# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3048eeb4-dcec-56b9-b880-f7b0ce4ffbe0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2022 A/2693/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2693-2021_2022-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2693/2021-FPUBL ATA/1248/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2022 

 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Steve Alder, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

- 2/4 - 

 A/2693/2021   

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 23 novembre 2022 dans la cause 8C_147/2022, le Tribunal 

fédéral a admis le recours de Monsieur A______, interjeté contre l’arrêt rendu le 
25 janvier 20221 (ATA/57/2022) par la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative), a réformé l’ATA précité en ce sens 
que la décision de la Ville de Genève (ci-après : la ville) du 23 juin 2021 était 

annulée et M. A______ réintégré dans ses fonctions avec effet au 26 mai 2021, a 

renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais 

et dépens de la procédure cantonale. 

2)  Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait rejeté le recours 
interjeté par M. A______, mis un émolument à sa charge de CHF 1'000.- et 

n’avait pas alloué d’indemnité de procédure. 

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 

procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 

leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 

allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité 

pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

2) a. Le recourant obtenant gain de cause, il n’y a pas lieu à perception d’un 
émolument. 

 b. Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée 
à M. A______ pour la procédure devant la chambre administrative dès lors qu’il a 
obtenu gain de cause, s’est adjoint les services d’un mandataire et y a conclu (art. 
87 al. 2 LPA). L’indemnité sera mise à la charge de la ville. 

3)  Conformément à la pratique, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité, pour le présent arrêt. 

 

* * * * * 

 

- 3/4 - 

 A/2693/2021   

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Monsieur A______ à la charge de 

la Ville de Genève ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 

entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 

113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 

aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Steve Alder, avocat du recourant, ainsi qu'à la Ville 

de Genève. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf, Lauber et 

McGregor, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

- 4/4 - 

 A/2693/2021   

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :