# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2166c9d9-e084-5f52-aeec-34c4c4462860
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.10.2014 BB.2014.127
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2014-127_2014-10-17.pdf

## Full Text

Décision du 17 octobre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Me Pierre Schifferli, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Actes de procédure du Ministère public de la 

Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 

393 al. 1 let. a CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.127 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits:  

 

A. Le 4 mars 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) 

a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A. pour corruption d'agents 

publics étrangers (art. 322 
septies

 CP; cf. act. 1 p. 6). 

 

B. Par courriers des 8 et 10 septembre 2014, A. a requis du MPC le 

classement de la procédure (act. 1.11 et 1.12). 

 

C. Le MPC a rejeté cette requête par décision du 12 septembre 2014 

(act. 1.1). 

 

D. Par mémoire du 25 septembre 2014, A. interjette un recours contre cette 

décision dont il demande l'annulation. Il conclut principalement au 

classement de la procédure pénale ouverte contre lui et à ce qu'il soit dit 

que, cela fait, il pourra déposer des conclusions en indemnisation, 

subsidiairement au renvoi de la cause au MPC pour mise en œuvre d'une 

instruction complémentaire et, en tout état de cause, à l'octroi d'une 

indemnité de partie ainsi qu'à la mise à la charge de l'Etat des frais de la 

procédure (act. 1). 

 

E. Dans sa réponse du 8 octobre 2014, le MPC conclut au rejet du recours 

dans la mesure où il est recevable (act. 4). 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Le recours est dirigé contre une décision du MPC rejetant une demande 

déposée par le recourant, par laquelle ce dernier sollicitait le classement de 

la procédure pénale ouverte contre lui. 

 

Sous réserve d'une hypothèse n'entrant pas en considération ici (invocation 

de l'interdiction de la double poursuite), l'introduction d'une procédure 

préliminaire (et donc notamment l'ouverture d'une instruction par le 

ministère public, cf. art. 300 al. 1 let b CPP) n'est pas sujette à recours (art. 

300 al. 2 CPP). Seules les décisions clôturant la procédure préliminaire 

peuvent être attaquées, pour autant qu'elles mettent un terme définitif à la 

procédure pénale, telles le classement et l'ordonnance pénale (mais pas la 

mise en accusation puisque dans ce cas la procédure est portée devant un 

tribunal et donc poursuivie). Il s'ensuit que le prévenu ne peut pas recourir 

contre l'introduction ou la poursuite de la procédure préliminaire (arrêt du 

- 3 - 

 

 

Tribunal fédéral 1B_209/2011 du 6 septembre 2011 consid. 2; cf. aussi les 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.3 et du 

Tribunal pénal fédéral BV. 2014.18 du 3 juillet 2013 consid. 1.3). Le 

prévenu, qui sans cette exception au principe selon lequel l'autorité de 

recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et 

contre les décisions non sujettes à appel rendues par le ministère public 

(art. 20 al. 1 let. b CPP) pourrait en pratique bloquer le cours de la 

procédure pénale à sa guise, ne saurait contourner la réglementation 

légale en formant une demande de classement puis, le cas échéant, un 

recours contre la décision la rejetant; aussi, un tel recours est-il irrecevable 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_209/2011 précité, consid. 2; en ce sens 

également arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2013.146 du 2 décembre 

2013 consid. 1.4). 

 

Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. 

 

 

2. Aux termes de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé; la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le 

recours est également considérée avoir succombé. Dès lors, compte tenu 

de ce qui précède, les frais judiciaires devraient en principe être mis à la 

charge du recourant. Etant donné qu'en l'espèce, l'acte attaqué indique 

qu'un recours est ouvert auprès de la Cour de céans, il y a toutefois lieu de 

renoncer à percevoir des frais.   

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 

 

 

Bellinzone, le 20 octobre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pierre Schifferli, avocat 

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire à l'encontre de la présente décision.