# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b964df2d-4e19-58b7-93c7-40eb543aae94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.04.2015 A/777/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-777-2015_2015-04-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/777/2015 ATAS/287/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 21 avril 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

MUTUEL ASSURANCES SA, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/777/2015 

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 2 février 2015, l’Office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après OAI) a informé Madame A______ que sa demande de rente 
d’invalidité était rejetée ; qu’il a constaté qu’elle avait été incapable de travailler à 100% 
du 14 septembre 2012 au 23 octobre 2013, et à 50% du 24 octobre 2013 au 10 
novembre 2013, que toutefois des mesures d’intervention précoce sous forme d’un 
coaching et d’une adaptation de son poste de travail à ses limitations fonctionnelles 
avaient été mises en place du 13 février 2013 au 24 octobre 2014, de sorte que le droit à 
la rente ne pouvait naître durant cette période ; 

Que MUTUEL ASSURANCES SA (ci-après l’assureur), assurance auprès de laquelle 
l’intéressée est assurée pour la perte de gain, a interjeté recours contre ladite décision le 
5 mars 2015 ; qu’elle conclut au droit de l’intéressée à une rente d’invalidité du 
1er septembre 2013 au 10 novembre 2013, et préalablement, à la suspension de la 
présente procédure jusqu’à droit connu dans une affaire similaire pendante auprès du 
Tribunal fédéral ; 

Qu’invité à se déterminer, l’OAI a indiqué qu’il était d’accord avec la proposition de 
suspendre la cause ; qu’il réserve ses conclusions au fond ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Qu’en l’espèce, il s’avère qu’une affaire similaire est pendante auprès du Tribunal 
fédéral ; 

Qu'il se justifie dès lors de suspendre la procédure jusqu’à droit connu dans cette 
affaire ; 

 
 
 

 

A/777/2015 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans une 
affaire similaire pendante auprès du Tribunal fédéral. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le