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**Case Identifier:** f6a51101-93c8-553e-913b-8c22d7ecd677
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2010 C-7105/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7105-2007_2010-03-31.pdf

## Full Text

Cour III
C-7105/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, 
représenté par Maître Flurin von Planta, 
Schweizergasse 8, case postale 2277, 8021 Zurich,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Annulation de la naturalisation facilitée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7105/2007

Faits :

A.

A.a A._______,  ressortissant  du  Royaume du Maroc,  né  le  10 avril 
1968,  est  entré  en  Suisse  en  1990  et  a  épousé,  l'année  suivante, 
B._______, une ressortissante suisse de vingt ans son aînée, union à 
la suite de laquelle il a obtenu un permis de séjour dans le cadre du 
regroupement familial. 

De fin 1991 à 2002, A._______ a travaillé en qualité d'ouvrier rectifieur 
au  service  d'une  entreprise  fribourgeoise,  avant  de  reprendre,  en 
2003, l'exploitation du cabaret (...), à (...).

A.b Par  ordonnance  du  Juge  d'instruction  de  l'arrondissement  du 
Nord  vaudois  datée  du  29  juin  1999,  l'intéressé  a  été  reconnu 
coupable de recel et de contravention à la législation sur les armes et 
les  munitions  et  condamné  à  une  peine  de  sept  jours 
d'emprisonnement avec sursis durant deux ans.  

B.
En  date  du  8  avril  1996,  l'intéressé  a  déposé  une  requête  de 
naturalisation facilitée,  requête finalement  classée après que l'Office 
fédéral  des étrangers (OFE ; actuellement : ODM) lui  a  signalé,  par 
lettre du 6 juillet  1999,  que la naturalisation ordinaire ou facilitée ne 
pouvait  être  octroyée  que  si  le  requérant  respectait  l'ordre  juridique 
suisse et qu'en l'espèce,  cette condition n'était  pas remplie tant que 
subsistait une inscription non radiée à son casier judiciaire. 

C.
L'inscription  au  casier  judiciaire  ayant  été  radiée,  A._______  a 
présenté,  le  16  avril  2002,  une  nouvelle  demande  de  naturalisation 
facilitée.

C.a Sur requête de l'OFE, le Département fribourgeois de l'Intérieur a 
transmis  à  l'autorité  fédérale  un  bref  rapport  d'enquête  daté  du  8 
octobre  2002  duquel  il  ressortait  que  A._______  résidait  à  (...)  en 
compagnie de son épouse, B._______, qu'il était connu des services 
de  police  pour  avoir  fait  l'objet  d'un  rapport  d'enquête  pour  vol  par 
astuce,  qu'il  ne  figurait  toutefois  plus  au  casier  judiciaire,  qu'il  était 
inconnu  de  l'Office  des  poursuites  du  district  de  la  Broye,  qu'il 

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s'acquittait régulièrement de ses impôts, qu'il travaillait et percevait un 
salaire mensuel net de Fr. 3'600.-, qu'il était bien intégré en Suisse et 
que, nonobstant une différence d'âge de vingt ans, le couple vivait en 
bonne harmonie.

C.b Sur la base de ce rapport, le Département de l'Intérieur du canton 
de  Fribourg,  par  courrier  du  22  novembre  2002,  a  préavisé 
favorablement  la  demande  de  naturalisation  facilitée  déposée  par 
l'intéressé.

C.c A._______ et son épouse ont contresigné, le 31 juillet 2003, une 
déclaration  écrite  aux  termes  de  laquelle  ils  confirmaient  vivre  en 
communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse 
et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de A._______ a en 
outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être 
octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un 
des  conjoints  demandait  le  divorce  ou  la  séparation  ou  que  la 
communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était 
dissimulé,  la  naturalisation  facilitée  pouvait  ultérieurement  être 
annulée, conformément au droit en vigueur. 

De  plus,  l'intéressé  a  signé,  également  le  31  juillet  2003,  une 
"déclaration concernant le respect de l'ordre juridique". Par cette dernière, 
A._______ a déclaré qu'il n'existait à son encontre aucune inscription 
non  radiée  et  aucune  procédure  pénale  en  cours,  avoir  respecté 
l'ordre juridique en Suisse et dans les pays où il a résidé au cours des 
dix dernières années, n'avoir commis, même au-delà des dix années 
précitées,  aucun  délit  en  raison  duquel  il  devrait  s'attendre  à  être 
poursuivi ou condamné. Finalement, dans cette déclaration, l'intéressé 
affirmait  qu'il  n'existait  à son encontre aucune poursuite et qu'aucun 
acte de défaut de biens n'avait été établi au cours des cinq dernières 
années. Il précisait en outre être en règle avec les autorités fiscales.

D.
Par décision du 16 octobre 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de 
l'intégration et de l'émigration (IMES, actuellement : ODM) a accordé 
la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant le droit de cité de 
son épouse.   

E.
Le 12 septembre 2006, le Service de l'état civil et des naturalisations 
du canton de Fribourg a informé l'ODM que le Tribunal correctionnel de 

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l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois avait,  en date du 2 
août  2006,  reconnu  A._______  coupable  de  recel,  contravention  et 
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et l'avait condamné 
à une peine de dix ans de réclusion. Il a formellement dénoncé le cas 
en vue d'une annulation de la décision de naturalisation facilitée.

De  ce  jugement  pénal,  outre  les  activités  criminelles  déployées par 
A._______, il ressortait également que ce dernier avait fréquenté une 
"amie", entre 1994 et 1996, dénommée C._______.

Le  22  décembre  2006,  la  Cour  de  cassation  pénale  du  Tribunal 
cantonal  vaudois  a  rejeté  le  recours  interjeté  par  l'intéressé  contre 
cette  sentence.  L'arrêt  rédigé  a  été  notifié  à  A._______  le  17  avril 
2007.

F.
Le 7 février 2007, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il  envisageait, 
compte tenu des faits à l'origine de la condamnation prononcée le 2 
août  2006 et  des  "relations  privilégiées" entretenues avec C._______, 
d'ouvrir, conformément à l'art. 41 de la loi fédérale sur la nationalité du 
29  septembre  1952  (LN,  RS  141.0),  une  procédure  visant  à 
l'annulation  de  la  naturalisation  facilitée,  tout  en  lui  offrant,  dans  le 
cadre  du  droit  d'être  entendu,  la  possibilité  de  se  déterminer  à  ce 
sujet. 

Par courriers datés des 5 et 11 avril  2007,  A._______, agissant  par 
l'entremise de son mandataire, a requis la suspension de la procédure 
jusqu'à  droit  connu  sur  le  recours  interjeté  auprès  de  la  Cour  de 
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois. 

Le  16  avril  2007,  l'ODM  a  indiqué  qu'il  refusait  de  suspendre  la 
procédure  en  raison  du  fait  que,  sur  la  seule  base  des  aveux  de 
A._______, non contestés dans son recours, l'ouverture et le maintien 
d'une procédure d'annulation de la naturalisation facilitée se justifiait 
pleinement.  L'autorité  inférieure  a  octroyé  à  l'intéressé  un  nouveau 
délai, au 17 mai 2007, pour faire part de sa détermination. 

Par  lettre  du  18  mai  2007,  A._______  a  réitéré  sa  requête  de 
suspension  de  la  procédure  arguant  que  les  faits  n'étaient  pas 
définitivement  établis.  Il  a  produit  un  exemplaire  du  mémoire  de 
recours par lequel il contestait le jugement pénal du 2 août 2006.

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G.

G.a Sur  requête  de  l'ODM,  le  Service  de  l'état  civil  et  des 
naturalisations du canton de Fribourg a entendu B._______ le 12 juin 
2007. Lors  de son audition,  en présence de l'avocat  de A._______, 
elle a notamment déclaré être convaincue que son mari n'avait jamais 
entretenu de relations extraconjugales avec C._______ et être décidée 
à  rester  auprès  de celui-ci.  Concernant  la  période de vie  commune 
précédant l'arrestation de A._______, B._______ a notamment et en 
substance relevé que la communauté conjugale avait toujours été très 
stable,  que  la  différence  d'âge  n'avait  joué  aucun  rôle,  que  la 
naturalisation  de son mari  n'avait  rien  changé à  leur  vie  de  couple, 
qu'elle ne s'était jamais rendue au Maroc parce qu'elle n'en avait pas 
eu  envie,  qu'elle  était  demeurée,  même  après  son  mariage,  très 
casanière  et  qu'elle  n'avait  jamais  rien  vu  au sujet  d'une éventuelle 
consommation de cocaïne par son mari.

G.b Par  courrier  du  15  juin  2007,  l'ODM  a  transmis  une  copie  du 
procès-verbal  susmentionné  au  requérant,  en  l'invitant  à  prendre 
position à ce sujet. 

En date du 16 juillet 2007, le mandataire de A._______ a déposé ses 
observations. En substance, il a relevé que le mariage entre son client 
et B._______ ne pouvait en aucun cas, au regard des déclarations de 
l'épouse, être qualifié de mariage blanc ("Scheinehe") et contesté que 
l'intéressé  ait  contrevenu  aux  engagements  pris  en  signant  la 
"déclaration concernant le respect de l'ordre juridique" le 31 juillet 2003. De 
plus, la suspension de la procédure y était à nouveau requise.

H.
Par lettre  du 29 août  2007,  les autorités compétentes du canton de 
Fribourg ont donné leur assentiment à l'annulation de la naturalisation 
facilitée de A._______.

I.
Par décision du 14 septembre 2007, l'ODM a prononcé l'annulation de 
la  naturalisation  facilitée  qui  avait  été  accordée  à  l'intéressé  le 
16 octobre  2003.  L'autorité  intimée  a  en  particulier  retenu  que  la 
compatibilité  de  la  communauté  conjugale  de  l'intéressé  avec  les 
exigences en matière de naturalisation facilitée était sujette à caution, 
que  A._______  avait  admis,  au  moins  partiellement,  les  faits  pour 
lesquels il avait été condamné à une peine de dix ans de réclusion et 

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qu'ainsi,  il  s'était  rendu  coupable  de  déclarations  mensongères  en 
affirmant,  dans la  déclaration écrite datée du 31 juillet  2003,  n'avoir 
commis aucun délit pour lequel il devait s'attendre à être poursuivi ou 
condamné.

J.
Par mémoire déposé le 17 octobre 2007, A._______ interjette recours 
à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation. 

En substance, le recourant estime que son mariage avec B._______ 
était,  lors  de  la  procédure  ayant  abouti  à  l'octroi  de  la  nationalité 
suisse, et est aujourd'hui  encore intact. La différence d'âge et le fait 
que  son  épouse  ne  l'a  jamais  accompagné  au  Maroc  ne  peuvent 
constituer, au regard des explications données par cette dernière, des 
éléments  permettant  de  remettre  en  cause  la  réalité  de  l'union 
conjugale. 

Quant à l'affirmation de l'ODM selon laquelle  le recourant a fait  des 
déclarations mensongères et dissimulé des faits essentiels le 31 juillet 
2003, A._______ la conteste intégralement. Il  estime que sa relation 
extraconjugale n'est  pas prouvée, que la  procédure pénale engagée 
contre  lui  n'a  été  ouverte  qu'en  avril  2004  et  qu'on  ne  saurait  lui 
reprocher, en vertu du droit à ne pas s'auto-incriminer, de ne pas avoir, 
dans le cadre de la procédure administrative de naturalisation facilitée, 
rapporter  des activités qui  étaient  illégales et  qui  auraient  conduit  à 
l'ouverture d'une procédure pénale. Affirmer le contraire reviendrait à 
violer  un  principe  fondamental  de  l'ordre  juridique  et  remettrait  la 
sécurité du droit en cause.

Outre la décision querellée et une procuration, est joint au recours un 
procès-verbal des opérations effectuées dans le cadre de la procédure 
pénale.

K.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  contenu  du  recours,  l'ODM,  dans  sa 
réponse du 11 janvier 2008, conclut au rejet du recours.

L.
En date du 21 février 2008, le recourant déclare maintenir son recours 
du 17 octobre 2007.

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M.
A la demande de l'autorité de céans, la Cour de cassation pénale du 
Tribunal cantonal du canton de Vaud lui a remis une copie de son arrêt 
rendu le 22 décembre 2006 rejetant le recours de A._______.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  recours  contre  les  décisions  d'annulation  de  la 
naturalisation facilitée prononcées par l'ODM – qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – peuvent 
être  portés  devant  le  Tribunal,  qui  statue  en  cette  matière  comme 
autorité précédant le Tribunal fédéral  (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation 
avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et 51 al. 1 LN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise  pour  autant  qu'une  autorité 
cantonale  de  recours  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  de  la 
procédure  (art.  49  PA). A  teneur  de  l'art.  62  al.  4  PA,  l'autorité  de 
recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours. 
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 
ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait 

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et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in : ATF 129 II 215).

3.

3.1 Avec l'assentiment de l'autorité  du canton d'origine,  l'ODM peut, 
dans les cinq ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue 
par  des  déclarations  mensongères  ou  par  la  dissimulation  de  faits 
essentiels  (cf. art. 41  al. 1  LN,  en  relation  avec  l'art. 14  al. 1  de 
l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  17 novembre  1999  sur 
l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP, 
RS 172.213.1]) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été 
connus (cf. Message du Conseil  fédéral  relatif  à un projet de loi  sur 
l'acquisition  et  la  perte  de  la  nationalité  suisse  du  9 août  1951, 
in : FF 1951 II 700/701, ad art. 39 du projet).

3.2 La  nature  potestative  de  l'art. 41  al. 1  LN  confère  une  certaine 
latitude  à  l'autorité.  Celle-ci  doit,  dans  l'exercice  de  cette  liberté, 
s'abstenir  de  tout  abus.  Commet  un  abus  de  son  pouvoir 
d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne 
tient  pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision 
arbitraire,  contraire  au  but  de  la  loi  ou  au  principe  de  la 
proportionnalité  (cf. arrêts  du  Tribunal  fédéral  1C_160/2009  précité 
consid.  2  et  1C_377/2007  précité  consid. 3.2,  et  la  jurisprudence 
citée).

3.3 L'annulation  de  la  naturalisation  présuppose  que celle-ci  ait  été 
obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 
trompeur.  A  cet  égard,  point  n'est  besoin  qu'il  y  ait  eu  « tromperie 
astucieuse »  constitutive d'une escroquerie au sens du droit  pénal. Il 
est  néanmoins nécessaire que le requérant ait  donné sciemment de 
fausses  indications  à  l'autorité  ou  l'ait  délibérément  laissée  dans 
l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 
et la jurisprudence citée). 

4.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que la naturalisation facilitée 
accordée le 16 octobre 2003 à A._______ a été annulée par l'autorité 
inférieure  en  date  du  14  septembre  2007,  soit  avant  l'échéance  du 
délai  péremptoire  de  cinq  ans  prévu  par  l'art.  41  al.  1  LN,  et  que 
l'assentiment des autorités compétentes du canton de Fribourg a été 

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obtenu au préalable le 29 août 2007.

Les  conditions  formelles  de l'annulation  de la  naturalisation  facilitée 
prévues par la disposition précitée sont ainsi en l'espèce réalisées.

5.

5.1 Il  convient  dès  lors  d'examiner  si  les  circonstances  d'espèce 
répondent  aux  conditions  matérielles  de  l'annulation  de  la 
naturalisation  facilitée  issues  du  texte  de  la  loi,  de  la  volonté  du 
législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

5.2 A._______ est entré en Suisse en 1990. En décembre de la même 
année, il  a  rencontré B._______, ressortissante suisse de vingt  ans 
son aînée. Il  l'a  épousée cinq  mois  plus  tard,  le  10 mai  1991,  et  a 
obtenu  de  ce  fait,  par  regroupement  familial,  une  autorisation  de 
séjour. Le couple n'a pas pu avoir d'enfants. Le recourant se rendait 
deux  fois  par  année  au  Maroc,  sans  son  épouse  qui  n'a  jamais 
souhaité  l'accompagner,  pour  y  passer  des  vacances  (cf. procès-
verbal de l'audition rogatoire du 12 juin 2007, p. 3 et 4).

Professionnellement, A._______ a travaillé, durant près de onze ans, 
de  janvier  1992  à  fin  2002,  comme  ouvrier  rectifieur  auprès  de 
l'entreprise  (...),  à  Fribourg,  avant  de  reprendre,  en  mars  2003, 
l'exploitation du cabaret (...), à (...). 

Le  recourant  a  été  condamné  par  le  Juge  d'instruction  de 
l'arrondissement  du  Nord  vaudois,  le  29  juin  1999,  pour  recel  et 
infraction à la législation sur le commerce des armes et munitions. 

Par jugement  rendu  le  2  août  2006 par  le  Tribunal  correctionnel  de 
l'arrondissement  de  la  Broye  et  du  Nord  vaudois,  confirmé  le  22 
décembre 2006 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal 
du  canton  de  Vaud  puis  par  le  Tribunal  fédéral,  A._______  a  été 
reconnu coupable de recel,  contravention et  infraction grave à la  loi 
fédérale sur les stupéfiants et condamné à une peine de dix ans de 
réclusion pour des faits s'étant  déroulés de 1994 à novembre 2004. 
Durant  cette  période,  le  recourant  a  mis  en  place,  avec  "ruse  et 
détermination", un trafic de cocaïne et d'héroïne  "gigantesque", portant 
sur près de deux kilogrammes et demi de drogue pure (cf. jugement 
du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord 

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vaudois, p. 69 et 75). 

Le 16 octobre 2003,  alors  qu'il  se livrait  déjà à un trafic  de drogue, 
A._______  s'est  vu  octroyer  la  nationalité  suisse  au  terme  d'une 
procédure administrative d'octroi de la naturalisation facilitée au cours 
de laquelle il  a notamment déclaré, le 31 juillet  2003, avoir respecté 
l'ordre juridique en Suisse au cours des dix dernières années.

5.3 Au  regard  de  ce  qui  précède,  force  est  de  constater  que  le 
recourant a trompé les autorités en certifiant avoir adopté une attitude 
irréprochable  alors  qu'il  se  complaisait,  depuis  de  nombreuses 
années,  dans  une  activité  criminelle  dont  il  a  tiré  un  profit  lui 
permettant de jouir d'un train de vie notablement supérieur à ce que 
son  salaire  mensuel  de  Fr.  3'600.-,  provenant  de  l'activité  lucrative 
exercée en qualité d'ouvrier rectifieur, autorisait. 

Par ce comportement, le recourant a violé son obligation de collaborer 
à  la  constatation  des  faits,  obligation  à  laquelle  il  était  astreint  aux 
termes de l'art. 13 al. 1 let. a PA dans le cadre d'une procédure qu'il a 
lui-même introduite. Dite obligation lui  ordonnait,  alors  qu'il  avait  été 
rendu attentif  au  fait  que les  conditions  de la  naturalisation  facilitée 
devaient  être  remplies  au  moment  de  la  prise  de  décision,  de 
spontanément orienter l'autorité sur un état de faits dont il savait, ou 
devait savoir, qu'il s'opposait à une naturalisation facilitée (cf. ATF 132 
II 113 consid. 3.2 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-1929/2007 du 8 mai 2009 consid. 4.2 et 7.3, confirmé par le Tribunal 
fédéral dans son arrêt 1C_259/2009 du 4 novembre 2009).

Dans un cas où, comme en l'espèce, l'enquête pénale avait été initiée 
après  la  décision  d'octroi  de  la  naturalisation  facilitée,  le  Tribunal 
fédéral a jugé que la condamnation pénale prononcée ultérieurement 
pour  la  commission  d'une  infraction  grave  à  la  loi  fédérale  sur  les 
stupéfiants  suffisait  à  constater  que  l'intéressé  avait  manifestement 
obtenu  la  naturalisation  facilitée  sur  la  base  de  déclarations 
mensongères  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  1C_509/2008  du  16 
décembre 2008, let. A et B et consid. 2.2 et 2.3).

6.

6.1 Dans son pourvoi, le recourant estime en substance que le forcer 
à  divulguer,  dans  le  cadre  de  la  procédure  administrative  de 

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naturalisation,  des  faits  susceptibles  de  provoquer  l'ouverture  d'une 
procédure  pénale  va  à  l'encontre  de  son  droit  à  ne  pas  s'auto-
incriminer  ("nemo  tenetur  se  ipsum  accusare")  consacré  par  l'art.  14 
par. 3  let. g  du Pacte international  du  16 décembre 1966 relatif  aux 
droits  civils  et  politiques  (Pacte  II,  RS  0.103.2)  et  par  l'art. 6  de  la 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.2 Le Tribunal ne partage pas ce point de vue. En effet, le recourant 
omet  de  préciser  que,  selon  la  jurisprudence  et  la  doctrine,  les 
garanties  contenues  dans  les  articles  14  par. 3  let.  g  Pacte  II  et  6 
CEDH, dont font parties le droit à ne pas s'auto-incriminer et le droit 
de  se  taire,  ne  peuvent  être  valablement  invoquées  que  dans  une 
procédure  à  caractère  pénal  (ATF  132  I  140  consid.  2.1  et  les 
références citées). Dans pareille procédure,  toute personne accusée 
est fondée à faire usage de son droit de se taire, sans avoir à en subir 
des  inconvénients  (cf. ANDREAS AUER /   GIORGIO MALINVERNI /  MICHEL 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 
Berne 2006, p. 628). 

Tel ne saurait par contre être le cas d'une procédure administrative en 
annulation de la naturalisation, laquelle est susceptible d'aboutir à la 
révocation d'une décision administrative octroyant à une personne la 
nationalité helvétique. Dite révocation doit être considérée comme une 
sanction  administrative,  prononcée par  l'autorité  administrative selon 
les règles de la procédure administrative (cf. BLAISE KNAPP,  Précis de 
droit administratif, Bâle 1991, § 1683). Partant, elle ne contient aucun 
caractère  pénal  et  n'entre  en  conséquence  pas  dans  le  champ 
d'application de l'art. 6 CEDH. 

6.3 Du reste, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a précisé qu'en 
vertu des règles de la bonne foi, il  incombait à l'intéressé, dans une 
procédure  de  naturalisation,  même  si  cela  pouvait  lui  être 
préjudiciable,  de renseigner  l'autorité  compétente  sur des  faits  – en 
l'occurrence des actes punissables pénalement – qu'il savait ou devait 
savoir  qu'ils  étaient  d'importance  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral 
1C_578/2008 du 11 novembre 2009 consid. 3.2.1).

7.
En conséquence de ce qui précède, c'est à raison que l'ODM a estimé 
que  A._______  avait  obtenu  la  nationalité  suisse  sur  la  base  de 

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déclarations écrites mensongères signées le 31 juillet  2003 et  d'une 
dissimulation de faits essentiels.

8.
Ainsi,  la  question  de  savoir  s'il  existait,  au  moment  du  dépôt  de  la 
demande  et  de  la  décision  de  naturalisation  facilitée,  une  volonté 
matrimoniale  intacte  et  orientée  vers  l'avenir,  peut  en  l'occurrence 
rester indécise, le recours devant de toute manière être rejeté pour le 
motif exposé au considérant précédant. 

9.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 14 septembre 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, 
ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
20 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en copie, au Service de l'Etat civil et des naturalisations du canton 

de Fribourg, pour information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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