# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1af5fb7e-8193-5d8b-980f-ed87d6c220b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.2021 A/3052/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3052-2021_2021-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3052/2021-DIV ATA/1058/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 octobre 2021 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
 

- 2/11 - 

A/3052/2021 

EN FAIT 

1)  Le 21 juillet 2021, Monsieur A______ a pris contact par courriel avec la 
cellule COVID-19 du service du médecin cantonal (ci-après : la cellule COVID-
19) au sein de la direction générale de la santé (ci-après : DGS) en vue d'obtenir 
un certificat COVID.  

  Il revenait de ses vacances en Espagne. Il avait effectué un test antigénique 
rapide avant son départ à l'étranger qui s’était avéré négatif. Pendant son séjour en 
Catalogne, il avait présenté une symptomatologie typique d’une infection au 
SARS-CoV-2. Il avait procédé sur place à deux autotests dont les résultats avaient 
été négatifs. De retour en Suisse, il s’était soumis à une sérologie, qui s’était 
avérée positive selon une attestation de Dianalabs SA du 21 juillet 2021. 

  « Pour obtenir le certificat COVID, il faudrait apparemment prendre une 
dose du vaccin dans un délai de quatorze jours, ce qui ne me semble pas 
franchement indiqué, puisque je dispose des anticorps de la maladie en question. 
L’autre solution serait d’effectuer un test PCR qui risque toutefois d’être négatif, 
vu l’absence totale de symptômes depuis plus d’une semaine. Dès lors, pourquoi 
ne pourrais-je pas recevoir un certificat COVID, par exemple avec une durée 
limitée à trois mois et prolongeable sur présentation d’une nouvelle sérologie 
(même à mes frais) ? » 

  En cas de refus de la DGS, il sollicitait une décision sujette à recours. 

2)  Par courriel type du même jour, la cellule COVID-19 a rappelé les 
conditions auxquelles un certificat COVID pouvait être délivré. 

 3)  Par décision du 27 juillet 2021, la DGS a rejeté la demande de délivrance 
d'un certificat COVID-19 de M. A______. 

4)  Par acte du 13 septembre 2021, ce dernier a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée.  

  Il a conclu à ce qu’il soit constaté que l’art. 16 ainsi que les annexes 2 et 3 
de l'ordonnance sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la 
guérison du COVID-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19 du 
4 juin 2021 (Ordonnance COVID-19 certificats – RS 808.102.2) violaient la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et à ce qu’il puisse « bénéficier sans délai d’un certificat Covid-19, sans dose 
unique de vaccin, pour autant qu’il démontre régulièrement la présence 
d’anticorps par le biais d’une sérologie ». Préalablement, la chambre 
administrative devait dire que le recours entraînait effet suspensif de la décision 

- 3/11 - 

A/3052/2021 

du 27 juillet 2021. Un certificat COVID devait lui être immédiatement délivré, 
dans l’attente du jugement au fond.  

  Il était « indéniable qu’il avait contracté le virus du COVID-19, très 
probablement en juillet 2021 et qu’il en avait guéri ». Pour pouvoir bénéficier 
d’un certificat qui lui permette de « récupérer certaines prérogatives 
constitutionnelles », il devrait se faire vacciner pour une maladie qu’il avait déjà 
eue. Cette différence de traitement avec les personnes guéries qui avaient effectué 
une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2 (test PCR) était 
injustifiable sur le plan scientifique et constituait une inégalité de traitement.  

  En outre, la nécessité de devoir effectuer une vaccination pour une personne 
guérie et qui présentait encore des anticorps n’était pas acquise. Ceci était d’autant 
plus vrai qu’il semblait désormais que l’infection naturelle constituait une 
meilleure protection que le vaccin. Cela signifiait que des personnes déjà 
protégées contre le virus du COVID-19 étaient obligées de se vacciner avec un 
produit moins efficace que ne semblait l’être la contamination naturelle, ce qui 
s’apparentait à une forme d’empoisonnement. 

  L’ordonnance COVID-19 certificats violait en conséquence la Constitution 
fédérale et devait être corrigée. Les personnes présentant une guérison au virus du 
COVID-19 par le biais d’une sérologie devaient pouvoir recevoir un certificat 
COVID sans condition, pour autant qu’elles puissent présenter à intervalles 
réguliers, par exemple tous les trois mois, la preuve de la présence d’anticorps. 

5)  La DGS a conclu à l’irrecevabilité de certaines conclusions et au rejet du 
recours pour le surplus.  

  Un certificat de guérison COVID-19 était délivré lorsqu’une personne 
prouvait avoir contracté le SARS-CoV-2 et était considérée comme guérie. 
L’infection était prouvée au moyen d’un résultat positif d’une analyse de biologie 
moléculaire pour le SARS-CoV-2. En vertu de la réglementation de l’Union 
européenne, les tests sérologiques n’étaient, à l’heure actuelle, pas utilisés comme 
moyen de preuve de rétablissement, dans la mesure où ils ne permettaient pas de 
déterminer la date de la maladie, celle-ci étant essentielle à déterminer la validité 
du certificat.  

  En l’espèce, le recourant attestait d’une sérologie, laquelle ne permettait pas 
de déterminer quand il aurait contracté la maladie, d’autant plus qu’il alléguait 
avoir effectué deux autotests qui s’étaient avérés négatifs. On ne pouvait en effet 
pas exclure qu’il ait été malade avant ses vacances d’été. En tout état, la date de 
l’infection ne pouvant être établie avec certitude, celle à partir de laquelle un 
certificat serait valide ne pouvait pas être fixée. Ce n’était pourtant pas faute, pour 
les autorités sanitaires, de recommander depuis le début de l’épidémie de se faire 
tester dès l’apparition des symptômes et de ne pas attendre. Elles avaient en outre 

- 4/11 - 

A/3052/2021 

largement communiqué sur le fait que les autotests n’étaient pas recommandés en 
cas de symptômes et que la seule manière d’attester valablement le fait d’être 
malade devait être confirmée par des tests effectués par des prestataires agréés et 
examinés en laboratoire.  

  Le recourant n’avait pas souhaité recevoir une dose de vaccin puisqu’il 
présentait des anticorps à la suite d’une infection préalable, arguant que ceci 
s’apparenterait à un empoisonnement. Il avait librement choisi de ne pas se 
soumettre aux conditions qui lui auraient permis d’obtenir un certificat de 
guérison et qui lui avaient été indiquées clairement au moment de sa prise de 
contact avec la cellule COVID-19.  

  Le recourant sollicitait une exception individuelle, fondée sur sa propre 
appréciation de la valeur probante d’une sérologie et du caractère supposément 
toxique d’un vaccin combiné à des anticorps déjà présents dans son sang. Il ne 
pouvait être suivi. On comprenait d’ailleurs assez mal pourquoi il s’était refusé à 
se soumettre à un test PCR, partant du principe qu’il serait négatif, dans la foulée 
de son retour de vacances, alors qu’il proposait, aux mêmes fins d’obtention d’un 
certificat de guérison, de se soumettre à des sérologies régulières. Il ne démontrait 
pas qu’il remplissait les conditions formelles applicables dans le cas d’espèce pour 
obtenir un certificat COVID-19.  

  La restriction à l’égalité de traitement, qu’il jugeait illicite, était légitimée 
par une base légale formelle fédérale. Il ne démontrait aucunement en quoi les 
conditions de l’art. 36 Cst. ne seraient pas respectées.  

  Enfin, s’agissant d’une décision négative, elle n’était pas susceptible de 
bénéficier de l’effet suspensif. 

 6)  Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions, à l’exception 
du chef de conclusion relatif à l’effet suspensif qu’il modifiait en requête en 
mesures provisionnelles en octroi immédiat du certificat COVID-19. 

  La DGS n’apportait aucun argument scientifique justifiant la teneur actuelle 
de l’ordonnance COVID-19 certificats. Il ne pouvait être exigé de procéder à une 
analyse de biologie moléculaire lorsque les symptômes avaient été relativement 
bénins et de relative courte durée, et que l’on se trouvait à l’étranger, dans un 
endroit isolé, dans un pays dont on ne maîtrisait pas la langue alors même que l’on 
avait procédé à des autotests, parfois à plusieurs reprises, qui s’étaient avérés 
négatifs. À défaut de suivre ce raisonnement, on pouvait raisonnablement se 
demander à quoi les autotests servaient. La théorie consistant à se faire tester à 
l’apparition des symptômes était pertinente, mais le respect du principe de la 
proportionnalité imposait de considérer que, dès lors que l’on n’était pas en 
mesure de contaminer d’autres personnes et que les autotests étaient négatifs, il ne 
pouvait pas être exigé de procéder à l’analyse de biologie moléculaire. 

- 5/11 - 

A/3052/2021 

  La violation de sa liberté constitutionnelle n’était pas fondée sur une 
contestation de la loi COVID-19, mais sur l’application « fixée » dans 
l’ordonnance COVID-19 certificats « qui empêchait une personne guérie, prouvé 
par une sérologie, de bénéficier du certificat COVID ; dont l’existence et la 
légalité n’[étaient] pas contestées par le recourant ».  

7)  Sur ce, les parties ont été informées, le 5 octobre 2021, que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 b. Les conclusions en constatation de l'illicéité de l'art. 16 de l'ordonnance 
COVID-19 certificats et des annexes 2 et 3 sont irrecevables, dans la mesure où 
les conclusions constatatoires sont subsidiaires aux conclusions condamnatoires 
(ATA/355/2020 du 16 avril 2020 consid. 3 ; ATA/1144/2015 du 27 octobre 2015 
consid. 9a).  

  De surcroît, les dispositions contestées ne constituent pas des décisions 
individuelles, susceptibles de recours. Ces dispositions sont générales et abstraites 
et visent l’ensemble des administrés se trouvant dans la même situation ; elles ne 
créent pas à son égard en particulier des droits ou obligations. Ce dernier a 
d’ailleurs dû requérir de la part de l’autorité intimée une décision le concernant en 
particulier relative à sa prétention en délivrance d'un certificat COVID-19. Cette 
décision est susceptible d’un recours devant la chambre de céans, qui peut, dans 
ce cadre, procéder au contrôle concret des dispositions en question 
(ATA/943/2021 du 14 septembre 2021 consid. 2). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit d'une décision de refus de délivrer 
un certificat COVID de guérison au recourant. 

 a. Droit constitutionnel codifié aux art. 10 al. 2 et 7 Cst., la liberté personnelle 
garantit le droit à l'intégrité physique et psychique, la liberté de mouvement 
(art. 10 al. 2 Cst.), le respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et, de manière 
générale, toutes les facultés élémentaires dont l'exercice est indispensable à 
l'épanouissement de la personne humaine (ATF 134 I 209 consid. 2.3.1 ; 
133 I 110 consid. 5.2 ; 130 I 65 consid. 3.1 ; 130 I 369 consid. 2).  

 b. Le droit au respect de la sphère privée au sens de l'art. 13 al. 1 Cst., dont le 
champ d'application matériel concorde largement avec celui de l'art. 8 de la 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2370938
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2801115

- 6/11 - 

A/3052/2021 

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), garantit quant à lui notamment le droit de 
toute personne au respect de sa vie privée et familiale ; il protège l'identité, les 
relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, 
l'honneur et la réputation (ATF 137 I 167 consid. 3.2 ; 135 I 198 consid. 3. 1 ; 
126 II 377 consid. 7). 

3)  Les droits fondamentaux peuvent être restreints, pour autant que la 
restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un intérêt public ou sur la 
protection d'un droit fondamental d'autrui et soit proportionnée au but visé 
(art. 36 Cst.).  

  Selon la jurisprudence, les restrictions graves aux libertés nécessitent une 
base légale claire et nette dans une loi formelle que le Tribunal fédéral revoit avec 
plein pouvoir d'examen (ATF 127 I 6 consid. 6 ; Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 4ème éd., 2021, n. 194).  

  S'agissant de l'intérêt public, la protection de la santé publique est un motif 
classique justifiant des restrictions aux libertés individuelles, qui peut notamment 
être invoqué pour restreindre la liberté personnelle (Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, op. cit., n. 223).  

  Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction à un 
droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être 
obtenu par une mesure moins incisive ; il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 ; 
141 I 20 consid. 6.2.1 ; 137 I 167 consid. 3.6). 

4) a. La loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral 
visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 du 25 septembre 2020  
(Loi COVID-19 - RS 818.102) règle des compétences particulières du Conseil 
fédéral visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter les 
conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités. 

  Le Conseil fédéral définit les exigences applicables au document prouvant 
que son titulaire a été vacciné contre le COVID-19, qu’il en est guéri ou qu’il 
dispose d’un résultat de test du dépistage du COVID-19 (art. 6a al. 1 Loi 
COVID-19). Ce document doit être délivré sur demande (art. 6a al. 2 Loi 
COVID-19).  

 b. L'ordonnance COVID-19 certificats règle : la forme, le contenu, 
l’établissement et la révocation des certificats COVID-19 suivants qui attestent : 

- 7/11 - 

A/3052/2021 

1) une vaccination contre le COVID-19 (certificat de vaccination COVID-19) ; 
2) une guérison après une infection au SARS-CoV-2 (certificat de guérison 
COVID-19) ; 3) un résultat négatif de l’analyse pour le SARS-CoV-2 (certificat 
de test COVID-19 ; art. 1 let. a ordonnance COVID-19 certificats). 

  Un certificat de guérison COVID-19 est établi lorsqu’une personne a 
contracté le SARS-CoV-2 et qu’elle est considérée comme guérie. L’infection 
d’une personne doit être attestée par le résultat positif d’une analyse de biologie 
moléculaire pour le SARS-CoV-2 (art. 16 ordonnance COVID-19 certificats).  

  Les certificats de guérison COVID-19 contiennent, en plus du contenu 
général de tous les certificats COVID-19, les indications concernant la maladie 
dont la personne a guéri et la date de la guérison selon l’annexe 3 (art. 17 
ordonnance COVID-19 certificats).  

  Le début et la durée de validité des certificats de guérison COVID-19 se 
fondent sur l’annexe 3. La période de validité commence au plus tôt le 11ème jour 
après que l’infection a été prouvée par le résultat positif d’une analyse de biologie 
moléculaire pour le SARS-CoV-2 (art. 18 ordonnance COVID-19 certificats). 

  Après avoir consulté le département fédéral des finances et le département 
fédéral des affaires étrangères, le département fédéral de l’intérieur actualise les 
annexes 1 à 4 selon les normes harmonisées au niveau international en vue de garantir 

l’interopérabilité des certificats du plus grand nombre d'États possible et la 
reconnaissance internationale des certificats émis en vertu de l'ordonnance 

ordonnance COVID-19 certificats (art. 33 ordonnance COVID-19 certificats). 

 c. L'Annexe 3 de l'ordonnance traite des dispositions particulières applicables 
aux certificats de guérison COVID-19. Il précise que le début de la validité est 
fixée au 11ème jour suivant le premier résultat positif d’une analyse de biologie 
moléculaire pour le SARS-CoV-2 (ch. 1.1) et que la durée de validité est de 
180 jours à partir de la date du résultat du test visé au ch. 1.1 (ch. 1.2).  

  Les indications concernant la maladie dont la personne a guéri et la date de 
la guérison portent sur : a) la maladie dont la personne a guéri (« COVID-19 »), 
b) la date du premier résultat positif d’une analyse de biologie moléculaire pour le 
SARS-CoV-2, c) le début de la validité et d) la fin de la validité (ch. 2 annexe 3). 

 d. D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines 
dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce  
(ATF 145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de 

- 8/11 - 

A/3052/2021 

lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.3 ; ATA/829/2019 du 25 avril 2019 
consid. 6a). 

 e. L'office fédéral de la santé publique (ci-après : l'OFSP) a publié un 
commentaire de vingt-neuf pages sur l'ordonnance COVID-19 certificats. 

  Il précise, à propos de l'art. 16, qu'en vertu de la réglementation de l’Union 
européenne les tests sérologiques ne sont à l’heure actuelle pas utilisés comme 
moyen de preuve de rétablissement dans la mesure où ils ne permettent pas de 
déterminer la date de la maladie, celle-ci étant essentielle à déterminer la validité 
du certificat. 

5) a. En l'espèce, le recourant sollicite la délivrance immédiate d'un certificat de 
guérison COVID-19 sur la base du rapport de sérologie de Dianalabs SA du 
21 juillet 2021 et se dit prêt à se soumettre régulièrement à des tests sérologiques. 

  Or, l'art. 16 de l'ordonnance COVID-19 certificats conditionne 
expressément la délivrance d'un certificat de guérison COVID-19 au résultat 
positif d'une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2 (test PCR), 
que le recourant a confirmé ne pas détenir et refuser de faire. 

  Par ailleurs, il ne souhaite pas se faire administrer une dose de vaccin qu'il 
assimile à un empoisonnement compte tenu de la présence d'anticorps. Or, cette 
condition est nécessaire pour l'obtention d'un certificat de vaccination COVID-19, 
prévu par les art. 14 et 15 de la Loi COVID-19, ainsi qu'au ch. 1.1.let. c ch. 1 de 
l'annexe 2 de ladite loi qui précise que pour les personnes ayant contracté le 
SARS-CoV-2 de manière attestée, le certificat est valable dès le jour de 
l’administration de la dose unique d’un vaccin ou vingt-deux jours après selon le 
vaccin. 

  Dans ces conditions, le recourant ne remplissant pas les conditions des 
art. 6a de la Loi COVID-19, 14 à 18 de l'ordonnance COVID-19 certificats et de 
ses annexes, c'est à bon droit que la DGS a refusé de lui délivrer le certificat 
litigieux. 

 b. Le recourant se prévaut d'une violation du principe de la proportionnalité 
compte tenu du fait qu'il a effectué des autotests, qu'il était dans un pays dont il ne 
maîtrisait pas la langue, était dans une région isolée et n'a pas eu de contacts 
pendant une certaine période avec des tiers. 

  Dès lors que l'autorité intimée ne fait qu'appliquer les dispositions légales 
sans disposer de marge d'appréciation, le grief tombe à faux. 

- 9/11 - 

A/3052/2021 

  Pour le surplus, l'exigence d'une analyse de biologie moléculaire repose sur 
une base légale formelle fédérale, répond à un intérêt de santé publique et est 
proportionnée. La mesure imposée est apte à atteindre le but de santé publique 
recherché, nécessaire pour ce faire et assurer, notamment, la reconnaissance des 
certificats avec l'Union européenne et proportionnée au sens étroit dès lors 
qu'aucune mesure moins incisive n'apparait pertinente. À ce titre, le recourant ne 
fait que substituer sa propre appréciation des conditions dans lesquelles un 
certificat COVID pourrait être délivré sans démontrer que les conditions de 
l'art. 36 Cst. seraient violées. 

6)  Le recourant se plaint d'une violation du principe de l'égalité de traitement. 

 a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 142 I 195 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_468/2019 du 8 juin 2020 consid. 3.1). 

 b. En l'espèce, le recourant souhaite que les personnes guéries, ayant effectué 
un test sérologique, soient traitées de la même manière que celles au bénéfice 
d'une analyse de biologie moléculaire. Or, l'autorité intimée a expliqué que la date 
de l’infection ne pouvant être établie avec certitude par un test sérologique, la date 
à partir de laquelle un certificat serait valide ne pouvait pas être fixée. L'évolution 
scientifique est pour le surplus expressément réservée à l'art. 33 de l'ordonnance 
COVID-19 certificats. Le recourant se limitant à opposer sa propre appréciation à 
celle de l'autorité intimée, il ne peut être suivi, des distinctions juridiques entre les 
deux situations se justifiant par un motif raisonnable au regard de la situation de 
fait à réglementer. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête en mesures 
provisionnelles. 

8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. (87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

- 10/11 - 

A/3052/2021 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 13 septembre 2021 par 
Monsieur A______ contre la décision de la direction générale de la santé du 27 juillet 
2021 ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur  A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur  A______, ainsi qu'à la direction générale de la 
santé. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen et Lauber, 
juges, et Mme Steiner Schmid, juge suppléante. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

  

- 11/11 - 

A/3052/2021 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :