# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 654235dc-91da-50de-8d2c-22cfaced5461
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.06.2008 A/1051/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1051-2008_2008-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 

REICH, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1051/2008 ATAS/707/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 17 juin 2008 

 

En la cause 

Monsieur K_________, domicilié à GENEVE recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES-
CAISSE DES INDÉPENDANTS-SOIT POUR LUI LA CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de 
Chêne 54,   GENEVE 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur K_________ (ci-après le recourant) exerce une activité indépendante, en 
qualité de libraire, depuis 1978, dans le canton de Zurich. Il est marié, et père d'une 
fille née le 12 février 1988. Toute la famille est domiciliée dans le canton de 
Genève. 

2. Par courrier du 6 juin 2003, le SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES-CAISSE DES INDÉPENDANTS-SOIT POUR LUI LA CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse ou 
l'intimée) a informé le recourant de l'entrée en vigueur de l'art. 2 al. 1 lettre b de la 
loi sur les allocations familiales genevoises (ci-après  LAF ) assujettissant, depuis le 
mois de janvier 2000, les personnes de condition indépendante à la loi. Un 
questionnaire d'affiliation a été adressé au recourant, qu'il a rempli et retourné à la 
caisse le 20 août 2003. 

3. Par courrier du 19 septembre 2003, la caisse a confirmé au recourant son affiliation 
au régime cantonal d'allocations familiales avec effet au 1er janvier 2000. Un 
formulaire de demande d'allocations familiales était joint en annexe, mais n'a pas 
été retourné à la caisse. 

4. En août 2005, la caisse a sollicité du recourant la communication de son revenu 
annuel estimé pour l'année 2005, pour fixer ses acomptes de contributions 
d'allocations familiales personnelles (ci-après les contributions). Un échange de 
correspondance s'en est suivi, le recourant considérant qu'au vu de son activité 
d'indépendant dans le canton de Zurich il n'avait pas à payer de contributions dans 
le canton de Genève. 

5. Par cinq décisions du 20 décembre 2005, la caisse a réclamé au recourant ses 
contributions pour les années 2000 à 2004, soit 2'707 fr. 80 au total. 

6.  Le recourant s'est indigné qu'on lui réclame des contributions alors qu'il n'a jamais 
bénéficié d'allocations familiales. Le 3 février 2006, la caisse lui a transmis un 
nouveau formulaire de demande d'allocations familiales. 

7. Par courrier du 6 février 2006, reçu le 18 juillet 2006, le recourant a sollicité de la 
caisse la transmission d'un nouveau formulaire de demande d'allocations familiales, 
le versement de cinq ans d'allocations familiales arriérées, la compensation des 
prestations échues et des arriérés de contribution, et le versement de tout solde en 
faveur directement de sa fille, sur son compte bancaire. 

8. Un troisième formulaire de demande d'allocations familiales, transmis au recourant, 
n'a jamais été retourné à la caisse. Un quatrième formulaire lui a été adressé le 

 
 
 

 

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18 octobre 2007, qui a été retourné dûment signé et accompagné des pièces utiles le 
8 novembre 2007. 

9. Par décision du 14 novembre 2007, la caisse a alloué au recourant le droit aux 
allocations familiales arriérées pour la période allant de février 2004 à février 2006, 
la fille du recourant ayant atteint l'âge de 18 ans à ce moment-là, compensé la 
somme totale avec les contributions dues, et versé le solde directement sur le 
compte de la fille du recourant. 

10. Suite à l'opposition du recourant, la caisse a maintenu sa décision, par décision sur 
opposition du 28 février 2008. Elle explique, d'une part, que le recourant est 
assujetti à la loi genevoise en raison de son domicile dans le canton, et 
indépendamment du fait qu'il exerce son activité d'indépendant dans un autre 
canton ; d'autre part, que les allocations familiales arriérées se prescrivent par deux 
ans à compter du moment où le bénéficiaire a eu connaissance de son droit à 
percevoir les allocations familiales, mais au plus tard cinq ans après la fin du mois 
pour lequel elles étaient dues ; le recourant a dès lors droit à 24 mois d'allocations 
familiales dans un délai de cinq ans, le délai de deux ans se calculant depuis le 
dépôt de la demande, ce que le Tribunal de céans a confirmé. En l'occurrence, les 
formulaires transmis par la caisse n'ont pas été retournés. Retenant que le recourant 
avait eu connaissance de son droit en janvier 2006, il peut bénéficier de deux ans 
d'allocations arriérées à partir de cette date, soit à compter du 1er janvier 2004. 

11. Dans son recours du 28 mars 2008, complété le 18 avril 2008, le recourant reprend 
l'essentiel de son argumentation. Il ne comprend pas que l'on puisse lui demander 
des contributions pour une période durant laquelle il n'a pas bénéficié des 
allocations familiales. Il ne comprend pas davantage qu'il doive être assujetti à la 
loi genevoise alors qu'il est indépendant dans un autre canton. Il n'a eu 
connaissance de son droit à solliciter des allocations familiales qu'au mois de 
septembre 2003. Son épouse lui a caché les formulaires de demande d'allocations 
familiales, comme bien d'autres documents. Il n'est pas logique, ni juste, que sa fille 
en supporte conséquence en étant privée des allocations familiales qui lui 
reviennent. 

12. Dans sa réponse du 9 mai 2008, la caisse conclut au rejet du recours. 

13. Les parties ont été informées le 21 mai 2008 que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. e) LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 38 de la loi 
cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF). 

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.   

 
 
 

 

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2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
38A LAF).   

3. La question litigieuse est double, à savoir d'une part l'assujettissement du recourant 
à la loi genevoise en qualité d'indépendant (ci-après 4), d'autre part la période 
durant laquelle il a droit aux allocations familiales arriérées pour sa fille (ci-après 
5). 

4. L'art. 2 LAF définit le cercle des personnes assujetties à la loi. Selon l'art. 2 al. 1 let. 
b LAF, entré en vigueur le 1er janvier 2000 (cf. art. 50 al. 1 LAF), sont assujetties à 
la loi les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité 
indépendante ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en 
tant que salariés d'un employeur non tenu de cotiser. L'art. 23 al. 3 LAF précise que 
doivent être obligatoirement être affiliées à une caisse les personnes domiciliées 
dans le canton qui exercent une activité indépendante ou qui paient des cotisations à 
l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés d'un employeur non tenu de 
cotiser. Ces personnes paient la contribution fixée en pour-cent des revenus soumis 
à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants jusqu'à un montant maximum 
de 243'000 fr. par année (cf. art. 27 al. 2 LAF). 

Contrairement à ce que soutient le recourant, la loi n'exige pas que l'activité 
indépendante soit exercée dans le canton. Seul le domicile dans le canton est 
déterminant au regard de l'assujettissement selon l'art. 2 al. 2 let. b LAF. Le 
Tribunal de céans l'a d'ailleurs confirmé, dans un arrêt du 5 juillet 2006 (ATAS 
639/2006). Il convient de rappeler ici que cette disposition, adoptée par le Grand 
Conseil dans sa séance du 1er mars 1996 (cf. Mémorial du Grand Conseil 1996 II p. 
1016 ss, not. 1034, 1209ss, 1217, 1227) a été introduite dès le 1er janvier 2000 dans 
le but de faire bénéficier les personnes de condition indépendante, qui auparavant 
n'étaient pas assujetties à la LAF, d'allocations familiales pour leurs enfants. C'est la 
raison pour laquelle ces personnes, désormais assujetties à la loi, doivent payer des 
contributions aux allocations familiales. Le recourant est dès lors tenu au paiement 
des contributions, car il est assujetti à la loi genevoise en raison de son domicile. 

5. Selon l’art. 12 al. 1er LAF, le droit aux allocations familiales arriérées se prescrit 
par deux ans à compter du moment où le bénéficiaire a eu connaissance de son droit 
à percevoir des allocations familiales, mais au plus tard cinq ans après la fin du 
mois pour lequel elles étaient dues. 

Il découle de cette disposition que deux ans d’allocations familiales arriérées 
peuvent être réclamés par l’assuré dans un délai de prescription de cinq ans dès le 
dépôt de la demande. Le texte légal n’indique pas si ces deux ans doivent être 
consécutifs. Il résulte d’une interprétation a contrario de cette norme que cela n’est 
pas le cas. Dès lors, l’assuré a droit à 24 mois d’allocations familiales dans le délai 

 
 
 

 

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de cinq ans, sans qu’il soit nécessaire que cette durée soit ininterrompue (cf. ATAS 
177/2006, confirmé par ATF 2P. 217/2006).  

Cela étant, aux termes de l'art. 35 al. 2 LAF, la demande d'allocations familiales 
doit être formée par écrit, sur une formule officielle remise par la caisse. 

En l'espèce, il est vraisemblable que le recourant a eu connaissance de son droit à 
réclamer les allocations familiales en février 2006, comme retenu par la caisse, au 
vu du courrier figurant au dossier, portant la date du 6 février 2006, et mentionnant 
qu'il n'a reçu de son épouse divers documents qu'à ce moment-là, et que l'annexe 
mentionnée, à savoir la demande d'allocations familiales, manque à son dossier. Il a 
ensuite collecté les documents nécessaires puis a déposé sa demande le 18 octobre 
2007. On peut dès lors constater que le droit du recourant n'était pas prescrit 
puisqu'il a déposé sa demande dans les deux ans de sa connaissance du droit.  

En revanche, la juridiction de céans a jugé, dans un arrêt de principe du 6 avril 2006 
(ATAS 332/2006) que le moment à partir duquel il y a lieu de calculer les deux ans 
de prestations arriérées est celui du dépôt de la demande, puisque celui-ci est une 
condition au versement des prestations. Force est dès lors de constater que le droit 
aux allocations familiales du recourant ne porte que sur la période antérieure de 
deux ans au mois d'octobre 2007, et ne remonte qu'au mois de septembre 2005 - et 
non janvier 2004 comme déterminé par la caisse - pour prendre fin au 1er mars 
2006, date à laquelle la fille du recourant a eu 18 ans révolus. 

Le Tribunal de céans serait lors en droit de procéder à la reformatio in pejus de la 
décision litigieuse (après avoir donné l'occasion au recourant de se prononcer, voire 
de retirer son recours, cf. art 89E LPA), une somme de 4'400 fr. ayant été versée en 
trop par la caisse au recourant (20 mois à 220 fr.). Toutefois, il y sera renoncé, 
s'agissant d'une faculté et non d'une obligation (cf. ATF 119 V 249).  

Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS  
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux par le greffe le