# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a9a8b03-c45e-55dc-a404-dfc6d783a228
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2008 E-6239/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6239-2006_2008-12-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-6239/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  d é c e m b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Bruno Huber, juges, 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...),
Togo, 
c/o Ambassade de Suisse, Accra,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée ; décision de l'ODM du 19 octobre 2006 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6239/2006

Faits :

A.
Le 2 octobre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 
de la Représentation suisse, à Accra, au Ghana. 

Le  même  jour,  il  a  été  entendu  par  cette  Représentation  sur  ses 
données  personnelles,  notamment,  ses  connaissances  linguistiques, 
ses pièces de légitimation et documents, son itinéraire, ses parents ou 
autres  relations  en Suisse ainsi  que ses  liens  de parenté  avec des 
personnes résidant dans un Etat tiers et sa formation.

Le  requérant  a  déclaré  être  de  nationalité  togolaise  et  d'etnie 
B._______. Il a déposé une carte nationale d'identité établie le (...) et 
valable jusqu'au (...).

L'intéressé a exposé ses motifs d'asile dans un document manuscrit 
daté du 25 septembre 2006. Ce document ainsi que le procès-verbal 
d'audition de l'Ambassade ont été envoyés à l'ODM, le 3 octobre 2006.

B.
A l'appui de sa demande, A._______ a expliqué que, le 24 septembre 
2006, il revenait du terrain de football du C._______, où il avait assisté 
à  un  entraînement,  lorsque  trois  hommes  l'auraient  arrêté  et  lui 
auraient  posé des questions en le  menaçant. Ces hommes auraient 
pris la fuite alors qu'un groupe de femmes approchaient. De retour à la 
maison,  le  requérant  aurait  raconté ce qui  s'était  passé à sa soeur, 
D._______, et à sa cousine, E._______. Ils auraient alors tout de suite 
mis  cet  événement  en  relation  avec  les  engagements  politiques  de 
leur grand frère, F._______, qui s'était mobilisé pour la démocratie et 
la liberté au Togo et qui avait été arrêté et torturé. F._______ avait dû 
prendre la fuite quelques mois auparavant, à cause des menaces dont 
il  continuait  à  faire  l'objet  après  sa  libération,  après  la  mort  du 
Président Gnassingbe Eyadema.

A._______, D._______ et E._______ auraient alors appelé F._______ 
qui  leur  aurait  conseillé  de  s'enfuir.  De  peur  d'être  persécutés,  ils 
auraient décidé de quitter le Togo, le soir même, pour trouver refuge 
chez des connaissances à G._______, au Ghana. Ceux-ci étant dans 
l'impossibilité de les aider, ils leur auraient recommandé de s'adresser 
à  l'Ambassade  de  Suisse  à  Accra  pour  y  demander  protection  tout 

Page 2

E-6239/2006

comme l'avait fait leur grand frère, F._______, qui a obtenu l'asile en 
Suisse.

Depuis lors, les intéressés seraient hébergés, à H._______, chez une 
femme qui aurait eu pitié d'eux. 

A l'appui  de sa demande d'asile,  le  requérant  a fourni  un article  du 
journal "Liberté Hebdo" du 30 décembre 2005 intitulé "Violences sur 
les réfugiés togolais au Ghana" et un formulaire du Haut Commissariat 
des  Nations  Unies  pour  les  réfugiés  (UNHCR),  daté  du 
28 septembre 2006,  pour  obtenir  un  rendez-vous  avec  cette 
organisation.

C.
Le  3  octobre  2006,  l'Ambassade  a  transmis  à  l'ODM  la  demande 
d'asile  de  A._______  et  ses  annexes  ainsi  que  le  procès-verbal 
d'audition et une copie de sa carte d'identité.

D.
Par décision du 19 octobre 2006, notifiée le 3 novembre 2006, l'ODM a 
refusé  d'autoriser  l'intéressé  à  entrer  en  Suisse  et  a  rejeté  sa 
demande d'asile. L'office a estimé qu'on pouvait attendre du requérant 
qu'il demande protection au Ghana, où il séjournait, étant donné que 
ce pays avait ratifié la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des réfugiés, ainsi que le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut 
des réfugiés et que le requérant n'avait pas de relations étroites avec 
la Suisse.

E.
Dans le recours interjeté, le 16 novembre 2006, A._______ a répété 
qu'il avait peur d'être exposé à des persécutions au Togo en raison de 
recherches  dont  son  frère,  F._______,  faisait  l'objet  de  la  part  des 
autorités  de  ce  pays.  Il  a  également  fait  valoir  qu'il  n'était  pas  en 
sécurité  au  Ghana  et  qu'il  craignait  d'être  repéré  et  arrêté  par  les 
informateurs togolais qui se trouvaient dans ce pays. Il a déclaré que 
ses conditions de vie au Ghana étaient misérables. Il a implicitement 
conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 19 octobre 2006 et à 
l'octroi de l'asile.

F.
Par  ordonnance  du  28  novembre  2006,  la  Commission  suisse  de 

Page 3

E-6239/2006

recours en matière d'asile (CRA) a renoncé à percevoir  une avance 
des frais de procédure.

G.
Dans sa détermination du 10 octobre 2008, l'ODM a proposé le rejet 
du recours, estimant qu'il ne contenait aucun argument ou moyen de 
preuve qui était de nature à modifier son appréciation.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

Page 4

E-6239/2006

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En vertu de l'art. 20 LAsi, la représentation suisse transmet à l’ODM 
la demande d’asile accompagnée d’un rapport (al. 1). Afin d’établir les 
faits, l’ODM autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut 
raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de 
séjour ni à se rendre dans un autre Etat (al. 2). Le Département fédéral 
de justice et police peut habiliter les représentations suisses à accorder 
l’autorisation  d’entrer  en  Suisse  aux  requérants  qui  rendent 
vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté sont 
exposées à une menace imminente pour l’un des motifs mentionnés à 
l’art. 3 al. 1 LAsi (al. 3).

Selon  l'art.  52  LAsi,  l’asile  peut  être  refusé  à  une  personne  qui  se 
trouve  à  l’étranger  et  dont  on  peut  attendre  qu’elle  s’efforce  d’être 
admise dans un autre Etat.

3.2 Selon  la  jurisprudence  développée  par  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (CRA), les conditions permettant 
l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  doivent  être  définies  de  manière 

Page 5

E-6239/2006

restrictive.  L'autorité  dispose  d'une  marge  d'appréciation  étendue. 
Outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle 
prend  en  considération  d'autres  éléments  (dont  la  liste  n'est  pas 
exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse 
ou avec un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, 
la possibilité effective et l'exigence objective de rechercher une protec-
tion  ailleurs  qu'en  Suisse  ainsi  que  les  possibilités  d'intégration  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 20 consid. 3 p. 130s.; cf. aussi JICRA 
1997 n° 15 consid. 2d à g p. 130ss).

3.3 Cela dit,  le  fait  que le demandeur d'asile  séjourne dans un Etat 
tiers  ne  signifie  pas  pour  autant  qu'on  puisse  exiger  qu'il  se  fasse 
admettre  dans  cet  Etat.  En  pareil  cas,  il  s'agit  non  seulement 
d'examiner  les  éléments  qui  font  apparaître  comme  exigible  son 
admission dans cet Etat (ou dans un autre pays) mais encore de les 
mettre en balance avec les éventuelles relations qu'il entretient avec la 
Suisse  (JICRA  2005  n°  19  consid. 4.3. p. 174s.,  JICRA 2004 no 21 
consid. 2b p. 137  et consid. 4 p. 138ss, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b 
p. 130s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2f p. 131s.). 

3.4 On relèvera enfin que si le requérant n'a pas rendu vraisemblables 
les persécutions subies (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de lui 
qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi), les 
autorités  sont  légitimées  à  rendre  une  décision  matérielle  négative 
rejetant la demande d'asile (cf. JICRA 2004 n° 21 consid. 2a p. 136, 
JICRA  2004  no 20  consid.  3a  p. 130,  JICRA  1997  no 15  consid. 2b 
p. 129s.).

4.

4.1 En  l'espèce,  c'est  sur  la  deuxième  condition  prévue  par  la 
jurisprudence évoquée ci-dessus, que le Tribunal portera son examen 
dès lors  que,  dans le  cas particulier,  on  peut  attendre du requérant 
qu'il s'efforce d'être admis au Ghana du fait qu'il n'y est pas exposé à 
un danger imminent,  d'une part  et,  d'autre part  qu'il  n'entretient  pas 
une relation étroite avec la Suisse, ainsi que cela sera démontré plus 
bas.

Page 6

E-6239/2006

4.2 En  ce  qui  concerne  la  possibilité  pratique  et  l'exigibilité  de 
chercher protection ailleurs qu'en Suisse, force est de constater que 
l'intéressé  demeure  depuis  septembre  2006  au  Ghana,  pays  dans 
lequel,  selon ses propres déclarations (cf. le  rapport  d'audition du 2 
octobre  2006  p.  3)  -  corroborées  d'ailleurs  par  les  informations  à 
disposition du Tribunal - il n'est pas soumis à l'obligation d'un visa de 
séjour et où il lui est loisible de demander formellement protection, le 
Ghana étant partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des  réfugiés  (Conv.,  RS 0.142.30)  et  à  son protocole  additionnel  du 
31 janvier 1967. 

Dans ce sens, ses craintes d'y être persécuté ne sont pas avérées. En 
effet,  le  Tribunal  a  déjà  eu  l'occasion  de  constater  à  plusieurs 
occasions  (v.  notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-3095/2007,  E-3171/2007  du  9  juillet  2008  et  E-5282/2007  du 
4 février  2008)  que  les  autorités  ghanéennes  ont  considéré  les 
Togolais qui avaient fui au Ghana en 2005 comme des réfugiés prima 
facie et  leur  avaient  assuré  protection  et  assistance.  Le  Haut 
Commissariat de l'ONU pour les Réfugiés (HCR) ne fait d'ailleurs pas 
état de plaintes contre ce pays qui pourraient laisser penser que des 
Togolais ayant fui leur pays en 2005 auraient été menacés au Ghana. 

De  même,  bien que la  frontière  entre  le  Ghana et  le  Togo soit  très 
perméable,  le  HCR ne fait  pas  mention  de rapports  ou  de rumeurs 
selon  lesquels  des  réfugiés  installés  dans  des  villages  ghanéens 
proches de cette frontière auraient été inquiétés. Le document produit 
par le recourant (une photocopie d'article signé d'un représentant de 
la  diaspora ghanéenne au Canada et  mentionnant  que des réfugiés 
togolais avaient fait l'objet de violences au Ghana, en 2005) ne suffit 
pas à établir un risque actuel pour la sécurité de l'intéressé.

En outre, les réfugiés togolais ont, en règle générale, pu bénéficier de 
bonnes conditions d'asile au Ghana où les communautés locales les 
ont bien accueillis. Certes, leurs conditions de vie peuvent et ont pu 
parfois  être  très  difficiles  en  raison  de  l'afflux  massif  de  réfugiés 
togolais en 2005 ; elles se sont toutefois nettement améliorées depuis 
lors et ne posent plus de problèmes déterminants à l'heure actuelle (cf. 
U.S. Committee  for  refugees  and  immigrants,  World  refugee  survey 
2007 - Ghana). 

Page 7

E-6239/2006

Le recourant a bénéficié de l'aide et du soutien d'une connaissance à 
H._______ et n'a pas fait état de problèmes avec la population locale. 
Ainsi,  il  n'est  pas  confronté  à  des  difficultés  d'intégration  ou 
d'assimilation  majeurs  dans  ce  pays  immédiatement  voisin  du  sien. 
Dans  ces  conditions,  on  est  en  droit  d'attendre  de  sa  part  qu'il  y 
demeure.

De plus, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'au Ghana 
il serait exposé à des préjudices déterminants pour la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  (JICRA  2006  n°  18  en  particulier  consid. 
10.3.2.). Au demeurant, il n'a pas non plus démontré que le HCR avec 
qui il a pris contact au Ghana lui aurait refusé son aide.

Enfin, compte tenu de l'Accord tripartite conclu, en avril 2007, avec le 
Togo  et  le  HCR  au  sujet  du  rapatriement  volontaire  des  réfugiés 
togolais au Ghana, il n'y a pas non plus de raison de penser que ce 
pays serait amené, dans le cas particulier du recourant, à l'expulser et, 
partant, à violer le principe de non-refoulement. 

