# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b641c5b-7195-57f3-a36f-2c97bbcb77a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2010 A/4302/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4302-2006_2010-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4302/2006-FIN ATA/274/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 avril 2010 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur G______ 
représenté par Me Daniel Pache, avocat  

 

contre 

 

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT 
 

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A/4302/2006 

EN FAIT 

1.  Monsieur G______ a été engagé en qualité d’enseignant au cycle 
d’orientation de Montbrillant pendant les années scolaires 2003-2004, 2004-2005 
et 2005-2006.  

2.  Par contrat daté du 11 avril 2006 et signé le 30 juin 2006, M. G______ a été 
engagé, dès le 1er juin 2006, en qualité de contrôleur financier à l’office cantonal 
des personnes âgées. 

3.  Le 14 juin 2006, par la plume de son avocat, il a informé le département de 
l’instruction publique (ci-après : le DIP) qu’il ne sollicitait pas le renouvellement 
de son engagement pour l’année scolaire 2006-2007. 

  En réponse à ce pli, le DIP lui a confirmé, par courrier du 16 juin 2006, qu’il 
serait libre de tout engagement dès le 1er septembre 2006. 

4.  Le 1er septembre 2006, un entretien de service a eu lieu entre, notamment, le 
secrétaire général du département de la solidarité et de l’emploi (ci-après : DSE) 
et M. G______. Durant les mois de juin, juillet et août 2006, l’intéressé avait 
touché un salaire à 80% en qualité d’enseignant au DIP ainsi qu’un salaire 
complet en sa qualité d’employé du contrôle interne du DSE. Il n’avait informé ni 
le DSE, ni le DIP, de cette situation. 

  Au terme de l’entretien, le secrétaire général a indiqué à M. G______ que 
les faits qui lui étaient reprochés étaient très graves et entachaient le lien de 
confiance devant exister entre le DSE et ses collaborateurs, particulièrement ceux 
s’occupant du contrôle financier. A titre provisionnel, une mesure de suspension 
immédiate était prononcée et le DSE solliciterait le licenciement de l’intéressé 
avec effet immédiat. 

5.  Par décision du 4 septembre 2006, l’office du personnel de l’Etat (ci-après : 
OPE) a licencié M. G______ avec effet immédiat. La décision pouvait faire 
l’objet d’un recours dans les trente jours dès sa réception auprès du Tribunal 
administratif et était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

6.  Le 25 septembre 2006, M. G______ a écrit à l’OPE. Le licenciement était 
basé sur des faits biaisés et était injuste. Il demandait à l’OPE de reconsidérer sa 
position. 

  Un courrier similaire a été adressé au service des ressources humaines du 
DSE ainsi qu’au supérieur hiérarchique. 

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A/4302/2006 

7.  Le 18 octobre 2006, l’OPE a répondu à l’intéressé en confirmant la décision 
de licenciement. 

8.  Par courrier du 19 octobre 2006, le conseil de M. G______ a précisé que la 
lettre du 25 septembre 2006 était une réclamation au sens des art. 50 et ss de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

  Au surplus, l’intéressé contestait les reproches qui lui étaient adressés et 
demandait le versement de huit mois de salaire, soit CHF 65'736,80. Le DSE 
devait établir une lettre indiquant que le licenciement avec effet immédiat était 
injuste. A défaut, l’affaire serait portée devant le Tribunal administratif. 

9.  Le 24 octobre 2006, M. G______ a écrit à l’OPE. Les plis des 18 et 
19 octobre 2006 s’étaient croisés. L’OPE était priée d’indiquer si, suite aux 
informations transmises le 19 octobre 2006, la décision de licenciement était 
confirmée. 

10.  Le 9 novembre 2006, l’OPE a informé M. G______ que la voie de la 
réclamation n’était pas prévue dans la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC - B 5 05). Dès lors, la réclamation du 19 octobre 2006 était 
irrecevable, la décision de licenciement du 4 septembre 2006 ayant été retirée à la 
poste par M. G______ le 7 septembre 2006. 

11.  Le 17 novembre 2006, M. G______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision sur réclamation du 18 octobre 2006, qui faisait 
suite à la décision de licenciement du 4 septembre 2006. Ces deux décisions 
devaient être annulées et l’Etat de Genève condamné à lui verser la somme de 
CHF 65'736,80 au titre de salaire pour la période de congé et d’indemnité, 
conformément à l’art. 31 al. 3 LPAC. 

