# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 809b9b7e-75d7-584a-abd2-0c589ced99c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2008 A/524/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-524-2008_2008-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/524/2008 ATAS/895/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 19 août 2008 
 

 

En la cause 

 

 

Monsieur G__________, domicilié à  GENEVE 

 

Madame G__________, domiciliée à 

ROLLE 

 

demandeurs 

 

 

contre 

 

 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 

L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 

L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA sise bd St-

Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 

 

FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SOCIETES DU 

GROUPE PROCTER & GAMBLE EN SUISSE, c/o UBS AG, sise 

Bahnhofstr. 45, Postfach 8098, 8001 ZURICH  

 

défenderesses 

 

 

   

 A/524/2008 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 10 janvier 2008, la 16
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame G__________, née H__________ , et 

Monsieur G__________, mariés en date du 9 juin 1992.  

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 

acte aux parties de ce qu'elles se partageront par moitié les avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés par Monsieur G__________ pendant la durée du 

mariage, y compris la somme de 130'000 fr. retirée par le demandeur en 1999. 

3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 12 février 2008 et a été 

transmis d'office au Tribunal de céans le 19 février 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de 

prévoyance, puis les a interpellées en les priant de lui communiquer les montants 

des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 9 juin 1992 et le 12 février 

2008. 

5. Il résulte de l'instruction menée par le Tribunal de céans que le demandeur a été 

affilié depuis novembre 1990 auprès des RENTES GENEVOISES, de la CAISSE 

DE PENSIONS du CICR et auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE DU 

PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - 

CIA. Les institutions de prévoyance concernées ont confirmé avoir transféré les 

prestations de libre passage. La CAISSE DE PENSIONS du CICR a indiqué que le 

montant de la prestation LPP au jour du mariage s'élevait à 17'461 fr. 85, soit à 

30'168 fr. 65, intérêts au 29 février 2008 compris, étant précisé que l'assuré avait 

effectué le 8 avril 1999 un retrait de 130'000 fr. dans le cadre de l'encouragement à 

la propriété du logement.  

Par courrier du 21 mai 2008, la CIA a informé le Tribunal de céans que la 

prestation de sortie de son assuré était de 246'885 fr. 10, intérêts au 29 février 

2008 compris. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 30 juillet 2008. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 août 2008 un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

 

   

 A/524/2008 

3/4 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur, y compris la 

somme de 130'000 fr. retirée en 1999. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 

du mariage, le 9 juin 1992, d’autre part le 12 février 2008, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 346'716 fr. 45 (246'885 fr. 10 + 130'000 fr. - 30'168 fr. 65), les 

intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 173'358 fr. 20 

(346'716 fr. 45  : 2). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

   

 A/524/2008 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 

L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 

L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA à transférer du 

compte de Monsieur G__________, la somme de 173'358 fr. 20 à la 

FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SOCIETES DU GROUPE 

PROCTER & GAMBLE EN SUISSE, c/o UBS AG à ZURICH, en faveur de 

Madame G__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 12 février 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le