# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae4dcf0b-7b1a-570c-8554-3460202b303b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.11.2023 AC/1163/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1163-2023_2023-11-17.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 30.11.2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1163/2023 DAAJ/127/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, France, 

 

contre la décision du 24 juillet 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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AC/1163/2023 

EN FAIT 

A. a. Le 18 avril 2023, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
pour une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. 

En annexe à sa requête, la recourante a fourni une attestation par laquelle Me B______, 

avocate, déclarait, à l'attention de l'Assistance juridique, accepter le mandat que la 

recourante souhaitait lui confier dans le cadre de la procédure matrimoniale pour 

laquelle elle demandait l'aide étatique. 

b. Par courrier du 20 avril 2023, adressé tant à l'avocate de la recourante qu'à cette 
dernière, le greffe de l'assistance juridique a demandé à l'intéressée de fournir, dans un 

délai échéant au 20 mai 2023, des pièces et renseignements complémentaires concernant 

sa situation financière ainsi que des précisions relatives au fond du litige. 

c. Par envoi du 16 mai 2023, la recourante, agissant en personne, a fourni une partie des 
documents et informations sollicités. 

Dans son courrier, la recourante indique avoir annexé "une bonne partie des pièces 

complémentaires requises". La précitée n'a fourni aucune indication en ce qui concerne 

la procédure au fond. 

d. Par pli du 26 juin 2023, le greffe de l'assistance juridique a réitéré sa demande visant 
à obtenir les documents manquants (notamment relevés bancaires des trois derniers 

mois, avec soldes apparents) en vue d'établir la situation financière de la recourante. Il a 

été indiqué que la requête d'aide étatique pouvait faire l'objet d'un refus d'entrer en 

matière si les pièces ou renseignements sollicités n'étaient pas fournis dans le nouveau 

délai imparti au 16 juillet 2023. 

e. Par courrier du 17 juin 2023, la recourante, agissant en personne, a fourni ses relevés 
de compte du 1

er
 avril au 30 juin 2023, sans soldes apparents. 

B. Par décision du 24 juillet 2023, notifiée le 31 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les 

éléments fournis par la recourante, qui était assistée d'une avocate, ne permettaient ni de 

se prononcer sur les mérites de sa cause ni de déterminer sa situation financière. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 10 août 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut, avec suite de dépens, à 

l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la 

procédure envisagée, avec effet au 18 avril 2023, et à la nomination de Me B______, 

avocate, pour la défense de ses intérêts. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la 

cause en première instance pour nouvelle décision, après qu'il lui soit imparti un ultime 

délai pour produire les documents manquants. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

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AC/1163/2023 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidence soussignée sur la base des 

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 

dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la 

maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir ressort 

en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa 

situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il 

entend invoquer (arrêt du Tribunal fédéral 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 

consid. 5.3.3 et les références citées). Ce devoir ressort également, sur le plan cantonal, 

de l'art. 7 RAJ qui prévoit que la personne requérante doit fournir les renseignements et 

pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle 

(al. 1) et que si elle ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais 

impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée 

infondée (al. 3).  

En application de l'art. 97 CPC, le tribunal doit renseigner la partie non assistée d'un 

mandataire professionnel sur les conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite 

et sur les informations requises pour pouvoir trancher cette question. Le juge doit en 

conséquence inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 

d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 

produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 

remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 

pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis 

que le juge n'a pas, par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de 

collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des 

faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur 

assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue 

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AC/1163/2023 

dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance 

judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-

ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 

supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4 et les références 

citées). 

Lorsque la situation financière du requérant n'est pas établie, faute pour ce dernier 

d'avoir donné suite à la réquisition du juge de fournir toutes pièces utiles permettant 

d'établir sa situation financière actuelle - qu'il refuse de fournir les informations et 

documents concernant l'entier de sa situation, ou ne collabore pas activement (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_726/2014 du 2 février 2015 consid. 4.3, publié in RSPC 2015 

p. 311), il y a lieu de rejeter sa requête d'assistance judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 et les références citées). 

2.2. En l'espèce, la recourante reproche à la vice-présidence du Tribunal civil d'avoir 
considéré qu'elle était assistée d'une avocate dans le cadre de sa demande d'aide 

étatique. 

Cela étant, cette question n'est pas déterminante, puisque même si l'on devait considérer 

que la recourante a agi en personne, l'autorité de première instance a dûment satisfait à 

son devoir d'interpellation, en lui demandant par deux fois de fournir des 

renseignements et documents complémentaires. En dépit des deux interpellations du 

greffe de l'Assistance juridique, des 20 avril et 26 juin 2023, la recourante n'a que 

partiellement fourni les documents et renseignements requis. 

Compte tenu de ce qui précède et des principes rappelés ci-dessus, c'est à bon droit que 

la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête de l'intéressée au motif qu'elle 

n'avait pas satisfait à son devoir de collaboration. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 

n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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AC/1163/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 10 août 2023 par A______ contre la décision rendue le 

24 juillet 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1163/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La vice-présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110