# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9d700c1-417c-59d2-a011-edf77400621b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2018 E-1256/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1256-2016_2018-10-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1256/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Sylvie Cossy, François Badoud, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 27 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1256/2016 

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Faits : 

A.  

En date du 19 septembre 2015, le recourant, mineur non accompagné, a 

été interpellé, à la gare de Chiasso. Ayant manifesté sa volonté de deman-

der l'asile en Suisse, il a été conduit au Centre d'enregistrement et de pro-

cédure sis à proximité. Sa demande d'asile a été enregistrée, le surlende-

main. 

B.  

Lors de l’audition sommaire du 24 septembre 2015, le recourant a déclaré 

qu’il provenait du village de B._______, situé dans la région de Gash-

Barka. Ses parents, ses (…) frères et (…) de ses sœurs, tous les quatre 

plus jeunes que lui, y habiteraient encore. Ses (…) autres sœurs seraient 

majeures et habiteraient à des adresses distinctes. Il aurait terminé la sco-

larité obligatoire deux ans auparavant, à la fin de la cinquième classe. 

Avant son départ, il aurait été convoqué au service national. En effet, à une 

date indéterminée, alors qu’il aurait été âgé de (…) ans, il aurait reçu un 

écrit indiquant qu’on avait besoin de lui et qu’il devait se présenter immé-

diatement à un poste militaire de ralliement. Pour échapper à son incorpo-

ration, il aurait quitté l’Erythrée en mai 2015.  

C.  

Par décision du 3 novembre 2015, l’autorité de protection (…) de l’enfant 

(…) a désigné Françoise Jacquemettaz, du C.S.I., comme tutrice du recou-

rant. 

D.  

Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 4 décembre 2015, qui a eu lieu 

en présence de sa tutrice, le recourant a déclaré qu’il avait commencé à 

l’âge de six ans sa scolarité. Il l’aurait arrêtée en cinquième année, à 

(…) ans, pour cultiver le champ maraîcher de ses parents, trop âgés pour 

accomplir eux-mêmes ce travail, et vendre le produit des récoltes. Environ 

une année plus tard, en avril 2015, sans en avoir informé ses parents, il 

aurait cherché à quitter le pays avec un ami. Toutefois, il se serait perdu 

après deux jours et demi de marche et aurait été contraint de rebrousser 

chemin. Entretemps, ses parents auraient signalé sa disparition auprès des 

agents de police de son village surveillant la population pour le compte des 

services secrets (« Sylea »). A son retour, ils lui auraient demandé de se 

présenter auprès de ces agents, mais il aurait refusé. Son ami précité se 

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serait, quant à lui, rendu auprès d’eux, ensuite de quoi il n’aurait plus donné 

de nouvelles. Alors que le recourant avait repris son travail au champ, sis 

à deux heures de son village, les agents de police seraient venus le quérir 

au domicile de ses parents. Ils auraient laissé un papier à son attention sur 

lequel ils auraient écrit qu’ils avaient besoin de lui. Il serait, depuis lors, 

resté à demeure dans son champ, y passant ses nuits. 

Le recourant aurait reçu sur place la visite du passeur, une personne étu-

diant dans la ville de Guluj et originaire de son village, en vue d’organiser 

son départ du pays. En mai 2015, de nuit, vers une heure ou au petit matin, 

vers six heures (selon les versions), il aurait traversé à pied, et à gué, le 

fleuve qui constituait la frontière entre l’Erythrée et le Soudan, en compa-

gnie du passeur, de deux filles et de trois garçons. Il aurait vu, au loin, des 

militaires érythréens en charge de surveiller la frontière, lesquels auraient 

couru en leur direction, en vain. Selon une autre version, ces militaires les 

auraient aperçus uniquement après qu’ils avaient franchi la frontière. A son 

arrivée à Shegerab, au Soudan, il aurait contacté son oncle séjournant aux 

Etats-Unis pour lui demander de payer le passeur, en l’avisant que faute 

de paiement, celui-ci le vendrait aux Rashaïdas (tribu arabe nomade) ; il 

aurait également téléphoné à ses parents pour les informer de son départ. 

