# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6435dff1-4ce5-50c1-bfc4-540741816ce9
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-22
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 22.12.2017 605 2017 100
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2017-100_2017-12-22.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2017 100

Arrêt du 22 décembre 2017

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président: Marc Boivin 
Juges: Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure: Maude Favarger 

Parties A.________, recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat

contre

SUVA, autorité intimée  

Objet Assurance-accidents

Recours du 8 mai 2017 contre la décision sur opposition du 12 avril 
2017

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, né en 1953, travaille depuis le 1er janvier 2012 pour le compte de la société 
B.________ SA. A ce titre, il est assuré contre les accidents professionnels et non professionnels 
ainsi que contre les maladies professionnelles auprès de la SUVA.

Le 26 mai 2015, alors qu'il déchargeait son camion, il a chuté en arrière d'environ trois mètres 
avec réception sur les deux talons. 

Le traitement a été pris en charge par la SUVA. 

L'examen médical final a eu lieu le 21 décembre 2016. Le 11 janvier 2017, la SUVA a 
communiqué à l'assuré qu'elle mettait fin au paiement des prestations pour frais de traitement dès 
lors que la poursuite du traitement ne saurait apporter une amélioration significative de son état de 
santé. La SUVA versera l'indemnité journalière jusqu'au 31 mars 2017.

Par décision du 14 mars 2017, confirmée sur opposition le 12 avril 2017, la SUVA a rendu une 
décision par laquelle elle lui a refusé tout droit à une rente d'invalidité au motif que de la 
comparaison des revenus, il résultait une perte inférieure à 10%. Par contre, elle lui a alloué une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité de 20%. 

B. Contre cette dernière décision, A.________, représenté par Me Charles Guerry, avocat, 
interjette un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal en date du 8 mai 2017. Il 
conclut à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une rente d'invalidité de 21% à partir du 
1er avril 2017. Le 15 mai 2017, il conclut à une équitable indemnité de dépens. A l'appui de ses 
conclusions, il fait valoir que deux DPT (n°6626 et n°15317900) ne sont pas compatibles avec 
l'état de son pied gauche car elles concernent des activités professionnelles nécessitant de très 
fréquents déplacements à pied. Il estime ainsi qu'il faut établir le salaire d'invalide en se basant sur 
l'Enquête suisse sur la structure des salaire (ESS) en procédant également à un abattement de 
15% sur ce revenu statistique, ce qui établit le revenu mensuel d'invalide à CHF 4'637.90, lequel 
comparé au revenu de valide de CHF 5'893.- donne un degré de 21%.

Dans ses observations du 20 juillet 2017, la SUVA conclut au rejet du recours. Elle considère qu'il 
ne se justifie pas, en l'état, d'écarter la méthode d'évaluation selon les DPT appliquée par elle au 
profit des statistiques salariales résultant de l'ESS. Elle rappelle qu'elle a déterminé le revenu 
d'invalide sur la base des DPT n°9539504 (monteur), n°6626 (ouvrier en horlogerie), n°15317900 
(contrôleur de fabrication), n°9744 (Entgrater) et n°373139 (réceptionniste). Le recourant soulève 
des griefs quant au choix de deux DPT (n°6626 et 15317900), sans prétendre que les trois autres 
DPT ne seraient pas conformes à son profil. Partant, elle produit deux nouvelles DPT, écartant 
ainsi les postes critiqués eu égard aux déplacements qu'ils impliquent. Il s'agit de la DPT n°3815 
(assistant-opérateur), poste qui ne nécessite pas de déplacement, et la DPT n°3710227 
(Schneidereiarbeiter), où les déplacements, jamais au-delà de 50 mètres – se font rarement 
(jusqu'à une demi-heure). Calculé sur la base des trois DPT non critiquées et des deux DPT 
produites en instance cantonale, le revenu d'invalide est de l'ordre de CHF 64'681.- par année, 
part de 13e salaire incluse. Comparé au revenu de valide de CHF 70'720.-, l'on arrive à un taux 
d'invalidité de 8,54%, arrondi à 9%, lequel n'ouvre pas le droit à une rente d'invalidité de 
l'assurance-accidents. 

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Vu les deux nouvelles DPT auxquelles la SUVA fait référence dans ses observations, le recourant 
a été invité à déposer des contre-observations. Il y a renoncé par courrier du 16 octobre 2017, tout 
en maintenant ses conclusions. 

Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions 
respectives, dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige. 

en droit

1. a) Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente par un assuré directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le 
recours est recevable.

b) Dans ses observations, la SUVA a procédé à un nouveau calcul du taux d’invalidité, sur la 
base d’une nouvelle sélection de DPT.

Elle a donc suivi, sur ce point, une partie des griefs soulevés. Toutefois, sur la base de son 
nouveau calcul, elle conclut à ce que la décision attaquée soit confirmée, de telle sorte que le 
recours conserve pleinement son objet.

2. Conformément à l'art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 20 mars 
1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20), est réputé invalidité l'incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.

Selon l'art. 18 al. 1 LAA, si l'assuré est invalide à 10% au moins par la suite d'un accident, il a droit 
à une rente d'invalidité. Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées 
en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.

3. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de 
réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au 
revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide. La comparaison des revenus s'effectue, en 
règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en 
les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1 p. 30, 104 V 135 consid. 2a et 2b 
p. 136).

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète 
de la personne assurée. Lorsque l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la santé 
repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle met pleinement en valeur la 
capacité de travail résiduelle exigible et que le gain obtenu correspond au travail effectivement 
fourni et ne contient pas d'éléments de salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit 
être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé 
– soit lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris 
d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible -, le revenu d'invalide peut être 

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évalué sur la base de salaires fondés sur les données statistiques résultant de l'Enquête suisse 
sur la structure des salaires (ESS) ou sur les données salariales résultant des descriptions de 
postes de travail établies par la CNA (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475).

Pour procéder à la comparaison des revenus selon l'art. 16 LPGA, il convient de se placer au 
moment de la naissance du droit à la rente. L'année déterminante pour procéder à la comparaison 
des gains est 2017 dans le cas particulier.

4. S'agissant du revenu de valide, celui-ci n'est pas contesté.

Il a été établi pour une année à CHF 72'720.- (pièce 88 dossier SUVA).

5. Quant au revenu d'invalide, il est contesté.

La possibilité, pour l’assureur-accidents, de recourir aux DPT dans le cadre du calcul du taux 
d’invalidité a maintes fois été confirmée par la jurisprudence et ne saurait ainsi être remise en 
cause sur le principe.

D’autant moins que, dans le cas d’espèce, ce sont ces mêmes DPT qui ont servi à fixer le revenu 
de valide qui n’est point contesté. 

Cela ayant été précisé, dans la décision attaquée, la SUVA a déterminé le revenu d'invalide sur la 
base des DPT n°9539504 (monteur), n°6626 (ouvrier en horlogerie), n°15317900 (contrôleur de 
fabrication), n°9744 (Entgrater) et n°373139 (réceptionniste). 

Dans son recours, le recourant a soulevé des griefs quant au choix de deux DPT (n°6626 et 
15317900).

Dans ses observations, la SUVA produit deux nouvelles DPT (n°3815 et n°3710227), écartant 
ainsi les deux postes critiqués (n°6626 et n°15317900) eu égard aux déplacements qu'ils 
impliquent.

Elle a, sur cette nouvelle base, recalculé le taux d’invalidité, mais celui-ci restait inférieur à 10%.

Les cinq fiches DPT finalement retenues par l'autorité intimée – sur les 43 DPT entrant en 
considération – sont conformes aux séquelles de l'accident dont le recourant a été victime; il s'agit 
de travaux qui ne requièrent pas ou très peu de déplacements. 

C'est ainsi à bon droit que la SUVA s'est basée sur la moyenne des revenus des cinq activités 
retenues pour déterminer le revenu d'invalide, soit annuellement un revenu de CHF 64'681.- 
([CHF 61'100 + CHF 61'701.- + CHF 65'384.- + CHF 68'186.- + CHF 67'035.-] : 5)

6. En comparant le revenu de valide non contesté (CHF 72'720.-) au revenu d'invalide 
(CHF 64'681.-), l'on obtient une perte de gain de 8,54%, arrondi à 9%. De ce fait, le recourant ne 
présente pas un taux d'invalidité ouvrant le droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents 
(art. 18 al.1 LAA).

7. En produisant deux nouvelles DPT dans le cadre de ses observations, la SUVA a 
implicitement admis que sa décision sur opposition était problématique dans sa motivation et que 
les griefs formulés contre celle-ci étaient justifiés. 

Ainsi, même si elle obtient finalement gain de cause, la SUVA peut être considérée comme 
responsable de la tenue de la procédure devant l'Instance de céans et il se justifie, pour cette 
raison même, de mettre les dépens à sa charge (KIESER, ATSG Kommentar, 3. Auflage, 2015, 
p. 834, n°206). 

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En application des art. 137 al. 1 et 3 du Code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), 8 al. 1 et 11 al. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 150.12), les 
honoraires seront fixés sur une base forfaitaire eu égard aux seules opérations strictement 
nécessaires au vu de la difficulté et de l'importance de l'affaire.

L'indemnité forfaitaire est fixée à CHF 1'500.-, débours compris, plus CHF 120.- au titre de la TVA 
à 8%, soit à un total de CHF 1'620.-, indemnité intégralement mise à la charge de la SUVA.

8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision pendente lite confirmée, 
sans frais de justice, en application du principe de la gratuité valant en la matière. 

la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté et le refus de rente est confirmé.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. L'équitable indemnité allouée exceptionnellement au recourant pour ses frais de défense est 
fixée forfaitairement à CHF 1'500.-, débours compris, plus CHF 120.- au titre de la TVA à 
8%, soit à un total de CHF 1'620.-, elle est mise intégralement à la charge de la SUVA.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. 

La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.

Fribourg, le 22 décembre 2017/mfa

Président Greffière-rapporteure