# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0d15168-85ee-53a4-aa6d-b8f6c23e104b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2016 E-6435/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6435-2015_2016-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6435/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 1 6    

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

Sri Lanka,  

par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Colombo, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision du SEM du 24 août 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6435/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée auprès de la représentation suisse à Colombo 

par A._______, pour son épouse, B._______, et leurs trois enfants, le 

5 février 2008 (date du sceau de l’Ambassade de Suisse à Colombo, 

ci-après : Ambassade),  

la lettre datée du 15 février 2008, par laquelle l’Ambassade a invité le 

recourant à apporter des informations complémentaires, en répondant 

précisément aux questions posées,  

le courrier du 28 mars 2008 (date du sceau de l’Ambassade) du recourant, 

et ses annexes,  

la lettre de l’Ambassade datée du 3 avril 2008, 

l’écrit du 15 avril 2008 (date du sceau de l’Ambassade) du recourant,  

l’audition, le 16 avril 2008, de A._______ à l’Ambassade, 

la lettre du recourant du 15 mai 2008 (date du sceau de l’Ambassade),  

le courrier du 28 avril 2010, par lequel l'Office fédéral des migrations (ODM, 

actuellement et ci-après : SEM) a invité l’intéressé à se déterminer sur 

l’éventuel rejet de sa demande d’asile déposée à l’étranger,  

la lettre du recourant du 18 mai 2011 (date du sceau postal de 

l’Ambassade),  

le courrier du SEM daté du 28 juin 2011, réitérant son invitation à s’exprimer 

sur un éventuel rejet de la demande d’asile déposée à l’étranger,  

les auditions du 10 décembre 2014 de A._______ et B._______ à 

l’Ambassade, 

les auditions du 23 juillet 2015 des filles aînées du recourant, C._______ 

et D._______, à l’Ambassade, 

la décision du 24 août 2015, transmise aux recourants par l’entremise de 

l’Ambassade, le 2 septembre 2015, par laquelle le SEM leur a refusé 

l’entrée en Suisse et a rejeté leur demande d’asile,  

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le recours du 30 septembre 2015 (date du sceau de l’Ambassade), contre 

cette décision, concluant à la délivrance d’une autorisation d’entrée en 

Suisse, et son complément du 24 juin 2016 (date du sceau de 

l’Ambassade), 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que, quand bien même le recours n'est pas rédigé dans une langue 

officielle (art. 33a PA), il n'y a pas lieu d'en exiger la traduction, d'une part 

par économie de procédure et, d'autre part, dès lors que les intentions et 

arguments de l'intéressé sont formulés de façon compréhensible, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 105 et 108 

al. 1 LAsi, art. 21 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 

29 septembre 2012, avec effet jusqu’au 28 septembre 2015 et prorogée au 

28  septembre 2019 (RO 2015 2047), a supprimé la possibilité de déposer 

une demande d'asile auprès d'une représentation suisse,  

qu'elle a prévu, à titre de disposition transitoire, que les demandes d’asile 

déposées à l’étranger avant son entrée en vigueur, comme c'est le cas en 

l'occurrence, étaient soumises aux art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi 

dans leur ancienne teneur (RO 1999 2262),  

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que, lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une 

représentation suisse à l'étranger (art. 19 al. 1 aLAsi ; RO 1999 2262, 

2266), celle-ci transmet au SEM la demande accompagnée d'un rapport 

(art. 20 al. 1 aLAsi ; RO 1999 2262, 2267), 

que, selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), dans son ancienne teneur, la 

représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition 

du requérant d'asile, à moins que cela ne soit impossible,  

qu'elle transmet au SEM le procès-verbal de l'audition ou la demande 

d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles, et un rapport 

complémentaire, dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 10 

al. 3 aOA 1), 

qu'en l'espèce, l'Ambassade a procédé à l'audition des intéressés – plus 

particulièrement de A._______, les 16 avril 2008 et 10 décembre 2014, de 

son épouse, le 10 décembre 2014, et de leurs filles aînées, le 23 juillet 

2015 –, lors desquelles ils ont pu faire valoir leurs motifs d’asile et leur 

situation au Sri Lanka, complétant ainsi la demande d'asile du 5 février 

2008 et les écrits des 5 février 2008, 28 mars 2008, 15 mai 2008 et 18 mai 

2011,  

que le SEM s'est prononcé sur la base d'un dossier complet, l'instruction 

de la demande ayant été conduite conformément à la loi et à la 

jurisprudence (ATAF 2007/30), ce que le recourant ne conteste pas, 

qu'afin d'établir les faits, le SEM autorise le requérant à entrer en Suisse si 

celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (ancien art. 20 

al. 2 aLAsi ; RO 1999 2262, 2267), 

que, si le requérant n'a pas rendu vraisemblable une persécution (art. 3 et 

7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans 

un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi ; RO 1999 2262, 2275), le SEM est 

légitimé à rejeter la demande d'asile présentée à l’étranger de manière 

concomitante au refus de l'autorisation d'entrer en Suisse (ATAF 2012/3 

consid. 2.3 ; 2011/10 consid. 3.2), 

que l'octroi d'une autorisation d'entrée est soumise à des conditions 

restrictives, l'autorité disposant d'une marge d'appréciation étendue pour 

déterminer si celles-ci sont réunies (ATAF 2011/10 consid. 3.3), 

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qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle 

prend en considération d'autres éléments, notamment l'existence de 

relations étroites avec la Suisse ou un pays tiers, l'assurance d'une 

protection dans un autre Etat, la possibilité effective et l'exigence objective 

de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les 

possibilités d'intégration et d'assimilation (ATAF 2015/2 ; 2011/10 

consid. 3.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 19 consid. 4.3 p. 174 s),  

que, dans ses écrits ainsi qu’au cours de ses auditions, A._______ a fait 

valoir être ressortissant du Sri lanka, d’ethnie tamoule, habitant à Jaffna, 

non loin d’un camp militaire de l’armée sri lankaise,  

qu’il serait soupçonné d’être sympathisant du groupe Liberation Tigers of 

Tamil Eelam (ci-après : LTTE) par les autorités de son Etat d’origine car il 

aurait été approché par cette organisation afin de construire des bunkers, 

à l’instar d’une dizaine d’autres personnes, lesquelles se seraient toutes 

adressées au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 

hormis lui et un homme ayant disparu depuis lors,  

qu’en 2006, lors des affrontements, à l’instar des autres villageois, il se 

serait réfugié avec sa famille dans une église,  

qu’ils auraient été blessés par un obus et, sur le trajet de l’hôpital, 

l’intéressé aurait été photographié par les forces de l’ordre à bord d’une 

ambulance, 

qu’il aurait également subi trois contrôles, notamment le (…) septembre 

2007, en novembre 2007 à un check-point militaire, puis le (…) avril 2008, 

alors qu’il se rendait à son domicile après son audition à l’Ambassade,  

qu’à chaque contrôle, les autorités auraient été suspicieuses car son corps 

présenterait de multiples cicatrices,   

qu’il a également fait état de contrôles trimestriels à son domicile par des 

agents de police et du « Criminal Investigation Department » (CID),  

que, partant, il craindrait d’être dans le collimateur des autorités 

sri lankaises et ne se sentirait pas en sécurité dans son Etat d’origine, 

qu’entendue, le 10 décembre 2014, B._______ a, en substance, confirmé 

les déclarations de son époux,  

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qu’également entendues, le 23 juillet 2015, C._______ et D._______ ont 

signalé les visites domiciliaires dont la famille ferait l’objet, 

que, dans sa décision du 24 août 2015, le SEM a considéré que la crainte 

du recourant d’être persécuté par les autorités sri lankaises semblait 

insuffisante pour justifier l’octroi d’une autorisation d’entrée en Suisse, 

précisant que celle-ci n’était pas octroyée au titre de réparation des 

préjudices subis, mais en cas de besoin actuel de protection,  

qu’il a relevé, en substance, qu’outre les contrôles sporadiques et la 

surveillance dont l’intéressé pourrait faire l’objet, lesquels ne revêtent pas 

le caractère de persécution au sens de la loi sur l’asile, l’intéressé n’avait 

pas signalé de menaces directes et concrètes, et n’avait jamais été accusé 

ni condamné par les autorités de son pays,  

qu’à l’instar du SEM, le Tribunal relève que A._______ n’a pas rendu 

hautement probable que lui et sa famille étaient exposés au Sri Lanka à un 

risque aigu et imminent de devoir subir une mise en danger de leur vie, de 

leur intégrité physique ou de leur liberté, pour l'un des motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi,  

que, d’une part, l'ensemble du récit présenté se caractérise par de 

nombreuses imprécisions, voire quelques contradictions jetant le discrédit 

sur les motifs d’asile présentés, 

qu’à titre d’exemple, l’intéressé a indiqué avoir été contrôlé, le 

(…) septembre 2007, par des officiers militaires lesquels auraient 

confisqué sa carte d’identité qu’il aurait récupérée, le lendemain, après un 

interrogatoire de toute sa famille au camp militaire (courrier 28 mars 2008, 

p. 2),  

qu’entendu le 16 avril 2008, il a cependant déclaré qu’il aurait été arrêté et 

emmené dans un camp militaire le jour même du contrôle par lesdits 

officiers, aurait été menacé avec une arme et aurait été relâché au bout 

d’une heure (procès-verbal d’audition du 16 avril 2008 pt. 6 p. 4),  

que d’autre part, à supposer qu'ils puissent être considérés comme 

vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi, il ne peut être retenu que les motifs 

allégués soient d'une intensité suffisante pour constituer de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, 

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qu’il sied de relever que la majorité du récit du recourant s’inscrit dans un 

contexte de guerre civile entre le gouvernement sri lankais et le groupe 

LTTE, lequel n’est plus d’actualité,   

qu’il n’y a pas lieu d’admettre que les autorités sri lankaises nourrissent à 

son encontre une réelle suspicion, d’autant plus qu’il n'a exercé aucune 

activité politique, ni apporté de soutien aux LTTE, mouvement dont il n'a 

jamais été ni membre ni sympathisant, 

que le fait qu'il puisse avoir été photographié par les forces de l’ordre, lors 

des affrontements en 2006, à l’instar d’autres blessés dans une 

ambulance, n'est pas suffisant pour admettre un risque concret et sérieux 

pour lui d'être exposé dans un avenir prochain à une persécution au sens 

de l'art. 3 LAsi, 

qu’il en va de même de sa crainte, d’être dans le collimateur des autorités 

du fait de ses cicatrices sur le corps, laquelle ne repose sur aucun indice 

concret ou moyen de preuve,  

qu’outre sa tardiveté, l’allégation au stade du recours, selon laquelle 

plusieurs de ses cousins auraient été membres du groupe LTTE et auraient 

disparu, n’est qu’une simple affirmation nullement étayée par des indices 

concrets ou des moyens de preuve susceptibles de démontrer sa réalité,  

qu’ainsi, et même si sa famille déplore – à l'instar de nombreuses autres 

personnes de son pays – des décès ainsi que des disparitions, imputables 

aux années de guerre civile ayant opposé les forces gouvernementales 

aux LTTE de 1983 à 2009, force est de constater que le recourant ne 

présente aucun profil politique particulier susceptible d'attirer l'attention des 

autorités de son pays d'origine sur sa personne,  

que l’intéressé a personnellement admis que la situation actuelle était 

« normale et calme » et qu’il ne rencontrait plus aucun problème hormis 

des visites domiciliaires trimestrielles (procès-verbal d’audition du 

10 décembre 2014 p.4, mémoire de recours du 30 septembre 2015 p. 2 et 

complément du 24 juin 2016 p. 2)  

qu’à cet égard, les craintes exprimées s’agissant desdites visites – que 

subit une importante partie de la population tamoule, les autorités ayant 

pour objectif de maintenir les contrôles afin d'éviter un nouveau 

regroupement des LTTE – ne reposent pas, objectivement, sur des faits 

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concrets démontrant qu'il serait personnellement visé et permettant de 

conclure à l'existence une crainte fondée de sérieux préjudices,  

que, partant, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que la vie, 

l'intégrité corporelle ou la liberté des recourants seraient aujourd'hui 

exposées, dans leur Etat d’origine, à une menace imminente qui justifierait 

impérativement l'octroi d'une autorisation d'entrée pour la poursuite en 

Suisse de la procédure d'asile,  

que, dans ces conditions, le SEM a légitimement refusé aux intéressés 

l'autorisation d'entrer en Suisse et rejeté la demande d'asile déposée le 

5 février 2008, 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, toutefois, compte tenu des particularités du cas, il est renoncé à la 

perception des frais de procédure (art. 6 let. b FITAF), 

(dispositif : page suivante) 

   

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est renoncé à la perception de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'Ambassade de Suisse à 

Colombo et au SEM. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :