# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc9ac717-4120-51a0-b865-1645177e0469
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2025 A/535/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-535-2025_2025-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Antonio Massimo 
DI TULLIO, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/535/2025 ATAS/890/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 novembre 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

 

A______ 

agissant par son fils majeur, B______ 

recourante 

 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/535/2025 

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EN FAIT 

 

 B______(ci-après : l'intéressé), né le ______ 2005, vit chez sa mère, A______, 
psychologue. 

b. Le 15 janvier 2020, la mère a déposé au nom et pour le compte de son fils 
mineur une demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI.  

Elle a annexé au formulaire de demande : 

- une attestation de la centrale de Compensation du département fédéral des 
finances, indiquant que l’intéressé avait droit à une rente complémentaire pour 
enfant dépendant de celle de son père dès juillet 2018. 

- une décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 
13 décembre 2019, l’informant qu’elle avait droit, pour son fils, au versement 
sur son compte bancaire, à CHF 211.- par mois de rente liée à celle du père de 
celui-ci dès le 1er juillet 2018, et à CHF 213.- dès le 20 mars 2005.  

- des décomptes de salaire pour tous les mois de l’année 2019 de CHF 6'142.- 
adressés à la mère de l’intéressé par C______SA du 20 décembre 2019. 

c. Le 31 janvier 2020, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) 
a demandé à la mère de l’intéressé de lui transmettre des documents, notamment 
les avis de crédits mentionnant la pension alimentaire reçue pour l’intéressé en 
2018, 2019 et 2020. 

d. Le 18 février 2020, la mère de l’intéressé a informé le SPC qu’elle lui 
transmettait en annexe les documents demandés, sous réserve de ceux concernant 
le père de l’intéressé, car celui-ci ne collaborait pas et ne contactait que rarement 
son fils. Ce dernier étant mineur n’avait pas de compte bancaire. 

Elle a notamment transmis au SPC : 

- le jugement du Tribunal de première instance du 10 octobre 2013 
(JTPI/13233/2013), qui a constaté que la procédure n’avait pas permis 
d’établir le fait que le père de l’intéressé réaliserait, comme l’affirmait la 
mère de l’intéressé des revenus non déclarés et retenu un revenu hypothétique 
pour celui-ci, car il avait échoué à démontrer des efforts suffisants pour 
obtenir un revenu lui permettant de faire face à ses obligations alimentaires 
envers son fils. Le Tribunal a toutefois réduit à CHF 200.- par mois la 
pension alimentaire due à l’intéressé. 

- une décision de fin de mandat au 30 janvier 2020 du service cantonal 
d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) 
adressée à la mère de l’intéressé, au motif que dès le 1er juillet 2018, plus 
aucune pension n’était due par le père de l’intéressé, car la rente 
complémentaire de l’assurance-invalidité était supérieure au montant de la 
pension alimentaire. 

 
 
 

 

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- le contrat de travail de la mère de l’intéressée pour C______SA du 5 janvier 
2019 pour un travail à 100%. 

e. Le 2 mars 2020, le SPC a adressé un rappel à la mère de l’intéressé lui 
demandant de produire les pièces encore manquantes, notamment des documents 
relatifs au salaire de son père et les justificatifs mentionnant les pensions 
alimentaires reçues en 2018, 2019 et 2020. 

f. Le 9 mars 2020, la mère de l’intéressé a informé le SPC qu’elle travaillait à 
100% au sein de C______SA et qu’elle ne touchait pas les prestations de 
l’Hospice général. 

Elle a transmis au SPC, sa demande de versement de prestations de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) de son fils en ses mains, au motif qu’il était 
mineur, non signée. 

 Par décision du 9 avril 2020, le SPC a octroyé à la mère de l'intéressé des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales pour ce dernier dès le 
1er juillet 2018, à hauteur de CHF 329.- par mois pour les premières et CHF 230.- 
par mois pour les secondes, jusqu'au 31 décembre 2018. Les prestations 
complémentaires cantonales s'élevaient à CHF 11.- par mois pour l'année 2019. 
Ces prestations, tant fédérales que cantonales, étaient de CHF 0.- dès le 1er janvier 
2020. Dès le 1er janvier 2017, une pension alimentaire potentielle était prise en 
compte, à hauteur de CHF 6'659.85, et de CHF 7'149.80 dès le 1er janvier 2020 
(pension alimentaire potentielle CHF 7'149.-). 

b. Le 21 avril 2020, le SPC a reçu de la mère de l’intéressé sa demande de 
versement de prestations AI de son fils en ses mains, au motif qu’il était mineur, 
signée par elle le 9 avril 2020. 

c. Par décision du 5 décembre 2020, le SPC a recalculé le montant des prestations 
de l'intéressé dès le 1er janvier 2021, dont le plan de calcul faisait apparaître des 
prestations complémentaires cantonales de CHF 1'716.- par année. La part de 
prestation réservée au règlement des primes d'assurance-maladie était de 
CHF 143.- par mois.  

d. Pour la période dès le 1er janvier 2022, le montant annuel des prestations 
complémentaires cantonales s'élevait à CHF 1'692.- et la part de prestation 
réservée au règlement des primes mensuelles d'assurance-maladie à CHF 141.- 
(décision du 1er décembre 2021). Pour la période à compter du 1er janvier 2023, 
ces montants se chiffraient à CHF 1'776.-, respectivement à CHF 148.- (décision 
du 6 décembre 2022). Pour la période à partir du 1er janvier 2024, le montant 
annuel des prestations complémentaires fédérales et cantonales s'élevait à 
CHF 3'732.-, respectivement à CHF 1'060.-. La part de prestation réservée au 
règlement des primes d'assurance-maladie était de CHF 399.35 par mois (décision 
du 1er décembre 2023).  

 
 
 

 

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e. Le 30 avril 2024, le SPC a reçu une page de synthèse de la déclaration fiscale 
2023 de l’intéressé mentionnant des salaires avec des pièces justificatives 
(certificats de salaires). 

f. Le 30 avril 2024, le SPC a entrepris la révision périodique du dossier de 
l'intéressé et demandé à la mère, pour son fils, notamment de remplir le 
formulaire de révision, de produire les attestations de salaire 2023 de D______ et 
l’association E______ et les fiches de salaire 2024. 

g. Le 13 mai 2024, l’intéressé a informé le SPC qu’il n’avait pas travaillé pour 
l’association E______ de janvier à avril 2024, en lui adressant le formulaire de 
révision, signé par lui-même, ainsi que les coordonnées de son propre compte 
bancaire, précisant qu’il partageait son domicile avec sa mère et qu’il n’avait pas 
de revenus. Il ne travaillait plus pour « F______» ni D______ SA, ayant été 
licencié. 

Il a également produit : 

- un certificat de salaire établi par D______ SA (une société de livraison de 
produits), pour la période du 6 avril au 31 décembre 2023 (salaire brut de 
CHF 13'897.- et net de CHF 12'809.-) ainsi que les décomptes de salaire 
établis par cette société pour les mois de janvier à mars 2024 ; 

- et un certificat de salaire établi par l’association E______ pour la période du 
1er janvier au 31 octobre 2023 (salaire brut de CHF 3'394.70 et net de 
CHF 3'177.-).  

h. À la demande du SPC, le 24 juin 2024, le service de l'assurance-maladie 
(ci-après : le SAM) lui a fait savoir que le montant des subsides versés en faveur 
de l'intéressé était de CHF 1'341.- du 1er avril au 31 décembre 2023 et de 
CHF 832.- du 1er janvier au 30 avril 2024.   

i. Par décision du 26 juin 2024 adressée à la mère, le SPC a recalculé le droit aux 
prestations de l'intéressé avec effet rétroactif au 1er avril 2023, en indiquant que le 
total des prestations rétroactives était de CHF 0.- jusqu'au 30 juin 2024. Les 
prestations complémentaires cantonales s'élevaient à CHF 3'732.- pour la période 
postérieure et la part de prestation réservée au règlement des primes d'assurance-
maladie était de CHF 311.- par mois. Le plan de calcul joint incluait le revenu 
d'activité lucrative de l'intéressé à titre de revenu déterminant.  

j. Par décision du même jour adressée à la mère, le SPC a requis, au nom et pour 
le compte du SAM, le remboursement des réductions individuelles de primes 
d'assurance-maladie indûment versées en faveur de son fils en 2023 et 2024 à 
hauteur de CHF 2'173.-. 

k. Le 5 juillet 2024, la mère a transmis au SPC la lettre du 19 février 2024, par 
laquelle D______ SA a mis un terme aux rapports de travail temporaire et 
d’étudiant de son fils, avec effet au 24 mars 2024.  

 
 
 

 

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l. Par décision du 12 juillet 2024, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l'intéressé avec effet rétroactif au 1er juillet 2024, en mentionnant que le montant 
mensuel des prestations complémentaires fédérales et cantonales s'élevait à 
CHF 273.-, respectivement à CHF 238.-, jusqu'au 31 juillet 2024. Le solde 
rétroactif de CHF 511.- en faveur de l'intéressé était affecté au remboursement 
d'une dette existante envers le SPC. Pour la période dès le 1er août 2024, le 
montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales était de 
CHF 791.- par mois, respectivement de CHF 238.- par mois, et la part de 
prestation réservée au règlement des primes mensuelles d'assurance-maladie était 
de CHF 518.-. Le plan de calcul annexé ne tenait plus compte d'un revenu 
d'activité lucrative.  

m. Le 20 août 2024, le SPC a adressé à la mère de l'intéressé un premier rappel et 
l'a invitée à lui payer le solde de CHF 1'662.-, au moyen de la facture jointe.  

n. Par courrier du 31 août 2024, signé par l'intéressé et sa mère, ceux-ci ont 
demandé la remise de la somme réclamée, en faisant valoir une situation 
financière difficile de l’intéressé, qui venait de terminer ses études et avait 
effectué un stage pendant l’été. Il cherchait un stage de maturité en travail social 
pour suivre son cursus d’étude. Sa mère avait des soucis de santé et elle était au 
chômage depuis octobre 2023. 

o. Par décision du 19 novembre 2024 adressée à l'intéressé, le SPC a refusé 
d'accorder la remise sollicitée. Par décision du 26 juin 2024, un nouveau plan de 
calcul avait généré une créance initiale de CHF 2'173.- en faveur de 
l'administration correspondant à un trop-perçu de subsides d'assurance-maladie du 
1er avril 2023 au 30 juin 2024, qui se chiffrait actuellement à CHF 1'662.-. 
Aucune opposition n'avait été formée, si bien que cette décision était entrée en 
force. Ce n'était qu'au moment de la révision périodique du dossier, diligentée le 
30 avril 2024, que le SPC avait pu prendre connaissance de l'ensemble des gains 
d'activité de l'intéressé. Les attestations de salaire 2023 et les fiches de salaire de 
janvier à avril (recte : mars) 2024 avaient été remises à l'autorité pour la première 
fois le 15 mai 2024. Ces informations essentielles n'avaient pas été 
communiquées au SPC sans retard, induisant alors la demande de restitution. 
Dans ces conditions, la condition de la bonne foi, l'une des deux conditions 
cumulatives à la remise, n'était pas réalisée, et le SPC se dispensait d'examiner la 
seconde condition de la situation difficile.   

p. Par courrier du 12 décembre 2024, l'intéressé s'est opposé à cette décision, en 
exposant que les documents requis dans le cadre de la révision périodique du 
dossier avaient été envoyés au SPC dans les délais. Le 30 avril 2024, il avait reçu 
une demande de pièces et il avait envoyé les documents dans le délai. Lors d’un 
contact téléphonique, le SPC l’avait informé qu’il avait continué à calculer ses 
revenus chez D______ alors qu’il avait été licencié. Lors de son passage au 
guichet, un collaborateur lui avait conseillé de demander la remise et de ne pas 
faire opposition. Il était de bonne foi, ayant toujours informé l’intimé de tout 

 
 
 

 

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changement concernant sa situation personnelle. Par ailleurs, sa mère avait été 
atteinte dans sa santé puis licenciée en mars 2024, suite à la loi imposée aux 
psychologues. Elle avait été payée jusqu’au 31 juillet 2023 par son assurance 
perte de gain, puis à mi-octobre 2023, elle avait bénéficié d’un droit au chômage 
avec une échéance en mars 2025. Durant cette période, il avait dû aider 
financièrement sa mère avec ses revenus modestes de livreur, parallèlement à ses 
études. Il a demandé à ce qu'il soit tenu compte de la situation financière sensible 
ainsi qu’un entretien avec le SPC. 

q. Le 19 décembre 2024, l’intéressé et sa mère ont eu un rendez-vous au SPC. 
L’intéressé a indiqué qu’il n’arrivait pas à comprendre comment le SPC pouvait 
lui réclamer de rembourser quasiment la totalité d’une somme qu’il avait gagnée 
en travaillant un peu en tant que livreur. Il lui avait été expliqué que ce n’était pas 
tant le salaire qu’il avait perçu qui lui causait du tort, mais la prise en compte 
d’une pension alimentaire potentielle. 

r. Par décision du 12 février 2025, le SPC a rejeté l'opposition. Les attestations de 
salaire 2023 et les fiches de salaire de janvier à mars 2024 n'avaient pas été 
annoncées spontanément et sans retard. Les arguments soulevés dans l'opposition 
ne permettaient pas de faire une appréciation différente du cas.  

 Par acte du 16 février 2025, l'intéressé a interjeté recours contre la décision sur 
opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, en faisant valoir que toutes les attestations de ses gains d'activité avaient 
été fournies à l'intimé lors de la révision périodique du dossier. L'annonce tardive 
de ses revenus était due au fait qu'il était concentré sur ses études, y compris ses 
examens. Sa mère s'était toujours occupée de la gestion de son dossier. Elle avait 
toutefois été frappée par un licenciement et des problèmes de santé. Durant cette 
période, il avait participé au paiement des charges et procédé à divers achats 
utiles, dont notamment un scooter d'occasion pour son activité de livreur.   

b. Par réponse du 18 mars 2025, l'intimé a conclu au rejet du recours, en 
renvoyant à la décision litigieuse s'agissant de la motivation.   

c. Le 9 juillet 2025, la chambre de céans a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties, à l’issue de laquelle un délai a été accordé à l’intéressé 
pour transmettre le rapport d’expertise concernant sa mère et d’éventuels 
certificats médicaux de ses médecins traitants.  

d. Par décision du 10 juillet 2025, la Vice-Présidence du Tribunal de première 
instance a rejeté la requête d’assistance juridique déposée le 19 juin 2025 par 
l’intéressé, tendant à l’obtention de l’assistance juridique aux fins du recours 
auprès de la chambre de céans à l’encontre de la décision sur opposition ici 
litigieuse, au motif que les chances de succès du recours étaient extrêmement 
faibles.  

e. Le 14 juillet 2025, l’intéressé a versé au dossier :  

 
 
 

 

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- les certificats d’arrêt de travail concernant sa mère établis par le docteur 
G______, spécialiste en médecine interne générale et en endocrinologie / 
diabétologie, pour la période du 29 janvier au 7 février 2021 (100%), du 2 mai 
au 17 juin 2022 (50%), du 17 juillet 2022 au 13 février 2023 (50%), du 14 au 
28 février 2023 (100%), du 1er au 12 mars 2023 (50%), du 13 mars au 30 
septembre 2023 (100%), du 1er octobre au 31 décembre 2023 (80%), et du 1er 
janvier au 31 octobre 2024 (80%) ;  

- les certificats d’arrêt de travail concernant sa mère établis par le docteur 
H______, spécialiste en neurologie, pour la période du 14 au 18 février 2022 
(100%) et du 21 au 24 mars 2022 (100%) ;  

- le rapport d’expertise du 20 mai 2025 établi par la Clinique romande de 
réadaptation, comprenant les volets de médecine interne générale, neurologie, 
psychiatrie, neuropsychologie et rhumatologie, qui concluait à une capacité de 
travail de 80% dans toute activité de septembre 2022 à avril 2024 sur le plan 
somatique, et à une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée dès le 
1er avril 2024 sur le plan psychique.  

f. Le 25 août 2025, l’intimé a maintenu sa position, considérant qu’au moment 
des faits, la mère de l’intéressé disposait d’une pleine capacité de discernement. 
Elle était parfaitement en mesure d’effectuer des actes administratifs du 1er 
janvier 2023 jusqu’à ce jour.  

g. Le 12 septembre 2025, la mère de l’intéressé a indiqué que la décision 
litigieuse était insuffisamment motivée, faute de mentionner le montant exact à 
restituer, la période visée ainsi que la base de calcul. Elle sollicitait la prise en 
considération de ses de ses problèmes de santé et du fait qu’il existait une erreur 
concernant la prise en compte de la pension alimentaire anticipée.  

h. Le 1er octobre 2025, la mère de l’intéressé a produit le projet de décision de 
l’OAI du 18 septembre 2025, lui octroyant une rente entière d’invalidité dès le 
1er juin 2024.  

i. Dans sa détermination du 6 octobre 2025, l’intimé s’en est rapporté à ses 
précédentes écritures. En ce qui concernait la pension alimentaire (potentielle), les 
éléments de calculs n’avaient pas à être revus s’agissant d’éléments de fond qui 
étaient entrés en force de chose décidée. Seules les conditions de la remise 
faisaient l’objet de la présente procédure.  

j. Copie de cette écriture a été transmise à l’intéressé et à sa mère pour 
information.  

 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

1.3 Le recours, qui satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu 
prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; ATAS/689/2017 du 21 août 2017 
consid. 4b), et a été interjeté dans le délai prévu par la loi (art. 56 al. 1 et 60 
LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a en lien avec l'art. 89A de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA ‑ E 5 10]), sera déclaré 
recevable. 

2. Le litige porte uniquement sur la question de la remise de l'obligation de restituer 
la somme de CHF 1'662.-, correspondant aux subsides d'assurance-maladie versés 
indûment du 1er avril 2023 au 30 avril 2024, le principe de l'obligation de restituer 
et le montant réclamé ayant quant à eux déjà été confirmés, de sorte qu’ils sortent 
de l’objet de la contestation.  

3.  

3.1 Les subsides d'assurance-maladie, sous réserve des exceptions prévues par 
l'art. 27 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 
1997 (LaLAMal - J 3 05), non réalisées in casu, sont destinés notamment aux 
bénéficiaires de prestations fédérales et/ou cantonales complémentaires à 
l'AVS/AI accordées par le SPC (cf. art. 20 al. 1 let. b et 22 al. 7 LaLAMal). 

Conformément à l’art. 33 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent être 
restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). Lorsque des subsides 
ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du service, ce service 
peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de 
l'assurance-maladie (al. 2). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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3.2 Selon l’art. 25 al. 1 1re phrase LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées.  

En vertu de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (LPGA - RS 830.11), en lien avec 
l'art. 25 LPGA, sont soumis à l’obligation de restituer : le bénéficiaire des 
prestations allouées indûment ou ses héritiers (let. a) ; les tiers ou les autorités à 
qui ont été versées des prestations en espèces pour qu’elles soient utilisées 
conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois 
spéciales, à l’exception du curateur (let. b) ; les tiers ou les autorités à qui ont été 
versées après coup des prestations indues, à l’exception du curateur (let. c). 

3.2.1 D’après la jurisprudence, ont droit aux prestations complémentaires, pour 
autant que les autres conditions soient remplies, uniquement les personnes qui ont 
un droit indépendant (originaire) à une rente de l’assurance-invalidité. Les enfants 
pour lesquels il existe un droit à une rente pour enfant selon l’art. 35 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ne peuvent 
fonder aucun droit propre à des prestations complémentaires. Cela vaut également 
lorsque la prestation complémentaire pour enfant est calculée séparément au sens 
de l’art. 7 al.1 let. c et al. 2 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), aux termes duquel si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit 
chez celui des parents qui n’a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l’octroi 
d’une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit être calculée 
séparément. Lesdits enfants ne peuvent pas davantage, sur la base de 
considérations économiques, être considérés comme destinataires d’une partie des 
prestations complémentaires avec pour conséquence qu’une partie séparée 
desdites prestations leur reviendrait. Au vu de l’absence d’un droit propre aux 
prestations complémentaires, l’enfant dont la prestation complémentaire est 
calculée séparément n’est pas légitimé à agir directement contre la décision de 
prestations complémentaires mais seulement en tant que tiers (ATF 138 V 292 
consid. 3.2). 

Les enfants bénéficiant d’une rente complémentaire pour enfant de l’AI ou de 
l’AVS ne peuvent donc pas exiger le versement de prestations complémentaires 
(ATF 139 V 170 consid. 5.2), le droit à de telles prestations étant réservé aux 
seuls titulaires du droit « originel » à la rente (originärer Rentenanspruch ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_371/2011 du 5 septembre 2011 consid. 2.3 et les 
références). 

Un enfant majeur qui donne droit à une rente complémentaire de l’assurance-
invalidité a un intérêt juridiquement protégé pour recourir contre le calcul de la 
prestation complémentaire de ses parents, dès lors qu’il a la faculté d’exercer le 
droit aux prestations complémentaires pour leur compte (ATF 138 V 292 
consid. 4.3). En revanche, l’enfant n’a pas compétence pour recourir quant au 

 
 
 

 

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principe et à l’étendue du droit à la prestation, malgré son droit au versement 
direct de la prestation complémentaire calculée séparément (consid. 4.2.2). 

Selon le chiffre 4250.02 des directives concernant les prestations complémentaires 
à l'AVS et à l'AI, dans leur état au 1er janvier 2024, les enfants majeurs peuvent 
solliciter le versement de la prestation complémentaire calculée séparément en 
mains propres, par analogie à l'art. 71ter al. 3 du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101).  

Selon l'art. 71ter al. 1 RAVS, par envoi de l’art. 82 al. 1 du règlement sur 
l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), lorsque les parents 
de l’enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu’ils vivent séparés, la rente pour 
enfant est versée sur demande au parent qui n’est pas titulaire de la rente 
principale si celui-ci détient l’autorité parentale sur l’enfant avec lequel il vit. 
Toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire est réservée. Selon 
l'art. 71ter al. 3 RAVS, la majorité de l’enfant ne modifie pas le mode de 
versement appliqué jusque-là, sauf si l’enfant majeur demande que la rente pour 
enfant lui soit versée directement. Toute décision contraire du juge civil ou de 
l’autorité tutélaire est réservée.  

Cette disposition prévoit dans ses grandes lignes que, sous réserve d'une décision 
contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire, la majorité de l'enfant ne modifie 
pas le mode de versement de la rente appliquée jusque-là (donc en principe aux 
parents), sauf si l'enfant majeur demande que la rente pour enfant lui soit versée 
directement. Cette réglementation vaut également pour le versement de la 
prestation complémentaire (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 100 
ad art. 21 LPC). Cet auteur relève que le Tribunal fédéral a laissé ouverte la 
question de savoir si l'art. 71ter al. 3 RAVS est également applicable en matière de 
prestations complémentaires (ATF 138 V 292 consid. 4.22). L'auteur considère 
que cette réserve est à tout le moins curieuse dans la mesure où le versement de la 
prestation complémentaire ne devrait pas différer de celui de la rente dont elle 
constitue le complément (VALTERIO, op cit., p. 287, note de bas de page 942).  

En ce qui concerne la restitution des prestations versées à tort, le parent qui a 
encore un devoir d’entretien à l’égard d’un enfant majeur est assimilé à un 
représentant légal et donc tenu à restitution ; tel est par exemple le cas du parent 
survivant qui a reçu une rente d’orphelin à laquelle l’enfant majeur n’avait pas 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_531/2016 du 11 mai 2017 consid. 4.2 ; 
ATAS/604/2022 du 30 juin 2022 consid. 7.1).   

3.2.2 Selon l’art. 20 al. 1 LPGA, l’assureur peut verser tout ou partie des 
prestations en espèces à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation 
légale ou morale d’entretien à l’égard du bénéficiaire, ou qui l’assiste en 
permanence lorsque : le bénéficiaire n’utilise pas ces prestations pour son 
entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou s’il est établi qu’il n’est pas 

 
 
 

 

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en mesure de les utiliser à cet effet (let. a), et que lui-même ou les personnes dont 
il a la charge dépendent de ce fait de l’assistance publique ou privée (let. b). 

Selon la lettre claire de l’art. 20 al. 1 LPGA, le versement peut être effectué 
uniquement à un tiers qui a une obligation d’entretien à l’égard de l’ayant droit et 
non pas à la personne qui a droit à une prestation d’entretien de la part de celui-ci 
(ATF 143 V 241 consid. 4.4 ; Margit MOSER-SZELESS, in Commentaire 
romand Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 20 ad art. 
20 LPGA).  

3.3 Selon l’art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente 
d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces 
personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et 
survivants (al. 1). 

3.4 La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les 
dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) 
ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral 
peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à 
l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés (al. 4). 

Selon l’art. 7 al. 1 let. c de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à 
une rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de 
l’assurance-invalidité (AI), est calculée séparément si l’enfant ne vit pas chez ses 
parents ou s’il vit chez celui des parents qui n’a pas droit à une rente, ni ne peut 
prétendre à l’octroi d’une rente complémentaire. Dans ce cas, il doit être tenu 
compte du revenu des parents, dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire 
à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille à leur charge 
(art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI). 

Le chiffre 3143.01 DPC précise que, dans ce genre de situations, la prestation 
complémentaire annuelle de l’enfant doit être calculée séparément pour autant que 
le bénéficiaire de rente ait son domicile et sa résidence habituelle en Suisse et que 
la fortune des parents ou du parent ayant droit à la rente ne dépasse pas le montant 
selon le ch. 2511.01 DPC (lequel reprend l’art. 9a al. 1 LPC, voir ci-dessous). À 
défaut, il n’existe aucun droit aux prestations complémentaires. 

Les enfants qui ont droit à une rente pour enfant de l'AI dépendant de celle d’un 
parent invalide, n'ont pas de droit propre à la prestation complémentaire ainsi 
calculée. Seules les personnes mentionnées à l'art. 4 LPC y ont droit, pour autant 
que les autres conditions soient remplies (ATF 139 V 170 consid. 5.2 p. 174 avec 
des références entre autres aux arrêts du Tribunal fédéral 9C_371/2011 du 
5 septembre 2011 consid. 2.3 et 2.4.2, in SVR 2012 EL n. 2 p. 4 et 8C_624/2007 
du 20 mai 2008 consid. 5.2 ; ATF 122 V 300 consid. 4b p. 304 et 141 V 155). 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/a10ab086-f2e2-41a4-a468-fe4677d8894a/8a6d0730-970e-4971-baa4-3e4006e7e948/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/a10ab086-f2e2-41a4-a468-fe4677d8894a/8a6d0730-970e-4971-baa4-3e4006e7e948/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/a10ab086-f2e2-41a4-a468-fe4677d8894a/8a6d0730-970e-4971-baa4-3e4006e7e948/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/a10ab086-f2e2-41a4-a468-fe4677d8894a/8a6d0730-970e-4971-baa4-3e4006e7e948/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/734e6dc0-b25f-44fe-aa7f-ec9ef20a9b79/919a6fbb-4485-4921-92a8-1b5b087abc42/source/document-link

 
 
 

 

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Selon les directives sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, dans 
leur version au 1er janvier 2025 (ci-après : DPC), les enfants pour lesquels une 
rente pour enfant est versée ne fondent pas un droit propre à la prestation 
complémentaire. La prise en compte de l’enfant dans le calcul de la prestation 
complémentaire repose sur le droit à la prestation complémentaire du parent ayant 
droit. Pour les enfants dont la prestation complémentaire est calculée séparément 
et qui présentent un excédent de dépenses, le versement d’une prestation annuelle 
intervient alors même que le parent ayant droit à la prestation ne remplit pas les 
conditions économiques au sens du ch. 2520.01. Pour le calcul, voir chapitres 
3.1.3.3 et 3.1.4.3 (ch. 2220.01, qui se réfère à l’ATF141 V 155). 

Selon le ch. 2520.01 DPC, seules peuvent avoir droit à une prestations 
complémentaire les personnes dont les dépenses reconnues sont supérieures aux 
revenus déterminants. 

Selon l’art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI, si le calcul est effectué selon l’al. 1 let. b et c, il 
doit être tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépassé le 
montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la 
famille à leur charge. 

Les DPC prévoient à leur ch. 3271.04 que si après fixation des contributions 
d’entretien dues à l’enfant, le débiteur de celles-ci obtient des nouvelles rentes 
pour enfant de l’AVS/AI, ou des rentes pour enfant de l’AVS/AI plus élevées, le 
montant de la contribution d’entretien versée jusqu’ici est réduit d’office en 
conséquence. Si l’assuré de PC continue néanmoins de verser le montant 
initialement dû, le calcul PC ne tiendra compte que du montant réduit – à savoir le 
montant effectivement dû – au titre des dépenses. 

Selon le ch. 3495.03 DPC, pour les parents qui ne remplissent pas les conditions 
personnelles d’octroi d’une prestation complémentaire, et qui ne sont pas inclus 
dans le calcul de la prestation complémentaire du parent bénéficiaire de rente, on 
tiendra en principe compte, dans le calcul de la prestation complémentaire de 
l’enfant, d’une contribution d’entretien selon les règles suivantes : 

La prestation d’entretien en faveur de l’enfant comprend une part de prestations 
en espèces et une part de prestations de prise en charge. Les prestations en espèces 
servent à couvrir les coûts directs occasionnés par l’enfant. Les prestations de 
prise en charge compensent les conséquences financières de la garde, lorsqu’un 
parent doit, pour assurer celle-ci, réduire son taux d’occupation ou renoncer à 
exercer une activité lucrative. Le calcul de la prestation complémentaire tient 
compte de la part de prestations en espèces au titre de revenu de l’enfant et de la 
part de prestations de prise en charge au titre de revenu du parent qui prend 
l’enfant en charge (ch. 3495.04 DPC). 

Les dispositions suivantes relatives au calcul des prestations en espèces et des 
prestations de prise en charge s’appliquent indépendamment du partage de la 
garde. En cas de ressources insuffisantes, les prestations en espèces pour les 

 
 
 

 

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enfants mineurs priment sur les prestations de prise en charge et les prestations en 
espèces pour les enfants majeurs (ch. 3495.05 DPC). 

Pour fixer le montant des prestations en espèces en faveur d’enfants, la première 
étape consiste à déterminer les besoins de base du parent débiteur et des enfants, 
ainsi qu’à établir le montant des revenus. Les modalités de calcul sont celles des 
ch. 3492.03 et 3492.04 (ch. 3495.06 DPC). 

Pour déterminer le revenu de l’activité lucrative du débiteur de la contribution 
d’entretien, l’organe PC peut se fonder sur la déclaration d’impôt et la taxation 
fiscale (v. n. 3491.09) (ch. 3495.07 DPC). 

Dans un deuxième temps, les contributions d'entretien pour les enfants mineurs à 
charge sont fixées. Pour ce faire, les besoins de base du parent débiteur et des 
enfants mineurs sont déduits de leurs revenus. La contribution d'entretien de 
chacun correspond à la part des besoins de base qui dépasse les revenus. La 
somme des contributions d'entretien ne peut pas dépasser l'excédent du parent 
débiteur (ch. 3495.08 DPC). 

Dans un quatrième temps, l’éventuel excédent est réparti entre le parent débiteur 
et les enfants mineurs. Le ch. 3493.06 s'applique. Si des prestations de prise en 
charge en vertu du c. 3495.11 sont dues, elles sont déduites du revenu du parent 
débiteur avant la répartition de l’excédent (v. exemples a et b de l’annexe 11.1) 
(ch. 3495.10 DPC). 

La part de prestations de prise en charge correspond à la différence entre les 
besoins de base – selon le ch. 3492.03 – du parent qui prend en charge les enfants 
et ses revenus effectifs – sans prise en compte des prestations complémentaires – 
selon le ch. 3492.04. Le minimum vital selon le droit de la poursuite doit en tous 
les cas être garanti (v. 3e partie, chap. 2.2 DIN). Les prestations de prise en charge 
se limitent donc à la différence entre les besoins de base et le revenu du parent 
débiteur, déduction faite des prestations en espèces à verser (v. exemples de 
l’annexe 11.1) (ch. 3495.11 DPC). 

3.5 Selon l'art. 25 al. 1 2e phrase LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.  

Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire 
pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 
consid. 3c).  

La réalisation de la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210] ; arrêt du Tribunal 
fédéral P.3/01 du 25 mai 2001 consid. 3b), doit être examinée dans chaque cas à la 
lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 
13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi doit être remplie 
dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la 

 
 
 

 

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restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_954/2008 du 29 mai 2009 
consid. 7.1). 

Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il 
n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut 
bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune 
intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la 
bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits 
qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une violation du 
devoir d'annoncer ou de renseigner - sont imputables à un comportement dolosif 
ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi 
lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de 
l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 avec les 
renvois). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2). La mesure de l'attention nécessaire 
qui peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l'on ne peut 
occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la personne 
concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de formation etc. ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_441/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.2.2). 

Selon l’art. 16 CC, toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir 
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles 
psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement 
au sens de la présente loi. Cette disposition comporte deux éléments, un élément 
intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte 
déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de 
cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 
consid. 4.3.2). La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être 
appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en 
fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au 
moment de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 
consid. 3.2). Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa 
faculté d'agir raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l'une des causes 
énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie mentale, la faiblesse d'esprit ou une 
autre altération de la pensée semblable, à savoir des états anormaux suffisamment 
graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement dans le 
cas particulier et le secteur d'activité considérés. Par maladie mentale, il faut 
entendre des troubles psychiques durables et caractérisés qui ont sur le 
comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes, 
qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 juillet 2009 consid. 5.1.1).  

 
 
 

 

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La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la 
pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de 
l’expérience générale de la vie. Cette présomption n’existe toutefois que s’il n’y a 
pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la 
personne concernée, ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de 
maladie mentale ou de faiblesse d’esprit. Pour ces derniers, la présomption est 
inversée et va dans le sens d’une incapacité de discernement (ATF 134 II 235 
consid. 4.3.3). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de présumer 
l’incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une dégradation 
durable et importante des facultés de l’esprit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_5/2016 
du 12 février 2016 consid. 4.2). 

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger qu'un délai de deux mois pour se 
conformer à son obligation de renseigner l'administration d'une augmentation de 
ses revenus relevait d'une négligence grave excluant la bonne foi (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_640/2023 précité consid. 6 et la référence). 

Selon l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à 
l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l’octroi d’une prestation. 

Aux termes de l’art. 24 OPC-AVS/AI, l’ayant droit ou son représentant légal ou, 
le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, 
doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement 
dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation 
matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut 
aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit. 

À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 

3.6 Selon l'art. 37 LPGA, une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à 
moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que 
l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas (al. 1). L’assureur peut exiger du 
mandataire qu’il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite (al. 2). Tant que la 
partie ne révoque pas la procuration, l’assureur adresse ses communications au 
mandataire (al. 3). 

La représentation devant l’assureur social pour la procédure administrative non 
contentieuse ne requiert pas de qualifications particulières 
(Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, n. 18 ad art. 37 LPGA). Il faut déduire de la 
formulation potestative de l'art. 37 al. 2 LPGA que l’existence d’une procuration 
écrite n’est pas une condition de validité des actes du représentant. Le rapport de 
représentation peut ainsi être le fait de pouvoirs conférés par oral, ou par actes 

 
 
 

 

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concluants (DUPONT, op cit., n. 20 ad art. 37 LPGA). Sur le plan matériel, la 
représentation a pour effet que les actes accomplis par le représentant déploient 
leurs effets « dans le chef de l’[assuré]- représenté, comme si ce dernier avait agi 
lui- même » (DUPONT, op cit., n. 23 ad art. 37 LPGA). Sur le plan formel, 
l’art. 37 al. 3 LPGA, prescrit à l’assureur social d’adresser ses communications 
aux mandataires. Cette disposition sert ainsi la sécurité du droit, en supprimant les 
doutes quant à l’identité de la personne à laquelle il convient de notifier les actes 
(DUPONT, op cit., n. 24 ad art. 37 LPGA). 

Selon l'art. 61 let. f 1re phrase LPGA, le droit de se faire assister par un conseil 
doit être garanti dans le cadre de la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances, qui est réglée par le droit cantonal.  

Chaque partie a le droit d’être assistée ou représentée dans la procédure de recours 
par un mandataire de son choix. Le droit cantonal peut toutefois conférer à 
certaines catégories professionnelles, en particulier aux avocats, le monopole de la 
représentation en justice (Jean MÉTRAL, in Commentaire romand Loi sur la 
partie générale des assurances sociales, 2018, n. 80 ad art. 61 LPGA).  

Selon l'art. 9 LPA, les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement 
ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, 
un partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement 
par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la 
cause dont il s’agit (al. 1). Sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs 
par une procuration écrite (al. 2). 

3.7 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

4. En l’espèce, l'intimé, par décision du 26 juin 2024, a recalculé le droit aux 
prestations complémentaires de la mère de l’intéressé avec effet rétroactif au 
1er avril 2023 et conclu à la négation du droit auxdites prestations, en tout cas 
jusqu'au 30 avril 2024, et en corollaire à l'absence de droit aux subsides de 
l'assurance-maladie. Il lui a en conséquence réclamé la restitution de CHF 1'662.- 
au titre des réduction de primes d'assurance-maladie en faveur de son fils du 
1er avril 2023 au 30 avril 2024, période durant laquelle celui-ci, né le 20 mars 
2005, était majeur.  

 
 
 

 

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En tant qu'enfant fondant le droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité 
par le père qui est rentier de l'assurance-invalidité (art. 35 al. 1 LAI), le fils ne 
peut être considéré ni comme personne assurée par l'assurance-invalidité, ni 
comme personne disposant d'un droit primaire aux prestations complémentaires. 
L'ayant droit de ces prestations complémentaires est le bénéficiaire de la rente 
principale d'invalidité, à savoir son père.   

Ces prestations complémentaires pour enfant pour la période du 1er avril 2023 au 
30 avril 2024 ont été calculées séparément sur la base de l'art. 7 al. 1 let. c 
OPC-AVS/AI, et versées en mains de sa mère. Cette dernière n'est pas un tiers 
qualifié au sens de l'art. 20 al. 1 LPGA puisqu'elle ne répond d'aucune obligation 
légale ou morale d'entretien à l'égard du père, qui est l'unique ayant droit des 
prestations complémentaires. Cela étant, les rentes complémentaires pour enfant 
du premier pilier ont été versées directement à la mère, conformément aux règles 
spéciales prévues à l'art. 71ter RAVS, étant relevé que la majorité du fils n'a pas 
modifié le mode de versement appliqué jusque-là. Dans la mesure où les 
prestations complémentaires litigieuses ont également été versées directement à la 
mère, ce que le fils a confirmé lors de l’audience du 9 juillet 2025 (procès-verbal 
du même jour p. 3), celle-ci doit être reconnue comme la seule personne soumise 
à l'obligation de restituer au sens de l'art. 2 al. 1 let. b OPGA en relation avec 
l'art. 71ter RAVS par analogie. C'est partant à juste titre que la décision de 
restitution lui a été notifiée.   

Dans le cadre de la remise de l’obligation de restituer, il y a lieu d'examiner la 
bonne foi de la personne tenue à restitution, c'est-à-dire celle de la mère.   

La demande de remise du 31 août 2024 a été rédigée par le fils, majeur, en son 
nom propre. Il y expliquait que sa mère présentait des problèmes de santé. Il y a 
lieu de considérer qu'il a été chargé de la représenter auprès de l'intimé pour la 
procédure de la remise de l'obligation de restituer, puisque jusque-là, la mère se 
chargeait des communications à l’intimé et ce dernier adressait à celle-ci 
directement toute la correspondance, y compris les décisions, concernant le fils. 
La décision du 19 novembre 2024, par laquelle l'intimé refusait d'accorder la 
remise, et celle sur opposition du 12 février 2025 ont donc été notifiées au fils, en 
sa qualité de représentant de sa mère. De même, il y a lieu de retenir que le fils a 
formé recours contre cette dernière décision auprès de la chambre de céans au 
nom et pour le compte de sa mère. Dès lors que le fils a agi comme mandataire de 
sa mère dans le cadre de la procédure contentieuse, il convient de procéder à la 
rectification du nom de la partie recourante, en A______.  

Ceci étant précisé, en faisant preuve de l'attention exigible de sa part, il ne pouvait 
échapper à la mère que les revenus réalisés par son fils durant la période litigieuse, 
dès le 1er avril 2023, constituaient un fait important propre à modifier le montant 
des prestations complémentaires versées. Pour cette raison, elle aurait dû 
renseigner l'intimé à ce sujet, ce d'autant plus que les décisions de prestations 
complémentaires successives l'invitaient à contrôler attentivement les montants 

 
 
 

 

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indiqués dans les plans de calcul afin de s'assurer qu'ils correspondaient bien à la 
situation réelle, tout en soulignant qu'en cas d'omission ou de retard dans la 
transmission d'informations susceptibles de modifier le droit aux prestations, elle 
s'exposait à une demande de restitution des prestations indûment versées. Or, elle 
n'a communiqué lesdits revenus à l'intimé que le 15 mai 2024, soit plus d'une 
année après. Dans ces circonstances, elle ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi, 
ce qui exclut la remise de l'obligation de restituer.  

L’atteinte à la santé psychique de la mère de l’intéressé ne modifie pas cette 
appréciation. En effet, il ressort du rapport d’expertise du 20 mai 2025 (dont les 
conclusions ne sont remises en cause par aucun rapport médical au dossier) 
qu’elle n’était pas limitée pour la planification et la structuration des tâches, ni 
pour la mise en pratique des compétences et des connaissances professionnelles, 
ni pour la capacité à porter des jugements et à prendre des décisions (p. 19). Par 
ailleurs, durant la période litigieuse du 1er avril 2023 au 30 avril 2024, la mère a 
rédigé des courriers à l’intimé, dont en dernier lieu celui du 17 avril 2024 par 
lequel elle informait l’administration du fait que son fils était encore scolarisé 
(dossier SPC pièce 49). Lors de l’audience du 9 juillet 2025, l’intéressé a 
confirmé avoir repris la gestion du dossier en septembre 2024 (procès-verbal du 
même jour p. 1), après la période litigieuse, et que sa mère savait qu’il effectuait 
un travail d’étudiant (p. 2). Force est de conclure que la mère était en mesure de 
s’occuper des affaires administratives pendant la période ici litigieuse et qu’elle 
n’était pas privée de la faculté de saisir la portée de l’obligation de renseigner 
l’autorité et de s’y conformer. 

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Janeth WEPF 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le