# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef19db26-1bff-5aaf-8294-c528fa1cd525
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2009 E-6663/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6663-2006_2009-10-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-6663/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 0 9

François Badoud, (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Pietro Angeli-Busi, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), 
ses enfants
B.________, née le (...),
C._______, né le (...), et 
D._______, née le (...), 
Erythrée,
représentés par François Miéville, Centre Social 
Protestant (CSP), rue du Village-Suisse 14, 
case postale 171, 1211 Genève 8,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
du 23 décembre 2002 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6663/2006

Faits :

A.
Le 7 août 2002, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA ; actuellement 
Centre d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogée sommairement audit centre, le 12 août 2002, puis entendue 
plus  précisément  sur  ses  motifs  d'asile,  le  19  septembre  2002, 
l'intéressée a déclaré, en substance, être née de père érythréen et de 
mère éthiopienne, d'ethnie tigrinya et de religion chrétienne orthodoxe. 
Elle aurait vécu à Asmara depuis sa naissance en compagnie de ses 
deux frères et de sa mère, son père étant décédé alors qu'elle avait 
quatre ans. Ils y auraient tenu un magasin d'alimentation. Le 14 mai 
1999, la mère de l'intéressée aurait disparu alors qu'elle se rendait à 
l'église.  Le  25  mai  1999,  l'intéressée  et  ses  deux  frères  auraient 
chacun  reçu  une  convocation  pour  effectuer  leur  service  militaire. 
L'intéressée,  quant  à  elle,  en  aurait  été  dispensée  en  raison  de 
l'enrôlement de ses deux frères. Vers juin 1999, ceux-ci seraient partis 
à  l'armée  et  l'intéressée  serait  restée  seule  pour  tenir  le  magasin 
familial. Entre juillet  et  août  1999,  la  police militaire  serait  passée à 
environ  quatre  reprises  à  son  domicile  ;  elle  l'aurait  menacée  de 
fermer  son  commerce  et  de  la  faire  disparaître  en  raison  de  son 
origine maternelle éthiopienne, comme elle l'avait fait auparavant pour 
sa  mère.  Au  début  de  septembre  1999,  dite  police  aurait  fermé  le 
magasin.  Craignant  pour  sa  vie,  l'intéressée  se  serait  rendue,  le 
9 septembre 1999, au Soudan. Elle aurait travaillé à Khartoum comme 
femme de ménage dans une famille soudanaise en échange du gîte, 
du couvert et d'une rémunération mensuelle de USD 50.-. Se sentant 
exploitée et  mise sous pression par le  père de famille qui  voulait  la 
convertir à l'islam, elle serait partie pour la Lybie, le 29 janvier 2002, 
dans l'espoir d'y trouver une meilleure condition de vie. Elle aurait logé 
chez un compatriote à Tripoli. Le 25 juillet 2002, elle aurait, cependant, 
quitté  ce  pays  pour  se  rendre  en  Italie,  où  elle  aurait  séjourné 
quelques jours à Milan. Le 6 août 2002, elle aurait rejoint la Suisse.

L'intéressée a,  en outre, annoncé qu'elle  était  enceinte des oeuvres 
d'un certain E._______, ressortissant éthiopien, qu'elle avait rencontré 
lors de son séjour à Milan. Celui-ci a déposé, le 29 juillet 2002, une 
demande d'asile au CEP de Vallorbe.

Page 2

E-6663/2006

C.
Par décision du 23 décembre 2002, notifiée le 7 janvier 2003, l'ODM a 
rejeté  la  demande  d'asile  de  l'intéressée,  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure au 30 juin 2003, afin de 
tenir compte des nécessités imposées par le terme de sa grossesse.

Dit  office  a  relevé  que,  sans  qu'il  soit  besoin  d'examiner  la 
vraisemblance  du  récit  livré,  les  motifs  allégués  par  l'intéressée 
n'étaient pas pertinents en matière d'asile, celle-ci n'ayant subi aucune 
atteinte d'une intensité suffisante pour justifier une crainte fondée de 
persécution  de  la  part  des  autorités  de  son  pays.  Par  ailleurs,  il  a 
considéré  que  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressée  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible.

D.
Le  29  janvier  2003,  A._______  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (CRA), concluant, principalement, à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, 
à son admission provisoire en Suisse. 

A l'appui de son recours, elle a rappelé les événements relatés lors de 
ses auditions. Elle a, par ailleurs, mis en exergue les problèmes qu'elle 
rencontrerait en cas de renvoi en Erythrée compte tenu des exactions 
qui  y  étaient  généralement  perpétrées  à  l'égard  des  personnes  de 
souche  paternelle  ou  maternelle  éthiopienne.  A  cet  égard,  elle  a 
invoqué qu'elle serait d'autant plus exposée en compagnie d'un enfant 
dont le père est éthiopien.

E.
Dans sa détermination du 14 février 2003, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il a maintenu qu'au vu de la situation générale prévalant en 
Erythrée,  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressée  était  raisonnablement 
exigible.

F.
Invitée à répliquer, la recourante n'a pas réagi.

G.
Le  26  mars  2003,  l'intéressée  a  donné  naissance  à  sa  fille, 
B._______.

Page 3

E-6663/2006

H.
Le  7  mai  2003,  la  CRA  a  rejeté  le  recours  déposé,  le  4  mars 
précédent,  par  E._______  contre  la  décision  du  6  février  2003,  par 
laquelle l'ODM avait rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

I.
Le  17  février  2004,  E._______  a  reconnu  l'enfant  B._______.  Par 
décision  du  7  juillet  2004,  l'ODM  a  attribué  celui-ci  au  canton  de 
Genève, faisant ainsi droit à sa demande de transfert cantonal en vue 
de vivre avec sa compagne et sa fille.

J.
Le 5 mai 2006, l'intéressée a donné naissance à son fils, C._______. 

K.
Dans sa détermination du 8 août 2006, l'ODM a déclaré maintenir sa 
proposition  de  rejeter  le  recours. Il  a  considéré,  notamment,  que  la 
recourante  avait  la  possibilité  de  s'installer  à  Addis-Abeba  en 
compagnie de son concubin et de leur fille commune, compte tenu du 
fait que toutes les deux avaient une ascendance éthiopienne. 

L.
Le  6  novembre  2006,  l'intéressée  a  produit  une  carte  d'électeur 
érythréenne dans le but d'établir sa nationalité.

M.
Le 10 avril 2007, E._______ a reconnu l'enfant C._______.

N.
Dans sa détermination du 10 décembre 2007,  l'ODM a confirmé sa 
proposition de rejeter le recours. Il a, par ailleurs, relevé que la carte 
d'électeur déposée par l'intéressée avait été falsifiée.

O.
Le  3  janvier  2008,  l'intéressée  a,  en  substance,  rappelé  les  motifs 
allégués à l'appui de sa demande d'asile. Elle a, en outre, indiqué que 
la  carte  d'électeur  qui  lui  avait  été envoyée par  l'un de ses frères - 
lequel  servait  toujours  dans  l'armée  en  Erythrée  -  n'était  qu'une 
photocopie couleur de l'original, raison pour laquelle dit office y avait 
relevé des irrégularités. Elle a allégué, à cet égard, qu'elle s'enquerrait 

Page 4

E-6663/2006

dès que possible auprès de son frère pour savoir s'il possédait encore 
l'original.

P.
Le 5 avril  2008, la recourante a donné naissance à sa seconde fille, 
D._______.

Q.
Le  24 juin  2008,  l'intéressée a  produit  un  rapport  médical  établi,  le 
12 juin  2008,  par  F._______.  Le  médecin  traitant  atteste  que  la 
patiente,  suivie  depuis  le  5  décembre  2002,  souffre  d'une  "hernie 
hiatale par glissement", d'"incontinence urinaire pure d'effort" ainsi que 
de "troubles dépressifs récurrents avec épisode actuel sévère" et de 
"troubles  anxieux".  Il  rapporte  que  la  patiente,  qui  a  commis  une 
tentative  de  suicide  en  août  2007,  suit  actuellement  une 
psychothérapie à raison de deux séances par mois.

R.
Par décision du 29 juillet  2008, l'ODM a approuvé la délivrance à la 
recourante, par l'Office de la population du canton de Genève, d'une 
autorisation de séjour, conformément à l'art. 14 al. 2 de la loi sur l’asile 
du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 

S.
Dans son ultime détermination du 6 octobre 2008, l'ODM a maintenu 
sa  proposition  de  rejet  du  recours.  Il  a  précisé  qu'étant  de  souche 
maternelle éthiopienne et "mariée" (sic) à un ressortissant éthiopien, 
la recourante pourrait être reconnue comme telle et aurait la possibilité 
de s'installer en Ethiopie.

Le 23 octobre 2008,  la  recourante a rétorqué,  en substance,  qu'elle 
n'était pas mariée et que le seul fait que sa mère était éthiopienne ne 
permettrait  pas de s'installer  durablement en Ethiopie. Elle a relevé, 
dans ce contexte, qu'elle risquerait des préjudices sérieux en cas de 
retour  en  Erythrée,  en  raison  de  la  nationalité  éthiopienne  de  ses 
enfants et du risque pour elle d'être enrôlée dans l'armée étant donné 
son âge.

T.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Page 5

E-6663/2006

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33  let. d  LTAF (applicable  par  renvoi  de  l'art. 105 de la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006  sont  traités,  depuis  le  1er janvier  2007,  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est  compétent  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  les  délais  (cf. ancien 
art. 50 PA, dans sa version en vigueur à la date du dépôt du recours) 
prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

Page 6

E-6663/2006

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 1 à 3 LAsi).

3.
La  crainte  face  à  des  persécutions  à  venir,  telle  que  comprise  à 
l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En 
d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence  d'une  crainte  fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit 
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui  qui  a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais 
subies.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN,  Droit  public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p.  421  ;  ASTRID EPINEY / BERNHARD 
WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER,  Die  Anerkennung 
als  Flüchtling  im  europäischen  und  schweizerischen  Recht,  in  : 
Jusletter  26  mai  2008,  p. 33  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 1 
consid. 6a p. 9, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73s. ainsi que doctrine et arrêts cités).

Page 7

E-6663/2006

4.

4.1 En  l'occurrence,  l'intéressée  a  allégué  avoir  rencontré  des 
problèmes  avec  les  autorités  militaires  érythréennes  -  à  savoir  des 
menaces  verbales  et  la  fermeture  du  magasin  familial  dont  elle  se 
serait  occupée -  en raison de son origine  maternelle  éthiopienne et 
craindre, dès lors, des persécutions en cas de retour dans son pays. 

4.2 Cela étant, sans qu'il soit besoin de juger de leur vraisemblance, 
les  problèmes  précités  ne  constituent  pas  une  atteinte  d'intensité 
suffisante pour fonder de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 
LAsi  (cf. JICRA  2000  n°  17  consid.  11b  p.  158ss).  En  outre,  les 
quelque  quatre  visites  de  la  police  militaire  au  domicile  de  la 
recourante en l'intervalle de deux mois, les menaces proférées et la 
fermeture  du  magasin  familial  ne  constituent  pas  des  éléments 
suffisants  pour  reconnaître  l'existence  d'une  pression  psychique 
insupportable.

4.3 S'agissant de l'existence d'une crainte face à des persécutions à 
venir, elle n'est pas fondée. 

4.3.1 En  effet,  le  Tribunal  relève  qu'aucune  source  ne  fait  état 
actuellement  d'exactions  menées  par  les  autorités  érythréennes 
envers leurs ressortissants qui auraient des origines éthiopiennes. Au 
contraire,  selon  le  rapport  du  UK  Home  Office  du  21  avril  2009, 
quelque 16'000 Ethiopiens bénéficiaient, en 2006, de permis de séjour 
en  Erythrée  leur  permettant  d'y  vivre  et  d'y  travailler  (cf.  UK  Home 
Office,  Country  of  Origin  Information  Report  Eritrea,  21.04.2009,  en 
ligne  sur  le  site  www.homeoffice.gov.uk/rds/country_reports.html   > 
Eritrea > COI report [Avril 2009], page visitée le 13 octobre 2009). De 
plus,  conformément  aux  normes  sociétales  et  aux  conceptions 
juridiques du pays, une personne de souche paternelle érythréenne et 
de  souche  maternelle  éthiopienne  -  comme  c'est  le  cas  pour  la 
recourante - est plutôt considérée comme un Erythréen, la nationalité 
du père prévalant sur celle de la mère.

4.3.2 Par ailleurs,  il  ressort  de  la  communication  de l'intéressée  du 
3 janvier  2008  que  ses  deux  frères  -  comme  elle,  de  souche 
éthiopienne  par  leur  mère  -  résident  en  Erythrée,  où  ils  servent 
toujours  dans  l'armée.  L'intéressée  n'a  fait  état  d'aucune  difficulté 
particulière en ce qui les concerne. De son côté, elle n'a pas allégué 
avoir  rencontré  personnellement  de  problèmes  avec  l'armée 

Page 8

http://www.homeoffice.gov.uk/rds/country_reports.html

E-6663/2006

érythréenne  :  au  contraire,  elle  a  expressément  déclaré  avoir  été 
dispensée  d'effectuer  son  service  militaire  dès  lors  que  ses  deux 
frères avaient déjà été enrôlés. Dans ces conditions et compte tenu du 
fait qu'âgée de 30 ans, elle est une mère célibataire de trois enfants 
en bas âge (dont le plus âgé a 6 ans révolus), l'intéressée n'a pas à 
craindre  de  problèmes  particuliers  liés  à  d'éventuelles  obligations 
militaires en cas de retour au pays (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  E-6642/2006 du  29  septembre 2009  consid. 6.5,  en  relation 
avec JICRA 2006 n° 3). Pour le reste, elle a affirmé ne s'être jamais 
engagée politiquement dans son pays et n'avoir jamais été enjointe de 
quitter l'Erythrée (cf. procès-verbal du 19 septembre 2002 p. 6). Au vu 
de ce qui précède, force est de constater qu'elle ne présente aucun 
profil  particulier  laissant  présager  qu'elle  risquerait  concrètement  de 
subir  de sérieux préjudices pour l'un ou l'autre des motifs figurant  à 
l'art. 3 LAsi.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.
L'ODM ayant  approuvé,  en date  du 29 juillet  2008,  l'autorisation  de 
séjour  pour  cas  de  rigueur  accordée  par  les  autorités  compétentes 
vaudoises  à  l'intéressée  et  à  ses  enfants,  en  application  de 
l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. consid. R.), le recours est devenu sans objet en 
ce qui concerne la question du renvoi et de son exécution.

6.  

6.1 Le recours étant rejeté en matière d'asile mais devenu sans objet 
sur la question du renvoi et de son exécution, des frais de procédure 
partiels, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge des intéressés 
(cf. art. 63 al. 1 PA).

6.2 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y 
a  lieu  d'attribuer  des  dépens  (cf. art.  15  du  règlement  du  21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]). Si  cette  issue n'est  pas 
imputable  aux  parties,  les  dépens  sont  fixés  au  vu  de  l'état  de  fait 
avant la survenance du motif de liquidation (cf. art. 5 FITAF, par renvoi 
de l'art. 15).

Page 9

E-6663/2006

6.3 Lorsqu'une partie  n'obtient  que partiellement  gain de cause,  les 
dépens  auxquels  elle  peut  prétendre  sont  réduits  en  proportion 
(art. 7 FITAF). A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la 
base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

6.4 En l'occurrence, le recours des intéressés est devenu sans objet 
sur la question du renvoi et de son exécution (cf. consid. 5.), en raison 
de  la  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour.  Cela  étant,  vu  les 
problèmes  de  santé  importants  de  l'intéressée  et  sa  condition  de 
femme non mariée avec des enfants en bas âge, le recours avait des 
chances  de  succès. Dans  ces  conditions,  il  y  a  lieu  d'attribuer  des 
dépens partiels, lesquels sont fixés, ex aequo et bono, à Fr. 300.-.

(dispositif : page suivante)

Page 10

E-6663/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, est sans 
objet.

3.
Les frais de procédure partiels, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge des recourants. Ce montant devra être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM  versera  aux  intéressés  un  montant  de  Fr.  300.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

Page 11