# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6721204-ee54-50d8-9e5d-d3ffbe249f5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.11.2011 A/3242/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3242-2009_2011-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Patrick UDRY, Président suppléant 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3242/2009 ATAS/1093/2011 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

du 22 novembre 2011 

 8ème Chambre 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à La Croix-de-Rozon,, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître FONTANET Bénédict 

Recourante 

 

contre 

AXA ASSURANCES SA, sise Chemin de Primerose 11, case postale, 

1002 Lausanne, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître BERGMANN Michel 

Intimée 

 

 

 

 

- 2/6- 

 

 

 

A/3242/2009 

Attendu en fait que, par décision du 13 février 2008, AXA ASSURANCES SA a 

informé Madame B__________ qu’elle entendait cesser ses prestations relatives au 

sinistre du 18 octobre 1997 dès le 1
er

 janvier 2008 ; 

Que par décision sur opposition du 10 août 2009, AXA ASSURANCES SA a rejeté 

l’opposition formée par Madame B__________ ; 

Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 7 septembre 2009, en 

concluant à l’annulation de la décision  ; 

Que le dossier renferme des avis médicaux divergents et variant, en particulier au sujet 

des limitations fonctionnelles de Madame B__________ et de leur influence sur sa 

capacité de travail ; 

Que, de ce fait, la Chambre de céans a informé les parties de son intention de mettre en 

œuvre une expertise orthopédique et leur a communiqué les questions qu’elle avait 

l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai pour compléter celles-ci 

et proposer des noms d’experts ; 

Que, dans le cadre d’une procédure en responsabilité civile pendante entre les mêmes 

parties et un tiers devant les tribunaux civils vaudois, une expertise de l’assurée a été 

ordonnée et confiée au Dr L__________ du Département Appareil Locomoteur, Service 

d’Orthopédie - Traumatologie de l’Hôpital orthopédique de Lausanne ; 

Qu’AXA ASSURANCES SA n’a pas formulé de remarques au sujet de la mission 

d’expertise proposée par la Chambre de céans et a suggéré la nomination d’un 

orthopédiste membre du CEMED de Nyon ; 

Que l’assurée n’a pas formulé de question complémentaire et a proposé la nomination 

comme expert du Dr L__________, afin de remédier à tout risque d’expertise 

contradictoire en cas de nomination d’un autre expert. Que, par un courrier subséquent, 

elle a indiqué s’opposer à la nomination d’un médecin du CEMED, faute d’information 

suffisante sur ce dernier ; 

Qu’AXA ASSURANCES SA s’est opposée à la nomination du Dr L__________ en 

qualité d’expert ; 

Qu’interpellé par la Chambre de céans afin de savoir s’il acceptait d’être nommé 

comme expert, le Dr L__________ a tout d’abord indiqué qu’il craignait qu’il ne soit 

pas judicieux de le nommer, l’optique des deux expertises à effectuer étant différente, et 

a donc proposé qu’un autre expert soit mandaté ; 

- 3/6- 

 

 

 

A/3242/2009 

Que par un courrier subséquent du 9 septembre 2011, le Dr L__________ a indiqué 

qu’il avait compris la crainte de voir apparaître des contradictions avec deux experts 

différents et a donc proposé, en accord avec les avocats des deux parties, de mettre à 

disposition de la Chambre de céans l’expertise qu’il effectuerait dans le cadre de la 

procédure vaudoise et qu’en cas de questions supplémentaires, il serait disposé à y 

répondre en précisant que la plupart des questions de la mission d’expertise seraient 

ainsi traitées et qu’ainsi, la Chambre de céans serait dispensée de chercher un deuxième 

expert. 

Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales le Tribunal était compétent en la matière (art.56 V de la loi sur l’organisation 

judiciaire; LOJ - RS E 2 05); 

Que, dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010). 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 

p. 443) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 

RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Qu'en l'espèce, compte tenu des divergences d'avis médicaux exprimés jusqu'à 

maintenant, il convient d'ordonner une telle expertise afin de déterminer l'incidence des 

séquelles consécutives à l'accident de la circulation du 18 octobre 1997 sur la capacité 

de gain de Madame B__________. Que les deux partie sont sollicité une telle expertise. 

Que par rapport au choix de l'expert, la Chambre de céans partage l'avis selon lequel il 

est opportun d'éviter une éventuelle contradiction d'avis en cas de nomination d'un autre 

expert que le Dr L__________, déjà nommé expert dans le cadre de la procédure civile 

- 4/6- 

 

 

 

A/3242/2009 

vaudoise. Que, selon ce dernier, les deux parties ont manifesté leur accord par rapport à 

sa nomination en qualité d'expert dans la présente procédure. Qu'il se justifie dès lors de 

nommer le précité en qualité d'expert. 

Que les modalités proposées par le Dr L__________, soit la mise à disposition de 

l'expertise menée dans le cadre de la procédure vaudoise avec possibilité de poser des 

questions complémentaires n'est pas satisfaisante, si bien qu'il se justifie de confier au 

précité l'intégralité de la mission d'expertise, acceptée par les parties. Que le Dr 

L__________ pourra se baser sur les examens effectués dans le cadre de la procédure 

vaudoise pour remplir sa mission. 

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 

de 10 jours sera accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de 

quoi la présente ordonnance lui sera communiquée.  

*** 

- 5/6- 

 

 

 

A/3242/2009 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise médicale. 

2. La confie au Dr L__________. 

3. Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour une 

éventuelle récusation de l’expert nommé. 

4. Dit que sa mission est la suivante : 

1. S’entourer de tous éléments utiles, prendre connaissance du dossier de 

la présente procédure, y compris du DVD réalisé par Monsieur 

C__________, et, au besoin, s’entourer d’avis de tiers. 

2. Exposer l’anamnèse détaillée de Madame B__________. 

3. Exposer les données subjectives et les plaintes de Madame 

B__________. 

4. Procéder aux constatations objectives (status clinique). 

5. Poser les diagnostic(s) et en dater la survenance. 

6. Dire pour chaque affection diagnostiquée si elle est la conséquence 

directe de l’accident de la circulation du 18 octobre 1997 (lien de 

causalité naturelle). Si oui, dire si le lien de causalité naturelle est 

possible, vraisemblable ou certain. 

7. Mentionner les limitations fonctionnelles découlant uniquement des 

affections en relation de causalité naturelle avec l’accident de la 

circulation du 18 octobre 1997. 

8. Dire, uniquement pour les affections en relation de causalité naturelle 

avec l’accident de la circulation du 18 octobre 1997, si ces affections 

entraînent une incapacité de travail de Madame B__________ dans 

l’activité exercée jusque-là, le cas échéant à quel taux en pourcent, avec 

quel rendement, et depuis quand, à quel taux en pourcent et avec quel 

rendement. 

9. Dire si une activité adaptée aux limitations fonctionnelles de Madame 

B__________ est raisonnablement exigible, le cas échéant dans quel(s) 

- 6/6- 

 

 

 

A/3242/2009 

domaine(s), depuis quand, à quel taux en pourcent et avec quel 

rendement. 

10. Dire si la capacité de travail peut être améliorée par des mesures 

médicales. 

11. Evaluer les chances de succès de mesures de réadaptation 

professionnelle. 

12. Apprécier le cas et de déterminer sur le pronostic. 

13. Pour les points n° 4 à 12 si l’expert s’écarte des conclusions des 

thérapeutes ayant examiné Madame B__________ ou son dossier, en 

particulier les Dr M__________, Dr N__________, Dr O__________, 

Dr P__________, Dr Q__________ et Mme D__________, en 

expliquer les raisons. 

14. Faire toutes autres observations et suggestions utiles. 

5. Invite le Dr L__________ à déposer le plus rapidement possible un rapport 

commun en trois exemplaires à la Chambre de céans. 

6. Réserve le fond. 

 

 

 

 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 Le Président suppléant 

 

 

 

Patrick UDRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le