# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae7e65f8-edfc-5482-afd5-1c2a438420a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2014 A/1788/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1788-2014_2014-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1788/2014 ATAS/1021/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 septembre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

A______ SARL, sise aux ACACIAS recourante 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares 16, GENÈVE 

 

 

Madame B______, domiciliée à  PERLY 

 

intimé 

 

 

 

appelée en 
cause 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame B______ (ci-après l’intéressée) s’est inscrite auprès de l’Office régional 
de placement (ci-après ORP) le 19 août 2013, de sorte qu’un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 1er septembre 2013. Elle a indiqué 
être au bénéfice d’une formation d’employée de commerce et à la recherche d’un 
emploi à 80%. 

2. Par demande signée respectivement les 8 et 10 mars 2014, A______ Sàrl (ci-après 
la Sàrl), soit pour elle Monsieur C______, et l’intéressée ont sollicité l’octroi d’une 
allocation d’initiation au travail (AIT), pour que celle-ci soit engagée en qualité de 
directrice marketing & business developpment dans la haute joaillerie et le 
sertissage, à compter du 15 mars 2014, à 100%, et pour un salaire mensuel brut de 
CHF 9'692.-. 

La demande était motivée par l’agrandissement de l’entreprise, « avec la création 
d’un département marketing & business developpment afin de continuer dans le 
domaine de la haute joaillerie et le sertissage. Coordination des différents ateliers, 
suivi des commandes et de la facturation clients existants et clients futurs ». 

L’intéressée a précisé que M. C______  était son frère. 

3. Constatant que l’intéressée était inscrite au Registre du commerce en qualité 
d’associée-gérante de la Sàrl avec signature individuelle depuis le 24 septembre 
2009, l’ORP, par décision du 19 mars 2014, a rejeté la demande d’AIT. Il a retenu 
que l’intéressée occupait une position assimilable à celle d’un employeur et que le 
but de l’AIT était d’initier et d’occuper des travailleurs et non de promouvoir des 
entreprises familiales. 

4. La Sàrl a formé opposition le 10 avril 2014. Elle admet que l’intéressée est inscrite 
au Registre du commerce en tant qu’associée gérante de la Sàrl, mais précise qu’un 
contrat de fiducie et de mandat avait été dûment établi le 18 septembre 2009 par M. 
C______ et l’intéressée. Une copie du contrat est jointe à l’opposition. Aux termes 
de ce contrat, l’intéressée « a acquis ce jour l’intégralité des parts sociales précitées, 
à titre fiduciaire, pour le compte de M. C______ et demeurera inscrite au Registre 
du commerce de Genève en qualité d’associée unique de la société. Au surplus, 
l’intéressée agira également dès ce jour pour le compte de M. C______ en qualité 
d’associée unique de la société ». L’art. 1 du contrat prévoit que c’est à la demande 
de M. C______ que l’intéressée a acquis les parts sociales de la Sàrl à titre 
fiduciaire et accepté sa nomination en qualité de gérante de la société, et qu’en 
conséquence elle reconnaît n’avoir aucun droit, ni sur les parts sociales, ni dans la 
direction de la société. 

La Sàrl précise quoi qu’il en soit que l’intéressée a cédé toutes ses parts à M. 
C______ « le 25 courant », de sorte que celui-ci est devenu le seul associé gérant 
avec signature individuelle depuis cette date. 

 
 
 

 

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5. Par décision du 22 mai 2014, le service juridique de l’Office cantonal de l’emploi 
(OCE) a rejeté l’opposition, aux motifs que le lien fraternel unissant l’intéressée à 
M. C______ laissait supposer que le mandat d’AIT poursuivait davantage un but de 
soutien à l’entreprise familiale qu’un encouragement à l’engagement de 
l’intéressée, d’une part, et que la radiation des pouvoirs de l’intéressée du Registre 
du commerce ne permettait pas encore d’établir qu’elle n’exerçait plus aucune 
prérogative analogue à celle dont elle disposait précédemment, d’autre part. 

6. La Sàrl a interjeté recours le 20 juin 2014 contre ladite décision. 

Elle conteste être une entreprise familiale, dans la mesure où elle existe depuis 
2000, qu’elle a été créée par M. C______ et est exclusivement dirigée par celui-ci. 
Elle allègue que l’intéressée ne peut être considérée comme un employeur, 
puisqu’elle n’a jamais collaboré au sein de l’entreprise et n’a jamais reçu de 
rémunération. Elle rappelle que l’intéressée est certes apparue au Registre du 
commerce, mais avec un contrat de fiducie dûment établi. Elle souligne par ailleurs 
qu’« une cessation de la totalité des parts par l’intéressée avait été effectuée en 
octobre 2013 », donc bien avant que la Sàrl envisage de l’engager. Elle précise 
enfin que c’est sur les conseils de son conseiller en placement que l’intéressée a 
travaillé pour la société du 15 au 31 mars 2014, sans attendre d’avoir reçu la 
décision de l’AIT, et qu’elle a été licenciée dès réception de la décision négative. 

La Sàrl justifie enfin sa demande d’AIT, expliquant que l’intéressée bénéficiait 
d’une expérience professionnelle importante dans la vente et le marketing, mais 
qu’elle n’avait jamais travaillé dans le domaine de la haute joaillerie, haute 
horlogerie et sertissage. Elle considère ainsi qu’afin que l’intéressée puisse être 
totalement opérationnelle pour le poste proposé, l’investissement à 50% minimum 
de deux personnes de l’entreprise pour la former et l’instruire pendant au moins 
douze mois était nécessaire. 

La Sàrl conclut dès lors à l’octroi de l’AIT. 

7. Dans sa réponse du 21 juillet 2014, le service juridique de l’OCE, constatant que la 
Sàrl n’apporte aucun élément nouveau permettant de revoir sa décision, a proposé 
le rejet du recours. 

8. Par ordonnance du 11 août 2014, la chambre de céans a appelé en cause l’intéressée 
et lui a imparti un délai au 8 septembre 2014 pour se déterminer. 

Celle-ci, par courrier du 2 septembre 2014, s’est bornée à indiquer qu’« ayant pris 
connaissance de la décision finale de l’OCE service juridique à mon endroit, je 
désire être appelée en cause afin de pouvoir défendre mes intérêts, considérant cette 
décision comme discriminatoire en ce qui me concerne ». 

9. Ce courrier a été transmis aux parties, puis la cause gardée à juger. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les décisions de l’autorité compétente relatives aux allocations d’initiation au 
travail peuvent être attaquées par voie de recours (art. 100 ss LACI). Elles doivent 
être notifiées par écrit aux personnes et instances habilitées à recourir avec 
indication des motifs et des voies de recours. 

Ont qualité pour former recours : 

• le travailleur et l’employeur, pour autant qu’ils soient touchés par la décision et 
qu’ils aient un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification; 

• l’organe de compensation, contre les décisions de l’autorité cantonale, des offices 
régionaux de placement et des caisses de chômage; 

• l’autorité cantonale, l’organe de compensation et les caisses de chômage, contre 
les décisions des instances cantonales de recours. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours par la Sàrl est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA).  

4. Le litige porte sur le droit de l’OCE de refuser l’octroi d’une AIT, au motif que 
l’intéressée occupe une position assimilable à celle d’un employeur. 

5. a) Aux termes de l’art. 7 al. 1 LACI, 

« 1 Pour prévenir et combattre le chômage, l'assurance fournit des 
contributions destinées au financement : 

a. d'un service efficace de conseil et de placement; 

b. de mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés; 

c. d'autres mesures régies par la présente loi ».  

b) Les mesures relatives au marché du travail sont réglées aux art. 59ss LACI.  

Aux termes de l’art. 59 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre 
des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes 
menacées de chômage (al. 1). Ces mesures comprennent des mesures de formation 
(section 2), des mesures d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4) 
(al. 1bis). Les personnes menacées de chômage imminent ne peuvent demander que 
les prestations visées à l’art. 60 (al. 1ter). Sur demande du canton, l’organe de 

 
 
 

 

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compensation peut autoriser les personnes menacées de chômage dans le cadre de 
licenciements collectifs à participer à des mesures relatives au marché du travail 
(al. 1quater). Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser 
l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des 
raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but: 
d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur 
réinsertion rapide et durable (let. a); de promouvoir les qualifications 
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b); 
de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c); de permettre aux assurés 
d’acquérir une expérience professionnelle (let. d) (al. 2). Peuvent participer aux 
mesures relatives au marché du travail prévues aux art. 60 à 71d les assurés qui 
remplissent: les conditions définies à l’art. 8, pour autant que la loi n’en dispose pas 
autrement (let. a); les conditions spécifiques liées à la mesure (let. b) (al. 3). Les 
assurés âgés de plus de 50 ans qui remplissent les conditions visées à l’al. 3 peuvent 
participer à des mesures de formation ou d’emploi jusqu’au terme de leur délai-
cadre d’indemnisation, indépendamment de leur droit à l’indemnité de chômage 
(al. 3bis). Les autorités compétentes et les organes de l’assurance-invalidité 
collaborent aux fins d’assurer la réinsertion des chômeurs invalides (al. 4). 

c) Aux termes de l’art. 65 LACI, 

« Les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au 
travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier 
d'allocations d'initiation au travail lorsque :  

a. ...  

b. le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail 
fourni et 

c. qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter un engagement aux 
conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, 
d'une capacité de travail durablement restreinte ». 

d) L’art. 66a LACI précise que 

« 1 L'assurance peut octroyer des allocations pour une formation d'une durée 
maximale de trois ans à l'assuré qui: 

a. ...  

b. est âgé de 30 ans au moins; et 

c. n'a pas achevé de formation professionnelle ou qui éprouve de grandes 
difficultés à trouver un emploi correspondant à sa formation. 
2 Dans des cas fondés, l'organe de compensation peut autoriser une dérogation 
à l'al. 1 concernant la durée de formation et la limite d'âge.  
3 Ne peuvent bénéficier des allocations de formation les assurés qui possèdent 
un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée ou qui ont suivi 

 
 
 

 

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une formation de trois ans au moins, sans diplôme, à l'un de ces 
établissements. 
4 L'allocation n'est octroyée que si l'assuré a conclu avec l'employeur un 
contrat de formation qui prévoit un programme sanctionné par un certificat ». 

e) Aux termes de l'art. 90 al. 3 OACI, l'autorité cantonale vérifie auprès de 
l'employeur si les conditions dont dépend l'octroi d'allocations d'initiation au travail 
sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l'art. 65, let. b et c, LACI 
fassent l'objet d'un contrat écrit. 

D'autre part, bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux 
allocations d'initiation au travail, celles-ci sont versées par la caisse à l'employeur; 
ce dernier les verse à son tour à l'assuré avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 
OACI). 

Si l'assuré résilie le contrat, il se retrouve au chômage. L'article 28 LACI devient 
par conséquent applicable en cas de maladie, d'accident ou de maternité. L'assuré 
pourra être sanctionné pour chômage fautif (art. 30 al. 1 lit. a LACI) si la résiliation 
du contrat est fautive. Cette suspension du droit à l'indemnité de chômage sera 
imputée sur les prestations qui lui reviennent en vertu de l'article 28 LACI". 
(Circulaire du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) relative aux mesures de 
marché du travail / allocation d'initiation au travail - AIT - allocations d'initiation au 
travail / gain intermédiaire - cumul en principe impossible - J 38). 

L'AIT est ainsi une allocation qui couvre la différence entre le salaire effectivement 
versé et le salaire normal auquel l'assuré peut prétendre à l'issue de son initiation en 
entreprise. Elle ne couvre toutefois que 60% au maximum du salaire normal auquel 
l'employé peut prétendre. Par salaire normal, il faut entendre le salaire résiduel 
versé par l'employeur auquel il faut ajouter l'AIT, versée par l'intermédiaire de ce 
dernier. Les allocations sont en outre versées de manière dégressive. Elles sont 
réduites d'un tiers de leur montant initial au terme de chaque tiers de la période 
d'initiation. La première réduction ne peut cependant intervenir qu'après deux mois.  

f) Comme l'AIT n'est pas versée sous la forme d'une indemnité - c'est une 
allocation -, il est possible d'en bénéficier alors que le droit maximal aux 
indemnités au sens de l'art. 27 LACI est épuisé. Autrement dit, un chômeur peut 
avoir droit à une AIT même après la fin de son droit aux indemnités de chômage. 
Bien entendu, son droit sera alors limité au délai-cadre d'indemnisation (Boris 
RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 
Procédure, 2ème Ed., p. 631, 638, SCHULTHESS, 2006 ; ATAS/614/2009). 

g) Les allocations d’initiation ne sauraient être utilisées pour favoriser 
économiquement des entreprises ou des régions (p. ex. attirer de nouvelles 
entreprises ou faciliter les reprises d’entreprises en allégeant les charges salariales, 
etc.). Le critère déterminant est l’intérêt du travailleur à obtenir un emploi durable. 

 
 
 

 

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Le placement d’un assuré est réputé difficile lorsque, compte tenu de la situation du 
marché du travail, l’assuré a de grandes difficultés à trouver un emploi en raison : 

- de son âge avancé (art. 90 al. 1 let. a OACI) 

- d’un handicap physique, psychique ou mental (art. 90 al. 1 let. b OACI) 

- de mauvais antécédents professionnels (art. 90 aI. 1 let. c OACI) 

- ou qui ont déjà touché 150 indemnités journalières (art. 90 al. 1 let. d OACI). 

L’initiation au travail est une mesure spécifiquement conçue pour les cas 
particuliers. Elle vise à faciliter l’insertion si possible durable de l’assuré en même 
temps qu’à prévenir le dumping des salaires dont risquent d’être victimes les 
personnes dont l’entrée ou la réinsertion sur le marché du travail serait difficile sans 
une telle mesure. 

Les mises au courant normales usuelles dans toute entreprise (initiation à un 
nouveau poste de travail) et les remises au courant à la suite d’innovations usuelles 
dans la branche (modernisation, rationalisation, introduction de nouvelles 
technologies) ne constituent pas dans la règle un motif suffisant pour justifier 
l’octroi d’allocations d’initiation au travail. 

Enfin, la conclusion d’un contrat d’initiation au travail avec un employeur qui n’est 
pas en mesure de garantir une véritable initiation (p. ex. service extérieur non 
contrôlé ou salaire lié exclusivement aux prestations) n’est pas judicieuse et ne 
saurait par conséquent être autorisée. 

L’assuré présente la demande d’allocation d’initiation au travail à l’autorité 
compétente (de son lieu ou canton de domicile et non du lieu ou canton de travail) 
au plus tard dix jours avant le début de l’initiation. La demande doit contenir les 
données personnelles requises et être dûment motivée. 

Si l’assuré, sans motif valable, ne présente sa demande qu’après avoir commencé 
l’initiation, les allocations ne lui seront accordées qu’à partir de la date de 
présentation de la demande et seront réduites en conséquence. 

Pour autant qu’il ne l’ait pas encore fait, l’assuré doit présenter, en même temps que 
sa demande d’allocations d’initiation au travail, une demande d’indemnité de 
chômage accompagnée de l’attestation de l’employeur. 

La perception d’allocations d’initiation au travail ouvre le délai-cadre 
d’indemnisation de deux ans. L’assuré a en principe le libre choix de la caisse. Si 
un délai-cadre est déjà ouvert, il doit indiquer la caisse dont il relevait jusqu’ici. 
Dans ce cas, il n’a normalement plus la possibilité de changer de caisse. 

L’autorité compétente vérifie si les conditions générales de l’assurance et les 
conditions spécifiques de marché du travail sont remplies.  

(Circulaire SECO, nos J 03 et ss) 

 
 
 

 

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6. a) En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

L’art. 31 al. 3 let. c LACI prévoit en outre que n’ont pas droit à l’indemnité en cas 
de réduction de l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend 
l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de 
membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une 
participation financière à l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l’entreprise (art. 31 al. 3 let. b LACI). 

b) Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 31 al. 3 LACI s’applique par analogie à 
l’octroi de l’indemnité de chômage, dès lors qu'il existe un étroit parallélisme entre 
le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à 
l’indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb). 

Ainsi, un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle comparable à celle 
d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que licencié 
formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l’employeur 
ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on 
détournerait par le biais d’une disposition sur l’indemnité de chômage la 
réglementation en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, 
en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. 

Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d’une position analogue à celle 
d’un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien 
avec la société qui l’employait peut certes paraître rigoureux selon les circonstances 
du cas d’espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé à 
cette exigence. Il s’est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail 
du demandeur d’emploi, qui est une des conditions mises au droit à l’indemnité de 
chômage. Or, si un tel contrôle est facilement exécutable s’agissant d’un employé 
qui perd son travail ne serait-ce que partiellement, il n’en va pas de même des 
personnes occupant une fonction dirigeante qui, bien que formellement licenciées, 
poursuivent une activité pour le compte de la société dans laquelle elles 
travaillaient. De par leur position particulière, ces personnes peuvent en effet 
exercer une influence sur la perte de travail qu’elles subissent, ce qui rend 
justement leur chômage difficilement contrôlable (ATF 123 V 234, consid. 7b/bb ; 
ATFA non publié C 65/04 du 29 juin 2004, consid. 2). 

La jurisprudence étend l’exclusion du conjoint du droit à l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail au droit à l’indemnité de chômage (ATFA non 

 
 
 

 

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publié C 123/99 du 26 juillet 1999). Les conjoints peuvent en effet exercer une 
influence sur la perte de travail qu’ils subissent, ce qui rend leur chômage 
difficilement contrôlable. En outre, aussi longtemps que cette influence subsiste, il 
existe une possibilité de réengagement. Dans ce cas également, il s’agit de ne pas 
détourner la réglementation en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire 
de travail par le biais d’une disposition sur l’indemnité de chômage (ATFA non 
publié C 50/04 du 26 juillet 2005, consid. 3.2). 

c) La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l’employeur, quitte définitivement l’entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d’un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l’entreprise continue 
d’exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l’autre, l’intéressé 
peut en principe prétendre des indemnités de chômage. 

d) Selon les dispositions légales régissant l'organisation de la société à 
responsabilité limitée, les associés exercent collectivement la gestion de la société 
(art. 809 al. 1 CO). La qualité de gérant revient à tout associé personne physique 
indépendamment du moment ou du mode d'acquisition de ses parts. Ainsi, la 
qualité de gérant naît pour un associé personne physique de son sociétariat 
(BUCHWALDER, in Commentaire Romand, Code des obligations II, ad art. 809, 
no 2 et 4). La qualité de gérant emporte non seulement le droit mais aussi 
l'obligation de gérer la société (ATFA non publié C 205/04 du 29 décembre 2005, 
consid. 2). 

Lorsqu'il s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un associé d'une Sàrl, 
l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère de 
délimitation décisif pour déterminer s’il occupe une position assimilable à celle 
d’un employeur (DTA 2002 p. 185 consid. 2b et c; ATFA non publié C 353/05 du 4 
octobre 2006, consid. 2). La radiation de l’inscription permet d’admettre sans 
équivoque que l’assuré a quitté la société (ATFA non publié C 175/04 du 29 
novembre 2005, consid. 3.2). 

e) Une société disparaît dès la fin de sa liquidation, qui se concrétise par la radiation 
au RC. Avant ce stade, la société conserve sa personnalité juridique avec toutefois 
un but restreint par la finalité de la dissolution (cf. art. 821et ss CO; ATF 117 III 39 
in JdT 1994 II 12; RUBIN, Assurance-chômage, p. 130). La dissolution de la 
société doit à tout le moins être entreprise pour qu'un droit à l'indemnité de 
chômage puisse éventuellement être reconnu à la personne qui a occupé une 
position assimilable à celle d'un employeur. La seul cessation des activités n'est pas 
suffisante pour ouvrir un droit à l'indemnité de chômage (cf. ATFA non publié C 
11/04 du 7 juillet 2004). Le fait de retarder la dissolution d'une société commerciale 
peut, suivant les circonstances, être assimilé à une situation potentiellement abusive 
résultant d'actes concluants (DTA 2001 p. 218). Laisser sciemment possible une 
continuation des affaires entraîne la négation du droit (ATFA non publié C 64/02 

 
 
 

 

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du 7 août 2003, consid. 2.2). En fait, il suffit qu'une continuation des activités de 
l'entreprise soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de 
contournement des art. 31 al. 3 let. b et c LACI (ATFA non publié C 75/04 du 20 
avril 2005; RUBIN, op. cit., p. 131). 

f) La preuve de l'existence d'un abus avéré n'exclut pas le risque d'abus qui est 
également pris en compte par la loi et la jurisprudence. Dès lors, l'existence ou 
l'absence d'abus n'est pas déterminante pour statuer sur un cas d'espèce (ATF non 
publiés 8C_155/2011 du 25 janvier 2012, consid. 4 et 8C_1004/2010 du 29 juin 
2011, consid. 7). 

7. En l’espèce, l’intéressée a sollicité l’octroi d’une AIT pour travailler au service de 
la Sàrl en qualité de directrice marketing & business developpment pour un salaire 
mensuel brut de CHF 9'692.- à compter du 15 mars 2014. Il s’avère que la Sàrl a été 
créée par son frère et est dirigée par celui-ci, et qu’elle-même est inscrite au 
Registre du commerce en tant qu’associée gérante avec signature individuelle 
depuis le 24 septembre 2009. C’est ainsi que, considérant que l’intéressée occupait 
une position assimilable à celle d’un employeur, l’ORP, confirmé sur opposition 
par l’OCE, a rejeté la demande d’AIT. 

8. La Sàrl fait toutefois valoir qu’en réalité un contrat de fiducie et de mandat avait été 
conclu le 18 septembre 2009 par l’intéressée et son frère, aux termes duquel cette 
dernière n’était propriétaire des parts sociales qu’à titre fiduciaire. Dans son 
opposition, la Sàrl a par ailleurs souligné que l’intéressée avait cédé toutes ses parts 
à son frère « le 25 courant », ce qui laisse supposer qu’il s’agisse du 25 avril 2014. 
Dans son recours du 20 juin 2014, la Sàrl allègue toutefois que la cession des parts 
est intervenue en octobre 2013 déjà, « donc bien avant que la Sàrl envisage de 
l’engager ». 

9. Les personnes qui ont une position assimilable à celle d’un employeur n’ont pas 
droit aux indemnités de l’assurance-chômage (art. 8 en liaison avec l’art. 31 al. 3 
LACI). Il s’agit dès lors de déterminer si les AIT constituaient ou non des 
indemnités de chômage. 

Dans un arrêt du 19 mai 2009 (ATAS/614/2009), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales, alors compétent, a eu l’occasion d’examiner cette question.  

Il a constaté que l'indemnité de chômage et l'allocation pour initiation au travail 
représentaient deux types de prestations distincts. La première est prévue au 
chapitre 2 de la LACI, la seconde au chapitre 6. L'AIT n'est pas versée sous forme 
d'une indemnité puisqu'il s'agit d'une allocation. Il est ainsi possible d'en bénéficier 
alors que le droit maximal aux indemnités au sens de l'art. 27 LACI est épuisé (cf. 
RUBIN op cit.).  

Les deux prestations ne visent pas les mêmes buts, l'AIT faisant partie des mesures 
relatives au marché du travail en faveur des assurés (art. 7 al. 1 let. b LACI), alors 
que l'indemnité de chômage est visée à l'art. 7 al. 2 LACI. L'AIT permet d'alléger 
par des allocations pendant six mois (ou exceptionnellement douze), les charges 

 
 
 

 

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salariales des employeurs qui embauchent des assurés éprouvant de grandes 
difficultés à trouver un emploi et qui s'engagent à les initier à un nouveau travail. 
L'AIT a ainsi pour objectif d'inciter les employeurs à embaucher des personnes sans 
emploi qu'ils n'engageraient pas sans l'existence d'une telle mesure, en raison du fait 
qu'elle doivent être initiées à un nouveau travail afin de pouvoir assurer un 
rendement suffisant.  

S'agissant de l'AIT, l'employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances 
sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur (art. 66 al. 4 
LACI et 90 al. 4 OACI). S'agissant de l'indemnité de chômage, la caisse déduit 
certes la part de cotisations due par le travailleur et la verse à la caisse de 
compensation AVS compétente avec la part patronale dont elle doit s'acquitter (art. 
35 OCAI), celui qui perçoit l'indemnité de chômage n'exerce toutefois pas pour 
autant une activité soumise à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI, c'est-à-dire 
une activité propre à fonder l'ouverture d'un droit à l'indemnité de chômage. 

Les conditions d'octroi sont également différentes, l'AIT n'est pas comme 
l'indemnité de chômage versée directement à l'assuré, mais à son employeur.  

Il y a ainsi lieu de constater que l'AIT ne peut être considérée comme une indemnité 
de chômage, de sorte qu’il n’y a en principe pas lieu d’en refuser l’octroi au seul 
motif que l’intéressée occupe une position assimilable à celle d’un employeur. La 
question peut toutefois être laissée ouverte dans le cas d’espèce, dans la mesure où 
il appert qu’un contrat de fiducie a été conclu par l’intéressée avec son frère le 18 
septembre 2009, prévoyant qu’elle n’exerce aucune influence sur les processus de 
décision de l’entreprise, de sorte que sa position ne peut être assimilable, quoi qu’il 
en soit, à celle d’un employeur. 

10. Il y a en revanche lieu de rappeler que le but de l’AIT ne peut être celui de favoriser 
économiquement une entreprise ou comme le relève l’OCE, de soutenir une 
entreprise familiale. 

A cet égard, la Sàrl justifie sa demande d’AIT, expliquant que l’intéressée 
bénéficiait d’une expérience professionnelle importante dans la vente et le 
marketing, mais qu’elle n’avait jamais travaillé dans le domaine de la haute 
joaillerie, haute horlogerie et sertissage. Elle considère ainsi qu’afin que l’intéressée 
puisse être totalement opérationnelle pour le poste proposé, l’investissement à 50% 
minimum de deux personnes de l’entreprise pour la former et l’instruire pendant au 
moins douze mois était nécessaire. 

Or, la chambre de céans ignore quelle est précisément la formation professionnelle 
de l’intéressée, ainsi que son parcours professionnel. Ne figure en particulier aucun 
curriculum vitae dans le dossier.  

On ne saurait dès lors déterminer en l’état si la demande d’AIT constitue ou non un 
abus de droit. Il se justifie en conséquence de renvoyer le dossier à l’OCE afin que 
celui-ci examine si les conditions d’octroi d’une AIT, au sens des art. 65 et 66 
LACI et 90 OACI plus particulièrement, sont réalisées. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule les décisions des 19 mars et 22 mai 2014. 

3. Renvoie la cause à l’OCE pour instruction et nouvelle décision, dans le sens des 
considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le