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**Case Identifier:** bb0ca503-6639-5efd-9414-736db7b836e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2015 A/833/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-833-2014_2015-02-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/833/2014-LCI ATA/176/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 février 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

ROCKWELL SA 
représentée par la régie Zimmermann SA, mandataire 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 juin 2014 (JTAPI/737/2014) 

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A/833/2014 

EN FAIT 

1)  Rockwell SA (ci-après : la société) a pour but l’acquisition, le 
développement, l’exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers sur la 
commune de Vernier, à l'exception d'opérations immobilières prohibées par les 
lois et ordonnances fédérales sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à 
l'étranger. 

2)  La société est propriétaire de la parcelle n° 4'680 de la commune de Vernier 
(ci-après : la parcelle), sise à l’adresse av. de Châtelaine n° 60, d’une surface de 
769 m2 sur laquelle se trouvaient trois bâtiments. 

3)  Le 10 septembre 2008, la société a déposé des demandes d’autorisation pour 
la construction d’un immeuble d’habitation et d’une surface commerciale et la 
démolition d’un bâtiment existant sur la parcelle n° 4'680 de la commune de 
Vernier (ci-après : la parcelle). Elles ont été enregistrées sous les références 
DD 102'374 et B 6121/4. 

4)  Le 27 janvier 2010, Rockwell SA a signé, pour accord, le formulaire intitulé 
« Conditions d’application des normes de la zone de développement » établi par la 
direction générale de l’aménagement du territoire, indiquant que la taxe 
d’équipement public était arrêtée à CHF 79'386.50 (correspondant à une surface 
brute de plancher (ci-après : SBP) de 1'790 m2 à CHF 44.35/le m2).  

5)  Par arrêté du 31 mars 2010, le Conseil d’État a autorisé l’application des 
normes de la troisième zone au bâtiment à construire. Les conditions définitives 
d’application des normes de zones de développement, approuvées le 27 janvier 
2010, faisaient partie intégrante de l’arrêté. Référence était faite au plan localisé 
de quartier (ci-après : PLQ) n° 28’942-540 adopté par le Conseil d’État le 25 août 
1998 lequel modifiait pour partie le PLQ n° 28’090A-540 adopté par le Conseil 
d’État le 11 mars 1991. 

6)  Le 12 avril 2010, le département des constructions et des technologies de 
l’information, devenu depuis le département de l’urbanisme, puis le département 
de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE ou le 
département) a délivré l’autorisation de construire DD 102'374. 

  L’autorisation faisait référence aux conditions d’application précitées, qui 
devaient être respectées. 

  L’autorisation mentionnait les voies et délais de recours. 

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7)  Le 21 juin 2010, le département a adressé, à la société, une facture, liée à 
l’autorisation de construire, d’un montant de CHF 79'386.50, relative à la taxe 
d’équipement public.  

8)  Ce bordereau n’a pas fait l’objet de contestation. 

9)  Par courrier du 13 février 2014, le département a adressé un nouveau 
bordereau à Rockwell SA, daté du 31 décembre 2013. 

  Il était accompagné d’une lettre circulaire du département concernant les 
factures échues. Référence était faite à la nouvelle pratique administrative en 
matière de taxes d’équipement, entrée en vigueur le 1er août 2013. La facture à 
payer remplaçait le bordereau de l’invitation à payer précédemment reçu. Compte 
tenu de la date du dépôt de l’autorisation de construire, antérieure à deux ans, la 
somme était due dans les trente jours.  

10)  Par courrier du 27 février 2014, Rockwell SA, sous la plume de son 
architecte, a contesté le bien-fondé du bordereau auprès du département. 

11)  Par acte du 19 mars 2014, Rockwell SA a interjeté recours contre le 
bordereau précité devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI).  

  Le terrain était équipé avant la nouvelle construction. Percevoir la taxe 
litigieuse reviendrait à enrichir illégalement l’État de Genève, dans la mesure où, 
lors de la construction initiale du bâtiment, le propriétaire de l’époque s’en était 
déjà acquitté. L’État de Genève obtiendrait cette prestation à double. Si par 
impossible, le TAPI devait considérer ladite facture comme justifiée, celle-ci était 
erronée quant à sa quotité, la SBP étant de 825 m2 et non de 1'790 m2. 

12)  Par réponse du 20 mai 2014, le département a conclu à l’irrecevabilité du 
recours.  

13)  Par jugement du 25 juin 2014, le TAPI a déclaré le recours irrecevable.  

  L’acte querellé ne faisait que rappeler l’obligation de payer le montant de 
CHF 79'386.50 fixé par bordereau du 21 juin 2010. Il s’agissait d’une décision 
d’exécution contre laquelle la recourante ne pouvait pas faire valoir de grief quant 
au fond. Il ne modifiait en rien l’obligation figurant dans le bordereau initial, que 
la recourante n’avait pas contesté. L’erreur sur la SBP n’était qu’alléguée, sans 
être démontrée.  

14)  Par acte du 4 août 2014, Rockwell SA a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a 
conclu à l’annulation du jugement d’irrecevabilité et cela fait et statuant à 
nouveau, à l’annulation de la facture litigieuse. Conséquemment, la chambre 

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administrative devait dire que la démolition du bâtiment concerné et la 
construction d’un nouvel immeuble d’habitations et de la surface commerciale 
n’étaient pas soumises à la taxe d’équipement, et que Rockwell SA ne devait 
aucun montant à ce titre. 

  Subsidiairement, la chambre administrative devait, si elle confirmait que la 
taxe d’équipement était justifiée, dire que le montant de CHF 79'386.50 réclamé 
était erroné, conséquemment annuler la facture litigieuse. Plus subsidiairement, si 
la chambre administrative ne devait pas annuler ladite facture, elle devait refixer 
le montant dû à un prix fondé sur la base d’une SBP de 825 m2. Suivaient quatre 
conclusions plus subsidiaires encore.  

  Elle ne contestait pas les faits retenus par le TAPI, sous la réserve qu’elle 
n’avait pas le souvenir d’avoir reçu le bordereau du 21 juin 2010. Le TAPI n’avait 
pas retranscrit correctement, soit dans son ensemble, le courrier du DALE du 
13 février 2014. Il avait même sauté un mot en retranscrivant la teneur du 
bordereau du 31 décembre 2013. Le TAPI avait omis de mentionner que Rockwell 
SA avait indiqué dans son recours que le terrain était déjà équipé initialement, soit 
avant la nouvelle construction et qu’aucun équipement n’avait donc dû être réalisé 
et/ou modifié dans le cadre des travaux entrepris. 

  Son droit d’être entendue avait été violé. Le TAPI avait violé la loi en ne lui 
octroyant pas un délai pour répliquer aux observations du DALE du 20 mai 2014. 
Pour ce seul motif, la chambre administrative devait annuler le jugement querellé. 

  Le TAPI avait violé le principe de l’instruction d’office des faits et admis, 
sans autre, un fait important non prouvé. En effet, le DALE avait indiqué dans ses 
observations que le facture de CHF 79'386.50 lui avait déjà été adressée en date 
du 21 juin 2010. Elle contestait ce fait, auquel aucune preuve contraire n’était 
opposée. Le TAPI aurait dû requérir la preuve de l’envoi et de la réception de 
ladite facture par la production du Trace & Track postal. Une telle preuve 
incombait à l’auteur de la décision et non pas à son destinataire. En conséquence, 
en interjetant recours le 19 mars 2014 contre la décision du DALE du 31décembre 
2013, elle avait agi en temps utile et le TAPI aurait dû se prononcer sur le fond du 
litige.  

  Le TAPI avait également erré en admettant que la facture du 31 décembre 
2013 n’était qu’un rappel. Les contribuables et les administrés n’étaient 
aucunement responsables des problèmes d’organisation et/ou de logistique de 
l’administration. Ils l’étaient encore moins des éventuelles violations légales que 
celle-ci pouvait commettre dans le cadre de l’exercice de son activité, comme 
celle découverte par la Cour des comptes et mentionnée par le DALE (violation 
des normes comptables). Il était incontestable que la facture du 31 décembre 2013 
était une nouvelle décision, susceptible de recours. Elle comportait tous les 
éléments exigés par la loi. De plus, le numéro de facture n’était pas identique avec 

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celui figurant sur la facture que le DALE lui aurait adressée le 21 juin 2010. Une 
simple comparaison entre les deux pièces aurait permis au TAPI de le constater. 
Enfin, le courrier du 13 février 2014 indiquait qu’elle remplaçait la facture 
précitée. Selon la définition du dictionnaire Larousse, le mot « remplacer » 
signifiait « succéder à quelque chose ». Ledit courrier mentionnait clairement la 
possibilité offerte à l’administré de «  nous faire parvenir dans le même délai des 
raisons de votre éventuel recours », ce qui prouvait que la facture du 31 décembre 
2013 était une nouvelle décision, susceptible de recours. Son recours aurait dû être 
déclaré recevable. 

  Sur le fond du litige, il ressortait du rapport n° 59 (audit de légalité et de 
gestion de la Cour des comptes) d’octobre 2012 relatif à la taxe d’équipement que 
« le propriétaire ou le superficiaire du terrain sur lequel devait être érigé le projet 
qui fait l’objet d’une autorisation définitive de construire peut être amené à 
s’acquitter d’une contribution aux frais d’équipement. La taxe d’équipement 
genevoise concerne exclusivement le coût de réalisation ou de modification des 
voies de communication publiques, (par exemple : routes communales, travaux de 
marquage, etc.), dont les travaux sont de la responsabilité de la commune, et ce en 
conformité avec l’ensemble du plan localisé de quartier concerné ». La taxe 
d’équipement était une taxe unique perçue par l’État de Genève. Le terrain 
concerné par la facture était déjà équipé initialement. Dès lors que la taxe 
d’équipement devait concerner, exclusivement, le coût de réalisation ou de 
modification sur celle-ci, elle ne pouvait être perçue, sauf à enrichir 
illégitimement l’État de Genève, puisque le propriétaire de l’époque s’en était déjà 
acquitté.  

  Enfin, le TAPI avait, une nouvelle fois, violé son obligation d’établir les 
faits d’office en mentionnant qu’elle n’avait pas démontré la réalité du grief relatif 
à la SBP. Elle produisait une copie de la demande complémentaire d’autorisation 
de construire, qu’elle avait déposée le 4 juin 2014 auprès du DALE pour 
l’immeuble concerné, ainsi que le formulaire statistique bâtiment (B 04), joint à 
cette dernière. Les deux documents mentionnaient expressis verbis que la SBP 
était de 830 m2. Dans le cadre du présent litige, la SBP avait été doublée sans 
raison, ce qui était pour le moins surprenant et totalement injustifié. Non 
seulement il n’y avait aucune raison, juridique, de payer un montant injustifié 
reposant sur une surface « fantôme », mais le principe général de droit 
administratif de la couverture des frais et de l’équivalence interdisait également la 
perception d’un tel montant infondé et indu. La facture devait être annulée, voire 
subsidiairement fixée sur la base d’une SPB de 825 m2. 

15)  Par réponse du 5 septembre 2014, le département a conclu au rejet du 
recours.  

  Le TAPI n’avait pas l’obligation d’octroyer un délai pour répliquer à la 
recourante. Celle-ci était représentée par une personne morale, possédant une 

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excellente connaissance en droit. La recourante n’avait pas réagi dans le laps de 
temps de plus d’un mois qui séparait le dépôt des écritures du département de la 
date à laquelle avait été rendu le jugement querellé. 

  La notification de la décision du 21 juin 2010 avait eu lieu auprès du 
représentant, dûment autorisé, de la recourante. Le fait que le mandataire n’ait pas 
porté le bordereau à la connaissance de son mandat ou que ce dernier ne s’en 
souvienne plus n’était pas déterminant. Le seul fait que la recourante ne se 
rappelle pas avoir reçu la décision concernée ne suffisait pas à susciter un doute 
suffisant pour remettre en cause la notification du bordereau du 21 juin 2010. 

  Il n’était pas contesté que le numéro de référence du bordereau était un 
élément nouveau. Ceci était toutefois sans incidence aucune sur le rapport 
juridique liant les parties. L’objet du litige était une simple mesure d’exécution 
d’une décision prise antérieurement. Le jugement du TAPI était conforme au 
droit. 

  La recourante n’était plus admise à remettre en cause, dans le cadre de la 
présente procédure, le bien-fondé de la taxe. Les éléments pertinents avaient été 
fixés dans la décision entrée en force.  

16)    La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai au 9 octobre 2014 qui 
lui avait été octroyé. 

17)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendu devant le 
TAPI, celui-ci ne lui ayant pas donné l’occasion de répliquer avant de rendre sa 
décision du 25 juin 2014.  

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 
consid. 2.2 p. 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 

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c. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 c. 4.3 et réf. citées ; 1C_161/2010 du 21 
octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). Une réparation devant 
l’instance du recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen que 
l’autorité intimée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 p. 103 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 
197 s. ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 
avril 2012 consid. 2.1 et références citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 5A_150/2010 du 
20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 2 ; 
ATA/197/2013 du 26 mars 2013 consid. 4). La possibilité de recourir doit être 
propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée 
doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4 c ; 
ATA/126/2013 du 26 février 2013). 

  Dans les procédures judiciaires soumises à l’art. 29 al. 1er Cst., dont le 
champ d’application est plus vaste que celui de l’art. 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), chaque partie jouit d’un droit de réplique élargi, soit 
celui de prendre position sur toutes les écritures de l’autorité précédente ou des 
adverses parties, indépendamment de la présence d’éléments nouveaux et 
importants dans ces documents (ATF 138 I 484 publié in Jdt 2014 I 32 ; ATF 138 
I 154 publié in JdT 2013 I 162). Le Tribunal fédéral considère qu'un délai 
inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer, tandis 
qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il 
a été renoncé au droit de répliquer (arrêts 1C_688/2013 du 17 avril 
2014 consid. 3.1 ; 2C_939/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.4 ; 8C_1032/2012 du 
17 décembre 2013 consid. 3.2 ; 9C_193/2013 du 22 juillet 2013 consid. 2.1.2 ; 
5A_155/2013 du 17 avril 2013 consid. 1.4 ; 1B_407/2012 du 21 septembre 2012 
consid. 2.2). 

 b. En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir reçu les écritures du 
département du 20 mai 2014, que le TAPI lui a acheminé le 22 mai 2014. En 
rendant le jugement le 25 juin 2014, le TAPI était en droit d’inférer que la 
recourante renonçait à répliquer. Le droit d’être entendu de celle-ci n’a pas été 
violé. De surcroît, une éventuelle violation dudit droit aurait été réparée devant la 
chambre de céans, la société ayant pu faire valoir ses griefs dans l’acte de recours 
et n’ayant pas souhaité répliquer alors que la possibilité lui en avait été offerte.  

  Le grief de violation du droit d’être entendu est infondé. 

3)  La recourante conteste devoir une taxe d’équipement au motif que les 
infrastructures seraient déjà existantes. 

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4)  L'art. 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire 
(LAT - RS 700) prévoit qu'aucune construction ou installation ne peut être créée 
ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). L'autorisation est 
délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone 
et si le terrain est équipé (al. 2). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser 
d'autres conditions (al. 3). 

  Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à 
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est 
possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et 
en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées (art. 19 al. 1 LAT). 

       Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai 
prévu par le programme d'équipement. La précision « si nécessaire de manière 
échelonnée » a été ajoutée dans la modification de la LAT entrée en vigueur le 
1er mai 2014 (art. 19 al. 2 1ère phrase LAT). 

  Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers 
(art. 19 al. 2 2ème phrase LAT). 

5)  Cette législation est largement complétée par le droit cantonal. 

 a. Les dispositions de la loi générale sur les zones de développement du 
29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) fixent les conditions applicables à l’aménagement 
et l’occupation rationnelle des zones de développement affectées à l’habitat, au 
commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions 
auxquelles le Conseil d’État peut autoriser l’application des normes d’une telle 
zone (art. 1 LGZD). 

  La délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de 
développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets 
de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil 
d’État, notamment d’un PLQ au sens de l’art. 3, assorti d’un règlement (art. 2 al. 1 
let. a LGZD). 

   Les plans localisés de quartier prévoient notamment le périmètre 
d’implantation, le gabarit et la destination des bâtiments à construire, les espaces 
libres, privés ou publics, notamment les places, promenades, espaces verts et 
places de jeux pour enfants,  les terrains réservés aux équipements publics,  la 
végétation à sauvegarder ou à créer, les places de parcage et les garages et un 
concept énergétique territorial au sens de l'art. 6 al. 12 de la loi sur l'énergie, du 
18 septembre 1986 (LEn - L 2.30 ; art. 3 al. 1 LGZD). 

  Ils prévoient aussi les éléments de base du programme d’équipement, soit le 
tracé des voies de communication projetées et les modifications à apporter aux 
voies existantes, ainsi que les alignements le long ou en retrait de ces voies, en 

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distinguant les voies publiques cantonales, communales ou privées ; dans tous les 
cas, il est tenu compte de la protection du cadre de vie, des emprises qui doivent 
être cédées gratuitement au domaine public, des conduites d’eau et d’énergie ainsi 
que des systèmes d’assainissement des eaux usées et pluviales nouveaux ou 
existants, établis en coordination avec la planification pouvant résulter d’autres 
instruments. Sont également prévus, le cas échéant, les secteurs contraignants de 
gestion des eaux pluviales, conformément au plan général d’évacuation des eaux 
de la commune (art. 3 al. 2 LGZD). 

  Les plans localisés de quartier sont accompagnés d’un règlement de quartier 
qui détermine notamment la répartition des frais de construction des voies de 
communication et de leur équipement, selon accord préalable avec l’autorité 
municipale ainsi que la répartition du coût des terrains destinés à des installations 
d’intérêt public (art. 4 al. 1 let. a et c LGZD). 

   À défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions 
particulières, les dispositions du règlement type annexé au règlement d’exécution 
de la LGZD sont applicables et le Conseil d’État fixe de cas en cas les 
participations aux frais d’équipement et les conditions relatives à la limitation des 
loyers ou des prix (art. 4 al. 2 LGZD). 

  En règle générale, les prestations prévues à l’art. 4 al. 1 let. a et c LGZD, 
sont assurées par le paiement d’une taxe d’équipement calculée en fonction des 
frais d’équipement public du quartier considéré, de l’importance et de la 
destination des constructions et installations projetées (art. 4 al. 3 LGZD). 

 b. Par frais d'équipement public, il faut entendre le coût de réalisation ou de 
modification des voies de communication publiques prévues par le programme 
d’équipement tel que défini à l’art. 3 al. 2 let. a LGZD, y compris leurs 
canalisations (art. 9 al. 1 du règlement d'application de la loi générale sur les 
zones de développement du 20 décembre 1978 - RGZD - L 1 35.01). 

   Le PLQ ainsi que le règlement de quartier doivent contenir les indications 
précises à propos des équipements qui devront être assumés par la collectivité et 
ceux assumés par les propriétaires (art. 9 al. 2 RGZD). 

   Le débiteur de la taxe d'équipement au sens de l'article 4 de la LGZD est le 
propriétaire ou le superficiaire du terrain sur lequel doit être érigé le projet qui fait 
l'objet d'une autorisation définitive de construire (art. 10 al. 1 RGZD). 

  La taxe d'équipement est due par chaque propriétaire ou superficiaire à 
raison de l'importance des surfaces brutes de plancher assignées à sa parcelle, 
selon l’autorisation de construire considérée (art. 11 al. 1 RGZD). 

   La taxe d'équipement se monte en principe à CHF 40.- le m2 de surface 
brute de plancher à créer, sous réserve des alinéas 3, 4 et 5 (art. 11 al. 2 RGZD). 

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  Le montant de CHF 40.- le m2 de surface brute de plancher à créer, visé à 
l'alinéa 2, est adapté à l'indice suisse des prix de la construction applicable à la 
région lémanique à compter du 1er janvier 2004, lors de chaque écart égal ou 
supérieur de 5 % (art. 11 al. 5 RGZD). 

  Lorsque le montant total des frais d'équipement publics nécessités par la 
réalisation du PLQ considéré est connu et résulte du crédit que la commune 
intéressée est tenue d’adopter en vue du financement des travaux nécessaires, la 
taxe d'équipement est calculée différemment. Lorsque ces deux conditions 
cumulatives sont réalisées, son montant correspond à 75 % du total de ces frais 
pour l'ensemble des constructions et installations prévues par ce plan. La taxe est 
répartie entre les différents propriétaires concernés proportionnellement aux 
surfaces brutes de plancher, telles qu’elles résultent du tableau de répartition des 
droits à bâtir afférent au PLQ considéré (art. 11 al. 3 RGZD). 

6)  La doctrine considère que l'art. 19 al. 2 LAT contient un mandat législatif. 
Les cantons doivent adopter un système dans lequel les propriétaires fonciers 
contribuent de manière adéquate aux frais d'équipement. La mise à disposition de 
voies d'accès, d'égouts ainsi que de conduites d'alimentation représente, pour les 
propriétaires des terrains équipés, un avantage particulier de nature économique, 
car cela leur permet de requérir une autorisation de construire. C'est pourquoi on 
peut considérer que l'art. 19 al. 2 LAT vise surtout les contributions de plus-value. 
Comme les charges de préférence ou contributions de plus-value peuvent être 
perçues au moment où les installations d'équipement sont disponibles, soit avant 
le raccordement effectif, cette mesure fiscale sert à la réalisation des plans 
d'affectation. En effet, elle encourage l'occupation des zones à bâtir et l'utilisation 
des terrains non bâtis, car les propriétaires chercheront en principe à rentabiliser 
les frais qu'ils ont supportés (André JOMINI, in Commentaire de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire, 1999, art. 19).  

  L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public 
étant souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique, la jurisprudence 
admet que les taxes d'utilisation soient établies de manière schématique et tiennent 
compte de normes fondées sur des situations moyennes et faciles à utiliser. Les 
contributions doivent être établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer 
des différences qui ne se justifieraient pas par des motifs pertinents (ATF 126 I 
180 consid. 3a/bb p. 188 ; 122 I 279 consid. 6c p. 289 et les arrêts cités). Malgré 
leur schématisme, l'autorité de taxation ne pourra, par égard au principe d'égalité, 
pas se départir de tels critères (arrêt du Tribunal fédéral 2C_847/2008 du 
8 septembre 2009 consid. 2.2 et 2.3), à moins que ceux-ci aboutissent, dans un cas 
particulier, à des résultats insoutenables, ou créent des différences ne reposant pas 
sur des motifs raisonnables (ATF 125 I 1 consid. 2b/bb p. 5 et les références 
citées).  

 

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7)  En l'espèce, la recourante tient notamment grief au bordereau litigieux de 
violer le droit, le terrain concerné étant déjà équipé. 

  Il n’est pas contesté que le montant total des frais d'équipement public 
nécessités par la réalisation du PLQ considéré est connu, dans la mesure où la 
commune de Vernier n'entend plus réaliser aucun équipement et que cette dernière 
n'a pas adopté de crédit en vue du financement de travaux. Dans la mesure où il 
s'agit de conditions cumulatives, l'art. 11 al. 3 RGZD est inapplicable.  

  Il en découle qu'il y a lieu d'appliquer l'art. 11 al. 2 RGZD, disposition 
prévoyant la méthode de calcul forfaitaire, méthode habituelle de calcul pour la 
taxe d'équipement (ATA/921/2014 du 25 novembre 2014). 

  Appliquer l'art. 11 al. 3 RGZD, même en l'absence de la deuxième condition 
légale, serait source de nombreux litiges au sujet des coûts des équipements déjà 
réalisés, de la zone à prendre en considération et des taxes déjà perçues. Elle 
mènerait aussi à une inégalité de traitement puisque le premier propriétaire devrait 
payer des coûts élevés alors que le dernier n'aurait à s'acquitter que d'une taxation 
réduite, les alentours étant déjà équipés (ATA/921/2014 précité). 

  Le grief est infondé. 

8)  Se pose la question de la bonne foi de la société. 

  Le 27 janvier 2010, la société a signé pour accord le formulaire intitulé 
« Conditions d’application des normes de la zone de développement » établi par 
l’office de l’urbanisme, indiquant que la taxe d’équipement public était arrêtée à 
CHF 79'386.50, avant de recourir ensuite auprès du TAPI contre cette facture. 

  Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme 
aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101).  

  En signant le formulaire uniquement pour obtenir l'autorisation sollicitée, 
puis en recourant contre la facture, la société a manifestement violé le principe de 
la bonne foi. En effet, dès la signature dudit document, le DALE était en droit de 
considérer le montant de la facture comme accepté (ATA/921/2014 précité). 

9)  Au vu de l’accord de la société du 27 janvier 2010, de l’arrêt du Conseil 
d’État du 31 mars 2010 et de l’autorisation de construire délivrée le 12 avril 2010, 
c’est à juste titre que le TAPI a déclaré le recours du 19 mars 2014 irrecevable, le 
bordereau du 21 juin 2010 n’étant qu’une mesure d’exécution d’une décision, au 
sens de l’art. 59 let. b LPA. 

10)  Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner si la société avait reçu la facture 
du 21 juin 2010, ni même si la facture du 31 décembre 2013 est une décision 

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sujette à recours. En effet, même à considérer que la recourante aurait interjeté 
recours en temps utile contre une décision, l’issue de la présente procédure ne 
serait pas modifiée, au vu de l’engagement pris par la recourante le 27 janvier 
2010. 

  L’argument subsidiaire de la société relatif à une modification, à la baisse, 
de la SBP et donc du montant hypothétiquement dû est, à ce titre aussi, irrelevant.  

  Le changement de pratique invoqué par la recourante est sans pertinence. 
Outre le fait que la société n’allègue nullement en quoi la pratique aurait été 
modifiée, le département n’a fait que formaliser, voire préciser dans une directive, 
une pratique qui avait été élaborée à la suite de l’audit de la Cour des comptes et 
de la communiquer, comme préconisé par le rapport d’audit (ATA/130/2015 du 
3 février 2015). Cette formalisation est sans incidence sur la taxe d’équipement 
due par la société en lien avec l’autorisation de construire DD102374/4. 

  Les griefs de mauvais établissement des faits par le TAPI est infondé 
compte tenu de ce qui précède. 

11)  Partant, la facture du DALE du 21 juin 2010, reprise par facture du 
31 décembre 2013, adressée à la société, liée à l'autorisation de construire, d'un 
montant de CHF 79'386.50 relative à la taxe d'équipement public est conforme à 
la loi, notamment au regard de l'art. 11 al. 2 RGZD. 

12)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge de 
la société, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2014 par Rockwell SA contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 25 juin 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge de Rockwell SA un émolument de CHF 2’000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à la régie Zimmermann SA, mandataire de Rockwell SA, 
au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, au Tribunal administratif 
de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial ARE. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :