# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d503e5b-0cff-5489-8052-0c3755531bb4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2008 C-5249/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5249-2008_2008-09-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-5249/2008/pii

{T 0/2}

D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n 
d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig, juge unique, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______,
recourante,

contre

Swissmedic, Institut suisse des produits 
thérapeutiques,
Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9,
autorité inférieure.

Importation de médicaments.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5249/2008

Vu

la décision du 6 août 2008 par laquelle Swissmedic, Institut suisse des 
produits  thérapeutiques,  a  ordonné  la  destruction  de  médicaments 
dont  l'envoi  était  retenu  en  douane  et  qui  étaient  adressés  à 
A._______,  par  la  société  B._______,  au  motif  que  l'importation  en 
Suisse de tels produits ne serait pas admise, 

le  montant  des  émoluments  fixé  à  Fr. XXX  dans  la  décision  du 
6 août 2008 et facturé à A._______ pour les mesures administratives 
entreprises par Swissmedic dans le cas la concernant,

le recours du 14 août 2008 formé par A._______ contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral,

le courrier du 22 août 2008 par lequel la recourante a déclaré retirer 
son recours du 14 août 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  Swissmedic  en  matière 
d'importation  de  médicaments  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. e LTAF,

que, par courrier du 22 août 2008, la recourante a déclaré retirer son 
recours du 14 août 2008,

qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet, de 
sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique 
(art. 23 al. 1 let. a LTAF),

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que lorsqu'une procédure devient  sans objet,  les frais  sont  en  règle 
générale  mis  à  la  charge  de  la  partie  dont  le  comportement  a 
occasionné  cette  issue  (art. 5  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 
partiellement,  lorsque le  recours  est  réglé  par  un désistement  sans 
avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF),

qu'en  l'espèce,  il  n'y  a  donc  pas  lieu  de  percevoir  des  frais  de 
procédure,

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une 
procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer 
des dépens, 

que toutefois,  conformément  à  l'art. 7  al. 1  et  3  FITAF, les  autorités 
fédérales et autres autorités parties n'ayant pas droit aux dépens, il n'y 
a pas lieu d'en allouer,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
La présente décision est adressée : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'intérieur

Le juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig Isabelle Pittet 

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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