# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a62efbe8-ec5e-5fd9-8948-d79d2e9346fb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2010 D-4368/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4368-2010_2010-06-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4368/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Bosnie et Herzégovine,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 9 juin 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4368/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______,  d'ethnie 
bosniaque et de religion musulmane, le 22 décembre 2009,

les  procès-verbaux  de  ses  auditions  des  29  décembre  2009  et 
24 mars 2010, lors desquelles il a allégué qu'au terme de procédures 
d'asile initiées en Suisse, en 2002, puis en France, en 2005, il avait, 
en  2008  ou  2009,  tenté  de  se  réinstaller  en  République  serbe  de 
Bosnie, qu'il  y avait  été battu et  rejeté par la population et la  police 
serbes et qu'il avait décidé pour ces motifs de revenir en Suisse,

la  décision  du  9  juin  2010,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  la 
Bosnie  et  Herzégovine  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le 
Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe 
country),  et  estimant  que  le  dossier  ne  révélait  pas  d'indices  de 
persécution,  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé son renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 16 juin 2010, par lequel  A._______ a conclu à ce que 
l'ODM entre en matière sur sa demande d'asile ou, à défaut, prononce 
une admission provisoire en sa faveur, et a demandé à être dispensé 
de l'avance des frais de procédure,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après: le Tribunal), le 18 juin 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art.  3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion 
des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35; 2003 n° 20 consid. 3c p. 130; 
2003 n° 19 consid. 3c p. 124 s.; 2003 n°18 p. 109 ss),

que pour déterminer s'il existe des indices de persécution nécessitant 
qu'il  soit  entré  en  matière  sur  une  demande  d'asile,  un  examen 
succinct  des faits  allégués doit  être opéré à titre  préjudiciel,  afin  de 
déceler  d'éventuels  signes  tangibles,  apparents  et  probables  de 
préjudices, qu'ils soient le fait d'agents étatiques ou autres,

que, dans ce cadre, les exigences quant au degré de la preuve sont  
moins  élevées  que  celles  requises  par  l'art.  7  LAsi,  un  examen 
matériel  de  la  qualité  de  réfugié  étant  par  ailleurs  exclu  (cf.  JICRA 
2004 no 35 consid. 4.3 p. 247 s.; 2004 no 34 consid. 4.2 p. 242; 2004 
no 5 consid. 4c/bb p. 36),

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qu'en date du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a désigné la Bosnie et 
Herzégovine  comme  Etat  exempt  de  persécutions,  avec  effet  au 
1er août suivant,

qu'en  l'espèce,  le  dossier  ne  révèle  aucun  fait  propre  à  établir 
l'existence d'indices de persécution au sens rappelé ci-dessus,

que, comme l'a relevé l'ODM, les allégations de l'intéressé, en ce qui  
concerne en particulier  ses ennuis  avec la  police serbe,  ne sont  en 
rien étayées,

qu'elles sont en outre floues, voire contradictoires,

qu'à titre  d'exemple,  le  recourant,  après avoir  caché le  dépôt  de sa 
demande d'asile  en France,  puis  déclaré  en être parti  en  novembre 
2009 (cf. pv de l'audition du 29 décembre 2009, p. 2 et 7), a indiqué 
avoir été rapatrié par les autorités françaises en février 2008 et être 
resté en Bosnie et Herzégovine jusqu'en juin 2008, puis a mentionné 
s'être  trompé  d'année  et  avoir  quitté  son  pays  en  décembre  2009 
(cf. pv de l'audition du 24 mars 2010, p. 2 et 3),

qu'il a été incapable de situer dans le temps, de manière un tant soit 
peu  précise,  les  événements  principaux  qui  lui  seraient  arrivés  en 
Bosnie et Herzégovine,

que ceux-ci n'apparaissent dès lors pas crédibles,

qu'en  tout  état  de  cause,  A._______ n'a  pas  invoqué  d'obstacles 
s'opposant à un retour en Fédération croato-musulmane, à l'exception 
des conditions de vie difficiles qui l'y attendaient,

que dans  son  recours,  il  n'a  apporté  aucun élément  susceptible  de 
mettre en cause les considérants de la décision attaquée, se référant  
à la situation générale régnant dans son pays, au fait que ses seuls 
proches résidaient en Suisse et au sentiment de désespoir qui était le 
sien,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  n'étant  à  l'évidence  pas  menacé  de 
persécution,  l'intéressé  ne  peut  bénéficier  de  la  protection  de 
l'art. 5 al. 1  LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-
refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international  public  et 

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énoncé expressément à l'art. 33 de la  Convention du 28 juillet  1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour sa 
personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105; Conv. torture; 
cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art.  83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé,

que,  sur  ce point,  le  recours doit  donc être rejeté et  la  décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

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qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 
celui-ci étant notamment jeune, sans charge de famille et sans graves 
problèmes de santé allégués,

qu'elle  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr;  JICRA 1997  n°  27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de col-
laborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  sur  le  fond,  la 
demande  de  dispense  d'avance  des  frais  de  procédure  est  sans 
d'objet,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense d'avance de frais est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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