# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7291a078-2260-5f0f-9bf4-f3e83a078bf1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.03.2013 A/501/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-501-2013_2013-03-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/501/2013 ATAS/297/2013 

COUR DE JUSTICE  

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 mars 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur W__________, domicilié à CRANS-MONTANA 

 

recourant 

 

contre 

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 

Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

 

intimé 

 

 

 

 

A/501/2013 

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2 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur W__________ (ci-après : l'assuré) est affilié à INTRAS ASSURANCE 

MALADIE SA (ci-après : l'assurance) pour l'assurance obligatoire des soins; 

Que l'assuré ne s'étant pas acquitté de ses primes d'avril à juin 2012, malgré un rappel et 

une sommation, l'assurance a introduit à son encontre, le 26 septembre 2012, une 

poursuite en bonne et due forme; 

Qu'un commandement de payer (n°144133) a été établi le 4 octobre 2012 par l'OFFICE 

DES POURSUITES DE SIERRE, auquel l'assuré s'est opposé le 9 octobre 2012; 

Que, par décision du 22 novembre 2012, l'assurance a constaté un arriéré de paiement 

de 1'000 fr. 50 - auxquels s'ajoutaient 80 fr. de frais administratifs et 5 % d'intérêts 

moratoires dès le 30 avril 2012 - et qu’elle a levé l'opposition à hauteur de ces montants; 

Que l'assuré s'est opposé à cette décision le 7 décembre 2012; 

Que par décision du 31 janvier 2013, l'assurance a confirmé sa décision du 

22 novembre 2012; 

Que le 11 février 2003, l'assuré a saisi la Cour de céans d'un recours, qu’il a signé par la 

suite; 

Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, par écriture du 8 mars 2013, a fait remarquer que 

l'assuré était toujours domicilié à Crans-Montana et que la Cour de céans était dès lors 

incompétente ratione loci; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10); 

Que la compétence ratione materiae de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est 

ainsi établie; 

Que selon l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton 

de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours; 

 

 

 

A/501/2013 

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3 

Qu’en l’occurrence, force est de constater que ni le recourant ni l’assurance ne sont 

domiciliés à Genève ;  

Que le recourant étant domicilié à Crans-Montana, c’est en conséquence la Cour des 

assurances sociales du canton du Valais qui est compétente, et non la Cour de céans; 

Que conformément à l’article 58 al. 3 LPGA, il convient donc de transmettre la cause au 

tribunal compétent. 

*   *   * 

 

 

 

 

A/501/2013 

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4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Se déclare incompétent en raison du lieu pour juger du recours interjeté contre la 
décision du 31 janvier 2013. 

2. Transmet le dossier de la cause à la Cour des assurances sociales du canton du 

Valais comme objet de sa compétence. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le