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**Case Identifier:** 1189d5fc-31fa-58fe-b003-0344bb0c1d77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.11.2023 F-6395/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6395-2023_2023-11-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6395/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique 

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ;  

Farinoush Naji, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Turquie,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 

3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 15 novembre 

2023 / N (…). 

 

 

 

F-6395/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, le recourant ou l’intéressé) le 8 octobre 2023, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », dont il ressort que le requérant a déposé une demande d’asile 

en Croatie le 5 octobre 2023, 

la procuration signée par le requérant en faveur de Caritas Suisse à Boudry 

le 16 octobre 2023, 

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin mené, le 18 octobre 2023, 

en application de l’art. 5 du règlement Dublin III (référence complète : 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III), durant lequel le requérant a été informé qu’il lui 

appartenait de consulter l’infirmerie en cas de problèmes de santé,  

les déclarations du requérant selon lesquelles il aurait été insulté, battu et 

torturé par les autorités croates,  

les informations fournies par le requérant sur son état de santé, notamment 

sur ses troubles de nature psychologique,   

la demande de reprise en charge introduite par le SEM auprès des 

autorités croates, le 18 octobre 2023, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III, 

l’acceptation par la Croatie, le 1er novembre 2023, de la requête précitée 

sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III,  

la décision du 15 novembre 2023 (notifiée le 16 novembre 2023), par 

laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant et a prononcé 

son transfert vers la Croatie, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse le 

17 novembre 2023, 

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le recours interjeté par le requérant, le 20 novembre 2023, contre la 

décision du SEM précitée, 

les demandes d’assistance judiciaire totale, de prononcé de mesures 

superprovisionnelles et d’octroi de l’effet suspensif dont le recours est 

assorti, 

la suspension provisoire du transfert de l’intéressé vers la Croatie 

prononcée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

voie de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA) le 22 novembre 2023, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5),  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge, comme en l’espèce, il n’y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de considérer qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

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demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III),  

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

le recourant avait déposé une demande d’asile en Croatie le 5 octobre 

2023, 

que le 18 octobre 2023 le SEM a soumis aux autorités croates, dans le 

délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 1er novembre 2023 lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant précisant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de leur responsabilité sur la base de l’art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III (pour la portée de cette disposition, cf. 

notamment : arrêts du TAF F-3303/2023 du 16 juin 2023 consid. 

3.4 ; F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et réf. cit.),  

que la Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l'intéressé, 

que le recourant s’oppose toutefois à son transfert en Croatie et déclare 

avoir été insulté, battu et torturé par les autorités croates, 

qu’en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu d’examiner s’il y a des 

raisons de considérer qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte UE, 

que ce pays est lié à ladite Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

que la Croatie est ainsi présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen, en application de la directive 

Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du 

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Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi 

et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 

29 juin 2013 [ci-après : directive Procédure]), comme de la directive 

Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte],  JO L 180/96 du 

29 juin 2013 [ci-après : directive Accueil] ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 

16 février 2021 consid. 7.4.1 et jurisp. cit.), 

que cette présomption de sécurité doit cependant être écartée d'office en 

présence, dans l'Etat de destination, d'une pratique avérée de violations 

systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives 

de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III 

(ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2). 

que dans son arrêt de référence relatif à la Croatie (cf. arrêt E-1488/2020 

du 22 mars 2023), le Tribunal a certes admis qu’il était fortement probable 

que des requérants entrant pour la première fois sur le territoire croate 

puissent être confrontés à des refoulements illicites à la frontière ou à des 

refoulements sans examen individuel,  

qu’en revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie en 

application du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a retenu 

que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge que d’une 

procédure de reprise en charge, les personnes transférées ne risquaient 

pas, selon une haute probabilité, d’être, dans ce pays, exposées à un 

risque de violation de leurs droits découlant du principe de non-

refoulement, 

que l’existence de faiblesses systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil en Croatie, qui feraient apparaître de manière générale 

un transfert de requérants comme inadmissible, ne peut être retenue, la 

renonciation au transfert n’ayant lieu que dans des cas exceptionnels, à 

savoir lorsque le requérant démontre, par des arguments fondés, que le 

principe énoncé précédemment ne s'applique pas à son cas d’espèce 

(cf. E-1488/2020 précité consid. 9.5). 

que lors d'un transfert vers l’Etat responsable fondé sur le règlement 

Dublin III, le point principal est celui de savoir si le requérant d’asile y aura 

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effectivement accès à une procédure d’asile, respectivement a eu accès à 

une telle procédure (cf. idem, consid. 9.4.1),  

que, nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de violence et 

d’abus de la part de la police croate, il n’y a à ce jour aucun rapport, ni 

aucun cas documenté indiquant que des personnes transférées vers la 

Croatie dans le cadre d’une procédure Dublin y auraient été expulsées de 

manière illégale (cf. idem, consid. 9.4.4), 

qu’en conséquence, il n'existe pas en l’état d'indices suffisants permettant 

de considérer que ces personnes risqueraient d’être expulsées de manière 

illégale sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme, 

encore moins que cela se produise de manière systématique, 

qu’il ne se justifie pas non plus de traiter différemment les cas de prise en 

charge des cas de reprise en charge, car dans aucun de ces cas les 

personnes concernées ne risquent d’être exposées à un risque accru 

d'expulsion du territoire croate avant la mise en œuvre d'une procédure 

d'asile (cf. E-1488/2020 précité, consid. 9.4.4 in fine), 

que partant, il y a lieu de considérer que les requérants transférés en 

Croatie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la procédure d'asile 

dans ce pays, et ce, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un cas de 

prise ou de reprise en charge, si bien qu’il n'y a pas de probabilité notable 

que les personnes transférées soient exposées à un risque de violation de 

leurs droits découlant du principe de non-refoulement (cf. idem, 

consid.  9.5), les craintes exprimées à ce sujet par le recourant n’étant ainsi 

pas fondées, 

qu’en l’espèce, le recourant, dont les déclarations sont demeurées 

succinctes et en rien étayées, n’a pas fourni d’élément concret, susceptible 

de démontrer que les autorités croates refuseraient de le prendre en 

charge correctement et de lui permettre l’accès à une procédure d’asile, 

que dès lors, il n’existe aucune raison concrète de considérer que le 

transfert de l’intéressé en Croatie en vertu du règlement Dublin III risquerait 

de l’exposer à une situation analogue à celle qu’il dit avoir connue après 

son interpellation par la police croate, 

qu’enfin, n’étant resté que très peu de temps en Croatie – soit quatre 

heures selon ses propres affirmations – l’intéressé n'a pas démontré que 

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les conditions d'existence, en cas de retour dans ce pays, revêtiraient un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, ni qu’il serait 

durablement privé de tout accès à des conditions matérielles minimales 

d'accueil prévues par la directive Accueil et ne pourraient, le cas échéant, 

faire valoir le respect de ses droits (art. 26 directive Accueil) en usant des 

moyens juridiques appropriés,  

qu’il lui sera possible de s’adresser aux organisations caritatives œuvrant 

sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.4 et jurisp. cit.) pour l’aider à faire valoir ses droits auprès des 

autorités croates en cas de nécessité,  

qu’en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violations 

systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière 

d’asile, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, 

que, pour s’opposer à son transfert, le recourant invoque des problèmes 

de santé,  

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1),  

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 

un soutien d’ordre familial ou social,  

que cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC] 

du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

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qu’en l’occurrence, le recourant déclare souffrir de troubles de santé 

psychique provoqués par son emprisonnement en Turquie ainsi que par 

les évènements vécus en Croatie, 

qu’en particulier, il allègue faire des rêves provoquant une sorte de 

brouillard mental, 

que le SEM l’a invité à se rendre à l’infirmerie afin de faire valoir ses 

problèmes de santé, ce que le recourant prétend avoir fait, 

que toutefois, le dossier ne contient aucune fiche de soin ou autre pièce 

médicale à ce sujet et les déclarations de l’intéressé relatives à son état de 

santé sont ainsi peu crédibles, 

que, dans ces conditions les éventuels troubles de santé du recourant, 

sans vouloir les minimiser, n’apparaissent pas d’une gravité telle que 

l’exécution de son transfert en Croatie serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée, 

qu’en tout état de cause, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil et 

dispose de structures médicales suffisantes (cf. arrêts du TAF E-4583/2023 

du 29 août 2023 ; F-4485/2022 du 24 août 2023 consid. 8.4), doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

que par ailleurs, si l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers la Croatie, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; que, le cas 

échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités croates les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III), 

que cela étant, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause 

de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

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Page 10 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (ATAF 

2015/9 consid. 7 s.),  

qu’en l’occurrence, le SEM a pris en compte les faits allégués par 

l’intéressé susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu’il a correctement exercé son pouvoir d’appréciation, en examinant 

notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande pour des 

raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement, 

que dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune irrégularité sur 

ce point,  

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert vers la Croatie, 

que, dès lors, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),    

qu’avec le présent prononcé, la demande d’octroi de l’effet suspensif au 

sens de l’art. 107a al. 2 LAsi est devenue sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée,  

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Page 11 

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de  750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Farinoush Naji 

 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– au SEM, ad N (…) 

– au Service de la population et des migrations, Vaud (en copie)