# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8070b0c-d660-5a39-a71d-56319fc25074
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.05.2008 A/4728/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4728-2006_2008-05-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4728/2006 ATAS/554/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 6 mai 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur L_________, domicilié aux AVANCHETS, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert 

demandeur 

 
 
 
contre 
 
 
 
FONDATION DE PREVOYANCE X_________, sise rue du 31-
Décembre 42, GENEVE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur L_________, ressortissant portugais né en mars 1953, a travaillé en 
qualité de maçon au sein de l’entreprise X_________ SA depuis mars 1993. Il 
occupait également un emploi de personnel d’entretien à raison de 10 heures par 
semaine. 

2. Le 18 février 1997, l’intéressé a été victime d’un accident de travail ; il a reçu une 
poutrelle métallique sur l’épaule gauche. Le cas a été pris en charge par la Caisse 
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après la SUVA). 

3. Dans un rapport du 5 mai 1998, le Dr A_________, médecin spécialiste en 
orthopédie et chirurgie et médecin d'arrondissement de la SUVA, a diagnostiqué un 
status à 5 mois d'une contusion de l'épaule gauche, la mise en évidence 
ultérieurement d'une petite lésion de la coiffe des rotateurs, une arthrose acromio-
claviculaire préexistante et la persistance d'une limitation fonctionnelle discrète 
mais avec douleurs lors de sollicitations un peu plus marquées. L'assuré présentait 
des limitations fonctionnelles au niveau du membre supérieur gauche mais dans 
toute activité où ces sollicitations pouvaient être évitées, il pouvait travailler à 
temps complet et avec un rendement total.  

Ces appréciations ont été confirmées dans plusieurs rapports du Dr A_________. 

4. Le 16 février 1999, l'assuré a déposé une demande de prestations auprès de 
l’assurance-invalidité, indiquant qu’il souffrait de douleurs à la colonne cervicale 
avec irradiation vers le bras et la main gauches. 

5. Dans un rapport du 18 janvier 2000, le Dr B_________, médecin de la SUVA, a 
diagnostiqué un status après contusion de l'épaule gauche avec mise en évidence 
ultérieurement d'une lésion partielle de la coiffe des rotateurs et une arthrose 
acromio-claviculaire gauche préexistante à l'accident. D'autre part, il existait une 
pathologie indépendante de l'accident avec syndrome cervical modéré, signe de 
dénervation modérée de niveau C7 gauche. La capacité de travail était complète 
avec un rendement de 50% dans une occupation adaptée. 

6. Dans un rapport radiologique du 22 août 2002, le Dr C_________, radiologue, a 
diagnostiqué une cervico-disco-uncarthrose pluriétagée avec uncarthrose bilatérale 
à l'origine d'une sténose antéro-postérieure des canaux de conjugaison ainsi que des 
troubles dégénératifs étagés, avec production ostéophytique marginale antérieure 
exubérante et conservation relative des espaces discaux. 

7. Dans des rapports des 17 septembre et 2 octobre 2002, le Dr D_________, 
spécialiste en neurochirurgie, a notamment diagnostiqué une cervicarthrose 

 
 
 

 

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importante touchant essentiellement C3-C4, C4-C5 et C5-C6. L'assuré présentait 
des troubles dégénératifs sévères compte tenu de son âge. 

8. Dans un rapport du 19 décembre 2002, le Dr E_________, médecin généraliste, a 
mentionné que le patient se plaignait de douleurs parascapulaires gauches, de 
fourmillements et de paresthésies de la main gauche, de céphalées et de douleurs à 
la nuque. L'examen radiologique de la colonne lombaire et du pied droit décrivait 
une scoliose rotation dextro-convexe, une lombodiscarthrose étagée avec 
production osthéophytique et une discopathie L4-L5. 

9. Dans un rapport du 31 janvier 2003, le Dr F_________, médecin d'arrondissement 
de la SUVA et spécialiste en chirurgie orthopédique, a relevé qu'une intervention 
chirurgicale de l'épaule gauche avait eu lieu en octobre 2000 qui avait amené une 
amélioration. Il persistait actuellement un syndrome douloureux et une réduction 
fonctionnelle de l'épaule gauche.  

10. Par décision du 24 septembre 2003, l’Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-
après l'OCAI) a octroyé à l’assuré une demi-rente du 1er novembre 1998 jusqu’au 
30 juin 1999. L'assuré s'est opposé à cette décision, qui a été confirmée par 
l'assurance. Il a alors porté la cause devant le Tribunal de céans. 

11. Dans un rapport du 20 octobre 2003, le Dr G_________ a indiqué qu'en raison de 
l'atteinte cervicale et de l'épaule gauche, le patient ne pouvait plus exercer 
d'activités manuelles Sa capacité de travail était nulle. 

12. Par décision du 26 novembre 2003, la SUVA a octroyé à l'assuré une rente 
d'invalidité de 28%, calculée sur la base d'une comparaison des revenus avant et 
après invalidité. L'assuré s'est opposé à cette décision qui a été confirmée par 
l'assurance. 

13. Dans un rapport du 28 avril 2004, le Dr G_________, rhumatologue, a indiqué que 
l'évolution de l'état de santé était stationnaire sans changement significatif. 

14. Dans un rapport du 22 septembre 2004, le Dr F_________ a relevé qu'il n'y avait 
pas de modifications par rapport à l'examen effectué le 31 janvier 2003. Il existait 
par ailleurs de multiples troubles de la santé (épaule droite, colonne vertébrale, 
coxarthroses bilatérales, état après traitement de syndrome du tunnel carpien à 
gauche), sans rapport avec un accident. 

15. Par arrêt du 11 janvier 2005 en la cause ATAS/14/2005, le Tribunal de céans a 
octroyé à l'assuré une demi-rente d'invalidité selon la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité (LAI), du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2002, et un quart de rente dès le 
1er août 2002. 

 
 
 

 

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16. Dans un rapport du 7 février 2005, le Dr G_________ a mentionné que le patient se 
plaignait depuis plusieurs mois de son épaule droite et une échographie démontrait 
un épanchement intra-articulaire et une rupture du sus-épineux. 

17. Dans un rapport du 14 février 2005, le Dr H_________, médecin généraliste et 
médecin traitant, a diagnostiqué une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule 
gauche avec le syndrome douloureux, craquements et limitations fonctionnelles 
post-opératoires, une tendinite du sus-épineux droit avec conflit antéro-supérieur et 
rupture le 25 janvier 2005, une coxarthrose bilatérale, une cervico-brachialgie 
chronique sur cervico-uncarthrose C3-C4-C5-C6-C7 avec contusion discale, des 
lombalgies chroniques sur spondylarthrose lombaire étagée et discopathie L5, ainsi 
qu'un syndrome anxio-dépressif réactionnel. L'assuré présentait une incapacité totale 
de travail et aucune amélioration n'était possible selon ce médecin. 

18. Dans un rapport du 28 avril 2005, le Dr G_________ a diagnostiqué des 
cervicalgies et cervicobrachialgies bilatérales sur cervicarthrose sévère de C3 à C6, 
depuis 1999, des lombalgies chroniques sur troubles dégénératifs depuis 1999, un 
status après rupture de la coiffe des rotateurs gauches suite à un accident depuis 
2000, des douleurs de l'épaule droite sur fissuration du sus-épineux et épanchement 
à intra-articulaire depuis 2004. L'état s'aggravait et l'incapacité était totale depuis 
1999. 

19. Dans un rapport du 6 mai 2005, le Dr H_________ a diagnostiqué une rupture de la 
coiffe des rotateurs de l'épaule gauche avec syndrome douloureux, craquements et  
les limitations fonctionnelles postopératoires depuis 1997, une coxarthrose 
bilatérale, des lombalgies chroniques sur spondylarthrose lombaire étagée et 
discopathie L5 depuis 2000, une tendinite du sus-épineux droit avec conflit antéro-
supérieur et rupture depuis 2005, ainsi qu'un syndrome anxio-dépressif réactionnel 
depuis 2000. Les diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail étaient les 
suivants : cervico-brachialgie chronique sur arthrose C3-C4-C5-C6-C7 avec 
protrusion discale. L'état de santé s'aggravait et l'incapacité de travail était totale. 

20. Par courrier du 6 juin 2005, l'assuré a sollicité de la FONDATION DE 
PREVOYANCE X_________ SA (ci-après la FONDATION) le versement de 
prestations selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), en raison 
de l'octroi des rentes d'invalidité LAI. 

21. Par courrier du 21 juin 2005, la FONDATION a confirmé à son assuré qu'il avait 
droit à une demi-rente d'invalidité LPP du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2002. Il 
ne pouvait cependant prétendre à un quart de rente, car le règlement de la 
FONDATION ne prévoyait pas ce taux de rente. 

22. Par courrier du 16 septembre 2005, la FONDATION a informé son assuré qu'il 
n'avait pas droit à une rente de sa part car il se trouvait en surassurance pour la 

 
 
 

 

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période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2002, en raison des rentes de 
l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents (LAA). 

23. Dans un rapport du 26 septembre 2005, le Dr G_________ a indiqué que depuis 
son opération de 2000, l'état de l'épaule gauche était stationnaire. Le problème 
actuel était l'épaule droite. L'atteinte à l'épaule droite allait probablement être 
durable. 

24. Par courrier du 16 décembre 2005, l'assuré a informé la FONDATION de l'octroi, 
suite à une révision, d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er mars 2005, ce qui 
devait donner droit à l'octroi de prestations LPP. 

25. Par décision du 7 février 2006, l'OCAI a octroyé à l'assuré une rente entière 
d'invalidité avec effet au 1er mars 2005. 

26. Par courrier du 15 février 2006, la FONDATION fait savoir à son assuré qu'elle ne 
pouvait lui verser de rente car l'octroi de la rente entière d'invalidité ne coïncidait 
pas avec la période durant laquelle il était affilié auprès de la FONDATION. 

27. Par courrier du 7 mars 2006, l'assuré a rappelé à la FONDATION qu'elle s'était 
engagée à revoir sa décision "si la révision de l'OCAI devait aboutir à une 
augmentation de rente". 

28. Par courrier du 31 mars 2006, la FONDATION a répondu que l'assuré avait été 
reconnu invalide dès le 1er mars 2005 en raison d'une atteinte à l'épaule droite 
apparue dès le mois d'avril 2004. Or, l'incapacité de travail née pendant l'affiliation 
auprès de la FONDATION était due à une atteinte à l'épaule gauche pour laquelle 
l'assuré avait été reconnu invalide à 40%. Il n'existait par conséquent aucun lien de 
causalité matérielle entre l'incapacité présentée pendant l'affiliation et l'actuelle 
invalidité totale. L'assuré n'avait donc pas droit à des prestations d'invalide selon la 
LPP, fondées sur les décisions de l'OCAI du 7 février 2006. 

29. Après d'autres échanges d'écritures, dans lesquelles chaque partie a maintenu ses 
positions, l'assuré a déposé, en date du 18 décembre 2006, une demande en 
paiement devant le Tribunal de céans, concluant, sous suite de dépens, à l'octroi 
d'un quart de rente d'invalidité LPP du 1er août 2002 au 28 février 2005 et à une 
rente entière d'invalidité LPP dès le 1er mars 2005. Après un exposé des faits 
circonstanciés, le demandeur a fait valoir que l'événement assuré au sens de l'art. 23 
LPP était uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine 
importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans 
quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité était né. Or, le demandeur avait 
bénéficié d'abord d'une demi-rente d'invalidité dès le 1er novembre 1998, puis d'un 
quart de rente d'invalidité à compter du 1er août 2002. Le droit à une rente était 
ainsi né à une époque où il faisait encore partie du cercle des assurés de la 
défenderesse, les rapports de travail avec son employeur n'ayant été résiliés que 

 
 
 

 

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pour le 31 mars 2003 et l'affiliation pour les risques décès et invalidité demeurant 
jusqu'au 30 avril 2003. Dans ces conditions, en ce qui concernait la période allant 
du 1er novembre 1998 au 28 février 2005 et sous réserve d'une éventuelle 
surassurance, il avait droit à une rente d'invalidité LPP. En effet, d'une part, les 
incapacités de travail successives avaient toutes débuté à une époque où il était 
encore affilié auprès de la FONDATION et, d'autre part, la cause de ces mêmes 
incapacités de travail était bien à l'origine des invalidités constatées à compter des 
1er novembre 1998 et 1er août 2002. S'agissant du droit à une rente d'invalidité 
LPP pour la période postérieure, soit dès le 1er mars 2005, l'assuré a relevé que 
l'augmentation du degré d'invalidité de 42,15 % à 100 % n'avait pas été motivée 
uniquement par l'atteinte à l'épaule droite. En effet, il présentait une incapacité 
totale de travail bien avant le 30 avril 2003, ainsi que l'avait constaté le Dr 
G_________ dans son courrier du 20 octobre 2003, selon lequel, il ne pouvait plus 
exercer d'activités manuelles en raison de l'atteinte cervicale et de l'épaule gauche. 
En outre, selon un rapport de ce même médecin du 28 avril 2005, les cervicalgies et 
cervicobrachialgies bilatérales sur cervicarthrose sévère de C3 à C6 existaient déjà 
depuis 1999. De même existaient déjà depuis la même année des lombalgies 
chroniques sur troubles dégénératifs. Il était par conséquent manifeste que le 
demandeur se trouvait en incapacité totale de travail depuis des années, en tout cas 
déjà avant sa sortie du cercle des assurés de la FONDATION. Ainsi, l'atteinte 
dégénérative à l'épaule droite n'avait pas joué un rôle déterminant dans 
l'augmentation de son degré d'invalidité à compter du 1er mars 2005, dans la 
mesure où une incapacité totale de travail existait déjà depuis 1999 et cela tant à 
cause de la rupture post-traumatique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche en 
1997 que des atteintes dégénératives graves, notamment au niveau cervical et 
lombaire survenues en tout cas dès 1999. Il avait dès lors droit à l'octroi d'une rente 
entière d'invalidité dès le 1er mars 2005. Enfin, il produit plusieurs attestations 
médicales, des Drs G_________, H_________ et I________, notamment, qui 
seront reprises dans la mesure de leur pertinence. 

30. Dans sa réponse du 28 février 2007, la FONDATION, concluant au rejet de la 
demande, a fait valoir que l'assuré était en principe reconnu invalide par l'institution 
de prévoyance dans la même mesure que l'assurance-invalidité, pour autant qu'il ait 
été assuré à l'institution, lorsqu'avait débuté l'incapacité de gain dont la cause était à 
l'origine de l'invalidité. Or, le demandeur était en surassurance entre le 1er 
novembre 1998 et le 31 juillet 2002 en raison des prestations reçues de la SUVA, 
comme l'admettait expressément son assuré, qui ne réclamait aucune rente pour 
cette période. Entre le 1er août 2002 et le 28 février 2005, le demandeur disposait 
d'un quart de rente seulement ce qui n'ouvrait pas le droit à une rente d'invalidité 
LPP à teneur des art. 23 et 24 LPP, en vigueur avant le 1er janvier 2005. De 
surcroît, la décision de l'assurance-invalidité n'avait pas été notifiée à la 
FONDATION, et ne lui était dès lors pas opposable. La défenderesse n'était ainsi 
pas tenue de prester entre le 1er août 2002 et le 28 février 2005. Pour la période 

 
 
 

 

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postérieure au 1er mars 2005, elle ne serait tenue de prester que si l'incapacité de 
travail qui avait suscité l'octroi de la rente entière d'invalidité avait débuté à une 
époque où le demandeur était assuré auprès d'elle. Le moment de la survenance de 
l'incapacité de travail dont la cause était à l'origine de l'invalidité au sens de l'art. 23 
LPP était d'une importance décisive pour l'institution de prévoyance et devait être 
établi à satisfaction de droit, soit selon le degré de vraisemblance prépondérante. 
Or, la décision de l'assurance-invalidité indiquait clairement que la capacité de 
travail de l'assuré était devenue nulle en raison de l'atteinte à la santé survenue au 
mois d'avril 2004. En particulier, les rapports du Dr G_________ indiquaient 
clairement que les nouvelles douleurs à l'épaule droite étaient survenues en avril 
2004. Or, ce médecin avait affirmé peu auparavant que l'état de santé de l'assuré 
était stationnaire et avait indiqué que le problème provenait de l'épaule droite. 
C'était donc uniquement en raison de l'atteinte à l'épaule droite que l'OCAI avait 
augmenté le degré d'invalidité à compter du mois de mai 2005. Il était dès lors 
indéniable que le lien de connexité matérielle n'existait pas puisque l'affection à 
l'origine de l'invalidité, déclarée en avril 2004, n'avait jamais causé d'incapacité de 
travail lors de l'affiliation du demandeur auprès de la FONDATION. 

31. Par courrier du 22 mai 2007, le Tribunal de céans a sollicité de la SUVA son 
dossier concernant l'assuré et lui a demandé si une rechute lui avait été annoncée en 
2005. 

32. Par courrier du 5 juin 2007, la SUVA a répondu qu'aucune nouvelle rechute ne lui 
avait été annoncée depuis 2005 et a transmis son dossier. Les rapports pertinents 
sont cités de manière chronologique dans la présente partie en fait. 

33. Par ordonnance du 22 août 2007, le Tribunal de céans a sollicité de l'OCAI l'apport 
du dossier de l'assuré qui a été transmis en date du 13 septembre 2007. Les rapports 
pertinents sont également cités de manière chronologique dans la présente partie en 
fait. 

34. Par courrier du 4 février 2008, le Tribunal de céans a notamment sollicité de la 
demanderesse son règlement de prévoyance. 

35. Par courrier du 12 mars 2008, la défenderesse a indiqué au Tribunal de céans 
qu'elle avait reçu pour information, sans indication des voies de recours, la décision 
de l'OCAI du 7 novembre 2003 (octroyant au demandeur une demi-rente 
d'invalidité du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999). Cette transmission pour 
information ne valait pas notification officielle de la décision de l'assurance-
invalidité à la fondation de prévoyance. Dès lors, elle n'était pas liée par ladite 
décision.  L'OCAI avait également notifié une décision au demandeur en date du 20 
mai 2005 (lui octroyant une demi-rente d'invalidité dès le 1er novembre 1998, puis 
un quart de rente dès le 1er août 2002). Cette décision n'avait même pas été envoyée 
en copie à la fondation de prévoyance. À sa demande, l'OCAI lui avait 

 
 
 

 

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communiqué cette décision en août 2005. Enfin, la défenderesse a souligné que 
l'atteinte à la santé à l'origine de l'augmentation de l'invalidité du demandeur depuis 
mai 2005 était une atteinte à l'épaule droite survenue en 2004, qui n'était pas 
présente à l'époque de son affiliation auprès de la FONDATION. Les rapports 
médicaux des Drs G_________ et I________ démontraient par ailleurs clairement 
que le demandeur souffrait désormais de l'épaule droite, et ce depuis l'année 2004. 

36. Dans des observations du 14 avril 2008, le demandeur a fait valoir qu'il souffrait 
déjà de l'épaule droite depuis longtemps, ainsi que cela résultait clairement des 
explications fournies par le Dr G_________, étant toutefois rappelé qu'il présentait 
une incapacité totale de travail bien avant le 30 avril 2003, ainsi que le spécialiste 
précité l'avait clairement constaté dans son courrier du 20 octobre 2003 et confirmé 
dans sa lettre du 2 avril 2008. Enfin, il a sollicité une audience de comparution 
personnelle ainsi que l'audition du Dr G_________. 

37. Sur ce, le Tribunal de céans a transmis les différents courriers aux parties et gardé 
la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 - 
LPP ; art. 142 du code civil). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable aux 
litiges en matière de prévoyance professionnelle. 

3. Le litige porte sur le point de savoir, d'une part, si le demandeur a droit à une rente 
LPP du 1er août 2002 au 28 février 2005 et, d'autre part, si les affections qui ont 
motivé l'octroi d'une rente entière d'invalidité avec effet au 1er mars 2005 ont 
donné lieu à des incapacités de travail alors que le demandeur était assuré auprès 
de la FONDATION.  

4. Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 - LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par 
analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Si une institution de 
prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité 
dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait 

 
 
 

 

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assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf 
lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 311 consid. 1 
in fine). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du degré 
d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également pour la détermination du moment à 
partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible 
et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les références citées). 

Cependant, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que l'office AI est tenu de 
notifier d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance 
entrant en considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP 
- qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI - 
n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à 
laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité. Son droit d'être entendu 
n'a pas été respecté. Les tribunaux sont dès lors autorisés à revoir librement les 
constatations d'une décision de l'assurance-invalidité non notifiée à l'institution de 
prévoyance, dans le cadre d'un litige relatif à la prévoyance professionnelle, et ne 
sont pas tenus à limiter leur pouvoir d'examen aux constatations manifestement 
insoutenables de cette assurance (ATF 129 V 73). 

En l'occurrence, il ressort du dossier que les décisions de l'OCAI n'ont pas été 
notifiées à la FONDATION. Partant, celle-ci ne saurait être liée par ces décisions 
et le Tribunal de céans est habilité à revoir librement les constatations de la 
décision de l'assurance-invalidité. 

5. a) Aux termes de l'art. 23 LPP, ont droit à des prestations d'invalidité les 
personnes qui sont invalides à raison de 50 % au moins au sens de l'assurance-
invalidité, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la 
cause est à l'origine de l'invalidité. L'art. 24 al. 1 LPP prévoit que l'assuré a droit à 
une rente entière d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au 
sens de l'assurance-invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50% 
au moins. 

Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (cf. art. 29 LAI) 
s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d’invalidité. Pour 
que la caisse soit tenue à des prestations, il doit y avoir une incapacité durable de 
travail survenue alors que le demandeur était assuré. Selon la jurisprudence, 
l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une 
incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de 
savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation 
d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de 
l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de 
l'aggravation de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en matière de 
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions statutaires 

 
 
 

 

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ou réglementaires contraires (ATF 123 V 263 consid. 1a et b et les références 
citées).  

Par ailleurs, la jurisprudence prévoit qu'il doit exister, entre cette incapacité de 
travail et l'invalidité, une relation d'étroite connexité, temporelle et matérielle 
(ATF 130 V 275 consid. 4.1; 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). ) Il 
y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l’invalidité est la même que 
celle qui s'est déjà manifestée durant l'affiliation à l'institution de prévoyance (et 
qui a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne 
se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est 
rompue si, pendant une certaine période,  qui peut varier en fonction des 
circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler (ATF 123 V 264 
consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). A noter toutefois que la condition d'une 
connexité a été prévue par la jurisprudence aux fins de délimiter les 
responsabilités respectives de deux institutions de prévoyance auxquelles un 
assuré a été successivement affilié (voir par ex. ATF B 47/04), question qui ne se 
pose pas en l'espèce.  

b) Dans le domaine de la prévoyance plus étendue (sur cette notion, voir par 
exemple ATF 122 V 145 consid. 4b), l'assuré est lié à l'institution de prévoyance 
par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance, dont le règlement de 
prévoyance constitue le contrat préformé, à savoir ses conditions générales, 
auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. 
L'interprétation du règlement doit dès lors se faire selon les règles générales qui 
sont applicables pour interpréter les contrats (ATF 127 V 307 consid. 3a, 122 V 
145 consid. 4b et les références; ATF 129 V 145 consid. 3.1), et en premier lieu 
selon sa lettre (ATF du 12 janvier 2004, B 35/02, consid. 3.1). 

 c) Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le 
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. 
ch. 2 et les références).  

6. Il convient tout d'abord de déterminer les différents degrés d'invalidité du 
recourant. Il y a à cet égard lieu de rappeler que le Tribunal de céans a par arrêt du 
11 janvier 2005 octroyé à l'assuré une demi-rente d'invalidité du 1er novembre 

 
 
 

 

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1998 au 31 juillet 2002, et un quart de rente dès le 1er août 2002. Les juges ont 
donc examiné les rapport médicaux au dossier pour se prononcer sur le degré 
d'invalidité du recourant et il y a lieu de reprendre leurs conclusions. S'agissant de 
la rente entière d'invalidité accordée par l'OCAI dès le 1er mars 2005, les rapports 
médicaux permettent effectivement de retenir une entière incapacité de travail dès 
cette date. 

7. L'assuré sollicite, sous suite de dépens, l'octroi d'un quart de rente d'invalidité LPP 
du 1er août 2002 au 28 février 2005, puis d'une rente entière d'invalidité dès le 1er 
mars 2005. 

 S'agissant de l'octroi d'un quart de rente d'invalidité LPP, selon l'art. 23 al. 1 LPP, 
n'ont droit à des prestations d'invalidité selon la LPP que les personnes qui sont 
invalides à raison de 50 % au moins au sens de l'assurance-invalidité. L'art. 11 du 
règlement de la FONDATION prévoit que la rente annuelle d'invalidité est 
payable à l'assuré qui peut prétendre à une rente de l'assurance-invalidité fédérale. 
En cas d'incapacité de travail partielle, la rente est proportionnelle au degré 
d'invalidité fixé par l'assurance-invalidité. En cas de modifications ultérieures du 
degré d'invalidité fixé par l'assurance-invalidité, les rentes de la FONDATION 
sont modifiées en conséquence. Le droit à une rente d'invalidité prend naissance 
en même temps que le droit à la rente de l'assurance-invalidité fédérale.  

Ainsi faut-il constater que le règlement de la FONDATION prévoit des 
prestations d'invalidité LPP plus étendues que les dispositions minimales de la loi 
fédérale en la matière. En effet, la lecture de l'art. 11 du règlement fait apparaître 
que la rente LPP est proportionnelle au degré d'invalidité fixé par l'assurance-
invalidité, indépendamment dudit degré. Il faut en effet comprendre que tous les 
degrés des rentes d'invalidité LAI donnent droit à une rente LPP, puisque le texte 
du règlement ne précise pas, contrairement à l'art. 23 LPP, que les rentes 
découlant de la LPP sont limitées au degré d'invalidité correspondant à 50 % et 
plus. Au vu de ce règlement, le demandeur a ainsi droit à l'octroi d'une rente LPP 
fondée sur un degré d'invalidité de 42,15% dès le 1er août 2002. 

8. Il reste à déterminer la question de l'octroi d'une rente entière d'invalidité LPP dès 
le 1er mars 2005. Il convient à cet égard de déterminer si le demandeur était assuré 
lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 
l'invalidité, soit en l'occurrence à l'origine de l'aggravation de l'invalidité de 40% à 
100%. Il y a par conséquent lieu d'examiner les rapports médicaux figurant au 
dossier de l'assurance-invalidité, afin d'établir quelle est la cause maladive qui a 
donné lieu à l'octroi de la rente entière d'invalidité et de déterminer si cette cause 
existait déjà alors que le demandeur était assuré auprès de la défenderesse (soit 
jusqu'au 30 avril 2003). 

 
 
 

 

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 Jusqu'au 28 février 2005, l'assuré a bénéficié d'une demi-rente puis d'un quart de 
rente en raison de lombalgies chroniques, d'une cervicarthrose importante 
touchant essentiellement C3-C4, C4-C5 et C5-C6 et de la rupture de la coiffe des 
rotateurs de l'épaule gauche suite à un accident. Dans le courant de l'année 2004, 
sont apparues des douleurs à l'épaule droite, avec une rupture du sus-épineux droit 
en début d'année 2005. Le 28 avril 2004, le Dr G_________ précise que 
l'évolution de l'état de santé est stationnaire sans changement significatif. Le 7 
février 2005, il indique que son patient se plaint depuis plusieurs mois de son 
épaule droite. Il explique dans un rapport du 28 avril 2005 que son patient 
présente des cervicalgies et cervicobrachialgies bilatérales sur cervicarthrose 
sévère de C3 à C6, depuis 1999, des lombalgies chroniques sur troubles 
dégénératifs depuis 1999, un status après rupture de la coiffe des rotateurs 
gauches suite à un accident depuis 2000, des douleurs de l'épaule droite sur 
fissuration du sus-épineux et épanchement à intra-articulaire depuis 2004. Dans 
des rapports des 14 février 2005 et 6 mai 2005, le Dr H_________ diagnostique 
une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche avec syndrome douloureux, 
craquements et limitations fonctionnelles postopératoires depuis 1997, une 
coxarthrose bilatérale, des lombalgies chroniques sur spondylarthrose lombaire 
étagée et discopathie L5 depuis 2000, une tendinite du sus-épineux droit avec 
conflit antéro-supérieur et rupture depuis janvier 2005, ainsi qu'un syndrome 
anxio-dépressif réactionnel depuis 2000. Les diagnostics sans répercussion sur la 
capacité de travail sont les suivants : cervico-brachialgie chronique sur arthrose 
C3-C4-C5-C6-C7 avec protrusion discale. 

 Il apparaît ainsi que l'octroi de la demi-rente puis du quart de rente d'invalidité 
était basé essentiellement sur un problème de l'épaule gauche suite à un accident 
survenu en février 1997. Les problèmes cervicaux présents depuis 1999 
n'entraînaient pas d'incapacité de travail. Quant aux problèmes lombaires, ils ont 
pu avoir une influence sur l'octroi de la demi et du quart de rente sans que l'on 
puisse déterminer précisément leur implication dans l'octroi des rentes. Il 
n'apparaît cependant pas que ces problèmes lombaires se soient aggravés en 2004 
ou en 2005, motivant l'augmentation de la rente d'invalidité. Comme le précise le 
Dr G_________ dans un rapport du 26 septembre 2005, le problème à cette 
époque est celui de l'épaule droite, alors que l'état de l'épaule gauche, opérée en 
2000, est stationnaire. Au final, il apparaît sur le vu du dossier de l'assurance-
invalidité que la seule aggravation de l'état de santé signalée et qui a donc motivé 
l'augmentation de la rente d'invalidité est celle de l'épaule droite, survenue au plus 
tôt pendant le premier semestre de l'année 2004. Tous les autres troubles présentés 
par le demandeur, et qui ont leur origine en 1999 et en 2000, sont restés 
stationnaires en 2004 et 2005 et n'ont pas eu d'influence dans l'augmentation de la 
rente d'invalidité. Or, en 2004, le demandeur n'était plus affilié à la 
FONDATION, puisque les rapports de travail avec son employeur ont pris fin au 
31 mars 2003. La qualité d'assuré n'existait donc pas au moment de la survenance 

 
 
 

 

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de l'incapacité de travail, due au problème de l'épaule droite, qui a conduit à 
l'octroi de la rente entière d'invalidité. À défaut d'une connexité matérielle, il y a 
par conséquent lieu de constater que la demande de rente entière d'invalidité LPP, 
mal fondée, doit être rejetée. Cependant, il sied de préciser que le demandeur 
continuera à percevoir son quart de rente d'invalidité de manière non limitée dans 
le temps, puisque l'invalidité due ensuite de l'incapacité de travail (épaule gauche) 
ayant pris naissance pendant l'affiliation de l'assuré à la FONDATION perdure au-
delà du 28 février 2005 et que la rente entière d'invalidité LAI a été octroyée non 
seulement en raison de l'atteinte à l'épaule droite survenue en 2004, mais 
également en raison de l'atteinte à l'épaule gauche survenue en 1997. 

9. Enfin, la jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique 
également à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 
127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être entendu, en 
particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 
leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et 
les références). L'art. 29 al. 2 Cst. n'implique cependant pas un droit à être entendu 
oralement (ATF 130 II 429 consid. 2.1, 122 II 469 consid. 4c), mais limite le droit 
d'être entendu à des prises de position écrites (Pra 2003 n° 97 p. 520 consid. 2.6; 
ATF non publié du 13 novembre 2002, 4P.195/2002; ATF 125 I 219 consid. 9b et 
AHI 1993 p. 41 consid. 3b concernant l'art. 4 aCst), à moins qu'une disposition 
légale donne expressément le droit à être entendu oralement (cf. Pra 2003 n° 97 p. 
520 consid. 2.6). L'art. 42 LPGA ne prévoit pas expressément le droit à être 
entendu oralement dans le cadre de la procédure administrative (ATFA non publié 
du 20 septembre 2005, C 128/04 consid. 1.2) ni les art. 18 et 41 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985, qui stipulent que les parties ont le 
droit d'être entendues avant qu'une décision ne soit prise, mais ne peuvent 
prétendre à une audition verbale. 

 En l'occurrence, le recourant a pu s'exprimer et se déterminer à maintes reprises 
par écrit dans la présente cause et le Tribunal de céans estime que son audition 
n'est pas à même d'apporter d'éléments nouveaux, de même que celle du Dr 
G_________ dont les rapports écrits sont suffisamment explicites. 

10. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la demande doit être 
partiellement admise. Ainsi, le demandeur a droit à l'octroi d'une rente LPP 
fondée sur un degré d'invalidité de 42,15% dès le 1er août 2002. Obtenant 
partiellement gain de cause, il aura droit à des dépens, fixés, en l'occurrence, à 
1'000 fr. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Constate que le demandeur a droit à l'octroi d'une rente LPP fondée sur un degré 
d'invalidité de 42,15% dès le 1er août 2002. 

4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur 1'000 fr. à titre de dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 
 
 

Doris WANGELER 
 
 
 

La secrétaire-juriste : 

 
 
 

Frédérique GLAUSER 

 

 
 
 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le