# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efb5bb85-ff0c-523e-9d5b-8fc1f7541e9e
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-27
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 27.04.2015 605 2014 34
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2014-34_2015-04-27.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2014 34
605 2014 35
605 2014 171

Arrêt du 27 avril 2015

Ie Cour des assurances sociales

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud
Juges: Gabrielle Multone, Josef Hayoz
Greffier-rapporteur: Alexandre Vial

Parties A.________, recourant, représenté par Me Tarkan Göksu, avocat

contre

COMMISSION SOCIALE DE LA VILLE DE FRIBOURG, autorité 
intimée 

Objet Aide sociale – suppression de l'aide sociale – compétence 
décisionnelle – personne sans domicile fixe – preuve de la situation 
d'indigence – devoir d'informer et de collaborer – restitution de 
prestations indues – remise; assistance judiciaire (principe); mesures 
provisionnelles

Recours (605 2014 34) du 14 février 2014 contre la décision sur 
réclamation du 13 janvier 2014; requête (605 2014 35) d'assistance 
judiciaire du même jour et requête (605 2014 171) de mesures 
provisionnelles du 8 septembre 2014 déposées dans le cadre de la 
procédure de recours

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considérant en fait

A. A.________, ressortissant B.________ né en 1974, sans domicile fixe connu, divorcé et père 
de deux enfants nés en 2004 et 2005, a été soutenu financièrement par le Service de l’aide sociale 
de la Ville de Fribourg (ci-après: le Service) en 1999, 2000, 2003, puis à partir de 2006.

A la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime en 2006 en traversant un passage 
pour piétons, il a été mis au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité à compter du mois 
de novembre 2007, demi-rente à laquelle se sont ajoutées des prestations complémentaires.

Le 23 décembre 2011, le 8 octobre 2012 et à une date inconnue, A.________ a perçu des 
indemnités de l'assurance responsabilité civile du détenteur du véhicule à l'origine de l'accident, 
Generali Assurances Générales SA (ci-après: Generali), sous la forme de trois acomptes d’un 
montant de 10'000 francs chacun, en dépit d'une cession qu'il avait signée en faveur du Service 
pour l'encaissement de toutes prestations liées audit accident.

Constatant que A.________ ne l'avait pas informé de ces versements, le Service lui a imparti, par 
lettre du 21 août 2013, un délai jusqu'au 6 septembre 2013 pour lui fournir des explications écrites 
et des pièces justificatives sur ses ressources financières. Le Service a par ailleurs suspendu avec 
effet immédiat l'aide matérielle allouée jusqu'alors.

A.________ n'a pas donné suite à cette injonction.

B. Par décision du 24 octobre 2013, confirmée sur réclamation le 13 janvier 2014, la 
Commission sociale de la Ville de Fribourg (ci-après: la Commission) a confirmé la suppression de 
toute aide sociale "avec effet immédiat" et a exigé de la part de A.________ la restitution de la 
somme de 30'000 francs – par acomptes minimaux de 150 francs par mois – à titre de prestations 
d'aide sociale obtenues indûment. En bref, elle a considéré qu'en tant que personne sans domicile 
fixe, ne tenant pas son propre ménage, ce dernier disposait de ressources suffisantes, notamment 
grâce à sa rente d'invalidité partielle, pour couvrir ses besoins calculés selon les normes 
applicables en la matière. Elle a retenu que A.________ n'avait désormais plus apporté la preuve 
de son état d'indigence, ni fourni les pièces permettant de l'établir, et que les conditions d'octroi de 
l'aide matérielle n'étaient dès lors plus remplies. Par ailleurs, la Commission lui a reproché des 
manquements graves et répétés à son devoir d'informer le Service sur sa situation personnelle et 
financière, en particulier de ne pas avoir annoncé à ce dernier les trois versements de 10'000 
francs chacun reçus de Generali, versements qui étaient intervenus alors même qu'il bénéficiait de 
l'aide matérielle. Enfin, la Commission a retenu que la condition de la bonne foi à une remise de 
l'obligation de restituer les 30'000 francs litigieux n'était manifestement pas remplie et que le 
remboursement de cette somme était également dû en vertu de la cession que A.________ avait 
signée en faveur du Service, dans la mesure où il s'agissait de prestations d'assurances sur 
lesquelles ce dernier avait consenti à des avances.

C. Contre cette décision sur réclamation, A.________, représenté par Me Tarkan Göksu, 
avocat, interjette recours auprès du Tribunal cantonal en date du 14 février 2014. Il conclut, avec 
suite de frais et dépens et sous réserve de l'assistance judiciaire gratuite totale dont il requiert le 
bénéfice, à ce que la Commission soit enjointe de rétablir la couverture de son budget social et de 
le soutenir selon ce budget, d'une part, et à ce qu'il soit renoncé au remboursement du montant de 
30'000 francs jusqu'à ce qu'une décision effective sur l'ensemble du dommage subi par lui-même 
soit prise par l'assurance responsabilité civile du détenteur du véhicule ayant causé l'accident de 
2006, d'autre part. En particulier, il allègue qu'autrefois musicien, il est aujourd'hui inapte à 
travailler et incapable de subvenir à ses besoins depuis son accident. Il prétend se trouver ainsi 
dans une situation d'indigence et remplir les conditions d'octroi de l'aide matérielle. Il soutient qu'en 

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retenant qu'il bénéficiait d'un montant suffisant par mois pour vivre grâce à sa demi-rente AI, 
l'autorité intimée a interprété de manière erronée sa situation et a violé les normes légales et 
réglementaires de calcul de l'aide matérielle qui lui étaient applicables, ainsi que son droit 
constitutionnel à obtenir de l'aide dans des situations de détresse. Il reconnaît avoir certes omis 
d'avertir le Service des montants reçus de Generali; il soutient que l'aide sociale ne peut 
cependant pas lui être supprimée pour ce motif dans la mesure où, même s'il est personnellement 
responsable de son état, il continue d'être indigent. Il explique que les trois montants de 10'000 
francs chacun ont été échelonnés sur trois ans et qu'en substance, il les a utilisés pour améliorer 
passagèrement sa qualité de vie et celle de ses enfants. Il prétend que l'indemnisation – 
importante selon lui – qu'il devrait recevoir de Generali lui permettra de rembourser l'aide 
matérielle qui lui a été allouée ces dernières années, voire celle qui lui serait accordée dans le 
futur. Il déclare ne pas compter obtenir de remise de la somme de 30'000 francs qui lui est 
réclamée mais, au contraire, faire la promesse de la rembourser. Toutefois, il explique ne pas 
pouvoir restituer immédiatement cet argent car il l'a déjà dépensé; c'est pourquoi il requiert qu'il 
soit renoncé provisoirement à son remboursement.

Dans ses observations du 27 mars 2014, l'autorité intimée conclut aux rejets du recours et de la 
requête d'assistance judiciaire. Elle insiste sur le fait que le recourant n'a pas démontré, pièces à 
l'appui, l'utilisation des 30'000 francs qu'il a touchés de Generali et dont il n'a pas avisé le Service, 
et qu'il a en outre vraisemblablement perçu des droits d'auteur ou d'autres avantages 
économiques liés à son activité de musicien, revenus dont il n'a pas non plus informé le Service. 
Elle présume dès lors que le recourant dispose de tout ou partie de cette somme et qu'il continue 
vraisemblablement de réaliser des revenus tirés de sa musique. Partant, elle maintient que ce 
dernier ne peut plus être considéré comme se trouvant dans une situation d'indigence au sens de 
la législation sur l'aide sociale, dans la mesure où celle-ci n'est plus établie. Au surplus, elle campe 
sur sa position.

Par ordonnance pénale du 24 juin 2014, entrée en force – dont le délégué à l'instruction a requis 
d'office la production auprès du Ministère public du canton de Fribourg –, ce dernier a reconnu 
A.________ coupable de contravention à la loi sur l'aide sociale pour ne pas avoir avisé le Service 
qu'il avait perçu 30'000 francs d'indemnités de Generali et pour avoir ainsi obtenu des prestations 
sociales de manière indue. Il l'a condamné à une amende de 1'500 francs, frais en sus.

Par mesures provisionnelles urgentes du 10 septembre 2014, le délégué à l'instruction a invité la 
Commission à accorder à A.________ une aide d'urgence, sous forme de bons de repas et/ou de 
logement à C.________, selon les besoins et jusqu'à droit connu sur le recours.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1. a) Selon l'art. 36 de la loi cantonale du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc; 
RSF 831.0.1), les décisions rendues sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal 
cantonal. Conformément à l'art. 37 let. a LASoc, la personne qui sollicite une aide sociale a qualité 
pour agir.

Le recourant, dûment représenté, dispose à l'évidence de la qualité pour recourir contre une 
décision prise, sur réclamation, par la Commission sociale de la Ville de Fribourg. De surcroît, 

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interjeté auprès de l'autorité judiciaire compétente dans le délai et les formes prescrits par la loi 
(cf. art. 79 à 81 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
[CPJA; RSF 150.1]), son recours est recevable.

b) Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, en vertu de l'art. 78 al. 2 CPJA, le grief 
d’inopportunité ne peut être invoqué que si l’affaire concerne le domaine des contributions 
publiques ou des assurances sociales (let. a), si l’affaire est susceptible d’un recours auprès d’une 
autorité fédérale habilitée à revoir ce grief (let. b), ou si une loi le prévoit expressément (let. c).

L’aide sociale, bien que s’apparentant dans une certaine mesure aux assurances sociales, ne 
relève toutefois pas de ce domaine du droit. Ainsi, étant donné qu'aucune des situations prévues 
aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le Tribunal cantonal ne peut pas 
revoir l’opportunité de la décision attaquée.

2. a) En vertu de l'art. 18 al. 1 LASoc, les communes créent un service social doté de 
personnel qualifié. Selon l'al. 2 de cette disposition, le service social – entre autres tâches – instruit 
les dossiers d’aide sociale et demande le préavis de la commune de domicile d’aide sociale 
(let. abis); il fournit l’aide personnelle et l’aide matérielle aux personnes désignées aux art. 7 et 8 
après avoir soumis les demandes d’aide matérielle à la commission sociale ou au Service de 
l’action sociale (let. b); il décide, en cas d’urgence, de l’octroi d’une aide matérielle limitée et 
soumet sa décision à l’autorité compétente pour ratification (let. c).

A teneur de l'art. 19 al. 1 LASoc, les communes créent une commission sociale composée de cinq 
à neuf membres. D'après l'art. 20 al. 1 LASoc, la commission sociale décide de l’octroi, du refus, 
de la modification, de la suppression et du remboursement de l’aide matérielle relevant de 
l’article 7; elle en détermine la forme, la durée et le montant.

Aux termes de l'art. 18 du règlement d'exécution du 30 novembre 1999 de la loi sur l'aide sociale 
(RELASoc; RSF 831.0.11), le service social soumet, pour décision, à la commission sociale ou au 
Service de l’action sociale les cas où le remboursement de l’aide matérielle entre en considération.

b) Selon l'art. 15 du règlement administratif du 20 novembre 2012 du Conseil communal de 
la Ville de Fribourg concernant le fonctionnement du Conseil communal et l'organisation de 
l'administration, les Directions bénéficient des délégations de compétences fondées sur la loi et les 
règlements en vigueur ainsi que des délégations suivantes. S'agissant des affaires sociales, ce 
règlement prévoit notamment les délégations suivantes: 

- traitement des questions relatives à l'assurance-maladie et prises des décisions y 
relatives, (…). Il en est de même pour toutes transactions relatives aux créances dans le 
domaine des affaires sociales. Le présent alinéa est par ailleurs applicable à toute 
situation analogue. Les compétences attribuées par la législation sur l'aide sociale 
demeurent réservées;

− application des décisions en matière d’aide sociale et secrétariat de la commission y 
relative.

c) Au préalable, le Tribunal de céans constate, à l'examen d'office des conditions de validité 
et de régularité de la procédure précédente conduite par l'administration (cf. ATF 127 V 29 
consid. 4, 125 V 21 consid. 1a, 122 V 320 consid. 1 et 120 V 26 consid. 1; Tribunal fédéral, arrêts 
non publiés 9C_771/2010 du 20.05.2011 consid. 1 et C 64/06 du 26.04.2007 consid. 2, applicables 
mutatis mutandis à la procédure cantonale), que se pose la question de savoir si, dans le cas 
particulier, le Service était habilité, par lettre du 21 août 2013, à sanctionner le recourant en 
suspendant l'aide matérielle qui lui était allouée jusqu'alors.

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aa) Il ressort des dispositions tant de la LASoc que du règlement communal que les 
compétences décisionnelles en matière d'aide sociale reviennent à la Commission (cf. art. 20 
LASoc et également 18 al. 2 let. b LASoc). La seule exception prévue par la loi est l'octroi, en cas 
d'urgence uniquement, de l'aide sociale pour une durée limitée, au sens de l'art. 18 al. 2 let. c 
LASoc. Dans cette hypothèse, c'est le Service qui est compétent mais il doit néanmoins soumettre 
l'octroi à la Commission pour ratification. Le texte légal précise clairement que la compétence du 
Service est donnée pour des cas d'urgence afin d'octroyer à un requérant l'aide matérielle qui plus 
est de manière limitée. Il n'est fait nulle part mention de la suppression de l'aide matérielle déjà 
allouée ou même de sa suspension provisoire. Ce régime, qui autorise le Service, d'abord 
compétent pour l'application de la LASoc, doit être interprété restrictivement dès lors qu'il permet à 
une autorité autre que celle habilitée en principe à rendre les décisions prévues par la LASoc de 
statuer dans les cas d'urgence. Il tombe sous le sens que le législateur avait dans l'idée de venir 
rapidement en aide à des personnes dans le besoin non encore bénéficiaires de l'aide sociale, 
sans devoir attendre que la Commission ne se réunisse pour statuer sur pareille demande, en 
conformité avec l'aide d'urgence prévue par l'art. 12 de la Constitution fédérale du 18 juin 1999 
(Cst.; RS 101). Il ne saurait en aller de même lorsqu'il s'agit de revenir sur l'octroi de l'aide sociale 
d'ores et déjà allouée. On ne peut pas s'empêcher de souligner, cela étant, que le texte ainsi 
formulé à l'art. 18 al. 2 let. c LASoc ne prête pas à interprétation. D'ailleurs, dans son Message 
n° 272 du 12 mars 1991 (BO du Grand Conseil 1991, p. 1895 ss), le Conseil d'Etat a effectivement 
relevé "à noter aussi que le service social ne décide pas de l'octroi ou du refus de l'aide matérielle, 
tâches qui relèvent des commissions sociales ou du service social cantonal, sauf pour les cas 
d'urgence (…)" (ad art. 18) et précisé que l'art. 20 al. 1 "octroie à la commission sociale et à elle 
seule le pouvoir de toute décision concernant l'aide matérielle relevant de sa compétence" (ad 
art. 19 et 20).

Les délégations de compétence prévues par le règlement communal n'aménagent pas d'autres 
exceptions en faveur du Service. En effet, les délégations prévues reviennent non seulement aux 
directions de l'administration communale, mais surtout le règlement réserve expressément les 
dispositions de la LASoc en matière de compétences. Ainsi, toute délégation même implicite de la 
Commission au Service ne saurait être admise dans la mesure où elle serait contraire à la 
répartition des compétences voulues par le législateur. L'Instance de céans a d'ailleurs eu 
récemment l'occasion de se prononcer sur cette problématique (cf. ATC 605 2014 215 du 
02.04.2015).

bb) Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, sur la base de la LASoc, le 
Service n'était nullement compétent pour supprimer l'aide matérielle dont bénéficiait le recourant 
ou même pour la suspendre provisoirement, étant relevé que les mesures provisionnelles doivent 
être ordonnées, également, par l'autorité qui est compétente sur le fond (cf. art. 41 al. 1 CPJA).

Ceci sans parler du fait que l'information selon laquelle les prestations étaient suspendues a été 
communiquée par un simple courrier (cf. art. 66 al. 1 CPJA). De même, la ratification par la 
Commission – quelque deux mois plus tard – de la suspension prononcée par le Service ne peut 
entrer en considération pour valider (sur le fond) un acte qui ne l'est pas.

Il s'ensuit que c'est à tort que les prestations d'aide sociale ont été supprimées, respectivement 
suspendues, durant les mois d'août et septembre 2013, la décision de la Commission ne 
s'appliquant qu'à partir du mois d'octobre 2013.

3. Cela étant, reste à savoir, sur le fond, si c'est à juste titre ensuite que l'aide sociale a été 
supprimée par la Commission.

a) A teneur de l'art. 12 Cst, quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 

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indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Les étrangers peuvent 
également invoquer ce droit, indépendamment de leur statut du point de vue de la police des 
étrangers (ATF 121 I 367 consid. 2d).

Selon la jurisprudence, une personne qui, pour des raisons de droit ou de fait, est incapable de 
subvenir elle-même à son entretien ne peut être exclue de l'aide d'urgence, même si elle porte une 
part de responsabilité dans l'échéance de sa situation de détresse. En d'autres termes: la raison 
pour laquelle une personne est tombée dans une situation de détresse ne peut jouer de rôle pour 
l'octroi de l'aide d'urgence. Pour savoir si elle tombe sous le champ d'application de l'art. 12 Cst et 
aura par conséquent droit au minimum que cette disposition garantit, seule est déterminante la 
question de savoir si la personne est en mesure, objectivement, de subvenir elle-même à son 
entretien (ATF 131 I 166 et 121 I 367; cf. pour le tout, la Note en fin du résumé en français de 
l'ATF 130 I 71 in RDAF 2005 p. 493).

L'art. 36 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst./FR; RSF 10.1) prévoit également que 
toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, d'obtenir les soins 
médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.

b) La LASoc régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux personnes 
domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1 al. 1 LASoc). Elle a pour but de 
favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de la personne dans le besoin (art. 2 LASoc). Une 
personne est considérée dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu'elle 
ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens 
(art. 3 LASoc). L'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la 
mesure d'insertion sociale (art. 4 al. 1 LASoc).

Aux termes de l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 2 mai 2006 du Conseil d'Etat fixant les normes de 
calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale (RSF 831.0.12), toute personne dans le besoin 
vivant à domicile et tenant son ménage a droit à un montant forfaitaire pour son entretien.

c) Selon un principe généralement admis en procédure administrative – qui trouve 
également application en droit de l'aide sociale – il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un 
fait de nature à déduire un droit d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de 
l'échec de cette preuve. Ce principe trouve d'ailleurs son expression à l'art. 24 LASoc (Tribunal 
fédéral, arrêt non publié 8C_781/2012 du 11.04.2013 consid. 2.4.2 et les références citées).

D'après cette dernière disposition, la personne qui sollicite une aide matérielle est tenue d’informer 
le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les 
documents nécessaires à l’enquête (al. 1). L’aide matérielle peut être refusée si le requérant ne 
produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une 
personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état (al. 2). Le 
bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement de sa situation (al. 3).

A cet égard, l'Instance de céans a eu l'occasion de poser en principe que le devoir de collaboration 
est considéré comme étant primordial en aide sociale (ATC 605 2012 115 du 16.05.2012 et 
ATC 605 2012 88 du 01.06.2012). Ainsi, elle a même admis que, dans des circonstances 
spéciales, l'on pouvait refuser l'octroi d'une aide matérielle, en application de l'art. 24 al. 2 LASoc, 
lorsqu'en raison précisément d'un défaut de collaboration, l'indigence de la personne qui sollicitait 
l'aide matérielle n'était pas ou plus établie. Le Tribunal a cependant précisé qu'il ne saurait être 
question de supprimer un tel secours lorsque le besoin d'aide sociale est démontré (ATA 3A 
1999 9 du 28.03.2000).

d) En l'espèce, la Cour de céans constate que le recourant a été dûment avisé, à plusieurs 
reprises, de son obligation d'informer le Service, respectivement de collaborer à l'établissement de 

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sa situation personnelle et financière, et des sanctions pouvant résulter d'une violation de ce 
devoir. Trois déclarations figurant au dossier (cf. extraits de la LASoc signés par le recourant le 
5 mai 2003, le 9 juillet 2003 et le 10 février 2006, au dossier) attestent d'ailleurs que ce dernier a 
pris connaissance de ses obligations légales de bénéficiaire de l'aide sociale. En outre, dans un 
courrier du 2 juillet 2013 que le Service lui avait adressé au sujet de son logement et de ses 
comptes bancaires, rappel lui avait été fait que l'aide sociale pouvait lui être refusée en cas de non 
collaboration ou de refus de fournir des documents. Enfin, lorsqu'il s'est vu suspendre, par lettre du 
21 août 2013, l'aide matérielle qui lui était allouée jusqu'alors tant qu'il ne produirait pas les pièces 
et renseignements requis sur ses ressources financières, le recourant ne pouvait que prendre 
conscience, une fois de plus, de l'importance de son devoir d'information et de collaboration à 
l'égard de l'administration.

Or, il s'avère que ce dernier n'a tout simplement pas donné suite à cette injonction figurant dans la 
lettre précitée du 21 août 2013, si bien que la Commission a confirmé la suppression de la 
couverture de son budget social. Il n'a pas non plus saisi l'occasion de remédier ultérieurement à 
son omission: en effet, tant en procédure de réclamation que de recours, il a continué d'alléguer 
son indigence, sans pour autant la documenter davantage. Ainsi, non seulement il n'a pas produit 
les pièces que lui avait demandées le Service en date du 21 août 2013, mais aussi et surtout il n'a 
pas fourni d'explications, du moins convaincantes, permettant d'établir à satisfaction de droit sa 
situation financière.

Au surplus, le crédit qu'accorde la Cour de céans aux allégations du recourant s'estompe 
lorsqu'elle apprend que ce dernier s'est déjà vu reprocher, par le passé, avoir enfreint son devoir 
d'information et de collaboration en dissimulant vraisemblablement d'autres ressources 
financières, en particulier des revenus tirés de ses activités musicales, alors qu'il bénéficiait de 
l'aide sociale (cf. à cet effet dénonciation pénale déposée le 12 février 2014 par le Service, au 
dossier).

Dans ces circonstances, la Cour considère que le recourant, dûment averti des conséquences 
pouvant en découler, a clairement manqué à son devoir d'informer et de collaborer, étant rappelé 
ici que ce dernier n'a pas averti, par trois fois, avoir touché des indemnités de Generali, d'un 
montant total de 30'000 francs, échelonnées sur une période approximative de trois ans. Il lui 
incombe dès lors de supporter les conséquences de l'échec de la preuve de son indigence.

Il s'ensuit que c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu, dans sa décision du 24 octobre 
2013, confirmée sur réclamation le 13 janvier 2014, que l'indigence du recourant – disposant de 
30'000 francs – n'était plus établie, si bien qu'en application de l'art. 24 al. 2 LASoc, l'aide 
matérielle devait désormais lui être refusée.

A noter encore, comme l'a relevé l'autorité intimée, que si les besoins du recourant devaient 
changer, notamment par la tenue d'un logement, rien n'empêcherait ce dernier de s'adresser au 
Service, d'apporter la preuve de son indigence dans le cadre de son devoir d'information et de 
collaboration, et de prétendre à l'avenir à nouveau à des prestations d'aide sociale.

Pour le surplus, le droit du recourant à obtenir de l'aide d'urgence au sens de l'art. 12 Cst. et de 
l'art. 36 al. 1 Cst./FR a été garanti par décision de mesures provisionnelles du 10 septembre 2014 
en la cause 605 2014 171. Il incombera, cas échéant, à l'autorité intimée, lorsque le présent arrêt 
sera entré en force, de veiller à ce que l'aide d'urgence soit préservée sous forme de bons de 
repas et/ou de logement ainsi que d'une prise en charge des frais de maladie de base, en cas de 
nécessité avérée.

4. Enfin, la décision sur réclamation du 13 janvier 2014 porte également sur l'obligation faite au 
recourant de restituer la somme de 30'000 francs perçus de Generali ainsi que sur le refus d'une 
remise de cette obligation.

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a) Aux termes de l'art. 30 LASoc, celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a 
obtenu une aide matérielle, est tenu de rembourser le montant perçu à tort (al. 1). Toutefois, une 
remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et si le remboursement du montant 
perçu à tort le mettait dans une situation difficile (al. 2).

b) En l'occurrence, par ordonnance pénale du 24 juin 2014, le recourant a été reconnu 
coupable de contravention à l'art. 37a LASoc qui punit d'amende celui qui obtient illégalement une 
aide matérielle, en particulier par des déclarations fausses ou incomplètes, ou celui qui l’utilise à 
des fins non conformes à la présente loi, ou celui qui ne rembourse pas les avances d’aide sociale 
versées à titre d’avance sur des prestations d’assurance ou de tiers. Plus précisément, il lui a été 
reproché de ne pas avoir avisé le Service qu'il avait perçu 30'000 francs d'indemnités de Generali 
et d'avoir ainsi obtenu des prestations de manière indue.

A cet effet, le recourant ne conteste pas (ou plus) son obligation de restituer la somme précitée ni 
n'en demande la remise. Pour rappel, dans son recours (p. 15, 2ème paragraphe), il déclare même 
expressément ne pas compter obtenir la remise de ce montant.

Ainsi, étant donné que le recourant a clairement manqué à son obligation d'informer et de 
collaborer et qu'il a touché 30'000 francs sans pouvoir justifier – du moins en partie – son 
utilisation, l'autorité intimée était également en droit d'exiger de lui la restitution de cette somme. 
Au demeurant, dans la mesure où son indigence n'était plus établie et qu'il ne pouvait 
manifestement pas se prévaloir de sa bonne foi, le recourant n'aurait de toute manière pas pu 
prétendre à une éventuelle remise dont il ne se prévaut plus aujourd'hui.

Il s'ensuit que la décision sur réclamation du 13 janvier 2014 n'est pas non plus critiquable sur ce 
point.

Les autres arguments soulevés par les parties peuvent rester ouverts dans la mesure où ils ne 
sont pas décisifs pour la solution du litige.

5. A.________ a déposé une requête (605 2014 35) d'assistance judiciaire gratuite pour la 
procédure de recours.

Celle-ci doit être admise, le recours ne paraissait pas d'emblée dénué de toute chance de succès 
(cf. art. 142 al. 2 CPJA) et le recourant ne disposant pas de ressources suffisantes pour supporter 
les frais de la présente procédure (cf. art. 142 al. 1 CPJA).

Partant, le mandataire choisi est désigné en qualité de défenseur d'office (cf. art. 143 al. 2 CPJA).

6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours (605 2014 34) du 14 février 2014 doit être 
partiellement admis et la décision sur réclamation du 13 janvier 2014 modifiée en ce sens que 
l'aide sociale n'est supprimée qu'à compter du 1er octobre 2013. Pour le surplus, le recours est 
rejeté.

b) La requête (605 2014 171) de mesures provisionnelles du 8 septembre 2014, devenue 
sans objet, doit être rayée du rôle (cf. art. 100 al. 1 let. b CPJA).

c) Bien que la procédure soit en principe onéreuse, il est toutefois renoncé à la perception de 
frais de justice (cf. art. 129 et 133 CPJA).

d) Compte tenu de l'issue du litige, le recourant a droit à des dépens réduits et son 
mandataire à une indemnité réduite en tant que défenseur d'office (cf. art. 142 ss CPJA et Tarif du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative [Tarif/JA; RSF 150.12]). Le gain de cause peut être estimé à un quart.

Etant donné que le mandataire du recourant n'a pas produit sa liste de frais, requise à deux 
reprises, l'indemnité sera fixée d'office et selon la libre appréciation du Tribunal (cf. art. 11 

Tribunal cantonal TC
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Tarif/JA). Ainsi, il convient de fixer ex aequo et bono le montant global des honoraires et débours 
occasionnés par cette affaire à 2'500 francs. Ce montant sera mis à la charge de l'autorité intimée 
à raison de 625 francs (1/4), plus 50 francs de TVA (8%), soit 675 francs, et à la charge de l'Etat 
de Fribourg à raison de 1'875 francs (3/4), plus 150 francs de TVA (8%), soit 2'025 francs.

la Cour arrête:

I. Le recours (605 2014 34) est partiellement admis et la décision sur réclamation modifiée en 
ce sens que l'aide sociale est supprimée à compter du 1er octobre 2013.

II. Le recours est rejeté pour le surplus.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice.

IV. La requête (605 2014 35) d'assistance judiciaire gratuite totale est admise pour la procédure 
de recours.

V. Il est alloué au recourant pour ses frais de défense une indemnité de partie, débours 
compris, de 625 francs, plus 50 francs de TVA à 8%, soit d'un montant total de 675 francs, 
mise à la charge de l'autorité intimée. 

VI. Il est désigné au recourant un défenseur d'office en la personne de Me Tarkan Göksu, 
avocat.

VII. Il est alloué à Me Tarkan Göksu, en sa qualité de défenseur d'office, une indemnité de 
1'875 francs, débours compris, plus 150 francs de TVA à 8%, soit d'un montant total de 
2'025 francs, mise à la charge de l'Etat de Fribourg. 

VIII. La requête (605 2014 171) de mesures provisionnelles, devenue sans objet, est rayée du 
rôle.

IX. Communication.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 27 avril 2015/avi

Présidente Greffier-rapporteur