# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fccf452b-c2fa-527b-b4f1-a5e3c746f050
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.11.2017 C/18650/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-18650-2015_2017-11-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 novembre 2017 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18650/2015-3 CAPH/174/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prudhommes 

DU 6 NOVEMBRE 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant et intimé sur appel joint d'un 
jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes le 24 janvier 2017, comparant par  
Me Pierre GABUS, avocat, Gabus Avocats, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, 
en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B_____ SA, sise ______ Genève,  

C_____ SA, sise ______ Genève, 

toutes deux intimées et appelantes sur appel joint, comparant par Me Daniel SCHAFER, 
avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en 
l'Étude duquel elles font élection de domicile. 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/38/2017 du 24 janvier 2017, reçu par les parties le 26 janvier 
2017, le Tribunal des prud’hommes a déclaré recevable la demande formée le 
22 février 2016 par A______ contre B_____ SA et contre C_____ SA (ch. 1 du 
dispositif du jugement), a condamné B_____ SA à verser à A______ la somme 
brute de 33'502 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mai 2015 (ch. 2), a invité la 
partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales et légales 
usuelles (ch. 3), a condamné C_____ SA à verser à A______ la somme nette de 
21'818 fr. 54 avec intérêts à 5% l'an dès le 2 juin 2016 (ch. 4), a débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch. 5), a arrêté les frais de la procédure à  
2'895 fr. (ch. 6), les a mis à la charge de A______ à hauteur de 2’260 fr. (ch. 7) et 
à la charge de B_____ SA et de C_____ SA, conjointement, à hauteur de 635 fr. 
(ch. 8), les a compensés avec l’avance de frais de 2'485 fr. effectuée par A______, 
qui restait acquise à l’Etat de Genève (ch. 9), a condamné B_____ SA et C_____ 
SA, conjointement, à verser à A______ la somme nette de 225 fr. (ch. 10), a 
condamné B_____ SA et C_____ SA, conjointement, à verser aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 410 fr. (ch. 11), a dit qu’il n’était pas 
alloué de dépens (ch. 12) et a débouté les parties de toute autre conclusion  
(ch. 13). 

B.  a. Par acte déposé le 27 février 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement. Il a principalement conclu à l’annulation des  
chiffres 4 à 13 du dispositif dudit jugement et, cela fait, à ce que B_____ SA soit 
condamnée à lui payer 33'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 30 avril 2015 au 
titre de paiement de son bonus pour l’année 2014 ainsi que 104'766 fr. avec 
intérêts à 5% l’an dès le 30 avril 2015 au titre d’indemnité pour congé abusif et à 
ce que C_____ SA soit condamnée à lui payer 42'600 fr. avec intérêts à 5% l’an 
dès le 30 avril 2015 – subsidiairement la somme de 30'340 fr. avec intérêts à 5% 
l’an dès le 2 juin 2016 – au titre du rachat de ses actions, avec suite de frais et 
dépens. 

Il a produit deux pièces nouvelles, soit un communiqué de presse daté du  
15 décembre 2016 (pièce 3) et un profil Linkedin (pièce 4). 

b. Dans sa réponse du 15 mai 2017, C_____ SA a conclu, sur appel principal, au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 

Elle a formé un appel joint, concluant à l’annulation des chiffres 4, 8, 10 et 11 du 
dispositif du jugement, et cela fait, à être condamnée à payer à A______, sans 
intérêts moratoires, les sommes de 17'040 fr. 10 au titre du rachat de 1'400 actions 
de C_____ SA, 22'018 fr. 30 au titre du rachat de 1’809 actions de C_____ SA, 
sous déduction de la somme de 1'014 fr. 10 déjà payée à A______ ainsi que de la 
somme de 17'239 fr. 86 avec intérêts à 5% l’an dès le 2 juin 2015 opposée en 

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compensation, les frais de première instance et d’appel devant être mis à la charge 
de A______. 

c. Dans sa réponse du 15 mai 2017, B_____ SA a conclu, sur appel principal, 
préalablement, à l’irrecevabilité des allégués de fait n° 68 à 70 du mémoire 
d’appel et du titre 4 produit à leur appui, et au fond, au déboutement de A______ 
de toutes ses conclusions. 

Elle a formé un appel joint, concluant à l’annulation des chiffres 2, 3, 8, 10 et 11 
du dispositif du jugement et au déboutement de A______ de ses conclusions en 
paiement de 33'502 fr., les frais de première instance et d’appel devant être mis à 
la charge de ce dernier. 

Elle a produit six pièces nouvelles, à savoir un tableau récapitulatif de janvier 
2015 (pièce 8), les fiches de voyages professionnels de A______ en Tanzanie 
jusqu’en janvier 2015 (pièce 9), le contrat de travail de D______ du 15 septembre 
2014 (pièce 10), la fiche personnelle de D______ auprès de B_____ SA  
(pièce 11), une impression du site internet du groupe E______ (pièce 12) et les 
fiches de voyages professionnels de D______ de janvier 2015 à décembre 2016 
(pièce 13). 

d. Par acte du 16 juin 2017, A______ a conclu au déboutement de C_____ SA de 
toutes ses conclusions sur appel joint, avec suite de frais et dépens, à 
l’irrecevabilité des allégués n° 5 à 11 et 13 à 21 formé par B_____ SA dans son 
appel joint, à l’irrecevabilité des pièces n° 9 à 13 produite par B_____ SA a 
l’appui de son appel joint, à ce que les réquisitions de preuves complémentaires de 
B_____ SA – consistant notamment en l’audition de B_____ SA, de F______ et 
de D______ – soient écartées et au déboutement de B_____ SA de toutes ses 
conclusions, avec suite de frais et dépens. 

e. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

f. Par avis du 15 août 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 

a. B_____ SA est une société de droit suisse dont le siège est à Genève qui a pour 
but l’activité de négoce, d'approvisionnement, de stockage et de services y relatifs. 

C_____ SA – dont la raison sociale était G______ SA jusqu’en février 2013 – est 
une société de droit suisse dont le siège est également à Genève et qui a 
notamment pour but l’acquisition et la gestion de participations dans des sociétés 
ou des entreprises actives dans le domaine du pétrole, du gaz et de leurs dérivés, 
de même que des énergies renouvelables. 

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C_____ SA est la société-mère de B_____ SA. 

b. A______ a été engagé par B_____ SA, en qualité de chef de projet, à partir du 
9 mai 2011, par contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 mars 2011. 

Le salaire annuel convenu était de 195'000 fr. brut, payable en douze mensualités, 
pour un engagement à plein temps. Un bonus pouvait être payé à la fin de l’année, 
celui-ci étant exceptionnel et incertain dans son principe et son montant et 
entièrement discrétionnaire. L’employé acceptait selon le contrat que le bonus ne 
lui soit pas garanti d’une année à l’autre, même si un bonus lui était payé plusieurs 
années de suite. En outre, il ne pouvait être octroyé que si le contrat de travail 
n’avait pas été résilié par l’une ou l’autre des parties à la date duquel le bonus 
devrait être payé. 

c. A______ a perçu des gratifications de 19'000 fr. en décembre 2011 – compte 
tenu des résultats de la société et de l’appréciation de ses performances pour  
2011 –, de 16'413 fr. en juillet 2012, de 19'400 fr. en décembre 2012 – compte 
tenu des résultats de la société et de l’appréciation de ses performances pour  
2012 – et de 33'000 fr. en décembre 2013 – compte tenu des résultats de la société 
et de l’appréciation de ses performances pour 2013. 

Aucun bonus n’a été versé à A______ en 2014, étant relevé que son salaire pour 
cette année-là était de 201'012 fr. brut.  

A______ s’est aperçu du non versement de son bonus dans le premier quart de 
janvier 2015 et s’en est alors ouvert auprès de ses collègues, qui lui ont confirmé 
en avoir reçu un (décl. A______). 

Selon les dires de B_____ SA, le directeur et le directeur adjoint de la division 
down stream n’ont pas reçu de bonus en 2014. En revanche, tous les membres du 
département Technique et Projets – département appartenant à la division down 
stream –, dont A______ faisait partie, ont reçu, en décembre 2014, un bonus au 
titre de l’année 2014. 

d. Par courrier daté du 28 janvier 2013, G______ SA a informé A______ que, 
dans le cadre d’un plan d’intéressement à long terme, elle avait décidé de lui 
octroyer 3'500 de ses actions, étant précisé que cet octroi était  discrétionnaire. 

G______ SA a annexé à ce courrier le règlement du plan d’intéressement – en 
version française et anglaise – auquel était soumis l’octroi des actions précitées, 
lequel a été signé par A______ le 13 février 2013. 

Le plan consistait « en l’octroi conditionnel et à titre gratuit (i.e. sans autre 
contreprestation que les services fournis par les Bénéficiaires dans le cadre de 

leurs rapports de travail avec la Société) aux Bénéficiaires d’un nombre défini 

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d’Actions, avec i) vesting proportionnel des actions sur une période totale de 5 
(cinq) ans dès la date du vesting initial en 2013 définie par l’article 4 ci-dessous 
et ii) restriction du droit de transférer les Actions pendant une période définie par 

l’article 5 ci-dessous ». 

L’art. 3 let. c du règlement indique que la participation d’un individu au plan 
d’intéressement « ne peut en aucun cas être considéré comme représentant ou 
faisant partie de sa rémunération de base et doit toujours être considérée 

uniquement comme une gratification discrétionnaire et ne peut en aucun cas 

générer une prétention ou un droit acquis à prendre part à un éventuel octroi 

conditionnel ultérieur d’action ». 

Selon l’art. 4 de ce règlement,  
« (a) Le vesting des Actions aura lieu, et les Actions seront émises ou 
transférées au Bénéficiaire, selon l’échéancier suivant, à la condition que, à 
chaque date de vesting, les rapports de travail entre le Bénéficiaire et la Société 

n’aient pas été résiliés [« The Shares shall become vested and be issued or 
transferred to the Beneficiairy according to the following shedule » dans la 
version anglaise]: 
- 20% de l’octroi conditionnel d’Actions sera acquis le 1er mars 2013 et les 

Actions y relatives seront livrées au plus tard le 15 avril suivant ; [«20% of the 
Contingent Award will vest on 1 March 2013 and the related Shares will be 

issued on, or prior to, the following 15 April » dans la version anglaise] 
- 20% de l’octroi conditionnel d’Actions sera acquis le 1er janvier 2014 et les 

Actions y relatives seront livrées au plus tard le 15 mars suivant ; 

- 20% de l’octroi conditionnel d’Actions sera acquis le 1er janvier 2015 et les 
Actions y relatives seront livrées au plus tard le 15 mars suivant ; [«20% of the 
Contingent Award will vest on 1 January 2015 and the related Shares will be 

issued on, or prior to, the following 15 March » dans la version anglaise] 
- 20% de l’octroi conditionnel d’Actions sera acquis le 1er janvier 2016 et les 

Actions y relatives seront livrées au plus tard le 15 mars suivant ; 

- 20% de l’octroi conditionnel d’Actions sera acquis le 1er janvier 2017 et les 
Actions y relatives seront livrées au plus tard le 15 mars suivant. 

 

(b) Dans le but d’éviter toute équivoque, il est précisé que le transfert au 
Bénéficiaire de la propriété, des avantages et des risques liés aux Actions déjà 

émises a lieu à chaque date de vesting. 

(c) Dans le but d’éviter tout équivoque, il est également précisé que le 
transfert au Bénéficiaire de la propriété, des avantages et des risques liés aux 

Actions non encore émises à la date de vesting a lieu au jour de leur émission 

effective conformément au paragraphe (a) ci-dessus ». 

Selon l’article 1 du Règlement du plan d’intéressement, la « date d’émission » 
désignait le jour défini à l’article 4 lorsque les actions étaient émises et/ou 
transférées par la société aux bénéficiaires.  La « date de Vesting » désignait le 

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jour défini à l’article 4 où le bénéficiaire acquérait irrévocablement les droits 
sociaux et économiques liés aux actions. 

L’article 6 du règlement précisait également : « Dans le but d’éviter toute 
équivoque, il est précisé que, au jour de la résiliation des rapports de travail pour 

quelque motif que ce soit, le droit à l’attribution d’Actions en relation avec 
lesquelles le vesting n’a pas encore eu lieu est automatiquement annulé sans 
aucune contrepartie pour le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire conserve la propriété 

des Actions en relation avec lesquelles le vesting a déjà eu lieu, sous réserve des 

restrictions découlant de l’article 5 ci-dessus, du droit d’emption (« call 
emption ») de l’article 9 et de l’option de vente (« put option ») de l’article 10 ci-
dessous ». 

Par ailleurs, le règlement prévoyait que le bénéficiaire octroyait à la société et au 
groupe un droit d’emption sur chacune de ses actions (art. 9 let. a du règlement), 
le droit d’emption pouvant être exercé par la société ou le groupe, sur tout ou 
partie des actions notamment en cas de résiliation des rapports de travail entre le 
bénéficiaire et la société ou le groupe pour quelque raison que ce soit, y compris 
une démission, un licenciement et départ à la retraite (art. 9 let. b du règlement). 
Le droit d’emption était caduc 6 mois après la survenance de chaque événement 
déclencheur (art. 9 let. c du règlement).  

Le règlement distingue ensuite le cas où le droit d’emption est exercé par la 
Société ou le Groupe en raison de la survenance d’un événement déclencheur et 
qu’une procédure pénale et/ou civile ou arbitrale est engagée par la Société contre 
le Bénéficiaire, de tous les autres cas d’exercice du droit d’emption en raison de la 
survenance d’un événement déclencheur. Dans les premiers cas, le droit 
d’emption est exercé sans contrepartie si une décision de culpabilité est prononcée 
dans le cadre de la procédure pénale, avec contrepartie mais sous déduction du 
montant des dommages causés à la société lorsque qu’un préjudice à l’encontre de 
la société est constaté par une autorité judiciaire ou un tribunal arbitral. En 
revanche, dans le second cas, le prix d’achat par action à payer par la société au 
bénéficiaire doit être calculé sur la base de la valeur des actifs nets de la société à 
l’issue du dernier exercice commercial écoulé au jour de l’exercice du droit 
d’emption (art. 9 let. d et e du règlement). 

La lettre (a) de l’article 13 du Règlement du plan d’intéressement relatif au 
paiement du prix d’achat par action précisait en outre que « sous réserve des 
paragaphes (b) et (c) ci-dessous, dans le cas du transfert des Actions suite à 

l’exercice du droit d’emption de l’article 9 ci-dessus ou à l’exercice de l’option de 
vente de l’article 10 ci-dessus, la Société sera en droit de reporter le paiement du 
prix d’achat par Action pendant 12 (douze) mois au maximum après le transfert 
de la propriété des Actions ». 

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Une note explicative a également été remise à A______, lui donnant des 
informations générales relatives au traitement fiscal de l’octroi des actions 
gratuites. Il y était notamment précisé que l’octroi des actions devait figurer sous 
le chiffre 5 du certificat de salaire de l’année en cours de laquelle les actions lui 
étaient attribuées. Par ailleurs, la valeur de l’avantage résultant de l’octroi des 
actions constituait, selon cette note, un salaire en nature soumis aux cotisations 
sociales usuelles (AVS, AI, APG, ACI, etc.). 

Pour l’année 2013, A______ a reçu de la part de la société B_____ SA un 
document intitulé « annexe au certificat de salaire » lequel indiquait que A______ 
était détenteur de 700 actions de la société C______ SA au 1er mars 2013. Etait 
également annexée à ce document une note explicative émanant des ressources 
humaines, une copie de l’estimation de la valeur fiscale des actions de la société 
C_____ SA établie par l’administration fiscale genevoise ainsi qu’un document 
intitulé « B_____ SA – attribution d’actions gratuites de C_____ SA – Plan 
d’intéressement à long terme du 23.01.2013 ». 

Pour l’année 2014, A______ a reçu de la société B_____ SA un document intitulé 
« B_____ SA, attribution d’actions gratuites de C_____ SA – Plan 
d’intéressement à long terme du 23.01.2013 », duquel il découlait qu’il était 
devenu détenteur de 700 actions de la société C_____ SA au 1er mars 2014. 

f. Lors d’une réunion qui s’est tenue le 27 janvier 2015, H_____, supérieur 
hiérarchique de A______, et I_____, membre des ressources humaines, ont 
annoncé à A______ la suppression de son poste de travail.  

Ils lui ont remis une lettre de licenciement, établie en langue française et datée du 
même jour, dans laquelle il était précisé que les rapports de travail prendraient fin 
le 30 avril 2015 et que A______ était libéré de son obligation de travailler. 

Cette lettre contenait notamment le paragraphe suivant : 

« Dans ce cadre, la société a décidé de vous offrir, de manière discrétionnaire, 
une indemnité de départ d’un montant brut de CHF 33'502.- correspondant à 
deux mois de votre salaire annuel, soumis à l’impôt et aux déductions sociales. Le 
paiement de cette indemnité de départ est soumis aux conditions suivantes : 

1. Votre contrat de travail prendra fin le 30 avril 2015, ce qui signifie que cette 

date ne sera pas décalée dans le temps en raison d’une incapacité de travail 
de quelque nature que ce soit durant votre préavis. 

2. Pendant la période de préavis vous respecterez vos obligations contractuelles 
et légales et votre comportement ou vos déclarations ne porteront pas 

préjudice à la société. Nous vous rappelons que de tels comportements 

pourraient conduire à un licenciement immédiat pour faute grave ». 

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Il était en outre indiqué dans cette lettre que le poste de A______ était supprimé 
en raison de la réorganisation du Département Technique et Projets. 

A______ a refusé de contresigner la lettre de licenciement, que son employeur lui 
a alors adressé par courrier recommandé avec accusé réception. A______ a reçu 
ce courrier en date du 2 février 2015. 

g. Par courrier du 27 février 2015, A______ s’est formellement opposé à son 
licenciement. Il a notamment contesté les raisons invoquées par son employeur 
pour le licencier et a réclamé le paiement de son bonus relatif à l’année 2014. 

h. Par pli du 10 mars 2015 à A______, B_____ SA a maintenu que son 
licenciement lui avait été valablement signifié le 27 janvier 2015, ainsi que les 
motifs de licenciement invoqués dans la lettre de résiliation. Elle a indiqué que 
l’octroi du bonus était discrétionnaire et qu’elle avait décidé de ne pas lui en 
octroyer pour 2014. 

i. A______ a perçu l’intégralité de son salaire jusqu’au 30 avril 2015. 

j. Le 2 juin 2015, par le biais de trois courriers distincts, C_____ SA a informé 
A______ : 

-  exercer son droit d’emption sur les 1'400 actions « vestées » par A______ en 
application de l’article 9 b) i) du Règlement du plan d’intéressement au prix de 
USD 12.2802 par action, soit le montant total de USD 17'192.28 et faire usage 
de la faculté prévue à l’article 13 a) du Règlement du plan d’intéressement de 
différer de douze mois le paiement du prix de rachat des actions ; 

- exercer son droit d’emption sur les 1'809 actions acquises par A______ dans le 
cadre de l’augmentation de capital de la société et ce en application de  
l’article 9 b) i) du Règlement du plan d’intéressement au prix de USD 12,2802 
par actions, soit le montant total de USD 22'214.88 et faire usage de la faculté 
prévue à l’article 13 a) du Règlement du plan d’intéressement de différer de 
douze mois le paiement du prix de rachat des actions ; 

- requérir de lui le remboursement du solde du prêt qui lui avait été consenti dans 
le cadre de la souscription des 1'809 actions, soit le montant de 17'239 fr. 75, 
ainsi que la somme de 32 fr. 90 à titre d’intérêts. 

C_____ SA a demandé à A______ de lui retourner les deux premiers courriers 
signés avec la confirmation de ses coordonnées bancaires afin que les paiements 
puissent être exécutés. 

k. A______ n’a pas retourné ces documents ni effectué le remboursement requis. 

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l. Par requête déposée le 8 septembre 2015, déclarée non conciliée le 5 février 
2016 et introduite devant le Tribunal des prud’hommes le 22 février 2016, 
A______ a assigné B_____ SA et C_____ SA en paiement de la somme totale de 
248'528 fr. avec intérêts moratoires à 5% l’an dès 31 mai 2015, avec suite de frais 
et dépens, soit 16'751 fr. brut à titre de salaire pour le mois de mai 2015, 33'502 fr. 
brut à titre d’indemnité contractuelle de licenciement, 33'000 fr. brut à titre de 
bonus pour l’année 2014, 121'058 fr. brut à titre d’indemnité pour licenciement 
abusif, 42'980 dollars américains à titre de rachat des actions reçues en 2013, 
correspondant au montant de 40'515 fr. – subsidiairement 25'788 dollars 
américains représentant 24'309 fr. –, 2'851 dollars américains à titre de rachat des 
actions acquises en 2014, correspondant au montant de 2'688 fr. et 1'014 fr. à titre 
de remboursement de sommes prélevées à tort sur son salaire. 

Les conclusions principales de A______ étaient dirigées contre B_____ SA. 
S’agissant des montants au titre de rachats des actions, ils étaient réclamés à titre 
subsidiaire à C_____ SA.  

m. Par mémoire de réponse déposé au greffe du Tribunal des prud’hommes le 
28 juillet 2016, B_____ SA a conclu au déboutement de A______ de l’entier de 
ses conclusions, sous suite de frais. 

n. Dans sa réponse du 28 juillet 2016, C_____ SA a offert de payer à A______ les 
sommes de 17'040 fr. 10 correspondant à la contre-valeur de 17'192.28 dollars 
américains au taux de 0 fr. 99115 pour 1 dollar américain en vigueur le 
2 juin 2016, au titre du rachat de 1'400 actions, et 22'018 fr. 30 correspondant à la 
contre-valeur de 22'214.88 dollars américains au taux de 0 fr. 99115 pour 1 dollar 
américain en vigueur le 2 juin 2016, au titre du rachat de 1'809 actions, sous 
compensation de la somme de 17'272 fr. 65, avec intérêts moratoires à 5% l’an 
dès le 2 juin 2015. Elle a, pour le surplus, conclu au déboutement de A______ de 
toutes ses conclusions, sous suite de frais. 

o. Il résulte de l’audition des parties et des témoins entendus par les premiers 
juges que l’activité de stockage et de distribution exercée par B_____ SA avait 
connu des résultats insatisfaisants durant l’année 2014. L’enveloppe générale 
d’investissements avait ainsi été réduite de manière significative de sorte que le 
service avait été réorganisé et le poste de A______, qui s’occupait des gros 
contrats, avait été supprimé (tém. J_____). La société avait décidé de mettre fin 
aux grands projets d’investissements pour se concentrer sur le déploiement de 
réseau de stations-service (décl. K_____). 

Le poste de A______ n’a pas été remplacé (tém. J_____ ; décl. K_____), le projet 
dont celui-ci faisait le suivi en Tanzanie – soit la réhabilitation de deux cuves 
majeures – a été achevé (95% étant accompli octobre 2015) par une entreprise 
externe mandatée par C______ SA (tém. L_____). 

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Les départements administratifs, techniques et fonction support recevaient une 
enveloppe pour les bonus, à charge ensuite au chef de la division d’allouer le 
bonus à chacun de ses collaborateurs, la répartition se faisant en fonction de 
différents critères, tels que qualité du travail, respect des délais, etc. (tém. J_____ ; 
décl. K_____). Selon I_____, membre des ressources humaines, aucun bonus n’a 
été versé à A______ car la société avait décidé de s’en séparer, mais elle lui 
accordait une indemnité de licenciement à bien plaire correspondant à deux mois 
de salaire, ce qui compensait le non versement de son bonus. Selon J_____, 
A______ n’avait pas reçu de bonus pour 2014 car la société était insatisfaite de 
ses performances et l’enveloppe allouée pour les bonus avait diminué. 

Selon I_____, l’indemnité pour licenciement aurait été versée à A______ si celui-
ci n’avait pas contesté son licenciement. 

D. Dans le jugement querellé, le Tribunal a notamment retenu que la volonté de 
résilier le contrat de travail et l’échéance des rapports de travail avaient été 
valablement notifiés à A______ par son employeur le 27 janvier 2015, de sorte 
que le contrat de travail avait pris fin le 30 avril 2015. 

La lettre de licenciement contenait un engagement conditionnel, non soumis à 
acceptation, de verser à A______ un montant de 33'502 fr. si la date de la fin des 
rapports de travail n’était pas décalée dans le temps et à la condition que A______ 
ne porte pas préjudice à la société. Ces deux conditions avaient été remplies dès 
lors que le contrat avait pris fin au 30 avril 2015 et qu’il ne pouvait être retenu que 
le fait qu’un employé dépose une action en justice pour faire valoir les droits 
puisse être considéré comme portant préjudice à l’employeur. 

Le Tribunal a considéré, vu les circonstances entourant la conclusion du contrat 
de travail, que A______ avait accepté le versement d’un salaire annuel s’élevant 
au montant de 195'000 fr., mais que la société ne s’était en aucun cas engagée à 
lui verser annuellement un bonus. Le bonus prévu par l’article 13 du contrat de 
travail de A______ était une gratification proprement dite que son employeur 
n’avait aucune obligation de verser en relation avec l’année 2014, étant précisé 
qu’un tel bonus avait été versé durant les trois dernières années de son emploi, 
mais qu’à chaque versement, la société en avait réservé le caractère 
discrétionnaire, que la fixation du montant du bonus versé ne dépendait pas des 
résultats de la société et que les montants des bonus annuellement versés à 
A______ étaient largement inférieurs à son salaire annuel, de sorte qu’il s’agissait 
d’un revenu accessoire. Par ailleurs, il n’était pas le seul membre de son 
département à ne pas avoir reçu de bonus en 2014, puisque le directeur de la 
division « down stream » et son adjoint n’en avaient pas perçu et l’explication de 
l’employeuse selon laquelle elle n’avait pas versé de bonus à A______ en 2014 
parce qu’elle avait décidé de le licencier apparaissait comme un motif suffisant 
pour justifier un éventuel traitement différent des autres employés. Par 

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C/18650/2015-3 

conséquent, A______ n’était pas fondé à réclamer le paiement d’un bonus relatif à 
l’année 2014 sur la base d’une violation du principe de l’égalité de traitement par 
son employeur. 

Les actions promises à titre gratuit à A______ l’avaient été à titre de gratification 
et non de salaire, de sorte l’employeur était en droit de soumettre leur attribution à 
des conditions. L’échéancier prévoyait que les actions étaient acquises chaque 
1er janvier et ce jusqu’au 1er janvier 2017, mais il était précisé que les actions 
devaient être livrées le 15 mars suivant, de sorte que A______ ne devenait 
détenteur des droits liés aux actions qu’à la livraison de ces dernières, soit au 
15 mars. Il n’était pas contesté que A______ avait acquis 1'400 actions de C_____ 
SA en 2013 et 2014. Son contrat de travail ayant été résilié le 27 janvier 2015, ce 
dernier n’était en revanche pas fondé à recevoir le reste des actions prévu par 
l’échéancier, puisque ladite résiliation a eu lieu avant que les actions relatives à 
l’année 2015 ne lui soit livrées en mars.  

Ayant fait usage de son droit d’emption sur les 1'400 actions détenue par 
A______, C_____ SA était dans l’obligation lui en verser la contrevaleur tout en 
étant en droit de différer le paiement de cette valeur de douze mois. C_____ SA 
ayant fait valoir son droit de rachat en date du 2 juin 2015, elle pouvait différer le 
paiement de la valeur de rachat jusqu’au 2 juin 2016. A______ n’avait pas 
contesté la valeur par action donnée par C_____ SA dans son courrier du 2 juin 
2015, soit USD 12.2802 par action et la somme de 17'040 fr. 10 proposée  
(1'400 actions x USD 12.2802 au taux de USD 1 = 0 fr. 99115) et celle-ci était 
conforme aux conditions posées par le règlement du plan d’intéressement, ce 
montant devant porter intérêt à 5% dès le 2 juin 2016, date d’exigibilité de la 
valeur de rachat. Ce montant était net, puisqu’il correspondait à une valeur de 
rachat. 

Les 1'809 actions d’C_____ SA acquises par A______ au moyen d’un contrat de 
prêt de 18'253 fr. 96 conclu avec C_____ SA étaient soumises au règlement du 
plan d’intéressement relatifs au droit d’emption qui prévoyait le droit pour la 
société de différer le paiement de la valeur de rachat d’une année. A______ ne 
contestant pas la valeur de rachat des actions fixées par C_____ SA à 
USD 12.2802 par action, C_____ SA était en droit de différer le paiement de la 
valeur de rachat au 2 juin 2016. C’est donc une somme de 22'018 fr. 30  
(1'809 actions x USD 12.2802 au taux de USD 1 = 0 fr. 99115) qui était due à 
A______. Ce dernier devait toutefois rembourser le solde du prêt de 18'253 fr. 96 
contracté pour l’achat de ces actions, soit 17'239 fr. 86 compte tenu d’un 
prélèvement de 1'014 fr. 10 effectué à ce titre sur son salaire. Ainsi, après 
compensation, c’était une somme de 4'778 fr. 44 (22'018 fr. 30 – 17'239 fr. 86) qui 
était due à A______, avec intérêts moratoires à 5% dès le 2 juin 2016, date 
d’exigibilité de la valeur de rachat. Il s’agissait d’un versement net, puisque ladite 
somme correspond à une valeur de rachat. 

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C/18650/2015-3 

Le congé donné à A______, qui avait fait opposition à son congé avant l’échéance 
du contrat et qu’il avait saisi le Tribunal des prud’hommes dans le délai de 
l’article 336b al. 2 CO, n’était pas abusif. Le congé donné par B_____ SA à 
A______ ne pouvait pas avoir pour but de priver ce dernier de son droit à 
percevoir une prestation contractuelle – puisqu’il n’avait aucun droit à un bonus 
pour 2014 et que les conditions d’acquisition des tranches d’action n’étaient pas 
remplies pour l’année 2015 – et la formulation de critiques à l’égard de son 
employeur – qui n’avaient pas été prouvées – ne pouvaient être considérées 
comme une prétention découlant de son contrat de travail. Il était par ailleurs 
établi que les motifs de restructuration allégués par l’employeur n’étaient pas 
fictifs puisque le poste de A______ n’avait pas été repourvu, une société externe 
pour terminer le projet sur lequel il travaillait en Tanzanie ayant été mandatée. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ) et 
dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision 
finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire patrimoniale dont la 
valeur litigieuse est, compte tenu des prétentions contestées en première instance, 
supérieure à 10'000 fr. (art. 91 et 308 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable. 

Il en va de même de des appels joints, qui ont été formés dans les réponses  
(art. 311 al. 1 CPC). 

Dès lors qu'ils sont dirigés contre le même jugement, reposent sur le même 
complexe de faits et opposent les mêmes parties, les trois appels seront traités 
dans un seul et même arrêt, par économie de procédure (cf. art. 125 CPC).  

Par souci de simplification, A______ sera désigné en qualité d’appelant, B_____ 
SA en qualité d’intimée et C_____ SA sera appelée par son nom. 

