# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9936e2a0-a824-503b-88a7-3a5f07b93050
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2023 A/1207/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1207-2023_2023-10-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1207/2023 ATAS/763/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 octobre 2023 

15 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______ 

représentée par Me Marc MATHEY-DORET, avocat 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE 

 

intimé 

 

 
 
 
 

A/1207/2023 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 6 mars 2023, l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : OAI) a rejeté la demande d’augmentation de rente déposée par Madame 
A______ (ci-après : la recourante) laquelle était au bénéfice de trois-quarts de rente 
pour un taux d’invalidité de 64% ; 

Que dans son recours du 5 avril 2023, la recourante a conclu à l’allocation d’une rente 
entière dès le 1er mai 2021 ; 

Que dans sa réponse du 3 mai 2023, l’OAI a annoncé à la chambre de céans avoir 
annulé sa décision (la décision annulant la précédente étant jointe et datée du 3 mai 
2023) à la suite de la procédure d’audition et qu’il allait reconnaître à la recourante une 
rente entière dès le 1er mai 2021 ; 

Que par pli du 4 juillet 2023, le conseil de la recourante a sollicité des dépens ;  

Que par pli du 3 octobre 2023, l’OAI a fait parvenir la décision de rente prononcée le 
26 septembre 2023 conformément à ce qu’il annonçait d’ores et déjà le 3 mai 2023 ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que la chambre de céans constate que l’OAI a reconsidéré sa décision ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle ; 

Qu’il n’y a pas lieu dans ce cas à la perception d’un émolument, dans la mesure où 
l’intimé, autorisé à annuler sa décision, a fait usage de ce droit, privant de ce fait le 
recours de tout objet avant l’instruction de la cause ; 

Que l’assurée, représentée par un mandataire, se verra allouer des dépens d’un montant 
de CHF 500.- à charge de l’OAI ; 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ ‑  E 2 05). 
 

*** 

  

 
 
 
 

A/1207/2023 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte des décisions rendues par l’intimé le 3 mai et 26 septembre 2023. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Alloue à la recourante des dépens de CHF 500.- à charge de l’intimé. 

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

5. Raye la cause du rôle. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 
 

 La présidente 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l'Office fédéral des assurances sociales le