# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16097c03-89a3-5701-b8a0-c7e3a64440d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2021 A/2735/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2735-2020_2021-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2735/2020-PE ATA/1332/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 décembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par le Centre social protestant, soit pour lui Monsieur Alexandre Schmid, 
mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

31 mars 2021 (JTAPI/333/2021) 

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A/2735/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1989, est ressortissant d’Équateur. 

2)  Il est arrivé en Suisse le 12 octobre 2010 pour suivre des études de français. 

3)  Le 2 février 2011, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour 
études, régulièrement renouvelée jusqu’au 30 septembre 2018. 

4)  Le 8 décembre 2014, il a obtenu le diplôme d'études en langue française 
(DELF) de niveau B2. 

5)  À la rentrée académique de l'année 2014, il s’est inscrit à la Haute école du 
paysage, d'ingénierie et d'architecture (ci-après : HEPIA). Il a mis fin à ses études 
à l'HEPIA en 2016. 

6)  Le 14 octobre 2019, il a sollicité le renouvellement de son autorisation de 
séjour, de façon à poursuivre ses études auprès du B______ (ci-après : B______), 
à Lausanne, afin d'obtenir un bachelor en architecture après trois ans. 

7)  Par décision du 10 décembre 2019, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé cette demande et a prononcé son renvoi, lui 
impartissant un délai au 29 février 2020 pour quitter le territoire. 

8)  Par acte du 27 janvier 2020, M. A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le TAPI), concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l'OCPM, afin que 
ce dernier renouvelle son autorisation de séjour pour études.  

9)  Par courrier du même jour, il a sollicité de l'OCPM la délivrance d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, en application de l'art. 30 al. 1 let. b de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005  
(LEI - RS 142.20). 

  Il a notamment joint une attestation datée du 10 janvier 2020, à teneur de 
laquelle il n’était pas bénéficiaire d'une aide de l’Hospice général, une attestation 
de non-poursuite datée du 16 janvier 2020, des lettres de soutien et le formulaire 
M complété par la paroisse catholique de ______, qui l’employait depuis le 
1er janvier 2020 en qualité de nettoyeur, à raison de quatre heures par semaine, 
pour un salaire mensuel brut de CHF 400.-. 

10)  Par courrier du 6 février 2020, l’OCPM l'a informé de son intention de 
refuser de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux 

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migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour 
cas individuel d’une extrême gravité et de prononcer son renvoi. 

  Il avait passé son enfance et son adolescence en Équateur, où il avait de la 
famille, avec laquelle il entretenait des liens. Arrivé en Suisse à l’âge de 21 ans, il 
y séjournait depuis dix ans. Il ne pouvait toutefois se prévaloir d’un long séjour, 
car la durée d’un séjour accompli à la faveur d’une autorisation pour études n’était 
pas déterminante pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. Par ailleurs, il était 
célibataire, sans enfant et n’avait pas fait preuve d’une intégration socio-culturelle 
particulièrement remarquable en Suisse. Il ne souffrait pas non plus de graves 
problèmes de santé et n’avait pas démontré que sa réintégration dans son pays 
d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, 
indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place.  

11)  Faisant valoir son droit d'être entendu, M. A______ a relevé qu'il ressortait 
du site de l'État de Genève (https://www.ge.ch/document /point-situation-
intermediaire-relatif-cloture-du-projet-papyrus) qu’à « compter de la fin du projet 
pilote, dès le 1er janvier 2019, d'entente avec les autorités fédérales et 
conformément au cadre légal en vigueur, les critères de régularisation des 
conditions de séjour des étrangers sans papiers suivants sont applicables : une 
durée de séjour de cinq ans pour les familles avec enfant(s) scolarisé(s), le critère 
de cinq ans s'applique à l'ensemble des membres de la famille ; une durée de 
séjour de dix ans pour les célibataires et couples sans enfant(s) ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; le niveau de connaissance linguistique A2 (oral) doit être 
attesté ; absence de condamnations pénales, de condamnations répétées pour 
séjour illégal et travail sans autorisation et de décisions d’interdiction d'entrée en 
Suisse successives ; une indépendance financière complète et une absence de 
dette ». Or, comme en attestaient les pièces versées à la procédure, il remplissait 
tous les critères exigés dans le cadre de l’opération Papyrus. De plus, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avait 
jugé que « les ressortissants étrangers ayant bénéficié d’un titre de séjour non 
renouvelé [n’étaient] pas exclus du champ d’application de l’article 30 alinéa 1 
lettre b LEI ». Enfin, il parvenait à suivre sa formation tout en subvenant à ses 
besoins. 

  Il a produit différentes pièces dont le contenu sera repris en tant que de 
besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

  Il a notamment produit son bulletin de notes du premier semestre auprès du 
B______ pour l’année académique 2019-2020, deux lettres de recommandation 
établies, respectivement, par le B______ et par l’un de ses professeurs, une lettre 
de soutien établie le 3 mars 2020 par sa mère, Madame C______, domiciliée à 
Genève, indiquant qu’elle était sa seule famille et qu’il n’avait que « des parents 
très lointains » en Équateur, une lettre de soutien établie le 22 janvier 2020 par 

https://www.ge.ch/document

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l’employeur de cette dernière, indiquant qu’elle entretenait son logement et ses 
locaux professionnels depuis quinze ans et avait obtenu une autorisation de séjour 
dans le cadre de l’opération Papyrus. 

12)  Par décision du 6 juillet 2020, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement 
son dossier auprès du SEM en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 6 septembre 
2020 pour quitter la Suisse.  

  Il a repris les arguments développés dans sa lettre d’intention du 6 février 
2020, précisant que la jurisprudence invoquée concernait l’opération Papyrus et ne 
s’appliquait pas à sa demande. Au surplus, il ne ressortait pas du dossier que 
l’exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou qu’elle ne pourrait être 
raisonnablement exigée. 

13)  Par jugement du 21 août 2020, le TAPI a rejeté le recours déposé le 
27 janvier 2020 en lien avec l'autorisation de séjour pour études. 

   L'intéressé avait entamé ses études auprès du B______ sans attendre l’aval 
de l’OCPM, mettant ainsi l’autorité devant le fait accompli. L'exécution de son 
renvoi paraissait possible, licite et raisonnablement exigible. 

  Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours. 

14)  Par acte du 9 septembre 2020, M. A______ a recouru auprès du TAPI 
contre la décision de l’OCPM du 6 juillet 2020, concluant à son annulation et à ce 
que le dossier soit renvoyé à l’OCPM afin qu’il préavise favorablement sa 
demande de régularisation. 

  Il était venu en Suisse afin de « poursuivre ses études tout en étant proche de 
sa mère ». Son père était parti à sa naissance, les laissant dans la misère. Il était 
fils unique et sa mère était venue en Suisse pour lui assurer un meilleur avenir. 
Elle l’avait alors confié à sa grand-mère maternelle, désormais âgée de 92 ans. 
Lorsque sa situation s’était stabilisée, sa mère l’avait immédiatement fait venir à 
Genève. Depuis, ils se soutenaient mutuellement. Relativement âgée, la situation 
de cette dernière restait fragile et la présence de son fils lui était indispensable. 
Dans ces circonstances, il était important de tenir compte de leur situation, sans 
les dissocier. Même si les années qu’il avait passées au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour études n’étaient pas déterminantes, les autres éléments 
du dossier auraient dû conduire l’OCPM à lui délivrer une autorisation. Il 
séjournait depuis dix ans en Suisse et poursuivait avec succès sa formation, qu’il 
avait bon espoir d’achever. En outre, les revenus qu’il réalisait permettaient de 
compléter les maigres revenus de sa mère et étaient déterminants pour l’équilibre 
de la famille. Sa mère serait à la retraite dans quatre ans et ne percevrait qu’une 
rente extrêmement faible. Son soutien serait alors d’autant plus important, étant 

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précisé qu’il pourrait difficilement l'aider s’il devait retourner en Équateur. Enfin, 
la pesée des intérêts en présence commandait de faire droit à sa demande. Il a 
repris pour le surplus les arguments développés dans sa détermination du 16 avril 
2020 et invoqué l’art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

  Il a notamment produit un document établi par le B______ le 11 août 2020, 
à teneur duquel il était promu en deuxième année du bachelor en architecture pour 
l’année académique 2020-2021. 

