# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51dd88c5-ac47-51f9-8ee3-7c58d062a56a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.01.2022 E-8/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8-2022_2022-01-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
  

 

  

 

 Cour V 

E-8/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ;  

décision du SEM du 3 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-8/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 juin 2019, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

A.b Entendue le 17 juin 2019 (audition sommaire), puis le 29 juillet 2019 

(audition sur les motifs), elle a déclaré qu’elle était originaire de B._______, 

où elle vivait avec ses parents. Elle aurait étudié (…) à l’Université 

C._______ de B._______ pendant deux ans, puis, n’étant pas parvenue à 

intégrer l’Université de D._______ à la fin de l’été 2018, elle serait 

retournée à B._______, où elle aurait suivi des cours (…). S’agissant de 

ses motifs d’asile, elle a expliqué en substance avoir fréquenté le fils du 

général E._______ dès décembre 2018. Le (…) 2019, son ami aurait fêté 

son anniversaire dans sa résidence familiale et l’intéressée aurait passé la 

nuit chez lui. Au cours de celle-ci, elle aurait vu, depuis la fenêtre de sa 

chambre, le général E._______ violer sa fille de (…) ans. Elle aurait filmé 

la scène et envoyé la vidéo à deux de ses amis. Celle-ci aurait été diffusée 

sur les réseaux sociaux et la requérante aurait ensuite appris que des 

miliaires l’avaient recherchée à son domicile. L’un après l’autre, ses 

parents auraient été appréhendés à sa place. Pour sa part, elle se serait 

cachée chez une tante. L’époux de celle-ci aurait organisé son départ du 

pays avec un passeur. Ce dernier l’aurait conduite chez lui, en F._______, 

où il l’aurait séquestrée, battue et agressée sexuellement. Un jour, elle se 

serait retrouvée seule avec un ami de ce passeur, qui l’aurait aidée à 

s’enfuir, ayant eu pitié d’elle ; celui-ci l’aurait alors conduite en Suisse. 

A.c Par décision du 9 août 2019, rendue dans le cadre d’une procédure 

accélérée, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié 

la qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d'asile, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

A.d Par arrêt E-4184/2019 du 6 septembre 2019, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours interjeté, le 19 août 

précédent, contre cette décision et renvoyé la cause au SEM pour 

complément d’instruction et nouvelle décision. Le Tribunal a considéré que 

des mesures d’instruction complémentaires étaient nécessaires en 

particulier au regard des soupçons en lien avec l’existence d’une 

éventuelle traite d’êtres humains. 

 

E-8/2022 

Page 3 

B.  

B.a Ayant décidé de poursuivre le traitement de la demande d’asile de la 

requérante en procédure étendue, le SEM a entrepris une audition 

complémentaire de celle-ci en date du 11 décembre 2019. L’intéressée a 

alors eu l’occasion de s’exprimer plus avant sur l’organisation de son 

départ du Congo ([…]; ci-après également : RDC [République 

démocratique du Congo]), sur les circonstances de son séjour en 

F._______ et ses craintes par rapport à son passeur. 

B.b Par envois des 16 octobre et 6 novembre 2019, la requérante a 

produit une attestation médicale du 30 septembre 2019 et deux rapports 

médicaux des 17 et 31 octobre 2019. Le 11 décembre 2019, elle a fourni 

un rapport médical daté du même jour. Il ressort de ces documents qu’elle 

présentait alors un état de stress post-traumatique (ICD-10 : F43.1) avec 

des épisodes dissociatifs et des peusdo-hallucinations. Elle nécessitait 

une prise en charge ambulatoire intensive en psychiatrie et la prise de 

Zyprexa® (un antipsychotique à base d’Olanzipine) et de Sertraline (un 

antidépresseur). 

B.c Le 15 septembre 2020, l’Ambassade de Suisse à Kinshasa a transmis 

au SEM le rapport requis par celui-ci, portant notamment sur les liens 

familiaux de la requérante en RDC. L’intéressée a pris position sur les 

conclusions de ce rapport par écrits des 8 janvier et 8 juillet 2021. 

B.d Du rapport médical du 27 janvier 2021, il ressort que l’intéressée 

présentait alors un état de stress post-traumatique (F43.1). A titre de 

facteurs influant sur l’état de santé et de motifs de recours aux services de 

santé, ses médecins ont retenu : emprisonnement et autre incarcération 

(Z65.1) ainsi que victime d’un crime et d’actes terroristes (Z65.4). Ils lui ont 

prescrit un suivi psychothérapeutique dans un cadre sécurisant et la prise 

de Sertraline, de Valdoxan® (un antidépresseur à base d’Agomélatine) et 

d’Atarax® (un anxiolytique à base d’Hydroxyzine). 

B.e Par décision du 4 août 2021, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la 

requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. Il a en particulier estimé que les 

déclarations de l’intéressée n’étaient pas vraisemblables et que l’exécution 

de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. 

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B.f Le 2 septembre 2021, l’intéressée a interjeté recours contre cette 

décision, concluant à l’annulation de celle-ci et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire en sa faveur. 

B.g Par arrêt E-3911/2021 du 21 septembre 2021, le Tribunal a rejeté ce 

recours. Il a confirmé que les déclarations de la recourante relatives aux 

évènements qui l’auraient conduite à quitter son pays ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance. Il a aussi considéré que les allégués de 

l’intéressée, selon lesquels elle n’aurait plus de contacts avec sa famille, 

n’étaient pas crédibles. Le Tribunal a retenu qu’il était vraisemblable que le 

prénommé G._______ et les deux autres personnes présentes sur la 

parcelle où l’intéressée et sa famille vivaient à B._______ étaient en réalité 

son frère et ses parents. Par ailleurs, il a confirmé que l’exécution du renvoi 

de la recourante était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en 

particulier retenu qu’il n’était pas vraisemblable que celle-ci puisse être en 

danger en cas de retour en RDC, en raison des évènements qui seraient 

survenus en F._______. Aussi, il a considéré que l’intéressée disposait 

d’un réseau familial et de ressources financières dans son pays et qu’elle 

pourrait y accéder aux soins médicaux et aux médicaments nécessaires 

au traitement de ses affections psychiques. 

C.  

C.a Par acte du 3 novembre 2021, qu’elle a qualifié de demande d’asile 

multiple, l’intéressée a conclu, principalement, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugiée et, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi ne serait pas 

raisonnablement exigible. 

A l’appui de sa requête, elle a expliqué avoir repris contact avec une voisine 

à B._______, grâce à laquelle elle aurait pu parler avec son oncle 

H._______, qui occupait alors la parcelle de ses parents. Celui-ci l’aurait 

informée que ses parents étaient portés disparus et qu’une procédure 

pénale avait été ouverte contre elle suite à une plainte déposée par le 

général E._______, en raison des évènements survenus en (…) 2019. Le 

Parquet lui aurait adressé deux convocations avant d’émettre un avis de 

recherche. Précisant avoir engagé un avocat en RDC, la requérante a 

indiqué qu’elle produirait tout moyen de preuve en lien avec la procédure 

ouverte à son encontre. Elle a en outre expliqué que l’oncle qui avait 

financé son séjour à D._______ en 2018 avait quitté le Congo (…) et que 

la tante et l’oncle chez qui elle avait vécu avant son départ définitif du pays 

se trouvaient également à l’étranger (…). 

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Par ailleurs, l’intéressée a fait valoir que son état de santé s’était fortement 

détérioré sur le plan psychique. Dans ce cadre, elle a soutenu qu’elle ne 

serait pas en mesure d’accéder aux soins nécessaires à ses affections en 

RDC, faute de moyens financiers, et qu’elle ne pourrait pas compter sur le 

soutien de ses proches restés au pays. 

La requérante a joint à sa demande un certificat médical attestant qu’elle 

avait été hospitalisée en psychiatrie du 4 au 10 octobre 2021 ainsi qu’un 

rapport médical établi le 25 octobre 2021.  

C.b Par décision du 3 décembre 2021, notifiée le 6 décembre suivant, le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande de l’intéressée en tant 

qu’elle concluait à la reconnaissance de la qualité de réfugié, refusant de 

se saisir des éléments de ladite demande relatifs à l’existence de deux 

convocations et d’un avis de recherche dans le cadre d’une procédure 

pénale, faute de compétence fonctionnelle. Il a en outre rejeté la demande 

de l’intéressée en tant qu’elle constituait une demande de réexamen, 

confirmant que sa décision du 4 août 2021 était entrée en force et 

exécutoire. 

Le SEM a retenu que les allégations de la requérante relatives à l’existence 

de convocations, d’un avis de recherche et d’une procédure pénale ouverte 

à son encontre pour des faits datant (…) 2019 ainsi qu’à des persécutions 

subies par ses proches entre (…) et (…) 2019 se rapportaient à des faits 

survenus avant le prononcé de l’arrêt E-3911/2021 du 21 septembre 2021. 

Il a relevé que ceux-ci devraient, le cas échéant, être examinés par le 

Tribunal dans le cadre d’une éventuelle demande de révision. 

Estimant qu’elle constituait une demande de réexamen simple, le SEM a 

rejeté la demande de l’intéressée, en tant qu’elle concluait au prononcé 

d’une admission provisoire. Il a retenu que les problèmes de santé de 

celle-ci n’étaient pas susceptibles de faire obstacle à l’exécution de son 

renvoi, ses affections pouvant être traitées à B._______. En outre, les 

allégations relatives à l’absence d’un réseau familial dans cette ville, 

susceptible de lui apporter un soutien financier, n’étaient pas crédibles. 

 

C.c Dans le recours interjeté, le 3 janvier 2022, contre cette décision 

auprès du Tribunal, l’intéressée conclut, sous suite de frais et dépens, 

principalement, à l’annulation de celle-ci et à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire 

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en sa faveur, au motif que l’exécution de son renvoi ne serait pas licite, 

voire ne serait pas raisonnablement exigible et, plus subsidiairement 

encore, au renvoi de son dossier au SEM pour instruction complémentaire 

et nouvelle décision. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son 

recours et l’assistance judiciaire partielle. 

Après un rappel des faits nouvellement invoqués à l’appui de sa demande 

du 3 novembre 2021 au sujet de la procédure pénale qui aurait été ouverte 

à son encontre en RDC, de la disparition de ses parents et du départ de 

membres de sa famille de RDC, la recourante explique que son oncle et 

son avocat sont parvenus à se procurer une copie du deuxième avis de 

recherche émis à son encontre par le Parquet de B._______ dans le cadre 

de la procédure pénale engagée par le général E._______. Précisant avoir 

été informée de l’existence de cette procédure après le prononcé de l’arrêt 

E-3911/2021 du 21 septembre 2021, elle estime que sa demande du 3 

novembre 2021 constitue une demande d’asile multiple. Si elle n’avait pas 

pu, lors du dépôt de cette demande, produire un moyen preuve, elle se 

prévalait désormais de la copie d’un « avis de recherche daté du (…) 

2021 ». Elle reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être entendue, 

celui-ci n’ayant pas administré les moyens de preuve annoncés ; l’autorité 

intimée aurait dû lui octroyer un délai pour produire un moyen de preuve 

relatif à l’existence d’une procédure pénale la concernant. Cela dit, elle 

aurait dû transmettre la demande du 3 novembre 2021 au Tribunal, plutôt 

que de refuser d’entrer en matière sur celle-ci. 

S’opposant à l’exécution de son renvoi, la recourante se prévaut de sa 

situation de femme seule souffrant d’affections psychiques graves. Si elle 

ne conteste pas la disponibilité de soins adéquats en RDC, elle estime 

toutefois ne pas pouvoir y accéder, faute de moyens financiers suffisants. 

Ses études ne lui permettraient pas de se procurer un emploi décent et rien 

n’indiquerait que ses proches présents en RDC seraient en mesure de 

financer les soins qui lui sont nécessaires. A cet égard, la réalité des 

informations relatives à l’absence d’un réseau familial en RDC serait 

difficile à démontrer. Elle les aurait obtenues par l’intermédiaire de son 

oncle et n’aurait pas repris contact avec ses proches. En outre, l’aide au 

retour mentionnée par le SEM serait limitée dans le temps, alors que ses 

affections requièrent des traitements au long court.  

D.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Dans son recours, l’intéressée soutient, dans un premier temps, que 

sa demande du 3 décembre 2021 devrait être considérée comme une 

demande d’asile multiple. Elle reproche au SEM de ne pas avoir instruit 

celle-ci en tant que telle, en particulier en l’invitant à produire les moyens 

de preuve dont elle entendait se prévaloir à l’appui de sa requête, afin de 

démontrer l’existence d’une procédure pénale ouverte à son encontre par 

les autorités congolaises. 

2.2 La demande de réexamen (ou demande de reconsidération), définie 

comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de 

la reconsidération de la décision entrée en force qu'elle a prise, est inscrite 

dans la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi 

du 14 décembre 2012 (art. 111b et 111c aLAsi). Elle ne constitue 

cependant pas une voie de droit ordinaire. Le SEM n'est ainsi tenu de s'en 

saisir qu'en cas d'invocation par le requérant d'un changement notable de 

circonstances depuis la dernière décision au fond ou lorsqu'une telle 

demande constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir 

lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours formé 

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contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un 

des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (sur 

l'ensemble de ces questions, voir les ATAF 2008/52 consid. 3.2.1 à 3.2.3 

et 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.). 

En dépit de la modification législative du 14 décembre 2012, la 

jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et 

demande d’asile multiple, variante particulière du réexamen classique, 

demeure toujours valable (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.6 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile  

[ci-après : JICRA] 1998 no 1 consid. 6c/bb). Constitue donc une demande 

de réexamen au sens de l'art. 111b aLAsi, la demande d'adaptation basée 

sur de nouvelles circonstances notables (à l'exclusion de la demande 

d'asile multiple, régie par l'art. 111c aLAsi ; cf. infra), la demande de 

reconsidération qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours ; 

cf. supra), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de 

preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, 

mais relatifs à des faits antérieurs à celui-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 

a contrario). 

Il y a en revanche nouvelle demande d'asile (demande multiple), lorsqu'un 

requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse se prévaut de faits 

nouveaux intervenus après la clôture de sa dernière procédure d'asile et 

propres à étayer à tout le moins la qualité de réfugié (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.5 et réf. cit.). 

Pour déterminer si une requête fondée sur un changement de circonstance 

constitue une demande de réexamen (cf. art. 111b LAsi) ou une demande 

d’asile multiple (cf. art. 111c LAsi), il importe de déterminer quels points du 

dispositif de la décision antérieure sont contestés. Si l’évolution des 

circonstances est invoquée en tant qu’obstacle à l’exécution du renvoi 

(rendant celle-ci illicite, inexigible ou impossible), il s’agit d’une demande 

de réexamen. En revanche, si la partie fait valoir une évolution de l’état de 

fait déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et/ou 

l’octroi de l’asile, il s’agit en principe d’une nouvelle demande d’asile 

(cf. ATAF 2014/39 consid. 4.6). 

Le réexamen ainsi que la demande d’asile multiple sont cependant exclus 

lorsque les motifs invoqués sont ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 

auxquels renvoie l'art. 45 LTAF, relatif à la révision des arrêts du Tribunal 

(cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario). 

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2.3 A l’appui de sa conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, l’intéressée a expliqué, dans sa demande du 3 novembre 2021, 

avoir appris qu’une procédure pénale avait été ouverte à son encontre en 

RDC, suite à la plainte déposée par le général E._______ en raison des 

évènements survenus en (…) 2019. Elle a précisé que des convocations 

lui avaient été adressées et qu’un avis de recherche avait été émis à son 

endroit. Elle aurait eu connaissance de l’existence de cette procédure 

pénale après le prononcé de l’arrêt du 21 septembre 2021. 

Étayées par aucun élément concret, les allégations de la recourante 

se limitaient à de simples affirmations générales, sur la base desquelles le 

SEM n’était pas tenu d’ordonner des mesures d’instruction. Ensuite, si, au 

stade du recours, l’intéressée a produit la copie d’un document émanant 

du Parquet de B._______, celui-ci est visiblement daté du (…) 2020 et non 

du  (…) 2021, comme l’intéressée l’a indiqué dans son recours. Il est ainsi 

antérieur à l’arrêt E-3911/2021 du 21 septembre 2021. Les faits que la 

recourante tente de démontrer par la production de cette pièce, à savoir 

les évènements qui l’auraient conduite à quitter son pays en (…) 2019, sont 

également antérieurs à cet arrêt. A cela s’ajoute que ces derniers ont été 

considérés invraisemblables aussi bien par le SEM, dans sa décision du 4 

août 2021, que par le Tribunal, dans son arrêt du 21 septembre 2021. Dans 

ces circonstances, la recourante ne peut valablement se prévaloir d’un tel 

moyen de preuve dans le but d’obtenir une appréciation différente de motifs 

qui ont déjà été examinés dans le cadre d’une procédure d’asile close par 

une décision entrée en force de chose jugée.  

2.4 Partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur les 

allégués de la recourante en lien avec l’existence d’une procédure pénale 

ouverte à son encontre en raison d’évènements passés et sa conclusion 

tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

3.  

3.1 L’intéressée soutient ensuite que le SEM aurait dû transmettre l’acte 

du 3 novembre 2021 au Tribunal, s’il estimait que celui-ci constituait une 

demande de révision. 

3.2 Il est toutefois rappelé que ladite demande ne reposait que sur de 

simples affirmations, l’intéressée n’ayant alors produit aucun moyen de 

preuve à l’appui de ses allégués. Dans ces conditions, le SEM n’était 

manifestement pas en mesure d’apprécier de manière suffisante 

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l’éventuelle compétence du Tribunal en la matière. Ainsi, il ne pouvait lui 

transmettre cette écriture en application de l’art. 8 al. 2 PA. 

Il ne peut pas non plus être reproché au SEM de ne pas avoir ordonné de 

mesures d’instruction sur la base des simples dires de l’intéressée, étant 

rappelé que l’institution de la révision, à l’instar d’ailleurs de celle du 

réexamen, est régie par le principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non par 

la maxime inquisitoire (cf. arrêt du Tribunal E-1213/2017 du 3 avril 2017 

consid. 4.5, partiellement publié in : ATAF 2017 I/2). 

3.3 Au surplus, il est constaté que le recours du 3 janvier 2022 se limite 

à contester la décision du SEM du 3 décembre 2021. La recourante 

n’y demande pas la révision de l’arrêt du Tribunal du 21 septembre 2021. 

Au demeurant, si tel avait été le cas, le moyen de preuve dont elle se 

prévaut ne pourrait à première vue pas être pris en considération dans le 

cadre d’une telle demande. En effet, s’il apparaît que l’avis de recherche 

produit en copie à l’appui du recours est daté du (…) 2020, un examen plus 

minutieux de cette pièce permet de constater que le dernier « 0 » de 

« 2020 » a été inscrit à la main sur un « 1 » dactylographié. De plus, alors 

que l’inscription « (…)» est dactylographiée, le « (…) » est écrit à la main. 

A cela s’ajoute que le numéro de procédure a également été complété à la 

main, alors que le reste de l’inscription est dactylographiée. Il semble ainsi 

que ce document, produit exclusivement sous forme de copie, a été 

manipulé, de sorte que son authenticité ne pourrait probablement pas être 

admise et ce moyen de preuve devrait en conséquence être écarté. Il ne 

permettrait donc pas a priori de fonder une révision. 

De surcroît, comme il a été rappelé précédemment, la copie de cet avis de 

recherche n’a été produite que dans le but de rendre vraisemblables des 

motifs déjà invoqués à l’appui de la demande d’asile du 19 juin 2019 et 

appréciés par le Tribunal dans l’arrêt E-3911/2021 du 21 septembre 2021, 

de sorte que ce document ne serait pas de nature à renverser à lui seul 

l’appréciation de l’invraisemblance des motifs examinés. 

 

3.4 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a refusé d’entrer 

en matière sur la demande du 3 novembre 2021, en tant qu’elle concluait 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et se rapportait à des faits 

antérieurs à l’arrêt sur recours du 21 septembre 2021. Les chiffres 1 et 2 

du dispositif de la décision attaquée sont dès lors confirmés et le recours 

du 3 janvier 2022 rejeté sur ces points. 

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4.  

4.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans 

une mesure notable depuis le prononcé de la première décision 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA 

no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 

moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 

sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 

consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

4.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 

KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA n° 26 

p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 

2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne 

saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions 

administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions 

légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et 

jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a 

lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 

force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il 

aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 

Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été 

contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons 

formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande 

de réexamen (« demande de réexamen qualifiée » ; cf. ATAF 2013/22 

consid. 5.4 et réf. cit.). 

4.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

no 7 et jurisp. cit.). 

E-8/2022 

Page 12 

4.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi). 

5.  

5.1 En l'espèce, dûment motivée, la requête du 3 novembre 2021 en tant 

qu’elle constitue une demande de réexamen a été déposée dans les trente 

jours suivant la découverte du motif de réexamen. Elle est donc recevable 

sur ce point. 

5.2 Sur le fond, la première question qui se pose est ainsi de savoir si les 

faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit 

d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés 

de la recourante à ce moment, ou de faits dont elle ne pouvait ou n'avait 

pas de raison de se prévaloir à l'époque. 

Dans l'affirmative, la seconde question est de savoir si ces faits sont 

déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité 

dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après 

appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 

5.3 En l'espèce, la recourante fait valoir une aggravation de son état de 

santé en se prévalant de documents médicaux établis dans le courant 

d’octobre 2021, soit moins de trente jours avant le dépôt de sa demande 

de réexamen. Il ressort de ces documents qu’elle a été hospitalisée 

du (…) au (…) 2021 pour une mise à l’abri d’un geste suicidaire. Ses 

médecins relèvent une grave péjoration des symptômes post-traumatiques 

et posent le diagnostic suivant : épisode dépressif sévère avec symptômes 

psychotiques (ICD-10 : F32.3), état de stress post-traumatique (F43.1), 

emprisonnement et autre incarcération (Z65.1) et victime d’un crime et 

d’actes terroristes (Z65.4). Son traitement consiste en un suivi en 

psychothérapie dans un cadre sécurisant, à raison, actuellement, de deux 

séances par semaine, et en la prise de Sertraline (un antidépresseur), de 

Valdoxan® (un antidépresseur à base d’Agomélatine) et d’Atarax® (un 

anxiolytique à base d’Hydroxyzine). En cas d’interruption du traitement, ses 

médecins estiment qu’elle risque une nouvelle décompensation et un 

passage à l’acte suicidaire (cf. rapport médical du 25 octobre 2021). 

5.4  

E-8/2022 

Page 13 

5.4.1 Il convient d’abord d’examiner si les affections dont souffre 

actuellement la recourante sont de nature à faire admettre que l’exécution 

de son renvoi est devenue désormais illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI, 

car contraire à l’art. 3 CEDH (ou à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

5.4.2 Dans la mesure où ses problèmes médicaux peuvent être pris en 

charge en RDC, l’intéressée n’a pas établi qu’elle serait exposée, en cas 

de retour dans son pays, à un risque réel de se voir infliger des traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l’homme (CourEDH) en raison de ses problèmes 

de santé (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 

2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 178 et 183). 

La recourante ne conteste d’ailleurs pas la disponibilité en RDC des soins 

nécessaires à ses affections. 

5.4.3 Partant, l'exécution de son renvoi, sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle demeure licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI a contrario). 

5.5  

5.5.1 Ensuite, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne 

pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de nécessité médical. Dans ce cadre, cette disposition 

s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3), 

Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi ne devient 

inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI que dans la mesure où les personnes 

atteintes dans leur santé ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 

Disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, l’art 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une 

E-8/2022 

Page 14 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). 

5.5.2 Prenant en considération le fait que la recourante souffrait alors déjà 

d’un état de stress post-traumatique et nécessitait un traitement 

psychothérapeutique et une médication à base de Sertraline, de Valdoxan® 

et d’Atarax®, le Tribunal a confirmé, dans son arrêt du 21 septembre 2021, 

que l’état de santé de celle-ci ne faisait pas obstacle à l’exécution de son 

renvoi (cf. arrêt précité E-3911/2021 consid. 9.3.5.2). Si les médecins de 

l’intéressée retiennent qu’elle souffre désormais également d’un état 

dépressif sévère et relèvent que ses symptômes post-traumatiques se 

sont aggravés, ils n’ont pas modifié le traitement prescrit (cf. rapport 

médical du 25 octobre 2021). Ils préconisent en effet la poursuite de la 

psychothérapie et un contrôle de la médication (cf. ibidem). Dans ces 

circonstances, les rapports médicaux nouvellement produits par la 

recourante ne permettent pas de remettre en cause les considérants de la 

décision du SEM du 4 août 2021. Ainsi que le Tribunal l’a confirmé dans 

son arrêt du 21 septembre 2021, l’intéressée pourra poursuivre son 

traitement médical dans son pays. Elle pourra y disposer d’une 

psychothérapie et s’y procurer la médication nécessaire à ses affections 

(cf. arrêt précité E-3911/2021 consid. 9.3.5.2). 

5.5.3 Dans son recours du 3 janvier 2022, l’intéressée ne conteste du reste 

pas les conclusions du SEM quant à la disponibilité des traitements 

nécessaires. Elle soutient en revanche qu’elle ne pourra pas y accéder 

faute de moyens financiers suffisants. Elle explique à cet égard que ses 

parents seraient portés disparus et affirme que ses oncles et tantes 

auraient quitté le pays, un oncle demeurant toutefois toujours sur place, 

celui-ci occupant, selon ses dires, la parcelle de ses parents. 

Ses allégations se limitent toutefois là encore à de simples affirmations, 

nullement étayées par un début d’élément concret. Ses seuls dires ne 

permettent pas de remettre en cause l’appréciation de la situation telle 

qu’elle ressort de la décision du SEM du 4 août 2021, confirmée dans 

l’arrêt du 21 septembre suivant. Ainsi que le Tribunal l’a retenu dans cet 

arrêt, la recourante devrait pouvoir, grâce à sa formation, trouver à moyen 

terme un emploi dans son pays d’origine, lui permettant de subvenir à ses 

besoins (cf. arrêt précité E-3911/2021 consid. 9.3.5.1). Elle devrait 

E-8/2022 

Page 15 

également pouvoir compter sur le soutien tant financier qu’affectif de son 

réseau familial (cf. ibidem), le Tribunal ayant retenu à ce propos que les 

parents de l’intéressée ainsi que son frère vivaient toujours à B._______ 

(cf. idem, consid. 7.3). Ainsi, malgré sa situation de femme célibataire, la 

recourante bénéficie de facteurs favorables permettant d’exclure un risque 

de mise en danger concrète lors de son retour à B._______ (cf. JICRA 

2004 n° 33, confirmé par l’arrêt de référence E-731/2016 

du 20 février 2017). 

5.6 C’est par ailleurs à juste titre que le SEM a signalé, dans sa décision 

du 3 décembre 2021, la possibilité, pour la recourante, de se constituer une 

réserve de médicaments avant son départ de Suisse et d’éventuellement 

requérir une aide individuelle au retour (cf. décision du 3 décembre 2021, 

partie IV, p. 8). C’est également à bon droit qu’il a retenu que ni une 

tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s'opposaient en soi à 

l'exécution du renvoi (parmi d’autres, cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 

du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Pour le reste, il peut être renvoyé à la 

motivation suffisamment développée de la décision attaquée, la recourante 

ne présentant pas d’autres éléments pouvant être considérés comme 

nouveaux, mais cherchant à obtenir par ses autres arguments une nouvelle 

appréciation des éléments déjà examinés en procédure ordinaire. 

5.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut que constater que le 

recours du 3 janvier 2022 ne contient aucune argumentation, fait ou moyen 

de preuve nouveau de nature à remettre en cause le bien-fondé de la 

décision attaquée. La recourante cherche en réalité à obtenir une nouvelle 

appréciation de faits déjà examinés en procédure ordinaire, ce qui ne 

saurait être admis dans le cadre d’une demande de réexamen. 

5.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le rejet 

de la demande de réexamen. 

6.  

6.1 S’avérant manifestement infondé, ce recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

6.2 Pour ce même motif, il est renoncé à un échange d’écritures, le présent 

arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

E-8/2022 

Page 16 

7.1 Les conclusions du recours s’avérant de plus d'emblée vouées à 

l'échec, l’une des conditions cumulatives prévues à l’art. 65 al. 1 PA fait 

défaut, de sorte que la requête d’assistance judiciaire partielle doit être 

rejetée. 

7.2 En conséquence, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

8.  

Pour le reste, par le présent arrêt, la demande tendant au prononcé de 

mesures provisionnelles est devenue sans objet. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-8/2022 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida