# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c7e1ff5-daae-5d0c-8d92-3c559310cc3a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2007_40_10_04_08.pdf
**Docket/Reference:** a1_2007_40_10_04_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1_2007_40_10_04_08.pdf

## Full Text

A1 2007-40 

Arrêt du 10 avril 2008 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

FONDATION X,  demanderesse et recourante,  

contre 

Y, défendeur et intimé, représenté par Me ________ , avocat.   

OBJET 

Demeure du vendeur, calcul du dommage 

Recours du 25 avril 2007 contre le jugement rendu le 11 janvier 2007 par 
le Président du tribunal civil de l'arrondissement _____________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.   De  2001  à  2005,  au  mois  de  mai  de  chaque  année,  la  fondation  X  a  conclu  avec  Y, 
agriculteur à B., un "contrat de production pour du colza 00 à des fins techniques" pour la 
récolte de l'année suivante. Aux termes de ces contrats (DO 2, pces demanderesse A et C), 
Y s'engageait à cultiver 6 hectares de colza sur des parcelles déterminées de son domaine, 
la  récolte  du  tiers  de  la  surface  (2  ha)  étant  promise  à  la  fondation  X  et  au  colza  dit 
"technique" (c.-à-d. destiné à la transformation en agrocarburant), que celle-ci s'engageait 
à reprendre au prix ce 400 francs la tonne (en sus des contributions fédérales).  

Il est constant que le dernier de ces contrats (DO 2, pce A), conclu le 7 mai 2005 pour la 
récolte  2006,  n'a  pas  été  honoré  par  Y,  le  colza  cultivé  sur  la  surface  stipulée  ayant  été 
livré  (par  le  fils  de  Y,  repreneur  du  domaine)  à  un  autre  acquéreur  en  juillet  2006.  Par 
courrier  du  17  août  2006,  la  fondation  X,  constatant  l'inexécution  du  contrat,  invitait  son 
partenaire  à  lui  faire  une  proposition  transactionnelle  en  vue  d'éviter  une  procédure 
judiciaire.  Arguant  de  ses  problèmes  de  santé  l'ayant  contraint  à  cesser  son  activité 
professionnelle,  ainsi  que  du  caractère  éventuellement  lésionnaire  du  contrat  litigieux  – 
dont au demeurant il se serait de toute façon valablement départi par courrier du 20 février 
2006 déjà – Y a, par lettre de son avocat du 22 août suivant, contesté toute responsabilité 
de  sa  part  dans  la  non-livraison  du  colza  promis.  Dans  un  échange  de  correspondances 
subséquent des 25 et 31 août 2006, les parties ont campé sur leurs positions. 

B. 
Par  mémoire  daté  du  14  septembre  2006  mais  remis  à  la  poste  le  20  septembre 
seulement, la fondation X a ouvert action en paiement contre Y devant la juridiction civile 
de l'arrondissement _____ (conformément à la clause de prorogation de for figurant au ch. 
7 du contrat), concluant avec suite de frais à ce que celui-ci lui verse un montant total de 
3'780  francs  (savoir  2'100  francs  correspondant  à  la  différence  de  prix  entre  colza 
technique  selon  contrat  et  colza  de  consommation,  plus  1'680  francs  correspondant  à  la 
perte de la subvention fédérale prévue à l'art. 12 de l'Ordonnance sur les contributions à la 
culture  des  champs  [OCCCh],  RS  910.17).  Dans  sa  réponse  du  27  novembre  2006,  Y  a 
conclu à l'irrecevabilité et/ou au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens. 

Après  avoir  consacré  à  ce  litige  son  audience  du  9  janvier  2007,  le  Président  du  tribunal 
civil  _________  a,  par  jugement  du  11  janvier  suivant,  rejeté  la  demande,  dépens  à  la 
charge  de  la  fondation  X.  Les  motifs,  rédigés  à  la  demande  de  la  fondation  X,  en  ont  été 
notifiés le 23 mars 2007 au défendeur et le 26 mars 2007 à la demanderesse. 

C.   La  fondation  X  a  appelé  de  ce  jugement  par  mémoire  du  24  avril  2007  remis  à  la 
poste le lendemain. Elle conclut à ce que Y soit condamné à lui verser le montant de 2'700 
francs,  sous  suite  de  frais.  Y  a  répondu  par  mémoire  du  12  juin  2007  pour  conclure 
principalement à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet du recours, avec suite de frais, 
dépens et honoraires. 

 
 
 
 
 
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e n   d r o i t  

1. 
a) Les motifs du jugement querellé ont été notifiés à la recourante le 26 mars 2007. 
Remis à la poste le 25 avril suivant, le recours a été déposé dans le délai de 30 jours prévu 
par l'art. 294 al. 1 CPC. Doté de conclusions et suffisamment motivé, il est recevable en la 
forme. 

b) Dans les causes que la loi d'organisation judiciaire place, comme en l'espèce, dans 
la  compétence  du  président  du  tribunal  d'arrondissement,  la  cognition  en  fait  de  la  Cour 
d'appel est limitée à l'arbitraire (art. 299a al. 2 let. a CPC). 

c) La valeur litigieuse en appel est de 2'700 francs (cf. conclusions du recours, p. 4 in 

fine). 

2.   Dans  l'unique  moyen  de  son  appel,  la  recourante  reproche  en  substance  au  premier 
juge d'avoir considéré qu'elle n'avait pas apporté la preuve du dommage dont elle réclamait 
la  réparation,  notamment  pour  n'avoir  pas  produit  de  pièces  établissant  qu'elle  aurait 
acheté ou dû acquérir auprès d’un tiers et à un prix supérieur le colza non livré par l’intimé.  

a)  Quand  bien  même  le  premier  juge  ne  qualifie  pas  le  contrat  litigieux,  la  Cour 
d'appel constate qu'il s'agit d'un contrat de vente au sens des art. 184 ss CO, dont l'objet 
était la récolte 2006 d'une parcelle sur laquelle le vendeur s'était engagé à cultiver du colza 
(sur la possibilité de conclure une vente sur une récolte à venir, cf. P. TERCIER, Les contrats 
spéciaux,  3ème  éd.,  Zurich  2003,  n.  448).  Qui  plus  est,  cette  vente  était  de  nature 
commerciale,  la  fondation  X  achetant  la  marchandise  en  vue  de  la  revendre  après 
transformation (en tourteau, en lubrifiant ou en carburant, cf. la liste figurant au pied des 
contrats  produits,  DO  2/A  et  2/C;  sur  la  vente  commerciale,  cf.  TERCIER,  n.  462  ss,  et  S. 
VENTURI in: Commentaire romand, Bâle 2003, n. 2 ad art. 190 CO).   

b) Aux termes de l'art. 191 CO, le vendeur qui n'exécute pas son obligation répond du 
dommage causé de ce chef à l'acheteur (al. 1); l'acheteur peut, en matière de commerce, 
se  faire indemniser du dommage  représenté  par la différence entre le prix de vente  et le 
prix qu'il a payé de bonne foi pour remplacer la chose qui ne lui a pas été livrée (al. 2); si 
la vente porte sur des choses cotées à la bourse ou ayant un prix courant, l'acheteur peut 
se dispenser d'en acquérir d'autres et réclamer, à titre de dommages-intérêts, la différence 
de prix entre le prix de vente et le cours du jour au terme fixé pour la livraison (al. 3).  

Pour  fonder  le  premier  des  deux  montants  réclamés  au  défendeur  en  première  instance 
(savoir 2'100 francs), la demanderesse s'est implicitement prévalue du troisième alinéa de 
la disposition précitée. En effet, elle s'est référée (cf. demande [DO 1] p. 5, chef de conclu-
sions n° 1) à la différence de prix théorique – soit 35 francs le quintal selon elle – qu'elle 
"devra payer actuellement pour s'approvisionner du colza non livré", et non pas à un achat 
de couverture effectif (au sens de l'art. 191 al. 2 CO) auquel elle aurait procédé – dont elle 
a d'ailleurs affirmé en audience qu'il s'était révélé impossible (cf. DO 20 p. 2). Compte tenu 
d'un  prix  convenu  de  40  francs  le  quintal  (ou  400  fr./tonne  selon  ch.  5.1  du  contrat 
litigieux, DO 2 pce A), la fondation X a ainsi suffisamment allégué que le prix courant (au 
sens  de  l'art.  191  al.  3  CO)  de  la  marchandise  non  livrée  était  d'au  moins  75  francs  le 
quintal  (40  +  35).  Or  le  défendeur,  loin  de  contester  ce  tarif,  en  a  confirmé  l'ordre  de 
grandeur  puisque,  selon  lui,  le  prix  offert  par  la  fondation  X  était  "inférieur  de  moitié  au 
cours du marché" (cf. réponse [DO 15] p. 7 ch. 19; voir également la lettre du conseil du 
défendeur, du 22.8.2006 [DO 2 pce G], p. 2 al. 2). Certes, en audience, la demanderesse a 

 
 
 
 
 
 
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elle-même prétendu qu'il n'existait "pas de prix de marché en Suisse s'agissant du colza: il 
s'agit  de  prix  convenus"  (DO  20  p.  1).  Or  le  prix  courant  ou  le  cours  boursier  d'un  bien 
n'étant  jamais  que  la  résultante  des  conventions  individuelles  passées  par  les  opérateurs 
d'un  marché  donné,  l'absence  d'un  cours  officiel  du  colza  n'exclut  pas  qu'il  ait  eu  un  prix 
courant  à  la  période  considérée  (ce  que  confirment  d'ailleurs  les  communiqués  de  presse 
publiés  périodiquement  par  Swissgranum  [=  Organisation  de  la  branche  suisse  des 
céréales, oléagineux et protéagineux] à ce sujet, notamment celui du 28.8.2006 disponible 
sur www.swissgranum.ch et produit d'office par la Cour d'appel, dont il ressort que le prix 
du quintal de colza à la production, récolte 2006, se situait effectivement entre 77 fr. 35 et 
80 fr. 35 par décitonne [dt], autrement dit par quintal [q]). 

Par  ailleurs,  la  quantité  de  colza  récoltée  sur  les  200  ares  objet  du  contrat,  savoir  60 
quintaux (ce qui correspond au rendement de  3 t/ha tel qu'estimé contractuellement), n'a 
pas  été  contestée.  Il  s'ensuit  qu'à  concurrence  de  2'100  francs  (savoir  60  q  à  35  fr.),  le 
dommage  a  été  suffisamment  établi,  aux  conditions  de  l'art.  191  al.  3  CO,  devant  le 
premier  juge;  celui-ci  est  tombé  dans  l'arbitraire  en  considérant  que  la  fondation  X  ne 
pouvait  se  prévaloir  d'un  prix  du  colza  supérieur  à  celui  convenu  avec  le  défendeur  qu'en 
produisant  une  "pièce  établissant  qu'elle  aurait  acheté  ou  dû  acquérir  du  colza  dans  une 
quantité comparable" (jugement p. 7, dernier alinéa).  

c)  Dans  son  mémoire  d'appel,  la  fondation  X  a  calculé  son  dommage  sur  la  base  de 
l'art.  191  al.  2  CO  en  fonction  d'un  achat  effectif  de  couverture  (de  60  q  de  colza  à  85 
francs) auquel elle a procédé le 19 avril 2007, soit après le jugement querellé: la différence 
de prix, désormais de 45 fr./q au lieu des 35 fr./q articulés en première instance, l'amènent 
à réclamer 2'700 francs (au lieu de 2'100 francs) à Y.  

Quand  bien  même  l'art.  191  CO  doit  être  appliqué  d'office  par  le  juge  et  qu'il  autorise 
l'acheteur  à  modifier la  base  de  sa  prétention en  cours  de  procédure  (cf.  VENTURI, n.  4  ad 
art. 191 CO), la cognition en fait de la Cour d'appel, qui est en l'espèce limitée à l'arbitraire 
(cf.  supra,  consid.  1),  exclut  qu'elle  prenne  en  compte  les  faits  nouveaux  allégués  par  la 
recourante.  A  l'instar  du  Tribunal  fédéral,  elle  se  limite  à  vérifier  si  le  premier  juge  a 
méconnu  la  notion  juridique  du  dommage  ou  s'est  laissé  guider  par  des  critères  erronés 
(ATF 120 II 296 consid. 3b, cité par VENTURI, loc. cit.). A cet égard, les faits postérieurs au 
jugement querellé sont sans pertinence. 

d) C'est à juste titre que, dans les conclusions de son mémoire d'appel, la recourante 
ne  reprend  pas  le  second  montant  (1'680  francs)  des  prétentions  qu'elle  articulait  en 
première instance, correspondant à la perte d'une subvention fédérale à laquelle elle aurait 
pu prétendre pour la transformation de la récolte litigieuse. En effet, dès lors qu'elle a opté 
pour le calcul simplifié du dommage en fonction d'un achat de couverture (effectif, art. 191 
al. 2, ou hypothétique, art. 191 al. 3 CO), elle ne peut y ajouter des éléments de dommage 
relevant de la méthode ordinaire de calcul (art. 191 al. 1 CO), savoir les profits nets qu'elle 
aurait pu tirer si le contrat avait été exécuté (intérêt positif au contrat, cf. VENTURI, n. 16 ad 
art. 191 CO). 

e)  De  ce  qui  précède,  il  découle  que  c'est  arbitrairement  que  le  premier  juge  a 
considéré que le dommage subi par la fondation X n'était pas établi. Il aurait au contraire 
dû retenir qu'il l'était à hauteur de 2'100 francs. 

3. 

[…] 

 
 
 
 
 
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4. 
Aucune  des  parties  n'obtenant  entièrement  gain  de  cause,  ni  sur  le  litige  soumis  au 
Président  du  tribunal  civil  ni  en  appel,  il  se  justifie,  conformément  à  l'art.  111  CPC,  de 
laisser à chacune la charge des ses propres dépens pour les deux instances.  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est partiellement admis. 

Partant,  le  jugement  rendu  le  11  janvier  2007  par  le  Président  du  tribunal  civil  de 
l'arrondissement _________ est réformé. Il a désormais la teneur suivante : 

1. 

Y est astreint à verser à la fondation X le montant de 2'100 francs. 

2. 

Chaque partie supporte ses propres dépens. 

3. 

(…) 

4. 

(…) 

II. 

Pour l'appel, chaque partie supporte ses propres dépens. 

III.  Les  frais  judiciaires  d'appel,  qui  s'élèvent  à  888  francs  (émolument:  800  francs; 
débours: 88 francs), seront acquittés vis-à-vis de l'Etat par moitié par chaque partie 
et prélevés sur leurs avances. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  constitutionnel  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres  conditions pour interjeter  recours 
sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  ainsi  que  90  et  suivants  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au  Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 10 avril 2008