# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c94e52ee-6f75-504f-b105-8d25a1bec7eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.03.2022 P/24723/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24723-2019_2022-03-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24723/2019 ACPR/161/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 7 mars 2022 

 

Entre 

 

A______, comparant par Me B______, avocat, ______ Genève, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 11 novembre 2021 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/24723/2019 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 25 novembre 2022, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 11 novembre 2021, notifiée le 15 suivant, par laquelle 
le Ministère public a classé partiellement la procédure P/24723/2019 s'agissant des 
cas n° 1 à 19 mentionnés dans le tableau B (ch. 1 du dispositif); dit que la procédure 
P/24723/2019 suivait sa voie pour le surplus (ch. 2); refusé de lui allouer une 
indemnité (art. 430 al. 1 let. a CPP) (ch. 4); et dit qu'il serait statué sur les frais de la 
procédure dans le jugement au fond (ch. 6). 

Le recourant conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation des chiffres 4 et 
6 précités; à ce qu'il soit dit qu'il avait droit à une indemnité conformément à 
l'art. 429 CPP; que la cause soit renvoyée au Ministère public pour qu'il statue sur le 
montant de celle-ci et sur les frais de la procédure pénale en lien avec le classement 
partiel; subsidiairement à ce que l'indemnité à lui due soit fixée à CHF 30'063.-, TVA 
7.7% comprise, à la charge de l'État. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. En 2019, une enquête de police a été menée sur C______ et A______, suspectés 
de sous-louer à des prix excessifs des appartements à des ressortissants étrangers 
démunis d'autorisation de séjour et de travail.  

b.C______ et A______ ont été interpellés le 11 mars 2020 et entendus en qualité de 
prévenus d'usure (art. 157 CP) et d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal 
d'un étranger sous la forme aggravée (art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEI) en raison 
des nombreux cas découverts. 

c. Par avis de prochaine clôture du 17 mai 2021, le Ministère public a indiqué aux 
parties qu'il estimait que l'instruction de la présente procédure était terminée.  

Il entendait renvoyer en jugement C______ pour usure avec l'aggravante du métier 
(art. 157 ch. 1 et 2 CP) ainsi que pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour 
illégaux, avec l'aggravante de l'enrichissement illégitime (art. 116 al. 1 let. a et al. 3 
let. a LEI) et A______ pour complicité d'usure avec l'aggravante du métier (art. 25 
cum 157 ch. 1 et 2 CP), ainsi que pour complicité d'incitation à l’entrée, à la sortie ou 
au séjour illégaux, avec l'aggravante de l'enrichissement illégitime (art. 25 CP cum 
116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEI), en raison des faits énumérés sous A. de 
l'ordonnance querellée (cas n° 1 à 15). 

Il entendait en outre rendre une ordonnance de classement partiel s'agissant des cas – 
(n° 1 à 19) énumérés sous B. de l'ordonnance querellée – qui ne permettaient pas de 
retenir que les éléments constitutifs de ces mêmes infractions étaient réalisés, les 

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sous-locataires (cas n° 1 à 13) et les locataires (cas n°14 à 19) des biens immobiliers 
litigieux séjournant légalement sur le territoire suisse et ne se trouvant ainsi pas, a 
priori, dans des situations de faiblesse, telles qu'énumérées de manière exhaustive à 
l'art. 157 CP.  

Dans le délai au 28 juin 2021 imparti aux parties pour présenter notamment leurs 
éventuelles demandes en indemnisation, A______ a sollicité une indemnité de CHF 
46'230.80 représentant 56% des frais d'avocat et débours facturés, dans la mesure où 
56% des cas qui lui étaient reprochés faisaient l'objet de la présente ordonnance de 
classement partiel. 

d. Par acte d'accusation du 11 novembre 2021, le Ministère public a renvoyé 
C______ et A______ en jugement par-devant le Tribunal correctionnel pour les faits 
énumérés sous A. de l'ordonnance querellée (cas n° 1 à 15). 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public reprend l'argumentation de son 
avis de prochaine clôture, s'agissant des cas cités dans le tableau B. Le classement 
s'imposait quant à ces faits (art. 319 al. 1 let. b CPP). 

 S'agissant de l'indemnisation sollicitée par A______, l'instruction ouverte contre ce 
dernier l'avait été des chefs d'usure (art. 157 CP) et d'incitation à l'entrée, à la sortie 
ou au séjour illégaux (art. 116 LEI), infractions pour lesquelles le précité était 
renvoyé, en tant que complice de C______, par-devant le Tribunal correctionnel, les 
aggravantes étant par ailleurs retenues pour ces deux infractions au vu du nombre de 
cas. Si sur les 34 dénoncés, 19 étaient classés, la majorité des cas faisant l'objet du 
classement partiel n'avaient pas été instruits. Seule D______ avait été entendue lors 
d'une audience contradictoire. Le prévenu n'avait pas été auditionné sur les autres 
faits. Ainsi, les cas faisant l'objet de l'ordonnance de classement partiel ne pouvaient 
être considérés comme revêtant une certaine importance ou comme ayant nécessité 
des actes de procédure en lien avec ces accusations, puisqu'aucun acte d'enquête 
n'avait été réalisé. Il avait uniquement été procédé à une précision des faits qui 
pouvaient finalement être retenus à l'encontre du prévenu par rapport aux faits qui lui 
étaient reprochés lors de l'ouverture d'instruction. On ne voyait donc pas quelle partie 
des frais de défense du prévenu, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, aurait été 
provoquée par les faits finalement classés, de sorte qu'aucune indemnisation n'était 
due. 

Enfin, les prévenus étant renvoyés en jugement, dans la présente procédure, pour 
d'autres cas, le sort des frais de la présente procédure serait tranché dans le jugement 
au fond. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ estime que les faits ayant abouti au 
classement avaient été instruits. Et d'énumérer les auditions des plaignants par le 

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Ministère public et la police judiciaire ainsi que les autres actes de procédure 
intervenus. Il avait par ailleurs été entendu à deux reprises sur les faits finalement 
classés. Ceux-ci représentaient une part importante des documents saisis et versés au 
dossier. Hormis l'activité de défense réalisée, ces actes avaient généré des frais de 
copie, des débours et des émoluments. Il était difficile d'établir avec précision quels 
actes d'instruction avaient été effectués exclusivement en lien avec les faits classés, 
respectivement non classés, certains actes ayant une double utilité. Cependant, il 
n'était pas conforme au droit de lui refuser toute indemnité. Une répartition équitable 
s'imposait donc. Le Ministère public n'ayant pas statué sur les frais, il y avait lieu de 
lui renvoyer la cause pour qu'il se prononce d'abord sur ce point puis fixe le montant 
de l'indemnité. 

 Son décompte d'activité faisait état de 19h00 (dont 18h45 au tarif horaire de 
CHF 450.- et 0h45 heure à celui de CHF 200.-, TVA en sus) pour les faits classés et 
de 83h15 heures pour les faits non classés ou à double utilité. S'agissant des actes à 
double utilité, il était équitable de retenir que 56% du temps consacré à ces derniers 
concernait les 19 cas classés. Ainsi, 65h00 des 83h15 au tarif horaire de CHF 450.- et 
20h30 au tarif horaire de CHF 200.-, TVA en sus, étaient dues, soit un montant total 
de CHF 29'120.-, auquel s'ajoutaient les frais de copie en CHF 943.- (CHF 1'684.- x 
56%). 

 Il réclamait en sus une indemnité de CHF 7'996.75 pour le recours (11h10 à 
CHF 450.-/h et 12h00 à CHF 200.-/h). 

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Les 
charges d'usure (art. 157 CP) et d'infractions à la LEI (art. 116 al. 3 LEI) avaient été 
notifiées au prévenu lors de sa première audition et reprises dans l'acte d'accusation 
du 11 novembre 2021 (cas n° 1 à 4), seule la qualification juridique ayant évolué, le 
prévenu passant de co-auteur à complice. Les charges notifiées avaient donc été 
maintenues au fond, seules certaines plaintes ayant été écartées. L'ordonnance 
querellée avait été rendue non pour abandonner des charges mais pour permettre aux 
parties plaignantes écartées de faire valoir leurs droits. Faute d'abandon des charges, 
le prévenu n'avait droit à aucune indemnité. 

c. Le recourant réplique que 19 appartements faisaient l'objet du classement. Des 
charges avaient ainsi été abandonnées. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 

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juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation des points contestés de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en 
partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité 
concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 
1 p. 206). Elle couvre en particulier les honoraires de ce conseil, à condition que le 
recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le 
message du Conseil fédéral, l'État ne prend en charge les frais de défense que si 
l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en 
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi 
justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1).  

L'autorité pénale compétente pour liquider l'indemnisation est celle qui a prononcé 
l'abandon de la poursuite pénale (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 51 ad art. 429 ; ACPR/362/2011 du 7 décembre 2011). 

2.2. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP).  

Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 
indemnité est en règle générale exclue. La question de l'indemnisation doit donc être 
tranchée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur ceux-ci préjuge du 
sort de celle-là. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu 
d'octroyer une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 
2.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 15 février 2019 consid. 4.1). 

2.3.  L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Cette 
règle s'étend également aux indemnités de procédure et éventuelle réparation du tort 
moral. En cas d'ordonnance de classement partiel, les frais et indemnités sont donc 
répercutés sur la procédure principale, c'est-à-dire la fixation de ceux-ci est reportée 
jusqu'à la décision finale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1401/2020 du 6 septembre 
2021 consid. 3.1.). 

Dans le cas d'un classement partiel, le Ministère public peut donc soit renvoyer la 
fixation des frais et des indemnités à l'autorité de jugement, soit les fixer lui-même de 
manière anticipée (arrêt précité, consid. 3.2.2.). 

2.4. En l'espèce, la décision du Ministère public de renvoyer le sort des frais inhérent 
au classement partiel à l'autorité de jugement saisie de son acte d'accusation, eu égard 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20205
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/362/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20352
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1268/2018

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à l'intrication des faits, s'avère conforme à l'art. 421 al. 1 CPP et à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral précitée. 

Conformément à cette même jurisprudence, il appartenait toutefois au Ministère 
public de renvoyer également la question de l'indemnité de l'art. 429 CPP au juge du 
fond, celle-ci étant interdépendante de celle des frais. Or, il l'a refusée. 

3. Partant, le recours sera partiellement admis. L'ordonnance querellée sera confirmée 
par substitution de motifs s'agissant des frais (ch. 6 du dispositif) mais annulée en 
tant qu'elle a refusé d'allouer une indemnité au recourant (ch. 4 du dispositif). Cette 
question sera tranchée par l'autorité de jugement, à l'instar des frais. 

4.  Le recourant, qui succombe pour l'essentiel, supportera les deux tiers des frais envers 
l'État, fixés en totalité à CHF 900.-, soit CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

5. Le recourant conclut à des dépens chiffrés à CHF 7'996.75 pour l'instance de recours. 
Il n'obtient gain de cause que sur l'annulation du chiffre 4 du dispositif de 
l'ordonnance attaquée. La question juridique soumise, entièrement résolue par l'arrêt 
du Tribunal fédéral susmentionné, ne nécessitait pas de longs développements. Une 
indemnité fixée ex aequo et bono à CHF 700.-, TVA 7.7% comprise, apparaît ainsi 
largement suffisante. 

6. Le montant de cette indemnité sera compensé avec celui des frais de procédure 
(art. 442 al. 4 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet partiellement le recours.  

Annule le chiffre 4 de l'ordonnance de classement partiel du 11 novembre 2021 et dit que 
le sort de l'indemnité réclamée par A______ (art. 429 al. 1 let. a CPP) est renvoyé à être 
tranchée par l'autorité de jugement.  

Arrête les frais de la procédure de recours à CHF 900.-. 

Condamne A______ aux deux tiers de ces frais, soit à CHF 600.-, le solde (CHF 300.-) 
étant laissé à la charge de l'État.  

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 700.-, TVA 7.7% 
comprise, pour la procédure de recours.  

Compense à due concurrence ce montant avec la somme due par A______ au titre de frais 
de procédure. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Le communique pour information au Tribunal correctionnel. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).  

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P/24723/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF   900.00