# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fdaeb29-0a0b-5da2-ae81-7d76c56a7ff9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2014 A/1223/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1223-2014_2014-12-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1223/2014-TAXIS ATA/997/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 décembre 2014 

 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

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A/1223/2014 

EN FAIT 

1)  M. A______ a été autorisé par le service du commerce  
(ci-après : le Scom), le 31 octobre 2012, à exploiter en qualité d’indépendant un 
taxi de service privé. 

  Il est locataire d’une place de stationnement à Meyrin. 

2)  Le 1er novembre 2013, un inspecteur du Scom a constaté que le véhicule de 
M. A______ était stationné à l’hôtel Intercontinental, côté route de Ferney, 
direction Genève. Le chauffeur était à proximité du véhicule et l’enseigne 
lumineuse était fixée sur le toit. Le compteur horokilométrique se trouvait sur la 
position « libre ». 

  M. A______ a indiqué qu’il n’était pas en attente, qu’il discutait avec un 
collègue et qu’il était affilié à la coopérative TAXI 202. 

  L’intéressé, qui, selon son téléphone de poche consulté par l’inspecteur, se 
trouvait en position cinq pour une future course réservée à la centrale, n’était pas 
rentré à sa place de stationnement à Meyrin. La dernière course pour laquelle il 
avait rédigé une quittance était à destination de l’aéroport. 

  L’inspecteur avait de plus constaté, lors de son retour au bureau, que 
M. A______ était domicilié à Gy et non à Meyrin et que son affiliation à la 
coopérative TAXI 202 ne se trouvait pas dans son dossier. 

3)  Par courrier du 3 décembre 2013, le Scom a indiqué à M. A______ que son 
inspectorat avait signalé que son véhicule s’était stationné devant l’hôtel 
Intercontinental à côté de la route de Ferney au lieu de retourner à sa place de 
stationnement et qu’il n’avait pas indiqué certains faits qui pouvaient affecter les 
conditions d’autorisation, tels que le changement d’adresse et l’affiliation à une 
centrale. Un délai lui était accordé pour se déterminer à ce sujet.  

4)  Par décision du 21 mars 2014, le Scom a infligé à M. A______ une amende 
de CHF 1'000.-. Il lui était reproché de ne pas être retourné à sa place de 
stationnement privée, mais de s’être stationné devant l’hôtel Intercontinental et de 
ne pas avoir informé le département de certains faits pouvant affecter les 
conditions d’autorisation, tels le changement d’adresse et l’affiliation à une 
centrale. 

5)  Le 30 avril 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée. Le montant de l’amende qui lui était infligée était disproportionné. 
L’hôtel Intercontinental avait conclu un accord l’autorisant à stationner sur des 

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places privées, dans l’attente de commande des clients de cet établissement. Il 
n’était pas stationné sur le domaine public lors de l’intervention de l’inspecteur.  

  Le bail de son garage à Meyrin était toujours en vigueur et restait son 
adresse professionnelle. Il était exact qu’il n’avait pas informé le Scom de son 
affiliation à une centrale téléphonique. Au surplus, ce service était au courant de 
son changement d’adresse privée, et avait toujours pu le joindre. 

6)  Le 26 juin 2014, le Scom a annulé la décision du 21 mars 2014, et lui a 
notifié une nouvelle décision. 

  L’amende était diminuée à CHF 700.-. Il était reproché à M. A______ de ne 
pas être retourné à sa place de stationnement privé, mais de s’être stationné devant 
l’hôtel Intercontinental. Il n’avait de plus pas communiqué son changement 
d’adresse, ce qui pouvait affecter les conditions d’autorisation d’exploiter un taxi 
de service privé. 

7)  Interpellé par la chambre administrative, M. A______ a indiqué, le 10 juillet 
2014, qu’il maintenait son recours. Son changement d’adresse avait été effectué 
via le formulaire de l’office cantonal de la population et des migrations, dans le 
délai et ce changement avait été retransmis aux autres services concernés, tel le 
service cantonal des véhicules. 

8)  Le 18 août 2014, le Scom a conclu au rejet du recours. 

  Les chauffeurs de taxi de service privé devaient rejoindre leur place de 
stationnement privée après chaque course, et ne pouvaient stationner ailleurs dans 
le dessin de rechercher des clients. L’enquête effectuée démontrait que l’intéressé 
n’avait pas été appelé par l’hôtel Intercontinental, mais attendait à cet endroit dans 
l’espoir de se voir confier une course. 

  La loi prévoyait que les chauffeurs de taxi devaient transmettre leur 
changement d’adresse au Scom, ce que l’intéressé n’avait pas fait. 

9)  M. A______ ne s’étant pas manifesté dans le délai qui lui a été accordé, la 
cause a été gardée à juger le 19 août 2014. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA   E 5 10). 

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2)  L’autorité reproche en premier lieu au recourant d’avoir attendu un éventuel 
client à côté de l’hôtel intercontinental, sans retourner stationner son véhicule sur 
sa place de stationnement privée. 

 a. L’art. 19 de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 - LTaxis – 
H 1 30 - entrée en vigueur le 15 mai 2005 est intitulé « usage du domaine 
public ». Selon son al. 1, les chauffeurs de taxi de service privé peuvent, dans le 
respect des dispositions fédérales et cantonales, utiliser le domaine public dévolu 
à la circulation et au stationnement dans la même mesure que n’importe quel autre 
usager. Ils ne peuvent en revanche utiliser les stations de taxis ou circuler sur les 
voies réservées aux transports en commun ainsi que dans les zones et les rues dans 
lesquelles la circulation est restreinte. 

  L’art. 19 al. 5 LTaxis autorise le Conseil d’État à fixer la mesure dans 
laquelle ces chauffeurs peuvent accéder à des zones ou des rues dans lesquelles la 
circulation est restreinte ou utiliser des emplacements pour déposer leurs clients et 
prendre en charge des clients préalablement commandés, en des lieux d’accès 
fréquents. 

 b. Le titre de l’art. 19 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles - RTaxis – H 1 30.01) est « stationnement et arrêt sur la voie 
publique ». Selon son al. 1, les chauffeurs de taxis ne peuvent stationner sur la 
voie publique durant le service, sauf les chauffeurs de taxis de service public sur 
les stations qui leur sont réservées. L’al. 2 fait obligation aux chauffeurs de taxis 
de service privé de rejoindre leur place de stationnement privée après chaque 
course. 

 c. De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal à la constitution. Le contrôle préjudiciel permet de 
déceler et de sanctionner la violation par une loi ou une ordonnance cantonales 
des droits garantis aux citoyens par le droit supérieur. Le contrôle de la 
constitutionnalité des normes cantonales est même obligatoire. Toutefois, dans le 
cadre d'un contrôle concret, seule la décision d'application de la norme viciée peut 
être annulée (ATF 132 I 49 consid. 4 et les arrêts cités ; 127 I 185 consid. 2 et les 
arrêts cités ; ATA/361/2014 du 20 mai 2014 consid. 5a ; ATA/211/2014 du 
1er avril 2014 consid. 4 ; ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 et les références 
citées). 

  Sous réserve de sa signification particulière en droit pénal et en droit fiscal, 
le principe de la légalité (art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'est pas un droit 
constitutionnel individuel, mais un principe constitutionnel. Sa violation ne peut 

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être invoquée qu'en relation avec la violation, notamment, du principe de la 
séparation des pouvoirs, de l'interdiction de l'arbitraire ou d'un droit fondamental 
spécial (ATF 129 I 161 consid. 2.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_35/2013 du 
16 mai 2014 consid. 5.1). 

   Le principe de la séparation des pouvoirs est implicitement garanti par 
l'ensemble des constitutions cantonales (ATF 138 I 196 consid. 4.1 et les arrêts 
cités). Il interdit à un organe de l'État d'empiéter sur les compétences d'un autre 
organe ; en particulier, il défend au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, 
si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2008 du 24 février 2009 consid. 5.1, non repris 
aux ATF 135 II 156). Le principe de la séparation des pouvoirs est notamment 
consacré à l'art. 2 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 

 d. En l’espèce, la délégation donnée au Conseil d’État par l’art. 19 al. 5 LTaxis 
autorise ce dernier à régler la manière dont les chauffeurs de taxis privés peuvent 
accéder à certaines zones et à certains espaces appartenant au domaine public. En 
obligeant les chauffeurs de taxis privés à retourner systématiquement à leur place 
de stationnement privée, sans les autoriser à attendre dans d’autres lieux 
n’appartenant pas au domaine public, le Conseil d’État a dépassé le cadre de la 
délégation que le législateur lui a accordée. En conséquence, le recourant ne peut 
être sanctionné pour ne pas être retourné à sa place de stationnement, dès lors 
qu’il n’attendait pas sur le domaine public, mais qu’il avait stationné son véhicule 
sur une parcelle privée. 

3)  L’autorité reproche d’autre part au recourant de ne pas avoir annoncé son 
changement d’adresse, élément que l’intéressé ne conteste pas, et qui constitue 
une violation de l’art. 30 al. 1 LTaxis. 

4)  Le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : 
le département), soit pour lui le Scom à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 RTaxis, peut 
infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne 
ayant enfreint les prescriptions de la LTaxis, entrée en vigueur le 15 mai 2005 ou 
de ses dispositions d’exécution (art. 45 al. 1 LTaxis).  

  Une commission de discipline (ci-après : la commission), formée des 
représentants des milieux professionnels, des organes de police et de la direction 
générale des véhicules, est appelée à donner son préavis sur les mesures et 
sanctions administratives prononcées par le département. Ses préavis ont valeur 
consultative et ne lient pas le département (art. 48 al. 1 LTaxis).  

  Selon l’art. 74 al. 3 RTaxis, pour les infractions impliquant des amendes en 
application de l'art. 45 de la LTaxis, le préavis de la commission peut être donné 
au service par la seule approbation d'un barème. Le barème des sanctions adopté 

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le 12 juin 2012 par la commission prévoit une amende allant de CHF 200.- à 
CHF 1'000.- pour une violation de l’art. 34 al. 4 LTaxis. Pour une contravention à 
l’art. 34 al. 1 LTaxis, une amende de CHF 500.- à CHF 1'500.- est prévue.  

5)  Selon la jurisprudence, le Scom ne peut, en vertu du principe de la légalité et 
de celui de la séparation des pouvoirs et dès lors que la LTaxis ne prévoit pas 
d’exception à l’obligation de la commission de délivrer un préavis lorsque le 
département prononce des mesures et des sanctions administratives (art. 48 al. 1 
LTaxis), prononcer de sanction sans disposer du préavis de la commission de 
discipline, et cela même si l’infraction reprochée au chauffeur n’est passible, selon 
le barème édicté par la commission de discipline, que d’une amende 
administrative (ATA/572/2014 du 29 juillet 2014 ainsi que les références citées). 

   En conséquence, le recours sera partiellement admis. La décision litigieuse 
sera annulée, et la cause sera retournée à l’autorité intimée afin que, si celle-ci 
l’estime nécessaire, elle soumette le dossier pour préavis à la commission 
disciplinaire et, cas échéant, qu’elle prononce une sanction visant uniquement le 
défaut de changement d’adresse. 

6)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 et al. 2 
LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au recourant, qui n’a pas 
exposé de frais et n’y a pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 avril 2014 par M. A______ contre la décision 
du service du commerce du 21 mars 2014 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du service du commerce du 21 mars 2014 ; 

renvoie la cause au service du commerce au sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;  

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'au service du commerce. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen,  juges, M. Jordan, juge suppléant. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :