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**Case Identifier:** 863f22c2-663f-5b4d-87f5-92dbccbee408
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.04.2022 A/4269/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-4269-2021_2022-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4269/2021-DIV ACST/7/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 27 avril 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 

contre 

FONDATION IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE VEYRIER (FIVV) 
représentée par Me Sidonie Morvan, avocate 
et 
ASSOCIATION POUR UN DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES CIRSES 
représentée par Me Tobias Zellweger, avocat 
et 
COMMUNE DE VEYRIER 
représentée par Mes Patrick Hunziker et François Rod, avocats 
et 
CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE DE LA COUR DE JUSTICE 

 

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EN FAIT 

1)  La Fondation immobilière de la ville de Veyrier (ci-après : FIVV) est une 
fondation d’intérêt public communal inscrite au registre du commerce et placée 
sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Veyrier (ci-après : 
respectivement le conseil municipal et la commune ; art. 1 des statuts de la FIVV 
du 23 janvier 2004 [ci-après : statuts FIVV - PA 569.01]). Elle a pour but de 
mettre à disposition de la population de Veyrier des logements de tous types 
(art. 2 statuts FIVV). Elle peut, seule ou conjointement avec des collectivités ou 
personnes de droit public ou privé, effectuer toutes opérations en rapport avec son 
but (art. 3 statuts FIVV). Elle est administrée par un conseil de fondation ; les 
membres de celui-ci sont désignés de la manière suivante : le Conseil 
administratif de la commune (ci-après : le conseil administratif) nomme trois 
membres, dont un pris en son sein ; le conseil municipal élit un membre par parti 
représenté en son sein (art. 9 statuts FIVV). Les décisions du conseil de fondation 
sont prises à la majorité des voix exprimées (art. 17 al. 2 statuts FIVV). 

2)  L’Association pour un développement cohérent des Cirses (ci-après : 
l’association) est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) qui a pour buts, selon ses statuts adoptés le 
1er septembre 2021, en particulier de promouvoir le plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) « Cirses ». Ses membres fondateurs sont notamment Monsieur 
B______, président de la FIVV, ainsi que Messieurs C______ et D______, 
membres du conseil municipal. 

3)  Selon le plan directeur cantonal 2015, le lieu-dit « Les Grands Esserts », 
situé au nord de la commune, sur le plateau de Vessy, constituait un site envisagé 
pour l’extension urbaine dans la zone agricole, à moyen ou long terme. 

4)  En 2004, l’État de Genève (ci-après : l’État) a piloté une étude qui a conclu 
au caractère réalisable de l’urbanisation de ce quartier, avec un potentiel de plus 
de mille logements. 

5)  En 2012, à la suite d’un accord avec la commune, l’État a engagé une étude 
de mise en œuvre du projet en concertation avec celle-ci et les deux principaux 
constructeurs, dont la FIVV. 

6)  Durant la même année, le Grand Conseil a adopté la loi 10'925 modifiant les 
limites de zones sur le territoire de la commune, créant une zone de 
développement 3 et deux zones de bois et forêts au lieu-dit « Vessy, Les Grands-
Esserts ». Le projet devait comporter quatre PLQ distincts, dénommés 
« Maison de Vessy », « Beaux-Champs », « Ferme » et « Cirses ». 

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7)  En 2016, le Conseil d’État a adopté le PLQ « Maison de Vessy », lequel est 
entré en force. En 2019, il a adopté les PLQ « Ferme » et « Beaux-Champs », le 
premier étant en force et le deuxième faisant l’objet d’une procédure pendante au 
Tribunal fédéral. 

8)  En juin 2020, l’État a mis en consultation le projet de PLQ « Cirses ». 

9)  Le 1er mars 2021, le conseil administratif a transmis au conseil municipal 
une proposition de préavis favorable au PLQ « Cirses », qui a été renvoyée en 
commission. 

10)  Lors de sa séance du 13 avril 2021, à la suite du rapport rendu par la 
commission ad hoc, le conseil municipal a décidé, à la majorité simple de 
vingt-deux « oui » sur les vingt-quatre membres présents, de donner un préavis 
favorable au PLQ « Cirses », sous conditions. 

11)  La demande de référendum communal lancée contre cette délibération ayant 
abouti, la date de la votation a été fixée au 28 novembre 2021. 

12)  En vue de ce scrutin, le matériel de vote envoyé aux électeurs de la 
commune contenait une brochure explicative qui comportait le texte de la 
délibération, le plan, le commentaire des autorités communales, le commentaire 
des référendaires ainsi que les prises de position des partis politiques, autres 
associations ou groupements, dont celui de l’association, qui recommandait de 
voter « oui ». 

13)  Des affiches concernant le scrutin ont été posées sur les panneaux 
communaux et des affichettes sur différents supports, qui indiquaient « Oui au 
projet des Cirses, Oui aux logements pour les Veyrites, Oui à l’école et à la crèche 
pour nos enfants, Oui aux locaux associatifs et à une aula pour l’intégration et la 
convivialité, Votons pour notre qualité de vie ». Sur un bandeau en bas des 
affiches et affichettes étaient alignés différents logos, dont celui de la FIVV. Sous 
ces logos figuraient en outre le nom de l’association avec son adresse. 

14)  Des « tous ménages » en lien avec le scrutin, distribués aux habitants de la 
commune, portaient l’intitulé « Oui au projet des Cirses, le 28 novembre nous 
votons pour notre qualité de vie » et indiquaient notamment, dans un encadré, 
« Votons OUI au projet des Cirses, Suscitons chez les Veyrites un vote positif 
pour la commune », sous lequel était mentionné l’association ainsi que son 
adresse. Sous « nos soutiens », était notamment mentionnée la FIVV. Un autre 
encadré intitulé « projet soumis au référendum » indiquait que dans l’un des 
quartiers projetés, trois corps de bâtiment étaient destinés à la FIVV. 

15)  Par acte posté le 8 novembre 2021, enregistré sous cause n° A/3811/2021, 
Monsieur A______, ressortissant suisse domicilié à Veyrier, a interjeté recours 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

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constitutionnelle) contre « le scrutin devant se tenir dans la commune de Veyrier 
et les actes matériels illicites commis par la FIVV et l’association ». Il concluait, à 
titre de mesures provisionnelles, au retrait immédiat des affiches présentes sur les 
panneaux d’affichage communaux et des affichettes disposées sur le territoire 
communal au nom de l’association et portant la mention et le logo de la FIVV. 
Sur le fond, il concluait préalablement à la production de la liste des membres de 
l’association et de ses donateurs, ainsi que ses relevés bancaires depuis le 
1er avril 2021, principalement au constat de l’illicéité desdites affiches et 
affichettes et à l’annulation du scrutin communal du 28 novembre 2021, le tout 
sous suite de frais et dépens. 

  Des affiches et affichettes avaient été posées respectivement sur les 
panneaux communaux officiels et sur d’autres supports sur le territoire de la 
commune, sur lesquelles figuraient, outre la mention de l’association, le logo de la 
FIVV. Les « tous ménages » comportaient les mêmes informations. Il apparaissait 
ainsi que la commune, par le biais de la FIVV et sous le couvert de l’association 
créée pour les besoins de la cause, faisait campagne au moyen de slogans et 
affirmations subjectives dans le cadre de la votation à venir, ce d’autant plus que 
le logo de la FIVV se confondait avec les armoiries officielles de la commune et 
que sa mention, aux côtés d’associations locales, laissait entendre de manière 
trompeuse qu’il existait une coalition des acteurs publics et privés sur le sujet. De 
plus, par le biais des « tous ménages », la commune, par l’intermédiaire de la 
FIVV, soutenait ouvertement l’association, ce qu’elle n’était pas autorisée à faire. 
Dans une telle situation, la libre formation de l’opinion des citoyens se trouvait 
possiblement faussée. 

16)  Le 9 novembre 2021, la chambre constitutionnelle a accordé à la FIVV, à 
l’association et à la commune un délai au 12 novembre 2021, prolongé au 
15 novembre 2021, pour produire leurs observations sur les mesures 
provisionnelles sollicitées par M. A______. 

17)  Le 12 novembre 2021 est paru dans la Tribune de Genève (ci-après : TdG) 
un article intitulé « un recours demande le report du scrutin sur les Grands Esserts 
à Veyrier ». Il y était indiqué que le recourant estimait qu’un « tous ménages », 
des affiches officielles et des affichettes disposées dans l’espace public 
menaçaient la libre formation du vote des citoyens car la commune et la FIVV 
étaient trop directement impliquées en faveur du « oui » au PLQ. Le recourant 
s’étonnait en particulier de voir sur les affiches et affichettes le logo de la FIVV, 
qui serait une émanation de la commune, laquelle participerait à la campagne par 
ce biais. Selon l’avocat du recourant, la commune et la FIVV avaient un intérêt 
direct au scrutin, étant donné que trois corps de bâtiment seraient destinés à la 
fondation. Il précisait que les autorités n’avaient pas à intervenir dans le débat 
politique, à plus forte raison mettre à disposition des fonds publics pour ce faire, 

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et que l’enjeu du recours visait également à mettre en lumière la provenance du 
financement de la campagne politique, jusqu’alors obscure. 

18)  Le 15 novembre 2021, la FIVV a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement 
au rejet des mesures provisionnelles. 

  Le retrait des affiches et affichettes entraînerait une anticipation du procès 
au fond, ce qui n’était pas admissible et ne pourrait plus être corrigé par la suite, 
étant précisé que M. A______ n’avait pris aucune conclusion au fond à leur égard. 

  Conformément à son but statutaire, elle disposait d’un intérêt évident à 
l’adoption du PLQ « Cirses » afin qu’elle puisse construire des logements, si bien 
qu’elle pouvait intervenir dans la campagne référendaire. Au vu de sa taille et de 
son emplacement sur les supports litigieux, son logo n’était pas de nature à 
perturber ou influencer le scrutin, M. A______ ne prétendant au demeurant pas 
que les informations y figurant seraient erronées ou fausses. 

19)  Le même jour, l’association a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au 
rejet des mesures provisionnelles. 

  Elle reprenait les mêmes arguments que la FIVV, précisant qu’elle n’était 
pas que soutenu par cette dernière. Étant donné qu’elle avait déposé une prise de 
position au service des votations et élections (ci-après : SVE), elle pouvait 
apparaître dans la brochure explicative et bénéficier d’un emplacement officiel 
pour y poser ses affiches. Si celles-ci devaient être supprimées, la liberté 
d’expression de ses membres, de même que celle de ses soutiens, serait atteinte, 
étant précisé que l’opposition de M. A______ au PLQ « Cirses » ne lui conférait 
pas le droit d’interdire aux soutiens de ce PLQ de s’exprimer. 

20)  Le 15 novembre 2021 également, la commune a conclu au rejet des mesures 
provisionnelles. 

  Elle n’avait employé aucun moyen financier en vue du scrutin et ne se 
confondait ni avec l’association ni avec la FIVV, cette dernière étant une personne 
morale distincte, habilitée par ses statuts à apporter son soutien à la campagne. 

21)  Par décision du 17 novembre 2021, la chambre constitutionnelle a rejeté la 
demande de mesures provisionnelles sollicitée par M. A______ et réservé le sort 
des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 

  Les affiches et affichettes ne semblaient à première vue pas constituer un 
acte de propagande, contraire à la liberté de vote, de la part de la commune. 

  Bien que la FIVV constituât une émanation de celle-ci, elle n’en était pas 
moins une entité indépendante, étant précisé qu’au regard du préavis favorable 
donné au PLQ « Cirses », la position de la commune était largement connue. Il en 

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allait de même du rôle de la FIVV dans le cadre du projet des Grands Esserts, dont 
elle était l’un des principaux constructeurs et, ce faisant, particulièrement 
concernée par le scrutin, ce qui lui permettait, dans les limites fixées par la 
jurisprudence dont les conditions étaient a priori réalisées, d’intervenir dans la 
campagne référendaire. Ainsi, si les affiches et affichettes comportaient certes son 
logo, elles en comptaient également d’autres, avec lesquels il se confondait. De 
plus, la ressemblance alléguée entre son logo et celui des armoiries de la 
commune n’atteignait pas un degré tel permettant de les confondre. L’on ne 
pouvait pas davantage voir dans le texte des affiches et affichettes d’éléments 
subjectifs ou trompeurs et rien ne laissait penser que leur financement serait, de la 
part de la FIVV, disproportionné au regard du nombre des autres soutiens au 
« oui ». S’agissant de l’association, qui avait déposé une prise de position, elle 
bénéficiait de par la loi d’emplacements d’affichages mis à disposition par la 
commune et rien ne permettait d’affirmer a priori que celle-ci participerait, 
directement ou indirectement, à son financement. Le fait qu’elle ait été fondée par 
deux membres du conseil municipal et le président de la FIVV ne conduisait pas à 
une autre conclusion, l’association ayant du reste indiqué la diversité de ses 
soutiens. 

  À ces éléments s’ajoutait qu’au regard de l’article de la TdG paru le 
12 novembre 2021, M. A______ avait activement participé à la diffusion des 
arguments qu’il critiquait, si bien qu’en tout état de cause, la question de savoir si 
le retrait des affiches et affichettes demandé était encore adéquat pouvant se poser, 
dès lors que les citoyens en avaient déjà été largement informés par voie de 
presse. 

22)  Le 17 novembre 2021, la FIVV a répondu sur le fond du recours, concluant 
à son rejet, dans la mesure de sa recevabilité, et à ce que M. A______ soit 
condamné au paiement d’une indemnité de procédure de CHF 5'000.- en sa 
faveur. 

  Dès lors que la conclusion principale du recours visait au constat de 
l’illicéité des affiches et affichettes, elle était irrecevable, en l’absence de 
conclusion condamnatoire prise dans ce cadre. M. A______ ne formulait pas non 
plus de critique en lien avec le déroulement de la campagne et perdait de vue 
qu’elle était, en tant que fondation de droit public dotée de la personnalité 
juridique, distincte de la commune, laquelle ne faisait, du reste, pas campagne par 
son intermédiaire. Elle s’était en outre limitée à participer aux documents litigieux 
en y apposant son logo, qui ne se confondait pas avec celui de la commune, au 
regard de son implication dans le projet des Grands Esserts, puisqu’elle devait 
disposer de terrains sur lesquels des logements seraient construits, conformément 
à son but statuaire. En tout état de cause, la présence de son logo, parmi d’autres, 
n’était pas de nature à perturber le scrutin, M. A______ n’alléguant pas que les 
informations qui se trouvaient sur les documents en cause seraient erronées ou 

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fausses. Le fait que de nombreux acteurs soient favorables au PLQ « Cirses » était 
en outre indéniable, le projet des Grands Esserts ayant été validé par les autorités 
fédérales et cantonales. 

23)  Le même jour, l’association a conclu au rejet du recours, dans la mesure de 
sa recevabilité, et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 

  En l’absence de conclusions condamnatoires du recours concernant le retrait 
des affiches et affichettes, celles qui étaient constatatoires étaient irrecevables. 
M A______ ne formulait pas non plus de critique s’agissant du déroulement de la 
campagne de votation et perdait de vue qu’elle avait déposé une prise de position 
auprès du SVE, ce qui lui donnait le droit, en tant que personne morale de droit 
privé, de produire lesdites affiches et affichettes, son intervention étant conforme 
aux exigences en matière de droits politiques. Par ailleurs, M. A______ n’était pas 
habilité à modifier les règles applicables en matière de contrôle et de transparence 
fixées par le législateur pour les prises de position lors des votations en 
demandant la production de la liste de ses membres, de ses donateurs et de ses 
relevés bancaires au cours de l’opération électorale. 

24)  Toujours le 17 novembre 2021, la commune a conclu au rejet du recours et à 
l’octroi d’une indemnité de procédure. 

  Faute d’intérêt pratique à l’admission de la conclusion constatatoire du 
recours, celle-ci était irrecevable. Sur le fond, elle n’avait pas apporté son soutien 
à la campagne en faveur du « oui » dans le cadre de l’opération de communication 
menée par l’association. En particulier, elle n’avait pas de lien avec la FIVV, qui 
était une fondation d’intérêt public habilitée à intervenir dans la campagne au vu 
de son but statutaire, étant précisé que le soutien apporté à l’association l’avait été 
de manière transparente, puisqu’il figurait sur les documents litigieux et que les 
comptes et la listes des donateurs seraient librement disponibles auprès du SVE. 
Dans ce cadre, M. A______ ne pouvait contourner les dispositions légales 
applicables en obtenant la production de la liste des donateurs et des comptes de 
l’association de manière anticipée. 

25)  Le 17 novembre 2021 également, la chambre constitutionnelle a transmis 
ces réponses à M. A______ et lui a accordé un délai au 19 novembre 2021 à 
12h00 pour produire une éventuelle réplique. 

26)  Le 19 novembre 2021, à 10h54, M. A______ a demandé que le délai pour 
répliquer soit prolongé au 23 novembre 2021 à 18h00. 

27)  Le juge délégué lui a répondu qu’au vu des délais serrés, il ne pouvait 
accéder à sa demande. 

28)  M. A______ a alors demandé la récusation du juge délégué, qui aurait 
« préjugé » étant donné les délais serrés accordés, ainsi que tout autre membre de 

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la Cour de justice ayant par hypothèse reçu communication d’un projet de 
décision. Il sollicitait également, dans le cadre de ladite récusation et du fond du 
litige, la tenue d’une audience publique « répondant aux critères de l’art. 6 
CEDH ». 

29)  Toujours le 19 novembre 2021, le juge délégué a répondu à M. A______ 
que le précédent délai n’avait pas été maintenu en raison de « préjugés », mais de 
contraintes de temps, aucune délibération n’ayant eu lieu et aucun projet de 
décision n’ayant été soumis aux magistrats. À titre exceptionnel, un délai 
supplémentaire, échéant le 22 novembre 2021 à 16h00, lui était accordé pour 
produire une éventuelle réplique. Compte tenu de ces éléments, il l’invitait à lui 
confirmer, pour le 19 novembre 2021 à 16h00, s’il maintenait ou non la demande 
de récusation formée à son encontre. 

30)  Le 22 novembre 2021, la chambre constitutionnelle a informé M. A______ 
du maintien du délai échéant le même jour à 16h00 et de la modification du juge 
délégué en charge de la cause. 

31)  Par courrier expédié le 22 novembre 2021, M. A______ a informé la 
chambre constitutionnelle qu’il retirait son recours, prenant note qu’il avait obtenu 
« gain de cause sur la récusation ». 

32)  Par décision du 24 novembre 2021, la chambre constitutionnelle a rayé la 
cause du rôle, mis à la charge de M. A______ un émolument de CHF 500.- et 
alloué une indemnité de procédure de CHF 750.- à la FIVV et une autre d’un 
même montant à l’association, à la charge de M. A______. 

  Il se justifiait de percevoir un émolument de CHF 500.-, étant donné qu’une 
décision sur mesures provisionnelles avait été rendue. Il se justifiait également 
d’allouer à la FIVV ainsi qu’à l’association une indemnité de procédure de 
CHF 750.- chacune, à la charge de l’intéressé, dès lors que ces entités avaient dû 
répondre sur le fond, de manière circonstanciée mais dans des délais très brefs. Il 
n’en allait toutefois pas de même de la commune, collectivité publique de plus de 
dix mille habitants et donc de taille suffisante pour disposer d’un service juridique 
et assurer la défense de ses intérêts sans recourir aux services d’un avocat. 

33)  Le même jour, la chambre constitutionnelle a transmis, pour notification, 
cette décision aux parties, rendant M. A______ attentif au fait que le changement 
de juge délégué était une mesure organisationnelle qui n’impliquait pas qu’il ait 
obtenu gain de cause dans la procédure en récusation, laquelle n’avait pas été 
ouverte vu le retrait du recours. 

34)  Lors du scrutin communal du 28 novembre 2021, les citoyens de la 
commune ont refusé la délibération du conseil municipal à 53,11 %. 

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35)  Le 17 décembre 2021, M. A______ a formé réclamation contre la décision 
de la chambre constitutionnelle du 24 novembre 2021, concluant à ce qu’aucun 
émolument ne soit mis à sa charge « pour la procédure de réclamation » et à ce 
qu’aucune indemnité de procédure ne soit allouée à la FIVV et à l’association. 

  Compte tenu du résultat du scrutin du 28 novembre 2021 et vu l’incertitude 
demeurant au moment du retrait du recours, il ne pouvait être considéré comme 
ayant succombé, ce d’autant moins qu’il avait obtenu gain de cause sur la question 
de la récusation, puisque le juge délégué s’était spontanément démis du dossier. Il 
devait ainsi obtenir une indemnité de procédure de CHF 500.-. 

  Aucun émolument ne pouvait en outre être mis à sa charge, puisqu’en 
pratique les juridictions administratives renonçaient à percevoir des émoluments 
en cas de retrait du recours, même lorsque celui-ci intervenait après un échange 
d’écritures ou une décision en matière d’effet suspensif. 

  La commune n’avait droit à l’octroi d’aucune indemnité de procédure et il 
devait en aller de même de la FIVV et de l’association, puisque leurs 
déterminations n’étaient pas nécessaires au regard de l’objet du litige, qui portait 
sur l’utilisation des armoiries communales. En tout état de cause, dans la mesure 
où la FIVV était une émanation de la commune et que l’association recoupait ces 
mêmes structures globalement, le même raisonnement que celui valable pour la 
commune devait leur être appliqué, en vertu du principe de la transparence. La 
multiplication des réponses déposées, au contenu largement identique, démontrait 
au demeurant que l’activité avait été artificiellement décuplée et, qu’en réalité, 
c’était la commune qui avait agi. 

36)  Le 7 janvier 2022, la FIVV a conclu au rejet de la réclamation de 
M. A______ et à l’octroi d’une indemnité de procédure en sa faveur. 

  Il y avait lieu de douter de la recevabilité de la réclamation, au vu des 
conclusions prises par M. A______ et des termes de « dépens » utilisés, inconnus 
en procédure administrative. 

  M. A______ ne pouvait prétendre avoir obtenu gain de cause dans la 
procédure judiciaire, puisque les mesures provisionnelles sollicitées avaient été 
refusées, que le recours avait été retiré et que la prétendue récusation du juge 
délégué était une mesure organisationnelle, ces éléments étant sans lien avec le 
résultat de la votation populaire. Il lui appartenait dès lors de s’acquitter d’un 
émolument et d’une indemnité de procédure en faveur des intimés, étant précisé 
que la prolongation du délai dont ils avaient bénéficié avait été accordée dans le 
cadre de leurs premières déterminations sur les mesures provisionnelles. 
M. A______ perdait en outre de vue qu’il avait mentionné les parties intimées 
dans son recours, si bien qu’elles devaient pouvoir se déterminer à ce sujet, ce 

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d’autant plus qu’elles constituaient des entités indépendantes de la commune, ce 
qu’avait également reconnu la chambre constitutionnelle. 

  L’émolument de CHF 500.- et les indemnités de procédure litigieuses 
étaient un coût modeste pour M. A______, qui avait saisi la justice et provoqué 
des réponses sur effet suspensif et sur le fond de trois entités, ainsi qu’une 
décision de la chambre constitutionnelle, de même que de multiples 
communications de cette dernière. L’intéressé avait aussi utilisé la procédure 
judiciaire pour médiatiser sa cause et diffuser ses arguments à moindres frais, bien 
inférieurs au coût d’une publicité dans la presse. 

37)  Le 28 janvier 2022, l’association a conclu au rejet de la réclamation et à 
l’octroi d’une indemnité de procédure en sa faveur. 

  Il n’y avait pas lieu de déroger au principe selon lequel celui qui retirait son 
recours devait supporter les frais causés par sa démarche. Contrairement aux 
affirmations de M. A______, le résultat de la votation populaire, postérieur au 
retrait du recours, n’avait aucun impact sur la répartition des émoluments et la 
fixation des indemnités, le changement de juge délégué ayant au demeurant eu 
lieu dans une optique organisationnelle. Par ailleurs, en tant que partie intimée 
dans la procédure intentée par M. A______, elle était légitimée à faire valoir ses 
droits de partie dans la procédure, ce qui avait engendré des frais largement 
supérieurs au montant de CHF 750.- lui ayant été accordé. À cela s’ajoutait que 
les développements de l’intéressé tirés du principe de la transparence en droit des 
sociétés anonyme n’était d’aucune pertinence dans le cadre du litige. 

38)  Le 7 février 2022, la chambre constitutionnelle a accordé aux parties un 
délai au 28 février 2022 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

39)  Le 8 février 2022, M. A______ a persisté dans sa réclamation, précisant ses 
conclusions, à savoir qu’aucun émolument et qu’aucune indemnité de procédure 
ne soit mis à sa charge, tant dans la présente procédure que celle faisant l’objet de 
la réclamation. Il concluait en outre à ce que, dans le cadre de cette dernière 
procédure, une indemnité de CHF 500.- soit mis à la charge de la commune, en sa 
faveur. 

  La FIVV n’avait pas contesté que le principe de la transparence permettait 
de considérer qu’elle était une autorité communale rattachée à la commune et 
qu’en conséquence elle n’avait droit à l’octroi d’aucune indemnité de procédure. 
De plus, en matière de droits politiques, la gratuité, a fortiori en cas de retrait du 
recours, était la règle. À cela s’ajoutait que la conclusion de la FIVV en octroi 
d’une indemnité pour la procédure de réclamation était irrecevable, étant précisé 
que si la chambre constitutionnelle devait s’écarter de la pratique de la Cour de 
justice, il lui revenait de mettre en œuvre le processus légal prévu à cette fin. Les 

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mêmes principes s’appliquaient à l’association, qui n’avait pas prouvé son 
existence par la production de ses statuts et que ses sources de financement 
demeuraient occultes, si bien qu’elle devait au besoins être invitée à produire ses 
comptes. 

40)  La FIVV et l’association ne se sont pas déterminées à l’issue du délai 
imparti, pas plus que la commune qui n’a pas réagi à la réclamation. 

41)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Adressée devant la juridiction compétente en temps utile, la réclamation est 
recevable (art. 130A de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), étant précisé que, malgré la formulation 
imprécise des conclusions, l’on comprend du texte de l’acte du réclamant que 
celui-ci demande à ce qu’aucun émolument ne soit mis à sa charge dans la 
procédure faisant l’objet de la réclamation. Il sera en outre rappelé que, même si 
la LPA ne se réfère pas à la notion de « dépens », l’emploi, par le réclamant, de ce 
terme doit être compris comme visant l’octroi d’une indemnité de procédure, sous 
peine de formalisme excessif (ATA/781/2013 du 26 novembre 2013 consid. 9 et 
les références citées). 

2) a. La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ACST/23/2019 du 8 mai 2019 consid. 2a et les références citées). 

  Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de 
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument 
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, 
dans les contestations de nature pécuniaire, il peut dépasser cette somme, sans 
excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 2 RFPA). 

 b. Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (René 
RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 971 ; Regina 
KIENER/Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches Prozessrecht, 
3ème éd., 2021, n. 1673). 

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  La chambre de céans dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l’émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela 
résulte notamment de l’art. 2 al. 1 RFPA, dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner – en principe – l’émolument d’arrêté à CHF 10'000.- (ACST/23/2019 
précité consid. 2b). 

 c. Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe supporte une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ACST/23/2019 
précité consid. 3a ; ATA/230/2022 du 1er mars 2022 consid. 2c). Les frais de 
justice sont des contributions causales qui trouvent leur fondement dans la 
sollicitation d’une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés 
par le service rendu. Il est cependant notoire que, en matière judiciaire, les 
émoluments encaissés par les tribunaux n’arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs 
dépenses effectives (ATF 143 I 227 consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2). 

3)  En l’espèce, le réclamant reproche à la chambre de céans d’avoir mis à sa 
charge un émolument au motif qu’il aurait obtenu « gain de cause » dans la 
procédure de recours. 

  Tel n’est toutefois pas le cas, puisqu’il a retiré son recours avant que la 
chambre de céans ne statue sur la contestation qui lui était soumise. De plus, les 
mesures provisionnelles qu’il a sollicitées à l’appui de son recours ont été refusées 
par la chambre de céans par décision du 17 novembre 2021, laquelle a réservé le 
sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond, en l’occurrence l’arrêt de 
retrait, qui a ainsi mis fin à la procédure (art. 89 al. 1 et 3 LPA). 

  Contrairement à ce qu’il prétend, le réclamant n’a pas non plus obtenu gain 
de cause s’agissant de sa demande de récusation du juge délégué du 19 novembre 
2021, puisqu’aucune procédure en ce sens n’a été ouverte et que le changement de 
juge délégué a constitué une mesure de nature organisationnelle, comme l’a 
indiqué la chambre de céans dans son courrier du 24 novembre 2021 adressé au 
réclamant. Cette modification n’a du reste eu aucune incidence sur la procédure, 
puisque le recourant a retiré son recours avant qu’il ne soit statué sur le fond de la 
cause. 

  Par ailleurs, le fait que les citoyens de la commune aient refusé la 
délibération du conseil municipal lors du scrutin du 28 novembre 2021 n’est pas 
non plus déterminant, puisque ledit résultat est sans incidence sur la procédure 
judiciaire antérieure, à laquelle le réclamant a mis un terme par son courrier du 
22 novembre 2021 dans lequel il déclarait retirer son recours, ce que la chambre 
de céans a constaté dans la décision du 24 novembre 2021. 

  Il se justifiait dès lors de mettre à la charge du réclamant dans la cause 
n° A/3811/2021 un émolument, ce qui ne saurait du reste être considéré comme 
étant contraire à sa pratique, que la chambre de céans a fixé à CHF 500.- et dont le 

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montant n’est pas contesté par l’intéressé. Ledit montant, qui se situe dans le bas 
de la fourchette de l’art. 2 RFPA, tient compte du travail induit par la cause pour 
la chambre de céans, en particulier au vu de la décision sur mesures 
provisionnelles rendue et des différents échanges d’écritures intervenus jusqu’au 
retrait du recours, et n’est ainsi pas disproportionné. Le grief sera par conséquent 
écarté. 

4) a. La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

 b. L’art. 6 RFPA, intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer 
à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris 
les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10’000.-. 

  La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu’une participation aux honoraires d’avocat (ACST/41/2019 du 19 décembre 
2019 consid. 4), ce qui résulte aussi, implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que 
ce dernier plafonne l’indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété 
(art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; 
Cst. - RS 101) n’impose pas une pleine compensation du coût de la défense de la 
partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 1C_58/2019 du 31 décembre 2019 
consid. 3.4). 

  Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_58/2019 précité consid. 3.4). La fixation des dépens implique 
une appréciation consciencieuse des critères qui découlent de l’esprit et du but de 
la réglementation légale (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 
consid. 6.2). 

5) a. En l’espèce, le réclamant ne saurait se voir allouer une indemnité de 
procédure, dès lors qu’il n’a pas obtenu gain de cause dans le cadre de son 
recours, comme précédemment expliqué. 

 b. Le réclamant soutient que les intimés, à savoir la FIVV et l’association, ne 
devaient se voir accorder aucune indemnité de procédure, étant donné qu’elles 
n’avaient pas à se déterminer sur le recours, qui portait sur l’utilisation des 
armoiries communales. 

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  Ce faisant, il perd de vue qu’il a dirigé son recours du 8 novembre 2021 
contre le scrutin du 28 novembre 2021 et « les actes matériels illicites commis par 
la FIVV et l’association » et qu’étaient ainsi directement concernés le logo de la 
FIVV sur les affiches et affichettes de l’association, notamment. Assignées par le 
recourant lui-même et directement concernées par l’issue du recours – sur le fond 
et sur mesures provisionnelles puisque l’intéressé a conclu dans ce cadre au retrait 
des affiches et affichettes –, la FIVV et l’association devaient se déterminer dans 
ce cadre, en tant que parties à la procédure. De ce point de vue déjà, elles 
pouvaient se voir accorder une indemnité de procédure, comme elles y ont 
d’ailleurs chacune conclu. 

 c. Selon le réclamant, en application du principe de la transparence en droit 
des sociétés anonymes, la FIVV et l’association n’auraient pas dû se voir allouer 
d’indemnité de procédure, à l’instar de la commune, dont elles seraient une simple 
émanation. 

  Il ne saurait être suivi sur ce point. En effet, comme la chambre de céans l’a 
déjà indiqué dans la décision sur mesures provisionnelles du 17 novembre 2021, 
qui n’a au demeurant pas été contestée par le réclamant, même si la FIVV est une 
fondation d’intérêt public communal, elle n’en est pas moins une entité 
indépendante de la commune, inscrite au RC et disposant de la personnalité 
juridique et de ses propres organes, en particulier un conseil de fondation. De 
plus, même si les membres de ce dernier sont désignés par le conseil administratif 
et le conseil municipal, seul un membre du conseil administratif est représenté au 
sein dudit conseil, dont les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. 
L’on ne saurait ainsi considérer que la FIVV serait un instrument aux mains de la 
commune. 

  Il en va de même de l’association, également dotée de la personnalité 
juridique, dont rien ne permet d’affirmer que la commune aurait, directement ou 
indirectement, participé à son financement. Il sera en outre rappelé au réclamant 
qu’étant donné qu’elle a déposé une prise de position au sens de l’art. 23 de la loi 
sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), 
l’association, qui a d’ailleurs produit ses statuts dans le cadre de la procédure de 
recours et indiqué quels étaient ses soutiens, a communiqué la liste de ses 
donateurs au SVE, en application de l’art. 29A LEDP, consultable par toute 
personne domiciliée ou exerçant ses droits politiques dans le canton, ce qui est le 
cas du réclamant. 

  De ce point de vue également, c’est à juste titre qu’une indemnité de 
procédure a été accordée à la FIVV et à l’association, à la charge du réclamant. 

 d. Le montant de l’indemnité, fixé à CHF 750.- pour chacune de ces deux 
parties et qui ne constitue ainsi qu’une participation aux honoraires de leurs 
conseils, respecte en outre le principe de proportionnalité, la FIVV et l’association 

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ayant produit des réponses écrites au recours, tant sur mesures provisionnelles que 
sur le fond, et ce dans des délais très brefs au vu des conclusions prises par le 
réclamant, ce d’autant plus à l’approche du scrutin communal du 28 novembre 
2021. La réclamation sera également rejetée sur ce point. 

6)  Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA) dans le cadre de la présente procédure de réclamation. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation formée le 17 décembre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 
24 novembre 2021 ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure dans le cadre 
de la présente réclamation ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, la présente décision peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat du réclamant, à 
Me Sidonie Morvan, avocate de la Fondation immobilière de la ville de Veyrier, à 
Me Tobias Zellweger, avocat de l’Association pour un développement cohérent des 
Cirses, ainsi qu’à Mes Patrick Hunziker et François Rod, avocats de la commune de 
Veyrier. 

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Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière : 
 
 
 

C. Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le la greffière :