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**Case Identifier:** 7bf50a6f-5a87-540b-953c-6e8e34033365
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.2017 A/3984/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3984-2017_2017-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3984/2017-MC ATA/1427/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 octobre 2017 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate  

contre 

 COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 octobre 2017 (JTAPI/1026/2017) 

- 2/8 - 

A/3984/2017 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, ressortissant marocain né en 1969, est à Genève depuis 
de très nombreuses années sans être au bénéfice d’une autorisation. 

  Entre le mois d’octobre 2004 et le mois de juin 2017, l’intéressé a fait 
l’objet d’une dizaine de condamnations pénales, principalement pour vol. 

  De plus, une interdiction de périmètre concernant l’accès au centre de la 
ville de Genève lui avait été notifiée pour une durée de douze mois le 21 octobre 
2014 ; une décision similaire, d’une durée identique, lui avait été signifiée au mois 
de septembre 2007. 

  M. A______ s’est vu notifier, par l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) le 29 juin 2015, une décision de renvoi de Suisse, 
aujourd’hui définitive et exécutoire. Une interdiction d’entrer sur le territoire 
suisse, valable jusqu’au 21 octobre 2018, lui a été notifiée le 27 novembre 2014. 

2. a. Le 19 septembre 2017, l’intéressé a été interpellé par la police dans un des 
restaurants des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), alors qu’il 
commettait un vol à la tire avec un tiers. 

  Entendu par la police, il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Il était 
en Suisse depuis une vingtaine d’années et logeait chez diverses personnes. Il 
souffrait de diabète et d’hypertension. 

 b. Le 20 septembre 2017, une ordonnance pénale le condamnant à une peine 
privative de liberté de soixante jours pour vol et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) lui a 
été notifiée, laquelle n’est pas définitive à ce jour. 

  Parallèlement, les HUG lui ont interdit d’entrer dans leurs bâtiments. 

3.  Le 20 septembre 2017 à 16h30, le commissaire de police a interdit à 
M. A______ de quitter le territoire de la commune de Lancy pour une durée de 
douze mois. Il pouvait néanmoins, en empruntant le chemin le plus direct, se 
rendre à l’aéroport international de Genève le jour de son départ, au centre de 
santé-migrants, à l’adresse 89, rue de Lyon à Genève, à la permanence 
médico-chirurgicale Vermont-Grand-Pré, à l’OCPM à Onex, et dans divers locaux 
du Pouvoir judiciaire pour autant qu’il soit muni d’une convocation. 

4. a. Saisi d’une opposition, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a entendu M. A______ le 2 octobre 2017. 

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  Le commissaire de police a exposé avoir choisi la commune de Lancy de 
manière aléatoire afin d’éloigner l’intéressé des lieux où il avait l’habitude d’être 
présent et en tenant compte de la taille suffisante de cette commune. L’autorité 
était dans l’attente d’un laissez-passer des autorités marocaines afin d’exécuter le 
renvoi de l’intéressé, sans que des démarches n’aient lieu depuis plusieurs mois. 
La mesure pouvait être modifiée afin que l’intéressé puisse se rendre dans les 
locaux de Caritas pour constituer son dossier de demande de permis humanitaire 
ainsi qu’aux HUG en cas d’urgence vitale. 

  M. A______ souffrait de diabète, d’hypertension, d’un excès de cholestérol, 
de problèmes cardiaques, d’un début de pneumonie ainsi que de problèmes au 
pancréas. Il avait dû à deux reprises se rendre aux urgences des HUG. Il dormait 
chez des connaissances sans avoir de domicile fixe. Il ne connaissait personne à 
Lancy, mais avait plus de liens à Thônex. L’assignation à résidence devait être 
annulée, subsidiairement elle devait être limitée à une interdiction d’accès au 
centre-ville. 

 b. À cette occasion, l’intéressé a produit divers documents, soit : 

  - une attestation médicale émise le 3 octobre 2016 par le médecin adjoint du 
service de médecine de premier recours des HUG. M. A______ souffrait de 
diabète de type II, d’excès pondéral, d’hypertension artérielle traitée, 
d’hypercholestérolémie traitée, de dépendance au tabac avec souhait de sevrage, 
de suspicion de broncopathie obstructive chronique et de status post pancréatite 
d’origine peu claire en septembre 2015 ; 

  - deux attestations aux termes desquelles M. A______ avait eu une activité 
en cuisine entre le 10 juillet 2017 et le 18 août 2017 à l’établissement ouvert 
«B______ » dépendant de la fondation C______, dans le cadre d’un travail 
d’intérêt général auquel il avait été condamné par le Tribunal de police de Genève 
le 15 mars 2017. 

 c. Par jugement du 2 octobre 2017, le TAPI a rejeté l’opposition de 
M. A______ et confirmé la mesure litigieuse en précisant qu’elle s’appliquerait à 
la commune de Thônex en lieu et place de la commune de Lancy et que l’intéressé 
pourrait également, pour ses besoins et en empruntant le trajet le plus court, se 
rendre auprès de l’association Caritas au 53, rue de Carouge à Genève ainsi 
qu’aux urgences des HUG. 

5.  Le 12 octobre 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu’à l’annulation de la décision 
d’assignation d’un lieu de résidence. 

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  Il devait se rendre plusieurs fois par semaine aux HUG parfois en urgence 
sur une convocation orale. Il devait aussi se rendre à la pharmacie B______, seule 
autorisée à délivrer des médicaments pour des personnes dans sa situation. Les 
soins qu’il devait recevoir n’étaient pas disponibles au Maroc, selon un rapport 
médical récent sur lequel allait se fonder la demande de permis humanitaire qui 
allait être déposée. Les laissez-passer qu’il devait obtenir pour se rendre en ville 
devaient être demandés à l’avance et documentés, ce qui n’était pas possible dans 
sa situation. La mesure était disproportionnée ; elle lui interdisait de se soigner 
aux HUG tant qu’il n’était pas dans une situation d’urgence vitale, soit au seuil de 
la mort. De plus, cette limitation de sa liberté ne favoriserait ni ne faciliterait 
l’exécution du renvoi. 

  À cet acte était notamment jointe une attestation d’une personne domiciliée 
à Thônex. Elle avait accueilli M. A______ pendant deux jours et refusait de 
continuer à l’héberger dès lors qu’il ne disposait pas de papiers en Suisse. 

6.  Le 18 octobre 2017, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
L’intéressé était en Suisse en toute illégalité et sans ressources depuis vingt ans. 
Les maux dont il souffrait, soit une forte obésité et du diabète, relevaient des 
compétences d’un médecin spécialisé en médecine interne générale et pouvaient 
être pris en charge dans la commune de Thônex. Des rendez-vous médicaux 
étaient fixés plusieurs jours ou plusieurs semaines à l’avance, ce qui permettait 
d’obtenir des sauf-conduits. Au surplus, les pharmacies mentionnées livraient les 
médicaments dans tout le canton, ainsi que cela avait été relevé par la chambre 
administrative antérieurement. 

  Au surplus, aucune mesure moins incisive n’était envisageable, ce que 
l’échec des mesures prononcées antérieurement démontrait. De même, 
l’interdiction prononcée par les HUG n’était en aucun cas suffisante pour atteindre 
le but recherché, qui concernait tout le canton de Genève. 

7.  M. A______ ne s’étant pas manifesté dans le délai qui lui a été accordé pour 
exercer son droit à la réplique, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

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2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 12 octobre 2017 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  Elle est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle. Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée (art. 10 
al. 2 et al. 3 LaLEtr). 

3.  Au terme de l’art. 74 al. 1 LEtr, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné dans les 
cas suivants : l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une 
autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace 
la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic 
illégal de stupéfiants (let. a).  

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter 
un territoire assigné, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, notamment à la suite 
d’une condamnation pour vol. 

4. a. En principe, l’interdiction de quitter un territoire dans une région déterminée 
ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de 
l’art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Cependant, lorsque les 
conditions d'une telle mesure sont tellement strictes qu'elle a pour la personne 
concernée les mêmes effets qu'une privation de liberté, elle y est assimilée et 
tombe donc sous le coup de l'art. 5 § 1 CEDH (arrêt de la Cour européenne des 
droits de l’homme Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, § 95 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 3.2.2 ; Gregor CHATTON/Laurent 
MERZ, Code annoté de droit des migrations, vol. 2, 2017, p. 731). 

 b.  Les mesures d’assignation territoriale doivent respecter le principe de la 
proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).  

  Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée 
de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. Le 
périmètre de l’assignation territoriale doit être déterminé de manière à ce que les 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.2 ; 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 
consid. 3.3.1). 

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  Le fait que l’art. 74 al.1 LEtr ne prévoie pas de durée maximale ou minimale 
laisse une certaine latitude à l’autorité compétente dans la détermination de la 
durée de la mesure, qui doit être fixée en tenant compte des circonstances de 
chaque cas d’espèce et en procédant à une balance entre les intérêts en jeu, publics 
et privés (ATA/802/2015 du 7 août 2015 consid. 7). 

5. a. En l'espèce, les conditions posées par l'art. 74 al. 1 let. a LEtr sont réalisées : 
le recourant n'est au bénéfice d'aucune autorisation lui permettant d’être en 
Suisse ; il a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales pour vol depuis 
2004, sans que les sanctions prononcées ne lui aient permis de prendre conscience 
de l'illégalité de ses actes ni de s'en détourner ; son comportement constitue une 
menace pour la sécurité et l'ordre publics. 

 b. Le périmètre dans lequel l’intéressé est assigné à résidence respecte le 
principe de la proportionnalité. M. A______ a déjà fait l’objet de deux mesures lui 
interdisant d’accéder au centre de la cité de Genève sans que cela ne le détourne 
de commettre des infractions, ce qui démontre en soi qu’une telle mesure n’est pas 
suffisante pour protéger l’intérêt public. 

  La chambre administrative relèvera toutefois que, s’agissant des soins de 
santé, il ressort du dossier que l’intéressé est suivi depuis plusieurs années par le 
service de médecine de premier recours des HUG, à l’adresse 4, rue 
Gabrielle-Perret-Gentil. Il apparaît en conséquence que l’interdiction de périmètre 
doit être aménagée en ce sens que le recourant sera autorisé à se rendre à ce 
service médical, pour autant qu’il ait la preuve qu’un rendez-vous lui a été fixé 
avant qu’il ne sorte du territoire de la commune de Thônex. Une telle preuve 
peut-être soit une carte de rendez-vous, cas échéant un court message adressé par 
le service sur le téléphone mobile de l’intéressé. 

  En revanche, il n’apparaît pas nécessaire d’aménager la mesure afin de 
permettre à l’intéressé de se rendre dans une pharmacie, celle qu’il mentionne 
pouvant livrer les médicaments nécessaires (ATA/885/2016  du 20 octobre 2016). 

 c. De plus, le choix du périmètre concerné, soit la commune de Thônex, ne 
prête pas le flanc à la critique. Bien que le recourant produise un courrier 
indiquant que l’une de ses connaissances ne souhaite plus l’héberger,  il ne donne 
aucune indication sur les autre lieux où il lui arrive de dormir, se limitant à vouloir 
disposer d’un plus grand périmètre de mobilité, qui ne peut lui être accordé pour 
les motifs déjà exposés. 

6.  Dans ces circonstances, aucune mesure moins incisive ne permettrait 
d’espérer que l’intéressé ne commette pas de nouvelles infractions. 

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  Dès lors, la décision initiale, amendée par le TAPI, sera confirmée dans la 
mesure précisée au considérant qui précède, sans qu’il ne soit nécessaire de 
déterminer si elle favorise, ou non, l’exécution du renvoi. 

7.   Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 octobre 2017 par Monsieur A______  contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 octobre 2017 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

confirme la décision d’assignation d’un lieu de résidence prise à l’encontre de 
Monsieur A______ par le commissaire de police le 20 septembre 2017, telle 
qu’amendée par le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 octobre 
2017 ; 

dit que Monsieur A______ est aussi autorisé à se rendre, pour ses besoins médicaux et 
en empruntant le trajet le plus direct, au service de médecine de premier recours du 
département de médecine communautaire, de premier recours et des urgences des 
Hôpitaux universitaires de Genève, à la rue Gabrielle-Perret-Gentil 4 à Genève pour 
autant qu’il soit porteur, avant de quitter la commune de Thônex, d’un justificatif du 
rendez-vous ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dina Bazarbachi, avocate du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au commissaire de police, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi que, pour 
information, au service de médecine de premier recours du département de médecine 
communautaire, de premier recours et des urgences des Hôpitaux universitaires de 
Genève.  

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :