# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55710e66-9f09-5996-ac50-11052c538f40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/3831/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3831-2013_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3831/2013-PE ATA/606/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre  

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 mars 2014 (JTAPI/246/2014) 

- 2/6 - 

A/3831/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1976, est ressortissant du Népal. 

2)  Il a obtenu le 25 juin 2009 de l’office cantonal de la population, devenu 
depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une 
autorisation de séjour pour études. Celle-ci a été renouvelée régulièrement 
jusqu’au 31 juillet 2013. 

3)  Le 27 juin 2013, M. A______ a sollicité le renouvellement de son permis de 
séjour pour études.  

4)  Le 25 octobre 2013, l’OCPM a refusé de prolonger ladite autorisation et lui 
a imparti un délai au 25 novembre 2013 pour quitter le territoire. 

5)  Le 25 novembre 2013, M. A______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

6)  Le 10 mars 2014, le TAPI a rejeté son recours. 

7)  Le jugement du TAPI précité a été distribué à M. A______ le 13 mars 2014 
au guichet de l’office postal des Pâquis. 

8)  Par acte posté le 23 juin 2014, M. A______ a interjeté un recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation. Il 
poursuivait en effet des études à Genève et, en outre, son renvoi au Népal était 
impossible du fait que ses études n’étaient pas terminées. 

9)  Sur ce, la cause a été gardée à juger après que le juge délégué, qui avait 
sollicité du TAPI qu’il lui transmette les pièces relatives à la notification de son 
jugement, ait transmis au recourant la réponse de celui-ci du 15 juillet 2014, 
confirmant la notification du 13 mars 2014. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Il faut 
déterminer s’il l’a été en temps utile au regard des art. 62 al. 1 let. a, 17 et 17A de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

- 3/6 - 

A/3831/2013 

2) a. Aux termes de l’art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (al. 1 let. a) ; le 
délai court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3). 

 b. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un 
jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les 
écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). Les délais sont réputés 
observés lorsqu’une partie s’adresse par erreur en temps utile à une autorité 
incompétente (art. 17 al. 5 LPA). 

 c. L’art. 63 let. a LPA prévoit que les délais en jours ou en mois fixés par la loi 
ou par l’autorité ne courent pas à certaines périodes de l’année. Tel est le cas 
notamment du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement 
(let. a). En 2014, Pâques était le 20 avril 2014. 

3) a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/677/2013 du 8 octobre 2013 consid. 3a ; 
ATA/199/2012 du 3 avril 2012 consid. 3 ; ATA/351/2011 du 31 mai 2011 
consid. 4 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; ATA/266/2009 du 
26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos 
et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/677/2013 précité 
consid. 3a ; ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 

 b.  S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303 n. 2.2.8.3). Il 
suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b 
p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement. 

 c.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 

- 4/6 - 

A/3831/2013 

imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/105/2014 précité consid. 5 ; 
ATA/54/2014 du 4 février 2014 consid. 3c ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 
consid. 6b et les références citées). 

 d.  Pour établir l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à l’intéressé (ATA/744/2012 du 30 octobre 2012 consid. 7 et les 
références citées). 

 e. En l’espèce, le recourant a reçu le 13 mars 2014 à l’office postal le jugement 
du TAPI du 10 mars 2014. Le délai de recours a donc commencé à courir à partir 
du jeudi 13 mars 2014 pour échoir le samedi 12 avril 2014. En vertu de l’art. 17 
al. 3 LPA, cette échéance est reportée au lundi 15 avril 2014.  La date précitée se 
situant pendant la période de suspension des délais de recours, l’échéance du délai 
de recours était reportée au 28 avril 2014.  

f. Le recourant a posté son recours le 23 juin 2014. Compte tenu de ce qui 
précède, force est de constater que celui-ci a été interjeté après l’échéance du délai 
légal, soit après le 28 avril 2014. Comme il n’allègue aucune circonstance 
susceptible de constituer un cas de force majeure justifiant une restitution du délai 
de recours, et qu’aucune circonstance de cette nature ne ressort du dossier sur la 
base duquel la chambre de céans statue, le recours est manifestement irrecevable 
et sera déclaré comme tel, sans instruction préalable (art. 72 LPA).   

4)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 juin 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 mars 2014 ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

- 5/6 - 

A/3831/2013 

de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt, en copie, à Monsieur A______, à l’office cantonal de la 
population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 

 
la greffière : 

 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 6/6 - 

A/3831/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.