# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73322a9f-b752-58a0-ae77-d840af7bddcc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.01.2014 A/2514/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2514-2013_2014-01-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2514/2013 ATAS/4/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 7 janvier 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur H__________, domicilié aux AVANCHETS 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 

ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 

Rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2514/2013 

- 2/3 -

Vu la demande d'allocations familiales déposée par M. H__________ (l'assuré) le 17 

avril 2013 pour sa fille auprès de la Caisse d’allocations familiales des administrations 

et institutions cantonales (CAFAC) ; 

Vu la décision sur opposition de la CAFAC du 26 juin 2013, qui confirme la décision de 

refus du 30 avril 2013, au motif que la mère de l’enfant de l'assuré perçoit déjà des 

allocations familiales de son employeur, et que le cumul de prestations est interdit par 

les arts. 6 LAFam et 3A al. 1 LAF ; 

Vu le recours interjeté le 4 août 2013 par l'assuré, selon lequel la décision serait 

discriminatoire et imposerait de fait que l'allocation soit entièrement payée par 

l’employeur de son épouse et que cette situation deviendrait insupportable si les 

autorités genevoises de taxation venaient à lui refuser des déductions pour enfant au 

prétexte qu’il ne reçoit pas d’allocations cantonales pour sa fille ; 

Vu la réponse de la CAFAC du 4 septembre 2013 qui persiste dans sa décision et ne 

s'oppose pas à la suspension de la cause jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans 

une cause similaire ; 

Vu les pièces produites par l'assuré le 3 novembre 2013 à la demande de la Cour ; 

Vu le courrier de la CAFAC du 6 décembre 2013, qui conclut au rejet du recours 

introduit le 4 août 2013 et s’en remet à la Cour de céans quant à la suspension de la 

procédure ;  

Vu l'arrêt de la Cour de céans du 31 janvier 2013 (ATAS/167/2013), qui tranche le cas 

de l'époux d'une fonctionnaire internationale au bénéfice d'allocations familiales de 

l'ONU; 

Vu le recours en matière de droit public interjeté contre l'arrêt précité, inscrit sous la 

procédure 8C_223/2013 pendant au Tribunal fédéral ; 

Attendu qu’il convient d’attendre l’issue de cette procédure avant de statuer. 

 

 

 

 

A/2514/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure 8C_223/2013. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 

sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le