# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9657ca4d-0734-55be-8b81-9995bedaa7cd
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.05.2017 RR.2016.275
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2016-275_2017-05-31.pdf

## Full Text

Arrêt du 31 mai 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Giampiero Vacalli  

   

Parties  A., 

B. SA 

représentés par Me Didier Bottge 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Principauté de Monaco 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.275-276 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 27 février 2015, le juge d’instruction du Tribunal de Première Instance de 

la Principauté de Monaco a adressé à la Suisse une demande d’entraide 

judiciaire dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre inconnus. En 

résumé, le 24 février 2015 le Parquet général monégasque ouvrait une 

information judiciaire des chefs d’escroquerie (art. 330 CP/monégasque) et 

blanchiment du produit d’une infraction (art. 218 CP/monégasque) qui 

auraient été commis à Monaco de 2003 à 2015 au préjudice des sociétés C. 

Ltd. et D. Ltd. ainsi que d’E., ressortissante suisse demeurant à Monaco, en 

sa qualité de bénéficiaire économique de F., trust constitué sous les lois de 

la République de Chypre et détenant 100% des deux sociétés précitées, 

immatriculées aux Îles Vierges britanniques. E. est la fille de G., résident 

monégasque depuis 2001, lui-même consultant pour les acquisitions 

d’œuvres d’art de trust F. depuis 2010. L’enquête porte sur la surfacturation 

lors de l’achat de tout ou partie de 37 œuvres d’art acquises, sur la base de 

factures mais sans contrat écrit (sauf à de rares exceptions entre 2003 et 

2006), par ces deux sociétés depuis l’année 2003 par l’intermédiaire d’un 

nommé H., citoyen suisse résidant de Singapour, devenu un ami proche de 

la famille de G., et de sa société I. Ltd., avec siège à Hong Kong, titulaire de 

comptes ouverts dans les livres de la banque J. de Genève sur lesquels avait 

été payé le prix de ces achats successifs. Les enquêteurs auraient appris 

par ailleurs que A., citoyen français domicilié à Genève, relation amicale et 

professionnelle de H. depuis de nombreuses années, exploiterait une galerie 

d’art à Genève au travers de la société B. SA; il apparaîtrait sur le marché 

de l’art comme étant l’acheteur des œuvres d’art revendues ensuite 

plaignants (v. pièce 100'000 et ss dossier du Ministère public du Canton de 

Genève, ci-après: MP-GE). Aux termes de sa demande d’entraide, le 

magistrat monégasque sollicite, entre autre, la transmission de toute la 

documentation relative à plusieurs comptes ouverts dans les livres de 

plusieurs banques au nom de personnes physiques et morales touchées par 

l’enquête étrangère et celle fruit des perquisitions des locaux liés à A. et à 

sa société B. SA (v. pièce 100'007 et ss MP-GE). 

 

 

B. Le 3 mars 2015, le MP-GE, chargé de l’exécution de la demande, est entré 

en matière et a ordonné par décisions séparées les actes d’exécution requis 

(v. pièce 101'000 et ss; 400'000 et ss dossier MP-GE). Par ordonnance de 

clôture du 18 octobre 2016, la même autorité a ordonné la transmission à 

l’autorité requérante des documents séquestrés lors de la perquisition du 

domicile de A. ainsi que des bureaux de la galerie B. SA et de la société 

K. SA (v. inventaire du 11 mars 2015 annexé à l’ordonnance), ainsi que de 

la documentation d’ouverture (demande d’ouverture, annexes, formule A, 

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signatures) et les relevés de compte au jour du séquestre de la relation n. 1 

auprès de la banque J. dont A. SA est titulaire (v. pièce 700'006 et ss dossier 

MP-GE). 

 

 

C. Par acte du 21 novembre 2016, A. et B. SA forment un recours à la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral tendant à l’annulation de la décision 

attaquée. Subsidiairement, ils concluent à ce que seules les pièces listées 

sous chiffre 6 à 9 de l’inventaire de perquisition de K. SA du 11 mars 2015 

soient transmises à l’autorité requérante, après «caviardage» des noms des 

vendeurs/acheteurs de B. SA. Très subsidiairement, ils demandent de 

renvoyer la cause au MP-GE pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants de l’arrêt à rendre (v. act. 1). Le MP-GE renvoie à son 

ordonnance et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. 

L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) n’a pas répondu. 

 

 

D. Par réplique du 23 décembre 2016, les recourants persistent intégralement 

dans les termes et conclusions de leurs écritures de recours. Ayant reçu un 

courrier du MP-GE (v. act. 9.3) les informant du fait que ce dernier attendait 

des autorités monégasques leurs déterminations au sujet du caviardage 

sollicité per les recourants, ces derniers demandent à la Cour de céans de 

surseoir à statuer jusqu’à réception d’une réponse de l’Etat requérant 

(v. act. 9).  

 

 

E. Le 9 février 2017 le MP-GE a transmis à la Cour de céans un écrit envoyé 

aux recourants par lequel il les informait de la réponse des autorités 

monégasques (v. act. 11 et 11.1). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 

80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal 

fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité 

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fédérale ou cantonale d'exécution (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.81 du 17 janvier 2013, consid. 2.1.). 

 

1.2 L'entraide judiciaire entre la Principauté de Monaco et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la Principauté de Monaco le 17 juin 2007. 

S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er septembre 2002 pour la 

Principauté de Monaco.  

 

1.3 Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont 

pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi 

de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 

IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 

consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est 

réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617). 

 

1.4 Selon l’art. 80h EIMP a qualité pour recourir quiconque est personnellement 

et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En cas d’informations sur 

un compte, est réputé personnellement et directement touché au sens de 

cette disposition le titulaire du compte (v. art. 9a let. a OEIMP; ATF 137 IV 

134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d) et, en cas de perquisition, le 

propriétaire ou le locataire (art. 80h EIMP et art. 9a lett. b OEIMP; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2016.277 du 7 février 2017, consid. 1.5.1-1.5.2).  

 

1.4.1 La légitimation à recourir est reconnue à A. uniquement par rapport aux 

documents séquestrés à son domicile. Elle fait défaut pour le reste. 

 

1.4.2 Titulaire de la relation bancaire n. 1 auprès de la banque J., B. SA dispose 

de la qualité pour agir en ce qui concerne la transmission de la 

documentation y relative. Elle dispose de cette qualité également par rapport 

aux documents séquestrés dans ses bureaux, mais pas pour ceux 

séquestrés au domicile de A. et dans les bureaux de K. SA. 

 

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1.5 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l'ordonnance 

attaquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.6 Il y a donc lieu d'entrer en matière, dans les limites qui précèdent. 

 

 

2. Dans un premier grief, les recourants affirment que le MP-GE ne leur aurait 

pas donné la possibilité de participer au tri de toutes les pièces à remettre à 

l’Etat requérant, les laissant dans l’idée que les seuls documents à 

transmettre à l’autorité requérante étaient les diverses factures 

sélectionnées par A. et la Police judiciaire lors d’une audition du 12 mars 

2015, à l’exclusion de tout autre document. Ce n’est qu’à réception de la 

décision querellée que les recourants auraient appris que d’autres 

documents allaient être envoyés aux autorités requérantes; ils n’auraient 

ainsi pas pu participer au tri des pièces, la décision ayant acquis force de 

chose jugée. En outre, la décision attaquée ne comporterait pas la moindre 

motivation permettant de comprendre pour quelle raison seraient transmises 

les pièces non caviardées, contrairement aux desiderata des recourants et 

serait en sus muette quant à l’utilité potentielle des pièces à transmettre à 

Monaco. Ce défaut de motivation empêcherait les recourants d’apprécier le 

bien-fondé de la décision, respectivement de la contester de manière 

circonstanciée. 

 

2.1 

2.1.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., 

l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances 

particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 

369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte 

à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle 

peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 

et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 

124 II 146 consid. 2a; 124 v 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

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2.1.2 L’autorité d’exécution motive sa décision en relevant que «l’autorité 

requérante sollicite la transmission de la documentation bancaire relative à 

une relation identifiée en Suisse, celle-ci ayant pu être utilisée lors de la 

commission des faits sous enquête. Pareil sort est réservé par le MP-GE aux 

documents saisis lors des perquisitions auxquelles elle a participé; ces 

pièces lui permettront de poursuivre ses investigations (…)» (v. pièces 

700'006 et s dossier MP-GE). Or, s’il est vrai que cette motivation, à elle 

seule, peut résulter très lapidaire, il faut ajouter qu’en l’espèce, d’un côté, les 

recourants ont eu accès à la commission rogatoire monégasque, évoquée 

dans la décision attaquée, dans laquelle l’autorité requérante mentionne 

également leurs noms et explique les liens avec les faits de l’enquête; d’autre 

côté, A., assisté par son avocat, a été interrogé le 12 mars 2015 par la police 

judiciaire genevoise; celle-ci lui a soumis plusieurs documents concernant 

des opérations effectuées par B. SA avec des personnes physiques et 

juridiques impliquées dans l’enquête étrangère à l’origine de de la décision 

querellée (v. pièce 400'049 et ss dossier MP-GE). Ainsi, les recourants ont 

été mis en situation de se rendre compte de la portée de cette décision et de 

l’attaquer en connaissance de cause par un recours de 28 pages. En ce qui 

concerne le caviardage des documents il convient de relever que l’autorité 

d’exécution y a renoncé après avoir invité à plusieurs reprises les recourants, 

en vain, à indiquer quels noms ils souhaitaient voir occultés (v. act. 7 et 11.1). 

Le grief doit donc être rejeté. 

 

2.2 

2.2.1 La personne touchée par la transmission doit être associée à la procédure 

de tri avant que ne soit prononcée une décision de clôture (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 2). La participation du 

détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier 

chef, de son droit d'être entendu (ATF 116 Ib 190 consid. 5b p. 191/ 192). Le 

droit de l'intéressé de participer au tri des documents n'implique toutefois pas 

la possibilité d'être entendu personnellement et il ne doit pas non plus 

nécessairement s'exercer en présence de l'autorité requérante ou de 

l'autorité d'exécution; la possibilité de se déterminer par écrit est suffisante 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2 in 

fine; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 2). 

Lorsque l'autorité d'exécution autorise des fonctionnaires étrangers à 

participer au tri des pièces, la Cour de céans a eu l'occasion de préciser que 

la présence du détenteur de ces dernières, ou de son représentant, lors des 

opérations de tri, n'est pas indispensable (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.81 du 12 décembre 2012, consid. 2.2.1; RR.2010.262 du 11 juin 

2012; consid. 6.3 p. 27; RR.2009.37-38 du 2 septembre 2009, consid. 4.3). 

En effet, selon la jurisprudence, ce qui importe est que le détenteur ait eu 

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l'occasion, concrète et effective, de se déterminer au sujet des informations 

à transmettre, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de 

satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande 

(ATF 126 II 258 consid. 9b). 

 

2.2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que les fonctionnaires étrangers, autorisés 

à participer au tri des pièces, ont confirmé en requérir la transmission 

intégrale (v. pièce 700'006 dossier MP-GE). Comme souligné par l’autorité 

d’exécution, les recourants ont été à plusieurs reprises invités à se prononcer 

sur les documents séquestrés destinés à être transmis à l’autorité 

requérante, soit le 13 août 2015, le 26 novembre 2015 et le 17 mai 2016 (v. 

pièces 520'002, 520'004, 520'006 dossier MP-GE), sans pour autant y 

donner suite. Vu ce qui précède et étant précisé qu’entre la dernière 

invitation et l’ordonnance de clôture cinq mois se sont encore écoulés, les 

recourants sont mal venus de se plaindre maintenant d’avoir été exclus du 

tri de la totalité des documents séquestrés, surtout que dans ce domaine il 

incombe aux parties touchées de se manifester auprès de l’autorité 

d’exécution lorsqu’une décision de clôture paraît imminente (v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2016.332+334 du 16 mars 2017, consid. 3.2.4). 

Les recourants savaient que le MP-GE devait rendre une décision au sujet 

des les documents à transmettre mais ils ne se sont pas manifestés pour 

participer au tri, et doivent donc s’en laisser opposer les conséquences. Mal 

fondé, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté. 

 

 

3. Dans un deuxième grief, les recourants invoquent la violation du principe de 

la proportionnalité, dans le sens que une large partie des pièces bancaires 

séquestrées concernerait la clientèle et les relations d’affaires de B. SA ou 

se trouverait hors du champ de la demande d’entraide. Ces documents 

auraient dû être écartés des actes à transmettre. L’autorité d’exécution, à qui 

ils reprochent d’avoir agi ultra petita, aurait dû restreindre drastiquement les 

mesures requises par les autorités monégasques, lesquelles constitueraient 

une fishing expedition.  

 

3.1 La proportionnalité en matière d'entraide judiciaire est régie par le principe 

de l'utilité potentielle. La question de savoir si les renseignements demandés 

sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est ainsi laissée 

à l'appréciation des autorités de poursuite étrangère. La coopération 

internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont 

manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire 

progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte 

à une recherche indéterminée de moyens de preuve (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015, consid. 1.4; ATF 136 IV 82, 

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consid. 4). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de 

faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité 

de poursuite étrangère n'a pas connaissance (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 4ème éd., Berne 2014, n. 723). Le 

principe de la proportionnalité interdit certes à l’autorité suisse d’aller au-delà 

des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche toutefois pas d’interpréter la demande selon 

le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 

 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, 

consid. 3.1). S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, 

il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR. 2015.300 du 7 juin 2016, consid. 3.2). 

