# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a3125e3-f8e9-51cb-875f-1916076f1886
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.04.2024 P/4196/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4196-2024_2024-04-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4196/2024 ACPR/246/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 15 avril 2024 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocat,  

recourant, 

contre l'ordonnance de séquestre rendue le 13 février 2024 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/3 - 

P/4196/2024 

Vu : 

-  l'ordonnance du 13 février 2024 par laquelle le Ministère public a séquestré le véhicule 
automobile de marque C______/1______ [marque, modèle] immatriculé GE 2______, 
dont A______ est le détenteur, ainsi que le permis de circulation dudit véhicule; 

-  le recours formé le 23 février 2024 par le précité contre cette décision, concluant, sous 
suite de frais, à son annulation et à la mise à la charge de l'État des frais de fourrière 
engendrés par le séquestre; 

- les observations du Ministère public du 15 mars 2024, à teneur desquelles il avait levé le 
même jour le séquestre du véhicule du prévenu et du permis de circulation. 

Considérant que : 

- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait 
tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas 
succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 

- la procédure étant encore en cours, il ne saurait être statué ici sur le sort des frais de 
fourrière, cette question étant prématurée et devant être résolue avec la décision finale 
(art. 421 al. 1 CPP); 

- l'indemnité du défenseur d'office du recourant, qui fait partie des frais de procédure 
(art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

https://intrapj/perl/decis/ACPR/98/2013
https://intrapj/perl/decis/ACPR/207/2013

- 3/3 - 

P/4196/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.