# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4038976-7291-5b08-83fa-c4808168bf2d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.02.2018 A/3914/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3914-2017_2018-02-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3914/2017 ATAS/89/2018 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 6 février 2018 

 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG,  

AQUILANA VERSICHERUNGEN,  

SUPRA - 1846 SA,  

CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG,  

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA,  

KPT KRANKENKASSE AG,  

ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG,  

VIVAO SYMPANY AG,  

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA,  

PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG,  

WINCARE VERSICHERUNGEN AG,  

demanderesses 

 
 
 

 

A/3914/2017 

- 2/4 - 

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION,  

 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, 

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, 

ASSURA-BASIS SA, 

AGRISANO KRANKENKASSE AG,  

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, 

ARCOSANA AG, 

VIVACARE AG, 

COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG, 

SANAGATE AG,  

MOOVE SYMPANY AG,  

KOLPING KRANKENKASSE AG,  

VISANA AG, 

SANA24 AG, 

ATUPRI KRANKENKASSE, 

toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, 
LAUSANNE, comparant en l'étude de Maître Olivier BURNET  

contre 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

défendeur 

 

  

 
 
 

 

A/3914/2017 

- 3/4 - 

Attendu en fait  

 

Que les demanderesses ont déposé le 19 septembre 2017 une demande en paiement 
auprès du Tribunal de céans à l’encontre du docteur A______ (ci-après le défendeur), 
exerçant une activité lucrative en qualité d’indépendant de gynécologue-obstétricien à 
Genève ; 

Qu’une première audience fixée au 5 décembre 2017 a été annulée, le défendeur ayant 
produit un certificat médical ; qu’elle a été reportée au 9 janvier 2018 ; 

Que lors de l’audience du 9 janvier 2018, les parties sont parvenues à un accord, de 
sorte que le Tribunal de céans a constaté qu’une conciliation était intervenue ; 

 

 

Considérant en droit  

 

Qu’il y a lieu d’en prendre acte ; que l’accord auquel les parties sont parvenues met fin 
au litige ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal de céans n’étant pas gratuite (art. 46 
LaLAMal), l’émolument fixé à CHF 200.- et les frais du Tribunal s’élevant à CHF 695.- 
seront supportés par les parties par moitié. 

 

* * * 

 
 
 

 

A/3914/2017 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte au défendeur de ce qu’il s’engage à payer aux demanderesses, prises 
conjointement et solidairement, pour solde de tout compte des prétentions de celles-
ci dans la procédure A/3914/2017 concernant les années statistiques 2014, 2015 et 
2016, la somme de CHF 300.- par mois du 1er janvier au 31 décembre 2018 et la 
somme de CHF 250.- par mois du 1er janvier au 31 décembre 2019, qu’il ait cessé 
de travailler ou non ; 

2. L’y condamne en tant que de besoin ; 

3. Donne acte aux demanderesses de ce qu’elles acceptent ; 

4. Les y condamne en tant que de besoin ; 

5. Dit qu’en cas de retard d’un mois dans le paiement d’un acompte, l’intégralité de la 
somme deviendrait immédiatement exigible ; 

6. Met l’émolument fixé à CHF 200.- et les frais du Tribunal s’élevant CHF 695.- à 
charge des parties à parts égales ; 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le