# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71c14bed-1106-5461-b503-763477c1c508
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2014 A/3563/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3563-2013_2014-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3563/2013-AMENAG  ATA/27/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 31 janvier 2014 

 

dans la cause 

 

THÔNEX-RÉALISME 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE – DIRECTION GÉNÉRALE DU GÉNIE CIVIL 
 

- 2/3 - 

A/3563/2013 

Considérant : 

  que, le 7 novembre 2013, Thônex-Réalisme a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision d’autorisation des allègements publiée dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève du 8 octobre 2013 ; 

  que par lettre datée du 8 novembre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 8 décembre 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 19 décembre 2013 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 janvier 2014 pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 7 novembre 2013 par Thônex-Réalisme contre 
une décision d’autorisation des allègements publiée dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève du 8 octobre 2013 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Thônex-Réalisme, ainsi qu'au département 
de l'environnement, des transports et de l'agriculture – direction générale du génie civil. 

 

- 3/3 - 

A/3563/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Véronique Serain 

 le juge délégué : 
 
 
 

Blaise Pagan 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :