# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d45bca40-35d6-5523-9f75-307cfea932f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.04.2025 A/1007/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1007-2025_2025-04-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1007/2025-MC ATA/452/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 avril 2025 

en section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Erica RUSSO, avocate 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 mars 2025 (JTAPI/320/2025) 

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A/1007/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1983, ressortissant ukrainien, a quitté son pays d'origine 
en février 2020 afin de se rendre en Lituanie pour des motifs professionnels. La 
compagnie qui l’employait a obtenu un permis de séjour temporaire valable du 15 
avril 2020 au 15 avril 2022, qui a été renouvelé pour six mois.  

En janvier 2023, A______ a quitté la Lituanie dans le but de travailler en Pologne 
où une autorisation de séjour lui a été refusée. Il est retourné en Lituanie en avril 
2023 où il a obtenu, le 6 juin 2023, une protection temporaire valable jusqu'au 4 
mars 2024. En octobre 2023, son contrat de travail arrivant à son terme, son permis 
de séjour lituanien a été révoqué. 

b. A______ est arrivé en Suisse le 17 novembre 2023. Sa demande de protection 
provisoire du 22 novembre 2023 a été rejetée par décision du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) du 9 avril 2024 et son renvoi de Suisse a été prononcé, 
étant précisé que le 22 décembre 2023, les autorités lituaniennes avaient accepté la 
requête de réadmission. 

c. Le 30 juillet 2024, lors de l’entretien de départ avec l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), A______ a indiqué qu’il ne 
souhaitait pas retourner en Lituanie, préférant se rendre en Croatie, bien qu’il n’y 
disposait pas de titre de séjour, avant de revenir sur ses déclarations et accepter de 
retourner en Lituanie.  

d. A______ ne s'est pas présenté à l’aéroport le 15 août 2024 pour un départ 
volontaire à destination de Vilnius pour lequel un billet d’avion lui avait été remis. 

e. Le 19 août 2024, l’intéressé s’est présenté à l’OCPM où a expliqué qu'il n'avait 
pas pris le vol réservé en sa faveur au motif qu’en Lituanie, il devrait faire l’armée 
ou serait emprisonné. Il a par ailleurs indiqué que sa « femme » avait obtenu une 
protection provisoire en Suisse. 

f. Le 16 janvier 2025, les services de police n’ont pas pu interpeller A______ pour 
exécuter son renvoi sur le vol du lendemain, l’intéressé ne se trouvant pas dans son 
foyer. 

g. A______ a été interpellé le 25 mars 2025 par les services de police. 

À 10h05, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à son encontre pour une durée de deux mois. Lors de son audition, 
A______, célibataire selon la base de données de l’OCPM, a déclaré qu'il s'opposait 
à son renvoi en Lituanie.  

h. Entendu le 27 mars 2025 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), A______ a déclaré qu'il n'était pas d'accord de retourner en 
Lituanie. Ce pays était en train de conscrire la population pour intégrer l'armée. S'il 
était enrôlé dans l'armée, il risquerait de devoir retourner en Ukraine. C’était pour 

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cette raison qu’il ne s'était pas rendu à l'aéroport pour prendre le vol qui lui avait 
été réservé. Il vivait à l'avenue ______ dans des locaux de l'Hospice général (ci-
après : l’hospice). Lorsque la police était venue l'appréhender le 16 janvier 2025, il 
se promenait avec son amie. Il ignorait que la police venait le chercher. Il ne 
travaillait pas, n'avait pas de revenu et percevait CHF 11.- par jour de l’hospice. Il 
avait une petite amie en Suisse mais pas de proches. Sa famille vivait en Ukraine et 
une de ses sœurs en Croatie.  

La représentante du commissaire de police a indiqué qu’une réponse à la demande 
de réadmission pour la Lituanie était attendue dans les dix jours. Un vol avec escorte 
policière devait pouvoir être effectué dans les deux semaines qui suivraient la 
réponse des autorités. 

i. Par jugement du 27 mars 2025, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention. 

A______ avait fait l'objet d'une décision de renvoi. Démuni de toute source de 
revenu et sans attache avec la Suisse, le risque qu'il échappe à son renvoi en prenant 
la fuite, notamment sous la forme d'un passage dans la clandestinité, était élevé. 
L'intéressé s'était déjà soustrait à son renvoi le 15 août 2024 et n'était pas présent 
sur son lieu de résidence lorsque les services de police avaient tenté de 
l'appréhender le 16 janvier 2025. Par ailleurs, il avait affirmé à plusieurs reprises 
qu'il était opposé à son renvoi vers la Lituanie, y compris lors de l'audience devant 
le TAPI, de sorte que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) étaient 
réalisées.  

L'autorité chargée du renvoi avait agi avec diligence et célérité en procédant aux 
démarches en vue de la réadmission de l'intéressé en Lituanie. La durée sollicitée 
était nécessaire pour recevoir l'accord des autorités lituaniennes, organiser un vol 
avec escorte policière voire un vol spécial si l’intéressé devait refuser de partir.  
Partant, la durée de la détention décidée par le commissaire de police respectait le 
cadre légal fixé par l'art. 79 al. 1 LEI. 

Aucune mesure moins incisive que la détention était propre à assurer l'exécution du 
renvoi de A______, en particulier une assignation à résidence. Tout indiquait que 
l'intéressé s'y opposerait et ne suivrait pas les injonctions de l'autorité s'il devait être 
laissé en liberté : il ne s'était pas présenté à l'aéroport à la date et à l'horaire convenu 
alors qu'il avait déjà l'obligation de se présenter à l'OCPM chaque quinze jours en 
vue de l'exécution de son renvoi, ce qui ne l'avait pas empêché de s’y soustraire.  

B.     a. Par acte du 10 avril 2025, reçu le 15 avril 2025, A______ a interjeté recours 
contre ce jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation dudit jugement et de 
l’ordre de mise en détention ainsi qu’à sa libération immédiate, subsidiairement à 
ce que cette dernière soit assortie d’une mesure de substitution. Plus 
subsidiairement, l’ordre de mise en détention devait être limité à un mois.  

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Bien que le recourant n’ait ni source de revenus en Suisse ni attaches avec ce pays, 
le jugement du TAPI avait omis que, quelques jours à peine après son arrivée en 
Suisse en novembre 2023, l’intéressé y avait demandé une protection provisoire, en 
parfaite illustration du fait qu’il n’avait aucunement l’intention de vivre dans la 
clandestinité. Il s’était régulièrement présenté au guichet de l’OCPM, même après 
la date à laquelle il était tenu de quitter le territoire, comme en attestaient ses visites 
des 30 juillet, 5 et 19 août 2024. Rien n’indiquait d’ailleurs qu’il ne se serait pas 
présenté alors qu’il en avait l’obligation. 

Aucune inférence ne pouvait être faite de son absence lors de la tentative 
d’interpellation puisqu’il n’était pas, et ne pouvait pas selon toute vraisemblance, 
être au courant qu’il faisait l’objet d’une « ordonnance de perquisition » délivrée 
par le TAPI et que la police viendrait l’interpeller à une date et une heure données. 
L’intéressé avait indiqué dormir généralement à l’hospice, de sorte que toute 
tentative ultérieure d’interpellation par la police, par exemple en soirée, n’aurait 
probablement pas échoué. 

C’était en conséquence de façon contraire aux pièces du dossier que le TAPI avait 
retenu un risque de fuite. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI 
n’étaient pas réalisées. 

De surcroît, le principe de la proportionnalité avait été violé. Sa détention n’était 
pas nécessaire à l’exécution de son renvoi. Il ne s’était jamais soustrait aux autorités 
et s’était, au contraire, régulièrement présenté aux guichets de l’OCPM avec lequel 
il avait échangé de façon transparente. Il pourrait ainsi, par exemple, lui être 
demandé de s’annoncer quotidiennement à un office déterminé et/ou l’assigner à 
un territoire déterminé pendant une durée raisonnable. 

La durée de la détention était par ailleurs en disproportion manifeste avec les faits. 
Une détention d’un mois paraissait amplement suffisante pour procéder aux 
démarches nécessaires à l’exécution du renvoi. 

Une indemnité de CHF 1’885.- était requise représentant 4.5 heures d’activité de 
collaboratrice et 11 heures d’avocat stagiaire. Or, l’assistance juridique n’avait été 
accordée que pour six heures d’activité d’avocat. 

b. Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. Un vol avec 
accompagnement policier était prévu le 28 avril 2025. La copie du billet d’avion 
était produite. 

c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

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art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10).  

2. Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 15 avril 2025 et statuant ce jour, elle 
respecte ce délai. 

3. Le recourant conteste que les conditions d'une mise en détention administrative 
soient remplies. 

3.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et 
ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ‑ 
RS 0.101; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale et respecte le principe de la 
proportionnalité. 

3.2 Lorsqu'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en 
détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que ladite 
personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce qu'elle ne se 
soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). Les ch. 3 et 4 de l'art. 76 LEI décrivent 
tous deux les comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de 
fuite ou de disparition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 

3.3 Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a 
déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les 
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications 
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement 
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à 
retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 
consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 
2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2). 

Si le fait d'être entré en Suisse illégalement, d'être démuni de papiers ou de ne pas 
quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris individuellement, 
suffire à admettre un motif de détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire 
ch. 4) LEI, ces éléments peuvent constituer des indices parmi d'autres en vue 
d'établir un risque de fuite (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2), étant précisé que de simples 
déclarations selon lesquelles l'étranger dit ne pas vouloir retourner dans son pays 
ne sont pas forcément suffisantes pour retenir qu'il a la volonté de se soustraire à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_381/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_105/2016
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_142/2013

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l'exécution de son renvoi (ACEDH Jusic c. Suisse, du 2 décembre 2010, 
req. 4691/06, par. 78-83). 

Plaide fortement en défaveur d'un risque de fuite le fait que l'étranger demeure 
depuis longtemps à une adresse fixe (Marc SPESCHA/Antonia KERLAND/Peter 
BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2ème éd. 2015, p. 330). En revanche, va 
dans le sens de la réalisation d’un risque de fuite concret, au sens de l’art.76 al. 1 
let. b ch. 3 mais surtout ch. 4 LEI, le fait que la personne étrangère se soit soustraite 
au renvoi en refusant de prendre place dans un avion de ligne où une place lui avait 
été réservée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_637/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 6.2 ; 2C_844/2012 du 13 septembre 2012 consid. 3 ; 2C_356/2009 du 
7 juillet 2009 consid. 5.2). 

Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic, 
en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son concours à 
l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront 
réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge d’appréciation (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3.3 ; 2C_128/2009 
précité consid. 3.1). 

3.4 En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi prononcée le 
9 avril 2024, définitive et exécutoire, si bien qu'une mise en détention 
administrative est justifiée à teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, dans la 
mesure où il est sans domicile connu, a confirmé à de nombreuses reprises son refus 
de retourner en Lituanie et a refusé de prendre le vol du 15 août 2024 pour lequel 
un billet d’avion lui avait été remis.  

Sa comparaison avec l'arrêt de la CourEDH Jusic contre Suisse précité ne résiste 
pas à l’examen puisqu’il ne s'est pas contenté de déclarer qu'il ne voulait pas quitter 
la Suisse, mais il a refusé d'embarquer dans l'avion en partance pour la Lituanie. Il 
est en outre dépourvu de moyens d'existence et d'attaches en Suisse et n'a pris 
aucune disposition concrète en vue de quitter le pays de lui-même. Dans ces 
conditions, il est conforme à la jurisprudence d'admettre l'existence d'un risque de 
fuite et de considérer que la mise en détention du recourant en application de 
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr est justifiée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_584/2011 du 25 juillet 2011 et les références citées). 

L’absence de l’intéressé, le 16 janvier 2024, dans les locaux de l’hospice où il 
indique résider, ne peut lui être reprochée puisqu’il n’est pas établi qu’il était au 
courant qu’il devait être présent.  

Il ne peut toutefois être suivi lorsqu’il se prévaut de s’être régulièrement présenté à 
l’OCPM. Aucune pièce du dossier ne fait mention d’une telle obligation ni, a 
fortiori, du respect de celle-ci. Certes, il s’est présenté spontanément le 19 août 
2024 après avoir refusé de prendre le vol pour lequel un billet lui avait été remis. Il 
s’agit toutefois d’un unique passage aux guichets, sans lien avec le respect d’une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_637/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_844/2012
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obligation, qui ne constitue pas une garantie que l’intéressé prêtera son concours à 
l’exécution de son renvoi le moment venu.  

4. Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité alléguant 
qu’une assignation à résidence serait suffisante. 

4.1 Le principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé – ,  de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

4.2 Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/793/2024 du 27 juin 2024 
consid. 3.3 ; ATA/1305/2022 du 21 décembre 2022 consid. 4d). Le principe de 
célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en 
vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux 
mois et que leur inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des 
autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (ATF 139 I 206 
consid. 2.1). 

4.3 En l'espèce, l'intérêt public à l’exécution du renvoi du recourant et au respect 
des décisions, en l’occurrence du SEM, est important et prime l’intérêt privé du 
recourant à ne pas retourner en Lituanie, pays dans lequel il s’était rendu à deux 
reprises, depuis l’Ukraine puis la Pologne, pour y travailler. 

La durée de la mise en détention a été dûment justifiée et confirmée à raison par le 
TAPI. Les autorités suisses ont agi avec célérité et ont effectué une troisième 
réservation, après celles des 15 août 2024 et 17 janvier 2025, pour un vol prévu la 
semaine prochaine. Le délai de deux mois, échéant le 24 mai 2025, leur permettra 
de pouvoir prendre, le cas échéant, d’autres mesures en cas d’échec de cette 
tentative. 

Il n'existe pas d'autres mesures moins contraignantes que la détention au vu de 
l'opposition manifestée à plusieurs reprises par le recourant à regagner la Lituanie. 

Au vu de ce qui précède, la détention administrative du recourant est conforme au 
droit et au principe de proportionnalité. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA cum art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA), étant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.581/2006
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3343666
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1305/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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rappelé qu’il appartient au recourant de solliciter la motivation de la décision 
relative à l’étendue de l’indemnité de l’assistance juridique s’il la conteste (art. 239 
al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC - RS 272]). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 27 mars 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Erica RUSSO, avocate du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à l'établissement de 
détention administrative Favra, pour information. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. SPECKER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :