# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e0e2a88-a7c3-5e06-99ec-c0707a0bc0bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2008 A/4758/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4758-2007_2008-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4758/2007-CE ATA/182/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 avril 2008 

 

dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Marianne Bovay, avocate  
 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/4758/2007 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______, né en ______, a été engagé en qualité de "technicien 
support assistance informatique 2" au centre des technologies de l'information (ci-
après : CTI) du département des constructions et des technologies de l’information 
(ci-après : DCTI) comme auxiliaire du 1er au 31 août 1999, puis comme employé 
dès le 1er septembre 1999. Il a été nommé fonctionnaire le 1er août 2002. 

2.  Du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 janvier 2004, il a totalisé 286 jours 
d'absence pour cause de maladie, justifiés par des certificats médicaux. 

3.  Le 10 février 2004, M. X______ a été informé par le service des ressources 
humaines (RH) du CTI qu'une évaluation médicale de son état de santé serait 
demandée au service de santé du personnel de l'Etat. 

4.  Le 16 mars 2004, M. X______ a déposé une demande de prestations auprès 
de l'office cantonal de l'assurance invalidité (OCAI). 

5.  L'incapacité complète de travail a perduré jusqu'au 30 novembre 2004. 

6.  Le 19 novembre 2004 en effet, le médecin-conseil a informé le service des 
RH précité que l'évolution de l'intéressé était favorable de sorte qu'une reprise de 
travail à 50 % était envisageable dès le 1er décembre 2004. Une nouvelle 
évaluation aurait lieu d'ici trois mois. 

  M. X______ souffrait d'une maladie chronique qui pourrait, de façon 
occasionnelle, entraîner une baisse de concentration transitoire. Compte tenu de la 
nature de l'affection médicale et de la longue période d'absence, cette reprise de 
travail devait être considérée comme une période d'observation durant laquelle il 
était indispensable qu'une évaluation au niveau professionnel soit effectuée. Une 
collaboratrice du secteur psychosocial participerait à ces évaluations mensuelles. 

7.  En mars 2006, M. X______ a refusé d'effectuer un essai au service de 
l'éditique au motif que son état de santé ne lui permettait pas de réaliser le travail 
demandé. Ce service procède à l'édition et à la mise sous pli de divers documents, 
notamment pour le service des votations ou l'administration fiscale. 

8.  Le 30 mars 2006 en effet, le Docteur Tawfik Chamaa a établi un certificat 
médical selon lequel "M. X______ souffre d'une affection médicale chronique qui 
s'aggrave lors des efforts physiques répétitifs même modérés. Une affectation 
professionnelle qui implique de tels efforts risque d'aggraver son état de santé". 

9.  Le 22 août 2006, l’OCAI a préparé un projet de décision refusant toute 
prestation. Au terme d'un examen médical complémentaire au sein de cet office, le 

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médecin-conseil avait conclu que M. X______ ne présentait aucune atteinte 
invalidante physique ou psychique au sens de l'assurance invalidité (AI), que son 
activité habituelle était adaptée à ses troubles et qu'elle était exigible à 100 %. 

10.  Par décision formelle du 22 septembre 2006, l'OCAI a rejeté la demande de 
prestations et l'intéressé a déposé contre cette décision un recours, actuellement 
pendant devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS). 

11.  Le 10 novembre 2006, le médecin-conseil de l'Etat de Genève (ci-après : 
l'Etat) a rendu un nouveau préavis médical selon lequel "l'ensemble des 
dysfonctionnements observés" ne s'expliquait pas par l'affection médicale 
chronique précitée. Il fallait espérer que M. X______ "profite de ses vacances et 
qu'il puisse faire la preuve, ces mois prochains, d'une meilleure aptitude au 
travail". 

12.  Par décision du 17 novembre 2006, le supérieur hiérarchique de 
M. X______ a prononcé à son encontre un avertissement, en application de 
l'article 16 alinéa 1er lettre a chiffre 1 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC - B 5 05), en raison de son travail insuffisant sur le plan quantitatif 
d'une part, et de ses absences et retards injustifiés d'autre part. 

13.  Le 29 novembre 2006, l'intéressé a recouru contre cet avertissement auprès 
du chef du département. Dans l'évaluation de ses objectifs, il n'avait pas été tenu 
compte de ses jours de maladie. De plus, certaines de ses absences étaient 
justifiées. Enfin, il se plaignait de diverses pressions, qui ne lui permettaient pas 
d'atteindre ses objectifs. 

14.  Depuis le 6 décembre 2006, M. X______ est en incapacité complète de 
travail, selon des certificats régulièrement renouvelés par le Dr Chamaa. 

15.  Par courrier du 2 mars 2007, le service des RH a informé M. X______ qu'il 
avait atteint depuis le 6 décembre 2006 les 730 jours civils d'absences prévus par 
l'article 54 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux (RLPAC - B 5 
05.01), de sorte que le versement de son traitement serait bloqué dès le mois de 
mars 2007. 

  M. X______ était invité à s'adresser à la caisse de prévoyance du personnel 
enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires du canton de Genève 
(CIA) pour bénéficier de prestations provisoires. 

16.  Le 30 mars 2007, le médecin-conseil de l'Etat a constaté que l'évolution de 
l'état de santé de M. X______ était défavorable, malgré un traitement médical 
suivi et adéquat. Actuellement, l'intéressé présentait une incapacité de travail 
complète dans une affectation professionnelle qui avait été aménagée en fonction 

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de son état de santé. Un retour à l'emploi à moyen ou à court terme semblait peu 
probable. L'AI semblait maintenant une perspective raisonnable. 

17.  Le 24 avril 2007, le recours de M. X______ contre l'avertissement a été 
rejeté par le chef du DCTI. 

18.  Le 14 août 2007, M. X______, assisté de son avocate, a été convoqué à une 
réunion avec les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé. Un procès-verbal a été 
tenu. M. X______ a été informé qu'au vu de ses absences et de l'impossibilité à 
remplir ses fonctions, la résiliation des rapports de service était envisagée, la 
bonne marche du service n'étant plus compatible avec ces absences. 

  Les représentants de l'Etat ont indiqué avoir déjà proposé d'autres postes de 
travail à l'intéressé, celui-ci ayant d'ailleurs refusé d'aller au service de l'éditique la 
veille du jour où il devait commencer cette activité. L'employeur considérait avoir 
fait tout ce qu'il pouvait. Un poste à 50 % compatible avec les contraintes posées 
par l'état de santé de l'intéressé, à savoir l'impossibilité de porter des charges et le 
manque de résistance au stress, serait difficile à trouver. 

  Le conseil de M. X______ a insisté pour que l'Etat attende le prononcé de 
l'OCAI, même si son mandant ne tenait pas à se retrouver à l'AI mais voulait 
retravailler à 50 % au moins. Il avait eu de gros soucis liés à sa maladie et à celle 
de son fils. 

19.  Le 10 septembre 2007, M. X______ personnellement ainsi que son avocate 
ont réitéré leur demande d'attendre que le TCAS ait statué. De plus, tout n'avait 
pas été tenté pour trouver un poste au sein de l'Etat qui prenne en compte sa 
situation. Seul un poste au service de l'éditique lui avait été proposé, qui ne 
correspondait pas à son état de santé, raison pour laquelle il l'avait refusé. Un 
licenciement ne se justifiait pas. 

20.  Par arrêté du 31 octobre 2007, déclaré exécutoire nonobstant recours, le 
Conseil d'Etat a mis fin avec effet au 31 janvier 2008 aux rapports de service avec 
M. X______ pour motif fondé, conformément aux articles 21 alinéa 3 et 22 
LPAC. 

21.  Le 30 novembre 2007, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif en concluant principalement à la nullité, subsidiairement à 
l'annulation de l'arrêt précité, l'intéressé devant être réintégré dans ses fonctions. 
Plus subsidiairement, la cause devait être suspendue dans l'attente du prononcé 
définitif sur la demande de prestations de l'AI. 

  L'article 21 alinéa 3 LPAC, sur lequel était fondé le licenciement, n'existait 
pas. Le Conseil d'Etat était tenu d'ouvrir une enquête administrative avant de 
résilier les rapports de travail, conformément à l'article 27 LPAC. 

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  Aucun examen médical approfondi n'avait été réalisé et les rapports de 
service avaient été résiliés alors qu'il ne s'était pas avéré impossible de le 
reclasser. En effet, un seul autre poste, qui plus est incompatible avec son état de 
santé, lui avait été proposé. 

  Enfin, le Conseil d'Etat n'était pas compétent pour affirmer qu'aucune 
reprise d'activité n'était envisageable, car cela revenait à constater l'invalidité du 
recourant. Or, seul l'OCAI, le TCAS ou le Tribunal fédéral étaient compétents 
pour trancher cette question. 

22.  Le 21 décembre 2007, le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. 

  La LPAC avait été modifiée par la novelle du 23 mars 2007. En cas de 
résiliation pour motif fondé, une enquête administrative préalable n'était plus 
exigée, contrairement à la révocation pour faute. 

  La cause du licenciement résidait dans la disparition durable d'un motif 
d'engagement (art. 22 let. c LPAC). Après 730 jours civils d'absence et une 
incapacité totale de travail depuis le 6 décembre 2006 et ce sans qu'aucune reprise 
d'activité ne soit envisageable, le recourant ne remplissait plus le critère 
d'engagement prévu à l'article 5 alinéa 1er RLPAC, selon lequel le membre du 
personnel devait jouir d'un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa 
fonction 

  La tentative de solution consistant à proposer à l'intéressé un essai au 
service de l'éditique ayant échoué et aucun autre poste ne pouvant lui être confié, 
l'intérêt public au bon fonctionnement de l'administration justifiait la résiliation 
des rapports de service pour motif fondé, conformément aux articles 21 alinéa 3, 
22 LPAC et 46A RLPAC. 

23.  Le 28 janvier 2008, le juge délégué a entendu les parties lors d’une audience 
de comparution personnelle. 

 a. Le recourant a réitéré sa demande de suspension de la présente cause dans 
l’attente de l’arrêt du TCAS, puisqu’il appartenait à cette juridiction de déterminer 
s’il présentait une invalidité et, dans cette hypothèse, d’en déterminer le taux. Il 
avait initialement sollicité une demi rente de l'AI, mais son état de santé s’était 
péjoré l’année précédente. Depuis, il avait sollicité une rente à 100 %. Si celle-ci 
lui était octroyée, il retirerait son recours contre l’arrêté du Conseil d’Etat. Si une 
rente à 50 % ou un à taux inférieur lui était allouée, il souhaitait rester 
fonctionnaire, pour autant qu’un poste de travail tenant compte de son état de 
santé et de sa capacité de travail lui soit offert.  

  Jusqu’alors, le seul poste qui lui avait été proposé était celui au service de 
l’éditique. 

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  En consultant internet, il avait constaté qu’à l’occasion de ce stage, il devrait 
mettre des documents en place et porter des rames de papier. Il s’agissait d’un 
travail à la chaîne, ne comportant pas d’informatique. Il avait donc renoncé à un 
essai. Il ne supportait pas de devoir faire des mouvements répétés ni de soulever 
des charges, même légères. Son médecin lui avait déconseillé d’effectuer un stage 
dans un tel service, au risque de mettre à néant les progrès qu’il avait réalisés.  

  Il avait également discuté avec l’infirmière du service de santé de l’Etat qui 
lui avait dit que, s’il acceptait un tel stage, il ne pourrait plus retourner dans son 
ancien poste au centre d'intervention technique 2 (ci-après : CIT2) du CTI. Le 
syndicat lui avait donné un conseil identique.  

  D’ailleurs, lorsqu’il s’était présenté à son poste de travail au CIT2, une autre 
personne avait été engagée à sa place. 

  Ce stage à l’éditique était le seul qui lui avait été proposé. Le recourant 
s’était toujours déclaré prêt à travailler dans un autre service que celui dans lequel 
il se trouvait. Son supérieur direct lui avait dit qu’il était impossible de travailler à 
50 % comme "technicien 2". 

  L’intimé devait attendre le prononcé de l’arrêt du TCAS, lequel avait 
mandaté un expert qui devrait rendre son rapport d’ici le 30 avril 2008. A ce jour, 
il était toujours au bénéfice d’un certificat médical d’incapacité de travail à 
100 %. En novembre 2006, son état de santé ne s’était pas péjoré mais il avait 
souffert d’une dépression lorsqu’il avait appris que son fils était atteint d’un 
cancer. Il avait également été dénigré devant ses collègues. Son médecin pensait 
que s’il retournait travailler au CIT2, même à 50 %, cela ne serait pas favorable. Il 
pourrait peut-être recommencer à 50 % dans un autre poste, comme le pensaient 
les experts de l’AI ainsi que son propre médecin. Il souffrait toujours de crises de 
Cluster Headache à raison de six à huit fois par jour et il fallait déterminer si la 
nouvelle affection dont il souffrait était de nature à augmenter ou diminuer ces 
crises. L’une d’elles pouvait durer d’une demi heure à une heure et demie et leur 
fréquence augmentait s’il connaissait une situation de stress. 

 b. Le responsable du CIT2 a été entendu. Il a déclaré que M. X______ ne 
travaillait plus du tout depuis le mois de décembre 2006. Un premier stage au 
service de l’éditique avait été envisagé pour le recourant à partir du 1er mars 2006. 
Le recourant l’avait refusé pour les raisons précitées. L’intéressé avait souhaité 
effectuer un stage à la centrale d’appels mais ce n’avait pas été possible, faute de 
place physique dans le service. 

  D’autres stages avaient été envisagés, l’un dans un autre centre 
d’intervention technique et un au service inventaire. L’une et l’autre de ces 
possibilités avaient été abandonnées après avoir été proposées à M. X______. Les 
contraintes dans ces deux services étaient les mêmes que dans celles du poste 

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occupé initialement par le recourant en termes de stress et de taux d’activité. 
Quant au service inventaire, son responsable était en arrêt maladie, raison pour 
laquelle il n’était pas possible d’y transférer M. X______. 

 c. Le responsable des ressources humaines du DCTI a déclaré qu'en raison de 
la politique de restriction du personnel de l’Etat, il existait très peu d’autres postes 
dans d’autres départements ou services dans lesquels le recourant pourrait 
travailler, compte tenu des exigences posées en termes de taux et de type 
d’activité. Des recherches avaient bel et bien été effectuées, mais sans succès. 

  Il s’est opposé à la suspension de la procédure dans l’attente de l’arrêt du 
TCAS car, tant que la présente cause n’était pas jugée, le poste était toujours 
formellement occupé par M. X______. La personne que celui-ci avait vue à sa 
place de travail lorsqu’il s’était présenté était un intérimaire, engagé sous contrat 
de droit privé, ce qui coûtait extrêmement cher à l’Etat. 

  Depuis 2006, l’état de santé de M. X______ s’était péjoré, comme il l’avait 
lui-même déclaré, et il était très difficile de replacer une personne absente depuis 
plus d’un an. 

 d.  Le représentant de l'intimé a expliqué que dans certains cas, le travail à 
l’éditique requérait de la manutention, mais M. X______ n’avait pas même fait un 
essai à ce poste. 

   La seule pièce faisant état des deux autres stages évoqués ci-dessus était un 
courrier électronique que l’ancienne responsable des ressources humaines avait 
adressé à l’infirmière du service de santé de l’Etat le 17 février 2006. 

24.  L’intimé a été prié de produire ce document, ce qu’il a fait le 30 janvier 
2008. Il est bien question dans ce texte d’un premier stage du 1er mars au 31 mai 
2006 au service de l’éditique. Il est précisé qu’un stage au sein de la centrale 
d’appel n’a pas été possible en raison d’un manque de place physique pour y 
installer le recourant. S’agissant du second stage, deux hypothèses étaient retenues 
mais devaient encore être examinées de manière plus détaillée, l'une dans un 
centre d'intervention technique et l'autre au sein du service inventaire. 

25.  Invité à formuler ses observations sur ce document, le recourant s’est 
déterminé le 15 février 2008. Le seul stage qui lui avait été proposé était celui au 
service de l’éditique, les deux autres n’étant que des hypothèses, comme cela 
résultait de ce message électronique. 

  M. X______ avait proposé de faire un stage à la centrale d’appels. Il avait 
appris lors de l’audience de comparution personnelle des parties et par le courrier 
électronique produit par l’intimé qu’il n’y avait pas de place physique pour lui 
dans ce service. Il n’avait jamais reçu de réponse aux autres propositions de stage 
qu’il avait formulées. Les articles 22 LPAC et 5 RLPAC devaient être mis en 

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corrélation avec l’article 26 LPAC, le licenciement étant subordonné au fait qu’il 
soit impossible de reclasser l’intéressé dans l’administration. L’Etat n’avait pas 
prouvé cette impossibilité, un seul stage lui ayant été proposé comme indiqué ci-
dessus. Tant que son invalidité éventuelle n’était pas fixée, de même que le taux 
de celle-ci, il estimait qu’il avait toujours une capacité de travail et que son 
licenciement était prématuré. Il allait de soi que s’il devait être déclaré invalide 
avec un taux d’invalidité de plus de 50 %, il retirerait son recours. 

26.  Le 15 février 2008, le juge délégué a écrit au juge délégué en charge du 
dossier de M. X______ auprès du TCAS. Celle-ci lui a répondu le 19 février 2008 
en indiquant qu’en date du 22 janvier 2008, une ordonnance de sur-expertise 
bidisciplinaire avait été prise par le TCAS et que cette décision avait été notifiée 
le 28 janvier 2008 aux parties, le dossier étant transmis le même jour aux experts. 

27.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente. 
(art. 56B al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 31 al. 1er LPAC ; art. 63 al. 1er let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Conformément à l'article 14 alinéa 1er LPA, le tribunal de céans renoncera à 
suspendre la procédure dans l'attente de l’arrêt du TCAS, devant lequel 
M. X______ a recouru contre la décision du 22 septembre 2006, plaidant pour une 
rente d'invalidité quel qu'en soit le taux. En effet, quelle que soit l'issue dudit 
litige, le recourant est, selon les certificats médicaux produits à ce jour, incapable 
de travailler à 100 %. Le sort de la présente cause ne dépend donc pas de la 
solution qui sera apportée par le TCAS. 

  Ces certificats médicaux soulèvent aussi la question de savoir si un intérêt 
actuel à obtenir l'annulation de l'arrêté attaqué existe car, même si l'intimé offrait à 
M. X______ un poste à 50 % dans l'administration, celui-ci ne pourrait l'occuper 
au vu de son incapacité totale de travail. Cette question peut cependant demeurer 
ouverte, le recours devant de toute façon être rejeté au fond. 

3.  Fonctionnaire de l'Etat de Genève, M. X______ est soumis à la LPAC. 

  Le 31 mai 2007 est entrée en vigueur la loi n° 9904 du 23 mars 2007 
modifiant la LPAC. A teneur de la disposition transitoire contenue à l'article 4 de 
la novelle, le nouveau droit ne s'applique pas aux procédures litigieuses pendantes 
au moment de son entrée en vigueur (ATA/544/2007 du 30 octobre 2007). 

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  La présente cause est entièrement régie par cette nouvelle loi, la décision 
attaquée prise le 31 octobre 2007 n'ayant été précédée d'aucune procédure 
administrative. 

4.  Le nouvel article 21 alinéa 3 LPAC prévoit que l'autorité compétente peut 
résilier les rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé. Elle motive 
sa décision. Elle est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures 
de développement et de réinsertion professionnels, et de rechercher si un autre 
poste au sein de l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé. 
Les modalités sont fixées par règlement. 

  Selon l'article 22 LPAC, "il y a motif fondé lorsque la continuation des 
rapports de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l'administration, soit notamment en raison de : 

  a) l'insuffisance des prestations ; 

  b) l'inaptitude à remplir les exigences du poste ; 

  c) disparition durable d'un motif d'engagement". 

5.  La résiliation des rapports de service d'un fonctionnaire pour un tel motif ne 
doit être précédée d'une enquête administrative que si l'autorité entend prononcer, 
à titre de sanction disciplinaire, le retour au statut d'employé en période probatoire 
pour une durée maximale de 3 ans ou la révocation (art. 27 al. 2 et 16 al. l let. c 
LPAC). Tel n'est pas le cas en l'espèce. 

6.  Quant au RLPAC, il prévoit à son article 5 que "le membre du personnel 
doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa fonction 
(al. 1). Il peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué sous la 
responsabilité du service de santé du personnel de l’Etat (al. 2). Suite à un examen 
médical, le médecin-conseil remet à l’intéressé, à l’office du personnel, au chef de 
service intéressé ainsi qu’à la caisse de prévoyance, une attestation d’aptitude, 
d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les 
contre-indications qui justifient son attestation (al. 3). 

7.  Enfin, l'article 44 RLPAC prévoit qu'un entretien de service, convoqué 
10 jours au moins avant celui-ci, doit précéder la résiliation des rapports de 
service. La convocation doit préciser la nature et le motif de cet entretien, les 
personnes qui y représenteront l'employeur ainsi que la possibilité pour le 
fonctionnaire de se faire accompagner d'une personne de son choix. Sur demande 
d'un des participants, un compte rendu d'entretien est établi. 

  Demeurent réservés les articles 336c et 336d de la loi fédérale complétant le 
code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - 

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RS 220), relatifs à la résiliation en temps inopportun, applicables par analogie, à 
teneur de l'article 44A RLPAC. 

8.  Le dernier préavis médical du médecin-conseil de l'Etat remonte au 30 mars 
2007 et son contenu a été rappelé dans la partie en faits. Il en résulte que le 
recourant présente une incapacité de travail à 100 % dans une affectation 
professionnelle déjà aménagée en fonction de son état de santé. Il s'agit là d'un 
constat d'inaptitude à occuper la fonction initiale et celle de remplacement, au 
sens de l'article 5 alinéa 3 RLPAC. 

  Le recourant ne conteste pas ce constat puisqu'il a lui-même recouru auprès 
du TCAS contre le refus de l'OCAI du 22 septembre 2006 de lui octroyer une 
rente d'invalidité. 

9.  L'intimé pouvait à juste titre considérer que le recourant ne jouissait pas d'un 
état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa fonction (art. 5 al. 
1er RLPAC) et que la disparition durable d'un motif d'engagement constituait un 
motif fondé justifiant la résiliation des rapports de service (art. 22 let. c et 21 al. 3 
LPAC). 

  Par ailleurs, la procédure instituée par l'article 44 RLPAC a été 
scrupuleusement respectée et la résiliation n'a pas été faite en temps inopportun. 
Elle est dès lors conforme au droit (art. 31 LPAC).  

10.  Reste à examiner si, en proposant au recourant un poste au service de 
l'éditique, l'intimé a respecté son obligation découlant de l'article 21 alinéa 
3 LPAC, à savoir d'offrir des mesures de développement et de réinsertion 
professionnels et de rechercher si un autre poste au sein de l'administration 
cantonale correspondait aux capacités de l'intéressé, celui-ci se prévalant d'une 
capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée. 

11.  Selon l'article 46A RLPAC, lorsque les éléments constitutifs d'un motif 
fondé de résiliation sont dûment établis lors d'entretiens de service, un 
reclassement selon l'article 21 alinéa 3 LPAC est proposé pour autant qu’un poste 
soit disponible au sein de l’administration et que l’intéressé au bénéfice d'une 
nomination dispose des capacités nécessaires pour l’occuper (al. 1). Des mesures 
de développement et de réinsertion professionnels propres à favoriser le 
reclassement sont proposées (al. 2). L’intéressé est tenu de collaborer. Il peut faire 
des suggestions (al. 3). L’intéressé bénéficie d’un délai de 10 jours ouvrables pour 
accepter ou refuser la proposition de reclassement (al. 4). En cas de reclassement, 
un délai n'excédant pas six mois est fixé pour permettre à l'intéressé d'assumer sa 
nouvelle fonction (al. 5). En cas de refus, d’échec ou d'absence du reclassement, 
une décision motivée de résiliation des rapports de service pour motif fondé 
intervient (al. 6). Le service des ressources humaines du département, agissant 
d’entente avec l’office du personnel de l’Etat, est l’organe responsable (al. 7). 

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  En l'espèce, le recourant a refusé au dernier moment d'entreprendre le stage 
prévu au sein du service de l'éditique en mars 2007 car, renseignements pris "sur 
internet", il a considéré qu'un tel poste n'était pas compatible avec son état de 
santé. Il n'a pas même tenté un essai. 

  Partant, M. X______ n'a pas pleinement collaboré en vue de son 
reclassement, son refus d'entreprendre le stage prévu n'étant pas justifié. L'intimé 
était ainsi fondé à résilier les rapports de service. L'Etat n'était pas tenu de lui 
offrir d'autres postes, les exigences imposées par la santé du recourant étant 
particulièrement contraignantes. 

12.  Le recours sera rejeté et l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2007 
confirmé. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 30 novembre 2007 par 
M. X______ contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2007 prononçant une 
résiliation des rapports de service pour le 31 janvier 2008 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

-  par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

-  par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

-  par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
articles 113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

- 12/12 - 

A/4758/2007 

communique le présent arrêt à Me Marianne Bovay, avocate du recourant ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :