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**Case Identifier:** 98bf1c80-ca69-5ee2-acdb-69089a331964
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.10.2023 A/1263/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1263-2023_2023-10-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1263/2023-CS DCSO/433/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 5 OCTOBRE 2023 

 

Plainte 17 LP (A/1263/2023-CS) formée en date du 12 avril 2023 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du     9 octobre 2023  

à : 

- A______ 

Service du contentieux 

Gestion des débiteurs 

Case postale 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1263/2023-CS 

Attendu, EN FAIT, que [l'assurance maladie] A______ a requis la poursuite de 
B______ le 29 mars 2023 pour un montant de 3'346 fr. 50 et mentionné, comme titre de 
créance : "LAMal Acte de défaut de biens 1______ du 18.10.2010 Primes 06/2009 – 
02/2010 (tous frais compris)". 

Que l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a attribué le n° 2______ au 
dossier de poursuite. 

Que, par courrier du 4 avril 2023, l'Office a demandé à A______ d'indiquer le numéro 
d'acte de défaut de biens sur la réquisition de poursuite, ainsi que l'Office des poursuites 
ou des faillites qui l'avait émis. Que cette donnée était en effet exigée par la 
jurisprudence de l'autorité de surveillance genevoise (décision DCSO/238/21 du 17 juin 
2021) et était manquante. Que l'Office fixait un délai de dix jours à A______ pour 
fournir cette information complémentaire, à défaut de quoi la réquisition de poursuite 
serait rejetée. 

Que par acte expédié le 12 avril 2023 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 
plainte contre ce courrier au motif que l'Office refusait systématiquement toutes ses 
réquisitions de poursuite consécutives à la délivrance d'actes de défauts de biens en se 
prévalant de la jurisprudence de l'autorité de surveillance genevoise, sans porter aucune 
attention aux précisions figurant dans ses réquisitions. Qu'en l'occurrence, le numéro de 
l'acte de défaut de biens était bien indiqué. Qu'en demandant des renseignements plus 
poussés, l'Office sortait de son rôle et procédait à un contrôle de la créance en poursuite, 
ce qu'il n'était pas habilité à faire. 

Que dans ses observations du 27 avril 2023, l'Office a contesté avoir rejeté les 
réquisitions de la plaignante, mais avoir demandé des renseignements complémentaires. 
Qu'il avait en l'occurrence pu traiter la réquisition et notifier un commandement de 
payer après avoir été informé du fait que l'acte de défaut de biens invoqué à l'appui de la 
poursuite émanait d'un autre canton que Genève ce qui expliquait une numérotation 
différente de celle connue de l'Office. Que la plainte était par conséquent sans objet. 

Que A______ a répliqué le 3 mai 2023 pour contester le fait que l'Office ne rejetait pas 
ses réquisitions qui ne correspondaient pas à ses exigences et renvoyait à une cause 
A/3______/2022 traitée par la Chambre de céans dans laquelle l'Office avait d'emblée 
envisagé de ne pas traiter la réquisition sans interpellation et/ou de la rejeter en raison 
d'un numéro d'acte de défaut de biens qui lui était inconnu. Qu'elle se déclarait très 
agacée par la pratique de l'Office et annonçait des plaintes systématiques. 

Que les parties ont été informées par avis du 5 mai 2023 que la cause était gardée à 
juger. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 

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let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à 
statuer (al. 3).  

Que la voie de la plainte au sens de l'art. 17 al. 3 LP est ouverte en tout temps en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer. La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 
motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LaLP). 

Qu'il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution 
forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête 
régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de 
l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, Basler Kommentar, SchKG I, 
2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, Kurz Kommentar, SchKG, 
2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et 
faillite, 2005, n° 55 ad art. 17 LP). 

Qu'il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre organe 
de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a été 
régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Que cette disposition vise ainsi le 
déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est prise ou 
aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni de justice 
matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement rendue, mais 
qu'elle est arbitraire (ERARD, op. cit., n° 52 à 54 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, op. cit., 
n° 32 ad art. 17 LP). Qu'il en découle qu'il ne peut en principe y avoir déni de justice au 
sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsqu'une mesure ou une décision susceptible d'être attaquée 
dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP a été prise par l'Office, quand bien 
même elle serait illégale ou irrégulière (ATF 97 III 28 consid. 3a; ERARD, op. cit., n° 53 
ad art. 17 LP). 

Que la recevabilité d'une plainte pour retard non justifié ou déni de justice est également 
subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel et concret (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 
129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), c'est-à-dire que l'omission ou l'inaction 
dénoncée doit être réparable et que cette réparation présente encore quelque intérêt pour 
le plaignant (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite, n° 252 ad art. 17 LP et la référence citée; cf. ég. ERARD, Commentaire 
Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 31 ad art. 17 LP). Qu'il n'y a pas lieu d'entrer en 
matière sur des plaintes formulées dans le seul but de faire constater qu'un organe de 
poursuite a, en agissant ou en omettant d'agir, violé ses obligations (ATF 99 III 58). 

Qu'à réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme 
aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données 
par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Que si la 
réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle 

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pour un autre motif, l'Office est tenu d'y donner suite, de rédiger (art. 69 al. 1 LP) et de 
notifier (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer, sans avoir à se 
soucier de la réalité de la créance indiquée dans la réquisition de poursuite. Que ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, 
"aussi vite que possible"; que leur éventuelle violation est toutefois sans effet sur la 
validité du commandement de payer (parmi d'autres arrêt du Tribunal fédéral 
7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.2; GILLIÉRON, Commentaire LP, n° 16 ad art. 67 
LP et n° 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, Kurz Kommentar, SchKG, n° 3 ad art. 
71 LP; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., 
Berne 2003, § 17 n° 1). 

Que le commandement de payer contient les indications prescrites pour la réquisition de 
poursuite, soit le nom et le domicile des créancier et débiteur, le montant de la créance 
exprimé en valeur légale suisse en principal et intérêts ainsi que la cause de la créance, 
cas échéant le titre de créance et sa date ou, à défaut de titre, la cause de la créance (art. 
67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP). 

Que s'agissant du "titre de la créance", le poursuivant peut par exemple indiquer un 
jugement ou une décision condamnatoire, un contrat ou un document intitulé 
"reconnaissance de dette", etc., avec indication de sa date. Qu'à défaut de titre, le 
poursuivant doit mentionner la "cause de l'obligation", à savoir la source de l'obligation. 
Que le but de cette exigence n'est pas de permettre à l'office de procéder à un examen de 
l'existence de la prétention, mais de répondre à un besoin de clarté et d'information du 
poursuivi quant à la prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; que 
toute formulation relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, 
conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de 
discerner la créance déduite en poursuite suffit (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2). 

Que la jurisprudence cantonale et la doctrine récente ont retenu que la simple mention 
d'un acte de défaut de biens avec sa date et son numéro n'était pas suffisante pour 
désigner la créance en poursuite. Que la réquisition de poursuite et le commandement de 
payer doivent également indiquer le titre de créance ou la cause de l'obligation à 
l'origine de la poursuite ayant conduit à l'émission de l'acte de défaut de biens (décision 
de l'autorité de surveillance de Bâle-Ville du 12 août 2020 in BlSchK 2021 I p. 35 ss; 
décision de la Chambre de surveillance DCSO/238/21 du 17 juin 2021; KOFMEL 
EHRENZELLER, Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 
2021, n° 43 ad art. 67 LP). 

Que si l'Office considère que la réquisition de poursuite est nulle et qu'il n'entend donc 
pas y donner suite, il doit en informer le poursuivant. Que si la réquisition de poursuite 
souffre de défaut n'entraînant pas sa nullité, l'Office doit interpeller le créancier afin de 
la compléter (ATF 141 III 173 consid.2.4; RUEDIN, Commentaire Romand, Poursuite et 
faillite, 2005, n° 49 ad art. 67 LP; MALACRIDA/ROESLER, op. cit., n° 4 et 5 ad art. 69 
LP). 

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Qu'en l'espèce, le courrier du 4 avril 2023 de l'Office n'est pas une mesure au sens de 
l'art. 17 LP, de sorte qu'il n'est pas susceptible de plainte auprès de la Chambre de 
surveillance au sens de l'al. 1 de cette disposition. 

Qu'en revanche, les modalités de traitement des réquisitions de poursuites stigmatisées 
par la plaignante sont susceptibles d'entraîner des retards pouvant relever du retard 
injustifié au sens de l'art. 17 al. 3 LP. Qu'en outre, le refus de donner suite à la 
réquisition de poursuite en l'absence de réponse peut être constitutif de déni de justice 
s'il est fondé sur des exigences indues de l'Office. 

Qu'en l'occurrence, l'Office a notifié un commandement de payer au débiteur après 
avoir obtenu l'information recherchée, de sorte que la plainte est devenue sans objet 
s'agissant d'un éventuel déni de justice ou retard à statuer en l'espèce. 

Que la plaignante la maintient toutefois, estimant en substance que l'Office menaçait 
systématiquement de rejeter ses réquisitions de poursuite fondées sur des actes de défaut 
de biens si elle ne fournissait pas les renseignements requis, alors que l'Office n'était pas 
en droit de procéder à de telles investigations, qui s'apparentaient à instruire la 
vraisemblance de la créance en poursuite, ni de soumettre l'avancement de la poursuite à 
des conditions indues. 

Que la procédure sur plainte n'est pas le lieu pour constater, a posteriori, si l'Office a 
correctement agi dans une situation donnée qui n'impacte plus la partie plaignante. 
Qu'elle n'a pas non plus vocation à trancher une question abstraite appelée à se reposer à 
l'avenir. Qu'il n'y a partant, en principe, pas lieu d'entrer en matière sur les griefs 
soulevés par la plaignante aussi longtemps que l'Office ne rend pas une décision de 
refus de notifier un commandement de payer. 

Qu'il sera en conclusion constaté que la plainte n'a plus d'objet. 

Que la Chambre de surveillance relèvera néanmoins qu'il apparaît douteux que l'Office 
ait cherché à statuer sur la vraisemblance de la créance en exigeant plus d'informations 
sur l'acte de défaut de biens sur lequel se fonde la poursuite. Qu'il a exigé une 
description plus précise du titre de créance invoqué afin de permettre au débiteur de le 
reconnaître. Que la désignation de l'Office émetteur n'est pas une information 
inadéquate dans la désignation du titre de créance en cas de nombreux actes de défaut 
de biens contre un même débiteur qui a beaucoup changé de domicile et du fait que 
chaque canton suit une numérotation qui lui est propre. Que la question de savoir si 
l'Office pourrait sanctionner le refus de la poursuivante de fournir cette information par 
un rejet de la réquisition de poursuite peut rester indécise l'Office n'ayant à ce stade 
vraisemblablement pas rendu une telle décision. 

Que la mention cumulée de l'acte de défaut de biens et de la créance d'origine, exigée 
par la jurisprudence cantonale dans la rubrique "titre de la créance ou cause de 
l'obligation" de la réquisition de poursuite, n'est, quant à elle, pas litigieuse entre les 

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parties en l'occurrence puisque la plaignante a bien fait état de ces deux éléments dans la 
réquisition de poursuite litigieuse. 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 12 avril 2023 par A______ contre le courrier du 
4 avril 2023 de l'Office cantonal des poursuites dans le cadre de la poursuite 
n° 2______. 

Au fond : 

Constate qu'elle n'a plus d'objet. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 
 

Jean REYMOND 

 La greffière : 
 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.