# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfdcbfa9-f643-59ae-a3f3-55eff357ace0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.04.2017 E-2064/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2064-2017_2017-04-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2064/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l’approbation de Blaise Vuille, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du SEM du 28 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2064/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 3 janvier 

2017, 

la décision du 28 mars 2017 (notifiée le 3 avril suivant), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressée 

vers l‘Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 6 avril 2017, contre cette décision, et la requête 

d'assistance judiciaire dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 10 avril 2017, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

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quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Du-

blin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

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de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l’intéressée était entrée sur le territoire italien et y avait été enregistrée, 

le 31 août 2016, 

qu'en date du 26 janvier 2017, cet office a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 

1 du règlement Dublin III, 

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que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les délais 

prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressée (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Italie, des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III), 

que s'agissant de l'Italie, il est notoire que les autorités de ce pays connais-

sent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'impor-

tantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie voire 

de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment 

ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’ac-

cueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires 

d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le 

cadre de Dublin, août 2016), 

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systé-

matiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement maté-

riel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait 

en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 

29217/12 par. 114 et 115 ; également arrêt de la CourEDH du 2 avril 2013 

dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie ; 

arrêt A. S. c/Suisse n° 39350/13 du 30 juin 2015), 

qu’en outre, la recourante, qui n’est pas accompagnée d’enfants, n'appar-

tient pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables visées 

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par l'arrêt Tarakhel (par. 118-122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, 

avant de prononcer un transfert vers l'Italie, obtenir des autorités italiennes 

des garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences 

de l'art. 3 CEDH (ATAF 2015/4), 

qu'en outre, l’Italie est signataire de la CEDH, de la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juil-

let 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que cet Etat ne connaît donc pas des défaillances systémiques au sens de 

l'art. 3 par. 2 RD III (arrêt n° 39350/13 du 30 juin 2015 cité ci-dessus), si 

bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

que la recourante a fait valoir qu'elle ne pouvait pas être transférée en Ita-

lie, au vu de ses problèmes de santé, 

qu’elle a dit avoir souffert, lors de son séjour en Italie, de problèmes diges-

tifs dus à la mauvaise qualité de la nourriture, 

qu’elle aurait connu, avant son départ, un asthme et des ennuis dermato-

logiques, qui seraient maintenant moins aigus, 

que toutefois, ces problèmes de santé, qui ne sont attestés par aucun rap-

port médical, n’apparaissent pas d’une gravité telle qu’elle fasse obstacle 

à l’exécution du transfert, 

que, comme l'a relevé le SEM, l'Italie dispose d'une infrastructure médicale 

suffisante, et est tenue, en application des directives européennes, de four-

nir les soins médicaux adéquats aux demandeurs de protection qui se trou-

vent sous sa responsabilité, 

qu’il appartiendra à l’intéressée, une fois sa demande d’asile dûment dé-

posée, de faire valoir ses droits auprès des autorités italiennes compé-

tentes, 

que la recourante a également prétendu, dans son acte de recours, avoir 

de la famille en Suisse, sans spécifier de qui il s’agissait, 

qu’elle n’a cependant rien dit à ce sujet durant son audition, affirmant en 

revanche que deux de ses sœurs résidaient en Suède, 

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qu’elle affirme enfin que son transfert en Italie l’empêcherait de rester en 

contact avec ses deux enfants, qui se trouvent en Ethiopie, 

que le Tribunal ne voit cependant ni en quoi le transfert constituerait un 

obstacle à cet égard, ni, d’ailleurs, en quoi cet élément serait pertinent, 

qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application de la clause 

discrétionnaire de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le Tribunal se li-

mite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il 

l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des prin-

cipes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traite-

ment et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), 

qu'en l'espèce, le SEM ayant accompli cet examen dans les conditions re-

quises, sa décision n’est pas critiquable, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de la recourante vers l’Italie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la requête d’assistance judiciaire est ainsi rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :