# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70ea2abb-ba5f-5b1a-8502-2730ca8dd070
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.03.2014 BB.2013.178
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2013-178_2014-03-26.pdf

## Full Text

Décision du 26 mars 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2013.178 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 

juillet 2009 une instruction pénale à l'encontre de B. et autres des chefs de 

blanchiment d'argent (art. 305
bis

 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) 

et faux dans les certificats (art. 252 en relation avec l'art. 255 CP). La pro-

cédure à l'encontre de B. notamment a été étendue en outre à l'abus de 

confiance aggravé (art. 138 CP), subsidiairement à la gestion déloyale ag-

gravée (art. 158 ch. 2 CP). Dans ce contexte, l'autorité d'enquête a procédé 

au séquestre de plusieurs comptes parmi lesquels la relation n° 1 ouverte 

auprès de la banque C. et détenue par D. AG, société dont ledit prévenu 

était administrateur. Suite à la décision BB.2011.72 du 12 octobre 2011 

rendue par la Ire Cour des plaintes du Tribunal de céans (devenue désor-

mais Cour des plaintes depuis le 1
er

 janvier 2012), le MPC a ordonné, en 

date du 14 octobre 2011, la levée partielle dudit séquestre en limitant celui-

ci à la contre-valeur de USD 4'000'000.--, au taux de change du 14 mai 

2007, avec intérêts à 5.14 % depuis cette date, et de USD 6'000'000, au 

taux de change du 8 juin 2007, avec intérêts à 5.14 % depuis cette date 

(act. 4.1). De ce fait, le séquestre a été notamment maintenu sur des obli-

gations émises suite à un emprunt obligataire à hauteur de AUD 50 mil-

lions.  

 

 

B. A., avocat au barreau de Lausanne, a agi dans le cadre de ladite procédure 

en tant que défenseur de B. ainsi que comme conseil de la société D. AG 

et de certaines entités juridiques clientes de celle-ci. Compte tenu de cette 

pluralité de mandats, par décision du 7 octobre 2010, le MPC a constaté 

l'existence d'un conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 23 

juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et exclu A. 

de la procédure. Ce prononcé a été confirmé par la Cour de céans en date 

du 27 décembre 2010 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.98). En ou-

tre, après avoir octroyé le 11 mars 2011 un effet suspensif superprovisoire, 

le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours subséquemment inter-

jetés par le défenseur susmentionné et B. (arrêt 1B_434/2010, 

1B_566/2011 du 14 novembre 2011). 

 

 

C. Ayant constaté l'absence de remboursement de l'emprunt obligataire sus-

mentionné à la date de son échéance et afin de garantir au mieux la subs-

tance des avoirs séquestrés, le MPC s'est intéressé au compte détenu par 

la société E. Ltd auprès de la banque C., relation sur laquelle étaient crédi-

tés les intérêts dudit emprunt. Lors de l'examen de la documentation ban-

caire y relative et au vu de l'existence d'un transfert de AUD 700'000.-- en 

- 3 - 

 

 

faveur d'un compte dont A. est titulaire auprès de la banque F., le MPC a 

requis auprès de ce dernier établissement, par ordonnance du 3 juillet 

2012, la production de la documentation bancaire y relative (act. 1.2, pièce 

n° 10). Cette ordonnance était assortie d'une interdiction de communiquer. 

Le 10 décembre 2012, en considérant qu'il n'était pas exclu que les agis-

sements de A. soient constitutifs d'infractions pénales, en particulier de dé-

faut de vigilance (art. 305
ter

 CP) voire de blanchiment d'argent (art. 305
bis

 

CP), le MPC a transmis pour compétence ce volet du dossier au Ministère 

public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD; act. 9). La procédure 

ouverte à la suite de cette transmission a été classée par ordonnance du 

18 avril 2013 (act. 1.4). Dans ce contexte, les autorités vaudoises ont 

considéré que le transfert litigieux avait été effectué dans le cadre de l'acti-

vité typique d'avocat fournie par le prévenu lorsqu'il était intervenu en tant 

que conseil de E. Ltd et de D. AG en vue d'obtenir le transfert par la ban-

que C. des montants libérés du séquestre prononcé sur le compte de D. 

AG (v. supra let. A). Les éléments constitutifs de l'art. 305
ter 

CP n'étaient 

ainsi pas réalisés. 

 

 

D. Le 18 avril 2013, A. a saisi le Procureur général de la Confédération d'une 

plainte dirigée à l'encontre de G., Procureure fédérale en charge de la pro-

cédure susmentionnée (ci-après: la Procureure), pour violation du secret de 

fonction (art. 320 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), calomnie 

(art. 174 ch. 1 CP) et abus d'autorité (art. 312 CP; act. 1.1). Le plaignant 

reprochait au magistrat précité, d'une part, d'avoir commis un abus d'autori-

té en sollicitant des informations de la part de sa banque, d'autre part, 

d'avoir violé le secret de fonction et de l'avoir calomnié en fournissant audit 

établissement bancaire des détails sur la procédure. La Procureure aurait 

en outre procédé à une dénonciation calomnieuse en saisissant le MP-VD 

alors qu'elle savait pertinemment que le plaignant ne pouvait s'être rendu 

coupable d'une violation de l'art. 305
ter

 CP.  

 

 

E. Par ordonnance de non-entrée en matière du 12 novembre 2013, le Procu-

reur fédéral/Chef d'état major suppléant a décidé de renoncer à entrer en 

matière en considérant que les éléments constitutifs des infractions dénon-

cées n'étaient pas réalisés (act. 1.0). 

 

 

F. Le 25 novembre 2013, A. a interjeté recours à l'encontre de ce dernier pro-

noncé en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au Tri-

bunal pénal fédéral (act. 1): 

- 4 - 

 

 

  "A la forme 

  Déclarer le présent recours recevable. 

  Au fond 

  Annuler l'ordonnance de non-entrée en matière du 12 novembre 2013. 

  Ceci fait 

  Principalement 

 Désigner une autorité indépendante aux fins d'ouverture d'une procédure pénale et 

renvoi en jugement de G. suite à la plainte de A. du 18 avril 2013. 

 Subsidiairement 

 Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération aux fins d'instruction suite à 

la plainte de A. du 18 avril 2013 et renvoi de G. en jugement. 

 En tous les cas 

 Débouter tout opposant de toute autre conclusion. 

 Mettre les frais de procédure à la charge de la Confédération." 

 

 

G. Le 9 décembre 2013, invité à répondre, le MPC, en la personne du Procu-

reur fédéral/Chef d'état major suppléant, a conclu au rejet du recours, à la 

mise des frais à la charge du recourant ainsi qu'au refus de l'octroi d'une 

indemnité pour ce dernier (act. 4). Dans sa réplique du 20 décembre 2013, 

le recourant a persisté intégralement dans ses conclusions (act. 6). 

 

 

H. En date du 11 mars 2014, la Cour de céans a requis du MPC que cette au-

torité lui adresse les documents attestant la délivrance de l'autorisation de 

poursuivre au sens de l'art. 15 al. 1 let. d de la LRCF ainsi que la décision 

de l'Autorité de surveillance désignant le Procureur fédéral/Chef d'état ma-

jor suppléant comme magistrat chargé de la plainte litigieuse selon la te-

neur de l'art. 67 al. 1 LOAP (act. 10). Le 19 mars 2014, après prolongation 

du délai initialement imparti, le MPC a communiqué que, dans le cas d'es-

pèce, il n'y avait pas eu de désignation formelle selon l'art. 67 al. 1 LOAP ni 

d'application d'une procédure d'autorisation selon l'art. 15 al. 1 let. d LRCF 

(act. 12). 

 

 Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

- 5 - 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-

sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décem-

bre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHEN-

SON/THIRIET, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 

2011, n° 15 ad art. 393; KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Straf-

prozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], 2010, n° 39 ad 

art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

2
e
 éd., 2013, n° 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du 

Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les 

décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux 

termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice 

et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits 

(let. b) ou l'inopportunité (let. c). Dispose de la qualité pour recourir toute 

partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modifica-

tion d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.3.1). Le recourant doit avoir subi 

une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un 

intérêt à l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel (décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et 

références citées).  

 

1.3  

1.3.1 Les ordonnances de non-entrée en matière et de classement peuvent faire 

l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP de la part de "toute 

partie qui a un intérêt juridiquement protégé à [leur] annulation ou à [leur] 

modification" (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 

8 mars 2013, consid. 2.3.1). La notion de partie visée à cette disposition 

doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b 

CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon 

l'art. 118 al. 1 CPP, au "lésé qui déclare expressément vouloir participer à 

- 6 - 

 

 

la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil". Conformé-

ment à l'art. 115 al. 1 CPP, est considéré comme lésée, "toute personne 

dont les droits ont été touchés directement par une infraction". L'art. 105 

CPP reconnaît également la qualité de partie aux autres participants à la 

procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a) ou la personne qui dénonce les in-

fractions (al. 1 let. b), lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits 

et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (al. 2).  

 

 La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur 

contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est 

ainsi subordonnée à la condition qu'ils soient directement touchés par l'in-

fraction et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annula-

tion de la décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte 

directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a 

été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits tou-

chés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corpo-

relle, la propriété, l'honneur, etc. (Message CPP, FF 2006 p. 1148). En re-

vanche, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les 

particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont 

été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dom-

mage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_723/2012 du 15 mars 2013, consid. 4.1; 1B_489/2011 

du 24 janvier 2012, consid. 1.2; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts ci-

tés). L'atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. A cet égard, la 

qualification de l'infraction n'est pas déterminante; sont décisifs les effets 

de celle-ci sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être 

appréciés de manière objective, et non en fonction de la sensibilité person-

nelle et subjective de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_266/2009 du 

30 juin 2009, consid. 1.2.1). L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours 

considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer 

plainte pénale. Selon le Message CPP, cet alinéa apporte une précision en 

statuant que les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale se-

lon l'art. 30 al. 1 CP, en d'autres termes les titulaires des biens juridiques 

auxquels on a porté atteinte, doivent toujours être considérés comme des 

lésés (FF 2006 p. 1148).  

 

1.3.2 En l'occurrence, le recourant a déposé plainte en se prévalant de la viola-

tion des dispositions suivantes: violation du secret de fonction (art. 320 

CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), calomnie (art. 174 ch. 1 CP) 

et abus d'autorité (art. 312 CP). 

  

- 7 - 

 

 

 S'agissant du secret de fonction, le but de la protection est double et vise 

tant la collectivité publique, pour que les tâches de l'Etat puissent être ac-

complies sans entrave, que les particuliers, lesquels ne doivent pas subir 

des indiscrétions préjudiciables à leurs intérêts légitimes (CORBOZ, Les in-

fractions en droit suisse, vol. II, 3
e
 éd., 2010, n° 3 ad art. 320 CP). Le Tri-

bunal fédéral a admis la qualité de lésé au particulier atteint dans sa sphère 

privée par ladite violation (ATF 120 Ia 220 consid. 3b, cité notamment dans 

DUPUIS et al., Petit Commentaire, Code pénal, 2012, n° 3 ad art. 320 CP). 

En ce qui a trait à la dénonciation calomnieuse, la jurisprudence a admis 

que le bien juridiquement protégé est également double et est, d'un côté, 

l'honneur des particuliers et, de l'autre, une saine administration de la justi-

ce (DUPUIS et al., op. cit., n° 1 ad art. 303 CP et jurisprudence citée). La ca-

lomnie protège quant à elle l'honneur (CORBOZ, op. cit., n° 1 ad art. 173 CP 

principes applicables également à l'art. 174 CP, v. ibidem, n° 3 ad art. 174 

CP). Enfin, la disposition relative à l'abus d'autorité protège, d'une part, l'in-

térêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs 

qui leur ont été confiés en ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, 

l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance 

étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b et référence ci-

tée). 

 

1.3.3 Ainsi, se prévalant de dispositions qui protègent ses intérêts privés, le re-

courant est directement lésé et dispose par conséquent de la qualité pour 

recourir.  

 

1.4 Déposé au surplus dans le délai légal, le recours est recevable. Il convient 

dès lors d'entrer en matière sur celui-ci. 

 

 

2. Dans un grief d'ordre formel qu'il sied d'examiner d'entrée de cause, le re-

courant se plaint de la violation de son droit d'être entendu. Il reproche au 

MPC de ne pas lui avoir transmis, avant la prise de décision, copie des dé-

terminations de la Procureure en le privant ainsi de la possibilité de s'ex-

primer à leur égard (act. 1, p. 11). La violation du droit d'être entendu serait 

si grave que l'ordonnance de non-entrée en matière devrait être annulée 

(act. 6, p. 2). 

 

Le recourant méconnaît que, avant de rendre une ordonnance de non-

entrée en matière, le Ministère public n'a pas à en informer les parties et il 

n'a pas à leur donner la possibilité d'exercer leur droit d'être entendues, le-

quel sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_4/2013 du 11 avril 2013, consid. 2.1). Le MPC 

- 8 - 

 

 

n'était ainsi pas tenu d'interpeller le recourant de sorte qu'aucune violation 

de son droit d'être entendu n'a été consacrée. Le grief tombe ainsi à faux. 

 

 

3. Le recourant fait également valoir que le prononcé entrepris aurait été ren-

du par une autorité partiale, ce en violation des art. 6 par. 1 CEDH, 14 par. 

1 du Pacte II ONU, 29a et 30 Cst. ainsi que 4 CPP (act. 1, p. 9 s.). Il y au-

rait à son sens une apparence de prévention insurmontable dans le fait 

qu'un Procureur fédéral décide d'une plainte formulée à l'encontre d'un au-

tre Procureur fédéral. En outre, l'auteur de la décision entreprise serait in-

tervenu dans le cadre de la procédure pénale à l'encontre de B. en tant que 

médiateur entre ce dernier et l'antenne de U. du MPC (act. 1, p. 10 s., act. 

6, p. 2). Cet élément serait en substance une preuve supplémentaire de 

partialité. 

 

 Le Procureur ayant rendu la décision attaquée fonde pour sa part sa com-

pétence sur l'art. 5 al. 1 let. b du règlement du 11 décembre 2012 sur l'or-

ganisation et l'administration du Ministère public de la Confédération (RS 

173.712.22; ci-après: règlement du MPC) selon lequel le chef d'état-major 

traite des recours et des dénonciations relatifs à des collaborateurs du 

MPC.  

 

3.1 Il convient en l'espèce de souligner ce qui suit.  

 

Aux termes de l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la res-

ponsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses 

fonctionnaires (LRCF; RS 170.32), une autorisation du Département fédé-

ral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale 

contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activi-

té ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de 

circulation routière. Cette autorisation est délivrée par le procureur général 

pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même 

nommé (let. d). Comme l'a rappelé le Tribunal administratif fédéral dans 

son arrêt A-4920/2011 du 26 mars 2013 (consid. 2.2), les décisions prises 

par le procureur général de la Confédération au sens de l’art. 15 al. 1 let. d 

LRCF – d’autoriser ou non d’ouvrir une poursuite pénale contre l’un de ses 

agents – sont dépourvues de toute finalité pénale ou répressive. Elles vi-

sent en effet à garantir le bon fonctionnement de son autorité, en prévenant 

toute éventualité de poursuites pénales contre l'un de ses agents qui se-

raient inspirées par l'intention de nuire, de compliquer ou retarder l'instruc-

tion d'une cause, ou qui seraient utilisées comme un moyen de pression ou 

de vengeance (v. ATF 137 IV 269 consid. 1.4; 93 I 83 consid. 2; Message 

- 9 - 

 

 

du Conseil fédéral du 29 juin 1956 concernant un projet de loi sur la res-

ponsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses 

fonctionnaires [ci-après : Message LRCF], publié in FF 1956 I 1420, 1425). 

Le procureur général de la Confédération n'agit ainsi pas au titre de ses 

compétences de poursuite pénale, mais rend une décision qui s'inscrit dans 

le cadre d’une procédure administrative préalable (v. ATF 137 IV 269 

consid. 1.3.1). En d'autres termes, et bien que la procédure portant sur la 

question de la délivrance ou non d'une autorisation de poursuite pénale ne 

soit elle-même pas régie par la PA (v. art. 3 let. b in fine PA), le procureur 

général de la Confédération intervient en qualité d'autorité administrative de 

première instance lorsqu’il décide d’autoriser ou non une poursuite pénale 

contre un membre de son personnel. La décision qu'il prend au terme de 

son examen entre dans la définition de la décision au sens de l’art. 5 al. 1 

let. a ou c PA (v. aussi ATAF 2010/53 consid. 7.2), selon qu’elle autorise ou 

refuse l’ouverture de la poursuite pénale. 

 

 En outre, il s'impose de rappeler la teneur de l'art. 67 al. 1 LOAP, aux ter-

mes de laquelle, en cas de poursuite pénale contre un procureur en chef 

ou un procureur en raison d'une infraction en rapport avec son activité, l'au-

torité de surveillance désigne un membre du Ministère public de la Confé-

dération ou nomme un procureur extraordinaire. Selon le Message du 10 

septembre 2008 relatif la loi fédérale sur l'organisation des autorités péna-

les de la Confédération (FF 2008 7371, 7418), l'Autorité de surveillance 

(dans le projet: le Conseil fédéral) se borne à désigner un membre du MPC 

ou un procureur fédéral extraordinaire en cas de poursuite pénale à 

l’encontre d’un autre membre du MPC (ce qui inclut le procureur général, 

ses suppléants, les procureurs en chef et les procureurs). Si les accusa-

tions sont graves, ou que les soupçons portent sur une personne haut pla-

cée au MPC, l'Autorité de surveillance aura tout intérêt à désigner un pro-

cureur extérieur. Le procureur choisi ne sera pas obligé d’ouvrir une procé-

dure. Il aura, de même, le droit de classer la procédure si les soupçons ne 

se sont pas concrétisés. Ces décisions pourront faire l’objet d’un recours 

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

3.2 En l'espèce, ces procédures n'ont pas été respectées. Le Procureur fédéral 

auteur de l'ordonnance querellée indique que, après avoir examiné la plain-

te pénale, il serait arrivé à la conclusion que les éléments constitutifs de 

l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étaient mani-

festement pas réunis (act. 12). En citant une doctrine de 1995, ladite autori-

té allègue qu'une ordonnance de non-entrée en matière ne nécessiterait 

pas d'autorisation au sens de l'art. 15 LRCF. En outre, le vice lié à l'absen-

ce d'une autorisation selon l'art. 303 CPP pourrait être guéri plus tard selon 

- 10 - 

 

 

une jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 6B_142/2012 du 28 février 

2013, consid. 2.5). L'Autorité de surveillance aurait en outre été informée 

de façon continue des vérifications préliminaires et des résultats y relatifs. 

Elle aurait au surplus consenti au prononcé choisi. 

 

 La Cour de céans ne considère pas que l'on puisse se départir de l'autori-

sation prévue à l'art. 15 LRCF. En effet, cette autorisation s'inscrit dans une 

procédure administrative distincte de la procédure pénale, disposant de 

voies de recours autonomes, dont le but est justement celui de procéder à 

un tri préalable des plaintes abusives, vouées donc potentiellement à faire 

l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière. Au surplus, il n'apparaît 

pas que la Cour puisse en l'occurrence intervenir pour qu'une telle autorisa-

tion soit donnée a posteriori (v. à cet égard la jurisprudence citée par le 

MPC), dans la mesure où le magistrat ayant rendu le prononcé entrepris 

n'a pas été correctement désigné par l'Autorité de surveillance selon la pro-

cédure exigée par l'art. 67 al. 1 LOAP. Une simple connaissance informelle 

de la part de cette autorité (le dossier ne montre d'ailleurs aucunement de 

quelle manière concrète celle-ci aurait été consultée) ne saurait en effet 

être considérée satisfaisante car elle ne permet à l'évidence pas d'assurer 

la transparence que le système mis en place par le législateur vise à at-

teindre afin que le justiciable puisse se voir garantir un regard extérieur de 

la part d'une autorité indépendante. Il y a au surplus lieu de souligner que 

l'art. 5 al. 1 let. b du règlement du MPC ne saurait avoir une influence sur 

ce qui précède compte tenu du rang normatif inférieur de cet acte vis-à-vis 

des lois fédérales concernées. 

 

3.3 La nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est affectée 

est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement déce-

lable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement 

en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares 

exceptions la nullité d'une décision; en revanche, de graves vices de pro-

cédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui l'a rendue sont 

des motifs de nullité (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; 114 Ia 427 consid. 8b; 

113 IV 123 consid. 2b; 104 Ia 172 consid. 2c et les références citées). En 

l'espèce, il ne peut être considéré que l'ordonnance entreprise ait été ren-

due par une autorité incompétente en tant que telle. En effet, l'auteur de la 

décision querellée appartient à une autorité qui pourrait être saisie de l'af-

faire (v. supra consid. 3.1). Il y a par conséquent lieu de se limiter à décré-

ter l'annulation du prononcé afin que les vices formels dont il est entaché 

soient réparés. Par ailleurs, il ne sied pas de faire droit à la conclusion du 

recourant tendant à la désignation d'une autorité indépendante puisque, 

comme il a été indiqué, il n'appartient pas à la Cour de céans mais à l'Auto-

- 11 - 

 

 

rité de surveillance de désigner le magistrat chargé de traiter la plainte 

(v. supra consid. 3.1). 

 

 

4. Au vu de ce qui précède le recours est admis et l'ordonnance querellée an-

nulée. 

 

 

5.  

5.1 Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente décision sont 

pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Mes-

sage, p. 1310; GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes-

sordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], 2010, n° 4 ad art. 428; 

SCHMID, op. cit., n° 1777). 

 

5.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dé-

penses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 

(art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du rè-

glement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et in-

demnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 

173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense. En l’espèce, une indemnité 

d’un montant de CHF 1'500.-- paraît équitable (TVA incluse). 

 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. L'ordonnance de non-entrée en matière du 12 novembre 2013 est annulée.  

 

3. La présente décision est rendue sans frais. 

 

4. Une indemnité d'un montant de CHF 1'500.-- (TVA incluse) est accordée au 

recourant, à la charge du Ministère public de la Confédération.  

 

Bellinzone, le 28 mars 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A.  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre à la présente décision.