# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b6a19a1-9e32-53d6-9e6e-8feb5b9e3de4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2018 C-2993/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2993-2017_2018-06-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 05.09.2018 

(9C_536/2018) 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2993/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,   

Brian Mayenfisch, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Egypte) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18,  

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure,  
 

 
 

Objet 
 Assurance vieillesse et survivants (AVS ; décision sur 

opposition du 3 avril 2017). 

 

 

 

C-2993/2017 

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Faits : 

A.   

A.a A._______, ressortissant égyptien domicilié dans ce pays, né le (…) 

1951, a résidé en Suisse de 1977 à 1991, au bénéfice d’un permis de 

séjour ; il y a travaillé de 1980 à 1991 (à l’exception des années 1983 et 

1990), selon les données inscrites sur son compte individuel (ci-après : CI ; 

CSC docs 4, 10).  

A.b Le 12 mars 2015, l’intéressé a déposé une demande de 

remboursement des cotisations AVS auprès de la CSC, par le biais d’un 

formulaire y relatif ; l’autorité inférieure a reçu celui-ci le 31 mars 2015 (AI 

doc 4). La CSC a en outre reçu les documents relatifs à cette demande par 

courrier du 3 mars 2016 (CSC doc 33).  

B.   

B.a Par décision du 1er décembre 2016, l’autorité inférieure a retenu que 

l’assuré avait obtenu un revenu soumis aux cotisations AVS de CHF 

144'269.- entre 1980 à 1991 ; elle a conclu que le montant devant être 

remboursé à l’intéressé s’élevait à CHF 12'118.60.- (CSC docs 40, 41).   

B.b L’intéressé, par acte d’opposition du 25 janvier 2017, a contesté la 

décision du 1er décembre 2016 ; il a relevé souffrir de problèmes de santé 

dont le traitement médicamenteux constituent une lourde charge 

financière. Il a dès lors requis des prestations sociales plus élevées et/ou 

une prise en charge médicale en Suisse ou dans son pays d’origine (CSC 

doc 43).  

B.c L’autorité inférieure a rejeté l’opposition dans sa décision du 3 avril 

2017 (CSC doc 45). Elle a précisé que seules les cotisations effectivement 

versées étaient remboursées ; elle a par ailleurs relevé que le taux de 

cotisations AVS pour les salariés dans les années en cause s’élevait à 

8.4%. Il s’ensuivait un montant à rembourser de CHF 12'118.60.- (à savoir 

144'269 x 8.4%), comme cela avait été retenu dans la décision du 1er 

décembre 2016. La CSC a enfin souligné à l’attention de l’intéressé que 

son état de santé n’entrait pas en considération pour le remboursement 

des cotisations.  

 

 

C-2993/2017 

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C.   

C.a Par acte interjeté le 18 mai 2017 devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), l’intéressé a formé recours contre la décision sur 

opposition du 3 avril 2017 (TAF pce 1). Il a requis le versement d’un 

montant AVS supérieur aux CHF 12'118.60.- retenus par l’autorité 

inférieure, alternativement l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, ou 

encore la prise en charge de ses frais alimentaires et médicaux. Il a, dans 

ce contexte, joint à son recours divers documents médicaux.  

C.b L’autorité inférieure, dans sa réponse du 23 juin 2017, a conclu au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 3). La CSC 

a notamment relevé que le montant de CHF 12'118.60.- à rembourser au 

recourant avait été déterminé sur la base d’éléments objectifs, à savoir le 

montant des revenus soumis à cotisations AVS et le taux de cotisations 

AVS pour les salariés ; les éléments tels que l’état de santé n’entraient 

quant à eux pas en considération pour le calcul du remboursement des 

cotisations.   

C.c L’intéressé n’a pas donné suite à l’invitation du Tribunal à prendre 

position sur le préavis du 23 juin 2017 (TAF pces 4 s.).   

D.   

D.a Par ordonnance du 9 novembre 2017 (TAF pce 6), le Tribunal de céans 

a invité le recourant à lui indiquer un domicile de notification en Suisse dans 

un délai de 30 jours dès réception dudit acte, faute de quoi la procédure 

serait poursuivie par voie de publication officielle.  

D.b Il ressort du dossier que la Représentation suisse au Caire, malgré 

deux tentatives, n’a pas été en mesure de notifier l’ordonnance du 

9 novembre 2017 au recourant, de sorte qu’aucun domicile de notification 

en Suisse n’a pu être établi (TAF pces 8 – 11).   

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent litige, considérant qu’il s’agit d’un recours interjeté par une 

personne résidant à l'étranger contre une décision au sens de l’art. 5 PA 

prise par la CSC (cf. l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

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administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], en relation avec l'art. 33 let. d LTAF 

et l'art. 85bis al. 1 LAVS [RS 831.10]) et qu’il ne s’agit pas d’un cas 

d’exception prévu par l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. À cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la 

LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la 

première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à 

la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Devant le Tribunal de céans, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi 

que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).  

2.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6), ce qui 

signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à l'établissement des faits 

(art. 13 PA) en apportant, dans la mesure où cela est raisonnablement 

exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3, 125 V 193 consid. 2). En cas 

d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 

supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut 

être imputée à la partie adverse (ATF 125 V 193 consid. 2 et les réf. citées). 

Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le 

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cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 

appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré 

de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 117 V 261 consid. 3b 

p. 264 et les réf. citées). Si l'administration ou le juge, se fondant sur une 

appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations 

auxquelles ils doivent procéder d'office, est convaincu que certains faits 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 

mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est 

superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 

preuves ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, ad art. 42, 

p. 561, n°30 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.5., pp. 300 s.). Par ailleurs, 

l'autorité saisie se limite aux griefs soulevés et n'examine les questions de 

droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou 

le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème éd., 2013, n. 1.55). 

3.  

En l’espèce, il s’agit d’examiner le bien-fondé de la décision sur opposition 

rendue le 3 avril 2017 par la CSC. L’objet du litige porte sur le montant des 

cotisations AVS devant être remboursées au recourant. 

4.  

La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui 

a des conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 

consid. 1.2, 129 V 1 consid. 1.2). 

Dans le cadre de la question du remboursement de cotisations versées à 

l’AVS, le fait particulier dont il y a lieu d’examiner les conséquences 

juridiques est la demande de remboursement déposée auprès de la CSC. 

Ainsi, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du 

droit fédéral en vigueur au moment du dépôt de cette demande 

(ATF 136 V 24 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-5827/2016 du 24 octobre 2017 consid. 3). En l’espèce, la demande de 

remboursement de cotisations a été adressée par le recourant à la CSC 

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dans le courant du mois de mars 2015, de sorte que le droit applicable est 

celui en vigueur à cette date. 

5.  

5.1 Selon la loi, sont assurées à l'AVS les personnes physiques domiciliées 

en Suisse, ainsi que les personnes physiques qui exercent en Suisse une 

activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). Les conditions du droit à 

une rente de vieillesse pour les ressortissants suisses, les étrangers et les 

apatrides sont fixées par l’art. 18 LAVS. 

5.2 En particulier, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou 

de survivants les hommes ayant atteint 65 ans révolus, auxquels il est 

possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 

(art. 21 al. 1 et art. 29 al. 1 LAVS). 

5.3 Aux termes de l’art. 18 al. 2 LAVS, les étrangers et leurs survivants qui 

ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont toutefois droit à une rente 

qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle 

(art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente 

doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont cependant 

réservées, notamment, les conventions internationales contraires, 

conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux 

ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près 

équivalents à ceux de la présente loi. 

6.  

6.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux 

articles 5, 6, 8, 10 ou 13 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec 

lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile 

à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil 

fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement dans 

l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers 

des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, 

RS 831.131.12).  

6.2 En l’espèce, la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale 

avec l’Egypte, de sorte que la question de savoir si un ressortissant 

égyptien ayant quitté la Suisse et n’étant plus assuré a droit au 

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remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse doit être tranchée 

selon le droit suisse exclusivement. 

6.3 Le remboursement des cotisations peut être demandé et versé dès que 

l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être 

assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de 

moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (art. 2 al. 1 OR-AVS). La 

demande de remboursement de cotisation doit être déposée auprès de la 

CSC (art. 8 al. 1 OR-AVS). L'art. 1 al. 2 OR-AVS précise que la nationalité 

au moment du remboursement est déterminante. 

6.4 La loi prévoit également qu’il existe un droit au remboursement des 

cotisations AVS uniquement lorsque des cotisations ont été payées au total 

pendant une année entière au moins et qu'elles n'ouvrent pas le droit à une 

rente (cf. art. 1 al. 1 OR-AVS et art. 18 al. 3 LAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit 

de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité 

[AI], 2011, n°879). 

6.5 Les conditions du remboursement sont cumulatives (cf. arrêt du TAF 

C-1396/2009 du 17 août 2009 consid. 2.2), ce qui signifie que si l'une 

d'entre elles n'est pas réalisée, aucun remboursement des cotisations ne 

peut entrer en considération. 

6.6 Seules les cotisations AVS effectivement versées sont remboursées 

(cf. art. 4 al. 1 OR-AVS). Le remboursement porte sur la part des 

cotisations des salariés, ainsi que sur la part des cotisations des 

employeurs (VALTERIO, op.cit., n°885) qui s'élèvent depuis le 1er janvier 

1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% au total (art. 5 al. 1 et 

art. 13 LAVS). Au vu des articles 5 al. 2 LAVS et 6 al. 2 let. b RAVS, ne sont 

pas remboursées les prestations d'assurance en cas d'accident, de 

maladie ou d'invalidité.  

7.   

7.1 L’autorité inférieure a constaté que le recourant avait obtenu un revenu 

soumis aux cotisations AVS de CHF 144'269.- entre 1980 à 1991, selon les 

informations figurant dans son CI, et a ainsi a conclu, au vu de la cotisation 

paritaire de 8.4%, que le montant à rembourser s’élevait à CHF 12'118.60.- 

(voir supra, let. B.a).  

7.2 Le recourant n’est plus domicilié en Suisse ni assuré à l’AVS suisse 

depuis 1992 (voir supra, let. A.a). Ainsi, en l’absence d’une convention de 

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sécurité sociale conclue avec l’Égypte, il ne peut prétendre à une rente 

AVS (art. 18 al. 2 LAVS), mais seulement au remboursement des 

cotisations effectivement versées (art. 18 al. 3 LAVS). S’agissant des 

conditions pour que le recourant obtienne le remboursement desdites 

cotisations (voir supra, consid. 6.3 s.), celles-ci sont en l’espèce remplies. 

Le Tribunal constate en effet que le recourant, de nationalité égyptienne, 

célibataire et sans enfants, ayant quitté définitivement la Suisse en 1991, 

a par ailleurs cotisé durant 72 mois à l’AVS entre les années 1980 et 1991 

(CSC doc 41). C’est donc à raison que la CSC a reconnu un droit de 

l’assuré au remboursement de ses cotisations AVS, ce qui n’est par ailleurs 

pas contesté. En outre, le recourant ne conteste pas le revenu total de CHF 

144'269.- retenu par l’autorité inférieure sur la base des informations 

figurant sur son CI. Dans ce contexte, il sied de relever que la CSC a retenu 

à juste titre que le taux des cotisations paritaires sur les revenus pour l’AVS 

était de 8.4% au moment déterminant (voir supra, consid. 6.6). Il s’ensuit 

que le montant à rembourser est effectivement de CHF 12'118.60.- (à 

savoir de CHF 144'269.- [total des salaires obtenus en Suisse] x 8.4% [taux 

des cotisations partiaires valables de 1980 à 1991]).  

Dès lors, sachant que le recourant ne conteste ni les périodes de 

cotisations retenues, ni les montants de salaires obtenus en Suisse, il 

appert que le calcul du montant à rembourser a été effectué correctement 

par la CSC.  

7.3 L’intéressé demande le versement d’un montant supérieur aux CHF 

12'118.60.- retenus dans la décision attaquée, faisant notamment valoir 

qu’il doit s’acquitter de frais médicaux dans son pays. Pourtant, et 

contrairement à ce que semble croire le recourant, celui-ci ne possède 

aucun droit au remboursement d’un montant plus élevé que les cotisations 

effectivement versées durant ses années en Suisse. Come exposé ci-

dessus, seules lesdites cotisations sont remboursées, le montant de celles-

ci devant par ailleurs être déterminé sur la base d’éléments objectifs, à 

savoir le montant des revenus soumis à cotisations AVS et le taux de 

cotisations AVS pour les salariés (voir supra, consid. 6.6). Dans ce 

contexte, le besoin allégué de l’intéressé d’une aide financière en vue de 

couvrir ses frais médicaux et alimentaires n’est pas susceptible de conduire 

au versement d’un autre montant que celui équivalant aux cotisations AVS 

à rembourser. En outre, par souci de complétude et bien que cette question 

ne ressorte pas du domaine de l’AVS, le Tribunal relève encore que le 

recourant, domicilié à l’étranger et de nationalité égyptienne, ne peut pas 

prétendre aux prestations de l’aide sociale suisse (art. 1 s. de la loi fédérale 

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du 21 mars 1973 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants 

suisses à l’étranger [LAPE, RS 852.1]).  

Enfin, le recourant ne saurait prétendre à une rente d’invalidité, ne serait-

ce que du fait qu’il a plus de 65 ans (art. 30 de la loi fédérale sur 

l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20], en lien avec art. 21 LAVS).   

8.  

Partant, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision 

sur opposition du 3 avril 2017 confirmée par le juge statuant comme juge 

unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

9.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). 

Il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant succombé en l'occurrence 

et l'autorité inférieure n'y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 3 du 

règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).   

 

10.  

En dernier lieu, le Tribunal constate que selon l'art. 11b al. 1 PA, les parties 

sont tenues de communiquer à l'autorité de recours un domicile de 

notification en Suisse lorsqu'elles sont domiciliées dans un Etat où le droit 

international ne permet pas la notification par voie postale ; ainsi 

conformément à l'art. 36 let. b PA, l'autorité peut notifier ses décisions par 

publication dans une feuille officielle à une partie qui séjourne à l'étranger 

et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se 

faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b al. 1 PA, la partie 

n'a pas élu de domicile de notification en Suisse. 

La Représentation suisse au Caire n’a pas réussi à notifier au recourant 

l’ordonnance du 9 novembre 2017 l’invitant à donner connaissance d’un 

domicile de notification en Suisse (voir supra, let. D) ; or le fait que cette 

notification n’ait pu être effectuée dans un délai convenable (6 mois 

s’agissant d’un Etat africain) ouvre la voie à la notification par voie de 

publication (YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, Berne 

2002, no 467 s.). Ainsi, le présent arrêt doit être publié dans la Feuille 

fédérale.  

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Page 10 

Il convient en ce sens d’annuler l’ordonnance du 9 novembre 2017, toute 

éventuelle notification ultérieure de celle-ci par les autorités égyptiennes 

étant alors de nul effet (DONZALLAZ, op. cit., no 469). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.   

L’ordonnance du 9 novembre 2017 est annulée, toute éventuelle 

notification ultérieure de celle-ci par les autorités égyptiennes étant de nul 

effet.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Publication dans la Feuille fédérale) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

– à la Représentation suisse au Caire (pour connaissance) 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Brian Mayenfisch 

  

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :