# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 602f8273-8718-5d96-b4ca-d6088db7aa19
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-07-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.07.2005 A/1948/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1948-2004_2005-07-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente                                                                                 

Mmes Karine STECK et Valérie MONTANI, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1948/2004 ATAS/632/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 20 juillet 2005 

 

En la cause 

Monsieur R___________, domicilié en France, représenté par 

Maître SAYEGH Christine, en l’Etude de laquelle il élit domicile 

 

demandeur 

contre 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE,  rue de Saint-Jean 67, case postale 5278, 

1211 Genève 11 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1948/2004 

- 2/3 - 

 

Vu le courrier de la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (ci-après 

CIEPP) du 5 mai 2004 informant le conseil de Monsieur R___________ qu’elle lui 

avait versé la prestation de libre-passage, sous déduction d’un montant de        29'656 fr. 

30, à titre de compensation de sa créance pour un arriéré de cotisations dues par la 

société X___________ SA, au sein de laquelle il exerçait la fonction d’administrateur ; 

Vu l’action en contestation déposée auprès du Tribunal de céans par Monsieur 

Dominique R___________ le 17 septembre 2004, concluant à la condamnation de 

l’intimée à lui payer le montant de 29'656 fr. 30, sous suite de dépens ; 

Vu la réponse de la CIEPP du 15 décembre 2004, déclarant qu’elle s’en rapportait à 

justice ; 

Vu la réplique du demandeur du 15 février 2005, persistant dans ses conclusions ; 

Vu les écritures de la CIEPP du 5 juillet 2005, par lesquelles elle expose que la 

compensation n’est pas admissible et qu’elle renonce en conséquence à contester la 

prise de position du demandeur ; 

Vu les pièces jointes aux écritures de la CIEPP ; 

 

Vu en droit les art. 1 let. r et 56T de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), 

73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (LPP), 

89H de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) ;  

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare recevable la demande déposée par Monsieur R___________ à l’encontre 

de la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP).  

 

 

 

 

A/1948/2004 

- 3/3 - 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Condamne la CIEPP à payer au demandeur la somme de 29’656 fr. 30, ainsi que   

fr. 1'000.-- à titre de participation à ses frais et dépens. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier 

 

 

 

Walid BEN AMER 

 La présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le