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**Case Identifier:** d267d0d7-0b29-59f5-9c18-b4ce81094428
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2010 D-4433/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4433-2006_2010-04-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4433/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Jean-Pierre Monnet, Robert Galliker, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, alias B._______, Angola,
représentée par
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM
du 21 octobre 2005 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4433/2006

Faits :

A.
En  2000,  A._______  et  son  époux  C._______  ont  déposé  une 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse, laquelle leur a été refusée. 
Il  en  ressort  que  l'intéressée  est  née  à  D._______  en  République 
démocratique du Congo et qu'elle est titulaire d'un passeport angolais, 
délivré à Kinshasa le 17 février 1992, sous le nom de B._______.

B.
En date du 4 mars 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse. Elle a allégué être originaire de la province du Zaïre (Angola),  
avoir  vécu  à  E._______  jusqu'en  1999,  année  où  elle  aurait  fui  en 
République démocratique du Congo en raison de la guerre. En 2002, 
elle  serait  retournée  en  Angola  afin  de  retrouver  la  trace  de  ses 
enfants disparus. En janvier 2004, elle aurait été arrêtée et détenue à 
la prison de E._______, pour avoir hébergé trois membres du FLEC. 
Trois semaines plus tard, elle aurait été transférée à Luanda et, à fin 
février 2004, aurait été emmenée vers le chef des militaires qui l'aurait  
conduite  à  l'aéroport  et  placée  dans  un  avion  à  destination  de  la 
Suisse.

Par décision du 7 juin 2004, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement 
l'Office  fédéral  des  migrations  ; ci-après  ODM) a rejeté  la  demande 
d'asile  de  l'intéressée,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  ainsi  que 
l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les déclarations de cette  
dernière  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance 
énoncées à l'art. 7 LAsi. En outre, se référant à l'ancien art. 52 al. 1 let. 
a  LAsi,  il  a  relevé  que  les  ressortissants  angolais  étaient  très  bien 
accueillis  en  République  démocratique  du  Congo  où  ils  pouvaient 
disposer  de  permis  de  séjour  en  bonne  et  due  forme.  Fort  de  ce 
constat, l'office fédéral a conclu que la requérante pouvait y séjourner 
légalement,  d'autant  plus  que  l'intéressée  y  avait  passé  de 
nombreuses années et avait tenu des propos invraisemblables quant à 
son séjour en Angola. Il a ainsi considéré que l'exécution du renvoi de 
la  requérante  en  République  démocratique  du  Congo  était 
raisonnablement exigible.

L'intéressée a recouru, le 7 juillet 2004, contre cette décision. Elle a en 
particulier  fait  valoir  qu'elle  souffrait  de  nombreuses  pathologies  et 
qu'elle était suivie médicalement. Selon un certificat médical établi, le 

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15  juillet  2004,  par  son  médecin  traitant,  elle  souffrait  d'une 
hypertension  artérielle  (HTA)  très  sévère  et  suivait  un  traitement 
médical  sous  la  forme  de  Codiovan  Forte,  Bilol  et  Nifebasan.  Son 
médecin estimait en outre qu'un bilan coronarien était à envisager.

Dans  le  cadre  de  l'échange  d'écritures  engagé  par  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (ci-après la Commission), l'ODM 
a,  le  5 août  2004, reconsidéré sa décision du 7 juin 2004, estimant 
que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible, compte 
tenu des particularités de la situation de la recourante, notamment de 
son âge, de son niveau de formation et de son état de santé. Celle-ci a 
donc été admise provisoirement en Suisse. Par décision du 26 août 
2004, la Commission a de ce fait rayé du rôle le recours déposé le 7  
juillet 2004.

C.
Le 11 août 2005, l'ODM, rappelant qu'il devait régulièrement examiner 
le  bien-fondé  des  admissions  provisoires  prononcées,  a  imparti  à 
l'intéressée  un  délai  au  31  août  2005  -  prolongé  au  22  septembre 
suivant - pour lui remettre un rapport médical actualisé.

Le  22  septembre  2005,  l'intéressée  a  produit  un  certificat  médical 
actualisé établi,  le 7 septembre 2005, par son médecin traitant. Il en 
ressortait  que  son  hypertension  artérielle  sévère  était  alors  bien 
contrôlée,  grâce  au  traitement  médical  qu'elle  suivait  (Bisoprolol, 
Codiavan Forte  et  Nifedipine retard). Quant  au problème coronarien 
mentionné dans le certificat médical du 15 juillet  2004, il  n'était plus 
d'actualité,  étant  donné  que  l'intéressée  n'avait  plus  de  douleurs 
évidentes d'angine de poitrine.

Le 3 octobre 2005, l'ODM a informé l'intéressée qu'il  envisageait  de 
lever  l'admission  provisoire  dont  elle  bénéficiait,  dans la  mesure  où 
ses problèmes de santé ne présentaient plus un obstacle à l'exécution 
de son renvoi. Il a en particulier relevé que le dernier certificat médical  
produit n'était pas suffisant au maintien de son admission provisoire et  
que  l'infrastructure  médicale  existant  tant  à  Luanda  qu'à  Kinshasa 
permettait la prise en charge d'une personne souffrant d'hypertension. 
Fort  de ce constat,  cet  office a invité  A._______ à prendre position 
quant à une éventuelle levée de l'admission provisoire. 
Par courrier du 15 octobre 2005, celle-ci s'est opposée à la levée de 
son admission provisoire. Outre le fait qu'elle estimait que son état de 

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santé restait fragile et que les infrastructures médicales tant en Angola 
qu'en République démocratique du Congo n'étaient pas en état de la 
prendre  en  charge  médicalement,  elle  a  souligné  que  des  facteurs 
autres que celui de son état de santé, à savoir son statut de femme 
seule et âgée, devaient entrer en ligne de compte dans l'appréciation 
de son cas.

D.
Par décision du 21 octobre 2005, l'ODM a, en application de l'art. 14b 
al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1.113), levé l'admission provisoire 
prononcée le 5 août 2004 en faveur de l'intéressée et lui a imparti un 
délai au 15 janvier 2006 pour quitter la Suisse.

Il  a tout d'abord estimé qu'au vu du dernier rapport  médical produit,  
l'état de santé de A._______ ne pouvait être qualifié de suffisamment 
grave  pour  représenter  un  obstacle  concret  à  l'exécution  de  son 
renvoi, en sus du fait qu'elle avait la possibilité de se faire soigner à 
Kinshasa.  Selon  l'ODM en  effet,  les  contrôles  de  l'évolution  de son 
hypertension pouvaient être effectués dans cette ville, de même que 
des médicaments anti-hypertenseurs y étaient disponibles.

En outre, il a relevé que l'intéressée n'était en Suisse que depuis un 
an  et  huit  mois  et  qu'elle  avait  vécu  principalement  en  République 
démocratique du Congo, notamment à Kinshasa où elle avait exercé la 
profession (...) et y avait résidé avec son mari (...) et leurs six enfants. 
Dite autorité a également retenu que l'intéressée maîtrisait  plusieurs 
langues  importantes  de  la  République  démocratique  du  Congo  et 
qu'elle  y  disposait  encore  certainement  d'un  réseau  social  vu  son 
activité  professionnelle  et  son départ  du pays qui  ne remontait  qu'à 
moins  de  de  deux  ans.  L'ODM  a  de  surcroît  relevé  que  le  réseau 
familial de la requérante était important (deux enfants vivant en Suisse 
et quatre autres enfants ainsi que son mari séjournant probablement 
en République démocratique du Congo) et qu'elle pourrait compter sur 
lui  lors  de  son  retour  au  pays. De  plus,  l'office  fédéral  a  noté  que 
l'intéressée  avait  la  possibilité  de  s'adresser  à  l'autorité  cantonale 
compétente en vue de bénéficier d'une aide au retour qui pouvait se 
présenter  sous  diverses  formes.  Enfin,  il  a  relevé  que  la  prise  de 
position du 15 octobre 2005 ne contenait aucun élément susceptible 
de remettre en cause le caractère licite et possible de l'exécution du 
renvoi.

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E.
Par recours du 23 novembre 2005, A._______ a conclu principalement 
à  l'annulation  de la  décision du 21 octobre  2005 et  au maintien  de 
l'admission provisoire. A titre  préalable,  elle  a  requis  l'exemption de 
l'avance de frais ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

La recourante a tout  d'abord contesté l'appréciation  de l'ODM selon 
laquelle  son état  de santé  n'était  pas  suffisamment  grave et  qu'elle  
pouvait  poursuivre  son  traitement  en  République  démocratique  du 
Congo. Elle a en particulier relevé qu'un suivi médical n'était possible 
ni  dans son pays d'origine l'Angola,  ni  dans le  pays de sa dernière 
résidence,  la  République  démocratique  du  Congo.  En  outre,  elle  a 
rappelé le fait que, dans sa décision du 5 août 2004, l'autorité intimée 
avait  alors  tenu  compte  d'autres  critères  comme  son  âge  et  sa 
condition  de  femme  seule  pour  reconsidérer  partiellement  sa 
précédente décision et conclure à l'inexigibilité de l'exécution de son 
renvoi.

F.
Par décision incidente du 29 novembre 2005, le juge instructeur de la 
Commission  alors  en  charge  du  dossier  a  admis  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle de l'intéressée.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa détermination du 19 décembre 2005.

Il a tout d'abord relevé que, contrairement aux arguments développés 
dans  le  recours,  l'intéressée  n'était  pas  une  femme  seule,  dans  la 
mesure où elle disposait certainement encore d'un réseau familial et 
social important au pays. Selon l'office fédéral, il ne lui appartenait pas 
d'instruire  le  dossier  au-delà  des  limites  que  l'intéressée  avait  elle-
même fixées en faisant notamment de fausses déclarations au cours 
de la procédure d'asile. Quant à l'état de santé de la recourante, il a  
estimé  qu'il  s'était  amélioré  depuis  le  prononcé  de  l'admission 
provisoire en 2004.

H.
Par détermination du 17 janvier  2006, la recourante a maintenu ses 
conclusions. Elle a notamment estimé que les arguments développés 
tant  dans  la  décision  querellée  que  dans  la  détermination  du  19 

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décembre 2005 comportaient  des contradictions importantes. Sur ce 
point, elle a rappelé que, dans sa décision du 5 août 2004, l'ODM avait 
considéré que la conjonction de trois  facteurs négatifs,  à savoir son 
âge,  son niveau de formation et son état  de santé rendait  inexigible 
l'exécution de son renvoi. Selon la recourante, l'office fédéral n'a pas 
remis  en  question  deux  de  ces  trois  facteurs,  alors  qu'ils  sont 
primordiaux dans l'appréciation du cas.

I.
Par  ordonnance  du  29  mai  2009,  le  juge  instructeur  en  charge  du 
dossier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a invité la 
recourante à lui produire un certificat médical complet et actualisé la  
concernant.

L'intéressée n'a pas donné suite à l'invitation précitée.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  levée  d'admission 
provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17  juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  Commission  au  31 
décembre 2006 sont  traités  par  le  Tribunal  dès  le  1er  janvier  2007, 
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

2.
La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 

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délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 al.1 
et 52 al. 1 PA).

3.
Seule est en l'espèce litigieuse la question de savoir si  c'est à juste 
titre  que,  par  décision  du  21 octobre  2005,  l'autorité  intimée a  levé 
l'admission provisoire qu'elle avait prononcée en faveur de l'intéressée 
le 5 août 2004.

4.
L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  (cf.  l'annexe  à  l'art.  125  LEtr)  de  la  loi  fédérale  sur  le 
séjour et l'établissement des étrangers. 

S'agissant  de  la  question  du  droit  applicable  à  la  présente  affaire,  
l'art. 126a  al.  4  LEtr  dispose  que  les  personnes  admises  à  titre 
provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 
2005  de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) et de la 
LEtr seront soumises au nouveau droit, sous réserve des al. 5 à 7. Dès 
lors qu'A._______ a été admise provisoirement avant la modification 
précitée,  sous  l'emprise  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  
l'établissement  des  étrangers  et  de  l'ancienne  LAsi,  elle  doit  être 
soumise au nouveau droit.

5.

5.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si  l'ODM, après vérification, 
constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) ne 
remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de 
lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

5.2 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, une admission provisoire peut être 
levée,  en  principe,  si  l'exécution  du  renvoi  est  à  la  fois  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 83  al. 3,  4  et  2 LEtr  a 
contrario) ; il  incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier 
que  les  trois  conditions  précitées  sont  cumulativement  remplies  (cf. 
dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 
et consid. 7.7.3. i. f. p. 247, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e § p. 35, 
JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.).

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6.
En l'espèce, le Tribunal constate que la recourante est de nationalité 
angolaise, un fait qui n'a jamais été contesté par l'autorité de première 
instance. Sur  ce point,  il  n'y  a d'ailleurs  a priori  aucune raison d'en 
douter, dans la mesure où, bien que l'intéressée n'ait  déposé aucun 
document  d'identité  dans le  cadre de sa demande d'asile,  il  ressort 
néanmoins des pièces du dossier  qu'elle est  titulaire d'un passeport 
angolais, régulièrement délivré à Kinshasa le 17 février 1992, sous le 
nom de B._______ (cf. let. A ci-dessus). 

Cela  dit,  la  décision  querellée  ne  comporte  aucune  motivation 
s'agissant de l'exécution du renvoi de l'intéressée en Angola. L'ODM 
s'est en effet limité à examiner l'exigibilité de l'exécution du renvoi de 
la  recourante  par  rapport  à  la  République  démocratique  du  Congo, 
semble-t-il  le dernier  pays de résidence de celle-ci. Il  a ainsi  estimé 
que cette mesure était  exigible dans ce pays, au motif  que l'état de 
santé de l'intéressée ne pouvait pas être qualifié de grave, qu'elle avait 
la  possibilité  de poursuivre son traitement médical  dans cet  Etat  où 
elle avait  principalement vécu et où elle devait  disposer d'un réseau 
familial susceptible de lui venir en aide.

Dans ces conditions, il y a lieu de déterminer – même si ce grief n'a 
été soulevé que de manière implicite par la recourante – si l'ODM a 
commis  une  violation  du  droit  d'être  entendu  dans le  cadre  de  son 
réexamen des conditions d'exécution du renvoi de l'intéressée.

7.

7.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril  1999 
(Cst.,  RS  101),  comprend  en  particulier  le  droit  pour  l'intéressé  de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise  touchant  sa  situation  juridique,  de  produire  des  preuves 
pertinentes,  d'obtenir  qu'il  soit  donné  suite  à  ses  offres  de  preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497,  
ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s., ATF 127 V 431 consid. 3a p. 436,  
ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, garanti à  
l'art. 29 al. 2  Cst.,  l'obligation pour l'autorité  de motiver sa décision, 
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y  

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a lieu et  que l'autorité  de recours puisse exercer son contrôle. Pour 
répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins 
brièvement,  ses  réflexions  sur  les  éléments  de  fait  et  de  droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
arrêts cités ; ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632 s., ATAF 2007/27 consid. 
5.5.2  p.  321 s. ; cf.  également  JICRA  2006  n° 4  consid.  5  p.  44 s., 
JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss). Le droit d'être entendu est 
de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la 
décision attaquée indépendamment de la question de savoir si  cette 
violation a eu une influence sur l'issue de la cause (JICRA 1995 n° 12 
consid. 12c p. 115). Lorsque le vice est constitutif d'une grave violation 
de procédure, il est exclu que l'autorité de recours répare un tel vice, 
motif pris du principe de l'économie de la procédure (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-3875/2008 p. 8 s. [et réf. cit.] du 27 juin 2008 ; 
cf. également JICRA 1994 n° 1 consid. 6 p. 15 ss). Par exception, une 
telle irrégularité peut être guérie dès lors que l'autorité inférieure a pris 
position  sur  les  arguments  décisifs  dans  le  cadre  de  la  procédure 
d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet  
(arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7277/2007  consid.  2.2  [et 
réf. cit.] du 20 mars 2008).

7.2 Dans le cadre  d'une procédure de levée d'admission provisoire, 
l'autorité  de  première  instance  doit  examiner  si  les  conditions  de 
l'admission  provisoire  initialement  accordée  sont  ou  non  toujours 
remplies. Elle est tenue d'indiquer préalablement à la partie sur quel  
pays  va  porter  la  réévaluation  de  sa  situation,  afin  qu'elle  ait  la 
possibilité de se prononcer sur cet élément de nature à influer sur la 
décision à rendre.

Dans le cas présent, la prise de position de la recourante était d'autant 
plus importante  que l'ODM, dans la  décision attaquée,  a considéré, 
contre toute attente, qu'il y avait lieu d'exécuter le renvoi non pas vers  
le  pays  d'origine  de  celle-ci,  pays  au  regard  duquel  l'admission 
provisoire  a  été  initialement  prononcée  (cf. décision  de l'ODM du 5 
août 2004), à savoir l'Angola, mais vers un pays tiers, la République 
démocratique du Congo (RDC), dont l'ODM suppose qu'il s'agit de son 
dernier  pays  de  résidence.  En  envisageant  de  réformer  la  décision 
initialement  prise  au  détriment  de  l'intéressée  dans  le  sens  d'une 

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« reformatio  in  pejus »,  l'office  fédéral  avait  de  toute  évidence 
l'obligation de lui accorder le droit d'être entendu sur les éléments de 
faits retenus sous cet angle (ATF 122 V 168 et références citées, ATF 
107 V 247). Or,  force est  de constater  que cet  office,  lorsqu'il  s'est 
adressé à l'intéressée par écrit du 3 octobre 2005 pour lui annoncer 
l'éventualité  d'une levée de  l'admission provisoire,  n'a  nullement  fait 
mention  du  pays  vers  lequel  il  envisageait  d'exécuter  le  renvoi  de 
l'intéressée. En l'absence d'une telle précision, le droit d'être entendu 
de la partie, tel que défini au considérant 7.1 ci-dessus, se réduisait 
d'emblée à un simple principe, dans la mesure où celle-ci était alors 
dans  l'impossibilité  objective  de  se  déterminer  sur  la  question  de 
l'exécution de son renvoi vers un pays tiers. Pour ce seul motif déjà, la 
décision de l'ODM est entachée d'un grave vice de procédure, raison 
pour laquelle il y a lieu de l'annuler.

7.3 Cette  conclusion  s'impose  également  au  vu  de  l'indigence  des 
arguments de la décision de l'ODM relatifs au caractère licite, exigible 
et  possible  de  l'exécution  du  renvoi  vers  la  RDC.  Cet  office  a 
notamment  motivé  sa  décision  prise  sous  l'angle  de  la  licétié  et  la 
possibilité de l'exécution de cette mesure en affirmant simplement que 
« la prise de position du mandataire [de l'intéressée] ne contient aucun 
élément  susceptible  de  remettre  en  cause  le  caractère  licite  et 
possible  de  l'exécution  du  renvoi ».  Pareil  examen  de  la  cause  ne 
saurait  être  admis,  une  telle  motivation  n'étant  à  l'évidence  pas 
suffisante pour permettre à la recourante, d'une part, de comprendre 
les raisons pour lesquelles l'exécution de son renvoi a été considérée 
comme tant  licite  que possible et,  d'autre part,  de les contester. Ce 
constat  est  d'autant  plus  évident  que  l'ODM  n'a  pas  examiné 
l'exécution  du  renvoi  par  rapport  au  pays  d'origine  de  l'intéressée, 
mais  en  relation  à  un  pays  tiers,  pays  dont  il  n'a  nullement  été 
question dans le cadre de la décision du 5 août 2004 ayant abouti au 
constat  de  l'inexigibilité  de  cette  mesure  et,  par  conséquent,  à 
l'admission  provisoire.  Or,  pour  justifier  la  levée  de  l'admission 
provisoire  sur  la  base d'un examen de l'exécution  du renvoi  vers le 
pays de dernière résidence supposé d'un étranger, en lieu et place de 
celui intervenu initialement par rapport au pays d'origine, la motivation 
est  d'autant  plus  importante. A défaut  de celle-ci,  tant  la  partie  que 
l'autorité de recours sont dans l'impossibilité de saisir le fondement de 
la décision attaquée. Il est également à envisager qu'une telle décision 
ne  pourra  être  motivée  qu'à  la  suite  de  mesures  d'instruction 
complémentaires dont les résultats devront être soumis à la partie ou 

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encore  sur  la  base  de  la  découverte  de  faits  nouveaux  ignorés  au 
moment du prononcé de l'admission provisoire. Cela dit, pour satisfaire 
à  l'obligation  de  motiver  d'une  décision  de  levée  de  l'admission 
provisoire prise par rapport à la RDC, le pays de dernière résidence 
supposé de la recourante, cet office devait  indiquer de manière très 
claire et précise les raisons qui l'ont amené à considérer tant la licéité, 
l'exigibilité que la possibilité de l'exécution du renvoi vers ce pays. Sur 
ce  point,  le  Tribunal  relèvera  en  particulier  que  l'office  fédéral  ne 
pouvait  se  contenter  de  simples  suppositions  pour  admettre  que  la 
recourante avait  vraisemblablement  vécu de nombreuses années en 
RDC, raison pour laquelle elle devait y disposer encore de membres 
de  sa  famille  et  d'un  réseau  social.  L'ODM  devait  au  contraire 
démontrer, au travers d'une argumentation étoffée et circonstanciée, 
qu'une  autorisation  d'entrée,  puis  une  autorisation  de  séjour,  lui  
seraient  accordées en cas  de retour  dans ce pays. En omettant  de 
motiver sa décision, l'ODM a sans conteste commis une autre violation 
grave du droit d'être entendu, laquelle n'a d'ailleurs pas été réparée au 
stade de l'échange d'écritures. Dans sa détermination du 19 décembre 
2005 en effet, cet office a maintenu ses conclusions selon lesquelles il  
n'existait  aucun obstacle à l'exécution du renvoi de la recourante en 
RDC. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM 
pour cet autre vice de procédure.

7.4 S'ajoute  à  cela  que  l'examen  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi  auquel  l'ODM  a  procédé  s'avère  également  superficiel  et 
incomplet.

7.4.1 Se fondant uniquement sur le dernier certificat médical produit,  
lequel  fait  état  d'une  hypertension  artérielle  bien  contrôlée,  l'office 
fédéral a tout d'abord considéré que l'état de santé de la recourante 
n'était  pas  suffisamment  grave  pour  représenter  un  obstacle  à 
l'exécution de son renvoi. Or, si une telle appréciation n'est certes pas 
contestable  lorsqu'il  s'agit  de  considérer  le  cas  d'une  hypertension 
artérielle (HTA) traitée, il n'en va pas de même lorsque l'accès à des 
soins  essentiels  est  compromis.  En  effet,  si  l'HTA est  effectivement 
l'une des pathologies les plus courantes des pays occidentaux, elle est  
également considérée comme l'un des grands problèmes actuels de 
santé  publique,  de  par  sa  banalisation,  son  caractère  insidieux,  sa 
grande fréquence ainsi que par sa responsabilité dans la survenance 
de maladies cardiovasculaires et cérébrales. En outre et surtout, l'HTA 
dont  souffre la  recourante  est  très  sévère,  ce  qui  signifie  qu'en cas 

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d'interruption  du  traitement  médical,  des  complications  risquent 
sérieusement  d'intervenir  très  rapidement.  Au  niveau  cardiaque  en 
particulier, l'HTA sévère est un facteur de risque majeur de constitution 
d'athérome  au  niveau  des  artères,  à  l'origine  des  accidents 
vasculaires  cérébraux  ou  d'infarctus  du  myocarde.  Au  niveau 
neurologique,  elle  peut  être  à  l'origine  d'accidents  vasculaires 
cérébraux  ischémiques  ou  hémorragiques.  Enfin,  la  complication 
rénale  (insuffisance  rénale)  est  également  à  prendre  en  compte.  Il 
apparaît  donc  qu'en  raison  de  la  sévérité  de  la  maladie  dont  est 
atteinte  l'intéressée,  il  lui  est  indispensable  d'avoir  accès  à  un 
traitement  anti-hypertenseur,  lequel  lui  permet  effectivement  de 
contrôler  –  et  donc  de  stabiliser  –  sa  tension  artérielle.  Dans  ces 
conditions,  l'ODM  ne  pouvait,  pour  motiver  sa  décision,  se  baser 
uniquement sur le fait que la maladie dont souffrait  l'intéressée était  
sous contrôle pour affirmer que son état de santé n'était pas tel qu'il  
rendait  l'exécution  de  son  renvoi  inexigible.  Il  devait  également  et 
surtout développer son argumentation sous l'angle des possibilités de 
soins  effectivement  disponibles  en  RDC ou  Angola  et  d'évaluer  les 
risques  encourus  en  cas  d'absence  de  soins  disponibles.  Il  lui 
incombait  de  compléter  l'instruction  sur  ce  point  afin  d'établir 
clairement  les  faits  et  de  démontrer  que  l'exécution  du  renvoi  était  
exigible.

7.4.2 En  outre,  comme  l'a  très  justement  souligné  la  recourante, 
l'ODM, nonobstant les problèmes de santé de celle-ci, n'a pas cherché 
à  déterminer  valablement  toutes  les  spécificités  liées  à  sa situation 
personnelle.  Il  a  en  particulier  omis  de  tenir  compte  de  facteurs 
susceptibles, dans la pondération des éléments en présence, d'avoir 
une incidence sur  l'issue de la  cause. Si  l'ODM a mis  en avant  les 
facteurs tendant à considérer l'exécution du renvoi comme exigible, à 
savoir que l'intéressée était commerçante, maîtrisait plusieurs langues 
et  disposait  tant  d'un  réseau  familial  que  social  susceptible  de  la  
soutenir  en cas de retour  -  dont  deux enfants établis  en Suisse qui 
pouvaient  lui  venir  en  aide  matériellement  et  financièrement  -,  il  a 
toutefois complètement occulté des critères comme l'âge et l'absence 
de formation, qui, combinés avec l'état de santé de l'intéressée, sont 
potentiellement à même de constituer un frein à la réinstallation dans 
le  pays d'origine ou de dernière résidence. Cette façon de procéder 
est des plus cavalières, voire contraire à la bonne foi et arbitraire, dans 
la  mesure  où  cette  même  autorité,  lorsqu'elle  a  partiellement 
reconsidéré  sa  décision  du  7  juin  2004,  s'est  fondée  sur  de  tels 

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critères, soit l'âge de la recourante, son niveau de formation ainsi que 
son état de santé et l'absence de réseau familial, pour lui accorder une 
admission provisoire (cf. let. B in fine ci-dessus). Dans la note interne 
du 5  août  2004 qui  a  conduit  l'ODM à l'admettre  provisoirement  en 
Suisse, le réseau familial était précisément sujet à caution. Le fait que 
cet  office  ait  considéré  le  contraire  dans  le  cadre  de  la  levée 
d'admission  provisoire,  sans  avoir  au  préalable  procédé  à  des 
mesures  d'instructions  supplémentaires  et  en  avoir  informé  la 
recourante  du  résultat,  laisse  à  penser  qu'il  a  agi  à  l'encontre  du 
principe  de  la  bonne  foi,  ancré  à  l'art.  9  Cst.  et  qui  exige  que 
l'administration  et  les  administrés  se comportent  réciproquement  de 
manière loyale. Si le Tribunal doit certes constater que l'intéressée a 
allégué  des  propos  contradictoires  au  sujet  du  réseau  familial 
susceptible de la soutenir à son retour (cf. prise de position du 24 mai 
2004 et consid. 1 de la décision de l'ODM du 7 juin 2004) et que ce 
comportement est critiquable, il  n'en demeure pas moins que l'ODM 
ne  pouvait  pas  se  contenter  de  simples  suppositions  (« ses  quatre 
autres enfants, dont il n'est pas exclu qu'ils séjournent également en 
RDC »)  pour  considérer  qu'elle  avait  un  réseau  familial  sur  place 
susceptible de lui apporter une aide. L'office fédéral doit au contraire 
étayer son argumentation au moyen d'éléments concrets et sérieux - 
au besoin, faut-il le rappeler, en procédant à des mesures d'instruction 
supplémentaires  -  pour  arriver  à  cette  conclusion,  ce  qu'elle  n'a 
manifestement pas fait. Une telle façon de procéder est d'autant plus 
nécessaire  que  les  conditions  socio-économiques  régnant  en  RDC, 
respectivement en Angola sont  notoirement  très difficiles et  qu'il  est 
hautement  probable  qu'une femme âgée et  malade y rencontre  des 
obstacles importants de réinsertion. Dans le cas particulier, le fait que 
l'intéressée  puisse  très  vraisemblablement  compter  sur  l'aide 
matérielle et financière de ses deux enfants établis de longue date en 
Suisse ne suffit manifestement pas.

7.4.3 Dans  ces  conditions,  il  apparaît  clairement  que  des 
investigations complémentaires auraient dû être entreprises pour que 
les  faits  puissent  être  établis  à  satisfaction  et  qu'une  décision 
conforme au droit  puisse être rendue en la cause. L'instruction sous 
cet angle se révèle ainsi comme lacunaire et le prononcé rendu par 
l'ODM irrégulier, dit office ayant procédé à une constatation inexacte et  
incomplète des faits pertinents.

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7.5 Ainsi,  en plus d'une violation grave du droit  d'être entendu pour 
impossibilité objective de la partie de se déterminer sur la question de 
l'exécution de son renvoi et pour absence de motivation de sa décision 
(art.  35  PA),  l'ODM  a  également  constaté  les  faits  de  manière 
incomplète et inexacte.

7.6 Au vu de ce qui précède, compte tenu de la gravité des vices de 
procédure qui  ont  été  constatés  ci-dessus,  une  guérison de ceux-ci 
n'est pas envisageable.

8.
Il s'ensuit que le recours est admis, la décision querellée devant être 
annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction, 
puis, en cas de levée de l'admission provisoire, pour nouvelle décision 
motivée au sens des considérants, après avoir donné à l'intéressée la 
possibilité de s'exprimer sur les nouveaux éléments de faits recueillis 
au cours de l'instruction.

Ainsi, il incombera à l'ODM, après avoir comblé les lacunes au niveau 
de l'instruction de la présente affaire, de rendre une nouvelle décision 
tout  en  prenant  en  considération  la  nationalité  angolaise  de 
l'intéressée. Dans le cadre de la nouvelle décision, il lui appartiendra,  
le cas échéant, d'analyser avec soin une éventuelle exécution de son 
renvoi  soit  en  Angola  soit  en  RDC,  compte  tenu  de  la  situation 
générale  régnant  dans  ces  pays  et  de  sa  situation  personnelle 
particulière. Il  devra  en  particulier  entreprendre des recherches  aux 
fins  de  déterminer  avec  précision  les  possibilités  de  traitement 
existants effectivement dans le pays vers lequel sera, le cas échéant,  
renvoyée la  recourante,  ainsi  que leurs  coûts. Il  lui  faudra  en  outre 
vérifier  si  la  recourante  dispose  effectivement  dans  ce  pays  d'un 
réseau  familial  sur  lequel  elle  pourra  compter  pour  l'accueillir  et  lui  
assurer  le  soutien,  tant  affectif  que  matériel,  dont  elle  a 
impérativement besoin vu son âge, son niveau de formation et donc la 
quasi-impossibilité d'une prise d'emploi,  sous peine de mettre sa vie 
en  danger. Ces  démarches  sont  en  effet  une  étape-clé  dans  la 
perception  exacte  du  cas,  étant  donné  qu'il  est  nécessaire  que 
l'intéressée  ait  accès  aux  soins  essentiels  indispensables  pour 
contrôler sa maladie (spécialement un approvisionnement adéquat en 
médicaments).

9.

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9.1 Vu l'issue de la cause, il  n'y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

9.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain 
de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 
le  litige.  En l'absence  d'un  décompte  de  prestations  émanant  du 
mandataire  de  l'intéressée,  il  se  justifie,  ex  aequo  et  bono,  de  lui 
octroyer  un  montant  de  Fr.  800.-,  à  titre  de  dépens,  pour  l'activité 
indispensable déployée par ledit mandataire (art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision querellée est annulée et  la cause renvoyée à l'ODM pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM  versera  à  la  recourante  un  montant  de  Fr.  800.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) (en copie)
- au canton G._______ (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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