# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de5b40b7-c725-53fe-9c63-4c6b1abfc3c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.06.2021 C/22508/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22508-2016_2021-06-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à M. A______, M. D______, M. F______ et à 

l’ASSOCIATION P______ par plis recommandés du ______ juin 2021 et par 
publication du dispositif dans la Feuille d’Avis Officielle pour M. B______, 
M. C______, M. E______, M. G______, M. H______, M. I______, M. J______, 

M. K______, M. L______, M. M______ et M. N______.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22508/2016 ACJC/749/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 10 JUIN 2021  

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (France),   
Monsieur B______, domicilié ______ (Algérie),  
Monsieur C______, domicilié ______ (Algérie),  
Monsieur D______, domicilié ______ (France),    
Monsieur E______, domicilié ______ (Algérie),  
Monsieur F______, domicilié ______ (France),   
Monsieur G______, domicilié ______ (Algérie),   
Monsieur H______, domicilié ______ (Algérie),  
Monsieur I______, domicilié ______ (Algérie),  
Monsieur J______, domicilié ______ (Algérie),  
Monsieur K______, domicilié ______ (Algérie),  
Monsieur L______, domicilié ______ (Algérie),  
Monsieur M______, domicilié ______ (Algérie),  
Monsieur N______, domicilié ______ (Algérie), 

Tous appelants contre un jugement rendu par la 18
ème

 Chambre du Tribunal de première 

instance de ce canton le 11 janvier 2019, comparant d’abord par Me O______, avocate, 
puis en personne, 

 

 

 

C/22508/2016 

- 2 - 

et 

ASSOCIATION P______, sise c/o Fiduciaire Q______, ______ [GE], intimée, 
comparant par Me Daniel ZAPPELLI, avocat, Vafadar Sivilotti Zappelli, rue François-

Bellot 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 3/5 - 

 

C/22508/2016 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 13 février 2019 à la Cour de justice, 
A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, 

I______, J______, K______, L______, M______ et N______ ont formé appel contre le 

jugement JTPI/588/2019 rendu le 11 janvier 2019 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/22508/2016; 

Que, par décision DCJC/268/2019 du 19 février 2019, notifiée en leur domicile élu, la 

Cour leur a imparti un délai au 22 mars 2019 pour verser une avance de frais fixée à 

1’200 fr.; 

Que par courrier du 4 mars 2019, Me O______ a informé la Cour qu’elle cessait 
d’occuper dans le cadre de la présente procédure et qu’elle avait transmis la décision 
citée ci-dessus aux appelants;  

Que, par décision DCJC/429/2019 du 2 avril 2019, un ultime délai de 30 jours à 

compter de la réception de la notification, a été fixé à A______, B______, C______, 

D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, 

L______, M______ et N______ pour opérer le versement précité, leur attention étant 

attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 

imparti, leur appel serait déclaré irrecevable;  

Que ladite décision a été notifiée à F______ et A______ le 6 avril 2019 et à D______ le 

9 avril 2019; 

Que le 14 octobre 2019 la Cour a expédié, par voie diplomatique, la décision d’avance 
de frais DCJC/429/2019 du 2 avril 2019 ainsi qu’une invitation à élire domicile en 
Suisse dans un délai de 30 jours dès réception de ladite décision à B______, C______, 

E______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______ et 

N______; 

Que ces actes ont été notifiés en Algérie à C______, E______, G______, H______, 

K______, L______ et M______; 

Que les actes concernant N______, J______, B______ et I______ n’ont pas pu être 
notifiés car l'adresse mentionnée sur l'appel était incorrecte; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, les parties appelantes n'ont pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Que B______, C______, E______, G______, H______, I______, J______, K______, 

L______, M______ et N______ ne se sont par ailleurs pas conformés à l’injonction de 
la Cour de faire élection de domicile en Suisse; 

- 4/5 - 

 

C/22508/2016 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, les appelants n’ont pas versé l’avance de frais requise dans le délai 
imparti pour ce faire; 

Que l’appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que conformément à l'art. 141 CPC, le présent arrêt sera communiqué aux parties 

appelantes domiciliées en Algérie, qui n'ont soit pas donné suite à la demande d'élection 

de domicile en Suisse, soit n'ont pas été atteintes à l'adresse en Algérie qu'elles avaient 

pourtant elles-mêmes fournie dans leur appel, par publication de son dispositif dans la 

Feuille d’Avis Officielle;  

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/22508/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l’appel formé par A______, B______, C______, D______, 
E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, 

M______ et N______ contre le jugement JTPI/588/2019 rendu le 11 janvier 2019 par le 

Tribunal de première instance en la cause C/22508/2016. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame 

Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.