# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93aa59c7-01fd-586e-a3f7-b32762d70870
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.06.2014 C/22407/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22407-2011_2014-06-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 juin 2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22407/2011 ACJC/739/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 20 JUIN 2014 

 

Entre 

A______ et B______, sises ______, appelantes d'un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 octobre 2013, et intimées, 

comparant par Me Laurent Isenegger, avocat, 22, rue du Général Dufour, 1204 Genève, 

en l'Etude duquel elles font élection de domicile, 

C______, domicilié ______, appelant et intimé, comparant par Me Dominique Lévy, 
avocat, 5, rue Prévost-Martin, case postale 60, 1211 Genève 4, en l'Etude duquel il fait 

élection de domicile, 

et 

D______, sise ______, intimée, représentée par son administrateur, E______, 
comparant en personne, 

 

 

- 2/21 - 
 

C/22407/2011 

EN FAIT 

A. Par jugement du 10 octobre 2013, communiqué pour notification aux parties le 
jour suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, d'une part, 

condamné B______ et A______, conjointement et solidairement, à payer à 

D______ le montant de 21'583 fr. 65, avec intérêts à 5% dès le 12 février 2011 

(ch. 1 du dispositif). D'autre part, le Tribunal a condamné C______ à payer à la 

société précitée les sommes de 2'479 fr. 55, avec intérêts à 5% dès le 12 février 

2011, et de 2'093 fr. 05, avec intérêts à 5% dès le 21 mai 2011 (ch. 2). 

 Au surplus, le premier juge a mis les frais judiciaires de 3'160 fr. à la charge de 
B______, de A______ et de C______ et condamné ceux-ci, conjointement et 

solidairement, à rembourser à D______ 2'360 fr., correspondant à une partie de 

l'avance de frais que cette dernière avait effectuée, le solde de ladite avance de 

360 fr. devant lui être restitué par les Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 

3). 

 Aucuns dépens n'ont été alloués (ch. 4) et les parties ont été déboutées de toutes 

autres conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 13 novembre 2013, A______ 
appelle du jugement précité. Elle conclut, avec suite de frais, à son annulation en 

tant qu'elle-même et B______ sont condamnées à payer à D______ une somme 

d'argent, ainsi qu'au déboutement de cette dernière de toutes ses conclusions. 

Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants de l'arrêt de la Cour. 

C______ et D______ concluent, avec suite de frais, au rejet de l'appel, 

respectivement à la confirmation du jugement querellé, et B______ s'en rapporte à 

l'appréciation de la Cour. 

b. Par acte déposé au greffe de la Cour le 13 novembre 2013, B______ appelle du 
jugement du 10 octobre 2013, en prenant les mêmes conclusions que A______. 

C______ et D______ concluent, avec suite de frais, au rejet de l'appel, 

respectivement à la confirmation du jugement querellé, et A______ s'en rapporte à 

la justice. 

c. Par acte déposé le 11 novembre 2013 au greffe de la Cour, C______ forme 
également appel contre le jugement querellé. Il conclut, avec suite de frais, à son 

annulation et au déboutement de D______ de ses conclusions en paiement contre 

lui. 

Cette dernière conclut à la confirmation du jugement querellé, avec suite de frais, 

tandis que A______ et B______ s'en rapportent à la justice. 

- 3/21 - 
 

C/22407/2011 

d. D______ dépose, à l'appui de sa réponse aux trois appels, un chargé comportant 
les pièces produites en première instance ainsi que, outre le jugement querellé, les 

deux procès-verbaux relatifs aux débats par-devant le Tribunal. 

e. Par avis du 21 mars 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. a. D______ a pour but la révision et la tenue de comptabilité, ainsi que l'exécution 
de tout mandat dans le domaine de la fiscalité, de la fiducie et de l'expertise 

comptable. 

Elle détient les parts de la société F______, exerçant notamment l'activité d'une 

fiduciaire et présidée par G______. 

E______ fait partie des administrateurs de ces deux sociétés. 

b. A______ et B______ sont actives dans le domaine informatique. 

H______ et C______ ont successivement occupé la fonction d'administrateur 

unique des deux sociétés, respectivement jusqu'au 3 août 2010 et au 8 mars 2011. 

I______ a pris la suite de C______. 

J______ a quant à lui repris la gestion effective des deux sociétés après le départ 

de C______ et été inscrit comme détenteur d'une procuration individuelle le 12 

octobre 2011. 

c. En avril 2010, H______ a demandé à G______ de lui fournir une assistance 
dans le cadre de son mandat d'administrateur, ce dont, en raison de la préretraite 

de ce dernier, E______ s'est chargé. 

d. B______ a versé à F______ un acompte sur honoraires de 10'000 fr. le 13 
juillet 2010 et un autre acompte de 5'000 fr. le 21 juillet 2010. 

e. Le 6 septembre 2010, F______ a adressé une facture à A______ et à B______ 
concernant son activité entre avril et juillet 2010 d'un montant de 14'267 fr. 75. 

Un acompte de 15'000 fr. ayant été versé, un solde de 735 fr. 25 était dû à ces 

dernières. 

f. D______ a parallèlement été consultée en vue de réaliser une cession des 
actions de C______ à J______, chacun d'eux détenant la moitié des parts de 

A______ et de B______. 

Ce mandat a donné lieu à une activité menée entre les mois de mai et de décembre 

2010 par E______ ainsi que K______, juriste auprès de D______.  

- 4/21 - 
 

C/22407/2011 

g. Lors du conseil d'administration du 24 septembre 2010 de A______ et de 
B______, présidé par C______ et auquel étaient présents I______, futur 

administrateur, ainsi que J______, futur actionnaire majoritaire, les deux premiers 

précités ont accepté "pour le compte des sociétés de procéder au paiement des 

honoraires de D______ en rapport avec l'ensemble de l'activité réalisée à ce jour 

en relation avec la vente des actions et diverses autres activités liées, […]". 

