# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d57d9de-2fdd-5054-867f-fef36be76766
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2014 D-4594/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4594-2013_2014-07-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4594/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge; 

Yves Beck, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Guinée,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 31 juillet 2013 / (…) 

 

 

D-4594/2013 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, en date du 25 

mars 2013,  

les procès-verbaux des auditions du 3 avril et du 6 mai 2013,  

la décision du 31 juillet 2013, par laquelle l’ODM a rejeté la demande 

d’asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours du 9 août 2013, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de 

la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, et a demandé 

l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, totale et partielle, 

respectivement la dispense de toute avance de frais,  

le même acte, dans lequel il a demandé qu'il soit ordonné à l'autorité de 

s'abstenir de prendre contact avec son pays d'origine ou de provenance 

et, subsidiairement, en cas de transmission de données personnelles 

déjà effectuée, qu'il en soit dûment informé,  

la décision incidente du 3 septembre 2013, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (le Tribunal), considérant que les conclusions du 

recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les demandes 

d'assistance judiciaire et de dispense du paiement de l'avance de frais, et 

a invité le recourant à verser le montant de 600 francs jusqu'au 

18 septembre 2013, sous peine d'irrecevabilité du recours,  

le paiement de l'avance requise, le 18 septembre 2013,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

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qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'en l'espèce, l'objet du litige est de savoir si l'autorité de première 

instance a à juste titre rejeté la demande d'asile déposée par le 

recourant, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure,  

que, sortant du cadre du litige, la requête tendant à ce qu'il soit ordonné à 

l'autorité de s'abstenir de prendre contact avec les autorités du pays 

d'origine ou de provenance du recourant, respectivement de lui 

transmettre les renseignements déjà échangés, s'avère donc irrecevable 

(cf. sur la notion d'objet de la contestation: MEYER/VON ZWEHL, L'objet du 

litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre 

Moor, 2005, p. 437 ss); qu'au demeurant, il ne ressort pas du dossier 

qu'une telle communication ait eu lieu,  

qu'est aussi irrecevable la requête tendant à la restitution de l'effet 

suspensif, dès lors que le recours, de par la loi, déploie un effet suspensif 

(art. 42 LAsi), et que l'ODM n'a pas retiré cet effet à un éventuel recours,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

qu'à l'appui de sa demande de protection, le recourant, d'ethnie peul, a 

déclaré qu'après l'arrestation du mari – capitaine à l'armée – de sa sœur, 

en août ou septembre 2011, accusé d'avoir confectionné les boubous 

utilisés lors de la tentative de coup d'Etat de juillet 2011, il avait reçu la 

visite à quatre reprises au moins de policiers à la recherche de boubous, 

que le 27 février 2013, il aurait fui le domicile familial après avoir constaté 

que des personnes d'ethnie soussou, armées de bâtons et de machettes, 

tentaient d'y entrer par la force, probablement pour se venger de la 

tentative avortée du coup d'Etat précité,  

que le recourant n'a pas établi la vraisemblance de ses motifs d'asile, 

qu'en effet, ses craintes d'être tué en cas de retour dans son pays 

d'origine ne constituent que de simples affirmations de sa part et ne 

reposent sur aucun élément concret et sérieux ni ne sont étayées par un 

quelconque commencement de preuve,  

que l'ODM, dans sa décision dont est recours, a relevé à satisfaction de 

droit les multiples éléments d'invraisemblance émaillant son récit,  

qu'inconsistant et dépourvu de détails significatifs, celui-ci ne saurait en 

effet refléter une expérience vécue,  

que les personnes d'ethnie soussou n'auraient pas attendu février 2013 

s'ils avaient voulu se venger de A._______ en raison de la tentative 

avortée de coup d'Etat perpétrée une année et demie auparavant et à 

laquelle le prénommé n'aurait pas personnellement participé,  

que le policier, qui l'aurait prétendument menacé de mort lors de la 

dernière visite domiciliaire et qui serait de connivence avec ces 

personnes (cf. le recours, ch. II, pt. 2, p. 5 s.; cf. toutefois le pv de 

l'audition du 6 mai 2013, question 55, p. 6), ne se serait pas non plus 

contenté de fouiller le domicile familial à quatre reprises, à la recherche 

de boubous; qu'il aurait procédé à son interpellation sans tarder,  

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que de surcroît, cette prétendue menace proférée par un policier a été 

alléguée tardivement, lors de l'audition sur les motifs; que s'agissant d'un 

fait essentiel, sa vraisemblance peut être niée,  

qu'enfin, le recourant n'a apporté, à l'appui de son recours, aucun 

élément ou moyens de preuve de nature à expliquer les considérants de 

la décision de l'ODM, à laquelle il peut donc être renvoyé pour le surplus,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

est rejeté, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 

al. 1 LAsi),  

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d’y 

être victime de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1996 n
o 
18 consid. 14b/ee, et jurisp. cit.), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3, et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu’en effet, la Guinée ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée sur l'ensemble de son territoire,  

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qu'en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d'une licence universitaire 

en génie chimique de nature à favoriser sa réinsertion sur le marché du 

travail, et n'a pas allégué de graves problèmes de santé,  

que les motifs liés à une situation économique défavorable (pauvreté, 

conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 

logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou 

à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes 

analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté 

ne sont pas déterminants (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 et 8.3.6, et 

arrêts cités),  

qu'étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

l’exécution du renvoi du recourant est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; 

ATAF 2008/34 consid. 12, et jurisp. cit.),  

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté,  

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi),  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant déjà 

versée le 18 septembre 2013.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :