# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c77e15e-6b75-50fa-891f-74467a9d4876
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2020 C-4374/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4374-2020_2020-10-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4374/2020 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 5  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Suisse),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,     

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de 

cotisations (décision sur opposition du 19 août 2020). 

 

 

 

C-4374/2020 

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Vu 

la décision de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC, autorité 

inférieure) du 19 août 2020 rejetant – en confirmation de la décision du 29 

juin 2020 – la demande de remboursement des cotisations AVS formulée 

par A._______ (ci-après : l’assurée, la recourante) au motif que celle-ci ha-

bite en Suisse (TAF pce 1),  

l’envoi du 1er septembre 2020 (timbre postal) par lequel l’assurée a com-

muniqué au Tribunal de céans une copie de la décision susmentionnée du 

19 août 2020 ainsi qu’une attestation de la commune de […] du 31 août 

2020 reprenant sa déclaration selon laquelle elle quittera définitivement la 

Suisse pour le Brésil dès le 30 septembre 2020 (TAF pce 1 annexes),  

l’ordonnance du 9 septembre 2020 invitant l’intéressée à communiquer au 

Tribunal de céans si elle entend recourir contre la décision de la CSC du 

19 août 2020 et, le cas échéant, à déposer un recours respectant les con-

ditions de forme (TAF pce 2),  

l’acte de recours du 22 septembre 2020 dans lequel l’assurée explique 

« [vivre] en Suisse car, en raison de la pandémie, [son] indemnité de chô-

mage a été prolongée » (TAF pce 4),   

et considérant 

que selon les art. 84 ss de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et sur-

vivants (LAVS, RS 831.10) ainsi que les art. 1 et 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les décisions 

sur opposition au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure admi-

nistrative (PA, RS 172.021) rendues par les autorités chargées d’appliquer 

la LAVS sont sujettes à recours,   

que selon l’art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui 

du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dé-

pôt du recours (al. 1) ; que si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à 

l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur 

dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier 

employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le 

tribunal des assurances compétent est celui du canton où l’organe d’exé-

cution a son siège (al. 2) ; que le tribunal qui décline sa compétence trans-

met sans délai le recours au tribunal compétent (al. 3),  

C-4374/2020 

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qu’en dérogation à cette disposition, le tribunal administratif fédéral connaît 

des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger (art. 85bis 

LAVS),  

qu’en l’occurrence, au moment de la litispendance, la recourante était do-

miciliée non pas à l’étranger, mais dans le canton […] (notamment TAF, 

pce 4),  

que par conséquent, en application de l’art. 85bis al. 1 LAVS, le Tribunal 

de céans n’est pas compétent pour statuer sur le recours de l’assurée, qui 

doit être transmis comme objet de sa compétence au Tribunal cantonal du 

canton […],  

que la procédure à juge unique au sens de l’art. 23 al. 1 let. a LTAF s’ap-

plique en l’espèce, 

que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS) et il n’y 

a pas lieu d’allouer de dépens (art. 64 PA), 

(le dispositif se trouve sur la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-4374/2020 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Le dossier est transmis au Tribunal cantonal du canton […], comme objet 

de sa compétence. 

2.  

La cause C-4374/2020 est radiée du rôle. 

3.  

La présente décision est adressée : 

– au Tribunal cantonal du canton […] (recommandé ; annexe : dossier 

de la procédure) 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

 

 

 

 

 

C-4374/2020 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :