# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce1ff4c9-923d-5891-9105-898e91b46749
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.09.2016 P/16010/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16010-2012_2016-09-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16010/2012 AARP/437/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 septembre 2016 

 

Entre 

A______, domicilié______, comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JDTP 612/2013 rendu le 2 octobre 2013 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

C______, ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/16010/2012 

EN FAIT : 

A. a. Par arrêt 6B_1204/2014 du 14 décembre 2015, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt 
AARP/474/2014 de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR ou la 

juridiction d'appel) rendu le 31 octobre 2014 sur appel de A______ contre le 

jugement du Tribunal de police du 2 octobre 2013, par lequel le juge de première 

instance l'avait reconnu coupable de dommages à la propriété (art. 144 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de 

la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]) et 

condamné à une courte peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction de deux 

jours de détention avant jugement, ainsi qu'aux frais de la procédure par CHF 1'010.-, 

y compris un émolument complémentaire de CHF 600.-. Le premier juge avait 

renoncé à révoquer les sursis octroyés les 4 août 2009, 2 décembre 2009 et 28 juillet 

2010 mais avait prolongé d'un an et demi le délai d'épreuve des sursis octroyés les 

2 décembre 2009 et 28 juillet 2010. Il avait également renoncé à révoquer la 

libération conditionnelle accordée par le Tribunal d'application des peines et des 

mesures (ci-après : TAPEM) le 22 décembre 2012, les frais de la procédure étant mis 

à la charge de A______. 

Dans son arrêt annulé, la juridiction d'appel avait confirmé le jugement entrepris 

s'agissant de la culpabilité mais condamné A______ à 180 heures de travail d'intérêt 

général, le jugement étant confirmé pour le surplus. 

b. Par ordonnance pénale du Ministère public, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, séjourné sur le territoire suisse, du 23 janvier 

2012, date de sa libération conditionnelle, au 14 novembre 2012, date de son 

interpellation, alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires, ni d'un 

passeport valable indiquant sa nationalité, ni de moyens de subsistance, étant précisé 

qu'une décision de renvoi valablement notifiée a été prononcée à son encontre le 

19 décembre 2008. Il lui est également reproché d'avoir cassé un cadre de fenêtre le 

14 novembre 2012 dans le couloir d'accès aux chambres du foyer qui l'hébergeait et 

d'y avoir endommagé une poignée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Arrivé en Suisse en avril 2008, A______ a déposé une demande d'asile qui a 
définitivement été rejetée le 19 décembre 2008. Il est toutefois resté dans le pays 

depuis lors. 

b. Par jugement du TAPEM du 22 décembre 2011, A______ a été libéré 
conditionnellement à compter du 22 janvier 2012, soit aux deux tiers de diverses 

peines, avec un délai d'épreuve d'un an (art. 87 al. 1 CP).  

Dès le lendemain de sa libération et jusqu'au 14 novembre 2012, A______ a séjourné 

illégalement en Suisse. Il a toutefois déposé une demande d'autorisation de séjour le 

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11 octobre 2012, par le biais du D______, en se prévalant de sa nouvelle situation 

personnelle liée à la naissance de sa fille en 2010. Par courrier du 6 août 2014, 

l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a indiqué être 

disposé à faire droit à cette demande. 

c.a Le 14 novembre 2012, la police a été requise d'intervenir au centre de requérants 
d'asile E______, propriété de C______, car A______ venait de claquer fortement une 

fenêtre, ce qui l'avait faite tomber, cassant ainsi le cadre sans briser toutefois la vitre. 

A______ a reconnu les faits qui lui étaient reprochés mais a contesté les avoir 

commis intentionnellement. 

A leur arrivée, les policiers ont constaté que l'auteur des actes présentait des coupures 

sur les mains et saignait. A______ a refusé de répondre à la plupart des questions de 

la police, tout en affirmant son refus de quitter la Suisse. Il n'avait d'ailleurs entrepris 

aucune démarche pour favoriser son départ.  

c.b. F______, responsable de la sécurité à C______, a déposé une plainte pénale au 
nom de son employeur pour les dommages à la propriété subis.  

d. En formant opposition contre l'ordonnance pénale, A______ a attiré l'attention du 
Ministère public sur sa lettre du 17 novembre 2012 adressée au foyer E______ par 

laquelle il s'engageait à payer les frais de réparation de la vitre cassée (CHF 1'196.55 

selon facture du 13 décembre 2012). Il a formalisé son engagement dans une 

reconnaissance de dette datée du 30 septembre 2013.  

Il venait par ailleurs de déposer une demande de régularisation, son statut de père 

d'une enfant résidant en Suisse lui donnant un droit de séjour fondé sur l'art. 8 de la 

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 

4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101). 

Le 16 juillet 2013, A______ a obtenu une autorisation de travail temporaire délivrée 

à la demande de la commune de G______ pour des tâches ponctuelles. Celle-ci le 

décrit comme une personne engagée et volontaire qui s'impliquait activement dans la 

construction de son projet professionnel malgré une situation assez précaire. 

e. Le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale du 15 novembre 2012 et 
transmis la procédure au Tribunal de police.  

Lors de l'audience de jugement, A______ a reconnu les dommages à la propriété 

causés à C______. Il savait ne pas avoir été en possession des autorisations 

nécessaires pour résider en Suisse en 2012. 

C. a. Dans son appel initial, A______ concluait principalement à son acquittement des 
chefs de dommages à la propriété et de séjour illégal, et à une exemption des frais de 

la procédure. A______ avait pris des conclusions subsidiaires tendant à un 

classement, voire au prononcé d'une peine accessoire – assortie du sursis, sous 

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déduction de deux jours de détention avant jugement – en remplacement de la peine 

privative de liberté. Il contestait aussi l'avertissement qui lui avait été adressé et la 

prolongation d'un an et demi du délai d'épreuve des sursis octroyés en 2009 et 2010. 

Ces deux derniers points n'ont toutefois pas été portés à l'appréciation du Tribunal 

fédéral, le recours ne portant que sur l'acquittement, voire le classement, de 

l'infraction de séjour illégal et sur l'exemption des frais de la procédure. 

 b. Le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la CPAR du 31 octobre 2014, au motif que 
la juridiction d'appel avait violé l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), l'arrêt entrepris ne contenant 

"aucune motivation sur la question de savoir si le recourant pouvait se prévaloir 

d'un acte licite au sens de l'art. 14 CP en lien avec les dispositions civiles régissant 

les relations personnelles parents-enfants et les mesures protectrices des enfants 

(art. 273 et 307 du CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210)], pas 

plus que sur la violation du devoir d'assistance et d'éducation au sens de l'art. 219 

CP. La cour cantonale ne se [prononçait] pas non plus sur le fait justificatif 

extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes invoqué par le recourant en appel, ni 

sur le droit au regroupement familial inversé. Il n'[apparaissait] d'ailleurs pas que ce 

point aurait été examiné en lien avec l'art. 8 CEDH. Enfin, la cour cantonale [avait 

omis] d'examiner s'il y [avait] lieu de renoncer à une condamnation au sens des art. 

8 al. 1 CPP [Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0)] et 52 

CP" (consid. 1.3). 

 c. Devant la CPAR, A______ conclut à son acquittement de l'infraction de séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) tout en persistant dans les termes et les conclusions 

de son recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, dans lequel l'infraction 

de dommages à la propriété n'a pas été contestée. Comme déjà exposé, le préavis 

favorable de l'OCPM démontrait que A______ pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH 

et disposait d'un droit à attendre la décision des autorités suisses dans ce pays. Au 

besoin, la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral en matière de séjour illégal, 

illustrée par l'arrêt 6B_1172/2014 du 23 novembre 2015, confirmait la nécessité 

d'une décision d'acquittement.  

 Me B______, défenseur d'office de A______, chiffre à CHF 259.20 son état de frais 
pour son activité postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral, TVA et forfait de 20% 

inclus. 

 Par courrier du 14 juin 2016, C______, constatant que l'infraction de dommages à la 
propriété est admise, renonce à se déterminer sur celle de séjour illégal. 

 Le 30 juin 2016, le Ministère public fait savoir qu'il conclut au rejet de l'appel. 

D. A______, célibataire, est né à Conakry/Guinée, pays dont il a la nationalité et dans 
lequel il a effectué sa scolarité jusqu'à l'obtention d'un baccalauréat scientifique. Il est 

arrivé en Suisse en avril 2008 où il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée 

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avant qu'une mesure de renvoi ne soit prise le 2 février 2009. Il est toutefois resté en 

Suisse et a eu une fille le ______ 2010, H______, de nationalité suisse, qu'il a 

reconnue. Il a résidé chez la mère de son enfant jusqu'en avril 2012 puis est retourné 

vivre au Foyer E______. Il a toutefois pu maintenir des contacts avec sa fille sur la 

base d'une décision de l'autorité tutélaire lui accordant un droit de visite.  

Selon le casier judiciaire suisse, A______ a déjà été condamné six fois à des peines 

pécuniaires, à savoir les : 

- 4 août 2009 (180 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, sursis 5 ans non révoqué à six 

reprises), pour brigandage, 

- 2 décembre 2009 (40 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, sursis 3 ans non révoqué à 

quatre reprises, et à une amende) pour dommages à la propriété et infraction simple à 

la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 

(LStup ; RS 812.121),  

- 28 juillet 2010 (12 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, sursis 3 ans non révoqué à 

trois reprises, et à une amende) pour infraction simple à la LStup et consommation de 

stupéfiants), 

- le 14 avril 2012 (50 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, liberté conditionnelle 

accordée le 22 janvier 2012 non révoquée), pour dommages à la propriété, 

- le 17 juillet 2015 (45 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, sursis 4 ans), pour vol, 

- le 21 septembre 2015 (30 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, amende de CHF 200.-), 

pour injure et contravention à la LStup. 

A______ a au surplus été condamné à des peines privatives de liberté de 60 jours 

pour vol, recel, entrée et séjour illégaux le 4 août 2011, de trois mois pour lésions 

corporelles simples le 15 octobre 2011, peine pour laquelle il a été libéré 

conditionnellement au 22 janvier 2012, la peine restante étant de 50 jours et le délai 

d'épreuve d'un an, de 15 jours enfin, assortie d'une peine pécuniaire de 15 jours-

amende, à CHF 30.- l'unité, pour injure, opposition aux actes de l'autorité et menaces, 

le jugement datant du 1er mars 2015. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en 

ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal 

fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b p. 277 ; ATF 103 IV 73 consid. 1 p. 74) et par 

les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui (ATF 104 IV 276 

consid. 3d p. 277 ss). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, 

même implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 

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laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 

aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 

5 janvier 2012 consid. 1.2). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération 

que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni 

fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 

5 janvier 2012 consid. 1.2). 

 1.2. En application de ces principes, seule l'infraction de séjour illégal reste 
contestée, les autres points dont l'appelant avait initialement appelé devant être tenus 

pour implicitement admis faute pour celui-ci de les avoir contestés devant le Tribunal 

fédéral. 

2. 2.1.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 

notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 

séjour autorisé. 

La punissabilité du séjour irrégulier selon l'art. 115 al. 1 let. b LEtr suppose que 

l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité – par exemple en raison d'un refus du 

pays d'origine d'admettre le retour de leurs ressortissants ou de délivrer des papiers 

d'identité – de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En 

effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 2.1 et les références citées).  

 2.1.2. La Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 

2008/115/CE), intégrée au droit suisse par l'arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 

5925), et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne y relative (ci-

après : la CJUE, arrêt du 28 avril 2011 C-61/11 PPU EL DRIDI), ne s'opposent pas 

au principe de la poursuite pénale d'un étranger, dans un Etat membre, du chef de 

séjour illégal ; elles réglementent uniquement le type de sanctions – peine pécuniaire 

ou privative de liberté – susceptible d'être infligé (arrêt de la CJUE du 6 décembre 

2012 SAGOR ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013, 

consid. 2.1.2 in fine).  

 La Directive sur le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont 

commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b de la 

Directive sur le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers (A. ZÜND, 

Migrationsrecht Kommentar, 3e éd., Zurich 2012, n. 12 ad art. 115 LEtr ; T. HUGI 

YAR, Das Urteil El Dridi, die EU-Rückkührungsrichtlinie und der Schengen-

Besitzstand, Jusletter du 11 juillet 2011, note 11 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2). 

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 2.1.3.1. Dans un arrêt 6B_173/2013 du 19 août 2013, le Tribunal fédéral a indiqué 
que l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose 

ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision 

à l'étranger (art. 17 al. 1 LEtr). Cela vaut aussi pour l'étranger résidant illégalement 

en Suisse qui tente de légaliser son séjour par le dépôt ultérieur d'une demande 

d'autorisation de séjour durable (ATF 139 I 37 consid. 2.1 p. 40). Selon le message 

du Conseil fédéral, le requérant ne peut pas se prévaloir, déjà durant la procédure, du 

droit de séjour qu'il sollicite ultérieurement, à moins qu'il ne remplisse "très 

vraisemblablement" les conditions d'admission (FF 2002 3469 ss, p. 3535).  

 L'autorité cantonale compétente peut – ou même doit – autoriser, dans le cadre de 

son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEtr), l'étranger à séjourner en Suisse durant la 

procédure si les conditions d'un droit légal, constitutionnel ou conventionnel à 

l'octroi d'une autorisation sont données avec une grande vraisemblance (art. 17 al. 2 

LEtr). Elle doit rendre sa décision lors d'un examen sommaire des chances de succès, 

comme c'est le cas lors du prononcé de mesures provisoires (ATF 139 I 37 

consid. 2.2). Ni l'entrée illicite ni le séjour illicite n'empêchent l'application de 

l'art. 17 al. 2 LEtr (ATF 137 I 351 consid. 3.6 p. 359 et consid. 3.8 ; M. SPESCHA, 

Migrationsrecht Kommentar, n. 2 ad art. 17 LEtr). 

 2.1.3.2. En l'espèce, A______ a bénéficié d'une libération conditionnelle le 22 janvier 
2012, mais n'a déposé une demande d'autorisation de séjour que le 11 octobre 2012, 

alors que sa demande d'asile avait été définitivement rejetée le 19 décembre 2008. 

Ainsi, si l'appelant peut se prévaloir de la procédure en autorisation de séjour 

pendante depuis le 11 octobre 2012, dans la mesure où il remplirait "très 

vraisemblablement" les conditions d'admission au sens de l'art. 17 al. 2 LEtr, ce qui 

l'autoriserait à rester en Suisse, tel n'est en revanche pas le cas pour la période 

antérieure à sa demande d'autorisation, du 23 janvier 2012 au 11 octobre 2012. 

Durant ce laps de temps, l'appelant se trouvait dans une situation de séjour illégal et 

partant, en infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr.  

 2.1.4. L'appelant oppose trois motifs justificatifs (14 CP) à l'illicéité de son séjour en 
Suisse : l'art. 8 CEDH en lien avec le regroupement familial inversé, ses obligations 

légales envers sa fille et la sauvegarde d'intérêts légitimes (cf. ch. 2.2 à 2.3 infra). 

 L'art. 14 CP prévoit que celui qui agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se 
comporte de manière licite, même si l'acte est punissable. Toutefois, pour être justifié 

par la loi, le comportement devra respecter les principes de proportionnalité et de 

subsidiarité (ATF 141 IV 417 ; R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 

art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 4 ad art. 14-18) L'art. 333 CP précise que les 

dispositions générales du code pénal sont applicables aux infractions prévues par 

d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions en la 

matière.  

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 2.1.5. L'art. 8 CEDH garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et 
familiale, de son domicile et de sa correspondance (ch. 1). Il ne peut y avoir 

ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette 

ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société 

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être 

économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, 

à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés 

d'autrui (ch. 2). 

 L'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette dernière 

disposition n'est donc pas automatique et doit être apprécié sur la base d'une pesée de 

tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 120 Ib 22, consid. 4a p. 24). 

 2.1.6. L'art. 273 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité 
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit 

d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.  

 L'art. 219 CP punit d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de trois 
au plus celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure 

dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui 

aura manqué à ce devoir. 

 2.1.7. L'existence de faits justificatifs non prévus par la loi peut être admise lorsque 
pour sauvegarder des intérêts légitimes l'auteur a usé de moyens nécessaires et 

adaptés au but visé, que l'acte (ordinairement illicite) constitue la seule voie possible 

et qu'il apparaisse manifestement moins important que les intérêts dont l'auteur a 

voulu assurer la sauvegarde (ATF 113 IV 4 consid. 3 p. 6 s. et les références citées).  

Sa reconnaissance est soumise à des exigences particulièrement sévères dans 

l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Ces conditions ne sont 

réunies que lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et 

approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure 

à celle des biens protégés par la disposition violée, mais si cet acte constitue, en 

outre, le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives 

(ATF 134 IV 216 consid. 6.1 p. 226 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_599/2015 du 25 février 2016 consid. 2.3.1).  

 2.2.1. En l'espèce, contrairement à ce que semble penser l'appelant, qui affirme que 
l'art 8 CEDH rendait licite son infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et se réfère à des 

arrêts concernant l'octroi d'autorisations de séjour, l'arrêt attaqué ne lui refuse pas une 

autorisation administrative mais porte sur sa condamnation pénale pour infraction à 

l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. 

 A l'opposé de ce qui prévaut lors d'une procédure de renvoi ou d'une demande 

d'autorisation de séjour, l'art. 8 CEDH et le regroupement familial inversé ne peuvent 

pas être invoqués lors de la commission d'une infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr.   

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 Il est possible que l'appelant se voie, à terme, octroyer une autorisation de séjour en 

application de l'art. 8 CEDH. A supposer qu'il remplisse "très vraisemblablement" les 

conditions d'admission, son séjour en Suisse durant la procédure, soit dès le 

11 octobre 2012, serait ainsi légitimé, en application de l'art. 17 al. 2 LEtr. En 

revanche, pour la période antérieure au dépôt de sa demande, le fait qu'il remplisse 

ou non les conditions d'application de l'art. 8 CEDH est sans pertinence. Il eût fallu, 

pour se prévaloir de sa "très vraisemblable" admission et donc de la légalité de son 

séjour, que l'appelant déposât une demande d'autorisation de séjour dès sa libération, 

ce qu'il a d'ailleurs fini par faire le 11 octobre 2012, avec plus de huit mois de retard. 

 Ainsi, l'art. 8 CEDH et l'application du principe du regroupement familial inversé 

permettront peut-être à l'appelant d'obtenir une autorisation de séjour, et de légitimer 

sa présence en Suisse durant la procédure, mais pas pour la période qui la précède. 

 2.2.2. Par ailleurs, la condamnation de l'appelant n'a pas pour but de lui imposer de 
quitter la Suisse, l'empêchant ainsi d'entretenir des relations personnelles avec sa 

fille, mais bien de sanctionner son séjour illégal, lequel découle de son inaction à sa 

sortie de prison en janvier 2012. De la sorte, les art. 273 CC et 219 CP ne sont 

d'aucune aide à l'appelant, qui aurait pu et dû demander une autorisation de séjour, en 

se prévalant de sa nouvelle situation familiale. 

 En outre, même à supposer que la commission d'une infraction pénale justifierait la 
commission d'une autre infraction pénale, ce qui est douteux, A______ n'aurait pas 

commis d'infraction à l'art. 219 CP s'il avait quitté la Suisse. En effet, les éléments 

constitutifs objectifs et subjectifs de cette infraction ne seraient en tout état de cause 

pas réunis – faute de mise en danger du développement du mineur, notamment – et 

c'est en vain que l'appelant se réfère à cette disposition.   

 2.2.3. Comme déjà exposé, l'appelant n'avait pas épuisé les moyens à sa disposition 
pour rester en Suisse, c'est donc en vain qu'il invoque le motif justificatif de la 

sauvegarde d'intérêts légitimes. La situation qui prévaut dans l'arrêt – au demeurant 

isolé – auquel se réfère l'appelant (ATF 117 IV 170) est sensiblement différente de la 

sienne. Elle concerne en effet un apatride ayant vainement multiplié les démarches 

afin d'entrer légalement en Suisse, ce afin de procurer un père nourricier à son enfant 

et de marier la mère de celui-ci.  

 2.3. Ainsi, aucun des trois motifs justificatifs invoqués par l'appelant ne peut être 
retenu. L'infraction de séjour illégal est par conséquent réalisée pour la période allant 

du 23 janvier 2012 au 10 octobre 2012. 

3. 3.1. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 

infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption 

par le juge est de nature. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de jugement, un 

- 10/18 - 

P/16010/2012 

verdict de culpabilité est rendu, mais dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 

consid. 5.3.2 p. 135). 

 L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 

regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 

culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 

comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 

faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une 

disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 

concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 

vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi 

fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 

p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 

pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 

l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 

l'auteur après l'infraction. Une violation du principe de célérité ou un long 

écoulement de temps depuis les faits peuvent également être pris en considération 

(ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137).  

 3.2. En l'espèce, la faute de l'appelant en matière de séjour illégal peut être qualifiée 
de particulièrement légère. En effet, celui-ci se trouvait dans une situation atypique 

puisqu'il ne disposait pas d'autorisation de séjour mais était père d'une fillette sur 

laquelle il disposait d'un droit de visite, ce qui rend compréhensible son désir de 

rester en Suisse et lui donnait la possibilité de demander une nouvelle autorisation. 

Ainsi, bien qu'il eût dû procéder à cette demande dès sa libération conditionnelle, en 

faisant valoir sa nouvelle situation familiale et les principes conventionnels et 

constitutionnels qui s'y rattachent, force est de constater que l'appelant a finalement 

effectué cette démarche, qui semble par ailleurs en bonne voie.  

 Il sied également de préciser que les faits ont eu lieu il y a environ quatre ans et que 

le trouble à l'ordre public est resté limité. 

 Les conséquences de son acte sont peu significatives. En effet, A______ a désormais 

entamé des démarches tendant à la régularisation de son séjour en Suisse et sa 

situation personnelle semble en voie d'amélioration puisqu'il a été amené à travailler 

pour la commune de G______, qui s'est dite pleinement satisfaite de ses services. 

Son droit de visite sur sa fille a par ailleurs été élargi. 

 La collaboration de l'appelant à la procédure est plutôt bonne.  

 A______ doit donc être mis au bénéfice de l'art. 52 CP et, comme tel, il sera exempté 

de toute peine concernant l'infraction de séjour illégal. 

- 11/18 - 

P/16010/2012 

4. 4.1. L'infraction de dommages à la propriété n'ayant pas été portée par-devant le 
Tribunal fédéral par l'appelant dans son recours, celui-ci est réputé avoir 

implicitement admis le verdict de culpabilité rendu par la CPAR sur ce point. 

 Le verdict relatif à cette infraction sera donc confirmé. 

5. 5.1. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 

de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, le caractère 

répréhensible de l’acte, les motivations et les buts de l’auteur ainsi que la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 

sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le facteur essentiel 

est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 

consid. 5.1). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la 

situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 

professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même 

que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 

consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_198/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.1.1).  

5.2.1. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 

l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 

ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 

A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du 

travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, 

respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour 

la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code 

pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de 

liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre 

manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général, il suppose l'accord de 

l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, 

lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de 

manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 

liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. 

- 12/18 - 

P/16010/2012 

Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité 

de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son 

efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 4.1.1 et 6B_128/2011 du 14 juin 2011 

consid. 3.1). 

Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions du sursis sont réunies ou 

non, selon les critères posés par l'art. 42 CP (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185). 

Lorsque le pronostic est défavorable et que, par conséquent, un sursis est exclu, il 

convient de déterminer si une peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt 

général, peuvent être exécutés. 

5.2.2. Toute personne dont la culpabilité justifierait une condamnation à six mois de 
privation de liberté ou à 180 jours-amende au plus peut en principe être condamnée à 

fournir un travail d'intérêt général si elle accepte ce genre de peine et s'il n'est pas 

nécessaire de prononcer une peine privative de liberté ferme (ATF 134 IV 97 

consid. 6.3.3.2 p. 107 s.). Cette peine tend à favoriser, à des fins de prévention 

spéciale, le maintien de l'auteur dans son milieu social, en le faisant compenser 

l'infraction par une prestation personnelle en faveur de la communauté plutôt que par 

une privation de liberté ou une peine pécuniaire (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.2 

p. 107). 

Le prononcé d'un travail d'intérêt général n'est pas réservé exclusivement aux 

personnes exerçant une activité lucrative. La peine de travail concerne toutes les 

catégories de condamnés pour autant que les conditions en soient réalisées et qu'elle 

apparaisse adéquate (arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 

consid. 4.2.4).  

Le prononcé d'un travail d'intérêt général n'est justifié que pour autant qu'on puisse 

au moins prévoir que l'intéressé pourra, cas échéant après l'exécution, poursuivre son 

évolution en Suisse. Ainsi, lorsqu'il n'existe, déjà au moment du jugement, aucun 

droit de demeurer en Suisse ou lorsqu'il est établi qu'une décision définitive a été 

rendue sur son statut en droit des étrangers et qu'il doit quitter la Suisse, le travail 

d'intérêt général ne constitue pas une sanction adéquate, il est exclu (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 4.2.4). Toutefois, lorsque le 

statut en Suisse de l'intéressé est précaire mais qu'on ne peut exclure une présence 

durable dans le pays, tel un étranger au bénéfice d'une admission provisoire au sens 

de l'art. 85 al. 1 et 6 LEtr, on ne saurait d'emblée dire qu'un travail d'intérêt général 

est exclu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_128/2011 consid. 3.5.3 du 14 juin 2011 et 

6B_525/2014 du 9 octobre 2014 consid. 2). 

5.3. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner 

l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une 

appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 

- 13/18 - 

P/16010/2012 

antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 

jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur 

la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et 

ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 

certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents.  

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 

du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 

qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 

peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 

(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6). 

5.4. En l'espèce, la faute de l'appelant en matière de dommages à la propriété n'est 
pas anodine puisqu'en s'en prenant à des biens matériels, il a fait preuve d'un manque 

de respect de la propriété d'autrui. 

 S'il a agi, le 14 novembre 2012, dans un accès de colère regrettable, il faut convenir 

que le contexte est particulier, puisqu'il s'est lui-même blessé. L'appelant s'est au 

surplus engagé à indemniser C______ sans que, à teneur du dossier, il n'ait toutefois 

été donné suite à cette proposition. 

 La collaboration du prévenu à la procédure est plutôt bonne. 

 En revanche, sa prise de conscience est mauvaise. Le prévenu s'est certes engagé 

envers C______ à rembourser les frais de réparation de la fenêtre et a signé une 

reconnaissance de dette à hauteur de ceux-ci. Toutefois, il persiste dire avoir cassé 

cette fenêtre sans réelle intention, alors que tant la police que l'agent de sécurité 

présent sur lieux ont fait état de sa colère et de son état d'excitation. Quant à la 

reconnaissance de dette, elle a été signée quelques jours avant l'audience de jugement 

de première instance, près d'une année après les faits. Par ailleurs, il sera relevé que 

le prévenu n'a remboursé aucun montant, ne serait-ce que symbolique depuis 

maintenant une année, alors qu'il a notamment effectué des missions rémunérées 

pour la Ville de G______. 

 Sa situation personnelle précaire n'explique en rien son comportement coupable 

s'agissant des dommages à la propriété. Le prévenu bénéfice d'aides sociales de la 

partie plaignante et était hébergé dans un de ses foyers, ce qui aurait dû le dissuader 

de s'en prendre au patrimoine de celle-ci.  

 Ses antécédents judiciaires sont mauvais. Il a été condamné à neuf reprises depuis 

2009, notamment pour des actes de violence et des dommages à la propriété commis 

six mois avant les faits. La présente cause ne l'a pas dissuadé d'adopter un 

comportement plus respectueux des lois, ce qui l'a conduit à subir trois nouvelles 

condamnations en 2015. 

- 14/18 - 

P/16010/2012 

 Nonobstant ce qui précède, la demande d'autorisation de séjour de l'appelant paraît 

en bonne voie, si bien que son séjour en Suisse semble durable. L'ouverture que 

laisse le Tribunal fédéral dans des cas similaires doit trouver application en l'espèce, 

ce d'autant que l'appelant peut s'appuyer sur une bonne intégration, si l'on en croit 

l'attestation fournie par la commune de G______. Sa volonté d'améliorer sa condition 

doit être prise en compte.  

 La solution du travail d'intérêt général est en l'occurrence préférable au prononcé 

d'une peine pécuniaire, au regard des revenus forcément limités de l'appelant, la 

précarité actuelle de son statut l'empêchant de réaliser des gains réguliers. En plus, la 

peine pécuniaire s'accommoderait mal d'éventuelles obligations alimentaires mises à 

la charge de l'appelant avec lesquelles elle entrerait en concurrence.  

Au vu de ce qui précède, l'exception que constitue le prononcé d'une courte peine 

privative de liberté ne se justifie pas, de sorte que le jugement du Tribunal de police 

sera réformé. La culpabilité de l'appelant n'étant confirmée que pour l'infraction de 

dommages à la propriété, il y a lieu de réduire la quotité de la peine. En application 

de l'art. 39 al. 2 CP, l'appelant sera ainsi condamné à 100 heures de travail d'intérêt 

général, sous déduction de huit heures correspondant à deux jours de détention avant 

jugement.  

L'appelant a récidivé à réitérées reprises, pour des infractions similaires, en dépit du 

fait que certaines condamnations avaient déjà été assorties d'un sursis. A plusieurs 

reprises, l'appelant a bénéficié de la clémence des autorités de jugement qui n'ont pas 

révoqué les sursis antérieurs malgré les récidives. La naissance de sa fille en 2010 ne 

l'a pas non plus dissuadé de commettre de nouvelles infractions, puisqu'il a été 

condamné à sept reprises entre 2010 et 2015, pour diverses infractions. Ces éléments 

dénotent une réelle absence de prise de conscience du caractère illicite de ses actes, 

même en-dehors du cadre du respect de la LEtr. Le pronostic pour l'octroi du sursis 

est clairement défavorable. Le refus du sursis sera donc confirmé. 

7. 7.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance – que la CPAR est tenue de revoir lorsqu'elle rend une nouvelle décision 

(art. 428 al. 3 CPP) – et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles succombent.  

7.2. La condamnation de l'appelant à payer l'intégralité des frais de la procédure de 
première instance est injustifiée, vu l'exemption de peine prononcée concernant 

l'infraction de séjour illégal. Le jugement entrepris sera dès lors modifié et l'appelant 

condamné à payer la moitié des frais de la procédure de première instance, 

émolument complémentaire compris, soit CHF 505.-, le solde étant laissé à la charge 

de l'Etat. 

 7.3. L'appel ayant été partiellement admis, seule la moitié des frais de la procédure 
d'appel sera mise à sa charge, y compris un émolument de CHF 1'500.-. 

- 15/18 - 

P/16010/2012 

8. 8.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 

frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 

CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 

199 consid. 5.1). Partant, la juridiction d'appel est compétente, au sens de l'art. 135 

al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 

 8.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 

affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 

l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

 Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 

selon le tarif horaire pour un chef d'étude (let. c). 

 L'art 16 al. 2 RAJ prescrit que seules les heures nécessaires à la défense devant les 

juridictions cantonales sont retenues et sont appréciées en fonction notamment de la 

nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 

qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 8.3. En l'occurrence, l'indemnisation requise par le défenseur d'office de l'appelant 
paraît adéquate, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de reprendre le détail des 

postes qui composent son état de frais. Aussi, l'indemnité requise, au tarif de 

CHF 200.-/heure, sera allouée (CHF 200.-), à laquelle s'ajoutent la majoration 

forfaitaire de 20% (CHF 40.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8% (CHF 19.20), 

pour un total de CHF 259.20. 

* * * * *  

- 16/18 - 

P/16010/2012 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 2 octobre 2013 par le 

Tribunal de police dans la procédure P/16010/2012. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement dans la mesure où il condamne A______ à 45 jours de peine privative 

de liberté et met les frais de procédure à sa charge. 

Et statuant à nouveau : 

Exempte A______ de toute peine concernant l'infraction de séjour illégal. 

Condamne A______ à 100 heures de travail d'intérêt général, sous déduction de huit heures 

correspondant à deux jours de détention avant jugement. 

Condamne A______ à payer la moitié des frais de la procédure de première instance, soit 

CHF 505.-.  

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 

émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 259.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 

défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police (Chambre 7), au SAPEM et à 

l'OCPM. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE et Monsieur Pierre MARQUIS, juges 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

- 17/18 - 

P/16010/2012 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP ; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 18/18 - 

P/16010/2012 

P/16010/2012 ETAT DE FRAIS AARP/437/2016 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

 

Condamne A______ à la moitié des frais de 
1ère instance, laisse le solde à la charge de l'Etat. 

CHF 1'010.00 

 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 180.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'755.00 

Condamne A______ à la moitié des frais d'appel, 
laisse le solde à la charge de l'Etat.