# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fc874b8-3719-52f3-9092-228ce2cfcaae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.10.2023 P/545/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-545-2023_2023-10-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président; Madame Oriana BRICENO 
LOPEZ, greffière.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/545/2023 AARP/374/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 octobre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, FRANCE, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/738/2023 rendu le 7 juin 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

intimé.

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EN FAIT 

A. a. Par courrier daté du 14 juin 2023, remis à la Poste française le 16 juin 2023, 
parvenu à la Poste suisse à une date inconnue et au Tribunal pénal le 22 juin 2023, 
A______ a annoncé appeler du jugement du Tribunal de police (TP) du 7 juin 2023, 
dont les motifs lui ont été notifiés le 14 juin 2023, par lequel le TP l'a reconnu 
coupable de violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et 
condamné à une amende de CHF 40.-, en mettant les frais de la procédure 
(CHF 351.-) à sa charge. 

 b. A______ conclut à l'acquittement. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions (SDC) du 30 avril 2021, 
il est reproché à A______ d'avoir, le ______ 2021 à 16h40, à l'avenue de Bel-Air 
61ter à Chêne-Bourg/Genève/Suisse, au volant du véhicule immatriculé 1______ 
(France), circulé à l'intérieur d'une localité à la vitesse de 39 km/h alors que la vitesse 
était limitée à 30 km/h, soit d'avoir dépassé la vitesse autorisée, après déduction de la 
marge de sécurité, de 4 km/h. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. L'infraction a été mise en évidence au moyen d'un radar. L'image montre un 
homme au volant. La Brigade judiciaire et radar (BJR) a confirmé que le numéro 
d'immatriculation du véhicule flashé, de marque B______/2______ [modèle], était 
attribué à A______. 

 b. Dans ses courriers à l'attention du SDC et du TP, A______ a expliqué : "Il s'avère 
que depuis plus de trois ans je ne me suis pas rendu dans votre pays, de plus au 

moment des faits incriminés je me trouvais dans ma résidence secondaire à C______ 

[France], chemin 3______ [code postal]. Je peux vous fournir des attestations de 

mes voisins ______ sur mon séjour. De plus, je mesure 180 cm pour 120 kg, je porte 

barbe et moustache vous pouvez voir sur ma photographie le signalement du 

conducteur? Je pense qu'il s'agit d'une usurpation de plaque minéralogique" ; 
"durant la période Avril-Octobre mon épouse et moi-même sommes domiciliés dans 
notre maison du ______, à C______, chemin 4______, dans le D______ [France], 

le véhicule incriminé restant stationné en E______ [France]". 

c. Le 18 octobre 2022, le SDC a écrit à A______ : "Vous indiquez ne pas être 
l'auteur de l'infraction, dès lors, nous vous saurions gré de nous indiquer l'identité 

complète, l'adresse actuelle ainsi que la date de naissance de la personne 

responsable de l'infraction, informations que vous voudrez bien nous adresser d'ici 

au 23 novembre 2022. Passé ce délai, la procédure suivra son cours sur la base des 

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éléments du dossier […] Si le conducteur du véhicule ne peut être déterminé sans 
efforts disproportionnés, l'amende doit être payée par le détenteur". 

d. Le 20 octobre 2022, A______ a répondu: "Les clefs du véhicule en cause se 
trouvant à mon domicile lors de mes absences et plusieurs personnes parents et amis 

venant à mon domicile pour soigner mes animaux domestiques je ne peux vous 

donner que plusieurs noms, que j'ai questionnées et qui se disent étrangères à cette 

affaire. En conséquence il peut s'agir d'une "doublette" de plaques 

d'immatriculation, certains malfrats y ayant recours pour commettre leurs méfaits. 

N'étant pas à mon domicile, je ne pouvais pas m'opposer à l'utilisation de mon 

véhicule si celui-ci a été utilisé durant mon absence contre mon gré". 

 e. Le 7 juin 2023, A______ a fait défaut aux débats du TP. 

 f. Dans sa déclaration d'appel, A______ persiste dans ses explications. Sur la 
photographie radar, il lui était impossible d'identifier l'auteur, ne pouvant pas même 
voir s'il s'agissait d'un homme ou d'une femme. Le véhicule ne lui servait 
qu'occasionnellement. Les clefs étaient à disposition de plusieurs personnes, dans le 
cadre des soins à prodiguer à ses animaux domestiques, lors de ses absences. Il était 
absurde de le tenir pour responsable de faits commis par autrui. La modique somme 
demandée ne pouvait justifier une injustice flagrante. La privation de liberté de 1 jour 
était une sanction inique et arbitraire, dont il était fait usage dans les pays totalitaires. 
Il appartenait au SDC d'apporter la preuve de sa présence à bord de ce véhicule ce 
jour-là. 

 g. Le Ministère public (MP) et le SDC concluent à la confirmation du jugement 
entrepris. 

C. a. Par décision présidentielle du 23 août 2023, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a ordonné la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c du Code de 
procédure pénale [CPP] et 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire [LOJ]) ; un 
délai a été imparti à l'appelant pour le dépôt de son mémoire d'appel. La CPAR a 
précisé que, faute de motivation complémentaire, il serait considéré que la 
déclaration d'appel vaut mémoire. 

 b. A______ a réagi par courrier électronique du 28 août 2023, non signé. Il était 
surpris qu'on veuille le condamner alors que la photographie, bien que de très 
mauvaise qualité, montrait que la conductrice était une femme de petite taille. On ne 
voulait pas admettre qu'il se trouvait dans ______ de la France, malgré les 
témoignages de ses voisins. Il ne pouvait être condamné pour le fait d'autrui. 

 

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EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 Le courrier électronique du 28 août 2023 ne saurait valoir mémoire d'appel motivé, 
faute d'être muni de la signature électronique qualifiée de l'appelant (art. 110 
al. 2 CPP). Il est donc irrecevable. Il faut considérer, cependant, que la déclaration 
d'appel de A______ vaut mémoire d'appel. 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

2. 2.1.1. A teneur de l'art. 27 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière [LCR], 
chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. 
La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités 
du véhicule et du chargement, ainsi qu’aux conditions de la route, de la circulation et 
de la visibilité (art. 32 al. 1 LCR). La vitesse maximale générale des véhicules peut 
atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont 
favorables, 50 km/h dans les localités (art. 4a al. 1 let. a de l'Ordonnance sur les 
règles de la circulation routière [OCR]). Lorsque des signaux indiquent d’autres 
vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations 
générales de vitesse (al. 5). 

L'art. 90 al. 1 LCR dispose que celui qui viole les règles de la circulation prévues par 
la présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est 
puni de l’amende. 

Dépasser, à l’intérieur d’une localité, de 1 à 5 km la vitesse maximale signalée, 
définie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la 
marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU, est 
sanctionné par une amende d'ordre de CHF 40.- (art. 303 ch. 1 let. a de l'Ordonnance 
sur les amendes d'ordre [OAO]).  

2.1.2. L'art. 7 de la Loi sur les amendes d'ordre [LAO], dans sa teneur jusqu'au 
30 septembre 2023, dispose: Si le conducteur d’un véhicule n’a pas été intercepté ou 
appréhendé lors de l’infraction, l’amende est établie au nom du détenteur du véhicule 
figurant dans le permis de circulation (al. 1); l’amende est notifiée par écrit au 

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détenteur du véhicule figurant dans le permis de circulation; le détenteur du véhicule 
dispose d’un délai de 30 jours pour la payer (al. 2); s’il ne paie pas l’amende dans le 
délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée (al. 3); s’il communique le 
nom et l’adresse de la personne qui a commis l’infraction, la procédure est engagée à 
l’encontre de cette personne (al. 4); si l’identité de la personne qui a commis 
l’infraction ne peut être établie sans efforts disproportionnés, le détenteur du véhicule 
obtient un délai de 30 jours pour payer l’amende, sauf s’il peut faire valoir de 
manière convaincante dans la procédure pénale ordinaire que son véhicule a été 
utilisé indépendamment de sa volonté et qu’il avait pris toutes les mesures de 
diligence nécessaires pour l’empêcher. 

2.2. Le Tribunal pénal retient succinctement, dans le jugement querellé, que la 
version des faits du prévenu n'est "pas crédible vu que les faits sont établis par les 
photographies figurant au dossier", suggérant ainsi que ces photographies 
prouveraient la présence de A______ au volant, alors qu'il n'en est rien. Ce faisant, le 
premier juge tire de cet élément une constatation insoutenable. L'état de fait a été 
établi de manière manifestement inexacte, au sens de l'art. 398 al. 4 CPP. 

Il est probable, même vraisemblable, que l'appelant n'ait pas fauté ce ______ 2021, 
ainsi qu'il l'indique. Ses explications – il aurait séjourné dans le D______ [France] le 
jour en question, comme à son habitude à cette période de l'année – ne peuvent, en 
effet, être exclues, bien qu'il ne produise pas d'attestation à ce sujet, de voisin en 
particulier, ainsi qu'il le propose (art. 10 al. 3 CPP). Par ailleurs, l'homme visible sur 
l'image radar n'a pas l'apparence physique de l'appelant, si l'on en croit la description 
que ce dernier fait de lui-même. A le suivre toujours, c'est un tiers, autorisé à faire 
usage de son véhicule en son absence, dans le cadre des soins à dispenser à ses 
animaux domestiques, qui s'en serait servi ce jour-là – et aurait, partant, commis 
l'excès de vitesse –. A cet égard, l'hypothèse d'une "doublette", c'est-à-dire d'une 
contrefaçon ou d'une usurpation de plaques, doit sans doute être écartée car elle n'est 
nullement démontrée par la procédure, aucun élément ne venant l'étayer, à 
commencer par une plainte ou dénonciation pénale. Cela étant, faute pour le prévenu 
d'avoir fourni au SDC les coordonnées du tiers conducteur, c'est à lui qu'il appartient, 
en sa qualité de détenteur, de régler l'amende (art. 7 al. 5 LAO). Ce n'est pas au SDC 
d'investiguer à ce sujet, encore moins à l'étranger, au prix de démarches hasardeuses 
et d'efforts qui deviendraient vite disproportionnés. 

L'appelant sera par conséquent reconnu coupable d'infraction à l'art. 90 al. 1 LCR et 
condamné à une amende d'ordre de CHF 40.- – une amende d’ordre peut également 
être infligée dans la procédure pénale ordinaire (art. 14 LAO). 

En revanche, il n'y a pas lieu de prononcer de peine privative de liberté de 
substitution pour le cas où A______ ne paierait pas l'amende. En tant que lex 
specialis, la LAO déroge, en effet, au système des sanctions contraventionnelles de 

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l'art. 106 CP (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS 
[éds], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 24 ad art. 106 CP).  

3. L'appelant, qui succombe sur l'essentiel, supportera 4/5èmes des frais de la procédure 
envers l'État (art. 428 CPP).  

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PAR CES MOTIFS 
LE PRÉSIDENT  

DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 7 juin 2023 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/545/2023. 

L'admet très partiellement. 

Et, statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de violation des règles de la circulation routière (art. 90 
al. 1 LCR). 

Condamne A______ à une amende d'ordre de CHF 40.- (art. 14 LAO). 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 351.-, y compris un émolument de jugement de CHF 200.- (art. 426 
al. 1 CPP). 

Condamne A______ aux 4/5èmes des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Ministère public et au Service 
cantonal des véhicules. 

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 Le président : 

Fabrice ROCH 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 

al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 351.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF   435.00 

Total général (première instance + appel) : CHF  786.00