# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fd6b0fc-9ebd-53b5-9b6e-31eb16f128ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.2020 A/2071/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2071-2020_2020-09-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2071/2020-MC ATA/941/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 septembre 2020 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 juillet 2020 (JTAPI/615/2020) 

- 2/4 - 

A/2071/2020 

EN FAIT 

1)  Le 12 juin 2020 à 14h45, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de Monsieur A______. 

2)  Cet ordre de mise en détention a été confirmé par le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) par jugement du 16 juin 2020 puis par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) par arrêt du 6 juillet 2020. 

3)  L'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a 
sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ le 
13 juillet 2020. 

4)  Le TAPI a prolongé la détention administrative de M. A______ de deux 
mois par jugement du 22 juillet 2020. 

5)  Par arrêt du 3 août 2020 (ATA/693/2020), la chambre administrative a rejeté 
le recours déposé par M. A______ contre le jugement du TAPI. Elle a décidé, vu 
la matière considérée et l'issue du recours, de ne pas percevoir d'émolument et de 
ne pas allouer d'indemnité de procédure. 

6)  Le 3 septembre 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par 
M. A______, annulé l'arrêt de la chambre administrative du 3 août 2020, libéré 
l'intéressé et renvoyé la cause à la Cour de justice afin qu'elle statue à nouveau sur 
le sort des frais et dépens de la procédure devant elle. 

7)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les 
frais de la procédure devant la chambre de céans, il convient de se prononcer 
uniquement sur ce point. 

2)  La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA).  

https://intrapj/perl/decis/ATA/1484/2017

- 3/4 - 

A/2071/2020 

  L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

  La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1528/2019 du 
15 octobre 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 
24 août 2010), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 

3)  En l’espèce, le Tribunal fédéral a donné entièrement gain de cause au 
recourant. Il y a donc lieu de confirmer l'absence d'émolument mis à la charge du 
recourant devant la chambre de céans et de lui allouer une indemnité de 
procédure. Celle-ci ne constituant, comme déjà mentionné, qu'une participation 
aux honoraires d'avocat, elle sera fixée à CHF 1'000.- pour la procédure devant la 
chambre de céans ayant abouti à l’ATA/693/2020, montant qui tient compte de 
l’issue et du type de litige imposant une grande disponibilité des parties pour un 
traitement rapide au vu des délais légaux. 

4)  Il n'y a en revanche pas lieu d'indemniser le recourant pour la présente partie 
de la procédure consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral, laquelle n'est du reste 
qu'une composante de la procédure devant la chambre administrative et n'a donné 
lieu à aucune écriture. 

  Ainsi, conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt 
(ATA/1528/2019 précité consid. 5).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais de la procédure devant elle : 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://intrapj/perl/decis/2C_152/2010

- 4/4 - 

A/2071/2020 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure, pour le 
présent arrêt ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d' État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110