# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0da24abd-a4ee-531e-bbd0-c4c9db3c9d7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2013 A/1012/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1012-2013_2013-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1012/2013 ATAS/488/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 30 avril 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée à VERSOIX recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE  

intimée 

 

 

 

 

 

A/1012/2013 

- 2/4 -

Attendu en fait que Madame S__________ a déposé auprès de la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) le 4 mars 

2012 une demande visant à son affiliation en tant que personne de condition 

indépendante ; qu'elle a expliqué être accueillante familiale à la journée ; que cette 

activité est exercée dans le cadre de l'Association X__________, association 

intercommunale qui regroupe les accueillantes pour la Rive Droite ; 

Que par décision du 29 juin 2012, la Caisse, considérant que les circonstances 

économiques dans lesquelles son activité était exercée ne lui permettait pas de la 

considérer comme indépendante, l'a informée que l'association pour laquelle elle 

travaillait avait l'obligation de retenir les cotisations paritaires AVS-AI sur les 

rémunérations qu'elle lui accordait et de les verser, y compris sa part, ainsi que les 

contributions d'allocations familiales, à la caisse de compensation auprès de laquelle 

elle était affiliée ; 

Que l'association a, au nom et pour le compte de l'intéressée, formé opposition le 3 

juillet 2012 ;  

Que par décision du 25 février 2013, la Caisse a rejeté l'opposition ; 

Que l'intéressée a interjeté recours le 19 mars 2013 contre ladite décision ; qu'elle 

conclut à ce que le statut d'indépendant lui soit reconnu ; 

Que le 16 avril 2013, la Caisse a conclu au rejet du recours;  

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 

autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 

même juridiction ; 

Que la Cour de céans constate qu'elle est saisie de trois autres causes semblables 

enregistrées sous les numéros A/981/2013, A/1010/2013 et A/1013/2013 ; 

 

 

 

 

A/1012/2013 

- 3/4 -

Qu'il se justifie d'appliquer à ces causes la même solution ; 

Que la cause A/981/2013 sera qualifiée de cause "pilote" ; 

Que la présente cause portant sur le même complexe de faits, sera suspendue jusqu'à 

droit jugé dans la cause "pilote", en application de l'art. 14 LPA ; 

 

 

 

 

A/1012/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé dans la cause 

A/981/2013. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le