# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39816e94-4ca5-5aaa-921d-4bb391e9e85c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.02.2018 A-4545/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4545-2016_2018-02-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour I 

A-4545/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Michael Beusch, Daniel Riedo, juges, 

Valérie Humbert, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. Aa._______, 

2. Ab._______,  

les deux représentés par Maître Camille Froidevaux, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure,  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI-FR). 

 

 

 

A-4545/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du **** 2015, la Direction générale des finances publiques 

française (ci-après: DGFiP ou autorité requérante ou autorité fiscale fran-

çaise) a adressé à l’Administration fédérale des contributions (ci-après : 

AFC ou autorité inférieure ou autorité requise) une demande d'assistance 

administrative en matière fiscale. L’autorité fiscale française requérait que 

lui soient transmis les références des comptes bancaires détenus directe-

ment ou indirectement auprès de la banque B._______ (ci-après : banque) 

par deux résidents français, Aa._______ et Ab._______, les états de for-

tune aux 1ers janvier 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 de ces comptes ainsi 

que le détail des relevés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 dé-

cembre 2013, la copie du formulaire A et si des avoirs de ces comptes 

avaient été transférés vers d’autres comptes, les références de ces der-

niers. 

A.b A l’appui de sa demande, l’autorité fiscale française expliquait procé-

der au contrôle de la situation fiscale de Aa_______ et Ab._______, les-

quels faisaient l’objet d’une enquête judiciaire. D’après les informations 

qu’elle avait obtenues dans le cadre d’une demande d’assistance adminis-

trative internationale, Aa._______ serait le bénéficiaire ultime de la société 

C._______ établie aux Iles Vierges Britanniques, société anciennement 

dénommée CA._______, laquelle détiendrait des avoirs auprès de 

B._______. La demande visait ainsi à connaître le montant des avoirs et 

revenus non déclarés par Aa._______ et Ab._______ à l’administration fis-

cale française. 

B.  

B.a En réponse à l’ordonnance de production de l’AFC du 27 mars 2015, 

la banque B._______ lui a demandé de reconsidérer sa demande au motif 

que les comptes visés figuraient au nombre des données informatiques qui 

lui avaient été volées entre 2006 et 2007 (données volées appelées liste 

Falciani).  

B.b Par pli du 17 avril 2015, l’AFC a demandé à l’autorité fiscale française 

– lui rappelant qu’elle n’était pas en mesure d’entrer en matière sur une 

demande violant le principe de la bonne foi notamment si elle se fonde sur 

des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse – de bien vouloir confirmer que sa requête se fonde exclusivement 

sur des éléments indépendants de la liste Falciani et de fournir les explica-

tions correspondantes. 

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B.c Après deux relances de l’AFC, l’autorité requérante, par courriel du 14 

août 2015, a donné les éclaircissements demandés et indiqué que sa re-

quête n’était « absolument pas fondée sur des éléments issus de la liste 

“Falciani” mais sur des informations recueillies lors d’un droit de communi-

cation exercé par l’administration fiscale auprès de l’autorité judiciaire fran-

çaise.»  

B.d Invitée par courrier de l’AFC du 28 août 2015 à donner suite à l’ordon-

nance de production du 27 mars 2015, la banque B._______ a transmis 

par pli du 14 septembre 2015 les informations demandées. Elle a égale-

ment indiqué avoir avisé les personnes concernées de l’ouverture de la 

procédure d’assistance administrative, à l’exclusion de la société 

D._______, qui avait fait l’objet d’une procédure de liquidation. 

C.  

C.a Le 18 décembre 2015, en réponse à la demande de l’avocat dûment 

mandaté pour représenter les époux A.______, l’AFC lui a octroyé l’accès 

au dossier et notifié la teneur des informations qu'elle envisageait de trans-

mettre à l'autorité fiscale française, lui impartissant un délai pour déposer 

ses observations. 

C.b Le 25 janvier 2016, Aa._______ et Ab._______, par l’entremise de leur 

avocat, se sont opposés à la transmission des informations.  

C.c Par courrier du 25 février 2016, l’AFC a informé Aa._______ et 

Ab._______ de la publication des considérants de l’arrêt du Tribunal fédé-

ral 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 (ATF 142 II 161) qui autorise la 

transmission d’informations au sujet de comptes bancaires détenus même 

indirectement par la personne concernée par une demande d’assistance. 

Au vu de l’importance de cette jurisprudence, l’AFC leur a accordé un nou-

veau délai de 10 jours pour compléter leurs observations. Elle a également 

transmis, par ce même pli, copie de quatre correspondances adressées à 

l’autorité requérante. 

C.d Dans leurs observations complémentaires du 7 mars 2016, les époux 

A._______ ont persisté dans leur opposition à la transmission des informa-

tions. 

C.e Par décision finale du 21 juin 2016, l'AFC a dit vouloir accorder l’assis-

tance fiscale à l'autorité requérante. Les documents qu’elle entend trans-

mettre concernaient les relations bancaires auprès de la B._______ pour 

lesquelles Aa._______ était l’ayant droit économique, à savoir : 

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– Relation no *** (société titulaire: C._______); clôturée le ***. 

– Relation no *** (société titulaire: D._______.); clôturée le ***. 

– Relation no *** (société titulaire : E._______); clôturée le ***. 

 

L’AFC précisait en outre  que Ab._______ avait bénéficié d'un pouvoir d'ad-

ministration sur la relation no *** détenue par la société E._______, avec 

droit de signature individuel. 

Les relevés de comptes transmis l’étaient pour la période du 1er janvier 

2010 à la date de clôture des comptes. Une copie du formulaire A pour 

chaque relation bancaire était produite. Les transferts entre les différents 

comptes et ceux au bénéfice d’autres relations bancaires étaient indiqués.  

D.  

D.a Par acte du 21 juillet 2016, Aa._______ (recourant 1) et Ab._______ 

(recourant 2), agissant par l'entremise de leur avocat, interjettent recours 

par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'en-

contre de cette décision dont ils demandent l'annulation, concluant au rejet 

de la demande d'assistance, sous suite de frais et dépens. A l'appui de 

leurs conclusions, ils prétendent en substance que la décision litigieuse 

viole le droit, en particulier parce qu’elle donne suite à une demande d’as-

sistance fondée sur des données volées et transmet des renseignements 

sur l’ayant droit économique des comptes. Les recourants estiment égale-

ment que l’autorité inférieure ne peut pas communiquer, sans violer le prin-

cipe de proportionnalité, le détail des transactions opérées par les comptes 

litigieux. Ils lui reprochent aussi  la transmission d’informations qui ne sont 

vraisemblablement pas pertinentes dans la mesure où subsistent dans les 

documents bancaires des informations non caviardées ayant trait à des 

années non couvertes par la demande. 

