# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bc6c331-b7a7-532d-8d3d-cc2a3d541be9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2017 A-1195/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1195-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1195/2017 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jérôme Candrian, juge unique,  

Cécilia Siegrist, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral du sport OFSPO,  

Haute école fédérale de sport de Macolin HEFSM,     

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Contentieux en matière de subventions. 

 

 

 

A-1195/2017 

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Vu 

la décision du 26 janvier 2017 de l’Office fédéral du sport OFSPO,  

le recours du 22 février 2017 formé par A._______ (le recourant) contre 

ladite décision devant le Tribunal administratif fédéral, duquel il convient de 

déduire qu’il conclut à l’annulation de la décision,  

la décision incidente du 27 février 2017 dans laquelle le Tribunal adminis-

tratif fédéral a accusé réception du recours et imparti un délai au 20 mars 

2017 au recourant pour le paiement de l’avance de frais, 

le versement de l’avance de frais de Fr. 1'000.- effectué par le recourant 

en date du 13 mars 2017, 

l’écriture de l’autorité inférieure du 25 avril 2017, par laquelle elle a de-

mandé une suspension de la procédure afin de reconsidérer sa décision, 

la décision incidente du 4 mai 2017, dans laquelle le Tribunal administratif 

fédéral a suspendu la procédure jusqu’à droit connu sur la décision de re-

considération de l’autorité inférieure,  

la décision sur reconsidération du 24 mai 2017 que l’OFSPO (l’autorité in-

férieure) a adressée au recourant et, en copie, au Tribunal, par laquelle elle 

a annulé sa décision du 26 janvier 2017 et sanctionné le recourant d’un 

avertissement,  

l’écriture du recourant du 10 août 2017, dans laquelle il confirme n’avoir 

pas recouru contre la décision sur reconsidération et par laquelle il de-

mande la clôture de la procédure ainsi que la récupération à tout le moins 

partielle de l’avance de frais,  

 
et considérant 

que, selon l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021), l'autorité inférieure peut procéder 

à un nouvel examen de la décision attaquée jusqu’à l’envoi de sa réponse, 

que, toutefois, la pratique va plus loin encore et considère que l'autorité 

inférieure peut revenir sur une décision non seulement jusqu'à l'échéance 

du délai pour répondre au recours, mais aussi longtemps que la procédure 

est pendante devant l'autorité de recours (cf. arrêts du TAF A-5593/2016 

consid. 2 du 1er juin 2017, A-3980/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2, 

A-1195/2017 

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A-1757/2014 du 31 mars 2015 consid. 3, A-468/2013 du 24 février 2015 

consid. 4.2.1 ; AUGUST MÄCHLER, in :, Kommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren, édité par Christoph Auer/Markus Müller/Benja-

min Schindler, 2008, ch. 12 ad art. 58 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème éd., 2013, ch. 3.44), 

que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la 

nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 

al. 3 PA), 

qu’en reconsidérant sa décision en ce sens que la décision du 26 janvier 

2017 est annulée, l’autorité inférieure accède partiellement aux conclu-

sions du recourant,    

que le recourant n’a pas contesté la décision sur reconsidération du 24 mai 

2017,  

que, partant, l'affaire doit être radiée du rôle dans une procédure à juge 

unique (art. 23 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, 

RS 173.32]), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

que, si l’autorité inférieure a reconsidéré sa décision, elle a toutefois sanc-

tionné le recourant d’un avertissement, 

qu’il en découle que le recourant a occasionné à tout le moins partiellement 

la présente procédure, 

qu’il se justifie dès lors de mettre une partie des frais, par Fr. 500.-, à sa 

charge,  

que vu l’avance de frais de Fr. 1000.- effectuée par le recourant, il convient 

de lui restituer Fr. 500.-,  

  

A-1195/2017 

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qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure de la part de l'autorité 

inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

que vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 

64 PA, art. 15 FITAF), 

 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A-1195/2017 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Les frais de la présente procédure sont fixés à Fr. 500.-, et sont prélevés 

sur l’avance de frais de Fr. 1'000.- effectuée par le recourant. Le solde de 

Fr. 500.- lui sera restitué par le Tribunal dès l'entrée en force de la présente 

décision.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

– B._______ (Recommandé) 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Cécilia Siegrist 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :