# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb3858c0-e858-54f3-8d9e-9a022751237e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.02.2021 F-578/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-578-2021_2021-02-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

X-XXXX/XXXX 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 3 février 2021. 

 

 

 

X-XXXX/XXXX 

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Faits : 

A.  

Le 28 septembre 2020, A._______, ressortissant algérien né en 1984, a 

déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 13 octobre 2020, l’intéressé a été entendu une première fois dans le 

cadre de l’enregistrement de ses données personnelles. 

C.  

En date du 9 novembre 2020, le SEM a mené un entretien individuel au 

sens de la réglementation Dublin avec l’intéressé, en présence de son 

mandataire, et lui a accordé le droit d’être entendu sur la possible respon-

sabilité de la France pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que 

sur l’établissement des faits médicaux. 

D.  

Le 9 novembre 2020, le SEM a soumis aux unités Dublin françaises une 

demande aux fins de reprise en charge de l’intéressé. 

Le 15 novembre 2020, les autorités françaises ont accepté de reprendre 

l’intéressé en charge. 

E.  

Par décision du 3 février 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la France et 

a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet sus-

pensif à un éventuel recours. 

F.  

En date du 4 février 2021, Caritas Suisse a informé le requérant de la rési-

liation du mandat de représentation constitué au début de la procédure. 

G.  

Par acte du 9 février 2021, l’intéressé a formé recours, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 

3 février 2021, en concluant à son annulation et à l’entrée en matière sur 

sa demande d’asile. Sur le plan procédural, le recourant a sollicité l’octroi 

de l’assistance judiciaire, la dispense du paiement d’une avance de frais, 

le prononcé de mesures provisionnelles, ainsi que l’octroi de l’effet suspen-

sif au recours. 

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H.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 février 2021, le 

Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant 

en vertu de l’art. 56 PA.  

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 

à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

3.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt n'est 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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4.  

En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM refuse d’entrer en matière sur 

une demande d’asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Dans ces conditions, le SEM prononce le transfert de 

l’intéressé de Suisse et ordonne l’exécution de cette mesure (art. 44 LAsi).  

4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande 

de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-

ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure 

de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une 

demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

4.2 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et références citées). 

4.3 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. 

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Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 

août 1999 (OA 1, RS 142.311, cf. à ce sujet les ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 

et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées). 

5.  

5.1 Dans le cas particulier, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen  

« Eurodac », que le recourant avait déposé deux demandes d’asile en 

France respectivement le 23 juillet 2019 et le 7 février 2020. En date du 9 

novembre 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans le délai fixé à art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b voire 

d du règlement Dublin III. Le 15 novembre 2020, lesdites autorités ont 

accepté la reprise en charge du recourant, en application de l’art. 18 par. 1 

let. d du règlement Dublin III. La France a ainsi valablement reconnu sa 

compétence pour le traitement de la demande d’asile de l’intéressé. 

5.2 Le recourant ne conteste pas, sur le principe, la compétence de la 

France, mais s’oppose à son transfert vers cet Etat pour d’autres motifs. 

Dans ce contexte, il a en particulier mis en avant le fait qu’il était recherché 

par les membres d’un cartel actif dans le domaine du trafic de stupéfiants 

en France. En outre, il a argué que son état de santé s’opposait à son 

départ de Suisse. 

5.3 S’agissant des menaces de nature privée invoquées par le recourant, 

le Tribunal observe en premier lieu que l’intéressé n’a fourni aucun élément 

ou moyen de preuve concret indiquant l’existence d’un risque réel pour le 

prénommé de subir des mauvais traitements en cas de transfert en France. 

En outre, la France est un Etat de droit et il n’existe aucun indice laissant 

penser que les autorités de ce pays n'offriraient pas une protection 

adéquate contre les agissements décrits par le recourant, à qui il 

incomberait, le cas échéant, de s’adresser aux autorités policières ou 

judiciaires compétentes. 

5.4 Dans son pourvoi du 9 février 2021, le recourant a en particulier insisté 

sur son état de santé, considérant implicitement qu’au regard de ses 

troubles médicaux, son transfert vers la France serait contraire à l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l’art. 3 CEDH. 

 

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5.5 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. 

Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si 

l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un en-

gagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la 

santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée). 

5.6 En l’espèce, il ressort des nombreux certificats médicaux versés au 

dossier que le recourant souffre d’un diabète de type 2 non insulino-

requérant, de douleurs gastriques régulières ainsi que de troubles anxio-

dépressifs (cf. notamment les rapports médicaux du 13 et du 22 janvier 

2021). 

Cela étant, sans vouloir minimiser les troubles affectant l’intéressé, force 

est de constater que ses problèmes médicaux ne sont pas à ce point 

graves ou complexes qu’ils nécessiteraient une prise en charge particulière 

qui ferait opposition à son transfert en France, ni d’ailleurs que le recourant 

ne serait pas en mesure de voyager. Le dossier ne contient en effet aucun 

élément permettant de retenir que le transfert de l’intéressé en France 

l’exposerait à un risque de déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé physique ou psychique, de sorte que les conditions très 

restrictives posées par la jurisprudence à l’application de l’art. 3 CEDH ne 

sont pas réalisées dans le cas particulier. 

A toutes fins utiles, on observera encore qu’un éventuel risque de suicide 

réactionnel ne fait pas obstacle à un transfert dans l’Etat membre 

compétent si l’Etat responsable du renvoi prend toutes les mesures de 

prévention adéquates (en ce sens, cf. notamment l’arrêt du TAF  

F-746/2020 du 13 février 2020 consid. 6.2.1 in fine et les références citées). 

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5.7 Il importe par ailleurs de rappeler dans ce contexte que la France est 

liée par la directive Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite 

directive). 

5.8 Partant, compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’état 

de santé du recourant ne constitue pas un obstacle à son transfert vers la 

France au regard de l’art. 3 CEDH en relation avec l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III. 

5.9 Dans la mesure où le recourant nécessite certains médicaments quant 

à son diabète et ses douleurs gastriques, le SEM informera cependant les 

autorités françaises de ce fait lors du transfert.  

5.10 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la 

préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée 

par la Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne lui 

confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

6.  

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

7.  

Partant, le recours est rejeté. 

En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont deve-

nues sans objet. 

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Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure où 

les conclusions du recours sont d'emblée vouées à l'échec, le recourant ne 

saurait en effet prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire. 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Vallorbe (n° de réf. N … …) 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie)