# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3abba1d7-b7e4-5813-88da-9b7125fdb6ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2016 A/3506/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3506-2015_2016-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3506/2015 ATAS/672/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 août 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CONCHES, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe PASQUIER 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 2/13 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1957, de 
nationalité tchèque, est domicilié en Suisse depuis la fin 2007. Il est au bénéfice 
d’un forfait fiscal. 

2. En réponse à un courrier du 13 juin 2014 de la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée), l’assuré lui a transmis un 
questionnaire d’affiliation pour personne sans activité lucrative le 25 août 2014. Il a 
indiqué que son conjoint, Madame B______ (ci-après : l’ex-épouse), n’habitait pas 
en Suisse. Il a précisé n’avoir jamais payé de cotisations AVS. Il a communiqué à 
la caisse ses taxations fiscales pour les années 2009 à 2011 mentionnant des impôts 
cantonaux et communaux de CHF 188'101.70 en 2009, CHF 171'824.45 en 2010, 
CHF 207'813.05 en 2011 ainsi qu’un décompte intermédiaire pour 2012 à raison de 
CHF 169'672.25. 

3. Par courrier du 19 septembre 2014, la caisse a informé l’assuré qu’elle avait 
procédé à son affiliation à l’AVS à partir du 1er janvier 2009 en qualité de personne 
sans activité lucrative. Elle l’a rendu attentif au fait qu’il lui appartenait de lui 
signaler tout changement de situation pour lui-même et son conjoint. 

4. Par cinq décisions du 19 septembre 2014, la caisse a fixé les cotisations 
personnelles de l’assuré en tant que personne sans activité lucrative, de façon 
définitive pour les années 2009 à 2013 et de façon provisoire pour l’année 2014. 
Elle a tenu compte d’une fortune déterminante pour l’AVS de CHF 6'650'000.- en 
2009 et 2010, CHF 6'700'000.- en 2011, CHF 6'750'000.- en 2012, 
CHF 13'500'000.- en 2013 et 2014. Les cotisations AVS/AI/APG plus les frais 
d’administration de 2,8% s’élevaient à CHF 10'382.80 pour 2009 et 2010, 
CHF 10'588.40 pour 2011, CHF 19'482.65 pour 2012 et CHF 24'672.- pour 2013. 
Pour 2014, les cotisations ascendaient à CHF 24'000.- plus CHF 1'200.- de frais 
d’administration calculés à un taux de 5%. 

5. Le 19 septembre 2014, la caisse a également émis cinq avis d’intérêts sur des 
cotisations arriérées, soit pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013. 

6. Le 22 octobre 2014, l’assuré a formé opposition à la décision de cotisation pour 
l’année 2014 au motif que le calcul de cotisation pour cette année était erroné. Il a 
exposé qu’il s’était marié le 30 avril 2014 avec Madame C_____ (ci-après : 
l’épouse), de sorte que le calcul pour l’année 2014 devait tenir compte seulement de 
la moitié de sa fortune et de ses revenus, soit CHF 337'500.-. S’agissant des frais 
d’administration, la caisse avait appliqué un taux maximum de 5% contre 2,8% 
pour les années 2009 à 2013. Une telle progression du taux sans aucune explication 
était arbitraire, de sorte que ce taux devait être annulé et les frais administratifs 
ramenés à 2,8%. 

7. Le 22 octobre 2014, il a également formé opposition aux avis d’intérêts moratoires 
au motif qu’il n’était pas responsable du retard avec lequel l’administration fiscale 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 3/13 -

avait statué, respectivement communiqué à la caisse les renseignements 
nécessaires. 

8. Par courrier du 20 janvier 2015, la caisse a constaté que l’épouse de l’assuré était 
domiciliée en République tchèque, de sorte qu’elle a réclamé à l’assuré les 
justificatifs des revenus sous forme de rente et/ou salaires de son épouse. Elle a 
demandé à l’assuré de lui transmettre d’ici le 20 février 2015 tous les documents 
officiels constatant la situation financière de celle-ci, notamment sa déclaration 
fiscale tchèque pour l’année 2014. Sans réponse de sa part dans ce délai, elle 
statuerait « en l’état du dossier (art. 43 al. 3 LPGA) ». 

9. Par courrier du 30 janvier 2015, l’assuré a considéré que la demande de 
renseignements concernant son épouse n’était pas pertinente. Il demandait à la 
caisse de lui indiquer les bases légales et jurisprudentielles fondant sa requête. 

10. Par courrier du 4 février 2015, la caisse a précisé à l’assuré que conformément à 
l’art. 28 al. 4 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 (RAVS - RS 831.101), la condition sociale des personnes mariées équivalait à 
la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente de couple. Selon le chiffre 
2078 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 
personnes sans activité lucrative dans l’AVS, l’AI et les APG (DIN), cette règle 
valait également dans les cas où un seul conjoint était assuré à l’AVS et était 
soumis à l’obligation de cotiser. Elle s’est en outre référée à l’ATF 125 V 230 qui 
confirmait ce qui précédait. Elle a persisté dans sa demande. 

11. À la suite de la demande de prolongation de délai formulée par l’assuré le 
20 février 2015, par courrier du 24 février 2015, la caisse a accepté de prolonger 
jusqu’au 30 mars 2015 le délai fixé pour lui faire parvenir les documents demandés 
dans sa lettre du 20 janvier 2015. 

12. Le 31 mars 2015, l’assuré a refusé de transmettre à la caisse des informations 
complémentaires concernant la fortune ou d’éventuels revenus de son épouse. La 
base de calcul des cotisations dues pour 2014 correspondait à la moitié de 
CHF 675'000.-, soit CHF 337'500 à multiplier par 20.0, soit CHF 6'750'000.- 
représentant une cotisation de CHF 18'952.-. Ce montant étant largement supérieur 
au double de la cotisation minimale, il n’y avait pas lieu de tenir compte 
d’éventuels revenus acquis par son épouse dans son pays de domicile. De plus une 
telle demande de renseignements violait la souveraineté tchèque dès lors que son 
épouse n’était ni sujette fiscale suisse, ni tenue au versement de cotisations sociales 
en Suisse. 

13. Par décision du 4 septembre 2015, la caisse n’est pas entrée en matière sur 
l’opposition du 22 octobre 2014. Elle a constaté que l’assuré n’avait pas produit les 
documents requis alors qu’elle avait précisé qu’à défaut de réponse, elle se réservait 
le droit de ne pas entrer en matière. 

14. Par acte du 6 octobre 2015, l’assuré a recouru contre ladite décision reçue le 
7 septembre 2015. Il conclut au calcul des cotisations AVS dues pour l’année 2014 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 4/13 -

sur la base d’un revenu déterminant de CHF 337'500.- et à la fixation des frais 
d’administration à 2,8% de ce montant. Il expose qu’il a divorcé de son ex-épouse 
le 8 octobre 2013 et que son épouse actuelle a conservé son domicile tchèque 
jusqu’au mois de mai 2015. Pour les années 2009 à 2012, son revenu sous forme de 
rente retenu par l’autorité fiscale avait été divisé par deux par l’intimée pour tenir 
compte de son statut de personne mariée. En raison de son divorce intervenu en 
2013, l’intimée l’avait considéré comme « non marié » pour toute l’année 2013. 
Ignorant son remariage le 30 avril 2014, l’intimée avait calculé les cotisations dues 
sur la base d’un statut matrimonial de « non marié » qu’elle avait fixées à 
CHF 24'000.-, soit la cotisation maximale en 2014. La demande de pièces 
complémentaires du 20 janvier 2015 ne mentionnait pas qu’à défaut de réponse, la 
caisse se réservait le droit de ne pas entrer en matière, mais seulement qu’elle 
statuerait en l’état du dossier. Par conséquent, l’intimée avait violé les principes 
fondamentaux du droit de procédure. Le principe même d’une non entrée en 
matière violait son droit à faire reconnaître son statut matrimonial de personne 
mariée. Il reproche également à l’intimée de ne pas s’être prononcée sur la question 
du taux des frais d’administration, soit d’avoir violé son droit d’être entendu et 
d’avoir agi de façon arbitraire. Le cas de l’ATF 125 V 230 concernait deux époux 
habitant en Suisse, contrairement à sa situation. Le contraindre à fournir des 
renseignements sur la situation financière de son épouse revenait à mettre en cause 
la décision des autorités fiscales suisses de procéder à sa taxation sur une base 
estimative de ses dépenses, censée couvrir l’intégralité de ses revenus réalisés à 
l’étranger y compris les éventuels revenus de son épouse acquis à son domicile 
tchèque. 

15. Dans sa réponse du 4 novembre 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
constaté que dans le cadre de la procédure judiciaire, le recourant n’avait pas encore 
produit les pièces qu’elle réclamait pour permettre sa taxation définitive s’agissant 
des années 2009 à 2013. Il apparaissait plus que vraisemblable que le cumul des 
revenus sous forme de rente et des fortunes des deux époux, divisé par deux, pût 
générer une taxation correspondant au montant maximum plafonné par l’AVS. 
Compte tenu de cette situation, l’intimée souhaitait que la chambre de céans invitât 
le recourant à produire toute pièce idoine pour lui permettre d’émettre en bonne et 
due forme ses décisions de cotisation. 

16. Le 12 novembre 2015, l’intimée a produit le dossier du recourant suite à 
l’ordonnance du 5 novembre 2015 de la chambre de céans requérant la production 
de son dossier complet. 

17. Dans sa réplique du 30 novembre 2015, le recourant a relevé que contrairement à ce 
que mentionnait l’intimée dans sa réponse, les décisions de cotisation pour les 
années 2009 à 2013 étaient définitives, de sorte que le recours n’avait pas pour 
objet ces années de cotisation et que seules étaient litigieuses les cotisations pour 
l’année 2014. En revanche, il restait dans l’attente d’une décision quant à 
l’opposition qu’il avait formée contre les avis d’intérêts moratoires relatifs aux 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 5/13 -

périodes de cotisation 2009 à 2013. Son épouse avait versé des cotisations en 
République tchèque pour l’année 2014 d’un montant total correspondant à 
CHF 5'796.57 qui était bien supérieur au double de la cotisation minimale AVS de 
CHF 960.-. Or, une personne non active n’était pas tenue de payer des cotisations si 
son conjoint exerçait une activité lucrative et versait au moins le double de la 
cotisation minimale. Il en découlait qu’il n’avait pas à payer de cotisations en 
Suisse pour l’année 2014. Il a modifié ses conclusions et a conclu à ce qu’il soit 
constaté qu’il ne devait aucune cotisation AVS pour l’année 2014, ni frais 
d’administration. À titre subsidiaire, il a repris les conclusions mentionnées dans 
son recours. 

Il a produit dans la procédure un enregistrement personnel de pension de vieillesse 
établi par l’administration tchèque de sécurité sociale en date du 30 mars 2015 
relatif à la conjointe qui mentionnait une base d’évaluation de CZK 133'870.- du 
1er janvier au 31 octobre 2014. 

18. Dans sa duplique du 11 janvier 2016, l’intimée a observé que la règle prévoyant 
une détermination des cotisations AVS des assurés mariés sur la base de la moitié 
de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente de couple valait également 
dans les cas où un seul conjoint était assuré à l’AVS et soumis à l’obligation de 
cotiser. L’ATF 125 V 230 ne faisait que confirmer cette règle. Elle a maintenu ses 
conclusions précédentes. 

19. Par ordonnance du 14 janvier 2016, la chambre de céans a invité le recourant à 
produire toutes pièces utiles. 

20. Le 29 janvier 2016, le recourant a informé la chambre de céans que la pièce requise 
par l’intimée était l’attestation de cotisations à l’assurance retraite tchèque du 
30 mars 2015 qu’il avait déjà produite avec sa précédente écriture. 

21. Dans son écriture du 25 février 2016, l’intimée a observé que les pièces produites 
par le recourant ne donnaient aucune indication quant à la fortune de l’épouse de ce 
dernier. Par conséquent, elles étaient parfaitement inutiles pour la fixation définitive 
des cotisations. Elle a persisté dans ses conclusions précédentes. 

22. Le 26 février 2016, la chambre de céans a transmis cette écriture au recourant et sur 
quoi, a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 6/13 -

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 à 
97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu 
des art. 56ss LPGA et 89B LPA. 

4. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 131 V 164 
consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références citées). 

Les questions qui – bien qu’elles soient visées par la décision administrative, et 
fassent ainsi partie de l’objet de la contestation – ne sont plus litigieuses, d’après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s’il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l’objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a et ATF 117 V 
294 consid. 2a; voir aussi ATF 122 V 34 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_406/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1). 

En l’espèce, par cinq décisions du 19 septembre 2014, l’intimée a fixé les 
cotisations personnelles dues par le recourant de façon définitive pour les années 
2009 à 2013 et provisoirement pour l’année 2014. Dans son opposition du 
22 octobre 2014, le recourant a contesté uniquement pour l’année 2014 le montant 
des frais d’administration et le calcul de cotisation au motif que ce dernier ne 
prenait pas en considération son mariage intervenu le 30 avril 2014, respectivement 
ne se basait pas sur la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du 
couple. Par décision sur opposition du 4 septembre 2015 - qui détermine l'objet de 
la contestation -, l’intimée n’est pas entrée en matière sur l’opposition en invoquant 
le refus de collaborer du recourant. Dans son recours du 6 octobre 2015, le 
recourant persiste à contester pour l’année 2014 tant le calcul de cotisation que le 
montant des frais d’administration. Par conséquent, les décisions de cotisation pour 
les années 2009 à 2013 sont entrées en force et sont exécutoires, faute d’avoir été 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 7/13 -

attaquées par la voie de l’opposition, conformément à l’art. 54 al. 1 let. a LPGA. 
Aussi, l’objet du litige ne porte que sur la question de savoir si c’est à juste titre que 
l’intimée n’est pas entrée en matière sur l’opposition formée contre la décision 
concernant les cotisations et les frais d’administration pour l’année 2014. 

En définitive, en prenant des conclusions quant aux cotisations et frais 
d’administration pour l’année 2014, le recourant étend l’objet de la contestation 
défini par la décision sur opposition du 4 septembre 2015 puisque cette dernière ne 
statue pas sur le montant des cotisations et les frais d’administration.  

5. a) Les personnes physiques domiciliées en Suisse sont assurées conformément à la 
loi (art.1 al. 1 let. a LAVS). 

Aux termes de l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations 
tant qu'ils exercent une activité lucrative (1ère phrase). Les personnes sans activité 
lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui 
suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où 
les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans (2ème phrase). 
Selon l'art. 3 al. 3, sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant 
que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la 
cotisation minimale, notamment les conjoints sans activité lucrative d'assurés 
exerçant une activité lucrative (let. a). 

En vertu de l’art. 6ter let. c RAVS, sont exceptés du calcul des cotisations les 
revenus d’activité lucrative qu’une personne domiciliée en Suisse acquiert 
notamment comme personne acquittant l'impôt calculé sur la dépense au sens de 
l'art. 14 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD - 
RS 642.11). Le montant estimatif des dépenses retenu pour la fixation de l’impôt 
calculé sur la dépense au sens de l’art. 14 de la LIFD doit être assimilé à un revenu 
acquis sous forme de rente. La taxation s’appliquant à cet impôt a force obligatoire 
pour les caisses de compensation (art. 29 al. 5 RAVS). 

b) Selon les directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA) dans 
leur version en vigueur en 2014 ici déterminante, l’assujettissement se détermine en 
premier lieu d’après les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; 
RS 0.142.112.681) lorsqu’une personne physique a la nationalité suisse ou de l’un 
des États de l’Union européenne (UE) et  

– habite dans un État de l’UE ou en Suisse  

– travaille au moins en partie sur le territoire de l’UE ou  

– travaille en Suisse pour un employeur de l’UE ou dans l’UE pour un employeur 
suisse (ch. 1007).  

Dans les autres cas, l’assujettissement se détermine selon la LAVS. C’est 
également le droit interne qui s’applique lorsque ni la convention de sécurité sociale 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 8/13 -

ni l’ALCP, respectivement l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 
4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE), 
Annexe K, Appendice 2 (Accord de l’AELE; RS 0.632.31) ne contiennent de 
dispositions applicables au cas d’espèce (ch. 1009).  

Les personnes qui, en application de l’art. 14 LIFD, sont imposées d’après la 
dépense, ne paient aucune cotisation sur les revenus acquis à l’étranger en vertu du 
droit interne (art. 6ter, let. c, RAVS). Ces personnes sont alors considérées comme 
non actives. Le montant des dépenses imposé lors de la taxation fiscale doit être 
pris en compte, pour le calcul des cotisations, comme étant un revenu déterminant 
acquis sous forme de rente (art. 29, al. 5, RAVS; ch. 1039). 

En règle générale, les personnes qui exercent une activité lucrative dans un ou 
plusieurs États contractants hors de l’UE ou de l’AELE ne sont pas assurées à 
l’AVS/AI/APG, y compris lorsqu’elles sont imposées d’après la dépense en Suisse 
(pour l’assujettissement au lieu de travail voir le no 2071). Les ressortissants d’États 
tiers pour lesquels le principe de l’affiliation au lieu de travail n’est pas valable 
(voir no 2084 a contrario) paient des cotisations selon le no 1039; ch. 1040). 

En règle générale, les personnes qui exercent une activité lucrative dans un ou 
plusieurs États membres de l’UE ou de l’AELE ne sont pas assurées à 
l’AVS/AI/APG, y compris lorsqu’elles sont imposées d’après la dépense en Suisse 
(voir les no 2016 ss).  

En dérogation à ce principe, sont toutefois assurées en Suisse et doivent par 
conséquent s’acquitter des cotisations sur le revenu provenant de leur activité 
lucrative exercée dans l’UE ou dans l’AELE :  

– les personnes qui exercent habituellement des activités dépendantes dans deux ou 
plusieurs États de l’UE et pour plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur 
siège ou leur domicile sur le territoire de différents États membres (art. 13 par. 1 
point a) du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : 
règlement n° 883/2004);  

– les personnes qui exercent en même temps des activités lucratives dépendantes et 
indépendantes dans plusieurs États de l’UE, à condition que les activités 
dépendantes exercées dans plusieurs États de l’UE soient effectuées pour des 
entreprises ou des employeurs (art. 13 par. 3 règlement n° 883/2004; ch. 1041). 

6. La procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs 
d'économie de procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la 
contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette 
question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état 
de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet 
dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 503; ATF 122 V 36 consid. 2a et 
les références). Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de 
l'objet de la contestation est admissible sont donc les suivantes : la question 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 9/13 -

(excédant l'objet de la contestation) doit être en état d'être jugée; il doit exister un 
état de fait commun entre cette question et l'objet initial du litige; l'administration 
doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport 
juridique externe à l'objet de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une 
décision passée en force de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 
4 janvier 2012 consid. 3.1). 

En l’espèce, il existe un état de fait commun d’une part entre le calcul des 
cotisations personnelles dues par le recourant pour l’année 2014, respectivement les 
frais d’administration, et d’autre part le refus par l’intimée d’entrer en matière sur 
l’opposition, faute de renseignements sur le revenu et la fortune de l’épouse. Par 
ailleurs, l’intimée s’est prononcée dans ses écritures judiciaires sur les éléments 
qu’elle a pris en considération pour fixer le montant des cotisations 2014. En 
revanche, la question des cotisations dues pour l’année 2014 n’est pas en état d’être 
jugée. En effet, le dossier de l’intimée n’est pas complet puisqu’il ne contient pas sa 
lettre du 13 juin 2014 à l’origine de l’affiliation du recourant. Par conséquent, la 
chambre de céans n’est pas en mesure de savoir si l’intimée l’a affilié d’office ou 
sur une base volontaire. S’il s’agit d’une affiliation d’office, il n’existe aucune 
pièce au dossier examinant si le recourant exerce une activité lucrative dans un pays 
de l’UE. Or, en présence d’un ressortissant tchèque domicilié en Suisse et dont 
l’impôt est calculé sur la dépense au sens de l’art. 14 LIFD, ce qui implique qu’il ne 
réalise pas de revenus en Suisse, il existe un caractère transfrontalier si le recourant 
exerce une activité lucrative dans un pays de l’UE, question que l’intimée n’a 
nullement examinée. Si le recourant exerce une activité lucrative dans un pays de 
l’UE, le litige doit être tranché non seulement au regard des normes du droit suisse 
en matière d'AVS, mais également à la lumière des dispositions de l’ALCP et des 
règlements auxquels il renvoie. 

Jusqu'au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquaient entre elles le 
règlement n° 1408/71. Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 
(RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'annexe II à l'ALCP avec effet au 
1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les parties appliqueraient désormais 
entre elles le règlement n° 883/2004, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009. 

Compte tenu de l’objet temporel du litige qui concerne les cotisations sociales dues 
pour l’année 2014, il y a lieu d’appliquer le règlement n° 883/2004. 

L'art. 11 par. 3 let. a du règlement 883/2004 prévoit que la personne qui exerce une 
activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de 
cet Etat membre. Par conséquent, cette disposition prescrit une obligation de cotiser 
dans le lieu de travail de l’assuré (lex labori). 

En définitive, l’intimée n’a pas éclairci la question de l’exercice par le recourant 
d’une activité lucrative dans un pays de l’UE, respectivement de la législation 
applicable, de sorte que le litige quant au calcul des cotisations dues pour l’année 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 10/13 -

2014 n’est pas en état d’être jugé et l’objet du litige ne peut pas être étendu à cette 
question. Aussi, les conclusions du recourant excèdent l’objet de la contestation. 

7. Il reste à examiner si l’intimée n’est pas entrée en matière à juste titre sur 
l’opposition du recourant.  

a) Selon l'art. 43 LPGA, l'assureur examine les demandes, prend d'office les 
mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. 
Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). Si 
l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à 
leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se 
prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en 
matière; il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des 
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable 
(al. 3). 

b) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir 
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions 
en cause soient suffisamment élucidés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2007 du 
19 novembre 2007 consid. 3.2). Sont pertinents tous les faits dont l'existence peut 
influencer d'une manière ou d'une autre le jugement relatif à la prétention litigieuse. 
(VSI 1994 p. 220 consid. 4a). Conformément au principe inquisitoire, il appartient 
en premier chef à l'administration de déterminer, en fonction de l'état de fait à 
élucider, quels sont les mesures d'instruction qu'il convient de mettre en œuvre dans 
un cas d'espèce donné. Elle dispose à cet égard d'une grande liberté d'appréciation. 
Si elle estime que l'état de fait déterminant n'est pas suffisamment établi, ou qu'il 
existe des doutes sérieux quant à la valeur probante des éléments recueillis, 
l'administration doit mettre en œuvre les mesures nécessaires au complément de 
l'instruction (ATF 132 V 108 consid. 6.5; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 906/05 du 23 janvier 2007 consid. 6). Elle est tenue d’éclaircir l’état de fait 
déterminant avant de rendre sa décision (ATF 132 V 368 consid. 4). 

En tout état de cause, l'assuré n'est pas habilité à requérir une décision formelle afin 
de faire examiner l'opportunité d'une mesure d'instruction (ATF 132 V 108 
consid. 6.5). S'il se soustrait à une telle mesure alors que celle-ci est objectivement 
et subjectivement exigible, il prend - délibérément - le risque que sa demande de 
prestations soit rejetée par l'administration, motif pris que les conditions du droit à 
la prestation ne sont pas, en l'état du dossier, établies au degré de la vraisemblance 
prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 906/05, op. cit., 
consid. 6). Cependant, le principe inquisitoire n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 11/13 -

litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (cf. art. 43 et 61 let. c LPGA; ATF 125 V 
193 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_505/2010 du 2 mai 2011 consid. 2.2). 

Selon les circonstances, l'assureur social qui se heurte à un refus de collaborer d'une 
partie peut, après lui avoir imparti un délai pour respecter ses obligations et l'avoir 
avertie des conséquences de son attitude, se prononcer en l'état du dossier. Le cas 
échéant, il peut rejeter la demande présentée par cette partie en considérant que les 
faits dont elle entendait tirer un droit ne sont pas démontrés. Au lieu de se 
prononcer sur le fond, en l'état du dossier, l'assureur peut également, selon les 
circonstances, rendre une décision d'irrecevabilité de la demande dont il est saisi 
(art 43 al. 3 LPGA). L'assureur ne peut se prononcer en l'état du dossier ou refuser 
d'entrer en matière qu'avec la plus grande retenue, autrement dit lorsque un examen 
sur le fond n'est pas possible sur la base du dossier (ATF 108 V 229 consid. 2), à 
savoir s'il ne lui est pas possible d'élucider les faits sans difficultés ni complications 
spéciales, malgré l'absence de collaboration de l'assuré (ATF 129 V 267 
consid. 5.3; ATF 108 V 229 consid. 2; ATF 97 V 173 consid. 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_505/2010, op. cit., consid. 3.1). 

La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'est déterminante que si 
elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008 
consid. 6.3). Il doit ainsi s'agir d'une violation fautive, qui suppose que le 
comportement de l'intéressé n'est pas compréhensible. Cette condition est réalisée 
lorsqu'il n'existe aucun fait justificatif (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar : 
Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 3ème éd. 2015, n. 92 ad art. 43).  

c) En procédure de recours, le juge ne doit alors examiner que si la décision, rendue 
conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA sur la base de l'état de fait existant 
(incomplet), est correcte. Il ne se justifie pas - et cela n'a d'ailleurs aucun sens sous 
l'angle de l'économie de la procédure - d'examiner uniquement le caractère 
nécessaire ou non de la mesure requise. Soit les preuves recueillies jusqu'alors sont 
suffisantes pour trancher directement le litige, faisant apparaître comme inutile 
toute mesure complémentaire d'instruction. Soit le dossier n'est pas suffisamment 
instruit pour pouvoir statuer en connaissance de cause, justifiant par voie de 
conséquence le complément d'instruction requis par l'administration (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 906/05, op. cit., consid. 6). 

8. En l’espèce, lorsqu’elle a établi sa décision du 19 septembre 2014 concernant les 
cotisations dues pour l’année 2014, l’intimée n’avait pas connaissance du remariage 
du recourant intervenu le 30 avril 2014. En effet, le recourant ne le lui a signalé que 
dans le cadre de son opposition. Or, selon la teneur du questionnaire d’affiliation 
communiqué à l’intimée le 25 août 2014 par le mandataire du recourant, ce dernier 
devait se rendre compte au vu des renseignements demandés quant à l’état civil que 
cette question avait toute son importance pour le calcul des cotisations et qu’il 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 12/13 -

devait informer immédiatement et spontanément l’intimée de tout changement 
intervenant à cet égard. 

Dans le cadre de l’instruction de l’opposition, l’intimée a requis du recourant le 
20 janvier 2015, la production de tout document officiel établissant la situation 
financière de son épouse domiciliée en République tchèque, tout en l’avertissant 
que sans réponse d’ici le 20 février 2015, elle statuerait en l’état du dossier.  

Ainsi que le relève à juste titre le recourant, l’intimée n’a nullement motivé sa 
demande dans son courrier du 20 janvier 2015, ce qui n’a pas permis au recourant 
de déterminer si l’instruction portait sur des faits pertinents dès lors que son épouse 
n’est pas domiciliée en Suisse et n’est donc pas affiliée à l’AVS. Par conséquent, ce 
n’est que dans son courrier explicatif du 4 février 2015 que l’intimée a motivé sa 
requête, et a réitéré sa demande des documents requis le 20 janvier 2015. Ce 
faisant, l’intimée n’a pas adressé au recourant une mise en demeure écrite 
l’avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion 
convenable. En effet, cet avertissement ne peut pas être donné abstraitement et par 
anticipation comme l’a fait l’intimée dans son courrier du 20 janvier 2015, mais une 
fois que l’absence de réponse du recourant est avérée (cf. ATAS/392/015 
consid. 4d). Quoi qu’il en soit, en tant que l’intimée n’a pas instruit la question de 
savoir si le recourant obtient un revenu dans un pays de l’UE, respectivement s’il 
doit être affilié à l’AVS en Suisse ou dans ledit pays de l’UE, la demande de 
l’intimée était prématurée et n’était, à ce stade, pas pertinente. 

Par conséquent, les conditions d’application de l’art. 43 al. 3 LPGA n’étaient pas 
remplies et on ne saurait retenir que le recourant a refusé de façon inexcusable de 
collaborer avec l’intimée, de sorte que cette dernière n'était pas fondée à faire usage 
des sanctions prévues à l'art. 43 al. 3 LPGA. Partant, la décision du 4 septembre 
2015 doit être annulée.  

9. Dans ces conditions, il convient de renvoyer la cause à l’intimée pour qu'elle entre 
en matière sur l’opposition du recourant et statue à nouveau sur les cotisations dues 
par le recourant pour l’année 2014, respectivement les frais d’administration, après 
instruction complémentaire au sens des considérants. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision de l’intimée du 
4 septembre 2015 sera annulée. 

Le recourant étant représenté par un avocat et obtenant gain de cause, une 
indemnité de CHF 2’000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

A/3506/2015 

- 13/13 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision sur opposition de l’intimée du 4 septembre 2015. 

3. Renvoie le dossier à l’intimée pour entrée en matière sur l’opposition du recourant, 
après instruction complémentaire au sens des considérants. 

4. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le