Le procès-verbal de ce conseil d'administration a été transmis à D______. 

Le même jour, C______ a démissionné de son poste d'administrateur et I______ a 

pris sa place. Ce changement a cependant été communiqué pour inscription au 

registre du commerce seulement le 8 mars 2011. 

Parallèlement, C______ et J______ ont signé une convention de cession d'actions. 

h. Les 12 janvier 2011, D______ a adressé à A______, B______, C______ et 
J______ une facture de 24'795 fr. 45. 

Dans un décompte accompagnant cette facture figuraient les deux acomptes de 

15'000 fr. au total payés les 13 et 21 juillet 2010, la facture de F______ de 14'267 

fr. 75 et la facture précitée de D______ de 24'795 fr. 45, le tout présentant un 

solde de 24'063 fr. 20. 

 i. D______ a mené une activité complémentaire, entre les mois de décembre 2010 
et de février 2011, visant à finaliser le transfert des actions de C______ à 

J______. 

 Cette activité a fait l'objet d'une facture de 2'093 fr. 05 adressée le 21 avril 2011 à 

A______, B______, C______ et J______. 

 j. Les factures des 12 janvier et 21 avril 2011 ont fait l'objet de plusieurs rappels. 

 k. Le 14 avril 2011, le directeur de A______ a contesté ces factures, au motif que 
l'activité confiée à D______ concernait un problème privé entre les actionnaires et 

non les affaires de la société. La question de savoir qui devait régler les deux 

factures et dans quelle proportion devait donc être discutée avec C______ et 

J______. 

 Le directeur de A______ a également attiré l'attention de D______ sur le fait que 

les acomptes de 10'000 fr. et de 5'000 fr. avaient été payés par B______, entité 

distincte, ce qui confirmait que A______ n'avait pas d'obligation vis-à-vis de 

D______. 

 l. Le 19 avril 2011, J______ a indiqué à D______ que le montant de la facture de 
F______ devait être réduit pour des raisons déjà mentionnées dans une précédente 

communication du 16 juillet 2010 et que la question du règlement de ces deux 

- 5/21 - 
 

C/22407/2011 

factures devait être discutée en grande partie avec C______, dès lors que 

D______ avait principalement déployé une activité pour ce dernier. 

D. a. Le 22 mai 2012, au bénéfice d'une autorisation de procéder du 23 février 2012, 
D______ a saisi le Tribunal d'une demande en paiement de 24'063 fr. 20 avec 

intérêts à 5% dès le 12 février 2011 et de 2'093 fr. 05 avec intérêts à 5% dès le 21 

mai 2011, avec suite de frais, contre C______, A______ et B______ – 

subsidiairement contre les deux seules sociétés précitées – pris conjointement et 

solidairement. 

Les défendeurs se sont opposés à la demande. B______ a en outre et 

préalablement conclu à son irrecevabilité au motif qu'elle y était désignée de 

manière erronée, soit sous la raison sociale ______ au lieu de B______. 

b. Durant les débats de première instance, les parties, respectivement certains des 
actuels et anciens membres de leurs organes, ainsi que deux témoins ont été 

entendus. 

b.a E______ a rappelé avoir mené une première activité entre avril et juillet 2010 
pour H______, administrateur de A______ et de B______, ce pour le compte de 

F______. Cette activité avait fait l'objet des deux provisions payées par B______ 

et de la facture du 6 septembre 2010. 

Il avait ensuite été approché par C______ et J______ pour résoudre des problèmes 

notamment liés au management et à l'actionnariat en raison d'une mésentente entre 

les précités. Les termes du mandat n'avaient alors pas été discutés et l'activité, 

menée cette fois-là sous l'enseigne de D______, avait été facturée de facto sur la 

même base que le premier mandat. 

Les pièces produites en procédure, parmi lesquelles figuraient un time-sheet et la 

facture détaillée du 12 janvier 2011, faisaient apparaître les différentes étapes de 

cette activité, menée par lui-même et K______. 

D______ avait déployé une troisième et plus petite activité à la suite d'un 

problème survenu entre C______ et J______, ce dernier n'ayant pas les fonds pour 

reprendre les actions du premier. Cette troisième activité avait aussi fait l'objet 

d'un time sheet ainsi que de la facture complémentaire du 21 avril 2011. 

b.b C______ a confirmé la réalité des activités menées par D______ et 
correspondant aux factures des 12 janvier et 21 avril 2011. Il ne remettait pas en 

cause la qualité du travail effectué. 

L'ancien administrateur a également confirmé l'accord du conseil d'administration 

du 24 septembre 2010. 

- 6/21 - 
 

C/22407/2011 

b.c Selon J______, s'exprimant en qualité de représentant de B______, la question 
de savoir ce qu'il devait advenir des honoraires facturés après le conseil 

d'administration du 24 septembre 2010 n'était pas claire. Il n'avait à ce moment, 

encore actionnaire minoritaire, pas pris part aux discussions concernant les 

honoraires de D______. 

Lui-même contestait le montant de la facture du 12 janvier 2011 et la totalité de la 

facture du 21 avril 2011, de même que l'affectation des acomptes de 10'000 fr. et 

de 5'000 fr., dont l'un des montants aurait dû couvrir la préparation de la 

convention de transfert d'actions. J______ ne s'était cependant pas opposé à ladite 

affectation à la suite de la facture de F______ du 6 septembre 2010. 

b.d Le directeur de A______ a dit ne pas comprendre pourquoi la facture de 
F______ du 6 septembre 2010 avait été adressée aux deux sociétés, ce qui 

revenait de fait à une double facturation des honoraires. Il n'avait cependant pas 

contesté la facture précitée compte tenu de la confusion qui régnait à ce moment 

et du fait que l'acompte de 15'000 fr. avait déjà été versé. 

Se référant à son message du 14 avril 2011, le directeur de A______ a rappelé 

qu'il estimait que "la facture" était imputable aux seuls actionnaires puisqu'elle 

concernait une transaction entre eux. 

Il avait été surpris par la décision du conseil d'administration du 24 septembre 

2010, prévoyant qu'une charge normalement imputable aux actionnaires soit 

assumée par la société, alors que C______ devait quitter cette dernière quelques 

jours plus tard. Il contestait en tous les cas l'activité effectuée après le 24 

septembre 2010 ainsi que toute la facture du 21 avril 2011 qui n'avait rien à voir 

avec A______. 

b.e Le réviseur de A______ et de B______ jusqu'au 30 juin 2009, entendu comme 
témoin, a expliqué qu'il avait reçu des demandes de C______ visant le paiement 

d'une facture de D______ ou de F______ adressée aux deux sociétés. Il avait ainsi 

procédé au paiement de 5'000 fr. et de 10'000 fr. A cette époque, G______ et 

E______ avaient mené une activité importante en raison des dissensions entre les 

actionnaires et du départ de H______. Le principal problème était de trouver un 

remplaçant à ce dernier et la question de la convention d'actionnaires était 

survenue ensuite. 

Le procès-verbal du 24 septembre 2010 lui semblait avoir été établi par D______. 

Il était étonné que les procès-verbaux relatifs aux conseils d'administration des 

deux sociétés aient été réunis dans un seul document et que celui-ci fût également 

signé par I______, lequel n'avait pas encore qualité pour engager les sociétés. 

Selon l'ancien réviseur, les prestations de D______ n'auraient pas dû être facturées 

aux sociétés dès lors qu'elles étaient destinées aux actionnaires et qu'elles 

- 7/21 - 
 

C/22407/2011 

pouvaient être considérées comme un dividende caché. Il n'était cependant plus 

réviseur à ce moment. 

b.f K______, juriste chez D______ depuis 2007, a également témoigné. 

Elle avait assisté à quelques conférences dans le cadre du mandat confié par 

F______, puis surtout travaillé en vue de régler le conflit entre les actionnaires des 

deux sociétés, second mandat clairement confié à D______. 

K______ a résumé l'activité menée dans le cadre de ce second mandat et expliqué 

avoir tenu un time sheet précis. 

Elle avait eu de nombreux contacts avec J______ et C______, sans cependant 

jamais discuter de la question des honoraires avec eux. 

Après la signature de la convention d'actionnaires, le contrat n'avait pas été 

respecté et D______ avait continué à être sollicitée par les parties, d'un côté pour 

procéder à des inscriptions au registre du commerce, et de l'autre pour obtenir le 

paiement du prix de vente. 

Selon K______, D______ avait été consultée par les sociétés dans l'intérêt des 

actionnaires, la survie commerciale de ces dernières étant en jeu. J______ et 

C______ l'avaient mandatée au nom des sociétés mais également chacun pris 

individuellement. Elle n'avait à cet égard jamais douté de leur qualité pour 

représenter les deux sociétés. 

b.g I______ a confirmé sa présence lors du Conseil d'administration du 
24 septembre 2010. A cette occasion, E______ avait demandé si ses honoraires 

seraient payés, ce à quoi J______ lui avait répondu par l'affirmative, sans que le 

montant des honoraires ne soit discuté. I______ avait donc compris que les 

honoraires pour ce travail seraient réglés s'ils étaient raisonnables. Il ne savait 

cependant pas si les sociétés étaient engagées solidairement, respectivement dans 

quelle proportion. 

Il aurait dû être inscrit immédiatement au registre du commerce comme 

administrateur, mais cela avait été retardé jusqu'en mars 2011, en raison de 

querelles survenues par la suite auxquelles il n'était pas mêlé. A ce moment, les 

actions des sociétés avaient été transmises à J______. 

Une fois administrateur, il ne s'était plus occupé de la question des honoraires 

litigieux, considérant qu'il s'agissait d'un problème interne à la société, laquelle 

appartenait à J______. Il n'avait pas été fait mention de paiement d'honoraires ou 

d'accord sur les honoraires en sa présence après le 24 septembre 2010. 

I______ ne s'occupait pas de la direction ni de la gestion de la société, cette 

fonction étant exercée dans les faits par J______. 

- 8/21 - 
 

C/22407/2011 

c. Dans leurs dernières écritures de première instance du 21 juin 2013, les parties 
ont persisté dans leurs conclusions. 

E. Dans le jugement querellé, le Tribunal a préalablement rejeté la fin de non-
recevoir soulevée par B______, retenant que l'erreur concernant sa raison sociale 

et figurant dans la demande était sans conséquence, dans la mesure où il n'existait 

aucun doute sur son identité, que la demande lui avait été transmise sans délai et 

que l'adresse indiquée était exacte. L'erreur en cause pouvait dès lors être rectifiée 

d'office. 

Sur le fond, le Tribunal a tout d'abord admis la légitimation active, contestée, de 

D______, considérant conformément aux explications de cette dernière que la 

facture de F______ du 6 septembre 2010, en dépit de la formulation ambiguë 

utilisée dans sa demande, n'était pas en cause. 

Le premier juge a ensuite relevé que l'existence d'un mandat confié à D______ et 

d'une activité de cette dernière en relation avec la cession du capital-actions des 

sociétés de C______ à J______ n'était pas contestée. Seule était litigieuse la 

qualité de débiteur des défendeurs, que chacun de ces derniers contestait. 

Selon l'examen du Tribunal, le mandat en cause avait été confié à D______ par les 

deux actionnaires et non par les deux sociétés. Celles-ci avaient toutefois accepté 

de prendre en charge les honoraires jusqu'au 24 septembre 2010, coïncidant avec 

la date prévue pour le transfert effectif des actions et le changement 

d'administrateur. Cela s'expliquait par le fait que, les sociétés n'étant détenues que 

par deux actionnaires égalitaires, leur fonctionnement était bloqué par la 

mésentente de ces derniers, de sorte que l'intervention de D______ a également 

était réalisée dans leur intérêt. 

Le Tribunal a donc distingué l'activité de D______ avant et après le 24 septembre 

2010, correspondant respectivement à 90% de la facture du 12 janvier 2011, soit à 

22'315 fr. 90 (57 heures d'activité facturées sur 64), d'une part, et à 10% de ladite 

facture ainsi qu'à l'intégralité de celle du 21 avril 2011, soit à 2'479 fr. 55 et à 

2'093 fr. 05, d'autre part. 

Les sociétés défenderesses, ne remettant au surplus pas en cause la qualité des 

services de D______ pour la période antérieure au 24 septembre 2010, étaient dès 

lors débitrices du premier montant. Le premier juge a considéré ne pas avoir à 

examiner si la décision des sociétés prise à la date précitée se justifiait ni leurs 

rapports avec leurs actionnaires et administrateurs, à charge pour elles de se 

retourner contre ces derniers. 

Le second montant était en revanche dû par les deux actionnaires. La procédure 

étant dirigée seulement contre l'ancien actionnaire et celui-ci n'ayant pas remis en 

- 9/21 - 
 

C/22407/2011 

cause la bonne exécution du mandat, il lui appartenait de payer la seconde partie 

des honoraires de D______. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les trois appels formés dans la présente cause sont dirigés contre une décision 
finale rendue dans le cadre d'un litige portant sur une valeur supérieure à 

10'000 fr. au dernier état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a 

et al. 2 CPC). Ils ont été déposés en temps utile et selon la forme prescrite 

(art. 130, 131, 308 al. 1 let. a et 311 CPC). 

Ils sont ainsi recevables. 

Par économie de procédure, ils seront joints et traités dans le même arrêt (art. 125 

let. c CPC). 

1.2 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 

En vertu de la présomption de l'art. 150 al. 1 CPC, il est admissible dans le cadre 

de la maxime des débats de considérer comme non contestés les faits retenus dans 

la décision attaquée s'ils ne sont pas critiqués par l'appelant (TAPPY, Les voies de 

droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 137; 

REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, 

n. 38 ad art. 311). 

1.3 Les parties ne produisent aucune pièce nouvelle. Le chargé déposé en appel 
par l'intimée ne comporte que des pièces déjà produites en première instance et 

des actes procéduraux relatifs aux débats devant le Tribunal. Il est en conséquence 

recevable (art. 317 al. 1 CPC "a contrario"). 

2. A______ et B______ (ci-après : "les sociétés appelantes") remettent en cause les 
factures des 12 janvier et 21 avril 2011. 

2.1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige dans les termes de 
la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a 

promis (art. 394 al. 1 CO). 

Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure 

une (art. 394 al. 3 CO). 

La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes 

règles que celle du travailleur dans les rapports de travail (art. 398 al. 1 CO). 

Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution 

du mandat (art. 398 al. 2 CO). 

- 10/21 - 
 

C/22407/2011 

2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté et il résulte du dossier que les sociétés 
appelantes ont confié un premier mandat à F______, visant une assistance par 

cette dernière de H______ dans le cadre de sa fonction d'administrateur avant qu'il 

ne soit remplacé par C______. 

Cette activité, menée d'avril à juillet 2010, a été assumée par E______. 

Elle a donné lieu à une facture de F______ du 6 septembre 2010 de 14'267 fr. 75, 

entièrement couverte par les acomptes versés par B______ les 13 et 21 juillet 

2010 de respectivement 10'000 fr. et 5'000 fr., dont il résultait même un solde de 

735 fr. 25 en faveur des sociétés appelantes. 

Il n'est pas non plus litigieux que D______ a par la suite, soit entre les mois de 

mai 2010 et de février 2011, déployé une activité concernant principalement la 

cession des actions de C______ à J______, tous deux actionnaires à 50% des 

sociétés appelantes, puis l'exécution de la convention y relative, cette dernière 

ayant soulevé un certain nombre de difficultés. 

Cette activité a fait l'objet de deux factures de D______ des 12 janvier et 21 avril 

2011, ascendant, après déduction du solde précité de 735 fr. 25, à 26'156 fr. 25. 

Les parties ne contestent pas en appel que, conformément à ce qui a été retenu en 

première instance, ce second mandat a été confié à D______ par C______ et 

J______ en personne, et non pour le compte des sociétés appelantes. 

2.3 Les sociétés appelantes font cependant valoir que les deux acomptes de 
10'000 fr. et de 5'000 fr. auraient dû être imputés sur les factures de D______, de 

telle sorte que leur montant devrait être réduit dans la même proportion. Elles 

fondent ce moyen sur les allégations faites dans ce sens par l'intimée dans sa 

demande en paiement, sur lesquelles elle était "opportunément" revenue lors des 

débats principaux. Il ne lui appartenait néanmoins pas de décider de l'attribution 

des deux acomptes en cause. 

Ce moyen des sociétés appelantes tombe à faux. Tout d'abord, les deux acomptes 

ont été versés par B______ à F______, à qui précisément le premier mandat a été 

confié, et non à D______, en charge du second mandat. Ensuite, l'affectation des 

acomptes au premier mandat dans la facture du 6 septembre 2010 n'a soulevé 

aucune protestation avant la présente procédure, ce qu'a expressément reconnu 

J______ durant les débats de première instance, bien qu'il ait soutenu, sans en 

expliquer les raisons, qu'une partie des acomptes devait être imputée aux 

honoraires liés au second mandat. 

