# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 426d7ae6-020f-5337-bd78-18546a5f9fbc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2009 A-5427/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5427-2008_2009-06-30.pdf

## Full Text

Cour I
A-5427/2008
{T 1/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 0 9

Jérôme Candrian (président du collège), 
Beat Forster, André Moser, juges.
Virginie Fragnière, greffière.

Société de l'Agence Economique et Financière SA 
Agefi, rue de Genève 17, case postale 5031, 
1002 Lausanne, 
représentée par Maître Ivan Cherpillod, 
avenue Montbenon 2, case postale 5475, 
1002 Lausanne,
recourante,

contre

La Poste Suisse,
PostMail, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne,
autorité inférieure.

Aide indirecte à la presse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-5427/2008

Faits :

A.
A.a  Afin  de  déterminer  si  un  titre  pouvait  continuer  à  bénéficier  de 
l'aide indirecte à la presse dans le nouveau cadre législatif, La Poste 
Suisse  (ci-après  la  Poste)  a  adressé aux éditeurs,  le  14  septembre 
2007, un formulaire de déclaration spontanée. La procédure avait été 
préalablement convenue avec les associations d'éditeurs.

A.b L'Agefi, société de l'agence économique et financière S.A., créée 
en  1976  et  dont  le  siège  est  à  Lausanne,  a  pour  but  statutaire 
l'« édition et la publication du journal financier Agefi et [la] publication 
d'autres périodiques économiques ».

Le 29 novembre 2007, l'Agefi a fait parvenir à la Poste le formulaire de 
déclaration  spontanée  « Presse  régionale  et  locale »  pour  le  titre 
Agefi.  Il  y  est  notamment  précisé  que  l'édition  en  abonnement 
légalisée s'élève à 2'913 exemplaires.

Le 13 décembre 2007, la Poste a indiqué à l'Agefi qu'il ne remplissait 
pas tous les critères fixés par l'art. 15 de la législation sur la poste et 
que le tarif normal, autrement dit sans le rabais accordé au titre d'aide 
indirecte à la presse, lui serait désormais applicable. Le 19 décembre 
2007, l'Agefi a répondu qu'il contestait ce point de vue.

B. 
Suite à un réexamen du dossier, la Poste, par décision du 8 août 2008, 
a constaté que le titre Agefi ne remplissait pas les conditions d'octroi 
des tarifs préférentiels pour le transport des journaux et périodiques 
prévus par l'art. 15 de la réglementation sur la poste, dans sa teneur 
au  1er janvier  2008.  Aussi  l'autorité  a-t-elle  retenu  qu'à  compter  de 
cette date, aucun rabais ne serait accordé à ce titre.

C.
Par  mémoire  en  recours  du  25  août  2008,  l'Agefi  (ci-après  la 
recourante) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, en 
concluant,  sous suite de frais et dépens, principalement à l'octroi du 
rabais pour le transport du titre Agefi à compter du 1er janvier 2008, et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à la Poste (ci-après l'autorité 
inférieure) pour nouvelle décision au sens des considérants.

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D.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  a  accusé  réception  du  recours  en 
date du 28 août 2008 et annoncé la composition du collège appelé à 
statuer. Invitée à se déterminer sur le recours, la Poste a conclu à son 
rejet (observations du 20 octobre 2008). 

La  cause  a  ensuite  été  gardée  à  juger,  sous  réserve  de  mesures 
d'instruction complémentaires.

E.
Les autres faits de la cause seront repris en tant que de besoin dans 
les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Aux termes de l'art. 31 de la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
(TAF) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative 
(PA, RS 172.021).

L'acte  attaqué  en  l'espèce  satisfait  aux  conditions  prévalant  à  la 
reconnaissance  d'une  décision  au  sens  de  l'art.  5  PA. En  outre,  la 
compétence du tribunal de céans se déduit directement de l'art. 18 de 
la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO, RS 783.0) (cf. arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  A-3066/2008  du  9  octobre  2008 
consid. 1). En effet, selon cette disposition, les décisions de la Poste 
relatives à l'application de prix préférentiels au transport des journaux 
et des périodiques peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral.

1.2 Par  ailleurs,  les  autres  conditions  de  recevabilité  du  recours 
(art. 48  ss  PA)  sont  remplies  en  l'espèce,  de  sorte  qu'il  convient 
d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA),  ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la  décision entreprise (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 

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maxime inquisitoire, ce qui signifie que le tribunal de céans définit les 
faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement  (art.  12  PA). Les 
parties  doivent  toutefois  collaborer  à  l'établissement  des  faits 
(art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui 
adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la 
motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir 
la preuve des faits dont il se prévaut (cf. MOOR, op. cit., vol. II, p. 260). 
En conséquence, l'autorité saisie, et il en va de même du tribunal de 
céans,  se  limite  en  principe  aux  griefs  soulevés  et  n'examine  les 
questions  de  droit  non  invoquées  que  dans  la  mesure  où  les 
arguments  des  parties  ou  le  dossier  l'y  incitent  (cf. ATF 122 V 157 
consid. 1a,  ATF 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2).

3.
Selon l'art. 15  al. 2  LPO, afin  de maintenir  une presse régionale  et 
locale  diversifiée,  la  Poste  octroie  des  rabais  aux  quotidiens  et  aux 
hebdomadaires  en  abonnement  dont  elle  assure  la  distribution 
régulière et qui:

a. sont principalement diffusés en Suisse; 
b. paraissent au moins une fois par semaine;
c. ne servent pas de manière prépondérante des fins commerciales ou la 

promotion de produits ou de prestations;
d. comprennent  une  partie  rédactionnelle  moyenne  représentant  50%  au 

moins de l'ensemble de la publication;
e. ne font pas partie de la presse associative ni de la presse spécialisée;
f. ne relèvent  pas du domaine public  ni  ne sont publiés par  une autorité 

étatique;
g. ne sont pas des publications gratuites;
h. ont  un  tirage  compris  entre  1'000  et  40'000  exemplaires  par  édition, 

certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu;
i. ne  sont  pas  détenus  majoritairement,  ni  directement,  ni  indirectement, 

que ce soit du point de vue du capital ou du point de vue des voix, par 
l'éditeur du titre principal, s'ils paraissent en tant que têtières;

j. ne pèsent pas plus d'un kilo, encarts compris.

Quant à l'alinéa 3 de cette même disposition, il  prévoit que la Poste 
octroie des rabais aux journaux et périodiques d'organisations à but 
non  lucratif  (presse  associative)  dont  elle  assure  la  distribution 
régulière et qui:

a. paraissent au moins une fois par trimestre; 
b. ne pèsent pas plus d'un kilo, encarts compris;
c. ne servent pas de manière prépondérante des fins commerciales ou la 

promotion de produits ou de prestations;
d. comprennent  une  partie  rédactionnelle  moyenne  représentant  50%  au 

moins de l'ensemble de la publication;

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e. ont  un  tirage  compris  entre  1'000  et  300'000  exemplaires  par  édition, 
certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu.

Conformément aux alinéas 5 et  6 de l'art. 15 LPO, la Confédération 
verse à la Poste une indemnité annuelle de 20 et 10 millions de francs 
pour l'octroi des rabais prévus respectivement aux alinéas 2 et 3.

4.
L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si la recourante 
a  droit  au  tarif  préférentiel  pour  le  transport  du  titre  Agefi  en 
application de l'art. 15 al. 2 LPO. Il n'est en revanche pas contesté que 
les conditions de l'art. 15 al. 3 LPO ne sont pas satisfaites. 

4.1 Dans la décision attaquée, la  Poste a en particulier retenu que le 
titre Agefi ne constituait en aucun cas "une presse régionale et locale" 
au sens de l'art. 15 al. 2 LPO. En effet,  selon l'autorité inférieure, le 
public-cible, les abonnés et le contenu du titre sont supra-régionaux. 
Le  titre  s'adresse  en  outre  à  un  cercle  de  lecteurs  spécialisés. 
L'autorité inférieure se réfère sur ce point au Catalogue de la presse 
suisse  de  l'Association  des  Sociétés  Suisses  de  Publicité  (ASSP), 
édition  2008,  qui  classe  ce  journal  sous  le  chapitre  "Presse  grand 
public, financière et économique". 

4.2  Pour sa  part,  la  recourante conteste  le  caractère supra-régional 
attribué à son titre, ainsi que le fait qu'il serait adressé à un cercle de 
lecteurs spécialisés. 

S'agissant du premier grief, elle expose tout d'abord que l'art. 15 al. 2 
LPO n'érige pas en condition d'octroi du rabais l'exigence qu'un titre 
de journal ait une vocation purement locale ou régionale. Le maintien 
d'une presse régionale et locale n'est que l'objectif poursuivi par cette 
disposition,  qui  énonce  ensuite,  et  de  manière  exhaustive,  les 
conditions à remplir  en ses lettres a à j. Retenir  cet  objectif  comme 
condition  supplémentaire  constitue  une  violation  du  principe  de  la 
légalité. A son avis, si le législateur avait voulu limiter l'octroi du rabais 
aux  seuls  titres  purement  locaux  ou régionaux,  il  n'aurait  pas  posé 
comme première condition que ceux-ci soient principalement diffusés 
en  Suisse. Elle  souligne  à  ce  propos  que  la  diffusion  de  l'Agefi  en 
dehors de la Suisse ne représente que 1,38 pour cent. 

La recourante considère également, toujours à propos de ce premier 
grief,  que la condition déterminante quant à l'octroi  du rabais réside 

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dans le point  de savoir  si  le  titre  a besoin d'un soutien financier  en 
raison  de  son  faible  tirage,  ce  qui  est  le  cas  de  l'Agefi  (10'000 
exemplaires, dont 2'913 pour l'édition en abonnement) ; et qu'elle ne 
réside  pas  dans le  point  de  savoir  si  le  titre  est  purement  local  ou 
régional, ce qui serait bien difficile à déterminer. En d'autres termes, le 
législateur n'a pas érigé en condition que le titre soit régional ou local ; 
il  s'est  fondé  sur  le  seul  critère  du  tirage,  comme  il  ressort  de 
l'art. 15 al.  2  let.  h  LPO.  La  recourante  relève  par  ailleurs  que,  à 
supposer  que l'art.  15  al. 2  LPO exige que  le  titre  ait  une vocation 
purement régionale ou locale, cette condition est satisfaite dans son 
cas. Elle soutient à cet égard qu'un titre doit être qualifié de régional 
lorsqu'il  contribue  à  la  libre  formation  de  l'opinion  dans  une  région 
linguistique de Suisse, ou dans une partie d'une telle région, condition 
remplie en l'occurrence.

En ce qui concerne le second grief, la recourante constate en premier 
lieu une contradiction dans le raisonnement de la Poste, lorsque celle-
ci  fait  état  de  ce  que l'Agefi  figure dans la  catégorie  "Presse grand 
public,  financière  et  économique"  du  catalogue  Presse  suisse  de 
l'ASSP, tout en retenant que le titre s'adresse à un cercle de lecteurs 
spécialisés.  Ensuite,  la  recourante  relève  que,  si  l'Agefi  a  une 
orientation  économique  et  financière  marquée,  il  est  un  journal  qui 
traite également – et de manière approfondie – de politique nationale 
et  internationale  ainsi  que d'autres faits  de société. En outre,  à  son 
sens, la notion de presse spécialisée doit  être comprise à l'aune du 
but  poursuivi  par  le  législateur,  consistant  à  maintenir  une  presse 
diversifiée  pour  la  libre  formation  de  l'opinion.  Ainsi,  doivent  être 
considérés comme relevant de la presse spécialisée, les titres qui ne 
s'adressent pas au public en général pour la formation de son opinion, 
tels  que  par  exemple  la  presse  de  loisirs.  Or,  l'Agefi  intègre  les 
problèmes  politiques,  sociaux,  environnementaux  et  technologiques 
ainsi que les questions économiques et financières, et contribue dès 
lors  à la  formation de l'opinion publique. Il  ne s'agit  donc pas d'une 
presse spécialisée.

5.
5.1 Il résulte de leurs écritures que les parties sont en divergence sur 
deux points quant à l'interprétation de l'art. 15 al. 2 LPO. Le premier a 
trait  à  la  portée  de  la  notion  de  "presse  régionale  ou  locale", 
singulièrement  à  la  question  de  savoir  s'il  s'agit  d'une  condition  à 
remplir cumulativement avec celles prévues aux lettres a à j de cette 

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disposition pour pouvoir bénéficier de l'aide indirecte à la presse. Le 
second porte sur la lettre e de cette disposition, et consiste à savoir si 
l'Agefi doit être reconnu ou non comme une presse spécialisée. Il y a 
donc lieu d'interpréter ces notions.

5.2  Selon les règles générales d'interprétation, il convient en premier 
lieu  de  se  fonder  sur  la  lettre  de la  norme en cause  (interprétation 
littérale). Si  le  texte de cette  dernière  n'est  pas  absolument  clair,  si 
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera 
la  véritable  portée  de  la  norme,  en  la  dégageant  notamment  des 
travaux préparatoires (interprétation historique), du but et de l'esprit de 
la  règle  (interprétation  téléologique),  de  sa  relation  avec  d'autres 
dispositions  et  de  son  contexte  (interprétation  systématique) 
(cf. ATF 125 II 480 consid. 4 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  A-6523/2008  du  12  mai  2009  consid.  7  et  les 
références  citées).  L'intention  du  législateur  revêt  une  importance 
d'autant plus grande que la législation est récente (cf. ATAF 2007/7 du 
11 juillet 2007 consid. 4.4). 

6.
De la lettre de l'art. 15 al. 2 LPO, il  ne résulte pas clairement si  les 
termes  de  "presse  régionale  et  locale"  constituent  une  condition 
particulière devant être cumulativement remplie avec celles fixées aux 
lettres  a  à  j.  La véritable  portée  de  cette  norme  doit  donc  être 
déterminée. 

6.1  Avant l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2008, 
les journaux et les périodiques vendus par abonnement bénéficiaient 
déjà  de  prix  préférentiels.  Les  tarifs  étaient  établis  en  fonction  des 
critères mentionnés dans la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste 
(Recueil  officiel  [RO]  1997  2452)  et  précisés  dans  l'ordonnance  du 
26 novembre 2003 sur la poste (RO 2003 4753). L'aide indirecte à la 
presse sous cette forme avait pour but de maintenir une diversité de la 
presse au niveau régional  et  local  (cf. arrêt  du Tribunal  administratif 
fédéral  A-6523/2008 du 12 mai 2009 consid. 8.2.1, arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  A-3066/2008 du  9  octobre  2008  consid. 6.2.2  ; 
ATF  120  Ib  142  consid.  3b  et  les  références  citées).  Comme 
l'art. 38 let. c de dite ordonnance (RO 2003 4762) ne prévoyait pas un 
nombre  maximum  d'exemplaires  (seul  un  nombre  minimum  de 
1'000 abonnés  était  prévu),  les  éditeurs  à  grand  tirage  pouvaient 
également  bénéficier  de  cette  aide  (cf.  Initiative  parlementaire. 

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Encouragement  de  la  presse  par  une  participation  aux  frais  de 
distribution. Rapport  de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national du 15 février 2007, Feuille fédérale [FF] 2007 1497 
[1508]).  Ce  système  a  ainsi  fait  l'objet  de  nombreuses  critiques,  et 
était qualifié de "système arrosoir". 

Ce  système  d'aide  indirecte  à  la  presse  était  limité  jusqu'au 
31 décembre 2007 en vue de l'élaboration d'une base constitutionnelle 
pour l'instauration d'un système d'encouragement direct à la presse. 
Cependant,  le projet  dans ce sens (FF 2003 4841),  présenté par la 
Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) et 
approuvé par le Conseil national, a été rejeté par le Conseil des Etats, 
qui a refusé d'entrer en matière le 4 octobre 2004. Le Conseil national 
s'est rallié à cette décision de non-entrée en matière au cours de la 
procédure  d'élimination  des  divergences  (cf. Bulletin  officiel  de 
l'Assemblée  fédérale  [BO]  2004  E  553  et  N  417).  D'après  les 
parlementaires, une aide directe à la presse pouvait  conduire à une 
influence étatique et  mettre  en danger  l'indépendance de la  presse 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6523/2008 du 12 mai 2009 
consid.  8.2.1  ;  voir  aussi  PETER NOBEL/ROLF H.  WEBER,  Medienrecht, 
3ème éd.,  Berne  2007,  note  marg.  76–78  ;  HANSPETER KELLERMÜLLER, 
Staatliche Massnahmen gegen Medienkonzentration, Zurich etc. 2007, 
p. 114 ss). 

Dès  lors,  une  nouvelle  initiative  parlementaire  a  été  soumise  au 
Parlement  fédéral,  qui  visait  le  maintien  de  l'ancien  système d'aide 
indirecte  à  la  presse  (cf.  Rapport  de  la  CIP-N  du  15  février  2007, 
FF 2007 1497). Selon le concept initial de la CIP-N, l'ancien système 
devait  être  repris  dans  ses  grandes  lignes  –  notamment  faute  de 
temps nécessaire pour élaborer un autre système plus adéquat – et 
l'apport  de  la  Confédération  devait  s'élever  à  80  millions  de francs. 
Ainsi,  la  Poste  devait  appliquer  des  prix  préférentiels  fixés 
indépendamment de la distance pour le transport  de journaux et  de 
périodiques  vendus  par  abonnement,  en  vertu  de  quoi  la 
Confédération  l'indemniserait  jusqu'à  concurrence de 60 millions  de 
francs  par  année. La  CIP-N  proposait,  au  titre  des  nouveautés  par 
rapport  au  système  en  vigueur,  que  la  Confédération  tienne 
20 millions de francs supplémentaires à la disposition de la Poste, afin 
que  cette  dernière  accorde  des  rabais  supplémentaires  sur  le 
transport  des  titres  à  faible  tirage  en  vue  de  maintenir  une  presse 
régionale et locale diversifiée (cf. FF 2007 1509).

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Ce concept  initial  a  toutefois  été  modifié  sur  proposition  du Conseil 
des Etats, en ce sens que la Confédération ne devait verser à la Poste 
qu'une  somme  de  30  millions  de  francs  par  an  au  total.  Ainsi, 
20 millions devaient être affectés à des rabais en faveur des journaux 
régionaux et locaux dont le tirage n'excédait pas 40'000 exemplaires et 
10 millions de francs à la presse associative émanant d'organisations 
à but non lucratif. Ces restrictions avaient pour but de limiter l'aide à la 
presse  aux  petits  et  moyens  éditeurs  qui  dépendaient  de  cette 
subvention,  contrairement  aux  titres  à  grand  tirage.  Cela  devait 
permettre  de  supprimer  les  subventions  de  type  "arrosoir"  qui 
existaient dans l'ancien système (cf. FF 2007 1508).

La nouvelle orientation de l'aide indirecte à la presse vers les titres de 
la  presse  locale  et  régionale  à  faible  et  moyen  tirage  (cf.  phrase 
introductive de l'art. 15 al. 2 et art. 15 al. 2 let. h LPO), et en particulier 
le fait que ces titres doivent paraître au moins une fois par semaine 
(art.  15  al. 2  let. b  LPO),  ont  nécessité  l'élaboration  de dispositions 
propres à la presse associative (art. 15 al. 3 LPO). Celle-ci n'était pas 
expressément  mentionnée  aux  art.  15  de  la  loi  sur  la  poste  du 
30 avril 1997 (RO 1997 2452) et 38 de l'ordonnance du 26 novembre 
2003 sur la poste (RO 2003 4753), contrairement à ce qui était le cas 
sous l'empire du droit  précédent. Elle faisait  toutefois partie selon la 
jurisprudence des  « journaux et périodiques », tels que mentionnés à 
l'art. 15 de la loi sur la poste du 30 avril 1997 (cf. FF 2007 1505 ss). 
Selon  les  critères  prévus  au  nouvel  art.  15  al.  2  LPO,  elle  n'aurait 
cependant pas pu bénéficier, pour ainsi dire, des tarifs réduits. 

6.2 Dans  le  cadre  des  débats  au  sein  des  Conseil  national  et  des 
Etats, qui ont abouti à l'actuel art. 15 al. 2 LPO, il a en particulier été 
exposé  ce  qui  suit  s'agissant  de  l'objectif  poursuivi  par  la  nouvelle 
réglementation :  Trix Heberlein (BO 2007 E 421): "Der Antrag Ihrer 
Kommission  sieht  konkret  vor,  dass  der  Bund  der  Post  jährlich  
20 Millionen  Franken  zur  Gewährung  von  Verbilligungen  für  die 
Regional- und Lokalpresse zur Verfügung stellt. Da der Definition von 
Regional-  und  Lokalpresse  somit  eine  grosse  Bedeutung  zukommt, 
sollen  die  entsprechenden  Kriterien,  im  Gegensatz  zum  Beschluss 
des Nationalrates, auf Gesetzesstufe festgehalten werden: Es wurde 
festgelegt,  dass  die  Auflage  mindestens  1000  Exemplare  umfassen 
müsse  bzw.  höchstens  40'000  Exemplare  umfassen  dürfe"  ;  Maria 
Roth-Bernasconi (BO  2007  N  850):  "La  solution  du  Conseil  des 
Etats,  qui  a  donc  changé  de  concept,  et  qui  veut  diminuer  les 

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montants  du  soutien,  paraît  mieux  ciblée,  mais  elle  comporte  des 
inconvénients  non  négligeables.  Elle  impose  de  faire  des  choix  
arbitraires  qui  peuvent  aboutir  à  des  absurdités.  Pour  la  Suisse  
romande,  cela  signifierait  par  exemple  que  "Le  Nouvelliste"  ou  "Le 
Temps" ne recevraient  plus rien,  alors  que "La Liberté"  bénéficierait  
toujours d'un soutien. Or, tous ces journaux participent à la formation  
de l'opinion et ils souffrent tous d'une situation économique difficile et  
peut-être d'une trop grande dépendance vis-à-vis des annonceurs. La 
situation  est  complexe.  Nous  devons  choisir  entre  une  solution  qui  
n'arroserait  pas  tout  le  monde,  mais  qui  serait  arbitraire,  et  une  
solution  qui  donnerait  aussi  aux  "grands",  mais  qui  ne  serait  pas 
arbitraire"  ;  Hermann  Weyeneth (BO  2007  N  851):  "Die 
Grundsätzliche  Schwäche,  gegen  die  sich  auch  der  Bundesrat 
ausgesprochen  hat,  betrifft  das  Giesskannensystem  (système  de 
l'arrosoir). 60 Millionen Franken zu verteilen, zum grössten Teil an die  
Reichsten und  Mächtigsten,  das  ist  keine Förderung. Der  Ständerat 
hat aber auch die Schwächen des Minderheitsantrages korrigiert, den 
wir Ihnen in der ersten Lesung vorgelegt hatten. Es geht um kleine, bis  
wöchentlich einmal erscheinende Publikationen mit einer Auflage von 
maximal 40'000 Exemplaren. Das war immer das Hauptanliegen, diese 
regionalen  Blätter  zu  unterstützen  und  damit  zu  ihrem  Erhalt  
beizutragen. Dagegen steht das immer geltend gemachte Hauptmotiv, 
nämlich,  die  Zeitungen  seien  in  der  ganzen  Schweiz  zu  gleichen  
Preisen zuzustellen, nun überhaupt nicht mehr zur Diskussion, auch 
nicht mehr in der Fassung der Kommissionsmehrheit. Also ist das, was 
der  Ständerat  beschlossen  hat,  zielgerichtet  und  entspricht  klaren 
Kriterien"  ;  Maria  Roth-Bernasconi (BO  2007  N  1000):  "Nous 
sommes maintenant face à deux concepts différents. Je rappelle que 
notre  conseil  voulait  imposer  à  la  Poste  des  taxes  postales 
préférentielles sur un tarif unique pour tous les journaux. Or le Conseil  
des Etats a changé ce concept et il a décidé de mettre à disposition 
de la Poste 20 millions au lieu de 60 millions de francs pour soutenir  
uniquement  les  journaux  et  les  périodiques  à  tirage  limité  en  leur 
accordant  des  prix  préférentiels.  Pour  les  grands  journaux, 
contrairement  à ce qu'avait  prévu notre conseil,  la  Poste  aura juste 
l'obligation  de  fixer  des  prix  de  distribution  indépendants  de  la  
distance,  mais  il  n'y  aura  plus  de  prix  préférentiels"  ;  et  Filippo 
Lombardi (BO 2007 E 589): "In Zukunft werden wir ein System haben,  
in  dem jeder für  sich verhandelt,  also einen freien Markt. In diesem 
System  werden  höchstwahrscheinlich  die  grossen  Zeitungen,  also 
jene, die wir nicht unterstützen wollen – das sind die Zeitungen von 

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Coop  und  Migros,  die  eine  Auflage  von  mehr  als  einer  Million  
Exemplaren  aufweisen  –,  für  sich  die  besten  Bedingungen 
aushandeln.  Die  Regionalpresse  mit  einer  Auflage  von  unter  
40'000 Exemplare und die Mitgliederpresse können dank der auch in 
der  ständerätlichen  Fassung  vorgesehenen  Unterstützung 
vorübergehend auf fixe Tarife hoffen."

6.3 Des  différents  éléments  exposés  ci-avant,  il  ressort  que  le 
législateur entendait  reprendre l'ancien système d'aide indirecte à la 
presse  en  corrigeant  son  principal  défaut,  soit  celui  découlant  du 
système dit de l'arrosoir. Les moyens financiers mis à disposition de la 
Poste pour ce faire ont été drastiquement réduits. Il convenait donc de 
cibler  l'aide  et  de  ne  l'accorder  qu'à  ceux  qui  en  avaient  besoin,  à 
savoir les petits éditeurs, dans le but de maintenir une diversité de la 
presse au niveau régional et local. Ainsi,  les titres à grand tirage ne 
devaient plus être soutenus par le biais de cette subvention. Le critère 
déterminant choisi par les parlementaires en vue de départir les petits 
des  grands  éditeurs  est  le  nombre  d'exemplaires,  qui  doit  être  au 
maximum  de  40'000  par  édition.  Au-delà  de  ce  maximum,  l'éditeur, 
respectivement  le  titre,  est  qualifié  à  grand  tirage  et  ne  peut  plus 
prétendre  à être subventionné. En-deçà,  dans l'esprit  du législateur, 
l'éditeur, respectivement le titre, est considéré comme petit. Selon la 
CIP-N, les chiffres de tirage retenus l'ont été en fonction de situations 
locales spécifiques, constatées par exemple au Tessin (cf. rapport du 
15 février 2007, FF 2007 1511).

6.4 Par ailleurs, au vu en particulier de l'arrêt rendu le 9 octobre 2008 
par  le  tribunal  de  céans  (A-3066/2008,  consid.  6.3),  il  convient  de 
considérer  qu'une  approche  systématique  de  la  loi  commande  que 
l'objectif mentionné dans la phrase d'introduction de l'art. 15 al. 2 LPO, 
à savoir le maintien d'une presse régionale et locale diversifiée, soit 
rempli par les journaux pour pouvoir prétendre à l'aide indirecte à la 
presse. Les  critères  définis  à  l'art.  15  al.  2  let.  a  à  j  LPO sont  par 
ailleurs rattachés à cet objectif et ils permettent de le circonscrire plus 
précisément.

Il en découle que le nombre d'exemplaires ne saurait suffire à définir la 
notion de presse régionale ou locale, sinon en permettant de la limiter 
à la petite presse régionale et locale. Faute d'indication plus précise 
quant  à  la  notion  même  de  « presse  régionale  et  locale »,  l'on 
retiendra qu'elle doit  être définie au cas par cas, selon le champ de 

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diffusion et le contenu du titre concerné. Or, s'agissant de l'Agefi,  le 
fait  qu'il  soit  diffusé  principalement  en  Suisse  romande,  voire 
essentiellement dans les cantons de Genève et de Vaud, ne saurait 
suffire à en faire une presse régionale. 

Cela étant, la question de la définition de la presse régionale et locale 
dans  le  contexte  de  l'art.  15  al.  2  LPO,  de  même  que  celle  de 
l'adéquation de l'Agefi  à cette définition,  peuvent  demeurer ouvertes 
en l'espèce, au regard du considérant qui suit. 

7.
Reste en effet encore à examiner si le titre Agefi doit être qualifié de 
presse spécialisée au sens de l'art. 15 al. 2  let. e  LPO. Il  n'est  par 
ailleurs pas contesté que le titre remplit les autres conditions définies 
à l'art. 15 al. 2 let. a à j LPO. 

7.1 La  question  de  savoir  si  un  journal  fait  partie  de  la  presse 
spécialisée  doit  s'analyser  sur  la  base  des  circonstances  du  cas 
d'espèce, c'est-à-dire en se fondant sur l'impression générale donnée 
par le titre (cf. ATF 120 Ib 150 consid. 2c et la référence citée). Il faut 
également  tenir  compte  du  but  poursuivi  par  l'aide  indirecte  à  la 
presse,  à  savoir  le  maintien  de  la  diversité  et  l'indépendance  de  la 
presse dans l'intérêt de l'information et de la formation des opinions 
(cf. pour le but de la subvention: arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-3066/2008  du  9  octobre  2008  consid.  6.2.2  et  ATF  120  Ib  142 
consid.  3b).  Enfin,  doit  aussi  être  prise  en  compte,  la  volonté  du 
législateur de réduire de manière importante le montant total  devant 
servir à l'octroi de l'aide indirecte à la presse et de ne faire bénéficier 
de cette subvention que les petits éditeurs.

Aussi doit-on considérer que les journaux pouvant  prétendre à cette 
aide  sont  ceux  dits  "généralistes",  c'est-à-dire  ceux  qui  contiennent 
des articles traitant de thèmes d'actualité dans divers domaines, tels 
que  la  politique,  l'économie,  la  culture,  le  sport  ou  tout  autre 
divertissement, ainsi que de faits divers. Le journal doit donc présenter 
une  offre  d'informations  variée  sans  être  orienté  vers  un  domaine 
particulier. Certes, les autres journaux,  moins généralistes et  ciblant 
un cercle de lecteurs particulier, contribuent également à la formation 
de l'opinion. Toutefois, les titres dits "généralistes" y contribuent plus 
globalement,  de  sorte  que  seuls  ceux-ci  doivent  bénéficier  de  la 
subvention, compte tenu des circonstances dans lesquelles l'aide à la 

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presse  a  été  renouvelée  à  compter  du  1er janvier  2008  (cf.  supra 
consid. 5).

7.2 En  l'occurrence,  si  l'on  ne  saurait  nier  à  l'Agefi  la  faculté  de 
contribuer  à  la  formation  de  l'opinion,  il  ne  fait  aucun  doute,  et  la 
recourante  l'admet,  que  ce journal  a  une orientation  économique et 
financière  marquée.  Il  traite  certes  de  divers  thèmes  de  politique 
nationale et internationale en ses numéros. Ces quelques articles ne 
suffisent  toutefois  pas  à  se  convaincre  qu'il  s'agit  d'un  journal 
"généraliste".  Dans  son  ensemble,  le  contenu  de  ce  titre  vise  des 
lecteurs  ayant  des  centres  d'intérêts  tournés  vers  l'économie  et  la 
finance.  L'on  peut  d'ailleurs  lire  en-tête  du  journal  (cf.  édition  du 
19 août 2008) que l'Agefi est "Le quotidien suisse de l'économie". Le 
catalogue de la presse suisse publié par l'ASSP distingue à cet égard, 
parmi les titres faisant partie de la « Presse grand public, financière et 
économique (chapitre 2) », ceux qui appartiennent à la « Presse grand 
public »  et  ceux  qui  appartiennent  à  la  « Presse  financière  et 
économique », tel l'Agefi.

7.3  Il convient en outre de relever que la nouvelle formule de l'Agefi, 
sortie  en  mai  2009,  ne  vient  contredire  les  considérations  qui 
précèdent, ni eu égard à son nouveau sous-titre, à savoir « Quotidien 
de l'Agence économique et financière à Genève », ni eu égard à son 
contenu  (ainsi  ses  éditions  des  15-17  mai  2009  ou  des 
12-14 juin 2009).

7.4 Cela étant, le titre l'Agefi entre bien dans la catégorie de la presse 
spécialisée, telle que l'on doit  la concevoir à l'aune de la volonté du 
législateur de limiter l'octroi de la subvention aux seuls titres à faible 
tirage à caractère général participant à la formation de l'opinion.

8.
Sur le vu de l'ensemble du raisonnement qui a précédé, le recours se 
révèle mal fondé et doit être rejeté. 

En application des art. 63 al. 1 PA et 4 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  frais  de  procédure, 
fixés à 1'500.-- francs, sont mis à la charge de la recourante. Il  sont 
compensés  par  l'avance  de  frais  du  même  montant  qu'elle  a  déjà 
versée. 

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Dans  la  mesure  où  elle  succombe,  il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  à  la 
recourante  une indemnité  au titre  de dépens (cf. art. 64  al. 1  PA et 
7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure,  fixés à Fr. 1'500.-, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant 
déjà versée.

3.
Aucune indemnité de dépens n'est allouée. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être 
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 
et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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