# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddec85fc-a590-5382-83eb-d8bb415f04b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2002 A/1156/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1156-2001_2002-11-19.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1156/2001-ASAN 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 19 novembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Mme L_________ 

représentée par Me Mauro Poggia, avocat 

 

 

 contre 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 

 

et 

 

Dr  X__________ 

représenté par Me Nicolas Droz, avocat 

 
  - 2 - 

 
 

 _____________ 
 
A/1156/2001-ASAN 

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 23 novembre 1998, Madame L_________, née le 
________ 1947, a consulté pour la première fois le 
Docteur X__________ aux fins de renouveler sa 
contraception orale et d'obtenir des renseignements sur 
la pré-ménopause. 

 
2.  Lors de l'examen de routine pratiqué par le 

médecin, ce dernier a constaté une masse en région 
annexielle droite, ce qui a motivé un contrôle par 
échographie endovaginale. Une masse ovarienne au 
caractère suspect a été mise en évidence et le 
Dr X__________ a suggéré à sa patiente d'effectuer deux 
examens complémentaires, soit un CT-Scan pelvien et un 
dosage du Ca 125. 

 
  Les parties sont convenues d'un rendez-vous le 2 

décembre 1998 afin de discuter des résultats de ces 
examens. 

 
3.  Le scanner a été pratiqué le 30 novembre 1998 à 

l'Institut de radiologie de la Clinique des Grangettes, 
par le Docteur Frédéric Couson. 

 
  Ce dernier a conclu son rapport en ces termes: 

"Confirmation d'un kyste de l'ovaire droit de 3,5 x 3 cm, 
tomodensitométriquement suspect. Minime quantité d'ascite 
à proximité du kyste. Aucune image de carcinose ni de 
module ou de métastase. Gros hémangiome du dôme hépatique 
de 7 x 4 cm. Deuxième petit hémangiome de 1 cm dans le 
segment II. Trois petits kystes biliaires dans le dôme 
hépatique. Petit kyste du rein gauche." 

 
4.  Le Ca 125 s'est révélé quant à lui pathologique à 

53,2 kU/l.   
 
5.  Lors de la consultation du 2 décembre 1998, le 

Dr X__________ a annoncé à Mme L_________ qu'elle avait 
un cancer. 

 
  Au vu de la concordance entre les résultats du 

scanner et du Ca 125, il a expliqué à sa patiente qu'une 
intervention chirurgicale s'imposait. Il serait d'abord 
procédé à une laparoscopie exploratrice avec annexectomie 
droite protégée et examen extemporané. Si le résultat 

 
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devait confirmer le diagnostic, l'intervention se 
poursuivrait par une laparotomie. Le Dr X__________ a 
conclu en ces termes: "J'opère ; si c'est bénin, je 
referme; si c'est malin, j'enlève tout". 

 
  Mme L_________ a fait part de ses réticences, 

expliquant qu'elle tenait plus que tout à ses organes 
génitaux, qui ne devraient être enlevés qu'en cas de 
risques majeurs pour sa vie, ce que le Dr X__________ lui 
a assuré. Il lui a toutefois expliqué qu'une alternative 
consistant en une intervention en deux temps n'était pas 
conforme à sa pratique et qu'elle avait le choix d'une 
autre prise en charge. Tenant compte des inquiétudes de 
sa patiente, le Dr X__________ lui a alors proposé de 
pratiquer la première partie de l'opération, soit la 
laparoscopie exploratrice, sous anesthésie péridurale 
afin qu'elle reste consciente et ait connaissance du 
résultat de l'examen extemporané. En cas de résultat 
positif, l'intervention se poursuivrait sous anesthésie 
générale. 

   
  L'intervention a été agendée au 10 décembre 1998. 
 
6.  Souhaitant toutefois obtenir un autre avis, 

Mme L_________ a consulté le Docteur Jean-Paul Guastalla 
du Centre anticancéreux de Lyon le 3 décembre 1998. Ce 
patricien a relativisé l'urgence de l'intervention et 
adressé, à la demande de la patiente, un courrier à son 
confrère genevois lui suggérant d'attendre les résultats 
de l'histologie définitive avant de procéder à l'ablation 
des organes génitaux de Mme L_________. Le Dr Guastalla 
s'est exprimé en ces termes: 

 
  "Madame L_________ est très inquiète de se 

réveiller sans utérus et souhaiterait que le diagnostic 
histologique soit précisé avant toute chirurgie radicale. 
Il paraît légitime d'essayer de satisfaire la patiente, 
bien entendu sans lui faire prendre de risque excessif. 

  Je lui demande de vous revoir pour envisager une 
coelioscopie simple à visée diagnostique avec ablation 
protégée de l'annexe. 

  J'ai bien expliqué à la patiente que dans le cas 
où l'histologie confirmerait la malignité, il faudrait 
envisager une chirurgie radicale dans les 10 jours 
suivants la coelioscopie."   

 
7.  Mme L_________ relate qu'elle s'est sentie 

réconfortée par la prise de position du Dr Guastalla, 
qu'elle aurait souhaité être opérée par ce dernier, mais 

 
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que son éducation l'empêchait de décommander le 
rendez-vous fixé avec le Dr X__________. 

 
8.  Mme L_________ s'est ensuite rendue au cabinet du 

Dr X__________ le 7 décembre 1998 afin de lui remettre le 
courrier rédigé par le Dr Guastalla. Elle a entrevu le 
médecin entre deux patientes, car elle n'avait pas 
rendez-vous avec lui ce jour-ci, et lui a indiqué qu'elle 
souhaitait suivre la proposition du Dr Guastalla. Elle a 
affirmé en outre qu'elle avait déjà rendez-vous avec le 
Docteur Tran pour le cas où le Dr X__________ n'aurait 
pas été d'accord avec cette proposition. 

 
  Selon Mme L_________, c'est lors de cette brève 

entrevue que le Dr X__________ lui a proposé de procéder 
à la première partie de l'intervention sous anesthésie 
péridurale.  

   
  Le Dr X__________ conteste s'être entretenu avec 

Mme L_________ le 7 décembre 1998 et avoir eu 
connaissance du courrier de son confrère avant 
l'intervention, courrier adressé à la Clinique des 
Grangettes et non à son cabinet. Il affirme toutefois que 
son attitude chirurgicale n'aurait pas été modifiée s'il 
avait eu connaissance de ce document. 

 
9.   Le 9 décembre 1998, Mme L_________ est entrée à la 

Clinique des Grangettes. 
 
  Le Dr X__________ a acheminé le dossier médical de 

Mme L_________ à la Clinique des Grangettes. Il y était 
inscrit sous la rubrique "opération prévue": 

 
  "Laparoscopie exploratrice, ovariectomie protégée. 

Examen extemporané suite selon histologie". 
 
  La durée d'hospitalisation prévue était de 48 

heures en cas de laparoscopie seule et de 7 jours en cas 
de laparotomie. 

 
10.  La veille de l'intervention, la Doctoresse Sheila 

Jequier, anesthésiste, a annoncé à Mme L_________ qu'elle 
procéderait à une anesthésie générale. Face au refus de 
Mme L_________, la Doctoresse s'est retirée pour en 
discuter avec le Dr X__________. Ce dernier s'est ensuite 
rendu dans la chambre de sa patiente pour lui confirmer 
que l'intervention commencerait sous péridurale, 
conformément à son souhait, la Dresse Jequier s'étant 
ralliée à ce mode opératoire. 

 
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11.  Ce même jour, Mme L_________ a téléphoné à sa 

pédicure, Madame Alida Noordergraaf, pour lui faire part 
de son angoisse relative à l'éventuelle ablation de ses 
organes. 

 
12.  L'opération a eu lieu le 10 décembre 1998 sous la 

conduite du Dr X__________, assisté du Docteur -Alain 
W___________, chirurgien digestif, et de la Dresse 
Jequier. 

 
  Il a été administré du Temesta en prémédication à 

Mme L_________. 
 
  Une fois l'ovariectomie protégée effectuée, la 

Doctoresse Catherine Ribaux-David, pathologue, est entrée 
dans la salle d'opération afin de recueillir la tumeur et 
de procéder à son examen extemporané dans une pièce 
attenante. Puis, elle est retournée dans la salle 
d'opération annoncer au Dr X__________ un diagnostic de 
tumeur borderline de l'ovaire. 

 
  Le Dr X__________ a alors expliqué à sa patiente, 

qui était consciente selon lui, que le diagnostic 
suspecté était confirmé et que, conformément à leur 
accord, l'intervention se poursuivait. 

   
  Le Dr X__________ a alors procédé à l'ablation des 

ovaires, des trompes de Fallope, de l'utérus, du col de 
l'utérus et de l'appendice. 

 
  La tumeur a en outre été expédiée au Laboratoire 

Weintraub pour l'examen histologique. Le résultat reçu le 
15 décembre 1998 confirmait le diagnostic posé: "tumeur 
séreuse borderline". 

      
 13.  Mme L_________ conteste avoir été consciente 

durant la première partie de l'intervention. Elle se dit 
persuadée d'avoir subi une anesthésie générale. Selon 
elle, aucune conversation avec le médecin n'a pu avoir eu 
lieu en cours d'intervention et elle n'a pas donné son 
consentement à la poursuite de l'opération 
d'hystérectomie sous anesthésie générale. C'est donc à 
son réveil qu'elle a appris que tous ses organes génitaux 
avaient été enlevés. 

 
14.  Estimant que le Dr X__________ était passé outre 

son consentement en procédant à une hystérectomie totale, 
Mme L_________ a déposé plainte auprès de la Commission 

 
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de surveillance des professions de la santé (ci-après : 
la Commission) le 17 mars 1999. Elle a expliqué qu'elle 
avait consenti à la coelioscopie simple à visée 
diagnostique uniquement et n'avait en aucun cas donné son 
accord immédiat pour une hystérectomie totale. Elle en 
voulait pour preuve le fait qu'elle avait fait une 
demande de congé maladie jusqu'au 11 décembre 1998 
seulement. 

 
  En outre, Mme L_________ considérait que 

l'ablation de tous ses organes génitaux n'était pas 
nécessaire dès lors qu'il était possible de n'enlever que 
le kyste ou l'ovaire affecté et que l'existence de 
métastases n'était pas établie. 

 
15.  Formellement saisie de la plainte de 

Mme L_________, la Commission a scindé la problématique 
en deux volets, à savoir la question de l'absence de 
consentement de la patiente à l'intervention chirurgicale 
pratiquée d'une part, et celle de la sanction du 
comportement professionnel incorrect du médecin, d'autre 
part. 

 
16.  L'allégation d'un comportement professionnel 

incorrect du Dr X__________ serait examinée séparément, 
dans la mesure où Mme L_________ ne pouvait être partie à 
la procédure, puisqu'elle agissait en tant que 
dénonciatrice. 

 
17.  La Commission a instruit la cause pour déterminer 

si Mme L_________ avait consenti à l'opération pratiquée. 
 
  Mme L_________ a affirmé qu'elle voulait attendre 

quarante-huit heures le résultat de l'histologie 
définitive avant de procéder à l'hystérectomie. 

 
  Le Dr X__________ a pour sa part indiqué n'avoir à 

aucun moment accepté de différer l'hystérectomie. 
 
   La Commission a également procédé à l'audition de 

la Dresse Jequier, laquelle a affirmé que Mme L_________ 
était consciente pendant la péridurale et qu'elle s'était 
entretenue avec le Dr X__________. Elle a en outre 
entendu le Dr X__________, qui avait laissé le choix à sa 
patiente d'attendre quarante-huit heures avant de 
procéder à l'hystérectomie. Mme L_________ avait 
toutefois opté pour la première solution consistant à 
enchaîner immédiatement avec une chirurgie radicale en 
cas de résultat positif de la biopsie. 

 
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18.  Mme L_________ a déposé plainte pénale pour faux 

témoignage contre la Dresse Jequier le 30 novembre 1999 
au motif que celle-ci aurait menti en affirmant que la 
patiente était consciente pendant la péridurale, qu'elle 
s'était entretenue avec le Dr X__________, qu'elle lui 
avait donné son consentement à la poursuite de 
l'intervention et que le Dr X__________ lui avait laissé 
le choix d'une intervention en deux temps opératoires. 

  
   Faute de prévention suffisante, cette plainte a 

été classée par ordonnance du Procureur général du 20 
mars 2000, devenue définitive. 

 
  Sur quoi le tribunal de céans a, le 9 septembre 

2002, ordonné l'apport de la procédure pénale 
(P/14654/1999). 

 
19.  Le 15 février 2001, la Commission, composée de 

spécialistes, a rendu un préavis. Cette tâche avait été 
ardue, tant les positions des parties paraissaient 
inconciliables. Elle estimait toutefois que plusieurs 
éléments du dossier attestaient de l'information donnée à 
la patiente ainsi que de son consentement à 
l'intervention. Enfin, elle réservait la question d'un 
éventuel agissement professionnel incorrect de la part du 
Dr X__________ qui ferait l'objet d'un second préavis. 

 
20.  Par décision du 17 octobre 2001, le président du 

département de l'action sociale et de la santé 
(ci-après : le département) a prononcé la clôture de la 
cause, considérant qu'il n'y avait pas eu violation des 
droits de Mme L_________ au sens de la loi concernant les 
rapports entre membres des professions de la santé et 
patients du 6 décembre 1987 - LRMPSP - (K 1 80). Il a 
réservé la question d'un éventuel agissement 
professionnel incorrect de la part du Dr X__________. 

 
  Le département a communiqué sa décision à Mme 

L_________ et au Dr X__________, estimant qu'ils étaient 
tous deux parties à cet aspect de la procédure. 

 
21.  Par décision du 2 novembre 2001, le président du 

département a classé la procédure pour agissement 
professionnel incorrect contre le Dr X__________.  

 
22.   Par acte posté le 19 novembre 2001, 

Mme L_________ a recouru contre la décision du 
département, en concluant à ce qu'il soit constaté que le 

 
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Dr X__________ avait violé les articles 1 et 5 LRMPSP 
d'une part, et à ce que la procédure soit renvoyée au 
département de l'action sociale et de la santé afin 
qu'une sanction soit infligée au Dr X__________, d'autre 
part. 

 
23.  Le juge délégué a entendu les parties lors d'une 

audience de comparution personnelle et d'enquêtes le 26 
septembre 2002. Les parties ont campé sur leurs 
positions. 

 
  a) Le Dr W___________, entendu comme témoin, a 

déclaré que ce mode d'intervention avait été choisi par 
la patiente, mais n'était pas habituel. Il avait déjà 
pratiqué plusieurs interventions avec le Dr X__________ 
dans des cas similaires, et l'opération sous péridurale 
n'entrait pas dans leur pratique usuelle. En outre, il a 
confirmé que Mme L_________ était consciente pendant 
qu'elle était sous péridurale et qu'elle s'était alors 
entretenue avec le Dr X__________. Il ne pouvait 
toutefois pas relater le contenu de leur conversation, 
qu'il n'avait pas entendue. Au terme de celle-ci, le 
Dr X__________ lui avait dit : "On continue". 

 
  b) La Dresse Ribaux-David ne pouvait indiquer si 

Mme L_________ était consciente pendant la première 
partie de l'opération ; elle-même n'avait fait que passer 
dans la salle d'opération aux fins d'y recueillir la 
"pièce" à analyser, ensuite de quoi elle était revenue 
communiquer son diagnostic au Dr X__________. Le 
diagnostic était identique à celui posé après un examen 
approfondi. 

 
  c) Enfin Mme Noordergraaf, pédicure de Mme 

L_________, a été entendue à la demande de la recourante. 
La Commission avait en effet refusé d'entendre cette 
personne dont le témoignage était indirect. Elle a relaté 
que lors de leur conversation téléphonique la veille de 
l'intervention, Mme L_________ lui avait affirmé qu'elle 
n'était absolument pas prête psychologiquement à subir 
une telle intervention, ou alors en deux fois. Elle lui 
avait en outre expliqué qu'elle voulait être opérée sous 
péridurale dans un premier temps pour garder le contrôle 
et s'opposer formellement à la suite de l'opération sans 
être complètement endormie. Selon Mme Noordergraaf, 
Mme L_________ pensait pouvoir ainsi s'opposer à 
l'ablation totale de ses organes génitaux. 

