# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9d2608a-b873-59b9-90f5-a17c824926a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.03.2022 C/14632/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14632-2019_2022-03-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14632/2019 ACJC/369/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 10 MARS 2022 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 26 août 2021, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

B______ SARL, Madame C______, Madame D______ et Monsieur E______,  
p.a. ______ (GE), intimés, comparant tous par Me Christian PETERMANN, avocat, rue 

Général-Dufour 20, 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile.  

 

 

- 2/4 - 

 

C/14632/2019 

Vu le jugement JTBL/709/2021 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 août 2021 

dans la cause C/14632/2019; 

Vu l'appel formé le 27 septembre 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement; 

Vu le mémoire de réponse de la société B______ SARL du 1
er

 novembre 2021;  

Attendu, EN FAIT, que les parties ont déposé des conclusions d'accord au greffe de la 
Cour de justice le 2 mars 2022 pour homologation; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que l'accord conclu par les parties peut être homologué; 

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/4 - 

 

C/14632/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Annule le jugement JTBL/709/2021 rendu le 26 août 2021 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/14632/2019. 

 
Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties : 

Donne acte à A______ de ce qu'il accepte définitivement, sans autre moyen, mesure ou 

recours possible, le congé valablement notifié par avis officiel du 29 mai 2019 pour le 

31 décembre 2019, par le bailleur "GARAGE F______" portant sur l'atelier, la fosse 

extérieure, le lift extérieur, la cave sous garage, le matériel et quatre places de parc 

situés devant le garage sis 1______ à G______ [GE] ainsi que tout autre espace ou 

volume qu'elle occuperait de fait, licitement ou illicitement, sur la parcelle n
o
 2______ 

de la Commune de G______. 

Donne acte aux parties de ce qu'une unique et ultime prolongation de bail de 30 (trente) 

mois, échéant au plus tard, sans aucune possibilité de report, le 30 juin 2022 est 

octroyée à A______ pour l'occupation conformément à leur destination des locaux cités 

ci-dessus. 

Donne acte aux parties de ce que A______ est autorisé à résilier le bail en tout temps 

durant la prolongation mentionnée ci-avant, moyennant un préavis d'un mois pour la fin 

d'un mois par avis donné par pli recommandé. 

Donne acte à A______ de ce qu'il a d'ores et déjà évacué de sa personne, de tout tiers 

dont il est responsable et de ses biens, les quatre places de stationnement et la pièce du 

bureau situés 1______ à G______ à compter du 1
er

 septembre 2021, date à partir de 

laquelle il est libéré de l'obligation de s'acquitter du loyer mensuel de 780 fr. 

Donne acte à B______ SARL, C______, D______ et E______ de leur engagement à 

déposer immédiatement le grillage de délimitation récemment installé entre le bureau et 

l'atelier et à ne pas en réinstaller à tout le moins jusqu'à la libération complète des 

locaux cités supra, le 30 juin 2022 au plus tard. 

Donne acte à A______ que le grillage de délimitation dont il est question ci-avant sera 

réinstallé par B______ SARL, C______, D______ et E______ dans l'éventualité où, 

malgré une vaine mise en demeure de 5 jours communiquées par pli recommandé, lui-

même ou tout tiers dont il est responsable, soit en particulier ses clients, venait à 

occuper fut-ce même temporairement les 4 places de parc de stationnement ou les 

espaces dévolus à la station d'essence et/ou au shop. 

- 4/4 - 

 

C/14632/2019 

Donne acte à B______ SARL, C______, D______ et E______ de ce qu'ils n'ont plus 

aucune prétention à faire valoir à l'encontre de A______ pour l'occupation des quatre 

places de stationnement et de la pièce de bureau situées 1______ à G______ citées ci-

avant sous réserve des termes, conditions et modalités qui précèdent. 

Donne acte à chaque partie de ce qu'elle assume ses propres frais et honoraires, 

notamment de conseil. 

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente 

décision. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges 

assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.