# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74c12731-c6cd-59ec-9f53-dfcfecc085df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.01.2012 A/3471/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3471-2011_2012-01-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Luis ARIAS, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3471/2011 ATAS/18/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 janvier 2012 

9
ème

 Chambre 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à Genève recourante 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, 1208 Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3471/2011 

- 2/4 - 

EN FAIT 

Vu, en fait, le recours expédié à la Cour de justice le 28 octobre 2011 par Madame 

M__________ contre la décision rendue le 6 septembre 2011 par la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la CAISSE) déclarant 

son opposition irrecevable; 

Vu l'attestation de la Poste indiquant que le courrier contenant la décision du 

6 septembre 2011 a été adressé par pli recommandé à la recourante; 

Que, selon la même attestation, un avis de retrait a été posé dans la boîte aux lettres de 

la recourante le 7 septembre 2011 et que le pli n'a pas été réclamé dans le délai de 

garde; 

Qu'invitée par la Cour à expliquer pour quel motif elle avait été empêchée de retirer le 

pli, la recourante a exposé avoir fait des allers-retours entre Genève et le Luxembourg 

afin d'aider une amie gravement malade et ne pas avoir été avertie du fait que la 

CAISSE allait rendre une décision; 

Que dans un courrier du 14 décembre 2011, la recourante a produit copie du courriel du 

17 mai 2011 par lequel elle avait formé opposition; 

Attendu, en droit, que selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 

trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours; 

Que le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA, applicable par analogie 

en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA); 

Qu'un pli recommandé est présumé notifié à son destinataire à l'issue du délai de garde 

de sept jours suivant le dépôt de l'avis de retrait dans la boîte aux lettres de celui-ci 

(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3); 

Que la fiction de la notification est, en particulier, opposable au destinataire de la 

décision si celui-ci devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 

telle communication.  

Que dans une telle situation, il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires 

pour que les envois postaux lui soient transmis (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 et les 

réf.); 

Que si le requérant a été empêché sans sa faute (par exemple en raison de son état de 

santé; ATF 119 II 86 consid. 2a) d'agir dans le délai, celui-ci est restitué si le recourant 

dépose, dans les 30 jours suivant la fin de son empêchement, le recours, accompagné 

d'une demande de restitution de délai (art. 41 LPGA); 

 

 

 

 

A/3471/2011 

- 3/4 - 

Qu'en l'occurrence, l'attestation de la Poste permet de retenir que l'avis de retrait relatif 

au pli de l'intimée contenant la décision querellée a effectivement été posé dans la boîte 

aux lettres de la recourante le 7 septembre 2011; 

Que la recourante, qui avait formé opposition, devait s'attendre à recevoir une telle 

communication et devait, partant, s'organiser pour que les envois postaux lui 

parviennent; 

Que la décision du 6 septembre 2011 est ainsi réputée avoir été reçue le 14 septembre 

2011; 

Que le délai pour former recours est de 30 jours (art. 60 LPGA); 

Que, expédié le 28 octobre 2011, le recours est donc manifestement tardif; 

Que la recourante n'a pas demandé de restitution de délai; 

Qu'il n'apparaît, au demeurant, pas au vu de ses explications, qu'elle aurait été empêchée 

sans sa faute, au sens de l'art. 41 LPGA, de respecter le délai légal; 

Que la question de savoir si elle a formé opposition dans les délais à la décision fixant 

les cotisations 2009 dues par elle peut ainsi demeurer indécise; 

Que la Cour relève toutefois que la décision fixant les cotisations 2009 n'est pas 

critiquable en tant qu'elle se fonde sur la taxation d'office effectuée par l'administration 

cantonale; 

Qu'en effet, selon l'art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont liées par les 

données des autorités fiscales cantonales; 

Qu'en conclusion, le recours est irrecevable et que même s'il était recevable, il serait mal 

fondé.  

*  *  * 

 

 

 

 

 

A/3471/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le