 

3.2 En l'occurrence, une fois rappelées les limites tracées à la qualité pour agir 

des recourants (v. supra consid. 1.4.1-1.4.2), il faut relever que la mission 

confiée à l'autorité requise est claire puisqu'il s'agit notamment d'obtenir, 

auprès des banques et des personnes physiques et juridiques touchées par 

la commission rogatoire, tous les documents concernant les faits intéressant 

l’enquête, en particulier factures, relevés bancaires, ordres de virement, e-

mails, etc. En ce qui concerne plus particulièrement les recourants, l’autorité 

requérante a demandé aux autorités helvétiques de recueillir tout élément 

d’information sur A. et sur sa société B. SA (date de constitution, identité des 

dirigeants, associés, bénéficiaires économiques, activité exercée, chiffres 

d’affaires et résultats déclarés depuis sa création, etc.), y compris l’audition 

de ses représentants, experts-comptables ou commissaires aux comptes. 

Elle a également demandé de procéder à une enquête d’environnement 

patrimonial complet sur A. afin d’identifier l’ensemble de ses avoirs en Suisse 

(sociétés dans lesquelles il a des intérêts en qualité d’associé, de dirigeant, 

de bénéficiaire économique, de mandataire, biens immobiliers dont il a la 

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propriété ou la jouissance, comptes bancaires détenus en Suisse, à titre 

personnel ou par l’intermédiaire d’une société, etc.). Les autorités 

monégasques ont demandé aussi de procéder à une perquisition au domicile 

suisse de A. et dans les locaux de sa société B. SA, voire en toute autre lieu, 

aux fins de rechercher, de saisir et de placer sous scellés tous les documents 

dont l’exploitation apparaîtrait utile pour leur enquête (factures, relevés 

bancaires, ordres de virement, e-mails, etc.). Elles ont requis également de 

procéder à l’audition circonstanciée de A. sur ses interventions dans les 

opérations d’achat-revente de tableaux de H., et à toute autre acte d’enquête 

utile à la manifestation de la vérité et qui s’avérerait nécessaire au vu des 

investigations sollicitées (v. pièce 100'008 et s dossier MP-GE).  

 

Compte tenu de la nature des infractions poursuivies (v. supra Faits let. A), 

du fait qu’une partie de la documentation litigieuse concerne un compte 

bancaire dont le titulaire est directement en rapport avec l’objet de l’enquête 

étrangère et vu que les autres documents ont été séquestrés dans les 

bureaux des recourants, la mission définie par l'autorité requérante n'a rien 

d'excessif, puisqu'elle tend à obtenir une vision d'ensemble des opérations 

et des mouvements de comptes bancaires des diverses entités intervenues 

à un titre ou à un autre dans les faits litigieux. De jurisprudence constante, 

quand les autorités étrangères demandent des informations dans le cadre 

de procédures patrimoniales complexes similaires au cas d’espèce, elles ont 

intérêt à recevoir tous les documents en rapport avec les personnes 

physiques ou juridiques impliquées (ATF 129 II 462 consid. 5.5; 124 II 180 

consid. 3c non publié; 121 II 241 consid. 3b et c; arrêts du Tribunal fédéral 

1A177/2006 du 10 décembre 2007, consid. 5.5; 1A.227/2006 du 22 février 

2007, consid. 3.2; 1A.195/2005 du 1er septembre 2005 in fine). Par ailleurs, 

seule une documentation complète et non caviardée de la documentation 

concernée permet de définir exactement les flux financiers intervenus et les 

personnes physiques et juridiques, peut-être encore inconnues aux autorités 

de poursuite monégasques, qui pourraient être impliquées dans les faits 

sous enquête. L’autorité d’exécution ne pouvait dès lors, sans faillir à sa 

mission, limiter la transmission dans le sens voulu par les recourants. Le juge 

du fond étranger doit pouvoir analyser tous les documents litigieux, dans la 

mesure où ceux-ci pourraient permettre de faire progresser l’enquête. C’est 

à lui d’évaluer si les documents en question sont liés aux faits reprochés aux 

prévenus à Monaco. L’autorité d’exécution, respectivement l’autorité de 

recours en matière d’entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal 

étranger et n’est pas compétente pour se prononcer sur la substance des 

chefs d’accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 

consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 

consid. 5a p. 63 et renvois). En l’occurrence, il n’apparaît donc pas que l’on 

soit en présence d’une recherche indéterminée de moyens de preuve et 

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l’autorité d’exécution n’a pas agi ultra petita, comme le soutiennent les 

recourants. Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité doit 

par conséquent être écarté.  

 

 

4. Les considérants qui précèdent conduisent en conséquence au rejet du 

recours dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les 

recourants supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, fixés à 

fr. 6'000.– (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée. 

 

 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de fr. 6'000.–, couvert par l'avance de frais déjà versée, est 

mis solidairement à la charge des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 31 mai 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Didier Bottge 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).