# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1382440-ec46-51f8-9832-ceac992bf548
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2010 A/3475/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3475-2008_2010-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3475/2008-ICC ATA/721/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 19 octobre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur P______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 juin 2010 (DCCR/966/2010) 

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A/3475/2008 

EN FAIT 

1.  Le 4 novembre 2005, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
a communiqué à Monsieur P______ un bordereau d’impôts cantonal et communal 
(ci-après : ICC) et un bordereau d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour 
l’année 2004. 

2.  Elle en a fait de même le 3 août 2006 pour l’ICC et l’IFD 2005 et le 29 
octobre 2007 pour l’ICC et l’IFD 2006. 

3.  Par courrier du 13 août 2008 intitulé « opposition (rétroactive) contre les 
trois taxations pour les années 2004,2005 et 2006 », M. P______ a demandé la 
rectification des taxations contestées. Il venait d’effectuer un contrôle et avait 
constaté que les montants déterminants pour le rabais d’impôt retenus par l’AFC-
GE ne correspondaient pas à ceux qu’il avait déclarés. 

4.  Par décisions séparées du 26 août 2008, l’AFC-GE a rejeté la réclamation 
du contribuable car elle était hors délai pour chacune des taxations. 

5.  Le 20 septembre 2008, M. P______ a recouru par un seul acte auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d’impôts et de la commission 
cantonale de recours de l’impôt fédéral direct contre les décisions précitées, 
remplacées le 1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), demandant l’apport des ses dossiers 
fiscaux. Il confirmait avoir présenté sa réclamation « avec effet rétroactif » pour 
les années 2004 à 2006, « suite à un contrôle ponctuel » récent des taxations en 
cause. 

6.  Le 13 mars 2009, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

7.  Par décision du 28 juin 2010, la commission a joint les procédures ICC et 
IFD, a déclaré sans objet le recours concernant les taxations IFD, étant donné que 
la notion de rabais d’impôt n’existait pas en ce domaine et a rejeté le recours 
contre les taxations ICC, la réclamation étant tardive et le contribuable ne se 
prévalant d’aucun motif sérieux l’ayant empêché de la présenter en temps utile. 
Les conditions d’une révision n’étaient pas non plus réalisées. 

8.  Le 23 juillet 2010, M. P______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et au renvoi de la 
cause à l’AFC-GE pour instruction complète et nouvelle décision.  

  Il avait découvert les irrégularités alléguées lors d’un contrôle ponctuel en 
2008 dans le cadre d’une demande auprès du service du contentieux de l’AFC-
GE. Sa réclamation était tardive mais il s’opposait néanmoins à son rejet car 

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l’enjeu financier était important. Il s’était rendu compte que l’AFC-GE n’avait pas 
retenu la situation personnelle qu’il avait indiquée dans ses déclarations fiscales à 
l’origine des taxations contestées. Il avait toujours agi de bonne foi et ne pas 
statuer sur le fond relevait du formalisme excessif. 

9.  Le 9 août 2010, la commission a transmis son dossier, sans observations. 

10.  Le 13 août 2010, l’AFC-GE, agissant également au nom de l’administration 
fédérale des contributions, a conclu au rejet du recours, renvoyant à son 
argumentation antérieure.  

11.  Le 2 septembre 2010, le juge délégué a imparti au contribuable un délai au 
17 septembre 2010, prolongé au 5 novembre 2010 en raison d’une erreur 
d’adressage, pour formuler toute requête complémentaire. Sans réaction, la cause 
serait gardée à juger en l’état. 

12.  Le 9 octobre 2010, M. P______ a persisté dans son recours. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La question de savoir dans quelle mesure la commission aurait traité de la 
même manière des recours IFD et ICC, le premier ayant été déclaré sans objet à la 
suite d’une analyse succincte touchant le fond alors que le seul motif retenu par 
l’AFC-GE pour écarter la réclamation était sa tardiveté, soit un élément de forme, 
peut demeurer ouverte, vu ce qui suit. 

3. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même (SJ 1989 418).  

  En droit fiscal genevois, cette règle a été reprise à l’art. 21 al. 1 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). 

   En droit fiscal fédéral, elle résulte de l’art. 119 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 

  Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 et les 
références citées). 

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 b. S’agissant de l’ICC, aux termes de l’art. 39 al. 1 LPFisc, le contribuable 
peut adresser au département des finances une réclamation écrite contre une 
décision de taxation dans les trente jours qui suivent sa notification. Passé ce 
délai, une réclamation tardive n’est recevable qu’aux conditions de l’art. 41 al. 3 
LPFisc, soit si le contribuable établi que des motifs sérieux l’ont empêché de 
respecter ce délai. 

  En matière d’IFD, le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une 
réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa 
notification (art. 132 al. 1 LIFD). Passé ce délai, une réclamation n’est recevable 
que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de 
maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de 
présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours après 
la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD). 

  En l’espèce, le recourant n’a jamais mis en cause la régularité des 
notifications des taxations litigieuses et admis avoir déposé sa réclamation contre 
celles-là hors délais. A aucun stade de la procédure, il n’a allégué avoir été 
empêché d’agir en temps utile par un motif sérieux au sens des dispositions 
légales précitées. En particulier, il n’a pas prétendu avoir été dans l’impossibilité 
de procéder à la vérification des taxations ICC et IFD en cause à réception de 
celles-ci, dans le délai de réclamation. C’est dès lors à juste titre que l’AFC-GE a 
écarté sa réclamation au motif qu’elle était tardive pour chacune des taxations 
contestées.  

4.  Enfin, le recourant n’invoque aucun motif de reconsidération qu’il n’aurait 
pu faire valoir dans les délais usuels de réclamation pour l’ICC et l’IFD s’il avait 
fait preuve de diligence, puisqu’il admet n’avoir contrôlé les taxations litigieuses 
que peu de temps avant sa réclamation en août 2008, soit plus de neuf mois après 
avoir reçu les dernières taxations en cause (art. 55 al. 2 LPFisc ; art. 147 al. 2 
LIFD).  

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. Aucune indemnité de procédure ne lui sera octroyée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 

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A/3475/2008 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 juillet 2010 par Monsieur P______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 28 juin 
2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur P______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur P______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’à 
l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

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A/3475/2008 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :