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**Case Identifier:** 1d027d03-a884-55d7-93a4-1ac37a4b9e57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.02.2015 C/24062/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24062-2014_2015-02-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 mars 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24062/2014 ACJC/230/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 27 FEVRIER 2015 

Entre 

1) A______ SA, ayant son siège ______ Genève,  

2) SOCIETE COOPERATIVE B______, c/o A______ SA, ______ Genève, 

3) ASSOCIATION C______, ayant son siège ______ Genève, 

4) D______ Sàrl, c/o E______ Sàrl, ______ Genève, 

5) Madame F______, domiciliée ______ Genève, 

6) Monsieur G______, domicilié ______ Genève, 

7) Monsieur H______, domicilié ______ Genève, 

requérants suivant requête de mesures provisionnelles en cessation de l'atteinte déposée 

au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2014, comparant tous par Me Jacques 

Roulet, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font 

élection de domicile, 

et 

UBER SWITZERLAND GMBH, ayant son siège ______ Zürich, p.a. Monsieur 
I______, ______ Zürich, citée, comparant en personne. 

  

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C/24062/2014 

EN FAIT 

A. a. Par requête de mesures provisionnelles en cessation de l'atteinte du 25 
novembre 2014, A______ SA, SOCIETE COOPERATIVE B______, 

ASSOCIATION C______, D______ Sàrl, G______, F______ et H______ 

(ci-après : les requérants) ont conclu, principalement, à ce qu'il soit fait 

interdiction à UBER SWITZERLAND GmbH (ci-après : UBER GmbH ou la 

citée) de déployer une quelconque activité en lien avec le transport rémunéré de 

personnes au moyen de véhicules légers sur le territoire du canton de Genève, 

notamment en organisant un tel service et en proposant de quelconques 

prestations en lien avec ladite organisation; de recruter, d'embaucher, de 

débaucher, ou, de tout autre manière, de s'affilier les services de chauffeurs actifs 

sur le territoire du canton de Genève; de mettre à disposition des chauffeurs actifs 

sur le territoire du canton de Genève l'application "Partenaire UBER"; de 

transmettre "aux chauffeurs UBER" actifs sur le territoire du canton de Genève les 

demandes de prise en charge émises par les utilisateurs de l'application UBER à 

Genève, lesdites interdictions devant être prononcées sous la menace de la peine 

d'amende prévue par l'art. 292 CP. Ils ont également conclu à ce qu'UBER GmbH 

soit condamnée à une astreinte de 20'000 fr. par jour en cas de transgression d'une 

interdiction prononcée, à ce qu'il soit dit que l'ordonnance déploiera ses effets 

jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties dans la cause les opposant au fond, à 

ce qu'il soit dit que les requérants ne sont pas astreints à fournir des sûretés, à ce 

que les frais et les dépens de la cause soient mis à la charge de la citée et au 

déboutement de celle-ci, ainsi que de tous opposants, de toutes autres ou contraire 

conclusions. 

 b. Par mémoire de réponse expédié le 18 décembre 2014, UBER GmbH a conclu, 
procéduralement, à la recevabilité de sa détermination, au renvoi de l'écriture aux 

requérants pour rectification, ainsi qu'à la fixation d'un délai aux requérants 1 à 3 

pour produire une procuration valable. Principalement, elle a conclu, sous réserve 

de la production d'une procuration valable dans le délai imparti, à ce que la 

requête des requérants 1 à 3 soit déclarée irrecevable, et à ce que le conseil des 

requérants soit condamné aux frais et dépens, ainsi qu'au déboutement des 

requérants, faute de légitimation passive d'UBER GmbH. Subsidiairement, elle a 

conclu au déboutement des requérants de toutes leurs conclusions et, plus 

subsidiairement encore, si la requête des requérants devait être admise, à ce que 

ceux-ci soient astreints à fournir des sûretés d'un montant minimum de  

1'000'000 fr.. En tout état de cause, elle a conclu à ce que les frais judiciaires et 

dépens soient mis à la charge des requérants solidairement entre eux. 

 c. Dans une réplique du 12 janvier 2015 et une duplique expédiée le 26 janvier 
2015, les parties ont persisté dans leurs conclusions, sous réserve pour la citée de 

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celle visant à l'irrecevabilité de la requête des requérants 1 à 3, les procurations 

sollicitées ayant été produites. 

 d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour de justice du  
28 janvier 2015, de ce que la cause était gardée à juger.  

B. a. A______ SA est une société anonyme, de siège à Genève, dont le but est 
notamment l'exploitation d'une centrale de taxis pour la place de Genève. Elle se 

dit la plus importante centrale de diffusion d'ordres de courses de taxis dans le 

canton de Genève, avec près de 600 abonnés. Il existe cependant plusieurs autres 

centrales d'appel. 

 Au terme du contrat d'abonnement qui lie A______ SA à ses abonnés, celle-ci 
assure l'exploitation d'un central d'appels téléphoniques qui reçoit de la clientèle 

des commandes de courses et les distribue aux taxis des abonnés ou à ceux qu'ils 

ont confiés à leurs collaborateurs (art. 4.1.). Pour bénéficier des prestations 

fournies par la centrale, l'abonné doit payer une taxe mensuelle d'abonnement, 

fixée à 702 fr. 60 par véhicule (art. 8.1 et 8.3). 

 Aux termes de l'article 1.1. du "Règlement de la Centrale", applicable aux 

abonnés, tous les abonnés et leurs collaborateurs sont soumis aux dispositions de 

la Loi et du Règlement sur les services de taxi (…). 

 A______ SA offre gratuitement une application pour smartphone, qui permet au 

client de demander un taxi pour une course. Le chauffeur le plus proche se voit 

adresser la demande et l'accepte. Le prix de la course est fonction du montant qui 

apparaît sur le compteur horokilométrique et est réglé par le client au chauffeur. 

 b. SOCIETE COOPERATIVE B______ est une société coopérative, de siège à 
Genève, dont le but est de favoriser les intérêts économiques de ses membres, 

d'améliorer les services à la clientèle, ainsi que les conditions de travail des 

sociétaires.  

