# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2d38c25-c604-5e4b-9115-f13e6fbaf73a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2020 F-3538/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3538-2020_2020-07-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3538/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge, 

Catherine Zbären, greffière 

   

Parties 

 
A._______,  

né le (…), Maroc, 

représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse,  

Centre fédéral asile Boudry, 

rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 3 juillet 2020 / N (…). 

 

 

 

F-3538/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 5 mars 2020, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) 

a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a été entendu une première 

fois le 12 mars 2020. 

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait 

déposé une demande d’asile en Croatie le 16 octobre 2018, en Hollande 

le 3 juillet 2019 et avait été interpellé en Italie le 8 janvier 2019. Il a à nou-

veau été entendu dans le cadre d’un entretien le 16 mars 2020 et a fait 

valoir son droit d’être entendu quant à un éventuel transfert en Croatie ou 

en Hollande. 

B.  

Appelées à reprendre l’intéressé en charge conformément à l’art. 18 al. 1 

let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), tant les autorités croates que hollandaises ont rejeté 

les requêtes respectives (cf. pce 21 et 26 SEM). En particulier, le Service 

de l’immigration hollandais a relevé que, en date du 13 août 2019, la Hol-

lande avait sollicité l’Italie de prendre en charge le recourant, ce que ce 

pays avait accepté par défaut (courrier du 1er avril 2020 [pce 26] dont la 

teneur exacte était la suivante : « On 13 August 2019, based on an Euro-

dac result, according article 13 (1) Regulation (EU) No 604/2013 The 

Netherlands send a take charge request to Italy, which was accepted by 

default by Italy on 14 October 2019 »). 

En se fondant sur ce qui précède, le SEM a, le 2 avril 2020, soumis une 

requête aux fins de l’admission du recourant aux autorités italiennes. Les 

autorités italiennes ont accepté l’admission du précité sur leur territoire le 

20 avril 2020, sur la base de l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III.  

C.  

Par courrier remis en main propre à l’intéressé le 29 mai 2020, le SEM a 

invité ce dernier à se déterminer sur son éventuel transfert vers l’Italie, Etat 

qui, selon lui, devait être considéré comme responsable pour traiter sa de-

mande d’asile en vertu du règlement Dublin III.  

F-3538/2020 

Page 3 

Dans un mémoire du 4 juin 2020, A._______ n'a pas contesté la compé-

tence de l’Italie, mais a fait valoir que son transfert était inexigible au vu de 

son état de santé et d’une procédure pénale en cours. 

D.  

Par décision du 3 juillet 2020 (notifiée le jour même), le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du 5 mars 2020, a prononcé le transfert de celui-ci vers 

l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

E.  

En date du 10 juillet 2020, l’intéressé a recouru contre cette décision au-

près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a 

principalement conclu à l’annulation de la décision du SEM du 3 juillet 2020 

et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. A titre subsidiaire, il a re-

quis le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémen-

taire. 

Sur le plan procédural, il a notamment sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au recours, sa mise au 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et l’exemption du versement 

d’une avance de frais. 

F.  

Le 13 juillet 2020, le juge instructeur du Tribunal a ordonné la suspension 

de l’exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovi-

sionnelles. 

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors défi-

nitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

F-3538/2020 

Page 4 

cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 

LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 en relation avec 

l’art. 33a PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est donc recevable. 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. 

a et b LAsi). 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

2.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 

selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 

OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du trai-

tement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 

2017 VI/5 consid. 6.2]). 

2.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de pro-

tection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers sur le 

territoire d’un des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, 

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procé-

dure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une 

demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 règlement Dublin III). 

F-3538/2020 

Page 5 

2.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n’y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règle-

ment est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux 

art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d’exa-

men et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui 

se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. 

art. 18 par. 1 let. b règlement Dublin III). Le règlement Dublin III ne fonde 

aucun droit aux requérants de choisir l’Etat responsable pour traiter de leur 

demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

2.4 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont relevé que 

l’Italie n’a pas réagi à la demande de prise en charge des autorités 

hollandaises effectuée le 13 août 2020 (cf. supra consid. B), de sorte que 

la compétence pour traiter la demande d’asile du recourant est passée à 

cet Etat. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 20 avril 2020, 

lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 

l’intéressé, sur la base de la disposition précitée. L’Italie a ainsi reconnu sa 

compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, ce que ce 

dernier ne remet pas en cause. Partant, l’Italie est en principe compétente 

pour traiter la demande d’asile du recourant. 

3.   

3.1 Dans son recours, l’intéressé s’est prévalu d’une violation de la maxime 

inquisitoire pour défaut d’instruction de son état de santé. Il convient d’exa-

miner en premier lieu le bien-fondé de ce grief d’ordre formel. 

En substance, l’intéressé relève qu’il souffre de problèmes de santé relati-

vement importants au niveau physique sans pour autant expliquer en quoi 

l’autorité inférieure aurait violé la maxime inquisitoire à cet égard.  

S’agissant de sa santé psychique, le recourant fait valoir que malgré diffé-

rents documents relevant la nécessité d’une consultation en psychiatrie, la 

décision attaquée a été rendue sans qu’aucune instruction complémentaire 

n’ait été menée. Selon ses dires, l’autorité inférieure se serait contentée 

d’évaluer sa santé psychique en la considérant d’insuffisamment grave ou 

spécifique pour entraver son transfert, sans le moindre rapport médical. 

F-3538/2020 

Page 6 

3.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l’art. 

6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y 

a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits 

pertinents (cf. notamment arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et F-

1800/2019 du 24 avril 2019). Ce principe est néanmoins relativisé par le 

devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notam-

ment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que 

l'autorité (cf. arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et les réf. cit. ; D-

5522/2018 du 5 octobre 2018 et les réf. cit.). Cela étant, l’autorité peut re-

noncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves admi-

nistrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une ma-

nière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'ame-

ner à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

3.3 En l’espèce, sur le plan physique, il ressort du dossier que 12 docu-

ments médicaux ont été établis entre le 1er avril et le 24 juin 2020. Le re-

courant a en outre été hospitalisé et a rencontré différents médecins. On 

ne saurait dès lors reprocher à l’autorité inférieure de n’avoir pas suffisam-

ment instruit l’état de santé en rapport avec les affections d’ordre soma-

tique. 

En ce qui concerne sa santé psychique, l’intéressé s’est uniquement plaint 

de cauchemars et une éventuelle toxicomanie a été soupçonnée. Un ren-

dez-vous a dès lors été fixé en psychiatrie le 23 juillet 2020. En outre, par 

l’entremise de sa représentante juridique, il dit avoir été fortement éprouvé 

psychiquement à la suite d’une altercation avec des agents de sécurité 

(cf. infra consid. 5.5.2). Comme on le verra ci-après, ces éléments ne per-

mettaient cependant pas de conclure à la présence d’une affection psy-

chique d’une gravité telle qu’elle était susceptible de faire obstacle à son 

transfert en Italie (sur la jurisprudence très restrictive en la matière cf. infra 

consid. 5.3 et 5.4), de sorte que le SEM était habilité à procéder à une 

appréciation anticipée des preuves sur cette question. Partant, le grief por-

tant sur une violation de la maxime inquisitoire doit être rejeté. 

4.  

4.1 Dans son recours, l’intéressé fait valoir que les structures d’accueil en 

Italie seraient notoirement défaillantes, surchargées et chaotiques. Il cite à 

l’appui les rapports de plusieurs organisations, dont notamment l’Organi-

sation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Asylum Information Database 

(AIDA) et Médecins sans frontières (MSF) (cf. pce TAF 1, p. 8 à 17). Il 

F-3538/2020 

Page 7 

invoque une violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné, 

d’une part, avec l’art. 3 CEDH et les art. 3, 14 et 16 de la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) , et avec l’art. 29a al. 3 

OA 1 d’autre part. Au vu de la situation d’accueil en Italie, l’hypothèse que 

le recourant n’ait pas accès à un hébergement et à des soins médicaux 

spécialisés dès son arrivée en Italie serait hautement probable (cf. pce TAF 

1, p. 20).  

4.2 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat res-

ponsable. 

4.3 Le Tribunal rappelle que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Conv. torture et, à ce titre, en 

applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé res-

pecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'exa-

men, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur ga-

rantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 

en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procé-

dures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) 

comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'ac-

cueil des personnes demandant la protection internationale). 

4.4 A l’issue d’un examen approfondi, le Tribunal a récemment confirmé 

une jurisprudence constante selon laquelle il ne pouvait pas être conclu à 

F-3538/2020 

Page 8 

l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le sys-

tème d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règle-

ment Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure 

d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat souf-

fraient de certaines carences (arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 

2019 consid. 6.3 à 6.5 ; voir aussi infra consid. 7.4). Le recourant ne faisant 

pas part d’éléments suffisamment pertinents pour remettre en cause cette 

jurisprudence, le Tribunal ne saurait conclure à la présence de défaillance 

systémique en Italie. 

5.  

5.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souve-

raineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. 

5.2 Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 

2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lors-

que le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les-

dits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.). 

5.3 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. 

Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 fé-

vrier 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 

33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si la personne concernée se 

trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 

7.1). Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas excep-

tionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire 

qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un 

risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à 

F-3538/2020 

Page 9 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrai-

nerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espé-

rance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 dé-

cembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 

5.4 Dans ce contexte, les autorités suisses doivent, avant de procéder au 

transfert de requérants d’asile souffrant de problèmes médicaux graves 

(somatiques ou psychiques) – à savoir les personnes dont l’Etat de santé 

se péjorerait sérieusement en cas d’interruption, même brève, de leur 

traitement –, requérir des garanties écrites individuelles et préalables des 

autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne l’accès immédiat (dès 

l’arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge 

médicale et à un hébergement adaptés. En l’absence de telles garanties, 

le transfert des personnes susmentionnées devra être considéré comme 

illicite (cf. Arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.3). 

5.5  

5.5.1 En l’espèce, le recourant allègue souffrir de problèmes de santé re-

lativement importants empêchant son transfert en Italie. Il ressort du pro-

cès-verbal de l’entretien individuel en vue d’un transfert Dublin qu’il a indi-

qué souffrir d’une fracture du nez à la suite d’une bagarre au centre et de 

maux de tête. Il a également ajouté être affaibli psychologiquement en rai-

son des violences vécues durant son parcours migratoire dues à la mafia. 

5.5.2 Selon les rapports médicaux au dossier, une fracture multiple du nez 

a été diagnostiquée chez l’intéressé ayant causé une obstruction nasale 

gauche. Le médecin consulté préconise une rhinoplastie d’ici deux à trois 

mois (cf. pce 83 SEM). Dans son recours, l’intéressé soutient que ladite 

fracture entraînerait des maux de têtes chroniques et pourrait conduire à 

des lésions définitives en l’absence de traitement. Toutefois, ces affirma-

tions ne sont appuyées par aucun certificat médical de sorte qu’elles ne 

sauraient convaincre le Tribunal. En outre, on voit mal pour quelles raisons 

une telle opération, en tant qu’elle serait vraiment indispensable, ne pour-

rait pas être accomplie en Italie, pays disposant d’un système sanitaire 

équivalant à celui de la Suisse. 

Le recourant a également subi une opération le 4 mai 2020 en raison de 

plaies contondantes profondes du mollet droit (cf. pce 70 SEM) causées 

par les bris en verre d’une porte du centre (cf. photos pce 1 TAF annexe 

n° 7). Plusieurs muscles, nerfs et notamment le tendon d’Achille ont été 

sectionnés. Il a été mis en arrêt de travail du 3 mai 2020 au 21 juin 2020 

F-3538/2020 

Page 10 

(cf. pièce 60 SEM). En lien avec cet incident, un rapport de sécurité du 

3 mai 2020 a été établi concernant une altercation entre le recourant et des 

agents de sécurité (pce 52 TAF). Il en ressort que l’intéressé n’aurait pas 

suivi les ordres des agents de sécurité lui demandant de se rendre dans 

sa chambre pendant que ceux-ci étaient occupés à régler un conflit. L’in-

téressé serait devenu agressif et se serait rapproché d’un air menaçant 

d’un agent qui l’aurait ensuite poussé pour se défendre. Le recourant se 

serait alors relevé et l’aurait attaqué. D’autres agents seraient venus à la 

rescousse ce qui aurait fait fuir l’intéressé en direction d’une porte en verre. 

Il aurait alors donné un coup de pied violent dans cette porte de sorte 

qu’elle se serait cassée. Le recourant a été grièvement blessé. Un deu-

xième rapport de sécurité du 25 mai 2020 rapporte que le recourant aurait 

soudainement pris ses béquilles et se serait précipité sur un agent de l’en-

treprise B._______. Il l’aurait insulté puis menacé lui, sa famille et son en-

fant en prétendant connaître son adresse à Z._______. Il l’accuserait d’être 

à l’origine de l’incident. D’après le rapport médical établit le 27 mai 2020, 

23 jours après l’opération, l’intéressé souffrait encore de douleurs position-

nelles, toutefois, les plaies étaient en bonne voie de cicatrisation et les 

doses des médicaments prescrits ont été diminuées. Le 15 juin 2020, un 

contrôle post-opératoire du mollet a été effectué par l’hôpital de Z._______ 

(cf. pce 112 SEM). Neuf séances de physiothérapie ont également été 

prescrites à l’intéressé (cf. pce 1 TAF annexe 6 du recours). Ce dernier 

soutient, dans son recours, que ses blessures à la jambe l’empêcheraient 

de se mouvoir convenablement en raison des douleurs et pourraient con-

duire, en l’absence de traitement, à des lésions définitives. Une nouvelle 

fois, ce ne sont que de simples affirmations du recourant qui ne sauraient 

convaincre le Tribunal, sans preuve à l’appui. En outre, en cas de besoin, 

il y a lieu de retenir que les autorités italiennes seront à même d’apporter 

au recourant le soutien thérapeutique dont il a besoin en rapport avec sa 

jambe. 

5.5.3 S’agissant des problèmes psychologiques allégués par l’intéressé, il 

convient de relever que celui-ci s’est plaint de cauchemars pour la première 

fois le 26 mai 2020 raison pour laquelle une rendez-vous a été fixé en psy-

chiatrie le 23 juillet 2020 (cf. pce 103 TAF). Le service médical a également 

soupçonné une éventuelle toxicomanie (cf. pce 104 TAF). Avant le 26 mai 

2020, l’intéressé n’avait jamais fait part d’un besoin d’être pris en charge 

par un psychologue. Il a, en effet, indiqué, lors de son entretien individuel 

en vue d’un transfert Dublin, souffrir d’une faiblesse psychologique liée à 

son parcours migratoire. Toutefois, rien au dossier n’incite à penser que le 

recourant aurait requis de soins particuliers quant à un trouble psychique 

F-3538/2020 

Page 11 

auparavant. Il fait également valoir, par le biais de sa représentante juri-

dique, que son état psychique se serait détérioré en raison de l’altercation 

avec les agents de sécurité (cf. supra consid. 5.5.2). Or, même si cet évé-

nement a sans aucun doute affecté le recourant, plusieurs indices permet-

tent d’exclure que celui-ci a eu un impact sur son état de santé psychique 

d’une gravité telle qu’il faille le considérer comme une personne vulnérable 

au sens de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 5.3 et 5.4). Ainsi, il 

ne ressort pas clairement des dires du recourant qu’un agent l’aurait 

poussé contre la porte en verre, ce qui serait d’ailleurs en contradiction 

avec les informations contenues dans le dossier. Dans ce contexte, on pou-

vait attendre du recourant, représenté par un mandataire professionnel qui 

a eu accès à l’entier du dossier, qu’il donne sa propre version des faits si 

celle-ci se trouvait en contraction avec certaines pièces versées en cause. 

Aussi, il ressort du rapport de sécurité cité ci-avant que l’intéressé, après 

avoir été poussé par un agent, a pris la fuite et donné lui-même un coup 

de pied dans la porte. Ses blessures n’ont ainsi très probablement pas été 

directement causées par les agents, ce qui permet d’en limiter la portée 

sur le plan psychologique. En outre, il ne ressort pas des rapports médi-

caux que le recourant aurait sollicité un suivi psychologique en raison de 

ladite altération. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait reconnaître aux 

événements qui se sont déroulés le 3 mai 2020 la portée que tend à leur 

donner le recourant. Quoiqu’il en soit, si l’intéressé en éprouve encore le 

besoin, il pourra entreprendre en suivi psychologique en Italie. Au vu de ce 

qui précède, il convient de retenir que les atteintes psychiques alléguées 

par le recourant ne sont pas suffisantes pour être considérées comme un 

cas exceptionnel au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 

5.3 et 5.4) empêchant un transfert en Italie.  

L'intéressé n'a, en outre, pas établi, dans le cadre de la présente procé-

dure, qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert repré-

senterait un danger concret pour sa santé. En effet, ses problèmes de 

santé – à savoir la fracture au nez, les affections à la jambe et les troubles 

psychologiques allégués – n’apparaissent pas d’une gravité telle que son 

transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée 

(cf. supra consid. 5.3 et 5.4). 

Dès lors, au vu des éléments précités, aucune assurance individuelle de 

prise en charge ne devait être requise auprès des autorités italiennes. 

Par ailleurs, rien ne permet d’admettre que l’Italie refuserait ou renoncerait 

à une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant. On 

F-3538/2020 

Page 12 

rappellera que même le risque de suicide chez une personne dont le trans-

fert a été ordonné n’empêche pas un Etat de mettre en œuvre la mesure 

envisagée, si tant est que des mesures concrètes soient prises pour en 

prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 

2015, requête n° 39350/13, par. 34 [voir aussi, sur ce point, notamment 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 et arrêt du TAF F-4151/2018]). Il incombera 

ainsi aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert de trans-

mettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une prise en 

charge médicale adéquate (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III).  

5.6 Le recourant estime également qu’un transfert l’empêcherait de parti-

ciper à la procédure pénale ouverte à l’encontre d’agents de sécurité qui 

s’en seraient physiquement pris à lui ainsi qu’à d’autres requérants d’asile.  

Le Tribunal de céans ne peut suivre cette argumentation. En effet, il y a 

lieu de relever qu’en relation avec dite procédure, seuls un reportage de la 

RTS diffusé le 19 juin 2020 (cf. https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/fr-

trois-requerants-dasile-brisent-le-silence-a-chevrilles-et-accusent-un-age 

nt- de-detention-de-les-avoir-violentes?id=11414681) et un courrier de 

l’avocate constituée dans le volet pénal ont été produits à l’appui du re-

cours sans la moindre information quant au stade et contenu de la procé-

dure pénale. Or, concernant la possibilité pour le recourant de suivre cor-

rectement le déroulement de la procédure pénale qui aurait été ouverte en 

Suisse, sa présence sur le territoire helvétique n’est en principe, pas indis-

pensable (cf., sur ce point, arrêts du Tribunal E-2596/2017 du 11 mai 2017, 

D-6521/2017 du 30 novembre 2017, F-5103/2017 du 19 septembre 2017). 

Le Tribunal ne décèle aucune raison de faire une exception à cette règle 

dans la présente affaire, d’autant que le recourant est resté très peu précis 

quant aux faits s’étant déroulés et n’a aucunement expliqué pour quelle 

raison sa présence en Suisse serait indispensable. Quoiqu’il en soit, 

comme le relève à juste titre le SEM, il pourra toujours solliciter un laisser-

passer dans le cas où il devrait être entendu dans le cadre de la procédure 

pénale, étant précisé qu’il devra alors motiver sa requête de manière dé-

taillée et qu’une éventuelle réponse négative de la part du SEM sera sus-

ceptible de recours auprès du TAF. 

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de faire ex-

ception à la jurisprudence précitée dans la présente affaire.  

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que 

le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Le transfert de 

https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/fr-trois-requerants-dasile-brisent-le-silence-a-chevrilles-et-accusent-un-age
https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/fr-trois-requerants-dasile-brisent-le-silence-a-chevrilles-et-accusent-un-age

F-3538/2020 

Page 13 

l’intéressé n’étant pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et le SEM ayant procédé à un examen correct des raisons humanitaires de 

l’art. 29a al. 3 OA1, le Tribunal ne pouvait plus, sur ce point, substituer son 

appréciation à celle du SEM. 

6.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

Etant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi) et il est 

renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al.1 et al. 2 LAsi). Dès lors 

qu’il est statué immédiatement, la demande d’octroi de l’effet suspensif for-

mée par le recourant est devenue sans objet. 

7.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le TAF (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-3538/2020 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

 

Expédition : 

  

F-3538/2020 

Page 15 

Destinataires : 

– mandataire du recourant (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)