# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45dca50a-aa18-5b6f-8861-a7366be99233
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.10.2018 A/3503/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3503-2017_2018-10-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3503/2017 ATAS/946/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 18 octobre 2018 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A_______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER  

demanderesse 

 

contre 

 

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise boulevard de Grancy 
39, LAUSANNE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Du 4 décembre 2006 au 28 février 2017, Madame A_______ (ci-après : l’assurée), 
née le 25 février 1965, a travaillé en tant que caissière à la B_______. À ce titre, 
elle était assurée par son employeur auprès de SWICA Assurance-maladie SA (ci-
après : SWICA ou l’assurance) pour une assurance d’indemnité journalière maladie 
soumise à la loi sur le contrat d’assurance, prévoyant le versement d’indemnités 
journalières correspondant à 90% du salaire, durant 730 jours, aucun délai d’attente 
n’étant prévu (police n° 1______). 

2. L’assurée a pris un congé sans solde du 1er février au 30 avril 2016. 

3. Dès le 24 février 2016, elle a été en incapacité totale de travailler.  

4. Le 1er juillet 2016, l’employeur de l’assurée a porté l’incapacité de travail de cette 
dernière à la connaissance de l’assurance. 

5. Mandaté pour examen par SWICA, le docteur C_______, spécialiste FMH en 
neurologie, psychiatrie et psychothérapie, a retenu, dans son rapport du 
26 septembre 2016, les diagnostics de trouble de l’adaptation avec prédominance de 
la perturbation d’autres émotions (avec effet sur la capacité de travail) et de 
personnalité avec des traits émotionnellement immatures, évitants et narcissiques 
accentués (sans effet sur la capacité de travail). L’assurée était capable de reprendre 
son activité professionnelle immédiatement, à 50% jusqu’au 31 octobre 2016, à 
80% jusqu’au 30 novembre 2016 et à 100% dès le 1er décembre 2016. 

6. Par courrier du 30 septembre 2016, SWICA a reproché à l’assurée ne pas lui avoir 
signalé le fait qu’elle avait été inscrite au registre du commerce de Genève en tant 
que titulaire avec signature individuelle [d’une entreprise individuelle dont le but 
était l’exploitation d’un restaurant et d’une boutique d’articles de cadeaux] alors 
qu’elle était réputée être dans l’incapacité totale de travailler. 

7. Le 7 octobre 2016, sous la plume d’Unia, l’assurée a contesté avoir exercé une 
quelconque activité lucrative pendant son incapacité de travail, l’exploitation du 
restaurant n’ayant jamais débuté. 

8. Par courrier du 14 novembre 2016, SWICA a formellement fait valoir une 
prétention frauduleuse, considérant que l’assurée avait sciemment négligé son 
devoir d’annoncer la reprise, à tout le moins partielle, d’activités assimilables à un 
travail. Les problèmes de santé de l’assurée pouvaient ainsi ne pas avoir existé ou 
étaient, à tout le moins, d’une gravité moindre que celle alléguée. 

9. Un échange de correspondance s’en est suivi, chaque partie maintenant sa position 
tout en la précisant. 

10. Le 24 août 2017, l’assurée (ci-après : la demanderesse), sous la plume de son 
conseil, a saisi la chambre de céans d’une demande en paiement dirigée contre 
SWICA, demande dans laquelle elle a conclu au versement de 304 indemnités 
journalières dues par l’assurance (ci-après : la défenderesse) pour la période du 

 
 
 

 

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1er mai 2016 au 28 février 2017 (CHF 19'053.- sous déduction de CHF 9'966.- déjà 
versés par l’employeur). 

11. La défenderesse a répondu par écriture du 22 septembre 2017 et a conclu au rejet de 
la demande, invoquant principalement une prétention frauduleuse et, 
subsidiairement, une capacité de travail entière dès le 1er décembre 2016. 

12. La demanderesse a produit sa réplique le 16 octobre 2017 et la défenderesse sa 
duplique le 15 novembre 2017. 

13. Lors de l’audience de débats et de comparution personnelle des parties du 10 juillet 
2018, il a notamment été décidé d’entendre Monsieur D_______, représentant du 
propriétaire du fonds de commerce, ainsi que Messieurs E_______ et F_______, 
respectivement époux et fils de la demanderesse. 

14. Le 16 août 2018, la défenderesse a produit le dossier médical de Monsieur 
E_______, constitué par SWICA ASSURANCES, assureur-accidents de ce dernier. 
À l’appui de cette production, elle a expliqué que la représentante « disposant d’une 
procuration de SWICA Assurances, (…) vous adresse une copie du dossier de cette 
dernière concernant Monsieur E_______, dont il résulte qu’il a consulté pour la 
première fois le 24 février 2016 soit à la même date que son épouse (…), ce qui 
apparaît pour le moins étonnant. Dans l’hypothèse où ce serait Monsieur E_______ 
qui n’aurait pas été fondé à recevoir des prestations de SWICA Assurances SA, 
SWICA Assurance-maladie SA indique d’ores et déjà qu’elle fera valoir la 
solidarité des époux pour refuser toute prestation à son épouse dans le cadre de la 
présente procédure ». 

15. Lors de l’audience du 25 septembre 2018, la chambre de céans a entendu les 
témoins et a notamment informé les parties qu’elle allait rendre une ordonnance 
relative à la production du dossier LAA de l’époux de la demanderesse. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Selon les polices d’assurance 1______ datées des 8 décembre 2014 et 27 février 
2017, le mémento assurance indemnités journalières (ci-après : le mémento) et les 
conditions générales d’assurance régissant l’assurance collective indemnité 
journalière selon la LCA (ci-après : les conditions générales), le contrat est régi par 
la LCA. 

 
 
 

 

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La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 
10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 

En l’occurrence, l'art. 36 des conditions générales prévoit quant à lui que le preneur 
d’assurance et la personne assurée peuvent saisir, à leur choix, le for ordinaire ou 
celui de leur domicile en Suisse ou dans la Principauté du Lichtenstein. 

En l'espèce, la demanderesse est domiciliée à Genève. La compétence ratione loci 
de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est par conséquent également 
donnée. 

3. À raison de la forme, la demande, qui comporte notamment un exposé des faits et 
des conclusions, respecte les conditions légales (art. 130 et 244 CPC).  

4. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

5. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des indemnités journalières du 
1er mai 2016 au 28 février 2017 sous déduction du montant versé par l’employeur, 
soit un montant total de CHF 19'053.-. En particulier, les questions litigieuses 
portent sur l’existence de prétentions frauduleuses et, subsidiairement, sur 
l’incapacité de travail invoquée par la demanderesse. 

6. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC).  

La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/577/2011
http://intrapj/perl/decis/127%20III%20421

 
 
 

 

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l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 

7. La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC; RS 210), en l'absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 
consid. 2a).  

Ainsi, selon l’art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa 
prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent 
l’extinction ou la perte du droit. Ces principes, qui sont également applicables dans 
le domaine du contrat d’assurance, impliquent qu’il incombe à l’ayant droit 
d’alléguer et de prouver notamment la survenance du sinistre (ATF 130 III 321 
consid. 3.1). Cette preuve étant par nature difficile à apporter, l’exigence de preuve 
est réduite et il suffit que l’ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante 
(ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). L’art. 8 CC donne à l’assureur le droit à la 
contre-preuve et il peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à 
ébranler la vraisemblance que l’ayant droit s’efforce d’établir. Le juge doit procéder 
à une appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient 
qu’une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_525/2010 du 4 janvier 2011 consid. 2.2). 

La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des 
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres 
possibilités ou hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative 
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 
132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 

8. À teneur de l’art. 152 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal administre les 
moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile (al. 1). Le 
tribunal ne prend en considération que les moyens de preuve obtenus de manière 
illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (al. 2).  

Contrairement à la preuve irrégulière, recueillie en violation d'une règle de 
procédure, la preuve illicite est obtenue en violation d'une norme de droit matériel, 
laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l'atteinte en cause (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_294/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.1). 

9. L’obligation de discrétion de l’assureur-accidents est notamment visé par la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/4C.185/2003
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210
http://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-18%3Afr&number_of_ranks=0#page18
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-519%3Afr&number_of_ranks=0#page519
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/4A_525/2010
https://intrapj/perl/decis/133%20III%2081
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20715
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321

 
 
 

 

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(LPGA - RS 830.1), ainsi que par la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

À teneur de l’art. 33 LPGA, les personnes qui participent à l'application des lois sur 
les assurances sociales ainsi qu'à son contrôle ou à sa surveillance sont tenues de 
garder le secret à l'égard des tiers. 

L’art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - 
RS 832.20) prévoit les cas dans lesquels l’assureur-accidents peut déroger à son 
obligation de garder le secret. Sauf si un intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, il 
peut notamment communiquer des données à d'autres organes chargés d'appliquer 
la LAA, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des tâches que leur 
assigne la LAA (let. a) ainsi qu’aux organes d'une autre assurance sociale dans les 
cas prévus par les let. b et bbis de cette même disposition. Des données personnelles 
peuvent en outre être communiquées à des tiers lorsque la personne concernée y a 
consenti par écrit ou, s'il n'est pas possible d'obtenir son consentement, lorsque les 
circonstances permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré (art. 97 al. 6 
let. b LAA). 

10. En l’espèce, la défenderesse a produit, le 16 août 2018, le dossier médical de 
l’époux de la demanderesse constitué par l’assureur-accidents. Ce dossier lui a, à 
l’évidence, été transmis par l’assureur-accidents en violation de l’art. 97 LAA.  

En effet, le dossier médical transmis comprend des données personnelles sensibles, 
lesquelles ne pouvaient être communiquées, sans l’accord préalable de l’époux de 
la demanderesse, qu’à des organes chargés d’appliquer la LAA. Or, la 
défenderesse, en sa qualité d’assureur perte de gain LCA n’agit à l’évidence pas en 
cette qualité.  

Cela étant, avec l’accord préalable de l’époux de la demanderesse, le dossier 
médical aurait pu être transmis à la défenderesse. Cependant, aucune autorisation 
dans ce sens n’a été produite. Au demeurant, la défenderesse ne l’allègue pas. Par 
ailleurs, l’époux de la demanderesse n’y a pas non plus consenti lors de l’audience 
du 25 septembre 2018.  

Il s’agit ainsi à l’évidence de pièces obtenues de manière illicite, à savoir en 
violation des art. 33 LPGA et 97 LAA, que la chambre de céans ne peut prendre en 
considération que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. 

La présente procédure oppose la demanderesse à son assurance perte de gain, les 
questions litigieuses étant celles d’une prétention frauduleuse, subsidiairement 
l’existence d’une incapacité de travail du 1er mai 2016 au 28 février 2017. 

Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi le dossier médical de l’époux de la 
demanderesse serait susceptible de prouver l’existence d’une prétention frauduleuse 
ou de nier l’incapacité de travail de la demanderesse. Au demeurant, la 
défenderesse ne fournit pas la moindre explication dans ce sens, se limitant à 
affirmer que dans l’hypothèse où ce serait l’époux de la demanderesse qui n’aurait 

 
 
 

 

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pas été fondé à recevoir des prestations de l’assureur-accidents, elle ferait valoir la 
solidarité des époux pour refuser toute prestation à son épouse dans le cadre de la 
présente procédure. Elle ne produit pas la moindre pièce démontrant le caractère 
indu des prestations versées à l’époux de la demanderesse et ne cite aucune 
disposition légale relative à la « solidarité des époux » lui permettant de refuser de 
prester. 

En d’autres termes, le dossier médical produit n’est d’aucune utilité pour la 
manifestation de la vérité. Il n’en sera dès lors pas tenu compte lors de 
l’appréciation du droit de la demanderesse à des indemnités journalières pour la 
période du 1er mai 2016 au 28 février 2017. Il sera du reste retourné à la 
défenderesse. 

11. La demanderesse n’ayant pas été invitée à produire des écritures, aucun dépens ne 
lui sera octroyé (art. 85 et 87 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile 
du 22 décembre 2010 [RTFMC - E 1 05.10] et art. 23 de la loi d'application du code 
civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC – 
E 1 05]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Écarte le dossier médical de Monsieur E_______. 

2. Le restitue à la défenderesse. 

3. Réserve le fond. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le