# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ab62083-e847-50dd-bad9-f37f39834ed5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2013 / 27
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Faillite---2013---27_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FF13.036703-131967

             
441 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
1er
novembre 2013

______________________

Présidence
de               M.             
Hack,
juge présidant

Juges             
:              Mme             
Carlsson et M. Maillard 

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
240 et 268 LP; 321 CPC

 

 

             
Vu le jugement rendu par la Présidente du Tribunal civil d'arron-dissement de La Côte le 17
juin 2013, définitif et exécutoire depuis le 9 juillet 2013, prononçant, à la réquisition
du Registre du commerce du Canton de Vaud, la dissolution de la société P.________SA,
à Nyon, et ordonnant sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite,

 

             
vu la décision du Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 5 juillet 2013,
admettant la requête de suspension de la liquidation faute d'actif déposée par l'Office
des faillites du même arrondissement le 3 juillet 2013, 

 

             
vu la décision rendue le 27 août 2013 par le magistrat précité, prononçant,
vu le rapport du Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte,
la clôture de la faillite de P.________SA en liquidation,

 

             
vu la publication de cette décision dans la Feuille officielle suisse du commerce, le 3 septembre
2013,

 

             
vu la lettre adressée le 2 octobre 2013 au Tribunal d'arrondissement de La Côte par 
A.________,
ex-administrateur de la société, indiquant déposer "réclamation contre [la

]
décision de clôture de la faillite" et produisant des pièces tendant à démontrer
que la société aurait un nouvel administrateur depuis le 1er octobre
2013,

 

             
vu la transmission du dossier par le tribunal d'arrondissement à la cour de céans, autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, le 3 octobre 2013;

 

 

             
attendu que la décision de clôture peut être portée devant l'instance de recours
– mais pas devant l'autorité de surveillance – dans les dix jours après sa publication
(Staehelin, Basler Kommentar, 2ème
éd., n. 8a ad art. 268 SchKG [LP]),

 

             
que la loi confère à la masse en faillite la capacité d'être partie et d'ester en
justice, à titre exclusif, pour faire valoir les prétentions dont est titulaire le failli ou
dont la masse est titulaire en propre (art. 240 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dette
et la faillite; RS 281.1]; CPF, 31 juillet 2012/325 et réf. cit.), 

 

             
qu'en l'espèce,  A.________ n'établit pas avoir la capacité ou le pouvoir d'agir en justice
pour le compte de la masse, 

 

             
qu'il n'est pas non plus habilité à agir à titre personnel ou pour les actionnaires,             

 

             
qu'aucune pièce du dossier n'atteste d'ailleurs de son statut d'actionnaire ou de sa qualité
de représentant de la société à quelque titre que ce soit, 

             

             
qu'en outre, son recours est insuffisamment motivé et ne satisfait ainsi pas aux exigences de forme
posées par la loi (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]),

 

             
qu'au surplus, déposé plus de dix jours (art. 174 al. 1 LP et 321 al. 2 CCP) après la
publication de la décision de clôture dans la FOSC, il apparaît tardif, 

             

             
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
1er
novembre 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M.A.________,

-             
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte,

-             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-             
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Nyon,

-             
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

 

             
                           
et communiqué à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :