# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74ecceef-ecbb-517f-bd3e-9017a69f27c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2014 A-2496/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2496-2012_2014-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-2496/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Pascal Mollard (président du collège),  

Madeleine Hirsig-Vouilloz, David Weiss, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______ 

représenté par Maître Olivier Carré,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18,  

Case postale 3100,  

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 19 mars 2012). 

 

 

A-2496/2012 

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Vu 

la décision du 10 juillet 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) concluant à la suppression 

de la rente d'invalidité à 50% reçue par le recourant, avec effet au 

1
er

 septembre 2009, 

la nouvelle demande de prestations d'assurance-invalidité du 

14 juin 2010 déposée par le recourant auprès de l'OAIE, 

le projet de décision du 6 janvier 2011 de l'OAIE concluant au rejet de la 

demande de prestations de l'assurance-invalidité, 

la contestation de ce projet de décision par le recourant dans une répon-

se datée du 31 mars 2011 en se fondant sur un rapport médical du 

2 mars 2011 établi par le Dr A._______, ancien médecin traitant du recou-

rant, concluant à une aggravation de l'état de santé de ce dernier depuis 

2006, 

la demande de mesures d'instruction supplémentaires faite dans la même 

réponse du 31 mars 2011 afin de soumettre le recourant à une expertise 

approfondie, 

l'expertise pluridisciplinaire du 22 septembre 2011 mise en place par 

l'OAIE et réalisée par le Centre d'expertise médical à Nyon (ci-après: 

CEMed) et concluant à une capacité de travail normale, 

la décision du 19 mars 2012 de l'OAIE rejetant la demande de prestations 

de l'assurance-invalidité suite à la conclusion de la procédure d'audition 

et aux résultats de l'expertise pluridisciplinaire du 22 septembre 2011 ain-

si que la prise de position médicale du 22 décembre 2011 du Dr 

B._______, médecin auprès de l'OAIE,  

le recours du 7 mai 2012 au Tribunal administratif fédéral contre la 

décision du 19 mars 2012 de l'OAIE, faisant notamment valoir que le 

recourant n'a pas reçu le résultat des mesures d'instruction ordonnées, 

en particulier l'expertise pluridisciplinaire du 22 septembre 2011, et 

demandant éventuellement une reprise de l'instruction du dossier afin de 

respecter le droit d'être entendu du recourant, 

la réponse du 10 septembre 2012 de l'autorité inférieure réaffirmant que 

le recourant présente une capacité de travail résiduelle à temps plein 

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dans une activité adaptée à son état de santé et concluant au rejet du 

recours, 

la réplique du 19 octobre 2012 du recourant exigeant une nouvelle 

expertise et rappelant que le recourant n'a pas eu connaissance de 

l'expertise pluridisciplinaire du 22 septembre 2011, l'empêchant de 

prendre position sur cette dernière, 

la duplique du 20 novembre 2012 de l'autorité inférieure concluant 

notamment que, dans la mesure où le recourant avait pu s'exprimer lors 

de l'examen ayant abouti à l'expertise pluridisciplinaire, son droit d'être 

entendu avait été respecté et que, de ce fait, une nouvelle expertise 

n'était pas nécessaire, 

l'ordonnance du 6 août 2013 du Tribunal de céans transmettant au 

recourant une copie de l'expertise pluridisciplinaire du 22 septembre 2011 

ainsi qu'une copie de la prise de position du service médical de l'OAIE du 

22 décembre 2011, 

les remarques du 17 octobre 2013 du recourant persistant dans ses 

conclusions en concluant à l'insuffisance de l'expertise disciplinaire du 

22 septembre 2011 et soumettant un nouveau certificat médical du Dr. Da 

Silva au Portugal, 

les remarques du 19 novembre 2013 de l'autorité inférieure concluant que 

le nouveau rapport médical produit ne permet pas de modifier les prises 

de position antérieures du service médical de l'OAIE, 

et considérant 

que le Tribunal connaît des recours interjetés par les personnes résidant 

à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente 

d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce 

(cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi 

fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]), 

que, conformément à l'art. 19 al. 3 LTAF, tout juge du Tribunal 

administratif fédéral peut être appelé à siéger dans une autre cour, 

que, dans le cadre d'une collaboration entre les cours du Tribunal et 

d'une mesure de soutien visant à décharger la Cour III, la présente 

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procédure a été reprise par la Cour I et la référence initiale C-2496/2012 

a été remplacée par la référence A-2496/2012, 

que la procédure devant le TAF en matière d'assurances sociales est 

régie principalement par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en 

dispose pas autrement et que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 

partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la 

LAI ne sont pas applicables (cf. art. 37 LTAF, art. 3 let. d
bis

 PA et art. 1 

al. 1 LAI), 

que X._______ a la qualité pour recourir contre la décision du 19 mars 

2012, ayant pris part dans la procédure devant l'autorité inférieure, étant 

touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA), 

que, déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal entre en 

matière sur le fond, 

que, dans son recours, le recourant fait notamment valoir une violation de 

son droit d'être entendu, l'Office intimé ayant omis de lui soumettre pour 

nouvelle position le complément d'instruction, soit l'expertise 

pluridisciplinaire du 22 septembre 2011, réalisé dans le cadre de la 

procédure d'audition, 

que le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré en procédure 

administrative fédérale dans les art. 26 ss PA et en matière d'assurance 

sociale dans les art. 42 et 52 al. 2 LPGA, comprend notamment le droit 

de consulter le dossier et le droit de s'exprimer, 

qu'une condition nécessaire du droit de consulter le dossier est que 

l'autorité, lorsqu'elle verse au dossier de nouvelles pièces dont elle 

entend se prévaloir dans sa décision, soit tenue d'en aviser les parties 

(ATF 128 V 278 consid. 5b/bb et les références), 

qu'en outre, la personne assurée doit avoir l'occasion de prendre position 

sur ces pièces, 

qu'en particulier, il y a violation du droit d'être entendu lorsque l'OAIE 

omet, avant de rendre sa décision, de transmettre à l'assuré pour 

connaissance et détermination les avis médicaux qui ont été versés au 

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cours de la procédure d'audition (arrêts du TF 8C_424/2008 du 

16 septembre 2008; 8C_102/23007 du 26 octobre 2007; I 211/06 du 

22 février 2007 consid. 5.4.2; ATAF 2010/35 consid. 4.2.1; arrêt du TAF 

C-6567/2013 du 30 avril 2014), 

que, notamment, la jurisprudence développée dans l'arrêt du TAF C-

6567/2013 du 30 avril 2014 s'applique à fortiori à la présente cause, dans 

la mesure où une expertise pluridisciplinaire est de par son caractère 

complet un élément décisif pour la décision de l'autorité, 

qu'en l'espèce, l'assuré n'a pas eu la faculté de se déterminer 

préalablement sur le rapport de l'expertise pluridisciplinaire du 

22 septembre 2011 réalisée par le CEMed et la prise de position médicale 

du Dr B._______ du 22 décembre 2011, 

qu'il s'agit d'une violation grave du droit d'être entendu du recourant, les 

rapports médicaux mentionnés étant déterminants, l'expertise 

pluridisciplinaire du CEMed et la prise de position du Dr B._______ étant 

même à la base de la décision contestée, 

que la violation grave du droit d'être entendu entraîne en principe 

l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 

succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa), 

que, concrètement, l'administration ne pourrait se disculper en invoquant 

la possibilité de guérison de la violation devant le Tribunal de céans qui 

bénéficie du plein pouvoir d'appréciation (art. 49 PA), 

que la manière de faire de l'Office AI priverait l'assuré d'un degré de 

juridiction (cf. arrêt du TF I 211/06 cité consid. 5.4.2; ATAF 2010/35 

consid. 4.3.2; arrêt du TAF C-6567/2013 du 30 avril 2014), 

que l'OAIE n'apporte pas d'éléments nouveaux, permettant de changer 

l'appréciation du Tribunal, 

qu'en effet, l'argument de l'autorité inférieure se base sur la motivation de 

la décision attaquée, qu'elle estime suffisante, alors que la motivation en 

soi n'est pas l'objet de la violation du droit d'être entendu constatée par le 

Tribunal, 

que le fait que le recourant a pu s'exprimer lors de l'examen médical 

ayant abouti à l'expertise pluridisciplinaire du 22 septembre 2011 n'est 

pas suffisant dans la mesure où il ne connaissait pas les résultats de 

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l'examen et ne pouvait prendre une prise de position circonstanciée à ce 

sujet, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 

attaquée annulée, 

que, de plus, l'affaire doit être renvoyée à l'OAIE afin qu'il rende une 

nouvelle décision après avoir invité le recourant à se prononcer sur les 

avis médicaux, produits au cours de la procédure d'audition, 

que le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 3 PA), 

que le recourant a droit à des dépens de 1'500 francs (sans TVA [arrêts 

du TAF C-738/2010 du 20 août 2012 consid. 8.2, C-6983/2009 du 12 avril 

2010 consid. 3.2]), à la charge de l'autorité intimée, tenant compte de 

l'importance et de la difficulté du litige ainsi que du travail accompli par 

son avocat (cf. art. 64 al. 1 PA ainsi que les art. 7 ss du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 19 mars 2012 est annulée. 

2.  

L'affaire est renvoyée à l'OAIE afin que celui-ci procède au sens des 

considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de 1'500 francs est alloué au recourant à titre d'indemnité de 

dépens, à charge de l'autorité intimée. 

 

 

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5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 

signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 

au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :