# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eec3b1ae-e9d7-5192-95e1-47d28d020570
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2018 A-506/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-506-2016_2018-07-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-506/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 1 8  

 

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Swisscom (Schweiz) AG,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 WeMobile SA, 

représentée par Maître Michel Jaccard et  

Maître Juliette Ancelle, id est avocats sàrl,  

intimée,  

 

Commission fédérale de la communication ComCom, 

Christoffelgasse 5, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Prestations de transit dans le cadre de l'interconnexion. 

 

A-506/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a La société Callventure Telecommunications Sàrl (Callventure), avec 

siège à Meyrin, a été inscrite au Registre du commerce du canton de Ge-

nève le 26 juillet 2007 et radiée le 30 mai 2014 suite à sa fusion avec la 

société WeMobile SA. 

A.b La société WeMobile SA (WeMobile), avec siège à Meyrin, a été ins-

crite au Registre du commerce du canton de Genève le 29 octobre 2012. 

Elle a repris les actifs et les passifs de Callventure suite à leur fusion du 30 

mai 2014. Elle a pour but les prestations, services et conseils dans le do-

maine de la télécommunication et de l’informatique, le déploiement de ré-

seaux et d’infrastructures de télécommunications ainsi que leur exploita-

tion, les opérations financières et commerciales liées à la télécommunica-

tion ainsi que les activités de consultant. WeMobile s’est annoncée le 17 

août 2007 auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) 

comme fournisseur de services de télécommunication. Elle figure sur la 

liste des blocs de numéros E.164 attribués par cette autorité. 

A.c La société Swisscom (Suisse) SA (Swisscom), avec siège à Ittigen, a 

été inscrite le 9 décembre 1997 au Registre du commerce du canton de 

Berne. Elle a pour but la prestation de services de télécommunication et 

de radio, de services informatiques et de conseil ainsi que la distribution 

de produits pour les systèmes d’information de technologies apparentées. 

Swisscom s’est annoncée le 8 mai 2002 auprès de l’OFCOM comme four-

nisseur de services de télécommunication. Elle figure sur la liste des blocs 

de numéros E.164 attribués par cette autorité. 

A.d La société 4 F COM a son siège à Saint-Priest en France et a été 

immatriculée le 11 mars 2010 au Greffe du Tribunal de commerce de Lyon. 

Elle ne figure ni sur la liste de l’OFCOM comme personne s’étant annoncée 

en tant que fournisseur de services de télécommunication ni sur celle des 

blocs de numéros E.164 attribués par cette autorité. 

A.e La société Switch technology S.A. (Switch), avec siège à Épalinges, a 

été inscrite le 27 mars 1996 au Registre du commerce du canton de Vaud. 

Elle a pour but le développement et la commercialisation de nouvelles tech-

nologies destinées au marché de l’immobilier, la mise en œuvre de projets 

de construction, à l’exclusion de toute acquisition immobilière sous quelque 

forme que ce soit en Suisse et la gestion, la location et le courtage de biens 

immobiliers de tous types. La société exerce également son activité 

A-506/2016 

Page 3 

comme entreprise générale dans la planification et l’exécution de construc-

tions neuves et de rénovation. Elle agit pour le compte d’autrui dans la 

gestion de projets ainsi que dans le conseil et l’assistance pour l’achève-

ment et le développement d’affaires à caractère financier. La société a éga-

lement pour but le développement et la commercialisation de nouvelles 

technologies dans les domaines de la sécurité informatique, cryptage et 

décryptage des données, biométrie et autres applications destinées aux 

marchés publics et privés ; des solutions destinées au marché de l’immo-

bilier et à la mise en œuvre de projets de construction. Switch ne figure ni 

sur la liste de l’OFCOM comme personne s’étant annoncée en tant que 

fournisseur de services de télécommunication ni sur celle des blocs de nu-

méros E.164 attribués. 

B.  La requête de Callventure du 13 mars 2012 et la première procé-

dure devant la ComCom 

B.a Le 13 mars 2012, Callventure (la requérante) a déposé une requête 

auprès de la Commission fédérale de la communication (la ComCom) à 

l’encontre de Swisscom (l’intimée), concluant principalement à ce qu’il lui 

soit accordé la possibilité de facturer des prestations de transit à un mon-

tant de 0.0134 franc par appel et de 0.0163 franc par minute lorsqu’elles 

sont consommées par l’intimée, à ce qu’elle soit indemnisée et dédomma-

gée pour les dommages encourus et le manque à gagner subis à ce jour, 

s’élevant selon ses estimations à 1 750 000 francs, et à ce qu’il soit ac-

cordé, rétroactivement, la possibilité aux fournisseurs interconnectés avec 

l’intimée de récupérer les revenus générés par les prestations de transit 

fournies à cette dernière les cinq dernières années. Subsidiairement, la 

requérante a conclu à ce qu’il soit requis de l’intimée les statistiques rela-

tives aux appels issus des services de transit, y compris les appels termi-

nés sur le réseau Swisscom Mobile pour l’année 2011, et à ce qu’il soit 

ordonné à l’intimée d’informer chaque fournisseur de la possibilité d’inté-

grer séparément au contrat d’interconnexion leurs tarifs de transit. 

Le 18 avril 2012, Swisscom s’est déterminée sur la requête concluant à 

son rejet total, dans la mesure de sa recevabilité. 

Le 31 mai 2012, Callventure a modifié ses conclusions, requérant que le 

prix à payer par l’intimée soit fixé à 0.0134 franc par appel et à 0.0163 franc 

par minute pour ses prestations de transit de terminaison ainsi qu’à 0.005 

franc par appel et 0.007 franc par minute pour ses prestations de transit 

pour l’accès, le tout sous suite de frais. En outre, la requérante a produit 

un contrat signé le 12 juillet 2011 avec 4 F COM. Elle a précisé qu’il était 

A-506/2016 

Page 4 

prévu que cette société commande des blocs de numéros auprès de 

l’OFCOM et les implémente chez elle. 

B.b Par décision du 20 décembre 2012, la ComCom a déclaré la requête 

de Callventure irrecevable et a réparti les frais de procédure par moitié 

entre les parties. N’ayant pas été attaquée par les parties, la décision est 

entrée en force. 

En substance, la ComCom a retenu que le service commandé par 4 F COM 

était censé être fourni par la requérante à partir du 1er octobre 2011 mais 

que l’OFCOM n’avait pas encore attribué de bloc de numéros à ladite so-

ciété ni même reçu de demande d’attribution de sa part. Elle a précisé que 

la relation contractuelle entre la requérante et 4 F COM n’était pas consti-

tutive d’un accord d’interconnexion mais qu’il n’était question que de l’hé-

bergement de blocs de numéros de 4 F COM par la requérante et de leur 

implémentation dans le réseau de cette dernière. Elle a ajouté que la trans-

mission d’une communication de Swisscom vers 4 F COM ne relèverait 

donc pas d’une prestation de transit de terminaison fournie par la requé-

rante mais équivaudrait à une simple terminaison d’appel dans le réseau 

de cette dernière. Elle en a conclu que la requérante n’avait pas démontré 

être en mesure de fournir, immédiatement ou même dans un proche avenir, 

des prestations de transit à l’intimée, que le cas restait purement théorique 

et hypothétique et que, partant, la requérante ne pouvait pas se prévaloir 

d’un intérêt digne de protection actuel. Elle a finalement indiqué que si 

Swisscom devait se trouver ultérieurement dans la situation de devoir 

acheter des prestations de transit de la requérante, les prix de ces presta-

tions devraient être alors négociés par les parties et, à défaut d’accord 

dans un délai de 3 mois, Swisscom aurait la possibilité de contester les prix 

offerts par Callventure en saisissant la ComCom. 

C.  

Le 5 juin 2013, Callventure, représentée par A._______, associé gérant 

avec signature individuelle, a conclu avec Switch, par "B._______", non 

inscrit au registre du commerce en relation avec Switch, un contrat intitulé 

« Reciprocal Carrier Service Agreement ». Bien que la qualité de ce dernier 

comme représentant de Switch ne soit pas contestée par les parties, au-

cune procuration ne figure au dossier attestant de ses pouvoirs de repré-

sentation. 

 

A-506/2016 

Page 5 

D. La requête de WeMobile du 30 juillet 2014 et la deuxième procédure 

devant la ComCom 

D.a Le 30 juillet 2014, WeMobile (la requérante) a déposé une requête (en 

français) auprès de la ComCom à l’encontre de Swisscom (l’intimée), con-

cluant, avec suite de frais et dépens, à son admission et à ce que l’intimée 

soit condamnée à lui payer les prestations de transit facturées par elle 

jusqu’au jour de ladite requête, ainsi que, principalement, à ce que les tarifs 

pour ses prestations de transit soient fixés à 0.0134 franc par appel et à 

0.0163 franc par minute pour le transit de terminaison et à 0.005 franc par 

appel et 0.007 franc par minute pour le transit pour l’accès ou, subsidiaire-

ment, à ce que la ComCom fixe les conditions de la perception des pres-

tations de transit par l’intimée d’elle-même selon les principes usuels du 

marché et du secteur en question. 

D.a.a Dans sa requête, WeMobile précise que, depuis le 5 juin 2013, le 

tiers fournisseur de services de télécommunication (FST) Switch est implé-

menté chez elle, que ce FST est au bénéfice de ses propres blocs de nu-

méros E.164 attribués par l’OFCOM, que Swisscom ne dispose d’aucune 

interconnexion directe avec Switch et que, partant, elle est contrainte 

d’acheminer ses appels par l’interconnexion avec la requérante et, ainsi, 

de recourir à ses prestations de transit. 

WeMobile ajoute qu’il ressort du manuel de numérotation « Interkonnektion 

Handbuch Nummerierung » de Swisscom, valable dès le 1er août 2014, 

qu’elle intervient dans l’interconnexion entre cette dernière et Switch, 

qu’elle est désignée dans ce contexte comme « second party » et que cette 

dénomination est utilisée par Swisscom pour désigner le fournisseur de 

services de télécommunication qui assure la capacité de communication 

entre un de ses clients et un client d’un FST tiers qui n’est pas directement 

interconnecté à elle. Selon la requérante, si Swisscom devait prétendre ne 

pas acquérir de prestations de transit de la société qu’elle nomme « second 

party », tout en affirmant dépendre de cette dernière pour assurer l’inter-

connexion, cette position serait contradictoire. 

D.a.b En outre, la requérante soutient qu’elle fournit, depuis le mois de juil-

let 2013, des prestations de transit à Swisscom et qu’elle lui a facturé ses 

services. Elle ajoute que Swisscom a réglé sa première facture du mois de 

juillet 2013 s’élevant à 8.98 francs, TVA inclus, mais que, par la suite, cette 

dernière s’est opposée par courriers aux factures qu’elle lui adressait. La 

requérante précise qu’elle s’est adressée à Swisscom par courriel du 20 

mai 2014 pour savoir quand cette dernière envisageait de soumettre le cas 

à l’autorité compétente et que celle-ci lui a répondu par courriel du 2 juin 

A-506/2016 

Page 6 

2014 qu’elle n’avait aucune intention de saisir une autorité, raison pour la-

quelle elle a elle-même saisi la ComCom le 30 juillet 2014. 

D.a.c Enfin, WeMobile explique qu’au vu du désaccord existant entre elle 

et Swisscom sur les tarifs des prestations de transit qu’elle lui offre, elle a 

un intérêt digne de protection à ce que la ComCom, compétente en la ma-

tière, fixe ceux-ci et que, par conséquent, sa requête est recevable. Sur le 

fond, elle ajoute que l’obligation d’interopérabilité peut être assurée par une 

interconnexion directe ou indirecte et que si l’intimée devait être confortée 

dans son refus de payer les frais de transit de FST intermédiaires, cela 

impliquerait que les services de transit demeureraient non-rentables et ne 

seraient jamais proposés par d’autres FST que l’intimée. Selon la requé-

rante, ces derniers seraient alors privés d’offres potentiellement plus favo-

rables pour l’interconnexion avec Swisscom. Finalement, elle est d’avis 

que, pour éviter que des FST favorisent l’option d’interconnexion indirecte 

avec Swisscom, cette dernière devrait accorder à ceux-ci des conditions 

d’interconnexion directe plus favorables. 

D.b Suite à la requête de Swisscom du 14 août 2014 et avec l’accord de 

WeMobile, l’OFCOM lui a fait parvenir le 20 août 2014 une copie caviardée 

du contrat conclu le 5 juin 2013 entre les sociétés Switch et Callventure. 

D.c Dans sa réponse (en allemand) du 12 septembre 2014, Swisscom a 

conclu, sous suite de frais à la charge de la WeMobile, principalement au 

rejet total de la requête, dans la mesure de sa recevabilité ; subsidiaire-

ment, à ce que son obligation soit limitée à la perception du service de 

transit de terminaison de la requérante et que cette perception soit limitée 

aux appels de ses clients finaux à la requérante. Pour ce service de transit 

de terminaison de la requérante, elle a conclu à ce que les prix soient fixés 

à 0.96 centime par appel et 1.18 centime par minute pour le tarif des heures 

de pointe ainsi qu’à 0.48 centime par appel et 0.59 centime par minute pour 

le tarif des heures creuses (0.0096, 0.0118, 0.0048, 0.0059 franc) et que, 

pour le cas où elle devrait elle-même modifier ses tarifs pour ses services 

de transit de terminaison, ces tarifs soient alors également valables pour 

le service de transit de terminaison de la requérante. Sub-subsidiairement, 

l’intimée a conclu à ce que son obligation de percevoir le transit pour l’ac-

cès de la requérante soit limitée aux appels de ses propres clients finaux à 

la requérante. Pour ce service de transit pour l’accès de la requérante, elle 

a conclu à ce que les tarifs soient fixés à 0.40 centime par appel et 0.27 

centime par minute pour le tarif des heures de pointe ainsi qu’à 0.20 cen-

time par appel et 0.13 centime par minute pour le tarif des heures creuses 

(0.004, 0.0027, 0.002, 0.0013 franc) et que, pour le cas où elle devrait elle-

A-506/2016 

Page 7 

même modifier ses tarifs pour ses services de transit pour l’accès, ces tarifs 

soient alors également valables pour le service de transit pour l’accès de 

la requérante. 

D.c.a Tout d’abord, Swisscom soutient essentiellement que la ComCom 

n’est pas compétente pour connaître de la conclusion de la requérante en 

paiement des prestations de transit que celle-ci lui a facturées jusqu’au jour 

de la requête mais que c’est le juge civil qui serait compétent pour le faire, 

si une base contractuelle devait exister entre les parties, ce qu’elle con-

teste. 

D.c.b Ensuite, Swisscom fait valoir que l’unique point de désaccord entre 

les parties est le service d’interconnexion de transit de terminaison de la 

requérante, que l’objet de la procédure ne porte que sur ce service et que 

les conclusions de la requérante relatives au transit pour l’accès doivent 

donc être déclarées irrecevables. 

D.c.c Pour éviter les frais de transit et ne pas payer plus que pour une 

terminaison fixe dont les prix sont exclusivement réciproques et réglemen-

tés, l’intimée explique qu’elle cherche toujours à avoir une interconnexion 

directe avec chaque FST. Elle affirme que, si un FST préfère une intercon-

nexion indirecte avec elle, elle ne s’y oppose pas mais n’est pas prête à 

supporter les coûts supplémentaires qui en résultent, tels que les coûts de 

transit, et se limite à payer le tarif de terminaison. Les FST sont informés 

de cette position lors des négociations contractuelles et peuvent choisir en 

connaissance de cause. Swisscom soutient que sa pratique sert égale-

ment à protéger ses propres partenaires contractuels qui font usage de ses 

services de transit car ceux-ci, bien qu’ils aient la possibilité d’influencer le 

premier transit sur son propre réseau par le contrat d’interconnexion, n’ont 

ensuite aucune influence sur le parcours d’une conversation établie sur 

leur réseau. Pour Swisscom, la question litigieuse est la qualification du 

service que la requérante souhaite lui imposer et comment celui-ci doit être 

dédommagé. 

Par ailleurs, Swisscom met en doute le modèle commercial de WeMobile. 

Elle a l’impression que celle-ci essaie de générer des revenus grâce à des 

services de transit que le FST primaire ne peut pas contrôler. L’intimée re-

lève que des offres concrètes de services de télécommunication de la re-

quérante et de Switch ne sont pas connues et que les sites Internet de ces 

deux sociétés sont depuis longtemps en construction. 

A-506/2016 

Page 8 

Swisscom ajoute que, même si elle devait être obligée d’utiliser le service 

de transit de terminaison de la requérante, il n’y aurait pas de place pour 

une fixation des tarifs par la ComCom, vu que la requérante a accepté que, 

dans un tel cas, les conditions ne seraient pas plus défavorables que celles 

que l’intimée lui offre. Partant, selon Swisscom, la requête doit être décla-

rée irrecevable. 

D.c.d Concernant sa conclusion subsidiaire et, mutatis mutandis sa con-

clusion sub-subsidiaire, Swisscom avance que si elle devait être obligée 

de transférer les appels de clients finaux de FST tiers, transitant par son 

propre réseau, sur le réseau de la requérante à destination d’un autre FST, 

les frais d’appels à destination de numéros pour lesquels plusieurs transits 

devraient être payés augmenteraient massivement, alors que les prix bais-

sent fortement dans ce domaine. Selon l’intimée, un scénario d’encaisse-

ment multiple de frais de transit serait unique en Europe. 

D.c.e Finalement, s’agissant des tarifs avancés dans ses conclusions sub-

sidiaire et sub-subsidiaire, Swisscom invoque qu’elle a régulièrement remis 

à la requérante son manuel de prix et que cette dernière l’a accepté à 

chaque fois, que les prix requis par la requérante sont nettement plus éle-

vés que ceux qu’elle lui facture et que si la ComCom devait se considérer 

compétente pour fixer les tarifs des services de transit de la requérante, 

elle devrait les fixer aux mêmes montants que ceux que l’intimée facture à 

celle-ci. 

D.d Dans sa réplique (en français) du 15 octobre 2014, WeMobile a con-

firmé sa requête du 30 juillet 2014 et l’a précisée. Dans sa duplique (en 

allemand) du 12 novembre 2014, Swisscom a confirmé sa réponse du 12 

septembre 2014 et l’a précisée. Le 15 décembre 2014, WeMobile a fait 

parvenir à l’OFCOM une prise de position spontanée sur la duplique de 

Swisscom, confirmant sa requête et sa réplique. 

D.e Du 12 au 29 mai 2015, l’OFCOM a procédé à une enquête auprès de 

41 entreprises concernées dans le but de déterminer les prix offerts sur le 

marché des prestations de transit pour la téléphonie vocale en Suisse. 30 

entreprises ont répondu à son enquête, parmi lesquelles les opérateurs les 

plus importants sur le marché ainsi que les parties à la présente procédure. 

D.f La décision en recours de la ComCom 

Par décision du 8 décembre 2015 rédigée en français, la ComCom a admis 

partiellement la requête, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a fixé le 

A-506/2016 

Page 9 

prix des prestations de transit de terminaison et de transit pour l’accès sus-

ceptibles d’être fournies par la requérante à l’intimée selon les tarifs prévus 

dans les versions successivement applicables du manuel des prix de l’inti-

mée faisant partie intégrante du contrat conclu entre les parties le 15 dé-

cembre 2011. Elle a réparti les frais de la procédure par moitié entre les 

parties. 

D.f.a Concernant la recevabilité de la requête, la ComCom confirme l’exis-

tence d’un désaccord entre les parties sur les prestations de transit de ter-

minaison et d’accès de la requérante. S’agissant de l’intérêt digne de pro-

tection de WeMobile, la ComCom est d’avis que, contrairement au précé-

dent contrat entre Callventure et 4 F COM, le contrat entre la requérante 

et Switch porte sur l’implémentation de cinq blocs de numéros que Switch 

s’est fait attribuer par l’OFCOM. Elle ne se penche pas sur la nature de ce 

contrat car elle considère que sa qualification n’est pas de sa compétence 

mais incombe au juge civil. Elle retient néanmoins qu’il apparaît que la re-

quérante est aujourd’hui à tout le moins susceptible de fournir des presta-

tions de transit à l’intimée et qu’ainsi, elle dispose d’un intérêt digne de 

protection à ce que la ComCom entre en matière sur la question des tarifs 

de ses prestations de transit au cas où elle fournirait effectivement de telles 

prestations à l’intimée. Sur ce vu, elle déclare recevable la conclusion de 

la requérante y relative. En revanche, la ComCom n’entre pas en matière 

sur la conclusion de la requérante tendant à la condamnation de l’intimée 

au paiement des prestations de transit facturées jusqu’au dépôt de sa re-

quête et rappelle qu’il appartient au juge civil de statuer sur cette préten-

tion, en fonction des prix qu’elle fixe dans le cadre de la présente décision. 

D.f.b Sur le fond du litige, la ComCom considère que les prestations de 

transit pour l’accès et de terminaison relèvent de l’obligation d’interopéra-

bilité prévue par la loi lorsque les partenaires d’interconnexion de l’intimée, 

respectivement de la requérante, n’ont pas établi d’autres relations d’inter-

connexion. Ensuite, concernant la multiplication des prestations de transit, 

la ComCom précise que le Conseil fédéral n’a pas prévu une limitation du 

nombre d’interconnexions indirectes entre les FST et qu’elle ne voit par 

ailleurs pas pour quelles raisons l’intimée fournirait unilatéralement des 

prestations de transit aux autres FST et pourrait se permettre de considérer 

celles que lui offrent ces autres fournisseurs dans des circonstances simi-

laires seulement comme de simples prestations de terminaison. 

S’agissant de la fixation des tarifs des prestations de transit de la requé-

rante, la ComCom considère qu’il peut être raisonnablement admis que 

l’intimée couvre une grande partie du marché de transit pour l’accès et de 

A-506/2016 

Page 10 

terminaison et que ses prix devraient tendre vers des prix moyens usuels 

au marché, bien qu’elle admette qu’aucune donnée de volume de transit 

fiable n’ait pu être recueillie.  

Concernant les prix de transit de terminaison, la ComCom précise que, 

dans le détail, les structures de prix varient fortement et qu’un transit de 

terminaison peut partiellement diverger selon qu’il soit fixe ou mobile, ou 

même selon l’entreprise chez qui l’appel doit être terminé. Dans l’en-

semble, il ressort que les prix négociés globalement sont significativement 

plus bas que les prix standards du manuel des prix de l’intimée. 

La ComCom conclut que, s’agissant des prestations de transit pour l’accès, 

le tarif appliqué par l’intimée et consigné dans les versions successives de 

son manuel des prix doit être considéré comme usuel dans le secteur en 

question. 

Concernant les prestations de transit de terminaison de la requérante, la 

ComCom estime que, vu que l’intimée s’est déclarée prête, le cas échéant, 

à rémunérer ces prestations au tarif qu’elle lui facture elle-même sur la 

base des prix consignés dans son manuel des prix pour ses propres pres-

tations de transit de terminaison, il n’y a aucune raison de fixer ces tarifs 

d’autorité à un tarif inférieur correspondant aux prix usuels dans le secteur 

en question. 

E. Le recours devant le Tribunal administratif fédéral 

E.a Par mémoire du 25 janvier 2016, Swisscom (la recourante) a déposé 

un recours rédigé en allemand auprès du Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) contre la décision du 8 décembre 2015 de la ComCom (l’autorité 

inférieure). 

 

E.b Par écriture du 12 février 2016, la recourante a déposé un mémoire de 

recours traduit en français. Elle précise en outre que le présent litige dis-

pose d’un certain intérêt patrimonial puisque, si elle était obligée de recourir 

à des prestations de transit de WeMobile SA (l’intimée), elle devrait payer 

à celle-ci une indemnisation de transit en plus de la partie de terminaison 

non contestée. Elle précise que, si son obligation de recourir aux presta-

tions de transit de l’intimée devait être limitée aux appels établis sur son 

réseau, le montant du litige s’élèverait à 10 francs pour l’année 2015 alors 

que, si cette obligation devait englober l’ensemble des appels acheminés 

par son propre réseau à celui de l’intimée, et donc également les con-

nexions de transit en cascade, la valeur litigieuse s’élèverait à 50’000 

francs pour l’année 2015. 

A-506/2016 

Page 11 

 

E.c Dans son recours, la recourante conclut, le tout sous suite de frais, 

principalement à l’annulation de la décision du 8 décembre 2015 dans sa 

totalité et, subsidiairement, à ce que son obligation de souscription soit li-

mitée au service de transit de terminaison de l’intimée et que cette sous-

cription soit restreinte aux interconnexions avec l’intimée qui sont établies 

sur son réseau. A titre encore plus subsidiaire, la recourante conclut à ce 

que son obligation d’utiliser le service de transit pour l’accès de l’intimée 

soit limitée aux interconnexions de l’intimée qui se terminent dans son ré-

seau. En outre, la recourante requiert le versement à la présente procédure 

des dossiers de la ComCom relatifs à la procédure d’interconnexion 5340-

20/1000333091. L’argumentation de la recourante est en résumé la sui-

vante. 

 

E.c.a La recourante indique d’abord qu’elle fournit des services de transit 

de terminaison et de transit pour l’accès à l’intimée, conformément à leur 

contrat d’interconnexion, et que ces services ne font pas partie de l’objet 

du litige. Elle précise que le litige porte uniquement sur les services de 

transit de terminaison et pour l'accès qui lui sont offerts par l’intimée pour 

l’interconnecter avec Switch. 

 

Cela étant, la recourante considère d’abord que l’autorité inférieure n’a pas 

établi les faits pertinents correctement : elle aurait dû examiner la question 

cruciale de savoir si l’intimée offre effectivement un service de transit à 

Switch et ne pouvait pas se contenter de retenir un intérêt juridiquement 

protégé sur la seule base de l’existence d’un contrat entre celles-ci, en ren-

voyant à la compétence du juge civil pour un examen plus en détail dudit 

contrat. 

 

Par ailleurs, la recourante affirme que l’autorité inférieure a violé le principe 

de la primauté des négociations en fixant les tarifs pour le transit pour l’ac-

cès, malgré l’absence d’un désaccord consigné à ce sujet. 

 

E.c.b La recourante allègue ensuite que l’analyse des appels acheminés à 

Switch par son propre réseau, via celui de l’intimée, soulève des questions 

sur la loyauté du modèle commercial de cette dernière. En outre, elle men-

tionne que le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral ont rejeté 

les recours déposés par l’intimée contre plusieurs décisions de l’OFCOM 

concernant différentes ressources d’adressage et la surveillance. Selon la 

recourante, le comportement de l’intimée suscite des réserves. 

 

A-506/2016 

Page 12 

E.c.c A l’appui de sa conclusion principale, la recourante fait valoir qu’elle 

ne souhaite pas utiliser les services de transit de l’intimée et que cette der-

nière admet qu’elle n’est soumise à aucune obligation d’y souscrire. Elle 

est d’avis que la condition préalable à la fixation des tarifs correspondants 

fait dès lors défaut et qu’il n’y avait donc pas lieu, pour l’autorité inférieure, 

de les fixer. 

 

E.c.d Concernant ses conclusions subsidiaire et sub-subsidiaire, la recou-

rante critique le fait que l’autorité inférieure a retenu que Switch respectait 

son obligation d’interopérabilité par le biais de son contrat avec l’intimée et 

n’avait pas besoin d’une interconnexion directe avec elle et que, partant, 

elle était dans l’obligation de tolérer un transit en cascade. 

 

E.d Par écriture du 31 mars 2016, l’autorité inférieure a déposé sa réponse, 

confirmant pour l’essentiel sa décision et concluant au rejet du recours. Elle 

a produit le dossier de la cause ainsi que le dossier relatif à sa décision du 

20 décembre 2012, tel que requis par la recourante. 

 

E.d.a Concernant sa compétence, remise en cause par la recourante, 

l’autorité inférieure conteste avoir constaté de manière inexacte ou incom-

plète les faits pertinents. Elle fait valoir que l’intérêt digne de protection, 

dont devait pouvoir se prévaloir l’intimée en déposant sa requête, ne devait 

pas forcément être apprécié en fonction de la nature réelle des relations 

contractuelles entre l’intimée et Switch. 

 

E.d.b Ensuite, l’autorité inférieure avance que, en considérant que la re-

courante pourrait être amenée à recourir à des prestations de transit de 

l’intimée et en fixant leurs tarifs, elle n’a pas violé les dispositions légales 

relatives à l’interopérabilité. Elle rappelle que l’obligation d’interconnexion 

aux fins d’assurer l’interopérabilité ne vise pas seulement un FST mais 

concerne tous les fournisseurs du service téléphonique public. S’agissant 

du transit en cascade, l’autorité inférieure affirme que l’interopérabilité peut 

être assurée par une interconnexion indirecte et que, partant, elle n’a pas 

violé le droit fédéral en ne limitant pas l’obligation de souscription de la 

recourante. 

 

E.d.c Finalement, l’autorité inférieure renonce à se déterminer sur les allé-

gués de la recourante relatifs à la loyauté du modèle commercial de l’inti-

mée et aux décisions rendues à l’encontre de cette dernière par l’OFCOM 

et confirmées par le Tribunal fédéral, faute de pertinence avec l’objet du 

litige. 

 

A-506/2016 

Page 13 

E.e Par écriture du 31 mars 2016, l’intimée a déposé des observations, 

concluant au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, avec suite 

de frais et dépens. 

 

E.e.a L’intimée rappelle à titre liminaire que l’objet de la procédure de pre-

mière instance et du présent recours porte sur la question de savoir si elle 

bénéficie d’un intérêt à ce que les tarifs pour ses prestations de transit 

soient fixés par l’autorité inférieure et, le cas échéant, quels sont les tarifs 

qui devraient alors s’appliquer. Elle précise que le litige ne porte pas sur la 

question de l’existence d’une obligation légale de la recourante d’utiliser 

ses prestations de transit. 

 

E.e.b Concernant son intérêt à la fixation des tarifs pour ses prestations de 

transit, l’intimée évoque tout d’abord l’absence d’interconnexion directe 

entre la recourante et Switch. Elle avance que la recourante se contredit 

en reconnaissant que ses clients finaux peuvent joindre les clients finaux 

de Switch en passant par son réseau, tout en contestant qu’un tel achemi-

nement implique la fourniture de prestations de transit par l’intimée. Elle 

fait valoir que la situation de fait existant dans la présente procédure n’est 

pas la même que celle qui prévalait lors de la procédure ayant abouti à la 

décision de l’autorité inférieure du 20 décembre 2012, raison pour laquelle 

cette dernière a rendu deux décisions différentes sur la même question. 

 

E.e.c En outre, l’intimée rejette fermement les accusations exprimées par 

la recourante concernant son modèle commercial et soutient que celui-ci 

est standard. Finalement, elle fait valoir que les procédures devant 

l’OFCOM et le Tribunal fédéral la concernant sont dépourvues de perti-

nence dans la présente procédure. 

 

E.e.d S’agissant de la fixation des tarifs de ses prestations de transit, l’in-

timée remarque que la recourante ne conteste pas les montants fixés par 

l’autorité inférieure dans la décision attaquée. 

 

E.f Dans leurs écritures subséquentes, les parties ont confirmé pour l’es-

sentiel leurs déterminations précédentes. 

 

E.g Le Tribunal a ensuite signalé aux parties que l’échange d’écritures était 

clos, sous réserve d’autres mesures d’instruction. 

F.  

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

A-506/2016 

Page 14 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ré-

gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement 

(cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence 

(cf. art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.2 En vertu des articles 31 et 33 let. f LTAF – et sous réserve des excep-

tions prévues à l’art. 32 LTAF –, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA rendues par les commissions fédérales. La 

Commission fédérale de la communication est une commission fédérale 

au sens de la disposition précitée. L’acte attaqué du 8 décembre 2015, 

dans lequel l’autorité inférieure admet partiellement la requête de l’intimée, 

dans la mesure de sa recevabilité, et fixe le prix des prestations de transit 

de terminaison et de transit pour l’accès susceptibles d’être fournies par 

celle-ci à la recourante selon les tarifs prévus dans les versions successi-

vement applicables du manuel des prix de cette dernière faisant partie in-

tégrante du contrat conclu entre les parties le 15 décembre 2011, satisfait 

aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d’une décision au sens 

de l’art. 5 al. 1 PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 

LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger du 

présent recours. 

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. 

Etant la destinataire de la décision attaquée, qui admet partiellement la 

requête de l’intimée, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne 

de protection à requérir son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 

PA). 

1.4 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 

PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu’il convient 

d’entrer en matière. 

1.5  

1.5.1 Le Tribunal administratif fédéral décide en principe avec une cogni-

tion illimitée. Conformément à l’art. 49 PA, il contrôle les décisions qui lui 

sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il cons-

tate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

A-506/2016 

Page 15 

(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, 

p. 300 ss.). Le Tribunal fait cependant preuve d’une certaine retenue dans 

l’exercice de son libre pouvoir d’examen lorsque la nature des questions 

litigieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque leur analyse 

nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il s’agit de cir-

constances techniques que l’autorité qui a rendu la décision connaît mieux 

(cf. ATF 134 III 193 consid. 4.4, 133 II 35 consid. 3, 131 II 13 consid. 3.4 ; 

ATAF 2013/32 consid. 2.1 non publié, 2010/19 consid. 4.2 ; arrêt du Tribu-

nal administratif fédéral A-2846/2016 du 18 avril 2017 consid. 1.4.1 et les 

réf. cit.). 

1.5.2 L’autorité inférieure n’est pas une autorité administrative ordinaire 

mais une autorité indépendante de l'administration, collégiale, avec des 

compétences particulières. En tant qu’autorité spécialisée, elle agit dans 

un domaine extrêmement technique dans lequel il y a lieu de répondre à 

des questions particulières qui concernent tant les procédés de télécom-

munication que des considérations économiques se posant sur ce marché. 

La ComCom, tout comme l’OFCOM chargé de l’instruction de la procédure, 

disposent d’un savoir technique conséquent pour ce faire. Une certaine 

retenue de la part du Tribunal administratif fédéral est justifiée dans la me-

sure où il ne dispose pas lui-même de connaissances équivalentes. C'est 

pourquoi, la ComCom bénéficie d’un « pouvoir d’appréciation technique » 

propre. Dans ce cadre, une certaine liberté d’appréciation doit être laissée 

à l’autorité décisionnelle lors du jugement de questions particulièrement 

techniques, pour autant qu’elle ait examiné les éléments déterminants pour 

la décision et effectué les clarifications nécessaires avec soin et de ma-

nière complète (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3, 132 II 257 consid. 3.2, 131 

II 680 consid. 2.3.2, 131 II 13 consid. 3.4 ; ATAF 2013/32 consid. 2.2 non 

publié, 2010/19 consid. 4.2 et 4.3, 2009/35 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-549/2014 du 18 janvier 2016 consid. 2). L’autorité 

inférieure doit cependant établir les faits d’office. Cette obligation est atté-

nuée par le devoir de collaboration des parties (maxime inquisitoire ; cf. art. 

12 et 13 PA ; ATAF 2013/32 consid. 3.4.2 ; AMGWERD, Netzzugang in der 

Telekommunikation, 2008, nos 409-411). Pour compenser cet important 

pouvoir d’appréciation, le Tribunal accorde un poids particulier au respect 

des règles de procédure lors de litiges en matière d’interconnexion, afin de 

garantir une décision la plus irréprochable possible sur le fond, grâce à un 

haut standard procédural (cf. ATF 132 II 257 consid. 3.3.5 ; arrêts du Tri-

bunal fédéral 2A.586/2003 et 2A.610/2003 du 1er octobre 2004 con-

sid. 3.5). 

A-506/2016 

Page 16 

2.  

L’objet du présent litige porte, d’une part, sur la question de savoir si l’auto-

rité inférieure a vérifié correctement les conditions de recevabilité de la 

conclusion III de la requête du 30 juillet 2014 de l’intimée, visant la fixation 

des tarifs pour les prestations de transit de terminaison et de transit pour 

l’accès qu’elle allègue offrir à la recourante (cf. consid. 4) et, d’autre part, 

sur la question de l’existence d’une obligation à la charge de la recourante 

de souscrire aux éventuelles prestations de transit de l’intimée (cf. con-

sid. 5). Toutefois, avant de procéder à l’analyse du bien-fondé de la déci-

sion attaquée, il sied de définir dans les grandes lignes le cadre normatif 

applicable (cf. consid. 3). 

3.  

3.1 L’art. 3 let. e de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, 

RS 784.10) définit l’interconnexion comme l’accès constitué par la liaison 

des installations et des services de deux fournisseurs de services de télé-

communication qui permet leur intégration fonctionnelle grâce à des sys-

tèmes logiques et à des techniques de télécommunication et qui ouvre l’ac-

cès aux services de tiers. En d’autres termes, l’interconnexion est la liaison 

de réseaux de télécommunication de différents fournisseurs. La définition 

de l’interconnexion comprend trois éléments : la connexion physique de 

réseaux téléphoniques, l’intégration fonctionnelle grâce à des systèmes lo-

giques et à des techniques de télécommunication et l’accès à des services 

de tiers. Une distinction est effectuée entre le niveau physique de l’instal-

lation et le niveau logique construit sur celui-ci ainsi qu’entre les services 

des fournisseurs qui sont directement impliqués au rapport d’intercon-

nexion et les services de fournisseurs tiers qui sont offerts par le réseau 

des parties à l’interconnexion. La condition de base d’un rapport d’inter-

connexion est la connexion physique d’installations intégrées fonctionnel-

lement ensemble par des techniques de télécommunication 

(cf. AMGWERD/SCHLAURI, Telekommunikation, in : Fachhandbuch Verwal-

tungsrecht, 2015, n° 6.116 ; CAVALERI RUDAZ, L’accès aux réseaux de télé-

communication et d’électricité, 2010, p. 24 ; AMGWERD, op. cit., n° 238 ; 

FISCHER/SIDLER, Interkonnektion, in : Schweizerisches Bundesverwal-

tungsrecht, Informations- und Kommunikationsrecht, volume V, partie 1, 2e 

éd., 2003, n° 171 ; FISCHER, Das Interkonnektionsregime im schweize-

rischen Fenmelderecht, in : Le droit des télécommunications en mutation, 

2001, p. 169 à 171). 

 

3.2 Les prestations de transit font partie des prestations d’interconnexion 

offertes dans le domaine du service téléphonique public. Une telle presta-

tion consiste pour le prestataire de l’interconnexion à faire transiter par son 

A-506/2016 

Page 17 

réseau un appel provenant du réseau du demandeur de l’interconnexion 

au réseau d’un tiers non partie au contrat d’interconnexion (cf. CAVALERI 

RUDAZ, op. cit., p. 52 sv. ; AMGWERD, op. cit. n° 243 ; VON ZEDTWITZ, 

op. cit., p. 115 et 116). Un transit existe lorsque l’exploitant du réseau de 

transit n’est identique ni avec l’exploitant du réseau de départ ni avec celui 

du réseau d’arrivée. Par contre, les exploitants du réseau de départ et d’ar-

rivée peuvent être identiques. L’exploitant du réseau de départ peut choisir 

entre les offres de transit de différents prestataires, pour autant que plu-

sieurs offres soient disponibles. Il existe deux sortes de prestations de tran-

sit (cf. ATAF 2010/20 consid. 6.1 ; Droit et politique de la concurrence en 

pratique de la Commission de la concurrence [DPC COMCO] 2001/2, avis 

du 10 avril 2001 en matière de procédure d’interconnexion MCI WorldCom 

vs. Swisscom AG und diAx vs. Swisscom AG, p. 362 nos 15 à 19). 

 

Lors du transit de terminaison (Transit Terminating Services [TTS]), l’ex-

ploitant du réseau de départ doit dédommager l’exploitant du réseau de 

transit pour le transit. Pour ce faire, l’exploitant du réseau de départ perçoit 

une rémunération de la part de ses clients pour toute la connexion et paie 

un dédommagement à l’exploitant du réseau de transit, lequel de son côté 

verse un montant pour la terminaison à l’exploitant du réseau d’arrivée 

comme rétribution pour l’établissement d’une connexion avec le client final. 

Le flux financier suit le sens de l’appel (cf. ATAF 2010/20 consid. 6.1). 

 

Au contraire, lors du transit pour l’accès (Transit to Access Services [TAS]), 

le flux financier se déroule dans le sens inverse de l’appel téléphonique. 

En effet, l’exploitant du réseau d’arrivée offre des services (en particulier à 

travers des numéros de services à valeur ajoutée ou des numéros 0800) 

et a donc un intérêt à ce que ces services puissent être atteints. Il doit 

dédommager l’exploitant du réseau de transit pour le transit et payer un 

montant pour l’accès. L’exploitant du réseau de transit doit pour sa part 

verser ce montant à l’exploitant du réseau de départ. L’appelant est débi-

teur des frais pour la prestation fournie. Ceux-ci sont en général prélevés 

par l’exploitant du réseau de départ et versés à l’exploitant du réseau d’ar-

rivée, offrant le service à valeur ajoutée, déduction faite des frais d’encais-

sement. Lors du transit pour l’accès, l’exploitant du réseau d’arrivée, offrant 

le service à valeur ajoutée, n’est pas le même que l’exploitant du réseau 

de départ (cf. ATAF 2010/20 consid. 6.1). 

 

3.3 L’art. 21a LTC prévoit que les fournisseurs de prestations relevant du 

service universel doivent assurer aux utilisateurs de ces prestations la pos-

sibilité de communiquer entre eux (interopérabilité ; al. 1). Les fournisseurs 

A-506/2016 

Page 18 

tenus d’assurer l’interopérabilité doivent notamment pourvoir à l’intercon-

nexion, même s’ils n’occupent pas une position dominante sur le marché. 

Les dispositions des articles 11 al. 4, 11a al. 1 et 3 et 11b LTC sont appli-

cables aux accords et aux décisions relatives à l’interconnexion. Le Conseil 

fédéral peut imposer d’autres obligations aux fournisseurs tenus d’assurer 

l’interopérabilité (al. 3). Le service téléphonique public, c’est-à-dire la trans-

mission de la parole en temps réel au moyen de techniques de télécom-

munication, y compris la transmission de données faisant appel à des dé-

bits compatibles avec les voies de transmission de la parole, ainsi que le 

raccordement et les services additionnels, fait notamment partie du service 

universel (cf. art. 16 al. 1 let. a LTC). L’art. 32 de l'ordonnance du 9 mars 

2007 sur les services de télécommunication (OST, RS 784.101.1) précise 

notamment qu’en vue d’assurer la capacité de communication entre les 

utilisateurs d’une prestation relevant du service universel, le fournisseur 

doit garantir l’interconnexion soit directement, soit indirectement (al. 1) et 

que la ComCom fixe les conditions de l’interconnexion selon les principes 

usuels du marché et du secteur en question (al. 3). 

 

3.4 L’art. 11a LTC dispose que si les fournisseurs n’arrivent pas à s’en-

tendre dans un délai de trois mois, la commission [fédérale de la commu-

nication], à la demande de l’une des parties, fixe les conditions de l’accès 

sur proposition de l’office [fédéral de la communication]. A cet égard, elle 

tient notamment compte des conditions propres à encourager une concur-

rence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concur-

rentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire (al. 1). 

La commission rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de 

la réception de la demande (al. 3). L’art. 11b LTC spécifie que tout litige 

portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès est 

jugé par les tribunaux civils. 

 

4.  

Il convient à présent, et tout d’abord, de déterminer si l’autorité inférieure a 

correctement vérifié les conditions de recevabilité de la conclusion III de la 

requête du 30 juillet 2014 de l’intimée, visant la fixation des tarifs pour les 

prestations de transit de terminaison et de transit pour l’accès qu’elle al-

lègue offrir à la recourante.  

 

Pour répondre à cette question préalable, il conviendra, dans un premier 

temps et compte tenu des griefs y afférents (cf. consid. 4.1), d’examiner si 

l’autorité inférieure aurait dû qualifier la nature juridique du contrat conclu 

entre Switch et l’intimée ainsi que contrôler si l’interconnexion entre ces 

A-506/2016 

Page 19 

deux sociétés est techniquement réalisable, pour pouvoir retenir sa com-

pétence ainsi qu’un intérêt digne de protection de l’intimée à l’admission 

de sa requête (cf. consid. 4.4). Dans un deuxième temps, il s’agira de vé-

rifier au regard des griefs y afférents (cf. consid. 4.2) si l’autorité inférieure 

a, à juste titre, retenu l’existence d’un désaccord entre les parties concer-

nant le transit pour l’accès (cf. consid. 4.5).  

 

4.1 Dans un premier grief, la recourante critique le fait que l’autorité infé-

rieure ait expressément renoncé, en renvoyant à la compétence du juge 

civil, à examiner plus en détail le contrat conclu entre l’intimée et Switch et 

ait reconnu à l’intimée un intérêt juridiquement protégé uniquement sur la 

base de la conclusion d’un contrat, indépendamment de sa nature juri-

dique. 

 

4.1.1 A cet égard, la recourante soutient que l’autorité inférieure a enfreint 

son obligation de vérifier d’office les conditions de recevabilité en renon-

çant à qualifier le contrat conclu entre l’intimée et Switch et en renvoyant à 

la compétence du juge civil, sans même considérer les doutes qu’elle a 

soulevés au sujet de cette qualification et du modèle commercial de l’inti-

mée. Elle affirme que si les services fournis par l’intimée à Switch ne de-

vaient pas être des services d’interconnexion et de transit, un intérêt juridi-

quement protégé suffisant et, partant, les conditions impératives de rece-

vabilité feraient défaut. Elle avance que les tribunaux civils sont simplement 

compétents pour examiner les litiges portant sur un accord ou résultant 

d’une décision en matière d’interconnexion et ajoute que le contrat entre 

l’intimée et Switch ne fait pas partie de l’objet du litige entre ces parties au 

contrat. La recourante fait ainsi valoir que la ComCom était compétente 

pour examiner si l’intimée offrait effectivement un service de transit à 

Switch. Selon elle, en n’examinant pas cette question, l’autorité inférieure 

n’a pas établi correctement les faits pertinents. 

En outre, la recourante déplore le fait que l’intimée n’ait produit, en plus de 

son contrat avec Switch, ni une annexe relative à la technique, ni des in-

formations concernant le processus de commande pour l’infrastructure, ni 

une description de l’interconnexion des réseaux. Elle précise que tous les 

appels qui sont acheminés à Switch par son réseau via celui de l’intimée 

ont été établis à l’étranger et ont duré une minute au maximum alors que, 

selon l’expérience, un appel dure en moyenne 3 à 4 minutes. Ainsi, la re-

courante met en doute que les services offerts par l’intimée à Switch cons-

tituent bien des services d’interconnexion et de transit. Elle se demande si 

les numéros de Switch sont effectivement raccordés par une intercon-

A-506/2016 

Page 20 

nexion physique au réseau de l’intimée ou si ceux-ci ne sont pas tout sim-

plement implémentés directement dans le réseau de cette dernière. Elle 

fait valoir que, dans un tel cas, aucun service de transit ne lui serait offert 

par l’intimée, laquelle n’aurait donc aucune charge correspondante. Cette 

dernière ne bénéficierait alors pas d’un intérêt juridiquement protégé à ce 

que l’autorité inférieure fixe les tarifs de transit et sa requête aurait dû être 

déclarée irrecevable. 

4.1.2 L’intimée, quant à elle, fait tout d’abord valoir que la recevabilité de 

sa requête devant l’autorité inférieure ne dépendait pas d’un intérêt juridi-

quement protégé, mais qu’un intérêt digne de protection – pouvant être de 

simple fait – à la fixation de ses tarifs de transit suffisait. Ensuite, elle 

avance qu’un tel intérêt existe en l’espèce et ne dépend pas de la qualifi-

cation juridique de son contrat avec la société Switch. Selon elle, le fait 

déterminant est qu’elle achemine des appels qui arrivent sur son réseau, 

via l’interconnexion dont elle dispose avec la recourante, sur le réseau de 

Switch. Elle soutient que ces opérations constituent des prestations de 

transit qui doivent être rémunérées, indépendamment de la nature de son 

contrat avec Switch. 

 

L’intimée précise qu’elle n’a aucun contrôle sur la durée des appels émis, 

reçus ou passés en transit sur son réseau et que plusieurs facteurs peu-

vent influencer la durée moyenne d’un appel. Selon elle, des milliers d’ap-

pels ne durent que quelques secondes, tels que les appels émis et reçus 

par des sociétés de télémarketing. Elle précise que son modèle commer-

cial est standard et qu’elle offre des prestations « Inbound » (mise à dispo-

sition de ressources d’adressage à des opérateurs tiers) et des prestations 

de transit similaires à celles offertes par la recourante. L’intimée ajoute 

qu’elle et Switch sont deux sociétés différentes avec deux réseaux distincts 

qui n’ont aucun lien, ni au niveau de leur actionnariat et direction, ni au 

niveau de leur infrastructure. Elle précise que les blocs de numéros de 

Switch lui ont été attribués par l’OFCOM et que ces numéros ne sont pas 

directement implémentés dans son propre réseau. 

 

4.1.3 Pour sa part, l’autorité inférieure soutient que la question de l’intérêt 

digne de protection, dont devait pouvoir se prévaloir l’intimée en déposant 

sa demande d’interconnexion, est indépendante de la nature du contrat qui 

lie l’intimée et Switch et ne devait donc pas être apprécié en fonction de 

celle-ci. Selon elle, la qualification dudit contrat incombe au juge civil dans 

le cadre du litige qui oppose la recourante à l’intimée s’agissant du paie-

ment des prestations d’interconnexion fournies et facturées par cette der-

nière à la recourante depuis le mois de juillet 2013. L’autorité inférieure 

A-506/2016 

Page 21 

avance que le fait que ces relations soient susceptibles d’être qualifiées de 

contrat d’interconnexion par le juge civil compétent suffisait pour admettre 

un intérêt actuel digne de protection de l’intimée à la fixation des tarifs de 

ses prestations d’interconnexion fournies à la recourante pour le cas où 

celles-ci correspondraient à des services de transit. Elle précise que, con-

trairement à la précédente procédure ayant conduit à la décision d’irrece-

vabilité du 20 décembre 2012, elle a retenu que l’intimée disposait d’un 

intérêt digne de protection à la fixation des tarifs de ses prestations de tran-

sit, suite à la conclusion du contrat avec Switch, au cas où celles-ci de-

vaient être considérées comme des prestations de transit. L’autorité infé-

rieure estime qu’elle n’avait pas à déterminer si des prestations de transit 

étaient effectivement fournies par l’intimée à la recourante mais qu’il suffi-

sait que cela puisse être le cas. Elle conclut qu’en n’examinant pas si l’in-

timée offre effectivement un service de transit à Switch, elle n’a pas cons-

taté de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents. 

 

4.2 Dans un second grief, la recourante fait valoir que l’autorité inférieure 

a violé le principe de la primauté des négociations contractuelles entre les 

parties en admettant sa compétence s’agissant du transit pour l’accès. 

 

4.2.1 En substance, la recourante fait valoir qu’elle doit organiser ses pro-

cessus de manière efficace et que, pour cette raison, elle procède de sorte 

que des négociations contractuelles au sujet de services d’interconnexion 

ont comme résultat soit qu’un accord est trouvé et consigné dans un con-

trat liant les parties, soit qu’un désaccord est constaté sur un point spéci-

fique, celui-ci étant ensuite listé séparément dans une annexe au contrat. 

Les points n’ayant pas du tout fait l’objet de négociations ne figurent ni dans 

le contrat, ni dans la liste des points de désaccord. Elle indique que les 

parties ont effectivement conclu un contrat d’interconnexion et qu’elles ont 

énuméré dans un document séparé les points sur lesquels elles n’étaient 

pas parvenues à un accord. Elle précise que le contrat ne règle aucun ser-

vice de transit de l’intimée et que le seul désaccord mentionné expressé-

ment dans l’annexe « Änderung für die FDA zum Vertrag Interkonnektion », 

signée par les parties le 15 décembre 2011, porte sur le transit de termi-

naison et a été consigné en ces termes : « Les parties ne sont pas tombées 

d’accord sur la prise en compte d’un service de terminaison de transit du 

FST dans le contrat d’interconnexion. Le FST est de l’avis que son service 

de transit doit être un composant de l’accord d’interconnexion et qu’il a le 

droit d’exiger un tarif de transit. Swisscom ne serait toutefois pas obligée 

de percevoir effectivement ce service de transit auprès du FST. Swisscom 

est d’avis qu’elle n’est pas obligée et, pour cette raison, pas disposée à 

percevoir de la part du FST des prestations de transit réciproques. Comme 

A-506/2016 

Page 22 

Swisscom n’est ni obligée ni disposée à percevoir un service de transit du 

FST, il est superflu de fixer le prix y relatif ». La recourante soutient que le 

transit pour l’accès n’a pas fait l’objet de négociations entre les parties, 

raison pour laquelle il ne figure ni dans le contrat ni dans la liste des points 

de désaccord. Selon la recourante, l’autorité inférieure a violé le principe 

de la primauté des négociations contractuelles entre les parties en admet-

tant sa compétence pour trancher les modalités du transit pour l’accès. 

 

4.2.2 L’intimée argue, quant à elle, qu’elle a soumis à la recourante sa liste 

de tarifs pour ses prestations de transit de terminaison et de transit pour 

l’accès de manière formelle par lettre recommandée du 15 juillet 2013, en 

vue de faire débuter ses prestations de transit dès le mois d’août 2013, 

mais que la recourante les a refusés par courrier du 18 juillet 2013. Selon 

elle, il s’agit d’un désaccord suffisant pour fonder la compétence de l’auto-

rité inférieure et il n’est pas nécessaire que celui-ci soit consigné séparé-

ment. 

 

4.2.3 Pour sa part, l’autorité inférieure admet qu’un désaccord n’a pas été 

consigné par les parties dans une annexe à leur contrat pour les tarifs 

d’éventuelles prestations de transit pour l’accès de l’intimée. Cependant, 

elle souligne qu’aucun accord n’a néanmoins été conclu par les parties à 

leur sujet. Elle précise qu’en l’absence d’accord entre les parties sur le tarif 

de ces prestations, elle disposait de la compétence pour les fixer. A défaut, 

l’intimée ne pourrait jamais faire valoir des circonstances nouvelles, telles 

que la conclusion d’un contrat avec Switch, pour demander que son contrat 

avec la recourante soit complété. Elle rappelle que la recourante est oppo-

sée aux tarifs des prestations de transit de l’intimée par principe, de sorte 

que l’intimée n’avait pas d’autres choix que d’introduire une procédure de-

vant elle pour les fixer. Elle ajoute que le délai de négociation de trois mois 

a par ailleurs été respecté. 

 

4.3  

4.3.1 L’art. 11 al. 1 LTC prévoit une garantie de l’accès aux ressources et 

services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché 

pour les autres fournisseurs de services de télécommunication. L’art. 11a 

LTC règle la procédure en cas de litiges en matière d’accès. Comme vu ci-

dessus, l’art. 21a al. 3 LTC, relatif à l’interopérabilité, renvoie notamment à 

l’art. 11a al. 1 LTC. Partant, il se justifie de se rapporter mutatis mutandis à 

la jurisprudence et à la doctrine développées pour les litiges en matière 

d’accès afin d’examiner si l’autorité inférieure est entrée en matière à juste 

titre sur la conclusion III de la requête de l’intimée, visant la fixation des 

A-506/2016 

Page 23 

tarifs pour ses prestations de transit de terminaison et de transit pour l’ac-

cès qu’elle allègue offrir à la recourante. 

 

4.3.2 Si les fournisseurs n’arrivent pas à s’entendre dans un délai de trois 

mois, la commission, à la demande de l’une des parties, fixe les conditions 

de [l’interconnexion] sur proposition de l’office (cf. art 11a al. 1 LTC). Sa 

décision a un effet formateur de droit privé (cf. ATF 125 II 613 consid. 1d ; 

arrêt du Tribunal fédéral 2A.503/2000 du 3 octobre 2001 consid. 2b ; 

ATAF 2013/32 consid. 5.4.1, 2012/8 consid. 4.4.1 ; Message du 10 juin 

1996 concernant la révision de la loi sur les télécommunications [LTC], FF 

1996 III 1361, 1384, [Message 1996 LTC] ; AMGWERD, op. cit., n° 428 ; VON 

ZEDTWITZ, Interkonnektion von Telekommunikationsnetzen, 2007, p. 233 et 

les réf. cit.). Lorsque les parties se sont mises d’accord, l’autorité inférieure 

n’est pas compétente pour entrer en matière. L’intervention de l’autorité 

n’est prévue par la loi que subsidiairement, pour le cas où les parties ne 

peuvent pas se mettre d’accord dans un délai raisonnable (cf. ATF 132 II 

257 consid. 2.2, 131 II 13 consid. 1.2, 127 II 132 consid. 1a, 125 II 613 

consid. 1c ; ATAF 2013/32 consid. 5.4.1 ; Message 1996 LTC, 1384 ; VON 

ZEDTWITZ, op. cit., p. 253). Le principe de la primauté des négociations 

découle de l’autonomie privée des parties (cf. Message du 12 novembre 

2003 relatif à la modification de la loi sur les télécommunications [LTC], FF 

2003 7245, 7258 et 7296, [Message 2003 LTC] ; AMGWERD/SCHLAURI, op. 

cit., n° 6.148). En outre, la ComCom ne bénéficie pas d’une fonction de 

surveillance allant au-delà de la fixation des conditions litigieuses de l’ac-

cès. De même, elle n’a pas à se préoccuper de l’exécution des conditions 

de l’accès résultant d’un accord ou d’une décision. Les litiges portant sur 

un accord ou sur une décision sur l’accès doivent au contraire être jugés 

par les tribunaux civils (cf. art. 11b LTC ; arrêt du Tribunal fédéral 

2A.503/2000 du 3 octobre 2001 consid. 2b ; ATAF 2013/32 consid. 5.4.1, 

2012/8 consid. 4.4.1, 2010/19 consid. 9.3.5 et 10.2.2 ; arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral A-7154/2008 du 18 février 2010 consid. 2.4 ; Message 

1996 LTC, 1384). Ceux-ci sont notamment compétents lorsque, dans le 

cadre de négociations contractuelles, un accord a pu être trouvé sur une 

condition de l’accès mais que, par après, il s’avère qu’un désaccord existe 

entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution de cet accord. La Com-

mission de la communication n’est compétente que lorsque les parties, 

dans le cadre de leurs négociations contractuelles, ne se mettent pas d’ac-

cord et qu’un désaccord initial – patent ou latent – sur un élément essentiel 

ou secondaire au contrat subsiste. C’est uniquement dans ce cas qu’un 

litige en matière d’accès existe. En outre, la procédure devant la ComCom 

est introduite à la demande de l’une des parties pour un litige concret. Elle 

ne peut pas être introduite d’office par l’autorité. Celle-ci ne peut donc pas 

A-506/2016 

Page 24 

intervenir de par elle-même dans un litige d’accès (cf. ATF 132 II 284 con-

sid. 6.2 et les réf. cit. ; ATAF 2012/8 consid. 4.4.1 ; arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral A-6019/2010 du 19 août 2011 consid. 7 ; AMGWERD, op. cit., 

nos 349 sv. et 459 ; FISCHER/SIDLER, op. cit., n° 175). 

 

4.3.3 Ni l’art. 11a LTC ni l’OST ne précisent quand un désaccord initial doit 

être retenu. Pour répondre à cette question, il faut notamment tenir compte 

que l’instance inférieure est une autorité spécialisée et qu’à ce titre, une 

compétence assez large lui revient par rapport à celle des tribunaux civils 

(cf. ATF 132 II 284 consid. 6.2 ; ATAF 2012/8 consid. 4.4.1 ; AMGWERD, 

op. cit., nos 459-461). Étant donné qu’en statuant sur l’existence ou non 

d’un désaccord initial, il est également statué sur la compétence ou non de 

l’autorité inférieure pour fixer les conditions d’accès litigieuses, l’on conçoit 

aisément que les exigences pour admettre un tel désaccord ne doivent pas 

être trop sévères (cf. ATAF 2012/8 consid. 4.4.1 ; arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral A-5982/2010 du 16 février 2011 consid. 3.4.2 et 3.4.4). Par 

conséquent, un désaccord initial – patent ou latent – doit être admis lors-

que, sur la base de toutes les circonstances du cas d’espèce, il ressort que 

les parties ne se seraient pas mises d’accord sur un élément essentiel ou 

secondaire du contrat. Partant, il n’est pas nécessaire que les parties aient 

consigné leur désaccord expressément par écrit (cf. ATF 132 II 257 con-

sid. 7.3 ; ATAF 2013/32 consid. 5.4.1, 2012/8 consid. 4.4.1). Cela se justifie 

également car, dans le cas inverse, la partie la plus forte serait tentée d’em-

pêcher la survenance d’une telle réserve. En cas d’un désaccord latent, 

celle-ci serait de toute façon exclue. Les partenaires doivent néanmoins 

d’abord avoir négocié pendant trois mois sur les points essentiels et se-

condaires du contrat, avant que la ComCom ne puisse intervenir à la de-

mande de l’une des parties (cf. ATF 132 II 284 consid. 6.2 ; ATAF 2013/32 

consid. 5.4.1, 2012/8 consid. 4.4.1, 2011/13 consid. 1.1 non publié ; Mes-

sage 1996 LTC, 1384). 

 

4.4 Concernant le premier grief de la recourante, il convient d’examiner si 

l’autorité inférieure devait qualifier la nature juridique du contrat conclu 

entre Switch et l’intimée ainsi que contrôler si l’interconnexion entre ces 

deux sociétés est techniquement réalisable, pour pouvoir retenir sa com-

pétence ainsi qu’un intérêt digne de protection de l’intimée à l’admission 

de sa requête. 

 

4.4.1 Il sied de rappeler que les parties ont conclu un contrat d’intercon-

nexion le 15 décembre 2011 et se sont mises d’accord sur les conditions 

de leur interconnexion directe ainsi que sur celles des prestations de transit 

A-506/2016 

Page 25 

offertes par la recourante à l’intimée. Concernant ces prestations, l’autorité 

inférieure n’était donc pas compétente pour fixer leurs conditions. 

 

En revanche, aucun accord n’a été conclu sur les conditions des presta-

tions de transit que l’intimée allègue offrir à la recourante. Celle-ci admet 

que les appels établis sur son réseau doivent être transmis au réseau de 

l’intimée pour atteindre les clients de Switch. Cependant, elle évoque la 

possibilité que Switch et l’intimée aient conclu un contrat prévoyant l’hé-

bergement des blocs de numéros de Switch et leur implémentation direc-

tement dans le réseau de l’intimée. Si c’est effectivement le cas, unique-

ment des prestations de terminaison et d’accès seraient offertes par l’inti-

mée à la recourante et seule une interconnexion directe entre leur réseau 

serait nécessaire et suffisante pour atteindre les clients de Switch, à l’ex-

clusion de toute interconnexion indirecte et de toute prestation de transit. 

Or, les conditions de l’interconnexion directe entre les parties sont réglées 

exhaustivement par leur contrat du 15 décembre 2011 et ne sont pas liti-

gieuses. Partant, dans un tel cas, la ComCom aurait dû se déclarer incom-

pétente pour entrer en matière sur la requête de l’intimée, faute de désac-

cord initial sur une offre d’interconnexion actuelle et non purement théo-

rique. 

 

Au contraire, si le contrat conclu entre Switch et l’intimée constitue un con-

trat d’interconnexion directe et que l’interconnexion entre ces deux socié-

tés est techniquement réalisable, l’intimée serait alors concrètement en 

mesure d’offrir des prestations de transit de terminaison et de transit pour 

l’accès à la recourante pour l’interconnecter indirectement avec Switch. Or, 

vu que les parties ne se sont pas mises d’accord sur les conditions des 

prestations de transit de l’intimée dans leur contrat du 15 décembre 2011, 

un « litige en matière d’interconnexion » aurait alors pu et dû être constaté 

par la ComCom, fondant ainsi sa compétente pour entrer en matière sur la 

requête de l’intimée. 

 

Partant, il ne suffit pas que l’intimée ait conclu un quelconque contrat avec 

Switch pour qu’elle soit en mesure de fournir des prestations de transit à la 

recourante. Encore faut-il qu’il s’agisse d’un contrat d’interconnexion et que 

l’interconnexion entre ces deux sociétés soit techniquement réalisable. 

L’autorité inférieure devait donc non seulement qualifier juridiquement le 

contrat existant entre Switch et l’intimée mais également examiner d’office, 

à l’aide de la collaboration de l’intimée, si l’interconnexion entre ces deux 

sociétés est techniquement réalisable. L’autorité inférieure ne pouvait pas 

laisser ces questions ouvertes et les renvoyer à la compétence du juge 

civil. 

A-506/2016 

Page 26 

En effet, il y a lieu de distinguer l’offre concrète d’une prestation de transit 

de son utilisation effective. Le juge civil est compétent uniquement 

lorsqu’un litige naît entre les parties dans le deuxième cas de figure, soit 

concernant l’interprétation et l’exécution d’un contrat ou d’une décision 

d’interconnexion. Il examinerait alors si l’intimée fournit effectivement un 

service de transit à la recourante conformément au contrat conclu par les 

parties, respectivement à la décision rendue par l’autorité inférieure. Dans 

l’affirmative, il fixerait le montant dû par la recourante en fonction de l’am-

pleur des services de transit qu’elle a consommés et des tarifs convenus 

ou décidés par la ComCom. Dans ce registre, la durée d’une communica-

tion ne concerne pas l’offre d’une prestation de transit mais son utilisation 

effective. Tout litige à son sujet entre les parties serait du ressort du juge 

civil. L’autorité inférieure est, quant à elle, compétente pour entrer en ma-

tière sur une requête visant la fixation des conditions de l’interconnexion, 

en l’espèce de prestations de transit, dans la mesure où ces prestations 

sont susceptibles d’être fournies. Comme elle l’affirme, elle ne doit par 

contre pas examiner si des prestations de transit sont effectivement four-

nies. 

Il est utile ici de rappeler que, dans sa décision du 20 décembre 2012, 

l’autorité inférieure avait qualifié la relation contractuelle entre la 

requérante Callventure et 4 F COM et avait retenu que celle-ci n’était pas 

constitutive d’un accord d’interconnexion car il n’était question que de 

l’hébergement de blocs de numéros de 4 F COM par la requérante et de 

leur implémentation dans le réseau de cette dernière. Elle avait précisé que 

la transmission d’une communication de l’intimée vers 4 F COM ne 

relèverait donc pas d’une prestation de transit fournie par Callventure mais 

équivaudrait à une simple terminaison d’appel dans le réseau de cette 

dernière. Le Tribunal ne comprend ainsi guère pourquoi, dans sa décision 

du 8 décembre 2015, l’autorité inférieure renvoie, cette fois, l’examen de la 

nature juridique du contrat entre l’intimée et Switch à la compétence du 

juge civil, ni pourquoi elle retient que l’intimée est susceptible de fournir 

des prestations de transit à la recourante, simplement sur le vu que ledit 

contrat porte sur l’implémentation de cinq blocs de numéros que Switch 

s’est fait attribuer par l’OFCOM, contrairement au contrat conclu 

précédemment avec l’entreprise 4 F COM. 

4.4.2 De même, en l’absence de contrat d’interconnexion entre Switch et 

l’intimée et si les réseaux téléphoniques de ces sociétés ne sont pas con-

nectés physiquement ensemble et intégrés fonctionnellement grâce à des 

systèmes logiques et à des techniques de télécommunication, l’intimée ne 

disposerait pas d’un intérêt digne de protection à ce que les tarifs d’une 

A-506/2016 

Page 27 

prestation qu’elle n’est pas en mesure de fournir soient fixés. En effet, elle 

ne serait pas touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande 

que les autres FST qui n’offrent pas non plus des prestations de transit à 

la recourante et qui n’ont, dès lors, aucun intérêt à ce que les tarifs de telles 

prestations soient fixés. Dans un tel cas, la qualité de partie aurait dû être 

refusée à l’intimée, à l’instar de ce que l’autorité inférieure avait retenu dans 

sa décision du 20 décembre 2012. Dans le cas contraire, l’intimée serait 

en mesure de fournir des prestations de transit à la recourante et dispose-

rait donc d’un intérêt digne de protection à saisir l’autorité inférieure pour 

que celle-ci fixe les conditions de ces prestations. 

 

Partant, l’autorité inférieure aurait dû qualifier la nature juridique du contrat 

conclu entre Switch et l’intimée ainsi qu’établir si les réseaux téléphoniques 

de ces deux sociétés sont connectés physiquement ensemble et intégrés 

fonctionnellement grâce à des systèmes logiques et à des techniques de 

télécommunication, afin de déterminer la qualité de partie de l’intimée dans 

la procédure de première instance. 

 

4.4.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que la décision attaquée est 

entachée d’un vice de procédure, en ce sens que les faits, permettant de 

vérifier si les conditions de recevabilité de la conclusion III de la requête de 

l’intimée sont remplies, ont été constatés de manière incomplète par l’auto-

rité inférieure à l’appui de sa compétence et de la qualité de partie de l’in-

timée. 

 

Le recours doit être admis sur ce point et la présente affaire renvoyée à 

l’autorité inférieure pour qu’elle qualifie, à titre préjudiciel et en tant qu’auto-

rité de première instance spécialisée en matière de télécommunications, la 

nature juridique du contrat liant Switch à l’intimée et, le cas échéant, pour 

qu’elle vérifie si les réseaux téléphoniques de ces deux sociétés sont con-

nectés physiquement ensemble et intégrés fonctionnellement grâce à des 

systèmes logiques et à des techniques de télécommunication, de sorte que 

l’intimée est en mesure d’offrir à la recourante des prestations de transit. 

 

4.4.4 Cette solution se justifie d’autant plus que l’autorité inférieure est une 

autorité spécialisée, agissant dans un domaine extrêmement technique et 

dispose d’un savoir conséquent en matière de télécommunication. Elle est 

ainsi plus à même qu’un tribunal de droit civil de qualifier correctement la 

nature juridique du contrat existant entre Switch et l’intimée et de vérifier si 

l’interconnexion entre ces deux sociétés est techniquement réalisable. De 

même, le Tribunal n’a pas à se substituer à l’autorité inférieure. Cette der-

nière se doit donc d’examiner les éléments déterminants pour la décision 

A-506/2016 

Page 28 

et d’effectuer les clarifications nécessaires concernant l’état de fait avec 

soin et de manière complète (cf. consid.1.5.2). 

 

4.5 Par économie de procédure et vu que les parties ont suffisamment pu 

s’exprimer sur celui-ci, il convient de traiter également le second grief de 

la recourante dans la mesure utile à la nouvelle décision que devra rendre 

l’autorité inférieure. Cependant, ce n’est que si l’autorité inférieure arrive à 

la conclusion que l’intimée est effectivement en mesure d’offrir à la recou-

rante des prestations de transit, que la question de l’existence d’un désac-

cord quant au transit pour l’accès est pertinente. En effet, si l’intimée n’est 

pas en état de fournir un tel service, un désaccord au sujet de ses condi-

tions serait purement théorique. Sous cette réserve, il s’agit dès lors de 

vérifier si l’autorité inférieure a, à juste titre, retenu l’existence d’un désac-

cord entre les parties concernant le transit pour l’accès. 

 

4.5.1 En l’espèce, l’intimée a remis à la recourante, par courrier du 15 juillet 

2013, la liste de ses tarifs applicables pour ses prestations de transit. Par 

courrier du 18 juillet 2013, la recourante a répondu qu’elle n’était pas prête 

à utiliser les services de transit de l’intimée, raison pour laquelle elle n’en 

acceptait pas les tarifs. La réponse négative de la recourante porte tant sur 

les tarifs de transit de terminaison que sur ceux de transit pour l’accès de 

l’intimée. Elle suffit pour retenir un désaccord entre les parties sur les con-

ditions de l’interconnexion concernant ces deux sortes de transit. Comme 

vu ci-dessus, et contrairement à ce que soutient la recourante, il n’y a pas 

besoin que le désaccord, portant sur les conditions du transit pour l’accès 

de l’intimée, ait été consigné dans l’annexe au contrat, prévue à cet effet. 

Par ailleurs, les négociations contractuelles ont duré plus de trois mois. Il 

s’ensuit que l’autorité inférieure n’a pas violé le principe de la primauté des 

négociations en retenant que les parties n’avaient pas réussi à s’entendre 

dans un délai de trois mois tant sur les conditions du transit de terminaison 

que sur celles du transit pour l’accès. 

 

4.5.2 Sur le vu de ce qui précède, l’autorité inférieure a à juste titre retenu 

l’existence d’un litige entre les parties en matière de transit. La recevabilité 

de la requête dépend donc uniquement de l’établissement complet des 

faits pertinents, conformément aux prescriptions du considérant 4.4. 

 

5.  

Par économie de procédure également et dans la mesure où les parties 

ont suffisamment pu s’exprimer sur la question, il convient encore d’exami-

ner, dans la mesure qui sera indiquée dans les considérants qui suivent, si 

A-506/2016 

Page 29 

l’autorité inférieure devait trancher la question de l’existence d’une obliga-

tion légale de la recourante de souscrire aux éventuelles prestations de 

transit de l’intimée avant d’en fixer les tarifs (cf. consid. 5.1) ; dans l’affir-

mative, si une telle obligation existe (cf. consid. 5.2), le cas échéant, quelle 

est l’étendue de celle-ci (cf. consid. 5.3.1) et, finalement, si l’autorité infé-

rieure a violé le droit d’être entendu de la recourante en ne statuant pas 

explicitement sur ses conclusions subsidiaires dans le dispositif de sa dé-

cision (cf. consid. 5.3.2). 

5.1 Dans un premier temps, il s’agit de déterminer si l’autorité inférieure 

devait trancher la question de l’existence d’une obligation légale de la re-

courante de souscrire aux éventuelles prestations de transit de l’intimée 

avant d’en fixer les tarifs. 

 

5.1.1 La recourante est convaincue qu’une obligation de percevoir les ser-

vices de transit litigieux de l’intimée constitue un prérequis à la fixation des 

tarifs y relatifs et que l’autorité inférieure aurait donc dû se prononcer au 

préalable sur cette question et non se contenter de fixer lesdits tarifs. Elle 

critique le dispositif de la décision attaquée en ce sens qu’il contient uni-

quement la fixation des tarifs applicables mais ne comporte pas une obli-

gation de souscription aux services de transit de l’intimée. 

5.1.2 L’intimée est d’avis que le litige ne porte pas sur la question de l’exis-

tence d’une obligation légale de la recourante de souscrire à ses presta-

tions de transit mais uniquement sur les questions de savoir si elle dispose 

d’un intérêt à la fixation de tarifs pour ses prestations de transit et, le cas 

échéant, quels tarifs devraient s’appliquer. Elle précise qu’elle n’a pas de-

mandé à la ComCom de contraindre la recourante d’acquérir ses presta-

tions de transit mais seulement de fixer les tarifs pour leur fourniture. 

5.1.3 L’autorité inférieure, quant à elle, relève que la recourante ne con-

teste pas son obligation légale d’acheminer les communications à destina-

tion ou en provenance de Switch, en vue de garantir l’interopérabilité. Elle 

souligne qu’en l’occurrence, cet acheminement semble être assuré au ni-

veau technique via l’interface d’interconnexion entre la recourante et l’inti-

mée. Dans sa duplique du 7 juillet 2016, l’autorité inférieure affirme qu’en 

rendant la décision attaquée, elle n’a pas imposé à la recourante, ni n’avait 

par conséquent à motiver, une obligation de souscription aux prestations 

de transit de l’intimée. Elle est d’avis qu’elle n’avait pas à se prononcer sur 

une telle obligation mais qu’elle devait uniquement statuer sur la tarification 

A-506/2016 

Page 30 

des prestations litigieuses pour le cas où celles-ci devaient être considé-

rées, par le juge civil, comme des prestations de transit et seraient fournies 

à la recourante par l’intimée. 

5.1.4 Comme vu ci-dessus (cf. consid. 4.3.1), il se justifie de se rapporter 

à la jurisprudence et à la doctrine développées concernant les litiges en 

matière d’accès pour déterminer si l’autorité inférieure devait trancher la 

question de l’existence d’une obligation légale à la charge de la recourante 

de souscrire aux prestations de transit de l’intimée avant d’en fixer les con-

ditions.  

Dans les litiges en matière d’accès, la ComCom vérifie d’abord la receva-

bilité de la requête (cf. ATAF 2012/8 consid. 4 à 9 ; décision de la ComCom 

en l’affaire Sunrise Communications AG contre Swisscom (Schweiz) AG du 

16 décembre 2016 consid. II.1, [décision ComCom 16.12.2016] ; décision 

de la ComCom en l’affaire Sunrise Communications AG contre Swisscom 

(Schweiz) AG du 8 décembre 2015 consid. II.1, [décision ComCom 

08.12.2015]), puis, le cas échéant, analyse en détail si l’état de fait est 

couvert par les notions de ressources et de services prévues à l’art. 11 al. 1 

let. a à f LTC et tombe dans le champ d’application de la règlementation en 

matière d’accès (cf. ATF 131 II 13 consid. 5 et 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2A.503/2000 du 3 octobre 2001 consid. 4c et 5 à 11 ; ATAF 2012/8 con-

sid.  11 et 12, 2010/19 consid. 14.9, 2010/20 consid. 5.7 non publié). En-

suite, elle délimite le marché de produits en cause et le circonscrit géogra-

phiquement (cf. ATAF 2012/8 consid. 14 à 20, 2010/19 consid. 14.10, 

2010/20 consid. 5.8 non publié et 6). Finalement, elle définit, après avoir 

consulté la Commission de la concurrence (cf. art. 11a al. 2 LTC ; ATF 131 

II 13 consid. 1.2 et les réf. cit.), si la position sur le marché en question du 

fournisseur duquel l’accès est requis est dominante (cf. ATAF 2012/8 con-

sid. 21 à 24, 2010/19 consid. 14.11 à 14.14, 2010/20 consid. 5.9 non pu-

blié ; décision ComCom 16.12.2016 consid. II.2 ; décision ComCom 

08.12.2015 consid. II.2.1). Ce n’est qu’après avoir vérifié de manière cir-

constanciée si les conditions prévues par l’art. 11 LTC sont remplies, et 

que, partant le FST occupant une position dominante sur le marché en 

question est tenu de garantir au fournisseur requérant l’accès à ses res-

sources et services concernés (cf. ATF 131 II 13 consid. 2.4 ; ATAF 2012/8 

consid. 25, 2010/19 consid. 14.7 ; décision ComCom 16.12.2016 con-

sid. II.2 ; AMGWERD, op. cit., nos 190 et 224), que les conditions de l’inter-

connexion sont fixées (cf. ATF 132 II 257 consid. 2.4 ; ATAF 2012/8 con-

sid. 26 à 29 ; décision ComCom 16.12.2016 consid. III). Par ailleurs, quand 

elle admet une requête d’accès, la Commission de la communication liste, 

dans le dispositif de sa décision, les ressources ou les services auxquels 

A-506/2016 

Page 31 

le fournisseur requis est contraint d’octroyer l’accès avec les tarifs y relatifs 

(cf. décision ComCom 16.12.2016, p. 36-40 ; décision partielle de la Com-

Com en l’affaire COLT Telecom Services AG contre Swisscom (Schweiz) 

AG du 23 mai 2012, p. 16-17). 

5.1.5 Sur le vu de la jurisprudence susmentionnée, le Tribunal retient que 

la question de l’existence d’une obligation légale à la charge de la recou-

rante de souscrire aux prestations de transit de l’intimée devait être tran-

chée par l’autorité inférieure avant qu’elle ne fixe les conditions de ces 

prestations. En effet, pour les litiges en matière d’accès, l’autorité inférieure 

et, en cas de recours, le Tribunal administratif fédéral, ne fixent les condi-

tions de l’accès qu’après avoir tranché la question de l’existence d’une obli-

gation pour le fournisseur de services de télécommunication requis de ga-

rantir au fournisseur requérant l’accès à certaines de ses ressources et 

services. Le Tribunal ne voit pas de raison de s’écarter de la jurisprudence 

développée pour les litiges en matière d’accès dans la présente affaire. En 

effet, la fixation des conditions de prestations de transit, que l’intimée al-

lègue offrir à la recourante, ne fait de sens que si la recourante est con-

trainte de les utiliser. 

Un renvoi de l’affaire à l’instance précédente pour qu’elle tranche la ques-

tion de l’existence d’une obligation légale à la charge de la recourante de 

souscrire aux prestations de transit de l’intimée ne se justifierait pourtant 

pas. En effet, même si l’autorité inférieure soutient, dans sa duplique, 

qu’elle devait uniquement se prononcer sur la tarification des prestations 

d’interconnexion fournies par l’intimée, dans la motivation de la décision 

attaquée, elle se penche sur la question de l’obligation de souscription de 

la recourante avant de fixer les tarifs de ces prestations (décision de la 

ComCom en l’affaire WeMobile SA contre Swisscom (Suisse) SA du 8 dé-

cembre 2015, p. 6 sv.). Elle arrive à la conclusion que « (…) Switch Tech-

nology SA, à supposer que l’accord qui la lie à la requérante puisse être 

qualifié de contrat d’interconnexion, (…) remplirait pour sa part son obliga-

tion d’interopérabilité sans avoir besoin d’une interconnexion directe avec 

l’intimée [ici, la recourante], dans la mesure où la requérante [ici, l’intimée] 

est elle-même interconnectée avec cette dernière. Dans un tel cas, la seule 

possibilité d’assurer la capacité de communication entre un client de Switch 

Technology SA et un client de l’intimée devrait obligatoirement passer par 

l’utilisation des prestations de transit de la requérante. L’intimée ne saurait 

ainsi refuser, sans violer sa propre obligation d’interopérabilité, de faire ap-

pel à ces prestations pour le seul motif qu’elle donne à Switch Technology 

SA, comme à tout autre fournisseur de services de télécommunication, la 

possibilité de s’interconnecter directement avec elle. ». De même, dans sa 

A-506/2016 

Page 32 

réponse du 31 mars 2016, l’autorité inférieure énumère les bases légales 

régissant l’interopérabilité et l’interconnexion et soutient que l’obligation de 

recourir à des prestations de transit en cas d’interconnexion indirecte in-

combe aux deux parties du contrat d’interconnexion. Sur le vu de ce qui 

précède, il convient de retenir que l’autorité inférieure, même si elle affirme 

le contraire dans sa duplique, a tranché à juste titre, dans la décision atta-

quée, la question de l’existence d’une obligation légale de la recourante de 

souscrire aux éventuelles prestations de transit de l’intimée avant d’en fixer 

les tarifs. 

Par souci de clarté et de cohérence avec les décisions en matière d’accès, 

l’autorité inférieure aurait toutefois dû statuer sur ce point explicitement 

dans le dispositif de sa décision et non pas uniquement dans la motivation, 

malgré le fait que l’intimée ne l’ait pas explicitement demandé dans sa re-

quête du 30 juillet 2014. 

5.2 Il s’agit dès lors de vérifier si, à supposer que l’accord qui lie l’intimée 

à Switch puisse être qualifié de contrat d’interconnexion et que l’intercon-

nexion entre ces deux sociétés est techniquement réalisable (cf. con-

sid. 4.4), l’autorité inférieure a eu raison de retenir que la recourante était 

obligée de souscrire aux prestations de transit de l’intimée. 

5.2.1 La recourante nie être obligée de souscrire à un éventuel service de 

transit de l’intimée. Elle fait valoir qu’il n’y a pas de base légale l’obligeant 

à percevoir les services litigieux, que l’intimée est du même avis qu’elle, et 

que ces services ne sont pas nécessaires pour remplir son obligation d’in-

teropérabilité. Par ailleurs, la recourante expose qu’elle est d’accord de 

transmettre toutes les connexions traversant son réseau sur le réseau de 

l’intimée, indépendamment de leur origine, lorsque celles-ci sont destinées 

au réseau d’un FST qui dispose d’une interconnexion directe avec l’intimée 

ou qui n’est accessible que via une interconnexion indirecte passant par le 

réseau de l’intimée. La recourante précise qu’elle respecte son obligation 

d’interopérabilité avec Switch, puisqu’elle a implémenté les blocs de numé-

ros de celle-ci dans son réseau, qui sont donc accessibles, et qu’elle ache-

mine le trafic pour Switch et l’intimée dans le réseau de cette dernière. La 

recourante indique qu’elle traite et rémunère le service offert par l’intimée 

comme une terminaison dans le réseau de celle-ci et non comme un transit 

de terminaison. La recourante soutient que, faute d’obligation et de volonté 

de souscription de sa part aux prestations susmentionnées, une fixation 

des prix par la ComCom n’a aucun sens et que l’intimée ne dispose donc 

d’aucun intérêt à ce qu’elle soit effectuée dans le contrat les liant. La re-

courante considère qu’en fixant les tarifs malgré tout, l’autorité inférieure 

A-506/2016 

Page 33 

lui impose de souscrire auxdits services et que, de cette manière, elle viole 

les dispositions relatives à l’interopérabilité. 

En outre, la recourante avance que, si elle est obligée légalement d’offrir 

des services de transit aux autres FST, il n’existe pas une obligation légale 

de réciprocité la contraignant à y souscrire. Elle explique qu’elle est raccor-

dée directement à de nombreux FST et qu’elle est donc prédestinée à offrir 

des services de transit. Elle précise qu’elle offre, dans un environnement 

concurrentiel, un service pouvant être utilisé lorsque celui-ci répond à un 

besoin d’un FST. Ainsi, tout FST peut – mais ne doit pas – remplir son 

obligation d’interopérabilité de façon simple et sans grands investisse-

ments, notamment sans devoir créer lui-même de nombreuses interfaces 

d’interconnexion. La recourante est d’avis que le seul fait qu’elle offre un 

service pour lequel il existe une forte demande ne peut pas servir de base 

pour l’obliger à souscrire elle-même à un tel service commercial de façon 

réciproque. Elle soutient que chaque FST est libre de percevoir le service 

qu’il souhaite de la part du FST qu’il veut afin de remplir son obligation 

d’interopérabilité. Elle conclut qu’en l’absence de base légale l’obligeant à 

percevoir les services litigieux, l’autorité inférieure ne pouvait pas fixer les 

tarifs y relatifs et qu’en le faisant, elle a violé le droit fédéral. 

5.2.2 Selon l’intimée, la recourante ne peut pas être confortée dans sa po-

sition selon laquelle elle remplirait son obligation d’interopérabilité en pro-

posant à tout FST de s’interconnecter directement avec elle et que, si un 

FST préfère une interconnexion indirecte avec elle, comme c’est le cas 

pour Switch, ce ne serait pas à elle d’en supporter les coûts supplémen-

taires. L’intimée soutient qu’en refusant de payer les frais de transit du FST 

qui assure l’interconnexion indirecte, la recourante cherche à forcer tous 

les FST à s’interconnecter directement avec elle. Selon elle, cette situation 

est contraire au droit des télécommunications et potentiellement au droit 

de la concurrence. L’intimée fait valoir qu’en suivant la position de la recou-

rante, il lui suffirait également d’offrir à tous les FST tiers la possibilité de 

s’interconnecter directement avec elle afin de ne pas payer les prestations 

de transit fournies par la recourante. Elle souligne que ce n’est pourtant 

pas le cas et que la recourante lui facture ses propres prestations de tran-

sit, malgré qu’elle n’ait en principe aucune obligation d’y souscrire. 

L’intimée poursuit que Switch, tout comme la recourante et elle-même, est 

libre de s’interconnecter directement ou indirectement avec les autres FST. 

Elle indique que, pour des motifs qui lui sont propres et qui peuvent rester 

ouverts dans cette procédure, Switch a opté pour une interconnexion indi-

recte avec la recourante, via son réseau. Elle rappelle que la recourante 

A-506/2016 

Page 34 

dispose de deux possibilités pour se conformer à son obligation d’intero-

pérabilité avec Switch : soit elle établit une interconnexion directe avec 

Switch, soit elle établit une interconnexion directe avec un autre FST qui, 

lui, dispose d’une interconnexion directe avec Switch. Elle précise qu’en ce 

moment, la recourante n’est pas interconnectée directement avec Switch 

et que, par conséquent, la seule possibilité d’assurer la capacité de com-

munication entre un client de Switch et un client de la recourante, est de 

transiter par son propre réseau et que ce point n’est pas contesté par la 

recourante. Ainsi, elle achemine des appels qui arrivent sur son réseau, via 

l’interconnexion dont elle dispose avec la recourante, sur le réseau de 

Switch. La recourante est contrainte d’utiliser ses prestations de transit et 

doit les rémunérer comme telles et non comme de simples terminaisons 

dans son réseau, faute de quoi elle viole son obligation d’interopérabilité. 

L’intimée soutient que la décision de l’autorité de première instance n’a pas 

créé à la charge de la recourante une obligation de souscription aux pres-

tations de transit de l’intimée, mais qu’une telle obligation découle de l’obli-

gation légale d’interopérabilité. 

5.2.3 L’autorité inférieure rappelle que tous les fournisseurs de prestations 

relevant du service universel, en particulier du service téléphonique public, 

doivent assurer aux utilisateurs de ces prestations la possibilité de commu-

niquer entre eux (interopérabilité) et qu’ils doivent notamment pourvoir à 

l’interconnexion même s’ils n’occupent pas une position dominante sur le 

marché. L’autorité inférieure souligne que, si le contrat liant l’intimée à 

Switch est véritablement un contrat d’interconnexion, alors la recourante 

n’est pas libre de percevoir le service qu’elle souhaite pour remplir son 

obligation d’interopérabilité ni de traiter les services fournis par l’intimée 

comme de simples prestations d’accès ou de terminaison, mais doit les 

traiter comme des prestations de transit. Selon elle, l’obligation de s’inter-

connecter, et donc de recourir à des prestations de transit en cas d’inter-

connexion indirecte, s’impose aux deux parties du contrat d’intercon-

nexion. Elle ne voit pas pourquoi la même situation de fait devrait conduire 

à des solutions différentes lorsque la recourante joue le rôle de fournisseur 

de transit et lorsque ce rôle incomberait à l’intimée. Elle estime qu’en con-

sidérant, le cas échéant, que la recourante pourrait être amenée à recourir 

à des prestations de transit de l’intimée et en fixant par conséquent les 

tarifs de celles-ci, elle n’a pas violé les dispositions légales relatives à l’in-

teropérabilité. 

5.2.4 L’art. 92 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) prévoit notamment que la Confédération 

veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux 

A-506/2016 

Page 35 

et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes 

les régions du pays. L’art. 1 al. 2 let. a et b LTC précise que la loi sur les 

télécommunications doit en particulier garantir qu’un service universel sûr 

et d’un prix abordable soit fourni à toutes les catégories de la population et 

dans tout le pays et assurer que le trafic des télécommunications ne soit 

pas perturbé. Quiconque fournit un service de télécommunication doit, sauf 

exceptions, l’annoncer à l’OFCOM (cf. art. 4 LTC et art. 3 OST). L’art. 21a 

al. 1 et 3 LTC prévoit, entre autres, que les fournisseurs de prestations re-

levant du service universel doivent assurer aux utilisateurs de ces presta-

tions la possibilité de communiquer entre eux (interopérabilité) et qu’ils doi-

vent pourvoir à l’interconnexion, même s’ils n’occupent pas une position 

dominante sur le marché. L’art. 32 al.1 OST précise notamment, qu’en vue 

d’assurer la capacité de communication entre les utilisateurs d’une presta-

tion relevant du service universel, les fournisseurs doivent garantir l’inter-

connexion soit directement, soit indirectement. 

L’obligation d’offrir l’interconnexion en vue de garantir l’interopérabilité a 

été rajoutée à l’époque au cours des délibérations parlementaires. Elle re-

lève plus d’un souci de desserte de base que de la politique de la concur-

rence (cf. ATF 132 II 257 consid. 7.2, 125 II 613 consid. 1a ; Message 2003 

LTC, 7264 ; AMGWERD, op. cit., n° 186). Elle est indépendante de la posi-

tion dominante ou non des fournisseurs concernés. En comparaison avec 

l’obligation d’interconnexion prévue à l’art. 11 LTC, celle prévue à l’art. 21a 

LTC n’a pas pour but une amélioration des conditions de la concurrence 

mais poursuit des intérêts de politique d’approvisionnement (cf. ATF 132 II 

257 consid. 3.3 et 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.503/2000 du 3 octobre 

2001 consid. 5a ; CAVALERI RUDAZ, op. cit., p. 27 ss. ; VON ZEDTWITZ, 

op. cit., p. 94 et 253 ; FISCHER/SIDLER, op. cit., n° 167 ; FISCHER, op. cit., 

p. 165). Avant l’entrée en vigueur de l’art. 21a LTC le 1er avril 2007, cette 

obligation était prévue à l’art. a11 al. 2 LTC. Elle fait désormais l’objet d’une 

disposition séparée et complétée au sein de la section traitant des obliga-

tions relatives à la fourniture de services spécifiques (cf. Message 2003 

LTC, 7264 et 7272). L’obligation d’interconnexion s’impose à tous les four-

nisseurs de prestations relevant du service universel, soit le service de té-

lécommunication de base. Elle comprend toutes les conditions nécessaires 

pour que des personnes puissent entrer en contact et échanger des infor-

mations de manière complète et compréhensible (cf. ATF 127 II 132 con-

sid. 1, 125 II 613 consid. 1b ; CAVALERI RUDAZ, op. cit., p. 28 ; AMGWERD, 

op. cit., n° 185 ; FISCHER, op. cit., p. 177 ss.). 

La LTC restreint la liberté de conclure un contrat et de choisir son parte-

naire, c’est-à-dire si et avec qui un contrat doit être conclu, en particulier 

A-506/2016 

Page 36 

afin de garantir l’interopérabilité. Pour être soumis à une obligation de con-

tracter, les deux conditions suivantes doivent être réunies : être un fournis-

seur de services de télécommunication et offrir une prestation relevant du 

service universel selon les art. 16 LTC et 15 OST, tel que le service télé-

phonique public (cf. ATF 132 II 257 consid. 7.2 ; VON ZEDTWITZ, op. cit., 

p. 102, 105 et 249–252 ; AMGWERD/SCHLAURI, op. cit., n° 6.151 ; DPC 

COMCO 2006/4, avis du 20 novembre 2006 en matière de procédure d’in-

terconnexion pour la terminaison de la téléphonie mobile, p. 741 n° 23, 

[DPC COMCO 2006/4]). Par exemple, la terminaison d’un appel dans un 

réseau de téléphonie mobile, laquelle est qualifiable de transmission de la 

parole en temps réel au moyen de techniques de télécommunication selon 

l’art. 16 al. 1 let. a LTC, constitue un service universel. Cela a pour consé-

quence que, en vue de garantir l’interopérabilité, les différents fournisseurs 

de terminaison ont une obligation de contracter entre eux (cf. VON 

ZEDTWITZ, op. cit., p. 249 ss. ; DPC COMCO 2006/4, p. 741 n° 23). En con-

trepartie de la prestation de transit, le demandeur de la prestation d’inter-

connexion s’oblige à payer une rétribution pour celle-ci (cf. AMGWERD, 

op. cit., n° 365 ; VON ZEDTWITZ, op. cit., p. 97 et 254). Le tarif des presta-

tions est convenu par les parties ou, à défaut d’accord et sur demande 

d’une partie, par la Commission de la communication (cf. art. 21a al. 3 et 

art. 11a al. 1 LTC ; VON ZEDTWITZ, op. cit., p. 133 ss.). 

5.2.5 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la loi prévoit 

une obligation d’interconnexion entre les fournisseurs du service télépho-

nique public. En l’espèce, la recourante et l’intimée figurent sur la liste de 

l’OFCOM comme personnes s’étant annoncées auprès de cette autorité 

en tant que fournisseur de services de télécommunication ainsi que sur la 

liste des blocs de numéros E.164 attribués par celle-ci. Elles fournissent 

une prestation relevant du service universel, soit le service téléphonique 

public, et sont donc soumises à une obligation de contracter entre elles afin 

de garantir l’interopérabilité. 

 

Il ressort de la décision attaquée, et ce point n’est pas contesté par les 

parties, que Switch s’est fait attribuer cinq blocs de numéros par l’OFCOM. 

Pourtant, Switch ne figure actuellement ni sur la liste des blocs de numéros 

E.164 attribués par l’OFCOM, ni sur celle des personnes s’étant annon-

cées auprès de cette autorité en tant que fournisseur de services de télé-

communication. Il n’apparaît ni de la décision attaquée ni des écritures des 

parties pour quelles raisons Switch ne se trouve pas sur ces listes de 

l’OFCOM, alors qu’elle est, sauf exception, obligée de s’annoncer si elle 

fournit un service de télécommunication. Par ailleurs son but indiqué au 

Registre du commerce ne semble pas non plus être en rapport avec la 

A-506/2016 

Page 37 

fourniture d’un tel service. Il est donc peu clair si Switch constitue elle aussi 

un fournisseur de prestations relevant du service universel et si elle est 

donc soumise à une obligation d’interopérabilité. 

 

Si Switch n’est en réalité pas un fournisseur de prestations relevant du ser-

vice universel, la recourante ne serait alors pas