# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e237048-4f32-5b36-97d8-245872923c54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2021 A/2537/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2537-2021_2021-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2537/2021 ATAS/932/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 septembre 2021 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2537/2021 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) est au bénéfice d’une 
rente d’invalidité ; 

Qu’il est séparé de son épouse, Madame B______, depuis le 18 septembre 2019 ; 

Que celle-ci a la garde de leur fils, C______, né le ______ 2018 ; 

Que par décision du 23 juin 2021, l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : OAI) a informé l’intéressé que la rente complémentaire AI pour enfant serait 
directement versée à son épouse à compter du 1er juillet 2021 ; 

Que par courrier du 13 juillet 2021 adressé à l’OAI, l’intéressé a contesté « cette 
déviation de versement » de la rente complémentaire au bénéfice de son épouse qui, 
elle, n’avait pas droit aux prestations AI, ce « d’autant plus qu’il est illégal dans la 
situation de Madame de cumuler des revenus en étant à l’Hospice général » ; 

Que l’OAI a transmis ce courrier à la chambre de céans le 28 juillet 2021 comme objet 
de sa compétence ; 

Que, constatant qu’il n’était pas signé, la chambre de céans a accordé à l’intéressé un 
délai au 20 août 2021 pour régularisation ; qu’il est expressément indiqué qu’à défaut, le 
recours serait déclaré irrecevable ; 

Que l’intéressé ne s’est pas manifesté ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 89 B al. 1 à 3 LPA, la demande ou le recours est adressé en deux 
exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice soit par une 
lettre, soit par un mémoire signé, comportant : a) les nom, prénoms, domicile ou 
résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation 
précise ; b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués ; c) des conclusions 
(al. 1) ; que le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes 
(al. 2) ; que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai convenable à son auteur pour 
le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation, la demande ou le recours est écarté 
(al. 3) ; 

Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas signé son recours, de sorte que celui-ci sera déclaré 
irrecevable. 

 
 
 

 

A/2537/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le