# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7f6529b-98ae-578e-9b2b-ec7e64b71cd4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2009 C-860/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-860-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-860/2009/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Beat Weber, Vito Valenti, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-860/2009

Vu

la  décision  du  14  janvier  2009,  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  rejeté  la 
demande  de  prestations  de  l'assurance-invalidité  présentée  par 
A._______ le 2 juillet 2007 (pce 45),

le recours du 10 février 2009 déposé par  A._______ à l'encontre de 
cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (pce 1 TAF),

le rapport d'expertise du Dr B._______ du 30 août 2009 établit dans le 
cadre du litige avec l'assurance-accidents (pce 6 TAF),

la réponse du 28 octobre 2009, dans laquelle l'OAIE propose sur la 
base de la prise de position de l'Office AI du canton de Genève (OAI-
GE) du 22 octobre 2009 et  du service médical  régional (SMR) du 5 
octobre  2009,  l'admission  du  recours,  l'annulation  de  la  décision 
attaquée et le renvoi de la cause à l'administration pour complément 
d'instruction (pce 8 TAF),

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

Page 2

C-860/2009

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée, 
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 
d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 
de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

que, dans sa prise de position du 5 octobre 2009, le SMR relève de 
nombreuses  incertitudes  dans  le  dossier  au  niveau  médical  et 
concernant les limitations fonctionnelles et requiert dès lors la reprise 
de l'instruction médicale,

que,  dans sa réponse du 28 octobre 2009,  l'OAIE propose dès lors 
l'admission du recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi 
de la cause à l'administration afin qu'il soit procédé conformément à la 
prise de position du service médical régional,

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne 
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que 
l'art. 61  al. 1  PA l'autorise,  bien  qu'exceptionnellement,  à  renvoyer 
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives,

que dans ces circonstances,  le  recours du 10 février  2009 doit  être 
partiellement  admis,  en ce sens que la  décision du 14 janvier 2009 
doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure qui rendra 
une nouvelle décision après complément d'instruction visant à clarifier 

Page 3

C-860/2009

l'état  de  santé  du  recourant  et  son  éventuelle  capacité  de  travail 
résiduelle par l'Office AI compétent (art. 40 al. 2 RAI),

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce,  le  recourant  n'ayant  pas été représenté,  il  ne lui  est 
pas alloué de dépens,

qu'il n'y a en outre pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 
al. 1 à 3 PA),

Page 4

C-860/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, la décision du 14 janvier 2009 est 
annulée et  la  cause est  renvoyée à  l'Office  de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger afin qu'il  procède au sens des 
considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. AI CH/***.****.****.**/JU).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Page 5

C-860/2009

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 6