# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1f1bb15-5c9e-59e4-b141-d38c2100ac95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2022 E-4899/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4899-2022_2022-11-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4899/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, David R. Wenger, juges, 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et ses enfants, 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

Albanie,   

représentés par Marine Zurbuchen,  

(…),  

requérants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Révision de l’arrêt d’irrecevabilité E-4034/2022  

du 20 octobre 2022 ; 

Asile et renvoi ; N (…). 

 

 

 

E-4899/2022 

Page 2 

Vu 

la décision du 10 août 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 

réexamen déposée par A._______ (ci-après : la requérante ou l’intéres-

sée) et ses enfants le 7 juillet 2022, 

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), le 14 septembre 2022, contre cette décision, 

la décision incidente du 27 septembre 2022, par laquelle la juge instructeur, 

considérant d’emblée vouées à l’échec les conclusions du recours, a rejeté 

les demandes d’assistance judiciaire partielle et de mesures provision-

nelles dont il était assorti et a invité l’intéressée à verser une avance de 

frais de 1'500 francs dans un délai fixé au 12 octobre suivant, sous peine 

d’irrecevabilité du recours, 

le même pli, revenu en retour au Tribunal en date du 10 octobre 2022, avec 

la mention « non réclamé » 

l’arrêt E-4034/2022 du 20 octobre 2022, par lequel le Tribunal a déclaré le 

recours irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais dans le délai 

imparti, 

la demande de révision du 26 octobre 2022, par laquelle l’intéressée a re-

quis l’annulation de cet arrêt, la réexpédition de la décision incidente du 

27 septembre 2022 et la restitution du délai en vue du paiement de 

l’avance de frais, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 28 octobre 2022, 

 

et considérant 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour au-

tant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 

que selon l’art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s’appliquent par analogie à la révision 

des arrêts du Tribunal,  

E-4899/2022 

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que saisi d’une demande de révision contre un arrêt d’irrecevabilité, le Tri-

bunal se limite à examiner s'il devait entrer en matière dans le cadre de la 

procédure antérieure (cf. arrêt du Tribunal E-2542/2019 du 15 août 2019 

consid. 2), 

qu’ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, la requérante a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA),  

qu'en outre, présentée pour le motif de révision prévu par 

l'art. 123 al. 2 let. a LTF, dans la forme (art. 67 al. 3 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 47 LTAF, renvoyant à l'art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 124 al. 1 

let. d LTF) prescrits par la loi, la demande de révision est recevable,  

qu’aux termes de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d’un arrêt du Tribunal 

peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 

requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précé-

dente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt 

(cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13), 

que ces faits, respectivement ces moyens de preuve, doivent être impor-

tants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de 

l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une ap-

préciation juridique correcte, 

qu’autrement dit, le motif de révision doit être susceptible d’avoir un impact 

sur le dispositif, non pas seulement sur les considérants entrepris (cf. YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, no 4704, 

p. 1694 s.), 

qu’en l’occurrence, dans son arrêt d’irrecevabilité du 20 octobre 2022, le 

Tribunal a retenu que la décision incidente du 27 septembre 2022, expé-

diée le même jour à l’adresse de la mandataire de l’intéressée, sous pli 

recommandé, avait fait l’objet, le lendemain, d’un avis de retrait et n’avait 

pas été retirée dans le délai de garde ordinaire de sept jours, arrivé à 

échéance le 5 octobre 2022, de sorte qu’elle avait été retournée au Tribu-

nal, 

qu’il a dès lors considéré que le pli avait été notifié à cette dernière date 

(« fiction de notification », cf. art. 12 al. 1 LAsi) et a déclaré le recours du 

14 septembre 2022 irrecevable, en raison du non-paiement de l’avance de 

frais requise, 

E-4899/2022 

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que, dans le cadre de la demande de révision du 26 octobre 2022, la man-

dataire de l’intéressée expose n’avoir jamais reçu la décision incidente du 

27 septembre 2022, alors même qu’elle avait présenté au guichet de la 

poste, le 28 septembre 2022, les divers avis de retrait réceptionnés le 

même jour dans sa case postale, 

que le fait qu’il s’agissait d’une erreur commise par la poste était à ses yeux 

confirmé par le contenu contradictoire du suivi de l’envoi, lequel faisait état, 

d’une part, de la distribution du pli en question le 28 septembre 2022 et, 

d’autre part, du fait que cette même correspondance avait été retournée 

au Tribunal le 6 octobre 2022,  

que la mandataire produit en outre un courriel du contact center de la poste 

du 26 octobre 2022, dont il ressort, selon elle, que celle-ci admet son erreur 

et s’en excuse, 

qu’elle estime ainsi que l’intéressée s’est trouvée dans l’impossibilité de 

payer l’avance de frais requise dans le délai imparti, sans faute de sa part,  

que le Tribunal constate que les indications figurant sur le suivi de l’envoi 

relatif à la décision incidente du 27 septembre 2022 sont effectivement 

contradictoires,  

qu’en effet, le même pli ne peut avoir été à la fois distribué à son destina-

taire et renvoyé à son expéditeur, 

qu’une erreur de la poste doit ainsi être admise, même si celle-ci se limite 

à confirmer que la remise du recommandé n’a « pas pu être effectuée de 

façon optimale » à la suite « d’un dysfonctionnement lors du traitement de 

l’envoi » (cf. courriel du contact center de la poste du 26 octobre 2022), 

que le dossier ne révèle pas une négligence coupable de la mandataire de 

l’intéressée,  

que dans ces conditions, n’ayant pas été notifiée valablement, la décision 

incidente du 27 septembre 2022 ne pouvait déployer ses effets, 

qu’il s’ensuit que la demande de révision doit être admise et l’arrêt d’irre-

cevabilité du Tribunal du 20 octobre 2022 annulé (art. 128 al. 1 LTF), 

qu’il y a donc lieu de rouvrir la procédure de recours antérieure, qui sera 

reprise sous le nouveau numéro E-5227/2022, 

E-4899/2022 

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que l’intéressée est replacée dans la situation juridique qui était la sienne 

au moment du prononcé de l’arrêt présentement annulé, 

qu’en tant qu’il sera procédé à une nouvelle appréciation du dossier dans 

le cadre de la procédure de recours rouverte, les requêtes de la requérante 

tendant dans la présente procédure à la réexpédition de la décision inci-

dente du 27 septembre 2022 et à la restitution du délai en vue du paiement 

de l’avance de frais sont sans objet, 

que la demande de révision étant admise, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 2 et 3 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA), 

qu'ayant eu gain de cause, l’intéressée a droit à des dépens pour les frais 

nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA ; 

art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]),  

qu'en l'occurrence, en l'absence d’un décompte de prestations de la man-

dataire, les dépens sont fixés sur la base du dossier (art. 14 FITAF), ex 

aequo et bono, à 400 francs, tous frais et taxes inclus, 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4899/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est admise. 

2.  

L’arrêt E-4034/2022 du 20 octobre 2022 est annulé. 

3.  

La procédure de recours antérieure est reprise sous le numéro 

E-5227/2022. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Les dépens sont fixés à 400 francs, à charge du Tribunal. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux requérants, par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel 

 

 

Expédition :