# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c55a9942-49f4-56f3-9e6f-3cf339f5185b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2004 A/2505/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2505-2003_2004-03-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/2505/2003-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 mars 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE 

ET DE L'ENVIRONNEMENT 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

Monsieur A. M. 

 

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 _____________ 

 

A/2505/2003-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur A. M., domicilié à ..., est propriétaire 

de deux chiens. 

 

2.  Selon un rapport de contravention dressé par un 

garde de l'environnement le 13 mai 2003, M. M. et son 

épouse circulaient à vélo dans les ... ... ... le 

dimanche 11 mai 2003, sans tenir leurs chiens en laisse. 

Or, en zone forestière, les chiens devaient 

obligatoirement être tenus en laisse du 1er avril au 15 

juillet de chaque année. 

 

  Eu égard à ces faits, une contravention en CHF 

80.- a été infligée à M. M..  

 

3.  Le 1er juillet 2003, M. M. a saisi la commission 

cantonale de recours en matière de constructions (ci-

après : la commission). Le jour des faits, son épouse et 

lui-même se baladaient à vélo le long et au milieu des 

champs, aux alentours des ... ... .... Ils avaient été 

interpellés alors qu'ils entraient dans la forêt, où ils 

n'avaient guère roulé que sur environ huit mètres. Leurs 

chiens avaient l'habitude de suivre leurs vélos et ne 

s'aventuraient pas sur les côtés. Au surplus, aucune 

pancarte ne faisait état d'une obligation de tenir les 

chiens en laisse.  

 

4.  Par décision du 20 novembre 2003, la commission a 

considéré que l'infraction était réalisée, mais qu'elle 

devait être sanctionnée par un avertissement en lieu et 

place de l'amende. 

 

5.  Le 23 décembre 2003, le département de 

l'intérieur, agriculture et environnement (ci-après : le 

département) a recouru au Tribunal administratif, en 

précisant qu'il saisissait le tribunal, car la commission 

avait rendu une décision similaire par le passé.  

 

  L'omission de tenir un chien en laisse en forêt, 

pendant la période de protection ne constituait pas une 

infraction mineure permettant de limiter la sanction à un 

avertissement, ce qui résultait de l'étude sur l'impact 

des chiens sur la nature et la faune en particulier, 

publiée par le département en octobre 2002. Une telle 

infraction devait en principe être sanctionnée par une 

amende, dès la première infraction, sauf cas particulier 

non réalisé en l'espèce.  

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6.  Le 23 janvier 2004, M. M. s'est opposé au recours. 

Il avait été interpellé juste après être entré dans le 

bois et l'interdiction n'était pas signalée. Le garde qui 

leur avait infligé l'amende était en embuscade derrière 

un arbre. L'étude produite par le recourant montrait 

qu'un chien libre et maîtrisé, à moins de vingt mètres de 

son maître, constituait un danger réduit. Tel était le 

cas en l'espèce, surtout à l'orée de la forêt. La 

disposition légale fondant l'infraction était largement 

méconnue, notamment par lui, ce dont la commission avait 

aussi tenu compte. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A al. 2 de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  Selon l'article 62 de la loi sur les forêts du 20 

mai 1999 (LFo - M 5 10), celui qui contrevient aux dispo-

sitions de ladite loi et de son règlement d'application 

du 22 août 2000 (RLFo - M 5 10.01) sera puni de l'amende 

jusqu'à CHF 60'000.-. L'alinéa 3 de cette disposition 

précise qu'un avertissement peut être adressé dans des 

cas mineurs. 

 

  L'article 21 RLFo indique que, en forêt, les 

chiens doivent être gardés sous la stricte maîtrise de 

leurs maîtres ou tenus en laisse pour éviter leur 

divagation. La tenue en laisse des chiens est obligatoire 

du 1er avril au 15 juillet de chaque année. 

 

  En l'espèce, la matérialité de l'infraction n'est 

pas contestée.  

 

3. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 

des amendes ordinaires (ATA Sch. du 4 décembre 2001; P. 

MOOR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, 

tome 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et 

S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht: allgemeine 

Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 

Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la 

peine administrative doit être fixée en tenant compte des 

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principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 

février 1997). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi 

pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y 

a lieu de faire application des dispositions générales 

contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 

(CP - RS 311.O), sous réserve des exceptions prévues par 

le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 

 

 b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 

négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 

en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 

afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 

droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 

ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 

d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 

27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 

septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 

qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 

l'amende doit respecter le principe de la 

proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

 

4.  En l'espèce, le département a décidé de 

sanctionner l'infraction par une amende de CHF 80.-. Il 

fonde sa position sur les problèmes entraînés par la 

divagation des chiens dans les forêts, dont l'impact est 

loin d'être négligeable, même si le danger est réduit 

lorsque les chiens sont libres et maîtrisés, à moins de 

vingt mètres de leurs maîtres (cf. Etude sur l'impact des 

chiens sur la nature et la faune en particulier, service 

de la protection de la nature et du paysage, Genève, 

2002, en particulier p. 24). 

 

  De plus, le montant très raisonnable de l'amende, 

qui s'élève à CHF 80.-, respecte manifestement le 

principe de la proportionnalité.  

 

  Dans ces conditions, le Tribunal administratif ad-

mettra que la commission n'a pas respecté le large 

pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité dans le 

choix des sanctions qu'elle inflige. 

 

  En conséquence, le recours sera admis.  

 

   

5.  Un émolument de procédure, en CHF 300.-, sera mis 

à la charge de M. M.. 

 

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 23 décembre 2003 par le département de 

l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement 

contre la décision de la commission cantonale de recours 

en matière de constructions du 20 novembre 2003; 

 

   au fond : 

 

   admet le recours; 

 

   annule la décision de la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions; 

 

   confirme l'amende de CHF 80.- 

infligée à M. M.; 

 

   met à la charge de M. M. un 

émolument de CHF 300.-; 

 

   communique le présent arrêt au 

département de l'intérieur, de l'agriculture et de 

l'environnement, à Monsieur A. M., ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière de construc-

tions.  

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes Hurni 

et Bovy, juges, M. Bonard, juge suppléant. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

         M. Tonossi            F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega