# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46d0aac5-ee49-5402-84af-6b721d412d49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.08.2020 C/18388/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-18388-2017_2020-08-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18388/2017-CS DAS/128/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 18 AOÛT 2020 

 

Recours (C/18388/2017-CS) formé en date du 6 août 2020 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée à la Clinique B______, Unité C______, ______ (Genève), 

domiciliée ______[GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    18 août 2020 à : 

 

- Madame A______ 
______ Genève. 

- Madame A______ 
p.a. Clinique B______, Unité C______ 

______. 

- Maître D______ 
______ Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/18388/2017-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/4306/2020 du 30 juillet 2020, 
communiquée aux parties par pli recommandé le 4 août 2020, le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a, sur mesures 

superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 

A______, née le ______ 1966 (ch. 1 du dispositif), désigné D______, avocat, aux 

fonctions de curateur provisoire et confié à ce dernier diverses tâches (ch. 2 et 3), 

autorisé le curateur provisoire à prendre connaissance de la correspondance de la 

personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son 

logement (ch. 4), mis provisoirement à la charge de l’Etat les frais et honoraires du 
curateur provisoire (art. 10 al. 1 RRC) (ch. 5), fixé une audience à brève échéance, dont 

les détails seront communiqués par convocation officielle (ch. 6), réservé le sort des 

frais judiciaires avec la décision au fond et rappelé que la décision était immédiatement 

exécutoire et non sujette à recours (ch. 7 et 8); 

Que par courriel adressé préalablement au Tribunal de protection le 6 août 2020 puis 

transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 10 du même mois, 

A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée;  

Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 
de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 

autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2);  

Qu'ainsi, le recours formé le 6 août 2020 est manifestement irrecevable en tant qu'il est 

dirigé contre l'ordonnance du Tribunal de protection du 30 juillet 2020; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/18388/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 6 août 2020 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/4306/2020 rendue le 30 juillet 2020 sur mesures superprovisionnelles par le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/18388/2017. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1
er

 février 

2013 consid. 1.2).