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**Case Identifier:** 53d8a9b4-320f-5766-a376-6a32da13d9d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.11.2017 A/2617/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2617-2017_2017-11-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2617/2017-CS DCSO/631/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2617/2017-CS) formée en date du 12 juin 2017 par A______, 

comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 1
er

 décembre 2017 

à : 

- A______ 

 

- B______ SA en faillite 
c/o Office des faillites, n° de faillite 1______. 

 

 

 

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A/2617/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 27 août 2014, le Tribunal de première instance a ordonné la 

dissolution et la liquidation de B______ SA (ci-après : "B______" ou "la faillie") 

selon les dispositions applicables à la faillite. 

b. Il ressort de l'art. 3 des statuts de B______ que celle-ci avait pour but 

notamment de :  

- posséder, pour le compte de ses actionnaires, diverses parts de copropriété sur 

les parcelles n° 2______ et n° 3______ de la C______, section D______, sises 

rue E______ 4______-5______, dont un lot de propriété par étages 

correspondant à un atelier d'environ 48 m² situé au sous-sol de l'immeuble sis 

rue E______ 5______ (ci-après : "le lot PPE" ou "l'atelier");  

- conférer à ses actionnaires un droit exclusif d'aménagement et d'utilisation sur 

lesdites parts de copropriété;  

- consentir à l'inscription de gages immobiliers destinés à garantir des prêts 

octroyés aux actionnaires, à la condition que la société n'en soit pas débitrice et 

que ces gages n'excèdent pas le 80% de la valeur de la part de copropriété; dans 

ce cas, les actions correspondantes devaient être déposées au siège de la 

société, qui pouvait procéder à leur annulation en cas de réalisation forcée 

desdites parts; le produit net de la vente forcée était versé à l'actionnaire, 

"après déduction de tous frais et impôts découlant de cette réalisation". 

 c. Par courrier du 5 septembre 2014, l'Office des faillites (ci-après : "l'Office") a 

informé A______ qu'il apparaissait dans les comptes de la faillie comme débiteur 

de cette dernière pour la somme de 57'776 fr. 69, montant qu'il était invité à régler 

en mains de l'Office. Par ailleurs, dans la mesure où il détenait les actions de la 

faillie relatives au lot PPE, l'Office le priait de lui remettre les clés de l'atelier, afin 

de faire expertiser ce bien en vue d'estimer sa valeur de liquidation; il était 

également prié de remettre à l'Office la cédule hypothécaire grevant ledit lot. 

 d. Dans sa réponse du 12 mars 2015, A______ a réfuté être débiteur de la 

B______ et indiqué que les pièces comptables évoquées par l'Office ne reflétaient 

pas la réalité. Il s'estimait au contraire créancier de la faillie, puisqu'il n'avait 

jamais obtenu d'informations sur la situation financière réelle de la société, qu'il 

avait dû saisir la justice à plusieurs reprises pour faire respecter ses droits 

d'actionnaire minoritaire et que les dépens fixés par le juge civil ne lui avaient 

jamais été versés.  

 e. Par pli de son avocat du 19 mars 2015, A______ a produit une créance totale de 

140'000 fr. dans la faillite de B______, dont 36'250 fr. d'honoraires d'avocat, 

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4'425 fr. de frais et dépens dus par la faillie selon jugements rendus par le 

Tribunal de première instance et 65'500 fr. de perte locative générée par 

l'impossibilité de vendre l'atelier "en l'absence de comptes fiables" pour la période 

du 1
er

 avril 2004 au 31 mars 2015.  

 Il a également exposé que son investissement initial dans le lot PPE s'élevait à 

95'000 fr., soit 65'000 fr. pour l'achat des actions en 1987 et 30'000 fr. pour des 

travaux d'aménagement effectués en 1988. 

 f. Par pli de son conseil du 31 mars 2015, A______ a demandé à être admis au 

bénéfice d'un gage immobilier sur le lot PPE. 

 g. Dans son rapport d'expertise du 15 mai 2015, F______, architecte mandaté par 

l'Office, a estimé la valeur vénale de l'atelier à 135'000 fr. 

 h. Par jugement du 16 septembre 2015, le Tribunal de première instance a 

prononcé la suspension de la faillite de B______ faute d'actif. 

 i. Les 19 et 20 novembre 2015, l'Office et A______ ont échangé deux courriels, 

dont il ressort que le premier n'a pas pu récupérer la clé de l'atelier suite à 

l'expertise réalisée par F______ et que le second, qui ne possède pas un autre jeu 

de clés, requiert formellement la réalisation de son gage immobilier et demande à 

l'Office de lui remettre la clé de l'atelier afin de pouvoir faire visiter les lieux à 

d'éventuels acheteurs, ce qui fut fait le 6 janvier 2016. 

 j. L'état des charges a été déposé par l'Office le 5 janvier 2016 et publié dans la 

Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) le même jour.  

 La créance produite par A______ figure à l'état des charges pour un total de 

140'000 fr. ("frais divers, dépens, perte locative"). Le montant maximum garanti 

par le gage a été arrêté à 131'583 fr. 33 (cédule hypothécaire de 100'000 fr. + 3 

ans d'intérêts échus à 10% + 1'583 fr. 33 d'intérêts courants), le titre étant inférieur 

à la créance. 

 k. Le lot PPE a été adjugé aux enchères le 12 mai 2016 pour le prix de 155'000 fr.  

 l. Par décision du 14 octobre 2016, l'Administration fiscale cantonale (AFC) a fixé 

l'impôt sur le gain immobilier à 8'687 fr. pour l'impôt fédéral direct (IFD) et à 

23'896 fr. 60 pour les impôts cantonaux et communaux (ICC).  

 Elle a précisé que ces montants d'impôts ont été calculés sur la base d'un prix de 

vente fixé à 155'000 fr., diminué de la valeur comptable du bien immobilier 

arrêtée à 19'335 fr. et des frais de liquidation estimés à 775 fr. 

 m. Par décision du 19 janvier 2017, statuant sur réclamation formée par A______, 

l'AFC a admis partiellement cette réclamation, en ce sens que les frais de 

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liquidation à déduire s'élevaient à 4'986 fr., conformément au décompte fourni par 

l'Office. Elle a maintenu sa décision du 14 octobre 2016 pour le surplus, en 

soulignant que l'impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital lié à 

la réalisation d'une plus-value lors de la vente aux enchères (par exemple d'un 

immeuble) durant la procédure de faillite, fait partie des frais de liquidation et 

constitue une dette de masse, puisqu'elle tire son origine de l'adjudication, fait 

postérieur au prononcé de la faillite. 

 L'AFC a également précisé que cette décision pouvait faire l'objet d'un recours 

auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI), dans les 30 jours à 

compter de sa notification, et que le TAPI pourra exiger le versement d'une 

avance de frais. 

 Selon les bordereaux de taxation rectificatifs annexés à la décision, l'AFC a retenu 

que le total d'impôt s'élevait au montant arrondi de 31'574 fr., soit 23'150 fr. 70 

pour l'ICC et 8'423 fr. 50 pour l'IFD. 

 Compte tenu des intérêts moratoires, des intérêts compensatoires négatifs et du 

dégrèvement, le montant final de l'impôt, selon relevé de l'AFC du 20 mars 2017, 

s'est élevé à 24'269 fr. 45 pour l'ICC et à 8'511 fr. 95 pour l'IFD. 

 n. Par courriers des 22 janvier et 10 février 2017 adressés à l'Office et pour le 

second également à l'AFC, A______ a critiqué les montants retenus par 

l'administration pour calculer l'impôt sur le gain immobilier. 

 Dans sa réponse du 14 février 2017, l'Office a "confirmé" à A______ que 

l'administration de la faillite n'entendait pas introduire une action auprès du TAPI 

pour contester la taxation du 19 janvier 2017, procédure qu'il était toutefois libre 

d'engager lui-même en qualité de tiers intéressé. 

 o. Par courriers des 10 février et 10 mai 2017 adressés à l'Office et à l'AFC, 

A______ a réitéré ses critiques quant au calcul de l'impôt sur le gain immobilier et 

sollicité un réexamen, respectivement une révision de la taxation, en précisant, 

dans le premier courrier, qu'il ne voyait pas pourquoi il devrait "demander 

maintenant en sus à un conseil juridique de formuler une contestation de la 

taxation « dans les formes »" et, dans le second, qu'il n'entendait pas "être 

contraint de devoir mandater un avocat et donc de devoir continuer à engager des 

frais (...) vis-à-vis des autorités afin de faire valoir [son] bon droit". 

 p. Par pli recommandé du 7 juin 2017, l'Office a adressé à A______ le tableau de 

distribution du produit de la vente aux enchères de l'atelier, dont il ressort qu'un 

montant total net de 112'082 fr. 05 revient au créancier gagiste, après déduction 

des "frais immobiliers d'administration du dossier" (40'926 fr. 55; "décompte A"), 

des "frais fixes selon l'OELP" (2'019 fr. 11; "décompte B") et du paiement d'une 

hypothèque légale privilégiée en faveur de l'AFC (881 fr. 44). 

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B. a. Par plainte adressée à l'Office le 12 juin 2017, qui l'a transmise à la Chambre de 

céans comme objet de sa compétence, A______ conteste le tableau de distribution 

et le décompte des frais. En particulier, il s'oppose à ce que soient déduits du 

produit de la vente la facture du serrurier ayant remplacé les cylindres de l'atelier 

(dont la clé a été égarée), les frais relatifs aux correspondances que l'Office lui a 

adressées, ainsi que les frais de port. Il conteste également le montant retenu par 

l'AFC et l'Office à titre de taxation du gain immobilier. Il sollicite une nouvelle 

taxation, un décompte corrigé et la transmission du dossier à "la commission qui 

étudie actuellement la gestion des dossiers de l'OF". 

 b. Par pli recommandé du 19 juin 2017, la Chambre de céans a invité le plaignant 

à produire la décision faisant l'objet de sa plainte, d'ici le 30 juin 2017, sous peine 

d'irrecevabilité. 

 c. Faisant suite à cette injonction, A______ a produit la décision attaquée, soit le 

tableau de distribution et le décompte des frais, par pli du 27 juin 2017. 

 Il a réitéré ses critiques sur la taxation du gain immobilier. Il conteste en 

particulier le montant de 19'335 fr. (valeur du lot PPE au bilan de la faillie) retenu 

par l'AFC comme base de calcul de l'impôt, au motif que les comptes de B______ 

sont erronés et n'ont jamais été approuvés par l'assemblée générale. Il conteste 

également le montant de 4'986 fr. retenu à titre de frais de liquidation. Enfin, le 

plaignant considère que l'Office et l'AFC auraient dû tenir compte des dépens que 

la faillie ne lui a jamais versés, ainsi que des travaux d'aménagement qu'il a 

effectués à ses frais pour environ 30'000 fr. 

d. Dans son rapport explicatif du 24 juillet 2017, l'Office conclut au rejet de la 

plainte, en relevant les points suivants :  

- s'il était regrettable que la clé de l'atelier ait été égarée, une clé supplémentaire 

aurait de toute façon dû être confectionnée, le plaignant ayant lui-même 

demandé à pouvoir faire visiter les lieux à de potentiels acheteurs;  

- les courriers adressés au plaignant, de même que les frais de ports, devaient 

être comptabilisés dans les frais de gestion du gage puisqu'ils concernaient 

celui-ci;  

- l'Office avait transmis à l'AFC le décompte des frais induits par la réalisation 

du lot PPE – soit un total de 4'986 fr., correspondant aux frais de publication de 
la vente (trois insertions dans la FAO et annonces dans la Tribune de Genève) 

et aux frais d'expertise – pour calculer l'impôt sur le gain immobilier, à 
l'exclusion des autres émoluments et frais de l'Office qui concernaient 

l'administration du gage. Pour le surplus, l'Office n'avait pas à se prononcer en 

lieu et place de l'AFC sur les éléments retenus dans le calcul de l'impôt 

proprement dit.  

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e. Sur interpellation de la Chambre de céans, l'Office a produit les statuts de 

B______, dont une copie a été communiquée au plaignant. 

f. Par avis du 6 septembre 2017, les parties ont été informées que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour connaître de plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l'exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; 125 et 126 LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 

al. 1 LaLP). A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à 

l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses 

intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 

consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours 

de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 1.2 En l'espèce, le plaignant conteste la décision rendue par l'Office le 7 juin 2017, 

soit le tableau de répartition du produit de la vente aux enchères du lot PPE, ainsi 

que le décompte des frais d'administration et de réalisation du gage. En qualité de 

créancier gagiste, il est directement touché par la décision de l'Office de prélever 

certains frais, émoluments et débours sur le produit de la vente. Le plaignant doit 

donc être admis à contester la décision précitée. 

Formée en temps utile auprès de l'Office, qui l'a transmise à la Chambre de 

surveillance pour raison de compétence (cf. art. 32 LP), et respectant pour le 

surplus les exigences de forme prévues par la loi, la plainte est donc recevable. 

2. 2.1 Lorsque la faillite d'une personne morale a été suspendue faute d'actif (art. 230 

LP) et que la masse en faillite comprend des valeurs grevées de droits de gage, 

chaque créancier gagiste peut exiger de l'Office la réalisation de son gage dans le 

délai imparti (art. 230a al. 2 LP). 

La réalisation prévue à l'art. 230a al. 2 LP constitue une exécution spéciale 

(réalisation du gage), menée dans le cadre d'une exécution générale (faillite). Les 

règles de la faillite sont applicables, sous réserve des spécificités procédurales de 

l'art. 230a LP. La procédure sommaire est applicable (art. 231 LP). Sont appelés à 

participer à la procédure les créanciers gagistes, le failli, l'éventuel tiers 

revendiquant (art. 242 LP) et les personnes faisant valoir un droit réel limité ou un 

droit personnel annoté sur l'immeuble à réaliser (art. 959 CC) (VOUILLOZ, CR LP, 

2005, ad art. 230a n. 30). 

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Dès qu'un créancier gagiste exige la réalisation du gage dans le délai imparti, 

l'office des faillites procède à la collocation, respectivement à l'établissement de 

l'état des charges (art. 247 ss LP), afin de constater l'étendue et le rang des droits 

de gage et autres charges. Les objets gagés sont en principe réalisés aux enchères 

et le produit de la vente est porté au tableau de distribution (art. 261 LP). Même si 

les règles de la faillite trouvent application, la procédure consiste en une exécution 

spéciale; les valeurs non grevées ne sont pas réalisées et les créanciers non 

gagistes ne sont pas impliqués. Aucun acte de défaut de biens n'est délivré. Un 

certificat d'insuffisance de gage (art. 158 LP) est cependant remis au créancier 

gagiste qui a requis la réalisation du gage (art. 230a al. 2 LP) et qui n'a pas été 

désintéressé. Pour le montant de son découvert de gage, le créancier gagiste peut 

engager une poursuite par voie de saisie, même s'il a requis la réalisation du gage 

lui-même (art. 230 al. 3 LP) (VOUILLOZ, op. cit., ad art. 230a n. 31). 

2.2 La procédure de faillite génère des frais, dont le paiement a le pas sur le 

désintéressement des créanciers. La probabilité de les couvrir détermine d'ailleurs 

le mode de liquidation – ordinaire ou sommaire – de la faillite ou la suspension de 
sa liquidation (art. 231 al. 1 ch. 1 et art. 230 al. 1 LP). 

L'art. 262 LP indique quels frais de faillite, appelés dettes de masse, sont payés 

prioritairement à tout désintéressement des créanciers. Il reprend à cet égard la 

première différenciation que l'art. 219 al. 1 et 4 LP fait entre les créances garanties 

par gage et les créances non garanties par gage, en prévoyant des dettes de masse 

générales – à payer par prélèvement sur le produit de la réalisation des actifs du 
failli, au détriment de l'ensemble des créanciers dans la mesure où le dividende 

susceptible de revenir à ces derniers est réduit proportionnellement d'autant –, et 
des dettes de masse spéciales, propres aux gages – à payer par prélèvement sur le 
produit de la réalisation des gages, au détriment des créanciers gagistes. 

Ainsi, l'art. 262 LP prévoit, à son al. 1, que les frais d'ouverture de la faillite, de 

liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu et, à son al. 2, que 

le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, 

d'administration et de réalisation du gage. Les dettes de masse non comprises dans 

les frais énumérés à l'al. 2 sont donc déduites du produit de réalisation des autres 

actifs du failli, à l'avantage des créanciers gagistes, dont le désintéressement 

prioritaire sur le produit de réalisation des gages ne se trouve pas réduit du 

montant desdites dettes.  

 2.3 Lorsque le gage est réalisé dans le contexte d'une faillite, le produit de 

réalisation du gage doit profiter au créancier dans une mesure rigoureusement 

identique à ce qui serait survenu si ce gage avait été réalisé indépendamment de la 

procédure de liquidation (JEANDIN/CASONATO, op. cit., 2005, ad art. 262 n. 32).  

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Comme relevé ci-avant, le produit de réalisation du bien remis en gage sert en 

première ligne à couvrir les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du 

gage (art. 262 al. 2 LP). 

Font notamment partie des frais d'administration les frais indispensables au 

maintien de la substance du gage, tels les frais d'entretien, de réparation et de 

surveillance d'un immeuble, lesquels comprennent notamment les primes 

d'assurances et les contributions aux charges communes de l'art. 712h CC 

(JEANDIN/CASONATO, op. cit., ad art. 262 n. 39 à 41). Les frais de réalisation du 

gage comprennent notamment les frais d'établissement de l'état des charges et des 

conditions d'enchères (art. 29 OELP), de préparation et de direction de ventes de 

gré à gré (art. 30 OELP), ainsi que les frais de distribution des deniers au 

créancier gagiste (art. 19, 33 et 46 al. 2 let. b et d OELP; JEANDIN/CASONATO, 

op. cit., n. 43 ad art. 262 LP). 

Après acquittement des frais précités, le produit net de la réalisation du gage est 

distribué aux créanciers gagistes jusqu'à concurrence de leurs créances, intérêts 

jusqu'au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite compris. Le 

surplus non distribué aux créanciers gagistes sera versé sur le compte général de 

réalisation des actifs, consacré à couvrir les frais de procédure de faillite puis à 

constituer le dividende versé aux créanciers chirographaires (art. 157 al. 2 LP; 

FOEX, CR LP, ad art. 157 n. 13 ss; JEANDIN/CASONATO, op. cit., n. 35 ad art. 262 

LP). L'art. 85 OAOF prévoit que le tableau de distribution doit être rédigé en 

indiquant précisément, pour chaque objet remis en gage, le produit de sa 

réalisation ainsi que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation 

auxquels il a donné lieu, lesquels sont prélevés sur le produit de réalisation. 

3. En l'espèce, le plaignant a requis la réalisation de son gage immobilier suite à la 

suspension de la faillite faute d'actif. En conséquence, c'est à lui de supporter les 

frais énumérés à l'art. 262 al. 2 LP – cela quel que soit le montant de sa créance à 
l'encontre de la faillie (à cet égard, l'Office a tenu compte de la créance produite 

par le plaignant pour un montant total de 140'000 fr., ce qui inclut les dépens 

auxquels la faillie a été condamnée) –, puisque ceux-ci doivent être prélevés en 
priorité sur le produit de la vente aux enchères. 

Dans ses différents courriers, le plaignant conteste les déductions que l'Office 

projette d'opérer à son détriment sur le produit de réalisation du gage. 

3.1 Il critique en premier lieu le montant de l'impôt sur le gain immobilier retenu 

par l'AFC et figurant dans le "décompte A" annexé au tableau de distribution. 

3.1.1 Parmi les dettes de masse sont également incluses les dettes de droit public, 

généralement d'impôt, qui peuvent tirer leur origine tant du droit cantonal que 

fédéral. Leur qualification de dette de masse dépend de la question de savoir si le 

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fait leur ayant donné naissance est survenu avant ou après le prononcé de la 

faillite (STAEHELIN, SchKG III, ad art. 262 n. 14; JEADIN/CASONATO, op. cit., art. 

262 n. 29). Ainsi, une dette d'impôt préexistante à l'ouverture de la faillite est à 

colloquer (dette dans la masse) tandis que l'impôt sur les gains immobiliers ou sur 

le bénéfice en capital lié à la réalisation d'une plus-value lors d'une vente aux 

enchères (par ex. d'un immeuble) durant la procédure de liquidation de la faillite 

fait partie des frais de liquidation visés par l'art. 262 al. 1 LP et constitue une dette 

de masse puisqu'elle tire son origine de l'adjudication (ATF 120 III 153 consid. 

2b, JdT 1997 II 74; 122 III 246 consid. 5a, JdT 1998 II 112; 122 II 221 cons. 4c; 

JEANDIN/CASONATO, op. cit., ad art. 262 n. 29). 

3.1.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les impôts (ICC + IFD) faisant l'objet 

des bordereaux de taxation du 19 janvier 2017 sont nés par l'adjudication du lot 

PPE et représentent donc une dette de masse, à la charge du créancier gagiste. Les 

statuts de la faillie prévoient d'ailleurs que le produit net de la réalisation du gage 

n'est versé à l'actionnaire qu'après déduction "de tous frais et impôts découlant de 

cette réalisation", ce qui inclut l'impôt sur le gain immobilier. 

Sur le principe, le plaignant ne reproche pas à l'Office de prélever l'impôt sur le 

produit de la vente. En revanche, il lui reproche d'avoir transmis les mauvaises 

informations à l'AFC (en particulier la comptabilité de la faillie dont il conteste 

l'exactitude), de telle sorte que les bordereaux de taxation ont été établis, selon lui, 

sur la base d'éléments erronés. Il conteste en particulier les montants de 19'335 fr. 

(valeur comptable du bien immobilier) et de 4'986 fr. (frais de liquidation) retenus 

par l'AFC pour calculer le bénéfice brut dégagé par la vente. 

Cela étant, le calcul proprement dit de l'impôt excède le champ de compétence de 

la Chambre de céans, qui n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du juge 

administratif, soit en l'occurrence du TAPI. Suite aux doléances exprimées par le 

créancier gagiste quant au montant même de l'impôt, l'Office a, à juste titre, 

réclamé une décision formelle de taxation auprès de l'AFC, afin que soient 

ouvertes les voies utiles de recours; il a ensuite informé le plaignant que 

l'administration de la faillite n'entendait pas saisir le TAPI en vue de contester les 

bordereaux de taxation du 19 janvier 2017, mais que lui-même était libre d'initier 

cette procédure en qualité de tiers intéressé. 

En renonçant – en pleine connaissance de cause – à faire valoir ses droits auprès 
des juridictions administratives compétentes, le plaignant est désormais forclos à 

contester la quotité même de l'impôt immobilier venant en déduction du produit 

de la vente aux enchères. 

La plainte est donc infondée sur ce point. 

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3.1.3 Il ressort néanmoins du "décompte A" que l'Office a comptabilisé l'impôt 

IFD à hauteur de 8'687 fr. et l'impôt ICC à hauteur de 23'896 fr. 60. Ce faisant, il a 

omis de tenir compte du dernier relevé établi par l'AFC le 20 mars 2017 suite au 

dégrèvement accordé le 19 janvier 2017.  

La plainte doit donc être admise partiellement, en ce sens que c'est un montant de 

23'523 fr. 55 qui doit figurer dans le "décompte A" pour l'ICC et un montant de 

8'511 fr. 95 pour l'IFD, sous la colonne "débours", le tableau de distribution et le 

décompte devant être rectifiés en conséquence, ainsi que, le cas échéant, les 

émoluments y relatifs. 

3.2 En second lieu, le plaignant critique les déductions opérées sur le produit de la 

vente pour couvrir les frais de serrurerie (remplacement des cylindres de l'atelier), 

d'une part, et les frais relatifs aux correspondances de l'Office, frais de port inclus, 

d'autre part. 

3.2.1 Les frais de la faillite recouvrent les émoluments qui sont perçus en 

contrepartie d'une certaine activité de l'office, d'autorités ou d'organes de 

l'exécution forcée, qu'ils soient tarifés ou non (art. 1 OELP). Il s'agit des 

émolument prévus aux art. 44 à 47 OELP ainsi que, par renvoi de l'art. 46 al. 2 

OELP, de ceux prévus aux art. 26 et 27 OELP pour la garde et la gérance des 

biens composant l'actif, à l'art. 19 OELP pour l'encaissement de créances de tout 

genre et pour le règlement des dettes de la masse, aux art. 29, 30, 32 et 36 OELP 

pour la réalisation de l'actif, et à l'art. 33 OELP pour la distribution des deniers. 

L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une 

tarification spéciale est de 8 fr. par page (art. 9 OELP).  

Les frais de la faillite incluent également les débours, qui recouvrent les frais 

effectivement encourus par l'administration dans le cadre de ses démarches 

rendues nécessaires par l'ouverture de la faillite et les opérations de liquidation. A 

teneur de l'art. 13 al. 1 OELP, dont l'énumération n'est pas exhaustive, les débours 

comprennent notamment les taxes de télécommunication, les taxes postales, les 

honoraires d'expert, les frais bancaires, les factures émises par les feuilles d'avis 

officielles pour les publications, etc. (ATF 134 III 136 consid. 2.1). 

3.2.2 En l'espèce, le plaignant conteste à juste titre la facturation d'un montant de 

210 fr. 20 (5 fr. d'émolument + 205 fr. 20 de débours) pour le changement des 

cylindres du lot PPE.  

Il ressort en effet clairement du dossier que la clé de l'atelier a été égarée après 

que le plaignant l'a confiée à l'Office. Cet incident, certes regrettable, n'est pas 

imputable au créancier gagiste qui n'a pas à en subir les conséquences financières. 

Le fait que le plaignant ait souhaité disposer d'une clé pour faire visiter les locaux 

n'y change rien, la confection d'un double étant à l'évidence moins onéreuse. Il 

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aurait également été possible de prévoir que la clé serait remise au plaignant sur 

requête préalable, à charge pour lui d'aller la chercher auprès de l'Office. Au 

surplus, rien n'indique qu'il aurait été nécessaire de changer les serrures pour 

permettre la vente forcée du lot PPE. 

La plainte sera donc admise, en ce sens que le montant de 210 fr. 20 doit être 

retranché du "décompte A" et laissé à la charge de l'Office, le tableau de 

distribution et le décompte devant être rectifiés en conséquence. 

3.2.3 En revanche, il n'y a pas lieu d'écarter les frais relatifs aux différents 

courriers (port inclus) que l'Office a adressés au plaignant et à son conseil, dès 

lors que les émoluments facturés l'ont été conformément à l'art. 9 OELP; en outre, 

le plaignant ne conteste pas que ces courriers se rapportaient spécifiquement au 

gage immobilier et à sa réalisation. 

La plainte sera donc rejetée sur ce point. 

3.3 Pour le surplus, le plaignant ne soulève aucun grief de nature formelle. Il 

déplore surtout le fait de ne pas être désintéressé à hauteur de la créance qu'il 

estime détenir contre la faillie et de devoir supporter, en sus, une partie des frais 

de faillite. 

A cet égard, la Chambre de céans rappellera que dans le cadre de la présente 

procédure de plainte, il lui appartient uniquement de vérifier si la répartition des 

frais effectuée par l'Office est contraire à la loi ou non justifiée en fait, cela pour 

autant que la voie judiciaire ne soit pas ouverte (art. 17 al. 1 LP). Or, comme 

exposé ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce, à l'exception des trois postes à 

rectifier dans le "décompte A" (correction des montants retenus pour l'ICC et 

l'IFD et suppression de la facture du serrurier). 

En conséquence, l'Office sera invité à distribuer le produit de réalisation du gage 

après avoir dûment rectifié le décompte immobilier et le tableau de distribution au 

sens des considérants 3.1.3 et 3.2.2 de la présente décision, la plainte devant être 

rejetée pour le surplus. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

* * * * *

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 12 juin 2017 par A______ contre le tableau de 

distribution et le décompte des frais que l'Office des faillites lui a adressés le  

7 juin 2017 dans la faillite de B______ SA. 

Au fond : 

L'admet partiellement. 

Invite l'Office des faillites à rectifier le tableau de distribution et le décompte des frais 

conformément aux considérants 3.1.3 et 3.2.2 de la présente décision, puis à distribuer 

le produit de réalisation du gage en conséquence. 

Rejette la plainte pour le surplus. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

  

La greffière : 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.