# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fec0ba8-5b85-5e77-960c-ac328a0756ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2007 D-4038/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4038-2006_2007-04-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4038/2006
scg/vaf
{T 0/2}

Arrêt du 4 avril 2007

Composition : MM. les Juges Scherrer, Brodard et Schürch
Greffier: M. Vanay

V._______,  né  le  [...],  son  épouse  W._______,  née  le  [...],  et  leurs  enfants 
X._______, né le [...], Y._______, né le [...], et Z._______, née le [...], Irak
tous représentés par [...],

Recourants

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 8 novembre 2005 en matière d'asile et de renvoi de Suisse / 
N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Le 27 août 2000, les intéressés ont déposé une demande d'asile.

B. Entendu les 31 août et 21 décembre 2000, le requérant, d’ethnie kurde et 
de confession sunnite,  a déclaré avoir  habité depuis  sa naissance à C., 
dans  la  province  de  Sulaymaniyah.  Il  aurait  été  membre  de  l’Union 
patriotique du Kurdistan (UPK) jusqu’en 1987. Dès 1995, il aurait créé et 
dirigé  avec  d’autres  personnes  un  syndicat  de  travailleurs  indépendant 
regroupant  près  de  quatre  cents  membres  et  ouvert  à  tous,  sans 
distinction d’affiliation politique. En 1998, il aurait été arrêté par l’Asaish, la 
police secrète de l’UPK, car soupçonné d’entretenir des liens étroits avec 
le  PKK,  dont  il  distribuait  la  propagande  à  ses  connaissances  et  dont 
certains  membres  se  réunissaient  parfois  à  son  domicile.  Il  aurait  été 
interrogé  à  ce  sujet,  injurié,  puis  libéré  peu  de  temps  après  grâce  à 
l’intervention de certains amis membres de l’UPK. Depuis lors, il aurait été 
régulièrement  l’objet  de  menaces  l’enjoignant  de  cesser  d’apporter  son 
aide  au  PKK,  auxquelles  il  rétorquait  que  tout  Kurde  avait  le  droit  de 
travailler  dans la région et de faire partie de son syndicat,  précisant que 
lui-même ne faisait pas partie du PKK ou d’une autre organisation secrète. 
Le  23 juin  2000,  O.  A.,  un  ami  de  l’intéressé  travaillant  pour  l’UPK,  lui 
aurait transmis une copie d’un mandat d’arrêt à son nom établi trois jours 
auparavant. Par crainte d’être arrêté, celui-ci aurait quitté le pays en pick-
up  avec  son  épouse  et  ses  enfants  deux  jours  plus  tard.  Ils  auraient 
transité  cinq jours en Iran et plus d’un mois et demi en Turquie,  entrant 
clandestinement en Suisse, le 27 août 2000.
Entendue aux mêmes dates que son époux, la requérante, d’ethnie kurde 
et  de  confession  sunnite,  a  confirmé  les  déclarations  de  celui-ci  et  a 
soutenu avoir quitté son pays d’origine parce que, comme son mari,  elle 
était soupçonnée par les agents de l’UPK d’aider le PKK.
A l'appui de leurs demandes d’asile, les intéressés ont déposé leurs cartes 
d’identité ainsi que celles de leurs enfants,  deux cartes syndicales, deux 
cartes  professionnelles,  une  copie  d’une  déclaration  de  libération  sous 
caution datée du 25 avril 1998, une copie d’un mandat d’arrêt daté du 20 
juin 2000 et un écrit d’O. A. transmis par télécopie.

C. Le 15 janvier 2004, la requérante a donné naissance à une fille.

D. Par  décision  du  8  novembre  2005,  l’Office  fédéral  des  migrations  (ci-
après :  l’ODM),  a  rejeté  les  demandes  d'asile  présentées  par  les 
intéressés, estimant que leurs allégations n’étaient pas vraisemblables. En 
conséquence, il a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a cependant mis les 
requérants au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse, notamment 
compte tenu de la situation sécuritaire prévalant en Irak.

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E. Par  acte  du  8  décembre  2005,  ceux-ci  ont  recouru  contre  la  décision 
précitée en tant qu’elle rejetait  leurs demandes d’asile et prononçait  leur 
renvoi  de  Suisse.  Ils  se  sont  employés  à  contester  les  éléments 
d’invraisemblance  retenus  à  leur  endroit  par  l’autorité  de  première 
instance,  ont  relevé notamment  que celle-ci  n’avait  pas  remis  en cause 
l’authenticité  du  mandat  d’arrêt  produit  sous  forme  de  copie  et  ont 
demandé  à  ce  que  ce  document  soit  authentifié.  Ils  ont  conclu  à 
l'annulation de la décision de l'ODM en matière d’asile et de renvoi et à 
l’octroi de l’asile.

F. Par  décision  incidente  du  19  décembre  2005,  le  juge  chargé  de 
l’instruction a notamment rejeté les demandes d’assistance judiciaire totale 
et partielle formulées dans le recours et a renoncé à percevoir une avance 
sur les frais de procédure présumés.

G. Dans  sa  détermination  du  16 juin  2006,  transmise  aux  recourants  pour 
information,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours,  estimant  qu’il  ne 
comportait  aucun élément  nouveau susceptible de modifier  son point  de 
vue.

H. Les  autres  faits  de  la  cause  seront  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants en droit qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements 
au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]).  Tel  est  le 
cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues 
par l'ODM concernant  l'asile peuvent  être contestées devant  le Tribunal, 
lequel,  en cette matière, statue de manière définitive,  conformément aux 
art.  105  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 

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sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 
PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie,  de l'intégrité  corporelle  ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable.  Il  y a lieu de tenir  compte des motifs de fuite  spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile  (requérant)  doit  prouver  ou du moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment  les allégations qui,  sur des points essentiels, 
ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont  contradictoires,  qui  ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l’occurrence, force est de constater, à l’instar de l’autorité de première 
instance,  que les motifs  d’asile  allégués par  les recourants  ne sont  pas 
vraisemblables. En effet, l'intéressé a affirmé avoir été arrêté en 1998 par 
l’Asaish,  avoir  été  libéré  peu  de  temps  après  et,  depuis  lors,  avoir  été 
régulièrement menacé de représailles s’il  ne cessait pas ses activités en 
faveur du PKK. Il a soutenu qu’en dépit des avertissements répétés qu’il 
recevait de la part des agents de l’UPK, lesquels auraient même établi des 
rapports  à  son  sujet  (cf.  pv  de  son  audition  cantonale  p.  6),  il  avait 
continué à accueillir à son domicile des réunions de membres du PKK et à 
distribuer de la propagande pour cette organisation dans le cercle de ses 
connaissances (cf.  ibidem p. 8s.).  Or, si  le recourant  avait  poursuivi  ses 
activités  en  faveur  du  PKK  après  avoir  été  libéré  et  en  dépit  des 
avertissements qui lui étaient régulièrement donnés, il n'aurait assurément 
pas  pu  continuer  son  activité  professionnelle  dans  une  administration 
communale gérée par l’UPK, quand bien même celle-ci était  de moindre 
importance. Pour les mêmes raisons, il est manifestement invraisemblable 
que les agents de l’UPK aient laissé l’intéressé poursuivre son soutien au 
PKK durant plus deux ans, surtout s’il  avait  été libéré en 1998 contre la 
promesse  de  cesser  toute  collaboration  avec  des  membres  de  cette 

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organisation sous peine d’engager la responsabilité de son ami O. A. (cf. 
copie de la déclaration de libération sous caution datée du 25 avril 1998) 
et si,  de surcroît,  il  demeurait  sourd à leurs avertissements et menaces. 
Par ailleurs,  il  n’est guère crédible que le prénommé, quand bien même 
était-il un membre relativement important de l’UPK (cf. pv de l’audition au 
CERA du recourant p. 5), ait eu connaissance de l’arrestation imminente 
du recourant. En effet, dès lors que O. A. était un ami de longue date de 
celui-ci,  qu’il  s’était  porté  garant  de  lui  en  1998  et  que  sa  propre 
responsabilité  pouvait  être  de  ce  fait  engagée  dans  cette  affaire,  les 
dirigeants de l’UPK auraient manifestement veillé à ce qu’il ne soit pas mis 
au courant des démarches entreprises pour l'arrêter. Il est par conséquent 
encore  moins  vraisemblable  qu’il  ait  pu  obtenir  une  copie  du  mandat 
d’arrêt émis au nom de l'intéressé.

3.2 En  outre,  aucune  des  pièces  versées  en  cause  ne  permet  de  rendre 
crédible  les  allégations  des  recourants.  Comme  l’a  relevé  l’autorité  de 
première  instance,  le  mandat  d’arrêt  émis  au  nom  de  l'intéressé  n'a 
aucune valeur probante dès lors qu’il  a été produit sous forme de copie. 
Au demeurant, il est singulier de constater que ce document n’indique pas 
le  motif  pour  lequel  il  a  été  émis  et  ne  comporte  aucune  précision 
concernant  l'individu  à  arrêter,  telle  que  notamment  l’adresse  de  son 
domicile,  sa  date  de  naissance  ou  sa  filiation,  afin  de  faciliter  les 
recherches et éviter une éventuelle erreur sur la personne. De plus, il est 
daté  du  20  juin  2000  et  requiert  des  autorités  de  C.  l’arrestation  de 
l’intéressé « le  plus  tôt  possible ».  Il  n’est  dès lors  pas  plausible  que la 
recourante  et  ses  enfants  aient  pu quitter  le  domicile  familial  cinq  jours 
plus tard (cf. pv de l’audition cantonale de l'intéressée p. 2) sans que les 
autorités ne soient entre-temps intervenues pour rechercher et arrêter son 
mari.  Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  estime  superflu  de  requérir  une 
analyse  externe  de  l’authenticité  de  ce  document.  Par  ailleurs,  la 
déclaration  de  libération  sous  caution  datée  du  25  avril  1998,  produite 
également  en  copie,  n’est  pas  de  nature  à  rendre  crédibles  les 
événements  de  juin  2000,  à  l’origine  du  départ  des  recourants  d’Irak. 
Quant au témoignage que O. A. a transmis à ceux-ci par télécopie et qui 
confirme leurs motifs de fuite, il a une valeur probante toute relative, dans 
la mesure où un risque de collusion entre cette personne et les intéressés 
ne  peut  être  écarté  et  compte  tenu  du  fait  que  l’indicatif  téléphonique 
international  utilisé pour transmettre cette pièce n’est  pas celui  de l’Irak. 
Enfin,  les  autres  documents  produits,  à  savoir  les  cartes  d’identité,  les 
cartes  syndicales  et  les  cartes  professionnelles  ne  sont  pas  non  plus 
propres à établir les motifs d’asile allégués par les recourants.

3.3 Indépendamment  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  relève  qu'aucune  des 
sources  consultées,  en  particulier  celles  émanant  d'organisations  de 
protection  des  droits  de  l'homme,  n'indique  que  les  membres  ou 
sympathisants du PKK se trouvant en Irak seraient  arrêtés, emprisonnés 
ou victimes de mauvais traitements.

3.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sous l’angle de l’asile.

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4.

Il  doit  également l’être en tant qu’il  conteste le renvoi des recourants de 
Suisse. En effet,  aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) et de la 
jurisprudence y afférant (cf. JICRA 2004 n° 10 p. 64ss) n’étant remplie en 
l’espèce, en l’absence en particulier d’un droit à une autorisation de séjour, 
le Tribunal est tenu de confirmer ce prononcé (art. 44 al. 1 LAsi).

5.

Vu l’issue du recours,  et  dans la mesure où les demandes d'assistance 
judiciaire totale et partielle ont été rejetées par décisions incidentes du 19 
décembre 2005, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 
recourants  (art.  63  al.  1  PA  et  art.  2  et  3  let.  b  du  Règlement  du  11 
décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont à la charge des 
recourants.  Ce montant devra être versé sur le compte postal du Tribunal 
dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé) ;

- à l'autorité intimée (n° de réf. N [...]) ;

- à [...] (canton).

Le Juge : Le Greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Date d'expédition :