# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 796c9d56-5635-5b41-b2b0-42c1e9cf3f2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2025 A/4267/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4267-2024_2025-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4267/2024 ATAS/303/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 avril 2025  

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4267/2024 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par courrier du 22 décembre 2024, intitulé « Assurance Invalidité Fédérale (AI) » 
et faisant référence à une « Décision Prestation AI », A______ (ci-après : l’intéressée) a 
indiqué à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice qu’elle souhaitait que 
les allocations familiales de son enfant soient versées directement à  
celui-ci, puisqu'il résidait en Suisse et était désormais majeur ;  

Que le 2 janvier 2025, la chambre de céans a accordé un délai à l’intéressée afin qu'elle 
transmette la décision contre laquelle elle entendait recourir ;  

Que le 28 janvier 2025, sans réaction de l’intéressée, la chambre de céans lui a imparti 
un nouveau délai au 18 février 2025 pour donner suite à sa lettre du 2 janvier 2025, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours ;  

Que l’intéressée ne s’est pas manifestée ; 

Que le 7 mars 2024, la chambre de céans a invité l’intimé à se déterminer sur l’écriture 
de l’intéressée ; 

Que l’intimé ne s’est pas prononcé ; 

Que le 7 avril 2025, la chambre de céans s’est renseignée auprès de l’intimé et a été 
informée qu’aucun dossier n’était ouvert auprès de cet office au nom de l’intéressée. 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000  
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 

Que selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé ; 

Qu’à teneur de l’art 56 LPGA les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1) ; le recours peut 
aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de 
décision ou de décision sur opposition (al. 2) ; 

Qu’en l’occurrence, l’intimé n’a pas rendu de décision sujette à recours, ni refusé de 
statuer sur les droits de l’intéressée ; 

 
 
 

 

A/4267/2024 

- 3/4 - 

Qu’en conséquence, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable ; 

Que la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/4267/2024 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le