2. Le litige revêt un caractère international en raison du domicile étranger de 
l’appelant. Les parties ne contestent à juste titre pas la compétence des tribunaux 
prud'homaux genevois pour traiter de la présente cause, ni l'application du droit 
suisse.  

3. L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des faits 
(art. 310 CPC). La Cour dispose d'un pouvoir de cognition complet et revoit 
librement les questions de fait comme les questions de droit. En particulier, elle 
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuées par le juge de première 
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 
consid. 2.2.3). 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374
https://intrapj/perl/decis/4A_153/2014

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C/18650/2015-3 

La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure est soumise aux 
maximes des débats et de disposition (art. 55 CPC cum art. 247 al. 2 let. b  
ch. 2 CPC et art. 58 CPC). La procédure ordinaire est applicable  
(art. 219 ss CPC). 

4. Les parties ont articulés des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 

4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et ne 
pouvaient l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait 
fait preuve de la diligence requise (let. b). 

Cette disposition régit de manière complète et autonome la possibilité pour les 
parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, sans faire d'exception 
pour les cas où le juge établit les faits d'office (ATF 138 III 625 c. 2.2).  

Sont toutefois réservés les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de 
prouver, dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, 
qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. 
Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à 
l'esprit; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun 
(ATF 135 III 88 consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2), à l'instar par exemple des 
indications figurant au registre du commerce, accessibles par internet (ATF 138 II 
557 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_509/2014 du 4 février 2015 
consid. 2.1) ou des tableaux statistiques publiés sur internet (CAPH/126/2016 du 
1er juillet 2016 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a toutefois retenu que tous les 
innombrables renseignements figurant sur internet ne pouvaient pas être 
considérés comme notoires, notamment les pages Facebook (ATF 138 I 1  
consid. 2.4). 

4.2 En l’espèce, le communiqué de presse du 15 décembre 2016 est recevable 
s’agissant d’un fait intervenu après que le Tribunal ait gardé la cause à juger le  
23 novembre 2016. 

En revanche, le profil Linkedin produit par l’appelant sera déclaré irrecevable 
ainsi que les faits qu’il comporte. Il ne s’agit pas d’un fait notoire puisque lesdits 
profils Linkedin ne sont pas accessibles à tout un chacun, seuls les membres de ce 
réseau étant autorisés à consulter les profils des autres membres. En outre, 
l’appelant n’expose pas les raisons pour lesquelles il aurait été dans l’impossibilité 
de produire ce document devant le premier juge en le joignant à ses dernières 
conclusions. 

Les pièces produites par l’intimée – tendant à répondre aux faits nouveaux 
irrecevables de l’appelant – sont également irrecevables, ainsi que les faits 
qu’elles comportent, s’agissant de documents antérieurs à la date à laquelle le 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20625
https://intrapj/perl/decis/135%20III%2088
https://intrapj/perl/decis/134%20III%20224
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20557
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20557
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Tribunal a gardé la cause à juger et pour lesquels l’intimée n’explique pas pour 
quelles raisons elle aurait été dans l’impossibilité de les produire en première 
instance. 

Enfin, il n’y a pas lieu d’entendre à nouveau les parties ou des témoins cités au 
titre de preuve par l’intimée dès lors que ces auditions tendaient à répondre aux 
allégués nouveaux de l’appelant et que ceux-ci sont irrecevables. 

5. L’appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir condamné l’intimée à lui verser 
un bonus pour l’année 2014 en violation du principe de l’égalité de traitement, la 
qualification du versement au titre de gratification et son caractère discrétionnaire 
n’étant plus contestés en appel. 

 5.1 Le caractère facultatif de la gratification trouve ses limites dans le respect de 
l'égalité de traitement (ATF 129 III 276 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_172/2012 et 4A_174/2012 du 22 août 2012 consid. 8.2). En effet, 
jurisprudence et doctrine déduisent de l’obligation incombant à l’employeur de 
protéger la personnalité de l’employé (art. 328 CO) ainsi que des règles générales 
sur la protection de la personnalité (art. 28 ss CC), l’existence d’un principe 
général d’égalité de traitement (ATF 129 III 276 consid. 3.1 et les références 
citées). Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail a pour 
effet que l'employeur ne saurait placer arbitrairement ou sans motif justifié 
certains travailleurs dans une situation moins favorable que la majorité des 
travailleurs se trouvant dans une situation comparable (CAPH/111/2017 du 7 août 
2017 ; CAPH/46/2007 du 14 mars 2007 publié in JAR 2008 p. 386 et les réf. 
citées). Il faut toutefois prendre en considération que même une décision 
subjective et arbitraire de l’employeur ne représente une atteinte à la personnalité, 
et donc une contravention à l’interdiction d’une discrimination, que si elle laisse 
transparaître une sous-évaluation de la personnalité du travailleur qui soit 
blessante pour ce dernier. Une telle sous-évaluation ne peut être donnée que si 
l’employé est placé dans une situation clairement moins avantageuse qu’un grand 
nombre d’autres employés; elle n’est pas donnée lorsque l’employeur favorise 
simplement quelques employés (ATF 129 III 276 et les références citées; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_63/2007 du 6 juillet 2007 consid. 4.1). 

5.2 En l’espèce, on ne saurait suivre l’intimée lorsqu’elle prétend qu’il n’y a pas 
eu inégalité de traitement du fait que le directeur et le directeur adjoint de la 
division n’ont pas perçu de bonus en 2014 pour justifier l’absence de versement 
du bonus à l’appelant. Outre que ce fait n’est pas établi à satisfaction de droit, il y 
a lieu de comparer la situation de l’appelant avec celle de ses collègues directs et 
non celle de supérieurs hiérarchiques situés au-dessus du propre chef de l’appelant 
et qui, s’agissant du directeur, était responsable de la distribution des bonus. Que 
le directeur ait estimé qu’au vu de l’enveloppe réduite des bonus il pouvait, ainsi 
que son adjoint, se passer de bonus au bénéfice de leurs subalternes, ne justifie pas 

https://intrapj/perl/decis/129%20III%20276
https://intrapj/perl/decis/4A_172/2012
https://intrapj/perl/decis/4A_174/2012
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C/18650/2015-3 

le non versement d’un bonus à l’appelant alors que tous ses collègues en ont perçu 
un. 

Un témoin a indiqué que l’appelant aurait été privé de son bonus en raison de ses 
mauvais résultats. Or, aucun élément à la procédure ne vient corroborer ce fait. 
Aucun reproche n’a été formulé à l’encontre de l’appelant s’agissant de la qualité 
de son travail et celui-ci n’a pas été licencié pour cette raison. L’intimée a 
d’ailleurs admis que l’appelant n’avait pas perçu de bonus uniquement parce qu’il 
avait d’ores et déjà été décidé de le licencier et qu’il n’était dès lors pas nécessaire 
de le motiver par l’octroi d’un bonus. 

La raison pour laquelle l’appelant n’a pas perçu de bonus en 2014 ne repose sur 
aucune raison objective puisque le bonus précisément a pour but de récompenser 
l’employé du travail qu’il a fourni l’année en cours – comme le prouve les 
courriers accompagnant le versement des bonus les années précédents – et non 
pour le fidéliser à l’entreprise. Par conséquent, en versant un bonus à tous les 
autres employés alors que rien ne pouvait être reproché à l’appelant du point de 
vue de l’exécution de son travail, l’intimée a laissé penser à ce dernier que son 
travail ne méritait pas de récompense, ce qui était blessant pour ce dernier, étant 
relevé qu’il ne savait pas encore qu’il allait être licencié et n’a ainsi pas compris 
pour quel motif il n’avait pas perçu de bonus contrairement à ses collègues. Dès 
lors que les bonus ont été versés en décembre 2014 et que les rapports de travail 
entre les parties n’avaient pas encore été résiliés, l’appelant peut, par égalité de 
traitement, prétendre au versement d’un bonus pour l’année 2014. 

Il est établi que l’enveloppe des bonus pour l’année 2014 était inférieure à celle de 
l’année 2013, de sorte que l’appelant ne peut pas prétendre au versement d’un 
bonus identique à celui perçu en 2013. En revanche, l’intimée a admis que les 
collaborateurs avaient reçu un bonus n’excédant pas 1.4 fois leur salaire en 2014 
(mémoire de réponse, p. 17). Le dernier salaire de l’appelant ayant été de  
201'012 fr. brut pour l’année 2014, le bonus lui revenant pour l’année 2014 sera 
fixé à 23'450 fr. (201'012 fr. / 12 x 1,4). 

Par conséquent, l’intimée sera condamnée à verser à l’appelant la somme de 
23'450 fr. au titre de bonus pour l’année 2014. 

6. L'appelant fait grief au Tribunal de ne pas avoir retenu que son licenciement était 
abusif.  

6.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée 
indéterminée peut être résilié par chacune des parties. 

En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être 
valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le 
droit de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est toutefois 

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C/18650/2015-3 

limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO; ATF 132 III 115 
consid. 2.1; 131 III 535 consid. 4.1). 

L'énumération de l'art. 336 al. 1 CO n'est pas exhaustive et un abus du droit de 
résiliation peut se révéler aussi dans d'autres situations qui apparaissent 
comparables, par leur gravité, aux hypothèses expressément visées (ATF 136 III 
513 consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2; 131 III 535 consid. 4). Le motif de la 
résiliation relève du fait et il incombe en principe au travailleur d'apporter la 
preuve d'un motif abusif; le juge peut cependant présumer un abus lorsque le 
motif avancé par l'employeur semble mensonger et que celui-ci ne parvient pas à 
en apporter la confirmation (ATF 130 III 699 consid. 4.1). 

En application de l'art. 8 CC, c'est en principe à la partie qui a reçu son congé de 
démontrer que celui-ci est abusif (ATF 123 III 246 consid. 4b). En ce domaine, la 
jurisprudence a tenu compte des difficultés qu'il pouvait y avoir à apporter la 
preuve d'un élément subjectif, à savoir le motif réel de celui qui a donné le congé. 
Selon le Tribunal fédéral, le juge peut présumer en fait l'existence d'un congé 
abusif lorsque l'employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire 
apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur. Si elle facilite la 
preuve, cette présomption de fait n'a pas pour résultat d'en renverser le fardeau. 
Elle constitue, en définitive, une forme de "preuve par indices". De son côté, 
l'employeur ne peut rester inactif; il n'a pas d'autre issue que de fournir des 
preuves à l'appui de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF 130 III 
699 consid. 4.1). 

6.2 En l’espèce, l’allégation de l’appelant selon laquelle l’intimée l’a licencié afin 
d’empêcher la naissance de son droit à un bonus 2014 et à l’acquisition des 
actions en 2015 ne repose sur aucun fondement. En effet, si l’intimée avait voulu 
que tel soit le cas, elle aurait résilié le contrat de travail de l’appelant avant le mois 
de décembre 2014, puisque son licenciement avait été décidé dès novembre 2014. 
Or, elle a préféré attendre que les fêtes de fin d’année soient passées de sorte que 
le licenciement de l’appelant n’est intervenu qu’à la fin du mois de janvier 2015.  

Par ailleurs, il est établi par témoin que l’intimée a changé de stratégie 
d’investissement s’agissant du département employant l’appelant et que le poste 
qu’occupait l’appelant n’a pas été remplacé à la suite de son licenciement, 
l’intimée ayant fait temporairement – moins d’une année – appel à une entreprise 
externe pour terminer le dernier projet suivi par l’appelant. L’appelant n’a pas fait 
valoir qu’il aurait pu être employé à un autre poste dans la nouvelle stratégie de 
l’intimée et il ne rend pas vraisemblable que son poste ait été repourvu. Aucun 
indice ne laisse donc supposer que l’appelant a été licencié pour un autre motif 
que la restructuration du département dont il dépendait. 

https://intrapj/perl/decis/132%20III%20115
https://intrapj/perl/decis/131%20III%20535
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20513
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20513
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20115
https://intrapj/perl/decis/131%20III%20535
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20699
https://intrapj/perl/decis/123%20III%20246
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20699
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20699

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C/18650/2015-3 

Par conséquent, l’appelant n’a pas apporté d’éléments suffisants pour accréditer la 
motivation qu’il invoque, ni pour faire apparaître un abus dans la décision de 
l'employeur. Il s'ensuit que les premiers juges ont à raison retenu que le 
licenciement de l'appelant n'était pas abusif.  

La décision entreprise sera dès lors confirmée sur ce point. 

7. L’intimée reproche au Tribunal d’avoir accordé une indemnité contractuelle de 
licenciement de 33'502 fr. à l’appelant. 

7.1 Dans le cadre d'un accord sur les modalités de la résiliation, l'employeur peut 
proposer à l'employé le paiement d'une indemnité discrétionnaire (indemnité de 
départ) en subordonnant celui-ci à la condition que le contrat prenne effectivement 
fin à une date déterminée. En liant le paiement de l'indemnité à cette condition, 
l'employeur se prémunit contre les conséquences financières entraînées par une 
éventuelle prolongation des rapports de service due à la survenance d'une période 
de protection pendant le préavis de résiliation (art. 336c CO). Si une telle 
prolongation survient, l'obligation de payer l'indemnité s'éteint. La possibilité de 
prévoir une telle condition tient au fait que l'indemnité de départ ne résulte pas du 
contrat et correspond à un engagement discrétionnaire de l'employeur (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_219/2013 du 4 septembre 2013 résumé in JdT 2014 II 308 
consid. 3.1; 4C.384/2004 du 6 janvier 2005 consid. 3.2).  

Si, dans le cadre d'un accord sur les modalités de la résiliation, l'employé renonce 
à des droits protégés par l'art. 341 al. 1 CO, l'équivalence des concessions faites 
par les parties doit être appréciée au moment de sa conclusion, en fonction des 
chances de l'employé de faire valoir avec succès les prétentions auxquelles il a 
renoncé. Les événements imprévisibles qui peuvent survenir jusqu'à la fin du délai 
de congé et qui ne sont imputables à aucune des parties, telle que la survenance 
d'une période de protection en raison d'une incapacité de travail, doivent être pris 
en considération (arrêts du Tribunal fédéral 4A_376/2010 du 30 septembre 2010 
consid. 3; 4C.27/2002 du 19 avril 2002 consid. 3.3). 

7.2 En l'espèce, il résulte du dossier que la décision de mettre un terme aux 
rapports de travail a été prise de manière unilatérale par l’intimée et communiquée 
comme telle à l’appelant. La cessation des rapports de travail n'a pas été le fruit 
d'un processus de concertation entre les parties. 

L’intimée a convoqué l’appelant à un entretien le 27 janvier 2015 à l’occasion 
duquel elle lui a annoncé son licenciement en raison d’une réorganisation du 
service dont dépendait l’appelant. Elle lui a indiqué qu’il était libéré de son 
obligation de travailler et qu’elle avait décidé de lui offrir, de manière 
discrétionnaire, une indemnité de départ de 33'502 fr. brut à condition que le 
contrat de travail prenne fin le 30 avril 2015 et que, pendant la période de préavis, 
l’appelant respecte ses obligations contractuelles et légales et que son 

https://intrapj/perl/decis/4A_219/2013
https://intrapj/perl/decis/2014%20II%20308
https://intrapj/perl/decis/4C.384/2004
https://intrapj/perl/decis/4A_376/2010
https://intrapj/perl/decis/4C.27/2002

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C/18650/2015-3 

comportement ou ses déclarations ne portent pas préjudice à la société, de tels 
comportement pouvant conduire à un licenciement immédiat pour faute grave. 

La volonté manifestée par l’intimée ne comportait dès lors pas d’élément 
permettant à l’appelant de penser que celle-ci lui proposait une résiliation 
consensuelle des rapports de travail accompagnée d’une indemnisation. Il ne 
pouvait interpréter cette volonté autrement que comme un licenciement unilatéral 
assorti de prestations subordonnées au fait que le contrat prenne fin le 30 avril 
2015 et qu’il ne porte pas préjudice à l’intimée pendant la période de préavis, 
faute de quoi il serait licencié avec effet immédiat au lieu que le contrat se 
poursuive jusqu’au 30 avril 2015. L’appelant ayant refusé de signer la lette, 
l’intimée la lui a renvoyée par courrier ce qui prouve bien que le versement de 
l’indemnité ce n’était pas subordonné à l’acceptation du licenciement. 

En outre, l’appelant s’obligeait à ne pas porter préjudice à l’entreprise durant la 
période de préavis, son attention étant attirée sur le fait qu’un tel comportement 
pourrait conduire à un licenciement immédiat pour faute grave. C’est donc 
exclusivement pendant la période de préavis que l’appelant devait s’abstenir d’un 
comportement préjudiciable à la société, faute de quoi la menace du licenciement 
immédiat n’aurait pas eu de sens. 

En outre, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le fait pour 
l’appelant de revendiquer ses droits ne pouvait être considéré comme un 
comportement portant préjudices, étant relevé que celui-ci a attendu la fin de la 
période de préavis pour faire valoir ses droits. 

Par conséquent, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les 
deux conditions pour que l’appelant perçoive son indemnité de départ étaient 
remplies et qu’ils ont condamné l’intimée à verser la somme de 33'502 fr. à 
l’appelant à ce titre. 

Le jugement sera donc également confirmé sur ce point. 

8.   L’appelant reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé le droit de se faire 
payer la totalité des 3’500 actions promises à titre gratuit en 2013, subsidiairement 
les 700 actions pour l’année 2015. 

 8.1 Le salaire régi par l'art. 322 al. 1 CO est une prestation en argent versée en 
contrepartie du travail. Il se calcule en fonction du travail effectivement fourni, 
dans le cas du travail aux pièces ou à la tâche, ou en fonction du temps que le 
travailleur consacre à l'employeur (art. 319 al. 1 et 323b al. 1 CO).  

Une gratification, aux termes de l'art. 322d CO, est une rétribution spéciale que 
l'employeur verse en sus du salaire, par exemple une fois par année. Elle se 
distingue du salaire, et en particulier d'un éventuel treizième mois de salaire, en 

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C/18650/2015-3 

ceci qu'elle dépend au moins partiellement du bon vouloir de l'employeur. La 
gratification peut consister dans une somme d'argent ou dans des prestations en 
nature (ATF 131 III 615 consid. 5.2). 

On entend par plan d'intéressement les mesures qu'une entreprise prend afin que 
ses cadres ou collaborateurs puissent se procurer, à intervalles réguliers et sous 
des modalités spécifiques, des actions de cette entreprise ou des options sur ses 
actions. Les modalités comportent généralement un délai pendant lequel chaque 
lot de titres en voie d'acquisition est seulement promis au bénéficiaire du plan, 
sans que celui-ci puisse en disposer d'aucune manière. Elles comportent aussi une 
condition suspensive ayant pour objet qu'à l'expiration du délai, le bénéficiaire 
soit encore au service de l'entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient. Si 
cette condition s'accomplit, le bénéficiaire reçoit alors les titres concernés, ou leur 
contre-valeur; dans le cas contraire, il est déchu de toute prétention (ATF 131 III 
615 consid. 5.2 ; 130 III 495 consid. 4.1). 

Lorsque l'employeur fournit des prestations variables dans le cadre d'un plan 
d'intéressement, il y a lieu de distinguer, sur la base de la convention des parties, 
dûment interprétée, et de leurs intérêts respectifs, s'il s'agit d'un salaire variable ou 
d'une gratification (ATF 131 III 615 consid. 5.3). 

S’il s’agit d’une gratification alors les titres peuvent être remis aux conditions 
d’un plan d’intéressement, notamment à des périodes de blocages des titres et à la 
continuation des rapports de travail (ATF 131 III 615 consid. 6.3)  

8.2.1 En l’espèce, il résulte expressément du règlement signé par l’appelant que la 
participation au plan d’intéressement constituait une gratification discrétionnaire 
et non une rémunération de base (art. 3 let. c du règlement) et le courrier 
informant l’appelant de sa participation au plan d’intéressement indique 
expressément que les actions lui seront remise à titre discrétionnaire. 

Comme les autres gratifications ou bonus, les actions qui ont été remises 
gratuitement à l’appelant constituent un élément déterminant du salaire AVS  
(art. 7 let. c RAVS). Le fait que les actions figurent dans les fiches de salaire de 
l’appelant sous la rubrique « éléments de salaire » n’exclut nullement qu’il 
s’agisse d’une gratification car les gratifications sont réglées à l’art. 322d CO sous 
le titre marginal « salaire » (arrêt du Tribunal fédéral 4A_29/2011 du 21 mars 
2011 consid. 2.1).  

Par conséquent, la participation de l’appelant au plan d’intéressement ne 
constituait pas un élément de son salaire de base mais une gratification qui 
pouvait être soumise à des conditions. 

C’est donc à bon droit qu’il a été fait application du règlement du plan de 
participation. 

- 20/25 - 
 

C/18650/2015-3 

8.2.2 Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir l’appelant, le règlement du 
plan d’intéressement ne fait pas de différence entre les employés bénéficiaires du 
plan s’agissant du paiement des actions déjà « vestées » à l’exception des 
employés ayant été condamnés par une instance pénale – qui sont privés du 
paiement de leurs actions – et civile/arbitrale – le paiement étant amputé des 
dommages causés à la société –. Dès lors s’il existe une distinction entre « good 
leaver » et « bad leaver » dans le règlement, celle-ci consiste uniquement entre les 
employés ayant été condamnés par des instances judiciaires/arbitrales et les autres. 

Par conséquent, l’appelant ne peut pas prétendre à l’acquisition de la totalité de 
3'500 actions comprises dans le plan d’intéressement mais uniquement à celles qui 
ont été « vestées » lorsque le contrat de travail liant les parties était en vigueur. 

8.2.3 Si la version française du règlement peut prêter à confusion sur la question 
de savoir si la date dite de « vesting » correspond à la date d’acquisition des 
actions ou de leur émission, la version anglaise est explicite puisqu’il est indiqué 
que « 20% of the Contingent Award will vest on 1 January 2015 and the related 
Shares will be issued on, or prior to, the following 15 March». 

Par conséquent, la date de « vesting » correspond à la date d’acquisition des 
actions prévue pour le 1er janvier de chaque année et non à celle de la livraison des 
actions. 

Dès lors que le rapport de travail entre l’intimée et l’appelant n’avait pas encore 
été résilié le 1er janvier 2015, l’appelant a acquis la propriété des 700 actions pour 
lesquelles le « vesting » a eu lieu le 1er janvier 2015. 

Cela étant l’intimée n’ayant pas exercé son droit d’emption sur les 700 actions 
acquises par l’appelant au 1er janvier 2015, ce dernier ne saurait prétendre au 
rachat de celle-ci par C_____ SA.  

Par conséquent, le jugement querellé sera également confirmé sur ce point, 
l’intimée étant toutefois condamnée à livrer à l’appelant 700 actions d’C_____ 
SA. 

9. C_____ SA reproche au Tribunal de l’avoir condamné à verser des intérêts 
moratoires à l’appelant alors que celui-ci était en demeure d’accepter le paiement 
des actions. Elle estime en outre que le prêt devant être remboursé par l’appelant 
devait être soumis à des intérêts moratoires. 

 9.1 Le créancier est en demeure lorsqu'il refuse sans motif légitime d'accepter la 
prestation qui lui est régulièrement offerte, ou d'accomplir les actes préparatoires qui 

lui incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter son obligation  

(art. 91 CO). 

- 21/25 - 
 

C/18650/2015-3 

Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 

créancier (art. 102 al. 1 CO). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un 

commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au 

moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule 

expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).  

Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt 

moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt 

conventionnel (art. 104 al. 1 CO). 

9.2.1 En l’espèce, C_____ SA a demandé ses coordonnées bancaires à l’appelant 
une année avant que son obligation devienne exigible de sorte qu’on ne saurait 
reprocher à l’appelant – qui n’était au demeurant pas d’accord sur le montant à 
verser – de ne pas les avoir immédiatement fournies. 

En revanche, C_____ SA n’a pas pris la peine de les demander lorsque son 
obligation est devenue exigible, étant relevé que l’appelant n’avait pas à la mettre 
en demeure puisque le terme du paiement au 2 juin 2016 avait été précédemment 
fixé. On ne peut donc reprocher à l’appelant de ne pas avoir procédé à un acte 
préparatoire nécessaire pour que C_____ SA puisse s’exécuter. 

Par conséquent, c’est à juste titre que le Tribunal a condamnée C_____ SA à 
verser des intérêts moratoires à l’appelant. 

9.2.2 En revanche, l’appelant a été mis en demeure par C_____ SA de lui 
rembourser le prêt le 2 juin 2015. Celui-ci ne s’étant pas exécuté, il est tombé en 
demeure à cette date de sorte que le remboursement de la somme doit porter 
intérêt dès le 2 juin 2015. 

9.3 Au vu de ce qui précède, après compensation, c’est une somme de 2'698 fr. 44 
(22'018 fr. 30 – 19'319 fr. 86, soit 17'239 fr. 86 plus 2'080 fr. d’intérêts, à 5% l’an 
du 2 juin 2016 au 30 octobre 2017) avec intérêts moratoires à 5% dès le 
2 juin 2016 qui est due à l’appelant pour les actions acquises au moyen du prêt. 

Compte tenu de la somme due par C_____ SA à l’appelant pour l’ensemble des 
actions, celle-ci sera condamnée à lui verser la somme, nette, de 19'738 fr. 54 
(17'040 fr. 10 + 2'698 fr. 44) avec intérêts à 5% l'an dès le 2 juin 2016. 

Le chiffre 4 du dispositif du jugement sera donc annulé, pour plus de clarté, et 
modifié en ce sens. 

10. 10.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

- 22/25 - 
 

C/18650/2015-3 

Le montant des frais judiciaires, arrêté à 2'895 fr. en première instance 
conformément aux dispositions légales applicables (art. 104 et 105 CPC; art. 5, 
69, 73 à 79 RTFMC), n'est pas contesté en appel et sera donc confirmé.  

L’appelant a conclu au paiement d’une somme totale de 248'528 fr. Il n’a 
toutefois été fait droit à ses conclusions que s’agissant du paiement de l’indemnité 
contractuelle de licenciement (33'502 fr.), d’un bonus pour l’année 2014  
(25'126 fr. 50) et de la livraison de 700 actions (valeur estimée à 8'520 fr., soit  
700 actions x USD 12.2802 au taux de USD 1 = 0 fr. 99115), soit une somme 
totale de 67'148 fr. 40, ce qui représente le 27% de ses prétentions. Il n’y a en 
effet pas lieu de tenir compte du prix des autres actions (1'400 + 1'809) dès lors 
que la demande a été formée à l’encontre de C_____ SA avant que celle-ci ait été 
en demeure de les payer à l’appelant et qu’elle a toujours reconnu lui devoir. Il 
n’y a donc pas lieu de la condamner à des frais que seul l’appelant a engendré  
(art. 108 CPC). 

Dès lors qu'aucune partie n'obtient gain de cause (art. 106 al. 2 CPC), l’appelant 
sera condamné prendre en charge 73% des frais de première instance, arrondis à 
2'100 fr., C_____ SA qui succombe à raison de 3% (soit la contre-valeur de  
700 actions) sera condamnée à verser 100 fr. au titre de frais de première instance 
et l’intimée au solde des frais, soit 695 fr. 

Les frais judiciaires seront compensés avec les avances de frais fournies par 
l'appelant à hauteur de 2'485 fr., qui restent acquises à l'État (art. 111  
al. 1 CPC).  

Par conséquent, l’intimée sera condamnée à verser à l’appelant un montant de  
385 fr. à l’appelant et une somme de 310 fr. aux Services financiers de l’Etat de 
Genève. C_____ SA sera condamnée à verser la somme de 100 fr. aux Services 
financiers de l’Etat de Genève. 

 10.2 Les frais judiciaires d'appel et d'appels joints seront fixés à 2'500 fr. (art. 95, 
96, 104 al. 1 et 105 CPC; art. 5, 13 et 71 RTFMC) et compensés à due 
concurrence avec l'avance fournie par l’appelant, soit 2'000 fr., qui reste acquise à 
l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

Devant la Cour, l’appelant a conclu au paiement d’une somme totale de  
180'366 fr. Il n’a toutefois été fait que s’agissant du paiement d’un bonus pour 
l’année 2014 (25'126 fr. 50) et de la livraison de 700 actions (8'520 fr.), soit une 
somme totale de 33'646 fr. 50, l’intimée déboutée de toutes ses conclusions 
d’appel, portant sur une somme de 33'502 fr., C_____ SA n’obtenant que très 
partiellement gain de cause. 

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C/18650/2015-3 

Dès lors qu'aucune partie n'obtient gain de cause (art. 106 al. 2 CPC), l’appelant 
sera condamné prendre en charge les frais d’appel à hauteur de 1600 fr., C_____ 
SA à raison de 100 fr. et l’intimée de 800 fr. 

Par conséquent, l’intimée sera condamnée à verser à l’appelant un montant de  
400 fr. à l’appelant et une somme de 400 fr. aux Services financiers de l’Etat de 
Genève. C_____ SA sera condamnée à verser la somme de 100 fr. aux Services 
financiers de l’Etat de Genève. 

10.3 Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

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C/18650/2015-3 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 27 février 2017 par A______ contre le jugement 
JTPH/38/2017 rendu le 24 janvier 2017 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/18650/2015-3. 

Déclare recevable l'appel joint formé le 15 mai 2017 par B_____ SA contre ce même 
jugement. 

Déclare recevable l'appel joint formé le 15 mai 2017 par C_____ SA contre ce même 
jugement. 

Au fond : 

Annule les chiffres 4, 7, 8, 10, 11 et 13 du jugement. 

Et cela fait, statuant à nouveau : 

Condamne C_____ SA à verser à A______ la somme nette de 19'738 fr. 54 avec 
intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 2 juin 2016. 

Condamne B_____ SA à transférer la propriété de 700 actions de C_____ SA à 
A______. 

Condamne B_____ SA à verser à A______ la somme brute de 23'450 fr. au titre de 
bonus pour l’année 2014. 

Invite la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles 
sur ce montant. 

Met les frais de procédure de première instance à la charge de A______ à hauteur de 
2'100 fr., à la charge de B_____ SA à hauteur de 695 fr. et à la charge de C_____ SA à 
hauteur de 100 fr. 

Condamne B_____ SA à verser la somme de 385 fr. à A______ et la somme de 310 fr. 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire 

Condamne C_____ SA à verser la somme de 100 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

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C/18650/2015-3 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d’appel à 2'500 fr. et les compense avec l’avance de frais de 
2'000 fr. fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

Met les frais judiciaires d’appel à la charge de A______ à hauteur de 1’600 fr., à la 
charge de B_____ SA à hauteur de 800 fr. et à la charge de C_____ SA à hauteur de 100 
fr. 

Condamne B_____ SA à verser la somme de 400 fr. à A______ et la somme de 400 fr. 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire au titre de frais judiciaires d’appel. 

Condamne C_____ SA à verser la somme de 100 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire au titre de frais judiciaires d’appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Guido AMBUHL, juge 
employeur; Monsieur Francis CROCCO, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110