# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 536ea06d-63a1-5c3c-bdca-82b20400ed77
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 93
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---93_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.045273-130256

             
      130             
 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
26 mars 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mmes             
Carlsson et  Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              Nüssli

 

 

*****

 

 

Art.
80 et 81 al. 1 LP

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 17 décembre 2012 par le Juge de paix du district de Morges, levant
définitivement l'opposition formée par
H.________,
à Villars-sous-Yens, au commandement de payer qui lui a été notifié le 30 novembre
2011, dans la poursuite n° 6'021'867 de l'Office des poursuites du district de Morges, à la
requête de l'ETAT DE VAUD,
représenté par l'Office
d'impôt du district de Morges, portant sur
les sommes de 14'434 fr. 85, plus intérêt à 3,5 % l'an dès le 15 août 2011,
de 1'424 fr. 40, de 49 fr. 45 et de 406 fr. 75, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
:  

 

"Impôt
sur le revenu et la fortune 2008 (Etat de vaud, Commune de Villars-sous-Yens) selon décision de
taxation du 15.07.2011 et du décompte final du 15.07.2011; sommation adressée le 06.10.2011.

Intérêts
moratoires sur acomptes.

Intérêts
compensatoires.

Intérêts
moratoires sur décompte",

 

             
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le 18 janvier 2013,

 

             
vu l'acte de recours déposé le 31 janvier 2013 par H.________,

 

             
vu les pièces du dossier; 

 

 

             
attendu que le recours, posté le 31 janvier 2013 contre le prononcé, dont les motifs ont été
notifiés à l'intéressé le 24 janvier 2013, a été déposé dans
le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272),

 

             
qu'il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC);

 

             
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 30 octobre 2012, le poursuivant a produit
les pièces suivantes :

 

-
la copie d'une invitation à déposer la déclaration d'impôt pour l'année 2008,
du 17 août 2009, constatant que le délai imparti n'avait pas été respecté et
fixant au poursuivi un ultime délai de trente jours pour envoyer cette déclaration;

 

-
le duplicata, certifié conforme, d'une décision de taxation définitive et calcul de l'impôt
du 15 juillet 2011, indiquant que le total de l'impôt cantonal et communal à percevoir par
l'Etat pour l'année 2008 s'élève à 14'434 fr. 85 et portant l'indication des voies
de droit ainsi que la mention de son entrée en force; 

 

-
la copie, certifiée conforme, d'un décompte final complémentaire, du même jour, indiquant,
en référence à la décision précitée, un solde dû de 14'434 fr. 85,
auquel s'ajoutent des intérêts moratoires sur acomptes, par 1'424 fr. 40, des intérêts
compensatoires, par 49 fr. 45, et des intérêts moratoires sur décompte, par 406 fr. 75;
la pièce indique un délai de paiement au 14 août 2011 et comporte l'indication des voies
de droit ainsi que la mention de son entrée en force;

 

-
la copie d'une lettre de rappel du 6 octobre 2011, invitant le poursuivi à s'acquitter des montants
précités et mentionnant que l'intérêt moratoire est dû;

 

-
un relevé de compte du 30 octobre 2012 d'où il ressort que les montants réclamés
sont restés impayés;

 

 

             
attendu que le premier juge a considéré que la décision d'imposition et le décompte
final du 15 juillet 2011, qui fondent la poursuite, valaient titre de mainlevée définitive
pour les montants en poursuite et que l'intérêt moratoire réclamé par le poursuivant
était conforme aux dispositions légales;

 

             

             
considérant que le recourant invoque une violation du droit d'être entendu,

 

             
que, dans sa demande de motivation du 27 décembre 2012, il s'est dit "surpris de ne pas avoir
été invité à se présenter à une audience",

 

             
que, par avis du 12 novembre 2012, le premier juge, conformément à l'art. 253 CPC, lui
avait fixé un délai au 10 décembre 2012 pour se déterminer sur la requête du
poursuivant ainsi que pour déposer toute pièce utile et a attiré son attention sur le
fait qu'il serait statué sans audience sur la base du dossier,

 

             
que, selon l'art. 256 CPC, le juge a en effet la possibilité de renoncer aux débats et de statuer
sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement, 

 

             
que la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1)
ne prévoit pas d'exception à la disposition précitée,

 

             
que, dès lors, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est infondé,
le recourant ayant eu l'occasion de s'exprimer et ayant été avis du fait qu’il serait
statué sans audience;

             
considérant que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP),

 

             
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),

 

             
qu'une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci,
informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 134),

 

             
qu'en l'espèce la décision d'imposition et le décompte final du 15 juillet 2011 constituent
des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP (art. 229 al. 2 LI; loi sur les impôts
directs cantonaux du 4 juillet 2000, RSV 642.11),

 

             
que le recourant ne conteste pas avoir reçu ces décisions,

 

             
qu'il résulte de l'attestation figurant sur les duplicatas produits que ces décisions sont
exécutoires,

 

             
qu'elles valent donc titre de mainlevée définitive pour le montant en poursuite ainsi que pour
l'intérêt moratoire (art. 223 LI), au taux de 3.5 % l'an (Règlement concernant la perception
des contributions du 16 mars 2005; RPerc, RSV 642.11.6);

 

 

             
considérant que, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par
une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition
à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis, postérieurement au jugement,  ou qu'il ne se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP),

 

             
que le recourant n'allègue pas que l'une de ces conditions serait réalisée,

 

             
qu'il invoque des circonstances personnelles qui l'auraient empêché de faire face à ses
obligations et demande que sa situation fiscale soit revue,

 

             
que toutefois les décisions produites par le poursuivant sont entrées en force,

 

             
que le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour revoir le bien-fondé de ces décisions,
que ce soit sous l'angle de la quotité des montants réclamés ou du principe de la réclamation
(ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136);

 

 

             
considérant que c'est à bon droit que le premier juge, en application de l'art. 81 al. 1 LP,
a admis la requête du poursuivant,

 

             
que la décision attaquée ne peut être que confirmée par adoption de motifs,

 

             
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,

 

             
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 510 francs.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge du recourant.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
26 mars 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. H.________,

‑             
Office d'impôt du district de Morges (pour l'Etat de Vaud).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 16'315 fr. 45.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Morges.

 

             
La greffière :