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**Case Identifier:** 3507b680-f403-5046-aa5b-00e4a5d252b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2024 C-6948/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6948-2018_2024-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6948/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Selin Elmiger-Necipoglu, Beat Weber, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France),   

représentée par Maître Daniel Meyer,   

recourante,   
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, réexamen de la rente d'invalidité en 

vertu des dispositions finales de la 6ème révision AI, premier 

volet (décision du 29 octobre 2018). 

 

 

 

C-6948/2018 

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Faits :  

A.  

A._______ (ci-après : recourante ou assurée), ressortissante française née 

le (…) 1962, a travaillé en tant que frontalière en Suisse de 1987 à 1998 

comme cheffe de rayon Non Food chez B._______ à (...) (cf. questionnaire 

pour l’employeur du 8 novembre 1999 ; AI pce 27), cotisant durant toutes 

ces années à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (AI pces 23 et 

235). Après l’accident du 22 septembre 1998 au cours duquel l’assurée est 

tombée avec sa moto à l’arrêt (cf. dossier de C._______ Assurances ; AI 

pce 24, notamment p. 8), elle a déposé le 6 septembre 1999 une demande 

de prestations AI en raison d’une hernie discale L4-L5 avec 

lombosciatalgies gauches et d'une fibromyalgie consécutive à l’accident 

(AI pce 1). Par décision du 9 mars 2001, l’Office AI pour les assurés 

résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a octroyé à l’assurée une rente 

d’invalidité entière pour un degré d’invalidité de 70% à compter du 

1er septembre 1999 (AI pces 51 et 61, ainsi que le rapport de l'expertise 

neurologique du 4 avril 2000 du D._______, signé des Drs E._______ et 

F._______ [AI pce 39], et l’avis du 27 novembre 2000 du médecin de 

l’Office AI du canton de G._______ [OAI ; AI pce 47]). 

En 2004, l'octroi de la rente d'invalidité a fait l'objet d’une première révision 

d’office (cf. courrier du 21 juillet 2004 ; AI pce 106). L’OAIE a organisé une 

expertise médicale à la Clinique H._______ qui a conclu que l’assurée 

présentait une incapacité de travail de 20% pour les problèmes organiques 

lombaires et ceci depuis l’accident de 1998 (rapport du 31 mars 2005 ; AI 

pces 127 et 128). La décision sur opposition du 13 avril 2006 de l’OAIE (AI 

pce 187), supprimant la rente d’invalidité à partir du 1er décembre 2005, a 

été annulée par arrêt C-2772/2006 du 27 août 2008 du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal ; AI pce 202). Pour 

l’essentiel, le TAF a remarqué que l'état de santé de l'assurée ne s’était 

pas modifié et que l'autorité n'était pas en droit de reconsidérer sa décision 

initiale en s'appuyant sur une nouvelle jurisprudence. Par décision du 5 

décembre 2008 de l’OAIE, la rente d’invalidité entière a été allouée au-delà 

du 30 novembre 2005 (AI pce 217). 

B.  

B.a Une deuxième révision d’office de la rente a été introduite en 2011 

(cf. note interne au médecin de l'OAIE du 28 décembre 2011 ; AI pce 238) 

au cours de laquelle un rapport médical détaillé E 213 du 16 mars 2012 et 

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un rapport d’expertise psychiatrique du 9 août 2012 ont notamment été 

recueillis (AI pces 267 et 282). 

Après les projets de décisions des 13 février et 26 juin 2013 (AI pces 293 

et 328), l’OAIE, par décision du 4 juin 2014, a supprimé la rente entière 

d’invalidité dès le 1er août 2014 sur la base des dispositions finales de la 

modification du 18 mars 2011 de la loi sur l’assurance-invalidité 

(6ème révision AI, premier volet ; AI pce 352). L'assurée a interjeté recours 

contre cette décision devant le TAF lequel, par arrêt C-3804/2014 du 

21 septembre 2015 (ci-après : arrêt C-3804/2014), a annulé la décision et 

renvoyé l’affaire pour complément d’instruction dans le sens des 

considérants et nouvelle décision (AI pce 390). Le Tribunal a considéré que 

l’OAIE devait reprendre l’instruction médicale notamment d’un point de vue 

rhumatologique et psychiatrique et que, le cas échéant, il devait également 

se déterminer sur le droit de la recourante à des mesures de nouvelle 

réadaptation et procéder à une pesée des intérêts en jeu afin de décider si 

une éventuelle réduction ou suppression de la rente d’invalidité répondait 

au principe de la proportionnalité. 

B.b Faisant suite à l’arrêt du Tribunal, l’OAIE a mis en place une expertise 

pluridisciplinaire sur les volets de la médecine interne, rhumatologique et 

psychiatrique (cf. courrier du 8 février 2016 à l’assurée ; AI pce 428) qui a 

eu lieu du 25 au 27 avril 2016 au Centre I._______ à (…). Les experts ont 

conclu, dans leur rapport du 24 août 2016, que l’assurée présentait une 

capacité de travail résiduelle de 70% dans son ancienne activité de chef 

de rayon et une capacité de travail entière dans une activité adaptée (AI 

pce 447). L’OAIE a soumis cette expertise à ses médecins (prises de 

position médicales et réponses des 14 septembre et 19 novembre 2016 et 

des 5 janvier et 22 février 2017 ; AI pces 452, 457, 463 et 471), demandé 

des renseignements complémentaires aux experts, à l’assurée et à 

B._______ (réponses des 1er février et 13 juin 2017, questionnaire pour 

l’employeur du 21 septembre 2017 et courriel du 10 octobre 2017 ; AI pces 

469, 476, 484 et 486) et a discuté de la cause en interne d’une manière 

interdisciplinaire (cf. procès-verbal des rapports OAIE/médecins des 27 

avril et 9 novembre 2017 et du 19 avril 2018 ; AI pces 473, 494, 502).  

Par projet de décision du 30 janvier 2018 (AI pce 495), l’OAIE a fait part à 

l’assurée qu’il estimait que c’était à juste titre que la rente d’invalidité avait 

été supprimée à partir du 1er août 2014 sur la base des dispositions finales 

de la modification du 18 mars 2011 de la loi de l’assurance-invalidité. Pour 

l’essentiel, il a exposé que l’activité exercée par l’assurée chez B._______ 

était compatible avec les limitations fonctionnelles définies par les experts 

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médicaux et que l’atteinte à la santé ne causerait aucune incapacité de 

travail et de gain. L’assurée s’est opposée à ce projet de décision le 8 mars 

2018 (AI pce 496). 

Par courrier du 11 juin 2018, l’OAIE a confirmé à l’assurée l’entretien 

téléphonique du même jour qui a porté sur la possibilité pour celle-ci de 

bénéficier de mesures de nouvelle réadaptation si elle prenait domicile en 

Suisse. L’Office lui a imparti un délai de 30 jours pour lui communiquer si 

elle souhaitait un entretien avec un spécialiste en réadaptation afin de 

planifier des mesures (AI pce 504). L’assurée a répondu le 10 juillet 2018 

que des telles mesures s’avéraient incompatibles avec ses limitations 

fonctionnelles et psychiques (AI pce 505). 

Par nouveau projet de décision du 17 juillet 2018 (AI pce 507), lequel a 

annulé et remplacé le projet précédent, l’OAIE a maintenu sa position tout 

en se prononçant sur les observations de l’assurée. Il a également 

remarqué que la suppression de la rente apparaissait proportionnelle au 

sens de la jurisprudence. L’assurée s’est opposée au projet le 20 août 2018 

(AI pce 510).  

Par décision du 29 octobre 2018 (AI pce 515), l’OAIE a maintenu sa 

position et confirmé la suppression de la rente d’invalidité au 1er août 2014, 

avançant par ailleurs qu’aucun élément apporté par l’assurée ne lui avait 

permis de revenir sur son appréciation. 

C.  

Le 5 décembre 2018 (date du timbre postal), l’assurée a recouru contre 

cette décision auprès du TAF (TAF pce 1). Elle a conclu, sous suite de frais 

et de dépens à charge de l’OAIE, à l’annulation de la décision du 29 octobre 

2018 ainsi que, principalement au maintien du droit à une rente d’invalidité 

entière avec effet rétroactif au 1er août 2014 et au versement de cette rente, 

et à titre subsidiaire, à l’organisation d’une sur-expertise médicale sous 

l’angle rhumatologique et psychiatrique. En substance, la recourante a mis 

en cause les conclusions de l’expertise du I._______ et a produit le rapport 

de l’expertise psychiatrique privée du 20 novembre 2018 du Dr J._______ 

ainsi que le dernier rapport du 28 novembre 2018 de son médecin de 

famille. Elle a également versé en cause un courrier du 22 novembre 2018 

de B._______ expliquant les tâches d’un chef de rayon (TAF pce 1 et 

annexes 25 à 29). 

Dans sa réponse du 28 mars 2019, l’OAIE a proposé le rejet du recours et 

la confirmation de la décision attaquée. Il a notamment relevé en substance 

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que la valeur probante de l’expertise médicale ne pouvait pas être remise 

en cause et que l’assurée avait exprimé clairement son refus de venir 

s’établir en Suisse et de se soumettre à des mesures de réinsertion 

professionnelles, celles-ci perdant donc, selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, tout leur sens (TAF pce 8). Il a transmis le procès-verbal du rapport 

OAIE/médecins du 5 mars 2019 (cf. TAF pce 87). 

Par réplique du 3 juin 2019 (TAF pce 12), duplique du 4 juillet 2019 

(TAF pce 14) et observations du 16 août 2019 (TAF pce 16), les parties ont 

persisté dans leurs conclusions. La recourante a encore transmis un 

nouveau rapport médical de son médecin de famille et fait valoir une 

péjoration des atteintes rhumatologiques (TAF pce 12 annexe). L’OAIE a 

versé en cause le procès-verbal du rapport OAIE/médecins du 28 juin 2019 

(TAF pce 14 annexe 2). 

D.  

D.a Après avoir accordé le droit d’être entendu aux parties par ordonnance 

du 19 novembre 2021 (TAF pce 27) et mandaté d’abord K._______ de 

L._______ par décision incidente du 18 janvier 2022 (TAF pce 33), le 

Tribunal, par décision incidente du 23 février 2023 (TAF pce 56), a ordonné 

la mise en place d’une expertise médicale judiciaire auprès du centre 

d’expertise M._______ de l’Hôpital universitaire de N._______. Cette 

expertise a eu lieu les 17 et 18 avril 2023 et porté sur les disciplines de la 

médecine interne, psychiatrique et rhumatologique.  

D.b Par décision incidente du 29 juin 2023, le TAF a remboursé à l’assurée 

le montant de 470.80 francs pour ses frais liés à l’expertise judiciaire 

(TAF pce 71). 

D.c Dans le rapport d’expertise du 21 novembre 2023 (TAF pce 76), les 

experts du centre d’expertise M._______ ont conclu que l’assurée 

présentait dans son ancienne activité de vendeuse et chef de rayon chez 

B._______ une incapacité de travail totale dès son arrêt de travail en 1999 

suite à l’accident survenu en 1998. Dans une activité adaptée aux 

limitations fonctionnelles, elle présenterait une incapacité de travail de 70% 

depuis le rapport du 4 avril 2000 du Dr E._______, une incapacité de travail 

entière dès 2014 et jusqu’en novembre 2018, et ensuite à nouveau une 

incapacité de travail de 70%. 

D.d Le 18 décembre 2023, le TAF a versé à l’Hôpital universitaire de 

N._______ pour les frais de l’expertise le montant de 14'431.25 francs. 

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Celui-ci inclut 13'500 francs pour l’expertise elle-même, 732.70 francs et 

5.57 francs pour les frais de laboratoire et autres frais d’examen ainsi que 

193 francs pour les frais d’hôtel de l’assurée (cf. facture du 30 novembre 

2023 [TAF pce 88] ; voir aussi le devis du centre d’expertise M du 24 janvier 

2023 et la décision incidente du 23 février 2023 [TAF pces 47 et 56]). 

D.e Par prise de position du 12 janvier 2024, l’OAIE, se fondant sur le 

procès-verbal rapport OAIE/médecins du 21 décembre 2023, a réitéré ses 

conclusions précédentes tendant à la confirmation de la décision attaquée 

du 29 octobre 2018. Par ailleurs, l’OAIE et ses médecins ont confirmé la 

survenance d’une aggravation de l’état de santé de l’assurée à compter de 

la date de l’expertise du 17 avril 2023 du centre d’expertise M, justifiant une 

incapacité de travail entière dans l’activité habituelle et une incapacité de 

travail de 70% dans les activités de substitution. Dans la mesure où cette 

aggravation était survenue après la décision litigieuse, qui limite le pouvoir 

d’examen du Tribunal, l’OAIE a avancé qu’il était souhaitable que le 

recours soit considéré comme une nouvelle demande de prestations que 

l’office examinera à l’issue de la présente procédure de recours (TAF pce 

83 et annexe). 

La recourante a conclu dans sa prise de position du 22 février 2024, sous 

suite de frais et dépens, au maintien de son droit à l’octroi d’une rente 

d’invalidité entière avec effet rétroactif au 1er août 2014. Elle s’est ralliée 

aux conclusions de l’expertise médicale de l’Hôpital universitaire de 

N._______ et a contesté l’appréciation de l’OAIE (TAF pce 85). 

Droit : 

1.  

Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF ; RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), le Tribunal de céans est 

compétent pour connaître du présent recours. La recourante a qualité pour 

recourir, étant directement touchée par la décision attaquée et ayant un 

intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

[LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA ; RS 172.021]). Le recours a été déposé en temps utile 

(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 

al. 1 PA). De plus, l’avance sur les frais de procédure présumés de 

800 francs a été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 2 à 4). 

2.  

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2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (cf. let. c). Le TAF jouit 

donc du plein pouvoir d’examen. 

2.2 Le TAF définit les faits – avec la collaboration des parties (art. 13 PA) 

– et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de 

maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les 

questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans 

le recours (cf. art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les 

actes administratifs, 3ème édition 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s. ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème édition 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité 

saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, 3ème édition 2022, n. 1.55).  

2.3 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 

régularité de la procédure devant l’autorité inférieure dont le point de savoir 

si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était compétente (ATF 142 V 

67 consid. 2.1 ; 140 V 22 consid. 4 ; notamment : TAF C-3841/2015 du 

8 janvier 2019 consid. 3.2 et 5 ; A-5658/2013 du 18 août 2014 consid. 2.2 

; voir aussi JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 

fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le 

Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 98 p. 67). En l’occurrence, selon 

l'art. 40 al. 1 let. b et al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI; 

RS 831.201), l’OAIE était compétent pour réviser, respectivement 

réexaminer l’octroi de la rente de l’assurée puisque celle-ci habite en 

France et, de plus, désormais loin de la zone frontalière.  

3.  

3.1 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la 

recourante a travaillé et cotisé en Suisse plusieurs années et habite en 

France (notamment : décision du 9 mars 2001 ; AI pce 61). La cause doit 

donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse 

mais également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et 

la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

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des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681 ; cf. art. 80a al. 1 

LAI), entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 

consid. 4.2.1 ; 128 V 317 consid. 1b/aa). Son annexe II règle la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). S’agissant de 

la relation avec la Suisse, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (art. 1 al. 1 de 

l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 

1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la 

Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications 

apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 

des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 

de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 

suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 

VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 

[ci-après : TF] 8C_329/2015 du 5 juin 2015 ; 9C_573/2012 du 16 janvier 

2013 consid. 4).  

3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 

générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 

litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, le 29 octobre 2018 (AI pce 515). 

Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 

doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 121 V 362 

consid. 1b). 

3.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3). Dès lors, 

les modifications de la loi fédérale du 19 juin 2020 (Développement continu 

de l’AI), entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 

2363), ne sont pas pertinentes dans le cas concret et les anciennes 

versions des dispositions légales concernées seront citées ci-après 

(notamment : TF 9C_477/2021 du 22 juin 2022 consid. 1). 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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4.  

4.1 En l’espèce, au regard du recours déposé contre la décision attaquée 

du 29 octobre 2018, est litigieux le maintien du droit de la recourante à une 

rente d’invalidité entière à compter du 1er août 2014. 

4.2 C’est après un premier renvoi de la cause pour compléments 

d’instruction et nouvelle décision par arrêt C-3804/2014 du TAF que l’OAIE 

a rendu la décision contestée et confirmé la suppression de la rente à partir 

du 1er août 2014 en invoquant notamment l’application des dispositions 

finales de la 6ème révision AI (premier volet).  

Ces dispositions, en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659 ; 

FF 2010 1647), ont introduit une procédure de réexamen particulière pour 

les rentes octroyées jusqu'alors en raison d'un syndrome sans 

pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique tels la 

fibromyalgie et les troubles somatoformes douloureux 

(cf. TF 8C_174/2017 du 5 février 2018 consid. 3.2.2 ; 8C_654/2014 du 

6 mars 2015 en référence à l’ATF 139 V 547 consid. 9.4). L’al. 1, 

2ème phrase, des dispositions finales prévoit que si les conditions visées à 

l'art. 7 LPGA ne sont pas remplies la rente sera réduite ou supprimée, 

même si les conditions de l’art. 17 al. 1 LPGA ne sont pas remplies et que, 

partant, l'état de santé ou la situation professionnelle de la personne 

intéressée ne se sont pas modifiés depuis l'octroi de la rente. Selon l’al. 4, 

l’al. 1 ne s’applique pas aux personnes qui ont atteint 55 ans au moment 

de l'entrée en vigueur de la 6ème révision de l'AI (premier volet) ou qui 

touchent une rente de l’assurance-invalidité depuis plus de 15 ans au 

moment de l'ouverture de la procédure de réexamen.  

Dans l’arrêt C-3804/2014, le Tribunal a constaté que la rente d’invalidité 

entière que la recourante avait touchée depuis le 1er septembre 1999, 

pendant presque 15 ans, avait été allouée pour une fibromyalgie et, 

partant, pour un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans 

constat de déficit organique visé par les dispositions finales de la 

6ème révision AI et que la recourante faisait partie du cercle des personnes 

susceptibles d'être concernées par la procédure de réexamen prévue par 

les dispositions finales (cf. consid. 9 à 11 de l’arrêt). 

4.3 En conséquence, il y a en l’espèce lieu de déterminer si la rente 

d’invalidité a été supprimée à juste titre à compter du 1er août 2014, 

conformément aux dispositions finales de la 6ème révision AI (premier 

volet). Le droit de la recourante à la rente d’invalidité au-delà du 31 juillet 

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Page 10 

2014 sera examiné comme s’il s’agissait d’évaluer une première demande 

de prestations, indépendamment des appréciations précédentes 

(cf. ATF 140 V 197 consid. 6.2.3 ; 139 V 547 consid. 10.1.1 et 10.1.2 ; 

TF  8C_685/2023 du 28 mars 2024 consid. 4.1 ; 9C_688/2016 du 16 février 

2017 consid. 3.2 ; TAF C-3463/2018 du 16 novembre 2021 consid. 8.6 ;    

C-2820/2019 du 18 janvier 2021 consid. 5). En outre, compte tenu du 

pouvoir d’examen du TAF, le droit à la rente doit être examiné jusqu’au 

29 octobre 2018 lorsque la décision contestée a été rendue. 

5.  

5.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 

permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une 

infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 

réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à 

ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI).  

Selon l’art. 7 al. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2021 (RO 2003 3852 ; FF 2001 3045), est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles.  

De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement 

surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue 

durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une 

autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

5.2 Aux termes de l’art. 16 LPGA en relation avec l’art. 28a al. 1 LAI, dans 

sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2007 5129 ; 

FF 2005 4215), le degré d’invalidité d’une personne exerçant une activité 

lucrative est en principe déterminé en application de la méthode ordinaire 

de comparaison des revenus (cf. consid. 10.2 ci-dessous). 

5.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 

Selon l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2021 (RO 2007 5129 ; FF 2005 4215), la personne assurée a droit à un 

quart de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-rente si elle 

est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente si elle est invalide à 

60% au moins et à une rente entière si elle est invalide à 70% au moins.  

C-6948/2018 

Page 11 

L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 

inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, cette restriction 

ne s’applique pas lorsque la personne assurée est ressortissante suisse 

ou ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et réside 

dans l’un de ces pays (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1 ; art. 4 et 7 du 

règlement n° 883/2004). 

5.4 Lorsque une décision accorde une rente d'invalidité avec effet rétroactif 

et, en même temps, prévoit sa suppression, réduction et/ou augmentation, 

il s’agit d’une décision de révision au sens de l'art. 17 LPGA, dans sa 

teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 3371 ; FF 1999 

IV 4168), qui prévoit que si le taux d’invalidité de la bénéficiaire de la rente 

subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, 

révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou 

encore supprimée (cf. ATF 133 V 263 consid. 6.1 ; TF 8C_71/2017 du 

20 avril 2017 consid. 3 ; 9C_226/2011 du 15 juillet 2011 consid. 4.3.1 ; 

MARGIT MOSER-SZELESS, Loi sur la partie générale des assurances 

sociales, Commentaire romand, 2018, art. 17 n° 9 p. 249 s.).  

La date de la modification du droit est fixée conformément à l'art. 88a du 

règlement sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201 ; par analogie : 

ATF 125 V 417 consid. 2d ; TF I 21/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.3 ; voir 

aussi MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-

invalidité [LAI], 2018, art. 31 n° 32). L’al. 1 de l’art. 88a RAI stipule que s’il 

y a amélioration de la capacité de gain ou de la capacité d’accomplir les 

travaux habituels, ce changement n’est déterminant pour la suppression 

de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir du moment où on peut 

s’attendre à ce que l’amélioration constatée se maintient durant une assez 

longue période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a 

duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication 

prochaine soit à craindre. L’al. 2 de la disposition prévoit que si la capacité 

de gain se dégrade, ce changement est déterminant pour l’accroissement 

du droit aux prestations dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. 

L’art. 29bis RAI est toutefois applicable par analogie. 

6.  

6.1 Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA et art. 12 PA), 

l’administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 

nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin 

C-6948/2018 

Page 12 

(MOOR/POLTIER, op. cit., p. 255). Concrètement, afin d'instruire une 

demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 3721), prescrit que l'Office AI réunit, 

lorsque les conditions d’assurance sont remplies, les pièces nécessaires 

pour évaluer le droit aux prestations. L’Office AI récolte en particulier des 

rapports médicaux bien que la notion d'invalidité soit de nature 

économique/juridique et non médicale. Précisément, la tâche des 

médecins consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer 

dans quelle mesure et pour quelles activités la personne concernée est 

incapable de travailler compte tenu de ses limitations (notamment : 

ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 consid. 4 ; voir 

également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les références). Il revient ensuite 

aux organes chargés de l'application du droit (soit à l'administration ou au 

tribunal en cas de litige) de procéder à l'appréciation définitive de la 

capacité de travail résiduelle de la personne assurée (ATF 144 V 50 

consid. 4.3 ; 140 V 193 consid. 3.2 ; au niveau psychiatrique : 

TF 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 7.1). 

6.2  

6.2.1 La jurisprudence a posé des lignes directrices en matière 

d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise (ATF 125 V 351 

consid. 3b et 3c). 

6.2.2 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 

médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 

d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Avant de lui conférer 

valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux importants 

ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical se fonde 

sur des examens complets, qu'il prend également en considération les 

plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine 

connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et 

l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 

conclusions sont dûment motivées (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2 ; 134 V 

231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a et références). Il faut en outre que 

le médecin dispose de la formation spécialisée nécessaire et de 

compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 

(TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 ; 9C_745/2010 du 

30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; 

MICHEL VALTERIO, loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 2018, art. 57 

n° 33). 

C-6948/2018 

Page 13 

6.2.3 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 

médicale confiée par l’office AI à des médecins indépendants en 

application de l’art. 44 LPGA est établie par des spécialistes reconnus, sur 

la base d’observations approfondies et d’investigations complètes, de 

même qu’en pleine connaissance du dossier, et que les experts ont abouti 

à des résultats convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur 

probante à ces résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que 

des contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne 

permet de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 

consid. 2.2.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). 

6.2.4 S’agissant d’une expertise judiciaire, le Tribunal ne s’écarte pas sans 

motifs impérieux des conclusions d’une telle expertise, la tâche des experts 

étant précisément de mettre leurs connaissances spéciales à la disposition 

de l’administration et, le cas échéant, à la justice afin de l’éclairer sur les 

aspects médicaux d’un état de fait donné. Peut constituer une raison de 

s’écarter d’une telle expertise le fait que celle-ci contient des contradictions, 

ou qu’une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions 

de manière convaincante, ou encore que d’autres spécialistes émettent 

des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence 

des déductions des experts. On ne peut exclure, dans ce cas, une 

interprétation divergente des conclusions de l’expert-e par le Tribunal ou, 

au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d’une nouvelle 

expertise médicale (ATF 143 V 269 consid. 6.2.3.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 

125 V 351 consid. 3b/aa et références ; notamment : TF 8C_59/2023 du 

12 septembre 2023 consid. 3.2 ; 9C_719/2016 du 1er mai 2017 

consid. 5.2.1 ; I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). 

6.2.5 Le Tribunal fédéral a introduit le 3 juin 2015 une nouvelle procédure 

probatoire normative et structurée pour l’évaluation des affections 

psychosomatiques (cf. ATF 141 V 281 consid. 4.1.3 ss). Depuis le 

30 novembre 2017, toutes les affections psychiques sont en règle générale 

évaluées selon cette procédure probatoire (cf. ATF 143 V 418 ; pour les 

troubles dépressifs de degré moyen ou léger : ATF 148 V 49 ; 143 V 409 

et pour les syndromes de dépendance : ATF 145 V 215). Cette procédure 

a pour but d’évaluer l’atteinte à la santé et ses conséquences sur la 

capacité de travail de la personne concernée d’une façon ouverte, sans 

résultat prédéfini, et compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas 

concret. Elle permet, d’une part, de mettre en lumière les facteurs 

d’incapacité de la personne assurée et, d’autre part, les ressources de 

celle-ci afin de déterminer la gravité fonctionnelle de l’atteinte (ATF 141 V 

281 consid. 3.5 et 3.6 ; TF 8C_569/2015 du 17 février 2016 consid. 4.1 et 

C-6948/2018 

Page 14 

9C_615/2015 du 12 janvier 2016 consid. 6.3 et les références). Les 

limitations constatées doivent ensuite être examinées à travers les 

indicateurs se rapportant à la cohérence (cf. ATF 141 V 281 consid. 4.1.3).  

Le diagnostic, émanant d’un spécialiste psychiatre et s’appuyant selon les 

règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le 

CIM ou le DSM-IV, forme le point de départ de l’examen (notamment : 

ATF 143 V 418 consid. 8.1 ; 143 V 409 consid. 4.5.2 ; 141 V 281 consid. 2 ; 

TF 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 8.1.1 ; 9C_815/2012 du 

12 décembre 2012 consid. 3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs conçu un 

catalogue d’indicateurs, classés en deux catégories (ATF 141 V 281 

consid. 4.1.3). La 1ère catégorie "degré de gravité fonctionnel" comprend le 

complexe « atteinte à la santé » (soit l’expression des éléments pertinents 

pour le diagnostic, le succès du traitement ou la résistance à cet égard, le 

succès de la réadaptation ou la résistance à cet égard ainsi que les 

comorbidités ; consid. 4.3.1 de l’ATF 141 V 281), le complexe 

« personnalité » (structure et développement de la personnalité, 

ressources personnelles ; consid. 4.3.2 de l’arrêt cité) et le complexe 

« contexte social » (consid. 4.3.3). La 2ème catégorie "cohérence (point de 

vue du comportement)" considère la limitation uniforme du niveau des 

activités dans tous les domaines comparables de la vie (consid. 4.4.1) et 

le poids des souffrances révélées par l’anamnèse établie en vue du 

traitement et de la réadaptation (consid. 4.4.2). 

Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé qu’il n’y a pas d’invalidité lorsque 

les limitations résultent d'une exagération des symptômes ou d'une 

constellation semblable, faisant état d’un profit secondaire tiré de la 

maladie et dépassant clairement une simple tendance (inconsciente) à 

l’extension et à l’accentuation des symptômes (ATF 141 V 281 

consid. 2.2.1 ; 132 V 65 consid. 4.2.2 ; TF 8C_825/2018 du 6 mars 2019 

consid. 6.1 ; 9C_602/2016 du 14 décembre 2016 consid. 5.2.2).  

6.2.6 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (notamment : ATF 139 V 176 

consid. 5.3). 

C-6948/2018 

Page 15 

7.  

7.1 Lorsque l’OAIE a rendu la décision attaquée du 29 octobre 2018, il avait 

recueilli dans un premier temps, suite à la révision de la rente introduite en 

2011, les nouvelles pièces médicales suivantes : 

– les factures des consultations neuro-psychologiques des 1er et 

15 février 2011 (AI pce 326 p. 6 et 7), 

– le certificat médical du 2 février 2012 de la Dresse O._______, médecin 

de famille de l’assurée, qui atteste que la fibromyalgie dont l’assurée 

souffre est relativement stationnaire (avec traitement), évoluant en 

fonction des aléas, mais que l’assurée présente également un état 

dépressif nécessitant un traitement (AI pce 246) ; voir aussi les 

prescriptions médicales des 2 février, 15 mai et des 10 et 25 septembre 

2012 de cette médecin (AI pces 245, 260, 279, 285), 

– le rapport médical détaillé E 213 du 16 mars 2012 de la 

Dresse P._______ laquelle retient comme diagnostic une fibromyalgie 

sur contexte dépressif et note une pathologie stable, voir améliorée et 

qu’il n’y a pas d’incapacité supérieure à 50% ; selon la médecin, 

l’assurée demeure capable d’exercer de façon régulière des travaux 

légers (AI pce 267), 

– le rapport de l’expertise médicale du 9 août 2012 du Dr Q._______, 

psychiatre, qui sans poser de diagnostics et sans fixer la capacité de 

travail résiduelle de l’assurée conclut que celle-ci est manifestement 

fragilisée par la série de pertes qui l’a frappée depuis quelques années 

et que l’assurée revendique une reconnaissance à travers de sa 

maladie, soit la fibromyalgie (AI pce 282),  

– des nombreuses prescriptions médicales, allant du 5 janvier 2009 au 

25 septembre 2012 ainsi que des quittances de pharmacies y relatives 

(AI pces 304 à 325), 

– l’attestation du 25 février 2013 de la Dresse O._______ laquelle 

confirme que l’assurée est toujours traitée pour une fibromyalgie, 

qu'elle prend un traitement quotidien et que ses maux empêchent toute 

activité ; elle joint également la prescription médicale du même jour (AI 

pce 297), 

– l’attestation médicale du 4 mars 2013 de la Dresse R._______, 

médecin à la Consultation d’évaluation et traitement de la douleur ; elle 

C-6948/2018 

Page 16 

informe que l'assurée est traitée pour des douleurs invalidantes liées à 

une fibromyalgie qui par ailleurs entraine un état dépressif ainsi que de 

la fatigue (AI pce 296), 

– les prescriptions médicales des 7 janvier, 1er avril et 15 juin 2013 de la 

Dresse O._______ (AI pces 330 à 332) ainsi que son rapport médical 

du 30 juin 2014 (AI pce 354) ; la médecin relate que l'assurée est 

toujours traitée pour la fibromyalgie, qu'après une hépatite 

médicamenteuse, des produits qui étaient efficaces contre les douleurs 

ne le sont plus et que vu l'ampleur des douleurs et de la dépression, 

l'assurée ne peut plus reprendre une quelconque activité, 

– les résultats du 30 juin 2014 de l'examen radiologique du rachis dorso-

lombaire et du bassin, signés du Dr S._______ (AI pce 356), 

– les certificats médicaux des 2 juillet et 15 octobre 2014 du Dr 

T._______, psychiatre au Centre U._______ (AI pces 357 et 371) ; le 

médecin certifie d’abord donner à l’assurée des soins depuis le 14 mai 

2014 pour un état dépressif avec composants anxieux et conduites 

addictives, l’assurée ayant auparavant été suivie par une consœur 

psychiatre ; il précise que l’assurée souffre depuis 1999 d’une 

fibromyalgie qui nécessite un traitement antalgique important et que 

cette affection retentit de façon importante sur le psychisme et est 

responsable du déclenchement de la dépression ; il mentionne encore 

le traitement médicamenteux ainsi qu’un suivi psychothérapeutique de 

soutien mensuel (AI pce 357) ; dans son rapport du 15 octobre 2014, 

le médecin atteste que l’état de santé de l’assurée ne lui permet pas 

d’exercer actuellement une activité professionnelle quelconque 

(AI pce 371) ; voir aussi sa prescription médicale du 29 octobre 2014 

(AI pce 372), 

– les certificats des 4 et 6 novembre 2014 de la Dresse O._______ qui 

atteste que l’assurée est traitée pour dépression depuis environ 10 ans 

(AI pce 373) et qu’elle présente également des problèmes au niveau 

du rachis cervical ainsi que des discopathies plus ou moins importantes 

au niveau lombaire (AI pce 369 p. 1 s.) ; les prescriptions 

médicamenteuses des 1er septembre et 4 novembre 2014 (AI pces 370 

et 374 p.1) et la prescription du 6 novembre 2014 pour 15 séances de 

rééducation du rachis cervical (AI pce 369 p. 3) sont également versées 

en cause, 

C-6948/2018 

Page 17 

– les résultats du 31 octobre 2014 de l'examen radiologique du rachis 

cervical, signés de la Dresse V._______ (AI pce 368), 

– la prescription médicamenteuse du 10 décembre 2014 d’un médecin 

du Centre U._______, dont le nom est illisible (AI pce 382), 

– le bulletin de sortie daté du 10 mai 2015 du Centre U._______, faisant 

étant d’une entrée de l’assurée le 8 mai 2015 à 23h44 (AI pce 385), 

l'ordonnance médicale du 10 mai 2015 (AI pce 385 p. 2) ainsi que le 

certificat médical du 18 mai 2015, signé du Dr W._______, lequel relate 

que l’assurée a été prise en charge aux urgences du 8 au 10 mai 2015 

pour une tentative de suicide (AI pce 386), 

– le certificat médical du 19 mai 2015 de la Dresse O._______ laquelle 

note que l’assurée présente un syndrome dépressif (AI pce 387). 

Le service médical de l’OAIE a été invité à prendre position (cf. les prises 

de position médicales des 25 septembre et 20 décembre 2012 et des 

5 septembre et 27 novembre 2014 ; AI pces 287 et 292, 363 et 379). 

7.2  

7.2.1 Suite à l’arrêt C-3804/2014 du TAF, ont encore été versés à la cause 

les nouveaux documents médicaux suivants : 

– le compte rendu d’hospitalisation daté du 9 juin 2011 du service des 

urgences du Centre U._______ qui note comme motif d’hospitalisation 

de l’assurée une petite phlébotomie du poignet gauche superficielle et 

un état dépressif ; une prise en charge psychiatrique en externe a été 

prévue (AI pce 432) ; le bulletin de sortie du 10 juillet 2012 fait état 

d’une entrée le 21 mai 2011 à 3h58 et d’une sortie le même jour à 

14h25 (AI pce 408), 

– le bulletin de sortie établi également le 10 juillet 2012 du Centre 

U._______ notant une entrée le 12 avril 2012 à 20h51 et une sortie le 

lendemain à 10h06 (AI pce 407 ; voir aussi rapport d’expertise du 9 

août 2012 du Dr Q._______ et courrier de l’avocat du 18 décembre 

2015 [AI pces 282 p. 3 et 412]), 

– les résultats des 19 juillet 2013 d’examens sanguins, signés du 

Dr X._______ (AI pce 440), 

C-6948/2018 

Page 18 

– le compte rendu opératoire du 19 juin 2014 concernant une conisation 

et un curetage utérin pratiqués par le Dr Y._______ (AI pce 441), 

– l’attestation du 29 octobre 2014 du Dr T._______ lequel certifie donner 

des soins à l’assurée depuis le 14 mai 2014 pour un état dépressif 

grave invalidant et entravant la capacité de travail dans le sens d’une 

incapacité totale (AI pce 410), 

– les attestations des 22 décembre 2015 et 26 janvier 2016 de la 

Dresse Z._______, psychiatre au Centre U._______, qui atteste suivre 

l’assurée depuis novembre 2015 régulièrement, tous les 15 jours, suite 

au départ du Dr T._______ (AI pces 414 et 433) ; elle relève que 

l’assurée est atteinte d’une fibromyalgie, pour laquelle elle bénéficie 

d’un suivi régulier et des traitements antalgiques, ainsi que d’un 

syndrome anxio-dépressif chronique qui s’y associe et pour lequel 

l’assurée est traitée par antidépresseur, anxiolytique et 

psychothérapie ; selon la médecin, ces deux pathologies entrainent un 

handicap tant physique que psychotique, impliquant une incapacité de 

travail totale (AI pce 433), 

– la prescription médicamenteuse de janvier 2016 de la Dresse 

O._______ (AI pce 442), 

– l’attestation du 4 février 2016 de la Dresse Z._______ qui note que 

l’assurée se plaint de divers symptômes cliniques en lien avec la 

fibromyalgie et le syndrome anxio-dépressif, soit de douleurs 

chroniques diffuses invalidantes, d’une asthénie quotidienne, d’un 

trouble des fonctions instinctuelles, d’une hypothymie avec idées 

suicidaires fluctuantes et récurrentes et rechute anxiodépressive 

durant la période des fêtes, d’une incapacité à maintenir une activité 

physique légère et modérée au quotidien ainsi que des limitations dans 

les actes de la vie quotidienne ; la médecin conclut que dans ce 

contexte, la reprise d’une activité professionnelle est inenvisageable à 

l’heure actuelle (cf. AI pce 443 ; pour le rapport complet, transmis par 

courrier du 1er février 2017 [AI pce 469], voir AI pce 466), 

– les résultats des 24 février et 4 avril 2016 de l’examen par scanner du 

rachis cervico-dorsal et lombaire, signés du Dr A.a._______, 

respectivement de la Dresse V._______ (AI pces 444 et 445), 

– l’attestation du 20 avril 2016 de la Dresse O._______ qui informe 

qu’elle suit l’assurée depuis 2004, qu’elle a constaté une dégradation 

C-6948/2018 

Page 19 

progressive de l’état de santé, que l’assurée présente une fibromyalgie 

plus ou moins invalidante selon les douleurs et que, d’autre part, son 

rachis présente outre de la discarthrose des protrusions discales 

rétrécissant les deux foramens, avec présence d’une hernie postéro-

médiane avec conflit radiculaire ultra canalaire sur les racines S1 qui 

procure à la patiente des paresthésies importantes du côté gauche ; la 

médecin note encore qu’en parallèle et à cause de ses pathologies 

plutôt invalidantes, l’assurée présente un état dépressif réel avec déjà 

trois tentatives de suicide qui ont nécessité des hospitalisations ; ce 

médecin conclut que l’état de santé ne permet pas à l’assurée 

d’exercer une activité professionnelle (AI pce 446), 

– le rapport du 24 août 2016 de l’expertise médicale pluridisciplinaire qui 

a eu lieu du 25 au 27 avril 2016 au I._______, signé des Drs 

B.b._______, médecin interniste, C.c._______, psychiatre et 

psychothérapeute, et D.d._______, rhumatologue (AI pce 447), 

– le compte rendu de sortie du 17 janvier 2017 duquel il ressort que 

l’assurée a été hospitalisée le 13 janvier précédent pour une 

imbrication médicamenteuse volontaire et un état d’imprégnation 

éthylique dans les contextes d’une annonce de décès par suicide d’une 

amie, d’éléments douloureux et des soucis administratifs et financiers 

(AI pce 468), 

– les réponses complémentaires du 13 juin 2017 du I._______, signées 

par le Dr C.c._______, qui a été invité par l’OAIE (courrier du 24 mai 

2017 ; AI pce 475) à se déterminer sur la nouvelle tentative de suicide 

de l’assurée (AI pce 476), 

– les attestations du 5 décembre 2017 et des 27 avril et 9 août 2018 de 

la Dresse O._______ laquelle certifie que l’état de santé de l’assurée 

ne s’est pas amélioré et que celle-ci se plaignait de vertiges (AI pce 

491), que l’attente de la décision AI a des effets délétères sur l’état de 

santé de l’assurée par une augmentation de la nervosité et du 

syndrome dépressif (AI pce 498) et que l’état de santé de l’assurée ne 

lui permet pas de poursuivre un travail nécessitant des déplacements 

importants, une station assise prolongée et le port de charges (AI pces 

509) ; les prescriptions médicales des 27 avril et 9 août 2018 sont 

également produites (AI pces 499 et 508). 

Le service médical de l’OAIE a pris position dans le dossier lequel a 

également été soumis à un examen pluridisciplinaire en interne de l’OAIE 

C-6948/2018 

Page 20 

(cf. prises de position médicales et réponses des 14 septembre et 

19 novembre 2016 et des 5 janvier et 22 février 2017, procès-verbal des 

rapports OAIE/médecins des 27 avril et 9 novembre 2017 et du 19 avril 

2018 ; AI pces 452, 457, 463, 471, 473, 494 et 502). 

7.2.2 Dans le cadre de la présente procédure de recours ont été transmis 

dans un premier temps, les nouveaux documents médicaux suivants :  

– le rapport du 20 novembre 2018 de l’expertise psychiatrique privée, 

établi par le Dr J._______, psychiatre et spécialiste pour la réparation 

juridique du dommage corporel et la médecine d’assurance-vie ; ce 

médecin décrit d’abord l’historique, les conduites addictives et la 

biographie de l’assurée et fait état de son examen ; il considère ensuite 

que la perte de l’autonomie et l’incapacité à poursuivre son activité 

professionnelle ont généré chez l’assurée une déstabilisation de son 

équilibre psychologique et que de décompensations, soit des 

manifestations anxieuses et dépressives réactionnelles sont survenues 

sur une personnalité manifestement fragilisée par des antécédents 

psychiatriques familiaux et une enfance difficile ; en l’état actuel, il 

existe, selon le spécialiste, une symptomatologie s’inscrivant dans le 

cadre d’un état dépressif réactionnel associé à des éléments anxieux, 

ainsi qu’à quelques manifestations anxio-phobiques générant des 

conduites d’évitement et des conduites de réassurance ; il précise 

également que la symptomatologie est entretenue par la persistance 

des manifestations douloureuses chroniques ; le médecin estime par 

ailleurs que les troubles psychologiques paraissent stabilisés ; il 

avance encore qu’en raison de la fragilité psychologique actuelle de 

l’assurée et des contraintes thérapeutiques avec poursuite nécessaire 

du traitement psychotrope à posologie adaptée à la symptomatique 

dépressive, l’état psychique de l’assurée n’est pas compatible avec la 

reprise de son activité professionnelle ; de plus, cette situation ne 

permettrait pas d’envisager actuellement que l’assurée quitte la région 

où se trouve l’ensemble de son entourage familial pour se retrouver 

isolée en Suisse (TAF pce 1 annexe 27), 

– le certificat du 28 novembre 2018 de la Dresse O._______ laquelle 

relève que l’assurée est suivie pour fibromyalgie par le Centre 

E.e._______ de (…) et qu’après une hépatite médicamenteuse, il a été 

difficile de calmer les douleurs  ; de ce fait, la recrudescence des 

douleurs limite beaucoup l’assurée dans ses activités aussi bien 

personnelles que professionnelles et même un emploi léger paraît 

C-6948/2018 

Page 21 

inenvisageable sur la durée ; la prescription médicamenteuse du même 

jour est jointe (TAF pce 1 annexes 25 et 26), 

– l’attestation médicale du 21 mai 2019 de la Dresse O._______ qui 

certifie que l’assurée présente des hernies discales à différents étages 

sur son rachis lombaire, soit L3/L4, L4/L5 et L5/S1 ; la prescription 

médicamenteuse du même jour est annexée (TAF pce 12 annexe 31). 

Le dossier a une nouvelle fois été soumis à un examen pluridisciplinaire 

(procès-verbal des rapports OAIE/médecins des 5 mars et 28 juin 2019 ; 

TAF pce 14 annexe 2 et pce 87 annexe). 

7.3 Par ailleurs, se trouvent également au dossier, les pièces suivantes :  

– le questionnaire de la révision de la rente signé par l'assurée le 

1er février 2012 duquel il ressort que celle-ci n'exerce pas d’activité 

lucrative (AI pce 247), 

– la copie de la carte de légitimation pour personne handicapée délivrée 

par les autorités françaises (AI pce 295 p. 2) et la décision du 

17 décembre 2013 de la Maison départementale des personnes 

handicapées des F.f._______, accordant à l'assurée une carte de 

priorité pour un taux d'incapacité permanente inférieur à 80% 

(AI pce 355), 

– le courrier du 1er février 2017 de l’assurée, décrivant son ancienne 

activité de cheffe de rayon Non Food chez B._______ (AI pce 469), 

– le questionnaire pour l’employeur, rempli et signé le 21 septembre 2017 

(AI pce 484), les informations complémentaires du 10 octobre 2017, 

exposées dans un courriel et dans une note téléphonique (AI pces 486 

et 487) et le courrier du 22 novembre 2018 de B._______, transmettant 

des informations complémentaires par rapport aux tâches demandées 

à tous les collaborateurs travaillant dans les points de vente ainsi que 

la fiche de fonction pour le poste de chef de rayon (TAF pce 1 annexes 

28 et 29). 

8.  

8.1 La décision attaquée du 29 octobre 2018 se base principalement sur le 

rapport d’expertise du 24 août 2016 du I._______ (AI pce 447) auprès 

duquel l’OAIE a organisé une expertise pluridisciplinaire suite à l’arrêt                       

C-3804/2014 du TAF.  

C-6948/2018 

Page 22 

8.2  

8.2.1 Ce rapport d’expertise a été signé par les Drs B.b._______, médecin 

interne générale, C.c._______, psychiatre et psychothérapeute, et 

D.d._______, rhumatologue, qui ont examiné l’assurée. Pour l’essentiel, 

les experts du I._______ ont d’abord présenté une liste des pièces 

consultées et des médecins intervenus (AI pce 447 p. 3 s.). Ils ont aussi 

exposé une analyse du dossier (p. 6 à 15 du rapport) et indiqué les 

données subjectives communiquées par l’assurée (p. 16 à 22) ainsi que 

les données personnelles, familiales et socio-professionnelles de celle-ci 

(p. 23 à 26). Ensuite, les experts ont fait état de leurs examens, soit du 

status de la médecine interne (p. 26 s.), rhumatologique (p. 27 s.) et 

psychiatrique (p. 28 s.), du comportement de l’assurée lors des examens 

(p. 29 s.), des examens et données complémentaires et du dossier 

radiologique récent (p. 30). Les experts ont encore présenté leur synthèse 

et discussion (p. 30 ss) et décrit la situation actuelle ainsi que leurs 

conclusions (p. 33 ss). Enfin, ils ont répondu aux questions posées par 

l’OAIE (p. 37 ss).  

8.2.2 Concrètement, sur le plan de la médecine interne (AI pce 447 p. 26 s. 

et 33), le Dr B.b._______ a pour l’essentiel observé un état normal. 

S’agissant d’un cancer de l’utérus ou du col utérin que l’assurée avait 

mentionné et qui aurait été traité en 2004 ou 2006, l’expert a relevé 

qu’aucun rapport médical ne se trouvait au dossier mais que de toute façon 

cette affection n’avait pas de caractère incapacitant. 

8.2.3 Sur le plan rhumatologique (AI pce 447 p. 27 s. et 33 s.), la Dresse 

D.d._______ a initialement noté que l’assurée était moyennement 

collaborante, démonstrative et majorante et quelque peu agressive 

puisqu’elle lui avait dit que les médecins n’avaient rien compris à la 

fibromyalgie. S’agissant des plaintes de l’assurée, l’experte a relevé que 

celles-ci, soit les arthralgies migrantes, les myalgies, les cervico-

dorsolombalgies et une fatigue chronique, étaient restées inchangées. Elle 

a également attesté que l’assurée présentait surtout une fibromyalgie et 

que les cervico-dorsolombalgies étaient partiellement à référer à cette 

pathologie et partiellement aux troubles dégénératifs, en particulier 

lombaire dont les investigations radiologiques récentes du 24 février et 

4 avril 2016 ont également fait état. L’experte a décrit les limitations 

fonctionnelles et indiqué que l’assurée devait éviter la position statique 

assise ou debout prolongée et donc avoir la possibilité de changer de 

position, qu’elle devait également éviter les mouvements itératifs 

contraignants pour le rachis cervical et/ou dorsolombaire en 

C-6948/2018 

Page 23 

flexion/extension/rotation/inclinaison de la nuque et/ou du tronc et éviter le 

port itératif de charges de plus de 5 kg, le travail fréquent ou prolongé les 

bras en hauteur, en position agenouillée et avec des engins émettant des 

vibrations. L’experte rhumatologue a estimé qu’une activité adaptée à ces 

limitations était exigible à plein temps et sans perte de rendement. 

8.2.4 Sur le volet psychiatrique (AI pce 447 p. 28 s. et 34 ss), le Dr 

C.c._______ a d’abord fait part de ses observations. Pour l’essentiel, il a 

noté que la collaboration avec l’assurée était difficile, que celle-ci était fixée 

sur le conflit avec l’AI et qu’elle était en colère devant une prétendue 

injustice mais que ses réactions étaient contextuelles. Il a également 

observé un comportement douloureux et démonstratif mais sans détresse, 

deux perturbations très courtes de l’attention mais une concentration 

préservée, une anxiété et nervosité dans le contexte de l’expertise et du 

conflit assécurologique, des perturbations émotionnelles passagères, un 

discours à plusieurs reprises imprécis, un processus de pensée indiquant 

une fixation psychique sur le conflit, mais sans envahissement majeur par 

des pensées anxieuses ou dépressives ainsi qu’une humeur stable, ni 

déprimée, ni anormalement élevée. L’expert a aussi précisé qu’il n’a relevé 

aucun élément de la lignée psychotique.  

Le Dr C.c._______ a ensuite considéré que les rapports psychiatriques se 

trouvant au dossier étaient très succincts et ne permettaient pas d’étayer 

le diagnostic d’épisode dépressif majeur. Selon lui, l’assurée n’aurait 

probablement présenté que des perturbations émotionnelles durant 

lesquelles les trois tentatives de suicide auraient été commises. L’expert a 

aussi considéré que l’assurée avait très bien décrit une altération 

psychique secondaire au syndrome douloureux, avec atteinte dépressive 

réactionnelle du fait qu’elle ne supportait pas ses limitations physiques et 

que ces altérations psychiques auraient pu limiter transitoirement sa 

capacité de travail. De plus, un traitement antidépresseur aurait été mis en 

place et modifié à deux reprises, mais l’assurée n’aurait remarqué aucun 

changement. 

L’expert a conclu qu’au regard du status observé, il ne pouvait pas retenir 

un diagnostic d’épisode dépressif majeur et que les plaintes anxieuses ne 

correspondaient pas à un trouble anxieux spécifique, ni à une anxiété 

généralisée ou à un trouble de la personnalité. Selon lui, il en ressortait 

surtout une perturbation émotionnelle accompagnant la fibromyalgie qui 

correspondait au diagnostic de facteurs psychologiques ou 

comportementaux associés à des maladies ou à des troubles classés 

ailleurs dans la CIM-10 (classification internationale des maladies, publiée 

C-6948/2018 

Page 24 

par l’Organisation mondiale de la santé, OMS). Ceci serait cohérent avec 

l’existence de facteurs psychologiques lors de la survenance du syndrome 

douloureux (conflit conjugal puis suicide de la mère et mort subite du père 

en 2000). L’expert s’est encore prononcé sur les ressources de l’assurée 

qui selon lui auraient été suffisantes dans la mesure où l’assurée aurait 

dans le passé fait preuve de capacités d’adaptation et avait su préserver 

ses relations familiales et amicales. L’expert a, de plus, remarqué que le 

traitement que l’assurée suivait se trouvait dans les limites thérapeutiques 

normales et estimé que la réadaptation, certes difficile, était possible d’un 

point de vue psychique puisque l’assurée n’aurait souffert d’aucune 

pathologie psychiatrique grave, ni d’un trouble de la personnalité réduisant 

ses ressources. L’expert psychiatre a encore relevé des incohérences 

entre l’anamnèse et ses constats, les réponses évasives, un comportement 

douloureux démonstratif sans évidence de détresse, une tendance à la 

majoration des plaintes douloureuses qui étaient sans signes objectifs ainsi 

que des doutes sur l’intervention gynécologique alléguée (hystérectomie et 

annexectomie pour cancer). Enfin, il a attesté que d’un point de vue 

purement psychique, son évaluation ne permettait pas de retenir 

d’incapacité de travail. 

8.2.5 En conclusion et en répondant aux questions posées par l’OAIE, les 

experts ont retenu comme diagnostic ayant une répercussion sur la 

capacité de travail, des cervico-dorsolombalgies chroniques dans le cadre 

des troubles dégénératifs, cervicaux très modérés, plus marquées au 

niveau lombaire et une discopathie L5-S1. Comme diagnostics sans 

répercussion sur la capacité de travail, ils ont attesté une fibromyalgie 

(M79.7, 1998), des facteurs psychologiques ou comportementaux 

associés à des maladies ou à des troubles classés ailleurs dans la CIM-10 

(F54, 1998), une hypertension artérielle (connue et traitée depuis 2006), 

des traitements pour probable dysplasie du col de l’utérus et une allergie à 

la pénicilline (AI pce 447 p. 37). S’agissant de la capacité de travail, ils ont 

précisé que sur le plan rhumatologique, l’assurée ne pouvait plus 

poursuivre son ancienne activité de cheffe de rayon chez B._______, en 

raison des troubles dégénératifs lombaires puisque cette activité 

nécessitait, lorsqu’il fallait charger les rayons, des mouvements itérés 

contraignants pour le rachis, du travail les bras en hauteur et le port répété 

de charges plus ou moins lourdes. Par contre, dans une activité adaptée 

aux limitations fonctionnelles décrites par l’experte rhumatologique, les 

experts ont confirmé que l’assurée présentait une capacité de travail 

entière. Ils ont aussi attesté que l’assurée ne présenterait aucune limitation 

au niveau psychiatrique. Enfin, ils ont précisé que l’état de santé était resté 

globalement le même depuis la décision initiale de rente du 9 mars 2001 

C-6948/2018 

Page 25 

et que l’exercice d’une activité adaptée avait toujours été possible 

(AI pce 447 p. 37 ss). 

8.2.6 Les experts du I._______ ont encore été invités (courrier du 24 mai 

2017 ; AI pce 475) à prendre position sur la nouvelle tentative de suicide 

de l’assurée du 13 janvier 2017 par intoxication médicamenteuse 

volontaire dans un contexte d’imprégnation éthylique. Leur réponse du 

13 juin 2017 a été signée par le Dr C.c._______ (AI pce 476) lequel a 

conclu que faute d’informations complémentaires, l’ensemble des 

éléments à leur disposition ne remettait pas en question leur appréciation 

et ne justifiait pas un complément d’expertise. Selon lui, l’évolution 

favorable rapide aurait suggéré un trouble de l’adaptation, réactionnel aux 

différents facteurs psychosociaux mentionnés dans le compte-rendu de 

sortie (soit, l’annonce de décès par suicide d’une amie, des éléments 

douloureux et des soucis administratifs et financiers [AI pce 468]), et que 

celui-ci pouvait suffire à expliquer le geste de l’assurée dans un contexte 

de perturbation émotionnelle et dans le cadre d’une imprégnation 

alcoolique. L’expert a aussi souligné qu’ils avaient conclu dans le rapport 

d’expertise à des perturbations émotionnelles conduisant à des gestes 

suicidaires ainsi qu’à l’absence de preuve d’un épisode dépressif survenu 

dans le passé ce qui écarterait un trouble dépressif récurrent. Plus encore, 

il a remarqué qu’ils n’avaient pas non plus retenu de troubles de la 

personnalité qui aurait pu être responsable d’une résistance au traitement 

d’un éventuel épisode dépressif. 

8.3  

8.3.1 L’OAIE et son service médical ont pour l’essentiel confirmé les 

conclusions des experts du I._______ (cf. AI pces 452, 457, 463 et 471, 

473, 494 et 502 ; TAF pce 8 annexe 2 et pce 14 annexe 2), soit les 

diagnostics posés, les limitations fonctionnelles décrites sur le plan 

rhumatologique et la capacité de travail entière de l’assurée dans une 

activité adaptée. Ils ont aussi relevé que les experts ont confirmé leur 

appréciation après avoir été invités à se déterminer sur les tentatives de 

suicide de l’assurée (AI pce 494). Toutefois, contrairement aux experts, 

l’OAIE et ses médecins, qui ont soumis des questions complémentaires à 

l’assurée et à l’employeur (cf. AI pces 469, 476, 484 et 486), ont conclu 

que l’activité exercée par l’assurée chez B._______ était compatible avec 

ses limitations fonctionnelles et que, par conséquent, l’assurée ne 

présentait pas non plus d’incapacités de travail dans son ancienne activité 

professionnelle (AI pce 494). 

C-6948/2018 

Page 26 

8.3.2 L’OAIE et ses médecins, invités à prendre position sur les 

conclusions du rapport d’expertise judiciaire du 21 novembre 2023 du 

centre d’expertise M, ont maintenu que le rapport d’expertise du I._______ 

avait valeur probante et que ses conclusions ne sauraient être remises en 

cause (cf. TAF pce 83 et son annexe 2).  

8.4 Afin de pouvoir se prononcer sur les questions litigieuses, il sied 

d’examiner si les conclusions de l’expertise du I._______ ainsi que celles 

de l’OAIE et de son service médical répondent aux conditions 

jurisprudentielles en matière de preuves et peuvent, partant, être retenues. 

8.5 La recourante a contesté le rapport d’expertise du I._______ et 

l’appréciation de l’OAIE et de ses médecins, en avançant plusieurs griefs 

à leur sujet et en se référant aux nombreux rapports médicaux de ses 

médecins traitants ainsi qu’à l’expertise psychiatrique privée du 

20 novembre 2018 du Dr J._______. 

8.6  

8.6.1 Le TAF, à l’instar de l’assurée, ne saurait accorder valeur probante 

au rapport d’expertise du 24 août 2016, sur le volet psychiatrique 

notamment.  

8.6.2 D’abord, il est souligné que si les experts du I._______ ont certes fait 

état de certaines incohérences de la part de l’assurée, ils n’ont pas 

prétendu – tout comme l’OAIE et ses médecins – que celle-ci exagérait les 

symptômes ou faisait état de manifestations analogues qui selon la 

jurisprudence auraient d’emblée conduit à nier le droit à la rente. De telles 

manifestations ne ressortent effectivement pas du dossier, étant en outre 

précisé que selon la jurisprudence, un examen approfondi de tels indices 

aurait alors été nécessaire, ce qui fait défaut en l’occurrence (cf. ATF 143 

V 418 consid. 7.1 ; TF 8C_165/2021 du 2 juillet 2021 consid. 4.2.1 ; 

9C_501/2018 du 12 mars 2019 consid. 5.1). 

8.6.3 En outre, il est incontesté que la rente d’invalidité a été accordée à 

l’assurée pour une fibromyalgie et que ce diagnostic a été confirmé à 

plusieurs reprises, également par les experts du I._______. Même si ceux-

ci ont noté une majoration et démonstrativité de la part de l’assurée, ils ont 

admis que l’assurée souffrait de douleurs et que son état de santé était 

resté globalement inchangé depuis l’octroi de la rente. Selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, la fibromyalgie, bien que son diagnostic 

soit d'abord le fait d'un médecin rhumatologue (ATF 132 V 65 consid. 4.3 ; 

C-6948/2018 

Page 27 

130 V 353 consid. 2.2.2 et 5.3.2), forme une affection psychosomatique 

dont l’examen est soumis à un-e psychiatre qui doit respecter la nouvelle 

procédure probatoire normative mentionnée ci-dessus afin de déterminer 

l'incapacité de travail que cette atteinte est susceptible d'entraîner. L’OAIE 

et ses médecins ne sauraient donc rien déduire en leur faveur du fait que 

la rente avait été accordée en raison d'une fibromyalgie et que l’assurée 

souffre toujours de cette maladie.  

8.6.4 Plus encore, le TAF constate que la fibromyalgie, voire les douleurs 

diffuses et la fatigue y relative, n’ont guère été prises en considération par 

les experts du I._______ et que leurs répercussions sur l’état de santé de 

l’assurée n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi conformément aux 

indicateurs développés par la jurisprudence bien que l’assurée ait 

mentionné qu’elle ne pouvait plus assumer sa vie professionnelle ou privée 

avant tout à cause de ses douleurs et qu’elle ait décrit une vie inactive avec 

beaucoup de périodes de repos à cause de la fatigue (cf. AI pce 447 p. 22 

et 24 s.).  

A titre d’exemple, concernant la catégorie « degré de gravité fonctionnel » 

et s’agissant du complexe « atteinte à la santé », l’expert psychiatre n’a ni 

considéré les douleurs et la fatigue de l’assurée, ni la chronicité de l’atteinte 

douloureuse que l’expertise neurologique du 4 avril 2000 des 

Drs E._______ et F._______ a pourtant mentionnées (voir AI pce 39 p. 5). 

De plus, si l’expert a remarqué que le traitement psychiatrique suivi se 

trouvait dans les limites thérapeutiques normales alors qu’il n’avait 

provoqué aucun changement subjectif chez l’assurée, il n’a pas discuté du 

fait que l’assurée, depuis 1998, suivait également, sans succès, de 

nombreux traitements somatiques contre les douleurs et qu’il existait donc 

depuis des années déjà un échec de tout traitement psychiatrique et 

somatique. Enfin, l’expert n’a pas non plus discuté de la fibromyalgie en 

tant que comorbidité pouvant réduire les ressources de l’assurée d’une 

façon déterminante. S’agissant du complexe « personnalité », l’expert a 

principalement relevé les ressources dont l’assurée avait fait preuve dans 

le passé, avant la survenance de son atteinte, mais il a omis de considérer 

que depuis lors, l’assurée avait décrit une vie marquée par une inactivité, 

sans loisirs et sans activités sportives qu’elle exerçait auparavant. Or, tous 

ces éléments, pouvant faire état de la gravité et du caractère invalidant de 

la maladie, auraient dû être discutés et prises en compte lors de 

l’évaluation. Du reste, concernant la catégorie « cohérence (point de vue 

du comportement) » il apparaît que l’assurée avait décrit une inactivité 

dans tous les domaines de la vie et que la poursuite du traitement médical 

C-6948/2018 

Page 28 

pendant toutes ces années, au niveau psychiatrique et somatique, peuvent 

confirmer son poids de souffrance réel. 

Ce défaut d’examen de la fibromyalgie, pourtant confirmée par les experts, 

fait donc également état d’une contradiction ressortant du rapport 

d’expertise. 

8.6.5 L’évaluation de l’expert psychiatre qui n’a observé ni de maladie 

psychiatrique grave, ni de limitations fonctionnelles et d’incapacités de 

travail psychiques se trouve, de surcroît, opposée aux appréciations de 

tous les médecins traitants et mandatés par l’assurée, telles celles des 

spécialistes psychiatres qui ont décrit des maladies psychiatriques graves 

et invalidantes et une incapacité de travail totale (voir à ce sujet en 

particulier les rapports psychiatriques des 2 juillet, 15 et 29 octobre 2014 

du Dr T._______, des 26 janvier 2016 et 4 février 2016 de la Dresse 

Z._______ et du 20 novembre 2018 du Dr J._______ mais aussi les 

nombreux rapports de la Dresse O._______, médecin de famille [cf. 

consid. 7.1, 7.2.1 et 7.2.2]). De plus, l’assurée a commis les 21 mai 2011, 

12 avril 2012, 8 mai 2015 et 17 janvier 2017 des tentatives de suicides (cf. 

consid. 7.1 et 7.2.1). Certes, la jurisprudence admet, au regard de la 

différence existant entre un mandat thérapeutique et un mandat d’expertise 

(ATF 124 I 170 consid. 4), que l’on ne saurait mettre en cause les 

conclusions d'une expertise médicale du seul fait qu'un ou plusieurs 

médecins traitants, aussi spécialisés ou mandatés pour une expertise 

privée, ont un opinion contraire (notamment : TF 9C_232/2022 du 4 

octobre 2022 consid. 4.1.2 ; 9C_615/2015 du 12 janvier 2015 consid. 6.2 ; 

voir aussi TF 9C_338/2016 du 21 février 2017, publié in : Droit des 

assurances sociales − Jurisprudence [SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; TF 

8C_558/2008 du 17 mars 2009 consid. 2.4.2 ; MICHEL VALTERIO, loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité, 2018, art. 57 LAI n° 48 et 49). De plus, 

une tentative de suicide n’atteste certainement pas dans tous les cas un 

trouble psychiatrique grave, justifiant des incapacités de travail importantes 

et durables. Cela étant, l’éviction par l’expert des avis des médecins 

traitants et spécialisés pour le motif que leurs rapports, succincts, n’aurait 

pas permis d’étayer le diagnostic d’épisode dépressif majeur, s’avère trop 

brève, compte tenu également des lacunes et contradiction mentionnées 

ci-dessus. De plus, l’assurée a commis quatre tentatives de suicides et 

l’explication de l’expert qui a allégué à ce sujet un simple trouble de 

l’adaptation réactionnel ainsi que des perturbations émotionnelles sous 

l’imprégnation alcoolique n’est pas convaincante. Les tentatives de 

suicides répétées de l’assurée et les nombreux avis des médecins traitants 

et mandatés, source de précieux renseignements (cf. TF 8C_278/2011 du 

C-6948/2018 

Page 29 

26 juillet 2011 consid. 5.3), constituent en l’espèce des éléments 

supplémentaires mettant en doute la fiabilité et la pertinence des 

constatations de l’expert psychiatre du I._______ (cf. ATF 135 V 465 

consid. 4.5 ; TF 9C_147/2018 du 20 avril 2018 consid. 3.2). 

8.6.6 L’expertise médicale judiciaire que le Tribunal a organisée auprès du 

centre d’expertise M._______ fournit d’autres arguments pour confirmer 

que l’on ne saurait accorder valeur probante au rapport d’expertise du 

I._______. L’expert psychiatre , le Dr G.g._______, qui a conclu que les 

expertises psychiatriques antérieures présentaient des défauts évidents 

(cf. TAF pce 76 annexe 3 p. 11 et 18 s.), a relevé que le Dr C.c._______ 

avait certes mentionné quelques charges biographiques de l’assurée dont 

ses tentatives de suicides mais qu’il avait omis d’établir un lien entre ces 

charges psychiques, vécues d’une façon répétitive depuis l’enfance, et le 

trouble dépressif. Selon le Dr G.g._______, l’expert psychiatrique du 

I._______ n’avait pas non plus discuté des influences que les facteurs 

psychiques pouvaient avoir sur le vécu douloureux de l’expertisée et son 

étendue. Plus encore, le Dr C.c._______ aurait manqué d’examiner si la 

douleur pouvait constituer un symptôme de conversion et ainsi une 

« protection psychique » contre les syndromes dépressifs et les autres 

émotions négatives ce qui était, selon l’expert du centre d’expertise 

M._______, clairement le cas en l’occurrence. Le Tribunal n’a aucune 

raison de mettre en doute les explications du Dr G.g._______ lequel a 

confirmé que la fibromyalgie attestée ainsi que les troubles psychiques de 

l’assurée n’ont pas été examinés d’une manière suffisante par les experts 

du I._______ (cf. également consid. 9.3.4 ci-dessous). 

8.7 En conclusion, l’expertise du I._______ ne bénéficie pas de valeur 

probante et n’établit pas, selon le degré de la vraisemblance 

prépondérante, l’état de santé de l’assurée et ses répercussions sur sa 

capacité de travail. Le Tribunal ne saurait dès lors suivre l’OAIE et ses 

médecins sur ce point. Partant, le rapport d’expertise du 24 août 2016 ne 

comble pas les lacunes d’instruction observées par l’arrêt C-3804/2014 du 

TAF et les conclusions de l’OAIE et de se médecins qui se fondent 

essentiellement sur ce rapport d’expertise ne peuvent pas non plus être 

retenues par le Tribunal. Par ailleurs, il est constant que les nombreux 

rapports et certificats des médecins traitants et mandatés par l’assurée ne 

répondent pas non plus aux réquisits jurisprudentiels, bien qu’ils 

fournissent des renseignements utiles, et qu’en conséquence, le TAF ne 

saurait leur reconnaître en soi pleine valeur probante. 

9.  

C-6948/2018 

Page 30 

9.1 Dans ces conditions, afin de pouvoir répondre aux questions 

litigieuses, il était donc nécessaire, en vertu de la maxime inquisitoire 

(cf. TF 8C_759/2019 du 22 janvier 2020 consid. 4.2.2), de clarifier l’état de 

santé de l’assurée et ses répercussions sur sa capacité de travail par une 

nouvelle expertise médicale organisée en Suisse. Contrairement à ce que 

semblent croire l’OAIE et ses médecins (cf. TAF pce 83 annexe 2), le fait 

que cette nouvelle expertise devait se prononcer notamment sur des faits 

déjà connus et procéder à une évaluation rétrospective de la capacité de 

travail de l’assurée, ne s’opposait pas à sa mise en place. Dans la mesure 

où le Tribunal vient de constater que la cause n’a à nouveau pas été 

suffisamment instruite, et au regard de sa complexité et de la durée de la 

procédure, initiée en 2011 déjà, le TAF s’est vu contraint d’aménager une 

expertise médicale judiciaire auprès du centre d’expertise M._______ de 

l’Hôpital universitaire de N._______ qui a eu lieu les 17 et 18 avril 2023 (cf. 

AI pces 27, 33 et 56 ; cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; TF 8C_633/2014 

du 11 décembre 2014 consid. 2.1, 3.2 et 3.3). 

9.2 Il convient d’examiner si le rapport d’expertise du 21 novembre 2023 

des experts du centre d’expertise M._______ (TAF pce 76) satisfait aux 

conditions jurisprudentielles et bénéficie de valeur probante. 

9.3  

9.3.1 A titre initial, le Tribunal remarque que ledit rapport d’expertise 

contient un rapport principal (TAF pce 76 p. 1 à 17), un extrait du dossier 

médical, résumant aussi les derniers résultats et rapports apportés par 

l’assurée (TAF pce 76 p. 18 à 26), ainsi que les trois rapports d’expertises 

des Drs H.h._______ (ci-après : TAF pce 76 Annexe 1), G.g._______ (TAF 

pce 76 Annexe 2) et I.i._______ (TAF pce 76 Annexe 3). Au rapport 

d’expertise ont par ailleurs été annexés les résultats du 19 avril 2023 des 

examens de laboratoires effectués (TAF pce 76 Annexe 4). Dans leurs 

rapports individuels (TAF pce 76 Annexes 1 à 3), les trois experts ont 

rapporté l’entretien avec l’assurée laquelle avait notamment été invitée à 

exposer ses plaintes, l’anamnèse (systématique, personnelle, scolaire et 

professionnelle, sociale etc.), le déroulement d’une journée type et le 

traitement médical suivi (TAF pce 76 Annexe 1 p. 2 à 5, Annexe 2 p. 2 à 7 

et Annexe 3 p. 2 à 6). Par la suite, les experts ont décrit leurs examens et 

constats (TAF pce 76 Annexe 1 p. 5 s., Annexe 2 p. 8 s. et Annexe 3 p. 6 à 

10) ainsi que leurs évaluations médicales (TAF pce 76 Annexe 1 p. 6 s., 

Annexe 2 p. 9 à 12 et Annexe 3 p. 11 à 15) et ils ont indiqué les diagnostics 

retenus (TAF pce 76 Annexe 1 p. 7, Annexe 2 p. 12 et Annexe 3 p. 15 s.). 

Les experts ont encore exposé leurs évaluations médico-assurantielles 

C-6948/2018 

Page 31 

(TAF pce 76 Annexe 1 p. 7 s., Annexe 2 p. 12 à 14 et Annexe 3 p. 16 s.) et 

répondu aux questions posées (TAF pce 76 Annexe 1 p. 9 s., Annexe 2 

p. 15 à 24 et Annexe 3 p. 18 à 26). Dans le rapport principal, les experts 

ont présenté leur appréciation consensuelle (TAF pce 76 p. 4 à 11) et 

répondu d’une manière interdisciplinaire aux questions (TAF pce 76 p. 11 

à 15). Du reste, il est constant que les Drs H.h._______, médecin 

interniste, I.i._______, médecin interniste et rhumatologue, et 

G.g._______, médecin psychiatre et psychothérapeute, disposent des 

spécialisations médicales nécessaires afin de prendre, en tant qu’experts, 

position sur les troubles de l’assurée. 

9.3.2 Concrètement, sur le volet de la médecine interne, le Dr H.h._______ 

a exposé dans son rapport d’expertise individuel (TAF pce 76 Annexe 1) 

son examen clinique en tenant également compte des résultats de 

l’examen de laboratoire effectué (TAF pce 76 Annexe 1 p. 5 s.). Il a relaté 

que l’assurée souffrait depuis son accident de moto en 1998 de douleurs, 

d’une fatigue importante et d’un épuisement. De plus, depuis environ 3 ans, 

elle se plaignait d’un vertige (TAF pce 76 Annexe 1 p. 6). S’agissant du 

vertige, l’expert a remarqué que celui-ci ne pouvait pas être expliqué selon 

la médecine interne et qu’il avait observé une certaine incohérence lors de 

son examen ; il a conseillé d’effectuer, le cas échéant, des examens 

médicaux complémentaires (TAF pce 76 Annexe 1 p. 6 s.). Enfin, le 

Dr H.h._______ a posé comme diagnostics 1) une hypertension artérielle, 

2) une consommation persistante de nicotine (usage nocif), 3) de vertiges 

d'étiologie incertaine, probablement fonctionnelle et 4) une bactériurie 

asymptomatique, et il a attesté qu’il n’existait aucune incapacité de travail 

d’un point de vue de la médecine interne (TAF pce 76 Annexe 1 p. 7 s.). 

9.3.3 Sur le plan rhumatologique, le Dr I.i._______ a dans son rapport 

d’expertise (TAF pce 76 Annexe 3) fait part de son examen clinique qui a 

porté sur le status rhumatologique, la colonne vertébrale, les extrémités et 

les articulations périphériques ainsi que sur le status neurologique. Il a 

également pris en considération les résultats des différents rapports de 

l’imagerie médicale et de l’examen de laboratoire pratiqué (TAF pce 76 

Annexe 3 p. 7 à 10). L’expert a ensuite exposé les principaux rapports 

médicaux se trouvant au dossier (TAF pce 76 Annexe 3 p. 11 ss) et attesté 

qu’il existait dès 1998 une tendance à la généralisation de la 

symptomatologie douloureuse (TAF pce 76 Annexe 3 p. 13). De plus, il a 

observé lors de l’examen clinique de nombreuses tensions 

myotendineuses généralisées diffuses qui ne pouvaient pas être 

expliquées par un substrat organique sous-jacent. Les modifications 

dégénératives de la colonne cervicale et lombaire dont les résultats des 

C-6948/2018 

Page 32 

24 février et 4 avril 2016 ont fait état, ne permettaient pas non plus 

d'expliquer, selon l’expert, la tendance à une généralisation des 

symptômes douloureux et la formation des tensions myotendineuses 

diffuses. En outre, l’expert a allégué que l'examen clinique des articulations 

périphériques des membres supérieurs et inférieurs était normal en 

fonction de l'âge, à l'exception de l'articulation du genou droit qui présentait 

un état post-traumatique depuis décembre 2021 avec limitation de la 

flexion de l'articulation du genou et de la stabilité (TAF pce 76 Annexe 3 

p. 14 s.).  

Le Dr I.i._______ a retenu plusieurs diagnostics, ayant tous une influence 

sur la capacité de travail (TAF pce 76 Annexe 3 p. 15 s.). Principalement il 

a fait état 1) d’une fibromyalgie secondaire (M79.7) dans le cadre de 

comorbidités psychiatriques pertinentes qui expliquerait l'apparition de la 

symptomatologie douloureuse, avec un premier diagnostic en 1998 et, à 

l’examen clinique, des tensions myotendineuses diffuses et importantes de 

la musculature paravertébrale, de la ceinture scapulaire et des extrémités 

supérieures et inférieures bilatérales, et un déconditionnement musculaire 

suite à une autolimitation. L’expert a également noté 2) une instabilité 

légère mais manifeste de l'articulation du genou droit après lésion post-

traumatique du ligament croisé antérieur et du ligament collatéral latéral et 

médial en décembre 2021 (M23.5) avec limitation clinique de la flexion de 

l'articulation du genou droit à 110° et limitation antérieure positive selon le 

test du tiroir de l'articulation du genou droit, et 3) un syndrome douloureux 

panvertébral chronique (M54.2, M54.6, M54.4) qui a débuté en 1998 

comme lombosciatalgie du côté gauche et qui a connu une progression 

discrète des altérations dégénératives depuis 2016 (scanner du rachis 

cervical du 24 février 2016 et du rachis lombaire du 4 avril 2016), sans 

indices cliniques en faveur de radiculopathies irritatives au niveau cervical 

et lombaire.  

Le Dr I.i._______ a aussi décrit les limitations fonctionnelles (TAF pce 76 

Annexe 3 notamment p. 17, 19 et 22). A cause de l'altération dégénérative 

de la colonne vertébrale et du déconditionnement musculaire prononcé, 

résultant du trouble de l’adaptation à la douleur avec fibromyalgie 

secondaire, l’assurée ne pouvait plus soulever, porter ou pousser des 

charges de plus de 5 kg, se pencher en avant de manière répétitive, 

poursuivre des activités dans des positions corporelles astreignantes, par 

exemple en position penchée en avant, et dans de postures monotones, 

par exemple en marchant ou en se déplaçant exclusivement ou 

principalement. A cause des lésions de l'appareil ligamentaire de 

l'articulation du genou droit et de l'instabilité qui en résulte, il existait 

C-6948/2018 

Page 33 

d’autres limitations encore. Ainsi, l’assurée ne pouvait plus poursuivre des 

activités sur des terrains accidentés, dans des escaliers, sur des échelles 

ou des échafaudages, des activités exercées principalement ou 

exclusivement en marchant ou en position debout ou des activités 

nécessitant de s’accroupir. Dans l’ensemble, ces limitations étaient, selon 

l’expert, moyennes et excluaient toute activité lourde ou moyennement 

lourde (TAF pce 76 Annexe 3 p. 22).  

S’agissant de la capacité de travail, l’expert a conclu que l’assurée ne 

pouvait plus poursuivre une activité physique lourde ou moyennement 

lourde et que l’ancien travail comme cheffe de rayon Non Food chez 

B._______, impliquant de telles tâches, n’était plus exigible (TAF pce 76 

Annexe 3 p. 18). Concrètement, il existait dans une telle activité une 

incapacité de travail totale depuis le 4 septembre 1999, de 70% depuis le 

4 avril 2000 lorsque le rapport de l’expertise neurologique du Dr E._______ 

avait été rédigé et de 100% à compter des 24 février/4 avril 2016 au plus 

tard au regard de la progression légère des modifications dégénératives 

de la colonne cervicale et lombaire et du déconditionnement musculaire 

grave qui s’était installé au fil des années (TAF pce 76 Annexe 3 p. 19 et 

26). Pour une activité adaptée, l’expert s’est référé aux conclusions de 

l’expertise psychiatrique, remarquant que la fibromyalgie secondaire 

inhérente à une comorbidité psychique, était déterminante même s’il 

s’agissait là en principe d’une même atteinte (TAF pce 76 Annexe 3 p. 20 

à 22). 

9.3.4 Sur le plan psychiatrique, le Dr G.g._______ a mentionné dans son 

rapport d’expertise (TAF pce 76 Annexe 2) l’entretien avec l’assurée (TAF 

pce 76 Annexe 2 p. 2 ss) ainsi que ses constats (TAF pce 76 Annexe 2 p. 

8 s.). Il a principalement observé une limitation de l’élan vital et de la 

capacité de concentration ainsi qu’une diminution de l’humeur de l’assurée 

qui, à la fin de l’entretien, était épuisée (TAF pce 76 Annexe 2 p. 8). Dans 

son évaluation (TAF pce 76 Annexe 2 p. 9 ss), l’expert a également tenu 

compte de l’enfance difficile que l’assurée avait vécue à cause des 

déménagements fréquents, du suicide de son grand-père avant ses 10 ans 

et de la grave dépression de sa mère qui était bipolaire, souvent allongée 

dans son lit et suicidaire ; l’assurée a été témoins d’une tentative de suicide 

de sa mère à l’âge de 13 ans. L’expert a de plus rapporté une profonde 

tristesse de l’assurée par rapport à cette situation. L’expert a également 

considéré les éléments positifs ressortant de la biographie, notamment 

l’activité sportive que l’assurée poursuivait dès ses 11 ans, la naissance de 

sa fille et le travail auprès de B._______ où elle est devenue cheffe de 

rayon. L’expert a poursuivi que suite à l’accident de moto en 1998, 

C-6948/2018 

Page 34 

l’assurée était tombée malade et avait tenté en vain de reprendre le travail 

en 1999. En 2000, sa mère se suicidait et son père mourait « de chagrin » 

quelque mois plus tard dans le sommeil. L’expert a également avancé que 

la fille de l’assurée avait subi en août 2003 un grave accident de moto qui 

avait nécessité de nombreuses interventions chirurgicales et que suite à 

une infection, l’amputation d’une jambe était en cause. L’assurée et son 

mari ont déménagé au sud de la France pour se rapprocher de leur fille 

mais le mariage a été dissous par le divorce en 2009. L’expert a aussi 

relevé que l’assurée avait pendant de nombreuses années avant tout été 

traitée contre ses douleurs, mais que les causes psychiques de celles-ci 

avaient trop peu été prises en compte. Enfin, il a souligné les tentatives de 

suicide de l’assurée en 2011, 2012, 2015 et 2017 et remarqué que la 

dernière tentative était survenue après le décès d’une amie par suicide. 

L’expert a en outre expliqué (TAF pce 76 Annexe 2 p. 11 s), se basant sur 

les signes cliniques principaux et accessoires observés et définis par la 

CIM-10, que l’assurée souffrait au moins d’un trouble dépressif récurrent 

d’épisode moyen et ceci, notamment au regard des rapports des médecins 

traitants, depuis de nombreuses années d’une façon persistante bien qu’il 

ait admis que le trouble ait pu fluctuer (voir aussi TAF pce 76 Annexe 2 p. 

20). Selon l’expert, l’assurée présentait également une dysthymie 

prononcée depuis l’enfance et même si celle-ci avait par la suite été 

compensée par le sport et le succès professionnel, il existait une « double 

dépression » légèrement chronique. De plus, l’expert a précisé que le 

trouble douloureux chronique avait des effets dépressifs, ce que l’expert 

rhumatologue avait également affirmé. En conclusion, l’expert a attesté 

que l’assurée souffrait d’un trouble dépressif complexe et chronique (TAF 

pce 76 Annexe 2 p. 12).  

Comme diagnostics (TAF pce 76 Annexe 2 p. 12) ayant une influence sur 

la capacité de travail, le Dr G.g._______ a retenu 1) un trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel moyen (F33.1), 2) une dysthymie persistante 

depuis l'enfance (F34.1), le diagnostic 1 et 2 formant une "double 

dépression", et 3) des douleurs chroniques avec facteurs psychiques 

analogues au trouble douloureux/à la fibromyalgie attestés par l’expert 

rhumatologue (F45.41). Sans influence sur la capacité de travail, l’expert a 

diagnostiqué 4) une accentuation de la personnalité dépendante (Z73). 

Le Dr G.g._______ a encore remarqué que le traitement médical avait été 

effectué selon les règles de l’art et pu stabiliser l’atteinte. Il a toutefois 

relevé que le pronostic était mauvais compte tenu de la chronicité de celle-

ci, de la comorbidité de la douleur et de la dépression avec dysthymie 

préexistante (TAF pce 76 Annexe 2 p. 13 et 18 ss). Il a également expliqué 

C-6948/2018 

Page 35 

les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas suivre les conclusions des 

expertises psychiatriques précédentes (TAF pce 76 Annexe 2, p. 11 et 

18 s.). 

Pour évaluer les limitations fonctionnelles (cf. TAF pce 76 Annexe 2 p. 13 s. 

et 17 s.), le Dr G.g._______ a d’une part considéré les ressources de 

l’assurée, soit sa relation avec sa famille et son colocataire (dont elle avait 

fait connaissance en 2015 d’abord en tant que voisin). L’expert a d’autre 

part énoncé les charges psychiques de l’assurée et l’interaction 

défavorable entre la douleur et la dépression qui se renforceraient 

mutuellement. De plus, selon l’expert, la douleur masquerait une partie des 

symptômes dépressifs et permettrait à l’assurée de communiquer avec son 

entourage proche et de créer une façade superficielle. L’expert a encore 

déterminé les limitations fonctionnelles selon la « Mini-ICF-App » (TAF pce 

76 Annexe 2 p. 8 ss ; sur la signification de ce dernier terme, cf. ci-dessous 

consid. 9.4.1 et TAF pce 76 Annexe 2 p. 16). En outre, l’expert a remarqué 

que la gravité fonctionnelle de l’atteinte psychiatrique était élevée compte 

tenu des comorbidités. Il a aussi considéré que selon l’expérience, les 

conséquences de l’atteinte de l’assurée, soit notamment la diminution de 

l’élan vital, le manque de persévérance, l’épuisement rapide ainsi que ses 

limitations somatiques, entrainaient une limitation fonctionnelle globale 

grave de l’activité et de la participation, voire du niveau fonctionnel 

psychosocial de l’assurée. Plus encore, l’expert a expliqué que la 

personnalité de l’assurée avait été limitée dans son développement suite à 

l’exposition permanente à la maladie psychique de sa mère, que l’assurée 

avait ensuite formé une personnalité dépendante et qu’elle avait créé, à 

cause de l’interaction entre la douleur et la dépression, une façade 

superficielle qui ne résisterait pas aux contraintes quantitatives et 

qualitatives d’une activité professionnelle régulière. L’accentuation de la 

personnalité influencerait également négativement l’évolution de la 

maladie et la capacité de travail de l’assurée. L’expert a aussi attesté qu’il 

n’existait pas d’incohérences et qu’il était convaincant que les limitations 

de l’assurée étaient présentes dans tous les domaines de la vie 

(TAF pce 76 Annexe 2 p. 12).  

S’agissant de la capacité de travail résiduelle (TAF pce 76 Annexe 2 p. 19 

et 21 s.), le Dr G.g._______ a conclu que l’assurée ne pouvait plus 

poursuivre son activité habituelle et que son incapacité de travail était de 

100% depuis l’accident de 1998. Dans une activité adaptée, la capacité de 

travail résiduelle aurait varié. Elle aurait ainsi, dans un premier temps, été 

de 30% et ceci encore le 4 juin 2014 (lorsque la décision de suppression 

de rente avait été rendue). Entre le 14 mai 2014 et novembre 2018, l’état 

C-6948/2018 

Page 36 

de santé de l’assurée se serait aggravé au regard des rapports et certificats 

médicaux des psychiatres du Centre U._______ qui avaient décrit un état 

dépressif invalidant important avec incapacité de travail totale. De plus, 

selon le Dr G.g._______, les tentatives de suicide en 2015 et 2017 

démontrait un état chronique grave inchangé, avec incapacité de travail 

totale, également dans une activité adaptée. Selon l’expert, l’état de santé 

s’était ensuite progressivement et légèrement amélioré, le rapport du 20 

novembre 2018 du Dr J._______ en ayant fait état et lui-même ayant 

observé cette amélioration lors de son examen. A partir de novembre 2018, 

l’assurée présentait à nouveau une capacité de travail résiduelle de 30%. 

9.3.5 Dans le rapport d’expertise principal (TAF pce 76), les trois experts 

ont confirmé leurs appréciations d’une façon consensuelle. Ils ont motivé 

et retenu les diagnostics posés par chacun (TAF pce 76 p. 5 s.) et avancé 

que la symptomatologie psychiatrique et douloureuse était au premier plan 

(TAF pce 76 p. 5). Ils ont également attesté les limitations fonctionnelles 

observées et conclu que l’assurée ne disposait actuellement presque plus 

de ressources (TAF pce 76 p. 6 s. et p. 12). S’agissant de la capacité de 

travail résiduelle (TAF pce 76 p. 7 ss), les experts ont considéré que dans 

l’ancienne activité professionnelle, il existait d’un point de vue 

rhumatologique des incapacités différentes, telles attestées par le Dr 

I.i._______, mais que dans l’ensemble, au regard des limitations 

somatiques et psychiatriques et de leur interactions, les limitations 

fonctionnelles de l’assurée étaient importantes et qu’il existait une 

incapacité de travail totale et ininterrompue à compter de l’abandon définitif 

de l’activité professionnelle par l’assurée en 1999. A ce sujet, les experts 

ont encore expliqué que l’assurée, très motivée, avait dû interrompre la 

reprise de travail en 1999 pour cause de maladie et que les symptômes 

dépressifs s’étaient aggravés peu de temps après à cause de la perte de 

ses parents en 2000 (TAF pce 76 p. 8 s.). Dans une activité adaptée aux 

limitations fonctionnelles de l’assurée, les experts ont attesté qu’il existait 

une incapacité de travail de 70% dès le 4 avril 2000, une incapacité de 

travail totale de 2014 jusqu’en novembre 2018 à cause d’une dépression 

sévère, et une nouvelle incapacité de 70% dès novembre 2018 (TAF pce 

76 p. 9 ss). Dans leurs remarques finales (TAF pce 76 p. 15 ; voir aussi p. 

23 du rapport d’expertise psychiatrique [TAF pce 76 Annexe 2]), les experts 

ont encore avancé que selon la littérature médicale récente (cf. ROMAN 

SCHLEIFER et al., « Der Begriff der Therapieresistenz bei unipolaren 

depressiven Störungen aus medizinischer und aus rechtlicher Sicht : eine 

Standortbestimmung im Nachgang zu BGE 9C_13/2016 », HAVE/REAS 

2017 p. 266-274), la « double dépression » ne pouvait que difficilement 

être traitée (environ 40% des cas) et qu’elle était souvent chronique. En 

C-6948/2018 

Page 37 

outre, une étude néerlandaise avait démontré que la tendance à la 

chronification d’un trouble dépressif intervenait souvent indépendamment 

du fait qu’un traitement médical ait été suivi ou non et qu’une étude 

zurichoise avait établi que les personnes souffrant d’un trouble dépressif 

chronique – par rapport aux personnes souffrant d'un trouble dépressif 

épisodique non chronique – étaient davantage touchées par des 

comorbidités psychiques et somatiques. Plus encore, un état dépressif 

chronique influençait souvent négativement l’évolution des comorbidités 

somatiques. 

9.4  

9.4.1 Vu ce qui précède, le TAF constate, que les trois experts du centre 

d’expertise M._______ ont pratiqué un examen très fouillé de l’état de 

santé de l’assurée et qu’ils ont motivé leurs évaluations et réponses d’une 

manière circonstanciée et claire. Par ailleurs, leurs conclusions étaient 

fondées sur les signes cliniques définis par la CIM-10, la Mini-ICF-App, à 

savoir un instrument d’évaluation économique reconnu, servant, sur la 

base de la Classification internationale du fonctionnement, à évaluer les 

dimensions « activité » et « participation » des troubles psychiques (cf. 

wikipédia ; cf. aussi LINDEN/BARON/MUSCHALLA, Mini-ICF-Rating für 

Aktivitäts- und Partizipationsbeeinträchtigungen bei psychischen 

Erkrankungen, 2ème édition 2015), ainsi que sur les connaissances 

médicales récentes. Plus encore, dans la mesure où il est incontesté que 

l’assurée souffre principalement d’une symptomatologie psychiatrique et 

douloureuse, les experts ont observé les indicateurs jurisprudentiels 

déterminants et, contrairement aux experts médicaux antérieurs, ils ont pu 

établir, d’une manière claire et convaincante, le lien existant entre les 

charges psychiques que l’assurée a vécu de façon répétitive depuis son 

enfance et les douleurs apparues après son accident en 1998. Enfin, 

l’appréciation des experts du centre d’expertise M._______ est exempte 

de toute contradiction.  

Le TAF ne saurait donc suivre l’OAIE et ses médecins qui ont soutenu que 

l’évaluation par les experts du centre d’expertise M._______ de l’évolution 

de l’état de santé de l’assurée et de sa capacité de travail depuis l’octroi 

de la rente se basait essentiellement sur les éléments anamnestiques 

subjectifs de l’assurée (cf. TAF pce 83 et son annexe 2).  

9.4.2 S’agissant concrètement des capacités de travail résiduelles de 

l’assurée, le TAF peut confirmer, à l’instar des experts du centre d’expertise 

M._______, que l’assurée ne peut plus poursuivre son ancienne activité 

C-6948/2018 

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comme cheffe de rayon chez B._______ depuis 1999 lorsqu’elle a 

définitivement dû abandonner son poste (voir notamment AI pce 39 p. 4). 

En effet, sur le plan rhumatologique, ses limitations ne lui permettent plus 

d’accomplir des activités physiques lourdes ou moyennement lourdes et 

de travailler dans des positions corporelles contraignantes que son dernier 

travail impliquait régulièrement, quoi qu’en dise l’OAIE et ses médecins (cf. 

AI pce 494), au regard des explications convaincantes de B._______ et de 

l’assurée qui ont exposé qu’elle s’occupait notamment de la mise en place 

de la marchandise dans les rayons et têtes de gondoles ce qui nécessitait 

le port de charges, des torsions, des positions agenouillées ainsi que la 

manutention des palettes et chariots parfois très lourds (AI pces 469, 484, 

486 s. et TAF pce 1 annexes 28 et 29). De plus, sur le volet psychique, la 

limitation importante de l’activité et de la participation, voire du niveau 

fonctionnel psychosocial de l’assurée, dont l’expert psychiatre a fait état, a 

pour conséquence que celle-ci ne peut plus assumer les responsabilités 

inhérentes à son ancienne activité, telle l’organisation des rayons, des 

commandes et des promotions. 

Dans une activité adaptée aux limitations rhumatologiques et psychiques 

décrites, les experts ont attesté qu’il existait une incapacité de travail de 

70% dès le 4 avril 2000, une incapacité de travail totale dès 2014 et une 

nouvelle incapacité de 70% dès novembre 2018. Le Tribunal peut 

confirmer cette évaluation de l’incapacité de travail et son évolution dans 

le temps. Elle tient compte des limitations importantes de l’assurée sur le 

plan psychiatrique notamment et elle se fonde sur le rapport de l’expertise 

neurologique du 4 avril 2000 des Drs E._______ et F._______ (AI pce 39), 

les rapports et attestations médicaux des 2 juillet, 15 et 29 octobre 2014, 

du 22 décembre 2015 et des 26 janvier et 4 février 2016 des psychiatres 

traitants de l’assurée au Centre U._______ qui l’ont suivie depuis le 14 mai 

2014 (AI pces 357, 371, 410, 414, 433, 443 et 466), les rapports relatifs à 

sa prise en charge aux urgences les 8 au 10 mai 2015 et le 13 janvier 2017 

pour une tentative de suicide (AI pces 385 s. et 468