# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6499cd9f-15b3-5803-9695-30d41110de1b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2008 E-7450/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7450-2008_2008-11-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-7450/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ; 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Côte d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 14 novembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7450/2008

Faits :

A.
Le 10 septembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même  jour  un  document  par  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de produire dans les 
48 heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  et, 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse  concrète  à  cette  injonction.  Entendu  sommairement  le  23 
septembre 2008,  puis  sept  jours  plus  tard  sur  ses  motifs  d’asile,  le 
requérant a  déclaré  être  ressortissant  ivoirien  d'ethnie  dioula  et  de 
religion catholique. Il  a précisé avoir vécu à Abidjan de 2004 jusqu'à 
son départ. A l'appui de sa demande, il a en substance allégué avoir 
quitté la Côte d'Ivoire par avion, le 7 septembre 2008, afin d'échapper 
aux représailles du père de son amie B._______ qui était  opposé à 
leur liaison. Il n'a produit aucun document d'identité ou de voyage.

B.
Par  décision  du  14  novembre  2008,  notifiée  trois  jours  plus  tard, 
l'ODM, faisant  application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi  du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile  de  A._______,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse de 
celui-ci  et  a  ordonné l'exécution  de cette mesure  un jour  après  son 
entrée en force. Il  a constaté que le requérant  n'avait  produit  aucun 
document  d'identité  ou  de voyage  selon  la  disposition  précitée  et  a 
estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était 
réalisée in casu.

Dit  office  a,  d'une  part,  considéré  que  l'explication  donnée  par 
l'intéressé pour  justifier  la  non-production de documents d'identité  – 
à  savoir  qu'il  n'avait  jamais  possédé  de  carte  d'identité  ou  de 
passeport  –  était  stéréotypée,  dans la  mesure  où tout  ressortissant 
ivoirien doit, dès l'âge de 16 ans, se légitimer par le moyen d'une carte 
d'identité  ou  d'un  certificat  de  nationalité.  En  raison  des  contrôles 
rigoureux  opérés  dans  les  aéroports  internationaux,  l'autorité 
inférieure a également refusé de croire les déclarations du requérant 
selon lesquelles celui-ci aurait pu franchir sans anicroche les douanes 
et  n'aurait  jamais  vu  son passeport  utilisé  pour  voyager  en Europe. 
Dans ces  circonstances,  elle  a  jugé  que l'intéressé n'avait  présenté 

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aucun motif excusable justifiant la non-production, dans le délai légal, 
des documents d'identité ou de voyage exigés par la loi.

L'ODM a,  d'autre part,  observé que la  narration par  A._______ des 
événements censés l'avoir amené à fuir la Côte d'Ivoire était évasive 
et  peu détaillée. A titre  d'exemples,  l'intéressé n'a pas su dire si  les 
agents  de  l'Etat  ivoirien  qui  s'en  seraient  pris  à  lui  étaient  des 
gendarmes ou des militaires. Il n'a pas non plus été capable d'indiquer 
quand  ces  agents  étaient  venus  à  son  domicile  alors  qu'il  avait 
exactement  précisé  la  date  de  son  départ  de  Côte  d'Ivoire.  Le 
requérant  a en outre situé l'année de sa rencontre avec B._______, 
tantôt en 2004, tantôt en 2005 et ignore l'adresse de son amie, mais 
aussi la nature des fonctions exercées par le père de cette dernière. 
En conséquence,  l'autorité  inférieure  en a  conclu  que la  requête  de 
A._______  ne  satisfaisait  pas  aux  exigences  de  haute  probabilité 
posées par l'art. 7 LAsi  ni  à celles mises à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Au vu des éléments du dossier, 
elle a estimé que d'autres mesures d'instruction au sens de l'art. 32 al. 
2 let. c LAsi ne se justifiaient pas en l'espèce. 

Dans sa décision du 24 août 2008, l'ODM a enfin déclaré l'exécution 
du  renvoi  de  l'intéressé  possible,  licite,  et  raisonnablement  exigible, 
compte tenu notamment de l'amélioration de la situation politique en 
Côte d'Ivoire consécutive à l'accord de paix global du mois de mars 
2007.

C.
Dans son recours formé le 20 novembre 2008 (et posté le lendemain), 
A._______  a  conclu,  principalement,  à  l'annulation  de  la  décision 
précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi 
de l'asile et, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire, motifs 
pris du caractère illicite, impossible et non raisonnablement exigible de 
l'exécution de son renvoi en Côte-d'Ivoire. Il a requis à titre incident la 
restitution de l'effet suspensif ainsi que la dispense du paiement des 
frais et de l'avance des frais de procédure. Il a en substance repris les 
motifs d'asile déjà invoqués en procédure de première instance.

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art.  31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art.  83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision. Dans le cas où l'ODM a refusé, à tort, d'entrer en 
matière et où le recours s'avère bien fondé, il  peut ainsi uniquement 
annuler la décision et renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure, mais non 
reconnaître la qualité de réfugié et accorder d'asile  (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004  n°  34  consid. 2.1. p. 240s.)  Les  chefs  de  conclusions 
tendant,  comme  en  l'espèce,  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc irrecevables, et ce quand bien 
même, dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-
entrée  en  matière  fondées  sur  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi,  selon  sa 
nouvelle  teneur  en  vigueur  depuis  le  1er janvier  2007,  l'examen  du 
Tribunal  porte  -  dans  une  mesure  restreinte  -  également  sur  la 
question de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73; pour 
plus de détails concernant un tel examen, voir le consid. 2.3 ci-après).

2.
2.1 En  l'occurrence,  il  s'agit  de  déterminer  si  l'ODM  était  fondé  à 
appliquer l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, aux termes duquel il n’est pas entré 
en matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; pareille disposition 
n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend  vraisemblable  que, 
pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de 

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réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 
LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  d'autres 
mesures  d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour 
constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi 
(art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 
à la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, 
tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans 
d'autres  Etats,  tel  qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de 
remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité 
tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but 
de  prouver  l'identité  du  détenteur  (let. c).  Conformément  à  la 
jurisprudence, le document en cause doit prouver l'identité, y compris 
la nationalité, de sorte que ne subsiste aucun doute sur le retour de 
son titulaire dans son pays d'origine sans démarches administratives 
particulières ; seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces 
d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire 
des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, 
les  cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (ATAF 2008/7 p. 55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art.  32  al.  3  LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une 
procédure  d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou 
non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen, il  peut être constaté que le requérant ne remplit  manifeste-
ment  pas  les  conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère 
manifeste de l'absence de la qualité  de réfugié peut  tout  aussi  bien 
ressortir  de  l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de 
pertinence  sous  l'angle  de  l'asile.  En  revanche,  si  le  cas  requiert, 
pour  l'appréciation  de  la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des 
allégués,  des  mesures  d'instruction  complémentaires  au  sens  de 
l'art.  32  al.  3  let.  c  LAsi,  la  procédure  ordinaire  devra  être  suivie. 
Il en ira de même lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le 
cadre limité d'un examen sommaire, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de 
mesures  d'instruction  tendant  à  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c 
LAsi (ATAF 2008/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss).

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3.
3.1 En l'espèce, A._______ n'a pas remis aux autorités, dans le délai 
légal de 48 heures (art. 32 al. 2 let. a LAsi) ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité, tels que définis au considérant 2.2 ci-dessus. 
L'intéressé  n'a  pas  non  plus  présenté  de  motifs  excusables 
susceptibles  de  justifier  la  non-production  de pareils  documents,  au 
sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. A cet égard, le Tribunal, dans le cadre 
d'une motivation sommaire (art. 109 al. 3 LTF, en relation avec l'art. 6 
LAsi), renvoie aux considérants de la décision entreprise (cf. consid. I, 
ch. 1, p. 2s. et let. B ci-dessus, 2ème parag.). 

3.2 C’est  aussi  à  bon  droit  que  l’ODM  a  estimé  que  la  qualité  de 
réfugié de l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition (art. 32 
al. 3 let. b LAsi). Ici également, le Tribunal fait sienne l'argumentation 
retenue à juste titre par l'autorité inférieure dans le prononcé attaqué 
(cf. consid. I, ch. 2, p. 3s. et let. B ci-dessus, 3ème parag.) et y renvoie, 
conformément aux art. 109 al. 3 LTF et 6 LAsi susvisés. 

3.3 Les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  de  l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se 
justifie pas de diligenter d'autres mesures d'instruction en la matière ; 
la première exception au prononcé d'une non-entrée en matière que 
prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée.

3.4 Cela  étant,  il  reste  encore  à  examiner  si  la  seconde  exception 
prévue  par  cette  disposition  trouve  application,  à  savoir  si  des 
mesures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence 
d'un empêchement à l'exécution du renvoi régie par l'art. 83 de la loi 
fédérale  du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

3.4.1 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  de  A._______  ne 
contrevient  pas  au  principe  de  non-refoulement  de  l'art.  5  LAsi, 
dès lors que, comme constaté plus haut, l'intéressé ne remplit pas les 
conditions  permettant  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié. 
Par ailleurs,  le  recourant  n'a  pas  été  en  mesure  de  démontrer  qu'il 
existait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 
en Côte d'Ivoire, au sens de l'art. 3 de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de la Convention du 10 
décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 

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cruels,  inhumains  ou  dégradants (Conv.  torture,  RS  0.105;  voir 
également à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186). 
Dans  ces  conditions,  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  dans  son 
pays d'origine s'avère conforme aux engagements internationaux de la 
Suisse (art. 83 al. 3 LEtr).

3.4.2 Pareille mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4 LEtr). 

3.4.2.1 En  effet,  dans  son  arrêt  D-4477/2006  du  28  janvier  2008 
(cf. consid. 8.2  et  8.3),  le  Tribunal  a  retenu  que  la  Côte  d'Ivoire  ne 
connaissait pas, d'une manière générale, une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
la disposition précitée. 

3.4.2.2 Sous  l'angle  de  l'analyse  personnelle,  le  Tribunal  a  retenu, 
dans ce même arrêt, qu'un retour à Abidjan pour des hommes jeunes, 
sans  problème  de  santé,  et  qui  ont  déjà  vécu  précédemment  dans 
cette  ville  ou  qui  y  disposent  d'un  réseau  familial,  était  en  principe 
raisonnablement  exigible.  En  revanche,  s'agissant  des  personnes 
provenant  de l'ouest  ou du nord du pays et  sans lien avec Abidjan, 
le Tribunal a estimé qu'un examen plus détaillé de la situation générale 
de  leur  région  d'origine  et  de  leur  situation  personnelle  devait 
intervenir au moment de l'analyse du cas d'espèce concerné.

En  l'occurrence,  la situation  personnelle  du  recourant  ne  fait  pas 
obstacle à l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire, dès lors qu'il est 
jeune et  a vécu à Abidjan pendant (au moins) quatre et  demi avant 
son  départ  en  Suisse.  Il  est  en  outre  apte  à  travailler,  n'a pas  de 
charge de famille et n'a pas allégué de graves problèmes de santé. Il 
pourra  enfin  bénéficier  du  soutien  de  son  ami  C._______  qui  l'a 
hébergé pendant plusieurs années.

3.4.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

3.4.4 Partant, aucune mesure d'instruction ne s'avère nécessaire pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

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4.
4.1 Vu ce qui  précède,  la  décision de non-entrée en matière  sur  la 
demande d'asile de l'intéressé est confirmée.

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de confirmer également cette mesure.

4.3 Pour les motifs exposés au considérant 3.4 ci-dessus, c’est donc 
aussi  à  juste  titre  que  l’ODM a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et 
l’exécution de cette mesure.

5.
5.1 En  définitive,  le  recours,  manifestement  infondé,  est  rejeté  par 
l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Le présent arrêt,  rendu sans échange d'écritures, est sommairement 
motivé (art. 111a LAsi).

5.2
En dépit  de  l'attestation  officielle  d'assistance jointe  au mémoire  de 
recours, la demande d'assistance judiciaire partielle du 20 novembre 
2008  est,  quant  à  elle,  écartée,  dès  lors  que  les  conclusions  du 
recours étaient d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA) pour les 
raisons explicitées aux considérants 3.2 et 3.4 ci-dessus. 

Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, s'élevant à Fr. 
600.-,  à  la  charge  du  recourant  (art. 63  al. 1  PA et  art.  3  let. b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Avec la présente décision, les requêtes de dispense du paiement de 
l'avance  des  frais  de  procédure  ainsi  que  de  restitution  de  l'effet 
suspensif deviennent pour le surplus sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition de cet arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant (par  courrier  recommandé  ; annexe : un  bulletin  de 
versement);

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie);

- (...).(en copie).

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

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