# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6123526c-b423-5280-ac57-10865c5c288e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1993-03-15
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.1993 AF.1990.0006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AF-1990-0006_1993-03-15.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 15 mars 1993

__________

sur le recours interjeté par Andréanne
GARDAZ, Grange-à-Janin, 1041 Villars-le-Terroir,

contre

la décision de la commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières de Villars-le-Terroir -
Echallens du 11 juillet 1990.

***********************************

Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de :

MM.       Pierre Journot, président

                Arnold Chauvy, assesseur

                Olivier Renaud, assesseur

constate en fait  :

______________

A.                            Villars-le-Terroir
se trouve au nord d'Echallens, quelques centaines de mètres à l'ouest de la
route cantonale 401b qui mène d'Echallens à Yverdon.

                                Fondé en
1959 pour procéder à des réunions parcellaires et transformé en 1960 en vue d'effectuer
un remaniement, un premier syndicat d'améliorations foncières a précédé le
syndicat intimé. En 1964, ce précédent syndicat a été invité à tenir compte,
dans le nouvel état de propriété, du projet de détournement d'Echallens et de
Villars-le-Terroir. D'après les propos tenus au Grand Conseil par le président
du syndicat lors des débats relatifs au décret du 15 septembre 1982 dont il
sera question plus loin (BGC septembre 1982 p. 1005), ce n'est qu'en 1971 que
le Conseil d'Etat a adopté le plan d'alignement correspondant. La déviation
projetée devait contourner Echallens pour rejoindre le tracé de la route
cantonale 401b existante à la hauteur du carrefour de la Grange-à-Janin, où
débouche précisément la route qui mène à Villars-le-Terroir. Les emprises
nécessaires ont été ménagées lors de l'adoption du nouvel état de propriété.
D'après les renseignements recueillis à l'audience, l'équivalent des surfaces
nécessaires avait été acquis au préalable de gré à gré par l'Etat. Les travaux
collectifs ont été achevés en 1982, sauf dans le secteur sud-est où la
déviation était prévue.

B.                            En raison des
oppositions rencontrées, le Département des Travaux publics a décidé de
renoncer à construire la route de détournement. Le 15 septembre 1982, le Grand
Conseil a voté un crédit de Fr. 2'650'000.- destiné à permettre la
participation du Service des routes aux frais de nouveau remaniement
parcellaire rendu nécessaire par l'abandon du projet d'évitement d'Echallens.
Ce crédit devait également permettre un nouvel aménagement du carrefour de la
Grange-à-Janin.

                                Par
arrêté du 27 octobre 1982, le Conseil d'Etat a ordonné le remaniement
parcellaire sur la portion de territoire touchée par l'évitement abandonné. Le
syndicat d'améliorations foncières de Villars-le-Terroir - Echallens, autorité
intimée dans la présente cause, a ainsi été constitué le 19 janvier 1983. Il a
procédé aux enquêtes publiques suivantes:

- 1983                    périmètre

- 1984                    estimation des terres

- 1986                    avant-projet des travaux collectifs

C.                            A la place du
passage inférieur prévu initialement au carrefour de la Grange-à-Janin, c'est
un pont enjambant la route cantonale 401b qui a été mis à l'enquête du 6 août
au 5 septembre 1983. L'estimation des terres a eu lieu en 1984 avant l'enquête
sur le nouvel état pour permettre la prise de possession anticipée.

D.                            L'abandon du
projet d'évitement d'Echallens a notamment eu pour conséquence que la route
cantonale 401b, qui aurait été déclassée en route secondaire après la
construction de la déviation, demeurera route principale.

                                Dans sa
réponse au recours de Gaston Pittet (AF 90/007), le syndicat intimé a indiqué
que la route cantonale 401b serait interdite à la circulation agricole. Invité
à produire la décision relative à cette interdiction, le syndicat a transmis à
la Commission centrale une lettre du Service des routes du 23 janvier 1987. Il
résulte de ce document qu'en décembre 1986, le service des routes, ayant
constaté que le syndicat se préparait à créer sur cette route cantonale un
accès correspondant au débouché d'un chemin précédemment prévu, est intervenu
auprès du syndicat pour s'opposer à cet aménagement en précisant qu'il n'en
admettrait pas d'autre similaire.

                                Les archives
de la Commission centrale (précédent recours Gaston Pittet, prononcé AF 86/029
du 11 novembre 1987) montrent par ailleurs que le Service de routes, dans une
lettre du 18 juin 1987 à la Commission centrale, déclarait s'opposer
formellement à ce que le bétail traverse la route cantonale 401b.

E.                            Du 30 avril
1990 au 28 mai 1990, le syndicat a mis à l'enquête la modification du
périmètre, les modifications de l'avant-projet des travaux collectifs et privés
ainsi que les estimations et le nouvel état.

                                Andréanne
Gardaz, attributaire de la parcelle 118, est intervenue lors de cette enquête
en demandant qu'en remplacement de la servitude précédemment prévue à l'est de
l'immeuble situé sur la parcelle voisine nº 117, un accès soit créé entre ces
deux parcelles pour la partie habitée de son bâtiment. Elle demandait également
qu'un second accès soit créé à l'usage du "garage" (entreprise de
transports) exploité par son fils dans l'autre partie de son bâtiment.

F.                            Par décision
du 11 juillet 1990, la Commission de classification a modifié la situation mise
à l'enquête de la manière qui figure sur le plan ci-dessous :

                                La décision
attaquée expose que le déplacement de la limite entre les parcelles Nos 117 et
118 permet la création d'un chemin donnant accès aux bâtiments de la
recourante. Cependant, la servitude qui traversait la parcelle n° 117
parallèlement à la façade de l'immeuble érigé sur cette parcelle est supprimée.
En outre, la Commission de classification a modifié son projet pour ce qui
concerne le chemin n° 4 dont la construction est désormais prévue entièrement
sur la parcelle n° 119 et à l'usage exclusif de cette dernière, alors que sur
le plan d'enquête (qui n'a d'ailleurs pas été mis à jour sur ce point), l'axe
du chemin nº 4 correspondait à la limite des deux parcelles.

G.                            En temps utile,
Andréanne Gardaz s'est adressée à la Commission centrale des améliorations
foncières en contestant en substance la décision attaquée pour ce qui concerne
le chemin n° 4 et en demandant que ses immeubles soient desservis par un chemin
équipé en bordure de la parcelle n° 117.

                                La
Commission centrale a tenu audience le 21 novembre 1990 en présence du
recourant et des représentants du Syndicat. Elle a procédé à une inspection
locale. Ultérieurement, elle a encore ordonné la production de diverses pièces mentionnées
dans le rapport de la commission de classification mais manquant au dossier
produit par celle-ci.

                                L'inspection
locale a permis de constater qu'entre les deux bâtiments de la recourante, de
même que le long de la parcelle n° 119, le sol a été remblayé et partiellement
empierré. On remarque une différence de niveau marquée entre les parcelles n°
118 et 119. D'après les renseignements recueillis après l'audience, ces
aménagements n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire. La recourante a précisé
que la cour en béton entre le rural et la ferme remontait à 1947 et que
l'aménagement de la place bétonnée devant le garage avait été réalisé en 1975.

I.                              Saisi du
dossier selon l'art. 62 LJPA, le Tribunal administratif a constaté que l'un des
assesseurs de la Commission centrale qui avait siégé ne comptait plus parmi ses
assesseurs. Il a délibéré à nouveau, l'assesseur Sauty étant remplacé par
l'assesseur Renaud, en se fondant sur l'instruction effectuée par la Commission
centrale.

et considère en droit :

________________

1.                             Selon l'art.
55 al. 1 lit. a LAF, chaque propriétaire doit recevoir, autant que possible, en
échange des biens-fonds qu'il doit abandonner, des terrains de même nature et
de même valeur. Selon l'art. 55 al. 1 lit. c LAF, les nouveaux biens-fonds
doivent autant que possible être de forme régulière et avoir accès à un chemin
au moins.

                                En l'espèce,
la parcelle de la recourante se trouve en bordure de la route cantonale, mais
l'accès à cette dernière n'est pas en cause ici. Il a fait l'objet d'un recours
au Tribunal administratif, à l'occasion d'un projet de transformation déposé
par la recourante, mais ce recours a été retiré et rayé du rôle par décision du
27 février 1992 (cause AC 91/138).

                                Pour le
surplus, l'art. 55 al. 1 lit. c LAF, qui exige un accès à un chemin au moins,
est respecté du fait que la parcelle est contiguë au chemin n° 6 qui sera
construit à l'emplacement de la route d'évitement désormais abandonnée.

                                La
recourante se plaint de ce que le chemin n° 4 construit sur la parcelle n° 119
ne lui sera d'aucune utilité. Il est vrai que dans l'avant-projet des travaux
collectifs mis à l'enquête en 1986, le chemin n° 4 devait être construit à
cheval sur la limite des deux parcelles. Toutefois, c'est en raison des
aménagements effectués par la recourante sur sa propre parcelle, au demeurant
sans permis de construire, que cet aménagement a dû être modifié. En effet, la
différence de niveau entre les deux parcelles, imputable aux travaux entrepris
par la recourante, renchérirait excessivement la construction du chemin.

2.                             La recourante
demande encore l'aménagement d'un chemin par le Syndicat sur la bande de
terrain qui lui est attribuée en bordure de la parcelle n° 117. Force est
cependant de constater que l'accès aux bâtiments de la recourante est déjà
suffisamment garanti par l'aménagement bétonné effectué le long de la parcelle
n° 119. Il est vrai que cet aménagement se trouve du côté du hangar utilisé par
le fils de la recourante et celle-ci craint que l'autre partie du bâtiment, affectée
à son habitation, n'ait à souffrir des nuisances imputables au trafic de
l'entreprise utilisant le hangar. Toutefois, l'art. 55 al. 1 lit. c LAF ne
garantit pas la présence de deux chemins pour l'accès d'une seule parcelle et
il serait par ailleurs choquant que sur une parcelle desservie par un chemin du
syndicat, ce dernier doive en outre prendre en charge les frais d'un double
accès à construire sur la parcelle elle-même.

                                Vu ce qui
précède, le recours doit être rejeté, aux frais de la recourante qui succombe
(art. 55 LJPA).

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est
rejeté.

II.                      Un émolument de 500
francs est mis à la charge de la recourante.

Lausanne, le 15 mars 1993

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

                                                                                                                                                                Le
président :

 

 

Le présent arrêt est notifié
:

- à la recourante Andréanne
Gardaz, Grange-à-Janin, 1041 Villars le Terroir

- au Syndicat d'améliorations foncières par l'intermédiaire du secrétaire de la
Commission de classification, le géomètre officiel André Jan, Chemin du Stand
14, 1040 Echallens

Il est communiqué pour
information:

- au président du Syndicat, M. Gaston Pittet, Grange-à-Janin, 1041
Villars-le-Terroir

- au Service des améliorations foncières, place du Nord 14, 1014 Lausanne