# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36e2bf3a-e844-5e2b-88d2-51a7296be9be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2008 A/3550/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3550-2008_2008-10-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3550/2008-DETEN ATA/524/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 octobre 2008 

en section 

 

dans la cause 

 

Monsieur H______ 
représenté par Me Jean-Luc Marsano, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS 

et 

OFFICIER DE POLICE 
 

 

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A/3550/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur H______, né le ______ 1977, originaire d'Algérie, alias B______, né 
le ______ 1973 ou 1979, originaire du Maroc, alias J______, né le ______ 1975, de 
nationalité inconnue, (ci-après: M. H______) a été interpellé à Genève le  
13 mai 2008, en possession d'une dose d'héroïne destinée à sa consommation 
personnelle. Il se trouvait en outre en situation irrégulière sur le territoire suisse, 
n'ayant ni autorisation de séjour ni papier d'identité. Il ressortait des documents 
trouvés sur lui qu'il avait séjourné en Espagne où il était connu des autorités 
judiciaires. Il avait par ailleurs, déclaré qu'il travaillait au noir en Italie depuis six 
mois et qu'il avait également séjourné en Belgique et en Hollande. Il a été relaxé le 
14 mai 2008 après avoir été prévenu d'infraction aux articles 115 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 19a de la loi fédérale 
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 

2.  Le 16 mai 2008, l'office fédéral des migrations (ci-après: l' ODM) a transmis à 
la police genevoise l'accord des autorités espagnoles de réadmettre l'intéressé en 
Espagne. 

3.  M. H______ a été interpellé à Genève le 12 juillet 2008, pour des vols commis 
avec un comparse dans des magasins ou établissements publics. Inculpé et arrêté par 
le juge d'instruction, il a été condamné par le Tribunal de police le 19 septembre 
2008, pour vol en bande, violation de domicile et violation de l'article 115 LEtr, à 
une peine pécuniaire de 180 jours-amende, sous déduction de deux mois et sept jours 
de détention avant jugement. Il a été mis au bénéfice du sursis pendant cinq ans. 

4.  Le 19 septembre 2008, l'office cantonal de la population (ci-après: l'OCP) a 
prononcé à l'encontre de M. H______ une décision de renvoi de Suisse en 
application de l'article 64 LEtr. Déclarée exécutoire nonobstant recours, elle a été 
notifiée le jour même à l'intéressé par la police. Informé à cette occasion que les 
autorités espagnoles avaient accepté sa réadmission, M. H______ a déclaré refuser 
catégoriquement de retourner dans ce pays. 

5.  Le 19 septembre 2008 à 16 h 30, le commissaire de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. H______ pour une durée de trois mois, en raison du 
risque de soustraction à son refoulement et du fait que son comportement délictueux 
était susceptible de mettre gravement en danger la sécurité et l'ordre publics. 

6.  Le 22 septembre 2008, la commission cantonale de recours de police des 
étrangers (ci-après: la commission) a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 19 novembre 2008. Elle a 
retenu que l'intéressé cherchait délibérément à tromper les autorités au sujet de son 
identité et de sa nationalité, empêchant de la sorte toute possibilité de refoulement. 

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A/3550/2008 

De surcroît, il avait expressément déclaré refuser d'aller en Espagne et de monter 
dans un avion s'y rendant. Un vol spécial devrait être organisé pour lui de sorte 
qu'une détention administrative de deux mois était indispensable. 

7.  Par acte du 2 octobre 2008, M. H______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à sa 
remise en liberté immédiate. Il était marié et avait un enfant de cinq ans en Belgique, 
pays dans lequel il était titulaire d'une autorisation de séjour. Il n'avait plus aucun 
lien avec l'Espagne. Il ne s'opposait pas par principe à son refoulement, mais voulait 
se rendre en Belgique, auprès de sa famille et non en Espagne. Il n'existait donc 
aucun indice faisant craindre qu'il se soustrairait au refoulement. Par ailleurs, son 
comportement ne compromettait pas l'ordre public. La décision était 
disproportionnée. 

8.  La commission a transmis son dossier au Tribunal administratif le  
6 octobre 2008. 

9.  Le 9 octobre 2008, le commissaire de police s'est opposé au recours. La 
détention était justifiée pour les motifs invoqués par la commission. Des démarches 
étaient en cours aussi bien auprès des autorités espagnoles pour qu'elles confirment la 
réadmission de l'intéressé, que des autorités belges. Les autorités suisses étaient dans 
l'attente des réponses des autorités étrangères précitées.  

EN DROIT 

1.  Interjeté le 2 octobre 2008 auprès du Tribunal administratif, soit dans les 
10 jours dès réception, le 22 septembre 2008, de la décision de la commission, le 
recours est recevable (art. 56 B al. 2 let. d de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 
et les modifications de celle-ci du 25 avril 2008, entrées en vigueur le 24 juin 
2008). 

2.  Le Tribunal administratif statue dans les 10 jours qui suivent sa saisie. Il est 
compétent pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant lui (art. 10 al. 
2 LaLEtr). En statuant ce jour il respecte ce délai. 

3.  La présente cause est régie par la LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

4.  La mise en détention administrative peut être ordonnée notamment 
lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée à 
l'encontre d'une personne qui menace sérieusement d'autres personnes ou met 
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une 

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poursuite pénale, ou a été condamnée pour ce motif ou encore si elle a été 
condamnée pour un crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr) ou si des éléments 
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi en particulier 
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al.1 let. b ch. 
3 LEtr). 

  En l'espèce, le commissaire de police, puis la commission, ont considéré à 
juste titre que des éléments concrets faisaient craindre que M. H______ s'oppose à 
son renvoi. L'intéressé a en effet déclaré à réitérées reprises qu'il ne voulait pas se 
rendre en Espagne, malgré sa réadmission. Il a même précisé qu'il refuserait de 
monter dans l'avion à destination de ce pays, contraignant les autorités à organiser 
un vol spécial. Quant à ses allégations relatives à ses attaches avec la Belgique, 
elles n'ont pas été étayées par le moindre document. On retiendra en outre que 
l'intéressé n'a entrepris de lui-même aucune démarche en vue de quitter la Suisse. 
Au contraire, il a adopté un comportement de nature à rendre plus difficile son 
refoulement, en usant de différents alias et en étant démuni de tout document 
d'identité. 

5.  Les conditions d'application de l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr 
étant remplies, il n'est pas nécessaire de déterminer si les infractions pour 
lesquelles il a été condamné suffiraient en elles-mêmes à justifier son maintien en 
détention au sens des dispositions légales précitées. 

6.  Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier des démarches 
entreprises diligemment par les autorités genevoises et suisses pour procéder au 
renvoi de l'intéressé, la durée de la détention respecte le principe de la 
proportionnalité. 

7.  Au vu de ce qui précède le recours sera rejeté, la détention du recourant 
étant adéquate et opportune. 

  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2008 par Monsieur H______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 22 septembre 
2008 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Jean-Luc Marsano, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours de police des étrangers à l'officier de police, à l’office 
cantonal de la population ainsi qu’à l’office fédéral des migrations et au centre 
Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le juge présidant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 

 la greffière :