# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94fc291c-c33b-5ca8-96ef-8676004d9f32
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-07
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 07.05.2025 602 2024 122
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2024-122_2025-05-07.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2024 122
602 2024 124

Arrêt du 7 mai 2025

IIe Cour administrative

Composition Président : Johannes Frölicher 
Juges : Anne-Sophie Peyraud, Vanessa Thalmann 
Greffier-rapporteur : Julien Delaye 

Parties PRO NATURA FRIBOURG,  PRO NATURA - LIGUE SUISSE POUR 
LA PROTECTION DE LA NATURE, et A.________, recourants, 
représentés par Me Guillaume Hess, avocat

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée,

B.________ SÀRL, intimée, représentée par Me Olivier Ferraz, 
avocat

Objet Aménagement du territoire et constructions – Distance aux limites de 
la forêt et aux boisements hors forêt – Contrôle incident du PAL – 
Protection des biotopes

Recours du 29 juillet 2024 contre les décisions du 8 juillet 2024

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considérant en fait

A. Le 16 juillet 2021, la société B.________ Sàrl a déposé une demande de permis de construire 
(dossier FRIAC no ccc). Le projet vise la construction de deux villas individuelles (comprenant trois 
logements au total) sur les art. ddd et eee du registre foncier (RF) de la Commune de F.________. 
Sont également prévus un couvert pour six voitures et, sous ce dernier, un local technique abritant 
des caves et une pompe à chaleur air-eau intérieure. Les parcelles sont affectées à la zone 
résidentielle à faible densité (ZRFD) selon le plan d'affectation des zones (PAZ). Le projet requiert 
une dérogation concernant la protection des boisements situés hors forêt.

Mis à l'enquête publique par publication dans la Feuille officielle (FO) n° ggg, le projet a suscité 
notamment les oppositions de A.________, propriétaire de la parcelle voisine (art. 779 RF) et de 
l'association Pro Natura Fribourg.

La commune, par préavis du 12 juillet 2022, s'est déclarée favorable au projet, sous réserve de 
conditions. Elle a notamment approuvé la demande de dérogation relative aux boisements hors 
forêt.

Les services et entités consultés ont émis des préavis favorables, avec ou sans conditions, à 
l'exception du Service de la mobilité (SMo) qui a rendu un préavis défavorable.

Pour sa part, par préavis du 24 août 2022, le Service des forêts et de la nature (SFN) a approuvé le 
projet sous conditions. Il a estimé que, bien que la végétation boisée présente sur le site soit 
écologiquement intéressante, elle ne constituait pas une forêt au sens de la loi et que les parcelles 
n'étaient pas visées par une mesure de protection spécifique dans le plan d'aménagement local 
(PAL). Le SFN a cependant constaté la présence d'un arbre protégé par le PAZ pour lequel une 
dérogation aux distances était demandée, les fondations projetées empiétant de 2 mètres dans la 
limite de construction applicable. Le SFN a jugé cet empiètement acceptable au vu de la faible 
dimension de l'arbre, estimant peu probable un impact négatif de la construction. Enfin, le service a 
relevé que la villa nord-est sur l'art. eee RF (recte: ddd RF) était projetée à environ 10 mètres de la 
forêt voisine, mais a confirmé que le PAL autorisait cette distance réduite à cet endroit.

Par préavis de synthèse du 4 octobre 2022, le Service des constructions et de l'aménagement 
(SeCA) s'est prononcé défavorablement sur le projet. Il a principalement estimé que les 
aménagements prévus ne respectaient pas la topographie naturelle du site et devaient être adaptés 
pour assurer une meilleure intégration dans le paysage avec les parcelles avoisinantes.

Suite à ce préavis, la requérante a déposé des plans modifiés en date du 22 février 2023. 

Le 20 avril 2023, la commune a informé les voisins de la modification du projet. Une enquête 
publique complémentaire, portant sur les éléments modifiés (notamment l'accès routier et la 
demande de dérogation associée), a été publiée dans la FO n° hhh.

Sur la base des modifications apportées au projet, le SMo a émis un préavis favorable le 28 juin 
2023. Le SeCA a, par préavis complémentaire du 6 septembre 2023, été également en mesure 
d'émettre un préavis favorable, considérant que le projet était désormais conforme à la législation 
applicable.

Le 29 septembre 2023, les opposants se sont encore déterminés sur le projet.

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B. Par décisions du 8 juillet 2024, le Préfet du district de la Gruyère a octroyé le permis de 
construire sollicité, ainsi que la dérogation requise aux mesures de protection des boisements hors 
forêt, et rejeté les oppositions formées.

Le Préfet a notamment relevé que les parcelles litigieuses avaient été colloquées en zone à bâtir 
lors de la révision générale du PAL de la commune, approuvée par la Direction de l'aménagement, 
de l'environnement et des constructions (DAEC; désormais la Direction du développement territorial, 
des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement, DIME) le 2 décembre 2020, entrée en force. 
Une adaptation ultérieure du PAL aux conditions d'approbation mise à l'enquête publique le 
20 octobre 2023 n'avait pas modifié ce classement. Dès lors, les arguments contestant cette 
affectation au motif qu'il s'agirait d'un biotope devant être sorti de la zone à bâtir auraient dû être 
soulevés lors de la procédure d'adoption du PAL et ne pouvaient plus l'être valablement dans le 
cadre de l'examen d'un projet conforme à ce plan entré en force. S'agissant de la dérogation relative 
aux boisements hors forêt, le Préfet a retenu qu'il pouvait se fonder sur le préavis favorable de la 
commune ainsi que sur celui, également favorable sous conditions, du SFN. Il a ajouté que des 
mesures de compensation étaient par ailleurs prévues. Dans ces circonstances, le Préfet a estimé 
que la pesée des intérêts avait été correctement effectuée par les instances consultées et qu'il n'y 
avait pas lieu de les interpeller à nouveau.

C. Par acte du 29 juillet 2024, les opposants déboutés, ainsi que l'association Pro Natura – 
Schweizerischer Bund für Naturschutz, interjettent recours (602 2024 122) auprès du Tribunal 
cantonal contre ces décisions. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à leur annulation et au 
refus du permis de construire. Subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause pour nouvelle 
décision au sens des considérants.

À l'appui de leurs conclusions, les recourants reprochent au Préfet de ne pas avoir contrôlé, à titre 
préjudiciel, la conformité du PAL, en particulier la délimitation de la forêt. Ils soutiennent que les 
art. ddd et eee RF constituent de fait une aire forestière depuis longtemps et auraient dû être classés 
comme telles. Selon eux, la délimitation forestière communale existante (datant du 23 mars 2000) 
n’est pas conforme à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) et viole le principe de la 
primauté de la limite forestière sur la zone à bâtir lors d'une première délimitation légale.

Les recourants affirment ensuite que les boisements sur les parcelles litigieuses abritent des 
espèces aviaires menacées, ce qui attesterait de la présence d'un biotope protégé par la loi du 
1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Le Préfet aurait ainsi omis 
d'examiner la nécessité d'une protection. Ils allèguent que l'inventaire communal des biotopes, 
réalisé par un expert externe lors de la révision du PAL, serait incomplet. L'expert se serait limité 
aux zones considérées (à tort selon eux) comme zone à bâtir et aurait reconnu cette lacune. Pour 
étayer leurs dires, les recourants produisent une expertise privée (octobre 2023).

Les recourants reprochent encore une violation de la distance aux limites de la forêt. Invoquant une 
exigence légale de 20 mètres prescrite par la loi fribourgeoise du 2 mars 1999 sur les forêts et la 
protection contre les catastrophes naturelles (LFCN; RSF 921.1), ils contestent la validité de la 
distance inférieure (10 mètres) prévue par le PAL et se plaignent de ce que la décision attaquée ne 
serait pas motivée sur ce point.

En dernier lieu, les recourants critiquent l'octroi de la dérogation concernant la distance à l'arbre 
protégé. Ils soutiennent que le calcul de l'empiètement de 2 mètres n'est pas correct car l'arbre serait 
imposant, avec un large tronc, et a été planté voilà plusieurs décennies (présent en 1974), 

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contrairement à l'appréciation du SFN. La distance devrait en outre se mesurer depuis la projection 
de la couronne, et non du tronc. Les recommandations du SFN imposeraient d'ailleurs d'ajouter une 
marge de 2 mètres au rayon de la couronne avant d'appliquer la distance limite prévue par la loi. 
Ainsi, les plans démontreraient en réalité un empiètement bien supérieur à 2 mètres.

Les recourants sollicitent à cet effet l'audition de plusieurs témoins et la mise en œuvre d'une 
expertise judiciaire pour établir l'existence du biotope et l'âge des arbres. Ils ont également requis 
l'octroi de l'effet suspensif à leur recours (602 2024 124).

D. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 juillet 2024, la Juge déléguée à 
l'instruction a interdit toute mesure d'exécution du permis de construire litigieux jusqu'à droit connu 
sur la requête d'effet suspensif déposée par les recourants (602 2024 123).

Dans sa réponse du 26 septembre 2024, la commune conclut au rejet du recours. Elle soutient que 
le droit fédéral exclut la prise en compte d'une limite forestière autre que celle, définitive et statique, 
figurant au PAL approuvé le 2 décembre 2020. Les griefs relatifs au caractère forestier des parcelles 
auraient dû être soulevés lors de la procédure de révision du PAL. Elle rappelle ensuite que son 
PAL contient une dérogation spécifique pour les parcelles litigieuses, autorisant une distance à la 
forêt inférieure à la règle générale de 20 mètres (en l'occurrence 10 mètres). Elle souligne encore 
qu’elle a préavisé favorablement la dérogation à la distance concernant l'arbre protégé après pesée 
des intérêts et consultation du SFN. Elle rappelle l'avis de ce dernier selon lequel, bien que la 
distance minimale selon le règlement communal d’urbanisme (RCU) (rayon de couronne + 7 mètres) 
ne soit pas respectée, l'empiètement de 2 mètres a été jugé acceptable vu la faible dimension de 
l'arbre. La commune ajoute que la constructrice s'est engagée en outre à prendre toutes les mesures 
compensatoires utiles. Elle affirme enfin avoir pris en compte la protection de la nature lors de la 
révision de son PAL. L'inventaire des biotopes, réalisé par un expert externe, aurait bien examiné 
les parcelles en cause, mais n'y aurait identifié comme éléments dignes de protection que deux 
arbres. Il serait donc erroné d'affirmer le contraire. Les mesures de protection de ces arbres auraient 
été prises, ce dont témoigne d'ailleurs la nécessité de la dérogation accordée.

Le 30 septembre 2024, le Préfet soutient que le contrôle préjudiciel du PAL, approuvé récemment 
en 2020, n'est pas justifié car aucune modification sensible des circonstances n'est intervenue 
depuis lors. Les griefs concernant la délimitation forestière ou la protection des biotopes auraient dû 
être soulevés lors de la procédure de révision du PAL et non lors de la demande de permis de 
construire actuelle. Par conséquent, il conclut au rejet du recours, affirmant la conformité du PAL 
aux règles de distance à la forêt et à la protection des boisements hors forêt et soulignant 
l'importance de la stabilité des plans.

Le 9 octobre 2024, la constructrice intimée conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. 
Elle conteste la qualification de zone forestière alléguée par les recourants, la jugeant en 
contradiction avec le PAL récemment approuvé et les préavis positifs des services consultés. Elle 
soutient que la délimitation forestière actuelle est conforme à la loi et qu'aucune circonstance 
nouvelle ou modification sensible des conditions effectives ne justifie un réexamen de cette 
délimitation dans le cadre de la présente procédure. L'intimée souligne que ni les associations 
écologiques ni le voisin recourant n'ont soulevé d'objection concernant la délimitation forestière lors 
de l'approbation du PAL, ce qui suggère le respect des procédures à l'époque. Dans ces 
circonstances, elle affirme que la procédure de permis de construire sert uniquement à vérifier la 
conformité du projet à la zone et aux règles de construction applicables, et ne constitue pas une 
opportunité pour remettre en cause abstraitement un PAL valablement adopté, surtout en l'absence 

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de modification sensible des circonstances, de sorte que le PAL bénéficie du principe de stabilité 
des plans. Concernant la distance à la forêt, elle maintient que le projet est conforme au PAL qui 
fixe les distances applicables. Enfin, s'agissant de la dérogation pour les boisements hors forêt, 
l'intimée rejette les critiques des recourants, les qualifiant de spéculations sans force probante. Elle 
confirme également l'exactitude des plans de construction soumis, qui correspondent au relevé 
topographique officiel.

Par contre-observations déposées le 21 octobre 2024, les recourants contestent en substance la 
position et les arguments de la constructrice, et maintiennent l'ensemble de leurs griefs et 
conclusions.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

E. Les arguments avancés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront repris dans les 
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela s'avère nécessaire à l'issue du litige.

en droit

1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits par le propriétaire d'une parcelle voisine et par une 
organisation d'envergure nationale et sa section cantonale, actives dans la protection de la nature, 
du paysage et la conservation des monuments historiques, et poursuivant un but non lucratif, le 
recours est recevable en vertu de l'art. 12 al. 1 let. b LPN, de l'art. 54 de la loi fribourgeoise du 
12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat; RSF 721.0.1), des art. 79 
ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1), ainsi que de l'art. 141 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement 
du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1). L'avance de frais ayant été versée en temps 
utile, le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.

2.

Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). Le grief d'inopportunité ne peut être examiné par la Cour de 
céans que si une loi prévoit expressément ce motif (art. 78 al. 2 CPJA). Aucune question 
d'opportunité ne se pose en l'espèce.

3.

3.1. Selon l'art. 22 al. 2 let. a de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; 
RS 700), une autorisation de construire ne peut être délivrée que si la construction ou l'installation 
est conforme à l'affectation de la zone concernée. Tel est le cas lorsque sa fonction concorde avec 
celle de la zone concernée (cf. arrêt TF 1C_18/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.1.2).

Par le permis de construire, l'État vérifie ainsi la conformité du projet à l'affectation de la zone et aux 
règles de la construction qui régissent celle-ci. Il garantit la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité 

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des constructions (art. 1 let. j LATeC). Il s'agit d'une autorisation ordinaire et le requérant a droit à 
son obtention s'il satisfait aux conditions légales. L'objet du permis de construire est donc de 
constater que le projet de construction respecte le droit public (cf. ATF 119 Ib 222 consid. 3a; arrêt 
TF 1A.202/2006 du 10 septembre 2007 consid. 4). Cela signifie que, lorsqu'elle statue sur une 
requête, l'autorité compétente ne peut examiner que la légalité du projet, et non son opportunité. 
L'autorité n'a pas la compétence de refuser le permis de construire qui lui est demandé sous prétexte 
qu'une autre solution, plus judicieuse à ses yeux ou ceux du voisin, peut entrer en considération 
(cf. arrêts TC FR 602 2018 21 du 28 novembre 2018 consid. 3.1; TA FR 2A 2003 61 du 11 février 
2004). La possibilité de construire sur un bien-fonds est une faculté essentielle découlant du droit 
de propriété garanti par l'art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst.; RS 101). Son exercice se fait à la guise du propriétaire, dans les limites du droit de 
l'aménagement du territoire et du droit de la police des constructions.

3.2. Dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire, les dossiers sont 
soumis aux différents services de l'Etat. Les avis de ces services spécialisés constituent des rapports 
officiels au sens de l'art. 46 al. 1 let. b CPJA. Le rapport officiel est un document écrit ou une 
déclaration orale émanant d'une autorité ou de l'administration, qui possède des connaissances 
spécifiques en raison de son activité, à l'attention d'une autre autorité, à propos de faits et de 
circonstances précis. Il se distingue d'un rapport d'expert en ce sens qu'il est un acte de souveraineté 
administrative. Lorsqu'il présente des résultats concluants, une pleine force probante peut lui être 
reconnue. Il peut dès lors remplacer une expertise, dans la mesure toutefois où il n'existe pas 
d'indices concrets et sérieux qui en diminuent la valeur probante (cf. ATF 132 II 257 consid. 4; arrêts 
TF 1C_338/2010 du 23 mai 2013 consid. 5; TC FR 602 2020 49 du 25 août 2020 consid. 2.2).

4.

Les recourants font valoir en premier lieu que le Préfet aurait dû procéder à un contrôle préjudiciel 
du PAL en vigueur. Ils soutiennent en substance que l'affectation en zone à bâtir des art. ddd et 
eee RF devrait être revue, au motif que ces derniers relèveraient de l'aire forestière ou, à tout le 
moins, constitueraient un biotope protégé au sens de la LPN. 

4.1. Selon la jurisprudence, le contrôle incident ou préjudiciel d'un plan d'affectation dans le cadre 
d'une procédure relative à un acte d'application est en principe exclu. Un tel contrôle est néanmoins 
admis, à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un réexamen des plans au sens notamment de 
l'art. 21 al. 2 LAT sont réunies (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1; 121 II 317 consid. 12c). Aux termes de 
cette disposition, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation 
feront l'objet des adaptations nécessaires; une modification sensible des circonstances au sens de 
l'art. 21 al. 2 LAT peut être purement factuelle, mais également d'ordre juridique, comme une 
modification législative (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1; 127 I 103 consid. 6b). L'art. 21 al. 2 LAT prévoit 
un examen en deux étapes: la première déterminera si les circonstances se sont sensiblement 
modifiées au point de justifier un réexamen du plan; si le besoin s'en fait réellement sentir, il sera 
adapté, dans une deuxième étape (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1; 140 II 25 consid. 3; arrêt TF 
1C_222/2019 du 4 septembre 2020 consid. 4.1.1). 

L'art. 21 al. 2 LAT exprime un compromis entre la nécessité de l'adaptation régulière des plans, 
d'une part, et l'exigence de la sécurité du droit, d'autre part. Cette disposition tend à assurer à la 
planification une certaine stabilité, sans laquelle les plans d'aménagement ne peuvent remplir leur 
fonction. La stabilité des plans est un aspect du principe, plus général, de la sécurité du droit, qui 
doit permettre aux propriétaires fonciers, comme aux autorités chargées de mettre en œuvre la 

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planification, de compter sur la pérennité des plans d'affectation. Ceux-ci doivent toutefois être 
révisés lorsque les circonstances déterminantes se sont modifiées depuis leur adoption 
(cf. ATF 132 II 408 consid. 4.2; 128 I 190 consid. 4.2 et les arrêts cités; arrêt TF 1C_98/2018 du 
7 mars 2019 consid. 5.1).

4.2. Selon l'art. 10 al. 2 let. a LFo, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là 
où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt. Les limites des forêts qui ont été constatées 
conformément à l'art. 10 al. 2 LFo sont fixées dans les plans d'affectation (art. 13 al. 1 LFo). Les 
nouveaux peuplements situés à l'extérieur de ces forêts ne sont pas considérés comme forêt (art. 13 
al. 2 LFo). Les limites de forêts peuvent être réexaminées dans le cadre d'une procédure en 
constatation de la nature forestière conformément à l'art. 10 LFo lorsque les plans d'affectation sont 
révisés et que les conditions effectives se sont sensiblement modifiées (art. 13 al. 3 LFo).

L'art. 13 al. 3 LFo est formulé de manière analogue à l'art. 21 al. 2 LAT, selon lequel les plans 
d'affectation sont réexaminés et, si nécessaire, adaptés, lorsque la situation s'est sensiblement 
modifiée. Dans les deux dispositions, il s'agit de faire coïncider, si nécessaire, la planification et les 
conditions effectives (cf. arrêt TF 1C_645/2018 du 21 novembre 2019 consid. 3). La doctrine et la 
jurisprudence relatives à l'art. 21 al. 2 LAT sont ainsi applicables par analogie à l'art. 13 al. 3 LFo 
(cf. arrêt TF 1C_645/2018 du 21 novembre 2019 consid. 3; MAUNOIR/BLASER-SUAREZ, in 
Commentaire de la loi sur les forêts, 2022, art. 13 LFo no 34; sur l'art. 21 al. 2 LAT, cf. supra 
consid. 4.1).

4.3. Dans un premier moyen, les recourants soutiennent que la délimitation de l'aire forestière, 
telle qu'elle résulterait des révisions successives du PAL en 2000 et en 2020, ne serait pas valable 
car elle ne respecterait pas les critères matériels de la LFo. Ils en déduisent qu'en l'absence d'une 
délimitation formelle valide, l'étendue réelle de la forêt devrait être appréciée selon une approche 
fonctionnelle et dynamique. Appliquant cette approche, les art. ddd et eee RF devraient, selon eux, 
être inclus dans l'aire forestière.

4.3.1. A cet effet, il convient de rappeler que la LFo pose, à son art. 2 al. 1, une définition matérielle 
et dynamique de la forêt: est considéré comme forêt tout peuplement d'arbres ou d'arbustes 
forestiers qui peut exercer des fonctions forestières, indépendamment de son origine, de son mode 
d'exploitation et de son inscription au registre foncier. En vertu de ce principe, l'aire forestière peut 
évoluer naturellement dans le temps et l'espace. L'aire forestière peut alors évoluer et s'étendre 
naturellement, y compris sur des parcelles affectées à la zone à bâtir (cf. arrêts TF 1C_309/2007 du 
29 octobre 2008 consid. 3.2; 1A.208/2001 du 16 juillet 2002 consid. 3.2). 

Cependant, la LFo prévoit l'obligation pour les autorités chargées de la planification de fixer 
statiquement la limite de la forêt par le biais d'une procédure de constatation lors de l’édiction et de 
la révision des plans d’affectation, là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt et là où, 
en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière (art. 10 
al. 2 LFo). 

Une telle délimitation, lorsqu'elle a été effectuée conformément à la loi et qu'elle est entrée en force, 
a pour effet de "geler" la limite juridique de la forêt à une date donnée. Elle constitue une restriction 
à la dynamique naturelle et empêche l'aire forestière de s'étendre juridiquement au-delà de la limite 
ainsi fixée, même si la végétation continue de progresser physiquement (cf. arrêts TF 1C_242/2007 
du 11 juin 2008 consid. 2.2; 1A.8/2004 du 17 décembre 2004 consid. 3; 1P.482/1999 du 9 juin 2000 
consid. 2a). 

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Les peuplements forestiers situés en dehors de la limite ainsi fixée ne sont juridiquement plus 
considérés comme une forêt au sens de la LFo (art. 13 al. 2 LFo) et ne bénéficient plus de la 
protection spécifique conférée par cette loi, même s'ils conservent ou acquièrent ultérieurement 
certaines caractéristiques matérielles d'une forêt (cf. ATF 124 II 85 consid. 4d/dd; arrêts TF 
1C_309/2007 du 29 octobre 2008 consid. 3.2; 1P.482/1999 du 9 juin 2000 consid. 2a). 

L'aire forestière délimitée acquiert ainsi un caractère statique, analogue à celui des autres plans 
d'affectation relevant de la LAT. En application de l'art. 21 al. 1 LAT, elle a force obligatoire pour les 
particuliers et les autorités.

4.3.2. En l'espèce, il est incontesté que la Commune de F.________ a procédé à la mise à l'enquête 
de sa première délimitation de l'aire forestière le 23 mars 2000. Il est également établi que, selon la 
délimitation proposée par la commune, les art. ddd et eee RF (anciennement iii et jjj RF), à 
l'exception d'une bande située au nord, devaient être colloqués hors de l'aire forestière. En revanche, 
la parcelle voisine, art. kkk RF (anciennement lll RF) y est incluse (cf. plan ci-dessous).

(Plan supprimé)

Avec la révision générale du PAL approuvée le 2 décembre 2020, la délimitation de la forêt statique 
dans la zone litigieuse se limite au seul art. kkk RF et les art. ddd et eee RF ne figurent pas dans les 
limites de la forêt statique (cf. extrait du portail cartographique ci-dessous).

(Plan supprimé)

Conformément aux principes exposés ci-dessus, cette délimitation formelle, inscrite dans un plan 
d'affectation approuvé et entré en force, a fixé statiquement et de manière contraignante la limite 
juridique de la forêt pour la présente procédure (art. 21 al. 1 LAT). 

4.3.3. Les recourants ne peuvent ainsi être suivis lorsqu'ils soutiennent que l'étendue de la forêt n'a 
jamais fait l'objet d'une délimitation formelle valable entrée en force. Le simple fait que les recourants 
ne soient pas d'accord avec la limite retenue lors de la révision générale du PAL en 2020 ne suffit à 
l'évidence pas à la remettre en cause dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de 
construire, sauf aux conditions restrictives de l'art. 13 al. 3 LFo. 

Or, aucun élément concret et pertinent n'est avancé qui démontrerait que cette délimitation, pourtant 
validée par les autorités de planification et les services spécialisés consultés, serait manifestement 
contraire aux critères matériels de la LFo ou de sa loi d'application cantonale. 

La jurisprudence cantonale citée par les recourants (cf. arrêt TC FR 602 2018 17 du 4 décembre 
2018) ne leur est d'aucun secours. Ils en tirent la conclusion que seuls des critères quantitatifs 
seraient pertinents pour déterminer si les parcelles auraient dû être incluses dans l'aire forestière. 
Or, dite jurisprudence précise bien plus que les critères quantitatifs servent à clarifier la notion 
qualitative de la forêt (cf. arrêt TC FR 602 2018 17 du 4 décembre 2018 consid. 4.1). 

Certes, sauf circonstances particulières, la nature forestière doit être reconnue lorsque les critères 
quantitatifs sont satisfaits (cf. not. ATF 125 II 440 consid. 2c; 122 II 72 consid. 3b; arrêt TC FR 602 
2014 3 du 8 octobre 2014 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a, par exemple, posé qu'en règle générale, 
un peuplement de plus de 500 m² remplit usuellement une fonction forestière (cf. ATF 124 II 65 
consid. 2c; 124 II 165 consid. 5c) et qu'il est difficile d'admettre qu'une surface de 1'820 m² n'en 
remplirait aucune (cf. arrêt TF 1A.8/2004 du 17 décembre 2004 consid. 2.3). 

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Cela étant, cette présomption basée sur les critères quantitatifs doit être relativisée et ne saurait 
vider de son sens la définition qualitative et fonctionnelle première de la forêt. En tout état de cause, 
l'examen doit porter sur l'ensemble des circonstances et vise à déterminer si le peuplement assure 
réellement une fonction forestière pertinente, qu'elle soit protectrice, sociale ou écologique (art. 2 
al. 4 LFo; cf. ATF 125 II 440 consid. 3; arrêts TF 1C_559/2016 du 28 août 2017 consid. 5.1; 
1A.13/2005 du 24 juin 2005 consid. 4.2; arrêt TC FR 602 2018 17 du 4 décembre 2018 consid. 4.1).

4.3.4. Les recourants semblent également inférer de l'âge du peuplement présent sur les art. ddd 
et eee RF que celui-ci devrait nécessairement être qualifié de forêt. 

Or, s'il est admis que ce boisement existait déjà lors de la délimitation effectuée en 2000 et que les 
arbres étaient alors déjà âgés de plus de 20 ans (arbres déjà existants en 1981), cette seule 
circonstance n'est en soi pas à elle seule décisive pour qualifier le peuplement de forêt. 

Comme rappelé précédemment, l'âge n'est qu'un des nombreux critères à prendre en compte dans 
l'appréciation globale visant à déterminer si un peuplement assume une fonction forestière 
pertinente. Il ne saurait, à lui seul, fonder la qualification de forêt ou signifier que le terrain a été 
conquis par la forêt au mépris d'une limite formellement arrêtée et entrée en force. La détermination 
de l'âge exact des arbres par des mesures d'instruction complémentaires, tel un carottage, s'avère 
ainsi dénuée de pertinence pour la solution du présent litige.

4.3.5. Dans ces circonstances, rien au dossier ne permet de conclure que la délimitation des limites 
forestières statiques, telle qu'approuvée par l'autorité compétente en 2000 et adaptée en 2020, ne 
serait pas conforme au droit supérieur, notamment à la LFo et la LFCN. 

Au contraire, l'examen par la Cour des photographies aériennes disponibles sur le portail 
cartographique du canton de Fribourg et des plans produits, conforte l'appréciation des autorités de 
planification et permet d'écarter les critiques des recourants quant à la délimitation de l'aire 
forestière. 

Il en ressort en effet que l'art. kkk RF, bien qu'intégralement inclus dans l'aire forestière délimitée en 
rouge sur le plan reproduit ci-dessous, voit son peuplement forestier principal localisé au sud d'un 
chemin pédestre qui la traverse. La forêt principale se développe ensuite vers le nord-est 
(notamment sur l'art. mmm RF). 

L'art. kkk RF constitue ainsi déjà, dans une certaine mesure, une excroissance relativement isolée 
du massif forestier principal, d'autant qu'elle est entourée sur d'autres côtés par des zones 
d'habitation (not. art. nnn et ooo RF) qui la coupent physiquement du reste de la forêt, sauf par une 
étroite bande de quelques mètres de large. 

A l'inverse, les parcelles litigieuses (art. ddd et eee RF) sont situées plus au sud-ouest. Elles forment 
un îlot boisé au cœur de la zone à bâtir et sont clairement séparées du peuplement principal de l'art. 
kkk RF par le chemin pédestre précité. 

La partie nord-ouest de l'art. kkk RF (au nord du chemin pédestre et adjacente aux art. ddd et eee 
RF) ne comporte que quelques arbres épars (cf. ég. les photographies aériennes ci-dessous avec 
mention des limites parcellaires), qui apparaissent comme le prolongement du peuplement présent 
sur les art. ddd et eee RF eux-mêmes.

(Plans supprimés)

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Cette configuration factuelle, aisément perceptible sur les documents visuels ci-dessus, permet de 
comprendre pourquoi les autorités de planification ont considéré que le groupement d'arbres sur les 
art. ddd et eee RF, isolé en zone à bâtir et même séparé de l'excroissance forestière sur l'art. kkk RF 
au sud du chemin pédestre, ne remplissait pas les critères qualitatifs et fonctionnels justifiant son 
inclusion dans l'aire forestière légalement délimitée. La limite tracée apparaît ainsi cohérente avec 
la situation sur le terrain et les principes applicables.

4.4. Dans un deuxième moyen, les recourants soutiennent que, même en admettant la validité 
de la délimitation forestière initiale, les conditions de fait sur les parcelles litigieuses auraient 
sensiblement changé depuis l'établissement de cette limite. Cette modification imposerait, selon eux, 
une nouvelle délimitation de l'aire forestière lors d'un contrôle préjudiciel du PAL, dès lors que la 
commune n'aurait pas procédé à une réévaluation lors de la révision générale de son PAL 
approuvée en 2020.

4.4.1. À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu des principes de sécurité juridique et de 
stabilité des plans, l'autorité compétente en matière de permis de construire n'a, en règle générale, 
pas compétence pour revoir ou remettre en cause la limite forestière fixée dans un plan d'affectation 
entré en force, sauf aux conditions très restrictives de l'art. 13 al. 3 LFo. La jurisprudence de la Cour 
de céans rendue dans le cadre de l'art. 21 al. 2 LAT limite également strictement la possibilité d'un 
contrôle préjudiciel ou incident d'un plan d'affectation. Un tel contrôle est en particulier exclu lorsque 
le plan a été récemment approuvé ou révisé et que l'ensemble des circonstances était déjà connu 
de l'autorité compétente lors de la procédure d'approbation des plans (cf. not. arrêt TC FR 602 2022 
49 du 5 juillet 2022 consid. 3). Il ne saurait en aller autrement dans le cadre de l'art. 13 al. 3 LFo et 
l'autorité est réputée avoir statué en pleine connaissance de cause. De même, un opposant ne 
saurait obtenir, au stade de la procédure de permis de construire, la remise en cause d'un plan 
d'affectation entré en force en invoquant des faits ou des arguments qu'il aurait pu et dû soulever 
durant la procédure d'approbation des plans, mais qu'il s'est abstenu de faire.

4.4.2. Or, en l'espèce, la Cour relève que les recourants n'ont pas formé opposition contre le PAL 
lors de sa dernière révision générale, approuvée le 2 décembre 2020, que ce soit concernant 
l'affectation des art. ddd et eee RF à la zone à bâtir ou concernant la délimitation de l'aire forestière 
y figurant. Il ressort d'ailleurs des documents relatifs à cette procédure (cf. rapport 47 OAT du 26 mai 
2017) que la commune avait considéré la délimitation forestière existante comme adéquate et n'avait 
pas proposé de la modifier dans le secteur. Les recourants avaient ainsi la possibilité, lors de 
l'enquête publique, de prendre connaissance de la planification proposée et de s'y opposer s'ils 
l'estimaient non conforme au droit. C'est le lieu de préciser, s'agissant plus particulièrement de 
l'association environnementale recourante et de sa section fribourgeoise, que celles-ci ne sauraient 
tirer aucun argument du fait qu'elles n'auraient prétendument pas les ressources suffisantes pour 
examiner de manière exhaustive tous les plans mis à l'enquête dans le canton. Si le droit fédéral 
leur confère un droit de recours spécifique (art. 12 LPN), celui-ci ne les dispense manifestement pas 
d'exercer leurs droits dans les formes et délais légaux.

4.4.3. Il résulte de ce qui précède que la seule question restante est en réalité de déterminer si les 
conditions effectives se sont sensiblement modifiées postérieurement à la révision récente du PAL, 
de sorte qu'un contrôle préjudiciel de la délimitation de l'aire forestière sous l'angle de l'art. 13 
al. 3 LFo se justifierait. Or, l'examen par la Cour des photographies aériennes historiques 
disponibles sur le portail cartographie du canton de Fribourg pour différentes années (notamment 
2017, 2020 reproduits ci-dessous, et 2023 reproduit supra consid. 4.3.5) ne révèle aucune évolution 

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sensible ou significative du peuplement boisé sur les parcelles litigieuses ou à leurs abords 
immédiats durant la période pertinente. Contrairement aux affirmations des recourants, on ne 
constate objectivement, sur cette base, ni une extension notable de la forêt par rapport à la limite 
fixée ni l'apparition d'un nouveau peuplement forestier sur les parcelles en cause, qui justifierait une 
nouvelle délimitation au sens de l'art. 13 al. 3 LFo depuis l'approbation du PAL en 2020, voire depuis 
la procédure de révision initiée en 2017.

(Plans supprimés)

Au demeurant, il sied de relever également que les photographies ne révèlent pas non plus une 
évolution significative par rapport à la situation qui prévalait lors de la délimitation initiale de l'aire 
forestière vers l'an 2000 (cf. photographie aérienne 1998 reproduite ci-dessous). Elles témoignent 
bien plutôt d'une constance dans l'état et l'étendue du boisement concerné sur plus de deux 
décennies.

(Plan supprimé)

Il faut donc en conclure que les allégations des recourants selon lesquelles les circonstances de fait 
se seraient sensiblement modifiées depuis l'établissement de la limite forestière ne sont pas établies.

4.4.4. Quant à l'expertise privée produite par les recourants (datée du 2 octobre 2023), elle consiste 
pour l'essentiel en un relevé de l'avifaune réalisé en mai et juin 2023 (deux sessions d'un jour). Elle 
mentionne également un inventaire non exhaustif et non géolocalisé de la végétation sur les art. ddd 
et eee RF (relevant 99 espèces de plantes, dont 70 herbacées et 19 arbres et arbustes) et une 
recherche ponctuelle négative concernant la petite faune terrestre (reptiles, insectes de liste rouge). 
Le rapport précise lui-même qu'il ne contient pas d'analyse de données antérieures et ne constitue 
pas un rapport d'impact environnemental complet. Son principal résultat est le recensement de 
23 espèces d'oiseaux nicheurs sur les parcelles précitées ou à proximité immédiate (parcelles 
voisines) (sans toutefois de localisation précise par parcelle), avec des comptages détaillés par date 
(30 individus/16 espèces le 8 mai 2023; 23 individus/18 espèces le 10 juin 2023). L'expert note 
également que la diversité des buissons mésophiles contraste avec la végétation des aires 
forestières voisines.

Dans ces circonstances, la Cour relève que ce rapport atteste certes de la présence d'une certaine 
biodiversité, notamment aviaire, sur le site au printemps 2023. Toutefois, comme le rapport l'admet 
lui-même par l'absence de données comparatives, il n'établit nullement que cette présence 
résulterait d'une modification sensible et récente des conditions écologiques du site par rapport à 
l'état qui prévalait lors de l'approbation du PAL en 2020. 

Or, comme exposé ci-avant, seule une modification notable des circonstances factuelles pertinentes 
pourrait justifier une adaptation de la limite forestière ou une révision du plan (art. 13 al. 3 LFo, art. 
21 al. 2 LAT).

Au demeurant, le constat d'une végétation contrastant avec celle de la forêt tend plutôt à conforter 
la délimitation opérée dans le PAL, qui a précisément exclu ces parcelles de l'aire forestière. La 
simple présence d'une biodiversité existante, même incluant des espèces protégées, ne suffit pas 
en soi à démontrer un changement pertinent au sens des art. 13 al. 3 LFo et 21 al. 2 LAT, c'est-à-
dire un changement qui aurait modifié la nature forestière depuis la dernière planification entrée en 
force.

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Il s'ensuit que l'expertise privée, faute d'établir une modification sensible des circonstances depuis 
l'approbation du PAL, n'est pas de nature à fonder le grief des recourants. Les conditions d'une 
adaptation de la limite forestière ou d'une révision du plan ne sont donc pas réalisées. Le grief doit 
être rejeté également sous cet angle, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise ou d'autres 
mesures d'instruction sur ce point.

4.5. Dans un troisième moyen, les recourants soutiennent que les art. ddd et eee RF 
constitueraient un biotope d'importance (au moins) locale abritant des espèces aviaires protégées, 
et que la commune aurait omis de prendre les mesures de protection nécessaires lors de la révision 
de son PAL, ce qui justifierait un refus du permis ou un contrôle incident de cette planification.

4.5.1. Selon l'art. 18 LPN, la disparition d’espèces animales et végétales indigènes doit être 
prévenue par le maintien d’un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d’autres 
mesures appropriées. Lors de l’application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes 
de protection de l’agriculture et de la sylviculture (al. 1). Il y a lieu de protéger tout particulièrement 
les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les 
bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l’équilibre naturel ou 
présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses (al. 1bis). Si, tous intérêts 
pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre technique aux biotopes dignes de 
protection, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la 
meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat (al. 1ter).

D'après l'art. 14 al. 6 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage 
(OPN; RS 451.1), une atteinte d’ordre technique qui peut entraîner la détérioration de biotopes 
dignes de protection ne peut être autorisée que si elle s’impose à l’endroit prévu et qu’elle 
correspond à un intérêt prépondérant. Pour l’évaluation du biotope lors de la pesée des intérêts, 
outre le fait qu’il soit digne de protection selon l’al. 3, les caractéristiques suivantes sont notamment 
déterminantes: son importance pour les espèces végétales et animales protégées, menacées et 
rares; son rôle dans l’équilibre naturel; son importance pour la connexion des biotopes entre eux; sa 
particularité ou son caractère typique.

Selon l'art. 7 al. 1 LPNat, les communes aménagent leur territoire en tenant compte des intérêts de 
la protection de la nature et du paysage, exercent les tâches qui leur sont confiées par la présente 
loi et ses dispositions d'exécution et prennent à cet effet les mesures nécessaires. Elles prennent 
notamment les mesures de protection relatives aux biotopes d'importance locale et en assument 
l'exécution (art. 14 al. 2 LPNat).

Dans ce cadre, conformément à l'art. 8 LPNat, les biotopes dignes d'être protégés doivent être 
désignés comme tels; ils font ensuite l'objet de mesures de protection, comprenant une mise sous 
protection formelle et des mesures complémentaires (al. 1). La désignation des biotopes 
d'importance cantonale ou locale est effectuée sur la base des critères définis dans la législation 
fédérale, adaptés et complétés au besoin par le Conseil d'Etat; celui-ci définit en particulier les 
principales catégories de biotopes concernés (al. 2). La mise sous protection formelle des biotopes 
d'importance nationale, cantonale et locale ainsi que des sites marécageux d'importance nationale 
a lieu en principe à l'aide des plans d'affectation prévus par la législation sur l'aménagement du 
territoire; elle comprend la fixation des limites précises de l'objet et la détermination des buts 
particuliers visés par la protection (al. 3). Les mesures complémentaires doivent permettre d'assurer 
la conservation, la défense contre les atteintes extérieures, l'entretien, l'aménagement ou la 
revitalisation de l'objet protégé (al. 4).

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4.5.2. En l'occurrence, il ressort du dossier que, dans le cadre de la révision générale du PAL, la 
commune a mandaté un expert externe pour réaliser l'inventaire des biotopes d'importance locale. 
Sur les parcelles en question, l'inventaire dressé n'a identifié que deux arbres spécifiques dignes 
d'être protégés. 

C'est sur la base de cet inventaire, mis à l'enquête publique avec le PAL, que la commune a défini 
les mesures de protection au sens de la LPNat (en l'occurrence, la protection de ces arbres via les 
prescriptions du PAL, impliquant la nécessité d'une dérogation pour l'un d'eux dans le cadre de la 
présente procédure de demande de permis; cf. Inventaire des biotopes – rapport et carte, 
disponibles sur P.________, vérifié le 7 mai 2025).

Les recourants ne peuvent valablement remettre en cause aujourd'hui les conclusions de cet 
inventaire, faute de s'être opposés en temps utile à la révision générale du PAL qui ne mentionnait 
aucun biotope d’importance locale sur les parcelles concernées. 

Il importe peu, à cet effet, que l'expert leur ait déclaré, dans un courriel du 13 juillet 2022, qu'il ne se 
souvenait plus s'être rendu sur les parcelles litigieuses et qu'il ne trouvait plus de notes à ce sujet. 
D'une part, le fait que, dans son inventaire établi en 2017, l'expert ait mentionné deux arbres dignes 
de protection sur les parcelles en question atteste nécessairement qu'il s'est rendu sur les lieux et y 
a procédé à des constatations spécifiques, faute de quoi l'établissement d'un tel rapport n'aurait pas 
été possible. 

D'autre part, il n'est guère surprenant, et cela ne saurait suffire à invalider le rapport initial, qu'un 
mandataire externe, près de cinq ans après avoir réalisé un inventaire sur l'ensemble d'un territoire 
communal, ne conserve pas un souvenir précis de chaque détail de sa mission ou l'intégralité de 
ses notes préparatoires. 

Il s'ensuit que l'audition de cet expert comme témoin, requise par les recourants, s'avère dénuée de 
pertinence pour la solution du litige. Hormis confirmer la teneur d'échanges de courriels (tel celui du 
13 juillet 2022) dont la portée n'est pas décisive, on ne voit pas quels faits pertinents et contestés 
cette audition permettrait d'établir différemment de ce qui ressort déjà du dossier.

Au surplus, l'argumentation des recourants basée sur leur expertise privée d'octobre 2023 n'est, là 
non plus, pas propre à démontrer une modification notable des circonstances depuis l'approbation 
du PAL en 2020 qui justifierait une adaptation de celui-ci au sens de l'art. 21 al. 2 LAT. Comme 
analysé précédemment (cf. supra consid. 4.4.4), cette expertise ne contient aucune comparaison 
avec la situation antérieure et n'établit pas une évolution significative récente qui aurait créé un 
nouveau biotope d'importance locale ou modifié la valeur écologique du site de manière 
déterminante par rapport à l'évaluation faite lors de la planification. Rien n'indique que l'avifaune 
constatée en 2023 n'était pas déjà présente et n'a pas été dûment prise en considération 
(directement ou via l'évaluation des milieux) lors de l'approbation du PAL en 2020.

À cet égard, la Cour relève que le nombre journalier moyen d'oiseaux observés au printemps 2023 
par l'expert privé (une trentaine d'individus) n'apparaît pas exceptionnellement élevé et concerne de 
surcroît un périmètre incluant les parcelles voisines, soit vraisemblablement la forêt voisine dont la 
fonction sociale est justement celle d'abriter une telle faune. 

4.6. Il s'ensuit que les recourants ne démontrent pas en quoi la planification locale approuvée en 
2020, qui n'a pas identifié les parcelles litigieuses comme une forêt ou un biotope d'importance locale 

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nécessitant une protection spécifique (hormis deux arbres), serait erronée ou devrait être revue en 
raison d'un changement notable des circonstances. 

Mal fondé, le recours doit donc être rejeté sur ce point. 

5.

Il reste à examiner les autres griefs formulés par les recourants concernant le respect des règles 
relatives à la distance minimale à la forêt et aux mesures de protection des boisements hors forêt.

5.1. Les recourants invoquent d'abord une violation de la distance minimale à la forêt. Invoquant 
une exigence légale de 20 mètres prescrite par l'art. 26 al. 1 LFCN, ils contestent la validité de la 
distance inférieure (10 mètres) prévue par le PAL pour l'art. eee RF, dont la justification ferait défaut. 
Ils reprochent en conséquence au Préfet ainsi qu'au SFN de ne pas avoir contrôlé la conformité de 
cette règle communale au droit supérieur, ce d'autant plus qu'une partie de la construction présente 
sur l'art. eee RF se situe à environ 10 mètres de la forêt.

5.1.1. En vertu de l'art. 17 LFo, les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être 
autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni 
l'exploitation (al. 1). Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les 
constructions et les installations de la lisière de la forêt; cette distance est déterminée compte tenu 
de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement (al. 2).

Sur le plan cantonal, l'art. 26 LFCN prévoit qu'aucune construction ou installation non forestière, 
aucun dépôt permanent ou temporaire ne peut être érigé à moins de 20 mètres de la forêt (al. 1). 
Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente pour autoriser la construction. La 
demande de dérogation doit être jointe à la demande de permis de construire; elle est accompagnée 
de l'avis préalable du ou de la propriétaire de la forêt concernée (al. 2). L'autorité tient compte des 
inconvénients éventuels pour l'exploitation de la forêt, pour la sécurité et la salubrité des 
constructions et des installations ainsi que pour les fonctions protectrice et sociale de la forêt (al. 3).

Aux termes de l'art. 24 al. 3 du règlement fribourgeois du 11 décembre 2001 sur les forêts et la 
protection contre les catastrophes naturelles (RFCN; RSF 921.11), lors de la révision d'un plan 
d'aménagement local ou d'un plan d'aménagement de détail, la distance de construction par rapport 
à la forêt, en particulier les dérogations à l'interdiction de construire à moins de 20 mètres de la forêt, 
doit être indiquée sur le plan.

Le but de l'art. 17 LFo est de protéger la forêt des atteintes naturelles ou humaines. La distance par 
rapport à la forêt doit également permettre d'y avoir accès et de la gérer de façon appropriée, de la 
protéger contre les incendies et de préserver les lisières qui ont une grande valeur écologique. Cette 
distance minimale permet aussi de protéger les constructions et installations contre les dangers 
pouvant venir de la forêt (cf. arrêts TF 1C_694/2021 du 3 mai 2023 consid. 8.1; 1C_163/2020 du 
7 juin 2021 consid. 3.4). Cette distance ne devrait en principe pas être inférieure à 15 mètres, quelle 
que soit l'exposition et la hauteur prévisible du peuplement (cf. Message concernant la loi fédérale 
sur la conservation des forêts et la protection contre les catastrophes naturelles du 29 juin 1988, 
FF 1988 III 157, p. 183). 

La détermination de la distance à la forêt, tenant compte de tous les critères précités, dépend 
étroitement des circonstances concrètes du cas particulier. Enfin, le principe selon lequel la forêt ne 
doit subir aucune atteinte du fait des constructions établies à proximité est une règle de droit fédéral 

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directement applicable. On doit donc admettre que, lorsque sont invoquées des atteintes à la forêt 
consécutives au caractère inapproprié de la distance entre celle-ci et les bâtiments projetés, c'est le 
droit fédéral déduit de l'art. 17 LFo qui est décisif et le droit cantonal doit être interprété 
conformément au droit supérieur (cf. arrêts TF 1C_18/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2; 
1C_64/2017 du 31 août 2017 consid. 5.1; 1C_386/2014 du 13 novembre 2014 consid. 3.1; 
1C_621/2012 du 14 janvier 2014 consid. 2.2.2).

5.1.2. En l'espèce, l'art. 25 al. 2 RCU fixe la distance minimale de principe d'une construction à la 
limite de la forêt à 20 mètres, sauf indication contraire du PAZ ou d'un plan d'aménagement de détail 
(PAD). Or, le PAZ en vigueur prévoit spécifiquement pour l'art. eee RF une distance minimale à la 
forêt réduite à 10 mètres. Il n'est pas contesté que cette distance de 10 mètres inscrite au PAZ 
constitue une dérogation tant à la règle cantonale de l'art. 16 al. 1 LFCN qu'à la distance minimale 
recommandée de 15 mètres issue du droit fédéral (art. 17 LFo). Reste par conséquent à examiner 
si cette dérogation prévue par le PAL est compatible avec les exigences du droit fédéral, en 
particulier avec le principe de non-atteinte à la forêt découlant de l'art. 17 al. 1 LFo, et par le droit 
cantonal qui prévoit une limite supérieure au droit fédéral.

Or, l'analyse de la configuration effective des lieux à laquelle s'est déjà prêtée la Cour de céans 
(cf. supra consid. 4.3.5), telle qu'elle ressort notamment des photographies aériennes et des plans 
au dossier et reproduits au considérant précité, est déterminante. Il a été constaté que la partie de 
l'art. kkk RF située au nord du chemin pédestre – soit la zone la plus proche de la construction 
projetée sur l'art. eee RF – ne comporte qu'un boisement épars et ne constitue pas le peuplement 
forestier principal présent sur l'art. kkk RF, lequel se trouve au sud dudit chemin. Cette partie 
apparaît d'ailleurs, faut-il le rappeler, comme une excroissance relativement isolée du massif 
forestier principal et sa fonction de lisière est bien plus affectée par les parcelles construites 
environnantes.

5.1.3. Compte tenu de ces circonstances topographiques et factuelles spécifiques, la Cour estime 
que la construction projetée sur l'art. eee RF, bien que située à seulement 10 mètres de la limite 
forestière statique, ne porte pas une atteinte préjudiciable à la conservation, à l'entretien ou à 
l'exploitation de la forêt au sens de l'art. 17 al. 1 LFo. En effet, la distance par rapport au peuplement 
forestier principal remplissant effectivement les fonctions forestières précitées (au sud du chemin) 
est vraisemblablement égale ou supérieure à la distance recommandée de 15 mètres prévue par le 
droit fédéral. La distance de 10 mètres fixée par le PAL n'apparaît donc pas problématique au regard 
du droit fédéral ou cantonal dans ce cas particulier, de sorte que la dérogation octroyée par la 
planification locale n'est pas contraire aux principes fixés par le droit supérieur.

Cette appréciation est confortée par le préavis du SFN du 24 août 2022 qui, après examen de la 
situation concrète, n'a pas estimé non plus que la distance du projet à la forêt était problématique. Il 
faut en effet souligner que la distance de 15 mètres issue du Message n'est pas une limite absolue 
et que des dérogations sont possibles ("en principe"). Le droit fédéral (art. 17 al. 2 LFo) laisse aux 
cantons, et par délégation à la planification locale approuvée, le soin de fixer la distance appropriée 
en tenant compte de l'ensemble des circonstances locales, pour autant que le principe de 
non-atteinte à la forêt de l'art. 17 al. 1 LFo soit respecté, ce qui est le cas en l'espèce. 

Quant au droit cantonal, il permet lui aussi des dérogations qui sont en principe fixées dans le cadre 
de la planification communale et inscrite au PAZ (art. 24 al. 3 RFCN). Dans ce cadre, on rappellera 
que la fixation de la distance à 10 mètres pour ces parcelles résulte d'une procédure complète de 
révision et d'approbation du PAL en 2020, durant laquelle les différents intérêts et les préavis des 

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services ont été pris en compte par la direction compétente, qui l'a approuvée. Enfin, à titre purement 
comparatif, on relèvera que le droit vaudois fixe une distance légale minimale standard de 10 mètres 
(art. 27 de la loi forestière vaudoise du 8 mai 2012, LVLFo; RSV 921.01), ce qui est également en 
dessous de la distance minimale recommandée par le législateur fédéral.

5.1.4. Il résulte de ce qui précède que la dérogation inscrite au PAL respecte les exigences 
minimales du droit fédéral (art. 17 al. 1 LFo) dans les circonstances particulières du cas d'espèce et 
qu'elle constitue également une dérogation admissible à la règle cantonale des 20 mètres (art. 26 
al. 1 LFCN). La construction prévue sur l'art. eee RF, qui se situe à environ 10 mètres de la limite 
de l'art. kkk RF marquant le début de l'aire forestière statique, respecte ainsi la distance minimale à 
la forêt prévue par le règlement communal. Le grief soulevé par les recourants à cet égard doit donc 
être rejeté. 

Il s'ensuit qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu des recourants en raison du défaut de 
motivation de la décision attaquée sur ce point serait, en tout état de cause, réparable et réparée 
(art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse, Cst.; RS 101; 
pour le développement, cf. not. arrêt TC FR 602 2021 92 du 18 avril 2024 consid. 3.1 et la 
jurisprudence citée).

5.2. Les recourants contestent en dernier lieu l'octroi d'une dérogation à la distance de 
construction minimale à l'un des arbres protégés. Ils soutiennent d'abord que l'appréciation de 
l'empiètement (estimé à 2 mètres par les autorités) est erronée et que la dérogation n'aurait pas dû 
être accordée. Ils soutiennent que l'arbre en question serait imposant et âgé (présence attestée en 
1974), contrairement à l'évaluation du SFN. La distance légale devrait ensuite se mesurer depuis la 
projection au sol de la couronne, et non depuis le tronc. Des recommandations du SFN imposeraient 
enfin d'ajouter une marge de sécurité de 2 mètres au rayon de la couronne avant d'appliquer la 
distance légale minimale, de sorte que l'application de cette méthode et de cette marge, combinée 
à un emplacement prétendument erroné de l'arbre sur les plans, démontrerait un empiètement réel 
bien supérieur aux 2 mètres retenus pour l'octroi de la dérogation.

5.2.1. L'art. 22 al. 1 LPNat stipule que les boisements hors forêt, tels que les haies, bosquets, 
cordons boisés, alignements d’arbres et grands arbres isolés, ne peuvent pas être supprimés 
lorsqu’ils sont situés hors zone à bâtir, qu’ils sont adaptés aux conditions locales et qu’ils présentent 
un intérêt écologique ou paysager. Les autres mesures de protection des boisements hors forêt 
relèvent de la compétence des communes, tandis que leur entretien périodique reste de la 
responsabilité des propriétaires des terrains concernés (art. 22 al. 2 LPNat). Les dérogations à la 
protection prévue à l'al. 1 ou aux mesures prises en application de l'al. 2 sont accordées 
conformément à l'art. 20 LPNat, les décisions étant prises par la commune (art. 22 al. 3 et 28 LPNat).

L'art. 20 LPNat prévoit que, lorsque, tous les intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des 
atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, des dérogations aux mesures de 
protection peuvent être accordées (al. 1). L'octroi des dérogations est subordonné à l'adoption de 
mesures particulières permettant d'assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à 
défaut, le remplacement du biotope concerné; si, exceptionnellement, la reconstitution et le 
remplacement se révèlent impossibles, ils sont remplacés par le versement d'une somme d'argent 
d'un montant correspondant à leur coût présumable (al. 2). 

La réglementation communale stipule, à l'art. 16 al. 2 RCU, que les boisements hors forêt situés à 
l'intérieur de la zone à bâtir et qui figurent au PAZ sont protégés. Conformément à l'art. 22 LPNat, 

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la suppression de boisement hors forêt nécessite au préalable une dérogation aux mesures de 
protection des boisements hors forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de 
compensation, est à adresser à la commune (art. 16 al. 3 RCU). Enfin, l'art. 25 al. 2 RCU précise 
que la distance minimale de construction à un boisement hors forêt est définie par le tableau en 
annexe 6 RCU. Selon ce tableau, les bâtiments doivent se trouver à une distance égale au rayon 
de couronne + 7 mètres des arbres protégés situés en zone à bâtir.

5.2.2. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'un arbre bénéficiant d'une mesure de protection est situé 
sur l'art. ddd RF (Arbre désigné par le code "A40_L", cf. Inventaire des biotopes – Carte, disponible 
sur P.________, vérifié le 7 mai 2025) et que les fondations de la construction projetée empiètent 
sur la distance minimale à cet arbre fixée par la réglementation communale (cf. plan ci-dessous).

(Plan supprimé)

Dans ce contexte, les recourants développent une argumentation détaillée visant à démontrer, en 
se fondant sur une méthode de calcul spécifique (prenant en compte le rayon de la couronne, ainsi 
qu'une marge de sécurité supplémentaire de 2 mètres issue de recommandations attribuées au 
SFN), que l'empiètement serait en réalité supérieur aux 2 mètres retenus par la constructrice à 
l'appui de sa demande de dérogation. 

Toutefois, cette discussion technique sur la méthode de calcul exacte et l'ampleur précise de 
l'empiètement s'avère sans pertinence pour la solution du présent litige. 

En effet, dès lors qu'il est admis par toutes les parties que la construction projetée ne respecte pas 
la distance minimale prévue par la réglementation communale et qu'une dérogation était donc 
nécessaire pour autoriser le projet tel que prévu, la seule question juridique déterminante qui se 
pose est celle de savoir si l'autorité compétente était fondée, après une correcte pesée des intérêts, 
à octroyer cette dérogation.

5.2.3. Les recourants soutiennent que l'emplacement de l'arbre protégé serait indiqué de manière 
inexacte sur le plan reproduit ci-dessus (plan 9, cf. supra consid. 5.2.2), alléguant que celui-ci le 
situerait sur la parcelle communale (route) alors qu'il serait en réalité plus proche de la construction.

La Cour relève toutefois qu'une photographie versée au dossier à l'appui de la demande de 
dérogation (cf. ci-dessous) montre l'arbre en question situé en proximité immédiate de la bordure de 
la route (à environ 20 à 30 cm), juste devant une bouche de canalisation.

(Image supprimée)

Contrairement à ce qu'affirment les recourants, un examen des plans figurant au dossier (plan 2, 
cf. supra consid. 4.3.2; ég. plan 9, cf. supra consid. 5.2.2 ; également portail cartographique du 
canton de Fribourg) confirme que l'art. ddd RF ne jouxte pas directement la chaussée; une étroite 
bande de terrain, appartenant à la parcelle publique (communale), s'intercale. C'est manifestement 
bien sur cette bande de terrain, et non sur la parcelle des recourants, que l'arbre est situé selon les 
plans officiels, de sorte que le plan produit par la constructrice à l'appui de la demande de dérogation 
est manifestement correct.

En tout état de cause, au vu de la très faible distance factuelle entre l'arbre et la limite de la 
propriété/route, la question de savoir de quel côté exact de la limite cadastrale le tronc se trouve 

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importe peu pour juger de l'admissibilité d'une dérogation. Son emplacement quelques centimètres 
plus loin ou plus près n'exerce qu'une influence marginale sur la pesée des intérêts à effectuer.

5.2.4. Sur le fond, les recourants contestent l'appréciation du SFN reprise par le Préfet, selon 
laquelle l'arbre serait de faible dimension et ne serait pas impacté négativement par l'empiètement 
projeté. Ils le jugent au contraire imposant et ancien. 

Cependant, l'examen des pièces photographiques (image 1, cf. supra consid. 5.2.3) ne corrobore 
pas cette affirmation au point de rendre l'appréciation du service spécialisé insoutenable; l'arbre 
apparaît en effet plutôt frêle et de dimension réduite. L'argument des recourants relève pour 
l'essentiel d'une appréciation subjective. Or, celle-ci n'est pas corroborée par les éléments objectifs 
à disposition de la Cour.

Par ailleurs, la Cour rappelle qu'une bouche de canalisation destinée aux eaux pluviales de la route 
jouxte l'arbre en question. L'évacuation de ces eaux s'effectue donc manifestement très près de ses 
racines, situation préexistante qui ne semble pas l'affecter, pas plus que la proximité immédiate de 
l'infrastructure routière elle-même. Partant, on ne voit pas en quoi les fondations de la construction 
projetée mettraient cet arbre davantage à mal que les contraintes déjà existantes de son 
environnement immédiat. Comme le relève ainsi à juste titre le SFN dans son préavis du 
24 août 2022, ces fondations sont certes situées à une distance inférieure à la minima prévue par 
la réglementation communale, mais celle-ci apparaît acceptable. La Cour ne discerne en effet aucun 
indice ou élément au dossier permettant de conclure que la pesée des intérêts effectuée par le Préfet 
– qui a tenu compte des préavis favorables de la commune et du SFN ainsi que des mesures de 
compensation annoncées – violerait le droit supérieur. Ainsi, faute d'éléments techniques probants 
démontrant le contraire, la Cour ne voit pas de motif de remettre en cause la conclusion du SFN 
selon laquelle l'empiètement prévu par les fondations de la construction n'est pas de nature à porter 
atteinte à l'arbre protégé.

À cet égard, l'erreur formelle commise par le SFN dans son préavis du 24 août 2022 concernant le 
numéro de parcelle de l'arbre (inversion entre eee et ddd) constitue une simple erreur de plume, 
sans incidence sur la validité de son appréciation technique, dès lors qu'il ressort clairement du 
contexte (préavis communal, plans, griefs mêmes des recourants) que son analyse portait bien sur 
l'arbre litigieux situé sur l'art. ddd RF, et non sur l'arbre protégé situé sur l'art. eee RF pour lequel il 
n'est pas contesté que la distance minimale est respectée (désigné par le code "A42_L", 
cf. Inventaire des biotopes – Carte, disponible sur P.________, vérifié le 7 mai 2025). Une telle 
inadvertance ne saurait donc porter à conséquence.

5.2.5. Rien ne s'oppose donc à l'octroi de la dérogation requise pour la distance à l'arbre protégé. 
Le grief des recourants doit également être rejeté.

6.

Il suit de l'ensemble de ce qui précède que tous les griefs des recourants sont mal fondés. Le recours 
doit donc être entièrement rejeté (602 2024 122).

Au surplus, la Cour réitère le fait qu'elle ne discerne pas en quoi les réquisitions de preuve des 
recourants, notamment l'audition de plusieurs témoins et la mise en œuvre d'une expertise, seraient 
susceptibles de modifier les conclusions auxquelles elle est parvenue, ni en quoi elles apporteraient 
des éléments de fait nouveaux décisifs pour l'issue du litige. Partant, par appréciation anticipée des 
preuves, il y a lieu formellement de les rejeter.

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La cause étant tranchée sur le fond, la requête d'effet suspensif, devenue sans objet, est rayée du 
rôle (602 2024 124).

7.

7.1. Les recourants qui succombent doivent supporter solidairement les frais de procédure, fixés 
à CHF 2'500.- conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 sur les frais de procédure et les indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; 
RSF 150.12). Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant prestée le 27 août 2024.

7.2. La constructrice intimée, qui obtient gain de cause et qui a fait appel aux services d'un avocat, 
a droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA).

Conformément à l'art. 8 al. 1 Tarif JA, les honoraires alloués pour la représentation ou l'assistance 
de la partie sont fixés entre CHF 200.- et CHF 10'000.-. Dans les affaires d'une ampleur ou d'une 
complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-. La fixation des honoraires dus à titre 
de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Quant aux débours nécessaires à la 
conduite de l'affaire, ils sont remboursés au prix coûtant (art. 9 al. 1 Tarif JA). Pour les photocopies 
effectuées par le mandataire, il est calculé 40 centimes par copie isolée (art. 9 al. 2 Tarif JA).

La liste de frais produite par la constructrice n'est toutefois pas établie conformément au Tarif JA. 
Elle fait état de CHF 2.00 par copie isolée couleur (16 copies), et de CHF 1.25 par copie isolée 
noir-blanc (76 copies). Il y a lieu par conséquent de réduire les débours en conséquence et de les 
fixer à CHF 60.30, compte tenu également des frais d'envoi annoncés. Au surplus, les opérations 
effectuées, correspondant à 8 heures et 52 minutes de travail, sont raisonnables. Calculés au tarif 
horaire de CHF 250.-, les honoraires pour cette activité s'élèvent à CHF 2'216.85. 

Le total hors taxe s'élève ainsi à CHF 2'277.15. Le supplément pour la TVA au taux de 8.1% se 
monte à CHF 184.45. Partant, l'indemnité de partie due à l’intimée est arrêtée à CHF 2'461.60. 
Conformément à l'art. 141 al. 1 CPJA, elle est mise solidairement à la charge des recourants.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours (602 2024 122) est rejeté.

II. La requête d'octroi de l'effet suspensif (602 2024 124) est sans objet et rayée du rôle.

III. Des frais de procédure, d'un montant de CHF 2'500.-, sont mis solidairement à la charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant déjà versée.

IV. Un montant de CHF 2'461.60 (dont CHF 184.45 de TVA au taux de 8.1%) est alloué à l'intimée 
à titre d’indemnité de partie, à verser à Me Olivier Ferraz. Il est mis solidairement à la charge 
des recourants.

V. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie 
de la décision est contestée (art. 148 CPJA).

Fribourg, le 7 mai 2025/jud

Le Président Le Greffier-rapporteur