# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39f7c23d-726c-57da-97da-62f1b7a9fab7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2004 A/1834/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1834-2003_2004-05-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1834/2003-IEA 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 4 mai 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

SERVICE DE L'AGRICULTURE 

 

 

 

 

contre 

 

 

COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 

 

et 

 

Monsieur J.-C. G. 

représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 

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 _____________ 

 

A/1834/2003-IEA 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur J.-C. G., rosiériste à la retraite, est 

propriétaire de la parcelle n° …, feuille … du cadastre 

de la commune de Versoix, d'une surface de 9'840 mètres 

carrés. Ce terrain, situé en zone agricole et forestière, 

est affecté à la culture de roses. Il n'est pas inclus 

dans un périmètre d'assolement. 

 

2.  Par requête du 5 mars 2003, M. G. a demandé à la 

commission foncière agricole de constater le non- 

assujettissement de la parcelle en question. Il a exposé 

que sa parcelle, en forme de "L", comportait divers bâti-

ments, soit deux maisons d'habitation, un garage, un cou-

vert attenant à l'habitation principale ainsi que des 

serres et des serres-tunnels. Il y avait cultivé des 

roses pendant des années et était contraint de renoncer à 

cette exploitation en raison de la taille réduite de son 

terrain, ainsi que de son âge et de sa santé précaire. Il 

n'avait pas trouvé de successeur et l'exploitation 

n'était plus rentable. Afin de préparer sa retraite, il 

devait vendre le terrain à des personnes étrangères à 

l'agriculture, d'où sa requête.  

 

  M. G. a encore relevé que son bien-fonds ne se 

prêtait pas à un usage agricole. 

 

3.  Le 9 avril 2003, la commission foncière agricole a 

procédé à un transport sur place. Le procès-verbal dressé 

à cette occasion reprend des éléments déjà mentionnés 

dans le présent arrêt.  

 

4.  Par ordonnance du 15 avril 2003, la commission 

foncière agricole a proposé de désassujettir le terrain 

en question au motif que les installations n'étaient pas 

fonctionnelles et ne répondaient pas aux critères 

actuels, que l'investissement pour les remettre en état 

serait disproportionné et que le terrain était entouré de 

villas et de bois. Le dossier a été transmis au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (ci-après : DAEL ou le département).  

 

5.  Par courrier du 4 juillet 2003, le DAEL a constaté 

que les constructions se trouvant sur le terrain  étaient 

conformes aux dispositions légales en matière 

d'aménagement du territoire régissant l'affectation des 

constructions et installations en zone agricole.   

 

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6.  Par décision du 26 août 2003, la commission 

foncière agricole a prononcé le désassujettissement du 

terrain et a transmis le dossier au Registre foncier pour 

inscription de cette mention. 

 

7.  Par acte du 23 septembre 2003, le service de l'a-

griculture du département de l'intérieur, de 

l'agriculture et de l'environnement a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours concluant à l'annulation de la 

décision litigieuse.  

 

  Selon les dispositions légales en vigueur, devait 

être considéré comme agricole un immeuble approprié à 

l'usage agricole ou horticole. Jusqu'alors, la parcelle 

avait été exploitée à des fins horticoles. Elle disposait 

des bâtiments nécessaires à une telle exploitation. Elle 

était dès lors non seulement appropriée, mais exploitée 

en tant qu'immeuble à usage horticole. 

 

  M. G. désirait échapper aux contraintes du droit 

foncier rural pour se soustraire à la limitation de prix 

imposée par ce droit. La totalité du terrain agricole du 

territoire cantonal pourrait être désassujettie si le 

raisonnement de la commission foncière agricole était 

retenu, puisque la rentabilité de l'agriculture n'était 

plus assurée sans paiements directs. Le terrain litigieux 

pouvait parfaitement être repris, cas échéant être 

valorisé par l'intégration dans une entreprise agricole 

existante et il se prêtait à un usage agricole ou 

horticole. 

 

8. a. Le 27 octobre 2003, la commission foncière 

agricole s'est opposée au recours. Contrairement à ce 

qu'indiquait le service de l'agriculture, l'aspect 

économique n'avait pas été déterminant dans la décision 

qu'elle avait prise. Elle avait considéré que le terrain 

n'était plus approprié à un usage agricole.  

 

   b. De son côté, M. G. s'est aussi opposé au recours, 

relevant que la parcelle n'était plus appropriée à la 

culture, du fait de sa forme, de l'existence de la forêt 

et des bâtiments qui la parsemaient et l'entouraient. Le 

fait que l'exploitation n'était pas rentable  devait 

également être pris en compte, selon la jurisprudence 

récente du Tribunal fédéral. Contrairement à ce 

qu'indiquait le service de l'agriculture, il n'était pas 

possible d'intégrer la parcelle dans une exploitation 

existante, en raison de sa structure et de la distance 

entre le terrain et le centre de l'éventuelle 

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exploitation.  

 

9.  Le 15 décembre 2003, le Tribunal administratif a 

procédé à un transport sur place, au cours duquel les 

parties ont campé sur leur position.  

 

  M. G. a relevé que la proximité de villas créait 

des problèmes, les habitants étant incommodés lorsqu'il 

appliquait des traitements aux rosiers. Le terrain était 

trop petit pour qu'un agriculteur veuille l'exploiter, et 

les installations à l'intérieur des serres étaient 

obsolètes. La Chambre de l'agriculture était au courant 

de la situation depuis longtemps, mais ne lui avait 

signalé aucun acquéreur potentiel.  

 

  De son côté, le représentant du service de l'agri-

culture a relevé qu'un terrain d'un hectare répondait aux 

conditions d'exploitation, même si le nouvel exploitant 

devait consentir des investissements. Pour déterminer si 

un agriculteur était intéressé ou non, il fallait 

procéder à une offre publique.  

 

10.  Le procès-verbal a été soumis aux parties et, dans 

le délai imparti, le service de l'agriculture a précisé 

un point dont il a été tenu compte dans le considérant 

qui précède. 

 

 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. La loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 

octobre 1991 (LDFR - 211.412.11) a pour but, selon son 

article 1, d'encourager la propriété foncière rurale et 

en particulier de maintenir des entreprises familiales 

comme fondements d'une population paysanne forte et d'une 

agriculture productive et orientée vers une exploitation 

durable du sol ainsi que d'améliorer les structures. Elle 

s'applique aux immeubles agricoles isolés, ainsi qu'à 

ceux faisant partie d'une entreprise agricole, situés en 

dehors de la zone à bâtir, de même qu'aux forêts qui font 

partie d'une entreprise agricole (art. 2 al. 1 let. a et 

al. 2 let. b LDFR). 

 

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  Selon l'article 6 alinéa 1 LDFR, un immeuble 

approprié à un usage horticole est un immeuble agricole. 

 

 b. L'article 3 de la loi d'application de la loi 

fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 

(LALDFR - M 1 10) prévoit que les immeubles situés en 

zone agricole qui ne sont pas appropriés à un usage 

agricole ou horticole sont exclus du champ d'application 

de ladite loi, par décision de l'autorité compétente, 

soit de la commission foncière agricole (art 10 LALDFR). 

Une telle demande de constatation de non assujettissement 

peut être déposée par le propriétaire de l'immeuble ou de 

l'entreprise agricole (art. 10 al. 1 du règlement 

d'exécution de la LALDFR du 26 janvier 1994 - ReLALDFR - 

M 1 10.01). 

 

3. a. Selon la jurisprudence, sont objectivement soumis 

à la LDFR les immeubles agricoles isolés et les immeubles 

agricoles qui font partie d'une entreprise agricole. La 

notion d'immeuble agricole se rattache à l'article 16 

alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur l'aménagement du 

territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700), qui prévoit 

que les zones agricoles englobent les terrains qui se 

prêtent à l'exploitation agricole ou horticole. La notion 

de "terrain se prêtant à une exploitation agricole ou 

approprié à un usage agricole", doit être comprise de 

manière identique dans l'application de la LDFR et dans 

celle de la LAT (ATF 120 V 375 = JdT 2001 pp. 56 ss., 

58). 

 

  Les zones agricoles servent à garantir la base 

d'approvisionnement à long terme, à sauvegarder le 

paysage et les espaces de délassement et à assurer 

l'équilibre écologique. Elles comprennent les terrains 

qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à 

l'horticulture productrice et sont nécessaires à 

l'accomplissement des différentes tâches dévolues à 

l'agriculture, de même que les terrains qui, dans 

l'intérêt général, doivent être exploités par l'agricul-

ture (art. 16 al. 1 let. a et b LAT). 

 

  Les bâtiments et installations nécessaires à 

l'horticulture productrice, ainsi que ceux qui servent au 

développement interne d'une exploitation pratiquant 

l'horticulture productrice, sont conformes à 

l'affectation de la zone (art. 16A LAT). 

 

 b. Le Tribunal fédéral a encore précisé, dans l'ATF 

125 III 175 précité, que les bâtiments agricoles qui ne 

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sont plus utilisés selon leur destination ne sont plus 

soumis à la LDFR s'il résulte d'un examen objectif de la 

situation qu'à l'avenir, ils ne seront plus nécessaires 

au maintien d'une exploitation agricole rentable et 

offrant des moyens d'existence suffisants. Le critère de 

la rentabilité économique ne joue un rôle que lorsque 

l'usage agricole a pris fin - dans le cas visé par 

l'arrêt - depuis des années, et que l'autorisation est 

requise afin de soustraire au champ d'application de la 

LDFR les biens utilisés auparavant dans l'agriculture 

(ATF précité, consid. 2c). 

 

4. a. Il est difficile d'évaluer la motivation qui a 

amené la commission foncière agricole à rendre la 

décision litigieuse, dès lors qu'elle n'en contient pas. 

Il ressort toutefois des ordonnances préparatoires 

rendues, que les aspects financiers, soit le fait que 

l'entreprise de M. G. soit déficitaire, et que les 

installations nécessiteraient un investissement important 

pour être à nouveau fonctionnelles, ont eu une importance 

déterminante (cf. ordonnance préparatoire du 15 avril 

2003), ce que le recourant ne conteste pas.  

 

 b. Dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif 

relèvera en premier lieu que, bien que le périmètre de 

Richelien soit construit de villas, le chef du DAEL a 

clairement indiqué qu'il avait refusé d'engager une 

procédure de déclassement, car ce périmètre n'était pas 

cohérent d'un point de vue de l'aménagement : il se 

situait en partie dans une zone forestière (Mémorial du 

Grand Conseil 1999, ad motion 879, p. 9384 ss.). 

 

 c. D'autre part, s'il apparaît que le terrain en 

question jouxte effectivement des villas et pour partie 

une zone de forêt, il est aussi nécessaire de constater 

qu'il fait face à une grande surface de terrain, 

exploitée par l'agriculture, de l'autre côté de la route 

de Richelien. 

 

 d. M. G. affirme ne pas avoir trouvé d'acquéreur pour 

son entreprise horticole, ni d'exploitant agricole 

intéressé à l'achat de sa parcelle afin de la rattacher à 

une entreprise agricole préexistante, sans qu'une 

quelconque pièce ne démontre cette allégation. Dans ces 

circonstances, et au vu de ce qui précède, le Tribunal 

administratif admettra que seule une offre publique, 

telle que prévue à l'article 64 alinéa 1 lettre f LDFR, 

permettra d'objectiver la possibilité de trouver un 

acquéreur désireux d'exploiter l'entreprise agricole ou 

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le terrain de celle-ci et, partant, de déterminer si le 

bien-fonds continue à présenter un caractère agricole au 

sens de la LDFR. En effet, si aucun acquéreur agriculteur 

ne se présente, le caractère non agricole de la parcelle 

en question sera démontré.  

 

 e. Dès lors, le recours sera admis, et la décision 

litigieuse annulée. Il appartiendra à M. G., s'il 

persiste dans son désir de vendre son bien-fonds, de 

former une offre publique répondant aux conditions 

prévues dans la LDFR. Selon l'issue de cette procédure, 

M. G. pourra alors à nouveau saisir la commission 

foncière agricole d'une demande de désassujettissement.  

 

5.  Au vu de l'issue du litige, un émolument de 

CHF 500.- sera mis à la charge de M. G., qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 23 septembre 2003 par le service de 

l'agriculture contre la décision de la commission 

foncière agricole du 26 août 2003; 

 

   au fond : 

 

   admet le recours au sens des 

considérants; 

 

   annule la décision de la 

commission foncière agricole du 26 août 2003; 

 

   met à la charge de M. G. un 

émolument de CHF 500.-; 

 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

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invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt au 

service de l'agriculture à la commission foncière agri-

cole, ainsi qu'à Me Bruno Mégevand, avocat de M. G. et à 

l'office fédéral de la justice.  

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste :   le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist     Ph. Thélin  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega