# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21dc86b4-36dd-5dcf-babd-304fbd46df97
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2010 E-4641/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4641-2010_2010-07-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-4641/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 14 juin 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4641/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  par  le  recourant  en  Suisse,  le 
18 novembre 2009, 

la  décision  du  14 juin  2010,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  le 
Kosovo  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral 
comme  exempts  de  persécution  (safe  country)  et  estimant  que  le 
dossier  ne révélait  pas  d'indices  de persécution,  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 28 juin 2010 contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

le dossier reçu de l'ODM le 30 juin 2010,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et sous 
réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  LTAF,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (Tribunal),  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 
l'art. 33 let. d LTAF,

qu'en conséquence, le Tribunal est compétent pour traiter du présent 
litige, 

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], applicable par 
renvoi de l'art. 6 LAsi),

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il considère que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  que  n’existent  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de  l'art. 18  LAsi ; qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou  craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  les risques de violation des droits humains (art. 3 de la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [RS 0.105])  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée 
menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres empêche-
ments à l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 5 
consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c p. 130, JICRA 2003 
n° 19 consid. 3c p. 124 s., JICRA 2003 n°18 p. 109 ss),

que,  par  décision  du  6 mars  2009  avec  effet  au  1er avril  2009,  le 
Conseil  fédéral  a  désigné  le  Kosovo  comme  Etat  exempt  de 
persécutions, 

qu'il  convient  d'examiner si  c'est  à bon droit  que l'ODM a considéré 
que le  dossier  ne révélait  aucun fait  propre à établir  des indices de 
persécution, au sens large défini ci-dessus,

que, sur ce point, il suffit, pour que l'ODM soit tenu d'entrer en matière, 
que  les  faits  allégués  ne  soient  pas  dépourvus  de  tout  fondement 
(quant  au  degré  de  preuve  exigé,  cf. JICRA 2004  n° 35  p. 33 ss  et 
juris. cit.),

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que  la  question  de  savoir  s'il  existe  des  indices  de  persécution 
nécessitant  qu'il  soit  entré  en matière sur  une demande d'asile  doit  
faire l'objet d'un examen à titre préjudiciel ; que les exigences relatives 
au  degré  de  preuve  sont  réduites  en  la  matière ;  que  dès  qu'un 
examen  succinct  des  faits  allégués  laisse  apparaître  des  signes 
tangibles,  apparents  et  probables  de  préjudices  émanant  de  l'être 
humain quel qu'il soit (agent étatique ou particulier), il y a lieu d'entrer 
en  matière  sur  la  demande  d'asile  et  de  procéder  à  un  examen 
matériel  de  celle-ci  ; qu'un examen matériel  à  titre  préjudiciel  de  la 
qualité  de  réfugié,  dans  le  cadre  d'une  procédure  tendant  à 
l'application de l'art. 18, de l'art. 33 al. 3 let. b ou de l'art. 34 al. 1 LAsi,  
n'est  pas  admis  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2004  n° 35  consid. 4.3. 
p. 247 s.,  JICRA  2004  n° 34  consid. 4.2.  p. 242,  JICRA  2004  n° 5 
consid. 4c/bb p. 36 et jurisp. cit.),

qu'en  l'occurrence,  lors  des  auditions  tenues  les  30 mars  et  26 mai 
2010  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de  Vallorbe,  le 
recourant  a  déclaré,  en  substance,  avoir  été,  en  juin-juillet  2008, 
enlevé et menacé de mort par la famille d'une jeune femme qu'il a dû 
épouser  selon  une coutume et  sous la  contrainte,  après  avoir  vécu 
avec elle en concubinage plus ou moins suivi, depuis 2006 et dont il 
venait de se séparer parce qu'elle lui avait été plusieurs fois infidèle,

qu'il n'aurait pas déposé plainte auprès des autorités locales,

qu'il  aurait  quitté  le  Kosovo  le  16 juillet  2008  de  crainte  que  les 
menaces fussent  mises à exécution compte tenu de son souhait  de 
mettre un terme à sa relation,

qu'intercepté, le 28 août 2008, par des policiers hongrois, il aurait été 
dans la nécessité de demander l'asile en Hongrie, le 28 août 2008, 

qu'il aurait retirée sa demande quinze jours plus tard,

qu'il  serait entré clandestinement en Suisse en septembre 2008 et y 
aurait été placé en détention de janvier 2009 au 1er juillet 2009, date  
de son refoulement au Kosovo,

qu'il serait revenu clandestinement en Suisse, le 3 juillet 2009,

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qu'il  a  déposé  sa  demande  d'asile  alors  qu'il  était  en  prison  dans 
l'attente de sa condamnation à une peine privative de liberté de douze 
mois pour vol en bande et par métier et d'autres infractions connexes,

que l'ODM a d'abord  retenu,  en substance,  que les déclarations  du 
recourant  sur  ses  motifs  de  protection  n'étaient  étayées  par  aucun 
moyen de preuve, qu'elles étaient imprécises quant à la date et au lieu 
où  il  aurait  été  menacé  au  couteau  par  le  plus  jeune  frère  de  sa 
fiancée,  qu'elles  étaient  divergentes  sur  le  déroulement  de  son 
enlèvement, et que le recourant n'était  pas personnellement crédible 
compte tenu du dépôt de sa demande d'asile qu'après son arrestation 
et sa mise en détention préventive, le 10 septembre 2009, 

que  cet  office  a  également  estimé  que  les  motifs  de  protection 
avancés  n'étaient  à  l'évidence  pas  pertinents,  le  recourant  ayant 
renoncé à chercher une protection auprès des autorités kosovares,

qu'il a considéré qu'il n'existait pas d'indices de persécution,

que le recourant a fait valoir, en substance, que la décision de l'ODM 
avait nécessité une motivation d'une certaine ampleur, dépassant celle 
nécessaire lors d'un examen sommaire,

que ce grief est infondé,

qu'en  effet,  l'ODM  a  mis  en  évidence  des  éléments  d'appréciation 
nettement  prépondérants  militant  manifestement  en  défaveur  de  la 
vraisemblance des déclarations de l'intéressé, 

qu'il est sur ce point renvoyé à la décision attaquée,

qu'en outre, les déclarations du recourant ne sont étayées par aucun 
document,

qu'au  vu  de ce  qui  précède,  ses  allégations  paraissent,  déjà  sur  la  
base d'un examen sommaire, d'emblée dépourvues de tout fondement,

qu'en  outre,  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée,

qu'au vu de ce qui précède, des indices de persécution au sens de 
l'art. 34 al. 1 LAsi n'existent pas en l'espèce,

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que  le  recourant  a  ensuite  fait  valoir  que  la  décision  attaquée 
comportait  une  contradiction  interne,  l'ODM  ayant  émis  l'hypothèse 
que  ses  allégations  pouvaient  être  avérées  en  statuant  sur  la 
possibilité d'une protection nationale,

que l'absence manifeste de vraisemblance des motifs de persécution 
avancés et la possibilité évidente d'une protection nationale adéquate 
constituent,  de  l'avis  de  l'ODM,  deux  motivations  indépendantes  et 
suffisantes pour régler le sort de la cause,

qu'il appartenait donc au recourant de démontrer que chacune d'entre 
elles était contraire au droit,

que  la  décision  attaquée  ne  comporte  donc  pas  de  contradiction 
interne,

que  le  recourant  a  enfin  fait  valoir  que  la  motivation  afférente  à  la 
possibilité de protection nationale adéquate dépassait le champ d'une 
décision de non-entrée en matière  fondée sur  l'art.  34  al. 1  LAsi,  et 
devait,  au  contraire,  résulter  d'un  examen  matériel  de  la  demande 
d'asile,

que, sur ce point, il y a lieu de lui donner raison,

qu'en effet, les motifs de protection avancés qui ne se révéleraient pas 
pertinents en raison d'une possibilité de protection nationale adéquate 
ne peuvent  pas,  pour  cette  raison,  être  qualifiés  de dénués de tout 
fondement au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2004 n° 5 p. 34 ss, 
JICRA 2003 n° 20 p. 127 ss),

qu'il  n'en  demeure  pas  moins  que  le  défaut  manifeste  de 
vraisemblance des motifs de protection avancés est, comme déjà dit,  
suffisant pour exclure l'existence d'indices de persécution au sens de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

que c’est donc à bon droit que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile du recourant,

que,  sur  ce  point,  son  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision 
attaquée confirmée,

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi,

qu'en  l'absence  d'indices  de  persécution  au  sens  large  (cf.  supra), 
l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite (cf.  art. 44 al. 2 
LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, comme déjà relevé ci-dessus, le Kosovo ne se trouve pas 
en proie à une guerre, une guerre civile ou à une situation de violence 
généralisée,

qu’en outre, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et art. 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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