Il résulte ainsi du dossier que les acomptes en cause ont été versés en lien avec le 

premier mandat confié à F______. L'intimée a certes pu faire naître une certaine 

confusion à cet égard, en intégrant la facture du 6 septembre 2010 et les acomptes 

- 11/21 - 
 

C/22407/2011 

en cause à sa propre facture du 12 janvier 2011, ainsi qu'en alléguant dans sa 

demande, ce qu'elle a rectifié durant les débats, que les acomptes couvraient sa 

propre activité. Les sociétés appelantes ne sont pas pour autant fondées à exiger 

un changement de leur affectation. 

2.4 Celles-ci reprochent aussi au premier juge d'avoir artificiellement distingué les 
activités de l'intimée avant et après le 24 septembre 2010 et de ne pas avoir retenu 

ou pour le moins instruit leurs griefs en relation avec l'exécution du mandat. Selon 

elles, après la date précitée, l'intimée aurait indûment retenu "des documents" et 

"ce comportement a eu pour conséquence d'immobiliser les sociétés et d'empêcher 

qu'elles puissent se recapitaliser ou prendre certaines autres mesures à une période 

pourtant critique pour elles (…), causant un préjudice important au sujet duquel 

[elles] ont réservé tous [leurs] droits". Ce manque de diligence aurait rendu 

"totalement inutiles, vaines et critiquables" toutes les prestations de l'intimée, son 

mandat constituant un tout. 

Or, il ne peut tout d'abord pas être reproché au premier juge d'avoir distingué 

l'activité de l'intimée avant et après le 24 septembre 2010, au motif que, d'une 

part, cette date a été choisie par les sociétés appelantes pour délimiter les 

honoraires qu'elle prendrait à leur charge (cf. infra consid. 3.4.4) et, d'autre part, il 

résulte du dossier que l'activité de l'intimée aurait dû prendre fin à ce moment, 

mais qu'elle a dû intervenir encore ultérieurement en raison d'un litige survenu 

entre les actionnaires dans le cadre de la cession des actions. 

Le grief des sociétés appelantes concernant le manque de diligence de l'intimée est 

ensuite inconsistant, dans la mesure où les manquements reprochés ne sont pas 

détaillés et qu'on ignore quel dommage précis ces manquements leur auraient 

causé. Ainsi, quand bien même une rétention fautive de documents par l'intimée 

devrait être admise, les dommages-intérêts, respectivement la diminution des 

factures litigieuses qui en découleraient ne pourraient pas être déterminés, faute 

d'allégués suffisants et de conclusions précises sur ce point. 

Ce grief ne trouve par ailleurs aucun appui dans le dossier. C______ a confirmé la 

bonne exécution du mandat de l'intimée durant les débats de première instance et 

aucun témoin ne l'a remise en cause. K______ et I______ ont au surplus confirmé 

que l'exécution de la convention des actionnaires avait pris du retard en raison 

d'un litige entre ces derniers et non d'un quelconque manquement de D______. 

2.5 Au vu de ce qui précède, le solde des factures des 12 janvier et 21 avril 2011, 
de 26'156 fr. 25, est entièrement dû. 

3. L'existence de l'engagement solidaire pris le 24 septembre 2010 par les sociétés 
appelantes de payer les honoraires de l'intimée n'est pas litigieuse. 

- 12/21 - 
 

C/22407/2011 

Les parties appelantes en contestent cependant la validité, respectivement la 

portée. 

3.1.1 La promesse faite à un débiteur de reprendre sa dette oblige le reprenant à le 
libérer soit en payant le créancier, soit en se chargeant de la dette du consentement 

de celui-ci (art. 175 al. 1 CO). 

La reprise de dette interne est un contrat entre le débiteur et le reprenant par lequel 

ce dernier promet de libérer le débiteur de sa dette envers le créancier (ATF 121 

III 256 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_60/2012 du 13 juillet 2012 

consid. 4.2). 

Le remplacement de l'ancien débiteur et sa libération s'opèrent par un contrat entre 

le reprenant et le créancier (art. 176 al. 1 CO). L'offre de conclure ce contrat peut 

résulter de la communication faite au créancier par le reprenant ou, avec 

l'autorisation de celui-ci, par l'ancien débiteur, de la convention intervenue entre 

eux (art. 176 al. 2 CO). Le consentement du créancier peut être exprès ou résulter 

des circonstances; il se présume lorsque, sans faire de réserves, le créancier 

accepte un paiement ou consent à quelque autre acte accompli par le reprenant à 

titre de débiteur (art. 176 al. 3 CO). 

3.1.2 Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes 
les personnes auxquelles il impose des obligations (art. 13 al. 1 CO). 

Si une société anonyme est représentée par la personne avec laquelle elle conclut 

un contrat, celui-ci doit être passé en la forme écrite. Cette exigence ne s'applique 

pas aux opérations courantes pour lesquelles la prestation de la société ne dépasse 

pas 1'000 fr. (art. 718b CO). 

Le but de cette condition de forme est de documenter et de connaître avec 

certitude l'existence du contrat, l'identité des parties à ce dernier et celle de ceux 

qui l'ont stipulé, sa teneur, ainsi que la date de sa conclusion (PETER/CAVADINI, 

Commentaire romand CO, 2008, n. 5 ad art. 718b CO). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le contrat avec soi-même est 

en principe illicite en raison du conflit d'intérêts qu'il génère souvent. Un tel 

contrat est en conséquence nul, sauf si le risque de porter préjudice au représenté 

est exclu par la nature de l'affaire ou si le représenté a spécialement autorisé le 

représentant à conclure le contrat, respectivement l'a ratifié par la suite. 

Cette règle vaut aussi pour la double représentation de deux parties à un contrat 

par un même représentant ainsi que pour la représentation d'une personne morale 

par ses organes. La ratification dans ce cas-ci peut être effectuée par un autre 

membre de l'organe concerné ou par un organe supérieur (ATF 127 III 332 consid. 

2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_360/2012 du 3 décembre 2012 consid. 4). 

- 13/21 - 
 

C/22407/2011 

Lorsque le contrat avec soi-même est passé par l'unique membre du conseil 

d'administration, toute ratification relève de la compétence de l'assemblée 

générale, en tant qu'organe de rang supérieur (ATF 127 III 332 consid. 2b/aa; arrêt 

du Tribunal fédéral 4C.148/2002 du 30 juillet 2002 consid. 3.1). 

Même si l'acte litigieux est soumis à une forme particulière, sa ratification peut 

intervenir par actes concluants, voire tacitement lorsque les règles de la bonne foi 

en veulent ainsi; la question nécessite toujours une appréciation de l'ensemble des 

circonstances (ATF 93 II 302 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4C.148/2002 du 

30 juillet 2002 consid. 3.1). 

Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a 

pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues 

pour sa convocation (art. 701 al. 1 CO). Aussi longtemps qu'ils sont présents, cette 

assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui 

sont du ressort de l'assemblée générale (art. 701 al. 2 CO). 

3.2 En l'espèce, par décision du conseil d'administration du 24 septembre 2010, 
signée par C______ et I______ et prise en présence de J______, les sociétés 

appelantes ont accepté de "procéder au paiement des honoraires de D______ en 

rapport avec l'ensemble de l'activité réalisée à ce jour en relation avec la vente des 

actions et diverses autres activités liées". 

Elles ont ainsi repris la dette des deux actionnaires, ce dont l'intimée, créancière, a 

immédiatement été informée par l'envoi du procès-verbal du 24 septembre 2010 et 

ce qu'elle a accepté, à tout le moins par actes concluants, dès le moment où elle a 

réclamé le paiement de ses factures des 12 janvier et 21 avril 2011 aux sociétés 

appelantes. 

Au vu du fait que la reprise de dette interne, entre C______, à ce moment unique 

administrateur, et les sociétés appelantes, constitue un contrat entre une société et 

son représentant au sens de l'art. 718b CO, sa validité est soumise à la forme écrite 

et, au fond, à l'absence de tout préjudice pour les sociétés, ou à l'existence d'un 

pouvoir de représentation spéciale de l'administrateur, respectivement d'une 

ratification ultérieure par l'assemblée générale. 

Le contenu du contrat de reprise de dette fait l'objet du procès-verbal du conseil 

d'administration du 24 septembre 2010, signé par l'ancien et le nouvel 

administrateur, et comportant l'objet du contrat, sa date, ainsi que le nom des 

parties, soit C______ et J______. Le fait que ce dernier n'ait pas signé ce 

document n'ôte pas audit procès-verbal sa valeur de contrat écrit au sens de l'art. 

718b CO, au double motif que le but de cette disposition consiste dans la preuve 

de l'acte et non dans le respect strict des règles concernant la forme écrite d'un 

contrat, et que J______ n'est pas partie à la présente procédure, en conséquence de 

- 14/21 - 
 

C/22407/2011 

quoi la question de savoir s'il est valablement lié à la reprise de dette interne n'est 

pas pertinente. 

Sur le fond, la reprise de dette emporte un désavantage pour les sociétés, qui sont 

amenées à supporter une obligation des actionnaires sans contrepartie. C______ 

ne disposait en outre pas d'un pouvoir de représentation spéciale pour signer une 

telle reprise de dette. 

Cependant, bien que la décision en cause ait formellement été prise par l'ancien 

administrateur, et I______, futur administrateur n'ayant à ce moment encore aucun 

pouvoir de représentation, J______ était présent lors du conseil d'administration 

en cause. Au titre de titulaire de la moitié des actions des sociétés, il n'a soulevé 

aucune objection contre la reprise de dette, ni à ce moment ni ultérieurement, ni 

même durant son audition par le premier juge. Il est rappelé à cet égard que les 

deux actionnaires pouvaient, sans opposition de l'un deux sur ce plan, tenir une 

assemblée générale sans observer les règles de forme prévues pour sa 

convocation. 

Il résulte de ces circonstances que la reprise de dette a été ratifiée par les deux 

actionnaires à tout le moins par actes concluants. 

Ainsi, la reprise de dette du 24 septembre 2010 est valable et le grief des sociétés 

appelantes tiré de son illicéité, au motif qu'elle consacrerait une violation par 

C______ de son devoir de fidélité, doit être rejeté. 

3.3 Les sociétés intimées font également valoir que la reprise de dette serait illicite 
en tant qu'elle constituerait un dividende caché. 

3.3.1 Les motifs de nullité des décisions de l'assemblée générale d'une société 
anonyme s'appliquent par analogie aux décisions du conseil d'administration (art. 

714 CO). 

Sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui (ch. 1) 

suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit de 

vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires garantis 

par des dispositions impératives de la loi, (ch. 2) restreignent les droits de contrôle 

des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou (ch. 3) négligent les 

structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de 

protection du capital (art. 706b CO). 

Les actionnaires et les membres du conseil d'administration, ainsi que les 

personnes qui leur sont proches, qui ont perçu indûment et de mauvaise foi des 

dividendes, des tantièmes, d'autres parts de bénéfice ou des intérêts intercalaires 

sont tenus à restitution (art. 678 al. 1 CO). Ils sont également tenus de restituer les 

autres prestations de la société qui sont en disproportion évidente avec leur contre-

- 15/21 - 
 

C/22407/2011 

prestation (art. 678 al. 2 CO). L'action en restitution appartient à la société et à 

l'actionnaire; celui-ci agit en paiement à la société (art. 678 al. 3 CO). 

3.3.2 En l'espèce, la reprise de dette ne peut pas être tenue pour nulle en raison de 
ce qu'elle emporterait le versement d'un dividende caché, ce motif n'entrant pas 

dans les cas mentionnés à l'art. 706b CO. 

Dans une telle hypothèse, l'art. 678 al. 3 CO ouvre à la société ou à l'actionnaire, 

agissant pour le compte de cette dernière, la voie de l'action en paiement. 

Le grief des sociétés appelantes concernant l'illicéité de la reprise de dette doit 

ainsi être complètement rejeté. 

3.4 En ce qui concerne la portée de la reprise de dette, les sociétés appelantes 
arguent que, par cet acte, elles ont uniquement eu la volonté de faire l'avance des 

honoraires de l'intimée, tandis que, selon la position défendue par C______, elles 

se seraient engagées à en assumer l'intégralité. 

3.4.1 Lorsqu'il est amené à qualifier ou à interpréter un contrat, le juge doit tout 
d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans 

s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, 

soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 

CO). S'il y parvient, il pose une constatation de fait. Si la volonté réelle des parties 

ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit 

interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance; 

il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être 

comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 135 III 

295 consid. 5.2). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens 

objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à 

sa volonté intime. Mais pour trancher cette question, il faut se fonder sur le 

contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la 

constatation ressortit au fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont 

celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas 

les événements postérieurs, à l'exemple du comportement adopté par les parties 

contractantes après qu'elles ont conclu l'accord (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et 

135 III 295 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_245/2012 du 2 août 2012 

consid. 3.2.). 

 Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte 

que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause 

contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 

contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 

ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a 

cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés 

lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur 

- 16/21 - 
 

C/22407/2011 

volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et 135 III 295 consid. 5.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_245/2012 du 2 août 2012 consid. 3.2). 

3.4.2 En l'espèce, la réelle et commune intention des parties en relation avec la 
reprise de dette du 24 septembre 2010 ne ressort pas du dossier. Les parties 

appelantes ont chacune continuellement contesté être débitrices des factures des 

12 janvier et 21 avril 2011 et l'intimée les leur a adressées sans faire de distinction 

entre elles. Leur intention réelle ne résulte pas d'un autre élément du dossier. 

La portée de l'engagement des sociétés appelantes, tel que libellé dans le procès-

verbal du conseil d'administration du 24 septembre 2010, doit donc être 

interprétée selon la théorie de la confiance. 

Les sociétés appelantes, par décision de leur administrateur unique, se sont 

engagées à "procéder au paiement des honoraires de D______ en rapport avec 

l'ensemble de l'activité réalisée à ce jour en relation avec la vente des actions et 

diverses autres activités liées". 

Selon le sens littéral de ce texte, ne présentant pas d'ambiguïté, la reprise de dette 

visait les honoraires de l'intimée liés au mandat qui lui avait été confié par les 

actionnaires, en tant qu'il portait sur l'activité menée jusqu'au 24 septembre 2010. 

Aucun élément du contrat ni une quelconque autre circonstance résultant du 

dossier n'imposent de s'écarter d'une interprétation littérale. Au contraire, 

conformément à ce que le premier juge a retenu, il est compréhensible que les 

sociétés appelantes aient souhaité prendre à leur charge les honoraires en cause, 

dans la mesure où l'activité de l'intimée leur a également été bénéfique, permettant 

de régler un conflit entre les actionnaires entravant leur fonctionnement. 

3.4.3 Il n'est pas possible de suivre l'interprétation des sociétés appelantes, 
considérant qu'elles ne se sont engagées qu'à faire l'avance des honoraires et non 

de prendre la place de leur débiteur. Une telle interprétation non seulement ne 

résulte ni du sens littéral du procès-verbal du conseil d'administration du 

24 septembre 2010 ni d'autres éléments du dossier, mais en outre, dût-elle être 

admise, les sociétés appelantes n'en seraient pas moins débitrices des honoraires 

de l'intimée dans la mesure où ceux-ci n'ont pas du tout été acquittés. 

3.4.4 En ce qui concerne l'interprétation de C______, selon laquelle les sociétés 
appelantes se seraient engagées à prendre en charge l'intégralité des honoraires, y 

compris ceux concernant l'activité menée après le 24 septembre 2010, elle 

achoppe également au sens littéral clair du texte du procès-verbal du même jour. 

Or, aucun élément ne permet de s'en écarter. Au contraire, il apparaît cohérent que 

les sociétés appelantes aient limité une telle prise en charge aux honoraires 

concernant les activités menées jusqu'au 24 septembre 2010, date à laquelle il était 

- 17/21 - 
 

C/22407/2011 

prévu que C______ quitte le conseil d'administration et cède l'entier de ses actions 

à J______. Pour cette même raison, il aurait été étrange que les sociétés acceptent 

de couvrir les frais d'une activité ultérieure, dont elles ne connaissaient, le 24 

septembre 2010, ni la nécessité ni l'étendue. 

A l'appui de son interprétation, C______ se réfère aux propos tenus par l'intimée 

dans un courrier du 5 mai 2011 ainsi que dans sa demande en paiement du 22 mai 

2012. De tels éléments sont toutefois postérieurs à la reprise de dette et ne sont 

donc pas pertinents conformément à la jurisprudence susexaminée. 

C______ argue ensuite que, le 24 septembre 2010, les personnes présentes au 

conseil d'administration des sociétés appelantes ont toutes compris l'engagement 

de ces dernières selon l'interprétation qu'il défend en l'espèce. Cela ne résulte 

cependant pas des débats de première instance. J______ a en effet affirmé qu'il 

ignorait ce qu'il devait advenir des honoraires facturés après le conseil 

d'administration du 24 septembre 2010 et I______ n'a tenu aucun propos dont 

résulterait un engagement des sociétés appelante au-delà de cette date. 

3.4.5 Les griefs des parties appelantes concernant l'interprétation de la reprise de 
dette doivent ainsi être rejetés. 

3.5 Les sociétés appelantes reprochent en dernier lieu au premier juge d'avoir 
omis de relever que la facture de l'intimée du 12 janvier 2011 n'avait pas été 

envoyée à B______, si bien que celle-ci ne pouvait pas être tenue pour débitrice 

de ladite facture. 

Elles ignorent toutefois que leurs obligations solidaires résultent de la reprise de 

dette du 24 septembre 2010 et non des factures des 12 janvier et 21 avril 2011 en 

tant que telles. 

Une éventuelle erreur commise dans l'envoi des factures peut certes influencer le 

moment de la mise en demeure des parties, mais celles-ci ne font valoir aucun 

grief sur ce plan. 

Le dernier moyen des sociétés appelantes est donc également dépourvu de 

fondement. 

3.6 Au vu de ce qui précède, les appels formés respectivement par A______, 
B______ et C______ seront rejetés. 

4. En ce qui concerne les frais, C______ reproche au premier juge de ne pas lui avoir 
alloué de dépens, alors qu'il n'a fait droit aux conclusions de l'intimée à son égard 

qu'à concurrence du 10% de leur montant. 

4.1 Les frais comprennent (a) les frais judiciaires et (b) les dépens (art. 95 al. 1 
CPC). 

- 18/21 - 
 

C/22407/2011 

Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC) et les dépens 

sont fixés conformément au tarif cantonal (art. 105 al. 2 et 96 CPC). 

Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 

Lorsqu'aucune des partie n'obtient gain de cause, les frais sont répartis selon le 

sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 

Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales 

ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut 

les tenir pour solidairement responsables (art. 106 al. 3 CPC). 

Dans tous les cas, le tribunal détermine la participation aux frais des différentes 

parties selon son appréciation. Dans le cas de consorité nécessaire ou simple, la 

part due par les consorts, qu'elle soit égale ou fasse l'objet d'une répartition, doit 

être déterminée sur la base de la valeur litigieuse totale (RÜEGG, Berner 

Kommentar, 2013, 2ème éd., n. 9 ad art. 106 CPC). 

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 

instance (art. 318 al. 3 CPC). 

4.2 En l'espèce, le Tribunal a mis les frais judiciaires à la charge des parties 
appelantes dans la mesure où elles ont succombé. Celles-ci ont dès lors été 

solidairement condamnées à rembourser l'avance faite à ce titre par l'intimée. 

Ni la fixation ni la répartition des frais judiciaires de première instance n'étant 

attaquées en appel, elles ne seront pas revues par la Cour dans la mesure où le 

jugement querellé n'est pas réformé. 

Le premier juge n'a au surplus pas alloué de dépens. Dans le cas contraire, les 

parties appelantes ayant succombé en première instance, de tels dépens auraient 

toutefois dû être mis à leur charge, en faveur de l'intimée, solidairement ou selon 

une clef de répartition déterminée. 

Le premier juge n'a ainsi en tous les cas pas violé le droit en allouant aucuns 

dépens à C______, dont le grief concernant les frais de première instance doit 

ainsi être rejeté. 

4.3 En seconde instance, les parties appelantes succombent également et devront 
donc supporter les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr. (art. 95, 106 al. 1 et CPC; 

art. 5, 13, 17 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile 

(RTFMC - E 1 05.10)). 

Les avances opérées par les parties appelantes s'élèvent au total à 6'000 fr., 

2'400 fr. ayant été versés à ce titre respectivement par A______ et B______ et 

1'200 fr. par C______. Les frais peuvent donc être compensés avec lesdites 

avances, restant acquises à l'Etat à hauteur de 3'000 fr. (111 al. 1 CPC). 

- 19/21 - 
 

C/22407/2011 

Compte tenu de l'écart entre la valeur des conclusions libératoires prises en appel 

d'une part par A______ et B______, de 21'583 fr. 65, et d'autre part par C______, 

de 2'479 fr. 55, ce dernier sera condamné au tiers des frais judiciaires de 1'000 fr., 

les sociétés appelantes étant tenues au solde de 2'000 fr. (art. 106 al. 3 CPC). En 

conséquence seront restitués à A______ et B______ les montants respectifs de 

1'400 fr. (2'400 fr. – 1'000 fr.) et à C______ le montant de 200 fr. (1'200 fr. – 

1'000 fr.). 

Les parties appelantes seront également condamnées aux dépens d'appel de 

l'intimée, arrêtés à 4'500 fr., TVA et débours compris (art. 95, 104 al. 1, 105 et 

106 CPC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC ; art. 25 al. 1 LTVA ; art. 84, 85 al. 1 et 90 

RTFMC). 

Conformément à la clef de répartition ci-dessus, ils seront mis à la charge des 

sociétés appelantes, prises solidairement, à hauteur de 3'000 fr., et de C______ à 

hauteur de 1'500 fr. (art. 106 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 20/21 - 
 

C/22407/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés respectivement par A______ et B______ le 13 

novembre 2013 ainsi que par C______ le 11 novembre 2013 contre le jugement 

JTPI/13229/2013 rendu le 10 octobre 2013 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/22407/2011-19. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires à 3'000 fr. 

Les met à la charge de A______ et de B______ à concurrence de 2'000 fr. ainsi que de 

C______ à concurrence de 1'000 fr., et les compense avec les avances de frais opérées 

par les précités, lesdites avances restant acquises à l'Etat à hauteur de 3'000 fr. 

Invite l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 

restituer 1'400 fr. à A______, 1'400 fr. à B______ et 200 fr. à C______ au titre de solde 

des avances de frais. 

Condamne A______ et B______, prises conjointement et solidairement, à verser à 

D______ 3'000 fr. au titre de dépens. 

Condamne C______ à verser à D______ 1'500 fr. au titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

- 21/21 - 
 

C/22407/2011 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.