# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fceda0bf-9039-5184-bf95-6dc7dc32e9af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2003 A/1422/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1422-1996_2003-10-01.pdf

## Full Text

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R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1422/1996 ATAS/110/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 1er OCTOBRE 2003 

4ème Chambre 

 

CAISSE CANTONALE  
GENEVOISE DE COMPENSATION Demanderesse en 

mainlevée d'opposition 
 

Route de Chêne 54 

Case postale 360 

1211 - GENEVE  29   

 

Contre 

Monsieur M__________  
 Défendeur 
 Ancien organe de la société 

G__________ SA (faillie) 
Représenté par 
Maître Christian SCHMIDT 
Place du Port 1 

1204 GENEVE  

 

Siégeant :  

 

Madame Juliana BALDE, Présidente 

Monsieur Olivier LEVY et Madame Christine BULLIARD, juges assesseurs  

 

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1. Attendu que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) 

a, par décision du 20 mars 1996, réclamé à Monsieur M__________, en sa 

qualité d’ancien organe de la société G__________ SA, faillie, le paiement de 

la somme de Frs. 57'124,05, à titre de réparation du dommage subi en raison du 

non-paiement des cotisations sociales pour les années 1990 à 1994 ; 

2. Que le défendeur, représenté par Me Christian Schmidt, a formé opposition 

auprès de la Caisse ; 

3. Que la Caisse a porté le cas devant la Commission cantonale de recours en 

matière d’AVS/AI/APG ; 

4. Que par jugement du 23 octobre 2002, l’Autorité de recours a admis l’action et 

levé l’opposition formée par le défendeur, pour le montant de Frs. 57'924,05, 

sous déduction des amendes et des acomptes versés par Monsieur 

M__________ ; 

5. Que le défendeur a interjeté un recours de droit administratif au Tribunal fédéral 

des assurances ; 

6. Que par arrêt du 19 août 2003, le Tribunal fédéral des assurances a admis 

partiellement le recours et condamné le défendeur à payer à la caisse, 

solidairement avec Monsieur M__________, la somme de Frs. 18'519.-- ; 

7. Que la cause a été renvoyée au Tribunal cantonal des assurances sociales afin 

qu’il statue sur les dépens de la procédure de première instance au regard de 

l’issue définitive du procès de dernière instance ; 

 

1. Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances 

sociales a été institué, dès le 1
er

 août 2003 , statuant en instance unique, 

notamment sur les contestations en matière d’assurance-vieillesse et survivants 

(cf. articles 1 lettre r) et 56V  LOJ – E 2 05) 

2. Que la compétence du Tribunal de céans est établie ; 

3. Que le défendeur a obtenu partiellement gain de cause, de sorte qu’il y a lieu de 

lui allouer une indemnité à titre de dépens pour la procédure cantonale ; 

 

 
*  *  * 

- 3/3- 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances : 

1. Alloue au défendeur la somme de Frs. 1'000.- à titre de participation à ses frais et 

dépens, ainsi qu'à ceux de son mandataire, pour la procédure cantonale ; 

 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

Le greffier: 

W. BEN AMER 

 

La Présidente : 

J. BALDE 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales