# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04a6f36f-b893-5564-a4dd-5675a52fcc68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2013 A/2320/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2320-2012_2013-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2320/2012-NAT ATA/179/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2013 

 

   dans la cause 

 

Madame X______ 
  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/2320/2012 

EN FAIT 

1.  Madame X______, née le ______ 1949 à Carthage, est ressortissante 
tunisienne.  

2.  Elle est arrivée en Suisse en 1971. Elle a vécu de 1971 à 1983 à Lausanne, 
puis jusqu’en 1988 à Y______ (VD). 

3.  Le 30 mars 1984, elle a épousé à Z______ (VD) Monsieur A______, né le 
______ 1956, lui aussi de nationalité tunisienne. Ils ont eu deux enfants, B______, 
née le ______ 1986 à C______ (VD) et D______, né le ______ 1992 à Genève.  

4.  Mme X______ a résidé ensuite en Ville de Genève depuis le 1er février 
1989, puis dès le 15 octobre 1989 au Grand-Saconnex. Elle a obtenu un permis 
d’établissement. 

5.  Par jugement du 29 avril 1999, entré en force le 8 juin 1999, le Tribunal de 
première instance a prononcé le divorce des époux A______. L’autorité parentale 
sur les deux enfants a été confiée à Mme X______.  

6.  Les enfants ont obtenu la nationalité suisse et genevoise, respectivement le 
10 novembre 1999 et le 19 janvier 2005. 

7.  En date du 16 février 2005, selon une attestation de la caisse cantonale 
genevoise de compensation, Mme X______ était bénéficiaire d’une rente de 
l’assurance invalidité (ci-après : rente AI) s’élevant à CHF 1'859.- par mois, et 
percevait en sus une rente complémentaire enfant mensuelle de CHF 744.-. 

8.  Le 14 mars 2005, Mme X______ a déposé une demande de naturalisation 
suisse et genevoise auprès du service cantonal des naturalisations (ci-après : 
SCN). Elle avait suivi une formation commerciale en Tunisie et occupé plusieurs 
emplois à Lausanne et Genève comme employée de banque entre 1983 et 1991, 
avant d’être au chômage. Depuis son arrivée en Suisse, elle n’avait jamais quitté 
ce pays. Ses enfants y étaient nés et possédaient la nationalité helvétique. En 
outre, elle avait perdu la mentalité de son pays d’origine. Elle était intégrée en 
Suisse et ne retournait que très rarement en Tunisie, où elle ne connaissait plus 
personne.  

9.  Le 7 novembre 2006, le SCN a établi un rapport d’enquête. Mme X______ 
avait eu affaire aux services de police à de réitérées reprises, notamment pour 
vols, coups et blessures, menaces, injures et infractions à la loi sur la restauration, 
le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) en 
relation avec l’exploitation d’un établissement public dont elle avait été 
responsable entre le 26 avril 1994 et le 3 juin 2001. De plus, elle avait été 

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condamnée le 7 février 2003 pour vols à cinq mois d’emprisonnement avec sursis 
pendant cinq ans, et avait effectué vingt-neuf jours de détention préventive. 

10.  Le 4 décembre 2006, le SCN a informé la candidate de la suspension de la 
procédure de naturalisation en raison de la condamnation pénale précitée. Elle 
pourrait reprendre la procédure dès la fin du sursis, soit le 8 février 2008 au plus 
tôt. 

11.  En date du 26 mars 2008, Mme X______ a sollicité la reprise de la 
procédure de naturalisation. 

12.  Le 28 mai 2008, le SCN a établi un rapport d’enquête complémentaire. 
Mme X______ n’exerçait aucune activité lucrative. Elle était au bénéfice d’une 
rente AI et d’un complément de l’OCPA, constituant ses seuls revenus. Elle était à 
jour avec le paiement des impôts. En revanche, elle faisait l’objet de poursuites en 
cours pour un total de CHF 1'691,60. Aucune inscription la concernant ne figurait 
au casier judiciaire. Elle désirait devenir une citoyenne à part entière. Elle n’avait 
plus d’attaches avec son pays d’origine et se sentait chez elle en Suisse. Elle 
s’exprimait couramment en français et envisageait de reprendre une activité à 
50 %. Elle pratiquait régulièrement la gymnastique, ainsi que le tennis. Son 
intégration semblait accomplie. 

13.  Le 29 mai 2008, le SCN a informé Mme X______ de la suspension de la 
procédure, en raison des poursuites en cours. Elle pourrait reprendre la procédure 
dès qu’elle serait à même de fournir une attestation confirmant l’absence de 
poursuites et d’actes de défaut de biens (ci-après : ADB). 

14.  Les 6 et 9 novembre 2009, Mme X______ a fait parvenir au SCN une 
attestation de l’office des poursuites datant du 29 octobre 2009 selon laquelle elle 
ne faisait l’objet d’aucune poursuite en force, ainsi qu’un relevé démontrant 
qu’elle avait payé les ADB délivrés à son encontre, à l’exception de celui contre 
E______ S.A. pour une somme de CHF 579,75, qu’elle refusait de régler, dans la 
mesure où elle n’avait jamais reçu la marchandise commandée à cette société de 
vente par correspondance. 

15.  Le 21 avril 2010, le SCN a établi un deuxième rapport d’enquête 
complémentaire. La candidate avait 24 ADB pour une somme totale de 
CHF 44'027,30 pour des créances fiscales découlant de son mariage avec 
M. A______. Elle avait contesté ces ADB, de même que celui en faveur de 
E______ S.A. En outre, au vu des renseignements de police, la candidate ne se 
conformait pas à l’ordre juridique, même si son casier judiciaire était vierge au 
9 mars 2010.  

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16.  Le 24 août 2010, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a délivré à 
Mme X______ une autorisation fédérale, lui permettant de se faire naturaliser 
dans le canton de Genève. 

17.  Dans sa séance du 18 avril 2011, le conseil municipal de la commune du 
Grand-Saconnex a donné un préavis défavorable quant à la naturalisation 
genevoise de Mme X______ sur la base de l’art. 12 let. b, c et d de la loi sur la 
nationalité genevoise du 13 mars 1992 (LNat - A 4 05). L’intéressée ne jouissait 
pas d’une bonne réputation, ne s’était pas conformée à l’ordre juridique et n’était 
pas en situation de pouvoir subvenir à ses besoins. 

18.  Le 23 mai 2011, dans un troisième complément d’enquête, le SCN a 
mentionné l’existence d’une nouvelle affaire de police datant du 21 janvier 2011. 
Un rapport de gendarmerie avait été établi à l’intention du Ministère public 
(ci-après : MP), suite à une plainte pour voies de faits, dommages à la propriété et 
injures dans le cadre d’un conflit sur la voie publique. L’intéressée avait contesté 
les faits. Elle était à jour dans le paiement de ses impôts, cependant elle avait des 
poursuites et des ADB. Elle devait de l’argent au service des contraventions, à un 
avocat et au service de l’assurance-maladie. Une saisie ne pouvait être opérée. La 
situation constatée dans les rapports précédents perdurait. 

19.  Par arrêté du 27 juillet 2011, le Conseil d’Etat a refusé la naturalisation 
genevoise à Mme X______. Cette dernière n’avait pas démontré qu’elle s’était 
intégrée professionnellement, ni qu’elle respectait l’ordre juridique. Les 
conditions de l’art. 12 LNat n’étaient pas remplies. Le préavis de la commune du 
Grand-Saconnex était en outre défavorable. 

20.  Par acte daté du 29 août 2011, Mme X______, par l’entremise de son 
conseil, a recouru contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 27 juillet 2011 auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à l’annulation dudit arrêté et à ce que la nationalité 
genevoise lui soit accordée.  

  Elle produisait un extrait de casier judiciaire démontrant qu’elle n’avait fait 
l’objet d’aucune condamnation, par conséquent, elle respectait l’ordre juridique. 
S’agissant de son intégration professionnelle, elle avait travaillé en qualité 
d’employée de banque depuis son arrivée en Suisse. C’était de manière totalement 
indépendante de sa volonté que, depuis 1994, elle se trouvait au bénéfice d’une 
rente AI entière en raison de graves problèmes de santé. Elle s’était toujours 
montrée respectueuse des us et coutumes et de l’ordre juridique. Elle avait 
toujours travaillé de manière honnête et à la plus grande satisfaction de ses 
employeurs. Elle avait en outre consenti des efforts considérables pour élever 
seule, sans l’aide de son ex-mari, leurs deux enfants, et sans avoir recours aux 
services sociaux. Elle pouvait donc se prévaloir d’une intégration réussie et d’une 

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excellente réputation. Les conditions pour obtenir la nationalité genevoise étaient 
remplies. 

21.  Par arrêt du 27 mars 2012 (ATA/163/2012), la chambre administrative a 
partiellement admis le recours de Mme X______ contre l’arrêté du 27 juillet 2011 
et annulé celui-ci pour violation du droit d’être entendu, en raison d’une 
motivation insuffisante. Elle a renvoyé la cause au Conseil d’Etat pour nouvelle 
décision. 

22.  Dans une note de service datée du 8 mai 2012, le SCN a résumé comme suit 
les poursuites en cours à cette date et dirigées contre Mme X______ : 

Année N° d'ordre Montants en CHF Suite donnée 
1997 
à  
2007 

11 ADB 
différents 

36'505.- ADB anciens 

2008 233100 271,20 ADB 
2008 872340 828,80 ADB 
2010 134014 314,35 ADB 
2010 220501 538.20 ADB 
2010 260116 311,70 poursuite notifiée avec opposition 

2010 258846 513,75 
réquisition de continuer la poursuite 
déposée 

2011 124325 1'013,35 poursuite notifiée avec opposition 

2011 700947 817,30 
réquisition de continuer la poursuite 
déposée 

2011 700948 1'527,30 
réquisition de continuer la poursuite 
déposée 

2011 173198 144,15 
réquisition de continuer la poursuite 
déposée 

2011 251697 233.- poursuite notifiée avec opposition 
2012 145814 269,10 poursuite notifiée avec opposition 
2012 150028 120.- poursuite notifiée avec opposition 

2012 852568 260.- 
poursuite notifiée, délai d'opposition en 
cours 

  Sans tenir compte des anciens ADB pour un total de CHF 36'505.-, 
Mme X______ devait en tout CHF 7'162,20 à divers créanciers. Conformément à 
la pratique fédérale, le candidat ne devait faire l’objet d’aucun ADB pendant les 
cinq dernières années, ce qui n’était pas le cas. 

23.  Par arrêté du 27 juin 2012, le Conseil d’Etat a derechef refusé la 
naturalisation genevoise à Mme X______, sur la base des rapports d’enquête des 
7 novembre 2006, 28 mai 2008, 21 avril 2010 et 23 mai 2011, ainsi que du préavis 
défavorable de la commune du Grand-Saconnex du 18 avril 2011. 

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  Depuis son arrivée en Suisse en 1971, Mme X______ avait occupé les 
services de police à plus de 50 reprises. Elle avait été condamnée à une peine 
d’emprisonnement de cinq mois avec sursis pendant cinq ans pour vol 
(ordonnance de condamnation du 7 février 2003) et à une peine pécuniaire de 
trente jours-amende à CHF 50.- avec sursis pendant trois ans, pour lésions 
corporelles simples (jugement JTDP/333/2011 du 7 novembre 2011). En outre, 
elle avait fait l’objet de sanctions administratives dans le cadre de l’exploitation 
d’établissements publics, à savoir une suspension de certificat de capacité de 
cafetier-restaurateur pour une durée de douze mois et amende administrative de 
CHF 2'000.- pour avoir servi de prête-nom à deux cafetiers-restaurateurs (ATA du 
23 août 1995 dans la cause O.), et une seconde suspension dudit certificat pour 
une durée de dix-huit mois ainsi qu’à une amende administrative de CHF 5'000.- 
pour avoir à nouveau servi de prête-nom (décision du 3 juillet 2001 du 
département de justice et police et des transports devenu depuis le département de 
la sécurité, ci-après : le département).  

  Dans les cinq ans écoulés, Mme X______ s’était vu notifier une poursuite 
dont le délai d’opposition courait, 5 poursuites avec opposition, 4 réquisitions de 
continuer la poursuite et 4 ADB pour un total de plus de CHF 7'000.-. L’intéressée 
avait travaillé comme employée de banque de 1983 à 1991. De plus, bien qu’étant 
au bénéfice d’une rente AI depuis 1994 pour de graves problèmes de santé, elle 
avait continué à exploiter, contre rémunération, des établissements publics, et à 
pratiquer le tennis et la gymnastique. Elle envisageait aussi de reprendre une 
activité professionnelle à 50 %. Ceci révélait manifestement un réel mépris des 
usages et des lois suisses (art. 14 let. b et c de la loi fédérale sur l'acquisition et la 
perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 - LN - RS 141.0, art. 12 let. b 
LNat), ainsi qu’une mauvaise réputation (art. 12 let. c LNat). De plus, en obtenant 
une rente entière de l’AI tout en continuant les activités précitées Mme X______ 
ne s’était pas intégrée professionnellement et avait abusé de son statut (art. 12 let. 
d et e LNat).  

24.  Le 25 juillet 2012, Mme X______ a recouru contre l’arrêté du Conseil 
d’Etat du 27 juin 2012 auprès de la chambre administrative, en concluant, 
implicitement, à son annulation et à ce que la nationalité suisse et le droit de cité 
genevois lui soient accordés. Elle avait la charge de ses deux enfants, les avaient 
élevés seule, sans leur père depuis plusieurs années et se trouvait dans une 
situation difficile. Elle s’était bien intégrée dans la société suisse depuis son 
arrivée en 1971. Elle ne fréquentait que des Suisses et avait effectué une bonne 
partie de ses études à Lausanne. La Suisse était sa patrie. Elle avait oublié la 
Tunisie, son pays natal, depuis longtemps et elle n’y avait plus de famille. Elle 
avait souffert d’une dépression suite aux nombreux problèmes avec son ex-mari et 
de la maltraitance qu’elle avait subie. Son ex-mari était violent. Elle regrettait 
d’avoir fait l’objet de multiples affaires de police. Concernant son certificat de 
cafetier-restaurateur, elle n’était pas responsable de sa situation.  

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25.  Le 31 août 2012, le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire du département 
rapporteur, a conclu au rejet du recours. 

  En raison des condamnations pénales du 7 février 2003 à cinq mois 
d’emprisonnement avec un sursis de cinq ans et de celle du 7 novembre 2011 à 
une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 50.- avec un sursis de trois 
ans, il convenait d’attendre quelques mois après la fin du délai d’épreuve. 

  Les condamnations pénales dont elle avait fait l’objet, de même que les 
innombrables rapports de police dressés à son encontre, étaient révélateurs d’un 
réel mépris des lois suisses et témoignaient d’une absence totale d’adaptation au 
mode de vie genevois au sens des art. 14 let. b et c LN et 12 let. a, b et c LNat. 

  La recourante prétendait avoir réussi à s’intégrer professionnellement, 
travaillant notamment dans le domaine bancaire de 1983 à 1991. Bien que mise à 
l’AI en 1994, pour de graves problèmes de santé, la recourante a continué à 
exploiter des établissements publics, et a commis de nombreuses infractions à la 
LRDBH. Les problèmes de santé de la recourante ne semblaient pas l’empêcher 
de faire du tennis et de la gymnastique, voire même d’envisager de reprendre une 
activité professionnelle à 50 %. Partant, le Conseil d’Etat n’avait manifestement 
pas fait preuve d’arbitraire en estimant que la recourante ne s’était pas intégrée 
professionnellement, et qu’elle avait manifestement abusé de son statut d’assistée 
(art. 12 let. d et e LNat). 

  La recourante avait en outre fait l’objet de nombreuses poursuites et ADB. 
Trois d’entre eux « étaient consécutifs à des impayés d’impôts qui justifiaient à 
eux seuls le rejet de la demande de naturalisation ». Dans ces conditions, la 
recourante ne jouissait pas d’une bonne réputation financière au sens de l’art. 12 
let. c LNat. Sa fille, âgée de 26 ans, ne vivait plus au domicile familial. 

  Mme X______ ne remplissait donc pas les conditions d’adaptation et 
d’intégration définies à l’art. 12 let. a, b, c et d LNat. 

26.  Le 3 octobre 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

 a. Mme X______ a affirmé ne percevoir que CHF 1'965.- par mois de l’AI. Il 
était donc difficile de régler les factures, cependant, elle faisait de son mieux pour 
tenter de solder ses poursuites. Elle avait ses deux enfants à charge. Sa fille, âgée 
de 26 ans, avait terminé ses études et l’aidait financièrement. Elle avait ainsi pu 
régler quelques poursuites émanant des Hôpitaux universitaires de Genève. Ses 
dettes avaient commencé lors de son mariage, les premières avaient été 
contractées par son ex-mari. Elle avait obtenu un certificat de cafetier afin que son 
ex-mari puisse travailler dans le milieu de la restauration. Après son divorce, en 
proie à des difficultés financières, elle avait servi de prête-nom.  

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  Une rente AI lui avait été octroyée en 1994. Suite à son mariage, au cours 
duquel elle avait vécu des moments difficiles qu’elle qualifiait de maltraitance, 
elle avait souffert de dépression et avait dû être hospitalisée. Une rente AI lui avait 
donc été octroyée pour des motifs d’ordre psychique. Elle envisageait de 
reprendre une activité professionnelle puisqu’elle avait toujours son certificat de 
capacité. Elle n’avait entrepris aucune démarche formelle auprès de l’AI. 

  Concernant la condamnation pénale de 2011, la procédure était terminée. 
C’était une affaire de famille. Elle avait eu un coup de colère mais la situation 
s’était arrangée. Depuis plusieurs années, elle n’arrivait plus à obtenir des papiers 
d’identité en Tunisie. 

 b. A l'issue de l'audience, un délai au 26 octobre 2012 a été accordé aux parties 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, ensuite de quoi la 
cause serait gardée à juger. 

27.  Le 22 octobre 2012, le département a persisté dans ses conclusions.  

  La recourante était séparée de son mari depuis 1997 et les réquisitions les 
plus anciennes de l’office des poursuites dataient de 2001. Depuis le contrôle 
effectué en avril 2012, la recourante avait fait l’objet d’une nouvelle poursuite, 
frappée d’opposition, et les réquisitions de continuer la poursuite avaient été 
transformées en ADB de moins de cinq ans. L’intéressée n’avait donc jamais 
réussi à mettre sa situation personnelle en conformité avec les exigences requises. 
En outre, elle n’avait pas démontré vouloir changer d’attitude, ni jouir d’une 
bonne réputation. De plus, elle ne respectait pas l’ordre juridique. Enfin, elle ne 
parvenait pas à motiver son désir de devenir suissesse, si ce n’était qu’elle estimait 
qu’après quarante-et-un ans de résidence en Suisse, il était normal d’obtenir la 
naturalisation. 

28.  Le 19 novembre 2012, la recourante, qui n'avait pas émis d'observations 
dans le délai fixé lors de l'audience de comparution personnelle, a répondu aux 
observations du Conseil d'Etat, écriture qui a été acceptée par le juge délégué au 
titre du droit à la réplique. 

  Les nombreuses condamnations de son ex-époux lui avaient fait vivre ainsi 
qu'à ses enfants un véritable calvaire. Les manquements de M. A______ et son 
irresponsabilité étaient à l’origine de son endettement et de sa situation financière 
actuelle. Il s’était toujours soustrait à ses obligations par tous les moyens possibles 
et n’avait jamais versé de contributions d’entretien. Elle s’était consacrée pendant 
plusieurs années à l’éducation de ses enfants. Sa fille travaillait à l’office des 
poursuites comme « assistante chef huissier », et faisait de son mieux pour qu’elle 
puisse régler certaines poursuites et « avancer vers un avenir meilleur ». 

29.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 12 LN, dans la procédure ordinaire de naturalisation, la 
nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune, 
qui n’est valable que si une autorisation fédérale a été accordée. 

3.  L’art. 14 LN, intitulé « aptitude », a la teneur suivante : 

 Avant l’octroi de l’autorisation, on s’assurera de l’aptitude du requérant à la 
naturalisation. On examinera en particulier si le requérant : 

a. s’est intégré dans la communauté suisse ; 

b. s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses ; 

c. se conforme à l’ordre juridique suisse ; et 

d. ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. 

4.  D’une part, un candidat à la naturalisation genevoise doit remplir les 
conditions fixées par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b LNat). A cet effet, il doit 
disposer d'une autorisation fédérale accordée par l'office compétent, lequel 
examine ses aptitudes à la naturalisation (art. 12 et 15 LN). D'autre part, le 
requérant doit avoir résidé deux ans dans le canton d'une manière effective, dont 
les douze mois précédant l'introduction de sa demande, et résider en Suisse 
pendant la procédure de naturalisation (art. 11 al. 1 et 3 LNat).  

5.  Conformément à l'art. 12 LNat, le candidat doit en outre remplir les 
conditions d'aptitudes suivantes : 

a. avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode 
de vie genevois ; 

b. ne pas avoir été l'objet d'une ou de plusieurs condamnations révélant un réel 
mépris de nos lois ; 

c. jouir d'une bonne réputation ; 

d. avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des 
membres de sa famille dont il a la charge ; 

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e. ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes 
responsables de l'assistance publique ; 

f. s'être intégré dans la communauté genevoise, et respecter la déclaration des 
droits individuels fixée dans la Constitution de la République et canton de 
Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00).  

6.  L’obtention de l’autorisation fédérale ne confère aucun droit à la 
naturalisation. Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal n’accordent en principe aux 
candidats étrangers un droit subjectif à la naturalisation. Il n’en reste pas moins 
que les procédures et les décisions de naturalisation doivent respecter les droits 
fondamentaux et que ce respect peut en principe être contrôlé par les tribunaux 
(ATA/448/2012 du 30 juillet 2012 ; ATA/238/2010 du 13 avril 2010 ; 
A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Vol. I, 2e éd., n. 387, 390, 391 et 393 ; C. GUTZWILLER, Droit de la nationalité 
et fédéralisme suisse, 2008, p. 535, n. 1407). 

7.  Selon le Message du Conseil fédéral du 26 août 1987 concernant la révision 
de la loi sur la nationalité du 23 mars 1990 (FF 1987 III 285, 296), le candidat à la 
naturalisation doit avoir bonne réputation en matière pénale et en matière de 
poursuites et faillites. De plus, son comportement lors de l'exercice de ses droits et 
de l'accomplissement de ses devoirs doit pouvoir être pris en compte. D’après le 
Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi 
fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (FF 2011 2639, 2647), 
le respect de l’ordre juridique comprend notamment le respect de décisions des 
autorités et l’observation des obligations de droit public ou des engagements 
privés (par exemple, absence de poursuites ou de dettes fiscales, paiement 
ponctuel des pensions alimentaires).  

8.  L’adaptation au mode de vie genevois selon l’art. 12 let a LNat suppose des 
connaissances objectives de la langue française, la stabilité professionnelle, le fait 
de remplir ses obligations familiales, voire d’entretien pour les divorcés ou les 
parents non mariés, les antécédents judiciaires, les affaires de police et les dettes 
d’assistance en tout genre, la motivation de la demande, la respectabilité en 
affaires, le sens du civisme et le respect des usages sont des critères à prendre en 
considération par l’autorité de naturalisation (C. GUTZWILLER, op. cit., p. 245).  

9.  Le Tribunal fédéral a considéré que les personnes atteintes dans leur santé 
physique ou psychique constituaient un groupe protégé par l’art. 8 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
Il a en revanche laissé ouverte la question de savoir si le cercle des personnes 
dépendantes de l’aide sociale représentait un groupe protégé par cette disposition 
fondamentale (ATF 135 I 49 ; ATA/238/2010 du 13 avril 2010). La LNat ne fixe 
pas de critères absolus qui devraient être réunis pour que cette notion d’intégration 
soit réussie (ATA/238/2010 précité) ; l’intégration à la communauté genevoise 

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doit s'apprécier en tenant compte du handicap du candidat, y compris des troubles 
psychiques (ATA/238/2010 précité ; ATA/154/2010 du 9 mars 2010). L'exigence 
d’intégration procède de critères relatifs, en fonction des capacités objectives de 
chaque personne requérant la nationalité genevoise (ATA/338/2012 du 5 juin 
2012 ; ATA/238/2010 précité). 

10.  Le candidat qui demande la naturalisation suisse et genevoise doit présenter 
une requête signée accompagnée, notamment, d’une attestation de l'office des 
poursuites, datant de moins de trois mois et certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune 
poursuite en force ni ADB dans les cinq ans (art. 11 al. 1 let. d du règlement 
d’application de la loi sur la nationalité genevoise - RNat - A 4 05.01). 

11.  L’intégration repose sur le principe selon lequel l’intéressé est apte à 
subvenir lui-même à ses besoins. Lors du dépôt de sa demande et dans les limites 
du prévisible, le requérant doit être en mesure de pourvoir à son entretien et à 
celui de sa famille grâce à son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers 
auxquelles il a droit (par ex. des prestations des assurances sociales, des 
prestations d’entretien au titre du Code civil suisse du 10 décembre l907 - 
CCS - RS 210, des allocations cantonales de formation) (FF précité, p. 2648 
N. 1.2.2.6).  

12.  Le législateur cantonal veut avant tout que les candidats à la naturalisation 
ne soient pas, en règle générale, des assistés, notion qu’il convient d’interpréter 
avec souplesse s’agissant des termes « par sa faute ou par abus » lorsque le 
candidat bénéficie de l’aide sociale. Nonobstant le fait que le candidat doit en 
principe être à même de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille dont il a la 
charge et ne pas être assisté, la disposition en cause ne vise pas le candidat qui 
serait momentanément au chômage (ATA/67/2013 du 6 février 2013 ; 
MGC, 1992/I, séance n°9, p. 933 ; C. GUTZWILLER, Droit de la nationalité et 
fédéralisme en Suisse, thèse, 2008, p. 245). 

13.  Selon le rapport de la commission des droits politiques chargée d’étudier le 
projet de loi modifiant la loi sur la nationalité genevoise, la définition d’une bonne 
réputation doit répondre aux critères posés par le Tribunal administratif (devenu la 
chambre administrative de la Cour de justice le 1er janvier 2011). La bonne 
réputation est le fait d’être honorablement connu de son entourage au sens large et 
dans la société. Elle se définit négativement comme « le fait d’avoir enfreint dans 
un passé récent, les lois régissant la vie des hommes en société, d’avoir heurté au 
mépris d’autrui les conceptions générales répandues, connues comme des valeurs, 
et formant la conscience juridique ou morale de la majorité de la population ». Un 
soin tout particulier est donc apporté à l’examen de la manière dont le candidat 
respecte les valeurs auxquelles la population est attachée (MGC, 1992/I, séance 
n°9, p. 934 citant un ATA du 4 février 1976 L.P. contre officier de police). 
L’autorité est ainsi amenée à prendre en considération les faits passés en vue de 

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déterminer la réputation d’une personne (C. GUTZWILLER, op. cit., thèse, 2008, 
p. 244). 

14. a. En l’espèce, Mme X______ a occupé les services de police à au moins 
50 reprises entre le 6 septembre 1985 et 21 janvier 2011 pour des faits divers, tels 
vol à l’étalage, coups et blessures, menaces, injures, calomnie et infractions à la 
LRDBH. Elle a également été condamnée à deux reprises, le 7 février 2003 pour 
vol à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec un sursis de cinq ans après 
avoir effectué vingt-neuf jours de détention préventive, et surtout le 7 novembre 
2011 encore pour lésions corporelles simples à une peine de trente jours-amende à 
CHF 50.- avec un sursis de trois ans. Le délai de mise à l’épreuve de la dernière 
condamnation en date n’est donc pas encore écoulé. 

  Elle a également fait l’objet de sanctions administratives à deux reprises, à 
savoir une suspension de son certificat de cafetier-restaurateur pour douze mois et 
une amende de CHF 2’000.- infligée le 23 août 1995 pour avoir servi de prête-
nom rémunéré, et une sanction de dix-huit mois de suspension de son certificat de 
cafetier-restaurateur et une amende de CHF 5'000.- pour avoir servi de prête-nom 
rémunéré infligée le 3 juillet 2001. Partant, Mme X______ a fait l’objet de 
plusieurs condamnations et affaires de police, bien que son casier judiciaire tel 
que figurant au dossier soit vierge de toute inscription. De plus, la chronologie des 
événements démontre que la candidate à la naturalisation n’a pas changé de 
comportement et qu’elle a encore fait l’objet d’une condamnation pénale en 2011, 
quand bien même la procédure de naturalisation était en cours. 

  Certes, la recourante a connu des difficultés en lien avec son précédent 
mariage, ainsi que de graves problèmes de santé, au point de se voir accorder une 
rente complète de l’AI. Cependant, douze ans après son divorce, rien n’a changé 
dans son comportement. Force est de constater qu’elle ne respecte pas l’ordre 
juridique suisse et n’a pas manifesté son désir de le faire, ce qui l’empêche de 
remplir la condition des art. 14 let. c LN et 12 let. b LNat. 

 b. La recourante fait également l’objet de poursuites en cours et d’ADB datant 
de moins de cinq ans pour un montant de plus de CHF 7'000.-. Trois des ADB 
concerneraient en outre des créances fiscales. Au bénéfice d’une rente AI entière 
depuis 1994, Mme X______ a continué à percevoir des revenus de l’exploitation 
d’établissements publics. Elle a affirmé lors de l’audience de comparution 
personnelle des parties que ses revenus se montaient à CHF 1’965.-. Les faibles 
revenus dont disposent la recourante et les poursuites notifiées encore courant 
2012 démontrent que Mme X______ peine à subvenir seule à ses besoins, même 
s’il sied de tenir compte qu’elle perçoit une rente AI entière et n’occupe pas un 
emploi. Cependant, son état de santé ne l’a pas empêchée de continuer à gérer 
deux établissements publics et à percevoir des rémunérations complémentaires 
mensuelles de l’ordre de CHF 1'300.- à CHF 1'500.-. Si l’on peut comprendre que 
dans sa situation la recourante ait voulu obtenir des revenus supplémentaires, il 

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n’est en revanche pas acceptable qu’elle se les soit procurés en enfreignant la 
LRDBH. Partant, la recourante ne remplit pas la condition de l’absence de 
poursuites et d’ADB au cours des cinq dernières années. 

15.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
mis à la charge de la recourante, la procédure étant gratuite (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2012 par Madame X______ contre 
l’arrêté du Conseil d'Etat du 27 juin 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame X______, au Conseil d'Etat, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :