# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7a71fb5-746f-5f6b-86e0-682b2044b2ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2014 C-6439/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6439-2011_2014-12-04.pdf

## Full Text

ç  B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6439/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Beat Weber, Vito Valenti, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représentée par AXA-ARAG Protection juridique Service 

juridique RC et assurances,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
SUVA Division Juridique, 

case postale 4358, 6002 Lucerne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-accidents ; Assujettissement à la SUVA (décision 

du 15 novembre 2011). 

 

 

C-6439/2011 

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Faits : 

A.  

La société A._______, dont le siège est à X._______ (JU), a été constituée 

le 22 août 2003 (pce 1). C._______ en est l'administratrice unique avec 

signature individuelle et D._______ en est le superviseur administratif 

(cf. les observations de A._______ du 27 mai 2013 ; TAF pce 33). Ses 

statuts actuels sont du 21 décembre 2010 (cf. FOSC 129, n°7 du 

11.01.2011). Depuis le 5 janvier 2011, A._______ poursuit le but suivant : 

"la fabrication et le terminage T1, T2 et T3 de tous produits d'horlogerie, 

achat et vente d'outillage et de machines-outils. La société peut en outre 

acheter et vendre des immeubles." (selon l'extrait internet complet du 

registre du commerce du canton du Jura ; extrait au 30 décembre 2013). 

Cette entreprise est assurée pour les accidents auprès d'AXA-Winterthur 

depuis le 15 décembre 2010 (pce 7). 

B.  

B.a Le 13 janvier 2011, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents (CNA ou la SUVA) constate que A._______ possède un 

nouveau but depuis le 21 décembre 2010 (inscription au RC au 5 janvier 

2011) et que celle-ci n'a jamais été affiliée à la SUVA (pce 1). Elle fait dès 

lors parvenir un questionnaire pour l'examen de l'assurance obligatoire à 

l'entreprise concernée, qui déclare, en date du 28 janvier 2011, travailler 

nouvellement dans le terminage horloger T2 et T3 et occuper du personnel 

assuré auprès de la société d'assurance AXA-Winterthur (pce 2). 

B.b La SUVA Delémont procède à l'enregistrement de A._______ (pce 8) 

sur la base d'une description d'entreprise non signée établie par un de ses 

collaborateurs le 16 septembre 2011 (pce 5), dont il ressort que l'entreprise 

concernée emploie trois personnes pour une masse salariale totale de 

Fr. 150'000.-- en 2011 dans des travaux de terminage horloger (100% 

assemblage de montres et mouvements de montre). La SUVA, se base à 

cet égard sur un rapport du 15 septembre 2011 d'un de ses collaborateurs, 

faisant état d'un entretien avec D._______, superviseur administratif de 

A._______ et père de l'administratrice unique de A._______ (C._______), 

ayant eu lieu le 9 septembre 2011 (pce 6). Il est mentionné que l'entretien 

a eu lieu sur place et que, l'entreprise, qui s'occupe de terminaison 

horlogère dans le haut de gamme, emploie des travailleurs qui utilisent 

notamment compresseur, appareil à contrôler l'étanchéité et coupes-tiges. 

C.  

Par décision du 21 septembre 2011, la SUVA (ci-après : l'autorité inférieure) 

C-6439/2011 

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assure l'entreprise A._______ à titre obligatoire avec effet au 

1er janvier 2012 contre les accidents professionnels et fixe les primes 

correspondantes, lui transmettant pour le surplus les polices d'assurance 

du 19 septembre 2011 contre les accidents professionnels et non 

professionnels. Notant la nécessité de résilier les polices d'assurances 

conclues auprès de AXA-Winterthur, la SUVA indique à A._______ avoir 

parallèlement déjà informé cette société d'assurance en date du 

21 septembre 2011 de la caducité au 31 décembre 2011 des assurances 

conclues en se référant à l'art. 119 LAA. La SUVA expose que l'entreprise 

A._______, dont les activités de terminage horloger consistent en 

l'assemblage de montres et de mouvements de montre, est affiliée 

obligatoirement sur la base de l'art. 66 al. 1 let. e LAA (pces 9 et 10). 

D.  

Par opposition non datée, reçue le 5 octobre 2011, A._______ indique ne 

pas travailler avec des machines et estime ainsi pouvoir conserver son 

contrat d'assurance auprès de AXA-Winterthur (pce 11). 

E.  

Par lettre du 6 octobre 2011, la SUVA accorde l'effet suspensif à 

l'opposition, reportant ainsi l'entrée en vigueur de l'assurance jusqu'au 

prononcé d'une décision entrée en force et permettant à A._______ de 

continuer à être assurée auprès d'AXA-Winterthur (pce 12). 

F.  

Par décision sur opposition du 15 novembre 2011, la SUVA rejette 

l'opposition de A._______, arguant que la société doit être obligatoirement 

affiliée à la SUVA sur la base de l'art. 66 al. 1 let. e LAA, celle-ci utilisant 

des machines à moteur pour le traitement et l'usinage de matière 

(compresseur, appareil à contrôler l'étanchéité, coupes tiges). La SUVA en 

veut pour preuve les statuts et le but de A._______ (pce 1), les photos 

ressortant du site internet de la société (…) et les constatations faites lors 

d'un entretien le 9 septembre 2011 entre D._______ et un collaborateur de 

la SUVA Delémont (pce 6). L'autorité inférieure précise en outre que la 

dimension et la puissance des machines ne joue pas de rôle et que le fait 

de travailler des matières avec des machines suffit pour entraîner 

l'affiliation obligatoire à la SUVA (pce 15). 

G.  

Le 26 novembre 2011, A._______, représentée par D._______, interjette 

recours contre ladite décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le TAF ou le Tribunal), s'opposant une nouvelle fois à son affiliation 

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obligatoire à la SUVA. La recourante indique travailler uniquement dans 

l'assemblage horloger T2-T3 et précise "[…] ce que votre expert a constaté 

à juste titre, est l'emploi de sources d'air comprimé, coupe tige, polissage, 

etc. Toutes ces machines appartiennent et sont exploitées par l'entreprise 

B._______ sise dans le même bâtiment mais totalement isolée du local 

d'activité de A._______"(TAF pce 1). 

H.  

Par ordonnance du 6 décembre 2011, le Tribunal de céans invite la 

recourante à régulariser son recours par l'apposition de la signature d'une 

personne légitimée à la représenter dans un délai de 7 jours dès réception 

sous peine d'irrecevabilité (TAF pce 2). L'administratrice unique de 

l'entreprise, C._______ retourne la signature requise le 12 décembre 2011 

(TAF pce 3). 

I.  

Par décision incidente du 13 décembre 2011, le Tribunal de céans invite la 

recourante à verser une avance sur les frais de procédure de Fr. 800.-- 

jusqu'au 27 janvier 2012, montant dont l'intéressée s'est acquittée dans le 

délai imparti (TAF pces 4 à 6). 

J.  

Par réponse du 15 février 2012, la SUVA conclut au rejet du recours et au 

maintien de la décision entreprise, soulignant que A._______, entreprise 

unitaire exerçant des activités de terminage horloger, a été à juste titre 

affiliée obligatoirement sur la base de l'art. 66 al. 1 let. e LAA, du fait que 

celle-ci travaille avec des machines selon le rapport du 15 septembre 2009 

(pce 6) et les photos ressortant de son site internet (TAF pce 8). 

K.  

Par réplique du 17 mars 2012, la recourante, par l'intermédiaire de 

D._______, conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'admission 

du recours, requérant pour le surplus un délai pour compléter son mémoire 

de réplique. La recourante indique que ses employés utilisent des 

brucelles, des pincettes et des appareils à contrôler l'étanchéité et 

effectuent uniquement des activités de terminage horloger T2 (pose de 

cadran-aiguilles, emboîtage, contrôles de marche et d'étanchéité) et T3 

(pose de bracelets, certification et conditionnement). L'entreprise 

A._______ souligne que ces employés ne travaillent pas avec des 

machines et que la société B._______, située dans des locaux totalement 

séparés, procède pour son compte au T1 (montage, achevage et réglage 

du mouvement). La recourante précise que les machines dont la présence 

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a été constatée par la SUVA lors de sa visite des lieux appartiennent en 

réalité à l'entreprise B._______ et sont utilisées par les employés de celle-

ci. Elle mentionne encore que des photos des locaux de B._______ se 

trouvent sur son site internet uniquement dans le but de montrer aux clients 

les conditions de production et la qualité des mouvements assemblés dans 

ses propres locaux (TAF pce 10). 

L.  

Par complément à la réplique du 30 mai 2012, la recourante, par 

l'intermédiaire de son représentant nouvellement mandaté, transmet une 

série de 18 photos sur papier et CD, tendant à prouver que ses locaux sont 

séparés de ceux de B._______, bien qu'ils se situent dans le même 

bâtiment, que ses locaux sont exempts de toute poussière et machines, 

qu'il y a entre autre ni compresseur ni coupe-tiges contrairement à ce qui 

ressort du rapport du 15 septembre 2011 (TAF pce 14). 

M.  

Par duplique du 3 juillet 2012, la SUVA maintient ses précédentes 

conclusions. Se référant à l'entretien du 9 septembre 2011 d'un 

collaborateur de la SUVA avec D._______ et à la photo no 13 produite par 

la recourante, l'autorité inférieure maintient que les collaborateurs de 

A._______ utilisent les machines de B._______, précisant que D._______ 

étant vraisemblablement employé par les deux entreprises, il est permis de 

douter du caractère distincts de celles-ci. Pour finir, l'autorité inférieure 

ajoute que, même si l'on devait admettre la version de A._______, celle-ci 

devrait tout de même être affiliée obligatoirement à la SUVA sur la base de 

l'art. 66 al. 1 let. m LAA, en tant qu'entreprise réalisant une surveillance 

technique des travaux de préparation du moment qu'elle vérifie les pièces 

réalisées par B._______ (TAF pce 16). Sont produites des extraits de la 

Caisse de compensation du Jura pour les années 2008 à 2010, dont il 

ressort que D._______ est employé de B._______ 

N.  

Par triplique du 5 septembre 2012, la recourante conteste les allégations 

de l'autorité inférieure, expliquant que D._______, mécanicien de 

formation, est employé par B._______ et non par elle-même. L'intéressée 

précise qu'elle ne procède pas au contrôle de pièces réalisées par 

B._______, cette dernière s'occupant de l'achat, la vente et la révision de 

machines. Par ailleurs, elle produit un nouvel exemplaire de la photo n°13, 

qui selon elle, montre les employés travaillant dans les locaux de 

A._______. La recourante répète que ses locaux sont bien distincts de 

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ceux de B._______, autant sur le plan de ses activités que sur le plan 

juridique (TAF pce 22). 

O.  

Par quadruplique du 19 octobre 2012, la SUVA souligne que, dans sa 

réplique du 17 mars 2012, A._______ indique que B._______ procède au 

T1 pour son compte et qu'en bonne logique, il faut considérer que 

A._______ procède au contrôle de marche des pièces réalisées par cette 

première entreprise. L'autorité inférieure relève par ailleurs que la 

délimitation entre les activités de B._______ et de A._______ est loin d'être 

claire, D._______ étant salarié de la première de ces sociétés et 

s'exprimant pourtant pour la recourante dans la présente procédure 

(TAF pce 24). 

P.  

Le 21 novembre 2012, la recourante dépose de nouvelles observations. 

Réitérant ses précédentes conclusions, elle conteste procéder au contrôle 

de marche de pièces réalisées par B._______ et nie avoir mentionné dans 

sa réplique du 17 mars 2012 que B._______ procède au T1 pour son 

compte. A._______ explique que cette entreprise, bien que dans le même 

bâtiment, n'est pas active dans le domaine de l'horlogerie, mais dans 

l'achat, la vente et la révision de machine et possède des locaux clairement 

séparés (TAF pce 26). 

Q.  

Par ordonnance du 26 novembre 2012, le Tribunal de céans transmet une 

copie des remarques du 21 novembre 2012 de la recourante à l'autorité 

inférieure pour information (TAF pce 27). 

R.  

Invitée par ordonnance du 4 avril 2013 à indiquer au Tribunal jusqu'au 

23 avril 2013 dans quels locaux les machines à moteur justifiant une 

affiliation obligatoire à la SUVA a été constatée, et si l'utilisation de ces 

machines par les employés de A._______ a été constatée (TAF pce 29), la 

SUVA, par courrier du 22 avril 2013 (TAF pce 32), répond que la présence 

d'un appareil à contrôler l'étanchéité a été constaté dans le local de 

A._______ par un conseiller de l'agence de Delémont et que celui-ci a 

également constaté la présence d'un coupe-tiges à moteur électrique, ainsi 

que d'un compresseur dans le local de B._______. Etant entendu que la 

présence d'un coupe-tiges à moteur électrique entraîne une affiliation 

d'office à la SUVA, l'autorité inférieure précise que l'utilisation des 

machines par les employés de A._______ n'a pas été constatée, mais que 

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les machines ont uniquement été désignées par D._______ lors de la visite 

des lieux. 

S.  

Invité par ordonnance du 4 avril 2013 à transmettre jusqu'au 23 avril 2013 

au Tribunal une liste des machines utilisées par ses employés dans le 

cadre du T2-T3 avec une photo/dessin de chaque machine, son nom et 

son utilité, ainsi qu'à répondre à une série de questions sur son 

fonctionnement interne (TAF pce 28), A._______, par courrier du 

27 mai 2013 (TAF pce 33), indique que D._______ est employé de 

B._______ comme mécanicien de précision et qu'il supervise 

administrativement A._______ à titre gracieux du fait que sa fille, 

C._______, en est l'administratrice et son épouse, E._______, 

responsable d'atelier et salariée. Outre cette dernière, A._______ 

mentionne employer quatre autres personnes dans le montage horlogerie 

T2-T3. La recourante relève également que B._______ n'a aucune 

compétence dans le domaine de l'horlogerie T1, à savoir dans le montage-

assemblage de 80 à 250 pièces pour terminer un mouvement de montre, 

et que les clients de A._______ lui fournissent directement les 

mouvements assemblés. 

T.  

T.a Par ordonnances des 13 et 14 juin 2013, le Tribunal invite les parties à 

se prononcer sur les dernières pièces jusqu'au 12 juillet 2013, informe les 

parties de son intention de poser plusieurs questions à F._______, 

administrateur unique de B._______ en qualité de témoin et les invite à 

transmettre une liste d'éventuelles questions complémentaires à poser au 

témoin jusqu'au 28 juin 2013 (TAF pces 36 et 37). 

T.b Par courriers des 27 et 28 juin 2013, les parties mentionnent n'avoir 

pas de questions complémentaires à soumettre au témoin (TAF pces 40 et 

41). L'autorité inférieure relève que la recourante est en parfaite 

contradiction avec les déclarations faites lors de sa réplique s'agissant du 

fait que B._______ ne procède pas au T1 pour le compte de A._______ 

Pour sa part, la recourante répondant par courrier du 10 juillet 2013, 

confirme la séparation stricte des locaux et activités de A._______ et de 

B._______ (TAF pce 45). 

U.  

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U.a Par ordonnance du 5 juillet 2013, notifiée le 9 juillet 2013, le Tribunal 

invite l'administrateur unique de B._______, F._______, à répondre en 

qualité de témoin jusqu'au 5 septembre 2013 à une série de questions 

tendant à déterminer les domaines exacts d'activité de son entreprise et si 

celle-ci effectue des travaux de terminage T1 pour le compte de A._______ 

ou si elle permet à A._______ d'utiliser ses locaux pour stocker un coupe-

tiges et un compresseur (TAF pces 43 et 44). 

U.b Par courrier du 3 septembre 2013, F._______ indique que son 

entreprise ne procède en aucun cas à des travaux de terminage T1 pour 

le compte de A._______. En outre, il mentionne fournir à celle-ci la location 

des locaux pour le montage T2-T3, lesquels sont séparés des locaux de 

de B._______, à l'exception du partage des commodités et du bureau pour 

la partie administrative et avec comme seul accès technique, celui au 

coffre-fort situé dans les locaux de B._______ pour le stockage des 

fournitures horlogères (TAF pces 48 et 50). 

V.  

Invité à se prononcer, l'autorité inférieure, dans un courrier du 

20 novembre 2013, maintient intégralement les termes de sa réponse du 

19 octobre 2012 et relève les contradictions au dossier s'agissant du rôle 

de B._______ concernant des travaux de terminage T1. De plus, la SUVA 

rappelle que, selon la jurisprudence, il importe peu que les machines soient 

utilisées dans les propres ateliers de l'entreprise, à l'extérieur de ceux-ci 

ou dans des ateliers d'autres entreprises (TAF pces 50 et 51). 

W.  

Par ordonnance du 17 janvier 2014, le Tribunal transmet les dernières 

remarques de la SUVA à la recourante pour information et clôt l'échange 

d'écriture (TAF pce 52). 

X.  

Invitée par ordonnance du Tribunal du 27 juin 2014 (TAF pce 54) ré-ouvrant 

l'échange d'écriture, à produire jusqu'au 18 août 2014 différents moyens 

de preuve associés à ses déclarations du 27 mai 2013, la recourante, sur 

prolongation de délai jusqu'au 15 octobre 2014 (TAF pces 55 s.), produit 

par courrier du 14 octobre 2014 une copie du bail à loyer pour locaux 

commerciaux du 20 décembre 2010 la liant à B._______, une copie des 

contrats de travail de ses employés, pour la plupart non signés, ainsi que 

les détails de compte des travaux facturés entre le 1er janvier 2011 et le 30 

juin 2014 et une copie des derniers bons de commande pour les différents 

clients (TAF pce 57). 

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Page 9 

Y.  

Par ordonnance du 30 octobre 2014, le Tribunal transmet pour information 

à la SUVA les moyens de preuve fournis par A._______ (TAF pce 58). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de la Caisse nationale suisse 

d'assurances contre les accidents (CNA/SUVA), concernant sa 

compétence d'assurer les travailleurs d'une entreprise, peuvent être 

contestées auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 33 let. h LTAF) 

conformément à l'art. 109 let. a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 

l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20). 

1.2 Selon l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est 

soumise à la PA. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 1er al. 1 LAA, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent – sous réserve d'exceptions non 

pertinentes en l'espèce – à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne 

déroge à la LPGA. 

1.3 En tant qu'employeur, la recourante est débitrice des primes de 

l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels et, 

pour le compte des salariés, des primes d'assurance contre les accidents 

non professionnels (art. 91 LAA). Partant, elle est touchée par la décision 

sur opposition litigieuse qui la contraint à être assurée auprès de la SUVA 

à d'autres conditions que celles pratiquées par les assureurs-accidents 

privés, de sorte qu'elle a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci 

soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). La qualité pour recourir doit donc 

lui être reconnue. Elle est dûment représentée par son administratrice 

unique (cf. extrait du RC ; TAF pce 3). 

1.4 Interjeté en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA). L'avance sur les frais de procédure a en outre été 

dûment acquittée (TAF pce 4 à 6), de sorte que le recours est recevable. 

C-6439/2011 

Page 10 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe 

notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 517 consid. 

1 ; ATF 123 II 385 consid. 3]), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents, ainsi que l'inopportunité (art. 49 PA ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2013, n° 2.149, p. 88). 

2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal administratif fédéral 

applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 

4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 

2.2.6.5, pp. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce 

qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie 

les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent 

toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur 

recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 

122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des 

autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; 

KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 2e éd., 1998, n. 677). 

2.3 En l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si l'autorité inférieure 

était fondée, par sa décision sur opposition du 15 novembre 2011 (pce 15) 

à procéder à l'affiliation obligatoire des employés de A._______ avec effet 

au 1er janvier 2012. Les précisions suivantes doivent néanmoins être 

apportées quant à l'objet du litige. Selon la pratique de la SUVA, confirmée 

par le Tribunal de céans, lorsqu'une entreprise est déjà assurée auprès 

d'un assureur privé, l'assujettissement obligatoire à la SUVA ne déploie pas 

d'effet jusqu'au moment où la décision attaquée portant sur le principe de 

l'assujettissement entre en force. Pendant la durée de la procédure, les 

sinistres sont pris en charge par l'assureur privé. Si l'assujettissement à la 

SUVA est confirmé, il lui appartiendra de rendre une nouvelle décision 

tenant compte des conditions d'assurances applicables à l'entrée en 

vigueur du contrat d'assurances. Dans le cas contraire, l'assujettissement 

deviendra sans objet (cf. l'arrêt C-5670/2007 du 4 février 2009 du TAF 

consid. 3.2 et 3.3). L'effet suspensif au recours accordé par la SUVA par 

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Page 11 

courrier du 6 octobre 2011 (pce 12) est ainsi confirmé et reste effectif 

jusqu'à l'entrée en force de la décision attaquée. 

3.  

3.1 En matière de soumission obligatoire à la SUVA, l'unité de base pour 

décider de l'assujettissement est "l'entreprise" comme cela ressort de l'art. 

66 LAA. Cette notion n'est pas définie précisément dans la LAA ni dans 

son ordonnance d'application. Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que 

l'entreprise au sens de l'assurance-accidents correspond à une personne 

morale, une société de personnes, une raison individuelle, etc., qui a la 

qualité d'employeur (ATF 113 V 327 consid. 4a, 346 consid. 3a). 

3.2 L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont les 

travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la SUVA, parmi 

lesquelles figurent les entreprises qui travaillent avec des machines le 

métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, ainsi 

que les fonderies (let. e). L'énumération de l'art. 66 al. 1 LAA regroupe pour 

l'essentiel des activités présentant des risques accrus ainsi que des 

activités du secteur public (cf. le message à l'appui d'un projet de la loi 

fédéral sur l'assurance-accidents du 18 août 1976 ; FF 1976 III 143, pp. 

211 s.). 

Chargé de désigner de manière détaillée les entreprises soumises à 

l'obligation de s'assurer auprès de la SUVA (cf. art. 66 al. 2 LAA), le Conseil 

fédéral a fait usage de cette compétence en édictant les articles 73 ss 

OLAA. Aux termes de l'art. 76 OLAA, sont également réputées entreprises 

travaillant des matériaux au sens de l'art. 66 al. 1 let. e LAA, celles qui 

transforment des granulés, des poudres ou des liquides en produits 

synthétiques, ou encore celles qui récupèrent ou transforment un matériau. 

3.3 Comme l'a relevé avec raison l'autorité inférieure, pour déterminer si 

une entreprise doit ou non être assurée de manière obligatoire auprès de 

la SUVA, la loi impose de procéder préalablement à certaines distinctions, 

dont la première consiste à se demander si l'on est en présence d'une 

entreprise unitaire, par opposition à une entreprise composite. Selon la 

jurisprudence, est une entreprise unitaire, au sens de cette distinction, celle 

qui se consacre essentiellement à des activités appartenant à un seul 

domaine. Elle présente donc un caractère homogène ou prédominant, par 

exemple en tant qu'entreprise de construction, entreprise commerciale, 

société fiduciaire etc., et n'exécute essentiellement que des travaux qui 

relèvent du domaine d'activité habituel d'une entreprise de ce genre. A cet 

C-6439/2011 

Page 12 

égard, la division de l'entreprise, sur le plan de l'organisation, en partie à 

direction centralisée ou décentralisée, n'est pas déterminante si l'activité 

de chacune de ces différentes parties est consacrée au même but et si elle 

appartient au domaine d'activité habituelle dans l'entreprise. De même, la 

diversification des produits ou des services n'est pas décisive, à condition 

que cette diversification n'excède pas les limites du domaine d'activité 

originaire (ATF 113 V 349 consid. 3a, 333 consid. 5b ; FRÉSARD/MOSER-

SZELLES, L'assurance-accident obligatoire in : U. MEYER [Edit.], 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, p. 825 ss n° 

532, 2ème éd., Bâle 2007). En présence d'une entreprise unitaire, celle-ci 

est soumise, avec tout son personnel, à l'assurance obligatoire, pour 

autant qu'elle entre dans le champ d'application des entreprises 

énumérées à l'art. 66 al. 1 LAA. 

3.4 Si l'on est en présence d'une entreprise unitaire, il suffit que l'entreprise 

en question effectue l'une des activités visées à l'art. 66 al. 1 LAA pour 

qu'elle soit soumise de façon obligatoire à la SUVA. Le Tribunal fédéral a 

précisé à plusieurs reprises que peu importait la proportion occupée par 

cette activité dans l'entreprise en question. Même si l'entreprise unitaire ne 

consacre qu'une part minime de son activité à une tâche visée par l'art. 66 

al. 1 LAA, elle doit être assurée de manière obligatoire auprès de la SUVA 

(cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_817/2010 du 12 avril 2011, consid. 5.2 ; 

l'arrêt du TF 8C_256/2009 du 8 juin 2009 consid. 3 ss et en particulier les 

consid. 4.1 à 4.3, et les références citées ; l'arrêt du TFA du 26 janvier 2007 

U 412/06, consid. 4.2). 

3.5 En l'espèce, A._______, société anonyme qui emploie cinq personnes 

salariées (cf. les observations de la recourante du 27 mai 2013 ; 

TAF pce 33), peut à l'évidence être qualifiée d'entreprise unitaire au sens 

de l'art. 66 al. 1 LAA, dès lors qu'elle effectue uniquement des tâches 

relevant de son domaine d'activité, à savoir le terminage horloger, peu 

importe à cet égard de savoir s'il s'agit du terminage T1-T3 comme l'avance 

la SUVA ou uniquement du terminage T2-T3 comme l'avance la 

recourante.  

4.  

Il convient maintenant de déterminer si la recourante, en tant qu'entreprise 

unitaire, doit faire l'objet d'une affiliation obligatoire par la SUVA et, en 

particulier, si elle remplit les conditions de l'art. 66 al 1 let. e LAA.  

4.1 Selon les directives des primes 2012 de la SUVA (ci-après : directives 

des primes 2012), le travail, la transformation ou la récupération avec des 

C-6439/2011 

Page 13 

machines du métal entraîne l'assujettissement obligatoire à la SUVA au 

sens de l'art. 66 al. 1 let. e LAA. Les directives précisent toutefois qu'une 

entreprise est obligatoirement affiliée uniquement lorsqu'il s'agit de 

machines à moteur fixes ou mobiles servant au façonnage par enlèvement 

de copeaux (tournage, fraisage, perçage, rabotage, mortaisage, taillage, 

sciage, meulage, polissage, sablage, etc.) ou sans enlèvement de copeaux 

(pressage, étampage, pliage, repoussage, estampage, frappe, étirage, 

martelage, formage à chaud, moulage par injection, extrusion 

[filage/boudinage], moussage, formage sous vide, soufflage de feuilles et 

de corps creux, soudage de matières synthétiques, etc.). Ne sont toutefois 

pas considérés comme machines tous les outils à main sans moteur (cf. 

les commentaires afférents à l'art. 66 1e LAA [Ressource : CD-Rom, édition 

20.01.2012]). 

4.2 Le nombre, la dimension et la puissance des machines employées, de 

même que la durée de leur utilisation et les risques particuliers qu'elles 

représentent sont en principe sans importance. Ne joue pas de rôle non 

plus, le fait qu'on emploie les machines dans les propres ateliers de 

l'entreprise, à l'extérieur de ceux-ci ou dans des ateliers d'autres 

entreprises; il importe peu, au surplus, que les machines soient utilisées 

uniquement par le chef d'entreprise ou aussi par les employés 

(cf. notamment l'arrêt du TFA U 412/06 du 26 janvier 2007). 

4.3 On renoncera, par contre, à un enregistrement lorsque le travail des 

matériaux avec des machines ne se fait que très occasionnellement ou que 

ces travaux ne servent qu'aux propres besoins de l'entreprise comme, par 

exemple, à la réparation de son parc des machines ou à la fabrication 

d'outils dont elle a besoin. 

5.  

5.1 Dans la présente occurrence, il s'agit ainsi principalement de 

déterminer si des machines à moteur susceptibles d'entraîner l'affiliation 

obligatoire de A._______ (cf. supra consid. 4) sont utilisées par les 

employés de celle-ci dans le cadre de ses activités de terminage, 

indépendamment de savoir si ces machines sont situées dans ses propres 

locaux ou dans les locaux d'une autre entreprise, à savoir en l'espèce ceux 

de B._______ 

5.2 D'une part, l'autorité inférieure, sur la base de constatations ressortant 

de l'enquête effectuée sur place le 9 septembre 2011 et d'un entretien avec 

D._______ (pce 6) ainsi que sur la base des photos disponibles sur le site 

C-6439/2011 

Page 14 

internet de la société (…), retient que la recourante utilise dans le cadre de 

ses activités des machines, tels que compresseur, appareil à contrôler 

l'étanchéité et coupe-tiges, bien que celles-ci se situent en partie dans les 

locaux de B._______ (cf. la motivation de la décision entreprise [pce 15] 

ainsi que les diverses prises de position de l'autorité inférieure [TAF pces 8, 

16, 24, 32 et 51]). L'autorité inférieure met par ailleurs en doute le caractère 

distinct des deux entreprises, considérant la proximité des locaux, 

l'implication dans la société A._______ de D._______, père de 

l'administratrice unique de la société recourante, en tant que superviseur 

administratif à titre gracieux, alors que celui-ci est employé par B._______ 

comme mécanicien de précision. 

5.3 D'autre part, A._______ conteste dans le cadre de sa réplique que ses 

employés utilisent des machines telles que compresseur ou coupe-tiges 

dans le cadre de leurs activités de terminage T2-T3, toute poussière étant 

incompatible avec ces activités (cf. également TAF pces 10, 14, 22, 26 et 

45). De plus, la recourante relève que son site internet héberge des photos 

de machines se trouvant dans les locaux de B._______ uniquement dans 

le but d'illustrer les conditions de production et la qualité des mouvements 

que ses employés assemblent. La recourante souligne qu'elle-même et 

B._______ sont deux entreprises distinctes et sont situées dans des locaux 

séparés. 

5.4 Invitée à préciser la nature des équipements à moteur susceptible 

d'entraîner une affiliation obligatoire au sens de l'art. 66 al. 1 let. e LAA, la 

SUVA mentionne qu'en l'espèce la présence d'un coupe-tiges à moteur 

électrique avec compresseur utilisé par les employés de A._______ dans 

le cadre de leur activité pourrait entraîner une telle affiliation (cf. courrier 

du 22 avril 2013 ; TAF pce 32). Or, l'autorité inférieure indique que la 

présence d'un coupe-tiges à moteur électrique a été constatée dans les 

locaux de B._______ lors de la visite des lieux, toutefois sans que son 

utilisation par les employés de A._______ n'ait pu être constatée, 

D._______ ayant simplement désignés les machines lors de la visite des 

lieux. Au final, il ressort des différentes déclarations que dans les locaux 

de A._______ se trouvent uniquement des appareils à contrôler 

l'étanchéité. 

6.  

6.1 La procédure en matière d'assurances sociales est régie par le principe 

inquisitoire qui impose au juge d'établir les faits déterminants pour la 

résolution du litige, d'administrer les preuves et de les apprécier (cf. supra 

C-6439/2011 

Page 15 

consid. 2.2). Ce principe n'est pas absolu et sa portée peut être restreinte 

par l'obligation des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (cf. art. 

61 let. c LPGA; voir aussi ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les références). 

Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 

mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 

commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 

elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b et les références). Toutefois, en raison 

de la maxime inquisitoire, le fardeau de la preuve n'est que subsidiaire. 

6.2 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, 

sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, à défaut d'être établis 

de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-

à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit 

donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une 

hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent 

les plus probables (notion de "vraisemblance prépondérante" ; ATF 135 V 

45 consid. 6.1 ; ATF 125 V 195 consid. 2, ATF 121 V 47 consid. 2a, 208 

consid. 6b et la référence ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 207, n°3.142). 

6.3 En l'absence de vraisemblance prépondérante, on applique les 

principes généraux selon l'art. 8 CC établis par la jurisprudence quant au 

fardeau de la preuve objectif (CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer 

des parties en procédure administrative, 2008, pp. 59 ss, n°171 à 176). 

L'assuré doit ainsi présenter une version vraisemblable des faits 

(ATF 103 V 175). S'il ne s'avère pas possible d'établir un état de fait 

vraisemblablement conforme à la réalité, à savoir en cas de doute, il devra 

être statué en défaveur de la partie qui entendait déduire un droit d'un état 

de fait demeuré sans preuve. Ainsi, la partie qui veut déduire un droit de 

faits n'ayant pas pu être prouvés ne supporte le fardeau de la preuve que 

s'il n'était pas possible d'établir dans les limites du principe inquisitoire un 

état de fait correspondant au degré de la vraisemblance prépondérante à 

la réalité (cf. ATF 138 V 218 consid. 6 p. 221 sv.; 117 V 261 consid. 3b 

p. 264; ATF 114 V 298, consid. 5b; ATF 111 V 197, consid. 5b; UELI KIESER, 

ATSG-Kommentar, 2e éd., Zürich 2009, ad. art. 61, n°69 ss). 

6.4 A cet égard, la jurisprudence prévoit encore qu'en cas de versions 

contradictoires on accordera la préférence à la première version, alors que 

l'assuré ignorait les conséquences juridiques possibles de ses propos 

("déclaration de la première heure"; ATF 130 III 321 consid. 5; ATF 121 V 

https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F830.1%2F61&SP=1|rzgsgz
https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F830.1%2F61&SP=1|rzgsgz
https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=72901691-3dd8-4b5a-916d-02592b6c98c4&SP=1|rzgsgz#cons_2
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%22ATF+121+V+45%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-V-261%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page264
https://www.swisslex.ch/AssetDetail.mvc/Show?assetGuid=4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96&SP=1|rzgsgz#cons_6

C-6439/2011 

Page 16 

45 consid. 2b; 115 V 143 consid. 8a; arrêt du TF U 268/99 du 17 janvier 

2000 consid. 1; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur 

l'assurance-accidents [LAA], Lausanne 1992, ad. Annexe 1 : le fardeau de 

la preuve, pp. 319 ss). On relèvera cependant que ce principe ne constitue 

pas une règle de droit immuable, faute de quoi elle entrerait en conflit avec 

le principe de la libre appréciation des preuves selon art. 61 let. c LPGA 

(arrêt du TF 9C_438/2012 du 29 octobre 2012 ; cf. également l'art. 19 PA 

en relation avec l'art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 

4 décembre 1947 (PCF, RS 273). 

6.5 Par ailleurs, le tribunal peut considérer qu'un fait est prouvé et renoncer 

à de plus amples mesures d'instruction lorsqu'au terme d'un examen 

objectif, il ne conçoit plus de doutes sérieux sur l'existence de ce fait. Si de 

tels doutes subsistent, il lui appartient de compléter l'instruction de la 

cause, pour autant que l'on puisse attendre un résultat probant des 

mesures d'instruction entrant raisonnablement en considération. Le cas 

échéant, il peut renoncer à l'administration d'une preuve s'il acquiert la 

conviction, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, qu'une telle 

mesure ne pourrait l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 

2.1 p. 429 ; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135 ; arrêt du TF 8C_185/2007 

du 18 mars 2008 et les références citées). 

7.  

7.1 En l'espèce, bien que l'on puisse reconnaître des liens étroits entre les 

entreprises A._______ et B._______ - considérant notamment qu'il ressort 

du contrat de location entre les deux entreprises des frais pour "location de 

machine et installation" (TAF pce 57) -, il n'existe aucune preuve 

convaincante au dossier permettant d'étayer, au sens de la vraisemblance 

prépondérante, l'argumentation de la SUVA, laquelle sous-entend que 

A._______ procède à des travaux de terminage T1 à l'aide notamment d'un 

coupe-tige à moteur électrique dans le cadre de ses activités et pour ce 

faire qu'elle utilise les locaux et les machines à moteur de B._______ (ou 

qu'elle entrepose ses propres machines destinées au T1 dans les locaux 

de B._______), les travaux de terminage T1 ne pouvant être effectués dans 

la même pièce que les travaux de terminage T2-T3. 

7.2 A ce propos, il est établi selon les déclarations de la SUVA que la seule 

machine à moteur pouvant entraîner une affiliation obligatoire au sens de 

l'art. 66 al. 1 let. e LAA dont la présence a été constatée dans les locaux 

de B._______ est un coupe-tiges à moteur électrique. Il ressort des pièces 

au dossier que l'utilisation de ce type de machines ne peut se faire dans la 

C-6439/2011 

Page 17 

même pièce où est effectué le terminage T2-T3 en raison de la production 

de poussières ou autres déchets. Les déclarations de A._______ selon 

lesquelles ses employés n'utilisent pas de coupe-tiges électrique dans ses 

propres locaux ne sont d'ailleurs pas contredites par l'autorité inférieure. 

Reste à déterminer si l'utilisation de cette machine par A._______ dans les 

locaux de B._______ a été rendu vraisemblable en l'espèce. 

7.3 Il sied à cet égard de relever que, si l'implication au sein de 

A._______ de D._______ - employé de B._______ et père de 

l'administratrice unique de A._______ - soulève quelques interrogations 

quant à savoir qui dirige dans les faits l'entreprise recourante, ce d'autant 

qu'il ressort du rapport SUVA que C._______ ne travaille pas dans 

l'entreprise, les déclarations de A._______, selon lesquelles ses employés 

n'utilisent pas de machines dans les locaux de B._______ (cf. supra 

consid. 7.4), sont confirmées par le témoignage écrit de F._______ 

(TAF pce 50). Or, en l'espèce, il n'y a pas de raison de mettre en doute ces 

déclarations, le témoin ayant par ailleurs été averti des conséquences d'un 

faux témoignage par ordonnance du 5 juillet 2013 (TAF pce 43) ce d'autant 

que celles-ci sont corroborées par les moyens de preuve produits le 

14 octobre 2014 par la recourante sur demande du Tribunal (TAF pce 57). 

7.4 Pour étayer ses arguments, la SUVA, fait référence au rapport de son 

agence de Delémont faisant suite à la visite des lieux du 9 septembre 2011 

(pce 6), dont il ressort que pour effectuer les travaux de terminaison 

horlogère dans le haut de gamme, les employés de A._______ utilisent des 

outils tels que brucelles, pincettes, compresseur et appareil à contrôle 

l'étanchéité, ainsi que des coupe-tiges entraînant clairement une affiliation 

SUVA. Toutefois, il sied de relever que les documents d'affiliation ne sont 

pas signés par une personne habilitée à représenter A._______ (pce 5) et 

qu'aucune photo n'a été prise sur place. De plus, la visite a été conduite 

par D._______, employé de 

B._______ non formé en horlogerie et il ressort des déclarations de la 

SUVA que son agence n'a pas constaté l'utilisation de machines par les 

employés de A._______ lors de la visite des lieux, que ce soit dans les 

locaux de B._______ ou dans ceux de A._______ (cf. les observations du 

22 avril 2013 de la SUVA; TAF pce 32).  

7.5 En outre, le Tribunal constate que ni les photos des locaux de 

B._______ présentes sur le site internet de A._______ ni la photo version 

papier n°13 (ou n°14 du CD-Rom) produite par A._______ en annexe à 

son courrier du 30 mai 2012 (TAF pce 14) sur lesquelles s'appuie la SUVA 

pour affirmer que les collaborateurs de la recourante utilisent des machines 

C-6439/2011 

Page 18 

de B._______, ne prouvent la version de l'autorité inférieure. Ces photos 

montrent simplement les locaux de B._______ remplis de machines, ce qui 

ne permet en rien de conclure à une utilisation de celles-ci par les employés 

de A._______ ou de B._______ pour procéder à du terminage T1. Par 

ailleurs,  

B._______ a pour activité l'achat, la vente et la révision de machines 

employés selon le site internet de l'entreprise  

(…) et comme but statutaire : "le commerce, l'achat et la vente de tous 

équipements, l'import et l'export de marchandises" (cf. l'extrait complet 

internet du registre du commerce du canton du Jura du 10 juin 2013). Ainsi, 

il n'est pas possible d'exclure en l'espèce que les machines décrites par le 

responsable SUVA de Delémont et ressortant des photos au dossier 

étaient entreposées par B._______ pour la vente et la révision. 

7.6 De son côté, la recourante conteste fermement que ses employés 

procèdent à des travaux de terminage T1 et/ou utilisant des machines à 

moteur (coupe-tiges électrique) dans les locaux de B._______, A._______ 

étant exclusivement active dans le domaine du terminage T2-T3 (cf. les 

observations du 27 mai 2013 de la recourante; TAF pce 33). Le Tribunal 

constate que ces déclarations sont confirmées par l'administrateur unique 

de B._______ qui assure que "le seul accès technique des employés de 

A._______ est l'accès au coffre type 5 situé dans les locaux de B._______ 

pour le stockage de leurs fournitures horlogères" (TAF pce 50). Qu'importe 

au demeurant que les buts de la société citent également la fabrication et 

le terminage T1, seule la réalisation effective du T1 avec des machines à 

moteur étant déterminante en l'espèce pour permettre une affiliation 

d'office à la SUVA. 

7.7 Malgré les contradictions que l'on peut relever dans les déclarations de 

la recourante à propos de savoir quelle entreprise, de B._______ ou de 

toute autre entreprise externe, procède au terminage T1 des pièces dont 

elle fait le montage T2-T3 (cf. la réplique du 17 mars 2012, ainsi que les 

observations du 27 mai 2013; TAF pces 10 et 33), le Tribunal relève que la 

recourante a clairement mentionné dans ses différentes prises de position 

ne pas utiliser de coupe-tiges électrique dans le cadre de ses activités, 

mais uniquement procéder à des contrôles d'étanchéité dans ses propres 

locaux (cf. notamment la réplique; TAF pce 10). Par ailleurs, au vu du site 

internet de A._______ et des photos fournies sur CD-Rom par la 

recourante (photos 5, 6 et 8) montrant plusieurs panneaux, le Tribunal 

relève que A._______ signale à la clientèle procéder uniquement au 

terminage T2-T3. De plus, il ressort du dossier que la recourante annonce 

de manière constante procéder uniquement au terminage T2-T3, ce depuis 

C-6439/2011 

Page 19 

sa toute première déclaration dans le cadre du questionnaire pour 

l'examen de l'assurance obligatoire rempli le 28 janvier 2011 (pce 2). 

7.8 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'il n'est pas possible en 

l'espèce d'établir au degré de la vraisemblance prépondérante que la 

recourante procédait au T1 dans les locaux d'B._______ au moment de 

son affiliation à la SUVA en 2012. Ainsi, la SUVA n'ayant pas été en mesure 

d'apporter d'éléments décisifs permettant de conclure que les machines 

visibles sur les photos au dossier des locaux de 

B._______ sont la propriété de A._______ et sont utilisées par ses 

employés dans le cadre de travaux de terminage T1 ou que celles-ci sont 

mises à disposition par B._______ dans ce but, il sied d'appliquer les 

principes découlant du fardeau de la preuve (cf. supra consid. 6.3) et de 

retenir que les employés de A._______ n'utilisent pas de coupe-tiges 

électrique ou d'autres machines à moteur dans le cadre de leurs activités 

ni dans les locaux de A._______, ni dans les locaux de B._______ 

Partant, il apparaît au Tribunal que les pièces au dossier ne permettent pas 

de justifier une affiliation d'office de la recourante par le biais de l'art. 66 al. 

1 let. e LAA. Pour le futur, rien n'empêche la SUVA de procéder à de 

nouveaux contrôles si des doutes subsistent sur le fonctionnement exact 

de l'entreprise. 

8.  

L'autorité inférieure relève également que, même en admettant que la 

recourante n'emploie pas de machines à moteur permettant l'affiliation 

obligatoire sous l'angle de la lettre e, une telle affiliation devrait tout de 

même être prononcée par le biais de l'art. 66 al. 1 let. m LAA, A._______ 

exerçant une surveillance technique sur les pièces assemblées dans le 

cadre du terminage T1 par B._______ (cf. arrêt U 92/02 du TFA de 13 

septembre 2002). Pour ce faire, elle s'appuie sur les premières 

déclarations de la recourante indiquant que le terminage T1 était effectué 

par B._______ pour son propre compte (cf. le recours et la réplique ; 

TAF pces 1 et 10). 

8.1 Il ressort de l'art. 66 al. 1 let. m LAA que, les entreprises de préparation, 

de direction ou de surveillance technique des travaux mentionnés aux 

lettres b à l sont assurées de manière obligatoire à la SUVA. Selon les 

directives des primes 2012, les travaux doivent avoir un rapport direct avec 

des projets à réaliser concrètement (cf. les commentaires afférents à 

l'art. 66 1 m LAA [Ressource : CD-Rom, édition 20.01.2012]). 

C-6439/2011 

Page 20 

8.2 La jurisprudence a précisé quelles étaient les activités visées par 

l'art. 66 al. 1 let. m LAA s'agissant de la notion de préparation technique. 

Ainsi, cette disposition vise notamment les bureaux techniques divers, par 

exemple un bureau d'ingénieur ou un bureau d'architecte, dès lors qu'il 

s'occupe de la réalisation d'un projet déterminé, en établissant des plans 

concrets. Cette disposition s'oppose aux bureaux d'études qui ne 

s'occupent que d'études et de calculs, sans obligation par rapport à un 

projet concret, dans les domaines de la recherche, du développement, de 

l'aménagement du territoire, etc. ; ces bureaux d'études ne sont pas 

soumis à la CNA (arrêt du TFA U416/05 du 25 janvier 2006, consid. 3.4 et 

les références citées). S'agissant de surveillance technique, il faudrait ainsi 

que A._______ porte la responsabilité de vérifier le travail effectué 

parB._______ en lui déléguant le terminage T1 à effectuer sur des pièces 

fournies par une entreprise tierce. 

8.3 Or, en l'espèce, il n'est pas possible d'établir au degré de la 

vraisemblance prépondérante (cf. supra consid. 6) que B._______ procède 

au T1 pour le compte de A._______ 

8.3.1 Certes, après avoir dans un premier temps déclaré, tant dans son 

mémoire de recours que dans le cadre de sa réplique (TAF pces 1 et 10), 

que les appareils mentionnés dans le rapport fait par le responsable SUVA 

régional étaient utilisés par les employés de B._______ dans le cadre de 

travaux de terminage T1 effectués pour son compte, la recourante indique 

dans un deuxième temps que ses clients lui fournissent directement les 

mouvements assemblés et qu'elle-même et B._______ n'ont aucune 

compétences dans le domaine de terminage T1. 

8.3.2 Selon la jurisprudence, en cas de déclarations contradictoires, il 

faudrait préférer celle que la recourante a donnée en premier, alors qu'elle 

en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant 

être - consciemment ou non - le produit de réflexions antérieures (ATF 121 

V 45 consid. 2a ; arrêt du TF 8C_184/2012 du 21 février 2013 consid. 4 ; 

arrêt du TF U 572/06 du 23 février 2007 consid. 3). Néanmoins, cette 

jurisprudence n'est pas absolue et le principe de la libre appréciation des 

preuves selon art. 61 let. c LPGA reste déterminant (cf. supra consid. 6.4). 

8.3.3 Or, les déclarations postérieures de la recourante selon lesquelles 

B._______ ne procède pas au T1 pour son compte sont confirmées par les 

dires de l'administrateur unique de B._______, F._______, lequel déclare 

dans le cadre de son témoignage écrit du 3 septembre 2013 (TAF pce 50) 

louer uniquement des locaux à A._______ en leur fournissant notamment 

https://www.swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReferences=CH%2F832.20%2F66&SP=11|rzgsgz

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électricité et air comprimé pour un montant mensuel de Fr. 2'800.-- dont 

une somme de Fr. 1'800.-- pour les frais de chauffage, d'eau chaude, ainsi 

que pour "la location de machine et installation" (TAF pce 57). Le témoin 

indique que B._______ ne procède en aucun cas à des travaux de 

terminage T1 pour le compte de A._______ Les documents produits par 

A._______ le 14 octobre 2014 corroborent les indications de F._______ 

concernant le contrat de bail précité (TAF pce 57).  

8.3.4 A cet égard, le Tribunal relève qu'il n'existe pas de raison de douter 

du témoignage de F._______, notamment considérant que ses 

déclarations coïncident avec les indications ressortant du registre du 

commerce, dont il ressort que le but de l'entreprise B._______, est le 

commerce, l'achat et la vente de tous équipements, import et export de 

marchandises (cf. extrait complet internet du registre du commerce du 

canton du Jura du 10 juin 2013). 

8.4 Partant, le Tribunal ne saurait non plus retenir que A._______ procède 

à une surveillance technique de pièces assemblées par B._______ au 

sens de la lettre m de l'art. 66 al. 1 LAA et se doit d'admettre le recours, 

ainsi que d'annuler la décision entreprise. 

Au demeurant pour le futur, et comme déjà dit ci-dessus, rien n'empêche 

la SUVA de procéder à une instruction plus approfondie, mais pour ce qui 

est de la période soumise à l'examen du Tribunal, la SUVA n'a pas rendu 

vraisemblable que B._______ procède au T1 pour le compte de 

A._______. 

9.  

Au vu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 

1 et 2 PA). En conséquence, l'avance de frais de Fr. 800.-- déjà versée par 

la recourante lui sera restituée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné, 

une fois le présent arrêt entré en force. 

La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 

2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; également art. 64 al. 1 PA). En 

l'espèce, une indemnité de partie de Fr. 3'000.--, TVA incluse, sera octroyée 

à la recourante (cf. art. 14 al. 2 FITAF), au vu du travail effectué par le 

représentant de la recourante au cours de l'échange d'écriture. 

  

C-6439/2011 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 15 novembre 2011 annulée. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 

d'un montant de Fr. 800.-- déjà versée par la recourante lui sera 

remboursée dès l'entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il est attribué à la recourante au titre de dépens la somme de Fr. 3'000.-- à 

charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._ ; Acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accidents 

(Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :