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**Case Identifier:** cc110ca9-6459-5d6d-b5d4-15e0eb9886b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.12.2025 C/10915/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10915-2025_2025-12-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 décembre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10915/2025 ACJC/1734/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 2 DECEMBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d’un jugement rendu par la 27ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 3 novembre 2025, représentée par  

Me Aude PEYROT, avocate, Walder Wyss SA, rue du Rhône 14, case postale 3770, 

1211 Genève 3, 

et 

B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Antoine E. BÖHLER, 
avocat, Kaiser Böhler, rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4. 

 

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C/10915/2025 

Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 3 novembre 2025, le Tribunal de première 
instance a rejeté la requête de preuve à futur formée par A______ SA le 

8 mai 2025 à l'encontre de B______ SA [entreprise de construction]; 

Que, le 14 novembre 2025, A______ SA a formé appel, subsidiairement recours, contre 

ce jugement, concluant notamment, à titre de mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles, à ce que la Cour nomme C______, architecte, ou une autre personne, à 

titre d'expert, et l'invite à se rendre sans délai à la Villa D______, no. ______ 

rue 1______, [code postal] Genève, afin d'y conduire toutes les mesures constatatoires 

nécessaires relatives à l'état du chantier de la Villa D______ (observation visuelles, 

photographies, enregistrements, mesures, prises de note, etc) et à s'adjoindre pour cela 

des services de spécialistes si nécessaire, en vue de l'établissement ultérieur d'un rapport 

d'expert, tel que sollicité dans sa requête de preuve à futur formée dans la présente 

cause;  

Que, sur le fond, elle a conclu à ce que la Cour annule le jugement querellé, désigne 

C______ comme expert et lui confie la mission de, entre autres, constater les défauts 

affectant le chantier précité, énumérer les travaux exécutés et ceux qui ne l'ont pas été, 

déterminer la cause des défauts, fixer le coût des frais de réfection, le montant du 

dommage subi par le maître, la valeur de l'ouvrage partiellement exécuté et celle des 

travaux non exécutés; 

Qu'il ressort du dossier que A______ SA, maître de l'ouvrage, est en litige avec 

B______ SA, entrepreneur, au sujet d'un chantier en cours situé au no. ______  

rue 1______, suite à la résiliation par ses soins du contrat d'entreprise, intervenue le 

5 juin 2024, au motif que les carences de l'entrepreneur avaient entraîné un retard 

excessif dans l'avancement des travaux; 

Que A______ SA estime que les prestations fournies par sa partie adverse sont 

défectueuses, ce que cette dernière conteste; 

Que, le 14 août 2025, B______ SA a déposé une demande en paiement à l'encontre de 

A______ SA; 

Que cette dernière a fait valoir, à l'appui des demandes de mesures superprovisionnelles 

et provisionnelles formées devant la Cour, que les travaux sont à l'arrêt et que le 

Département compétent de l'Etat de Genève lui a fait savoir qu'en l'absence de reprise 

des travaux d'ici la fin de l'année 2025 la pertinence du maintien de l'autorisation de 

construire serait réévaluée, étant précisé qu'en cas de constat de la caducité de celle-ci, 

la remise en état de la construction dans son état antérieur pourrait être ordonnée; 

Qu'il convenait dès lors de "garantir la conservation du statu quo probatoire" par le biais 

de la désignation anticipée d'un expert qui pourrait constater l'état du chantier par tous 

moyens utiles; 

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C/10915/2025 

Que les mesures superprovisionnelles requises par A______ SA ont été rejetées par 

arrêt de la Cour du 18 novembre 2025; 

Que B______ SA a conclu, le 1er décembre 2025, au rejet de la requête de mesures 

provisionnelles formée par sa partie adverse; 

Considérant, EN DROIT, que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires 
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet 

d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 

difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 

Que le prononcé de mesures provisionnelles présuppose de rendre vraisemblables le 

bien-fondé de la prétention matérielle, la menace d'un dommage difficile à réparer et 

l'urgence de la situation; que le juge doit évaluer les chances de succès de la demande 

au fond et admettre ou refuser la mesure selon que l'existence du droit allégué apparaît 

plus vraisemblable que son inexistence (arrêt du Tribunal fédéral 5A_791/2008 du 

10 juin 2009 consid. 3.1); 

Que l'administration préventive de preuves à des fins de conservation des preuves exige 

que le requérant rende vraisemblable la mise en danger d'un moyen de preuve; qu'on 

peut citer comme exemples l'audition d'un témoin en phase terminale ou l'inspection 

d'un bâtiment menaçant de s'effondrer, c'est-à-dire des situations dans lesquelles il 

existe un risque qu'un moyen ou un objet de preuve disparaisse ou subisse des 

modifications importantes avant l'administration ordinaire des preuves (BAUMGARTNER, 

KUKO ZPO, 2021, n. 6 ad art. 158 CPC); 

Qu'en l'espèce, le prononcé de la mesure provisionnelle requise n'est pas nécessaire à 

l'appelante pour sauvegarder ses droits jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour sur le 

fond; 

Qu'en effet, dans la mesure où l'appelante précise que les mesures provisionnelles 

requises ne tendent pas à ordonner l'expertise judiciaire sollicitée mais à procéder à un 

simple constat de l'état actuel des lieux, l'appelante peut faire constater l'état actuel du 

chantier par un autre moyen, par exemple en faisant intervenir un expert privé – ce 
qu'elle indique d'ailleurs déjà avoir fait – ou un huissier judiciaire; 

Qu'en l'état, aucune remise en l'état n'a été exigée par l'OAC; 

Que l'appelante ne risque ainsi pas de subir un dommage difficilement réparable; 

Que la requête de mesures provisionnelles sera dès lors rejetée; 

Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC). 

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C/10915/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures provisionnelles : 

Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée par A______ SA le 14 novembre 

2025 à l'encontre de B______ SA dans la procédure C/10915/2025. 

Réserve la suite de la procédure. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 

RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges;  Madame Laura SESSA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.