D.b Dans sa réponse du 12 septembre 2016, l’autorité inférieure conclut 

en substance au rejet du recours. 

D.c L’ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 invitant les recou-

rants à répliquer jusqu’au 14 octobre 2016 est restée sans suite. 

E.  

E.a Par pli du 12 avril 2017, l’autorité inférieure, se référant à l’arrêt 

2C_1000/2015 (ATF 143 II 224) prononcé par le Tribunal fédéral le 17 mars 

2017 au sujet de l’exploitation par la France des données volées à la 

banque HSBC (liste Falciani), sollicite un court délai pour examiner les in-

cidences de cette nouvelle jurisprudence sur la présente cause. 

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Par courrier du 24 avril 2017, l’autorité inférieure fait savoir qu’elle maintient 

l’argumentation soutenue dans sa décision litigieuse, les faits de la cause 

différant, selon elle, de ceux à la base de l’arrêt du Tribunal fédéral précité. 

E.b Par courrier du 12 mai 2017, transmis par ordonnance du 22 suivant 

aux recourants, l'autorité inférieure indique au Tribunal qu'une "incertitude 

est apparue sur les contours exacts de l'application du principe de spécia-

lité par l'autorité compétente française, laquelle n'a pas encore été clarifiée 

de manière définitive" et attire l'attention du Tribunal sur l'opportunité de 

renoncer à rendre une décision dans l'immédiat, par économie de procé-

dure. 

E.c Dans leurs observations spontanées du 26 mai 2017, portées à la con-

naissance de l’autorité inférieure par ordonnance du 31 suivant, les recou-

rants se prévalent de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral au sujet 

de la liste Falciani, qu’ils estiment applicable à leur situation. 

E.d Par pli du 8 juin 2017, l’autorité inférieure requiert, d’une part, la sus-

pension de la procédure jusqu’à clarification de l’application du principe de 

spécialité par l’autorité requérante et, d’autre part, un délai pour se pronon-

cer sur les dernières observations des recourants, délai accordé par or-

donnance du Tribunal du 27 juin 2017. 

E.e Dans sa prise de position du 10 juillet 2017, l’autorité inférieure soutient 

en substance que l’identification des recourants, en particulier Aa._______, 

n’est pas la conséquence du vol des données Falciani mais a pu être éta-

blie par d’autres sources si bien que l’arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1000/2015 ne trouve pas application dans le cas d’espèce. Pour le sur-

plus, elle indique ne plus avoir de motif justifiant une suspension de la pro-

cédure au vu de la clarification apportée par l'autorité requérante dans un 

courriel du 4 juillet 2017 au sujet de l'application du principe de spécialité. 

E.f Par décision incidente du 23 août 2017, le Tribunal impartit un délai, 

d’une part, à l’autorité inférieure afin qu’elle communique aux recourants, 

si nécessaire sous forme caviardée, l’intégralité de sa correspondance 

avec l’autorité requérante et, d’autre part, aux recourants afin qu’ils se dé-

terminent sur les pièces que leur remettra l’autorité inférieure. 

E.g L’autorité inférieure s’exécute le 13 septembre 2017 en transmettant 

au Tribunal copie des pièces communiquées aux recourants, lesquels ne 

font pas usage du délai pour se déterminer à leur sujet. 

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Page 6 

Les autres faits, ainsi que les arguments développés par les parties à l'ap-

pui de leurs positions respectives, seront repris dans les considérants en 

droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du litige. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 

juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réa-

lisées en l'espèce – le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC 

(cf. art. 33 let. d LTAF en lien avec l'art. 10 al. 1 de loi fédérale du 28 sep-

tembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fis-

cale [LAAF, RS 651.1]).  

1.2 L'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuel-

lement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la LAAF, en vigueur 

depuis le 1er février 2013. La demande d'assistance litigieuse, déposée le 

12 mars 2015, entre ainsi dans le champ d'application de la LAAF 

(cf. art.  24 LAAF a contrario).  

1.3 La présente procédure est soumise aux règles générales de la procé-

dure administrative, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF 

(art. 19 al. 5 LAAF, cf. ég. art. 37 LTAF).  

1.4 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en les formes 

requises (art. 52 PA), par les destinataires de la décision litigieuse lesquels 

possèdent un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modifi-

cation (art. 48 al. 1 PA ; cf. pour la qualité pour recourir d'un ayant droit 

économique ATF 139 II 404 consid. 2), le recours est donc recevable sur 

ce plan et il peut être entré en matière sur ses mérites. 

2.  

2.1 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POL-

TIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.). La procédure est 

régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les 

faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties 

doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et moti-

ver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en 

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principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invo-

quées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y 

incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 consid. 4, ATAF 

2007/27 consid 3.3 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Ver-

waltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zu-

rich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135).  

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inoppor-

tunité (art. 49 let. c PA; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEU-

BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 

2013, ch. 2.149, p. 73; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/St-Gall 2016, ch. 1146 ss).   

3.  

3.1 Selon la jurisprudence, l'interprétation et l'application d'une convention 

de double imposition suivent les principes du droit international convention-

nel et du droit coutumier international, en particulier ceux de la Convention 

de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV, RS 0.111 ; cf. ATF 

141 II 447 consid. 4.3.1, 140 II 167 consid. 5.5.2, 139 II 404 consid. 7.2.1 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2122/2016 du 31 janvier 2017 con-

sid. 4.2). Tout traité en vigueur lie les parties selon l'article 26 CV et elles 

se doivent de l'exécuter de bonne foi (pacta sunt servanda). Il s'agit ainsi 

de s'assurer à chaque application d'une convention internationale qu'elle 

respecte le principe de la bonne foi ainsi que l'objet et le but du traité. 

Chaque partie peut attendre de l'autre qu'elle se comporte dans le respect 

de ces principes (cf. ATF 140 II 167 consid. 5.5.2, 139 II 404 consid. 7.2.1). 

Selon l'article 31 par. 1 CV, un traité doit être interprété de bonne foi suivant 

le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la 

lumière de son objet et de son but (ATF 141 II 447 consid. 4.3.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_498/2013 du 29 avril 2014 consid. 5.1 ; ATAF 2010/7 

consid. 3.5 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4143/2015 du 27 juin 

2016 consid. 2.1, A-155/2015 du 22 juin 2015 consid. 4.1).  

3.2 Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, 

et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans les-

quelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de 

l'application de l'art. 31 CV, soit de déterminer le sens lorsque l'interpréta-

tion donnée conformément à l'art. 31 CV laisse le sens ambigu ou obscur 

ou conduit à un résultat manifestement absurde ou déraisonnable que les 

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parties, en toute bonne foi, n'ont pas pu vouloir (art. 32 let. a et b CV; cf.  MI-

CHAEL BEUSCH, Der Einfluss "fremder" Richter - Schweizer Verwal-

tungsrechtspflege im internationalen Kontext, in RSJ/SJZ 109/2013 p. 349, 

p. 351 s. ; ATF 141 II 447 consid. 4.3.2 et les réf. cit.). En tant que les règles 

d'interprétation de la CV codifient le droit international coutumier, elles s'ap-

pliquent aussi aux Etats non parties à la CV (arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-8400/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1.1, A-4414/2014 du 8 dé-

cembre 2014 consid. 1.4.1), ce qui est le cas de la France qui n’a pas ad-

héré à la CV. 

4.  

4.1 L'assistance administrative avec la France est actuellement régie par 

l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France 

en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu 

et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après : 

CDI- F, RS 0.672.934.91) et par le chiffre XI du Protocole additionnel de 

cette même convention (publié également au RS 0.672.934.91). Ces dis-

positions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après : 

l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683 qui s'applique aux demandes 

d'assistance qui portent, comme en l'espèce, sur des renseignements con-

cernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant 

du 27 août 2009),  

Pour être complet, il sied encore de signaler que le chiffre XI du Protocole 

additionnel a été modifié par un Accord du 25 juin 2014 (cf. RO 2016 1195) 

concernant uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes im-

pliquées ne sont pas connus de l'Etat requérant.  

4.2 Sur le plan formel, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel prévoit que 

la demande d'assistance doit indiquer (a) l'identité de la personne faisant 

l'objet d'un contrôle ou d'une enquête; (b) la période visée; (c) une descrip-

tion des renseignements demandés; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans 

la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il 

y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements deman-

dés (le détenteur d'informations).  

4.3 Outre aux exigences formelles, la demande d'assistance doit satisfaire 

à plusieurs critères matériels. 

4.3.1  

4.3.1.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI-F, l’assistance doit être accordée 

à condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblablement 

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pertinents pour l’application de la CDI ou la législation fiscale interne des 

Etats contractants. Les renseignements qui ne sont pas 

vraisemblablement pertinents ne sont pas transmis par l’AFC (art. 17 al. 2 

LAAF). La jurisprudence a eu l'occasion de circonscrire la notion de 

vraisemblable pertinence commune aux CDI conçues sur le Modèle de 

l'OCDE (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6306/2015 du 15 mai 

2017 consid. 4.2.2.1, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.1.1 et les 

nombreuses références citées), comme l’est la CDI-F. La condition de la 

pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la 

demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les 

renseignements requis se révéleront pertinents. Il n'incombe pas à l'Etat 

requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce 

que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour 

l'enquête ou le contrôle sous-jacents. L'appréciation de la pertinence 

vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort 

de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis se bornant à un contrôle de 

plausibilité (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 

2.4, 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A- 5229/2016 du 15 mars 2017 consid.  4.2.1). 

4.3.1.2 La demande d’assistance vise normalement à obtenir des informa-

tions sur la personne identifiée comme contribuable par l’Etat requérant. 

Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peu-

vent également être transmises au sujet de personnes dont l’assujettisse-

ment n’est pas invoqué par l’Etat requérant (arrêts du Tribunal fédéral ad-

ministratif A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4, A-2838/2016 du 8 mars 

2017 consid. 3.6.2.3, A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1). La 

transmission d’informations vraisemblablement pertinentes concernant 

des tiers est ainsi en principe également possible (cf. art. 4 al. 3 LAAF ; 

cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-

4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4, A-4353/2016 du 27 février 2017 con-

sid. 5.1). En particulier, les informations relatives à des comptes dont les 

contribuables visés par la demande – qualifiés de résidents fiscaux par 

l'Etat requérant – sont les ayant droit économiques ou pour lesquels ils sont 

titulaires d'une procuration, remplissent en principe la condition de la perti-

nence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI-F (cf. ATF 141 II 436 

consid. 4.6). 

4.3.2 La demande d'assistance ne doit pas être déposée uniquement à des 

fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements 

[« fishing expedition »] ; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel ; ATF 143 

http://links.weblaw.ch/BVGer-A-4353/2016

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II 136, notamment consid. 6.3). L'interdiction des "fishing expeditions" cor-

respond au principe de proportionnalité (voir art. 5 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101]), auquel 

doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.2 

et A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.3). Cela étant, il n’est pas at-

tendu de l’autorité requérante que chacune de ses questions conduise né-

cessairement à une recherche fructueuse correspondante (arrêts du Tribu-

nal administratif fédéral A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.3 et 

A-3716/2015 du 16 février 2016 consid. 5.5.1). En outre, suivant les cir-

constances, l'autorité requérante peut déposer une demande sans indiquer 

de numéro de compte mais seulement le nom des banques à interroger 

(arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4157/2016 du 15 mars 2017 con-

sid. 3.3, A-3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 11.4). 

4.3.3 La demande d'assistance est soumise au respect du principe de sub-

sidiarité qui dicte que l'autorité requérante doit épuiser au préalable toutes 

les sources habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fis-

cale interne (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel), ce qui n’implique pas 

l’épuisement de l’intégralité des moyens envisageables (arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4, 

A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.1.1). A cet égard, il est admis 

que – sous réserve d’éléments concrets ou à tout le moins de doutes sé-

rieux – la déclaration de l'autorité requérante selon laquelle la demande est 

conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance 

mutuelle qui doit régner entre les Etats (cf. consid. 4.3.4.1), qu'elle a épuisé 

les sources habituelles de renseignement dont elle pouvait disposer en 

vertu de son droit interne (arrêt du Tribunal fédéral 2C_904/2015 du 8 dé-

cembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.3). 

4.3.4  

4.3.4.1 Conformément aux principes du droit international (cf. la CV, con-

sid. 3), la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi. La 

bonne foi d'un Etat est présumée. Dans le contexte de l'assistance admi-

nistrative en matière fiscale, cette présomption implique que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant ; 

il doit se fier aux indications que lui fournit celui-ci (ATF 142 II 161 con-

sid. 2.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral  2C_904/2015 du 8 décembre 2016 

consid. 6.3), sauf s'il existe un doute sérieux. Autrement dit, les déclara-

tions de l'autorité requérante doivent être tenues pour correctes tant qu'au-

cune contradiction manifeste ne résulte des circonstances (cf. ATF 143 II 

A-4545/2016 

Page 11 

224 consid. 6.4, 143 II 202 consid. 8.7.1 ; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-5229/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.2.1, A-4569/2015 du 17 

mars 2016 consid. 6, A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6). Cas 

échéant, le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclair-

cissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la pré-

somption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments 

établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4). 

En présence de tels éléments, les autorités suisses peuvent en informer 

l'autorité requérante par écrit en lui donnant la possibilité de compléter sa 

demande par écrit (voir art. 6 al. 3 LAAF), voire, en cas de mauvaise foi 

avérée, refuser d'entrer en matière (voir art. 7 let. c LAAF ; cf. arrêt du Tri-

bunal fédéral 2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.2). En vertu du prin-

cipe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations 

présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas 

être immédiatement réfutés en raison de fautes, de lacunes ou de contra-

dictions manifestes (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-778/2017 du 

5 juillet 2017 consid. 4.2, A-6102/2016 du 15 mars 2017 consid. 2.6, A-

6394/2016 du 16 février 2017 consid. 2.4, confirmé sur ce point par arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_275/2017 du 20 mars 2017 consid. 2.4.2). 

4.3.4.2 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des rensei-

gnements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse 

(cf.  7 let. c LAAF). A suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux 

demandes d’assistance fondées sur des données volées, il faut com-

prendre que cette expression renvoie à des actes effectivement punis-

sables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objec-

tives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ra-

tione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6). En effet, l'expres-

sion citée constitue une concrétisation admissible du principe de la bonne 

foi reconnu en droit international public, dans la mesure où le législateur 

n'a pas voulu s'écarter du droit international en édictant l'art. 7 let. c LAAF, 

mais uniquement fournir un exemple de comportement jugé contraire à ce 

principe. Cet article n'a donc pas de portée propre, si ce n'est dans la me-

sure où il oblige la Suisse en tant qu'Etat requis à refuser d'entrer en ma-

tière lorsqu'une demande d'assistance est formée de manière contraire à 

la bonne foi, là où ce principe de droit international général se limiterait à 

rendre seulement possible un tel refus d'accorder l'assistance administra-

tive (ATF 143 II 224 consid. 6.2). Il s’ensuit que, lorsqu'une partie allègue 

qu'une demande d'assistance administrative en matière fiscale repose sur 

A-4545/2016 

Page 12 

des actes punissables, il faut examiner si la demande est conforme au prin-

cipe de la bonne foi applicable en droit international. 

Or, une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir 

dans l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées (cf. ATF 143 II 224 

consid. 6.3 et 6.5). Dans un tel cas, si l’on est en présence de données 

provenant d’actes effectivement punissables en droit suisse (au sens de la 

jurisprudence ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est appli-

cable et la Suisse doit refuser l’assistance (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). Dans une cons-

tellation où la demande d’assistance se fonde sur des données provenant 

d’actes effectivement punissables en droit suisse, données qui auraient été 

communiquées par un Etat tiers à l’Etat requérant par voie d’assistance 

spontanée ou sur demande, la seule acquisition et l’utilisation de ces don-

nées ne constituent pas une violation du principe de la bonne foi (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral A-2540/2017 du 7 septembre 2017 con-

sid. 5.2.3.1). En effet, l’élément décisif pour refuser l’octroi de l’assistance 

est l’existence, ou non, d’une assurance (« Zusicherung ») de l’Etat requé-

rant envers la Suisse de ne pas utiliser des données volées dans le cadre 

d’une demande d’assistance administrative (arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 5.2.4). 

4.3.5 Conformément au principe de la spécialité (cf. art. 28 par. 2 CDI-F), 

les informations ne peuvent être utilisées par l’Etat requérant que dans la 

procédure relative au recourant et, précisément, pour l’état de fait décrit 

dans la demande (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-778/2017 du 

5 juillet 2017 consid. 4.3.1 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 4.4). La 

Suisse peut à cet égard considérer que l’Etat requérant, avec lequel elle 

est liée par un accord d’assistance administrative, respectera le principe 

de spécialité (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4991/2016 du 

29 novembre 2016 consid. 10.2 et A-6473/2012 du 29 mars 2013 

consid. 8.3).  

4.3.6  

4.3.6.1 Les renseignements demandés doivent être compatibles avec les 

règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, 

les règles sur le secret bancaire n'ayant toutefois pas à être respectées 

(voir art. 28 par. 3 et 5 CDI-F ; ATF, 142 II 161 consid. 4.5.2). Lorsque la 

A-4545/2016 

Page 13 

Suisse est l'Etat requis, l'AFC dispose donc des pouvoirs de procédure né-

cessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des do-

cuments requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, 

sans que puissent lui être opposés l'art. 47 loi fédérale du 8 novembre 1934 

sur les banques (LB, RS 952.0) ou toute autre disposition de droit interne 

(ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du Tribunal fédéral 2C_490/2015 du 

14 mars 2016 consid. 3.2.1 et 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 con-

sid. 5.3).  

4.3.6.2 Le respect de la procédure interne de l'Etat requérant ne signifie 

pas que l'Etat requis doit vérifier que la procédure dans celui-là s'est dé-

roulée en conformité avec toutes les dispositions de droit applicables 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3830/2015 du 14 décembre 

2016 consid. 12). En effet, le respect des prescriptions du droit de procé-

dure de l'Etat requérant est un point qui concerne essentiellement celui-ci 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-688/2015 du 22 février 2016 

consid. 9). Une solution contraire serait impossible à mettre en œuvre, les 

autorités suisses n'ayant pas les connaissances nécessaires pour contrô-

ler en détail l'application du droit étranger. A cela s'ajoute que la procédure 

d’assistance administrative ne tranche pas matériellement l’affaire (cf. ar-

rêts du Tribunal administratif fédéral A-4025/2016 du 2 mai 2017 con-

sid. 3.2.6 et A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il appartient ainsi 

à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière 

dont celle-ci est appliquée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

5229/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.2.5.1). En conséquence, tout grief à 

ce propos doit être invoqué devant les autorités compétentes étrangères 

(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6306/2015 du 15 mai 2017 

consid. 4.2.2.5, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 

du 15 août 2016 consid. 11, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9). Cela 

vaut par exemple pour les questions de délai de prescription applicable 

dans l'Etat requérant aux créances fiscales qui doivent être tranchées, le 

cas échéant, par ses autorités (arrêts du Tribunal fédéral 2C_954/2015 du 

13 février 2017 consid. 5.5, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.7 ; arrêts 

du Tribunal administratif fédéral A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 

3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 13.1 s.), et pour les questions 

de droit de procédure étranger (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-

4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 

consid. 11, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9). 

5.  

En l'espèce, le Tribunal vérifiera tout d'abord le respect des conditions de 

A-4545/2016 

Page 14 

forme (consid. 5.1). Il examinera ensuite l’application des conditions maté-

rielle à l’aune de la récente jurisprudence sur les données volées (consid. 

5.2). 

5.1  

5.1.1 Sur le plan formel, le Tribunal constate que la demande d’assistance 

contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle men-

tionne en effet, le nom du recourant (ch. 2 de la demande) ; la période visée 

par la demande (ch. 6), soit les années 2010 à 2013 ; la description des 

renseignements demandés (ch. 6) ; l’objectif fiscal fondant la demande 

(ch. 4 et 5), soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune 

ainsi que le nom de la banque détentrice des documents demandés 

(ch.  3). 

5.1.2 Les recourants soutiennent, tant sous l’angle formel que sous le grief 

ayant trait à la pertinence vraisemblable, que des informations concernant 

des années non couvertes par le champ temporel de la CDI-F subsistent 

dans les documents que l’autorité inférieure entend transmettre à l’autorité 

fiscale française. A cet égard, il faut tout d’abord rappeler que, les relevés 

de clôture annuels étant identiques par définition aux relevés d’ouverture 

de l’année suivante, il est admissible de transmettre un état de fortune au 

31 décembre 2009 – soit à une date antérieure au champ d’application 

temporel de la CDI-F –, étant entendu que celui-ci correspond à l’état d’ou-

verture au 1er janvier 2010 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1087/2016 du 

31 mars 2017 consid. 3.4). S’agissant de la pièce litigieuse (n° 38 annexée 

à la pièce 27 de l’AFC), ainsi que l’autorité inférieure l’a expliqué, les trois 

références à l’année 2006 se rapportent à des obligations détenues dans 

le portefeuille de titres des personnes concernées. Il s’agit de la date 

d’émission des obligations, laquelle n’est pas en rapport avec la durée de 

détention des obligations par les recourants. Partant, la référence à cette 

date indiquant une caractéristique de l’obligation sans lien avec la date 

d’ouverture du compte, la transmission de la valeur de réalisation au 31 

décembre 2009 entre dans le champ d’application temporel de la conven-

tion. 

5.2 Pour ce qui est des conditions de fond, il sied d’examiner en premier 

lieu le grief des recourants reprochant à l’autorité inférieure d’accéder à 

une demande d’assistance basée sur des données volées, en violation du 

principe de la bonne foi et de l’art. 7 let.c LAAF. 

5.2.1  

A-4545/2016 

Page 15 

5.2.1.1 L’approche développée par les recourants dans leur mémoire de 

recours consiste à démontrer qu’ils auraient été identifiés par l’autorité fis-

cale française grâce aux données volées en 2009 par Hervé Falciani à la 

filiale genevoise de la banque HSBC. En substance, ils soutiennent que la 

demande d’assistance se fonde sur des renseignements obtenus en viola-

tion du droit suisse. A leur avis, il n’est pas possible d’expliquer, comme 

tente de le faire l’autorité requérante, la détention de certains renseigne-

ments ayant fondé la demande d’assistance par l’exercice du droit de com-

munication de l’autorité fiscale française devant l’autorité judiciaire fran-

çaise. L’examen du dossier et les différentes dates des pièces le compo-

sant montrent que la liste Falciani a permis à l’autorité requérante d’orienter 

ses investigations. 

L’autorité inférieure défend en substance le point de vue qu’il n’est pas ex-

clu d’admettre une demande d’assistance qui présente un lien avec un acte 

illicite dès lors qu’elle se fonde sur d’autres canaux de renseignements. 

Elle rappelle qu’elle n’est pas tenue à une véritable procédure d’adminis-

tration des preuves et qu’elle peut s’en tenir aux déclarations de l’autorité 

requérante dont la bonne foi est présumée.  

5.2.1.2 Le Tribunal observe que ces raisonnements ont été construits 

avant les arrêts de principe du Tribunal fédéral sur les données volées 

(cf. ATF 143 II 202 et 143 II 324). Dans l’un de ces arrêts, la Haute Cour a 

notamment établi que la France s’était engagée à ce qu’aucune des don-

nées dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne soit utilisée 

dans le cadre d’une demande d’assistance (cf. ATF 143 II 324 consid. 6.5). 

Dès lors, si, nonobstant cette assurance (« Zusicherung »), la France 

fonde une demande sur ces données, elle adopterait un comportement qui 

n’est pas conforme à la bonne foi, principe qui gouverne les relations entre 

Etats (cf. supra consid. 3 et 4.3.4). Le critère déterminant pour mesurer 

l’étendue de cet engagement est celui de l’existence d’un lien de causalité 

entre les données Falciani et la demande d’assistance française. Ce lien 

de causalité peut être direct mais également indirect, à savoir lorsque la 

demande d’assistance se base sur des renseignements dont la France au-

rait découvert l’existence à la suite de mesures d’instruction entreprises à 

partir de l’exploitation des données Falciani (cf. ATF 143 II 324 consid. 6.6). 

Ainsi, la question qui se pose en l’espèce revient à établir si, compte tenu 

des circonstances, le lien de causalité entre les données Falciani et la de-

mande d’assistance a été rompu par des éléments indépendants, étant en-

tendu qu’il n’est pas contesté que le nom du recourant 1 apparaît sur cette 

A-4545/2016 

Page 16 

liste. En effet, il ne serait pas admissible de refuser systématiquement l’as-

sistance administrative à l’égard d’une personne concernée au motif que 

son nom se trouve sur cette liste alors que des investigations sans rapport 

avec celle-ci éveillent des soupçons d’infractions fiscales à son encontre. 

La jurisprudence fédérale ne saurait être interprétée de manière à admettre 

que l’inscription sur la liste Falciani offrirait une sorte d’immunité à la per-

sonne concernée. 

5.2.2  

5.2.2.1 En l’espèce donc, la DGFiP a notamment avisé les recourants 1 et 

2 le 10 décembre 2014 qu’une demande d’assistance administrative inter-

nationale les concernant avait été adressée aux autorités fiscales de la 

Suisse le 17 novembre 2014 et aux autorités fiscales des îles Vierges bri-

tanniques le 5 décembre 2014 (cf. pce 4 recourant).  

Il ressort de la demande adressée à la Suisse en 2014 que les renseigne-

ments requis concernaient les recourants 1 et 2, le recourant 1 étant soup-

çonné de détenir des comptes auprès de la Banque G._______ à Genève 

par l’intermédiaire des entités juridiques D._______, C._______ et 

Ca._______. La demande d’assistance précisait que s'agissant de l'entité 

D._______., il était possible que l'ayant droit économique déclaré soit 

F._______, résident suisse, agissant en qualité de prête-nom du réel ayant 

droit économique ; cette information a été révélée dans le cadre d’une en-

quête judiciaire (cf. pce 27 annexe 1 autorité inférieure). Cette demande 

d’assistance s’est conclue par l’information selon laquelle aucune relation 

n’a pu être établie entre la banque G._______ et les personnes concernées 

ou intermédiaires, pas plus qu’avec les entités juridiques mentionnées 

dans la demande (cf. pce 27 annexe 15 autorité inférieure). 

Le 23 décembre 2014, la DGFiP a informé le recourant 1 que les services 

français de la Gendarmerie Nationale ont remis à ses services, dans le 

courant 2009, deux séries de fichiers informatiques saisis chez Hervé Fal-

ciani. L’analyse de la structure de ces fichiers et l’agrégation des données 

recueillis a permis d’identifier le recourant 1 comme étant l’un des bénéfi-

ciaires de comptes patrimoniaux ouverts en Suisse auprès de la banque 

B._______ par l’intermédiaire des sociétés E._______ et C._______. Sur 

le tableau récapitulatif à trois colonnes (Identification ; Comptes IBAN ; 

Montant global sur l’ensemble des comptes) figurant sur cette pièce, il est 

indiqué entre parenthèse, à la suite de C._______, « Ex Ca._______ 

jusqu’au 06/01/2005 » (pce 2 recourant). 

A-4545/2016 

Page 17 

Dans un nouveau courrier du 10 septembre 2015, la DGFiP a entre autres 

récapitulé les différentes demandes d’assistance en cours. Elle a indiqué 

aux recourants que les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques 

avaient confirmé dans leur réponse du 24 février 2015 la qualité du recou-

rant 1 comme ayant droit économique de la société C._______. Leur ré-

ponse laissait en outre apparaître que cette société, enregistré le 20 juin 

2004 sous le nom Ca._______ avait été renommée C._______ le 6 janvier 

2015, que l’agent enregistré de cette société était Ba._______ et que 

C._______ avait été dissoute le 10 février 2010 avec comme liquidateur 

Bb._______ à X._______. Dans ce même courrier, la DGFiP expliquait 

avoir exercé son droit de communication le 17 juillet 2014 et avoir consulté 

les pièces de la procédure judiciaire instruite par le juge H._______ pour 

des faits notamment de trafic de stupéfiants et de blanchiment en bande 

organisée. Cette procédure montrait que le recourant 1 aurait reçu des 

fonds en espèces de I._______ pour « financer son train de vie » ce qui 

est corroboré par les déclarations de J._______, employée de K._______, 

société d’investissement suisse. Cette personne a détaillé le mécanisme 

qui permettait de dissimuler la qualité d’ayant droit économique du recou-

rant 1 des structures détenant des comptes bancaires non déclarés à l’ad-

ministration fiscale française. En annexe de ce courrier du 10 septembre 

2015, figurent des extraits des dépositions et auditions récoltées dans la 

procédure judiciaire. Il ressort de la 1ère déposition de J._______ le 22 juin 

2013 que celle-ci a établi un faux contrat de mandat antidaté donnant une 

mission fictive au recourant 1 afin que s’il apparaissait sur la liste Falciani, 

ce ne soit pas en qualité d’ayant droit économique des comptes bancaires 

concernés. Le contrat stipulait que les fonds appartenaient à F._______, 

résident suisse. Dans sa 3ème déposition du 25 juin 2013, J._______ dé-

clare qu’un tel contrat a été rédigé pour la société D._______. S’agissant 

du recourant 1, elle affirme qu’il est l’ayant droit économique de la société 

panaméenne Ca._______ avec un compte ouvert à la banque G._______ 

à Z._______ (cf. pce 5 recourant). 

5.2.2.2 Il appert de ce qui précède que dès 2009 l’autorité fiscale française 

savait, par la liste Falciani, que le recourant 1 était l’un des ayants droit 

économiques des comptes ouverts en Suisse auprès de la banque 

B._______ par l’intermédiaire des sociétés E._______ et C._______, sans 

pour autant demander l’assistance administrative à la Suisse. En juillet 

2014, à la faveur d’un droit de communication prévu par le droit interne 

français, l’autorité fiscale française est informée que le recourant 1 serait 

l’ayant droit économique de comptes ouverts auprès de la banque 

G._______ à Z._______ par les sociétés Ca._______ et D._______. Forte 

de ces renseignements, elle adresse dès lors une demande d’assistance 

A-4545/2016 

Page 18 

à la Suisse en date du 17 novembre 2014, laquelle aboutit au constat que 

la banque G._______ n’entretient de relations ni avec ces sociétés, ni avec 

le recourant 1 ni avec F._______. Cette demande d’assistance mentionnait 

les noms de C._______ et de Ca._______. La réponse à la demande d’as-

sistance adressée aux Iles Vierges britanniques a manifestement confirmé 

ce que la DGFiP savait sans doute déjà par la liste Falciani, à savoir que 

ces deux raisons sociales désignent la même société à des périodes diffé-

rentes. Cela étant, sur la base des seuls extraits des déclarations figurant 

au dossier pénal qu’a communiqué la DGFiP aux recourants, soit essen-

tiellement les auditions de J._______, celle-là n’avait connaissance, outre 

du nom D._______, que de l’existence d’un lien probable entre le recourant 

1 et une société panaméenne du nom de CA._______ possédant un 

compte auprès de la banque G._______ à Z._______. Il s’ensuit que sur 

la base des documents figurant dans le dossier de l’enquête pénale, l’auto-

rité requérante n’avait pas les informations utiles pour rédiger une de-

mande d’assistance mentionnant le nom de C._______ (qui ne ressort pas 

du dossier pénal) et une relation bancaire auprès de B._______. D’ailleurs, 

elle ne l’a pas fait. La demande d’assistance déposée alors, en novembre 

2014, concernait la banque G._______. Ce n’est qu’une fois en possession 

des renseignements fournis par les Iles Vierges britanniques en février 

2015, lesquelles corroborent les informations qu’elle détenait grâce à la 

liste Falciani, que l’autorité requérante a été en mesure de libeller sa de-

mande en mars 2015.  

Dans ce contexte, s’il n’est pas contesté que des informations provenant 

d’une source indépendante sont parvenues à la connaissance de l’autorité 

requérante, force est de constater que ce n’est qu’en les recoupant avec 

les données de la liste Falciani qu’elle a pu adresser la présente requête à 

la Suisse. Le fait qu’elle dise se fonder sur les renseignements issus de 

l’assistance octroyée par un pays tiers n’y change rien. En effet, dans le 

dossier pénal, J._______ évoque Ca._______ comme une société pana-

méenne et non des Iles Vierges britanniques et pour le surplus, cette em-

ployée ne cite que les BAHAMAS, si bien que rien dans le dossier pénal 

ne pouvait inciter l’autorité requérante à demander l’assistance aux Iles 

Vierges britanniques où est domiciliée la société C._______, sauf à faire 

correspondre les déclarations de J._______ avec les informations de la 

liste Falciani.  

5.2.2.3 Ainsi, il faut reconnaître que la demande d’assistance repose sur 

des renseignements qui ont été obtenus par des actes punissables en 

vertu du droit suisse – alors même que la France s’était engagée à ne pas 

les utiliser – même si ces renseignements ont été complétés ensuite par 

A-4545/2016 

Page 19 

des actes d’instruction menés conformément aux règles légales. Il existe 

un lien de causalité manifeste entre les données Falciani et la demande 

d’assistance litigieuse. 

En conséquence, cette demande – qui ne respecte pas le principe de la 

bonne foi – doit être déclarée irrecevable en application de l’art. 7 let. c 

LAAF. Vue cette issue, il n’est pas nécessaire d’examiner la pertinence des 

autres griefs des recourants. 

6.  

Cela étant, pour être complet, le Tribunal observe que, si par hypothèse, il 

avait fallu admettre avec l’autorité inférieure que la demande était unique-

ment fondée « sur des informations recueillies lors d’un droit de communi-

cation exercé par l’administration fiscale auprès de l’autorité judiciaire fran-

çaise » et qu’en conséquence, le lien de causalité avec les données Fal-

ciani était rompu, une telle demande se heurterait à la réserve de la spé-

cialité prévue en matière d’entraide pénale internationale. 

6.1  

6.1.1 En effet, selon l'art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 

l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale inter-

nationale, EIMP, RS 351.1) et la réserve faite par la Suisse à l'art. 2 let. b 

de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 

avril 1959 (CEEJ, RS 0.351.1, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 mars 

1967), les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni 

être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits comme moyens de 

preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'en-

traide est exclue, soit notamment pour la répression d'infractions politiques, 

militaires ou fiscales (réserve du principe de la spécialité [Spezialitätsvor-

behalt]; art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ ; ATF 126 II 316 consid. 2b, 125 II 258 

consid. 7a/aa, 124 II 184 consid. 4b ; PETER POPP, Grundzüge der interna-

tionalen Rechtshilfe in Strafsachen, 2001, n. 287).  

La demande d'entraide est ainsi irrecevable si la procédure vise notam-

ment un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales. Toutefois, 

il peut être donné suite à une demande d'entraide si la procédure vise une 

escroquerie en matière fiscale (art. 3 al. 3 let a EIMP ; ATF 125 II 250 con-

sid. 2), la simple soustraction fiscale ne donnant pas lieu à l'entraide (ATF 

111 Ib 242 consid. 5a ; LAURENT MOREILLON, Entraide internationale en ma-

tière pénale, Commentaire romand, 2004, p. 137 n. 709). 

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Page 20 

6.1.2 L'autorité d'exécution doit signaler à l'Etat requérant le principe de la 

spécialité et lui rappeler les limites dans lesquelles les informations com-

muniquées seront utilisées (ATF 128 II 305 consid. 3.1, 122 II 134 con-

sid. 7c/aa, 107 Ib 261 consid. 2, arrêt du Tribunal fédéral 1A.272/1999, 

1A.273/1999 du 17 janvier 2001 consid. 3b ; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A–8272/2015 du 29 août 2016 consid. 7.1.2, A-7161/2009 du 22 

août 2011 consid. 3.6.2.1). 

Les Etats liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements internatio-

naux, tels le respect de la règle de la spécialité, sans qu'il soit nécessaire 

de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 115 Ib 373 

consid. 8). L'Etat requérant est en effet réputé observer fidèlement et scru-

puleusement les obligations que le traité met à sa charge (ATF 118 Ib 547 

consid. 6b, 110 Ib 392 consid. 5b, 107 Ib 264 consid. 4b, arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.59/2005, 1A.229/2004, 1A.230/2004, 1A.231/2004, 

1A.232/2004 du 26 avril 2005 consid. 5.1). 

Le principe de la spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6475/2012 du 2 mai 2013 

consid. 5.3, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 13.3.2). 

6.1.3 L'émission de la réserve du principe de la spécialité signifie dès lors 

que l'Etat requérant ne peut pas utiliser les informations reçues par le biais 

de l'entraide internationale en matière pénale à des fins de taxation (Steue-

reinschätzung) dans toute procédure fiscale (Steuerverfahren) (ATF 115 Ib 

373 consid. 8, voir arrêt du Tribunal fédéral 1A.161/2000 du 15 juin 2000 

let. E, consid. 4g et 5 ; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire in-

ternationale en matière pénale, 4e éd. 2014, p. 732 n. 761). Il n'existe ainsi 

pas de droit pour l'autorité fiscale d'accéder aux documents d'une procé-

dure pénale qui ont été transmis à des autorités requérantes par un Etat 

requis, dans le cadre d'une demande d'entraide internationale en matière 

pénale, dans la mesure où les autorités judiciaires requérantes ont accordé 

à l'Etat requis l'assurance qu'elles utiliseraient les connaissances ainsi ac-

quises seulement pour la poursuite de délits pour lesquels l'entraide a été 

accordée (dans ce sens: arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-7161/2009 du 22 août 2011 consid. 3.6.1). 

6.1.4 Le principe de la spécialité n'a pas pour effet d'empêcher l'Etat re-

quérant de poursuivre une personne pour des délits à raison desquels la 

Suisse comme Etat requis ne prête pas sa collaboration; il signifie par 

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contre que les renseignements fournis par la Suisse ne serviront pas dans 

une telle procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2005, 1A.229/2004, 

1A.230/2004, 1A.231/2004, 1A.232/2004 du 26 avril 2005 consid. 5.1; ZIM-

MERMANN, op. cit., p. 761 n. 732). 

6.2  

6.2.1 En l’espèce, en date du 11 septembre 2012, le juge d’instruction du 

Tribunal de grande Instance de Paris a adressé une demande d’entraide 

judiciaire pénale au ministère public genevois pour une procédure en cours 

en France pour « des faits d’importation en bande organisée, acquisition, 

détention, transport, offre et cession de stupéfiants de blanchiment et de 

trafic de stupéfiants, d’association de malfaiteurs en vue d’importation en 

bande organisée, d’acquisition, de détention, de transport et d’offre et ces-

sion de stupéfiants, et de blanchiment en bande organisée ». L’exposé des 

faits décrits dans cette demande ne laissait pas apparaître le nom des re-

courants. Il était fait état d’une enquête au sujet d’un important trafic de 

résine de cannabis depuis le Maroc vers la France via l’Espagne qui avait 

également révélé l’existence d’un réseau de blanchiment de l’argent pro-

venant de ce trafic, impliquant plusieurs frères (…) ainsi que la société 

K._______ à Genève. 

Les autorités suisses étaient sollicitées afin de procéder à toute une série 

d’actes d’enquête, dont la perquisition dans les locaux de K._______ et 

l’audition de plusieurs personnes, dont J._______, employée de 

K._______ (cf. pce 6 recourant). La commission rogatoire a été exécutée 

par le ministère public genevois sous la réserve expresse de la spécialité, 

à savoir que l’utilisation des moyens de preuves et les renseignements ob-

tenus par la voie de l’entraide était exclue pour la poursuite des actes qui, 

selon les conceptions suisses, revêtent un caractère fiscal ; un acte à ca-

ractère fiscal étant celui qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales. 

(cf. pce 8 recourant).  

6.2.2 En conséquence, si le droit de communication exercé par l’autorité 

requérante est certes prévu par son droit interne, il faut admettre qu’elle a 

eu accès à des renseignements qu’elle ne peut pas utiliser pour procéder 

au redressement fiscal des recourants, a pari pour formuler une demande 

d’assistance internationale en matière fiscale qui lui permettrait d’opérer ce 

redressement fiscal. 

6.2.3 La question de savoir, dans la constellation de l’espèce, devant quelle 

autorité devrait être soulevé ce grief propre à l’entraide pénale – à distin-

A-4545/2016 

Page 22 

guer du principe de la confidentialité également appelé principe de spécia-

lité prévu par les CDI conçue sur le Modèle OCDE (cf. supra consid. 4.3.5 ; 

ég. ANDREA OPEL, Trau, schau, wem – Treu und Glauben im internationalen 

Steureramtshilfeverkehr, in : Jusletter du 18 décembre 2017) et dont il avait 

été question en cours de procédure devant l’autorité inférieure (cf. supra 

consid. Eb) – peut souffrir de rester ouverte compte tenu du fait que la 

demande d’assistance est irrecevable pour les motifs établis auparavant 

(cf. supra consid. 5.2.2.3). Il suffit ainsi de constater que le principe de spé-

cialité constituerait un obstacle à l’assistance dès lors qu’il faudrait consi-

dérer que le dossier pénal et non la liste Falciani serait à l’origine de la 

demande litigieuse. 

7.  

7.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis et la décision de 

l’autorité inférieure du 21 juin 2016 annulée. 

7.2  

7.2.1 Vu l’issue du litige, les frais de procédure – arrêtés à 7'500 francs – 

ne sont pas perçus (art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, l'avance de 

frais de 10'000 francs versée par les recourants leur sera restituée sur le 

compte bancaire qu'ils désigneront, une fois le présent arrêt définitif et exé-

cutoire. 

7.2.2 Il reste à examiner la question des dépens relatifs à la procédure de-

vant l'autorité de céans. Les art. 64 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2) permettent au Tribunal d'allouer à la partie 

ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 

En l'absence de décompte présenté au Tribunal, il appartient à celui-ci de 

fixer l'indemnité due à titre de dépens selon sa libre appréciation et sur la 

base du dossier, une motivation sommaire à ce sujet étant suffisante (MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 4.87). Dans ce cadre, le Tribunal tien-

dra notamment compte de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que 

du travail et du temps que le représentant a dû y consacrer (cf. art. 10 al. 1 

et 14 al. 2 FITAF). En l'occurrence, il se justifie de lui allouer, selon la pra-

tique, 11’250 francs à charge de l'AFC. 

  

A-4545/2016 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l’autorité inférieure du 21 juin 2016 

annulée. 

2.  

Il n’y a pas lieu de percevoir les frais de procédure fixés à 7'500 francs. 

L’avance de frais de 10'000 francs versée par les recourants leur sera res-

tituée sur le compte bancaire qu’ils désigneront une fois le présent arrêt 

entré en force. 

3.  

Une indemnité de dépens 11’250 francs est allouée aux recourants à la 

charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Annie Rochat Pauchard Valérie Humbert 

 

  

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Page 24 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :