# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c45fd9cb-68e8-5ba5-a25d-03e2dcd9dcba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.06.2015 A/3342/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3342-2013_2015-06-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 

KNOEPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3342/2013 ATAS/436/2015 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 15 juin 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DAUDIN Pierre 

recourante 

 

contre 

AXA ASSURANCES SA, Direction générale, sises chemin de 
Primerose 11, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître ELSIG Didier 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3342/2013 

- 2/4 -

Vu la décision sur opposition d'Axa assurances SA du 18 septembre 2013 relative à la 
question de la capacité de travail/gain postérieure au 10 mars 2013 dans la cause 
concernant Madame A______ et les suites de l'accident du 22 janvier 2012 ; 

Vu le recours de Madame A______ du 18 octobre 2013 (cause A/3342/2013) ; 

Vu la réponse d’Axa assurances SA du 13 novembre 2013 ; 

Vu les échanges d'écritures ultérieurs des parties ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu la décision sur opposition d'Axa assurances SA du 4 février 2015 concernant la 
question du taux d'atteinte à l'intégrité pour l'indemnisation y relative dans la cause 
concernant Madame A______ et les suites de l'accident du 22 janvier 2012 ; 

Vu le recours de Madame A______ du 9 mars 2015 (cause A/803/2015) ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes du 30 mars 2015 dans chacune 
des causes susmentionnées; 

Attendu qu'à l'issue de l'audience un délai a été imparti aux parties afin qu'elles puissent 
tenter de trouver un accord global au sujet de ces deux procédures; 

Que ce délai initialement fixé au 30 avril 2015 a été prolongé à la requête des parties au 
30 juin 2015 ; 

Que par courrier du 8 juin 2015 le conseil de la recourante, a annoncé à la chambre de 
céans que les parties avaient transigé les deux causes et avaient signé une convention à 
cet effet ; 

Que deux exemplaires, signés par les deux parties, de cette convention à laquelle est 
annexée une feuille de calcul de la rente invalidité LAA, ont été produits à l'appui de ce 
courrier; 

Que par le chiffre 6 de cette convention les parties demandent à la Chambre des 
assurances sociales d'homologuer cet accord; 

Vu l’accord intervenu entre les parties il y aura lieu, préalablement et en application de 
l'art. 70 LPA, d'ordonner la jonction des causes A/3342/2013 et A/803/2015 sous cause 
A/3342/2013, et sur le fond, conformément à l'art. 50 LPGA, de leur donner acte de leur 
accord et d'homologuer la convention qu'elles ont signée ; 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

 
 
 

 

A/3342/2013 

- 3/4 -

Statuant d’accord entre les parties  

Préalablement : 

1. Ordonne la jonction des causes A/3342/2013 et A/803/2015 sous cause 

A/3342/2013. 

Au fond : 

2. Annule la décision sur opposition du 18 septembre 2013 et en tant que de besoin 

celle du 1er juillet 2013 dans la mesure où elle limitait l'octroi des indemnités 

journalières à la date du 10 mars 2013. 

3. Annule la décision sur opposition du 4 février 2015 et en tant que de besoin celle du 

21 octobre 2014. 

4. Donne acte à Axa assurances SA de ce qu'elle s'engage à verser la somme de 

CHF 11'069.- à Madame A______ qui accepte, dans les 20 jours suivant la date 

d'homologation par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de 

Genève de la convention signée entre les parties les 29 mai, 2  et 7 juin 2015. 

L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Donne acte à Axa assurances SA de ce qu'elle s'engage à verser à Madame A______ 

qui accepte, une rente d'invalidité mensuelle de 10 % à compter du 1er février 2014, 

soit mensuellement CHF 451.25, le rétroactif étant payable dans les 20 jours suivant 

la date d'homologation par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 

de Genève de la convention signée entre les parties les 29 mai, 2  et 7 juin 2015. 

L’y condamne en tant que de besoin. 

6. Donne acte à Axa assurances SA de ce qu'elle s'engage à verser la somme de 

CHF 18'900.- à Madame A______ qui accepte, dans les 20 jours suivant la date 

d'homologation par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de 

Genève de la convention signée entre les parties les 29 mai, 2  et 7 juin 2015. 

L’y condamne en tant que de besoin. 

7. Donne acte à Axa assurances SA de ce qu'elle s'engage à verser à Madame A______ 

la somme de CHF 3'500.- à titre de participation aux honoraires de l'Etude de Maître 

Pierre DAUDIN, dans les 20 jours suivant la date d'homologation par la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice de Genève de la convention signée 

entre les parties les 29 mai, 2  et 7 juin 2015. 

 
 
 

 

A/3342/2013 

- 4/4 -

L’y condamne en tant que de besoin. 

8. Homologue la convention signée entre les parties les 29 mai, 2  et 7 juin 2015, qui 

fait partie intégrante du présent dispositif et dont un exemplaire y sera annexé. 

9. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

10. Dit que la procédure est gratuite. 

11. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 
 
 
 
 

  
Le président : 

 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 
 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le