# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59d7423d-7d31-5da1-ab33-30ba1bfc4af6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/3579/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3579-2012_2013-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3579/2012 ATAS/100/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 février 2013 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Mademoiselle K___________, p.a. M. K___________; à Belmont-

Lausanne 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3579/2012 

- 2/3 - 

Vu, EN FAIT, la décision de restitution rendue le 12 novembre 2012 par l’Office 

cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI), constatant qu’en l’absence d’une 

nouvelle attestation d’études il est contraint de supprimer, avec effet rétroactif, la rente 

complémentaire AI ; 

Vu le recours formé par K___________ le 21 novembre 2012, auquel était joint  

l’attestation d’étude précitée ; 

Vu le nouveau document présenté par la recourante, l’OAI a réétudié le dossier et a 

attribué, par décision du 13 décembre 2012, une rente complémentaire AI pour enfants 

dès le mois d’août 2012 ; 

Attendu, EN DROIT, que la Cour est compétente à raison de la matière pour trancher le 

litige (art. 134 al. 1 let. a ch. 4 LOJ/GE ;RS E 2 05) ; 

Que, pour le surplus, le recours a été interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 60 

et 61 let. b LPGA) ; 

Qu’il est ainsi recevable ; 

Que dans la mesure où une rente complémentaire AI pour enfants a été attribuée dès le 

mois d’août 2012, la décision de restitution du 12 novembre 2012 ainsi que le recours 

deviennent sans objet, ce dont il est donné acte. 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Dit qu’il est sans objet. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

 

 

 

 

A/3579/2012 

- 3/3 - 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La Présidente 

 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le