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**Case Identifier:** 8b519a87-3e5c-5082-9fa0-e031185b6831
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.05.2024 C/17683/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17683-2021_2024-05-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 mai 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17683/2021 ACJC/647/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 23 MAI 2024 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, recourants contre un 

jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 décembre 2023, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé. 

  

 

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C/17683/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1098/2023, communiqué aux parties par pli du 19 décembre 
2023, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à verser à C______ la 

somme de 1'400 fr. (ch. 1 du dispositif) et la somme de 2'800 fr. (ch. 2), a débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était 

gratuite (ch. 4).   

B. a. Par acte déposé le 18 janvier 2024 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ (ci-après également: les bailleurs) forment recours contre ce jugement, 

dont ils sollicitent l’annulation. Ils concluent au déboutement de C______ de 
toutes ses conclusions.  

Ils ont allégué de nouveaux faits.  

 b. Par courrier recommandé du 19 janvier 2024, le greffe de la Cour a imparti à 
C______ un délai de 30 jours dès réception de ce courrier pour répondre au 

recours.  

 Bien qu’avisé par la Poste pour retirer ledit courrier le 22 janvier 2024, celui-ci ne 
l’a pas retiré, de sorte que le greffe de la Cour l’a renvoyé en courrier simple le 
28 février 2024, en précisant que ce renvoi était une simple information, en ce 

sens que la notification du courrier recommandé était considérée comme 

valablement intervenue au terme du délai de garde à la poste.  

 c. Les parties ont été avisées le 4 mars 2024 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger.  

 C______ a répondu au recours le 18 mars 2024. 

C.  Il résulte du dossier les faits pertinents suivants: 

 a. A______ et son épouse, B______, sont copropriétaires d’une villa sise 
chemin 1______ no. ______ à F______ [GE].    

 b. Le 15 janvier 2019, A______ et B______, bailleurs, et C______, locataire, ont 
conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d’un studio meublé dans 
ladite villa.  

 Le contrat a été conclu pour une durée initiale d’une année, du 1er février 2019 au 
31 janvier 2020, renouvelable ensuite tacitement de six mois en six mois sauf 

résiliation respectant un préavis de trois mois.  

 c. Le loyer annuel a été fixé par le contrat à 16'800 fr., charges comprises. 

 Une garantie de loyer de deux mois devait être constituée.   

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C/17683/2021 

 d. C______ a versé un montant de 2'800 fr. à A______ et B______ à titre de 
garantie de loyer. Ce montant n’a pas été déposé par les bailleurs sur un compte 
de consignation, mais a été conservé sur un compte à leur nom. Les bailleurs l’ont 
utilisé en cours de bail pour couvrir des frais.    

 e. Par courrier du 14 août 2020 à C______, écrit au nom des bailleurs mais signé 
uniquement par A______, ceux-ci ont confirmé la résiliation du bail le jour même, 

donnant suite à la demande du locataire du 10 août 2020. 

 Ce courrier, contresigné par C______, précise ce qui suit: « nous vous laissons 

partir, sous réserve d’un mois de préavis, dès que vous avez trouvé un nouveau 
logement ». 

 f. Des problèmes de moisissures et de punaises de lit sont apparus dans le studio 
courant 2020. 

 g. Divers échanges ont eu lieu entre les parties concernant ces problèmes, ainsi 
que des reproches formulés par les bailleurs à l’encontre du locataire concernant 
des nuisances sonores. 

 h. Par courriel du 22 octobre 2020, B______ a confirmé à C______ qu’elle lui 
enverrait le jour même un avis de résiliation pour le 31 janvier 2021. Elle a 

précisé qu’elle avait besoin d’une date de sortie, maintes fois demandée depuis 
qu’il avait indiqué vouloir partir en février 2020. 

 Dans ce courriel, elle a indiqué : « Encore une fois, si vous trouvez avant, il n’y a 
pas de problème pour nous pour que vous partiez avant le 31 janvier 2021 ». 

 i. Les bailleurs ont adressé au locataire l’avis de résiliation de bail sur formule 
officielle pour le 31 janvier 2021.  

 j. Le 28 janvier 2021, B______ a demandé à C______ comment il désirait 
procéder pour la remise des clés et l’état des lieux de sortie pour la fin du mois.  

 Par courrier du 9 février 2021, les bailleurs ont écrit à C______ qu’il ne les avait 
pas avertis de son intention de rester dans les locaux. Ils relevaient que cela faisait 

une année que le locataire indiquait vouloir partir et que depuis octobre 2020 une 

date de sortie officielle au 31 janvier 2021 était prévue. Les bailleurs proposaient 

une date de départ « ferme et définitive » au 30 juin 2021. 

 k. C______ a informé les bailleurs le 17 février 2021 qu’il leur donnerait une 
réponse le lendemain. 

 l. Relancé le 25 février 2021 par les bailleurs sur la question de savoir s’il partirait 
le 30 juin 2021, C______ a répondu que, suite à une discussion avec son avocate, 

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cette dernière lui donnerait une réponse mi-mars, mais que dans l’intervalle, elle 
estimait que le délai au mois de juin était trop court. 

 m. Par courrier du 12 mai 2021, les bailleurs ont rappelé à C______ leur pli du 
9 février 2021, lui laissant un délai au 30 juin 2021 pour retrouver un logement, 

précisant qu’ils désiraient récupérer le logement pour cette date. 

 n. Le 21 mai 2021, C______ a informé les bailleurs qu’il partirait à la fin du mois, 
le 30 ou le 31 mai 2021. 

 o. Le 24 mai 2021, il a précisé qu’il quitterait les locaux loués le 1er juin au plus 
tard. 

 p. C______ a restitué les locaux le 1er juin 2021. Au moment de les quitter, il 
avait déjà payé le loyer du mois de juin 2021, en raison d’un ordre permanent qui 
n’avait pas été annulé à temps.   

 q. Un état des lieux de sortie faisant état de divers défauts a été dressé 
contradictoirement le 1er juin 2021. Il a été signé par A______ et par C______. 

 r. Par courriel du 4 juin 2021, B______ a communiqué à C______ un document 
qu’elle avait établi, avec photos, faisant état de dommages supplémentaires causés 
dans le logement.  

 s. Par requête du 16 septembre 2021 2021 dirigée contre A______ uniquement, 
déclarée non conciliée à l’audience de la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers du 10 novembre 2021 puis portée devant le Tribunal le 

24 novembre 2021, le locataire a conclu au paiement par le bailleur des sommes 

de 2'800 fr. et 1'400 fr. à titre de remboursement de la caution de loyer, 

respectivement du loyer payé à tort pour le mois de juin 2021. 

 C______ a allégué qu’au vu des moisissures qui s’étaient développées dans le 
studio, il avait convenu oralement avec A______ qu’il pouvait quitter les locaux 
dès qu’il trouverait un autre logement et ce, sans aucun préavis. Avant l’état des 
lieux de sortie du 1er juin 2021, il avait par erreur payé le loyer pour le mois de 

juin. Concernant la caution, A______ lui avait indiqué qu’elle lui serait restituée 
dès que les dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie seraient réparés. 
C______ était d’accord de réparer les dégâts constatés lors de l’état des lieux de 
sortie du 1er juin 2021, mais pas ceux ajoutés quelques jours plus tard.    

 t. Par mémoire de réponse du 17 mars 2022, A______ a conclu au déboutement 
du locataire de ses conclusions. 

 S’agissant du loyer du mois de juin 2021, il a exposé que ce dernier était dû dans 
la mesure où il avait été question de respecter un mois de préavis et que la date du 

30 juin 2021 avait été articulée. 

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C/17683/2021 

 Concernant la garantie de loyer, l’appartement avait été rendu dans un état 
déplorable, le montant des réparations étant estimé à tout le moins à 3'198 fr. 80, 

de sorte que C______ devait être débouté de sa conclusion en restitution de cette 

garantie. A______ ne demandait toutefois pas la différence avec le montant des 

réparations des dommages causés dans le studio. 

 u. A l’audience du Tribunal du 16 juin 2022, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions dans le cadre des premières plaidoiries, puis ont été interrogées.  

 C______ a déclaré avoir payé le loyer du mois de juin par erreur en raison d’un 
ordre permanent. Il était parti entre le 25 et le 27 mai 2021. Le 1er juin 2021, il ne 

restait plus aucune de ses affaires dans le logement. Il avait bien reçu la lettre de 

résiliation pour le 31 janvier 2021, qu’il n’avait pas contestée. Il avait eu une 
discussion avec le bailleur et avait compris qu’il pouvait partir quand il le voulait. 
La garantie de loyer avait été déposée par son beau-père sur un compte 

appartenant au bailleur. Il contestait les défauts que le bailleur était venu lui 

reprocher après l’état des lieux.   

 A______ a déclaré que son épouse et lui-même avaient été assez flexibles pour la 

date de départ, mais qu’ils avaient quand même eu besoin d’avoir une date fixe, 
raison pour laquelle ils avaient proposé le 30 juin 2021. Pour eux, vu l’accord, 
C______ devait rester jusqu’au 30 juin 2021. Il ne s’agissait pas d’une date butoir 
au-delà de laquelle il devait être parti, mais de la date précise à laquelle il devait 

partir. Au 1er juin 2021, date de l’état des lieux de sortie, C______ n’occupait plus 
le logement. La garantie de loyer n’avait pas été versée sur un compte de garantie 
de loyer, mais sur un compte à leur nom. Son épouse et lui-même l’avaient 
utilisée, car ils avaient eu des frais.  

 v. Le Tribunal a entendu deux témoins. 

 D______, beau-père de C______, a déclaré que son beau-fils devait quitter 

l’appartement début janvier ou fin janvier 2021. Ce dernier avait ensuite consulté 
un avocat de [l’association] E______ et avait pu obtenir un délai au 30 juin 2021. 
Ensuite, il avait été convenu oralement avec le bailleur que, vu les moisissures 

présentes dans le logement, C______ pouvait le quitter dès qu’il en trouverait un 
nouveau. Il s’agissait d’une question de santé, car C______ y recevait sa fille, qui 
avait des problèmes d’asthme. Il n’avait pas été question d’un préavis et, 
auparavant, un préavis d’un mois avait été convenu. Mais, vu l’état de 
l’appartement, il avait été ensuite convenu que C______ pouvait partir dès qu’il 
trouverait un autre endroit.  

 B______ a déclaré avoir toujours indiqué à C______ qu’il devait respecter un 
préavis d’un mois. Celui-ci pouvait partir quand il le voulait, mais il devait 
l’annoncer le mois précédent.     

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 A la suite de l’audition des témoins, C______ a répété que, s’agissant du préavis, 
les parties avaient convenu, lors d’une discussion avec le bailleur et son beau-
père, qu’il pouvait partir dès qu’il trouverait un autre logement, sans préavis.  

 A______ a quant à lui réitéré qu’il n’avait jamais renoncé à la condition du 
préavis.  

 Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 

(art. 319 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la 

valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 

(art. 308 al. 2 CPC).  

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_594/2012 du 28 février 2013). 

 1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse correspond à la demande en paiement par le 
locataire d’un montant de 4'200 fr. Elle est donc inférieure à 10'000 fr.   

 Seule la voie du recours est ainsi ouverte.   

1.3 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans 
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la 

notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). 

 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 

(art. 326 al. 1 CPC). 

 Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité de la demande et de 
la requête sont remplies (art. 60 CPC). 

L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se 
détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé. 

La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours (art. 322 al. 1 et 2 

CPC). 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_388/2016

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C/17683/2021 

Selon l’art 138 al. 1 et 2 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont 
notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de 
réception. L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses 
employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. 

L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est 
réservé. 

L’acte est en outre réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a 
pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la 
remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 
let. a CPC). 

 1.4 En l’espèce, introduit en temps utile et selon la forme prescrite par A______, 
le recours de celui-ci est recevable. Les faits nouveaux qui sont allégués sont en 

revanche irrecevables.  

 Le recours formé par B______, qui n’est pas partie à la procédure, est irrecevable. 

Par ailleurs, la réponse de C______ est irrecevable, ayant été expédiée le 18 mars 

2024, alors que le délai pour ce faire était arrivé à échéance le 28 février 2024, 

étant précisé qu’il devait s’attendre à recevoir une notification, rien n’indiquant 
que le jugement entrepris serait entré en force.     

 1.5 Dans le cadre d’un recours, le pouvoir d’examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC).  

 2. Le bailleur fait grief aux premiers juges de n’avoir pas retenu un préavis d’un 
mois avant la libération du locataire.  

 2.1 Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin 
de chaque mois, mais au plus tard à l’expiration du bail, sauf convention ou usage 
local contraires (art. 257c CO). 

 Selon l'art. 267 al. 1 CO, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur à la 

fin du bail. S'il reste dans les lieux loués, nonobstant l'expiration du bail, il 

commet une faute contractuelle (art. 97 ss CO), de sorte que le bailleur peut lui 

réclamer une indemnité pour occupation illicite des locaux, dont le montant 

équivaut en règle générale à celui du loyer pour la période pendant laquelle le 

locataire demeure dans les lieux. Les frais de la procédure d'expulsion - y compris 

éventuellement les frais des opérations des auxiliaires (déménageurs, serruriers, 

garde-meubles) - exécutée par la force publique, peuvent également être mis à la 

charge du locataire expulsé (LACHAT et ALII, Le bail à loyer, éd. 2019, pp. 1053-

1054 et les références citées). 

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2.2 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que le bail avait été résilié pour le 
31 janvier 2021, de sorte que le délai au 30 juin 2021 ne constituait qu’un délai de 
départ octroyé par les bailleurs au locataire.  

Dès l’instant où les parties n’étaient plus liées par un contrat de bail, aucun 
préavis n’était obligatoire pour restituer les locaux par le locataire.  

C’est donc à juste titre que le Tribunal a considéré que les bailleurs ne pouvaient 
plus prétendre à des dommages-intérêts dès la restitution des locaux, à savoir le 

1er juin 2021. 

 Contrairement à ce que soutient le bailleur, celui-ci n’a pas démontré la 
conclusion d’un accord sur un préavis d’un mois avant la libération du locataire 
après la fin du bail. En outre, le fait que l’état des lieux de sortie ait eu lieu le 
1er juin 2021 ne permet pas d’arriver à la conclusion que le loyer de l’entier du 
mois de juin serait dû. 

Au vu de ce qui précède, Le Tribunal a retenu à raison que le montant de 1'400 fr. 

était dû. Le recours sera rejeté sur ce point.  

3. Le bailleur fait grief aux premiers juges d’avoir fait preuve de formalisme 
excessif en faisant droit aux conclusions du locataire en restitution de sa caution 

au vu des dégâts d’un montant supérieur causés par ce dernier dans le logement.  

3.1 Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en 
espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d'une 

banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire (art. 257e 

al. 1 CO). 

Le bailleur qui reçoit un montant en espèces ou en papiers-valeurs à titre de 

sûretés de la part du locataire assume l'obligation légale de dépôt de ces sûretés 

sur un compte d'épargne ou de dépôt auprès d'une banque au nom du locataire 

(BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, 2010, n. 22-23 ad art. 257e CO). 

Le bailleur ou son représentant qui reçoit des espèces ou valeurs à titre de garantie 

d'une location doit, dans les 10 jours, se conformer aux dispositions de l'art. 1 

LGFL. A défaut, il est tenu de restituer la garantie avec intérêts (art. 3 LGFL; 

ACJC/1112/2014 du 22 septembre 2014 consid. 3). 

L’obligation incombant au bailleur de déposer en banque la sûreté fournie par le 
locataire n’existe que pendant la durée du bail. A l’extinction de celui-ci, elle se 
transforme en une obligation de restituer les montants reçus (Droit du bail, 

n° 13/2001, arrêt de la Chambre d’appel en matière de baux et loyer genevoise du 
10 avril 2000, pp. 11-12). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1112/2014

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C/17683/2021 

Lorsque le bailleur retient la somme versée à titre de sûretés par son locataire en 

ses mains, il en devient le dépositaire au sens de l’art. 481 CO. Dans ce cas et 
conformément à l’art. 125 ch. 1 CO, le bailleur ne peut pas éteindre par 
compensation l’obligation de restituer contre la volonté du déposant ou sans son 
accord (ACJC/120/2006 et les références citées).  

 3.2 En l’espèce, le bailleur ne conteste pas que le montant versé à titre de sûretés 
par le locataire n’a pas été constitué sous forme de dépôt bloqué conformément à 
la loi. 

 C’est donc à raison que les premiers juges ont considéré que le bailleur ne pouvait 
pas invoquer les éventuels défauts du studio en compensation de son obligation de 

restituer le montant versé à titre de sûretés contre la volonté du locataire.    

 Si le bailleur avait estimé qu’il était en droit de se faire indemniser pour les dégâts 
causés par le locataire, il lui aurait appartenu de faire valoir ses droits à ce sujet, 

ce qu’il n’a pas fait dans la présente procédure.  

 Partant, le grief est infondé. Le recours sera dès lors rejeté.  

 4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 18 janvier 2024 par B______ contre le 

jugement rendu le 18 décembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/17683/2021-17-OSD. 

Déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2024 par A______ contre ce 

jugement. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur  

Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15’000 fr. 
cf. consid. 1.2