# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb2571ca-c99d-501e-8e8a-bd5c61b9c5a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2023 D-5593/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5593-2022_2023-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5593/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Susanne Bolz-Reimann, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

Turquie, 

tous représentés par Aurélie Blanc,  

recourants,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Déni de justice/retard injustifié ;  

N (…). 

 

 

 

D-5593/2022 

Page 2 

Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse par les intéressés le 

19 août 2021, 

les mandats de représentation qu’ils ont signés le 26 août suivant en faveur 

de Caritas Suisse, 

les procès-verbaux des auditions de B._______ et A._______ des 

27 août 2021 (auditions sur l’enregistrement des données personnelles  

[ci-après : auditions EDP]), 31 août 2021 (entretiens individuels Dublin), 

ainsi que des 13 et 14 octobre 2021 (auditions sur les motifs d’asile), 

l’affectation des requérants à la procédure d’asile étendue par décision 

incidente du 25 octobre 2021 et leur attribution, ce même jour (…), 

les avis du 26 octobre 2021, à teneur desquels Caritas Suisse a 

communiqué la résiliation des mandats de représentation du 26 août 2021, 

la correspondance des intéressés au SEM du 17 décembre 2021, en 

annexe de laquelle ils ont fait parvenir à cette autorité une procuration en 

faveur (…), paraphée le 14 décembre 2021 par A._______, pour lui-même 

et sa famille, 

l’écrit des requérants du 4 mars 2022 à l’attention du SEM, 

le pli qu’ils ont adressé à cette autorité le 1er avril 2022, par l’intermédiaire 

d’une nouvelle mandataire, Rose Orer, avocate-stagiaire (…), et la 

procuration produite en annexe, 

les courriers des intéressés à l’attention du SEM des 23 juin, 18 août, 

15 septembre et 20 octobre 2022, 

les divers moyens de preuve versés à l’e-dossier de l’autorité intimée, 

le recours pour déni de justice et retard injustifié à statuer interjeté  

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 

5 décembre 2022, assorti d’une requête d’assistance judiciaire partielle et 

d’une demande de renoncement à la perception d’une avance de frais, 

  

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et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

[LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), 

qu’aux termes de l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie 

par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement, 

qu'en l'espèce, les recourants ne contestent pas une décision, mais se 

plaignent du retard du SEM – injustifié à leur avis – à statuer sur leurs 

demandes d’asile du 19 août 2021, 

que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, 

est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours 

contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,  

qu’aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le 

droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou 

tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3),  

que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou 

retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de 

l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais également qu’il ait 

un droit à se voir notifier une telle décision,  

qu’un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, 

d'agir en rendant une décision, et que la personne qui s'en prévaut a la 

qualité de partie, au sens de l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA 

(cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 ; 2008/15 consid. 3.2),  

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que ces conditions sont en l’occurrence satisfaites, 

que le recours est en outre déposé dans la forme prescrite par la loi 

(art. 52 al. 1 PA), étant précisé que la recevabilité d’un recours pour déni 

de justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect 

d'un quelconque délai (art. 50 al. 2 PA), 

qu’il s’ensuit que le recours interjeté le 5 décembre 2022 est recevable et 

qu’il y a lieu de statuer sur ses mérites, 

qu’in casu, les recourants invoquent un déni de justice sous la forme d’un 

retard injustifié de l’autorité inférieure à statuer sur leurs demandes d’asile, 

qu’ils font valoir une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), selon lequel toute 

personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que 

sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, 

que la disposition précitée consacre ainsi notamment le principe de célérité 

et prohibe le retard injustifié à statuer, 

qu’en particulier, l’autorité viole la garantie constitutionnelle de 

l’art. 29 al. 1 Cst. lorsqu’elle refuse de statuer alors qu'elle en a l'obligation 

ou ne statue que partiellement, ainsi que lorsqu’elle ne rend pas une 

décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans 

le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître 

comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 et réf. cit.), 

que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie selon 

les circonstances particulières de la cause, sur la base d'éléments 

objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige 

l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ou 

encore le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes 

(cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1; 130 I 312 consid. 

5.2; voir aussi AUER/MÜLLER/SCHINDLER, Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2019, n° 2 ad art. 46a PA, p. 708  et 

n° 16 ad art. 46a PA, p. 714 : JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 

procédure administrative fédérale, 2013, p. 74), 

qu’il n'est pas décisif de savoir si l'autorité a, ou non, commis une faute, 

qu’est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les 

délais légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables,  

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qu’il importe donc d'examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit 

à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées,  

qu’il appartient à la personne concernée d'entreprendre ce qui est en son 

pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à 

accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard 

injustifié, 

que, si on ne saurait reprocher à l’autorité quelques temps d’arrêt dans 

l’avancement d’un dossier, celle-ci ne peut invoquer une organisation 

déficiente, un manque de personnel ou encore une surcharge structurelle 

pour justifier la lenteur excessive d’une procédure (cf. ATAF 2012/10 

consid. 5.1.1 ; ATF 138 II 513 consid. 6.5 ; 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et 

réf. cit. ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 

3e éd., 2013, p. 590 ss), 

qu’ainsi, pour autant qu'aucune des éventuelles périodes d’inactivité ne 

soit d'une durée clairement choquante, il y a lieu de procéder à une 

appréciation d'ensemble, des périodes d'intense activité pouvant 

compenser le fait que le dossier ait été momentanément laissé de côté en 

raison d'autres affaires (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; 130 I 312 

consid. 5.2),  

qu’aux termes de l’art. 37 al. 4 LAsi, dans une procédure étendue 

(art. 26d LAsi), comme en l’espèce (cf. affectation des intéressés à la 

procédure d’asile étendue en date du 25 octobre 2021), la décision doit 

être prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire, 

étant précisé qu’il s'agit là d'un délai d'ordre, 

que ce délai peut toutefois être dépassé si des mesures d’instruction 

nécessaires à l’établissement des faits prennent plus de temps 

(cf. Message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 concernant la 

modification de la loi sur l'asile, FF 2014 7771, spéc. 7857 ss),  

que, selon l'art. 37b LAsi, le SEM définit une stratégie de traitement des 

demandes d'asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité, en tenant 

notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation dans 

les Etats de provenance, du caractère manifestement fondé ou non des 

demandes, ainsi que du comportement des requérants, 

qu’en l’occurrence, les intéressés ont déposé des demandes de protection 

en Suisse le 19 août 2021, 

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que B._______ et son époux A._______ ont été auditionnés en tout à trois 

