# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 285e3e0c-925c-59fb-8e92-0e2aeee199bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2020 C-5728/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5728-2018_2020-07-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5728/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Bissegger (juge unique),  

Marion Capolei, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Brésil),   

représenté par B._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 22 août 

2018). 

 

 

 

C-5728/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le ressortissant suisse A._______ (ci-après : le recourant ou l’inté-

ressé), né en Suisse le (…) 2000, souffre d’infirmités congénitales (notam-

ment de troubles du comportement d’enfants doués d’une intelligence au 

sens du ch. 403 de l’ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infir-

mités congénitales [OIC, RS 831.232.21], d’oligophrénie congénitale con-

formément au ch. 401 OIC et de psychoses primaires du jeune enfant au 

sens du ch. 406 OIC ; AI pces 3 ; 8 à 11 ; 15 p. 4 ; 17 ; 18 à 20 ; 24 ; 26 ; 

27 ; 29 ; 35 ; 40 ; 41 ; 45 ; 47 ; 53 ; 55 ; 56 ; 59 ; 61 ; 63 ; 73 ; 74 ; 95 ; 102 ; 

122 à 124 ; 156 ; 198 p. 2 ; 235 ; 237). De ce fait, il avait dès son jeune âge 

droit à différentes prestations de l’assurance-invalidité suisse (cf. AI 

pces 20 ; 36 ; 48 ; 50 ; 64 ; 65 ; 85 ; 100 ; 115 ; 130 ; 131 ; 140 ; 159 ; 160 ; 

169 ; 179 ; 180 ; 183 ; 194 ; 195 ; 197 ; 209).  

A.b L’intéressé a résidé en Suisse jusqu’au 20 janvier 2013, date à laquelle 

il est parti vivre avec son père (ci-après : le père ou le représentant) au 

Brésil (AI pces 190 p. 5 ; 191 p. 1 ; 193).  

A.c Après son départ définitif de Suisse et suite à la transmission du dos-

sier AI de l’Office de l’assurance-invalidité du canton C._______ à l’Office 

de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : 

OAIE ou l’autorité inférieure), l’OAIE a confirmé à l’intéressé par décisions 

datées des 17 et 24 octobre 2013 ainsi que du 27 avril 2015 qu’il continuait 

à bénéficier, d’une part, d’une contribution aux soins spéciaux pour mineurs 

impotents au sens de l’art. 20 aLAI (en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2003) jusqu’à l’accomplissement de l’âge de 18 ans, à savoir jusqu’au 

28 février 2018, et, d’autre part, de mesures médicales au sens de l’art. 13 

LAI ainsi que de moyens auxiliaires conformément à l’art. 21 LAI jusqu’à 

l’âge de 20 ans, soit jusqu’au 29 février 2020, dès lors que ses deux pa-

rents étaient assurés facultativement conformément à l’art. 9 al. 2 let. a LAI 

(AI pces 195 ; 197 ; 209 ; 227). 

A.d Le 9 octobre 2017, les représentants légaux ont déposé au nom du fils 

une demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative auprès de la Caisse suisse 

de compensation (ci-après : la CSC). Celle-ci a été rejetée par la CSC par 

décision du 23 octobre 2017 au motif qu’elle était tardive. Suite à l’opposi-

tion du recourant, ladite décision a été confirmée par la CSC par décision 

sur opposition datée du 5 avril 2018. Le recours interjeté par l’intéressé 

contre cette décision sur opposition par-devant le Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) en date du 11 mai 2018 a été rejeté 

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(cf. arrêt du TAF C-2787/2018 du 30 juin 2020). Dans l’arrêt précité, le Tri-

bunal a retenu en substance que l’intéressé, domicilié au Brésil à partir du 

21 janvier 2013, avait quitté l’AVS/AI obligatoire à ce moment-là, de sorte 

que le dépôt de la déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facultative en octobre 

2017 était tardif (cf. l’arrêt précité, consid. 5). Par ailleurs, le Tribunal a jugé 

que ses griefs de violation de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) entre 

les enfants mineurs suisses résidant en Suisse et les enfants mineurs 

suisses domiciliés à l’étranger étaient mal fondés (cf. l’arrêt précité, con-

sid. 6) et que le recourant s’était prévalu à tort d’une violation de son droit 

fondamental de bénéficier de la sécurité sociale suisse tel que prévu par 

l’art. 41 al. 1 let. a Cst (cf. l’arrêt précité, consid. 7). 

