# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fed5ebbe-33a3-5a80-8644-beb45e6ae7cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.02.2025 P/15112/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15112-2024_2025-02-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15112/2024 ACPR/131/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 19 février 2025 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, agissant en personne,  

recourante, 

 

contre l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 16 juillet 2024 par le Juge des 

mineurs, 

et 

LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève, case postale 3686,  

1211 Genève 3,  

intimé. 

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P/15112/2024 

EN FAIT : 

A. Par acte remis au Tribunal des mineurs le 22 juillet 2024, transmis ensuite à la 
Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 16 précédent, notifiée le 
surlendemain, par laquelle le Juge des mineurs a ordonné l'établissement du profil 
ADN de son fils, B______.  

La recourante demande l'annulation de cette décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Selon le rapport d'arrestation du 23 juin 2024, une patrouille avait croisé, la veille, 
un véhicule de marque C______ circulant sans plaque d'immatriculation. La voiture 
s'était arrêtée et quatre "jeunes" avaient pris la fuite à pied. Rapidement, deux d'entre 
eux avaient pu être interpellés, parmi lesquels se trouvait B______, né le ______ 2009.  

Le véhicule avait été dérobé sur le parking d'un garage automobile, lequel a déposé 
plainte. Les locaux avaient préalablement été forcés, afin d'accéder au coffre contenant 
les clés des voitures. Les images de vidéosurveillance montraient les quatre "jeunes" 
essayer de déverrouiller plusieurs véhicules, avant de trouver la C______ et de partir 
avec. Ces images mettaient "clairement en cause" B______, qui s'était installé sur le 
siège arrière droit.  

Des prélèvements ont été effectués sur un tournevis retrouvé "sur les lieux du 
cambriolage" et dans le véhicule dérobé.  

b. Quatre cartes (d'assurances, de transports et titre de séjours) appartenant à un tiers 
ont été découvertes lors de la fouille de B______. Contacté à ce sujet, leur propriétaire 
a expliqué à la police avoir été victime d'un "brigandage" quelques semaines 
auparavant, au cours duquel il avait donné ses cartes à ses "agresseurs", avant de 
recevoir un jet de spray au poivre de "deux jeunes".  

c. Entendu par la police, B______ a déclaré avoir trouvé, avec une "connaissance" 
dont il a tu le nom, la porte du garage ouverte. Ils avaient pris une clé avant de partir 
avec l'un des véhicules. Il ne connaissait pas les deux autres personnes qui les 
accompagnaient. Quant aux cartes qu'il détenait, il les avait trouvées sur un banc et les 
conservait au cas où il retrouverait leur propriétaire. Interrogé à propos de ses 
antécédents, il a expliqué avoir été "complice d'un vol de scooter en 2023".  

d. Lors de l'audience du 23 juin 2024, le Juge des mineurs a informé B______ qu'il 
lui était reproché, en substance, d'être entré par effraction dans le garage, en 
endommageant la porte de celui-ci à l'aide d'un tournevis, d'avoir soustrait la C______, 

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P/15112/2024 

d'avoir pris la fuite à la vue de la police et d'avoir été en possession de quatre cartes 
appartenant à un tiers.  

L'intéressé a confirmé ses précédentes déclarations. Il ne savait pas qui détenait le 
tournevis ayant servi à ouvrir la porte des locaux, affirmant derechef que celle-ci était 
ouverte.  

e. Le 16 juillet 2024, le Juge des mineurs a joint à la présente procédure la 
P/12917/2024.  

Dans le cadre de celle-ci, B______ a été interpellé, le 17 avril 2024, alors qu'il avait 
dans son sac-à-dos un colis qui venait d'être subtilisé dans une boîte à lait.  

Interrogé à ce sujet par la police, en qualité de prévenu, il a déclaré avoir trouvé le 
paquet par terre et qu'il cherchait à le ramener à son destinataire.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le juge des mineurs justifie l'établissement du profil ADN 
de B______ par deux motifs: la police avait "prélevé des traces biologiques 
susceptibles d'être comparées avec un profil d'ADN" [case cochée sous le chapitre 
"infractions sur lesquelles portent la procédure (art. 255 al. 1 CPP)"]; et le prévenu 
avait déjà été "soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible 
d'être élucidée au moyen de l'ADN […]. Ordonnance pénale du 26 janvier 2024 pour 
dommages à la propriété et tentative de vol d'un scooter (P/1______/2023); 
interpellation suite à un vol dans une boite aux lettres le 17 avril 2024 (P/12917/2024 

en cours); en possession de cartes appartenant à une victime de brigandage lors de 

son interpellation du 22 juin 2024 et participation à un vol de véhicule après avoir 

pénétré par effraction dans un garage (P/15112/2024 en cours)" [case cochée sous le 
chapitre "infractions passées (art. 255 al. 1bis CPP)].  

D. a. Dans son recours, A______ explique élever seule ses deux fils et faire son possible 
pour leur éducation. En raison de son travail, elle ne pouvait toutefois pas être 
suffisamment présente pour eux et les encadrer, ce qu'elle s'engageait à faire 
dorénavant.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP cum art. 3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin), concerner 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP cum art. 3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin) et émaner de la représentante légale du mineur, 

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laquelle est partie à la procédure et a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP cum 
art. 18 let. b, 38 al. 1 let. b et 3 PPMin; cf. aussi ACPR/582/2024 du 7 août 2024 
consid. 1). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. 3.1. Selon l'art. 255 CPP, applicable par renvoi de l'art. 3 al. 1 PPMin, pour élucider le 
crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et 
l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (al. 1 let. a). 
Le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent aussi 
être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu’il pourrait 
avoir commis d’autres crimes ou délits (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_631/2022 du 22 février 2022 consid. 3.1.3). 

3.2. L'établissement d'un profil ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait/pourra être impliqué dans d'autres infractions. Celles-ci doivent 
revêtir une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2). L'on prendra en considération, 
dans la pesée des intérêts à réaliser, les éventuels antécédents de l'intéressé (ATF 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid 2.2). 

3.3. En l'espèce, on comprend que le Juge des mineurs motive son ordonnance 
querellée tant par la nécessité d'élucider les infractions sur lesquelles porte la présente 
procédure (art. 255 al. 1 CPP) que pour élucider des éventuelles infractions passées 
(art. 255 al. 1bis CPP), principalement dommages à la propriété, violation de domicile 
et vol, soit des infractions d'une certaine gravité.  

Pour ce premier pan de la motivation, il est vrai que, concernant les faits du 22 juin 
2024, qui revêtent une certaine gravité, des prélèvements ont été effectués par la police 
sur un tournevis retrouvé sur place.  

S'agissant des faits du 22 juin 2024, il ressort de la procédure que la porte du garage a 
été forcée – vraisemblablement avec le tournevis retrouvé sur place et sur lequel des 
prélèvements ont été effectués – pour accéder au coffre contenant les clés de voiture. 
Si le prévenu admet être monté dans le véhicule dérobé, ce qui ressort également des 
images de vidéosurveillance, il affirme toutefois avoir trouvé cette porte ouverte. 
L'établissement du profil ADN du prévenu permettra ainsi, après comparaison avec les 
traces relevées sur le tournevis, de circonscrire avec plus de vraisemblance, en cas de 
correspondance, le déroulement des faits ainsi que le rôle et l'implication de l'intéressé. 

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Pour ce motif déjà, l'ordonnance querellée se justifie. Même si tel ne ressort pas de la 
procédure en l'état, il ne peut non plus être exclu que d'autres infractions reprochées 
au prévenu puissent être élucidées par la mesure litigieuse, notamment au sujet d'une 
éventuelle implication dans le "brigandage" (cf. B.b. supra) contre le propriétaire des 
cartes retrouvées sur le précité.  

Par ailleurs, le prévenu est encore soupçonné d'avoir dérobé un colis dans une boîte à 
lait et de s'être retrouvé en possession de quatre cartes appartenant à un tiers, victime 
d'un brigandage. À ce sujet, les déclarations de l'intéressé selon lesquelles il aurait 
souhaité rapporter ces objets à leurs ayants droit n'emportent guère conviction. En 
outre, le prévenu semble avoir fait l'objet d'une ordonnance pénale (non versée à la 
procédure) pour dommages à la propriété et vol d'un scooter en 2023.  

Face à ces éléments, le Juge des mineurs pouvait considérer que le prévenu montre 
une propension à commettre des infractions – d'une certaine gravité – et qu'il aurait 
ainsi pu prendre part, dans le passé, à d'autres agissements répréhensibles encore 
inconnus des autorités. Dans cette mesure, il se justifiait également d'établir son profil 
ADN. 

Pour le surplus, les arguments de la recourante ne sont pas pertinents pour trancher la 
cause.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront arrêtés à 
CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP cum art. 3 al. 1 PPMin et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés à CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Juge des mineurs.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/15112/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

Total  CHF   300.00