# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f19769b4-5d19-5ff9-9361-5ee006d33306
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.04.2005 A/2/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2-2004_2005-04-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris 

WANGELER, juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2/2004                                                                                                               ATAS/312/2005  

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

4
ème

 chambre 

du 13 avril 2005 

 

En la cause 

Madame D__________  recourante 

 

contre 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES – FER CIAM,        

rue de Saint-Jean 98, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2/2004 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

1. Par décision du 7 novembre 2003, la Caisse interprofessionnelle AVS de la 

fédération des entreprises romandes FER CIAM (ci-après la caisse) a fixé les 

cotisations personnelles dues par Madame D__________, en tant que personne non 

active, à 2'448 fr. 20, frais administratifs compris, pour la période du 1
er

 janvier au 

31 décembre 2002.  

2. L’intéressée a formé opposition en date du 26 novembre 2003, alléguant que son 

époux avait pris sa retraite le 30 avril 2002, qu’il avait versé des cotisations pour le 

couple et que son assujettissement à l’AVS en qualité de non active devait débuter 

le 1
er

 mai 2002. Etant donné que son époux avait versé, en 2002, un montant 

supérieur au double de la cotisation minimale, elle devait être libérée du paiement 

des cotisations pour l’année 2002. 

3. Par décision du 4 décembre 2003, la caisse a rejeté l’opposition, au motif que 

l’époux de l’intéressée n’avait pas payé des cotisations égales au double de la 

cotisation minimale pour l’année 2002, de sorte que l’affiliation en qualité de 

personne active devait être effectuée à compter du 1
er

 janvier 2002. 

4. Madame D__________ a interjeté recours le 5 janvier 2004, alléguant que son 

époux avait payé des cotisations de 535 fr., part employeur comprise, pour la 

période du 1
er

 janvier au 30 avril 2002, soit un montant correspondant, sur douze 

mois, à 1'605 fr. Elle a conclu à la libération du paiement des cotisations pour 

l’année 2002. 

5. Dans sa réponse du 13 janvier 2004, la caisse a conclu au rejet du recours, rappelant 

qu’un assuré est considéré comme personne sans activité lucrative pour une année 

entière, sauf exceptions, qui ne sont pas remplies par l’assurée. 

6. L’intéressée a répliqué le 15 mars 2004, considérant que son conjoint avait payé des 

cotisations et qu’elle remplissait les conditions d’exemption. 

7. La caisse, dans ses écritures du 29 mars 2004, a exposé en détail sa position, ainsi 

que les dispositions légales applicables.  

8. La recourante a persisté dans ses conclusions. 

9. Pour le surplus, les divers allégués des parties seront repris, en tant que de besoin, 

dans la partie en droit ci-après. 

 

 

 

 

 

A/2/2004 

- 3/6 - 

 

EN DROIT 

 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ). 

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1
er

 

juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus 

rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226). 

2. Le Tribunal de céans connaît, en instance unique, des contestations relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 – LAVS     

(art. 56V LOJ). Sa compétence est dès lors établie pour trancher le présent litige. 

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 

126 V 136 consid. 4b et les références). En l’occurrence, la cause sera examinée à 

la lumière des dispositions légales de la LAVS en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2002, qui seront citées dans leur teneur valable à cette date. En revanche, en ce qui 

concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 

s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 

6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi 

les procédures pendantes au 1er janvier 2003 ou introduites après cette date devant 

un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les 

nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de 

procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.  

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable 

(cf. art. 56 et 60 LPGA). 

 

 

 

 

A/2/2004 

- 4/6 - 

4. Selon l’art. 1 al. 1 LAVS, sont assurées obligatoirement à l’assurance-vieillesse et 

survivants les personnes physiques domiciliées en Suisse, celles qui y exercent une 

activité lucrative, ainsi que les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au 

service de la Confédération ou d’institutions désignées par le Conseil fédéral.  

 Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter 

du 1
er

 janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette 

obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 63 ans dès le 1
er
 

janvier 2001 (64 ans dès le 1
er

 janvier 2005), les hommes l’âge de 65 ans (art. 3 al. 

1 LAVS). Les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité 

lucrative sont réputés avoir payé eux-même des cotisations, pour autant que leur 

conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation 

minimale (cf. 3 al. 3 let. a LAVS). 

 Il n’est pas contesté en l’espèce que la recourante n’exerce plus d’activité lucrative 

depuis le 1
er

 novembre 1991. Son époux a exercé une activité lucrative, sur laquelle 

il a payé des cotisations, jusqu’au 30 avril 2002, date à laquelle il a atteint l’âge de 

la retraite. Pour la période du 1
er

 janvier au 30 avril 2002, l’époux de la recourante a 

payé des cotisations à hauteur de 535 fr., part employeur comprise. 

5. Il convient d’examiner si la recourante est réputée avoir payé des cotisations pour 

l’année 2002. 

 Pour l’année 2002, la cotisation minimale s’élève à 390 fr. (soit AVS 324 fr., AI 54 

fr. et APG 12 fr. ; cf. art. 10 al. 1 LAVS ; art. 2 al. 2, 3 et 4 de l’Ordonnance 96 sur 

les adaptations à l’évolution des prix et des salaires dans le régime de l’AVS et de 

l’AI - 0 96). Selon l’intimée, dès lors que l’époux de la recourante n’a pas acquitté, 

pour 2002, des cotisations équivalant au double de la cotisation minimale, à savoir 

780 fr. , la recourante doit payer des cotisations personnelles en qualité de non 

active dès le 1
er

 janvier 2002. 

 La recourante soutient que, prorata temporis, les cotisations payées par son époux 

correspondent, sur douze mois, à plus du double de la cotisation minimale, de sorte 

qu’elle devrait être exemptée du paiement de cotisations personnelles pour toute 

l’année 2002.  Subsidiairement, elle demande son affiliation dès le 1
er

 mai 2002. 

 Il sied de rappeler que l’exemption de cotiser dont bénéficiaient les épouses et les 

veuves sans activité lucrative a été supprimée par l’entrée en vigueur de la 10
ème

 

révision de l’AVS, le 1
er

 janvier 1997. En effet, le nouveau système dit du 

« splitting » prévoit que les revenus réalisés par les époux pendant les années 

civiles du mariage sont répartis et attribués pour moitié à chacun d’eux (cf. art. 

29quinquies al. 3 et 4 LAVS). L’exemption de cotiser a été remplacée par la fiction 

de l’art. 3 al. 3 let. a LAVS, selon laquelle le conjoint sans activité lucrative d’un 

assuré exerçant une activité lucrative est réputé avoir payé lui-même des 

 

 

 

 

A/2/2004 

- 5/6 - 

cotisations, pour autant que le conjoint qui travaille ait versé sur le revenu de son 

activité lucrative au moins l’équivalent du double de la cotisation minimale. Ce 

montant limite vise à garantir qu’au compte individuel de chacun des époux puisse 

être inscrit au moins la cotisation minimale, afin que l’année correspondante soit 

comptée comme année de cotisations (cf. art. 29ter al. 2 let. b LAVS et 50 RAVS). 

C’est ce qui ressort des délibérations des Chambres fédérales au sujet des 

modifications apportées à l’art. 3 LAVS (BO CN 1993 p. 224 et 248 ; BO CE 1994, 

p. 556 et 593 ; Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen 

AHV,         2
ème

  éd., p. 59 ; Greber/Duc/Scartazzini, Commentaires des articles 1 à 

16 LAVS, p. 105, n. 18 ad art. 3). 

 Selon la jurisprudence, par « cotisations équivalant au moins au double de la 

cotisation minimale » au sens de l’art. 3 al. 3 LAVS, il faut entendre un montant 

forfaitaire et donc indépendant de la durée d’assujettissement de l’époux sans 

activité lucrative réputé avoir payé lui-même des cotisations. A défaut, le but visé 

par le législateur, qui est d’assurer à chacun des époux une durée complète de 

cotisations, ne pourrait être atteint. En conséquence, lorsque le conjoint qui exerce 

une activité lucrative verse moins du double de la cotisation minimale durant une 

année civile, ne serait-ce que pour une période temporaire, l’assuré sans activité 

lucrative est tenu, sans exception possible, à cotisations (cf. VSI 2001, p. 175, 178 ; 

Käser, op. cit., n. 2.21 p. 60). 

 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a soumis la recourante  au 

paiement de cotisations personnelles AVS/AI/APG pour toute l’année 2002. Le 

recours s’avère ainsi mal fondé. 

 

  

 

 

 

 

A/2/2004 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant 

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. Le rejette ; 

3. Dit que la procédure est gratuite ; 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle 

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) 

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois 

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été 

expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

 

Walid BEN AMER 

 La Présidente : 

 

Juliana BALDE 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe