# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3519342-2c90-5fea-860a-f4c01b7ccf7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2021 F-637/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-637-2021_2021-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-637/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

alias (…), 

alias (…), 

Soudan 

X._______,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du (…) février 2021 / N (…). 

 

 

 

F-637/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant soudanais né le (…) juillet 2001, a déposé une 

demande d’asile en Suisse le (…) novembre 2000. 

Une comparaison avec la base de données européennes d’empreintes 

digitales (ci-après : Eurodac) a révélé, le (…) novembre 2020, que 

l’intéressé avait pénétré illégalement dans le territoire des Etats Dublin le 

(…) novembre 2020, à la frontière italienne, et avait été interpellé à 

Y._______ (Italie). 

B.  

Le (…) novembre 2020, l’intéressé a donné mandat à la Protection 

juridique de Caritas Suisse de le représenter dans les démarches 

juridiques en rapport avec sa demande d’asile. 

Lors de l’audition d’enregistrement des données personnelles du (…) 

novembre 2020 ainsi que durant l’entretien individuel Dublin du (…) 

décembre 2020, au cours duquel il a exercé son droit d’être entendu quant 

à la détermination de l’Etat responsable pour sa procédure d’asile, 

l’intéressé a confirmé avoir gagné illégalement l’Italie en bateau depuis la 

Lybie et y être resté un mois avant de se rendre en Suisse où il a déposé 

une demande d’asile. 

C.  

Par requête du (…) décembre 2020, la Suisse a soumis aux autorités 

italiennes une requête aux fins de la prise en charge de l'intéressé. 

En date du (…) février 2021, le SEM a informé les autorités italiennes qu’il 

n’avait pas reçu de réponse à la requête du (…) décembre 2020 dans les 

délais prévus. 

D.  

Par décision du (…) février 2021, notifiée le lendemain, le SEM, constatant 

que l’Italie était l’Etat responsable pour la procédure d’asile, n’est pas entré 

en matière sur la demande formée par le requérant, a prononcé son 

transfert vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure. Il a par 

ailleurs retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Le (…) février 2021, la Protection juridique de Caritas Suisse a informé le 

F-637/2021 

Page 3 

SEM que le mandat qui lui avait été confié de représenter l’intéressé avait 

pris fin. 

F.  

Agissant seul le (…) février 2021, l’intéressé a interjeté recours contre la 

décision du SEM devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF 

ou le Tribunal), concluant principalement à l’annulation de la décision 

entreprise et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile 

déposée en Suisse. Il a entre autres requis par ailleurs l’octroi de mesures 

superprovisionnelles, de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire totale. 

G.  

Par ordonnance du (…) février 2021, le Tribunal a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert de l’intéressé vers l’Italie.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le TAF, lequel statue alors définitivement, sauf 

exception non réalisée en l’espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], et art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). 

Dès lors que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), son 

recours, qui a été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 

108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d’une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2, 2009/54 consid. 1.3.3, 

2007/8 consid. 5). 

F-637/2021 

Page 4 

3.  

Conformément à l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n’entre en règle générale 

pas en matière sur une demande d’asile si le requérant peut se rendre dans 

un État tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de cette disposition, il appartient au SEM 

d’examiner, conformément aux art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) et 

suivant l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 

selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (ci-après : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 

VI/5 consid. 6.2]). 

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme en 

l’espèce, les critères énumérés au chapitre III (art. 8 à 15 RD III) doivent 

être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). 

3.3 Lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel 

il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

F-637/2021 

Page 5 

l'examen de la demande de protection internationale (art. 13 par. 1 phr. 1 

RD III). Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du 

franchissement irrégulier de la frontière (art. 13 par. 1 phr. 2 RD III). 

L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 RD III – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a 

RD III). 

3.4 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire 

des Etats Dublin en Italie. 

Pour sa part, l’intéressé, lors de son entretien individuel Dublin ayant eu 

lieu le (…) décembre 2020, a indiqué avoir quitté son pays d’origine en 

2017, s’être ensuite rendu en Lybie, où il serait resté trois ans avant de 

gagner l’Italie puis la Suisse un mois plus tard, après avoir notamment 

passé 13 jours en quarantaine sur un bateau avec 300 autres passagers 

dans des conditions pénibles. 

Ainsi, en se fondant sur ces éléments, le SEM a soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 RD III, une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 RD III. L’Italie 

n’ayant pas réagi à la demande de prise en charge des autorités suisses, 

elle a acquis, conformément à l’art. 22 par. 7 RD III, l’obligation de prendre 

en charge l’intéressé, y compris l’obligation d’assurer une bonne 

organisation de son arrivée, ce que le recourant ne remet pas en cause 

dans son mémoire de recours. 

4.  

4.1 A l’appui de son pourvoi, l’intéressé a expliqué qu’il ne souhaitait pas 

être renvoyé en Italie car il n’y avait pas reçu de protection convenable. Il 

a entre autres allégué qu’il avait vécu dans de très mauvaises conditions, 

étant notamment contraint de dormir plusieurs jours dehors. Selon lui, les 

autorités italiennes mettent beaucoup de temps à traiter les demandes 

d’asile et ne sont pas en mesure de faire respecter les droits 

fondamentaux, de sorte que s’il devait y retourner dans ce pays, il risquerait 

de subir à nouveau des traitements inhumains. La Suisse ne respecterait 

donc pas les droits de l’Homme en le renvoyant en Italie. 

F-637/2021 

Page 6 

4.2 Dans la mesure où, par le biais de ces allégations, le recourant 

entendrait implicitement se prévaloir de la présence de défaillances 

systémiques en Italie dans le sens de l’art. 3 par. 2 RD III, il ne saurait être 

suivi. 

En effet, le Tribunal rappelle que l'Italie est liée à la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO CE 2000/C 364/01) et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 

0.142.30), au Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés 

(RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et à la 

Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la 

torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.103) 

et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est 

présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur 

droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen, en application de la directive Procédure (directive n° 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale) comme de la directive Accueil (directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale). 

De plus, le Tribunal a récemment confirmé une jurisprudence constante 

selon laquelle il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie et 

que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, 

quand bien même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et 

d'assistance sociale dans cet Etat souffraient de certaines carences (arrêt 

du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3 à 6.5). S’agissant 

des conditions générales de l’accueil des requérants d’asile en Italie, il 

convient par ailleurs de relever que le Décret-loi n° 130/2020, entré en 

vigueur le 20 décembre 2020 améliore leurs conditions d’existence par 

rapport à la situation antérieure. Compte tenu de l’ensemble de ces 

éléments, le Tribunal ne saurait conclure à la présence de défaillance 

systémique en Italie. 

4.3 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III, 

chaque Etat membre peut, en dérogation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

F-637/2021 

Page 7 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la 

jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de 

ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (par exemple, lorsque dit transfert est pour des motifs médicaux 

illicite en regard de l'art. 3 CEDH); il peut en outre admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 

consid. 8.5.2 ; arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

4.4 En l’espèce, il n’y a pas lieu de retenir que, dans le cas concret, l’Italie 

ne respecterait pas ses obligations issues du droit international envers le 

recourant. 

D’une part, en tant que le recourant prétend ne pas avoir reçu des 

conditions de vie dignes de la part des autorités italiennes, le Tribunal 

relève qu’aucune preuve ne permet de démontrer que sa situation sera 

identique une fois son statut régularisé en Italie. Si cela devait toutefois se 

(re-)produire, il incomberait à l’intéressé, cas échéant, de s'adresser aux 

autorités compétentes pour dénoncer les manquements allégués. A ce 

titre, il convient de rappeler que l'Italie est un Etat de droit et qu'il n'existe 

pas d'indice laissant penser que les autorités italiennes n'offriraient pas de 

protection adéquate contre les agissements décrits par le recourant. Par 

ailleurs, il ressort du récit livré par l’intéressé que c’est seulement suite à 

son départ du centre où il avait été assigné qu’il aurait dû dormir plusieurs 

jours dehors. 

D’autre part, en ce qui concerne le volet médical, il ressort du dossier que 

le requérant a consulté une dentiste pour des douleurs dentaires et qu’une 

dent lui a été arrachée, qu’il se plaint de démangeaisons à la poitrine, qu’il 

attribue à des allergies, et de douleurs aux épaules consécutives aux 

conditions de voyage. Quoi qu’il en soit, le Tribunal relève que l’intéressé 

n'a pas établi, dans le cadre de son recours, qu’il ne serait pas en mesure 

de voyager ou que son transfert vers l’Italie représenterait un danger 

concret pour sa santé. Le dossier ne contient d’ailleurs pas d’éléments 

d’ordre médical qui feraient apparaître des problèmes de santé atteignant 

une gravité telle qu’elle ferait obstacle à l’exécution du transfert vers l’Italie.  

Dans ce contexte, on rappellera que même un risque de suicide – ni 

allégué ni avéré en l’espèce – chez une personne dont le transfert a été 

F-637/2021 

Page 8 

ordonné, n’empêche pas un Etat de mettre en œuvre la mesure envisagée, 

si tant est que des mesures concrètes soient prises pour en prévenir la 

réalisation (arrêt de la Cour EDH A.S c. Suisse du 30 juin 2015, req. n° 

39350/13, par. 34 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 et arrêt du TAF F-4151/2018 

du 24 juillet 2018). En cas de besoin, il incombera ainsi aux autorités 

suisses chargées de l’exécution du transfert de transmettre aux autorités 

italiennes les renseignements permettant une prise en charge médicale 

adéquate (art. 31 et 32 RD III). 

Par ailleurs, rien ne permet d’admettre que l’Italie refuserait ou renoncerait 

à une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, étant 

précisé que cet Etat dispose de structures médicales comparables à celles 

existant en Suisse s’agissant de la qualité minimale des soins. 

Le transfert du recourant en Italie ne représente donc aucun danger 

concret pour sa santé. 

4.5 Finalement, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas 

en l’espèce. En effet, il ressort de ce qui précède que le transfert de 

l’intéressé n’est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et que le SEM a procédé à un examen correct des raisons humanitaires de 

l’art. 29a al. 3 OA 1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, 

sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM. 

5.  

Au vu de ce qui précède, c'est de manière fondée que le SEM n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est donc rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt 

n'est motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

6.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale contenue dans le mémoire de recours est 

rejetée. 

F-637/2021 

Page 9 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

Gregor Chatton Oliver Collaud 

 

 

Expédition : 

  

F-637/2021 

Page 10 

Destinataires : 

– recourant (lettre recommandée ; annexe : bulletin de versement), 

– SEM, Centre fédéral de Z._______, 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie).