# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e9ee519-0d2b-5756-a537-bd6219bdc083
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.03.2014 PM/227/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-227-2014_2014-03-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 4 avril 2014 et à 
l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/227/2014 AARP/155/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 25 mars 2014 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/162/2014 rendu le 13 mars 2014 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimé.

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PM/227/2014 

EN FAIT : 

A. Par courrier expédié le 17 mars 2014, A______ entreprend le jugement du Tribunal 
d'application des peines et des mesures (TAPEM) du 13 mars précédent, lui refusant 
le bénéfice de la libération conditionnelle de deux peines cumulées dont les deux 
tiers sont échus le 15 mars 2014 et dont la fin est fixée au 15 mai 2014. Il demande 
d'être mis au bénéfice d'une défense d'office. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a.a Se disant algérien, né le ______ 1990, mais dépourvu de documents d'identité, 
A______ a été condamné : 

- le 22 novembre 2012 à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, avec sursis, 
révoqué le 22 avril 2013, ainsi qu'à une amende de CHF 500.-, pour entrée et séjour 
illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 [LEtr ; RS 142.20]) ainsi que contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121) ; 

- le 29 janvier 2013, à une peine privative de liberté de 120 jours et à une amende de 
CHF 200.-, pour vol, vol d'importance mineure et violation de domicile ; 

- le 22 avril 2013, à une peine privative de liberté de 90 jours et à une amende de 
CHF 200.-,  pour vol, vol d'importance mineure et séjour illégal ; 

- le 21 août 2013, à une peine privative de liberté de 90 jours, pour séjour illégal ; 

- le 3 septembre 2013, à une peine privative de liberté de 50 jours et à une amende de 
CHF 200.-, pour vol d'importance mineure et séjour illégal. 

Il purge actuellement à la Maison d'arrêt de Villars les peines prononcées en janvier 
et avril 2013. 

a.b A______ est en outre l'objet d'une décision de renvoi de Suisse définitive et 
exécutoire prononcée le 17 octobre 2012. 

 b.a Selon la formule de demande de libération conditionnelle remplie le 10 février 
2014, A______ souhaitait, à sa libération, se rendre en France, auprès de sa famille, 
et y acquérir une formation dans le domaine de la peinture et du carrelage. 

b.b Le 10 mars 2014, le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) a 
préavisé favorablement la libération conditionnelle au motif que l'intéressé n'avait 

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jamais bénéficié d'une telle mesure. La Maison d'arrêt de Villars a fait de même, par 
acte du même jour, tout en soulignant que A______, affecté à l'atelier recyclage, 
avait fait preuve d'une attitude au travail peu constructive. 

c. Toujours le même jour, le Ministère public a saisi le TAPEM d'une requête, qui ne 
figure pas au dossier, tendant à l'octroi de la libération conditionnelle à A______. 

d. A l'audience de première instance, A______ a affirmé vouloir se rendre, à sa 
libération, à Toulouse, auprès d'un oncle maternel qui y résidait depuis une 
quarantaine d'années. Il devait au préalable reprendre contact avec lui, après s'être 
procuré son numéro de téléphone et son adresse en appelant sa mère, en Algérie. Il 
n'était donc pas certain que son oncle l'accueille chez lui. Il n'avait pas davantage de 
titre de séjour valable pour la France que pour la Suisse. Il n'était pas d'accord de 
rentrer en Algérie. 

e. Le TAPEM a motivé son refus par le fait que les projets allégués d'A______  
n'étaient ni concrets ni étayés, de sorte qu'il fallait craindre qu'il ne se retrouve, à sa 
sortie, dans la même situation que celle prévalant lors de la commission des 
infractions inscrites à son casier judiciaire. 

C. a. Aussitôt saisie, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a fixé les débats 
à bref délai, vu l'urgence, et a rejeté la requête en désignation d'un avocat d'office, la 
cause ne présentant pas de difficulté particulière. 

 b. Selon ses déclarations à l'audience, A______  espérait que la Croix-Rouge puisse 
l'aider à obtenir l'autorisation de rester en Suisse. À défaut, et la Présidente lui 
indiquant que c'était impossible, il irait en France, auprès de son oncle. En revanche, 
il ne voulait pas retourner en Algérie. 

EN DROIT : 

1. 1.1 Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au plus 
s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 
au TAPEM et à la Chambre pénale d’appel et de révision (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 
de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière 
pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit 
supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre 
de législateur, dans l’attente de son intervention. Pour assurer un minimum de 
sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à présent, il 

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convient d’appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l’appel. 

1.2 Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 

2. 2.1 A teneur de l’art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi 
les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son 
comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu 
de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203, 124 IV 193 
consid. 3 et 4d p. 194 et 198). 

2.2 La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement  
d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. A. NIGGLI/ 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad art. 86 ; 
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, 
n. 2 ad art. 86).  

En ce qui concerne la possibilité d'émettre un pronostic favorable, celle-ci était déjà 
exigée par l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve 
son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 4.1). 

Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 
risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193  
consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN/L. MOREILLON/B. VIREDAZ/ 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361, S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad art. 86). 

Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L’administration ou le juge établissent un 
pronostic quant au comportement futur de l’intéressé, sur la base certes de sa 
personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation a 

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posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 
infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L’autorité 
compétente s’appuie sur les indications fournies par l’établissement de détention, les 
projets du détenu et les renseignements recueillis quant à son sort une fois libéré. Il 
s’agit donc d’anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 
venir dans une perspective prospective. 

Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (A. KUHN/L. MOREILLON/B. VIREDAZ/A. BISCHOFSKY, 
op. cit., p. 361). 

2.3 En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis 
le 15 mars 2014. En ce qui concerne la condition subjective, il est vrai que le projet 
évoqué par l'appelant, avec assez peu de conviction au demeurant, paraît peu concret 
et réaliste. Il ne faut cependant pas accorder une portée excessive à ce critère, alors 
que l'appelant n'a, à ce jour, jamais bénéficié d'une libération conditionnelle et qu'il 
purgeait effectivement une peine privative de liberté en Suisse pour la première fois. 
On ne peut par conséquent totalement exclure qu'il tire leçon de cette expérience, 
étant rappelé que la libération conditionnelle est la règle, son refus l'exception. Il 
convient par conséquent d'admettre l'appel, l'attention de son auteur étant fermement 
attirée à l'audience sur les conséquences d'une récidive. 

3. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l’appel formé par A______ contre le jugement JTPM/162/2014 rendu le 13 mars 
2014 par le Tribunal d’application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/227/2014. 

L'admet. 

Annule le jugement entrepris. 

Et statuant à nouveau :  

Prononce la libération conditionnelle de A______, avec effet au 26 mars 2014. 

Fixe la durée du délai d'épreuve à un an. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ 
et Monsieur Pierre MARQUIS, juges. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE