# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80112f6a-eae3-5102-a47f-1a90f9e5f38a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2023 E-921/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-921-2023_2023-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-921/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Susanne Genner et William Waeber, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi,   

représentée par Justine Gay Philippin, Caritas Suisse,  

(…),  

recourante,  

  
 

 
contre 
  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin – 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 9 février 2023 / N (…). 

 

 

 

E-921/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 octobre 2022, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

La requérante a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté son pays d’origine le (…) août 2022 et être entrée en 

Europe par l’Italie en date du (…) octobre 2022. 

B.  

Le 7 octobre 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que la requérante avait été interpellée en Croatie, 

à B._______, en date du (…) septembre 2022, et que ses empreintes 

digitales avaient été prélevées le même jour. 

C.  

Le 11 octobre 2022, le SEM a procédé à l’enregistrement des données 

personnelles de la requérante. 

D.  

Le 25 octobre 2022, le SEM a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse à C._______ ainsi que le formulaire d’autorisation de 

consultation de son dossier médical (« Access to health data »). 

E.  

Entendue le 10 novembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », A._______ a indiqué ne pas souhaiter être transférée en 

Croatie. 

Elle a indiqué avoir connu des « moments horribles » en Croatie, la police 

croate lui ayant refusé toute aide et subsistance. Avant de rencontrer des 

forces de police, elle serait restée en forêt, durant deux jours, avec un 

groupe d’une trentaine de personnes, sous la pluie et sans eau, ni 

nourriture. La police lui aurait ensuite pris ses affaires personnelles, l’aurait 

attaquée avec des chiens, puis l’aurait amenée dans une prison pour lui 

faire signer des documents et la forcer à donner ses empreintes. Le 

lendemain, elle aurait été relâchée, munie d’un document utile pour pouvoir 

quitter le pays, ce qu’elle a fait, ralliant la Slovénie, puis l’Italie et la Suisse. 

Pour le reste, l’intéressée a indiqué être en bonne santé. 

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F.  

Le 10 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III). 

G.  

Ont été versés au dossier de l’autorité inférieure un rapport médical du 

7 décembre 2022, duquel il ressort que l’intéressée est enceinte de cinq 

semaines, les résultats des analyses médicales réalisées le 29 décembre 

2022, ainsi qu’un rapport faisant suite à la consultation gynécologique et 

obstétrique ambulatoire à cette dernière date aussi. 

H.  

Le 10 janvier 2023, les autorités croates ont expressément accepté la 

demande de prise en charge de l’intéressée fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III. 

I.  

Par décision du 9 février 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, en application 

de l’art. 31a al. 1 let. b. Il a en outre prononcé son renvoi (recte : son 

transfert) vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

au surplus l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

J.  

Le 16 février 2023, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle conclut 

à l’annulation de celle-ci et, principalement, à ce qu’il soit entré en matière 

sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure. Par ailleurs, elle sollicite le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de paiement 

d’une avance sur les frais de la procédure ainsi que l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle. 

K.  

Par ordonnance du 17 février 2023, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a suspendu provisoirement l’exécution du transfert de la recourante. 

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Page 4 

L.  

Le 21 février 2023, le SEM a attribué la requérante au canton de Vaud. 

M.  

Le 27 février 2023 a été versée au dossier de l’autorité inférieure une note 

de suivi portant sur la grossesse de la requérante, laquelle se déroulait 

normalement. 

N.  

En date du 31 mars 2023, A._______ a spontanément adressé au Tribunal 

un « complément de recours » accompagné d’un rapport médical du 

24 février 2023 et d’une prescription de médicaments. Il en ressort en 

substance que l’intéressée souffre d’un syndrome de stress 

post-traumatique (PTSD) et d’une réaction anxieuse qui se matérialise par 

de l’anxiété, des ruminations et des insomnies. Sur la base de ce 

diagnostic établi par un praticien spécialiste en santé mentale, l’intéressée 

s’est vu prescrire un traitement à base de Relaxane® et de Redormin®. 

O.  

Dans sa réponse du 12 mai 2023, l’autorité inférieure a proposé le rejet du 

recours, maintenant les considérants de sa décision. 

En substance, soulignant qu’aucun antécédent psychiatrique n’avait été 

constaté chez la requérante, le SEM estime que l’état de santé de cette 

dernière était suffisamment établi pour rendre une décision, précisant que 

les documents médicaux versés ultérieurement en cause ne sont pas de 

nature à modifier son appréciation. Revenant sur la situation en Croatie et 

s’appuyant sur « une énième investigation » de l’Ambassade de Suisse 

réalisée en janvier 2023, il souligne que les personnes transférées en 

Croatie dans le cadre d’une procédure Dublin sont toutes acheminées à 

Zagreb, où elles ont accès à une procédure d’asile et de renvoi conforme 

à l’Etat de droit, précision étant faite qu’il n’existe à ce jour aucun indice de 

faiblesse systémique généralisée dans le système croate de l’asile. 

P.  

Dans sa réplique du 12 juin 2023, la recourante persiste tant dans les 

conclusions que dans l’argumentation de son recours, versant par ailleurs 

en cause un échange de courriers électroniques entre sa mandataire et 

l’association D._______, à E._______. 

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Page 5 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans 

le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 

du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 

2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours 

pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant 

une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 

2007/41 consid. 2). 

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Page 6 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

4.  

La recourante se prévalant d’une « violation de la maxime inquisitoire pour 

défaut d’instruction et de motivation en lien avec les mauvais traitements 

allégués et la situation actuelle en Croatie », il convient d’examiner en 

premier lieu le bien-fondé de ce grief d’ordre formel, qui est susceptible 

d’entraîner l’annulation de la décision attaquée indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2). 

4.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (cf. ATAF 2015/10 

consid. 3.2). L’étendue du devoir d’instruction dépend de la pertinence des 

faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ;  il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 

2014/2 consid. 5.1). 

4.2 Le droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré aux 

art. 29 ss PA en procédure administrative fédérale, comprend pour le 

justiciable celui d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, 

avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, celui 

de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 

décision ainsi que celui de participer à l'administration des preuves, d'en 

prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1).  

La jurisprudence a par ailleurs déduit du droit d'être entendu le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit 

de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse 

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en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 

mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 

consid. 5.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

4.3 En substance, la recourante soutient qu’au regard des actes de 

maltraitances et des conditions de détention décrits lors de son audition 

« Dublin », faits qui sont au demeurant corroborés par de nombreux 

témoignages et informations émanant de sources récentes, fiables et 

largement documentées, le SEM aurait dû instruire ses allégations, dont la 

vraisemblance ne saurait par ailleurs être remise en cause, et mener une 

enquête approfondie afin d’examiner de manière détaillée et concrète les 

conditions d’accueil et d’accès à la procédure d’asile.  

De l’avis de l’intéressée, un tel approfondissement de la situation en 

Croatie s’imposait d’autant plus qu’elle est une personne particulièrement 

vulnérable du fait de son état de femme seule, âgée d’à peine plus de 

20 ans, enceinte de seize semaines (au jour du dépôt du recours) et 

fortement marquée par un parcours de vie et migratoire particulièrement 

éprouvant. 

4.4 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure s’est largement référée 

aux clarifications obtenues de la représentation suisse en Croatie pour 

étayer son raisonnement au sujet de la procédure d’asile et des conditions 

d’accueil des requérants dans ce pays, de sorte qu’elle n’était pas tenue 

de procéder à des mesures d’instruction complémentaires. 

Par ailleurs, au regard de la motivation exposée par les autorités croates à 

l’appui de leur acceptation de prise en charge de l’intéressée, il ne pouvait 

être attendu ou exigé du SEM qu’il diligente des mesures d’instruction 

complémentaires, respectivement qu’il obtienne de la Croatie des 

garanties individuelles dans le cadre de la procédure Dublin (cf. arrêt du 

Tribunal F-1801/2023 du 1er mai 2023 consid. 3.5 et jurisp. cit.). 

De même, au regard de la situation prévalant pour les requérants d’asile 

en Croatie, dont les tenants et aboutissants ont été récemment confirmés 

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dans le dernier arrêt de référence du Tribunal (cf. consid. 8.5), le SEM n’a 

pas violé son obligation d’instruire les faits pertinents, le degré d’intensité 

des mauvais traitements allégués et l’état de santé de l’intéressée, voire 

les conclusions à tirer de leur mise en lien, n’étant pas de nature à justifier 

des mesures d’instruction complémentaires, notamment en vue 

d’apprécier l’opportunité d’appliquer la clause humanitaire. 

Enfin, s’agissant de la motivation de la décision entreprise, il y a lieu de 

constater qu’elle était suffisante pour que sa destinataire comprenne les 

raisons de la non-entrée en matière sur sa requête ainsi que de son 

transfert en Croatie et puisse utilement contester ladite décision, ce qu’elle 

a au demeurant fait en déposant un mémoire circonstancié à l’échéance 

du délai de recours. 

4.5 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels doivent être rejetés. 

5.  

5.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

5.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

5.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de 

l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du 

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règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation 

existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat 

membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). 

5.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.6 En application de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux 

listes mentionnées à l’art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des 

données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a 

franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière 

d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du 

franchissement irrégulier de la frontière. 

5.7 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

6.  

6.1 En l’occurrence, il ressort du dossier de la cause, en particulier des 

déclarations de A._______ faites à l’occasion de l’entretien individuel 

« Dublin » du 10 novembre 2022, que la prénommée est entrée 

illégalement en Croatie après avoir été, à une reprise, refoulée en 

Bosnie-Herzégovine.  

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Page 10 

6.2 Sur la base de cet état de fait, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes en date du 10 novembre 2022, soit dans le délai fixé 

à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge de la requérante, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce même règlement.  

6.3 Par communication du 10 janvier 2023, soit à l’échéance du délai de 

deux mois fixé par l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, lesdites autorités 

ont expressément accepté de prendre en charge l’intéressé, sur la base de 

l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III. 

6.4 La compétence de la Croatie pour le traitement de la demande d’asile 

de la requérante est donc acquise, au regard des critères de détermination 

de l’Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III). 

Ce point est au demeurant incontesté. 

7.  

La recourante s’est toutefois opposée à son transfert en Croatie, 

principalement en raison des actes de maltraitance qui auraient été 

commis à son endroit par les autorités croates ainsi que de l’absence de 

toute aide de leur part, craignant devoir à nouveau subir de tels actes en 

cas de retour dans ce pays.  

8.  

8.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de penser qu'il existe en 

Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. 

8.2 A ce propos, il convient d’abord de rappeler que ce pays est lié à ladite 

Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel 

du 31 janvier 1967 (Prot. ; RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH ; RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture ; RS 0.105]) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

8.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

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protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29 juin 2013 ; ci-après : directive 

Procédure]), comme de la directive Accueil (cf. directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte ; JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; ci-après : directive Accueil] ; arrêt 

du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 consid. 7.4.1 et jurisp. cit.). 

8.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

8.5 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal a certes admis qu’il était 

fortement probable que des requérants entrant pour la première fois sur le 

territoire croate puissent être confrontés à des refoulements illicites à la 

frontière ou à des refoulements intervenant sans examen individuel 

directement à la frontière ("hot returns"), ou encore à des violences 

excessives (cf. arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 

consid. 9.3.5, en lien avec consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de 

requérants transférés en Croatie en application du règlement Dublin III, il 

est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en principe accès à la 

procédure d'asile dans ce pays et a jugé que, dans le cadre tant d'une 

procédure de prise en charge ("take-charge") que d’une procédure de 

reprise en charge ("take-back"), les personnes transférées ne risquaient 

pas, selon une haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation 

de leurs droits découlant du principe de non-refoulement. Il a nié l’existence 

de faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 phr. 2 et 3 du règlement 

Dublin III dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, 

qui feraient apparaître de manière générale un transfert de requérants 

comme inadmissible (cf. E-1488/2020 précité, consid. 9.5). 

8.6 Partant, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l’espèce. Les explications générales et abstraites de la 

recourante relatives à la situation en Croatie ne permettent pas de parvenir 

à un constat différent. 

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9.  

9.1 La recourante a en outre sollicité l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), en soutenant que son transfert vers la Croatie entraînerait 

un risque de traitement inhumain ou dégradant en violation du droit 

international, en particulier des dispositions topiques de la CEDH et de la 

Conv. torture, ainsi que de l’art. 2 de la Convention du 18 décembre 1979 

sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des 

femmes (CEDEF ; RS 0.108). 

Des déclarations de la requérante, il ressort que les autorités croates lui 

auraient refusé toute subsistance et aide, lui auraient pris ses sacs et 

l’auraient effrayée avec des chiens. Elle aurait été contrainte de demeurer 

deux jours en forêt, sous la pluie et dans le froid. Interpellée par la police 

croate, elle aurait été emprisonnée durant quelques heures, aurait passé 

une nuit en détention et été forcée de signer des documents ainsi qu’à 

donner ses empreintes.  

A._______ affirme en substance craindre une réitération de ces faits. En 

outre, elle a mis en exergue son état de santé péjoré, estimant qu’il 

constitue un obstacle à son transfert en Croatie. 

9.2 Sur la base de l’art. 17 précité, chaque Etat membre peut décider 

d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (par exemple lorsque l’art. 8 CEDH s’oppose au 

transfert ou que celui-ci est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs 

médicaux). 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311), disposition qui 

concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 

consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 

E-921/2023 

Page 13 

9.3 Le Tribunal relève que les allégations de la recourante relatives aux 

mauvais traitements qu’elle aurait subis de la part de la police croate sont 

stéréotypées et peu détaillées. Elles n’apparaissent pas susceptibles de 

remettre en cause la conformité de son transfert au regard des art. 3 CEDH 

et 3 Conv. torture, dès lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse 

d’admettre que son transfert à Zagreb, effectué dans le cadre procédural 

d’application du règlement Dublin III, risquerait de l’exposer à une situation 

similaire à celle qu’elle prétend avoir connue en zone frontalière – son 

interpellation ayant eu lieu à B._______ en date du (…) septembre 2022 

(cf. let. B) – où, en sa qualité de personne étrangère en situation irrégulière 

(cf. E-1488/2020 précité consid. 9.3 ss), elle aurait dû demeurer en forêt 

durant deux jours et aurait ensuite été amenée « dans une prison » durant 

une nuit. 

La recourante, qui apparaît n’être restée que durant un temps très limité – 

quelques jours tout au plus – en Croatie, n’a également pas démontré que 

ses conditions d’existence, en cas de retour dans ce pays, revêtiraient un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un 

traitement contraire aux dispositions de droit international précitées. Elle 

n’a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’elle 

serait durablement privée de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d’accueil prévues par la directive Accueil et qu’elle ne pourrait 

pas bénéficier de l’aide dont elle pourrait avoir besoin pour faire valoir ses 

droits. 

En tout état de cause, si – après son retour en Croatie – l’intéressée devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s’il devait s’avérer que ce pays viole ses 

obligations d’assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait, le cas échéant, de 

faire valoir ses droits directement, ou avec l’aide d’un mandataire, auprès 

des autorités locales, en usant des voies de droit idoines (art. 26 directive 

Accueil). A cet égard, il lui sera loisible, le cas échéant, de s’adresser aux 

organisations caritatives œuvrant sur place (cf. notamment arrêt du 

Tribunal E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.) pour 

qu’elles l’aident, en cas de nécessité, à faire valoir ses droits auprès des 

autorités croates. 

9.4  

9.4.1 S’agissant de l’état de santé de A._______, il y a lieu de constater 

que cette dernière, qui est enceinte, souffre d’un syndrome de stress 

E-921/2023 

Page 14 

post-traumatique (PTSD) ainsi que d’une réaction anxieuse, affections 

psychiques traitées par une médication adaptée (cf. let. G. et let. N.). Elle 

apparaît en outre bénéficier d’un suivi spécialisé de la part de l’association 

D._______, (…), laquelle n’a toutefois pas été en mesure de rédiger un 

certificat. En l’état du dossier, rien n’indique toutefois que l’état de santé de 

la recourante se soit altéré depuis les rapports médicaux produits, celle-ci 

ne l’alléguant pas non plus. 

9.4.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive de la CourEDH en la 

matière, il y a lieu de considérer, à l’instar du SEM, que les problèmes de 

santé évoqués par la recourante ne sont pas d’une gravité telle qu’il se 

justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie (cf. à ce sujet, arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10). 

En effet, force est de constater que le dossier ne contient aucun indice de 

l’existence de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4 ; 

E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; E-2755/2022 du 

8 septembre 2022 consid. 6.4 ; D-1241/2022 du 25 mars 2022). 

9.4.3 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

9.4.4 Dans ces conditions, la situation médicale de la recourante, qui ne 

requiert en l’état aucune prise en charge urgente, conséquente ou 

spécifique, n’est pas susceptible de constituer un obstacle dirimant à son 

transfert vers l’Etat Dublin compétent, à savoir la Croatie en l’espèce. 

9.4.5 Cela étant, l’autorité suisse chargée de l’exécution du transfert 

communiquera aux autorités croates les renseignements éventuellement 

actualisés permettant une prise en charge adéquate de l’intéressée et, le 

cas échéant, de son enfant à naître, en application des art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III (cf. notamment arrêt du Tribunal F-1890/2020 du 

16 avril 2020 consid. 5.3 et réf. cit.), étant précisé que la recourante a 

donné son accord en date du 25 octobre 2022 à la transmission des 

données médicales la concernant (cf. let. D.). 

E-921/2023 

Page 15 

9.5 Il convient encore de noter que l’art. 2 CEDEF, disposition invoquée par 

A._______ dans son mémoire de recours, constitue une norme 

programmatique à l’attention du législateur national et n’est pas 

directement applicable (cf. arrêt du Tribunal E-330/2023 du 1er mai 2023 

consid. 7.4 et jurisp. cit.). La recourante ne saurait donc valablement s’en 

prévaloir pour s’opposer à son transfert vers la Croatie. En outre, il lui est 

vain de se référer à la recommandation générale du comité CEDEF n° 32 

sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et 

d’apatridie (cf. mémoire de recours, p. 14) pour s’opposer à son transfert, 

dès lors qu’elle n’a en rien démontré que celui-ci l’exposerait à des formes 

graves de discrimination ou de violence fondées sur le sexe. 

9.6 Par conséquent, le transfert de la recourante vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

9.7 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

9.8 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

9.9 Il sied enfin de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

10.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Croatie, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 

E-921/2023 

Page 16 

11.  

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours du 16 février 2023 

doit être intégralement rejeté et la décision du 9 février 2023 confirmée. 

La conclusion du recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a 

al. 2 LAsi) est dès lors sans objet, les mesures superprovisionnelles étant 

pour le reste caduques. 

12.  

12.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 

PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF ; RS 173.320.2). 

12.2 Toutefois, l’indigence de l’intéressée devant être admise – rien ne 

permettant à l’examen du dossier de retenir qu’elle dispose de moyens 

financiers propres – et les conclusions de son recours, à tout le moins au 

moment de leur dépôt, n’étant pas apparues d’emblée vouées à l’échec, le 

Tribunal admet la requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). 

Il n’est dès lors pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E-921/2023 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin