# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12ed0742-81c4-58a6-8e18-1f09cc198b6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.03.2022 A/2558/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2558-2019_2022-03-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante. 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2558/2019 ATAS/203/2022 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 8 mars 2022 

 7
ème

 Chambre  

En la cause 

A______ 

B______ 

C______ 

D______ 

E______ 

F______ 

G______ 

H______ 

I______ 

J______ 

K______ 

L______ 

M______ 

N______ 

O______ 

demanderesses I 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2558/2019 

- 2 - 

P______ 

Q______ 

R______ 

S______ 

T______ 

U______ 

V______ 

W______ 

X______ 

Y______ 

Z______ 

AA______ 

Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, 

SOLOTHURN, comparant avec élection de domicile en l’étude 
de Me Olivier BURNET 

et 

A______ 

B______ 

C______ 

D______ 

E______ 

AB______ 

F______ 

G______ 

H______ 

I______ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

demanderesses II 

 

SOLOTHURN, comparant avec élection de domicile en l’étude 

 

 

 

A/2558/2019 

- 3 - 

J______ 

K______ 

L______ 

M______ 

N______ 

O______ 

P______ 

Q______ 

R______ 

S______ 

T______ 

U______ 

V______ 

Y______ 

Z______ 

AA______ 

Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, 

SOLOTHURN, comparant avec élection de domicile en l’étude 
de Me Olivier BURNET 

contre 

Monsieur AC______, domicilié ______ [GE], comparant avec 

élection de domicile en l’étude de Me Yvan JEANNERET 
défendeur 

  

- 4/11- 

 

 

 

A/2558/2019 

EN FAIT 

1. Par arrêt du 26 février 2016 (ATAS/150/2016) le Tribunal de céans a reconnu au 

Docteur AC______ (ci-après: le médecin ou le défendeur) le titre de spécialisation 

de « médecine interne générale » depuis 2011 et a rejeté la demande en paiement 

formée par différentes caisses-maladie contre ce médecin en raison d'une 

polypragmasie en relation avec l'année 2011. 

2. Par requête du 12 juillet 2018, différentes caisses-maladies, représentées par 

SANTESUISSE ainsi que par leur conseil, ont saisi le Tribunal de céans d’une 
requête en conciliation à l’encontre du médecin, en concluant à ce que celui-ci soit 
condamné à leur restituer la somme de CHF 458'607.-, sur la base de l’indice 
ANOVA, pour l’année statistique 2016, subsidiairement la somme de 
CHF 327'727.50, sur la base de l’indice RSS pour cette même année. 

3. En date du 28 juin 2019, les caisses-maladie énoncées dans le rubrum du présent 

arrêt sous demanderesses I, agissant par SANTESUISSE, ont saisi le Tribunal de 

céans d'une demande en paiement de CHF 354'994.-, subsidiairement de 

CHF 345'003.-, concernant l'année statistique 2017, sous suite de dépens. Selon la 

nouvelle méthode d'analyse de régression, l'indice des coûts totaux du défendeur 

était de 184. Cet indice était déterminant pour calculer le trop-perçu en violation du 

principe de l'économicité, en tenant compte d'une marge de tolérance de 20%. Une 

marge de 130%, comme admise jusqu'alors, n'était pas justifiée, dès lors que 

l'analyse de régression avait amélioré la qualité de la procédure d'examen de 

l'économicité des médecins de façon significative. L'indice des coûts totaux, moins 

120%, appliqué aux coûts totaux directs, permettait de calculer le dépassement des 

coûts admissibles à CHF 354'994.-. Selon la méthode ANOVA, l'indice des coûts 

directs était de 208 en 2017. Appliqué aux coûts directs, après correction en raison 

de médicaments prescrits en-dessous de la moyenne, et en tenant compte d'une 

marge de tolérance de 130%, le montant à restituer s'élevait à CHF 345'003.-. 

4. Par arrêt du 16 janvier 2020 (ATAS/27/2020), le Tribunal de céans a condamné le 

médecin au paiement de CHF 458'607.- aux caisses-maladie demanderesses pour 

l'année statistique 2016. Par arrêt du 12 juin 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le 

recours formé par le médecin contre ce jugement.  

5. Le 3 juillet 2020, les caisses-maladie énoncées dans le rubrum du présent arrêt sous 

demanderesses II, agissant par SANTESUISSE, ont saisi le Tribunal de céans d'une 

requête en conciliation à l’encontre du médecin, en concluant à ce que celui-ci soit 
condamné à leur restituer la somme de CHF 288'389.-, sur la base de l’indice de 
régression, pour l’année statistique 2018, subsidiairement la somme de 

- 5/11- 

 

 

 

A/2558/2019 

CHF 269'846.-, sur la base de l’indice ANOVA pour cette même année, sous suite 
de dépens. Elles ont repris les mêmes arguments que ceux développés dans leur 

demande concernant l'année 2017. 

6. Lors de l'audience du 6 novembre 2020, le Tribunal de céans a joint les demandes 

concernant les années 2017 et 2018 sous le numéro de procédure A/2558/2019 et a 

constaté l'échec de la tentative de conciliation de celles-ci. Il a en outre rejeté la 

conclusion du défendeur tendant à la suspension de la cause dans l'attente du 

jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH). Les 

demanderesses ont, à cette audience, amplifié leurs conclusions en requérant que le 

défendeur fût exclu de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire des soins 

pour une durée laissée à l'appréciation dudit Tribunal. Elles se sont également 

opposées à une expertise analytique de la pratique médicale du défendeur. Quant au 

défendeur, il a affirmé avoir déposé un recours contre l'arrêt du Tribunal fédéral du 

12 juin 2020 auprès de la CEDH. 

7. Le 5 février 2021, le Tribunal de céans a nommé Monsieur AD______ et Monsieur 

AE______ à la requête des parties respectives. 

8. Dans sa réponse du 15 mars 2021, le défendeur a conclu à ce qu'il soit constaté que 

les demanderesses n'avaient pas la qualité pour agir et au rejet des demandes, sous 

suite de dépens. Subsidiairement, il a requis une expertise analytique de sa pratique. 

Préalablement, il a demandé la traduction de certaines pièces en français. La 

demande était périmée, les demanderesses n'ayant pas prouvé avoir respecté le délai 

de péremption d'une année. En effet, la procédure ne contenait aucune indication 

sur la date à laquelle les indices de régression ou d'ANOVA avaient été disponibles, 

étant relevé que cette date ne se confondait pas avec celle pour l'établissement des 

statistiques-factureurs RSS. SANTESUISSE n'avait en outre pas produit de factures 

émanant des caisses-maladie ni le récapitulatif détaillé des montants qu'elles 

avaient payés, de sorte que la qualité pour agir devait être niée. Il a rappelé que, 

pour l'année statistique 2011, le Tribunal de céans avait constaté que les coûts par 

patient du défendeur se situaient dans la marge admissible de 30%. Or, depuis lors, 

sa pratique n'avait pas sensiblement évolué avec un volume de facturation constant 

depuis une décennie. Partant, seule la variation des méthodes de calcul des indices 

expliquait que sa pratique était tantôt reconnue comme économique tantôt pas, ce 

qui était arbitraire. Il s'est par ailleurs prévalu de ses multiples formations et de 

l'équipement de son cabinet, lui permettant de pratiquer de nombreux actes 

médicaux en cabinet que la majorité de ses confrères ne réalisaient pas, ainsi que de 

traiter et diagnostiquer plusieurs disciplines médicales. Il traitait beaucoup de 

toxicomanes et sidéens qui généraient des coûts élevés. Son cabinet était également 

un établissement de formation post-graduée certifié par la FMH. Il y était médecin 

- 6/11- 

 

 

 

A/2558/2019 

formateur et tuteur en médecine générale. En 2017 et 2018, il avait ainsi employé 

plusieurs médecins en formation post-graduée dont le volume de facturation s'était 

élevé à CHF 266'724.- pour 2017 et à CHF 99'204 en 2018. Il n'était pas possible 

d'indiquer un numéro EAN (aujourd'hui GLN) de ceux-ci, dès lors qu'ils n'avaient 

pas de droit de facturation propre. Par ailleurs, les factures n'avaient jamais été 

contestées par les demanderesses. Enfin, le défendeur a considéré que son droit 

d'être entendu avait été violé dès lors qu'il n'avait pas accès à toutes les données de 

comparaison. 

9. Dans leur réplique du 28 avril 2021, les demanderesses ont persisté dans leurs 

conclusions. Le délai de péremption était respecté comme cela a été confirmé par 

AF______ SA. Quant à leur légitimation active, elles ont produit la liste des caisses 

ayant remboursé des prestations au défendeur en 2017 et 2018. La pratique du 

défendeur avait bel et bien évolué, dès lors que ses coûts par patient avaient 

considérablement augmenté depuis 2011. Il était par ailleurs inexact qu'il n'était pas 

possible d'attribuer un numéro GLN aux médecins assistants. Certaines thérapies 

pratiquées par le défendeur ni la médecine n'étaient pas prises en charge par 

l'assurance obligatoire des soins. Selon les statistiques, il avait facturé dans une 

moindre proportion l'imagerie médicale et électrocardiogramme que son groupe de 

comparaison. La moyenne d'âge de ses patients était également moins élevée que 

dans ce groupe, de sorte que ses arguments tirés d'une clientèle spécifique n'étaient 

pas pertinents. De surcroît, l'indice de régression permettait de tenir compte de 

pathologies lourdes. 

10. Le 15 juin 2021, différentes caisses-maladie, représentées par SANTESUISSE et 

son conseil, ont déposé auprès du Tribunal arbitral une demande visant à ce que le 

médecin soit condamné à restituer, principalement, un montant de CHF 286'153.95 

calculé selon l'indice de régression et, subsidiairement, un montant de 

CHF 239'863.- calculé selon l'indice ANOVA, pour l'année statistique 2019. Cette 

procédure a été suspendue par ordonnance du 7 décembre 2021 dans l'attente 

qu'une expertise analytique soit rendue dans la présente procédure concernant les 

années statistiques 2017 et 2018. 

11. Dans sa duplique du 29 juin 2021, le défendeur a conclu à ce que les demandes 

fussent déclarées irrecevables et a maintenu pour le surplus ses conclusions et son 

argumentation précédentes. Il a par ailleurs requis que les pièces non traduites en 

français fussent écartées de la procédure. Il a par ailleurs relevé que 

SANTESUISSE n'avait pas été en mesure d'établir les statistiques pour son cabinet 

à Aigle, de telles statistiques n'existant pas pour des revenus inférieurs à 

CHF 50'000.-. Cela montrait que les statistiques ne reposaient pas sur des données 

exhaustives. 

- 7/11- 

 

 

 

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12. Le Tribunal de céans ayant informé les parties de son intention de mettre en œuvre 
une expertise analytique et leur ayant demandé de proposer des noms d'expert, les 

demanderesses s'y étaient opposées, par écritures du 25 août 2021. 

13. Par courrier du 18 octobre 2021, les demanderesses ont désigné Monsieur 

AG______ en tant qu'arbitre en lieu et place de Monsieur AD______. 

14. Après plusieurs échanges d'écritures concernant le choix d'un expert, les 

demanderesses ont proposé, le 10 novembre 2021, le docteur AH______, 

spécialiste FMH en médecine interne et générale à AI______ [FR].  

15. Par courrier 9 décembre 2021, le défendeur n'a pas fait valoir de motifs de 

récusation à l'égard de cet expert. Il a toutefois relevé que celui-ci avait adopté une 

certaine posture militante de par les articles qu'il avait publiés. Par ailleurs, du fait 

que le Dr AH______ ne pratiquait pas dans le canton de Genève, sa patientèle 

n'était pas comparable à la sienne. 

16. Le 25 janvier 2022, les demanderesses se sont prononcées sur la mission 

d'expertise. 

17. Le 10 février 2022, le défendeur en a fait de même. 

EN DROIT 

1. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 

assurances sociales (cf. art. 43 LPGA), l'administration est tenue d'ordonner une 

instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments 

ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en 

œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux 
du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; ATFA non publié du 19 mars 2004, I 751/03 

consid. 3.3, RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4). 

2. En l'occurrence, le défendeur a été condamné à restituer aux caisses-maladie, en 

mains de SANTESUISSE, la somme de CHF 458'607.- en raison d'une 

polypragmasie relative à l'année statistique 2016. Il fait de nouveau l'objet de 

demandes de restitution pour les années 2017, 2018 et 2019, tout en contestant 

l'application des statistiques. 

Par ailleurs, les demanderesses demandent dans la présente procédure le prononcé 

de l'exclusion du défendeur de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire 

des soins. 

- 8/11- 

 

 

 

A/2558/2019 

Au vu de la gravité de la sanction encourue et des procédures en répétition depuis 

2016 intentées par les caisses-maladie pour réclamer la restitution des prestations 

qui dépassent le coût moyen par patient du groupe de comparaison selon les 

statistiques, en tenant compte d'une marge de dépassement admissible, il appert 

judicieux de faire examiner dans le cas d'espèce la pratique médicale du défendeur 

par une expertise analytique, afin d'éviter une surcharge du Tribunal dans les 

années à venir. En effet, le défendeur persiste à contester les résultats des 

statistiques, lesquels font état d'une polypragmasie depuis plusieurs années. 

3. Le mandat d'expertise sera confié au Dr AH______. 

4. Il sera tenu compte des propositions des demanderesses dans la formulation de la 

mission de l'expertise. Toutefois, s'agissant d'une expertise analytique, il n'est pas 

nécessaire de se référer au groupe de comparaison. En effet, la conformité ou non 

au principe d'efficacité, d'adéquation et d'économicité de la pratique médicale devra 

être examinée de façon concrète. Les statistiques et notamment le coût par patient 

du groupe de comparaison seront cependant éventuellement utiles pour calculer le 

surcoût d'une éventuelle pratique non conforme. 

S'agissant des remarques du défendeur, le Tribunal de céans ne juge pas nécessaire 

de caviarder l'identité des patients à l'égard de l'expert, celui-ci étant tenu au secret. 

Quant à la remise des bilans et comptes de pertes et profits, elle se justifie en 

l'espèce par le fait qu'il est incompréhensible pourquoi le défendeur ne réalise que 

de faibles bénéfices, selon ses dires, alors même que son chiffre d'affaires était de 

CHF 1'017'957.- en 2017 et de CHF 873'190.- en 2018. Ces documents peuvent 

notamment donner des informations sur les charges de son cabinet et donc être 

utiles pour analyser la pratique médicale, de sorte que cette exigence sera 

maintenue.  

Enfin, le Tribunal de céans modifiera les questions en tenant compte des autres 

remarques du défendeur.  

 

* * * * * 

  

- 9/11- 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 

Statuant préparatoirement 

I. Ordonne une expertise judiciaire analytique de la pratique médicale du 

Dr AC______. 

II. La confie au Dr AH______, FMH spécialiste en médecine générale, ______ [FR]. 

III. Dit que la mission de l'expert sera la suivante : 

- Prendre connaissance du dossier et des pièces de la procédure ; 

- Procéder à la sélection d'un certain nombre de dossiers des patients du 

Dr AC______ pour les années 2017 et 2018, en se référant essentiellement à 

l'alphabet, étant précisé que le choix final des dossiers nécessaires à l'exécution 

de la mission d'expertise, ainsi que leur nombre seront laissé à l'appréciation de 

l'expert, lequel devra toutefois expliquer les critères de sélection des dossiers 

retenus ; 

- Inviter le Dr AC______ à remettre à l'expert les dossiers sélectionnés à bref 

délai, ainsi que toute autre pièce que l’expert jugera nécessaire pour l’exécution 
de sa mission ; 

- Examiner les dossiers et pièces sélectionnés ; 

- Contrôler de façon aléatoire dans les agendas du Dr AC______ que les rendez-

vous agendés et le nombre d'heures facturées correspondent ; 

- Inviter le Dr AC______ à remettre à l'expert les bilans et comptes de profits et 

pertes de son cabinet pour les années 2017 et 2018 ; 

- Prendre tout renseignement utile auprès du Dr AC______, ainsi que de tout 

autre tiers ; 

- S'adjoindre au besoin de spécialistes requis au titre de consultants ; 

- Etablir un rapport écrit et répondre notamment aux questions suivantes : 

1. La facturation des prestations par le Dr AC______ est-elle conforme au 

Tarmed ? 

- 10/11- 

 

 

 

A/2558/2019 

2. En cas d'irrégularité de facturation constatée, évaluer à combien s'élève 

approximativement le surcoût de facturation sur l'ensemble des prestations, 

au degré de la vraisemblance prépondérante ? 

3. Les prestations facturées correspondent-elles au nombre d'heures réservé 

aux patients dans les agendas ? 

4. Au cas où le Dr AC______ aurait facturé plus d'heures qu'il avait agendées 

pour les rendez-vous de ses patients, évaluer approximativement le surcoût 

facturé sur l'ensemble des prestations, au degré de la vraisemblance 

prépondérante ? 

5. Les prestations effectuées sont-elles conformes au principe d'efficacité, 

d'adéquation et d'économicité ? 

6. Dans la négative, évaluer approximativement le surcoût engendré par des 

prestations non conformes au principe d'efficacité, d'adéquation et 

d'économicité, au degré de la vraisemblance prépondérante. 

7. Le fait que le cabinet du Dr AC______ constitue également un 

établissement de formation post-graduée certifié par la FMH a-t-il pour 

conséquence une augmentation des coûts par patient de celui-ci ? Dans 

l'affirmative, pourquoi ? 

8. Le Dr AC______ aurait-il dû indiquer pour les médecins en formation 

post-graduée employés le numéro EAN respectivement GLN ? Est-il 

possible d'attribuer à ces médecins un tel numéro ? 

9. L'examen des dossiers sélectionnés révèle-t-il, respectivement infirme-t-il, 

une pratique non économique du Dr AC______, constitutive de 

polypragmasie ? 

10. Si vous deviez avoir constaté une polypragmasie, expliquer quelles en sont 

les raisons et en quoi elles consistent. 

11. Si une polypragmasie devait avoir été constatée, le surcoût engendré 

correspond-il à celui résultant des statistiques au degré de la vraisemblance 

prépondérante ? 

12. Si une polypragmasie n'est pas constatée, expliquer pourquoi, selon 

l'indice de régression, le coût moyen par patient du Dr AC______, par 

rapport à son groupe de comparaison, est largement dépassé. 

- 11/11- 

 

 

 

A/2558/2019 

IV. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 

V. Invite l’expert à déposer un rapport en trois exemplaires au Tribunal arbitral dans 
un délai de six mois à compter de l'entrée en force de la présente ordonnance. 

VI. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

 

Marguerite MFEGUE AYMON 

 La présidente suppléante 

 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le   ______