# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fcbc743-f163-5d83-928d-cf423ded7dca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2025 A/2110/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2110-2025_2025-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2110/2025 ATAS/833/2025 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 novembre 2025 

Chambre 6 

 

En la cause 

A______ 

B______ 

C______ 
 
représentés par Me Stéphane REY, avocat 

 

recourants 

contre  

 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 

 

 

 

intimé 

 
 
 

 

A/2110/2025 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : le père), né le ______ 1967, est marié à D______(ci-
après : la mère), née le ______ 1971. Ensemble, ils ont deux filles, B______(ci-
après : la fille aînée), née le ______ 2003, et C______ (ci-après : la fille cadette), 
née le ______ 2005 (ci-après ensemble : les assurés). Ils sont tous de nationalité 
canadienne et domiciliés en Suisse depuis septembre 2013.  

b. La mère travaillait en tant que fonctionnaire internationale au sein de 
E______(ci-après : E______). À ce titre, l'intéressée et sa famille bénéficiaient 
d'une carte de légitimation et d'une couverture d'assurance-maladie auprès de 
CIGNA HEALTHCARE (ci-après : CIGNA). 

c. Selon le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 décembre 2023, la mission de la mère à Genève s'est terminée le 8 mars 2020, 
mettant fin aux cartes de légitimation pour toute la famille. Elle s’est ensuite 
rendue au Kenya dans le cadre d’une autre mission, laissant son époux et ses filles 
à Genève.  

d. Le 29 mai 2020, le père a déposé auprès de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour 
lui-même et pour ses filles.  

e. À une date inconnue, la mère est retournée en Suisse, bénéficiant toujours du 
statut de fonctionnaire internationale.  

f. Selon la base de données Calvin de l’OCPM, les assurés ont été mis au bénéfice 
d'une autorisation de séjour pour cas individuels d'une extrême gravité (permis B) 
le 6 septembre 2024.  

 Par courriers du 16 septembre 2024, le service de l'assurance-maladie 
(ci-après : SAM) a informé chacun des assurés qu'en tant que « nouveaux 
arrivants » dans le canton de Genève, ils devaient s'affilier à une 
assurance-maladie suisse dans un délai de trois mois dès leur arrivée dans le 
canton, au risque d'une affiliation d'office si ce délai n'était pas respecté.  

b. Le 26 septembre 2024, les assurés ont chacun transmis au SAM un certificat 
d'assurance émis par CIGNA, mentionnant notamment que la période de 
couverture débutait le 1er juillet 2022 et que la police prévoyait un remboursement 
maximum de USD 250'000 par personne assurée et par année civile. 

c. Le 16 octobre 2024, le SAM a requis de la fille aînée un formulaire de contrôle 
de l'équivalence de l'assurance-maladie dûment rempli, signé et timbré par 
l'E______ ainsi qu'une attestation d'assurance. 

d. Par courrier reçu le 24 octobre 2024 par le SAM, la fille aînée a joint, à 
nouveau, son certificat d'assurance chez CIGNA ainsi qu’un document de 

 
 
 

 

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présentation de ladite assurance et une copie de sa carte d'assurance avec des 
coordonnées de contact.  

e. Le 11 novembre 2024, le SAM a prononcé une décision de refus de dispense 
d'affiliation à l'encontre de la fille aînée, au motif que l'assurance CIGNA était 
une institution étrangère qui ne figurait pas parmi les assureurs-maladie admis à 
pratiquer l'assurance-maladie sociale en Suisse. De plus, celle-ci n'était pas 
équivalente à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10) en raison de son plafond d'assurance à USD 250'000. La fille aînée 
devait par conséquent conclure un contrat avec un assureur suisse dans les 
meilleurs délais. Sans nouvelles, le SAM serait alors contraint de procéder à son 
affiliation d'office.  

f. Le 20 novembre 2024, le père et la fille cadette ont transmis une attestation en 
anglais datée du 26 novembre 2024 de la section assurance-maladie et assurance-
vie de l'E______, qui certifiait que les trois assurés participaient au programme 
d'assurance-maladie collective de l'E______ et que la couverture assurée par 
l'E______ était gérée par CIGNA. Il était notamment mentionné ce qui suit : « 
This is to certify that Ms. D______(…) and her eligible spouse Mr. A______ (…) 
and dependent children B______ (…) and C______ (…) are participants in the 
United Nations Group Health Insurance programme. Coverage is with UN 

Worldwide, Medical and Dental scheme, administered with Cigna, under UN 

index 476248. The above-mentioned Insurance Scheme of the United Nations 

provides coverage for any necessary hospitalization, in-patient medical services 

and supplies. Professional medical fees and outpatient medical services are 

reimbursable at the rate of 80 percent of the reasonable and customary charges. 

Dental treatment costs are reimbursable at the rate of 80 percent up to a 

maximum of $ 1'000 per participant per calendar year. The UN Worlwide Health 

Insurance maximum annual health coverage is up to US $ 250'000 per 

participant ».  

g. Par courrier reçu le 26 novembre 2024 par le SAM et daté du 
24 décembre 2024 (sic), les assurés ont requis une dispense de s'assurer à 
l'assurance-obligatoire des soins (ci-après : AOS), en invoquant le fait que la mère 
bénéficiait d'une assurance-maladie internationale auprès de CIGNA qui couvrait 
automatiquement les assurés et que cette couverture était complète.  

h. Par décision du 9 décembre 2024, le SAM a refusé la dispense d'affiliation de 
la fille cadette, en invoquant les mêmes motifs que dans sa décision du 
11 novembre 2024 à l'encontre de la fille aînée.  

i. Le même jour, le SAM a rendu une autre décision de refus de dispense 
d'affiliation à l'encontre du père, au motif qu’il n'entrait pas dans les catégories 
permettant une dispense d'affiliation à l'AOS dans la mesure où il était titulaire 
d’un permis B et exerçait une activité lucrative en Suisse. Il était également 
indiqué que son assurance CIGNA était une institution étrangère qui ne figurait 

 
 
 

 

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pas parmi les assureurs-maladie admis à pratiquer l'assurance-maladie sociale en 
Suisse, de sorte qu'il devait conclure un contrat avec un assureur suisse dans les 
meilleurs délais, à défaut de quoi, le SAM risquait de procéder à son affiliation 
d'office. 

j. Par courrier du 23 décembre 2024, les assurés ont réitéré leur demande de 
dispense d'affiliation à l'AOS, en joignant à nouveau l'attestation en anglais du 
26 novembre 2024 de la section assurance-maladie et assurance-vie de l'E______.  

k. Le 26 décembre 2024, par le biais d'un avocat, le père a fait opposition à la 
décision de refus de dispense d'affiliation à l'AOS du 9 décembre 2024, en faisant 
valoir qu'il était affilié auprès de CIGNA en tant qu'époux d'un membre du 
personnel de l'E______ et que la couverture offerte par celle-ci était équivalente, 
voire supérieure, à l'assurance de base. Dans le doute, le SAM aurait dû procéder 
à des investigations supplémentaires. De plus, une dispense aurait également pu 
être donnée en raison de l'existence d'une double charge, mais aussi une 
éventuelle dégradation de sa couverture par rapport aux prestations offertes par 
CIGNA. 

À l'appui de ladite opposition, était jointe une procuration pour le père datée du 
24 décembre 2024.  

l. Par trois décisions du 3 mars 2025, le SAM a procédé à l'affiliation du père et 
de la fille aînée auprès d'ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENT 
(ci-après : ASSURA), et à celle de la fille cadette auprès de SWICA 
ORGANISATION DE SANTÉ (ci-après : SWICA), avec effet au 1er mars 2025. 

m. Par courrier du 14 mars 2025, l'avocat a indiqué représenter les assurés et 
considérer ce courrier comme une opposition contre l'avis d'affiliation du 
3 mars 2025.  

Était jointe à ce courrier une procuration en faveur du conseil signée par le père et 
datée du 13 mars 2025. 

n. Le 3 avril 2025, les assurés, par le biais de leur avocat, ont demandé au SAM 
l'annulation de leur affiliation d’office du 3 mars 2025.  

o. Par trois courriers séparés du 8 avril 2025, le SAM a informé ASSURA et 
SWICA qu'une procédure relative à l'affiliation des assurés était en cours et leur a 
demandé de suspendre les procédures de recouvrement à leur encontre.  

p. Par courrier du 9 avril 2025, le conseil des assurés a transmis au SAM les 
procurations des filles aînée et cadette, datées du 26 décembre 2024.  

q. Par décision sur opposition du 13 mai 2025, le SAM a rejeté les oppositions 
des 26 décembre 2024 et 14 mars 2025 du père, confirmant sa décision de refus 
de dispense ainsi que celle relative à l'affiliation d'office. 

Il a constaté que le père était titulaire d'un permis de séjour, à savoir un permis B 
avec activité lucrative à temps complet à compter du 6 septembre 2024 et était 

 
 
 

 

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domicilié à Genève depuis le 5 septembre 2013, de sorte qu'il était tenu de 
s'assurer à l'AOS. Il ne pouvait se prévaloir d'une dispense, au motif que le 
certificat d'assurance-maladie émis par CIGNA prévoyait un remboursement 
maximum de USD 250'000 par personne assurée, par année civile, ce qui ne 
correspondait manifestement pas à la couverture de l'assurance-maladie 
obligatoire, puisque la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) ne connaissait pas de restriction de montant. Ce plafond 
constituait ainsi une restriction importante de la couverture d'assurance-maladie. 
La couverture de CIGNA n'était ainsi pas équivalente et encore moins supérieure 
à la couverture de la LAMal, de sorte que les conditions requises pour une 
dispense d'affiliation n'étaient pas réunies. En outre, l'assureur CIGNA était une 
institution étrangère qui ne figurait pas parmi les assureurs-maladie admis à 
pratiquer l'assurance-maladie obligatoire en Suisse. Le père était dès lors tenu de 
s'affilier à la LAMal, de sorte qu'il était justifié de procéder à son affiliation 
d'office auprès d'ASSURA à compter du 1er mars 2025.  

r. Par deux autres décisions sur opposition du 13 mai 2025, le SAM a 
indiqué faire suite « au courrier daté du 3 mars » par lequel les filles aînée et 
cadette « formaient opposition à l'encontre de [la] décision d'affiliation d'office du 
3 mars 2025 ». Le SAM a conclu au rejet desdites oppositions, confirmant ses 
décisions d'affiliation d'office du 3 mars et maintenant « à toutes fins utiles » ses 
décisions de refus de dispense des 11 novembre et 9 décembre 2024 à l'encontre, 
respectivement, des filles aînée et cadette. Les motifs invoqués à l'appui des 
décisions sur opposition précitées étaient similaires à ceux prononcés dans le 
cadre de la décision sur opposition rendue à l'encontre du père.  

 Par actes séparés du 16 juin 2025 enregistrés sous les numéros de cause 
A/2114/2025 (le père), A/2112/2025 (la fille aînée) et A/2110/2025 (la fille 
cadette), les assurés ont interjeté recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) à l’encontre les 
décisions sur opposition du 13 mai 2025, en concluant, sous suite de frais et 
dépense, à l'annulation des décisions des 9 décembre 2024 (refus de dispense à 
l'encontre du père), 3 mars 2025 (affiliations d'office pour les assurés) et 13 mai 
2025 (décisions sur opposition à l'encontre des assurés), à l'admission des 
demandes des assurés de dispense de s'assurer à l'AOS, subsidiairement, au renvoi 
de la cause à l'intimé pour nouvelle décision et, plus subsidiairement encore, à 
l'affiliation d'office avec effet au jour du prononcé de l'arrêt de la chambre de 
céans.  

L’intimé considérait que le système d'assurance-maladie de l'E______ pouvait se 
substituer à celui de la LAMal puisque pendant près de 12 ans, soit depuis leur 
arrivée en Suisse, ils avaient été dispensés du système de la LAMal. Ce n'était 
qu'en raison de l'obtention de leur permis B que l'intimé voulait désormais leur 
imposer le système de la LAMal. Or, leur épouse et mère était encore une 
fonctionnaire internationale de sorte qu'ils étaient obligatoirement assurés par le 

 
 
 

 

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système sanitaire de l'E______. Il ne se justifiait dès lors pas de changer le 
système dont la famille bénéficiait depuis près de 12 ans.  

En tout état de cause, il ressortait du rapport R 956-A du Grand Conseil de 
Genève que le système d'assurance de l'E______ prévoyait une couverture 
d'assurance nettement plus avantageuse qui allait manifestement au-delà des 
prestations de la LAMal. De plus, le plafond annuel s’élevant à USD 250'000 par 
personne assurée par année civile prévu par leur assurance privée était 
inatteignable pour un assuré lambda. L'intimé n'avait en outre pas pris en 
considération tous les autres avantages conférés par cette assurance. Les 
conditions de dispense étaient donc remplies.  

Si par impossible la chambre de céans devait considérer que les conditions de la 
dispense d'affiliation n'étaient pas remplies, les recourants estimaient que leur 
affiliation devait prendre effet à la date du prononcé du présent arrêt dans la 
mesure où ils étaient encore assurés au système d'assurance-maladie de 
l'E______. Une affiliation rétroactive impliquerait le paiement à double de primes 
d'assurance-maladie, ce qui compromettrait leur situation financière.  

b. Par réponses séparées du 15 juillet 2025, l'intimé a conclu au rejet des recours.  

Dès le 6 septembre 2024, les recourants n'étaient plus titulaires d'une carte de 
légitimation mais d'un permis de séjour (permis B). Dès lors, ils ne bénéficiaient 
plus de privilèges et immunités et étaient tenus de s'assurer à l'AOS 
conformément à la LAMal.  

Selon la loi, les membres de famille de personnes qui étaient assurés à 
l'assurance-maladie de l'E______, à laquelle appartenait la titulaire principale, et 
ne bénéficiant pas eux-mêmes de privilèges et immunités, pouvaient, dès le 1er 
janvier 2018, demander à être exemptés de l'assurance-maladie suisse, pour autant 
que leur couverture d'assurance fut équivalente pour les traitements effectués en 
Suisse. Toutefois, les recourants ne pouvaient pas bénéficier de cette dispense 
puisque la couverture de CIGNA prévoyait un remboursement maximum de USD 
250'000, soit environ CHF 200'000.-, par personne assurée et par année civile, ce 
qui ne correspondait manifestement pas à la couverture de l'assurance-maladie 
obligatoire LAMal, qui ne connaissait pas de restriction de montant. 
Contrairement à ce qu'indiquaient les recourants, ce plafond constituait une 
restriction importante de la couverture d'assurance-maladie. À titre d'exemples, 
certaines thérapies médicamenteuses, certaines transplantations d'organe, des 
soins intensifs prolongés, une chirurgie cérébrale ou une oncologie de pointe 
pouvaient très vite atteindre ce plafond. La couverture de CIGNA n'était ainsi pas 
équivalente et était encore moins supérieure à la couverture LAMal, de sorte que 
les autres conditions pour être dispensé de l'obligation d'affiliation n'étaient pas 
réunies. Les affiliations d’office des recourants auprès d’ASSURA et de SWICA 
étaient dès lors justifiées.  

 
 
 

 

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c. Par répliques séparées du 24 juillet 2025, les recourants ont fait valoir que, 
selon les statistiques de 2023 de l'office fédéral de la santé publique (ci-après : 
OFSP), les coûts des prestations brutes fournies en moyenne pour un individu 
étaient de CHF 4'482.-. La distribution des assurés par classe de coûts démontrait 
que seul 0.2% de la population se situait dans la classe avec un coût moyen annuel 
dépassant les CHF 100'000.-. Le critère du plafonnement invoqué par l'intimé 
n'était donc pas pertinent pour l'appréciation de l'équivalence de l'assurance, 
puisqu'en tout état de cause les assurés n'atteignaient jamais un coût annuel de 
CHF 200'000.-. Il convenait par conséquent de considérer que les deux systèmes 
d'assurance étaient pratiquement équivalents d'un point de vue de l'étendue 
quantitative des couvertures respectives et que la couverture de la CIGNA était 
incontestablement supérieure à celle de la LAMal, couvrant plus de prestations à 
des pourcentages plus élevés. En outre, entre 2016 à ce jour, leur famille avait 
coûté un total de CHF 11'395.05, soit une moyenne annuelle de CHF 1'266.11, 
équivalant à CHF 316.52 pour chaque membre de la famille. 

Étaient joints des graphiques de l'OFSP ainsi que des factures de la caisse des 
médecins de Genève relatives à des coûts pour la famille des recourants.  

d. Par duplique du 25 août 2025, l'intimé a persisté dans ses précédentes 
conclusions. Le plafond de CHF 200'000.- constituait une restriction importante et 
fondamentale par rapport à la LAMal et suffisait à elle seule à exclure 
l'équivalence de CIGNA par rapport à la LAMal. L'argumentation des recourants 
s'agissant du montant du plafonnement ne pouvait être retenue, dès lors que le 
système de la LAMal reposait sur la prise en charge de risques futurs et inconnus. 
Le fait qu'un assuré n'ait à ce jour pas eu de maladie grave ou se trouvait en bonne 
santé n'offrait aucune garantie contre une éventuelle maladie grave, chronique qui 
pourrait survenir par la suite et engendrer des coûts importants. En outre, il était 
noté que la prise en charge des traitements ambulatoires à hauteur de 80% par 
CIGNA constituait également une lacune par rapport à la LAMal. 

e. Le 12 septembre 2025, les recourants ont persisté dans leurs conclusions, 
arguant que l'intimé ne s'était pas déterminé sur les arguments soulevés dans le 
cadre de leurs écritures.  

f. Les courriers du 12 septembre 2025 ont été transmis à l'intimé.  

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 

 
 
 

 

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du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune.  

En l'occurrence, au vu de la connexité matérielle des causes A/2110/2025, 
A/2112/2025 et A/2114/2025 ainsi que des moyens soulevés par les recourants 
dans ces causes, il se justifie de joindre lesdites procédures sous le numéro de 
cause A/2110/2025. 

1.3 À teneur de l’art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-maladie, à moins que la loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la 
surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal - RS 832.12) ne dérogent 
expressément à la LPGA. 

1.4 Interjetés en temps utile, les recours sont recevables (art. 60 al. 1 et 2 LPGA). 

2. S’agissant des questions litigieuses dans la présente procédure, la chambre de 
céans relève ce qui suit.  

2.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours 
(ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 125 V 413 consid. 1a). 

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision 
- constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_197/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1). 

2.2 En l’occurrence, il ressort de la décision sur opposition du 13 mai 2025 
concernant le père que celle-ci fait suite aux oppositions formées contre la 
décision de refus de dispense du 9 décembre 2024 ainsi que contre la décision 
d’affiliation du 3 mars 2025.  

S’agissant des décisions sur opposition concernant les filles aînée et cadette, 
celles-ci font suite aux oppositions formées à l’encontre des décisions d’affiliation 
d’office du 3 mars 2025, et non à l’encontre des décisions de refus de dispense 
d’affiliation des 11 novembre 2024 (à l’encontre de la fille aînée) et 
9 décembre 2024 (à l’encontre de la fille cadette). 

Il ressort du dossier que l’avocat des recourants ne s’est formellement opposé qu’à 
la décision de refus de dispense rendue à l’encontre du père (cf. opposition du 26 
décembre 2024).  

 
 
 

 

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Toutefois, l’on comprend par les courriers des 26 novembre 2024 et 23 décembre 
2024, par lesquels les trois recourants ont réitéré leur demande de dispense, que 
ces derniers entendaient également s’opposer aux décisions de refus de dispense 
des 11 novembre et 9 décembre 2024 concernant les filles aînée et cadette. 

En tout état de cause, les filles aînée et cadette se sont opposées aux décisions 
d’affiliation d’office du 3 mars 2025, basées sur l’art. 6 al. 2 LAMal.  

Or, conformément à l’art. 6 al. 3, 1re phr, de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), l’affiliation d’office 
est annulée si elle se révèle injustifiée. 

Ainsi, quand bien même il faudrait considérer que les filles aînée et cadette ne se 
sont pas valablement opposées aux décisions de refus de dispense, il convient 
d’examiner cette question dans le cadre de leur affiliation d’office (cf. arrêt de la 
chambre de céans ATAS/ 514/2024 du 26 juin 2024 consid. 8.1).  

Par conséquent, le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que 
l’intimé a procédé à l’affiliation d’office des recourants auprès d’un assureur 
autorisé à pratiquer l’assurance-maladie sociale en Suisse, singulièrement si le 
refus de l’intimé de dispenser les recourants de l’obligation d’être affiliés à 
l’assurance-maladie obligatoire était justifié.  

3.  

3.1 L'assurance obligatoire des soins est fondée sur l'affiliation obligatoire : toute 
personne domiciliée en Suisse au sens des art. 23 à 26 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, 
ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise 
de domicile en Suisse ou sa naissance en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal 
et 1 al. 1 ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 - OAMal - 
RS 832.102) ; cf. également art. 13 al. 1 LPGA ; sur l'obligation d'assurance, 
cf. ATF 129 V 77 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_750/2009 du 
16 juin 2010 consid. 2.1 et les références), quelle que soit sa nationalité 
(Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung, in Ulrich MEYER [éd.], 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 3e éd., 2016, n. 35, cité 
ci-après : EUGSTER - SBVR). Un des buts principaux de la LAMal est en effet 
de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en 
Suisse (ATF 125 V 266 consid. 5b). 

Il n'y a cependant pas d'affiliation ex lege, au contraire d'autres assurances sociales 
(p. ex. l'AVS/AI, la LPP ou l'assurance-accidents obligatoire). C'est aux cantons 
qu'il incombe de veiller au respect de cette obligation et, s'il y a lieu, de procéder, 
conformément à l'art. 6 LAMal, à une affiliation d'office d'une personne tenue de 
s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile (ATF 126 V 265 
consid. 3b). 

 
 
 

 

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3.2 Selon l’art. 3 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral peut excepter de l’assurance 
obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes 
bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2 al. 2 de la 
loi du 22 juin 2007 sur l’état hôte (LEH ; RS 192.12). 

Faisant usage de cette délégation, l’autorité exécutive a distingué les groupes de 
personnes qui font d’emblée l’objet d’une exemption (exception automatique ou 
d’office ; par exemple, art. 6 al. 1 OAMal) des personnes qui peuvent être 
exceptées en faisant la demande expresse auprès de l’autorité compétente 
(exemption sur requête ; par exemple, art. 2 al. 2 à 8 OAMal).  

3.2.1 Aux termes de l’art. 6 al. 1 OAMal, les personnes bénéficiaires de 
privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2 al. 2 let. a et c LEH, à 
l’exception des domestiques privés, ne sont pas tenues de s’assurer. Elles peuvent 
demander à être soumises à l’assurance suisse. 

Selon l’art. 2 al. 1 let. a LEH, la Confédération peut notamment accorder des 
privilèges, des immunités et des facilités aux bénéficiaires des organisations 
intergouvernementales.  

L’art. 2 al. 2 LEH dispose que la Confédération peut accorder des privilèges, des 
immunités et des facilités aux personnes physiques (personnes bénéficiaires) 
suivantes : les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle 
auprès de l’un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à al.1 (let. a) ; les 
personnalités exerçant un mandat international (let. b) ; les personnes autorisées à 
accompagner les personnes bénéficiaires mentionnées aux let. a et b, y compris les 
domestiques privés (let. c).  

L’art. 20 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités 
et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant 
qu'Etat hôte du 7 décembre 2007 (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH – 
RS 192.121) précise que les personnes autorisées à accompagner le titulaire 
principal bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que lui 
lorsqu’elles font ménage commun avec lui. Parmi celles-ci figurent notamment le 
conjoint du titulaire principal (let. a) et les enfants célibataires du titulaire 
principal jusqu’à l’âge de 25 ans (let. d). 

L’E______ fait partie des organisations intergouvernementales au sens de 
l’art. 2 al. 1 let. a LEH (cf. Message du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 
relatif à la LEH, FF 2006 p.7616). 

3.2.2 Selon l’art. 6 al. 4 OAMal, les personnes qui sont assurées avec une 
personne mentionnée aux al. 1 ou 3 auprès de l’assurance-maladie d’un 
bénéficiaire institutionnel visé à l’art. 2 al. 1 let. a, b, i ou k LEH et qui ne 
bénéficient pas elles-mêmes de privilèges ou d’immunités sont exceptées sur 
requête de l’obligation de s’assurer, pour autant que leur couverture d’assurance 
soit équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée 
d’une attestation écrite de l’organisme compétent du bénéficiaire institutionnel 

 
 
 

 

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donnant tous les renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut revenir sur 
l’exception ou la renonciation à une exception. 

L’art. 6 al. 4 OAMal exige que la couverture d’assurance de la personne requérant 
une dispense d'affiliation à la LAMal soit équivalente pour les traitements en 
Suisse. L'équivalence est donnée si l'assurance étrangère couvre de manière 
substantielle l'ensemble des coûts des traitements ambulatoires, hospitaliers et 
semi-hospitaliers en cas de maladie, accident et maternité ainsi que ceux liés à une 
hospitalisation en division commune d'un hôpital public ou d'un établissement 
semi-hospitalier en Suisse (ATF 134 V 34 consid. 5.8 ; Gebhard EUGSTER, 
in Basler Kommentar zum KVG/KVAG, 2020, n. 74 ad art. 3 LAMal, cité ci-après 
EUGSTER-KVG). Il n’y a pas d’équivalence en cas de lacunes importantes dans 
la couverture d’assurance (ATF 134 V 34 consid. 5.9). L'exigence d'une 
couverture équivalente ne signifie cependant pas qu'il faille une concordance 
exacte, sur tous les points, avec les prestations assurées par l'AOS, faute de quoi 
une exemption serait à peine envisageable. Il suffit que l'assurance étrangère 
couvre de manière similaire les domaines centraux de l'assurance (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_613/2019 du 7 mai 2021 consid. 5.2 ; EUGSTER-KVG, 
op. cit., n. 73 ad art. 3 LAMal). À cet égard, l’auteur précité considère que des 
déficits dans des domaines accessoires peuvent ainsi être compensés par d'autres 
avantages offerts par l'assurance étrangère (EUGSTER-KVG, op. cit., n. 73 
ad art. 3 LAMal). Il considère en outre que les exclusions de couverture de nature 
secondaire pour des risques plutôt théoriques (comme les atteintes à la santé 
consécutives à des troubles de guerre en Suisse) ou pour des faits extrêmement 
rares (comme les atteintes à la santé provoquées intentionnellement) sont 
marginales et donc sans importance (EUGSTER-KVG, op. cit., n. 76 ad art. 3 
LAMal). 

Ainsi, la notion d'équivalence des prestations, qui se retrouve dans plusieurs 
dispositions de l'OAMal (cf. art. 1 al. 2 let. b et g, art. 2 al. 1 let. f, art. 2 al. 2, 
art. 2 al. 4, art. 2 al. 7, art. 6 al. 3), vise à éviter les situations de double assurance 
qui pourraient découler du principe de l'affiliation obligatoire institué par la 
LAMal. Elle est l'expression du devoir de proportionnalité de l'activité étatique et 
a la même portée dans toutes les dispositions susvisées (Gebhard EUGSTER-
KVG, op. cit., n. 72 ad art. 3 LAMal). Cette notion d’équivalence que se doit de 
respecter l'assurance-maladie privée substitutive exige l'incorporation 
contractuelle du catalogue des prestations en cas de maladie garanties aux art. 25 à 
31 LAMal (Gregor T. CHATTON, Les exceptions à l'assurance obligatoire des 
soins : quelques points de contact entre le droit public et le droit privé, 
RSAS 2011 458, p. 472 ; EUGSTER-SBVR, op. cit., n. 58). L’équivalence ne 
peut donc être admise que lorsque la personne assurée ne supporte essentiellement 
pas de coûts résiduels plus élevés, pour les traitements facturés via l’assurance 
étrangère, que si elle était assurée dans l’AOS (EUGSTER-KVG, op. cit., n. 74 ad 
art. 3 LAMal). Le Tribunal fédéral a par exemple jugé que la condition 

 
 
 

 

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d'équivalence n'était pas remplie dans un cas où l'assurance étrangère couvrait 
seulement 80% des coûts de santé, même si l'assuré avait en plus assuré les 20% 
restants sur une base volontaire privée (arrêt du Tribunal fédéral K 167/00 du 4 
octobre 2001 consid. 3c ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 9C_86/2016 du 18 
novembre 2016 consid. 4.3 et 9C_182/2009 du 2 mars 2010 consid. 5.1). 

À cet égard, la jurisprudence développée par la chambre de céans considère qu'un 
plafond annuel de EUR 1,2 million ne correspond pas à la couverture de 
l'assurance obligatoire (ATAS/806/2022 du 14 septembre 2022 consid. 5) et que, 
même si l'assurance privée offre de nombreux avantages, la couverture 
d'assurance insuffisante des prestations de soins pèse plus lourd dans la balance, 
quand bien même elle constitue le seul inconvénient de la solution d'assurance 
actuelle (ATAS/231/2021 du 15 mars 2021 consid. 11 et ATAS/769/2019 du 
2 août 2019 consid. 9). 

3.2.3 Aux termes de l’art. 2 al. 8 OAMal, sont exceptées sur requête les personnes 
dont l’adhésion à l’assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la 
protection d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge 
et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance 
complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu’à des 
conditions difficilement acceptables. La requête doit être accompagnée d’une 
attestation écrite de l’organisme étranger compétent donnant tous les 
renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut revenir sur l’exception ou la 
renonciation à une exception sans raisons particulières. 

Selon la jurisprudence, l'art. 2 al. 8 OAMal ne peut être invoqué de manière 
générale par les personnes pour lesquelles le passage au système d'assurance 
suisse signifie, certes, une couverture d'assurance plus onéreuse ou moins étendue, 
mais qui peuvent encore s'assurer au-delà du minimum obligatoire au moyen 
d'assurances complémentaires au sens de la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d'assurance, LCA - RS 221.229.1), même si ces 
assurances offrent globalement une protection moindre, mais que la personne 
concernée peut bénéficier de cette protection dans la mesure où elle est disponible 
en Suisse. Cette norme ne peut être invoquée que par les personnes qui, dans le 
cadre de l'offre d'assurance disponible en Suisse, ne peuvent conclure une 
assurance complémentaire – ou seulement à des conditions inacceptables – en 
raison de leur âge ou de leur atteinte à la santé ; il s'agit d'éviter que ces personnes 
voient leur niveau de protection d'assurance diminuer, en raison de leur âge ou de 
leur état de santé, en entrant dans le système suisse (ATF 132 V 310 
consid. 8.5.6 ; arrêt du Tribunal fédéral K 138/05 du 25 août 2006 consid. 4.1). 

L'art. 2 al. 8 OAMal vise une catégorie spécifique de personnes – de fait, en 
particulier les rentiers affectés d'un état de santé préexistant qui sont désireux de 
s'établir en Suisse – susceptibles d'être exemptées. Il s'agit des personnes au 
bénéfice d'une assurance-maladie étrangère pour qui l'adhésion à l'assurance 
suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la 

 
 
 

 

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couverture des frais dont elles disposent au moment de se rendre en Suisse, et 
dont on ne saurait exiger, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, qu'elles 
concluent une assurance complémentaire, soumise au droit privé et aux réserves 
qui l'accompagnent, afin de combler ces lacunes de protection. Cette disposition 
se démarque au travers de l'exigence que la couverture d'assurance offre une 
garantie non pas seulement équivalente, mais encore supérieure à la LAMal, et 
que la personne assurée soit empêchée de maintenir son standard de protection à 
l'aide de la souscription d'une assurance complémentaire, du fait de son âge et/ou 
de problèmes de santé antérieurs à son arrivée dans notre pays (Gregor T. 
CHATTON, op. cit., p. 464 ; voir également Pierre-Yves GREBER / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Romolo MOLO, 
Droit suisse de la sécurité sociale, 2010, pp. 80-81). 

L'âge critique pour la conclusion d'une assurance complémentaire couvrant les 
soins stationnaires se situe à 55 ans (Gebhard EUGSTER, in Hans-Ulrich 
STAUFFER / Basile CARDINAUX [éd.], Rechtsprechung des Bundesgerichts 
zum KVG, 2018, n. 15 ad art. 3 LAMal). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, compte tenu des dispositions 
restrictives de la loi sur l'obligation de s'assurer, il n'y a en règle générale pas de 
détérioration claire de la couverture d'assurance actuelle ou de la couverture des 
coûts actuelle au sens de l'art. 2 al. 8 OAMal lorsque l'assurance existante ne 
couvre pas les frais de soins de manière à ce que les prestations selon 
l'art. 25a ainsi que l'art. 25 al. 2 let. a LAMal et l'art. 7 de l'ordonnance du DFI sur 
les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, du 
29 septembre 1995 (OPAS - RS 832.112.31), soient garanties (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_447/2017 du 20 septembre 2017 consid. 2.2 ; 9C_858/2016 du 20 juin 
2017 consid. 2.2.2 ; 9C_8/2017 du 20 juin 2017 consid. 2.2.2). Le Tribunal 
fédéral a ainsi par exemple jugé que des tarifs limités pour des soins ambulatoires, 
hospitaliers et dentaires n'étaient pas en faveur de l'assurance existante (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_86/2016 du 18 novembre 2016 consid. 4.3 et 9C_8/2017 du 
20 juin 2017 consid. 4.3). 

3.2.4 Selon l’art. 2 al. 2 OAMal, sont exceptées de l’obligation de s’assurer sur 
requête les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu 
du droit d’un État avec lequel il n’existe pas de réglementation sur la délimitation 
de l’obligation de s’assurer, dans la mesure où l’assujettissement à l’assurance 
suisse signifierait une double charge et pour autant qu’elles bénéficient d’une 
couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit 
être accompagnée d’une attestation écrite de l’organisme étranger compétent 
donnant tous les renseignements nécessaires. 

Une dispense de l’obligation d’assurance ne peut être envisagée que si le 
ressortissant étranger est obligatoirement assuré contre la maladie en vertu du 
droit étranger (EUGSTER-SBVR, op. cit., n. 51). 

 
 
 

 

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3.2.5 Le Tribunal fédéral a déjà affirmé à plusieurs reprises que les exceptions au 
principe de l’assurance-maladie obligatoire ne sont admises que de manière 
restrictive. L’obligation d’assurance ne doit en effet pas être considérée comme 
une fin en soi, mais comme un instrument irremplaçable pour garantir la solidarité 
nécessaire entre les personnes en bonne santé et les personnes maladies. 
Ce principe doit également être respecté en règle générale dans le cadre 
de l’application de l’art. 6 OAMal (ATF 134 V 34 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_613/2019 du 7 mai 2021 consid. 5.3).  

3.3 Selon l'art. 6 LAMal, les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer 
(al. 1). L'autorité désignée par le canton affilie d'office toute personne tenue de 
s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile (al. 2). 

Il ressort clairement de l’art. 6 al. 2 LAMal que le canton est compétent pour 
affilier d’office les personnes qui n’ont pas rempli leur obligation de s’assurer ou 
qui ne l’ont pas fait dans les délais. L’absence de couverture de la personne tenue 
de s’affilier est donc une condition indispensable pour que l’organe de contrôle 
cantonal puisse intervenir et la seule qui justifie une affiliation d’office. Par 
conséquent, si une affiliation d’office a déjà eu lieu, il n’y a pas lieu de procéder à 
celle-ci (ATF 129 V 159 consid. 2.2). 

Dans le canton de Genève, le SAM contrôle l'affiliation des assujettis 
(art. 4 al. 1 LaLAMal) et statue également sur les exceptions à l’obligation 
d’assurance (art. 5 LaLAMal).  

Selon l’art. 6 LaLAMal, les personnes dont la demande d'affiliation n'a pas été 
déposée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6a LAMal sont affiliées 
d'office. La sommation demeurée sans effet peut entraîner les sanctions prévues à 
l'art. 92 LAMal (al. 1). En cas d’affiliation d’office, la répartition des assujettis 
entre les divers assureurs est effectuée par le service de l’assurance-maladie selon 
une clé de répartition fixée par le règlement. Il est tenu compte, le cas échéant, de 
l’affiliation des membres de la famille (al. 2). L’affiliation d’office est annulée si 
elle se révèle injustifiée. L’assuré en supporte les frais s’il est en faute (al. 3).  

4.  

4.1 Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par 
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des 

 
 
 

 

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preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; 128 III 411 consid. 3.2). 

4.2 Si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, elle 
ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la 
partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 
264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à son 
adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n'existe pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

5.  

5.1 En l’espèce, les recourants font valoir, en substance, que la couverture 
d’assurance-maladie CIGNA dont ils bénéficient en raison du statut de 
fonctionnaire internationale de leur mère et épouse est équivalente, et même 
supérieure, à la LAMal, de sorte qu’ils devraient être dispensés de l’obligation 
d’affiliation à la LAMal. Le fait qu’il existe un plafond de prise en charge à 
hauteur d’environ CHF 200'000.- par personne et par année ne permet pas de 
retenir que l’assurance CIGNA n’est pas équivalente. Selon les recourants, ce 
plafond demeure inatteignable par un assuré lambda. À cela s’ajoutent d’autres 
avantages considérables proposés par l’assurance CIGNA, qui ne sont pas 
proposés par la LAMal, tels qu’une prise en charge de 80% pour les traitements 
ambulatoires, 90% pour les interventions chirurgicales, 100% pour les 
hospitalisations dans les établissements agréés, ainsi que le remboursement de 
certains frais dentaires, la participation des assurés plafonnée à CHF 2'800.- par an 
et à CHF 4'600.- par an par famille et la contribution de l’employeur à la prime 
mensuelle. Ce plan d’assurance comprend tant les prestations de base LAMal que 
les prestations complémentaires en un seul contrat d’assurance, sans coûts 
supplémentaires. 

5.2 L’intimé considère, au contraire, que le plafond annuel de USD 250'000, soit 
environ CHF 200'000.-, par personne assurée ne correspond manifestement pas à 
la couverture de l’assurance-maladie obligatoire (LAMal), qui ne connaît pas de 
restriction de montant, et constitue ainsi une restriction importante dans la 
couverture d’assurance-maladie. L’intimé conclut que la condition de 
l’équivalence clairement mentionnée à l’art. 6 al. 4 OAMal fait défaut, de sorte 
que c’est à juste titre qu’il n’a pas accordé de dispense à l’obligation d’affiliation 
des recourants et les a affiliés d’office à un assureur-maladie suisse reconnu. 
L’intimé précise encore que, dans la mesure où la couverture CIGNA n’est pas 
équivalente, elle est encore moins supérieure à la couverture LAMal, de sorte que 
les conditions des art. 2 al. 2 et 8 OAMal ne sont pas non plus remplies.  

5.3 À titre liminaire, il convient de relever que les parties ne contestent pas que 
l’assurance CIGNA ne fait pas partie de la liste des assureurs admis à pratiquer 
l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (cf. art. 2 et 4 LSAMal).  

 
 
 

 

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Il n’est pas non plus contesté que les recourants sont domiciliés à Genève depuis 
le 5 septembre 2013 et que du 18 septembre 2013 au 12 mai 2020, ils se 
trouvaient au bénéfice d’une carte de légitimation au titre de membres de la 
famille d’une fonctionnaire internationale auprès de l’E______. Selon les 
allégations des recourants, que l’intimé n’a pas contestées, ils avaient été 
dispensés de leur obligation de s’affilier à une assurance-maladie obligatoire 
LAMal, selon toute vraisemblance grâce au statut de fonctionnaire de la mère et 
épouse des recourants. Lorsque la mission de celle-ci s’est terminée à Genève le 8 
mars 2020, les cartes de légitimation des recourants ont également pris fin.  

Ce n’est que le 6 septembre 2024, à la suite d’une procédure judiciaire, que les 
recourants ont été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B). En 
conséquence, les recourants ne sont plus au bénéfice d’une carte de légitimation et 
ont basculé dans le régime ordinaire suisse. En d’autres termes, ils ne font plus 
partie du cercle des bénéficiaires de privilèges et immunités au sens de 
l’art. 6 al. 1 OAMal cum art. 2 al. 2 let. c LEH.  

Partant, c’est à juste titre que l’intimé a procédé à la vérification du respect des 
conditions leur permettant d’être dispensés de l’obligation de s’affilier en Suisse 
et ce, quand bien même les recourants continuaient d’être affiliés auprès de 
CIGNA. 

5.4 Il y a lieu d’examiner les conditions d’une éventuelle dispense de l’obligation 
de s’affilier à l’assurance-maladie obligatoire (LAMal). 

À l’appui de leur demande de dispense, les recourants estiment bénéficier de la 
dispense en application des art. 6 al. 4 et 2 al. 2 et 8 OAMal.  

5.4.1 S’agissant de l’art. 6 al. 4 OAMal, il convient de retenir ce qui suit.  

Pour rappel, cette disposition s’applique notamment pour les personnes qui ne 
sont pas elles-mêmes au bénéfice de privilèges ou immunités mais qui sont 
assurées avec une personne bénéficiaire de privilèges et immunités, comme une 
personne appelée en qualité officielle auprès de l’E______ (cf. art. 6 al. 4 
OAMal ; 2 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEH), auprès de l’assurance-maladie de 
l’institution en question. Ces personnes peuvent être, sur requête, dispensées de 
l’obligation de s’assurer à la LAMal pour autant que leur couverture d’assurance 
soit équivalente pour les traitements en Suisse.  

Dans la mesure où les recourants sont inclus dans la couverture 
d’assurance-maladie CIGNA, qui est l’assurance-maladie de leur mère et épouse 
en tant que fonctionnaire internationale, ils rentrent dans le champ d’application 
de cette disposition, ce qui est admis par les parties.  

Reste à examiner la question de l’équivalence de la couverture d’assurance et, 
dans ce contexte, celle de l’étendue maximale de la couverture. 

Les certificats d’assurance émis par CIGNA en faveur des recourants indiquent 
notamment sous le titre « description de la couverture » que « les traitements et 

 
 
 

 

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services médicaux reçus dans le monde entier, y compris aux Etats-Unis, sont 
couverts par la police, sous réserve du paiement de la prime ainsi que du taux de 
remboursement, des plafonds et des exclusions de la police. La police prévoit un 
remboursement maximum de USD 250'000 par personne assurée, par année 
civile ».  

L’attestation en anglais du 26 novembre 2024 du service indique notamment que 
CIGNA prévoit que les honoraires médicaux professionnels et les services 
médicaux ambulatoires sont remboursables à hauteur de 80% des frais 
raisonnables et habituels, les frais de soins dentaires sont remboursables à hauteur 
de 80%, dans la limite de USD 1'000 par participant et par année civile, et que la 
couverture santé annuelle maximale s’élève à USD 250'000 par participant.  

La couverture d’assurance-maladie chez CIGNA est donc limitée à un montant 
annuel maximal. Une telle restriction n’est pas conforme à l’étendue de la 
couverture garantie par la LAMal. En effet, outre le paiement d’une franchise et 
d’une quote-part maximale (cf. art. 64 LAMal), l’assurance de base obligatoire ne 
prévoit pas de plafond de prise en charge (cf. art. 25 à 31 LAMal ; arrêt de la 
chambre de céans ATAS/451/2025 du 5 juin 2025 consid. 4.3.2). L’obligation de 
prestation est illimitée tant que les mesures médicales individuelles remplissent 
les conditions d’efficacité, d’adéquation et d’économicité prévues à 
l’art. 32 al. 1 LAMal (cf. ATF 145 V 116 consid. 6.3). On ne peut dès lors parler 
d’équivalence de la couverture sous l’angle de l’étendue de la couverture, qui est 
une notion fondamentale. À cet égard, le fait que seul un faible pourcentage de la 
population soit concerné par un plafond annuel d’environ CHF 200'000.- et que 
les frais médicaux engagés par les recourants les années précédentes aient été 
largement inférieurs à ce montant n’y change rien. En effet, pour apprécier le 
critère de l’équivalence des prestations entre la couverture de l’assurance 
étrangère et celle de la LAMal, il y a lieu de se référer à la question de savoir si, 
en cas de sinistre, la personne assurée serait amenée à supporter elle-même des 
coûts plus élevés ou nettement plus élevés que si elle était assurée dans le cadre de 
l’assurance-maladie obligatoire, ce qui serait le cas des recourants.  

De plus, comme relevé par l’intimé, la prise en charge des traitements 
ambulatoires à hauteur de 80% par CIGNA constitue également une lacune par 
rapport à la LAMal (cf. art. 25 al. 2 let. a LAMal). Il apparaît en effet 
problématique que le traitement ambulatoire, auquel une personne assurée est le 
plus souvent susceptible d’avoir recours, ne soit couvert qu’à 80%, sans 
plafonnement maximal, ce qui laisse une part significative de 20% à la charge de 
l’assuré.  

