# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 404463a3-b5a5-57e6-b3a7-02ab3d74462b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2008 E-3988/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3988-2008_2008-08-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-3988/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Emilia Antonioni, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Erythrée,
représenté par 
Elisa - Asile Assistance juridique aux requérants d'asile, 
case postale 110, 1211 Genève 7,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Regroupement familial; décision de l'ODM du 
16 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3988/2008

Faits :

A.
Le 28 novembre 2004, l'intéressé a déposé une demande d'asile en 
Suisse.  Par  décision  du  2  décembre  2005,  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande et prononcé son renvoi de Suisse. Constatant toutefois que 
l'exécution  de  cette  mesure  n'était  pas  licite,  il  a  mis  l'intéressé  au 
bénéfice d'une admission provisoire. Par requête du 16 janvier 2007, 
l'intéressé a sollicité la reconsidération de la décision du 2 décembre 
2005 et a requis l'asile. Par décision du 23 mars 2007 l'ODM, traitant 
cette requête comme une deuxième demande d'asile, lui a reconnu la 
qualité de réfugié et accordé l'asile. 

B.
En  date  du  26  mars  2008,  l'intéressé  a  déposé  une  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un regroupement familial en 
faveur de sa compagne et de leurs quatre enfants. Dans sa requête, 
l'intéressé a expliqué qu'en raison des circonstances il n'avait jamais 
eu l'occasion de vivre avec sa famille mais que celle-ci  logeait  dans 
une maison appartenant à la famille de l'intéressé, ce qui témoignait 
de leur désir de vivre en famille. Le regroupement de toute la famille 
en  Suisse  permettrait  en  outre  d'améliorer  leurs  conditions  de  vie 
actuelles.

C.
Par décision du 16 mai 2008, l'ODM a refusé l'entrée en Suisse de la 
compagne  de  l'intéressé  et  de  leurs  quatre  enfants  et  rejeté  la 
demande  d'asile  familial.  L'office  a  considéré  que  les  conditions  du 
regroupement  familial  n'étaient  pas  remplies,  étant  donné  que 
l'intéressé  n'ayant  jamais  eu  l'occasion  de  vivre  avec  sa  famille,  ils 
n'avaient pas été séparés par sa fuite à l'étranger.

D.
L'intéressé a recouru contre cette décision, par acte du 16 juin 2008, 
faisant valoir que sa famille et lui avaient bien été séparés par sa fuite 
à  l'étranger,  dans  la  mesure  où  ils  avaient  partagé  un  domicile 
commun depuis  la  naissance  de leur  premier  enfant,  son  père  leur 
ayant offert une maison à cette occasion. Ayant été appelé à la guerre 
en  1998,  il  n'aurait  depuis  lors  que  vécu  sporadiquement  avec  sa 
famille,  notamment  durant  ses  permissions  de  courte  durée.  Il  a 

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également  ajouté  avoir  toujours  assumé  leur  entretien,  depuis  son 
départ à ce jour.

E.
Par décision incidente du 20 juin 2008, la juge chargée de l'instruction 
a  imparti  au  recourant  un  délai  pour  payer  l'avance  des  frais  de 
procédure présumés. Celui-ci s'est acquitté de ce versement en date 
du 26 juin 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Une demande d'asile,  en  tant  que demande de protection  dans 
son acceptation large (art. 18 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, 
RS 142.31]), englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 
LAsi  que  la  demande  d'asile  familial  prévue  à  l'art.  51  LAsi 
(Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2000 n° 27 consid. 4 p. 235s.).

2.2 En l'occurrence, dans sa requête du 26 mars 2008, le recourant 
sollicite avant tout pour sa compagne et ses enfants une autorisation 
d'entrée en Suisse en vue d'un regroupement familial, sur la base de 

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l'art. 51 LAsi intitulé "Asile accordé aux familles". Il n'a invoqué aucun 
risque de persécution réfléchie pour ces personnes ni  aucun fait qui 
aurait  permis  à  l'autorité  inférieure  de  conclure  au  dépôt  d'une 
demande  implicite  d'asile.  Par  conséquent,  c'est  à  juste  titre  que 
l'ODM  n'a  examiné  la  demande  que  sous  l'angle  de  l'art.  51  LAsi, 
spécialement de ses alinéas 2 et 4.

3.

3.1 L'art. 51 LAsi permet le regroupement familial avec une personne 
au  bénéfice  de  l'asile  ;  dans  ce  cas,  les  membres  de  la  famille 
obtiennent eux aussi l'asile. L'alinéa 1 de l'art. 51 LAsi postule en effet 
que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants 
mineurs  sont  considérés  comme réfugiés  et  obtiennent  l'asile,  pour 
autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Aux termes 
de l'alinéa 2 de cette disposition, d'autres proches parents d'un réfugié 
vivant  en  Suisse peuvent  obtenir  l'asile  accordé  à  la  famille,  si  des 
raisons particulières  (explicitées à l'art. 38  de l'ordonnance 1 du 11 
août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  [OA  1,  RS  142.311]) 
plaident en faveur du regroupement familial.

3.2 L'idée directrice de l'asile accordé aux familles consiste à régler 
de  manière  uniforme le  statut  du  noyau  familial,  tel  qu'il  existait  au 
moment de la fuite, pour autant que ses membres possèdent la même 
nationalité que le réfugié (cf. Message concernant la révision totale de 
la  loi  sur  l'asile  du 4  décembre 1995,  FF 1995 II  67s.). En effet,  le 
regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en Suisse 
de  groupes  familiaux  préexistants  et  non  pas  à  la  création  de 
nouvelles communautés familiales. C'est  ainsi  que,  selon la  loi  et  la 
jurisprudence consécutive à la révision totale du 26 juin 1998 de la loi 
sur  l'asile,  l'octroi  de  l'asile  familial  à  une  personne  résidant  à 
l'étranger  suppose  que  le  parent  vivant  en  Suisse  ait  été  reconnu 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et que, conformément à l'alinéa 4 de 
l'art. 51 LAsi, il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa 
famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse (si 
ce  membre  de  la  famille  se  trouve  déjà  en  Suisse,  cette  seconde 
condition tombe : cf. JICRA 2000 n° 27 consid. 5a p. 236, JICRA 2000 
n° 11 consid. 3b p. 89). Cette condition de la séparation par la fuite 
implique  qu'avant  la  séparation,  le  réfugié  ait  vécu  en  ménage 
commun avec la personne aspirant au regroupement familial, non pas 
par commodité, mais par nécessité économique, et que sa fuite ait mis 

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en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale 
à  laquelle  il  appartenait  (relation  de  cause  à  effet),  la  capacité  de 
survie  de  son  proche  parent  étant  dès  lors  atteinte  de  manière 
durable :  autrement  dit,  la  viabilité  économique  de  la  communauté 
familiale doit avoir été mise en péril ou détruite par la fuite du réfugié, 
et non par des conditions de vie précaires touchant l'ensemble ou une 
majorité  de  la  population. Il  faut  enfin  que  la  communauté  familiale 
ainsi séparée entende se réunir en Suisse et que ce pays apparaisse 
comme étant le seul Etat où elle peut raisonnablement se reconstituer 
(JICRA 2006 n° 8 p. 92ss, JICRA 2006 n° 7 consid. 6 p. 80ss, JICRA 
2001 n° 24 consid. 3 p. 191s., JICRA 2000 n° 11 p. 86ss).

3.3 En  l'occurrence,  le  recourant,  à  qui  la  qualité  de  réfugié  a  été 
reconnue à titre primaire et qui a obtenu l'asile en Suisse, demande 
une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  et  l'octroi  de  l'asile  familial  en 
faveur de sa prétendue compagne et de quatre enfants, qu'il présente 
comme  étant  les  siens.  Il  ressort  toutefois  du  dossier  établi  à 
l'occasion de la procédure d'asile que l'intéressé ne vivait pas sous le 
même toit  que ces  personnes avant  son départ  de  l'Erythrée. Dans 
son mémoire de recours du 16 juin 2008, l'intéressé a certes expliqué 
avoir fait la connaissance de sa compagne durant ses études, lorsqu'il 
retournait au village pendant ses congés. Leur premier enfant serait né 
en 1992 et  son père leur aurait  offert  une maison,  dans laquelle  ils 
auraient  habité  ensemble  pendant  une  année,  avant  qu'il  n'effectue 
son service militaire. A son retour, en juin 1996, il  aurait réintégré le 
domicile familial avant de se rendre à B._______, en novembre 1997, 
pour travailler. En avril 1998, il est appelé à la guerre et n'aurait plus 
revu sa famille, hormis pour de courtes permissions. Ces propos sont 
cependant  en  complète  contradiction  avec  ses  précédentes 
déclarations.  Ainsi,  lorsqu'il  a  rempli  sa  feuille  de  données 
personnelles,  le  recourant  a  indiqué  être  célibataire,  alors  que  ce 
formulaire  permet  de  mentionner  l'existence  d'une  compagne, 
puisqu'au  point  13  qui  traite  de  l'état  civil  sont  indiquées  comme 
possibilités  « célibataire »,  « marié »  et  « autre ».  Sous  ce  dernier 
point, l'intéressé aurait eu la liberté de mentionner sa compagne, mère 
de  ses  deux,  voire  quatre  enfants.  De  même,  lors  de  l'audition  au 
CERA,  l'intéressé  a  déclaré  au  point  11,  relatif  à  sa  parenté,  avoir 
deux garçons, nés hors mariage, qui vivraient avec leur mère. Comme 
domicile, il a indiqué au point 3 avoir vécu à B._______ et ce, depuis 
1977 jusqu'en 1998. Lors de son audition par les autorités cantonales 
compétentes,  l'intéressé a  indiqué comme personne de contact  son 

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père, éventuellement des amis ou son grand-frère mais n'a pas dit mot 
sur  sa  compagne  (cf.  audition  cantonale  ad  page  3).  De  même, 
interrogé sur sa famille au pays, il a mentionné son père et ses deux 
fils  mais  n'a  pas  fait  mention  de sa compagne. En page 4 de cette 
audition,  il  a  indiqué  avoir  habité  dans  le  village  C._______  où  ne 
résiderait  aujourd'hui  plus  que  son  père.  Plus  loin,  en  page  5,  il  a 
précisé ne plus avoir eu de nouvelles ni de contacts avec la mère de 
ses enfants depuis 2000, cette dernière vivant avec sa propre mère. 
En  page  9  de  cette  audition,  il  a  déclaré  n'avoir  jamais  eu  de 
permission durant  son  séjour  à  l'armée et  en  page 13,  il  a  précisé 
s'être rendu à son domicile avant de partir  pour D._______, afin d'y 
prendre des vêtements et de l'argent, sans s'attarder. Il aurait toutefois 
revu son père à cette occasion. Enfin, au cours de l'audition fédérale, 
tenue  le  29  novembre  2005,  il  a  déclaré  avoir  demandé  à  pouvoir 
quitter  l'armée  pour  retourner  à  son  ancien  lieu  de  travail,  sis  à 
B._______.  Force  est  donc  de  constater  que  le  recourant  ne  fait 
aucunement  mention  de  la  mère  de  ses  enfants  et  que  ses 
déclarations ne permettent pas de retenir que tous deux entretenaient 
une  relation  vécue  à  chaque  fois  que  la  situation  personnelle  de 
l'intéressé  le  permettait.  Tout  concourt  au  contraire  dans  ses 
déclarations, faites à différents moments au cours de la procédure, à 
souligner  l'absence  de  toute  vie  commune  avec  la  mère  de  ses 
enfants,  au domicile  séparé  du sien. Le recourant  doit  donc se voir 
opposer ces déclarations relatives à ses données personnelles et ce, 
quand  bien  même  l'intéressé  parle  très  peu  le  français  et  que  la 
communication est ainsi  difficile, ce qui expliquerait  les malentendus 
survenus dans le suivi de son affaire (cf. mémoire de recours du 16 
juin  2008).  De  surcroît,  force  est  de  constater  que  les  diverses 
auditions  se  sont  déroulées  en  langue  tigrinya,  soit  sa  langue 
maternelle, et qu'il a indiqué à l'issue tant de l'audition au CERA que 
de l'audition cantonale avoir bien compris l'interprète. Enfin, il doit être 
constaté  que  le  recourant  a  attendu  plus  d'une  année  depuis  la 
décision lui octroyant l'asile pour demander le regroupement familial et 
que cet attentisme, qu'il n'a nullement justifié, n'est pas révélateur de 
l'existence  d'une  communauté  familiale  avec  les  personnes 
concernées. Aussi,  le recourant  n'ayant  pas réussi  à démontrer  qu'il 
avait  vécu en ménage commun avec sa  compagne et  leurs  enfants 
avant  son  départ  du  pays,  il  ne  peut  se  prévaloir  d'un  droit  au 
regroupement familial, tel qu'il est compris au sens de l'art. 51 LAsi. En 
effet,  cette  institution  est  prévue  pour  les  personnes  ayant  vécu 
auparavant en ménage commun et pour lesquelles la reconstitution de 

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cette communauté est à la fois indispensable et recherchée. Seule est 
admise, par la voie de l'asile, la reconstitution en Suisse de groupes 
familiaux préexistants, et non la création de nouvelles communautés 
familiales (cf. en particulier JICRA 2000 n° 11 consid. 3b p. 89, JICRA 
2006 n° 8 consid. 3.2. p. 94s.). 

3.4 Compte tenu des considérants précités, le Tribunal juge que c'est 
à juste titre que l'ODM a refusé en l'état l'asile familial à la compagne 
de l'intéressé et  leurs enfants. Le recours en matière d'asile  familial 
doit donc être rejeté.

4.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie; par courrier interne)
- au canton (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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