# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8df5ec36-4e7f-51bb-9d9e-fd75505c0ed0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2010 A/1172/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1172-2010_2010-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1172/2010-FORMA ATA/608/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 1er septembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame T______ 
  

contre 

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 

et 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

 

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A/1172/2010 

EN FAIT 

1.  Madame T______, de nationalité portugaise a formé une demande 
d’immatriculation à l’Université de Genève (ci-après : UNIGE ou l’université) en 
date du 1er février 2010, en vue de son inscription en faculté des sciences, au sein 
de laquelle elle briguait une maîtrise universitaire d’études avancées en 
microbiologie (ci-après : MAS). 

2.  A l’appui de sa demande, Mme T______ indiquait être titulaire d’une 
licence en génie alimentaire obtenue en novembre 2004, avec note finale de 13, 
auprès de l’« Instituto Superior de Estudos Interculturals e Transdisciplinares » de 
Mirandela (Portugal). 

  Elle avait également obtenu un certificat d’aptitude professionnelle délivré 
par le Ministère de la sécurité sociale et du travail du Portugal le 19 août 2005 lui 
permettant d’exercer la profession de formatrice. 

  Etait également jointe à la demande d’immatriculation une attestation émise 
le 9 juin 2008 par la conférence des recteurs des universités suisses 
(ci-après : CRUS), attestant que le diplôme universitaire de licence en génie 
alimentaire mentionné ci-avant, correspondait formellement à un diplôme de la 
même branche d’études délivré par une université suisse. Cela étant, la CRUS 
précisait notamment que dans le cas d’une poursuite des études auprès d’une 
université suisse, l’évaluation de l’université concernée était déterminante. 

  Mme T______ sollicitait en outre l’octroi d’équivalences en raison de ses 
études antérieures. 

3.  Par lettre-signature du 9 février 2010, la division administrative et sociale 
des étudiants (ci-après : DASE) a fait savoir à Mme T______ que sa demande 
était refusée. 

  Conformément aux conditions d’immatriculation UNIGE 2010-2011, 
étaient admissibles, pour le Portugal, les titulaires d’un diplôme universitaire 
obtenu en trois ans minimum dans une formation et une université reconnue par 
UNIGE. Les universités reconnues par cette dernière étaient des établissements 
d’enseignement public, ayant le statut d’université et délivrant des grades 
académiques. L’« Instituto Superior de Estudos Interculturals e 
Transdisciplinares » n’était pas un établissement public ayant le statut 
d’université, raison pour laquelle la demande d’immatriculation devait 
malheureusement être refusée. 

4.  En temps utile, Mme T______ a protesté contre la décision précitée. 

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A/1172/2010 

  En 2000, elle avait été admise à l’« Instituto Politécnico de Bragança », une 
université publique. Néanmoins, pour des raisons d’ordre familial, elle avait dû 
demander à changer d’université. L’« Instituto Superior de Estudos Interculturals 
e Transdisciplinares » était un établissement d’ordre privé mais avait néanmoins le 
statut d’université reconnu par le Ministère de l’éducation du Portugal. Celui-ci 
avait également autorisé l’enseignement de la « Licenciatura em Engenharia 
Alimentar » comme mentionné dans la loi rendue publique dans le « Diario da 
Republica - I serie B » « Portaria n° 771/97 » dont la photocopie était jointe en 
annexe. 

  Compte tenu de ces éléments, Mme T______ priait la DASE de revoir sa 
demande car elle tenait à pouvoir compléter sa formation en Suisse dans la 
branche de la microbiologie. 

5.  Par décision du 9 mars 2010, la DASE a rejeté l’opposition. 

  Les arguments avancés par Mme T______ dans sa lettre d’opposition ne 
pouvaient pas être pris en considération, l’« Instituto Superior de Estudos 
Interculturals e Transdisciplinares » n’étant pas reconnu par l’UNIGE. 

6.  Mme T______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte déposé au greffe le 7 avril 2010. 

  Reprenant les termes de son opposition, elle a précisé au surplus que le plan 
d'études de l'« Instituto Superior de Estudos Interculturals e Transdisciplinares » 
était le même que dans les universités publiques. Elle avait à nouveau consulté la 
DASE pour chercher une solution convenable, comme, par exemple, passer des 
examens qui prouveraient son degré de compétence. 

  Elle sollicite du Tribunal administratif de se prononcer en sa faveur afin 
qu’elle puisse poursuivre sa formation universitaire. 

7.  Dans sa réponse du 11 mai 2010, l’université s’est opposée au recours. 

  L’« Instituto Superior de Estudos Interculturals e Transdisciplinares » 
n’était pas un établissement public ayant le statut d’université, ni un institut 
rattaché juridiquement à une université publique, ni une université privée en lien 
avec UNIGE. Il faisait partie de l’institut Piaget qui était également une institution 
à caractère privé. 

  Le fait que l’Etat du Portugal ait reconnu cette université et l’autorise à 
dispenser un enseignement universitaire ne pouvait pas être opposé à l’UNIGE. Il 
s’agissait d’une réglementation et d’accords internes aux différents pays étrangers 
qui n’étaient pas pris en considération par UNIGE laquelle se basait uniquement 
sur les ouvrages et sites cités dans sa brochure « S’immatriculer à l’Université de 
Genève 2010-2011 ». 

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  L’examen du niveau des institutions concernées devait se faire par des 
organismes tiers extérieurs au pays et non pas sur la base de décisions unilatérales 
des autorités des pays concernés. 

  Enfin, concernant le courrier du 9 juin 2008 de la CRUS, il s’agissait d’une 
simple « recommandation » de reconnaissance concernant des diplômes 
d’académie suisse et étrangers, destinée aux personnes à la recherche d’un emploi. 
En cas de poursuite d’études dans une université suisse, la CRUS précisait que 
seules les universités étaient compétentes en matière de reconnaissance. 

8.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l'Université de 
Genève (art. 56A al. 1, 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 modifiée le 18 septembre 2008).  

  En l'espèce, interjeté le 7 avril 2010 contre la décision sur opposition du 
9 mars 2010 de la DASE, le recours a été déposé en temps utile auprès de la 
juridiction compétente (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la loi sur l’université du 13 juin 
2008 (LU - C 1 30), qui a abrogé l’aLU, ainsi que l’ancien règlement relatif à 
l’ancienne loi sur l’Université (aRaLU). Selon l’art. 46 LU, jusqu’à l’entrée en 
vigueur du statut de l’université (ci-après : le statut), toutes les dispositions 
d’exécution nécessaires sont édictées par le rectorat dans un règlement transitoire 
de l’université (ci-après : RTU) subordonné à l’approbation du Conseil d’Etat. Ce 
RTU est entré en vigueur en même temps que la LU. 

  Les faits à l’origine de la décision sur opposition de l’université du 
23 novembre 2009 s’étant produits après le 17 mars 2009, la LU et le RTU sont 
applicables en l’espèce (ATA/508/2010 du 3 août 2010). 

3.  Le recours devant le Tribunal administratif peut être formé pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits sur lesquels repose la décision. L’excès et l’abus 
du pouvoir d’appréciation sont assimilés à la violation du droit (art. 61 al. 1 let. b 
LPA). 

4. a. La compétence en matière universitaire est, en Suisse, du ressort des cantons 
(art. 62 et 63 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

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1999 - Cst. - RS 101). En conséquence, chaque canton qui se dote d’une 
université est habilitée à déterminer les conditions d’admission à cette dernière. 

  A Genève, l’art. 16 LU fixe les conditions générales d’immatriculation, à 
savoir que l’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d’immatriculation et d’inscription. 

 b. Selon l’art. 26 al. 1 RTU, sont admis à l’immatriculation les candidats qui 
déposent la demande dans les délais arrêtés par le rectorat (let. a), possèdent un 
certificat de maturité gymnasiale, un certificat de maturité suisse, un baccalauréat 
(bachelor) délivré par une haute école spécialisée, une haute école pédagogique, 
une haute école de musique ou une haute école d’arts appliqués, une maturité 
professionnelle suisse accompagnée du certificat d’examens complémentaires dit 
« examen passerelle », ou un titre équivalent (let. b). 

  L’al. 2 de cette disposition précise que le rectorat détermine l’équivalence 
des titres et les éventuelles exigences complémentaires à l’obtention du titre. 

  Selon la jurisprudence des autorités chargées de statuer, à savoir l’ancienne 
commission de recours de l’université, puis actuellement le Tribunal administratif, 
cette délégation de compétences est admissible (ATA/484/2009 du 
28 septembre 2009 ; ACOM/114/2008 du 5 décembre 2008). 

 c. La réglementation des détails édictée par le rectorat en application de la 
disposition précitée est insérée dans une brochure de l’UNIGE publiée sous le titre 
« S’immatriculer à l’Université de Genève ». Pour l’année universitaire 
2010-2011, les conditions d’équivalences des titres de fin d’études secondaires 
étrangers sont réglées dans le chapitre intitulé « diplômes étrangers permettant 
l’immatriculation ». Pour le Portugal, l’équivalence est reconnue moyennant un 
examen de français pour un diplôme universitaire obtenu en trois ans minimum. 

5.  En l’espèce, la question qui se pose est celle de la reconnaissance de 
l’« Instituto Superior de Estudos Interculturals e Transdisciplinares ». 

  La recourante elle-même admet qu’il s’agit d’un institut privé. 

  L’UNIGE fonde ses décisions de reconnaissance d’universités étrangères 
et/ou de filières de formation sur les ouvrages et sites utilisés dans les milieux 
académiques et précisés en page 59 de la brochure susmentionnée. Les universités 
reconnues par l’UNIGE sont des établissements d’enseignement public, qui 
doivent en outre être mentionnés dans les ouvrages de référence. Dans certains 
cas, l’UNIGE peut également reconnaître des universités privées notamment 
lorsqu’elle entretient des accords institutionnels avec ses établissements. 

  En tout état, l’autorité à laquelle appartient la décision de reconnaissance ou 
non des titres étrangers dispose d’une certaine marge d’appréciation, spécialement 

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lorsque l’institution en cause n’est pas formellement reconnue comme une 
université (ACOM/114/2008 du 5 décembre 2008). 

  La recourante admet que l’« Instituto Superior de Estudos Interculturals e 
Transdisciplinares » n’est pas un établissement public. Il fait partie de l’institut 
Piaget, lequel est également une institution à caractère privé. 

  Il s’ensuit que l’on ne saurait reprocher à la DASE un excès de pouvoir 
d’appréciation en ne reconnaissant pas l’« Instituto Superior de Estudos 
Interculturals e Transdisciplinares » au sein de laquelle la recourante a suivi sa 
formation. Ce faisant, elle n’a nullement outrepassé sa liberté d’appréciation, dont 
seul l’abus peut être sanctionné par le tribunal de céans. 

6.  La recourante plaide le fait que l’Etat du Portugal a reconnu l’« Instituto 
Superior de Estudos Interculturals e Transdisciplinares » comme une université. 

  Il s’agit toutefois d’une réglementation interne et propre au Portugal qui ne 
saurait lier l’UNIGE. 

  En effet, les conventions internationales réservent toujours, en ce qui 
concerne la Suisse, la compétence des cantons en matière d'éducation telle qu'elle 
découle de la Cst.  

  Ainsi, la convention européenne relative à l'équivalence des diplômes 
donnant accès aux établissements universitaires du 11 décembre 1953 
(Convention de Paris - RS 0.414.1), - si elle définit en son art. 4 let. b ce qu'il faut 
entendre par université, à savoir les universités (i) et les institutions considérées 
comme étant de même caractère qu'une université par la Partie Contractante sur le 
territoire de laquelle elles sont situées (ii), notion explicitée par la Déclaration sur 
l'application de la convention européenne n° 15, de 1953 relative à l'équivalence 
des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, II ch. 2, - précise 
expressément en ce qui concerne la Suisse que le Conseil fédéral suisse déclare 
que la compétence des cantons en matière d'éducation telle qu'elle découle de la 
Cst. et l'autonomie universitaire sont réservées quant à l'application de la 
convention. L'on retrouve une déclaration identique dans la convention sur la 
reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans 
les États de la région d'Europe, dans la partie consacrée aux "Déclarations" 
(RS 0.414.6). 

7.  Quant à la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à 
l'enseignement supérieur de la région européenne du 11 avril 1997 (Convention de 
Lisbonne - RS 0.414.8) elle précise que l'autorité compétente en matière de 
reconnaissance est la CRUS. 

  Or, dans son attestation du 9 mars 2008, la CRUS réserve expressis verbis la 
compétence de l’université concernée en matière de reconnaissance. 

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8.  Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. Un émolument 
de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2010 par Madame T______ contre la 
décision du 9 mars 2010 de la division administrative et sociale des étudiants ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame T______, à la division administrative et sociale 
des étudiants ainsi qu’à l’Université de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

 

 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :