# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a17a9ce6-863d-53a9-a7e4-2685560c18b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.05.2016 A/354/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-354-2014_2016-05-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/354/2014 ATAS/404/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 mai 2016 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A_____, domiciliée à GENЀVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Jean-Michel DUC  

 

 

recourante 

 

 

contre 

SWICA ASSURANCE MALADIE SA, Direction générale, sise 
Römerstrasse 38, WINTERTHUR, représentée par SWICA 
Organisation de Santé, Service juridique 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/354/2014 

- 2/13 -

 

 
 
 

 

A/354/2014 

- 3/13 -

EN FAIT 

1. Domiciliée à Genève, A_____ (ci-après : l'assurée ou la recourante) est assurée 
auprès de SWICA Assurance-maladie SA (ci-après : SWICA ou l'intimée) pour 
l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie et différentes assurances 
complémentaires. 

2. L'assurée a demandé à SWICA la prise en charge de son accouchement au Centre 
hospitalier de la Région d'Annecy, en France (ci-après : CHRA). 

3. Le CHRA a établi un devis d’accouchement du 19 octobre 2012, à l'entête du 
CHRA, mais également de SWICA. Ce document énumérait les coûts d’un 
accouchement par voie basse, durée du séjour de trois à cinq jours, de la manière 
suivante :  

- prix de journée maternité : EUR 938.- par jour  

- forfait journalier : EUR 18.- par jour  

- chambre seule (en option) : EUR 40.- par jour  

Pour la variante accouchement par césarienne, durée du séjour : cinq à dix jours, les 
frais suivants étaient mentionnés, soit : 

- prix de journée césarienne : EUR 1'285.- par jour  

- taxes forfaitaires : EUR 18.- le jour de l’opération  

- chambre seule : EUR 40.- par jour 

- forfait journalier : EUR 18.- par jour. 

4. Dans un message du 22 octobre 2012, Monsieur A_____, époux de l'assurée, a écrit 
à Madame B_____, gestionnaire du dossier après de SWICA, que, comme indiqué 
lors de leur entretien téléphonique de ce lundi, elle trouverait ci-après le détail du 
montant de l'accouchement prévu au CHRA : en cas d'accouchement par voie basse 
EUR 938.- pour l'accouchement et EUR 40.- par jour (séjour de trois à cinq jours) 
pour la chambre, en cas d'accouchement par césarienne EUR 1'285.-, une taxe 
forfaitaire de EUR 18.- et EUR 40.- par jour (séjour de cinq à dix jours pour la 
chambre). Il demandait la confirmation que son épouse pouvait bien accoucher à 
Annecy sur la base de cette tarification. 

5. SWICA lui a, par courrier du 2 novembre 2012, indiqué que "les conditions pour 
une prise en charge des frais dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins sont 
réunies" et qu'elle "rembourse les frais liés en cas d'accouchement par voi[e] basse 
au titre de l'assurance obligatoire des soins d'un montant de EUR 1'138.- (...)"; en 
cas d'accouchement par césarienne, elle lui a garanti "un montant de EUR 1'703.-, 
déduction faite d'éventuelles participations aux coûts prescrites par la loi (franchise 
et quote-part de 10 %)". 

 
 
 

 

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- 4/13 -

6. C_____ (ci-après : l'enfant) est née en décembre 2012 au CHRA et a été assurée dès 
cette date auprès de SWICA pour l'assurance obligatoire des soins. Son père, 
Monsieur A_____, a informé la caisse-maladie que l'accouchement avait été 
provoqué en urgence à trente-sept semaines de grossesse, à la suite d'une visite de 
contrôle le 27 décembre 2012. Née avec un poids de 2'130 kg, l'enfant avait été 
placée avec sa mère au département de néonatologie du CHRA pendant sept jours, 
ce qui avait entraîné des frais supplémentaires (courrier du 8 février 2013). Il lui a 
adressé une première facture de EUR 4'900.-, qui a été suivie de plusieurs autres au 
cours du mois de mars 2013. A la requête de SWICA, il lui a fait parvenir un 
rapport établi le 7 février 2013 par la doctoresse D_____, pédiatre au CHRA, sur 
l'hospitalisation de l'enfant dans le service de néonatologie du 28 décembre 2012 au 
4 janvier 2013. 

7. Selon un décompte du 12 juin 2013, sur un total de coûts de CHF 33'367.- liés à la 
naissance de l'enfant, SWICA prenait en charge un montant de CHF 6'153.55.  

8. Par courrier recommandé du 9 juillet 2013, M. A_____ s’est opposé à ce décompte. 
En effet, dès le mois d’octobre 2012, il avait pris des renseignements auprès de 
SWICA sur la question de savoir si un accouchement au CHRA pouvait être 
envisagé et pris en charge au même titre qu’un accouchement en Suisse. Pour se 
déterminer, SWICA lui avait demandé un devis qu'il lui avait adressé le 19 octobre 
2012. Ce document mentionnait clairement que le "prix de journée maternité" 
s’élevait à un montant de EUR 938.- par jour. Recevant la correspondance du 2 
novembre 2012 de SWICA faisant état d’un forfait de EUR 1'138.-, il était parti du 
principe que la différence était supportable. A aucun moment, il ne lui était apparu 
que ce montant était global, sans prise en compte de la durée éventuelle d’un 
accouchement sur plusieurs jours. Cette certitude était acquise, premièrement parce 
qu’il semblait logique que, comme c'était le cas la plupart du temps, les frais 
médicaux fussent légèrement plus élevés en Suisse qu’en France. Deuxièmement, 
SWICA n’avait, à aucun moment, attiré son intention sur le fait que le 
remboursement envisagé pouvait être inférieur à ce que le CHRA facturerait. 
Troisièmement, le personnel de SWICA lui avait confirmé que le principe de la 
prise en charge était acquis. M. A_____ se déclarait persuadé que la gestionnaire du 
dossier, Madame B_____, pensait elle-même que les remboursements prévus par 
l’assurance à hauteur de EUR 1'138.- correspondaient à un tarif journalier et 
couvriraient ainsi les frais d’accouchement en France. Il y avait donc eu une 
confusion sur la compréhension des montants envisagés, trouvant sa source dans le 
libellé peu clair de la lettre de SWICA du 2 novembre 2012 et par l’absence de 
précision dans les conseils prodigués par les gestionnaires de cette dernière. 

Parmi les documents annexés au courrier du 9 juillet 2013 figurait une copie du 
devis d’accouchement du 19 octobre 2012 du CHRA, à l'entête du CHRA sur 
lequel était apposé le timbre de SWICA.  

9. Par décision du 18 septembre 2013, SWICA a décidé de ne pas allouer de plus 
amples prestations que celles déjà versées pour le séjour du 27 décembre 2012 au 

 
 
 

 

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- 5/13 -

4 janvier 2013 de l'assurée et de son enfant au CHRA et a refusé d’intervenir pour 
le séjour de l’enfant dans le même établissement du 13 au 16 janvier 2013. 

10. Par courrier du 14 octobre 2013, M. A_____ a formé opposition à la décision du 18 
septembre 2013. L’accouchement s’était déroulé en urgence. Il ressortait des 
déclarations faites et des courriers reçus que le courrier de SWICA du 
2 novembre 2013 faisait référence à des forfaits journaliers. Il sollicitait la 
production de l’intégralité du dossier de l’assurance. 

11. Par courrier recommandé du 15 octobre 2013, SWICA a transmis au mandataire de 
M. A_____ une copie de son dossier. Un délai au 15 novembre 2013 lui était 
imparti pour compléter son opposition. Passé ce délai, l’assurance statuerait en 
l’état du dossier. 

12. SWICA a rejeté l’opposition par décision du 20 décembre 2013. 

13. Le 31 janvier 2014, l'assurée et son enfant ont interjeté recours contre la décision 
sur opposition du 20 décembre 2013. L’accouchement était intervenu en urgence, 
en France. Le couple avait obtenu des garanties sur la prise en charge des 
hospitalisations de la mère et de l’enfant. L’assurance devait, en conséquence, 
prester. Elles concluaient à ce que la décision sur opposition du 20 décembre 2013 
soit annulée et à ce que la chambre de céans reconnaisse leur droit aux pleines 
prestations LAMal, avec suite de frais et dépens. 

14. La chambre des assurances sociales a, entre autres mesures d'instruction, pris des 
renseignements complémentaires auprès de la doctoresse E_____, exerçant au 
CHRA, et de l'assurée et interpellé SWICA sur les prestations qu'elle aurait 
remboursées si l'accouchement avait eu lieu à Genève. 

15. Par courrier du 5 décembre 2014, SWICA a accepté de prendre en charge une 
facture de EUR 3'495.- relative au séjour de l'enfant au CHRA du 13 au 
16 janvier 2013 et proposé de réformer sa décision sur opposition dans ce sens. 

16. Par jugement du 19 janvier 2015, la chambre de céans a partiellement admis le 
recours et a retenu que SWICA était tenue de « prendre en charge les factures de 
EUR 10'324.- et EUR 7'959.- pour le séjour hospitalier de l'enfant du 
28 décembre 2012 au 1er janvier 2013, respectivement du 1er au 4 janvier 2013, à 
concurrence d'un solde de CHF 17'290.85 » (ch. 3 du dispositif), ainsi que « la 
facture de EUR 3'495.- pour le séjour hospitalier de l'enfant du 13 au 16 janvier 
2013 » (ch. 4 du dispositif). 

17. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'assurée a demandé au 
Tribunal fédéral de confirmer les ch. 3 et 4 du dispositif du jugement cantonal et de 
condamner SWICA à prendre en charge la totalité des frais d'accouchement à 
hauteur de EUR 7'858.-, soit à lui verser un solde de EUR 6'720.-, correspondant à 
CHF 8'064.-, compte tenu du taux de change existant en 2013, avec intérêts à 5 % 
dès le 1er janvier 2015. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi de la cause à la 
juridiction cantonale pour complément d'instruction au sens des considérants. 

 
 
 

 

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18. SWICA a également interjeté un recours en matière de droit public contre le 
jugement cantonal. 

19. Par arrêt du 17 juillet 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de SWICA et 
partiellement admis celui de l'assurée. Il a annulé le ch. 2 du dispositif du jugement 
de première instance, en tant qu'il portait sur l'étendue de la prise en charge par 
SWICA des factures du CHRA concernant l'assurée et renvoyé la cause à l'autorité 
précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a rejeté le 
recours pour le surplus.  

Le Tribunal fédéral a considéré que c'était à juste titre que l'instance cantonale avait 
retenu que le remboursement des frais en cause devait être examiné exclusivement 
au regard du droit interne (consid. 3.1.) et qu'elle avait nié que la condition 
d'urgence de l'accouchement au sens de l'art. 36 al. 2 OAMal était réalisée, de sorte 
que l'assurée n'avait pas droit au remboursement des prestations en cause à ce titre.  

S'agissant du troisième grief invoqué par l'assurée, relatif à la question de savoir si 
l'obligation de rembourser de l'assureur-maladie pouvait se fonder sur une violation 
du devoir de renseignements et conseils en vertu de l'art. 27 LPGA, le Tribunal a 
relevé qu'à teneur des considérants du jugement entrepris, les premiers juges 
avaient déduit du fait que la caisse-maladie n'était pas en possession du devis du 
19 octobre 2012 qu'elle ne pouvait être tenue responsable de la confusion alléguée 
par l'assurée entre forfait journalier et forfait par accouchement, sans laquelle 
l'accouchement aurait, avec une très haute vraisemblance, été planifié à Genève. 

À défaut d'indication y relative, on ne voyait pas sur quels éléments la juridiction 
cantonale s'était fondée pour admettre que SWICA ne disposait pas du devis du 
CHRA avant de se prononcer sur la prise en charge des frais litigieux, le 
2 novembre 2012. Or, aux yeux des premiers juges, ce fait avait été déterminant 
pour exclure la responsabilité de la caisse-maladie quant à la confusion invoquée 
par l'assurée. Il était vrai que si l'assureur-maladie disposait au préalable du 
document faisant état des tarifs journaliers appliqués par l'établissement hospitalier 
à l'étranger, sa réponse du 2 novembre 2012 paraissait incomplète sous l'angle du 
devoir de conseils au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA. Ce devoir comprenait l'obligation 
de rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement pourrait 
mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations 
(ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Dans la mesure où le montant que la caisse-
maladie était disposée à prendre en charge (soit EUR 1'138.- au total) dépassait de 
peu le prix d'une seule journée à la maternité indiqué dans le devis (EUR 938.- par 
"journée Maternité", plus un forfait journalier de EUR 18.-) et ne couvrait de loin 
pas les frais envisagés - ne serait-ce qu'au regard d'un séjour maximal de trois jours 
à la maternité -, ni le montant que SWICA aurait pris en charge si l'accouchement 
avait eu lieu à Genève (CHF 2'647.35), une information plus précise de sa part à 
l'assurée aurait été nécessaire.  

 
 
 

 

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Le point de savoir si la caisse-maladie disposait du devis en question n'avait pas fait 
l'objet d'une mesure d'instruction particulière, alors que les parties présentaient 
chacune leur propre version des faits : l'assurée alléguait avoir adressé le devis du 
19 octobre 2012 à SWICA, préalablement à la décision de celle-ci, et la caisse-
maladie s'était référée au devis produit ultérieurement avec le courrier du 9 juillet 
2012 par l'assurée. Les affirmations des parties étaient contradictoires et aucune 
pièce au dossier n'était susceptible de les départager, en l'état de la procédure. Il 
ressortait certes du courrier de l'époux de l'assurée du 9 juillet 2013 qu'il avait fait 
parvenir en annexe le devis du 19 octobre 2012 à la caisse-maladie, comme 
l'invoquait SWICA, mais il se prévalait précisément dans la même lettre d'avoir 
déjà envoyé ce devis le 19 octobre 2012, dont la copie produite par SWICA 
comportait singulièrement l'en-tête de la caisse-maladie. 

Aussi, la juridiction cantonale ne pouvait-elle pas tenir pour établi le fait que 
SWICA ne possédait pas le devis du 19 octobre 2012 en date du 2 novembre 
suivant, sans donner au préalable l'occasion à l'assurée de présenter une preuve de 
son envoi de cette pièce à une date antérieure au 9 juillet 2013 (respectivement au 
2 novembre 2012). Ainsi, l'assurée se prévalait en instance fédérale d'avoir non 
seulement envoyé le devis par courrier à SWICA en octobre 2012, mais également 
de l'avoir "reproduit dans un courriel" envoyé à la caisse-maladie le 
22 octobre 2012, qu'elle n'aurait pas manqué, selon ses dires, de produire sur 
demande en instance cantonale. Le défaut d'instruction sur ce point correspondait à 
une violation du droit d'être entendue de l'assurée, qui aurait dû être invitée à 
prouver les faits dont elle se prévalait (sur les conséquences de l'échec de la preuve 
dans une procédure régie par le principe inquisitoire, voir l'arrêt U 23/91 du 7 avril 
1993 consid. 3, non publié in ATF 119 V 200). Ces faits avaient en effet une 
influence sur le sort du litige, puisque l'appréciation du devoir de conseils de 
l'assureur-maladie en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce s'en 
trouverait modifiée. 

En conséquence, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause, en tant qu'elle portait sur 
l'objet du recours de l'assurée, à la chambre de céans afin qu'elle complète 
l'instruction sur le point litigieux et se prononce à nouveau. 

20. Le 17 août 2015, un délai a été octroyé à l'assurée pour produire la preuve de 
l'envoi à une date antérieure au 9 juillet 2013 du "Devis Accouchement" du 
19 octobre 2012 établi par le CHRA. 

21. Par courrier du 15 septembre 2015, SWICA a indiqué à la chambre de céans que 
lorsque le conseil de l'assurée s'était prévalu du message électronique du 
22 octobre 2012 lors de la procédure devant le Tribunal fédéral, elle s'était 
renseignée auprès du service concerné, qui n'avait pas été en mesure de lui répondre 
et l'avait renvoyée au dossier qui lui avait été adressé, lequel ne comprenait pas ce 
message. À la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, le 19 août 2015, le conseil précité 
lui avait transmis ce message du 22 octobre 2012. A la lecture de ce dernier, qui 
aurait dû être conservé par le service concerné, elle avait enfin compris sur quelles 

 
 
 

 

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bases les montants figurant dans la lettre du 2 novembre 2015 (recte : 2012) avaient 
été indiqués. Ce message électronique confirmait qu'elle n'avait jamais été en 
possession du devis avant l'envoi du 9 juillet 2013 et qu'elle avait garanti des 
montants sur la base des indications incomplètes de M. A_____ figurant dans son 
message électronique du 22 octobre 2012. Si M. A_____ avait produit le devis qui 
indiquait EUR 938.- par jour, respectivement EUR 1'285.- par jour en cas de 
césarienne, elle n'aurait pas donné son accord pour une prise en charge d'un 
accouchement au CHRA. Compte tenu de ce qui précédait, si par impossible 
l'assurée maintenait son recours sur ce point, elle concluait à son rejet, sous suite de 
frais et dépens. 

À l'appui de son écriture, SWICA a produit le courrier adressé par M. A_____ à 
SWICA le 22 octobre 2012. 

22. L'assurée a également transmis à la chambre de céans, le 17 septembre 2015, copie 
du courriel adressé le 22 octobre 2012 par M. A_____ à Mme B_____. Elle faisait 
valoir que le devis du CHRA avait également été transmis par courrier du 
19 octobre 2012 à SWICA. Cet envoi n'ayant pas été fait par pli recommandé, elle 
ne pouvait le prouver. Son époux avait toutefois discuté du devis avec 
Mme B_____ et M. F_____, tous deux gestionnaires de dossiers, au cours de 
nombreux échanges téléphoniques ayant suivi la réception du courrier et du courriel 
relatifs au devis. L'assurée requérait donc les mesures d'instruction suivantes :  

1. la production de tous les documents déterminants en possession de SWICA que 
cette dernière était tenue de conserver en vertu de l'art. 46 LPGA, notamment : 

- l'ensemble des courriers reçus des époux A_____ depuis octobre 2012 ; 

- l'ensemble des courriels échangés avec eux depuis octobre 2012 ; 

- les notices concernant les entretiens téléphoniques avec eux depuis octobre 
2012. 

 2. L'audition de Mme B_____ et M. F_____, collaborateurs de SWICA. 

Elle se réservait par ailleurs de requérir l'analyse du réseau informatique de SWICA 
par un expert spécialisé. 

23. Le 29 septembre 2015, SWICA a contesté formellement avoir eu connaissance du 
devis du 19 octobre 2012 avant l'envoi du 9 juillet 2013. Dans son courrier 
électronique du 22 octobre 2012, M. A_____ faisait référence à un entretien 
téléphonique "de ce lundi", soit le même jour, qui était le lundi 22 octobre 2012. Il 
n'indiquait nullement avoir envoyé un devis trois jours auparavant ainsi que la 
recourante semblait le soutenir. Comme elle l'avait indiqué dans ses déterminations 
précédentes, c'était sans nul doute sur la base des indications incomplètes fournies 
par M. A_____ dans son courriel du 22 octobre 2012 - dont il n'y avait 
malheureusement plus trace dans son dossier et dont elle se serait prévalue plutôt si 
elle en avait eu connaissance - qu'elle avait adressé le courrier du 2 novembre 2012. 
Il ne pouvait raisonnablement pas y avoir trace d'autres courriers ou courriels et elle 

 
 
 

 

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n'en disposait pas. D'autres mesures d'instruction ne se justifiaient pas, ce d'autant 
plus que M. F_____ ne travaillait plus chez elle et que Mme B_____ ne se trouvait 
plus dans le même service. 

24. Par courrier du 14 octobre 2015, l'assurée a persisté à soutenir que le devis du 
CHRA avait été adressé à SWICA par courrier du 19 octobre 2012. Le fait que son 
époux n'avait pas mentionné cet envoi, le 22 octobre 2012, ne permettait pas de 
déduire qu'il n'était pas intervenu. Dans la mesure où son mari avait discuté du 
devis lors de cet appel, qui était intervenu après réception du devis par SWICA, il 
était parfaitement logique qu'il se soit référé à l'échange le plus récent qu'il avait eu 
avec l'assurance. La production des notices téléphoniques de SWICA, de même que 
l'audition de ses collaborateurs, étaient ainsi nécessaires à l'établissement des faits. 
Partant, l'assurée confirmait les réquisitions de preuve formulées dans sa 
détermination du 17 septembre 2015. Le fait que les collaborateurs à entendre ne 
travaillaient plus dans le même service n'empêchait pas leur audition. SWICA ayant 
invoqué de manière opportune des problèmes survenus dans son système 
informatique qui l'empêcheraient d'accéder à l'entier de son dossier, elle réservait 
également de requérir l'analyse de son réseau informatique par un expert spécialisé. 

25. Le mari de l'assurée a indiqué à la chambre de céans, lors d'une audience du 
4 avril 2016, qu'il s'était occupé de toutes les démarches avec l'assurance en lien 
avec l'accouchement de son épouse. Avant l'accouchement, il avait surtout été en 
contact avec Mme B_____ et il confirmait lui avoir envoyé le devis original du 
CHRA, sans pouvoir toutefois affirmer l’avoir fait le 19 octobre 2012. C'était sur 
cette base que SWICA devait décider si l’accouchement était possible en France ou 
pas et elle avait insisté pour l'obtenir. Il s'était rendu en personne au CHRA où on 
lui avait remis le devis, qu'il pensait avoir envoyé à SWICA le jour-même par pli 
simple. Comme, il voulait être sûr de la bonne réception du devis, il l'avait résumé 
dans un mail du 22 octobre 2012. Il ne s'était rendu compte que par la suite qu'il 
n'avait pas résumé le devis conformément à celui-ci. Ce n’était pas par mauvaise 
intention, mais sans doute parce qu'il était pressé que SWICA prenne sa décision. Il 
n'avait pas fait de calcul malicieux dans le but d’être davantage remboursé. Il avait 
compris que le prix de EUR 938.- était le coût de l’accouchement et pas qu'il 
s'agissait du coût d’hospitalisation par jour. Il s'entretenait régulièrement avec Mme 
B_____ au téléphone et elle lui avait certainement confirmé avoir reçu le devis à 
ces occasions. Il n'avait pas gardé de copie de l’envoi du devis, alors qu'il l'avait fait 
pour d’autres envois. Il le faisait seulement pour des courriers qui avaient de la 
substance. 

26. Entendue le même jour, Mme B_____ a indiqué se souvenir vaguement avoir été en 
contact téléphonique avec le mari de l'assurée, depuis son lieu de travail à 
Winterthur, au sujet d’un accouchement en France. Elle avait fait un projet de 
décision qui avait été validé par sa cheffe de groupe. Elle avait rédigé la lettre du 
2 novembre 2012, car sa cheffe ne parlait pas français, mais c'était cette dernière 
qui avait pris la décision. Elle avait demandé à l'époux de l'assurée de lui 

 
 
 

 

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transmettre un devis pour la prise en charge d’un accouchement en France et c'était 
sur cette base que la décision avait été prise. Elle ne se souvenait pas comment elle 
avait reçu ce devis. Il était possible que la décision ait été prise sur la base du 
message adressé par l'époux de l'assurée, le 22 octobre 2012, même si elle ne s'en 
souvenait pas. Le fait que les données relatives au devis soient intégrées dans un 
message et non sur un document officiel du Centre hospitalier concerné ne posait 
pas de problème, selon sa pratique. Ils faisaient confiance aux assurés. Elle avait eu 
connaissance de l'original du devis du CHRA du 19 octobre 2012, sans pouvoir 
préciser si c'était avant ou après le courrier du 2 novembre 2012. Si l’entête de 
SWICA figurait sur le devis du CHRA, c’était sans doute parce qu’il était arrivé par 
mail et qu’il avait été imprimé, involontairement, sur du papier à entête de SWICA. 
Ce n’est pas un tampon qui était apposé sur le courrier entrant. Dans sa pratique, 
elle n'avait  jamais eu affaire à une demande similaire d’accouchement en France. 
Son service s'occupait de la prise en charge de soins à l’étranger, soit des opérations 
par exemple ou des traitements ambulatoires. Elle n'avait pas de point de 
comparaison lui permettant d'avoir un avis sur les montants qui figuraient dans le 
courriel du 22 octobre 2012. Elle ne connaissait pas le coût des accouchements en 
Suisse ou à l’étranger. Elle ne se souvenait pas que l'époux de l'assurée lui ait dit 
avoir envoyé l’original du devis, mais s’il le disait, ce devait être vrai. Il était 
possible qu'elle n'ait pas imprimé le mail du 22 octobre 2012. Elle avait pu noter les 
informations pour en parler à sa responsable. Cela ne lui paraissait pas étonnant que 
ce message n’ait pas été gardé, même si après coup, elle se rendait compte de son 
importance éventuelle. Dans son service, ils n'avaient pas pour pratique de faire 
systématiquement des notices téléphoniques à la suite des téléphones avec leurs 
assurés. Ils recevaient cinquante appels par jour et les assurés donnaient aussi des 
informations par oral. C'était la première fois qu'elle avait connaissance d’un litige 
tel que celui-ci. Elle aurait réagi si elle avait pensé qu'il pourrait y avoir des 
complications. La prestation accordée était celle qui avait été demandée et qui 
correspondait au montant du devis. 

27. Les parties n'ont pas fait d'observation dans le délai qui leur a été imparti à l'issue 
de l'audience et la recourante a transmis à la chambre de céans une liste de frais 
relative à l'activité de son conseil. 

28. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'objet du présent litige est de déterminer si SWICA a violé son devoir de 
renseignements et, en particulier, si elle était en possession du devis 
d'accouchement du CHRA du 19 octobre 2012, comme le prétend l'assurée, avant 
de transmettre à cette dernière sa réponse du 2 novembre 2012. Si tel était le cas, 
celle-ci paraissait incomplète, selon le Tribunal fédéral, sous l'angle du devoir de 
conseils au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA. 

 
 
 

 

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2. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

3. Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 
principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 
128 V 218 consid. 6 ; ATF 117 V 261 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). 

4. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 
28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

5. a) En l'espèce, en application de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2015, 
l'occasion a été donnée à l'assurée de présenter la preuve de l'envoi du devis du 
CHRA à une date antérieure au 9 juillet 2013.  

Elle n'a pas pu présenter la preuve de cet envoi qui aurait été effectué, selon elle, 
par pli simple le 19 octobre 2012. À teneur des pièces au dossier, il est avéré que 
son époux a, sur demande de l'intimée, requis un devis au CHRA, qui a été établi le 
19 octobre 2012. Il est également avéré qu'après réception du devis, il en a transmis 
un résumé à SWICA par courriel du 22 octobre 2012. À teneur de ce dernier, on 
comprend qu'il répondait à la demande de devis de SWICA et on peut constater 
qu'il ne mentionnait pas un envoi préalable du devis original. Dans la mesure où le 
montant que SWICA a accepté de prendre en charge correspond au franc près au 

 
 
 

 

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résumé du devis et pas au montant du devis original, il apparaît vraisemblable que 
SWICA s'est bien fondée sur le courriel du 22 octobre 2012 pour rendre sa décision 
de prise en charge du 2 novembre 2012, sans avoir en sa possession l'original du 
devis. En dépit de ses explications à ce sujet, on voit mal pourquoi l'époux de 
l'assurée aurait résumé le devis du CHRA, s'il l'avait transmis à SWICA. En 
revanche et bien qu'il le conteste, le contenu du résumé laisse penser qu'il avait un 
intérêt à ne pas transmettre l'original, soit se faire rembourser le prix d'une chambre 
seule, puisqu'il n'y a mentionné que le montant y relatif, sans préciser qu'il s'agissait 
d'une chambre seule, ni le montant du forfait journalier pourtant indiqué dans le 
devis du CHRA. 

 b) Le fait que la copie du devis du CHRA produite par l'époux de l'assurée avec son 
courrier du 9 juillet 2013 comporte l'entête de SWICA peut certes laisser penser 
que cette dernière l'a bien reçu à un moment donné, mais ne suffit pas à établir, 
avec le degré de vraisemblance prépondérante requis, qu'elle l'aurait reçu avant de 
notifier son courrier du 2 novembre 2012. 

 c) Il ne se justifie pas de donner suite aux autres mesures d'instruction requises par 
la recourante, qui n'apparaissent pas à même de prouver la transmission du devis en 
cause avant le 2 novembre 2012. 

 d) Il n'a ainsi pas pu être établi que SWICA était en possession de l'original du 
devis CHRA avant sa décision du 2 novembre 2012. La recourante devant 
supporter le fardeau de la preuve, il n'y a pas lieu de retenir que SWICA aurait violé 
son devoir de conseils, ni de la condamner à prendre en charge la totalité des frais 
d'accouchement à hauteur de EUR 7'858.-, soit à verser à l'assurée un solde de 
EUR 6'720.-, correspondant à CHF 8'064.-, compte tenu du taux de change existant 
en 2013, avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2015.  

 Le recours, en tant qu'il porte sur ce point, doit donc être rejeté. 

8. La procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 loi de la sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986; RS E 5 10.03). 

9.  La recourante qui succombe n'a pas droit au remboursement de ses frais et dépens, 
en application de l'art. 61 let. g LPGA.  

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Rejette le recours en tant qu'il conclut à ce que l'intimée doive prendre en charge la 
totalité des frais d'accouchement de la recourante à hauteur de EUR 7'858.-, soit à 
lui verser un solde de EUR 6'720.-, avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2015. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le