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**Case Identifier:** d91f2ef4-89bd-5b9d-af1f-a7decc03248c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.07.2021 SK.2019.61
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2019-61_2021-07-01.pdf

## Full Text

Jugement du 1
er juillet 2021 

Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique, 

la greffière Isabelle Geiser 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-

senté par le procureur fédéral Frédéric Schaller et par la 

procureure fédérale assistante Shayan Farhad,  

 

et la partie plaignante 

 

B., représentée par Maître Christophe Emonet, 

 

 
contre 

  
A., assisté de Maître Jean-Marc Carnicé. 

Objet  
Complicité de corruption passive d’agents publics étran-

gers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 

26 CP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro du dossier : SK.2019.61 

- 2 - 

SK.2019.61 

Procédure 

A. Procédure préliminaire 

Le 30 mars 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ou-

vert, sous la référence SV.12.0427-SCF, une instruction à l’encontre de A. pour 

soupçons de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP, laquelle a été éten-

due le 3 juin 2014 à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers au sens 

de l’art. 322septies CP (pièces 01-01-0001 ss). 

Le 19 juin 2017, le MPC a disjoint de la procédure principale l’instruction d’un 

autre complexe de faits impliquant A. pour soupçons de blanchiment d’argent et 

corruption d’agents publics étrangers. La procédure disjointe a été enregistrée 

sous la référence SV.17.0934-SCF (pièces 03-00-0000 ss). Cette disjonction a 

été confirmée par décisions des 31 octobre 2017 (BB.2017.118) et                           

30 octobre 2018 (BB.2018.62) de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(ci-après: la Cour des plaintes) (pièces 21-02-0112 ss; 21-04-105 ss).  

Le 24 août 2017, le MPC a admis la société B., de siège social à Z., en YY., en 

qualité de partie plaignante à la procédure SV.17.0934-SCF (pièces 15-10-0059 

ss). La Cour des plaintes a confirmé cette décision par prononcé du 7 mars 2018 

(BB.2017.149) (pièces 21-03-0077 ss). 

Le 17 septembre 2019, le MPC a rendu une ordonnance pénale et de classement 

partiel à l’encontre de A. Le MPC a reconnu le prénommé coupable de complicité 

de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en lien 

avec les art. 25 et 26 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de six 

mois avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu’au paiement d’une créance compen-

satrice à hauteur de USD 1'500'000.- (art. 71 CP). Le séquestre des valeurs pa-

trimoniales déposées sur la relation n°1 ouverte au nom de A. auprès de la 

Banque C. SA a été prononcé et son maintien a été ordonné à concurrence de 

USD 1'500'000.- et de CHF 43’669.95, afin de garantir l’exécution de la créance 

compensatrice et le paiement des frais de procédure (art. 71 al. 3 CP et 

art. 268 al. 1 let. a CP), qui ont été mis à la charge de A. Le MPC a en revanche 

classé la procédure pénale ouverte à l’encontre de A. pour le chef de blanchiment 

d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) (TPF 30.100.003 ss). 

Le 7 octobre 2019, A. a demandé la récusation du procureur fédéral en charge 

de l’affaire (pièces 16-01-0419 ss). Le 11 octobre 2019, il a formé opposition à 

l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019 (TPF 30.100.0044). Le                 

14 octobre 2019, B. a, à son tour, formé opposition à l’ordonnance pénale préci-

tée (TPF 30.551.003 ss) et déposé un recours contre ce prononcé auprès de la 

Cour des plaintes, concluant principalement à son annulation et à l’admission de 

sa qualité de partie plaignante au civil (TPF 30.100.087 ss). Par décision du 

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24 octobre 2019 (BB.2019.230), la Cour des plaintes a déclaré irrecevable le re-

cours de B. (TPF 30.100.095). 

Le 23 octobre 2019, le MPC a transmis le dossier de la cause SV.17.0934-SCF 

à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) pour 

jugement, l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019 tenant lieu d’acte d’accu-

sation (TPF 30.100.001 ss). La cause a été enregistrée sous la référence 

SK.2019.61. 

B. Procédure devant la Cour des affaires pénales  

B.1 Interdiction de communiquer et suspension provisoire de la procédure 

Le 4 octobre 2019, le MPC a fait interdiction à B., sous la menace de la peine 

prévue à l’art. 292 CP, jusqu’au 30 novembre 2019, de porter à la connaissance 

de tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 

17 septembre 2019 (TPF 30.521.007 ss).  

Le 26 novembre 2019, A. a requis de la Cour des affaires pénales la prolongation 

de cette interdiction de communiquer jusqu’à la date du prononcé du jugement 

(TPF 30.521.005 ss). Le même jour, il a requis de la Cour des affaires pénales la 

suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur sa requête de récusation di-

rigée contre le procureur fédéral en charge de l’affaire (TPF 30.521.002 ss).  

Le 27 novembre 2019, la Cour des affaires pénales a prolongé l’interdiction de 

communiquer susmentionnée jusqu’au 23 décembre 2019 et a imparti aux par-

ties un délai pour se déterminer sur une prolongation de cette interdiction après 

le 23 décembre 2019 (TPF 30.913.1.001 ss). Le même jour, la Cour des affaires 

pénales a invité les parties à se prononcer sur la demande de suspension de la 

procédure faite par le prévenu (TPF 30.400.004 ss).  

Après que les parties se sont déterminées à ce propos, la Cour des affaires pé-

nales a décidé, par ordonnance du 18 décembre 2019 (SN.2019.32), de ne pas 

reconduire au-delà du 23 décembre 2019 l’interdiction faite à B. de porter à la 

connaissance de tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de classement 

partiel du 17 septembre 2019. Le 18 décembre 2019, la Cour des affaires pénales 

a également prononcé la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la 

demande de récusation introduite par A., tout en maintenant l’affaire suspendue 

pendante devant elle (TPF 30.913.2.001 ss). Par décision du 26 mai 2020, la 

Cour des plaintes a rejeté la demande de récusation de A. à l’encontre du procu-

reur fédéral en charge de l’affaire (TPF 30.400.009 ss). Par arrêt 1B_331/2020 

du 23 juillet 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de A. contre 

la décision du 26 mai précitée.   

 

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B.2 Reprise de la procédure et examen des conditions à l’ouverture de l’action 

publique 

Le 8 novembre 2019, B. a prié la Cour des affaires pénales d’examiner la validité 

de son opposition à l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019 et sa qualité de 

partie à la procédure, à savoir si elle pouvait agir comme demanderesse au civil 

et au pénal (TPF 30.551.001 ss). Le 14 novembre 2019, la Cour des affaires 

pénales a informé B. que sa demande serait traitée comme une demande d’exa-

men préalable des conditions à l’ouverture de l’action publique (art. 329 al. 1 let. 

b CPP) et a imparti aux parties un délai pour déposer des observations écrites 

(TPF 30.400.001 ss). Comme mentionné précédemment, la procédure a été pro-

visoirement suspendue le 18 décembre 2019 jusqu’à droit connu sur la requête 

de récusation introduite par A. (cf. supra let. B.1).  

La Cour des affaires pénales a repris la procédure le 29 mai 2020, à la suite du 

rejet le 26 mai 2020 de la demande de récusation de A. Elle a imparti aux parties 

un délai complémentaire pour déposer des observations écrites sur la demande 

d’examen préalable de B. Au terme d’un échange d’écritures entre les parties, la 

Cour des affaires pénales a constaté, par ordonnance du 17 novembre 2020 

(SN.2020.31), que la constitution de B. en qualité de partie plaignante demande-

resse au civil n’était pas recevable, mais qu’elle avait valablement fait opposition 

à l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019 (TPF 30.913.3.001). 

B.3 Préparation des débats 

 Le 17 novembre 2020, la Cour des affaires pénales a imparti aux parties un délai 

pour formuler leurs offres de preuves. Le 23 décembre 2020, les parties ont été 

citées à comparaître aux débats les 7 et 8 juin 2021. Le 25 janvier 2021, la Cour 

des affaires pénales a rendu son ordonnance sur les moyens de preuves 

(TPF 30.250.003 ss). A titre de moyens de preuves aux débats, la Cour a or-

donné l’audition de A. sur sa situation personnelle et les faits de la cause, la 

production d’un extrait actualisé de son casier judiciaire suisse, ainsi que le dépôt 

au dossier d’un extrait de son casier judiciaire du U. et de YY. Le 27 avril 2021, 

la Cour a également requis de la Banque C. SA un extrait actualisé du compte 

n°1 ouvert au nom du prévenu A. Les extraits actualisés du casier judiciaire 

suisse du prévenu et du compte bancaire précité ont été obtenus par la Cour et 

communiqués aux parties. En revanche, il n’a pas été possible d’obtenir un extrait 

du casier judiciaire du U. et de YY. du prévenu. Le 27 avril 2021, la Cour a avisé 

les parties qu’elle se réservait la possibilité, en application de l’art. 344 CPP, 

d’apprécier les faits décrits dans l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019 

sous l’angle de chacun des trois comportements constitutifs de l’infraction de cor-

ruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies al. 2 CP, tout en 

précisant que les parties pourraient se déterminer à ce propos aux débats.  

 

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B.4 Débats 

B.4.1 Les débats se sont tenus les 7 et 8 juin 2021. Ils ont été ouverts le 

lundi 7 juin 2021 à 9h05. Ont comparu le MPC, représenté par le procureur fédé-

ral Frédéric Schaller et la procureure fédérale assistante Shayan Farhad, le pré-

venu A., assisté de Maîtres Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter, la partie plai-

gnante B., représentée par Maîtres Nicolas Herren et Jasmina Peku, qui se sont 

présentés à la place de Maître Christophe Emonet, lequel a été empêché de 

comparaître, ainsi qu’un interprète pour la langue anglaise, dont l’identité figure 

au dossier.  

 La Cour a donné l’occasion aux parties de soulever des questions préjudicielles, 

en particulier en ce qui concerne la validité de l’accusation, les conditions à l'ou-

verture de l'action publique, les empêchements de procéder, le dossier et les 

preuves recueillies. Le MPC et B. n’ont pas soulevé de question préjudicielle. En 

revanche, le prévenu A. a soulevé deux questions préjudicielles. D’une part, il a 

requis que la Cour retire la qualité de partie plaignante à la société B. A l’appui 

de ce moyen, A. a estimé que B. n’avait subi aucun dommage, ce qui priverait 

cette société de sa qualité de partie plaignante. D’autre part, il a requis que les 

débats soient ajournés, afin qu’un représentant de B. soit convoqué aux débats. 

De son point de vue, aucune dispense de comparution personnelle n’a été ac-

cordée à B. et celle-ci ne pourrait pas être représentée aux débats par ses avo-

cats.  

 La Cour a donné l’occasion aux parties de plaider les deux questions préjudi-

cielles soulevées par le prévenu. Maître Carnicé a plaidé pour le prévenu et con-

clu à l’admission des deux questions préjudicielles. A tour de rôle, le MPC et la 

partie plaignante B. ont plaidé et invité la Cour à rejeter les deux questions pré-

judicielles soulevées. A l’appui de ses conclusions, B. a déposé un lot de pièces, 

qui ont été admises et versées au dossier. Chaque partie a maintenu ses con-

clusions après un deuxième tour de parole. L’audience a été suspendue le 

7 juin 2021 à 10h25, afin de permettre à la Cour de délibérer sur les questions 

préjudicielles. L’audience a été reprise le même jour à 14h00. La Cour a avisé 

les parties qu’elle rejetait les questions préjudicielles soulevées. Les motifs de sa 

décision sont développés au considérant 3 ci-après.   

B.4.2 Après avoir traité les questions préjudicielles, la Cour a informé les parties que, 

conformément à l’art. 344 CPP, elle se réservait la faculté d’apprécier les faits 

décrits dans l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019 sous l’angle de chacun 

des trois comportements constitutifs de l’infraction de corruption d’agents publics 

étrangers au sens de l’art. 322septies al. 2 CP, à savoir les comportements consis-

tant à solliciter, se faire promettre ou accepter un avantage indu. Invitées à se 

déterminer, les parties ont plaidé à tour de rôle. Le MPC et la partie plaignante 

B. ont déclaré ne pas s’opposer à ce que la Cour fasse application de 

l’art. 344 CPP. Prenant la parole pour le prévenu, Maître Ritter a plaidé et s’est 

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déclarée opposée à ce que la Cour fasse usage de la faculté conférée par l’art. 

344 CPP. Lors du deuxième tour de parole, le MPC et la partie plaignante B. ont 

indiqué qu’ils répondraient aux arguments soulevés par A. dans le cadre de leurs 

plaidoiries finales. Quant à Maître Ritter, elle a maintenu ses conclusions.  

B.4.3 La Cour a ensuite engagé la procédure probatoire et rappelé les offres de 

preuves recueillies avant les débats, à savoir l’extrait actualisé du casier judiciaire 

suisse du prévenu et le dépôt d’un extrait actualisé du compte n°1 ouvert au nom 

du prévenu A. auprès de la Banque C. SA. Ces documents ont déjà été commu-

niqués aux parties. En revanche, la Cour n’ayant pas pu obtenir un extrait du 

casier judiciaire du U. et de YY. du prévenu, elle a renoncé à ces deux moyens 

de preuves. Les parties ont produit un certain nombre de pièces, qui ont été ad-

mises et versées au dossier. Lors de la procédure probatoire, la Cour a procédé 

à l’audition du prévenu A. Son audition a débuté le lundi 7 juin 2021 et a été 

interrompue en fin de journée. Elle a été poursuivie et terminée le 

mardi 8 juin 2021. Au terme de l’audition du prévenu, aucune partie n’a proposé 

l’administration d’autres preuves, de sorte que la procédure probatoire a été 

close. Il a ensuite été passé aux plaidoiries. Le MPC a plaidé en premier et pris 

les conclusions suivantes:  

 

Conclusions du MPC:  

1. A. est reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agent publics étrangers (art. 

322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP). 

2. A. est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis, le délai d’épreuve 

étant fixé à 5 ans. 

3.  A. est condamné au paiement d’une créance compensatrice à hauteur de USD 1'500'000.- (art. 

71 al. 1 CP).  

4.  Le maintien du séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1 au nom de A. 

auprès de la Banque C. SA est ordonné à concurrence d’USD 1'500'000.- et du montant total 

des frais de procédure, afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice, ainsi que le 

paiement desdits frais de procédure (art. 71 al. 3 CP et art. 268 al. 1 let. a CPP). 

5. Les frais de procédure sont intégralement mis à charge de A. (art. 426 al. 1 CPP). 

6. Il n’est alloué aucune indemnité, ni réparation du tort moral à A. (art. 429 CPP a contrario). 

 

 La partie plaignante B. a plaidé à la suite du MPC et pris les conclusions sui-

vantes:  

 

Conclusions de B.:  

Au préalable 

1. Confirmer en tant que de besoin l’admission de la B. en tant que partie plaignante demande-

resse au pénal dans la procédure n° SV.17.0934-SCF et dans la cause n° SK.2019.61. 

2. Donner acte à la B. qu’elle ne réitère pas ses offres de preuves formées par courrier du         

5 janvier 2021 à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, pour le seul motif de ne 

pas prendre de risque que l’infraction reprochée à A. soit atteinte par la prescription.  

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3. Rejeter toutes offres de preuves qui seraient faites et/ou réitérées par A. lors des débats.  

4. Débouter A. de tout incident qu’il soulèverait. 

  

 Au fond, principalement 

5. Reconnaître A. coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étranger (art. 

322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP) et/ou de toute autre infraction pénale au 

préjudice des intérêts de la B. que la Chambre pénale du Tribunal pénal fédéral envisagerait 

de retenir.  

6. Condamner A. au paiement d’une créance compensatrice à hauteur de USD 1'500'000.- ou de 

la contre-valeur de ce montant en CHF au jour du prononcé de la condamnation (art. 71 al. 1 

CP).  

7. Allouer la créance compensatrice ainsi prononcée à la B. (art. 73 al. 1 let. c CP).  

8. Donner acte à la B. de ce qu’elle cède à la Confédération suisse la part de sa créance corres-

pondant aux valeurs qui lui seront allouées.  

9. Condamner A. au paiement d’un montant de CHF 179'327.40 au titre de juste indemnité pour 

les dépenses obligatoires de la B. occasionnées par la procédure n° SV.17.0934-SCF et la 

cause n° SK.2019.61; Dire que cette indemnité sera prélevée sur les valeurs patrimoniales sé-

questrées sur la relation n°1 ouverte au nom de A. auprès de la Banque C. SA et ordonner à 

cette dernière de transférer le montant de dite indemnité en faveur de la B. sur le compte de 

l’Etude du Conseil soussigné.  

10. Prononcer le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1 au nom de A. 

auprès de la Banque C. SA et ordonner son maintien à concurrence des avoirs disponibles sur 

dite relation, soit au minimum USD 1'557'504.60 ou la contre-valeur de ce montant en CHF au 

jour du prononcé de la condamnation (suite à la déduction du montant versé à titre de juste 

indemnité conformément à la conclusion n° 9), en garantie de la créance compensatrice de 

USD 1'500’000.- ou de la contre-valeur de ce montant en CHF au jour du prononcé de la con-

damnation allouée à la B. et des frais et dépens nécessaires à son exécution ultérieure.  

11.  Condamner A. au paiement des frais de procédure (émoluments et débours).  

12. Débouter A. de toute autre ou contraire conclusion. 

13. Débouter le Ministère Public de la Confédération de toute contraire conclusion. 

 

Subsidiairement 

14. Reconnaître A. coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étranger (art. 

322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP) et/ou de toute autre infraction pénale au 

préjudice des intérêts de la B. que la Chambre pénale du Tribunal pénal fédéral envisagerait 

de retenir.  

15. Condamner A. au paiement d’une créance compensatrice à hauteur de USD 1'500'000.- ou de 

la contre-valeur de ce montant en CHF au jour du prononcé de la condamnation (art. 71 aI. 1 

CP).  

16. Condamner A. au paiement d’un montant de CHF 179'327.40 au titre de juste indemnité pour 

les dépenses obligatoires de la B. occasionnées par la procédure n° SV.17.0934-SCF et la 

cause n° SK.2019.61; Dire que cette indemnité sera prélevée sur les valeurs patrimoniales sé-

questrées sur la relation n°1 ouverte au nom de A. auprès de la Banque C. SA et ordonner à 

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cette dernière de transférer le montant de dite indemnité en faveur de la B. sur le compte de 

l’Etude du Conseil soussigné.  

17.  Prononcer le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1 au nom de A. 

auprès de la Banque C. SA et ordonner son maintien à concurrence des avoirs disponibles sur 

dite relation, soit au minimum USD 1'557'504.60 ou la contre-valeur de ce montant en CHF au 

jour du prononcé de la condamnation (suite à la déduction du montant versé à titre de juste 

indemnité conformément à la conclusion n° 16), en garantie de la créance compensatrice de 

USD 1'500'000.- ou de la contre-valeur de ce montant en CHF au jour du prononcé de la con-

damnation pénale et de la condamnation par les instances civiles compétentes de A. à la répa-

ration du dommage résultant de l’infraction dont il est reconnu coupable qui portera intérêts à 

5% dès le 29 mars 2007, de même que des frais et dépens nécessaires à cet effet et à l’alloca-

tion ultérieure de la créance compensatrice à la B. et son exécution.  

18.  Réserver les prétentions civiles de la B. à l’encontre de A.  

19.  Condamner A. au paiement des frais de procédure (émoluments et débours).  

20. Débouter A. de toute autre ou contraire conclusion.  

21. Débouter le Ministère Public de la Confédération de toute contraire conclusion. 

La défense de A. a plaidé pour ce dernier et pris les conclusions suivantes:  

 

Conclusions de A.: 

1. Confirmer la décision de classement en ce qui concerne le blanchiment d’argent. 

2.  Prononcer son acquittement du chef de complicité de corruption passive d’agents publics étran-

gers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP et les art. 2, 3 et 8 CP). 

3. Subsidiairement, classer l’intégralité de la procédure [SK].2019.61. 

4.  Rejeter la créance compensatrice de USD 1,5 million et prononcer à due concurrence la levée 

du séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1 au nom de A. auprès de la 

Banque C. SA. 

5. Mettre l’intégralité des frais de la procédure (émoluments et débours) devant le Ministère public 

de la Confédération à hauteur de CHF 43’669.95 et de la présente audience (art. 426 CPP) à 

charge de la Confédération. 

6. Prononcer à concurrence de CHF 43’669.95 la levée du séquestre des valeurs patrimoniales 

déposées sur la relation n°1 au nom de A. auprès de la banque C. SA. 

7. Allouer une indemnité selon I’art. 429 al. 1 let. a CPP de CHF 218'373.76. 

8. Débouter le Ministère public de la Confédération et la B. de toutes autres ou contraires conclu-

sions. 

Il a été procédé à une deuxième plaidoirie. Le MPC a complété ses conclusions 

en indiquant s’en remettre à justice s’agissant de l’allocation de la créance com-

pensatrice à la partie plaignante B. Pour le surplus, chaque partie a maintenu ses 

conclusions respectives. Les parties ont toutes déposé des conclusions écrites. 

En sus, le MPC a déposé ses notes de plaidoiries.  

L’occasion a été donnée au prévenu A. de s’exprimer une dernière fois (art. 347 

al. 1 CPP). Interpellé, il a déclaré ne rien avoir à ajouter.   

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SK.2019.61 

Au terme des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer à huis clos. Elle a rendu 

son jugement en audience publique le 1er juillet 2021. A cette occasion, elle a 

notifié oralement le jugement et l’a motivé brièvement. Le dispositif du jugement 

a été communiqué aux parties le même jour.  

Le 5 juillet 2021, le MPC a requis la motivation écrite du jugement. Le                

6 juillet 2021, respectivement le 9 juillet 2021, le prévenu A. et la partie plaignante 

B. ont annoncé un appel contre le jugement et requis sa motivation écrite.  

Faits 

C. Les faits reprochés au prévenu A. 

 

A teneur de l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019, le MPC reproche à A. 

de s’être rendu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics 

étrangers (art. 322septies al. 2 CP en lien avec les art. 25 et 26 CP). En substance, 

il est reproché au prénommé d’avoir participé intentionnellement à un schéma 

corruptif entre la société norvégienne D. et son père E., en acceptant de percevoir 

pour le compte de ce dernier un montant de USD 1,5 million le 29 mars 2007, 

étant précisé que ce montant a été versé sur une relation bancaire détenue par 

A. auprès de la Banque C. SA, à X. Le but de ce schéma corruptif était de favo-

riser la conclusion d’un contrat de joint-venture entre la société D. et la société 

B., dont E. était le président du conseil d’administration. Les faits essentiels de la 

cause sont décrits ci-après.  

 

D. Les protagonistes de l’affaire 

D.1 A. est un banquier d’investissement et un homme d’affaires. Il est le Président-

directeur général (Chief Executive Officer) de la G. Bank, à U. (pièces 13-01-0031 

ss). 

A. a vécu en YY. jusqu’à l’âge de seize ans. Il est parti à V., en Autriche, où il a 

étudié à PP. entre 1995 et 1999. Il a ensuite effectué un programme de formation 

de direction auprès de la banque I. au U., établissement dans lequel il a été em-

ployé pendant huit ans au sein du département Global Project and Finance. Par 

la suite, il est devenu le vice-président assistant et le responsable du marché 

nord-africain. Il traitait notamment les marchés en YY. et en ZZ., les plus impor-

tants pour la banque. En YY., il interagissait avec les principaux établissements 

financiers. En 2008, il a quitté la banque I. et fondé la G. Bank avec deux autres 

personnes. Il en a été le Chief Executive Officer (CEO) adjoint de sa création 

jusqu’en 2012 ou 2013, puis l’unique CEO jusqu’à ce jour. Il a obtenu la nationa-

lité du U. et fait partie du conseil d’administration de plusieurs sociétés (pièces 

13-01-0030 à 0032; cf. sa réponse aux débats aux questions 2 à 4 [TPF 

30.731.002 ss]). 

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SK.2019.61 

A. est marié et père de deux enfants mineurs. S’agissant de sa situation finan-

cière, son revenu annuel se chiffre à USD XXX'XXX.- hors bonus et ses charges 

mensuelles se chiffrent à USD XX'XXX.-. Ses liquidités disponibles se chiffrent à 

USD X,X millions, sous la forme de dépôts bancaires. Il est le propriétaire de 

plusieurs biens immobiliers d’une valeur comprise entre USD X et X,X millions et 

le débiteur d’une dette de USD X,X million envers sa banque (cf. sa réponse aux 

débats aux questions 5 et 6 [TPF 30.731.003]).  

D.2 A. est le fils de E., homme politique YY. sous le régime de CC. (pièces 11-01-

0062; 18-03-0237, 0442 et 0541). Dès l’obtention de son diplôme en économie à 

la fin des années 1960, E. a occupé des positions dirigeantes au sein du Minis-

tère de l’économie de la YY. Il a fait partie des membres fondateurs de B. Après 

quelques années passées aux Etats-Unis d’Amérique, il est devenu secrétaire 

d’Etat du Ministère de l’énergie YY. en 1975, poste qu’il a occupé environ une 

année. Il a ensuite travaillé dans le secteur privé – il avait notamment son propre 

bureau de consultant pour des sociétés internationales en YY. – et comme pro-

fesseur d’université. Entre 1993 et 2001, il a exercé une fonction dirigeante au 

sein de J. (pièces 13-01-0033 ss). Il a ensuite exercé les fonctions de ministre 

YY. de l’économie de 2001 à 2003, de chef du gouvernement YY. (Premier mi-

nistre) de juin 2003 au 2 mars 2006 et de président du conseil d’administration 

de B. du 1er avril 2006 au 16 mai 2011 (pièces 11-01-0062; 13-01-0034; A-18-

03-03-1296 ss). Il est décédé (pièce 13-01-0035) (cf. la réponse de A. aux débats 

aux questions 9 et 10 [TPF 30.731.003  ss]).  

D.3 La société B., établie le 12 novembre 1970, est une entreprise publique apparte-

nant à l’Etat YY. (pièces 12-20-0013; 18-03-0223, 0488 ss et 0545; A-18-03-03-

0980 ss). Elle s’occupe de la prospection pétrolière (activité Upstream) ainsi que 

de la production et la vente de pétrole, la raffinerie, les produits pétrochimiques 

et les fertilisants (activité Downstream) (pièce 12-20-0013). Autorisée par le gou-

vernement à gérer et contrôler les activités pétrolières en YY. (pièce 12-20-0013), 

B. a fait office de facto, après la dissolution par CC. des organes gouvernemen-

taux en 2006, de ministère YY. du pétrole et de l’énergie (pièces 12-20-0020 ss; 

18-03-0236 ss, 0541 et 0545; A-18-03-03-0981) et elle rapportait directement au 

Premier ministre YY. (pièces 12-20-0022; 18-03-501; A-18-03-03-1296 ss; cf. la 

réponse aux débats de A. aux questions 14 à 19 [TPF 30.731.004 ss]). La Cour 

des plaintes a confirmé à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’une société étatique 

(cf. décisions BB.2017.149 du 7 mars 2018 consid. 3.2 [pièces 21-03-0079 ss], 

BB.2018.62 du 30 octobre 2018 let. A [pièce 21-04-0106] et BB.2018.64 du 

30 octobre 2018 let. A [pièce 21-05-0123]), fait qui a également été reconnu par 

A. dans les différentes écritures de ses conseils (pièces 11-03-0008; 21-04-0085; 

21-04-0094; 21-05-0111). 

- 11 - 

SK.2019.61 

La désignation de la direction de B. se faisait d’abord par le ministère du pétrole, 

puis par le cabinet du Premier ministre YY. Elle est composée d’un conseil d’ad-

ministration de cinq membres et des secteurs Upstream, Downstream, services, 

finances et administration (pièces 12-20-0013; 18-03-0489). 

En tant que président du conseil d’administration de B., E. a joué un rôle impor-

tant dans la politique pétrolière de la YY. et rendait des comptes directement au 

Premier ministre. Il faisait office de facto de ministre YY. du pétrole et représentait 

la YY. aux réunions de J. (pièces 18-03-0236 ss et 0433; 12-20-0021; cf. la ré-

ponse aux débats de A. aux questions 14 à 19 [TPF 30.731.004 ss]). 

D.4 D., de siège social à W., en Norvège, est la société-mère d’un large groupe nor-

végien de sociétés dont les activités essentielles sont la production et la vente de 

fertilisants. D. était une division du groupe K., avant qu’elle ne soit scindée du 

groupe en 2004 pour devenir indépendante (pièces 18-03-0230; 

A-18-03-03-0471). 

D.5 L. est une société de domicile incorporée le 8 octobre 2002 aux Iles Vierges bri-

tanniques et détenue par un trust irrévocable et discrétionnaire au nom de M., 

dont le settlor et bénéficiaire direct désigné est le prévenu A. (pièces 11-01-0062; 

A-07-01-01-01-00-0001, 0039 et 0040; A-08-01-02-0001-0100 à 0105; cf. la ré-

ponse aux débats de A. aux questions 11 et 12 [TPF 30.731.004]). Ce dernier 

était l’ayant droit économique de la relation no2 ouverte le 28 mars 2003 au nom 

de L. auprès de la Banque C. SA, à X., et clôturée le 3 avril 2011 (pièces 11-01-

0062; 12-08-0003; A-07-01-01-01-00-0001, 0005 et 0006; A-07-01-01-04-01-

0233). 

E. Les négociations entre D. et B. pour la conclusion d’un contrat de joint-

venture 

E.1 En raison de la levée progressive, entre 2001 et 2003, des sanctions internatio-

nales contre la YY., les relations diplomatiques entre cet Etat et la communauté 

internationale ont été peu à peu rétablies et les relations commerciales, notam-

ment dans le domaine pétrolier et de l’énergie, ont repris. La YY. avait alors be-

soin de capitaux, de technologies et de compétences internationales pour mo-

derniser ses sites industriels et ses activités dans différents secteurs. La levée 

des sanctions a ranimé l’intérêt des sociétés internationales à investir en YY. 

(pièce 18-03-0233). 

E.2 La stratégie de croissance de D. l’a conduite, entre 2005 et 2007, à acquérir des 

parts dans des usines d’engrais à l’étranger, à initier des collaborations avec ces 

usines, à racheter ou à développer celles déjà en sa possession. Le chiffre d’af-

faires de la société a ainsi doublé entre 2004 et 2008 (pièce 18-03-0231). 

Les premiers contacts entre B. et D. remontent à 2002 (pièces 18-02-0233; A-

18-03-03-0962 et 0972), alors que cette dernière société faisait encore partie du 

- 12 - 

SK.2019.61 

groupe K. et qu’elle souhaitait avoir un accès au gaz YY. pour alimenter ses sites 

en Italie. B. souhaitait à ce moment-là trouver un investisseur afin de développer, 

à travers une joint-venture, ses usines existantes, en particulier son usine d’urée 

de O. en YY. (pièces 18-03-0233; A-18-03-03-0955, 0962 et 0992 ss). Cette pos-

sibilité était intéressante pour D., car elle s’intégrait dans sa stratégie de crois-

sance et renforçait sa position sur le marché européen de l’urée. D. était cons-

ciente des difficultés que présentent les échanges commerciaux avec la YY., no-

tamment en matière de corruption, exposées dans un courrier interne du 28 juin 

2002 (pièce 18-03-0234). Il y est notamment fait mention de l’éventuelle néces-

sité d’utiliser des middlemen comme consultants, en échange d’une rémunéra-

tion, et des risques que cela comporte au regard des règles éthiques de la société 

et de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics 

étrangers dans les transactions commerciales internationales (pièces A-18-03-

03-0953 ss). Cette correspondance souligne également qu’il est primordial d’être 

mis directement en contact avec la bonne personne possédant les pouvoirs dé-

cisionnels en YY. (pièce A-18-03-03-0954). 

E.3 Plusieurs rencontres entre les équipes de négociation de D. et B. ont eu lieu entre 

2002 et février 2004 (pièces A-18-03-03-0962, 0972 et 0992 ss). Ces rencontres 

ont abouti, en mai 2004, à la signature d’un Memorandum of Understanding mar-

quant le début formel des négociations entre D. et B. Par ce document, D. s’est 

engagée à établir une étude de faisabilité portant sur le potentiel que représen-

taient des projets joints en YY. ainsi que sur sa participation dans les unités pré-

existantes d’ammoniac et d’urée dans ce pays (pièces A-18-03-03-0995 ss).  

En juin 2004, des représentants de D. se sont rendus en YY. pour visiter l’usine 

d’urée de O. (MPC A-18-03-03-0995 à 0997). D. a conclu que les sites de l’usine 

présentaient des actifs de qualité (pièce A-18-03-03-1005) et a procédé, entre 

juin et septembre 2004, à l’élaboration d’une proposition commerciale (business 

concept) à l’attention de B. (pièces A-18-03-03-1000 à 1002). La proposition de 

D. portait sur les termes suivants: (i) achat de la position minoritaire à 35-40% de 

la joint-venture à créer avec B., laquelle détiendrait 100% de l’usine de O., (ii) 

commercialisation de toute la production, (iii) offre d’un soutien technique (savoir-

faire et technologie) et (iv) conclusion d’un contrat de fourniture de gaz entre la 

joint-venture et B. prévoyant un prix du gaz vendu par B. à moins de USD 1.- par 

MBTU (million de British Thermal Unit) (pièces A-18-03-03-1003 à 1025). Cette 

proposition a été présentée à B. le 14 septembre 2014 (pièces 18-03-0234; A-

18-03-03-1026 à 1030). 

Le 5 octobre 2004, des représentants de D. et de B. se sont rencontrés à Y. et 

ont discuté de la constitution de la joint-venture entre les deux sociétés (pièces 

18-03-0234; A-18-03-03-1031 à 1036). Par la suite, les représentants de D. se 

sont rencontrés à trois reprises à Y. les 12 octobre, 18 novembre et 13 décembre 

2004 (pièces A-18-03-03-1032, 1045 et 1056), avant de se réunir avec B. le 

- 13 - 

SK.2019.61 

17 janvier 2005, également à Y. (pièces 18-03-0234; A-18-03-03-1065), afin no-

tamment d’esquisser les grandes lignes de l’accord de joint-venture (pièces A-

18-03-03-1065 à 1068). A l’issue de cette réunion, B. a accepté que D. acquière 

dans un premier temps 50% de la participation à la joint-venture, avec la possi-

bilité d’augmenter ensuite cette part (pièce A-18-03-03-1066). Il a également été 

décidé que D. visiterait l’usine de O. à la fin février 2005 et qu’elle présenterait à 

la direction de B. une proposition de projet en avril 2005 (pièces A-18-03-03-1059 

à 1068). 

E.4 La direction de D. a décidé, lors d’une réunion le 30 août 2005, de se charger de 

l’élaboration d’une proposition d’accord, appelée Heads of Agreement, qui devait 

contenir les principales lignes directrices de l’accord de joint-venture entre D. et 

B., et de la soumettre à cette dernière (pièces 18-03-0235; A-18-03-03-1125 et 

1129). Une première version des HoA a été soumise à B. en septembre 2005. 

Elle prévoyait en substance le versement par D. d’un montant de USD 65 mil-

lions, correspondant à 50% des parts de la joint-venture sur la base d’une valeur 

de l’usine estimée à USD 130 millions, ainsi que la livraison de gaz pour une 

durée de 25 ans, à un prix variable du gaz fixé à USD 1.-/MBTU et indexé sur 

l’évolution du prix de l’urée (pièces 18-03-235; A-18-03-03-1130 à 1139). 

Le 23 septembre 2005, D. et B. se sont rencontrées pour discuter des HoA. A la 

suite de cette discussion et d’un courrier du 12 octobre 2005 de B. à D. (pièces 

18-03-0235 ss; A-18-03-03-1176 ss), cette dernière a, par correspondance du 

24 octobre 2005, révisé la valeur de l’usine à USD 150 millions et augmenté son 

offre à USD 75 millions pour 50% des parts de la joint-venture (pièces 18-03-

0236; A-18-03-03-1180 ss). 

Le 9 décembre 2005, une deuxième version des HoA a été présentée par D. à 

B., dans laquelle la valeur de l’usine était portée à USD 200 millions, l’offre de D. 

à USD 100 millions et la livraison du gaz pour une durée de 25 ans à un prix de 

USD 1.-/MBTU. D. a également proposé de finaliser la joint-venture avant le 

30 juin 2006 (pièces 18-03-236; A-18-03-03-1187 à 1196). 

E.5 Il ressort de courriels internes à D. des 16 et 23 janvier 2006 que la proposition 

d’accord de joint-venture avait été soumise par B. au gouvernement YY. pour 

décision, que le conseil d’administration de B. n’avait formulé aucun commentaire 

et que la proposition était alors discutée au sein du gouvernement et de B. 

(pièces A-18-03-03-1209 ss). 

Le 29 mars 2006, D. a été informée que sa proposition avait été transmise au top 

management de B. et qu’une amélioration de l’offre permettrait d’accélérer le pro-

cessus de finalisation de la joint-venture (pièce A-18-03-03-1295). Par corres-

pondance du 27 mars 2006, D. avait aussi été informée qu’un nouveau président 

du conseil d’administration de B. prendrait ses fonctions au mois d’avril suivant, 

que celui-ci devrait ensuite rendre des comptes directement au Premier ministre 

- 14 - 

SK.2019.61 

YY. et non plus au Ministre de l’énergie comme jusqu’alors, et qu’il ne serait ap-

porté aucune réponse au projet de joint-venture avant ces changements (pièces 

A-18-03-03-1296 ss et 1303). Une décision de B. n’était donc pas imminente à la 

fin mars 2006 (pièce 18-03-0236). 

E.6 En date du 11 mars 2006, D., par sa filiale D.1., a conclu un contrat de prestations 

de conseil avec la société P., société immatriculée aux Emirats Arabes Unis, 

dans le cadre de ses négociations avec B. Ce contrat, signé par Q. pour le 

compte de D., est arrivé à expiration le 31 décembre 2006 et n’a pas été renou-

velé (cf. pièces 18-03-0247; A-18-03-03-1535 à 1538; 12-13-0019 I. 13). 

E.7 Le 1er avril 2006, E. est devenu le nouveau président du conseil d’administration 

de B. (pièces 13-01-0034; 18-03-0236). Le processus décisionnel interne à B. 

suivait un mode de fonctionnement hiérarchique. Ainsi, tout projet nécessitait 

l’approbation de E. pour qu’il y soit donné suite et transmis ensuite au Premier 

ministre YY. (pièces 12-20-0020, 0029 à 0031 et 0034; 18-03-0367 ss, 0378 ss, 

0488 à 0490). A la suite de la prise de fonction de E., B. a informé D. que le projet 

d’accord serait rapidement discuté avec le prénommé, en sa qualité de nouveau 

président du conseil d’administration (pièces A-18-03-03-1304 et 1308). 

Le 18 juin 2006, un représentant de D. a rencontré E. à Z. (pièces A-18-03-03-

1354 à 1356). Il a été convenu que la phase finale des négociations de l’accord 

se tiendrait dans les semaines suivantes (pièces A-18-03-03-1416 ss). Les 3 et 

4 juillet 2006, les équipes de négociation de B. et D. se sont à nouveau rencon-

trées à Z., entrevue lors de laquelle il a été décidé de l’élaboration d’une nouvelle 

version des HoA – la troisième – incluant les points discutés et que les pourpar-

lers devaient être finalisés pour le 31 juillet 2006 (pièces A-18-03-03-1429 ss et 

1488). La troisième version des HoA a été établie par D. le 4 juillet 2016 (pièces 

A-18-03-03-1463 ss) et soumise dans le courant du mois de juillet 2016 à B., qui 

l’a ensuite transmise au Conseil des ministres du gouvernement YY. (pièces A-

18-03-03-1504 et 1508). 

Le 30 octobre 2006, les représentants de B. et D. se sont à nouveau rencontrés 

à Z. (pièce A-18-03-03-1591). A la suite de cette rencontre, D. a révisé son offre 

et soumis, lors d’une rencontre à UU. Le 24 novembre 2006, une quatrième ver-

sion des HoA à B. (pièces 18-03-238; A18-03-03-1690 et 1708 ss), résumée dans 

une correspondance du 30 novembre 2006 (pièces A-18-03-03-1733 ss).  

Les 6 décembre 2006 et 17 janvier 2007, B. a informé D. que la quatrième version 

des HoA avait été transmise au Conseil des ministres du gouvernement YY. 

(pièces 18-03-0238; 18-03-03-1740 et 1818). A la demande de B., D. a exposé 

par écrit les raisons pour lesquelles le partenariat économique proposé serait 

bénéfique à B. et/ou à la YY. (pièces A-18-03-03-1750 à 1752, 1773 à 1789). 

 

- 15 - 

SK.2019.61 

F. La prise de contact de D. avec A. 

F.1 Lors de son audition par les autorités françaises le 13 mai 2012, Q., qui était le 

chef du service juridique de D. au moment des faits, a déclaré que l’équipe char-

gée des négociations avec B. avait, à la suite d’une rencontre avec E. à Z., rap-

porté le message de « s’arranger avec son fils » (pièces A-18-03-01-0054, 0088 

et 0105: « sort it out with my son »). Q. a précisé devant les autorités suisses que 

la rencontre susmentionnée devait nécessairement correspondre à la réunion 

entre les équipes de négociation de B. et D. à Z. le 18 juin 2006 (pièce 12-13-

0027). Il est à noter que le Tribunal de première instance d’W. (cf. infra let. L) a 

estimé que les déclarations de Q. étaient particulièrement crédibles et convain-

cantes (pièces 18-03-0249 et 0293). Interpellé aux débats sur ce qui précède, A. 

a estimé impossible que son père ait fait une telle sollicitation (cf. sa réponse à 

la question 44 [TPF 30.731.010]).  

F.2 Peu après la soumission par D. à B. de la quatrième version des HoA, les 

membres de l’équipe de négociation de D. ont demandé à R., le représentant de 

D. au Moyen-Orient, lequel avait pris part aux négociations avec B., de « tendre 

l’oreille » afin de prédire toute approbation du projet par E. (pièce A-18-03-03-

1710). 

Le 2 décembre 2006, R. a rencontré Q. à Paris, dans le but de lui présenter le 

profil de A., une connaissance de longue date qui travaillait avec son frère au U. 

comme banquier d’investissement (pièces 18-03-0239; A-18-03-03-1700; 12-13-

0025). Selon Q., R. souhaitait que D. établisse une relation directe avec A., plutôt 

que de passer par lui, en cas de question liée aux négociations en cours avec B. 

(pièce 12-13-0025). 

Le 18 janvier 2007 a eu lieu la première rencontre entre Q. et A., en présence de 

R. Cette réunion a eu lieu au U. (pièces 18-03-0239 et 0360; 12-13-0026 et 0028; 

cf. la réponse aux débats de A. à la question 21 [TPF 30.731.006]). D. a choisi 

Q., en sa qualité de directeur juridique, pour la représenter lors de cette ren-

contre. Selon les explications de Q. au MPC, D. savait que A. était le fils de E. et 

qu’il s’agissait dès lors d’une prise de contact avec le parent d’un agent public 

étranger (pièce 12-13-0026). Selon ses dires, cette rencontre avait pour but de 

déterminer si A. était « disposé à fournir à D. des renseignements et des conseils 

au sujet du projet YY. et particulièrement sur le processus de négociations et 

d’approbation […] » (pièce 12-13-0026). D’après Q., les motifs sous-jacents à 

l’intervention de A. découlaient de la « difficulté persistante » à laquelle D. faisait 

face dans le cadre de ses négociations avec B. Il a décrit celles-ci comme stag-

nantes, en raison de l’alternance entre des phases intenses et de longs silences 

de B. Selon ses dires, D. a dès lors souhaité recourir aux services de A. pour 

bénéficier de ses renseignements et conseils, dans le but de favoriser la conclu-

sion de l’accord avec B. (pièce 12-13-0035). 

- 16 - 

SK.2019.61 

F.3 Le 28 janvier 2007, les coordonnées de Q. ont été transmises à A. (pièces A-18-

03-01-005; A-18-03-03-1834). Ce dernier a immédiatement adressé un courriel 

au prénommé en référence à leur rencontre du 18 janvier 2007, via son adresse 

mail. A. lui a confirmé qu’il allait, « comme discuté », se rendre en YY. et revenir 

avec de « bonnes nouvelles » (pièces 18-03-0239, 0243 et 0248; A-18-03-03-

1836 à 1840; 12-13-0029). Dans ce même courriel, A. a proposé la société S., à 

laquelle il souhaitait faire appel pour le contrat de prestations de conseil que D. 

souhaitait conclure (pièces A-18-03-240; A-18-03-03-1836 à 1840). A la de-

mande de A. (pièce A-18-03-03-1836), Q. lui a transmis son adresse mail per-

sonnelle le 29 janvier 2007 (pièce A-18-03-03-1842).  

Interpellé aux débats sur l’expression « bonnes nouvelles » qu’il a utilisée dans 

le message précité, A. a expliqué qu’elle se rapportait au fait qu’il avait appris 

que les HoA étaient discutées au sein du Conseil des ministres du gouvernement 

YY. et que leur approbation était imminente. Quant à la société S., A. a expliqué 

qu’il avait voulu recourir à cette société pour le soutien logistique à apporter à D. 

dans le cadre de ses négociations avec B. (cf. sa réponse aux questions 22 et 

23 [TPF 30.731.006]).  

F.4 Le 6 février 2007, un premier projet de contrat intitulé « Confidential draft – En-

gagement Letter » a été élaboré par Q. à la demande de A. (pièces A-18-03-03-

1836 et 1849 à 1852; 12-13-0033), projet que Q. s’est envoyé à lui-même depuis 

son adresse mail professionnelle à son adresse privée (pièces A-18-03-03-1848 

à 1852), avant de le faire suivre à A. (pièce 12-13-0032).  

Selon ce projet, les parties au contrat étaient D.1., une filiale de D. basée aux 

Pays-Bas, et la société S. évoquée ci-dessus (pièces 12-03-0032; A-18-03-03-

1848 à 1852). A teneur de ce projet, il était prévu que S. agisse comme conseil-

lère de D.1. durant les négociations avec B. et les organes gouvernementaux 

YY., dans le cadre de l’accord de joint-venture, dont l’exécution avait été fixée au 

30 juin 2007 (pièces 18-03-0240; A-18-03-03-1849). La société S., en tant 

qu’« Advisor », devait notamment assumer les tâches suivantes: conseiller et as-

sister les conseillers juridiques, les comptables et les autres professionnels de D. 

dans l’exécution de leurs tâches, examiner et apprécier la valeur des installations 

dans le cadre d’une due diligence, élaborer des stratégies pour les négociations 

avec B., assister D. dans la négociation des termes et des conditions de la tran-

saction et fournir des conseils relatifs aux aspects fiscaux, légaux, de régulation, 

comptables et autres domaines techniques (pièces A-18-03-03-1849 ss). En con-

trepartie de ces services, la rémunération prévue en faveur de la société S. a été 

arrêtée à USD 4 millions, à savoir une provision de USD 1 million à verser dans 

les 14 jours suivant l’annonce publique de la réception des approbations gouver-

nementales YY. nécessaires, ainsi qu’une commission de USD 3 millions à ver-

ser suite à la finalisation de la transaction et à l’exécution de tous les accords 

définitifs nécessaires (pièce A-18-03-03-1850).  

- 17 - 

SK.2019.61 

Le 14 février 2007, Q., au moyen de son adresse mail professionnelle, a soumis 

à A. une version révisée du projet de contrat précité, dont la différence principale 

avec la version initiale concernait la rémunération prévue en faveur de la société 

S. et les modalités de paiement, étant précisé que le montant de la provision a 

été augmenté de USD 1 million à USD 1,5 million (pièces A-18-03-03-1864 à 

1869; 12-13-0033). Cette version révisée était presque identique au contrat que 

D. avait conclu avec la société P. le 11 mars 2006, qui était arrivé à expiration le 

31 mars 2006 et qui n’avait pas été renouvelé (cf. supra let. E.6). Toutefois, con-

trairement au contrat conclu avec P., le projet de contrat avec S. n’a jamais été 

signé. En effet, seul un accord oral a été conclu entre D. et A. personnellement 

pour des prestations de conseil qu’il devait fournir à D. durant les négociations 

de cette société avec B. Cet accord oral a été conclu lors d’une rencontre à 

Londres le 12 mars 2007, durant laquelle A., Q. et R. se sont serrés la main et 

ont renoncé à un contrat écrit (pièces 18-03-0240 ss; 12-13-0034 ss et 0039;      

A-18-03-01-0054). Selon les explications de Q., un contrat écrit avec A. aurait pu 

nuire aux intérêts de D. (pièces A-18-03-01-0101 et 0106). Il a d’ailleurs estimé 

qu’un contrat portant sur des renseignements et des conseils ne nécessitait pas 

de version écrite (pièce 12-13-0035). En outre, il a déclaré que A. était la seule 

personne avec laquelle D. avait voulu traiter (pièce 12-13-0034). Toujours selon 

Q., les termes du contrat oral conclu avec A. correspondaient pour l’essentiel aux 

conditions de la deuxième version du projet de contrat avec S., notamment les 

clauses concernant la rémunération prévue en faveur de A., à savoir une provi-

sion de USD 1,5 million et une commission supplémentaire de USD 3 millions 

(pièces 18-03-0242; 12-13-0035; A-18-03-01-0061 et 0102). 

F.5 Interrogé durant l’instruction menée par les autorités norvégiennes, A. s’est ex-

primé sur les services qu’il était censé prester à D., en exécution de l’accord oral 

précité. Selon ses dires, il devait aider D. à conclure « un accord sur le protocole 

de l’accord », soit conseiller la société sur les lois et les règlementations en vi-

gueur en YY. et sur le processus de prise de décision aux différents niveaux, 

informer cette société sur le droit YY. du travail et des contrats, apporter les pre-

mières informations disponibles sur la façon dont se déroulaient les négociations 

et les éventuels goulots d’étranglement et fournir des informations en retour sur 

l’évaluation du projet, le prix du gaz, l’évaluation des valeurs et le nombre d’em-

ployés. Il devait également donner des conseils sur les principaux termes de l’ac-

cord que D. souhaitait conclure avec B. et fournir des prestations logistiques re-

latives à l’accord de fourniture de gaz (pièce 18-03-0362). A. a allégué que l’ac-

cord devait initialement être conclu par écrit et intégrer la société S., mais que, à 

la demande de D., c’est finalement un accord oral qui avait été passé avec lui à 

titre personnel uniquement (pièce 18-03-0363). 

Aux débats, A. a précisé ses allégations. Il a affirmé que D. n’avait pas voulu 

conclure un contrat avec la société S. pour une aide logistique. Au contraire, D. 

s’est adressée à lui personnellement pour des conseils en lien avec le marché 

YY., ainsi que des conseils de nature technique et logistique, en contrepartie 

- 18 - 

SK.2019.61 

d’une provision de USD 1,5 million et d’une commission de USD 3 millions. A. a 

estimé qu’il avait les qualifications nécessaires pour fournir ce genre de conseils, 

y compris de nature technique (cf. sa réponse aux questions 23 à 29 

[TPF 30.731.006 ss]). S’agissant des informations sur la législation YY. qu’il au-

rait fournies à D., il a expliqué qu’il s’était adressé aux meilleures études d’avo-

cats en YY., respectivement qu’il avait fourni les coordonnées de telles études à 

D., afin qu’elle puisse recourir aux meilleurs partenaires locaux. En revanche, 

son aide n’a pas consisté à fournir des textes juridiques ou des contrats à D. (cf. 

sa réponse à la question 63 [TPF 30.731.014]). Quant aux premières informa-

tions disponibles (« first available information ») qu’il aurait fournies à D. durant 

les négociations avec B., il a affirmé qu’il s’était souvent rendu en YY., pour ren-

contrer des personnes liées à ce projet et à d’autres projets du même genre, dont 

T., qui était le chef de l’équipe de négociation de B., ainsi que CCC., un autre 

membre de l’équipe de négociation de B., ce qui lui aurait permis de fournir des 

informations de première main à D. (cf. sa réponse aux questions 64 et suivantes 

[TPF 30.731.014 ss]).   

F.6 Il ressort des actes que le contrat oral conclu avec A. est resté confidentiel, que 

cela soit au sein de D. (pièces 18-03-0247, 0272, 0443 et 0545; A-18-03-01-0058 

et 0108; 12-13-0041) ou de B. (pièces 18-03-0370 ss; A-18-03-01-0054 et 0106; 

12-13-0040). Ainsi, T., qui était pourtant le chef de l’équipe de négociation de B., 

n’a jamais eu connaissance de l’implication de A. dans les négociations que D. 

menait avec B. (pièces 18-03-0499; 12-20-0044 ss). De même, A. n’a jamais 

informé les membres de l’équipe de négociation de B., dont T., qu’il conseillait 

D., alors même qu’il connaissait plusieurs de ces membres et qu’il travaillait avec 

certains d’entre eux à l’I. (pièces 18-03-0370 ss; cf. sa réponse aux débats à la 

question 37 [TPF 30.731.009]). Interpellé à ce propos aux débats, A. a estimé 

que, de son point de vue, il n’avait pas été nécessaire d’aviser T. ou CCC. de son 

rôle de conseiller de D. dans le cadre des négociations que cette société menait 

avec B. (cf. sa réponse aux questions 68 et 69 [TPF 30.731.015]).  

A ce chapitre, il ressort des explications avancées par Q. devant le Tribunal de 

première instance d’W. que les rapports contractuels de D. avec A. devaient res-

ter confidentiels, en raison notamment de la position de son père E. (pièce 18-

03-0242). Interpellé par le MPC sur la conformité au code de conduite de D. de 

conclure un contrat oral avec le fils d’un agent public étranger ayant un pouvoir 

de décision dans la transaction envisagée, Q. a refusé de se déterminer, mais a 

toutefois reconnu qu’il n’était pas usuel de conclure des contrats oraux au sein 

de D. (pièce 12-13-0035). 

G. La suite des négociations entre D. et B. 

G.1 Après la remise de la quatrième version des HoA par D. à B., BB., qui était res-

ponsable au sein de D. des négociations avec B., a informé sa direction de l’état 

des discussions. Ainsi, dans un mail du 24 janvier 2007, qu’il a intitulé « Ongoing 

- 19 - 

SK.2019.61 

saga; B. YY. », il a avisé la direction de D. que la réunion du Conseil des ministres 

YY., au cours de laquelle serait discutée le contrat de joint-venture, aurait lieu le 

10 février 2007 et que la situation apparaissait sans fin (pièce A-18-03-03-1829). 

Le 12 février 2007, il a indiqué avoir été informé que la proposition de D. était 

discutée au sein du gouvernement, que l’accord était conclu à 80%, mais qu’il 

restait des points importants (« outstanding issues ») sur lesquels D. devait se 

pencher, et que des détails suivraient. Le 22 février 2007, il a informé la direction 

que la rencontre initialement requise par B. n’était plus nécessaire, une résolution 

ayant été trouvée à l’interne de la société (pièce A-18-03-03-1884). 

G.2 Par fax du 22 février 2007, A. a transmis à Q. un document officiel en arabe 

rédigé par le président du F. à l’attention du AAA. (pièces 18-03-0558 à 0565; 

12-13-0037). Le F. était l’organe exécutif du gouvernement YY. sous l’ère de CC. 

Cet organe était composé du bureau du premier ministre et du Conseil des mi-

nistres. Le AAA. était un groupe de ministres désignés spécifiquement pour des 

questions liées au pétrole (pièce 12-20-0031). Le même jour, Q. a transmis ce 

document à R., en précisant que l’information était hautement confidentielle et 

qu’elle devait être traitée de la sorte jusqu’à l’annonce publique de l’accord avec 

B. (pièces A-18-03-03-1886 à 1890).  

Le document précité faisait référence à une réunion du F. et du AAA. Du          

11 février 2007, lors de laquelle l’accord de joint-venture entre D. et B. avait été 

discuté et approuvé par le F. (pièces 12-13-0037; 18-03-0558 à 0565; A-18-03-

03-1886 à 1890). Selon la liste de distribution figurant à la fin de ce document, 

ce dernier était destiné au secrétaire adjoint du F., aux membres du AAA., au 

secrétaire du Comité populaire général d’inspection et de surveillance populaire 

et au directeur de la direction générale de suivi et authentification (pièces 18-03-

0561 et 0565; A-18-03-03-1890). 

Interrogé le 23 juin 2016 au sujet de ce document, A. a expliqué qu’il s’agissait 

d’un écrit attestant que le BBB. approuvait les termes principaux du contrat et 

qu’il donnait le feu vert à B. pour négocier le contrat final (pièces 18-03-0375; A-

18-03-03-1877 à 1883). Cette lettre était adressée à E. (pièce 18-03-0375). In-

terpellé à ce propos, A. a éludé la question concernant la manière dont il avait 

obtenu ce document, affirmant qu’il l’avait probablement trouvé sur la page inter-

net du gouvernement, tout en insistant sur le fait que, de son point de vue, il ne 

contenait pas d’informations confidentielles (pièces 18-03-0375 et 0377). Aux dé-

bats, il a maintenu avoir obtenu ce document soit sur un site internet, soit par l’un 

de ses collègues ou amis (cf. sa réponse à la question 40 [TPF 30.731.009 ss]). 

Les vérifications effectuées par les autorités norvégiennes ont toutefois révélé 

que les informations contenues dans ce document n’étaient pas officielles le 

22 février 2007, date à laquelle A. l’a transmis à Q. (pièce 18-03-0376). Dans son 

jugement du 7 juillet 2015, le Tribunal de première instance d’W. a estimé que la 

seule explication logique était que E. avait transmis ce document à son fils, lequel 

- 20 - 

SK.2019.61 

l’avait ensuite fait suivre au prénommé (pièce 18-03-0248). Interpellé à ce propos 

aux débats, A. a réfuté que ce document lui avait été communiqué par son père 

et estimé que celui-ci n’était pas confidentiel (cf. sa réponse aux questions 41 et 

42 [TPF 30.731.010]).  

G.3 Le 26 février 2007, l’approbation du projet de joint-venture par le F. a été confir-

mée à D. (pièce A-18-03-03-1904). Par correspondance du 27 février 2007, E. a 

officiellement confirmé cette information pour le compte de B. (pièces A-18-03-

03-1914 à 1916). Cette approbation était toutefois accordée moyennant certains 

changements substantiels à la proposition de D., en particulier le transfert par D. 

d’une somme de USD 225 millions au lieu de régler à B. 50% des parts de la 

joint-venture, un prix minimum du gaz fixé à USD 1.30/MBTU et un maintien obli-

gatoire de la main d’œuvre (pièces 18-03-0238, 0558 à 0565; A-18-03-03-1886 

à 1890, 1914 à 1916). 

G.4 Le 1er mars 2007, D. a confirmé à B. qu’elle acceptait les termes proposés. Elle 

a indiqué qu’elle soumettrait une nouvelle version des HoA reflétant les condi-

tions contenues dans le courrier du 27 février 2007 et a proposé que les équipes 

de négociation se rencontrent pour régler les points encore en souffrance, en vue 

d’une signature de l’accord fin mars 2007 (pièce A-18-03-03-2015). D. a soumis 

à B. la nouvelle version des HoA le 14 mars 2007 (pièces A-18-03-03-2017 à 

2026). 

G.5 Le 26 mars 2007, les représentants de B. et de D. se sont rencontrés à Z. afin de 

discuter de la version révisée des HoA, laquelle a finalement été acceptée par 

les parties, qui ont apposé leurs initiales sur le projet (pièces A-18-03-03-2098 

ss, 2102 à 2110). Le 27 mars 2007, D. a transmis à B. une copie scannée de 

l’accord paraphé ainsi qu’un projet de communiqué de presse, en demandant à 

B. de fixer une date pour la signature finale des HoA (pièces A-18-03-03-2097 à 

2111). La signature a eu lieu le 25 avril 2007. E. a signé pour le compte de B. et 

DD., le président et CEO de D., pour celui de cette dernière (pièces 18-03-0293; 

A-18-03-03-2117, 2171, 2177 à 2185). 

H. Le versement d’un montant de USD 1,5 million à A. 

H.1 Le 29 mars 2007, soit trois jours après la rencontre du 26 mars 2007 précitée à 

Z., un montant de USD 1,5 million a été crédité sur la relation no3 auprès de la 

Banque C. SA, à X., ouverte au nom de L., société de domicile incorporée aux 

Iles Vierges britanniques, dont l’ayant droit économique était A. (pièces 18-03-

0224, 0242 et 0293; A-07-01-01-04-01-0005 ss, 0040, 0042 à 0053; A-07-01-01-

01-00-0001 à 0006). Le montant a été versé depuis la relation no4 détenue au-

près de la Banque C. SA par la société EE. AG, de siège à VV., dans le canton 

de Bâle-Campagne (pièces 11-01-0076; 18-03-0224, 0242, 0293 et 0433; A-07-

01-01-04-0005 ss, 0042 à 0053, 0327; A-07-01-01-01-00-0001 à 0006; A-18-03-

- 21 - 

SK.2019.61 

01-0101). Interpellé à ce propos, Q. a déclaré que ce paiement ne pouvait pro-

venir directement de D. (pièce A-18-03-01-0054) et que la structure précitée avait 

été choisie pour garder celui-ci confidentiel (pièces 12-13-0040 ss). 

H.2 La communication relative à ce paiement mentionnait ceci: « ATTN. OF FF. AM-

MONIA.» (pièces 12-08-0016 à 0018; A-07-01-01-04-01-0005, 0042 à 0053). FF. 

était un employé de la Banque C. SA à X. et il était le gestionnaire de la relation 

d’affaires de L. (pièce 12-08-0003). Interrogé sur le paiement précité, FF. a dé-

claré ne pas savoir pourquoi son nom apparaissait comme bénéficiaire du trans-

fert (pièces 12-08-0005 et 0007). Lors de sa seconde audition, il a déclaré avoir 

été informé par la banque qu’il figurait comme le bénéficiaire de la transaction et 

qu’il avait ensuite contacté A., afin de faire rectifier cette erreur (pièces 12-08-

0045 ss). 

Lors des clarifications requises par la Banque C. SA de l’arrière-plan économique 

de l’entrée de fonds de USD 1,5 million le 29 mars 2007, A. a affirmé qu’il atten-

dait ce montant de la part de EE. AG, car la transaction correspondait à une 

commission sur un important contrat d’importation d’ammoniac depuis la YY. 

(pièces 12-08-0044; A-07-01-01-04-01-0055; 18-03-0242). Il n’a toutefois pas 

produit ce contrat à la banque (pièces 12-08-0004 et 0044).  

H.3 Interpellé sur la nature du montant de USD 1,5 million versé par EE. AG à L., Q. 

a expliqué que ce montant correspondait à la provision prévue dans l’accord oral 

conclu entre D. et A. (pièce 12-13-0042).  

Pour sa part, A. a fourni des explications divergentes sur la nature de ce verse-

ment. Ainsi, lors de son audition le 18 janvier 2013 dans le cadre de la procédure 

menée en Norvège, il a affirmé qu’il s’agissait d’une rémunération en lien avec 

des services de consulting relatifs au domaine de l’ammoniac au Proche-Orient 

qu’il aurait fournis en 2006-2007 à un certain « Mr. GG. », un ressortissant russe 

qui aurait été le propriétaire de EE. AG (pièces A-18-03-01-0006 ss). Lors de 

cette audition, A. a nié avoir eu connaissance des négociations entre D. et B. 

(pièce A-18-03-01-0005). Interpellé à ce propos par le MPC le 22 janvier 2015, 

A. a fait usage de son droit de ne pas répondre (pièce 13-01-0020). Il faut relever 

que le dénommé « Mr. GG. », de son vrai nom HH., a été auditionné le 

26 avril 2016 par le MPC. A cette occasion, il a expliqué entendre pour la pre-

mière fois le nom de A., n’avoir jamais eu recours à ses services de consultant 

et ne jamais avoir été actionnaire de EE. AG (pièces 12-15-0009 et 0013). Inter-

rogé à nouveau le 23 juin 2016 durant la procédure norvégienne, A. est revenu 

sur ses explications, affirmant qu’il avait été sous traitement médical lors de sa 

première audition, ce qui aurait embrouillé sa mémoire (pièces 18-03-0353 et 

0373 ss). Il a reconnu avoir reçu le versement de USD 1,5 million de EE. AG en 

exécution de l’accord oral conclu avec D., en contrepartie de prestations de con-

seil dans le cadre des négociations avec B. Il a également indiqué que ce mode 

de paiement avait été proposé par Q. et qu’il ne s’y était pas opposé (pièces 18-

- 22 - 

SK.2019.61 

03-0360, 0363 et 0371). Aux débats, A. a confirmé que cette somme lui avait été 

versée en exécution de l’accord oral conclu avec D., en contrepartie de presta-

tions de conseil qu’il aurait fournies durant les négociations menées par D. avec 

B. (cf. sa réponse à la question 45 [TPF 30.731.011]). Egalement interpellé aux 

débats sur les informations qu’il avait transmises à la Banque C. SA lors des 

clarifications requises par cette dernière au sujet de la somme précitée, A. a es-

timé que l’évocation par ses soins d’un contrat d’importation d’ammoniac se rap-

portait aux négociations alors en cours entre D. et B., de sorte qu’il n’en résultait 

aucune contradiction (cf. sa réponse aux questions 82 et 83 [TPF 30.731.017]).  

H.4 Le 4 avril 2007, soit six jours après le versement de USD 1,5 million susmen-

tionné, un montant de USD 200’000.- a été transféré du compte de L. auprès de 

la Banque C. SA sur la relation no6 ouverte au nom de R. auprès de la banque 

II., à WW. Ce transfert a été ordonné par A. le 3 avril 2007 (pièces A-07-01-01-

04-01-0323, 0329 à 331). A. a expliqué durant la procédure norvégienne qu’il 

avait versé cette commission à R. pour le remercier de s’être adressé à lui dans 

cette affaire, ce qui serait une pratique courante dans sa culture (pièce 18-03-

0385). 

H.5 L’enquête par le MPC sur l’utilisation qui a été faite du montant de USD 1,5 million 

perçu sur la relation bancaire de L. a permis d’établir que, à l’exception de la 

somme de USD 200'000.- versée à R., les fonds ont été mélangés aux autres 

avoirs déposés sur cette relation bancaire, de sorte qu’il n’a pas été possible d’en 

établir un usage déterminé (pièces 11-01-0060 ss). 

Le montant de USD 1,5 million versé par EE. AG à A. a été remboursé par D. à 

EE. AG au moyen d’un mécanisme de surfacturation de six livraisons d’ammo-

niac entre octobre 2007 et avril 2008 par EE. AG à JJ., une société appartenant 

au groupe D. (pièces 18-03-0242 et 0433; 11-01-0021; 23-01-0035; A-18-03-01-

0055 et 0107). Selon les explications de Q., les modalités de paiement du mon-

tant de USD 1,5 million à A. et de son remboursement sont le fruit de son initia-

tive. Il a fait le choix délibéré de faire exécuter ce versement en Suisse sur la 

base d’une analyse de la législation suisse en matière de corruption. Il avait en 

effet confirmé à D. que ce paiement ne violait pas le droit suisse dans la mesure 

où, selon lui, la Suisse n’avait, à l’époque, pas adopté la Convention de I’OCDE 

sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions 

commerciales internationales (pièces A-18-03-01-0061 et 0104 à 0107; 12-13-

0041; 18-03-0277).  

H.6 Le paiement de USD 1,5 million précité et son mode de remboursement ont fait 

l’objet d’une instruction spécifique du MPC, sous la référence SV.12.0120-DCA, 

au terme de laquelle trois ordonnances pénales ont été rendues le 31 mai 2016 

(pièces 23-01-0018 ss). La société EE. AG a été reconnue coupable de compli-

cité de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP, en 

lien avec l’art. 102 CP, pour avoir procédé au paiement d’USD 1,5 million. KK., 

- 23 - 

SK.2019.61 

actionnaire et membre du conseil d’administration de EE. AG, a été reconnu cou-

pable de complicité de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 

322septies CP et de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP. Quant à LL., le 

directeur de la société au moment des faits, il a été reconnu coupable de faux 

dans les titres au sens de l’art. 251 CP. Ces ordonnances pénales sont entrées 

en force. 

I. L’Issue list et la signature des accords finaux 

I.1 A la suite de la signature des HoA le 25 avril 2007, les équipes de négociation de 

B. et de D. se sont rencontrées du 28 au 30 août 2007 à Z. Lors de cette ren-

contre, B. a formulé une série de nouvelles demandes à D., ce qui a remis en 

cause tous les aspects des HoA ayant été approuvés et signés par les parties. 

Cette série de nouvelles demandes a été synthétisée dans un document intitulé 

« Issue list » (pièces 18-03-0243; A-18-03-03-2391 à 2393 et 2411 à 2419). 

Le 12 septembre 2007, Q. et R. ont rencontré A. à Dubaï afin d’obtenir ses con-

seils sur la réponse à apporter à l’Issue list (pièces A-18-03-03-2407; 12-13-0036 

et 0043). Il ressort d’un courriel récapitulatif interne à D. du 14 septembre 2007 

que A. a conseillé à D. de s’entretenir avec E. au sujet de cette Issue list, et cela 

préalablement à la rencontre prévue entre D. et B. en octobre 2007, sous la ga-

rantie que cet entretien ne marquerait pas le début de nouvelles négociations 

entre les deux sociétés (pièces 18-03-0244; A-18-03-03-2517 à 2524). D. a an-

nexé à ce courriel une version de l’Issue list contenant les conseils reçus par A. 

lors de la rencontre du 12 septembre 2017. A teneur de ce document, il apparaît 

que les recommandations que le prénommé a données à D. lors de cette ren-

contre sont, pour l’essentiel, des informations techniques en lien avec le site de 

production que D. souhaitait acquérir (pièces A-18-03-03-2517 à 2524). Dans 

son jugement du 7 juillet 2015, le Tribunal de première instance d’W. a estimé 

que, compte tenu du caractère très technique de ces recommandations et de leur 

précision, celles-ci ne pouvaient résulter que d’un contact entre A. et son père 

E., en prévision de la rencontre qu’il devait avoir avec les représentants de D. 

(pièce 18-03-0244). Interrogé le 23 juin 2016 durant la procédure norvégienne au 

sujet des commentaires que D. a apportés à l’Issue list à la suite de la rencontre 

du 12 septembre 2007, A. a indiqué que « c’est le type de conseils et de presta-

tions que je fournis, mais aujourd’hui, je ne me souviens pas à 100%, mais je 

suppose que j’ai contribué pour une large part » (pièce 18-03-0383). Aux débats, 

A. a expliqué que Q. lui avait soumis l’Issue list lors d’une rencontre, afin de re-

cevoir ses conseils et son soutien. Lors de cette rencontre, il lui a fourni des con-

seils sur les points figurant sur cette liste. De manière générale, il a affirmé avoir 

des capacités raisonnablement bonnes pour fournir des conseils de nature tech-

nique (cf. sa réponse aux questions 29, 43, 90 et 138 [TPF 30.731.007 ss, 010, 

018 et 025]).  

- 24 - 

SK.2019.61 

I.2 Par courrier du 17 septembre 2007, D. a soumis à B. une version révisée de 

l’Issue list (pièces A-18-03-03-2576 à 2585). Elle a adressé une copie dudit cour-

rier à A., par courriel du 18 septembre 2007 à l’adresse MM.com (pièces A-18-

03-03-2586 ss). Les représentants de D. et B. se sont ensuite réunis entre les 16 

et 18 octobre 2007 à Z., en présence également de la NN (pièces 18-03-0244; 

A-18-03-03-2685). A la suite de cette rencontre, la direction de D. a confirmé par 

courriel interne que le projet était de nouveau « sur les rails » (« firmly back on 

tracks ») (pièces 18-03-0244 et 0250; A-18-03-03-2686, 2689 et 3568). 

I.3 Le 17 février 2008, un nouvel accord synthétisant les dernières révisions des HoA 

(accord intitulé Joint Venture Framework Agreement) a été signé (pièces 

18-03-0244; A-18-03-03-2809 à 2812). Le 17 juillet 2008, le Partnership Agree-

ment a été signé par E. pour B., DD. pour D., OO. pour NN. et T. pour la société 

QQ. (pièces 18-03-0245; A-18-03-03-2933 à 2935 et 2936). Le 9 février 2009, 

les accords finaux relatifs à la joint-venture ont été signés, toujours par E. pour le 

compte de B. (pièces 18-03-0245; A-18-03-03-3017 ss et 3027 à 3068). 

J. L’absence d’un autre versement à A. 

J.1 A la suite du communiqué de presse de D. de juillet 2008 annonçant la signature 

des accords définitifs avec B., A. a appelé Q. pour relever qu’il avait satisfait aux 

exigences de leur accord oral, bien que le terme fixé au 30 juin 2007 pour l’exé-

cution de l’accord de joint-venture n’ait pas été respecté (cf. supra let. F.4). A 

cette occasion, il lui a demandé ce que D. comptait faire (pièce 12-13-0046). Q. 

a estimé que la demande de A. constituait une demande de paiement de la com-

mission de USD 3 millions prévue oralement. Il a toutefois estimé que D. n’était 

pas tenue de donner de suite à cette demande, dans la mesure où le terme pré-

cité n’avait pas été respecté. Il s’est adressé à RR., lequel était depuis l’automne 

2006 le responsable au sein de D. des négociations avec B. Ensemble, ils ont 

convenu d’informer A. que D. n’allait pas procéder à un autre paiement en sa 

faveur (pièces 12-13-0045 ss; A-18-03-02-0113). En septembre 2008, Q., qui ne 

travaillait alors plus pour D., a rencontré A. à Dubaï pour l’informer que D. ne 

ferait aucun paiement supplémentaire en sa faveur (pièces 18-03-0296; 12-13-

0046 ss). Durant la procédure norvégienne, A. a expliqué qu’il avait accepté la 

décision de D. (pièces 18-03-0362). 

J.2 Q. a quitté ses fonctions au sein de D. le 30 juin 2008 et il a définitivement cessé 

son activité de consultant pour la société le 28 septembre 2008 (pièces 12-13-

0012 et 0045). Il a continué de correspondre avec A. durant le mois d’octobre 

2008 au moyen de son adresse mail privée, en lien avec un autre projet (pièces 

A-18-03-03-2965 à 2969). 

 

 

mailto:gpetal@gmail.com

- 25 - 

SK.2019.61 

K. La question des prestations effectuées par A. 

K.1 Dans son jugement du 7 juillet 2015 (cf. infra let. L), le Tribunal de première ins-

tance d’W. a estimé que A. ne disposait ni des compétences, ni d’une expérience, 

ni d’une position indépendante qui auraient pu être intéressantes pour D. dans le 

cadre des négociations avec B., à l’exception de son lien de filiation avec E. Cette 

autorité a considéré que les tâches prévues par le contrat de prestations de con-

seil que D. voulait conclure avec A. (cf. supra let. F.4) ne pouvaient être accom-

plies que par un consultant disposant de l’expérience de grands projets de cons-

truction et de logistique au Moyen-Orient, ce qui n’était pas le cas du jeune em-

ployé de banque qu’était alors A. Elle a ajouté que si D. avait vraiment eu besoin 

d’un conseiller pour l’assister durant les négociations avec B., il aurait été impen-

sable que cette personne ne participe pas personnellement aux négociations. 

Pour ces motifs, le Tribunal de première instance d’W. a retenu que l’engagement 

par D. de A. comme conseiller dans le cadre des négociations avec B. était dénué 

de véritable substance (pièce 18-03-0246).  

De même, cette autorité a considéré que les tâches prévues dans la proposition 

de contrat écrit, qui ont été reprises dans le contrat oral selon les déclarations 

concordantes des parties, n’avaient pas été exécutées par A. (pièce 18-03-0248). 

Ainsi, selon Q., le principal conseil prodigué par A. à D. était: « ne vous inquiétez 

pas, les choses avancent » (pièce 12-13-0035). Lors des audiences en Norvège, 

Q. a d’ailleurs indiqué que le rôle de A. avait surtout consisté à tenir D. informée 

de ce qui se passait en YY. et, au besoin, conseiller la société sur le comporte-

ment à adopter dans certaines situations déterminées (pièce 18-03-0247). Pour 

sa part, RR. a affirmé durant la procédure norvégienne que le contrat de consul-

tant conclu avec A. allait nettement plus loin que ce qui aurait été nécessaire à 

D. pour l’assister dans ses négociations avec B., dans la mesure où cette société 

disposait à l’époque de suffisamment de ressources et de compétences internes 

pour traiter elle-même les points concernés par ce contrat de consultant (pièce 

18-03-0247). 

En conclusion, le Tribunal de première instance d’W. a retenu que la provision 

de USD 1,5 million versée à A. en mars 2007, ainsi que la somme de 

USD 4,5 millions convenue oralement avec D. (i.e. la commission de USD 3 mil-

lions et la provision de USD 1,5 million précitée), ne pouvaient pas être justifiées 

par les services rendus à titre personnel par A. à cette société (pièces 18-03-

0247 et 0271). 

K.2 Lors de son audition le 23 juin 2016 durant la procédure norvégienne, A. a con-

testé les conclusions du Tribunal de première instance d’W. Il a estimé qu’il avait 

les qualifications suffisantes pour fournir les prestations de conseil requises par 

D. et réfuté l’affirmation selon laquelle il n’aurait été qu’un messager entre D. et 

son père. Il a insisté sur le fait qu’il n’avait pas discuté de cette affaire avec son 

- 26 - 

SK.2019.61 

père et que ce dernier ne lui avait pas transmis d’informations confidentielles du-

rant les négociations entre D. et B. (pièces 18-03-0353 ss et 0365). Quant au lien 

entre son engagement par D. et la position de son père, A. a affirmé qu’il avait 

conseillé D. en qualité de personne indépendante, que la position de son père 

n’avait jamais été discutée avec D. et que cette société ne lui avait jamais de-

mandé de faire quelque chose de particulier par rapport à son père (pièce 18-03-

0369). S’agissant des prestations qu’il a fournies à D., A. a affirmé qu’il n’avait 

pas fait de travail d’analyse ou prodigué de conseils écrits en lien avec le contrat 

oral conclu avec D. (pièces 18-03-0371 ss). Selon ses dires, il n’a jamais reçu de 

D. des informations écrites ou des projets de contrats lors des négociations avec 

B. (pièce 18-03-0372). Son rôle s’est limité, selon ses explications, à rencontrer 

régulièrement Q., la plupart du temps en présence de R., et de discuter de « tous 

les problèmes » (pièce 18-03-0372). 

K.3 Interpellé une nouvelle fois aux débats sur les prestations qu’il avait fournies en 

exécution du contrat conclu oralement avec D., A. a expliqué qu’il avait donné à 

Q. et R. des « informations sur le marché, sur les approbations et la structure du 

gouvernement », des conseils en cas d’adoption de nouvelles règles et des ren-

seignements. Quant à l’Issue list évoquée précédemment, il a affirmé qu’il leur 

avait donné des conseils « point par point », sans fournir plus de précisions. Il a 

estimé avoir rencontré Q. et R. entre six et sept fois, afin de leur fournir ses con-

seils et de discuter des problèmes (« issues ») rencontrés par D. Il a maintenu 

que son père ne lui avait pas transmis d’informations durant les négociations 

entre D. et B. (cf. sa réponse aux questions 30 à 35 et 43 [TPF 30.731.008 ss et 

010]). S’agissant du montant de USD 1,5 million versé le 29 mars 2007, A. a 

estimé que cette somme était justifiée au regard du travail important qu’il avait 

accompli, en particulier sur les aspects logistiques. Il a précisé avoir transféré un 

montant de USD 200'000.- à R. le 4 avril 2007 car l’aide de ce dernier lui avait 

permis de conclure un contrat de prestations de conseil avec D. (cf. sa réponse 

aux questions 47 à 49 [TPF 30.731.011 ss]).  

L. Les procédures pénales en Norvège 

L.1 Le versement de USD 1,5 million à A. a fait l’objet de procédures pénales en 

Norvège à l’encontre de la société D. et de ses dirigeants. Ainsi, le                            

14 janvier 2014, par accord avec SS., soit l’autorité de poursuite pénale norvé-

gienne en matière de criminalité économique, D. a reconnu sa culpabilité en lien 

avec plusieurs affaires de corruption, dont celle concernant E. et son fils A., et a 

accepté la condamnation à une amende de NOK 270 millions et à une confisca-

tion de NOK 25 millions (pièces 18-03-0521 à 0524; 12-04-0074 ss). 

L.2 Par jugement du 7 juillet 2015 du Tribunal de première instance d’W., trois des 

quatre dirigeants de D. ont été reconnus coupables de corruption aggravée 

d’agents publics étrangers pour les faits liés à l’implication de A. dans le proces-

sus de négociation entre D. et B. Il s’agit de Q., de DD. et de RR. (pièces 18-03-

- 27 - 

SK.2019.61 

0222 à 0307). Par jugement sur appel du 17 janvier 2017, la Cour d’appel du XX. 

a confirmé le verdict de culpabilité de Q., en se basant sur les faits arrêtés par le 

tribunal de première instance, et l’a condamné à une peine privative de liberté de 

sept ans. En revanche, DD. et RR. ont été acquittés (pièces 18-03-0432 à 0453). 

Par jugement du 15 septembre 2017, la Cour suprême de Norvège a confirmé le 

jugement de la Cour d’appel du XX. et la condamnation de Q. (pièces 18-03-0539 

à 0547). 

Les autorités norvégiennes ont estimé que Q. s’était rendu coupable de corrup-

tion aggravée d’agents publics étrangers pour avoir conclu un accord avec A. 

tendant au versement d’une somme d’argent en échange de conseils relatifs aux 

négociations en cours entre D. et B. Ces autorités ont retenu que Q. avait, de 

cette manière, offert intentionnellement un avantage indu à E., agent public étran-

ger et père de A., avec pour seul objectif de favoriser la conclusion du contrat de 

joint-venture entre D. et B. (pièces 18-03-0541 et 0545). Ainsi, le Tribunal de 

première instance d’W. a considéré qu’il est prouvé « au-delà du doute raison-

nable » que le contrat avec A. avait été conclu pour assurer à D. un accès direct 

aux informations et aux conseils du président du conseil d’administration de B., 

à savoir E., lequel faisait également office de Ministre du pétrole en YY., à l’oc-

casion des négociations menées avec B. Selon cette autorité judiciaire, la mis-

sion de A. était d’être le messager et de cacher le fait qu’un canal occulte avait 

été établi avec son père (pièce 18-03-0250). Le Tribunal a également précisé 

qu’il ne faisait aucun doute que Q. avait passé un accord avec A. pour le compte 

de D. en sachant pertinemment que le rôle du prénommé serait d’être le messa-

ger des informations et des conseils donnés par son père (pièce 18-03-0274). 

L.3 Interpellé aux débats sur les considérations des autorités norvégiennes, A. a ré-

futé toute implication dans un schéma corruptif et a estimé qu’il avait les compé-

tences utiles pour fournir des prestations de conseil à D. (cf. sa réponse aux 

questions 50 à 55 [TPF 30.731.012 ss]). 

Dans la mesure où d’autres précisions de fait sont nécessaires au jugement de 

la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

 

Le juge unique considère en droit: 

1. La compétence de la Cour des affaires pénales 

1.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au 

regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.719) et des art. 23 et 24 CPP.  

- 28 - 

SK.2019.61 

A teneur de l’art. 3 al. 1 CP, le Code pénal suisse s’applique à quiconque commet 

un crime ou un délit en Suisse. Un crime ou un délit est réputé commis tant au 

lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit (art. 8 

al. 1 CP). En raison de leur caractère accessoire par rapport aux actes de l'auteur 

principal, les actes de l'instigateur ou du complice ne sont pas susceptibles de 

fonder une circonstance de rattachement propre au moment de déterminer le lieu 

de commission de l'infraction au regard des art. 3 et 8 CP. Ainsi, en présence 

d'une infraction pour laquelle l'auteur principal a exclusivement agi à l'étranger, 

sans aucun rattachement avec la Suisse, les actes de l'instigateur ou du com-

plice, par hypothèse survenus en Suisse, ne relèvent pas de la compétence ter-

ritoriale des autorités suisses (ATF 144 IV 265 consid. 2). En revanche, si l’in-

fraction principale est matériellement localisée en Suisse, l’instigateur et le com-

plice peuvent y être poursuivis et y sont punissables, même dans le cas où l’au-

teur principal échapperait à toute poursuite (LAURENT MOREILLON, Participation 

et principe de l’accessoriété: quelques réflexions en droit suisse, in Droit pénal 

et criminologie, Mélanges en l’honneur de Nicolas Queloz, 2020, p. 20).  

1.2 En matière de corruption passive d’agents publics étrangers, si l’agent public est 

à l’étranger, la compétence des autorités suisses est donnée si ce dernier a re-

cours à des services sur le territoire suisse pour faire parvenir sa sollicitation ou 

se faire promettre un avantage indu. Il est notamment suffisant que l’avantage 

indu soit remis en Suisse pour fonder la compétence des autorités suisses (BER-

TRAND PERRIN, La répression de la corruption d’agents publics étrangers en droit 

pénal suisse, Etude de l’article 322septies du Code pénal et de ses enjeux procé-

duraux, thèse 2008, série II, volume 6 [ci-après: thèse 2008], p. 117). La compé-

tence territoriale suisse peut donc être retenue, sous l’angle d’un résultat au sens 

de l’art. 8 CP, si le participant accessoire reçoit en Suisse la sollicitation de l’agent 

public ou s’il perçoit l’avantage indu qui lui est destiné (ALEXANDRE DYENS, in 

Commentaire Romand, Code pénal II, 2017 [ci-après: CR-CP II], introduction aux 

art. 322ter-322decies CP, n° 21). 

1.3 En l’espèce, à teneur de l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019, qui tient 

lieu d’acte d’accusation (cf. l’art. 356 al. 1, 2ème phrase, CPP), le prévenu A. ne 

revêt pas la qualité d’un agent public étranger, contrairement à son père E. Selon 

l’accusation, l’intervention du prévenu A. aurait été déterminante dans le cadre 

des négociations sur le projet de contrat de joint-venture entre D. et B. dans la 

mesure où il a perçu, le 29 mars 2007, un avantage indu de USD 1,5 million 

octroyé par la société D., pour le compte de son père E., en acceptant qu’il lui 

soit versé sur la relation no3 auprès de la Banque C. SA, à X., dont il était l’ayant 

droit économique. Dès lors que cet avantage indu destiné à un agent public 

étranger a été perçu en Suisse par le prévenu, la compétence ratione loci des 

autorités suisses est donnée (art. 3 al. 1 et 8 al. 1 CP). 

- 29 - 

SK.2019.61 

Quant à la compétence ratione materiae de la Cour des affaires pénales, elle 

résulte du fait que l’infraction de corruption d’agents publics étrangers a été com-

mise pour une part prépondérante à l’étranger, ce qui fonde la compétence des 

autorités fédérales (art. 24 al. 1 let. a CPP). Partant, la compétence de la Cour 

de céans, en qualité de juridiction fédérale de première instance (cf. art. 35 al. 1 

LOAP), est donnée. 

2. La validité des oppositions à l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019 

2.1 En vertu de l’art. 354 CPP, l’opposition contre une ordonnance pénale doit être 

formée par écrit dans les dix jours (al. 1). L’opposition doit être motivée, à l’ex-

ception de celle du prévenu (al. 2). Si aucune opposition n’a été valablement 

formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (al. 3). 

Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet 

sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats et 

l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal 

de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’oppo-

sition (art. 356 al. 2 CPP). L’examen de la validité de l’opposition a lieu d’office. 

Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l’art. 356 al. 2 CPP a lieu 

à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement 339 

al. 2 let. b CPP, la validité de l’opposition constituant une condition du procès 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1 et les réfé-

rences citées). 

2.2 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019 a été adressée au pré-

venu A. le 1er octobre 2019. Il l’a reçue le lendemain et son défenseur a formé 

opposition par courrier du 11 octobre 2019, en annonçant que l’opposition serait 

motivée lors des débats. Dès lors, adressée au MPC par écrit dans les dix jours 

après sa réception, l’opposition de A. est valable. Quant à la partie plaignante B., 

la Cour a déjà constaté, par prononcé du 17 novembre 2020 entré en force 

(SN.2020.31), qu’elle avait valablement fait opposition à l’ordonnance pénale 

précitée (TPF 30.913.3.001).  

2.3 Aux débats, A. a requis la confirmation de la décision de classement en ce qui 

concerne le chef d’accusation de blanchiment d’argent. Selon la jurisprudence, 

l’abandon de la poursuite pénale doit être consacré par une ordonnance formelle 

de classement sujette à recours. Si le ministère public n'entend réprimer qu'une 

partie des faits dans le contexte d'une ordonnance pénale, il doit prononcer si-

multanément une ordonnance pénale et une ordonnance de classement. Si le 

ministère public omet de rendre deux décisions séparées, mais prononce une 

ordonnance pénale contenant un classement implicite, la voie ordinaire du re-

cours et non celle de l'opposition s'impose pour contester le classement (ATF 

138 IV 241 consid. 2.5 et 2.6).  

- 30 - 

SK.2019.61 

En l’espèce, le 17 septembre 2019, le MPC a rendu une ordonnance pénale et 

de classement partiel à l’encontre de A. A teneur de ce prononcé, le MPC a re-

connu le prévenu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics 

étrangers (art. 322septies al. 2 CP en lien avec les art. 25 et 26 CP) et prononcé le 

classement de la procédure pénale ouverte à son encontre pour le chef de blan-

chiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). Ce faisant, au lieu de rendre simultané-

ment une ordonnance pénale (susceptible d’opposition) et une ordonnance de 

classement (susceptible de recours), le MPC a rendu une ordonnance pénale 

contenant le classement du chef d’accusation de blanchiment d’argent. La voie 

ordinaire du recours, et non celle de l’opposition, s’imposait pour contester ce 

classement. Bien que la partie plaignante B. ait recouru contre le classement de 

ce chef d’accusation auprès de la Cour des plaintes, celle-ci a déclaré le recours 

irrecevable par décision du 24 octobre 2019 (BB.2019.230). Dès lors, ce classe-

ment est entré en force et la requête de A. tendant à la confirmation de ce clas-

sement paraît sans objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y donner de suite.  

3. Les questions préjudicielles  

3.1 Selon l’art. 339 CPP, les parties peuvent soulever au début des débats des ques-

tions préjudicielles concernant notamment la validité de l’acte d’accusation, les 

conditions à l’ouverture de l’action publique, les empêchements de procéder, le 

dossier et les preuves recueillies, la publicité des débats et la scission des débats 

en deux parties (al. 2 let. a à f). Après avoir entendu les parties présentes, le 

tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles (al. 3). Si les par-

ties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite 

comme des questions préjudicielles (al. 4). 

3.2 En l’espèce, le prévenu A. a soulevé deux questions préjudicielles aux débats. 

D’une part, il a requis que la Cour retire la qualité de partie plaignante à la société 

B. A l’appui de ce moyen, il a estimé que B. n’avait subi aucun dommage, ce qui 

priverait cette société de sa qualité de partie plaignante. D’autre part, il a requis 

que les débats soient ajournés, afin qu’un représentant de B. soit convoqué aux 

débats. De son point de vue, aucune dispense de comparution personnelle n’a 

été accordée à B. et celle-ci ne pourrait pas être représentée aux débats par ses 

avocats. Ces deux questions préjudicielles sont reprises dans l’ordre.  

3.3 S’agissant de la qualité de partie plaignante (demanderesse au pénal) de la so-

ciété B., elle a été reconnue par le MPC le 24 août 2017. Saisie d’un recours du 

prévenu A. contre cette décision, la Cour des plaintes l’a confirmée par décision 

du 7 mars 2018 (BB.2017.149). Dans son prononcé, la Cour des plaintes a retenu 

que la constitution en qualité de partie plaignante devait s’examiner sous l’angle 

de la vraisemblance. Elle a considéré que B. avait rendu suffisamment vraisem-

blable un préjudice résultant de l’infraction prévue à l’art. 322septies CP, qui est 

l’infraction reprochée au prévenu A. La Cour des plaintes a estimé que les droits 

de B. pouvaient avoir été lésés lors de la possible commission de l’infraction de 

- 31 - 

SK.2019.61 

corruption d’agents publics étrangers concernant le volet D., de sorte que la qua-

lité de partie plaignante de B., comme demanderesse au pénal, a été admise. En 

l’état, aucun motif ne justifie de s’écarter des considérations de la Cour des 

plaintes. Ainsi, durant la procédure préliminaire, la constitution de partie plai-

gnante s’examine sous l’angle de la seule vraisemblance (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2.1) et il peut être renvoyé aux 

motifs pertinents de la décision du 7 mars 2018 précitée. Quant à l’accusation 

engagée devant la Cour des affaires pénales, l’ordonnance pénale du          

17 septembre 2019 n’équivaut pas à un jugement exécutoire, mais a valeur 

d’acte d’accusation (cf. l’art. 356 al. 1, 2ème phrase, CPP), de sorte que les faits 

reprochés au prévenu n’ont pas été définitivement arrêtés avant la saisine de la 

Cour des affaires pénales. En effet, il appartient à la Cour de céans d’examiner 

au fond, lors de l’appréciation des faits, si une infraction pénale a été commise, 

y compris l’existence d’un lien de causalité entre l’infraction reprochée au pré-

venu A. et le préjudice éventuel subi par la partie plaignante B., ainsi que les 

conséquences qui en découlent sur le plan pénal (cf. l’art. 351 al. 1 CPP). Cette 

appréciation aura lieu dans les considérants qui suivent.  

En ce qui concerne l’aspect civil, la Cour des affaires pénales a retenu, dans son 

ordonnance du 17 novembre 2020, que B. n’avait pas la qualité de partie plai-

gnante demanderesse au civil, tout en confirmant à cette occasion celle de partie 

plaignante au pénal. L’ordonnance du 17 novembre 2020 a été communiquée à 

toutes les parties à la procédure et elle n’a pas fait l’objet d’un recours. A la suite 

de l’entrée en force de cette ordonnance, les parties ont été convoquées aux 

débats, étant précisé que la partie plaignante B. a seulement été invitée à parti-

ciper aux débats, compte tenu de sa qualité de partie plaignante limitée au pénal. 

S’agissant de l’éventuel dommage que B. pourrait avoir subi du fait de l’infraction 

reprochée au prévenu A., il en va de l’appréciation des faits, de sorte que cette 

question ne doit être tranchée ni dans le cadre de la procédure préliminaire (cf. 

le considérant 4.4 de la décision du 7 mars 2018 de la Cour des plaintes), ni au 

chapitre des questions préjudicielles.  

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu, au chapitre des questions préjudicielles, 

de remettre en cause la qualité de partie plaignante de B. comme demanderesse 

au pénal, telle que confirmée par la Cour des plaintes. Il s’ensuit que le premier 

moyen soulevé par A. doit être rejeté. 

3.4 Dans un deuxième moyen, le prévenu a requis que les débats soient ajournés, 

afin qu’un représentant de B. soit convoqué aux débats. De son point de vue, il 

serait indispensable qu’un représentant de B., en plus des avocats de cette so-

ciété, participe au procès, afin qu’il puisse être interrogé en lien avec les faits 

reprochés au prévenu. Comme relevé auparavant, la société B. a uniquement la 

qualité pour agir au pénal, mais non au civil. Pour la Cour, la comparution per-

sonnelle de B. aux débats, par l’intermédiaire d’une personne membre de l’un de 

ses organes directionnels, ne pouvait se justifier que dans deux situations.  

- 32 - 

SK.2019.61 

Le premier cas de figure est celui où la partie plaignante B. aurait agi comme 

demanderesse au civil et au pénal. Or, dans la présente cause, seule la qualité 

pour agir au pénal lui a été reconnue, dans le cadre d’une procédure pénale 

concernant une infraction poursuivie d’office (i.e. l’art. 322septies al. 2 CP). Dans 

ces conditions, la partie plaignante B. pouvait soutenir l’action publique comme 

demanderesse au pénal et agir par ses avocats. Tel a été le cas durant la procé-

dure préliminaire, compte tenu de la décision du 7 mars 2018 de la Cour des 

plaintes évoquée précédemment. A la suite de l’entrée en force de l’ordonnance 

du 17 novembre 2020, la Cour a considéré que la comparution personnelle de la 

partie plaignante B. aux débats n’était pas nécessaire, en raison de sa qualité 

pour agir limitée au pénal, et qu’elle pouvait valablement être représentée par 

ses avocats. Partant, en application de l’art. 338 al. 3 CPP, la Cour a informé la 

partie plaignante, sur le mandat de comparution qui lui a été adressé le          

23 décembre 2020, que sa comparution personnelle aux débats n’était pas re-

quise (cf. THOMAS FINGERHUTH/BEAT GUT, in Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 4 ad art. 338 CPP). Ce faisant, la Cour ne 

s’est pas écartée de la pratique ayant prévalu durant la procédure préliminaire.  

Le second cas de figure où la comparution personnelle de la partie plaignante 

aux débats aurait été indiquée est celle où une partie à la procédure l’aurait ex-

pressément requise, ce qui n’a pas été le cas. Certes, le prévenu A. a proposé, 

lors des offres de preuves, que plusieurs anciens membres de B. soient audition-

nés durant les débats. La Cour a rejeté ces offres de preuves dans son ordon-

nance du 25 janvier 2021, en indiquant que de telles auditions n’apparaissaient 

pas pertinentes pour le jugement de la cause. A la suite de la communication de 

l’ordonnance sur les preuves, aucune partie n’a requis que B. soit représentée 

aux débats par une personne membre de l’un de ses organes directionnels. Une 

telle représentation aurait de toute façon été superflue, dans la mesure où, en 

qualité de partie demanderesse au pénal exclusivement, B. pouvait être valable-

ment représentée aux débats par ses avocats. Il convient encore de relever qu’au 

terme de l’audition du prévenu aux débats, aucune partie n’a proposé l’adminis-

tration de nouvelles preuves, de sorte que la phase probatoire a été close.   

En conséquence, il n’existe pas de motif qui aurait pu justifier l’ajournement des 

débats dans l’attente de la convocation et de la comparution aux débats d’une 

personne membre de l’un des organes directionnels de B. Il s’ensuit que le se-

cond moyen soulevé par A. doit également être rejeté.  

4. Modification de l’accusation (art. 333 CPP) 

4.1 Aux termes de l'art. 333 al. 1 CPP, le tribunal donne au ministère public la possi-

bilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte 

d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, 

mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. 

- 33 - 

SK.2019.61 

L'art. 333 al. 1 CPP vise les situations dans lesquelles un acte d'accusation ex-

pose un état de fait qui ne se rapporte qu'à une seule infraction en faisant abs-

traction des éléments qui permettraient de conclure que le même état de fait est 

constitutif d'une autre infraction. Cette disposition ne peut contraindre le tribunal 

à donner au ministère public l'occasion de modifier ou d'étendre l'accusation (ar-

rêt du Tribunal fédéral 6B_177/2019 du 18 mars 2019 consid. 3.3 et les arrêts 

cités).  

4.2 En l’espèce, à teneur de l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019, le MPC 

reproche à A. de s’être rendu coupable de complicité de corruption passive 

d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en lien avec les art. 25 et 26 

CP), pour avoir participé intentionnellement à un schéma corruptif entre la société 

norvégienne D. et son père E., en acceptant de percevoir pour le compte de ce 

dernier un montant de USD 1,5 million le 29 mars 2007. Pour ces faits, le MPC 

a notamment prononcé à l’encontre de A. une peine privative de liberté de six 

mois avec sursis pendant cinq ans, selon l’ordonnance pénale précitée. Lors de 

son réquisitoire aux débats (cf. l’art. 346 al. 1 let. a CPP), le MPC a cependant 

estimé que A. s’était rendu coupable non seulement de l’acceptation d’un avan-

tage indu de USD 1,5 million, mais qu’il avait aussi sollicité le versement d’un 

autre avantage indu de USD 3 millions, comportement qui serait également cons-

titutif de l’infraction de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322sep-

ties al. 2 CP). Pour ces faits, le MPC a requis le prononcé d’une peine privative de 

liberté de 18 mois, avec sursis durant un délai d’épreuve de cinq ans. Il convient 

toutefois de constater que l’état de fait qui est reproché à A. à teneur de l’ordon-

nance pénale du 17 septembre 2019 est l’acceptation d’un montant de 

USD 1,5 million (cf. notamment les chiffres 167 à 169 de l’ordonnance pénale). 

Une extension ou un complément de l’accusation n’aurait été possible qu’en ap-

plication de l’art. 333 CPP, disposition dont il n’a pas été question aux débats et 

dont l’application n’a été requise ni par le MPC, ni par la partie plaignante B. Dès 

lors, le seul comportement incriminé que la Cour peut examiner s’agissant des 

faits reprochés à A. est l’acceptation d’un montant de USD 1,5 million,