# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 569a9982-a7b5-5703-af2a-9c5069b233de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2022 F-3415/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3415-2022_2022-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3415/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Walter Lang, Susanne Genner, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Cuba,   

représenté par Caritas Suisse,  

en la personne de Fatima Ayeh,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 28 juin 2022 / N (…). 

 

 

 

F-3415/2022 

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Faits : 

A.  

En date du 19 juin 2022, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM), sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

ont révélé que le prénommé avait déposé une demande de protection 

internationale en Croatie le 7 juin précédent. 

B.  

L’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant 

(EDP), a été entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi (RS 142.31) le 

27 juin 2022. 

C.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 12 juillet 2022 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi). 

D.  

Entendu le lendemain dans le cadre d’un entretien individuel (ci-après : 

entretien Dublin), le requérant a notamment expliqué avoir quitté Cuba le 

13 novembre 2021 et être passé par plusieurs Etats européens ([…], 

Croatie, […]) avant d’arriver en Suisse. Il aurait eu à donner ses empreintes 

en Croatie et aurait été amené dans un centre, duquel il serait parti après 

une semaine. Il a également indiqué avoir un oncle vivant en Suisse. Invité 

à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en 

matière ainsi que sur son éventuel transfert vers la Croatie, Etat en principe 

responsable pour le traitement de sa requête de protection internationale, 

il a exposé ne pas vouloir retourner dans un pays qui était anciennement 

dirigé par un régime communiste et où les conditions de vie sont 

mauvaises. Il a également allégué que les autorités croates l’avaient 

maltraité et avaient dérobé ses affaires personnelles. S’agissant de sa 

situation médicale, il a déclaré être en bonne santé, mais souffrir d’anxiété. 

E.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux fins 

de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

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internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

F.  

Par communication du 27 juillet 2022, lesdites autorités ont expressément 

accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 20 

par. 5 RD III. 

G.  

Par décision du 28 juillet 2022, notifiée le lendemain, le Secrétariat d’Etat, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile formée par A._______, a prononcé son transfert vers la 

Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

H.  

Le 8 août 2022, le prénommé a, par l’entremise de sa mandataire, interjeté 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, il a demandé le prononcé de 

mesures superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet 

suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d’une avance de 

frais (art. 63 al. 4 PA) et l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). 

Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre 

principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, 

au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction. 

I.  

Par ordonnance du lendemain, l’exécution du transfert du recourant a été 

suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

J.  

Par décision incidente du 10 août 2022, la juge instructeure a accordé 

l’effet suspensif au recours et a admis la requête d’assistance judiciaire 

partielle. En outre, elle a transmis un double de l’acte de recours au SEM 

et l’a invité à déposer sa réponse jusqu’au 17 août suivant. 

K.  

Le 17 août 2022, l’autorité intimée a transmis sa réponse, par laquelle elle 

a préconisé le rejet du recours. 

L.  

Appelé à se déterminer sur dite réponse, l’intéressé a adressé sa réplique 

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le 30 août 2022, par laquelle il a, en substance, déclaré persister 

intégralement dans ses conclusions. 

M.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant, par lesquels il a contesté la forme sous laquelle l’entretien 

Dublin a été retranscrit (« forme résumée » et non sous la forme d’un 

procès-verbal) et a reproché à l’autorité intimée d’avoir violé son devoir 

d’instruction et de motivation en lien avec les mauvais traitements dont il a 

allégué avoir fait l’objet en Croatie. 

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

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qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi 

et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

2.3 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. En tant 

que droit de participation, il englobe tous les droits qui doivent être attribués 

à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue 

dans une procédure (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.).  

2.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, concrétisé en droit 

administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon 

escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 

(cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 

I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

2.5 En l’espèce, comme relevé à l’appui du recours, le TAF a certes déjà 

exposé qu’en cas de sérieux problèmes concernant la situation des 

requérants d'asile dans le pays de transfert, il peut s'avérer nécessaire 

d'avoir une consignation plus précise des questions et réponses de 

l’entretien Dublin plutôt qu'un compte-rendu sous une « forme résumée », 

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sans quoi le SEM risque de violer le droit d’être entendu de l’intéressé 

(cf. arrêt du TAF E-5472/2018 du 28 août 2019 consid. 4.5.3). Cela dit, en 

l’occurrence, le résumé circonstancié versé au dossier peut être considéré 

comme suffisant, d’autant plus que, dans son mémoire de recours, 

l’intéressé s’est limité à critiquer la forme du compte-rendu de l’entretien 

Dublin, mais n’a pas fait part de détails supplémentaires qui seraient de 

nature à fonder la tenue d’une nouvelle audition ni d’éléments qui auraient 

été omis lors de la retranscription. Contrairement aux allégations du 

recours, il ne ressort en outre pas dudit compte-rendu que la représentante 

juridique ait posé des questions en fin d’entretien qui auraient permis de 

« clarifier certains propos d[u] requéran[t] et les recontextualiser » 

(cf. recours, p. 5). Par ailleurs, le Tribunal relève que l’autorité intimée a 

retenu que les déclarations du recourant relatives à ses conditions de vie 

et aux mauvais traitements dont il aurait fait l’objet en Croatie se limitaient 

à de simples affirmations et que celui-ci n’avait produit aucun moyen de 

preuve en vue d’étayer ses allégations. A cet égard, force est de constater 

que le mode de retranscription dudit entretien n’est donc nullement 

déterminant. 

2.6 S’agissant de l’instruction des maltraitances supposément subies en 

Croatie, le Tribunal relève que l’intéressé a été interrogé lors de son 

entretien Dublin, en présence de sa mandataire, sur les motifs s'opposant 

à son transfert vers ce pays et qu’il a alors pu faire part de ce qu'il y avait 

vécu et des éventuels obstacles à une telle mesure. Au terme de cet 

entretien, A._______ a du reste précisé avoir pu s'exprimer librement. Sa 

représentante juridique n'a, quant à elle, formulé aucune remarque 

particulière sur le contenu et la tenue dudit entretien (hormis sur l’état de 

santé de son mandant) et a confirmé, par sa signature, qu’elle n'avait pas 

de questions supplémentaires à poser. Le prénommé n'a pas non plus 

apporté, par la suite, des précisions, des compléments ou des rectifications 

par rapport à ses déclarations (telles qu'elles avaient été retranscrites par 

le SEM), alors qu’il en aurait eu la possibilité jusqu'au prononcé, quinze 

jours plus tard, de la décision querellée, dans laquelle les mauvais 

traitements allégués ont du reste été dûment pris en compte. Dans ce 

contexte, l’intéressé est malvenu de faire grief au SEM, pour la première 

fois au stade du recours, d’avoir insuffisamment instruit ses allégations et 

d’avoir ainsi violé la maxime inquisitoire. Quant à la motivation de la 

décision litigieuse, le Tribunal retient qu’elle satisfait aux exigences 

jurisprudentielles précitées, dans la mesure où il est d'emblée possible de 

comprendre sur quels motifs l'autorité inférieure s'est fondée pour statuer. 

Cette motivation a du reste encore pu être complétée au cours de 

l’échange d’écritures. Il sied en outre de constater que l'intéressé – qui a 

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produit un mémoire de recours de 16 pages ainsi qu’une réplique – n'a 

aucunement été empêché d'exercer son droit de recours en toute 

connaissance de cause. Au demeurant, la présente cause concerne une 

procédure Dublin de reprise en charge − et non de prise en charge − de 

sorte que la jurisprudence introduite par l’arrêt de référence du TAF 

E-3078/2019 du 12 juillet 2019 et exigeant un examen individualisé des 

circonstances afférentes au cas particulier − notamment en lien avec la 

pratique des push-backs − n’est pas directement applicable. Pour le 

surplus, par ses arguments soulevés sur ce point, le recourant a en réalité 

remis en cause l’appréciation de l’autorité inférieure, en relation notamment 

avec les conditions d’accueil des requérants d’asile en Croatie, ce qui 

constitue une question relevant du fond. 

2.7 Dans ces conditions, les griefs formels soulevés à l’appui du recours 

doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 

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selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 et réf. cit.).  

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d'établir, après consultation de l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d'asile en Croatie 

le 7 juin 2022. 

4.2 En date du 13 juillet 2022, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du 

prénommé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III, disposition selon laquelle 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d’un autre Etat membre. 

4.3 Le 27 juillet suivant, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 

l'intéressé, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. 

4.4 Tout d’abord, A._______ a contesté, dans son recours, la compétence 

de la Croatie, dans la mesure où le SEM avait, dans l’affaire F-2532/2022, 

annulé sa décision de non-entrée en matière et repris la procédure de 

première instance, après avoir été invité à se déterminer sur le fait que ce 

pays ne s’était pas déclaré Etat membre responsable du traitement de la 

procédure d’asile et de renvoi, mais avait fait application de l’art. 20 par. 5 

RD III, comme en l’espèce. Dans le cadre de l’échange d’écritures engagé 

dans le présent cas, l’autorité intimée n’est, en revanche, pas revenue sur 

sa décision. A l’appui de sa réplique, le recourant a alors soutenu que cela 

représentait une violation du principe de l’égalité de traitement. 

4.4.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l’égalité de 

traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui 

s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

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ne l'est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement 

lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais 

dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation 

comparable (cf. ATF 147 I 73 consid. 6.1 ; 145 I 73 consid. 5.1).  

4.4.2 En l'espèce, le Tribunal constate tout d’abord que, si elle a certes 

annulé sa décision au cours de l’échange d’écritures initié dans la cause 

F-2532/2022, l’autorité inférieure n’était pas pour autant entrée en matière 

sur la demande d’asile qui avait été alors déposée. En outre, il y a lieu de 

rappeler que chaque demande d’asile est soumise à un examen individuel. 

Il peut ainsi arriver que des faits analogues ou partiellement analogues 

puissent aboutir à des décisions différentes. Quoiqu'il en soit, dans le 

présent cas, le recourant n’a pas établi que le SEM aurait procédé à des 

distinctions juridiques qui ne se justifiaient pas au regard de la situation de 

fait à trancher.  

4.4.3 Par conséquent, le grief tiré du principe de l’égalité de traitement 

s'avère mal fondé.  

4.5 S’agissant de la compétence de la Croatie en tant que telle, l’art. 20 

par. 5 RD III indique que l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre. 

4.5.1 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale (ci-après : directive Procédure), à laquelle 

renvoie l’article précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin 

aux procédures déclenchées par l’introduction de sa demande de 

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Page 10 

protection internationale peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un 

demandeur qui a formellement averti l’autorité compétente de l’Etat 

membre dans lequel il avait introduit sa première demande de son souhait 

de renoncer à celle-ci avant que le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce 

premier Etat membre en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert 

à cette fin vers ledit premier Etat membre est également possible dans une 

situation dans laquelle un demandeur a implicitement mis un terme à la 

procédure en quittant cet Etat membre, avant que le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a pas informé 

l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son souhait de 

renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 48 à 50). 

4.5.2 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge 

formulée par le SEM, les autorités croates ont exposé que l’intéressé avait 

manifesté son intention de demander l’asile en Croatie le 7 juin 2022, mais 

avait disparu depuis le 16 juin suivant, date à laquelle il avait quitté le centre 

où il était hébergé (Reception Centre), tout en précisant que la procédure 

à son égard était encore en cours et en se référant à l’art. 28 par. 1 de la 

directive Procédure. En tout état de cause et tel que déjà mentionné, le 

dépôt par A._______ d’une demande de protection internationale en 

Croatie est confirmé par les données enregistrées dans le système 

« Eurodac » (cf. supra, consid. A et 4.1). Dans ces conditions et dans la 

mesure où le prénommé n’a pas quitté le territoire des Etats membres ni 

n’a obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre dans l’intervalle, 

il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 RD III, conformément à la 

jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 4.5.1). Au demeurant, le Tribunal 

constate que l’autorité intimée a indiqué à tort, dans sa décision, que les 

autorités croates avaient accepté la reprise en charge de l’intéressé sur la 

base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III, ce qu’elle a rectifié à l’appui de sa 

réponse. 

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Page 11 

4.6 Dans ces conditions, la compétence de la Croatie pour achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande d’asile déposée par l’intéressé a été dûment établie. 

5.  

5.1 Cela étant, il y a lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III, s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en 

Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

Charte UE). 

5.2 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

5.5 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

nombreux organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, 

le système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques, respectivement de risques avérés de push-backs à la 

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Page 12 

frontière avec la Bosnie et Herzégovine, s’agissant des requérants qui ont 

déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui 

sont explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une 

procédure Dublin (cf. arrêts du TAF E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 

et jurisp. cit. ; D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 

consid. 6.2 et jurisp. cit.). De plus, le recourant ne saurait tirer argument de 

l’arrêt de référence E-3078/2019 précité qui, d’une part, n’a pas considéré 

que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances 

systémiques et, d’autre part, concernait la problématique des prises en 

charge Dublin. 

5.6 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se 

justifie pas en l'espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a, en substance, fait valoir 

que les conditions d’accueil en Croatie étaient déplorables et qu’il y avait 

été maltraité par la police. Il a également invoqué son état de santé 

psychique, marqué par les traumatismes endurés en Croatie, et a soutenu 

qu’il serait, en cas de transfert sur place, exposé à un risque de mauvais 

traitements (y compris de push-backs). Dans ce contexte, il a sollicité 

l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté). 

6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

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Page 13 

al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; 

cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

7.  

7.1 En l’occurrence, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret et avéré que les autorités croates refuseraient de le reprendre en 

charge et de poursuivre l'examen de sa demande de protection 

internationale déjà introduite en Croatie, en violation de la directive 

Procédure. Les problèmes soulevés dans le recours concernant la situation 

générale en Croatie en lien avec la procédure d’asile, en particulier les 

risques de push-backs, ne sauraient suffire à cet égard (cf. supra, 

consid. 5.5). De plus, force est de relever à nouveau que dites autorités ont 

expressément accepté la requête de reprise en charge du SEM, en 

précisant que la procédure d’asile sur place était toujours pendante 

(cf. supra, consid. F et 4.3). Celles-ci ont du reste explicitement mentionné 

la directive Procédure dans leur réponse adressée à l’autorité inférieure. 

7.2 Par ailleurs, le recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible 

de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du non-

refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays.  

F-3415/2022 

Page 14 

7.3 S’agissant de sa situation médicale, A._______ a soutenu qu’il 

présentait un état de santé psychique précaire, en raison des traumatismes 

découlant de ce qu’il avait subi en Croatie, et qu’il devait dès lors être 

considéré comme une personne vulnérable. 

7.3.1 Force est de constater tout d’abord qu’aucun document médical n’a 

été versé à la cause, ni durant la procédure de première instance ni à 

l’appui du recours ou de la réplique. Ainsi, rien ne permet d'inférer que le 

prénommé ne serait pas apte à voyager ou que son transfert en Croatie 

représenterait un danger concret pour sa santé. 

7.3.2 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil et qui dispose 

de structures médicales adéquates (cf. arrêts du TAF précités E-2755/2022 

consid. 6.4 ; E-1854/2022 consid. 7.4.2 et jurisp. cit.), doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.3.3 Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les 

problèmes de santé allégués n'apparaissaient pas d'une gravité telle que 

le transfert du recourant en Croatie serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 6.3). 

7.3.4 En tout état de cause, dans le cas où l'intéressé devait avoir besoin 

de soins particuliers au moment de son transfert vers la Croatie, il lui 

appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de 

cette mesure. Le cas échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous 

une forme appropriée, aux autorités croates les renseignements 

permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 

32 RD III). 

7.4 En outre, s’il a certes exposé que ses conditions de vie en Croatie 

avaient été difficiles et que la police l’avait maltraité, le recourant n'a pas 

démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Il n'a 

pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-

même privé durablement de tout accès à des conditions matérielles 

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Page 15 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits.  

7.5 Au demeurant, si – après son transfert en Croatie – l’intéressé devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates, en usant 

des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 

7.6 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme État responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

7.7 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.8 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).  

7.9 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 

recours doit être rejeté. 

F-3415/2022 

Page 16 

9.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la requête d'assistance judiciaire partielle présentée à l'appui du 

recours ayant été admise par décision incidente du 10 août 2022 (art. 65 

al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :