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**Case Identifier:** db6e60b2-b0c6-50fd-af75-0a429b201087
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2011_252_03_11_11.pdf
**Docket/Reference:** 101_2011_252_03_11_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf38/101_2011_252_03_11_11.pdf

## Full Text

101 2011-252 

Arrêt du 3 novembre 2011 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffière : 

Hubert Bugnon 
Adrian Urwyler, Jérôme Delabays 
Catherine Python Werro 

PARTIES 

X Sàrl, requérante et recourante,  
représentée par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat, pl. Benjamin-Constant 2, 
case postale 5624, 1002 Lausanne, 

contre 

Y, intimé,  
représenté  par  Me  Dominique  Morard,  avocat,  rue  Albert-Rieter  9,  case 
postale 236, 1630 Bulle, 

et 

Z, intimée,  
représentée  par  Me  Dominique  Morard,  avocat,  rue  Albert-Rieter  9,  case 
postale 236, 1630 Bulle. 

OBJET 

Suspension de la procédure de conciliation 

Recours  du  9  septembre  2011  contre  la  décision  de  la  Présidente  du 
Tribunal civil de _____ du 26 août 2011 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Le  27  mai  2011,  X  Sàrl  a  ouvert  action  contre  Y  par  le  dépôt  d’une  requête  de 
conciliation au sens de l’art. 202 CPC, concluant à ce que ce dernier soit condamné à lui 
verser la somme de 486'648 fr. avec intérêts à 5% l’an à compter du 22 mars 2011, à ce 
que l’opposition formée par Y à la poursuite n° _____ de l’Office des poursuites de _____ 
soit  définitivement  levée,  à  ce  que  Y  soit  condamné  à  tous  les  frais  et  dépens  de 
l’instance ainsi qu’à lui verser une équitable participation pour ses frais d’avocat. 

Le  même  jour,  par  acte  séparé,  X  Sàrl  a  ouvert  action  contre  Z  par  le  dépôt  d’une 
requête de conciliation, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme 
de 226'058 fr. avec intérêts à 5% l’an à compter du 22 mars 2011, à ce que l’opposition 
formée par Z au commandement de payer n° _____ de l’Office des poursuites de _____ 
soit  définitivement  levée,  à  ce  que  Z  soit  condamnée  à  tous  les  frais  et  dépens  de 
l’instance ainsi qu’à lui verser une équitable participation à ses frais d’avocat. 

B. 
Le 6 juin 2011, la Présidente du Tribunal civil de _____ (ci-après : la Présidente) a 
joint  les  causes  de  façon  informelle  et  cité  les  parties  à  comparaître  à  son  audience  de 
conciliation du jeudi 1er septembre 2011. 

C. 
Le 22 juillet 201, le mandataire de Y et Z a informé la Présidente du fait qu’en date 
du  10  mai  2011,  ces  derniers  avaient  déposé  une  dénonciation  pénale  contre  A,  la 
société X Sàrl ainsi que contre inconnus pour violation vraisemblable des art. 22, 180 et 
181  CP,  voire  des  art. 146,  151  et  156  CP.  Il  a  indiqué  également  que,  suite  à  cette 
dénonciation, une enquête pénale a été ouverte contre A pour contrainte, éventuellement 
tentative d’escroquerie et qu’une séance par-devant le Ministère public était agendée au 
29  septembre  2011.  Se  fondant  sur  ces  éléments,  il  a  requis  la  suspension  de  la 
procédure civile jusqu’à droit connu sur le plan pénal. 

Invitée  à  se  déterminer  sur  le  contenu  de  cette  requête,  X  Sàrl  a  conclu  au  rejet  de  la 
requête de suspension par courrier du 26 juillet 2011. 

Par décision du 26 août 2011, la Présidente a suspendu la procédure de conciliation 

D. 
introduite par X Sàrl à l’encontre de Y et Z jusqu’à droit connu sur le plan pénal. 

E. 
Par mémoire du 9 septembre 2011, X Sàrl a recouru à l’encontre de cette décision, 
concluant  son  annulation  et  au  renvoi  de  la  cause  au  juge  de  la  conciliation  afin  qu’une 
nouvelle audience soit fixée dans les plus brefs délais. 

Dans  leur  réponse  du  7  octobre  2011,  Y  et  Z  ont  conclu  au  rejet  du  recours  et  à  la 
confirmation de la décision de suspension, avec suite de frais. 

e n   d r o i t  

1. 
a)  La  recourante  semble  motiver  la  recevabilité  de  son  recours  par  l'ouverture  de 
celui-ci  en  cas  de  déni  de  justice.  En  réalité, la  décision  attaquée  étant  une  décision  de 
suspension, la voie du recours est donnée directement par l'art. 126 al. 2 CPC.  

 
 
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b) Le recours a été déposé dans les dix jours dès réception de la décision. Le délai 
de dix jours étant le plus court institué par le Code (cf. art. 321 al. 2 CPC), le recours ne 
saurait en l'occurrence être considéré comme tardif. 

c) Doté de conclusions et motivé, le recours est recevable en la forme (art. 321 al. 

1 CPC). 

d)  La  valeur  litigieuse  est  celle  de  la  cause  au  fond,  soit  712'706  fr.  (486'648  + 

226'058) selon les conclusions de la requérante. 

e) La Cour peut statuer sans débats (art. 327 al. 2 CPC). 

2. 
a) La recourante conteste le fait que l’art. 126 CPC soit applicable à la procédure de 
conciliation.  Elle  fait  valoir  que  les  art. 124  ss  CPC  concernent  la  phase  de  jugement 
uniquement  et  non  la  procédure  de  conciliation.  Elle  en  veut  pour  preuve  le  fait  que 
l’art. 126  al.  1  CPC  mentionne  la  possibilité  pour  le  "tribunal",  soit  le  juge  du  fond,  de 
suspendre  la  procédure  mais  ne  fait  pas  référence  à  une  autre  autorité.  Selon  elle,  une 
telle suspension serait également contraire au principe de célérité prévu par l’art. 203 al. 
1 CPC. 

b) Pour la Présidente du Tribunal en revanche, la suspension de procédure prévue 
par  l’art. 126  CPC  peut  intervenir  en  tout  état  de  cause,  à  savoir  dès  la  conciliation  et 
jusqu’à et y compris au recours. Une telle suspension peut notamment intervenir lorsque 
la  décision  dépend  du  sort  d’un  autre  procès.  Or,  en  l’espèce,  la  procédure  pénale 
pendante  est  importante  pour  l’établissement  des  faits  litigieux  à  l’origine  de  l’action 
civile  de  sorte  qu’il  y  a  un  intérêt  suffisant  à  suspendre  la  procédure  civile  afin  que 
d’éventuelles  infractions  pénales  soient  reconnues  ou  écartées  avant  que  les  parties  ne 
tentent  une  conciliation  sur  le  plan  civil  et  sur  ces  mêmes  faits  (décision,  p.  2).  Les 
intimés partagent cet avis (réponse p. 5 ss).  

c)  L’art.  126  CPC,  qui  prévoit  la  suspension  de  la  procédure,  fait  partie  des 
dispositions générales du Code de procédure civile (art. 1 à 196 CPC). Selon le message 
du  Conseil  fédéral,  cette  partie  comprend  les  dispositions  applicables  en  principe  à  tous 
les types de procédure (cf. Message relatif au Code de procédure civile suisse du 26 juin 
2006, FF 2006 p. 6858). Par conséquent, sauf disposition spéciale contraire, la possibilité 
de  suspendre  la  procédure  doit  exister  non  seulement  pour  le  procès  au  fond,  mais 
également  dans  les  phases  de  règlement  préalable  ou  extrajudiciaire  du  litige.  Le 
message  du  Conseil  fédéral  fait  d’ailleurs  expressément  référence  à  cette  possibilité  en 
relation avec la procédure de conciliation en indiquant que dite procédure doit être close 
après une année et que «[d]ans ce cadre, l’autorité peut suspendre la procédure afin de 
donner  aux  parties  la  possibilité  de  négocier  à  titre  privé  en  vue  de  transiger»  (cf. 
Message, FF 2006 p. 6939).  

La possibilité, pour l’autorité de conciliation, de prononcer une ordonnance de suspension 
est d’autant plus compréhensible que, contrairement à ce que prétend la recourante, son 
rôle  ne  se  résume  pas  seulement  à  tenter  de  favoriser  un  terrain  d’entente  entre  les 
parties.  Au  contraire,  dans  certains  cas,  les  autorités  de  conciliation  se  voient  attribuer, 
dans  une  mesure  limitée,  des  pouvoirs  en  matière  de  conduite  de  la  procédure  ainsi 
qu’un  droit  de  statuer  (cf.  Message,  p.  6936  ainsi  que  les  art.  203  al.  2  et  210  à  212 
CPC).  Il  serait  ainsi  difficilement  compréhensible  que,  même  dans  ces  cas,  l’autorité  de 
conciliation,  qui  a  le  pouvoir  d’administrer  des  preuves,  de  faire  une  proposition  de 

 
 
 
 
 
 
 
 
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jugement voire même de statuer au fond, ne puisse avoir le contrôle de la procédure et 
donc prononcer sa suspension. 

En  outre,  il  convient  également  de  relever  que  la  possibilité,  pour  l’autorité  de 
conciliation,  de  prononcer  la  suspension  de  la  procédure  est  conforme  aux  buts 
poursuivis par le législateur, à  savoir notamment l’économie de procédure  et le fait que 
les  règlements  à  l’amiable  doivent  avoir  la  priorité  sur  les  jugements  (cf.  BOHNET  in 
BOHNET  &  al.,  Code  de  procédure  civile  commenté,  Bâle  2011,  art.  197  N  5).  En  effet, 
admettre  la  position  de  la  recourante  aurait  pour  conséquence  que,  dans  des  situations 
semblables  à  celle  qui  se  présente  en  l’espèce,  l'autre  partie  serait  en  quelque  sorte 
obligée de refuser toute conciliation puis de demander la suspension de la procédure une 
fois  le  tribunal  saisi.  Cela  reviendrait  en  fait  à  vider  de  son  sens  la  procédure  de 
conciliation  et  à  n’en  faire  en  réalité  qu’un  préliminaire  obligatoire  servant  à  obtenir 
l’ouverture de la procédure au fond, ce qui n’est guère souhaitable. 

De  plus,  force  est  de  constater  que,  contrairement  à  ce  que  prétend  la  recourante,  la 
possibilité  pour  l’autorité  de  conciliation  de  suspendre  la  procédure  n’a  aucun  effet 
négatif  pour  la  partie  qui  s’y  oppose  étant  donné  que  la  litispendance  est  créée  par  le 
dépôt  de  la  requête,  que  les  éventuels  délais  de  prescription  ou  de  péremption  qui 
courent sont sauvegardés (art. 62 et 64 al. 2 CPC) et que, si la suspension est ordonnée 
par  l’autorité  de  conciliation  pour  des  motifs  d’opportunité,  elle  le  serait  très 
certainement aussi par le tribunal saisi. On notera dans ce cadre que l'attente de l'issue 
d'une procédure pénale parallèle – comme c'est le cas en l'espèce – est même présentée 
en doctrine comme motif permettant, il est vrai selon cet avis avec l'accord des parties, 
d'outrepasser le délai de douze mois (KuKo ZPO-GLOOR/UMBRICHT LUKAS, Art. 203 N 11 et 
réf.).   

Enfin,  la  doctrine  soutient  également  cette  position,  indiquant  qu’en  l’absence  de 
précision  du  texte  légal,  il  faut  considérer  que  la  suspension  peut  intervenir  d’office  ou 
sur  requête  en  tout  état  de  cause,  savoir  dès  la  conciliation  jusqu’à  et  y  compris  en 
instance de recours (cf. HALDY in BOHNET & al., op. cit., art. 126 N 8). 

La  Présidente  du  Tribunal  a  donc  retenu  à  juste  titre  que  l’art.  126  CPC  devait  trouver 
application dans la phase de conciliation également. Le grief n'est donc pas fondé. 

3. 
a)  La  recourante  fait  également  valoir  que  les  intimés  n’ont  ni  exposé  en  quoi  la 
suspension  du  procès  civil  était  opportune  en  l’espèce,  ni  même  produit  spontanément 
une copie de la plainte pénale, ce qui aurait dû entraîner le rejet de la requête. 

b) Contrairement à ce que prétend la recourante, les intimés ont indiqué dans leur 
requête que la procédure pénale portait sur les mêmes faits que ceux invoqués au civil et 
qu’ils  ne  voyaient  pas l’utilité  de  mener  les  deux procédures  en  parallèle.  Ce  faisant, ils 
ont  invoqué  un  motif  d’opportunité.  De  plus,  et  même  si  tel  n’avait  pas  été  le  cas,  il 
convient  de  relever  que  c’est  au  juge  qu’il  appartient  de  motiver  son  ordonnance  sur  la 
question de l’opportunité. Partant, les intimés n’avaient pas besoin d’indiquer en quoi la 
suspension  était  opportune  à  leurs  yeux  mais  pouvaient  se  contenter  de  porter  à  la 
connaissance  de  la  Présidente  les  faits  qui,  selon  eux,  justifiaient  une  telle  suspension. 
Enfin,  il  convient  de  relever  qu’en  l’espèce,  la  Présidente  a  motivé  de  manière  détaillée 
les  raisons  pour  lesquelles  elle  estimait  que  la  procédure  civile  devait  être  suspendue 
jusqu’à  droit  connu  sur  le  plan  pénal  et  que  la  recourante  ne  conteste  pas  les  motifs 
retenus. Ce grief doit par conséquent être rejeté également. 

 
 
 
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a)  L'arrêt  étant  final  pour  l'instance  de  recours,  il  y  a  lieu  de  statuer  sur  les  frais 
4. 
(art. 104 al. 1 CPC). La recourante succombant, ils seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 
CPC).  

b)  S'agissant  des  dépens,  il  y  a  lieu  de  les  fixer.  L'art.  113  al.  1  CPC  qui  dispose 
qu'il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation ne concerne en effet que les 
opérations de conciliation au sens des art. 202 à 207 CPC (A. URWYLER, DIKE-Komm-ZPO, 
Art.  113  N  4),  dont  le  recours  ne  fait  pas  partie.  Cet  avis  est  conforme  à  l'idée  pour 
laquelle  les  dépens  sont  exclus,  à  savoir  le  but  de  favoriser  la  composition  entre  les 
parties  et  l'absence  de  formalisme  qui  ne  rendent  pas  nécessaires  les  services  d'un 
avocat  (FF  2006  p.  6911) :  cette  idée  n'a  place  que  dans  la  procédure  de  conciliation 
elle-même et non pas dans celle de recours.  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, la décision de suspension du 26 août 2011 est confirmée. 

II. 

a.  Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de X Sàrl.  

b.  Les frais judiciaires sont fixés à 600 fr. et sont mis à la charge de X Sàrl.  

c.  Les  dépens  de  Y  et  de  Z  dus  par  X  Sàrl  sont  fixés  à  une  indemnité  globale 

équitable de 1296 fr., TVA comprise par 96 fr.  

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 3 novembre 2011/cpy 

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