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**Case Identifier:** 723800c1-8378-5b38-9aed-139579f1ad33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2021 A/853/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-853-2021_2021-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/853/2021 ATAS/474/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 mai 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/853/2021 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), née le ______ 1983, a requis depuis le 1er 
juin 2019 une indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : la caisse), en annonçant un emploi en cours de remplaçant au 
département de l’instruction publique (ci-après : le DIP) depuis novembre 2017. 

2. Le 18 juillet 2019, la caisse a notamment attiré l’attention de l’assuré sur le fait que 
l’indemnisation était tributaire du dépôt du formulaire indications de la personne 
assurée (IPA), lequel devait être remis dans un délai de trois mois suivant la fin de 
la période de contrôle à laquelle il se rapportait, sous peine de péremption.  

3. Les formulaires IPA d’août et septembre 2020, signés par l’assuré le 20 novembre 
2020, ont été tamponnés par la caisse comme réceptionnés dans l’urne le 
18 décembre 2020.  

4. Par décision du 21 décembre 2020, la caisse a refusé d’indemniser l’assuré pour le 
mois d’août 2020, au motif que le droit s’éteignait s’il n’était pas exercé dans les 
trois mois suivant la période de contrôle à laquelle il se rapportait.  

5. Le 18 janvier 2021, l’assuré a fait opposition à la décision précitée, en relevant qu’il 
avait envoyé le formulaire IPA d’août 2020 par la Poste, en septembre 2020. Ce 
formulaire avait été rempli à partir du formulaire IPA préimprimé d’avril 2019, car 
il ne retrouvait pas celui d’août 2020. Il a joint une copie dudit formulaire d’avril 
2019, dont la mention « avril 2019 » était barrée de façon manuscrite et remplacée 
par la mention « août 2020 », avec une signature au 14 septembre 2020. Il avait 
aussi déposé dans la boîte aux lettres de la caisse, en décembre 2020, le formulaire 
IPA d’août 2020, en même temps que ses gains intermédiaires.  

6. Par décision du 2 février 2021, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif 
que le dépôt, le 18 décembre 2020, du formulaire IPA d’août 2020 était tardif et 
que l’assuré n’invoquait aucun cas de force majeure.  

7. Le 3 mars 2021, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en faisant valoir qu’il avait 
posté son formulaire IPA d’août 2020 en septembre 2020 ; il envoyait toujours ses 
gains intermédiaires avec retard, ce que la caisse acceptait, car il devait requérir 
auprès du service des paies de l’Etat une attestation à la fin de chaque mois. Le 
18 décembre 2020 il avait déposé à la caisse son gain intermédiaire et le formulaire 
IPA d’août 2020. La caisse avait perdu son formulaire IPA original d’aout 2020 
envoyé en septembre 2020. Il avait fait une copie de ce formulaire avant de 
l’envoyer et ne pouvait envoyer les formulaires à chaque fois par recommandé. Il 
avait mis beaucoup d’énergie à trouver du travail et ne comprenait pas que la caisse 
refuse de l’indemniser, en utilisant le défaut de preuve pour ne pas se soumettre à 
ses obligations.  

 
 
 

 

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8. Le 1er avril 2021, la caisse a conclu au rejet du recours, en soulignant que l’assuré 
ne prouvait pas avoir adressé à la caisse le formulaire IPA d’août 2020 dans le 
délai. 

9. Le 31 mars 2021, l’assuré a répliqué, en relevant qu’il ne pouvait aller dans les 
bureaux de la caisse pour retrouver son formulaire IPA d’août 2020. Il s’était 
dépensé pour obtenir un gain intermédiaire plutôt que de bénéficier de l’indemnité 
de chômage et la caisse devait l’aider plutôt que de se défiler de ses obligations.  

10. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit du recourant à être indemnisé pour le mois d’août 2020, 
singulièrement sur la date à laquelle le formulaire IPA d’août 2020 a été envoyé à 
l’intimée.  

4. En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à prendre 
en considération (let. b), s'il est domicilié en Suisse (let. c), s'il a achevé sa scolarité 
obligatoire, s'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
touche pas de rente de vieillesse de l'AVS (let. d), s'il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s'il est apte au placement 
(let. f) et s'il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

5. Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il 
n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle 
il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées après la fin de 
ladite période.  

La règle posée à l'art. 20 al. 3 LACI n'est pas une simple prescription d'ordre, mais 
une condition formelle du droit à l'indemnité car, selon le texte légal, le droit de 
l'assuré s'éteint s'il n'est pas exercé en temps utile.  

Le délai prévu par l'art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption dont 
l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour la période de 
contrôle concernée. Il ne peut être ni prolongé, ni interrompu, mais il peut faire 

 
 
 

 

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l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 
117 V 244 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 
consid. 2.1). 

Selon l'art. 29 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI), l'assuré exerce son droit, notamment, 
en remettant l'extrait du fichier « Données de contrôle » ou la formule « Indications 
de la personne assurée » (al. 1er let. d et al. 2 let. a). L'alinéa 3 prévoit qu'au besoin, 
la caisse impartit à l'assuré un délai convenable pour compléter les documents et le 
rend attentif aux conséquences d'une négligence. Ce délai ne peut et ne doit être 
accordé que pour compléter les premiers documents et non pour pallier à leur 
absence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2). Ces 
exigences ont pour but de permettre à la caisse de se prononcer suffisamment tôt 
sur le bien-fondé d'une demande d'indemnisation, afin de prévenir d'éventuels abus, 
en disposant des éléments essentiels qui lui sont nécessaires pour se prononcer en 
connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 189/04 du 28 
novembre 2005). L'art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s'il suffisait, pour que soit 
respecté le délai de trois mois, que l'assuré ait réclamé, sans autres justificatifs, le 
paiement de l'indemnité prétendue. Au demeurant, un délai de trois mois apparaît 
suffisamment long pour que l'on puisse raisonnablement exiger de l'intéressé qu'il 
adresse à la caisse, en temps utile, les pièces nécessaires à l'exercice de son droit 
(ATF 113 V 66 consid. 1b). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction 
de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des 
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, 
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 
125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du 
juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à 
l'administration des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou 

 
 
 

 

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en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 
consid. 3.2).  

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). En matière d'indemnités 
de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui 
concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité (cf. 
arrêt C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 no 25 p. 122; cf. 
aussi arrêt 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1 ; arrêt 8C_591/2012 du 29 
juillet 2013). 

7. En l’occurrence, le recourant a allégué avoir transmis le formulaire IPA d’août 
2020, d’abord par courrier en septembre 2020, puis en le déposant dans l’urne de 
l’intimée le 18 décembre 2020.  

L’intimée a effectivement réceptionné le formulaire IPA litigieux le 18 décembre 
2020, comme l’atteste le tampon apposé sur celui-ci, mais aucune autre pièce au 
dossier de l’intimé, ou produite par le recourant, ne permet d’établir qu’il aurait été 
communiqué à l’intimée avant cette date, en particulier courant septembre 2020.  

Au demeurant, le recourant n’a pas établi, comme cela lui incombait, qu’il a 
communiqué à l’intimée le formulaire litigieux antérieurement au 18 décembre 
2020, de sorte que c’est à juste titre que l’intimée a constaté que le droit à 
l’indemnité du recourant pour le mois d’août 2020 est périmé, le délai de trois mois 
précité étant atteint au 30 novembre 2020. 

Enfin, le recourant ne prétend pas qu’il puisse faire valoir une excuse valable 
justifiant son retard à transmettre ledit formulaire.  

Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le