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**Case Identifier:** 65c06a47-9105-503e-80bf-24b24b775699
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.12.1998 GE.1997.0187
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-1997-0187_1998-12-01.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 1er décembre 1998

sur le recours interjeté par C. DUBATH SA,
représentée par Philippe Dubath, case postale 204, à 1401 Yverdon-les-Bains

contre

la décision de la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains, publiée le 25 novembre 1997, instaurant un sens unique
sud-nord à la rue de l'Industrie.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; Mme Lydia Bonanomi et M. Philippe Gasser, assesseurs.
Greffière: Mme Annick Blanc Imesch.

Vu les faits suivants:

A.                     L'entreprise recourante
exploite en ville d'Yverdon un commerce de matériaux de construction. Ses
locaux administratifs et ses dépôts occupent une vaste parcelle bordée au sud
par l'avenue Haldimand, importante transversale est-ouest de la ville, et à
l'est par la rue de l'Industrie, qui débouche au sud sur le rond point de
l'avenue Haldimand et au nord, soit du côté du lac, sur l'avenue des Sports.
Dans l'angle formé par l'avenue Haldimand et la rue de l'industrie se trouve une
petite parcelle occupée par le Café du Raisin. De l'autre côté de la rue de
l'Industrie se trouve la parcelle de Cuendet SA occupée par une station-service
et une maison ancienne. Enserré par cette maison et le Café du Raisin, le
débouché de la rue de l'Industrie sur l'avenue Haldimand et son rond-point
forme un passage étroit que les parties qualifient de "goulet". Un
passage pour piétons permet le franchissement de ce débouché par les piétons
qui cheminent sur le trottoir nord de l'avenue Haldimand.

                        L'entrée principale
des locaux de la recourante se trouve sur l'avenue Haldimand. Elle donne accès,
par un passage entre les bâtiments large de 4,50 mètres, à une cour carrée
d'environ 20 mètres de côté. Dans cette cour, un passage couvert soutenu par
des poutrelles métalliques a été aménagé à travers le niveau inférieur du dépôt
qui longe la rue de l'Industrie. Ce passage couvert donne sur l'avenue de
l'Industrie. Il permet aux véhicules d'accomplir à travers la cour un circuit
qui leur épargne les manoeuvres de retournement qui, s'il devaient ressortir en
marche avant sur l'avenue Haldimand, seraient laborieuses, voire impossibles.

                        Au nord de la parcelle
de la recourante, la rue de l'Industrie est enjambée par un pont ferroviaire
dont le gabarit (2,30 m.) empêche le passage des poids-lourds. Les poids-lourds
qui accomplissent à travers la parcelle de la recourante le circuit décrit
ci-dessus ne peuvent donc emprunter la rue de l'Industrie que dans son tronçon
sud débouchant sur l'avenue Haldimand. La hauteur insuffisante du pont leur
interdit en revanche d'emprunter la rue de l'Industrie en direction du nord
pour parvenir à son débouché sur l'avenue des Sports.

                        En pratique, comme
l'ont expliqué les représentants de la recourante lors de l'inspection locale,
les véhicules (et notamment les camions) pénètrent chez la recourante par
l'entrée principale de l'avenue Haldimand et ils ressortent en traversant le
passage couvert donnant sur la rue de l'Industrie, d'où ils regagnent la rue
Haldimand.

B.                    Précédemment, la
circulation à la rue de l'Industrie était autorisée dans les deux sens.
Toutefois, en raison des travaux entrepris à la rue de Clendy qui ont engendré
une forte augmentation du trafic nord-sud à la rue de l'Industrie, la
Municipalité d'Yverdon (ci-après la municipalité) a décidé, en date du 13 mars
1997, d'instaurer un sens unique provisoire nord-sud sur le tronçon étroit de
la rue de l'Industrie (la circulation dans les deux sens étant maintenue pour
les cyclistes), pour la durée des travaux à la rue de Clendy. A ce jour, le
sens unique nord-sud est toujours en vigueur.

C.                    Dans sa séance du 30
octobre 1997, la municipalité a décidé d'"instaurer un sens unique
sud-nord à la rue de l'Industrie, sur le tronçon compris entre l'avenue
Haldimand et le passage sous les voies CFF afin d'assurer la continuité de
l'itinéraire sécurisé, par la construction d'un trottoir à l'attention des
piétons se rendant dans le secteur de détente et de loisirs des rives du lac
compris entre la Thièle et la plage, sachant que la circulation
bidirectionnelle des cycles et cyclomoteurs sera maintenue". Cette
décision a été publiée dans la Feuille des Avis officiels du 25 novembre 1997.

                        L'audience a révélé
par ailleurs qu'une enquête publique effectuée du 26 novembre au 29 décembre 1997
avait porté sur un nouvel aménagement du rond-point de l'avenue Haldimand situé
au débouché de la rue de l'Industrie. La mise à l'enquête concerne également la
création d'un trottoir du côté est de la rue de l'Industrie, soit notamment le
long de la parcelle Cuendet, d'où la mise en sens unique de la rue de
l'Industrie.

D.                    Contre cette décision,
C. DUBATH SA a, par la plume de Philippe Dubath, déposé un recours en date du
27 novembre 1997. La recourante relève qu'environ trente véhicules entrent et
sortent chaque jour de ses locaux; elle fait valoir qu'en inversant le sens du
trafic, la sortie débouchant sur la rue de l'Industrie ne pourra plus être
utilisée par les camions, puisqu'ils ne peuvent pas passer sous le pont CFF et
que l'accès à ses dépôts par la rue de l'Industrie sera très malaisé pour les
poids-lourds. A cet égard, elle se réfère aux essais effectués en présence de
l'urbaniste de la ville et d'un représentant de la police municipale et précise
que, pour y remédier, il faudrait "empiéter sur le trottoir prévu en
face et modifier l'entrée en rachetant une place de parc au Café du
Raisin". Elle ajoute enfin que les véhicules venant de
Berne-Payerne-Yvonand, soit arrivant sur l'avenue Haldimand par l'est, ne
pourront obliquer directement à droite sur la rue de l'Industrie, étant donné
l'étroitesse du virage et seront dès lors obligé de faire le tour du rond-point
de l'avenue Haldimand pour pouvoir s'engager sur la rue de l'Industrie, ce qui
perturbera le trafic déjà dense sur cette avenue. La recourante conclut dès
lors à ce que le trafic dans la rue de l'Industrie soit maintenu dans le sens
nord-sud actuel, autrement dit à ce que la décision attaquée soit annulée.

                        La recourante a
effectué une avance de frais de 1'000 francs.

                        La municipalité s'est
déterminée en date du 5 janvier 1998. Elle fait valoir que la rue de
l'Industrie représente l'accès le plus direct à la plage pour les piétons et
cyclistes des quartiers est de la ville et qu'il n'est dès lors pas concevable
de ne considérer l'usage de cette rue qu'en fonction des besoins et commodités
des bordiers ou en leur donnant une importance prépondérante. Elle indique que
l'aménagement du trottoir prévu sur le domaine public, du côté est de la rue de
l'Industrie, le long des locaux de CUENDET SA, impose l'instauration d'un sens
unique, en raison de l'étroitesse du "goulet". Elle ajoute que le
sens unique sud-nord a été retenu, en raison des difficultés d'insertion du
trafic venant de la rue de l'Industrie dans le rond-point de l'avenue Haldimand
et des autres possibilités de liaison sud-nord offertes par les rues de
l'Ancien-Stand et de Clendy. Pour sa part, la municipalité qualifie de
concluant l'essai effectué avec un des camions de la recourante et précise que
le sens unique sud-nord imposerait aux véhicules entrants par la rue de
l'Industrie un virage à gauche moins serré que le virage à droite qu'ils
doivent actuellement négocier pour sortir par cette rue. Elle relève encore que
seuls trois véhicules de grand gabarit, difficiles à manoeuvrer, se rendent
chez C. DUBATH SA chaque semaine. En conclusion, la municipalité considère que
l'intérêt public à l'amélioration de la sécurité routière à la rue de
l'Industrie l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante à maintenir l'actuel
sens de circulation, ses motifs n'étant que des motifs de pure commodité. Elle
conclut dès lors au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.

E.                    Le tribunal
administratif a tenu audience en date du 2 avril 1998 et a entendu pour la
recourante, Philippe Dubath, ainsi qu'un de ses administrateurs et, pour la
commune, le conseiller municipal responsable des bâtiments, le secrétaire
municipal et le commissaire de police. Le conseiller municipal a produit le
"dossier directeur" de la Ville, ainsi que le plan du giratoire de
l'avenue Haldimand et du trottoir de la rue de l'Industrie mis à l'enquête du
26 novembre au 29 décembre 1997 en précisant que la recourante n'avait pas fait
opposition à ce projet; il a indiqué qu'un accident grave s'était produit il y
a 5 ou 6 ans à la rue de l'Industrie (une moto avait heurté un piéton) et que
la municipalité avait envisagé soit de constituer une servitude de passage pour
les piétons à travers le bâtiment de CUENDET SA, mais sans résultat, soit
d'exproprier le Café du Raisin pour pouvoir élargir le goulet, mais qu'elle y a
renoncé au vu du prix exigé par le propriétaire. Il a encore précisé que la
municipalité avait essayé de s'arranger avec le propriétaire de la parcelle
CUENDET, afin que les camions de DUBATH SA puissent traverser sa parcelle sans
avoir à emprunter la rue de l'Industrie, mais en vain. Enfin, il a expliqué que
le sens de circulation choisi correspond à un besoin de sécurité pour les
piétons et que l'aménagement a été décidé en fonction du carrefour Industrie-Cordey.
Pour sa part, le représentant de la recourante a expliqué que celle-ci vend des
matériaux de construction en gros, que 3 à 4 semi-remorques accèdent chaque
jour à ses locaux et qu'il leur était plus facile de sortir par la rue de
l'Industrie que d'y entrer. Il a par ailleurs indiqué que l'ouverture des
bâches des camions (ou "débâchage") s'effectue toujours sur le flanc
gauche, ce qui permet notamment aux camions entrés dans la cour par l'entrée
principale de pénétrer dans l'étroite allée que délimite les deux hangars
principaux et d'utiliser le quai de déchargement situé, sur leur gauche
précisément, dans l'un des hangars. Il en va de même en cas de déchargement
dans la cour, le côté gauche du camion faisant alors face à l'entrepôt. Sur ce
point, le tribunal a effectivement pu constater sur un des camions que la
superstructure du pont est équipée du côté gauche d'un dispositif qui permet de
l'ouvrir aisément tandis qu'à droite, l'ouverture nécessiterait le démontage
pièce par pièce des éléments qui soutiennent la bâche.

                        Le tribunal a aussi
procédé à une inspection locale, au cours de laquelle un chauffeur au volant
d'un camion de 16 m 20 a tenté, par deux fois, de sortir des locaux du
recourant par la rue de l'Industrie, puis d'y entrer en arrivant dans le sens
de circulation projeté (la police municipale bloquant la circulation durant cet
essai), mais sans succès: au premier essai dans le sens nord-sud, le camion a
été bloqué sur sa droite par le pilier soutenant le passage couvert; au
deuxième essai, le camion a réussi à négocier le passage sous le couvert, mais
a été coincé sur sa gauche par le muret longeant la parcelle du recourant et,
lors de l'essai effectué dans l'autre sens, il a été bloqué sur sa gauche par
le mur du Café du Raisin. Le représentant de la recourante a alors admis que
les camions les plus longs sont généralement obligés de sortir de la cour
intérieure en marche arrière pour déboucher sur l'avenue Haldimand (ce qui
implique qu'on y bloque la circulation), mais que les camions moins longs
arrivent à négocier le virage dans les deux sens. Il a encore précisé que, pour
le moment mais sans garantie pour l'avenir, son voisin Cuendet tolérait à bien
plaire que les gros camions traversent sa parcelle et qu'ils pouvaient ainsi
continuer leur route tout droit, sans avoir à négocier le virage pour emprunter
la rue de l'Industrie.

Considérant en droit:

1.                     Manifestement
intéressée à la réglementation du trafic sur la route bordant directement la
parcelle où se trouvent les locaux dont elle est propriétaire, la recourante a
qualité pour recourir au sens de l'art. 37 de la loi sur la juridiction et la
procédure administratives du 18 décembre 1989 (ci-après LJPA).

                        On s'abstiendra en
outre (comme dans l'arrêt GE 96/080 du 14 février 1997) de savantes considérations
sur l'art. 36 lit. a et c LJPA et le pouvoir d'examen du Tribunal. En effet, la
jurisprudence en a longuement débattu (GE 00/9150 du 30/10/92, RDAF 1993 p.227,
GE 92/0121 du 07/07/93, GE 92/0127 du 19/05/94 RDAF 1994 p. 483, spéc. p. 485, ainsi
surtout que les arrêt postérieurs non publiés GE 92/0130 du 06/10/93, GE
93/0026 du 08/10/93, GE 93/0073 du 30/11/93, GE 93/0075 du 30/11/93, GE 93/0130
du 20/04/94, GE 94/0032 du 09/09/94, GE 94/0045 du 20/03/95, GE 94/0089 du
23/01/95, GE 95/0054 du 25/01/96) pour aboutir de toute manière à la conclusion
que même lorsque la décision peut être revue librement, le tribunal doit faire
preuve d'une certaine retenue (v. en outre, pour la pratique du Conseil
fédéral, JAAC 1991 p. 259).

2.                     L'art. 3 al. 4 de la
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (ci-après LCR)
permet aux cantons et aux communes d'édicter d'autres limitations ou
prescriptions que l'interdiction complète ou temporaire de circuler prévue à
l'art. 3 al. 3 LCR :

"D'autres limitations ou prescriptions
peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants
ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la
pollution de l'air, pour assurer la sécurité, faciliter ou réglementer la
circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à
d'autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de telles raisons,
la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale,
notamment dans les quartiers d'habitation. Dans les procédures cantonales et
devant le Conseil fédéral, les communes ont qualité pour recourir lorsque des
mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire".

                        Ces mesures concernent
par exemple les interdictions partielles de circuler (pour certaines catégories
de véhicules), les limitations de vitesse ou les autres mesures destinées à
diminuer ou à tranquilliser le trafic, telles que la création de rues
résidentielles (JAAC 1990/54 p. 41 N° 8). Elles peuvent être adoptées pour des
raisons relevant de la police de la circulation (sécurité des piétons,
modération du trafic), de la construction (protection de la structure de la
route) ou "d'autres exigences imposées par les conditions locales".
Cette dernière formulation laisse aux cantons et aux communes une grande marge
d'appréciation.

                        Selon l'art. 101 al. 3
OSR, les signaux et les marques ne doivent pas être ordonnés et placés sans
nécessité ni faire défaut là où ils sont indispensables. S'il est nécessaire
d'ordonner une réglementation locale du trafic, l'art. 107 al. 5 OSR précise
que l'autorité doit opter pour la mesure qui atteint son but en restreignant le
moins possible la circulation. Lorsque les circonstances qui ont déterminé une
réglementation locale du trafic se modifient, cette réglementation sera
réexaminée et, le cas échéant, abrogée par l'autorité.

3.                     a) La recourante
conteste le sens unique sud-nord prévu par la décision attaquée, faisant valoir
que les poids-lourds ne pourront pas négocier le virage pour entrer sur sa
parcelle par la rue de l'Industrie. Les essais de manoeuvres effectuées au
cours de l'inspection locale ont permis d'arriver à la conclusion que les plus
longs camions (supérieurs à 16 mètres) n'arrivent effectivement pas à négocier le
virage en question dans le sens de circulation projeté, mais n'y arrivent pas
non plus dans le sens actuel: pour sortir de la parcelle de la recourante, ils
doivent soit reculer sur l'avenue Haldimand depuis la cour intérieure, soit,
s'ils empruntent le passage couvert aménagé sous le dépôt, franchir
transversalement la rue de l'Industrie et pénétrer sur la parcelle de CUENDET
SA qu'ils doivent traverser en passant par la station service. Il n'en reste
pas moins que, comme le représentant de la recourante l'a d'ailleurs finalement
admis au cours de l'inspection locale, les camions de dimension inférieure
parviennent à négocier ce virage indifféremment dans les deux sens. Seule une
faible proportion des camions est ainsi réellement concernés par l'impossibilité
de prendre le virage litigieux. Il est vrai cependant, comme l'a relevé le
représentant de la recourante, que l'inversion du sens unique contraindrait la
recourante à inverser le sens du circuit qu'accomplissent les véhicules à
travers sa parcelle, ce qui aurait pour effet que les clients et fournisseurs
se verraient interdire de pénétrer sur la parcelle par l'entrée principale et
que la recourante devrait les acheminer à emprunter la rue de l'Industrie pour
pénétrer par l'arrière des dépôts.

                        b) En audience, le
représentant de la recourante a évoqué un autre problème que lui causerait la
décision attaquée, à savoir celui du "débâchage" des camions sur leur
côté gauche. En effet, étant donné la configuration plutôt étroite de la cour
intérieure des locaux de la recourante et l'emplacement du quai de
déchargement, il est indéniable que le sens de circulation actuel (entrée par
l'avenue Haldimand et sortie par la rue de l'Industrie) facilite l'opération de
déchargement des camions, dès lors qu'ils stationnent dans la cour, le flanc
gauche orienté du bon côté, soit en direction du quai. Dans le sens de
circulation projeté, les camions qui entreront par la rue de l'Industrie se
retrouveront du mauvais côté pour être déchargés, ce qui demandera un surcroît de
travail aux employés et fera perdre un temps précieux à l'entreprise de la
recourante. Le tribunal de céans considère dans ces conditions que le problème
lié au "débâchage" des camions constitue un réel inconvénient qu'il
faut prendre en compte dans la pesée des intérêts en présence.

4.                     a) A l'appui de sa
décision, la commune fait valoir que le sens de circulation sud-nord doit être
préféré au sens nord-sud parce qu'il constitue un accès direct au lac apprécié
des usagers. Cet argument n'est pas pertinent. En effet, pour les cyclistes et
les piétons, la circulation restera de toute manière autorisée dans les deux
sens, ce qui leur garantira l'accès au lac. Quant aux automobilistes, ils
seront de toute manière soumis à un sens interdit, si bien que le sens de
celui-ci importe peu: si la décision attaquée leur permet bien d'emprunter la
rue de l'Industrie pour accéder au lac, ils ne pourront pas le faire au retour.
Inversement, en cas de maintien du sens interdit actuel, il ne pourront se
servir de la rue de l'Industrie que pour le retour, mais par pour gagner le
lac.

                        b) L'autorité intimée
soutient que le sens unique sud-nord permettrait d'améliorer la sécurité du
trafic, dès lors que, dans le sens nord-sud actuel, les véhicules rencontrent
des difficultés à s'engager dans le giratoire de l'avenue Haldimand. Selon les
assesseurs spécialisés du tribunal, les problèmes d'insertion des voitures
venant de la rue de l'Industrie dans le giratoire de l'avenue Haldimand
s'expliquent d'une part par le fait que ce giratoire donne, en raison de sa
géométrie particulière, une priorité naturelle aux véhicules arrivant de l'est
de l'avenue Haldimand, qui n'ont pratiquement pas à modifier leur trajectoire
pour traverser le giratoire et, d'autre part, par le fait que le débouché de la
rue de l'Industrie sur le giratoire est trop proche de l'entrée est du
giratoire, les véhicules se retrouvant ainsi pratiquement pare-chocs contre
pare-chocs. Si cette difficulté existe bel et bien, elle n'est que relative en
ce sens que la rue de l'Industrie est une petite rue de desserte dont le
caractère secondaire par rapport à l'avenue Haldimand est bien marqué. On ne
saurait ainsi considérer que le sens de circulation actuel pose de graves
problèmes de sécurité pour les usagers du giratoire.

                        c) Il reste encore à
examiner le principal motif invoqué par la commune, à savoir le problème de la
sécurité des piétons empruntant le passage de sécurité situé à l'endroit où la
rue de l'Industrie débouche sur l'avenue Haldimand. Il est vrai qu'en ce qui concerne
la sécurité des piétons, le fait que ce débouché soit enserré entre le bâtiment
du Café du Raisin et la maison ancienne de la parcelle Cuendet crée un problème
de visibilité pour les piétons qui traversent ce débouché et pour les véhicules
qui l'empruntent. Le danger est toutefois limité, étant donné la vitesse
réduite des véhicules qui ralentissent afin de pouvoir s'engager dans le
giratoire, situé juste après le passage piétons.

5.                     On constate finalement
que le principe d'un sens interdit à la rue de l'Industrie n'est pas contesté.
Il est justifié par l'objectif poursuivi par le décision attaquée, qui est
d'assurer la sécurité dans cette rue, ce qui implique la création d'un trottoir
qui rétrécit la chaussée au débouché sur la rue Haldimand et empêche le
maintien d'un double sens de circulation sauf pour les cyclistes. Le litige
porte seulement sur la choix du sens unique de circulation des véhicules
automobiles. La décision attaquée, en prévoyant un sens nord-sud, éviterait le
problème de visibilité au débouché de la rue de l'Industrie sur l'avenue
Haldimand mais elle condamnerait de fait l'entrée principale de la recourante
sur l'avenue Haldimand, qui ne pourra plus être utilisée que comme sortie, et
créerait des difficultés de déchargement des camions dans la cour de la
recourante.

                        Sur la création et le
maintien des accès, il faut rappeler les art. 32 al. 1 et 2 et 33 de la loi du
10 décembre 1991 sur les routes (LR), dont la teneur est la suivante:

Accès : Règle générale 

Art. 32

L'aménagement d'un accès privé aux routes cantonales est soumis à autorisation
du département ; pour les routes communales, l'autorisation est délivrée par la
municipalité.

L'autorisation n'est donnée que si l'accès est
indispensable pour les besoins du fonds, s'il correspond à l'usage commun de la
route, en particulier s'il n'en résulte pas d'inconvénient pour la fluidité ou
la sécurité du trafic, et si l'accès envisagé s'intègre à l'aménagement du
territoire et à l'environnement.

(...)

Accès existants

Art. 33

Il incombe à la collectivité publique qui entreprend des travaux entraînant la
modification ou l'aménagement d'accès existants de les rétablir à ses frais, à
moins que le propriétaire intéressé ne dispose d'un autre accès suffisant.

Lorsque la sécurité l'exige, notamment à
proximité de carrefours, l'autorité ordonne l'amélioration, le déplacement, le
changement de niveau des accès privés ; elle peut également supprimer des accès
latéraux à la voie publique, à condition de maintenir un accès indirect, et
imposer un regroupement des accès privés. Les droits de tiers peuvent être
expropriés à cet effet.

                        On peut déduire de ces
dispositions que le propriétaire a le droit d'obtenir le maintien de l'accès au
domaine public à la création duquel il a été autorisé, compte tenu des besoins
de la parcelle en matière d'équipement au sens des art. 19 et 22 al. 2 lit. b
LAT et 104 al. 3 LATC (GE 96/080 du 14 février 1997). On peut se demander si ce
maintien est garanti, même lorsqu'un second accès est disponible, lorsque
l'aménagement envisagé par la collectivité publique a pour effet de condamner
en pratique l'un des sens de circulation interne entre ces deux accès. Lorsque
de surcroît l'aménagement litigieux interdit pratiquement à l'exploitant
d'utiliser son entrée principale pour faire pénétrer les véhicules sur sa
parcelle et lui impose l'inversion du sens de circulation en entravant le
déchargement de marchandises, il est douteux que le principe du maintien de
l'accès à la route soit respecté. Il faut en effet veiller particulièrement au
maintien des accès lorsque, comme en l'espèce, la parcelle est affectée à une
activité commerciale impliquant des mouvements de poids-lourds, qu'il s'agisse
de livreurs ou de clients.

6.                     Au vu de ce qui
précède, le tribunal constate que le seul problème qui demeure en l'état actuel
du sens unique nord-sud est celui de la sécurité des piétons au débouché de la
rue de l'Industrie sur le giratoire de l'avenue Haldimand. Il peut cependant
être facilement surmonté. De l'avis des assesseurs spécialisés du tribunal,
comme le passage-piétons ne peut être déplacé au nord en raison de la présence
des bâtiments qui enserrent le débouché de la rue de l'Industrie sur l'avenue
Haldimand, le problème de la sécurité pourrait être résolu d'une façon simple
et efficace par la construction d'un trottoir traversant rehaussé, ce procédé
indiquant clairement la priorité des piétons sur les autres usagers et leur
donnant une position dominante améliorant leur sécurité. Il est vrai que cette
solution laisserait subsister la situation inconfortable dans laquelle les
piétons traversant le débouché de la rue de l'Industrie seront confrontés aux
automobilistes qui veulent s'engager dans le giratoire et sont souvent obligés
de s'arrêter sur le passage-piétons, mais abstraction faite de cette question
de confort, cette solution résout au mieux le problème de la sécurité des
piétons. Compte tenu du fait que cet aménagement relativement simple permet de
maintenir la recourante au bénéfice de l'usage de son entrée principale et n'entraîne
pas les difficultés liées au sens de déchargement des camions que provoquerait
la décision attaquée, le tribunal juge que l'autorité communale n'a pas tenu
suffisamment compte des besoins de la recourante et lui impose un sacrifice qui
peut être évité sans porter préjudice aux autres objectifs, notamment de
sécurité, que devait satisfaire l'aménagement du carrefour. La décision
imposant un sens unique sud-nord doit donc être annulée.

7.                     Il n'échappe pas au
tribunal que la solution consistant à aménager un trottoir rehaussé ne relève
pas formellement du domaine de la signalisation routière dans lequel s'inscrit
la décision attaquée relative au sens unique, mais qu'un tel aménagement
ressortirait plutôt au domaine de la planification routière dans le cadre du
réaménagement du giratoire qui a fait l'objet d'une enquête publique simultanée
à la décision attaquée. Certes, la commune a fait valoir à l'audience que
l'enquête publique sur le projet routier n'a pas suscité d'opposition.
Cependant, tous les aménagements concernés (giratoire, trottoir, sens unique)
sont indissociablement liés entre eux. Le plan concernant l'enquête sur le
giratoire, versé au dossier par la commune lors de l'audience, indique sous la
rubrique "état futur" que ce plan concerne l'aménagement de la rue de
l'Industrie, la modification des circulations et la construction d'un trottoir.
C'est dire que la modification des circulations que constitue l'instauration du
sens unique est intimement liée à l'aménagement du giratoire. Le même plan fait
d'ailleurs figurer sur la rue de l'Industrie le sens unique litigieux et, à
l'emplacement du débouché du passage couvert de la recourante, la trajectoire
d'un poids-lourd (selon la norme SN 640.271) obliquant dans ce passage, ce qui
est l'objet même du litige.

                        Vu ces circonstances,
on peut se demander si la commune n'aurait pas dû considérer le recours déposé
le 27 novembre 1997 contre la mise en sens unique sud-nord comme une opposition
au projet de réaménagement du giratoire de l'avenue Haldimand mis à l'enquête
du 26 novembre au 29 décembre 1997. On aurait ainsi évité les difficultés
tenant au fait que les compétences et voies de recours (municipalité, puis
tribunal administratif en matière de signalisation routière, mais en revanche
conseil communal, département cantonal puis tribunal administratif en matière
de plan routier) ne sont pas les mêmes. A supposer qu'on doive réellement
retenir que la recourante aurait négligé d'intervenir dans l'enquête sur
l'aménagement du giratoire, on ne saurait aller jusqu'à soutenir que cela
empêcherait le tribunal administratif de procéder à un examen de l'ensemble des
circonstances pertinentes, fût-ce celles qui ressortissent au plan routier. On
observera d'ailleurs au passage que selon le nouvel art. 25a al. 4 LAT entré en
vigueur le 1er janvier 1997, le respect du principe de coordination s'impose
"par analogie" dans la procédure relative aux plans d'affectation. On
peut se demander si l'on peut sérieusement envisager que les plans routiers,
soumis en droit vaudois à la même procédure que les plans d'affectation par le
renvoi de l'art. 13 LR, échappent à cette exigence de coordination et que les
questions de signalisation routière puissent faire l'objet de procédure
entièrement séparées de celle des plans routiers auxquelles elles sont
connexes.

                        Enfin, on observera
encore pour terminer que la pratique du Tribunal fédéral va aussi dans le sens
d'une compétence unique permettant des décisions coordonnées puisque cette
autorité considère qu'il importe peu que les mesures fondées sur l'art. 3 al. 4
LCR soient réalisées par des ouvrages ou par une signalisation, et que dans les
deux cas, la compétence fédérale de recours appartient au Conseil fédéral
(voir, avec les références citées, la lettre du président de la IIe Cour de
droit public au Service des recours au Conseil fédéral du 16 juin 1998,
transmettant à ce service le recours contre l'arrêt GE 97/011 du 16 avril 1998,
concernant une décision du Département des infrastructures en matière de plan
routier, où le tribunal administratif a dénié la qualité pour recourir à un
moniteur d'auto-école contestant des modérateurs de vitesse -"gendarmes
couchés" - en ville de Vevey).

                        On peut s'abstenir
pour le surplus, dès lors que la décision attaquée est en l'espèce simplement
annulée, de résoudre de manière définitive les difficultés que font surgir en
procédure cantonale l'aménagement divergent des compétences et voies de recours
en matière de signalisation et de plan routier.

8.                     Au vu de ce qui
précède, la décision attaquée doit être annulée et le recours admis sans frais
pour la recourante.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
admis.

II.                     La décision de
la Municipalité d'Yverdon-les-Bains publiée le 25 novembre 1997 est annulée.

III.                     Le présent arrêt
est rendu sans frais.

Lausanne, le 1er décembre 1998

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

 

 

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours au Conseil fédéral (art. 3
al. 4 LCR). Le recours s'exerce conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale
sur la procédure administrative (RS 172.021).

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.