12.  Le 21 septembre 2006, l’OPE a conclu à l’irrecevabilité du recours et, 
subsidiairement à son rejet, au fond. 

13.  Le 12 mars 2007, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle.  

  Diverses pièces produites soit par M. G______, soit par l’OPE, étant 
arguées de faux, le juge délégué a décidé de soumettre les pièces concernées aux 
autorités pénales et de suspendre la procédure administrative comme dépendant de 
l’issue de la procédure pénale.  

14.  Par décision du 28 octobre 2009, la Procureur général du canton de Genève 
a classé la procédure pénale. 

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  M. G______ avait été inculpé de faux dans les titres pour avoir modifié la 
teneur d’un courrier électronique qu’il avait reçu et produit une lettre soi-disant 
signée par une fonctionnaire du DIP. 

  Il n’avait pas été possible de déterminer de manière irréfutable si le message 
électronique avait été modifié après ou avant son envoi. Le courrier n’avait pas été 
signé par son auteur, mais était inapte à favoriser M. G______ et le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires d’autrui ou de se procurer un avantage 
illicite ne pouvait être retenu. La procédure avait été classée, le doute devant 
profiter à l’inculpé.  

15.  Nanti de ces éléments, le juge délégué a accordé un délai au 21 décembre 
2009 aux parties pour actualiser leurs écritures. 

 a. Le 10 décembre 2009, l’OPE a indiqué que la procédure pénale n’était pas 
de nature à modifier les conclusions figurant dans ses écritures du 21 décembre 
2006. 

 b. Le 21 décembre 2009, M. G______ a maintenu celles figurant dans son 
recours du 17 novembre 2006, analysant au surplus les éléments ressortant de la 
procédure pénale. 

16.  Le 22 décembre 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1.  Le Tribunal administratif, autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative, est matériellement compétent pour connaître du recours 
formé par M. G______ (art. 56 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).  

2.  L'art. 63 al. 1 let. a LPA prévoit que le délai de recours contre une décision 
finale est de 30 jours. 

  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. l 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, 
consid. 2 pp. 23 et 24). 

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. l 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui 

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de l'extérieur de façon irrésistible (ATA/255/2009 du 19 mai 2009 ; ATA/53/2009 
du 27 janvier 2009). 

3. a. Le chapitre III du titre III de la LPA, soit les art. 50 à 52, institue une 
procédure de réclamation, applicable - avant que les juridictions administratives 
ne puissent être saisies - lorsque la loi le prévoit (art. 50 al. 3 LPA).  

  Une telle procédure n'est pas instituée par la LPAC, pour les décisions de 
licenciement. 

 b. La procédure de reconsidération, quant à elle, n'est ouverte que si un motif 
de révision au sens de l'art. 80 let. a et b LPA existe, ou si les circonstances se 
sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let a et b LPA) 

4.  En l’espèce, la décision de licenciement a été reçue par M. G______ le 
7 septembre 2006. Ce dernier s’est adressé, le 25 septembre 2006, au service des 
ressources humaines du DSE, à son supérieur hiérarchique ainsi qu’à l’OPE afin 
de leur demander de « reconsidérer » leur position. Par la plume de son avocat, il 
a précisé, le 19 octobre 2006, que ses courriers du 25 septembre 2006 devaient 
être considérés comme une réclamation au sens des art. 50 et ss LPA et non 
comme une demande de reconsidération. 

  A juste titre, l’autorité administrative n’est pas entrée en matière sur ces 
procédures spéciales : les décisions de licenciement ne peuvent faire l’objet d’une 
réclamation et doivent être directement portées devant le Tribunal administratif. 
Quant à la procédure de reconsidération, aucun des motifs visés à l’art. 80 LPA 
n’est réalisé, dès lors que les circonstances ne se sont pas modifiées entre le 
prononcé de la décision litigieuse et le 25 septembre 2006.  

5.  Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 
averti.  

  En l’espèce, les courriers adressés par M. G______ à l’OPE, à son supérieur 
hiérarchique ainsi qu’au service des ressources humaines du DSE ne peuvent être 
qualifiés de recours, dès lors que l’intéressé demande à ces autorités de 
reconsidérer la décision de licenciement. Cette appréciation est confirmée par le 
pli adressé à l’OPE par son avocat le 19 octobre 2006, spécifiant que les courriers 
en question sont des réclamations et ne sollicitant pas leur transmission au 
Tribunal administratif (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_744/2009 du 4 mars 2010). 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours de M. G______ au Tribunal 
administratif, mis à la poste le 17 novembre 2006, soit plus de trente jours après la 
décision litigieuse, sera déclaré irrecevable car tardif. 

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  Au vu de cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 novembre 2006 par Monsieur G______ 
contre la décision du 18 octobre 2006 de l’office du personnel de l'Etat ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Daniel Pache, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office 
du personnel de l'Etat. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :