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**Case Identifier:** f7b2908e-156c-564c-9d05-184416d8b53e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 446
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_446-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS20.044956-220210

446  

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
2 septembre 2022

__________________

Composition
:               M.             
Hack,
juge unique

Greffière             
:              Mme             
Morand

 

 

*****

 

 

Art.
276 et 285 CC

 

 

             
Statuant sur les appels interjetés par A.N.________,
à [...], requérante, et B.N.________,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 10 février 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 février 2022, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président ou l’autorité précédente) a autorisé les époux A.N.________
et B.N.________ à vivre séparément pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective remontait au 21 novembre 2020 (I), a rappelé
la convention signée par les parties à l’audience du 17 décembre 2020, ratifiée
séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, selon
laquelle, en substance, les parties convenaient d’attribuer le domicile conjugal à B.N.________
(II), a rappelé la
convention partielle signée par les parties à l’audience du 31 mai 2021, selon laquelle,
en substance, les parties sont convenues d’instaurer une garde alternée entre elles sur leurs
enfants, à raison d’une semaine sur deux en alternance, et d’arrêter à titre
de mesures superprovisionnelles les contributions d’entretien en faveur des enfants, à savoir
que B.N.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants C.N.________, D.N.________ et
E.N.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de A.N.________, la première fois le 31 mai 2021, s’élevant
respectivement à 1’135 fr., à 1’135 fr. et à 1’045 fr., étant précisé
que B.N.________ assumerait également les frais d’assurance-maladie et d’activités
extrascolaires des trois enfants en sus et conserverait les allocations familiales (III), a constaté
que les coûts de l’entretien convenable des enfants C.N.________, D.N.________ et E.N.________,
allocations familiales déduites, étaient les suivants : du 1er décembre
2020 au 31 mai 2021, de 1’010 fr. 60 pour C.N.________, de 1’002 fr. 30 pour D.N.________
et de 701 fr. 40 pour E.N.________ ; du 1er juin
2021 au 31 août 2022, de 2’204 fr. 65 pour C.N.________, de 2’196 fr. 35 pour
D.N.________ et de 1’895 fr. 45 pour E.N.________ ; et dès le 31 août 2022, de 1’838
fr. 30 pour C.N.________, de 1’830 fr. 30 pour D.N.________ et de 1’529 fr. 40 pour
E.N.________ (IV), a dit que
B.N.________ supporterait l’entier des frais médicaux ainsi que des primes d’assurance-maladie
obligatoire et complémentaire de ses enfants (V), a dit que B.N.________ verserait à A.N.________,
régulièrement et d’avance le premier de chaque mois, sous déduction des montants
d’ores et déjà versés à ce titre, les montants suivants à titre de contribution
d’entretien en faveur de ses enfants, allocations familiales comprises : du 1er
juin 2021 au 31 août 2022, de 1’705 fr. 50  pour C.N.________ et pour D.N.________
et de 1’569 fr. 60 pour E.N.________ et, dès le 31 août 2022, de 1’202
fr. 20 pour C.N.________ et pour D.N.________ et de 1’066 fr. 30 pour E.N.________ (VI), a dit
que les frais extraordinaires des enfants seraient pris en charge par B.N.________ et A.N.________, à
raison d’une moitié chacun, moyennant accord préalable sur le principe et la quotité
de la dépense (VII), a dit que B.N.________ verserait à A.N.________ et d’avance
le premier de chaque mois, sous déduction des montants d’ores et déjà versés
à ce titre, les montants suivants à titre de contribution d’entretien en sa faveur :
du 1er
décembre 2020 au 31 mai 2021 de 1’249 fr. 40, du 1er juin
2021 au 31 août 2022 de 352 fr. 65 et dès le 1er septembre
2022 de 901 fr. 70 (VIII), a dit que B.N.________ était le débiteur de A.N.________ de
la somme de 20’000 fr. à titre de provisio
ad litem (IX), a condamné B.N.________
à verser à A.N.________ un montant de 4’000 fr. à titre de dépens réduits (X),
a refusé à A.N.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire (XI), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XII)
et a dit que
la décision était immédiatement exécutoire (XIII).

 

             
En droit, le président a ajouté aux
revenus mensuels nets perçus par B.N.________ pour son activité auprès de sa société
A.M.________ Sàrl, la moyenne entre le bénéfice moyen réalisé par sa société
entre 2016 et 2020 – sans tenir compte du meilleur et du moins bon exercice – et les prélèvements
privés opérés sur les comptes bancaires de sa société entre 2018 et 2021. Le
salaire mensuel net perçu a dès lors été arrêté à 11’500 francs.
S’agissant de A.N.________, le président a notamment considéré que, dans la mesure
où elle n’avait produit aucune pièce justificative attestant d’une incapacité
de travailler de longue durée, il y avait lieu de considérer qu’elle serait en mesure
de travailler à nouveau à brève échéance, et ce à 80 % à compter du
1er
septembre 2022. Il a arrêté le revenu hypothétique qui lui serait imputé à 2’900
fr. net par mois, ce qui correspondait à ce qu’elle avait gagné à l’époque
en tant que vendeuse à ce taux d’activité.

 

             
L’autorité précédente a ensuite procédé au calcul des charges mensuelles
des parties selon la méthode du minimum vital du droit de la famille et a constaté que A.N.________
présentait un manco
mensuel, lequel a été ajouté aux coûts directs des enfants, à raison d’un
tiers entre eux. En outre, le président a relevé qu’il appartiendrait à B.N.________
de s’acquitter des frais médicaux des enfants (primes d’assurance-maladie obligatoire,
complémentaire et quote-part), en conservant les allocations familiales. B.N.________ a dès
lors été astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants, dont le montant
de la pension a été arrêté en prenant en compte les coûts mensuels de ceux-ci
lorsqu’ils étaient auprès de leur mère, le montant de la contribution de prise en
charge, ainsi qu’une part de l’excédent mensuel (1/7) du père. A ce titre, deux
périodes ont été prises en considération, à savoir celle du 1er
juin 2021 (date de l’instauration de la garde alternée) au 31 août 2022 et celle dès
le 1er septembre
2022 (date de l’imputation d’un revenu hypothétique à A.N.________).

 

             
Quant au montant de la contribution due pour l’entretien de A.N.________, pour la période
du 1er
décembre au 31 mai 2021, le président l’a arrêté à 1’249 fr. 40,
à savoir le manco
mensuel de l’épouse additionné d’une part de l’excédent mensuel de B.N.________
(2/7). Dès le 1er
juin 2021, la pension mensuelle s’élevait uniquement à la part de l’excédent
mensuel (2/7) de B.N.________ qui lui revenait, soit à 352 fr. 65 jusqu’au 31 août 2021
et à 901 fr. 70 depuis lors.

 

             
De plus, l’autorité précédente a constaté que A.N.________ n’avait pas
de fortune, bénéficiait de prestations complémentaires pour familles et n’était
ainsi pas en mesure d’assumer les frais d’un procès sans recourir à des moyens
qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. Quant à
B.N.________, elle a considéré qu’il résultait de sa déclaration d’impôt
2019 que sa fortune imposable se chiffrait à hauteur de 560’000 francs. Par ailleurs, il se
serait acquitté de plusieurs frais d’honoraires par l’intermédiaire de sa société.
Le président a en outre relevé que les comptes provisoires de sa société pour l’année
2021, arrêtés au 31 août 2021, indiquaient un bénéfice reporté d’un
montant de 532’260 fr. 81, de sorte qu’il était ainsi manifeste qu’une provisio
ad litem n’entamerait pas son minimum vital.
Compte tenu des intérêts en jeu et de la nature du dossier, B.N.________ a été condamné
à verser à A.N.________ un montant de 20’000 fr. à titre de provisio
ad litem.

 

             
Enfin, A.N.________ ayant obtenu essentiellement gain de cause, B.N.________ a été condamné
au paiement d’un montant de 4’000 fr. à titre de dépens réduits.

 

 

B.             
a) Par acte du 21 février 2022, B.N.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre le prononcé du 10 février
2022, en concluant notamment, sous suite de frais et dépens, principalement, à la suppression
du chiffre IV de son dispositif et à la réforme du chiffre VI, en ce sens que les pensions
dues pour ses enfants soient réduites, pour la période du 1er
juin au 31 juillet 2022, à 578 fr. pour C.N.________ et D.N.________ et à 478 fr. pour
E.N.________ et, pour la période dès le 1er août
2022, à 668 fr. pour C.N.________ et D.N.________ et à 568 fr. pour E.N.________. Il a en outre
conclu à la réforme du chiffre VIII, en ce sens que la pension due pour A.N.________ soit réduite
à 1’188 fr. 10 pour la période du 1er
juin 2021 au 31 juillet 2022 et à 340 fr. dès le 1er
août 2022, à la suppression du chiffre IX, ainsi qu’à la réforme des chiffres
X et XI, en ce sens que les dépens soient compensés et que le bénéfice de l’assistance
judiciaire soit accordé à A.N.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
des chiffres IV, VI, VIII, IX, X et XI de l’ordonnance précitée et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a en outre requis l’effet suspensif s’agissant des chiffres VI, VIII, IX et X du prononcé
attaqué. A l’appui de son acte, l’appelant a produit trois pièces réunies
sous bordereau.

 

             
Par acte du même jour, A.N.________ (ci-après : l’appelante) a également fait
appel du prononcé précité en concluant notamment, sous suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre IV de son dispositif, en ce sens que les coûts de l’entretien
convenable des enfants soient arrêtés, allocations familiales déduites, pour la période
du 1er
février au 31 juillet 2022, à 2’111 fr. pour C.N.________, à 2’102 fr. pour
D.N.________ et à 1’801 fr. 80 pour E.N.________, pour la période du 1er
août 2022 au 28 février 2023, à 2’204 fr. 65 pour C.N.________, à 2’196 fr. 35
pour D.N.________ et à 1’349 fr. 45 pour E.N.________ et, pour la période dès
le 1er
mars 2023, à 1’947 fr. 05 pour C.N.________, à 1’896 fr. 70 pour D.N.________ et
à 1’637 fr. 85 pour E.N.________. Elle a également conclu à la réforme du chiffre
VI, en ce sens que les pensions dues pour l’entretien de ses enfants soient arrêtées,
pour la période du 1er février
au 31 juillet 2022, à 1’576 fr. 75 pour C.N.________ et pour D.N.________ et à 1’440 fr. 85
pour E.N.________, pour la période du 1er août
2022 au 28 février 2023, à 1’707 fr. 55 pour C.N.________, à 1’755 fr. 55
pour D.N.________ et à 1’569 fr. 65 pour E.N.________ et, pour la période dès
le 1er
mars 2023, à 1’351 fr. 45 pour C.N.________ et pour D.N.________ et à 1’215 fr. 55
pour E.N.________. Elle a en outre conclu à la réforme du chiffre VIII, en ce sens que la contribution
pour son entretien soit arrêtée à 493 fr. 20 du 1er
février au 31 juillet 2022, à 352 fr. 70 du 1er
août 2022 au 28 février 2023 et à 738 fr. 60 dès le 1er mars
2023. L’appelante a également requis l’allocation d’une provisio
ad litem
pour la procédure d’appel d’un montant de 5’000 fr. de la part de B.N.________,
subsidiairement à ce qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
à partir du 11 février 2022. Elle a par ailleurs produit un lot de six pièces réunies
sous bordereau.

 

             
b)
Par courrier du 22 février 2022, l’appelant a rectifié l’erreur de plume qui s’est
glissée dans ses conclusions prises dans son appel du 21 février 2022, notamment la conclusion
subsidiaire à l’annulation des chiffres IV, VI, VII à XI et non des chiffres IV, VI,
VIII, IX, X et XI. Il a en outre requis la production de trois pièces en mains de l’appelante.

 

             
c)
Par courrier du 25 février 2022, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le
juge unique) a indiqué à l’appelante qu’il serait statué sur sa demande d’assistance
judiciaire dans l’arrêt à intervenir et que, dans l’intervalle, elle était
dispensée d’avance de frais.

 

             
d) Par courrier du 28 février 2022, l’appelante
a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif déposée par l’appelant.

 

             
Par courrier du 29 février 2022, Me Céline
Jarry-Lacombe, curatrice des enfants, a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif déposée par l’appelant en ce qui concerne les pensions courantes
en faveur des enfants. Quant à la suite à donner à la requête d’effet suspensif
concernant la provisio ad litem
et les dépens de première instance, elle s’en est remise à justice.

 

             
Par décision du 1er
mars 2022, le juge unique a admis la requête d’effet suspensif en ce qui concerne le versement
d’arriérés de contributions pour la période jusqu’au 28 février 2022
et celui de la provisio ad
litem et a rejeté la requête pour le
surplus. Il a en outre indiqué que les dépens suivraient le sort de la cause en appel.

 

             
e)
Par courrier du 6 mai 2022, l’appelante a notamment produit deux certificats médicaux attestant
de son incapacité partielle de travailler à hauteur de 50 % pour la période du 14
mars au 29 avril 2022.

 

             
f) Le 26 mai 2022, l’appelant a déposé
une réponse, au pied de laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par l’appelante.

 

             
Le 27 mai 2022, l’appelante a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant. Elle a par
ailleurs produit un lot de six pièces réunies sous bordereau.

 

             
g)
Par courrier du 30 juin 2022, le juge unique a requis de l’appelante la production de la pièce
requise n° 53, à savoir tout document relatif à sa demande de subside d’assurance-maladie.

 

             
Par courrier du 11 juillet 2022, l’appelante a fait parvenir au juge unique la pièce requise
n° 53.

             

             
Par courrier du 13 juillet 2022 à l’appelant et à la curatrice des enfants, le juge unique
leur a imparti un délai au 25 juillet 2022 afin qu’ils se déterminent sur l’envoi
précité. Il les a en outre informés que, sous cette réserve, la cause était
gardée à juger.

 

             
Par courrier du 25 juillet 2022, l’appelant et la curatrice des enfants se sont déterminés
quant au courrier du 11 juillet 2022 de l’appelante.

 

             
h)
A l’appui de son courrier du 11 août 2022, l’appelante a produit trois certificats médicaux
attestant d’une incapacité partielle de travailler de 50 % du 29 avril au 31 août
2022, ainsi que son nouveau contrat de travail de durée indéterminée.

 

             
i)
Le 31 août 2022, l’appelante a requis que l’effet suspensif soit accordé concernant
les chiffres VI et VIII du dispositif de l’ordonnance s’agissant des contributions dues dès
le 1er
septembre 2022, en requérant que les contributions d’entretien prévues jusqu’au
31 août 2022 continuent à être versées au-delà de cette date.

 

 

C.             
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :

 

1.             
Les parties se sont mariées le [...] 2008
devant l’[...].

 

             
Trois enfants sont issus de cette union :

             
- C.N.________, né le [...] 2008 ;

             
- D.N.________, née le [...] 2011 ;

             
- E.N.________, née le [...] 2013.

 

2.

2.1             
 Les parties connaissant d’importantes difficultés conjugales depuis 2017, l’appelante
a déposé, le 16 novembre 2020, une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
et a notamment conclu à ce que l’appelant soit condamné à verser une contribution
d’entretien en faveur de ses enfants ainsi que pour elle-même, d’un montant à préciser
en cours d’instance. Elle a en outre conclu à ce que l’appelant soit tenu de lui verser
une provisio ad litem
à hauteur de 8’000 francs. 

 

2.2             
              Par déterminations
du 17 décembre 2020, l’appelant a conclu au rejet des conclusions susmentionnées prises
par l’appelante et , à titre reconventionnel, à ce que l’appelante soit astreinte
à dire de justice à contribuer à l’entretien de ses enfants.

 

2.3             
              Par ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 18 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a attribué provisoirement la garde des enfants
C.N.________, D.N.________, et E.N.________ à l’appelant (I), a fixé un droit de visite
à l’appelante sur ses enfants (II), a attribué la jouissance du domicile conjugal à
l’appelant (III) et a ordonné à l’appelante de quitter le domicile conjugal dans
les 48 heures suivant la notification de la décision (IV).

 

2.4             
              A l’audience du
17 décembre 2020, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugal, dont la teneur est la suivante :

 

             
« I.- B.N.________ s’engage à
conclure en son nom un bail pour un montant maximum de 2’500 fr. à disposition de A.N.________.
Il est précisé que cet appartement devra se situer à proximité du domicile conjugal
de manière à permettre la garde alternée prévue au chiffre III ci-dessous. 

 

             
II.- La jouissance du domicile conjugal est attribuée à B.N.________ à charge pour lui
d’en payer le loyer et les charges. Compte tenu du montant dudit loyer, B.N.________ s’engage
à résilier le bail pour la prochaine échéance légale, à savoir pour le
18 août 2021. A défaut de résiliation, le même loyer que celui précisé
au chiffre I.- ci-dessus sera pris en considération. 

 

             
Le nouveau logement sera situé de manière à permettre la garde alternée prévue
au chiffre III.- ci-dessous.  

 

             
III.- Dès que A.N.________ disposera d’un logement lui permettant de recevoir ses enfants,
les parents exerceront une garde alternée sur leurs enfants C.N.________, né le [...] 2008,
D.N.________, née le [...] 2011 et E.N.________, née le [...] 2017, selon modalités à
exercer d’entente entre les parents. A défaut d’entente, la garde alternée s’exercera
comme suit :

 

-
une semaine sur deux du lundi sortie de l’école au lundi suivant reprise de l’école

-
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés. 

 

             
Dans l’intervalle, A.N.________ exercera un libre et large droit de visite sur ses enfants C.N.________,
né le [...] 2008, D.N.________, née le [...] 2011 et E.N.________, née le [...] 2017,
dont la garde de fait reste confiée à B.N.________ 

 

             
              IV.- Parties requièrent
qu’un mandat de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC
soit attribué à la DGEJ.  

 

             
              V.- Parties conviennent
que les enfants passeront Noël 2020 auprès de leur mère. 

 

             
              VI.- Parties s’engagent
à entreprendre une médiation auprès de [...] et à reprendre le processus thérapeutique
auprès des Boréales. ».

 

             
              Statuant sur le siège
par voie de mesures superprovisionnelles, la présidente a dit que l’appelant contribuerait
à l’entretien de l’appelante par le régulier versement d’un montant de 300
fr. par mois, la première fois le 1er
décembre 2020, à valoir sur la contribution d’entretien à fixer selon l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale.

 

2.5             
              Par
déterminations du 28 mai 2021, l’appelante a pris les conclusions IV à XIV suivantes :

 

             
« IV. Condamner B.N.________ à
verser en mains de A.N.________, d’avance le 1er
de chaque mois à partir du 1er
décembre 2020, une contribution d’entretien en sa faveur d’un montant de CHF 1’238.-,
dont à déduire ce qu’elle aurait déjà perçu durant cette période.

 

             
V. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1er
de chaque mois à partir du 1er
juin 2021, une contribution d’entretien en sa faveur d’un montant de CHF 4’014.-.

 

             
VI. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________ une somme de CHF 8’000.-
pour lui permettre de meubler et aménager son appartement, étant précisé qu’il
sera tenu compte de ce versement dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties.

 

             
VII. Dire que l’entretien convenable de C.N.________ s’élève à CHF 1’244.30/mois,
allocations familiales non déduites.

 

             
VIII. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1er
de chaque mois, une contribution d’entretien en faveur de C.N.________ dont le montant sera précisé
en cours d’instance. 

 

             
IX. Dire que l’entretien convenable de D.N.________, s’élève à CHF 1’238.35/mois,
allocations familiales non déduites.

 

             
X. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1er
de chaque mois, une contribution d’entretien en faveur de D.N.________ dont le montant sera précisé
en cours d’instance. 

 

             
XI. Dire que l’entretien convenable d’E.N.________ s’élève à CHF 889.65/mois,
allocations familiales non déduites.

 

             
XII. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1er
de chaque mois, une contribution d’entretien en faveur d’E.N.________ dont le montant sera
précisé en cours d’instance. 

 

             
XIII. Réserver à A.N.________ la faculté de préciser en cours d’instance ses
conclusions en entretien selon les informations qui seront versées à la procédure.

 

             
XIV. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, à titre de provisio ad litem,
une somme de CHF 25’000.-. ».

 

2.6             
              A l’audience du
31 mai 2021, les parties ont signé une convention partielle, dont la teneur est la suivante :

             
              « I.
Les parties modifient le chiffre III de la convention ratifiée le 17 décembre 2020 en
ce sens que les parents exerceront une garde alternée sur
leurs enfants C.N.________, né le [...] 2008, D.N.________, née le [...] 2011 et E.N.________,
née le [...] 2017, une semaine sur deux du dimanche à 18h00 au dimanche à 18h00.

 

             
Les enfants seront auprès de leur mère durant les deux premières semaines des vacances
d’été 2021, à savoir du 4 juillet 2021 à 18h00 au 18 juillet 2021 à
18h00 et auprès de leur père du 18 juillet 2021 à 18h00 au 1er
août 2021 à 18h00.

 

             
Les enfants seront auprès de leur père durant la première semaine des vacances d’octobre,
soit du 17 octobre 2021 à 18h00 au 24 octobre 2021 à 18h00, et auprès de leur mère
du 24 octobre 2021 à 18h00 au 31 octobre 2021 à 18h00.

 

             
Les parents communiqueront les informations essentielles au sujet des enfants par le biais d’un
carnet de communication par enfant.

 

             
Dans l’hypothèse où un rendez-vous devrait être pris par l’un des parents
sur une semaine lors de laquelle il n’a pas les enfants, ce rendez-vous sera pris en concertation
avec l’autre parent qui en assumera la charge.

 

             
              II. Chaque parent s’engage
à participer avec l’autre parent à tout éventuel réseau (scolaire, médical
ou autre) nécessaire. 

 

             
III. Chaque parent veillera à ce que les enfants soient munis de leurs effets personnels et scolaires
au moment du changement de garde. 

 

             
              IV. Parties requièrent
qu’un mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308
al. 2 CC soit attribué à la DGEJ, en sus de la curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC. 

             
V. Parties s’engagent à reprendre le processus thérapeutique auprès des Boréales.
Elles s’engagent à se centrer sur le travail thérapeutique et en particulier la co-parentalité
sans évoquer lors des séances toute autre question. Les thérapeutes sont d’ores
et déjà invités à préciser aux époux [...] quels sujets ne sont pas de
leur compétence. Parties s’engagent à amener les enfants C.N.________, D.N.________ et
E.N.________ auprès des Boréales.

