# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a6d435a-34d9-5f1a-b981-fbebe625e8c5
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_06_46.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_06_46.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_06_46.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 5 décembre 2006 

Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2006 
(2A 06 46) 

les époux X. et Y.,  

par 

contre 

la  décision  rendue  le  29  mai  2006  par  le  Préfet  du  district  de  la  Gruyère  par 
laquelle il a accordé un permis de construire avec dérogation à P. et M.; 

(dérogation à la distance et qualité pour agir; art. 119 LR, 55 LATeC et 76 let. a 
CPJA) 

 
 
 
 
 
 
 2

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Le 8 février 2006, P. et M. ont déposé une demande de permis de construire 
pour  une  villa  familiale  avec  couvert  pour  deux  voitures,  sur  l’article  Z.  du 
Registre foncier (RF) de la Commune de O.. Une dérogation, avec inscription 
au  RF,  pour  une  construction  à  distance  non  conforme  a  également  été 
requise.  Le  projet  se  trouve  dans  la  zone  résidentielle  (ZR)  du  plan 
d’aménagement local (PAL) de la commune. 

Par  courrier  du  24  février  2006,  les  époux  X.  et  Y.  ont  formé  opposition  au 
projet. Ils se sont notamment plaints de l’importante dérogation aux limites à 
accorder  afin  de  construire  le  garage.  Ils  ont  estimé  que  ce  dernier,  trop 
proche  de  la  route,  va  réduire  la  sécurité  routière  et  craignent  des 
empiètements  sur  leur  parcelle  lors  des  manœ uvres  de  parcage.  Ils  ont 
finalement  reproché  au  projet  de  ne  pas  respecter  l’alignement  des 
constructions.  

La  Commune  de  O.  ainsi  que  l’ensemble  des  services  de  l’Etat  concernés 
ont préavisé positivement le projet. 

Une tentative de conciliation, organisée le 28 mars 2006, n’a pas abouti.  

B. 

C. 

Par décision du 29 mai 2006, le Préfet du district de la Gruyère a délivré le 
permis  de  construire  et  rejeté  l’opposition.  Il  a  retenu  que  l’ensemble  des 
autorités appelées à se prononcer approuvait le projet et que la construction 
du garage n’entravait pas la visibilité routière. Il a ajouté qu’exception faite du 
couvert  à  voitures,  la  construction  projetée  respecte  l’alignement  des 
constructions.  

Le  22  juin  2006,  les  époux  X.  et  Y.  ont  contesté  devant  le  Tribunal 
administratif  la  décision  préfectorale  du  29  mai  2006.  Ils  concluent  à  son 
annulation ainsi qu’au renvoi de la cause à la commune afin qu'elle suive la 
procédure  prévue en matière  de  dérogation.  A  l’appui  de  leurs  conclusions, 
les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d'être entendus et de 
l’absence de motivation de la décision préfectorale, pourtant garantie par les 
art. 90 ss. du règlement d'exécution de la loi sur l’aménagement du territoire 
et  les  constructions  (RELATeC;  RSF  710.11).  A  leur  avis,  dès  lors  que  la 
dérogation  a  été  accordée  par  une  autorité  incompétente,  cette  informalité 

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leur a spolié une voie de recours. Sur le fond, ils allèguent une violation des 
conditions permettant l'octroi d'une dérogation au sens des art. 119 al. 1 de 
la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR; RSF 741.1) et 55 de la loi sur 
l’aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1). 
Finalement,  ils  estiment  que  si  la  dérogation  devait  effectivement  être 
octroyée, la construction litigieuse serait trop proche de leur propriété. 

D. 

Par  mesures  super-provisionnelles  du  23  juin  2006,  le  Juge  délégué  à 
l’instruction a ordonné l’interruption des travaux jusqu’à droit connu de l’effet 
suspensif.  

Par  décision  du  7  juillet  2006,  le  Tribunal  administratif  a  estimé  qu’il  ne  se 
justifiait pas, en l’espèce, de munir le recours de l’effet suspensif et, partant, 
a levé l’interdiction prononcée le 23 juin 2006.  

E. 

Le 13 juillet 2006, la Commune de O. a déposé ses observations. A son avis, 
la  dérogation  sollicitée  ne  concerne  pas  la  villa  qui  est  parfaitement 
implantée,  mais  le  couvert  pour  voiture  en  tant  que  construction  de  minime 
importance. 

Par  courrier  du  26  juillet  2006,  le  Service  des  constructions  et  de 
l’aménagement  (ci-après:  SeCA)  s’est  déterminé.  Concluant  au  rejet  du 
recours,  il  considère  que  le  renvoi  prévu  à  l’art.  119  LR  n’englobe  pas  la 
garantie  pour  les  voisins  de  s’exprimer  lorsqu’il  s’agit  de  statuer  sur  une 
requête de dérogation à la distance par rapport à une route. Il a également 
relevé  que  de  pratique  constante,  par  soucis  d’économie  de  procédure,  le 
Service  des  ponts  et  chaussés  donne,  dans  son  préavis  sur  le  projet,  son 
accord  à  de  telles  dérogations  lorsque  des  dossiers  comportant  de  telles 
demandent sont préavisés favorablement par la commune; ceci sans qu’il n’y 
ait  de  retour  de  dossier  à  la  commune  pour  la  rédaction  d’une  décision 
formelle.  

Le Préfet du district de la Gruyère conclut également au rejet du recours. Il 
considère que les recourants n’ont pas été prétérités dans leurs droits, qu’ils 
ont pu faire valoir devant toutes les autorités concernées. 

F. 

Par courrier du 1er septembre 2006, les recourants ont confirmé leur recours 
et demandé à ce qu’une inspection des lieux soit organisée. Ils estiment que 
les règles de distances par rapport aux routes protègent, en sus des intérêts 
publics, les intérêts privés des voisins situés d’une part et d’autre de la route. 
Ils sont également d’avis que les erreurs procédurales commises justifient la 
prise en charge des frais de procédure par l’Etat de Fribourg, quelle que soit 
l’issue de la cause. 

G. 

H. 

 4

Le  25  octobre  2006,  une  inspection  des  lieux  a  été  organisée  par  le  Juge 
délégué à l’instruction. Il a notamment constaté que le couvert projeté n’était 
pas de nature à restreindre la sécurité routière. 

Le  2  novembre  2006,  les  intimés  se  sont  déterminés  sur  la  séance 
d’inspection  des  lieux.  A  leur  avis,  le  respect  des  distances  routières 
entrainerait  un  préjudice  excessif  à  leurs  dépens.  En  effet,  il  exigerait 
travaux  pour  stabiliser 
l’édification  d’un 
l’aménagement nouvellement crée. Ces travaux engendreront des risques de 
glissement  de  terrains.  Enfin,  ils  estiment  que  la  création  du  garage  à 
distance réglementaire diminuerait d’une façon disproportionnée leur surface 
d’agrément.  

remb lai  et  des 

important 

Par  courrier  du  10  novembre  2006,  les  recourants  ont  remis  leurs 
observations. Ils estiment que les intimés pouvaient disposer leur habitation 
d’une  manière  leur  permettant  de  respecter  la  législation.  S’ils  avaient 
respecté la loi, ils n’auraient subi aucun préjudice excessif.  

Le  15  novembre  2006,  le  SeCA  s’est  également  déterminé.  A  son  avis, 
l’implantation du couvert à voitures à distance réglementaire va entrainer un 
rehaussement du terrain naturel de 1.80 m alors que la loi en prévoit 1.50 au 
maximum (art. 22 RELATeC).  

La  commune  et 
supplémentaire à formuler. 

le  préfet  ont  déclaré  n’avoir  aucune 

remarque 

En droit: 

1. 

2. 

Le  Tribunal  administratif  est  compétent  pour  se  saisir  du  présent  recours 
contre  la  décision  du  préfet  aussi  bien  en  application  de  la  norme  générale 
de l'art. 114 al. 1 let. c du code de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA;  RSF  150.1)  qu'en  vertu  des  dispositions  particulières  des  art.  176 
LATeC et 132a LR. 

La qualité pour agir devant le Tribunal administratif est définie par l'art. 76 let. 
a  CPJA.  Aux  termes  de  cette  disposition,  a  qualité  pour  recourir  quiconque 
est  atteint  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce 
qu'elle  soit  annulée  ou  modifiée.  Le  critère  retenu  à  l'art.  76  let.  a  CPJA 
correspond,  mot  pour  mot,  à  celui  des  art.  103  let.  a  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire  (OJ;  RS  173.110)  et  48  let.  a  sur  la  procédure 

 
 
 5

interprété  conformément  à 

administrative (PA; RS 172.021). En outre, selon une pratique constante du 
la 
Tribunal  administratif,  ce  critère  est 
jurisprudence  rendue  par  le  Tribunal  fédéral  en  application  des  deux 
dispositions fédérales précitées. Il s'ensuit que le recourant doit être touché 
dans  une  mesure  et  avec  une  intensité  plus  grandes  que  la  généralité  des 
administrés  et  l'intérêt  invoqué  -  qui  n'est  pas  nécessairement  un  intérêt 
juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, 
avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être 
pris  considération.  Il  faut  donc  que  l'admission  du  recours  procure  au 
recourant  un  avantage  pratique  et  non  seulement  théorique,  de  nature 
économique, matérielle ou idéale. Ces exigences ont été posées de manière 
à  empêcher  l'action  populaire  (ATF  124  II  293  consid.  3b  p.  304;  121  II  39 
consid. 2c/aa p. 43, 171 consid. 2b p. 174; 120 Ib 48 consid. 2a p. 51, 379 
consid.  4b  p.  386  et  les  arrêts  cités).  L'existence  d'un  intérêt  digne  de 
protection présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant puisse 
être  influencée  par  l'annulation  ou  la  modification  de  l'arrêt  attaqué,  ce  qu'il 
lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1 p. 433; PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol.  II,  2e  éd.,  Berne  2002,  ch.  5.6.2.1,  p.  627).  L'intérêt  doit 
être  direct  et  concret;  en  particulier,  la  personne  doit  se  trouver  dans  un 
rapport suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui 
n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 125 V 339 et ATA 2A 
03  66  du  28  juillet  2003;  ATF  123  V  115/116  consid.  5  et  la  jurisprudence 
citée). 

En  matière  de  construction,  il  convient  de  reconnaître  la  qualité  pour  agir  à 
celui  qui  subit  les  conséquences  du  projet  dans  une  mesure  et  avec  une 
intensité plus grande que tout un chacun. Est pareillement touché celui à qui 
la  construction  mise  à  l’enquête  publique  apporte  des  inconvénients  qu’il 
pourrait éviter grâce au succès de son recours (ATF 113 Ib 366, 109 Ib 200 
et ATA 2A 94 112 de 4 mai 1995). Dans cette perspective, le droit de recourir 
contre  une  décision  portant  autorisation  de  bâtir  n’appartient  pas  aux  seuls 
voisins directs du projet de construction. Le cercle des personnes habilitées 
à agir est en principe plus étendu que cela, sans que l’on puisse, toutefois, le 
déterminer  une  fois  pour  toutes;  il  peut  en  effet  varier  notablement  selon  la 
nature  et  les  dimensions  de  l’ouvrage  en  cause  et  suivant  les  effets  qu’il 
serait  susceptible  de  produire  alentour.  Il  n’en  demeure  pas  moins  qu’afin 
d’éviter l’action populaire, le recourant doit pouvoir se prévaloir d’une atteinte 
revêtant une certaine importance (ATA 2A 94 112 du 4 mai 1995). 

Enfin, on ne saurait admettre qu’un recourant dispose d’un intérêt spécial au 
recours  lorsque  son  intervention  n’a  d’autres  buts  que  la  sauvegarde  des 
intérêts généraux, soit une fonction qui appartient aux organes de l’Etat (cf. 
ANDRE GRISEL, Traité de droit administratif, Vol. II, Neuchâtel 1984, p. 899). 

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3.  a)  Les recourants s'en prennent exclusivement au permis de construire dans la 
mesure où il contient une dérogation qui autorise les intimés à construire un 
couvert à voitures à une distance à la route inférieure à celle, réglementaire, 
de 8 mètres. 

b)  Les  limites  de  construction  déterminent  les  limites  au-delà  desquelles  des 
bâtiments, installations et autres ouvrages peuvent être construits de part et 
d'autre  de  la  route  (art.  115  LR)  ou  aux  limites  du  fonds  (art.  164  LATeC). 
Dans la mesure où ils imposent des restrictions, elles touchent à la liberté de 
construire  des  propriétaires.  Elles  sont  les  bases  légales  sur  lesquelles 
s'appuient les autorités compétentes pour poser des conditions, imposer des 
restrictions,  voire  interdire  une  solution  souhaitée  pour  un  projet.  Elles  se 
justifient  n'ont  seulement  pour  éviter  de  créer  un  danger  pour  la  circulation 
mais aussi pour protéger les voisins de nuisances (art. 93 al. 1 et 2 LR). La 
planification  locale,  la  sécurité  contre  le  feu,  les  dangers  naturels,  la 
prévention  de  tout  danger  pour  la  santé  de  l'homme  et  des  animaux  (bruit, 
hygiène,  ensoleillement,  aération,  esthétique)  exigent  également  le  respect 
de certaines normes et jouent un rôle de protection pour le voisinage (sur la 
question, cf. RICHARD A. KOCH, Das Strassenrecht des Kantons Zürich, unter 
Berücksichtigung  des  Nationalstrassen-  und  Umweltschutzrechts,  Zurich 
1997, p. 99 ss., 121 ss.; ATF 119 Ia 113 consid. 3b p. 117; WALTER HALLER / 
PETER  KARLEN,  Raumplanungs-,  Bau-  und  Umweltschutzrecht,  tome  I,  3.A., 
Zurich 1999, N 638). Ainsi, lorsque les distances minimales à la route ou au 
fonds  ne  sont  pas  respectées,  les  voisins  peuvent  en  être  affectés  dans  la 
immissions 
les  conditions  d'hygiène  sont  péjorées,  des 
mesure  où 
provoquées  ou  le  danger  potentiel  d'incendie  augmenté.  Dès  lors,  compte 
tenu  des  buts  poursuivis  et  des  intérêts  qu'ils  protègent,  le  respect  des 
normes  s'impose  de  manière  générale  et  l'octroi  de  dérogation  constitue 
l'exception (BEZ 2006 no 43 consid. 3.1). Pour cette raison, une dérogation 
ne  saurait  être  délivrée  si  elle  s'oppose  au  sens  et  au  but  de  la  norme.  En 
outre, cette dernière ne doit heurter ni un intérêt public majeur ni les intérêts 
prépondérants  de  tiers  (art.  55  al.  1  LATeC;  ALDO  ZAUGG,  Kommentar  zum 
Baugesetz des Kantons Bern du 9 juin 1985, 2e édit., Berne 1995, no 23 ad 
art.  12).  En 
lorsque 
l'application  d'une  prescription  irait  à  l'encontre  du  but  visé  ou  causerait  au 
propriétaire  un  préjudice  excessif  (art.  55  al.  1  let.  c  LATeC;  cf.  également 
ATF 117 Ib 125 consid. 6d p. 134). 

l'autorisation  dérogatoire  se 

revanche, 

justifie 

c)  En l'espèce, la parcelle des recourants n'est pas desservie par la route des 
Planchettes  mais  par  une  route  située  en  amont  de  celle-ci.  Leur  fonds  est 
situé  au nord  - est et en  amont  de  la parcelle  des  intimés;  il finit en  talus  à 
très  forte  déclivité  en  bordure  de  la  route  litigieuse.  Les  recourants  ne 
possèdent aucun accès direct sur celle-ci du fait de la très forte déclivité du 

 
 
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terrain  et  elle  échappe  à  leur  vue.  L'inspection  des  lieux  a  permis  d'établir 
que  le  couvert  à  voitures,  du  moins  à  l'emplacement  contesté,  échappe 
également à leurs regards. Cela ressort d’ailleurs clairement des clichés pris 
sur  place  et  versés  au  dossier.  Il  apparaît  ainsi  que  les  recourants  ne 
peuvent  pas  se  prévaloir  d'un  prétendu  danger  pour  la  circulation  que 
créerait la construction du couvert, ni invoquer d'autres nuisances, sonores, 
visuelles ou encore d'hygiène, dont ils auraient à souffrir du fait de l'octroi de 
la  dérogation.  Les  problèmes  de  croisement  et  de  manœ uvre  auxquels  ils 
font  allusion  -  pour  autant  d'ailleurs  qu'ils  existent  -  ne  les  touchent 
manifestement pas puisque leur parcelle n'est pas desservie par cette route. 
Quant aux empiètements qu'ils ont constatés en bordure de leur parcelle, ils 
ne  sont  de  toute  évidence  pas  dus  au  couvert  à  voitures  -  qui  n'est  pas 
encore construit - mais ont été causés par le trafic des camions du chantier. 
Au  demeurant,  on  ne  voit  pas  pour  quelle  raison  la  construction  du  couvert 
obligerait les conducteurs à empiéter sur la parcelle des recourants, compte 
tenu de la largeur de 4 m de la route des Planchettes qui suffit à manœ uvrer 
sans difficultés particulières. 

Quant  à  prétendre  qu’une  modification  de  l’implantation  du  garage  aurait 
pour effet de déplacer la villa d’une manière plus favorable aux recourants, il 
faut  constater  que  la  maison  d’habitation  est  construite  et  que,  par 
conséquent,  le  sort  du  couvert  à  voitures  ne  va  en  rien  modifier  son 
implantation, définitive.  

d) 

Il ressort des considérants qui précèdent que les recourants n'ont pas fait la 
démonstration que l'autorisation de construire le couvert à moins de 8 m de 
l'axe  de  la  route  des  Planchettes  les  touche  plus  que  tout  un  chacun.  En 
outre,  l'admission  du  recours  ne  leur  procurerait  manifestement  aucun 
avantage pratique. Au contraire, exiger l'implantation du couvert à la distance 
de  8  m  aurait  vraisemblablement  pour  conséquence  de  le  rendre  visible 
depuis  leur  immeuble,  ce  qui,  précisément,  semble  leur  être  insupportable. 
En réalité, les recourants reprochent au bâtiment principal sa hauteur et son 
implantation  dans  le  talus.  A  défaut  d'avoir  trouvé  des  arguments  valables 
pour  s'opposer  à  la  construction  de  la  maison  des  intimés,  ils  essayent,  en 
vain,  de  la  contester  au  motif  de  l'octroi  de  la  dérogation.  Ce  moyen  ne 
saurait justifier la qualité pour agir qui doit, par conséquent, leur être refusée. 

Ils  n’avaient  d’ailleurs  pas  non  plus  la  qualité  pour  s’opposer  au  couvert 
devant  la  préfecture  dès  lors  que,  pour  former  opposition,  le  voisin  doit 
également disposer d’un intérêt suffisant (art. 172 al. 1 LATeC).  

e)  Enfin,  l’examen  du  dossier  montre  que  les  éventuelles  informalités  qui 
auraient pu émailler la procédure de dérogation ne sont de toute manière pas 

 
 
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importantes  au  point  de  provoquer  la  nullité  de  l’acte.  Les  voisins 
véritablement concernés ont été avisés en bonne et due forme de l’existence 
de la dérogation et ont pu se déterminer en connaissance de cause.  

4. 

Le  défaut  de  qualité  pour  recourir  –   de  même  que  celle  d’opposant  -  étant 
établi, le recours doit être déclaré irrecevable. 

Il  appartient  aux  recourants  qui  échouent  dans  leurs  conclusions  de 
supporter les frais de procédure en application de l'art. 131 CPJA. . Pour les 
mêmes  raisons,  il  n’y  a  pas  lieu  d’allouer  une  indemnité  de  partie  (art.  137 
al.1 CPJA). 

202.20