B.  

B.a A l’approche de la majorité de l’intéressé, soit le 31 octobre 2017, les 

représentants légaux ont également déposé en son nom deux demandes 

de prestations de l’assurance-invalidité pour adultes, à savoir une de-

mande de rente, ainsi qu’une demande d’allocation pour impotent (AI 

pces 229 ; 231).  

B.b Par projet de décision daté du 28 mai 2018 (AI pce 239), l’OAIE a pro-

posé le rejet de la demande d’allocation pour impotent AI. Ainsi, il a expli-

qué que l’octroi de cette prestation était soumis notamment à la condition 

que la personne assurée ait son domicile et sa résidence habituelle en 

Suisse. Or, l’intéressé étant parti pour le Brésil en janvier 2013, il ne rem-

plissait pas les conditions d’assurance pour l’octroi de ladite allocation. 

B.c Par projet de décision daté du 31 mai 2018 (AI pce 240), l’OAIE a éga-

lement proposé le rejet de sa demande de rente AI. L’autorité inférieure a 

estimé, d’une part, que les conditions d’assurance pour l’octroi d’une rente 

d’invalidité ordinaire n’étaient pas remplies en l’espèce car l’intéressé 

n’avait pas payé des cotisations à l’AVS/AI suisse. D’autre part, ledit Office 

lui a expliqué qu’il ne remplissait pas non plus les conditions d’assurance 

pour l’octroi d’une rente d’invalidité extraordinaire dès lors que son domicile 

et sa résidence habituelle ne se trouvaient pas en Suisse.  

B.d Les deux projets de décisions ayant été retournés par la Poste à l’OAIE 

avec la mention « adresse insuffisante » (AI pces 241 ; 242), ledit Office 

les a renvoyés à l’intéressé en date du 23 juillet 2018 par pli simple (AI 

pces 243 ; 244).  

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B.e Par pli intitulé « Demande d’allocation AI » daté du 10 août 2018 (AI 

pce 245), l’intéressé a formé opposition contre « le courrier daté du 23 juil-

let 2018 » auprès de l’OAIE et conclu à l’octroi de prestations de l’assu-

rance-invalidité. A l’appui de son écrit, il a fait valoir en substance que le 

fait de soumettre l’octroi de la rente extraordinaire d’invalidité à la condition 

qu’il ait son domicile en Suisse était contraire à l’art. 8 Cst. Par ailleurs, il 

s’est également plaint que le refus des prestations de l’assurance-invalidité 

violait les art. 12, 24, 40 et 41 Cst.  

B.f Par décision du 22 août 2018 (AI pce 250), l’OAIE a rejeté la demande 

d’allocation pour impotent. A l’appui de cette décision, l’autorité inférieure 

a repris les motifs évoqués dans son projet de décision du 28 mai 2018 

(cf. AI pce 239).  

B.g Par décision du 22 août 2018 (AI pce 249), l’autorité inférieure a rejeté 

la demande de rente d’invalidité de l’intéressé. Elle a réitéré les motifs ex-

posés dans le projet de décision daté du 31 mai 2018 (cf. AI pce 240) et 

pris position au sujet des observations de l’intéressé du 10 août 2018 

(cf. AI pce 245). Ainsi, elle lui a expliqué qu’une prestation de l’assurance-

invalidité ne pouvait être accordée que lorsque les conditions prévues par 

les dispositions légales étaient remplies. En particulier, conformément aux 

art. 39 LAI et 42 al. 1 LAVS, l’octroi d’une rente extraordinaire supposait 

que le requérant ait notamment son domicile et sa résidence habituelle en 

Suisse. Selon la jurisprudence, une rente extraordinaire n’était jamais ex-

portée et n’était accordée qu’en cas de domicilie en Suisse. Cette condition 

valait tant pour les ressortissants suisses domiciliés hors Union euro-

péenne que pour les personnes domiciliées dans un pays de l’Union euro-

péenne. L’intéressé ayant son domicile depuis janvier 2013 au Brésil, il ne 

remplissait pas les conditions prévues par les art. 39 LAI et 42 al. 1 LAVS, 

raison pour laquelle une rente extraordinaire ne pouvait lui être octroyée.  

C.  

C.a En date du 1er octobre 2018 (timbre postal), l’intéressé, valablement 

représenté par son père, a formé recours contre la décision de l’OAIE du 

22 août 2018 par-devant le Tribunal de céans (TAF pce 1) et conclu impli-

citement à l’admission du recours, à l’annulation de la décision entreprise 

ainsi qu’à l’octroi d’une rente d’invalidité. A l’appui du recours, le recourant 

a fait état en substance qu’il était atteint dans sa santé, raison pour laquelle 

il devait être mis au bénéfice d’une rente AI. Puis, il s’est plaint que le refus 

par l’OAIE de lui octroyer une rente d’invalidité violait son droit constitution-

nel de bénéficier de la sécurité sociale suisse prévu à l’art. 41 al. 1 let. a 

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Cst. Par ailleurs, il a évoqué que, se trouvant dans une situation de dé-

tresse, il devrait obtenir de l’aide conformément à l’art. 12 Cst.  

C.b Par décision incidente du 10 octobre 2018, le Tribunal a invité le re-

courant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 

Fr. 800.-, montant dont il s’est acquitté dans le délai imparti (TAF pces 2 à 

4). 

C.c Sur invitation du Tribunal (TAF pce 5), l’autorité inférieure a déposé le 

15 mars 2019 sa réponse au recours (TAF pce 7), concluant à son rejet et 

à la confirmation de la décision attaquée. En particulier, elle a relevé que 

sa décision respectait parfaitement les conditions légales et rappelé qu’il 

n’appartenait ni à l’administration, ni au tribunal de revoir la constitutionna-

lité des lois fédérales. Par conséquent, c’était en vain que le recourant fai-

sait valoir des dispositions constitutionnelles à l’appui de ses allégations. 

C.d Dans son courrier spontané daté du 12 mars 2019 (TAF pce 8), reçu 

par le Tribunal le 25 mars 2019, le recourant a fait valoir des griefs en lien 

avec le rejet de sa déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facultative par la CSC 

(TAF pce 8).  

C.e Invité à se prononcer sur la réponse au recours de l’OAIE (TAF pces 10 

à 12), le recourant a déposé le 18 avril 2019 (timbre du Consulat général 

de Suisse à […]) une réplique (TAF pce 13) à teneur de laquelle il a renvoyé 

expressément aux motifs avancés dans son pli du 12 mars 2019. 

C.f Invitée à se prononcer sur la réplique du recourant (TAF pces 14 ; 18), 

l’autorité inférieure a, dans sa duplique du 9 mai 2019 (TAF pce 16), main-

tenu ses précédentes conclusions au motif que le recourant n’avait fourni 

aucun élément nouveau lui permettant de reconsidérer sa réponse du 

15 mars 2019.  

C.g Par ordonnance du 15 mai 2019 (TAF pces 19 à 21), le Tribunal a si-

gnalé aux parties que l’échange d’écritures était clos, d’autres mesures 

d’instruction demeuraient toutefois réservées. 

C.h Dans son courrier spontané daté du 15 juillet 2019 (TAF pce 24), le 

recourant a répété en substance les griefs avancés dans son courrier spon-

tané du 12 mars 2019 (cf. TAF pce 8).  

C.i Par ordonnance du 24 juillet 2019 (TAF pces 25 à 27), le Tribunal a 

transmis ledit courrier spontané de l’intéressée du 15 juillet 2019 à l’auto-

rité inférieure pour connaissance et a rappelé aux parties que l’échange 

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d’écritures était clos, d’autres mesures d’instruction demeuraient toutefois 

réservées. 

C.j Sur demande du Tribunal (TAF pce 28), l’OAIE a fait parvenir à celui-ci 

l’extrait du compte individuel de l’intéressé établi le 17 juin 2020 qui ne 

contenait aucune inscription (TAF pce 29). 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office sa compétence (art. 7 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

[PA, RS 172.021]), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui 

lui sont soumis (art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les ré-

férences citées). 

1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF en 

relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours inter-

jetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions prises 

par l’OAIE au sens de l’art. 5 PA. 

1.3 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autre-

ment. Conformément à l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assu-

rances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l’art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 

fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances so-

ciales le prévoient. En application de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la 

LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 

moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 

1.4 En outre, le Tribunal administratif fédéral ne peut statuer que sur les 

prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 

déjà prononcée ou aurait dû le faire (arrêt du TF 2C_612/2007 du 7 avril 

2008 consid. 4.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 27 ss n. 2.1 ss et p. 120 

n. 2.213). Ainsi, l’objet du litige est délimité par la décision attaquée et le 

recours est irrecevable dans la mesure où des moyens de droit excédents 

l’objet du litige sont invoqués (arrêts du TF 8C_498/2013 du 23 octobre 

2013 consid. 1 et 8C_716/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1 ; ATF 125 V 

413 consid. 1a ; 117 V 121 consid. 1 ; 116 V 265 consid. 2a). 

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1.5 En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et 

art. 60 LPGA) dans les formes légales (art. 52 PA) auprès de l’autorité ju-

diciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 69 al. 1 let. b LAI) par un 

administré directement touché par la décision attaquée (art. 48 PA et 

59 LPGA) qui s’est acquitté de l’avance de frais dans le délai imparti 

(art. 63 al. 4 PA), le recours du 1er octobre 2018 est recevable quant à la 

forme, dans la mesure où le recourant requiert l’annulation de la décision 

rejetant sa demande de rente de l’assurance-invalidité. Il sied de préciser 

qu’en revanche, il n’appartient pas au Tribunal administratif fédéral de sta-

tuer dans la présente procédure ni sur le bien-fondé du rejet par la CSC de 

la déclaration d’adhésion de l’intéressé à l’AVS/AI facultative, qui a fait l’ob-

jet de l’arrêt du TAF C-2787/2018 du 30 juin 2020 (cf. supra let. C.d ; C.e 

et C.h), ni sur une éventuelle demande d’octroi d’une aide dans des situa-

tions de détresse au sens de l’art. 12 Cst. (cf. supra let. C.a). Ainsi, dans la 

mesure où celui-ci conclut en substance à son admission à l’AVS/AI facul-

tative ou à l’octroi d’une prestation conformément à l’art. 12 Cst., le recours 

est irrecevable. 

2.  

2.1 Le recourant étant un ressortissant suisse domicilié depuis le 21 janvier 

2013 au Brésil (cf. AI pces 3 ; 193), de sorte que le droit suisse s’applique 

à la présente procédure.  

2.2 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des consé-

quences juridiques se sont produits, le juge n’ayant pas à prendre en con-

sidération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la 

date déterminante de la décision attaquée (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 129 

V 1 consid. 1.2).  

2.3 Par ailleurs, le Tribunal de céans se fondera sur l’état de fait jusqu’au 

jour de la décision, soit le 22 août 2018. Les éléments de fait postérieurs à 

la date de la décision litigieuse ne sont pris en considération que s’ils per-

mettent une meilleure compréhension de l’état de fait antérieur à la déci-

sion attaquée (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; arrêt du TAF C-31/2013 du 

14 janvier 2014 consid. 3.1). 

3.  

3.1 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves 

d’office et librement (art. 12 PA). En outre, il applique le droit d’office, sans 

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être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Pro-

cédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction 

à la procédure administrative fédérale, la procédure devant les autorités 

administratives fédérales et le tribunal administratif fédéral, 2013, p. 105 

n. 176). Cependant, l’autorité saisie se limite en principe aux griefs soule-

vés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure 

où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATF 122 V 157 con-

sid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 25 

n. 1.55).  

4.  

4.1 Il sied ensuite d’apporter quelques précisions quant à l'objet du litige. 

En particulier, il convient de préciser contre quelle(s) décision(s) le recours 

du 1er octobre 2018 a été dirigé. 

4.2 Il ressort du dossier AI que suite à l’opposition formée par l’intéressé 

en date du 10 août 2018 (cf. AI pce 245), l’OAIE a rendu le 22 août 2018 

deux décisions distinctes. Ainsi, par la première décision, il a rejeté la de-

mande d’allocation pour impotent de l’intéressé (cf. AI pce 250). Par la deu-

xième décision, il a rejeté sa demande de rente d’invalidité (cf. AI pce 249).  

4.3 Le Tribunal constate que le recourant a interjeté un seul recours intitulé 

« recours contre décision de la Caisse suisse de compensation (CSC) da-

tée du 22 août 2018 ». En annexe à celui-ci, il n’a produit que la (deuxième) 

décision de l’OAIE du 22 août 2018 niant son droit à une rente invalidité 

(cf. AI pce 249). Par ailleurs, dans son recours, le recourant conclut ex-

pressément à l’octroi d’une rente d’invalidité. Le Tribunal constate dès lors 

que l’intéressé a clairement exprimé sa volonté de diriger son recours uni-

quement contre la décision de l’OAIE du 22 août 2018 par laquelle dit Of-

fice avait rejeté sa demande de rente d’invalidité ordinaire et extraordinaire 

au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’assurance.  

5.  

5.1 Le recourant se plaint d’être atteint dans sa santé, raison pour laquelle 

il devait être mis au bénéfice d’une rente AI ordinaire et extraordinaire (cf. 

TAF pce 1). 

5.2 A titre liminaire, le Tribunal de céans rappelle qu’en matière d’assu-

rance-vieillesse et invalidité, il y a une application stricte du principe de la 

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légalité : la législation est impérative et exhaustive (GREBER/KAHIL-

WOLFF/FRÉSARD-FELLAY/MOLO, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 

2010, p. 25 n. 38). Conformément à ce principe, l'activité étatique ne peut 

s'exercer que si elle se fonde sur une base légale (cf. art. 5 al. 1 de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., 

RS 101]). Le texte légal est clair et soumet l’octroi d’une rente de l’assu-

rance-invalidité à des conditions précises fixées par le législateur (cf. à titre 

d’exemple l’arrêt du TAF C-6454/2018 du 18 mai 2020 consid. 5). 

5.3 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, le droit à une rente naît notamment 

dès que l’assuré présente une incapacité de travail de 40% au moins pen-

dant une année sans interruption notable (let. b) et, au terme de cette an-

née, est invalide à 40% au moins (let. c). Selon l’art. 29 al. 1 LAI le droit à 

la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois 

à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux presta-

tions conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit 

le 18e anniversaire de celui-ci. L’al. 3 précise que la rente est versée dès le 

début du mois au cours duquel le droit prend naissance.  

5.4 En l’espèce, le recourant a déposé sa demande de prestations de l’as-

surance-invalidité le 31 octobre 2017 (cf. supra consid. B.a), si bien que le 

Tribunal doit examiner si le recourant avait droit à une rente le 1er avril 2018 

(soit six mois après le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était 

né entre cette date et le 22 août 2018, date de la décision attaquée.  

6.  

6.1 Pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance invalidité suisse, 

tout requérant doit remplir cumulativement, lors de la survenance de l’inva-

lidité, les conditions suivantes :  

– être invalide au sens de la LPGA/LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28 et 

29 al. 1 LAI) et 

– avoir compté au moins trois années de cotisations à l’AVS/AI 

(art. 36 LAI).  

6.2 Les assurés actifs sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exer-

cent une activité lucrative; les assurés sans activité sont astreints au même 

devoir à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle ils ont 

eu 20 ans (cf. art. 3 LAVS).  

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Page 11 

6.3 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 36 al. 2 LAI en lien avec les art. 30ter LAVS et 

137 ss du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et sur-

vivants [RAVS, RS 831.101]), en particulier l'année de cotisations et la du-

rée de cotisations en mois (art. 140 al. 1 let. d RAVS). 

6.4 En l’occurrence, il est incontesté et il ressort du compte individuel de 

l’intéressé que celui-ci n’a jamais versé des cotisations à l’AVS/AI suisse 

(cf. l’extrait du compte individuel de l’intéressé établi le 17 juin 2020 ; an-

nexe à TAF pce 29). Partant, il ne remplit pas la condition relative à la durée 

minimale de cotisations et ne peut pas prétendre à l’octroi d’une rente or-

dinaire de l’assurance-invalidité.  

7.  

7.1 Aux termes de l’art. 39 al. 1 LAI, le droit des ressortissants suisses aux 

rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS. Selon 

l’art. 42 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) ont droit à une rente extraor-

dinaire s’ils ont le même nombre d’années d’assurance que les personnes 

de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente ordinaire parce qu’ils 

n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des cotisations pendant une 

année entière au moins. 

7.2 Une rente extraordinaire n'est allouée que lorsque le droit à une rente 

ordinaire de l'assurance-invalidité n'est pas ouvert faute pour la condition 

de la durée minimale de cotisation d'être remplie, elle couvre, à titre de 

remplacement, le risque de l'invalidité, en permettant d'assurer, pour des 

considérations de nature économique et sociale, un revenu minimum aux 

personnes invalides de naissance ou depuis l'enfance qui n'ont jamais eu 

l'occasion de verser des cotisations jusqu'à l'ouverture du droit à la rente 

(ATF 141 V 530 consid. 7.3.3 et 7.4.2). 

7.3 S’agissant de la condition du domicile en Suisse, les art. 23 à 26 du 

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) sont déterminants. 

A teneur de l’art. 25 al. 1 CC, l’enfant sous autorité parentale partage le 

domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des 

père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; sub-

sidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence. 

C-5728/2018 

Page 12 

Quant à l’exigence de la résidence habituelle, celle-ci se trouve au lieu où 

la personne séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est 

d'emblée limitée (cf. notamment art. 13 al. 2 LPGA).  

7.4 En l’occurrence, comme exposé ci-dessus, le recourant, qui est né en 

[…] 2000 en Suisse et possède la nationalité suisse, ne remplit pas la con-

dition de la durée minimale de cotisations pour l’octroi d’une rente ordinaire 

(cf. supra consid. 6.4). Ensuite, il ressort des pièces du dossier que le re-

courant a vécu en Suisse avec ses parents jusqu’au départ définitif de la 

famille en 2013 pour le Brésil (cf. AI pce 193 ; arrêt du TAF C-2787/2018 

du 30 juin 2020 consid. 5.8.1). En conséquence, le recourant, ayant aban-

donné son domicile et sa résidence habituelle en Suisse en janvier 2013 

alors qu’il était encore mineur et donc sous autorité parentale pour suivre 

ses parents et créer avec eux un nouveau domicile légal au Brésil, ne peut 

pas non plus prétendre à l’octroi d’une rente extraordinaire de l’assurance-

invalidité, la condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse 

n’étant ainsi pas remplie. 

8.  

8.1 Par ailleurs, le recourant fait valoir que le refus de la rente d’invalidité 

violait son droit fondamental de bénéficier de l’assurance sociale suisse tel 

que prévu par l’art. 41 al. 1 let. a Cst. (cf. TAF pce 1).  

8.2 L’art. 41 Cst. rassemble différents buts sociaux. Aux termes de l’art. 41 

al. 1 let. a Cst., la Confédération et les cantons s’engagent, en complément 

de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que toute per-

sonne bénéficie de la sécurité sociale. L’art. 41 al. 4 Cst. précise qu’aucun 

droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit directement 

des buts sociaux. En d’autres termes, les buts sociaux énoncés à l’art. 41 

Cst. ne sont pas justiciables, du moins pas directement, mais s’adressent 

au législateur et supposent son intervention. Ainsi, une éventuelle violation 

des buts sociaux prévus à l’art. 41 Cst. ne peut pas être invoquée directe-

ment devant le juge. Par exemple, un tribunal ne peut, à lui seul, c’est-à-

dire sans l’intermédiaire du législateur, octroyer à toute personne qui en 

serait privée un logement approprié à des conditions supportables 

(cf. art. 41 al. 1 let. e Cst. ; AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Cons-

titution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, p. 61 s. 

n. 5, p. 371 n. 1, p. 377 n. 9 s.). 

8.3 Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 5 à 7), le recourant ne remplit 

pas les conditions légales précises, exhaustives et impératives fixées par 

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Page 13 

le législateur pour bénéficier d’une rente de l’assurance-invalidité. Dans 

ces circonstances et étant donné le caractère non justiciable des buts so-

ciaux, ni l’autorité inférieure, ni le Tribunal de céans ne disposent d’une 

quelconque marge de manœuvre pour lui octroyer une rente d’invalidité 

sur la seule base de l’art. 41 al. 1 let. a Cst. Par conséquent, c’est à tort 

que le recourant se prévaut de la violation de l’article précité. 

9.  

Manifestement infondé, le recours du 1er octobre 2018 doit être rejeté dans 

la mesure de sa recevabilité dans une procédure à juge unique 

(art. 85bis al. 3 LAVS applicable par renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI). La décision 

litigieuse du 22 août 2018 est ainsi confirmée.  

10.  

10.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, applicable par le renvoi de l'art. 37 LTAF, 

en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, 

à la charge de la partie qui succombe. En matière d'assurance-invalidité, 

les frais judiciaires sont fixés en fonction de la charge liée à la procédure, 

indépendamment de la valeur litigieuse, et doivent se situer entre Fr. 200.- 

et Fr. 1'000.- (art. 69 al. 1bis LAI).  

Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à 

une partie ne bénéficiant pas de l’assistance judiciaire prévue à l’art. 65 PA 

lorsque pour d’autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il 

ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de 

celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

10.2 Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret, le Tri-

bunal renonce exceptionnellement à percevoir des frais de procédure du 

recourant. En conséquence, l’avance de frais de Fr. 800.- (cf. TAF pces 2 

à 4) versée par le recourant lui sera restituée dès l’entrée en force du pré-

sent arrêt. 

10.3 Conformément à l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF, la partie qui succombe 

n'a pas droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Vu 

en l’occurrence l’issue du litige, il n'est pas alloué de dépens au recourant. 

De plus, aucun dépens n'est alloué à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FI-

TAF).  

C-5728/2018 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés 

de procédure de Fr. 800.- sera remboursée au recourant avec l’entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Par publication dans la Feuille fédérale ; annexe : 

formulaire d’adresse de paiement) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

- à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Marion Capolei 

 

  

C-5728/2018 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :