# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79f1fbd9-af3e-55a4-9c7e-128e6ff1a87d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.05.2016 P/2353/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2353-2013_2016-05-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2353/2013 ACPR/264/2016     

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 4 mai 2016 

 

Entre 

A______,  

B______,  

C______,  

D______,  

comparant par Me Jean-Marc CARNICE, avocat, BCCC Avocats Sarl, rue Jacques Balmat 5 

- case postale 5839, 1211 Genève 11, 

recourants 

 

contre la décision de refus de levée de séquestre rendue le 7 janvier 2015 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

- 2/17 - 

P/2353/2013 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 19 janvier 2015, A______, 
B______, C______ et D______ recourent contre la décision du 7 janvier 2015, 
notifiée le surlendemain, dans la cause P/2353/2013, par laquelle le Ministère public 
a rejeté leur demande de levée de séquestres du 17 décembre 2014. 

 Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
décision et à la levée du séquestre de tous les comptes dont ils sont titulaires, en 
particulier la relation n° 1______ de B______ auprès de E______, la relation  
n° 2______ de A______ auprès de E______, la relation n° 3______ de F______ 
auprès de E______, la relation n° 4______ de D______ auprès de la banque G______ 
et la relation n° 5______ de C______ auprès de ce dernier établissement. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ est un citoyen H______, président directeur général du groupe I______, 
actif dans différents domaines, notamment la finance, la santé et la construction. 

 b. En 1993, le groupe I______ a fondé, en partenariat avec une entité étatique 
J______, K______, la société L______. 

 Lors de la constitution de L______, K______ a fait l'apport, pour un montant de 
USD 400'000.-, d'un immeuble historique appelé "N______" situé au centre de 
O______. Dès 1993, celui-ci a été en partie loué à P______, dont l'actionnariat était 
détenu à 91,61% par des sociétés du groupe I______, identiques à celles détentrices 
des parts de L______, le solde appartenant à une entité étatique J______, Q______. 

 c. Le 12 mai 1997, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires 
de P______ ont approuvé à l'unanimité la décision d'acquérir l'immeuble "N______", 
siège de la société, et ont donné tout pouvoir à la direction exécutive de P______ 
pour négocier le prix et conclure le contrat, sous réserve d'informer l'assemblée des 
conditions de l'achat lors d'une prochaine séance. 

 Le 21 juillet 1997, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires 
H______ de L______ ont approuvé à l'unanimité cette vente pour un prix équivalant 
en R______ à USD 8'000'000.-. Le représentant de K______ – qui détenait alors une 
part de 5,93% de L______ – a de son côté expliqué qu'il ne pouvait pas donner d'avis 
favorable à cette proposition, en l'absence d'une étude de nécessité concernant la 
cession de l'immeuble et les avantages financiers en découlant, et du manque d'un 
plan des perspectives de la société dans la nouvelle situation, qui puisse compléter 

- 3/17 - 

P/2353/2013 

l'objectif social, étant donné que la principale activité de L______ avait consisté 
jusqu'alors à louer les locaux de l'immeuble "N______" à diverses entreprises. 

 Le 15 août 1997, l'assemblée générale des actionnaires de P______ a validé 
l'acquisition de l'immeuble "N______" pour le prix et dans les conditions stipulées 
dans l'acte de vente. 

 Le 21 août 1997, P______ a acquis l'immeuble "N______" pour un prix de 
R______ 66'897'000'000.-, TVA comprise, soit USD 8'802'748,83. 

 L______ a aussitôt réinvesti une partie du bénéfice de cette transaction dans 
l'acquisition, pour un prix équivalent à USD 4'225'494.-, frais non compris, de 
terrains agricoles sis à S______, à proximité de O______.  

 d. Dès 2000, P______ s'est retrouvée en difficulté, pour avoir concédé, de manière 
occulte et sans garanties correspondantes, des nantissements en faveur de banques 
étrangères, dans le cadre de facilités de crédit octroyées par ces dernières à des 
sociétés du groupe I______. 

 En vue de faire évaluer son patrimoine immobilier, elle a mandaté une société 
J______ qui, dans un rapport du 28 août 2000, a notamment estimé la valeur de 
l'immeuble "N______" à USD 10'134'532.- ("book value"), USD 11'866'000.- 
("building value") et USD 17'756'698.- ("fair market value" basée sur la "rental 
capitalization"). 

 En février 2001, P______ a cédé l'immeuble "N______", à hauteur de 91,9%, aux 
sociétés de droit T______ (43,6%) et U______ (48,3%), par compensation de 
créances, pour un montant de USD 10'151'536.-. 

 P______ a été déclarée en faillite le 3 juillet 2002. 

 e. Le 25 mai 2012, la Cour d'appel de O______ a confirmé un jugement du 19 avril 
2007 du Tribunal du 1er district de O______ par lequel A______ a été condamné, 
aux côtés d'autres dirigeants de P______, à des peines de 13 ans et 5 ans 
d'emprisonnement pour instigation à des actes de gestion déloyale des intérêts 
publics et de complicité de faux dans les titres, commis entre 1998 et 2000 au 
détriment de P______, et au paiement à cette dernière des sommes de 
USD 59'421'921.- et EUR 11'326'200.-. 

 A______ a également été condamné en H______, par jugement de la Cour d'appel de 
H______ du 25 janvier 2013, pour des détournements commis au préjudice de la 

- 4/17 - 

P/2353/2013 

banque M______ dans ce pays, cette instance ayant toutefois tenu compte du fait 
qu'il avait dédommagé la lésée de la totalité de sa perte. 

 f. A la suite des charges retenues contre lui par les autorités J______, A______ a fait 
l'objet d'un signalement au Bureau de communication en matière de blanchiment 
d'argent (MROS) par la banque E______. Le compte n° 6______ auprès de E______ 
d'une société maltaise, B______, dont A______ était l'ayant droit économique, avait 
en effet été crédité d'une somme de EUR 10'000'000.- le 16 novembre 2007, 
provenant, selon les explications du client, de la vente d'un bien immobilier à 
O______; plus de la moitié de cette somme avait été transférée quelques jours plus 
tard sur d'autres comptes, dont un montant de EUR 2'000'016,53 en faveur d'une 
société V______, incorporée dans les _______ et un montant de EUR 3'000'000.- sur 
un compte n° 2______ ouvert le 23 octobre 2006 au nom de A______ auprès de 
E______; ultérieurement, des montants de EUR 1'370'016,83 et EUR 628'029,30 
avaient en outre été transférés en faveur d'une société _______, D______, dont 
A______ était également l'ayant droit économique. 

 Par ailleurs, le 18 avril 2011, une relation d'affaires n° 3______ avait été ouverte 
dans les livres du E______, au nom de F______; le bénéficiaire de cette assurance 
était A______, les fonds provenaient du compte n° 2______ de ce dernier et étaient 
issus, selon lui, de sa charge de directeur général du groupe I______. 

 g. Ce signalement a été communiqué par l'Office fédéral de la police au Ministère 
public de Genève, qui a ouvert, le 13 février 2013, une instruction pénale contre 
inconnu du chef de blanchiment d'argent. 

 h. Le séquestre des avoirs et de la documentation bancaire détenus par E______ au 
nom ou pour le compte de A______ et de B______ a été ordonné le jour-même. 

 Des séquestres ont été ordonnés ultérieurement, portant, entre autres, sur des comptes 
ouverts dans d'autres établissements bancaires, notamment aux noms de A______ et 
des sociétés B______, D______ et C______, dont W______, fille du précité, était 
déclarée comme l'ayant droit économique. 

 Ont en particulier été visées par ces séquestres la relation n° 3______ de F______ la 
relation n° 2______ de A______ (clôturée en mai 2011) et la relation n° 1______ de 
B______ auprès de E______, la relation n° 5______ de C______ auprès de la 
banque G______ et la relation n° 4______ de D______ auprès de cet établissement. 

 Le Ministère public a en outre adressé, le 12 juin 2013, des commissions rogatoires 
en H______ et en J______, tendant à la remise d'une copie des jugements prononcés 
à l'encontre de A______ et de "toutes informations utiles sur le sort du produit des 
infractions retenues contre lui". 

- 5/17 - 

P/2353/2013 

 i. Par courriers des 23 et 27 mai 2013, le Ministère public a informé l'avocat de 
A______ et de B______ de ces séquestres, justifiant ceux-ci par le fait que les fonds 
concernés étaient susceptibles de constituer le produit des infractions pour lesquelles 
A______ avait été condamné en J______ et en H______. 

Par courrier du 11 juillet 2013, A______ a expliqué que le montant de  
EUR 10'000'000.- transféré sur le compte de B______ provenait de la vente, en 
octobre 2006, des terrains sis à S______, lesquels étaient détenus, depuis juin 2005, 
via la société L______ (devenue entretemps X______), à 98% par une société des 
îles Vierges britanniques, C______, dont il était l'ayant droit économique. 

Le 18 octobre 2006, L______ avait vendu, pour un montant de l'ordre de  
EUR 3'000'000.-, les terrains de S______ à une société J______, Y______, elle-
même détenue à 99,98% par la société _______ Z______, dont l'ayant droit 
économique était un promoteur immobilier H______, AA______. 

Par accord séparé du même jour, C______ et AA______ étaient convenus qu'en cas 
de déclassement des terrains de la zone agricole en zone à bâtir, le prix de vente 
serait augmenté à EUR 20'000'000.-, dont EUR 10'000'000.- payables au 30 juin 
2008. 

L'opération immobilière initiée à la suite du déclassement des terrains et de la 
délivrance des permis de construire, en juillet 2007, avait été financée par un crédit 
de EUR 10'000'000.- contracté par Z______ auprès de la BB______ et versé sur son 
compte le 7 novembre 2007, puis transféré le 16 novembre 2007, sur ordre de 
AA______, sur le compte auprès de E______ de B______, à qui C______ avait 
entretemps cédé sa créance. 

j. Les jugements requis par voie de commission rogatoire en H______ et en J______ 
ont été transmis au Ministère public, par l'Office fédéral de la justice, le 11 juillet 
2014. 

La H______ a par ailleurs saisi le Ministère public d'une demande d'entraide.  

k. Informée de l'existence de la procédure P/2353/2013 pendante en Suisse à la suite 
d'une publication de ces commissions rogatoires sur le portail internet du Tribunal 
d'instance du 1er arrondissement de O______, P______ s'est constituée partie 
plaignante par courrier du 8 juillet 2014. 

Cette qualité ayant été mise en doute par le Ministère public, elle a expliqué, dans un 
courrier daté du 29 octobre 2014, que le montant crédité sur le compte de B______ 
était le produit d'actes de gestion déloyale qualifiée et d'escroquerie commis par 
A______ à son détriment, à savoir la vente de l'immeuble "N______" à un prix 

- 6/17 - 

P/2353/2013 

surfait, ce dont elle n'avait eu connaissance qu'à réception d'une expertise, réalisée le 
1er septembre 2014, qui spécifiait que la valeur maximale du bâtiment sus-évoqué au 
21 août 1997 était de USD 3'307'921.-. Selon la plaignante, A______ était l'auteur 
des crimes dénoncés et avait profité de la différence entre le prix de vente convenu et 
le prix du marché, le produit de la transaction ayant été immédiatement réinvesti 
dans les terrains sis à S______. Des recherches étaient en cours pour éclaircir les 
circonstances de la revente des terrains par X______. En tout état, il était déjà 
démontré que le transfert du 16 novembre 2007 en faveur de B______ provenait des 
crimes imputés à A______ et relevait du blanchiment d'argent. P______ a précisé 
qu'en 2005, elle avait tenté d'obtenir le séquestre des terrains de S______, en vain, 
car elle ne disposait d'aucune créance à l'encontre de C______, dont elle ignorait à 
l'époque qu'elle était contrôlée par A______. 

l. Le 10 novembre 2014, le Ministère public a prévenu A______ de blanchiment 
d'argent aggravé. 

m. Entendue les 4 et 5 décembre 2014 par le Ministère public, CC______, 
liquidatrice et représentante de P______, a indiqué n'avoir pas trouvé trace, dans les 
archives de la banque, d'une quelconque évaluation faite de l'immeuble "N______" 
au moment de son transfert à la banque, en 1997. Cette opération n'avait pas attiré 
l'attention des liquidateurs lorsque la banque était tombée en faillite, car l'examen des 
fraudes massives dont elle avait été victime était alors au premier plan de leurs 
préoccupations. S'agissant de l'expertise effectuée le 26 août 2000, fixant la valeur de 
construction du bâtiment ("building value") à USD 11'866'000.- et celle basée sur la 
capitalisation du rendement à USD 17'756'698.-, elle a affirmé que ces valeurs ne 
correspondaient pas à celles figurant au bilan de la banque à cette époque et qu'elle-
même n'avait pas les connaissances immobilières nécessaires pour se prononcer sur 
ces chiffres. Aucune évaluation n'avait été faite lors de la cession de l'immeuble aux 
sociétés T______ et U______: les montants en cause correspondaient exactement 
aux créances de celles-ci contre la banque et l'opération avait été approuvée par 
l'autorité de contrôle. Néanmoins, une estimation à la valeur du marché de la part de 
8,1% de l'immeuble demeurée en mains de P______, correspondant à une partie du 
sous-sol et du rez-de-chaussée, avait conclu à une valeur de USD 284'000.-. 

Pour sa part, A______ a indiqué que lorsqu'il avait accepté, en 1992, d'investir dans 
l'immeuble "N______", celui-ci était dans un état de délabrement avancé, et que sa 
rénovation, dans laquelle avait été réinvesti l'entier des loyers perçus entre 1994 et 
1997, soit USD 800'000.-, et qui avait coûté environ USD  5'600'000.-, avait duré 
jusqu'en 1997. Selon lui, seul le fait que la location de l'immeuble "N______" était 
très profitable avait incité le représentant de K______ à s'opposer à sa vente, lors de 
l'assemblée générale du 21 juillet 1997. Le représentant de l'actionnaire de P______ 
placé par l'État J______ n'avait quant à lui jamais contesté l'acquisition de 
l'immeuble, ni dans son principe, ni dans son montant. Lui-même était certain 

- 7/17 - 

P/2353/2013 

qu'entre mai et août 1997, le président de la banque, DD______– condamné à ses 
côtés par la Cour d'appel de O______ – avait ordonné une évaluation de l'immeuble; 
il n'avait toutefois pas retrouvé ce document, qu'il avait pourtant vu avant l'assemblée 
générale du mois d'août 1997.  

n. Par courrier du 17 décembre 2014, A______, agissant tant en son nom qu'en celui 
des sociétés dont il se disait l'ayant droit économique, a requis la levée des séquestres 
les concernant. 

Il a par ailleurs recouru contre l'acceptation, par le Ministère public, de la qualité de 
partie plaignante de P______ et contre l'accès au dossier accordé à celle-ci. 

C. Le Ministère public a justifié son refus de levée des séquestres en considérant que la 
vraisemblance que les fonds bloqués proviennent des agissements décrits par 
P______ subsistait à ce jour, que les parties n'avaient été entendues pour la première 
fois qu'un mois auparavant et qu'il convenait pour le surplus d'attendre l'issue de la 
procédure visant à statuer sur la qualité de partie plaignante de P______ et sur son 
droit d'accès au dossier. 

D. a. Dans leur recours, A______, B______, C______ et D______ relèvent que le 
Ministère public ne s'est prononcé sur aucun des arguments avancés pour démontrer 
l'absence de commission d'une infraction. Il n'avait en particulier pas nié le fait que 
P______ avait connaissance d'une valeur comptable de l'immeuble de plus de USD 
10 millions depuis 2001 et qu'elle n'avait demandé une réévaluation de cette valeur 
qu'après que sa qualité de partie plaignante eût été mise en doute. Le Ministère public 
avait également passé sous silence le montant des investissements consentis par 
L______ dans la rénovation de l'immeuble "N______" avant 1997, le fait que 
K______ n'avait à aucun moment fait état de l'absence d'estimation de celui-ci, que 
les valeurs obtenues en 2000 et 2001 n'étaient pas en contradiction avec le prix payé 
par P______ et le fait que le contrôle exercé par l'État J______, via sa participation 
minoritaire dans la banque, rendait impossible la vente du bâtiment sans estimation. 
Or, ni les documents figurant au dossier, ni les explications fournies par P______ en 
audience n'avaient permis d'accréditer la thèse de la plaignante, les séquestres devant 
être levés, faute d'indices suffisants laissant présumer une infraction préalable. 

b. Sans avoir été sollicitée, P______, souhaitant pouvoir se déterminé, a requis, par 
courrier du 23 février 2015, la suspension de l'instruction de ce recours jusqu'à droit 
connu sur celui formé contre son admission de partie à la procédure. Les recourants 
ayant demandé, par courrier du 4 juin 2015, la prolongation de cette suspension 
jusqu'à ce que toutes les questions relatives à l'infraction préalable aient pu être 
posées lors des audiences à fixer par le Ministère public. 

- 8/17 - 

P/2353/2013 

E.  a. Entendu le 13 mai 2015 par le Ministère public, A______ a indiqué qu'il était 
entré au conseil d'administration de L______ en 1994, car il était présent dans le 
conseil d'administration de la plupart de ses sociétés et en avait été nommé directeur 
général lors de l'assemblée générale du 21 juillet 1997 en raison du projet 
d'acquisition des terrains de S______, qui nécessitait de nouveaux investissements et 
une implication accrue de sa part dans la société. En tant que tel, il avait été tenu 
informé de l'évolution du dossier, en particulier du prix de vente, même s'il n'avait 
pas participé aux négociations, lesquelles avaient dû être conduites par le conseil 
d'administration et les directeurs de chaque société, soit probablement DD______ 
pour P______ et sûrement les personnes qui avaient signé le contrat pour L______, 
soit EE______ et FF______. Il a précisé que lorsqu'il avait proposé à l'assemblée 
générale de P______ d'acquérir plusieurs immeubles, dont l'immeuble "N______" 
pour le prix de R______ 59'464'000'000.-, DD______ avait fourni des explications, 
notamment sur la manière dont il était arrivé à ce prix, explications qui avaient 
convaincu l'assemblée générale; lui-même avait vu le rapport d'évaluation de 
l'immeuble soumis au conseil d'administration. La Banque centrale J______, dont le 
rôle était de contrôler l'activité des banques, n'avait d'ailleurs jamais émis de critiques 
par rapport à cet achat. 

 A______ s'est ensuite exprimé sur son rôle dans la gestion de P______ et de 
L______ et sur ses liens avec les dirigeants de celles-ci, affirmant pour l'essentiel 
qu'il ne les connaissait pas avant qu'ils entrent en fonction et qu'il n'était pas 
intervenu dans les processus de recrutement. Il a également décrit le contexte dans 
lequel L______ avait revendu les terrains de S______ et C______ repris le projet en 
collaboration avec la famille AA______, et les raisons pour lesquelles la somme de 
EUR 10'000'000.- avait été versée sur le compte de B______. 

 b. Par arrêt du 27 mai 2015 (ACPR/297/2015), la Chambre de céans a confirmé la 
qualité de partie plaignante de P______, considérant qu'à ce stade de la procédure, la 
question n'était pas de savoir si les faits décrits dans la plainte étaient établis ou si les 
éléments constitutifs des infractions pénales évoquées étaient réalisés, ce qu'il 
appartiendrait à l'enquête d'éclaircir. Elle a néanmoins relevé que l'allégation selon 
laquelle la valeur de l'immeuble "N______" aurait été largement surévaluée, lors de 
sa vente en 1997, ne reposait que sur une expertise établie dix-sept ans plus tard et 
dans un contexte où l'établissement d'une corrélation entre cette vente et les fonds 
ayant transité par E______ était indispensable pour permettre à P______ de 
participer à la présente procédure. Le fait que le 91,9 % des parts du même immeuble 
aient été cédé, moins de trois ans plus tard, en compensation de créances, pour un 
montant de USD 10'151'536.- ne corroborait pas l'existence de cette surévaluation. 
Force était également de constater que l'actionnaire minoritaire de P______, qui 
n'était en rien apparenté au groupe I______ et avait tout intérêt à l'obtention du prix 
le plus bas possible, ne s'était pas étonné du montant exigé pour la transaction et 
n'avait pas sollicité davantage d'investigations avant d'avaliser les conditions de la 

- 9/17 - 

P/2353/2013 

vente, lors de l'assemblée générale du 15 août 1997. Les réticences du représentant 
de K______ semblaient quant à elles être davantage liées à la crainte d'une mauvaise 
affaire pour L______ qu'à une potentielle tromperie au détriment de P______. Aucun 
élément d'astuce particulier ne ressortait en outre du déroulement des événements tels 
que décrits par la plaignante. Enfin, l'existence d'un acte de gestion déloyale n'était 
pas patente, compte tenu des conditions dans lesquelles s'était déroulée la transaction 
de 1997, qui portait sur un objet que P______ connaissait bien pour en avoir fait son 
siège et y avoir exécuté de nombreux travaux, et du bénéfice de plus de 
USD 2'000'000.- réalisé lors de la cession de ce bien en 2001. 

Le dossier ne contenait pour le surplus pas d'éléments précis quant aux conditions de 
la répression pénale, en droit J______, du comportement décrit par P______, de sorte 
que la réalité des infractions alléguées devait être établie en priorité, de manière à 
pouvoir rapidement statuer sur le sort qui devait être réservé à la plainte. 

Dans l'intervalle, compte tenu du risque que les renseignements financiers recueillis 
par le Ministère public servent à d'autres fins qu'à garantir le droit d'être entendu de 
P______ dans la procédure, l'accès de cette dernière aux documents et autres 
informations bancaires concernant le recourant ou des tiers, y compris leur 
consultation, a été limité à son avocat seul, interdiction lui étant faite de lever des 
copies et de faire usage des documents consultés dans toute procédure pénale, civile 
ou administrative, en Suisse ou à l'étranger. 

c. Postérieurement à cet arrêt, le Ministère public a poursuivi son enquête sur les 
circonstances de la revente des terrains de S______ et les flux financiers entourant 
celle-ci. 

Dans ce cadre, le Ministère public a convoqué les parties le 21 août 2015, pour les 
entendre tout d'abord au sujet de l'immeuble "N______" et des terrains de S______, 
puis sur le sort des fonds versés en Suisse par Z______. Après que l'acquisition des 
terrains de S______ a été abordée, A______ n'a toutefois pas pu être interrogé sur 
l'immeuble "N______", faute de temps. Il a par ailleurs refusé de répondre aux 
questions relatives aux flux financiers et au sort des fonds, aussi longtemps que la 
question de la prétendue infraction en amont n'aurait pas acquis quelque substance. 

Le 29 septembre 2015, le Ministère public a entendu, en présence de A______, mais 
hors celle de P______, un témoin au sujet de divers mouvements de fonds intervenus 
postérieurement à novembre 2007 et susceptibles de revêtir un lien avec le 
développement du projet sur les terrains de S______. 

 Le 29 octobre 2015, le Ministère public a entendu, en présence des deux parties, 
GG______, qui a administré les sociétés de A______ dès 2004 et qui a notamment 

- 10/17 - 

P/2353/2013 

été interrogée sur les circonstances du transfert à C______ des actions détenues dans 
L______ et sur sa connaissance des flux financiers postérieurs à celui-ci  

Le Ministère public a enfin ordonné, en novembre 2015, de nouveaux séquestres, en 
particulier celui de la documentation en possession des fiduciaires s'occupant, 
respectivement s'étant occupées, des intérêts de A______ et des sociétés contrôlées 
par ce dernier. 

d. De son côté, P______ a sollicité, le 18 août 2015, une expertise judiciaire visant à 
déterminer la valeur vénale de l'immeuble "N______" au 21 août 1997, mesure à 
laquelle A______ s'est opposé, l'estimant dilatoire et inutile, dans la mesure où les 
documents figurant au dossier permettaient, à eux seuls, d'exclure toute infraction en 
lien avec la vente de ce bâtiment.  

P______ a réitéré cette requête par courrier du 12 novembre 2015, en se référant 
expressément à l'arrêt de la Chambre de céans du 27 mai 2015, et a demandé que 
soient ordonnés des actes d'instruction complémentaires afin de faire la lumière sur le 
montant des travaux sur le bâtiment financés par P______, tant avant qu'après son 
acquisition par celle-ci, et sur l'identité des personnes, outre A______, impliquées 
dans le processus d'achat de ce bien. A cette fin, elle a requis la production de 
l'intégralité du dossier d'autorisation de construire relatif aux terrains de S______; 
elle a en outre sollicité l'audition de HH______ (représentant de K______, tant lors 
de l'assemblée générale de L______ du 21 juillet 1997 que lors de la décision de 
cession de terrains de S______, le 17 octobre 2006), de II______ (ancien membre du 
conseil d'administration et du comité exécutif de la banque, actuellement incarcéré en 
J______ consécutivement à sa condamnation aux côtés de A______), celle de 
EE______ et de FF______ et celle de JJ______ (membre, à partir de 1999, du 
conseil d'administration de L______ et représentante de K______ lors de la cession, 
par les autres actionnaires, de leurs parts à C______), dans la mesure où ces 
personnes étaient susceptibles de détenir des informations sur les circonstances de la 
vente de l'immeuble "N______" en 1997 et le développement de la promotion 
immobilière sur les terrains de S______. P______ a enfin requis l'audition de 
KK____ (nommé le 29 mai 2007 en qualité de liquidateur de L______/X______) 
afin qu'il apporte son témoignage sur la situation financière de la société en 2007 et 
le développement du projet immobilier. 

 A l'appui de ce courrier, P______ a produit divers documents, dont un message 
électronique reçu le 2 octobre 2015 de EE______, lui confirmant qu'elle ignorait 
comment le prix de vente de l'immeuble "N______" avait été fixé à l'époque et 
qu'elle ne se rappelait en particulier pas si la venderesse avait ou non procédé à une 
évaluation, ajoutant que "most probably there was not any (..) however if there would 
be such a report I guess I would recall". 

- 11/17 - 

P/2353/2013 

 P______ a également produit une expertise de la part dans l'immeuble "N______" de 
T______, effectuée en avril 2004 dans le but d'établir la valeur de marché du 
bâtiment en vue d'obtenir un crédit bancaire, concluant à une valeur vénale de 
EUR 2'660'085.-. 

 e. Entretemps, le Tribunal de première instance a, par ordonnances séparées du  
24 septembre 2015, déclaré exécutoire en Suisse le jugement de la Cour d'appel de 
O______ du 22 mai 2012 et ordonné, sur la base des renseignements recueillis par 
P______ dans le cadre de sa participation à la procédure P/2353/2013, le séquestre, à 
concurrence de CHF 147'207'919,43, des avoirs de A______ déposés notamment sur 
les comptes faisant l'objet de la présente requête en levée du séquestre pénal. 

f. Le 19 novembre 2015, le Ministère public a interrogé CC______ sur les pièces 
jointes au courrier de P______ du 12 novembre 2015 et sur les évaluations de 
l'immeuble "N______" faites en 2000, 2005 et 2014. S'agissant de cette dernière 
expertise, l'intéressée a en particulier expliqué qu'elle avait été établie par l'expert 
auquel la banque recourait régulièrement, sur la base des plans de l'immeuble tels 
que conservés dans les archives de P______, ainsi que d'une copie du contrat de 
vente; l'expert n'avait en revanche pas pu visiter l'immeuble. 

A l'issue de cette audience, le Ministère public a fait part aux parties du fait qu'il était 
dans l'attente de la détermination de A______ pour préparer une requête d'entraide à 
la J______ et qu'il convoquerait l'intéressé – excusé à cette audience en raison de 
problèmes de santé – pour une suite d'audition dès qu'il serait rétabli. 

 g. Compte tenu des disponibilités des parties, cette audition a été fixée les 25 et  
26 février 2016; un délai au 29 février 2016 a par ailleurs été fixé par le Ministère 
public à A______ pour se déterminer au sujet de la commission rogatoire à adresser 
en J______. 

 h. L'audience prévue a été annulée en raison d'une péjoration de l'état de santé de 
A______. Celui-ci a néanmoins, par courrier adressé au Ministère public le  
29 février 2016, conclu au rejet des réquisitions de preuves formulées par P______ 
dans son courrier du 12 novembre 2015, jugeant inutile une expertise rétroactive de 
la valeur vénale du bâtiment, celle-ci ressortant des documents – y compris de ceux 
émanant de P______ – figurant au dossier et n'étant contredite que par l'expertise ad 
hoc produite par la banque à l'appui de sa plainte. 

F. a. Dans l'intervalle, les parties ayant sollicité la reprise de l'instruction du recours, le 
Ministère public a transmis à la Chambre de céans ses observations, dans lesquelles 
il a maintenu sa position, compte tenu de l'évolution de la procédure depuis avril 
2015, de l'existence, depuis août 2015, d'une procédure d'entraide consécutive à une 
requête des _______ visant les avoirs détenus via la police d'assurance-vie au 

- 12/17 - 

P/2353/2013 

E______ et de l'existence de soupçons toujours suffisants de l'origine criminelle des 
fonds, dont le blocage se justifiait en vue d'une confiscation ou d'une restitution. 

 b. Pour sa part, A______ a fait valoir qu'il avait fourni toutes explications utiles en 
lien avec la vente de l'immeuble "N______" à P______, que cette dernière n'avait pas 
été à même d'en remettre en cause le bien-fondé et que les dernières audiences 
avaient porté exclusivement sur les flux financiers postérieurs à 1997 et n'avaient 
donc aucun lien avec l'établissement des infractions pénales prétendument commises. 

 c. P______ n'a pas été invitée à prendre position, compte tenu de son accès limité au 
dossier, du fait que les observations du Ministère public contiennent des informations 
qui ne peuvent lui être transmises en raison de cette restriction, de la nature de l'objet 
du litige et de l'issue de celui-ci. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 1 et 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), respectivement des tiers 
séquestrés, participants à celle-ci (art. 105 al. 1 let. f CPP), lesquels ont qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Les séquestres contestés sont fondés sur l'art. 263 al. 1 CPP. 

Selon cette disposition, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, notamment, lorsqu'il est 
probable qu'ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués 
(let. d). 

En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes concernées, le 
séquestre est soumis à des conditions strictes. En particulier, des soupçons suffisants 
doivent laisser présumer la commission d'une infraction. Au début de l'enquête, un 
soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de l'infraction reprochée suffit 
à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l'appréciation du juge. Tant 
que l'instruction n'est pas terminée, que les réquisitions ne sont pas rédigées ou que la 
juridiction de jugement concernée n'est pas saisie, la simple probabilité que les 
valeurs séquestrées pourront être confisquées en application du droit fédéral suffit 
car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions 
encore incertaines et l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre 
provisoire, ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle 
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir 

- 13/17 - 

P/2353/2013 

(ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. 3/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c  
p. 327). 

Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il 
importe toutefois que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que 
l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes 
délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 
consid. 4 p. 95; N. OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème éd., 
Berne 2012, n. 1139). 

3. La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été commise à 
l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une 
autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 151).  

3.1. Se rend coupable de blanchiment d'argent celui qui a commis un acte propre à 
entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs 
patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime 
(art. 305bis ch. 1 CP). 

Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à 
l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise (ch. 3).  

Il importe peu à cet égard que le crime préalable soit poursuivi au lieu de 
commission, ni même que son auteur soit identifié. Il est néanmoins nécessaire que 
les valeurs supposément blanchies proviennent bien d'une infraction reconnue 
comme telle dans l'État où elle a été commise et que celle-ci constitue un crime selon 
le droit suisse, c'est-à-dire soit passible d'une peine privative de liberté de plus de 
trois ans (art. 10 al. 2 CP) selon le droit suisse (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5;  
126 IV 255 consid. 3a et 3b/aa p. 261; 120 IV 323 consid. 3d p. 328). Par ailleurs, 
ainsi que la rappelé la Chambre de céans dans l'ACPR/297/2015 du 27 mai 2015, 
dans la mesure où le blanchiment est classé parmi les infractions contre 
l'administration de la justice, si, au moment où l'auteur a agi, on ne peut plus 
envisager aucune action pénale quelconque, notamment en raison de la prescription, 
le blanchiment est exclu (ATF 126 IV 255ss consid. 3b/bb et 4c; 129 IV 238  
consid. 3.3; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, 
n. 29ss ad art. 305bis). 

La question de savoir si l'on se trouve en présence d'un acte d'entrave doit être 
tranchée de cas en cas, en fonction de l'ensemble des circonstances. Ce qui est 
déterminant, c'est que l'acte, dans les circonstances concrètes, soit propre à entraver 
l'accès des autorités de poursuite pénales aux valeurs patrimoniales provenant d'un 
crime. Il n'est pas nécessaire qu'il l'ait effectivement entravé (ATF 136 IV 188 
consid. 6.1 p. 191 et références citées). De manière générale, le simple versement 

- 14/17 - 

P/2353/2013 

d'argent provenant d'un crime sur un compte bancaire personnel, ouvert au lieu de 
son domicile et servant aux paiements privés habituels, ne constitue pas un acte 
d'entrave au sens de l'art. 305bis ch. 1 CP (ATF 124 IV 274 consid. 4a p. 278/279). 
Tombe en revanche sous le coup de cette disposition le placement d'argent chaque 
fois que le mode ou la manière d'opérer ne peut être assimilé au simple versement 
d'argent liquide sur un compte (ATF 119 IV 242 consid. 1d p. 244 ss). Sont en 
particulier des actes d'entrave le transfert de fonds de provenance criminelle d'un 
pays à un autre (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191) ou d'un compte à un autre dont 
les bénéficiaires économiques ne sont pas identiques (cf. B, CORBOZ, op.cit., n. 25 
ad art. 305bis CP; S. TRECHSEL / M. PIETH (éd.), Schweizerisches Straf-
gesetzbuch:: Praxiskommentar, 2e édition, Zurich 2012, n. 18 ad art. 305bis CP). 

3.2. En l'espèce, les séquestres litigieux sont fondés sur des accusations de 
blanchiment en Suisse de valeurs patrimoniales résultant de crimes opérés en 
J______. La question de la réalité de l'infraction pénale en amont, de même que 
l'éventuelle prescription de sa poursuite au moment où sont intervenus les actes 
susceptibles d'être qualifiés de blanchiment, doit donc s'examiner à l'aune du droit 
J______ (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2011 du 21 août 2012 consid. 5.3-5.5). 

Or, A______ n'a fait l'objet d'aucune poursuite dans ce pays en lien avec l'infraction 
principale qui fonde les séquestres présentement querellés et les autorités J______ 
n'ont pas réagi après avoir été interpellées par le Ministère public, le 12 juin 2013. 
Certes, l'ouverture d'une procédure pénale à l'étranger n'est pas une condition 
préalable à l'ouverture d'une procédure pour blanchiment en Suisse. L'absence d'une 
telle procédure peut néanmoins constituer un indice que le comportement incriminé 
n'est pas constitutif, à l'étranger, d'une infraction pénale, ou qu'à supposer qu'il le 
soit, une poursuite n'y est plus envisageable en raison de l'acquisition de la 
prescription.  

Le dossier ne contient aucun renseignement à ce propos, l'intimée s'étant limitée, lors 
de sa constitution de partie plaignante, à invoquer les infractions de droit suisse 
d'escroquerie (art. 146 CP) et de gestion déloyale (art. 158 CP), sans aucune 
référence au droit J______. 

Depuis lors, il n'apparaît pas que de quelconques actes d'enquête aient été entrepris 
dans le but d'éclaircir cette question, l'instruction s'étant concentrée sur les 
circonstances de la vente des terrains de S______ et les flux financiers qui en ont 
résulté. Plus de trois ans après l'ouverture de la procédure, le dossier ne comporte 
ainsi aucune analyse juridique, du point de vue du droit J______, du comportement 
reproché à A______, qui permettrait de juger la vraisemblance de la commission 
d'une infraction de blanchiment d'argent en Suisse et, partant, de la probabilité d'une 
restitution au lésé ou d'une confiscation des valeurs saisies en Suisse. Or, au cas où la 
commission, à l'étranger, d'une infraction préalable ne parviendrait pas à être établie, 

- 15/17 - 

P/2353/2013 

ou si celle-ci devait être prescrite au moment où les actes de blanchiment sont 
intervenus, l'on ne voit pas quel pourrait être le fondement de la poursuite en Suisse. 
Il s'ensuit que l'accomplissement d'actes d'enquête visant à comprendre les montages 
financiers complexes entourant la vente et la commercialisation des terrains de 
S______ ne doit pas occulter la recherche des éléments permettant d'établir 
l'infraction préalable prétendument commise au détriment de l'intimée. 

A cet égard, si l'on ne peut en l'état exclure, au vu de la position de A______ au sein 
des sociétés actionnaires de L______ et de P______ et des éléments ayant conduit à 
sa condamnation, en J______, pour instigation à des actes de gestion déloyale des 
intérêts publics et de complicité de faux dans les titres, que les accusations de 
l'intimée soient fondées, il appartient au Ministère public de faire diligence et 
d'entreprendre sans délai les démarches nécessaires à l'éclaircissement du statut 
pénal, en particulier du point de vue du droit J______, du comportement incriminé. 

Si le résultat de ces dernières permet de retenir que le comportement reproché par 
l'intimée au recourant correspond à une infraction du droit pénal J______ non 
prescrite au moment du premier acte de blanchiment commis par l'intéressé, il 
appartiendra alors au Ministère public d'instruire à bref délai les circonstances de sa 
commission, notamment en enquêtant sur les éléments communiqués aux 
actionnaires de P______ ayant approuvé l'achat du bâtiment "N______" et, 
singulièrement, au représentant de la société étatique, actionnaire minoritaire de la 
banque. 

4. Dans l'intervalle, la décision querellée peut encore être considérée comme justifiée et 
sera confirmée. 

5. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 16/17 - 

P/2353/2013 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit le recours formé par A______, B______, C______ et D______ contre la décision 
de refus de levée de séquestre rendue le 7 janvier 2015 par le Ministère public dans la 
procédure P/2353/2013. 

Le rejette. 

Condamne A______, B______, C______ et D______, conjointement et solidairement, aux 
frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourants, soit pour eux leur conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et  
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 17/17 - 

P/2353/2013 

P/2353/2013 ÉTAT DE FRAIS ACPR/264/2016 

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 50.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'500.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'625.00