# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70cac7f3-37a7-5144-9c57-6492b9bb5186
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2021 B-4157/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4157-2021_2021-11-18.pdf

## Full Text

Bu n d e s ve rwa l tungs ger i cht  

T r i b unal  a dm i nis t r at if  f é dér a l  

T r i b unale  a m m ini s t ra t i vo f e der a le  

T r i b unal  a dm i nis t r at iv  f e de ra l  

 

  

 
 Cour II 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 60 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif .ch 

 

Numéro de classement : B-4157/2021 

ric/tim/bmm 

 
 

 

 D é c is io n  in c id e n t e  

d u  1 8  n o v e mb r e  2 0 2 1  

 

 

 En la cause 
 

 
 

Parties 

 
X._______ SA,  

représentée par Maître Olivier Rodondi,  

recourante,  

 
 

 contre 

 

 

 

 
Y._______ SA,  

représentée par Maîtres Christophe Claude Maillard 

et Pierre Bugnon,  

intimée,  

 

Transports publics fribourgeois 

Infrastructure (TPF INFRA) SA,  

Route du Vieux-Canal 6, 1762 Givisiez, 

représentée par Maître Jean-Michel Brahier,  

pouvoir adjudicateur, 
Objet 

 
 

marchés publics –  

"Renouvellement de la gare de Gruyères ; 

Travaux de génie civil",  

ID du projet no 221422, 

 

 

B-4157/2021 

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vu 

la décision du 16 août 2021 de la société Transports publics fribourgeois 

Infrastructure (TPF INFRA) SA (ci-après : pouvoir adjudicateur) attribuant, 

au terme d’une procédure ouverte, le marché de construction, intitulé 

« Renouvellement de la gare de Gruyères ; Travaux de génie civil », à la 

société Y._______ SA (ci-après : intimée), 

le recours du 15 septembre 2021 de la société soumissionnaire 

X._______ SA (ci-après : recourante) contre dite décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et, 

principalement, à l’attribution du marché à elle-même ; subsidiairement, 

au renvoi de la cause au pouvoir adjudicateur pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants, 

la requête, contenue dans le recours, tendant à l’octroi de l’effet suspensif 

au recours, 

l’ordonnance du 17 septembre 2021, par laquelle le juge instructeur a, à 

titre de mesure superprovisionnelle, enjoint au pouvoir adjudicateur de 

n’entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue 

du litige, en particulier la conclusion du contrat, jusqu’à ce que le Tribunal 

administratif fédéral ait statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif, 

la requête du 2 novembre 2021 du pouvoir adjudicateur concluant à ce 

que l’effet suspensif, octroyé à titre superprovisionnel, soit levé avec effet 

immédiat pour permettre la réalisation des travaux figurant au ch. 2.5 du 

rapport technique annexé, 

la détermination de la recourante du 9 novembre 2021 dans laquelle elle 

s’oppose à dite requête, 

le courrier de l’intimée du 9 novembre 2021 dans lequel elle indique 

n’identifier aucune raison de s’opposer à la levée partielle de l’effet 

suspensif et s’en remettre à justice, 

la prise de position du pouvoir adjudicateur du 11 novembre 2021, 

les remarques de la recourante du 17 novembre 2021 

les autres actes de la procédure, 

 

B-4157/2021 

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et considérant 

que l'art. 54 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics 

(LMP, RS 172.056.1) prévoit que le recours n'a pas d'effet suspensif 

(al. 1) et que, sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut accorder 

l'effet suspensif à un recours contre une décision relative à un marché 

soumis aux accords internationaux lorsque ce recours parait 

suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y 

oppose (al. 2 1ère phrase), 

que la recourante a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours, 

que celui-ci a été accordé, à titre superprovisionnel, par ordonnance du 

17 septembre 2021, 

que, par requête du 2 novembre 2021, le pouvoir adjudicateur a demandé 

la levée partielle de l’effet suspensif pour le motif qu’il y a urgence à 

réaliser une partie des travaux mis au concours, 

que l'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif procèdent d'une 

mise en balance des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de la 

décision et, d'autre part, au maintien du régime antérieur jusqu'à droit 

connu (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; décision incidente du 

TAF B-3158/2011 du 12 juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.), 

que des mesures provisionnelles, tendant à un retrait partiel de l’effet 

suspensif, peuvent également être prises (cf. s’agissant d’un octroi partiel 

de l’effet suspensif : décision incidente du TAF B-3526/2013 du 16 août 

2013 consid. 3.3), 

qu’il s'agit ainsi de procéder à une pondération des intérêts publics et 

privés en présence, dans la mesure où le recours n’apparait pas, prima 

facie, manifestement mal fondé (cf. ATAF 2017 IV/3 consid. 3.2), 

que, selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral 

statue en collège sur l'octroi de l'effet suspensif au recours contre une 

décision d'adjudication (cf. décisions incidentes du TAF B-3402/2009 du 

2 juillet 2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux ATAF 2009/19, et 

B-4657/2009 du 6 août 2009 consid. 1.3), 

qu’en revanche, le juge instructeur statue seul sur les demandes tendant 

à ce que le pouvoir adjudicateur soit autorisé à faire exécuter une partie 

des prestations mises en soumission, si tant est que l’urgence soit avérée  

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– ce qui sera examiné plus loin –, que lesdites prestations puissent être 

subdivisées et que l’autorisation requise ne concerne qu’une petite partie 

de l’objet du marché ne portant pas indûment préjudice à l’exécution de 

l’ensemble de la prestation (cf. dans ce sens : décision incidente du TAF 

B-3580/2021 du 8 septembre 2021), 

que dites conditions sont en l’espèce données, 

qu’à ce stade de la procédure, il n’est pas possible de se livrer à un 

pronostic quant au fond de la cause, 

que le juge instructeur se bornera dès lors à procéder à une pesée des 

intérêts en présence, 

que, selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, 

de tenir compte de l’intérêt, financier et commercial, du recourant au 

maintien de la possibilité d'obtenir l'adjudication, lequel présente 

également un intérêt public à garantir une véritable voie de droit 

(cf. décision incidente du TAF B-6177/2008 précitée consid. 2), 

qu’à ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le pouvoir 

adjudicateur doit prendre en considération, soit en particulier l'intérêt à 

une exécution aussi rapide que possible de la décision d'adjudication 

(cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; voir 

dans le même sens ATAF 2008/7 consid. 3.3), 

que, si le pouvoir adjudicateur fait valoir l'urgence à exécuter le plus 

rapidement possible la décision contestée, il doit la justifier et la prouver 

en détail (cf. JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY/CORINNE MAILLARD/NICOLAS 

MICHEL, Droit des marchés publics, Présentation générale, éléments 

choisis et code annoté, Fribourg 2002, p. 273), 

que l'urgence est une notion juridique indéterminée qui doit s'apprécier en 

fonction des circonstances concrètes (cf. YVES DONZALLAZ, Commentaire 

de la loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, n. 4182), 

qu’à cet égard, il est de jurisprudence constante, qu’il incombe à 

l'adjudicateur de prévoir, dès la phase de planification d'un marché, la 

possibilité qu'un recours soit intenté contre une décision d'adjudication, 

que, dès lors qu’il doit intégrer à sa planification la durée de la procédure 

de passation et, dans toute la mesure du possible, celle d'une éventuelle 

procédure de recours, ces circonstances ne peuvent en principe pas 

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constituer un cas d'urgence (cf. décision incidente du  

TAF B-3234/2016 du 24 août 2016 consid. 7.2.2 non publié aux ATAF 

2016/19 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, le pouvoir adjudicateur demande à ce que l’effet 

suspensif soit immédiatement levé pour lui permettre de réaliser des 

installations techniques de gestion du trafic ferroviaire, eu égard aux 

besoins urgents auxquels il est confronté, 

qu’à l’appui de sa requête, il fournit un rapport technique duquel il ressort 

qu’une interruption du trafic ferroviaire entre Bulle et Montbovon est 

prévue de février à juin 2022, 

que, durant cette interruption, les installations techniques de gestion du 

trafic ferroviaire en gare de Bulle seront renouvelées et mises en service 

à la fin juin 2022, 

qu’afin d’être compatibles avec le nouveau système de Bulle, de 

nouvelles installations techniques pour la circulation ferroviaire devront 

également être installées et opérationnelles en gare de Gruyères pour la 

fin juin 2022, 

que le début d’une partie des travaux de la gare de Gruyères est déjà 

prévu avant l’interruption ferroviaire, à savoir la construction d’un 

nouveau local technique servant à accueillir les installations techniques 

pour la gestion du trafic, des fondations des signaux de gestion du trafic 

ferroviaire ainsi que des nouveaux réseaux à câbles spécifiques à la 

gestion du trafic ferroviaire, 

que l’absence d’exécution de ces travaux, durant la procédure de 

recours, entrainera, à la fin de l’interruption, une incapacité à reprendre le 

trafic ferroviaire à la suite des travaux simultanés de renouvellement des 

installations de sécurité ferroviaire de la gare voisine de Bulle, 

qu’à la suite du dépôt du recours, deux variantes ont été étudiées par le 

pouvoir adjudicateur afin de pallier la problématique des installations 

techniques à savoir, l’adaptation des installations existantes de la gestion 

du trafic ferroviaire – qui s’est révélée inenvisageable – et la mise en 

place des nouvelles installations pour la gestion du trafic ferroviaire, sans 

modification du tracé ferroviaire ni construction d’un nouvelle gare, 

que, dans cette dernière variante, la durée estimée pour les travaux du 

local technique et des installations techniques en gare de Gruyères 

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(génie civil, électricité et installations de sécurité) est de sept mois et 

demi tout compris, raison pour laquelle ils doivent débuter au plus tard à 

la mi-novembre pour garantir la mise en service de la gestion du trafic 

ferroviaire pour la réouverture de la ligne à la fin juin 2022, 

qu’un planning détaillé des travaux liés au local technique a ainsi été 

élaboré : 

- Phase 1 : construction du local technique gros œuvre (génie civil) du 

15 novembre au 11 février 2021 ;  

- Phase 2 : élaboration du local technique 2e œuvre (peinture, 

aménagement intérieur, installation électrique de base, mise à jour du 

réseau télécom, ventilation,…) du 7 février au 29 mars 2022 ; 

- Phase 3 : installations des équipements de sécurité intérieures et 

extérieures nécessaires à la nouvelle gestion du trafic ferroviaire du 

4 avril au 29 juin 2022 ; 

que le pouvoir adjudicateur se prévaut ainsi d’un intérêt public 

prépondérant à ce que ces travaux urgents, listés au ch. 2.5 du rapport 

technique, soient réalisés le plus rapidement possible, 

que la recourante rétorque que la situation d’urgence dans laquelle se 

trouve aujourd’hui le pouvoir adjudicateur lui est en partie imputable, dès 

lors que son planning ne tient aucunement compte d’un éventuel recours 

contre la décision d’adjudication, comme l’atteste la décision 

d’approbation des plans rendue un mois après la date prévue pour le 

début des travaux et ne ciblant que les travaux pour lesquels la levée de 

l’effet suspensif est requise, 

qu’elle fait également valoir que la réalisation des locaux techniques ne 

se situe manifestement pas sur le chemin critique du planning de 

l’ensemble des travaux de la gare de Gruyères, si bien qu’elle peut 

débuter à n'importe quel moment sans impacter l’ensemble des travaux 

de réaménagement de la gare, 

qu’elle relève encore que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu 

vraisemblable, au moyen d’un calcul financier, l’éventuel préjudice subi, 

qu’en outre, elle indique qu’il n’est nulle part fait mention dans les 

documents d’appel d’offres d’un ensemble de projets interconnectés, en 

particulier avec la gare de Bulle, et que ce serait uniquement 

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l’obsolescence des infrastructures de la gare de Gruyères qui aurait 

justifié leur renouvellement, 

qu’en conséquence l’urgence invoquée, laquelle tirerait son origine des 

travaux en gare de Bulle, serait exorbitante du marché en cause et ne 

saurait l’emporter sur ses intérêts privés, 

que, de même, puisqu’un report des délais d’exécution des travaux a été 

envisagé dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur ne saurait 

aujourd’hui invoquer une urgence impérieuse à réaliser les travaux en 

cause avant même que le tribunal n’ait statué sur la requête d’octroi de 

l’effet suspensif, 

que, sur ce point, la recourante relève encore que le pouvoir adjudicateur 

aurait gonflé les jours afférents au gros œuvre dans le planning des 

travaux à l’appui de la demande de levée de l’effet suspensif,  

qu’en l’espèce, il ressort du calendrier de la procédure, contenu au 

ch. 1.6 du règlement d’appel d’offres, que la décision d’adjudication serait 

rendue « à partir » du 30 juillet 2021 – intervenue, dans les faits, le 

16 août 2021, 

que, selon le document « Conditions particulières C1 » du pouvoir 

adjudicateur, de même que l’annexe 2 du rapport technique, les travaux 

doivent débuter par la réalisation du local technique le 1er octobre 2021, 

sous réserve de l’obtention de la décision d’approbation des plans, 

que le pouvoir adjudicateur avait ainsi prévu 2 mois au maximum entre la 

publication de la décision d’attribution du marché et le début des travaux, 

que, ceci étant, le pouvoir adjudicateur n’a pas tenu compte, dans sa 

planification, de la durée d’une éventuelle procédure de recours, 

qu’en effet, les travaux, objets de la demande de levée partielle de l’effet 

suspensif, ne résultent pas d’un événement récent imprévisible 

nécessitant d’agir sans délai, 

que le non-respect du calendrier des travaux, établi par le pouvoir 

adjudicateur, en raison du dépôt du recours ne saurait dès lors en 

principe constituer un cas d’urgence (cf. ci-dessus), 

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que, toutefois, le pouvoir adjudicateur doit gérer un important réseau 

ferroviaire où les interventions doivent être coordonnées déjà entre elles 

pour éviter d’impacter les voyageurs, 

que le projet ici en cause est partie d’un ensemble de projets 

interconnectés, comprenant notamment celui de la gare de Bulle et qu’il 

est également tributaire d’éléments extrinsèques et légaux, 

qu’ainsi, tout retard décalera inéluctablement la remise en fonction de la 

voie entre Bulle et Gruyères de sorte que, si les travaux démarrent non 

pas le 15 novembre 2021 mais le 1er janvier 2022, les trains ne circuleront 

pas durant 1 mois et demi après la fin du clustering, 

que ces conséquences seraient pénalisantes tant pour le pouvoir 

adjudicateur que pour les usagers de sorte que l’on doit admettre un 

intérêt public à une reprise du trafic en juin 2022 et, par là-même, 

l’urgence à réaliser les travaux liés au local technique en gare de 

Gruyères, 

que, même si le planning retenu pour la réalisation du gros œuvre 

pourrait être raccourci, comme le prétend la recourante, cela n’est pas de 

nature à remettre en cause l’urgence à débuter les travaux objet de la 

demande de levée de l’effet suspensif, 

qu’en outre, il y a lieu de relever l’importance toute relative des travaux 

urgents à réaliser, lesquels ne représentent pas 10% de l’ensemble de 

ceux mis au concours, 

que l’urgence démontrée par le pouvoir adjudicateur semble en 

l’occurrence suffisante pour justifier l’exécution immédiate des travaux 

listés au ch. 2.5 du rapport technique, 

que, concernant l’attribution desdits travaux, il est d’usage, en cas 

d’urgence et en l’absence de tout pronostic sur l’issue de la procédure, de 

maintenir la situation préexistante,  

qu’à défaut d’une telle situation, il convient de favoriser le 

soumissionnaire retenu par le pouvoir adjudicateur, celui-ci ayant, à ce 

stade, procédé à un examen plus approfondi des offres déposées que 

l’autorité de recours, 

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que, ceci étant, il convient d'admettre que l'intérêt public à démarrer le 

plus rapidement possible les travaux susmentionnés l’emporte sur 

l’intérêt privé de la recourante à se voir attribuer ceux-ci, 

qu’en effet, en cas d’admission de la requête d’octroi de l’effet suspensif, 

puis du recours, dont la présente décision ne préjuge nullement de 

l’issue, la recourante pourra réaliser plus de 90% des travaux mis au 

concours, 

que la requête de levée partielle de l’effet suspensif doit ainsi être 

admise, 

que la question des frais et dépens relatifs à la présente décision 

incidente seront réglés dans l’arrêt au fond, 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête du pouvoir adjudicateur tendant à la levée partielle de l’effet 

suspensif est admise en ce sens que les travaux listés au ch. 2.5 du 

rapport technique peuvent être exécutés. 

2.  

Les frais et dépens relatifs à la présente décision incidente seront réglés 

dans l’arrêt au fond. 

  

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3.  

La présente décision incidente est adressée : 

– à la recourante (par courriel et par recommandé avec avis de 

réception)  

– à l'intimée (par courriel et par recommandé avec avis de réception ; 

annexe : copie des déterminations de la recourante du 17 novembre 

2021) 

– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. ID du projet 221422 ; par courriel 

et par recommandé avec avis de réception ; annexe : copie des 

déterminations de la recourante du 17 novembre 2021) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge instructeur :  

  

Pascal Richard  

  

B-4157/2021 

Page 11 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS173.110]), que les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF soient 

atteintes et qu'elle soulève une question juridique de principe (art. 83 let. f 

ch. 2 LTF), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition : 18 novembre 2021