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**Case Identifier:** cbff289e-93ba-5fad-afc9-2267c051e47c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.11.2017 A/4162/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4162-2016_2017-11-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4162/2016 ATAS/1039/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 novembre 2017 

6ème Chambre 

  

En la cause 

Madame A______, domiciliée à  LA PLAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Liburn MEHMETAJ  

 

 

recourante 

contre 

ASSURA-BASIS SA, repr. par ASSURA, case postale 7, Le Mont-
sur-Lausanne 

et 

B______ SA, sise à SATIGNY  

 

intimée 

 

appelée en 
cause 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1948, est 
affiliée auprès d’ASSURA-BASIS SA (ci-après : Assura ou l’intimée) depuis le 1er 
janvier 1997 pour l’assurance obligatoire des soins. Le remboursement des 
prestations est effectué selon le système du tiers garant.   

2. Le 11 septembre 2014, l’assurée a demandé à Assura de bien vouloir lui rembourser 
le montant d’une facture des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) de 
CHF 163.60 et celui de la Permanence d’Onex de CHF 76.70 sur son compte postal 
afin qu’elle puisse effectuer le paiement.  

3. Le 16 octobre 2014, la Coopérative professionnelle des pharmaciens suisses 
(OFAC), chargée par la B______ de l’encaissement de ses factures, a adressé à 
l’assurée une facture à hauteur de CHF 5'617.20 relative à l’achat de médicament 
(Tasigna) fournis le 1er octobre 2014 par cette pharmacie.  

4. Le 11 novembre 2014, l’assurée a invité Assura à lui rembourser le montant de trois 
factures, dont deux des HUG de CHF 198.20 et de 129.15 et une de l’OFAC de 
CHF 144.70, sur son compte auprès de la banque Raiffeisen Genève Ouest afin 
qu’elle puisse effectuer le paiement. Elle a demandé s’il était possible qu’Assura 
paie directement les factures, le système étant compliqué.  

5. Le 18 novembre 2014, Assura a établi un décompte de prestations « tiers garant » et 
reconnu la prise en charge de la facture de CHF 5'617.20.-. Le montant en faveur de 
l’assurée a été crédité sur son compte postal le 19 novembre 2014.  

6. Le 26 novembre 2014, Assura a enregistré dans son système les coordonnées de la 
banque Raiffeisen précitée ainsi que le numéro de compte de l’assurée.   

7. Le 16 décembre 2014, l’OFAC a adressé à l’assurée une facture de CHF 45.65 
relative à l’achat de médicament le 22 novembre 2014 auprès de la Pharmaciplus.  

8. Le 30 janvier 2015, Assura a établi un décompte de prestations « tiers garant » et 
reconnu la prise en charge dudit montant, lequel a été crédité sur le compte bancaire 
de l’assurée le 2 février 2015.  

9. Par courriel du 22 octobre 2015, l’OFAC a informé Assura que les factures de 
CHF 5'617.20 et de 45.65 dues à la Phamacieplus, qui bénéficiait d’une cession de 
créances, étaient en souffrance au 31 décembre 2014.  

10. Le 2 novembre 2015, Assura a fait savoir à l’assurée qu’elle aurait dû payer les 
deux factures précitées directement au fournisseur de soins.  

11. Le lendemain, Assura a établi un décompte de prestations « tiers garant » 
rectificatif. L’assurée était invitée à lui restituer dans les trente jours le montant de 
CHF 5'662.85.  

12. Le même jour, selon le décompte de prestations « tiers soldant », Assura a crédité 
ledit montant en faveur de l’OFAC.  

 
 
 

 

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13. Le 27 novembre 2015, l’assurée a contesté le remboursement.  

14. Le 16 décembre 2015, Assura a adressé un rappel à l’assurée et invité cette dernière 
à payer la somme de CHF 5'583.85, après déduction de CHF 79.-, crédité le 
9 décembre 2015.  

15. Le 30 décembre 2015, Assura a mis l’assurée en demeure de lui payer la somme de 
CHF 5'613.85, correspondant au montant susmentionné auquel était ajouté 
CHF 30.- de frais de sommation.  

16. Le 29 janvier 2016, Assura a adressé une réquisition de poursuite à l’office des 
poursuites du canton de Genève.  

17. Le 13 février 2016, un commandement de payer, poursuite n°  1______, portant sur 
le montant de CHF 5'613.85, a été notifié à l’assurée, laquelle a formé opposition.  

18. Le 3 mars 2016, l’assurée a expliqué à Assura que la B______ bénéficiait d’une 
cession de créances depuis 2014 afin d’accélérer le transfert de fonds, de sorte 
qu’elle n’avait pas pu recevoir la somme réclamée. Elle a invité l’assureur à annuler 
la poursuite.  

19. Par décision du 18 mars 2016, Assura a prononcé la mainlevée de l’opposition.  

20. Le 31 mars 2016, Monsieur A______, fils de l’assurée, a écrit à Assura que sa mère 
lui avait indiqué que les paiements de CHF 5'617.20 et de 45.65 étaient intervenus 
les 19 novembre 2014 et 2 février 2015 sur son compte postal, mais qu’elle ne 
parvenait pas à retrouver la trace de ces versements. Ainsi, elle contestait devoir ces 
montants.  

21. Le 1er avril 2016, Assura a informé l’assurée qu’elle ne renoncerait pas au 
recouvrement du montant versé à tort. Le 15 avril 2016, Assura l’a invitée à se 
renseigner auprès de son office postal.  

22. Le 2 mai 2016, l’assurée a, par l’entremise de son conseil, formé opposition à la 
décision de mainlevée. Elle a allégué qu’elle avait cédé, courant 2011 (recte : 
2014), une partie de ses créances qu’elle avait contre Assura à la B______, de sorte 
qu’elle avait perdu la qualité de créancière vis-à-vis d’Assura au profit de cette 
pharmacie. La créance en remboursement des prestations versées à tort dérivait de 
l’enrichissement illégitime, de sorte que les montants réclamés, qui ne constituaient 
pas des prestations au sens de l’art. 25 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), devaient 
être recouvrés en vertu du droit privé relatif à l’enrichissement illégitime. Elle avait 
demandé à la Postfinance un extrait de son compte et constaté que le montant 
réclamé lui avait effectivement été versé. Elle avait toutefois dépensé ce montant 
sans s’en rendre compte et n’était nullement enrichie. En effet, Assura, en général, 
remboursait les prestations de l’assurance obligatoire des soins sur son compte 
bancaire. Or, celle-ci avait versé le montant litigieux sur son compte postal, qui 
était son compte courant, lequel présentait systématiquement en fin de mois un 
solde proche de zéro. Par ailleurs, Assura aurait dû recourir aux règles régissant la 

 
 
 

 

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procédure civile, et n’aurait pas dû lever elle-même l’opposition, puisque le litige 
ne portait pas sur un arriéré de primes ou sur une participation aux coûts échue. 
Ensuite, aucune décision portant sur l’octroi des montants réclamés ne lui avait été 
notifiée, si bien qu’aucune révision ou reconsidération n’entrait en ligne de compte. 
Le montant réclamé ne résultait que d’un acte matériel. Cela dit, le remboursement 
la mettrait dans une situation financière difficile. Enfin, la demande de restitution 
était prescrite ; lorsqu’elle avait versé les montants litigieux les 1er octobre et 
22 novembre 2014, Assura savait, au vu de la cession de créances, qu’elle n’était 
plus débitrice de l’assurée. Dès lors que le jour du paiement correspondait à la date 
à laquelle débutait le délai de prescription d’un an, le droit à la répétition s’était 
éteint le 1er octobre, respectivement le 22 novembre 2015.  

23. Par décision du 21 juillet 2016, Assura a exigé la restitution de CHF 5'617.20 et de 
CHF 45.65, correspondant aux sommes versées à tort selon les décomptes de 
prestations des 18 novembre 2014 et 30 janvier 2015, après avoir, au préalable, 
constaté que la demande de restitution du 3 novembre 2015 n’avait pas fait l’objet 
d’une décision formelle. Ainsi, elle allait annuler la poursuite n°1______ ainsi que 
la décision de mainlevée. Elle a ajouté que, dans la mesure où la prise en charge des 
médicaments constituait des prestations de l’assurance obligatoire des soins, elle 
avait le droit d’exiger la restitution des montants indûment touchés. Elle avait 
d’ailleurs agi dans le délai légal, puisque celui-ci courait dès le moment auquel 
l’administration se rendait compte de son erreur en faisant preuve de l’attention 
requise, soit le 22 octobre 2015 lorsque l’OFAC l’avait informée de sa méprise. 
Enfin, l’assurée pouvait présenter une demande de remise dans les trente jours à 
compter de l’entrée en force de la décision en restitution.  

24. Le 14 septembre 2016, l’assurée a, sous la plume de son conseil, formé opposition à 
cette décision. Elle a repris les arguments développés à l’appui de sa précédente 
opposition.  

25. Par décision du 2 novembre 2016, Assura a rejeté l’opposition. Les prestations 
relatives aux achats de médicaments auprès de la B______, qui relevaient du 
catalogue des prestations de l’assurance obligatoire des soins, avaient fait l’objet 
d’une double indemnisation ; une fois en mains de l’assurée, et une fois en mains 
du fournisseur de prestations au vu de la cession de créances dont il bénéficiait. 
L’application de la LPGA en vue d’obtenir le remboursement était donc correcte. 
De surcroît, toute personne de bonne foi dont le compte postal était 
systématiquement mis à zéro à la fin de chaque mois, s’apercevrait de suite du 
versement d’une somme importante sur celui-ci, de sorte que la bonne foi de 
l’enrichi prévue par l’art. 64 du Code des obligations, du 30 mars 1911 (CO – 
RS 220) n’était pas remplie afin de libérer l’assurée de la restitution des sommes 
perçues à tort. Les dates retenues par cette dernière en lien avec le délai de 
prescription, soit les 1er octobre et 22 novembre 2014, étaient erronées, car elles 
coïncidaient aux achats effectués à la B______. D’ailleurs, si la restitution était 
imputable à une faute de l’administration, le point de départ du délai d’un an 

 
 
 

 

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correspondait au moment auquel celle-ci aurait dû, par exemple lors d’un contrôle, 
se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise. À défaut, si 
le délai d’un an commençait à courir dès le moment où l’erreur avait été commise, 
la possibilité pour l’administration de réclamer le remboursement de prestations 
allouées à tort en cas de faute de sa part serait illusoire. Dans la mesure où elle avait 
découvert l’erreur le 22 octobre 2015, la demande de restitution du 3 novembre 
2015 et la décision en restitution du 21 juillet 2016 étaient intervenues en temps 
utile.  

26. Par acte du 5 décembre 2016, l’assurée a, par l’intermédiaire de son conseil, 
interjeté recours, concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la 
décision précitée et à la constatation qu’elle n’était pas débitrice du montant de 
CHF 5'662.85. 

Sur le fond, elle a répété, en substance, que la LPGA ne s’appliquait pas à la 
créance litigieuse, et qu’en tout état de cause, la prétendue créance était prescrite. 
Elle a également produit sa déclaration fiscale 2014, laquelle faisait état notamment 
d’un revenu brut de CHF 129'925.- s’agissant de l’impôt fédéral direct, et d’une 
fortune brute immobilière de CHF 363'000.-.  

27. Dans sa réponse du 11 janvier 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours. Les 
médicaments délivrés par la B______ constituaient des prestations en nature au 
sens de l’art. 14 LPGA. L’application de l’art. 25 LPGA aux prestations de soins de 
l’assurance-maladie sociale ne pouvait pas être d’emblée exclue. Par arrêt 
9C_21/2016 du 17 novembre 2016, le Tribunal fédéral avait confirmé l’application 
de cette disposition au domaine de l’assurance obligatoire des soins. De 
jurisprudence constante, l’assureur-maladie pouvait exiger le remboursement de 
rémunérations versées à tort, pour cause de traitements non-économiques, tant du 
fournisseur de prestations que de l’assuré. Les prestations avaient été allouées par 
décomptes des 18 novembre 2014 et 30 janvier 2015 sur la base de décisions 
simplifiées conformément à l’art. 51 LPGA. Le versement en mains de la 
recourante avait été effectué par erreur, puisque le fournisseur de prestations 
bénéficiait d’une cession de créances. L’erreur était favorisée par le libellé des 
factures émises par l’OFAC, lesquelles étaient adressées à la recourante et non pas 
à l’assureur en qualité de débiteur cédé, comme cela se faisait d’habitude. Enfin, 
l’intimée a répété que, de toute manière, les conditions de l’art. 64 CO en lien avec 
la bonne foi n’étaient pas réunies, et que la demande de restitution n’était pas 
prescrite.  

28. Dans sa réplique du 1er février 2017, la recourante a relevé qu’elle ne contestait pas 
que l’art. 25 LPGA constituait la base de toute action en restitution des prestations 
indûment touchées. En revanche, dès lors qu’elle avait cédé sa créance à la 
B______, elle n’était plus créancière des prestations au moment où elle avait 
prétendument reçu le montant litigieux, de sorte que l’intimée ne pouvait pas fonder 
son action sur l’art. 25 LPGA, lequel supposait que l’enrichi soit créancier de la 
prestation. La jurisprudence citée par l’intimée n’était d’aucun secours ; les actions 

 
 
 

 

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de l’assurance appauvrie étaient systématiquement dirigées contre le créancier de la 
prestation et non contre un tiers. Par conséquent, la restitution ne pouvait être 
envisagée qu’aux conditions des art. 62 ss CO. Enfin, la jurisprudence citée en lien 
avec le délai de prescription s’appliquait à des situations différentes du cas 
d’espèce, puisque dans ces arrêts, il était très difficile pour l’assurance-chômage, 
appauvrie, de se rendre compte de son erreur ; les faits permettant de demander la 
restitution des prestations ne dépendaient pas de l’administration seulement. Or, 
in casu, l’erreur était immédiatement décelable ; l’intimée disposait de tous les faits 
nécessaires à juger le paiement comme indu. Selon la jurisprudence applicable à 
l’art. 67 CO (ATF 127 III 421), lorsque les informations nécessaires à la 
constatation de factures trop élevées payées par une caisse-maladie provenaient de 
ces factures elles-mêmes, le délai de prescription d’un an commençait à courir au 
jour du paiement, si bien que la prétention de l’intimée était prescrite.  

29. Dans sa duplique du 15 mars 2017, l’intimée a indiqué que le Tribunal fédéral avait 
déjà eu l’occasion de confirmer que l’art. 25 al. 1 LPGA permettait à une 
assurance-maladie de réclamer à son assurée la restitution des prestations versées à 
tort, alors même que l’assurance n’était pas la débitrice de l’assurée. Dans les 
relations entre celle-ci et la caisse-maladie, les art. 62 ss CO ne trouvaient pas 
application. La jurisprudence citée par la recourante concernait soit des litiges 
opposant deux assureurs-maladie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_371/2012), soit des 
cas relevant de la prévoyance professionnelle (ATF 128 V 50), c’est-à-dire des 
domaines pour lesquels la LPGA ne s’appliquait pas, raison pour laquelle dans ces 
affaires, le Tribunal fédéral avait appliqué les règles générales sur l’enrichissement 
illégitime.  

Cela dit, l’intimée a expliqué qu’en vertu de l’art. 51 al. 1 LPGA, les assureurs ne 
rendaient pas systématiquement une décision formelle lorsqu’ils procédaient au 
remboursement des prestations. Ainsi, le versement de prestations intervenu sans 
décision formelle constituait une décision implicite. Le remboursement des 
montants réclamés effectué en novembre 2014 et janvier 2015 étant des décisions 
informelles, entrées en force, elles pouvaient être revues aux conditions de la 
reconsidération, lesquelles étaient en l’espèce remplies. Le paiement desdits 
montants (CHF 5'662.85) en faveur de la recourante était manifestement erroné, et 
la rectification apparaissait d’importance notable, puisqu’elle portait sur un montant 
supérieur à CHF 706.-, somme considérée comme suffisamment importante par le 
Tribunal fédéral.  

S’agissant de la prescription, l’intimée a répété que le délai annal ne commençait 
jamais à courir au moment de l’erreur. Par ailleurs, l’ATF 127 III 421 cité par la 
recourante n’était plus applicable depuis l’entrée en vigueur de la LPGA le 
1er janvier 2003. De surcroît, l’assurance-maladie pouvait faire valoir son droit à la 
restitution en rendant une décision informelle, une simple lettre étant suffisante, 
afin de sauvegarder ledit délai. Ainsi, la demande de restitution du 3 novembre 
2015 avait valablement interrompu le cours du délai d’un an. Enfin, la question de 

 
 
 

 

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la remise ne devait en l’état pas être jugée. L’intimée a néanmoins relevé que la 
recourante ne se trouvait pas dans une situation financière difficile, puisque selon la 
déclaration fiscale produite, elle était propriétaire d’un bien immobilier et qu’elle 
percevait avec son époux un revenu annuel brut de CHF 129'925.-, si bien qu’elle 
était en mesure de rembourser le montant perçu à tort, à tout le moins, par acomptes 
mensuels.  

30. Sur demande de la chambre de céans, par courrier du 21 août 2017, l’intimée a fait 
savoir que l’OFAC lui avait transmis le 16 décembre 2014 la cession de créances 
signée en faveur de la B______, laquelle était de portée générale et s’étendait sur 
l’ensemble des factures émises par cette pharmacie. 

L’intimée a produit les pièces suivantes :  

 le courrier de la B______ du 16 décembre 2014, informant l’intimée de la 
cession de créances;  

 la cession de créances, signée par la recourante le 26 octobre 2013, portant sur 
la période du 22 mars 2014 au 22 mars 2015, et d’entente avec la pharmacie 
précitée, autorisant son assureur-maladie à verser le montant lui revenant 
directement à l’OFAC.  

31. Par ordonnance du 4 septembre 2017, la chambre de céans a appelé en cause la 
Phamacieplus du Mandement et lui a imparti un délai au 25 septembre 2017 pour se 
déterminer. Celle-ci ne s’est pas manifestée. 

32. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la LPGA relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, puisque le litige a pour 
objet des rapports juridiques résultant de la LAMal, l’intimée ayant remboursé des 
factures pour les prestations fournies à la recourante par la B______. 

2. Selon l'art. 1 al. 1 de la LAMal, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, sont applicables au cas d'espèce. 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu 
des art. 56ss LPGA.  

4. Le litige porte sur le droit de l’intimée de réclamer à la recourante la restitution 
d’un montant de CHF 5'662.85, correspondant à la somme de deux factures en lien 
avec l’achat de médicaments, dans la mesure où ces prestations avaient fait l’objet 

 
 
 

 

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d’une double indemnisation, la seconde fois en mains de l’OFAC, conformément à 
la cession de créances au profit de la pharmacie susmentionnée.  

5. La recourante ne conteste pas avoir reçu la somme litigieuse, et il n’est pas 
contestable que le remboursement de médicaments constitue une prestation de 
l’assurance obligatoire des soins conformément à l’art. 25 al. 1 LAMal, disposition 
qui prévoit que l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des 
prestations, notamment les médicaments (al. 2 let. b), qui servent à diagnostiquer ou 
à traiter une maladie et ses séquelles.  

La recourante argue toutefois que, pour obtenir la restitution du montant litigieux, 
l’art. 25 LPGA ne s’applique pas en cas de cession de créance, dès lors qu’elle 
n’était plus la créancière des prestations au moment où elle avait reçu ce montant, 
de sorte que l’intimée devait diriger son action sur la base des art. 62 ss CO relatifs 
à l’enrichissement illégitime.  

6. a. Il convient de déterminer sur quelles bases juridiques l’intimée était fondée à 
exiger la restitution de la somme de CHF 5'662.85.  

b. Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer l'indu se fonde en premier lieu sur 
les dispositions des lois spéciales qui la prévoient et, à défaut, sur les règles 
générales de l'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO. Le droit des 
assurances sociales comprend une norme sur la restitution de prestations indûment 
touchées, l'art. 25 al. 1 LPGA, selon lequel les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Cette disposition permet à l'assureur-maladie de réclamer à 
l'assuré la restitution des prestations qu'elle lui a versées à tort, le caractère indu de 
celles-ci reposant sur le fait qu'elle n'était pas la débitrice de l’assuré. La possibilité 
de recourir à la restitution des prestations au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA à l'égard 
de l'assuré exclut l'application, dans les relations entre celui-ci et la caisse-maladie, 
des art. 62 ss CO (ATF 138 V 426 consid. 5.1, 5.2 et 5.2.3 et les références). 

c. À la lumière de la jurisprudence précitée, il apparaît que l’art. 25 al. 1 LPGA 
constitue une norme spéciale en vue de la restitution de prestations (relevant de la 
LAMal) perçues à tort. Ainsi, dans les relations entre la recourante et l’intimée, les 
art. 62 ss CO ne trouvent pas application. On relèvera que la jurisprudence citée par 
la recourante (ATF 42 II 674 ; ATF 127 III 421), selon laquelle la créance en 
remboursement d’une prestation d’assurance perçue à tort ne découle pas du contrat 
mais de l’enrichissement illégitime, n’est pas pertinente in casu, puisque le 
Tribunal fédéral se réfère, dans ces arrêts, aux prestations d’assurance relevant de la 
loi sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA – RS 221.229.1) et non celles 
relevant de la LAMal. À l’inverse de la LAMal, la LCA n’est pas soumise à la 
LPGA.  

7. Cela dit, il y a lieu de déterminer si l’intimée avait, à tort, effectué le 
remboursement des frais afférents aux médicaments en mains de la recourante les 
19 novembre 2014 et 2 février 2015. À cet égard, il convient d’examiner l’effet créé 
par une cession de créances.  

 
 
 

 

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8. La possibilité pour l'assuré de céder sa créance en remboursement des frais de 
maladie au fournisseur de prestations est expressément prévue par la loi, à l'art. 42 
al. 1 LAMal, selon lequel « sauf convention contraire entre les assureurs et les 
fournisseurs de prestations, l'assuré est le débiteur de la rémunération envers le 
fournisseur de prestations. L'assuré a, dans ce cas, le droit d'être remboursé par son 
assureur (système du tiers garant). En dérogation à l'art. 22 al. 1 LPGA, ce droit 
(d’être remboursé par son assureur) peut être cédé au fournisseur de prestations ».  

La notion de cession, telle qu'elle est prévue à l'art. 42 al. 1 LAMal, correspond à 
celle de l'art. 22 al. 1 LPGA et des art. 164 ss CO. Selon cette disposition du CO, le 
créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins 
que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. En 
adoptant expressément avec l'art. 42 al. 1 3ème phrase LAMal, une dérogation à 
l'art. 22 al. 1 LPGA, qui prévoit l'incessibilité du droit aux prestations, le législateur 
a admis que le droit de l'assuré au remboursement par son assureur-maladie de la 
rémunération due au fournisseur de prestations peut faire l'objet d'une cession et ne 
présente donc pas un caractère incessible. Il voulait maintenir par-là la possibilité 
pour le patient de céder au médecin - voire à un autre fournisseur de prestations - 
ses prétentions vis-à-vis de l'assurance-maladie. Une cession en vue de paiement ne 
modifie pas le principe sur lequel repose le système du tiers garant, à savoir que 
c'est l'assuré qui est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de 
prestations. Ainsi, le cessionnaire (le fournisseur de prestations) n'est obligé 
d'imputer sur sa créance contre le cédant (l'assuré) que ce qu'il reçoit effectivement 
du débiteur cédé (l'assureur-maladie) ou ce qu'il aurait reçu s'il avait agi à temps 
avec le soin voulu. Le cédant est donc garant de la solvabilité du débiteur cédé 
puisqu'il n'est libéré que jusqu'à concurrence de ce que le cessionnaire recouvre ou 
aurait pu recouvrer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_320/2010 du 2 décembre 2010 
consid. 4.2 et les références). La cession des créances en remboursement des frais 
pris en charge par l’assurance obligatoire des soins n’est pas contraire au système 
du tiers garant (ATF 127 V 439 consid. 2c).  

La cession, dont l'effet principal est la substitution du créancier cédant par un 
nouveau créancier (le cessionnaire) qui acquiert, en lieu et place du cédant, la 
pleine titularité de la créance, ne modifie pas la nature juridique de la créance 
cédée: la créance cédée passe du cédant au cessionnaire dans son état effectif, c'est-
à-dire avec toutes les qualités (avantages et désavantages) qui lui sont propres, ainsi 
que tous les droits accessoires et charges y relatives. En d'autres termes, la cession 
ne change rien à la nature de la créance cédée et le cessionnaire se substitue au 
cédant et devient pleinement titulaire des droits et obligations de ce dernier, y 
compris les droits de nature procédurale (arrêt précité consid. 4.3).  

9. a. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a cédé à la B______ ses 
créances (en remboursement de la rémunération due au fournisseur de prestations) à 
l’encontre de son assureur-maladie. Ce faisant, le fournisseur de prestations (la 
pharmacie cessionnaire) est devenu créancier à la place de la recourante (cédant), 

 
 
 

 

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de sorte que l’intimée n’était plus la débitrice de la recourante du 22 mars 2014 au 
22 mars 2015 conformément à la teneur de la cession de créances du 26 octobre 
2013.   

Cela étant, selon l’art. 167 CO, le débiteur est valablement libéré si, avant que la 
cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de 
bonne foi entre les mains du précédent créancier ou, dans le cas de cessions 
multiples, entre les mains d'un cessionnaire auquel un autre a le droit d'être préféré. 
Le moyen de rendre le débiteur sachant du transfert est de l'en aviser. L'avis émane 
du cédant ou du cessionnaire ou de toute autre personne ayant qualité pour agir au 
nom de l'un d'eux. Acte non formel, il peut être écrit ou oral; sujet à réception, il 
produit ses effets dès qu'il parvient dans la sphère d'influence du débiteur. Il n'est 
pas une condition de la validité de la cession qu'il ne pallie d'ailleurs pas, même s'il 
est fait par écrit. L'effet de la communication est purement négatif : il empêche le 
débiteur de se libérer valablement en mains du cédant. À défaut d'un tel avis ou en 
cas d'ignorance de bonne foi de la cession, le débiteur est libéré s'il paie au cédant 
(ATF 127 V 439 consid. 3).  

Ainsi, le paiement effectué par le débiteur cédé au non-créancier produit un effet 
libératoire (ATF 131 III 586 consid. 4.2.1), à la double condition que le débiteur ait 
payé avant que la cession lui ait été notifiée, et qu’il ait agi de bonne foi. Cette 
seconde condition est remplie, si au moment de l’exécution de la prestation, le 
débiteur cédé a cru de bonne foi (laquelle est présumée conformément à l’art. 3 
al. 1 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]) que la personne à 
laquelle il fournissait la prestation était toujours le titulaire de la créance. La 
présomption peut être renversée par la preuve que la cession a été notifiée au 
débiteur cédé. En cas d’absence de notification, la présomption peut aussi être 
réfutée par la preuve que le débiteur cédé a eu connaissance de la cession par 
d’autres moyens (CR CO I - Thomas PROBST, art. 167 n. 13 et 14).  

b. En l’occurrence, la recourante invitait l’intimée par courriers des 11 septembre et 
11 novembre 2014 à lui rembourser le montant de diverses factures afin qu’elle 
puisse effectuer le paiement en faveur des fournisseurs de prestations (HUG, 
Permanence d’Onex, OFAC). Les factures de l’OFAC du 16 octobre (portant sur le 
montant de CHF 5'617.20) et du 16 décembre 2014 (portant sur le montant de 
CHF 45.65) étaient adressées à la recourante. En outre, l’intimée (dont le 
consentement en cas de cession de créances n’est pas requis en vertu de l’art. 164 
al. 1 CO) a été avisée de la cession de créances le 16 décembre 2014.  

Au regard de ces éléments, en remboursant la facture de la pharmacie d’un montant 
de CHF 5'617.20 directement à la recourante le 19 novembre 2014, soit avant que 
la cession ne lui soit notifiée le 16 décembre 2014, l’intimée, de bonne foi, croyait 
que cette dernière était la créancière en remboursement de la rémunération due à la 
pharmacie, si bien qu’elle s’était en réalité valablement libérée en mains de la 
recourante (effet libératoire du paiement). Cela étant, dans la mesure où le 
consentement du débiteur cédé (intimée) n’est pas requis en cas de cession de 

 
 
 

 

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créances et que le but des art. 167 à 169 CO est de protéger le débiteur cédé contre 
toute aggravation de sa situation juridique par la cession (cf. CR CO I - Thomas 
PROBST, art. 167 n. 2), celui-ci a la faculté d’invoquer l’effet libératoire du 
paiement. Ainsi, dès lors que l’ayant droit était le cessionnaire (la pharmacie), et 
que la recourante n’était pas la créancière du remboursement du médicament à 
hauteur de CHF 5'617.20, le paiement effectué à cette dernière était indue, si bien 
que l’intimée peut en exiger la restitution.  

En outre, dans la mesure où l’intimée a remboursé directement à la recourante le 
2 février 2015, soit après la notification de la cession le 16 décembre 2014, la 
facture de la pharmacie d’un montant de CHF 45.65, elle ne s’est pas libérée 
valablement à l’égard du cessionnaire (ATF 127 V 439 consid. 3) et s’est dès lors 
exposée à payer deux fois le montant de cette facture, sous réserve d’une demande 
en restitution contre la recourante.  

Par conséquent, l’intimée a la possibilité de recourir à la restitution de 
CHF 5'617.20 et de CHF 45.65 au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA à l’égard de la 
recourante.  

10. a. Reste à déterminer si les conditions posées par cette disposition sont remplies.  

b. Aux termes de l'art. 25 al. 1 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, l’obligation de restituer suppose que 
soient remplies les conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 

Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut 
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition 
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 
notable. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale 
erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation 
des faits (ATF 117 V 17 consid. 2c ; 115 V 314 consid. 4a/cc). En outre, par 
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, 
l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force 
formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 126 
V 23 consid. 4b et les références citées). 

c. Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. (art. 25 al. 2 
1ère phrase LPGA). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent 
être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1; 119 V 431 consid. 3a). 

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit 
disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 
connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en 
restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 
Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en 
restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le 
bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations 
nécessaires. À défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait 
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les 
cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les 
prestations en question étaient clairement indues (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2; 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 
consid. 4.2; K.70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 et les références, in SVR 2008 
KV n° 4 p. 11). 

Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne 
saurait considérer comme point de départ du délai d'une année le moment où 
l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait 
dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre 
compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait 
le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela 
rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le 
remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 
380 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 
consid. 2.2; 8C_719/2008 du 1er avril 2009 consid. 4.1).  

d. Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne 
peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire 
que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une 
fois pour toutes (ATF 124 V 380; arrêt du Tribunal fédéral C.271/04 du 21 mars 
2006 consid. 2.5). L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision 
(art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11). L’assureur indique la possibilité d’une 
remise dans la décision en restitution (al. 2).  

e. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile. La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 
tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 
al. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]). La remise fait l'objet d'une décision 

 
 
 

 

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(art. 4 al. 5 OPGA). En principe, l’obligation de restituer et la remise de cette 
obligation doivent faire l’objet de décisions séparées (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 1), la remise ne pouvant être traitée sur le 
fond que si la décision de restitution est entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_602/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3), 

11. a. En l’espèce, la recourante soutient, d’une part, qu’aucune décision portant sur 
l’octroi des montants réclamés ne lui avait été notifiée, de sorte qu’aucune révision 
ou reconsidération n’entrait en ligne de compte. Elle argue, d’autre part, que la 
demande de restitution du 21 juillet 2016 était prescrite ; le délai de prescription 
d’un an avait commencé le jour du paiement les 1er octobre et 22 novembre 2014, si 
bien que le droit à la répétition s’était éteint le 1er octobre, respectivement le 
22 novembre 2015.  

b. Contrairement à ce que prétend la recourante, aux termes de l’art. 80 al. 1 
LAMal, les prestations d’assurance sont allouées selon la procédure simplifiée 
prévue par l’art. 51 LPGA. En dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, cette règle 
s’applique également aux prestations importantes. Il s’ensuit que les décomptes de 
prestations du 18 novembre 2014 et du 30 janvier 2015 en lien avec le 
remboursement des médicaments sont assimilés à des décisions informelles 
conformément aux art. 80 al. 1 LAMal et 51 LPGA. Par conséquent, l’intimée peut 
demander la restitution des prestations indûment allouées par une décision implicite 
non contestée, aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2). Les deux décisions implicites des 18 novembre 2014 
et 30 janvier 2015 portant sur le remboursement des médicaments à hauteur de 
CHF 5'617.20 et de CHF 45.65 en faveur de la recourante étaient manifestement 
erronées, puisque celle-ci n’était pas, au vu de la cession de créances qu’elle avait 
signée, la créancière en remboursement de la rémunération due à la pharmacie.  

Cela étant, même si le caractère important d’une rectification ne peut être déterminé 
sur la base d’un montant maximum fixé de manière générale, selon le Tribunal 
fédéral, une somme de CHF 706.- est considérée comme suffisamment importante 
(DTA 2000 n° 40 p. 208; arrêt du Tribunal fédéral C.11/05 du 16 août 2005 
consid. 5.2). Or, la restitution de la somme de CHF 45.65 est sensiblement 
inférieure audit montant, de sorte que la rectification du décompte du 30 janvier 
2015 ne revêt pas une importance notable. Les conditions de la reconsidération 
n’étant pas remplies, l’intimée ne peut pas demander la restitution du montant de 
CHF 45.65. On relèvera par ailleurs qu’en l’absence de faits nouveaux ou de 
nouveaux moyens de preuve, les conditions d’une révision procédurale ne sont pas 
non plus réunies ; l’intimée avait connaissance de la cession de créances le 
16 décembre 2014, soit avant l’établissement du décompte du 30 janvier 2015.  

En revanche, le montant de CHF 5'617.20 étant sensiblement supérieur à la somme 
de CHF 706.-, la rectification du décompte du 18 novembre 2014 revêt une 
importance notable, si bien que les conditions de la reconsidération sont remplies.  

 
 
 

 

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c. Reste à déterminer si la demande de restitution dudit montant était intervenue en 
temps utile. En l’espèce, l’intimée a rendu la décision de restitution le 21 juillet 
2016 après avoir été informé le 22 octobre 2015 par l’OFAC que les factures étaient 
en souffrance. Ainsi, elle a respecté le délai relatif d’une année à compter du 
moment où elle a eu connaissance du fait. S’agissant du délai absolu de cinq ans, il 
commence à courir dès le versement des prestations dont la restitution est 
demandée (ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013 consid. 14c/aa), soit dès le 
19 novembre 2014. Le délai arrivant à échéance le 19 novembre 2019, l’intimée a 
agi en temps utile.  

12. Sur le vu de ce qui précède, la décision sur opposition du 2 novembre 2016 se 
révèle bien fondée en tant qu’elle concerne la restitution de la somme de 
CHF 5'617.20.  

13. Ainsi, le recours sera partiellement admis et la décision attaquée annulée en tant 
qu’elle vise la restitution de CHF 45.65.  

Vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 250.- sera allouée à la recourante, 
représentée par un conseil, à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g 
LPGA).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule la décision du 2 novembre 2016 en tant qu’elle exige le remboursement de 
CHF 45.65. 

4. Confirme la demande de restitution de CHF 5'617.20 quant à son principe et à son 
montant.  

5. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 250.-, à charge de l’intimée.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le