 

             
VI. Parties conviennent d’arrêter à titre de mesures superprovisionnelles les contributions
d’entretien en faveur des enfants. B.N.________ contribuera à l’entretien de ses enfants
C.N.________, D.N.________ et E.N.________ par le régulier versement d’une contribution d’entretien
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.N.________, la première
fois le 31 mai 2021, s’élevant respectivement à 1’135 fr. (mille cent trente-cinq
francs), 1’135 fr. (mille cent trente-cinq francs) et 1’045 fr. (mille quarante-cinq
francs). B.N.________ assumera les frais d’assurance-maladie et d’activités extrascolaires
des trois enfants en sus. Il conservera les allocations familiales. ».

 

                           
A dite audience, la présidente a ratifié les chiffres I à V de la convention qui précède
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a également
ratifié le chiffre VI de dite convention pour valoir ordonnance de mesures superprovisionnelles.

 

2.7             
              Par
procédé écrit du 24 septembre 2021, l’appelant a pris les conclusions suivantes :

 

             
              « Principalement :

 

             
I. Les conclusions prises au pied des requêtes de mesures protectrices de l’union conjugale
déposées les 16 novembre 2020 et 28 mai 2021 par la requérante sont rejetées.

 

 

             
              Reconventionnellement :

 

             
II. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant C.N.________, né le [...]
2008, est arrêté à CHF 893.15 (huit cent nonante-trois francs) par mois, allocations familiales
par CHF 326.65 déduites.

 

             
III. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant D.N.________, née le [...]
2011, est arrêté à CHF 883.95 (huit cent huitante-trois francs) par mois, allocations
familiales par CHF 326.65 déduites.

 

             
IV. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant E.N.________ est arrêté
à CHF 623.05 (six cent vingt-trois francs et cinq centimes) par mois, allocations familiales par
CHF 326.65 déduites.

 

             
V. Dès le 1er
juin 2021, B.N.________ s’acquittera des factures relatives aux coûts directs des enfants
C.N.________, D.N.________ et E.N.________, soit leurs primes d’assurance-maladie obligatoire et
complémentaire.

 

             
VI. B.N.________ conservera les allocations familiales reçues pour les enfants C.N.________, D.N.________
et E.N.________.

             
VII. Les frais extraordinaires des enfants C.N.________, D.N.________ et E.N.________, soit en particulier
les frais d’orthodontie, de voyage linguistique et de camp, sont pris en charge par moitié
entre les parties. 

 

             
              VIII. Aucune contribution
d’entretien n’est due entre les parties. ».

 

2.8             
              Le
24 novembre 2021, les parties ont déposé leur mémoire de plaidoiries écrites et l’appelante
a en outre pris les conclusions suivantes :

 

             
« I. Autoriser les époux A.N.________
et B.N.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée.

 

             
II. Dire que l’entretien convenable de C.N.________ s’élève à CHF 2’064.45
par mois, allocations familiales en sus.

 

             
III. Condamner B.N.________
à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1er
de chaque mois, dès le 1er
juin 2021, une contribution d’entretien en faveur de C.N.________ de CHF 1’328.80, moitié
du montant des allocations familiales dues en sus.

 

             
IV. Dire que l’entretien convenable de D.N.________ s’élève à CHF 1’894.95
par mois, allocations familiales en sus.

 

             
V. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1er
de chaque mois, dès le 1er
juin 2021, une contribution d’entretien en faveur de D.N.________ de CHF 1’244.10, moitié
du montant des allocations familiales dues en sus.

 

             
VI. Dire que l’entretien convenable d’E.N.________ s’élève à CHF 1’631.25
par mois, allocations familiales en sus.

 

             
VII. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1er
de chaque mois, dès le 1er
juin 2021, une contribution d’entretien en faveur d’E.N.________ de CHF 1’112.20, moitié
du montant des allocations familiales dues en sus.

 

             
VIII. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1er
de chaque mois, une contribution d’entretien pour elle-même de CHF 2’419.90, du
1er
décembre 2020 au 31 mai 2021, après déduction des sommes qui auraient été versées
à ce titre, respectivement de CHF 1’186.40, dès le 1er
juin 2021, après déduction des sommes qui auraient été versées à ce titre.

 

             
IX. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, à titre de provisio
ad litem, une somme de CHF 45’000.-. ».

             

3.

3.1

3.1.1

3.1.1.1             
              L’appelant est informaticien
de formation. Il est l’associé gérant de la société A.M.________ Sàrl,
dont il détient l’intégralité des actifs.

             
              Il
résulte des déclarations d’impôts 2016 à 2019 que l’appelant a annoncé
à l’administration fiscale les revenus suivants :

 

-
2016 : 101’967 fr. ;

-
2017 : 96’325 fr. ;

-
2018 : 111’484 fr. ;

-
2019 : 73’988 francs.

 

             
                           
Selon les certificats de salaire produits par l’appelant, celui-ci a touché à titre de
salaire 101’967 fr. pour l’année 2016, 96’325 fr. en 2017, 111’484 fr. 60
en 2018, 73’988 fr. 40 en 2019 et 73’720 fr. en 2020. L’appelant perçoit ses salaires
mensuels nets sur son compte bancaire personnel ouvert auprès de la [...], dont il ressort qu’il
payait via ce compte – 
jusqu’à la fin de l’année
2020 – principalement
les charges relatives à son loyer, aux primes d’assurance-maladie et aux frais médicaux
non remboursés de la famille.

 

             
              Il ressort de la pièce
n° 223 intitulée « Pièce de synthèse relatives [sic] aux salaires perçus
par les parties de A.M.________ Sàrl», concernant notamment les salaires perçus par l’appelant
pour l’année 2018, que pour le mois de décembre, il a touché au total 43’606 fr. 50,
à savoir 6’120 fr. 50 de salaire net et 37'486 fr. de bonus correspondant, sous
réserve de ce qui est mentionné ci-dessous (cf. ch. 3.1.1.2), aux prélèvements opérés
pour cette année. 

 

             
              Du 1er
janvier au 31 mai 2021, A.M.________ Sàrl a versé à l’appelant un salaire mensuel
net de 6’111 fr. 15, pour un taux d’activité indiqué de 60 %. Lors de l’audience
du 31 mai 2021, afin de clarifier la situation salariale de l’appelant, il a été convenu
oralement par devant le président qu’il augmente son salaire à 9’000 fr. bruts
dès le 1er
juin 2021, soit à 7’809 fr. 60 nets, pour tenir compte de sa part de bonus fluctuant. 

 

             
              Il résulte de la
déclaration d’impôt 2019 de l’appelant que sa fortune imposable se chiffrait à
560’000 fr. environ et qu’il disposait de créances envers sa société A.M.________
Sàrl pour un montant de 69’624 fr. et auprès de la société L.________ SA pour
un montant de 14’000 francs. 

 

3.1.1.2             
              Les bilans de la société
A.M.________ Sàrl font état d’un bénéfice de 73’455 fr. en 2016, d’un
bénéfice de 101’133 fr. 80 en 2017, d’une perte de 56’048 fr. 05 en 2018,
d’un bénéfice de 271’106 fr. 40 en 2019 et d’une perte de 7’783 fr.
40 en 2020. Les comptes provisoires de la société pour l’exercice 2021 indiquent, pour
la période du 1er
janvier au 31 août, une perte de 60’033 fr. 24 et un bénéfice reporté d’un
montant de 532’260 fr. 81. 

 

             
              A
tout le moins depuis 2018, l’appelant a effectué de multiples prélèvements privés
sur les comptes courants de la société – à titre d’exemples, l’appelant
a utilisé sa carte « professionnelle » pour s’acquitter des dépenses
liées à l’entretien courant de sa famille dans les magasins Coop, Migros, Denner et Manor
pour ne citer que quelques exemples, ainsi que les activités qu’il partage avec ses enfants
aux bains thermaux ou à [...] notamment – , dont les montants suivants ont été attestés
par la fiduciaire de la société, B.M.________ Sàrl, et qui s’élèvent à :

 

-
2018 : 38’155 fr. 40 (compte n° 2260), étant précisé qu’un montant
de 37’486 fr. a été comptabilisé par l’appelant à titre de bonus dans
son certificat de salaire 2018 ;

-
2019 : 54’062 fr. 15 (compte n° 2260) ;

-
2020 : 53’988 fr. 26 (compte n° 2260) et 38’552 fr. 88 (compte n° 2262).

 

             
              Par courrier du 13 novembre
2020, B.M.________ Sàrl a indiqué à l’appelant qu’elle avait une nouvelle
fois constaté une problématique liée à son utilisation de la carte de crédit
de la société pour le règlement de frais privés. Elle a en outre fait part à
l’appelant de l’importance de la mise en adéquation entre son taux d’activité
effectif de 60 % (taux corrigé sur ses fiches de salaires depuis début 2020, alors que l’activité
était déployée à ce taux depuis longtemps) et les revenus déclarés et décomptés,
afin d’être correctement annoncé et assuré auprès des assurances sociales.
Dans un courrier du 27 septembre 2021, la fiduciaire précitée a attesté d’un net
ralentissement de la progression du chiffre d’affaires et d’une péjoration des liquidités
de la société de l’appelant.

 

             
              Par contrat du 7 décembre
2018, l’appelant a cédé à A.M.________ Sàrl 4’999 actions nominatives
de la société L.________ SA, pour un montant de 123’100 francs. Par courrier du 4 décembre
2020, la société L.________ SA a informé le président que l’appelant remplissait
en l’état uniquement la fonction d’administrateur, représentant la société
A.M.________ Sàrl au sein de son conseil d’administration, étant précisé qu’il
n’avait jamais été salarié, ni au bénéfice d’un contrat de travail
auprès de dite société. L.________ SA a précisé qu’elle était dans
sa phase de développement et qu’aucune rémunération n’était allouée
à ses membres dirigeants, précisant que l’appelant n’avait touché et ne toucherait
pas dans un avenir proche de rémunération de L.________ SA.

 

             
              L’intimé s’est
acquitté en 2020, par l’intermédiaire de sa société (compte n° 2262),
d’un montant total de 29’610 fr. 30 pour le versement des honoraires de son conseil Me Mathias
Burnand. Il a versé en 2021 une provision de 8’292 fr. 90 en faveur de son conseil Me Franck
Ammann, transaction effectuée depuis le compte n° 1020 de sa société.

 

             
Les revenus mensuels de l’appelant seront discutés dans la partie « En droit »
(cf. infra
consid. 3.1).

 

3.1.2             
              S’agissant de ses
charges mensuelles, l’appelant s’acquitte d’une prime d’assurance-maladie obligatoire
à hauteur de 404 fr. 35. Ses frais médicaux non remboursés s’élèvent à
183 fr. 25, correspondant à sa franchise et sa quote-part. 

 

             
              Il ressort du contrat
de bail du logement familial que le loyer est de 3’900 fr. et que les « frais non inclus
dans le prix du loyer comprennent les dépenses suivantes : - Fourniture et taxes d’électricité,
fourniture et taxes de l’eau, fourniture et taxe du gaz […] » notamment. Les frais mensuels
de chauffage s’élèvent à 75 fr. 45 et ceux relatifs à l’eau et à
l’épuration à 169 fr. 25. L’appelant ayant décidé que la mise à
disposition d’un espace dans son logement était devenue nécessaire pour le bon fonctionnement
de son activité professionnelle, A.M.________ Sàrl loue une partie du logement de l’appelant
pour un montant de 1’500 fr. par mois. Il résulte des comptes provisoires 2021 de la société
que celle-ci s’acquitte de ce loyer depuis le mois de juin 2021 déjà. 

 

             
              Le 22 juin 2021, l’appelant
a signé une reconnaissance de dette en faveur d’[...] d’un montant de 7’870 fr.
70, en lien avec le prêt qu’elle lui a consenti pour le paiement de la note d’honoraires
de son conseil Me Dimitri Gaulis.

 

             
              L’autorité
précédente a retenu les charges mensuelles suivantes dans le budget de l’appelant, pour
la période du 1er
décembre 2020 au 31 mai 2021 :

             

             
- Base mensuelle              
                           
                           
1’350 fr.

             
- Logement (70%)                           
                           
              2’730 fr.

             
- Assurance maladie obligatoire             
                           
              404 fr. 35

             
- Franchise et quote-part             
                           
              183 fr. 25

             
- Charge fiscale                            
                           
                           
916 fr. 55

             
Total :             
                           
                           
                           
5’584 fr. 15

 

             
Dès le 1er
juin 2021, la charge de loyer de l’appelant a été arrêtée à 1’680 fr.
(2’400 fr. x 70 %).

 

             
Les charges mensuelles de l’appelant seront discutées dans la partie « En droit »
(cf. infra
consid. 4.3 et 4.5.2).

 

3.2

3.2.1

3.2.1.1             
              L’appelante a effectué
entre 1999 et 2001 un pré-stage d’aide infirmière auprès du [...], ainsi qu’un
stage d’assistante en pharmacie. Elle n’a néanmoins pas poursuivi sa formation dans
ces domaines et ne bénéficie pas de diplôme à ce titre. 

 

             
Entre 2001 et 2003, l’appelante a entrepris un apprentissage de vendeuse auprès de la [...].
Elle a obtenu le 31 juillet 2002 un Certificat fédéral de Capacité dans le domaine de
la vente. De 2003 à 2012, elle a été successivement vendeuse et responsable à la
[...], ainsi que vendeuse dans plusieurs boutiques de la région, dont six ans auprès d’[...]
en qualité de vendeuse et de gérante. L’appelante percevait un revenu mensuel brut de
4’400 fr., payable douze fois l’an, lorsqu’elle travaillait à 100 %, puis de 3’680
fr. brut lorsqu’elle a baissé son taux d’activité à 80 % à partir de
l’année 2009. Dès le 1er janvier
2011, lorsqu’elle a été nommée responsable du magasin, son salaire a augmenté
à 4’000 fr. brut par mois. 

 

             
              A la suite de la naissance
de D.N.________ en 2011, l’appelante a baissé son taux d’activité à 50 %.
Après la fin des rapports de travail avec [...], à la fin de l’année 2011, l’appelante
a travaillé à 50 % pour le compte de la société [...], entre les mois de mars et
de mai 2012. 

 

             
              Du 1er
janvier 2015 au 28 février 2021, l’appelante a travaillé à 35 % pour le compte de
la société A.M.________ Sàrl, pour un salaire mensuel net de 1’102.35, selon les
fiches de salaire produites. Il ressort du courrier du 10 novembre 2021 adressé à l’appelante
que l’appelant, pour le compte de sa société, a pris acte de sa démission reçue
par SMS le lundi 9 novembre 2020.

 

             
              Il résulte des déclarations
d’impôts des parties des années 2015 à 2019, qu’elles ont déclaré
à l’administration fiscale les revenus nets perçus par l’appelante, respectivement
de 33’380 fr., de 13’315 fr., de 12’593 fr., de 13’340 fr. et de 13’339
francs.

 

3.2.1.2             
              A compter de 2017, l’appelante
a suivi et réussi une formation à l’[...], de pair avec une formation chez [...]. Elle
y a notamment étudié, outre les massages thérapeutiques, la gestion de cabinet, l’anatomie,
la physiologie, la relation thérapeute-patient, les premiers secours et les soins. A la suite de
cette formation, l’appelante a entrepris des démarches en vue d’ouvrir son propre cabinet
et entendait y travailler à 80 % selon un SMS qu’elle a adressé à l’appelant.
Ses démarches n’ont cependant pas abouti.

 

3.2.1.3             
              Il ressort des certificats
médicaux produits au dossier que l’appelante était en incapacité totale de travailler
pour cause de maladie du 10 novembre 2020 au 16 janvier 2021, puis en incapacité partielle
à hauteur de 50 % du 17 janvier 2021 au 31 août 2022. Elle a expliqué que ses troubles
s’inscrivaient dans le cadre de la procédure de séparation en cours, de difficultés
relationnelles avec son mari et d’une situation sociale précaire. 

 

             
              Par
courrier du 12 mai 2021, le Dr [...] du [...] a attesté que l’appelante avait bénéficié
d’un suivi de crise dans l’unité du 22 mars au 30 avril 2021, le diagnostic retenu étant
un trouble de l’adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive. Le médecin a
précisé que la crise s’inscrivait dans le cadre d’une procédure de divorce
en cours, de difficultés relationnelles avec son mari et d’une situation sociale précaire.

 

             
              La psychologue [...] a
quant à elle relevé dans un courrier du 21 mai 2021 que l’appelante présentait « un
état dépressif ponctué par une fatigabilité, une diminution de la motivation et de
l’intérêt, et une légère détresse à mener à bien ses activités
professionnelles. […] Dans un plan plus profond, sa mémoire émotionnelle présente
un envahissement des scène répétitives d’une situation conjugale problématique
toujours présente, alimentant des croyances persistantes de diminution de son self, des sentiments
d’échec, sans valeur de sa propre personne, perte de l’estime de soi, et un sentiment
d’insécurité ».

 

             
              Dans un courrier du 26
mai 2021, le Dr [...], médecin de famille de l’appelante, a notamment expliqué que « la
situation actuelle de A.N.________ s’inscrit dans le cadre d’une forte déstabilisation
psychique aiguë. Elle fut, en effet, contrainte de consulter en urgences le 10.11.2020, exprimant
une forte détresse psychologique, résultant d’un conflit conjugal. […] L’état
de A.N.________ n’a eu de cesse de se détériorer progressivement jusqu’au mois
de mars de cette année, date à laquelle, alerté par un danger psychiatrique représenté
par une complication imminente d’un trouble anxio-dépressif réactionnel moyen vers une
forme sévère, assortis de divers troubles somatoformes, j’avais à juste titre pris
l’option de l’adresser en urgence à la consultation psychiatrique de liaison au [...]
où elle fut rapidement prise en charge pour une consultation de crise et mesures psychiatriques
visant à stabiliser la situation, dès le 01.03.2021. Ce faisant, A.N.________ a par la suite
été transférée au [...] pour un traitement et un suivi à plus long terme, qui
s’imposent ».

 

             
              Dans un rapport médical
établi le 24 août 2021, les Dr. [...] et [...], du [...] ont affirmé que l’appelante
« présentait une thymie diminuée avec des crises d’anxiété invalidante.
Le discours est très centré sur son ex-mari et les violences subies, avec une pensée en
boucle et des ruminations anxieuses. A.N.________ est psychiquement ralentie et présente une fatigue
importante, ainsi que des capacités cognitives diminuées (attention, mémoire) ».
Les médecins précités ont attesté qu’une reprise de travail n’était
pas envisageable, ni à plein temps, ni à temps partiel, étant précisé qu’une
amélioration de son état à moyen terme pourrait permettre une reprise graduelle de son
activité professionnelle. 

 

             
              Du 10 novembre 2020 au
16 janvier 2022, l’appelante a perçu un montant de 978 fr. 35 par mois en moyenne
à titre d’indemnités perte de gain versées par [...]. Cette dernière a établi
les 28 décembre 2020, 30 décembre 2020, 23 mars 2021 et 11 mai 2021, des décomptes
relatifs aux indemnités versées à l’appelante en raison de son incapacité de
travailler dès le 10 novembre 2021 et a arrêté le montant des indemnités en prenant
en compte le salaire annuel brut déclaré et perçu par l’appelante à hauteur
de 14’400 fr. pour son activité exercée du 1er
janvier 2015 au 28 février 2021 auprès de A.M.________ Sàrl. Il ressort toutefois du courrier
adressé le 4 mars 2022 à l’appelante par son assurance que, dès le 17 janvier 2021,
il n’existait plus de perte économique liée à sa maladie, celle-ci exerçant
une activité à un taux contractuel supérieur, et qu’elle renonçait à lui
demander la restitution du montant de 236 fr. 70 versé à tort pour le mois de janvier 2022
à ce titre.

 

             
              L’appelante a déposé
le 4 mai 2021 une demande de prestations AI, en en indiquant pour motif « [g]raves difficultés
et tensions familiales. Etat dépressif ». Elle a en outre relevé, concernant sa dernière
activité lucrative, qu’elle avait exercé en qualité d’employée de bureau
à un taux de 35 % du 1er
janvier 2015 au 28 février 2022, l’indication du nom et de l’adresse de l’employeur
étant manquante. 

 

3.2.1.4             
              Du 17 janvier au 31 juillet
2022, l’appelante a été employée en qualité de « Key Holder »
pour la boutique [...]. Il ressort du contrat de travail produit en appel qu’une activité
de 16 heures de travail par semaine a été convenue entre les parties, cet horaire étant
celui de base auquel « il y [avait] lieu d’adjoindre, en fonction des éventuels
impératifs de la société et des responsabilités à la charge de l’employé,
la souplesse nécessaire », pour un salaire mensuel de base de 1’730 fr., versé
douze fois l’an. En sus de cette rémunération fixe, il a été convenu d’une
commission mensuelle sur le chiffre d’affaires personnel HT de 0.5 %, taux qui pouvait éventuellement
être doublé si l’objectif mensuel de la boutique était atteint. Son salaire mensuel
net du mois de janvier s’est élevé à 741 fr. 45. Du mois de février au mois
d’avril 2022, l’appelante a perçu un salaire mensuel net moyen de 1’547 fr. arrondis,
commissions comprises. L’appelante a produit en appel son nouveau contrat de travail de durée
indéterminée signé auprès du même employeur et aux mêmes conditions, prenant
effet au 1er
août 2022.

 

3.2.1.5             
              L’appelante n’a
pas de fortune et bénéficie des prestations complémentaires pour familles dès le
1er
août 2021 à hauteur de 647 fr. par mois. L’appelante est inscrite à l’ORP
depuis le 9 décembre 2020.

 

             
Les revenus de l’appelante seront discutés dans la partie « En droit »
(cf. infra
consid. 3.2).

 

3.2.2             
              S’agissant de ses
charges mensuelles, sa prime d’assurance-maladie obligatoire s’élève à 425
fr. 55 par mois. Elle bénéfice toutefois d’un subside partiel qui se monte à 200
fr. par mois depuis le 1er
septembre 2021. Ses frais médicaux non remboursés sont de 83 fr. 35, correspondant à sa
franchise et sa quote-part. 

 

             
              Depuis le 15 mai 2021,
elle s’acquitte d’un loyer de 2’280 fr. par mois et loue une place de parc à hauteur
de 120 fr. par mois. L’abonnement mensuel Mobilis de l’appelante s’élève
à 191 francs.

 

             
              L’autorité
précédente a retenu les charges mensuelles suivantes dans le budget de l’appelante :

 

             
              i) du 1er
décembre 2020 au 31 mai 2021 :

 

             
- Base mensuelle                            
                           
              850 fr.

             
- Assurance-maladie obligatoire             
                           
              425 fr. 55

             
- frais médicaux non remboursés             
                           
83 fr. 35 

             
- frais de droit de visite             
                           
                           
150 fr.

             
              TOTAL             
                           
                           
                           
1’508 fr. 90

 

             
              ii) depuis le 1er
juin 2021 :

 

             
- Base mensuelle                            
                           
              1’350 fr.

             
- Charges de logement (70%)             
                           
              1’596 fr.

             
- Assurance-maladie obligatoire             
                           
              425 fr. 55

             
- franchise et quote-part             
                           
                           
83 fr. 35

             
- frais de recherche d’emploi/transport             
                           
150 fr.

             
- charge fiscale                            
                           
                           
192 fr. 55

             
              TOTAL             
                           
                           
                           
3’797 fr. 45

 

             
Les charges mensuelles de l’appelante seront discutées dans la partie « En droit »
(cf. infra
consid. 4.4 et 4.5.3).

 

3.3

3.3.1             
              L’appelant
a eu la garde exclusive sur ses trois enfants pour la période du 18 novembre 2020 au 31 mai 2021.
Depuis le 1er
juin 2021, les parties exercent une garde alternée sur leurs enfants.

 

3.3.2             
              L’enfant C.N.________
bénéficie d’allocations familiales pour un montant de 300 francs.

 

             
              Sa prime d’assurance-maladie
obligatoire s’élève à 117 fr. 35. Ses frais médicaux non remboursés se
montent à 29 fr. 15, correspondant à sa quote-part. Sa prime d’assurance LCA est de 24
fr. 45.

 

             
              L’enfant C.N.________
suit un traitement orthodontique et effectue des cours privés d’allemand.

 

             
              L’autorité
précédente a retenu les coûts directs suivants dans le budget mensuel de l’enfant :

 

             
- Base mensuelle              
                           
                           
600 fr.

             
- Part au logement appelante (10%)             
                           
228 fr.

             
- Part au logement appelant (10%)             
                           
240 fr.

             
- Assurance-maladie obligatoire              
                           
117 fr. 35

             
- Quote-part                           
                           
                           
29 fr. 15

             
- Assurance LCA                           
                           
                           
24 fr. 45

             
- Part impôts                           
                           
                           
149 fr. 65

             
TOTAL             
                           
                           
                           
1’388 fr. 60

 

3.3.3             
              L’enfant
D.N.________ bénéficie d’allocations familiales pour un montant de 300 francs.

 

             
              Sa prime d’assurance-maladie
obligatoire s’élève à 109 fr. 05. Ses frais médicaux non remboursés se
montent à 29 fr. 15, correspondant à sa quote-part. Sa prime d’assurance LCA est de 24
fr. 45.

             
              L’autorité
précédente a retenu les coûts directs suivants dans le budget mensuel de l’enfant :

 

             
- Base mensuelle              
                           
                           
600 fr.

             
- Part au logement appelante (10%)             
                           
228 fr.

             
- Part au logement appelant (10%)             
                           
240 fr.

             
- Assurance-maladie obligatoire              
                           
109 fr. 05

             
- Assurance LCA                           
                           
                           
24 fr. 45

             
- Quote-part                           
                           
                           
29 fr. 15

             
- Part impôts                           
                           
                           
149 fr. 65

             
TOTAL                           
                           
                           
              1’380 fr. 30

 

3.3.4             
              L’enfant
E.N.________ bénéficie d’allocations familiales pour un montant de 340 francs. 

 

             
              Sa prime d’assurance-maladie
obligatoire s’élève à 48 fr. 15. Ses frais médicaux non remboursés se
montent à 29 fr. 15, correspondant à sa quote-part. Sa prime d’assurance LCA est de 24
fr. 45.

 

             
              L’autorité
précédente a retenu les coûts directs suivants dans le budget mensuel de l’enfant :

 

             
- Base mensuelle              
                           
                           
400 fr.

             
- Part au logement appelante (10%)             
                           
228 fr.

             
- Part au logement appelant (10%)             
                           
240 fr.

             
- Assurance-maladie obligatoire              
                           
48 fr. 15

             
- Assurance LCA                           
                           
                           
24 fr. 45

             
- quote-part                           
                           
                           
29 fr. 15

             
- Part impôts                           
                           
                           
149 fr. 65

             
TOTAL             
                           
                           
                           
1’119 fr. 40

 

4.             
Il ressort de l’enquête suisse sur
la structure des salaires 2018 - disponible sur Internet (cf. http://www.gate.bfs.admin.ch/salarium/public/index.html)
- qu’une salariée, au bénéfice d’un CFC, âgée de 42 ans, sans année
d’expérience et suisse, gagne entre 3’251 fr. et 4’179 fr. bruts par mois pour
un taux d’activité à 80 %, soit 32.8 heures hebdomadaires, dans la branche économique
« commerce de détail », groupe de professions « commerçant(e)s et vendeurs/euses
».

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             

1.1             
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, considérées comme des décisions provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité de première instance,
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

 

             
La protection de l’union conjugale étant régie par la procédure sommaire (art. 271
let. a CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et de la réponse est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).

 

1.2              
En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des contributions d’entretien qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., les appels, écrits
et motivés (art. 311 al. 1 CPC), sont recevables.

 

              Déposées en
temps utile et dans les formes prescrites, les réponses le sont également.

 

1.3             
En outre, les deux appels ont trait à un complexe de faits identique, de sorte que, par
souci de simplification et de cohérence, les deux causes sont jointes (art. 125 let. c
CPC). 

 

 

2.

2.1             
              L’appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées)
et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d’examen en
fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 précité op.
cit.). 

 

             
              Le juge des mesures protectrices
de l’union conjugale statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 127 III 474 consid.
2b/bb ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2).

 

2.2

2.2.1             
La maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 CPC est applicable à toutes les procédures
du droit de la famille concernant le sort des enfants. Dans la mesure où l’établissement
d’un fait est nécessaire pour déterminer la contribution d’entretien due aux enfants,
la maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s’il
sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF 5A_245/2019
du 1er
juillet 2019 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a voulu ainsi éviter que le juge statue
sur la contribution d’entretien de l’enfant et du conjoint sur la base d’un état
de fait différent, sous prétexte que le procès n’est pas soumis aux mêmes maximes
dans un cas et dans l’autre (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3).

 

             
Le juge d’appel n’étant lié ni par les allégués des parties, ni par les
faits admis des parties lorsque la maxime inquisitoire illimitée s’applique (ATF 128 III 411
précité consid. 3.2.1), l’autorité cantonale n’outrepasse pas son pouvoir
d’appréciation lorsqu’il modifie d’office les charges des parties ou de l’enfant telles
que retenues par le premier juge (TF 5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 3.1.4).

 

 
              S’agissant des questions
relatives aux enfants, la maxime d’office s’applique, en sus de la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 2 CPC). La maxime d’office s’applique également devant l’instance
cantonale d’appel. Elle signifie que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des
parties et qu’il peut s’en écarter, d’autant plus que l’interdiction de
la reformatio in pejus
ne s’applique pas dans les affaires régies par la maxime d’office. Le juge ne peut toutefois
pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137
III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187). Pour les questions relatives aux époux, en
particulier sur la contribution d’entretien (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd.,
nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s’applique à l’objet du litige.
Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni
plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui
devoir (TF 5A_361/2011 précité consid. 5.3.1). Même en appliquant à l’époux
la maxime inquisitoire illimitée compte tenu de la présence d’enfants mineurs, on ne
saurait toutefois admettre une entorse au principe de disposition auquel la pension du conjoint est soumise
(TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_277/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1).

 

2.2.2              
Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al.
1 CPC), les parties peuvent présenter des nova
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4 ; TF 5A_67/2020 du 10
août 2020 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). 

 

2.3             
En l’espèce, la cause a trait à la fixation des contributions d’entretien dues
en faveur des enfants mineurs des parties et de l’appelante par l’appelant. Les maximes inquisitoire
illimitée et d’office sont ainsi applicables et les pièces nouvelles produites par les
parties en deuxième instance sont recevables. Il en sera tenu compte dans l’état de fait
dans la mesure utile.

 

 

3.             
              Situation financière
des parties

 

3.1             
              

3.1.1             

3.1.1.1             
L’appelant soutient que le président
aurait fait une constatation inexacte des faits en chiffrant ses revenus à 11’500 fr. nets
par mois. Il allègue que son revenu mensuel net devrait être arrêté à 7’200
fr. (86’397 fr. 75 : 12) jusqu’au 31 mai 2021, correspondant à son salaire moyen
perçu entre 2018 et 2020 et, dès le 1er
juin 2021, augmenté à 7’809 fr. 60 en raison de l’augmentation de revenus qu’il
avait consentie afin de tenir compte d’une part de bonus fluctuant dans le cadre d’un accord
oral entre les parties devant le président.

 

              L’appelant fait
dès lors valoir que les prélèvements opérés sur le compte n° 2260
de sa société depuis le 1er
janvier 2019 ne constitueraient pas des revenus, mais des prélèvements sur sa fortune privée,
correspondant au produit de la vente de ses parts sociales détenues dans L.________ SA à la
société A.M.________ Sàrl. Il relève ainsi que l’assimilation de la vente des
actions en 2018 à un revenu reviendrait à augmenter de façon fictive et arbitraire sa
capacité financière, en lui prêtant une capacité contributive qu’il n’aurait
pas. Par ailleurs, l’appelant soutient que, s’agissant des prélèvements opérés
sur le compte bancaire n° 2262 de sa société en 2020 d’un montant total de
30’030 fr. 30, ceux-ci correspondraient à une dette privée qu’il aurait envers
sa société, laquelle aurait été comptabilisé comme actif de celle-ci, de sorte
qu’il ne s’agirait aucunement d’un élément de salaire. 

 

             
              L’appelant fait
grief à l’autorité précédente d’avoir incorporé de manière
insoutenable une part des bénéfices réalisés par la société à ses
revenus, alors qu’il ne ressortirait pas du dossier des éléments permettant de soutenir
qu’il existerait une identité économique entre sa société et lui, le prononcé
querellé ne l’indiquant pas. Dès lors, il relève que ses revenus effectifs ne pouvaient
pas être déterminés selon les critères applicables aux indépendants. Il indique
également à ce titre qu’il n’aurait jamais perçu le moindre dividende de sa
société et que, s’agissant des prélèvements opérés –
sous réserve de l’argent de la vente
d’actions et des dettes à court terme –
ceux-ci auraient été pris en compte
comme du bonus.

 

             
L’appelant soutient enfin que, pour apprécier la moyenne des bénéfices de la société,
le président ne pouvait faire abstraction de la situation de la société qui traverserait
de réelles difficultés financières depuis 2020, comme cela ressortirait du bilan de l’exercice
2020 et du bilan intermédiaire, et du fait que la société ferait face à une nouvelle
perte pour son activité 2021, dont l’ampleur ne serait pas encore connue. Il allègue
en outre que le président aurait au demeurant dû porter la somme majorée des cotisations
sociales du travailleur et de l’employeur en déduction du bénéfice net de la société
pour l’exercice 2020 dans le cadre de son analyse.

 

3.1.1.2             
L’appelante fait quant à elle valoir
qu’il serait manifeste que l’appelant ne ferait qu’un avec la société A.M.________
Sàrl et qu’il la dominerait, celle-ci n’étant qu’un simple instrument entre
ses mains. Il y aurait ainsi identité économique entre l’appelant et sa société,
de sorte que l’on ne pourrait se tenir à l’existence formelle de deux personnes juridiques
distinctes, l’appelant invoquant par ailleurs la dualité des entités de manière
abusive. Dès lors, l’appelante soutient qu’il serait évident que l’appelant
se verserait à titre de revenu mensuel fixe une rémunération inférieure à la
réalité et que, pour fixer les contributions d’entretien dues, il se justifierait de
déterminer son train de vie, étant à ce titre précisé que les prélèvements
privés constitueraient un indice et devraient être ajoutés aux revenus de l’appelant.
A cet égard, l’appelante allègue que ce serait à tort que l’autorité
précédente aurait déduit des prélèvements privés de 2018, s’élevant
à 38’155 fr. 40, le bonus prétendument perçu par l’appelant à
hauteur de 37’486 fr., celui-ci n’apparaissant pas en tant que tel sur sa déclaration
d’impôts. En outre, elle indique que d’autres prélèvements privés auraient
été effectués par l’appelant, comptabilisés sur le compte n° 2262 de la
société, soit en 2020 pour un montant de 38’552 fr. 88. Pour l’année 2021,
l’appelant aurait prélevé entre le 1er janvier
et le 31 août 2021 la somme de 6’003 fr. 25 comptabilisée au compte n° 2260
et de 42’928 fr. 43 comptabilisée au compte n° 2262. L’appelante relève également
que le montant de 1’102 fr. 35 qui lui a été versé jusqu’au mois de février
2021, alors qu’elle n’exerçait selon elle aucune activité lucrative au sein de
la société A.M.________ Sàrl, devrait être ajouté aux revenus de l’appelant.
Enfin, elle considère que l’autorité précédente n’aurait pas tenu compte,
à tort, dans les prélèvements privés de l’appelant, des frais d’aviation
versés par sa société, lesquels se seraient élevés à plus de 6’000 francs.

 

3.1.2

3.1.2.1             
Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution d’entretien est le revenu effectif
ou effectivement réalisable, soit, s’agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations
sociales déduites (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e
éd., 2019, n. 1390, p. 915). Le revenu net effectif comprend non seulement la part fixe du salaire,
mais aussi les commissions gratifications, bonus, honoraires d’administrateur ou de délégué,
ou encore pourboires effectivement versés. Le fait qu’un bonus dépende des objectifs
atteints par le travailleur ou du résultat de l’entreprise et ne soit pas garanti ne s’oppose
pas à la qualification comme salaire (TF 5A_686/2010 du 6 décembre 2010, FamPra.ch 2011
p. 483). Le bonus fait partie du salaire lorsqu’il s’agit d’une rémunération
régulière (TF 5A_627/2019 du 9 avril 2020 consid. 4.1, FamPra ch. 2020 p. 748 ; TF 5A_645/2020
du 19 mai 2021 consid. 3.2). Si le montant des bonus est irrégulier, il convient de considérer
le revenu comme variable, de sorte que les calculs se baseront sur une valeur moyenne établie sur
une période considérée comme représentative (TF 5A_686/2010 du 6 décembre
2010 précité).

 

3.1.2.2
              S’agissant de la
détermination des ressources du débirentier, qui maîtrise économiquement une société,
se pose la question de savoir comment prendre en considération cette dernière. En principe,
il faut prendre en compte l’indépendance juridique d’une personne morale : lorsqu’une
personne fonde une société anonyme, il faut considérer qu’il y a deux sujets de
droit distincts avec des patrimoines séparés : la personne physique d’une part et la
société anonyme d’autre part (TF 4C.15/2004 du 12 mai 2004 consid. 5.2). Malgré
l’identité économique entre la société anonyme et son actionnaire unique, on
les traite en principe comme des sujets de droit distincts (TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid.
2.2 ; TF 4A_417/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.1 ; ATF 128 II 329 consid. 2.4). Le même
raisonnement vaut pour la société à responsabilité limitée (TF 4A_155/2017 du
12 octobre 2017 consid. 5.1). Toutefois, selon la théorie de la transparence (« Durchgriff »),
on ne peut pas s’en tenir sans réserve à l’existence formelle de deux personnes
juridiquement distinctes lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité de l’actif d’une
société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une
même personne, physique ou morale. Nonobstant la dualité de personnes à la forme –
il n’existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple
instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu’un avec elle –,
on doit admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique,
il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l’une lient également
l’autre, chaque fois que le fait d’invoquer la diversité des sujets constitue un abus
de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2
al. 2 CC ; TF 4A_155/2017 précité ; TF 5A_ 506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.2.2 ; TF  5A_696/2011
du 28 juin 2012 consid. 4.1.2, in FamPra.ch 2012 p. 1128 et réf. à ATF 121 III 319 consid.
5a/aa). Ainsi, lorsqu’il existe une unité économique entre une société anonyme
et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit de famille,
d’examiner la capacité contributive de l’actionnaire en application des règles
relatives aux indépendants (TF 5P.127/2003 du 4 juillet 2003 consid. 2.2., in FamPra.ch 2004
p. 909 ; TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2). 

 

                            
Lorsque le salarié est aussi détenteur économique de l’entité qui l’emploie,
le juge ajoutera au salaire les revenus effectifs réalisés du fait de l’identité
économique et appliquera alors les règles relatives aux indépendants. Il prendra notamment
en compte le bénéfice tiré de la société dont l’époux est propriétaire,
à moins que ce bénéfice ait été entièrement réinjecté dans la
société (Juge délégué CACI 18 décembre 2017/591 ; Juge délégué
CACI 9 juillet 2019/391 ; De Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod [éd.], Droit matrimonial,
Commentaire pratique, Bâle 2016, n. 49 ad art. 176 CC).

 

              Le revenu d’un indépendant
est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits
et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir
compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années
(TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les réf. citées).
A cet égard, la jurisprudence préconise de prendre en considération comme revenu effectif
le bénéfice net moyen du compte d’exploitation des trois ou quatre dernières années
(TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1., FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001 du 20 décembre
2001 consid.  3a). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies
par l’intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison doit être
longue (ATF 143 III 617 consid. 5.1, JdT 2020 II 190 ; TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid.
3.2 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3). Dans certaines circonstances, il peut être
fait abstraction des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir
des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs,
lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l’année
précédente est considéré comme le revenu décisif (ATF 143 III 617 précité
; TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 5.2.1, FamPra.ch. 2015 p. 760 ; TF 5A_937/2017 du 5 octobre
2017 consid. 3.2.2 ; TF 5A_24/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_676/2019 précité
consid. 3.2 ; TF 5A_20/2020 précité consid. 3.3 ; TF 5A_987/2020 du 24 février 2022
consid. 4.1), lorsque le juge peut retenir qu’il s’agit là d’une baisse ou augmentation
de revenus continue et irrémédiable, qui l’empêche de se fonder sur une moyenne
(TF 5A_564/2014 du 1er
octobre 2014 consid. 3.2). Ce n’est que lorsque les allégations sur le montant des revenus
ne sont pas vraisemblables et que les pièces produites ne sont pas convaincantes – comme par
ex. lorsque les comptes de résultat manquent –, qu’il convient de se fonder sur le niveau
de vie des époux durant la vie commune. Les prélèvements privés constituent alors
un indice permettant de déterminer ce train de vie (TF 5A_384/2014 du 15 décembre 2014
consid. 2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.2; TF 5A_20/2020 précité
consid. 3.3). Pour subvenir à ses besoins courants, un indépendant opère en effet généralement
des prélèvements privés réguliers en cours d’exercice, anticipant ainsi le
bénéfice net de l’exercice qui résulte des comptes établis à la fin de
celui-ci (TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_455/2017 du 10 août
2017 consid. 3.1). Des prélèvements inférieurs au bénéfice net entraînent
toutefois la constitution de réserves, tandis que des prélèvements supérieurs impliquent
la dissolution de réserves. Il s’ensuit que l’on ne peut retenir que les revenus de
l’intéressé ont baissé lorsqu’il a opéré des prélèvements
privés inférieurs au bénéfice net de l’exercice ; l’on ne saurait davantage
affirmer que ses revenus n’ont pas baissé entre deux exercices de référence simplement
parce que, indépendamment des bénéfices réalisés, les prélèvements
privés sont comparables (TF 5A_396/2013 précité consid. 3.2.2 ; TF 5A_874/2014 précité
consid. 5.2.2 ; TF 5A_24/2018 précité consid. 4.1 ; TF 5A_20/2020 précité
consid. 3.3) ou encore qu’ils ont augmenté parce que les prélèvements sont supérieurs
au bénéfice net (TF 5A_678/2018 du 19 juin 2019 consid. 4.2.4, FamPra.ch 2019 p. 1227). La
détermination du revenu d’un indépendant peut en conséquence se faire en référence
soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés, ces deux critères étant
toutefois exclusifs l’un de l’autre : l’on ne peut ainsi conclure que le revenu d’un
indépendant est constitué de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements
privés (TF 5A_544/2014 du 17 septembre 2014 consid. 4.1; TF 5A_396/2013 précité consid.3.2.3
; TF 5A_24/2018 précité consid. 4.1 ; TF 5A_676/2019 précité consid. 3.2 ;
TF 5A_20/2020 précité consid. 3.3).

 

3.1.2.3
              Si, en vue de la procédure,
un époux se laisse soudainement employer par la société qu’il maîtrise économiquement
à un salaire largement inférieur à celui qu’il réalisait précédemment,
sans que cette diminution ne soit justifiée du point de vue de l’entreprise, il doit être
considéré comme s’il avait intentionnellement diminué son revenu (TF 5P.235/2001
du 20 novembre 2001 consid. 4c). Il n’est cependant pas arbitraire de s’en tenir aux fiches
de salaire, lorsqu’il n’existe aucun élément permettant de rendre vraisemblable
que les fiches de salaire produites par celle-ci n’étaient pas le reflet de la réalité
(TF 5A_392/2014 précité consid. 2.2). De même, il n’est pas arbitraire de s’en
tenir aux fiches de salaire de l’époux pour établir le revenu de celui-ci, dès lors
qu’il a rendu vraisemblable que sa diminution de salaire était en l’occurrence justifiée
du point de vue de la situation financière délicate de ses sociétés (TF 5A_683/2021
du 3 mai 2022 consid. 4.3).

 

3.1.3             
             
En l’occurrence, le président a arrêté à 86’397 fr. 75 le salaire annuel
net moyen de l’appelant, selon les certificats de salaire 2018 à 2020 produits. En outre,
il a retenu que l’appelant avait effectué des prélèvements privés sur les comptes
courants de sa société, qui s’élevaient en moyenne entre 2018 et 2020 à 46’250
fr. 05. Ainsi, en les additionnant au salaire mensuel net moyen, le revenu mensuel net moyen de l’appelant
était de 11’053 fr. 95. En parallèle, l’autorité précédente a également
constaté que le bénéfice moyen réalisé par la société de l’appelant
entre 2016 et 2020, sans tenir compte du meilleur et du moins bon exercice, s’élevait à
55’601 fr. 80. Par conséquent, en additionnant le salaire moyen perçu par l’appelant
de 2018 à 2020 et le bénéfice moyen réalisé par la société, le revenu
mensuel net moyen de l’appelant était de 11’833 fr. 30. En définitive, le président
a procédé à une moyenne des deux montants et a arrêté les revenus mensuels nets
moyens de l’appelant à 11’443 fr. 60, montant arrondi à 11’500
francs. Enfin, le président n’a pas pris en considération les frais d’aviation
à hauteur de 6’000 fr. versés par la société de l’appelant dans
les prélèvements privés de celui-ci, dans la mesure où il a relevé qu’il
n’avait pas été rendu vraisemblable à ce stade qu’il ne s’agissait pas
de frais professionnels. 

 

3.1.4             
              

3.1.4.1
              En l’espèce,
l’appelant ne conteste pas les revenus mensuels nets tels que fixés par l’autorité
précédente à hauteur de 7’200 fr. (86’397 fr. 75 : 12) jusqu’au
31 mai 2021, lesquels ont été augmentés à 9’000 fr. bruts dès le 1er
juin 2021, soit à 7’809 fr. 60 nets, de sorte que ces montants seront repris en
appel.

 

3.1.4.2             
 Il convient dès lors de déterminer si les normes relatives aux indépendants sont applicables
dans le cas d’espèce.

 

              Il ressort des pièces
produites au dossier que l’appelant est l’associé gérant de sa société
A.M.________ Sàrl, dont il détient l’intégralité des actifs, et qu’il
est ainsi le détenteur économique de l’entité qui l’emploie. Il prend par
ailleurs seul les décisions importantes relatives à ses revenus et la façon dont il veut
les percevoir. En effet, par courrier du 14 novembre 2020 d’B.M.________ Sàrl, celle-ci
a fait part à l’appelant de l’importance d’une mise en adéquation entre son
taux d’activité effectif de 60 % et les revenus déclarés. Par ailleurs, le
montant de son bonus pour l’année 2018 correspondait aux prélèvements privés
opérés durant cette année, ce qui démontre la mainmise de l’appelant sur sa
société. L’appelant a également consenti oralement et de manière unilatérale
à l’augmentation de ses revenus à hauteur de 9’000 fr. bruts lors de l’audience
du 31 mai 2021 et a en outre décidé seul d’imputer à sa société une
partie de son loyer, ce qui démontre encore une fois qu’il n’effectue aucune distinction
entre son patrimoine privé et celui de sa société. 

 

              De plus, s’agissant
plus particulièrement des prélèvements opérés par l’appelant sur les comptes
bancaires de sa société A.M.________ Sàrl, il ressort des relevés de la carte de
crédit de ladite société que les paiements effectués sont principalement en lien
avec ses dépenses privées et celles d’entretien de sa famille, lesquels se sont élevés
à 38’155 fr. 40 (compte n° 2260) en 2018, à 54’062 fr. 15 (compte
n° 2260) en 2019, à 53’988 fr. 26 (compte n° 2260) et à 38’552 fr. 88
(compte n° 2262 ; cf. infra
consid 3.1.4.4) en 2020. 

 

                            
Au vu ce qui précède et en application de la théorie de la transparence, on ne peut s’en
tenir à l’existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes, dès lors qu’il
n’existe pas d’entités indépendantes, la société étant un simple
instrument dans la main de l’appelant qui, économiquement, ne fait qu’un avec elle.
Ainsi, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes
et les rapports de droit liant l’une lient également l’autre. Au demeurant, le fait
de ne pas prendre en considération cette réalité aurait pour incidence de réduire
dans une large mesure la capacité contributive de l’appelant à contribuer à l’entretien
des siens, ce d’autant que l’appelant a durant plusieurs années prélevé ces
montants. En effet, il a procédé de la sorte à tout le moins depuis 2018, et ce nonobstant
les résultats positifs ou négatifs de sa société, à savoir notamment pour l’année
2018 lors de laquelle sa société a dû assumer une perte de 56’048 fr. 05 et qu’il
a tout de même prélevé pour 38’155 fr. 40 sur le compte bancaire de sa société,
dont 37’486 fr. ont finalement été comptabilisés en bonus pour cette même année.

 

              En définitive et
comme l’a à juste titre relevé l’autorité précédente, il conviendra
de calculer les revenus de l’appelant en application des règles applicables aux indépendants,
à savoir d’ajouter à ses revenus mensuels nets le bénéfice de sa société
ou les prélèvements privés effectués.

 

3.1.4.3             
Toutefois, comme il ressort de la jurisprudence
citée plus haut (cf.  supra
consid. 3.1.2.2), il convient de prendre en considération soit le bénéfice de la société
A.M.________ Sàrl, soit les prélèvements privés opérés par l’appelant,
les deux méthodes ne pouvant être appliquées conjointement.

 

              En l’espèce,
compte tenu des pièces produites en dossier, il se justifie d’ajouter aux revenus mensuels
nets perçus par l’appelant les prélèvements privés opérés au moyen
des comptes bancaires de sa société. 

 

              En effet, il ressort tant
des relevés de la carte de crédit de la société, que des relevés bancaires de
celle-ci, que l’appelant utilisait les fonds de sa société à des fins privées,
afin notamment de payer les sorties avec ses enfants et certains frais liés à l’entretien
de sa famille. A contrario,
il ressort de ses relevés bancaires personnels que seules les charges relatives principalement au
loyer, aux primes d’assurance-maladie et aux frais médicaux non remboursés de sa famille
étaient payées via ce compte, l’appelant n’utilisant pas son compte personnel pour
payer les autres charges liées à l’entretien de sa famille ou les activités avec
ses enfants notamment. Au vu de ces éléments, ces prélèvements doivent être
ajoutés à ses revenus mensuels pour déterminer ceux effectivement perçus et utilisés
par celui-ci pour contribuer à l’entretien des siens. Au demeurant, les griefs soulevés
par l’appelant quant à la détermination du bénéfice de sa société
opérée par l’autorité précédente n’a plus à être analysé
ici, compte tenu de ce qui précède.

 

             
Enfin, même si l’appelant allègue que les prélèvements qu’il aurait opérés
seraient des dettes à court termes qu’il aurait à l’égard de sa société
– la pièce n° 126 étant intitulée de la sorte, ce qui n’est toutefois
pas le cas de la pièce n° 419 – il n’a pas établi avoir effectué
un quelconque remboursement depuis lors, à l’exception des prélèvements 2018 qui
ont été comptabilisés comme du bonus pour cette même année. Prétendre que
tel serait le cas, sans prouver que les remboursements sont effectifs, n’est pas suffisant, compte
tenu des pièces produites au dossier. Cet élément démontre ainsi, encore une fois,
que l’appelant prélevait des montants pour payer ses propres dépenses et/ou celles de
sa famille et disposait dès lors à bien plaire de ces sommes.

 

3.1.4.4             
L’autorité précédente a retenu
que les prélèvements privés opérés par l’appelant se sont élevés
à 669 fr. 40 (38’155 fr. 40 – 37’486 fr.) en 2018, à 54’062 fr. 15
en 2019 et à 53’988 fr. 26 et à 30’030 fr. 30 en 2020, soit à un montant
de 138’750 fr. 11 au total, représentant une somme annuelle moyenne de 46’250
fr. 05. Il convient toutefois d’apporter les précisions suivantes quant aux montants retenus.

 

             
              S’agissant des prélèvements
opérés sur le compte n° 2260 de la société depuis le 1er
janvier 2019, même si l’appelant prétend qu’ils ne constitueraient pas des revenus,
mais des prélèvements sur sa fortune privée correspondant au produit de la vente de ses
parts sociales de la société L.________ SA à la société A.M.________ Sàrl,
la provenance des fonds dans le cas d’espèce n’est pas déterminante, dès lors
qu’il a été établi qu’il existait une identité économique entre
l’appelant et sa société et qu’il ressort des pièces produites au dossier
que les prélèvements opérés ont servi à couvrir l’entretien de la famille
durant plusieurs années. En outre, pour les mêmes raisons, soutenir que l’assimilation
de la vente des actions en 2018 à un revenu reviendrait à augmenter de façon fictive et
arbitraire sa capacité financière n’est pas relevant en l’état, ce d’autant
que l’appelant opère de cette manière depuis plusieurs années maintenant, que les
comptes de la société présentent un solde positif ou négatif. Au demeurant, que cette
vente des parts sociétés ait ou non été une opération fictive à des fins
stratégiques, comme le prétend l’appelante, n’y change rien au stade des mesures
protectrices de l’union conjugale.

 

             
              En outre, l’argument
de l’appelant selon lequel les prélèvements opérés auraient été pris
en compte comme du bonus doit être rejeté, les pièces produites au dossier démontrant
que cela a été le cas uniquement pour l’année 2018, ce qui a été pris
en considération par l’autorité précédente. En effet, il ressort de la pièce
n° 223 intitulée « Pièce de synthèse relatives [sic] aux salaires perçus
par les parties de A.M.________ Sàrl», concernant les salaires perçus par l’appelant
pour l’année 2018, que pour le mois de décembre, son salaire mensuel s’est élevé
à 43’606 fr. 50, montant correspondant à son salaire de 6’120 fr. 50
net et au bonus perçu à hauteur de 37’486 fr. relatif aux prélèvements opérés
pour cette année ; les prélèvements privés pour cette année ont ainsi été
arrêtés à 669 fr. 40 (38’155 fr. 40 - 37’486 fr.) par l’autorité
précédente. Concernant ce dernier point, même si l’appelant n’a pas déclaré
en tant que tel ce bonus dans sa déclaration d’impôt 2018, ni même dans son certificat
de salaire 2018, on ne saurait retenir en l’état, au stade de la vraisemblance, qu’il
n’aurait pas perçu ce montant en tant que bonus. S’agissant des autres années,
il ne ressort toutefois pas des pièces produites au dossier que les prélèvements auraient
été comptabilisés comme des bonus. Déterminer à ce stade si l’appelant
aurait prétendument cessé de « comptabiliser » ses prélèvements privés
à titre de bonus dès l’année 2019, de façon rétroactive et stratégique
à fin 2020, dans le but de soutenir en procédure que les prélèvements privés
ne constitueraient pas des revenus, mais des prélèvements sur la fortune, ou encore que les
parties auraient vécu au-dessus de leurs moyens durant la vie commune, comme le soutient l’appelante,
n’y change rien, compte tenu des éléments retenus plus haut.

 

             
              Concernant les prélèvements
opérés sur le compte n° 2262 en 2020, d’un montant total de 30’030 fr. 30,
il ne ressort pas de la pièce n° 408 intitulée « Exercice comptable 2020 de
A.M.________ Sàrl établi par la fiduciaire B.M.________ Sàrl le 22 septembre 2021 »
qu’ils correspondraient à une dette privée de l’appelant envers sa société
qui aurait été comptabilisée en tant qu’actif de celle-ci. Il ressort toutefois
de la pièce n° 419 produite au dossier que le montant total des prélèvements privés
s’est élevé à 38’552 fr. 88 pour cette année, de sorte qu’il conviendra
de prendre en considération cette somme, en lieu et place des 30’030 fr. 30 retenus
par l’autorité précédente.

 

             
              Quant aux éventuels
prélèvements effectués en 2021, même s’il ressort de l’exercice comptable
pour la période du 1er
janvier au 31 août 2021 qu’il a été comptabilisé sous « Autres dettes
c/terme env. actionnaires », soit plus précisément sous « Dettes à
court terme envers B.N.________» un montant de 6’003 fr. 25 et sous « C/c B.N.________»
un montant de 42’928 fr. 43, ces prélèvements ne seront pas retenus ici. En effet, il
n’a pas été établi qu’il s’agissait de prélèvements effectivement
opérés par l’appelant et, comme l’a à juste titre retenu le président,
les comptes produits au dossier ne sont pas définitifs.

 

              De plus, il n’y
a pas lieu d’ajouter aux revenus perçus par l’appelant la somme mensuelle de 1’102
fr. 35 relative au salaire perçu par l’appelante lorsqu’elle était employée
auprès de la société de son époux, dès lors que ce montant n’a pas été
prélevé par l’appelant et utilisé par celui-ci pour contribuer à l’entretien
des siens. Enfin, le raisonnement de l’autorité précédente concernant les frais
d’aviation doit être suivi ici, étant donné qu’il n’a pas été
établi, au stade de la vraisemblance, qu’il ne s’agirait pas de frais professionnels,
même si l’appelante a produit au dossier certaines photographies ressortant du réseau
social Facebook sur lesquelles on peut voir l’appelant avec sa famille effectuer des trajets en
avion. 

 

             
              Au vu de ce qui précède,
les prélèvements privés se sont élevés à 669 fr. 40 (38’155
fr. 40 – 37’486 fr.) en 2018, à 54’062 fr. 15 en 2019 et à 53’988 fr. 26
et à 38’552 fr. 88 en 2020, soit à un montant de 147’272 fr. 69 au total, représentant
un montant annuel moyen de 49’090 fr. 90 et mensuel de 4’090 fr. 90.

 

             
              En définitive, le
salaire mensuel net de l’appelant sera arrêté à :

 

-       
11’290 fr. 90
(4’090 fr. 90 + 7’200 fr.) du 1er
décembre 2020 au 31 mai 2021 ;

-       
11’900 fr. 50 (4’090 fr. 90 + 7’809
fr. 60) dès le 1er
juin 2021.

 

3.2             
              

3.2.1

3.2.1.1             
S’agissant des revenus mensuels de l’appelante,
celle-ci prétend tout d’abord que ce serait à tort que le président aurait retenu
dans les faits du prononcé querellé que, du 1er janvier
2015 au 28 février 2021, elle aurait travaillé à 35 % pour le compte de la société
A.M.________ Sàrl pour un salaire mensuel net de 1’102 fr. 35 selon les fiches de salaires
produites. Elle allègue à ce titre qu’elle n’aurait été que salariée
de la société au sein de laquelle elle n’aurait en réalité jamais exercé
une quelconque activité concrète, ce qui ressortirait de la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale déposée le 28 mai 2021 (cf. all. 422 à 424). Elle soutient
en outre qu’elle ne serait intervenue que dans les affaires courantes du ménage et non dans
celles de la société de son époux (en réponse à l’all. 422). Dès
lors, l’autorité précédente aurait dû considérer que, depuis la naissance
du deuxième enfant des parties en 2013, l’appelante n’aurait plus exercé d’activité
rémunératrice.

 

             
              L’appelant soutient,
quant à lui, que l’appelante aurait bel et bien effectué des tâches administratives
durant cette période pour le compte de la société A.M.________ Sàrl, moyennant le
versement d’un salaire, comme en attesterait les pièces au dossier, de même que le fait
que l’appelante se serait elle-même prévalue de cette activité pour requérir
des prestations de l’assurance-chômage. L’appelant indique également que le caractère
prétendument fictif du travail de l’appelante serait démenti par le certificat d’incapacité
de travailler qu’elle aurait produit au moment de la séparation.

 

3.2.1.2             
Il a été établi que l’appelante a perçu un salaire pour son activité au
sein de la société A.M.________ Sàrl. En effet, il ressort des fiches de salaire produites
par l’appelante qu’elle a perçu un salaire mensuel net de 1’102 fr. 35,
versé douze fois l’an, pour un taux d’occupation de 35 %, ce qui représente un
salaire annuel brut de 14’400 francs. Selon les déclarations d’impôt de 2015 à
2019 des époux, les revenus nets perçus par l’appelante, respectivement de 33’380
fr., de 13’315 fr., de 12’593 fr., de 13’340 fr. et de 13’339 fr., ont été
déclarés par les parties à l’administration fiscale. 

 

             
              Par ailleurs, il a été
démontré, au stade de la vraisemblance, que l’appelante a exercé au sein de la société
A.M.________ Sàrl, notamment par le courrier du 10 novembre 2021 à l’appelante, lorsque
l’appelant, pour le compte de sa société, a pris acte de sa démission reçue
par SMS le lundi 9 novembre 2021. L’appelante a d’ailleurs fait établir des certificats
médicaux, lesquels attestaient une incapacité de travailler totale du 10 novembre 2020 –
lendemain de sa démission – au 16 janvier 2021, puis d’une incapacité partielle
de travailler depuis lors. En outre, elle a elle-même indiqué à différents organismes
qu’elle était salariée auprès de la société A.M.________ Sàrl et
qu’elle percevait un salaire annuel brut de 14’400 fr. à ce titre, et ce du 1er
janvier 2015 au 28 février 2021. En effet, [...] a établi les 28 décembre 2020, 30 décembre
2020, 23 mars 2021 et 11 mai 2021, des décomptes relatifs à l’indemnité versée
à l’appelante et a arrêté le montant de l’indemnité en prenant en compte
le salaire annuel brut perçu par celle-ci à hauteur de 14’400 francs. Le 4 mai 2021,
l’appelante a également complété une demande de prestation AI et a notamment indiqué,
concernant sa dernière activité lucrative, qu’elle avait exercé en qualité
d’employée de bureau à un taux de 35 % du 1er
janvier 2015 au 28 février 2022. Prétendre aujourd’hui qu’il ne s’agissait
en réalité que d’une activité fictive, alors qu’elle en a tiré avantage
en bénéficiant de diverses prestations, n’est pas soutenable.

 

             
              Tous ces éléments
démontrent que l’appelante était effectivement employée de la société
de son époux et qu’elle exerçait une activité lucrative à ce titre, en contrepartie
d’une rémunération. Au demeurant, comme on le verra ci-après, cette activité
prétendument fictive ne l’a pas empêchée de se réinsérer dans
le marché du travail. Comme l’a dès lors à juste titre retenu l’autorité
précédente, il sera tenu compte de l’activité déployée par l’appelante
dans la société de son époux.

 

Le
grief soulevé à ce titre par l’appelante doit ainsi rejeté.

 

3.2.2

3.2.2.1
              L’appelante
fait grief au président d’avoir constaté de façon inexacte les faits et violé
les art. 276 et 285 CC, en lui imputant un revenu hypothétique à 80 % dès le 1er
septembre 2022. En effet, elle soutient que, compte tenu du fait qu’elle n’aurait concrètement
pas exercé d’activité lucrative entre 2015 et 2021, qu’elle aurait souffert d’une
importance dépression suite à la séparation des parties, qu’elle se trouverait encore
en incapacité partielle de travailler et que la situation financière de l’appelant serait
favorable, il conviendrait de lui impartir un délai d’adaptation d’environ un an pour
augmenter son taux d’activité à 80 %. Elle allègue dès lors qu’il
conviendrait de lui imputer un revenu hypothétique à partir du 1er
mars 2023, lequel n’excéderait pas 2’430 fr. net par mois. 

 

             
              Quant à l’appelant,
il prétend que le président aurait fait preuve d’arbitraire lorsqu’il a arrêté
le montant du revenu hypothétique à imputer à l’appelante, en ce sens qu’il
aurait dû retenir un montant plus élevé que celui de 2’900 fr. net, afin de tenir
compte de la capacité de gain réelle de l’appelante. Plus précisément, il indique
que l’autorité précédente aurait dû fixer le salaire hypothétique à
un montant net d’au moins 3’480 fr. par mois, correspondant tant au salaire médian pour
la profession de vendeuse selon l’outil Salarium, que celui que touche l’appelante dans son
travail actuel, à un taux de 80 %. A ce titre, il relève que, contrairement à ce que soutient
l’appelante, elle travaillerait depuis le 17 janvier 2022 à un taux bien inférieur à
50 %. Il ressortirait de l’art. 5 de son contrat de travail que la durée hebdomadaire de travail
est de 16 heures, ce qui représente un taux d’activité de 35.55 % (16 x 100 :
45 heures) ; partant, à 80 %, son salaire brut serait de l’ordre de 3’900 fr. (1’730 fr. :
35.55 x 80) par mois. A ce montant, l’appelant soutient que des commissions perçues à
hauteur de 0.5 % à 1 % du chiffre d’affaires réalisé devraient être ajoutées,
ce dont il résulterait au total un salaire mensuel qui ne devrait pas être inférieur à
4’100 fr. pour une activité à 80 %. Dès lors, après déduction des
cotisations sociales par 13.225 %, le salaire mensuel net devrait être de 3’480 fr. au
minimum. Par ailleurs, il relève que le président, pour fixer le montant de 2’900 fr.,
se serait fondé sur le revenu antérieurement réalisé par l’appelante pour son
activité de vendeuse à 80 %, alors que, comme cela ressortirait en page 13 du prononcé
entrepris, son salaire mensuel se serait élevé à 3’680 fr. brut, ce qui représenterait
un salaire mensuel net de 3'193 fr. 35, après déductions des charges sociales par
13.225 %. Enfin, s’agissant du dies
a quo du revenu hypothétique, dans la mesure
où l’appelante aurait retrouvé un emploi en début d’année 2022 à
50 %, et que celui-ci prendrait fin au mois de juillet de cette même année, l’appelant
estime justifié que le revenu hypothétique de 3’480 fr. lui soit imputé avec effet
au 1er
août 2022.

 

3.2.2.2             
Pour fixer la contribution d’entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Tant le débiteur d’entretien
que le créancier peuvent néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur.
Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en
mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement exiger d’elle, afin de remplir ses obligations
(ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_754/2020
du 10 août 2021 consid. 4.3.2 ; TF 5A_484/2020 du 16 février 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_433/2020
du 15 décembre 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1
et les réf. citées). 

 

              Lorsque le juge entend
tenir compte d’un revenu hypothétique du travail, il doit examiner successivement deux conditions.
Tout d’abord, il doit examiner s’il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s’agit d’une
question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ;
il doit préciser le type d’activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d’exercer
l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de son âge et du marché du travail ;
il s’agit là d’une question de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486 ;
TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1
et les réf. citées).

 

             
              Pour arrêter le montant
du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique (www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr),
ou sur d’autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 précité
consid. 3.2 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu’ils soient pertinents
par rapport aux circonstances d’espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, publié in FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF 5A_112/2013 du
25 mars 2013 consid. 4.1.3). L’utilisation de statistiques pour arrêter le salaire hypothétique
n’est nullement impérative, en particulier lorsqu’un revenu concrètement existant
peut fournir un point de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2 et les réf. citées).

 

              
              Sur
ce point, on soulignera encore que le Tribunal fédéral estime désormais que l’on
est droit d’attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l’enfant qu’il
recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l’entrée du plus jeune enfant
à l’école obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute
le degré secondaire, et à 100 % dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III
481 consid. 4.7.6).  On peut toutefois s’écarter de cette règle, en fonction
des possibilités de garde par des tiers (crèche, maman de jour, jardin d’enfant ou offres
scolaires complémentaires), en particulier lorsque les parents sont à la limite du minimum
vital, voire à l’aide sociale. Il en va de même en fonction d’autres circonstances,
telles que le nombre d’enfants (quatre) ou le handicap d’un enfant. Ces principes directeurs
s’appliquent également à l’entretien de l’époux, durant et après
le mariage (ATF 144 III 481 précité consid. 4.7.6 à 4.7.9, JdT 2019 II
179 ; TF 5A_931/2017 du 1er
novembre 2018 consid. 3.1.2, publié in SJ 2019 I 223). Autrement dit, ce modèle doit néanmoins
être assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs suffisants, le juge devant procéder
à un examen du cas concret. De plus, une fratrie nombreuse entraîne un temps consacré
à la prise en charg