# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47f00110-7954-56fe-87d6-5b3b8227ee54
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2015 E-4134/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4134-2015_2015-08-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4134/2015 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

agissant pour elle-même et ses enfants 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

Algérie,   

représentée par Karine Povlakic,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision du SEM du 29 mai 2015 / 

N (…). 

 

 

E-4134/2015 

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Faits : 

A.  

Le 11 mars 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, 

pour elle-même et ses deux enfants.  

B.  

Entendue sommairement le 25 mars 2015 et sur ses motifs d'asile le 

24 avril suivant, l'intéressée a déclaré, en substance, avoir épousé un 

militaire en 2004, avec qui elle a eu deux enfants. En 2011, son mari aurait 

pris sa retraite. Il aurait régulièrement frappé son épouse ainsi que leurs 

enfants. Suite à cela, l'intéressée aurait dû s'installer chez son père fin 

2012, avec les enfants. Le (…) 2013, alors qu'elle était au volant, elle aurait 

eu un accident suite auquel l'une de ses sœurs, passagère, serait décédée. 

Le (…) 2014, le divorce aurait été prononcé, le jugement accordant la 

garde des enfants ainsi qu'une pension alimentaire à l'intéressée. Le (…) 

août 2014, elle a obtenu un visa Schengen de type C, afin de rendre visite 

à une autre sœur, résidant en Suisse. Elle est entrée en Suisse le (…) août 

2014. Après avoir déposé une demande d'asile en D._______ le (…) 

octobre 2014, elle a été réadmise en Suisse suite à une demande des 

autorités de D._______.  

L'intéressée a déposé son passeport algérien ainsi que ceux de ses 

enfants, tous en cours de validité. Elle a en outre remis différents 

documents judiciaires, un "extrait d'avis de fin de service définitive" 

concernant son ex-conjoint, une attestation et une ordonnance médicales 

la concernant ainsi qu'un rapport médical daté du 1er juin 2014 relatif à son 

enfant B._______, le certificat de décès de sa sœur, et un certificat de 

divorce.  

C.  

Par décision du 29 mai 2015, notifiée le 3 juin suivant, le SEM a rejeté la 

demande d'asile présentée par l'intéressée, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.  

Par acte du 2 juillet 2015, l'intéressée a formé recours contre cette 

décision. Elle a conclu à son annulation en tant qu'elle ordonne l'exécution 

du renvoi et au prononcé de l'admission provisoire. Sur le plan procédural, 

elle a requis la dispense du versement de l'avance de frais ainsi que le 

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bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et la nomination de sa 

représentante en qualité de mandataire d'office.  

A l'appui de son recours, elle a produit un "document médical de 

transmission", daté du 10 juin 2015.  

E.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Déposé en temps 

utile (art. 108 al. 1 LAsi) et remplissant les exigences formelles (art. 52 al. 

1 PA), le recours est recevable. 

2.  

La recourante n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle lui 

dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et prononce son 

renvoi, ainsi que celui de ses enfants, de sorte que, sous ces angles, elle 

a acquis force de chose décidée. 

3.  

L'intéressée fait valoir qu'elle a récemment été condamnée par les 

autorités algériennes à une peine d'emprisonnement d'un an, pour 

l'enlèvement de ses enfants. Elle s'efforcerait d'obtenir une copie du 

jugement.  

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3.1 Une condamnation pénale prononcée pour réprimer une infraction de 

droit commun constitue, en principe, une mesure légitime de la part des 

autorités étatiques. Elle ne devient pertinente en matière d'asile que 

lorsqu'il est rendu vraisemblable qu'il s'agit d'un "malus politique", 

autrement dit que la sanction a été prononcée uniquement pour des 

raisons tenant à l'appartenance ethnique, aux opinions politiques ou pour 

d'autres motifs au sens de l'art. 3 LAsi ou que la quotité de la peine apparaît 

à ce point excessive qu'elle ne peut s'expliquer que par des motifs 

analogues (ATAF 2014/28 consid. 8.3.1 ; 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 

consid. 5.1 ; ATAF 2011/10 consid. 4.3). 

3.2 L'exécution du renvoi peut, dans certaines circonstances, être illicite 

lorsqu'une personne a été victime d'un déni de justice manifeste dans son 

pays d'origine. Une procédure pénale se déroulant en l'absence du 

prévenu en l'absence du prévenu n'est pas, en soi, contraire à l'art. 

