# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efb235fc-e743-5540-a604-752461dddd45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.09.2019 C/6976/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6976-2019_2019-09-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.09.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6976/2019 ACJC/1261/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2019 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [VS], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 8 mai 2019, comparant en personne, 

et 

FONDATION B______, sise ______ [GE], intimée, comparant en personne. 

 

- 2/5 - 

 

C/6976/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement du 8 mai 2019, expédié pour notification aux parties le 20 mai 2019, 
le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer de sa personne et 

de ses biens ainsi que de toute autre personne occupant le terrain avec lui le terrain 

de 590 m2 sis 1______ à C______ (Genève) dans un délai de quatre mois dès 

l'entrée en force du jugement (ch. 1), a autorisé la FONDATION B______ à 

requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le lendemain du terme 

du délai de quatre mois (ch. 2), condamné A______ à payer à la FONDATION 

B______ 6'122 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1
er

 janvier 2019 (date 

moyenne) au titre d'indemnités pour occupation illicite pour la période du  

1
er

 novembre 2018 au 28 février 2019 (ch. 3), déclaré irrecevable le chiffre 4 des 

conclusions de la FONDATION B______ (ch. 4), et débouté les parties de toutes 

autres conclusions. 

Le Tribunal a notamment fixé, en équité, à quatre mois le délai de départ, retenant 

qu'une marchandise importante se trouvait entreposée sur le terrain, provenant en 

partie du locataire précédent qui était le père de A______. 

B. Par acte du 28 mai 2019, A______ a déclaré former appel contre la décision 
précitée, requérant d'avoir "plus de temps que 4 mois" pour trouver un terrain et 

débarrasser du matériel, alors qu'il avait une main blessée et un père âgé de  

62 ans, et souhaitant "qu'on s'arrange pour avoir un bail indéterminé". 

La FONDATION B______ (ci-après : la B______), a conclu à la confirmation de 

la décision entreprise, et requis, à titre préalable, l'exécution anticipée de celle-ci. 

Invité à répondre sur cette dernière conclusion, A______ ne s'est pas déterminé. Il 

n'a pas non plus répliqué. 

Par avis du 15 juillet 2019, la cause a été gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 

a. Les parties se sont liées par un contrat de bail à loyer du 26 février 2018 portant 
sur un terrain de 590 m2 sis 1______ à C______, pour une durée d'une année du 

1
er

 novembre 2017 au 31 octobre 2018. Le contrat de bail conclu prévoyait son 

extinction "automatiquement et sans congé, au terme de son échéance". Le 

montant du loyer était de 1'530 fr. 05 par mois, payable par année d'avance. 

b. A l'issue du bail, le terrain n'a pas été restitué. A______ a requis la conclusion 
d'un nouveau contrat, de durée indéterminée. La B______ a refusé cette demande, 

tout en accordant un dernier délai au 31 janvier 2019 pour la libération de la 

parcelle et le règlement de mensualités pour occupation illicite impayées. 

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C/6976/2019 

c. Par requête du 29 mars 2019 adressée par la voie du cas clair au Tribunal des 
baux et loyers, la B______ a conclu à l'évacuation de A______, avec exécution 

directe, ainsi qu'à la condamnation de celui-ci à lui verser 6'122 fr. et 9'491 fr. 

(conclusion n. 4). 

A l'audience du Tribunal du 8 mai 2019, A______ a déclaré souhaiter la 

conclusion d'un bail de durée indéterminée et, s'agissant d'un éventuel délai de 

départ, entre six mois et une année. Il a ajouté qu'il portait une attelle à la main 

droite pour trois mois au minimum et que son père avait 62 ans. 

La B______ a persisté dans sa requête et répété qu'elle n'entendait pas conclure de 

nouveau contrat mais récupérer le terrain loué. 

EN DROIT 

1. La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie du 

recours est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a et 

319 let. a CPC). 

En l'espèce, le locataire se borne à contester l'exécution de l'évacuation, requérant 

un délai supérieur à celui de quatre mois qui a été fixé par les premiers juges, 

réitérant pour le surplus son souhait de voir un bail de durée indéterminée conclu.  

La voie du recours est dès lors seule ouverte. 

En dépit de sa motivation très succincte, l'acte, déposé dans le délai prévu par la 

loi, par le recourant comparant en personne sera considéré comme recevable. 

2. Le recourant soutient que le délai de quatre mois pour libérer le terrain loué ne 
serait pas suffisant, en particulier compte tenu de sa blessure à la main. 

En l'occurrence, le délai fixé par les premiers juges tient compte de la circonstance 

annoncée par le recourant, au demeurant non documentée, qu'il serait entravé dans 

l'usage de sa main pour une période supérieure à trois mois. En tout état, le 

recourant était en mesure de se faire aider pour l'évacuation de son matériel, dans 

le laps de temps considéré, l'âge de son père étant dépourvu de pertinence à cet 

égard. 

Contrairement à la procédure qui s'applique en cas d'évacuation d'un logement 

(art. 30 LaCC), aucune considération tenant à des motifs humanitaires n'est 

pertinente lorsque le bail porte sur un terrain, de sorte qu'il apparaît que la 

décision attaquée a déjà largement tenu compte des intérêts en présence. 

 Le recours est ainsi infondé; il sera donc rejeté.  

- 4/5 - 

 

C/6976/2019 

 Vu l'issue de la procédure, la conclusion préalable de l'intimée est devenue sans 

objet. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/6976/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 29 mai 2019 par A______ contre les chiffres 1 et 

2 du dispositif du jugement JTBL/476/2019 rendu le 8 mai 2019 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/6976/2019-8-SD. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Pauline 

ERARD, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Monsieur Pierre STASTNY, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119  

et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.