# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14264498-2e3f-5886-9aed-4fb38c202f1e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.08.2022 RR.2021.189
**Docket/Reference:** RR.2021.189
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2021-189_2022-08-25

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 25 août 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et 

Giorgio Bomio-Giovanascini, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  1. A., 

 

2. B. LIMITED, 

 

3. C. LIMITED, 

 

4. D. SA (anciennement E. LIMITED),  

 

5. F. SASU (anciennement G. LIMITED), 

 

6. H. SASU (anciennement I. LIMITED), 

 

tous représentés par Me Marc Bonnant, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.189-194 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Royaume-Uni 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 24 juin 2019, le Royaume-Uni, au travers du Serious Fraud Office (ci-

après: SFO ou Etat requérant), a formé auprès de la Suisse une requête 

d’entraide internationale datée du 3 juin 2019 dont l’exécution a été menée 

par le Ministère Public de Genève (ci-après: MP-GE). 

 

 

B. Il ressort de la requête d’entraide précitée qu’elle constitue une demande 

complémentaire aux requêtes de l’Etat requérant des 21 juillet et 

18 novembre 2014, ainsi que des 2 et 12 février 2016 (v. requête du 3 juin 

2019 dans le dossier du MP-GE CP/296/2014). Le complément d’entraide 

s’insère dans une vaste enquête relative à des soupçons de corruption à 

l’occasion d’acquisitions de biens miniers en République Démocratique du 

Congo (ci-après: RDC) par la société J. par le biais d’une série de sociétés 

intermédiaires (BVI). Les requêtes d’entraide antérieures ont été exécutées 

après épuisement des voies de droit (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.3+4+5+8+9 du 7 novembre 2018, confirmé par l’arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_615/2018 du 26 novembre 2018). 

 

 

C. Pour rappel, dans les demandes d’entraide précédentes, l’autorité 

requérante avait exposé mener une enquête pénale pour des soupçons de 

corruption et d’escroquerie. Plus précisément, l’autorité requérante mène 

une enquête contre la société casaque J., basée à Londres, qui aurait, avec 

l’aide de K., ressortissant israélien, et de ses partenaires, versé des pots-de-

vin pour obtenir des droits miniers à Z., RDC. Il ressortait par ailleurs des 

requêtes exécutées que l’enquête britannique vise notamment K. en tant que 

suspect principal. Ce dernier serait un proche de L., à l’époque président de 

la RDC. Dans la nouvelle commission rogatoire du 3 juin 2019, l’autorité 

requérante demande la transmission de la documentation bancaire relative 

à plusieurs relations bancaires contrôlées par K. auprès de la banque M. 

Lesdites relations bancaires auraient été utilisées pour rembourser des 

sommes prêtées à K. pour corrompre des agents publics de la RDC. Selon 

l’enquête étrangère, ces relations bancaires pourraient également avoir été 

utilisées afin de blanchir de l’argent. 

 

 

D. Le MP-GE est entré en matière le 30 juillet 2019 et a émis la décision de 

clôture partielle du 27 août 2021 qui ordonne la transmission de la 

documentation bancaire afférente aux comptes nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ouverts 

dans les livres de la banque M. à Genève (v. dossier du MP-GE 

CP/296/2014). 

- 4 - 

 

 

E. Tous représentés par Me Marc Bonnant, A., B. Limited, C. Limited, D. SA 

(anciennement E. Limited), F. SASU (anciennement G. Limited) et H. SASU 

ont interjeté recours contre la décision de clôture du 27 août 2021 (act. 1). 

 

 

F. Par lettre du 17 septembre 2021, la Cour de céans a invité les recourants à 

verser une avance de frais ainsi qu’à fournir la production récente ainsi qu’un 

document indiquant l’identité du signataire de la procuration de C. Limited et 

de produire la preuve que cette personne est habilitée à représenter celle-là 

(act. 3). L’avance de frais a été versée (act. 4) sans qu’aucune information 

supplémentaire concernant C. Limited ne soit produite. 

 

 

G. Invités à répondre, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a proposé le 

20 octobre 2021 le rejet du recours (act. 7) et le MP-GE a confirmé les termes 

de sa décision dans son écriture du 25 octobre 2021 (act. 8). Dans leur 

réplique du 15 novembre 2021, les recourants ont réitéré leurs conclusions 

(act.11). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les 

décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d'exécution. 

 

1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991, ainsi que par 

le Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour 

la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er octobre 2010 

(RS 0.351.12). En l’espèce, trouvent également application les dispositions 

de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

- 5 - 

 

 

confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993. Dans le cadre de la lutte contre la corruption d’agents 

publics étrangers et le blanchiment d'argent, s’applique aussi la Convention 

des Nations Unies contre la corruption, conclue à New York le 31 octobre 

2003 et entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 et pour le 

Royaume-Uni le 11 mars 2006 (RS 0.311.56). S'appliquent en outre les 

dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération 

suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, 

d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant 

atteinte à leurs intérêts financiers conclu le 26 octobre 2004 (Accord anti-

fraude; RS 0.351.926.81), puisque ce dernier a été incorporé dans l’Accord 

commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni du 11 février 2019 

(RS 0.946.293.671; v. art. 1 ch. 1 let. g) entré en vigueur le 1er janvier 2021. 

 

1.2 Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont 

pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi 

de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 

140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2), ce qui est valable aussi dans 

le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 39 ch. 3 CBI). Le 

respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 

123 II 595 consid. 7c p. 617). 

 

 

2. Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide 

judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché 

par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale 

étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux 

termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et 

directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas 

d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font 

l'objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité 

pour recourir est reconnue à A., B. Limited, D. SA, F. SASU et H. SASU, en 

tant que titulaires, respectivement des comptes nos 5; 2, 6, 1, 4 auprès de la 

banque M. Genève, relations visées par la décision querellée. 

 

2.1 Le délai de recours contre la décision de clôture partielle est de 30 jours dès 

la communication écrite de celles-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 

15 septembre 2021, le recours l’a été en temps utile. Il est toutefois 

irrecevable à l’égard de C. Limited. Cette recourante n’a en effet pas 

complété l’acte de recours dans les délais impartis par la Cour de céans 

- 6 - 

 

 

(supra, let. F). 

 

 

3. Dans un premier grief, les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 2 

let. a et d EIMP. La procédure à l’étranger ne serait pas conforme à la 

Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (ci-après: CEDH). Selon les 

recourants, les audiences tenues en juillet 2021 devant la Lord High Court 

auraient révélé l’existence d’un dysfonctionnement dès lors que le SFO 

aurait été instrumentalisé pendant des années par le mandataire de la 

société J. aux fins d’enrichissement personnel de ce dernier. Cette 

malversation aurait été engagée par ledit mandataire en accointance avec 

N., ancien directeur général du SFO, lors de rencontres confidentielles non-

autorisées et d’entretiens téléphoniques dont l’existence a été reconnue par 

son successeur, Sir O., lors des auditions devant la London High Court. 

L’instrumentalisation procédurale aurait empiré la situation de la société J. 

dont les données confidentielles auraient été données au SFO de sorte à 

relancer les soupçons à son égard. Pour les recourants, cette manipulation 

aurait également entaché la procédure d’entraide. Les nombreuses 

demandes complémentaires s’expliqueraient par l’acharnement procédural 

dû aux nouveaux soupçons engendrés par le mandataire de la société J. Les 

recourants critiquent en outre l’utilisation de moyens de preuve provenant 

d’une procédure confidentielle d’arbitrage en cours en Israël. Ces données 

seraient des preuves illicites mises à disposition par le mandataire précité. 

De ce fait, leur utilisation viole la loi israélienne. Eu égard à leur illégalité, 

elles proviendraient d’un vol ou d’une violation du devoir de fonction. Il 

s’agirait dès lors de preuves illégales et donc inutilisables selon l’art. 141 

CPP. Pour les recourants, la demande d’entraide serait entachée de vices, 

dès lors elle serait irrecevable. 

 

3.1 Selon la jurisprudence, à défaut d'un retrait formel de la demande, d'un 

jugement ou d'une décision mettant définitivement fin à l'action pénale et 

susceptible de conduire à l'application de l'art. 5 al. 1 let. a EIMP, l'autorité 

suisse reste tenue d'exécuter la demande dont elle est saisie (arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et références 

citées; 1A.218/2003 du 17 décembre 2003 consid. 3.5 in fine; 1A.267/1999 

du 7 janvier 2000; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.181-184 du 

12 février 2013 consid. 6; RR.2012.138 du 1er février 2013 consid. 3.3 et 

références citées). Dans le cas d’espèce, l’on ne se trouve manifestement 

pas dans cette situation et les recourant ne tentent d’ailleurs pas de le 

démontrer. La Suisse est donc tenue de fournir l’entraide requise en vertu 

de ses engagements internationaux (supra consid. 1.1).  

 

- 7 - 

 

 

3.2 Il est également de jurisprudence constante que l’Etat requis n’a pas à 

examiner la validité des preuves recueillies par l’Etat requérant 

(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 299, p. 317). Dans les rapports d’entraide la règle de la bonne 

foi entre Etat est de rigueur et la bonne foi est présumée (ZIMMERMANN, 

op. cit., n° 202, p. 310). Dans le cas d’espèce, les allégations des recourants 

sont d’ordre général et ne se fondent sur aucun élément concret et sérieux 

permettant à la Cour de céans de renverser la présomption de bonne foi 

entre Etats. Il n’appartient pas non plus au juge de l’entraide de vérifier la 

légalité de preuves acquises dans un Etat tiers, in casu Israël. Cela d’autant 

moins que ces griefs doivent en premier lieu être soulevés devant l’Etat 

requérant qui est également partie à la CEDH. Dans ces conditions, la 

question d’une éventuelle application de l’art. 141 CPP tombe 

manifestement à faux. Il s’ensuit que le grief doit être écarté. 

 

 

4. Dans un deuxième grief, il est invoqué la violation du principe de la 

proportionnalité. Les informations bancaires demandées n’auraient aucun 

lien avec les faits sous enquête. Les fonds litigieux auraient été utilisés pour 

l’achat de diverses marchandises sur le marché international et n’auraient 

rien à voir avec d’éventuels remboursements d’avances d’argent. 

 

4.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela 

n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut 

raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve 

d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1). 

 

- 8 - 

 

 

4.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être 

possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de 

faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant 

rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est 

donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, 

d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement 

d'aider l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il 

conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour 

l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête 

étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798 ss). S'agissant de demandes relatives 

à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les 

documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande 

d'entraide. Il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait 

faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant 

et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 

13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande tend à éclaircir le 

cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe 

d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des 

personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans 

l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 

consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que 

l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît 

déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre 

(v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 

- 9 - 

 

 

1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 

consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.2). L'octroi de l'entraide 

n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans 

l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine, les mesures de 

contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules personnes poursuivies 

dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des 

informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif 

avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2). 

 

4.3 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide que l’autorité requérante 

mène une instruction complexe notamment des chefs de corruption et de 

blanchiment d’argent. Il ressort également de la demande que les relations 

bancaires détenues par les recourants pourraient avoir été utilisées 

directement ou indirectement pour commettre les infractions sous enquête 

dans le Royaume-Uni. Or, il est de la nature même de ces d’infractions que 

des fonds soient transférés notamment au moyen de transactions pouvant à 

première vue paraître légales, cela dans le but d’interrompre la traçabilité 

des fonds. Eu égard au montage complexe qui aurait été mis en œuvre à 

des fins corruptives, il n’est pas a priori exclu que les soi-disant opérations 

d’achat de nourriture ou afférentes à d’autres transactions commerciales 

aient, de près ou de loin, servi pour blanchir des capitaux. Quoi qu’il en soit 

c’est au juge requérant du fond qu’il incombe d’apprécier cette question, en 

ayant à sa disposition des éléments qui pourraient s'avérer pertinents tant à 

charge qu'à décharge (supra consid. 4.2). Il appert par conséquent que les 

informations bancaires requises sont potentiellement utiles à l’enquête 

étrangère. Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité, 

respectivement de celui de l'utilité potentielle, se révèle mal fondé et doit, 

ainsi, être rejeté. 

 

 

5. Dans un dernier grief, les recourants se plaignent d’une violation du droit de 

consulter le dossier. L’autorité d’exécution aurait omis de transmettre le 

contenu de l’« Annexe A » à la requête d’entraide. La décision attaquée 

aurait ainsi été rendue sur la base d’une pièce déterminante à propos de 

laquelle ils n’auraient pas pu se prononcer. Les recourants se plaignent ainsi 

d’une violation de leur droit d’être entendu. 

 

5.1 Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives 

pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en 

considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de se référer 

à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 

- 10 - 

 

 

let. a, b et c de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 

RS 172.021; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 

consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 

1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 

27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). D’après 

la jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants 

droit, selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige 

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans 

le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande  

elle-même – dont la transmission peut être limitée aux passages concernant 

l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces 

documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide 

requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2).  

 

5.2 La décision entreprise ne se fonde pas sur la pièce querellée (Annexe A). 

Les recourants ont eu accès aux demandes d’entraide les concernant, ils ont 

reçu la notification de la décision entreprise qui est suffisamment motivée 

pour leur permettre de recourir en connaissance de cause. Ce qu’ils ont par 

ailleurs pu faire en présentant un mémoire circonstancié. Il convient 

également de relever que la pièce en question ne figure pas au présent 

dossier en version non-caviardée. Dans ces conditions, les recourants ayant 

eu accès aux pièces essentielles à la procédure d’entraide et la pièce 

litigieuse n’ayant guère été considérée pour fonder la décision entreprise, le 

grief des recourant tombe manifestement à faux. 

 

 

6. Au vu de ce qui précède, il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 

 

 

7. Compte tenu de l’issue du litige, les recourants, qui succombent, 

supporteront solidairement les frais de procédure sans pouvoir prétendre à 

des dépens (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Ces frais prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 12’000.--, montant couvert par l’avance 

de frais déjà versée par les recourants. 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 12'000.--, déjà versé à titre d’avance de frais, est mis 

à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 25 août 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Bonnant, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF).  
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).