# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ce6e662-ea4a-5ebc-ae58-0ee4ca143903
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.09.2017 A/3826/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3826-2016_2017-09-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3826/2016 ATAS/805/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 septembre 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Aude LONGET-
CORNUZ  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Dès le 1er décembre 2015, Madame A______ (ci-après l’assurée) a droit à une rente 
d’invalidité.  

2. Le 22 juillet 2016, la caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
Entreprises Romandes FER CIAM (ci-après la caisse) a informé l’assurée qu'elle 
avait constaté une lacune dans le paiement de ses cotisations pour les années 1993 à 
1994 et 1999 à 2009. Elle lui demandait, en conséquence, de lui indiquer le nom de 
ses employeurs pendant ces années et, si elle avait été étudiante en Suisse, de lui 
transmettre son carnet de timbres pour étudiant. 

3. Le 24 juillet 2016, l'assurée a informé la caisse qu'elle était célibataire, sans enfants 
et qu'elle n'avait pas été au bénéfice d'une assurance perte de gain, de prestations du 
chômage ou de l'Hospice général. Elle n'avait pas d'employeur, étant indépendante. 

4. Le 8 août 2016, l’assurée a informé la caisse qu'en 1993-1994, elle avait été 
étudiante à l’Art center college of design, à la Tour-de-Peilz. De 1994 à 1996, elle 
avait fait un DES à l’Université de Genève et à D______. De 1997 à 2000, elle 
avait été engagée comme assistante à B______, au centre universitaire 
d’informatique. Concernant cet engagement, elle joignait quelques copies de 
cotisations qu’elle avait retrouvées. Elle pensait avoir été employée par l’Université 
de Genève, de sorte qu’il devait être facile de retrouver tous les documents relatifs à 
ses cotisations AVS et chômage. De 2001 à 2009, elle avait été auteure de bandes 
dessinées aux éditions C______ à Paris, mais elle vivait toujours à Genève.  

À l'appui de son courrier, l'assurée a produit diverses pièces relatives à son 
engagement pour l'Université de Genève attestant que les cotisations AVS avaient 
été prélevées sur son traitement pour les années 1996, 1997 et 1998. 

5. Le 29 août 2016, l’assurée a transmis des informations complémentaires à la caisse, 
précisant qu'elle avait cotisé comme étudiante durant ses études universitaires 
(timbres/cotisations). Elle avait ensuite fait des remplacements durant ses études, 
puis avait travaillé comme assistante à B______ laboratoire d’infographie à 
l’Université de Genève et occasionnellement donné des cours à D______, dans le 
cadre de ce même laboratoire. Quand elle avait quitté son poste à l’Université de 
Genève, ses cotisations avaient été transférées en libre passage aux Rentes 
Genevoises (2ème pilier). Par la suite, elle avait travaillé en tant que 
dessinatrice/scénariste de bandes dessinées et avait été sous contrat d’édition de 
2002 à 2009 aux éditions C______. Lorsqu’elle s’était présentée à l’OCAS en 
2002, après le versement de ses premiers droits d’auteur, on lui avait répondu 
qu’elle devait avoir trois clients au moins pour bénéficier du statut d’indépendant, 
ce qui n'était pas le cas puisqu'elle n'avait qu’un seul éditeur. Personne ne lui avait 
suggéré de prendre le statut « sans activité professionnelle ». En 2010, elle avait 
renouvelé sa demande auprès de l’OCAS, car elle était sur le point de signer un 
contrat aux éditions l’Atalante (Nantes) et voulait avoir un statut officiel. Elle avait 
reçu un formulaire qu’elle avait dûment rempli. Deux ans plus tard, elle avait été 

 
 
 

 

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informée qu'elle n'avait pas rempli le bon formulaire. Elle avait alors perdu patience 
et fait une demande de statut d'indépendant à la caisse qui le lui avait accordé 
rapidement. Elle avait alors cotisé pour les cinq ans qu’il était possible de rattraper 
lors de carences et cotisait depuis régulièrement en tant qu’indépendante. Beaucoup 
de temps avait été perdu. De 2003 à 2009, elle avait subi les séquelles d’un accident 
de voiture, lesquelles l’avaient empêchée de poursuivre sa carrière de dessinatrice. 
Son père s'était occupé d'elle, mais avait visiblement oublié de cotiser pour elle en 
tant que personne sans activité, ce qui était regrettable. 

6. Par décision du 7 octobre 2016, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI) a informé l’assurée qu’elle avait droit à une rente ordinaire 
mensuelle de l’assurance-invalidité de CHF 694.- dès le 1er décembre 2015. Le 
calcul de la rente était fondé sur : 

- le revenu annuel moyen déterminant basé sur quinze années de cotisation : 
CHF 8'460.- ; 

- la durée de cotisation de la classe d’âge 28 ; 
- le nombre d’années de cotisations prises en compte pour l’échelle 16 ; 
- l'échelle de rente applicable 26 ; 
- un degré d’invalidité de 100%. 

7. Le 7 novembre 2016, l’assurée a recouru contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant, préalablement, à 
ce qu’il soit ordonné aux diverses institutions de prévoyance, notamment à la caisse 
de prévoyance de l’État de Genève, la production de toutes les pièces utiles à la 
détermination des cotisations totales qu’elle avait versées ainsi qu'à son audition et, 
principalement, à l’annulation de la décision du 7 octobre 2016 et au renvoi de la 
cause à l’intimé pour complément d'instruction et nouvelle décision, sous suite de 
frais et dépens. 

De 2003 à 2009 aucune cotisation n’avait été versée. En effet, elle avait été victime 
d’un accident de voiture dont les séquelles l’avait contrainte à cesser ses activités 
de dessinatrice pendant cette période. Elle avait été prise en charge par son père, qui 
n’avait pas cotisé en son nom. 

Il s’agissait là de sept années de cotisations manquantes et non de douze, tel que 
cela ressortait de l’extrait du compte individuel établi par la caisse le 13 octobre 
2016. 

Le montant de la rente avait été déterminé sur la base de ce dernier, dont il 
ressortait que les cotisations correspondant aux années 1993, 1994 et 1999 à 2009 
n’avaient pas été prises en compte, ce qui impliquait une lacune pour douze années. 
S'il était probable qu'il manquait quelques années dans le versement de ses 
cotisations sociales, il ne s'agissait pas de douze ans. Les cotisations qu’elle avait 
versées lorsqu’elle était employée auprès du laboratoire B______ n’avaient pas été 
prises en compte dans leur totalité. Elle avait en effet travaillé de 1997 à 2000 pour 
l'Université de Genève et en particulier ce laboratoire. La décision avait donc été 

 
 
 

 

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rendue sur la base d’une constatation incomplète des faits. La chambre de céans 
devait intervenir auprès des différentes caisses de compensation auprès desquelles 
elle avait été affiliée, en particulier la caisse de prévoyance de l’État de Genève, 
afin de connaître le montant total de ses cotisations et permettre ainsi 
l’établissement d’un décompte complet. Partant, la décision entreprise devait être 
annulée, subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’intimé pour complément 
d’instruction et nouvelle décision.  

À l'appui de son recours, l'assurée a produit : 

- un curriculum vitae ; 

- un extrait de son compte individuel dont il ressort qu'elle a cotisé (timbre 
cotisations) à l'AVS de 1987 à 1992 et en 1995, qu'elle n'a pas eu de revenu 
en 1993 et 1994, qu'elle était sans activité lucrative de janvier à novembre 
1996, qu'elle a travaillé pour l'université de Genève de décembre 1996 à juin 
1998 et pour D______ en mai 1997 et qu'elle a été indépendante de 2010 à 
2014. 

8. Le 8 décembre 2016, l’OAI a remis à la chambre de céans la détermination établie 
le 5 décembre 2016 par la caisse à laquelle il se rapportait intégralement. 

La caisse concluait au rejet du recours. Sur la base des informations qu’elle avait pu 
recueillir, il n’y avait pas d’éléments justifiant l’inscription de revenus 
complémentaires dans le compte individuel de la recourante. Sa rente avait été 
calculée correctement et tenait compte de tous les éléments de revenus que celle-ci 
lui avait été communiqués. La recourante n’avait pu apporter de justificatifs, 
notamment pas un carnet de timbres attestant du paiement des cotisations 
lorsqu’elle était étudiante en 1993 et 1994. Pour les années 1999 à 2009, il n’y avait 
pas eu de cotisation payée en Suisse, tant pour une activité dépendante 
qu'indépendante. La recourante n’avait pas non plus cotisé comme personne sans 
activité lucrative. La caisse ne pouvait dès lors pas tenir compte de cotisations pour 
les années en question. L’année 2009 avait cependant pu être couverte par le 
déplacement des cotisations payées dans l’année de la naissance de la rente, en 
2015. La rente d’invalidité de la recourante avait dès lors été correctement calculée.  

9. Le 11 janvier 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions et transmis : 

- la preuve du paiement des taxes d'inscription à l'Université de Genève pour 
les années 1985 à 1992 ; 

- des attestations du salaire établies par le département de l'instruction 
publique pour les années 1989 et 1991 ; 

- une attestation établie par Art center college of design de la Tour-de-Peilz 
pour des cours ayant débuté le 10 mai 1993 et s'étant terminés le 30 juillet 
1993 (douze semaines) ; 

 
 
 

 

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- une quittance établie par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la CCGC) le 13 janvier 1994 attestant d'un paiement par l'assurée des 
cotisations personnelles d'étudiant et de l'envoi à celle-ci d'une quittance du 
timbre pour étudiant ; 

- une quittance du 18 janvier 1990 par laquelle la CCGC attestait avoir reçu de 
l'assurée un carnet de timbres de cotisation, étudiants 1987 et 1988 ; 

- une quittance du 13 janvier 1994 par laquelle la CCGC attestait avoir reçu de 
l'assurée un carnet de timbres de cotisation, étudiants 1992 ; 

- une quittance du 23 juillet 1996 par laquelle la CCGC attestait avoir reçu de 
l'assurée des cotisations AVS/AI/APG personnelles d'étudiants (anciens 
timbres AVS compris) pour l'année 1995 ; 

- une quittance du 21 mars 1997 par laquelle la CCGC attestait avoir reçu de 
l'assurée des cotisations personnelles d'étudiants pour la période de janvier à 
décembre 1996 ; 

- une prolongation d'un contrat de travail conclu entre l'assurée et l'État de 
Genève du 1er juillet au 31 décembre 1997, faisant mention d'un congé non 
payé en juillet 1997 ; 

- un certificat de salaire établi par D______ le 11 février 1998 concernant 
l’année 1997 ; 

- un certificat de salaire établi par D______ le 9 janvier 1999 concernant 
l’année 1997 ; 

- un certificat de salaire établi le 23 janvier 1999 par l'université de Genève 
pour l'année 1998 ; 

- deux bordeaux de renseignements établis par la CIA sur la situation de 
l'assurée à fin février et fin octobre 1997 ; 

- un courrier de la CIA adressé à l'assurée le 24 septembre 1998 l'informant 
que sa prestation de sortie avait été versée aux Rentes genevoises.  

10. Le 30 janvier 2017, la caisse a considéré que les nouvelles pièces produites par la 
recourante n’apportaient pas d’éléments nouveaux permettant de combler les 
lacunes de cotisation. 

11. Lors d’une audience de comparution des mandataires du 22 février 2017, le conseil 
de la recourante a déclaré qu’à sa connaissance, celle-ci n’était pas restée 
immatriculée à l’Université de Genève en 1993 et 1994. Lorsqu’elle y avait 
travaillé apparemment entre 1993 et 1999, elle était au bénéfice de contrats à 80% 
qui allaient de trois mois en trois mois. Pour l’année 1997, il manquait le mois de 
juillet. 

La chambre de céans a octroyé un délai à la recourante pour produire des pièces 
complémentaires. 

 
 
 

 

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12. Le 22 mars 2017, la recourante a informé la chambre de céans qu’il lui avait 
malheureusement été impossible de retrouver la trace de cotisations pour les années 
présentant des lacunes. Au vu de sa situation, elle sollicitait la dispense des frais de 
justice relatifs à la procédure du recours.  

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

4. Le litige porte sur les modalités de calcul de la rente d'invalidité de la recourante, 
en particulier le nombre d’années de cotisation à prendre en compte. 

5. Aux termes de l’art. 36 al. 2 LAI les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) sont applicables 
par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des 
dispositions complémentaires. 

L’art. 29bis al. 1 LAVS dispose que le calcul de la rente est déterminé par les années 
de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier 
qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la 
réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).  

Conformément à l'art. 52c RAVS, les périodes de cotisations entre le 31 décembre 
précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent 
être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations. Les revenus 
provenant d'une activité lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas 
pris en considération pour le calcul de la rente. 

Selon l'art. 141 RAVS, tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de 
compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions 

 
 
 

 

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faites, portant des indications relatives aux employeurs (al. 1 phr. 1). L'assuré peut, 
dans les 30 jours suivant la remise de l'extrait de compte, contester avec motifs à 
l'appui l'exactitude d'une inscription auprès de la caisse de compensation, laquelle 
se prononce dans la forme d'une décision de la caisse; cette décision est susceptible 
de recours (al. 2). Lorsqu’il n’est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou 
lorsqu’une demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne 
peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée. 

L'art. 141 al. 3 RAVS ne donne pas à la caisse le pouvoir de trancher des questions 
de droit que l'assuré aurait pu soumettre auparavant au juge par la voie d'un recours, 
mais seulement de corriger des erreurs d'écriture (ATFA non publié du 25 juin 2001 
en la cause H 318/00 ; ATF 117 V 263; RCC 1984 p. 184 consid. 1). 

Des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière 
d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'un 
assuré affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires 
durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente (cf. ATF 107 V 
12). La règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n'exclut pas 
l'application du principe inquisitoire; la preuve absolue doit être fournie selon les 
règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui 
prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée 
étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATFA non publié du 3 février 2004 en la 
cause H 107/03 ; ATF 117 V 261) 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353, consid. 5b; ATF 125 V 193, consid. 2). Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve 
va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé 
(ATF I 339/03 du 19 novembre 2003, consid. 2; ATF 126 V 319, consid. 5a). 

7. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 

 
 
 

 

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240 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il 
s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de 
demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4; 
SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3). 

8. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 
10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

9. Dans un arrêt H 81/99 consid. 2du 26 août 1999, le Tribunal fédéral des assurances 
(TFA) a estimé que la production d'un certificat de travail établissant que l'assuré 
avait travaillé pour une entreprise donnée durant la période considérée ne suffisait 
pas à prouver l'existence d'une activité lucrative ayant donné lieu à la perception de 
cotisations. En effet, si le certificat de travail atteste bien de l'existence d'une 
relation contractuelle, il ne prouve aucunement que des cotisations ont été 
prélevées. À défaut de décomptes de salaire ou de fiches de paie, le TFA a donc 
jugé que l'assuré n'avait pas apporté la preuve qu'il avait exercé une activité 
soumise à cotisations. 

Dans une affaire qui ayant donné lieu à un arrêt publié aux ATF 110 V 89, le TFA 
avait à juger du cas d'une assurée qui demandait que sa rente de veuve soit calculée 
sur une échelle de rente supérieure à celle retenue par la caisse de compensation, 
faisant valoir que son défunt mari avait cotisé à l'AVS au moyen de l'achat de 
timbres-cotisations entre 1957 et 1959, alors qu'il était étudiant à l'École 
polytechnique de Lausanne. Elle n'avait toutefois pas retrouvé le carnet dans lequel 
lesdits timbres avaient été collés, mais affirmait que l'inscription à l'EPUL 
dépendait de la présentation de ce document. Dans cet arrêt, le TFA a d'abord 
examiné la légalité du système de perception des cotisations au moyen des timbres-
cotisations instauré par l'OFAS et l'a déclaré conforme aux dispositions légales 
applicables (consid. 2b, 3c, d et e). Il a ensuite jugé qu'en cas de perte ou 
destruction du carnet de timbres, il fallait se montrer strict en matière d'appréciation 

 
 
 

 

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des preuves et appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS. La preuve du versement 
de la cotisation d'étudiant au moyen de timbres devait, par conséquent, être 
considérée comme étant pleinement rapportée s'il était établi que l'assuré était 
immatriculé comme étudiant pendant la période litigieuse, qu'il avait son domicile 
civil en Suisse et que l'une des conditions de l'immatriculation consistait dans la 
preuve de l'acquittement de la cotisation minimale. Dans le cas qui lui était soumis, 
le TFA a estimé qu'il subsistait un doute à ce sujet; il était en effet possible que 
l'intéressé ait pu s'inscrire à l'EPUL sans apporter la preuve qu'il avait acquitté ses 
cotisations à l'AVS, étant donné qu'il était étranger et éventuellement exonéré, faute 
de domicile en Suisse, de l'assurance obligatoire.  

Cette jurisprudence a été maintes fois confirmée depuis, et cela même dans 
l'hypothèse où la rectification des inscriptions avait été requise avant la réalisation 
du risque assuré (ATF 117 V 262-266 consid. 3; arrêts non publiés P. du 19 juin 
1991 [H 87/90], D. du 14 juillet 1992 [H 80/91], K. du 19 septembre 2001 
[H 437/00]). Elle a été reprise telle quelle dans les Directives sur les cotisations des 
travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, 
AI et APG de l'OFAS (ATFA du 24 février 2005, H 298/02). 

10. En l'espèce, la caisse a retenu, pour fixer le montant de la rente d'invalidité de la 
recourante, que celle-ci n'avait pas cotisé à l'AVS en 1993 et 1994 et de 1999 à 
2009. La recourante admet ne pas avoir cotisé de 2003 à 2009, mais le conteste 
pour les années 1993 et 1994 et 1999 à 2002. 

Elle fait valoir que la caisse n’a pas pris en compte toutes les cotisations qu’elle 
avait versées lorsqu’elle était employée auprès du centre universitaire informatique 
de l'université de Genève, au sein du laboratoire d'infographie B______, de 1997 à 
2000. 

Le décompte de la caisse se fonde sur le compte individuel de la recourante, dont il 
ressort qu'elle a été employée par l'Université de Genève de décembre 1996 à juin 
1998. La recourante n'a apporté aucune preuve de son engagement par l'université 
en 1999 et 2000, se contentant de l'affirmer. 

S'agissant des années 1993 et 1994, elle a indiqué avoir été étudiante à l’Art center 
college of design, à la Tour-de-Peilz, or il a été démontré par attestation qu'elle n'y 
a été inscrite que pendant douze semaines en 1993, ce qui ne prouve pas qu'elle a 
cotisé à l'AVS cette année-là et encore moins en 1994. Elle n’a en particulier pas 
allégué avoir perdu le carnet de timbres attestant d'une cotisation à l'AVS pendant 
ces années.  

Au vu des pièces du dossier et des indications peu précises et peu documentées 
données par la recourante, il se justifie de s'en tenir aux données contenues dans 
l'extrait de son compte individuel sans investiguer plus avant, car il n'est pas rendu 
vraisemblable que celui-ci contiendrait des lacunes manifestes.  

 
 
 

 

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Il n'est ainsi pas établi que la recourante aurait payé des cotisations AVS pendant 
les années 1993-1994 et 1999 à 2009. Le fardeau de la preuve incombant à cette 
dernière, c’est à juste titre que la caisse a pris en compte quinze années de 
cotisation pour déterminer le montant de sa rente d'invalidité.  

11. En conséquence, la décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique et doit être 
confirmée. Mal fondé, le recours sera rejeté. 

12. La procédure n’étant pas gratuite en matière de contestations portant sur l’octroi ou 
le refus de prestations de l’AI, la recourante sera condamnée au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI).  

13. Il n’y a pas d’indemnité de procédure à allouer, ni à la recourante, qui succombe, ni 
à l’intimé en tant qu’assureur social (art. 61 let. g LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le