# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74af90fa-226a-50b8-805c-a74ed493f913
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2017 A/2244/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2244-2017_2017-11-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2244/2017-PROF ATA/1504/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 novembre 2017 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______   

et  

B______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

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A/2244/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été autorisé, par arrêté du 1er février 2013, à exploiter 

l’entreprise de sécurité C______, en raison individuelle. 

  Par arrêté du 22 juillet 2014, renouvelé le 3 février 2017, le département de 

la sécurité et de l’économie (ci-après : le DSE ou le département) a autorisé 
l’intéressé à exploiter, en lieu et place de l’entreprise en raison individuelle, 
l’entreprise de sécurité B______ (ci-après : B______).  

2)  Le 27 janvier 2016, le DSE a infligé à M. A______ un avertissement et, 

solidairement avec B______, une amende administrative de CHF 500.-. Des 

manquements en lien avec la formation continue des agents de sécurité avaient été 

constatés. 

  Cette décision est devenue définitive. 

3)  Le 6 avril 2017, B______ a sollicité du département le renouvellement de 

l’autorisation concordataire de Monsieur D______, agent de sécurité.  

  La carte à renouveler était échue depuis le 26 mars 2017. 

4)  Le 12 avril 2017, le département a délivré l’autorisation sollicitée, valable 
jusqu’au 11 avril 2021. 

5)  Le 13 avril 2017, le département a interpellé B______ et M. A______. Il 

envisageait de lui infliger un avertissement et une amende administrative pour 

n’avoir pas renouvelé l’autorisation d’engager M. D______ dans le délai.  

6)  Le 21 avril 2017, M. A______ et B______ se sont déterminés. Ils avaient à 

plusieurs reprises demandé à M. D______ de remettre les documents nécessaires 

au renouvellement. Ce dernier n’avait pas travaillé entre le 26 mars 2017 et le 
renouvellement de son autorisation. 

7)  Le 3 mai 2017, le département a infligé à M. A______ un avertissement et, 

conjointement et solidairement avec B______, une amende administrative de 

CHF 300.-. Les faits reprochés n’étaient pas contestés. La demande de 
renouvellement devait être déposée au moins deux mois avant son échéance.  

8)  Le 17 mai 2017, B______ et M. A______ ont saisi la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée. M. D______ était engagé sur appel et payé à 

un tarif horaire. Ses activités avaient été suspendues depuis le 26 mars 2017 et il 

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n’avait pas travaillé sans autorisation. Les motifs pour lesquels la demande avait 
été déposée tardivement avaient été expliqués au département. 

9)  Le 26 juin 2017, le département a conclu au rejet du recours. Aucune pièce 

ne démontrait que M. D______ n’avait pas travaillé entre le 26 mars et le 12 avril 
2017. Au demeurant, l’intéressé avait conservé sa carte de légitimation, ce que le 
concordat tendait à préciser.  

10)  Dans le délai qui leur a été accordé pour répliquer, M. A______ et B______ 

ne se sont pas déterminés. 

11)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 

le 28 juillet 2017. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Une autorisation préalable est nécessaire pour exploiter une entreprise de 

sécurité dans les cantons concordataires et engager du personnel à cet effet (art. 7 

al. 1 let. a du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 - CES   I 

2 14). Le canton de Genève a adhéré le 2 décembre 1999 audit concordat (art. 1 de 

la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité - L CES - I 2 14.0, 

entrée en vigueur le 1er mai 2000). L’autorisation d’engager du personnel n’est 
donnée à une entreprise de sécurité que si les conditions de l’art 9 al. 1 CES sont 
remplies par l’agent de sécurité ou le responsable de l’entreprise. La durée de 
validité de cette autorisation est de quatre ans (art. 12A al. 1 CES). 

 b. Les entreprises de sécurité doivent communiquer immédiatement aux 

autorités cantonales compétentes toute modification de l’état de leur personnel 
(art. 11 al. 1 CES). À l’expiration d’une autorisation, celle-ci devient caduque, 
raison pour laquelle l’entreprise a l’obligation de restituer immédiatement au 
service les cartes de légitimation (art. 8 al. 1 du règlement concernant le concordat 

sur les entreprises de sécurité du 19 avril 2000 - RCES - I 2 14.01). 

 c. La commission concordataire veille à une application uniforme du 

concordat dans les cantons concordataires ; à cet effet, elle prend les directives 

nécessaires et donne aux autorités compétentes, sur requête, des instructions dans 

des cas d'espèce (art. 28 al. 1 CES). La directive générale du 28 mai 2009 

concernant le CES (ci-après : la directive) a été édictée en application des normes 

précitées. Son paragraphe 2.10.4 prévoit que les requêtes de renouvellement 

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doivent être présentées au moins deux mois avant la date d'échéance des 

autorisations. 

 d. Les directives sont des ordonnances administratives dont les destinataires 

sont ceux qui sont chargés de l'exécution d'une tâche publique, et non les 

administrés. Elles ne sont pas publiées dans le recueil officiel de la collectivité 

publique et ne peuvent donc avoir pour objet la situation juridique de tiers 

(Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 

administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, ch. 2.8.3.1). L'ordonnance administrative ne 

lie pas le juge, mais celui-ci la prendra en considération, surtout si elle concerne 

des questions d'ordre technique, mais s'en écartera dès qu'il considère que 

l'interprétation qu'elle donne n'est pas conforme à la loi ou à des principes 

généraux (ATA/552/2013 du 27 août 2013 consid. 4d). 

 e. L’autorité qui a accordé l’autorisation à une entreprise de sécurité d’engager 
du personnel peut prononcer un avertissement lorsque son titulaire ou l’agent 
concerné contrevient aux dispositions du concordat, de ses directives 

d’application ou de la législation cantonale applicable (art. 13 al. 2 et 3 
let. a CES). Elle peut prononcer, en sus, une amende administrative d’un montant 
maximum de CHF 60'000.- (art. 13 al. 2 et 3 CES). Si l’infraction a été commise 
dans la gestion d’une personne morale, les sanctions sont applicables aux 
personnes qui ont agi en son nom, la personne morale répond solidairement des 

amendes (art. 4 L CES). 

3)  En l’espèce, le recourant admet avoir omis de solliciter le renouvellement de 
l’autorisation de l’un de ses employés dans le délai prévu par la directive. 

  Les explications qu’il donne pour justifier de ce retard, soit le fait que 
l’agent en question n’a pas travaillé dans la période située entre le terme de 
l’autorisation dont il était bénéficiaire et son renouvellement, comme le fait que 
son employé ait tardé à remettre au recourant les documents nécessaires, sont 

inaptes à légitimer ce retard. L’agent, qui était porteur d’une carte de légitimation 
échue et ne l’avait pas restituée, risquait d’en faire usage. Si la demande de 
renouvellement ne pouvait réellement pas être faite dans le délai, il appartenait au 

recourant d’annoncer le départ de l’agent de sécurité concerné, quitte à déposer 
une nouvelle demande lors de la production desdits documents. 

  Au vu de cette infraction au concordat, au règlement et à la directive, le 

prononcé d’un avertissement et d’une amende administrative est fondé. 

4) a. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 

nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 

contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 

peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 

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droit pénal (ATA/61/2014 du 4 février 2014 ; ATA/74/2013 du 6 février 2013 et 

les arrêts cités).  

 b. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 

(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 

21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 

sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (comme 

notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP ; 

ATA/61/2014 et ATA/74/2013 précités ; ATA/71/2012 du 31 janvier 2012).  

 c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 

la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/ Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2006, n. 1’179). Selon la 
jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende (ATA/61/2014 et ATA/74/2013 précités et les arrêts cités). 

La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus (ATA/160/2009 
du 31 mars 2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/61/2014 et ATA/74/2013 précités et les arrêts 

cités). 

 d. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 

(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 

de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 

gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 

compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 

al. 2 CP ; ATA/61/2014 et ATA/74/2013 précités). L’autorité doit en outre faire 
application des règles contenues à l’art. 49 CP, lorsque par un ou plusieurs actes, 
le même administré encourt plusieurs sanctions, le juge le condamne à la peine de 

l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_111/2010 du 29 juin 2010 consid. 2 ; ATA/260/2014 du 

15 avril 2014 consid. 17). De plus, lorsqu’une personne est sanctionnée pour des 
faits commis avant d’avoir été condamnée pour une autre infraction, le juge doit 
fixer la sanction de manière à ce que le contrevenant ne soit pas puni plus 

sévèrement que si un seul jugement avait été prononcé (art. 49 al. 2 CP ; 

ATA/135/2011 du 1er mars 2011 consid. 10). 

5)  En l’espèce, le recourant avait déjà fait l’objet d’un avertissement moins de 
deux ans avant les faits qui lui sont aujourd’hui reprochés, sanctionné à l’époque 
par une amende de CHF 500.-. Dans ces circonstances, l’infliction d’un 

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avertissement ainsi que d’une amende de CHF 300.- respecte le principe de la 
proportionnalité. 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Au vu de l'issue du litige, un émolument de procédure de CHF 250.- sera 

mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 

al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 

LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2017 par Monsieur A______  et 

B______ contre la décision du département de la sécurité et de l’économie du 3 mai 
2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 250.- à la charge des recourants, pris conjointement et 

solidairement ; 

dit qu'aucune indemnité de procédure ne sera allouée ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ et à B______, ainsi qu'au 

département de la sécurité et de l'économie. 

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan 

et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :