# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67f1d758-a682-5641-ba31-5beb4417e830
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2017 A/1147/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1147-2017_2017-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1147/2017 ATAS/948/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 octobre 2017 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à THÔNEX 

 

recourante 

 

contre 

GROUPE MUTUEL*, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

*MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
Rectification d’une erreur matérielle le 22.11.2017/WAD/WMH 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1147/2017 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) a été mariée à Monsieur 
B______. Une fille, C______, est née de cette union en 2004.  

2. Selon l’extrait du registre de la population Calvin, le divorce de la recourante et de 
son époux a été prononcé à Saint-Petersbourg le 10 juin 2014. 

3. Dans un arrêt du 25 octobre 2016 (ATAS/867/2016) rendu dans la cause 
A/1370/2016 opposant l’intéressée au Groupe Mutuel* MUTUEL ASSURANCE 
MALADIE SA (ci-après l’assureur-maladie ou l’intimé), la chambre de céans a 
statué sur l’obligation de l’intéressée de s’acquitter de ses primes et participations 
aux coûts relevant de l’assurance-maladie à compter du 1er février 2014, ainsi que 
de celles de sa fille pour les mois d’août à décembre 2015. Les éléments suivants 
ressortent notamment de l’état de fait de ce jugement.  

a) L’intéressée et sa fille ont été affiliées pour l’assurance obligatoire des soins 
auprès de l’assureur-maladie par le biais d’un contrat collectif conclu par 
l’employeur de son époux et père. Dit contrat prévoyait notamment le paiement par 
ce dernier des primes de l’intéressée par prélèvement des montants correspondants 
sur son salaire.  

b) Par courrier du 10 février 2014, l'assureur-maladie a informé l’intéressée de sa 
sortie du contrat collectif au 31 janvier 2014 en raison de son divorce. Elle avait la 
possibilité de maintenir son affiliation à titre individuel. À cet effet, il a établi un 
nouveau certificat d’assurance portant sur l’assurance obligatoire des soins. Sans 
nouvelles de la part de l’intéressée dans les quatre semaines, ledit certificat serait 
considéré comme accepté.  

c) Par courrier du 17 février 2014 à l’assureur-maladie, l’intéressée a affirmé 
qu’elle n’était officiellement ni séparée ni divorcée, et qu’elle devait ainsi pouvoir 
continuer à bénéficier du contrat collectif. Elle a souligné que l'assureur-maladie ne 
devait pas prendre de décision l’affectant sans son accord.  

d) Le 30 juin 2014, l'assureur-maladie a avisé l’intéressée de la sortie de sa fille du 
contrat d’assurance collectif au 30 juin 2014 en raison de la résiliation du contrat de 
travail de son père. C______ était transférée en couverture individuelle avec effet 
au 1er juillet 2014. L'assureur-maladie a émis un nouveau certificat d’assurance 
pour C______. Sans nouvelles de la part de l’intéressée dans les quatre semaines, 
ledit certificat serait considéré comme accepté. 

e) Sur réquisitions de l’assureur-maladie, plusieurs commandements de payer ont 
été notifiés à l’intéressée, portant notamment sur les primes d’assurance-maladie 
dues de février 2014 à août 2015, la prime due pour sa fille pour août 2015 et les 
participations pour 2014. L’intéressée s’y est opposée.  

f) Par courrier du 1er septembre 2014, l’intéressée a indiqué que c’est son époux et 
l’employeur de celui-ci qui avaient signé le contrat d’assurance, et qu’elle ne s’était 

https://intrapj/perl/decis/ATAS/867/2016

 
 
 

 

A/1147/2017 

- 3/10 - 

jamais engagée à payer la prime. Elle a ainsi prié l'assureur-maladie de cesser de lui 
envoyer des factures.  

g) Par courrier du 24 octobre 2014, l'assureur-maladie a expliqué à l’intéressée que 
la résiliation de son contrat d’assurance ne deviendrait effective qu’à réception 
d’une attestation d’assurance d’un nouvel assureur, et à condition que les primes, 
les participations aux coûts arriérées, ainsi que les intérêts moratoires et les frais de 
poursuites y relatifs aient été réglés.  

h) Le 18 décembre 2014, l’intéressée a répété qu’elle ne paierait pas les primes, et a 
invité l'assureur-maladie à s’adresser à son époux et à l’employeur de celui-ci. 
Elle a par ailleurs annoncé qu’à partir du 1er janvier 2015, sa fille et elle seraient 
affiliées auprès de CSS Assurance pour l’assurance obligatoire des soins.  

i) Par courrier du 30 mars 2015, l'assureur-maladie a fait savoir à CSS Assurance 
que l’intéressée ne pouvait changer d’assureur en raison du non-paiement des 
primes et participations aux coûts arriérées. Par conséquent, l'assureur-maladie 
maintenait la couverture d’assurance obligatoire des soins.  

j) Par décision du 25 novembre 2015 établie à la demande de l’intéressée et 
confirmée sur opposition le 23 mars 2016, l'assureur-maladie a relevé que selon le 
contrat collectif conclu par l’employeur de l’époux de l’intéressée, les membres de 
la famille étaient assurables pour autant qu’il y ait ménage commun. L’intéressée 
ne faisant plus ménage commun avec son époux déjà avant février 2014, c’était au 
plus tard à cette date que la solidarité avait cessé, de sorte qu’elle était débitrice de 
ses primes et participations arriérées.  

La chambre de céans a rejeté le recours de l’intéressée. Elle a constaté que cette 
dernière était débitrice de ses primes personnelles et des participations réclamées 
depuis le 1er février 2014, y compris celles de sa fille ayant trait à 2013 et 2014, 
ainsi que des primes de celle-ci d’août à décembre 2015.  

En substance, elle a reconnu aux parties un intérêt digne de protection à obtenir un 
jugement constatatoire, dès lors que l’assureur-maladie n’avait pas prononcé la 
mainlevée des oppositions aux poursuites portant sur les primes d’assurance-
maladie de juillet 2014 à décembre 2015 et les participations aux coûts, afin 
d’éviter de nombreuses procédures parallèles, et que le sort de la cause 
A/1370/2016 aurait une issue déterminante sur la question du paiement des primes 
litigieuses. Sur le fond, elle a constaté que l’intéressée et sa fille étaient soumises à 
l’assurance obligatoire et qu’elles étaient affiliées auprès de l’assureur-maladie à 
titre individuel depuis le 1er février 2014 et le 1er juillet 2014 respectivement, étant 
précisé qu’un changement d’assureur ne pouvait intervenir tant que l’intégralité des 
montants dus n’était pas réglée. S’agissant du paiement des primes et des 
participations, l’argument de l’intéressée, selon lequel son époux devait s’en 
acquitter, était dénué de fondement. En outre, l’intéressée n’aurait pu se départir de 
sa responsabilité en cas de non-paiement des primes par son époux même s’ils 
avaient encore été mariés. C’était à juste titre que l’assureur-maladie avait adressé 

 
 
 

 

A/1147/2017 

- 4/10 - 

les factures de primes et participations à l’intéressée dès qu’il avait pris 
connaissance de son divorce. En ce qui concernait les primes dues pour C______ 
d’août à décembre 2015 et les participations aux coûts de cette dernière, l’intéressée 
en était également la débitrice dès lors que l’assureur-maladie pouvait choisir le 
débiteur solidaire – soit l’un des deux parents – auquel il demandait le paiement de 
ces montants. 

4. En date du 28 mars 2017, l’intéressée a adressé à la chambre de céans un courrier à 
la teneur suivante :  

« […] Recours contre: regroupement for 2015, 2016 et 2017 pour ma fille 
C______ sans mon d’accord n° de client 1______  

Je demander Group Mutuel depuis plusieurs de mois (36 mois, du 13 Février, 

2014) m’envoyer une copie du contrat signée par moi-même. Etant donné que je 
suis habité à Genève avec ma fille. J’ai déjà envoyée a Group Mutuel Décision de 
Tribunal de Geneva (en annexé). Group Mutuel demander moi signée un regroupe 

avec peson inconnu E______ de la lettre, 12 2015 (en annexe). Il ressort de lettre 

le dégroupe peut faire uniquement avec le consentement de la personé concernée. 

Je vous informée que je n’ai demandé dégroupement de 11janvier2017 et Group 
Mutuel m’envoyer la copie de celle-ci (en annexé). Je rappelé que Group Mutuel 
dégroupe sans mon consentement (je n’ai jamais rien signée à ce sujet et ça 
juridiquement inadmissible que je habite à Genève et Group Mutuel demander moi 

signée un regroupe familier avec peson inconnu, je jamais signée et Group Mutuel 

fais un contracté- regroupe pour ma fille sans mon d’accord. Group Mutuel 
pendant dernier années demander moi que devoirs payer les primes et prestation 

pour le contrat que je n’ai signée mais remboursement des prestations étaient 
verses sur le compte de mon — mari (avec qui je suis en train de divorce et qui 
habite en Afrique du Sud (juridiquement inadmissible) comme atteste tous les 

copies de vos remboursement a compte de Monsieur B______.  

Maintenaient car je reçu prestation pour ma fille pour 4350.50 CHF pour payée, 

Facture de physiothérapie et liste de prestation médical remboursées (en annexe) 

assurance maladie de ma fille C______ et moi, n° de client 1______ avec de nom 

de Monsieur B______ pour les payement (juridiquement inadmissible) qui Group 

Mutuel m’avez impose sans me consulter et sans mon d’accord (voir la copie ci-
joint de lettre May, 18 2015) 

Cette situation est insupportable, je vous prie de bien vouloir entreprendre les 

démarches nécessaires.  

Je demander Group Mutuel instamment contacter Monsieur B______ et lui 

demander de payer tous les facture impayées, ainsi que le et la facture de Group 

Mutuel.  

Group Mutuel besoins envoyée les facture a Monsieur B______ qui signée les 

contracté comme interpeler et reçu tous le remboursement. J’ai jamais reçu un 
copy de contact et jamais signe pour regrouper ma fille.  

 
 
 

 

A/1147/2017 

- 5/10 - 

Je demander rapidement confirmer que ma fille C______  résilier un contact avec 

group Mutuel.  

Pourquoi les frais médical pour enfant à mon charge 100% ? Contrat que je n’ai 
jamais signe pour regroupe ma fille et moi.  

Je demander Group Mutuel faire un résiliation de contracté de ma fille depuis 

30.06.2017 et concerne tous les dettes à transmettre à Monsieur B______, qui 

signée les contrat comme preneur et mettre le compte bancale pout faire débit 

direct et reçu tout remboursement.  

Je ne suis pas satisfaite de service de Group Mutuel qui n’étaient pas à mon écoute 
le pisse quitter définitivement caisse d’assurance Mutuel ».  

5. Par courrier du 31 mars 2017, la chambre de céans a invité la recourante à produire 
la décision contre laquelle elle entendait recourir.  

6. Le 10 avril 2017, la recourante a précisé à la chambre de céans que l’intimé n’avait 
pas rendu de décision concernant le contrat d’assurance-maladie de sa fille 
C______, et qu’il refusait de le faire. L’intimé exigeait également que la recourante 
paie les participations aux soins de C______ et les primes de cette dernière, soit un 
total de CHF 4'350.-. Elle avait ainsi un intérêt juridique à faire constater sur quelle 
base l’intimé lui demandait le paiement de ces montants, dont elle n’était pas 
débitrice dès lors qu’elle n’avait signé aucun contrat, et subsidiairement, à faire 
constater la résiliation du contrat de sa fille au 30 juin 2017. 

7. Par courrier du 31 mai 2017, la recourante a indiqué à la chambre de céans qu’un 
montant de CHF 7'868.- lui était réclamé par un organisme de recouvrement, alors 
que l’intimé aurait dû le prendre en charge. Elle s’est plainte du traitement de son 
dossier, se disant persécutée par l’intimé. Elle a notamment joint les pièces 
suivantes à son envoi : 

a) courrier du 11 janvier 2017 de l’intimé, précisant qu’une déclaration de 
consentement signée par elle-même et son époux était nécessaire pour la 
demande de dégroupement des contrats d’assurance-maladie.  

b) rappel du 10 avril 2017 de l’intimé lui impartissant un délai au 20 avril 2017 
pour lui remettre une copie du certificat du nouvel assureur de sa fille pour 2017, 
à réception duquel il confirmerait la résiliation de son contrat d’assurance au 
31 décembre 2016, ce qui éviterait de nouvelles poursuites et le maintien de la 
couverture d’assurance de sa fille.   

c) courrier du 22 mai 2017 d’un organisme de recouvrement portant sur des 
factures liées à des soins prodigués par la Clinique des Grangettes et s’élevant à 
CHF 7'868.-. 

d) confirmation du 24 mai 2017 par l’intimé de la résiliation du contrat d’assurance 
de C______ au 30 juin 2017, sous réserve du paiement des primes et des 
participations dues.  

 
 
 

 

A/1147/2017 

- 6/10 - 

8. Dans sa réponse du 9 juin 2017, l’intimé a conclu, sous suite de dépens, à 
l’irrecevabilité du recours, et subsidiairement à son rejet. Il s’est référé au jugement 
du 25 octobre 2016. Il a précisé que C______ était assurée par ses soins depuis le 
1er janvier 2011, tout d’abord dans le cadre du contrat collectif conclu par 
l’employeur de son père, puis à titre individuel. Par courriers des 31 octobre et 
29 novembre 2016, la recourante avait requis la résiliation de l’assurance de 
C______.  

Il a rappelé que la voie du recours supposait qu’une décision ait été rendue. Tel 
n’était pas le cas en l’espèce, et la recourante n’avait pas requis de l’intimé qu’il 
statue sur un point précis. Par ailleurs, conformément au jugement rendu le 
25 octobre 2016, C______ était bien affiliée auprès de l’intimé. La recourante ne 
saurait contester devoir payer les primes et participations pour sa fille. Ce n’était 
qu’à réception du solde dû à ce titre par la recourante, soit CHF 1'050.-, que le 
changement d’assurance de sa fille pourrait intervenir. Quant au grief portant sur 
les remboursements à l’ex-mari de la recourante, il ne résistait pas à l’examen dès 
lors que les remboursements étaient opérés par chèques adressés à cette dernière. 

9. L’intimé s’est déterminé sur le courrier de la recourante du 31 mai 2017 dans son 
écriture du 22 juin 2017. Il a souligné s’agissant du montant de CHF 7'868.- 
réclamé à l’intéressée par la Clinique des Grangettes que plusieurs de ces factures 
avaient été remboursées selon le système du tiers garant, sous déduction de la 
franchise et de la participation, sur le compte indiqué à l’époque par la recourante et 
son mari. La dernière facture, d’un montant de CHF 605.70, avait été remboursée à 
la recourante par chèque. Les autres factures avaient été remboursées selon le 
système du tiers soldant, suite à la cession de créance signée par la recourante, soit 
selon les modalités souhaitées par cette dernière. Ce système consistait à 
rembourser l’établissement en lieu et place de l’assuré, après signature d’une 
cession de créance par ce dernier, en déduisant la franchise et la quote-part. Cela 
expliquait pourquoi aucun montant n’avait été payé à la Clinique des Grangettes 
pour certaines factures. Une fois la franchise entière déduite, les factures étaient 
remboursées sous déduction de la participation. La Clinique des Grangettes devait 
ensuite demander le remboursement du solde de la facture à la recourante. Le 
problème semblait résulter d’une incompréhension de la recourante, ou d’une erreur 
de la part de l’organisme de recouvrement dans les montants. Pour le surplus, 
l’intimé a rappelé la teneur de l’arrêt rendu le 25 octobre 2016. La résiliation de 
l’assurance de la fille de la recourante n’avait pu se faire au 31 décembre 2016 en 
raison des montants encore dus à cette date. Une nouvelle tentative de résiliation 
était en cours pour le 30 juin 2017, mais elle impliquait que la recourante s’acquitte 
des montants dus.  

10. Par écriture du 26 juillet 2017, la recourante a fait état de la souffrance induite par 
la procédure qui l’opposait à l’intimé. Elle considérait que cette procédure relevait 
d’un « véritable mobbing » à son encontre. Elle est revenue sur les conditions de 
son affiliation. L’intimé demandait des documents officiels pour pouvoir changer le 

 
 
 

 

A/1147/2017 

- 7/10 - 

débiteur des primes, alors qu’il l’avait désignée débitrice solidaire des primes 
malgré l’absence de ces documents. Elle s’est plainte des procédés de l’intimé, qui 
accédait aux demandes de son ex-conjoint, mais ne traitait pas les siennes.   

Elle a joint plusieurs pièces à son écriture, dont des correspondances de l’intimé et 
une décision de la chambre de surveillance de la Cour de justice du 19 mars 2015 
rejetant les recours interjetés par son époux à l’encontre des décisions du Tribunal 
de protection de l’adulte et de l’enfant des 30 octobre et 25 novembre 2014. 

11. Le 30 août 2017, la recourante a adressé le courrier suivant à la chambre de céans 
dont la teneur est la suivante :  

« Chère Monsieur, 

J’ai vous demander suspendre la poursuite N 2______ Group Mutuel confirme que 
joignons à mon dossier et attendons la décision officielle by Chambre des 

assurances sociale qui sera rendu dans le courrier le 9 Aout 2017 et 18 Aout 2017 

Group Mutuel continue la poursuite pour la même période.  

Group Mutuel jamais envoyée contre ordre de saisie à Mme. D______ 

contrairement à ma demande.  

[…] » 

12. Le 31 août 2017, l’intimé s’est déterminé sur l’écriture de la recourante du 26 juillet 
2017, soulignant qu’il était erroné de prétendre qu’il avait désigné la recourante 
comme débitrice solidaire, puisqu’elle l’était de par la loi. 

13. Dans un courrier spontané du 29 septembre 2017, la recourante est notamment 
revenue sur les circonstances de son affiliation, et a répété son refus d’être débitrice 
solidaire d’un contrat qu’elle n’avait pas voulu.  

14. Copie de cette écriture a été transmise à l’intimé le 12 octobre 2017 par la chambre 
de céans. 

15. A la même date, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est applicable au cas d’espèce. 

 
 
 

 

A/1147/2017 

- 8/10 - 

3. Il convient en premier lieu d’examiner la recevabilité de la requête. 

a) Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé 
n'est pas d'accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être 
protégé, l'assureur rend une décision en constatation (al. 2).  

Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les décisions sur 
opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des 
assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 58 al. 1 
LPGA). 

En d’autres termes, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent 
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 
qui la lie, sous la forme d'une décision (en principe sur opposition). Dans cette 
mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré 
en justice par voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a été rendue, la 
contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 12/01 du 
9 juillet 2001 consid. 1). Lorsqu’aucune décision n’a été rendue, le recours est 
irrecevable (ATF 131 V 202 consid. 2.1) 

b) À teneur de l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l’assureur, 
malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition. Le droit de recours en vertu de cette disposition sert à mettre en œuvre 
l'interdiction du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 de la Constitution 
(Cst – RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 9C_687/2008 du 12 mars 
2009 consid. 3.1). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative 
ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans 
le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes 
les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 
consid. 1.1).   

4. En l’espèce, force est de constater que les points que la recourante entend déférer 
devant la chambre de céans n’ont pas fait l’objet d’une décision ouvrant la voie du 
recours. Celle-ci ne fait en outre pas valoir qu’elle aurait invité l’intimé à statuer sur 
ces griefs et que l’absence de décision est constitutive d’un déni de justice.  

Conformément à la jurisprudence précitée, son recours doit ainsi être déclaré 
irrecevable. 

En tant que les récriminations de la recourante ont trait au remboursement de 
prestations de soins ou aux montants qu’elle doit à titre de participation, en 
particulier en lien avec les factures émises par la Clinique des Grangettes, il lui 
appartiendra de requérir de l’intimé une décision sujette à opposition puis à recours 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/131%20V%20164
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+56+al.+2+LPGA%22+%2B+%22d%E9ni+de+justice%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-407%3Afr&number_of_ranks=0#page407

 
 
 

 

A/1147/2017 

- 9/10 - 

si les explications fournies par ce dernier dans le cadre de la présente procédure ne 
la satisfont pas.   

5. Au vu des circonstances, il convient en outre de souligner qu’en tant qu’un des 
griefs de la recourante porte sur l’affiliation de sa fille nonobstant l’absence 
alléguée d’accord de sa part, la chambre de céans a déjà tranché cette question en 
confirmant l’affiliation. Elle a également statué sur l’obligation, dans son principe, 
de la recourante de prendre en charge à titre de débitrice solidaire les primes et les 
frais de participation aux coûts des soins dispensés à sa fille. Son arrêt du 
25 octobre 2016 est entré en force. Or, il y a chose jugée lorsque la prétention 
litigieuse a déjà fait l'objet d'une décision passée en force. C'est le cas lorsque, dans 
l'un et l'autre procès, les parties ont soumis au juge la même prétention en se 
fondant sur les mêmes faits (ATF 119 II 89 consid. 2a). En principe, seul le 
jugement au fond jouit de l'autorité de la chose jugée. Cela suppose que le premier 
tribunal saisi ait dit le droit sur la base des allégations de fait des parties, c'est-à-dire 
qu'il ait jugé du fondement matériel de leurs prétentions (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.21/2002 du 4 avril 2002 consid. 3). Le principe de l’autorité de chose 
jugée a pour corollaire que les points tranchés sur recours ou par une juridiction ne 
peuvent être revus, en ce qui concerne les mêmes parties, les mêmes faits et les 
mêmes conclusions que si des motifs de révision existent (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n° 869 p. 296).  

Par conséquent, l’intimé ne peut – sauf dans l’hypothèse d’une révision – rendre 
une nouvelle décision sujette à recours s’agissant des points qui ont fait l’objet de 
l’arrêt de la chambre de céans du 25 octobre 2016, qui revêtent l’autorité de chose 
jugée. On soulignera d’ailleurs que cet arrêt a exposé en détail les bases légales 
fondant l’affiliation et l’obligation de la recourante de s’acquitter des primes et 
participations dues pour sa fille. La recourante ne peut ainsi pas être suivie 
lorsqu’elle affirme avoir un intérêt à faire constater les fondements de l’affiliation 
et du paiement des montants qu’elle doit.   

6. Le recours est irrecevable. 

7. L’intimé n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 

Si la procédure est en principe gratuite, l’art. 61 let. a 2ème phrase LPGA prévoit que 
des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent être mis à la charge de 
la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. Le point de savoir 
si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non seulement l'attitude de 
la partie dans la procédure judiciaire mais également son comportement avant le 
procès (ATF 124 V 285 consid. 4b relatif à des cotisations de prévoyance 
professionnelle). En l’espèce, compte tenu des circonstances, la chambre de céans 
attire l’attention de la recourante sur le fait qu’en cas de nouveau recours portant 
sur les points déjà jugés dans l’arrêt d’octobre 2016, des dépens pourront être mis à 
sa charge.   

 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/119%20II%2089
http://justice.geneve.ch/perl/decis/4C.21/2002

 
 
 

 

A/1147/2017 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

  

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le