# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83db0e13-0ae9-5fc2-bc5d-c77afc633fb7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2009 C-3225/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3225-2009_2009-08-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-3225/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Francesco Parrino, Beat Weber, juges, 
Margit Martin, greffière.

B._______, route _______, FR-_______,
représentée par Maître Valentin Schumacher, L'Etude, 
21, Boulevard de Pérolles, CP 656, 1701 Fribourg,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 7 avril 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3225/2009

Vu

la  décision  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés 
résidant à l'étranger (OAIE) du 7 avril  2009, rejetant la demande de 
rente  d'invalidité  présentée le  15 décembre 2007 par  B._______ au 
motif  que  l'assurée  ne  présente  pas  d'invalidité  au  sens  des 
dispositions légales applicables,

le  recours  formé  le  18  mai  2009  par  l'assurée  qui  demande 
principalement  l'octroi  d'une  rente  entière  d'invalidité  et, 
subsidiairement,  la  mise  en  oeuvre  d'une  nouvelle  expertise 
multidisciplinaire ou d'une contre-expertise,

l'ordonnance de l'autorité de céans du 26 mai 2009 invitant l'autorité 
inférieure à déposer sa réponse et à produire le dossier complet de la 
cause,

l'avis  médical  du  15  juillet  2009  lequel  conclut  à  une  instruction 
complémentaire dans le  sens qu'un rapport  psychiatrique détaillé  et 
circonstancié soit produit par le psychiatre traitant, ainsi que le préavis 
de  l'OAIE  du  23  juillet  2009  proposant  l'admission  du  recours, 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  le  renvoi  de  la  cause  à 
l'administration afin  qu'il  soit  procédé conformément  à la  proposition 
précitée,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à  l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF, RS  173.32),  l'autorité  de  céans,  en  vertu  de  l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant 
l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant 
dès lors compétent pour connaître de la présente cause,

que la recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
qu'elle  est  spécialement  atteinte  par  la  décision  attaquée  et  a  un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 

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48 al. 1 PA et  59 de la loi  fédérale du 6 octobre 2000 sur la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  [LPGA,  RS  830.1])  et 
qu'elle est, partant, légitimée à recourir,

que le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 
LPGA et 52 PA),

que l'art. 49 let. b PA mentionne explicitement la constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents comme motif de recours,

que les faits n'ont pas été constatés de façon complète,

que l'autorité de céans n'a pas de motifs de s'écarter des conclusions 
de l'autorité inférieure prises dans sa réponse du 23 juillet 2009 quant 
à la nécessité d'un complément d'instruction,

que l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre 
des  décisions  dans  lesquelles  elle  fait  entièrement  droit  aux 
conclusions des parties (art. 30 al. 2 let. c PA),

que, par conséquent, le recours doit être admis dans le sens que la 
cause  est  renvoyée  à  l'autorité  inférieure,  afin  que  celle-ci  procède 
conformément  à  la  proposition  formulée  dans  son  préavis  et  rende 
ensuite une nouvelle décision,

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  procédure,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 37 LTAF et 63 al. 2 et 3 PA),

que les art. 64 PA et 7 du Règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif  fédéral du 11 décembre 
2006 (FITAF, RS 173.320.2) permettent au Tribunal d'allouer à la partie 
ayant  obtenu  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce, il se justifie d'allouer à la recourante une indemnité à 
titre de dépens de 2'000 francs à charge de l'OAIE,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 7 avril 2009 est annulée.

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2.
La cause est  renvoyée à l'autorité  inférieure afin  qu'elle  procède au 
complément d'instruction proposé et rende une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Une indemnité de dépens Fr. 2'000.- est allouée à la partie recourante 
à charge de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la  recourante (Acte  judiciaire; annexe: double de la  réponse de 
l'OAIE du 23 juillet 2009 et copie des pièces 37 et 38)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 756.8161.0874.74 )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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