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**Case Identifier:** 61d1db62-b7e3-58a6-a4f7-20a69247143a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2016 A/3155/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3155-2015_2016-10-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3155/2015-PE ATA/830/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 octobre 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ B______ 
représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 décembre 2015 (JTAPI/1439/2015)  

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EN FAIT 

1.  Le 13 novembre 2000, M. A______ B______, ressortissant tunisien né le 
______ 1969, a été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt jours, 
assortie d'un sursis de cinq ans, ainsi qu'à une expulsion judiciaire de cinq ans, 
pour infraction à l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 
étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE). 

2.  Par ordonnance de condamnation du 12 juin 2001, il a été condamné à une 
peine d'emprisonnement de trente jours pour rupture de ban. Dépourvu de papier 
d'identité, son refoulement n'a pas pu être effectué après qu'il ait purgé sa peine. 

3.  Le 2 août 2005, M. B______ a fait l'objet d'un rapport de gendarmerie pour 
avoir giflé, le 20 juillet 2005, son amie – avec laquelle il avait auparavant vécu 
pendant plusieurs mois –, Mme C______, ressortissante tunisienne née en 1977 et 
résidant à Genève sans titre de séjour.  

4.  Le ______ 2005, l'enfant D______, issue de la relation de M. B______ avec 
Mme C______, est née à Genève.  

5.  Le 4 janvier 2006, M. B______ a été entendu par la gendarmerie suite aux 
doléances de Mme C______, qui n'avait cependant pas souhaité déposer plainte à 
son encontre. Depuis son arrivée en Suisse, il avait travaillé pour divers 
employeurs, sans les autorisations nécessaires. Il a refusé de nommer le restaurant 
à Genève pour lequel il travaillait alors pour un salaire mensuel net de  
CHF 1'800.-. Ses parents, ses trois sœurs ainsi que son frère vivaient en Tunisie, 
où il avait effectué sa scolarité obligatoire et obtenu un diplôme en menuiserie. En 
Suisse, il avait une fille, D______, qui vivait avec sa mère ; il ne l'avait pas 
reconnue officiellement. Il s'était séparé de sa compagne, ne voulant pas de cette 
enfant avec elle. 

6.  Par lettre du 25 avril 2009, non signée, portant l'adresse chemin de la 
E______ ______ au Petit-Lancy, c/o F______ (sic ; recte : F______) G______,  
M. B______ a demandé à l'office cantonal de la population, devenu l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), la régularisation de 
son séjour. Il avait quitté la Tunisie pour Genève en mai 1999, avait exercé 
plusieurs activités professionnelles (hôtellerie, agriculture, sécurité et 
déménagements) et jouissait d'un emploi stable.  

7.  Le 15 juillet 2009, la personne habitant à cette adresse, Madame F______ 
H______ a informé l'OCPM que l'intéressé ne résidait plus à son adresse depuis 
plusieurs années et qu'elle était sans nouvelles de sa part. 

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8.  Par décision du 30 juillet 2009, l’OCPM, considérant que M. B______ ne se 
trouvait pas dans un cas individuel d’extrême gravité au sens de la législation, a 
rejeté sa requête de régularisation du 25 avril 2009 et lui a imparti un délai au  
30 octobre 2009 pour quitter la Suisse, le dossier ne faisant pas apparaître que 
l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement 
exigible. 

9.  Par lettre portant l'adresse rue I______ ______ à Carouge, c/o M. J______, 
non datée et reçue le 6 octobre 2009 par l'OCPM, M. B______ a à nouveau 
sollicité une autorisation de séjour en sa faveur. 

10.  Selon le rapport de l'enquête domiciliaire du 11 janvier 2010 diligentée par 
l'OCPM à la rue I______ ______, M. J______ a indiqué que l'intéressé ne résidait 
pas chez lui ; il s'agissait d'une adresse destinée uniquement à la correspondance 
de l'intéressé, dont il ignorait l’adresse réelle. 

11.  Par lettres des 14 janvier et 16 mars 2010 adressées à la rue  
I______ ______, l'OCPM a invité l'intéressé à compléter sa requête par l'apport de 
plusieurs documents. 

12.  Ces lettres sont demeurées sans réponse. 

13.  Par décision du 27 avril 2010, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation 
de séjour pour cas individuel d’extrême gravité à M. B______ et lui a ordonné de 
quitter le territoire d'ici au 31 juillet 2010, l'exécution du renvoi n'apparaissant pas 
impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 

  Même si l'intéressé résidait effectivement à Genève depuis mai 1999, la 
durée de son séjour ne constituait pas un élément justifiant de donner une suite 
favorable à sa demande. En effet, cette durée devait être relativisée par rapport 
aux nombreuses années que l'intéressé avait passées en Tunisie et du fait qu'il était 
déjà âgé de trente ans à son arrivée en Suisse. Par ailleurs, il ne pouvait pas se 
prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée. 
Son comportement n'était pas exempt de tout reproche, puisqu'il avait été 
condamné à deux reprises, qu'il avait occupé à plusieurs reprises les services de 
police, notamment pour des faits de violences verbales ou physiques, et qu'il ne 
collaborait pas avec l'OCPM. Enfin, sa situation personnelle ne se distinguait 
guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités 
en Tunisie. 

14.  Par acte du 31 mai 2010, A______ B______ a, par l'intermédiaire de son 
conseil, interjeté recours contre la décision précitée auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative, devenue le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI). 

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  Depuis le 19 février 2002, il avait travaillé successivement au service de 
trois établissements de restauration – dont le premier a établi le 27 août 2010 une 
attestation de travail en sa faveur mentionnant qu’il avait toujours donné entière 
satisfaction dans son travail –, et il avait été actif, en qualité d'agent de sécurité au 
sein de divers établissements et sur le site Artamis, durant une période d'environ 
quatre ans. 

  Il résidait en Suisse depuis mai 1999. La durée de son séjour constituait un 
élément extrêmement important susceptible de justifier une suite favorable à sa 
demande. De plus, il pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle et 
sociale relativement marquée au point de devoir admettre qu'il ne pouvait quitter 
la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. 

  À l'appui de ses allégations, il a produit un chargé de douze pièces, dont un 
curriculum vitae et trois lettres de soutien au texte similaire et à l’écriture 
manuscrite identique. 

15.  Le 19 novembre 2010, M. B______ a reconnu D______ auprès de l'office 
de l'état civil de la commune de Genève. 

16.  Par lettres des 20 septembre 2010 et 10 janvier 2011 et attestation du  
28 février 2011, l’OCPM a refusé les demandes de M. B______ tendant à la 
modification des attestations des 30 juillet et 18 novembre 2010, au contenu 
suivant : « Réside sur le territoire de notre canton. Fait l’objet d’une décision de 
refus d’octroi d’une autorisation de séjour actuellement non exécutoire en raison 
d’un recours pendant devant la Commission cantonale de recours en matière 
administrative ». L’intéressé sollicitait que le terme « refus » ne soit pas 
mentionné. 

17.  Par ordonnance pénale du 1er février 2011, il a été condamné par le 
Ministère public à une peine pécuniaire de quarante jours-amende ainsi qu'à une 
amende de CHF 300.- pour lésions corporelles simples (coup de poing au visage 
le soir du 21 octobre 2010) à l'encontre de Mme C______. 

18.  Lors d’une audience de comparution le 22 mars 2011 devant le TAPI,  
M. B______ s’est plaint de ce qu’à cause de la formulation de l’attestation de 
résidence que lui avait fournie l’OCPM, il était dans l’impossibilité de trouver du 
travail depuis environ deux ans. Aucun patron n’acceptait de l’engager du fait 
qu’il était en procédure. Actuellement, il n’avait pas de travail régulier, mais se 
débrouillait avec de petits emplois. Il s’occupait de sa fille de la sortie de l’école 
en fin d’après-midi jusqu’à 20h00 ou 21h00, sa mère travaillant tous les soirs de 
la semaine dans le secteur du nettoyage. Il n’avait aucune intention de retourner 
en Tunisie et n’avait pas discuté avec la mère de son enfant de la façon dont ils 
vivraient s’il devait quitter la Suisse. Il vivait en colocation avec d’autres 

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personnes et avait appris qu’il ne pourrait pas exercer un droit de visite en faisant 
venir sa fille chez lui sans un logement approprié. 

19.  Par jugement du même jour (JTAPI/298/2011), le TAPI a rejeté le recours 
intenté par A______ B______ à l'encontre de la décision de refus d'autorisation de 
séjour du 27 avril 2010. 

  L’intéressé n’avait pas fait preuve d’une évolution professionnelle 
remarquable justifiant à elle seule l’admission d’un cas de rigueur – ou cas 
individuel d’extrême gravité – et son comportement ne pouvait pas être qualifié 
d’irréprochable. Il ne pouvait pas se prévaloir de ses relations avec sa fille, la 
mère de celle-ci ayant fait l'objet d'une décision de renvoi définitive. 

20.  En date du 19 avril 2011, un rapport de police a été établi à teneur duquel 
Mme C______ avait adressé une plainte au Ministère public le 18 février 2011 
contre M. B______ pour l’avoir menacée de mort le 14 février 2011. 

  Mme C______ a déposé à l’encontre de M. B______, auprès du Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI), une requête en interdiction d’approcher et de 
prendre contact, avec demande de mesures superprovisionnelles. Parallèlement, 
une procédure pénale a eu lieu. 

21.  Par arrêt du 21 juin 2011, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable pour vice de forme le 
recours formé par le conseil de M. B______ contre le jugement du TAPI du  
22 mars 2011. 

22.  Par lettre d’un mandataire du 23 décembre 2011, M. B______ a sollicité de 
l’OCPM le réexamen de son dossier notamment sous l’angle de l’inexigibilité de 
l’exécution de son renvoi (nécessité médicale), vu son état anxio-dépressif. 

  Selon le certificat établi le 8 décembre 2011 par une psychiatre et 
psychothérapeute, il était déprimé, angoissé et avait des idées noires ; il était 
capable de passer à l'acte – se suicider – car les autorités avaient mis fin à son 
autorisation de séjour, et il ne pouvait pas se séparer de sa fille et de la mère de 
cette dernière ; il était tendu, irritable, se plaignait de trouble de la concentration, 
de l'appétit et du sommeil, ainsi que d’une difficulté à faire face à la vie depuis 
qu'il était arrivé en Suisse ; il avait des sentiments d'injustice et de  
non-reconnaissance de son droit d'être humain. 

23.  Dans sa réponse du 6 janvier 2012, l'OCPM a refusé de faire droit à cette 
demande. 

24.  Par requête adressée à l'OCPM le 26 janvier 2012, M. B______ a réitéré sa 
demande de reconsidération pour les mêmes motifs que celle du 23 décembre 
2011, sans qu’il y ait de réponse de l’OCPM. 

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25.  Le 4 octobre 2012, l'intéressé a été mis en détention administrative puis 
renvoyé en Tunisie le jour même. 

26.  Il serait revenu en Suisse à la fin de l'année 2013. 

27.  Par requête du 10 novembre 2014, M. B______ a sollicité une autorisation 
de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 

  Il était bien intégré en Suisse, pays dans lequel il résidait depuis environ 
quinze ans. Il respectait l'ordre juridique, n'ayant jamais été condamné pour des 
infractions importantes. Il voyait régulièrement sa fille et s'en occupait le mieux 
possible. Il avait exercé divers emplois depuis son arrivée en Suisse, notamment 
en qualité d'aide-cuisinier. Il avait également travaillé comme agent de sécurité 
pour des lieux culturels alternatifs. Il était en bonne santé. Il aurait beaucoup de 
difficultés à se réintégrer en Tunisie. En cas d'obtention d'une autorisation de 
séjour, il aurait la possibilité de parfaire ses connaissances professionnelles ainsi 
que de trouver un emploi plus intéressant sur les plans social et financier. 

28.  Par courrier de son nouveau conseil du 18 juin 2015, M. B______ a, en 
réponse à des questions de l’OCPM, informé celui-ci de ce que, malgré de 
nombreuses recherches, il n’avait trouvé aucun employeur qui accepte de signer la 
formule M, étant donné qu’il était sans autorisation de séjour. Il poursuivait ses 
recherches. Il n’avait pas de domicile fixe, la conclusion d’un bail n’étant pas 
possible dans sa situation. 

29.  Par décision du 29 juillet 2015, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la 
requête précitée considérée comme une demande de reconsidération de sa 
décision du 27 avril 2010, retenant que les conditions de l'art. 48 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n'étaient pas 
remplies, en l’absence d’un fait nouveau susceptible de modifier sa position, et a 
imparti à l'intéressé un délai au 28 octobre 2015 pour quitter la Suisse. 

30.  Par acte du 14 septembre 2015, A______ B______, sous la plume de son 
conseil, a recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant, préalablement, 
à ce que l'effet suspensif soit accordé, principalement, à l'annulation de ladite 
décision et au renvoi du dossier à l’OCPM pour l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur.  

  Il était arrivé à Genève en mai 1999. Il avait surtout habité avec son  
ex-compagne, Mme C______, comme lui dépourvue de titre de séjour.  

  Il avait sollicité les droits parentaux à l’égard de D______. Le service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi) avait été chargé par le Tribunal tutélaire, 
devenu le Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : TPAE), en 
date du 28 mars 2012, de procéder à une évaluation. Dans un rapport du  
20 septembre 2012, le SPMi avait préavisé favorablement l'octroi d'un droit de 

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visite, à raison d’un week-end sur deux du samedi à 9h00 au dimanche à 18h00 
ainsi que la moitié des vacances scolaires, dès lors qu’il bénéficierait d’un 
logement ; dans cette attente, ce droit s’exercerait, au minimum et sauf accord des 
parties, à cette même fréquence mais en journée seulement de 9h00 à 18h00. 

  Début octobre 2012, alors qu'il n'avait pas eu connaissance du rapport 
précité, il avait été expulsé de Suisse vers la Tunisie. Sa mère était décédée d'un 
arrêt cardiaque trois mois après son renvoi de Suisse. Il n'avait donc plus de lien 
avec son pays d'origine et était revenu en Suisse à la fin de l'année 2013.  

  Depuis son retour, il n'avait ni domicile ni travail fixes et survivait de 
« petits boulots ». Il gardait quotidiennement sa fille, soit de 18h00 à 20h30, 
lorsque sa mère travaillait, excepté le week-end. Il entretenait ainsi une relation 
régulière et suivie avec son enfant. Sa présence au domicile de la mère de sa fille 
pouvait être attestée par divers témoins, dont il sollicitait l'audition au besoin. 

  Par lettre au TPAE du 26 juin 2015, il avait persisté dans sa requête en 
octroi des droits parentaux sur sa fille. Par courrier du 26 août 2015, le TPAE 
avait demandé au SPMi d'évaluer la situation et d'émettre un préavis. 

  C'était à tort que l'OCPM avait refusé d'entrer en matière sur le cas de 
rigueur. En effet, les circonstances s'étaient modifiées de manière notable compte 
tenu tout particulièrement des relations qu'il entretenait avec sa fille, relevées dans 
le rapport du SPMi du 20 septembre 2012 dont l'OCPM n'avait apparemment pas 
eu connaissance avant de procéder à son expulsion. En outre, sa requête en octroi 
de l’autorité parentale conjointe et d’un droit de visite formée le 26 juin 2015 était 
– malgré l’attitude de refus de Mme C______ qui niait l’existence de ses relations 
denses avec sa fille – en cours, le TPAE ayant demandé le 26 août 2015 au SPMi 
d’évaluer la situation et d’émettre un préavis. Enfin, il était en bonne santé. Il 
remplissait partant les conditions du cas de rigueur. 

31.  Dans ses observations du 28 septembre 2015, l'OCPM s'est opposé à la 
restitution de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours. 

  Dans ses écritures du 10 novembre 2014, A______ B______ avait invoqué 
les mêmes faits que ceux déjà connus de l'autorité lors de sa décision en 2010. Par 
ailleurs, Mme C______ et sa fille étaient dépourvues d'autorisation de séjour en 
Suisse et n'en avaient jamais eue. 

  Sur le fond, le recourant n'alléguait pas des faits nouveaux importants 
susceptibles de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
Les relations du recourant avec sa fille étaient connues de l'office, mais n'étaient 
d'aucun secours dans la mesure où l'enfant précitée était dépourvue de titre de 
séjour. 

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  Enfin, le recourant était en bonne santé et la Tunisie ne se trouvait pas dans 
une situation de guerre ou de violence généralisée. Rien ne s'opposait dès lors à 
son renvoi. 

32.  Par décision incidente du 5 octobre 2015 (DITAI/735/2015), le TAPI a 
admis la demande d'effet suspensif du 14 septembre 2015, traitée comme 
demande de mesures provisionnelles. 

33.  Le 15 octobre 2015, l'OCPM a informé le TAPI qu'il était saisi d'une 
demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité en faveur 
de Mme C______ et de sa fille D______, actuellement en cours d’instruction. 

34.  Le 16 octobre 2015, M. B______ a versé au dossier une « fiche de 
renseignements » que la cheffe de la police genevoise avait communiquée à son 
avocat le 12 octobre 2015. Selon ce document, le 25 juillet 2015, des gendarmes 
s'étaient rendus à l'adresse de Mme C______, qui leur avait indiqué souhaiter que 
l’intéressé récupère ses affaires personnelles – qu'elle avait acceptées qu'il 
entrepose chez elle pour quelques semaines –, ce que celui-ci avait refusé. Les 
gendarmes avaient demandé au recourant de les attendre au bas de l'immeuble, le 
temps qu'ils aillent chercher ses affaires et documents d'identité dans le domicile 
de Mme C______. Ils l'avaient également averti que s'il quittait les lieux, ses 
affaires se trouveraient au poste de police. Or, après leur retour, M. B______ 
n'était plus sur place. En outre, le 12 août 2015, Mme C______ avait déclaré 
auprès de la police judiciaire que M. B______ l'avait suivie dès sa sortie du tram 
alors qu'elle se rendait à son domicile. Ce dernier n'avait ni l'autorité parentale ni 
le droit de visite sur leur enfant commun, mais elle acceptait cependant qu'il ait un 
large droit de visite à l’égard de leur fille s’exerçant dans son appartement, 
l’intéressé n'ayant aucun domicile. M. B______ passait régulièrement chez elle 
prétextant vouloir voir D______, mais en réalité dans le but de pouvoir manger, se 
doucher et dormir ; cette situation la dérangeait fortement. 

35.  Le 19 octobre 2015, M. B______ a produit un courrier du SPMi du  
16 octobre 2015 adressé à lui-même et à Mme C______. 

  Le SPMi y informait les intéressés qu'après avoir discuté avec eux, et 
compte tenu de leur accord, il paraissait important que des visites entre  
M. B______ et D______ puissent être mises en place à raison d'un week-end sur 
deux, sans les nuits. Celui-ci devrait venir chercher l'enfant à son domicile à 
10h00 et la ramener à 18h00. D______ serait sous la responsabilité de son père 
durant les périodes définies par le planning de visites. 

36.  Par jugement du 10 décembre 2015, notifié le 14 décembre suivant à  
M. B______, le TAPI a rejeté le recours interjeté le 14 septembre 2015 par celui-
ci contre la décision de l’OCPM du 29 juillet 2015 et a mis à sa charge un 
émolument de CHF 500.-. 

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  Tant l'OCPM dans sa décision initiale du 27 avril 2010 que le TAPI dans 
son jugement du 22 mars 2011 avaient déjà examiné les mêmes éléments 
invoqués par M. B______, à savoir qu'il était selon lui bien intégré en Suisse où il 
résidait depuis environ quinze ans, qu'il respectait l'ordre juridique, n'ayant jamais 
été condamné pour des infractions importantes, qu'il voyait régulièrement sa fille 
et s'en occupait, qu'il avait exercé divers emplois depuis son arrivée en Suisse et 
qu'il aurait beaucoup de difficultés à se réintégrer à la Tunisie. Ils avaient en effet 
retenu que la durée de séjour du recourant ne constituait pas un élément justifiant 
de donner une suite favorable à sa demande, qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une 
intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée, que son 
comportement n'était pas exempt de tout reproche, puisqu'il avait été condamné à 
deux reprises, et qu'il ne pouvait non plus pas se prévaloir de ses relations avec sa 
fille. 

  À ce jour, D______ n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour.  
M. B______ ne pouvait dès lors pas invoquer la protection de la vie familiale 
découlant de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

  Il ressortait toutefois du dossier qu'une demande d'autorisation de séjour en 
faveur de D______ était en cours d'examen auprès de l'OCPM. Cela étant et 
même dans l'hypothèse où l'OCPM accorderait un droit de séjour à l'enfant, le 
recourant ne pourrait être mis au bénéfice de la protection de la vie familiale au 
sens de l'art. 8 CEDH. Aucune des trois conditions résultant de la jurisprudence 
du Tribunal fédéral afférente à cette disposition conventionnelle n'était remplie. 
En effet, premièrement, M. B______ ne pouvait pas se prévaloir de liens affectifs 
particulièrement forts avec sa fille, puisqu'il ne disposait pas d'un droit de visite 
usuel selon les standards définis ; deuxièmement, il n'entretenait avec son enfant 
aucune relation économique, dès lors qu'au vu du dossier, il ne versait aucune 
contribution pour son entretien ; troisièmement, il ne pouvait pas non plus faire 
valoir un comportement irréprochable en Suisse, ayant été condamné à deux 
reprises. 

  En conclusion, la relation avec D______ invoquée par M. B______ dans 
son recours ne constituait pas non plus une modification importante de l’état de 
fait, au sens de l'art. 48 LPA, de sorte qu'une reconsidération de la décision de 
l'OCPM du 27 avril 2010 pour ce motif était exclue. 

37.  Par acte expédié le 19 janvier 2016 au greffe de la chambre administrative, 
M. B______ a formé recours contre ce jugement, concluant principalement à son 
annulation, au retour de son dossier à l’OCPM pour octroi d’un titre de séjour 
pour cas de rigueur, dans le sens des considérants, à l’allocation d’une indemnité à 
titre de dépens, subsidiairement à la mise en œuvre de toute mesure probatoire 
utile, en particulier l’audition de témoins. 

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  Par lettre du 22 décembre 2015, le TPAE lui avait imparti un délai au  
19 janvier 2016 pour se déterminer sur les conclusions du rapport d’évaluation 
sociale du SPMi du 17 décembre 2015, à savoir l’autorité parentale conjointe à 
l’égard de D______, la garde de fait attribuée à Mme C______ et la fixation d’un 
droit de visite pour M. B______ d’accord entre les parties, mais à défaut deux 
après-midis par semaine, dès la sortie de l’école jusqu’à 20h30, et un dimanche à 
quinzaine, de 14h00 à 18h00 ; dès que le père aurait un logement pour accueillir 
D______, le droit de visite pourrait alors s’exercer à raison d’un week-end sur 
deux, du samedi 10h00 au dimanche 18h00 ainsi que durant la moitié des 
vacances scolaires. La communication entre Mme C______ et M. B______ était 
tendue et difficile, et ils se disputaient parfois, hors de la présence de leur fille. 
Mme C______, qui était « fatiguée » de voir M. B______ tous les jours et peinait 
à le faire sortir lorsqu’il essayait d’installer ses affaires chez elle, reprochait à 
celui-ci de ne pas contribuer à l’entretien de leur enfant ; celui-ci la suivait parfois 
dans la rue pour lui demander quelques sous, afin de pouvoir acheter un café. Pour 
l’instant, selon ses déclarations, M. B______ n’avait pas de permis de travail, ce 
qui l’empêchait de trouver un emploi plus stable et un domicile à Genève ; il 
faisait donc des « extras » dans des restaurants, des déménagements et « se 
débrouillait » comme il pouvait, avec de « petits boulots » occasionnels ; il 
dormait généralement chez un ami ou chez Mme C______, et n’avait pas de 
domicile fixe, donc pas de lieu où recevoir D______. Selon cette dernière, 
entendue le 17 décembre 2015 par le SPMi, sa mère travaillait autant qu’elle le 
pouvait et son père n’amenait jamais d’argent ; elle aimait bien voir son père en 
semaine, même si elle estimait que sa mère l’encourageait mieux pour ses études ; 
le week-end, elle préférait rester avec sa mère, car, avec celle-ci, elle pouvait faire 
des activités, alors que son père ne lui achetait rien et ne lui proposait aucune 
sortie intéressante ou de son âge ; elle souhaitait que celui-ci trouve un travail et 
qu’il aide financièrement sa mère, de sorte que cela se passerait mieux entre ses 
parents et qu’ils pourraient alors « se remettre ensemble ». Pour le SPMi, M. 
B______ était l’une des figures d’attachement principales de D______ et ils 
partageaient ensemble une relation affective proche, qui peinait à se développer – 
étant donné que les visites se faisaient au domicile de Mme C______ ou en sa 
présence – et qu’il convenait de renforcer par le droit de visite. 

  Un restaurant avait, le 16 décembre 2015, déposé auprès de l’OCPM une 
« demande d’autorisation de séjour à Genève pour ressortissant étranger avec 
activité lucrative » (formulaire M) en faveur de M. B______, pour un travail de 
« plongeur » à raison de 24h00 par semaine et pour un salaire annuel brut  
(13ème salaire inclus) de CHF 29'289.-. 

38.  Par courrier du 25 janvier 2016, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 

- 11/18 - 

A/3155/2015 

39.  Dans sa réponse du 17 février 2016, l’OCPM a confirmé sa décision du  
29 juillet 2015, faute de modification importante des circonstances, et a conclu au 
rejet du recours. 

  Les mesures préconisées par le SPMi n’avaient pas d’incidence sur la 
présente procédure, étant rappelé que ni l’enfant, ni la mère ne bénéficiaient à ce 
jour d’un titre de séjour en Suisse. 

40.  Dans sa réplique du 23 mars 2016, M. B______ a persisté dans les 
conclusions de son recours, ajoutant que l’absence d’un titre de séjour de sa fille 
n’empêchait pas la protection de l’art. 8 CEDH selon la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l’homme. 

  Était produit un échange de courriers entre le 15 décembre 2015 et le  
10 mars 2016 entre, d’une part, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) et, d’autre 
part, M. B______. À teneur d’une lettre du 19 janvier 2016, l’hospice proposait à 
ce dernier une place dans un abri de protection civile (ci-après : abri PC) dès le  
20 janvier 2016, avec les repas qui y seraient fournis en nature à l’intéressé et 
prise en charge des frais de santé LAMal (primes, franchises et quote-part) ainsi 
qu’un abonnement TPG mensuel, pour autant qu’il réponde aux conditions 
d’octroi définies dans le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). Par courrier de son 
conseil du 10 mars 2016, M. B______ écrivait à l’hospice qu’il demandait à 
pouvoir être logé décemment, soit dans une chambre dans un foyer. 

41.  Le 1er avril 2016, M. B______ a produit une ordonnance rendue le 25 
février 2016 par le TPAE, reprenant dans son dispositif les conclusions du SPMi 
du 17 décembre 2015. Selon le TPAE, il n’existait aucun indice concret ni 
élément objectif conduisant à considérer que M. B______ ne serait pas en mesure 
d’exercer l’autorité parentale, ni qu’il ne se serait pas soucié sérieusement de la 
mineure ou aurait gravement manqué à ses devoirs envers elle ; au contraire, le 
père s’investissait dans l’éducation de sa fille, se montrait présent et attentif à ses 
besoins et ce en dépit de ses difficultés personnelles. 

42.  Par écriture du 12 septembre 2016, sur question du juge délégué, l’OCPM a 
informé celui-ci de ce que la demande d’autorisation de séjour de  
Mme C______ et de sa fille était toujours en cours d’instruction ; celles-ci 
devaient lui fournir différents documents d’ici au 19 septembre 2016. 

43.  Par lettre du 15 septembre 2016, la chambre administrative a informé les 
parties de ce que la cause demeurait gardée à juger. 

44.  Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 

 

- 12/18 - 

A/3155/2015 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c LPA). 

2. a. En droit genevois, l’obligation de reconsidération d’une décision par 
l’autorité qui l’a prise est réglée à l’art. 48 LPA.  

  Selon l’art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision 
au sens de l’art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). À teneur de l’al. 2, les demandes n’entraînent ni interruption de 
délai ni effet suspensif. 

  Aux termes de l'art. 80 let. a à b LPA, il y a lieu à révision d'une décision 
judiciaire lorsque dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît 
que la décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une procédure 
pénale ou d'une autre manière (let. a), ou qu’il existe des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente (let. b). 

  Il y a une modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 
let. b LPA dès lors que survient une modification importante de l’état de fait ou 
des bases juridiques ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/36/2014 du 21 janvier 2014 consid. 2 ; ATA/811/2013 du 10 décembre 
2013). 

  Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1417). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 
réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). 

  Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement 

- 13/18 - 

A/3155/2015 

sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). 

 b. En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2). 

3.  L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au 
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Il n'y a 
toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la 
famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est pas a 
priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse 
peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une 
autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant 
rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de 
procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose 
de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt 
privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 

   Selon la jurisprudence, le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde 
de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de 
manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en 
principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, 
le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son 
enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. -  
RS 101), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son 
droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant 
ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur 
son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et 
peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans 
des pays différents. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit 
plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux 
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette 

- 14/18 - 

A/3155/2015 

relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui 
sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que 
l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 140 I 145 
consid. 3.2 et les arrêts cités). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de 
la mesure (art. 8 par. 2 CEDH et art. 13 cum art. 36 Cst.), il faut aussi tenir 
compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un 
contact étroit avec ses deux parents (arrêt du Tribunal fédéral 2C_516/2015 du  
28 décembre 2015 consid. 4.2 et les références citées). 

  La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), que l'exigence du lien 
affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les 
contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite 
usuel selon les standards d'aujourd'hui, lorsque l'étranger détient déjà un droit de 
séjour en Suisse, de façon à prendre en compte l'art. 9 par. 3 de la Convention 
relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) sans 
toutefois déduire de dite convention une prétention directe à l'octroi d'une 
autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 et les arrêts cités). 

4. a. En l’espèce, par sa décision du 29 juillet 2015, l’OCPM a refusé d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération formée le 10 novembre 2014 par le 
recourant. 

  Le contrôle juridictionnel effectué par le TAPI puis par la chambre de céans 
ne peut donc porter que sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’OCPM 
n’est pas entré en matière sur ladite demande, en d’autres termes s’il y a eu ou non 
modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA. 

  Si la chambre administrative retenait une telle modification des 
circonstances, elle devrait en principe renvoyer le dossier à l’intimé afin que  
celui-ci le reconsidère (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, n. 2148), ce qui n’impliquerait pas nécessairement 
que la décision d’origine – celle du 27 avril 2010, confirmée le 22 mars 2011 par 
le TAPI – soit modifiée (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1429). 

 b. Actuellement comme avant son renvoi en Tunisie le 4 octobre 2012, et 
indépendamment de sa relation avec sa fille D______, le recourant, sans travail 
régulier ni domicile fixe, ne remplit manifestement pas les conditions générales 
posées par les art. 30 al. 1 let. LEtr et 31 al. 1 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), en particulier une situation de détresse personnelle et une 
relation avec la Suisse si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un 
autre pays, notamment dans son pays d’origine (à ce sujet, notamment  
ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C_6628/2007 du 
23 juillet 2009 consid. 5 ; ATA/285/2016 du 5 avril 2016 consid. 5e). 

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  Sous ce seul angle, la non-entrée en matière de l’OCPM est en tout état de 
cause justifiée. 

 c. Sous l’angle de la protection de la vie familiale par les art. 8 CEDH et  
13 Cst., deux nouvelles circonstances sont apparues depuis la procédure 
d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité initiée par la 
demande de l’intéressé du 25 avril 2009, rejetée le 27 avril 2010 par l’OCPM, 
décision confirmée le 22 mars 2011 par le TAPI, et même depuis le prononcé de 
la décision litigieuse de l’intimé du 29 juillet 2015 : premièrement,  
Mme C______ et D______ ont elles aussi déposé, à fin 2015, une demande 
d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité, actuellement en 
cours d’instruction ; secondement, par ordonnance du 25 février 2016, le TPAE a 
institué l’autorité parentale conjointe entre Mme C______ et le recourant à l’égard 
de D______, maintenu la garde de cette dernière par sa mère et réservé au père un 
droit de visite usuel dès qu’il aurait un logement approprié, plus restreint dans 
cette attente. 

  Certes, s’agissant de la première nouvelle circonstance susmentionnée, une 
autorisation de séjour n’a en l’état pas été octroyée à la fille de l’intéressé, mais il 
n’est pas exclu qu’elle le soit dans un avenir relativement proche. En faire 
abstraction et ne pas entrer sur la demande de reconsidération pour ce seul motif 
reviendrait, dans les circonstances tout particulières de cette cause et au regard des 
considérations suivantes afférentes à la seconde circonstance nouvelle, à créer 
inutilement une situation incertaine et précaire pour le recourant, alors qu’une 
nouvelle procédure de réexamen pourrait dans quelques semaines ou quelques 
mois être, le cas échéant, réouverte par celui-ci dans l’hypothèse où une 
autorisation de séjour était accordée à D______, ce qui constituerait 
indéniablement une modification notable des circonstances au sens de l’art. 48  
al. 1 let. b LPA. 

  L’attribution récente au recourant de l’autorité parentale conjointe, en 
application du nouvel art. 298b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210) entré en vigueur le 1er juillet 2014, constitue également une nouvelle 
circonstance qui serait importante si une autorisation de séjour était octroyée à 
D______. En cas de réalisation de cette hypothèse, les conséquences de 
l’ordonnance du TPAE – dont le caractère définitif et exécutoire devrait être 
déterminé – mériteraient un examen approfondi concernant l’ampleur de la 
relation familiale qui pourrait être accordée par le droit des étranger au recourant à 
l’égard de sa fille, ce au regard notamment de la jurisprudence citée plus haut et 
de l’éventuelle nécessité de la préciser ou compléter. Les effets en droit des 
étrangers du droit de visite réservé par le TPAE à l’intéressé nécessiteraient aussi 
une analyse complète, plus circonstanciée que celle – sommaire – du TAPI, même 
si, vu l’absence de droit de séjour préalable du recourant, l’exercice d’un droit de 
visite usuel par celui-ci en cas de logement approprié ne présume pas l'exigence 

- 16/18 - 

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du lien affectif particulièrement fort au sens de la jurisprudence. Ces deux points 
devraient être examinés ensemble, et également avec toutes les circonstances 
pertinentes du cas, en particulier les questions du lien économique entre le père et 
son enfant et du comportement passé et présent – irréprochable ou non – de  
celui-là, qui mériteraient aussi un examen approfondi. Seraient le cas échéant à 
examiner les allégations de l’intéressé relatives à son impossibilité invoquée – 
passée et actuelle – de contribuer à l’entretien de sa fille et à ce qu’il ferait en cas 
d’amélioration de sa situation socio-économique, ainsi que leurs éventuels effets 
en droit des étrangers. 

 d. Vu ce qui précède, c’est à tort que l’OCPM n’est pas entré en matière sur la 
demande de reconsidération du recourant du 10 novembre 2014. Partant, le 
jugement querellé et la décision de l’intimé du 29 juillet 2015 doivent être annulés 
et la cause renvoyée à celui-ci pour nouvelle décision statuant sur le fond de ladite 
demande, au sens des considérants, après le cas échéant une instruction 
complémentaire. 

5.  Le recours sera admis dans cette mesure. 

  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant pour la 
première et la seconde instances, à charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 janvier 2016 par M. A______ B______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 décembre 
2015 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 décembre 
2015 ; 

annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 29 juillet 
2015 ; 

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A/3155/2015 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision, au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

alloue à M. A______ B______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- pour la 
première et la seconde instances, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre-Bernard Petitat, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre  

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

- 18/18 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.