# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 879e438d-776b-5a56-9599-726833724e4a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR cap_2002_04_23_08_02.pdf
**Docket/Reference:** cap_2002_04_23_08_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cap_2002_04_23_08_02.pdf

## Full Text

CAP 2002 - 4 

COUR  D’APPEL  PENAL 

23 août 2002 

La Cour, vu le recours interjeté le 24 décembre 1999 par 

A,  à C., recourant, 
représenté par Me _______________, 

contre  le  jugement  rendu  le  27  octobre  1999  par  le  Tribunal  pénal  de  l'arrondissement  de 
__________________ dans la cause qui l'oppose au 

MINISTERE PUBLIC DU CANTON DE FRIBOURG, rue Zaehringen 1, 1700 Fribourg, intimé,  

ainsi qu'à 

B, à B., plaignant et partie civile, 
représenté par Me ________________; 

C, à F., plaignante et partie civile,  
représentée par Me __________________, 

D, à O., plaignant et partie civile, 
représenté par Me _________________, 

et  vu  l'arrêt  rendu  le  21  décembre  2001  rendu  par  la  Ière  Cour  de  droit  public  du  Tribunal 
fédéral; 

_________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2

vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.- 

 Le  27  octobre  1999,  le  Tribunal  pénal  a  reconnu  A  coupable  de  diffamation  à 
l'encontre de B, C et D et l'a condamné de ce fait à une peine de trois mois s'emprisonnement 
avec  un  délai  d'épreuve  de  trois  ans.  Par  arrêt  du  16  mars  2001,  la  Cour  d'appel  pénal  du 
Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A contre le jugement du 27 octobre 1999. Elle a 
rejeté  les  requêtes  de  la  défense  tendant  à  l'administration  de  nouveaux  moyens  de  preuve, 
notamment  la  production  du  manuscrit  du  procès-verbal  des  audiences  du  Tribunal  pénal. 
Statuant sur un recours de droit public déposé par A, la Ière Cour de droit public du Tribunal 
fédéral  a,  par  arrêt  rendu  le  21  décembre  2001,  admis  le  recours  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable et annulé l'arrêt attaqué. 

B.-  Suite  à  l'arrêt  rendu  par  le  Tribunal  fédéral,  la  Cour  d'appel  pénal,  dans  une 
nouvelle  composition  qui  a  été  communiquée  aux  parties  le  24  janvier  2002,  a  repris  la 
procédure. Le recourant, qui a été invité, le 24 janvier 2002, à déposer ses observations suite à 
la  production  du  procès-verbal,  a  déposé  une  détermination  datée  du  7  février  2002  sur 
laquelle les autres parties, hormis le Ministère public qui a renoncé à le faire, ont fait connaître 
leurs  observations  par mémoires  des  4  et  12 mars  2002.  Les  conclusions  que  le  recourant  a 
prises et qu'il a ensuite complétées ou modifiées par acte du 14 mars et par acte déposé lors 
de l'audience du 25 juin 2002 ont la teneur suivante (dos. p. 263-4) : 

"1. Suspendre  la  procédure  d'appel  jusqu'à  la  notification  de  la  décision  de  première 
instance  cantonale  sur  la  plainte  disciplinaire  déposée  le  15  juin  2002  (sic;  recte  : 
2001)  par  les  membres  de  la  Cour  d'appel  contre  Me  _____,  pour  s'être  laissé 
instrumentaliser par son client. 

2.  Subsidiairement  suspendre  la  procédure  d'appel  jusqu'à  l'issue  d'une  part  de  la 
procédure  pénale  menée  la  Juge  d'Instruction  spéciale  sur  les  plaintes  pénales 
déposées  par  le  recourant  le  14  mars  1999  contre  le  président  X  notamment  pour 
falsification  de  documents,  abus  d'autorité  et  faux  dans  les  titres  commis  dans 
l'exercice  de  fonctions  publiques  et  le  15  novembre  2001  contre  la  greffière  Y 
notamment pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et 
falsification de documents. 

3.  Subsidiairement annuler le jugement attaqué pour raison que le minutaire n'était signé 
ni  par  le  président  ni  par  la  greffière,  en  violation  grave  et  inguérissable  de  l'art.  54 
CPP.  

4.  a.   Subsidiairement  renvoyer  les  débats  pour  entendre  les  témoins  requis  dans  la 
détermination  du  7  février  2002  pour  démontrer  que  les  divergences  entre  le 
procès-verbal  dactylographié  et  le  procès-verbal  manuscrit  (le  minutaire) 
prouvent la prévention du Président X et de la Greffière Y. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3

b. 

Subsidiairement  annuler  le  jugement  attaqué  et  renvoyer  l'affaire  devant  un 
autre Tribunal de district pour raison de participation irrégulière du Président X et 
de  la  Greffière  Y  dont  la  prévention  est  démontrée  suite  à  des  fautes  de 
procédure grossières et répétées. 

5.  Subsidiairement  annuler  le  jugement  attaqué  et  renvoyer  l'affaire  devant  un  autre 
Tribunal de district pour violation du droit à un avocat choisi et subsidiairement d'office 
ainsi que du principe de l'égalité des armes. 

6.  Subsidiairement  renvoyer  les  débats  pour  entendre  les témoins  et  experts requis  ou 
des témoins et experts à citer d'office en vue de la preuve de la vérité ou de la bonne 
foi du recourant :  

a.  Joindre  au  dossier  le  jugement  du  2  septembre  1998  prononcé  par  le  Tribunal 
international  d'Arusha  dans  l'affaire  Procureur  public  contre  _____,  cas  No  ICTR-
96-4-T) qui a entendu l'expert ______.  

b.  Ordonner  une  expertise  sur  le  mémorandum  du  8  mai  1994  et  les  autres 
publications  de  B  et  de  C  des  années  1994/1995  et  la  question  de  savoir  si  le 
contenu  doit  être 
interprété  comme  révisionniste  et  soutien  aux  autorités 
génocidaires  responsable  du  génocide  conter  les  Tutsi  en  Rwanda.  Le  recourant 
propose comme experts :  

•  _______, Expert du Tribunal pénal international d'Arusha 
•  _______, historien rwandais, Expert du Tribunal pénal international d'Arusha 
•  _______,  prof.,  chercheur  du  CNRS,  Expert  du  Tribunal  pénal  international 

d'Arusha auteur de plusieurs ouvrages sur le Rwanda et la région de Kivu 

•  _______,  Experte  pour  différents  Tribunaux,  éditrice  du  livre  «Aucun  témoin  ne 
doit  survivre»,  diffusé  par  Human  Rights  Watch/Fédération  internationale  des 
ligues des droits de l'homme 
•  un expert à nommer d'office 

c.   Entendre  tous  les  témoins  requis  dans  le  recours  d'appel  et  mémoire  d'appel 

complémentaire. 

d.   Produire  au  dossier  d'appel  les  pièces  requises  selon  la  conclusion  chiff.  5  de  la 

détermination du 7 février 2002. 

7.  Reconnaître au recourant le droit au dernier mot. 

8.  Subsidiairement acquitter A de l'inculpation de diffamation à l'encontre de B. C et D et 

lui adjuger au recourant une indemnité équitable. 

9.  Subsidiairement condamner les plaignants aux frais et dépens." 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4

C.- 

La Cour d'appel pénal a tenu une première séance le 25 juin 2002 à laquelle ont 
comparu A, B, assistés de leurs mandataires respectifs, Me _____ au nom de D ainsi que, au 
nom  de  C,  _______  et  _________,  assistés  de  Me  _____.  Me  ________  a  produit  un 
document intitulé "conclusions modifiées et précisées par le recourant A lors de la séance de la 
Cour d'appel du 25 et 28 juin 2002 (Me _______)", ainsi qu'un bordereau de cinq pièces du 25 
juin 2002. Le recourant a conclu notamment à la suspension de la procédure d'appel jusqu'à la 
notification de la décision de première instance cantonale sur la plante disciplinaire déposée le 
15  juin  2002  par  les  membres  de  la  Cour  d'appel  contre  Me  ________,  pour  s'être  laissé 
instrumentaliser par son client (cf. ch. 1). 

Le  recourant  ayant  requis  le  renvoi  de  cette  audience  par  acte  du  11  juin  2002,  cette 
question  a  été traitée  d'entrée  de  cause.  Les mandataires  des  parties  ont  plaidé  cet  incident. 
Après délibérations, la Cour a décidé d'ordonner le renvoi des débats et de réassigner la cause 
pour une séance à fin août 2002. 

A  la  séance  de  ce  jour  ont  comparu  A.  B  et  D,  assistés  de  leurs  mandataires,  et,  au 
nom  de  C,  _______  et  ________,  assistés  de  leur  mandataire.  Selon  le  mandat  de 
comparution,  la  séance  avait  pour  objet  les  débats  sur  les  questions  préalables  et,  cas 
échéant, clôture de la procédure probatoire et plaidoiries. Me ______ a déposé six pièces sous 
bordereau du 23 août 2002 et a conclu qu'il n'y avait pas de motif de renvoi de la séance dès 
lors que la procédure disciplinaire dirigée contre lui a été close par un acquittement.  

Le juge présidant la Cour a donné l'occasion aux mandataires des parties de plaider la 
question  de  la  suspension  de  la  procédure  requise  par  le  recourant  le  7  février  2002.  Après 
délibérations,  la  Cour  a  décidé  de  rejeter  cette  requête  au  motif  que  la  Cour  d'appel  dispose 
d'une  cognition  pleine  et  entière  et  n'a  donc  pas  à  attendre  le  résultat  d'autres  procédures 
pendantes.  

La  Cour  a  ensuite  décidé  de  traiter  de  la  requête  en  réouverture  de  la  procédure 
probatoire,  de  la  demande  d'expertise,  de  la  requête  d'annulation  du  jugement  de  première 
instance  et  de  renvoi  de  la  cause  en  première  instance  déposées  par  le  recourant.  Les 
mandataires des parties ont plaidé. 

c o n s i d é r a n t   : 

2. - 

Par arrêt rendu le 21 décembre 2001, la Ière Cour de droit public a annulé l'arrêt 
de  la  Cour  d'appel  pénal  du  16  mars  2001  au  motif  qu'elle  avait  refusé  au  recourant  la 
possibilité de consulter le minutaire. Dans sa détermination du 7 février 2002 modifiée le 25 juin 
2002, le recourant demande notamment l'annulation du jugement rendu le 27 octobre 1999 par 
le  Tribunal  pénal  de  ______  et  le  renvoi  de  la  cause  à  un  autre  tribunal  (cf.  texte  de 
conclusions déposé le 25 juin 2002, doss. P. 263). Il estime qu'il n'existe aucun procès-verbal 

 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
5

valable  dès  lors  que  le  procès-verbal  manuscrit,  rédigé  séance  tenante  par  la  greffière,  ne 
contient ni la signature du président ni celle de la greffière. En outre, il a fait état de nonante-
huit  divergences  entre  le  procès-verbal  manuscrit  et  le  procès-verbal  dactylographié  envoyé 
aux parties, certains passages ayant été entièrement supprimés.  

a)  Le  procès-verbal  relate  notamment  les  dépositions  des  personnes  entendues,  les 
constatations  faites  par  l'autorité,  les  formalités  légales  accomplies  ainsi  que  les  décisions 
prises (art. 53 CPP). L'art. 54 CPP précise que le procès-verbal est rédigé séance tenante, qu'il 
mentionne  les  déclarations  sous  une  forme  succincte  et  qu'il  est  signé  par  la  personne  qui  a 
dirigé  l'opération  et  par  son  rédacteur.  Selon  le  Tribunal  fédéral,  seul  ce  document  peut  être 
considéré  comme  le  procès-verbal  auquel  se  réfère  la  loi,  sans  que  cela  empêche  sa 
retranscription  sous  une  forme  dactylographiée  pour  faciliter  sa  lecture.  Le  procès-verbal  de 
l'audience  de  jugement  constitue  un  élément  essentiel  de  la  procédure  d'appel  (cf.  arrêt  du 
21.12.01 de la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral, ch. 4.2, p. 4 et 5, doss. P. 4 et 5). 
Les dispositions relatives au procès-verbal - en particulier l'apposition des signatures requise - 
sont  de  nature  impérative.  Sa  validité  dépend  du  respect  de  ces  prescriptions  de  forme 
(PILLER/POCHON, Commentaire du code de procédure pénale du canton de Fribourg, 1998, p. 
87, n. 54.6). Le procès-verbal qui n'est pas signé par son auteur est nul (PIQUEREZ, Procédure 
pénale suisse, Zurich 2000, p. 340, n. 1586 et 1587). 

b)  En  l'espèce,  le  procès-verbal  manuscrit  n'a  été  signé  ni  par  la  greffière,  ni  par  le 
président. Comme c'est lui seul qui doit être considéré comme le procès-verbal au sens de la 
loi, il n'est donc formellement pas valable et doit par conséquent être considéré comme nul.  

c)  Cette  sanction  de  nullité  est-elle  constitutive  d'un  formalisme  excessif,  étant  donné 
que la transcription dactylographiée du procès-verbal est, elle, dûment signée par le président 
et la greffière ? Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., 
lorsqu'une autorité applique une prescription formelle avec une rigueur exagérée ou pose des 
conditions  excessives  quant  à  la  forme  d'actes  juridiques,  empêchant  ainsi  un  justiciable 
d'utiliser une voie de droit (ATF 125 I 166 [170]). Le formalisme est excessif lorsqu'il n'est pas 
justifié  par  la  protection  d'un  intérêt  digne  de  considération  ou  qu'il  complique  inutilement 
l'application du droit matériel (ATF 113 Ia 84 [87]). 

Cela  pourrait  probablement  être  le  cas  si  la  transcription  dactylographiée  était 
rigoureusement identique au manuscrit ou si elle n'en différait que par la correction de fautes 
d'orthographe  ou  par  le  remplacement  d'abréviations  par  les  mots  complets.  En  l'espèce  la 
situation est cependant bien différente. Le recourant a recensé 98 cas de différences de textes 
(doss.  P.  164  ss).  Ces  différences  sont  effectivement  constatables.  Il  est  vrai  que  certaines 
d'entre  elles  paraissent  d'emblée  insignifiantes,  par  exemple  la  première  de  celles-ci  car  la 
phrase "Je vais perturber" est sans incidence aucune. Mais d'autres paraissent d'emblée aussi 
d'importance,  par  exemple  le  cas  95  pour  la  phrase  du  témoin,  non  reprise  dans  la 
retranscription  dactylographiée,  selon  laquelle  "il  est  vraiment  avéré  au mois  de mai qu'elle  a 
participé aux massacres". De toute manière, le nombre de différences est élevé et il est ainsi à 
lui seul de nature à faire perdre au justiciable la confiance ou la crédibilité en un tel document. 
L'intérêt des parties à la procédure à la crédibilité d'un procès-verbal d'audience constitue bien 
un  intérêt  digne  de  considération  et  par  conséquent  de  protection.  Il  y  a  par  ailleurs  lieu  de 

 
 
 
 
 
 
6

rappeler  qu'un  certain  formalisme  est  admis  dans  la  mesure  où  il  est  institué  pour  assurer  le 
déroulement de l'instance (ATF 113 Ia 84 [87]). C'est précisément l'un des buts des règles en 
matière de procès-verbal. Un formalisme strict en matière de procès-verbal est donc justifié par 
la nature même des règles à appliquer. Ce n'est pas par hasard que la loi pose des exigences 
formelles  très  strictes  quant  à  la  validité  du  procès-verbal;  en  effet,  le  procès-verbal  est  un 
élément essentiel de toute la procédure, y compris celle de recours. Estimer qu'une déclaration 
faite par une partie et transcrite au procès-verbal par le greffier n'est pas nécessaire ou n'est 
pas importante relève de l'appréciation des faits et donc du jugement. Hormis des questions de 
style, la version dactylographiée doit être exactement la même que le procès-verbal manuscrit 
lui-même.  Admettre  un  remodelage  du  procès-verbal  reviendrait  à  mettre  sérieusement  en 
danger la sécurité du droit. 

L'importance  du formalisme  dans ce  cadre  ressort  en  outre  de  la  possibilité  qu'ont  les 
parties,  déjà  en  cours  d'audience,  de  demander  lecture  de  parties  du  procès-verbal  (art.  57 
CPP). Il ne serait à l'évidence pas admissible que le texte dont connaissance a été donnée lors 
des  débats  soit  par  la  suite  modifié.  Il  en  va  de  même  dans  l'hypothèse  où  une  partie  a 
consulté  le  manuscrit  à  l'issue  de  l'audience  et  doit  constater  par  la  suite  que  le  texte  est 
différent de celui qu'elle a pu lire ou copier à son profit. 

La  conséquence  en  est  qu'il  n'est  pas  possible  de  considérer  que  les  signatures 
apposées sur la version dactylographiée, dont le texte diffère du manuscrit, couvrent l'absence 
de signatures sur le manuscrit original qui constitue le seul procès-verbal selon la loi. 

a r r ê t e   : 

1.  Le recours est admis dans la mesure où il demande l'annulation du jugement attaqué et le 

renvoi de la cause. 

Partant,  le  jugement  attaqué  est  annulé  et  la  cause  est  renvoyée  au  Tribunal  pénal  de 
_______ pour nouveau jugement. 

2. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

3.  Les frais judiciaires des deux instances sont mis à la charge de l'Etat. 

Pour l'appel, ils sont fixés au montant de 2'056 francs (émolument : 1'500 francs; débours : 
556 francs). 

Fribourg, le 23 août 2002