# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41410fd1-8653-54f6-a300-607adb2b3cfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2004 A/2285/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2285-2003_2004-01-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/2285/2003-FIN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 20 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

 

 

 

contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

Monsieur E__________ 

représenté par Cofactoring S.A., mandataire 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/2285/2003-FIN 

EN FAIT 

 

1.  Monsieur E__________ (ci-après : le contribuable) 

était propriétaire du tiers du capital-actions de la 

société immobilière "La M__________" (ci-après : la SI), 

aujourd'hui dissoute. 

 

2. a. Jusqu'en 1998, la SI n'a jamais versé de 

dividendes à ses actionnaires.  

 

 b. Lors de l'assemblée générale du 14 août 1998, elle 

a décidé de distribuer un dividende pour l'exercice 1997 

à hauteur de 510% du capital-actions, soit, pour la part 

du contribuable CHF 85'000.-. L'échéance du dividende 

était fixée au 14 septembre 1998.     

 

 c. Lors de l'assemblée générale du 10 décembre 1999, 

la SI a décidé de verser à ses actionnaires un dividende 

pour l'exercice 1998 de 720% du capital-actions, soit, 

pour la part du contribuable CHF 120'000.-. L'échéance 

était fixée au 10 janvier 2000. 

 

 d. Lors de l'assemblée générale du 10 octobre 2000, 

la SI a décidé de verser à ses actionnaires un dividende 

pour l'exercice 1999 représentant 1200% du 

capital-actions, soit, pour la part du contribuable CHF 

200'000.-. L'échéance était fixée au 10 novembre 2000. 

 

3.  Dans sa déclaration fiscale 2001-A, le 

contribuable a indiqué qu'il n'avait pas réalisé de 

revenus extraordinaires durant l'année 2000. Il a annoncé 

les actions de la SI qu'il possédait, soit une fortune de 

CHF 5'225'800.-  générant un revenu de CHF 200'000.-. 

 

4.  Le 9 janvier 2002, l'administration fiscale canto-

nale (ci-après : AFC) a remis au contribuable un 

bordereau concernant les revenus extraordinaires réalisés 

pendant l'année 2000. L'AFC considérait comme étant un 

revenu extraordinaire la différence entre les dividendes 

perçus en l'an 2000 - soit CHF 320'000.- - et la moyenne 

des dividendes perçus en 1997, 1998 et 1999, soit 

CHF 28'333.-([CHF 0.- + CHF 85'000.- + CHF 0.-]/3). Le 

revenu extraordinaire soumis à l'impôt était dès lors de 

CHF 291'667.- (CHF 320'000.- moins CHF 28'333.-). 

 

5.  Le 5 février 2002, le contribuable a réclamé de ce 

bordereau. Aucun des revenus déclarés ne pouvait être 

considéré comme extraordinaire. 

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  Dite réclamation a été rejetée le 26 février 2002. 

Pour l'AFC, les dividendes versés les 10 janvier et 10 

novembre 2000 étaient inhabituellement élevés par rapport 

aux années antérieures. L'administration a détaillé le 

mode de calcul retenu pour déterminer le montant du 

revenu extraordinaire. 

 

6. a. Le 11 mars 2002, le contribuable a saisi la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts 

(ci-après : la commission). Le dividende concernant 

l'exercice 1998, dont le versement avait été décidé lors 

de l'assemblée générale qui s'était tenue au mois de 

décembre 1999, avait été comptabilisé au crédit de son 

compte actionnaire au mois de décembre 1999 et non pas en 

2000. L'augmentation du dividende était le reflet de 

l'amélioration des bénéfices, et ne pouvait être 

qualifiée de revenu extraordinaire. 

 

 b. L'AFC s'est opposée au recours le 19 février 2003. 

 

7.  Le 30 octobre 2003, la commission a partiellement 

admis le recours. Le dividende perçu en 2000 constituait 

bien un revenu extraordinaire. Le contribuable avait mis 

à profit la brèche de calcul de l'année 2000 afin 

d'économiser des impôts en déplaçant l'échéance usuelle 

du dividende 1999 sur l'année 2000 et en augmentant le 

montant de celui versé en 2000.  

   

   La méthode utilisée par l'AFC pour calculer le 

montant du revenu extraordinaire était confirmée dans son 

principe. Cependant, la moyenne des dividendes réalisés 

en 1997, 1998 et 1999 devait tenir compte du dividende 

1999, perçu en 2000, soit CHF 120'000.- pour le  

contribuable. Ainsi, le dividende moyen de ces trois 

années, à déduire du revenu extraordinaire réalisé en 

2000, était de CHF 68'333.- ([CHF 0.- + CHF 85'000.- + 

CHF 120'000.-]/3). Le revenu extraordinaire soumis à 

l'impôt était fixé à CHF 251'667.- (CHF 320'000.- moins 

CHF 68'333.-). 

 

8.  L'AFC a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours le 27 novembre 2003. Le seul point contesté était 

la méthode de calcul retenue par la commission. Il 

n'était pas possible que le dividende, dont le versement 

avait été décidé par l'assemblée générale du mois de 

décembre 1999, soit pris en compte tant comme revenu 

extraordinaire que pour procéder à la moyenne des 

dividendes versés les années précédentes. 

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9.  Le contribuable s'est opposé au recours le 18 dé-

cembre 2000. Les dividendes avaient augmenté parce que la 

trésorerie de la SI s'était améliorée. La date mentionnée 

pour le versement du dividende 1999, soit le 10 janvier 

2000, n'avait aucun sens, puisque l'argent du dividende 

avait été prélevé avant l'assemblée générale, en compte 

courant. Il n'y avait pas eu de revenu extraordinaire 

taxable. 

 

 

EN DROIT 

 

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05). 

 

 b. La possibilité de former un recours incident par 

la simple production de conclusions motivées au plus tard 

au moment du dépôt de la réponse au recours n'est pas 

offerte par la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). Cette dernière institue 

un délai de trente jours pour recourir contre une 

décision finale, au-delà duquel un recours doit être 

déclaré irrecevable (art. 63 al. 1 let. a LPA; ATA AFC du 

2 septembre 1997). 

 

  A cet égard, les conclusions du contribuable ten-

dant à remettre en question l'existence même d'un revenu 

extraordinaire, réalisé en l'an 2000, ont été produites 

après le délai de trente jours prévu par la disposition 

précitée. Partant, elles sont irrecevables. 

 

2.  Le 1er janvier 2001, le canton de Genève est passé 

du système prae-numerando au système post-numerando en ce 

qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physi-

ques. L'année 2000 tombait dès lors dans une brèche de 

calcul, ce qui a amené le législateur cantonal à adopter 

la loi sur l'imposition dans le temps des personnes phy-

siques du 31 août 2000 (LITPP - II - D 3 12). L'article 6 

alinéa 2 de ce texte prévoit que les revenus extraordi-

naires réalisés pendant la période fiscale précédant la 

modification sont soumis à un impôt annuel entier, au 

taux applicable à ces seuls revenus, pour l'année fiscale 

où ils ont été acquis. L'alinéa 3 de cette disposition 

précise que sont considérés comme des revenus 

extraordinaires les prestations en capital, les revenus 

inhabituellement élevés par comparaison aux années 

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antérieures, les gains de loterie, les revenus non 

périodiques de fortune et les revenus extraordinaires 

provenant d'une activité lucrative indépendante. 

 

  Il ressort du rapport de la commission fiscale du 

Grand Conseil chargé d'étudier cette loi, qu'en réponse 

aux nombreuses questions posées par les commissaires au 

sujet des revenus extraordinaires, l'AFC avait fourni 

plusieurs exemples (cf. Mémorial du Grand Conseil 2000 p. 

5768 ss.). L'exemple n° 4 concernait un dividende 

extraordinaire. Il s'agissait d'une société qui avait 

versé, en 1997, un dividende de CHF 48'000.-, en 1998 de 

CHF 50'000.-, en 1999 de CHF 43'000.- et en 2000 de 

CHF 120'000.-. Ce dernier était considéré comme 

extraordinaire à hauteur de CHF 73'000.-. Cette somme 

était obtenue en soustrayant du dividende effectivement 

perçu en 2000 (CHF 120'000.-) la moyenne des dividendes 

perçus pendant les trois années précédentes 

([CHF 48'000.- + CHF 50'000.- + CHF 43'000.-] / 3 = 

CHF 47'000.-). 

 

3. a. En l'espèce, le Tribunal administratif constatera 

que c'est à juste titre que l'AFC a considéré que le ver-

sement du dividende décidé par l'assemblée générale du 10 

décembre 1999 était un revenu réalisé pendant l'année 

2000. Il ressort en effet de la formule 103, remplie par 

la SI, que l'échéance du dividende, soit la date dès la-

quelle son versement peut être demandé, était fixée au 10 

janvier 2000. Le fait que les montants en question aient 

été perçus antérieurement, en compte courant, ne peut 

modifier cette date. 

 

 b. C'est aussi à juste titre que l'AFC et la commis-

sion ont admis que les dividendes perçus en 2000 consti-

tuaient un revenu extraordinaire, au vu de l'évolution 

des dividendes versés par la SI au cours du temps. 

 

 c.  En ce qui concerne la méthode de calcul, le Tribu-

nal administratif considérera, comme la commission, que 

les dividendes dont le versement a été décidé le 12 

décembre 1999 ont été versés en l'an 2000 afin de 

profiter de la brèche ouverte par la modification du 

système fiscal. Ce dividende aurait dû être perçu en 

1999, et il apparaît dès lors normal d'en tenir compte 

lors du calcul de la moyenne des dividendes perçus lors 

des trois années précédant l'année 2000. 

 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 

la décision de la commission confirmée. 

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  Malgré l'issue du litige et vu la qualité de la 

recourante, aucun émolument ne sera perçu.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 27 novembre 2003 par l'administration 

fiscale cantonale contre la décision de la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts du 30 octobre 

2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   communique le présent arrêt à 

l'administration fiscale cantonale ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 

Cofactoring S.A., mandataire de Monsieur E__________. 

 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

         M. Tonossi     F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega