# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a6fee5b-1a2f-519e-80f1-d09b3f3dfd25
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.04.2022 C/2557/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2557-2022_2022-04-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 11 avril 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2557/2022 ACJC/497/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 8 AVRIL 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre 

du Tribunal de première instance de ce canton le 14 mars 2022, comparant en personne, 

et 

B______ SÀRL, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/2557/2022 

Vu, le jugement JTPI/3210/2022 rendu le 14 mars 2022 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/2557/2022-8, prononçant la faillite de A______ SA, 

communiqué pour notification à la partie recourante le 16 mars 2022; 

Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 30 mars 2022 par A______ SA 

contre ce jugement; 

Vu que la recourante a allégué avoir réglé la dette; 

Vu que renseignement pris auprès de l'Office des poursuites, aucun paiement n'est 

intervenu; 

Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le jugement entrepris a 
été notifié à la partie recourante le 18 mars 2022; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge 
de la faillite est de dix jours (art. 174 al. 1 LP); 

Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 18 mars 2022, de sorte 

que le délai de recours venait à échéance le 28 mars 2022; 

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour 

peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine 

CPC; 

Que, par ailleurs, la recourante n'a pas soldé la poursuite en cause; 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/2557/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 30 mars 2022 contre le jugement 

JTPI/3210/2022 rendu le 14 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/2557/2022-8 SFC, déclarant A______ SA en état de faillite. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 

Invite les Services financiers à restituer 220 fr. à A______ SA. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 

PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).