# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02e238dd-38a7-56aa-aa2f-e7b3ba011199
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.12.2014 PM/1093/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-1093-2014_2014-12-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 16 décembre 
2014 à la prison de Champ-Dollon, au SAPEM, à l'OCPM et à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1093/2014 AARP/541/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 8 décembre 2014 

 

Entre 

X______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 

1241 Puplinge, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/843/2014 rendu le 25 novembre 2014 par le Tribunal d'application 

des peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. Par courrier expédié le 1er décembre 2014, X______ a appelé du jugement rendu par 
le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) le 25 novembre 2014 
et envoyé le lendemain, par lequel le tribunal de première instance lui a refusé la 
libération conditionnelle et a laissé les frais à la charge de l'Etat. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a.a. X______ , né le ______ 1991, ressortissant kosovar, a été condamné par arrêt de 
la Chambre pénale d'appel et de révision, à une peine privative de liberté de 32 mois, 
dont à déduire 293 jours de détention avant jugement, incluant la révocation de la 
libération conditionnelle accordée le 11 avril 2012, pour le 21 avril suivant (solde de 
peine : 8 mois), pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937, 
[CP ; RS 311.0]), tentative de vol (art. 22 al. 1 et 139 ch. 1 CP), dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), faux dans les 
certificats étrangers (art. 252 et 255 CP), opposition aux actes de l'autorité (art. 286 
CP), infraction à l'art. 115 al. 1 let. a, b, et c de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20])  et infraction à l'art. 97 al. 1 let. a et g de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR ; RS 741.01]). 

a.b. Selon l'extrait de casier judiciaire suisse, X______ a été condamné à trois autres 
reprises depuis 2009, en dernier lieu le 6 février 2012, à une peine privative de liberté 
de 36 mois, sous déduction de 767 jours de détention préventive, pour de multiples 
infractions contre le patrimoine, mais aussi pour faux dans les certificats, 
dénonciation calomnieuse, opposition aux actes de l'autorité et infractions à la LCR 
et à la LEtr. Comme indiqué supra, il a bénéficié d'une première libération 
conditionnelle pour le 21 avril 2012, prononcée par l'Office des juges d'application 
des peines de Lausanne. 

a.c. X______ n'est titulaire d'aucun document d'identité. Il fait l'objet d'une décision 
de renvoi exécutoire, ainsi que d'une interdiction d'entrée en Suisse valable pour une 
durée indéterminée.  

 b. Incarcéré le 3 décembre 2013, X______ a subi les deux tiers des peines qu'il 
exécute actuellement le 23 novembre 2014. La fin en est fixée au 13 octobre 2015. 

c. Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de l'examen de sa libération 
conditionnelle, X______ indique être célibataire et père de deux enfants. Il souhaite 
retourner au Kosovo, vivre dans sa famille et travailler dans l'entreprise de carrelage 
de son oncle. Il ne peut pas produire de contrat de travail de son oncle, car ce dernier 

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ignore la date de sa sortie de prison. Il ne peut obtenir un nouveau passeport qu'en se 
rendant dans son pays d'origine. 

d. Le 4 septembre 2014, le directeur de la prison de Champ-Dollon a préavisé 
défavorablement sa demande, au vu de son comportement, ayant dû être sanctionné 
par 2 jours de cellule forte pour menaces envers des tiers et refus d'obtempérer, en 
juillet 2013. L'intéressé est occupé au sein de la cuisine de l'établissement depuis 
décembre 2013 et donne satisfaction dans son travail. 

Le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) a également rendu un 
préavis négatif le 16 octobre 2014, au vu de l'ensemble de son dossier, relevant 
l'échec d'une précédente libération conditionnelle. 

Le Ministère public a, par requête du 30 octobre 2014, conclu au refus de l'octroi de 
la libération conditionnelle d'X______. Celui-ci n'avait pas tiré enseignement de ses 
précédentes condamnations, dont l'une à une peine privative de liberté conséquente 
de 36 mois. Il avait réitéré ses agissements illicites quelques mois à peine après la 
libération conditionnelle dont il avait bénéficié en 21 avril 2012. 

e. Le 25 novembre 2014, X______ a été entendu par le TAPEM. Il a répété que son 
projet était de retourner au Kosovo auprès de sa famille, affirmant pouvoir travailler 
dans l'entreprise de son oncle et réaliser un salaire d'environ EUR 400.- par mois. Il 
avait été refoulé au Kosovo après sa libération conditionnelle en avril 2012. Il n'avait 
pas entrepris de démarches pour obtenir des papiers d'identité, parce qu'il n'avait pas 
d'argent. Un ami lui avait remis une fausse carte d'identité et il était revenu en Suisse 
deux mois plus tard pour y voir l'un de ses fils, né en 2007. Il avait dans un premier 
temps essayé de trouver un travail, puis avait fait des bêtises en raison de ses 
mauvaises fréquentations. Il avait finalement trouvé du travail. Il regrettait ses actes 
et souhaitait retrouver son deuxième fils qui vivait au Kosovo, recommencer une 
nouvelle vie et travailler. Il était désormais plus mûr et avait réfléchi en prison. 

Le TAPEM a motivé sa décision négative par les antécédents judiciaires d'X______ 
qui fondaient un pronostic défavorable, ce d'autant que celui-ci avait déjà bénéficié 
de peines avec sursis à deux reprises et d'une libération conditionnelle, après 2 ans 
passés en détention avant jugement, ce qui ne l'avait pas empêché de récidiver. Le 
solde de peine de plus de 8 mois ne l'avait pas davantage dissuadé de revenir 
illégalement en Suisse et d'y commettre de nouvelles infractions, notamment des 
cambriolages dès juillet 2012. Il était à craindre qu'il ne se retrouve à sa sortie de 
prison dans la même situation que lors de ses précédentes libérations.  

C. a. Entendu par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), X______ 
a confirmé vouloir retourner au Kosovo à sa sortie de prison. C'est par son père qu'il 
avait trouvé un emploi, comme carreleur, auprès de son oncle. Il n'avait pas encore 

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pu obtenir de confirmation écrite de cet engagement. Son fils né en 2005 vivait au 
Kosovo. Pour celui, né en 2007, qui résidait à Genève, il comptait garder le contact 
avec lui par internet. Il voulait changer de vie et en avait assez de la prison. 

b. Le dispositif de l'arrêt a été notifié à X______, à l'issue de l'audience, après 
délibération. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au 
plus s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 
au TAPEM et à la Chambre pénale d’appel et de révision (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 
de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière 
pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit 
supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre 
de législateur, dans l’attente de son intervention. Pour assurer un minimum de 
sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à présent, il 
convient d’appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l’appel. 

1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 

2. 2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 CP, l’autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 
son comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas 
lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
Lorsque l’autorité libère conditionnellement un détenu, elle lui impartit un délai 
d’épreuve égal à la durée du solde de la peine, mais d’un an au moins et de cinq ans 
au plus (art. 87 al. 1 CP). 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 IV 
193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La doctrine précise que le détenu dispose d’une 
prétention, respectivement d’un droit à l’obtention de la libération conditionnelle  
(M. A. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle  
2007, n. 5 ad. art. 86 ; S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxis-
kommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. art. 86). 

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La libération conditionnelle sera accordée en l’absence de pronostic défavorable. 
Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté,  
les conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, 
s’agissant en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que  
le genre de risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124  
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006,  
p. 361 ; S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86 CP). Il convient par ailleurs 
d’examiner si le danger que représente le détenu au moment de sa libération 
augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d’exécution complète de la 
peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, op. cit., 
ibidem). 

2.2. En l'espèce, la condition objective à l'octroi de la libération conditionnelle est 
réalisée.  

S'agissant de la condition subjective, force est de constater qu'elle ne l'est pas. Les 
préavis de la prison de Champ-Dollon, du SAPEM et du Ministère public sont 
négatifs. L'appelant cumule en effet depuis septembre 2009 quatre condamnations, 
dont celle du 6 février 2012 à une peine privative de liberté de 36 mois. Excepté pour 
sa première condamnation, il s'en est pris systématiquement au patrimoine d'autrui en 
sus d'infractions d'autres natures. Il n'a manifestement pas su tirer profit et 
comprendre les chances qui lui étaient données de se conformer à l'ordre juridique 
suisse par l'octroi du sursis pour ses deux premières condamnations, puis d'une 
libération conditionnelle récente, dès avril 2012. Il n'a au contraire pas hésité, après 
un renvoi dans son pays d'origine, à revenir en Suisse pour perpétrer dès juillet 2012 
à nouveau des infractions contre le patrimoine. La longue détention subie jusqu'en 
avril 2012 n'a pas davantage eu l'effet dissuasif escompté. S'y ajoute le fait que 
l'appelant n'a en l'état aucun projet concret à sa sortie de prison. Il n'a pris aucune 
disposition pour se munir de documents de voyage en vue de son retour, voire d'un 
nouveau renvoi au Kosovo. La prise d'emploi chez son oncle n'est pas documentée. 
Ceci amène à craindre que, pour autant qu'il se rende dans un premier temps au 
Kosovo, l'appelant ne revienne rapidement en Suisse, en toute illégalité, comme il l'a 
fait en juillet 2012 au plus tard. Dans ces conditions, la CPAR, à l'instar du tribunal 
de première instance, estime que le pronostic est clairement défavorable et que la 
libération conditionnelle doit être refusée à l'appelant.  

L'appel sera donc rejeté. 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP).  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTPM/843/2014 rendu le  
25 novembre 2014 par le Tribunal d'application des peines et des mesures. 

Le rejette. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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PM/1093/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/541/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Laisse les frais du Tribunal d'application des peines et des 
mesures à la charge de l'Etat. 

  

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 745.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 745.00