# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff7de9a4-8bf1-5630-af4a-e5c64f7294ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.02.2024 E-1794/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1794-2023_2024-02-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1794/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Grégory Sauder, Regina Derrer, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Lea Hungerbühler, Rechtsanwältin,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 23 mars 2023 / N (…). 

 

 

 

E-1794/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 26 septembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le 29 septembre suivant, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le requérant avait été 

interpellé et ses empreintes digitales relevées en Croatie le 22 septembre 

2022. 

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de B._______ 

le 4 octobre 2022 ; ce mandat a été résilié le 28 mars 2023.  

Le 31 octobre 2022, il a également signé un formulaire d’autorisation de 

consultation du dossier médical (« Access health data »). 

C.  

Entendu le 1er novembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

Dublin, le requérant a notamment été invité à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi 

que sur sa situation médicale. 

Le requérant s’est opposé à son transfert en Croatie, déclarant y avoir été 

maltraité par la police, laquelle ne respecterait selon lui pas les droits 

humains. Lors de sa première tentative d’entrer dans ce pays, il aurait 

aperçu des policiers et se serait enfui. Lors de sa seconde tentative, il aurait 

été interpellé tôt le matin. Il se serait assis, les mains en l’air. Les policiers 

lui auraient crié dessus en lui disant de retourner d’où il venait. L’intéressé 

leur aurait dit être de passage, mais aurait été battu. Il aurait essayé de 

communiquer en anglais, mais aurait été pris à part, tiré vers une forêt et 

aspergé d’un produit irritant au niveau des yeux ; il n’aurait dès lors plus pu 

les ouvrir pendant un moment. Il aurait crié et aurait à nouveau été battu, 

recevant des coups de poing au visage. Les policiers l’auraient ensuite 

laissé dans la forêt. Le requérant aurait été rejoint par les gens avec qui il 

voyageait et ils auraient passé toute la journée sans manger, ni boire. La 

police serait ensuite revenue les chercher, avec des chiens qui les 

léchaient et voulaient leur sauter dessus. L’intéressé aurait eu très peur. 

Vers 17 heures, lui et les personnes qui l’accompagnaient auraient été 

emmenés en fourgonnette à un poste de police. Ils y seraient restés une 

E-1794/2023 

Page 3 

nuit, entassés dans un cachot, hommes et femmes ensemble, sans 

recevoir à manger. Le lendemain, la police leur aurait demandé leurs 

identités, aurait relevé leurs empreintes digitales de force et leur aurait fait 

signer des documents rédigés dans une langue inconnue, puis les aurait 

ramenés au cachot ; le requérant a précisé ne pas avoir déposé de 

demande d’asile en Croatie. La nuit suivante, il aurait été emmené à 

Zagreb et déposé à une gare routière. La police lui aurait remis un 

document selon lequel il devait quitter le pays dans les sept jours. Il serait 

resté une journée à la gare routière avant de poursuivre son voyage en bus 

vers la Slovénie, l’Italie, puis la Suisse. 

L’intéressé aurait des douleurs oculaires et les yeux rouges – surtout après 

la douche – depuis qu’il avait été aspergé à ce niveau. L’infirmerie du 

centre d’accueil lui aurait remis un médicament. Le requérant ressentirait 

en outre des douleurs au dos ainsi qu’une fatigue généralisée. Il aurait 

demandé à voir un psychologue à cause de son vécu en Croatie et serait 

dans l’attente d’un rendez-vous. 

Il a déposé deux photographies sur lesquelles il apparaît et qui auraient été 

prises dans la forêt en Croatie, entre le 18 et le 20 septembre 2022. 

D.  

Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier du SEM : 

- un rapport médical du 16 novembre 2022, dont il ressort que l’intéressé 

s’est notamment plaint de maux de tête et de douleurs oculaires ; un 

test de la vue a révélé une myopie ; des lunettes ont été prescrites ; 

- un rapport médical du 2 décembre 2022, dont il ressort que l’intéressé 

s’est plaint d’insomnies, de cauchemars, de flashbacks, de céphalées 

(suite à un coup de poing qu’il aurait reçu) et, depuis trois mois, de 

douleurs pariétales et lombaires basses épisodiques ; il a rapporté 

avoir été traumatisé et maltraité en Croatie ; il a fait état de tristesse, 

d’humeur basse et d’idées ruminatives, mais n’a présenté ni idées 

suicidaires ni symptômes psychotiques ; un état de stress post-

traumatique a été diagnostiqué ; un traitement médicamenteux 

(sertraline [antidépresseur], quétiapine [neuroleptique] et Dafalgan [en 

réserve]) a été mis en place ; la poursuite d’un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique a été recommandée ainsi que des activités 

physiques, sportives et de groupe ; un nouveau rendez-vous devait 

être organisé deux semaines plus tard ; 

E-1794/2023 

Page 4 

- un rapport médical du 19 décembre 2022, faisant suite à celui du 

2 décembre précédent, dont il ressort que le requérant ne formulait 

aucune plainte somatique, hormis des saignements lors des brossages 

de dents avec des douleurs occasionnelles à celles-ci ; il a signalé une 

atténuation de ses cauchemars, mais la persistance de troubles du 

sommeil (réveils nocturnes) et de ruminations anxieuses avec 

reviviscence de son passé traumatique (flashbacks des maltraitances 

subies en Croatie et au Burundi) ; il a fait état de tristesse ; il ne 

présentait toujours pas d’idées suicidaires, ni d’hallucinations ; un 

rendez-vous chez un dentiste et un médecin généraliste ont été jugés 

nécessaires ; la sertraline a été augmentée et l’Imovane (hypnotique) 

introduit ; la poursuite du traitement et du suivi instaurés a été 

recommandée, avec la mise en place d’entretien de soutien 

psychique ; un nouveau rendez-vous devait être organisé trois 

semaines plus tard ; 

- un journal de soins du 26 janvier 2023, dont il ressort que l’intéressé a 

consulté l’infirmerie en vue d’un entretien psychologique et somatique ; 

il ne présentait pas de risque suicidaire et son état psychique était jugé 

stable ; 

- deux journaux de soins du 8 février 2023, dont il ressort que l’intéressé 

s’est plaint d’une douleur à la cheville suite à une probable entorse 

deux ou trois mois auparavant en jouant au football ; il a reçu du 

Voltaren, qui n’a pas eu d’effet, et a été emmené à une permanence 

médicale.  

E.  

Le 14 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur 

l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 13 janvier 2023, les autorités croates ont accepté de prendre en charge 

le requérant, sur la base de l'art. 13 par. 1 RD III. 

E-1794/2023 

Page 5 

F.  

Par décision incidente du 3 février 2023, le SEM a attribué le requérant au 

canton de C._______. 

G.  

Par décision du 23 mars 2023 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

déposée par le requérant. Il a prononcé son transfert en Croatie et ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant encore l’absence d’effet suspensif 

d’un éventuel recours. 

H.  

Par acte du 31 mars 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

A titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense d’une avance des frais de 

procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, 

il a conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée, plus 

subsidiairement à ce que le SEM obtienne des garanties de prise en 

charge adaptée de la part des autorités croates. 

Le recourant a notamment ajouté avoir subi des violences sexuelles de la 

part la police croate ; à cet égard, il a produit un courriel du 29 mars 2023 

réitérant les violences qu’il aurait subies en Croatie et précisant notamment 

qu’il avait été obligé de se déshabiller avant d’être frappé. Il a encore 

exposé que les maltraitances subies de la part de la police croate 

constituaient, à son sens, de la torture psychologique. Il a affirmé ne pas 

avoir eu la possibilité de demander un traitement médical en Croatie, 

notamment par rapport à son atteinte aux yeux (cf. mémoire de recours, 

points 6 et 36). 

Il a ajouté avoir eu un nouveau rendez-vous médical le 9 mars 2023, mais 

ne pas encore disposer du rapport y relatif ; il a produit une confirmation 

de ce rendez-vous. Selon lui, il aurait besoin d'une aide psychologique 

urgente et l’ampleur de sa maladie psychique n'aurait pas encore été 

déterminée. Il a encore produit un CD contenant des radiographies de sa 

cheville, pour laquelle il nécessiterait encore une prise en charge médicale. 

Sur le plan formel, il a reproché au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire 

en n’investiguant pas suffisamment son état de santé psychique et la 

E-1794/2023 

Page 6 

situation en Croatie. A cet égard, il a en outre fait grief à l’autorité intimée 

d’avoir retenu à tort que son appréciation de la situation en Croatie et des 

possibilités de transfert dans ce pays était partagée par les autorités 

allemandes et autrichiennes. 

Sur le fond, il a soutenu qu’il conviendrait de renoncer aux transferts en 

Croatie compte tenu des carences que présenterait le système d’accueil 

de ce pays et s’est à cet égard référé, en particulier, à un rapport de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 21 février 2023. Il a 

affirmé que son transfert en Croatie serait contraire aux engagements 

internationaux de la Suisse, compte tenu en particulier des violences – 

notamment sexuelles – qu’il y aurait subies et de son état de santé 

psychique. 

Il a encore déposé une photographie de l’ordre de quitter le territoire croate 

qui lui aurait été remis, avec sa traduction en français, précisant avoir, dans 

ce contexte, donné une fausse identité aux autorités de ce pays, car il 

n’avait pas compris de quoi il s’agissait. 

I.  

Par décision incidente du 4 avril 2023, le juge instructeur a accordé l’effet 

suspensif au recours et admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

J.  

L’intéressé a complété son recours par courrier du 17 août 2023. 

Il a fait valoir une péjoration de son état de santé, produisant un rapport 

médical daté du 28 juillet 2023 (sic). Il en ressort que le recourant a été 

hospitalisé entre le 21 juillet et le 2 août 2023 pour un diabète en cours 

d’investigation, une insuffisance rénale aiguë étant en outre constatée ; un 

traitement par insuline a été initié (Lantus et Novorapid [antidiabétiques]) ; 

des recherches d’anticorps ont été effectuées, les résultats n’étant pas 

encore connus ; un suivi ambulatoire en diabétologie et en diététique devait 

être poursuivi ; un bilan ophtalmologique ambulatoire devait également 

être effectué ; l’évolution clinique et biologique de l’état de santé du 

recourant a été favorable ; le diagnostic de syndrome de stress 

posttraumatique a été rappelé, étant à cet égard précisé que la quétiapine 

a été stoppée au profit de l’Atarax (sédatif) depuis le 24 juillet 2023. 

En outre, le recourant a notamment fait valoir que la prise en charge 

médicale des requérants d’asile en Croatie se serait encore péjorée suite 

à l’interruption des activités sur place de l’ONG Médecins du Monde (MdM) 

E-1794/2023 

Page 7 

au mois de mai 2023. Il a cité à cet égard des rapports de l’ONG Solidarité 

sans frontières du 28 juin 2023 et de l’OSAR du 12 juillet 2023.  

K.  

Par courrier du 2 novembre 2023, l’intéressé a déposé un nouveau rapport 

médical du 8 septembre 2023 ; celui-ci a posé le diagnostic de diabète de 

type 1 et 2 (sans complication micro ou macrovasculaire connue ni risque 

podologique), en voie de stabilisation, et de surpoids ; le Lantus a été revu 

à la baisse ; la recherche des auto-anticorps s’est révélée négative ; des 

dépistages ophtalmologique et néphrologique annuels devaient être 

effectués ; l’opportunité d’une mesure ambulatoire de la pression artérielle, 

légèrement supérieure à la normale, serait réévaluée selon l’évolution. Le 

diagnostic de syndrome de stress posttraumatique a encore été rappelé. 

L’intéressé s’est par ailleurs enquis de l’avancement de la procédure. Par 

courrier du 7 novembre 2023, le Tribunal lui a répondu que son cas faisait 

partie de ses priorités actuelles. 

L.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

E-1794/2023 

Page 8 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 

querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3  2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. 

cit.). 

2.1 Comme relevé, l’intéressé fait préliminairement valoir que le SEM 

aurait violé la maxime inquisitoire. 

2.2 En vertu de celle-ci, qui régit la procédure administrative, les autorités 

définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles 

ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi ; 

cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). 

La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (art. 8 

LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 

consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1), qui touche en 

particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 

connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 

ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 

143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 

consid. 10.2  2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt du Tribunal F-2766/2021 du 25 

juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir d’instruction dépend de la 

pertinence des faits à établir. 

2.3 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3). 

E-1794/2023 

Page 9 

2.4 L’intéressé reproche, d’une part, au SEM d’avoir insuffisamment instruit 

la question de son état de santé psychique. 

En l’occurrence, au moment où l’autorité intimée a statué, elle disposait 

des déclarations de l’intéressé relatives à son état de santé, notamment 

psychique, ainsi que de documents médicaux (cf. let. D). Un diagnostic 

avait été posé et un traitement prescrit. Nanti de ces informations, le SEM 

a notamment retenu que l’état de santé de l’intéressé n’était pas si grave 

ou particulier, notamment quant aux traitements nécessaires, qu’il puisse 

s’opposer à un retour en Croatie, où il aurait accès à des soins adéquats. 

Force est ainsi d’admettre que le SEM a pris en compte les éléments 

médicaux figurant alors au dossier, lesquels ne laissaient apparaître, selon 

lui, aucun indice de troubles susceptibles de faire obstacle au transfert de 

l’intéressé. Rien n’indique donc que l’autorité intimée ait violé son devoir 

d’instruction d’office. 

2.5 Le recourant reproche, d’autre part, à l’autorité intimée d’avoir 

insuffisamment investigué les carences qui affecteraient selon lui le 

système d’accueil croate, s’agissant notamment du risque de refoulement 

auquel s’y exposeraient les requérants. 

L’intéressé entend en réalité contester le bien-fondé de la décision du SEM 

sur ce point et fait valoir des arguments de fond, qui seront examinés plus 

loin. 

2.6 Le recourant fait encore grief au SEM d’avoir retenu à tort, dans la 

décision querellée, que les autorités allemandes et autrichiennes 

partageaient son appréciation de la situation en Croatie et des possibilités 

de transfert dans ce pays. Selon l’intéressé, lesdites autorités, dans le 

cadre de décisions récentes, renonceraient de plus en plus à transférer 

des requérants d’asile en Croatie et auraient constaté des défauts 

systémiques dans le système d’accueil de ce pays. 

Il n’est pas nécessaire de se pencher sur le contenu des décisions 

d’autorités étrangères citées par le recourant. Il convient de rappeler que 

celles-ci ne lient en rien les autorités suisses. En outre, même à admettre 

que le constat du SEM soit erroné, comme le soutient le recourant, il s’agit 

manifestement d’un élément accessoire de la motivation de la décision 

querellée, ne visant qu’à confirmer son appréciation de la situation en 

Croatie, laquelle est fondée sur d’autres arguments, dont il sera question 

plus loin. 

E-1794/2023 

Page 10 

2.7 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel soulevés par le recourant 

sont infondés et doivent être rejetés. 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

4.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III). 

4.5 En application de l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi, sur la base 

de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes 

mentionnées à l’art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des données 

visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi 

E-1794/2023 

Page 11 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un 

Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date de 

franchissement irrégulier de la frontière. 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme exposé, les investigations entreprises par le 

SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen Eurodac, que l’intéressé a franchi illégalement la frontière du 

territoire des Etats Dublin en Croatie et que ses empreintes digitales y ont 

été enregistrées le 22 septembre 2022.  

Il ne peut être, sur le principe, reproché aux autorités croates d’avoir 

enregistré le recourant à son passage dans le pays. En procédant à ces 

relevés au moment de l’interpellation de l’intéressé et à leur transmission 

au système central Eurodac, les autorités croates se sont conformées à 

leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement 

Eurodac. Pour le reste, rien n’indique que le recourant, aux fins du relevé 

de ses empreintes digitales, aurait subi de la part de la police croate des 

moyens de contrainte contraires à l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 6 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105 ; cf. 

consid. 7.4). 

5.2 Le 14 novembre 2022, l’autorité intimée a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 RD III, une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce même 

règlement. 

5.3 Par communication du 13 janvier 2023, soit dans le délai fixé par 

l’art. 22 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge l’intéressé, sur la base de l'art. 13 par. 1 RD III. 

5.4 La compétence de la Croatie pour le traitement de la demande d’asile 

du recourant est donc donnée, au regard des critères de détermination de 

l’Etat membre responsable (art. 7 ss RD III). 

Ce point n’est d’ailleurs pas contesté. 

 

E-1794/2023 

Page 12 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT. 

6.3 La Croatie est également présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-

après : directive Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [refonte ; JO L 180/96 du 

29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens arrêts du Tribunal 

F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; E-711/2021 du 11 mars 2021 

consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants entrant 

pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements illicites 

à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 

directement à la frontière (« hot returns ») ou encore de violences 

E-1794/2023 

Page 13 

excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 

coordination E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 

consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 

sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 

que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge (« take-

charge ») que d’une procédure de reprise en charge (« take-back »), les 

personnes transférées ne risquaient pas, selon une haute probabilité, et 

quoi qu’en dise l’intéressé, d’être exposées à un risque de violation de leurs 

droits découlant du principe de non-refoulement. Il sied encore de relever 

que l’ordre de quitter le territoire croate, et l’Espace économique européen, 

remis à l’intéressé par les autorités croates s’explique pas par le fait qu’il 

n’a – comme il le dit lui-même – pas déposé de demande d’asile dans ce 

pays ; il n’en résulte dès lors a priori aucune violation de ses droits, 

contrairement à ce qu’il soutient dans son recours. Le SEM a au demeurant 

rappelé qu’il n’existe aucun indice laissant penser que les personnes 

transférées en Croatie dans le cadre de procédures Dublin s’exposeraient 

à des «expulsions en chaîne » vers la Bosnie. Le fait que l’intéressé n’a 

pas déposé de demande d’asile en Croatie pourrait également expliquer 

qu’il n’y ait pas reçu de soins, comme il le soutient, ce qui n’est au 

demeurant pas étayé. 

Le Tribunal a également nié l’existence, dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil en Croatie, de faiblesses systémiques au sens de 

l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du règlement Dublin III, qui feraient apparaître un 

transfert de requérants comme généralement inadmissible. Il a encore 

précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des cas 

exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des arguments 

fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à son cas 

d’espèce. 

6.4 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

7.  

7.1 Le recourant s’oppose néanmoins à son transfert vers la Croatie, 

déclarant, comme relevé, avoir subi des mauvais traitements de la part de 

la police croate. En outre, il a émis des doutes quant à l’accès dans ce 

pays à une procédure d’asile équitable et respectueuse de ses droits 

fondamentaux. Atteint dans sa santé psychique, il devrait être considérée 

E-1794/2023 

Page 14 

comme vulnérable en cas de transfert. A cet égard, il invoque une violation 

de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec les art. 3 CEDH et 

3 CCT. 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4). 

7.3 Le recourant n’a pas démontré que sa demande de protection, une fois 

déposée, ne serait pas traitée par les autorités croates conformément aux 

dispositions légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. 

Les prises de position critiques de plusieurs organismes (notamment le 

Conseil de l’Europe), connues du Tribunal, concernant la situation générale 

en Croatie en lien avec la procédure d’asile, ne sauraient infléchir ce 

raisonnement. En outre, le recourant n'a fourni aucun élément susceptible 

de démontrer que, dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, la 

Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

7.4 L’intéressé n'a pas non plus apporté d'indices selon lesquels il serait 

privé durablement, en Croatie, après avoir déposé sa demande d’asile, des 

conditions matérielles prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait 

au besoin y faire valoir ses droits. Il n’a en particulier pas démontré que 

ses conditions d'existence dans ce pays, où il n’a passé que quelques 

jours, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité, pour un requérant 

d’asile, qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du Tribunal F-1125/2021 du 

19 mars 2021 consid. 4.5). 

Sur le fond, les seules déclarations du recourant lors de son audition 

Dublin, complétées au stade du recours, ne suffisent pas, quoi qu’il en dise, 

à établir qu’il a subi de la part de la police croate des traitements contraires 

à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT. L’état de stress post-traumatique présenté 

E-1794/2023 

Page 15 

par l’intéressé n’atteste pas encore les mauvais traitements qu’il aurait 

subis en Croatie, dès lors qu’il ne peut être exclu que ce trouble ait une 

origine différente. La mention, dans le rapport médical du 2 décembre 

2022, selon laquelle l’intéressé aurait été traumatisé et maltraité en 

Croatie, est uniquement fondée sur son anamnèse. A cet égard, le rapport 

médical du 19 décembre 2022 fait du reste référence à des mauvais 

traitements subis tant au Burundi qu’en Croatie. Par ailleurs, l’allégation du 

recourant selon laquelle la police croate aurait « utilisé un produit irritant » 

ou versé « des trucs » dans ses yeux, après lui avoir pris un enfant qu’il 

tenait dans ses bras, apparaît obscure. Lors de son examen médical du 

16 novembre 2022, il s’est plaint de maux de tête et de douleurs aux yeux. 

Il lui a été diagnostiqué une myopie et proposé le port de lunettes. Dans sa 

description plutôt détaillée des interpellations en Croatie lors de l’entretien 

Dublin, il n’a pas exposé avoir dû se déshabiller, ni surtout avoir subi des 

violences sexuelles ; son exposé à ce sujet, au stade du recours, n’est 

également en rien étayé. Enfin, il est singulier qu’après son interpellation 

et son refus de déposer une demande d’asile à un poste frontière, 

l’intéressé, recevant l’ordre de quitter le territoire, ait pour ce faire été 

conduit à Zagreb par la police, celle-ci étant plutôt critiquée pour ses 

refoulements illégaux. Dans ces circonstances, même s’il ne peut être 

exclu qu’il ait été traité avec hostilité par la police croate, les mauvais 

traitements allégués par l’intéressé, y compris les « violences sexuelles » 

dont il a fait état au stade du recours, ne sont pas établis à satisfaction de 

droit. 

Enfin et surtout, les allégations du recourant ne sont pas décisives quant à 

la conformité de son transfert au regard des dispositions précitées, dès lors 

qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risquerait de 

l’exposer à une situation similaire à celle qu’il dit avoir connue après son 

interpellation, en tant que personne étrangère en situation irrégulière. On 

ne saurait dès lors retenir que l’intéressé encourt un risque de 

retraumatisation en cas de retour en Croatie. 

Cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

E-1794/2023 

Page 16 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (art. 26 directive Accueil ; 

cf. arrêt du TAF F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2). 

7.5  

7.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, encore 

récemment rappelée par le Tribunal (cf not. arrêts du Tribunal E-5863/2022 

du 23 janvier 2024 consid. 7.4.3 ; F-2394/2023 du 18 janvier 2024 

consid. 7.4 ; D-3385/2023 du 28 juillet 2023 considérant 7.3.2), il y a lieu 

de considérer, à l’instar du SEM, que les problèmes de santé évoqués par 

le recourant, que le Tribunal ne minimise en rien, ne sont pas d’une gravité 

telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie (cf., à ce 

sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10). En effet, force est de constater que le dossier ne permet pas 

de retenir l’existence de maladies d’une gravité, d’une urgence ou d’une 

spécificité telles qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur les 

possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l’asile en 

Croatie, cf. arrêt du Tribunal E-5863/2022 précité et jurisp. cit.). Il en va 

notamment ainsi du diabète dont il souffre (cf. not. arrêt du Tribunal 

E-1100/2023 du 3 mai 2023 consid. 7.4 ; D-1394/2023 du 3 mai 2023 

consid. 8.6 ; E-920/2023 du 23 février 2023 consid. 7.6.1). Rien n’indique 

en outre que son insuffisance rénale, son entorse à la cheville ou ses 

éventuels problèmes dentaires nécessitent une prise en charge médicale 

supplémentaire. A tout le moins, ces troubles n’appellent manifestement 

aucune mesure urgente, exigeant surtout une surveillance. Il en va de 

même de l’état de stress post-traumatique qu’il présente, quoi qu’il en dise. 

A cet égard, il sied de relever que le rapport médical du 2 décembre 2022, 

malgré la mention qui figure au pied de sa première page, n’atteste 

apparemment pas que l’intéressé souffrirait d’hallucinations, contrairement 

à ce que celui-ci soutient dans son recours (cf. mémoire de recours, point 

9). Au contraire, tant ce rapport que celui du 19 décembre suivant indiquent 

que le recourant ne présente pas de symptômes psychotiques. Le dossier 

n’établit ainsi pas une péjoration de son état psychique. Au demeurant, si 

tel avait été le cas, l’intéressé aurait eu tout loisir de consulter un service 

d’urgence, ce qu’il ne semble pas avoir fait. 

En tout état de cause, on rappellera que la Croatie, pays qui est lié par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

E-1794/2023 

Page 17 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de requérir 

des autorités croates les garanties individuelles de prise en charge que 

demande l’intéressé (cf. mémoire de recours, point 49). En définitive, quoi 

qu’il en dise, rien n’indique que l’intéressé ne puisse obtenir en Croatie les 

soins nécessités par son état, notamment psychique, et ce 

indépendamment des modalités d’activité de MdM sur place. Il est 

d’ailleurs rappelé que celles-ci ont apparemment repris (cf. E-5863/2022 

précité) et que, comme l’a mentionné le SEM, le ministère de l'Intérieur 

croate mandate des ONG pour fournir des soins médicaux aux requérants 

d'asile. Les rapports généraux mentionnés par le recourant ne sont pas de 

nature à modifier ces conclusions. 

7.5.2 Comme relevé, le recourant n’a pas fait état d’idées suicidaires. Cela 

dit, même s’il devait en manifester avant son transfert, il est encore rappelé 

que, selon la pratique du Tribunal, de telles tendances ne constituent pas, 

en soi, un obstacle à l’exécution de cette mesure, seule une mise en 

danger présentant des formes concrètes devant être prise en 

considération. Si des menaces auto-agressives devaient apparaître au 

moment de l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux 

autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation. Il appartiendra également, le cas 

échéant, aux thérapeutes du recourant de le préparer à la perspective de 

son transfert (cf. aussi consid. 7.5.4). 

A cet égard, il sied de souligner qu’une péjoration de la santé psychique – 

si elle devait se manifester chez le recourant suite au présent arrêt – est 

fréquemment observée chez les personnes faisant l’objet de décisions 

négatives en matière d’asile, sans pour autant faire obstacle à l’exécution 

du renvoi ou du transfert.  

Il est en outre rappelé que les mauvais traitements subis en Croatie – en 

tous les cas de l’ampleur que tente de leur donner l’intéressé – n’ont pas 

été rendus crédibles, et qu’en tout état de cause, le recourant, qui sera 

transférés à Zagreb, ne se retrouvera pas confronté à la situation qui a pu 

être la sienne dans les zones frontalières (cf. consid. 7.4).  

Enfin, comme déjà dit (cf. ibidem), il n’existe aucun indice concret d’un 

risque de retraumatisation du recourant en cas de transfert en Croatie. 

E-1794/2023 

Page 18 

7.5.3 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé du recourant ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie.  

7.5.4 Cela dit, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du 

recourant (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), étant rappelé que le 

recourant a donné son accord à la transmission de ses données médicales 

en date du 31 octobre 2022. Si un obstacle évident lié à la situation 

personnelle de celui-ci ou à celle prévalant en Croatie devait alors se faire 

jour, le SEM, comme il l’a indiqué, devra en tenir compte. 

7.6 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.7 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.8 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie. 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

E-1794/2023 

Page 19 

L’intéressé en a toutefois été dispensé par décision incidente du 4 avril 

2023, de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif : page suivante) 

E-1794/2023 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :