# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a6fa244-e1f9-5338-8a2a-53448f3f4da6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-14
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.01.2013 PE.2012.0400
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0400_2013-01-14.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 14 janvier 2013 

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; M. Eric
  Kaltenrieder, juge et M. Robert Zimmermann, juge.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A. X.________, à 1********,
  représenté par Asllan KARAJ, Cabinet de conseil juridique, à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
  population (SPOP) du 29 octobre 2012 refusant la prolongation de son
  autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

  

 

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 21 novembre 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 24 décembre 2012 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

 

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

 

Par ces motifs

arrête:

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 14 janvier 2013

 

                                                          Le
président:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.