# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ea9c5cf-b998-5007-9ad3-c891dc95b6c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.12.2021 P/2880/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2880-2013_2021-12-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2880/2013 ACPR/917/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 22 décembre 2021 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate,  

recourant 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 16 septembre 2021 

par le Tribunal correctionnel 

 

et 

 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case 

postale 3715, 1211 Genève 3 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimés 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 27 septembre 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 16 septembre 2021, notifiée le 20 suivant, par laquelle 
le Tribunal correctionnel a refusé d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 

Le recourant conclut préalablement à ce qu'il soit autorisé à produire, sous 15 jours, 
les documents relatifs à son assurance-vie et à sa fiscalité; principalement, sous suite 
de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance querellée, à la constatation que les 
faits qui lui sont reprochés relèvent de la défense obligatoire, à son admission à 
l'assistance judiciaire, à la nomination de Me B______ en qualité de défenseur 
d'office et à ce qu'il soit condamné au versement de mensualités au Pouvoir judiciaire 
dont le montant sera laissé à l'appréciation de la Chambre de céans; il conclut 
également à ce qu'il soit enjoint à son avocate de déposer un état de frais.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ est assisté d'un défenseur privé depuis 2013 dans le cadre de la présente 
procédure pénale.  

Le 24 novembre 2020, le Ministère public a saisi le Tribunal correctionnel d'un acte 
d'accusation dirigé contre lui pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), gestion 
déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), diminution effective de l'actif au 
préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP) et 
faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). Quatre autres prévenus sont également visés 
par l'acte d'accusation.  

L'audience de jugement était fixée du 4 au 18 octobre 2021.  

b. Le 13 septembre 2021, A______ a déposé une demande d'assistance judiciaire, 
sollicitant la nomination d'office de son défenseur privé, Me B______.  

Il a démontré qu'il percevait de son employeur un revenu mensuel net de 8'723.90, 
versé treize fois l'an, et a déclaré avoir bénéficié d'une prime de l'ordre de 
CHF 20'000.- pour les années 2019 et 2020.  

Il n'avait pas de bien immobilier, son appartement ayant été séquestré et vendu par le 
Ministère public. Il était locataire et vivait seul.  

  

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À l'appui de sa requête, il a notamment produit: 

 son contrat de bail, à teneur duquel son loyer mensuel s'élève à 
CHF 1'480.-, charges comprises;  

 l'avis de son assurance-maladie, à teneur duquel sa prime d'assurance-
maladie obligatoire s'élève en 2021 à CHF 433.05 par mois et sa prime 
complémentaire à CHF 170.40;  

 un relevé de son compte bancaire à [la banque] D______ du 5 juillet au 
6 septembre 2021, dont il ressort notamment qu'il a versé mensuellement 
CHF 2'000.- à son avocate; 

 sa déclaration fiscale pour l'année 2020;   

 une attestation du solde de son compte de garantie de loyer au 
31 décembre 2020 d'un montant de CHF 4'204.60. 

C. Dans sa décision querellée, le Tribunal correctionnel a refusé d'ordonner la défense 
d'office en faveur de A______, au motif qu'il ne se trouvait pas dans une situation 
d'indigence.  

D. a.a. À l'appui de son recours, A______ invoque la violation de l'art. 132 al. 1 let. b 
CPP. Alors qu'il se trouve dans un cas de défense obligatoire vu les peines 
encourues, il ne disposait pas des ressources financières suffisantes pour verser une 
provision couvrant les honoraires prévisibles de son avocate, remplissant ainsi la 
première condition requise, soit celle de l'indigence. Ses charges mensuelles étaient 
les suivantes : minimum vital OP (CHF 1'200.-), loyer (CHF 1'480.-), assurance-
maladie LAMal (CHF 440.30), assurance-maladie complémentaire (CHF 170.40) et 
frais de transport TPG (CHF 70.-).  

 La procédure, entamée en 2013, était constituée de nombreux classeurs fédéraux et 
opposait cinq prévenus à de nombreuses parties civiles. Les conclusions des parties 
plaignantes se montaient à plusieurs millions, étant relevé qu'à ce jour, il faisait 
l'objet de poursuites à hauteur de CHF 22'323'442.09. D'autres poursuites étaient à 
prévoir si les plaignants étaient renvoyés à agir par la voie civile.  

 Il ne pouvait pas provisionner son avocate pour couvrir les honoraires relatifs à la 
suite de la procédure. Ceux-ci étaient estimés à CHF 24'000.- (hors taxes) au tarif 
horaire de l'assistance judiciaire (CHF 200.-) et à CHF 48'000.- (hors taxes) au tarif 
horaire minimum appliqué par son conseil (CHF 400.-). Ces sommes étaient 
calculées uniquement sur la base du temps de présence à l'audience et ne tenaient pas 
compte du temps de préparation pour plaider le dossier.   

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 Il produit notamment deux commandements de payer (poursuites n° 1______ et 
2______) des 14 octobre et 13 décembre 2019, portant sur des créances respectives 
de CHF 22'285'942.09 et de CHF 37'500.-. Il y a formé opposition.  

 a.b. Le 28 septembre 2021, A______ a transmis à la Chambre de céans notamment 
une facture de prime de son assurance-mixte d'un montant annuel de CHF 5'587.-, 
soit CHF 465.60 par mois, dès le 1er octobre 2019.   

 a.c. Le 1er octobre 2021, il a encore produit une clé USB "permettant de saisir 
l'ampleur du dossier et son contenu" ainsi qu'un courrier de C______ du 
27 septembre 2021 auquel sont jointes les conditions permettant de demander la 
valeur de rachat de sa police de 3ème pilier. Aucune des conditions alternatives de 
rachat (prise de domicile à l'étranger, accession à une profession indépendante 
reconnue par l'OCAS, invalidité ou achat d'un bien immobilier pour y créer son 
domicile, etc.) n'était remplie.  

b. Invité à se déterminer, le Tribunal correctionnel s'en est rapporté à justice, en 
relevant que l'audience de jugement débutait trois jours plus tard et qu'il s'agissait 
d'un cas de défense obligatoire.  

c. Le 4 octobre 2021, A______ a produit notamment un récapitulatif des provisions 
perçues par son conseil entre le 7 mai 2013 et le 4 octobre 2021, s'élevant au total à 
CHF 93'665.-. Il ressort, en particulier, de ce document qu'il a payé à son avocate 
CHF 5'000.- en octobre 2021, CHF 2'000.- en septembre 2021, CHF 2'000.- en août 
2021, CHF 2'000.- en juillet 2021, CHF 4'000.- en juin 2021, CHF 2'000.- en mars 
2021 et CHF 2'000.- en février 2021.  

d. Invité à se déterminer, le Ministère public a estimé que le recours était mal 
fondé, l'indigence de A______ n'étant pas réalisée vu son disponible de 
CHF 6'685.95 par mois, lequel était suffisant pour provisionner de manière adéquate 
son conseil avant l'ouverture des débats. En outre, il connaissait la durée de ceux-ci 
depuis décembre 2020.  

E. a. Par jugement du 25 octobre 2021, le Tribunal correctionnel a condamné 
A______ à 24 mois de peine privative de liberté avec sursis. Il l'a également 
condamné, conjointement et solidairement avec deux autre prévenus, à verser 
CHF 50'000.- à titre de réparation du dommage économique en faveur de deux 
parties plaignantes (art. 433 al. 1 CPP). Il devait également s'acquitter du paiement 
de la somme de CHF 219'726.80 correspondant à 1/6 des frais de la procédure. 

Les juges ont ordonné le maintien du séquestre portant sur CHF 295'000.- 
appartenant à A______ pour le paiement des frais de procédure et des indemnités 

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dues aux plaignants, le solde devant lui être restitué. Le prévenu a annoncé qu'il 
ferait appel du jugement.  

b. Le 8 novembre 2021, A______ a produit devant la Chambre de céans son 
bordereau de taxation pour l'année 2020, duquel il ressort que sa charge fiscale 
s'élevait à CHF 25'663.80 (ICC) et CHF 4'237.95 (IFD).  

Le montant séquestré (CHF 295'000.-) devait servir à désintéresser l'État et les 
parties plaignantes, lesquelles étaient renvoyées à agir au civil, de sorte qu'il n'en 
resterait rien.  

Il ne pouvait garantir à son conseil qu'il serait à même de payer les honoraires futurs 
par le versement d'acomptes mensuels, ses revenus pouvant être saisis à tout 
moment.  

L'avocate ne devait pas supporter le risque financier dans le cadre d'une défense 
obligatoire au pénal a fortiori suivie d'un procès civil, de sorte qu'en cas de refus de 
l'assistance judiciaire, elle serait contrainte de résilier le mandat, ses honoraires 
demeurant impayés depuis le dépôt de la demande. Un nouvel avocat devrait alors 
être nommé pour la procédure civile à intervenir. Le simple fait de prendre 
connaissance du dossier engendrerait des frais de défense importants.  

Il produit le relevé d'activité final de son avocate, du 3 mai 2013 au 2 novembre 
2021, laissant apparaître un montant total de CHF 129'266.67 pour les honoraires et 
de CHF 10'131.25 de TVA. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de la 
Direction de la procédure sujette à recours immédiat auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. b CPP; ATF 140 IV 202 = SJ 2015 I 73) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Les faits nouveaux et les pièces nouvelles produites sont recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015, 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15d janvier 2013, consid. 2.1). 

2. Le recourant estime réunir les conditions lui donnant droit à la désignation d'un 
défenseur d'office.  

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2.1. Un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP impose au prévenu 
l'assistance d'un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. art. 129 CPP) ou 
désigné d'office (cf. art. 132 CPP).  

2.2. La direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne 
dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée 
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Il s'agit de conditions 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2). 

L'art. 132 al. 1 let. b CPP s'applique également à des cas de défense obligatoire autres 
que ceux de la let. a, notamment lorsque le prévenu, qui disposait jusqu'alors d'un 
défenseur de choix, voit sa situation financière évoluer au point de ne plus disposer 
des moyens nécessaires à la rémunération de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_461/2016 du 9 février 2017 consid. 2.2.2). 

La condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les 
frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 p. 537 ; 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). Il 
convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du 
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de 
manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et 
ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources 
effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers. 
Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles 
d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes anciennes, sur lesquelles le 
débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les 
services qu'il requiert de l'État (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223).  

Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital 
du droit des poursuites augmenté d'un certain pourcentage (cf. ATF 124 I 1 
consid. 2c), auquel il faut ajouter le loyer, les dettes d'impôts échues, y compris les 
arriérés d'impôts, pour autant qu'elles soient effectivement payées, la prime 
d'assurance-maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du 
revenu, qui sont établis par pièces. L'autorité compétente doit éviter de procéder de 
façon trop schématique afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments 
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des 
poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données 
individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la situation 
financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non (ATF  
135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_232/2019 du 18 juillet 2019 
consid. 2.1). 

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S'il s'avère qu'il existe un disponible, celui-ci ne permet pas systématiquement 
d'exclure l'indigence ; encore faut-il qu'il permette de rembourser les frais du procès 
et les honoraires d'avocat sur une certaine période, l'intéressé devant ainsi être en 
mesure de réunir en quelques mois le montant nécessaire au paiement d'une 
provision d'avocat (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 59a ad art. 132 CPP). Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas 
dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque la part disponible permet d'amortir les 
frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement 
simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arrêts 
cités). 

Quant à la fortune, un montant suffisant doit être laissé au prévenu en fonction de ses 
besoins futurs, au regard notamment de son état de santé et de son âge. Lorsque tous 
les biens du prévenu sont placés sous séquestre par l'autorité pénale, sa situation doit, 
selon les circonstances, être assimilée à une situation d'indigence (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 59a ad art. 132 CPP).  

Le recourant peut amener la preuve qu'il est objectivement impossible de mettre une 
police d'assurance-vie à contribution pour financer ses frais de justice, avant d'exiger 
de l'État l'assistance judiciaire. Une assurance-vie peut constituer, à certaines 
conditions, une réserve de secours qui n'entre pas dans le calcul du minimum vital. 
Celle-ci est destinée à couvrir les besoins futurs (entre CHF 20'000.- et  
CHF 40'000.-, arrêts du Tribunal fédéral 1B_347/2018 du 10 janvier 2019 
consid. 3.4; 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 5.2; 1B_265/2014 du 
20 novembre 2014 consid. 3 et les références citées).  

Selon la jurisprudence constante de la Chambre de céans, qui s'appuie sur celle du 
Tribunal fédéral, une majoration de 20% du montant de base selon les normes 
d'insaisissabilité de l'Office des poursuites du requérant et de sa famille est admise 
dans le calcul du minimum vital en matière d'assistance juridique. Cette majoration 
s'applique au montant de l'entretien de base OP et non à l'ensemble des charges du 
requérant (DCPR/211/2011 du 16 août 2011).  

2.3. Les normes d'insaisissabilité de Genève pour 2021 (E 3 60.04; en vigueur dès le 
1er janvier 2021), prévoient un montant de base pour un débiteur vivant seul de 
CHF 1'200.-, qui comprend les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge, y 
compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les 
assurances privées, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le 
courant électrique ou le gaz pour la cuisine, etc.  

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2.4. En l'espèce, le recourant se trouve dans un cas de défense obligatoire (art. 130 
let. b et d CPP), assisté jusqu'à présent d'un défenseur de choix. Reste à examiner si 
la condition de l'indigence est réalisée.  

Le recourant perçoit un salaire mensuel net de 9'450.89 (8'723.90 x 13/12), auquel il 
convient d'ajouter CHF 833.33 par mois à titre de salaire variable (10'000/12). Il sera 
ainsi tenu compte d'un revenu mensuel net de CHF 10'284.23. 

Au titre de charges incompressibles, il convient de retenir le minimum vital OP 
majoré de 20% (CHF 1'440.-), le loyer (CHF 1'480.-), l'assurance-maladie LAMal 
(CHF 433.05) et les frais de transport allégués (CHF 70.-). Quant aux impôts, il faut 
retenir un montant mensuel de CHF 2'138.65 pour l'ICC (25'663.80/12) et de 
CHF 353.16 (4'237.95/12) pour l'IFD. Ses charges totales incompressibles s'élèvent 
ainsi à CHF 5'914.86. Il n'est pas tenu compte des primes d'assurance-vie de 
CHF 465.60 et d'assurance-maladie complémentaire de CHF 170.40, ces charges 
d'assurances privées étant comprises dans le minimum vital du droit des poursuites 
(cf. consid. 2.3. supra ; ACPR /732/2020 du 16 octobre 2020 consid. 3.2); quoi qu'il 
en soit, cet ajout ne modifierait pas l'issue du recours.  

Son solde disponible mensuel se chiffre alors à CHF 4'369.36.  

Le recourant a payé, entre janvier 2021 et octobre 2021, CHF 1'900.- de provision 
par mois en moyenne à son avocate. Il n'explique pas en quoi sa situation financière 
se serait soudainement dégradée ni pourquoi il ne serait désormais plus en mesure de 
s'acquitter d'une telle somme. La dernière provision a été versée en octobre 2021 
(CHF 5'000.-), alors même que la demande d'assistance judiciaire, dans laquelle il 
allègue être indigent, a été déposée antérieurement, soit en septembre 2021. 

Il fait référence à des potentielles saisies futures, sur le plan civil, en fonction du 
résultat de procédures judiciaires, sans soutenir devoir s'acquitter actuellement de 
dettes particulières pour désintéresser ses créanciers. Il faut alors considérer qu'il 
dispose de la totalité de son salaire et retenir le solde disponible calculé ci-dessus.  

Au surplus, la demande d'assistance judiciaire ne concerne nullement la procédure 
civile et il n'est dès lors pas question de tenir compte du temps qu'il faudrait à un 
conseil nouvellement constitué dans ce cadre pour prendre connaissance du dossier, 
ni des frais futurs qu'une telle procédure pourrait engendrer, quand bien même elle 
porterait sur des montants connexes.  

La procédure de première instance pénale est désormais terminée – outre un 
jugement motivé à rendre. Les impayés d'honoraires s'élèveraient, à teneur des pièces 
produites jusqu'à présent, à CHF 45'732.92 (TTC) (129'266.67 + 10'131.25  
– 93'665). Considérant le solde disponible, il faudrait au recourant environ une année 

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pour rembourser ce qu'il doit à son avocate, voire un peu plus de deux ans s'il 
continue à lui verser CHF 1'900.- par mois. Il est ainsi en mesure de s'acquitter de ses 
frais de défense.  

À cela s'ajoute que la somme séquestrée servira au paiement des frais de la procédure 
et au versement (solidairement avec deux autres prévenus) d'indemnités en faveur de 
deux parties plaignantes. À la lecture du dispositif du jugement, cette somme paraît 
suffisante à couvrir ces créances si les condamnations en ce sens étaient confirmées, 
un solde restant d'une vingtaine de milliers de francs étant prévisible au vu des 
montants en question.  

Il n'est pas nécessaire d'analyser la question de savoir si le recourant peut procéder au 
rachat de son assurance-vie, son indigence étant exclue au vu des considérations qui 
précèdent.  

L'autorité précédente était ainsi fondée à refuser d'ordonner la défense d'office en 
faveur du recourant.  

3. Le recours sera dès lors rejeté. 

4. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 20 RAJ).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
correctionnel et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).