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**Case Identifier:** 04f2de27-6f2a-5102-991b-d8b341394a7a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2014 A/1927/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1927-2014_2014-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1927/2014 ATAS/1091/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 octobre 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CONCHES, représentée par 
SYNDICAT UNIA 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1927/2014 

- 2/13 -

EN FAIT 

1. Madame à A______ (ci-après : la recourante ou l’assurée), ressortissante algérienne 
qui acquerra la nationalité suisse par naturalisation le 17 septembre 2003, s’est 
mariée le 20 mars 1994 avec Monsieur B______, dont elle a eu deux enfants 
jumeaux nés le ______ 1995. Domiciliée dans le canton de Genève depuis plusieurs 
années, la recourante y a travaillé comme nettoyeuse pour le compte de C______, 
dès le 21 août 2012, et de D______ SA, succursale genevoise de E______ AG.  

2. Entre mai et juillet 2013, l’assurée a suivi une formation d’auxiliaire de santé 
auprès de la Croix-Rouge suisse, en particulier durant ses vacances payées du 
27 mai au 23 juin 2013 puis durant un congé non payé du 24 juin au 12 juillet 2013. 
Elle a obtenu son certificat d’auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse le 
19 juillet 2013.  

3. L’assurée s’est trouvée en incapacité totale de travailler, attestée par un certificat 
médical, du 14 octobre au finalement 11 novembre 2013, après, indique-t-elle, 
s’être bloquée le dos le 14 octobre 2013.  

4. Le 15 octobre 2013, C______ SA lui a adressé un avertissement écrit, suite à son 
absence de la veille non aussitôt signalée au bureau dudit employeur mais 
simplement à sa cheffe de site par un sms le lendemain. Cet avertissement fait par 
ailleurs mention d’absences répétées et non justifiées au travail, ainsi que de divers 
avertissements oraux. L’assurée n’a pas contesté cet avertissement écrit.  

5. Le 19 novembre 2013, soit quelques jours après que l’assurée a pu reprendre son 
activité professionnelle, C______ SA lui a envoyé par recommandé une lettre de 
licenciement pour le 31 janvier 2014, respectant le délai de congé de deux mois 
prévu par la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour le canton 
de Genève.  

6. Le 19 décembre 2013, l’assurée s’est inscrite au chômage auprès de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE), qui, le 13 janvier 2014, lui a confirmé son 
inscription, en retenant le lundi 3 février 2014 comme date à partir de laquelle elle 
pouvait être placée. Le 24 janvier 2014, l’assurée a rempli le formulaire de 
demande d’indemnité de chômage auprès de la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : la caisse).  

7. L'attestation de l'employeur que C______ SA a envoyée le 17 février 2014 à la 
caisse comportait la mention, sous la rubrique "Motif de la résiliation", que 
l'assurée ne convenait plus au poste, référence y étant faite par ailleurs à la lettre de 
congé. La caisse s'est renseignée sur le motif du licenciement de l’assurée en 
téléphonant, le 13 mars 2014, à Madame F______, responsable des ressources 
humaines de C______ SA, qui a indiqué que l’assurée avait été licenciée en raison 
de divers manquements à ses obligations contractuelles, à savoir de nombreuses 
arrivées tardives et des absences injustifiées, un non-retour au travail au terme de 
ses dernières vacances, manquements ayant donné lieu à plusieurs avertissements 
oraux et finalement d’un avertissement écrit le 15 octobre 2013.  

 
 
 

 

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8. Contactée par téléphone le 18 mars 2014 par la caisse pour avoir sa prise de 
position, l’assurée a objecté qu’elle avait obtenu, de façon convenue avec sa cheffe, 
un congé supplémentaire de quinze jours non payés à l’issue de ses vacances, et que 
par ailleurs ses autres absences sporadiques avaient toujours été justifiées par des 
raisons médicales, ajoutant qu’elle n’avait pas contesté l’avertissement écrit du 
15 octobre 2013 en dépit du désaccord que celui-ci suscitait en elle.  

9. Par une décision du 20 mars 2014, la caisse a prononcé à l’encontre de l’assurée 
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de quarante 
jours, en retenant que, par son comportement, elle avait donné à son employeur un 
motif de résiliation de son contrat de travail. Cette décision précisait que, seul le 
dommage causé à l’assurance chômage pouvant faire l’objet d’une sanction et la 
quotité de la pénalité ne devant pas être supérieure audit dommage correspondant à 
l’emploi perdu, la pénalité était fixée à 18,7 jours effectifs, répartis à raison de 
9,3 jours du 1er au 28 février 2014 et à raison de 9,4 jours en mars 2014.  

10. Le 17 avril 2014, l’assurée, représentée par le syndicat Unia, section de Genève, a 
formé opposition à cette décision. Elle a expliqué que, travaillant pour l’entreprise 
C______ SA depuis le 21 août 2012, elle avait, en 2013, pris des vacances payées 
pendant un mois, du 27 mai au 23 juin 2013, puis, en accord avec son employeur, 
trois semaines de vacances supplémentaires non payées, du 24 juin au 12 juillet 
2013, pour pouvoir suivre un stage auprès de la Croix-Rouge suisse dans le cadre 
d’une formation d’auxiliaire de santé, et qu’elle avait obtenu son certificat pour 
cette formation le 19 juillet 2013 ; elle avait réintégré son poste de travail dès la fin 
de ce stage, comme convenu avec son employeur. Elle a ajouté que le 14 octobre 
2013, elle s’était bloquée le dos et n’avait donc pas pu venir travailler, et qu’elle en 
avait immédiatement averti sa cheffe de site avant même de se rendre chez son 
médecin, qui l’avait alors mise en arrêt de travail ; le 15 octobre 2013, elle avait 
averti sa cheffe de site de son état, avait repris son poste de travail dès qu’elle avait 
été en mesure de revenir travailler et n’avait dès lors plus été absente. Concernant 
l’avertissement lui ayant été adressé le 15 octobre 2013, elle a indiqué n’avoir pas 
compris le changement d’attitude de son employeur et n’avoir pas osé faire valoir 
ses droits.  

Contestant avoir donné à son employeur un motif de la licencier et donc de s’être 
retrouvée sans travail par sa propre faute, elle a demandé l’annulation de la 
suspension de son droit à l’indemnité prononcée par la caisse.  

La recourante a affirmé n’avoir jamais fait l’objet d’une quelconque remarque sur 
la qualité de son travail, et a contesté avoir entretenu de mauvaises relations avec 
ses collègues de travail, de même qu’avec la responsable des ressources humaines 
jusqu’à l’envoi de l’avertissement écrit du 15 octobre 2013, indiquant au surplus 
que tout s’était très bien passé également avec sa cheffe de site Annette jusqu’au 
jour où elle avait osé protester contre le fait d’avoir dû refaire à plusieurs reprises, 
au prix d’une heure de travail supplémentaire par jour, le travail mal accompli par 
une collègue.  

 
 
 

 

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11. Par une décision sur opposition du 28 mai 2014, la caisse a maintenu, sur le plan du 
principe, que l’assurée portait une part de responsabilité dans sa situation de 
chômage, son employeur ayant confirmé lui avoir adressé plusieurs avertissements 
concernant sa façon d’agir lors d’absences (en n'en avertissant que sa cheffe de site 
par sms et tardivement la responsable des ressources humaines de l’entreprise) et 
s’être aussi fondée sur de nombreuses remarques sur la qualité de son travail et sur 
les mauvaises relations qu’elle avait avec ses collègues et sa hiérarchie. La caisse a 
cependant considéré qu’il fallait retenir à son encontre non une faute grave, mais 
une faute moyenne, et a réduit la sanction de quarante jours à une sanction de dix-
huit jours de suspension de son droit à l’indemnité de chômage, admettant ainsi 
partiellement son opposition et modifiant en conséquence sa décision du 
20 mars 2014 (sans indiquer le nombre de jours effectifs que cette suspension 
représentait).  

12. Le 2 juillet 2014, l’assurée, toujours représentée par le syndicat Unia, « section de 
Genève », a recouru contre cette décision sur opposition, en concluant 
préalablement à l’audition de l’entreprise C______ SA, et principalement à 
l’annulation de la décision attaquée et au constat qu’elle ne s’était rendue coupable 
d’aucune faute dans son licenciement et donc qu’elle avait droit à l’indemnité de 
chômage sans aucune suspension.  

En complément aux indications figurant dans son opposition précitée, elle a précisé 
que, le 14 octobre 2013, elle avait aussitôt essayé d’atteindre la responsable des 
ressources humaines de son employeur, mais que celle-ci n’était pas joignable ; elle 
avait pu parler avec une secrétaire, lui ayant indiqué qu’il lui fallait rappeler plus 
tard, et elle avait alors informé sa cheffe de site prénommée Annette, par sms, du 
fait que celle-ci ne répondait pas au téléphone ; le lendemain, ladite Annette lui 
avait indiqué par téléphone qu’il lui fallait envoyer un certificat médical au bureau 
de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de rappeler la responsable des ressources 
humaines, ladite Annette lui ayant au demeurant déjà dit plusieurs fois de ne pas 
trop appeler le bureau et qu’elle-même pouvait se charger de transmettre au bureau 
les communications des employés. La recourante a par ailleurs contesté 
catégoriquement avoir reçu des avertissements oraux, admettant n’avoir reçu qu’un 
seul avertissement, soit l’avertissement écrit du 15 octobre 2014, qui était 
mensonger mais qu’elle n’avait pas osé contester.  

13. Le 30 juillet 2014, la caisse a conclu au rejet du recours, pour le motif que la 
recourante n’apportait aucun élément n’ayant pas déjà été pris en compte lors de la 
prise de la décision sur opposition, s’en remettant pour le surplus à l’appréciation 
de la chambre de céans quant à l’utilité d’entendre la responsable des ressources 
humaines de C______ SA s’étant entretenue avec la caisse pour indiquer les motifs 
à l’origine du licenciement de la recourante.  

14. Dans une réplique du 21 août 2014, la recourante a réfuté catégoriquement avoir eu 
des arrivées tardives, affirmant qu’en 2012 elle avait dû s’absenter à une ou deux 
reprises pour d’autres raisons que des raisons médicales, mais qu’elle en avait 

 
 
 

 

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toujours averti l’employeur à l’avance, et qu’en 2013, elle n’avait eu que deux 
absences, à savoir son congé non payé de quinze jours pris en juin-juillet 2013 en 
accord avec son employeur, et son arrêt pour cause de maladie dès le 
14 octobre 2013. 

15. La chambre de céans a procédé, le 7 octobre 2014, à la comparution personnelle des 
parties et à l'audition comme témoins de Madame F______, responsable des 
ressources humaines de C______ SA, et de Madame G______, cheffe de site de 
l'assurée chez C______ SA.  

Ladite responsable des ressources humaines a déclaré qu'elle avait été au courant de 
la formation d'auxiliaire de santé suivie par l'assurée, du fait que cette dernière lui 
avait demandé des jours de congé non payés pour pouvoir suivre cette formation, et 
que les dates de ce congé non payé, qu'elle avait accepté de lui donner, avaient été 
modifiées sur demande faite "un peu à la dernière" par l'assurée, "ce qui (avait été) 
un peu gênant pour l'organisation du travail" mais néanmoins accepté. L'assurée ne 
s'était pas présentée au travail les 11 avril 2013 et 30 septembre 2013, sans en 
informer ni elle-même ni la cheffe de site. Quant au 14 octobre 2014, l'assurée 
s'était trouvée en arrêt maladie, dont elle ne l'avait pas avertie autrement que par 
l'envoi du certificat médical ; à sa connaissance, elle n'avait pas cherché à la joindre 
pour lui annoncer son empêchement de travailler, ni non plus sa cheffe de site (à 
laquelle elle avait simplement envoyé un sms, le 14 ou le 15 octobre 2013) ; ladite 
responsable des ressources humaines lui avait envoyé un avertissement écrit le 
15 octobre 2013, puis elle avait contactée l'assurée par téléphone pour savoir ce qui 
se passait. Sa cheffe de site s'était déjà plainte auprès d'elle de l'attitude générale de 
l'assurée, du fait qu'il lui fallait "être derrière elle" pour s'assurer qu'elle faisait son 
travail, au demeurant en général pas mal. Du moins en 2013, ladite responsable des 
ressources humaines avait fait à l'assurée plusieurs fois des remarques par 
téléphone, sans doute pas qualifiées d'avertissements, à propos d'absences 
injustifiées ou annoncées uniquement par sms et tardivement, quelquefois à propos 
d'une qualité de travail insuffisante et d'un manque de ponctualité pour le travail du 
soir. L'assurée a contesté en substance les déclarations de la responsable des 
ressources humaines, indiquant, en rapport avec la question de la ponctualité, 
qu'elle avait évoqué avec cette dernière, sans rencontrer de compréhension de sa 
part, de modestes difficultés à concilier les horaires de ses deux engagements 
professionnels, l'ayant amenée, vu par ailleurs l'insistance de C______ SA à la 
garder comme employée, à trouver des accommodements avec les secrétaires du 
site auquel elle était affectée.  

La cheffe de site a déclaré que le soir du jour où l'assurée s'était bloquée le dos, 
celle-ci lui avait envoyé, vers 20h et alors que son travail commençait à 18h30, un 
sms lui indiquant qu'elle ne pouvait pas venir travailler, sms auquel elle n'avait pas 
répondu et à la suite duquel elle n'avait pas eu, le lendemain, un contact 
téléphonique avec elle. La règle était qu'en cas d'empêchement de venir travailler, 
l'employée devait en informer aussitôt tant elle-même que la responsable des 

 
 
 

 

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ressources humaines. L'assurée avait eu de bonnes relations professionnelles avec 
ses collègues, ainsi qu'avec elle-même, mais elle n'acceptait pas qu'on lui fasse des 
remarques (point que l'assurée a contesté, en disant que c'était la façon dont les 
remarques étaient faites qu'elle n'acceptait pas, mais pas les remarques en elles-
mêmes). Quant à son congé non payé pour suivre une formation d'aide-soignante, 
l'assurée en avait discuté avec la responsable des ressources humaines. De façon 
générale, elle avait fourni un travail de qualité, mais durant les six derniers mois 
ayant précédé son licenciement, il était arrivé qu'elle arrive un peu en retard au 
travail en l'en informant en général par sms et qu'elle ait dû lui faire des remarques 
sur la qualité de son travail, et elle avait communiqué ces doléances à la 
responsable des ressources humaines. L'assurée a affirmé que le 14 octobre 2013, 
lorsqu'elle s'était bloquée le dos, vers 17h00, elle était sur son site de travail, à la 
banque EFG, et qu'elle n'avait pas réussi à joindre ni sa cheffe de site sur son 
portable, qui était coupé, ni la responsable des ressources humaines, mais une 
secrétaire de C______ SA l'ayant invitée à joindre de préférence sa cheffe de site ; 
elle lui avait envoyé un sms le soir même, après sa visite chez le médecin, et sa 
cheffe de site l'avait appelée le lendemain pour prendre de ses nouvelles et lui dire 
d'envoyer son certificat à la responsable des ressources humaines. La cheffe de site 
a contesté ces déclarations, déclarant en tout cas ne pas se souvenir d'avoir eu 
l'assurée au téléphone le lendemain de son blocage du dos, ne bloquer son 
téléphone que de 08h00 à 15h00, et recevoir certes beaucoup de sms et de 
téléphones ; ladite cheffe de groupe a également nié, s'agissant du congé non payé 
de l'assurée, qu'elle aurait dit à l'assurée qu'elle pouvait prendre son congé et qu'elle 
"arrangerait cela" avec la responsable des ressources humaines.  

Le représentant de la caisse a expliqué que quarante jours de suspension 
équivalaient à 18,7 jours effectifs (comme indiqué dans la décision du 20 mars 
2014) du fait que l'assurée avait un gain assuré provenant de deux employeurs et 
que la sanction ne pouvait concerner que la part de gain afférente à son travail chez 
l'employeur l'ayant licenciée (donc C______ SA). Même si cela n'avait pas été 
précisé dans la décision sur opposition du 28 mai 2014, la réduction de la 
suspension de quarante à dix-huit jours impliquait une réduction proportionnelle 
motivée par la même considération, donnant pour résultat 8,4 jours effectifs de 
suspension.  

En fin d'audience, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives, et la 
cause a été gardée à juger.  

 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). Sa compétence pour 
juger du présent recours, dirigé contre une décision sur opposition fondée sur la 
LACI, est donc établie.  

b) La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A 
LPA), les dispositions spécifiques que la LACI contient le cas échéant sur la 
procédure restant réservées (art. 1 al. 1 LACI).  

Le recours a été interjeté en temps utile, soit dans le délai légal de 30 jours à 
compter de la notification de la décision attaquée (art. 60 al. 1 LPGA).  

Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par l’art. 61 let. b LPGA 
(cf. aussi art. 89B LPA).  

La recourante a qualité pour recourir contre la décision attaquée, étant touchée par 
cette décision et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou 
modification (art. 59 LPGA).  

c) Le présent recours sera donc déclaré recevable.  

2. a) Selon l’art. 30 al. 1er let. a LACI, le droit de l'assuré à une indemnité de 
chômage est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre 
faute. Tel est notamment le cas de l’assuré qui, par son comportement, en 
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son 
employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a de 
l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité [OACI ; RS 837.02]). La suspension du droit à l’indemnité 
prononcée en raison du chômage dû à une faute de l’assuré ne suppose pas une 
résiliation des rapports de travail pour justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 
du code des obligations. Il suffit mais aussi il faut que l’assuré ait donné lieu à son 
congédiement, que ce soit en raison de manquements d’ordre professionnel ou du 
fait de son comportement en général, même en dehors de la sphère professionnelle 
(ATF 122 V 34 consid. 3a ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, n° 23 ss ad art. 30 ; Charles MUNOZ, La fin du contrat individuel 
de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, thèse 1992, p. 167 et 
175). Il y a chômage par la faute de l'assuré par exemple lorsque l’employé a 
manifesté des traits de caractère ayant rendu les rapports de travail intenables (ATF 

 
 
 

 

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112 V 244 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 362/00 du 12 
janvier 2001 consid. 4).  

b) Une suspension du droit à l’indemnité ne peut cependant être infligée à l’assuré 
que si le comportement qui lui est reproché est clairement établi. Lorsqu’un 
différend oppose l’assuré à son employeur, les seules affirmations de celui-ci ne 
suffisent pas à établir une faute contestée par l’assuré et non confirmée par d’autres 
preuves ou indices aptes à convaincre l’administration ou le juge (ATF 112 V 245 
consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 362/00 du 12 janvier 2001 
consid. 4 ; Gernard GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungs-
gesetz, n. 10 ss ad art. 30).  

Dans le domaine des assurances sociales, il n'existe pas un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). Sauf dispositions contraires de la loi, le 
juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la 
référence).  

c) La durée de la suspension doit être proportionnelle à la gravité de la faute (art. 
30 al. 3 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral C.127/2000 consid. 3a du 20 décembre 
2000 ; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
L'OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes légères, moyennes 
et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale et maximale de 
suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 
OACI). L'OACI ne qualifie pas elle-même le degré de faute à attribuer à un 
licenciement auquel l'assuré a donné lieu (contrairement au refus d'un emploi 
convenable sans motif valable, constitutif d'une faute grave à teneur de l'art. 44 al. 4 
OACI ; ATAS/1035/2014 consid. 2b du 30 septembre 2014) ; la jurisprudence 
incline à retenir un cas de faute grave dans l'hypothèse d'un licenciement imputable 
à l'assuré, mais il est imaginable que seule une faute moyenne ne doive être admise 
(RUBIN, op. cit., n° 119 ad art. 30). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 
consid. 2).  

3. a) En l'espèce, la décision attaquée retient que la recoutante portait une part de 
responsabilité dans sa situation de chômage, et devait se voir opposer une faute 
moyenne, son employeur ayant confirmé lui avoir donné le congé en considération 
de plusieurs avertissements concernant sa façon d’agir lors d’absences (en n'en 
avertissant que sa cheffe de site par sms et tardivement la responsable des 

 
 
 

 

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ressources humaines de l’entreprise), ainsi que de la qualité quelquefois insuffisante 
de son travail et de mauvaises relations qu’elle avait avec ses collègues et sa 
hiérarchie.  

L'instruction de la cause amène à nuancer cette appréciation.  

b) Il n'y a pas de griefs établis à l'encontre de la recourante remontant à l'année 
2012. La responsable des ressources humaines de son employeur n'en a pas évoqué 
pour cette année-là, à tout le moins de façon emportant la conviction en termes de 
vraisemblance suffisante, et sa cheffe de site a attesté de la qualité à la fois de son 
travail et de ses relations professionnelles au début de son engagement, en 2012 et 
même jusque vers la fin du printemps 2013.  

Durant l'année 2013, on ne saurait retenir que la recourante ne serait pas revenue 
fautivement au travail à la suite de ses vacances de mai-juin, dès lors que le congé 
non payé qu'elle a alors pris pour suivre une formation lui a bien été accordé par 
son employeur, le suivi d'une formation d'auxiliaire de santé s'inscrivant au 
demeurant au crédit de la recourante. La variation des dates annoncées pour ce 
congé peut certes avoir causé quelques désagréments à son employeur, et, mis en 
perspective d'autres griefs évoqués à son encontre, témoigner d'une certaine 
désinvolture ou d'un certain manque d'organisation de la part de la recourante.  

Il n'est par ailleurs pas contesté et n'apparaît pas contestable que la recourante s'est 
bloquée le dos le 14 octobre 2013, au point qu'elle a dû se rendre sans tarder chez le 
médecin, sans qu'il ne soit établi avec un degré de vraisemblance suffisante qu'elle 
n'a pas essayé de joindre aussitôt, avant même le début de sa tranche horaire de 
travail, tant sa cheffe de site que la responsable des ressources humaines de son 
employeur pour les avertir de son empêchement de travailler. Il est en revanche 
avéré qu'elle a envoyé un sms à sa cheffe de site le soir de ce jour, après sa visite 
chez le médecin, et les versions sont contradictoires sur le point de savoir si la 
recourante et la cheffe de site ont eu un contact téléphonique le lendemain et ce 
qu'elles se sont dit le cas échéant à cette occasion, sans que la version de l'une 
apparaisse plus crédible que celle de l'autre. Il ne peut en revanche être retenu 
qu'elle a pleinement satisfait à ses obligations en ne prenant pas contact 
personnellement, conformément aux règles prévalant en la matière dans l'entreprise 
considérée, avec la responsable des ressources humaines de son employeur, qui, 
elle, a fini par l'appeler par téléphone "pour savoir ce qui se passait".  

c) Dans ce contexte, l'envoi dans l'intervalle de la lettre d'avertissement du 
15 octobre 2013 apparaît avoir été quelque peu précipité, à s'en tenir à cette seule 
absence non annoncée strictement selon les règles. Mais il est révélateur d'un 
contentieux préexistant et témoigne de l'authenticité d'absences antérieures 
injustifiées ou annoncées tardivement et simplement par sms, mentionnées 
liminairement par ledit avertissement écrit. La responsable des ressources humaines 
de l'employeur a d'ailleurs cité, sans être contredite de façon crédible, que la 

 
 
 

 

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recourante ne s'était pas présentée au travail les 11 avril 2013 et 30 septembre 2013, 
"sans donner d'explication ni avant ni après ces deux absences".  

Il doit être tenu pour établi que, durant les mois ayant précédé son  licenciement, la 
recourante a fait l'objet de remarques de la part de sa cheffe de site et qu'elle ne les 
acceptait pas. En objectant que c'était la façon dont les remarques étaient faites et 
non les remarques elles-mêmes qu'elle n'acceptait pas, elle admet implicitement 
qu'elle a fait l'objet de remarques. Or, il n'est nullement avéré que ces remarques 
n'auraient pas été fondées. La recourante perd en outre de sa crédibilité en 
contestant que la responsable des ressources humaines lui aurait également fait, 
contrairement aux déclarations de cette dernière, des remarques sur ses absences et 
son travail, au surplus en jouant sur le fait qu'elles n'auraient pas été qualifiées 
explicitement d'avertissements oraux.  

Il appert par ailleurs que la ponctualité de la recourante a suscité des remarques 
fondées de la part de l'employeur. Le fait que la recourante se soit arrangée avec les 
secrétaires du site auquel elle était affectée à propos du début de son horaire de 
travail, et non avec sa cheffe de site et la responsable des ressources humaines, 
trahit une volonté d'indépendance et une désinvolture peu compatibles avec le 
devoir d'une employée de se conformer aux instructions reçues de son employeur. 
L'affirmation de la recourante selon laquelle elle arrivait "à l'heure par rapport à 
l'heure convenue avec les secrétaires du site" est révélatrice de cette attitude 
consistant - pour reprendre les termes de l'avertissement écrit du 15 octobre 2013 – 
à agir "toujours comme bon (lui) semble".  

d) Il est vrai que ledit avertissement écrit précisait que "si cette situation (se 
reproduisait) prochainement", l'employeur prendrait "les mesures qui s'imposent", 
et que l'employeur a envoyé son licenciement à la recourante, le 19 novembre 2013, 
sans qu'aucun incident ne soit survenu durant les quelques jours s'étant écoulés 
depuis sa reprise du travail, le 11 novembre 2013. La validité de ce licenciement, 
dont le contrôle ne relèverait pas de la chambre de céans, n'en apparaît pas pour 
autant contestable, au regard de la liberté contractuelle, et elle n'a d'ailleurs pas 
donné lieu à une contestation judiciaire devant la juridiction des prud'hommes 
(art. 1 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal des prud’hommes – E 3 10). Il est en 
revanche pertinent de relever qu'il a été donné en considération de faits imputés à la 
recourante et dont certains lui étaient effectivement imputables.  

Il se posait donc la question du prononcé d'une sanction, sous la forme prévue d'une 
suspension du droit à l'indemnité de chômage en application des art. 30 al. 1 let. a 
LACI et 44 al. 1 let. a OACI.  

4. Sur le plan du principe, quand bien même tous les griefs émis par l'employeur ne 
sont pas établis, ceux qui le sont revêtent une importance suffisante pour qu'il soit 
retenu que la recourante est tombée au chômage par sa propre faute, ayant été 
licenciée pour des motifs tenant à son attitude et son travail, dont elle avait 

 
 
 

 

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connaissance pour avoir fait l'objet de plusieurs remarques et dont elle devait être 
consciente qu'ils l'exposaient à un congédiement.  

C'est à juste titre que la caisse intimée a considéré, dans sa décision sur opposition, 
que la faute imputable à la recourante ne relevait en l'occurrence pas de la faute 
grave au sens de l'art. 45 al. 3 let. c et al. 4 OACI). La faute de la recourant dans la 
survenance de son licenciement atteint le degré de gravité de la faute moyenne, 
étant précisé qu'on ne voit guère qu'une faute légère pourrait être admise pour un 
licenciement imputable à une faute d'un assuré, les cas de faute légère s'appliquant 
surtout à des violations de prescriptions formelles (RUBIN, op. cit., n° 115 ad 
art. 30).  

5. Pour déterminer la durée de la suspension, dans la fourchette des seize à trente jours 
prévue par l'art. 45 al. 3 let. b OACI, il y a lieu de partir du milieu de cette 
fourchette (soit de 23 à 24 jours) et de diminuer ou augmenter ce nombre médian en 
considération de circonstances atténuantes ou aggravantes (ATF 123 V 150 
consid. 3.c ; Boris RUBIN, op. cit., ch. 118 ad art. 30).  

En l'espèce, compte tenu du fait que tous les griefs émis à l'encontre de la 
recourante ne s'avèrent pas fondés, la chambre de céans estime que la sanction 
prononcée par la caisse, en partant de l'hypothèse que ces griefs étaient fondés, est 
excessive, et qu'il s'impose de la diminuer au minimum réglementaire de seize 
jours.   

Le recours sera donc admis partiellement et la décision attaquée modifiée dans le 
sens que le nombre de jours de suspension est de seize jours.  

c) Il appartiendra à la caisse de calculer le nombre de jours effectifs que cette 
sanction implique du fait que le gain assuré de la recourante est constitué en 
l'espèce de deux emplois et qu'elle n'a été licenciée que de l'un d'eux, et d'en tirer 
les conséquences pécuniaires en découlant (comme il a indiqué l'avoir fait lorsqu'il 
a passé d'une suspension de quarante jours, dans sa décision du 20 mars 2014, à une 
suspension de dix-huit jours, dans sa décision sur opposition). Aussi la cause lui 
sera-t-elle renvoyée pour exécution.  

6. a) Exception faite, en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, des recours en matière de 
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI (art. 69 al. 1bis 
LAI), la procédure devant la chambre de céans est gratuite, sous réserve de la 
possibilité de mettre des émoluments de justice et les frais de procédure à la charge 
de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 let. a 
LPGA ; art. 89H al. 1 LPA).  

La recourante n'a pas agi témérairement ou à la légère ; elle obtient même 
partiellement gain de cause. Aussi la présente procédure sera-t-elle gratuite.  

b) La recourante, étant représentée par un mandataire professionnellement qualifié 
(art. 9 et 89A LPA) et obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 
procédure de CHF 300.- lui sera allouée, à la charge de l'autorité intimée, qui est en 

 
 
 

 

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l'occurrence la Caisse cantonale genevoise de chômage, et non l'OCE [art. 77 et 81 
LACI ; art. 52 de la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983 – J 2 20 ; 
art. 1 ss du règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage, du 27 
juillet 2011 – J 2 20.03), comme la recourante paraît l'avoir compris à teneur de ses 
conclusions, induite probablement en erreur sur ce point par le papier à-entête 
utilisé par la caisse.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours de Madame A______ contre la décision sur opposition 
rendue le 28 mai 2014 par la Caisse cantonale genevoise de chômage.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Modifie la décision attaquée dans le sens que le nombre de jours de suspension est 
réduit à 16 jours.  

4. Renvoie la procédure à la Caisse cantonale genevoise de chômage pour exécution.  

5. Dit que la procédure est gratuite.  

6. Alloue à Madame A______, à la charge de la Caisse cantonale genevoise de 
chômage, une indemnité de procédure de CHF 300.-.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le