# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c04c9a27-d43f-5349-83cf-db015e7c7605
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2024 A/626/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-626-2024_2024-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/626/2024-ICC ATA/651/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 mai 2024 

4ème section 

    dans la cause  

 

A_____ 

représentée par sa fille B_____ recourante 
 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimée 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 avril 2024 (JTAPI/319/2024) 

- 2/7 - 

A/626/2024 

EN FAIT 

A.     a. Le 20 novembre 2023, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
envoyé à A_____ un bordereau d'impôt sur les chiens en tant que propriétaire d'un 
caniche répondant au nom de C_____.  

b. A_____ a formé opposition au bordereau précité. Son chien avait définitivement 
quitté la Suisse le 1er juin 2023 et se trouvait désormais au Guatemala. 

c. Par décision du 23 janvier 2024, l'AFC-GE a déclaré la réclamation irrecevable, 
car n'ayant pas été formée dans le délai légal et impératif de 30 jours. La voie et le 
délai de recours étaient mentionnés, de même que le fait que le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) pouvait demander une avance 
de frais avant de statuer sur le recours. 

B.     a. Par acte du 15 février 2024, A_____ a interjeté recours auprès du TAPI contre la 
décision précitée, sans prendre de conclusions formelles. Elle a simplement indiqué 
que son chien était parti le 1er juin 2023, qu'elle n'avait donc plus de chien et a joint 
deux pièces pour prouver ses dires. 

b. Par pli recommandé du 23 février 2024, le TAPI a imparti à A_____ un délai au 
25 mars 2024 pour s'acquitter d'une avance de frais de CHF 400.-, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours. 

Selon le suivi des envois de la Poste, ce pli a été distribué le 4 mars 2024. 

c. Par jugement du 10 avril 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, l'avance 
de frais n'ayant pas été effectuée et rien ne permettant de retenir que A_____ avait 
été victime d'un empêchement non fautif de s'en acquitter dans les délais. Il a mis à 
la charge de A_____ un émolument de CHF 100.-. 

C.     a. Par acte du 7 mai 2024, sur indication du TAPI à qui elle avait envoyé un courriel, 
B_____, fille de A_____, a interjeté recours au nom de celle-ci auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, sans prendre de conclusions formelles. 

Sa mère se trouvait au Guatemala et serait de retour à Genève le 30 mai 2024. Elle 
demandait donc à la chambre administrative de « retirer [sa] décision » et de 
« stopper les frais supplémentaires » à l'encontre de sa mère, absente. Celle-ci avait 
pensé qu'elle ne devait pas payer l'impôt dès lors qu'elle n'avait plus de chien – ce 
dernier était du reste décédé quelques mois après son arrivée au Guatemala. Elle 
était âgée de 73 ans, vivait avec une petite rente et n'arrivait pas à « payer des 
sommes pareilles ». Au besoin, sa mère enverrait à son retour les justificatifs 
nécessaires. 

b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

- 3/7 - 

A/626/2024 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10), étant précisé que la recourante peut être représentée par sa 
fille dans la présente procédure aux termes de l'art. 9 LPA. 

2. Dans la mesure où le TAPI a déclaré le recours devant lui irrecevable, le recours 
par-devant la chambre de céans ne peut tendre qu'à l'annulation de ce prononcé 
d'irrecevabilité et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure (ATA/256/2023 du 
14 mars 2023 consid. 3). Seul donc doit être examiné le point de savoir si c'est à 
tort que le TAPI a déclaré le recours formé devant lui irrecevable pour cause de 
non-paiement de l'avance de frais. 

2.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 

2.2 En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou 
à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 
26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c). 

2.3 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/184/2024 
du 6 février 2024 consid. 2.2 ; ATA/158/2020 du 11 février 2020). 

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 
consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid 2c). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence 
citée ; ATA/1028/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée). Il doit être de nature telle que 
le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/158/2020

- 4/7 - 

A/626/2024 

raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 
27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9). 

2.4 Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). 

2.5 La décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA) pour autant que celui-ci ait dû 
s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de 
l’autorité, ce qui est le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (ATF 139 IV 
228 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_552/2018 du 24 octobre 2018 consid. 
3 ; ATA/820/2021 du 10 août 2021 consid. 2c). 

La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en principe 
à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui veut 
contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer ses 
décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est 
pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le 
retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de 
celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 

Dès lors qu’un administré a déposé un recours, il se doit de prendre toutes les 
dispositions utiles afin de réceptionner les communications qui vont 
immanquablement lui parvenir en rapport avec ce contentieux. Il lui incombe 
d’avertir l’autorité de son absence, ou de prendre des dispositions pour faire 
réceptionner son courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, 
d’une décision le concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la 
poste n’est pas suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de 
dépôt de l’avis de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme 
notifiée à l’échéance du délai de garde. Si le recourant a omis de prendre les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, il ne peut 
se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une communication 
officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 
130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 
consid. 3.2.1 et les références citées ; ATA/23/2024 du 9 janvier 2024 
consid. 5.3.2). 

2.6 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20244

- 5/7 - 

A/626/2024 

Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 
2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 
consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 
consid. 2.3.4). 

2.7 En l'espèce, la recourante a reçu le pli contenant la demande d'avance de frais 
du TAPI le 4 mars 2024, à l'adresse qu'elle a elle-même indiquée quelques jours 
plus tôt dans son acte de recours, sans mentionner du reste qu'elle avait une 
quelconque indisponibilité à venir.  

Dans son acte de recours, elle ne soutient ni qu'elle aurait payé l'avance de frais, ni 
que le délai imparti était insuffisant. Rien ne l'empêchait de demander à être mise 
au bénéfice de l'assistance juridique, ni de demander la prolongation du délai de 
paiement ou une baisse du montant de l'avance demandée – certes élevée au regard 
de l'objet du litige (moins de CHF 100.-) –, ce qu'elle n'a pas fait. Elle n'invoque 
pas davantage de circonstances à même de correspondre à un cas de force majeure, 
le fait de partir en voyage – sans l'annoncer à la juridiction à qui elle venait pourtant 
d'adresser un recours – n'étant pas constitutif d'un tel cas. 

Elle se plaint par ailleurs des frais excessifs engendrés par la procédure. Pour autant 
que l'on puisse y voir un grief relatif au montant de l'émolument fixé dans le 
jugement attaqué, celui-ci doit être écarté dès lors que le TAPI a perçu un 
émolument d'un montant nettement plus faible que l'avance de frais demandée, soit 
CHF 100.-, montant que l'on ne saurait qualifier de disproportionné. 

Il découle de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté 
sans autre acte d'instruction, conformément à l'art. 72 LPA. La recourante devra 
donc s'acquitter du bordereau d'impôt sur les chiens 2023 ainsi que de l'émolument 
de CHF 100.- fixé par le TAPI. 

3. En revanche, vu les circonstances, la chambre de céans renoncera à percevoir un 
émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 6/7 - 

A/626/2024 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2024 par A_____ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 10 avril 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas aperçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A_____, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MICHEL 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 7/7 - 

A/626/2024