4.3 Reste  à  déterminer  s'il  doit  être  renoncé  à  l'exigence  de 
rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse du fait qu'il  existerait 
des  relations  particulières  entre  le  recourant  et  la  Suisse.  L'unique 
attache que l'intéressé présente avec la Suisse est la présence d'un 
frère  qui  y  a  été  récemment  reconnu  comme  réfugié.  Même  si  le 
recourant  ne  possède  aucune  autre  famille  en  dehors  du  Togo, 
notamment  au  Ghana,  hormis  une  connaissance,  la  présence  d'un 
frère en Suisse n'apparaît cependant pas constituer, à elle seule, un 
lien d'une densité suffisante avec ce pays pour qu'il soit renoncé à la 
la clause d'exclusion de l'asile prévue à l'art. 52 al. 2 LAsi.

4.4 Cela dit, il n'est pas inutile de souligner ici que la situation au Togo 
a  considérablement  évolué  ces  derniers  temps.  En  effet,  si  les 
affrontements qui  ont  suivi  l'élection du président  Faure Gnassingbé 
Eyadéma,  en avril  2005,  ont  dégénéré  en de sérieux  troubles  dans 
certaines  régions  du  pays  et  que  de  nombreux  opposants  ont  été 
victimes  de  graves mesures  de  répression  jusqu'à  la  fin  de  l'année 
2005,  la  situation  s'est  nettement  améliorée  depuis  lors  avec  la 
conclusion de « l'accord politique global », le 20 août 2006, mettant en 
place  un  gouvernement  d'union  nationale,  la  désignation  comme 
premier  ministre  de  Me  Yawowie  Agboyibo,  avocat  des  droits  de 
l'homme et  leader  de  l'opposition  –  qui  a  toutefois  démissionné  en 

Page 8

E-6239/2006

novembre 2007 – et le retour d'exil de plusieurs opposants politiques 
ainsi que la tenue d'élections en octobre 2007, qualifiées de libres et 
transparentes,  où  tous  les  principaux  partis  d'opposition  étaient 
représentés,  malgré  les  protestations  de  membres  de  l'opposition 
parfois  violemment  réprimées  (FARIDA TRAORÉ,  Organisation  suisse 
d'aide  aux  réfugiés  [OSAR],  La  situation  au  Togo,  9  avril  2008  ; 
US Department  of  State,  Country  reports  on human rights  practices 
2007, 11 mars 2008 ; Freedom House, Togo, Country report 2007). De 
plus, selon les informations à disposition du Tribunal (v. en particulier 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-3451/2006  consid.  4.2  du 
16 octobre  2008),  les  partis  d'opposition  peuvent  à  l'heure  actuelle 
exercer  leur  activité  sans  entrave  particulière.  A  titre  d'exemple, 
Gilchrist  Olympio, chef  de l'Union des forces de changement (UFC), 
exilé en France durant huit ans est retourné au Togo en août 2007 et a 
pu  tenir,  le  12  juin  2008,  une  conférence  de  presse  à  Lomé  où  il 
critiquait  ouvertement  le  gouvernement  togolais.  Il  n'existe,  par 
ailleurs,  aucun  indice  que  des  membres  ou  des  sympathisants  de 
l'UFC auraient fait par la suite l'objet de représailles pour cette raison. 

4.5 Dans ces circonstances, c'est donc à juste titre que l'ODM n'a pas 
accordé  au  recourant  l'autorisation  d'entrer  en  Suisse  et  refusé  la 
demande d'asile qu'il a déposée auprès de la représentation suisse au 
Ghana. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

5.
Vu le caractère particulier du cas d'espèce, il convient de renoncer, à 
titre exceptionnel, à percevoir des frais (art. 63 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 9

E-6239/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  l'intermédiaire  de  la  Représentation  suisse  à 
Accra

- à la Représentation suisse à Accra, par courrier diplomatique, avec 
prière de notifier  l'original  de la  décision ci-jointe en la  remettant 
personnellement  au  recourant  ou  par  tout  autre  moyen  propre  à 
établir la notification de ce prononcé, de lui faire signer l'accusé de 
réception  dûment  rempli  et  de  retourner  ensuite  cette  dernière 
pièce au Tribunal

- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

Page 10