 Selon l'art. 2 al. 4 des statuts, la société a pour objet d'exploiter une société de 

services en rapport direct ou indirect avec la profession de chauffeur de taxi tels 

que centrale de diffusion de courses, réparations mécaniques, installation de 

matériel embarqué, leasing d'autorisations d'exploiter, mise à disposition de 

véhicules de remplacement (let. a), et d'une manière générale toutes les opérations 

commerciales, mobilières, immobilières ou financières, propres à favoriser la 

réalisation du but social et que la société pourra traiter directement, ou 

indirectement, soit pour son compte soit en participation ou pour le compte de 

tiers (let. b).  

 Seules les personnes physiques ou morales, titulaires d'un ou plusieurs permis de 

service public, sont admises comme sociétaires (art. 5 des statuts). 

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 c. L'ASSOCIATION C______, de siège à Genève, est une association à caractère 
syndical dont le but principal est de défendre les intérêts de tous les professionnels 

de taxis sans distinction de leurs fonctions, qu'ils soient employés, fermiers, 

indépendants ou gestionnaires d'entreprise de taxis. Elle tend à se positionner en 

interlocuteur privilégié vis-à-vis de tout organisme traitant des sujets concernant 

les taxis de service public. Elle représente tous les membres et négocie pour eux 

en cas d'élaboration ou modification des lois et règlements régissant la profession 

de taxi ou toutes autres dispositions qui pourraient se rapporter à leur domaine 

d'activité (art. 3 des statuts). 

 Peuvent en être membres tous les chauffeurs indépendants de taxi de service 

public ainsi que les fermiers et employés desdits taxis (…) (art. 5 al. 1 des statuts). 

 F______ est la présidente de l'association. 

 d. D______ Sàrl, de siège à Genève, a pour but l'exploitation d'une entreprise de 
taxis et de garages automobiles, le commerce et la location de véhicules avec ou 

sans chauffeur, l'exploitation d'une auto-école et la formation de chauffeurs 

professionnels, ainsi que la prise de participation dans d'autres entreprises ou 

sociétés exerçant dans la branche du taxi.  

 e. G______, F______ et H______ sont chacun au bénéfice d'une autorisation 
délivrée par le canton de Genève d'exercer la profession de chauffeur de taxi 

indépendant avec permis de stationnement avec employés. 

 G______ et H______ sont en outre administrateurs de A______ SA et de 
SOCIETE COOPERATIVE B______. 

 UBER GmbH soutient que ces personnes n'exercent pas elles-mêmes une activité 
de chauffeur de taxi, G______ étant employé de A______ SA et de SOCIETE 

COOPERATIVE B______, H______ de A______ SA, et F______ organe de 

l'ASSOCIATION C______. Ceux-ci affirment exploiter individuellement des 

taxis de service public. 

C. a. UBER GmbH est une société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du 
commerce de Zurich, dont le but est notamment de soutenir des entreprises, en 

particulier du groupe UBER, en offrant des prestations de service de transport au 

travers d'une application pour smartphone, et de fournir toutes les prestations 

directes ou indirectes y relatives. Elle est entièrement détenue par UBER 

INTERNATIONAL HOLDING B.V. (ci-après : UBER B.V.), à Amsterdam 

(Hollande), qui en est également l'associée, sans pouvoir de signature.  

 UBER GmbH occupe des bureaux à ______ à Genève depuis le 12 novembre 

2014 (préalablement au ______). 

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 Les requérants soutiennent que la citée offre et organise un service de taxis à 

Genève, ce que celle-ci conteste, assurant n'employer aucun chauffeur et ne 

posséder aucun véhicule. Elle dit se limiter à exercer une activité promotionnelle 

pour le groupe UBER, sans posséder une licence d'utilisation sur la technologie 

d'application UBER. 

 b. Le site internet www.uber.com propose divers modèles de transport, soit 
UberX, UberTAXI, UberBLACK, UberLUX et UberSUV. 

 Seul UberX est disponible à Genève. Le slogan attaché à cette formule est "Uber à 

prix mini". Les prix indiqués sont "prix de base CHF 4.00 + CHF 0.40 fr. par 

minute + CHF 2.20 par kilomètre, course minimum CHF 8.00, frais d'annulation 

CHF 8.00". Sous la rubrique mentions légales on peut lire "Uber is not a 

transportation provider." 

 b.a Aux termes des conditions d'utilisation "applicables à toute visite et utilisation 
du site web, au service et à l'application, ainsi qu'à toutes informations, 

recommandations et/ou services fournis directement ou indirectement par le site 

web, le service et l'application" il est prévu que le cocontractant est UBER B.V., 

société à responsabilité limitée établie aux Pays-Bas.  

 Le fonctionnement du "système UBER" y est décrit de la manière suivante :  

 "Uber propose des informations et permet d'obtenir des services de transport 

offerts par des tiers transporteurs, chauffeurs ou exploitants de parc de véhicules 

("le transporteur"). Ces services peuvent être demandés par le biais de 

l'utilisation d'une application fournie par Uber, téléchargée et installée par vos 

soins sur votre téléphone portable (…)". 

 "L'application vous permet d'envoyer une demande de service de transport à un 

transporteur. Le récepteur GPS (qui doit être installé sur le téléphone portable 

(smartphone) sur lequel vous avez téléchargé l'application) détecte votre 

emplacement et envoie vos données de localisation au transporteur concerné. Le 

transporteur peut accepter ou refuser toute demande de service de transport, 

comme bon lui semble. Le transporteur est par ailleurs libre de décider d'utiliser 

ou non l'application pour recevoir les requêtes générées par le biais de 

l'application. Si le transporteur accepte une demande, l'application vous en 

avertit et vous communique des informations au sujet du transporteur (y compris 

son nom, le numéro d'immatriculation du véhicule et l'évaluation de son service à 

la clientèle) ainsi que la possibilité de contacter le transporteur par téléphone. 

L'application vous permet aussi de suivre la progression du transporteur vers le 

lieu de prise en charge, en temps réel". 

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 "Pour éviter toute ambiguité : Uber n'est pas un fournisseur de services de 

transport; Uber n'est pas une entreprise de transport. Il appartient au 

transporteur d'offrir les services de transport qui peuvent être demandés par le 

biais de l'utilisation de l'application et/ou du service. Uber agit simplement en 

tant qu'intermédiaire entre le transporteur et vous. La prestation de services de 

transport par le transporteur est donc régie par le contrat (devant être) conclu 

entre vous et le transporteur. Uber ne sera jamais partie à ce contrat". 

 "L'utilisation de l'application et du service est gratuite. (…) Les tarifs pratiqués 

par le transporteur pour les services de transport sont indiqués sur le site Web et 

peuvent être consultés par le biais de l'application. (…) Uber vous facturera les 

services de transport qui vous sont fournis par le transporteur, pour celui-ci. Vous 

acceptez de payer tous les services de transport que vous achetez au transporteur. 

Vous reconnaissez qu'Uber peut débiter votre compte de carte de crédit que vous 

avez communiqué lors de votre inscription au service, pour les services de 

transport que vous avez demandé dans le cadre de votre compte (…)". 

 S'il le souhaite, le client peut indiquer à l'avance le lieu de destination et obtenir 

une estimation du prix de la course, qu'il peut accepter ou refuser. La course 

effective ne peut être facturée à un montant supérieur à celui maximum figurant 

sur l'estimation. 

 A la fin de la course, le client et le transporteur reçoivent sur leur smartphone le 

prix total de la course. Le montant est prélevé sur la carte de crédit du client. 

 b.b La partie qui fournit le service de transport est appelée "Conducteur", celle qui 
contracte avec UBER B.V. et qui assume la responsabilité du service de transport 

"Partenaire" (lequel peut employer des conducteurs). 

 Les conditions de partenariat stipulent notamment : 

 "Le Partenaire reconnaît et admet qu'Uber ne fournit aucun service de transport, 

et qu'elle n'est pas une société de transport ou de transport de passagers. Uber 

propose des informations et un outil permettant de relier les clients recherchant 

des services de conduite aux conducteurs susceptibles de fournir le service de 

conduite, et elle ne fournit pas et n'a pas l'intention de fournir des transports ou 

d'intervenir de quelque façon que ce soit comme une société de transport de 

passager." (art. 2.1.1). 

 "Uber fournit des informations au Conducteur par l'intermédiaire de l'Application 

Conducteur en indiquant l'emplacement du client ("A"). Le Client informe le 

Conducteur de la destination ("B")." (art. 4.2.1). 

 "Le Prix du billet pour le Service de conduite se trouve sur www.uber.com, sur 

l'Application, ou peut être communiqué à tout moment au Partenaire par Uber. 

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Ces Prix sont TTC, la TVA étant due et devant être payée par le Partenaire au 

taux applicable du pays dans lequel est proposé le Service de conduite. Les Prix 

des billets sont des prix recommandés maximum. Le Partenaire est libre de 

facturer des prix inférieurs aux Clients." (art. 5.1.1). 

 "Le Prix du billet est généralement payé par le Client par carte de crédit. Le 

Partenaire autorise Uber à utiliser les informations de la carte de crédit du Client 

pour traiter le paiement du Prix du billet pour ce dernier et pour son compte. Le 

Partenaire est à tout moment responsable de tout préjudice lié au paiement par 

carte de crédit, comme l'utilisation de cartes de crédit fausses ou volées, de rejet 

de débit etc." (art. 5.1.2). 

 "Uber percevra une Commission par Trajet à un pourcentage tel que convenu 

dans le FEP (formulaire d'enregistrement de partenariat). Cette Commission est 

calculée sous forme de pourcentage du Prix du billet TTC, indépendamment d'un 

Prix du billet inférieur, tel que convenu éventuellement entre le 

Partenaire/Conducteur d'une part et le Client d'autre part pour un Trajet. Le Prix 

du billet (ou le prix inférieur tel que convenu avec le Client) sera perçu par Uber 

pour et pour le compte du Partenaire. La Commission sera payée par le 

Partenaire moyennant déduction du Prix du billet (ou du prix inférieur) lors de la 

perception du Prix du billet par Uber pour et pour le compte du Partenaire. (…) 

Le Partenaire accepte et s'engage à payer à Uber la Commission sur tous les Prix 

de billets payables dans le cadre du Service de conduite." (art. 5.2.1). 

 "(…) La TVA sera due et devra être payée par le Partenaire, sur la base dudit 

"mécanisme d'autoliquidation", mentionné sur les factures d'Uber." (art. 5.2.2). 

 "Uber exploite et le Partenaire accepte un système pour les reçus émis par Uber 

pour et pour le compte du Partenaire à l'intention du Client. Les reçus émis par 

Uber pour et pour le compte du Partenaire à l'adresse du Client seront envoyés 

en pièce jointe par e-mail ou mis à la disposition du Partenaire en ligne." (art. 

5.4.2). 

 b.c La citée affirme que le service UberX proposé à Genève est spécifique à cette 
ville. 

 Elle explique que lorsqu'un chauffeur s'inscrit sur le site internet pour Genève, il 
reçoit un e-mail qui lui demande s'il est détenteur d'un permis de conduire suisse 

professionnel TPP avec la mention B121 et d'une carte de chauffeur professionnel 

de limousine ou taxi du canton de Genève (pour les propriétaires de véhicules 

immatriculés en plaques GE), s'il est propriétaire d'une voiture immatriculée en 

plaques professionnelles et équipée d'un tachygraphe, ainsi que la marque et le 

modèle de son véhicule. Il est précisé que si le véhicule n'est pas équipé de 

plaques professionnelles, l'accès au réseau UberX n'est pas possible. 

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 Ceux qui disposent des autorisations légales nécessaires sont invités à transmettre 

à UBER, à l'adresse partenairesgeneve@uber.com, leur permis de conduire, leur 

carte de chauffeur professionnel, leur carte de dirigeant d'entreprise de TPP, leur 

carte d'identité, un extrait du Registre du commerce et leur permis de circulation. 

Il leur est également demandé de suivre une formation en ligne et de passer un test 

de connaissance de la ville en cliquant sur les liens mentionnés. 

 Les candidats qui satisfont les conditions requises sont invités à un entretien avec 

un "représentant d'UBER", dans les locaux de l'avenue de Champel, pour une 

séance de formation sur le fonctionnement de l'application, qui dure deux à trois 

heures.  

 Dans le guide du partenaire pour Genève, qui est passé en revue et qui leur est 

remis lors de cette séance, il est notamment indiqué, au titre des informations 

importantes, pour les « plaques taxi » qu'il faut enclencher le compteur au moment 

de démarrer la course et l'arrêter au moment de terminer la course, et qu'il faut 

expliquer aux passagers que le prix n'est pas celui au compteur, mais celui sur leur 

smartphone via l'application UBER, et que le compteur ne tourne que pour 

référence. 

 Pour les « plaques limousines », on peut y lire qu'au début de chaque course il faut 

expliquer au passager que le prix de la course est fixé par avance, à travers la 

fonction « estimation du prix » sur l'application et que si le prix à la fin de la 

course est supérieur au prix maximum indiqué lors de l'estimation, le prix sera 

ajusté en contactant UBER. 

 Les partenaires sont invités à contacter UBER à l'adresse 

partenairesgeneve@uber.com pour toute question importante ou problème lié à 

une course. 

 Dans la "présentation aux partenaires-octobre 2014", faite aux chauffeurs lors de 

l'entretien précité ou lors de leur formation en ligne, l'attention de ceux-ci est 

attirée sur le fait qu'ils sont des professionnels et qu'ils doivent respecter les 

heures maximum légales de travail ainsi que les temps de pause qui sont 

applicables dans le canton de Genève. La commission prélevée par UBER est de 

20%. UBER fournit un I-phone par voiture. Au titre des avantages, il est 

notamment fait mention d'une équipe UBER locale, qui offre un support rapide et 

de qualité (ajustement, questions et problèmes gérés de manière locale), fournit 

les efforts marketing à la place des chauffeurs, d'un "Surge pricing", soit un 

mécanisme qui permet d'augmenter le prix des courses aux heures de forte 

demande, afin de maximiser les revenus sur ces périodes, et du fait que seuls les 

partenaires et les chauffeurs de premier ordre sont acceptés sur la plate-forme, et 

que ceux qui performent le mieux sont récompensés. 

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 Il est procédé à des contrôles aléatoires des véhicules (systématiques pour ceux 

qui ont plus de dix ans) des chauffeurs. 

 Si, à l'issue de ce processus, le chauffeur est sélectionné, le compte chauffeur est 

activé et celui-ci peut utiliser l'application pour recevoir des commandes. 

 Les requérants soutiennent que parmi les chauffeurs sélectionnés, certains ont des 

véhicules immatriculés dans d'autres cantons ou en France, ce que la citée 

conteste, s'agissant de la seconde affirmation. 

 Dans un document confidentiel intitulé "soutiens partenaires Genève", on peut lire 

que pour le lancement de ses activités à Genève, UBER a mis en place des 

programmes propres à UBER Genève, temporaires et pouvant être modifiés, 

interrompus ou prolongés à tout moment, selon lesquels UBER offre à chaque 

chauffeur, pour chaque course réalisée un bonus de 5 fr. 

 Il ressort de courriels adressés aux "chauffeurs UBER" par l'équipe UBER Genève 

que les bonus à 15 fr. ont été réduits à 10 fr. dès le 24 novembre 2014, et à 8 fr. 

dès le 12 janvier 2015.  

D. a. Dans la rubrique news du site internet du Service du commerce de Genève, on 
peut lire "Le Service du Commerce vous informe que l'activité de transport 

professionnel de personnes déployée par les chauffeurs ayant recours à la 

plateforme internet www.uber.ch, toutes catégories confondues (taxi public, taxi 

privé, limousine), viole plusieurs dispositions de la LTaxis et du RTaxis. Les 

chauffeurs effectuant des courses pour le compte de la société UBER s'exposent 

en conséquence à des sanctions administratives (…)". 

 b. Plusieurs chauffeurs ayant eu recours à l'application www.uber.ch se sont vus 
infliger des amendes notamment pour infractions : 

 - aux art. 34 al. 3 LTaxis, 46 al. 2 et 68 al. 2 RTaxis, qui stipulent que le feuillet 
établi par le département doit indiquer le tarif pratiqué lors de la course,  

 - aux art. 38 al. 2 let. c LTaxis et 42 al. 1 LTaxis, selon lesquels le prix de la 
course doit être calculé selon l'enregistrement au compteur horokilométrique 

agréé par le département et que ledit compteur doit indiquer le tarif dont le 

chauffeur fait usage lors de la course, 

 - aux art. 60 al. 3 RTaxis et 34 al. 3 LTaxis, lesquels prévoient que le prix de la 
course doit être constamment visible par le client lors du transport, 

 - à l'art. 53 al. 2 LTaxis, selon lequel la quittance à remettre obligatoirement au 

client doit être établie selon les données du compteur horokilométrique agréé par 

le département. 

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 Ces décisions ont fait l'objet de recours, toujours pendants devant la Chambre 

administrative de la Cour de justice. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes des art. 5 al. 1 let. d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile 
de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges relevant de la loi 

fédérale contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD; RS 241) lorsque la valeur 

litigieuse dépasse 30'000 fr. 

 Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 

requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 

 Le litige porte en l'espèce sur le comportement de la citée, dont les requérants 

soutiennent qu'il est contraire à plusieurs dispositions de la LCD. S'agissant de la 

valeur litigieuse, il y a lieu d'admettre, en l'état, qu'elle est soit indéterminée, soit 

supérieure à 30'000 fr. si un dommage devait effectivement résulter du 

comportement allégué de la citée. 

 Dès lors, la Cour de justice est compétente ratione materiae pour statuer en qualité 

d'instance cantonale unique. 

 1.2 Selon l'art. 13 al. 1 CPC et sauf disposition contraire de la loi, est 
impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal 

compétent pour statuer sur l'action principale (let. a), ou celui du lieu où la mesure 

doit être exécutée (let. b). 

 Les actes de concurrence déloyale constituent des actes illicites (art. 2 LCD) et le 

tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de 

l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées 

sur un acte illicite (art. 36 CPC). 

 En l'espèce la citée a son siège à Zurich, mais les effets allégués des actes illicites 

que les requérants lui reprochent au regard de la LCD devraient, le cas échéant, se 

déployer à Genève.  

 Partant, la Cour est également compétente à raison du lieu, ce que les parties ne 

contestent au demeurant pas. 

2. UBER GmbH conclut au renvoi de la requête (art. 132 al. 2 CPC) déposée par les 
requérants, au motif que celle-ci contient de nombreux allégués et moyens de 

preuve sans pertinence pour l'issue du litige, ou irrecevables. 

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2.1 L'art. 132 al. 1 CPC, qui dispose que le tribunal fixe un délai pour la 
rectification des vices de forme s'applique également aux actes illisibles, 

inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (art. 132 al. 2 CPC). 

Un acte est prolixe lorsque une partie se répand et se répète sur certaines 

questions, mais pas lorsqu'elle soumet au juge un état de fait, qu'elle tient de 

bonne foi pour utile. Dans le doute, il convient de faire preuve de retenue, au 

risque de violer le droit d'être entendu. La retenue s'impose également, puisque le 

tribunal n'est pas obligé de considérer tous les allégués, mais peut se contenter 

d'examiner les faits et questions pertinents et contestés (GSCHWEND/BORNATICO, 

in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd 2013, n. 29 ad 

art. 132 CPC).  

La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 CPC). Les faits 

notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d'expérience 

généralement reconnues ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC). Les 

innombrables renseignements figurant sur internet ne peuvent pas être considérés 

comme notoires (cf. ATF 134 III 224 consid. 7.2 p. 234, ATF 134 III 534  

consid. 3.2.3.3 p. 539). Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation 

des preuves administrées (art. 157 CPC). 

2.2 En l'espèce, quand bien même la requête contient des éléments de fait qui ne 
concernent pas directement la citée, et partant, n'apparaissent pas nécessairement 

déterminants pour la solution du litige, et se réfère à de nombreux extraits de sites 

internet ou articles de presse, qui n'ont qu'une valeur probante limitée, il n'y a pas 

lieu de renvoyer l'acte à son auteur, sauf à faire preuve de formalisme excessif. La 

Cour limitera son examen aux faits et moyens de preuve pertinents, dans le cadre 

de son pouvoir d'appréciation. 

3. Celui qui requiert des mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte - ou risque de l'être -, et qu'il 

s'expose de ce fait à un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Un 

fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a 

l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 

possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1 p. 720; 

ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325); le juge peut en outre se limiter à un examen 

sommaire des questions de droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3 p. 476; ATF 108 II 

69 consid. 2a p. 72) (ATF 139 III 86 consid. 4.2). 

La vraisemblance requise doit également porter sur un préjudice difficilement 

réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, in CPC,  Code de 

procédure civile commenté, 2011, n. 11 ad art. 261 CPC; KOFMEL EHRENZELLER, 

KuKo-ZPO, 2010, n. 8 ad art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM et al., éd., 2ème éd., 2013, n. 20 ad 

- 12/21 - 

 

 

C/24062/2014 

art. 261 CPC). La condition du préjudice difficilement réparable vise à protéger le 

requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 

décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_901/2011 du 4 avril 2012 consid. 5; 4A_611/2011 

du 3 janvier 2012 consid. 4). 

Des simples allégations sont en règle générale impropres à rendre vraisemblable 

un préjudice difficile à réparer; le requérant doit au contraire fournir les éléments 

qui sont de nature à corroborer ses dires (SCHLOSSER, Les conditions d'octroi des 

mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence 

déloyale, in sic!, 2005, 347). 

 Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire 

cesser le préjudice, notamment une interdiction (art. 262 let. a CPC). 

 La procédure sommaire est applicable (art. 248 let. d CPC). 

4. Les requérants soutiennent que la citée viole plusieurs dispositions de la LCD (art. 
2, 3 al. 1 let. b, d, f et i, ainsi que 7 LCD), dans le but de s'approprier le marché du 

taxi, qu'ils occupent, et qu'elle leur cause un dommage important, en constante 

évolution, difficile à établir mais difficilement réparable, en s'appropriant des 

parts importantes de ce marché. 

La citée conteste la légitimation active des requérants, dont elle souligne les 

positions différentes dans le processus économique, sa légitimation passive, dans 

la mesure où elle soutient ne pas être responsable des activités d'UBER à Genève, 

ainsi que toute violation de la LCD.  

4.1 Le défaut de légitimation active (ou passive) est un moyen de fond et non une 
exception de procédure. Un tel moyen a le caractère d'une objection. Il doit être 

examiné d'office à la lumière des règles de droit matériel et non des règles de 

procédure (ATF 126 III 59 consid. 1a). Il s'agit d'un conflit sur la titularité du 

droit. En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est 

personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement un droit est 

exercé. Le défaut de légitimation active (ou passive) entraîne le rejet de l'action 

alors que le défaut de qualité pour agir ou pour défendre, condition d'ordre 

procédural, entraîne l'irrecevabilité de celle-ci (ATF 130 III 417 consid. 3.1, SJ 

2004 I 533; ATF 126 III 59 consid. 1a; HOHL, Procédure civile, tome I, n. 435  

p. 97 et n. 451, p. 100). 

Selon l'art. 9 al. 1 LCD, est légitimé à agir celui qui, par un acte de concurrence 

déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation 

professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général, ou celui qui 

en est menacé. Sont ainsi légitimés à agir les sujets de droit qui participent à la 

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C/24062/2014 

concurrence économique et font valoir leurs propres intérêts économiques 

(RÜETSCHI/ROTH, in Basler Kommentar, Bundesgesetz gegen den unlauteren 

Wettbewerb, 2013, n. 4 ad art. 9 LCD). 

 4.2 La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une 
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Cette loi ne concerne 

donc que le domaine de la concurrence, compris comme une compétition, une 

rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations. 

Pour que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il ne suffit 

pas que le comportement incriminé apparaisse déloyal au regard de la liste 

d'exemples reproduits aux art. 3 à 8 LCD, mais il faut encore, comme le montre la 

clause générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou 

entre fournisseurs et clients. Autrement dit, l'acte doit influencer le jeu de la 

concurrence, le fonctionnement du marché. S'il n'est pas nécessaire que l'auteur de 

l'acte soit lui-même un concurrent, ni qu'il ait la volonté d'influencer l'activité 

économique, l'acte doit cependant être objectivement propre à avantager ou 

désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à 

accroître, respectivement diminuer ses parts de marché. La LCD ne protège pas la 

bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence 

loyale (ATF 136 III 23, consid. 9.1; 133 III 431 consid. 4.1, JdT 2007 I 194; 131 

III 384 consid. 3, JdT 2005 I 434; 126 III 198 consid. 2c/aa). 

 Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 

commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles 

de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 

fournisseurs et clients. La clause générale de l'art. 2 LCD est concrétisée par la 

liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il n'est pas nécessaire de faire appel à 

cette clause si le comportement reproché tombe sous le coup de l'une des 

dispositions spéciales (art. 3 à 8 LCD), raison pour laquelle il convient de 

commencer par examiner l'applicabilité de ces dernières. Toutefois, il faut garder 

à l'esprit que celles-ci n'embrassent pas tous les comportements déloyaux 

possibles et imaginables, de sorte qu'un comportement donné peut mériter ce 

qualificatif même s'il n'entre pas dans leurs prévisions (ATF 132 III 414  

consid. 3.1). 

 4.3 Agit de façon déloyale celui qui notamment donne des indications inexactes 
ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses œuvres, 

ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, 

par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents (art. 3 

let. b LCD); prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion 

avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 

let. d LCD); offre, de façon réitérée, au-dessous du leur prix coûtant, un choix de 

marchandises, d'œuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en 

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C/24062/2014 

valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou 

celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est 

inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d'œuvres 

ou de prestations de même nature (…) (art. 3 al. 1 let. f LCD); trompe la clientèle 

en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de 

marchandises, d'œuvres ou de prestations, en taisant les dangers qu'elle présente 

(art. 3 al. 1 let. i LCD). 

 4.3.1 Une indication inexacte n'est pas conforme à la réalité, alors qu'une 
indication fallacieuse n'est pas nécessairement fausse en elle-même, mais peut 

induire en erreur (BERGER, in Basler Kommentar, op. cit., n. 50 et 51 ad art. 3 al. 1 

let. b LCD). 

 Des informations lacunaires peuvent être considérées comme des indications 
fallacieuses, pour autant qu'il existe un devoir d'information, qui peut résulter de 

la loi, du contrat ou des circonstances (BERGER, in Basler Kommentar, op. cit.,  

n. 53 ad art. 3 al. 1 let.b LCD).  

 Pour tomber sous le coup de l'art. 3 al. 1 let. b LCD, les indications inexactes ou 

fallacieuses en cause doivent être propres à influencer la décision du client  

(ATF 132 III 414 consid. 4.1.2). 

 La dissimulation de l'art. 3 al. 1 let. i LCD et la tromperie de l'art. 3 al. 1  

let. b LCD sont des notions proches, que la doctrine cite souvent ensemble, et 

considère comme complémentaires (MEIER-GUBSER, Arbeitsrechtlicher 

Gedankenflug übers UWG, in AJP 2014 S. 1486, 1492).  

 4.3.2 S'agissant de l'art. 3 al. 1 let. d LCD, l'acte qui fait naître une confusion 
notamment avec les prestations d'autrui doit constituer un comportement trompeur 

ou contrevenir de toute autre manière aux règles de la bonne foi conformément à 

la condition générale de l'art. 2 LCD. Agit ainsi de façon déloyale celui qui égare 

le public en créant un risque de confusion avec un concurrent qui jouit d'une 

renommée. Il faut en juger selon la manière dont le public en général perçoit la 

prestation litigieuse, à moins qu'il faille prendre en compte la perception des 

cercles spécifiques de la branche en question (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.109/2000 du 26 juillet 2000, consid. 3a). 

 D'après la jurisprudence, la notion de danger de confusion est identique dans 

l'ensemble du droit des biens immatériels. Le risque de confusion signifie qu'un 

signe distinctif, à considérer le domaine de protection que lui confère le droit des 

raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de la 

concurrence, est mis en danger par des signes identiques ou semblables dans sa 

fonction d'individualisation de personnes ou d'objets déterminés. Ainsi, des 

personnes qui ne sont pas titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent 

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C/24062/2014 

provoquer, en utilisant des signes identiques ou semblables à celui-ci, des 

méprises en ce sens que les destinataires vont tenir les personnes ou les objets 

distingués par de tels signes pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé 

en droit de la propriété intellectuelle (confusion dite directe). La confusion peut 

également résider dans le fait que, dans le même cas de figure, les destinataires 

parviennent certes à distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais 

sont fondés à croire qu'il y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur 

de la raison et le titulaire de la raison valablement enregistrée (confusion dite 

indirecte; ATF 128 III 146 consid. 2a; ATF 127 III 160 consid. 2a) (ATF 131 III 

572 consid. 3). 

 4.3.3 L'article 3 al. 1 let. f LCD suppose la réalisation de cinq éléments, qui 
doivent exister cumulativement, soit "l'offre d'un choix de marchandises", "de 

façon réitérée", "au-dessous du prix coûtant", "mettre cette offre particulièrement 

en valeur dans sa publicité" et "tromper la clientèle sur ses propres capacités" 

(WICKIHALDER, in Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 3 al. 1 let. f LCD).  

 La vente d'un produit en-dessous de son prix normal de vente n'est pas en soi une 
pratique déloyale. Même la revente au-dessous du prix coûtant est licite, si elle ne 

trompe pas les clients sur ses propres capacités. Il serait inadmissible, en 

revanche, de casser les prix pour mettre des concurrents hors-jeu et reprendre 

leurs parts de marché (arrêt de la Cour de justice de Genève du 27 janvier 1989, 

consid. 2, in : RSPI 1990, 182).  

4.3.4 Agit encore de façon déloyale celui qui, notamment, n'observe pas les 
conditions de travail légales ou contractuelles qui sont également imposées à la 

concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux  

(art. 7 LCD). 

4.4 La loi genevoise sur les taxis et limousines du 15 mai 2005 (LTaxis; H 1 30) 
et son règlement (RTaxis, H 30.01) s'appliquent au transport professionnel de 

personnes au moyen de voitures automobiles sur le territoire du canton de Genève 

(art. 2 LTaxis). La loi a pour objet d'assurer un exercice des professions de 

transport de personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des 

services de taxis et de limousines conformes, notamment aux exigences de la 

sécurité publique, de la moralité publique, du respect de l'environnement et de la 

loyauté dans les transactions commerciales ainsi qu'aux règles relatives à 

l'utilisation du domaine public.  

Le service de transport est exercé par des voitures désignées comme taxis et à 

défaut comme limousines dont l'activité est soumise à l'autorisation préalable du 

département de la sécurité et de l'économie (art. 2 al. 2 LTaxis). 

- 16/21 - 

 

 

C/24062/2014 

Le département peut délivrer des autorisations d'exploiter un taxi de service privé 

ou public ou une limousine en qualité d'indépendant, une entreprise de taxis de 

service public ou de limousines (art. 9 LTaxis). 

Seuls les taxis de service public disposent d'un usage commun accru du domaine 

public leur permettant de s'arrêter aux stations de taxis dans l'attente de clients et 

d'utiliser les voies réservées aux transports en commun ainsi que d'emprunter les 

zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte (art. 19 al. 2 LTaxis). 

L'exploitation d'une centrale d'ordre de taxis est également soumise à autorisation, 

laquelle pose des exigences en matière de nationalité, de solvabilité, d'inscription 

au Registre du commerce, de nombre de taxis affiliés, etc. (art. 13 LTaxis,  

art. 8 RTaxis). 

Les conducteurs de véhicules étrangers et d'autres cantons doivent aussi obtenir 

des autorisations du département pour exercer une activité sur le territoire du 

canton. La prise en charge de clients sur le territoire genevois par des véhicules 

d'autres cantons est limitée et n'est possible qu'à la condition qu'ils aient été 

commandés à l'avance par ces clients. Sous réserve des conventions 

internationales, les taxis et les limousines étrangers n'ont pas le droit de prendre en 

charge des clients sur territoire genevois (art. 19 LTaxis). 

 L'art. 34 al. 3 LTaxis prévoit que sont affichés à la vue des passagers, les tarifs 

pratiqués par le taxi, le prix de la course, la mention de l'obligation faite au 

chauffeur de remettre d'office une quittance, le numéro d'immatriculation du taxi, 

la désignation de l'entreprise si elle est détentrice du véhicule ainsi que le numéro 

d'appel téléphonique général ou, le cas échéant, de la centrale d'ordres de course 

ou de l'entreprise. 

L'al. 4 de cette même disposition stipule que les chauffeurs remettent d'office à 

leur client, chaque fois qu'ils encaissent le prix d'une course, une quittance 

comportant, outre le prix, le numéro d'immatriculation du véhicule, l'adresse et le 

numéro d'appel téléphonique de la centrale ou de l'entreprise à laquelle le véhicule 

appartient ou un numéro de téléphone personnel si le chauffeur est indépendant et 

sans centrale. Ils conservent une copie de la quittance. 

Les tarifs des taxis sont déterminés selon l'enregistrement du compteur 

horokilométrique, calculé dans les limites maximales imposées par le Conseil 

d'Etat (art. 42 al. 1 LTaxis). 

Les exploitants d'une entreprise de limousines doivent, avant d'effectuer tout 

transport, avoir convenu de la prestation et de son prix (…) (art. 35 al. 3 LTaxis). 

Les taxis doivent accepter toutes les courses, quel que soit le lieu de prise en 

charge ou de destination dans le canton (art. 39 al. 1 LTaxis). 

- 17/21 - 

 

 

C/24062/2014 

4.5.1 En l'espèce, dans la mesure où il est vraisemblable que toutes les parties 
interviennent d'une manière ou d'une autre sur le marché du transport 

professionnel à Genève, elles paraissent légitimées à agir ou défendre. A cet 

égard, s'il est vrai que la citée n'est pas le cocontractant des personnes souscrivant 

l'application (il s'agit d'UBER B.V. en Hollande), il n'empêche que c'est grâce à 

son intervention active, ou celle de personnes qui œuvrent dans des locaux dont 

elle dispose à Genève, et dont on peut présumer qu'elles sont ses employées, que 

les intéressés se voient donner un accès à l'application. C'est la citée qui veille à la 

sélection et au contrôle des candidats, ainsi qu'à leur motivation (sous la 

dénomination "votre équipe UBER Genève"), par l'envoi régulier de messages 

d'encouragement, notamment relatifs aux bonus. Elle admet d'ailleurs que s'il était 

fait droit aux conclusions des requérants, elle subirait un dommage, ce qui 

démontre, de manière vraisemblable, son implication dans le processus. 

Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la question de la légitimation 

active ou passive des parties, au vu des considérations qui suivent. 

4.5.2 La Cour considère que les requérants n'ont pas rendu vraisemblable que la 
citée aurait fourni des indications inexactes ou fallacieuses sur elle-même, ses 

prestations ou ses prix ou qu'elle aurait dissimulé des éléments importants. Il 

apparaît en effet que les indications fournies sur l'application UBER, à la diffusion 

de laquelle la citée participe activement, correspondent à la réalité. Il n'a pas été 

rendu vraisemblable que les tarifs annoncés ne sont pas appliqués. A aucun 

moment, il n'est fait mention sur UberX, seul disponible à Genève, d'un service de 

taxi. Au contraire, tant sur le site internet que dans les conditions d'utilisation de 

l'application, il est précisé qu'Uber n'est pas un transporteur. Le seul slogan "plus 

simple et plus fiable qu'un taxi pour un prix comparable", contenu sur le site 

général d'UBER, à l'exclusion de celui valable pour Genève, ne saurait, prima 

facie, emporter violation de l'art. 3 al. 1 let. d ou i LCD. L'utilisateur de 

l'application reçoit le nom et les coordonnées du chauffeur qui va se charger de la 

course, ainsi que le numéro de sa plaque d'immatriculation (cas échéant autre que 

GE). Les qualités du transporteur (taxi public, taxi privé, limousine) ne sont pas 

fournies, sans que l'on puisse pour autant retenir, au stade la vraisemblance, 

qu'une indication fausse ou fallacieuse est donnée, UBER n'émettant aucune 

garantie sur ce point dans ses conditions d'utilisation ou autres communications. Il 

est d'ailleurs vraisemblable que le citoyen moyen ignore les restrictions imposées 

aux chauffeurs professionnels, en fonction du type d'autorisation dont ils 

bénéficient (taxi public, privé ou limousine, immatriculation dans un autre canton 

ou pays), de sorte qu'il est vraisemblable que ces différences ne dictent pas son 

choix et qu'en conséquence l'absence de précision sur ce point est sans incidence 

sur la concurrence.  

- 18/21 - 

 

 

C/24062/2014 

Il n'y a pas de confusion possible entre les différentes parties. Les requérants ne 

rendent pas vraisemblable que le consommateur pourrait croire qu'il y a des liens 

juridiques ou économiques entre elles, et que la citée profiterait de la sorte de la 

renommée de l'un ou l'autre des requérants. Le simple fait que l'utilisation de 

l'application revienne vraisemblablement à recourir à une centrale d'appels de 

transport ne peut à lui seul générer une confusion que la loi veut empêcher. Il 

existe d'ailleurs plusieurs centrales d'appel à Genève. 

Il n'est pas contesté que les transporteurs qui ont souscrit l'application UBER, par 

l'intermédiaire de la citée, se sont vus offrir des "bonus" sur chaque course 

effectuée, afin de les inciter à multiplier leurs prestations. La citée a rendu 

vraisemblable que ce système de "bonus" n'était pas destiné à durer. Il est de 

surcroît sans incidence sur le prix que paie le consommateur, dont il n'est pas 

rendu vraisemblable qu'il serait inférieur au prix coûtant. A cet égard, il n'apparaît 

pas que le transporteur qui travaille avec l'application UBER le fait à perte, même 

s'il n'est pas contesté que le tarif appliqué est inférieur à celui, maximum, prévu 

par la LTaxis. Une violation de l'art. 3 al. 1 let. f n'a ainsi par été rendue 

vraisemblable par les requérants. 

Les requérants n'ont pas non plus rendu vraisemblable que la citée tromperait la 

clientèle en faisant illusion sur la qualité des prestations fournies ou en taisant les 

dangers qu'elles présentent. Il ressort au contraire des éléments figurant au dossier 

que les informations données au client via l'application UBER sont exactes et 

claires : le temps d'attente, le montant prévisible de la course, le nom et les 

coordonnées du chauffeur sont fournies, sans tromperie.  

Dans la mesure où il est rendu vraisemblable que la citée n'emploie pas de 

transporteurs, aucune violation de l'art. 7 LCD ne saurait lui être reprochée. 

4.5.3 Les requérants ont rendu vraisemblable que les transporteurs qui recouraient 
à l'application UBER, ou à tous le moins certains d'entre eux, ne respectaient pas 

les dispositions de la loi sur les Taxis. Il n'est en effet pas contesté que des 

chauffeurs d'autres cantons effectuent des transports rémunérés dans le canton de 

Genève, via l'application UBER. Il est en outre notamment rendu vraisemblable 

que la facturation du trajet ne se fait pas selon le montant affiché sur le taximètre, 

et qu'aucune quittance conforme à la LTaxis n'est remise au client. Les chauffeurs 

sont libres d'accepter ou de refuser une demande de course reçue via l'application. 

Des sanctions ont d'ailleurs été prononcées contre certains chauffeurs par les 

autorités administratives compétentes, même si elles ne sont pas définitives. 

Il est également rendu vraisemblable que les services rendus par l'application 

UBER sont comparables à ceux d'une centrale d'appels, dans la mesure où elle 

permet la mise en relation d'un client avec un transporteur en vue d'une course 

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C/24062/2014 

rémunérée, et que la citée n'a pas requis ni obtenu d'autorisation d'exploiter une 

centrale d'appels dans le canton.  

Se pose dès la question de savoir si ce comportement, qui consiste à favoriser, 

pour ne pas dire inciter, des chauffeurs à exercer une activité en s'affranchissant 

des autorisations ou règles applicables à la profession, ou à exercer, fut-ce 

indirectement, une activité analogue à celle d'une centrale d'appels, sans 

autorisation idoine, n'influe pas sur les rapports entre concurrents de manière 

contraire aux règles de la bonne foi, et partant déloyale, au sens de l'art. 2 LCD. 

Il n'y a cependant pas lieu, à ce stade, de trancher ce point, dans la mesure où les 

requérants n'ont pas suffisamment allégué, et encore moins rendu vraisemblable, 

le dommage qui en résulterait pour eux.  

S'agissant par exemple de A______ SA, centrale d'appels, celle-ci n'a pas allégué 

ni rendu vraisemblable que depuis l'arrivée de la citée dans le canton, elle aurait 

perdu des abonnés ou enregistré une diminution des appels reçus, et qu'il en serait 

résulté pour elle une diminution de son chiffre d'affaires. 

Les autres requérants n'ont pas non plus allégué ou rendu vraisemblable que 

depuis l'arrivée de la citée à Genève leur activité ou celle de leurs membres aurait 

baissé, et que leurs revenus auraient en conséquence diminué. 

Même si, dans le cadre des mesures provisionnelles, un degré de preuve limité à la 

vraisemblance est suffisant s'agissant du dommage subi et de son caractère 

difficilement réparable, l'allégation toute générale selon laquelle il est évident que 

l'arrivée d'UBER sur la marché genevois aura pour conséquence de priver les 

requérants de parts de marché difficiles à récupérer est insuffisante. 

Il faut encore relever que le Service du commerce, qui veille au respect de la loi 

sur les Taxis, est intervenu et vraisemblablement continue d'intervenir à l'encontre 

des chauffeurs qui ne respectent pas les règles de la profession, et que dans cette 

mesure le caractère irréparable du dommage dont les requérants se disent victimes 

est discutable, puisque l'intervention des autorités administratives compétentes 

serait de nature à le faire cesser. 

Les requérants seront en conséquence déboutés de toutes leurs conclusions, sans 

qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les autres arguments des parties. 

5. Les frais judiciaires, seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 95 al. 1 let. a, art. 96 CPC, 
art. 26 et 13 RTFMC, E 1 05.10) et mis solidairement à la charge des requérants 

qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). 

Ils sont compensés avec l'avance fournie par eux qui reste acquise à l'Etat (art. 111 

al. 1 CPC). 

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C/24062/2014 

Les requérants seront en outre condamnés, solidairement entre eux, à verser à la 

citée 5'000 fr. à titre de dépens (art. 84 et suivants RFTMC). 

* * * * * 

- 21/21 - 

 

 

C/24062/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles déposée le 25 novembre 2014 

par A______ SA, SOCIETE COOPERATIVE B______, ASSOCIATION C______, 

D______ Sàrl, F______, G______ et H______. 

Au fond : 

Déboute A______ SA, SOCIETE COOPERATIVE B______, ASSOCIATION 

C______, D______ Sàrl, F______, G______ et H______ des fins de leur requête. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 5'000 fr., et les met à la charge des requérants, 

conjointement et solidairement entre eux. 

Dit qu'ils sont compensés par l'avance fournie par les requérants, qui reste acquise à 

l'Etat de Genève. 

Condamne les requérants, solidairement entre eux, à verser à la citée 5'000 fr. à titre de 

dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.