# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee1dabb8-e8c2-5d93-b758-a313b42de843
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2014 E-5009/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5009-2014_2014-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5009/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Guinée,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 3 septembre 2014 / N (…). 

 

 

E-5009/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 10 août 2014, en Suisse par le recourant, 

les procès-verbaux des auditions sommaire et complémentaire du 

21 août 2014 et de l'audition sur les motifs d'asile du 1
er

 septembre 2014, 

la décision du 3 septembre 2014 (notifiée le même jour), par laquelle 

l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant en 

se fondant sur l'art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi de 

celui-ci de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 8 septembre 2014 contre cette décision, par lequel 

le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de sa cause à l'ODM pour nouvelle décision, subsidiairement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et, plus 

subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et a sollicité la 

dispense du paiement d'une avance de frais, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA,  

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF, loi à laquelle renvoie l’art. 105 LAsi,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est, sur ces points, recevable, 

que les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l'octroi de l'asile sortent de l'objet de la contestation (cf. ATAF 

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2009/54 consid. 1.3.3), c'est-à-dire du dispositif de la décision attaquée 

de non-entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi, 

qu'elles sont par conséquent irrecevables (cf. ATAF 2011/30 consid. 3), 

qu'à l'issue de l'audition complémentaire du 21 août 2014, l'ODM a 

retenu, à titre préjudiciel, que le recourant n'avait pas rendu 

vraisemblable sa qualité de mineur, qu'il allait par conséquent être 

considéré comme majeur pour la suite de la procédure d'asile, avec une 

date de naissance arrêtée au (…), et qu'une personne de confiance 

n'allait par conséquent pas lui être désignée, 

que, dans la décision attaquée, l'ODM a confirmé son appréciation sur 

l'absence de vraisemblance de la minorité, 

que le recourant a fait valoir que l'ODM l'avait considéré à tort comme 

majeur et a répété être mineur, 

qu'il s'est de la sorte implicitement plaint d'une violation de l'art. 17 al. 3 

LAsi qui prévoit que l'autorité cantonale compétente doit désigner une 

personne de confiance chargée de représenter les intérêts des 

requérants mineurs non accompagnés, 

que ce grief, qui touche à la violation d'une garantie procédurale de 

nature formelle (cf. JICRA 1999 n
o
 18 consid. 5d), doit être examiné en 

premier, 

que le recourant n'a pas fourni aux autorités suisses de preuve de son 

identité, dont sa date de naissance est une composante (cf. art. 1a 

let. a OA1), et, partant, de sa minorité, 

que l'apparente non-délivrance de passeports et de cartes nationales 

d'identité aux ressortissants guinéens mineurs de 18 ans (cf. Country of 

Return Information [CRI] Project, Fiche-pays - République de Guinée, 

décembre 2008, p. 7) n'est pas propre à modifier le constat de l'absence 

de preuve par pièce de la minorité, 

que, faute de preuve par pièce, il y a lieu d'examiner si la minorité a été 

rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 2005 n
o
 16 

consid. 2.3, 2004 n
o 
30 consid. 5 et 6), 

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que le recourant n'a pas non plus fourni d'attestation de naissance, de 

carte scolaire, ou tout autre document analogue, 

que ses déclarations sur son parcours de vie en Guinée sont d'une 

manière générale lacunaires, évasives et vagues, et dénuées de détails 

significatifs du vécu,  

qu'il en va en particulier ainsi de celles relatives à sa prise de 

connaissance de sa date de naissance, à ses relations familiales 

(absence totale d'informations sur les familles de ses père et mère), à son 

parcours scolaire jusqu'à la 9
ème

 année, à son emploi du temps depuis le 

décès de son père en 2010 (selon une seconde version en 2011, puis 

selon une troisième version peu de temps après les élections de 2010, au 

début de l'année 2011) jusqu'à son départ pour Macenta en 2012 (ou 

selon une seconde version à la fin de l'an 2011), à son vécu durant deux 

ans à Macenta, à ses relations avec l'ami de sa mère B._______ avec 

lequel il a vécu plus de deux ans en ménage commun, à son emploi du 

temps depuis le décès de sa mère au début de l'an 2014 (ou selon une 

seconde version le 29 décembre 2013) jusqu'à son départ de Guinée à la 

fin du mois de juin 2014, et aux circonstances de son voyage jusqu'en 

Suisse, 

que, par conséquent, le recourant n'est pas parvenu à rendre 

vraisemblable sa minorité,  

qu'il doit supporter les conséquences du défaut de preuve de sa minorité, 

que son grief, qui touche à la violation d'une garantie procédurale de 

nature formelle, est donc infondé, 

que, cela étant, il convient d'examiner le bien-fondé de la décision 

attaquée, 

qu'aux termes de l'art. 31a al. 3 1
ère

 phrase LAsi, l'ODM n'entre pas en 

matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions 

fixées à l'art. 18 LAsi, 

qu'aux termes de l'art. 31a al. 3 seconde phrase LAsi, cette disposition 

est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée 

exclusivement pour des raisons économiques ou médicales, 

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que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile 

toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la 

Suisse de la protéger contre des persécutions, 

que le terme "persécution" (communément défini comme un traitement 

injuste et cruel infligé avec acharnement [Le Petit Robert, éd. 2014]) 

supposant que le résultat dommageable soit le fait d'un tiers, les 

dommages qui résultent de circonstances indépendantes du 

comportement de l'homme, ou mieux, de sa volonté, n'entrent pas dans 

cette définition, 

que, par conséquent, les demandes de protection uniquement fondées 

sur la situation personnelle du demandeur d'asile, en l'absence de tout 

agent de persécution, ne sont pas visées par l'art. 18 LAsi, 

qu'en particulier, les préjudices résultant de l'absence de réseau social et 

familial dans le pays d'origine ne constituent pas une persécution au sens 

large, 

qu'entrent, en revanche, dans la notion de persécution au sens large 

visée par l'art. 18 LAsi, à côté des sérieux préjudices visés à l'art. 3 LAsi 

(qualité de réfugié), la torture et les peines ou traitements inhumains ou 

dégradants dans le pays d'origine ou de dernière résidence de l'intéressé, 

au sens de l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et de l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; ci-après : Conv. torture), les 

situations de guerre, de guerre civile et de violence généralisée, qui 

supposent l'intervention de l'homme, à l'exclusion des autres 

empêchements à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2 ; 

JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa, 2003 n° 20 consid. 3c, 2003 n° 19 

consid. 3c, 2003 n° 18), 

qu'en l'occurrence, lors de ses auditions, le recourant a déclaré qu'au 

décès de sa mère des suites de la maladie à virus Ebola, il s'était 

retrouvé sans soutien familial, qu'il n'avait plus eu le courage de 

poursuivre sa scolarité, qu'il avait refusé de rester chez l'ami de sa 

défunte mère, et que celui-ci avait alors organisé et financé son voyage 

pour l'Europe afin qu'il puisse y étudier et changer de vie, 

que, dans son recours, il a fait valoir qu'il avait besoin de la protection de 

la Suisse parce qu'il était un mineur et qu'il s'était retrouvé seul dans son 

pays, 

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que les raisons d'ordre familial et économique invoquées pour justifier 

son départ de Guinée, un pays qui n'est pas en proie, sur l'ensemble de 

son territoire, à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, sont étrangères à la notion de persécution telle que définie 

ci-avant,  

que le recourant ne demande donc pas à la Suisse de le protéger contre 

une ou des persécutions,  

que, par conséquent, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile en application de l'art.  31a al. 3 LAsi, 

que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

qu'aux termes de l'art. 44 1
ère

 phrase LAsi, lorsqu’il rejette la demande 

d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, l'ODM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte 

du principe de l’unité de la famille, 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEtr (RS 142.20), auquel renvoi 

l'art. 44 2
ème

 phrase LAsi, l'ODM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, 

n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu'en l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure, 

que, comme on l'a vu, le recourant n'a allégué ni qu'il serait, en cas de 

retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, ni qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et 

sérieux d'y être victime de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH et 

l'art. 3 Conv. torture, 

que l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme licite 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

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qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr;), 

dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger 

concrète du recourant,  

qu'en effet, la Guinée ne se trouve pas en proie, sur l'ensemble de son 

territoire, à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence 

généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 

appelés à retourner dans cet Etat, et indépendamment des circonstances 

de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que, s'agissant de la situation personnelle du recourant, il ne ressort du 

dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi 

impliquerait pour lui une mise en danger concrète, 

qu'il y a lieu de rappeler que celui-ci n'a pas rendu vraisemblable sa 

minorité et qu'il est considéré comme majeur, 

que l'absence alléguée d'un réseau familial en Guinée à même de l'aider 

à s'y réinstaller et d'une formation achevée n'est pas décisive, s'agissant 

d'un jeune homme célibataire, qui n'a pas allégué de problème de santé 

et qui dispose d'une pleine capacité de travail, ce d'autant moins qu'il a 

principalement vécu à Conakry et qu'il est par conséquent censé y avoir 

développé tout au moins un réseau social,  

que le fait que le recourant, qui a des liens plus étroits avec la Guinée 

qu'avec la Suisse, veuille entreprendre une formation dans ce second 

pays, où il ne séjourne depuis moins de deux mois, ne peut pas conduire 

à l'octroi d'une admission provisoire fondée sur l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 n
o
13 consid. 3.5), 

qu'en effet, selon la jurisprudence, il peut être exigé lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes, dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), comme c'est le cas du 

recourant, 

qu'il y a également lieu de rappeler que les motifs résultant de difficultés 

consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions 

d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, 

revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la 

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désorganisation, la destruction d'infrastructures ou des problèmes 

analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, 

ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2), 

qu'en outre, en cas de besoin, le recourant pourra solliciter auprès des 

autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle pour 

faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation en Guinée (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 

78 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312] ; voir 

également le procès-verbal du comité technique guinéo-suisse en 

matière de retour et de réintégration de ressortissants guinéens en 

situation illégale en Suisse conclu le 4 novembre 2004 

[RS 0.142.113.819]), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), le 

recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage 

lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi et 

ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et 

son exécution, doit également être rejeté et la décision attaquée 

confirmée sur ces points, 

que, s'avérant manifestement infondé, il sera rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande de dispense de paiement d'une 

avance de frais est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :