# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f828132-61a9-56b7-b8e6-f3890fd45c35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.01.2015 P/1282/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1282-2014_2015-01-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 19 janvier 2015 et 
à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1282/2014 AARP/24/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 8 janvier 2015 

 

Entre 

A______, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/518/2014 rendu le 25 août 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Expliquant ne pas vouloir "vivre la statue de prison", A______ entreprend, par 
courrier expédié le 1er septembre 2014,  le jugement du Tribunal de police du 25 
août 2014, rectifié le 8 septembre suivant,  dont les motifs ont été notifiés le 25 
septembre 2014, par lequel il a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. 
b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et 
condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de deux jours 
de détention avant jugement, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, le sursis 
octroyé le 29 août 2013 par le Ministère public n'étant pas révoqué. 

b. Par actes du 22 septembre 2014 au Tribunal pénal et du 2 octobre 2014, A______ 
réitère son intention d'appeler du jugement précité, exposant avoir pris contact avec 
la Croix-Rouge en vue d'organiser son retour dans son pays d'origine, ce qui "prend 
un peu de temps". 

c. A teneur de l'ordonnance pénale du 23 janvier 2014, valant acte d'accusation, il lui 
est reproché d'avoir séjourné sur le territoire suisse du 18 avril 2013 au 23 janvier 
2014, démuni de papiers d’identité  et sans être au bénéfice des autorisations 
nécessaires, alors qu'il fait l'objet d'une confirmation de non entrée en matière sur sa 
demande d'asile. 

B. Les faits pertinents pour l'issue de la procédure à ce stade sont les suivants : 

a. Le 22 janvier 2014, A______ s'est présenté au poste de police de ______ pour y 
déposer plainte suite à une agression. Dans ce contexte, la police a constaté que 
A______ n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour. Celui-ci a notamment 
exposé être arrivé en Suisse en décembre 2010 après avoir quitté l'Algérie, et y avoir 
depuis lors séjourné de façon ininterrompue. 

b. Interpellée par la même voie par le Tribunal de police, la Brigade de lutte contre la 
migration illicite a fait savoir par courriel du 20 août 2014 qu'une décision de renvoi 
du territoire suisse du 7 décembre 2010 avait été notifiée à A______ et qu'une 
demande de soutien en vue de celui-ci avait été faite en janvier 2011 mais que son 
identification n'avait pu être vérifiée de sorte que les autorités de son soi-disant pays 
d'origine ne l'avaient pas  reconnu comme étant l'un de leur citoyen et que son 
refoulement était ainsi impossible.  

c. À l'audience de jugement, A______ a reconnu séjourner en Suisse  sans 
autorisation et être démuni de papiers d’identité. Il souhaitait rentrer en Algérie mais 
ne l'avait pas fait car il avait été blessé à la cheville et à la cuisse en venant en Suisse. 

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Il n'avait pas de certificats médicaux à présenter. Il pensait profiter de la première 
occasion pour partir.  

C. a. La date des débats d'appel a été fixée par ordonnance du 24 octobre 2014. 

 b. A______ déplorait que son agresseur n'ait guère eu d'ennuis nonobstant le dépôt 
de sa plainte, alors que lui-même avait été poursuivi pour violation de la LEtr. Il 
avait pris des rendez-vous pour le mois de décembre 2014 à l'Hôpital, au sujet de son 
front, puis à la Croix-Rouge pour une aide au retour et demandait uniquement un peu 
de temps pour organiser son départ, affirmant n'avoir appris qu'au mois d'avril 2014 
qu'il devait quitter le territoire Suisse. 

D. Selon ses déclarations, A______ est né le ______ 1986 à Maghnia/Algérie, pays dont 
il est ressortissant. Il est célibataire et sans enfant. Il a été scolarisé en Algérie pays 
où il a suivi une formation de couturier, domaine dans lequel il a travaillé à plein 
temps jusqu'en 2007, avant de pratiquer le commerce d'objets d'occasion jusqu'à sa 
venue en Suisse qu'il n'a plus quitté. Sa mère vit toujours en Algérie. Il n'a plus de 
contact avec ses frère et sœur. 

 Selon l'extrait du casier judicaire suisse, A______ a été condamné le 29 août 2013 
par le Ministère public à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (délai d'épreuve de 
trois ans), et une amende de CHF 200.-, pour délit à la loi fédérale sur les stupéfiants, 
séjour illégal et contravention à la loi sur les stupéfiants. 

EN DROIT : 

1. L'appel a été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 
399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

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l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

 2.2. La Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative 
aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour 
des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 
2008/115/CE), intégrée au droit suisse par l'arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 
5925) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne y relative (ci-
après : la CJUE, arrêt du 28 avril 2011 C-61/11 PPU EL DRIDI), posent le principe 
selon lequel une peine d'emprisonnement pour séjour illégal ne peut être prononcée 
que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès et 
que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-
retour. 

La Cour de justice de l'Union européenne a toutefois précisé que les ressortissants de 
pays tiers ayant, outre le délit de séjour irrégulier, commis un ou plusieurs autres 
délits, pouvaient le cas échéant, en vertu de l'art. 2, paragraphe 2, sous b, de la 
directive sur le retour, être soustraits au champ d'application de la directive (arrêt du 
6 décembre 2011 C-329/11 Achughbabian, ch. 41). 

Suivant la jurisprudence européenne, il y a donc lieu d'admettre que la Directive sur 
le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, outre 
le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b de la Directive sur 
le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers (A. ZÜND, Migrationsrecht,  
3e éd. 2012, n. 12 ad art. 115 LEtr ; T. HUGI YAR, Das Urteil El Dridi, die EU-
Rückkührungsrichtlinie und der Schengen-Besitzstand, Jusletter du 11 juillet 2011, 
note 11, arrêt du Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2.). 

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La Directive sur le retour n'exclut pas non plus l'application des dispositions pénales 
nationales lorsque les autorités administratives ont entrepris toutes les mesures 
raisonnables pour l'exécution de la décision de retour mais que la procédure de retour 
a échoué en raison du comportement de l'intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1.3 et 2.2, 6B_617/2012 et 6B_618/2012 
du 11 mars 2013). 

L'Algérie est un pays qui n'accepte pas le retour contraint de ses ressortissants par 
vols spéciaux de sorte qu'aucune démarche supplémentaire ne peut être exigée des 
autorités administratives dès lors que le ressortissant algérien concerné n'entend pas 
lui-même coopérer à son retour (arrêt du Tribunal fédéral 6B_525/2014 du 9 octobre 
2014 consid. 1). 

 2.3. L'appelant persiste à séjourner en Suisse nonobstant les décisions administrative 
et pénale déjà prononcées à son encontre. Ses protestations selon lesquelles il serait 
désormais disposé à retourner dans son pays et souhaiterait uniquement bénéficier 
d'un peu de temps pour se soigner et organiser son départ sont d'autant moins 
crédibles qu'elles ne sont pas étayées et qu'il a déjà longuement tardé à agir. Au 
demeurant, rien n'indique que des soins adéquats ne pourraient être prodigués en 
Algérie. La faute n'est donc pas légère. La question de l'application de la Directive 
européenne du 16 décembre 2008 et de la jurisprudence y relative ne se pose pas, 
l'appelant rendant son refoulement impossible par l'absence de coopération.  

 Pour autant, la peine privative de liberté de six mois infligée par les premiers juges 
est excessive, d'autant qu'elle ne tient pas compte des circonstances particulières 
ayant présidé à l'ouverture de la procédure pénale, l'appelant s'étant présenté à la 
police pour y rechercher de l'aide, disant avoir été victime d'une agression. Les 
impératifs de sécurité publique et de respect des droits des personnes commandent en 
effet qu'une telle démarche demeure possible également pour des migrants 
clandestins, ce qui implique qu'ils ne doivent pas craindre des conséquences trop 
sérieuses du fait du dévoilement de leur situation. La peine de six mois est également 
inadaptée au regard de l'unique antécédent de l'intéressé. 

 L'appel sera partant admis et la peine privative de liberté infligée à l'appelant réduite 
à deux mois. 

3. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 25 août 2014 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/1282/2014. 

Annule ce jugement dans la mesure où il fixe à six mois la quotité de la peine privative de 
liberté. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de deux mois. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS, 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Madame Sophie ANZEVUI, greffière-juriste. 

 
 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 

100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.