# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8936ce70-f269-5fef-ab18-469771c193fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.07.2018 C/1019/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1019-2018_2018-07-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.07.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1019/2018 ACJC/911/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 9 JUILLET 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ et Monsieur B______, domicilié ______, 
appelants d'une ordonnance rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première 

instance de ce canton le 4 avril 2018, comparant tous deux par Me Nicolas Blanc, 

avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 5956, 1002 Lausanne, en l'étude duquel ils font 

élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Eve Dolon, avocate, 
rue Etienne-Dumont 6-8, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

 

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C/1019/2018 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/196/2018 du 4 avril 2018, reçue par les parties le 6 avril 
2018, le Tribunal de première instance, a rejeté la requête de mesures 

provisionnelles formée par C______ (ch. 1 du dispositif), mis à charge de ce 

dernier les frais judiciaires, arrêtés à 1'800 fr. (ch. 2 et 3) et l'a condamné à verser 

2'000 fr. à tire de dépens à A______ et B______ (ch. 4). 

Le Tribunal a en outre rejeté la requête reconventionnelle formée par A______ et 

B______ (ch. 5), condamné solidairement ces derniers à verser 1'800 fr. de frais 

judiciaires à l'Etat de Genève (ch. 6 à 8), ainsi qu'à payer 800 fr. de dépens à leur 

partie adverse (ch. 9) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10). 

B. a. Le 16 avril 2018, A______ et B______ ont formé appel contre cette 
ordonnance, concluant principalement à ce qu'elle soit réformée en ce sens que la 

Cour de justice les autorise à faire procéder à l'inhumation du corps de feue 

D______ dans le caveau familial de ______ en Italie et donne ordre au 

Département de la sécurité et de l'économie du canton de Genève de délivrer un 

laisser-passer mortuaire, afin que le corps en question puisse être transporté dans 

le caveau précité, avec suite de frais et dépens. 

Ils ont produit une pièce nouvelle. 

b. Le 9 mai 2018, C______ a conclu à la confirmation de l'ordonnance querellée, 
avec suite de frais et dépens. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

d. Elles ont été informées le 1er juin 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. D______, née le ______ 1923, est décédée le ______ 2018 à Genève. 

 Elle avait deux fils, C______ et A______. B______ est le fils de A______. 

 C______ s'occupait de D______ au quotidien. B______ et A______ ne voyaient 

quant à eux que rarement la défunte. Ils allèguent que C______ était responsable 

de cet état de fait, ce que celui-ci conteste. 

D______ étant devenue durablement incapable de discernement, elle a été placée 

sous curatelle de représentation avec gestion du patrimoine par décision du 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 11 novembre 2014. C______ a 

été nommé aux fonctions de curateur de sa mère. 

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C/1019/2018 

Les relations entre les deux frères sont mauvaises. Ils se sont opposés, et 

s'opposent toujours, dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires. 

 b. Suite au décès de sa mère, C______ a accompli les formalités nécessaires pour 
qu'il soit procédé à la crémation de son corps. 

 Il allègue à cet égard que sa mère souhaitait être incinérée et que ses cendres 

soient ensuite placées dans le caveau de la famille en Italie. 

 c. Par courrier du 15 janvier 2018, A______ et B______ ont fait savoir au Service 
des pompes funèbres qu'ils s'opposaient à cette crémation, au motif qu'il était 

"notoire" dans la famille que la défunte souhaitait être enterrée dans le caveau 

familial en Italie. 

 d. Suite à cette intervention, le corps de D______ a été déposé dans une chambre 
mortuaire réfrigérée au Service des pompes funèbres, où il se trouve depuis, en 

état de congélation. Le coût de cette chambre est de 54 fr. environ par jour. 

e. Le 18 janvier 2018, C______ [a] formé une requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce que le Tribunal l'autorise à 

faire procéder à l'incinération du corps de D______, donne ordre au Service des 

pompes funèbres de Genève de faire procéder à cette crémation et fasse 

interdiction à A______ et B______ de s'y opposer. 

Il a notamment produit à l'appui de sa requête une attestation établie par 

l'infirmière privée de D______, qui s'occupait d'elle quotidiennement. Selon cette 

attestation, D______ avait souvent dit à son infirmière au cours des six dernières 

années qu'elle ne voulait pas être enterrée, mais qu'elle souhaitait que ses cendres 

reposent près de son mari dans le caveau familial en Italie. 

f. Par ordonnance du 18 janvier 2018, le Tribunal a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles.  

g. Le 12 mars 2018, A______ et B______ ont conclu au rejet de la requête de 
mesures provisionnelles.  

Lors de l'audience du 26 mars 2018, ils ont formé une demande reconventionnelle, 

prenant les mêmes conclusions que celles figurant dans leur appel. 

Ils ont notamment produit une lettre rédigée par l'ex-épouse de A______ selon 

laquelle D______ lui avait dit en juillet 1989 qu'elle ne voulait ni être incinérée, ni 

enterrée, mais reposer dans un caveau familial. 

C______ a conclu au rejet de la demande reconventionnelle. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.  

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C/1019/2018 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans les délai et forme utiles, à l'encontre d'une décision rendue sur 
mesures provisionnelles qui statue sur des prétentions tendant à la protection de la 

personnalité, droits de nature non pécuniaire, l'appel est recevable (art. 308 al. 1 

let. b CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 

consid. 1.1). 

 1.2 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la 

procédure sommaire (art. 248 lit. d CPC), avec administration restreinte des 

moyens de preuve, la cognition du juge est toutefois limitée à la simple 

vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 

consid. 2.3; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1).  

2. Les appelants ont produit une pièce nouvelle, à savoir un courrier de la Commune 
de ______ en Italie, daté du 16 avril 2018 et adressé à leur avocate en Italie, 

faisant suite à une demande de celle-ci du 13 avril 2018. 

2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel aux 
conditions de l'art. 317 CPC. La Cour examine, en principe, d'office la 

recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel (REETZ/HILBER, 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 ad 

art. 317 CPC). 

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 

en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les 

deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, in Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, les appelants auraient pu se procurer le courrier précité plus tôt et 
le produire devant le Tribunal de sorte que cette pièce nouvelle est irrecevable. 

Elle est en tout état de cause dénuée de pertinence pour l'issue du litige. 

3. Le Tribunal a retenu que les conclusions reconventionnelles des appelants tendant 
à ce qu'ils soient autorisés à procéder à l'inhumation du corps de feue D______ 

dans le caveau familial de ______ en Italie se rapportaient à une mesure qui ne 

pouvait être obtenue qu'à l'issue du procès au fond. Il s'agissait d'une exécution 

anticipée par provision dont l'admission était subordonnée à la réalisation de 

conditions restrictives, le rétablissement, cas échant, du statu quo ante ne pouvant 

pas se réaliser sans difficultés majeures. Or les appelants n'avaient pas rendu leur 

position plus vraisemblable que celle de leur partie adverse puisqu'il n'était pas 

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possible d'établir à ce stade la volonté de la défunte concernant le sort de sa 

dépouille. Les mesures provisionnelles requises reconventionnellement par les 

appelants devaient par conséquent être refusées.  

 Les appelants font valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, à 
supposer qu'ils succombent dans l'action au fond, une exhumation ne posait pas de 

difficulté majeure. Ils avaient rendu vraisemblable la volonté de la défunte d'être 

inhumée dans le caveau familial et non incinérée. Il y avait urgence à statuer car le 

maintien de la dépouille dans une cellule frigorifique aux pompes funèbres était 

"inacceptable d'un point de vue éthique, moral, mais aussi juridique" et financier 

car le tarif était de 54 fr. par jour. 

3.1.1 Selon l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable, d'une part, qu'une prétention 

dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (al. 1 let. a) et, 

d'autre part, que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement 

réparable (al. 1 let. b).  

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 

des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 

d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 

vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 

(Message du Conseil fédréal du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 

suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 3 ss ad art. 261 CPC). La preuve est (simplement) 

vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a 

l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive 

exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 

consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 2005 I 618). 

Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 

nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 

être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 

de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 

dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est 

difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 

mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 

3 janvier 2011, consid. 4).  

La mesure doit être proportionnée au risque d'atteinte. Si plusieurs mesures sont 

aptes à atteindre le but recherché, il convient de choisir la moins incisive, celle qui 

porte le moins atteinte à la situation juridique de la partie intimée. Il faut procéder 

à une pesée des intérêts contradictoires des deux parties au litige. Plus une mesure 

atteint de manière incisive la partie citée, plus il convient de fixer de hautes 

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exigences quant à l'existence des faits pertinents et au fondement juridique de la 

prétention. Tel est en particulier le cas des mesures d'exécution anticipée 

provisoires lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un effet définitif, le litige étant 

alors privé d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles. Ces exigences 

élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve 

requise, mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure 

provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige au fond et sur 

celle des inconvénients que la décision incidente pourrait créer à chacune des 

deux parties (ATF 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_611/2011 du 3 janvier 2011, consid. 4). 

3.1.2 Chaque personne a le droit de disposer de son propre cadavre, notamment de 
déterminer la forme des funérailles, le mode et le lieu d'inhumation. Ce droit 

découle directement de la protection de la dignité humaine. La personnalité finit 

par la mort (art. 31 al. 1 CC) et n'est alors en principe plus protégée. Le droit de 

disposer de sa dépouille s'éteint ainsi au décès, si bien que personne ne peut le 

faire valoir au nom du défunt. En l'absence d'une décision de celui-ci sur ce point, 

ses proches peuvent prétendre, dans certaines limites, à disposer du sort de son 

cadavre. Du point de vue du droit privé, le droit de ces derniers est, lui aussi, une 

émanation des droits généraux de la personnalité (art. 28 CC). Le droit des 

proches n'intervient que si le défunt n'a pas pris de décision, écrite ou orale, sur le 

sort de son cadavre. Lorsque des désaccords surgissent entre les proches sur ces 

questions, ce pouvoir subsidiaire de décision doit être exercé, en première ligne, 

par celui qui était le plus étroitement lié au défunt et qui a été de ce chef le plus 

affecté par sa disparition (arrêt du Tribunal fédéral 5A_906/2016 du 28 avril 2017 

consid. 3.3). 

Chacun des proches peut ainsi se prévaloir de la volonté du défunt, contraindre les 

autres par la voie judiciaire à renoncer à une solution s'écartant de la volonté du 

défunt et obtenir une condamnation des défendeurs à suivre la dernière volonté du 

défunt (KNELLWOLF, Postmortaler Persönlichkeitsschutz – Andenkenschutz der 
Hinterbliebenen, 1991, p. 92). 

3.2 En l'espèce, les appelants n'ont rendu vraisemblable aucun risque d'atteinte à 
leurs droits de la personnalité nécessitant le prononcé de mesures provisionnelles, 

dans la mesure où aucune décision concernant le sort du corps de D______ ne 

sera prise avant l'issue de la procédure au fond, sauf accord entre les parties. 

Leur droit à décider du sort de la dépouille de leur mère, à supposer qu'il soit 

finalement reconnu, n'est ainsi pas mis en danger. 

Le fait que les frais d'entreposage du corps jusqu'à l'issue de la procédure au fond 

puissent s'avérer importants ne constitue pas un préjudice qui ne pourrait pas être 

compensé si le jugement à intervenir donnait gain de cause aux appelants. En 

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effet, les aspects financiers du litige entre les enfants de la défunte pourront être 

réglés dans le cadre de l'action au fond. 

A cela s'ajoute que la solution proposée par les appelants, à savoir déplacer le 

corps en Italie, l'inhumer pour, cas échéant, l'exhumer et le ramener ensuite en 

Suisse dans l'hypothèse où l'intimé avait gain de cause, ne serait 

vraisemblablement pas moins onéreuse que le maintien du corps dans les locaux 

des pompes funèbres jusqu'à l'issue du litige. 

Les appelants n'ont par ailleurs pas rendu vraisemblable que leur position sur le 

fond du litige était plus fondée que celle de leur partie adverse.  

Les allégations de l'intimé, qui s'occupait au quotidien de sa mère et qui dispose 

dès lors vraisemblablement d'un pouvoir de décision prépondérant s'agissant du 

sort de sa dépouille, conformément à la jurisprudence précitée, sont en effet 

confirmées par l'attestation de l'infirmière qui a pris soin de D______ pendant les 

dernières années de son existence. 

L'attestation établie par l'ex-épouse de A______, selon laquelle, en juillet 1989, 

D______ lui avait dit qu'elle ne voulait pas être incinérée n'a quant à elle pas une 

grande force probante. En effet, la position de l'intéressée sur ce point a 

vraisemblablement pu évoluer au cours de ces trente dernières années. 

Le fait que, selon les statistiques italiennes, seules 3,6% des personnes décédées 

soient incinérées est quant à lui irrelevant, de même que le fait que D______ ait 

acquis une concession pour le caveau familial trois ans après le décès de son 

époux.  

Au regard de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté les 

appelants de leurs conclusions reconventionnelles. 

L'ordonnance querellée sera par conséquent confirmée. 

4. Les appelants, qui succombent, seront condamnés solidairement aux frais d'appel 
(art. 106 al. 1 CPC). 

 Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'800 fr. (art. 16 et 35 RTFMC) et compensés 

avec l'avance versée par les appelants, acquise à l'Etat de Genève (art. 111  

al. 1 CPC). 

 Un montant de 2'000 fr., débours et TVA inclus, sera alloué à l'intimé à titre de 

dépens (art. 86, 88 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance 

OTPI/196/2018 rendue le 4 avril 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/1019/2018-9 SP. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance querellée. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête à 1'800 fr. les frais judiciaires d'appel, les compense avec l'avance versée, 

acquise à l'Etat de Genève, et les met solidairement à charge de A______ et B______. 

Condamne solidairement A______ et B______ à verser 2'000 fr. à C______ à titre de 

dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 

RIEBEN, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Fatina SCHAERER, 

greffière. 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Fatina SCHAERER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110