# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79490a37-664a-5e5b-bd6a-9e301b18cc02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2010 A/3059/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3059-2009_2010-03-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3059/2009-LOGMT ATA/133/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 mars 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame B______ 
  

contre 

OFFICE DU LOGEMENT 
 

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A/3059/2009 

EN FAIT 

1.  Selon son contrat de bail du 16 août 2002, Madame B______ est locataire 
depuis le 1er septembre 2002 d'un logement subventionné de cinq pièces, soumis 
au régime HCM, sis rue C______, Genève. Son loyer annuel est de CHF 21'396.- 
depuis le 1er juin 2005, charges et parking non compris. 

  Elle occupe ce logement avec ses deux enfants. 

2.  Le 17 décembre 2003, Mme B______ a adressé à l'office cantonal du 
logement, devenu depuis lors l'office du logement (ci-après : OLO), une demande 
de logement pour un appartement d'au moins quatre pièces. 

  Cette demande a été enregistrée sous le n° ______. 

3.  A compter du 1er mars 2005, à l'exception des mois d'avril 2006 et 2008, 
l'intéressée a perçu une allocation de logement mensuelle allouée sur la base de 
décisions notifiées sur les formules officielles de l'OLO. 

  Le montant de l'allocation de logement a fait l'objet de plusieurs adaptations, 
acceptées par la locataire, suite aux modifications du loyer et du revenu 
déterminant de l'intéressée, variant ainsi entre CHF 268,25 et CHF 416,65. 

4.  Le 20 février 2009, la locataire a adressé à l'OLO une demande de 
renouvellement de l'allocation de logement. Elle précisait avoir entrepris des 
recherches, notamment par le biais d'internet, pour trouver un logement moins 
cher. 

  A cette demande étaient jointes un certain nombre de pièces justificatives de 
sa situation financière. 

5.  Par courrier du 7 mai 2009, l'OLO a adressé à Mme B______, dans le cadre 
de sa demande de logement, une proposition pour un appartement HLM de cinq 
pièces au 1er étage de l'immeuble, sis rue M______, Genève, au loyer annuel de 
CHF 19'212.-, charges et parking non compris. 

  Un délai au 15 mai 2009 lui était imparti pour communiquer sa réponse à 
l'OLO. 

6.  Le 15 mai 2009, Mme B______ a fait part à l'autorité de sa détermination 
positive, à condition toutefois que le prix au m2 du logement proposé soit inférieur 
à celui de son logement actuel. 

7.  Par courrier du 4 juin 2009, la locataire a invité l'OLO à statuer au plus vite 
sur la demande de renouvellement de l'allocation de logement du 20 février 2009. 

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A/3059/2009 

La dernière allocation de logement lui avait été versée en mars 2009 et la 
suspension du versement entraînait un changement important dans son budget 
mensuel. 

  Elle se plaignait également de la réponse choquante et humiliante qu'un 
collaborateur de l'OLO lui avait donnée, lorsqu'en date du 14 mai 2009, elle s'était 
enquis, par téléphone, de l'état de cette demande. 

8.  Par décision du 8 juin 2009, l'OLO a rejeté la demande d'allocation de 
logement de Mme B______ au motif qu'elle « avait refusé une proposition de 
logement meilleur marché, voire plusieurs », avec effet au 1er avril 2009. 

9.  Par pli recommandé du 23 juin 2009, Mme B______ a formé réclamation 
contre la décision précitée. 

  Les logements proposés par l'OLO ne respectaient pas les critères de sa 
situation familiale et financière, et ne présentaient pas de différences de loyer 
avantageuses par rapport à son loyer actuel. S'agissant du logement sis à la rue 
M______, lorsqu'elle avait voulu le visiter, l'immeuble était encore en chantier et 
il lui avait été impossible de savoir de quel appartement il s'agissait puisque trois 
appartements étaient à visiter sur le même palier. Elle avait appris par la suite que 
l'appartement proposé était plus petit que son appartement actuel pour un loyer 
pratiquement identique. Par ailleurs, un déménagement entraînait des frais ; elle 
n'avait pas de voiture et devait donc se concentrer sur un secteur proche de son 
travail et de l'école de ses enfants. Elle vivait seule avec ses deux enfants et 
travaillait à 70% afin de leur consacrer un peu de temps. Elle s'était inscrite sur 
des sites internet privés pour trouver un logement et avait même demandé à sa 
régie de lui échanger son appartement contre un plus petit. 

  En outre, l'OLO avait mis près de quatre mois pour lui signifier son refus. 

10.  Le 28 juillet 2009, l'OLO a adressé à Mme B______ une décision sur 
réclamation maintenant son refus au motif que l'intéressée ne pouvait se prévaloir 
d'aucun inconvénient majeur pour refuser le logement proposé de cinq pièces sis à 
la rue M______. 

11.  Par courriers des 24 et 25 août 2009, Mme B______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif. 

  La décision sur réclamation du 28 juillet 2009 devait être annulée. L'OLO 
reprenant et développant les éléments figurant dans son opposition. Son dossier 
avait été traité dans des délais inacceptables, un fonctionnaire s'était permis des 
remarques déplacées, elle avait été forcée, pour visiter un appartement, de se 
rendre dans un chantier interdit au public et n'avait pas eu suffisamment 
d'informations pour identifier l'appartement qui lui avait été proposé . 

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12.  Par courrier du 24 septembre 2009, soit dans le délai accordé par le Tribunal 
administratif, Mme B______ a complété son recours et produit différentes pièces. 

  Le loyer au m2 du logement proposé le 7 mai 2009 était supérieur à celui de 
son appartement actuel et ne présentait ainsi pas d'avantage financier en sa faveur 
compte tenu de la différence de surface habitable ; un déménagement engendrerait 
des frais supplémentaires. L'autorité intimée avait tardé à statuer sur sa demande 
d'allocation de logement. Les exigences de l'OLO étaient clairement 
disproportionnées face à sa demande et à sa situation. 

13.  Le 2 novembre 2009, l'OLO s'est opposé au recours. 

  Mme B______ avait refusé la proposition de l'OLO du 7 mai 2009 pour des 
raisons de pure convenance personnelle. L'acceptation de cette proposition lui 
aurait permis de réaliser une économie annuelle de loyer importante, soit 
CHF 2'184.- 

  Les raisons invoquées par l'intéressée, notamment la taille plus petite du 
logement proposé et les éventuels frais engendrés par un déménagement, ne 
pouvaient être qualifiées d'inconvénients majeurs. Le refus de l'allocation était 
donc conforme aux art. 39A de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et 22 du règlement d'exécution de la 
loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - 
I 4 05.01), la locataire n'ayant pas démontré qu'un échange avec le logement 
moins onéreux proposé ne pouvait se réaliser sans inconvénient majeur. 

  S'agissant du délai de trente jours mentionné à l'art. 26 al.1 RGL pour 
statuer sur une demande d'allocation de logement, l’OLO ne contestait pas que ce 
délai ait quelque peu été dépassé. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
il ne s'agissait que d'un délai d'ordre, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher 
d'avoir commis un déni de justice. 

  Le recours devait être rejeté. 

14.  Les parties ont été entendues lors d'une audience de comparution 
personnelle le 7 décembre 2009. 

 a. Mme B______ a précisé que son loyer mensuel actuel s'élevait à 
CHF 1'773.- depuis le 1er novembre 2009. La baisse de loyer était due aux 
démarches qu'elle avait effectuées auprès de l'OLO afin que les baisses du taux 
hypothécaire soient répercutées. Le loyer de son appartement était déjà 
relativement bon marché avant la baisse. L'OLO ne lui avait fait des propositions 
que pour des appartements plus petits en surface ou en pièces, ou plus chers en 
tenant compte des charges. Il n'était pas logique de déménager pour un logement 
meilleur marché qui n'avait pas au moins des qualités similaires à l'ancien. Par 

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ailleurs, elle avait été choquée par certaines attitudes du personnel de l'OLO et par 
le temps que cet office avait mis pour lui répondre. 

 b. Le représentant de l'OLO a maintenu sa position, les motifs mis en avant par 
la recourante ne constituant pas des inconvénients graves au sens de la loi et de 
ses directives d'application. Au vu de la baisse de loyer, une nouvelle demande 
pouvait toutefois être déposée. Au surplus, l'OLO a présenté ses excuses suite aux 
propos qui auraient été tenus par un de ses collaborateurs à l'égard la recourante. 

15.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours porte sur le refus d'octroi d'une allocation de logement dès le 
1er avril 2009 prononcé par l'OLO le 8 juin 2009 et confirmé par décision sur 
réclamation du 28 juillet 2009. 

3.  Un locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 et 2 LGL). Le loyer pris en 
considération s’entend sans les charges. 

  Selon l’art. 39A al. 3 LGL, le Conseil d’Etat détermine les conditions 
auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 

  En application de l’art. 22 al. 1 let. a RGL, l’allocation de logement ne peut 
pas être accordée aux locataires qui, après en avoir été requis, ne justifient pas 
qu’un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénients majeurs pour eux. Elle peut ainsi être refusée au locataire qui a 
refusé l’échange avec un appartement moins onéreux (ATA/489/2007 du 
2 octobre 2007). 

4. a. En l'espèce, il est établi que la recourante et ses deux enfants occupent un 
logement de cinq pièces. Jusqu'au 1er novembre 2009, le montant annuel du loyer 
s'élevait à CHF 21'396.-, montant réduit de CHF 120.- par an dès cette date. 

  La proposition de l'OLO du 7 mai 2009 avait trait à un logement HLM de 
cinq pièces, au loyer annuel de CHF 19'212.-. 

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  L'acceptation de cette proposition aurait permis à la recourante de réaliser 
une économie de annuelle de loyer de CHF 2'184.-. 

 b. Au vu de ce qui précède, la recourante a refusé un logement moins onéreux 
en violation des dispositions précitées. 

5.  Il convient encore d'examiner si des inconvénients majeurs pouvaient 
justifier son refus. 

 a. Constituent notamment des inconvénients majeurs l’insalubrité du 
logement, la cohabitation avec un ex-conjoint avec qui les relations sont devenues 
mauvaises, la naissance de triplés alors que l’appartement est petit ou encore le 
fait de ne pas pouvoir installer dans un studio le lit spécial que requiert l’état de 
santé d’un locataire (ATA/437/2008 du 27 août 2008 ; ATA/55/2005 du 1er février 
2005). 

 b. Ne sont en revanche pas considérés comme des inconvénients majeurs au 
sens de la LGL, le fait d'économiser des frais de transports, de téléphone ou de 
garde (ATA/676/1999 du 16 novembre 1999), le fait que la situation excentrée de 
l'ancien appartement dérange les enfants du recourant (ATA/449/1999 du 5 août 
1999), ainsi que les troubles de voisinage dont la gravité et la durée n'ont pas été 
démontrées (ATA/513/1998 du 1er septembre 1998).  

  Le désir de donner un cadre de vie meilleur à ses enfants, ainsi que le critère 
de proximité du logement avec le lieu de travail, de l'école, d'un centre 
commercial ou d'un arrêt de bus ne peuvent être pris en considération 
(ATA/354/2007 du 31 juillet 2007 ; ATA/797/2002 du 29 octobre 2002 ; 
ATA/833/2002 du 19 novembre 2002). 

 c. S'agissant de l'argument relatif à l'absence d'économie substantielle suite au 
coût d'un déménagement et aux dépenses supplémentaires de déplacement et de 
repas, il n'a pas été jugé pertinent par le Tribunal administratif au regard de la loi. 
Il a en effet été considéré que des solutions alternatives pour les repas et les 
transports pouvaient être trouvées et que certains frais supplémentaires étaient 
déjà pour partie à charge des recourants, tels les repas pris actuellement à domicile 
(ATA/723/2003 du 30 septembre 2003). 

6.  Il ressort de l'ensemble de la jurisprudence du tribunal de céans que, 
s'agissant de choix d'ordre privé, celui-ci n'admet que restrictivement que la 
condition légale relative à « l'inconvénient majeur » soit satisfaite (ATA/236/2008 
du 20 mai 2008 ; ATA/19/2008 du 15 janvier 2008 ; ATA/525/2007 du 16 octobre 
2007). 

7.  En l'espèce, la recourante fait valoir que l'appartement proposé par l'OLO ne 
présentait pas d'avantage financier en sa faveur en raison de sa taille et du prix du 
mètre carré. En effet, son appartement actuel dispose d'une surface nette 

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correspondant à 84 m2 pour un loyer annuel de CHF 21'396.-. L'objet proposé 
avait, quant à lui, une surface de 71 m2 pour un loyer annuel de CHF 19'212.-, soit 
une différence de CHF 2'184.- par an. Le loyer au mètre carré de l'objet proposé 
était supérieur au loyer de l'appartement qu'elle occupait, alors que l'économie de 
loyer ainsi réalisée était inférieure au montant de l'allocation de logement perçue 
par la recourante. 

  Cependant, conformément à la jurisprudence précitée, ce motif ne constitue 
pas un inconvénient majeur au sens de l'art. 39A LGL, mais relève d'un choix de 
confort personnel, non compatible avec la jurisprudence citée ci-dessus. Le prix 
de location au mètre carré ne constitue pas un critère pertinent selon la LGL et le 
RLGL. 

  Il s'ensuit qu'aucun inconvénient majeur ne peut être retenu de ce fait. 

  Par conséquent, le recours doit être rejeté sur ce point. 

8.  La recourante soutient encore que le service compétent a tardé à statuer sur 
son dossier en lui adressant la décision relative à sa demande de renouvellement 
de l'allocation de logement le 8 juin 2009 seulement, alors qu'elle l'avait remise en 
date du 20 février 2009 et que, partant, il n'a pas respecté le délai de trente jours 
prévu à l'art. 26 al. 1 RGL. 

 a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a déni de justice formel, 
prohibé par les art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 paragraphe 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), lorsqu'une autorité saisie refuse ou omet de statuer 
alors qu’elle est tenue de le faire, le retard injustifié apparaissant comme une 
forme affaiblie du déni de justice formel, dans la mesure où l’autorité laisse 
entendre qu’elle va prendre en main l’affaire, mais tarde exagérément à s’en 
occuper et ne rend pas de décision dans un délai que la nature et l’importance de 
l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 
raisonnables (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.289/1999 du 22 mars 2000, consid. 1a ; 
4P.35/2000 du 3 mai 2000, consid. 5 ; 4P.230/2001 du 12 février 2002, consid. 
2b ; G. MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, n. 89 
ad art. 4 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 369). 

 b. S'agissant du délai de trente jours prévu à l'art. 26 al. 1 RGL, le Tribunal 
administratif a jugé que ce délai n'était qu'un délai d'ordre et qu'il n'était pas 
impératif (ATA/525/2007 du 16 octobre 2007). Il a considéré qu'en rendant sa 
décision un peu plus de deux mois et demi après que la demande d'allocation de 
logement ait été déposée, le service compétent n'avait pas commis de déni de 
justice. 

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  En l'espèce, l'intimé ne conteste pas qu'un délai supérieur à celui prévu dans 
la disposition précitée lui ait été nécessaire pour rendre une décision. 

  Le service compétent a statué trois mois et demi après le dépôt de la 
demande. Le temps écoulé entre le moment où la recourante a déposé sa requête et 
la notification de la décision peut dès lors être considéré comme relativement 
long, d'autant plus que la suppression de l'allocation de logement entraînait un 
changement non négligeable dans le budget de la recourante. 

  Pendant ce délai, l'autorité a proposé un logement à la recourante, que cette 
dernière a refusé, ce qui constitue l'unique motif de rejet de la requête. Il n'est pas 
admissible que le reproche fait à Mme B______ rétroagisse à la date du 
renouvellement de l'allocation de logement, soit au 1er avril 2009. Partant, la 
décision litigieuse sera modifiée, en ce sens que l'allocation de logement devra 
être versée pour la période courant du 1er avril 2009 au dernier jour du mois au 
cours duquel la recourante a refusé l'appartement qui lui avait été proposé, soit le 
30 mai 2009. 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 

  Un émolument réduit de procédure de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante et un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l'OLO, tous 
deux succombant partiellement. 

  Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui n'y a pas 
conclu (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2009 par Madame B______ contre la 
décision de l'office du logement sur réclamation du 28 juillet 2009 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

dit que Mme B______ n'a plus droit au versement d'une allocation de logement depuis 
le 1er juin 2009 ; 

la confirme au surplus ;  

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met à la charge de la recourante un émolument de CHF 200.- ; 

met à la charge de l'office du logement un émolument de CHF 200.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame B______ ainsi qu'à l'office du logement. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :