# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26f700dc-5820-5cce-8f44-3abc76f015a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2021 A-941/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-941-2021_2021-08-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-941/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Maurizio Greppi, Jérôme Candrian, juges, 

Manuel Chenal, greffier. 

 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Commandement de l'instruction (Cdmt Instr),  

Personnel de l'armée,  

Rodtmattstrasse 110,  

3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 obligations militaires; exclusion de l'armée. 

 

 

 

A-941/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, né le (…), a été recruté par l'armée suisse en tant que (…). 

B.  

Le 31 octobre 2016, le prénommé a commencé son école de recrue. A 

l'issue de celle-ci, il a été sélectionné pour l'école de sous-officier. 

Lors des contrôles de routine consécutifs à cette proposition 

d'avancement, le Commandement de l'instruction (Cdmt Inst) a constaté 

que l'extrait du casier judiciaire du candidat mentionnait une procédure 

pénale en cours pour agression, séquestration et enlèvement ainsi qu'une 

ordonnance pénale datée du 3 octobre 2016 le condamnant à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis de deux ans et à une amende 

ferme de 1'000 francs pour une infraction à la loi sur la circulation routière 

(LCR) et à la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup). 

C.  

Par courrier du 7 février 2017, l'autorité militaire a fait savoir au précité 

qu'en raison des affaires pénales susmentionnées, il n'était pas autorisé à 

accomplir un service d'avancement et que sa situation ferait l'objet d'un 

nouvel examen à l'issue de la procédure pénale en cours.  

D.  

Le 1er septembre 2020, le Tribunal correctionnel (…) a condamné 

A._______ à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis de 2 ans 

pour agression, séquestration et enlèvement, appropriation illégitime et 

divers délits contre la LStup. 

Le précité a été reconnu coupable d'avoir participé à l'élaboration puis à 

l'exécution d'un plan consistant à obtenir, sous un motif factice, un rendez-

vous avec la future victime – laquelle avait dérobé trois ou quatre plants de 

cannabis à un membre de la bande dont faisait partie A._______ et qui 

devait en outre à ce dernier la somme de 60 francs – , à l'entraîner dans la 

forêt, la ligoter et la bâillonner, la dépouiller de certains de ses effets 

personnels, la passer à tabac et la mettre dans le coffre d'une voiture pour 

l'amener sous la contrainte chez un tiers où les plants de cannabis dérobés 

devaient se trouver.  

E.  

Le 2 novembre 2020, le Cdmt Instr a été informé de la condamnation 

précitée et a ouvert une procédure d'exclusion à l'encontre de A._______.  

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F.  

Par déterminations du 15 décembre 2020, A._______ a exercé son droit 

d'être entendu.  

G.  

Par décision du 26 janvier 2021, le Cdmtr Inst (l'autorité inférieure) a exclu 

A._______ de l'armée.  

En substance, l'autorité inférieure a considéré que les infractions pour 

lesquelles le recourant a été condamné étaient graves et qu'en 

conséquence, sa présence était incompatible avec les impératifs du 

service militaire. En particulier, l'autorité inférieure a fait valoir qu'une 

exclusion se justifiait afin de préserver l'image et le crédit de l'armée et, 

qu'en outre, un risque de violence ou de passage à l'acte ne pouvait pas 

être exclu au regard de la nature des actes pour lesquels il a été condamné.   

H.  

Par acte du 25 février 2021, A._______ (le recourant) a interjeté recours 

contre cette décision.  

En substance, il fait grief à l'autorité inférieure de n'avoir pas suffisamment 

motivé sa décision, de l'avoir condamné trop sévèrement, d'avoir violé le 

principe d'égalité de traitement en le condamnant aussi sévèrement que 

d'autres personnes ayant commis des infractions plus graves, de s'être 

comportée de manière contradictoire en le laissant finir son école de recrue 

et effectuer deux cours de répétition alors que les faits motivant ensuite 

son exclusion étaient déjà connus et, enfin, d'avoir violé le principe de la 

proportionnalité.   

I.  

Dans sa réponse du 7 mai 2021, l'autorité inférieure est restée sur sa 

position, détaillant certains éléments de la décision entreprise.  

J.  

Le recourant n'a pas déposé d'observations finales dans le délai imparti à 

cet effet. 

K.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 

n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et 

librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours 

qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF – non pertinentes 

en l’espèce –, en vertu de l'art. 31 de cette loi, le Tribunal de céans connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la PA prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Le Cdmt Instr est une unité du Département fédéral de la défense, de la 

protection de la population et des sports DDPS (cf. art. 8 al. 1 let. a et 

annexe I/B/IV ch. 1.4.5 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur 

l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, 

RS 172.010.1]), dont les décisions non-pécuniaires, en particulier celles 

relatives au non-recrutement et à l'exclusion de l'armée en raison d'une 

condamnation pénale (art. 21 et 22 de la loi sur l’armée et l’administration 

militaire; LAAM, RS 510.10) sont sujettes à recours devant le Tribunal 

administratif fédéral (art. 40 al. 1 LAAM ; arrêt du TAF 

A-7245/2018 du 13 septembre 2019 consid. 1.1). Elle constitue ainsi une 

autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. L’acte attaqué satisfait aux 

conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de 

l'art. 5 al. 1 let. a PA, si bien que la compétence du Tribunal est donnée. 

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant 

le destinataire de la décision d'exclusion de l'armée, il est particulièrement 

atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa 

modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir. 

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient 

d'entrer en matière. 

2.  

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions 

qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris 

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l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité 

(let. c). 

2.2 Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans 

l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions 

litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse 

nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de 

circonstances que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 

131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-6331/2010 du 3 février 2012 

consid. 2.2). Dans de tels cas, le Tribunal ne substituera son appréciation 

à celle de l'autorité inférieure que s'il a de bonne raisons de le faire 

(MOSER/BEUSCH/KNEUBÜLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 2.154 ; arrêt du TAF A-

5231/2014 du 14 avril 2015 consid. 2.2). Cette réserve n'empêche pas le 

Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement 

inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-427/2013 du 

21 novembre 2013 consid. 3.2 et réf. cit. ; MOSER ET AL., op. cit., n° 2.160). 

2.3 Dans le cas présent, il convient d’examiner si c’est à bon droit que 

l’autorité inférieure a prononcé l’exclusion de l’armée du recourant en se 

basant sur l’art. 22 LAAM. 

3.  

Le recourant se prévaut d'abord d'une violation de son droit d'être entendu, 

l'autorité n'ayant – à son sens – pas suffisamment motivé la décision. A cet 

égard, il fait valoir que l'autorité inférieure s'est cantonnée à lui opposer 

des articles de loi et qu'elle n'a pas véritablement considéré ses arguments. 

3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être 

entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 

attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 136 V 351 consid. 4.2 ; 

WALDMANN / BICKEL, in : Waldmann / Weissenberg, Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrengesetz, 2ème éd., Zurich Bâle Genève, 2016, art. 29 

n° 28ss p. 630 et n° 106ss p. 658). 

3.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure 

administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), 

les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit 

d'obtenir une décision motivée).  

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S'agissant du devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, 

lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la 

motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. La 

question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte 

de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du TF 

2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2 et les références citées).  

3.3 En l'espèce, il peut être constaté que, dans sa décision querellée, 

l'autorité inférieure a estimé que l'exclusion de l'armée du recourant était 

fondée sous l'angle de l'art. 22 al. 1 let. a LAAM en raison de la 

condamnation pénale de ce dernier à une peine privative de liberté d'une 

année, une exclusion étant fondée, selon sa pratique, dès 180 jours-

amende ou plus. Ensuite, l'autorité inférieure a examiné l'intérêt public à 

une telle exclusion, la proportionnalité de la mesure et terminé par des 

considérations sur la notion d'incompatibilité. Contrairement à ce que 

prétend le recourant, les dispositions pertinentes ne sont pas simplement 

mentionnées mais explicitées. Si, certes, les considérants sont généraux, 

force est de constater que ladite autorité a mentionné les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Enfin, on observera qu'au 

vu des dispositions pertinentes, de la jurisprudence y relative et de la 

pratique de l'autorité inférieure, la solution à apporter à la présente affaire 

est relativement évidente. En particulier, les arguments avancés par le 

recourant apparaissaient d'emblée insuffisants pour justifier sa position, de 

sorte que l'autorité inférieure était habilitée à les rejeter sans s'adonner à 

un examen très approfondi de ceux-ci.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le grief d'une violation du droit 

d'être entendu. 

4.  

4.1 Le recourant reproche ensuite à l'autorité inférieure d'avoir fait preuve 

de trop de sévérité. Il ne nie pas ses condamnations pénales des 3 octobre 

2016 et 1er septembre 2020 ni n'en conteste le bien-fondé. Il fait cependant 

valoir que, d'une part, les faits ont été commis à un moment 

particulièrement difficile de sa vie – son père étant décédé le mois 

précédant la commission des infractions pour lesquelles il a été condamné 

le 1er septembre 2020, soit les infractions les plus graves – et que, surtout, 

il s'est amendé dans la suite. Sur ce dernier point, il a rapporté, dans sa 

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prise de position du 15 décembre 2020 à laquelle il renvoie implicitement 

dans son recours du 25 février 2021, qu'il travaille dans un EMS en qualité 

d'éducateur, qu'il s'occupe de la formation des apprenti(e)s – fonction 

requérant le sens des responsabilités – et que son travail est respecté de 

ses collègues qui apprécient sa collaboration. Parallèlement, il a entrepris 

une formation de coach en fitness et a ouvert, avec un ami, une petite 

société indépendante de coaching. Dans ce cadre, il propose des activités 

intergénérationnelles pour favoriser le lien avec les jeunes afin d'éviter 

qu'ils ne tombent dans la délinquance. Le recourant relève également qu'il 

s'est affilié à un parti politique et qu'il souhaite œuvrer activement pour 

préserver les valeurs et traditions suisses. Aussi, n'ayant plus commis 

d'actes répréhensibles depuis 2016 et ayant consacré une partie de son 

temps à détourner les jeunes de la délinquance par le biais de ses activités 

sportives, il aurait, selon ses termes, "clairement compris la dure leçon". 

Enfin, le recourant fait valoir qu'il a toujours été un bon soldat, impliqué, 

endurant et consciencieux. 

4.2 L'autorité inférieure, se référant aux art. 22 al. 1 let. a LAAM et 

32 al. 2 de l'ordonnance sur les obligations militaires (OMI, RS 512.21) 

ainsi qu'à sa pratique en la matière, estime que compte tenu des infractions 

pour lesquelles le recourant a été condamné, sa présence au sein de 

l'armée est incompatible avec les impératifs du service militaire. Il s'agit en 

particulier de préserver l'image, la réputation et, en définitive, la crédibilité 

de l'armée. Aussi, un risque de violence, d'agressivité ou de passage à 

l'acte ne pourrait être totalement exclu. Ainsi, l'exclusion du recourant aurait 

également une finalité préventive, en ceci qu'elle vise aussi à protéger 

l'armée et tous les militaires qui y accomplissent leur service, y compris le 

recourant lui-même qui risque de devoir faire face aux hostilités de 

camarades de service peu enclins à accepter les circonstances qui ont 

motivé la condamnation dont il a fait l'objet.  

Dans sa réponse du 7 mai 2021, l'autorité inférieure a encore souligné que 

la peine globale à laquelle le recourant a été condamné – soit 13 mois – 

dépasse de plus de deux fois le seuil de tolérance – soit 6 mois – retenu 

par la jurisprudence et que le fait que le recourant ait récidivé après une 

première condamnation ne plaidait pas en sa faveur. Enfin, l'autorité 

inférieure est d'avis qu'une mesure moins sévère que l'exclusion, telle une 

simple renonciation à convoquer les militaires condamnés, n'aurait pas 

autant d'impact.  

 

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Page 8 

5.  

5.1 Dans un premier temps, il y lieu d'examiner le cadre juridique d'une 

exclusion de l'armée. 

5.1.1 Il convient en premier lieu d'observer que les dispositions pertinentes 

ont subi des modifications mineures entre le moment où l'autorité 

inférieure, découvrant les condamnations du recourant, a initié la 

procédure aboutissant à la décision attaquée et le moment où celle-ci a été 

rendue. En particulier, le nouvel art. 22 al. 1 LAAM, entré en vigueur le 

1er janvier 2018, a été légèrement modifié dans sa formulation et, 

concernant le fond, prévoit désormais, à sa lettre b, un motif 

supplémentaire d'exclusion de l'armée d'emblée non pertinent en l'espèce. 

L'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires 

(aOOMi) a, quant à elle, été remplacée par l'OMI, entrée en vigueur le 

1er janvier 2018. La nouvelle disposition pertinente au regard du cas 

d'espèce, soit l'art. 32 al. 2 OMi, remplace l'ancien art. 69 al.3 OOMI. Ces 

dispositions sont néanmoins substantiellement équivalentes – sous 

réserve du fait que la compétence pour prononcer une exclusion compète 

désormais au Cdmt Instr et non plus à l'Etat major et que le grade et la 

fonction de la personne concernée ne sont plus mentionnés comme critère 

de jugement de l'incompatibilité – de sorte que la jurisprudence antérieure 

reste pleinement valable (A-7245/2018 consid. 4.4). Aussi, dans la suite, il 

sera fait référence aux dispositions pertinentes dans leur teneur actuelle. 

5.1.2 Aux termes de l’art. 22 al. 1 let. a LAAM, sont exclus de l’armée les 

militaires dont la présence est incompatible avec les impératifs du service 

militaire parce que, par un jugement entré en force, ils ont été condamnés 

pour un crime ou un délit (ch. 1) ou parce qu'ils ont été soumis à une 

mesure privative de liberté (ch. 2).  

L’art. 22 LAAM a pour conséquence juridique que l’exclusion concerne non 

seulement le service militaire, mais aussi l'appartenance même à l’armée 

en tant que telle. 

5.1.3 L'art. 32 al. 2 OMi, qui concrétise l'art. 22 al. 1 LAAM, prévoit que 

pour décider de l'exclusion de l'armée, le Cdmt Inst se fonde sur l'infraction 

et la réputation de la personne concernée (let. a) les droits de tiers (let. b), 

l’admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne 

concernée accomplit son service (let. c) ou encore l’image de l’armée dans 

l’opinion publique (let. d). 

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Page 9 

5.1.4 Le terme incompatible de l'art. 22 al. 1 LAAM constitue une notion 

juridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l’autorité 

d’application un large pouvoir d’appréciation. La concrétisation des notions 

juridiques indéterminées n’en reste pas moins une question de droit que le 

Tribunal peut revoir librement. Il s’astreint néanmoins à une certaine 

retenue lorsqu’il s’agit de faire appel à des éléments de nature technique 

ou à des circonstances locales dont l’autorité inférieure a une meilleure 

connaissance (cf. arrêts du TAF A-5231/2014 précité consid. 2.2 et 

B-2334/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.2.2.3).  

Dans sa pratique en matière d’exclusion de l’armée, le Tribunal de céans 

laisse une relative grande marge d’appréciation à l’autorité inférieure. La 

retenue dont le Tribunal fait preuve est justifiée par le fait que l’autorité 

inférieure connaît bien les besoins de l’armée et est la mieux placée pour 

répondre à ses besoins de manière cohérente (cf. arrêts du TAF  

A-379/2016 consid. 5.1.4, A–2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 et 

A-3298/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3). 

5.1.5 Selon sa pratique, l'autorité inférieure estime qu'une exclusion de 

l'armée est en principe fondée dès une quotité de peine privative de liberté 

de 6 mois ou plus ou de 180 jours-amende ou plus. Cependant, en cas de 

délits sanctionnés par une peine pécuniaire de moins de 180 jours-

amende, le cas individuel doit faire l'objet d'une pesée des intérêts. Pour 

qu'un membre de l'armée ne soit pas considéré comme incompatible en 

raison d'une quotité de peine élevée, il doit exister dans tous les cas des 

circonstances particulières. En règle générale, la personne sera 

considérée comme incompatible en raison de la gravité de son infraction ; 

en conséquence, la qualification d'incompatible ne dépend pas de manière 

déterminante de sa réputation militaire, respectivement professionnelle 

(cf. arrêt du TAF A-3122/2015 du 26 octobre 2015 consid. 5.3.2 et réf. cit.). 

5.1.6 Enfin, il y lieu de souligner qu'à leur demande, les personnes exclues, 

visées à l'art. 22 al. 1 LAAM peuvent être réintégrées, d'une part, si elles 

ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec 

sursis ou sursis partiel ou de libération conditionnelle et, d'autre part, 

l'armée a besoin d'elles (art. 22 al. 2 let. a LAAM). Dès lors, l'exclusion du 

recourant ne saurait être considérée comme définitive et il pourra 

demander sa réintégration à l'automne 2022. 

5.2 En l'espèce, il convient d'examiner si les conditions pour le prononcé 

d'une exclusion de l'armée sont réalisées. 

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Page 10 

5.2.1 Par ordonnance pénale du 3 octobre 2016, le recourant a été 

condamné par le Ministère public du canton du Valais pour avoir conduit 

malgré une incapacité (art. 91 al. 2 let. b LCR, RS 741.01) ainsi que pour 

une infraction à la LStup (art. 19a LStup, RS 812.121). La première de ces 

infractions, passible d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois 

ans, relève du délit (art. 10 al. 3 du Code pénal suisse; CP, RS  311.0). Par 

jugement du Tribunal correctionnel (…) du 1er septembre 2020, le recourant 

a été condamné pour agression (art. 134 CP), séquestration et enlèvement 

(art. 183 CP), appropriation illégitime (art. 137 CP), ainsi que pour 

infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. a et g LStup). 

Les deux premières infractions étant passibles d'une peine privative de 

liberté de plus de trois ans sont, à ce titre, des crimes (art. 10 al. 2 CP). 

Les autres infractions, passibles elles d’une peine privative de liberté 

n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire, sont des délits (art. 10 

al. 3 CP). Ainsi, le recourant a été condamné tant pour des crimes que pour 

des délits. Partant, les prémisses de l'art. 22 al. 1 let. a ch. 1 LAAM sont 

réalisées.  

5.2.2 En outre, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté 

de 12 mois (par jugement du 1er septembre 2020) et à une peine pécuniaire 

de 30 jours-amende (par ordonnance du 3 octobre 2016), soit à une peine 

globale dépassant largement le seuil de tolérance de 6 mois de privation 

de liberté (ou 180 jours-amende) retenu par l'autorité inférieure dans sa 

pratique et confirmé, dans son principe, par la jurisprudence ( A-7245/2018 

consid. 4.4, A-3298/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.3.1). 

5.2.3 Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir de circonstances 

particulières justifiant de faire exception à la pratique de l'autorité 

inférieure.  

Il apparaît certes que le recourant, après avoir connu une période troublée, 

a repris sa vie en main et réussi son insertion socio-professionnelle. Aussi, 

le Tribunal correctionnel (…), dans son jugement du 1er septembre 2020 

qui sanctionne des faits datant de septembre 2016, relève qu'il "faut louer 

l'action entreprise [par le recourant] afin d'occuper les jeunes de sa 

commune par des activités bénévoles dans le but d'éviter que ces derniers 

ne commentent à leur tour des infractions". Si l'amendement du recourant 

plaide en sa faveur et doit être salué, il ne suffit toutefois pas à rendre sa 

présence compatible avec les impératifs du service militaire. Les infractions 

qu'il a commises sont particulièrement graves. Elles font l'objet d'une forte 

réprobation sociale, qui ne saurait être "contrebalancée" par les 

engagements louables du recourant dans le cadre de ses activités sociales 

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Page 11 

et par la bonne réputation dont il jouirait dans son environnement socio-

professionnel et militaire (consid. 5.1.5 supra). Ainsi, l'image et la crédibilité 

de l'armée commande bien l'exclusion du recourant. En outre, le fait que 

ce dernier vivait une période douloureuse – qui ne saurait être ignorée – 

au moment de la commission des faits n'est pas décisif. En effet, au-delà 

du fait que la maîtrise de soi est une vertu essentielle du militaire, il n'est 

pas admissible que l'adversité de certaines situations de la vie puisse 

l'amener à se défouler violemment sur des personnes innocentes ou à tout 

le moins étrangères aux circonstances douloureuses qui l'affectent. On 

observera encore que les faits en cause – qualifiés par le Tribunal 

correctionnel d'abjects – avaient fait l'objet d'une planification détaillée, de 

sorte qu'il ne s'agissait pas d'une perte de contrôle subite et instantanée 

causée par une explosion de rage soudaine. Par ailleurs, les infractions 

sanctionnées par ledit Tribunal dans son jugement du 1er septembre 2020 

ont été commises à la fin du mois de septembre 2016, soit alors qu'une 

procédure pénale était déjà en cours contre le recourant pour des faits 

datant de juillet 2016 et qui ont été sanctionnés par le prononcé de 

l'ordonnance pénale du 3 octobre 2016. Enfin, le fait que le recourant n'ait 

ensuite plus commis d'infractions doit être considéré comme l'absence 

d'une circonstance aggravante et non pas comme la présence d'une 

circonstance favorable, sauf à vouloir faire de la délinquance la norme.  

En résumé, et bien que le recourant ait fait montre, postérieurement à la 

commission des infractions précitées, d'une résilience devant être saluée, 

son exclusion de l'armée apparaît justifiée.    

6.  

Le recourant se prévaut également, en substance, d'une inégalité de 

traitement. A cet effet, il fait valoir que certaines personnes, pourtant 

davantage impliquées que lui dans l'affaire pénale ayant abouti au 

jugement du 1er septembre 2020 (consid. D), ont reçu une réponse 

identique de la part de l'autorité inférieure. Ainsi, cette dernière aurait jugé 

identiquement des cas différents et si l’on suit bien le recourant, il estime 

qu’il n’aurait pas dû être exclu de l’armée dès lors que ses complices de 

l’époque, qui avaient commis des faits plus graves, eux, l’ont été et que 

l’autorité de première instance aurait prononcé sans distinction la même 

mesure pour chacun des impliqués.   

6.1 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité de 

traitement ancré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui 

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Page 12 

s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou 

semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante ou à des 

situations de fait qui se répètent. L'inégalité de traitement apparaît ainsi 

comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière 

inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 

144 I 113 consid. 5.1.1 ; 143 I 361 consid. 5.1 ; arrêt du TF 2C_260/2019 

du 5 décembre 2019 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-

3265/2018 du 2 mai 2019 consid. 5.2.1 et A-6775/2016 du 28 juin 2018 

consid. 6.1 ; cf. également ANDREAS AUER/GIORGIO 

MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Volume II – 

Les droits fondamentaux, Berne 2013, p. 473 ss). 

6.2 En l'espèce, le recourant perd de vue que les mesures d'exclusion de 

l'armée ne relèvent pas du droit pénal et n'ont pas pour finalité de 

sanctionner les militaires concernés. Elles visent avant tout à préserver 

l'image, la crédibilité et le bon fonctionnement de l'armée. Ainsi, toute 

personne dont la présence est incompatible – au sens détaillé ci-avant 

(consid. 5.1.4 et suivants) – avec les impératifs du service militaire doit être 

exclue de l'armée, car elle compromet la bonne marche de l'institution. Dès 

lors, le fait que l'incompatibilité soit, en raison de la gravité des infractions 

commises, plus grande chez certains soldats que chez d'autres, n'importe 

pas et entraîne la même conséquence. Les uns comme les autres 

menacent le bon fonctionnement de l'armée et doivent, de ce fait, en être 

exclus. Cet élément peut en revanche jouer un rôle, cas échéant, lors d'une 

demande de réintégration fondée sur l'art. 22 al. 2 let. a LAAM. Comme 

déjà relevé, on remarquera encore que la peine globale du recourant 

dépasse sensiblement le seuil de tolérance en la matière (consid. 5.1.5 et 

5.2.2). Ainsi, le recourant constatera que des militaires ayant commis des 

infractions moins graves que lui ont également été exclus de l'armée. 

Mal fondé, le grief est rejeté.   

7.  

Le recourant se prévaut encore d'une violation du principe de la 

proportionnalité.  

7.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité qui détermine la mise 

en œuvre de l'action de l'Etat (cf. art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la décision 

prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), 

que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle 

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Page 13 

de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 

public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en 

particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la 

personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 

136 IV 97 consid. 5.2.2 et réf. cit.). 

7.2 Concernant la règle de l'aptitude, il est indéniable que l'exclusion du 

recourant de l'armée est apte pour atteindre les buts visés, à savoir 

notamment protéger la réputation de l'armée dans l'opinion publique. 

7.3 S'agissant de la règle de la nécessité, le législateur a expressément 

prévu l'exclusion en raison de condamnation pénale (cf. art. 22 al. 1 LAAM) 

pour crime ou délit et la pratique de l'autorité inférieure, confirmée par le 

Tribunal de céans, estime l'exclusion nécessaire dès une condamnation à 

180 jours-amende (consid. 5.1.5 et 5.2.2). Dès lors, dans le cas d'une 

condamnation à une peine privative de liberté de douze mois – faisant suite 

à une condamnation à 30 jours-amende; consid. B –, la nécessité de la 

décision ne saurait être contestée. 

7.4 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

privé du recourant à pouvoir continuer à remplir ses obligations militaires 

et, d'un autre côté, l'intérêt public à exclure l'intéressé de l'armée afin 

d'atteindre les buts précités. 

7.4.1 Le recourant ne fait valoir en substance qu'un intérêt privé à pouvoir 

continuer à remplir ses obligations militaires et met en avant son 

attachement pour son pays. 

7.4.2 Le Tribunal de céans a, dans sa pratique, déterminé que l'intérêt 

public à l'exclusion de l'armée vise à assurer le bon fonctionnement de 

l'armée, qui doit jouir d'une bonne réputation dans l'opinion publique et 

garantir son autorité et sa discipline. De plus, il existe un intérêt public 

compréhensible à protéger l'armée dans l'accomplissement de ses devoirs 

par une marche de service ordonnée et en rendant tolérable la cohabitation 

forcée des membres de l'armée. Cet intérêt implique d'exclure tous les 

membres de l'armée qui, dans un passé proche, ont gravement violé des 

biens juridiquement protégés par le droit pénal et qui menaceraient ainsi 

ces intérêts (cf. arrêt du TAF A-379/2016 consid. 6.4.2, A-4854/2012 

consid. 5.4 et A-2398/2010 consid. 3.5.3). 

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Page 14 

7.4.3 De plus, au sens de l'art. 22 al. 2 LAAM, l'exclusion du recourant n'est 

pas nécessairement définitive dans le sens où il pourra dès l'échéance de 

son sursis pénal, soit en fin 2022, déposer une demande de réintégration. 

7.4.4 Il ressort de ce qui précède que l'intérêt public à l'exclusion du 

recourant prime l'intérêt privé contraire de ce dernier.  

Partant, la décision d'exclusion respecte le principe de la proportionnalité. 

8.  

Le recourant se prévaut enfin, en substance, du principe de la bonne foi. Il 

fait valoir que les faits commis en octobre 2016 étaient déjà mentionnés 

dans son casier judiciaire lorsqu'il a intégré son école de recrue en 

novembre de la même année, ce qui n'a posé aucun problème. Il reconnaît 

certes que l'autorité inférieure, dès le moment où elle a appris qu'il était en 

attente d'un jugement, a suspendu, jusqu'à droit connu, la proposition qui 

lui avait été faite de grader. Toutefois, il a pu terminer son école de recrue 

et réaliser deux cours de répétition au cours des années suivantes.  

8.1 Le principe de la bonne foi – énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour 

l'ensemble de l'activité étatique – confère au citoyen le droit d'être protégé 

dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un 

comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). 

Son application n'entre toutefois en ligne de compte que lorsque 

l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de 

renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par 

l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu 

à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible 

d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 

129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 

consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la 

bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un 

comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens 

notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du TF 9C_653/2013 du 

30 décembre 2013 consid. 5.2). 

8.2 La formulation de l'art. 22 al. 1 LAAM " parce que, par un jugement 

entré en force, ils ont été condamnés pour un crime ou un délit" ne laisse 

aucune place à une exclusion de l'armée dans l'attente d'un jugement 

pénal (cf. arrêt du TAF A-1381/2015 du 5 juillet 2016 consid. 4.4). La 

condamnation du recourant a été prononcée le 1er septembre 2020. Avant 

cette date, le recourant ne pouvait pas être valablement exclu de l'armée. 

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Page 15 

Ainsi, le délai écoulé entre la connaissance, par l'autorité inférieure, de 

l'existence d'une procédure pénale et l'entrée en force du jugement y relatif 

du 1er septembre 2020 ne pouvait légitimement susciter la confiance, chez 

le recourant, en ce qu'il était renoncé à son exclusion. Informée le 

2 novembre 2020 de ladite condamnation, il n'apparaît nullement que 

l'autorité inférieure ait trop tardé avant de prononcer l'exclusion du 

recourant par décision du 26 janvier 2021, étant notamment précisé que 

celui-ci a exercé son droit d'être entendu en cours d'instruction, soit le 

15 décembre 2020.  

8.3 En outre, l'autorité inférieure avait déjà notifié au recourant, par 

décision du 7 février 2017, que l'autorisation de suivre le perfectionnement 

sous forme d'un service d'instruction de base et d'obtenir une promotion lui 

était refusée en raison de l'irrégularité de sa situation et qu'une nouvelle 

vérification ne pourrait être envisagée qu'après que le jugement ait été 

rendu. Il est vrai qu'à la lecture des différents actes au dossier, il semblerait 

que l'autorité inférieure ait néanmoins autorisé le recourant à suivre 

postérieurement certains cours. Il n'apparaît cependant pas que cela ait pu 

suffire à faire naître chez lui la confiance en ce que l'armée, qui ne le 

suspendait pas totalement, refuserait de l'exclure. En effet, tant que le 

jugement n'était pas rendu, la culpabilité même du recourant n'était pas 

certaine et l'étendue de sa faute et la gravité de ses actes n'étaient pas 

définitivement appréciables. Par ailleurs, il ne semble pas que l'autorité 

inférieure soit revenue sur sa décision de subordonner la promotion du 

recourant à l'issue de l'enquête pénale alors en cours.   

8.4 Enfin, le recourant n'a ni allégué ni démontré qu'il aurait pris des 

dispositions irréversibles sur la base d'une prétendue confiance suscitée 

par l'autorité inférieure, de sorte qu'une condition à l'application du principe 

de la confiance fait en tout état de cause défaut.  

Il résulte de ce qui précède que le grief de la violation du principe de la 

bonne foi est mal fondé. 

9.  

Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée du 26 janvier 2021 

est pleinement justifiée et doit être confirmée.  

Le recours est en conséquence rejeté. 

 

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Page 16 

10.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci 

seront fixés à 1'000 francs.  

Compte tenu du rejet de recours, il n’y a pas lieu de prononcer des dépens 

(art. 7 al. 3 FITAF). 

11.  

Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il 

entre en force dès sa notification. 

 

Le dispositif est à la page suivante. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant est prélevé sur l'avance de frais – équivalente – versée le 

30 mars 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Manuel Chenal 

 

 

 

 

 

Expédition :