Il aurait rejoint la Suisse en suivant les conseils de son oncle. 

Durant sa fuite, il aurait emporté avec lui sa carte d’élève servant de lais-

sez-passer, toutefois périmée. Il l’aurait perdue à C._______, pendant qu’il 

dormait. 

E.  

Par décision du 27 janvier 2016 (notifiée le lendemain), le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

 

Le SEM a considéré que les déclarations du recourant sur les circons-

tances de son départ d’Erythrée n’étaient pas vraisemblables au sens de 

l’art. 7 LAsi. Elles seraient d’emblée sujettes à caution, dès lors que ses 

données personnelles étaient « incertaines ». En effet, il n’avait pas prouvé 

son identité par pièce et ses déclarations sur la perte de sa carte de légiti-

mation scolaire n’emporteraient pas conviction. Par ailleurs, il aurait omis 

de mentionner, lors de son audition sommaire, sa première tentative de 

départ d’Erythrée et la dénonciation y consécutive par ses parents, soit des 

faits présentés par la suite comme essentiels, puisqu’ils auraient été à l’ori-

gine des recherches de police lancées à son encontre. En outre, il n’aurait 

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fourni aucune explication sur les raisons de sa première tentative de dé-

part, alors qu’il n’aurait pas été recherché par les autorités. Il ne serait pas 

cohérent qu’après avoir dénoncé sa disparition aux agents de police, ses 

parents ne leur aient pas révélé, après son retour, son lieu de travail. Ses 

déclarations, d’une audition à l’autre, sur le contenu de l’écrit laissé à son 

domicile à son attention seraient divergentes. D’une manière générale, il 

n’aurait fourni que très peu d’explications de manière spontanée et s’en 

serait tenu à des réponses vagues, nonobstant les demandes précises 

d’explications de l’auditeur. Ses déclarations sur son voyage jusqu’à la 

frontière entre l’Erythrée et le Soudan et le passage de celle-ci seraient 

dénuées des détails significatifs d’une expérience vécue. En définitive, le 

recourant n’aurait pas rendu vraisemblable avoir été, par le passé, dans le 

collimateur des autorités érythréennes. Par conséquent, aucun élément ne 

permettrait d’admettre qu’il aurait une crainte objectivement fondée d’être 

exposé à de sérieux préjudices en cas de retour.   

 

Le SEM a également estimé que l’astreinte du recourant au service mili-

taire à son retour au pays n’était pas pertinente au sens de l’art. 3 LAsi.  

Il s’agirait en effet d’une obligation civile s’imposant à tout citoyen érythréen 

sans aucune discrimination.  

 

Le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du recourant, alors encore mi-

neur, était licite, raisonnablement exigible et possible. Sous l’angle de l’exi-

gibilité, il a relevé comme facteurs favorables à une réinstallation du recou-

rant en Erythrée que celui-ci était en bonne santé, qu’il disposait d’un ré-

seau familial « étendu » (soit ses parents et sa nombreuse fratrie sur place 

et au moins un oncle) et que sa subsistance y était garantie, sa famille 

étant propriétaire d’un domaine agricole. Il a indiqué que le recourant pou-

vait demander une aide au retour auprès du service cantonal de conseil en 

vue du retour. 

F.  

Par acte du 29 février 2016, l’intéressé, représenté par sa tutrice, a interjeté 

recours contre la décision précitée. Il a conclu à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire en Suisse.   

 

Il a soutenu que ses déclarations étaient vraisemblables. En particulier, les 

cartes d’identité n’étant pas délivrées en Erythrée aux mineurs, le SEM ne 

serait pas fondé à lui reprocher l’absence de dépôt d’une pièce d’identité. 

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En outre, il serait plausible qu’il ait perdu sa carte d’élève dans les circons-

tances décrites. Il était également plausible que, dans sa situation vulné-

rable d’adolescent en décrochage scolaire, il avait quitté le pays pour 

échapper aux rafles qui étaient fréquentes en Erythrée. En effet, il ressor-

tait d’un rapport publié en janvier 2015 par l’Organisation suisse d’aide aux 

réfugiés (OSAR) que des enfants de quinze ans en décrochage scolaire 

pouvaient être recrutés selon la pratique de certaines administrations lo-

cales soucieuses de remplir des quotas ou être envoyés dans un camp 

d’entraînement militaire après avoir été interpellés à l’occasion de rafles, 

en particulier lorsque leur apparence physique donnait l’impression qu’ils 

étaient plus âgés.  

Lors de l’audition sommaire, d’une durée d’une heure, on ne lui aurait pas 

demandé d’étayer son assertion, soit l’obligation d’accomplir le service mi-

litaire ensuite de l’interruption de sa scolarité, correspondant à l’essentiel 

de ses motifs d’asile. En conséquence, le SEM ne serait pas fondé à lui 

reprocher d’avoir omis, à cette occasion, de mentionner sa première ten-

tative de départ du pays et sa dénonciation par ses parents. L’attitude de 

ceux-ci ayant consisté à dénoncer la disparition de leur enfant aux autorités 

sans toutefois leur révéler ultérieurement son lieu de séjour serait compré-

hensible. En outre, ses déclarations sur les circonstances de son passage 

illégal de la frontière érythréenne seraient plausibles. En effet, comme cela 

ressortait d’un rapport publié en 2015 par le SEM, il était admis que le fran-

chissement illégal de la frontière était devenu plus facile les dernières an-

nées eu égard au nombre élevé de passages, aux ressources limitées de 

l’armée érythréenne, affectant la surveillance de la frontière, et à la corrup-

tion au sein de cette armée. Son départ illégal l’exposerait à de sérieux 

préjudices en cas de retour. En outre, l’obligation à son retour d’accomplir 

le service national, d’une durée indéterminée, serait assimilable à de l’es-

clavage ou à du travail forcé.   

 

Pour le reste, il a en substance défendu le point de vue que tout demandeur 

d’asile débouté renvoyé de force en Erythrée était exposé à une persécu-

tion. 

 

Il a enfin invoqué une inégalité de traitement par rapport à des compatriotes 

mineurs (qu’il n’a pas désignés) qui, dans une situation similaire à la 

sienne, s’étaient vu reconnaître la qualité de réfugié. 

G. 

Dans sa réponse du 17 mars 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. 

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Il a souligné le caractère non étayé du grief d’inégalité de traitement et 

indiqué que chaque décision avait été prise sur la base d’une instruction et 

d’une appréciation individuelles. 

H. 

Dans sa réplique du 11 avril 2016, le recourant a maintenu sa position. Il a 

produit le décompte de prestations, daté du même jour, de sa tutrice. 

I. 

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

  

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 in initio LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, 

sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 

2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

2.4 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée 

constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de 

l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement 

en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite con-

formément à l’art. 83 al. 3 LEtr. Le Tribunal n’a eu à s’exprimer sur cette 

pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés dans sa revue of-

ficielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 6 avril 2010 con-

sid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette pratique dans son 

communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une appréciation 

alors différente de la situation prévalant en Erythrée. 

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Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal 

a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes 

qui quittent leur pays illégalement doivent craindre à ce titre des mesures 

de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une ana-

lyse approfondie des informations sur le pays (consid. 4.6 - 4.11), il est 

arrivé à la conclusion que c’est à juste titre que le SEM avait modifié sa 

pratique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Ery-

thrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution déter-

minante en matière d’asile (consid. 5).  

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des per-

sonnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour 

de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes 

sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de manière générale 

comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère pour 

un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque ma-

jeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en pré-

sence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au régime 

ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou 

encore de s’être soustrait au service militaire, autant d’éléments qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

Dans le même arrêt, le Tribunal a précisé que le risque d’être soumis à 

l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée 

n’est pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplisse-

ment de cette obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui 

aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à 

l’art. 3 LAsi. La question de savoir si ce risque était tel qu’il rendait illicite 

ou inexigible l’exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 et 4 LEtr) a été laissée 

indécise.  

3.  

3.1 En l’occurrence, il s’agit d’examiner si le recourant a rendu vraisem-

blable, au sens de l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fon-

dée d’être exposé à son retour dans son pays à une persécution au sens 

de l’art. 3 LAsi. 

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3.2 D’une manière générale, les déclarations du recourant lors de l’audition 

sur les motifs d’asile manquent de spontanéité et sont vagues et dénuées 

des détails significatifs d’une expérience vécue. En outre, lors de cette au-

dition, il n’a pas été en mesure d’expliquer, de façon cohérente, les raisons 

qui l’auraient amené en avril 2015 à tenter de quitter son pays alors qu’il 

n’était pas recherché par les autorités. Compte tenu des circonstances 

dans lesquelles il a subvenu aux besoins de ses parents âgés et de ses 

frères et sœurs plus jeunes, ses déclarations selon lesquelles il avait craint 

d’être dans le viseur des autorités pour un recrutement avant sa majorité 

ne sont pas crédibles. Qui plus est, lors de l’audition sommaire, il n’a men-

tionné ni sa première tentative de départ ni sa dénonciation par ses parents 

auprès des agents de police de leur village. Il s’agissait pourtant d’éléments 

de fait essentiels, dès lors qu’ils sont en lien de connexité étroit avec le 

dépôt allégué de l’écrit à son domicile par ces agents. S’agissant du con-

tenu de cet écrit, ses déclarations sont divergentes d’une audition à l’autre. 

En effet, lors de la seconde, il a circonscrit ce contenu à la phrase « nous 

avons besoin de toi », tandis que lors de la première, il a mentionné en sus 

l’invitation à se présenter à un poste militaire. Par ailleurs, il n’est guère 

crédible que des agents actifs pour le compte des services secrets aient 

laissé à l’attention d’un adolescent un message à ce point vide de contenu 

et de précision. Qui plus est, le recourant ne parvient pas à faire accroire 

qu’il a organisé seul son départ avec le passeur, à l’insu de ses parents, 

depuis un champ sis à plusieurs kilomètres du village, et contacté télépho-

niquement son oncle seulement après son arrivée au Soudan, pour la ré-

munération du passeur. Au vu de ce qui précède, le recourant n’a rendu 

vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi ni qu’il était dans le collimateur des 

autorités avant son départ d’Erythrée en mai 2015, à l’âge de (…) ans, ni 

qu’il était entré en contact avec les autorités militaires érythréennes en vue 

de son recrutement, préalablement à son départ.  

3.3 Il n’y a aucun facteur de nature à faire apparaître le recourant comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’expo-

ser, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanction en 

raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou 

non). En effet, il était encore mineur à ce moment. Il n’avait pas l’âge d’être 

recruté. Il n’a jamais commis d’infraction militaire, dès lors qu’il n’a comme 

déjà dit pas rendu vraisemblable un contact avec les autorités militaires. Il 

n’a jamais eu de comportement pouvant être assimilé à une quelconque 

activité d’opposition au régime. Enfin, comme déjà dit, il n’a pas non plus 

rendu vraisemblable qu’il était personnellement dans le collimateur des 

autorités érythréennes au moment de son départ.  

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Page 10 

3.4 Pour le reste, le risque d’être soumis à l’obligation d’accomplir le ser-

vice national en cas de retour en Erythrée n’est pas pertinent sous l’angle 

de l’asile (cf. consid. 2.4). 

3.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblable au 

sens de l’art. 7 LAsi qu’il avait une crainte objectivement fondée d’être ex-

posé à son retour en Erythrée à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi.  

4.  

Le recourant n’est pas fondé à invoquer une inégalité de traitement en ma-

tière de reconnaissance de la qualité de réfugié sans désigner les cas aux-

quels il se réfère. D’une part, la modification de la pratique du SEM, inter-

venue ultérieurement, a été confirmée par le Tribunal (cf. supra). D’autre 

part, et surtout, le SEM n’a pas admis la vraisemblance de ses déclarations 

sur son départ illégal. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de re-

connaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit 

donc être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.  

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (cf. art. 44 

LAsi).  

6.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réali-

sée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi). 

7.  

7.1 Le recourant soutient qu’à son retour au pays, il risque d’être appré-

hendé pour être envoyé au service militaire qu’il serait contraint d’accomplir 

pour une durée indéterminée. Pour ce motif, l’exécution de son renvoi se-

rait illicite, parce que contraire à l’art. 3 CEDH.  

7.2 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite, ou ne peut être 

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raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi).  

A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raison-

nablement exigible et possible.  

7.3 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoule-

ment, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu 

réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 al. 1 LAsi ; 

cf . aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démon-

trer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

7.4 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisem-

blable qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 3). 

7.5 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

7.5.1 Le Tribunal s’est prononcé récemment sur la licéité de l’exécution du 

renvoi en Erythrée des personnes astreintes au service militaire (arrêt 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 [destiné à être publié dans le recueil officiel 

ATAF]. Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec 

les obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de 

son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et au regard de 

l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dé-

gradants). 

7.5.2 Après une analyse approfondie des sources disponibles (consid. 4), 

le Tribunal retient que, dans chaque cas particulier, la durée du service 

national est difficile à prévoir, de même que le nombre de congés qui seront 

octroyés. Il n’est donc pas possible de procéder à une estimation de l’am-

pleur des restrictions à la liberté auxquelles une personne déterminée sera 

E-1256/2016 

Page 12 

confrontée. A la fin de la formation militaire de base, les recrues sont sou-

mises à un examen. Suivant les résultats obtenus, elles peuvent poursuivre 

leur formation scolaire, à un degré académique ou technique ; si les résul-

tats sont insatisfaisants, elles sont directement incorporées dans une unité 

militaire. S’agissant des personnes autorisées à poursuivre leur formation, 

elles ne seront affectées au service militaire ou au service civil qu’à l’issue 

de celle-ci. La durée moyenne du service est, en règle générale, de cinq à 

dix ans ; elle peut être dépassée dans certains cas (consid. 5).  

7.5.3 Le Tribunal rappelle d’abord l’arrêt de référence D-2311/2016 du 

17 août 2017 (consid. 3.2 et 5.1), dans lequel il a déjà exposé les condi-

tions dans lesquelles une personne est appelée au service national ou en 

est libérée ; il y a retenu que les personnes libérées du service actif n’ont, 

en règle générale, pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à nou-

veau appelées à servir, bien qu’elles puissent être maintenues formelle-

ment dans le service national en tant que réservistes (cf. consid. 13.3). Il 

précise ensuite les catégories de personnes pouvant être dispensées de 

service militaire (consid. 5.1.3, 5.3). 

7.5.3.1 Le Tribunal souligne que les conditions de vie sont particulièrement 

dures au service militaire pendant la formation de base de six mois, suivie 

du service actif (lequel était limité à douze mois jusqu’en 1998). Aux infras-

tructures inadaptées au climat et au manque de réservoirs d’eau potable, 

de matériel et de soins médicaux, s’ajoutent une discipline de fer (surtout 

durant la formation de base de personnes recrutées dans des rafles ou des 

contrôles-frontière) et l’arbitraire des supérieurs hiérarchiques. Les permis-

sions sont rares et les sanctions disciplinaires peuvent être d’une grande 

sévérité, voire consister en des mauvais traitements. Des abus sexuels 

sont également signalés. Mais il arrive également que des soldats soient 

affectés à des tâches civiles, auquel cas la discipline et les sanctions s’avè-

rent notablement moins dures. 

7.5.3.2 Les personnes astreintes au service civil (lequel était également 

limité à douze mois avant 1998) représentent la grande majorité de celles 

qui sont en service actif. Elles n’ont pas la possibilité de choisir elles-

mêmes ni leur activité ni leur lieu de travail. Elles reçoivent leurs instruc-

tions directement de leur employeur (ministères, écoles, tribunaux, hôpi-

taux, entreprises d’Etat ou privées et autorités locales). Les conditions de 

vie sont très différentes suivant les domaines d’activité et l’employeur. Les 

obligations de présence sur le lieu de travail sont en pratique moins strictes 

qu’au service militaire ; en cas d’absence non autorisée, les employeurs 

E-1256/2016 

Page 13 

prennent des sanctions moins sévères (dont peut faire partie le transfert 

dans une unité militaire) ou même y renoncent. Suivant les situations, 

l’exercice d’une activité dans le cadre du service civil ne se distingue guère 

de celle d’un emploi privé. Ce qui apparaît essentiellement problématique 

dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des soldats (nour-

riture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui – en dépit de 

quelques rares améliorations récentes – leur sont distribuées.  

7.5.4 Sur le plan de l’interprétation des normes conventionnelles (con-

sid. 6), le Tribunal s’attache d’abord à rappeler que le principe de non-re-

foulement tiré de l’interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l’art. 3 CEDH constitue un droit fondamental intangible qui n’admet aucune 

dérogation ; son non-respect engage la responsabilité internationale de 

l’Etat mettant en œuvre le renvoi. En ce sens, on peut parler de portée 

extraterritoriale limitée de la CEDH. Le Tribunal précise qu’il convient d’ac-

corder également à l’art. 4 par. 1 CEDH qui interdit aux Etats parties à cette 

convention de tenir sur le territoire relevant de leur juridiction (cf. art. 1 

CEDH) une personne en esclavage ou en servitude, cet effet extraterritorial 

reconnu à l’art. 3 CEDH. En revanche, la disposition de l’art. 4 par. 2 CEDH 

ne fait pas partie des droits intangibles (cf. aussi art. 15 par. 2 CEDH). Ce 

n’est donc qu’en cas de risque sérieux et personnel de violation flagrante 

de l’interdiction du travail forcé dans un Etat tiers que l’exécution du renvoi 

vers cet Etat devient illicite. Une telle violation existe lorsque c’est l’essence 

de ce droit (cf. consid. 6.1.5.2) qui est atteint. Ce n’est qu’alors que la res-

ponsabilité directe de la Suisse est engagée à cause du tort causé dans 

un autre pays (consid. 6.1.2). 

7.5.5 S’agissant des conditions de vie dans le service national et de sa 

durée, le Tribunal arrive à la conclusion qu’elles ne sont pas assimilables 

à de l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas l’art. 4 par. 1 

CEDH (consid. 6.1.4).  

7.5.6 Au regard de l’art. 4 par. 2 CEDH, le Tribunal constate qu’il n’est pos-

sible que dans de très rares cas de prévoir si une personne retournant en 

Erythrée sera affectée, dans le cadre du service national, à une troupe mi-

litaire ou à une équipe civile. Ce qui est en revanche prévisible, c’est l’obli-

gation d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu rémunéré et 

d’une durée imprévisible. Ce préjudice constitue une charge disproportion-

née assimilable à un travail forcé. Toutefois, il n’atteint pas, sur la base 

d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement du 

E-1256/2016 

Page 14 

pays, le seuil élevé correspondant à une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 

CEDH (consid. 6.1.5).  

7.5.7 Sous l’angle de l’art. 3 CEDH, le Tribunal rappelle qu’avant de pro-

noncer l’exécution d’un renvoi, il importe d’examiner si, sur la base de mo-

tifs substantiels, le recourant a établi l’existence d’un risque réel de mau-

vais traitements en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il y a 

lieu de tenir compte des conséquences prévisibles du renvoi du requérant 

dans son pays d’origine, au regard de la situation générale dans celui-ci et 

des circonstances propres au cas d’espèce ; une simple possibilité de subir 

des mauvais traitements ne suffit pas. 

En Erythrée, il se peut que les soldats soient victimes de mauvais traite-

ments dans le cadre du service national. Mais les mauvais traitements 

commis en particulier au service militaire ne le sont pas d’une manière à 

ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant 

érythréen de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque 

réel d’y être soumis. L’exécution du renvoi en Erythrée ne viole donc pas, 

pour ce motif, le principe de non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (con-

sid. 6.1.6). 

7.5.8 S’agissant du risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison 

d’une sortie illégale du pays, le Tribunal renvoie (consid. 6.1.8) à l’arrêt de 

référence D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il 

précise que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, 

il n’y a pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux ni d’arrestation 

ni de mauvais traitement. 

7.5.9 Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières 

propres au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du 

renvoi d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le 

moins en l’absence d’un renvoi accompagné de mesures de contrainte 

(consid. 6.1.7).  

7.5.10 En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des 

droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de 

la protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH ni celle tirée 

de violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne con-

cernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnel-

lement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des 

E-1256/2016 

Page 15 

mesures incompatibles avec les dispositions en question (cf. CourEDH, ar-

rêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70 ; décision d’irrecevabi-

lité du 14 décembre 2017 en l’affaire H.I. c. Suisse, req. no 69720/16 

par. 25). 

7.6 En l’espèce, le recourant n’était pas en âge de servir au moment de 

son départ d’Erythrée et n’a pas rendu vraisemblable avoir eu un contact 

concret préalable avec les autorités militaires érythréennes en vue de son 

recrutement (cf. consid. 3). Il n’y a donc pas d’indices concrets et sérieux 

qui permettraient d’admettre un risque réel, pour lui, de subir une peine 

d’emprisonnement pour violation d’une obligation militaire à son retour. La 

sortie illégale alléguée de l’Erythrée ne justifie pas en soi d’admettre un 

risque réel de subir une peine d’emprisonnement à son retour et, dans ce 

contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. La question de savoir si 

le recourant a, en définitive, rendu vraisemblable sa sortie illégale du pays 

n’a ainsi pas lieu d’être tranchée. 

Enfin, s’agissant du risque d’être appelé à servir, il ne fait pas non plus, en 

soi, obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous 

l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou 

de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles parti-

culières. 

7.7 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant s’avère licite, au sens 

de l’art. 83 al. 3 LEtr a contrario.  

8.  

8.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 

4 LEtr). 

8.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 

LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de 

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Page 16 

liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spiel-

raum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des 

intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En re-

vanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes 

spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur 

situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de 

renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, con-

crètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles 

favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3).  

8.3 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépen-

damment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les 

ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la ju-

risprudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 no 12) selon laquelle 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de 

circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un so-

lide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger.  

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée de-

meurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie 

de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, 

compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie 

en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la 

formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, 

l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, 

E-1256/2016 

Page 17 

sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une me-

nace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans 

chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 

8.4 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal 

précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 

2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes 

n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mu-

tatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le 

seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service 

national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de 

vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles 

en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle 

doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances person-

nelles particulières. 

8.5 En l’espèce, le recourant est désormais majeur. Les arguments du re-

cours ayant trait à l’exécution du renvoi d’un mineur non accompagné ne 

sont donc plus d’actualité. Pour le reste, le recourant a quitté son pays alors 

qu’il était un adolescent et y a passé la majeure partie de sa vie. Il dispose 

d’un réseau familial susceptible de faciliter sa réinsertion économique en 

Erythrée (soit ses parents et un oncle paternel en Erythrée, ainsi qu’un 

oncle aux Etats-Unis). Il n’a pas donné à connaître d’atteinte à sa santé. 

En conclusion, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait des éléments assimi-

lables à des circonstances personnelles particulières dont on pourrait infé-

rer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant.  

8.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est raison-

nablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

9.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

E-1256/2016 

Page 18 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr 

a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de 

cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le 

recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

être confirmée. 

11.  

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, compte tenu des particularités du cas (liées à la minorité du re-

courant au moment du dépôt du recours), il est renoncé à la perception des 

frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF). 

11.2 Au vu de l’issue du litige, le recourant n’a pas droit à des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).  

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1256/2016 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :