# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98f8ced6-aa4f-5fa6-977b-c9871d9da5ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2008 C-643/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-643-2006_2008-06-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-643/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Jean-
Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représentée par Maître Bruno Kaufmann, 
rue de Lausanne 18, case postale 84, 1702 Fribourg,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-643/2006

Vu

le  premier  séjour  en  Suisse  de  A._______,  ressortissante 
macédonienne née en 1964,  durant  lequel  celle-ci  a  bénéficié  d'une 
autorisation  de séjour  à  l'année  par  regroupement  familial  avec  son 
époux, B._______, avec lequel elle a eu deux filles jumelles, nées le 6 
décembre 1991 à Fribourg,

le retour de la prénommée en Macédoine, probablement en 1995,

la nouvelle autorisation de séjour que le Service de la population et 
des  migrants  du  canton  de  Fribourg  (ci-après: SPOMI)  a  délivrée à 
A._______,  le  5  septembre  2003,  en  vue  de  vivre  auprès  de  son 
époux  B._______,  avec  lequel  elle  avait  eu  deux  nouveaux  enfants 
jumeaux le 12 novembre 1997,

la séparation des époux A._______ et B._______ le 8 septembre 2004 
et l'attribution du droit de garde sur leurs quatre enfants à B._______,

la décision du SPOMI du 24 août 2005 refusant le renouvellement de 
l'autorisation  de  séjour  de  A._______  et  prononçant  son  renvoi  du 
territoire  cantonal,  motifs  pris  que  le  but  initial  de  son  séjour  en 
Suisse, qui était de vivre auprès de son époux, n'existait plus et qu'elle 
ne  pouvait  se  prévaloir  en  deux  années  de  séjour  ininterrompu  en 
Suisse  d'une  intégration  sociale  et  professionnelle  justifiant  la 
prolongation de son autorisation de séjour,

la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 22 mars 
2006 confirmant sur recours le prononcé du SPOMI du 24 août 2005,

l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2006 rejetant, dans la mesure où il 
était  recevable,  le  recours  déposé  contre  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif du canton de Fribourg du 22 mars 2006,

le courrier adressé par le SPOMI à l'ODM le 3 avril 2006, lui proposant 
d'étendre la décision cantonale de renvoi à l'ensemble du territoire de 
la Confédération,

la  décision  d'extension à tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la 
décision  cantonale  de  renvoi,  rendue  par  l'ODM  le  17  mai  2006, 
décision portant retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours,

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le  recours que A._______ a déposé contre cette décision le 19 juin 
2006  auprès  du  Département  fédéral  de  justice  et  police  (ci-après: 
DFJP), recours dans lequel elle a conclu à l'annulation de celle-ci et 
fait valoir pour l'essentiel qu'elle était hospitalisée à l'Hôpital cantonal 
psychiatrique  de  Marsens  pour  un  risque  de  suicide  accru  et  qu'il 
convenait  de  suspendre  la  procédure  jusqu'à  droit  connu  sur  celle 
concernant l'attribution du droit de garde sur ses enfants cadets, sans 
lesquels elle ne pouvait envisager de retourner vivre en Macédoine,

le certificat médical que la recourante a produit au dossier le 3 octobre 
2006,  dont  il  ressort  qu'elle  avait  quitté  l'Hôpital  de  Marsens  le  31 
juillet 2006 et suivait depuis lors un traitement ambulatoire (traitement 
médicamenteux antidépresseur et tranquillisant-anxiolitique),

la  décision  du  DFJP  du  9  octobre  2006,  rejetant  la  demande  de 
restitution de l'effet suspensif au recours et ordonnant son renvoi du 
territoire suisse,

le  départ  de  Suisse  de  A._______  pour  la  Macédoine  le  10  février 
2007, en exécution de la décision du DFJP du 9 octobre 2006,

l'octroi à la prénommée d'un visa d'entrée en Suisse pour une visite 
familiale de 10 jours à ses enfants,

la venue en Suisse de A._______ du 28 novembre au 14 décembre 
2007, date de son retour en Macédoine, après le rejet de sa demande 
de prolongation de visa du 5 décembre 2007,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  d'extension  à  tout  le 
territoire  suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui 

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statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]),

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d’arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
LTAF première phrase),

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008,  de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi  que 
celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  tel  notamment  le 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232) en vertu de 
l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que  s'agissant  des  procédures  qui  sont  antérieures  à  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable, conformément 
à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens 
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, 
consid. 2),

que tel est le cas en l'occurrence,

qu'en revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit  de 
procédure, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 
al. 2 LEtr,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que A._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la 
loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

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qu'à  l'échéance  de  l'autorisation,  l'étranger  est  tenu  de  quitter  le 
canton,  et que l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation 
peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 1 et 2 
aLSEE),

que, lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers assortit  une 
décision de refus d'autorisation de séjour d'une mesure de renvoi du 
territoire cantonal, l'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter 
le canton en un ordre de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 3 aLSEE), à 
moins  que,  pour  des  motifs  spéciaux,  elle  ne  veuille  donner  à 
l'étranger  la  possibilité  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. art. 17 al. 2 i.f. aRSEE),

que,  s'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  mesure  de  renvoi  cantonale,  il 
suffit  de  relever  qu'elles  constituent  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE,

que cette extension est, en effet, considérée comme un automatisme 
(cf.  ATF  110  Ib  201  consid.  1c  et  Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  63.1  consid.  11c,  62.52 
consid. 9  et  57.14 consid. 5;  URS BOLZ,  Rechtsschutz  im Ausländer- 
und  Asylrecht,  Bâle/Francfort-sur-le  Main  1990,  p.  62ss;  cf.  au 
demeurant sur cette question l'arrêt du TAF C-8088/2007 du 7 mars 
2008, consid. 3.1 et doctrine citée),

que,  dans  ces  conditions,  les  motifs  ayant  conduit  les  autorités 
fribourgeoises,  après  une  pesée  des  intérêts  publics  et  privés  en 
présence,  à  refuser  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de 
A._______  et  à  prononcer  son  renvoi  du  territoire  cantonal,  ne 
sauraient  être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure fédérale d'extension,

qu'ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt 
privé  prépondérant  à  demeurer  en  Suisse (liés,  par  exemple,  à ses 
attaches familiales ou professionnelles en ce pays, à la durée de son 
séjour),  qui  relèvent  de la procédure cantonale d'autorisation et  des 
voies  de  recours  y  afférentes,  n'ont  plus  à  être  examinés  par  les 
autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous  réserve  de 
l'existence d'éventuels  obstacles à l'exécution  du renvoi  au sens de 
l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE,

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que, du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition 
des  compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des 
autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les 
décisions cantonales de refus d'autorisation et  de renvoi  entrées en 
force,  autrement  dit  de  contraindre  les  cantons  à  régulariser  la 
présence  d'étrangers  auxquels  ils  ont  définitivement  refusé  la 
poursuite  du séjour  sur  leur  territoire  (cf. à  ce  propos l'art.  18 al. 1 
aLSEE, qui prévoit que le refus d'autorisation prononcé par le canton 
est définitif),

que,  partant,  compte  tenu du  fait  que l'extension  à  tout  le  territoire 
suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3),

que dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur 
l'illégalité  du  séjour  en  Suisse  en  tant  que  telle  et  qu'une  situation 
irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé 
à  l'extension  que  lorsqu'une  procédure  d'autorisation  est  pendante 
dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner 
sur son territoire pendant la durée de la procédure,

qu'en effet,  si  l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation 
dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à 
l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem),

qu'en l'espèce, force est de constater que la décision du SPOMI du 24 
août 2005 refusant de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ 
et prononçant son renvoi du territoire cantonal, confirmée le 22 mars 
2006 par le Tribunal administratif du canton de Fribourg, a acquis force 
de chose jugée et, partant, est exécutoire,

qu'à défaut d'être titulaire d'un titre de séjour, la recourante n'est donc 
plus  autorisée  à  résider  légalement  sur  le  territoire  du  canton  de 
Fribourg,

que, par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait 

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être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier que la 
recourante, qui ne s'est jamais prévalue d'attaches particulières avec 
un canton autre que celui de Fribourg, aurait engagé, à la suite de la 
décision négative rendue par les autorités de ce canton, une nouvelle 
procédure  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré 
disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. 
JAAC 62.52 consid. 9),

que,  dans  ces  circonstances,  le  TAF est  amené  à  considérer  qu'il 
n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une 
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE,

que l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision 
cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement 
fondée quant à son principe,

qu'il convient encore d'examiner s'il existe d'éventuels empêchements 
à l'exécution du renvoi,

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  être 
renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État 
tiers,  qu'elle  n'est  pas licite lorsque le  renvoi de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers serait contraire 
aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  et 
qu'elle ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise 
en danger concrète de l'étranger (cf. art. 14a al. 2 à 4 aLSEE),

qu'en l'espèce, la recourante a invoqué pour l'essentiel  son mauvais 
état  de  santé  psychique  et  s'est  donc  implicitement  prévalue  de 
l'inexigibilité (au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE) de l'exécution de son 
renvoi de Suisse,

que, selon la jurisprudence relative à l'art. 14a al. 4 aLSEE, seuls des 
problèmes médicaux susceptibles d'entraîner, faute de possibilités de 
soins  essentiels  (par  quoi  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine 
générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la 
dignité humaine) dans le pays d'origine, une dégradation  très rapide 
de l'état  de  santé  de l'étranger  au point  de  conduire  d'une manière 
certaine  à la  mise  en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique 
ou psychique peuvent justifier l'octroi d'une admission provisoire pour 
des  motifs  médicaux  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 
consid. 5b p. 157s., et les références citées),

que  le  certificat  médical  que  A._______  a  produit  au  dossier,  au 
demeurant plus de trois mois après le dépôt de son recours, indique 
certes  qu'elle  suivait  alors  un  traitement  ambulatoire  et 
médicamenteux (antidépresseur et tranquillisant-anxiolitique), mais ne 
précise  nullement  que  ce  traitement  devrait  impérativement  être 
administré  en  Suisse,  sous  peine  d'entraîner  à  bref  délai  les 
conséquences dramatiques relevées ci-dessus, 

que, dans ces circonstances et au regard de la jurisprudence rappelée 
ci-dessus,  les  problèmes  psychiques  invoqués  par  la  recourante 
n'étaient pas de nature à constituer un obstacle à l'exécution de son 
renvoi dans son pays d'origine,

que  l'argumentation  de  la  recourante  tirée  de  la  question  de 
l'attribution du droit  de garde sur ses deux enfants  cadets n'est  par 
ailleurs pas pertinente dans le présent litige, ces motifs relevant de la 
procédure cantonale d'autorisation, laquelle est définitivement close,

qu'au regard de la situation personnelle et psychique de A._______, 
telle que présentée au dossier, le Tribunal est amené à considérer que 
l'exécution  de  son  renvoi  apparaissait  raisonnablement  exigible, 
l'intéressée  ayant  au  demeurant  quitté  la  Suisse  le  10  février  2007 
pour retourner en Macédoine,

que les considérations qui précèdent valent, a fortiori,  dans le cadre 
de l'examen du caractère licite de son renvoi de Suisse,

qu'en  effet,  selon  la  jurisprudence  relative  à  l'art. 14a  al. 3  aLSEE 
(cf. JICRA  2005  no 23  p. 209ss,  JICRA  2004  no 7  consid.  5  p. 47ss, 
JICRA  2001  no 17  consid. 4b  p. 130s.,  qui  se  réfèrent  à  la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet 
de l'art. 3  de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH, RS 0.101]), 
seules  des  circonstances très  exceptionnelles  et  des  considérations 
humanitaires impérieuses, non réalisées en l'espèce, justifient qu'il soit 
renoncé à l'exécution du renvoi pour des motifs médicaux, 

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que l'exécution de son renvoi était en outre possible (cf. art. 14a al. 2 
aLSEE), comme l'a d'ailleurs confirmé son retour en Macédoine le 10 
février 2007,

que, dans sa décision du 17 mai 2006, l'ODM n'a en conséquence ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte  ou  incomplète,  et  que cette  décision  n'est  par  ailleurs  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA),

que, partant, le recours doit être rejeté,

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de  procédure  à  la  charge de la  recourante  (cf. art.  63  al. 1  PA, en 
relation  avec  les  art. 1  à  3  du  Règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge  de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance 
versée le 16 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 1 992 153 en retour,
- en  copie  au  Service  de  la  population  et  des  migrants,  Fribourg 

(annexe: dossier FR 162 092).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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