# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 157a03f5-4943-5d63-8ff8-06fb6ce2b795
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 07.11.2022 P/13703/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-13703-2021_2022-11-07.pdf

## Full Text

Siégeant : M. François HADDAD, président, M. Laurent FAVRE, greffier  

P/13703/2021  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 11 

 
7 novembre 2022  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur X______, né le ______1976, domicilié c/o A______, ______, prévenu, 
assisté de Me B______  

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P/13703/2021  

 

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale. 

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement, au bon accueil de 
l'état de frais de son avocate et à ce que les frais soient laissés à la charge de l'Etat.  

***** 

Vu l'opposition formée le 20 octobre 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 8 octobre 2021;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 1er novembre 
2021. 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

*** 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 8 octobre 2021, qui tient désormais lieu d'acte 
d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève, le 5 juillet 2021, fait usage de 
menaces à l'encontre de la juge C______, afin qu'elle revienne sur le jugement de 
divorce qu'elle avait rendu et qui venait de lui être notifié, mais sans y parvenir, en 
disant à sa greffière : "Dites à la juge que je sais qu'elle a deux garçons, et que je sais 
où elle habite", avant d'ajouter qu'il ne fallait pas qu'il la croise, faits qualifiés de 
tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens des art. 
22 al. 1 cum art. 285 ch. 1 du Code pénal (CP ; RS 311.0).  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 7 juillet 2021, la Présidente du Tribunal civil du canton de Genève a informé 
le Ministère public du fait que D______, greffière de la juge C______, avait reçu un 
appel téléphonique émanant d'X______ qui avait tenu des propos menaçants envers la 
juge et ses deux fils. 

b. Entendu en qualité de témoin par la police le 7 juillet 2021, D______ a confirmé 
avoir reçu, le 5 juillet 2021 entre 11h15 et 11h30, un appel téléphonique d'une personne, 
ne s'étant pas annoncée, qui lui avait communiqué le numéro de la procédure civile 
concernée. En voyant le nom du justiciable sur la procédure, elle avait reconnu la 
personne comme étant X______, ce que ce dernier lui avait confirmé sur question. Il 
avait demandé à pouvoir parler à la juge C______, ce qui n'était pas possible. Elle lui 

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avait répondu que s'il avait des questions, il devait passer par elle. Il lui avait indiqué 
qu'il venait de recevoir le jugement de divorce et qu'il n'était pas satisfait. Elle lui avait 
expliqué qu'il pouvait faire appel. Il lui avait alors dit : "Dites à la juge que je sais 
qu'elle a deux garçons, et que je sais où elle habite", avant d'ajouter qu'il ne fallait pas 
qu'il la croise. À la question de savoir s'il s'agissait de menaces, il lui avait répondu 
qu'elle pouvait le prendre comme elle l'entendait, mais qu'il ne fallait surtout pas qu'il 
croise la juge. Elle ne savait pas comment il avait connaissance que la juge avait deux 
enfants. C'était d'ailleurs ce qui l'avait alertée. Durant toute la conversation, il était resté 
très calme et n'avait jamais haussé le ton. Après cet échange téléphonique, elle avait 
immédiatement informé sa hiérarchie directe, à savoir E______. Cette dernière lui avait 
demandé d'informer la Président du Tribunal civil du canton de Genève, ce qu'elle avait 
fait.  

Durant la procédure de divorce, X______ était très hautain, disant qu'elles ne 
comprenaient rien, qu'il souhaitait divorcer et qu'elles compliquaient les choses.  

c. Entendu par la police en qualité de prévenu le 8 juillet 2021, X______ a reconnu 
avoir contacté la greffière de la juge C______, le 5 juillet 2021, car le jugement de 
divorce lui avait été notifié tardivement, le code postal qui figurait sur l'enveloppe étant 
faux. Il était également inquiet car il avait compris que le délai pour faire appel 
commençait à courir à partir de la date du jugement. En outre, il n'était pas satisfait du 
jugement, dès lors que les éléments qu'il avait exposés durant la procédure en lien avec 
ses enfants n'avaient pas été pris en compte. La discussion s'était déroulée en français. Il 
avait demandé à pouvoir parler à la juge C______ mais D______ lui avait répondu que 
cela était impossible et qu'il devait faire appel du jugement. Il lui avait répondu que 
c'était très grave puisque le jugement concernait ses deux filles et son fils. Elle avait 
parlé, mais il n'avait pas tout compris, vu son niveau de français. Il avait compris qu'elle 
avait dit "menace" et il avait réagi en lui disant qu'il n'y avait pas de menaces. Elle avait 
cru qu'il menaçait ses propres enfants, ce qui n'était pas le cas car il les voyait tout le 
temps en public. Elle avait dû mal comprendre car il avait dit qu'il croisait régulièrement 
ses propres enfants. Il s'était peut-être mal exprimé. Il ne connaissait ni l'adresse ni la 
famille de la juge C______.  

d. Entendu par le Ministère public le 9 juillet 2021, X______ a confirmé ses 
déclarations faites à la police. Il a ajouté que durant l'échange avec D______, il avait 
uniquement parlé de sa famille et de ses enfants. Il ne lui avait pas dit qu'il ne fallait pas 
qu'il croise la juge. D______ lui avait dit qu'elle allait passer le message à la juge 
C______. Il comprenait le français mais avait de la peine à s'exprimer dans cette langue. 
Lors de l'audience, le Procureur a relevé que le prévenu répondait en français avant 
même la fin de la traduction de la question. Il n'avait jamais menacé personne et n'avait 
jamais été dans un conflit avec quelqu'un. Alors que son divorce était contentieux, il n'y 
avait jamais eu d'agression physique. Il y avait effectivement une procédure pénale 
ouverte auprès du Ministère public contre lui pour violences conjugales mais elle 
concernait son fils.  

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e. Entendue en qualité de témoin par le Ministère public le 13 septembre 2021, 
D______ a confirmé ses déclarations faites à la police. Elle a précisé qu'elle était 
certaine de bien avoir compris les déclarations d'X______. Il se plaignait du contenu du 
jugement et du temps mis pour le rendre. Il n'était pas question d'un problème de 
notification. Il n'avait pas mentionné le droit de visite sur ses enfants. Ce qui l'avait 
interpelée dans la discussion c'est qu'il avait parlé de deux garçons et elle savait que la 
juge C______ avait effectivement deux garçons. Au vu de la conversation, elle ne 
voyait pas pourquoi il aurait parlé de ses propres enfants. 

C.a. Lors de l'audience de jugement, X______ a confirmé les déclarations faites à la 
procédure. Il a ajouté qu'il avait appelé la greffière D______ car il souhaitait 
comprendre la décision et que ses enfants soient entendus. Il savait qu'il avait la 
possibilité de faire appel mais il avait appelé car, durant la procédure civile, il avait été 
en relation avec D______ et qu'il avait reçu le jugement en retard, ce qui réduisait son 
délai pour faire appel. Pour lui, une erreur avait eu lieu et quelqu'un devait en assumer 
la responsabilité mais puisqu'il s'agissait d'une erreur de la greffière, il voulait parler à la 
juge C______. Il voulait également demander à la juge un délai supplémentaire et 
comprendre pourquoi ses enfants n'avaient pas été entendus ainsi qu'évoquer la sévérité 
du jugement.  

Avant le jugement, il voyait ses enfants aussi souvent qu'il le souhaitait, et ce en accord 
avec la mère de ses enfants. Cependant, le précédent jugement prévoyait qu'il devait 
voir les enfants dans un point rencontre et il reconnaissait qu'il n'avait pas suivi ce qui 
était prévu. Depuis le jugement de divorce, il voyait ses enfants régulièrement, soit 
chaque week-end et parfois la semaine. Il n'avait pas fait appel du jugement de divorce 
du 22 juin 2021.  

Il vivait en Suisse depuis 22 ans mais il n'avait jamais fait d'études formelles en 
français.  

b. Le Conseil d'X______ a produit des pièces dont la page de notification, la page 5 
et le dispositif du jugement 1______ du 22 juin 2021, le questionnaire en lien avec la 
situation personnelle et financière d'X______, pièces à l'appui, et son état de frais 
complémentaire.  

D.a. X______, ressortissant suisse, est né le ______ 1976 au Nigéria. Il est marié et a 
quatre enfants, dont trois issus de sa précédente union avec F______. Il est 
fonctionnaire de mission auprès de la A______. Son revenu mensuel brut s'élève à CHF 
2'720.26. Son loyer est de CHF1'500.- et il verse CHF 100.- au Service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Il a des dettes à 
hauteur d'environ CHF 50'000.-. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire, il n'a pas d'antécédent judiciaire.  

 

EN DROIT 

Culpabilité 

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1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).   

1.1.2. L'art. 285 ch. 1 al. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, aura 
empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte 
entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de 
fait sur eux pendant qu'ils y procédaient. L'auteur encourt une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. 

Selon l'art. 110 ch. 3 CP, il faut entendre par fonctionnaires, les fonctionnaires et les 
employés d’une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui 
occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire 
par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction 
publique temporaire. La notion est large. 

Selon la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, l'auteur empêche, par la violence ou la 
menace, l'autorité ou le fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions. Il n'est 
pas nécessaire que l'acte soit rendu totalement impossible : il suffit qu'il soit entravé de 
telle manière qu'il ne puisse être accompli comme prévu ou qu'il soit rendu plus difficile 
(ATF 133 IV 97 consid. 4.2 et 5.2; 120 IV 136 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 5.1.1). 

La menace correspond à celle de l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé qu'elle doit 
porter sur un dommage sérieux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_257/2010 du 5 octobre 
2010 consid. 5.1; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 2002, n° 5 ad art. 285 
CP; Heimgartner, Strafrecht II, Basler Kommentar, 2e éd., 2007, n. 10 ad art. 285 CP). 
Elle peut être expresse ou non et communiquée par n'importe quel moyen. Elle peut être 
exprimée oralement, par écrit ou par un comportement concluant ; elle peut être 
transmise par un intermédiaire ; il faut analyser le comportement de l'auteur dans son 
ensemble pour dire s'il en résulte une menace, celle-ci pouvant être sous-entendue 
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2010, n° 9 ad art. 181 CP). 

L'infraction à l'art. 285 CP est une infraction de résultat : le moyen de contrainte illicite 
doit amener l'autorité ou le fonctionnaire à adopter un comportement qu'il n'aurait pas 
eu s'il avait eu toute sa liberté de décision; le comportement peut consister à faire, ne 
pas faire ou laisser faire (ATF 120 IV 136 consid. 2a; Corboz, op. cit., n°11 ad art. 285 
CP). 

L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel suffit (Dupuis et al., Petit commentaire du 
CP, Bâle 2016, n. 22 ad art. 285 CP). 

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1.1.3. Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime 
ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 

1.2. En l'espèce, entendue tant à la police qu'au Ministère public D______ a confirmé 
les propos que le prévenu lui avait tenus au téléphone, le 5 juillet 2021, à savoir : "dites 
à la juge que je sais qu'elle a deux garçons, et que je sais où elle habite", avant d'ajouter 
qu'il ne fallait pas qu'il la croise. D______ s'en est inquiétée et n'a pas manqué d'en 
informer sa hiérarchie. Le Tribunal considère les déclarations de D______ crédibles, 
étant relevé par ailleurs qu'il voit mal pour quelles raisons elle accuserait faussement le 
prévenu d'avoir tenu de tels propos, si tel n'avait pas été le cas ou encore si elle avait eu 
un doute sur ce qu'il lui avait dit.  

De plus, le Tribunal relève que les faits sont en relation avec une procédure de divorce, 
qui est souvent source de tensions pour les justiciables, et le prévenu n'était de plus pas 
satisfait du jugement qui lui avait été notifié. En effet, il a indiqué lors de son audition à 
la police, outre la problématique de l'erreur d'adresse, qu'il avait profité pour se plaindre 
(auprès de la greffière) car tout ce qu'il avait exposé avant le jugement concernant ses 
enfants n'avait pas été pris en compte. Il avait en outre demandé à pouvoir parler à la 
juge et il lui avait été répondu que c'était impossible. Lors de son audition au Ministère 
public, le 13 septembre 2021, il a indiqué que c'était une procédure difficile. A 
l'audience de jugement il a encore précisé que le jugement était sévère et allait réduire 
ses possibilités de voir ses enfants, et il a de nouveau admis qu'il voulait parler avec la 
juge ; il voulait le faire en relation avec le délai de notification du jugement et sa 
sévérité. Par ailleurs, le Tribunal relève que ses explications à l'audience de jugement, 
sur les raisons pour lesquelles il a voulu parler au téléphone à la juge plutôt que faire 
appel du jugement, tendent à corroborer une approche discutable de sa part, en tant que 
justiciable avec les tribunaux, ce qui constitue un indice supplémentaire quant au fait 
qu'il s'est comporté comme cela lui est reproché dans l'ordonnance pénale. Enfin, le fait 
que le prévenu prétende qu'il ne parle pas suffisamment bien le français est difficilement 
compatible avec le fait qu'il a appelé le Greffe du Tribunal civil dans le but de 
s'entretenir au téléphone avec la juge qui a prononcé son divorce. Ces différents 
éléments amène le Tribunal à considérer que la position du prévenu n'est pas crédible. 

Au vu ce qui précède, le Tribunal a ainsi acquis la conviction que le prévenu a bien tenu 
les propos qui lui sont reprochés, lesquels sont constitutifs de tentative de violence ou 
menace contre les autorités ou les fonctionnaires, au sens les art. 22 al. 1 cum 285 ch. 1 
al. 1 CP et il sera en conséquence reconnu coupable d'infraction à ces dispositions. 

  

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Peine 

2.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, 
en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

2.1.2. Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire est de trois jours-amende 
au moins et ne peut excéder 180 jours-amende (art. 34 al. 1 phr. 1 CP). Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 phr. 2 CP). En règle 
générale le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus (34 al. 2 
phr. 1 CP). 

2.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

2.1.4. D'après l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. 

Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis 
partiel à l'exécution de la peine (art. 44 al. 3 CP). 

2.2. Le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire dont la quotité tient compte de 
la faute du prévenu, laquelle est d'une gravité certaine. Le montant du jour-amende sera 
fixé en tenant compte de sa situation financière. Cette peine sera assortie du sursis dont 
il remplit les conditions d'octroi. 

Indemnité et frais 

3. L'indemnité due au conseil du prévenu est fixée conformément à l'art. 135 CPP, 
étant précisé que suite à l'audience de jugement une taxation complémentaire a été 
ordonnée, le Tribunal ayant omis de prendre en compte un état de frais complémentaire 
produit à l'audience de jugement.  

4. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure (art. 426 CPP).  

 

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 8 octobre 2021 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X______ le 20 octobre 2021.  

  

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et statuant à nouveau contradictoirement : 

Déclare X______ coupable de tentative de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (art. 22 al. 1 cum 285 ch. 1 al. 1 CP). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction de 2 
jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'026.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 1'257.95 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Office fédéral de la police, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. 
f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

Le Greffier  
 

Laurent FAVRE  
 

Le Président  
 

François HADDAD  

 

  

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Vu le jugement du 7 novembre 2022 ; 

Vu l'annonce d'appel faite par X______ le 14 novembre 2022 (art. 82 al. 2 lit. b CPP) ; 

Considérant que selon l'art. 9 al. 2 RTFMP, l'émolument de jugement fixé est en 
principe triplé en cas d'appel ; 

Qu'il se justifie, partant, de mettre à la charge d'X______ un émolument 
complémentaire.  

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge d'X______. 

Le Greffier  
 

Laurent FAVRE  
 

Le Président  
 

François HADDAD  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

  

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Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 610.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 45.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 1026.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

  ========== 

Total des frais CHF 1'626.00 

 

  

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Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 

Avocate :   B______ 

Etat de frais reçu le :   11 octobre 2022 

 

Indemnité : Fr. 865.00 

Forfait 20 % : Fr. 173.00 

Déplacements : Fr. 130.00 

Sous-total : Fr. 1'168.00 

TVA : Fr. 89.95 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 1'257.95 

Observations :  

- 3h35 à Fr. 150.00/h = Fr. 537.50. 
- 0h15 à Fr. 110.00/h = Fr. 27.50. 
- 2h Audience de jugement à Fr. 150.00/h = Fr. 300.–. 

- Total : Fr. 865.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 1'038.– 

- 1 déplacement A/R à Fr. 75.– = Fr. 75.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.–  

- TVA 7.7 % Fr. 89.95  

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets.  

Notification, à Me B______, défenseur d'office, pour X______  
par voie postale  

Notification au Ministère public  
par voie postale