# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0aeaa95b-f745-5418-8e0e-8bbb2274d9fa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2019 D-2349/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2349-2019_2019-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-2349/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l’approbation de Walter Lang, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par MLaw Rosa Gözcan, Caritas Suisse,  

(…)  

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 6 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 7 mars 2019, 

le mandat de représentation signé par le prénommé, le 12 mars 2019, en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

les procès-verbaux des auditions de l’intéressé du 13 mars (enregistrement 

des données personnelles), ainsi que des 28 mars et 25 avril 2019 (sur les 

motifs d’asile),  

les moyens de preuve produits, soit sa carte d’identité en original, des 

traductions certifiées conformes de quatre certificats de naissance (le sien plus 

celui de son père, de son frère et de sa sœur), l’acte de décès de sa mère, des 

documents médicaux concernant son père et sa sœur, ainsi que des copies de 

trois pièces attestant de démarches officielles effectuées suite à la disparition 

de son frère, 

la prise de position de la représentante légale de l’intéressé du 3 mai 2019 

sur le projet de décision du SEM du jour précédent, 

la décision du 6 mai 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a rejeté 

sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure,  

le recours du 15 mai 2019 formé par le recourant contre cette décision, 

portant comme conclusions, principalement, la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, subsidiairement, le prononcé d'une 

admission provisoire suite au constat de l’illicéité et de l’inexigibilité de son 

renvoi ou, à défaut, le renvoi de la cause au SEM, 

les requêtes de dispense du versement d’une avance de frais et d’assistance 

judiciaire partielle également formulées dans le même mémoire, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), qui statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a en outre été présenté en outre dans la forme (art. 52 al. 1 PA) 

et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi,  

qu’il est dès lors recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA; ATAF 2014/26 consid. 5), 

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués 

par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'au vu de ce qui suit, il n'y a pas lieu d’annuler la décision attaquée et de 

renvoyer la cause au SEM en raison de l’un ou l’autre des griefs formels 

avancés (voir ch. 1 p. 5 s. du mémoire), vu leur absence de pertinence,  

que l’intéressé fait en particulier valoir dans son recours que le SEM a violé 

l’obligation de motiver, 

que la jurisprudence a notamment déduit du droit d’être entendu l'obligation 

pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours 

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puisse exercer son contrôle; que pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit 

que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments 

de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; voir également ATAF 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.), 

qu’au vu de la motivation détaillée de la décision attaquée, le SEM a 

manifestement examiné, dans la mesure nécessaire, l’entier des motifs d’asile 

importants invoqués par l’intéressé, et en particulier son allégué en rapport 

avec la prétendue interpellation en 2017 par des membres du « Criminal 

Investigation Department » (ci-après : CID), élément expressément 

mentionné dans la décision attaquée (voir p. 4 par. 4 in fine, et réf. cit.),  

que le recourant a aussi manifestement pu saisir, sans problème aucun, les 

motifs qui ont guidé dite autorité et attaquer ensuite cette décision en toute 

connaissance de cause, 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que des mesures d’instruction 

complémentaires par le SEM sont nécessaires, l’état de fait étant établi avec 

suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en 

connaissance de cause sur le sort de ce recours, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

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qu’en l’occurrence, l’intéressé a mentionné être d’ethnie tamoule et avoir 

habité durant l’essentiel de son existence avec sa famille à B._______ , dans 

la région du Vanni; qu’il aurait étudié jusqu’au O-level; qu’il aurait aussi, dès 

20(…), travaillé parallèlement à ses études, 

qu’il a exposé avoir connu des problèmes avec le CID en raison de recherches 

répétées de sa famille pour retrouver son frère disparu; que celui-ci aurait été 

recruté de force en (…) 2009 par les « Liberation Tigers of Tamil Eelam »  

(ci-après : LTTE), puis relâché par eux (…) mois plus tard après avoir été 

blessé par un éclat d’obus; que, le lendemain, il aurait été emmené à l’hôpital 

par toute sa famille; que des militaires les auraient arrêtés en chemin et 

demandé qu’on leur confie son frère, disant vouloir prendre en charge toutes 

les dépenses rnédicales; que, dépourvue de moyens financiers et faisant 

confiance aux promesses des militaires, sa famille aurait accepté cette 

proposition; que l’on n’aurait eu depuis plus la moindre nouvelle de lui, 

que, dès 2010, sa mère aurait entrepris des démarches afin de connaître le 

sort de son frère et participé à des manifestations pour retrouver des 

personnes disparues, lui-même l’accompagnant dans ses déplacements; 

que, depuis cette époque et jusqu’à son départ du pays, des membres du CID 

auraient téléphoné pour les avertir de ne plus participer à ce genre de 

manifestation, usant de menaces aussi à son encontre; qu’à partir de 2014, le 

CID serait également venu deux ou trois fois au domicile familial pour proférer 

des menaces à l’encontre de sa mère, qui serait décédée lors de la dernière 

visite, le (…) 2014, officiellement suite à l’effondrement d’un mur instable de 

la maison,  

que six ou sept mois plus tard, le recourant aurait repris les démarches pour 

retrouver son frère, faisant fi des avertissements de son père; que, pour cette 

raison, des membres du CID auraient commencé à revenir chez lui environ 

une année après le décès de sa mère, en particulier après les manifestations 

auxquelles ils aurait participé, en émettant de nouvelles menaces à son 

encontre, 

qu’en 2017, son père, qui aurait naguère été actif pour les LTTE et travaillé 

avec des produits explosifs, aurait été arrêté et interrogé par le CID, rentrant 

le jour-même, blessé, à la maison, sans avoir rien révélé de ses activités 

passées; qu’il n’aurait plus eu d’autres d’ennuis avec le CID par la suite, 

que, dans le courant de cette même année, des membres du CID auraient 

brièvement interpellé le recourant sur un chemin forestier, le menaçant et le 

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laissant ensuite repartir sans autre; que, le 20 mai 2018, suite à une deuxième 

interpellation, il aurait été emmené dans une maison isolée, où on l’aurait à 

nouveau averti de ne pas participer à des manifestations; menacé et interrogé 

notamment sur l’activité de son frère disparu au sein des LTTE, il aurait été 

relâché après avoir été retenu durant trois heures environ, 

que craignant sérieusement pour sa sécurité, le recourant aurait quitté, vers 

(…) 2018, sa région d’origine et vécu durant environ (…) mois à C._______; 

que, durant cette période, le CID se serait rendu à une reprise à son domicile 

à B._______, procédant à une fouille et saisissant divers documents 

personnels; que, suite à cela, il aurait pris la décision de s’expatrier, son père 

contactant alors un passeur dans ce but; que l’intéressé aurait quitté le Sri 

Lanka le (…) 2018, par l’aéroport de Colombo, en utilisant un passeport 

d’emprunt que lui aurait fourni le passeur,  

que le récit du recourant ne répond pas aux exigences fixées à l’art. 7 LAsi, 

les nombreuses et importantes invraisemblances de ses motifs d’asile ne 

pouvant notamment s’expliquer ni par son jeune âge au moment des 

principaux préjudices allégués ni par le temps qui se serait écoulé depuis lors 

(voir en particulier ch. 2 A.a p. 6 s. du mémoire de recours),  

que l’intéressé aurait été inquiété par le CID depuis 2010, époque où il 

aurait commencé à aider sa mère dans ses démarches en vue de connaître 

le sort de son frère disparu courant 2009; que, reprenant le flambeau vers 

fin 2014, après le décès de celle-ci, il aurait ensuite été averti et menacé 

de manière ciblée par le CID, jusqu’à l’époque de son départ de sa région 

d’origine en 2018,  

que les ennuis avec le SEM durant cette – très – longue période de huit ans, 

auraient, pour les plus importants, consisté en deux brèves interpellations, 

courant 2017 et 2018, durant lesquelles l’intéressé aurait été conduit dans des 

endroits isolés, et simplement pris oralement à partie sans être victime de la 

moindre violence physique, puis relâché sans autres suites,  

qu’à ces deux occasions – ainsi que dans le cadre des très nombreux appels 

téléphoniques et visites domiciliaires qu’ils auraient entreprises durant toutes 

ces années – les agents du CID se seraient bornés à l’avertir de cesser ses 

activités de recherche et à formuler des menaces vagues; qu’ils auraient 

simplement indiqué que, faute de changer son attitude, le prénommé pourrait 

subir « des conséquences » et qu’ils feraient ce qu’ils avaient « à faire », sans 

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plus de précisions (voir Q.91 p. 12 in fine, 92, 167, 172 s., 193 ss, 197 et 202 

du procès-verbal [ci-après : pv] de son audition du 28 mars 2019), 

que si les agents du CID avaient véritablement eu l’intention de faire cesser 

ses prétendues activités pour connaître le sort de son frère disparu, ils 

n’auraient certainement pas fait preuve d’une si longue patience; qu’ils ne 

se seraient en particulier pas contentés de l’avertir en proférant, de manière 

répétée, des menaces obscures et peu convaincantes; qu’au vu des 

méthodes utilisées habituellement par les forces de sécurité sri lankaises, le 

CID aurait usé, à plus ou moins brève échéance, de mesures de répression 

plus coercitives à l’encontre de l’intéressé et/ou de sa famille (convocation 

au poste, interrogatoires soutenus avec maltraitances, détention pour des 

périodes plus ou moins longues, etc.) afin de le faire enfin plier, 

qu’il est aussi difficile de comprendre pourquoi les agents du CID auraient 

attendu leur dernier contact du 20 mai 2018 pour l’interroger sur la position 

de son frère au sein de LTTE, soit de nombreuses années après la 

disparition de celui-ci, en (…) 2009, époque où le recourant n’avait pour sa 

part même pas encore (…) ans, 

qu’en outre, l’intéressé s’est contredit sur des points essentiels, 

qu’il a tout d’abord déclaré que c’est après le décès de sa mère, en 2014, 

qu’il avait commencé à prendre les menaces des agents du CID au sérieux, 

avant d’affirmer, un peu plus tard, que ce n’est que suite à celles proférées 

lors du dernier contact du 20 mai 2018 qu’il leur avait enfin accordé de 

l’importance (voir Q 168 et 206 du pv précité), 

que, lors de l’audition du 28 mars 2019, le recourant a aussi été divergent 

sur les raisons du seul interrogatoire du CID (voir à ce sujet la remarque 

inexacte du recourant [p. 5 par. 2 du mémoire de recours, et réf. cit; voir 

aussi p. 2 ch. I 2 par. 4 de la décision]) dont aurait été prétendument 

victime son père; qu’il a, dans un premier temps, affirmé que celui-ci avait 

été arrêté car suspecté d’avoir eu des activités en faveur des LTTE; que 

peu après, il a par contre déclaré ne pas savoir en réalité si cette arrestation 

avait comme origine sa propre participation à des manifestations ou 

l’appartenance passée de son père aux LTTE (voir aussi pour plus de 

détails l’argumentation pertinente figurant à la p. 2 ch. II 2 par. 2 de la 

décision attaquée, et réf. cit.), 

qu’en outre, si son père avait réellement été soupçonné d’avoir appartenu aux 

LTTE, il n’aurait pas fait l’objet d’une seule arrestation de brève durée en 2017, 

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plus de huit ans après la fin des hostilités, en mai 2009, mais aurait connu des 

ennuis plus sérieux et répétés bien plus tôt,  

qu’enfin, les circonstances du décès de la mère du recourant sont également 

sujettes à caution; que, selon lui, celle-ci serait morte après avoir été 

probablement poussée par les agents du CID contre un mur instable de la 

maison familiale, lequel se serait alors effondré, décédant ensuite sur place; 

qu’il ressort par contre de l’acte de décès produit qu’elle serait tombée sur 

une pierre, se blessant ensuite à l’arrière de la tête, avant de mourir à 

l’hôpital (…) (voir Q 46, 88, 150 et 155 du pv précité), 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

que vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus d'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement 

de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas 

de retour au Sri Lanka, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi 

(voir aussi, pour plus de détails, ch. II 3 p. 6 de la décision attaquée), 

que, pour les même raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas 

de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 

torture, RS 0.105]), 

qu’il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires 

à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (voir arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 

19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39; voir aussi arrêt de 

référence du TAF E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 12.2 ainsi que le 

ch. III 1 de la décision attaquée), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI), 

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qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu’il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, 

le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (voir notamment arrêt du TAF E-1866/2015 précité 

consid. 13), 

que conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi d’une personne 

dans la région de Vanni est, en principe, raisonnablement exigible sous 

réserve d’un accès à un logement et d’une perspective favorable à la 

couverture de ses besoins élémentaires, voire de circonstances particulières 

favorables si elle apparaît d’une vulnérabilité spécifique plus élevée face au 

risque d’isolement social et d’extrême pauvreté (voir arrêt de référence du 

TAF D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9; pour la définition et la 

délimitation de la région du Vanni, voir ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), 

que la récente flambée de violence de l’époque de Pâques et l’instauration 

subséquente de l’état d’urgence au Sri Lanka ne change rien à cette 

appréciation, la région du Vanni ayant du reste été épargnée par les attentats, 

qui ont touché la région de Colombo et l’Est du Sri Lanka, 

que le recourant est jeune, en bonne santé, au bénéfice d’une formation 

scolaire et d'une première expérience professionnelle acquises au Sri Lanka, 

où il a notamment travaillé dans (…) et exercé d’autres activités rémunérées 

avant son départ (voir notamment Q 48 ss du pv précité); qu’il pourra aussi 

retourner vivre chez son père et bénéficier de son appui d’autres manières, 

celui-ci étant toujours propriétaire d’une maison et disposant de revenus tirés 

de la location de (…); que même à supposer que ce dernier souffre de troubles 

(…) aussi importants que prétendus par le recourant (voir cependant les 

pièces médicales produites le concernant, dont il ressort qu’il souffre 

uniquement d’une (…), affectant seulement […]); que, pour le surplus, le 

Tribunal renvoie ici également aux considérants topiques de la décision 

attaquée et aux références qui y sont citées, qui n’ont fait l’objet d’aucune 

contestation spécifique dans le cadre du recours (voir p. 10 du mémoire), 

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention 

de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 

d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que, partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise aussi confirmé sur ce point, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que la demande de dispense de l’avance de frais, déposée simultanément 

au recours, est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée voués à l’échec, la demande 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.   

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :