# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 861ee30a-9752-5f01-8ce4-c71e174cedc2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2016 C-1527/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1527-2016_2016-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1527/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Vito Valenti, juge unique,  

Anna Röthlisberger, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par Maître Antoine Eigenmann,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Organe de décision de la Convention intercantonale 

relative à la médecine hautement spécialisée (MHS), 

Speichergasse 6, Case postale 684, 3000 Berne,   

représentée par Maître Andrea Gysin,  

Advokatur und Notariat Neidhart Vollenweider Joset Stoll 

Göschke Gysin, Pelikanweg 2, 4054 Bâle, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Acte de détermination du 21 janvier 2016 concernant le rat-

tachement de la chirurgie viscérale complexe hautement 

spécialisée à la médecine hautement spécialisée (publiée 

dans la Feuille fédérale du 9 février 2016). 

 

 

C-1527/2016 

Page 2 

Vu 

l’acte de détermination de l'Organe de décision de la Convention intercan-

tonale relative à la médecine hautement spécialisée (ci-après : Organe de 

décision MHS), du 21 janvier 2016, publiée dans la Feuille fédérale du 9 fé-

vrier 2016, concernant le rattachement de la chirurgie viscérale complexe 

hautement spécialisée à la médecine hautement spécialisée. Le domaine 

choisi englobe les résections œsophagiennes, les résections pancréa-

tiques, les résections hépatiques, les résections rectales profondes et la 

chirurgie bariatrique complexe (FF 2016 p. 724), 

que, par acte du 9 mars 2016, la recourante a interjeté recours contre ledit 

acte (pce TAF 1) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal ou le TAF). À titre liminaire la recourante requiert la restitution de 

l’effet suspensif au recours, la tenue d’un deuxième échange d’écritures 

ainsi que d’une audience, la mise en place d’une expertise judiciaire et 

réserve son droit de demander des mesures d’instructions complémen-

taires. La recourante a conclu – principalement – à l’admission du recours, 

à l’annulation de l’acte de détermination attaqué et au renvoi de la cause à 

l’Organe de décision MHS pour qu’il statue dans le sens des considérants 

et, subsidiairement, pour qu’il procède à une nouvelle définition de la chi-

rurgie viscérale complexe hautement spécialisée et des interventions que 

celle-ci englobe conformément aux dispositions en vigueur (pce TAF 1 p. 

34 et 35), 

que, par fax du 23 mars 2016, Maître Andrea Gysin a informé le Tribunal 

de la constitution de son mandat au nom de l’Organe de décision MHS 

(pce TAF 3), 

que, le 12 avril 2016, la recourante a versé sur le compte du Tribunal de 

céans l’avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 5'000.- deman-

dée par décision incidente du 4 avril 2016 (pce TAF 5 et 6), 

que, dans ses déterminations du 4 mai 2016 l’autorité inférieure (pce TAF 

7) respectivement la recourante dans ses observations du 3 juin 2016 (pce 

TAF 9), se sont exprimées sur les conditions de recevabilité du recours, 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 37 LTAF et de l’art. 53 al. 2 1ère phrase LAMal (RS 

832.10), la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, pour 

autant que la LTAF et les dispositions particulières de l’art. 53 al. 2 LAMal 

ne prévoient pas d’exceptions, 

C-1527/2016 

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que le TAF examine d’office et librement sa compétence et la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (art. 7 al. 1 PA ; cf. aussi ATAF 2007/6 

consid. 1 et les références citées), 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, sauf exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. 

Selon l’art. 33 let. i LTAF, le recours auprès du TAF est recevable contre 

les décisions d’autorités cantonales, dans la mesure où d’autres lois fédé-

rales prévoient un recours au TAF, 

que l'art. 90a al. 2 LAMal prévoit que le TAF connaît des recours contre les 

décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53 LAMal, cela 

comprend également la liste des hôpitaux et d'autres institutions au sens 

de l'art. 39 LAMal, 

que selon l'art. 3 al. 3 de la Convention intercantonale relative à la méde-

cine hautement spécialisée du 14 mars 2008 (CIMHS), entrée en vigueur 

le 1er janvier 2009, l'Organe de décision MHS détermine les domaines de 

la médecine hautement spécialisée qui nécessitent une concentration au 

niveau suisse et prend les décisions de planification et d'attribution, 

que selon l'art. 3 al. 4 CIMHS, l'autorité inférieure établit à cet effet une liste 

des domaines de la médecine hautement spécialisée et des centres man-

datés pour la fourniture des prestations définies. La liste est périodique-

ment vérifiée. Elle tient lieu de liste commune des hôpitaux cantonaux des 

cantons signataires conformément à l'art. 39 LAMal, 

que selon l’art. 12 CIMHS, un recours peut être déposé auprès du TAF 

contre les décisions concernant la fixation de la liste commune des hôpi-

taux conformément à l’art. 3 al. 3 et 4 CIMHS, 

que la compétence du TAF pour traiter les recours contre les actes de dé-

termination est en principe donnée, alors qu’un recours auprès du Tribunal 

fédéral (ci-après : le TF) n’est pas ouvert (arrêts du TF 9C_251/2015 du 12 

mai 2015 et 9C_252/2015 du 12 mai 2015 ; arrêt de principe du TAF C-

2251/2015 du 9 juin 2016 consid. 2 [en particulier consid. 2.4 et 2.5]),  

qu’il faut, par ailleurs, distinguer la question de la compétence pour traiter 

un recours de la question de la recevabilité du recours (arrêt de principe 

du TAF C-2251/2015 du 9 juin 2016 consid. 3.1), 

que, selon l’art. 31 LTAF, le TAF connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA, 

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que selon les règles du CIMHS, l’Organe de décision MHS doit déterminer 

quels sont les traitements médicaux qu’il convient de rattacher au domaine 

de la médecine hautement spécialisée («Zuordnungsbeschluss») et en-

suite prendre les décisions d’attribution («Zuteilungsentscheide»), 

que d’après les dispositions du CIMHS et la jurisprudence, l’Organe de dé-

cision accomplit ses tâches en deux étapes et qu’il s’agit donc d’une pro-

cédure en deux phases (cf. par ex. art. 1 al. 1, art. 3 al. 3, art. 4 al. 4 ch. 1 

et 2, art. 9 al. 2 CIMHS ; ATAF 2013/45 et arrêt de principe du TAF C-

2251/2015 du 9 juin 2016 consid. 3 et arrêt du TAF 1465/2016 du 26 sep-

tembre 2016 consid. 1.1.3 et 1.4.2), 

que selon la jurisprudence – ATAF 2012/9 consid. 1, ATAF 2013/45 consid. 

2.2, ATAF 2013/46 consid. 2.3 et ATAF 2014/4 consid. 2.2.3 – un recours 

peut être déposé auprès du TAF contre les décisions de l’Organe de déci-

sion MHS concernant la fixation de la liste commune des hôpitaux («Zu-

teilungsentscheide»), 

qu’en l’espèce, le recours est dirigé contre un acte de détermination 

(«Zuordnungsbeschluss») de l’Organe de décision MHS, 

que la question de savoir si un acte de détermination de l’Organe de déci-

sion MHS peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal de céans a été 

tranchée dans l’arrêt de principe du TAF C-2251/2015 du 9 juin 2016, con-

firmée par l’arrêt du TAF C-1465/2016 du 26 septembre 2016, dans le sens 

que ces actes ne sont pas susceptibles de recours, 

que le Tribunal de céans, dans l’arrêt de principe précité, a examiné la na-

ture juridique de l’acte de détermination attaqué – règle de droit/acte nor-

matif, décision ou décision générale – et retenu qu’il s’agit d’un acte assi-

milable à un acte normatif qui définit, de façon générale et abstraite et sans 

créer aucun droit ou obligation pour les privés, les domaines appartenant 

à la médecine hautement spécialisée (arrêt de principe du TAF C-

2251/2015 du 9 juin 2016 consid. 4 [en particulier 4.5], arrêt du TAF 

1465/2016 du 26 septembre 2016 consid. 1.4 [en particulier 1.4.5]), 

que le recours contre des actes généraux et abstraits auprès du TAF n’est 

pas prévu ; en d’autres termes, le contrôle abstrait des normes est exclu 

dans la procédure devant le TAF (arrêt de principe du TAF C-2251/2015 du 

9 juin 2016 consid. 5.1 à 5.3 et références citées), 

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que, dans un arrêt du 26 septembre 2016, le TAF a précisé que l’acte de 

détermination concerne un nombre indéterminé d’hôpitaux dans toute la 

Suisse qui pourraient potentiellement fournir les prestations des domaines 

touchés par l’acte de détermination, tout en soulignant que ce qui est déci-

sif c’est que l’acte de détermination ne crée ni droit ni obligation pour les 

établissements hospitaliers. Le rattachement de la chirurgie viscérale com-

plexe à la médecine hautement spécialisée n’entraine pas la caducité des 

décisions d’attributions des mandats de prestation selon les listes canto-

nales (cf. arrêt du TAF C-1465/2016 du 26 septembre 2016 consid. 1.4 [en 

particulier consid. 1.4.3 et les références citées]), 

que par ailleurs l’art. 12 al. 1er CIMHS ne peut en principe pas prévoir une 

voie de recours devant le TAF que le droit fédéral ne prévoit pas (cf. arrêt 

du TAF C-1465/2016 du 26 septembre 2016 consid. 1.5.4 in fine, 1.5.5 et 

les références citées), 

qu’au vu de la jurisprudence précitée, l’acte de détermination n’est mani-

festement pas susceptible de recours auprès du TAF, 

que même une application analogique des règles régissant la qualité pour 

recourir devant le TF en matière de contrôle abstrait des normes, comme 

si le TAF avait cette compétence, n’amènerait pas non plus à reconnaître 

la qualité pour recourir à la recourante (arrêt de principe du TAF C-

2251/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.4.4 et arrêts du TF 2C_457/2011 du 26 

octobre 2011 consid. 4.3 et 2C_348/2011 du 22 août 2011 consid. 3.2 et 

les références citées), 

qu’en effet, l’acte de détermination n’octroi respectivement n’impose direc-

tement ni droits ni obligations à un établissement hospitalier ; il ne définit 

pas quel domaine sera attribué à quel établissement dans le futur. Ces 

questions seront traités par l’Organe de décision MHS dans la deuxième 

phase de la procédure lorsqu’il prendra les décisions d’attribution des man-

dats (arrêt de principe du TAF C-2251/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.4 [en 

particulier 5.4.3]), 

que la recourante ne peut donc pas faire valoir un préjudice immédiat et 

direct en relation avec l’acte de détermination attaqué (cf. arrêt de principe 

du TAF C-2251/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.4 [en particulier 5.4.3]), 

que, par conséquent, la recourante n’est manifestement pas légitimée à 

recourir contre l’acte de détermination attaqué, 

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que le recours est ainsi manifestement irrecevable et doit être traité dans 

une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), sans qu'il y ait lieu 

d'ordonner un deuxième échange d’écritures, d’ultérieures mesures d’ins-

truction ou une éventuelle expertise ou de statuer sur une éventuelle tenue 

d’une audience (cf. arrêt du TF 2C_571/2012 du 13 juin 2012 consid. 6), 

d’autant plus que ni dans son recours ni surtout dans ses observations du 

3 juin 2016 concernant la recevabilité du recours, la recourante a motivé 

de manière claire et indiscutable les raisons et le fondement de ses re-

quêtes, 

que, vu l’issu de la cause, la demande d’octroi d’effet suspensif est sans 

objet, 

que les frais de procédure, d’un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge 

de la recourante (art. 63 al. 1 et 5 PA et art. 2 al. 1 et art. 3 let. a FITAF, 

[RS 173.320.2]). L’avance de frais de Fr. 5'000.- est imputée sur les frais 

de procédure. Le montant restant de Fr. 3'000.- est restitué à la recourante, 

qu’il n'est pas alloué de dépens, les autorités fédérales et, en règle géné-

rale, les autres autorités parties – telles qu'en l'espèce, l'Organe de déci-

sion MHS – n'ayant pas droit à ceux-ci (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 FITAF ; 

arrêts du TAF C-1465/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2 et C-

2251/2015 du 9 juin 2016 consid. 8.2), 

qu'un recours en matière de droit public auprès du TF contre un jugement 

portant sur le domaine de l'assurance maladie que le TAF a rendu sur la 

base de l'art. 33 let. i LTAF en relation avec l'art. 53 al. 1 LAMal n'est pas 

recevable (art. 83 let. r LTF), de sorte que le présent jugement est final et 

entre en force dès sa notification, 

 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge 

de la recourante. L’avance de frais de Fr. 5'000.- est imputée sur les frais 

de procédure. Le montant restant de Fr. 3'000.- est restitué à la recourante. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au mandataire de la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire) 

– à l’Office fédérale de la santé publique (Recommandé) 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Vito Valenti Anna Röthlisberger 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition :