# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 946dbd46-41ab-5246-af23-b23e9ed1d5cf
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.10.2017 BE.2017.9
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BE-2017-9_2017-10-25.pdf

## Full Text

Décision du 25 octobre 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Andreas J. Keller et 

Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

requérante 

 

 contre 

   

  A., représenté par Me Nicolas Urech, avocat,  

opposant 

 

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2017.9 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. L'administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) diligente une 

enquête fiscale spéciale à l'encontre d'A. pour soupçons de graves 

infractions fiscales (in: act. 1). 

 

 

B. Le 23 décembre 2016, un enquêteur de l'AFC a ordonné la perquisition de 

supports informatiques (un iPad 3 Apple, une tablette Samsung Galaxy Tab2 

et la copie forensique d'un ordinateur portable Dell Latitude E4200) issus 

d'une perquisition menée le 29 août 2013 au domicile du prénommé par 

l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), dans le cadre 

d'une enquête pénale diligentée contre lui. A. a formé opposition à la 

perquisition (in: act. 1). 

 

 

C. Le 17 janvier 2017, Swissmedic a remis à l'AFC les supports informatiques 

précités (in: act. 1). 

 

 

D. Par mémoire du 10 mars 2017, l'AFC requiert de la Cour de céans la levée 

des scellés (act. 1). 

 

 

E. L'opposant conclut à ce que la Cour de céans, après avoir effectué un tri, 

rejette la requête de levée des scellés en ce qu'elle concerne des objets et 

documents qui contiennent des informations comportant des contacts ou des 

informations relevant d'un secret professionnel ou privé, et à la restitution de 

ceux-ci (act. 3 et 9).  

 

L'AFC maintient ses conclusions (act. 9). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'art. 50 DPA dispose que la perquisition visant des papiers doit être opérée 

avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les 

papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits 

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importants pour l'enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière 

à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 

et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est 

possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la 

perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr. La cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la 

perquisition (al. 3). 

 

 

2.  

2.1 Le litige porte sur le tri des documents figurant sur les supports informatiques 

transmis par Swissmedic à l'AFC, respectivement sur l'identification de ceux 

qui comprendraient des secrets au sens de l'art. 46 al. 2 DPA. Or, si l'autorité 

compétente effectue de telles opérations en accédant directement aux 

données numériques litigieuses, elle risque d'en altérer le contenu, 

respectivement d'en être soupçonnée. C'est pourquoi il est indispensable, 

dans toute procédure portant sur la levée de scellés apposés sur des 

supports informatiques, d'effectuer d'emblée une copie forensique ("copie-

miroir") de ceux-ci, qui sera seule utilisée pour prendre connaissance des 

documents saisis.  

 

En l'espèce, s'agissant de l'iPad 3 Apple et de la tablette Samsung Galaxy 

Tab2 litigieux, l'AFC n'a pas accompli cette tâche, qui dès lors incomberait 

en principe à la Cour de céans. 

 

2.2 L'art. 20 al. 1 DPA dispose que l'administration est compétente pour 

procéder à l’enquête. Il lui appartient donc également de prendre toutes les 

mesures de sauvegarde de la preuve, en particulier la copie forensique 

(cf.  supra consid. 2.1). C'est le lieu de préciser que dite copie ne permet pas 

de consulter les documents informatisés et n'est donc pas en contradiction 

avec le sens de la procédure de mise sous scellés. D'éventuels griefs relatifs 

à l'établissement de la copie forensique pourront être soulevés dans le cadre 

de la procédure de levée de l'opposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1B_320/2012 du 14 décembre 2013, consid. 2.3; TPF 2011 34, consid. 1.3;  

KELLER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd., 

n°  12 ad art. 248; THORMANN/BRECHBÜHL, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 

2014, n° 2 ad art.  248 CPP, n° 11 ad art. 393 CPP). Une nouvelle requête 

pourra être présentée à la Cour de céans avec la transmission de la copie 

forensique afin de permettre, le cas échéant, la levée des scellés. 

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3. Il s'ensuit que, faute pour l'AFC d'avoir procédé à une copie forensique du 

matériel informatique saisi, la demande est irrecevable en ce qu'elle 

concerne l'iPad 3 Apple et la tablette Samsung Galaxy Tab2 litigieux. Une 

telle démarche a en revanche été accomplie s'agissant de l'ordinateur 

portable Dell Latitude E4200 précité, de sorte que la Cour de céans pourrait 

théoriquement examiner la demande à cet égard. Cependant, les données 

figurant sur ce dernier appareil sont susceptibles de présenter des liens, 

propres à influer sur le sort du litige, avec celles stockées sur les deux autres 

en cause. Aussi, la Cour de céans ne saurait-elle se prononcer en l'état sur 

ce point. Partant, la demande est irrecevable dans son ensemble. 

 

 

4.  

4.1 Selon l’art. 66 al. 1, 1re phrase, LTF, en règle générale, les frais judiciaires 

sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le 

justifient, le tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la 

charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les 

cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit 

public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au 

tribunal dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt 

patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours 

(art.  66 al. 4 LTF par analogie). Dès lors, in casu, il n'est pas perçu de frais.  

 

4.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en 

statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de 

la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. 

L'opposants, pourvu d'un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les 

frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. Son mandataire 

n'a pas déposé de mémoire d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-

ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). En l'espèce, une indemnité de 

CHF 1'500.-- paraît justifiée; elle sera acquittée par l'AFC.  

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande est irrecevable. Une nouvelle requête pourra être présenté à la 

Cour de céans avec la transmission de la copie forensique. 

 

2. Il est statué sans frais. 

 

3. Une indemnité de CHF 1'500.-- est allouée à l'opposant, à la charge de 

l'administration fédérale des contributions. 

 

 

Bellinzone, le 25 octobre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Administration fédérale des contributions 

Me Nicolas Urech, avocat 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.