# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b0ced44-3d15-5741-bab1-c7595def42a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.04.2016 A/2376/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2376-2015_2016-04-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2376/2015 ATAS/275/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 avril 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Fabien MINGARD  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,  
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. La société B______ Sàrl (ci-après : la société), créée à Genève en octobre 2005, 
avait pour but l’exploitation d’une boutique de textile. Son personnel était affilié 
auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou 
l’intimée) jusqu’au transfert du siège de la société à Lausanne le 8 juin 2009. Cet 
événement a entrainé sa radiation d’office du registre du commerce genevois. À 
teneur de celui-ci, Monsieur A______ (ci-après : l’associé-gérant ou le recourant) et 
Madame C______ étaient inscrits en tant qu’associé gérant avec signature 
individuelle, respectivement associée de la société de ses débuts jusqu’au 
10 novembre 2008, date à laquelle D______ SA et Madame E______ leur ont 
succédé, la première en reprenant l’ensemble des parts sociales alors en possession 
des associés prénommés, la seconde en devenant gérante avec signature 
individuelle. Enfin, à teneur de l’extrait du registre du commerce vaudois de la 
société, Madame F______ a succédé à Mme E______ le 6 octobre 2009.  

2. Le 15 janvier 2008, la société a complété et retourné à la caisse le formulaire 
d’attestation des salaires versés aux employés en 2007. Il en ressort que sur un 
effectif de huit salariés, trois d’entre eux, dont l’associé gérant, étaient employés à 
Genève, les cinq autres dans le canton de Vaud. La masse salariale globale s’élevait 
à CHF 157'755.20. Sur ce total, un montant de CHF 104'573.- avait été versé aux 
salariés genevois. 

3. Le 26 février 2008, la caisse a adressé à la société un décompte de cotisations 
AVS/AI/APG/AC pour 2007. Sur la masse salariale de CHF 157'755.- en 2007, le 
solde de cotisations dû s’élevait à CHF 17'293.50 après déduction d’un versement 
de CHF 2'688.- le 2 octobre 2007. 

4. Selon l’attestation des salaires 2008, la masse salariale globale s’élevait à 
CHF 155’405.70. 

5. Le 12 novembre 2012, après plusieurs rappels et sommations restés sans suite, la 
caisse a déposé une réquisition de poursuite à l’office des poursuites de Lausanne-
Est.  

6. Le 16 novembre 2012, un commandement de payer a été notifié à la société, portant 
sur la somme de CHF 7'682.55 avec intérêts à 5% l’an dès le 17 mai 2012 sur 
CHF 7’065.35. Il était précisé que cette créance se basait sur les arriérés de 
cotisations salariales correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 
2007. La société, soit pour elle Mme F______, a formé opposition totale à cet acte 
de poursuite. 

7. Le 21 février 2013, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a déclaré la société 
en faillite par défaut des parties. Cette information a fait l’objet d’une publication 
dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 1er mars 2013. 

8. Le 9 avril 2013, la procédure de liquidation de la société, préalablement suspendue 
faute d’actifs, a été clôturée. 

 
 
 

 

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9. Par décision du 18 mars 2015, la caisse a informé l’associé-gérant de la faillite de la 
société, ajoutant que la suspension de la liquidation avait été publiée le 22 mars 
2013, laissant un découvert de CHF 26'192.55. Aussi l’a-t-elle invité à lui verser un 
montant de CHF 9'098.60, représentant le solde de cotisations salariales 2007, y 
compris les frais et les intérêts moratoires, précisant qu’il en répondait 
solidairement avec Mmes F______ et E______.  

10. Le 24 mars 2015, l’associé-gérant a formé opposition à cette décision, réfutant toute 
intention ou négligence grave de sa part dans la survenance du dommage. Il a fait 
valoir en outre que l’action était prescrite. 

11. Le 27 mai 2015, la caisse a adressé à l’associé-gérant un avis de possible 
reformatio in pejus. La décision du 18 mars 2015 ne prenait en compte que les 
cotisations échues au 31 décembre 2007. Or, dans la mesure où il avait assumé sa 
fonction d’associé-gérant du 28 octobre 2005 au 10 novembre 2008, elle était en 
droit de lui réclamer en sus la somme de CHF 10'048.75 correspondant aux 
cotisations dues du 1er janvier 2008 au 31 septembre 2008 (recte : 30 septembre 
2008), soit un montant total de CHF 19'147.35. Enfin, elle a précisé qu’en cas de 
retrait de l’opposition sous dix jours, la décision du 18 mars 2015 entrerait en force. 

12. Le 5 juin 2015, l’associé-gérant a informé la caisse qu’il maintenait son opposition. 

13. Par décision sur opposition du 11 juin 2015, la caisse a réformé sa décision du 
18 mars 2015 et réclamé à l’associé-gérant le montant de CHF 19'147.35 à titre de 
réparation du dommage, considérant qu’il lui incombait de veiller personnellement 
au paiement ponctuel des cotisations et contributions paritaires dues par la société 
ainsi que de prendre toute mesure utile pour l’exécution de cette obligation. Il lui 
appartenait également, de par la loi, de s’assurer que les acomptes versés 
correspondent à la masse salariale effective et, à défaut, de requérir l’adaptation de 
ceux-ci.  

14. Le 8 juillet 2015, l’associé-gérant, agissant par la voix de son conseil, a interjeté 
recours à l’encontre de la décision du 11 juin 2015, concluant, principalement, à 
l’annulation de la décision du 18 mars 2015, subsidiairement à celle du 11 juin 
2015. 

La société avait toujours veillé à s’acquitter des acomptes de cotisations, mais elle 
n’avait parfois pas eu d’autre choix que d’en différer le paiement. Ce n’est que le 
16 novembre 2012 qu’un commandement de payer avait été adressé à la société 
pour les arriérés de cotisations afférents à l’année 2007, soit trois mois seulement 
avant que la faillite de la société ne fût déclarée. À cette époque, il était alors trop 
tard pour espérer que la société puisse s’acquitter des montants en cause. Ainsi, 
c’était à tort que l’intimée avait considéré que le recourant, en sa qualité 
d’administrateur de la société, avait commis une négligence grave au sens de la loi. 

De plus, les prétentions de l’intimée étaient partiellement prescrites. En l’espèce, la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d’actifs avait fait l’objet d’une 
publication dans la FOSC du 22 mars 2013, date à laquelle le délai de prescription 

 
 
 

 

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de deux ans avait commencé à courir. Or, la reformatio in pejus de la décision de 
l’intimée était datée du 11 juin 2015. Partant, l’action afférente au montant de 
CHF 10'048.75 était manifestement prescrite à cette date. 

15. Le 3 août 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours, renvoyant pour l’essentiel 
aux arguments développés dans la décision entreprise. Pour le surplus, elle a fait 
valoir que l’action afférente au montant de CHF 10'048.75 n’était pas prescrite, 
motif pris que la décision du 18 mars 2015 avait interrompu le cours du délai de 
prescription biennal en temps utile. 

16. À l’audience de comparution personnelle des parties du 2 septembre 2015, le 
recourant a proposé, à titre transactionnel, de payer l’intégralité du montant de CHF 
9'098.60 réclamé par l’intimée dans sa décision du 18 mars 2015, moyennant 
échelonnement du paiement sur vingt-quatre mois, ajoutant qu’il ne reconnaissait 
pas vraiment sa responsabilité au titre de l’art. 52 LAVS. 

17. Par écritures du 24 septembre 2015, l’intimée a refusé la proposition 
transactionnelle. 

18. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 14 octobre 2015, les 
parties ont étayé leur argumentation au fond et persisté dans leurs conclusions.  

19. À l’issue de cette audience, la chambre de céans a gardé la cause à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

2. Selon l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de LPGA s'appliquent à l'AVS réglée 
dans la première partie (art. 1-97 LAVS), à moins que la présente loi ne déroge 
expressément à la LPGA. 

Aux termes de l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui 
du canton du domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du 
recours. 

En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours 
devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son 
siège (art. 84 LAVS). 

 
 
 

 

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En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances du canton dans 
lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours (art. 52 al. 5 
LAVS). 

3. Attendu que l’intimée a rendu une décision en réparation du dommage au sens de 
l’art. 52 al. 1 LAVS et qu’elle revêt la qualité de caisse cantonale au sens de l’art. 
84 LAVS, se pose la question de savoir si la compétence ratione loci de la chambre 
de céans se détermine en fonction de cette dernière disposition ou de l’art. 52 al. 5 
LAVS. 

 Selon la jurisprudence, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la disposition 
en cause (interprétation littérale). Si le texte de celle-ci n’est pas absolument clair, 
si plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le juge recherchera la 
véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres 
dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, 
singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la 
volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est 
également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 130 II 71 consid. 
4.2 ; ATF 129 V 165 consid. 3.5). 

Avant l’entrée en vigueur des art. 84 et 52 al. 5 LAVS, concomitante à celle de la 
LPGA au 1er janvier 2003, l’art. 81 al. 3 RAVS disposait ce qui suit : « Si la caisse 
de compensation maintient sa décision en réparation du dommage, elle doit, dans 
les trente jours à compter du moment où elle a eu connaissance de l'opposition, sous 
peine de déchéance de ses droits, porter le cas par écrit devant l'autorité de recours 
du canton dans lequel l'employeur a son domicile. Les cantons règlent la procédure 
par les dispositions qu'ils doivent édicter conformément à l'article 85 LAVS ». 

L’art. 200 al. 4 RAVS, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, prévoyait quant à 
lui : « L'autorité compétente pour connaître de recours interjetés contre des 
décisions d'une caisse de compensation cantonale est cependant dans tous les cas 
l'autorité de recours du canton dont relève la caisse cantonale en question ». 

À cette époque, le Tribunal fédéral des assurances avait admis à réitérées reprises 
que l’art. 81 al. 3 aRAVS, ne réglait pas expressément la compétence à raison du 
lieu de l’autorité cantonale de recours sur des actions en réparation du dommage 
intentées contre des personnes morales ou contre leurs organes. Selon la 
jurisprudence, l’action devait être introduite en pareils cas devant l’autorité de 
recours du canton dans lequel la personne morale a, ou avait jusqu’à sa faillite, son 
siège, cela sans égard au domicile des organes mis en cause (ATF 110 V 358 
consid. 4b = RCC 1985 p. 290 ; ATF 109 V 101 = RCC 1983 p. 522). Le Tribunal 
fédéral des assurances avait ensuite jugé que le principe susmentionné était 
également valable en cas de transfert du siège ou du domicile survenu peu de temps 
avant que la décision en réparation du dommage ait été rendue ou avant 
l’introduction de l’action en réparation du dommage, la règle contenue à l’art. 200 

 
 
 

 

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al. 4 aRAVS n’étant pourtant pas applicable (VSI 1/1995 p. 197 consid. 3a et la 
référence citée). 

Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la LPGA que la volonté du législateur 
était de prévoir une réglementation du for de juridiction conforme aux principes 
alors en vigueur : « lorsque la responsabilité d'un employeur est invoquée, le for de 
juridiction se trouve dans le canton de domicile de celui-là » (FF 1999 p. 4271).  

Le principe selon lequel des actions en réparation du dommage à l’encontre de 
personnes morales ou de leurs organes doivent être portées devant le tribunal des 
assurances du canton dans lequel la personne morale a, ou avait jusqu’à sa faillite, 
son siège a été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence depuis l’entrée en 
vigueur de la LPGA et de l’art. 52 al. 5 LAVS (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_725/2009 du 15 mars 2010 ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances H 202/06 
du 6 juillet 2007, H 184/06 du 25 avril 2007 et H 130/06 du 13 février 2007).  

Il s’ensuit que l’art. 52 al. 5 LAVS constitue une lex specialis par rapport à l’art. 84 
al. 1 LAVS, même si la décision entreprise émane d’une caisse cantonale (cf. arrêt 
du Sozialversicherungsgericht (ZH) AK.2015.00026 du 24 juin 2015; Ueli 
KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 2015 p. 763 n. 26 ; Marco REICHMUTH, 
Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, thèse, 2008, 
p. 246 n. 1039 ; Thomas LOCHER, ATSG und 1. Säule [AHV/IV/EL], in RSAS 
2003 p. 197 ; dans le même sens, mais sous l’ancien droit : arrêt du Tribunal des 
assurances du canton de Vaud du 28 décembre 1995, in SVR 1996, AVS n° 103). 

4. La compétence ratione loci prévue par l’art. 52 al. 5  LAVS s’applique également 
lorsque la caisse recherche subsidiairement un organe de l’employeur en réparation 
du dommage (REICHMUTH, op. cit. p. 247 n. 1042). Est ainsi compétent le 
tribunal du canton dans lequel l’employeur avait son siège ou son domicile au 
moment de l’ouverture de la faillite et ce, indépendamment du domicile de l’organe 
poursuivi (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 130/06 du 13 février 2007 
consid. 4.2). 

5. En l’espèce, la société a transféré son siège de Genève à Lausanne le 8 juin 2009. 
Au moment de l’ouverture de la faillite, son siège n’était donc plus dans le canton 
de Genève mais dans le canton de Vaud. En conséquence, la chambre de céans 
n’est pas compétente pour statuer sur le recours interjeté par l’associé-gérant le 
8 juillet 2015. L’indication des voies de droit figurant dans la décision entreprise est 
partant erronée. Le recourant ne subit toutefois aucun dommage pour autant, 
puisqu’en saisissant à temps un tribunal incompétent, à savoir la chambre de céans, 
il est réputé avoir observé le délai de recours imparti (art. 60 al. 2 cum art. 39 al. 2 
LPGA). 

Dès lors qu'il incombe au tribunal, qui décline sa compétence, de transmettre sans 
délai le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), la chambre de céans 
transmettra celui-ci à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 
canton de Vaud.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant : 

1. Se déclare incompétente ratione loci. 

2. Transmet la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton 

de Vaud. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le