# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36637def-0cbe-5568-985c-1a5a1e084edd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 78
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---78_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

HX13.008408-130606

95 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
28 mars 2013

__________________

Présidence
de               M.             
CREUX,
président 

Juges             
:              MM.             
Colelough et Pellet

Greffier
              :             
M.              Bregnard

 

 

*****

 

 

Art.
209, 319 let. b ch. 2 CPC

 

 

             
Vu l'autorisation de procéder délivrée le 13 mars 2013 par la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district d'Aigle dans la cause divisant 
V.________,
à Glion, demanderesse, d’avec
A.D.________ et 
B.D.________, tous deux à Bex, défendeurs,

 

             
vu le recours formé le 23 mars 2013 par V.________ qui conclut à la modification de l'autorisation
de procéder et requiert la "nomination d'un avocat d'office",

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

             
              attendu
qu'aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2),

  

que
le CPC ne prévoit aucun recours contre une autorisation de procéder (art. 209 CPC),

 

que
la recevabilité d'un recours contre un tel acte est ainsi subordonnée à l'existence d'un
préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC,

 

que
la notion de préjudice difficilement réparable vise un inconvénient de nature juridique
ou des désavantages de fait, la notion devant toutefois être interprétée de manière
exigeante, voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 6 juillet 2012/247; CREC 22 mars 2012/117),

 

attendu
que la recourante, invoquant des erreurs, demande la modification de l'autorisation de procéder
sur plusieurs points 

 

qu'elle
n'explique toutefois pas en quoi ces prétendues erreurs l'exposeraient à un dommage difficilement
repérable,

 

qu'elle
soutient premièrement que l'adresse des locaux litigieux mentionnée dans l'autorisation de
procéder, à savoir "Angle Rue [...]/Rue [...]" serait inexacte dès lors que
l'adresse exacte serait "Rue [...]",

 

que
cette différence n'expose la recourante à aucun préjudice puisque l'objet du litige demeure
déterminable,

 

que
la recourante demande également que l'autorisation de procéder mentionne uniquement A.D.________
au titre de défendeur, à l'exclusion de B.D.________, au motif que le contrat de bail n'a été
signé que par A.D.________,

 

qu'une
autorisation de procéder demeure valable si elle a également été délivrée
contre des personnes qui ne sont par la suite pas mentionnées dans la demande (Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 209);

 

que
la recourante ne subit de ce fait aucun désavantage,

 

qu'au
demeurant, il ressort du contrat de bail litigieux que les bailleurs sont B.D.________ et A.D.________,

 

que
la recourante affirme finalement que l'autorisation de procéder a été délivrée
à tort aux défendeurs,

 

que
toutefois la délivrance d'une copie de l'autorisation de procéder aux parties adverses n'expose
aucunement la recourante à un préjudice,

 

que
vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, à défaut
de préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC;

 

attendu
que selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas
de ressources suffisantes (let. a), et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b), ces deux conditions étant cumulatives,

 

qu'en
l'occurrence, le recours étant irrecevable, la cause était dénuée de chance de succès,

 

que
la requête d'assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée;

 

attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

I.             
Le recours est irrecevable.

 

II.             
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

 

III.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est
exécutoire.

 

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme V.________,

‑             
M. A.D.________ et Mme B.D.________

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est 

supérieure
à 15'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
La Commission de conciliation en matière de baux à Loyers du district de d'Aigle.

 

             
Le greffier :