 
24.   Mme L_________ a en outre précisé qu'elle avait 

 
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pensé annuler l'opération. Elle s'est exprimée en ces 
termes : "J'avais une mauvaise intuition du 
Dr X__________. J'avais beaucoup de choses à faire et 
j'ai rencontré des problèmes avec mes enfants auxquels 
j'avais annoncé cette nouvelle mais le temps a passé très 
vite et j'ai vraiment cru que le Dr X__________ s'en 
tiendrait à ce que nous avons parlé". 

 
  Pour sa part, le Dr X__________ a affirmé: "...en 

présence du diagnostic de tumeur séreuse borderline, je 
n'aurais pas proposé à Mme L_________ d'attendre 
quarante-huit heures pour obtenir le rapport écrit, car 
je considérais et je considère toujours qu'une telle 
tumeur est une tumeur cancéreuse présentant un risque 
vital pour la patiente".  

 
25.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours contre la décision du département 
relative à l'absence de consentement alléguée est 
recevable (art. 10 al. 4 de la loi concernant les 
rapports entre membres des professions de la santé et 
patients du 6 décembre 1987 - LRMPSP - K 1 80; art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  C'est en effet à juste titre que la Commission, 

puis le département, ont scindé le litige en deux 
parties, Mme L_________ n'ayant, de jurisprudence 
constante, pas qualité pour recourir contre le classement 
de sa plainte survenu le 2 novembre 2001 s'agissant de 
l'agissement professionnel incorrect (ATA M. du 25 
septembre 2001). 

  
3. a. Tout acte médical est considéré comme une atteinte 

à un bien de la personnalité (intégrité corporelle, 
sphère privée, liberté personnelle) du patient (ATF 117 
Ib 197). Or, toute atteinte à l'un de ces biens est, de 
par la loi, présumée illicite, sauf s'il existe des 
faits,  justificatifs, tels le consentement du patient, 
un intérêt prépondérant privé ou public, ou la loi (art. 
28 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - 
RS 210).  

 
  En droit de la santé, c'est principalement le 

 
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consentement du patient qui légitime les actes médicaux 
(Dominique MANAÏ, Les droits du patient face à la 
médecine contemporaine, Bâle - Genève - Munich 1999, p. 
125). Le consentement à l'acte médical est un acte 
juridique : pour produire des effets, il implique que le 
patient soit capable de discernement (à Genève, cf. art. 
5 LRMPSP). En outre, le consentement doit être libre et 
éclairé. Ceci suppose une information suffisante du 
patient par le médecin. Certains cantons ont établi, dans 
leur législation sanitaire, des dispositions légales 
concernant l'information du patient. À Genève, ce droit 
est consacré par l'article 1 LRMPSP (D. BERTRAND, T.-W. 
HARDING, M. MANDOFIA BERNEY et M. UMMEL, Médecin et droit 
médical, Présentation et résolution de situations 
médico-légales, Chêne-Bourg 1998, pp. 50 et 53).   

 
 b. À teneur de cette disposition, les médecins 

informent leurs patients de façon simple, compréhensible 
et acceptable par ces derniers, sur leur état de santé, 
les traitements et interventions possibles, leurs 
bienfaits et leurs risques éventuels, les moyens de 
prévention des maladies et de conservation de la santé. 

 
  L'article 5 LRMPSP prévoit que le consentement 

éclairé du patient est nécessaire pour toute mesure 
diagnostique et thérapeutique. En cas d'urgence, lorsque 
le patient n'est pas en mesure de se prononcer et que 
l'intervention est vitale, le consentement est présumé.  

 
 c. Le cas d'urgence ne peut être retenu en l'espèce, 

ce qui n'est pour le surplus contesté par aucune des 
parties. Il s'ensuit que le consentement de la recourante 
à l'intervention était nécessaire. 

 
4.  Il convient dès lors d'examiner si et, le cas 

échéant, à quoi la recourante a consenti. 
 
  En possession des résultats des divers examens 

subis par la recourante qui tendaient au diagnostic d'un 
cancer de l'ovaire droit, le Dr X__________ a, le 2 
décembre 1998, expliqué à la recourante qu'une 
laparoscopie exploratrice avec annexectomie droite 
protégée s'imposait. Il a ajouté qu'en cas de 
confirmation du diagnostic, l'intervention se 
poursuivrait par une laparotomie. L'un et l'autre ont 
convenu que la laparoscopie aurait lieu sous péridurale, 
pour que la patiente reste éveillée. Au vu du résultat de 
l'examen de la pièce à effectuer en cours d'opération par 
un pathologue, il serait décidé de la suite de 

 
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l'intervention. Si la recourante a alors fait part de ses 
réticences face à la perspective de perdre ses organes 
génitaux, elle a accepté l'intervention proposée (cf. ATA 
X. du 7 mars 1995). 

 
5.  La recourante a certes pris des renseignements 

après le 2 décembre 1998 auprès d'autres praticiens qui 
lui ont suggéré de procéder à une intervention en deux 
temps, mais elle n'a pas demandé à ceux-ci de l'opérer. 

   
  Le fait qu'en raison de son éducation, elle 

n'aurait pas osé annuler un rendez-vous pris avec le 
Dr X__________ est irrelevant ou en tout cas peu crédible 
face à l'importance que revêtait cette intervention pour 
Mme L_________.  

 
6.  La date de l'intervention a été agendée au 10 

décembre 1998 à la Clinique des Grangettes avec le 
Dr X__________.  

 
  Le fait que la première partie de l'opération ait 

eu lieu sous anesthésie péridurale prouve par ailleurs 
que l'opération pouvait se poursuivre. Sans quoi, ce type 
d'anesthésie ne se serait pas justifié dès lors qu'il 
présentait un risque supplémentaire pour la patiente, 
selon les témoignages concordants des Drs Jequier et 
W___________, et qu'une intervention en deux temps 
opératoires n'était pas conforme à la pratique du 
Dr X__________. Pour le surplus, l'intervention s'est 
déroulée conformément à ce qui avait été prévu. Le 
diagnostic de tumeur borderline de l'ovaire droit posé au 
milieu de l'intervention par la Dresse Ribaux-David a été 
confirmé ultérieurement. Les Drs Jequier et W___________ 
ont confirmé que la recourante était consciente pendant 
la première partie de l'opération et qu'elle avait parlé 
avec le Dr X__________, même si elle ne s'en souvenait 
pas. Au vu du diagnostic de "tumeur borderline" qui lui a 
été communiqué par le Dr X__________, la poursuite de 
l'intervention a été décidée comme convenu avant 
l'opération si l'examen était positif. 

  
7.  Pour le surplus, le témoignage de Mme Noordergraaf 

est sans valeur probante, s'agissant d'un témoignage 
indirect. Il laisse toutefois apparaître le fait que la 
recourante savait que le Dr X__________ entendait 
poursuivre l'opération en cas de confirmation du 
diagnostic.  

 
8.  Si la recourante a fait part de sa désapprobation 

 
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quant à l'intervention prévue tant à son entourage qu'à 
d'autres médecins, elle n'en a jamais informé le 
Dr X__________ lui-même et, partant, n'a pas révoqué son 
consentement. 

   
  Il ressort de ce qui précède que la recourante a, 

d'une part, bénéficié d'une large information quant à son 
état de santé ainsi qu'aux traitements et interventions 
envisageables. D'autre part, et forte de ces 
informations, elle a clairement consenti à une 
hystérectomie totale. 

 
9.  Partant, le recours sera rejeté. 
 
10.  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

de la recourante (art. 87 LPA), qui comprendra la taxe de 
témoin à hauteur de CHF 100.-. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 novembre 2001 par Mme L_________ contre 
la décision du département de l'action sociale et de la 
santé du 17 octobre 2001 ; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.- y compris la taxe témoin de 
CHF 100.-; 

    
   communique le présent arrêt à Me 

Mauro Poggia, avocat de la recourante, à Me Nicolas Droz, 
avocat de l'intimé ainsi qu'au département de l'action 
sociale et de la santé. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

 Mmes Bonnefemme-Hurni et M. Bovy, juges 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

 
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    E. Boillat   F. Paychère  

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci