# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27beafc5-0c89-5210-aba7-aba6adf95a99
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2008 D-7129/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7129-2008_2008-11-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7129/2008/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Fulvio Haefeli, juges ; 
Christophe Tissot, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
Bosnie-Herzégovine,
tous représentés par Service d'Aide Juridique aux Exilé-
e-s (SAJE),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Obligation de séjourner dans un centre d'enregistrement 
et de procédure ; attribution à un canton ; déni de 
justice / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7129/2008

Faits :

A.
Le 18 octobre 2008, A._______, B._______ et leur fils C._______ ont 
déposé  une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Le 21 octobre 2008, B._______ a subi un contrôle auprès de l'hôpital 
d'Yverdon pour des douleurs au bas ventre.

C.
Le 22 octobre 2008, les intéressés ont été entendus sommairement et 
ont déclaré être d'ethnie rom et de religion catholique. Ils ont affirmé 
qu'après avoir séjourné en Italie, à Naples, ils sont venus en Suisse 
afin  de  demander  l'asile.  Leur  situation  en  Italie  était  illégale  et  ils 
n'avaient pas de travail, ils cherchaient dans les détritus des objets à 
revendre  afin  de  subvenir  à  leurs  besoins.  C._______  est  né 
prématurément en Italie (après seulement 7 ½ mois) et n'est pas en 
bonne santé. Par ailleurs, B._______ a déclaré être enceinte et souffrir 
de maux de dos et de maux de ventre.

D.
Le 28 octobre 2008, C._______ a été emmené au service de pédiatrie 
pour y soigner une grippe.

E.
Les  4  et  6  novembre  2008,  B._______  a  consulté  le  service  de 
gynécologie  de  l'hôpital  d'Yverdon  pour  son  mal  de  ventre  et  sa 
grossesse.

F.
Le 6 novembre 2008, les intéressés ont fait parvenir à l'Office fédéral 
des  migrations (ODM) un courrier  dans lequel  ils  demandent  à être 
attribués à un canton. Ils  font  valoir  que B._______ est  enceinte de 
deux mois et a d'ores et déjà été hospitalisée à quatre reprises pour 
des  douleurs  dans  le  bas  ventre  indéterminées,  infectieuses  et 
ligamentaires.  Cette  dernière  fait  également  valoir  qu'elle  souffre 
d'infections  urinaires  et  d'un  état  grippal.  Par  ailleurs,  l'enfant  des 
intéressés  a  également  été  hospitalisé  à  deux  reprises  pour  une 
déshydratation.  Ils  concluent  leur  courrier  en  relevant  qu'au  vu  des 

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nombreux  problèmes  médicaux,  un  séjour  au  CEP  ne  paraît  pas 
adéquat et demandent expressément que l'ODM rende une décision à 
ce sujet.

G.
Le  11  novembre  2008,  les  intéressés  ont  fait  parvenir  un  nouveau 
courrier à l'ODM dans lequel ils demandent à être attribués au canton 
de [...],  sous prétexte que la  famille  de B._______ s'y  trouve. A cet 
effet, ils invoquent le principe de l'unité de la famille prévu par l'art. 27 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Finalement, ils 
relèvent à nouveau l'état de santé de la mère et de l'enfant.

H.
Par mémoire du 11 novembre 2008, les intéressés ont saisi le Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  afin  que  ce  dernier  constate  que 
l'ODM a violé leur droit d'être entendu en ne rendant pas de décision 
et dise qu'il y a eu violation de leur droit de mener une vie privée et 
familiale sans ingérences disproportionnées des autorités du fait de la 
durée du séjour au CEP. Ils demandent en outre que leur soit accordé 
l'assistance judiciaire partielle.

Dans  leur  motivation,  les  intéressés  rappellent  brièvement  leur 
situation au CEP, à savoir en particulier que  B._______ est fatiguée, 
qu'elle  a  de  la  fièvre  et  que  son  infection  urinaire  persistante  lui 
occasionne  d'importantes  douleurs  au  bas  ventre,  si  bien  que  les 
installations  sanitaires  au  centre  ne  sont  pas  adéquates  pour  elle. 
Quant à son enfant, il souffre toujours de troubles digestifs, vomit et a 
des diarrhées. Ils soutiennent dès lors que c'est à tort que l'ODM tarde 
à  rendre  une  décision  formelle  en  matière  d'assignation  au  CEP, 
respectivement  d'attribution  à  un  canton.  Ils  estiment,  que  l'autorité 
inférieure aurait  dû prendre position dans une décision quant  à leur 
demande d'attribution à un canton et qu'en l'espèce, il viole leur droit 
d'être entendu en ne le faisant pas.

I.
Le 12 novembre 2008, le Tribunal a accusé réception de la demande 
des intéressés.

J.
Par  ordonnance  du  13  novembre  2008,  le  Tribunal  a  transmis  la 
demande  précitée  à  l'ODM  afin  qu'il  se  détermine.  Cet  office,  par 
préavis  du  17  novembre  2008,  a  conclu  au  rejet  de  celle-ci.  Il  a 

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notamment relevé que l'ODM n'est  pas tenu de rendre une décision 
expresse  pour  assigner  un  requérant  dans  un  centre,  sauf  si  son 
séjour devait se prolonger au-delà de 60 jours. Qu'au vu de cela, il ne 
s'estime pas tenu à rendre une décision formelle dans le cas d'espèce, 
puisque les requérants sont au centre depuis environ 30 jours et que 
la durée maximale n'est ainsi pas atteinte. L'autorité inférieure estime 
que  l'intérêt  public  commande  un  traitement  rapide  et  efficace  des 
demandes  dénuées  de  chances  de  succès  et  que  dès  lors,  les 
requérants dont la demande fera l'objet d'une non-entrée en matière 
ne sont pas attribués à un canton. Il estime que dans le cas présent, il 
est  raisonnablement  envisageable  qu'il  rende  une  décision  de  non-
entrée en matière et que dès lors, il  ne se justifie pas d'attribuer les 
requérants à un canton. Finalement, l'ODM fait encore remarquer que 
la présence au centre n'empêche pas une prise en charge médicale 
des personnes malades.

K.
Le 17 novembre 2008, la détermination de l'ODM a été transmise aux 
demandeurs afin qu'ils puissent prendre position. Ces derniers l'ont fait 
par  courrier  du 20 novembre 2008. Ils  y  font  notamment  valoir  que, 
s'agissant de l'obligation de rendre une décision, l'ODM ne tient pas 
compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) et celle de la Cour 
européenne  des  droits  de  l'Homme  en  matière  de  protection  de  la 
liberté personnelle et de la famille.

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des procédures 
qui lui sont soumises (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF. 
Demeurent  réservées  les  exceptions  -  non  réalisées  en  l'espèce  - 
prévues à l'art. 32 LTAF.

En l'espèce, les demandeurs ne contestent pas une décision, mais se 
plaignent d'un déni de justice, à raison d'un retard injustifié de l'ODM à 

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statuer  sur  leur  demande  d'attribution  à  un  canton.  Au  terme  de 
l'art. 46a  PA,  le  recours  est  recevable  si,  sans  en  avoir  le  droit, 
l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou 
tarde à le  faire (ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel 
1984, vol. I p. 369). Par ailleurs, il convient de mentionner que le refus 
de statuer de l'art. 46a PA est assimilé à une décision (MARKUS MÜLLER, 
in:  VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Zurich/St.  Galle  2008,  n. 7  ad  art. 46a).  Les 
décisions  rendues  par  l'ODM  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  en  vertu  de  l'art.  33  let.  d  LTAF.  Le  Tribunal  est  donc 
compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque : a. a pris 
part  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure  ou a  été  privé  de la 
possibilité  de  le  faire ;  b.  est  spécialement  atteint  par  la  décision 
attaquée, et ; c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. Lorsque le recours a pour objet la dénonciation d'un 
déni de justice formel, comme c'est le cas en l'espèce, l'existence d'un 
intérêt  matériel  n'a  cependant  pas  à  être  établie,  seule  devant  être 
remplie  l'exigence  d'un  intérêt  actuel  (Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 65.15 consid. 1c et les réf. 
cit.). Cette condition est remplie dans le cas d'espèce, dans la mesure 
où  il  n'apparaît  pas  qu'une  décision  ait  été  rendue. La  qualité  pour 
recourir doit dès lors être reconnue aux recourants.

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir, leur écrit  respectant les 
dispositions relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours 
(art. 11 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité 
(art. 46a ss PA).

1.4 Dans  leur  mémoire  de  recours,  les  recourants  concluent  en 
premier lieu à ce que l'autorité inférieure rende une décision quant à 
leur demande du 6 novembre 2008 ayant trait à leur attribution à un 
canton ou, à défaut, à leur assignation au centre d'enregistrement et 
de procédure. De plus, ils concluent  également à ce que le Tribunal 
dise  qu'ils  ont  le  droit  de  mener  une  vie  privée  et  familiale  sans 
ingérences  disproportionnées  des  autorités  du  fait  de  la  durée  du 
séjour au centre d'enregistrement et de procédure.

En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne 
peut  statuer  que sur  des  points  que l'autorité  inférieure a examinés 

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(cf. THOMAS MERKLI/ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG,  Kommentar  zum 
Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, 
ad  art. 65  VRPG  n.  29,  ad  art. 81  VRPG  n.  5 ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 403 ss). Ainsi, l'objet du litige ne peut 
s'étendre  à  des  éléments  qui  ne  sont  pas  compris  dans  l'objet  du 
recours (ATF 117 Ib 414 consid. 1d ; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., 
ad art. 51 VRPG n. 2, ad art. 72 VRPG n. 6). Il s'ensuit que l'autorité 
de recours ne peut  examiner et  juger,  en principe,  que les rapports 
juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une 
décision (arrêt du TF K 76/00 du 17 octobre 2000 consid. 1).

En l'espèce, la seconde conclusion consiste à examiner la question de 
savoir si les recourants ont le droit de mener une vie privée et familiale 
sans ingérences disproportionnées des autorités du fait de la durée du 
séjour  au  centre  d'enregistrement  et  de  procédure.  Sur  ce  point,  il 
n'appartient pas au Tribunal de se prononcer quant à cette question de 
fond avant  même que l'ODM n'ait  statué sur cette conclusion. Cette 
dernière  dépasse  ainsi  l'objet  du  litige  et  doit  en  conséquence  être 
déclarée irrecevable.

Le recours est ainsi recevable dans la mesure où il a trait au déni de 
justice formel.

2.
Invoquant une violation des art. 29 al. 1 de la constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 70 
PA [recte : art. 46a PA], les recourants se plaignent d'un déni de justice 
formel, à raison d'un retard injustifié de l'autorité inférieure à statuer 
sur leur demande du 6 novembre 2008.

2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une 
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équitablement  et  jugée  dans  un  délai  raisonnable.  Le  caractère 
raisonnable ou adéquat s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et 
de  l'ensemble  des  circonstances.  Cet  art.  29  al. 1  Cst.  consacre  le 
principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard injustifié à 
statuer. L'autorité  viole  cette  garantie  constitutionnelle  lorsqu'elle  ne 
rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit 
par  la  loi  ou  dans  un  délai  que  la  nature  de  l'affaire  et  les 

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circonstances  font  apparaître  comme  raisonnable  (ATF  130  I  312 
consid. 5.1 et les réf. cit.). Cet article est la base constitutionnelle du 
recours selon l'art. 46a PA (MARKUS MÜLLER, op. cit.,  n. 2 ad art. 46a). 
Par  ailleurs,  l'art.  46a  PA  prévoit  également  un  recours  lorsque 
l'autorité  s'abstient  de  rendre  une  décision  alors  que  cela  lui 
incomberait au vu d'une base légale. C'est notamment le cas lorsque 
les conditions pour l'introduction d'une procédure administrative sont 
données  (requête,  compétence,  intérêt  digne  de  protection)  (MARKUS 
MÜLLER, op. cit. n. 4 ad art. 46a).

2.2 En  l'espèce  se  pose  la  question  de  savoir  si  les  recourants 
pouvaient attendre de l'ODM que celui-ci réponde par une décision à 
leur  demande du  6  novembre  2008  tendant  soit  à  les  maintenir  au 
CEP de Vallorbe soit à les attribuer à un canton.

A l'appui de celle-ci, les recourants font valoir que l'état de santé de 
B._______  et  celui  de  leur  fils  C._______  sont  tels  qu'un  séjour 
prolongé au centre peut être considéré comme étant dangereux pour 
eux ainsi que pour l'enfant à naître. Les intéressés ont d'ores et déjà 
été hospitalisés et présentent manifestement des problèmes de santé, 
ce que l'ODM, dans sa détermination, ne conteste pas. Par ailleurs, il 
ressort du dossier que les membres de la famille ne vivent pas dans la 
même chambre au centre mais que le fils, malade, reste avec sa mère 
et que le père occupe un autre dortoir.

L'ODM,  pour  sa  part,  cite  la  jurisprudence  du  TF  (ATF 128 II  156 
consid. 2a)  et  relève qu'il  n'avait  pas  à  rendre  de  décision  puisque 
l'art. 28 LAsi l'habilite à assigner au requérant un lieu de séjour, sans 
qu'il n'ait besoin de rendre une décision expresse.

Force est toutefois de constater qu'aux termes de l'arrêt précité, le TF 
a considéré que 
"[n]ormalement,  l'Office  fédéral  n'a  pas  besoin  de  prendre  de  décision 
expresse  pour  assigner  formellement  au  requérant  d'asile  un  centre 
d'enregistrement  comme  lieu  d'hébergement.  Une  telle  compétence 
d'assignation existe cependant légalement. Elle ne résulte pas clairement du 
texte de l'article 26 LAsi, mais bien de l'art. 28 LAsi qui habilite l'Office fédéral  
à  assigner  au  requérant  d'asile  un  lieu  de  séjour,  soit  un  logement,  et  à  
l'héberger le cas échéant dans un logement collectif."

2.3 Partant,  s'il  n'est  pas  nécessaire  de  prendre  un  décision 
d'assignation au centre pour les cas "normaux", cela ne signifie pas 
pour  autant  que  dans  des  cas  particuliers,  l'ODM ne  soit  pas  dans 

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l'obligation  de  statuer  sur  la  question  de  l'assignation  au  CEP. Une 
décision quant à l'assignation au centre, contrairement à ce qu'avance 
l'autorité inférieure, n'est dès lors pas d'emblée exclue.

Se pose ainsi la question de savoir ce que distingue un cas "standard" 
d'un cas extraordinaire qui  pourrait  exiger de l'office qu'il  rende une 
décision quant  à l'assignation au centre ou,  a contrario, d'attribution 
des recourants à un canton.

In casu,  ce qui  distingue d'emblée les intéressés de la majorité des 
requérants séjournant dans un CEP, c'est le fait qu'ils ont introduit une 
demande écrite à l'ODM tendant à se prononcer sur l'assignation au 
CEP  de  Vallorbe,  respectivement  sur  une  demande  d'attribution 
cantonale. S'ajoute à cela qu'ils sont dans une situation manifestement 
exceptionnelle  puisque  deux  des  trois  membres  de  la  famille  sont 
atteints  dans leur santé,  ce qui  a  d'ores et  déjà nécessité  plusieurs 
visites  médicales  auprès  des  Etablissements  Hospitaliers  du  Nord 
Vaudois  à  Yverdon.  Dans  ces  conditions,  il  est  objectivement 
compréhensible qu'il  soit  difficile  pour la recourante de s'occuper de 
son jeune enfant, ce d'autant plus qu'elle est enceinte de trois mois. 
Son  mari  est  certes  disposé  à  le  faire  mais  ce  dernier  ne  peut 
s'exécuter la nuit puisque les deux époux ne partagent pas la même 
chambre  et  que  seule  la  recourante  partage  celle  de  son  fils.  Par 
ailleurs,  le  nombre  très  élevé  de  requérants  qui  séjournent 
actuellement au CEP de Vallorbe et la promiscuité qui en découle est 
également  un élément  à  prendre  en considération,  ce  d'autant  plus 
que les  recourants  séjournent  maintenant  au  CEP depuis  plus  d'un 
mois. 

Au vu de ce qui précède, il est évident que la situation des intéressés 
ne saurait être considérée comme étant normale et courante telle que 
la  vit  la  grande  majorité  des  requérants  qui  séjournent  au  centre. 
Certes, dans l'éventualité où les requérants ne se manifesteraient pas, 
l'ODM ne doit pas, comme pertinemment retenu dans la jurisprudence 
du TF mentionnée ci-dessus, de son propre chef, rendre une décision 
d'assignation. Par  contre,  dans  les  cas  où,  comme en  l'occurrence, 
une demande écrite  est  présentée à cet  office  à  l'appui  de laquelle 
une situation particulière est non seulement invoquée mais également 
démontrée à l'appui  d'éléments de preuve à première vue probants, 
l'office fédéral doit, au terme d'un séjour d'une certaine durée au CEP, 
rendre une décision d'assignation au centre ou encore d'attribution à 

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un  canton.  Il  s'agit  alors  de  situations  qui  n'entrent  plus  dans  la 
catégorie  de  cas  normaux  dans  le  cadre  desquels  une  assignation 
informelle suffit.

2.4 Toutes  les  conditions  énumérées  ci-dessus  étant  en  l'espèce 
réalisées, il  y  a lieu d'admettre qu'il  s'agit  ici  d'un cas extraordinaire 
dans le cadre duquel l'ODM se devait de répondre à la demande des 
intéressés, quand bien même sa réponse aurait  été négative. En ne 
s'exécutant pas, l'autorité inférieure à clairement violé leur droit d'être 
entendu et le grief du déni de justice formel soulevé par ceux-ci doit 
être admis. L'ODM est ainsi tenu de se prononcer par voie de décision 
à  prendre  immédiatement  sur  le  courrier  du  6  novembre  2008  des 
recourants.

3.
3.1 Les intéressés ayant succombé sur l'une de leurs conclusions, il 
conviendrait  de leur mettre une partie  des frais de procédure à leur 
charge. Cependant,  en application de l'art. 6  let. b  du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et compte tenu du 
caractère  extraordinaire  de  la  présente  procédure,  il  est  renoncé  à 
percevoir des frais pour la présente procédure.

3.2 Les  recourants  ayant  obtenu  partiellement  gain  de  cause,  il 
s'avère équitable de leur octroyer un montant de Fr. 400.-- à titre de 
dépens pour leur frais de représentation (art. 7 ss FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il a trait au grief de déni de 
justice. Il est irrecevable pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'ODM est invité à verser aux recourants un montant de Fr. 400.-- à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  des  recourants  (par  télécopie  et  par  lettre 
recommandée);

- à  l'ODM,  CEP  de  Vallorbe,  [...]  (par  télécopie  et  par  courrier 
interne ; en copie).

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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