Il en va de même de la limitation de la prise en charge à 90% pour les 
interventions chirurgicales (cf. acte de recours). En effet, l’AOS est tenue de 
prendre en charge l’ensemble des prestations tant que les mesures individuelles 
prises dans le cadre du traitement hospitalier remplissent les 
conditions d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (cf. art. 32 al. 1 LAMal ; 

 
 
 

 

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ATF 145 V 116 consid. 6.3), l’un des objectifs premiers de la LAMal étant 
précisément de garantir une obligation de prise en charge illimitée dans le temps 
pour les traitements stationnaires (cf. ATF 145 V 116 consid. 6.3). 

Il ressort également des certificats d’assurances émis par CIGNA en faveur des 
recourants que la police d’assurance comporte également des exclusions, dont les 
détails ne figurent pas au dossier. Toutefois, la chambre de céans considère que 
les éléments susmentionnés suffisent à eux-seuls à retenir que la couverture 
CIGNA comporte d’importantes lacunes, de sorte que l’équivalence ne saurait être 
considérée comme acquise. 

Les recourants estiment que la couverture CIGNA prévoit une série d’avantages 
en comparaison avec l’assurance-maladie obligatoire suisse. Si CIGNA couvre 
certes certains frais dentaires et certaines prestations découlant des assurances 
complémentaires, ces avantages ne permettent toutefois pas de contrebalancer les 
lacunes de couverture qui existent sur des points essentiels, notamment le plafond 
de prise en charge ainsi que la prise en charge de traitements ambulatoires à 
hauteur de 80%. 

En conséquence, les recourants ne remplissent pas les conditions de 
l’art. 6 al. 4 OAMal pour pouvoir bénéficier d’une dispense. 

5.4.2 Il convient également d’examiner si les recourants peuvent prétendre à 
l’application de l’art. 2 al. 2 et/ou 8 OAMal.  

5.4.2.1. En l’espèce, le motif d’exemption prévu à l’art. 2 al. 8 OAMal ne peut 
pas non plus être invoqué dans la mesure où une couverture d’assurance 
supérieure à la LAMal est requise.  

En effet, comme il a été constaté précédemment, les lacunes de protection de la 
couverture CIGNA ne permettent pas de reconnaître ladite couverture comme 
équivalente à celle de l’AOS au sens de l’art. 6 al. 4 OAMal.  

Ces lacunes doivent en outre être considérées comme des défauts importants par 
rapport aux prescriptions minimales de la LAMal. Comme récemment jugé par la 
chambre de céans, une restriction qui constitue une lacune importante dans le 
cadre de l’examen de l’équivalence entre deux assurances l’est encore plus 
lorsque l’assurance étrangère doit être supérieure à la LAMal au sens de l’art. 2 
al. 8 OAMal (cf. ATAS/451/2025 du 5 juin 2025 consid. 5.2). 

Dès lors que la couverture offerte par CIGNA n’est pas équivalente, elle ne saurait 
être considérée comme supérieure à la LAMal.  

Par conséquent, dans la mesure où l’assurance CIGNA n’est pas nettement 
supérieure à l’assurance suisse, la conclusion d’une assurance-maladie obligatoire 
selon la LAMal ne peut pas être considérée comme une détérioration manifeste au 
sens de l’art. 2 al. 8 OAMal (cf. ATF 134 V 34 consid. 7).  

 
 
 

 

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- 19/21 - 

Partant, les recourants ne sauraient bénéficier de l’exemption prévue par l’art. 2 al. 
8 OAMal. 

5.4.2.2. S’agissant du motif d’exemption prévu à l’art. 2 al. 2 OAMal, celui-ci ne 
saurait non plus être invoqué dans le cas d’espèce, dans la mesure où l’une des 
conditions d’application est d’être au bénéfice d’une couverture d’assurance 
équivalente pour les traitements en Suisse.  

Or, ce n’est manifestement pas le cas des recourants, comme il a déjà été constaté. 

Au surplus, il sied de relever que les recourants n’ont ni démontré ni même 
allégué l’existence d’une obligation de s’assurer à l’étranger en vertu du droit 
public étranger. En effet, les recourants, domiciliés en Suisse, n’ont pas expliqué 
en quoi ils devaient pouvoir bénéficier d’une couverture d’assurance privée, 
hormis le fait que celle-ci se trouverait plus avantageuse.  

En conséquence, les conditions pour bénéficier d’une exemption en vertu de 
l’art. 2 al. 2 OAMal ne sont pas non plus remplies. 

5.5 Eu égard à ce qui précède, force est de constater que les recourants ne 
remplissent pas les conditions des art. 6 al. 4 OAMal, ni celles de l’art. 2 al. 2 
et 8 OAMal, de sorte que c’est à juste titre que l’intimé a rejeté leurs demandes de 
dispense.  

5.6 En conséquence, il convient de confirmer l’affiliation d’office des recourants 
auprès d’ASSURA et de SWICA, des assureurs admis à pratiquer 
l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 2 et 4 LSAMal).  

Dans un grief subsidiaire, les recourants sollicitent leur affiliation d’office à partir 
de la date du prononcé du présent arrêt.  

Pour rappel, le canton, soit pour lui le SAM, est compétent pour affilier d’office 
les personnes qui n’ont pas rempli leur obligation de s’assurer ou qui ne l’ont pas 
fait dans les délais (cf. art. 6 al. 2 LAMal cum art. 4 al. 1 LaLAMal). Les 
personnes dont la demande d’affiliation n’a pas été déposée dans les conditions 
prévues par l’art. 3 LAMal sont affiliées d’office (cf. art. 6 al. 1 1re phr. 
LaLAMal).  

À cet égard, il a été constaté précédemment que les recourants présentent 
d’importantes lacunes dans leur couverture d’assurance-maladie, raison pour 
laquelle ils ont été tenus de s’affilier à un assureur-maladie suisse. La date 
d’affiliation fixée par l’intimé ne saurait donc être différée, dès lors qu’un tel 
report aurait pour effet de prolonger la période durant laquelle les recourants ne 
bénéficient pas d’une couverture conforme aux exigences telles que prévues par la 
LAMal.  

Par conséquent, la chambre de céans ne peut que confirmer les décisions du 
3 mars 2025 d’affiliation d’office des recourants auprès d’ASSURA (pour le père 
et la fille aînée) et SWICA (pour la fille cadette) avec effet au 1er mars 2025. 

 
 
 

 

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- 20/21 - 

6. Au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés. 

Les recourants, qui succombent, ne peuvent prétendre à une indemnité à titre de 
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario). 

Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de 
première instance n'ont en principe pas le droit à une indemnité de dépens 
(ATF 126 V 149 consid. 4). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement  

1. Joint les causes A/2112/2025 et A/2114/2025 sous la cause A/2110/2025.  

À la forme : 

2. Déclare les recours recevables.  

Au fond : 

3. Les rejette. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le