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**Case Identifier:** 35cc5d29-0359-53b1-a65d-6e48be8c74d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2022 A/3477/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3477-2021_2022-01-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3477/2021-PRISON ATA/50/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 janvier 2022 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

- 2/6 - 

A/3477/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est incarcéré à la prison de Champ-Dollon depuis le 4 
juin 2021. 

2)  Selon le rapport d’incident, lors de la promenade du 3 octobre 2021, un 
appointé avait entendu M. A______ dire à plusieurs détenus de bloquer la 
remontée de la promenade. Avisé de la situation, le gardien-chef adjoint 
opérationnel avait décidé de faire intervenir des renforts de la brigade 
d’intervention et de sécurité (ci-après : BIS) et des agents de détention se trouvant 
dans l’unité Est. Les détenus étaient ensuite remontés par groupe de quatre. 

3)  Le même jour, après avoir pu s’exprimer, M. A______ a été sanctionné de 
cinq jours de cellule forte pour trouble à l’ordre de l’établissement. 

4)  Par courrier expédié le 11 octobre 2021 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ a recouru contre cette sanction. Il avait expliqué lors 
de son audition qu’il n’avait jamais organisé d’émeute. Avec d’autres détenus, il 
avait signé un courrier concernant le sport, la promenade et d’autres activités. Il 
répétait qu’il n’avait jamais organisé d’émeute. 

5)  La direction de la prison a conclu au rejet du recours. 

  Il ressortait du rapport d’incident qu’un appointé avait entendu le recourant 
inciter ses codétenus à ne pas retourner en cellule. Le recourant ne contestait pas 
avoir discuté pendant la promenade avec des codétenus et les avoir encouragés à 
ne pas réintégrer les cellules. Le courrier dont il faisait état n’était pas parvenu à la 
direction de la prison. Le fait d’inciter des codétenus à ne pas remonter constituait 
une violation grave du règlement de la prison, justifiant la sanction prononcée. 

  Les images de vidéosurveillance ont été produites. 

6)  Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai de réplique. 

7)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 3/6 - 

A/3477/2021 

2)  Bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel 
à l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors qu'il pourrait être tenu compte de la 
sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire ou de demande de 
libération conditionnelle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/719/2021 du 6 juillet 
2021 consid. 1 ;  ATA/1597/2019 du 29 octobre 2019 consid. 1). 

  Le recours est donc recevable. 

3) a.  Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

 b.  Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 
septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être respectées 
par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent observer une 
attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres personnes 
incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, notamment, 
d'une façon générale, de troubler l'ordre et la tranquillité de l'établissement (art. 45 
let. h RRIP). 

 c.  Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 

  À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son 
suppléant sont compétents pour prononcer, notamment, le placement en cellule 
forte pour dix jours au plus (let. g). Le directeur peut déléguer ces compétences à 
un membre du personnel gradé (art. 47 al. 7 RRIP). L'art. 47 al. 7 RRIP prévoit 
que le directeur peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à 
l'al. 3 à d'autres membres du personnel gradé. Les modalités de la délégation sont 
prévues dans un ordre de service. L'ordre de service B 24 de la prison prévoit une 
telle délégation pour le placement en cellule forte de un à cinq jours en faveur du 
membre « consigné » de la direction, et pour la suppression de travail en faveur du 
gardien-chef adjoint (ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20206
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2738066
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1597/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1631/2017

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A/3477/2021 

 d.  De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés sauf si des éléments permettent de s'en écarter (ATA/719/2021 
précité ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 et les arrêts cités). Dès lors que les 
agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi 
sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 
3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux 
rapports établis par ces derniers (ATA/36/2019 du 15 janvier 2019 ; 
ATA/1242/2018 du 20 novembre 2018). 

 e.  Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé -, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité 
au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 

 f.  En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/383/2021 du 
30 mars 2021 consid. 4e ; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4c). 

4) a. En l’espèce, les faits reprochés au recourant ressortent du rapport établi le 
3 octobre 2021. Selon ce rapport, un agent de détention avait entendu le recourant 
inciter des codétenus à ne pas remonter en cellule après la promenade. L’intéressé 
ne semble pas contester ce point, indiquant uniquement qu’il n’avait jamais 
organisé d’émeute. Par ailleurs, il ressort également du visionnement des images 
de vidéosurveillance qu’un détenu a abordé différents groupes de détenus pendant 
la promenade. Au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu de s'écarter des 
constatations figurant dans le rapport susmentionné, établi au demeurant par un 
agent assermenté et qui a une pleine valeur probante. 

  Le comportement consistant à inciter ses codétenus à ne pas remonter en 
cellule est susceptible de troubler l'ordre, la sécurité et la tranquillité de 
l'établissement. De ce fait, le recourant a violé ses obligations de détenu, telles que 
figurant aux art. 42 ss RRIP, en particulier aux art. 44 et 45 let. h RRIP. Il s'ensuit 
que l'autorité intimée était fondée à le sanctionner pour ces faits. 

 b. S'il est vrai que le placement en cellule forte constitue la sanction la plus 
sévère mentionnée à l'art. 47 al. 3 RRIP, il n'en demeure pas moins que le 
recourant, en incitant ses codétenus à ne pas réintégrer les cellules, a adopté un 
comportement nuisant au bon fonctionnement de la prison. Ses agissements ont 
nécessité l’appel à la BIS et à des agents de détention se trouvant dans l’unité Est. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1339/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/36/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1242/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/219/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/383/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1451/2017

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A/3477/2021 

Grâce à la présence de l’ensemble de ces agents, la remontée en cellule s’est 
finalement faite dans le calme. L'autorité intimée était dès lors fondée à faire 
preuve de sévérité en lui infligeant une sanction de cinq jours de cellule forte, 
malgré l’absence d’antécédents disciplinaires, étant rappelé que le placement en 
cellule forte peut être prononcé pour dix jours au plus. 

  Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'autorité intimée n'a ni abusé ni 
excédé son pouvoir d'appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité, en 
prononçant le placement du recourant en cellule forte pour cinq jours. 

  Le recours sera donc rejeté. 

5)  Au vu de la nature du litige et de son issue, il ne sera pas perçu d'émolument 
ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 octobre 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision de la prison de Champ-Dollon du 3 octobre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de 
Champ-Dollon. 

- 6/6 - 

A/3477/2021 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. Deschamps 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :