# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1805872b-c86a-58c4-9644-293c53808348
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2021 A/410/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-410-2020_2021-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/410/2020-PE ATA/606/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 juin 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur A______   
représentés par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 novembre 2020 (JTAPI/944/2020) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1989, est ressortissant du Kosovo.  

2)  Son épouse, Madame A______, née le ______1988, est également 
ressortissante kosovare. 

3)  Les époux A______ disent être arrivés en Suisse, à Genève, en décembre 
2013. Ils y résident depuis lors sans autorisation de séjour. 

4)  Par ordonnance pénale du 3 janvier 2015, le Ministère public du canton de 
Genève (ci-après : MP) a déclaré M. A______ coupable d’infraction à l’art. 115 
al. 1 let. a à c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - 
LEtr) et l’a condamné à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 
CHF 40.-, assortie du sursis, délai d'épreuve de trois ans. Il lui était reproché 
d’avoir pénétré, séjourné et travaillé sur le territoire helvétique sans autorisation et 
sans document d’identité valables (période pénale du 1er novembre 2014 au 
3 janvier 2015).  

5)  Par décision du 3 mars 2015, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a prononcé à l’égard de M. A______ une interdiction d’entrée en Suisse et 
au Liechtenstein valable jusqu’au 2 mars 2018. Cette décision lui a été notifiée le 
19 juillet 2017. 

6)  Le 28 octobre 2016, M. A______ a été victime d’un accident de travail. 
Alors qu’il était occupé à la distribution d’un échafaudage dans un chantier, il a 
été heurté à la tête par la chute d’un cadre métallique, lui causant notamment un 
traumatisme crânien, sans perte de connaissance.   

7)  Selon attestations de l’Hospice général (ci-après : l'hospice), les époux 
A______ étaient totalement aidés financièrement par cette institution depuis le 
1er septembre 2018, ce qui était encore le cas à la fin du mois de novembre 2019, 
selon attestation du 28 novembre 2019.    

8)  Le 7 février 2019, les époux A______ ont déposé une demande 
d’autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM).   

9)  Dans un courrier du 19 février 2019, le Centre de contact Suisse-immigrés 
annonçait la transmission à l'OCPM de divers documents, dont un rapport médical 
complété par le médecin de M. A______. 

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10)  Le 5 juin 2019, les époux A______ ont sollicité la délivrance d’un visa 
d’une validité de trois mois pour se rendre au Kosovo en raison d’un décès dans la 
famille.  

11)  Par courrier du 23 juillet 2019, l’OCPM a fait part aux époux A______ de 
son intention de refuser leur demande d’autorisation de séjour. 

  Leur situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens des 
dispositions applicables, au vu de la courte durée de leur séjour en Suisse, soit dès 
décembre 2013. Leur intégration n'était pas exceptionnelle, étant relevé leur 
dépendance à l'aide de l'hospice depuis le 1er septembre 2018. Le traitement 
médical de M. A______ ne constituait pas un élément suffisant pour reconnaître 
un cas personnel d'extrême gravité. Un tel traitement existait au Kosovo et un 
départ au Kosovo n'entraînerait pas de graves conséquences sur sa santé. À ce 
sujet, un visa de retour lui avait été délivré afin de se rendre auprès de sa famille 
au Kosovo. 

  Un délai de trente jours leur était accordé pour faire valoir leurs 
observations et objections. 

12)  Par lettre du 3 septembre 2019, les époux A______ ont précisé que leur 
demande visait l’obtention d’un permis de séjour et de travail pour cas de rigueur, 
et non pas une autorisation de séjour sans activité. Mme A______ travaillait 
depuis plusieurs mois et avait récemment obtenu un second emploi. L’on pouvait 
dès lors raisonnablement estimer qu’en poursuivant son processus d’intégration, 
elle réaliserait un revenu permettant de couvrir toutes les charges du couple, vu 
que M. A______ ne pouvait toujours pas reprendre une activité professionnelle. 
L’état de santé psychologique de ce dernier était toujours fragile et ne permettait 
pas d’envisager un retour définitif au Kosovo, ce d’autant plus qu’il n’y avait pas 
de psychiatre travaillant dans sa région d’origine.    

  Était annexé à ce courrier notamment le rapport médical établi le 18 février 
2019, à l'attention du SEM, par la Docteure B______, psychiatre, suivant M. 
A______ depuis le mois d'octobre 2017. Il en découle notamment que le suivi 
était irrégulier et avait été interrompu plusieurs mois en 2018. M. A______ avait 
repris contact avec sa thérapeute en janvier 2019 en raison de l'aggravation de son 
état (cf. infra ch. 14 pour le surplus). 

13)  Par décision du 7 janvier 2020, l’OCPM a refusé l’octroi d’une autorisation 
de séjour en faveur des époux A______ et prononcé leur renvoi de Suisse. 

  La durée de leur séjour en Suisse était courte et devait être relativisée par 
rapport aux nombreuses années passées dans leur pays d’origine. Leur intégration 
ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Ils dépendaient de l’aide sociale depuis 

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le 1er septembre 2018 et la prise d’activité lucrative récente de Mme A______ ne 
permettait pas de garantir l’indépendance financière du ménage.  

  Le traitement suivi par M. A______ ne suffisait pas à reconnaître un cas 
personnel d’extrême gravité. Ce traitement était disponible au Kosovo et le départ 
de Suisse n’entraînerait pas de conséquences pour sa santé. Un visa de retour lui 
avait d’ailleurs été délivré pour lui permettre de se rendre dans sa famille au 
Kosovo. Dès lors, la nécessité pour M. A______ de rester à Genève pour se faire 
soigner n’était pas démontrée. 

14)  Mme et M. A______ ont recouru le 31 janvier 2020 contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
principalement à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser 
favorablement leur demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur auprès 
du SEM, subsidiairement, à ce qu’il soit constaté que l’exécution de leur renvoi 
n’était ni possible, ni licite, ni raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI. 

  L’OCPM avait violé leur droit d'être entendu en retenant, sans motivation, 
que le traitement de M. A______ était disponible au Kosovo et qu’un départ de 
Suisse n’entraînerait pas de conséquence pour sa santé sans qu'ils n'aient pu se 
déterminer sur ce point.  

  Dès son arrivée en Suisse, M. A______ s’était immédiatement intégré 
professionnellement en travaillant dans les domaines de la viticulture et du 
bâtiment. Ses revenus suffisaient alors à assurer l’indépendance financière de leur 
ménage. Suite à l’accident de chantier du 28 octobre 2016, M. A______ s’était 
rendu à plusieurs reprises aux urgences des Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) et y avait été hospitalisé en mai 2017. Des céphalées d’origine 
post-traumatique ayant été observées, M. A______ était suivi par la Dre B______ 
qui, dans son rapport adressé au SEM le 20 février 2019 (du 18 février 2019) et 
annexé au recours, avait diagnostiqué un « trouble somatoforme douloureux 
développé des suites de l’accident ainsi qu’un état anxio-dépressif secondaire ». 
Tant ce rapport que celui adressé au SEM par le Docteur C______ le 17 mai 2019 
(également annexé au recours) relevaient l’absence de structure médicale 
spécialisée dans le village d’origine du recourant. Au vu de la nécessité de 
permettre au recourant de poursuivre ses traitements psychiatriques, un renvoi au 
Kosovo apparaissait inexigible. 

  En outre, les séquelles de l'accident l’empêchaient de reprendre une activité 
lucrative. Il n’avait reçu des allocations perte de gain de la Caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents (ci-après : SUVA) que pendant un mois, de sorte 
qu’il n’avait pas eu d’autre choix que de demander une aide financière à l'hospice. 
La cause de leur gêne financière étant cet événement extraordinaire et 
imprévisible, celle-ci ne constituait pas un motif suffisant pour écarter un cas de 

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rigueur. Le second emploi de Mme A______ améliorerait leur situation à brève 
échéance. 

  Une demande était en cours d’instruction auprès de l’assurance-invalidité 
(ci-après : AI). Le renvoi de M. A______ au Kosovo, alors qu’il avait cotisé 
auprès de l’AI, le priverait de la rente à laquelle il avait droit.   

15)  Par lettre du 3 février 2020, M. et Mme A______ ont précisé que 
l’allocation perte de gain de la SUVA avait été perçue durant dix mois et non pas 
un mois.  

16)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les conditions restrictives des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n’étaient manifestement pas remplies dans 
le cas des époux A______.  

  Concernant plus particulièrement l'état anxio-dépressif secondaire de 
M. A______, il existait au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les 
maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale) ainsi que des 
services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au 
sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, 
Gjilan, Ferizaj et Pristina. De plus, grâce à la coopération internationale, de 
nouvelle structures appelées « Maisons de l’intégration » avaient vu le jour dans 
certaines villes. Ces établissements logeaient des personnes atteintes de troubles 
mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposaient un 
soutien thérapeutique et socio-psychologique. M. A______ devait donc pouvoir 
recevoir les soins nécessaires dans son pays d’origine.  

  M. A______ n’avait fourni aucune précision sur l’état d’avancement de la 
procédure en vue de l'obtention de l'AI et sur d’éventuels actes d’instruction 
nécessitant une présence durable en Suisse.  

17)  Par réplique du 25 mai 2020, les époux ont relevé que parmi les 
établissements de soins cités par l’OCPM, les plus proches de leur lieu d’origine 
se situaient à 30 km de distance et étaient mal desservis par les transports en 
commun. Le Kosovo pouvait probablement offrir des possibilités de traitement 
des maladies mentales, mais les moyens à disposition étaient extrêmement limités 
et le risque d’une prise en charge inadaptée pouvait altérer rapidement l’état de 
santé de M. A______. De plus, toute rupture avec son quotidien risquait de 
compromettre de manière sérieuse et réelle son équilibre psychique. L’OCPM 
avait dès lors procédé à une appréciation arbitraire des faits en considérant qu’une 
prise en charge adéquate était possible au Kosovo.  

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18)  Sur demande du TAPI, M. et Mme A______ ont versé à la procédure le 
1er juillet 2020 les décomptes de salaire de Mme A______ de janvier à mai 2020, 
ses contrats, ainsi que des attestations et certificats médicaux datés respectivement 
des 15 mai et 25 juin 2020 concernant M. A______, faisant état de céphalées 
chroniques post-traumatiques et d’un état anxio-dépressif.  

19)  Par courrier du 15 juillet 2020, ils ont fourni une copie d’une seconde 
demande AI datée du 10 octobre 2018 et la décision la rejetant du 15 novembre 
2018.   

20)  Le TAPI a, par jugement du 3 novembre 2020, rejeté le recours. 

  La question de savoir si la décision attaquée était suffisamment motivée 
pouvait souffrir de rester ouverte dans la mesure où le TAPI examinait librement 
les questions de fait et de droit, et où l'OCPM avait explicité, dans sa réponse du 
15 avril 2020, en quoi consistaient les structures médicales et psychiatriques 
disponibles au Kosovo pour soigner les troubles psychiques du recourant. Enfin, 
les époux A______ avaient eu la possibilité de s’exprimer devant le TAPI sur ce 
point. Dans ces conditions, il y avait lieu de considérer qu’une éventuelle 
violation du droit d’être entendu avait été réparée. 

  Selon leurs allégations, les époux A______ résidaient à Genève depuis 
2013, malgré une interdiction d’entrée en Suisse prononcée le 3 mars 2015 à 
l’encontre de M. A______ valable jusqu’au 2 mars 2018, soit durant sept années 
en toute illégalité sur le territoire helvétique qui ne sauraient être prises en 
considération dans le cadre d’une dérogation aux conditions d’admission.  

  Il n’apparaissait pas qu’ils aient noué des attaches particulièrement 
profondes avec la Suisse. Selon les rapports médicaux produits, M. A______ était 
loin de maîtriser la langue française, ce qui nécessitait la présence d’un interprète 
lors de consultations psychiatriques. Il était dès lors peu vraisemblable que les 
époux A______ aient pu développer un réseau d’amis et de connaissances avec 
des personnes de langue française. Leur intégration sociale devait dès lors être 
considérée comme insuffisante au sens des dispositions légales applicables. 

  Dès son arrivée à Genève, M. A______ avait certes pu, même sans 
autorisation, trouver du travail dans les chantiers. Depuis son accident en octobre 
2016, il n’était toutefois plus intégré professionnellement. Mme A______ ne 
semblait pas disposer d’une formation particulière et n'avait commencé à 
travailler, en tant qu’employée d’entretien, qu’à la suite de l’incapacité de travail 
de son mari. Il n'était donc pas question d'une intégration professionnelle 
exceptionnelle et le couple dépendait en partie de l’aide sociale. 

  Les motifs médicaux allégués ne pouvaient justifier à eux seuls l’octroi d’un 
permis de séjour, dans la mesure où il n’avait aucunement été démontré que les 

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soins dont M. A______ avait encore besoin ne seraient pas disponibles au 
Kosovo, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 
celles offertes dans le pays d'origine ne suffisant pas pour justifier une exception 
aux mesures de limitation du nombre des étrangers.  

  Les époux A______ étaient arrivés en Suisse à l’âge de respectivement 23 et 
24 ans de sorte qu'ils avaient passé la plus grande partie de leur existence au 
Kosovo où ils avaient très vraisemblablement conservé des attaches familiales 
importantes, ainsi qu’un réseau d'amis et de connaissances. Ils y étaient retournés, 
au bénéfice d'un visa de trois mois, en juin 2019 suite à un décès dans la famille. 
Ils ne devraient dès lors pas rencontrer de difficultés particulières pour y vivre à 
nouveau.  

  Ainsi, les époux A______ ne se trouvaient pas dans une situation d’une 
extrême gravité, au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, qui justifierait que l’on 
dérogeât aux conditions d’admission prévues aux art. 18 à 29 LEI. 

  Les troubles psychiques dont M. A______ faisait état ne revêtaient pas le 
degré de gravité exigé par la jurisprudence pour faire échec à l’exécution de son 
renvoi, ceux-ci n'étant pas de nature à le mettre concrètement en danger, au sens 
où l'entendait cette dernière, en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, et 
pour le surplus, au vu des certificats médicaux produits, il n'apparaissait pas que 
son état de santé nécessiterait une prise en charge particulièrement lourde ne 
pouvant être poursuivie qu'en Suisse, que ce soit en termes de traitements 
médicamenteux ou de suivi psychiatrique. Le Kosovo disposait d'établissements 
hospitaliers pouvant, le cas échéant, permettre la poursuite du suivi 
médicamenteux et psychiatrique dont il bénéficiait actuellement. La seule 
« seconde demande de rente » AI produite, datée du 10 octobre 2018 ayant été 
refusée le 15 novembre 2018, les époux A______ ne pouvaient non plus justifier 
leur présence en Suisse par la nécessité d’accomplir d’éventuels actes 
d’instruction dans le cadre d’une procédure pendante visant l’obtention d’une 
rente AI.     

  Il s’ensuivait que l'OCPM pouvait considérer l'exécution du renvoi de 
M. A______, et par voie de conséquence de son épouse, comme raisonnablement 
exigible, de sorte qu'il n'avait pas à proposer une admission provisoire au SEM. 

21)  Par recours expédié le 4 décembre 2020 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), les époux A______ ont 
conclu principalement à l'annulation de ce jugement et à ce qu'il soit ordonné à 
l'OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM leur demande d'autorisation 
de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement à ce qu'il soit dit et constaté que 
l'exécution de leur renvoi n'était pas possible, licite et raisonnablement exigible de 
sorte qu'il soit ordonné à l'OCPM de solliciter du SEM leur mise au bénéfice d'une 
admission provisoire. 

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  Leur droit d'être entendus avait été violé dans la mesure où tant l'OCPM que 
le TAPI ne s'étaient prononcés sur les raisons qui les poussaient à considérer que 
les soins médicaux nécessaires à M. A______ étaient accessibles nonobstant la 
gêne financière dans laquelle se trouverait le couple en cas de renvoi au Kosovo, 
point qu'ils avaient pourtant déjà soulevé dans leur recours au TAPI. 

  L'état de fait retenu par le TAPI, auquel ils se référaient expressément, 
devait être complété.  

  Depuis le 1er novembre 2020, Mme A______ travaillait à raison de vingt-
cinq heures par semaine pour un salaire horaire de CHF 19.95, plus les vacances 
et un 13ème salaire. Les époux A______ ne bénéficiaient d'une aide financière que 
dans la mesure où ils y étaient contraints dans l'attente d'une rente AI en faveur de 
M. A______. 

  Le village d'où ils étaient originaires se situait à 30 km de distance des 
établissements de soins les plus proches. Les conditions d'accès aux centres cités 
par l'OCPM étaient restrictives et onéreuses.  

  Le 21 octobre 2020, une nouvelle demande de prestations de l'AI avait été 
soumise à l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS), ce qui était 
attesté par la lettre du 23 octobre 2020 en accusant réception. Cette demande était 
en cours d'instruction, ce qui nécessitait la présence de M. A______ sur le 
territoire suisse, et la Dre B______ avait établi, le 30 novembre 2020, un certificat 
médical faisant état, au cours de l'année 2020, d'un trouble somatoforme 
douloureux persistant et d'un épisode dépressif secondaire aggravé et ayant 
nécessité une hospitalisation de M. A______ à la clinique de Montana au mois de 
juin 2020. Les céphalées s'étaient aggravées, en intensité et en fréquence, ce qui 
empêchait son patient, selon ses propres dires, de dormir au moins quatre nuits par 
semaine et avait justifié une consultation au mois d'août 2020 auprès de la 
Docteure D______, neurologue. La Dre B______ avait conclu à l'incapacité de 
travail totale de son patient dans la profession habituelle et/ou adaptée et à 
l'existence de limitations fonctionnelles telles que le ralentissement psychomoteur, 
le manque d'initiative, l'irritabilité, le repli social, une baisse de résistance au 
stress, une incapacité à organiser son quotidien, une diminution de la 
concentration ainsi que de la capacité d'adaptation en raison de la fréquence des 
migraines. M. A______ était également très dépendant de sa femme.  

  Le priver dans ces circonstances des soins indispensables l'exposerait à de 
graves conséquences sur l'évolution de ses troubles résultant en une mise en 
danger concrète de son état de santé. Le TAPI n'avait pas tenu compte de 
circonstances particulières du cas d'espèce et en particulier de l'inaccessibilité 
effective de M. A______ aux soins en cas de renvoi au Kosovo et, en 
conséquence, avait versé dans l'arbitraire. À cet égard, quand bien même les 
« maisons de l'intégration » y seraient accessibles aux personnes dépourvues de 

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ressources financières, ce qui était douteux, cette rupture de M. A______ avec son 
quotidien et la séparation d'avec son épouse, dont la présence constituait un 
élément stabilisant, risquait de conduire à une détérioration irréversible de sa 
santé. Il se justifiait dès lors de faire également droit à la demande de Mme 
A______ sous l'angle de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

  Un refus d'autorisation et le renvoi en découlant reviendraient aussi à priver 
M. A______ de la rente à laquelle il avait droit dans la mesure où il avait cotisé 
auprès de l'AI et présentait vraisemblablement une incapacité de travail et de 
limitations fonctionnelles justifiant son octroi. Un renvoi intervenant avant une 
décision concernant sa capacité de travail risquait de l'exposer à une situation de 
détresse financière dans la mesure où il se retrouverait, à l'étranger, dépourvu de 
capacité de gain, dans un pays dans lequel il n'avait pas cotisé et n'aurait donc 
droit à aucune rente en raison de son invalidité. 

22)  Il ressort de la lettre de l'OCAS du 23 octobre 2020 précitée que la demande 
de prestation AI, considérée comme nouvelle, ne pourrait être examinée que s'il 
était rendu plausible que l'invalidité s'était modifiée de façon à influencer les 
droits de M. A______ depuis la dernière décision, entrée en force. Ce dernier 
devait dès lors adresser tous les documents médicaux, dans un délai de trente 
jours, permettant d'admettre une aggravation de son état de santé, étant relevé 
qu'un certificat médical d'arrêt de travail était insuffisant. 

23)  L'OCPM a conclu, le 12 janvier 2021, au rejet du recours. 

  Si M. A______ était actuellement en incapacité de travail en raison de l'état 
de santé allégué, tel n'était pas le cas de son épouse. Les époux A______ 
pourraient par ailleurs certainement compter sur le soutien des membres de leur 
famille dans l'hypothèse où ils ne pourraient pas bénéficier d'une aide dans leur 
pays d'origine. 

  Dans l'intervalle, aucun document n'attestait de la nécessité d'une présence 
de M. A______ en Suisse jusqu'à décision connue sur sa nouvelle demande d'AI. 
En cas de réponse positive, la rente AI serait exportable au Kosovo. 

24)  Via leur conseil, les époux A______ ont demandé, par lettre du 15 février 
2021, une prolongation du délai imparti pour faire valoir leur droit à la réplique. 

  Suite à une tentative de suicide, M. A______ avait dû être hospitalisé aux 
HUG jusqu'au 2 février 2021. 

  Il ressort de la lettre de sortie du 3 février 2021 du département de 
psychiatrie que  M. A______ y avait été admis le 21 janvier 2021 suite à un 
tentamen médicamenteux avec venlafaxine (un psychotrope) et eau de javel. Il 
était passé aux urgences psychiatriques le 30 décembre 2020 pour une 

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consultation en lien avec une interruption de grossesse de son épouse pour la 
quatrième fois. Il avait pu quitter les urgences avec poursuite de son suivi habituel 
avec sa psychiatre traitante. 

  Dans le cadre de l'anamnèse, recueillie avec l'aide d'un interprète, 
M. A______ avait notamment évoqué vivre avec son épouse chez un ami, lieu 
qu'ils devaient quitter à la fin du mois de février 2021, après quoi ils ignoraient où 
aller. Une deuxième demande AI lui avait été refusée trois jours plus tôt, le facteur 
de crise, M. A______ indiquant que s'il devait rentrer au Kosovo, ce serait en 
étant mort. Il avait scénarisé son acte suicidaire depuis plusieurs jours. Il se disait 
désespéré de sa situation, entre la quatrième interruption de grossesse, la perte de 
logement à venir et le refus de l'AI. Il ne voyait aucun avenir pour lui. Il se sentait 
également extrêmement coupable de l'aide que lui avaient offerte ses proches ces 
dernières années et qu'il ne pourrait jamais rendre. Selon les propos du patient, des 
idées suicidaires pourraient revenir si un retour au Kosovo devait être annoncé par 
l'administration.  

25)  Selon réplique des époux A______ du 15 mars 2021, cette tentative de 
suicide confirmait l'aggravation de l'état de santé de M. A______, déjà constaté 
par sa thérapeute en novembre 2020. Depuis sa sortie des HUG, il était pris en 
charge intensivement auprès du centre ambulatoire de psychiatrie et 
psychothérapie intégrée (ci-après : CAPPI) E______, en parallèle du suivi avec la 
Dre B______. Cette détérioration rapide de son état de santé était préoccupante et 
confirmait qu'un renvoi, sans certitude quant à la possibilité de poursuite du suivi, 
sans interruption, mettrait gravement en péril l'intégrité psychique et physique de 
M. A______. Cet état requérait également une vigilance accrue, actuellement 
assurée par son épouse et des proches, aide que rien ne garantissait en cas de 
renvoi. 

  Surtout, quand bien même il serait envisageable que Mme A______ soit en 
mesure de trouver un emploi au Kosovo, il était notoire qu'un délai non 
négligeable s'écoulerait entre leur arrivée dans ce pays et la réintégration de cette 
dernière sur le marché du travail, ce d'autant plus en raison des limitations 
engendrées par l'attention accrue dont elle devait faire preuve à l'égard de son 
époux et de la pandémie de Covid-19. Les époux se retrouveraient dès lors 
pendant plusieurs mois sans ressources et sans garantie d'un suivi médical, 
indispensable, malgré l'absence totale de ressources.  

  Le renvoi des époux A______ était dans ces circonstances inexigible. 

26)  L'OCPM a indiqué, le 30 mars 2021, ne pas avoir d'observations 
complémentaires à formuler. 

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27)  Le juge délégué a demandé aux époux A______, par courrier du 29 avril 
2021, d'actualiser leur situation quant à leur logement, à l'aide de l'hospice, aux 
revenus de Mme A______, au suivi de M. A______ auprès du CAPPI et à l'AI. 

28)  Le époux A______ ont, en annexe à leur courrier du 7 mai 2021, produit : 

 une attestation de Monsieur F______, datée du 5 mai 2021, selon laquelle il 
hébergeait les époux du même nom « depuis un bon moment à ce jour » ; 

 une attestation de l'hospice du 5 mai 2021 selon laquelle ces derniers n'étaient 
plus aidés financièrement depuis le 31 décembre 2019 ; 

 trois décomptes de salaire de Mme A______ pour des revenus nets, 
respectivement de CHF 1'964.95 au mois de mars 2021, CHF 1'784.15 en 
février 2021 et CHF1'957.75 en janvier 2021 ; 

 un certificat médical de la Dre B______ du 7 mai 2021 faisant état d'un suivi 
de M. A______ depuis octobre 2017 « pour une période indéterminée ». 

 une attestation du CAPPI du 4 mai 2021 attestant d'un suivi de M. A______ 
depuis le 4 mai 2021 en raison de troubles psychiques ; 

 un courrier de l'OCAS du 22 mars 2021 relevant que le droit à une rente de 
M. A______ était en examen, étant relevé qu'un tel droit ne pourrait naître 
qu'après un délai d'attente d'une année, respectivement au plus tôt six mois 
après le dépôt de la demande. Des mesures d'intervention précoces et 
d'éventuelles mesures de réadaptation professionnelle n'étaient en l'état pas 
indiquées. Dans le cas où elles le seraient ultérieurement, l'OCAS se réservait 
le droit de proposer à M. A______ en tout temps des mesures professionnelles 
avant d'envisager l'éventuel octroi d'une rente.  

  En lien avec cette dernière pièce, M. A______ a indiqué que sa présence en 
Suisse serait nécessaire en vue des examens et éventuelles expertises. 

29)  Ces pièces ont été transmises le 10 mai 2021 à l'OCPM, date à laquelle les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 12/25 - 

A/410/2020 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision par laquelle l'autorité intimée a refusé de donner une suite positive à la 
demande du 7 février 2019 des recourants de délivrance d'une autorisation de 
séjour pour cas individuel d'extrême gravité, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

3)  Dans un premier grief, les recourants considèrent que leur droit d'être 
entendus aurait été violé tant par l'OCPM que par le TAPI, lesquels n'auraient pas 
concrètement analysé la réelle possibilité pour le recourant de bénéficier des soins 
médicaux indispensables à son état en cas de renvoi au Kosovo. 

 a. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d'obtenir une 
décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Le droit 
d'être entendu n'emporte pas l'obligation de discuter tous les griefs et moyens de 
preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige ; elle peut donc se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il 
suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se 
rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.2.1). 

 b.  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 
consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 
25 janvier 2019 consid. 3.8) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c et les arrêts cités). En 
outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1108/2019 du 
27 juin 2019 consid. 4c et les arrêts cités). 

 c.  Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du 

- 13/25 - 

A/410/2020 

Tribunal fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), 
sous réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5). 

 d. Selon l'art. 22 LPA, qui figure dans les règles générales de procédure et vaut 
donc également en procédure non contentieuse, les parties sont tenues de 
collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent 
elles-mêmes, dans celles où elles prennent des conclusions indépendantes ainsi 
que dans les autres cas prévus par la loi. 

  Le Tribunal fédéral indique quant à lui dans sa jurisprudence, de manière 
générale, que si la procédure administrative est régie essentiellement par la 
maxime inquisitoire, les parties ont le devoir de collaborer à l'établissement des 
faits (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_987/2019 du 
8 juillet 2020 consid. 3.8), et que ce devoir de collaboration est spécialement élevé 
s'agissant de faits que la partie connaît mieux que quiconque (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_649/2020 du 10 novembre 2020 
consid. 6.4). 

  De manière plus spécifique, l'art. 90 let. a et b LEI prévoit que l'étranger et 
les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à 
la constatation des faits déterminants pour son application, et en particulier fournir 
des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la 
réglementation du séjour et, sans retard, les moyens de preuves nécessaires ou 
s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable. Toutefois, il appartient en 
premier lieu à l'autorité de poser les questions appropriées à l'étranger (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_113/2016 du 29 février 2016 consid. 2.2 ; 2C_988/2014 du 
1er septembre 2015 consid. 2.2).  

4)  En l'espèce, l'OCPM, après avoir cité la jurisprudence pertinente du 
Tribunal fédéral, a retenu dans sa décision du 7 janvier 2020 qu'il existait un 
traitement adéquat au Kosovo pour le recourant et que son départ de Suisse 
n'entraînerait pas de conséquences pour sa santé, étant relevé qu'un visa lui avait 
été délivré afin de se rendre dans sa famille au Kosovo. 

  Le TAPI a, pour sa part, retenu que l'OCPM avait explicité, dans sa réponse 
au recours du 15 avril 2020, en quoi consistaient les structures médicales et 
psychiatriques disponibles au Kosovo pour soigner les troubles de santé du 
recourant. De plus, les époux A______ avaient eu la possibilité de s’exprimer 
devant lui sur ce point, de sorte que si violation du droit d’être entendu il y avait, 
elle avait été réparée devant lui. Cette instance doit être suivie sur ce point, étant 
relevé que dans la mesure où le recourant se prévaut de son état de santé pour 
s'opposer à son retour au Kosovo, il lui incombait de collaborer devant l'OCPM 
déjà pour étayer l'existence du cas de rigueur. 

- 14/25 - 

A/410/2020 

  Il sera à cet égard relevé que le recourant a pu s'exprimer une nouvelle fois 
sur ce sujet devant la chambre de céans pour relever que parmi les centres de soins 
évoqués par l'OCPM, le plus proche se situait à 30 km de son lieu d'origine et 
qu'aucun ne dispenserait une prise en charge adaptée à son état. 

  Le grief d'une violation du droit d'être entendu doit donc être écarté. 

5)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

6)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI et de 
l'OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, étant précisé que la plupart des 
dispositions sont demeurées identiques (arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/2019 
du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3). 

  En l'espèce, tant la demande d'autorisation de séjour, du 7 février 2019, que 
la décision prises par l'OCPM sont postérieures au 1er janvier 2019, de sorte que la 
cause est soumise au nouveau droit. 

7)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 

8) a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 

- 15/25 - 

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fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 c. La protection de la vie privée découlant de l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des 
conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux 
et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; 130 II 
493 consid. 4.6). 

9) a.  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

  L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 

 b.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 

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A/410/2020 

situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d).  

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

 d.  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3)  

 e.  La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 

- 17/25 - 

A/410/2020 

circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères 
déterminants. Une durée de séjour conséquente peut, dans des cas particuliers, 
atténuer les exigences liées à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Pour les 
personnes sans statut, l'examen de la durée de leur séjour en Suisse doit se faire de 
manière individuelle. Ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne 
prévoient de durée minimale ou maximale. Dans un cas particulier, l'observation 
stricte d'une durée de séjour minimale pourrait aboutir à un résultat contraire à la 
volonté du législateur. En principe, les critères retenus pour les individus 
s'appliquent par analogie aux familles. Toutefois, afin de tenir compte de la 
situation spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être 
retenue comme valeur indicative (directives LEI, ch. 5.6.10.4). 

10)  En l'espèce, les époux vivent en Suisse depuis le mois de décembre 2013. 
Bien qu'il s'agisse d'une durée de séjour relativement longue, celle-ci doit être 
relativisée dès lors qu'elle l'est en l'absence d'autorisation de séjour. Le recourant 
est de plus demeuré en Suisse alors qu'il faisait l'objet d'une décision d'interdiction 
d'y entrer valable jusqu'au 2 mars 2018, des suites de sa condamnation pour 
violation à l'art. 115 LEI du 3 janvier 2015. Le couple ne peut donc se prévaloir 
d'avoir séjourné légalement en Suisse pendant une longue période. 

  En outre, l'intégration socio-professionnelle en Suisse, tant du recourant que 
de la recourante, ne peut pas être qualifiée d'exceptionnelle. Ils n'ont certes pas de 
dettes mais ont émargé à l'aide sociale totalement du 1er septembre 2018 à la fin 
du mois de décembre 2019.  Seule la recourante travaille, à raison de vingt-cinq 
heures en moyenne par semaine depuis le mois de novembre 2020, dans le 
domaine de l'entretien. Ces éléments ne sont pas constitutifs d'une intégration 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Le recourant ne travaille plus depuis 
son accident en octobre 2016, en raison de problèmes de santé. Il ne maîtrise pas 
la langue française. L'emploi à temps partiel de la recourante ne suffira pas, à tout 
le moins sur le long terme, à assurer les besoins essentiels du couple qui, en l'état, 
est toujours hébergé à bien plaire par un ami. Par ailleurs, les recourants qui 
n'indiquent pas qu'ils disposeraient d'une formation professionnelle, ne peuvent 
pas se prévaloir d'avoir acquis en Suisse des connaissances si spécifiques qu'ils ne 
pourraient les utiliser au Kosovo. 

  En outre, ils n'établissent nullement avoir noué en Suisse des relations 
affectives ou d'amitié particulièrement étroites au point qu'il ne pourrait être exigé 
d'eux qu'ils retournent vivre au Kosovo.  

  Certes, vu le nombre d'années passées en Suisse, leur réintégration dans leur 
pays leur demandera un certain effort. Toutefois, les recourants ont vécu dans leur 
pays d'origine jusqu'à l'âge de 24-25 ans. Ils ont ainsi passé toute leur enfance, 
leur adolescence et une partie de leur vie d'adulte au Kosovo, dont ils connaissent 
les us et coutumes et parlent la langue. Ils semblent avoir conservé des liens au 
Kosovo, et au demeurant ne soutiennent pas le contraire, comme en témoigne le 

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fait qu'ils s'y sont rendus en marge d'un décès dans la famille en juin 2019, au 
bénéfice d'un visa d'une durée de trois mois. 

  Par ailleurs, la recourante est en bonne santé et est en mesure de trouver à 
terme du travail au Kosovo, notamment dans le domaine du nettoyage. Ses 
difficultés pour avoir un enfant ne sont documentées que pour l'année 2017, outre 
les dires de son époux à ses propres médecins, et rien ne permet de retenir qu'elle 
ne pourrait disposer d'un suivi adéquat au Kosovo. Les difficultés de santé du 
recourant, si elles sont étayées, de même que les soins en cours en Suisse, ne 
nécessitent pas forcément sa présence continue en Suisse, une fois sa situation 
psychique stabilisée. En outre, aucune pièce n'établit que le suivi médical requis 
ne serait pas disponible au Kosovo, l'assertion selon laquelle il n'existerait un lieu 
de traitement qu'à une trentaine de kilomètres du lieu de vie futur des époux ne 
suffisant pas à considérer ladite structure comme insuffisante, ni 
déraisonnablement éloignée de leur lieu de vie, en particulier pour une suite de 
traitement d'appoint. Il n'est pas soutenu qu'il n'y serait pas dispensé de traitement 
médicamenteux pour soigner le trouble dépressif dont souffre le recourant, ni 
étayé que de tels soins ne seraient pas accessibles à des personnes réalisant un 
faible revenu. 

  Enfin, si le recourant devait à terme se voir reconnaître le droit à une rente 
AI, elle pourra lui être versée au Kosovo, sur la base et aux conditions prévues par 
la convention de sécurité sociale liant la Suisse et la République du Kosovo 
conclue le 8 juin 2018, entrée en vigueur le 1er septembre 2019 
(RS 0.831.109.475.1 ; notamment art. 5 al. 1 et 2). Quand bien même l'OCAS 
pourrait procéder à l'avenir à une expertise du recourant, celui-ci aurait la 
possibilité de revenir en Suisse pour la durée nécessaire à ce but. 

  Au vu de ce qui précède, les recourants ne devraient pas rencontrer de 
difficultés insurmontables de réintégration dans leur pays d'origine. Ils ne 
prétendent pas qu'ils ne pourront y bénéficier du soutien de proches. Ils pourront 
se prévaloir de l'expérience professionnelle acquise tant au Kosovo qu'en Suisse. 

  L'ensemble des éléments du dossier permet de retenir que les recourants ne 
remplissent pas les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 

11)  Le recourant soutient que dans la mesure où lui-même aurait droit à un 
permis de séjour, le non octroi d'un tel permis à son épouse violerait 
l'art. 8 CEDH. 

 a.  Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 

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durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). 

 b. Dans la mesure où l'existence d'un cas de rigueur n'est pas retenue pour le 
recourant, son épouse ne peut se prévaloir de leur relation de couple pour se 
prévaloir d'un droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH. 

12) a.  Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 

 b. Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son 
État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 
ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). L'art. 83 al. 3 LEI vise 
notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement 
prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 
(Conv. torture - RS 0.105 ; ATF 139 II 65 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). L'exécution du renvoi n'est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

  L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 
les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en 
faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 
consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

 c.  Les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver 
un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective 
d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des 
problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 
al. 4 LEI (ATAF D-3039/2014 du 13 mai 2015). Si, dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base 
des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 
convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des 
éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157). 

- 20/25 - 

A/410/2020 

 d. L'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles 
physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne 
sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF E-6672/2013 du 
22 mai 2015). 

  e. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 
6 juin 2016 et les références citées ; arrêt du TAF E-689/2019 du 30 novembre 
2020 du ; ATA/1160/2020 du 17 novembre 2020 consid. 7b). Ainsi, si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de 
l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 
du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/801/2018 précité 
consid. 10d et les arrêts cités). 

 f. De plus, il résulte de la jurisprudence du TAF que les troubles psychiques 
sérieux avec un risque suicidaire sont couramment observés chez les personnes 
confrontées à l'imminence d'un renvoi. Les autorités ne sauraient retenir, en 
l'absence de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité 
d'exiger le renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de cette 
mesure. Ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s'opposent à 
l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en 
danger concrète devant être prise en considération. Enfin, l'on ne saurait de 
manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au 
seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé 
(arrêt du TAF D-5756/2012 du 13 décembre 2012). 

13) a. En l'espèce, la question de l'exigibilité du renvoi de la recourante en lien 
avec sa seule situation ne se pose pas. Certes, elle devra surmonter à son retour au 
Kosovo les difficultés liées à la reprise d'un emploi, ce qui ne suffit toutefois pas 
en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI. 

 b. S'agissant du recourant, il est étayé par divers documents médicaux que la 
possibilité d'un renvoi au Kosovo est, à tout le moins de manière transitoire, 
susceptible d'affecter le trouble psychique dont il souffre. Selon les médecins des 

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HUG, sa tentative de suicide par absorption de médicaments et d'eau de javel le 
21 janvier 2021 et son hospitalisation jusqu'au 2 février 2021 faisaient suite à une 
consultation aux urgences psychiatriques le 30 décembre 2020 en lien avec une 
interruption de grossesse de son épouse pour la quatrième fois, selon ses dires. Il 
est ressorti de l'anamnèse du 21 janvier 2021, que le refus d'une deuxième 
demande d'AI trois jours plus tôt avait été le facteur déclencheur de crise. De plus, 
M. A______ avait notamment évoqué ignorer où il vivrait avec son épouse au-
delà de fin février 2021, et que s'il devait rentrer au Kosovo, ce serait en étant 
mort. Il ne voyait aucun avenir pour lui. Il se sentait également extrêmement 
coupable pour l'aide financière que lui avaient offerte ses proches ces dernières 
années et qu'il ne pourrait jamais rembourser.  

  Ces éléments sont certes préoccupants, mais, comme déjà relevé, le 
traitement entrepris par le recourant peut être poursuivi au Kosovo quand bien 
même sa poursuite là-bas péjorerait le pronostic. On ne peut toutefois retenir en 
l'état qu'en cas de renvoi l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie, comme l'exige la jurisprudence précitée. 

  S'agissant du risque auto-agressif relevé par les médecins traitants, la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) 
a retenu que les menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir 
d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la 
réalisation (cf. notamment arrêt de la CourEDH A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 
n°39350/13, par. 34 et les références citées). 

  Ainsi, lors de la mise en œuvre du renvoi, il appartiendra aux autorités 
chargées de l'exécution de bien l'organiser et en particulier de veiller à ce que le 
recourant soit pourvu des médicaments dont il a besoin, voire de prévoir toutes 
mesures utiles afin d’optimiser le retour de l’intéressé et de son épouse et sa 
réintégration notamment au niveau de son suivi médical. 

  Dans une situation similaire, la chambre de céans a, dans un arrêt 
ATA/1217/2020 du 1er décembre 2020, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
2D_3/2021 du 14 avril 2021, retenu que le renvoi était possible, le Tribunal 
fédéral ayant, au consid. 4.3 relevé que « Le risque de suicide invoqué par les 
recourants ne permet pas non plus de retenir une violation de l'art. 3 CEDH » 
(arrêt du Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 5.2.3 et les 
références citées).   

  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

14)  Vu l'issue du litige, il sera perçu un émolument de CHF 400.- (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

- 22/25 - 

A/410/2020 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2020 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 novembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ et Monsieur 
A______, pris conjointement et solidairement ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d' État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

- 23/25 - 

A/410/2020 

J. Balzli 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 24/25 - 

A/410/2020 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.