# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 972c23bd-f0a1-58d9-bc79-4ec0387fc274
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2009 C-3899/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3899-2009_2009-11-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-3899/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), Beat Weber, 
Vito Valenti, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______,
représenté par Maître Marie-Laure Paschoud Page, 
route de Beaumont 20, case postale 711, 1701 Fribourg,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 19 mai 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3899/2009

Vu

la  décision  du  19  mai 2009,  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  supprime  à 
partir  du  1er juillet  2009  la  demi-rente  d'invalidité  versée  au 
ressortissant portugais A._______, né le 1er août 1957, motif pris que 
son état de santé se serait amélioré,

le recours du 16 juin 2009 déposé par l'intéressé, représenté par Me 
Paschoud Page,  à  l'encontre  de  cette  décision  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral, qui conclut à son annulation et, subsidiairement, 
au renvoi de la cause à l'administration pour examen complémentaire, 
sous suite de frais et dépens,

la réponse du 29 octobre 2009 de l'OAIE, qui, renvoyant à la prise de 
position  du  18  octobre  2009  de  son  service  médical,  conclut  à 
l'admission partielle du recours, à l'annulation de la décision attaquée 
et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'administration  pour  instruction 
complémentaire,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1),

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qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée, 
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(art. 59 LPGA) et dispose, dès lors, de la qualité pour recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 
d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 
de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté,

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

que, dans sa prise de position du 18 octobre 2009, le service médical 
a  proposé  de  procéder  à  une  nouvelle  expertise  psychiatrique  ou, 
éventuellement,  multidisciplinaire,  pour  évaluer  la  capacité  de travail 
résiduelle de l'intéressé,

que, dans sa réponse du 29 octobre 2009, l'OAIE a dès lors conclu à 
l'admission partielle du recours, à l'annulation de la décision attaquée 
et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'administration  pour  instruction 
complémentaire,

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne 
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que 
l'art. 61  al. 1  PA l'autorise,  bien  qu'exceptionnellement,  à  renvoyer 
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives,

que  dans  ces  circonstances,  le  recours  du  16  juin  2009  doit  être 
admis, en ce sens que la décision du 19 mai 2009 doit être annulée et 
la  cause  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  qui  rendra  une  nouvelle 
décision  après  avoir  complété  l'instruction  du dossier  par  toutes  les 

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mesures  propres  à  clarifier  l'état  de  santé  du  recourant  et  son 
éventuelle capacité de travail,

qu'il  n'y a pas lieu de percevoir  des frais de procédure (art. 63 al. 1 
à 3 PA),

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce le travail accompli par le représentant du recourant en 
instance de recours a consisté dans la rédaction d'un recours de 14 
pages et qu'il se justifie dès lors de lui allouer une indemnité à titre de 
dépens de Fr. 2'500.- à charge de l'OAIE,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  partiellement  admis  et  la  décision  du  19  mai  2009 
annulée. La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les  assurés  résidant  à  l'étranger  qui  rendra  une  nouvelle  décision 
après avoir complété l'instruction du dossier.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr.  2'500.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante,  à  charge  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant  (Acte  judiciaire; annexes: la  prise  de position du 29 
octobre 2009 de l'OAIE et la  prise de position du 18 octobre 2009 
du service médical, pce 169 et 170)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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