# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 841d9010-d968-5b79-962d-584683af3be0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.12.2023 A/1592/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1592-2023_2023-12-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1592/2023 JTAPI/1367/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 6 décembre 2023 

 

dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son propre nom et en celui de ses filles mineures 
B______ et C______, toutes représentées par Me Jacques EMERY, avocat, avec 
élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1592/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur D______, né le ______ 1990 et Madame A______, née le ______ 1985, 
sont les parents de C______ et de B______, nées le ______ 2018 à Genève. Toute 
la famille est ressortissante du Sénégal.  

2. M. D______ est titulaire d’une autorisation de séjour depuis le 13 mai 2013. 
Depuis le 12 avril 2018, il bénéficie d’une autorisation d’établissement. 

3. Mme A______ serait arrivée à Genève, selon ses propres déclarations, en 
décembre 2017. 

4. Mme A______ et M. D______ souhaitant se marier, l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a adressé à ce dernier plusieurs 
demandes de renseignements.  

5. Par décision du 19 février 2019, l’OCPM a refusé de délivrer à Mme A______ 
une autorisation de séjour en vue de mariage et a prononcé son renvoi de Suisse. 
M. D______ n’avait pas donné suite à ses demandes de renseignements, de sorte 
qu’il n’était pas possible de savoir si les conditions du regroupement familial 
étaient remplies. Par ailleurs, la précitée ne pouvait invoquer aucun droit à une 
autorisation de séjour. Cette décision n’a pas été contestée. 

6. Le 16 avril 2019, Mme A______ et M. D______ ont sollicité la reconsidération 
de cette décision. Ce prononcé ne tenait pas compte de la naissance de leurs filles, 
lesquelles avaient droit à une autorisation d’établissement, dès lors que leur père 
était titulaire d’un tel permis. Par voie de conséquence, elle pouvait également 
prétendre à la délivrance d’un titre de séjour. De plus, tous deux souhaitaient 
toujours se marier.  

Subsidiairement, l’OCPM devait reconnaître qu’ils se trouvaient dans une 
situation d’extrême gravité. En effet, si elle devait rentrer au Sénégal avec ses 
enfants, elle se retrouverait sans travail ni logement, et donc dans l’impossibilité 
de subvenir à ses besoins. En outre, il serait privé de ses droits sur ses filles, alors 
qu’il vivait avec elles, les entretenait et disposait de l’autorité parentale. Enfin, 
elle avait toujours respecté l’ordre public et, francophone, n’aurait aucune 
difficulté à s’intégrer.  

7. Le même jour, les intéressés ont déposé une demande d’autorisation de séjour 
pour regroupement familial en faveur de C______ et de B______, en se fondant 
sur l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), ainsi que sur les 
dispositions du droit interne relatives au permis de séjour pour cas d’extrême 
gravité.  

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8. Par lettre du 3 février 2020, M. D______ a fait part à l’OCPM que son mariage 
avec Mme A______ n’était plus d’actualité. Il confirmait en revanche sa demande 
d’autorisation de séjour déposée en faveur de ses filles.  

9. Le 5 mars 2020, l’OCPM a demandé à M. D______ de lui indiquer s’il faisait 
toujours ménage commun avec Mme A______, où habitaient ses filles et, enfin – 
justificatifs à l’appui –, qui détenait le droit de garde et l’autorité parentale sur ces 
dernières.  

10. Les 3 et 10 juin 2020, M. D______ a expliqué à l’OCPM qu’il avait abandonné 
ses projets de mariage, car Mme A______ l’avait trompé avec un autre homme. 
Toutefois, celle-ci habitait toujours chez lui. Il prenait en charge ses enfants et 
s’occupait de leur éducation. Les deux parents disposaient de leur garde.  

