# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9633360d-e712-5a0a-86d4-99d5c48d6cab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2008 E-3650/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3650-2008_2008-06-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-3650/2008 & E-3651/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Antoine Willa, greffier.

X._______, née le (...) et ses filles Y._______, née le (...) 
et Z._______, née le (...)
(...), Monténégro,
domiciliées (...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décisions de 
l'ODM du 26 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3650/2008 & E-3651/2008

Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par X._______ et ses filles 
en date du 5 novembre 2007,

les  procès-verbaux  d'audition  des  3  décembre  2007,  27  décembre 
2007 et 9 janvier 2008,

les décisions du 26 mai  2008,  rédigées en allemand, par lesquelles 
l'ODM, en se fondant sur l’art. 32 al. 2 let. f de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  les 
demandes d’asile des intéressées, motif pris qu’elles avaient introduit 
précédemment  une  demande  d’asile  dans  un  Etat  de  l’Union  euro-
péenne,  à  savoir  en  Allemagne,  et  reçu  une  décision  négative  des 
autorités de ce pays,

les  décisions  de  l'ODM  prononçant  également  le  renvoi  des 
recourantes et ordonnant l’exécution de cette mesure,

l'acte du 4  juin  2008,  par  lequel  les  recourantes ont recouru  contre 
cette décision, ont conclu à l'octroi de l'asile, à l'entrée en matière, au 
non-renvoi de Suisse et à l’assistance judiciaire partielle, ainsi qu'à la 
jonction  des  causes  et  à  la  possibilité  de  déposer  un  mémoire 
complémentaire,

la  réception du dossier  de  la  procédure de première instance par le 
Tribunal en date du 6 juin suivant,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

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que les  recourantes ont qualité  pour  recourir  (cf. art. 48 al. 1  PA) et 
que leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de 
l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 
recevable,

que par économie de procédure, et vu l’étroite connexité des cas, il y a 
lieu de donner suite à la requête des intéressées et de prononcer la 
jonction des causes, si bien qu'il  sera statué, en une seule décision, 
sur le sort des deux demandes,

que, s'agissant de la langue de la procédure, l'art. 16 al. 2 LAsi prévoit 
que celle-ci est en principe la langue de l'audition cantonale ou celle 
du lieu de résidence du requérant, à savoir en l'espèce le français,

que cette règle admet toutefois des exceptions prévues à l'art. 4 de 
l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la  procédure 
(OA 1,  RS 142.311),  parmi  lesquelles (let. a)  le  cas où le  requérant 
maîtrise une autre langue officielle,

qu'en l'espèce, Y._______ et Z._______, respectivement âgées de 20 
et  17  ans,  ont  toutes  deux déclaré  maîtriser  l'allemand et  avoir  été 
scolarisées  dans  cette  langue  en  Allemagne  (cf.  procès-verbaux  de 
leur audition du 9 janvier 2008), et qu'elles pouvaient donc expliquer à 
leur mère la teneur des décisions de l'ODM,

qu'en conséquence, le fait que l'ODM ait rendu des décisions rédigées 
en allemand ne constitue pas une violation des règles de la procédure,

que pour les mêmes raisons, la requête tendant à l'octroi  d'un délai 
pour déposer un mémoire complémentaire, motivée par la notification 
de décisions rédigées en allemand, doit être rejetée,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision, les motifs d'asile invoqués dans un tel 
recours  ne  pouvant  faire  l'objet  d'un  examen  matériel  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA] 2004 n°  34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n°  5 
consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

qu'en  conséquence,  la  conclusion  tendant  à  l'octroi  de  l'asile  est 
irrecevable,

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que selon l'art. 32 al. 2 let. f  LAsi,  l'ODM n'entre pas en matière sur 
une demande d'asile lorsque le requérant a déjà fait l'objet, dans un 
Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique 
européen  (EEE),  d’une  procédure  d’asile  qui  a  débouché  sur  une 
décision  négative,  à  moins  que  l’audition  ne  révèle  des  indices 
donnant lieu de penser que des faits propres à motiver la qualité de 
réfugié ou déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se sont 
produits dans l’intervalle, à savoir depuis le rejet de sa demande dans 
le précédent pays jusqu’au prononcé du Tribunal,

qu'en l'espèce, X._______ a d'abord déclaré que de 2003 à 2007, elle 
avait  été victime au Monténégro d'un viol  et  de divers sévices de la 
part  d'inconnus  hostiles  aux  Roms,  ses  filles  ayant  fait  valoir  des 
motifs analogues,

que l'instruction a toutefois révélé que les intéressées avaient déposé 
en Allemagne des demandes d'asile finalement rejetées, pour la mère 
le 24 novembre 1997 et pour les filles le 8 avril 1994,

que  les  recourantes  ont  fait  l'objet  d'un  avis  de  disparition  par  les 
autorités allemandes, le 12 novembre 2003,

qu'entendues à ce sujet, elles ont admis avoir vécu plusieurs années 
en Allemagne, où les deux filles seraient nées, avant de passer un an 
en Italie (2003-2004) et trois ans en France (2004-2007), pays où une 
autre  procédure  d'asile  aurait  connu  une  issue  défavorable,  sans 
jamais retourner au Monténégro,

qu'en conséquence, leur récit initial peut être considéré comme dénué 
de toute crédibilité,

qu'il  reste à apprécier,  dans un examen matériel  prima facie,  si  des 
faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  des  recourantes  ou 
déterminants pour l’octroi de  la protection provisoire se sont produits 
depuis  la  clôture  de  la  procédure  menée  devant  les  autorités 
allemandes (cf. JICRA 2000 n° 14 p. 102ss),

que tel  n'est  manifestement pas le cas en l'espèce,  les recourantes 
ayant clairement affirmé qu'elles n'étaient pas rentrées dans leur pays 
après le rejet de leur demande et qu'elles n'avaient pas de nouveaux 
motifs  d'asile  à  faire  valoir,  se  contentant  de  mettre  en  avant,  de 

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manière  générale,  la  situation  difficile  des  Roms  dans  leur  pays 
d'origine,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des recourantes, si bien que, 
sur ce point,  leur  recours doit  être rejeté et  la  décision de première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourantes  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  les  recourantes  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'elles seraient, en cas de retour dans leur 
pays, exposées à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  les  recourantes  n'ont  pas  non  plus 
rendu crédible qu'il existerait pour elles un véritable risque concret et 
sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de 
traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3  de la  Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des  recourantes,  le  Monténégro  ne se  trouvant  pas  en proie  à  une 
guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées,

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qu’en outre, les recourantes n’ont pas allégué de problème de santé 
sérieux, la courte hospitalisation qu'a connue X._______ en novembre 
2007,  en  raison  d'une  pression  sanguine  excessive,  n'apparaissant 
pas comme le signe d'une affection grave,

que  le  viol  invoqué  par  Z._______,  prétendument  commis  par  un 
collaborateur du foyer de A._______, n'est étayé par aucun élément de 
preuve et n'a été suivi du dépôt d'aucune plainte ou dénonciation, si 
bien  que  le  Tribunal  ne  peut  lui  accorder,  en  l'état,  aucune  portée 
particulière,

qu'au vu du peu de crédibilité de leurs dires, il est improbable qu'elles 
ne disposent au Monténégro d'aucun réseau familial et social, les deux 
fille ayant d'ailleurs évoqué la présence dans le pays d'origine d'une 
soeur et de plusieurs tantes,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  les 
recourantes étant tenues de collaborer à l'obtention de documents de 
voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  il  l'est  dans  une  procédure  à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
et  sans  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant  motivé  que 
sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourantes (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête de dépôt d'un mémoire complémentaire est rejetée.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Division Séjour et Aide au retour, avec dossiers N_______ 
et N_______ (en copie)

- au (...) (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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