# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 087051de-3f34-516a-8b0a-4b89fd712f7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2024 A/2268/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2268-2023_2024-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2268/2023-CS DCSO/301/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 JUIN 2024 

 

Plainte 17 LP (A/2268/2023-CS) formée en date du 27 juin 2023 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- A______ 
______ 
______ [GE]. 

- CONFEDERATION SUISSE 
DFF-AFC-DPR-DIVISION 
ENCAISSEMENT, TVA 
Schwarztorstrasse 50 
3003 Bern. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2268/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l'objet de la poursuite n° 1______ engagée à son encontre par la 

Confédération suisse, en recouvrement d'une créance de 1'610 fr et dont la 

continuation a été requise le 27 février 2023. 

 b. Dans le cadre des opérations de saisie, l'Office cantonal des poursuites (ci-

après: l'Office) a auditionné le poursuivi le 20 avril 2023. Selon le protocole 

d'audition du débiteur, signé par l'intéressé, A______ réalisait un revenu net de 

7'866 fr. 70 en tant que chauffeur pour le compte de UBER. 

 c. Le 10 mai 2023, l'Office a communiqué à A______ un avis de saisie de gains, à 

hauteur de 4'833 fr. par mois dès le mois de mai 2023. 

 d. Le 20 juin 2023, l'Office a communiqué à A______ le procès-verbal de saisie 

dans la série N° 2______, à laquelle ne participe que la poursuite n° 1______ 

susmentionnée, pour un montant total de 2'060 fr. 05, frais inclus, pour la période 

allant du 10 mai 2023 au 10 mai 2024. 

 L'Office a fixé les gains mensuels de A______ à 7'731 fr. 35, en procédant à une 

moyenne sur trois mois des entrées selon les relevés bancaires fournis par 

l'intéressé, en 23'193 fr. 97, sous déduction des charges arrêtées à 5'150 fr. et 

comprenant le montant mensuel de base pour un couple avec enfant (1'700 fr.), 

l'entretien des enfants, en 89 fr. par enfant (400 fr. – 311 fr. d'allocations 
familiales), le loyer, en 2'530 fr., les frais de repas et de transport du conjoint 

(312 fr.) et les frais du poursuivi (430 fr.). Les revenus réalisés par l'épouse ont 

aussi été pris en considération (6'010 fr. 25). La quotité mensuelle saisissable 

s'élevait à 4'833 fr. 

B. a. Par actes postés le 21 et 23 juin 2023, A______ a saisi la Chambre de 

surveillance d'une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la saisie de ses gains. 

 Il a contesté le calcul de la quotité saisissable effectué par l'Office et exposé que 

ses gains moyens se montaient à 996 fr. 17 par mois (cf. courrier du 21 juin 2023) 

ou à 3'397 fr. 58 (courrier du 23 juin 2023). Il a fait par ailleurs valoir que les 

charges de la famille s'élevaient à 11'727 fr. 50 et étaient composées de 2'500 fr. 

d'entretien de base pour le couple et les deux enfants, 2'530 fr. de loyer,  

1'054 fr. 80 de frais d'assurance-maladie et 150 fr. pour l'entretien de B______ 

(soit un total de 6'234 fr. 80). Il a notamment produit un compte de résultat au 

31 mai 2023. 

 La plainte de A______ était assortie d'une requête d'effet suspensif et était 

cosignée par son épouse, une procédure de plainte séparée ayant été enregistrée 

concernant cette dernière. 

 b. Dans sa détermination sur effet suspensif, l'Office a exposé les détails du calcul 

de la quotité saisissable effectué. Le compte de résultat au 31 mai 2023 produit 

par le poursuivi à l'appui de sa plainte faisait état d'un produit d'exploitation de 

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janvier à mars 2023 de 18'325 fr. 40, alors que le produit d'exploitation indiqué 

dans un document fourni à l'Office le 10 mai 2023 était de 20'679 fr. 22 et celui 

résultant des relevés bancaires de 23'193 fr. 97.  

 Seules les charges de carburant avaient été admises, les autres charges alléguées 

n'étant pas justifiées. 

 Concernant l'entretien de la famille, l'Office avait admis des charges à hauteur de 

5'150 fr., composées du montant mensuel de base pour un couple avec enfant 

(1'700 fr.), l'entretien des enfants, en 89 fr. par enfant (400 fr. – 311 fr. 
d'allocations familiales), le loyer, en 2'530 fr., les frais d'essence et la contribution 

d'entretien pour l'enfant B______ (280 fr. + 150 fr.) à hauteur de 430 fr. ainsi que 

les frais de repas et de transport du conjoint, en 312 fr. Les revenus réalisés par 

l'épouse ont aussi été pris en considération (6'010 fr. 25). 

 c. Par ordonnance du 19 juillet 2023, la Chambre de céans a refusé l'effet 

suspensif à la plainte. 

 d. Dans son rapport du 17 août 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Les 

explications du poursuivi sur ses revenus n'étaient pas convaincantes de sorte que 

c'était à juste titre que l'Office s'était fondé sur les relevés bancaires. L'Office avait 

écarté les charges non justifiées par pièces, en particulier les primes d'assurance-

maladie dont le paiement régulier n'était pas établi. 

 e. A l'audience du 10 janvier 2024, A______, bien que dûment convoqué, n'a pas 

comparu. Son épouse, C______, a en substance indiqué qu'elle contestait les 

revenus imputés à son mari, lequel ne travaillait plus depuis l'été 2023. 

 f. Dans sa détermination du 31 janvier 2024, l'Office a indiqué que les revenus de 

A______ avaient été établis sur la base d'une moyenne des sommes créditées sur 

le compte auprès de [la banque] D______ pour la période du 1er janvier au 

31 mars 2023. Le compte de résultat fourni par l'intéressé en mai 2023 relatif à la 

période de janvier à mars 2023 affichait un bénéfice de 14'529 fr. 22, soit un 

produit d'exploitation de 20'679 fr. 22 et des charges de 6'150 fr., lesquelles 

n'étaient toutefois pas documentées. L'Office avait néanmoins tenu compte de 

frais de carburant en 280 fr. par mois. Il résultait des relevés bancaires pour la 

période de septembre à novembre 2023 que A______ n'avait quasiment plus 

d'activité depuis le mois de septembre 2023. Enfin, la saisie ne prenait effet qu'à 

compter du 5 juillet 2023, à l'échéance de la série précédente. 

 Selon les décomptes de la caisse de chômage, C______ avait perçu 4'533 fr. 25 

nets (5'107 fr. 15 – 573 fr. 90) en octobre 2023 pour  
17 indemnités journalières et 5'930 fr. 60 nets en novembre 2023 (6'609 fr. 30 – 
678 fr. 70) pour 22 indemnités journalières, soit un montant net par jour de l'ordre 

de 260 fr. A la date du 8 décembre 2023, elle avait perçu 99 indemnités 

journalières, soit un montant de 25'740 fr. du 1er juillet au 8 décembre 2023, 

correspondant à un revenu mensuel net arrondi de 5'000 fr. 

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 A______ avait été auditionné une nouvelle fois par l'Office le  

4 décembre 2023 et avait produit les décomptes de l'Hospice général pour la 

période de septembre à novembre 2023. 

 g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP), à savoir un procès-verbal de saisie, et par une partie 

lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3;  

120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 

2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 

garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 

les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 

l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 

leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 

besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 

poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 

plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 

non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 

 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office doit d'abord 
tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le 

revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant 

aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu 

net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 

s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux 

poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 

Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 

 2.1.2 Le revenu tiré d'une activité professionnelle indépendante comprend toutes 

les prestations que le débiteur reçoit en contrepartie de celles qu'il apporte dans le 

cadre de cette activité, que ces contreparties soient en argent ou en nature (KREN 

KOSTKIEWICZ, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 10 ad art. 93 LP). Pour 

établir ce revenu brut, l'Office doit interroger le débiteur sur le genre d'activité 

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qu'il exerce ainsi que le volume et la nature de ses affaires. Lorsque l'instruction 

menée par l'Office n'a révélé aucun élément certain, il faut tenir compte des 

indices à disposition.  

 2.1.3 Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de 

l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et 

pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de l'art. 

93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la 

saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; 

VONDER MÜHLL, in BSK SchKG I, n. 65 ad art. 93 LP). 

 2.1.4 Le calcul du minimum vital d'un débiteur marié vivant en couple prend en 

compte les charges du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de 

déterminer la part respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule 

suivante : (minimum vital du couple x revenus du poursuivi) ÷ (revenus du 

poursuivi + revenus du conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité 

saisissable du débiteur résulte ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au 

minimum vital commun du couple des revenus du débiteur (ATF 114 II 12 

consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_390/2011 du 6 octobre 2011 consid. 3 et 

7B.240/2001 du 18 décembre 2001; DCSO/13/2023 du 19 janvier 2023 

consid. 2.1.2 et les références). 

2.2 En l'espèce, dans sa plainte, le poursuivi a contesté les revenus qui lui ont été 

imputés, alléguant, dans son courrier du 23 juin 2023, des gains mensuels pouvant 

être évalués à 3'397 fr. 58.  

Pour l'Office, les charges de la famille du plaignant s'élèvent à 5'150 fr. par mois 

(jusqu'au 30 juin 2023 puis à 4'988 fr. à compter du 1er juillet 2023 le forfait pour 

les repas à l'extérieur de 242 fr. de l'épouse du plaignant ayant été supprimé vu 

qu'elle a cessé de travailler). Le plaignant n'explique pas en quoi les constatations 

de l'Office à cet égard seraient erronées, et ne produit aucune pièce de nature à 

établir que ses dépenses incompressibles et effectivement assumées seraient plus 

élevées. En particulier, il n'établit pas s'être effectivement et régulièrement 

acquitté des primes d'assurance maladie obligatoire pour lui-même et les membres 

de sa famille dans les mois ayant immédiatement précédé ou suivi la décision de 

l'Office du 22 juin 2023. Quant aux montants de base OP retenus pour les enfants, 

le plaignant a omis de tenir compte des allocations familiales, qui viennent en 

déduction. Enfin, le plaignant n'a pas apporté la preuve du paiement effectif et 

régulier des frais de garde des enfants, un seul paiement au mois de mai 2023 

n'étant pas suffisant. Il convient donc de s'en tenir aux montants admis par 

l'Office. 

En retenant comme revenus du couple, des revenus en 5'000 fr. pour l'épouse du 

plaignant, qui perçoit les indemnités de chômage depuis le 1er juillet 2023 et  

3'397 fr. de revenus pour le plaignant, selon ses propres indications, on aboutit au 

calcul suivant : 

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Revenus des époux : 8'397 fr.  

Minimum vital du couple: 5'150 fr. 

Le minimum vital du poursuivi se détermine selon le calcul suivant : 5'150 fr. x 

3'397 fr. / 8'397 fr. = 2'083 fr. 

La quotité saisissable résulte de la soustraction du minimum vital ainsi établi du 

revenu du plaignant, soit 3'397 fr. - 2'083 fr. = 1'314 fr. La quotité saisissable 

s'élève donc à 1'314 fr. pour les mois de juillet et août 2023. 

A compter du 1er septembre 2023, l'Office admet que le plaignant ne réalise 

quasiment plus de revenus, de sorte qu'il convient de considérer qu'il n'y a plus de 

gains saisissables à partir de cette date.  

La plainte est ainsi partiellement admise et le procès-verbal de saisie attaqué 

annulé en conséquence. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 

OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée les 21 et 23 juin 2023 par A______ contre le 

procès-verbal de saisie du 20 juin 2023 dans la série n° 2______. 

Au fond : 

L'admet partiellement. 

Invite l'Office cantonal des poursuites à modifier le procès-verbal de saisie attaqué 

conformément au considérant 2 de la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

La présidente : 
 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 
 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.