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**Case Identifier:** bf36ae6f-8ea0-50eb-98ab-a3f991425cda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2023 A/3724/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3724-2022_2023-01-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3724/2022-FORMA ATA/14/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 janvier 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par son père, Monsieur B______ 
 

contre 

 

SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ 
 

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A/3724/2022 

EN FAIT 

1)  Le 3 septembre 2022, Monsieur A______ (ci-après : l’étudiant), né le 
______ 2004, a rempli un formulaire de demande de « dispense du cours 
d’éducation physique à l’enseignement secondaire II ».  

  Il suivait une formation professionnelle à plein temps à l’école de commerce 
______, en 3ème année, en vue de l’obtention d’un certificat de capacité (ci-après : 
CFC) de commerce. Il pratiquait le hockey sur glace au « ______ », ne disposait 
pas d’une Swiss Olympic Talent Card, était sélectionné dans le cadre régional, 
jouait en catégorie U20 et ne participait pas à un championnat de ligue nationale. 
Il pratiquait son sport huit heures par semaine, à raison de deux entraînements 
hebdomadaires, les mardis et jeudis de 19h00 à 21h00, auxquels s’ajoutaient les 
matchs du week-end et les entraînements en salle de sport.  

  Il confirmait avoir pris connaissance du document « conditions d’octroi et 
niveaux requis », selon lequel un garçon pratiquant le hockey sur glace devait 
consacrer au minimum huit heures hebdomadaires à la pratique de la discipline et 
participer à un championnat U17-Top ou U20-Top pour pouvoir être dispensé du 
cours d’éducation physique.  

2)  Par décision du 13 octobre 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
service écoles et sport, art, citoyenneté (ci-après : le service ou SESAC) du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
le département ou DIP) a rejeté la demande de dispense du cours d’éducation 
physique.  

  Le niveau sportif requis n’était pas atteint. Malgré son investissement pour 
sa pratique sportive, le nombre d’heures d’entraînement ne constituait pas un 
critère suffisant pour prétendre à la dispense du cours concerné. Le niveau de 
pratique « Top » avait été défini en collaboration avec l’association genevoise de 
hockey sur glace (ci-après : ACGHG). 

  L’étudiant était en conséquence contraint de suivre le cours d’éducation 
physique durant l’année scolaire 2022-2023. 

3)  Par acte du 10 novembre 2022, Monsieur B______, père de l’étudiant, a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée. Il a conclu à ce 
que son fils soit dispensé des cours d’éducation physique. Le recours était cosigné 
par l’étudiant. 

  Son fils pratiquait le hockey sur glace de manière régulière depuis l’âge de 
7 ans. Il participait à deux entraînements de trois heures par semaine en U20 et à 

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un entraînement hebdomadaire supplémentaire en deuxième ligue le vendredi. Il 
fréquentait la salle de sport deux fois par semaine pour son programme de 
musculation. Les week-ends, il jouait en championnat les matchs U20. Durant 
toute la saison, il était prévu qu’il participe également à certains matchs de la 
deuxième ligue. Il dépassait donc largement les huit heures de sport par semaine. 

  L’année précédente, dans les mêmes conditions, il avait été dispensé des 
cours d’éducation physique. Auparavant, lorsqu’il avait évolué en U15 et U17, il 
avait joué en sélection Top. Aujourd’hui, on lui demandait le même niveau alors 
que cette catégorie n’existait plus dans le canton de Genève. Ses cours 
d’éducation physique avaient lieu le mardi à 14h. Le même soir, il enchaînait avec 
un entraînement hors glace d’une heure et un entraînement sur glace de nonante 
minutes. L’accumulation de ces efforts laissait craindre une charge de fatigue 
accumulée avec des risques de blessures.  

4)  Le SESAC a conclu au rejet du recours. L’étudiant avait un niveau U20-A, 
soit, selon l’association suisse de hockey sur glace, une catégorie « Animation », 
laquelle n’impliquait pas de sélection cantonale, à la différence de la catégorie 
U20-Top, correspondant au domaine dit « Ambition » et pour laquelle les joueurs 
participaient à un championnat national impliquant par définition des 
déplacements beaucoup plus importants et un niveau de pratique plus exigeant. Il 
était vrai qu’actuellement il n’existait pas d’équipe U20-Top.  

  C’était par erreur que l’étudiant avait bénéficié l’année précédente d’une 
dispense du cours d’éducation physique, dès lors qu’il n’en remplissait pas les 
critères et que celle-ci avait été octroyée par le doyen, non compétent pour ce 
faire. Une attestation de ce dernier confirmait qu’une dispense n’aurait pas dû être 
octroyée.  

  L’absence d’équipe U20-Top à Genève cette année n’était pas un motif pour 
abaisser les critères sportifs nécessaires à l’obtention d’une dispense des cours 
d’éducation physique et de permettre ainsi à des sportifs en U20-A d’en 
bénéficier. Ce critère était d’ailleurs validé par l’ACGHG. 

5)  Dans sa réplique, le recourant a relevé que la différence entre les catégories 
U20-A et U20-Top se résumait dans le nombre d’heures d’entraînement. Cela ne 
méritait pas une telle différence de traitement. Par ailleurs, le DIP n’avait pas 
répondu à l’argument des quatre heures de sport le mardi. Il se demandait qui 
assumerait en cas de blessure. 

6)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile par l’étudiant, majeur, devant la 
juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2) a.  Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 

   Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 
pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). 

 b.  En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la décision. L'on comprend toutefois de son recours qu'il conteste le bien-fondé 
de la décision du DIP. Le recours est ainsi recevable. 

3)   Est litigieux le refus du SESAC d’octroyer au recourant la dispense du cours 
d’éducation physique pour l’année scolaire 2022-2023. 

 a. Le département met en place, dans chaque degré d’enseignement, des 
mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de soutien ainsi que des 
aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir différentes modalités, 
destinées en priorité aux élèves dont les performances intellectuelles, sportives ou 
artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l’État (art. 24 
al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10). 

  Afin de permettre aux élèves dont les performances intellectuelles, sportives 
ou artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l’État de 
bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le département prend les 
mesures d’organisation adaptées selon les degrés d’enseignement, telles que 
l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou l’admission en classe Sport-Art-
Études (art. 27 LIP). 

 b. Aux termes de l’art. 7A du règlement de l'enseignement secondaire II et 
tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), la dispense du cours d'éducation 
physique peut être octroyée aux élèves pratiquant une discipline artistique ou 
sportive à haute intensité physique, participant régulièrement à des compétitions 
ou concours de niveau régional ou national qui impliquent une charge importante 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/821/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1243/2017

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d'entraînement (al. 1). Les critères sportifs ou artistiques permettant l'octroi d'une 
dispense du cours d'éducation physique sont publiés chaque année sur le site 
Internet du département (al. 2). L'élève remplissant les critères de l'al. 2 peut 
déposer chaque année une demande de dispense du cours d'éducation physique 
auprès du SESAC dans le délai fixé et publié annuellement sur le site Internet du 
département (al. 3). 

 c. À teneur des critères publiés sur le site internet de l’État, un jeune homme 
pratiquant le hockey sur glace devait, pour être dispensé des cours d’éducation 
physique pour l’année scolaire 2022-2023 soit 1) posséder une Swiss Olympic 
Talent Card régionale ou nationale ; 2) faire partie d’une équipe nationale ou 3) 
participer à un championnat de LNA ou LNB. Il devait par ailleurs « consacrer au 
minimum huit heures hebdomadaires à la pratique de la discipline et participer à 
un championnat U17-Top ou U20-Top ».  

 d. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne remplit aucune des trois 
conditions alternatives dès lors qu’il ne possède pas une Swiss Olympic Talent 
Card régionale ou nationale, ne fait pas partie d’une équipe nationale et ne 
participe pas à un championnat de LNA ou LNB. Il ne remplit que l’une des deux 
conditions cumulatives et nécessaires spécifiques imposées dans sa catégorie 
d’âge et son sport à savoir « consacrer au minimum huit heures hebdomadaires à 
la pratique de la discipline et participer à un championnat U17-Top ou U20-Top ». 
En effet, s’il n’est pas contesté qu’il remplit le nombre d’heures hebdomadaires 
nécessaires d’entraînement, il ne participe pas à un championnat U20-Top. Dans 
ces conditions, il ne peut pas être mis au bénéfice d’une dispense des cours 
d’éducation physique pour l’année scolaire 2022-2023.  

  Le recourant se prévaut de l’absence d’équipe U20-Top à Genève depuis 
quelques années. Ce fait n’est toutefois pas de nature à modifier les critères posés 
par le département en accord avec les fédérations sportives, en l’espèce 
l’ACGHG. À juste titre, le département retient que ce fait n’est pas de nature à 
autoriser l’abaissement de critères définis avec les associations sportives. De 
surcroît, aucun document n’atteste que les conditions d’entraînement et de 
compétition auxquelles est actuellement soumis le recourant seraient aussi 
exigeantes que celles d’un sportif en U20-Top. Son club ______ a confirmé son 
appartenance au U20-A pour la saison 2022-2023 et les pièces versées au dossier 
confirment que tel était déjà le cas l’an dernier. En tant que le recourant fait valoir 
qu’il devrait bénéficier d’une dispense, dès lors qu’il en avait bénéficié l’année 
scolaire précédente, il ne peut être suivi. En effet, la décision était manifestement 
infondée et prononcée par une autorité incompétente. 

  Fondée sur ces critères objectifs qui permettent de garantir l’égalité de 
traitement, la décision du DIP est conforme au droit. Aucun élément ne permet, en 
particulier, de considérer qu’elle consacrerait un abus du pouvoir d’appréciation 
de l’autorité intimée. 

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  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision du service écoles et sport, art, citoyenneté du 13 octobre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur B______, représentant Monsieur A______, 
ainsi qu'au service écoles et sport, art, citoyenneté. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :