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**Case Identifier:** ce07fe6a-e658-5b81-9b25-33638b7f7126
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.11.2017 C/6747/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-6747-2017_2017-11-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.01.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6747/2017 ACJC/1599/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève, recourant contre un jugement rendu par 
la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2017, 

comparant en personne, 

et 

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA 
SECURITE ET DE L'ECONOMIE (DSE), soit pour lui le SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS, sis chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, 
intimé, comparant en personne. 

 

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C/6747/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement du 22 août 2017, expédié pour notification aux parties le 24 août 
2017, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______ (ch. 1), 

arrêté les frais judiciaires à 100 fr., compensés avec l'avance effectuée (ch. 2), et 

mis à la charge de A______, condamné à rembourser ce montant à sa partie 

adverse (ch. 3). 

Le Tribunal a retenu que A______ n'avait pas prouvé que les créances en 

poursuite étaient prescrites, ni que les titres de mainlevée ne lui avaient pas été 

notifiés, et qu'il n'appartenait pas au juge de la mainlevée d'examiner si l'autorité 

qui avait rendu la décision était compétente.  

B. Par acte du 6 septembre 2017, A______ a formé recours contre le jugement 
précité. Il a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait au rejet de la requête de 

mainlevée, alternativement à l'irrecevabilité de ladite requête, avec suite de 

dépens. Il a notamment renoncé à se prévaloir de la non-réception des titres de 

mainlevée. 

Dans sa réponse, l'intimé a conclu à au rejet du recours, avec suite de frais et 

dépens. Il était notamment exposé qu'à la date de la mise en poursuite (17 mai 

2016), les créances non prescrites étaient celles relatives aux émoluments et aux 

frais de rappel pour les ordonnances pénales rendues entre décembre 2015 et  

le 3 mai 2016, ainsi que celle relative à l'amende, aux émoluments et aux frais de 

rappel pour l'ordonnance pénale rendue le 11 juillet 2013. 

Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions; il a en outre requis la 

suspension de l'effet exécutoire du jugement attaqué, ce qui a été accordé par 

décision de la Cour du 6 novembre 2017. 

Par avis du 14 novembre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 

était gardée à juger. 

A______ a encore répondu à la duplique, les deux parties persistant dans leurs 

conclusions respectives. 

C. Il résulte du dossier de première instance les faits pertinents suivants : 

a. L'Etat de Genève, par le Service des contraventions (ci-après : SdC) dépendant 
du Département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE), a notifié à 

A______ les ordonnances pénales suivantes : n° 2______ du 30 novembre 2012 

pour un montant de 60 fr. (40 fr. d'amende et 20 fr. d'émoluments), n° 3______ du 

22 février 2013 pour un montant de 460 fr. (400 fr. d'amende et 60 fr. 

d'émoluments), n° 4______ du 22 mars 2013 pour un montant de 150 fr. (120 fr. 

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amende et 30 fr. d'émoluments), n° 5______ du 11 avril 2013 pour un montant de 

60 fr. (40 fr. d'amende et 20 fr. d'émoluments), n° 6______ du 11 juillet 2013 pour 

un montant de 60 fr. (40 fr. d'amende et 20 fr. d'émoluments). 

b. Cinq rappels, facturés 20 fr. chacun, ont été adressés à A______, en lien avec 
les ordonnances pénales précitées, le dernier en date du 4 septembre 2013. 

c. Le 17 juin 2016, un commandement de payer, poursuite n° 1______, dirigé 
contre A______, a été établi à la requête de l'Etat de Genève, portant sur les 

montants de 20 fr., 20 fr., 30 fr., 60 fr., 60 fr. et 100 fr. Les titres de créances en 

étaient respectivement les ordonnances pénales n° 2______ du 30 novembre 2012, 

n° 5______ du 11 avril 2013, n° 4______ du 22 mars 2013, n° 3______ du 22 

février 2013, et n° 6______ du 11 juillet 2013, ainsi que des frais/émoluments. 

Le poursuivi a formé opposition. 

Par courrier du 14 novembre 2016, le SdC a accordé un ultime délai de 30 jours à 

A______ pour s'acquitter du montant de 290 fr. ou retirer son opposition. 

d. Le 16 mars 2017, des timbres humides "Définitive et exécutoire. Service des 
contraventions" ont été apposés sur les ordonnances pénales susmentionnées. 

e. Le 23 mars 2017, le Tribunal a été saisi d'une requête dirigée contre A______, 
concluant au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au 

commandement de payer poursuite n° 1______, avec suite de frais et dépens. 

La requête était formulée sur papier portant l'entête "République et canton de 

Genève. Département de la sécurité et de l'économie. Service des contraventions", 

indiquait que le requérant était "République et canton de Genève, Département de 

la sécurité et de l'économie (DSE) soit pour lui le Service des contraventions", et 

comportait une signature apposée sous la mention "Le conseiller d'Etat en charge 

du Département de la sécurité et de l'économie, par autorisation la cheffe du 

contentieux". 

Etait notamment joint à la requête un arrêté du 6 décembre 2005 pris par le 

conseiller d'Etat alors en charge du Département des institutions de la République 

et canton de Genève, selon lequel la directrice du service des contraventions, son 

adjoint et le chef du contentieux étaient autorisés à signer tous les actes ou 

documents en relation avec l'exécution forcée, tant devant les offices compétents 

que devant les tribunaux. 

L'Etat de Genève s'est référé aux cinq ordonnances pénales précitées, et a fait 

mention d'imputations du 10 mai 2016, de respectivement 40 fr. pour l'ordonnance 

pénale n° 2______ et pour l'ordonnance pénale n° 3______, de 120 fr. pour 

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l'ordonnance pénale n° 4______ et de 400 fr. pour l'ordonnance pénale n° 

5______. 

f. A l'audience du Tribunal du 7 août 2017, A______ a conclu à l'irrecevabilité de 
la requête. Il a fait valoir l'absence de compétence du SdC pour agir en mainlevée, 

faute de délégation entre le DSE et ledit service, le fait que rien ne démontrait que 

les ordonnances avaient été valablement notifiées et qu'elles étaient définitives, et 

que les montants réclamés étaient incompréhensibles, relevant qu'il était possible 

que les imputations correspondent à des contraventions prescrites. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 

sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 

d'opposition. 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit être introduit auprès de 

l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification de la décision 

motivée pour les décisions prises en procédure sommaire. 

En l'occurrence, le recours a été formé dans le délai fixé par la loi et selon la 

forme prescrite, de sorte qu'il est recevable. 

2. Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir retenu que le SdC- qu'il tient pour 
requérant en l'espèce - avait la compétence pour former une requête de mainlevée; 

selon lui, seul le DSE serait doté de ladite compétence, entrainant de la sorte un 

défaut de légitimation passive de l'intimé. 

3. 3.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

 Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 

en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 

al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 

payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 

ad art. 80 LP). 

Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 

du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 

de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 

(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2005 dans 

la cause 5P.174/2005).  

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3.1.2 Selon l’art. 442 CPP, le recouvrement des frais de procédure, des peines 
pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une 

procédure pénale est régi par les dispositions de la LP (al. 1). La Confédération et 

les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations 

financières (al. 3). 

 Le recouvrement d'une peine pécuniaire a lieu conformément aux art. 35, 36  

et 106 al. 4 et 5 CP (PERRIN, in KUHN/JEANNERET, Code de procédure pénale 

suisse, Commentaire romand, 2011, n. 3 ad art. 442). L'autorité d'exécution fixe 

au condamné un délai de paiement de un à douze mois. Elle peut autoriser le 

paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais (art. 35 al. 1 CP). Si 

l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se 

soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou 

demander des sûretés (art. 35 al. 2 CP). Si le condamné ne paie pas la peine 

pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une 

poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (art. 35  

al. 3 CP). 

 L'autorité d'exécution compétente à Genève pour le recouvrement des prestations 

financières au sens de l'art. 442 al. 3 CPP est le département, selon l'art. 40 al. 2 

let. d LACP, la délégation à un service ou office de celui-ci par voie réglementaire 

du Conseil d'Etat étant réservée (art. 40 al. 3 LACP).  

L'art. 5 let. c du règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté et des 

mesures concernant les adultes et les jeunes adultes (REPPL du 19 mars 2014; 

RS E 4 55.05) prévoit que le service des contraventions de la police est compétent 

pour fixer au condamné un délai de paiement de la peine pécuniaire ou de 

l'amende, autoriser le paiement par acomptes, prolonger les délais octroyés, exiger 

le paiement immédiat, demander des sûretés et intenter la poursuite pour dettes 

(art. 35 et 106 al. 5 CP).   

3.1.3 Un formalisme excessif est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 

soi, complique de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou 

entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 

3.2 En l'espèce, il est constant que les ordonnances pénales rendues constituent 
des titres de mainlevée, au sens de l'art. 80 LP, en faveur de l'Etat de Genève, 

créancier.  

 Aux termes de la requête déposée au Tribunal, il apparaît que c'est bien l'Etat de 

Genève qui est partie - certes agissant par ses organes -, contrairement à ce que 

soutient le recourant; l'Etat de Genève était ainsi doté de la légitimation en 

l'espèce active en première instance. 

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 La lecture conjointe des dispositions pertinentes de la LACP et du REPPL 

susmentionnées conduit à retenir que le SdC dispose des délégations permettant 

de signer les actes formés par l'Etat de Genève dans la présente cause  relevant de 

la poursuite pour dettes, pour ses créances d'amende de frais et émoluments liés 

aux procédures pénales achevées par les ordonnances pénales précitées. La 

circonstance que la formulation du papier à entête, de la désignation du requérant 

et de la mention précédant la signature ne soit pas uniforme ne prête pas à 

conséquence, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y voir une informalité, sauf à faire 

montre de formalisme excessif. 

 Le grief du recourant est ainsi infondé. 

4. Le recourant se prévaut ensuite de la prescription des amendes infligées, frais de 
rappel compris. 

4.1.1 L'art. 109 CP prévoit que l'action pénale et la peine se prescrivent par trois 
ans en matière de contraventions. 

 La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire (art. 100 CP). 

4.1.2 Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à 
compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force (art. 442 al. 2 CPP). 

 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et 

des débours effectivement supportés. On entend notamment par débours les frais 

de port, de téléphone et d'autres frais analogues (art. 422 al. 1 et 2 let. c CPP). 

 Selon l'art. 5 let. g RTFMP (règlement qui repose sur les art. 422 à 428 CPP), 

l'autorité pénale compétente en matière de contraventions peut prélever, outre les 

émoluments généraux, des émoluments forfaitaires, notamment 20 fr. pour un 

rappel individuel ou global.  

4.2 En l'occurrence, l'intimé n'a intenté de poursuite s'agissant d'une peine (soit 
l'amende) que pour celle dérivant de l'ordonnance pénale du 11 juillet 2013. Le 

recourant ayant renoncé à se prévaloir d'un grief lié à l'absence de notification de 

ladite ordonnance, il y a lieu d'admettre que celle-ci a été notifiée et reçue à tout le 

moins avant le 4 septembre 2013, date du rappel, et par conséquent que la peine 

prononcée s'est prescrite au plus tard en octobre 2016. La créance de l'intimé 

dérivant de ladite amende était, depuis lors, frappée par la prescription pénale 

découlant de l'art. 109 CP.  

Il est sans incidence à cet égard qu'une poursuite ait alors déjà été intentée, l'effet 

interruptif de prescription, prévu à l'art. 135 ch. 2 CO relevant du droit civil et le 

code pénal ne prévoyant pas d'interruption du délai de prescription des peines. 

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 En revanche, les frais de la procédure pénale, fixés dans les cinq ordonnances 

pénales rendues entre avril et juillet 2013, ne sont pas prescrits, en application de 

l'art. 442 al. 2 CP. Il s'agit d'un montant total de 150 fr. 

 Enfin, le recourant soutient que les frais de rappel, qu'il considère comme 

ordonnés par une autorité administrative, devraient suivre le sort de la peine et 

non des émoluments prononcés dans l'ordonnance pénale, et par conséquent 

tomber sous le coup du délai de prescription de trois ans. 

Ce faisant, il perd de vue qu'il s'agit d'émoluments prononcés par l'autorité pénale 

en matière de contravention, entrant dans le cadre des frais de procédure pénale 

prévus à l'art. 422 CPP, qui se prescrivent par dix ans selon l'art. 442 al. 2 CPP. 

Cette créance d'un montant de 100 fr. n'est donc pas prescrite.  

5. Il résulte de ce qui précède que l'intimé dispose de titres de mainlevée définitive 
au sens de l'art. 80 LP pour des créances non prescrites d'un montant total de 

250 fr. 

 Il s'ensuit que la décision attaquée sera annulée. 

 Il sera statué à nouveau dans le sens que la mainlevée définitive de l'opposition 

formée au commandement de payer poursuite n° 1______ sera accordée à 

concurrence de 250 fr. (art. 327 al. 3 let. b CPC). 

6. Le recourant obtient, au final, gain de cause sur une faible partie des prétentions 
objet de la procédure. 

 Il se justifie dès lors qu'il supporte les trois cinquièmes des frais de la procédure 

(art. 106 al. 2 CPC), arrêtés pour les deux instances à 250 fr. (art. 48, 61 OELP), 

compensés avec les avances déjà versées, acquises à l'Etat de Genève (art. 111  

al. 1 CPC). 

 Il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 

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C/6747/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 6 septembre 2017 par A______ contre le 

jugement JTPI/10476/2017 rendu le 22 août 2017 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/6747/2017-20 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement.  

Cela fait : 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer 

poursuite n° 1______ à concurrence de 250 fr. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais des deux instances : 

Arrête les frais judiciaires des deux instances à 250 fr., couverts par les avances déjà 

opérées, acquises à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire. 

Les met à la charge de A______ à raison de 150 fr. et à celle de l'Etat de Genève, soit 

pour lui le Service des contraventions du Département de la sécurité et de l'économie 

(DSE) à raison de 100 fr. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.