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**Case Identifier:** ace1e491-a524-51c4-99fe-80deb653606a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-15
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 15.06.2021 A1 20 182
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-20-182_2021-06-15.pdf

## Full Text

A1 20 182 

 

 

ARRÊT DU 15 JUIN 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner, juge ; Frédéric Fellay, juge 

suppléant ; Ferdinand Vanay, greffier 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître M_________ 

 

contre 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée 

 

(frais et dépens) 

recours de droit administratif contre la décision du 7 octobre 2020 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  X _________ est notaire et dispose, de ce fait, d’un droit d’accès étendu aux données 

informatisées du registre foncier (ci-après : accès Intercapi; art. 28 al. 1 let. a de 

l’ordonnance fédérale du 23 septembre 2011 sur le registre foncier – ORF ; 

RS 211.432.1 ; art. 4 de l’ordonnance du 17 octobre 2012 sur la tenue du registre foncier 

informatisé – OcRFI ; RS/VS 211.612) 

B.  En raison d’une utilisation inappropriée de ce droit d’accès, le Service des registres 

fonciers et de la géomatique (ci-après : SRFG) a provisoirement retiré celui-ci à 

X _________, dans une décision incidente rendue le 6 février 2020. 

Le recours que ce notaire a interjeté contre cette décision incidente a été déclaré 

irrecevable par le Conseil d’Etat, le 25 mars suivant. 

Cette décision a fait l’objet d’un recours de droit administratif, déposé le 2 avril 2020 

auprès de la Cour de céans (affaire référencée sous A1 20 xxx). 

C.  A la suite de sa décision incidente précitée, le SRFG a rendu une décision finale, le 

6 mai 2020. Il a notamment décidé de retirer le droit d’accès Intercapi du notaire 

concerné « avec effet immédiat pour une durée minimale de 6 mois, à compter du 

6 février 2020 » (ch. 2 du dispositif de dite décision). Il a en outre précisé que, « passé 

ce délai, un nouveau droit d’accès pourra être requis » (ch. 3 du dispositif de dite 

décision). 

X _________ a contesté ce prononcé auprès du Conseil d’Etat, le 8 juin 2020, concluant 

notamment à un retrait de son droit d’accès Intercapi pour une durée maximale de 4 

mois, à compter du 6 février 2020, et au renouvellement sans condition dudit droit 

d’accès à l’échéance de ce délai. 

Après que le SRFG ait proposé en substance de rejeter ce recours, le 30 juin 2020, le 

notaire concerné a répliqué, le 17 juillet suivant. Dans une écriture du 18 août 2020, il a 

en outre répondu à la duplique du SRFG du 6 août précédent. 

Le 7 août 2020, le SRFG a restitué à X _________ son droit d’accès Intercapi, 

moyennant le respect de certaines conditions. 

Le 7 octobre suivant, le Conseil d’Etat a constaté que le recours administratif du 8 juin 

2020 était devenu sans objet et a rayé l’affaire du rôle. Il a en outre mis des frais réduits 

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à la charge du notaire concerné (308 fr.) et lui a accordé une indemnité de dépens, elle 

aussi réduite (250 fr.), sur la base d’un pronostic sommaire de l’issue matérielle probable 

de la cause. L’exécutif cantonal a notamment retenu que, s’il avait dû se prononcer sur 

le fond de l’affaire, il aurait probablement confirmé le retrait du droit d’accès Intercapi 

pour une durée de six mois. Toutefois, il a signalé que la formulation « durée minimale » 

utilisée par le SRFG dans sa décision était contraire au principe de la proportionnalité, 

car elle revenait à prononcer une mesure administrative d’une durée indéterminée. Il a 

donc estimé qu’il aurait très probablement réformé le chiffre 2 du dispositif de la décision 

attaquée en censurant cette formulation, laquelle avait pu contraindre le notaire 

concerné à interjeter recours contre la décision du SRFG. Le Conseil d’Etat en a déduit 

qu’il aurait admis partiellement le recours et l’aurait rejeté pour le surplus. 

D.  Le 21 octobre 2020, X _________ a conclu céans, principalement, à la réforme de 

cette décision sur la question des frais et dépens, les premiers devant être mis 

intégralement à la charge de l’Etat et le montant des seconds devant être fixé à 1575 fr. 

ou, au minimum, à 900 fr. ; subsidiairement, il a proposé d’annuler la décision du Conseil 

d’Etat et de renvoyer l’affaire à cette autorité pour qu’elle se prononce à nouveau. 

L’intéressé a en outre requis des dépens. A l’appui de ces conclusions, il a reproché à 

l’autorité précédente d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant les frais et 

dépens dans sa décision. Il a confirmé qu’il avait été contraint de recourir contre le 

prononcé du SRFG en raison de la fixation d’une sanction dont la durée indéterminée 

était contraire au droit. S’agissant de la durée de retrait de son accès Intercapi, il a 

observé que le Conseil d’Etat s’était rallié à la sanction de six mois décidée par le SRFG 

sans véritablement analyser cette question. X _________ a également signalé que 

l’essentiel du dispositif de la décision du SRFG aurait dû être réformé, si l’autorité de 

recours s’était prononcée sur le fond de l’affaire. Il en a déduit qu’en réalité, dans une 

telle hypothèse, il aurait obtenu entièrement gain de cause, de sorte que la fixation de 

frais et dépens partiels était insoutenable. Enfin, il a observé qu’en tout état de cause, le 

montant alloué à titre de dépens réduits (250 fr.) était bien trop bas eu égard au temps 

que son mandataire avait utilement consacré à la défense de la cause (env. 5 heures et 

15 minutes). A titre de moyens de preuve, l’intéressé a requis l’interrogatoire des parties 

et l’édition du dossier de la cause ainsi que du dossier A1 20 65. 

Le Conseil d’Etat a déposé son dossier et proposé de rejeter ce recours, le 18 novembre 

2020. Il a souligné qu’il avait réglé le sort des frais et dépens en se fondant sur un 

examen sommaire de la cause et non sur un examen de fond, comme semblait le 

requérir X _________. 

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Celui-ci a répliqué, le 1er décembre suivant, en maintenant ses motifs et conclusions. 

E.  Le 6 novembre 2020, la Cour de céans a rendu une ordonnance constatant que le 

recours de droit administratif déposé dans l’affaire A1 20 xxx (retrait provisoire de l’accès 

Intercapi) était devenu sans objet. La cause a donc été rayée du rôle. La Cour a relevé, 

en particulier, que ce recours présentait des chances sérieuses d’aboutir, en raison du 

fait que le retrait provisoire litigieux avait été décidé sans entendre préalablement le 

notaire concerné, que la décision incidente en cause n’avait pas été signée par le Chef 

du SRFG et que, sur le fond, la restitution du droit d’accès Intercapi décidée le 7 août 

2020 démontrait bien que les griefs matériels soulevés dans le recours de droit 

administratif n’étaient pas tous sans fondement. Partant, la Cour a renoncé à percevoir 

des frais, conformément à l’article 89 alinéa 4 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure 

et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6), et a octroyé à X _________ 1220 

fr. à titre de dépens. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1, 46 et 48 LPJA). 

En particulier, il peut porter uniquement sur la question des frais et dépens, du moment 

que le litige peut être déféré céans sur le fond (art. 77 al. 1 let. b a contrario LPJA et 6 al. 

1 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires 

ou administratives – LTar ; RS/VS 173.8). 

1.2  Faisant usage d'un droit que la loi lui reconnaît (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 

LPJA), le recourant sollicite l’administration de trois moyens de preuve. 

Tout d’abord, il requiert l’édition par le Conseil d’Etat du dossier de la cause. Cette 

demande est satisfaite, puisque dite autorité a déposé ledit dossier céans, le 

18 novembre 2020. 

Ensuite, le recourant propose l’édition du dossier A1 20 xxx. La Cour se réfèrera, dans 

la mesure utile, audit dossier, de sorte que l’on peut aussi considérer la requête du 

recourant en ce sens comme satisfaite. 

Enfin, l’intéressé requiert l’interrogatoire des parties. Ce moyen ne sera en revanche pas 

administré, car il n’apparaît pas utile à la résolution du litige. En effet, le recourant a pu 

faire valoir céans par écrit ses arguments, de sorte qu’on ne voit pas quels éléments 

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nouveaux et déterminants son interrogatoire pourrait apporter. Il convient de relever que 

l'autorité de décision peut se livrer à une appréciation anticipée de l'utilité du moyen de 

preuve offert et renoncer à l'administrer lorsque le fait dont les parties veulent établir la 

réalité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque sa preuve résulte déjà de 

constatations versées au dossier ou lorsque cette autorité arrive à la conclusion que ces 

preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient 

l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1). Il 

faut aussi observer que le droit d'être entendu découlant de l'article 29 alinéa 2 de la 

Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) ne comprend pas le droit 

absolu d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). 

2.  L’affaire porte sur la fixation des frais et des dépens décidés par le Conseil d’Etat 

dans sa décision de classement du 7 octobre 2020. Le recourant critique d’abord 

l’appréciation portée par cette autorité quant à l’issue probable de la cause et au sort 

des frais (cf. infra, consid. 3 et 4) ; ensuite, il affirme que le montant que le Conseil d’Etat 

lui a alloué à titre de dépens est arbitraire (cf. infra, consid. 5). 

3.1  Personne ne conteste qu’en raison de la décision du 7 août 2020 restituant au 

recourant son droit d’accès Intercapi, celui-là n’avait plus d’intérêt digne de protection 

(actuel) à ce que son recours administratif soit jugé au fond, de sorte que ledit recours 

devait faire l’objet d’une décision de classement (art. 44 al. 1 let. a LPJA ; ATF 128 II 34 

consid. 1b ; ACDP A1 18 132 du 16 juillet 2019 consid. 1.1). 

3.2  Lorsqu’une procédure devient sans objet autrement que par l’effet d’une partie, le 

sort des frais et dépens est réglé sur la base d'un pronostic sommairement motivé de 

l'issue qu'aurait eue le recours s'il avait été jugé en tenant compte de la situation existant 

au moment où la procédure a été introduite (cf. p. ex. ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_159/2019 du 31 décembre 2019 consid. 2.1 ; ACDP A1 18 132 

précité consid. 1.3 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 644 s.). 

4.1  Le recourant conteste d’abord devoir assumer des frais de procédure. Il relève que 

le Conseil d’Etat a indiqué qu’il aurait très probablement retenu un retrait de l’accès 

Intercapi pour une durée de six mois, s’il s’était prononcé sur le fond. Or, d’après le 

recourant, en pareille hypothèse, son recours administratif aurait dû être admis 

intégralement et non partiellement. 

4.2  Ce raisonnement ne peut pas être suivi. En effet, l’intéressé omet de signaler que, 

dans son mémoire de recours précité, il avait conclu au retrait de son accès Intercapi 

pour une durée maximale de quatre mois (cf. conclusion 6.4 du recours du 8 juin 2020). 

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Manifestement, en pronostiquant une suspension de cet accès pour une durée de six 

mois, le Conseil d’Etat ne pouvait pas considérer que, s’il avait rendu une décision 

matérielle, il aurait donné entièrement gain de cause au recourant. L’argument, selon 

lequel X _________ n’aurait pas recouru si le SRFG n’avait pas fait usage de la formule 

abusive « durée minimale » dans sa décision de retrait, ne convainc pas. En effet, cela 

signifierait que le recourant aurait accepté un retrait de son accès étendu pour une durée 

fixée à six mois, ce que la conclusion 6.4 de son mémoire précité ne permet pas 

d’admettre. En outre, les motifs exposés en lien avec les modifications que le Conseil 

d’Etat aurait dû, selon le recourant, formellement apporter au dispositif de la décision du 

SRFG ne sont pas non plus déterminants, car ils ne changent rien au fait que l’intéressé 

n’aurait pas obtenu, au stade du recours administratif, la réduction à quatre mois de la 

durée du retrait de son accès. 

4.3  La fixation de cette durée à six mois (et non à six mois minimum comme l’avait 

décidé le SRFG), sur la base d’un pronostic sommaire, n’apparaît pas critiquable. Céans, 

le recourant ne démontre en effet aucunement en quoi la durée de ce retrait que prévoit 

l’article 6 alinéa 3 OcRFI serait illégale ou clairement excessive. La Cour observe 

d’ailleurs que, devant l’autorité précédente, le notaire concerné ne contestait pas le 

principe d’un retrait de son accès Intercapi qu’il proposait de fixer à quatre mois, durée 

en définitive assez proche de celle pronostiquée par dite autorité. 

4.4  Il s’ensuit que le pronostic sommaire d’une admission partielle du recours 

administratif échappe à la critique et, consécutivement, que des frais réduits de 

procédure (308 fr.) ont été à juste titre mis à la charge du recourant (art. 89 al. 1 LPJA). 

5.  Ensuite, celui-ci conteste le montant des dépens alloués par le Conseil d’Etat (250 fr.). 

5.1  Il y a lieu de relever d’emblée qu’en raison de l’admission probable et uniquement 

partielle du recours administratif, c’est à tort que le recourant prétend qu’il avait droit à une 

pleine indemnité de dépens ; celle-ci devait, au contraire, être partielle (art. 91 al. 1 LPJA). 

5.2  Le notaire concerné soutient en outre que, même en considérant l’allocation d’une 

indemnité de dépens partielle, le Conseil d’Etat a abusé de son pouvoir d’appréciation 

en fixant le montant de celle-ci à 250 francs. A le suivre, l’activité déployée par son 

mandataire et associé dépassait largement les trois heures arbitrairement retenues par 

l’autorité précédente ; elle devait plutôt être évaluée à cinq heures et quinze minutes et 

être rémunérée au tarif horaire de 300 fr., soit une indemnité de 1575 fr., montant qui 

entrait dans la fourchette basse de l’article 37 alinéa 2 LTar. 

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5.2.1  Le tarif des dépens dans les causes civiles, pénales et administratives portées 

devant une autorité judiciaire ou administrative est fixé par la LTar (art. 1 al. 1). L'article 

4 LTar précise que : 

1 Les dépens comprennent l'indemnité à la partie pouvant y prétendre (al. 2) et ses frais de conseil 

juridique (al. 3). Ils couvrent, en principe, les frais indispensables occasionnés par le litige. La décision 

fixant les dépens ne lie pas le conseil juridique et son client dans leurs relations internes. 

2 L'indemnité allouée à la partie comprend le remboursement de ses débours et, lorsque des 

circonstances particulières le justifient, un dédommagement pour la perte de temps ou de gain. 

3 Les frais du conseil juridique comprennent les honoraires, calculés selon les articles 27ss de la présente 

loi, auxquels s'ajoutent les débours. 

Aux termes de l'article 27 alinéa 1 LTar, les honoraires sont fixés entre un minimum et 

un maximum prévus par la loi, d'après la nature et l'importance de la cause, ses diffi-

cultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique et la 

situation financière de la partie. En matière de droit public, ils sont fixés d'après les règles 

des articles 37 ss LTar. Pour la procédure de recours administratif, les honoraires sont 

fixés entre 550 et 8800 fr. (art. 37 al. 2 LTar). 

Par ailleurs, l’article 27 alinéa 4 LTar prévoit que l'autorité fixe les honoraires en chiffres 

ronds en se conformant, pour le surplus, aux dispositions spéciales des diverses lois de 

procédure. Dans des circonstances particulières, les honoraires peuvent en outre être 

taxés au-dessus ou, au contraire, au-dessous des limites légales (art. 29 al. 1 et 2 LTar). 

L'article 29 alinéa 3 LTar précise, en particulier, qu'en cas de désistement, de retrait du 

recours, de jugement par défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière 

générale, lorsque la cause ne se termine pas par un jugement au fond, les honoraires 

peuvent être réduits en conséquence. 

L’article 5 alinéa 2 LTar prévoit la faculté de déposer un décompte de prestations, qui ne 

lie cependant pas l’autorité de recours ou le juge (arrêt du Tribunal fédéral 2C_162/2013 

du 8 juillet 2013 consid. 3.2 ; ACDP A1 18 48 du 16 mars 2018 consid. D). 

5.2.2  La LTar consacre le principe de l'évaluation globale des dépens (art. 4 al. 1 et 

art. 27 al. 4 LTar). L’autorité dispose dans ce cadre d’un large pouvoir d'appréciation 

qu’elle doit néanmoins exercer dans les limites fixées par la loi (ATF 143 I 227 

consid. 4.3.3) ; cela signifie qu’elle n’est pas entièrement libre en la matière, la fixation 

des dépens impliquant « une appréciation consciencieuse des critères qui découlent de 

l’esprit et du but de la réglementation légale » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 

du 21 avril 2017 consid. 6.2 et la jurisprudence citée). Ainsi, le montant des honoraires 

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du conseil juridique doit être évalué sur la base d'une pondération de critères que cite 

l’article 27 alinéa 1 LTar, parmi lesquels figure le temps utilement consacré par ledit 

conseil juridique à la défense de la cause. Comme le permet la jurisprudence (ATF 141 

I 124 consid. 4.3), la rémunération que prévoit la LTar est donc fixée sur la base d’un 

forfait et non en fonction d’un tarif horaire (RVJ 2012 p. 210 consid. 5.1, citée p. ex. in : 

ACDP A1 20 186 du 10 juin 2021 consid. 5.3.3 et A1 17 248 du 13 mai 2019 

consid. 2.2.4). En l'absence de motifs particuliers prévus par la loi, elle doit demeurer 

dans les limites légales (cf. ACDP A1 17 248 précité consid. 2.2.4 et A1 15 112 du 

20 novembre 2015 consid. 5.3, citant notamment l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_53/2015 

du 12 mai 2015 consid. 2.2). 

Selon la jurisprudence, l’autorité de recours ou le juge n'est pas toujours tenu de motiver 

la décision par laquelle elle ou il fixe le montant des dépens alloués à une partie obtenant 

totalement ou partiellement gain de cause dans un procès ; il est admis de façon 

générale que l’autorité de recours ou le juge est en mesure de se rendre compte de la 

nature et de l'ampleur des opérations que le procès a nécessitées. Lorsqu'il existe un 

tarif ou une règle légale fixant des minima et maxima, la décision ne doit être motivée 

que si elle sort de ces limites, si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie 

concernée ou si l’autorité de recours ou le juge s'écarte d'une note de frais produite par 

l'intéressé et alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d'une pratique 

bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1 et arrêt du Tribunal fédéral 4D_37/2018 du 5 

avril 2019 consid. 4). 

5.2.3  En l’occurrence, la loi fixe des limites de 550 à 8800 fr., s'agissant d'une procédure 

de recours administratif devant le Conseil d'Etat (art. 37 al. 2 LTar). Il est exact que 

l’indemnité de 250 fr. allouée au recourant ne respecte pas ces limites légales. Toutefois, 

il y a lieu de relever d’emblée que, selon l’article 29 alinéa 2 LTar, l’autorité peut ramener 

les honoraires au-dessous du minimum prévu, lorsqu'il y a une disproportion manifeste 

entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre la rémunération due 

d'après le présent tarif et le travail effectif du conseil juridique. Sans citer cette 

disposition, l’autorité précédente a justifié le montant de 250 fr. en rappelant que le 

recourant n’aurait obtenu, en cas de décision matérielle, que partiellement gain de 

cause. Cette motivation est pertinente. Le recourant ne peut en effet prétendre à des 

dépens (entiers) que dans la mesure où il obtient (totalement) gain de cause (art. 91 al. 1 

LPJA). Il suit de cette règle qu’en cas d’admission partielle du recours, les dépens sont 

réduits en proportion et peuvent, de ce fait, être inférieurs aux limites prévues dans la 

LTar. En soi, l’allocation d’un montant de dépens inférieur à 550 fr. n’est pas illégale, eu 

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égard au pronostic sommaire de l’issue de la cause. En revanche, la mention par 

l’autorité précédente de l’article 29 alinéa 3 LTar – qui prévoit que les honoraires peuvent 

être réduits en conséquence en cas de désistement, de retrait du recours, de jugement 

par défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la cause 

ne se termine pas par un jugement au fond – n’apparaît pas justifiée ici, dès lors que 

l’échange d’écritures a été mené jusqu’à son terme. 

Il reste à examiner, au vu des précisions apportées ci-dessus, si le montant arrêté à 

250 fr. procède d'une évaluation correcte des critères mentionnés à l'article 27 alinéa 1 

LTar. Force est de constater que ce montant est très bas et que la fixation d’une telle 

indemnité n’apparaît pas soutenable, si l’on tient compte notamment de l’activité 

déployée par le mandataire du recourant devant le Conseil d’Etat, laquelle a 

principalement consisté en la rédaction d’un mémoire de recours administratif de 

6 pages, le 8 juin 2020, et de deux déterminations de respectivement 3 et 2 pages, les 

17 juillet et 18 août 2020. A cet égard, le temps nécessaire à cette activité, y compris 

également l’analyse du dossier et la prise de connaissance de la décision et des 

courriers du SRFG, peut être estimé à environ cinq heures, ainsi que le propose le 

recourant (5 heures et 15 minutes). En prenant aussi en considération le fait que les 

questions juridiques à résoudre étaient relativement simples et que le recourant est 

également lui-même avocat, ce qui facilitait sensiblement la tâche de son mandataire et 

associé, la Cour considère que les honoraires devaient être évalués globalement à 

1200 fr. (TVA comprise), auxquels s’ajoutaient des débours estimés à 20 fr. et 

comprenant des frais de copie (calculés à 50 cts l’unité ; cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5a) 

et des frais de port au tarif postal usuel (article 11 LTar). L’indemnité de dépends, qui 

devait être réduite (cf. supra, consid. 5.1 ; v. aussi par. précédent), aurait ainsi dû être 

fixée à 620 francs. 

5.3  Il s’ensuit que le recourant se plaint à bon droit céans du montant que l’autorité 

précédente lui a alloué à titre de dépens. Le chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée 

est ainsi réformé dans le sens exposé ci-dessus. Les conclusions chiffrées que prend le 

recourant dans son mémoire (indemnité de dépens fixée à 1575 ou à 900 fr. ; cf. 

conclusions 5.3 et 5.4) ne peuvent en revanche pas être suivies. 

6.1  Attendu ce qui précède, le recours est partiellement admis dans le sens des 

considérants 5.2.3 et 5.3 ; il est rejeté pour le surplus. Le chiffre 3 du dispositif de la 

décision attaquée est réformé en ce sens qu’une indemnité de 620 fr. (TVA et débours 

compris) est accordée à titre de dépens au recourant (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

Ce montant portera intérêt moratoire à 5 % dès le 6 novembre 2020 (art. 6 al. 2 LTar). 

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6.2  Le recourant n’obtenant que partiellement gain de cause, il lui incombe de supporter 

une part des frais en présente instance (art. 89 al. 1 LPJA), le solde devant être remis 

(art. 89 al. 4 LPJA). L’Etat du Valais devra en outre verser au recourant, qui a pris une 

conclusion en ce sens, une indemnité réduite pour ses dépens dans le cadre du présent 

litige (art. 91 al. 1 LPJA). 

6.3  Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations 

et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 alinéa 1 et 25 

LTar, l'émolument de justice est fixé à 1000 fr., débours compris (art. 11 LTar). Il est mis 

pour moitié à la charge du recourant (500 fr.), le solde étant remis. 

6.4  Les dépens réduits dus par l’Etat du Valais au recourant sont fixés à 900 fr. (TVA 

comprise). En plus des débours du mandataire de cette partie, ce montant tient compte 

du travail effectué par celui-là, qui a consisté principalement en la rédaction d’un 

mémoire de recours de onze pages et d’une réplique d’une page ; ledit montant prend 

aussi en considération le fait que les conclusions du recourant ont été partiellement 

admises (art. 4, 27, 29 al. 2 et 39 LTar). 

  

- 11 - 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants 5.2.3 et 5.3 ; il 

est rejeté pour le surplus. Le chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée est 

réformé en ce sens qu’une indemnité de 620 fr. est accordée à titre de dépens à 

X _________. Ce montant portera intérêt moratoire à 5 % dès le 6 novembre 2020. 

2. Les frais, par 1000 fr., sont mis pour moitié (500 fr.) à la charge de X _________, le 

solde étant remis. 

3. L’Etat du Valais versera 900 fr. à X _________ pour ses dépens. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître M_________, pour X _________, et au 

Conseil d'Etat. 

Sion, le 15 juin 2021.