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**Case Identifier:** f1f1776b-0c4f-513c-9dbb-cb6f70c2f352
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2014 A/1533/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1533-2014_2014-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1533/2014-PE ATA/860/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 novembre 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 juin 2014 (JTAPI/692/2014) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1971, ressortissant indien, a épousé le 
7 janvier 2008 Madame B______, née le ______ 1969, ressortissante suisse 
domiciliée à Genève. Le mariage a eu lieu au Koweït, où l'intéressé travaillait 
pour une entreprise horlogère suisse depuis 2003. 

2)  Monsieur A______ est arrivé en Suisse le 4 août 2008 et il a été mis au 
bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial par l'office 
cantonal de la population, devenu depuis lors l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM). 

3)  Le 15 décembre 2008, l'intéressé a été condamné par ordonnance du 
Procureur général à une peine de quarante-cinq jours-amende avec sursis pendant 
trois ans pour lésions corporelles simples commises sur son épouse. 

4)  Par ordonnance sur mesures préprovisoires urgentes du 16 mars 2009, 
confirmées par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 
28 juillet 2009, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a autorisé les 
conjoints à vivre séparés et a attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal 
à l’épouse. 

5)  Le 17 novembre 2010, après avoir donné à l'intéressé l'occasion de se 
déterminer, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de 
M. A______ et lui a imparti un délai au 17 février 2011 pour quitter la Suisse. 

  L'union conjugale avait duré moins de trois ans et il ne pouvait se prévaloir 
d'aucune raison personnelle majeure justifiant la poursuite de son séjour de brève 
durée en Suisse. Il n'avait pas d'attaches étroites avec son pays d'accueil, où il 
avait bénéficié de prestations d'aide sociale entre avril et novembre 2009 et 
travaillait désormais dans une entreprise de nettoyage. Le dossier ne faisait pas 
apparaître d'obstacle à son retour dans son pays d'origine ou au Koweït, pays où il 
résidait avant son arrivée en Suisse. 

6)  Le 7 févier 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a déclaré irrecevable, pour défaut de paiement de l'avance de frais, le 
recours interjeté contre la décision susmentionnée. 

7)  Le 8 juin 2011, M. A______ a déposé, par l'entremise d'un avocat, une 
demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité auprès 
de l'OCPM. 

  Il avait quitté son pays d'origine en 2003 pour le Koweït, où il avait travaillé 
jusqu'en 2008. Après son mariage, il avait rejoint son épouse à Genève. Un an 

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après son arrivée, elle avait entamé une procédure de mesures protectrices de 
l'union conjugale, à la suite de quoi son autorisation de séjour pour regroupement 
familial lui avait été retirée. Il réunissait désormais les conditions lui permettant 
de solliciter une autorisation de séjour sous l'angle humanitaire. Financièrement 
indépendant, il était bien intégré. Un retour dans son pays d'origine serait 
catastrophique d'un point de vue humain et contraire à la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Il n'y avait pas de famille proche et, avant son départ, il 
avait subi des menaces de réseaux mafieux. Il était conscient de la politique 
restrictive de la Suisse en matière de flux migratoires, mais les critères d'accueil 
étaient évolutifs et « les directives de la politique cantonale et fédérale semblaient 
s'éclaircir pour un nombre limité d'étrangers réunissant certaines conditions ». 

8)  Le 24 février 2012, le TPI a prononcé le divorce de M. A______ et de 
Mme B______. 

9)  Entendu en français par un collaborateur de l'OCPM le 19 juin 2013, 
l'intéressé a indiqué avoir été au chômage depuis le printemps 2012. Il réalisait 
depuis quatre mois un gain intermédiaire comme concierge. Sa mère, ses quatre 
sœurs et son frère résidaient en Inde. Deux de ses sœurs étaient mariées, les deux 
autres et son frère étudiaient. Ils vivaient dans des conditions normales, même s'ils 
étaient pauvres. Il leur envoyait régulièrement de l'argent. Il n'avait pas de famille 
en Suisse.  

  Il était venu en Suisse pour rejoindre son épouse et pour cela, il avait 
renoncé à un poste avec promotion que son employeur d'alors lui offrait en 
Roumanie. Il avait tout perdu en quittant le Koweït. 

  Il n'envisageait pas de retourner dans son pays d'origine car il avait été 
impliqué dans une bagarre qui s'était déclenchée dans un cinéma entre ses amis et 
un groupe mafieux venant d'un autre quartier. Il avait été blessé de deux coups de 
couteau au ventre et avait dû recevoir des soins en clinique où il avait indiqué être 
tombé, cela afin de n'avoir pas à faire une déclaration à la police. Il avait ensuite 
appris que le groupe mafieux, qui avait des liens avec un important parti politique 
national, le recherchait ainsi que ses amis pour les tuer. Il avait eu peur pour lui-
même et sa famille, que ledit groupe mafieux ne connaissait pas. Il avait donc 
décidé de partir. 

10)  Par décision du 25 avril 2014, l'OCPM a constaté que la demande 
d'autorisation de séjour déposée par M. A______ ne pouvait être examinée au 
regard des dispositions relatives au cas individuel d'une extrême gravité car 
l'intéressé était déjà exempté des mesures de limitation compte tenu de son 
mariage. Il avait dès lors considéré et traité la requête du 8 juin 2011 comme une 
demande de reconsidération de la décision du 17 novembre 2010. L'intéressé 
ayant allégué des éléments nouveaux, soit la menace d'un groupe mafieux, il y 

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avait lieu d'entrer en matière sur la demande. Celle-ci devait toutefois être rejetée 
car il n'avait pas rendu cette menace vraisemblable. Cette décision était exécutoire 
nonobstant recours. Un nouveau délai au 25 mai 2014 lui était imparti pour quitter 
la Suisse. 

11)  Le 26 mai 2014, M. A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour cas individuel d'extrême gravité. Préalablement, il sollicitait la restitution de 
l'effet suspensif à son recours. 

  Il contestait que sa situation ne puisse être examinée au regard des 
dispositions relatives au cas individuel d'une extrême gravité, cette exception 
n'ayant pas « le même fondement textuel, ni même psychologique ». Il n'entendait 
pas être autorisé à rester en Suisse en tant qu'ex-époux d'une ressortissante suisse 
mais en considération de la situation dans laquelle il se trouverait s'il retournait en 
Inde, justifiant la qualification de cas de rigueur. Il ne pouvait objectivement 
apporter de preuves des évènements qui s'étaient déroulés dans son pays d'origine 
et à propos desquels il n'avait pas variés dans son discours. Depuis qu'il était en 
Suisse, il avait perdu tout lien avec son cercle professionnel tant en Inde qu'au 
Koweït. Une reprise de contact physique avec sa famille sur place ferait de celle-
ci la cible des réseaux mafieux. Bien qu'au chômage partiel, il avait effectué 
divers stages de formation et de qualification et faisait tout pour retrouver une 
situation financière stable.  

12)  Le 16 juin 2014, l'OCPM s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif au 
recours et a conclu à son rejet. Il persistait dans les motifs à l'appui de la décision 
querellée. Le renvoi pouvait être exécuté dès lors que l'intéressé n'apportait aucun 
élément susceptible de démontrer les risques auxquels il prétendait être exposé et 
ne démontrait pas qu'il ne pourrait, cas échéant, disposer d'un accès effectif à une 
protection appropriée de la part des autorités compétentes. 

13)  Par jugement du 23 juin 2014, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 

  L'OCPM avait à juste titre refusé d'examiner la demande d'autorisation de 
séjour du 8 juin 2011 sous l'angle du cas individuel d'extrême gravité. La traitant 
comme demande de reconsidération, il était entré en matière et avait rendu une 
nouvelle décision de sorte que le recours pouvait porter sur le fond du litige.  

  L'union conjugale ayant duré moins de trois ans, l'intéressé ne pouvait se 
fonder sur elle pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Il 
n'existait pas de raisons personnelles majeures justifiant un tel renouvellement. 
Enfin, le renvoi pouvait être exécuté, ni les menaces ni l'absence d'accès à une 
protection effective appropriée n'étant démontrées. 

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14)  Le 23 juillet 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à celle de la décision de 
l'OCPM du 25 avril 2014, ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas 
individuel d'extrême gravité. Préalablement, il sollicitait la restitution de l'effet 
suspensif à son recours. 

  Sa situation devait être examinée au regard des dispositions relatives au cas 
individuel d'une extrême gravité. Il n'avait pas été auditionné par le TAPI et 
n'avait pas eu l'occasion de s'exprimer sur ses efforts d'intégration, ses difficultés 
de réinsertion sur les plans familial et professionnel en cas de retour en Inde ou 
encore sur l'impossibilité émotionnelle et matérielle à ce retour. Il n'avait pas eu 
l'occasion de se prononcer sur les observations de l'OCPM. Le TAPI avait fait 
preuve d'arbitraire en statuant au fond sans décision préalable sur la demande de 
restitution de l'effet suspensif, le priant ainsi d'une éventuelle possibilité de 
recours contre ladite décision. Pour le surplus, il reprenait son argumentation 
antérieure.  

  Aucun intérêt public prépondérant ne s'opposant à son intérêt privé à 
demeurer en Suisse pour faire valoir ses droits et n'être pas exposé à une situation 
précaire et dangereuse dans son pays d'origine, l'effet suspensif devait être octroyé 
à son recours. 

15)  Le 18 août 2014, l'OCPM s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif au 
recours et à conclu au rejet de ce dernier, pour les motifs développés 
antérieurement. 

16)  Le 25 août 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

17)  Le 26 septembre 2014, M. A______ a persisté dans son recours. 

18)  Le 1er octobre 2014, les parties ont été informées que la cause état gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision de l’OCPM rejetant la 
demande de reconsidération de sa décision de refus de renouveler l'autorisation de 
séjour du recourant du 17 novembre 2010.  

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3)  Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu pour 
n'avoir pas été auditionné par le TAPI et n'avoir pas eu l'occasion de se déterminer 
sur les observations de l'OCPM avant que le jugement querellé ne soit rendu. 

 a.  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_825/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1 ; 5A 846/2011 du 26 juin 2012 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et arrêts cités). Ce moyen doit par 
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197). 

 b. Tel qu’il est garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 
consid. 2.2 p. 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 
c. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 c. 4.3 et réf. citées). Cela n’implique pas 
une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/305/2013 du 
14 mai 2013 consid. 3 ; ATA/40/2013 du 22 janvier 2013).  

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012).  

4)  En l'espèce, le recourant a été entendu oralement par un collaborateur de 
l'OCPM sur les éléments dont il se prévaut pour obtenir un titre de séjour en 
Suisse et il a eu l'occasion de faire valoir son argumentation dans ses écritures tant 
devant l'autorité administrative que devant les juridictions de recours, étant 
rappelé que la procédure administrative est en principe écrite. Disposant d'un 
dossier complet, le TAPI n'était pas tenu de procéder à l'audition du recourant, qui 
n'avait pas pris de conclusions en ce sens, avant de statuer. Quant au fait de 
n'avoir pas donné au recourant la possibilité de se déterminer sur les observations 
de l'OCPM qui ne comportaient pas d'argumentation nouvelle par rapport à la 

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motivation de la décision attaquée, l'éventuelle violation du droit d'être entendu 
dont il serait constitutif a pu en tout état être réparée devant la chambre de céans.  

  Les griefs tirés d'une violation de l'art. 29 Cst doivent donc être écartés. 

5)  Le recourant reproche au TAPI d'avoir fait montre d'arbitraire en n'ayant pas 
statué sur sa demande de restitution d'effet suspensif avant de rendre son 
jugement. En réalité, il se plaint d’une violation de l’art. 21 LPA, qui doit être 
examiné sous l’angle de la légalité. 

  À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office 
ou sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. La 
restitution de l'effet suspensif à un recours qui en est dépourvu ex lege ou par 
retrait par l'autorité qui a pris la décision querellée est la forme la plus connue de 
ces mesures (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, p. 289 n. 842). 

  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un 
état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis, et elles ne peuvent anticiper 
le jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/408/2012 du 2 juillet 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). Pour qu'elles puissent être ordonnées, il faut notamment qu'une 
décision sur le fond, dont le bien-fondé n'apparaît pas d'emblée exclu, ne puisse 
être rendue immédiatement (T. TANQUEREL, op. cit., p. 290 n. 846).  

6)  Dans le cas particulier, le TAPI a été en mesure de statuer rapidement au 
fond puisqu'il a rejeté le recours dans le mois suivant sa saisine. Le reproche de ne 
pas avoir préalablement rendu de décision sur restitution d'effet suspensif est ainsi 
pour le moins téméraire, ce d'autant que le recourant n'a pas manifesté l'intention 
de se plier spontanément au caractère immédiatement exécutoire de la décision 
querellée en quittant la Suisse sauf restitution de l'effet suspensif et n'a jamais 
allégué que les autorités compétentes auraient été sur le point de procéder à 
l'exécution de son renvoi.    

7) a. La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, règlent notamment l’entrée en Suisse, le séjour et la 
sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la 
Suisse, ainsi que le regroupement familial (art. 1 et 2 LEtr). 

 b. Les art. 18 à 26 LEtr règlent les conditions d'admission en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative. Les art. 27 à 29 LEtr régissent l'admission sans activité 

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lucrative pour les personnes en formation ou perfectionnement, les rentiers ou les 
étrangers souhaitant suivre un traitement médical.  

  L’art. 30 al. 1 LEtr permet de déroger aux conditions d'admission fixées aux 
articles 18 à 29 de ladite loi afin, notamment, de régler l’activité lucrative des 
étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu’il n’existe 
pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative (let. a) ou encore de tenir compte 
des cas individuels d'extrême gravité (let. b). Le législateur a donné au Conseil 
fédéral compétence de fixer les conditions générales des dérogations ainsi que 
d'en arrêter la procédure (art. 30 al. 2 LEtr). 

 c. Au titre du regroupement familial, le conjoint d’un ressortissant suisse a 
droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). Le 
conjoint étranger d’un ressortissant suisse peut exercer une activité lucrative 
salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse (art. 46 LEtr). 

  Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l’art. 42 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr). Le droit au renouvellement de 
l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du séjour en Suisse 
s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). 

8)  En l’espèce, le recourant souhaite que son cas soit examiné sous l'angle 
d'une dérogation aux mesures de limitation de l'admission des étrangers en Suisse 
(art. 30 LEtr). 

   Lors de son arrivée en Suisse, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial à la suite de son mariage, conformément à 
l'art. 42 al. 1 LEtr qui lui conférait le droit à l'octroi et à la prolongation d'une telle 
autorisation (ATF 128 II 145). Ce type d'autorisation n'est pas soumis aux 
conditions de limitation du nombre d'étrangers, qui concernent des autorisations à 
l'octroi desquelles l'étranger n'a pas droit. Cela résulte de la systématique comme 
du texte de la loi, l'art. 30 LEtr traitant des dérogations aux conditions d'admission 
soumises au régime ordinaire des art. 18 à 29 LEtr et mentionnant comme 
première exception possible les personnes admises dans le cadre du regroupement 
familial, mais qui ne sont ni conjoint ni enfant d'un ressortissant suisse, dont le 
statut est réglé sur la base des art. 42 et ss LEtr (ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; 
ATA/604/2010 du 1er septembre 2010). Il s'agit de catégories distinctes 
d'autorisations, chacune soumise à ses propres conditions d'octroi, d'échéance, de 
retrait ou de dérogation. 

  C'est donc à juste titre que ni l'OCPM ni le TAPI ne sont entrés en matière 
sur la demande d'autorisation de séjour du recourant en tant qu'elle se fondait sur 

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le cas individuel d'extrême gravité selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr présentée par le 
recourant (ATA/224/2013 du 9 avril 2013). 

9)  L'OCPM est néanmoins entré matière sur la requête du recourant en la 
traitant comme demande de reconsidération de sa décision du 17 novembre 2010 
refusant le renouvellement de l’autorisation de séjour délivrée en application de 
l'art. 42 LEtr.  

 a. Lorsqu’une décision est entrée en force, elle peut être reconsidérée par 
l’autorité, mais ceci à des conditions restrictives afin d’assurer la sécurité du droit. 
Hormis les cas dans lesquels une décision peut ou doit être révoquée, un 
administré a la faculté de s’adresser à l’autorité décisionnaire pour lui demander 
de l’annuler ou de la modifier (T. TANQUEREL, op. cit., p. 476 n. 1'415). Une 
telle faculté ne lui permet cependant pas, alors que sa situation a été réglée par une 
décision entrée en force de la remettre continuellement en question (ATF 136 II 
177). Dès lors, il n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en matière sur sa 
demande, sauf si une telle obligation résulte de la loi (ATF 120 1b 42 ; 
T. TANQUEREL, op. cit., p. 477 n. 1'417). 

 b. En droit genevois, l’obligation de reconsidération d’une décision par 
l’autorité qui l’a prise est réglée à l’art. 48 LPA.  

  Selon l’art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision 
au sens de l’art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). 

  Aux termes de l'art. 80 let. a à b LPA, il y a lieu à révision d'une décision 
judiciaire lorsque dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît 
que la décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une procédure 
pénale ou d'une autre manière (let. a) ou qu’il existe des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente (let. b). 

  Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; T. TANQUEREL, op. cit., p. 480 n. 1'430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre matière volontairement sans 
y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 

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instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (T. TANQUEREL, op. cit., p. 480 n. 1'431).   

10)  Dans le cas d'espèce, l'OCPM est entré en matière sur la requête sans 
examiner ni trancher s'il s'agissait d'un cas de reconsidération obligatoire. 

  L'hypothèse visée par l'art. 80 let. a) LPA n'entre manifestement pas en ligne 
de compte. Le motif invoqué pour être autorisé à demeurer en Suisse l'a été pour 
la première fois par le recourant après que la décision de refus de renouveler son 
titre de séjour mais il était connu de l'intéressé antérieurement à son arrivée dans 
ce pays et pouvait être invoqué dans la procédure précédente, ce qui exclut la 
situation envisagée par l'art 80 let. b) LPA. Enfin, le recourant n'a pas allégué de 
modification notable des circonstances qui serait survenue entre le 17 novembre 
2010 et le 8 juin 2011, de sorte que la condition posée par l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
n'est pas réalisée. Il ne s'agit donc pas d'un cas de reconsidérations obligatoire.  

   L'OCPM a donc sans y être tenu repris l'examen de la situation du recourant 
et a procédé à son audition. Il a ensuite statué en faisant référence dans sa décision 
à des éléments – certes résumés – de la motivation de la décision d'origine. Dès 
lors, même s'il s'est contenté d'indiquer qu'il rejetait la demande de 
reconsidération, le TAPI pouvait, sans mésuser de son pouvoir d'appréciation, 
estimer qu'il s'agissait d'une nouvelle décision portant sur l'entier du fond de 
l'affaire et examiner celui-ci.  

11)  Le divorce du recourant ayant été prononcé le 24 février 2012, il n'est plus 
le conjoint d’un ressortissant suisse et ne peut dès lors prétendre à l'octroi ou à la 
prolongation d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 42 al. 1 LEtr. 

12)  Le recourant ne peut pas se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation 
de séjour et à la prolongation de sa durée de validité fondé sur l' art. 50 al. 1 let. a 
LEtr car l'union conjugale – par quoi on entend le mariage en tant que condition 
formelle ainsi que la vie commune des époux (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_416/2009; ATA/444/2014 du 17 juin 2014 – a duré au plus neuf mois, soit 
moins des trois ans minimum impérativement requis par cette disposition légale. 

  Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration 
lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 2.2 ; 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 
consid. 4.3 ; 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.1 ; 2C_594/2010 du 
24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2 ; 
ATA/444/2014 du 17 juin 2014). 

13)  Il reste à examiner des raisons personnelles majeures imposent la poursuite 
du séjour en Suisse du recourant (art. 50 al. 1 let. b LEtr).  

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A/1533/2014 

 a. Des raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le 
conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en 
violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le 
pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). Cette 
disposition a pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou d’extrême gravité 
(ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 
18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 3.1 ; 
2C_220/2014 précité consid. 2.3 ; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 4 ; 
ATA/514/2014 du 1er juillet 2014 ; ATA/64/2013 du 6 février 2013). 

 b. L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent 
aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse 
durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas 
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais 
que - eu égard à l’ensemble des circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de 
rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c’est la situation personnelle de 
l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique 
migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu 
de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de 
l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 
confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_220/2014 précité consid. 2.3). Comme il 
s’agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en 
relation avec l’autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont 
conduit à la rupture de l’union conjugale revêtent par conséquent de l’importance 
(ATA/514/2014 précité). 

 c. D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en 
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays 
d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage 
(FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur personnelle 
survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur 
la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 I 1 précité consid. 4.1 p. 7 ss ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 
3.2.3 p. 348 ss ; ATA/514/2014 précité ; ATA/843/2012 du 18 décembre 2012). 

 d. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'énumération des cas de rigueur 
personnelle n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté 

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A/1533/2014 

d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). 
En font notamment partie les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr) qui doivent 
revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1 consid. 5.3), la réintégration fortement 
compromise dans le pays d’origine et le cas dans lequel le conjoint duquel dépend 
le droit de séjour de l’étranger décède (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; 136 II 1 
consid. 5.3 ; ATA/444/2014 précité). Un cas de rigueur survenant après la rupture 
de la communauté conjugale doit toutefois s'apprécier au vu de l'ensemble des 
circonstances particulières et présenter une intensité significative dans les 
conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et familiale de 
l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 1er août 2013 consid 3.1 et 
2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2 ; ATA/514/2014 précité). 

14)  En l'espèce, le recourant, âgé de 43 ans, a vécu jusqu'à l'âge 32 ans en Inde 
où se trouve tout sa famille avec laquelle il est en contacts réguliers. Il a ensuite 
vécu et travaillé cinq ans au Koweït et séjourne en Suisse depuis un peu plus six 
ans. Il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir agressé son ex-épouse. 
Il n'a pas d'activité professionnelle fixe, n'a pas acquis en Suisse des 
connaissances professionnelles qu'il ne pourrait utiliser ailleurs et n'a pas 
démontré avoir noué des relations de travail, de voisinage ou d'amitié intenses 
dans son pays d'accueil. Sa relation avec la Suisse n'est ainsi pas si étroite que l'on 
ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, en particulier le sien. S’il est 
vrai qu’un retour dans son pays d’origine pourra engendrer certaines difficultés, 
inhérentes à un retour au pays après quelques années d’absence, sa situation n’est 
pas mise en cause de manière accrue et il ne se trouve pas dans une situation si 
rigoureuse que l’on ne saurait exiger son retour dans son pays d’origine 
(ATA/515/2014 précité).  

   Ainsi, il n'existe pas de circonstances personnelles majeures justifiant le 
renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant. 

15)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable  
(art. 64d al. 1 LEtr). 

  Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 
LEtr). La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’art. 14a de 
l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 
1931 (aLSEE - RS 142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec 
cette disposition légale restent donc applicables (ATA/444/2014 précité ; 
ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/750/2011 précité ; ATA/848/2010 du 
30 novembre 2010). 

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A/1533/2014 

  Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

   C'est au regard de ces dispositions qu'il y a lieu d'examiner l'allégation du 
recourant selon laquelle un retour dans son pays d'origine ne serait pas possible en 
raison de l'existence de menaces pour sa sécurité et celle de sa famille, car il serait 
la cible d’un groupe mafieux à la suite d'une bagarre survenue il y a plus de dix 
ans dans un cinéma.  

  Le recourant ne fournit aucun indice probant de ces éléments, dont la 
relation est au demeurant très succincte puisqu'il ne fait état d'aucune date ou lieu 
précis, ne mentionne aucun nom de personne ou établissement, en particulier celui 
du cinéma où les faits se seraient produits ou de la clinique où il aurait été soigné. 
Il ne produit aucun document médical relatif aux blessures dont il aurait été 
victime, pas même un constat de cicatrices compatibles avec ses allégations établi 
par médecin genevois. Il n'indique pas de quelle manière il serait en mesure de 
savoir que ces menaces seraient toujours d'actualité onze ans après les faits. Il ne 
soutient pas non plus qu'il ne serait pas à même de recourir de manière effective 
aux services de police et à la justice locales en cas de problème. 

  Le renvoi du recourant peut donc être exécuté. 

16)  La chambre de céans statuant au fond, la demande de mesures 
provisionnelles est sans objet. 

17)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 

- 14/16 - 

A/1533/2014 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 juillet 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

 

- 15/16 - 

A/1533/2014 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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A/1533/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.