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**Case Identifier:** 59d15548-4dd5-5277-b18e-8c51c276be23
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2017 D-2595/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2595-2017_2017-05-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2595/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision du 

SEM du 20 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

D-2595/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 28 janvier 2017, 

la décision du 20 avril 2017 (notifiée le 28 suivant), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la Belgique et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 4 mai 2017, contre cette décision, assorti de 

demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’exonération du versement d’une 

avance de frais, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 8 mai 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

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qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et 

les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (CharteUE ; JO C 364/1 du 

18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable 

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poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande 

a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations du SEM, à travers la 

consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", et des 

déclarations de l’intéressé, que celui-ci, avant de venir en Suisse, a déposé 

une demande d’asile en Belgique le (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 

7 février 2017, pt. 2.06), 

qu'en date du 20 février 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités belges 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

qu’en date du 23 février 2017, dites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III, 

que la Belgique a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté, 

que le recourant s’est toutefois opposé à son transfert en alléguant craindre 

d’être victime de violences de la part de la communauté tchétchène dans 

ce pays et en invoquant son état de santé,  

que la Belgique est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

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traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision 

de la Cour EDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 

2013, requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce §§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 

requête n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique 

avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

que, cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer qu'il apparaît au grand jour — sur la base de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales — que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Belgique, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs 

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d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités belges, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

requête n° 29217/12, §§ 106-115 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce), ni que les manques affectant les conditions d'accueil des 

demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par la Belgique de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5 ; voir aussi décision de la Cour EDH Samsam Mohammed 

Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n°  27725/10, § 

78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas démontré ni même allégué que sa 

demande de protection déposée en Belgique n’aurait pas été traitée 

consciencieusement et avec diligence par les autorités compétentes de cet 

Etat, 

que rien ne permet d'admettre que le traitement de sa demande d'asile en 

Belgique ait été entaché d’erreurs ou d’informalités et que la décision de 

renvoi ait été prononcée en violation du principe de non-refoulement, ancré 

à l'art. 33 de Conv. réfugiés, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 de la 

Conv. torture,  

qu’une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine 

ne constitue pas, en soi, une violation de ce principe,  

que l’intéressé n'a ainsi fourni aucun indice concret que la Belgique faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

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qu’ensuite, le recourant n'a pas allégué, ni, a fortiori, démontré que ses 

conditions d'existence en Belgique revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, d'éléments 

concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert, il 

serait personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans 

perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert, 

qu’il est par ailleurs rappelé au recourant que la directive Accueil ne trouve 

pas application lorsque, comme cela semble être le cas en l'espèce, le 

requérant d'asile est définitivement débouté et tenu de retourner dans son 

pays d’origine (cf. art. 3 par. 1 de ladite directive),  

qu'aucun élément n’indique que l’intéressé a demandé de l’aide aux 

autorités belges pour rentrer en Géorgie et trouver un hébergement dans 

l'attente de la mise en œuvre de son renvoi, 

qu'au demeurant, si — après son transfert en Belgique — le recourant 

devait estimer ses conditions d’existence assimilables à un traitement 

dégradant de la part des autorités de ce pays, prohibé par l’art. 3 CEDH, il 

lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

belges en usant des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il lui 

incombe également de respecter ses propres obligations, notamment 

celles de donner suite aux décisions définitives prises à son égard et de 

collaborer avec les autorités belges concernées, le cas échéant en vue de 

son rapatriement, 

que les risques allégués en lien avec la communauté tchétchène en 

Belgique ne sont pas susceptibles de faire obstacle à son transfert, 

que le cas échéant, l’intéressé doit s’adresser aux autorités belges 

compétentes pour obtenir une protection adéquate, rien n’indiquant qu’une 

telle protection ne pourrait lui être accordée, 

qu'enfin, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le 

droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 

Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

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que le recourant a certes allégué être suivi par un psychiatre en raison 

d’une extrême vulnérabilité psychique et souffrir de fréquentes crises 

d’épilepsie, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume­Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, le recourant n’a pas allégué ne pas être en mesure de 

voyager, 

que les troubles qu’il a invoqués n’apparaissent manifestement pas d’une 

gravité telle que son transfert en Belgique serait illicite au sens restrictif de 

la jurisprudence, 

qu’ils pourront y être traités, ce pays disposant de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse, 

que rien ne permet d’admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, 

qu'il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à l'offre de preuve (demande 

d’un délai pour produire différents certificats médicaux), celle-ci ne 

paraissant pas propre à élucider les faits déterminants, ces derniers étant 

suffisamment établis (cf. art. 33 al. 1 PA), 

que le Tribunal observe d’ailleurs à cet égard que l’intéressé n’a pas donné 

suite au courrier du SEM du 27 février 2017 lui impartissant un délai au 

20 mars 2017 pour produire un rapport médical relatif à son état de santé, 

que le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités belges les 

renseignements permettant une prise en charge adéquate (cf. art. 31 et 32 

du règlement Dublin III),  

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que la présomption de sécurité attachée au respect par la Belgique de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers la Belgique n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, l’intéressé n'a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu, ayant 

motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, la Belgique demeure l'Etat responsable de l'examen de 

la demande d'asile de l’intéressé au sens du règlement Dublin III, y compris 

de son renvoi de l’espace Dublin (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), et est tenue 

de le reprendre en charge, 

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers la Belgique,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et 

à l’exemption du versement d’une avance de frais sont sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les requêtes d’octroi de l'effet suspensif et d’exemption du versement 

d’une avance de frais sont sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :