# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b5f6e99-3eb3-5e1c-9a70-fef3ff74685c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.02.2022 A/1160/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1160-2021_2022-02-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1160/2021 ATAS/176/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 février 2022  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOURG 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1160/2021 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire), né en 1973, est au bénéfice de A.      a.
prestations complémentaires à sa rente d'invalidité depuis plusieurs années.  

b. Une facture de laboratoire dentaire pour un montant de CHF 1'000.- a été 
établie le 15 juillet 2020 concernant la fabrication d'une gouttière permettant à 
l'assuré de lutter contre ses apnées du sommeil. Cet appareillage devait rendre 
possible une intervention repoussée à plusieurs reprises.  

c. Par décision du 15 janvier 2021, confirmée sur opposition le 18 mars 2021, le 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a refusé toute 
participation aux frais de laboratoire dentaire.  

 Par écriture du 29 mars 2021, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de B.      a.
céans.  

Il allègue que la gouttière dont il demande la prise en charge est le seul moyen 
envisageable le concernant et produit à l'appui de sa position un certificat établi le 
24 mars 2021, par le docteur B______, rédigé en ces termes :  

" … certifie que Monsieur A______ est suivi pour un syndrome d’apnées du 
sommeil. Le traitement par CPAP [Continuous Positive Airway Pressure] a été 
abandonné suite à un échec. Il est donc appareillé grâce à un appareil dentaire 
« propulseur » utilisé dans le cadre du traitement de son syndrome." 

b. Invité à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours.  

Il argue que la confection et/ou la pose d’un propulseur contre l’apnée du 
sommeil ne peut être qualifié de "frais dentaire" au sens de la loi. Il s'agit de frais 
médicaux généraux dans la mesure où l’appareil dont il est question a pour 
principal but l’amélioration de la fonction respiratoire et non celle de la fonction 
masticatoire. 

c. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 1er février 
2022.  

Le recourant a expliqué avoir essayé un appareil CPAP durant une année entière. 
Cela ne lui convenait pas, car il bougeait trop durant la nuit pour que l'appareil 
reste en place. Il a subi une intervention mais doit malgré tout encore porter cette 
gouttière durant une année. Comme elle est faite sur mesure, il est impossible d'en 
louer une. Le recourant a précisé avoir opté pour le modèle le plus basique, afin 
de limiter les coûts au maximum.  

L'intimé a argué que la liste des moyens auxiliaires pris en charge est exhaustive 
et que n'y figure pas l'appareil dont il est question.  

d. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt.   

 
 
 

 

A/1160/2021 

- 3/5 - 

EN DROIT 

 
 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Est litigieuse la question du bien-fondé du refus de l'intimé de prendre en charge 
le coût de la gouttière dentaire réalisée pour le recourant à titre de frais de 
maladie.  

2.1 L'art. 14 al. 1 LPC prévoit que les cantons remboursent aux bénéficiaires 
d’une prestation complémentaire annuelle notamment les frais suivants de l’année 
civile en cours, s’ils sont dûment établis : les frais de traitement dentaire (let. a) 
et les frais de moyens auxiliaires (let. f). 

Selon l'art. 14 al. 2 LPC, les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés 
en vertu du premier alinéa. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses 
nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des 
prestations. 

Genève a ainsi adopté un règlement relatif au remboursement des frais de maladie 
et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à 
l’assurance vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RFMPC; RS-
GE J 4 20.04). En son article 19, alinéa 1, ce règlement confirme que, dans les 
limites de l'art. 14 al. 1 let. f LPC, les bénéficiaires de prestations 
complémentaires ont droit au remboursement des dépenses occasionnées par 
l’acquisition de moyens auxiliaires et d’appareils auxiliaires (appareils de 
traitement ou de soins) ou à l’obtention de ceux-ci à titre de prêt. Les moyens 
auxiliaires et les appareils auxiliaires sont définis par les directives du 
département (art. 19 al. 2 RFMPC).  

Le Département de la solidarité et de l'emploi a adopté des Directives cantonales 
sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations 
complémentaires (DFM, version au 1er janvier 2011). Le chapitre VIII, consacré à 
la remise ou au financement de moyens auxiliaires, d'appareils auxiliaires de soins 
et d'appareils de traitement précise que les moyens auxiliaires qui peuvent être 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/1160/2021 

- 4/5 - 

payés font l'objet d'une liste (annexe 3 DFM), sur laquelle figurent notamment les 
appareils respiratoires destinés à pallier une insuffisance respiratoire (02.01) ou 
encore les inhalateurs (02.02).  

L'achat d'autres moyens auxiliaires peut être remboursé aux personnes en âge 
AVS, lorsqu'ils sont indispensables au maintien à domicile et contribuent à 
l'autonomie des bénéficiaires (chapitre VIII ch. 8.1 DFM).  

En outre, les moyens auxiliaires qui figurent dans l'annexe de l'ordonnance 
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse du 28 août 
1978 (OMAV; RS 831.135.1) peuvent être financés si l'AVS a contribué aux 
coûts.  

2.2 En l'espèce, ainsi que le fait remarquer à juste titre le SPC, la confection d'un 
appareil dentaire (gouttière) « propulseur » utilisé dans le cadre du traitement de 
du syndrome d'apnées du sommeil ne peut être considéré comme "frais de 
traitement dentaire" au sens des art. 14 al. 1 let. a LPC et 10 RFMPC, dans la 
mesure où l'appareillage dont il est question a pour principal but l’amélioration de 
la fonction respiratoire et non celle de la fonction masticatoire.  

Il n'entre pas non plus dans la liste des moyens auxiliaires énumérés par le 
Département dans l'annexe à ses Directives. En particulier, il ne s'agit pas d'un 
"appareil respiratoire destiné à pallier une insuffisance respiratoire" à proprement 
parler, puisqu'il se présente sous la forme de gouttières à placer dans la bouche et 
destinées à lutter contre des apnées du sommeil et non à remédier à une 
insuffisance respiratoire.  

Eu égard à ces considérations, la décision de refus de prise en charge litigieuse 
n'apparaît pas critiquable, étant rappelé que, comme le fait remarquer le 
Département sur son site, si des frais de maladie et d’invalidité ne peuvent être 
remboursés par le biais des prestations complémentaires, une demande peut être 
présentée à Pro senectute ou Pro infirmis (sans garantie de succès). 

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.  

  

https://ge.prosenectute.ch/
https://www.proinfirmis.ch/fr/home.html

 
 
 

 

A/1160/2021 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le