# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cd60d7f-fe67-5be7-aa65-9528bfe61cec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2023 C-4859/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4859-2023_2023-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4859/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

 recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 LPTh, saisie et destruction de médicaments importés  

illégalement (décision du 14 août 2023). 

 

 

 

C-4859/2023 

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Vu 

la décision du 14 août 2023 de Swissmedic, Institut suisse des produits 

thérapeutiques (après : Swissmedic ou autorité inférieure) informant 

A._______ (ci-après : intéressé ou recourant) de la saisie de médicaments 

provenant de Hong Kong et prononçant leur destruction (annexes à TAF 

pce 1), 

le recours de l’intéressé du 11 septembre 2023 (timbre postal) déposé 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ; TAF pce 1),  

la décision incidente du Tribunal du 21 septembre 2023, invitant le 

recourant à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 800 

francs jusqu’au 23 octobre 2023 sur le compte du Tribunal et l’avisant qu’à 

défaut de versement dans le délai précité, le recours sera déclaré 

irrecevable (TAF pce 2), 

la notification de la décision incidente au recourant le 22 septembre 2023 

conformément au suivi des envois de La Poste suisse (TAF pce 3), 

l’absence de versement de l’avance sur les frais de procédure présumés 

par le recourant dans le délai imparti (TAF pce 4), 

et considérant 

que sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l’art. 

31 LTAF en relation avec l’art. 33 let. e LTAF et l’art. 68 al. 2 de la loi 

fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les 

produits thérapeutiques [LPTh, RS 812.21]) et de l’art. 84 al. 1 LPTh des 

recours contre les décisions rendues par Swissmedic, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA pour autant que la 

LTAF et la LPTh n’en disposent pas autrement (art. 37 LTAF et art. 84 al. 1 

LPTh), 

que conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 

aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 

à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle n’entrera pas 

en matière sur le recours,  

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que par décision incidente du 21 septembre 2023, le recourant a été invité 

à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs 

jusqu’au 23 octobre 2023 sur le compte du Tribunal, sous peine 

d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2),  

que cette décision incidente a été valablement notifiée au recourant le 22 

septembre 2023 (TAF pce 3),  

qu’aucune avance de frais n’a été versée dans le délai imparti,  

que conformément à l’art. 63 al. 4 PA, le recourant a été averti des 

conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai imparti 

(TAF pce 2),  

que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à 

juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),  

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci 

(art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure, 

qu’au vu de l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 

PA cum art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’intérieur. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :