# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02c085fb-f306-54dd-b2ce-0d848a9e7a12
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2010 D-7772/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7772-2010_2010-11-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7772/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Nigéria, alias B._______, né le [...], Kenya, alias 
C._______, né le [...], Nigéria, alias D._______, né le 
[…], Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 25 octobre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7772/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
25 mai 2010, 

la  décision  du  25 octobre 2010,  notifiée  le  27  octobre  suivant,  par 
laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur  l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière 
sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie, a  
chargé les autorités cantonales compétentes de l'exécution de cette 
mesure  et  a  constaté  l'absence  d'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours,

le recours interjeté, le 3 novembre 2010, contre cette décision,

les  demandes  de  dispense  d'avance  de  frais  et  d'octroi  d'effet 
suspensif dont il est assorti,

la suspension, le 4 novembre 2010, de l'exécution du transfert, par la 
voie de mesures provisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que  le  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est dès lors recevable,

que conformément à l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM n'entre en règle 
générale pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 
peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'Accord  du  26 octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1 ss; ci-après 
règlement Dublin) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  [OA 1,  RS  142.311];  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la détermination de l'Etat responsable ne doit pas être confondue 
avec l'examen de la demande d'asile et, par conséquent,  des motifs 
qui lui sont liés (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin),

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

que,  selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  un  membre  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a  été  présentée en premier  (cf.  art. 5  en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

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qu'en  dérogation  aux  critères  de  compétence  relevés  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en l'espèce, l'ODM a constaté, sur la base notamment des propres 
déclarations de l'intéressé, que celui-ci provenait de l'Italie, où il avait 
résidé avant d'arriver en Suisse,

qu'il  a  donc  fait  application  de  l'art.  10  par. 1  du règlement  Dublin,  
lequel  stipule  que  lorsqu'il  est  établi,  sur  la  base  de  preuves  ou 
d'indices  tels  que  définis  dans  celui-ci,  que  le  demandeur  d'asile  a 
franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans lequel il est  
entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 
l'examen de la demande d'asile,

qu'en date du 26 juillet 2010, l'ODM a adressé à l'Italie, dans le délai  
utile,  une  demande  de  prise  en  charge  respectant  ses  obligations 
(cf. art. 16 par. 1 points a et b et 17 à 19 du règlement Dublin),

que l'Etat italien n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai 
qui  lui  était  imparti  pour  ce  faire,  il  est  considéré  comme  l'ayant 
acceptée (cf. art 18 par. 7 du règlement Dublin),

qu'en l'absence d'une clause excluant l'application de l'art. 10 par. 1 du 
règlement  Dublin,  l'Italie  est  donc  compétente  pour  l'examen  de  la 
demande demande d'asile de l'intéressé,

que contrairement à ce que prétend celui-ci dans son recours, le fait 
qu'il n'ait jamais subi d'examen dactyloscopique dans ce pays et qu'il  
n'y  ait  pas  déposé  de  demande  d'asile  est  sans  importance,  sa 
situation  n'étant  pas  celle  d'une  reprise  en  charge  au  sens  des 
art. 16 par.1  points  c),  d),  e)  et  20  du  règlement  Dublin,  comme  il  
semble le considérer,

que,  cela  dit,  le  recourant  affirme  qu'un  transfert  en  Italie  violerait  
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la 
mesure où il serait alors immédiatement renvoyé au Nigéria,

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que  l'Italie  est  toutefois  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
CEDH et  à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105),

que  cet  Etat  respecte  notamment  le  principe  de  non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

que l'intéressé n'a fourni aucune indication permettant de retenir que, 
dans  son  cas,  les  autorités  italiennes  failliraient  à  leurs  obligations 
internationales en le renvoyant dans son pays, au mépris du principe 
de  non-refoulement  ou  de  l'art. 3 CEDH,  au  cas  où  il  invoquerait 
véritablement  des éléments  établissant  un risque concret  et  sérieux 
d'y subir des traitements contraires à ces dispositions,

qu'il  a  principalement  invoqué  les  conditions  d'existence  difficiles 
auxquelles  étaient  soumises,  en  Italie,  les  personnes  en  situation 
illégales,  soulignant  que  l'hiver  approchant  et  privé  de  logement,  il  
serait  contraint  d'y  vivre  dans  des  conditions  contraires  à  la  dignité 
humaine,

que, sauf circonstances très exceptionnelles - telle en particulier la né-
cessité, non donnée en l'espèce, de recevoir des soins complexes et 
indispensables dont l'interruption équivaudrait sans aucun doute pos-
sible à un traitement cruel et inhumain -,  des conditions d'existence, 
même très précaires, ne sauraient constituer un traitement prohibé par 
l'art. 3  CEDH  et  revêtir  un  caractère  suffisant  pour  empêcher  tout 
transfert dans un pays européen partie à l’accord d’association à Du-
blin,

que  selon  l'art.  29a  al.  3  OA  1,  l'ODM  peut  cependant,  pour  des 
raisons  humanitaires,  traiter  la  demande  s'il  ressort  de  cet  accord 
qu'un autre Etat est compétent,

que la notion de motifs humanitaires doit dans ce contexte être com-
prise de manière plus restrictive que celle de mise en danger concrète 
prévue à l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

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que pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, de 
tels motifs humanitaires n'existent pas en l'occurrence,

qu'en effet, l'intéressé n'a pas démontré, en ce qui le concernait, que 
son retour en Italie était de nature à le mettre en danger,

qu'il  n'appartient  manifestement  pas  à  un  groupe  de  personnes 
vulnérables,

que rien ne permet surtout de retenir qu'il sera contraint de vivre dans 
des conditions aussi extrêmes qu'il l'a invoqué,

que l'ODM a ainsi  refusé à juste titre d'entrer  en matière sur la de-
mande d'asile,

que c'est à juste titre également que dit office a prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune ex-
ception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin, la non-en-
trée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision,

qu'il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  de  procéder  à  un  examen  séparé  des 
conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou du transfert), une fois 
qu'il a été décidé que la clause de souveraineté telle que prévue par 
l'art. 3 par. 2 règlement Dublin ne s'appliquait pas,

qu'en  d'autres termes, il  n'y a pas de place pour un examen séparé 
d'un éventuel empêchement au renvoi (ou au transfert) tiré de l'impos-
sibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, 
susceptible  d'aboutir  en  vertu  de  l'art. 83  al. 2,  3  ou 4  LEtr  au 
prononcé  d'une  admission  provisoire,  comme  c'est  le  cas  dans  les 
autres procédures de non-entrée en matière prévues par le législateur,

qu'en définitive, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision 
du 25 octobre 2010 confirmé,

qu'étant manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de 
procédure  à  juge  unique  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et 
l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

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que  les  mesures  provisionnelles  octroyées  le  4  novembre  2010 
cessent de déployer leur effet avec le présent prononcé,

que  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de  l'intéressé, 
conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2 et  3 let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que les demandes d'octroi  d'effet suspensif  et de dispense d'avance 
de  frais  sont  sans  objet,  dans  la  mesure  où  il  est  statué 
immédiatement sur le fond,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les demandes d'octroi  d'effet  suspensif  et  de dispense d'avance de 
frais sont sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne;  
en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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