# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efe5d68d-5975-52c0-8b89-478f7fed4816
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2015 A/2427/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2427-2014_2015-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2427/2014 ATAS/745/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 28 septembre 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ 
Christian 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE NEUCHATELOISE D'ASSURANCE-
CHOMAGE, sise avenue Léopold-Robert 11 à La CHAUX-DE-
FONDS 

 

 

intimée 

 
 
 

 

A/2427/2014 

- 2/3 -

 

Vu la décision sur opposition du 22 août 2013 rendue par la Caisse cantonale 
neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après : la caisse ou l'intimée) exigeant la 
restitution d’un montant de CHF 23’472.75 représentant les indemnités de chômage 
touchées à tort durant la période du 1er décembre 2008 au 31 mars 2009 par Madame 
A______ (ci-après : l’assurée, la recourante, ou la prévenue) ; 

Vu la décision en matière d’assistance administrative du 26 août 2013 rendue par la 
Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage rejetant la demande d’assistance 
administrative de l’assurée du 27 mars 2013 ; 

Vu les recours interjetés le 30 septembre 2013 par l’assurée contre les deux décisions 
susmentionnées ; 

Vu l’arrêt du 13 août 2014 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel 
déclinant sa compétence pour connaître desdits recours et transmettant le dossier des 
causes à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève ; 

Attendu qu’aux termes de ses conclusions à l’appui du recours contre la décision de la 
caisse du 22 août 2014, elle conteste devoir restituer le moindre montant à la caisse ; 

Vu la procédure pénale MP-1______ et l’acte d’accusation du 9 septembre 2014 par 
lequel le Ministère public du Parquet régional de Neuchâtel a ordonné le renvoi de 
Madame A______ devant le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers à 
Boudry sous la prévention d’escroqueries et de faux dans les titres, très subsidiairement 
d’infractions à la loi fédérale sur l’assurance-chômage et de faux dans les certificats au 
préjudice de l'intimée, notamment pour avoir, en raison de ses agissements obtenu 
frauduleusement le versement des indemnités de chômage dont la restitution fait 
précisément l'objet de la présente procédure ; 

Vu l’ordonnance du 18 décembre 2014 de la chambre de céans ordonnant l’apport de la 
procédure pénale MP-1______ et invitant le Tribunal de police de Boudry à la lui 
transmettre ;  

Attendu qu’à ce jour, les démarches entreprises par la chambre de céans pour savoir à 
quelle date l’audience de jugement serait fixée par le Tribunal de police du Littoral et du 
Val-de-Travers n’ont pas abouti, ladite audience n’ayant pas encore été fixée ; 

Attendu qu’en vertu de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985, la suspension de la procédure administrative peut être prononcée 
jusqu’à droit connu sur les questions dont le sort dépend d’une procédure civile, pénale 
ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une 
procédure pendante devant ladite autorité ; 

Qu’il y a dès lors lieu de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale ; 

  

 
 
 

 

A/2427/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale MP-1______. 

2. Invite les parties à informer la chambre de céans de l'issue de la procédure pénale 
MP-1______. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le