# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2df2f7fb-4cae-5d3f-9e95-9620b19ab51f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2010 A/3220/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3220-2010_2010-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3220/2010-DOMPU  ATA/761/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 novembre 2010 

 

dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur Hazer BYTYCI 
 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE LA SECURITÉ ET DE L'ESPACE 
PUBLICS 
 

 

- 2/4 - 

A/3220/2010 

EN FAIT 

1.  Par décision du 13 juillet 2010, le chef du service de la sécurité et de l’espace 
publics de Genève (ci-après : le service) a signifié à Monsieur Hazer Bytyci, 
domicilié à Versoix, que son abonnement pour le marché de détail de la Fusterie était 
retiré avec effet au 1er septembre 2010 car son taux de présence sur ledit marché ne 
s’élevait qu’à 5 % alors qu’à teneur de l’art. 26 al. 1 du règlement des marchés de 
détail du 28 mai 2008 (LC 21 811), il devait s’élever à 65 % au moins. Cette décision 
était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

2.  Le 10 août 2010, M. Bytyci a recouru contre décision auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) en faisant valoir 
que le décès de son père l’avait empêché d’être présent plus souvent sur le marché. 

3.  Le 13 septembre 2010, le service a conclu au rejet du recours. Le certificat de 
décès d’un dénommé Sadri Bytyçi établi en février 2009 par la Mission 
d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo ne permettait pas de 
connaître la date de cet événement, compte tenu de la qualité du document. 

4.  Le 30 août 2010, le service a informé M. Byticy qu’il maintenait sa décision. 

5.  Le 17 septembre 2010, la CCRA a constaté qu’elle n’était pas compétente pour 
statuer en cette matière, raison pour laquelle elle déclarait le recours irrecevable et le 
transmettait au Tribunal administratif avec son dossier. 

6.  A réception de ce recours, le Tribunal administratif a écrit le 27 septembre 
2010 à M. Byticy en le priant de s’acquitter d’ici le 27 octobre 2010 d’une avance de 
frais de CHF 500.-. Si cette somme n’était pas versée dans ce délai, le recours serait 
déclaré irrecevable en application de l’art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

7.  Le service a répondu au recours le 29 octobre 2010, en concluant à son rejet. 

8.  Le 29 octobre 2010, le recourant a déposé au greffe du tribunal de céans la 
photocopie d’un récépissé postal attestant qu’il avait, le même jour, payé CHF 500.- 
en espèces à La Poste sur le compte du Pouvoir judiciaire. 

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, 
soit le tribunal de céans (art. 56A loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; 63 al. 1 let. a LPA). 

- 3/4 - 

A/3220/2010 

2.  Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de l’art. 86 LPA, "la juridiction 
invite le recourant destinée à couvrir les frais de procédure et des émoluments 
présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le 
délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable". 

3.  Le recourant a été invité par le Tribunal administratif selon son courrier du 27 
septembre 2010 à payer une avance de frais de CHF 500.- le 27 octobre 2010 au plus 
tard. Il était mentionné que si la somme n’était pas payée dans ce délai, le recours 
serait déclaré irrecevable. 

  Or, le paiement est intervenu le 29 octobre 2010, soit deux jours après 
l’échéance du délai. Il en résulte que le recours sera déclaré irrecevable 
(ATA/476/2009 du 29 septembre 2009). 

  Par ailleurs, le recourant n’a allégué aucun cas de force majeure qui l’aurait 
empêché de respecter le délai qui lui avait été imparti et qui était suffisant. 

4.  Conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un 
émolument pour la présente cause (ATA/232/2010 du 9 avril 2010). 

 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 août 2010 par Monsieur Hazer Bytyci contre la 
décision du 13 juillet 2010 prise par Ville de Genève - service de la sécurité et de l'espace 
publics ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur Hazer Bytyci ainsi qu'à la Ville de 
Genève - service de la sécurité et de l'espace publics. 

 

 

- 4/4 - 

A/3220/2010 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Claudine Barnaoui-Blatter 

 le juge délégué : 
 
 
 

Eliane Hurni 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :