# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e8d098f-b69d-50be-b9fa-e6d7e49d5912
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2024 F-1644/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1644-2024_2024-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1644/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

né le (…) 1997, Russie  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi);  

décision du SEM du 6 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

F-1644/2024 

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Faits : 

A.  

Le 28 janvier 2024, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 6 mars 2024 

fondée sur la réglementation Dublin, le SEM n’est pas entré en matière sur 

cette demande, a prononcé le transfert de l’intéressé vers la Suède et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours.  

B.  

Le 14 mars 2024, l’intéressé a déféré l’acte précité au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a conclu à l’annulation de la 

décision attaquée et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au SEM. Il a en outre 

sollicité le prononcé de mesures provisionnelles urgentes et l’octroi de 

l’effet suspensif, ainsi que l’exemption du versement d’une avance de frais 

et l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert à titre de mesure superprovisionnelle. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 

1 LTF [RS 173.110]). Il appert que le recourant a qualité pour recourir et 

que le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. Celui-ci 

est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables 

par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Cela étant, l’intéressé 

peut se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès du pouvoir d’appréciation, ou de l’établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent (art 106 al. 1 LAsi), mais non de 

l’inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi d’un recours 

contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le 

TAF se limite à en examiner le bien-fondé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Face à des recours manifestement infondés, il statue dans une procédure 

à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

sans échange d’écritures et sur la base d’une motivation sommaire 

(art. 111a LAsi). En l’occurrence, comme on le verra ci-après, le recours 

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doit être considéré comme étant manifestement infondé dans le sens des 

dispositions précitées. 

2.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque l’intéressé peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

Selon l’Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe 

au système établi par le règlement Dublin III (ou RD III ; référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). En vertu de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du RD III désignent comme responsable. 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back) comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6). 

Cela étant, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 

également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1(RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2).  

3.  

En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation du système central européen d’information sur les visas (CS-

VIS) et les déclarations du recourant, ont révélé que ce dernier avait obtenu 

auprès de la Représentation diplomatique suédoise à Moscou un visa 

Schengen valable du 7 juin au 26 juin 2022, dont il a fait usage pour entrer 

en Suède (pces SEM 7 et 13). De plus, il ressortait des informations 

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contenues dans l’unité centrale du système européen « Eurodac » que 

l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Suède le 7 juin 2022 (pce 

SEM 7). En se basant sur ce qui précède et des déclarations de l’intéressé, 

le SEM a soumis à son homologue suédois, le 1er mars 2024 une requête 

aux fins de reprise en charge de l’intéressé, en application de l’art. 18 par. 1 

let. d RD III (pce SEM 14). Le 5 mars 2024, la Suède a expressément 

accepté de reprendre en charge le recourant sur la base de l’art. 18 par. 1 

let. b RD III (pce SEM 17). Dans ces conditions, la Suède est bel et bien 

l’Etat membre responsable en vertu des critères de compétence définis par 

le règlement Dublin III, étant relevé que les délais pour agir ont été 

respectés par les deux pays impliqués (cf. art. 23 par. 2 et 25 par. 1 RD III). 

A ce propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de 

reprise en charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée par les 

autorités suédoises dans leur réponse ne saurait remettre en cause ce 

raisonnement. Dans ces deux hypothèses en effet, les procédures 

applicables – et en particulier les délais auxquels elles sont soumises – 

sont identiques (cf. art. 23 ss RD III ; cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.2). 

4.  

4.1 Pour s’opposer à son transfert, le recourant a fait valoir ses craintes de 

retourner en Suède ; ainsi, il redoutait que les autorités suédoises ne 

l’expulsent vers la Russie où sa vie était menacée car il risquait d’être 

envoyé combattre en Ukraine, ce à quoi il était fermement opposé. En 

outre, il a soutenu qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il s’exposait 

à être emprisonné à cause de ses idées et convictions politiques. Dans ces 

circonstances, il a requis que la Suisse examine sa demande d’asile car la 

Suède n’avait, à son avis, pas traité correctement sa demande de 

protection en considérant que sa vie n’était pas en danger en Russie.  

4.2 Selon une jurisprudence constance, il n’y a aucune raison sérieuse de 

croire qu’il existe, en Suède, des défaillances systémiques dans le sens de 

l’art. 3 par. 2 RD III. Ce pays est ainsi présumé respecter les droits des 

requérants d’asile tels qu’ils découlent de la législation européenne (cf., 

parmi d’autres, arrêt du TAF F-2624/2023 du 26 février 2024 consid. 4.1). 

La question de savoir si cette présomption peut être renversée dans un cas 

concret relève de l’application de l’art. 17 par. 1 RD III, ce qui sera examiné 

aux considérants suivants. 

4.3 Cela étant, force est de constater que le recourant n’a fourni aucun 

élément concret susceptible de démontrer que la Suède ne respecterait 

pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en renvoyant l’intéressé dans un pays où sa vie, son 

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intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées. En 

outre, rien ne permet de considérer que les autorités suédoises 

refuseraient de mener à terme l’examen de sa demande de protection en 

violation de la législation européenne, demande qui semble encore être en 

cours de traitement compte tenu l’acceptation de reprise de charge de 

l’intéressé par la Suède sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III (cf. supra 

consid. 3 et pce SEM 17). Dans ce contexte, le Tribunal rappelle que le 

règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d’asile le droit de 

choisir l’Etat membre qui examinera leur demande, pas plus qu’il n’impose 

aux autorités de donner suite au souhait d’un requérant de voir sa 

demande examinée dans l’Etat offrant, à son avis, les meilleures conditions 

d’accueil (cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 8.3). La volonté du 

recourant de voir sa demande traitée en Suisse ne saurait donc être 

déterminante. Finalement, pour ce qui est des motifs allégués par le 

recourant en lien avec son parcours migratoire, les risques encourus dans 

son pays d’origine et ses convictions politiques, ceux-ci n’entrent pas en 

considération dans le cadre de la présente procédure Dublin. En effet, 

seule est examinée la détermination de l’Etat membre responsable de la 

demande de protection internationale.   

En ce qui concerne l’aspect médical, il convient de rappeler que le transfert 

de personnes touchées dans leur santé n’est pas susceptible de constituer 

une violation de l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci 

exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible 

de leur état de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). Or, une 

telle constellation n’est manifestement pas donnée en l’espèce. En effet, 

les troubles rapportés par le recourant – à savoir des problèmes de santé 

mentale, des crises de panique, des troubles du sommeil et un état 

dépressif provoquant des migraines et des maux de tête constants (pce 

TAF 1 ; pce SEM 13) – n’ont donné lieu à aucune consultation médicale ou 

à la prise d’un traitement spécifique. Aucun document médical n’a du reste 

été versé en cause alors qu’il appartenait au recourant de faire valoir ses 

affections médicales. Dans ce contexte, il n’y a donc aucune raison de 

retenir que les affections dont s’est plaint le recourant seraient d’une 

gravité telle qu’elles pourraient faire obstacle à un transfert en Suède sur 

la base du droit international. 

5.  

Il s’ensuit que le transfert du recourant en Suède n’est pas contraire aux 

obligations de la Suisse relevant du droit international public et que le SEM 

a procédé à un examen correct des faits allégués par l’intéressé 

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susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. La Suède demeure dès lors l’Etat responsable de 

l’examen de la demande d’asile du recourant au sens du RD III. C'est ainsi 

à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de 

l’intéressé vers la Suède, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le 

recours doit être rejeté. 

6.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante.) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :