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**Case Identifier:** 67454e69-eabd-57fb-a16f-a99c3e4e41e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.12.2014 C/9371/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-9371-2014_2014-12-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.12.2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9371/2014 ACJC/1594/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

A_______ SA, sise ______ Kloten, recourante contre un jugement rendu par la 14ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 septembre 2014, 
comparant en personne, 

et 

B______SÀRL, sise ______Genève, intimée, comparant en personne. 

 

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C/9371/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement du 18 septembre 2014, expédié pour notification à A______ SA le 
26 septembre 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 
débouté A______ SA de ses conclusions en mainlevée provisoire (ch. 1 du 
dispositif), et a arrêté les frais judiciaires à 300 fr., compensés avec l'avance de 
frais déjà effectuée (ch. 2) et les a laissés à la charge de la précitée (ch. 3). 

 Le Tribunal a retenu que les titres produits valaient reconnaissance de dette. 
Toutefois, les prétentions déduites dans la poursuite, à savoir les loyers pour le 
trimestre d'avril à juin 2014, étaient payables d'avance et étaient dès lors exigibles 
le dernier jour précédant le début de la période concernée, et non à n'importe 
quelle date précédant cette période. A______ SA ne pouvait par conséquent pas 
réclamer des intérêts moratoires à partir du 22 mars 2014. Enfin, il appartenait à 
A______ SA d'établir la date d'exigibilité de la prétention déduite en poursuite au 
jour de la réquisition de poursuite, ce qu'elle n'avait pas fait.  

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 3 octobre 2014, A______ SA 
recourt contre le jugement précité et conclut, à l'annulation de celui-ci, cela fait, 
avec suite de frais, au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée 
par B______SÀRL au commandement de payer, poursuite 1______, avec suite de 
frais. 

 Elle a produit une pièce nouvelle, soit la réquisition de poursuite datée du 26 mars 
2014. 

 Elle a fait valoir, en substance, que B______ SÀRL n'avait pas contesté la 
créance. Par ailleurs, les intérêts moratoires qui avaient été réclamés dès le 
22 mars 2014 avaient été calculés conformément aux anciennes conditions 
générales. Elle a admis qu'elle n'aurait pas dû procéder de la sorte, mais que, en 
lieu et place de la débouter de l'entier de ses conclusions en mainlevée provisoire, 
le Tribunal aurait dû se limiter à décaler l'exigibilité des intérêts moratoires au 
début de la période de location. 

 b. B______ SÀRL n'a pas répondu au recours dans le délai imparti par la Cour, ni 
ultérieurement. 

 c. Par avis du 31 octobre 2014, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______ SA est une société de leasing ayant son siège à Kloten (ZH). Le 
18 mars 2013, elle a conclu un contrat de leasing avec B______ SÀRL pour une 

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durée initiale de 60 mois, prévoyant notamment que la facturation est trimestrielle 
et que le montant dû est payable d'avance. 

 Selon l'art. 18 des conditions générales, qui font partie intégrante dudit contrat, le 
preneur de leasing est tenu de s'acquitter à l'avance des loyers de leasing convenus 
pour chaque période de loyer. 

 A teneur de l'annexe 1 au contrat, C_____, par le biais d'une reprise cumulative de 
dettes, s'est porté solidairement responsable de l'exécution de toutes les 
obligations découlant du contrat. 

 b. Par courriel du 22 août 2013, C______ a indiqué à A______ SA, à la suite d'un 
rappel de celle-ci, que son entreprise, confrontée à une situation financière 
passagère difficile, n'avait pas pu faire face aux échéances de paiement. Il ne 
contestait pas le montant revendiqué par l'intéressée et lui demandait en substance 
de lui accorder des facilités de paiement. Il lui proposait de lui verser tous les 
26 du mois une mensualité de 3'500 fr. 

 c. A______ SA a adressé à B______ SÀRL une facture datée du 12 mars 2014, 
d'un montant de 6'343 fr. en sa faveur, représentant les loyers dus pour la période 
trimestrielle allant du 1er avril au 30 juin 2014. 

 d. La facture étant demeurée impayée, A______ SA a fait notifier le 30 avril 2014 
à B______ SÀRL un commandement de payer, poursuite 1______ d'un montant 
de 6'343 fr., avec intérêts à 5% dès le 22 mars 2014, ainsi que les montants de 
85 fr., 73 fr. et 250 fr. correspondant aux frais de retard, respectivement, aux frais 
de poursuite et aux frais du dossier légal. 

 e. B______ SÀRL a fait opposition au commandement de payer le 9 mai 2014. 

 f. Le 13 mai 2014, A______ SA a saisi le Tribunal d'une requête en mainlevée 
provisoire de l'opposition, en produisant le contrat de leasing et ses conditions 
générales, la facture impayée et le commandement de payer. 

 g. Lors de l'audience du 15 septembre 2014 devant le Tribunal, B______ SÀRL 
s'est opposée à la requête. Elle a admis que le montant réclamé en poursuite 
n'avait pas été réglé et précisé que A______ SA l'avait mise sous pression en la 
menaçant de faillite. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires de mainlevée relevant de la LP 
(art. 309 let. b ch. 3 CPC), c'est la voie du recours qui est dès lors ouverte contre 
une telle décision (art. 319 let. a CPC). 

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 1.2 Les décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition sont soumises à la 
procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). A teneur de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le 
recours contre les décisions prises en procédure sommaire, écrit et motivé 
(art. 130 CPC), est introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à 
compter de la notification de la décision (142 al. 1 CPC). 

 A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 LOJ). 

 Le recours écrit et motivé, adressé à la Cour de justice dans les dix jours dès la 
notification de la décision contestée, est recevable. 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 
n. 2307). 

 2.2 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables. 

 La pièce nouvelle produite par la recourante est par conséquent irrecevable. 

3. 3.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 

 Constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou passé sous seing privé, 
signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminable ou 
aisément déterminable et échue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_303/2013 du 
24 septembre 2013 consid. 4.1). 

 La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces, dont le but est 
de constater l'existence d'un titre exécutoire. La reconnaissance de dette peut 
découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments 
nécessaires en résultent. Cela signifie que l'acte signé par le poursuivi doit faire 
référence ou renvoyer de manière claire et directe à des pièces qui permettent de 
chiffrer la dette (ATF 132 III 480 consid. 4.1). 

 En l'espèce, l'existence d'une reconnaissance de dette, telle que retenue par le 
Tribunal n'est, à bon droit, pas contestée par les parties. 

 3.2 La recourante reproche en revanche au Tribunal de ne pas avoir retenu que sa 
créance était exigible. 

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 3.2.1 Selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au créancier d'établir 
l'exigibilité de la créance au moment de l'introduction de la poursuite, soit, au jour 
de la réquisition de poursuite (arrêts du Tribunal fédéral 5A_33/2011 du 16 février 
2012 consid. 3; 5A_845/2009 du 16 février 2010 consid. 7.1; STAEHELIN, in 
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 77 et 79 
ad art. 82 LP). 

 3.2.2 Il ressort en l'espèce du contrat de leasing et de ses conditions générales 
(art. 18), que les loyers sont payables par trimestre et d'avance, ce qui signifie 
qu'ils devaient être payés, au plus tard, le dernier jour du mois précédant la 
période concernée (arrêt du Tribunal fédéral 4C.341/2001 du 10 janvier 2002 
consid. 3d). 

 Par ailleurs, le courrier du 22 août 2013, par lequel l'intimée a proposé à la 
recourante de lui verser les montants dus le 26 de chaque mois, ne peut être 
considéré comme une modification du contrat, dès lors que, par la suite, la 
recourante a continué à facturer les loyers de la même manière, à savoir, par 
trimestre et par avance. L'exigibilité de la créance ne saurait par conséquent être 
fixée au 26 mars 2014. 

A l'instar du Tribunal, la Cour relève que la recourante n'a pas produit en première 
instance de pièce prouvant la date de la réquisition de poursuite, et donc celle de 
l'exigibilité de sa créance, la pièce nouvellement produite par elle sur recours étant 
irrecevable (cf. consid. 2.2). Même si celle-ci avait été recevable, elle n'aurait en 
tout état de cause pas été modifié l'issue du litige, dès lors qu'à la date de la 
réquisition de poursuite, la créance objet de la poursuite n'était pas encore 
exigible. 

Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres 
moyens invoqués par la recourante. 

 3.2.3 Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté la requête mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, de sorte que le 
recours sera rejeté. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais du recours (art. 106 al. 1 CPC), 
qui seront arrêtés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP), couverts par l'avance de frais déjà 
opérée par elle, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).  

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas répondu au recours. 

5. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2014 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/11571/2014 rendu le 18 septembre 2014 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/9371/2014-14 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 450 fr., les met à charge de A______ SA. 

Dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée par  
A______ SA, acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss  de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.