# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 398d9b3c-9d6d-52cd-922f-12d68707f323
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.04.2025 A/907/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-907-2025_2025-04-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 

LUZZATTO, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/907/2025 ATAS/280/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 avril 2025 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Wana CATTO, avocate 

 

recourante 

 

contre  

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/907/2025 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que A______ (ci-après : l’assurée), domiciliée à Genève, ayant travaillé en dernier lieu 
pour une société sise dans le canton de Fribourg, a été en incapacité de travail à 100% 
du 19 décembre 2023 au 3 avril 2024, puis à 50% du 4 avril 2024 au 26 mai 2024, en 
raison de problèmes gynécologiques, puis d’un épisode dépressif moyen ; 

Que par décision du 17 octobre 2024, confirmée sur opposition le 13 février 2025, 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : l’assurance), a réclamé à l’assurée 
la restitution des prestations versées au motif que l’incapacité de travail n’avait pu être 
justifiée médicalement au degré de la vraisemblance prépondérante requise ;  

Que par écriture du 17 mars 2025, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a 
interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de céans ;  

Que par courrier du 1er avril 2025, le conseil de l’assurée a indiqué à la Cour de céans 
que sa mandante était domiciliée à Schwytz depuis le 6 décembre 2024 ; qu’il a 
demandé que ce soit dès lors au tribunal sis dans ce canton que soit transférée la cause si 
la Cour de céans se déclarait incompétente ;  

 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal -
 RS 832.10), de sorte que sa compétence ratione materiae est établie, dès lors que les 
prestations dont la restitution est réclamée ont été versés au titre de l’assurance perte de 
gain maladie LAMal ; 

Qu'aux termes de l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours 
(alinéa 1) ; 

Que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal 
compétent (art. 58 al. 3 LPGA) ;  

Qu’en l’espèce, au moment du dépôt du recours, la recourante était domiciliée dans le 
canton de Schwytz ; quant au siège de l’assurance, il se trouve dans le canton du 
Valais ;  

Que l’élection de domicile ne suffit pas à établir un for à Genève au sens de 
l’art. 58 LPGA, une élection de domicile ne valant pas élection de for ;  

 
 
 

 

A/907/2025 

- 3/3 - 

Qu’au demeurant, les fors de l’art. 58 LPGA sont impératifs, si bien que les parties ne 
peuvent y déroger expressément ou tacitement ;  

Qu'en conséquence, la Cour de céans, incompétente ratione loci, transfert la cause au 
Tribunal administratif du canton de Schwytz, lieu de domicile de la recourante, 
conformément au souhait exprimé par cette dernière ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art.61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Se déclare incompétente ratione loci. 

2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif du canton de Schwytz. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le