# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58b364b1-f79b-5dea-aeff-b1721756d211
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.04.2014 C/5145/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5145-2011_2014-04-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 avril 2014 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5145/2011-5 CAPH/59/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 25 AVRIL 2014 

Entre 

A______, p.a. sa Mission permanente auprès des Nations-Unies, de l'Organisation 
mondiale du commerce et des autres organisations internationales, sise ______, 
appelante d'une décision rendue par le Tribunal des prud'hommes le 28 août 2013, 
comparant par Me Eric VAZEY, avocat, Montavon Mermier Vazey Réalini, rue du 
Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 

 d'une part, 

et 

B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Sébastien DESFAYES, avocat, 
Perréard de Boccard, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, 
en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

 d'autre part. 

 

- 2/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

EN FAIT 

A. Par décision incidente du 28 août 2013, communiquée aux parties pour 
notification le même jour, le Tribunal des Prud'hommes (ci-après "le Tribunal") a 
déclaré recevable la demande formée le 15 février 2011 par B______ contre 
A______ (ch. 1 du dispositif), réservé le sort des frais judiciaires à la décision 
finale (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 

Le Tribunal a retenu que B______ avait été engagé par A______ en qualité de 
maître d'hôtel, poste ne représentant pas une haute fonction. L'employé était 
chargé de tâches domestiques ne s'inscrivant pas dans l'exercice de la puissance 
publique ni n'influençant l'activité de la Mission permanente de l'employeur. Le 
fait que l'employé était au bénéfice d'une carte de légitimation de type "E" n'était 
pas déterminant. B______ exerçait ainsi une fonction subalterne. 

Les relations entre les parties présentaient en outre un lien suffisant avec la Suisse, 
B______ ayant exercé son activité exclusivement à Genève et, dans le cadre des 
problèmes cardiaques dont il souffrait, ayant été suivi par un médecin depuis le 1er 
avril 2005 ainsi qu'hospitalisé en juillet 2010 en Suisse. L'employeur ne pouvait 
dès lors pas se prévaloir de son immunité de juridiction. 

Les parties étant liées par un contrat de travail et le travail habituellement 
accompli à Genève, le Tribunal était compétent à raison de la matière et du lieu. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 septembre 2013, A______ 
appelle de la décision précitée et sollicite son annulation. Elle conclut, avec suite 
de frais, au constat de son immunité de juridiction et à l'irrecevabilité de la 
demande déposée par B______ le  
15 février 2011. 

Elle produit deux pièces, soit la décision d'engagement de B______ et la carte de 
légitimation de ce dernier, déjà versées à la procédure en première instance.  

b. B______ conclut, avec suite de frais, au rejet de l'appel et à la confirmation de 
la décision entreprise. 

c. A______ n'a pas fait usage de son droit de répliquer et, par avis du 30 janvier 
2014, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 

C. a. Par décision n° 1______ du 18 novembre 2002 de la Mission permanente de 
A______ auprès des Nation-Unies (ci-après "la Mission"), B______, de 
nationalité ______, a été engagé en qualité de "Maître d'Hôtel à la résidence de M. 
l'Ambassadeur du ______ à Genève" (ci-après "l'Ambassadeur"). 

Le salaire "forfaitaire" de l'employé a été fixé mensuellement à 3'500 fr. 

- 3/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

La décision d'engagement se référait à la Constitution, à la Loi de finance et à 
trois décrets de A______ concernant l'organisation des "Services Extérieurs 
Permanents du Ministère des Affaires Etrangères" et du "Ministère des Relations 
Extérieures". La décision faisait en particulier référence au décret du 12 août 2002 
nommant C______ "Ambassadeur Représentant Permanent du ______ auprès de 
l'Office des Nations Unies à Genève".  

La décision mentionnait en outre "les disponibilités budgétaires" et "les nécessités 
de service". 

b. B______ a été mis au bénéfice d'une carte de légitimation du Département 
fédéral des affaires étrangères de type "E", désignant sa fonction comme 
"Personnel domestique" auprès de la Mission et lui accordant l'immunité de 
juridiction dans l'exercice de ses fonctions. 

c. B______ a débuté son activité au service de l'Ambassadeur le 1er janvier 2003, 
à la résidence de ce dernier, soit la Mission permanente de A______, sise ______, 
à Genève. 

Il y a également été logé. 

d. B______ a perçu un salaire mensuel de 1'500 fr. du 1er janvier 2003 au 30 juin 
2004, puis de 2'300 fr. du 1er juillet 2004 au 31 juillet 2010. 

e. En 2008, l'Ambassadeur a été rappelé au ______ et remplacé par D______. 

f. B______ s'est trouvé en incapacité de travail en raison de problèmes cardiaques 
dès le début du mois de juillet 2010. 

g. Le 27 juillet 2010, B______ a informé son employeur considérer être créancier 
d'un arriéré de salaires s'élevant à 380'807 fr. 36 au total, compte tenu de la 
différence entre le salaire versé et celui prévu par le contrat-type d'une part, et les 
heures supplémentaires effectuées d'autre part. 

h. Par décision n° 2______ du 28 juillet 2010, la Mission a licencié B______ de 
son poste de "Cuisinier à la Mission Permanente de la République du ______ à 
Genève". 

La décision se référait à la Constitution, à la Loi de finance et à divers décrets de 
A______ concernant la "création du Ministère des Affaires Etrangères", "[l'] 
organisation du Ministère des Relations Extérieures", la "nomination d'un Premier 
Ministre, Chef du Gouvernement", le "réaménagement du Gouvernement", ainsi 
qu'à une circulaire portant sur le budget. La décision faisait en particulier 
référence au décret du 19 décembre 2007 "portant nomination de D______, 
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant permanent du 
______ auprès de l'Office des Nations Unies à Genève", et à "la Décision N° 

- 4/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

3______ portant recrutement de E______ en qualité de Cuisinier à la Mission 
Permanente du ______ à Genève". La décision mentionnait enfin les "nécessités 
de service". 

i. A la suite de cette décision, A______ a versé à son employé 9'200 fr. 
correspondant à un mois de préavis, un mois de congé payé, et deux mois d'arriéré 
de congé payé. 

j. Le 23 septembre 2010, B______ a contesté son licenciement ainsi que le 
paiement précité, celui-ci ne correspondant selon lui pas au salaire minimum de 
4'190 fr. par mois prévu par le droit suisse.  

D. a. Par acte du 15 février 2011, B______ a saisi le Tribunal d'une demande en 
paiement contre A______, concluant au constat que le contrat de travail n'avait 
pas valablement pris fin, ainsi qu'au paiement des sommes de 199'810 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 1er mars 2007, de 68'460 fr. 42 avec intérêts à 5% dès le 1er 
juin 2004, de 7'206 fr. 36 avec intérêts à 5% dès le  
1er novembre 2009, de 10'882 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2010, de 
12'846 fr. 12 avec intérêts à 5% dès le 15 août 2004, de 1'331 fr. 61 avec intérêts à 
5% dès le 1er novembre 2009 et de 2'051 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 1er avril 
2010. 

b. A______ a conclu, préalablement, au constat de son immunité de juridiction et 
à l'irrecevabilité de la demande ainsi que, subsidiairement, au constat de 
l'application du droit administratif [de A]______ et au rejet de la demande. 

Elle a notamment expliqué dans sa réponse que, selon l'usage, chaque 
ambassadeur recrutait son propre cuisinier et que le nouvel Ambassadeur, 
D______, avait décidé, "au regard de la Constitution, des décrets et de la 
législation [de A]______, de recruter E______ en qualité de cuisinier auprès de la 
Mission Permanente de la République du ______ en lieu et place de B______". 

c. A l'issue de l'audience de débats d'instruction du 15 avril 2013, conformément 
au souhait des parties, la cause a été gardée à juger sur les questions de 
compétence et d'immunité de juridiction, après que les parties eurent plaidé sur 
ces deux points. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le Code de procédure civile institue deux voies de recours, soit l'appel et le 
recours. 

L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes (let. a) 
ainsi que les décisions sur les mesures provisionnelles de première instance (let. 
b) (art. 308 al. 1 CPC). 

- 5/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours 
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de 
réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC). La 
décision incidente est sujette à recours immédiat et ne peut pas être attaquée 
ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC). 

Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Dans le cas d'un appel contre une décision incidente, la valeur litigieuse doit être 
déterminée sur la base des conclusions au fond dont est saisie l'instance 
précédente (M. STERCHI, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordung, 
Band II, 2012, n. 28 ad art. 308 CPC; K. SPÜHLER, Basler Kommentar, 2e éd, 
2013, n. 9 ad art. 308 CPC). 

La notion de décision incidente au sens du CPC est indépendante de la nature de 
ladite décision, pouvant s'agir d'une décision d'entrée en matière ou tranchant un 
point matériel du litige. La décision incidente peut en particulier concerner une 
question préjudicielle de nature formelle, n'ayant pas simplement trait à la forme 
et au déroulement du procès, permettant la poursuite de la procédure. Tel est le 
cas lorsqu'une telle décision rejette une fin de non-recevoir qui, si elle est admise 
par l'instance de recours, met fin immédiatement au procès, en provoquant une 
décision de non-entrée en matière. Le cas le plus fréquent touche la question de la 
compétence à raison du lieu ou de la matière (Message du Conseil fédéral relatif 
au Code de procédure civil (CPC) du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6951; 
REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e éd., 
2013, n. 28 ad art. 308 CPC; D. STECK, Basler Kommentar, 2e éd, 2013, n. 8 et 16 
à 18 ad art. 237 CPC; L. KILLIAS, Berner Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordung, Band II, 2012, n. 31 ad art. 327 CPC). 

1.2 En l'espèce, par la décision entreprise, le Tribunal a admis sa compétence, 
considérant que les parties ont été liées par un contrat de travail, se rapportant à 
une activité accomplie à Genève, et que la défenderesse n'était pas fondée à se 
prévaloir de son immunité de juridiction.  

Dans l'hypothèse où la Chambre de céans serait d'un avis contraire sur l'un ou 
plusieurs des points précités, elle rejetterait sa compétence à raison respectivement 
de la matière, du lieu et/ou de la personne, et rendrait une décision d'irrecevabilité 
mettant immédiatement fin à la procédure. 

La décision entreprise peut ainsi être qualifiée d'incidente et, la demande de 
l'intimé portant sur des montants ascendant à plus de 10'000 fr., la voie de l'appel 
est ouverte. 

- 6/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

1.3 L'acte de l'appelante est écrit et motivé, il a été introduit auprès de l'instance 
de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision entreprise 
(art. 311 al. 1 CPC), et il remplit les autres conditions liées à la forme (art. 130, 
130 et 311 al. 2 CPC). 

Il est dès lors recevable.  

Il en va de même de la réponse de l'intimé (art. 312 CPC). 

La Cour dispose au surplus d'une cognition complète en fait et en droit (art. 310 
CPC). 

2. L'appelante conteste la compétence de la Juridiction des prud'hommes pour 
connaître de la demande formée par l'intimé le 15 février 2011, en invoquant en 
premier lieu l'application du droit public [de A]______ aux relations des parties. 

2.1.1 Les litiges découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code 
des obligations, sont jugés par le Tribunal des prud'hommes (art 1 let. a LTPH). 

Les litiges découlant de rapports de travail de droit public échappent cependant à 
la compétence de cette juridiction (art. 1 al. 2 let. d LTPH). 

2.1.2 La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 
(Convention de Vienne; RS 0.191.01) régit l'établissement de relations 
diplomatiques entre Etats. 

L'article 1 de cette Convention définit les différentes catégories du personnel 
composant une mission. Les membres de la mission comprennent le personnel de 
la mission (let. b), lequel est composé du personnel diplomatique, du personnel 
administratif et technique et du personnel de service de la mission (let. c). Les 
membres du personnel de service s'entend des membres du personnel de la 
mission employés au service domestique de la mission (let. g), tandis que le 
domestique privé s'entend des personnes employées au service domestique d'un 
membre de la mission, qui ne sont pas des employés de l'Etat accréditant (let. h). 

Selon la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur 
les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (LEH; RS 192.12), 
la Confédération peut accorder l'immunité aux missions diplomatiques, lesquelles 
sont des "bénéficiaires institutionnels" (art. 2 al. 1 let. d LEH), ainsi qu'aux 
personnes, désignées comme les "personnes bénéficiaires", appelées, à titre 
permanent ou non, en qualité officielle auprès de la mission (art. 2 al. 2 let. a 
LEH), et celles autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires, y compris 
les domestiques privés (art. 2 al. 2 let. c LEH).  

Selon l'ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des 
domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunité et de 

- 7/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

facilités (ODPr; RS 192.126), le domestique privé au sens précité est, d'une part, 
employé au service domestique d'une personne bénéficiaire (employeur) et, 
d'autre part, titulaire d'une carte de légitimation de type "F" délivrée par le 
Département fédéral des affaires étrangères (ci-après "DFAE"), celle-ci faisant foi 
(art. 2 al. 1 ODPr). Les domestiques privés ne sont pas des employés du 
bénéficiaire institutionnel dont relève l'employeur. Ils sont engagés par 
l'employeur sur la base d'un contrat de droit privé (art. 2 al. 2 ODPr).  

Le membre du personnel de service est quant à lui l'employé de l'Etat accréditant 
ou de l'Etat d'envoi affecté au service de la mission, en qualité de membre de 
celle-ci (art. 3 al. 1 ODPr). Il fait partie des employés de l'Etat accréditant ou de 
l'Etat d'envoi. Il est soumis au droit public dudit Etat. Il est généralement affecté à 
des tâches telles que chauffeur, huissier, concierge, personnel de nettoyage ou 
d'entretien dans les locaux de la chancellerie ou à la résidence du chef de mission 
ou du chef de poste (art. 3 al. 2 ODPr). 

Selon l'art. 5 de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les 
immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse 
en tant qu'Etat hôte (OLEH; RS 192.121), on entend par membres du personnel 
local les personnes qui sont engagées par un Etat pour accomplir des fonctions 
officielles au sens de la Convention de Vienne, mais qui ne font pas partie du 
personnel transférable de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi. Ces personnes 
peuvent être des ressortissants de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi ou des 
ressortissants d'un autre Etat. Elles accomplissent généralement les fonctions 
attribuées au personnel de service par la Convention de Vienne, mais peuvent 
également se voir confier d'autres fonctions prévues par ladite Convention. 

Les membres du personnel local des missions sont soumis au droit du travail 
suisse, quel que soit le lieu de leur recrutement. Une élection de droit pour 
l'application d'une législation étrangère est possible dans le cadre défini par le 
droit suisse. En particulier, lorsque le membre du personnel local a la nationalité 
de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi ou a été recruté dans ledit Etat, les 
relations de travail peuvent être soumises au droit dudit Etat (art. 18 al. 3 OLEH). 

Selon la directive du DFAE sur l'engagement des domestiques privés par les 
membres du personnel des missions diplomatiques, des mission permanentes, des 
postes consulaires et des organisations internationales en Suisse, entrée en vigueur 
le 1er mai 2006 et modifiée le 1er janvier 2011 (ci-après "Directive du DFAE"), le 
personnel de service des missions diplomatiques sont des personnes qui, bien que 
s'occupant de tâches domestiques, sont des employés de carrière de l'Etat 
d'envoi/accréditant, en principe au bénéfice d'un passeport officiel ou d'un 
passeport de service et transférables. Ils sont mis au bénéfice d'une carte de 
légitimation de type "E" (Directive du DFAE, p. 5 § 1.3) 

- 8/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

Le système suisse connaît en plus la notion de personnel local, qui se définit 
comme des employés de l'Etat d'envoi/Etat accréditant, occupés à des tâches 
administratives ou domestiques au sein de la mission, engagés sur une base de 
droit privé (suisse ou étranger) et ne faisant pas partie du personnel de carrière 
transférable de l'Etat d'envoi/accréditant. S'ils ne sont pas de nationalité suisse ou 
ne sont pas au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) ou d'établissement 
(permis C) conformément au droit suisse, ils sont mis au bénéfice d'une carte de 
légitimation de type "E" lorsqu'ils sont employés au sein d'une mission (Directive 
du DFAE, p. 5 § 1.4). 

2.2 En l'espèce, l'intimé, de nationalité ______, a été engagé en qualité de maître 
d'hôtel à la résidence de l'Ambassadeur par décision du 18 novembre 2002 de la 
Mission, représentant l'appelante. 

L'intimé ne conteste pas en appel l'allégation de l'appelante selon laquelle il 
résidait dans son pays d'origine au moment de son engagement. 

Il a été licencié par décision du 28 juillet 2010, faisant référence à sa qualité de 
cuisinier. Il n'est pas contesté que l'employé a déployé, entre les deux dates 
précitées, une activité tant de cuisinier que de maître d'hôtel. 

L'intimé a travaillé en cette qualité certes au service de l'Ambassadeur, mais pour 
la Mission, dans les locaux de cette dernière, sis, du moins à l'époque, ______. Il 
n'était dès lors pas un "domestique privé" au sens de la Convention de Vienne (art. 
1 let. h Convention de Vienne, art. 2 al. 2 let. c LEH, art. 2 al. 1 ODPr), employé 
par l'Ambassadeur ou un autre membre de la Mission (art. 2 al. 2 let. a LEH, art. 2 
al. 2 ODPr), mais il faisait partie du personnel de cette dernière (art. 1 let. b et c 
Convention de Vienne). 

Cela est confirmé par le fait qu'il s'est vu octroyer une carte de légitimation de 
type "E" par le DFAE, correspondant au statut de "membre du personnel de 
service" (Directive du DFAE, p. 5 § 1.3; art. 1 let. g Convention de Vienne, art. 3 
ODPr). 

Selon l'art. 3 al. 2 ODPr, les membres du personnel de service sont des employés 
de l'Etat d'envoi soumis au droit public de ce dernier, généralement affectés à des 
tâches domestiques (chauffeur, huissier, concierge, personnel de nettoyage, …). 

L'art. 5 OLEH distingue cependant, principalement parmi les employés chargés 
des tâches dévolues généralement au personnel de service, les "membres du 
personnel local". Cette qualification ne dépend pas de la nationalité de l'employé 
ni du lieu de son recrutement (art. 5 et 18 al. 3 OLEH). La titularité d'une carte de 
légitimation de type "E" n'est pas non plus déterminante, celle-ci étant délivrée 
aux membres du personnel local étrangers, dans la mesure où ils ne sont pas 
bénéficiaires d'un permis de séjour ou d'établissement. La question décisive est en 

- 9/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

revanche celle de savoir si l'employé n'appartient pas au personnel "transférable" 
de l'Etat d'envoi, soit à son personnel de carrière (Directive du DFAE, p. 5 § 1.4).  

En l'occurrence, l'intimé a été engagé et licencié par des décisions de nature 
administrative prises par la Mission, se référant à des lois et décrets de droit [de 
A]______, concernant principalement son organisation et son budget. Les 
décisions de la Mission ne mentionnent en outre pas le choix de recruter l'intimé 
par le biais de mécanismes relevant du droit privé. 

Cependant, elles ne se réfèrent pas non plus à la législation ______[de A] 
concernant spécifiquement le personnel de l'Etat ou, plus précisément, celui du 
Ministère des relations extérieures de l'appelante. Elles ne font aucune allusion à 
un statut de l'intimé relatif à la fonction publique, statut ne ressortant par ailleurs 
pas d'un autre élément du dossier. La décision de licenciement ne mentionne plus 
particulièrement pas une quelconque voie de droit ou la compétence d'une 
quelconque juridiction administrative ______[de A] pour connaître d'une 
éventuelle contestation de l'employé. 

L'appelante n'explique elle-même pas davantage quel serait le statut précis de 
l'intimé, ni auprès de quelle autorité administrative il devrait, cas échéant, faire 
valoir ses droits [chez A]______. 

De surcroît, l'intimé n'a entretenu des relations qu'avec l'Ambassadeur et n'a pas 
reçu des informations, instructions ou rapports des organes étatiques de 
l'appelante, en particulier de son Ministère des relations extérieures. 

L'employé a au surplus été engagé spécifiquement en tant que maître d'hôtel de la 
Mission, puis il a déployé une activité exclusivement à ce titre. Dès lors que 
l'appelante a décidé de le remplacer, conformément au souhait du nouvel 
Ambassadeur selon ses explications, il a été licencié sans être affecté à une autre 
fonction. L'appelante a expliqué à cet égard dans son mémoire-réponse de 
première instance que, selon l'usage, chaque ambassadeur choisissait son 
cuisinier; les décisions d'engagement et de licenciement de l'intimé font 
précisément référence à la nomination d'un nouvel Ambassadeur ainsi qu'aux 
besoins du service, étant relevé qu'il apparaît qu'un long laps de temps s'est écoulé 
entre cette nomination et le licenciement. 

A teneur du dossier, l'intimé ne faisait enfin pas partie du personnel de carrière de 
l'appelante avant son engagement au service de la Mission, et il n'est au 
demeurant pas bénéficiaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de 
service (Directive du DFAE, p. 5 § 1.3). 

Les éléments qui précèdent démontrent que l'intimé n'était pas un membre du 
personnel de carrière transférable de l'appelante. Il a au contraire été engagé à un 
poste spécifique, et son emploi devait durer tant que la Mission aurait besoin de 

- 10/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

lui, respectivement que l'Ambassadeur en place ou son successeur ne souhaiterait 
pas changer de cuisinier. 

L'intimé doit donc être considéré comme un membre du personnel local au sens 
de l'art. 5 OLEH. Contrairement à la position défendue par l'appelante et comme 
vu plus haut, sa nationalité [de A]______ et son recrutement [chez A]______ ne 
sont à cet égard pas déterminants (art. 5 et 18 al. 3 OLEH).  

Les parties sont ainsi soumises au droit privé et, à défaut d'élection de droit en 
faveur d'une législation étrangère, le droit du travail suisse est au surplus 
applicable (art. 18 al. 3 OLEH). 

Le Tribunal n'a en conséquence pas erré en qualifiant les relations entre 
l'appelante et l'intimé de contrat de travail au sens des art. 319 ss CO, et en 
admettant sur cette base sa compétence à raison de la matière. 

3. L'appelante fait valoir en second lieu son immunité de juridiction. 

3.1 La Convention européenne sur l'immunité des Etats conclue à Bâle le 16 mai 
1972 (RS 0.273.1) a été ratifiée par la Suisse le 6 juillet 1982.  

Le Tribunal fédéral a jugé que la plus grande réserve s'imposait quant à 
l'application, à titre de droit coutumier, de cette Convention à des Etats non-
parties, cela même pour de simples références aux solutions retenues. Dans un tel 
cas, c'est donc en vertu des principes généraux du droit des gens qu'il convient 
d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction (ATF 134 III 
122 consid. 5.1). 

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et 
de leurs biens du 2 décembre 2004 (ci-après "CNUIJE") codifie au niveau 
international, pour l’essentiel, des principes appliqués par le Tribunal fédéral 
depuis 1918 (Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la 
CNUIJE du 25 février 2009, FF 2009 1443, p. 1444). 

La CNUIJE a été ratifiée par la Suisse le 16 avril 2010 mais elle n'est pas encore 
en vigueur, faute de ratification par un nombre suffisant d'Etats. Son article 30 ch. 
1 requiert en effet trente instruments de ratification et seuls quinze ont été déposés 
à ce jour (https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY 
&mtdsg_no=III-13&chapter=3&lang=fr). 

Selon le Tribunal fédéral, puisque la CNUIJE codifie des principes reconnus par 
la Suisse, les juridictions prud'homales sont fondées à examiner le bien-fondé de 
l'exception d'immunité de juridiction à la lumière de son art. 11 (ATF 134 II 122 
consid 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 
2.1). 

- 11/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

Conformément à cette disposition, à moins que les Etats concernés n'en 
conviennent autrement, un Etat ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant 
un tribunal d'un autre Etat, compétent en l'espèce, dans une procédure se 
rapportant à un contrat de travail entre l'Etat et une personne physique pour un 
travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire 
de cet autre Etat (art. 11 al. 1 CNUIJE). 

Cette exception ne s'applique pas si l'employé a été engagé pour s'acquitter de 
fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique (art. 11 al. 2 let. a 
CNUIJE), notamment si l'employé est membre du personnel diplomatique d'une 
mission (art. 11 al. 2 let. b.iii CNUIJE), ou s'il agit de toute autre personne 
jouissant de l'immunité diplomatique (art. 11 al. 2 let. b.iv).  

Il ressort des discussions au sein de l'ONU que les autres personnes jouissant de 
l'immunité diplomatique susvisées se rapportent à des employés engagés pour 
s'acquitter de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique. Par 
conséquent, la personne jouissant de l'immunité diplomatique au sens de l'art. 11 
al. 2 let. b.iv CNUIJE est nécessairement une personne s'acquittant de telles 
fonctions, ce qui exclut les personnes s'occupant uniquement de tâches 
domestiques. Admettre l'inverse reviendrait à étendre très fortement l'immunité de 
juridiction et irait manifestement à l'encontre du principe fixé à l'art 11 al. 1 
CNUIJE et du but poursuivi par les Nations Unies, à savoir de limiter l'immunité 
de juridiction en matière de contestations liées à des contrats de travail (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2). 

L'immunité de juridiction est également invocable dans les deux cas suivants : si 
l'action a pour objet le licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé et si, 
de l'avis du chef de l'Etat, du chef de gouvernement ou du Ministre des affaires 
étrangères de l'Etat employeur, cette action risque d'interférer avec les intérêts de 
l'Etat en matière de sécurité (art. 11 al. 2 let. d CNUIJE); si l'employé est 
ressortissant de l'Etat employeur au moment où l'action est engagée, à moins qu'il 
n'ait sa résidence permanente dans l'Etat du for (art. 11 al. 2 let. e).  

La notion de résidence permanente précitée s'interprète de manière autonome. La 
notion de résidence habituelle, notamment utilisée dans les Conventions de la 
Haye, est proche. Elle implique la présence physique dans un lieu précis, 
l'impression objective donnée aux tiers d'y résider normalement étant plus 
importante que l'intention subjective de la personne concernée d'y créer le centre 
de sa vie. La résidence habituelle est généralement créée dans un but déterminé, 
notamment pour exercer une activité professionnelle. Elle peut d'emblée être 
limitée dans le temps (arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 
2011 consid. 2.3.1). 

- 12/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

De manière générale selon le Tribunal fédéral, la nationalité du travailleur ne 
justifie pas en soi une exception à la non-invocabilité de l'immunité de juridiction 
dans le cadre d'un litige du droit du travail, mais elle ne constitue qu'un élément 
parmi d'autres dans l'examen de la fin de non-recevoir (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.338/2002 du 17 janvier 2003 consid. 4.1). 

3.2 En l'espèce, conformément à la jurisprudence susexposée, le bien-fondé de 
l'immunité de juridiction invoquée par l'appelante doit être examiné à la lumière 
de l'art. 11 CNUIJE. 

Contrairement au développement de l'appelante, il apparaît que la Convention 
européenne sur l'immunité des Etats ne peut pas être appliquée à la lettre, au 
double motif que A______ n'est pas partie à cette Convention et qu'on ne peut s'en 
inspirer au titre de droit coutumier qu'avec une grande réserve conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral.  

L'art. 11 al. 1 CNUIJE institue pour règle l'absence d'immunité dans le cadre d'un 
litige prud'homal, si le tribunal saisi est compétent et le travail en cause accompli 
totalement ou partiellement sur le territoire de l'Etat du for. 

Comme vu ci-avant, les juridictions prud'homales genevoises sont compétentes 
(cf. supra consid. 2.2 et également infra consid. 4 pour la compétence à raison du 
lieu) et l'intimé a effectué l'entier de son activité au service de la Mission dans les 
locaux de cette dernière à Genève. 

L'appelante ne peut donc en principe invoquer son immunité. 

Une exception à cette règle est néanmoins prévue notamment dans le cas où 
l'employé est membre du personnel diplomatique ou s'il jouit de l'immunité 
diplomatique (art. 11 al. 2 let. b.iii et iv CNUIJE). 

L'intimé n'est pas membre du personnel diplomatique, mais il bénéficie d'une 
immunité dans le cadre de l'exercice de son emploi. Compte tenu de son activité 
de maître d'hôtel et de cuisinier, il occupe cependant un poste subalterne et 
n'exerce pas de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique au 
sens de l'art. 11 al. 2 let. a CNUIJE. Conformément à la jurisprudence susexposée, 
il ne peut dès lors pas être considéré comme une personne jouissant de l'immunité 
diplomatique au sens de l'art. 11 al. 2 let. b.iv CNUIJE et l'exception prévue par 
cette disposition ne s'applique pas. 

Pour le surplus, premièrement, il ne résulte ni du dossier ni des allégations de 
l'appelante que le licenciement de l'intimé risquerait, de l'avis du chef de l'Etat, du 
chef de gouvernement ou du Ministre des affaires étrangères de l'Etat employeur, 
d'interférer avec les intérêts en matière de sécurité (art. 11 al. 2 let. d CNUIJE). 

- 13/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

Deuxièmement, l'intimé est certes ressortissant [de A]______, mais il réside à 
Genève depuis 2003, soit depuis le début de son emploi auprès de la Mission. Il y 
a donc sans nul doute sa résidence permanente, notion proche de la résidence 
habituelle au sens des Conventions de la Haye (art. 11 al. 2 let. e CNUIJE). 
L'appelante ne peut ainsi pas tirer de la seule nationalité de l'intimé une exception 
à la règle de l'absence d'immunité en matière prud'homale, étant par ailleurs 
rappelé que le Tribunal fédéral considère de manière générale ce critère comme 
un élément parmi d'autres à prendre en compte dans l'examen de l'immunité d'un 
Etat. 

Les deux autres exceptions prévues par l'art 11 al. 2 CNUIJE susceptibles d'entrer 
en considération dans le cas d'espèce peuvent ainsi être écartées. 

En conclusion, la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction de 
l'appelante doit être rejetée. 

4. Cette dernière ne remet pas en cause la compétence des juridictions prud'homales 
genevoises à raison du lieu. 

Ladite compétence n'est en tous les cas guère contestable compte tenu de la 
résidence habituelle et du lieu de travail à Genève de l'intimé (art. 115 al. 1 et 2 
LDIP). 

Au vu de ce qui précède, les juridictions prud'homales genevoises sont 
compétentes pour connaître du présent litige. La décision entreprise sera donc 
confirmée. 

5. Compte tenu d'une valeur litigieuse excédant 30'000 fr., l'appelante, qui 
succombe, supportera les frais d'appel (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 1'000 fr. (art. 
23 et 36 RTFMC par analogie; art. 68 RTFMC) et compensés avec l'avance déjà 
opérée, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).  

Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 
  

- 14/14 - 
 

 

C/5145/2011-5 

 
PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

 
À la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par A______ le  
30 septembre 2013 contre la décision JTPH/285/2013 rendue le 28 août 2013 par le 
Tribunal des prud'hommes dans la cause C/5145/2011. 

Au fond : 

Confirme la décision entreprise. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr. 

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais 
effectuée par elle, restant acquise à l'Etat. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Denise BOEX, juste employeur, Madame 
Béatrice BESSE, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.