# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af7414fe-e15a-5030-9911-55b2c1882866
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2021 A-185/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-185-2021_2021-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-185/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège), 

Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges, 

Jérôme Gurtner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A.________, 

représentée par 

Maître Michael Imhof, avocat, 

Frôté & Partner SA, 

Place Centrale 51, Case postale 480, 2501 Biel/Bienne, 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes (AFD), 

Domaine de direction Poursuite pénale, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Droits de douane, perception subséquente. 

 

 

 

A-185/2021 

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Faits : 

A.  

A.________ (ci-après : la Société) est une société anonyme ayant son 

siège à ***, inscrite au registre du commerce depuis le *** 1981. La Société 

a pour but le « transport de véhicules automobiles et de marchandises par 

route, par wagon, par avion et bateau, des centres de production au lieu 

de destination des marchandises en Suisse ainsi que leur entreposage 

dans le réseau suisse de distribution ». 

B.  

B.a Le 24 avril 2020, l’administration fédérale des douanes (ci-après : 

AFD) a ouvert une enquête qui a été dirigée par la Section Antifraude doua-

nière Nord du Domaine de direction Poursuites pénales. 

B.b Cette enquête a permis d’établir que des transports réguliers de pièces 

détachées d’automobiles entre la France et la Suisse ont été mis en œuvre 

par la Société. Lors de ces transports, des semi-remorques immatriculées 

en France ont été acheminées de ce pays jusqu’à ***, où elles ont été dé-

telées et déposées. Mandatées par la Société, des entreprises tierces ont 

ensuite effectué les acheminements ultérieurs entre *** et les destinataires 

domiciliés à *** et ***, en utilisant des véhicules tracteurs suisses. Ainsi, à 

partir d’avril 2017, la société B.________, dont le siège est à ***, et l’entre-

prise individuelle C.________, dont le siège est à ***, ont acheminé, pour 

le compte de la Société, au moins 21 semi-remorques étrangères à l’inté-

rieur de la Suisse. Il ressort également de cette enquête que les semi-re-

morques engagées pour effectuer ces transports n’avaient pas été mises 

en libre pratique (dédouanement à l’importation) au préalable. 

C.  

Par lettre du 3 septembre 2020, l’AFD a informé la Société de son intention 

de lui réclamer le montant total de CHF 31'879.25, à titre de redevances 

non perçues grevant les semi-remorques impliquées dans les transports 

précités. Le montant en question comprenait une créance de droits de 

douane de CHF 17'428.80, une créance de TVA de CHF 13'506.90, des 

émoluments de CHF 600 et des intérêts moratoires de CHF 343.55. La 

société était en outre informée qu’elle pouvait prendre position sur la lettre 

précitée. Une liste détaillée du calcul des redevances pour la période du 

3 avril 2017 au 4 octobre 2019 et un bulletin de versement étaient joints à 

la lettre de l’autorité. 

D.  

Par lettre du 20 octobre 2020, la Société, par l’intermédiaire de son conseil, 

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a pris position. Elle fait valoir que le tractage des semi-remorques prove-

nant de France à leur destination finale en Suisse avait été dûment auto-

risé, en se référant à une discussion entre l’un de ses anciens employés et 

deux collaborateurs de l’AFD, Inspection de douane de Boncourt Delle 

Autoroute (ci-après : ID-BODA), ainsi qu’à un courriel du 28 mars 2017 en-

voyé par un ancien employé de la Société à l’ID-BODA. Le courriel précité, 

joint à la lettre du 20 octobre 2020, était rédigé en ces termes : 

« […] 

Bonjour ***, 

Suite à notre discussion de ce jour et en ce qui concerne les horaires des 

camions en DA ***. 

Le planning pour les flux normaux est le suivante [sic] : 

14h00 

19h00 

21h00 

+ selon les pics d’activité des supplémentaires 

Les semi-remorques ***, seront déposées à *** et ensuite tractionné par 

A.________ vers la destination finale qui sont *** et ***. 

N’hesite [sic] pas à me contacter en cas de questions 

Bonne soirée 

[…] ». 

Enfin, la Société demandait à l’AFD de bien vouloir rendre une décision et 

de lui transmettre l’entier du dossier pour consultation. 

E.  

Par décision de perception subséquente du 30 novembre 2020, l’AFD a 

assujetti la Société au paiement d’un montant total de CHF 31'879.25, à 

titre de redevances non perçues (ch. 1). Elle a par ailleurs accordé à la 

Société l’accès à l’intégralité des actes d’enquêtes enregistrés sous le nu-

méro de dossier *** (ch. 2). 

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F.  

Par acte du 13 janvier 2021, la Société (ci-après : la recourante), par l’in-

termédiaire de son mandataire, a interjeté un recours devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre la décision de 

perception subséquente précitée, en concluant à son annulation, sous 

suite des frais judiciaires et dépens. La recourante estime d’abord que le 

courriel du 28 mars 2017 que son ancien collaborateur avait adressé à 

l’autorité douanière doit être considéré comme une demande de déroga-

tion au principe de l’interdiction de l’utilisation de moyens de transport 

étrangers pour des transports internes effectués à des fins commerciales. 

Elle considère ensuite que sa bonne foi doit être protégée, dès lors que 

l’autorité inférieure avait donné son accord ou, à tout le moins, avait man-

qué à son devoir d’information. A l’appui de son recours, elle a déposé un 

bordereau comprenant plusieurs pièces justificatives. 

G.  

Par réponse du 5 mars 2021, l’AFD, représentée par la Direction générale 

des douanes (ci-après : DGD ou autorité inférieure), a conclu au rejet du 

recours. Elle estime en substance que l’organisation des transports mise 

en place par la recourante depuis avril 2017 constitue bien un transport 

intérieur (cabotage) non admis en franchise et que le courriel du 28 mars 

2017 de la recourante ne saurait être reconnu comme une demande de 

dérogation. La perception a posteriori des redevances réclamées par la 

décision attaquée serait par conséquent justifiée. Enfin, s’agissant du prin-

cipe de la bonne foi invoqué par la recourante, l’autorité inférieure consi-

dère que l’existence d’une promesse ou d’un renseignement de l’adminis-

tration fait défaut. A l’appui de sa réponse, elle a produit un bordereau de 

pièces accompagné du dossier de la cause comprenant six classeurs et 

trois boîtes cartonnées. 

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans la partie en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-

ci, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, notamment l’AFD. En vertu de l’art. 116 al. 2 de la loi fédérale 

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du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l’AFD est représentée 

par la DGD dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et 

le Tribunal fédéral. 

1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ré-

gie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement 

(cf. art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

[TAF] A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 1.2 et A-3322/2018 du 11 dé-

cembre 2018 consid. 1 ; voir également art. 116 al. 4 LD). 

1.3 La recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée, 

dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son 

annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l’af-

faire devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision 

attaquée, datée du 30 novembre 2020, a été notifiée à la recourante le 

3 décembre 2020. Compte tenu des féries judiciaires d’hiver (cf. art. 22a 

al. 1 let. c PA), le recours, déposé le 13 janvier 2021, est intervenu dans le 

délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). Un examen préliminaire 

relève qu’il répond en outre aux exigences de forme et de contenu de la 

procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d’entrer en 

matière sur le recours. 

1.4 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’ex-

cès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incom-

plète des faits pertinents et l’inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. ULRICH HÄ-

FELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., Zurich 2020, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/ 

LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149). 

1.5 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

2011, p. 300 s.). La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par 

son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l’établissement 

des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens 

de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 al. 1 PA). Partant, 

le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 et 122 V 

157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ; 

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ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 

2.  

Le litige porte sur la perception subséquente de redevances douanières et 

de la TVA à l’importation grevant des semi-remorques transportant des 

pièces détachées d’automobiles. Entre le 3 avril 2017 et le 4 octobre 2019, 

au moins 21 semi-remorques immatriculées en France ont transporté ces 

marchandises de la France à ***, pour le compte de la recourante. Deux 

sociétés suisses ont ensuite acheminé, toujours pour le compte de la re-

courante, les semi-remorques étrangères à l’intérieur de la Suisse. D’après 

la décision attaquée, le montant d’impôts non perçu grevant ces semi-re-

morques s’élève à CHF 31'879.25. 

 

Le litige porte d’abord sur la licéité de l’organisation des transports mise en 

place par la recourante (cf. consid. 3 infra), leur éventuelle admission tem-

poraire en franchise ou leur obligation de présentation en douane et de 

déclaration (cf. consid. 4 infra). 

3.  

3.1 La recourante explique ne pas avoir considéré que l’organisation de 

ses transports dès avril 2017 était constitutive d’un transport intérieur (ca-

botage) interdit par l’art. 34 al. 1 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur 

les douanes (OD, RS 631.01). Elle prétend par ailleurs que les discussions 

qu’elle a entretenues avec l’autorité douanière et le courrier électronique 

du 28 mars 2017 qu’elle lui a adressé doivent être considérés comme une 

demande de dérogation à l’interdiction prévue à l’art. 34 al. 1 OD. 

3.2 De son côté, l’autorité inférieure est d’avis que l’organisation des trans-

ports mise en place par la recourante constitue un transport intérieur non 

admis en franchise. Elle estime à cet égard que le courriel de la recourante 

du 28 mars 2017 ne saurait être considéré comme une demande de déro-

gation. 

3.3 Selon l’art. 7 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, 

RS 631.0) et l’art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des 

douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire 

douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées con-

formément aux dispositions des lois précitées (Grundsatz der allgemeinen 

Zollpflicht). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. 

Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allègements et 

les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions 

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spéciales de lois ou d’ordonnances (cf. art. 2 et 8 ss LD et art. 1 al. 2 LTaD ; 

arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.1 [arrêt confirmé 

par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] ; A-6590/2017 du 27 no-

vembre 2018 consid. 3.1 et les références citées). 

3.4 La Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 

(LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. RO 2009 

5203 ; Message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 sur la simplification de 

la TVA, FF 2008 6277). Aux termes de l’art. 1 al. 2 let. c LTVA, la taxe sur 

la valeur ajoutée est perçue également pour toutes importations de biens 

(impôt sur les importations, cf. art. 50 ss LTVA). La LD s’applique à l’impôt 

sur les importations pour autant que les dispositions de la LTVA n’y déro-

gent pas (cf. art. 50 LTVA ; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 2021, § 16 

n° 382). Sont soumises à l’impôt sur les importations, l’importation de 

biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents 

(cf. art. 52 al. 1 let. a LTVA). L’objet de l’impôt sur les importations est le 

même que l’objet de l’impôt en matière de droits de douane (cf. arrêt du 

TAF A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). L’importation du bien, c’est-

à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA 

à l’importation et est, en conséquence, l’élément déclencheur de l’imposi-

tion. Un acte à titre onéreux (entgeltliches Umsatzgeschäft) n’est pas re-

quis (cf. arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 [arrêt confirmé par 

l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] ; A-825/2016 du 10 novembre 

2016 consid. 4.2). 

3.5 Le régime douanier est fondé sur le principe de l’auto-déclaration, en 

vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires 

pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière 

soient correctement déclarées (art. 18 LD ; art. 21 LD ; art. 25 LD ; arrêts 

du TAF A-7030/2016 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2 ; A-4277/2015 du 

23 octobre 2015 consid. 4 et 5 ; A-1005/2014 du 11 février 2015 consid. 4.4 

et les références). 

La perception de l’impôt sur les importations est aussi soumise au principe 

de l’auto-déclaration (art. 50 LTVA ; arrêts du TAF A-7030/2016 du 17 jan-

vier 2018 consid. 2.2.2 et A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.3 s.). 

Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier – no-

tamment le régime de l’admission temporaire (art. 47 al. 1 et al. 2 let. d LD ; 

cf. consid. 3.9 infra) – doivent être déclarées pour ce régime. 

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Il est précisé que du point de vue du droit douanier, sont désignées comme 

marchandises aussi bien les marchandises transportées que le moyen de 

transport lui-même (AFD, Notice « Transport intérieur (cabotage) de mar-

chandises commerciales », du 19 août 2019, ch. 3.4). 

3.6 Conformément à l’art. 51 al. 1 LTVA en lien avec l’art. 70 al. 2 et 3 LD, 

le débiteur de la dette douanière est assujetti à l’impôt sur les importations.  

Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait con-

duire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne 

assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne 

pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées 

(cf. art. 70 al. 2 LD ; arrêt du TF 2C_535/2019 du 23 juillet 2020 consid. 5 ; 

ATAF 2015/35 consid. 3.3.2). Le cercle des assujettis doit être interprété 

de manière large conformément à la volonté du législateur (cf. arrêt du 

TF 2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; LYSANDRE PAPADOPOULOS, 

Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration 

des douanes, Revue douanière 1/2018, p. 30). Les assujettis aux droits de 

douane sont imposables pour toutes les importations de biens, sans égard 

à leur statut de fournisseur ou acheteur de la marchandise, de propriétaire, 

de commerçant ou encore de simple consommateur. L’élément décisif a 

ainsi exclusivement trait au fait que les conditions de l’art. 70 LD sont réu-

nies ou ne le sont pas. 

3.7 L’art. 34 al. 1 OD dispose que l’admission temporaire en franchise de 

moyens de transport étrangers pour des transports internes effectués à des 

fins commerciales est interdite (arrêts du TAF A-825/2016 du 10 novembre 

2016 consid. 6.2 et A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2), sous ré-

serve notamment de l’al. 4 de cette même disposition (cf. consid. 3.10 in-

fra). L’art. 115 al. 1 let. d de l’ordonnance réglant l’admission des personnes 

et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51) précise par ail-

leurs que les véhicules automobiles et les remorques immatriculés à 

l’étranger doivent être pourvus d’un permis de circulation suisse et de 

plaques de contrôle suisses s’ils servent à transporter contre rémunération 

des personnes ou des marchandises qui sont prises en charge en Suisse 

pour y être ensuite déposées (transports intérieurs). La notice de l’AFD 

intitulée « Transport intérieur (cabotage) de marchandises commer-

ciales », du 19 août 2019, explique qu’en principe seuls les moyens de 

transport dédouanés, imposés et immatriculés en Suisse sont autorisés 

pour les transports internes au sein du territoire douanier suisse (ch. 4.1). 

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3.8 Cette interdiction du transport intérieur (cabotage) dans le sens décrit 

précédemment fait l’objet d’une clause dérogatoire expresse dans la Con-

vention relative à l’admission temporaire conclue à Istanbul le 26 juin 1990, 

permettant aux Etats parties de maintenir l’interdiction du cabotage malgré 

l’application de la Convention qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 

1er août 1995 (RS 0.631.24 ; ci-après : Convention d’Istanbul). L’art. 8 let. a 

de l’Annexe C de la Convention précitée prévoit en effet que chaque Partie 

contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l’admission 

temporaire aux moyens de transport à usage commercial qui seraient utili-

sés en trafic interne (cf. arrêts du TAF A-235/2014 du 26 mai 2014 con-

sid. 3.2 et A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 3.1.1). L’art. 14 de l’Ac-

cord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté eu-

ropéenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par 

route (RS 0.740.72) précise encore que les transports entre deux points 

situés sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté et effectués par 

un véhicule immatriculé en Suisse, ainsi que les transports entre deux 

points situés sur le territoire de la Suisse et effectués par un véhicule im-

matriculé dans un Etat membre de la Communauté ne sont pas autorisés 

en vertu de l’Accord. 

3.9 L’art. 9 al. 1 LD dispose que le Conseil fédéral peut prévoir l’exonéra-

tion partielle ou totale des droits à l’importation des marchandises étran-

gères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchan-

dises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étran-

ger. Le Conseil fédéral règle les conditions de l’exonération des droits de 

douane (art. 9 al. 2 LD). Les marchandises qui doivent être placées sous 

un régime douanier, tel l’admission temporaire, doivent être déclarées pour 

ce régime (art. 47 al. 1 et 2 let. d LD). S’agissant de ce régime, l’art. 58 

al. 1 LD prévoit que les marchandises introduites dans le territoire douanier 

ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent être déclarées 

pour le régime de l’admission temporaire (cf. arrêts du TF 2C_97/2020 du 

18 mai 2020 consid. 2.2 ; 2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 2.3 et 

2C_1049/2011 du 18 juillet 2012 consid. 3.2). Aux termes de l’art. 58 al. 2 

LD, le régime de l’admission temporaire implique : la fixation des droits à 

l’importation ou, le cas échéant, des droits à l’exportation, assortis d’une 

obligation de paiement conditionnelle (let. a) ; l’identification des marchan-

dises (let. b) ; la fixation de la durée de l’admission temporaire (let. c) ; et 

l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers 

(let. d). Si le régime de l’admission temporaire n’est pas apuré, les droits à 

l’importation ou à l’exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les 

marchandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger 

ou réintroduites dans le territoire douanier dans le délai fixé et qu’elles 

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soient identifiées. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant 

l’échéance du délai fixé pour ce régime douanier (art. 58 al. 3 LD). 

L’art. 164 al. 1 OD précise encore que l’autorisation pour l’admission tem-

poraire d’un moyen de transport étranger à des fins commerciales sur le 

territoire douanier au sens de l’art. 34 OD doit être demandée à l’AFD avant 

la première importation. 

3.10 En vertu de l’art. 34 al. 4 OD, l’AFD peut, pour les transports internes, 

autoriser l’admission temporaire en franchise de moyens de transport 

étrangers sur le territoire douanier, notamment lorsque le requérant prouve 

qu’aucun moyen de transport indigène approprié n’est disponible et que 

les moyens de transport étrangers ne sont utilisés que pour une courte 

durée (let. a) ; ou que les moyens de transport étrangers sont importés 

pour effectuer des tests (let. b). L’art. 150 al. 8 OAC précise enfin que dans 

des cas motivés, l’AFD peut, par dérogation à l’art. 115 al. 1 let. d OAC, 

autoriser des transports intérieurs au moyen de véhicules immatriculés à 

l’étranger pour autant que la perception des redevances dues soit garantie 

(cf. également consid. 3.7 supra). 

3.11 En l’espèce, il ressort des différents éléments au dossier, en particu-

lier de l’enquête menée par la DGD depuis avril 2017, que l’organisation 

mise en place par la recourante (cf. let. B.b supra) est constitutive de trans-

ports internes interdits sur le territoire douanier suisse au sens de l’art. 34 

al. 1 OD. A l’appui de son recours, la recourante, qui ne conteste pas l’état 

de fait, se borne à indiquer qu’elle ne considérait pas que cette manière de 

procéder était constitutive d’un transport intérieur (cabotage), sans toute-

fois remettre en question cette appréciation. Il est également ressorti de 

l’enquête que les semi-remorques engagées pour les transports internes 

n’ont pas été mises en libre pratique (dédouanement à l’importation) au 

préalable, ce que la recourante n’a pas non plus contesté. 

Au vu de ce qui précède, la constatation de l’autorité inférieure selon la-

quelle des moyens de transport étrangers mis en œuvre par la recourante 

ont été utilisés en trafic interne (cabotage) ne prête pas le flanc à la critique 

et doit être confirmée. 

4.  

4.1 Il convient d’examiner si les discussions que la recourante a entrete-

nues avec l’autorité douanière et le courrier électronique du 28 mars 2017 

qu’elle lui a adressé peuvent être considérés comme une demande de dé-

rogation à l’interdiction prévue à l’art. 34 al. 1 OD. 

A-185/2021 

Page 11 

4.2 Le Tribunal relève d’abord que la recourante n’a ni allégué ni démontré 

que les discussions qu’elle a entretenues avec l’autorité douanière auraient 

une teneur différente de celle du courriel du 28 mars 2017 (cf. let. D. su-

pra). Concernant ce dernier, il est évident qu’il ne s’agit pas d’une demande 

de dérogation, comme la recourante tente de le soutenir. En effet, ce cour-

riel ne contient qu’une présentation du planning pour les flux normaux des 

transports et une brève explication de l’utilisation des semi-remorques. La 

recourante n’indique par ailleurs pas solliciter une dérogation, ni n’apporte 

la preuve qu’aucun moyen de transport indigène approprié n’est disponible 

et que les moyens de transports étrangers ne sont utilisés que pour une 

courte durée, ni encore ne démontre que ceux-ci sont importés pour effec-

tuer des tests (cf. art. 34 al. 4 let. a et b OD ; cf. également consid. 3.10 

supra). Enfin, comme l’a souligné l’autorité inférieure, la formule utilisée 

par la recourante au terme de son courriel (« N’hésite pas à me contacter 

en cas de questions ») indique qu’elle n’attendait aucune réponse audit 

courriel et que celui-ci était envoyé à titre purement informatif, ce qui con-

firme qu’il ne s’agit pas d’une demande de dérogation. 

Par surabondance, le Tribunal relève que la position de la recourante est 

pour le moins contradictoire. Elle prétend, d’une part, qu’elle ne savait pas 

que l’organisation qu’elle avait mise en place était constitutive de transports 

internes interdits sur le territoire douanier suisse. Malgré cela, elle soutient 

en même temps que son courriel du 28 mars 2017 était une demande de 

dérogation à l’interdiction posée par l’art. 34 al. 1 OD. Or de deux choses 

l’une : soit la recourante savait que son organisation était constitutive de 

transports internes interdits et elle pouvait déposer une demande de déro-

gation, soit elle l’ignorait, comme elle le prétend, et elle ne pouvait déposer 

aucune demande. 

En conclusion, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a considéré que 

l’organisation des transports mise en place par la recourante depuis 

avril 2017 constitue un transport intérieur (cabotage) non admis en fran-

chise. Il s’ensuit que les 21 semi-remorques utilisées pour les transports 

de la recourante étaient soumises à l’obligation de présentation en douane 

et de déclaration ainsi qu’à l’assujettissement selon les art. 24 ss LD, en 

relation avec les art. 50 ss LTVA. 

5.  

Il convient ensuite d’examiner si la perception a posteriori des redevances 

réclamées dans la décision attaquée est justifiée. 

A-185/2021 

Page 12 

5.1 A teneur de l’art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par 

négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant 

pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement 

ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un 

avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De 

manière analogue, l’art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière in-

tentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de 

l’Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière 

inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant 

un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d’impôt injusti-

fiée (let. c), commet une soustraction de l’impôt. Dans les deux cas, la loi 

fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) 

est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 

5.2  

5.2.1 Selon l’art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu’à la suite d’une infraction à la 

législation administrative fédérale, c’est à tort qu’une contribution n’est pas 

perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, 

alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable. Est assujetti 

à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l’avan-

tage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution 

(art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d’applica-

tion de l’art. 51 LTVA respectivement l’art. 70 LD, tant pour les droits de 

douane que pour l’impôt sur les importations (cf. consid. 3.6 supra), peut 

être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, 

cette personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu 

un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 con-

sid. 3 ; 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1 ; arrêts du 

TAF A-6884/2018 du 8 avril 2020 consid. 2.5 ; A-5865/2017 du 11 juillet 

2019 consid. 4.1). 

5.2.2 Le seul fait d’être économiquement avantagé par le non-versement 

de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l’art. 12 

al. 2 DPA. Il n’est donc pas nécessaire qu’une faute ait été commise, ni − 

a fortiori – qu’une action pénale soit intentée (cf. ATF 129 II 385 con-

sid. 3.4.3 ; 114 Ib 94 consid. 5b ; 107 Ib 198 consid. 6c ; arrêt du 

TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4 [non publié aux ATF 140 II 

194] ; arrêts du TAF A-6884/2018 consid. 2.5 ; A-5865/2017 du 11 juillet 

2019 consid. 4.1 ; JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal admi-

nistratif, in : Mémoires publiés par la Faculté de droit de l’Université de Ge-

nève, vol. 46, 1975, p. 23 ss, p. 43/44 ; le même, Les infractions fiscales 

soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif, in : RDAF 1999 II 

A-185/2021 

Page 13 

p. 56 ss, spéc. p. 59). Il suffit que l’avantage illicite procuré par l’absence 

de perception de la contribution (cf. arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 dé-

cembre 2004 consid. 3.1) trouve sa source dans une violation objective de 

la législation administrative fédérale. Peu importe, partant, que la personne 

assujettie n’ait rien su de l’infraction, ni qu’elle n’ait tiré aucun avantage 

personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; 115 Ib 358 con-

sid. 3a ; arrêts du TF 2C_420/2013 du 4 juillet 2014 [résumé in : Revue 

fiscale [RF] 69/2014 p. 705] consid. 3.2 et 2C_415/2013 du 2 février 2014 

consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1 ; 

A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 5.2 et A-1107/2018 du 17 septembre 

2018 consid. 2.6.3). 

5.2.3 La créance de perception subséquente en vertu de l’art. 12 DPA est 

fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu 

de la législation fiscale ou douanière. Cette créance subséquente n’est 

ainsi pas tant une nouvelle créance qu’un complément à la créance initiale 

(cf. arrêt du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.6 ; REMO AR-

PAGAUS, Zollrecht, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XII, 

2e éd. 2007, n° 511). L’art. 12 DPA constitue donc bien la base légale indé-

pendante sur laquelle est fondée une procédure de rappel d’impôt en dé-

faveur du contribuable (cf. arrêt du TF 2C_366/2007 du 3 avril 2008 con-

sid. 5 ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2 et 

A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.3). 

5.2.4 Quand bien même l’art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il 

trouve également application en droit douanier, ainsi que pour les problé-

matiques relatives à la TVA à l’importation (cf. art. 128 al. 1 LD et art. 103 

al. 1 LTVA ; arrêt du TF du 4 août 1999 publié in : Archives 68 p. 438 con-

sid. 2b et les références citées ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 

2019 consid. 4.2 et A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.6.1 ; 

PASCAL MOLLARD et al., Traité TVA, 2009, p. 555, n° 468). Cette disposition 

est une norme fiscale normale (normale Abgabenorm), dont l’application 

doit être établie dans une procédure administrative, et non dans une pro-

cédure pénale administrative (cf. arrêts du TF 2C_201/2013 précité con-

sid. 7.4 et 2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 2.4 s. ; arrêts du 

TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2 et A-6021/2007 du 23 dé-

cembre 2009 consid. 3.1, 3.2 et 3.5). Il existe donc une différence claire 

entre, d’une part, la procédure administrative tendant à la détermination de 

la prestation ou de la restitution due, conformément à l’art. 12 al. 1 et 2 

DPA, et, d’autre part, la procédure pénale (cf. arrêts du TF 2C_492/2017 

A-185/2021 

Page 14 

du 20 octobre 2017 consid. 7.1 s. ; 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 con-

sid. 4.2.1 et 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4 ; arrêt du 

TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2). 

5.2.5 En cas de perception subséquente de droits de douane, un intérêt 

moratoire est dû à compter de l’exigibilité de la dette douanière (cf. art. 74 

al. 1 LD et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l’ordonnance du Département fédéral 

des finances du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de 

l’intérêt rémunératoire [RS 641.207.1]). Il en va de même s’agissant de la 

perception subséquente de l’impôt à l’importation (cf. art. 57 al. 1 LTVA et 

art. 1 al. 1 let. a de l’ordonnance du DFF susmentionnée ; toutefois à ce 

sujet, arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 8). La dette 

douanière est exigible dès sa naissance (cf. art. 72 al. 1 LD). Elle naît no-

tamment au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en 

douane (cf. art. 69 let. a LD), ou, si la déclaration en douane a été omise, 

au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont 

utilisées ou remises pour d’autres emplois ou, si aucune de ces dates ne 

peut être établie, au moment où l’omission est découverte (cf. art. 69 let. c 

LD). Aussi, l’exigibilité de la dette douanière selon l’art. 72 al. 1 LD ne dé-

pend pas de la fixation de la dette dans une décision de taxation (cf. arrêt 

du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.5.1 ; REGINE 

SCHLUCKEBIER, in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Commentaire 

de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 5 ad art. 

57 MWSTG ; MICHAEL BEUSCH, in : Kocher/Clavadetcher, Zollgesetz (ZG), 

2009, n° 2 ad art. 72 ZG). 

5.3 En l’espèce, la recourante ne conteste pas les conditions formelles de 

l’action pénale (art. 11 ss DPA), ni sa qualité de mandante au sens de 

l’art. 70 LD, largement corroborée par les éléments de preuve au dossier. 

Ainsi, en sa qualité de mandante, la recourante entre dans le cercle des 

débiteurs des redevances défini dans la législation administrative spéciale 

(art. 70 al. 1 et art. 51 LTVA), ce qu’elle ne conteste pas. Son avantage 

illicite correspond donc au non-paiement de sa dette en tant que débiteur 

des redevances envers l’AFD, en vertu de la législation administrative spé-

ciale précitée. 

Par ailleurs, comme l’a relevé l’autorité inférieure, le fait que la recourante 

ne considérait pas que sa manière de procéder était constitutive d’un trans-

port intérieur (cabotage) ne joue aucun rôle dans la procédure de percep-

tion subséquente, dès lors que son assujettissement est indépendant de 

toute forme de faute (cf. consid. 5.2.2 supra). 

A-185/2021 

Page 15 

Dans sa décision, l’autorité inférieure a présenté, sous forme d’un tableau 

(cf. ch. 1.3, p. 2 à 3), les redevances grevant les 21 semi-remorques et a 

arrêté le montant non perçu à CHF 31'879.25. La recourante n’a apporté 

aucune critique à l’encontre de ce tableau, ni la preuve que le montant 

précité serait incorrect. 

Au vu des éléments au dossier, le Tribunal estime que les calculs effectués 

par l’autorité inférieure ne prêtent pas le flanc à la critique et que le montant 

des redevances non perçu fixé à CHF 31'879.25 doit être confirmé. 

Il s’ensuit que la perception subséquente des redevances réclamées dans 

la décision attaquée est justifiée. 

6.  

Le litige porte enfin sur le point de savoir si la recourante peut se prévaloir 

du principe de la bonne foi, au sens des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

6.1 La recourante explique n’avoir rien caché à l’autorité inférieure et avoir 

transmis toutes les informations utiles s’agissant du procédé mis en place. 

Elle ajoute que l’autorité inférieure est intervenue dans une situation con-

crète à son égard, que l’autorité inférieure était manifestement compétente, 

et, enfin, qu’elle ne pouvait pas se rendre compte immédiatement de 

l’inexactitude du renseignement obtenu puisque des dérogations sont pos-

sibles, ce qui faisait justement l’objet de sa demande. Par ailleurs, l’ab-

sence de réaction de l’autorité inférieure à son courriel du 28 mars 2017 

ne saurait lui porter préjudice, car ce courriel faisait suite à une discussion 

orale lors de laquelle son responsable aurait reçu l’aval de l’autorité infé-

rieure quant à la manière de procéder et que ce courriel confirmait l’accord 

des parties. 

6.2 De son côté, l’autorité inférieure insiste sur le fait qu’il n’apparaît pas 

que les autorités douanières ont donné à la recourante la moindre assu-

rance d’une possibilité de bénéficier de la franchise. L’existence d’une pro-

messe ou d’un renseignement de l’administration fait, en l’occurrence, dé-

faut. Enfin, l’inaction des agents de douane à la suite de l’envoi du courriel 

du 28 mars 2017 de la recourante ne saurait créer une situation de con-

fiance. 

6.3 Le principe de la bonne foi est explicitement prévu à l’art. 5 al. 3 Cst. et 

implique notamment que les organes de l’Etat s’abstiennent d’adopter un 

comportement contradictoire ou abusif (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; arrêt 

A-185/2021 

Page 16 

du TF 1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 4.1). De ce principe général 

découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa 

bonne foi dans ses relations avec l’Etat, consacré à l’art. 9 in fine Cst. 

(cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les arrêts cités ; arrêt du TF 1C_267/2019 

du 5 mai 2020 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou 

une décision erroné de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir 

à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 

condition que (1) l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à 

l’égard de personnes déterminées, (2) qu’elle ait agi ou soit censée avoir 

agi dans les limites de ses compétences et (3) que l’administré n’ait pas pu 

se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement ob-

tenu. Il faut encore (4) qu’il se soit fondé sur les assurances ou le compor-

tement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 

saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n’ait 

pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (cf. ATF 143 V 

95 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; arrêt du TF 1C_267/2019 du 

5 mai 2020 consid. 4.1). 

6.4 Le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en pré-

sence simple d’un comportement de l’administration, notamment en cas de 

silence de l’autorité dans une situation de fait contraire au droit, pour autant 

que celui-ci soit susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une 

espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du 

TF 1C_587/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1). L’administré doit donc 

avoir eu des raisons sérieuses d’interpréter comme il l’a fait le comporte-

ment de l’administration et d’en tirer les conséquences qu’il en a tirées 

(cf. arrêts du TF 1C_587/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 et 

2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Tel n’est notamment pas le 

cas s’il apparaît, au vu des circonstances, qu’il devait raisonnablement 

avoir des doutes sur la signification du comportement en cause et se ren-

seigner à ce sujet auprès de l’autorité (cf. ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; 

arrêts du TF  2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 et 2C_138/2015 

du 6 août 2015 consid. 5.1). 

6.5 Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités 

fiscales et les contribuables ; le droit fiscal est toutefois dominé par le prin-

cipe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait 

avoir qu’une influence limitée, surtout s’il vient à entrer en conflit avec le 

principe de la légalité (cf. ATF 136 II 627 consid. 6.1 et 118 Ib 312 consid. 

3b ; arrêt du TF 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.3). La bonne foi 

de l’assujetti n’est ainsi protégée que lorsque les conditions susmention-

nées sont réunies de manière claire et sans équivoque (cf. ATF 142 II 182 

A-185/2021 

Page 17 

consid. 2.2.1 et 2.2.2 et 131 II 627 consid. 6.1 ; arrêt du TAF A-3371/2017 

du 28 octobre 2020 consid. 8.2). 

6.6 En l’occurrence, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle prétend 

avoir reçu une promesse ou un renseignement des autorités douanières. 

En effet, comme l’a relevé l’autorité inférieure, il n’apparaît pas que les 

autorités douanières ont donné à la recourante leur accord concernant l’or-

ganisation des transports qu’elle a mise en place ou une assurance d’une 

possibilité de bénéficier de la franchise. En réalité, l’autorité n’a pas fourni 

à la recourante de renseignements. Au vu de ce qui précède, force est 

d’admettre qu’une condition à l’application du principe de la bonne foi fait 

déjà défaut (cf. consid. 6.3 supra). Le Tribunal renonce au demeurant à 

procéder aux auditions requises par la recourante à l’appui de son recours, 

dès lors que les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction 

et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces der-

nières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

En admettant d’autre part que la recourante ait reçu un renseignement, ce 

qui n’est pas le cas, comme cela a été relevé ci-dessus, il faudrait encore 

qu’elle ne se soit pas rendu compte immédiatement de son inexactitude. Il 

est utile de rappeler à cet égard que la recourante, inscrite au registre du 

commerce depuis 1981, est active depuis plusieurs années dans le do-

maine des transports transfrontaliers. Son site internet précise par ailleurs 

qu’elle est en mesure de proposer, parmi ses prestations, un audit doua-

nier, une veille réglementaire, une estimation des droits de douane et des 

opérations de dédouanement (***). Dans ces conditions, toujours en ad-

mettant qu’elle ait reçu un renseignement de la part des autorités doua-

nières, la recourante pourrait difficilement prétendre qu’elle ne pouvait pas 

se rendre compte de son inexactitude ou, à tout le moins, ne pas s’en 

rendre compte après avoir interpellé l’autorité douanière. 

En réalité, la recourante se plaint surtout du silence de l’autorité douanière 

qui aurait manqué à son devoir d’information. Le Tribunal estime à cet 

égard que ce silence ne pouvait éveiller aucune espérance légitime chez 

la recourante, à plus forte raison compte tenu de sa longue expérience 

dans le domaine des transports transfrontaliers. En effet, la recourante ne 

pouvait raisonnablement pas partir du principe que ce silence valait accord 

concernant l’organisation des transports qu’elle avait mise en place ou as-

surance d’une possibilité de bénéficier de la franchise. Du reste, comme 

cela a été relevé plus haut (cf. consid. 4.2 supra), la formule utilisée par la 

A-185/2021 

Page 18 

recourante au terme de son courriel (« N’hésite pas à me contacter en cas 

de questions ») indique qu’elle n’attendait aucune réponse de la part de 

l’autorité douanière. Si tel avait été le cas, la recourante aurait relancé 

l’autorité, en précisant qu’elle attendait une réponse de sa part, notamment 

quant à la licéité des transports mis en place. 

Le Tribunal rappelle enfin que le droit fiscal est dominé par le principe de 

la légalité (cf. consid. 6.5 supra), de sorte que le simple silence de l’autorité 

douanière au courriel du 28 mars 2017 de la recourante ne saurait mettre 

en échec la perception subséquente du montant d’impôts non perçu dû par 

la recourante. 

6.7 Il s’ensuit que le grief de violation du principe de la bonne foi est mal 

fondé. 

7.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à rejeter le recours. Vu l’issue de la cause, les frais de procédure arrêtés à 

3'000 francs sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en appli-

cation de l’art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les frais de procédure sont prélevés sur 

l’avance de frais déjà versée. Une indemnité à titre de dépens n’est allouée 

ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contra-

rio) ni à l’autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-185/2021 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure fixés à 3'000 (trois milles) francs sont mis à la 

charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même 

montant versée par la recourante. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Jérôme Gurtner 

 

  

A-185/2021 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :