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**Case Identifier:** 2eedae3a-a2f4-578b-a1b7-246a073d99b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2010 A-4068/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4068-2010_2010-10-22.pdf

## Full Text

Cour I
A-4068/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 0

Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, 
Michael Beusch, juges, 
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

X._______, ***,
représenté par Me Christian Bacon, avocat, ***,
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

TVA; périodes du 1er janvier 1998 au 30 juin 2003; 
demande de révision, respectivement de réexamen.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-4068/2010

Vu

le  courrier  adressé  par  X._______  à  l'AFC  le  21  janvier  2008, 
requérant en substance le réexamen d'une taxation par estimation du 
26 septembre 2003, relative aux périodes allant du 1er janvier 1998 au 
30  juin  2003,  laquelle  avait  été  confirmée  par  deux  décisions  sur 
réclamation  du  21  novembre  2005,  par  la  Commission  fédérale  de 
recours en matière de contributions (CRC) et,  en dernière instance, 
par arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2007,

la  transmission  par  l'AFC dudit  courrier  au  Tribunal  fédéral,  comme 
demande de révision de l'arrêt précité, relevant de sa compétence,

la lettre de l'intéressé du 26 février 2008, requérant de l'AFC qu'elle 
aussi se prononce sur le réexamen,

l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  31  mars  2008,  aux  termes  duquel  la 
demande de révision en question a été rejetée,

la  décision  rendue  par  l'Administration  fédérale  des  contributions 
(AFC) le 4 mai 2010, déclarant irrecevable la demande de réexamen 
des décisions sur réclamation rendues le 21 novembre 2005,

le  recours  déposé par  X._______ le  4 juin  2010 auprès  du Tribunal 
administratif  fédéral,  concluant  à  ce  que  la  décision  précitée  soit  
annulée et  à ce que la  demande réexamen soit  déclarée recevable, 
l'AFC étant contrainte d'entrer en matière sur celle-ci, 

et considérant

1.

que le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour se saisir  de 
recours formés à l'encontre de décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par l'AFC en matière de taxe sur la valeur ajoutée 
(art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  
fédéral [LTAF, RS 173.32]), tel celui interjeté par le recourant le 4 juin 
2010, lequel s'avère au surplus avoir été déposé dans le délai prescrit  
par l'art. 50 PA,

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2.

que, dirigé à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité, l'objet du litige 
est  limité  à  la  question  de  savoir  si  l'autorité  inférieure  a  prononcé 
celle-ci  à  bon  droit,  à  savoir  si  c'est  à  juste  titre  qu'elle  a  refusé 
d'entrer  en  matière  sur  le  fond,  de sorte  que le  débat  ne  peut  pas 
porter  sur la  réalisation des conditions matérielles d'une révision ou 
d'un réexamen des décisions sur réclamation du 21 novembre 2005 
(cf. parmi de nombreux autres : arrêt du Tribunal fédéral 9C_708/2007 
du 11 septembre 2008 consid. 1.2; ATF 132 V 74, 124 II 499; arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-1791/2009  du  28  septembre  2009 
consid.  1.2,  A-2541/2008  du  9  septembre  2009  consid.  4.1;  BLAISE 
KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  4ème éd.,  Bâle  1991,  ch. 1784; 
ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 2.164),

que, partant, il n'appartient pas au Tribunal de céans de juger le bien-
fondé de la  demande déposée auprès  de  l'AFC par  le  recourant  et 
que, dans la mesure où celui-ci soulève des griefs relatifs à ce bien-
fondé, son recours s'avère irrecevable,

3.

qu'il y a lieu, pour la résolution du présent litige, de considérer que le  
vocable "reconsidération" comprend tout à la fois la révision au sens 
de l'art. 66 PA et le réexamen au sens de la jurisprudence (ATF 129 V 
200  consid.  1.1;  ATF 127  I  133  consid.  6;  CHRISTOPH AUER /  MARKUS 
MÜLLER /  BENJAMIN SCHINDLER,  Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren [VwVG],  Zurich  et  St-Gall  2008,   ch. 9 ad art. 
58 PA), sans qu'il y ait lieu d'apurer les problématiques sémantiques, 

que, si le motif de révision, respectivement de réexamen, avancé n'est 
pas  recevable  ou  si  d'autres  conditions  de  recevabilité  font  défaut, 
l'instance  saisie  tranche  la  requête  par  le  biais  d'une  irrecevabilité, 
alors que si  le  motif  de révision,  respectivement de réexamen, n'est 
pas  fondé,  la  requête  est  rejetée  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  
fédéral A-2541/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.3.6),

que  tant  la  demande  de  réexamen  que  celle  tendant  à  la  révision 
d'une décision représentent  des moyens de droit  extraordinaires qui 
permettent de remettre en question une décision entrée en force, de 
telle sorte que l'affaire fasse l'objet d'un nouveau prononcé (cf. arrêt du 

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Tribunal fédéral 2A.339/2003 du 18 février 2004 consid. 4.3; arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-2392/2008  du  22  mars  2010  consid. 
2.1,  A-1670/2006  du  23  octobre  2008  consid.  3.1;  PIERRE 
TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2. éd., Berne 
2005, p. 269), 

que l'instance compétente pour statuer sur une demande de révision, 
respectivement de réexamen, est l'autorité qui a pris la décision qu'il  
s'agit  de  revoir  (cf.  PETER A.  MÜLLER-STOFFEL,  mwst.com,  Kommentar 
zum  Bundesgesetz  über  die  Mehrwertsteuer,  Bâle  2000,  ch.  3 ad 
art. 67),

que,  cela  étant,  un  certain  nombre  de  rappels  relatifs  à  la 
reconsidération  d'une  décision  s'avèrent  incontournables  (ch.  4  ci-
après), pour bien saisir dans quelle mesure ils sont conciliables avec 
la force de chose jugée d'un jugement,  intervenu sur recours contre 
celle-ci (ch. 5 ci-après), et procéder à la résolution bien ordonnée du 
cas d'espèce (ch. 6 ci-après),

4.

4.1

que,  concernant  tout  d'abord  de  la  révision,  les  normes  permettant 
une révision des décisions et des décisions sur réclamation rendues 
par l'AFC, se trouvent aux art. 66 à 68 PA, applicables par renvoi de 
celles régissant spécifiquement la TVA, 

qu'il s'agissait, anciennement, de l'art. 67 al. 1  de la loi fédérale du 2 
septembre 1999 régissant  la  taxe sur  la  valeur  ajoutée (aLTVA, RO 
2000 1300), auquel s'est désormais substitué l'art. 85 de la loi fédérale 
du  12  juin  2009  régissant  la  taxe  sur  la  valeur  ajoutée  (LTVA, 
RS 641.20), 

qu'il  apparaît  ainsi  que  l'art.  66  PA,  malgré  le  fait  qu'il  s'adresse 
littéralement à l'autorité de recours, s'applique aussi en procédure de 
réclamation,

que l'art. 85 LTVA prévaut pour les causes pendantes au 1er janvier 
2010, même si elles sont régies par l'ancien droit matériel (art. 113 al.  
3  LTVA;  cf.  notamment,  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
2512/2008  du  8  septembre  2010  consid.  1.3.1),  de  sorte  qu'il  faut 

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considérer qu'une vision restrictive de l'art. 113 al. 3 LTVA n'a pas lieu 
d'être dans ce contexte,

que le nouveau droit n'a, quoi qu'il en soit, rien changé aux conditions 
de la révision,  lesquelles se trouvent toujours régies par les mêmes 
dispositions de la PA,

que  les  conditions  de  la  révision  sont  énumérées  de  manière 
exhaustive à l'art. 66 PA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
2541/2008  du  9  septembre  2009  consid.  4.3.3,  A-1670/2006  du  23 
octobre  2008  consid.  3.2;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, ch. 737) et sont réalisées alternativement si un crime ou 
un délit a influencé la décision (art. 66 al. 1 PA), si (art. 66 al. 2 let. a)  
une  partie  allègue  des  faits  nouveaux  importants  ou  produit  de 
nouveaux moyens de preuve, (let. b) si une partie prouve que l'autorité 
de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces 
ou n'a pas statué sur certaines conclusions, (let. c) si elle prouve que 
l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les  
art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur 
le droit d'être entendu, et enfin (let. d) si la Cour européenne des droits 
de  l'homme  a  constaté,  dans  un  arrêt  définitif,  une  violation  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 ou de ses protocoles, pour autant 
qu'une indemnité ne soit  pas de nature à remédier  aux effets  de la 
violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier,

qu'il  est encore précisé que les motifs mentionnés aux let. a à c de 
l'art. 66 al. 2 PA n'ouvrent pas la voie de la révision s'ils pouvaient être  
invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par 
la voie du recours contre cette décision (cf. art. 66 al. 3 PA; ATF 111 Ib 
209  consid.  1,  103  Ib  87  consid.  3;  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.288/2003 du 7 mai 2004 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif  
fédéral A-1670/2006 du 23 octobre 2008 consid. 3.2),

que,  s'agissant  en  particulier  de  l'allégation  de  faits  nouveaux 
importants ou de nouveaux moyens de preuve (art. 66 al. 2 let. a PA), il 
faut entendre par là les faits qui s'étaient déjà produits au moment du  
jugement initial de l'affaire, mais dont la connaissance est intervenue 
plus  tard  (arrêts  du  Tribunal  fédéral  2F_2/2008  du  31  mars  2008 
consid.  3.2,  2A.396/2006  du  22  janvier  2007  consid.  2.1;  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-2541/2008  du  9  septembre  2009 

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consid. 4.3.4.1,  A-1670/2006 du 23 octobre 2008 consid. 3.4.1),  par 
opposition aux faits qui sont survenus subséquemment,

que la  demande de révision doit  être  adressée par  écrit  à  l'autorité 
dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais  
au plus  tard  10 ans après  la  notification  de la  décision sur  recours 
(art. 67 al. 1 PA; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2541/2008 du 
9 septembre 2009 consid. 4.3.7),

4.2

que, pour ce qui a trait au réexamen, celui-ci n'est pas expressément 
prévu  dans  la  PA  et  que,  nonobstant,  jurisprudence  et  doctrine 
déduisent  la  demande  de  réexamen  de  l'art.  4  de  la  Constitution 
fédérale  du  29  mai  1874  (aCst.),  lequel  correspond  sur  ce  point  à 
l'art. 29 al. 1  et  2 de la  Cst. (cf. ATF 127 I  133 consid. 6; arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2C_400/2010  du  10  septembre  2010  consid.  3.2.1, 
2C_102/2009  du  11  juin  2009  consid.  2.1;  arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral A-2391/2008 du 22 mars 2010 consid. 2.2 et 2.3, 
A-1791/2009  du  28  septembre  2009  consid. 3.3,  A-8637/2007  du  9 
juillet  2008  consid.  2.3;  ANDREA PFLEIDERER,  in  Bernhard 
Waldmann/Philippe  Weissenberger  [éd.],  Praxiskommentar  zum 
Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 
2009, ch. 29 ad art. 58),

que les conditions matérielles du réexamen et de la révision sont pour 
l'essentiel  identiques, celles relatives au réexamen comprenant – en 
outre  –  le  cas  où  les  circonstances  (de  fait  ou  de  droit)  se  sont 
modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première 
décision  (cf.  ATF  120  Ib  46,  118  Ib  137;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_400/2010 du 10 septembre 2010 consid. 3.2.1 in medio; arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-2392/2008  du  22  mars  2010  consid. 
2.3,  A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.3.2,  A-8637/2007 
du  9  juillet  2008  consid.  2.3;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  p.  156  ss; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II,  p. 
947 ss), 

que, pour la résolution du présent litige, il n'est nul besoin de disserter 
sur les rapports entre les dispositions légales évoquées, à savoir sur 
une éventuelle préséance de l'art. 66 PA sur l'art. 29 Cst., par le biais  
de l'art. 190 Cst. qui enjoint au Tribunal administratif fédéral d'appliquer 
les lois fédérales, 

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qu'il  est  encore  précisé  que  la  demande  de  réexamen  ne  doit  pas 
servir  à  guérir  des  manquements  aux  obligations  incombant  aux 
parties  ou  à  faire  valoir  des  faits  que  la  partie  en  cause  aurait  dû 
alléguer auparavant, dans le cadre de la première procédure (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_45/2008 du 8 mai 2008 consid. 2.1.2; ATF 127 I 
133  consid.  6,  124  II  1  consid.  3a;  arrêts  du  Tribunal  administratif  
fédéral A-2391/2008 du 22 mars 2010 consid. 2.5 et A-1791/2009 du 
28 septembre 2009 consid. 3.3.2),

que la requête de réexamen n'a pas à revêtir une forme particulière ou 
à intervenir dans un délai donné (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-8637/2007 du 9 juillet 2008 consid. 2-3),

5.

que, ceci étant précisé, il appert que l'administration n'a pas dans tous 
les  cas  la  faculté  de  reconsidérer,  au  sens  susdit  (cf.  consid.  3  ci-
avant),  une  décision  sur  laquelle  l'autorité  de  recours  s'est  déjà 
prononcée matériellement et qui est entrée en force, 

5.1

que, s'agissant de la révision de décisions de première instance, elle  
n'est pas possible une fois que l'autorité de recours s'est prononcée 
matériellement  sur  le  fond,  seule  étant  alors  ouverte  la  voie  de  la 
révision de l'arrêt qui a mis fin à la cause (cf. art. 45 LTAF; art. 121 à 
128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

qu'il résulte en effet de la force de chose jugée au sens matériel des 
arrêts du Tribunal fédéral, laquelle découle de l'art. 61 LTF (sur cette 
notion,  cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-5261/2008  du  29 
mars  2010  consid.  3.2),  que  ceux-ci  ne  peuvent  être  remis  en 
discussion par les mêmes parties sur le même objet (cf. JEAN-MAURICE 
FRÉSARD in :  Bernard  Corboz/Alain  Wurzburger/Pierre  Ferrari/Jean-
Maurice  Frésard/Florence  Aubry  Girardin,  Commentaire  de  la  LTF, 
Berne 2009, ch.10 ad art. 61),

que l'autorité de la chose jugée ("res iudicata") vaut également pour 
les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  en  matière  administrative  (cf. 
STEFAN HEIMGARTNER /  HANS WIPRÄCHTIGER in :  Basler Kommentar 
Bundesgerichtsgesetz  [BK-LTF],  Niggli/Uebersax/Wiprächtiger  [éd.], 
Bâle 2008, ch. 25 ad art. 61),

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qu'ainsi  que  le  Tribunal  fédéral  l'a  souligné,  un  affaiblissement  de 
l'autorité  de la  chose  jugée permettrait  à  l'administration  de  ne  pas 
appliquer  en  l'espèce  –  et  non  pas  seulement  dans  d'autres  cas 
analogues – un jugement qui la contrarierait (cf. ATF 107 V 84 consid. 
1), ce qui doit être évité, 

qu'au surplus, la possibilité pour l'administration de reconsidérer une 
décision  ne  doit  pas  non  plus  rendre  illusoire  le  principe  de  la 
séparation des pouvoirs, ni être utilisée pour contourner les conditions 
auxquelles la loi subordonne la révision des jugements, ni finalement 
en  affaiblir  la  portée  (cf.  ATF 107  V  84  consid.  1;  cf.  également   : 
ATF 109 V 119 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral [des assurances] 
8C_787/2008 du 4 février 2009, U 22/07 du 6 septembre 2007 consid. 
4.2,  U  144/01  du  28  octobre  2004  consid.  2.2,  U  218/03  du  20 
septembre 2004 consid. 2.1, U 394/01 du 13 janvier 2003, U 378/99 du 
23 mars 2000 consid. 2d),

5.2

que, s'agissant en revanche du réexamen pour faits ou droit nouveaux, 
celui-ci demeure possible, alors même que l'autorité de recours s'est 
prononcée  matériellement  sur  l'affaire,  dans  certaines  circonstances 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_400/2010 consid. 3.2.1 in fine  PIERRE 
MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 349),

qu'ainsi, dans certains cas relatifs à des prestations périodiques ou de 
rapports de droit durables, la force de chose jugée ne s'oppose alors 
pas  nécessairement  à  une  modification  due  à  un  changement  de 
circonstances de fait ou de droit (cf. FRÉSARD, op. cit., ch. 13 s. ad art. 
61),

qu'entrent,  par  exemple,  dans  ce  registre  certaines  demandes 
d'autorisation  (cf.  ATF  97  I  748  consid.  4b;  ULRICH HÄFELIN /  GEORG 
MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  6ème  éd., 
Zurich-Bâle-Genève 2010, ch. 1025 et 1026), notamment de permis de 
séjour  (cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_439/2008  du  27  novembre 
2008 consid. 4, 2A.277/2006 du 29 mai 2006 consid. 2.2, 2A.147/2003 
du 10 avril 2003 consid. 2, 2A.374/2000 du 30 novembre 2000 consid. 
3d),

que c'est également dans ce contexte que s'inscrit une jurisprudence 
particulière  relative  au réexamen de décisions  relevant  du  droit  des 

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constructions (cf. ATF 120 Ib 42 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.513/2004 du 14 juillet 2005 consid. 2.1; cf. également, PIERRE MOOR, 
Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 349 ch. 2.4.6 in fine et les réf. 
citées en n. de bas de page 989),

qu'en  revanche,  il  n'est  clairement  pas  possible  de  requérir  un 
réexamen pour faits ou droit nouveaux lorsqu'une instance de recours 
s'est  prononcée  matériellement  sur  l'affaire,  si  l'état  de  fait  qui  fait  
l'objet du jugement est circonscrit dans le temps et pleinement révolu, 
le sort juridique en étant alors définitivement tranché par l'autorité de 
recours (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_400/2010 du 10 septembre 
2010 consid. 3.2.1 in fine, 1P.563/2002 du 18 décembre 2002 consid. 
3.1), 

6.

qu'en  l'espèce,  le  recourant  fait  valoir  qu'il  a  allégué  des  motifs  de 
réexamen justifiant à tout le moins l'entrée en matière, ce que l'autorité 
inférieure aurait injustement nié, 

6.1

qu'il  s'agit  avant  toute  chose  de  relever  que  les  décisions  sur 
réclamation de l'AFC, que le recourant voudraient voir reconsidérées, 
concernaient une période fiscale bien déterminée, 

que le litige relatif à l'assujettissement et à la TVA due pour la période 
dont  il  est  question  a  été  définitivement  clos  par  arrêt  du  Tribunal 
fédéral du 28 février 2007 qui s'est prononcé sur le fond,

que  seule  est  ouverte  la  voie  de  la  révision  de  l'arrêt  du  Tribunal  
fédéral qui a mis fin à cette cause (cf. art. 121 à 123 LTF), voie qui a 
été  explorée  par  le  recourant  mais  qui  n'a  pas  abouti  au  résultat 
escompté, la Haute Cour ayant estimé qu'aucun motif – en particulier 
l'allégation  de  faits  antérieurs  au  jugement  qu'elle  avait  rendu  –  ne 
justifiait la révision de l'arrêt en question (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2F_2/2008 du 31 mars 2008, sous pièce n° 11 du dossier de l'AFC),

que,  dans  ces  conditions,  il  ne  subsiste  plus  de  marge  pour  une 
révision  des  décisions  de  l'AFC  dont  il  est  question,  comme  cela 
ressort de la jurisprudence pertinente en matière de révision (cf. ch.  

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5.1 ci-avant),  la force de chose jugée de l'arrêt précité s'opposant à 
celle-ci,

qu'à ce stade,  il  doit  donc être prononcé que c'est  à juste  titre  que 
l'AFC n'est pas entrée en matière sur la demande de révision, de sorte  
que son recours se révèle mal fondé à cet égard,

6.2

que, ceci étant bien clair du point de vue de la révision, il se pose tout  
de même la question d'un réexamen des décisions de l'AFC dont il est  
question,  dans la mesure où sont allégués des faits survenus après 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2007 qui a mis fin à la cause, 

qu'en effet, le recourant explique en substance qu'il a fait l'objet d'un 
contrôle  fiscal  de  l'AFC,  en  date  du  8  octobre  2007,  portant  sur  la 
période du 3ème trimestre 2003 au 1er trimestre 2005, dont il  serait 
ressorti qu'il aurait pour l'essentiel déclaré de façon correcte l'impôt dû 
pour les périodes concernées et qu'il ne réunissait plus les conditions 
d'assujettissement  au  31  décembre  2004  (cf.  recours,  p. 3),  ce  qui 
ferait – d'après lui – ressortir le caractère arbitraire des décisions sur 
réclamation  de  l'AFC  du  21  novembre  2005,  qu'il  voudrait  voir 
réexaminées,

que  toutefois,  le  Tribunal  fédéral  a  expressément  écarté,  au 
considérant 1 de son arrêt du 31 mars 2008 (cf. pièce n° 11 du dossier 
de l'AFC),  toute  possibilité  de réexamen des décisions  de l'AFC en 
cette affaire, 

que  l'autorité  inférieure  ne  pouvait  légitimement  passer  outre  ce 
considérant, qui la lie, même si le dispositif de l'arrêt en question ne le 
reprend pas,

qu'au surplus, il  ne s'agit  pas dans le  cas présent de réexaminer le 
sort de prestations continues ou durables, à l'aune de faits qui seraient 
produits postérieurement au jugement qui a mis fin au litige (cf. ch. 4.2 
ci-avant), ce qui pourrait se révéler admissible, suivant les cas,

qu'en  effet,  les  décisions  de  l'AFC  dont  le  recourant  sollicite  le 
réexamen traitent d'une période fiscale bien délimitée dans le temps et 
totalement révolue, à savoir celle courant du 1er janvier 1998 au 30 
juin 2003, de sorte que des faits postérieurs au jugement du Tribunal 

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fédéral du 28 février 2007, qui a mis un terme au litige relatif à cette 
période fiscale, à savoir ceux ressortant du contrôle fiscal opéré le 8 
octobre  2007,  ne  peuvent  en  aucune  manière  donner  lieu  à  un 
réexamen (cf. arrêt  du Tribunal fédéral 1P.563/2002 du 18 décembre 
2002 consid. 3.1, déjà cité sous ch. 4.2),

que d'ailleurs,  le  contrôle  fiscal  en  question  portait  sur  une période 
fiscale ultérieure (i.e. du 1er juillet 2003 au 31 mars 2005) à celle que 
le recourant voudrait voir réexaminée (i.e. celle du 1er janvier 1998 au 
30 juin 2003) et que la fin de l'assujettissement au 31 décembre 2004, 
constatée à l'issue de ce contrôle,  n'a pareillement  rien  à voir  avec 
celle-ci,  ce qui  démontre bien l'indépendance de la  procédure close 
par  arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  28  février  2007,  qui  ne  peut  être 
réouverte par le biais d'un réexamen, 

que la succession chronologique, dont le recourant tire argument (cf. 
recours, p. 4), justifie précisément les conclusions tirées ci-avant, 

que  le  Tribunal  de  céans  n'a  pas  l'obligation  de  discuter  tous  les 
moyens de droit allégués (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 
consid. 2b, 121 I 57 consid. 2b; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-1534/2006 du 19 mai 2007 consid. 5.3), de sorte qu'il se dispensera 
de traiter les autres arguments évoqués par le recourant, 

que les motifs de réexamen avancés par le recourant ne sont dès lors  
pas recevables, ce qui justifie pleinement une non-entrée en matière 
sur sa demande, telle que prononcée par l'autorité inférieure (cf. ch. 
3.2 in fine ci-avant),

7.

que, mal fondé sur le plan de l'entrée en matière tant de la révision 
(consid.  6.1  ci-avant)  que  du  réexamen  (consid.  6.2  ci-avant),  le 
recours doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable,

que, vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des 
art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),  les  frais  de  procédure  par  Fr. 2'500.-,  comprenant 
l'émolument  judiciaire  et  les  débours,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant  qui  succombe  et  imputés  sur  l'avance  sur  les  frais  de 
procédure d'un montant équivalent,

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que, s'agissant des dépens, le recourant n'y a pas droit (cf. art. 64 al. 1 
PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 2'500.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 2'500.-. 

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14. par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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