15)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  L’application de l’art. 8 par. 1 CEDH devait être écartée. Arrivé en Suisse le 
12 octobre 2010, il avait bénéficié d’une autorisation de séjour jusqu’au 
30 septembre 2018, de sorte qu’il ne totalisait pas un séjour légal de dix ans. Il ne 
se trouvait pas non plus dans une situation personnelle qui l’empêcherait de vivre 
sa vie privée ailleurs, de manière satisfaisante. Au demeurant, il n’avait été 
autorisé à séjourner en Suisse qu’en qualité d’étudiant. Il devait ainsi avoir 
conscience du fait que son séjour était temporaire et qu’il devrait quitter le pays à 
la fin de ses études. En outre, il n’avait pas démontré avoir tissé des relations avec 
la Suisse au point qu’il ne puisse être exigé de lui qu’il retourne en Équateur. Il 
apparaissait, par ailleurs, que l’autorisation sollicitée visait principalement à lui 
permettre d’achever ses études universitaires. Or, il avait bénéficié de 
suffisamment de temps, soit huit années, pour se former à Genève. Enfin, il 
ressortait de ses écritures que son souhait de rester aux côtés de sa mère était 
principalement motivé par des raisons économiques. 

16)  Invité à répliquer d'ici au 11 décembre 2020, M. A______ ne s’est pas 
manifesté. 

17)  Par jugement du 31 mars 2021, le TAPI a rejeté le recours. Les conditions 
d’un cas de rigueur n’étaient pas remplies et le renvoi était possible et exigible. 

18)  Par acte du 11 mai 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité. 

  Il était en deuxième année au B______ et avait obtenu jusqu’à présent 
d’excellents résultats avec des notes très souvent supérieures à 5. Le directeur du 
B______ ainsi que ses enseignants soulignaient son comportement exemplaire, 
son assiduité ainsi que ses talents et aptitudes dans le domaine de l’architecture. 
Compte tenu de ses qualités professionnelles, plusieurs bureaux d’architectes 
avaient d’ores et déjà exprimé leur intérêt pour l’accueillir en tant que stagiaire. 
L’entreprise D______ souhaitait même l’engager dès que possible sur la base d’un 
contrat fixe dont la rémunération s’élèverait à CHF 4'000.- par mois. À côté de ses 

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études, il effectuait un stage d’architecture au sein de l’entreprise E______ et 
continuait à travailler auprès de la paroisse de ______. 

  Il souhaitait être entendu à l’instar de sa mère et de Monsieur F______, 
directeur du B______.  

  L’OCPM et le TAPI avaient abusé de leur pouvoir d’appréciation en 
considérant qu’il ne respectait pas les exigences des art. 30 al. 1 let. b LEI et 
31 OASA. Son intégration sur le plan scolaire et professionnel était irréprochable 
et supérieure à la moyenne, sa persévérance et ses compétences lui permettant de 
franchir les différentes étapes de sa formation avec succès, avec des propositions 
d’embauche concrètes à Genève. Il représentait dans son domaine un atout certain 
pour l’économie et le développement urbanistique de la Suisse. Il s’était forgé un 
cercle amical très important depuis son arrivée et apportait régulièrement son aide 
aux activités de son église, de manière bénévole. Il faisait l’objet de nombreuses 
lettres de soutien, notamment pour ses qualités humaines et son niveau 
d’intégration très poussé. Ses amis avaient été très touchés par le refus de l’OCPM 
et du TAPI de le régulariser. Ils s’étaient rassemblés afin d’écrire de très 
nombreuses lettres de soutien à l’attention des autorités judiciaires. Sa mère était 
sa seule famille proche. Durant de nombreuses années, il avait été au bénéfice 
d’une autorisation de séjour alors que celle-là l’avait fait venir et assumait en 
grande partie son entretien, demeurant ici sans statut légal. Aujourd’hui, alors que 
sa mère était parvenue à régulariser sa situation, c’était désormais lui qui se 
retrouvait à devoir lutter pour demeurer auprès d’elle à Genève. En cas de renvoi 
en Équateur, il se retrouverait totalement livré à lui-même. Sa grand-mère ne 
pouvait plus l’entretenir. Elle ne subvenait d’ailleurs à ses propres besoins que 
grâce à l’argent que lui envoyaient sa fille et son petit-fils. Les revenus qu’il se 
procurait permettaient ainsi de compléter les maigres rentrées de sa mère et étaient 
déterminants pour l’équilibre de sa famille. Une pesée des intérêts, prenant en 
compte l’ensemble des éléments exposés, justifiait la reconnaissance d’un cas de 
rigueur.  

  Il produisait près de trente lettres de soutien, dont celle du directeur du 
B______ et de trois enseignants.  

19)  L’OCPM a conclu au rejet de recours et a persisté dans ses précédentes 
déterminations.  

20)  Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 7 octobre 
2021, le recourant s’est exprimé avec facilité en français. Il a précisé qu’il avait 
commencé le 4 octobre 2021 sa troisième année au B______. Il devrait la terminer 
le 27 juillet 2022, date à laquelle il défendrait son mémoire.  

  Le stage à D______, agence immobilière, n'avait pas pu commencer pour 
des raisons sanitaires. Il était resté en contact avec l’entreprise et il était convenu 

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de rediscuter à la fin de son année scolaire. Ses discussions avec E______ 
n'avaient pas pu avancer.  

  À l'issue de sa troisième année, il souhaitait trouver au plus vite un emploi, 
voire éventuellement effectuer un master au B______ ou dans une autre école. 
L'idée était de travailler et de faire un master en parallèle, à temps partiel.  

  Il était chrétien adventiste et se rendait tous les samedis à l'église. Il y 
retrouvait sa communauté avec laquelle il partageait de nombreuses activités. Ils 
menaient différentes actions de bénévolat ou d'aide à leurs prochains. Ainsi, outre 
des promenades ou des sorties, il jouait tous les mardis ensemble au football. La 
communauté représentait environ soixante personnes. 

  La dernière fois qu'il s'était rendu en Équateur datait de 2018 environ, pour 
un mois de vacances. Il avait accompagné sa mère. La fois précédente, aussi pour 
des vacances, devait se situer en 2015-2016. Ils avaient logé chez sa grand-mère. 
L'état de santé de celle-ci était celui d'une personne de 94 ans. Ils avaient parfois, 
mais pas souvent, des contacts téléphoniques. Elle devait toutefois être aidée pour 
maîtriser les appareils électroniques. Lors de ses voyages, il lui était arrivé d'aller 
voir quelques anciens amis d'école. Ils avaient aussi rendu visite à des frères et 
sœurs de sa mère. Il avait des cousins qu'il connaissait, mais avec qui il 
n'entretenait pas de relations.  

  À part sa mère, il n'avait aucune famille en Suisse. Il était fils unique. Ils 
n'avaient eu aucune aide de son père et avaient toujours dû se débrouiller seuls. 
Son but était de pouvoir aider sa mère et, notamment lorsqu'elle serait plus âgée, 
de pouvoir prendre soin d'elle.  

  Il était originaire de Quito, la capitale. Sa grand-mère vivait dans la 
périphérie, à environ trente minutes en véhicule. 

  S'inscrire à l'université de Quito en architecture impliquerait de 
recommencer ses études, les législations et les normes applicables dans la 
construction dans les deux pays n'étant pas identiques. Il était probable que son 
diplôme suisse ne serait pas reconnu.  

  La situation en Équateur s'était péjorée à cause de la pandémie de Covid-19. 
Il était devenu encore plus difficile d’y trouver un emploi. En cas de retour en 
Équateur, il ne pourrait plus aider sa mère. 

21)  Les parties n’ayant pas souhaité déposer d’observations finales dans le délai 
fixé au 7 novembre 2021, elles ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a sollicité son audition ainsi que celle de sa mère et du 
directeur du B______. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, le recourant a été entendu lors de l’audience de comparution 
personnelle des parties du 7 octobre 2021. Sa mère ne pourrait pas être entendue 
en qualité de témoin, mais exclusivement à titre de renseignements (art. 31 let. a 
LPA). Elle a déjà fourni une attestation dans le cadre de la procédure. 

  Le directeur du B______ a manifesté, dans une attestation du 2 mai 2021, sa 
surprise à la suite de la décision de renvoi de l’étudiant. Il a détaillé le parcours de 
l’intéressé et combien il était important que la décision soit reconsidérée afin que 
le recourant puisse finir ses études au sein de l’école. Il a insisté sur les 
compétences de l’intéressé, sa volonté affichée d’aboutir avec succès ses études, 
son assiduité, ses qualités, y compris sur le fait que des bureaux étaient prêts à 
l’accueillir comme stagiaire suite aux travaux de qualité qu’il avait présentés en 
projets.  

  Au vu des détails fournis par l’attestation et le fait que celle-ci porte sur la 
nécessité que le recourant puisse finir ses études, ce qui n’est pas déterminant 
dans le cadre de l’analyse d’un permis humanitaire à la suite d’un jugement 
définitif rejetant la demande de permis pour études au B______, il ne sera pas 
donné suite à la demande d’audition. Pour le surplus, le recourant a eu l'occasion 
d'exposer ses arguments et de produire des pièces, tant devant l'OCPM que le 
TAPI et la chambre de céans. Il n’a par ailleurs pas souhaité répliquer dans 
l’ultime délai qui lui avait été imparti. La chambre administrative estime en 
conséquence être en possession d’un dossier complet et en état d’être jugé. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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3)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a  
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013 état au 1er janvier 2021 [ci-après : directives LEI] 
ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). 

 d. L'opération Papyrus développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

  L'opération Papyrus n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c).  

  L'opération Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018. 

4) a. En l’espèce, dans le cadre de l'analyse des critères selon l'art. 30 al. 1 let. b 
LEI, l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a  
al. 1 LEI (let. a) doit être considérée comme favorable. Si certes, il n'est pas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1000/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

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A/2735/2020 

encore indépendant financièrement, il a cherché un emploi en parallèle de ses 
études et semble avoir des opportunités professionnelles pour l'avenir, ce que 
confirme le directeur du B______ et trois enseignants de l'école qui insistent sur 
les compétences de l'intéressé. Ses notes le confirment compte tenu de l'excellent 
bulletin scolaire régulièrement produit, chaque semestre, à la procédure. 

  Ainsi, si son intégration ne peut être qualifiée d'exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence, compte tenu de son âge et de sa situation d'étudiant, le recourant 
manifeste une volonté évidente de se former et de s'intégrer dans la vie 
économique suisse. 

  Le respect de l'ordre juridique suisse doit toutefois être relativisé par 
l'absence de demande préalable à la formation actuellement suivie. Or, il n'est pas 
certain, compte tenu des différents changements intervenus dans son parcours 
scolaire, notamment le passage, vain, par l'HEPIA, que l'OCPM aurait, si la 
demande avait été formulée en temps voulu, acquiescé à celle-ci. Intervient aussi 
la problématique de l'âge, le recourant étant toujours en études à plus de 30 ans 
alors même que la jurisprudence est très stricte quant aux possibilités de venir se 
former en Suisse pour des étudiants étrangers.  

  Ses connaissances professionnelles acquises, notamment dans l'architecture, 
n'apparaissent, en outre, pas si spécifiques à la Suisse, quand bien même le 
recourant relève que les normes de construction sont différentes dans chaque pays. 
Il ne peut dès lors pas se prévaloir du caractère « suisse » des normes enseignées 
en architecture dans le cadre d’une formation non autorisée pour en déduire un 
empêchement de pouvoir le renvoyer en lien avec sa formation ou les 
compétences professionnelles acquises. 

  Le recourant parle et comprend très bien le français, langue qu'il a acquise 
depuis son arrivée en Suisse. 

  Le recourant n'établit pas qu'il aurait tissé des liens amicaux et affectifs à 
Genève d'une intensité telle qu'il ne pourrait être exigé de sa part de poursuivre ses 
contacts par les moyens de télécommunication modernes. Il produit certes de très 
nombreuses attestations, toutes très détaillées et élogieuses. Il a toutefois expliqué 
en audience que si son intégration était excellente et louable au sein de la 
communauté chrétienne adventiste, il n'appartenait pas à d'autres associations, 
clubs, ou cercles plus élargis. Or, les relations de travail, d'amitié, de voisinage 
que l'étranger noue durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à elles seules, 
des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral [ci-après : TAF] F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; 
F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Il ne peut dès lors être retenu qu'il 
aurait fait preuve d'une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec 
d'autres étrangers qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années (arrêts du TAF 

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F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.2). 

  La plupart des attestations produites évoquent d’ailleurs surtout la 
possibilité qui devrait être laissée au recourant de terminer son bachelor. Or, 
intervenant en juin 2022, il est probable, compte tenu de la durée de la présente 
procédure que de facto, il obtienne le titre requis, étant encore rappelé que ces 
études ont précisément été entreprises sans que le recourant y soit autorisé. 

 b. Parmi les autres critères, il ne peut tirer argument du critère de la situation 
familiale (let. c), n'ayant aucun enfant en âge de scolarisation en Suisse. Par 
ailleurs sa mère, active professionnellement, n'est actuellement pas en situation de 
dépendance à son égard.  

 c. Sa volonté de prendre part à la vie économique est avérée (let. d).  

 d. La durée de son séjour (let. e) ne peut pas être considérée comme longue au 
sens de la jurisprudence. Par durée assez longue, la jurisprudence entend une 
période de sept à huit ans (arrêt du TAF C-7330/2010 du 19 mars 2012 
consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, LETr, Vol. 1, 2017, p. 269). Le caractère continu ou non du séjour 
peut avoir une influence (arrêt du TAF C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour régulier et légal 
de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en 
Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons 
particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays 
(ATF 144 I 266 consid. 3.8). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, développée sous l'empire de 
l'ancien droit mais toujours applicable, de manière générale, le « permis 
humanitaire » n'est pas destiné à permettre aux étudiants étrangers arrivant au 
terme de leurs études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les 
conditions pour déposer une demande de naturalisation. Par ailleurs, les 
« considérations de politique générale » prévues par l'art. 13 let. f de l'ancienne 
ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (aOLE) ne 
visaient certainement pas le cas des étudiants étrangers accueillis en Suisse pour 
qu'ils y acquièrent une bonne formation et la mettent ensuite au service de leur 
pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de séjour limitée dans le temps et liée 
à un but déterminé, les étudiants ne peuvent pas obtenir un titre de séjour en 
Suisse après la fin de leurs études, ni compter en obtenir un. En principe, les 
autorités compétentes ne violent donc pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent 
d'accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur à un étranger qui a 
terminé ses études en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 
2006 consid. 3 et la jurisprudence citée ; arrêt TAF 2007/45 consid. 4.4 ; arrêt du 

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TAF C-5465/2008 du 18 janvier 2010 consid. 6.3) ; ATA/783/2018 du 24 juillet 
2018 consid. 7). 

  Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis 
d'élève ou d'étudiant n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas 
personnel d'extrême gravité. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à ce 
titre ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral au terme de leur formation, respectivement 
à l'échéance de l'autorisation – d'emblée limitée dans le temps – qui leur avait été 
délivrée dans ce but précis, sous réserve de circonstances tout à fait 
exceptionnelles (ATAF 2007/45 précité consid. 4.4 in fine ; arrêt du TAF  
C-5465/2008 précité ; C-4646/2008 du 15 septembre 2010 consid 5.3).  

  Le Tribunal fédéral a considéré que l'on ne saurait inclure dans la notion de 
séjour légal les périodes où la présence de l'intéressé est seulement tolérée en 
Suisse. De même, après la révocation de l'autorisation de séjour, la procédure de 
recours engagée n'emporte pas non plus une telle conséquence sur le séjour (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 

  Le recourant est arrivé en Suisse le 12 octobre 2010. Son séjour a été 
autorisé, pour études, jusqu'au 30 septembre 2018. Cette durée ne peut toutefois 
pas être prise en compte dans le cadre de l'analyse d'un « cas de rigueur » compte 
tenu de la jurisprudence précitée. Le recourant est resté sur le territoire helvétique 
au-delà du 30 septembre 2018 de façon illégale jusqu'à la demande de 
renouvellement de son permis de séjour pour études le 14 octobre 2019, puis au 
bénéfice d'une simple tolérance des autorités. 

  La durée de son séjour doit en conséquence être très fortement relativisée et 
ne correspond pas à la notion de séjour de longue durée. 

 e. Son état de santé ne justifie pas sa présence en Suisse (let. f). L'intéressé est 
jeune (32 ans), est en parfaite santé et apte à travailler. 

 f. S'agissant des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g), 
les compétences acquises en Suisse tant en français que dans le domaine 
professionnel pourront être mises en valeur en Équateur. Si le recourant séjourne 
en Suisse depuis 2010, il a passé son enfance, adolescence et le début de sa vie 
d'adulte en Équateur, soit les périodes déterminantes pour le développement de la 
personnalité. Il y a vécu jusqu'à 21 ans. Il connaît les us et coutumes de son pays 
d'origine et en maîtrise la langue. Il y a encore sa grand-mère, des oncles, des 
tantes et des cousins. Certes, il indique n'avoir que peu voire pas de contacts avec 
ceux-ci. Toutefois, il précise aussi n'avoir aucune famille en Suisse à l'exception 
de sa mère. Sans remettre en cause le lien étroit qu'il entretient avec celle-ci et son 

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souhait, louable, de prendre soin d'elle dans les années à venir, rien n'empêche 
celle-ci de suivre son fils en Équateur. 

  Tous deux sont d'ailleurs retournés régulièrement en Équateur pour y passer 
des vacances et voir la grand-mère du recourant. 

  Par ailleurs, en poursuivant sa formation, ce dernier a mis les autorités 
suisses devant le fait accompli. Il n'a pas recouru contre le refus de l'OCPM, 
confirmé par le TAPI, de renouveler son autorisation de séjour pour études au 
B______. Il ne peut en conséquence pas se prévaloir du fait qu'il rencontrerait des 
difficultés à faire reconnaitre sa formation en Équateur.  

  Le fait de devoir se réinsérer dans les « habitudes professionnelles, 
mentalité, mœurs, culture » du pays d’origine est inhérent à toute personne devant 
quitter le territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. 
Sa situation n'est en tous cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour 
en Équateur. 

 g. Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
raison personnelle majeure au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni 
consacré un excès ou un abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant de 
préaviser favorablement une autorisation de séjour en sa faveur auprès du SEM, 
même en tenant compte des complications économiques induites par la pandémie 
de Covid-19 dont le recourant a fait état, sans au demeurant les démontrer, 
notamment dans le domaine de l'architecture ou du nettoyage, activités exercées 
actuellement. 

5)  Le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 8 CEDH. 

 a. Aux termes de l’art. 8 de la CEDH, toute personne a notamment droit au 
respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère en principe pas 
un droit à séjourner dans un État déterminé. Les États contractants ont en effet le 
droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi, l'entrée, 
le séjour et l'éloignement des non-nationaux (arrêts CourEDH El Ghatet contre 
Suisse du 8 novembre 2016, requête n° 56971/10, § 44; B.A.C. contre Grèce du 
13 octobre 2016, requête n° 11981/15, § 35 et les nombreuses références citées; 
ATF 143 I 21 consid. 5.1; 140 I 145 consid. 3.1 et les arrêts cités). Toutefois, le 
fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse 
peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie 
privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 et les 
arrêts cités). De même, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour 
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la 
protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit 
entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le 

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droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 
consid. 1.3). 

  Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont celles qui concernent la famille 
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant en ménage commun (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 
consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). S'agissant d'autres relations entre proches, la 
protection de l'art. 8 CEDH suppose qu'un lien de dépendance particulier lie 
l'étranger majeur qui requiert la délivrance de l'autorisation de séjour et le parent 
ayant le droit de résider en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une 
maladie grave (arrêts du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 
consid. 3.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). 

 b. En l'espèce, le recourant dispose certes d'attaches familiales importantes en 
Suisse où réside sa mère, seule parent proche que cela soit en Suisse ou dans son 
pays d'origine sous réserve de sa grand-mère, âgée. Cela étant, la relation n'est pas 
couverte par l'art. 8 CEDH, dès lors que le recourant est âgé de 32 ans. S’il vit 
avec sa mère, il ne démontre pas de lien de dépendance avec celle-ci. Il s'ensuit 
que la décision litigieuse est conforme aux exigences posées par l'art. 8 CEDH et 
la jurisprudence applicable en la matière.  

6) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable 
du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 
consid. 6 et les arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au titre de permis pour cas d’extrême gravité au recourant, l'intimé devait 
prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun motif ne permet de retenir que 
l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigée ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. 

  Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la pandémie du 
Covid-19 n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause 
l'exécution d'un renvoi. Si cette situation devait retarder momentanément 
l'exécution du renvoi, celle-ci interviendra nécessairement plus tard, en temps 
approprié (arrêt du TAF E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et les références 
citées).   

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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7)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mars 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt au Centre social protestant, soit pour lui Monsieur 
Alexandre Schmid, mandataire de M. A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.