# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be3af912-c02f-5348-bd52-1ce2f69de960
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.11.2010 A/2313/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2313-2010_2010-11-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/487/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010 

Cause A/2313/2010, plainte 17 LP formée le 2 juillet 2010 par M. C______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. C______  

 
 
 

- M. A______  

 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx41 H dirigée contre M. A______, l'Office 

des poursuites (ci-après : l'Office) a délivré un procès-verbal de saisie valant acte 

de défaut de biens à M. C______ le 18 juin 2010. L'Office a constaté que : "Le 

débiteur ne possède pas de biens mobiliers et immobiliers saisissables en Suisse et 

à l'étranger. Le véhicule P______ de 2006, GE xxx'xxx4, de 150'000 KM couleur 

blanche, assuré auprès de Generali n'est pas saisi, car en leasing. Marié, mais vit 

séparé depuis 5 ans, le débiteur a cessé d'exploiter son entreprise" et que celui-ci 

était insaisissable. 

B. Par acte du 2 juillet 2010, M. C______ a déposé plainte auprès de la Commission 

de céans contre cet acte de défaut de biens, qu'il estime avoir été délivré suite à 

des erreurs de l'Office ou des informations mensongères du débiteur. Il indique 

que M. A______ travaille toujours au xx, rue S______ dans sa société, que le 

numéro de téléphone portable figurant sur une feuille apposée sur une vitre de son 

arcade est le sien, qu'il a déclaré faussement être sans emploi, qu'il a déclaré 

faussement habiter en France alors que le plaignant voit tous les soirs sa voiture 

garée devant son domicile genevois, sis xx, chemin D______ où son nom figure à 

la porte du domicile. Le plaignant s'étonne que l'Office n'ait pas étudié de façon 

plus rigoureuse la situation de ce débiteur. Le plaignant joint un CDRom de 

photos à l'appui de ses dires. 

Par courrier du 6 juillet 2010, la Commission de céans a imparti au plaignant un 

délai au 16 juillet 2010  pour compléter sa plainte, produire la décision attaquée 

ainsi qu'un tirage papier des photos produites. 

M. C______ s'est exécuté par courrier du 16 juillet 2010. 

C.a. Bien qu'il ait été dûment invité à le faire, M. A______ n'a déposé aucune 

observation. 

C.b. L'Office a remis son rapport daté 27 août 2010, concluant au rejet de la plainte.  

L'Office relève que l'adresse sise chemin D______ xx est une adresse postale du 

débiteur où résident son ex-femme dont il est séparé depuis cinq ans, et ses deux 

filles majeures. 

Le débiteur a déclaré dormir gracieusement dans l'arcade sise rue de S______ xx à 

Genève à l'enseigne de la société M______ Sàrl dont son fils, M. P______, est 

seul associé-gérant. 

Le débiteur a déclaré être sans revenu depuis 2008 et la fin du versement de ses 

prestations de l'assurance perte de gains, étant en attente AI et à la charge de son 

fils, M. P______ et de ses filles Mlles S. et E. A______, ces dernières se 

 

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chargeant de payer ses primes d'assurance-maladie. Il envisagerait de reprendre 

son activité au sein de M______ Sàrl suite à l'accident dont a été victime son fils, 

mais qu'il n'a entrepris pour l'instant aucune démarche en ce sens. 

Le débiteur n'a pas de véhicule automobile saisissable, le fourgon que celui-ci 

utilise étant en leasing auprès de P______ Finance. 

L'Office a également procédé à treize demandes bancaires dont aucune n'a porté. 

D. La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle de M.  A______ 

dont l'audience s'est tenue le 28 septembre 2010. M. A______ était ni présent ni 

représenté ni excusé. 

M. C______ a déclaré, s'agissant des photos prises devant le chemin D______ xx, 

qu'il s'agit d'un endroit où il passe de temps en temps lorsqu'il fait du footing et 

qu'il lui arrive de voir à cette occasion la camionnette conduite par le débiteur 

devant cet immeuble. 

Pour sa part, M. L______, chef huissier en charge du dossier, a précisé que 

l'Office a procédé à de nombreuses recherches bancaires, tant auprès des banques 

de la place que des banques espagnoles ou portugaises. Il n'a pas de justificatif du 

dépôt d'une demande auprès de l'AI. Il a également précisé que par le passé et 

pour le même débiteur, la société M______ Sàrl s'était vue infliger une 

contravention pour violation de l'obligation de renseigner. 

M. L______ a confirmé que le numéro de téléphone 079/xxx.xx.x9 figurant sur la 

camionnette de l'entreprise ainsi que sur la porte de l'arcade, est celui du débiteur. 

En effet, M. L______ en veut pour preuve d'avoir composé ce numéro lorsqu'il 

avait le débiteur en interrogatoire devant lui et que le téléphone de ce dernier a 

sonné. 

M. L______ a indiqué que M. A______ a été entendu à trois reprises par l'Office, 

respectivement les 2 juin 2008, 4 mai 2010 et 21 juillet 2010. En 2008, il se 

déclarait sans emploi, sans revenus, aidé par une amie en France. En 2010, il a 

déclaré dans un premier temps résider en France pour la nuit, puis dans l'arcade de 

son fils. A chaque fois, il s'est déclaré sans revenus et prendre ses repas à l'Armée 

du Salut. L'Office s'est rendu le 24 septembre 2010 pour un constat au xx, rue 

S______ et a constaté que l'arcade était fermée, mais qu'à l'arrière de celle-ci se 

trouvait une pièce pouvant convenir à un résident. 

E. La Commission de céans a ordonné la comparution à titre de renseignements des 

trois enfants majeurs du débiteur soit Mlles E. A______, S. A______ et de M. 

P______ pour le 3 novembre 2010. 

Le 25 octobre 2010, Mme Maria A______, épouse du débiteur, a déposé un 

courrier au greffe de la Commission de céans expliquant que ses deux filles ne 

 

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pourront pas se présenter à l'audience, étant toutes deux handicapées mentales, ne 

sachant pas écrire, fréquentant des foyers protégés et étant sous tutelle. Elle 

indiquait à cette occasion devoir subvenir seule à l'entretien de ses deux filles, au 

bénéfice de rentes AI et qu'elle complétait ses revenus par des ménages. 

Invitée par la Commission de céans à produire copie des ordonnances du Tribunal 

tutélaire, Mme Maria A______ ne s'est pas exécutée. 

Lors de l'audience du 3 novembre 2010, seul l'Office était présent et représenté en 

la personne de M. L______, chef-huissier. Pour sa part, ni Mlle E., ni Mlle S. 

A______ et ni M. P______ ne se sont présentés. 

A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

F. La Commission de céans ayant pris contact avec le Tribunal tutélaire, il s'avère 

que Mlles E. A______ et S. A______ sont interdites, qu'elles font l'objet d'une co-

tutelle attribuée à leurs parents (soins personnels) et à Mme Z______ du Service 

des tutelles d'adultes s'agissant de la gestion financière et administrative. 

 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

Elle est donc recevable. 

2.a.  L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 

d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 

II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 

d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 

possession", l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique 

dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, 

aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 

doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 

du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 

étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 

officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 

n° 12). 

 

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2.b.  Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 

d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 

locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 

tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux 

circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 

se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 

production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 

prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 

droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s'intéresser non seulement 

aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il 

est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son 

patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit 

économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 

2.c.  Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de 

l'exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d'indiquer la 

composition de son patrimoine, "c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il 

est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres 

droits contre des tiers" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 21 ss; 

André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 9 ss). 

L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu'ils les remplissent, en les leur 

rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur 

inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, 

ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 n° 19). 

2.d.  Fort des principes ci-dessus énoncés, il y a lieu de constater que le travail de 

l'Office n'a pas été facilité par un débiteur résolument non collaborant et dont les 

déclarations sont fortement sujettes à caution, et mériteraient des investigations 

complémentaires. 

 Compte tenu que M. A______ a affirmé être entretenu par ses filles, il incombera 

à l'Office d'obtenir confirmation de ce fait auprès de leur tutrice, Mme Z______ 

du Service des tutelles d'adultes. L'Office devra également convoquer M. 

P______ afin qu'il justifie, pièces à l'appui, l'aide apportée à son père. 

 Il incombera également de vérifier le lieu de vie de M. A______, en procédant à 

une visite domiciliaire, voire en cas de besoin à une ouverture forcée, tant auprès 

de l'appartement sis au chemin D______ xx, que dans l'arcade sise rue S______ 

xx. 

 

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 De même, il conviendra d'obtenir de l'assurance invalidité un justificatif d'une 

demande de prestations invalidité par M. A______ ainsi que de connaître l'état 

d'avancement du dossier. 

 M. A______ a déclaré vouloir reprendre l'activité au sein de M______ Sàrl, suite 

à l'accident de son fils ; il incombera d'interroger M. A______ à ce sujet ainsi que 

M. P______, d'obtenir le relevé téléphonique des appels, reçus et donnés, de la 

ligne 079/xxx.xx.x9 depuis le mois de juillet 2010, utilisée par M. A______, afin 

d'en déterminer son utilisation (privée ou professionnelle). Il conviendra 

également de vérifier auprès des banques les comptes ouverts au nom de 

M______ Sàrl et particulièrement les mouvements depuis l'accident de M. 

P______ ainsi que de déterminer si le débiteur bénéficie d'une procuration sur 

ceux-ci. 

3. La plainte sera ainsi admise et le dossier retourné à l'Office afin de procéder à ces 

investigations complémentaires ainsi qu'à toutes celles qu'il estimerait nécessaires. 

  

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 2 juillet 2010 par M. C______ contre le procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens délivré dans le cadre de la poursuite 

n° 06 xxxx41 H. 

Au fond : 

1. L'admet. 

2. Retourne le dossier à l'Office des poursuites afin qu'il soit procédé aux mesures 

d'instructions complémentaires au sens du considérant 2.d. 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le