# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62a3b68a-3654-503e-9f64-f79d5a699008
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.02.2024 A/2794/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2794-2023_2024-02-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2794/2023-EXPLOI ATA/228/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 février 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ SA recourante 
représentée par Me Jacqueline MOTTARD, avocate 

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA 
RECHERCHE ET DE L'INNOVATION intimée 
représentée par Me Stephan FRATINI, avocat 

- 2/7 - 

A/2794/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ SA (ci-après : la société), inscrite le 9 novembre 2016 au registre du 
commerce genevois, a pour but la gestion, le management et l’exploitation de 
restaurants, bars, cafés, buvettes et l’organisation d’événements.  

B______ en est l’administratrice unique avec signature individuelle.  

B.     a. Le 9 avril 2021, la société a déposé une demande d’aide financière pour cas de 
rigueur à la suite de la pandémie de Covid-19, ainsi que deux déclarations 
complémentaires les 18 novembre 2021 et 3 mars 2022.  

La signataire certifiait que les indications fournies étaient exactes. Elle déclarait 
avoir pris connaissance du fait que le département de l’économie et de l’emploi 
(ci-après : le département) était autorisé à procéder à des contrôles. 

B______ a par ailleurs signé une convention d’octroi de contribution à fonds 
perdu le 8 avril 2021, ainsi que deux avenants à celle-ci les 8 novembre 2021 et 3 
mars 2022 attestant de la véracité des déclarations. La convention mentionnait la 
question de la restitution des aides perçues à tort et la possibilité pour l’État de 
procéder à des contrôles. 

b. Par décisions des 26 mai, 9 juillet, 20 décembre 2021 et 1er juillet 2022, le 
département a accordé à la société des aides d’un montant total de CHF 
362'270.20 pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 
2021. 

c. Le 13 août 2022, la société a déposé une demande d’aide pour cas de rigueur 
pour l’année 2022. 

d. Par décision du 13 décembre 2022, la restitution du trop-perçu à hauteur de 
CHF 97'143.90 a été réclamée à la société, avec la précision que le recouvrement 
était suspendu jusqu’au terme de l’examen de la demande d’aide portant sur le 
premier trimestre 2022. 

e. Par décision du 14 décembre 2022, le département a établi que la société 
pouvait prétendre à une aide de CHF 106'413.50 pour le premier trimestre 2022 et 
a compensé ce montant avec le trop-perçu précité, allouant une aide de 
CHF 9'269.60 (CHF 106'413,50 – CHF 97'143.90). 

C.     a. Le 30 janvier 2023, la société a formé réclamation contre les décisions des 13 et 
14 décembre 2022. 

- 3/7 - 

A/2794/2023 

b. Par décision du 6 mars 2023, le département a rejeté la réclamation contre la 
décision du 14 décembre 2022. 

c. Par décision du 7 juillet 2023, le département a rejeté la réclamation contre la 
décision du 13 décembre 2022. 

D.     a. Le 4 septembre 2023, la société, sans le concours d’un conseil, a formé recours 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation du 7 juillet 2023  

Elle a conclu à ce que l’autorité inférieure prenne en charge tous les frais 
d’exploitation non couverts jusqu’à la fin du premier semestre 2022 et à ce que 
« les calculs et la prise en charge correspondent à l’ordonnance Covid-19 cas de 
rigueur 2022 adoptée par le Conseil fédéral le 2 février 2022 » ; subsidiairement, 
la légitimité de la « loi cas de rigueur 2022 (13'089) devait être revue, l’abus 
d’appréciation démontré » et l’ « ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2022 » 
devait être respectée et appliquée. 

L’établissement avait perdu entre 60 et 80% de son chiffre d’affaires à la suite des 
décisions de fermeture, des confinements et des réglementations variées. Tous ces 
frais n’avaient pas été couverts de façon rétroactive jusqu’à la fin du premier 
semestre 2022. L’ordonnance Covid-19 n’avait pas été appliquée de manière 
équitable par le Conseil d’État. Une grande part des coûts n’était pas fixe à l’instar 
des pertes de stock périmé suite aux confinements prolongés au « coup par 
coup », des salaires d’extras pour le montage, démontage avant et après les 
décisions de confinements, des installations temporaires pour répondre aux 
exigences changeantes des mesures sanitaires, des coûts de publicité pour les 
relances, des impressions et/ou révision des sites à de multiples reprises, des 
implications pour les contrôles pour les passes Covid ainsi que de personnel de 
sécurité engagé, notamment.  Une dénonciation avait été formée à l’encontre du 
Conseil d’État pour gestion déloyale et abus d’autorité. Il convenait de prendre en 
charge tous les frais du premier semestre 2022 et non de se limiter aux frais fixes. 

b. Le département a conclu au rejet du recours. 

c. La société a renoncé à répliquer. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

- 4/7 - 

A/2794/2023 

05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur la décision du 7 juillet 2023 confirmant la décision du 
13 décembre 2022, soit la restitution d’un trop-perçu de CHF 97'143.90. Les 
autres conclusions de la recourante sont en conséquence irrecevables. 

2.1 Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de  
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). À son art. 12, celle-ci prévoit que la 
Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir les 
mesures de ces cantons pour les cas de rigueur destinées aux entreprises. 

Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie 
de Covid-19 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur ; ci-après : l’ordonnance 
Covid-19 ou OMCR-20 ; RS 951.262). 

2.2 La République et canton de Genève a mis en place différentes aides 
financières en faveur des entreprises en lien avec l’épidémie de Covid-19 : 
certaines reprennent les conditions de l’ordonnance Covid-19 et pour lesquelles le 
canton bénéfice d’une participation financière de la Confédération au sens de cette 
ordonnance ; d’autres, purement cantonales, ne bénéficient pas du soutien 
financier de la Confédération, faute pour les entreprises concernées de remplir les 
critères de l’ordonnance Covid-19.   

2.3 Le 29 janvier 2021, le Grand Conseil a adopté l’aLAFE-2021 (loi 12'863). 

La loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre 
l’épidémie Covid-19 pour les entreprises sises dans le canton de Genève 
conformément à la loi et à l’ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1), en atténuant les 
pertes subies par les entreprises dont les activités avaient été interdites ou réduites 
en raison même de leur nature entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 (art. 1  
al. 2), et en soutenant par des aides cantonales certaines entreprises ne remplissant 
pas les critères de l’ordonnance Covid-19 en raison d’une perte de chiffre 
d’affaires insuffisante et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes dans les limites 
prévues à l’art. 12 (art. 1 al. 3).  

2.4 Le 30 avril 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12'938 relative aux aides 
financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 
l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : LAFE-2021), qui a 
abrogé l’aLAFE-2021 (art. 23), tout en en reprenant le dispositif pour l’essentiel. 

- 5/7 - 

A/2794/2023 

2.5 Les aides financières prévues par la loi consistent en une participation de 
l’État de Genève aux coûts fixes non couverts de certaines entreprises (art. 2 al. 1 
aLAFE et 2 al. 1 LAFE). 

2.6 La participation financière indûment perçue doit être restituée sur décision du 
département (art. 16 al. 1 aLAFE-2021 et 17 al. 1 LAFE-2021). 

3. Le Tribunal fédéral a jugé que ni l’art. 12 de la Loi Covid-19, qui fixe les 
principes régissant les aides financières pour cas de rigueur versées par la 
Confédération, ni l’ordonnance Covid-19, qui met en œuvre ces principes, 
n’ouvraient un droit à l’octroi des aides financières concernées, ces textes ne 
faisant que fixer les conditions minimales pour que la Confédération participe 
financièrement aux programmes de soutien aux entreprises mis en place par les 
cantons (arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2022 du 28 septembre 2022 
consid. 1.3.4).   

Le Tribunal fédéral a de même déjà jugé que ces aides financières, fondées sur la 
LAFE, étaient des subventions au sens de l'art. 83 let. k LTF. Il a également 
retenu que les aides financières cantonales reposant sur les art. 9 et 10 LAFE 
étaient des subventions auxquelles la législation ne donnait aucun droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_711/2022 du 9 décembre 2022 consid. 1.2 ss).  

4. Dans un premier grief intitulé « de la violation du droit y compris l’excès et l’abus 
du pouvoir d’appréciation », la recourante reproche à l’autorité intimée de ne pas 
avoir appliqué correctement « l’ordonnance Covid-19 du 8 février 2022 ».  

Le Conseil fédéral a adopté le 2 février 2022 l’ordonnance concernant les mesures 
pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de 
Covid-19 en 2022 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2022, OMCR 22 ; 
RS 951.264). À teneur de l’art. 5 al. 1 OMCR 22, la contribution couvre au 
maximum des coûts que l’entreprise n’a pas pu couvrir de janvier à juin 2022. 
L’OMCR 22 n’est en conséquence pas applicable au présent litige, limité à la 
restitution du trop-perçu pour les années 2020 et 2021.  

Le commentaire de l’OMCR 22 confirme que ladite ordonnance ne concerne que 
l’année 2022 : « En raison de la persistance des incertitudes liées à l'épidémie, 
l'Assemblée fédérale a décidé, le 17 décembre 2021, de prolonger d'une année la 
durée de validité de la base légale (jusqu'au 31 décembre 2022). Ainsi, le 
versement, à partir du 1er janvier 2022, de contributions pour les cas de rigueur 
visant à atténuer les pertes de chiffres d'affaires dues à l'épidémie se fondera sur 
l'ordonnance Covid-19 cas de rigueur en 2022 (OMCR 22) » (Commentaires de 
l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux 
entreprises en lien avec l'épidémie de Covid-19 en 2022 (admin.ch) consulté le 13 
février 2024, p. 2/15). 

- 6/7 - 

A/2794/2023 

Le grief est infondé. 

5. Dans un second grief, la recourante conteste l’établissement des faits alléguant, en 
application de l’ordonnance OMCR 22 précitée, que le canton de Genève aurait 
dû prendre en charge non seulement les coûts fixes mais l’entier des coûts non 
couverts à l’instar notamment des pertes de stock périmé suite au confinement, 
des salaires d’extras pour le montage et démontage avant et après les décisions de 
confinement, des installations temporaires pour répondre aux exigences 
changeantes des mesures sanitaires notamment. 

Outre que la législation à laquelle elle se réfère n’est pas applicable à la période 
concernée selon le considérant qui précède, le législateur cantonal avait décidé la 
prise en charge des seuls coûts fixes (art. 3 al. 2 LAFE ; 13 al. 1 RAFE).  

Entièrement mal fondé, le recours sera en conséquence rejeté en tant qu’il est 
recevable, l’intéressée ne contestant pour le surplus pas le montant de 
CHF 97'143.90. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette dans la mesure de sa recevabilité le recours interjeté le 4 septembre 2023 par 
A______ SA contre la décision de la direction générale du développement économique, 
de la recherche et de l'innovation du 7 juillet 2023 ; 

met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 7/7 - 

A/2794/2023 

communique le présent arrêt à Me Jacqueline MOTTARD, avocate de la recourante, 
ainsi qu'à Me Stephan FRATINI, avocat de la direction générale du développement 
économique, de la recherche et de l'innovation. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Michèle 
PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. MARINHEIRO 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :