# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7788dfe6-fb7b-5535-898a-b48832a4e22f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.11.2017 P/12914/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12914-2013_2017-11-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12914/2013 ACPR/755/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 6 novembre 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Marc BONNANT, avocat, Etude 

BONNANT & ASSOCIES, chemin Kermély 5, 1211 Genève 12, 

B______, domicilié ______, comparant par Me Jean-Marc CARNICÉ, avocat, Etude 

BianchiSchwald Sàrl, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, 

C______, domiciliée ______, comparant par Me Corinne CORMINBOEUF HARARI, 

avocate, LHA Avocats, rue du Rhône 100, Case postale 3403, 1211 Genève 3, 

recourants, 

contre la décision rendue le 18 août 2017 par le Ministère public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/12914/2013 

EN FAIT : 

A. a. Par actes séparés déposés, respectivement expédiés, au greffe de la Chambre de 
céans le 31 août 2017, A______, C______ et B______ recourent contre la décision 
du 18 août 2017, notifiée le 21 août 2017, par laquelle le Ministère public a octroyé à 
E______ l'accès à la procédure et la participation à tous les actes d'instruction. 

Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
décision, le troisième recourant concluant, subsidiairement, à ce que l'accès au 
dossier par E______ soit conditionné à son engagement formel de ne pas transmettre, 
directement ou indirectement, des pièces ou informations aux autorités américaines 
et/ou israéliennes. 

b. Par ordonnances du 4 septembre 2017 (OCPR/49/2017 et OCPR/50/2017), la 
Direction de la procédure a fait droit aux demandes d'effet suspensif assortissant 
lesdits recours. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. La procédure P/12914/2013 a été ouverte en 2013. B______, C______ et 
A______ ont été mis en prévention pour infraction à l’art. 322septies CP. En substance, 
le Ministère public les soupçonne d’avoir commis des actes de corruption en vue de 
permettre l’obtention par D______ – dont A______ est le cofondateur et qui est actif 
dans les domaines ______ –, de concessions de prospection et d’exploitation minière 
dans la région ______ en Afrique. 

b.  Peu avant, une procédure pénale a été ouverte en E______ et les autorités de ce 
pays ont sollicité et obtenu l’entraide internationale de la Suisse. Elles ont retiré leur 
demande le 25 janvier 2017, motif pris que l’instruction était sur le point d’être 
clôturée. 

c.  Par courrier du 24 février 2017, E______ s’est constituée partie plaignante. 

d. Par décision du 16 mars 2017, le Ministère public a admis E______ comme 
partie plaignante à la présente procédure. 

e.  Cette décision a été confirmée par arrêt de la Chambre de céans du 23 mai 2017 
(ACPR/342/2017). 

f. Le 23 juin 2017, A______ a recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral.  

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g.  Le 27 juillet 2017, E______ a demandé au Ministère public d'avoir accès à la 
procédure et de pouvoir participer aux actes d'instruction. 

Préalablement, elle s'est engagée auprès du Ministère public "formellement et sans 
réserve à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informations obtenues en 

qualité de partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale en marge, ou 

d'autres procédures pénales connexes, pour les besoins de toute procédure pénale, 

civile ou administrative en E______, sans autorisation préalable de l'Office fédéral 

de la Justice". 

h. Interpellés par le Ministère public sur cette question, les prévenus s'y sont 
opposés, arguant que si E______ s'était engagée à ne pas utiliser les informations 
obtenues pour les besoins des procédures E______, a contrario, elle ne s'était "à 
dessein" pas engagée à ne pas les utiliser pour les besoins de l'arbitrage l'opposant à 
F______ ou toute autre procédure, ainsi qu'à ne pas les transmettre aux autorités de 
poursuite américaines et israéliennes qui enquêtaient sur le même complexe de faits. 
L'octroi de l'accès au dossier à E______ était ainsi susceptible de provoquer un 
contournement des procédures d'entraide avec ces deux pays.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public relève que E______ n'a pas à justifier 
pourquoi elle exerce les droits de parties que lui confèrent les art. 107 ss CPP. Elle 
s'était d'ailleurs engagée à ne pas utiliser les informations qu'elle obtiendrait en 
qualité de partie plaignante dans le cadre de la présente procédure dans toute 
procédure pénale, civile ou administrative en E______, sans autorisation préalable de 
l'Office fédéral de la justice. La formulation de cet engagement apparaissait 
"suffisamment large et précise pour exclure que les règles applicables à l'entraide 

avec les USA et Israël puissent être contournées". 

 La bonne foi, la crédibilité et le sérieux de E______ n'avaient en outre pas à être mis 
en doute, comme cela avait été reconnu tant par l'Office fédéral de la justice que par 
les instances judiciaires fédérales. 

 Il ajoute qu'eu égard au principe de célérité, il n'y avait pas lieu d'attendre une 
décision définitive sur le principe de la qualité de partie plaignante pour statuer sur 
l'accès au dossier. 

D. À l'appui de leurs recours respectifs, A______, B______ et C______ allèguent que 
l'engagement de E______ était limité aux procédures intervenant sur sol E______, de 
sorte qu'il existait un risque qu'elle transmette les pièces dont elle lèverait copie aux 
autorités américaines et israéliennes, qui avaient adressé des demandes d'entraide à la 
Suisse et dont on pouvait présumer qu'elles avaient fait de même auprès des autorités 
E______, ou les utilisent dans le cadre de la procédure arbitrale pendante. La bonne 

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foi de E______ était douteuse et il était "inimaginable" qu'elle puisse obtenir le statut 
de partie plaignante au pénal dans la présente procédure.  

E. Par arrêt du 17 octobre 2017 (1B_261/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
interjeté par A______ contre l'arrêt de la Chambre de céans du 23 mai 2017. 

F. Par courrier du 1er novembre 2017 adressé à la Chambre de céans, avec copie aux 
parties, le Ministère public a, eu égard à l'arrêt du Tribunal fédéral précité, sollicité la 
révocation sans délai de l'octroi de l'effet suspensif. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des prévenus qui, 
parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Les recours ont, certes, été formés par actes séparés. Ils sont toutefois dirigés 
contre une seule ordonnance et concernent le même complexe de fait. 

Au regard du principe de l'économie de procédure, il se justifie, en conséquence, de 
traiter ces actes dans un seul arrêt; partant, ils seront joints, vu leur connexité. 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. 3.1. L’accès au dossier, résultant du droit d’être entendu consacré par l’art. 29 al. 2 
Cst et garanti aux parties de manière générale par l’art. 107 al. 1 let. a CPP, 
comprend également le droit d'en lever copie (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112 et les 
arrêts cités). 

Les pièces obtenues légalement dans la procédure pénale suisse peuvent ensuite être 
librement utilisées par les parties, en particulier la partie plaignante, qui peut, 
notamment, les produire dans d’autres procédures pénales, y compris étrangères 
(M. LUDWICZAK, A la croisée des chemins du CPP et de l’EIMP  la 
problématique de l’accès au dossier, in RPS 133/2015 295, p. 303).  

https://intrapj/perl/decis/122%20I%20109

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Les parties sont par ailleurs en principe libres de s'exprimer sur l’affaire 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 
3 ad rem. prél. aux art. 73 à 75). 

3.2. Ces droits ne sont toutefois pas absolus.  

Ainsi, conformément à l’art. 108 al. 1 CPP, les autorités pénales peuvent restreindre 
le droit d’une partie d'être entendue lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner 
qu’elle abuse de ses droits, notamment qu’elle utilise son droit d’accès au dossier 
pour partager les informations ainsi collectées avec d’autres participants à des 
procédures civiles ou pénales parallèles (N. SCHMID, Handbuch des 
schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich, 2013, n. 113; J.-P. GRETER / F. 
GISLER, Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions 
temporaires à son accès, in Forumpoenale 05/2013 301, p. 304). 

Le droit d'être entendu d'une partie peut également être limité lorsque cela est 
nécessaire pour assurer la sécurité ou protéger la personnalité de personnes ou pour 
préserver des intérêts publics ou privés au maintien du secret, comme les secrets 
bancaires, de fabrication, d’affaire ou militaire (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 108). 

Aux côtés de ces motifs généraux, le code contient aussi des dispositions 
particulières susceptibles d'entraîner des restrictions du droit d'être entendu. Tel est le 
cas de l'art. 73 al. 2 CPP, qui permet à la direction de la procédure d'obliger la partie 
plaignante, d'autres participants à la procédure, ainsi que leurs conseils juridiques, à 
garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la 
procédure ou un intérêt privé l'exige. 

3.3. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a maintes fois rappelé que les dispositions 
sur le droit d’accès au dossier devaient s’appliquer dans le respect des principes 
applicables en matière d’entraide judiciaire internationale (cf. art. 54 CPP), afin 
d'éviter tout risque de dévoilement intempestif d'informations en cours de procédure 
(ATF 127 II 104 consid. 3d) au regard notamment des principes de la spécialité et de 
la proportionnalité qui régissent l'entraide (art. 63 et 67 EIMP; ATF 139 IV 294 
consid. 4.2).  

En effet, lorsque la procédure d’entraide et la procédure pénale sont si étroitement 
liées qu’elles en deviennent indistinctes, les moyens de preuve recueillis dans le 
cadre de la deuxième pourraient être transmis de manière informelle, par l’un ou 
l’autre des participants à la procédure pénale, avant toute décision de clôture de la 
procédure d'entraide. L'autorité d'instruction qui conduit les deux procédures de front 
doit prendre en compte les intérêts de l'une comme de l'autre. Elle doit ménager les 

https://intrapj/perl/decis/127%20II%20104
https://intrapj/perl/decis/139%20IV%20294

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droits des parties à la procédure pénale (notamment le droit d'accès au dossier 
découlant du droit d'être entendu), sans compromettre une correcte exécution de la 
demande d'entraide judiciaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_364/2013 du 6 janvier 
2014 consid. 2.1 et 2.2). 

3.4. Dans tous les cas, les restrictions du droit d'être entendu doivent être appliquées 
avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité, une obligation de 
garder le secret ne pouvant être imposée qu'avec retenue et en présence d'un motif 
concret (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 
2e éd., Zurich 2013, n. 7 ad art. 73). 

3.5. En l'espèce, la qualité de partie plaignante de E______ ayant été confirmée par le 
Tribunal fédéral, postérieurement aux recours ici interjetés, l'accès aux pièces de la 
procédure lui est en principe entièrement acquis. 

En effet, le droit à un accès complet au dossier, avec possibilité d’en lever copie, puis 
d’en faire libre usage dans les limites de la loi, est le principe, et la restriction en 
constitue l’exception. Il n’appartient donc pas à E______ de démontrer son intérêt à 
bénéficier d’un accès sans restriction au dossier, mais aux recourants d’établir 
l’existence d’un abus. 

Les recourants invoquent un risque qu'elle transmette les pièces dont elle lèverait 
copie aux autorités américaines et/ou israéliennes, contournant ainsi les procédures 
d'entraide, ou les utilise dans le cadre d'autres procédures, notamment la procédure 
arbitrale l'opposant à F______. 

S'agissant de ce dernier point, le Tribunal pénal fédéral a déjà écarté ce grief dans 
son arrêt du 5 août 2015 (RR 2015.58 et 60), auquel il est renvoyé : "Force est 
toutefois de constater avec l'OFJ et avec le MP-GE que les arguments que les 

recourantes avancent pour invoquer que les éléments obtenus dans le cadre de la 

présente demande d'entraide seront utilisés par E______ dans d'autres procédures 

restent de nature très générale et hypothétique" (consid. 7.3). On peut donc s'y 
référer sans autre. 

E______ s'est en outre spontanément engagée à ne pas utiliser, directement ou 
indirectement, les informations obtenues en qualité de partie plaignante dans le cadre 
de la présente procédure pénale ou d'autres procédures pénales connexes, pour les 
besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative en E______, sans 
autorisation préalable de l'Office fédéral de la Justice. 

Le Ministère public tient la formulation de cet engagement comme suffisamment 
"large et précise" pour exclure que les règles applicables à l'entraide avec les USA et 
Israël puissent être contournées. 

https://intrapj/perl/decis/1B_364/2013

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Eu égard au risque abstrait allégué par les recourants, cet engagement pris apparaît, à 
ce stade, suffisant, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à la conclusion subsidiaire de 
B______, étant relevé que les recourants ne sauraient persister à soutenir la mauvaise 
foi de E______, dès lors que sa qualité de partie plaignante n'est plus discutée. 

4. Infondés, les recours seront donc rejetés. 

5. Le présent arrêt au fond rend sans objet la demande de révocation de l'octroi de 
l'effet suspensif. 

6. Les recourants, qui succombent, supporteront, chacun pour un tiers, les frais envers 
l'État, qui comprendront un émolument total de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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P/12914/2013 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Ordonne la jonction des trois recours. 

Les rejette.  

Condamne A______, B______ et C______, chacun pour un tiers, aux frais de la procédure 
de recours, qui comprennent un émolument total de CHF 1’500.-.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, à B______, 
soit pour lui son conseil, à C______, soit pour elle son conseil, ainsi qu’au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/12914/2013 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 40.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'500.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'615.00