# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef6e53c1-769f-5510-ac5b-fc4fff1a3017
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.04.2025 P/817/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-817-2020_2025-04-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Sara GARBARSKI, présidente ; Monsieur Fabrice ROCH, 
Madame Rita SETHI-KARAM, juges ; Madame Manon CLAUS, 
greffière-juriste délibérante.   

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/817/2020 AARP/130/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 avril 2025 

Entre 

Feu A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Daniela LINHARES, avocate, 

MALBUISSON Avocats, galerie Jean-Malbuisson 15, case postale 1648, 1211 Genève 1, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1444/2024 rendu le 29 novembre 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, partie plaignante, comparant par Me Laura SANTONINO, avocate, SWDS 

Avocats, rue du Conseil-Général 4, case postale 412, 1211 Genève 4, 

C______, partie plaignante, comparant par Me Laura SANTONINO, avocate, SWDS 

Avocats, rue du Conseil-Général 4, case postale 412, 1211 Genève 4, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/817/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 29 novembre 2024, A______ appelle du jugement JTDP/1444/2020 
rendu le même jour, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'actes 
d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de 15 mois, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'aux 
paiements des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 8'885.95, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.-. Il a également été condamné à verser les 
sommes suivantes en faveur de C______ et de B______ : CHF 558.10 à titre de 
réparation du dommage matériel, CHF 10'000.- avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 
2014 à titre de réparation du tort moral et CHF 25'000.- à titre de juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Une interdiction d'exercer 
toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts 
réguliers avec des mineurs a également été prononcée à son encontre pour une durée 
de 10 ans. Le TP a ordonné la restitution du téléphone portable, figurant sous 
inventaire, à D______.  

B.  a. Cette annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel dans le délai de 
20 jours suivant la notification du jugement motivé, intervenue le 13 janvier 2025 au 
domicile élu de son conseil. 

b. Par courrier du 12 février 2025, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur 
l'apparente irrecevabilité de son appel. 

 c. Le 14 février 2025, le conseil de feu A______ a informé la CPAR du décès de son 
mandant. 

 d. Renseignements pris, il s'avère que A______ est décédé le ______ janvier 2025.  

 e. Au vu de ce qui précède, les parties ont été invitées à se déterminer sur les 
conséquences du décès, avant qu'une décision ne soit prise.  

 Le Ministère public (MP) a pris acte du décès et n'a formulé aucune détermination, 
s'en rapportant à justice. C______ et B______ s'en sont également rapportés à justice 
quant à l'issue de la procédure, tout en regrettant ce résultat. Le conseil de feu A______ 
a conclu au classement de la procédure.  

 f. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par pli du 
17 mars 2025. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance 
qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 

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[CPP]). La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou 
oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la 
communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP).  

1.2. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet 
l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP). À ce moment-là, 
l'affaire devient pendante devant cette dernière et la direction de la procédure passe du 
tribunal qui a jugé en première instance à la cour d'appel (cf. ATF 139 IV 277 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_684/2023 du 8 octobre 2024 consid. 2.2). 

1.3. La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 
CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son 
ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de 
première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

1.4. Si le prévenu décède avant l'expiration du délai de recours ou après avoir fait 
appel, le jugement de première instance n'est pas encore entré en force au moment de 
son décès (arrêt du Tribunal fédéral 7B_684/2023 du 8 octobre 2024 consid. 2.3). Le 
décès du prévenu ne peut pas être considéré comme une renonciation au recours ou un 
retrait de celui-ci. On ne peut pas non plus reprocher au prévenu d'avoir laissé expirer 
le délai de recours sans l'utiliser ou de ne pas avoir déposé la déclaration d'appel. Son 
décès pendant cette phase de la procédure pénale empêche durablement l'entrée en 
vigueur du jugement de première instance. Comme le décès ne permet pas la poursuite 
de la procédure pénale ou de l'éventuelle procédure d'appel, la conséquence juridique 
doit être le classement de la procédure conformément à l'art. 329 al. 4 CPP. Même si 
l'instance d'appel n'entre pas en matière sur l'appel en raison de l'existence d'un 
empêchement de procéder (art. 403 al. 1 let. c CPP), cela n'entraîne pas, en cas de 
décès du prévenu, l'entrée en force du jugement de première instance selon l'art. 437 
al. 1 let. c CPP, mais uniquement le classement de la procédure selon l'art. 329 al. 4 
CPP (arrêts du Tribunal fédéral 7B_684/2023 précité consid. 2.3 ; 7B_489/2024 et 
7B_490/2024 du 6 janvier 2025 consid. 4.2.1 et 4.2.2). 

1.5. Conformément à l'art. 122 al. 1 CPP, la personne lésée peut, dans le cadre d'une 
procédure pénale, en tant que partie civile contre l'accusé, faire valoir les droits civils 
découlant de l'infraction par voie d'adhésion. De par sa nature même, le processus 
d'adhésion est un processus civil intégré à la procédure pénale. L'action d'adhésion est 
donc tributaire de l'existence de la procédure pénale. Cette action est dirigée contre la 
personne accusée. L'héritier légal de l'accusé décédé ne peut être poursuivi sur la base 
de l'adhésion à la procédure pénale. Le décès de l'accusé après l'inculpation constitue 
donc un obstacle procédural et entraîne le désistement de la procédure conformément 
à l'art. 319 al. 1 let. d CPP. L'action civile incluse dans la procédure d'adhésion doit 
être revendiquée par le biais d'une procédure civile selon l'art. 329 al. 4 phrase 2 en 
lien avec l'art. 320 al. 3 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_277/2012 du 14 août 2012 

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consid. 2.5 ; 6B_1939/2020 du 20 février 2020 consid. 4.1 et 4.2 et les références 
citées). 

1.6. De surcroît, selon l'art. 329 al. 4 CPP, l'art. 320 al. 2 CPP s'applique également par 
analogie pour la levée, dans la décision de classement, des mesures de contraintes. 

2.  2.1. En l'espèce, A______ est décédé le ______ janvier 2025, alors que la procédure 
était encore pendante par-devant le Tribunal de police. Cela étant et dans la mesure où 
le dispositif du jugement lui avait été notifié le 29 novembre 2024, soit avant son 
trépas, cette autorité était fondée à ne pas tenir compte de ce nouvel élément (cf. art. 
351 CPP et le renvoi à l'art. 84 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_489/2024 et 
7B_490/2024 du 6 janvier 2025 consid. 4.4). Il appartient dès lors à la Cour de céans, 
qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 398 al. 2 CPP), de 
statuer sur les conséquences du décès (art. 403 al. 1 let. c CPP), à savoir prononcer le 
classement de la procédure, empêchant l'entrée en vigueur du jugement de première 
instance qui devient dès lors caduc (art. 329 al. 4 CPP par analogie).   

2.2. Au vu de ce qui précède, le classement de la présente procédure sera ordonné, les 
parties plaignantes étant libres d'engager une action civile. 

2.3. La CPAR ordonnera la restitution à D______ du téléphone figurant sous chiffre 1 
de l'inventaire n°23449120190925 du 25 septembre 2019 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

3. 3.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. 

3.2. En cas de décès du prévenu durant la procédure pénale, les frais ne peuvent pas 
être mis à la charge de ses héritiers en l'absence de base légale explicite dans le CPP. 
Ainsi, ni le prévenu ni sa succession ne peuvent être condamnés au paiement des frais 
de procédure ou d'indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_614/2013 du 29 août 2013, 
consid. 2.4). Si les conditions permettant de faire supporter ces frais à un tiers ne sont 
pas réunies, ceux-ci sont laissés à la charge de l'État (M. NIGGLI / M. HEER /               
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 426). 

3.3. Si la partie plaignante est renvoyée à agir par la voie civile, elle ne peut être 
considérée comme ayant obtenu gain de cause en sa qualité de demandeur au civil ni 
comme ayant succombé. Les frais d'avocat liés exclusivement à l'action civile ou les 
autres frais de la partie plaignante qui concernent uniquement la question civile ne sont 
pas indemnisés dans la procédure pénale en cas de renvoi de l'action civile au juge 
civil. La partie plaignante doit faire valoir ses dépens avec la prétention civile 
(ATF 139 IV 102 consid. 4.4 p. 109).  

3.4. Vu le décès de A______ et le classement de la présente procédure, les frais de 
procédure d'appel seront laissés à la charge de l'État, y compris un émolument d'arrêt 

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de CHF 500.-, tout comme les frais relatifs à la procédure préliminaire et de première 
instance, y compris l'émolument de jugement et l'émolument complémentaire de 
jugement.   

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Annule le jugement JTDP/1444/2024 rendu le 29 novembre 2024 par le Tribunal de police.   

Et statuant à nouveau :  

Constate le décès de A______.  

Classe la procédure P/817/2020 à l'encontre de A______ (art. 329 al. 4 CPP).  

Ordonne la restitution à D______ du téléphone portable figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 23449120190925 du 25 septembre 2019 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Renvoie C______ et B______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. a CPP).  

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 735.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 500.-. 

Laisse ces frais à la charge de l'État. 

Laisse les frais de procédure de première instance, en CHF 8'885.95, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.-, ainsi que l'émolument complémentaire de jugement 
de CHF 600.- à la charge de l'État (art. 423 et 428 al. 3 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à D______ (uniquement en ce 
qui concerne la restitution de son téléphone). 

 

La greffière : 

 Aurélie MELIN ABDOU 

 La présidente : 

Sara GARBARSKI 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 9'485.95 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  735.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 10'220.95