# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d15ad2a-7abf-5098-bc1c-88a84a1756cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.05.2008 A/4270/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4270-2007_2008-05-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Norbert HECK, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4270/2007 ATAS/541/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 6 mai 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

Monsieur G__________, domicilié à GENEVE 

 

Madame G__________, domiciliée à VERNIER 

demandeurs 

 

 

 

contre 

 

 

 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE (CIEPP) sise rue de Saint-Jean 67, 

case postale 5278, 1211 GENEVE 11 

FONDATION 2ème PILIER SWISSSTAFFING, c/o HEWITT 

ASSOCIATES SA, sise avenue Edouard-Dubois 20, 2000 

NEUCHATEL 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/4270/2007 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 8 février 2007, la 5
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame G__________, née H__________ , et Monsieur 

G__________, mariés en date du 7 février 1997.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 

acte aux parties de ce qu'elles ont convenu de se partager par moitié les avoirs de 

prévoyance professionnelle acquis durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 octobre 2007 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 7 novembre 2007 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 février 

1997 et le 25 octobre 2007. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

s'agissant des avoirs de Madame G__________: 

• Selon l'extrait du compte individuel de cotisations AVS de la demanderesse 

transmis par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

AVS-AI, les revenus que celle-ci a réalisés avant 2004 étaient insuffisants pour 

être soumis à cotisations. 

• La demanderesse a été mise au bénéfice de l'assurance-chômage entre 2004 et 

2006.  

• Par courrier du 20 mars 2008, la FONDATION 2
ème

 pilier de 

SWISSSTAFFING, gérée par HEWITT ASSOCIATES SA, a indiqué avoir 

affilié la demanderesse du 9 février 2004 au 31 octobre 2004 et du 22 août 2005 

au 23 décembre 2005 et avoir transféré respectivement les 2 février 2005 et 25 

août 2006, les montants de 2'156 fr. 60 et de 484 fr. 60 à la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE, Administration des comptes de libre passage à 

Zurich. 

• Par courrier du 4 avril 2008 et télécopie du 25 avril 2008, cette dernière 

institution a confirmé avoir reçu les montants de 2'156 fr. 60 et 484 fr. 60, et a 

précisé que la prestation de libre passage était de 2'636 fr. 90, intérêts au 25 
octobre 2007 compris et déduction faite des frais.  

• Selon le courrier du 19 décembre 2007 de la Fondation collective LPP de la 

Rentenanstalt, gérée par SWISSLIFE, auprès de laquelle la demanderesse est 

 

 

   

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affiliée depuis le 1
er

 mars 2006, sa prestation de libre passage est de 6'111 fr., 
intérêts au 25 octobre 2007 compris.  

s'agissant des avoirs de Monsieur G__________: 

• Selon l'extrait du compte individuel de cotisations AVS du demandeur transmis 

par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, 

les revenus que celui-ci a réalisés avant 1997 étaient insuffisants pour être 

soumis à cotisations. 

• Selon le courrier du 9 janvier 2008 de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, auprès de laquelle le demandeur est 

affilié depuis le 1
er

 mai 1997, ses avoirs accumulés s'élèvent à 49'512 fr. 70, 
intérêts au 31 octobre 2007 compris.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 avril 2008 La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 mai 2008, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

 

 

   

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3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 février 1997, d’autre part le 25 

octobre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 49'512 fr. 70 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
8'747 fr. 90 (6'111 fr. + 2'636 fr. 90), les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 

le montant de 24'756 fr. 35 (49'512 fr. 70 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 
4'373 fr. 95 (8'747 fr. 90 : 2), de sorte que c’est demandeur qui doit à son ex-
épouse le montant de 20'382 fr. 40. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 

à transférer, du compte de Monsieur G__________, la somme de 20'382 fr. 40 à 
la FONDATION 2

ème
 pilier de SWISSSTAFFING, HEWITT ASSOCIATES SA, 

en faveur de Madame G__________, ainsi que des intérêts compensatoires au 

sens des considérants, dès le 25 octobre 2007 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le