6 CEDH, s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à 

nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait 

comme en droit (arrêt de la CourEDH du 13 février 2001, Krombach c. 

France, requête no 29731/96, §85 ; pour le surplus, voir ATAF 2014/28 

consid. 11.5.1).  

Selon l'art. 326 du code algérien de procédure pénale, le jugement est 

anéanti de plein droit et il est procédé dans la forme ordinaire si le 

contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine ne 

soit éteinte par prescription. A supposer qu'un jugement pénal ait 

effectivement été rendu à l'encontre de la recourante, il est donc d'emblée 

exclu que cette dernière ait été victime d'un déni de justice manifeste, de 

nature à rendre illicite l'exécution de son renvoi vers l'Algérie.  

3.3 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'impartir un délai à l'intéressée 

afin de produire le jugement pénal susmentionné, celui-ci ne paraissant 

pas propre à élucider les faits déterminants (art. 33 al. 1 PA ; sur cette 

disposition, voir ATAF 2012/23 consid. 6.2.2). 

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire peut être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20).  

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5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 Dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause le rejet de sa 

demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, qui 

reprend en droit interne le principe du non-refoulement énoncé 

expressément à l’art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ne trouve pas 

directement application. 

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

5.4 En l'occurrence, la recourante soutient qu'elle et ses enfants seraient 

exposés, en cas de retour en Algérie, à de mauvais traitements de la part 

de leur père et ex-conjoint d'une part et des frères de l'intéressée d'autre 

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part. Toutefois, la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt 

un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

et a fortiori en matière d'exécution du renvoi, que si l'Etat n'accorde pas la 

protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. Il convient 

en effet d'épuiser au préalable les possibilités de protection contre de telles 

persécutions dans le pays d'origine avant de solliciter celle d'un Etat tiers 

(ATAF 2010/41 consid. 6.5.1). Le cas échéant, il incombe donc à 

l'intéressée de s'adresser aux autorités algériennes compétentes. Le 

recourante fait également valoir que le droit algérien ne reconnaît pas le 

viol conjugal comme une infraction. Ce grief n'est pas pertinent, le divorce 

ayant été prononcé.  

5.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

6.2 Il est notoire que l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

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6.3 A l'appui de son recours, l'intéressée a produit un "document médical 

de transmission", daté du 10 juin 2015.  

6.3.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée ‒ 

vu son caractère d'exception ‒ ne peut en revanche être interprétée 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, 

l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités 

entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en 

fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers 

dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays 

d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très 

rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut 

trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 

consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s. et doctrine citée).  

6.3.2 En l'espèce, il ressort de l'attestation médicale fournie que 

l'intéressée a dû être prise en charge par l'hôpital (…), pour un malaise 

avec perte de connaissance. Un malaise vagal ainsi qu'une sinusite 

sphénoïdale chronique ont été diagnostiqués. La recourante a toutefois pu 

regagner son domicile le jour même, sans qu'aucun suivi médical n'ait été 

instauré. Dans ces conditions, son état de santé n'est à l'évidence pas de 

nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible.  

6.4 En outre, la recourante est au bénéfice d'une formation ainsi que d'une 

expérience professionnelle, étant précisé que ses enfants sont en âge de 

scolarité. Par ailleurs, selon le jugement de divorce du (…) 2014 figurant 

au dossier, l'intéressée a droit à une pension alimentaire pour elle-même 

ainsi que pour ses deux enfants ; à cela s'ajoute l'obligation pour son ex-

mari de mettre à disposition un logement décent ou de verser l'équivalent 

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d'un loyer mensuel. De plus, l'intéressée dispose d'un important réseau 

familial dans son pays. Elle fait valoir à cet égard que ses proches lui 

reprochent d'avoir provoqué la mort de l'une de ses sœurs lors d'un 

accident de la circulation routière. Force est toutefois de constater que 

malgré ces reproches, ses parents ont continué à l'héberger et que sa mère 

a même financé son voyage vers la Suisse (cf. pv de l'audition sommaire, 

p. 8). Dans ces circonstances, la recourante pourra, selon toute 

vraisemblance, subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de ses enfants.  

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

La recourante et ses enfants sont en possession d'un passeport algérien 

en cours de validité. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision querellée 

confirmée. 

9.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi).  

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a LAsi). 

10.  

10.1  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 110a LAsi et art. 65 al. 1 

PA). 

10.2  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

 

(dispositif: page suivante) 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn 

 

 

Expédition :