# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0133027-1175-5f2e-9b14-b652a9de90a9
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-01-23
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 23.01.1998 CCC.1997.7368 (INT.1998.887)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1997-7368_1998-01-23.html

## Full Text

A.     
Après avoir accepté un devis qu'ils avaient sollicité, les époux

H. ont
chargé l'ébénisterie F. SA de la pose de parquet dans leur villa

d'Auvernier.
Les travaux ont débuté au printemps 1995 et se sont achevés à

fin
juin 1995. Le 20 juin puis le 29 août 1995, Monsieur et Madame H. ont

signalé
par écrit à F. SA la présence de divers et importants défauts. Ils

lui ont
signifié qu'ils refusaient l'ouvrage et l'ont mise en demeure de

procéder
à l'enlèvement du parquet défectueux, au remboursement de leur

acompte
de 10'000 francs et au versement de 2'000 francs à titre de

dommages-intérêts.
Le 5 septembre 1995, F. SA a fait parvenir sa facture

aux
époux H., présentant un solde en sa faveur de 10'879.96 francs après

déduction
de l'acompte de 10'000 francs, qui est restée impayée. Le 8

septembre,
elle a opposé une fin de non-recevoir aux prétentions de ses

clients.

 

 

       
Les parties sont alors convenues de procéder à une expertise

extrajudiciaire
du parquet litigieux. Elles l'ont confiée à B., maître

menuisier
à Cudrefin, qui a rendu son rapport le 18 décembre 1995 et a

répondu
à quelques questions complémentaires le 1er février 1996.

 

       
Le 11 avril 1996, F. SA, admettant désormais qu'il présentait

des
défauts dont l'élimination entraînerait des frais disproportionnés, a

proposé
d'enlever le parquet litigieux, de nettoyer les fonds et

d'éliminer
toutes traces de colle, enfin de restituer aux époux H. leur

acompte
de 10'000 francs, dont à déduire néanmoins 2'000 francs

correspondant
à des prestations qui n'étaient pas touchées par les défauts

constatés.
Elle sollicitait toutefois des facilités de paiement pour le

remboursement
des 8'000 francs restants.

 

       
Le 6 mai 1996, les époux H. ont formulé une autre offre,

consistant
en la pose par F. SA d'un nouveau parquet, sous la surveillance

de
l'expert B., avec établissement d'un nouveau devis soumis à leur

acceptation
et d'un décompte final avec solde éventuel en faveur de l'une

ou
l'autre partie. Se ravisant, ils ont refusé le 12 août 1996 toutes

nouvelles
prestations de F. SA et l'ont informée que n'ayant pas d'autre

solution
que de conserver le parquet litigieux avec tous ses défauts, ils

réclamaient
15'000 francs, soit le remboursement de leur acompte et le

paiement
de 5'000 francs à titre de dédommagement. F. SA a répondu le 20

août
1996 qu'elle prenait acte de la décision de Monsieur et Madame H. de

conserver
le parquet et qu'elle s'en tenait pour le surplus à son offre de

payer
8'000 francs.

 

B.      Le
23 octobre 1996, les époux H. ont saisi le Tribunal du

district
de Boudry d'une action dirigée contre F. SA, tendant

principalement
à la reconnaissance de la validité de la résolution du

contrat
et au paiement de 18'000 francs plus intérêts, subsidiairement à

l'admission
d'une réduction du prix de l'ouvrage et au paiement de 15'450

francs
plus intérêts, le tout sous suite de frais et dépens. La

défenderesse
a conclu au rejet des conclusions principales de la demande

et
acquiescé partiellement, à concurrence de 8'000 francs, aux conclusions

subsidiaires
en réduction du prix, dont elle admettait le principe.

 

C.     
Dans son jugement du 15 septembre 1997, le Tribunal du district

de
Boudry retient que les parties se sont liées par un contrat d'entre-

prise
et que l'ouvrage livré présentait d'importants défauts, signalés à

temps,
qui en réduisaient la valeur de 75 %. Les demandeurs ayant, par

lettre
du 12 août 1996, décidé de conserver le parquet avec tous ses

défauts
et de demander un dédommagement, seule l'action en réduction du

prix de
l'ouvrage était admissible. Le premier juge a alors arrêté la

valeur
résiduelle du parquet à 4'403.70 francs, à laquelle s'ajoutaient

2'941.20
francs pour des prestations non touchées par les défauts, soit au

total
7'822.30 francs, TVA comprise. Il a en outre estimé en équité à 500

francs
le dommage résultant de traces de colle dont la défenderesse répon-

dait en
raison d'un comportement fautif, et a admis, par 1'700 francs, les

frais
d'avocat avant procès des demandeurs. Rejetant les autres préten-

tions
des demandeurs, il a conclu que ceux-ci devaient 5'622.30 francs

(7'822.30
moins 500 moins 1'700 francs), avaient payé 10'000 francs

d'acompte,
avaient donc droit au remboursement de 4'377.70 francs en sorte

que la
défenderesse, liée par son acquiescement, devait être condamnée à

leur
payer 8'000 francs plus intérêts.

 

D.       H.
recourent contre ce jugement, en concluant à son annulation

et à
l'octroi de leurs conclusions principales ou subsidiaires en première

instance,
ou au renvoi de la cause pour nouveau jugement. Ils soutiennent

qu'ils
ont d'emblée opté pour la résolution du contrat, que les

discussions
ultérieures des parties n'ont jamais abouti et que c'est en

conséquence
à tort que le premier juge a appliqué les principes de

l'action
en réduction du prix de l'ouvrage. A supposer qu'une réduction du

prix
doive tout de même intervenir, le premier juge a arbitrairement

estimé
à 75 % la moins-value de l'ouvrage, qui est en réalité de 100 %.

S'agissant
enfin des dommages-intérêts auxquels les demandeurs et

recourants
ont droit, c'est à tort que le premier juge a limité à 500

francs
les frais d'élimination des taches de colle, qui doivent être admis

pour
2'500 francs, et a écarté la prétention de 2'000 francs des

demandeurs
pour perte de jouissance des pièces concernées de leur villa.

 

E.      Le
premier juge et l'intimée formulent diverses observations et

concluent
au rejet du recours.

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.                                           

 

2.      a)
Il est constant que les parties ont conclu un contrat d'en-

treprise,
au sens des articles 363 et suivants CO, et que l'ouvrage livré

a
présenté des défauts qui ont entraîné la mise en oeuvre de l'obligation

de
garantie de l'intimée. Conformément à l'article 368 CO, les recourants

pouvaient
en conséquence demander la réfection de l'ouvrage, la réduction

du prix
ou la résolution du contrat. Le choix est alternatif et l'adoption

de
l'une de ces trois voies entraîne en principe l'extinction des deux

autres
(Tercier, Les contrats spéciaux 1995 p.438-439; Zindel/Pulver, BlK

note 7
ad art.368 CO). Il appartient au maître de l'ouvrage, mais est

partiellement
limité par les conditions particulières que la loi attache à

chaque
possibilité. Il s'exerce par une déclaration unilatérale de volonté

du
maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, expresse ou tacite. Il s'agit-là

d'un
acte formateur. Une fois opéré, le choix est en conséquence définitif

et ne
peut plus être modifié unilatéralement par le maître de l'ouvrage

(Tercier,
p.439; Gauch, Der Werkvertrag 196 p.134; Engel, Contrats de

droit
suisse, 1992 p.422; Gautschi, BeK note 4a ad art.368 CO). Ces

règles,
de droit dispositif, n'empêchent pas les parties de convenir,

expressément
ou tacitement, après une déclaration valable de résolution du

contrat
par le maître, d'une autre forme de réparation, soit la réduction

du prix
ou la réfection de l'ouvrage (Gauch, p.435).

 

       
En sus de l'une de ces trois prétentions alternatives, le maître

peut
exiger des dommages et intérêts de l'entrepreneur qui est en faute

(art.368
al.1 et 2 CO).

 

       
b) En l'occurrence, dès l'apparition et le signalement des

défauts,
les maîtres ont fait savoir à l'entrepreneur qu'ils refusaient

l'ouvrage,
exigeaient son enlèvement et le remboursement de l'acompte

qu'ils
avaient payé. Ce faisant, ils ont manifesté leur volonté de

résoudre
le contrat avec effet ex tunc. Ils y étaient légalement auto-

risés.
Bien qu'installé sur le fond des maîtres, l'ouvrage pouvait être

enlevé
sans inconvénient excessif (à preuve le fait qu'un premier parquet

posé
par l'intimée avait dû être enlevé après avoir été rendu inutilisable

en
raison de l'emploi d'une colle inappropriée lors de sa pose), de sorte

que la
restriction posée à une résolution du contrat par l'article 368

al.3 CO
n'entre pas en considération. En outre, les défauts présentés par

l'ouvrage
- dont l'un en réduisait à lui seul la valeur de 50 % à dire

d'expert
- n'étaient pas de moindre importance, au sens de l'article 368

al.2
CO. La résolution du contrat est donc intervenue valablement à fin

août
1995.

 

       
Les parties ont toutefois entamé ultérieurement des discussions

en vue
d'une réfection de l'ouvrage, soit l'enlèvement du parquet liti-

gieux
et la pose d'un nouveau, cela après que l'intimée avait formulé une

offre
de remise en l'état quo ante des fonds de la villa des recourants et

de
remboursement (partiel) de l'acompte versé, correspondant quant au

principe
à la restitution des prestations réciproques consécutive à la

résolution
d'un contrat. Ces nouvelles discussions signifient que, d'un

commun
accord, les parties sont revenues sur la résolution du contrat que

les
maîtres avaient signifiée, faisant ainsi "revivre" le contrat et les

droits
et obligations qu'il comportait, notamment en matière de garantie

des
défauts (Gauch, p.435). Les négociations n'ayant pas abouti, il

incombait
aux maîtres de l'ouvrage de manifester à nouveau leur choix,

parmi
les trois voies alternatives de l'article 368 CO, ce qu'ils ont fait

le 12
août 1996.

 

3.      a)
La lettre des recourants du 12 août 1996 déclare qu'ils

entendent
conserver le parquet litigieux avec tous ses défauts et demander

un
dédommagement de 15'000 francs, correspondant au remboursement de

l'acompte
de 10'000 francs avec intérêts, à la perte de l'ancien parquet,

à la
diminution de la jouissance de l'objet et à leurs frais d'avocat.

Formulé
de la sorte, le nouveau choix des recourants est ambigu. La

conservation
du parquet avec tous ses défauts, assortie d'une demande de

dédommagement,
donne à penser que les maîtres entendaient exiger une

réduction
du prix, alors que la demande de remboursement de l'acompte

suggère
une restitution réciproque des prestations, soit une résolution du

contrat.
Pour sa part, l'intimée soutient qu'elle a compris cette décla-

ration
comme la volonté des maîtres d'obtenir une réduction du prix. Ces

derniers
contestent une telle interprétation de leur déclaration et

prétendent
avoir voulu la résolution du contrat, non pas tellement il est

vrai
sur la base de la volonté qu'ils ont manifestée en août 1996 que sur

celle
signifiée une année auparavant, dont on a vu qu'elle n'était plus

l'acte
formateur pertinent (v.cons.3b).

 

       
b) Il apparaît ainsi que l'intimée n'aurait pas compris la

volonté
réelle que les recourants entendaient manifester, puisque les

parties
ne sont pas d'accord sur la signification et la portée de la

manifestation
de volonté des recourants. Il convient en conséquence de

tenter
de découvrir la volonté présumée des recourants en interprétant

leur
déclaration selon le principe de la confiance, dans le sens qu'un

destinataire
de bonne foi pouvait et devait donner à la déclaration en

fonction
des termes utilisés et d'après toutes les circonstances la

précédant
et l'accompagnant (interprétation dite normative; ATF 121 III

118).
En l'occurrence, en août 1995, les recourants avaient clairement

manifesté
à l'intimée leur intention de résoudre le contrat, en réclamant

l'enlèvement
du parquet litigieux et la restitution de l'acompte payé

(augmentée
de dommages-intérêts). Une année plus tard et après avoir

envisagé
d'autres solutions, ils n'ont pas utilisé les mêmes termes, mais

ont
déclaré "conserver le parquet (...) avec tous ses défauts et demander

un
dédommagement (...)". Cette différence dans l'expression de la volonté

des
auteurs de la déclaration pouvait de bonne foi et devait être comprise

comme
la manifestation d'une volonté autre que celle annoncée une année

auparavant.
La décision de conserver le parquet avec ses défauts et de

demander
un dédommagement ne pouvait dès lors signifier autre chose que la

volonté
de réclamer une réduction du prix de l'ouvrage : sa réfection

était
exclue puisqu'il était conservé avec ses défauts, et la résolution

du
contrat également, le maître ne pouvant l'imposer à l'entrepreneur tout

en
prétendant conserver l'ouvrage. Il suit de là que c'est à juste titre

que le
premier juge a appliqué les règles régissant l'action en réduction

du prix
de l'ouvrage. Le premier moyen des recourants n'est pas fondé.

 

4.      Le
droit à la réduction du prix de l'ouvrage, prévu par l'ar-

ticle
368 al.2 CO, autorise le maître à réduire le prix convenu en pro-

portion
de la moins-value consécutive aux défauts. Concrètement, il y a

lieu de
définir la valeur objective de l'ouvrage sans défaut et sa valeur

objective
avec les défauts dont il est affecté. Le prix convenu doit

ensuite
être réduit dans la proportion ainsi déterminée, ce qui peut

permettre
dans certains cas au maître d'obtenir une réduction du prix

alors
même que la valeur de l'ouvrage avec défaut atteint, voire dépasse

le prix
convenu (Tercier, p.441-442). En pratique toutefois, la valeur

objective
de l'ouvrage sans défaut est présumée égale au prix convenu,

alors
que la moins-value est présumée égale au coût de réfection de

l'ouvrage.
Il incombe dès lors à la partie qui entend s'écarter de ces

présomptions
de rapporter la preuve de valeurs différentes.

 

       
En l'occurrence, le premier juge a arrêté à 17'600 francs en

chiffres
ronds la valeur objective du parquet à prendre en considération,

quelques
éléments de la facture totale de 20'556 francs (hors TVA) con-

servant
toute leur valeur car indépendants et exempts de défauts, ce que

les
recourants ne contestent pas. Il a ensuite évalué ex aequo et bono la

moins-value
consécutive aux défauts à 75 %, considérant qu'à dire d'ex-

pert,
un seul des défauts présents justifiait déjà une réduction de 50 %,

qu'à ce
défaut s'en ajoutaient d'autres, mais qu'en revanche, le parquet

litigieux
conservait tout de même une certaine utilité. Conformément à

l'article
8 CC, il incombait aux recourants, qui entendaient déduire des

droits
de l'article 368 CO, de rapporter la preuve du coût d'une remise en

état de
l'ouvrage - présumé égal à sa moins-value - ou de toute autre

valeur,
soit en particulier, comme ils l'allèguent, que la valeur

résiduelle
du parquet était nulle (la question de savoir si une

moins-value
totale autorise encore une réduction du prix étant au

demeurant
controversée; v.Tercier, p.442; Venturi, in DC 3/95 p.51 et

suivantes).
Or, aucune valeur effective du parquet avec défauts ne résulte

de la
procédure d'administration des preuves; en particulier, l'expertise

ne
permet d'arriver à aucun chiffre, s'agissant de la moins-value propre

aux
autres défauts que celui pour lequel l'expert l'a fixée à 50 %. Le

coût
d'une réfection du parquet ne résulte pas non plus de l'expertise,

même si
celle-ci indique que sa réparation exigerait qu'il fût démonté.

Dans
ces conditions, les recourants ne sauraient faire grief au premier

juge de
s'être arrêté à 75 %, alors même qu'ils n'avaient ni allégué ni

rendu
vraisemblable que les conditions d'une évaluation "en équité"

(art.42
al.2 CO, 99 al.3 CO) auraient été remplies. Le moyen doit être

rejeté.

 

5.      Il
est dès lors superflu d'examiner encore si le premier juge a

ou non
correctement évalué les dommages-intérêts auxquels les recourants

pouvaient
prétendre, en sus de la réduction du prix, s'agissant de

l'élimination
de traces de colle. Il suffit en effet de constater que, sur

ce
point non plus, les recourants n'ont pas administré de preuves adé-

quates
et qu'à la suite de l'acquiescement de l'intimée, ils reçoivent

3'622.30
francs (8'000 francs moins 4'377.70 francs) de plus que le

montant
retenu par le premier juge. Cette différence comprendrait les

prétentions
supplémentaires des recourants, en élimination des traces de

colle
et perte de jouissance momentanée de leur villa, à supposer que

celles-ci
fussent fondées.

6.     
Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, frais et

dépens
à la charge des recourants.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION CIVILE

 

1.
Rejette le recours.

 

2.
Condamne solidairement les recourants à payer 660 francs de frais,

   qu'ils ont avancés, et à verser 500 francs
de dépens à l'intimée.

 

Neuchâtel,
le 23 janvier 1998

 

 

                          AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

                   Le greffier                         L'un des juges