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**Case Identifier:** dea8b2a8-41e4-5039-af06-d2fed5dfe012
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.06.2023 C/14201/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14201-2022_2023-06-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 juin 2023 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14201/2022 ACJC/807/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 19 JUIN 2023 

 

Entre 

A______ SÀRL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 16 février 2023, comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Laurent 
STRAWSON, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/14201/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/115/2023 du 26 janvier 2023 (sic), le Tribunal des baux et 
loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré irrecevable la requête 
de motivation formée par A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif), a rejeté la requête 
en restitution (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a 
rappelé que la procédure était gratuite (ch. 4). 

 En substance, les premiers juges ont considéré que la requête de motivation avait 
été formée plus de 10 jours après réception du jugement non motivé du 26 janvier 
2023, de sorte qu'elle était irrecevable. S'agissant de la requête en restitution, 
A______ SÀRL avait requis et obtenu un premier renvoi de l'audience de débats. 
Le Tribunal n'avait pas fait droit à la seconde demande de renvoi. Dès lors que la 
précitée n'avait pas fait preuve de diligence, en ne prenant pas ses dispositions afin 
de se faire représenter à l'audience, il ne se justifiait pas de fixer une nouvelle 
audience.  

Le Tribunal a indiqué au pied de sa décision que la voie ouverte devant la Cour 
était celle de l’appel, respectivement du recours, pouvant être formé dans un délai 
de 30 jours suivant la notification du jugement. 

 Cette décision a été reçue par A______ SÀRL le 27 février 2023. 

B. a. Par acte expédié le 6 mars 2023 à la Cour de justice, A______ SÀRL, 
comparant en personne, a formé recours contre ce jugement, sollicitant 
implicitement son annulation. Elle a conclu à ce que la Cour veuille "reprendre en 
compte [son] recours afin que [sa] requête soit entendue, vu que celle-ci respecte 
bien les délais légaux d'une part, et que d'autre part il s'agit là de [son] droit le plus 
légitime". 

 b. Par courrier du 16 mars 2023, B______ s'en est rapporté à justice s'agissant de 
la recevabilité du recours. Il a adhéré aux considérants du jugement. 

 c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 20 avril 2023 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______ SÀRL est sous-locataire de locaux dans l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à C______ [GE]. 

 b. A______ SÀRL, inscrite au Registre du commerce genevois, a pour but toutes 
activités dans les domaines de l'automobile, ______, ______, ______ et ______, 
l'immobilier dans le respect de la LFAIE, ______ et ______. 

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C/14201/2022 

D______ en est l'associé gérant président, avec signature individuelle. 

c. Le 19 juillet 2022, B______ a saisi le Tribunal d'une requête en protection de 
cas clair contre A______ SÀRL, sollicitant l'évacuation et l'exécution directe du 
jugement d'évacuation.  

 d. Le 7 septembre 2022, le Tribunal a cité les parties à comparaître à une audience 
de débats fixée au 29 septembre 2022. 

 e. Par pli du 19 septembre 2022, A______ SÀRL, représentée par D______, a fait 
part au Tribunal de l'impossibilité de son associé gérant de se rendre à l'audience 
précitée, compte tenu de son incapacité totale de travailler. Etait joint à cet envoi 
un certificat médical établi le 17 septembre 2022 par le docteur E______, exerçant 
à F______ (Algérie) et attestant de ce que l'intéressé souffrait de douleurs 
chroniques au niveau du ventre et présentait un état anxieux important. Un arrêt 
de travail complet de 15 jours dès le 17 septembre 2022 était nécessaire. 

 f. Le Tribunal a annulé l'audience fixée au 29 septembre 2022. 

g. Le 12 octobre 2022, il a cité les parties à comparaître à une audience de débats 
appointée au 10 novembre 2022. 

 h. Par courrier du 7 novembre 2022, D______, pour A______ SÀRL, a fait part 
au Tribunal de son impossibilité de se rendre à l'audience appointée au 
10 novembre 2022 et a requis le report de celle-ci. Il a joint à son envoi un 
certificat médical établi le même jour par la doctoresse G______, attestant de ce 
que le précité souffrait d'une affection aigüe. 

Le Tribunal a fait droit à cette requête. 

i. Le 20 décembre 2022, le Tribunal a convoqué une audience au 26 janvier 2023. 

A______ SÀRL a reçu cette convocation le lendemain. 

j. Par pli du 17 janvier 2023, D______ a derechef sollicité le report de l'audience 
"pour des raisons de santé impératives". Il a annexé un certificat médical établi le 
même jour par le docteur E______, certifiant que son patient présentait des 
douleurs chroniques persistantes, une opération étant envisageable le 24 janvier 
2023. 

k. Par courrier du 24 janvier 2023, le Tribunal a informé D______ du maintien de 
l'audience fixée au 26 janvier 2023 et l'a invité à se faire représenter par une 
personne de confiance, dûment munie d'une procuration signée, ou par un avocat 
ou association de défense des locataires. 

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C/14201/2022 

l. A l'audience du Tribunal du 26 janvier 2023, B______ a persisté dans ses 
conclusions. 

A______ SÀRL n'était ni présente ni représentée par une personne de confiance, 
un mandataire professionnellement qualifié ou un avocat. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

m. Par jugement non motivé n° JTBL/50/2023 du 26 janvier 2023, le Tribunal a 
condamné A______ SÀRL à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 
biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec elle les locaux 
dans l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à C______, B______ étant autorisé à 
requérir l’exécution de l’évacuation par la force publique dès l’entrée en force du 
jugement. 

Le jugement a été reçu par A______ SÀRL le 2 février 2023. 

n. Par courrier recommandé expédié le 13 février 2023, A______ SÀRL a 
sollicité la motivation du jugement et la tenue d'une nouvelle audience, afin 
qu'elle puisse se déterminer sur la requête en évacuation. Elle ne pouvait pas 
évacuer les lieux immédiatement et son associé ne pouvait pas reprendre une 
activité professionnelle.  

A______ SÀRL a allégué que son associé gérant n'avait pas pu se rendre à 
l'audience du 26 janvier 2023 compte tenu de son état de santé. Il résulte du 
certificat médical annexé, établi le 10 février 2023 par le docteur E______ que 
D______ a subi une opération le 29 janvier 2023 et est en convalescence durant 
trois semaines, jusqu'au 20 février 2023.  

o. Sur quoi, le Tribunal a rendu le jugement présentement entrepris. 

EN DROIT 

1. 1.1. 
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne 
peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/50/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_388/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_72/2007

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C/14201/2022 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 
y a lieu de prendre compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de l'objet se 
prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de protection 
de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 – 
JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 

1.1.2 Selon l'art. 149 CPC in fine, le tribunal statue définitivement sur la 
restitution. 

Cela exclut en principe tout appel ou recours sur l'admission ou le rejet de la 
requête en restitution (TAPPy, in Commentaire Romand, Code de procédure civile, 
2019, n. 12 ad art. 149 CPC). 

Le Tribunal fédéral a cependant admis que la décision de refus de restitution d'une 
autorité était susceptible d'appel ou de recours lorsque, par l'effet d'un délai de 
péremption, le refus entraînait la perte définitive du droit en cause. Ainsi, le refus 
de la restitution est une décision finale lorsque l'autorité de conciliation ou le 
tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la requête de la partie 
défaillante tend à la faire rouvrir (ATF 139 III 478 consid. 6.3). 

1.1.3 La décision déclarant irrecevable la demande de motivation est une décision 
finale au sens de l’art. 236 CPC (arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 
2015, 5D_160/2014, RSPC 2015 243 ; TAPPY, op. cit., n. 16 ad art. 239 CPC). 

1.2 En l'espèce, par sa requête de restitution, la société tend à faire rouvrir la 
procédure ayant conduit à son évacuation. Ainsi, en application de la 
jurisprudence précitée, le refus de restitution du délai équivaut à une décision 
finale puisqu'il prive la société de la voie de droit dans le cadre de la procédure de 
première instance. 

Il s'ensuit que la voie de l'appel ou du recours est ouverte. 

La valeur litigieuse in casu semble être supérieure à 10'000 fr., le loyer étant 
vraisemblablement supérieur à 1'000 fr. par mois. 

La voie de l'appel est par conséquent ouverte contre la décision refusant la 
restitution, en dépit de l'intitulé erroné de l'acte formé par la société.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20346
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2019%20II%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20478
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=gvsf6mjwgaxtembrgq
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=pjpxg6t2obpwumrqge2v64zsgqzq

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Il en va de même de l'acte en tant qu'il concerne l'irrecevabilité de la demande de 
motivation. 

1.3. 1.3.1 Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire, comme en 
l'espèce (art. 250 let. c ch. 7 et 9 CPC), le délai d'appel est de 10 jours (art. 314 
al. 1 CPC). 

Le principe général de la bonne foi, consacré notamment par l'art. 5 al. 3 Cst., 
implique que le justiciable ne doit subir aucun préjudice du chef d'une indication 
inexacte des voies de droit par un tribunal (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_599/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1.1), que ce soit 
quant à l'instance compétente ou au délai mentionné (ABBET, Le principe de la 
bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II p. 221 ss, p. 242), lorsqu'il s'est fié à 
ces indications (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule peut bénéficier de cette 
protection la partie qui ne pouvait constater l'inexactitude indiquée en faisant 
preuve de l'attention commandée par les circonstances. Ainsi, un justiciable 
assisté d'un mandataire professionnel n'est pas protégé lorsque l'erreur eût pu être 
décelée à la seule lecture du texte légal, sans recourir à la consultation de la 
doctrine ou de la jurisprudence (ATF 138 I 49 précité, ibidem; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A-599/2016 précité, ibidem). 

1.3.2 En l'espèce, l'appelante, qui n'est pas assistée d'un mandataire professionnel, 
pouvait se fier aux indications erronées figurant dans le jugement querellé. Elle a 
toutefois formé appel dans le délai de 10 jours, de sorte que l'appel est recevable.  

2. L'appelante se plaint du rejet de sa requête de restitution.  

2.1. 2.1.1 La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). 
Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le 
tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par 
écrit (art. 253 CPC). 

L'art. 253 CPC est une mise en œuvre du droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 
Cst., en tant que garantie constitutionnelle minimale, qui se trouve réglé au niveau 
légal par l'art. 53 CPC, pour le domaine d'application du Code de procédure civile. 

Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens 
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit de s'expliquer 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de 
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se 
déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci 
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non 
concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 145 I 73 
consid. 7.2.2.1, 142 III consid. 4.1.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_599/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ia%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%2073

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2.1.2 La partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure 
dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître 
(art. 147 al. 1 CPC). 

Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les 
parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et 
rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à 
une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent 
celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). 

Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. La faute 
légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou 
excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 
suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 
impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 
consid. 5.1 et les références; 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). 

Par exemple, une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se 
présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un 
empêchement non fautif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_163/2015 du 12 octobre 
2015 consid. 4.1). 

Un empêchement ne doit pas seulement être allégué, mais établi et il est notoire 
que les maladies - d'autant plus lorsqu'elles sont subites - doivent être établies par 
un certificat médical (arrêt du Tribunal fédéral 4A_9/2017 du 6 mars 2017 
consid. 2.3). 

Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La 
requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement 
et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_927/2015 précité consid. 5.1 et les références). Il est généralement 
admis que les empêchements doivent non seulement être allégués, mais établis par 
pièces (arrêt du Tribunal fédéral 4A_9/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.3). 

L'art. 148 CPC laisse une grande marge d'appréciation au tribunal, la disposition 
étant formulée comme une «Kann-Vorschrift». L'autorité ne saurait agir 
arbitrairement, mais elle peut prendre sa décision en tenant compte des 
circonstances, telles le type de procédure, la nature du délai ou de l'audience dont 
la restitution est sollicitée (TAPPY, op. cit., n. 20 ad art. 148 CPC). Elle pourra 
tenir compte de nombreux facteurs pour décider si une restitution se justifie, en 
particulier de l'enjeu pour le requérant (une restitution pouvant apparaître moins 
justifiée et être plus facilement refusée si le défaut n'a entraîné que des 
conséquences peu graves), de la complication qu'un retour en arrière entraînerait, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_414/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_927/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_163/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_163/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_9/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_927/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_9/2017

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mais aussi subjectivement de la situation personnelle de l'intéressé : la même faute 
pourra ainsi être qualifiée différemment selon qu'elle émane d'une partie 
inexpérimentée plutôt que d'un plaideur chevronné, voire d'un avocat (TAPPY, op. 
cit., n. 19, ad art. 148 CPC). 

Le Tribunal fédéral a confirmé une décision cantonale à teneur de laquelle il a été 
considéré que l'empêchement médical invoqué par la partie recourante ne résultait 
manifestement pas d'une atteinte subite, mais d'un état de santé préexistant appelé 
à perdurer. Il a retenu que, si la recourante ne pouvait être entendue 
personnellement pour des raisons médicales, il lui appartenait de solliciter à temps 
d'être dispensée de comparaître à l'audience et de pouvoir s'y faire représenter; son 
représentant aurait alors été en mesure de poser des questions aux intimés (art. 68 
al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème 
éd. 2019, n. 36 ad art. 68 CPC). Dans ces conditions, le Tribunal pouvait, sans 
violer le droit d'être entendu de la recourante, refuser de donner suite à la 
demande de report d'audience et procéder comme prévu à l'interrogatoire des 
intimés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_468/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.2). 

2.2 Dans le présent cas, l'intimé a saisi le Tribunal d'une requête en évacuation le 
19 juillet 2022. Ce dernier a cité une première fois les parties à comparaître à une 
audience de débats fixée au 29 septembre 2022. A la requête de l'appelante et 
selon certificat médical produit concernant l'empêchement de l'associé gérant de 
celle-ci, le Tribunal a annulé dite audience et fixé une nouvelle au 10 novembre 
2022, laquelle a derechef été annulée, en raison des problèmes médicaux 
rencontrés par l'associé gérant de l'appelante. Le Tribunal a convoqué une 
audience au 26 janvier 2023. Par courrier du 24 janvier 2023, il a refusé de donner 
suite à la troisième demande de report de l'audience que lui a adressée l'appelante 
le 17 janvier 2023. Dans sa correspondance, le Tribunal a invité l'appelante à se 
faire représenter à l'audience fixée deux jours après. Cette dernière ne s'est pas 
présentée à l'audience du 26 janvier 2023.  

Il résulte du dossier que le seul représentant de l'appelante est son associé-gérant.  

Pour fonder sa demande de restitution formée le 13 février 2023, l'appelante a 
transmis un certificat médical établi le 10 février 2023, lequel fait état d'une 
opération subie par l'associé gérant le 29 janvier 2023 et de la nécessité d'une 
convalescence de ce dernier durant trois semaines, soit jusqu'au 20 février 2023. Il 
n’existe aucune raison de douter ni de la réalité des problèmes médicaux 
rencontrés par l'intéressé ni de son incapacité à déférer à la convocation du 
Tribunal.  

Les premiers juges ont invité l'appelante à se faire représenter à l'audience du 
26 janvier 2023 par courrier du 24 janvier 2023. Compte tenu du mauvais état de 
santé de l'associé gérant, dont l'appelante a informé les premiers juges par 

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certificats médicaux des 17 septembre 2022 et 17 janvier 2023, elle n'était pas en 
mesure de prendre ses dispositions afin de se faire représenter, que ce soit par une 
personne de confiance ou par un mandataire. Ainsi, au vu des enjeux et des 
conséquences notoires de la procédure en évacuation pour l'appelante, du fait que 
le Tribunal tient une seule audience avant de rendre sa décision, lors de laquelle la 
partie citée doit faire valoir ses arguments et ses conclusions, et des circonstances 
spécifiques du présent cas, il appartenait au Tribunal de faire droit à la demande 
de report de l'audience et de laisser le temps nécessaire à l'appelante pour 
s'organiser.  

Par conséquent, il se justifie de considérer que l'absence de l'appelante à 
l'audience du Tribunal était due à une faute légère ou à une absence de faute. Il 
s'ensuit que les premiers juges ont à tort refusé la demande de restitution, leur 
décision sera annulée et la demande de restitution admise. 

La conséquence en est que le jugement non motivé JTBL/50/2023 du 26 janvier 
2023 n'aurait pas dû advenir. Il appartiendra au Tribunal de le rétracter puis de 
citer les parties à comparaître à une nouvelle audience avant de rendre une 
nouvelle décision.  

L'attention de l'appelante est néanmoins attirée sur le fait qu'il lui incombe de 
prendre, dès réception du présent arrêt, ses dispositions, afin soit de se faire 
représenter par son associé gérant, si son état de santé le permet, soit de mandater 
un avocat ou un mandataire professionnellement qualifié ou de rechercher une 
personne de confiance, si l'incapacité de son associé gérant devait perdurer. 

2.3 L'appel se révèle en conséquence fondé, de sorte que le chiffre 2 du dispositif 
de la décision entreprise sera annulé. 

3. L'appel, en tant qu'il porte sur l'irrecevabilité de la demande de motivation, est 
devenu sans objet, dès lors que le jugement non motivé (JTBL/50/2023) sera 
rétracté par le Tribunal (cf. consid. 2.2 supra), en tant que conséquence de la 
restitution accordée. 

 Il sera cependant souligné que  le délai pour requérir une motivation écrite d'un 
jugement non motivé est de dix jours à compter de la communication de la 
décision (art. 239 al. 1 let. b CPC), que les délais déclenchés par la 
communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de 
celles-ci (art. 142 al. 1 CPC) et que si le dernier jour est un samedi, un dimanche 
ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du 
tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). En 
l'espèce, le jugement d'évacuation non motivé a été expédié par le Tribunal aux 
parties le 27 janvier 2023 et a été retiré à la Poste par l'appelante le 2 février 2023. 
Le délai pour requérir la motivation a commencé à courir le lendemain, soit le 
3 février 2023, et est arrivé à échéance le dimanche 12 février 2023, reporté au 

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lundi 13 févier 2023. Par conséquent, la demande de motivation, expédiée par pli 
recommandé du 13 février l'a été en temps utile, contrairement à ce qu'ont retenu 
les premiers juges.  

4.  A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 6 mars 2023 par A______ SÀRL contre le 
jugement JTBL/115/2023 rendu le 16 février 2023 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/14201/2022-8-SD. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 du dispositif de ce jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : 

Admet la demande de restitution formée le 13 février 2023 par A______ SÀRL. 

Renvoie la cause au Tribunal. 

Constate que l'appel dirigé contre le chiffre 1 du jugement est devenu sans objet. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 
 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.