# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2dba6f25-9de8-539b-8383-09cf08d2a120
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.04.2021 AC/3723/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3723-2017_2021-04-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 5 mai 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3723/2017 DAAJ/52/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 13 AVRIL 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, France, 

représentée par Me G______, avocat,  

 

contre la décision du 8 octobre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

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AC/3723/2017 

EN FAIT 

A. a. Par décisions des 28 août 2019 et 4 août 2020, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante) 
pour agir à l'encontre de B______ en réparation du tort moral causé par C______, 
D______ et E______, trois employés de la société qui se seraient rendus coupables, 
selon elle, de diffamation dans le cadre de son licenciement intervenu en août 2017.  

Dit octroi a été limité à la première instance et à 12 heures d'activité d'avocat, audiences 
et forfait courriers/téléphones en sus. Me G______, avocat, a été désigné pour défendre 
les intérêts de la recourante.  

b. Par courrier du 4 septembre 2020, le défenseur d'office de la recourante a fait 
parvenir au greffe de l'assistance juridique copie de la demande en paiement qu'il avait 
déposée le même jour au Tribunal de première instance, laquelle avait finalement été 
dirigée, pour des raisons de prescription, directement contre les trois employés de la 
société et non contre la société elle-même.  

c. Par courrier du 17 septembre 2020, le greffe de l'assistance juridique a informé 
Me G______ que les octrois des 28 août 2019 et 4 août 2020 concernaient 
exclusivement le dépôt d'une action en paiement à l'encontre de B______ et que la 
procédure initiée contre les employés concernés devait faire l'objet d'une nouvelle 
requête d'assistance juridique.  

d. Par courrier du 23 septembre 2020, la requérante a sollicité l'aide étatique pour 
l'action en paiement initiée contre les trois employés précités, laquelle a été référencée 
sous C/1______/2020. 

B. Par décision du 8 octobre 2020, la Vice-Présidente du Tribunal de première instance a 
octroyé l'assistance juridique à la recourante pour la demande en paiement dirigée 
contre C______, D______ et E______, avec effet au 23 septembre 2020.  

Dit octroi a été limité à la première instance et à 8 heures d'activité d'avocat, audiences 
et forfait courriers/téléphones en sus. Me G______, avocat, a été désigné pour défendre 
les intérêts de la recourante. 

C. a. Par acte expédié le 26 novembre 2020 à la Présidence de la Cour de justice, recours 
est formé contre cette décision, qui a été notifiée le 9 octobre 2020. La recourante 
conclut à l'annulation de la décision précitée en tant qu'elle limite l'effet de l'assistance 
juridique au 23 septembre 2020 et à 8 heures d'activité d'avocat.  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

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AC/3723/2017 

D. Par décision de la Vice-présidente du Tribunal de première instance du 1er février 2021, 
Me F______ a été nommé en lieu et place de Me G______ pour la défense des intérêts 
de la recourante dans le cadre de la procédure C/1______/2020. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits 
retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, 
n. 2513-2515).  

2. 2.1. Au terme de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en règle générale accordée 
avec effet au jour du dépôt de la requête. Elle est exceptionnellement accordée avec 
effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Si les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire et d'un défenseur d'office sont réunies, 
l'Etat doit en prendre les coûts en charge à partir du moment du dépôt de la requête. 
L'assistance d'un défenseur d'office s'étend dès lors déjà aux prestations fournies par 
l'avocat pour un mémoire déposé en même temps que la requête d'assistance judiciaire 
et aux travaux préparatoires nécessaires, c'est-à-dire aux prestations effectuées par 
l'avocat en vue du mémoire à l'occasion duquel la requête a été déposée. Dès lors 
l'assistance judiciaire ne peut pas être refusée au motif que l'assistance d'un avocat ne se 
justifierait plus, car il a déjà effectué son travail, même si des opérations ultérieures ne 
sont plus nécessaires. Un effet rétroactif au-delà de celui susmentionné n'est que tout à 
fait exceptionnel, lorsqu'il n'a pas été possible, en raison de l'urgence d'une opération de 
procédure impérativement requise, de déposer en même temps une requête d'assistance 
judiciaire et de désignation d'un défenseur d'office. L'art. 29 al. 3 Cst. n'oblige pas à 
protéger l'indigent de son ignorance ou de sa négligence, ou d'un manque de conseil de 
son avocat, s'il procède sur crédit de tiers ou de son avocat alors qu'il aurait pu requérir 
l'assistance judiciaire et l'octroi d'un défenseur d'office (ATF 122 I 203 consid. 2 c-g, in 
JdT 1997 I 604; arrêts du Tribunal fédéral 5A_849/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.5 et 
5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3). 

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AC/3723/2017 

2.2. A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement 
ou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au principe de 
proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message du Conseil fédéral 
relatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6912; HUBER, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, 2ème 
éd. 2016, n. 17 ad art. 118 CPC), soit en quelque sorte "à la carte" (RUEGG, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER, 2ème 
éd. 2013, n. 2 ad art. 118 CPC). L'octroi partiel peut ainsi prendre diverses formes, selon 
les prestations accordées, l'étendue de celles-ci ou encore la phase de procès concernée 
(TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 23 et 24 ad art. 118 CPC). 

En application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première 
phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de 
procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à 
l'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre 
d'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de 
proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC. 

Le bénéficiaire de l'assistance juridique est en droit sur la base de l'art. 3 al. 1 seconde 
phrase RAJ, de solliciter une extension de la quotité des heures d'activité d'avocat 
allouées, en fonction des actes de procédure encore à accomplir. Il lui appartient 
toutefois de justifier que l'activité de son conseil a atteint le quota d'heures autorisées et 
que le travail accompli par celui-ci était utile et nécessaire à sa défense (art. 3 al. 2 et 
16 al. 2 RAJ). 

2.3. En l'espèce, s'il est vrai que la recourante a obtenu l'assistance juridique pour agir 
en dommages et intérêts contre B______, de sorte que l'aide étatique qui lui a été 
octroyée à ce titre ne pouvait servir à rémunérer son avocat pour une procédure dirigée 
contre les trois employés de cette société, il résulte du dossier que le complexe de faits 
était identique puisque les deux procédures visaient à obtenir la réparation du tort moral 
causé par les trois employés précités.  

Considérer, dans ces circonstances, que la recourante n'a requis qu'en date du 
23 septembre 2020 l'assistance juridique pour la procédure dirigée contre les trois 
employés de B______, alors qu'elle a informé l'Autorité de première instance de ce 
changement de défendeur(s) le 4 septembre 2020, parallèlement à l'introduction de son 
action au fond, procède d'un formalisme excessif.   

A réception du courrier du 4 septembre 2020, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance aurait en effet dû retenir que la recourante déposait une nouvelle 
requête d'assistance juridique pour la procédure dirigée contre les trois employés de 
B______.  

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AC/3723/2017 

La décision querellée doit par conséquent être annulée et l'aide étatique octroyée avec 
effet au 4 septembre 2020, ce qui permettra à l'ancien défenseur d'office de la recourante 
de se voir rembourser les prestations effectuées en vue de l'écriture déposée en même 
temps que la requête d'assistance juridique. 

Il convient également de réformer la décision entreprise en tant qu'elle limite l'octroi de 
l'assistance juridique à 8 heures d'activité d'avocat, dès lors qu'aucun motif ne justifie de 
s'éloigner des décisions relatives à la procédure dirigée contre B______, qui, sur la base 
du même complexe de faits, avaient limité l'octroi de l'assistance juridique à 12 heures 
d'activité. Ce quota sera par conséquent repris, étant précisé que l'ancien conseil de la 
recourante n'a pas démontré l'insuffisance de ces 12 heures d'activité d'avocat pour la 
procédure de première instance.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, l'ancien conseil de la recourante n'en ayant pas sollicité.  

* * * * * 

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AC/3723/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 26 novembre 2020 par A______ contre la décision 
rendue le 8 octobre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la 
cause AC/3723/2017. 

Au fond : 

Annule cette décision et, cela fait, statuant à nouveau :  

Admet A______ au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 4 septembre 2020 pour la 
procédure C/1______/2020. 

Limite cet octroi à 12 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en 
sus.  

Commet à ces fins Me G______, avocat. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me G______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110