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**Case Identifier:** ec4cc839-5611-5891-831d-26c7d0231a0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.2013 A/686/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-686-2013_2013-03-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/686/2013-MARPU  ATA/171/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 mars 2013 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

SOCIÉTÉ DE VÉLO EN LIBRE-SERVICE 
représentée par Me Didier De Montmollin, avocat  

contre 

TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Bertrand Reich, avocat 

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A/686/2013 

EN FAIT 

1.  Le 6 mars 2012, les Transports publics genevois (ci-après : TPG), 
établissement de droit public créé par la loi sur les transports publics genevois du 
21 novembre 1975 (LTPG - H 1 55), ont publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) un appel d’offres pour la mise en 
œuvre d’un système de location automatisé de vélos en libre service à Genève. 

  La société vélo en libre service (ci-après : SVLS), association personnifiée de 
droit canadien ayant son siège à Lachine, au Québec (Canada), a déposé son offre 
avant l’échéance du délai, fixée au 23 avril 2012, accompagnée des renseignements 
et pièces requises. 

2.  Le 10 août 2012, les représentantes de SVLS ont été auditionnées par les TPG 
et l’entretien a porté essentiellement sur les exigences techniques, mais non pas sur la 
situation financière de SVLS. 

3.  Les TPG ont adjugé le marché à cette dernière par décision du 25 septembre 
2012, pour un montant hors TVA de CHF 6'182'713.-.  

  Il s’agissait d’un marché de fournitures en procédure ouverte, soumise aux 
accords internationaux, l’offre de SVLS remplissant pleinement les conditions lui 
permettant d’être adjudicataire selon le règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). Elle avait été jugée la plus 
avantageuse économiquement. Cette décision spécifiait qu’en application de 
l’art. 46 RMP, le contrat ne pouvait être conclu qu’au terme du délai de recours, et en 
cas de recours, que si la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) n’avait pas accordé audit recours l’effet suspensif.  

4.  En octobre 2012, les TPG ont chargé le Bureau européen d’informations civiles 
et commerciales (ci-après : BEIC), se trouvant à Décines en France, de leur fournir 
des informations sur la santé financière de l’adjudicataire ainsi que sur celle des deux 
soumissionnaires suivants. Ce rapport, qui n’est pas daté, relevait que la société 
« Bixi SVLS » était une jeune entreprise à but non lucratif qui avait été formée dans 
le cadre du projet de la Ville de Montréal de créer un réseau de vélos en libre service. 
Depuis sa création, elle avait enregistré des pertes importantes qui avaient conduit la 
Ville de Montréal à mener un plan de sauvetage de celle-ci. Via des emprunts, dont 
l’un de 37'000'000.- de dollars canadiens, la société s’était retrouvée en 2012 dans 
une situation financière à nouveau difficile suite à des décalages de plusieurs gros 
contrats internationaux. La pérennité financière de la société était en grande partie 
liée à des décisions politiques de la Ville de Montréal, laquelle était le principal 
créancier et garant des emprunts de la société.  

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A/686/2013 

  A la requête des TPG, les états financiers au 31 décembre 2011 de SVLS ont 
été transmis au pouvoir adjudicateur par courrier électronique du 7 novembre 2012. 

5.  Faute de pouvoir se rencontrer une nouvelle fois, les TPG et SVLS ont échangé 
des questions et réponses par courriers électroniques, ainsi qu’un questionnaire des 
TPG portant notamment sur les activités internationales de SVLS. En effet, il était 
apparu que les activités internationales de cette société devaient, suite à une décision 
du Ministre des affaires municipales du Québec, être cédées à un tiers dont l’identité 
était alors inconnue. 

  L’entrevue, qui devait avoir lieu le 11 janvier 2013 à Genève, n’a pu se 
dérouler comme prévu. Il résulte néanmoins de la pièce 22 (chargé recourante) et 
5 (chargé TPG) qu’en réponse aux questions 19 à 24, relatives à la situation 
financière de SVLS, la cession des activités internationales de celle-ci était 
incontournable et qu’il appartiendrait à l’acquéreur éventuel, dont le nom devrait être 
connu courant mars 2013, de déterminer les orientations à moyen et à long termes.  

6.  Une entrevue a finalement eu lieu le 25 janvier 2013 à Genève et les 
responsables de SVLS ont été auditionnés à cette occasion. Les actifs internationaux 
de la société devaient être cédés et gérés par une société privée à laquelle l’ensemble 
des brevets seraient cédés et la dette de la Ville de Montréal serait absorbée par cette 
vente. SVLS serait, à l’issue de cette vente, un client du futur repreneur, lequel aurait 
l’obligation de reprendre et de respecter l’ensemble des contrats conclus ou en cours 
d’appel d’offres. Enfin, SVLS s’est engagée à produire ses états financiers pour 
l’exercice 2012 sous le sceau de la confidentialité, puisque ceux-ci n’avaient pas 
encore été validés.  

7.  Par décision du 6 février 2013, signifiée par pli recommandé à SVLS à 
Lachine, les TPG ont révoqué leur décision d’adjudication prononcée le 
25 septembre 2012 en se prévalant de l’art. 42 al. 2 let. c RMP. Après avoir adjugé le 
marché à SVLS, ils avaient découvert que celle-ci n’offrait pas les garanties de 
bienfacture, de solvabilité et de correction en affaires auxquelles ils pouvaient 
s’attendre. Cette fragilité financière, ainsi que les nombreuses incertitudes liées en 
particulier à l’identité de l’éventuel repreneur des activités internationales, les avaient 
amenés à prendre cette décision. Un recours à l’encontre de cette dernière pouvait 
être interjeté dans les dix jours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative).  

8.  Le 25 février 2013, SVLS a recouru contre la décision précitée, qu’elle avait 
reçue le 13 février 2013, auprès de la chambre administrative en concluant 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif, afin que jusqu’à droit jugé, la décision 
de révocation ne déploie pas ses effets. Principalement, elle a conclu à l’annulation 
de la décision de révocation, à la confirmation de la décision d’adjudication en sa 
faveur du 25 septembre 2012 et à la condamnation des TPG en tous les frais, ainsi 
qu’à une indemnité de procédure.  

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   Subsidiairement, la cause devait être renvoyée aux TPG pour nouvelle 
décision.   

9.  Le 8 mars 2013, les TPG se sont opposés à la restitution de l’effet suspensif en 
mettant préalablement en doute l’intérêt actuel de la recourante à recourir puisque, 
quelle que soit l’issue dudit recours, ce n’était pas elle qui exécuterait le marché 
d’une part, et puisqu’elle était une société sans but lucratif, d’autre part.  

  Les TPG exposaient qu’après avoir adjugé le marché à SVLS, ils avaient 
découvert des éléments relatifs à la situation financière de cette dernière, que celle-ci 
avait tus. La révocation de l’adjudication n’entraînait aucun préjudice pour la 
recourante, à supposer que celle-ci ait la qualité pour recourir. Quant à la restitution 
de l’effet suspensif, elle constituait une exception en matière de marchés publics et 
ne pouvait être ordonnée que si le recours avait quelques chances de succès.  

  La révocation était néanmoins sujette à recours au vu des faits relatés ci-dessus. 
Les conditions de l’art. 42 al. 2 let. c RMP étaient remplies, la recourante n’ayant pas 
fait preuve de loyauté. Or, la personne du futur co-contractant était essentielle, 
compte tenu de l’importance du projet et de sa durée espérée pour le canton. En tout 
état, le contrat ne pourrait être conclu avec la recourante puisqu’au cours du mois de 
mars 2013, cette dernière devait céder ses contrats « internationaux » et il n’était pas 
possible de les contraindre à conclure dans ces conditions. Le fait que la recourante 
ait allégué « des péripéties politiques genevoises pour tenter de détourner l’attention 
de ses propres turpitudes » était préoccupant. La recourante avait, en effet, fait valoir 
des pressions qui auraient été exercées sur les TPG pour que ceux-ci révoquent leur 
décision d’adjudication au motif que le budget relatif à ce contrat ne serait pas 
disponible. 

10.  Le 11 mars 2013, le juge délégué a interpellé les parties aux fins de savoir si la 
pièce précitée (respectivement 22 et 5) sur laquelle la recourante se fondait 
essentiellement, intitulée « procès verbal d’audition n° 2 », relatait la position de 
l’une et l’autre des parties. Enfin, il leur était demandé de préciser si le repreneur des 
activités internationales était connu. 

11.  Par courriers des 12 et 13 mars 2013, les conseils des parties ont répondu que 
ce procès-verbal reflétait leur position respective et que le nom du repreneur leur 
était toujours inconnu. La recourante a ajouté que cet élément devrait être disponible 
à fin mars 2013 ; elle sollicitait de sursoir à statuer sur effet suspensif, ce à quoi les 
TPG se sont opposés le 15 mars 2013, la recourante ayant persisté le même jour dans 
ses conclusions. 

 

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EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 
62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Pour le surplus et s’agissant de la qualité pour recourir de SVLS, ou 
plus exactement de son intérêt actuel, la question sera laissée ouverte en l’état.  

2.  Le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 17 al. 1 de l’accord intercantonal sur 
les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 58 al. 1 RMP).  

  En l'espèce cependant, la décision de révocation d'une adjudication est une 
décision à contenu négatif, de sorte que seules des mesures provisionnelles 
pourraient être ordonnées en application de l'art. 21 LPA. 

  Or, si tel était le cas, ces mesures provisionnelles reviendraient à accorder à la 
recourante le plein de ses conclusions au fond, ce qui serait contraire à la 
jurisprudence constante de la chambre de céans (ATA/603/2007 du 23 novembre 
2007 ; ATA/538/2007 du 26 octobre 2007 ; ATA/401/2007 du 23 août 2007 ; 
ATA/516/2005 du 27 juillet 2005 ; ATA/748/2004 du 27 septembre 2004), ainsi qu'à 
la doctrine (I. HÄNER, « Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess » in Les mesures provisoires en procédure civile, administrative 
et pénale, 1997, p. 265). 

  En statuant sur une demande de mesures provisionnelles ou de restitution de 
l'effet suspensif au sens de l’art. 66 LPA, le juge doit également apprécier l'issue 
probable du litige (ATA/372/2008 du 14 juillet 2008).  

3.  Or, en l'espèce, les chances du recours apparaissent bien ténues, l’identité du 
repreneur étant toujours inconnue, ce qui ne justifie en rien le fait de surseoir à 
statuer sur effet suspensif, la recourante ne pouvant en tout état être la 
co-contractante.  

4.  La demande d’effet suspensif, traitée comme demande de mesures 
provisionnelles, sera rejetée, dans la mesure où elle est recevable.  

  Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

  La présente décision est prise par la présidente de la chambre administrative, 
en application de l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 
21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande d’effet suspensif, traitée comme une demande de mesures 
provisionnelles, dans la mesure où elle est recevable ;  

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A/686/2013 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

cela fait : 

fixe aux Transports publics genevois un délai au 8 avril 2013 pour répondre sur le fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Didier De Montmollin, avocat de la 
recourante, ainsi qu'à Me Bertrand Reich, avocat des Transports publics genevois. 

 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :