# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41b5ecd1-3c05-5025-8f06-5fac8f7a2ed4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2020 D-3558/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3558-2020_2020-07-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3558/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Esther Marti, juge unique ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par FB Conseils juridiques,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 12 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

D-3558/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 17 février 

2020,  

la procuration signée, le 20 février 2020, en faveur de Caritas, 

les procès-verbaux des auditions des 21 et 25 février ainsi que du 3 juin 

2020,  

le projet de décision du 10 juin 2020 soumis au mandataire de l'intéressé 

et sa détermination y relative du lendemain,  

la décision du 12 juin 2020, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi 

de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

la résiliation par Caritas, le 1er juillet 2020, du mandat de représentation, 

le recours du 13 juillet 2020, par lequel l’intéressé, agissant par 

l’intermédiaire de son nouveau mandataire, a conclu à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et a requis 

l'assistance judiciaire partielle,  

le courrier du 14 juillet 2020, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours 

prévu par l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures 

prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (Ordonnance 

COVID-19 asile ; RS 142.318), son recours est recevable,  

qu’en l’espèce, lors de son audition du 3 juin 2020 (cf. questions 5, 136 et 

140), le recourant a déclaré avoir des insomnies et se sentir toujours 

abattu ; qu’il devait consulter un psychiatre en date du 9 juin 2020,  

qu’à l’appui de son recours du 13 juillet 2020, il a du reste fait valoir que 

des tests psychologiques avaient révélé chez lui des tendances 

suicidaires,  

qu’en conséquence, dans sa décision du 12 juin 2020, le SEM ne pouvait, 

dans la partie en droit consacrée aux obstacles au renvoi (consid. III, ch. 2, 

de sa décision), se limiter à traiter des problèmes somatiques du recourant, 

sans dire le moindre mot sur ses problèmes psychiques,  

qu’il aurait dû procéder à des constatations de faits complémentaires et 

octroyer au recourant un délai raisonnable pour déposer un rapport 

médical (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2) concernant dits problèmes 

psychiques, dès lors qu’il n’avait connaissance ni des diagnostics précis ni 

des traitements nécessaires,  

que le SEM a ainsi statué sur la base d'un état de fait inexact,  

que le recours doit ainsi être admis sur la base du motif énoncé à l'art. 106 

al. 1 let. b LAsi,  

qu’en outre, eu égard à l’origine des troubles psychiques brièvement 

décrits dans le procès-verbal de l’audition du 3 juin 2020, à savoir des 

événements ayant apparemment eu lieu avant le départ du recourant de 

son pays d’origine, les diagnostics posés peuvent constituer un indice dont 

il faut tenir compte pour l’évaluation de la crédibilité des allégués de 

persécution dans le cadre de l’appréciation des preuves (cf. ATAF 

2015/11),  

que la décision du SEM du 12 juin 2020 doit donc être intégralement 

annulée, les motifs médicaux pouvant être décisifs, en l’espèce, tant en 

matière d’exécution du renvoi qu’en matière d’asile,  

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que, s’avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), la demande d'assistance judiciaire 

partielle déposée simultanément au recours étant sans objet,  

que le recourant, qui a eu gain de cause, a droit à l'allocation de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF), dont le montant est fixé, en 

l'absence d'un décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 dernière phrase 

FITAF), à 500 francs,  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 12 juin 2020 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 

des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Le SEM versera au recourant le montant de 500 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer  Yves Beck 

 

 

Expédition :