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**Case Identifier:** 42c16fe0-576c-5145-b78e-44ff3963f68c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.04.2024 C/20163/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20163-2023_2024-04-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 avril 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20163/2023 ACJC/456/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 9 AVRIL 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 

1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2024, 

représentée par Me Karin ETTER, avocate, Etter & Buser, boulevard Saint-Georges 72, 

1205 Genève,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé.  

 

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C/20163/2023 

 Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3996/2024 du 18 mars 2024, par lequel le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de 

procédure sommaire, a modifié le chiffre 3 du dispositif du jugement 

JTPI/9614/2022 du 22 août 2022, confirmé par l’arrêt ACJC/1613/2022 du 
6 décembre 2022, condamné en conséquence B______ à payer à A______, par 

mois et d’avance, la somme de 680 fr. à titre de contribution d’entretien dès le 1er 
octobre 2023 (chiffre 1 du dispositif), annulé les chiffres 5 et 6 du dispositif du 

jugement JTPI/9614/2022 du 22 août 2022, confirmé par l’arrêt ACJC/1613/2022 
du 6 décembre 2022 (ch. 2), confirmé pour le surplus le jugement JTPI/9614/2022 

du 22 août 2022, confirmé par l’arrêt ACJC/1613/2022 du 6 décembre 2022 (ch. 
3), arrêté et réparti les frais judiciaires sans allouer de dépens (ch. 4 et 5) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6) ; 

 Que dans son jugement, le Tribunal a rappelé que dans son arrêt du 

6 décembre 2022 (rendu sur mesures protectrices de l’union conjugale), la Cour 
de justice avait retenu que B______ subvenait seul aux besoins financiers des 

époux durant la vie commune; que son revenu net s’élevait alors à environ 
3'700 fr. par mois, pour des charges de 2'814 fr.; que A______ n’exerçait aucune 
activité lucrative et percevait des prestations de l’Hospice général, ses charges 
s’élevant à 3'160 fr. par mois dès le 1er janvier 2023;  que la contribution 
d’entretien en faveur de cette dernière avait été fixée à 800 fr. par mois; que le 
16 septembre 2023, B______ a notamment sollicité une réduction de la 

contribution d’entretien due à son épouse, exposant être en arrêt de travail depuis 
trois mois; que le Tribunal a également retenu qu’il était établi que B______ était 
en arrêt complet de travail depuis le mois de juin 2023 et que sa rémunération 

mensuelle nette était désormais de l’ordre de 3'550 fr.; que compte tenu de la 
situation des parties, une baisse de revenus de 150 fr. par mois était suffisante 

pour considérer que les circonstances avaient notablement changé, de sorte qu’un 
nouveau calcul devait être effectué sur la base des éléments financiers actualisés; 

que le premier juge a retenu, pour B______, des charges de 2'870 fr. par mois, 

pour un solde disponible de 680 fr., étant toutefois relevé que le subside perçu 

pour l’assurance maladie n’a pas été pris en considération, au motif qu’il 
s’agissait d’une prestation d’assistance publique; que le Tribunal a ainsi pris en 
compte, dans les charges de B______, une prime pour l’assurance maladie de 
532 fr. par mois, alors que l’intéressé a admis être au bénéfice d’un subside 
mensuel de 160 fr.; 

 Attendu que par acte du 4 avril 2024, A______ a formé appel contre ce jugement, 

concluant à l’annulation des chiffres 1, 4 et 5 du dispositif et cela fait à ce que 
B______ soit débouté de toutes ses conclusions en modification de la pension 

alimentaire, avec suite de frais et dépens; 

 Que préalablement, elle a conclu à l’octroi de l’effet suspensif; 

- 3/4 - 

 

C/20163/2023 

 Que sur ce point, elle a allégué que la contribution d’entretien que l’intimé devait 
lui verser avait été réduite de 800 fr. par mois à 680 fr. par mois, avec effet 

rétroactif; que si elle devait obtenir gain de cause en appel, l’intimé aurait une 
dette à son égard; que par ailleurs, vu l’effet rétroactif au 1er octobre 2023, elle 
pourrait être obligée de rembourser le trop-perçu depuis le 1er octobre 2023 sans 

que la décision soit définitive, ce qui lui causerait un dommage financier 

considérable puisqu’elle bénéficie des prestations de l’Hospice général, n’ayant 
même pas le minimum vital du droit des poursuites pour vivre; 

 Que l’intimé s’est opposé à l’octroi de l’effet suspensif; 

 Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b 

CPC), telles les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 

consid. 1.1); 

Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement 

être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 

réparable (art. 315 al. 5 CPC); 

Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit 

procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 

(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Qu’en l’espèce, le Tribunal a retenu, pour l’intimé, des revenus de l’ordre de 
3'550 fr. et des charges de 2'870 fr.;  

Que toutefois, il sera relevé à ce stade et prima facie, la question de la prise en 

considération des subsides pour l’assurance maladie devant faire l’objet d’un 
examen approfondi dans l’arrêt au fond, que l’intimé n’assume pas une prime 
d’assurance maladie de 532 fr. par mois, mais de 372 fr., de sorte qu’il n’apparaît 
pas que la poursuite, pendant la durée de la procédure d’appel, du versement de la 
somme de 800 fr. par mois en faveur de l’appelante porte atteinte à son minimum 
vital; 

Qu’au vu de ce qui précède, il sera fait droit à la requête de restitution de l’effet 
suspensif s’agissant du chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué; 

Que la requête sera rejetée pour le surplus, dans la mesure où elle n’a pas été 
motivée s’agissant des chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement querellé, dont 
l’annulation est également demandée; 

Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans l’arrêt au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 

* * * * *  

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C/20163/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 

Suspend le caractère exécutoire attaché au chiffre 1 du dispositif du jugement 

JTPI/3996/2024 du 18 mars 2024. 

Rejette la requête pour le surplus. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente;  Madame Camille LESTEVEN, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110