11. Par pli du 19 août 2020, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de 
refuser d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération et de prononcer son 
renvoi de Suisse. Ses projets de mariage avec M. D______ n’étaient plus 
d’actualité et, en outre, elle n’avait toujours pas fourni les documents sollicités. 
Un délai lui a été accordé pour faire valoir son droit d’être entendu.  

12. Le 22 février 2021, Mme A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH. 

Jusqu’en décembre 2017, elle avait vécu clandestinement en Espagne avec 
M. D______, qu’elle avait épousé religieusement en Afrique. Celui-ci avait 
reconnu ses filles et il aurait entrepris des démarches en vue de l’obtention d’un 
permis de séjour en leur faveur. Le couple vivait ensemble dans un appartement 
de quatre pièces à Genève. Elle dépendait entièrement du précité et souhaitait que 
sa situation fût régularisée. M. D______ serait actuellement au chômage, sans 
qu’elle ne soit cependant au courant de l’ampleur de ses revenus. Elle s’occupait 
de manière continue de ses enfants, mais elle serait en mesure de rechercher un 
emploi de coiffeuse ou dans le commerce si elle obtenait une autorisation de 
séjour. Malgré la caducité du projet de mariage, une vie familiale digne de 
protection au sens de l’art. 8 CEDH existait.   

13. Le 11 mai 2021, l’OCPM a invité Mme A______ à lui transmettre les justificatifs 
relatifs au titulaire de la garde des enfants, ainsi qu’aux moyens financiers du 
couple.  

14. Par lettre du 30 mai 2021, M. D______ a fait savoir à l’OCPM qu’il s’opposait à 
la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de Mme A______. Il était en 
revanche disposé à venir en aide à ses enfants au Sénégal.  

15. Par ordonnance pénale du 11 avril 2022, Mme A______ a été condamnée par le 
Ministère public a une peine pécuniaire de cent jours-amende à CHF 30.- le jour 
avec sursis pour entrée illégale et séjour illégal.  

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16. Le 23 septembre 2022, l’OCPM a fait part à la précitée de son intention de rejeter 
sa requête du 22 février 2021. Un délai lui a été imparti pour faire valoir son droit 
d’être entendu.  

17. Par jugement du ______ 2022 (JTPI/______/2022) en force, le Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI) a condamné M. D______ à verser 
mensuellement à Mme A______ CHF 695.-, allocations familiales non comprises, 
pour l’entretien de ses deux filles. Il l’a également condamné à lui payer 
mensuellement, à titre d’arriéré de contributions d’entretien de ses enfants, 
CHF 2'400.- pour la période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022.   

18.  Le 14 octobre 2022, Mme A______ s’est déterminée sur le courrier d’intention 
de l’OCPM du 23 septembre précédent, s’opposant à son renvoi au Sénégal. Elle 
y avait été victime d’excision dans sa jeunesse et craignait que le même sort fût 
réservé à ses filles, étant donné que cette tradition perdurait dans l’ethnie peule à 
laquelle elles faisaient partie. 

19. Par courriel du 7 décembre 2022, l’OCPM a demandé à l’Ambassade de Suisse à 
Dakar (ci-après : l’Ambassade) des précisions concernant la réintégration d’une 
femme seule et du risque d’excision pour ses enfants, ainsi que, cas échéant, à 
propos de l’existence de dispositifs protégeant les femmes et les filles.  

20. Le 9 décembre 2022, l’Ambassade a répondu que le risque d’excision était fort 
probable, surtout avec des filles aussi jeunes. Il n’existait pas de structure 
spécifique pour une femme dans une situation telle que celle de la recourante, 
mais il y avait à Dakar une « maison des femmes » qui était toutefois toujours 
débordée. Il n’existait aucune chance de la placer.  

21. Donnant suite à une demande de renseignement de l’OCPM du 14 décembre 
2022, Mme A______ a exposé, par lettre du 9 janvier 2023 qu’elle entretenait 
occasionnellement des contacts avec ses parents, par WhatsApp. Elle n’avait pas 
d’amis. Avant son départ pour l’Espagne, elle vivait à Rufisque, une ville située à 
plus de 100 km de Dakar. Elle travaillait dans la restauration et l’économie 
domestique, ayant arrêté sa scolarisation à la fin de l’école primaire. Elle avait 
émigré en Espagne, afin de pouvoir y travailler et envoyer de l’argent à sa famille 
dans son pays d’origine. Elle y avait occupé un emploi de femme de chambre dans 
un hôtel et avait suivi M. D______ à Genève après son mariage religieux. Elle ne 
l’avait jamais épousé (civilement) et tous deux s’étaient séparés peu après la 
naissance de leurs filles. Sa sœur et le mari de celle-ci résidaient en Espagne. Elle 
avait effectué plusieurs offres d’emploi à Genève et espérait trouver un emploi de 
femme de ménage d’ici la fin du mois de février.  

22. Le 7 mars 2023, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a transmis à 
l’OCPM un consulting daté du même jour intitulé : « Sénégal : mutilations 

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génitales féminines de fillettes peules » dont le contenu sera repris, ci-après, en 
tant que de besoin.  

23. Selon l’instruction de la cause menée par l’OCPM, au 21 mars 2023, Mme 
A______ faisait l’objet de poursuites pour dettes, ainsi que d’actes de défaut de 
biens pour des montants totalisant respectivement quelque CHF 34'600.- et CHF 
24'400.-. En outre, à teneur d’une attestation de l’Hospice général du même jour, 
elle recevait des prestations financières depuis le 1er septembre 2021. Le montant 
net perçu depuis lors se chiffrait à environ CHF 30'800.-.  

24. Par décision du 5 avril 2023, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de 
séjour à Mme A______. Il a prononcé le renvoi de C______ et de B______, 
rappelant que celui de leur mère l’avait déjà été, le 19 février 2019.  

Les projets de mariage du couple n’étaient plus d’actualité, de sorte que la 
demande de reconsidération du 16 avril 2019 était devenue sans objet. C______ et 
B______ ne pouvaient se fonder sur l’art. 43 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) pour séjourner en Suisse, 
étant donné qu’elles ne faisaient pas ménage commun avec leur père. En outre, 
puisque celui-ci n’entretenait aucune relation étroite avec ses enfants, elles ne 
pouvaient invoquer à leur profit l’art. 8 CEDH.  

Mme A______ et ses filles ne se trouvaient pas non plus dans une situation 
d’extrême gravité. Elle ne séjournait en Suisse que depuis cinq ans et ne pouvait 
pas se prévaloir d’une intégration professionnelle ou remarquable particulièrement 
marquée. Elle percevait des prestations d’aide sociale depuis le 1er septembre 
2021, faisait l’objet de procédures auprès de l’office des poursuites pour des 
montants importants et n’avait jamais occupé d’emploi en Suisse. Elle n’avait pas 
non plus acquis des connaissances professionnelles à ce point spécifiques qu’elle 
ne puisse les mettre en pratique au Sénégal. Le fait qu’elle ait subi des violences 
de la part de M. D______ à la suite de la dégradation de leur relation ne 
constituait pas un motif permettant de constater une situation d’extrême gravité.  

S’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, C______ et 
B______ étaient âgées de quatre ans et demi et donc pas encore scolarisées. Leur 
intégration n’était dès lors pas encore à ce point poussée qu’elles ne puissent plus 
envisager un retour dans leur pays d’origine. Le traitement de logopédie suivi par 
B______ ne constituait pas un motif de reconnaissance d’un cas de rigueur.  

S’agissant du risque d’excision de C______ et B______, si cette pratique existait 
encore au Sénégal, elle était interdite depuis 1999 et le gouvernement avait mis en 
place des mesures de prévention, ainsi que des structures d’aide aux victimes. 
Enfin, il ne ressortait pas des explications fournies par Mme A______ qu’elle 
retournerait au Sénégal dans un contexte où ses filles seraient excisées.  

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25. Par acte du 9 mai 2023, Mme A______, agissant en son propre nom, ainsi qu’en 
celui de ses filles et représentée par leur conseil, a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant, 
principalement, à l’annulation de la décision du 5 avril précédent et à ce que 
l’OCPM transmette leur dossier au SEM avec un préavis favorable en vue de la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Subsidiairement, le 
tribunal devait constater que leur renvoi était inexigible et ordonner à l’OCPM de 
transmettre leur dossier au SEM pour qu’il prononce leur admission provisoire.  

Elle a rappelé son parcours personnel. Elle avait mandaté le service cantonal 
d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) pour 
recouvrer les sommes auxquelles M. D______ avait été condamné à lui verser. 
Elle s’occupait de manière continue de ses enfants, qui seraient prochainement 
scolarisées. B______ bénéficiait d’un suivi logopédique, ainsi qu’il résultait d’une 
attestation de la Dresse E______.  

Elle effectuait en outre du bénévolat. Elle n’envisageait pas de retourner dans son 
pays d’origine. Un renvoi constituerait un déracinement. Ses parents étaient 
pauvres et elle ne pourrait plus leur envoyer de l’argent. En outre, en tant que 
femme seule accompagnée d’enfants en bas âge, elle se retrouverait dans son pays 
démunie et en proie à toutes formes d’exploitation et de violence. Enfin, tout 
comme elle-même, ses filles risqueraient d’être victimes d’excision.  

La recourante a produit un chargé de pièces.  

26. Le 13 juin 2023, la recourante a expliqué qu’elle venait de trouver un emploi de 
femme de ménage à temps complet dans un hôtel par l’intermédiaire d’une agence 
de travail temporaire. Elle a transmis au tribunal un contrat de mission daté du 
18 janvier 2023 pour une activité de femme de chambre, ainsi qu’un avenant daté 
du 15 mai suivant. Était également produite une autorisation provisoire de travail 
établie par l’OCPM le 12 juin 2023. 

27. Dans ses observations du 12 juillet 2023, l’OCPM a proposé le rejet du recours, 
en se référant à la décision attaquée. L’emploi que la recourante occupait depuis 
peu ne saurait modifier l’appréciation du dossier.  

L’OCPM a produit son dossier.  

28. Par réplique du 20 juillet 2023, la recourante a fait valoir que l’OCPM avait 
minimisé le risque d’excision frappant ses filles, lequel était pourtant pris en 
considération par de nombreuses juridictions, dont la Cour nationale du droit 
d’asile française, dans un arrêt rendu le 20 juin 2023. En outre, l’emploi qu’elle 
avait obtenu lui permettrait de se passer de l’aide de l’Hospice général.  

29. Par écriture du 2 octobre 2023, la recourante s’est prévalue de l’art. 8 CEDH, 
ainsi que de l’art. 50 al. 1 let. b LEI.  

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M. D______ versait une pension alimentaire pour ses filles qui avaient un droit à 
une relation suivie avec leur père, en application de la Convention relative aux 
droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par 
l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par 
la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107).  

Elle cumulait plus de trois ans de vie commune avec son compagnon, avec qui 
elle s’était mariée coutumièrement en Afrique. Elle avait projeté de l’épouser 
civilement et deux enfants étaient nées de leur union. Elle serait ainsi légitimée à 
se prévaloir de l’art. 50 LEI au vu de la communauté conjugale qu’elle formait 
avec M. D______.  

30. Par duplique du 23 octobre 2023, l’OCPM a fait part au tribunal qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à apporter.  

31. Le contenu des pièces produites par les parties sera repris, ci-après, dans la mesure 
utile.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
 E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3). 

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4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b). 

La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants sénégalais. 

5. La recourante demande que l’OCPM transmette au SEM son dossier, ainsi que 
celui de ses filles, afin que cette dernière autorité leur délivre une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 

6. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel d'une 
extrême gravité. 

 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il 
convient de tenir compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en 
Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration 
dans l'État de provenance (let. g). Selon l'art. 58a al. 1 LEI, les critères 
d'intégration sont le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect 
des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c), ainsi 
que la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 

 Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3), d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/1669/2019 du 12 novembre 
2019 consid. 7b). 

 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1). 
L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 
200 consid. 4). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1669/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200

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 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée. Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue 
personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3). 

 La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3). 

7. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.3). 

 La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015

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Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

8. Lorsqu’il y a lieu d'examiner la situation d'une famille sous l'angle de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de la famille 
formera en général un tout. Il serait en effet difficile d'admettre le cas d'extrême 
gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le 
problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation 
de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une 
appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille. Quand 
un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste 
commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays 
d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel suisse 
n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue 
un déracinement complet (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les références 
citées). 

9. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

10. En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, il y a lieu de constater que l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que la recourante et ses filles ne satisfaisaient pas 
aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. 

En effet, Mme A______ est arrivée en Suisse, selon ses propres déclarations, en 
décembre 2017. Elle y séjourne ainsi depuis quelque six ans, ce qui ne représente 
pas une longue durée de présence. De surcroît, elle n’a jamais été titulaire d’un 
titre de séjour, tout au plus a-t-elle bénéficié d’une tolérance de la part des 
autorités.  

Elle indique certes qu’elle occupe un emploi de femme de ménage dans un hôtel 
depuis la mi-juin 2023, produisant un contrat de mission daté du 18 janvier 2023, 
ainsi qu’un avenant daté du 15 mai suivant. Sa rémunération n’est toutefois pas 
connue. À cela s’ajoute qu’au 21 mars 2023, elle percevait des prestations de 
l’Hospice général s’élevant à CHF 30'800.-. En outre, à cette même date, elle 
faisait l’objet de poursuites pour dettes et d’actes de défaut de biens s’élevant à 
respectivement CHF 34'600.- et CHF 24'400.-.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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 Le tribunal reconnaît qu’elle s’est investie dans une association en effectuant du 
bénévolat auprès d’Europe-Charmilles. Le tribunal doute néanmoins qu’elle a 
entamé cette activité en toute spontanéité, puisqu’elle l’a débutée le 3 mai 2023, 
soit postérieurement après le prononcé de la décision attaquée et plus précisément 
six jours avant le dépôt du présent recours. L’intéressée ne peut pas se prévaloir 
d’une intégration socio-professionnelle exceptionnelle, puisqu’elle occupe un 
emploi non qualifié (femme de chambre). Elle n’a ainsi pas acquis en Suisse des 
connaissances à ce point spécifiques qu’elle ne puisse les mettre en pratique au 
Sénégal.  

 Née en 1985, elle est arrivée en Suisse à l’âge de trente-deux ans. C’est dire 
qu’elle a vécu dans son pays d’origine non seulement durant le début de sa vie 
d’adulte, mais également pendant son enfance et surtout son adolescence, soit 
l’âge déterminant pour la formation de la personnalité. 

 Ses filles, actuellement âgées de cinq ans et demi, sont encore très jeunes et 
demeurent encore largement rattachées au pays d’origine de leur mère par le biais 
de celle-ci. Le fait que B______ nécessite un suivi logopédique ne signifie pas 
qu’elle se trouve dans une situation d’extrême gravité. Rien, en effet, ne démontre 
que ses troubles ne puissent être traités au Sénégal. La recourante ne le prétend 
d’ailleurs pas.  

 Au vu de ces circonstances, l'appréciation que l'autorité intimée a faite de la 
situation de la recourante et de ses filles sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI, 31 
et 32 al. 1 let. d OASA ne prête pas le flanc à la critique. Dans ces conditions, le 
tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la latitude de jugement 
conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d'une autre 
conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire. 

11. La recourante se prévaut de l’art. 8 CEDH. 

12. Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, lorsque l'étranger réside légalement depuis plus 
de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a 
développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de 
sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que 
l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). Les années passées en Suisse 
dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de 
l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne sont en revanche pas 
déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3). 

13. L'art. 8 CEDH ne s'applique pas aux fiancés ou concubins, sauf en cas de relation 
étroite et effective avec des indices concrets de mariage. Les éléments pertinents 

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sont la vie commune, la durée de la vie commune et la présence d'enfants 
communs (arrêt du Tribunal fédéral 2C_722/2019 du 2 septembre 2019). 

14. En l’espèce, la recourante séjourne depuis moins de dix ans en Suisse et ne peut se 
prévaloir d’une forte intégration, tant sur le plan professionnel que social. Dès 
lors, elle ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour résider en Suisse, en raison de 
sa propre situation.  

En outre, contrairement à ce qu’elle soutient dans son écriture du 2 octobre 2023, 
elle ne peut tirer aucun droit de sa relation de concubinage avec M. D______, dès 
lors que celle-ci a pris fin depuis 2021. 

15. Selon la jurisprudence, exceptionnellement et à des conditions restrictives, un 
étranger peut, en fonction des circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa 
vie privée et familiale, au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, pour s’opposer à une 
éventuelle séparation de sa famille, à condition qu’il entretienne une relation 
étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 145 I 227 consid. 3.1). Les relations ici visées sont 
avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et 
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 140 I 77 consid. 5.2). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 
cette disposition, un droit d’entrée et de séjour (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Une 
personne est en droit de résider durablement en Suisse si elle a la nationalité 
suisse ou si elle est au bénéfice d’une autorisation d’établissement ou d’un droit 
certain à une autorisation de séjour en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1). 

16. En l’espèce, M. D______ dispose d’une autorisation d’établissement, de sorte que 
C______ et B______ peuvent, a priori, se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour 
s’opposer à leur renvoi de Suisse. Cela étant, cette disposition conventionnelle ne 
leur est d’aucun secours, dès lors qu’elles n’entretiennent aucune relation 
personnelle avec leur père. En effet, elles vivent avec leur mère et il ne ressort pas 
du dossier que le précité entretiendrait des contacts avec elles. En outre, 
quoiqu’ayant été condamné par le TPI à verser à la recourante une contribution 
d’entretien, il ne s’est pas exécuté. Cette dernière a été contrainte, en effet, de 
faire appel aux services du SCARPA.  

En conclusion, ni la recourante, ni ses filles ne peuvent se prévaloir de l’art. 8 
CEDH pour demeurer en Suisse.  

17. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

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Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a). 

18. Les intéressées n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que 
l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse. 

Cela étant, la recourante soutient que leur renvoi n’est pas exigible. En cas de 
retour au Sénégal, ses filles seraient victimes d’excision.  

19. Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-
ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). Cette disposition 
s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 
à 7.10). 

20. Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2016 (E-2943/2016), le Tribunal administratif 
fédéral a rejeté le recours d’une ressortissante sénégalaise et confirmé le rejet de 
sa demande d’asile par le SEM. L’intéressée faisait notamment valoir qu’elle 
craignait qu’elle-même et sa fille en bas âge soient excisées. 

Le Tribunal administratif fédéral a retenu que l’intéressée n’avait pas rendu 
vraisemblable sa qualité de réfugiée, soit qu’elle-même et son enfant soient 
victimes d’excision. Par ailleurs, les mutilations génitales étaient réprimées par le 
code pénal sénégalais. Même si la pratique de l’excision existait encore en 
certains endroits, il ne pouvait être considéré que les autorités sénégalaises 
l’encourageaient, la soutenaient ou la toléraient. Il ne pouvait pas non plus être 
retenu que ce pays ne disposait pas de structures suffisantes et accessibles pour 
lutter contre ces mauvais traitements. La recourante n’avait pas indiqué qu'elle 
aurait entrepris des démarches auprès de la police ou d'instances supérieures afin 
de faire valoir ses droits ou qu'elle aurait demandé de l'aide à des organisations 
non-gouvernementales actives dans la lutte contre l'excision ou les violences faites 
aux femmes. Elle n'avait pas non plus apporté des renseignements précis et 
documentés selon lesquels les coutumes qu'elle a décrites seraient encouragées par 

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le Sénégal. Les préjudices qu’elle-même ou sa fille craignaient de subir 
l'intéressée ou sa fille n’étaient pas pertinents en matière d'asile. 

Le Tribunal administratif fédéral a en outre estimé que rien n'indiquait que 
l'exécution du renvoi au Sénégal exposerait l'intéressée ou sa fille à un risque 
concret et sérieux de traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Dès lors, l'exécution 
du renvoi des recourantes ne transgressait aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s’avérait licite. Elle s’avérait également 
exigible. Il ne ressortait du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 
recourantes. Par ailleurs, il existait à Dakar une structure privée appelée la « 
Maison rose » qui accueillait des femmes en difficulté, avec leurs enfants. 

21. En l’espèce, l’OCPM considère qu’il n’existe pas d’obstacle à l’exécution du 
renvoi de la recourante et de ses deux filles. Il se prévaut d’un Consulting du SEM 
du 7 mars 2023 intitulé : « Sénégal : mutilations génitales féminines (MGF) de 
fillettes peules », dans lequel l’autorité fédérale devait répondre à trois questions. 

La première question portait sur le fait de savoir si les filles peules étaient 
généralement soumises à des MGF au Sénégal. Selon une enquête démographique 
et de santé effectuée sur l’ensemble du territoire sénégalais, 54 % des femmes 
peules ont déclaré avoir subi des MGF, pour la plupart avant l’âge de cinq ans. 
Chez les filles peules de moins de quinze ans, ce taux s’élève à près de 40 %. 
Selon une enquête menée en 2015 dans la région administrative de Dakar, dont 
fait partie Rufisque, l’excision est généralement pratiquée sur des filles âgées de 
quatre à quatorze ans ; environ 14 % des femmes âgées de quinze à quarante-neuf 
ans de la région de Dakar ont déclaré avoir été soumises à des MGF. Dans le 
département de Rufisque, ce taux atteignait près de 10 %. Dans les familles dont 
le chef est peul, 30 % des femmes ont déclaré avoir subi des MGG. Selon une 
étude académique sur les MGF, les filles de moins de quinze ans qui vivent dans 
la région de Dakar ont un risque faible de subir des MGF par rapport à celles 
habitant d’autres régions, dont celle de Matam. Cependant, les filles nées de 
mères elles-mêmes excisées et celles issues de certains groupes ethniques, dont les 
peuls sont plus à risques d’être soumises à des MGF. En février, le comité pour 
l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a estimé que le taux de 
prévalence MGF n’avait que faiblement baissé au cours des années précédentes.  

La deuxième question concernait le fait de savoir si la mère pouvait s’opposer à 
l’excision de ses filles. En général, de nombreux membres de la famille élargie 
participaient à la prise de décision. En cas de divergences, ces personnes avaient 
différents degrés de pouvoir. Il semblait que les mères des fillettes concernées 
aient une autorité limitée lorsqu’il s’agit de contester les décisions de femmes plus 
âgées.  

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Enfin, la troisième question portait sur l’existence éventuelle de mécanismes de 
protection étatique contre les MGF qui puissent protéger les fillettes contre une 
éventuelle excision. Selon une étude non publiée sur les interventions de lutte 
contre les MGF, le Sénégal dispose de lois favorables à l’éradication des MGF, 
mais il est limité par des problèmes d’application des lois. En effet, le nombre de 
poursuites judiciaires pour MGF n’est pas connu, mais plusieurs sources 
mentionnent huit depuis l’interdiction des MGF, dont aucune au cours des trois 
dernières années. En outre, certains commissariats de police, dont ceux du Grand 
Dakar et de Rufisque, disposent d’un bureau dédié contre les violences basées sur 
le genre mis en place pour accueillir et prendre en charge les victimes. À Dakar, il 
existe un foyer, la Maison rose, géré par une association, qui accueille les femmes 
et les filles victimes de violences basées sur le genre. Les femmes peuvent 
également y habiter avec leurs enfants. La maison rose propose une écoute, des 
ateliers récréatifs, mais elle tente aussi d’aider les femmes à suivre des formations 
et à trouver un emploi pour se réinsérer dans la société. La durée de l’accueil ne 
semble pas être limitée, mais plutôt dépendre des besoins de chaque pensionnaire.  

Enfin, le Consulting se termine par un commentaire qui indique que le Sénégal 
semble faire des efforts en vue de l’abandon de la pratique des MGF. Il n’a 
toutefois pas été possible de trouver des informations sur les mécanismes de 
protections éventuellement mis en place par les autorités. En outre, l’excision se 
fait de plus souvent de manière discrète, dans un cadre privé. Dès lors, le contexte 
familial – en faveur ou opposé aux MGF – joue un rôle crucial. Enfin, les 
statistiques sur la prévalence des MGF ont avant tout une valeur indicative, 
puisqu’elles reposent sur des déclarations et non des constatations.  

22. De son côté, la recourante soutient qu’elle a été victime d’excision dans sa 
jeunesse. Elle craint que ses filles ne subissent le même sort, étant donné que cette 
tradition perdure dans l’ethnie peule à laquelle toutes trois font partie.  

Elle se prévaut de l’arrêt de la Cour nationale du droit d’asile française du 20 juin 
2023. Certes, celle-ci a accordé la qualité de réfugiées à deux jeunes filles du fait 
qu’elles encouraient le risque d’être soumises à la pratique de l’excision, sans 
qu’elles ne puissent bénéficier de la protection effective des autorités. Cependant, 
la recourante saurait difficilement tirer avantage de cet arrêt, car les jeunes filles 
qui avaient saisi ladite Cour n’étaient pas d’origine sénégalaise, mais soudanaise 
et cette juridiction n’a pas examiné la situation du Sénégal. 

La recourante a justifié par certificat médical joint à son recours, établi le 4 mai 
2023 par la Dresse F______, qu’elle avait été excisée.  

L’intéressée allègue de manière plutôt générale l’existence d’un risque que ses 
filles subissent des MGF en cas de renvoi au Sénégal du fait de cette pratique qui 
perdure dans l’ethnie peule. Or, il lui appartenait d’établir de manière concrète 
l’existence d’un danger menaçant ses enfants, ce d’autant que dans la région de 

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Dakar, dont fait partie Rufisque – ville d’origine de la recourante – les filles de 
moins de quinze ans encourent un plus faible risque de subir des MGF que celles 
vivant dans d’autres régions. À cela s’ajoute que les MGF sont réprimées au 
Sénégal. Par ailleurs, il existe des structures dans le pays d’origine de la 
recourante, telle la « Maison rose » à Dakar, qui accueille les femmes en difficulté 
et leurs enfants. Enfin, la précitée n’indique pas qu’elle aurait (vainement) pris 
contact avec les autorités sénégalaises ou des organisations non-gouvernementales 
actives dans la lutte contre l’excision, afin de la protéger en cas de retour dans son 
pays d’origine.   

Il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi de la recourante et de ses 
filles vers le Sénégal se révèle exigible. 

23. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.  

24. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -
 E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.-.  

La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04).  

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

25. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 9 mai 2023 par Madame A______, 
agissant en son propre nom et en celui de ses filles mineures B______ et C______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 5 avril 
2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;  

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière