# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9406eb7c-3b01-515a-a65d-b74d48f6928d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 17.07.2023 C/27656/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-27656-2020_2023-07-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27656/2020 DAS/174/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 17 JUILLET 2023 

Appel (C/27656/2020) avec requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 

formé le 7 juillet 2023 par Madame A______, domiciliée ______ (France) et Monsieur 
B______, domicilié ______ (France), comparant tous deux par Me Marc 
BALAVOINE, avocat, en l'Etude duquel ils élisent domicile. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du    18 juillet 2023 à : 

- Madame A______ 
Monsieur B______ 
c/o Me Marc BALAVOINE, avocat, 

Rue François-Bellot 2, 1206 Genève. 

- JUSTICE DE PAIX. 

Le présent arrêt n’est pas communiqué, ce jour, aux parties ci-dessous : 

- Madame C______ 
______ 

______, Thaïlande. 

- D______ LTD 
______, Iles Vierges Britanniques. 

- E______ LTD 
c/o F______,  

______, Iles Vierges Britanniques. 

- 2/6 - 

 

 

Error! Reference source not found. 

EN FAIT 

A. a) Le 22 juin 2023, A______ et B______ ont saisi la Justice de paix d’une requête 
de mesures de sûretés, avec mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 

dirigée contre D______ LTD, E______ LTD et C______. 

Les requérants, domiciliés respectivement à G______ (France) et à H______ 

(France) ont exposé être la sœur et le frère, ainsi que les héritiers légaux de feu 
I______, décédé en Thaïlande le ______ 2020. Ce dernier était le seul actionnaire 

et le seul administrateur de D______ LTD et de E______ LTD, sociétés 

incorporée aux Iles Vierges Britanniques, lesquelles avaient pour seuls actifs des 

avoirs déposés auprès de la succursale de Genève de J______, dont le montant 

s’élevait, à la fin du mois d’avril 2022, à 9'395'319 fr. 68. Ils étaient en litige 
devant les tribunaux thaïlandais avec C______, domiciliée à K______ 
(Thaïlande), laquelle avait épousé, en France, I______, le mariage n’ayant pas été 
enregistré à l’état civil thaïlandais du vivant de I______, mais postérieurement à 
son décès ; le couple vivait séparé depuis plusieurs années. C______ se prévalait 

d’un testament du défunt que les requérants considéraient être un faux. La 
procédure thaïlandaise, après le prononcé d’un jugement de première instance, 
était pendante devant la Cour d’appel. Selon les requérants, C______ ne pouvait 
pas prétendre, sur la base du droit thaïlandais, aux avoirs de la succession. Cette 

dernière avait toutefois entrepris « secrètement », le 8 juin 2022, des démarches 

devant les autorités des Iles Vierges Britanniques afin de se faire reconnaître 

comme administratrice unique de la succession. Les requérants n’avaient pas été 
informés de cette procédure et n’avaient pas pu faire valoir leurs droits. Sur la 
base de documents obtenus le 23 septembre 2022 des autorités des Iles Vierges 

Britanniques, C______ avait été inscrite comme unique actionnaire des deux 

sociétés, ainsi que comme unique administratrice (depuis le 4 novembre 2022) et 

détentrice (à compter du 13 décembre 2022) de la signature individuelle des 

comptes détenus auprès de la succursale de Genève de la J______.  

Les requérants ont en outre exposé que le 3 janvier 2023, C______ s’était 
adressée à J______ afin d’obtenir que celle-ci la reconnaisse comme seule 
personne habilitée à représenter les deux sociétés. La banque avait accepté, dans 

un premier temps, de surseoir à tout acte de disposition jusqu’à droit connu sur le 
fond du litige opposant les parties devant les tribunaux thaïlandais. Dans un 

deuxième temps, elle avait toutefois indiqué qu’elle souhaitait, pour maintenir le 
statu quo, recevoir une décision judiciaire. 

Les requérants ont conclu à ce que la Justice de paix, statuant d’urgence à titre 
superprovisionnel, puis sur mesures provisionnelles et sur le fond, ordonne le 

blocage des avoirs déposés sur tout compte, compte de dépôt de titres et/ou coffre-

fort détenu par D______ LTD et E______ LTD auprès de J______, nomme un 

- 3/6 - 

 

 

Error! Reference source not found. 

administrateur de la succession de feu I______ en Suisse et dise que lesdites 

mesures sont immédiatement exécutoires ; les requérants ont également conclu à 

la condamnation de C______ en tous les frais judiciaires et dépens de l’instance.  

b) Par décision DJP/279/2023 du 23 juin 2023, la Justice de paix a débouté 
B______ et A______ de toutes leurs conclusions, les frais judiciaires et un 

émolument de 500 fr. étant mis à leur charge. 

En substance, la Justice de paix a relevé que ni le for de domicile, ni celui 

d’origine, ne permettaient d’admettre sa compétence, puisque le défunt, né à 
L______ (France), était de nationalité française et domicilié en Thaïlande au 

moment de son décès. S’agissant du for du lieu de situation, les avoirs bancaires 
détenus par les sociétés D______ LTD et E______ LTD auprès de J______, visés 

par la requête, ne constituaient pas des biens de la succession dont il y avait lieu 

d’assurer la dévolution par des mesures de sûreté au sens des art. 551 et ss CC. 
Enfin, la compétence donnée par l’art. 89 LDIP aux autorités suisses du lieu de 
situation des biens du défunt pour le prononcé de mesures de sûreté ne concernait 

pas la juridiction gracieuse, mais le juge civil ordinaire.  

A. a) Le 7 juillet 2023, A______ et B______ ont formé un appel contre la décision 
de la Justice de paix du 23 juin 2023, reçue le 27 juin 2023, concluant à son 

annulation et cela fait, à ce que le blocage des avoirs déposés sur tout compte, 

compte de dépôt de titres et/ou coffre-fort détenu par D______ LTD et E______ 

LTD auprès de J______ soit ordonné et à ce qu’un administrateur de la succession 
de feu I______ en Suisse soit nommé, les frais devant être mis à la charge de 

C______. Les appelants ont pris les mêmes conclusions sur mesures 

superprovisionnelles et provisionnelles.  

Les appelants ont fait grief à la Justice de paix d’avoir nié sa compétence pour 
ordonner des mesures conservatoires en application des art. 89 LDIP et 551 CC et 

d’avoir considéré que les avoirs déposés auprès de J______ n’appartenaient pas 
au défunt, méconnaissant, ce faisant, le principe de la transparence. 

Sans motiver de manière spécifique leur requête de mesures superprovisionnelles, 

ils se sont contentés d’alléguer que les deux sociétés intimées risquaient, « d’un 
jour à l’autre », de disposer des actifs déposés auprès de J______, cette dernière 
ayant indiqué, le 1

er
 juin 2023, qu’elle ne pouvait garantir le maintien indéfini des 

fonds en l’absence d’une décision de justice. 

B. a) Il ressort en outre de la procédure que le 16 juin 2023, les requérants ont saisi le 
Tribunal de première instance d’une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, visant à obtenir le blocage des avoirs déposés auprès de J______ 

au nom des deux sociétés intimées.  

- 4/6 - 

 

 

Error! Reference source not found. 

Par ordonnance du même jour, le Tribunal de première instance a rejeté la requête 

de mesures superprovisionnelles, réservé le sort des frais, ainsi que la suite de la 

procédure. Le Tribunal a relevé que les requérants rendaient vraisemblables leurs 

prétentions sur la succession de feu I______. Invités toutefois par J______, le 24 

avril 2023 déjà, à agir en justice en Suisse, ils avaient attendu presque deux mois 

pour déposer une requête. Compte tenu de l’écoulement du temps et en l’absence 
d’éléments précis permettant d’imputer aux parties citées une intention immédiate 
de procéder au retrait des avoirs détenus auprès de J______, les conditions de 

l’urgence et du risque de préjudice difficilement réparable faisaient défaut.  

b) Par ordonnance du 11 juillet 2023, qui faisait suite à une nouvelle requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le même jour par 

A______ et B______, le Tribunal de première instance a fait interdiction à 

J______ de donner suite à toute instruction de transfert, d’investissement, de 
retrait ou d’exécuter tout autre acte de disposition relatif aux avoirs déposés sur 
tout compte, compte de dépôt de titres et/ou coffre-fort détenu par D______ LTD 

et E______ LTD, ladite ordonnance déployant ses effets jusqu’à l’exécution de la 
nouvelle décision devant être rendue après l’audition des parties.  

Les appelants n’ont pas informé la Cour du prononcé de cette ordonnance. 

EN DROIT 

1.1.1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le 
requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet 
d’une atteinte ou risque de l’être, ladite atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 let. a et b CPC). 

L'art. 265 al. 1 CPC prévoit qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a 

risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures 

provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. 

1.1.2 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes 
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Il faut 

notamment que le demandeur ait un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et 

al. 2 let. a CPC) et ait la qualité pour agir. L'absence d'intérêt digne de protection 

doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure (art. 60 CPC; ATF 130 

III 430 consid. 3.1). 

L'intérêt à agir au sens de cette disposition consiste en un intérêt personnel et 

actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions. Comme toute condition de 

recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais 

également au moment du jugement (arrêts du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 

2 juin 2021 consid. 4.1.1.3; 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2; 

5A_2/2019 du 1
er

 juillet 2019 consid. 3.2).  

- 5/6 - 

 

 

Error! Reference source not found. 

L'intérêt à agir fait en principe défaut lorsqu'une demande tend à obtenir un 

jugement n'aboutissant qu'à la confirmation d'une décision déjà rendue, dans le 

cas d'une demande en constatation d'un fait, tout comme des conclusions en 

réserve d'un droit qui sont "inutiles si le droit existe et inopérantes s'il n'existe 

pas". De même, l'intérêt n'est pas réalisé si le demandeur cherche à faire trancher 

une question de droit abstraite ou à recevoir une consultation juridique (BOHNET, 

in Commentaire romand CPC, 2
ème

 éd. 2019, n. 90 ad art. 59 CPC et les références 

citées). 

1.2 En l'occurrence, quoi qu'il en soit de la recevabilité des conclusions 
superprovisionnelles ainsi que de la réalisation des conditions de l'art. 261 CPC, il 

apparaît que les appelants n’ont aucun intérêt à persister à solliciter devant la 
Cour, sur mesures superprovisionnelles, le blocage des avoirs détenus par les deux 

sociétés intimées auprès de J______, dans la mesure où, par ordonnance du 11 

juillet 2023, ils ont obtenu du Tribunal de première instance cette mesure de 

blocage.  

Au vu de ce qui précède, la requête de mesures superprovisionnelles sera déclarée 

sans objet.  

2. Il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision dans la décision au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

Error! Reference source not found. 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Constate que la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ et 

B______ dans l’appel du 7 juillet 2023 dirigé contre la décision DJP/279/2023 du 23 
juin 2023 dans la cause C/27656/2020 est devenue sans objet. 

Les déboute en conséquence de leurs conclusions. 

Renvoie la question des frais judiciaires relatifs à la présente décision à la décision au 

fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim ; Monsieur Laurent RIEBEN et 

Madame Nathalie RAPP, juges ; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 

1
er

 février 2013 consid. 1.2).