reprises chacun, entre le 27 août 2021 et le 14 octobre suivant, 

que, suite à ces auditions, les requérants ont été affectés à la procédure 

d’asile étendue par décision incidente du SEM du 25 octobre 2021 

(art. 26d LAsi), 

que, depuis lors, soit une période d’environ quinze mois, l’autorité intimée 

n’a plus procédé à aucune mesure d’instruction ni n’a rendu de décision, 

que, dans le cas particulier et nonobstant l’importante charge de travail à 

laquelle les autorités d’asile sont actuellement confrontées, il s’agit d’une 

période d’inactivité manifestement importante, qui ne trouve pas de 

justification objective au niveau des actes figurant au dossier, 

que, compte tenu de cette inertie prolongée, les recourants, procédant par 

l’intermédiaire de deux mandataires distincts, n’ont pas manqué 

d’interpeller par écrit le SEM, en tout à cinq reprises entre le 1er avril 2022 

et le 20 octobre suivant (cf. pièces nos 79/11, 80/1, 81/1, 82/1 et 83/1 de  

l’e-dossier), 

qu’à teneur de leur dernière correspondance, ils ont requis du SEM qu’il 

statue sur leurs demandes d’asile, respectivement qu’il explique les raisons 

pour lesquelles une décision ne pouvait être rendue ; qu’ils ont également 

demandé à être informés des actes d’instruction accomplis depuis le 

passage en procédure étendue ; que, finalement, ils ont communiqué à 

l’autorité qu’à défaut de réponse, ils envisageraient d’interjeter un recours 

pour déni de justice, 

qu’il importe de relever que le SEM n’a répondu à aucun des cinq courriers 

des intéressés sus-évoqués, 

qu’ainsi, cette autorité n’a pas fourni la moindre explication sur son retard 

à statuer ou à entreprendre d’éventuelles mesures d’instruction 

complémentaires, alors même qu’elle aurait eu l’occasion de le faire à 

réitérées reprises, 

qu’au demeurant, aucun élément du dossier ne permet de retenir 

l’existence d’un motif objectif, apte à justifier l’inactivité complète du SEM 

depuis sa décision incidente du 25 octobre 2021, 

que, dans ces conditions et compte tenu de l’ensemble des circonstances 

du cas d’espèce et en particulier de l’absence de toute réaction du SEM 

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aux multiples courriers des intéressés, il y a lieu d’admettre que la 

procédure n’a pas été menée dans un délai raisonnable au sens de 

l’art. 29 al. 1 Cst., 

qu’aussi, le recours pour déni de justice doit être admis et le SEM invité, si 

nécessaire, à poursuivre l’instruction du dossier, et à statuer sur les 

requêtes d’asile des intéressés dans les meilleurs délais, 

que, vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

qu’il résulte de ce qui précède que la demande d’assistance judiciaire 

partielle formulée par les recourants est sans objet, 

que, dans la mesure où ces derniers obtiennent gain de cause, ils ont droit 

à des dépens pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés 

par la présente procédure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 17 3.320.2]), 

que les dépens comprennent les frais de représentation, soit les honoraires 

d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la 

profession d'avocat, les débours et la TVA y relative (art. 8 al. 1 et 

9 al. 1 FITAF), ainsi que les autres frais de la partie (art. 13 FITAF), 

que les honoraires d’avocat et l’indemnité du mandataire professionnel 

n’exerçant pas la profession d’avocat sont calculés en fonction du temps 

nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF),  

que le tarif horaire, hors TVA, des avocats est de 200 francs au moins et 

de 400 francs au plus, alors que pour les mandataires professionnels 

n’exerçant pas la professions d’avocat, il est de 100 francs au moins et de 

300 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF), 

qu’en l’absence de note de frais du mandataire, le Tribunal fixe l’indemnité 

due sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et al. 2 2e phrase FITAF), 

qu’in casu, au vu des actes de la cause, cette indemnité sera arrêtée, 

ex aequo et bono, à un montant total de 300 francs (TVA comprise), 

qu’enfin, selon l’art. 12 al. 2 LAsi, si le requérant est représenté par 

plusieurs mandataires qui n’ont pas donné d’adresse commune de 

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notification, l’autorité notifie ses décisions ou adresse ses communications 

au mandataire désigné en premier lieu par le requérant, 

qu’en l’occurrence, il ressort des procurations figurant à l’e-dossier du SEM 

que les intéressés ont successivement eu recours aux services de deux 

mandataires distincts, à savoir tantôt Aurélie Blanc, collaboratrice (…) 

(cf. pièce no 77/2 de l’e-dossier, p. 2) et tantôt Rose Orer, avocate-stagiaire 

(…) (cf. pièce no 79/11 de l’e-dossier, p. 4), 

que, dans le cadre de la présente instance, ils ont toutefois expressément 

fait élection de domicile auprès (…) (cf. acte de recours, p. 1) et ont 

exclusivement procédé par l’intermédiaire de leur mandataire 

Aurélie Blanc, laquelle peut, au demeurant, se prévaloir de la procuration 

la plus ancienne, 

que, ce faisant, il convient de notifier le présent arrêt à cette dernière 

mandataire (art. 12 al. 2 LAsi, voir également art. 11b PA), nonobstant le 

contenu du pli que les requérants ont adressé au SEM le 1er avril 2022 

(cf. pièce no 79/11 de l’e-dossier, p. 3), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Partant, le SEM est invité à reprendre l’instruction de la cause et à statuer 

dans les meilleurs délais sur les demandes d’asile des intéressés. 

3.  

L’autorité précitée versera aux recourants la somme de 300 francs à titre 

de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :