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**Case Identifier:** 3991a735-3db6-525d-991b-d295fe516527
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.09.2025 A/1461/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1461-2025_2025-09-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Andres PEREZ, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1461/2025 ATAS/657/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 septembre 2025 

Chambre 10 

En la cause 

A______  

représentée par le Syndicat - SIT 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l'assurée), née en 1969, a travaillé en qualité d’aide-
ménagère, d’ouvrière, de gouvernante et en dernier lieu de femme de chambre. 
Elle a été licenciée le 16 mai 2023 pour le 31 juillet 2023. 

b. L'assurée s'est inscrite à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) le 
7 juin 2023, au taux de 100%, et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur le 1er août 2023. 

c. Le 20 juin 2023, elle a conclu avec l'office régional de placement  
(ci-après : ORP) un contrat d'objectifs de recherches d'emploi, aux termes duquel 
elle recherchait une activité de femme de chambre ou dans tout autre domaine en 
lien avec ses compétences, et devait soumettre au minimum dix recherches 
d'emploi par mois. Elle a notamment été informée que tout manquement à ses 
obligations envers l’assurance-chômage, ainsi qu’aux instructions de l’ORP, 
pouvait entraîner une suspension de son droit aux indemnités de chômage. 

d. Par courriel du 29 octobre 2024, l'ORP a assigné l'assurée à postuler auprès de 
l’Établissement médico-social La Résidence B______ (ci-après : l'EMS) pour un 
emploi de femme de chambre de durée indéterminée à un taux de 100%, avec une 
entrée en fonction immédiate. Un délai lui était imparti au  
1er novembre 2024 pour postuler. 

e. Dans un courrier du 18 décembre 2024, l'OCE a relevé que l'assurée n'avait pas 
fait acte de candidature pour le poste précité et lui a accordé un délai au  
10 janvier 2025 pour transmettre ses observations et justificatifs en lien avec ce 
manquement. 

f. Par courriel du 2 janvier 2025, l'assurée a informé l'OCE qu'elle n'avait pas 
postulé auprès de l'EMS, car elle était « en vue d’un recrutement » à l'Institution 
genevoise de maintien à domicile (ci-après : IMAD) pour un poste d'aide en 
hébergement, qui s'était « au final avéré positif » car elle avait été engagée.  

Elle a produit un contrat de mission temporaire signé le 30 décembre 2024, aux 
termes duquel elle était engagée en qualité d'aide en hébergement, du 6 janvier au 
31 mars 2025, avec un horaire de travail de 32 heures par semaine en moyenne. 

 Par décision du 14 janvier 2025, l'OCE a suspendu le droit de l'assurée à 
l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours dès le 2 novembre 2024, au 
motif qu'au moment de l'assignation du 29 octobre 2024 pour le poste à 100% 
auprès de l'EMS, l’intéressée n'était pas encore en possession de son contrat de 
mission temporaire, puisque ledit contrat avait été signé seulement le 
30 décembre 2024. Dès lors, elle s'était privée d'un emploi convenable et avait 
ainsi commis une faute grave. 

b. Le 16 janvier 2025, l'OCE a annulé le dossier de l'assurée, avec effet au 
5 janvier 2025, à la suite de sa prise d'emploi le 6 janvier 2025. 

 
 
 

 

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c. Le 28 janvier 2025, l'assurée s'est opposée à la décision de suspension de son 
droit aux indemnités, rappelant ne pas avoir postulé à l'EMS, car elle était en 
processus de recrutement auprès de l'IMAD. Elle a précisé avoir passé un premier 
entretien le 14 octobre 2024, puis un second le 30 octobre 2024, suivi d'une 
journée d'essai. Quelques jours plus tard, elle avait reçu un appel téléphonique 
confirmant qu'elle signerait un contrat pour une entrée en fonction le  
6 janvier 2025, ce qu’elle avait fait le 30 décembre 2024. Elle a également 
expliqué avoir eu un entretien avec sa conseillère personnelle le 29 octobre 2024 
et l’avoir informée qu'elle allait sûrement être engagée par l'IMAD, qu'elle avait 
déjà eu un premier entretien et qu'elle en aurait un second le lendemain. Elle la 
tenait toujours au courant de tous ses entretiens et stages. Elle ne pensait pas une 
seule seconde qu'elle allait être sanctionnée. Elle s'était toujours « donnée à 
fond », de son premier au dernier jour de chômage, elle n'avait « jamais lâché » et 
cela avait payé, puisqu’elle avait trouvé un travail. Elle avait toujours travaillé 
dans sa vie et c'était la première fois qu'elle était au chômage. Elle avait toujours 
rempli ses tâches à la perfection et avait donné entière satisfaction à sa 
conseillère. Elle était vraiment désolée d'avoir commis cette erreur. Ce n'était pas 
son intention de ne pas respecter le règlement. 

Elle a joint à nouveau le contrat de mission temporaire signé le  
30 décembre 2024. 

d. Par décision sur opposition du 14 mars 2025, l'OCE a rejeté l'opposition et 
confirmé sa décision du 14 janvier 2025, l’intéressée n’ayant apporté aucun 
élément permettant de revoir la décision litigieuse, étant établi qu'elle n'avait pas 
fait acte de candidature au poste assigné. Bien qu'elle était dans un processus de 
recrutement prometteur, elle avait reçu la confirmation que sa candidature avait 
été retenue quelques jours après sa journée d'essai et n'avait signé son contrat que 
le 30 décembre 2024, soit bien après le délai de postulation imparti au 
1er novembre 2024. Le poste assigné était un poste de durée indéterminée à 
pourvoir immédiatement, soit dès le mois de novembre 2024, alors que le poste 
auprès de l'IMAD ne débutait que le 6 janvier 2025 et était une mission 
temporaire. L’assurée s’était ainsi privée d’un emploi convenable et n’avait pas 
réduit le dommage à l’assurance-chômage, commettant ainsi une faute grave. La 
sanction prononcée était conforme au barème du Secrétariat d'État à l'économie 
(ci-après : SECO) et respectait le principe de la proportionnalité. 

 Par acte du 28 avril 2025, l'assurée, représentée par le syndicat SIT, a recouru 
contre cette décision devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans). Elle a conclu, sous suite de frais et 
dépens, préalablement, à la production du dossier de la cause par l'intimé et à une 
audience de comparution personnelle des parties, principalement, à l'annulation 
de la décision litigieuse et à la requalification de son comportement en faute 
légère, ceci fait à la fixation d'une sanction comprise entre 1 et 15 jours de 
suspension, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et à la 

 
 
 

 

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requalification de son comportement en faute moyenne, ceci fait à la fixation 
d'une sanction de maximum 16 jours de suspension. Elle ne contestait pas son 
manquement et reconnaissait ne pas avoir fait acte de candidature. Elle admettait 
ainsi le principe de sa faute et celui de la sanction, mais estimait qu'au regard des 
circonstances concrètes de sa situation, la qualification de faute grave entraînant 
une suspension de 31 jours était excessive. La sanction était disproportionnée, car 
l'intimé avait retenu à tort qu'elle avait privilégié un contrat temporaire et de durée 
déterminée. Elle était également excessive au regard de la promesse orale 
d'embauche reçue dès son premier entretien avec l'IMAD, du laps de temps entre 
les postulations considérées et la prise de poste effective, de la nature des emplois 
considérés, et de son comportement général envers ses obligations d'assurée. 

La recourante a notamment produit le cahier des charges du poste d’aide à 
domicile de l’IMAD, un courriel reçu de l’IMAD le 3 décembre 2024, un contrat 
d’engagement à durée déterminée avec l’IMAD établi le 8 janvier 2025 et signé le 
lendemain mentionnant un engagement dès le 1er avril 2025. 

b. Dans sa réponse du 27 mai 2025, l'intimé a conclu au rejet du recours, dès lors 
qu'aucun élément ne permettait de revoir la décision querellée. 

c. Par réplique du 23 juin 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

d. Par duplique du 10 juillet 2025, l'intimé a également maintenu ses conclusions. 

e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du  
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur  
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du  
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai de 30 jours prévus par la loi 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), compte tenu de la suspension des délais du  
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4  
let. a LPGA et art. 89C let. a LPA), le recours est recevable. 

 
 
 

 

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2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la recourante à 
l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, singulièrement sur la 
qualification de sa faute pour n'avoir pas donné suite à une assignation à un 
emploi. 

3. Conformément à l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage : 
s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10 ; let. a) ; s’il a subi une 
perte de travail à prendre en considération (art. 11 ; let. b) ; s’il est domicilié en 
Suisse (art. 12 ; let. c) ; s’il a achevé sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore 
atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21 al. 1 LAVS (let. d) ; s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14 ;  
let. e) ; s’il est apte au placement (art. 15 ; let. f), et s’il satisfait aux exigences du 
contrôle (art. 17 ; let. g). 

À teneur de l’art. 16 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). N’est 
notamment pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation 
d’être accepté, tout travail qui (al. 2) ne tient pas raisonnablement compte des 
aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b) ; ne 
convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré  
(let. c) ; compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa 
profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable 
(let. d). 

Selon l’art. 17 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec 
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il 
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis (al. 1). L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est 
proposé (al. 3, 1re phrase). 

3.1 Les conditions de l’art. 8 al. 1 LACI sont cumulatives (ATF 124 V 215 
consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de 
l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que - dans les limites 
d’admissibilité de telles directives administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; 
ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 et les références citées) - par les 
instructions édictées par le SECO en sa qualité d’autorité de surveillance de 
l’assurance-chômage chargée d’assurer une application uniforme du droit 
(art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l’indemnité de 
chômage (ci-après : Bulletin LACI IC). 

La condition de satisfaire aux exigences du contrôle, posée par l’art. 8 al. 1 
let. g LACI, renvoie aux devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle prévus 
par l’art. 17 LACI. Les al. 1 à 3 de cette disposition-ci imposent aux chômeurs des 

 
 
 

 

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devoirs matériels, qui concernent la recherche et l’acceptation d’un emploi, la 
participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires, ainsi que des devoirs formels, qui ont pour objet l’inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014 
[ci-après : Commentaire], n. 1 ad art. 17 LACI). 

3.2 Seuls les emplois non convenables au sens de l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être 
refusés. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que 
celui-ci refuse un travail convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI). Cette règle, 
notoire, s’applique même lorsque l’assuré n’a pas encore pu y être rendu attentif 
par l’autorité (Boris RUBIN, La suspension du droit à l’indemnité de chômage, in 
DTA 2017 p. 11). 

Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une 
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). Selon la jurisprudence, il y a 
refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque 
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais 
également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé 
par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de 
travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1). Une 
suspension ne suppose pas nécessairement un lien de causalité entre le 
comportement de l’assuré et le prolongement du chômage et du dommage causé à 
l’assurance-chômage. Il suffit que certains comportements ou omissions 
comportent le risque d’un dommage pour qu’ils soient sanctionnés 
(ATF 141 V 365 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_468/2020 du 
27 octobre 2020 consid. 3.2 et les références). Tel est notamment le cas d’une 
absence de candidature par l’assuré à un poste qui lui a été assigné (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid. 4.5.3). 

3.3 Les assurés ne peuvent espérer réaliser toutes leurs aspirations 
professionnelles. Ils doivent accepter immédiatement tout emploi convenable, 
faute de quoi leur droit à l’indemnité est suspendu (Boris RUBIN, Commentaire, 
n. 2 ad art. 16 LACI et les références). Pour être réputé convenable, un travail doit 
tenir « raisonnablement » compte des aptitudes des assurés. Ce critère fait 
référence au principe de proportionnalité. On ne peut exiger d’un assuré qu’il 
accepte, dans les premières semaines de chômage, un emploi qui ne tient pas 
compte de ses aptitudes et de son expérience. Par contre, dès que la durée de 
chômage se prolonge, sa flexibilité devra augmenter (Boris RUBIN, Commentaire 
n. 26 ad art. 16 LACI et les références). 

À noter encore dans ce contexte que le simple fait que la proposition d’emploi ne 
corresponde pas aux qualifications ou aux vœux professionnels d'un assuré 
n'autorise pas encore celui-ci à refuser ou à faire échouer cette occasion de 
travail ; renoncer à un tel poste de transition, que l'assuré pourrait changer en 

 
 
 

 

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temps opportun contre un autre convenant mieux, n'est pas un motif propre à 
justifier la suppression d'une sanction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_950/2008 du 
11 mai 2009 consid. 4.1 et la référence citée). 

Tant qu’un assuré n’est pas certain d’obtenir un autre emploi, l’obligation de 
donner suite à une assignation à un travail réputé convenable demeure 
(ATF 122 V 34 consid. 3b). La garantie en question suppose que l’assuré soit au 
bénéfice d’un précontrat ou d’une promesse d’embauche. Pour qu’on puisse 
admettre qu’une personne est assurée d’obtenir un autre emploi, il faut  
qu’elle-même et l’employeur aient, de façon expresse ou par actes concluants, 
manifesté réciproquement et d’une manière concordante leur volonté de conclure 
un contrat de travail au sens des art. 319 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220 ; arrêt du 
Tribunal fédéral C 185/04 du 12 avril 2005 consid. 3.1 ; DTA 2000 p. 38 
consid. 2b). Un contrat de travail – voire un précontrat – en la forme orale suffit 
(dans ce sens : arrêt du Tribunal fédéral C 302/01 du 4 février 2003 consid. 2.2). 
Un précontrat doit contenir tous les éléments essentiels du futur contrat principal 
(ATF 31 II 640, cité in CARRON / GAURON-CARLIN, Code civil et Code des 
obligations annotés, 12e éd., ad art. 22 CO). Le précontrat qui contient déjà tous 
les éléments essentiels du contrat principal doit être assimilé à ce contrat 
(ATF 129 III 264 consid. 3.2.1). De simples pourparlers ne suffisent pas car ils ne 
débouchent pas forcément sur la conclusion du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 
C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 4.1).  

Ce n’est que si l’engagement est imminent qu’un assuré peut refuser un emploi 
libre immédiatement. L’engagement doit cependant avoir lieu dans un délai 
maximal d’un mois. Cette période maximale correspond à celle durant laquelle un 
assuré est libéré de son obligation de rechercher un travail dans les situations de 
conclusion d’un contrat avec entrée en service différée. Un chômeur ne pourra 
donc pas s’appuyer sur la perspective d’un engagement prochain pour refuser un 
autre emploi à repourvoir de suite lorsque l’engagement en question ne sera 
effectif que plusieurs mois après (ATAS/208/2023 du 21 mars 2023 consid. 4.4 ; 
Boris RUBIN, Commentaire, n. 64 ad art. 30 LACI et les références citées). 
Indépendamment des chances de succès effectives des démarches à accomplir, 
l’assuré viole ses obligations s’il laisse s'échapper une possibilité concrète de 
retrouver une activité lucrative. Autre est la situation dans laquelle le poste 
proposé n'est plus vacant à la date de l'assignation ou encore celle de l'assuré qui 
accepte, concomitamment à une assignation du chômage, un autre emploi 
convenable. Il n'y a alors pas matière à suspension en vertu de l'art. 30 al. 1  
let. d LACI puisque dans le premier cas, l'assignation est dépourvue d'objet, tandis 
que dans le second, l'assuré a concrétisé son obligation principale d'accepter un 
travail (arrêt du Tribunal fédéral C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4 ;  
DTA 1990 n. 20 p. 132). 

 
 
 

 

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4. Conformément à l’art. 30 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
entre autres lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (al. 1 let. c), ou 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas 
à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (al. 1 let. d). La durée de la suspension est proportionnelle à 
la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans 
le cas de l’al. 1 let. g, 25 jours (al. 3, 3e phrase). 

L’art. 45 OACI prévoit que le délai de suspension du droit à l’indemnité prend 
effet à partir du premier jour qui suit l’acte ou la négligence qui fait l’objet de la 
décision (al. 1 let. b). La suspension dure de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(al. 3 let. c). Il y a notamment faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré 
refuse un emploi réputé convenable (al. 4 let. b).  

4.1 La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à 
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages 
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a 
pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, au préjudice causé 
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 
consid. 6.2.2 ; 125 V 197 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/2007 du 6 avril 2008 
consid. 2.1.2). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois pas 
subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule déterminante la 
violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité 
de chômage, soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; C 152/01 du 
21 février 2002 consid. 4).  

La suspension du droit à l’indemnité est soumise exclusivement aux dispositions 
de la LACI et de ses dispositions d’exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Ulrich MEYER, Soziale Sicherheit – Sécurité 
sociale, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, 2016, p. 2427 ss, 
n. 831). La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée 
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de 
proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 
consid. 5.3 ; 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1 et la référence citée). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 45 al. 3 OACI pose une règle 
dont l’administration et le juge des assurances peuvent s’écarter lorsque des 
circonstances particulières le justifient. Dans ce sens, leur pouvoir d’appréciation 
n’est pas limité par la durée minimum de suspension fixée par cette disposition 
pour les cas de faute grave (ATF 130 V 125 consid. 4). Lorsque la suspension 
infligée s’écarte des échelles de suspension, l’autorité qui la prononce doit assortir 

 
 
 

 

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sa décision d’un exposé des motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence 
particulière (Bulletin LACI IC, ch. D73 et D74). 

L’autorité doit tenir compte de circonstances telles que la situation personnelle (en 
particulier familiale), l’état de santé au moment où la faute a été commise, le 
milieu social, le niveau de formation, d’éventuels obstacles culturels et 
linguistiques (dans une certaine mesure). Cependant, certains facteurs ne jouent en 
principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute. Il en va ainsi, entre 
autres, d’éventuels problèmes financiers (arrêts du Tribunal fédéral C 21/05 du 
26 septembre 2005 ; C 224/02 du 16 avril 2003 ; Boris RUBIN, Commentaire 
n. 101 et 109 ad art. 30). 

Lorsqu’un assuré peut se prévaloir d’un motif valable, il n’y a pas forcément faute 
grave, même en cas de refus d’un emploi assigné et réputé convenable. Par motif 
valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de 
gravité moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la 
situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives 
(ATF 130 V 125 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2011 du 9 mars 2012 
consid. 4.2). Constituent de telles circonstances le type d’activité proposée, la 
durée de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le salaire offert, 
l’horaire de travail, la situation personnelle de l’assuré. En revanche ne constituent 
pas des circonstances de ce genre, de faibles chances d’obtenir le poste assigné, le 
fait que l’inscription au chômage soit récente ou encore l’imprécision de la 
description du poste assigné. Si des circonstances particulières le justifient, il est 
donc possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension 
inférieur à 31 jours. Toutefois, les motifs de s'écarter de la faute grave doivent être 
admis restrictivement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_283/2021 du 25 août 2021 
consid. 3.2). 

4.2 En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l’intention des organes d’exécution. Un tel barème constitue un instrument 
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et 
contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement 
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que 
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 5 ; 8C_425/2014 du 
12 août 2014 consid. 5.1). Elles ne lient ni les administrés, ni le juge, ni même 
l’administration qui pourront, le cas échéant, aller en dessous du minimum prévu 
par le barème indicatif (arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 
consid. 4.1). 

Le barème du SECO prévoit, en cas de premier refus d’un emploi convenable ou 
d’un emploi en gain intermédiaire à durée indéterminée assigné à l’assuré ou qu’il 

 
 
 

 

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- 10/17 - 

a trouvé lui-même, une suspension entre 31 et 45 jours pour faute grave 
(Bulletin LACI IC, ch. D79, 2.B-1). 

Pour la détermination de la faute individuelle et de la quotité de la suspension 
dans le domaine de la faute grave il faut partir, selon le Tribunal fédéral, du milieu 
de la fourchette de 31 à 60 jours (art. 45 al. 3 let. c OACI), soit 45 jours, et tenir 
compte des facteurs aggravants, atténuants et du principe de proportionnalité 
(ATF 123 V 153 consid. 3). Ce principe doit également s’appliquer en cas de 
faute légère et moyenne (art. 45 al. 3 let. a et b OACI ; Bulletin LACI IC, 
ch. D77). 

4.3 La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_547/2023 du 12 avril 2024 consid. 4.3).  

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction 
de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.2 ; 8C_601/2012 du 
26 février 2013 consid. 4.2). 

Le pouvoir d’examen de l'autorité judiciaire de première instance n'est pas limité 
dans ce contexte à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la décision 
administrative (Angemessenheits-kontrolle). En ce qui concerne l'opportunité de 
la décision prise dans un cas concret, l'examen du tribunal cantonal porte sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du 
droit n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances 
sociales ne peut pas, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle 
de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire 
apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_127/2020 du 23 juillet 2020  
consid. 3.3). 

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 

 
 
 

 

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(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une 
telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999  
([Cst. - RS 101], SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue 
sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 
122 V 162 consid. 1d). 

6. En l'espèce, l'intimé a retenu que la recourante avait commis une faute grave en 
s'étant privée d'un emploi convenable, et a prononcé une suspension de 31 jours 
dans son droit à l'indemnité. 

La recourante reconnait ne pas avoir fait acte de candidature au poste de femme 
de chambre assigné le 29 octobre 2024, avec un délai pour postuler au 
1er novembre 2024. Elle ne conteste ainsi pas le principe de sa faute et de la 
sanction, mais estime qu'au regard des circonstances concrètes de sa situation, la 
qualification de faute grave entraînant une suspension de 31 jours est 
disproportionnée.  

6.1 La recourante fait tout d’abord grief à l'intimé d’avoir retenu à tort qu'elle 
avait privilégié un contrat temporaire et refusé un contrat de durée indéterminée. 
En effet, le poste à l'IMAD était entendu dès le début de la procédure d'embauche 
comme un poste de durée indéterminée effectif au 1er avril 2025, mais était 
précédé d'un contrat temporaire entre les mois de janvier et mars 2025. Il n'y avait 
ainsi pas lieu de retenir qu'elle avait renoncé à un contrat à durée indéterminée au 
profit d'un contrat à durée déterminée. À ce titre, la faute ne pouvait être qualifiée 
de grave et la suspension de 31 jours était disproportionnée. 

La chambre de céans observe que la recourante a fait état de son engagement par 
l’IMAD par un contrat à durée indéterminée débutant le 1er avril 2025 dans le 
cadre de la présente procédure seulement. Préalablement au prononcé de la 
décision sur opposition du 14 mars 2025, soit lors de l'exercice de son droit d'être 
entendue le 2 janvier 2025 et dans le cadre de son opposition du 28 janvier 2025, 
elle n’avait évoqué et produit que le contrat de mission temporaire débutant le  
6 janvier 2025 et prenant fin le 31 mars 2025, sans communiquer le courriel reçu 

 
 
 

 

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de l’IMAD le 3 décembre 2024, ni le contrat d’engagement à durée indéterminée 
établi le 8 janvier 2025 et signé le lendemain. Dans ces circonstances, l’intéressée 
ne saurait reprocher à l’intimé d’avoir erronément retenu qu’elle avait renoncé à 
un contrat à durée indéterminée au profit d'un contrat à durée déterminée.  

Cela étant, la durée du contrat conclu postérieurement au délai fixé pour donner 
suite à l’assignation, qui portait sur un emploi de durée indéterminée, ne saurait 
constituer un motif faisant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou 
légère.   

6.2 La recourante fait ensuite valoir que la sanction est excessive au regard de la 
promesse orale d'embauche reçue dès son premier entretien. Elle soutient qu'à la 
fin de celui-ci, les recruteurs lui avaient indiqué que son dossier était retenu. 
C'était à raison qu'elle avait eu confiance dans ces indications, car elle avait 
intégré l'IMAD le 6 janvier 2025. Dans sa réplique, elle a précisé avoir été 
informée du succès de sa candidature dès son premier entretien le  
14 octobre 2024. Le 30 octobre 2024, les responsables des ressources humaines 
lui avaient également indiqué que sa candidature était retenue et qu'elle serait 
convoquée pour une journée d'essai, qui n'était qu'une formalité. Même si elle 
savait dès le début de la procédure de recrutement que son dossier était retenu, elle 
avait dû suivre le processus d'embauche complet, dont la journée d'essai, par souci 
d'égalité de traitement. L'IMAD était en effet un établissement autonome de droit 
public et était soumis à des règles de procédure auxquelles il ne pouvait pas 
déroger aussi facilement qu'un établissement de droit privé. Le fait qu’elle avait 
dû, sur un plan procédural, effectuer plusieurs entretiens n'enlevait rien au fait 
qu'elle avait été confirmée pour le poste à l'IMAD, au plus tard le 
30 octobre 2024. Dès lors, rien ne s'opposait à retenir qu'elle avait l'intime 
conviction d'être engagée à l'IMAD au moment de devoir postuler au poste 
assigné à l'EMS, intime conviction qui s'était par ailleurs confirmée par la suite. 
C'était en se fiant à cette conviction qu'elle n'avait pas postulé au poste assigné, 
sans penser que son comportement était constitutif d'une faute. 

Cette argumentation ne peut être suivie. La recourante n'apporte aucun élément 
probant établissant qu'une promesse d'embauche lui aurait été faite dès son 
premier entretien du 14 octobre 2024, ni lors du second du 30 octobre 2024. On 
relèvera que le contenu précis de ces échanges n'est pas rapporté, mais que dans le 
cadre de l'exercice de son droit d'être entendue, la recourante a déclaré, dans son 
courriel du 2 janvier 2025, qu'elle n'avait pas postulé au poste de femme de 
chambre car elle était « en vue d'un recrutement [à l']IMAD pour un poste 
d' "Aide hébergement" qui au final s'est avéré positif car ils [l'avaient] 
engagé[e] ». Dans son opposition du 28 janvier 2025, elle a déclaré qu'« [a]près 
avoir fait un premier entretien avec Thomas Borga le 14.10.2024, suivi d'un 
deuxième entretien avec Karinne Vernhet Pluchart et Sabine Bourdet le 
30.10.2024, suivi d'un jour d'essai, ils m'ont confirmé que leur choix allait bien se 
porter sur moi. Quelques jours après avoir fait le jour d'essai j'ai reçu un appel 

 
 
 

 

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téléphonique qui s'est avéré positif pour moi car ils m'ont confirmé que j'allais 
bien signer un contrat chez eux qui commençait le 6 janvier 2025 ». Elle a ensuite 
déclaré avoir informé sa conseillère personnelle lors d'un entretien du 
29 octobre 2024 qu'elle « allai[t] sûrement être prise [à l']IMAD ».  

Ces déclarations infirment l'allégation, formulée uniquement en procédure de 
recours, selon laquelle elle aurait été informée du succès de sa candidature dès son 
premier entretien, voire à l’issue du second rendez-vous. Aucun élément ne 
permet de retenir que la recourante aurait reçu une promesse orale d'embauche au 
moment de l’assignation du 29 octobre 2024. Si une telle promesse lui avait été 
donnée, il lui aurait appartenu, par exemple, de solliciter une confirmation écrite 
qu'elle aurait pu produire à l'intimé pour se dispenser de postuler au poste assigné. 
Au surplus, il ne ressort pas non plus du courriel envoyé le 3 décembre 2024 par 
l'assistante des ressources humaines de l'IMAD que l’engagement aurait été 
entériné au 1er novembre 2024, date limite pour postuler au poste assigné. 

Partant, il n'est pas établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la 
recourante avait obtenu, au moment de l’assignation, une garantie ferme 
d'engagement de nature à la dispenser de postuler à l’emploi assigné, étant rappelé 
que de simples pourparlers ne sont pas suffisants, puisqu’ils ne débouchent pas 
nécessairement sur la conclusion d'un contrat. 

On relèvera encore avec l’intimé que la recourante fonde sa position sur son 
« intime conviction » d'être engagée à l'IMAD. Or, une telle conviction 
personnelle ne peut remplacer la preuve d'une confirmation ferme d'engagement, 
laquelle n'est intervenue que le 3 décembre 2024. 

La recourante n’ayant pas fait acte de candidature au poste assigné, elle s'est 
privée d'un emploi convenable au sens de l'art. 17 al. 3, 1re phrase LACI, 
comportement qui justifie le prononcé d'une sanction pour faute grave, dont le 
minimum est de 31 jours.  

6.3 La recourante soutient également que la sanction est excessive au regard du 
laps de temps entre les postulations considérées et la prise de poste effective. 
Certes l'emploi au sein de l'EMS indiquait une entrée en fonction immédiate. 
Cependant considérant le délai de postulation au 1er novembre 2024, puis la tenue 
des entretiens, la sélection du candidat et tout ce qui constitue une procédure 
d'engagement jusqu'à son terme, la prise de poste effective à l'EMS n'aurait très 
vraisemblablement pas pu se faire avant la mi-novembre 2024. Considérant cela, 
son embauche à l'IMAD avait été effective au 6 janvier 2025, soit un mois et demi 
après la supposée entrée en fonction au poste assigné. Ce laps de temps permettait 
de considérer son engagement comme imminent, d'autant plus qu'un mois avant 
son entrée en fonction, elle était libérée de son obligation de rechercher un travail. 

La chambre de céans rappellera cependant que, pour être qualifié d'imminent, un 
engagement doit avoir lieu dans un délai maximal d'un mois. Or, la recourante a 
été effectivement embauchée à compter du 6 janvier 2025, soit plus de deux mois 

 
 
 

 

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après le poste assigné, lequel était à pourvoir immédiatement. En outre, la 
confirmation écrite de son engagement est intervenue le 3 décembre 2024, soit 
plus d'un mois après l'échéance du délai de postulation à l'emploi assigné, à savoir 
le 1er novembre 2024.  

En ne donnant pas suite à l’assignation du 29 octobre 2024 qui aurait pu lui 
permettre de sortir immédiatement du chômage, alors qu’elle n’avait aucune 
garantie d’être engagée par un autre employeur, la recourante a commis une faute 
qui doit être qualifiée de grave. 

6.4 La recourante fait encore valoir que la sanction est excessive au regard de la 
nature des emplois considérés. Le poste à l'EMS était un emploi de femme de 
chambre, alors que celui à l'IMAD était un poste d'aide en hébergement. Comme 
le démontrait le cahier des charges produit, l'IMAD proposait un poste bien plus 
polyvalent que celui de femme de chambre. En effet, dans le cadre de sa fonction, 
en plus des tâches de nettoyage et d'intendance, elle était amenée à être au contact 
quotidien des résidents par des activités de service, mais aussi des équipes de soin 
avec qui elle collaborait quotidiennement. Si elle devait tout mettre en œuvre pour 
réduire son dommage à l'assurance-chômage, l'aspect de bien-être et 
d'épanouissement dans le cadre de son travail ne saurait être retenu à sa charge. 
D'autant plus qu'à ce moment-là, elle n'était inscrite à l'assurance-chômage que 
depuis cinq mois (sic) soit une courte période. Ainsi, il ne pouvait lui être 
reproché d'avoir tout mis en œuvre pour se faire engager à l'IMAD et d'avoir 
privilégié un poste plus polyvalent et diversifié, faisant appel à plus de 
compétences et permettant de meilleures perspectives de carrière, autant de 
facteurs essentiels qu'un emploi de femme de chambre ne prenait pas en compte. 
Sans compter qu'en tant qu'employeur, l'IMAD représentait plus de garanties et de 
sécurités contractuelles ainsi que de meilleures conditions de travail qu'un EMS. 

La chambre de céans rappellera tout d'abord que l'emploi assigné à l'EMS était un 
travail de femme de chambre, soit la dernière activité exercée par la recourante et 
celle mentionnée dans son contrat d'objectifs de recherches d'emploi. L’emploi 
assigné correspondait donc manifestement aux aptitudes et à l’expérience de 
l’intéressée, ce que cette dernière ne conteste au demeurant pas.  

Elle observera ensuite que la comparaison entre le cahier des charges du poste 
d'aide en hébergement à l'IMAD et le descriptif du poste de femme de chambre à 
l'EMS ne révèle pas de différences substantielles dans les tâches à effectuer : dans 
les deux cas, il s'agit principalement d'activités d'entretien et d'intendance. Les 
divergences relevées par la recourante tiennent essentiellement à l'intitulé du poste 
et ne permettent en aucun cas de considérer que l'emploi assigné n'était pas 
convenable. À cet égard, il sera souligné que les demandeurs d'emploi ont 
l'obligation d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé, même si  
celui-ci ne correspond pas pleinement à leurs vœux professionnels. Partant, le fait 
que le poste assigné ne réponde pas entièrement aux préférences de la recourante, 

 
 
 

 

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ou qu'il offre des activités moins polyvalentes que celui à l'IMAD, ne constitue 
pas un motif valable de refus.  

La recourante avait donc l’obligation d’accepter immédiatement l’emploi qui se 
présentait à elle. Au surplus, comme le relève l'intimé, rien n'empêchait 
l’intéressée de postuler au poste de femme de chambre auprès de l'EMS, tout en 
poursuivant le processus de recrutement auprès de l'IMAD. Le fait de tout mettre 
en œuvre pour se faire engager à l'IMAD, au détriment d'un emploi convenable 
auprès de l'EMS n'est pas un motif valable pour qualifier la faute commise par la 
recourante de moyenne ou de légère. 

6.5 La recourante soutient également que la sanction est excessive au regard de 
son comportement général envers ses obligations de demandeuse d'emploi. Elle 
n'avait été au bénéfice de l'assurance-chômage que du 1er juin 2024 
(recte : 1er août 2023) au 5 janvier 2025, soit seulement sept mois (sic). Durant ce 
court laps de temps, c'était avec beaucoup de diligence qu'elle avait rempli ses 
obligations et qu'elle avait tout mis en œuvre pour réduire le dommage à 
l'assurance-chômage. À ce titre, elle n'avait jamais eu de sanction sur la période 
qui précédait son inscription ainsi que sur ses sept mois (sic) d'inscription. Entre 
les mois de juin et décembre 2024, elle ne s'était pas contentée de recevoir ses 
indemnités et avait effectué plusieurs missions en gains intermédiaires. L'intimé 
aurait dû retenir que malgré son manquement, elle avait concrètement tout mis en 
œuvre pour réduire le dommage à l'assurance-chômage. Ses efforts avaient été 
couronnés de succès, puisqu'elle était désormais au bénéfice d'un contrat de durée 
indéterminée, mettant ainsi un terme à son dossier de chômage après seulement 
sept mois (sic). 

Que la recourante n’a préalablement fait l’objet d’aucune sanction et qu’elle s’est 
toujours conformée aux devoirs lui incombant en sa qualité de demandeuse 
d’emploi n’est pas de nature à diminuer la gravité du manquement litigieux. 
L’intéressée avait l’obligation de donner suite à l’assignation du 29 octobre 2024, 
ce qu’elle n’a pas fait. Il sied également de relever que les pièces du dossier 
établissent que la recourante s'est inscrite au chômage le 7 juin 2023 et qu’un 
délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur le 1er août 2023, de sorte que 
sa période de chômage s'étend sur une durée bien plus longue que celle alléguée.  

6.6 Eu égard à tout ce qui précède et compte tenu de l’ensemble des circonstances, 
l’intimé était fondé à qualifier la faute de la recourante de grave. C’est le lieu de 
rappeler que lorsque l'assuré refuse un emploi réputé convenable, les motifs de 
s'écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement. 

S’agissant de la sanction, le prononcé par l’intimé d’une suspension de 31 jours 
du droit à l’indemnité de la recourante, ce qui correspond au minimum de la 
fourchette du barème du SECO, n’est pas critiquable et prend suffisamment en 
compte les circonstances du cas d’espèce. 

 
 
 

 

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6.7 Ainsi, la décision de sanction est bien fondée, tant dans son principe que dans 
sa quotité. 

Par appréciation anticipée des preuves, il est superflu d'entendre oralement la 
recourante, qui s'est déjà exprimée par écrit. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le