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**Case Identifier:** 2e4d3c2b-f106-5f2a-b3fc-ea972f31fd83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.05.2020 C/22315/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22315-2017_2020-05-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.06.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22315/2017 ACJC/742/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 29 MAI 2020 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 septembre 2018, représentés par 

l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle ils font élection de domicile, 

et 

VILLE DE GENEVE, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE, 
rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, intimée, en les bureaux de 

laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/12 - 

 

C/22315/2017 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du JTBL/853/2018 du 14 septembre 2018, communiqué pour 
notification aux parties par plis du 19 septembre 2018, le Tribunal des baux et 

loyers a validé l'avis de modification de bail du 31 août 2017 notifié par la VILLE 

DE GENEVE à B______ et A______, relatif au contrat de bail portant sur la 

location d'un appartement de quatre pièces et demie au 2
ème

 étage de l'immeuble 

1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch.3). 

 b. Par acte déposé le 22 octobre 2018 au greffe de la Cour de justice, B______ et 
A______ forment appel, subsidiairement recours, de ce jugement, concluant à son 

annulation et à ce que l'avis de modification du bail du 31 août 2017 soit déclaré 

nul. Subsidiairement, ils concluent à ce que ledit avis de majoration soit déclaré 

abusif.  

 c. Par mémoire de réponse déposé le 23 novembre 2018, la VILLE DE GENEVE 
conclut à l'irrecevabilité de l'acte déposé par B______ et A______, 

subsidiairement au rejet de leur recours, le jugement attaqué devant être confirmé. 

 d. Par réplique du 19 décembre 2018, B______ et A______ ont déclaré persister 
dans leurs précédentes conclusions. 

 e. Par courrier du 22 janvier 2019, la VILLE DE GENEVE a indiqué renoncer à 
faire usage de son droit de dupliquer. 

 f. Les parties ont été avisées, par plis du greffe du 23 janvier 2019, de ce que la 
cause était gardé à juger. 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 4 pièces et demie au 2

ème
 étage de l'immeuble sis 1______ à 

Genève. 

 b. Le contrat a été conclu pour une durée d'un an du 1er mars 1997 au 28 février 
1998, renouvelable selon l'art. 2 des conditions générales et règles et usages 

locatifs du canton de Genève. En page 2 du contrat, il est indiqué que «les parties 

déclarent connaître et accepter les Conditions générales et Règles et usages 

locatifs appliqués dans le canton de Genève, qui font partie intégrante du présent 

bail». 

 Les clauses particulières du contrat de bail contiennent notamment ce qui suit : 

 «Clauses particulières (aide personnalisée)  

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C/22315/2017 

 Le locataire accepte les conditions particulières de location énoncée ci-dessous : 

 1. Le locataire reconnaît savoir que pour bénéficier de la totalité de la subvention 

que lui octroie la VILLE DE GENEVE, le nombre de personnes occupant le 

logement ne pourra être inférieur à [l'espace à la fin de la phrase a été laissé libre]  

 (…) 

 3. En dérogation à l'article 9 des Conditions générales et règles et usages locatifs 

appliqués dans le canton de Genève, il est rappelé que la sous-location d'un 

logement propriété de la VILLE DE GENEVE pouvant bénéficier d'une 

subvention est interdite». 

 c. Le loyer annuel de l'appartement, charges non comprises, a été fixé initialement 
à 13'440 fr. 

 d. Dans l'offre de location adressée le 6 février 1997 à B______ et A______ (ci-
après également : les locataires) concernant cet appartement, la VILLE DE 

GENEVE (ci-après également : la bailleresse) a indiqué qu'une aide personnalisée 

était accordée aux locataires, ramenant le loyer de 13'440 fr. à 12'540 fr. charges 

non comprises. Il était en outre spécifié dans ce même courrier que ladite aide 

personnalisée était une subvention de droit public, calculée sur la base des règles 

se trouvant dans le règlement du 4 septembre 1996, fixant les conditions de 

location des logements de la VILLE DE GENEVE et que cette aide était accordée 

pour une période de quatre mois à partir de la date d'exigibilité du loyer, étant 

donné que B______ allait bénéficier des prestations de l'assurance chômage, et 

que sans autre avis de la part des locataires, elle serait supprimée dès le 1
er

 juillet 

1997. 

 e. Dans le courrier du 17 février 1997 adressant aux locataires le contrat de bail à 
signer, la VILLE DE GENEVE rappelait le montant de la subvention accordée, en 

application du Règlement de droit public du 4 septembre 1996 fixant les 

conditions de location des logements subventionnés par la VILLE DE GENEVE. 

Selon ce courrier, ladite subvention était calculée en tenant compte notamment 

des revenus bruts et de la fortune actuels des locataires, du nombre de personnes 

occupant actuellement le logement, soit trois, et du prix minimum du loyer.  

 f. Les locataires se sont acquittés d'un loyer réduit de 1'045 fr. net par mois durant 
un an et demi, puis un montant mensuel de 1'120 fr., hors charges. Le loyer est 

ensuite demeuré inchangé. 

 g. Le 18 février 2009, le Conseil municipal de la VILLE DE GENEVE a adopté 
un règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de 

la Ville de Genève (ci-après : le Règlement 2009). Ce règlement ne fait référence 

à aucune base légale de rang supérieur. Il prévoit la tenue d'un inventaire des 

- 4/12 - 

 

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immeubles propriétés de la Ville de Genève et incorporés à son patrimoine 

financier. L'inventaire doit distinguer les locaux commerciaux, les logements à 

loyer libre et les logements à caractère social; cette dernière catégorie doit 

comprendre au minimum 90% de l'ensemble des logements (art. 1 al. 1 et 2 

Règlement 2009). En règle générale, le loyer d'un logement à caractère social doit 

être fixé sur la base du revenu familial du locataire (art. 1 al. 3 Règlement 2009). 

Le loyer d'un logement à loyer libre est fixé «exclusivement selon les règles du 

code des obligations» (art. 1 al. 4 Règlement 2009). Pour le surplus, le règlement 

n'est applicable qu'aux logements à caractère social (art. 1 al. 5 Règlement 2009). 

Les art. 3 à 7 du Règlement 2009 fixent les conditions à satisfaire par le candidat à 

la location et la procédure d'attribution d'un logement à caractère social. Les art. 9 

à 14 Règlement 2009 règlent de manière détaillée la fixation du loyer en fonction 

de la situation pécuniaire du locataire et des autres personnes de son ménage.  

 L'art. 15 du Règlement 2009 fixe «dans les limites du code des obligations» les 

conditions dans lesquelles la VILLE DE GENEVE peut résilier le bail d'un 

logement à caractère social, «de manière anticipée ou pour l'échéance 

contractuelle». Parmi d'autres cas, le bail peut être résilié lorsque le locataire jouit 

de revenus qui ne justifient plus l'attribution d'un logement à caractère social 

(art. 15 al. 1 let. c Règlement 2009), ou cesse de répondre aux critères d'attribution 

(art. 15 al. 1 let. d Règlement 2009). 

 h. Par avis d'autres modifications du bail du 31 août 2017, la VILLE DE 
GENEVE a notifié aux locataires une formule officielle avec les rubriques 

suivantes : 

  «B. En application de l'art. 269d al. 3 CO, nous vous communiquons les 

modifications de bail suivantes : 

 (…) 

 3. Divers : Soumission du bail au Règlement fixant les conditions de location des 

logements à caractère social de la VILLE DE GENEVE, du 18 février 2009 dès la 

prochaine échéance contractuelle, soit dès le 1er mars 2018.  

 Motifs précis des modifications ci-dessus : La VILLE DE GENEVE entend 

appliquer à l'ensemble des locataires de ses logements à caractère social une 

réglementation uniforme visant une plus grande équité entre les locataires. Le 

règlement annexé a pour conséquence que le loyer est calculé en fonction du 

revenu déterminant du groupe familial et de la fortune. En outre, le/la locataire 

doit respecter un taux d'occupation, ainsi qu'un taux d'activité du ménage».  

 

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 i. Un courrier du même jour accompagnait l'avis officiel. Il mentionne notamment 
ce qui suit : 

  «Divers règlements communaux se sont succédé au fil du temps, et celui qui est 

actuellement en vigueur a été adopté en 2009 par le Conseil Municipal. A ce jour, 

il est appliqué à 70% environ des quelques 5'000 logements à caractère social dont 

la Ville est propriétaire. 

 Le bail dont vous êtes bénéficiaire est encore soumis à une version antérieure de 

la règlementation communale. Il doit dès lors être actualisé, comme le sont, au fur 

et à mesure des échéances des baux, tous ceux qui sont dans une situation 

identique. 

 En conséquence nous vous notifions en annexe un avis officiel soumettant votre 

bail, à dater de sa prochaine échéance, au règlement précité de 2009. 

 Vous trouverez ainsi en annexe un exemplaire du texte du règlement, ainsi qu'une 

brochure destinée aux locataires des logements sociaux de la Ville de Genève. 

Dans cette brochure, vous trouverez notamment diverses explications relatives au 

contenu du règlement précité. 

 Nous vous informons que ladite brochure peut également être consultée, en 

plusieurs langues, sur le site Internet de la Gérance Immobilière Municipale». 

 j. Par requête du 29 septembre 2017, les locataires ont contesté la modification de 
bail par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 

 k. Non conciliée le 27 novembre 2017, l'affaire a été portée devant le Tribunal le 
12 janvier 2017, l'autorisation de procéder ayant été remise à la partie bailleresse.  

 l. Dans sa requête en validation de l'avis de modification de bail, la VILLE DE 
GENEVE a conclu à la validation de la soumission du bail au Règlement 2009, 

avec effet au 1
er

 mars 2018. S'agissant de ce règlement, l'intimée a notamment 

précisé qu'elle entendait mener une politique de lutte contre la pénurie de 

logements, afin de pouvoir loger les personnes et les familles qui en ont le plus 

besoin, se trouvant souvent dans des situations de précarité, étant rappelé que près 

de 3'600 demandes de logements sont pendantes auprès de ses propres services de 

mise en location. 

 m. Par mémoire-réponse du 5 avril 2018, les locataires ont conclu principalement 
à la nullité de l'avis de modification du bail et subsidiairement à son annulation. 

 n. Lors de l'audience de débats principaux du 8 mai 2018, la VILLE DE GENEVE 
a déposé une liste des logements et locaux commerciaux de l'immeuble situé 

1______, avec les rubriques «genre de bail», «entrée» et «nombre d'occupants». A 

ce sujet, les représentants de la VILLE DE GENEVE ont indiqué : «Nous (…) 

- 6/12 - 

 

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déposons une pièce supplémentaire. Il s'agit de l'état locatif confirmant que 

l'ensemble des logements est soumis au règlement 2009». Selon le document 

produit, sur les vingt-deux logements de ce bâtiment, seul celui des locataires ne 

serait pas soumis au Règlement 2009. 

 Ces mêmes représentants de la bailleresse ont précisé que la principale différence 

entre le règlement de 1996 et celui de 2009 résidait dans le fait que, sous l'empire 

du règlement de 2009, les loyers variaient en fonction du revenu du locataire alors 

que sous celui de 1996 le locataire bénéficiait d'une aide personnalisée, avec 

comme conséquence fiscale que ladite aide personnalisée devait être incluse dans 

les revenus imposables. Les loyers soumis au règlement de 1996 étaient déjà 

calculés selon le revenu des locataires. Le taux d'occupation fixé était identique à 

celui du règlement de 2009. Auparavant, les locataires devaient impérativement 

informer la bailleresse de leur situation, mais cela n'empêchait pas la VILLE DE 

GENEVE de demander des informations notamment sur la situation financière ou 

sur le taux d'occupation. Les contrôles seraient plus réguliers aujourd'hui. 

Conformément à l'art. 12 du règlement de 2009, le loyer maximum admissible au 

sens du CO est calculé en fonction des règles du CO, à savoir un calcul de 

rendement si celui-ci est possible. Concernant la situation particulière des 

locataires, il était impossible aux représentants de la VILLE DE GENEVE de 

déterminer si l'application du règlement de 2009 aurait une influence défavorable 

sur le montant du loyer, puisque ceux-ci n'avaient pas transmis les pièces 

nécessaires à un éventuel nouveau calcul.  

 A cette même audience, B______ a déclaré ne pas avoir cherché, au moment de la 

conclusion du contrat, un bail à caractère social. Après le premier mois, la VILLE 

DE GENEVE lui avait écrit pour lui accorder une subvention qui avait été 

accordée jusqu'à fin 1998, ce qui l'avait surpris. Il devait alors faire parvenir à la 

Gérance Immobilière Municipale tous les trois mois les justificatifs de son salaire. 

Il n'y avait pas eu à l'époque de discussion au sujet du taux d'occupation. Depuis 

lors, le loyer était resté inchangé. Il ignorait sur quelle base le loyer était fixé. Les 

locataires vivraient avec leur fils de 25 ans qui terminait ses études. Concernant 

l'application du Règlement 2009 dans son immeuble, les appelants ont soutenu 

que, d'après eux, «en tout cas un locataire de l'immeuble n'aurait pas reçu de 

modification de bail». 

 o. Par jugement du 14 septembre 2018, le Tribunal a retenu que le logement ici en 
cause faisait partie des logements à caractère social de la Ville de Genève, ce qui 

pouvait être déduit notamment du fait qu'une aide personnalisée avait été accordée 

au locataire au début du bail. Par ailleurs, deux courriers de février 1997 faisaient 

expressément référence au règlement de 1996 et aux critères sur la base desquels 

une subvention avait été accordée. La volonté de la bailleresse d'unifier sa 

pratique locative et de viser une plus grande équité entre les locataires de ses 

logements sociaux constituait un motif suffisant pour modifier les dispositions du 

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bail. Enfin, la date d'entrée en vigueur de cette modification résultait du contenu 

de l'avis adressé au locataire.  

 S'agissant des conséquences de l'introduction du nouveau règlement de 2009, les 

premiers juges ont considéré que de nouvelles possibilités de résilier le bail étaient 

offertes à la bailleresse. Toutefois, celle-ci poursuivait un objectif d'intérêt public 

visant à loger des personnes en situation de précarité et à assurer une équité entre 

les locataires de logements à caractère social. L'intérêt des locataires consistant à 

pouvoir continuer à habiter leur logement sans respecter les dispositions du 

nouveau règlement de 2009 ne pouvait prévaloir face aux objectifs de politique 

publique poursuivis par la Ville de Genève. En l'absence de tout abus de droit, 

l'avis de modification unilatérale du bail pouvait être validé. 

 
EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les 

décisions finales et les décisions incidentes de première instance qui ne peuvent 

faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

 En l'espèce, le litige porte sur l'intégration du Règlement 2009 au bail liant les 

parties. Les appelants soutiennent que ce règlement contient une menace de 

résiliation du bail et que, s'il était appliqué, les locataires risqueraient à l'avenir de 

ne plus remplir les conditions pour bénéficier d'un logement social et de voir leur 

bail résilié pour ce motif. Dès lors, la valeur litigeuse peut être fixée sur la base de 

l'art. 271a al. 1 let. e CO au loyer de la période minimum de protection de trois 

ans dès la fin de la procédure (ATF 137 III 389 consid. 1.1). 

 En retenant que le loyer annuel, sans les charges, s'élève à 13'440 fr., la valeur 

litigieuse peut être estimée à 40'320 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

 1.2 Les appelants ont reçu le jugement litigieux le 20 septembre 2018. Le 
30

ème
 jour à compter de cette notification tombant un samedi, l'appel est recevable 

dès lors qu'il a été déposé le premier jour ouvrable qui suit, soit le lundi 

22 octobre 2018 (art. 142 al. 3 CPC). 

 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). La Cour revoit la cause avec 

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un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 

2
ème

 éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les 

grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 

2. Les appelants se plaignent d'une constatation inexacte des faits par le Tribunal. Ils 
soutiennent que les premiers juges n'auraient pas dû retenir que l'ensemble des 

autres logements du même immeuble étaient déjà soumis au Règlement 2009, en 

se basant sur une pièce produite par l'intimée. En effet, à leur connaissance au 

moins un locataire n'aurait pas reçu d'avis de modification de son bail. Selon eux, 

le Tribunal aurait par conséquent dû donner suite à leur requête de mesure 

d'instruction tendant à la production, par l'intimée, de tous les avis de modification 

de bail introduisant le Règlement de 2009 dans l'immeuble. Les appelants font 

également valoir qu'à l'époque de la conclusion du bail, ils n'auraient pas eu 

l'intention de conclure un bail à caractère social. Enfin le jugement ne 

mentionnerait pas que l'avis litigieux ne fait pas référence au courrier 

accompagnateur de l'intimée ni que le contrat de 1997 incorporait les Conditions 

générales et règles et usages locatifs en vigueur à l'époque. De même, selon les 

appelants, leur profession aurait dû être mentionnée. 

 Entendus par le Tribunal, les représentants de l'intimée ont indiqué que 

l'immeuble dans lequel se trouve le logement litigieux est entièrement soumis au 

Règlement 2009, à l'exception dudit logement. Ils ont produit une liste de tous les 

locataires de cet immeuble, sur laquelle apparaît la catégorie à laquelle chaque 

logement appartient, sous l'angle dudit Règlement 2009. Les appelants ont affirmé 

que, d'après eux, «en tout cas un locataire de l'immeuble n'aurait pas reçu de 

modification de bail». Ces quelques éléments sont suffisants pour retenir que, au 

regard de l'application du Règlement 2009, le logement des appelants est le seul 

du même immeuble à continuer à être soumis à l'ancienne réglementation. En 

effet, on ne voit pas quel intérêt les représentants de l'intimée auraient eu à fournir 

de fausses informations sur ce point, les appelants ne l'expliquant d'ailleurs pas. 

Quoi qu'il en soit, la question de savoir si plusieurs logements de cet immeuble ne 

seraient actuellement pas encore soumis au nouveau règlement est sans pertinence 

pour statuer dans la présente cause, ainsi qu'on le verra ci-après. Pour ce même 

motif, il est inutile d'obtenir la production de tous les avis de modification de bail 

qui auraient été notifiés aux autres locataires de logements situés à la même 

adresse.  

 Les autres circonstances de fait mentionnées par les appelants sont également sans 

pertinence dans la présente cause, compte tenu notamment de la jurisprudence 

rendue par le Tribunal fédéral en 2019 dont il sera question plus bas.  

3. Les appelants soutiennent que l'avis de modification du bail serait frappé de 
nullité. Selon eux, cette nullité serait causée par l'absence de date d'entrée en 

vigueur mentionnée dans l'avis lui-même, contrairement à ce que prescrit  

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l'art. 19 al. 1 let. b OBLF. De plus, selon les appelants la motivation indiquée 

serait insuffisante, compte tenu notamment de l'importance des changements 

découlant de l'introduction du Règlement 2009. 

 Ce grief est mal fondé. En effet, l'avis de modification du bail du 31 août 2017 

mentionne dans sa rubrique «B» que l'entrée en vigueur des dispositions 

contractuelles modifiées est fixée au 1er mars 2018. De plus ce même avis indique 

les motifs de la modification voulue par l'intimée, à savoir d'appliquer à 

l'ensemble de ses locataires une réglementation uniforme visant une meilleure 

équité entre les locataires de logements à caractère social. Le courrier 

accompagnateur permet de compléter et de préciser partiellement cette 

motivation, sans que son contenu n'influe sur la validité de l'avis litigieux. 

 Sous l'angle des art. 269d al. 2 CO et 19 al. 1 let. b OBLF, l'avis en cause est par 

conséquent conforme au droit applicable et ne saurait être considéré comme nul. 

4. Les appelants contestent être liés à l'intimée par un bail à caractère social, 
alléguant que la VILLE DE GENEVE ne disposerait pas de logements sociaux. 

Selon eux, le Règlement 2009 modifierait de manière si conséquente le contenu 

du bail existant qu'il aurait dû faire l'objet d'une proposition d'avenant au bail, et 

non d'un avis de modification sur formule officielle. Enfin, l'avis officiel serait 

contraire à l'art. 269d CO en tant qu'il pourrait conduire à la résiliation du bail, en 

raison d'une éventuelle sous-occupation du logement à l'avenir. Son introduction 

engendrerait pour les appelants des inconvénients devant l'emporter sur l'intérêt 

public invoqué par la bailleresse.  

 4.1 En cours de contrat, le bailleur peut décider de le modifier unilatéralement. Il 
doit toutefois procéder conformément à l'art. 269d CO et le locataire peut 

contester la modification s'il la juge abusive (art. 270b al. 2 CO).  

 Selon l'art. 269d al. 1 et 2 CO, l'avis de majoration du loyer, avec indication des 

motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de 

résiliation et être effectué au moyen d'une formule agréée par le canton; la 

majoration de loyer est nulle lorsqu'elle n'est pas notifiée au moyen de la formule 

officielle, que les motifs ne sont pas indiqués ou qu'elle est assortie d'une 

résiliation ou d'une menace de résiliation. Ces règles s'appliquent dans la même 

mesure à la modification unilatérale au détriment du locataire consistant par 

exemple à facturer séparément les frais accessoires précédemment inclus dans le 

loyer (art. 269d al. 3 CO; ATF 121 III 460 consid. 4a).  

 La loi est muette quant aux critères en vertu desquels le juge se prononcera sur le 

bien-fondé de la modification du contrat. Si celle-ci est appréciable 

économiquement, le juge s'inspirera des règles des art. 269 et 269a CO. Dans les 

autres cas, il tranchera en équité, en mettant en balance les intérêts en présence. 

En particulier, comme en matière de rénovation, le juge se demandera si l'autre 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/121%20III%20460

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prétention peut être raisonnablement imposée au locataire. Enfin, le juge pourra 

s'inspirer des règles relatives à l'annulation des résiliations abusives (art. 271 et 

271a CO). En d'autres termes, le juge tiendra compte des inconvénients que la 

modification du contrat engendre pour le locataire, ainsi que des motifs invoqués 

par le bailleur. La limite des prétentions que le bailleur peut formuler résulte du 

caractère impératif de la plupart des dispositions des art. 253 ss CO, du respect 

des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de la nécessité d'éviter que la 

prétention équivaille dans ses effets à une résiliation. En cas de doute, le juge 

refusera la modification sollicitée en s'appuyant sur le principe de la fidélité au 

contrat (LACHAT/GROBET THORENS, Le bail à loyer, 2
ème

 éd., 2019, Lausanne, 

pp. 714-715, ch. 3.5).  

 Dans sa jurisprudence, la Cour a déjà reconnu que le but d'intérêt public poursuivi 

par l'intimée consistant notamment à loger des familles dans des logements 

sociaux adéquats est digne de protection (ACJC/693/2015 du 15 juin 2015 

consid. 3.2). 

 Dans un arrêt rendu le 11 novembre 2019 concernant également la VILLE DE 

GENEVE, le Tribunal fédéral a constaté qu'un avis de modification du bail 

introduisant l'application du Règlement 2009 n'apportait aucun changement à la 

relation contractuelle existant entre les parties. Les juges fédéraux observaient 

ainsi qu'à teneur dudit Règlement 2009 une éventuelle majoration de loyer fondée 

sur les dispositions de ce règlement devrait être précédée d'une notification 

conforme à l'art. 269d al. 1 CO, ouvrant la voie à l'application des normes de 

protection des locataires prévues par les art. 269 et 269a CO contre les loyers 

abusifs. Il en était de même d'une éventuelle résiliation à fonder sur l'art. 15 al. 1 

du Règlement 2009, qui devrait elle aussi être notifiée conformément à l'art. 266 l 

CO, disposition qui permettrait aux locataires concernés de revendiquer 

l'application des art. 271 et 271a CO contre les congés contraires à la bonne foi. 

Selon les juges fédéraux, d'un point de vue plus général, aucune disposition du 

Règlement 2009 n'influence directement les relations contractuelles établies entre 

la VILLE DE GENEVE et les locataires concernés. En définitive, le Tribunal 

fédéral a souligné que le Règlement 2009 constituait un acte normatif communal 

ayant pour seul effet de restreindre la liberté contractuelle de l'intimée, à savoir de 

la VILLE DE GENEVE, dans la gestion de son propre patrimoine immobilier, en 

l'assujettissant à des règles concernant surtout le choix des locataires et le calcul 

des loyers. En raison de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst. féd.), 

l'application des règles sur le calcul des loyers ne pouvait aboutir à un résultat 

contraire aux art. 269 et suivants CO portant protection contre les loyers abusifs. 

Les dispositions du Règlement 2009 relatives aux possibilités de résilier le bail 

d'un locataire qui cesserait de répondre aux critères d'attribution du logement 

correspondant ne pouvaient pas davantage contredire le droit fédéral (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_425/2019 du 11 novembre 2019 consid. 8). 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ACJC/693/2015

- 11/12 - 

 

C/22315/2017 

 4.2 Dans le cas d'espèce, il ressort du contrat de bail du 11 février 1997 que les 
parties y ont admis certaines dérogations aux Conditions générales et règles et 

usages locatifs du canton de Genève, en raison de la subvention octroyée aux 

appelants. Par la suite, les appelants se sont acquittés d'un loyer réduit pendant un 

an et demi. Pour le surplus, savoir si le logement des appelants peut ou doit entrer 

dans la catégorie des logements «à caractère social» au sens du Règlement 2009 

est sans pertinence pour statuer sur l'appel.  

 Il découle de la jurisprudence rappelée ci-avant qu'en constatant que l'introduction 

du Règlement 2009 ne porte pas préjudice aux appelants, le Tribunal a 

correctement appliqué le droit en vigueur, soit en particulier l'art. 269d al. 3 CO. 

En effet, même en cas d'application de cette nouvelle réglementation à la relation 

contractuelle les liant à l'intimée, les locataires conservent en toute hypothèse tous 

les droits qui découlent pour eux de l'application des dispositions fédérales sur la 

protection des locataires. 

 Par ailleurs, le but visé par l'intimée avec l'introduction du Règlement 2009 est de 

contribuer à la lutte contre la pénurie de logements, ce qui constitue un objectif 

digne d'intérêt. Selon les explications fournies par l'intimée, il s'agit en effet de 

loger des personnes ne bénéficiant que de faibles revenus, voire en situation de 

précarité, ainsi que d'assurer une équité entre les locataires de logements à 

caractère social. 

 En conséquence, le jugement attaqué sera confirmé.  

5. En application de l'art. 22 al. 1 LaCC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires et il 
ne sera pas alloué de dépens (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/139%20III%20182

- 12/12 - 

 

C/22315/2017 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 22 octobre 2018 par B______ et A______ contre le 

jugement JTBL/853/2018 rendu le 14 septembre 2018 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/22315/2017-1-OSL. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué.  

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur  

Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.