# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5e5600f-3b60-5fe6-92b2-6026f99426d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2010 D-1640/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1640-2008_2010-03-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1640/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Maurice Brodard, Gérard Scherrer, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, née le (...), et son fils, 
B._______, né le (...), 
Congo (Kinshasa),
représentés par le Centre Social Protestant (CSP), (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
7 février 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1640/2008

Faits :

A.
Le 23 mai 2005, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Elle a indiqué être ressortissante congolaise, provenir de C._______ 
[ville  de  RDC],  et  avoir  dû  fuir  son  pays  d'origine  en  raison  des 
problèmes  qu'aurait  rencontrés  son  mari,  D._______,  avec  les 
autorités de son pays. Elle a ainsi allégué qu'après le départ de son 
mari du pays en 1999, elle aurait été à plusieurs reprises menacée et 
frappée dès 2001, subissant en outre des viols par des hommes à la 
recherche de son époux depuis 2002. En raison de l'origine de celui-ci, 
considéré  par  les  autorités  congolaises  comme  burundais 
("rwandais"),  ses  enfants  auraient  également  été  menacés  tant  par 
des  gens  du  quartier  que  par  des  personnes  chargées  par  le 
gouvernement  de  retrouver  les  personnes  rwandaises.  Elle  allègue 
qu'un jour, plusieurs de ses enfants auraient été ainsi enlevés à l'école 
par des agents du gouvernement, puis relâchés. Elle se serait réfugiée 
auprès de proches et de connaissances avec ses enfants, notamment 
auprès du pasteur de son église. Suite  au dernier  viol  qu'elle  aurait 
subi en 2005, elle serait tombée malade et aurait dû recevoir des soins 
à  l'hôpital.  La  voyant  souffrir,  le  pasteur  de  son  église  aurait  alors 
organisé son voyage pour la faire venir en Suisse et y rejoindre son 
mari. Elle a déposé divers documents provenant de son pays d'origine, 
consistant en une attestation de mariage, des actes de naissance de 
ses enfants, des prescriptions médicamenteuses et des factures pour 
les médicaments prescrits. 

Elle a également déposé plusieurs certificats médicaux, à savoir : 

- un certificat médical du 17 mai 2005, du [dénomination du service 
hospitalier],  dont  il  ressort  que  le  diagnostic  posé  en  date  du 
16 mai 2005 était un état confusionnel, avec désorientation ; 

- un certificat  médical  du 29 juin  2005,  émanant du Dr E._______, 
médecin FMH en gynécologie et  aide à la  naissance,  relatif  à un 
examen de grossesse, dont il ressort notamment que le praticien ne 
constatait aucun problème psychique ; 

- un certificat médical du 11 juillet 2005, du [dénomination du service 
hospitalier],  émanant  du  Dr F._______,  dont  il  ressort  à  titre  de 

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diagnostic  des  épisodes  dépressifs  majeurs  sévères  avec 
symptômes psychotiques (F32.3 selon CIM-10) ; 

- un certificat médical du 19 août 2005, du [dénomination du service 
hospitalier], émanant de la Dresse G._______, chef de clinique, et 
du  Dr  H._______,  médecin  interne,  selon lesquels  la  patiente  se 
plaignait d'importantes céphalées et exprime des angoisses et une 
crainte  de  danger  pour  ses  enfants  ;  elle  présentait  une  thymie 
dépressive,  une  perte  d'intérêt,  une  culpabilité,  mais  pas  d'idées 
suicidaires  ;  l'évolution  était  considérée  comme  lentement 
favorable  ;  les  diagnostic  posés  consistaient  en  un  épisode 
dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F32.3), un trouble 
psychotique  aigu  (F23.9),  des  céphalées  chroniques  à  caractère 
migraineux et une prise pondérale d'origine indéterminée ; il  était 
fait état des médicaments prescrits à titre de médication ; à titre de 
pronostic  sans  traitement,  une  récidive  était  hautement  probable 
avec un  risque suicidaire  important  ; à  titre  de pronostic  avec  le 
traitement instauré (suivi régulier au moins une fois toutes les deux 
semaines  par  un  psychiatre  et  traitement  médicamenteux),  une 
évolution favorable était prévue. 

B.
Son mari, D._______, avait déposé une demande d'asile en Suisse en 
date du 25 août 1999, laquelle avait été rejetée par décision de l'ODM 
du 18 octobre 1999. Un recours contre cette décision avait été rejeté 
par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) 
en  date  du  11  février  2000.  Les  trois  demandes  successives  de 
révision  déposées  par  ses  soins  avaient  été  rejetées  (10  avril  et 
5 juin 2000), respectivement déclarée irrecevable (13 juillet 2000). 

D._______ a déposé une nouvelle demande de reconsidération auprès 
de l'ODM en date  du 21 décembre 2005,  fondée sur  le  principe de 
l'unité de la famille (art. 44 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31]), au vu de l'arrivée de son épouse en Suisse, 
dont l'état de santé rendrait l'exécution du renvoi de celle-ci inexigible 
et  indispensable la  présence de son mari  ainsi  que celle  de sa fille 
I._______ aux côtés de leur épouse et mère. 

Il a déposé à cette occasion deux certificats médicaux relatifs à son 
épouse, à savoir : 

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- un certificat médical, du 29 septembre 2005, du [dénomination du 
service  hospitalier],  émanant  de  la  Dresse J._______,  cheffe  de 
clinique,  dont  il  ressort  que  la  recourante,  A._______,  était 
hospitalisée  dans  le  service  depuis  le  30  août  2005,  qu'elle 
présentait toujours des troubles psychiatriques pouvant la mettre en 
danger, que son seul entourage à K._______ [ville suisse] était son 
mari, la patiente ayant dû laisser ses (...) enfants au Congo, et que 
la  présence  de  celui-là  auprès  d'elle  s'avérait  indispensable  et 
impérative ; la praticienne se disait inquiète quant à l'évolution de 
cette patiente et envisageait un long séjour en clinique spécialisée ; 

- un  certificat  médical,  non  daté,  du  [dénomination  du  service 
hospitalier],  émanant  des  Drs  L._______,  chef  de  clinique,  et 
M._______,  médecin  interne,  dont  il  ressort  ce  qui  suit  :  la 
recourante  était  hospitalisée  dans  le  service  depuis  le 
11 octobre 2005  ; elle  présentait  une  légère  amélioration  de  ses 
troubles  psychiques  ; selon  les  praticiens,  la  présence  des  deux 
membres  de la  famille  –  savoir  son  époux  et  sa  fille,  I._______, 
arrivée en Suisse en octobre 2005 – était indispensable tant pour la 
prise en charge thérapeutique que pour la bonne évolution clinique 
de la patiente ; enfin, son état actuel ne permettait pas une sortie 
définitive de leur institution pour un retour dans son pays d'origine. 

C.
La fille de l'intéressée, I._______, née le (...), a déposé une demande 
d'asile en Suisse, en date du 2 novembre 2005. 

D.
Par  lettre  du  9  janvier  2006,  l'ODM  a  qualifié  la  "demande  de 
reconsidération"  du mari  de l'intéressée de demande de suspension 
de l'exécution du renvoi. Dit office a considéré que l'état de santé de 
l'épouse ne pouvait constituer un obstacle à l'exécution du renvoi de 
son  mari,  d'autant  moins  qu'elle  pouvait  bénéficier  d'une  prise  en 
charge adéquate en Suisse pendant la durée de sa procédure d'asile 
et qu'elle avait vécu séparée de son mari pendant plus de cinq ans. 
L'ODM a également fait valoir que le principe de l'unité de la famille ne 
pouvait pas être appliqué, aux motifs que le requérant avait vécu six 
ans séparé de son épouse, que celle-ci était arrivée en Suisse plus de 
cinq  ans  après  la  clôture  définitive  de  la  procédure  d'asile  de 
l'intéressé, qu'enfin, elle ne disposait à ce moment-là d'aucun droit de 
séjour en Suisse. 

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E.
Par acte du 7 février 2006, D._______ a formé recours auprès de la 
CRA, contre la prise de position de l'ODM du 9 janvier 2006, concluant 
préalablement à la suspension de toute mesure d'exécution du renvoi 
à  titre  de  mesure  provisionnelle,  principalement  à  l'admission 
provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi, subsidiairement à 
la suspension de l'exécution de son renvoi jusqu'à droit connu sur les 
procédures d'asile de son épouse et de sa fille. 

F.
Par  courrier  du  14  mai  2007,  le  mandataire  de  la  recourante  a 
transmis  à  l'ODM  une  attestation  médicale  du  14  avril  2007,  du 
[dénomination  du  service  hospitalier],  émanant  du  Dr  N._______, 
selon laquelle elle avait été admise dans cette unité pour un trouble 
dissociatif, suite au fait qu'elle aurait appris la mort par balle de son 
père  intervenue  au  Congo,  et  qu'elle  avait  pu  ensuite  rentrer  au 
domicile accompagnée par ses proches. 

G.
Par  lettre  du  11  juillet  2007,  le  mandataire  de  la  recourante  a  fait 
parvenir  un  nouveau  certificat  médical  daté  du  14  juin  2007,  du 
[dénomination  du  service  hospitalier],  émanant  de  la  Dresse 
O._______, médecin interne, dont il  ressort  à titre de diagnostics un 
état  dépressif  récurrent,  épisode  actuel  sévère,  sans  symptôme 
psychotique  (F33.2),  et  un  syndrome  douloureux  somatoforme 
persistant (F45.4), ainsi qu'un état de stress post-traumatique (PTSD ; 
F43.1), de même qu'un fibrome utérin ; d'après le rapport, le fait que 
les cinq enfants restaient au Congo causait beaucoup de souffrances 
à la patiente, qui faisait des efforts pour s'adapter "à la vie suisse" et 
pour rester dynamique ; toutefois,  la difficulté pour trouver un travail 
afin de soutenir ses enfants en Afrique la poussait au désespoir ; l'état 
dépressif  sévère  de  la  patiente  avait  donné  lieu  à  quatre 
hospitalisations  en  milieu  psychiatrique,  la  dernière  en  mars  2007, 
ainsi que de nombreux séjours semi-hospitaliers dans [dénomination 
de la structure hospitalière] ; lorsque la patiente allait un peu mieux, 
l'épisode  dépressif  avait  une  intensité  moyenne  ;  toutefois,  la 
dépression  était  principalement  entretenue  par  le  fait  de  rester 
séparée  de  ses  enfants,  les  risques  vécus  tous  les  jours  par  les 
enfants  du  couple  restés  au  pays  contribuant  au  mauvais  état 
psychique de la patiente, pour la plus grande partie ; elle présentait 

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parfois  des  idées  de  mort,  mais  pour  le  moment  pas  d'idées 
suicidaires, ni de délire, ni d'hallucination. 

H.
Invitée  par  l'ODM  à  présenter  de  nouveaux  certificats  médicaux 
détaillés  et  actualisés,  la  recourante  a  transmis,  par  courrier  du 
25 janvier 2008 : 

- un rapport médical du 15 janvier 2008, du [dénomination du service 
hospitalier], de la Dresse O._______, médecin interne, exposant un 
diagnostic,  une  évolution  et  un  traitement  identiques  à  ceux 
énoncés dans son rapport du 14 juin 2007 ; 

- un  certificat  médical  du  24  janvier  2008,  du  [dénomination  du 
service  hospitalier],  émanant  des  Dresses  P._______,  cheffe  de 
clinique,  et  Q._______,  médecin  interne,  posant  notamment  les 
diagnostics de céphalées chroniques de type mixte (migraineux et 
de  tension),  des  lombalgies  chroniques  non  déficitaires,  et  un 
fibrome utérin  ; en ce qui  concerne le  fibrome utérin,  la  situation 
clinique était  actuellement stable ; l'absence de traitement adapté 
des céphalées et des lombalgies entraînerait une augmentation des 
douleurs, invalidantes, handicapant la patiente dans les activités de 
la  vie  quotidienne et  la  gênant  dans le  suivi  du traitement  de sa 
pathologie  psychiatrique,  les  affections  somatiques  et 
psychiatriques  étant  liées  ;  l'absence  de  suivi  du  fibrome  utérin 
et/ou le fait d'être éloigné de structures médicales adaptées à des 
soins gynécologiques d'urgence constituaient également un risque 
pour  sa  santé,  puisque le  risque d'hémorragie  persistait  tant  que 
l'exérèse  n'aurait  pas  lieu  et  que  l'absence  de  soins,  en  cas 
d'hémorragie utérine importante, mettait en jeu le pronostic vital ; à 
titre  de pronostic  avec traitement,  sur  le plan des céphalées, des 
cervicalgies  et  des  lombalgies,  un  traitement  équilibré  permettrait 
une  meilleure  prise  en  charge  du  problème  de  base  qui  était 
psychiatrique  ;  enfin,  un  retour  non  volontaire  dans  son  pays 
d'origine  constituerait  un  facteur  de  retraumatisation  avec  des 
conséquences sévères pour la patiente et un pronostic vital engagé 
par le risque suicidaire. 

I.
Par décision du 7 février 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure. Il a notamment considéré qu'au vu de la connexité de 

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ses  motifs  d'asile  avec  ceux  allégués  par  son  mari,  dont  la 
vraisemblance  n'avait  pas  été  retenue,  le  récit  de  l'intéressée  ne 
pouvait pas non plus être considéré comme vraisemblable au sens de 
l'art.  7  LAsi. Dit  office  a  en outre  estimé,  relativement  à  ses  motifs 
propres – persécutions subies après le départ de son mari en 1999 –, 
que  ceux-ci  n'étaient  pas  crédibles,  en  raison  en  particulier  de 
nombreuses divergences émaillant son récit. Il a enfin retenu que ses 
problèmes  médicaux  n'étaient  pas  de  nature  à  impliquer  dans  un 
proche  avenir  des  mesures  curatives  lourdes  qui  ne  seraient  pas 
disponibles  dans  son  pays  d'origine,  qu'en  cas  de  besoin,  des 
infrastructures adéquates existaient sur place, qu'enfin, d'un point de 
vue financier, elle pourrait compter sur ses proches, voire au besoin 
solliciter une aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi. 

J.
A._______  a  interjeté  recours  contre  cette  décision  en  date  du 
12 mars  2008,  concluant  préalablement  à  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire partielle, principalement à l'octroi d'une admission provisoire 
pour inexigibilité de l'exécution de son renvoi, enfin, à l'octroi d'un délai 
raisonnable pour produire de nouveaux moyens de preuve relatifs à sa 
qualité  de  réfugiée.  Elle  a  notamment  fondé  son  recours  sur  ses 
problèmes médicaux, en particulier psychiatriques, qui empêcheraient 
l'exécution  de  son  renvoi  vers  son  pays  d'origine,  et  a  déposé 
plusieurs certificats médicaux, à savoir : 

- une  copie  du  rapport  médical  du  17  mai  2005  déjà  fourni 
précédemment ; 

- un certificat médical du 5 mars 2008, des Drs R._______, médecin-
adjoint, et S._______, chef de clinique, et de la Dresse O._______, 
médecin-interne,  [dénomination  du  service  hospitalier],  dont  il 
ressort  que la patiente souffrait en premier lieu d'un PTSD grave, 
que  le  tableau  clinique  était  caractérisé  entre  autres  par  une 
fluctuation  importante  de  la  symptomatologie  et  par  la  survenue 
d'épisodes  dissociatifs  de  type  dépersonnalisation-déréalisation 
sévères, accompagnés parfois de symptômes d'allure psychotique ; 
elle  bénéficiait  en  outre  d'un  traitement  psychiatrique-
psychothérapeutique  intégré  (rendez-vous  médicaux  à  quinzaine, 
rendez-vous  infirmiers  hebdomadaires,  traitement  médicamenteux 
psychotrope  important  [polymédication  incluant  un  traitement 
antidépresseur, stabilisateur d'humeur et antipsychotique], soutiens 

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périodiques  au  centre  de  crise  [plusieurs  nuits  par  mois],  et 
hospitalisations en milieu psychiatrique lors des épisodes aigus [en 
raison d'un risque suicidaire élevé])  ; l'ensemble de ce traitement 
était  nécessaire  à  l'obtention  d'une  relative  stabilité  du  tableau 
clinique ; 

- une attestation médicale du 5 mars 2008, des Dresses T._______, 
médecin adjoint, et S._______, médecin interne, [dénomination du 
service hospitalier]. 

K.
La  fille  de  l'intéressée,  I._______,  s'est  également  vu  notifier  une 
décision de l'ODM du 7 février 2008, par laquelle dit office a rejeté sa 
demande  d'asile,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure. 

Elle  a  aussi  interjeté  recours  contre  cette  décision  en  date  du 
12 mars 2008 (cause D - 1641/2008). 

L.
Par décision incidente du 27 mars 2008, le juge instructeur du Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  rejeté  la  demande  de  délai  de 
A._______ tendant au dépôt de nouveaux moyens de preuve quant à 
sa qualité de réfugiée, dans la mesure où les conclusions du recours 
ne  portaient  que  sur  la  question  de  l'exécution  du  renvoi  et  ne 
pouvaient  dès  lors  être  étendues  à  une  question  qui  n'était  pas 
litigieuse, faute d'avoir été contestée dans le délai de recours. Il a par 
ailleurs admis la demande d'assistance judiciaire partielle. 

M.
Par courrier du 12 juin 2009, l'ODM a informé le Tribunal de l'arrivée 
en Suisse de l'un des enfants de D._______ et de A._______, à savoir 
B._______, né en (...). Il y est précisé que l'enfant, ayant déclaré être 
venu  en  Suisse  pour  rejoindre  ses  parents,  n'a  aucun  motif  d'asile 
propre, et a dès lors été enregistré dans la procédure de sa mère. 

N.
Dans sa réponse du 16 septembre 2009, l'ODM a proposé le rejet des 
recours de D._______, A._______ et I._______, considérant qu'ils ne 
contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 
de  modifier  son  point  de  vue,  se  référant  en  conséquence  à  ses 

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considérants,  qu'il  a  maintenus  intégralement.  La  copie  de  cette 
réponse a été transmise pour information aux recourants. 

O.
Sur  demande  du  juge  instructeur,  la  recourante  a,  par  lettre  du 
16 novembre  2009,  indiqué  au  Tribunal  qu'elle  souhaitait  que  son 
enfant B._______ soit  inclus dans sa procédure d'asile et  qu'il  reste 
auprès d'elle. 

Elle  a  en  outre,  par  courrier  du  23 novembre  2009,  transmis  au 
Tribunal, un certificat médical du 16 novembre 2009, du Dr R._______, 
médecin-adjoint,  et  de  la  Dresse  U._______,  cheffe  de  clinique, 
[dénomination du service hospitalier]. 

Il  en ressort  notamment que la recourante souffre actuellement d'un 
trouble  dépressif  récurrent,  épisode  actuel  moyen  avec  syndrome 
somatique pouvant évoluer vers un état dépressif sévère avec ou sans 
symptôme psychotique en fonction de la situation de stress présente 
(le  praticien  relevant  néanmoins  qu'il  s'avère  difficile  de  mettre  un 
diagnostic  définitif),  d'un  PTSD  et  d'un  trouble  somatoforme 
douloureux  persistant  ;  sur  le  plan  physique,  elle  continue  à  se 
plaindre  de  ses  maux  de  tête  récurrents,  qui  s'aggravent  lors  de 
situations de stress, et, sur le plan psychiatrique, la symptomatologie 
dépressive, même si elle a pu s'atténuer quelque peu, reste présente 
sous une forme modérée et se réactualise très rapidement lors de la 
survenance de tout facteur de stress, maintenant la patiente dans une 
tension permanente. 

P.
Par  lettre  du  22  janvier  2010,  le  mandataire  de  la  recourante  a 
transmis  au  Tribunal  un  rapport  du  14  décembre  2009  du  Country 
Information  Research  Centre  (CIREC)  à  Lausanne,  portant  en 
particulier sur la disponibilité et, cas échéant, le prix des médicaments 
nécessaires à son traitement, à savoir le Surmontil, le Xanax retard, le 
Votarène retard, le Trileptal et le Prazine. 

Q.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

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Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des fais et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
(art.  50  PA et  108  al.  1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable. 

2.
La décision de l'ODM du 7 février  2008,  en tant  qu'elle porte sur le 
refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et  de l'octroi  de 
l'asile ainsi que sur le principe du renvoi de l'intéressée de Suisse, est 
entrée en force, faute d'avoir été contestée sur ces points dans le délai 
de recours, dans la mesure où les conclusions de celui-ci ne portaient 
que sur la question de l'exécution du renvoi, conformément à ce qui a 

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pu être constaté par le juge instructeur dans sa décision incidente du 
27 mars 2008. 

3.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (aLSEE). 

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en 
droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., 
RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 

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d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25  avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

4.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement des art. 5 LAsi et 33 par. 1 Conv., dès lors 
que, comme exposé plus haut, elle n'a pas contesté dans le délai légal 
le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

4.3 Pour la même raison, en ce qui concerne les autres engagements 
de la Suisse relevant du droit international, la recourante n'a pas fait 
valoir, au stade du recours, qu'il  existerait  pour elle personnellement 
un  véritable  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou 
dégradants, au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, en 
cas de renvoi dans son pays d'origine (cf. dans ce sens ATAF 2008/34 
consid. 10 p. 510 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 
consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 
n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA 2001  n°  16  consid. 6a  p. 121s. et 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Elle reconnaît à cet égard 
que certaines contradictions dans ses déclarations sont  importantes 
(cf. acte de recours, p. 3, 2e par.). 

4.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

5.

5.1 L'art. 83 al. 4 LEtr, qui a remplacé l'art. 14a al. 4 aLSEE, abrogé, 
s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence",  soit  aux 
étrangers  qui  ne  remplissent  pas  les  conditions  de  la  qualité  de 
réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 
fuient  des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée.  Elle  vaut  aussi  pour  les  personnes  pour  qui  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 

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qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou 
qu'elles seraient,  selon toute probabilité,  condamnées à devoir  vivre 
durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi 
exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 
l'invalidité,  voire  à  la  mort.  En  revanche,  les  difficultés  socio-
économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en 
particulier  des  pénuries  de  soins,  de  logement,  d'emplois  et  de 
moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise 
en danger  (ATAF 2007/10 consid. 5.1  p. 111 et  les  réf. cit.  ; JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 1998 n° 11 p. 69ss, JICRA 1996 
n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays, après exécution du renvoi, à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2007/10 
précité, ibidem ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 
24 consid. 5a p. 157s.,  JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss, JICRA 
1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et 
jurisp. cit.). 

Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si 
la recourante peut conclure au caractère inexigible de l'exécution de 
son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une 
part,  et  de  ses  motifs  personnels,  d'autre  part  (JICRA  2005  n°  24 
consid. 10.1 p. 215). 

5.2 Il  est  notoire  que la  République démocratique du Congo (RDC) 
– Congo  (Kinshasa)  –  ne  connaît  pas,  à  l'heure  actuelle  et  sur 
l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
l'égard de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Par ailleurs,  selon les informations à disposition du Tribunal,  il  n'y a 
pas  d'attaques  contre  des  Tutsis  à  Kinshasa  depuis  1998,  ni  de 
persécution  à  l'encontre  des  Tutsis  ou  des  Hutus  (Rwandophones) 
dans cette même ville. 

5.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 

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essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 
157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 
p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité, ibidem ; JICRA 
2003 n° 24 précitée ibidem, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi,  il  ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit 
des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une  existence 
quotidienne  en  accord  avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le 
pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2009/2 précité, ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; 
GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des Asylrechts, Lucerne 1992). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état 
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 

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de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). 

5.4 Tout d'abord, au plan somatique et selon les rapports produits au 
dossier, l'intéressée a souffert de céphalées, qui ont été traitées mais 
restent récurrentes, et qui s'aggravent lors de situations de stress (cf. 
certificat médical du 16 novembre 2009). 

Toutefois, cette atteinte à la santé ne saurait justifier d'une quelconque 
manière une admission provisoire pour mise en danger concrète, dans 
la mesure où, de par sa nature-même, elle n'implique pas le pronostic 
vital de la recourante, que ce soit à court, moyen ou long terme, ni ne 
constitue une grave affection. 

Il en va de même des lombalgies chroniques. 

En  ce  qui  concerne  le  fibrome  utérin  (cf.  rapport  médical  du 
24 janvier 2008), il sied de relever que la situation est stable et qu'il n'y 
a pas d'indice quant à un risque prochain d'hémorragie. 

5.5 Il reste à examiner l'exigibilité de l'exécution du renvoi sous l'angle 
psychiatrique. 

5.5.1 Tout  d'abord,  il  sied  de  relever  que  selon  le  dernier  certificat 
médical  du  16  novembre  2009  précité,  la  recourante  souffre 
actuellement  d'un  trouble  dépressif  récurrent,  épisode actuel  moyen 
avec  syndrome  somatique  pouvant  évoluer  vers  un  état  dépressif 
sévère avec ou sans symptôme psychotique en fonction de la situation 
de  stress  présente  (le  praticien  relevant  néanmoins  qu'il  s'avère 
difficile  de mettre un diagnostic  définitif),  d'un PTSD et  d'un  trouble 
somatoforme douloureux persistant. La  symptomatologie  dépressive, 
même si  elle  a pu s'atténuer  quelque peu,  reste présente sous une 
forme modérée, se réactualisant très rapidement lors de la survenance 
de tout facteur de stress et maintenant la patiente dans une tension 
permanente.  Elle  se  plaint  actuellement,  sur  le  plan  psychique,  de 
tristesse,  d'une forte tension intérieure,  de nervosité,  d'irritabilité,  de 
difficulté à rester attentive ou à se concentrer, d'oublis fréquents, de 
ruminations,  d'anxiété  constante  avec  accès  d'angoisse,  d'insomnie 
aussi  bien  de  début  de  nuit,  de  maintien  ou  de  réveils  précoces, 
pouvant même conduire à une insomnie totale, d'une modification de 
l'appétit  (aussi  bien  diminution  qu'augmentation),  avec  variation  du 
poids  (alternativement  perte  ou  prise),  de  sentiments  de  honte,  de 

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culpabilité  et  de  souillure,  ainsi  que  de  sentiments  d'injustice, 
d'incompréhension  face  à  des  violences  répétées  et  d'impuissance, 
d'une perte d'estime d'elle-même, d'une tendance à rester au lit qu'elle 
essaie de combattre en se forçant à aller travailler, enfin d'un repli sur 
soi.  Elle  présente  encore  par  moments  un  sentiment  de 
dépersonnalisation.  Elle  a  des  idées  noires,  mais  pas  d'idées 
suicidaires  ni  de  symptômes  psychotiques  actuellement.  Selon  les 
praticiens, il est actuellement difficile de prévoir la durée du traitement 
en raison de la fluctuation présentée par l'état de la patiente, puisque 
celle-ci  s'avère très sensible à tous facteurs de stress environnants, 
lesquels  entraînent  une  recrudescence  de  la  symptomatologie 
dépressive, anxieuse et/ou dissociative ; un traitement au long cours 
paraît  néanmoins  indispensable.  Elle  reste  très  angoissée  face  aux 
événements  qu'elle  a  vécus  mais  également  envers  sa  situation 
actuelle, ainsi que celle de ses enfants restés au Congo (Kinshasa), et 
elle  se  préoccupe beaucoup pour  eux,  craignant  pour  leur  vie  ou à 
l'idée que ses  filles  puissent  subir  le  même sort  qu'elle  (atteintes à 
l'intégrité  physique  et  viols). Enfin,  l'idée d'un  retour  dans son  pays 
d'origine  contribue  à  exacerber  son  état  clinique  actuel,  avec 
augmentation du risque de passage à l'acte autoagressif  en  cas de 
renvoi. 

5.5.2 Cela étant, le Tribunal retient que l'état de santé de l'intéressée 
s'est  amélioré,  ou  à  tout  le  moins  s'est  stabilisé,  puisque  l'épisode 
dépressif  sévère  initial  s'est  modifié  en  trouble  dépressif,  certes 
récurrent,  mais  avec épisode actuel  moyen. Même si  la  perspective 
d'un  renvoi  peut  aggraver  chez  l'intéressée  un  état  dépressif 
préexistant et nécessiter la continuation d'un soutien psychologique et 
un traitement médicamenteux, le trouble dépressif  ne peut,  en l'état, 
être  qualifié  de grave au  point  de  mettre  en  péril  son  intégrité  tant 
physique que psychique (cf. à ce sujet  ATAF 2009/2 précité ; JICRA 
2003 n° 24 précitée, p. 154ss). 

Le  PTSD  et  le  trouble  somatoforme  douloureux  persistant 
n'apparaissent pas non plus graves au point de mettre concrètement 
en  danger  la  vie  ou  l'intégrité  physique  de  la  recourante  à  plus  ou 
moins court  terme, ni  ne font l'objet  d'un traitement particulièrement 
lourd.  Ils  n'ont  pas  empêché  la  recourante  de  se  former 
professionnellement  et  d'exercer  une  activité  lucrative,  démontrant 
ainsi  ses  réelles  capacités  à  mener  une  existence  la  plus  normale 
possible. 

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En  d'autres  termes,  les  affections  dont  souffre  l'intéressée  ne 
constituent  pas  un  obstacle  d'ordre  médical  insurmontable  à 
l'exécution  du  renvoi  qui  justifierait  qu'une  mesure  de substitution  à 
dite  exécution  soit  ordonnée.  A  cet  égard,  il  est  rappelé  que  la 
péjoration d'un état de santé psychique en raison d'un stress lié à la 
perspective  –  plus  ou moins  imminente  –  d'un  renvoi  constitue  une 
réaction couramment observée chez des personnes dont la demande 
de  protection  a  été  rejetée,  sans  qu'il  faille  pour  autant  y  voir  un 
obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. 

5.5.3 Quant à l'exacerbation chez la recourante de son état clinique 
actuel avec augmentation du risque d'un passage à l'acte autoagressif, 
en cas de renvoi, il convient de relever que seule une mise en danger 
qui présente des formes concrètes doit être prise en considération ; si 
les tendances suicidaires s'accentuaient dans le cadre de l'exécution 
forcée de la mesure, les autorités devraient y remédier au moyen de 
mesures  médicamenteuses  ou  psychothérapeutiques  adéquates,  de 
façon  à  exclure  un  danger  concret  de  dommages  à  la  santé 
(cf. notamment arrêt D - 6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5, arrêt 
D - 4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3,  arrêt  D - 2049/2008 du 
31juillet  2008  consid. 5.2.3  [p.  13]  ;  cf. aussi  arrêt  non  publié  du 
Tribunal fédéral du 1er avril 1996 dans la cause T.2A.167/1996, cité par 
THOMAS HUGI YAR,  Zwangsmassnahmen  im  Ausländerrecht,  in 
Ausländerrecht,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  tome  VIII,  Bâle, 
Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266). 

En l'occurrence, si la recourante a pu présenter sporadiquement des 
idées suicidaires, il  convient  de relever qu'elles étaient  en lien étroit 
avec la situation de certains de ses enfants ou de ses relations avec 
eux. Les troubles du comportement qu'aurait  présentés la  fille  de la 
recourante, I._______, arrivée en Suisse quelques mois après elle, ont 
généré  des  conflits  entre  la  fille  et  ses  parents,  rendant  nécessaire 
l'hospitalisation  de  l'intéressée  en  milieu  psychiatrique  du 
24 décembre  2006  au  16 janvier 2007,  celle-ci  présentant  alors  des 
idées suicidaires. Il sied en outre de relever que depuis lors, la fille de 
la  recourante  a quitté  le  domicile  familial  pour  vivre dans un centre 
pour réfugiés. Une nouvelle hospitalisation, non volontaire, du 13 au 
21 mars 2007, a également été rendue nécessaire en raison d'idées 
suicidaires présentées par l'intéressée en lien avec une forte anxiété 
au  sujet  de  l'une  de  ses  filles  restée  au  Congo  et  malade  du 

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paludisme. Il ne ressort pas du dossier que la recourante ait présenté 
d'idées suicidaires en dehors de ces deux événements. 

5.5.4 A  l'instar  de  l'ODM  dans  sa  décision  du  7  février  2008,  le 
Tribunal  constate  que  l'état  dépressif  de  la  recourante  est 
principalement dû à ses préoccupations relatives à la situation de ses 
enfants restés au pays. En effet, il convient de relever que les rapports 
médicaux des 14 juin 2007 et 15 janvier 2008 mentionnaient déjà que 
la patiente ne présentait pas d'idées suicidaires, ni de délire ou encore 
d'hallucination, mais que la dépression était principalement entretenue 
par le fait de rester séparée de ses enfants et l'impossibilité de trouver 
un  travail  pour  les  aider  financièrement.  Le  rapport  médical  du 
16 novembre 2009 va également dans le même sens. 

Certes,  l'état  de  la  patiente  a  nécessité  quatre  hospitalisations  en 
milieu psychiatrique entre son arrivée en Suisse en mai 2005 et mars 
2007, ainsi  que des prises en charge sous forme de nuits en milieu 
semi-hospitalier  dans  [dénomination  de  la  structure  hospitalières] 
entre le 19 novembre 2007 et le 8 septembre 2008, sans toutefois que 
leur nombre exact soit précisé. Elles ont néanmoins toujours été liées 
à des événements ayant trait principalement à des questions familiales 
(problèmes relationnels avec sa fille I._______ et sort  de ses autres 
enfants  restés  en  RDC).  Ainsi,  vu  le  caractère  réactionnel  à  ces 
problèmes  des  troubles  psychiques  qui  conduisent  à  ces  mesures 
médicales,  les  hospitalisations  et  les  nuits  en  [dénomination  de  la 
structure  hospitalière]  ne  sauraient  en  tant  que  telles  justifier  une 
admission provisoire en Suisse. 

Si  des  symptômes  d'allure  psychotique  devaient  réapparaître  lors 
d'une  décompensation,  ils  pourraient  être  traités  tant  à  C._______ 
[ville de RDC] qu'en Suisse. Au demeurant, ces symptômes passagers 
n'ont  en  l'occurrence  pas  été  jugés  suffisamment  graves  par  les 
médecins  pour  qu'ils  soient  considérés  comme  un  trouble  à  part 
entière. 

5.5.5 En cas de retour dans son pays, la recourante pourra à nouveau 
avoir accès à des traitements et des médicaments. En effet, s'agissant 
de la disponibilité des traitements en RDC, et selon les informations 
dont  dispose  le  Tribunal,  le  Centre  Neuro-Psycho-Pathologique 
(CNPP) du Mont Amba, à Kinshasa, et le centre TELEMA, notamment, 
offrent à tout le moins des traitements et des suivis psychologiques et 
psychiatriques de base et  courants (cf. notamment  ALEXANDRA GEISER, 

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Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [OSAR],  "DRC  : 
Psychiatrische Versorgung, Auskunft des SFH-Länderanalyse", Berne, 
10 juin 2009, p. 2). 

En l'espèce, les maux dont souffre l'intéressée peuvent être traités au 
Congo, en particulier  à  Kinshasa,  d'où elle  provient. A cet  égard,  la 
recourante a déclaré avoir été traitée dans cette ville pour des troubles 
mentaux ; elle a en particulier été hospitalisée dans un cabinet lié au 
CNPP  durant  vingt  jours,  et  elle  a  eu  des  consultations  chez  un 
psychiatre,  qui  lui  prescrivait  des  médicaments  (cf.  pv  aud.  du 
25 mai 2005, p. 2 ; pv aud. du 22 juin 2005, p. 12 à 15). 

Des médicaments  analogues à  ceux qui  sont  prescrits  en  Suisse  y 
sont disponibles et les médicaments européens peuvent être obtenus 
depuis l'Europe dans quelques grandes pharmacies de Kinshasa. Au 
surplus, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport du CIREC 
du 14 décembre 2009 fourni par la recourante, les médicaments dont 
la  recourante  bénéficie  actuellement  en  Suisse  (Surmontil,  Xanax, 
Voltarène retard, Trileptal et Prazine) sont tous disponibles à Kinshasa, 
pour un prix moyen allant de €  3.00 à €  22.00. 

Si besoin était, la recourante pourrait également avoir accès aux soins 
nécessaires concernant le traitement du fibrome utérin. 

Au  demeurant,  il  convient  de  rappeler  que  conformément  à  la 
jurisprudence en la matière déjà citée, la médication délivrée dans le 
pays d'origine  peut  être  considérée  comme adéquate,  même si  elle 
n'atteint pas un standard aussi performant que les traitements délivrés 
en Suisse. 

5.5.6 La  recourante  pourra  trouver  le  financement  des  soins 
nécessaires. 

L'autorité de céans relève en effet qu'elle a suivi une longue scolarité 
et  fréquenté  des  cours et  ateliers  en Suisse dès  2006,  ce qui  lui  a 
permis d'obtenir  un emploi  en qualité  d'aide  soignante non qualifiée 
remplaçante  dans  un  établissement  médico-social  (EMS),  depuis 
octobre 2008. Cela démontre  non seulement  que son état  de  santé 
s'est amélioré, mais aussi qu'il lui permet de travailler. L'intéressée a 
par ailleurs régulièrement travaillé comme commerçante, en tenant un 
kiosque, dans son pays d'origine, entre le moment où son mari a quitté 
celui-ci en 1999 et celui où elle-même est arrivée en Suisse en mai 

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2005.  Elle  a  pu,  grâce  à  cette  activité,  en  partie  à  tout  le  moins, 
financer les soins et médicaments qui lui ont été nécessaires avant sa 
venue en Suisse. Dès lors, on peut exiger d'elle qu'elle reprenne une 
activité une fois rentrée dans son pays. 

Comme  son  fils  B._______,  elle  pourra  également  compter  sur  le 
soutien de son mari,  dont  le  recours est  rejeté  par  arrêt  de ce jour 
dans la procédure qui le concerne (cause D - 4897/2006) et qui pourra 
reprendre  une activité  lucrative  dans leur  pays d'origine,  si  ce  n'est 
dans le commerce de diamants comme antérieurement à son départ 
du Congo (Kinshasa), à tout le moins dans une activité correspondant 
aux  expériences  professionnelles  acquises  dans  son  pays  et  en 
Suisse (notamment dans la restauration). L'époux a en effet déjà été 
en  mesure  de  faire  vivre  sa  famille  dans  son  pays  d'origine  durant 
plusieurs années, grâce au fruit de son travail. Selon ses déclarations, 
il a fait des études littéraires et a été diacre en RDC. 

L'intéressée et  sa  famille  pourront  enfin  compter  sur  le  soutien  des 
personnes, en particulier des membres de leur paroisse, qui leur sont 
venues en aide tant pour financer leurs voyages respectifs que pour 
assumer la prise en charge des (...) enfants restés au pays après le 
départ de la recourante pour la Suisse en mai 2005. 

5.5.7 Cela  étant,  il  convient  de  rappeler  que les  motifs  résultant  de 
difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté, 
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) 
ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en matière 
d'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 
p. 215 et JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). 

Si le Tribunal n'entend pas minimiser les difficultés initiales auxquelles 
la recourante,  son mari,  ainsi  que leur fille et leur fils,  pourraient se 
trouver  confrontés  à  leur  retour  à  C._______  [ville  de  RDC],  il  n'en 
demeure pas moins qu'ils auront les moyens humains et financiers de 
les surmonter. 

La recourante aura en outre la possibilité de demander une aide au 
retour  (art. 93 LAsi  et  73ss de l'ordonnance 2 du 11 août  1999 sur 
l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]), ainsi que de 

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préparer, avec l'aide de ses médecins, la suite des traitements qui lui 
seraient encore nécessaires une fois rentrée dans son pays d'origine. 

5.5.8 Un retour au Congo (Kinshasa) permettra enfin à la recourante 
de retrouver ses enfants, dont la séparation est la source principale de 
ses angoisses et de ses problèmes psychiques dans leur ensemble. 
Retrouver  ses  enfants  et  reprendre  une  vie  commune  avec  eux 
devraient ainsi  entraîner des suites positives tant sur sa situation de 
vie que sur sa santé psychique. 

5.6 En ce qui concerne le cadet des enfants du couple, B._______, né 
en (...), arrivé en Suisse au début de l'année 2009, il a expressément 
précisé  n'avoir  pas  de motifs  d'asile,  mais  avoir  voulu  rejoindre  ses 
parents. Il n'a vécu que quelques mois en Suisse et n'est pas atteint 
par des problèmes de santé particuliers. Il se trouve encore à un âge 
où les relations essentielles se vivent dans le giron familial et est ainsi 
fortement imprégné de la culture et du mode de vie de ses parents et 
de son pays d'origine, ce qui n'a pas permis une imprégnation forte et 
durable  du  mode  de  vie  et  du  contexte  culturel  helvétique 
(cf. notamment  arrêt  du  Tribunal  D - 6306/2006  du  9 juillet 2008 
consid. 7.4.3). 

Ainsi, rien ne permet de supposer qu'il pourrait avoir des difficultés de 
réintégration dans sa région d'origine. Le bien de l'enfant ne s'oppose 
dès lors pas à son retour au Congo (Kinshasa). 

5.7 Partant, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 44 
al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr). 

6.
L'exécution du renvoi est enfin possible, (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 
LEtr ; JICRA 2006 n° 15 consid. 3 p. 163ss, JICRA 2000 n° 16 consid. 
7c p. 146ss et JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s.,  et  jurisp. 
cit.), dès lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables 
d'ordre  technique  ou  pratique.  Il  incombe  à  la  recourante 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 
al. 4 LAsi). 

7.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

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8.
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée à la recourante par 
décision incidente du 27 mars 2008, il n'y a pas lieu de percevoir les 
frais de procédure consécutifs au rejet de son recours (cf. art. 65 al. 1 
PA). 

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton V._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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