# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c1939de-790b-5c64-844d-d23c4feb31c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.12.2021 PM/986/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-986-2020_2021-12-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/986/2020 ACPR/869/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 13 décembre 2021 

 

Entre 

LE MINISTERE PUBLIC, domicilié route de Chancy 6B, case postale 3565, 

1211 Genève 3, 

recourant 

contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal d'application des peines et 

des mesures, 

et 

A______, domicilié ______, France, comparant par Me Julie ERRANDONEA, avocate, rue 

Gambetta 91, 64500 Saint-Jean-de-Luz, France, 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

intimés 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié par messagerie sécurisée au greffe de la Chambre de céans le 
17 septembre 2021, le Ministère public recourt contre l'ordonnance du 14 septembre 
2021, par laquelle le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : 
TAPEM) a constaté la recevabilité de l'opposition formée par A______ à 
l'ordonnance pénale de conversion n° 1______ et annulé celle-ci. 

Le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce que l'irrecevabilité 
de l'opposition soit constatée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnances pénales n° 2______ et 3______ du 30 novembre 2018, notifiées 
à A______ à son adresse en France le 4 décembre 2018, le Service des 
contraventions (ci-après : SdC) lui a infligé deux amendes à la loi sur la circulation 
routière de CHF 400.- chacune, pour des dépassements de vitesse au volant du 
véhicule immatriculé en France 4______, le premier à B______ le 1er septembre 
2018 à 4h49 et le second à C______ le 2 septembre 2018 à 5h26. 

b. Le 12 mars 2020, le SdC a rendu à l'encontre de A______ une ordonnance 
pénale de conversion n° 1______ convertissant le solde des deux amendes précitées 
impayées d'un total de CHF 800.- en 8 jours de peine privative de liberté de 
substitution. 

Ladite ordonnance a été notifiée à l'intéressé à son adresse en France le 23 mars 
2020. 

c. A______ a adressé au SdC depuis la France, par pli recommandé du 25 mars 2020 
parvenu à la poste suisse le 7 avril suivant, un avis de classement du Tribunal de 
grande instance de D______ faisant référence à la plainte pénale qu'il avait déposée 
au Commissariat de police de E______ le 7 janvier 2019 pour les faits suivants : 
"réglementation sur l'équipement et l'aménagement des véhicules / plaques 

inscriptions". Ce document n'était accompagné d'aucun courrier explicatif. 

d. Invité par le SdC le 30 juin 2020 à préciser sa requête par courrier ou par 
courriel d'ici au 15 juillet 2020, dès lors que la pièce transmise ne permettait pas de 
déduire ou deviner sa demande, A______ lui a adressé, le 12 juillet 2020, un courriel 
à teneur duquel il indiquait ne pas être l'auteur des infractions qui lui étaient 
reprochées ("3______ et 2______"). Il avait déjà envoyé une lettre de la Maire de sa 
commune attestant que le dimanche 2 septembre 2018 entre 8h30 et 13h00, il avait 
participé à une batterie fanfare dans son village. Il avait également déposé plainte à la 

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police de E______ pour usurpation de plaques d'immatriculation. Enfin, son véhicule 
ne pouvait pas se rendre en Suisse car il ne s'en servait que pour le bétail. 

e. Par ordonnance du 13 août 2020, le SdC a considéré que l'opposition à 
l'ordonnance pénale de conversion formée par A______ par courrier remis à la Poste 
suisse le 7 avril 2020, complété par courriel du 12 juillet 2020, était tardive et a 
transmis la procédure au Tribunal pénal. 

f. Invité par le TAPEM à se déterminer sur ladite conversion, A______ lui a 
adressé, le 22 avril 2021, un courriel de son avocat à teneur duquel il réitérait avoir 
fait l'objet d'une usurpation de plaques concernant son véhicule de marque F______, 
modèle G______, immatriculé 4______, pour laquelle il avait déposé plainte au 
Commissariat de police de E______. Il avait reçu plusieurs contraventions dont il 
n'était pas l'auteur, la première à H______ le 18 août 2018, laquelle avait été annulée. 
Il n'avait jamais voyagé en Suisse. Le 26 septembre 2018, il avait reçu du SdC une 
amende d'ordre n° 5______ pour un dépassement de vitesse commis par le véhicule 
immatriculé 4______ le 2 septembre 2018 à 3h05 à B______, qu'il avait contestée. 
Le 22 octobre 2018, le SdC l'avait informé que l'amende en question était annulée 
(pces 6 et 7). Il avait reçu ensuite les deux ordonnances pénales n° 2______ et 
3______ pour des faits commis les 1er et 2 septembre 2018. Désemparé face à cet 
imbroglio juridique, il avait tenté d'expliquer la situation en adressant plusieurs 
courriers. Il sollicitait l'annulation de toute condamnation à son égard. 

g. Invité par le TAPEM à lui communiquer pour quel motif l'amende d'ordre 
n° 5______ avait été annulée, le SdC lui a répondu que c'était en raison d'une 
usurpation de plaques. 

C. Dans son ordonnance querellée, le TAPEM constate que A______ a envoyé son 
opposition le 25 mars 2020 depuis la France et que son pli a mis 13 jours avant 
d'atteindre la Poste suisse, ce qui ne pouvait être reproché à l'intéressé, les envois 
postaux ayant été perturbés pendant la période liée au Covid. Dans son courriel du 
22 avril 2021, A______ indiquait avoir été victime d'une usurpation de plaques 
d'immatriculation. Le SdC avait confirmé que dans une affaire précédente, il avait, 
pour ce motif, annulé l'amende infligée au précité. Il estime dès lors que la 
confirmation de l'ordonnance pénale de conversion procéderait d'un formalisme 
excessif et conduirait à un résultat choquant. Partant, ladite ordonnance devait être 
annulée. 

D. a. À l'appui de son recours, le Ministère public considère que ce n'était que le 
12 juillet 2020 que A______ avait exposé les motifs de son opposition, son précédent 
pli ne consistant qu'en l'envoi d'une pièce, sans explication. L'opposition ne 
respectant pas les règles de forme, le TAPEM aurait dès lors dû constater son 
irrecevabilité. L'intimé devait en outre prendre ses dispositions pour que son pli posté 

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à l'étranger parvienne à la Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai, sachant 
qu'un envoi de France en Suisse prenait plusieurs jours, preuve en était que 
l'ordonnance pénale de conversion lui était parvenue le 23 mars 2020 soit 11 jours 
plus tard. L'application stricte des prescriptions de forme n'était pas constitutive de 
formalisme excessif. Enfin, il ne revenait pas au TAPEM de constater que l'intimé 
n'aurait pas commis les infractions en cause, seule une demande de révision étant à 
même de modifier les ordonnances pénales rendues le 30 novembre 2018. 

b. Le TAPEM maintient les termes de sa décision, sans autre remarque. 

c. A______ réitère ses précédentes explications. 

EN DROIT : 

1. 1.1. En dépit de l'abrogation de l'art. 3 let. a LaCP avec effet au 1er janvier 2017, le 
TAPEM est compétent pour connaître de l'opposition à une conversion d'amende 
prononcée par le SdC (art. 41 al. 1 LaCP), puisque le SdC est une autorité 
administrative, au sens de l'art. 17 al. 1 CPP (art. 11 al. 1 LaCP), qui est habilitée à 
prendre les décisions ultérieures (art. 363 al. 2 CPP), le TAPEM devant dans ce 
contexte appliquer la procédure des art. 363 à 365 CPP (ACPR/112/2019 du 8 février 
2019 consid. 3.1).  

Le jugement rendu en cette matière par le TAPEM en application de l'art. 36 CP 
constitue une décision judiciaire indépendante (art. 363 CPP), laquelle est 
susceptible, au plan cantonal, d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP auprès 
de la Chambre de céans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 21 février 2013). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme et dans 
le délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le Ministère public 
qui, en sa qualité de partie (art. 104 al. 1 let. c et 381 al. 1 CPP), a qualité pour 
recourir. 

2. 2.1. L'ordonnance pénale de conversion est sujette à opposition de la part du prévenu 
devant l'autorité ayant rendu la décision, par écrit, dans un délai de 10 jours (art. 354 
al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale 
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 

 Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale. 

 En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", 
au sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du 
délai de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/112/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_293/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20201

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 2.2. Selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié 
lorsqu'il a été remis au destinataire. 

 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). 

 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à 
la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 90 al. 2 
CPP). 

 2.3. Selon l'art. 110 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées (al. 1). 
Cela vaut en particulier pour l'opposition à ordonnance pénale (ATF 145 IV 
190 consid. 1.3.2). 

 En cas de transmission par voie électronique, la requête doit être munie d’une 
signature électronique valable (al. 2). Un message électronique simple non muni de 
ladite signature ne répond dès lors pas aux exigences légales (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.2).  

 Lorsque le vice est le fait d'une omission involontaire, l’autorité octroie un délai 
convenable au justiciable pour corriger l’irrégularité (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2). 

 2.4. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans 
ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral 
contrôle librement le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le 
principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, 
en procédure pénale, également les autorités pénales (ATF 144 IV 189 consid. 5.1; 
143 IV 117 consid. 3.2). 

 Selon ce principe constitutionnel, toute autorité doit s'abstenir de procédés déloyaux 
et de comportements contradictoires, notamment lorsqu'elle agit à l'égard des mêmes 
justiciables, dans la même affaire ou à l'occasion d'affaires identiques (ATF 111 V 81 
consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1B_640/2012 du 13 novembre 2012 consid. 3.1 
et les arrêts cités; 6B_481/2009 du 7 septembre 2009 consid. 2.2; ACPR/336/2012 
du 20 août 2012). À certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité 
qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne 
trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (ATF 128 II 
112 consid. 10b/aa; 118 Ib 580 consid. 5a). De la même façon, le droit à la protection 
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement 
de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20IV%20190
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20IV%20190
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_528/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_456/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20189
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20117
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20V%2081
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_640/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_481/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/336/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20112
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20112
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20Ib%20580

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espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 126 II 377 consid. 3a et les 
références citées; ACPR/125/2014 du 6 mars 2014). 

 Est également rattachée à l'art. 3 al. 2 let. a et b CPP, mais aussi à l'art. 29 al. 1 Cst, 
l'interdiction du formalisme excessif qui est enfreinte lorsque la stricte application 
des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient 
une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit 
matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (Y. JEANNERET/ 
A. KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2018, 2ème édition, n. 4004, p. 40). 

3. En l'occurrence, l'ordonnance pénale de conversion ayant été notifiée à l'intimé le 23 
mars 2020, le dernier jour pour y former opposition tombait le 2 avril 2020. Bien 
qu'expédié depuis la France le 25 mars 2020, le courrier de l'intimé n'est parvenu à la 
Poste suisse que le 7 avril 2020, soit après le délai légal de 10 jours (art. 354 al. 1 
CPP). Nonobstant cette apparente tardiveté, le SdC a – presque 3 mois plus tard – 
invité l'intimé à préciser sa demande d'ici au 15 juillet 2020 par courrier ou par 
courriel, ce que l'intimé a fait par courriel du 12 juillet 2020. À cette occasion, ce 
dernier a contesté être l'auteur des infractions et démontré, par pièces, non seulement 
qu'il avait été victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation mais encore que 
le 2 septembre 2018, il participait à une manifestation dans son village. 

 Dans la mesure où le SdC a donné à l'intimé l'occasion de mettre son opposition en 
conformité, il ne pouvait, sans violer le principe de la bonne foi, conclure 
subséquemment que dite opposition était tardive. Partant, il y a lieu de considérer que 
l'opposition a été formée dans le respect des conditions posées par l'art. 354 CPP et 
est donc recevable. 

 Le Ministère public critique ensuite l'annulation de l'ordonnance pénale de 
conversion par le TAPEM. 

 À tort. Il ressort du dossier que le 22 octobre 2018, le SdC a informé l'intimé qu'il 
annulait son amende d'ordre du 26 septembre 2018 pour un dépassement de vitesse 
commis par son véhicule immatriculé 4______, le 2 septembre 2018 à 3h05, en 
raison de l'usurpation de plaques dont il avait été victime. Cette autorité ne pouvait 
donc pas ignorer que l'intimé ne pouvait, pour le même motif, être l'auteur des deux 
autres excès de vitesse commis les 1er et 2 septembre 2018 au petit matin. Elle aurait 
donc dû également annuler les amendes y relatives, concrétisées ensuite par les deux 
ordonnances pénales n° 2______ et 3______ du 30 novembre 2018. 

 Il en résulte ainsi que le prononcé de l'ordonnance pénale convertissant les deux 
condamnations précitées en une peine privative de liberté consacre, selon les 
principes sus-énoncés, un comportement contradictoire de l'administration. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20II%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/125/2014

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4. Partant, le recours sera rejeté et l'ordonnance querellée, confirmée. 

5. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État. 

6. L'intimé n'a pas conclu à des dépens. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Ministère public, à A______, soit pour lui son 
conseil, et au Tribunal de l'application des peines et des mesures. 

Le communique pour information au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).