATA/228/2015 du 2 mars 2015 
consid. 8 ; ATA/182/2014 du 25 mars 2014 consid. 12). 

23. Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-
ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Il 
n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État 

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d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces 
États (art. 83 al. 2 LEI). Il n'est pas licite lorsqu'il serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Il n'est pas 
raisonnablement exigible s'il met concrètement en danger l'étranger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

24. En l'occurrence, dès lors qu'il a refusé de délivrer une autorisation de séjour au 
recourant, l'OCPM devait en soi ordonner son renvoi de Suisse en application de 
l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Enfin, le recourant n'allègue pas, et il ne ressort pas du 
dossier, que son renvoi serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible 
au sens de l'art. 83 LEI. 

25. En conséquence, mal fondé, le recours sera rejeté. 

26. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant qui succombe est condamné au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 800.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. 

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

27. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 1er décembre 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 2 
novembre 2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 800.-, lequel est partiellement 
couvert par l'avance de frais ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière