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**Case Identifier:** 85298f6d-e662-534c-8ff5-27cf516207a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2021 C-2540/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2540-2020_2021-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2540/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Espagne, 

représentée par Me Romolo Molo,  

Zutter, Locciola, Buche & Associés,  

Rue du Lac 12, Case postale 6150, 1211 Genève 6,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité; suppression de la rente;  

décision du 7 avril 2020. 

 

 

 

C-2540/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante suisse et espagnole, née le […] 1967 

(pce 1bis jointe à TAF pce 1). Mariée en […] 1986, elle est mère de deux 

enfants, nés en […] 1993 et en […] 2000. Au bénéfice d’une formation de 

secrétaire-dactylo effectuée en 1992 et 1993 à Genève, elle a notamment 

travaillé en Suisse en tant qu’employée de bureau et téléphoniste-

réceptionniste pour divers employeurs en 1985 et 1986, dans différents 

services de la Banque B._______ de juin 1986 à avril 1992, comme 

vendeuse auprès du magasin C._______ à Genève de juin à décembre 

1997, puis en qualité de collaboratrice français/anglais chargée d’analyser 

et de traiter les dossiers de recherches du trafic des paiements (T.P.) 

auprès de la banque D._______ d’octobre 1998 à décembre 1999 (OAIE 

doc 7 ; pièces 2ter, 3, 3bis, 7, 7bis, 8, 9, 9bis jointes à TAF pce 1 ; questionnaire 

pour l’employeur du 18 février 2002 [OAIE doc 10] ; CV [OAIE doc 137 

p. 26 et 27]). Dès cette date, l’intéressée cesse toute activité 

professionnelle pour raisons de santé (OAIE docs 13, 14). 

B.  

Le 24 janvier 2002, A._______ dépose une demande de prestations de 

l'assurance-invalidité (AI) auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du 

canton de Genève (OAI GE ; OAIE doc 7).  

Dans le cadre de l’instruction de la demande, la Dre E._______, 

neurologue et médecin traitant de l’intéressée, fait état d’une épilepsie 

temporale pharmacorésistante existant depuis l’âge de 12 ans, ayant 

provoqué une incapacité totale de travail depuis décembre 1999, 

d’hypotension orthostatique et, au niveau gynécologique, de règles 

hémorragiques. Elle explique que sous le régime médicamenteux 

actuellement prescrit, sa patiente présente une crise nocturne généralisée 

tous les deux mois environ, un état de fatigue intense et chronique et des 

vertiges orthostatiques limitant ses activités de façon importante. Suivie 

par le Service médical régional AI (SMR ; avis du 19 avril 2004 [OAIE 

doc 16]), la Dre E._______ estime ainsi impossible la reprise d’une activité 

professionnelle, qui provoque une recrudescence majeure des crises chez 

l’intéressée (rapport du 30 mai 2002 et rapport intermédiaire du 21 mars 

2004 [OAIE docs 13, 14]). 

Par décision du 19 mai 2004 (OAIE doc 19 ; voir également OAIE doc 17), 

l’OAI GE reconnaît à l’intéressée un degré d’invalidité de 100% et le droit 

à une rente entière d’invalidité à partir du 1er janvier 2001.  

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Par communication du 20 juillet 2006 (OAIE doc 20), l’Office de 

l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE), 

compétent suite au départ de l’intéressée pour l’Espagne (OAIE doc 23 

p. 1), maintient le droit à la rente entière d’invalidité.  

C.  

Lors de trois révisions d’office successives, réalisées en juillet 2007 (OAIE 

docs 26, 37, 38, 40, 41, 46), mars 2012 (OAIE docs 49, 54, 57, 59, 64, 67) 

et juin 2014 (OAIE docs 76, 82, 83, 86), l’OAIE confirme le droit de 

l’intéressée à une rente entière (communications des 19 mars 2008, 

11 juillet 2012 et 12 novembre 2014 [OAIE docs 47, 68, 87]). 

D.  

D.a En octobre 2018, l’OAIE entreprend une quatrième procédure de 

révision d’office de la rente d’invalidité de l’intéressée (OAIE doc 93). Sur 

la base des documents médicaux versés au dossier, notamment le suivi 

clinique du 22 octobre 2007 au 14 mai 2018 établi par les Drs F._______ 

et G._______, neurologue traitant (OAIE docs 99, 102, 103), et le rapport 

E 213 du 22 novembre 2018 (OAIE doc 105 ; voir également OAIE 

docs 98, 100, 104), la Dre H._______, neurologue auprès du service 

médical de l’OAIE, estime dans sa prise de position du 5 février 2019 

(OAIE doc 111), que l’état neurologique de l’intéressée s’est amélioré et 

qu’une bonne compliance médicamenteuse permettra de continuer à bien 

contrôler l’épilepsie. Elle conclut que la reprise à 80% d’une activité de 

substitution, qui respecte les limitations fonctionnelles qu’elle décrit en 

relation avec les crises et avec les effets indésirables des médicaments 

que sont la somnolence et l’instabilité, est possible dès le 22 novembre 

2018.  

Une tendinopathie calcifiante de l’épaule gauche est par ailleurs rapportée 

(voir rapports de traumatologie du 26 novembre 2018, de radiologie du 

8 mai 2019, rapport médical du 31 mai 2019 [OAIE docs 122, 123, 125]).  

D.b Au vu des conclusions de la Dre H._______, un stage d’observation 

professionnelle est organisé aux Etablissements Publics pour l’Intégration 

(EPI), à Carouge, du 17 juin au 12 juillet 2019, afin de déterminer dans 

quelle mesure l’intéressée peut mettre à profit sa capacité de travail 

résiduelle (communication du 5 juin 2019 [OAIE doc 121] ; voir également 

OAIE doc 124). Dans son rapport final du 19 août 2019 (OAIE doc 137), le 

service de réadaptation professionnelle conclut que l’intéressée présente 

une capacité de travail de 100% avec une diminution de rendement de 20% 

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en lien avec la fatigue engendrée par des crises d’épilepsie nocturnes, ceci 

dans une activité adaptée respectant les limitations indiquées par la 

Dre H._______, à l’exception de la limitation liée au travail en contact avec 

la clientèle ou exigeant de fréquents contacts interpersonnels, pour lequel 

le service de réadaptation ne voit pas de contre-indication. Ce dernier 

estime qu’une réadaptation est possible dans le domaine administratif, en 

particulier la comptabilité, en tant qu’animatrice dans le domaine de la 

petite enfance ou auprès de personnes âgées, ou dans le tourisme (guide), 

par exemple. Enfin, dans un rapport du 22 juillet 2019 (OAIE doc 138), la 

Dre I._______, consultée dans le cadre du stage d’observation, conclut 

également que les limites énumérées par la Dre H._______ devraient être 

respectées, de même que doivent être évités les mouvements répétitifs de 

l’épaule gauche au-dessus de l’horizontale, en raison de la tendinopathie 

calcifiante. 

Dans sa prise de position ultérieure, du 29 août 2019 (OAIE doc 141), la 

Dre H._______ maintient ses conclusions ; elle relève que les limitations 

liées à la tendinopathie ont été prises en considération lors du stage 

d’observation et n’ont pas conduit à une augmentation du pourcentage 

d’incapacité de travail (voir également la note du service médical de l’OAIE 

du 9 octobre 2019 [OAIE doc 144]). 

D.c Sur la base de ces conclusions, une comparaison des revenus est 

effectuée en application de la méthode générale, mettant en évidence un 

taux d'invalidité de 35% dès le 22 novembre 2018 (OAIE doc 145).  

D.d Par décision du 7 avril 2020 (OAIE doc 169), confirmant son projet de 

décision du 26 novembre 2019 (OAIE doc 146), auquel A._______, par 

l’intermédiaire de Me Romolo Molo, s’est opposée dans une écriture du 

26 février 2020 (OAIE doc 161), l’OAIE supprime la rente d’invalidité de 

l’intéressée (voir également la note du service médical du 5 mars 2020 et 

les remarques du Groupe Evaluation économique de l’invalidité du 6 mars 

2020 [OAIE docs 165, 166]).  

E.  

E.a Le 15 mai 2020, l’intéressée, toujours représentée par Me Molo, 

interjette recours auprès le Tribunal administratif fédéral contre la décision 

précitée. Elle conclut principalement au maintien de son droit à une rente 

d’invalidité, à concurrence de trois quarts de rente (TAF pce 1). Elle critique 

en particulier le salaire sans invalidité retenu par l’OAIE dans la 

comparaison des revenus, considérant qu’il convient bien plutôt de se 

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référer au salaire statistique de la branche des activités financières et 

d’assurance (position 64-66) ; une nouvelle évaluation de l’invalidité sur 

cette base lui donnerait droit à un quart de rente déjà. Elle joint à son 

recours, notamment, des certificats de travail et un rapport du 13 avril 2020 

du Dr G._______. 

E.b Dans sa réponse du 13 juillet 2020 (TAF doc 3), l’OAIE relève, se 

fondant en particulier sur la prise de position de la Dre H._______ du 9 juin 

2020, que la situation médicale concernant la période déterminante, 

précédant la décision litigieuse, est parfaitement établie. S’agissant de 

l’évaluation de l’invalidité, l’autorité inférieure concède que l’utilisation de 

la branche des activités financières et d’assurances (64-66) des 

statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) est plus appropriée 

pour déterminer le salaire sans invalidité. Se référant au nouveau calcul de 

l’invalidité effectué par le service de comparaison des revenus, lequel 

aboutit à une diminution de la capacité de gain de 41%, l’OAIE propose 

l’admission partielle du recours et le retour du dossier à son Office afin qu’il 

rende une nouvelle décision remplaçant la suppression de la rente par un 

droit à un quart de rente d’invalidité avec effet rétroactif au 1er juin 2020.   

E.c Dans sa réplique du 8 septembre 2020 (TAF pce 7), la recourante 

indique qu’au vu de la proposition faite par l’autorité inférieure dans sa 

réponse au recours, elle réduit ses conclusions et demande à ce qu’il lui 

soit reconnu le droit à un quart de rente d’invalidité avec effet à partir du 

1er juin 2020.  

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour connaître du présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

 

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1.3 Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 

un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a 

qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Ces conditions sont 

remplies en l’espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure 

ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 2 à 5), le recours 

est recevable. 

2.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3 ; ATF 139 V 176 consid. 5.2). 

Par ailleurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243).  

3.  

Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Sauf indication 

contraire, les dispositions de la LAI et de son règlement d’exécution telles 

que modifiées par la 6e révision de la LAI (premier volet), en vigueur dès le 

1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647), s’appliquent au cas 

d’espèce. 

Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 

postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement 

faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 

consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 121 V 362 consid. 1b). 

 

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4.  

En l’espèce, les parties se sont mises d’accord sur le règlement du litige et 

ont convenu, avec effet rétroactif au 1er juin 2020, l’octroi d’un quart de 

rente d’invalidité, correspondant à une perte de gain de 41%, calculée sur 

la base d’une capacité de travail améliorée de 80% dans une activité de 

substitution. Il est rappelé que la décision litigieuse prononçait la 

suppression de la rente d’invalidité de la recourante. 

5.  

5.1 Conformément à l'art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations 

des assurances sociales peuvent être réglés par transaction (al. 1). 

L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision 

sujette à recours (al. 2). Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la 

procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours (al. 3). 

5.2 La transaction est conclue par échange de volontés concordantes 

entre l’assureur et la personne assurée. La jurisprudence a précisé que 

l'administration est liée aux principes de la légalité et de l'égalité de 

traitement (ATF 140 V 108 consid. 5.3.3) et ne peut pas conclure des 

transactions contraires au droit (arrêt du TF 9C_662/2010 du 19 octobre 

2010 consid. 2.2). Une transaction n'est ainsi admise que dans les 

situations où l’assureur dispose d'une marge d'appréciation pour trancher 

les questions de fait et/ou de droit qui se présentent à lui ; on lui reconnaît 

cette marge de manœuvre en relation avec l’appréciation des preuves, 

l’établissement des faits et leur évaluation ; dans cette mesure, la 

transaction peut alors intervenir concernant la détermination du degré 

d’invalidité ou l’étendue d’une perte de gain (VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, 

Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 

2018, n° 14 ss ad art. 50). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard qu'une 

transaction repose en principe sur une appréciation globale de tous les 

éléments du litige et que chaque partie tient notamment compte et accepte 

le fait que si le litige avait été soumis à un examen approfondi, certaines 

questions auraient été interprétées plutôt en sa faveur et d'autres, en sa 

défaveur (ATF 140 V 77 consid. 3.2). 

5.3 Les al. 1 et 2 de l’art. 50 LPGA s’appliquent par analogie à la procédure 

d’opposition ainsi qu’à la procédure de recours. Selon la jurisprudence, les 

transactions judiciaires doivent être ratifiées par le Tribunal (ATF 133 V 593 

consid. 4.2) et, partant, être motivées à tout le moins sommairement quant 

à leur conformité à l’état de fait et au droit (ATF 135 V 65 consid. 2.1 à 2.6 ; 

arrêts du TF 9C_662/2010 du 19 octobre 2010 ; 9C_905/2009 du 28 juin 

http://links.weblaw.ch/9C_662/2010

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2010 consid. 3.1). Une telle motivation est nécessaire pour assurer la 

protection juridictionnelle des parties et le contrôle de la légalité notamment 

(VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n° 31 ad art. 50). Ainsi, en matière d'AI, 

les points pertinents de la détermination de l'invalidité, tels, cas échéant, 

les rapports médicaux déterminants, la comparaison des revenus et la 

raison de la transaction, doivent être mentionnés (arrêts du TF 

9C_662/2010 du 19 octobre 2010 consid. 5 ; 9C_658/2009 du 22 juin 2010 

consid. 2.4). Il doit encore résulter de la motivation du tribunal qu'un accord 

entre les parties a effectivement été obtenu et que le litige, rayé du rôle, 

est devenu sans objet (arrêts du TF 9C_662/2010 du 19 octobre 2010 

consid. 2.3 ; 9C_905/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; arrêts du TAF C-

6015/2017 du 24 septembre 2019 consid. 4 ; C-5475/2020 du 12 février 

2021 consid. 10.1 à 10.6). 

6.  

6.1 Selon l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du ou de la bénéficiaire 

de la rente subit une modification notable, la rente d’invalidité est, d'office 

ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en 

conséquence, ou encore supprimée. Selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, tout changement notable de l'état de fait apte à influencer le taux 

d'invalidité et ainsi le droit aux prestations constitue un motif de révision 

(ATF 141 V 9 consid. 2.3 ; 133 V 545 consid. 6.1 ; 130 V 343 consid. 3.5 ; 

125 V 368 consid. 2 ; 113 V 275 consid. 1a ; MICHEL VALTERIO, 

Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 

Genève∙Zurich∙Bâle 2018, n° 11 ss ad art. 31). Pour examiner si, dans un 

cas de révision, il y a eu une modification importante du degré d'invalidité 

au sens de l'art. 17 LPGA, il s'agit de comparer les faits tels qu'ils se 

présentaient au moment de la dernière décision entrée en force, reposant 

sur un examen matériel du droit à la rente, avec une constatation des faits 

pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus 

conformes au droit, soit en l’espèce la décision 19 mai 2004 (OAIE doc 19), 

et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (arrêt du 

TF 9C_198/2011 du 11 novembre 2011 consid. 4.2 ; ATF 133 V 108 

consid. 5, en particulier consid. 5.4 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 19 ad 

art. 31). 

6.2 En vertu de l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de la 

personne assurée sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les 

http://links.weblaw.ch/9C_662/2010
http://links.weblaw.ch/9C_658/2009
http://links.weblaw.ch/9C_662/2010
http://links.weblaw.ch/9C_905/2009

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mesures de réadaptation exigibles. Selon l'art. 6, 1ère phrase, LPGA, on 

entend par incapacité de travail, toute perte, totale ou partielle, résultant 

d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 

l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail 

qui peut raisonnablement être exigé de lui. Ainsi, l'objet assuré par l’AI 

suisse n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de gain probablement 

permanente ou de longue durée qui en résulte et qui n’est pas 

objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA ; ATF 116 V 246 consid. 1b). 

En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être 

exigée de la personne assurée peut aussi relever d’une autre profession 

ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 2e phrase LPGA). La notion 

d'invalidité en droit suisse est donc de nature économique/juridique et non 

médicale. 

6.3 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin, quand bien 

même la notion d'invalidité est de nature économique/juridique et non 

médicale, ou éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir 

(ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de 

violer le principe inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 

2012 consid. 1). Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un 

jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 

quelles activités la personne concernée est incapable de travailler, compte 

tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 

125 V 256 consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 

105 V 156 consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. 

cit.). 

6.4 Le degré d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative doit 

être déterminé en application de la méthode ordinaire de comparaison des 

revenus, conformément à l’art. 16 LPGA, en lien avec l’art. 28a al. 1 LAI : 

le revenu que la personne concernée aurait pu obtenir si elle n'était pas 

invalide (revenu sans invalidité) est comparé au moment déterminant avec 

celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement 

être exigée d’elle sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité). 

La différence entre ces deux revenus détermine alors le degré d’invalidité 

(méthode générale ; ATF 130 V 343 consid. 3.4.2 ; arrêt du TF 

8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 

 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/58c5a559-c6a3-450d-9584-6ba472e794fd?source=document-link&SP=44|4yevbi

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6.5 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, la personne assurée a droit à un quart 

de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-rente si elle est 

invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente si elle est invalide à 60% 

au moins et à une rente entière si elle est invalide à 70% au moins (voir 

également art. 29 al. 4 LAI, en relation avec art. 4 et 7 du règlement [CE] 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; 

[RS 0.831.109.268.1] ; ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1). 

7.  

Le Tribunal de céans constate qu’il peut en l’espèce entériner l’accord 

passé entre les parties. 

7.1 Par décision du 19 mai 2004 (OAIE doc 19), l’intéressée s’est vue 

octroyer, dès le 1er janvier 2001, une rente entière d’invalidité, 

correspondant à un degré d’invalidité de 100%. L’incapacité de travail 

totale retenue à l’époque était due aux limitations fonctionnelles liées à une 

épilepsie temporale pharmacorésistante et fondée en particulier sur les 

observations du 30 mai 2002 de la Dre E._______, neurologue et médecin 

traitant de l’intéressée (OAIE doc 13), suivies par le SMR (avis du 19 avril 

2004 [OAIE doc 16]). La Dre E._______ indiquait que suite à une 

fréquence de quatre absences par jour sous traitement et quatre crises 

secondairement généralisées par mois, la recourante avait été licenciée de 

son travail à la banque en 1991 ; après une hospitalisation d’un mois et 

suite à l’arrêt de son travail, la situation s’était améliorée ; ayant repris une 

activité professionnelle en 1998 auprès de la banque D._______, les crises 

avaient augmenté et une fatigue importante était apparue, motivant un 

nouvel arrêt de travail en décembre 1999 ; dès août 2001, la recourante 

présentait, sous traitement, une crise nocturne généralisée tous les deux 

mois environ, un état de fatigue intense et chronique et des vertiges 

orthostatiques limitant ses activités de façon importante, mais plus 

d’absence diurne.  

7.2 Dans le cadre de la procédure de révision entreprise d’office dès 

octobre 2018, la Dre H._______, médecin auprès du service médial de 

l’OAIE et neurologue, a constaté, dans sa prise de position du 5 février 

2019 (OAIE doc 111), une diminution de la fréquence des crises 

d’épilepsie, avec persistance uniquement de rares crises en cas de 

mauvaise compliance du traitement, raison pour laquelle elle a estimé que 

l’état neurologique de l’intéressée s’était amélioré, qu’une bonne 

compliance médicamenteuse permettait de continuer à bien contrôler 

l’épilepsie et que la reprise à 80% d’une activité de substitution était 

C-2540/2020 

Page 11 

possible dès le 22 novembre 2018, en respectant les limitations 

fonctionnelles qu’elle décrit en relation avec les crises et avec la 

somnolence et l’instabilité dues aux médicaments, à savoir : une position 

de travail assise, pas de port de charge supérieures à 10 kg, pas 

d’utilisation d’échelles, d’échafaudages ou d’escaliers, pas de terrain 

irrégulier, pas de travail de nuit, ni impliquant du stress ou de l’endurance, 

pas de travail en contact avec la clientèle ou exigeant de fréquents contacts 

interpersonnels et pas de conduite de véhicules. 

7.2.1 Les prises de position du service médical de l’OAIE ne se fondent 

pas sur des examens médicaux effectués sur la personne et ne posent pas 

de nouvelles conclusions médicales ; elles portent une appréciation sur 

celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 

consid. 4.1 ; 9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 

17 novembre 2007 consid. 4.1). Elles ont notamment pour but de résumer 

et de porter une appréciation sur la situation médicale de la personne 

assurée, ainsi que de faire une recommandation, sous l'angle médical, 

concernant la suite à donner à la demande de prestations (ATF 142 V 58 

consid. 5.1 ; 137 V 210 consid. 6.2.4 ; arrêt du TF 9C_165/2015 du 

12 novembre 2015 consid. 4.3). Par ailleurs, le fait qu’elles soient rendues 

par des médecins liés à l’assureur ne permet pas, pour ce seul motif, de 

douter de l’objectivité de leurs appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit 

pas de motif de partialité ou de subjectivité. La valeur probante de tels 

rapports dépend bien plutôt de leur contenu : ainsi doivent-ils être jugés 

pertinents, compréhensibles et cohérents pour avoir valeur de preuve ; en 

outre, il ne doit pas exister d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité 

(ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 

consid. 3b/ee ; 122 V 157 consid. 1d ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 43 ad 

art. 57). 

7.2.2 Or, il est indéniable que la prise de position de la Dre H._______ 

remplit les exigences jurisprudentielles précitées en matière de valeur 

probante et permet une appréciation convaincante de la situation. En effet, 

outre que la Dre H._______, neurologue, dispose de la formation 

spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 

domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 

9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 33 

ad art. 57), sa prise de position, complète, fait état en détail de l’évolution 

de la situation médicale à compter de l’octroi de la rente entière par 

décision du 19 mai 2004 : se référant aux observations et conclusions des 

différents rapports médicaux versés au dossier depuis lors (rapports des 

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Page 12 

15 février 2011, 16 novembre 2011, 21 mai 2012 [E 213], 6 octobre 2014 

[E 213] et suivi neurologique du 25 septembre 2012, 17 juin 2013 et 

13 mars 2014 [OAIE docs 54, 57, 64, 82, 83]), la Dre H._______ termine 

par le suivi clinique du 22 octobre 2007 au 14 mai 2018 établi par les 

Drs F._______ et G._______ (OAIE docs 99, 102, 103), et le rapport E 213 

du 22 novembre 2018 (OAIE doc 105 ; voir également OAIE docs 98, 100, 

104), documents produits au cours de la présente procédure de révision, 

dont elle présente et discute les constatations, motivant dans le même 

temps ses propres conclusions. Ainsi explique-t-elle que les documents 

reçus pour la révision actuelle, comparés aux observations médicales 

passées, décrivent une amélioration de l’état neurologique en ce que 

l’intéressée ne présente plus d’absences durant la journée, en ce que les 

crises d’épilepsie généralisées ne sont pas fréquentes et en ce qu’elles 

surviennent uniquement la nuit, durant le sommeil et en cas d’oubli des 

médicaments ; par ailleurs, la recourante n’est suivie par un neurologue 

qu’une fois par an, ce qui indique que l’épilepsie est bien contrôlée. La 

Dre H._______ estime que l’activité habituelle, stressante, avec des 

exigences intellectuelles importantes, n’est pas exigible en raison de 

l’influence des médicaments et de la fatigue sur la concentration, mais que 

dans une activité adaptée, telle que la vente par correspondance, 

l’enregistrement, le classement ou l’archivage, la distribution de courrier 

interne, la saisie de données ou le scannage, il existe une capacité de 

travail, évaluée à 80% pour tenir compte de la diminution de rendement 

due à des absences au travail pour consultation médicale et en cas de 

fatigue après des crises nocturnes. 

7.3 Au demeurant, les rapports médicaux produits en procédure de 

révision et sur lesquels la Dre H._______ s’est fondée pour rendre sa prise 

de position du 5 février 2019 confirment pour l’essentiel les conclusions de 

cette dernière. Ainsi, dans le suivi clinique du 22 octobre 2007 au 14 mai 

2018 (OAIE doc 103), le Dr G._______ note, lors de sa consultation du 

16 août 2017, que sa patiente n’a présenté que deux crises généralisées 

depuis un an et toujours en cas d’oubli de la médication, et, lors de sa 

consultation suivante, du 14 mai 2018, qu’elle n’a présenté que des crises 

partielles, dans le cadre de fièvre, mais pas de crise généralisée depuis 

décembre 2017. Quant au rapport E 213 du 22 novembre 2018 (OAIE 

doc 105), il conclut à une capacité de travail entière dans une activité 

adaptée, qui n’implique pas des tâches pouvant comporter des risques 

pour soi-même et les autres, la conduite de véhicules, le port fréquent de 

charges, l’usage de rampes, d’escaliers et d’échelles, un environnement 

bruyant, le travail de nuit, un risque de chute ou le travail sur écran. 

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Page 13 

7.4 Dans certains cas très particuliers, lorsque la rente a été allouée de 

façon prolongée, la jurisprudence a considéré qu'il n'était pas opportun de 

réduire ou de supprimer la rente, malgré l'existence d'une capacité de 

travail médicalement documentée, avant que les possibilités théoriques de 

travail n'aient été confirmées à l'aide de mesures médicales de 

réhabilitation et/ou de mesures d'ordre professionnel (arrêts du TF 

9C_254/2011 du 15 novembre 2011 consid. 7.1.2.1 ; 9C_163/2009 du 

10 septembre 2010 consid. 4.2.2). La jurisprudence considère que de 

telles mesures sont nécessaires, malgré l'existence d'une capacité de 

travail médico-théorique, dans les cas dans lesquels la réduction ou la 

suppression, par révision (art. 17 al. 1 LPGA) ou reconsidération (art. 53 

al. 2 LPGA), du droit à la rente concerne une personne qui est âgée de 

55 ans révolus ou qui a bénéficié d'une rente pendant 15 ans au moins 

(arrêts du TF 9C_308/2018 du 17 août 2018 consid. 5.2 ; 9C_920/2013 du 

20 mai 2014 consid. 4.4 et les réf. cit.). 

Conformément à la jurisprudence précitée, et au vu des conclusions de 

son service médical, l’OAIE a soumis la recourante, qui a bénéficié d’une 

rente d’invalidité pendant près de 20 ans, à un stage d’observation 

professionnelle, du 17 juin au 12 juillet 2019, afin de déterminer dans 

quelle mesure l’intéressée peut mettre à profit sa capacité de travail 

résiduelle (communication du 5 juin 2019 [OAIE doc 121] ; voir également 

OAIE doc 124). Dans son rapport final du 19 août 2019 (OAIE doc 137), 

détaillé et cohérent, le service de réadaptation professionnelle confirme lui 

aussi les conclusions de la neurologue du service médical de l’OAIE, à 

l’exception de la limitation liée au travail en contact avec la clientèle ou 

exigeant de fréquents contacts interpersonnels, pour lequel le service de 

réadaptation ne voit pas de contre-indication. Il est ainsi relevé, 

notamment, que toutes les positions de travail sont maintenues 

durablement, que l’habileté est développée même pour une gestuelle fine 

et précise, que les temps d’exécution sont respectés pour des résultats de 

qualité et que les différentes activités sont réalisées sur la journée entière 

sans signe de fatigue ; les limitations d’amplitude pour des mouvements 

en-dessus de l’horizontal et/ou de force au niveau du membre supérieur 

gauche, liées à la tendinopathie de l’épaule gauche (voir OAIE docs 122, 

123, 125), sont également prises en compte, sans qu’une réduction 

supplémentaire de la capacité de travail ne soit constatée dans les activités 

adaptées proposées, ce que confirme le service médical de l’OAIE dans 

une note ultérieure du 9 octobre 2019 (OAIE doc 144). Le service de 

réadaptation professionnelle estime dès lors, de façon tout à fait 

convaincante au regard des limitations fonctionnelles observées chez la 

recourante, que des activités telles que le domaine administratif, en 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/45e08215-537c-4e51-8f58-d8b382198d48/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/124e63dd-3389-4c9d-a107-fec6061fca69/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link

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Page 14 

particulier la comptabilité, ou l’animation dans le domaine de la petite 

enfance ou des personnes âgées, activités d’ailleurs avancées par 

l’intéressée au cours du stage, ou encore le tourisme, sont adaptées (OAIE 

doc 137 p. 1, 5, 10, 15).  

7.5 Seul le rapport du Dr G._______ du 13 avril 2020, produit en procédure 

de recours, diverge. Ainsi, le neurologue traitant décrit dorénavant la 

persistance de crises partielles complexes une à deux fois par semaine et 

des crises généralisées convulsives une fois par mois, malgré une bonne 

compliance au traitement (pce 12 jointe à TAF pce 1). Ce rapport ne saurait 

toutefois suffire à remettre en cause les conclusions auxquelles sont 

arrivés l’autorité inférieure et ses services spécialisés. En effet, il convient 

de tenir compte du fait qu’il est postérieur à la décision litigieuse (voir supra 

consid. 3) et qu’il émane du neurologue traitant de la recourante, lequel 

peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour sa patiente en raison 

de la relation de confiance qui l’unit à celle-ci (ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; 

125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 655/05 du 20 mars 

2006 consid. 5.4), et qui, lors de ses précédentes consultations, 

antérieures à la décision entreprise, notait au contraire que l’intéressée 

n’avait présenté que deux crises généralisées en 2017, et toujours en cas 

d’oubli de la médication, puis, uniquement des crises partielles, dans le 

cadre de fièvre, en 2018 (OAIE doc 103). La Dre H._______ explique au 

demeurant, à propos de ce nouveau rapport, que l’épilepsie donne lieu à 

des crises dont la fréquence et l’intensité peuvent varier durant la vie de la 

personne malade, et qu’il n’est donc pas exclu que l’état de santé de la 

recourante se soit aggravé postérieurement à la décision litigieuse, ce qui 

ne permet pas, cependant, de douter de l’amélioration constatée jusqu’à 

ladite décision et nécessiterait confirmation au moyen de documents 

médicaux complémentaires (TAF pce 3 [prise de position du 9 juin 2020]).  

7.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal peut donc confirmer l’amélioration 

à 80% de la capacité de travail résiduelle de la recourante dans une activité 

adaptée à ses limitations fonctionnelles.  

7.7 S’agissant ensuite de l’évaluation du taux d’invalidité, les parties se 

sont accordées pour tenir compte d’un revenu sans invalidité déterminé sur 

les bases statistiques de l’enquête suisse sur la structure des salaires 

(ESS) 2016, tableau TA1, intitulé « Salaire mensuel brut (valeur centrale) 

selon les branches économiques, le niveau de compétence et le sexe – 

Secteur privé », dans la branche des activités financières et d’assurance 

(positions 64-66), en lieu et place du revenu de la branche des activités 

informatiques et services d’information (positions 62-63) retenue lors de 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/f37e0109-d004-437d-a60a-83a87bd206e0?citationId=09d676e5-10be-46c7-af63-bb2a45811de6&source=document-link&SP=67|3vaegh

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Page 15 

l’évaluation précédente, du 11 novembre 2019 (OAIE doc 145). Le Tribunal 

peut confirmer le choix de cette branche économique, qu’il estime, comme 

l’autorité inférieure, plus appropriée. En effet, ainsi que cela ressort du 

certificat de travail du 31 décembre 1999 établi par la banque D._______ 

(pce 9 jointe à TAF pce 1), dernier employeur de l’intéressée, et comme le 

souligne cette dernière dans son recours, elle était alors chargée 

d’analyser et de traiter les dossiers de recherches du Trafic des paiements 

en francs suisses, et d’assurer le suivi administratif de ses recherches par 

l’établissement de la correspondance y relative. Il s’agissait donc bien plus 

d’une activité de « back office » dans le domaine bancaire que de celle 

d’une « opératrice de saisie », comme retenu lors du premier calcul du taux 

(OAIE doc 145).  

Le revenu sans invalidité à prendre en compte se détermine dès lors sur la 

base du salaire mensuel brut indiqué dans le tableau TA1 pour une salariée 

au niveau de compétence 1, dans la branche des activités financières et 

d’assurances ; celui-ci s’élève en 2016 à CHF 5'979.-, pour un horaire de 

40 heures par semaine. Une fois adapté à la durée hebdomadaire usuelle 

de travail durant l'année considérée et dans la branche concernée, soit en 

l’espèce 41.5 heures (OFS, « Durée normale du travail dans les 

entreprises selon la division économique, En heures par semaine » ; 

ATF 126 V 75 consid. 3b/bb), le salaire sans invalidité se monte à 

CHF 6'203.21.  

7.8 Le revenu d’invalide a également été déterminé sur la base des 

données statistiques de l’ESS 2016, la recourante n’ayant pas repris 

d’activité lucrative. Conformément à la jurisprudence (ATF 143 V 295 

consid. 4.2.2 ; 142 V 178 consid. 2.5 ; 129 V 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 75 

consid. 3b/aa), le salaire mensuel indiqué dans le tableau TA1 de l’ESS 

2016, relatif au secteur privé, ligne « Total », soit tous secteurs confondus, 

pour une salariée au niveau de compétence 1, qui s’élève à CHF 4'363.-, 

a été à juste titre retenu. En effet, comme le relève l’autorité inférieure, au 

regard du large éventail d’activités simples et répétitives que recouvrent 

les secteurs de la production et des services, on peut admettre qu’un 

certain nombre d’entre elles sont adaptées aux limitations et affections de 

la recourante. Une fois adapté à l’horaire hebdomadaire usuel en 2016, 

tous secteurs confondus (1-96), soit 41.7 heures, ce salaire se monte à 

CHF 4'548.43.  

Selon la jurisprudence, dans certains cas, le revenu d’invalide déterminé 

d’après les données statistiques doit être réduit afin de tenir compte des 

circonstances personnelles et professionnelles de la personne assurée 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/763d25df-3bb8-4b23-a0e6-5bc28ef81489?citationId=ae8aa910-0388-4d39-b65f-f78670b23e4d&source=document-link&SP=74|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b3cf8fcf-c227-4926-bfa8-cd065dbb816a?citationId=b1c35d6a-3ef0-41cf-b1f7-2c81727d10b7&source=document-link&SP=74|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b3cf8fcf-c227-4926-bfa8-cd065dbb816a?citationId=b1c35d6a-3ef0-41cf-b1f7-2c81727d10b7&source=document-link&SP=74|zvo25o

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Page 16 

(limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité ou la 

catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) susceptibles de 

diminuer ses possibilités de réaliser un gain se situant dans la moyenne, 

applicable aux employé∙e∙s ne souffrant pas d’invalidité, sur le marché 

ordinaire de l'emploi. La hauteur de l’abattement dépend de chaque cas 

d’espèce, et ne peut dépasser 25% du salaire statistique ; il résulte d’une 

évaluation et doit être brièvement motivé par l’administration ; le juge des 

assurances sociales, pour sa part, ne peut, sans motif pertinent, substituer 

son appréciation à celle de l'administration (ATF 142 V 178 consid. 1.3 ; 

135 V 297 consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 5b et 6 ; 

124 V 321 consid. 3b/aa ; arrêts du TF 9C_677/2015 du 25 janvier 2016 

consid. 3.3 ; 8C_103/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4).  

En l’occurrence, compte tenu du fait que le taux d’incapacité de travail 

retenu par le service médical tient déjà compte d’une baisse de rendement 

de 20%, aucun abattement supplémentaire n’a été opéré sur le revenu 

d’invalide, ce qui est conforme à la jurisprudence et que le Tribunal peut 

suivre en l’espèce. La jurisprudence considère en effet que lorsque la 

personne concernée est capable de travailler, mais avec une diminution de 

rendement, celle-ci est prise en considération dans la fixation de la 

capacité de travail, de sorte qu'en principe, il n'y a pas lieu d'effectuer en 

sus un abattement en raison des limitations fonctionnelles à l'origine de la 

diminution de rendement (arrêt du TF 8C_122/2019 du 10 septembre 2019 

consid. 4.3.1.2 et les réf. cit.). 

7.9 Par conséquent, le Tribunal peut retenir le calcul du taux d’invalidité 

convenu entre les parties sur la base d’une comparaison des revenus au 

sens des art. 28a al. 1 LAI et 16 LPGA, et aboutissant à un taux d’invalidité 

de 41%, ouvrant droit à un quart de rente.  

8.  

En conclusion, le Tribunal ratifie la transaction des parties, laquelle prévoit 

l’octroi d’un quart de rente d’invalidité à partir du 1er juin 2020 (art. 88bis 

al. 2 let. a du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, 

RS 831.201]), en lieu et place de la suppression de la rente. La décision 

attaquée étant annulée, le recours est devenu sans objet, de sorte que 

l'affaire doit être radiée du rôle (VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n° 31 ad 

art. 50 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 622 s), 

dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF). 

 

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Page 17 

9.  

Etant donné l'issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA ; art. 6 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’avance de frais de CHF 800.- versée par 

la recourante en cours de procédure lui sera donc remboursée dès l’entrée 

en force du présent arrêt.  

En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF, le Tribunal 

peut allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par 

le litige. Il se justifie dès lors en l'espèce d'allouer des dépens à la partie 

recourante, qui a agi avec l'assistance d'un avocat (ATF 117 V 401 

consid. 2c ; arrêt du TF 9C_846/2015 du 2 mars 2016 consid. 3 ; arrêts du 

TAF C-7476/2015 du 17 janvier 2019 consid. 10.2.1 ; C-3/2018 du 

30 octobre 2019 consid. 10.2.1 ; également art. 5 et 15 FITAF). En 

l’absence d’un décompte de prestations de la part du mandataire, le 

tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Ainsi, il 

convient d’allouer à la partie recourante, à la charge de l'autorité inférieure, 

et sans supplément TVA (art. 9 al. 1 let. c FITAF, en relation avec les art. 1 

al. 2 et 8 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur 

ajoutée [LTVA, RS 641.20]), une indemnité de dépens de CHF 2’800.-, 

tenant compte du travail effectué par l’avocat, qui a consisté en la rédaction 

d'un recours de onze pages, avec bordereau de pièces, d’une 

détermination de deux pages et d’un courrier.  

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La transaction intervenue entre les parties, laquelle prévoit l’annulation de 

la décision litigieuse du 7 avril 2020 et l’octroi à la partie recourante d’un 

quart de rente d’invalidité à partir du 1er juin 2020, est ratifiée, et l’affaire C-

2540/2020 est radiée du rôle.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 800.- 

versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force du 

présent arrêt. 

https://www.swisslex.ch/doc/previews/d52a22d0-5ca6-4915-b56b-d53ef52066ec%2Cd52a22d0-5ca6-4915-b56b-d53ef52066ec/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1bd2b435-9de2-4003-9f14-b4991db5e0d2/citeddoc/7c89ae3a-249e-4e34-8971-996995a8a6e5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1bd2b435-9de2-4003-9f14-b4991db5e0d2/citeddoc/7c89ae3a-249e-4e34-8971-996995a8a6e5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ed92cbed-5a9b-4b2f-8bc3-d8555141d96e/citeddoc/68f06cba-6589-4c71-b2c0-cfa2bf999b66/source/document-link

C-2540/2020 

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3.  

Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée à la partie 

recourante, à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :