# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd23af74-679e-56cc-a5fe-0fcdb70e76bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.07.2010 A/1647/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1647-2009_2010-07-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1647/2009-PE  ATA/496/2010 

DÉCISION 

DE LA 

     PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 juillet 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

__________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 24 avril 2010 DCCR/752/2010 

 
 
 

A/1647/2009 

- 2 - 

 

- 3/6 - 

A/1647/2009 

 Vu le recours interjeté le 30 juin 2010 par Monsieur B______ contre une décision du 
27 avril 2010 de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA) confirmant une décision du 6 avril 2009 de l’office cantonal de la population 
refusant le renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse ; 

 vu les conclusions en restitution de l’effet suspensif ; 

 vu la détermination du 27 juillet 2010 de l’office cantonal de la population ne 
s’opposant pas à une telle restitution ; 

 attendu que l’art. 3 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), auquel le recourant se réfère pour fonder sa requête, a été 
supprimé avec effet dès le 15 décembre 2009, l’effet suspensif étant dès lors accordé 
ex lege à tout recours au Tribunal administratif formé après cette date contre des décisions 
de la CCRA en matière de police des étrangers, lorsque le recours auprès de cette instance 
déploie lui-même un effet suspensif (art. 66 LPA) ; 

 que tel était le cas en l’espèce ; 

 vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007. 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

constate que le recours du 30 juin 2010 a effet suspensif ex lege ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes à 
l'envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______, à l’office cantonal de la 
population ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 

 
 
 
 
 
 

- 4/6 - 

A/1647/2009 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

- 5/6 - 

A/1647/2009 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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A/1647/2009 

• Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation 

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 

1  Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un 
recours : 

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 

b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 

… 

Art. 98 Motifs de recours limités 

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut 
être invoquée la violation des droits constitutionnels.