# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2feb22cf-3e6a-56f7-8126-efc24deee5f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2009 C-5694/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5694-2008_2009-10-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-5694/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5694/2008

Faits :

A.
A._______, ressortissant du Kosovo né le 28 juillet 1980, est entré en 
Suisse le 21 juillet 2002 et y a déposé une demande d'asile qui a été 
définitivement rejetée le 10 septembre 2002. 

Le 18 septembre 2002, il a épousé une ressortissante suisse, de sorte 
qu'il a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial. 

B.
Par décision du 1er octobre 2007, le Service de la population du canton 
de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé de prolonger l'autorisation de 
séjour du prénommé, au motif que les conjoints s'étaient séparés au 
mois  de  janvier  2004,  soit  après  seulement  seize  mois  de  vie 
commune, qu'ils n'avaient pas d'enfants communs, qu'aucune reprise 
de la vie commune n'était intervenue depuis leur séparation, que leur 
mariage  était  vidé  de  toute  substance  et  que  l'invoquer  afin  de 
conserver  une  autorisation  de  séjour  était  constitutif  d'un  abus  de 
droit, tout en lui impartissant un délai pour quitter le territoire cantonal. 
Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif 
du canton de Vaud en date du 7 avril 2008, puis par le Tribunal fédéral, 
par arrêt du 19 juin 2008.

C.

C.a Le  3  juillet  2008,  le  SPOP  a  informé  l'ODM  que  sa  décision 
précitée  avait  acquis  force  de  chose  jugée  et  lui  a  proposé  d'en 
étendre les effets à l'ensemble du territoire de la Confédération.

C.b Le 11 juillet  2008, l'ODM a avisé l'intéressé de son intention de 
suivre  la  proposition  cantonale,  tout  en lui  donnant  la  possibilité  de 
faire part de ses observations. 

A._______ n'a  pas  fait  valoir  son droit  d'être  entendu  dans  le  délai 
imparti.

C.c Par acte du 4 août 2008, le requérant  a adressé au SPOP une 
demande de réexamen de sa décision du 1er octobre 2007.

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C.d Par décision du 7 août 2008, l'ODM a prononcé l'extension à tout 
le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi 
concernant A._______. L'office a estimé que la poursuite du séjour du 
prénommé en  Suisse ne  se  justifiait  plus  et  que l'exécution  de  son 
renvoi  était  licite,  possible  et  raisonnablement  exigible,  tout  en  lui 
fixant un nouveau délai pour quitter la Suisse. 

C.e Par  décision  du  8  septembre  2008,  le  SPOP  a  prononcé 
l'irrecevabilité  de  la  demande de reconsidération  du 4  août  2008 et 
subsidiairement son rejet.

D.
Par  acte  du  même  jour,  l'intéressé  a  recouru  contre  la  décision 
précitée  de  l'ODM,  concluant  à  son  annulation,  ainsi  qu'à  celle  de 
« toutes les décisions cantonales ». Il a fait valoir en substance que sa 
situation relevait du cas d'extrême rigueur au sens de l'art. 13 let. f de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de 1986, RO 1986 1791), invoquant la durée de son séjour en Suisse, 
son  intégration,  son  indépendance  financière,  son  comportement 
irréprochable, la présence de membres de sa famille en Suisse et le 
fait qu'il avait perdu tout contact avec son pays d'origine. 

E.
Par décision incidente du 18 septembre 2008, le Tribunal administratif 
fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal)  a  retiré  l'effet  suspensif  au 
recours (art. 55 al. 2 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative [PA, RS 172.021]).

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 25 novembre 2008.

Invité  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  le  recourant  ne  s'est  pas 
prononcé à ce sujet.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

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sens  de  l'art. 5  PA prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33 
LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de renvoi  prononcées 
par  l'ODM  (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont  susceptibles  de  recours  au 
Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008,  de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tel le 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès  lors  qu'en  l'occurrence,  la  décision  cantonale  refusant  la 
prolongation de l'autorisation de séjour et faisant débuter la procédure 
de renvoi date du 1er octobre 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit matériel est applicable conformément à l'art. 126 al. 
1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2 p. 2ss et arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-3377/2008  du  3  mars  2009  consid.  4.3).  En 
revanche,  en vertu  de l'art. 126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par 
le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours,  présenté  dans  la  forme et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.  

2.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger 

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est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 
LSEE).

2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui  est  refusée  (décision  qui  relève  de  la  compétence  des  autorités 
cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est 
une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 
2 et 3 LSEE).

2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la 
décision  d'extension,  qui  est  précisément  l'objet  de  la  présente 
procédure.  L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le 
territoire de la  Suisse,  à moins que,  pour des motifs spéciaux,  il  ne 
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter  une autorisation 
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE).

3.  

3.1 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à 
tout  le  territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de 
renvoi,  il  convient  de  se  référer  à  l'art. 1a  LSEE. En  vertu  de cette 
disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il 
est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, 
selon  ladite  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (cf.  à  ce 
propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces 
hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier 
est  donc  tenu,  ex lege,  de  quitter  le  territoire  helvétique (cf. art.  12 
LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement 
le  séjour  illégal; cf.  NICOLAS WISARD,  Les  renvois  et  leur  exécution  en 
droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, 
p. 90ss et 100ss, et réf. cit.).

3.2 Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3  phr. 1 LSEE 
(disposition  à  caractère  contraignant  ou  "Muss-Vorschrift",  qui  ne 
confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. WISARD, op. cit., p. 
130)  ne  constitue  donc  pas  une  atteinte  à  un  quelconque  droit  de 
présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant  à 
mettre  fin  à  une  situation  contraire  au  droit  (cf.  ANDREAS ZÜND, 

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Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.),  Ausländerrecht :  Ausländerinnen 
und  Ausländer  im  öffentlichen  Recht  [...]  der  Schweiz, 
Bâle/Genève/Munich 2002,  p. 233s. note 6.53; cf.  WISARD,  op. cit.,  p. 
90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un 
rejet d'une demande d'autorisation (cf. WISARD, op. cit., p. 130). Quant à 
l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, 
elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2  in 
fine RSEE.  Cette  extension  est,  elle  aussi,  considérée  comme  un 
automatisme  (cf.  ATF 110 Ib  201  consid.  1c  et  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 
62.52  consid.  9  et  57.14  consid.  5;  URS BOLZ,  Rechtsschutz  im 
Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

3.3 Dans  ces  conditions,  les  motifs  ayant  conduit  les  autorités 
cantonales  de  police  des  étrangers,  après  une  pesée  des  intérêts 
publics  et  privés  en  présence,  à  refuser  la  délivrance  ou  le 
renouvellement  d'une  autorisation  et  à  prononcer  le  renvoi  de 
l'étranger de leur territoire ne sauraient être remis en question dans le 
cadre  de  la  présente  procédure  fédérale  d'extension.  Ainsi,  des 
arguments  visant  à  démontrer  que  l'étranger  a  un  intérêt  privé 
prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à la durée de 
son séjour, à son comportement individuel et à son degré d'intégration 
socio-professionnel  en  Suisse,  ou  à  ses  attaches  familiales  en  ce 
pays),  qui  relèvent  de  la  procédure  cantonale  d'autorisation  et  des 
voies  de  recours  y  afférentes,  n'ont  plus  à  être  examinés  par  les 
autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous  réserve  de 
l'existence d'éventuels  obstacles  à l'exécution du renvoi  au sens de 
l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, il  n'entre pas dans la compétence des 
autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les 
décisions cantonales de refus d'autorisation et  de renvoi  entrées en 
force,  autrement  dit  de  contraindre  les  cantons  à  régulariser  la 
présence  d'étrangers  auxquels  ils  ont  définitivement  refusé  la 
poursuite  du séjour  sur  leur  territoire  (cf. à  ce  propos l'art.  18 al.  1 
LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton 
est  définitif).  L'objet  de  la  présente procédure d'extension vise donc 
exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les 

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effets d'une telle  décision à tout  le  territoire  de la  Confédération en 
application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées). Dans ces 
conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police 
des  étrangers,  après  une  pesée  des  intérêts  publics  et  privés  en 
présence, à refuser l'octroi d'une autorisation de séjour et à prononcer 
le  renvoi  du  recourant  de  son  territoire  ne  sauraient  être  remis  en 
question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-628/2006 du 26 juin 2009 
consid.  3.2),  de  sorte  que  la  conclusion  du  recours  tendant  à 
l'annulation de « toutes les décisions cantonales » est irrecevable, le 
TAF n'ayant pas la compétence de les remettre en cause. De même, 
les arguments du recours relatifs à l'art. 13 let. f OLE ne peuvent pas 
non plus être examinés dans le cadre de la présente procédure, dès 
lors que cette question est extrinsèque à l'objet du litige (cf. ATF 134 V 
418 consid. 5.2.1; 131 II 200 consid. 3; 130 V 138 consid. 2.1 et JAAC 
69.6).

3.4 Partant,  compte  tenu  du  fait  que  l'extension  à  tout  le  territoire 
suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2  in  fine RSEE,  en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

4.  

4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP du 
1er octobre 2007 refusant la prolongation de l'autorisation de séjour de 
A._______ et  prononçant  son  renvoi  du  territoire  cantonal  a  été 
confirmée par  le  Tribunal  cantonal  vaudois  en date  du 7 avril  2008, 
puis  par le  Tribunal  fédéral  par arrêt  du 19 juin  2008. En outre,  par 

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décision du 8 septembre 2008, le SPOP a prononcé l'irrecevabilité de 
la demande de réexamen déposée par le requérant et subsidiairement 
son rejet. Ces décisions ont acquis force de chose jugée et sont dès 
lors exécutoires. Le recourant, à défaut d'être encore titulaire d'un titre 
de séjour, n'est donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire 
vaudois.

4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à  l'extension  du  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la  Suisse,  ce  qui  ne 
saurait être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier 
que  le  recourant  aurait  engagé,  à  la  suite  des  décisions  négatives 
rendues  par  les  autorités  vaudoises,  une  nouvelle  procédure 
d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré  disposé  à 
régler  ses  conditions  de  séjour  sur  son  propre  territoire  (cf.  JAAC 
62.52  consid.  9).  Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  est  amené  à 
considérer qu'il n'existe pas,  in casu, de motifs spéciaux susceptibles 
de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in 
fine RSEE. L'extension à tout  le  territoire  de la  Confédération  de la 
décision  cantonale  de  renvoi  prononcée  par  l'ODM  se  révèle  donc 
parfaitement fondée quant à son principe.

5.

5.1 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée,  il  convient 
encore  d'examiner  s'il  se  justifie,  en  application  de  l'art.  14a 
al. 1 LSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer  l'admission 
provisoire de  A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou 
inexigible  de  l'exécution  du  renvoi.  A  cet  égard,  on  relèvera  que 
l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant 
à  l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement  proprement  dit),  lorsque  la 
décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette 
mesure  de  substitution,  qui  se  fonde  sur  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE, 
existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas 
en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue  précisément  la 
prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 
sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office 
fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in 
FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200;  Wisard,  op.  cit.,  p.  89ss). 
D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 
à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension 

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en tant que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnable- 
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger 
(art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

5.2 En l'espèce,  le recourant,  qui  a obtenu à plusieurs reprises des 
visas de retour du SPOP, est en possession de documents suffisants 
pour  rentrer  dans son pays ou,  à tout  le  moins,  est  à  même de se 
procurer un nouveau passeport auprès des autorités de la République 
du Kosovo (qui  en délivrent  depuis le 30 juillet  2008),  étant  rappelé 
qu'il lui appartient d'accomplir les démarches nécessaires en vue de la 
délivrance  d'un  document  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse.

Le TAF considère ainsi que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à 
des obstacles insurmontables d'ordre technique et se révèle possible 
(art. 14a al. 2 LSEE).

5.3 A._______ n'a pas non plus allégué qu'il existait pour lui, en cas 
de renvoi dans son pays, un véritable risque concret et sérieux - au-
delà  de  tout  doute  raisonnable  -  d'être  victime  de  tortures,  ou  de 
traitements  inhumains  ou  dégradants,  au  sens  de  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101; JACQUES VELU / RUSEN 
ERGEC,  La  Convention  européenne  des droits  de l'homme,  Bruxelles 
1990, p. 203ss;  ARTHUR HAEFLIGER,  Die Menschenrechtskonvention und 
die Schweiz, Berne 1993, p. 64ss; cf. sur ce point la jurisprudence de 
la  Commission européenne des droits  de l'homme dont  des  extraits 
ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 
6.4,  62.89 consid. 1; voir  également  l'ATF 121 II  296 consid. 5a/aa, 
ainsi que KAELIN, op. cit., p. 245 et réf. citées).

Il  s'impose  à  cet  égard  de  relever  que  la  demande  d'asile  du 
prénommé a été définitivement rejetée en date du 10 septembre 2002 
et  que  l'examen  du  dossier  révèle  que  le  recourant  s'est  rendu,  à 

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plusieurs  reprises,  dans  son  pays  durant  son  séjour  en  Suisse.  Il 
appert au demeurant que la situation générale au Kosovo a connu une 
stabilisation depuis la proclamation de l'indépendance. Au surplus, en 
date du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a déclaré le Kosovo "état sûr", 
rang auquel peut être élevé un Etat assurant le respect des droits de 
l’homme,  ainsi  que  l’application  des  conventions  internationales 
conclues dans les domaines des droits de l’homme et des réfugiés. 

Aussi,  l'exécution  du  renvoi  de  A._______ ne  transgressant  aucun 
engagement  pris  par  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  elle 
s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

5.4 Reste  à  examiner  si  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  est 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 
normes  du  droit  international,  mais  procède  de  préoccupations 
humanitaires qui sont  le fait  du législateur suisse. Elle s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 
II  625;  arrêt  du  TAF C-4177/2008  du  21  juillet  2009  consid.  5.4  et 
jurisprudence citée). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative 
("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici 
non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit  international, 
mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est  ainsi  que cette 
prescription  confère  aux  autorités  compétentes  un  pouvoir  de  libre 
appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de 
l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; 
voir également KAELIN, op. cit., pp. 26 et 203ss; BLAISE KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et 
ss.).

En l'occurrence, ni la situation régnant actuellement au Kosovo, ni la 
situation  personnelle  de  A._______ ne  permettent  au  Tribunal  de 
conclure  à  une  mise  en  danger  concrète  de  l'intéressé  en  cas  de 
renvoi dans son pays d'origine. En effet, même si ce dernier a quitté 

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son pays d'origine depuis un peu plus de sept ans, il  n'en demeure 
pas  moins  que  le  prénommé est  jeune,  qu'il  est  au  bénéfice  d'une 
expérience  professionnelle  de  plusieurs  années,  qu'il  dispose 
d'attaches socio-culturelles dans sa patrie et qu'il n'a pas fait valoir de 
problèmes de santé particuliers. Par ailleurs, l'argument selon lequel le 
recourant n'aurait plus aucun lien avec son pays d'origine n'est point 
déterminant  sous  l'angle  de  l'art.  14a  al.  4  LSEE,  étant  néanmoins 
souligné que cette allégation tombe à faux, dès lors que, comme déjà 
relevé  ci-dessus,  l'intéressé  s'est  rendu,  à  diverses  reprises,  au 
Kosovo durant son séjour en Suisse. 

Au  demeurant,  ainsi  que  relevé  plus  haut  (cf.  consid.  3.3),  les 
arguments  visant  à  démontrer  que  l'étranger  a  un  intérêt  privé 
prépondérant  à  demeurer  en  Suisse  (tels  par  exemple  les  liens 
personnels  qu'il  a  noués  avec ce  pays  et  les  attaches  familiales  et 
professionnelles qu'il  y  possède)  ne sont  susceptibles d'être  pris  en 
considération que lors de la phase antérieure de procédure de police 
des étrangers portant  sur l'examen de la question du règlement des 
conditions  de  séjour  de  la  personne  concernée.  Des  arguments  de 
cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les 
autorités  fédérales  de  police  des  étrangers  au  moment  où  celles-ci 
sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 
14a al. 4 LSEE. Le Tribunal ne reviendra donc pas sur les aspects liés 
à l'intégration du recourant depuis son arrivée en Suisse, lesquels ont 
déjà  été  discutés  de  manière  approfondie  dans  le  cadre  de  la 
procédure cantonale d'autorisation (cf. consid. 3 supra; voir également 
JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine). 

A toutes fins utiles, il sera encore remarqué que les éventuels motifs 
résultant  de  difficultés  consécutives  à  la  situation  socio-économique 
(pauvreté,  conditions  d'existence  précaires,  difficultés  à  trouver  un 
emploi  et  un  logement,  revenus  insuffisants,  absence  de  toute 
perspective  d'avenir)  ou  à  la  désorganisation,  à  la  destruction  des 
infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays 
concerné,  chacun peut  être confronté,  ne  sont  pas en tant  que tels 
déterminants en la matière (cf. arrêt  du TAF C-429/2008 du 27 avril 
2009 consid. 6.4 et jurisprudence citée). 

Le Tribunal est ainsi  amené à conclure que l'exécution du renvoi de 
Suisse de A._______ est raisonnablement exigible.

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6.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du  7  août  2008, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils  sont  compensés par  l'avance versée le  15 octobre 
2008. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 4330482.7 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier VD 738'659 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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