# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ce28282-ab00-5479-80f4-ef76321f6bdf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2022 F-5582/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5582-2022_2022-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5582/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Déborah D'Aveni, Regula Schenker Senn, juges ; 

Anna-Barbara Adank, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Burundi,  

Alias (…),  

représenté par Marine Daniele, Caritas Suisse, (…)  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du (…) novembre 

2022 / N (…). 

 

 

 

F-5582/2022 

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Faits : 

A.  

Le 14 août 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), a dé-

posé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé qu’il avait 

déposé une demande d’asile le (…) juillet 2022 en Croatie. 

B.  

Par décision du (…) novembre 2022, le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci 

vers la Croatie, pays ayant accepté la demande de reprise en charge, et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs qu’un éventuel 

recours ne déployait pas d’effet suspensif. 

C.  

Le (…) décembre 2022, l'intéressé a recouru contre cette décision par-de-

vant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). A titre 

principal, il a conclu à l’annulation de celle-ci et au constat que la Suisse 

était le pays compétent pour traiter sa demande d’asile, subsidiairement 

au renvoi de la cause au SEM. Sur le plan formel, il a requis la prise de 

mesures superprovisionnelles et l'octroi de l'effet suspensif. En outre, il a 

demandé à être mis au bénéficie de l’assistance judiciaire partielle. 

D.  

Le (…) décembre 2022, le Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution 

du transfert par voie de mesures superprovisionnelles. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en rela-

tion avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le recourant a qualité pour 

recourir ; son recours, qui a été interjeté dans la forme et le délai prescrits, 

est donc recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables 

par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

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1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de 

non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à 

examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 3.1). 

2.  

L’autorité inférieure doit examiner, conformément à l'Accord du 26 octobre 

2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif 

aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat respon-

sable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre 

ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traite-

ment d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Du-

blin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] n°604/2013 du Par-

lement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO 

L 180/31 du 29.6.2013] ; cf. également art. 1 et 29a al. 1 de l’ordonnance 

1 du 1er août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, après que l'Etat requis a accepté ex-

plicitement ou tacitement la prise ou la reprise en charge du requérant 

d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1]).  

Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III). Dans une procédure de reprise en charge comme en 

l’espèce, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 

ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle 

détermination de l'Etat membre responsable en application des critères 

fixés au chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1, et réf. cit.). Le règlement Dublin III retient en effet le principe de 

l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») 

et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile 

multiples.  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/5

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3.  

3.1. En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant avait déposé une demande d’asile en Croatie le (…) juillet 

2022. Le SEM a soumis aux autorités croates en date du (…) août 2022, 

soit dans les délais, une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III (pce SEM 16). Celles-ci ont expressément ac-

cepté cette demande dans les délais le (…) septembre 2022 sur la base 

de l’art. 20 par. 5 RD III (pce SEM 19).  

3.2. Selon l’art. 18 par. 1 let. b RD III, l'État responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est 

tenu de reprendre en charge le demandeur dont la demande est en cours 

d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre. 

L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a 

été introduite pour la première fois est tenu en vue d’achever le processus 

de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la de-

mande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur 

qui a introduit dans un autre État membre une demande de protection in-

ternationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un 

autre État membre pendant le processus de détermination de l’État 

membre responsable (art. 20 par. 5 RD III). Selon la jurisprudence, l’art. 20 

par. 5 RD III trouve également application lorsqu’un demandeur a implici-

tement mis un terme à la procédure en quittant le premier Etat membre, 

avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande soit achevé (cf. arrêts du TAF E-3771/2022 du 

2 novembre 2022 consid. 4.3.2, F-3878/2022 du 31 octobre 2022 con-

sid. 3.6 et les réf. cit., E-4781/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.2). 

3.3. En l’espèce, quoiqu’en dise le recourant, le Tribunal ne saurait re-

mettre en cause la mention dans la banque de donnée « Eurodac », selon 

laquelle ce dernier a déposé une demande d’asile en Croatie en juillet 

2022. En effet, comme on le verra ci-après, il n’y a pas lieu de considérer 

que les empreintes digitales et la demande d’asile ont été enregistrées de 

manière contraire au droit par les autorités croates (cf. consid. 4.5.2 infra). 

Cela étant, ces dernières ont précisé que le recourant avait quitté le centre 

d’enregistrement avant son audition (pce SEM 19). Celui-ci a ainsi implici-

tement renoncé à sa demande d’asile. Partant, les autorités croates étaient 

habilitées à se fonder sur l’art. 20 par. 5 RD III dans leur acte d’acceptation. 

Finalement, le Tribunal relève que la procédure de reprise en charge au 

sens de l’art. 18 par. 1 let. b-d RD III et celle de l’art. 20 par. 5 RD III sont 

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soumises aux mêmes délais (cf. art. 23 ss. du RD III), de sorte que, d’un 

point de vue procédural, il n’est pas déterminant que les autorités suisses 

se soient basées sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III.  

4.    

4.1. Dans son mémoire de recours, le recourant se prévaut pour l’essentiel 

des art. 10 et 17 RD III ainsi que de l’art. 8 CEDH. Se fondant sur le droit 

à la vie familiale, il signale que l’homme avec lequel il a entretenu une re-

lation amoureuse depuis 2020 dans son pays d’origine et avec lequel il 

entend se marier se trouve en Suisse et verrait sa demande d’asile être 

traitée en procédure nationale. En outre, dans la partie « en fait » de son 

mémoire de recours, il indique qu’il a été maltraité à plus d’un titre par les 

autorités croates.  

4.2. A titre liminaire, il sied de relever que, selon une jurisprudence cons-

tante, il n’existe pas de défaillances systémiques en Croatie au sens de 

l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III en lien avec des procédures de reprise en charge 

(cf. arrêt du TAF F-5092/2022 du 28 novembre 2022 consid. 5 et réf. ci-

tées), ce que le recourant ne fait d’ailleurs pas explicitement valoir. Le Tri-

bunal ne décèle aucun élément dans le mémoire de recours qui serait sus-

ceptible de remettre en cause cette jurisprudence. La Croatie est ainsi pré-

sumée respecter ses obligations découlant des traités internationaux. 

4.3. Selon l’art. 10 RD III, si le demandeur a, dans un État membre, un 

membre de sa famille dont la demande de protection internationale pré-

sentée dans cet État membre n’a pas encore fait l’objet d’une première 

décision sur le fond, cet État membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale, à condition que les intéressés en 

aient exprimé le souhait par écrit. En vertu de l’art. 2 lit. g, 1er tiret, RD III, 

on entend notamment par membre de la famille le conjoint du demandeur, 

ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, 

lorsque le droit ou la pratique de l’État membre concerné réserve aux 

couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples 

mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers. 

Dans son mémoire de recours, le recourant prétend que, dès lors que 

l’unité de la famille est une considération primordiale du Règlement Dublin 

III, l’art. 10 RD III devrait être interprété de manière large et flexible. Selon 

lui, il ne ferait aucun doute, sur la base des éléments qu’il avait apportés, 

que son conjoint et lui-même avaient une relation amoureuse dans leur 

pays d’origine depuis plusieurs années et qu’ils souhaitaient vivre pleine-

ment leur vie familiale ; il convenait donc d’appliquer l’art. 10 RD III dans la 

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présente affaire. Le Tribunal ne saurait suivre ce raisonnement. Indépen-

damment de la question de savoir si la disposition précitée est susceptible 

de s’appliquer aux couples homosexuels (cf. CHRISTIAN FILZWIESER/AN-

DREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Wien Graz 2014, ad art. 2 lit. g K28), 

force est de constater que le recourant est toujours marié à sa femme. En 

outre, comme on le verra ci-après en lien avec l’art. 8 CEDH (cf. con-

sid. 4.7.2 infra), l’intéressé ne peut se prévaloir d’une union stable équiva-

lente à un concubinat avec son conjoint en Suisse. Ainsi, ces circonstances 

font de toute façon obstacle à l’application de l’art. 10 RD III en l’espèce. 

4.4. En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III 

(dite clause de souveraineté), chaque État membre peut, en dérogation à 

l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection inter-

nationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un 

apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ce règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection in-

ternationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'État 

membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la 

Suisse relevant du droit international public (cf., parmi d’autres, arrêts du 

TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et les réf. cit. ; 

F-1812/2020 du 8 décembre 2020 consid. 6.2); il peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souve-

raineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD II.  

4.5.  

4.5.1. Dans son entretien Dublin du 26 août 2022 (pce SEM 15), le recou-

rant a indiqué qu’il avait effectué 5 tentatives pour entrer en Croatie. A 

chaque fois, on lui avait pris son argent, il avait été battu et renvoyé à la 

frontière. Son téléphone avait également été confisqué. A sa dernière ten-

tative, il avait passé trois jours en Croatie. Il avait alors été transporté dans 

une fourgonnette dans laquelle il avait été au bord de l’asphyxie. Lorsqu’il 

était arrivé au poste de police, il avait été forcé de donner ses empreintes 

digitales sous la menace d’armes. Les policiers lui auraient dit que s’il ne 

les donnait pas, ils allaient le battre et lui faire payer une amende de 3'500 

euros. Il avait également été contraint de déposer une demande d’asile. 

Les policiers lui avaient dit qu’il n’avait pas le droit d’avoir un avocat pour 

se défendre et qu’il allait signer quoiqu’il arrive. Vu qu’il y avait quatre poli-

ciers qui le surveillaient, il avait finalement donné ses empreintes digitales 

et signé le formulaire de demande d’asile. Il avait ensuite été amené dans 

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un camp. Il y avait été maltraité. Les repas avaient été minutés et la distri-

bution d’eau règlementée. De surcroît, il avait fait l’objet de sérieuses mo-

queries et injures dues à son orientation bisexuelle, suite à une excitation 

spontanée pendant une douche.  

4.5.2. En l’espèce, il s'impose de constater que le recourant n'a jamais fait 

valoir que les autorités croates l’auraient reconduit à la frontière en vue de 

l’empêcher de solliciter l'octroi de l'asile sur leur territoire. Dans ce con-

texte, on rappellera que la réglementation Dublin ne confère pas aux de-

mandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent 

que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures condi-

tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande 

d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1). De plus, 

en vertu de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour 

la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace 

du règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités des Etats 

membres ont le devoir de prélever les empreintes digitales de tout migrant 

ressortissant d'un pays tiers entré illégalement sur leur territoire, qui a été 

interpellé et n'a pas été refoulé. Dans la présente affaire, il y a tout lieu de 

penser que les autorités croates ont incité le recourant à déposer une de-

mande d’asile, de manière à lui permettre de bénéficier des possibilités de 

prise en charge garanties par la directive Accueil (référence complète : di-

rective n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013]), notamment en termes de soins médicaux et 

d'hébergement, et de se prévaloir du principe de non-refoulement. Ses al-

légations, selon lesquelles il aurait été menacé par armes à feu à effectuer 

une telle démarche, ne paraissent pas crédibles. 

4.5.3. Concernant les insultes et moqueries dont il aurait fait l’objet de la 

part de l’ensemble du centre croate en raison de son orientation bisexuelle, 

le recourant, pourtant représenté, n’a non seulement pas étayé ses dires, 

mais n’a pas même précisé en quoi consistaient les railleries, leur fré-

quence ou comment elles l’auraient impacté (psychiquement) pendant son 

séjour (outre le fait qu’il ferait encore actuellement des cauchemars pour 

cette raison). Dans ce contexte, le Tribunal relèvera que l’orientation 

sexuelle est parmi les motifs interdits de discrimination expressément men-

tionnés par la loi croate, pays qui connait un droit de cohabitation pour les 

partenaires de même sexe et dans lequel le bureau du médiateur du 

peuple et celui de l’égalité entre femmes et hommes sont habilités à rece-

voir des réclamations concernant l’orientation sexuelle ou l’identité de 

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genre (cf. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de 

genre en Europe, Editions du Conseil de l’Europe, 12/2011, p. 44, 50, 56, 

63  < https://rm.coe.int/la-discrimination-fondee-sur-l-orientation-sexuelle-

et-l-identite-de-g/16807b8a8f 44505698 >, site consulté en décembre 

2022 ; sur la protection de la communauté LGBT en Croatie voir aussi arrêt 

du TAF D-1550/2016 du 27 juin 2016 consid. 7.4.2). 

4.5.4. Finalement, les allégations succinctes et non étayées de l’intéressé 

quant aux mauvaises conditions d’hébergement en Croatie ne permettent 

pas de conclure que ce pays aurait violé ses obligations relevant du droit 

international à son encontre.  

4.5.5. Aussi, les éléments relatés par le recourant en lien avec les 3 jours 

qu’il a passé en Croatie ne laissent pas à penser que ceux-ci auraient re-

vêtu un tel degré de pénibilité et de gravité qu'ils seraient constitutifs d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH et qu’il ne pourrait pas faire valoir ses 

droits en Croatie en cas de besoin (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF  

F-4443/2022 du 10 octobre 2022 p. 7 et E-1732/2013 du 15 mai 2014 con-

sid. 7.2). A ce titre, on ajoutera que les épisodes de violences physiques 

dont il aurait fait l’objet et non liées à son orientation sexuelle se sont pro-

duites avant son entrée dans le pays. Si le recourant devait toutefois, à 

l'issue de son transfert en Croatie, être contraint par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait es-

timer que cet État ne respecte pas les directives européennes en matière 

d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays et éven-

tuellement de s'adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du 

TAF F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 de la di-

rective Accueil).  

4.6. En ce qui concerne le volet médical, on rappellera que la jurisprudence 

relative à l’art. 3 CEDH est très restrictive. Aussi, il ne s’agit pas de déter-

miner si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents 

à ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de 

gravité implique un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, ra-

pide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf., notam-

ment, ATAF 2017 IV/7 consid. et la jur. cit.). Cela étant, on relèvera que, 

dans son mémoire de recours, le recourant ne se prévaut pas de son état 

de santé sous l’angle de l’art. 17 RD III et ne critique à juste titre pas les 

considérants du SEM à ce sujet, lequel retient que si le recourant a certes 

des idées suicidaires, il n’aurait pas l’intention de passer à l’acte (cf. pce 

https://rm.coe.int/la-discrimination-fondee-sur-l-orientation-sexuelle-et-l-identite-de-g/16807b8a8f%2044505698
https://rm.coe.int/la-discrimination-fondee-sur-l-orientation-sexuelle-et-l-identite-de-g/16807b8a8f%2044505698

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SEM 34). Aussi, rien n’incite à penser que les problèmes de santé du re-

courant seraient d’une gravité telle qu’ils empêcheraient son transfert en 

Croatie, étant précisé que ce pays est, en tout état de cause, liée par la 

directive Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile re-

çoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particu-

liers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive ; voir, con-

cernant un transfert Dublin en Croatie d’un requérant avec idées suici-

daires, arrêt du TAF F-3878/2022 du 31 octobre 2022 consid. 5.3). Cela 

étant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du trans-

fert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les rensei-

gnements permettant une prise en charge médicale adéquate du recourant 

(art. 31 et 32 RD III). 

4.7. Pour ce qui a trait au droit au respect de la vie familiale consacré à 

l'art. 8 CEDH, il y a lieu de retenir ce qui suit. 

4.7.1. Selon la jurisprudence, l'étranger doit en principe justifier d'une rela-

tion étroite et effective avec une personne de sa famille, laquelle doit bé-

néficier en Suisse d'un droit de présence assuré (cf. ATAF 2012/4 consid. 

4.3 et les arrêts du TF cités). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont 

avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui exis-

tent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en mé-

nage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Sous réserve de circons-

tances particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à invoquer 

l'art. 8 CEDH. Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé que la relation de concu-

binage stable doit être comprise comme une communauté de vie d'une 

certaine durée - voire durable - entre deux personnes, à caractère en prin-

cipe exclusif, laquelle présente une composante tant spirituelle, corporelle 

qu'économique. Or, dans plusieurs domaines du droit, la portée du concu-

binage a été appréhendée en fonction de sa durée. Ainsi, en droit des 

étrangers, une durée de vie commune de moins de quatre ans est insuffi-

sante pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir 

sa relation considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité 

requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de 

la protection prévue par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et 

réf. citée). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/4
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%228+CEDH%22+AND+%22nucl%E9aire%22+AND+%22conjoint%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%228+CEDH%22+AND+%22nucl%E9aire%22+AND+%22conjoint%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143

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4.7.2. En l'espèce, pour autant que l'art. 8 CEDH soit applicable, vu l'ab-

sence d'un droit de présence assuré en Suisse de son compagnon, le re-

courant ne saurait titrer aucun avantage de cette disposition pour la pré-

sente cause. 

Le recourant se contente en effet d’indiquer être en couple avec un homme 

depuis 2020 tout en étant marié à une femme avec laquelle il a deux en-

fants. Il précise que cette dernière avait quitté le domicile conjugal depuis 

plus de 5 mois lorsqu’il a quitté son pays d’origine le 22 mai 2022. Depuis 

lors, son compagnon serait venu le voir à son domicile « dès qu’il le pouvait 

[…], endroit où ils pouvaient vivre leur amour et passer beaucoup de temps 

ensemble » (pce TAF 1 p. 7). Contrairement à ce que semble croire le re-

courant, ces allégations ne sont aucunement de nature à démontrer une 

relation de concubinage entrant dans le champ d’application de l’art. 8 

CEDH. D’une part, même à retenir que les conjoints auraient vécu pendant 

5 mois une relation assimilable à une union conjugale, cette durée serait 

insuffisante. D’autre part, le recourant est resté très flou quant à la relation 

qu’il entretenait avec son conjoint lorsque sa femme vivait encore au domi-

cile conjugal. Pourtant représenté, il n’a pas estimé utile de fournir de plus 

amples informations, telles que la date précise ou le lieu de la rencontre 

(outre le fait qu’il s’agit d’une boîte de nuit), et la manière dont s’est nouée 

cette relation dans un pays dont il met lui-même en avant l’illégalité d’une 

telle relation. S’il a certes indiqué – en passant – vouloir épouser son com-

pagnon – ce que ce dernier ne confirme toutefois pas dans sa lettre (pce 

SEM 28) – et a relevé que la procédure de divorce au Burundi n’était pas 

simple, il n’a pourtant entrepris jusqu’à ce jour aucune démarche en ce 

sens. Il prétend en outre avoir fui le Burundi pour cette raison précisément, 

sans toutefois apporter d’explications complémentaires. En outre, le recou-

rant ne précise pas pour quelles raisons financières le couple n’aurait pas 

effectué le voyage en commun. L’intéressé semble par ailleurs avoir eu un 

rapport sexuel non protégé en août 2022 « avec une personne qu’[il] ne 

connaît pas » (pce SEM 26). Dans ces circonstances, ni la lettre succincte 

de son compagnon (pce SEM 28), ni les quelques photos versées en 

cause, ni la demande d’être attribué au même canton ne sauraient suffire 

à démontrer – même en tenant compte du fait que le couple ne peut fournir 

un échange de message, supprimés par peur d’être poursuivi dans leur 

pays d’origine – que son compagnon fasse partie de sa famille nucléaire, 

ce d’autant moins au vu de la faible durée de leur relation ; le recourant ne 

fait en outre pas valoir de lien de dépendance avec son compagnon (cf., 

pour comparaison, arrêt du TAF F-3720/2018 du 4 juillet 2018 consid. 3 et 

D-2365/2017 du 4 mai 2017 consid. 5.2 et 5.3). Le recourant ne saurait 

ainsi se prévaloir de l’art. 8 CEDH. 

http://links.weblaw.ch/BVGer-D-2365/2017

F-5582/2022 

Page 11 

4.8. Sur la base de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que le trans-

fert du recourant en Croatie ne viole pas les obligations de la Suisse rele-

vant du droit international public. En outre, force est de constater que le 

SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé susceptibles de 

constituer des "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Dans 

ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer 

son appréciation à celle du SEM (ATAF 2015/9 consid. 8). 

5.  

Par conséquent, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande de protection internationale du recourant, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de celui-ci vers la 

Croatie, conformément à l’art. 44 LAsi. Partant, le recours doit être rejeté. 

6.  

Le recourant étant indigent et les conclusions de son recours n’étant pas 

d’emblée vouées à l’échec, sa demande d’assistance judiciaire partielle 

doit être admise (art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

F-5582/2022 

Page 12 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège: La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition : 

  

F-5582/2022 

Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la mandataire du recourant (par lettre recommandée) 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry (N […]) 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie)