# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ea0bcdc-a0b3-51f4-980f-c66ea5969f30
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2017 F-6152/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6152-2017_2017-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6152/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Antonio Imoberdorf, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par lic. iur. Rolf Müller, Rechtsanwalt,  

Müller & Paparis Rechtsanwälte,  

Bahnhofstrasse 44, Postfach 2622, 8022 Zürich,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Frais de procédure suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 

1C_377/2017 du 12 octobre 2017. 

 

 

 

F-6152/2017 

Page 2 

Vu 

la décision du 12 novembre 2015, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM) a annulé la naturalisation facilitée accordée à 

A._______ par décision du 28 mars 2012, 

l'arrêt F-8122/2015 du 1er juin 2017, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral a rejeté le recours que le prénommé avait formé contre cette 

décision par acte du 14 décembre 2015, 

le recours en matière de droit public que l'intéressé a formé contre cet arrêt 

devant le Tribunal fédéral, en concluant à son annulation, 

l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_377/2017 du 12 octobre 2017, par lequel dite 

autorité a admis le recours du prénommé et annulé l'arrêt du 1er juin 2017, 

et considérant 

que, dans son arrêt précité, le Tribunal fédéral a statué sur les dépens du 

recourant pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et 

devant le Tribunal fédéral, 

que la question des dépens devant le Tribunal administratif fédéral fait dès 

lors l'objet d'une décision entrée en force et le présent arrêt ne saurait 

statuer à nouveau sur cette question, 

que cela étant, en annulant l'arrêt F-8122/2015, le Tribunal fédéral a 

également annulé le ch. 2 du dispositif statuant sur les frais, 

que le recourant n'a pas à supporter de frais dans la procédure  

F-8122/2015, dans la mesure où il a obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 1 

PA a contrario), 

qu'il y a donc lieu de lui restituer l'avance de Fr. 1'200.- francs versée le 

29 décembre 2015, 

qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du SEM, 

conformément à l'art. 63 al. 2 PA, que ce soit dans la procédure  

F-8122/2015 ou la présente cause (F-6152/2017), 

(dispositif à la page suivante)  

F-6152/2017 

Page 3 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il n'est pas perçu de frais en la cause F-8122/2015. 

2.  

L'avance de Fr. 1'200.- versée le 29 décembre 2015 sera restituée au 

recourant par la caisse du Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. …) 

– au Service de la population du canton du Jura, pour information 

– au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne, 

pour information 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Arnaud Verdon 

 

  

F-6152/2017 

Page 4 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :