# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8715239e-4ed7-57be-b748-eaf10d9e7063
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2017 C-6187/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6187-2014_2017-04-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 30.06.2017 (2C_468/2017) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6187/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michael Peterli, Beat Weber, juges, 

Brian Mayenfisch, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, 

Hallerstrasse 7, Case postale, 3000 Berne 9,    

autorité inférieure,  

 
 

 
 

Objet 
 Importation de médicaments (décision du 26 septembre 

2014). 

 

 

 

C-6187/2014 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Par acte du 20 septembre 2013 (TAF pce 8 annexe 6), l'Inspection des 

douanes de Zurich-Müllingen a annoncé à l'Institut suisse des produits 

thérapeutiques Swissmedic (ci-après : Swissmedic ou l’Institut) qu'il avait 

retenu, en raison d'un soupçon d'infraction à la loi sur les produits 

thérapeutiques, un envoi adressé à A._______, à (…), et lui a transmis 

l'affaire. L'objet retenu consistait en un colis contenant 120 comprimés de 

Bull-100 (principe actif : sildénafil citrate 100 mg), 2 comprimés de 

Vardenafil (principe actif : vardénafil 20 mg), 2 comprimés Erectafil-20 

(principe actif : tadalafil 20 mg), et 2 comprimés de Nizagara (principe actif : 

sildénafil 100 mg). L’expéditeur de ce paquet était B._______, Inde. 

A.b Par préavis du 27 septembre 2013 (TAF pce 8 annexe 6), Swissmedic 

a informé A._______ que les produits contenus dans l'envoi retenu 

constituaient des médicaments prêts à l'emploi, qui n'étaient pas autorisés 

en Suisse sous cette forme, et que, partant, leur importation n'était pas 

admise. L’Institut a précisé que le régime d’exception au sens de l’art. 36 

al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le 

domaine des médicaments (OAMéd, RS 812.212.1) n’était en l’espèce pas 

applicable. Swissmedic a dès lors informé l’intéressé que les médicaments 

retenus devaient être détruits, et que les émoluments dus pour les mesures 

administratives s’élèveraient probablement entre CHF 300.- et CHF 400.-. 

A.c Dans un courrier daté du 2 octobre 2013, l’intéressé a confirmé avoir 

commandé les médicaments précités (TAF pce 8 annexe 6).  

B.   

B.a Par acte du 4 avril 2014 (TAF pce 8 annexe 1), l'Inspection des 

douanes de Zurich-Müllingen a annoncé à Swissmedic qu'il avait retenu, 

en raison d'un soupçon d'infraction à la loi sur les produits thérapeutiques, 

un envoi provenant d’Inde, à nouveau adressé à A._______, à (…), et lui 

a transmis l'affaire. L'objet retenu consistait en un colis contenant 120 

gélules de Nizagara-100 (principe actif : sildénafil citrate 100 mg), 2 

comprimés de Nizagara (principe actif : sildénafil citrate 100 mg), 2 

comprimés Vardenafil (principe actif : vardénafil 20 mg), et 2 comprimés 

non-décrits. L’expéditeur de ce paquet était inconnu.  

B.b Dans un préavis du 2 mai 2014 (TAF pce 8 annexe 2), Swissmedic a 

informé A._______ que les produits contenus dans l'envoi retenu 

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constituaient des médicaments prêts à l'emploi qui n'étaient pas autorisés 

en Suisse sous cette forme, et que, partant, leur importation n'était pas 

admise. L’Institut a précisé que le régime d’exception au sens de l’art. 36 

al. 1 OAMéd n’était en l’espèce pas applicable. Swissmedic a dès lors 

informé que les médicaments retenus devaient être détruits, et que les 

émoluments dus pour les mesures administratives s’élèveraient 

probablement entre CHF 300.- et CHF 400.-.  

B.c Parallèlement à cette seconde procédure, Swissmedic a, par décision 

du 6 mai 2014, prononcé la destruction des premiers médicaments retenus 

par l'Inspection des douanes, qui avaient fait l’objet de la communication 

du 20 septembre 2013, et a facturé à l’intéressé des émoluments d'un 

montant de CHF 300.- (TAF pce 8 annexe 6 ; voir supra, let. A.a). 

L’intéressé ne s’est pas opposé à cette décision.  

 

B.d Se référant au préavis du 2 mai 2014 (voir supra, let. B.b), l’intéressé, 

dans sa prise de position du 12 mai 2014, a déclaré ne pas avoir 

commandé de nouveaux produits (TAF pce 8 annexe 3).  

B.e Par décision datée du 26 septembre 2014 (TAF pces 3, 8 annexe 4), 

Swissmedic a prononcé la destruction des nouvelles marchandises 

retenues par l'inspection des douanes, et a facturé des émoluments d'un 

montant de CHF 300.- à A._______. Swissmedic a relevé que ces 

préparations étaient des médicaments prêts à l'emploi et soumis à 

ordonnance, non autorisés en Suisse. L’Institut a en outre précisé que la 

quantité importée dépassait la quantité admise dans le champ du régime 

d’exception de l’art. 36 al. 1 OAMéd. Enfin, il a retenu qu’il n’était pas 

crédible que l’intéressé n’ait pas commandé ces produits, alors que ses 

coordonnées figuraient sur le colis ; Swissmedic a, enfin, noté que 

l’intéressé n’avait pas apporté de preuve démontrant qu’il n’avait pas passé 

cette commande.  

C.   

Le 22 octobre 2014, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en 

demandant l'annulation des émoluments de CHF 300.-. Il a indiqué que le 

colis avait certainement été envoyé par B._______ mais contre sa volonté. 

Il a en ce sens expliqué qu’il avait, dans un passé proche, reçu un appel 

téléphonique d’un interlocuteur anglophone, langue qu’il maîtrisait mal. 

Peu après, B._______ lui avait proposé, par courrier électronique, de 

passer une nouvelle commande ; il y avait répondu par la négative. 

A._______ a précisé qu’il avait ensuite effacé cet échange de courriels de 

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sa boîte électronique, et qu’il n’était dès lors pas en mesure d’étayer ses 

affirmations (TAF pce 1).  

D.   

Par décision incidente du 4 novembre 2014 (TAF pce 4), le Tribunal a invité 

le recourant à verser, sur le compte du Tribunal, un montant de CHF 300.- 

à titre d'avance sur les frais de procédure présumés, ce dont l’intéressé 

s'est acquitté dans le délai imparti (TAF pces 5, 6). 

E.   

Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a, dans sa 

réponse du 26 janvier 2015 (TAF pce 8), conclu au rejet de celui-ci et à la 

confirmation de la décision attaquée.  

Swissmedic a soutenu, dans la mesure où le colis intercepté ne contenait 

ni facture, ni lettre d’accompagnement, ni référence concernant l’achat, 

qu’il paraissait clair que l’expéditeur inconnu avait pris des précautions 

pour éviter un éventuel contrôle dudit colis. En outre, l’Institut a relevé que 

le recourant n’avait pas produit de relevés bancaires, en vue de démontrer 

qu’il n’avait pas passé une telle commande. Ensuite, Swissmedic a indiqué 

qu’il était invraisemblable que l’intéressé, qui faisait l’objet d’une procédure 

en raison du premier colis intercepté, ait décidé de supprimer toute trace 

écrite des échanges de courriels ayant précédé l’envoi du second paquet, 

alors que ceux-ci prouvaient qu’il avait refusé de se voir livrer de nouvelles 

marchandises. Enfin, l’autorité inférieure a rappelé que la pratique en 

matière de vente internationale de produits thérapeutiques par 

correspondance était en principe une vente conclue uniquement après 

encaissement. 

F.  

Dans sa réplique du 12 février 2015, A._______ a indiqué à nouveau ne 

jamais avoir commandé le contenu du second colis. Il a de plus soutenu 

qu’il ne pouvait pas être tenu responsable de l’envoi d’un paquet qu’il 

n’avait pas commandé, et qu’il bénéficiait de « la présomption 

d’innocence », dans la mesure où « le doute [devait profiter] à l’accusé ». 

Il a joint à sa réplique des copies de ses relevés bancaires et de sa carte 

de crédit pour les mois de janvier à avril 2014 (TAF pce 10). 

G.  

Le 3 mars 2015, le Tribunal, tenant compte des moyens de preuve amenés 

spontanément par le recourant, l’a invité, d’une part, à fournir des extraits 

de carte de crédit attestant de ses paiements depuis le 1er octobre 2013 

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jusqu'au 13 janvier 2014, et des extraits complets de tous ses différents 

comptes bancaires ou postaux (notamment les comptes […] ; […] ; […] ; 

[…]) depuis le 1er octobre 2013 et jusqu'au 30 avril 2014. D’autre part, il l’a 

invité à produire en particulier un extrait de compte (bancaire ou de carte 

de crédit) faisant état du paiement de la première commande auprès de 

B._______, et qui avait donné lieu à la première décision de Swissmedic 

du 6 mai 2014 (TAF pce 11).  

H.   

Par courrier du 7 avril 2015, le recourant a transmis divers relevés de 

compte bancaire et de carte de crédit (TAF pce 12).  

I.  

Dans sa duplique du 20 mai 2015, l’Institut a fait valoir que l’absence de 

trace de paiement dans les relevés bancaires ou de cartes de crédit n’était 

à elle seule pas déterminante, mais constituait au contraire un moyen de 

preuve relatif devant être évalué au regard de l’ensemble des 

circonstances du cas d’espèce. En ce sens, l’autorité inférieure a souligné 

que le recourant pouvait vraisemblablement avoir effectué le paiement au 

moyen d’un autre compte personnel ne figurant pas dans les pièces 

produites, ou au moyen d’un compte appartenant à un tiers. Par ailleurs, 

et à considérer que l’intéressé n’avait pas payé pour ce colis, Swissmedic 

a relevé qu’il s’agissait d’une pratique courante pour les fournisseurs, en 

matière d’importation de médicaments, de s’engager à réexpédier 

gratuitement les colis, en cas d’interception à la douane d’un premier envoi. 

En outre, l’Institut a relevé que le second colis, dont le contenu 

correspondait grosso modo à celui du premier paquet intercepté (voir 

supra, let. A), avait été expédié anonymement quelques mois à peine après 

le premier cité. De ce fait, l’autorité inférieure a souligné que l’expéditeur 

du paquet avait dans tous les cas été informé du fait que le colis n’était pas 

parvenu à destination ; dès lors, Swissmedic a soutenu qu’il fallait à tout le 

moins considérer que l’intéressé avait provoqué le second envoi par la 

commande du premier colis (TAF pce 14). 

J.  

Dans sa triplique du 25 juin 2015, le recourant conclut à nouveau à 

l’admission de son recours et à l’annulation de la décision attaquée (TAF 

pce 16).  

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 

décisions rendues par Swissmedic, établissement de la Confédération au 

sens de l'art. 33 let. e LTAF, en relation avec l'art. 68 al. 2 de la loi fédérale 

du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi 

sur les produits thérapeutiques [LPTh, RS 812.21]), en matière de 

surveillance des marchés peuvent être contestées devant le Tribunal 

administratif fédéral conformément à l’art. 84 al. 1 LTPh, celui-là étant dès 

lors compétent pour connaître de la présente cause. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, quiconque a pris part à la procédure devant 

l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est 

spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification, a qualité pour recourir. Le 

recourant remplit manifestement ces conditions.  

Déposé le 22 octobre 2014, alors que la décision attaquée date du 26 

septembre 2014, le recours a été introduit dans le délai légal de 30 jours 

(art. 50 al. 1 PA), et répond aux exigences de forme minimales de la 

procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). Enfin, l'avance requise sur les 

frais de procédure ayant été versée dans le délai imparti (voir supra, let. 

D), le recours est dès lors recevable.  

2.  

A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral examine les 

décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 

recourant peut invoquer non seulement le grief de violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais aussi le 

moyen de l'inopportunité pour autant qu'une autorité cantonale n'ait pas 

statué sur le même objet en tant qu'instance de recours. Il en découle que 

le Tribunal administratif fédéral n'a pas seulement à déterminer si la 

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décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si 

elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n° 2.149 ss).  

3.  

Par la décision entreprise, Swissmedic a, d'une part, ordonné la destruction 

des marchandises retenues par l'Inspection des douanes de Zurich-

Müllingen et, d'autre part, mis les émoluments afférents à sa décision 

(CHF 300.-) à la charge de A._______. Or, à la teneur de son mémoire de 

recours, l’intéressé ne critique pas la suppression du produit importé, dans 

la mesure où il soutient même ne pas être responsable de l’envoi du colis, 

mais fait uniquement valoir, en substance, qu’aucun frais ne doit être mis 

à sa charge. Il y a donc lieu de considérer que la présente procédure vise 

uniquement la décision du 26 septembre 2014 en tant qu’elle porte sur 

l’imputation des émoluments à l’intéressé, le prononcé de Swissmedic 

ayant pour le surplus acquis force exécutoire (voir en ce sens arrêt du TAF 

C-539/2009 du 19 août 2009 consid. 3 ; voir aussi arrêt du TAF C-

3297/2014 du 15 janvier 2016 consid. 3). 

4.  

4.1 Conformément à l'art. 1 al. 1 LPTh, ladite loi a pour but de protéger la 

santé de l'être humain et des animaux et vise à garantir la mise sur le 

marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces. 

Conformément à l'art. 9 al. 1 LPTh, les médicaments prêts à l'emploi et les 

médicaments à usage vétérinaire destinés à la fabrication d'aliments 

médicamenteux (prémélanges pour aliments médicamenteux) doivent 

avoir été autorisés par l'Institut suisse des produits thérapeutiques pour 

pouvoir être mis sur le marché ; les accords internationaux sur la 

reconnaissance des autorisations de mise sur le marché sont réservés. 

Sont des médicaments au sens de l'art. 4 let. a LPTh les produits d’origine 

chimique ou biologique destinés à agir médicalement sur l’organisme 

humain ou animal, ou présentés comme tels, et servant notamment à 

diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des maladies, des blessures et des 

handicaps. L'art. 9 al. 2 à 4 LPTh prévoit des dispenses à l'autorisation, qui 

ne concernent pas la présente affaire. Les art. 10 ss LPTh règlent les 

conditions liées à l'autorisation de mise sur le marché tant de médicaments 

produits en Suisse qu'importés par un importateur autorisé.  

Aux termes de l'art. 20 al. 1 LPTh, les médicaments dont la mise sur le 

marché est autorisée ou qui ne sont pas soumis à une autorisation de mise 

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sur le marché peuvent être importés. Le Conseil fédéral peut autoriser 

l'importation, en petites quantités, de médicaments prêts à l'emploi et non 

autorisés à être mis sur le marché par les particuliers pour leur 

consommation personnelle (art. 20 al. 2 let. a LPTh), ce qu'énonce 

également l'art. 36 al. 1 OAMéd. Cette dernière disposition reprend l'art. 20 

al. 2 LPTh, précisant les types de médicaments toutefois exclus à 

l'importation (art. 36 al. 1 let. a à c OAMéd). 

4.2 Conformément à la pratique établie par l'ancienne Commission 

fédérale de recours pour les produits thérapeutiques et reprise par le 

Tribunal de céans, la notion de petite quantité de l'art. 36 al. 1 OAMéd doit 

s'entendre, en général, comme la quantité de médicaments suffisante pour 

environ un mois de traitement au dosage habituel (Jurisprudence des 

autorités administratives de la Confédération [JAAC] 2006 n° 20 p. 335; 

arrêts du TAF C-4447/2011 du 29 mai 2012 consid 4.1 et C-227/2010 du 

20 janvier 2010 consid. 4.1 et les références). 

5.  

5.1 En l'espèce, c'est à juste titre que Swissmedic a qualifié les produits 

retenus à la douane, à savoir 120 gélules de Nizagara-100 (principe actif : 

sildénafil citrate 100 mg), 2 comprimés de Nizagara (principe actif : 

sildénafil citrate 100 mg), 2 comprimés Vardenafil (principe actif : vardénafil 

20 mg), et 2 comprimés non-décrits, de « médicaments » au sens de l'art. 4 

let. a LPTh, prêts à l'emploi et nécessitant donc une autorisation de mise 

sur le marché (art. 9 al. 1 LPTh ; TAF pce 8 doc 4), ce que le recourant ne 

conteste par ailleurs pas. Or, il appert que les médicaments cités ne sont 

pas autorisés sur le marché suisse.  

Ensuite, les principes actifs sildénafil, tadalafil et vardénafil, présents dans 

les médicaments interceptés et non-autorisés en Suisse, appartiennent à 

la même classe des inhibiteurs de la PDE5 et ne doivent pas être associés 

(Swissmedic, Importation et exportation de médicaments par des 

particuliers, < https://www.swissmedic.ch/marktueberwachung/00135/001

36/00140/00142/00143/00144/index.html?lang=fr >, consulté le 22 mars 

2017), raison pour laquelle leur importation pour usage personnel, au sens 

de l’art. 36 al. 1 OAMéd, est limitée à 3000 mg de sildénafil, ou 600 mg de 

vardénafil, chacun de ces dosages correspondant par ailleurs au maximum 

autorisé, à savoir l'équivalent d'un mois de traitement. On ne peut dès lors 

conclure à la présence d'une petite quantité destinée à la consommation 

personnelle, au sens de l'art. 36 al. 1 OAMéd (voir supra consid. 4.2).  

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Force est donc de constater que le recourant n'était pas autorisé à importer 

en Suisse la marchandise retenue. 

5.2 Selon l'art. 66 al. 1 LPTh, l'Institut peut prendre toutes les mesures 

administratives nécessaires pour exécuter la loi. Il peut notamment saisir, 

garder en dépôt ou détruire des produits thérapeutiques dangereux pour la 

santé ou non conformes aux prescriptions de la loi (art. 66 al. 2 let. d 

LPTh). Or, conformément à l'art. 1 al. 1 LPTh, et selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, le droit des produits thérapeutiques vise à protéger la 

santé de l'être humain, en supprimant notamment les dangers concrets 

pour la santé ou en écartant le plus largement possible la survenance de 

dangers potentiels pour la santé publique. Dans le cas d’espèce, les 

médicaments présents dans le colis interceptés contiennent des principes 

actifs ne devant pas être associés (voir supra, consid. 5.1). La saisie et la 

destruction arrêtées par l'autorité inférieure en l'espèce reposent donc sur 

une base légale suffisante (art. 66 LPTh en relation avec l'art. 36 al. 1 

OAMéd ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2006 du 1er mai 

2007 consid. 3.2 et les références), et il existe un intérêt public supérieur à 

empêcher l'importation de ces médicaments. En revanche, le Tribunal 

constate que l’importation de ces produits pris séparément, pour autant 

qu’ils ne dépassent pas les quantités autorisées, est permise pour un 

usage personnel (voir supra, consid. 5.1). Dès lors, la solution retenue par 

l'autorité inférieure, à savoir la saisie et la destruction des 120 gélules de 

Nizagara-100, des 2 comprimés de Nizagara, des 2 comprimés de 

Vardenafil, et des 2 comprimés non-décrits, peut paraître sévère, dans la 

mesure où l’intéressé aurait pu se voir remettre soit les 2 comprimés de 

Nizagara (principe actif : sildénafil citrate 100 mg), soit les 2 comprimés 

Vardenafil (principe actif : vardénafil 20 mg). Toutefois, la décision du 26 

septembre 2014 étant strictement attaquée en ce qu’elle a trait à la 

question des émoluments (le recourant ne s’étant pas opposé à la 

destruction des produits interceptés), le prononcé de Swissmedic a pour le 

reste acquis force exécutoire, de sorte que les marchandises précitées 

doivent être détruites.  

6.  

Le recourant conteste devoir s'acquitter des frais de CHF 300.- mis à sa 

charge par Swissmedic. Il fait valoir qu’il n’est pas responsable de l’envoi 

du colis intercepté à la douane. Or ce n'est que si l’intéressé peut être 

considéré comme ayant été celui qui a suscité la décision de destruction 

que Swissmedic peut mettre les émoluments de ladite décision à sa 

charge. 

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Selon les dispositions topiques, Swissmedic et les autres autorités 

chargées de l’exécution de la LPTh perçoivent des émoluments pour les 

autorisations qu’ils délivrent, les contrôles qu’ils effectuent et les 

prestations de service qu’ils fournissent (art. 65 al. 1 LPTh). En outre, 

Swissmedic perçoit des émoluments pour les actes administratifs qu'il 

accomplit dans le cadre de sa compétence d’exécution dans le domaine 

de la législation sur les produits thérapeutiques, entre autres ; ces actes 

administratifs sont les décisions, les prestations, les contrôles et les 

renseignements (art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 2 décembre 2011 sur les 

émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques [OEPT, 

RS 812.214.5]). Selon l'art. 3 al. 1 OEPT, qui correspond à l'art. 2 al. 1 de 

l'ancienne ordonnance du 22 juin 2006 sur les émoluments des produits 

thérapeutiques (RO 2006 3681), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, 

quiconque sollicite un acte administratif est tenu de payer des émoluments 

de procédure. En outre, et comme l’a relevé le Tribunal de céans dans un 

arrêt antérieur, il convient de comprendre la version française de l'art. 3 

al. 1 OEPT comme l'ancien art. 2 al. 1 OEPT, et comme l'expriment les 

versions allemande et italienne, à savoir que celui qui donne lieu à un acte 

administratif qu'accomplit Swissmedic, que ce soit par le fait d'une 

demande expresse ou par le comportement qu'il adopte, est tenu de payer 

des émoluments de procédure. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de la 

jurisprudence constante du Tribunal de céans à l’égard de l’ancienne 

disposition (voir arrêt du TAF C-3297/2014 du 15 janvier 2016 consid. 6).  

7.  

En l'occurrence, il est indéniable que le colis retenu par l'Inspection des 

douanes de Zurich-Müllingen était adressé au recourant de manière très 

précise, et que sans cette intervention, l'envoi lui aurait été distribué par les 

services postaux. De l'avis du Tribunal de céans, ces circonstances ne sont 

toutefois pas à elles seules suffisantes pour fonder la facturation des 

émoluments à l'intéressé. Dans ce contexte, il est bien plus nécessaire que 

le recourant ait cherché, directement ou indirectement, à importer la 

marchandise, soit qu'il ait commandé ou laissé commander cette dernière. 

7.1.1 En l'espèce, il n'existe aucun moyen proportionné et efficace 

permettant d'identifier directement le commanditaire du produit à détruire. 

Le colis saisi, tel qu'il figure dans le dossier de la cause, ne contient ni 

facture, ni lettre d'accompagnement, ni aucune autre référence concernant 

l'achat, mais uniquement les médicaments décrits auparavant. Dans ces 

conditions, force est de reconnaître que l'expéditeur devait avoir à l'esprit 

qu'un éventuel contrôle effectué par les autorités sur l'envoi pouvait être 

problématique, et a pris des précautions en retirant autant que faire se peut 

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Page 11 

tout élément de preuve se limitant au strict nécessaire exigé pour l'envoi 

international de courrier. Indispensable à la bonne réussite de l'entreprise, 

l'on peut s'attendre à ce que l'adresse de destination indiquée est bien celle 

à laquelle l'envoi doit arriver chez l'acheteur. D'éventuelles recherches plus 

poussées afin de déterminer la personne de l'acheteur auprès de 

l'expéditeur demanderaient un effort disproportionné, compte tenu des 

enjeux de la présente affaire, et ne sont pas nécessaires. Une preuve 

directe concernant la personne de l'acheteur ne pouvant être administrée 

en l'espèce, il convient de statuer à la lumière des pièces du dossier sur la 

question de savoir si A._______ a suscité la décision entreprise.  

7.1.2 Dans son mémoire de recours (voir supra, let. C), l’intéressé a admis 

avoir procédé à un échange de courriers électroniques avec B._______ à 

la suite de l’interception du premier colis, et dans lesquels il lui était proposé 

de lui envoyer une seconde fois des médicaments de même type. En 

revanche, il a soutenu n'être en rien concerné par le second envoi, retenu 

à la douane, et n'avoir jamais commandé les produits incriminés. Il a en ce 

sens produit, dans sa réplique du 12 février 2015, et suite à la prise de 

position du 26 janvier 2015 de l’autorité inférieure, des relevés bancaires 

et de cartes de crédit ne faisant état d’aucun versement ou paiement qui 

aurait pu correspondre à l’achat des marchandises durant la période 

précédant l'envoi du second colis. Le Tribunal, compte tenu des moyens 

avancés par le recourant, et constatant que les relevés bancaires et de 

cartes de crédit se limitaient à une période restreinte, a laissé l’occasion à 

l’intéressé de produire davantage de documents similaires. Or aucun des 

relevés produits par la suite ne faisait mention d’un second versement en 

faveur de l’expéditeur. 

7.1.3 Toutefois, si les relevés précités ne font pas état d’un tel achat auprès 

de l’expéditeur B._______, le Tribunal constate que la seule absence de 

trace de ce paiement dans les décomptes produits ne saurait suffire à 

démontrer que A._______ n’a pas suscité la décision de destruction de 

Swissmedic. En effet, le Tribunal relève qu’il est tout à fait plausible que la 

commande ait été effectuée par le biais d’un autre compte dont l’existence 

serait inconnue du Tribunal de céans, ou depuis le compte d’un tiers, voire 

en usant d’une monnaie virtuelle (voir en ce sens arrêt du TAF C-

6376/2010 et C-6377/2010 consid. 3.2.3 ; pour une définition de la notion 

de « monnaie virtuelle », voir Rapport du Conseil fédéral sur les monnaies 

virtuelles en réponse aux postulats Schwaab [13.3687] et Weibel [13.4070] 

du 25 juin 2014, no 2.2). Les moyens amenés par le recourant ne peuvent 

dès lors en aucun cas constituer une preuve déterminante. 

C-6187/2014 

Page 12 

7.1.4 Dès lors, aucun élément ne permet d’indiquer que le recourant ne 

serait pas responsable de l’envoi du second colis ; par ailleurs, il y a lieu 

de constater que l’expéditeur a, pour ledit envoi, pris soin de ne laisser 

aucune information permettant de l’identifier. Il est dès lors fort probable 

que B._______ avait été informé de l’interception du premier colis, et que 

la seconde expédition des marchandises, faite par le même vendeur, pour 

des produits similaires, et de manière cette fois anonyme, était la 

conséquence directe de l’échec du premier envoi.  

7.1.5 Enfin, le seul moyen de preuve qui aurait pu indiquer que le recourant 

a tenté d’empêcher l’envoi du second colis, soit le courrier électronique 

envoyé au vendeur et signalant explicitement son refus, a été, selon ses 

dires, supprimé. Il n’est donc pas permis de douter du fait que le recourant 

a provoqué, au moins indirectement, l’envoi du second colis. Enfin, dans 

ce contexte, le Tribunal ne peut que relever que le comportement de 

l’intéressé, qui aurait pris soin de supprimer non seulement le courrier 

électronique reçu de B._______, mais aussi sa propre réponse à ce 

dernier, alors qu’il faisait au même moment l’objet d’une procédure pour le 

premier colis intercepté et aurait dû, en connaissance de cause, conserver 

ce moyen de preuve, ne manque pas d’étonner (voir supra, let. A.d, B.a).  

Ainsi, le Tribunal constate que l’intéressé a, tout au moins indirectement, 

suscité la décision entreprise, et qu'il doit par conséquent répondre des 

émoluments. 

7.2 Le montant des émoluments est essentiellement lié à la charge 

administrative occasionnée par la procédure suscitée. En vertu de l'art. 4 

al. 1 OEPT, ne s'agissant pas, dans ce cas, d'émoluments forfaitaires 

énoncés dans les annexes de l'OEPT, cette charge est estimée selon le 

temps consacré à un dossier, le taux horaire étant de CHF 200.-. En 

l'espèce, l'Institut a, outre l'établissement du préavis et le prononcé de la 

décision entreprise, accompli un certain nombre de tâches administratives 

telles la réception du colis, l'examen de son contenu, les contacts avec la 

douane et l'élaboration de la facture. L'émolument de CHF 300.- mis à la 

charge du recourant n'est dès lors ni disproportionné, ni critiquable. Il 

correspond d'ailleurs aux émoluments généralement facturés par 

Swissmedic dans des affaires similaires, y compris lorsqu'aucune analyse 

de laboratoire n'est effectuée. Dès lors, force est de constater que le 

montant de CHF 300.- fixé à titre d'émoluments par Swissmedic couvre 

essentiellement les frais administratifs liés à l'élaboration de la décision 

suscitée par le recourant (voir à cet égard, par exemple : sans analyses de 

laboratoire : arrêts du Tribunal administratif fédéral C-539/2009 du 19 août 

C-6187/2014 

Page 13 

2009 consid. 6.4, C-4638/2010 du 29 novembre 2010 consid. 7.4, C-

1602/2009 du 23 juin 2011 consid. 5.4, C-5098/2013 du 30 juillet 2014 

consid. 7 ; avec analyses de laboratoire: arrêts du Tribunal administratif 

fédéral C-227/2010 du 20 janvier 2010 consid. 5.4, C-4691/2010 du 

7 décembre 2010 consid. 5.4, C-2163/2011 du 10 juillet 2012 consid. 6.4). 

8.  

Eu égard à tout ce qui précède, il appert que la saisie des marchandises 

ainsi que l’imputation des émoluments à l’intéressé sont conformes au 

droit. Partant, le recours doit être rejeté et la décision du 26 septembre 

2014 confirmée. Le colis litigieux et son contenu, transmis au Tribunal de 

céans au cours de l’instruction de la présente procédure, sont retournés à 

l’autorité inférieure afin d’être détruits. 

9.  

Vu l'issue du litige, il appartient au recourant de supporter les frais de 

procédure (art. 63 al. 1 PA). Devant le Tribunal administratif fédéral, ces 

frais comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et sont 

calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté 

de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation 

financière (art. 2 al. 1 FITAF). En l'espèce, les frais sont fixés à CHF 300.- 

et sont compensés par l'avance dont le recourant s'est acquitté au cours 

de l'instruction.  

Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

C-6187/2014 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de CHF 300.-, sont mis à la charge 

de la partie recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais 

déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure ([…] ; Acte judiciaire ; annexe : colis contenant 

120 gélules de Nizagara-100 [principe actif : sildénafil citrate 100 mg], 

2 comprimés de Nizagara [principe actif : sildénafil citrate 100 mg], 2 

comprimés Vardenafil [principe actif : vardénafil 20 mg], et 2 comprimés 

non-décrits) 

– au Département fédéral de l'intérieur (Recommandé) 

 

Indication des voies de droit à la page suivante 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Brian Mayenfisch  

 

 

 

 

C-6187/2014 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :