# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2ebefa0-186f-5cf5-b5e1-7c15bc40681d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2011 A/3934/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3934-2011_2011-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3934/2011-FPUBL  ATA/741/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 6 décembre 2011 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Christian Dandrès, avocat  

contre 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard 
 

 

- 2/4 - 

A/3934/2011 

 Attendu, en fait, que : 

1.  Monsieur X______ a été engagé le 1er septembre 2008 par les Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) en qualité de chargé de mission 
administrative/responsable opérationnel de la centrale d’appels urgences santé 144, 
avec statut d’employé, son engagement étant d’une durée indéterminée, à 20 % dès le 
1er septembre 2008 puis à 100 % dès le 1er novembre 2008. Le temps d’essai était de 
trois mois. Le contrat était soumis aux conditions légales et statutaires relatives aux 
conditions de travail du personnel hospitalier. 

2.  Le 30 juillet 2010, Monsieur B______, directeur général des HUG, a prolongé 
d’une année la période probatoire, donnant suite à une demande du 24 juin 2010 du 
Professeur  S______, dans l’unité duquel M. X______ travaillait. Cette prolongation 
était motivée par la réorganisation du service et par des prestations professionnelles 
insuffisantes.  

3.  Le 18 octobre 2011, les HUG ont résilié les rapports de service de l’intéressé 
« conformément à l’art. 21 al. 1 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et tout en respectant le délai de dédit 
de trois mois ». M. X______ était exempté de l’obligation de se présenter à son poste 
de travail. La décision était exécutoire nonobstant recours. 

4.  Par pli posté le 21 novembre 2011, M. X______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant, principalement, au constat de sa nullité pour 
violation de son droit d’être entendu et, subsidiairement, à son annulation pour 
violation des règles sur le licenciement. Préalablement, il conclut à la restitution de 
l’effet suspensif. Son droit d’être entendu avait été gravement violé, ainsi que le 
principe de la bonne foi. Le recours n’était pas dénué de chances de succès. La 
restitution de l’effet suspensif s’imposait également parce que le recourant était le 
soutien financier de sa famille, qui comptait trois enfants.  

5.  Le 1er décembre 2011, les HUG ont conclu au rejet de la requête en restitution 
de l’effet suspensif. Lui donner une suite favorable aurait pour effet de leur imposer 
la poursuite des rapports de travail, alors qu’ils avaient clairement manifesté, en 
déclarant leur décision exécutoire nonobstant recours, leur volonté de ne pas les 
poursuivre. En admettant la requête, la chambre administrative s’arrogerait, par le 
biais de cette décision sur mesures provisionnelles, davantage de compétences 
qu’elle n’en avait sur le fond. En cas d’admission du recours, issue dont ils doutaient, 
la chambre administrative devrait dire que la décision prise étant conforme au droit, 
le recourant aurait la possibilité de demander à être indemnisé a posteriori. 

 

- 3/4 - 

A/3934/2011 

Considérant, en droit, que : 

1.  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’autorité 
peut toutefois, comme en l’espèce, ordonner l’exécution immédiate de sa propre 
décision nonobstant recours. L’instance de recours peut, quant à elle, restituer l’effet 
suspensif en cas de recours (art. 66 al. 2 LPA). 

  En cas de licenciement, la chambre administrative ne peut imposer la 
réintégration d’un agent public (art. 31 al. 2 LPAC), même si le recours est admis. En 
tel cas, le refus de réintégrer le fonctionnaire dont le recours est admis donne lieu à 
une procédure d’indemnisation (art. 31 al. 3 LPAC). 

  En l’espèce, dans sa détermination l’autorité intimée a clairement indiqué 
qu’elle n’entendait pas poursuivre les relations de travail avec M. X______, ce qui 
constitue une motivation suffisante du caractère exécutoire de la décision initiale. 
S’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif, la décision prise 
irait au-delà des compétences qui sont celles de la chambre de céans sur le fond, de 
sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder en l’espèce à une pesée des intérêts en présence 
(ATA/371/2011 du 7 juin 2011 ; ATA/343/2011 du 25 mai 2011 ; ATA/481/2010 du 
8 juillet 2010). 

  Enfin, dans l’hypothèse où le recours serait admis, il n’est pas allégué que les 
intimés ne seraient pas à même de faire face aux conséquences financières d’une telle 
issue (ATA/622/2011 du 3 octobre 2011). 

2.  En vertu de l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010 entré en vigueur le 1er janvier 2011, la demande de restitution de 
l’effet suspensif sera rejetée. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 21 novembre 
2011 par Monsieur X______ contre la décision prise le 18 octobre 2011 par les Hôpitaux 
universitaires de Genève ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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A/3934/2011 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Maître Christian Dandrès, avocat du 
recourant, ainsi qu’à Maître Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de 
Genève. 

 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :