# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ddccb15-366d-5baa-9a57-4a56a9b94a16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.2010 A/1174/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1174-2009_2010-03-09.pdf

## Full Text

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R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1174/2009-ICC ATA/PROJET  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 mars 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 

et 

 

Madame R______ 
représentée par la fiduciaire Patrick Tritten, mandataire 

_________ 

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A/1174/2009 

EN FAIT 

1.  Madame R______, domiciliée 11 chemin Y______ à Vandoeuvres, est 
contribuable dans le canton de Genève.  

2.  Elle est propriétaire d'une villa construite en 2003 qu'elle occupe depuis le 
1er août 2003. 

3.  Le 13 mars 2004, elle a retourné à l'administration fiscale cantonale (ci-
après : l’AFC) le questionnaire adressé aux propriétaires d'appartements et de 
villas, en vue d'établir la valeur locative de leurs biens immobiliers. Elle y 
déclarait la propriété d'une maison individuelle dont la surface de parcelle était de 
moins de 1'200 m2, comportant cinq pièces et une surface habitable de 190 m2. Il 
ressortait de la prise en considération de tous les paramètres déclarés, une valeur 
locative de base de CHF 34'848.-, laquelle multipliée par un coefficient de vétusté 
de 1,1 aboutissait, compte tenu d'une adaptation à l'indice genevois des loyers de 
13,8 %, à une valeur locative brute de CHF 43'622,70.  

4.  Dans sa déclaration fiscale 2003, déposée le 29 juin 2004, la contribuable a 
déclaré, pour le calcul de l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC 2003), 
pour la villa de Vandoeuvres, une valeur locative de CHF 17'449-. 

5.  Le 12 décembre 2005, l'AFC a communiqué à la contribuable son bordereau 
ICC 2003. Le revenu brut imposable s'élevait à CHF 210'955.-. Le montant admis 
à titre de rendement d'immeuble occupé par le propriétaire pour Vandoeuvres 
s'élevait à CHF 21'424.- 

6.  La contribuable a réclamé le 13 décembre 2005 auprès de l'AFC contre ce 
bordereau.  

7.  L'AFC a admis cette réclamation et rectifié le 26 février 2006 le bordereau 
du 12 décembre 2005. 

  La valeur locative de l'immeuble occupé par la propriétaire était ramenée à 
CHF 20'473.- et le revenu brut imposable à CHF 210'004.-. Eu égard au dossier en 
sa possession, la surface habitable retenue pour déterminer la valeur locative de la 
villa était fixée à 232 m2, soit 191 m2 pour le rez-de-chaussée et 41 m2 pour le 
sous-sol correspondant à la moitié de la surface des pièces de celle-ci. Le critère 
déterminant pour la qualification d'une surface habitable était l'affectation 
effective des locaux. Les pièces en sous-sol aménagées en salle de gymnastique, 
atelier, et autres devaient donc être prises en considération pour la détermination 
de la valeur locative, sa pratique étant de tenir compte de la surface à raison de 50 
%.  

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8.  Un plan des divers niveaux de la villa avait été transmis à l'AFC. L'accès au 
sous-sol se faisait par un escalier qui aboutissait à un espace intitulé sur le plan 
"dégagement", d'une surface de 42 m², composée de celle de l'escalier précité et 
de celle de plusieurs couloirs qui à partir de celui-ci permettaient d'accéder aux 
divers pièces de ce sous-sol. Il s'agissait d'un "atelier" de 22 m², d'une "salle de 
gymnastique" de 19 m², ainsi que d'autres locaux dont les dimensions n'étaient pas 
mentionnées, tels "un local de bains", "un cellier", "un abri antiatomique", "un 
wc", "une buanderie" et "une chaufferie". 

9.  Le 24 juillet 2006, la contribuable a interjeté recours auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la commission), 
remplacée depuis le 1er  janvier 2009 par la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la CCRA).  

  L'AFC n'avait pas à tenir compte des m2 du sous-sol pour fixer la valeur 
locative, même si les collaborateurs de celle-ci lui avaient expliqué n'avoir pris en 
compte que 42 m2 représentant la surface de la pièce atelier, 19 m2 pour la pièce 
salle de gymnastique et 40 m2 de corridor et dégagement. Comme elle habitait 
seule dans la villa, elle n'avait besoin que de trois ou quatre pièces au rez-de-
chaussée et elle n'utilisait pas les pièces situées au sous-sol, même si elle les avait 
dénommées atelier et salle de gymnastique. Compte tenu de ses problèmes de 
santé, elle n'allait jamais au sous-sol. Les pièces en question étaient plutôt des 
réduits dans lesquels elle stockait des meubles. Concernant les surfaces, le 
corridor et le dégagement situés dans le sous-sol, ces m2 ne devaient pas être 
comptés dans la surface habitable. Au surplus, les surfaces d'escalier étant 
comptées à tort dans les surfaces retenues à titre de dégagement, on ne devait en 
tous les cas ne retenir qu'une surface de 34,6 m2, selon son architecte. 

10.  Le 2 novembre 2006, Mme R______ a écrit à la commission. Elle se 
demandait si l'AFC n'avait pas appliqué la règle des pièces mansardées des 
greniers pour calculer la surface habitable au sous-sol. Elle se référait à l'art. 77 de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05).  

11.  Le 23 mars 2007, l'AFC a répondu au recours en concluant à son rejet. Pour 
calculer la surface habitable, il y avait lieu de se référer aux indications figurant 
dans le questionnaire que la recourante avait rempli le 13 mars 2004. La valeur de 
232 m2 avait été déterminée en additionnant les surfaces de chaque pièce 
ressortant des plans fournis. Pour le sous-sol, la surface à prendre en compte était 
de 82 m2 dont seule la moitié avait été reconnue conformément aux indications du 
questionnaire.  

12.  Sur invite de l'AFC du 26 mars 2007, la contribuable lui a indiqué, le 
11 avril 2007, qu'elle était d'accord d'admettre que les surfaces correspondant à 
l'atelier et à la salle de gymnastique soient comptabilisées à 50% puisque dans son 

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cas il s'agissait de locaux situés à la cave. Cela représentait une surface de 20,6 
m2. Pour le dégagement et corridor, elle était d'accord, pour clore le litige 
rapidement et d'accepter que l'on retienne une surface de 7,86 m2 correspondant 
aux 50% de la surface des corridors. Elle considérait ainsi que c'était une surface 
habitable de 191 m2 qui devait devoir être retenue, mais qu'elle pourrait accepter 
220 m2 si c'était la loi et qu'elle était appliquée à tout le monde.  

13.  Le 13 avril 2007, Mme R______ a écrit à l'AFC. Sa fiduciaire lui avait dit 
vouloir encore étudier la situation avant de se déterminer. L'AFC devait donc tenir 
en suspens son courrier du 11 avril 2007. 

14.  La commission, à la suite de ce dernier courrier, a accordé à la recourante un 
délai au 31 mai 2007 pour se prononcer sur le maintien ou le retrait de son 
recours. 

15.  Le 4 mai 2007, le mandataire de la recourante a écrit à l'AFC. Il fallait 
laisser la cause en suspens jusqu'à connaissance d'un arrêt du tribunal de céans 
dans une cause parallèle. Sur le fond du litige, selon les plans du sous-sol, il n'y 
avait pas de fenêtres et la hauteur de celui-ci était de 2,23 m2. Dès lors, en aucun 
cas, le sous-sol ne pouvait être déclaré habitable. 

16.  L'AFC ayant indiqué à la commission qu'elle n'entendait pas dupliquer, cette 
dernière a écrit à Mme R______ pour l'informer que l'échange d'écritures était 
clos. 

17.  Le 5 février 2008, le mandataire de la recourante a écrit à la commission. Il 
se référait, sans en donner les indications, "à la dernière décision du Tribunal 
fédéral qui accepte le fait que les surfaces au sous-sol qui ne sont pas habitables, 
mais admise en droit fiscal, de renoncer à faire valoir ce point de vue (sic)". Il 
estimait que le recours devait être maintenu « pour l'appréciation des surfaces au 
sous-sol ». En fait, il ne pouvait y avoir « que la partie salle de gym, pour 19 m2, à 
prendre en considération pour 50 % de sa surface, soit 9,50 m2". La surface totale 
habitable était de 200 m2 arrondis. L'état de santé déficient de Mme R______ 
impliquait de retenir une sous-occupation. De ce fait, les deux pièces au sous-sol 
ne devaient pas être prises en compte. Suite "à l'arrêt récent du Tribunal fédéral", 
il renonçait à invoquer le critère d'habitabilité du sous-sol". 

18.  Le 11 juillet 2008, le mandataire de la recourante a écrit à la commission. 
Suite à "l'arrêt du Tribunal fédéral pour les surfaces en sous-sol" (dont il ne 
donnait pas les références), il s'était permis de revoir complètement la valeur 
locative et de vérifier les surfaces exactes à prendre en compte, selon les plans 
annexés à son courrier du 4 mai 2007. Le nombre de m2 à prendre en 
considération était de 170 m2.  

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19.  Le 18 juillet 2008, l'AFC a répondu au mandataire de Mme R______ . 
L'arrêt du Tribunal fédéral du 8 janvier 2008, qu'il citait, indiquait clairement que 
les surfaces en sous-sol, à l'exclusion des caves et locaux de service, devaient être 
prises en considération dans le calcul de la valeur locative à concurrence de 50 %. 
Il retenait que la notion de surface habitable de droit fiscal genevois n'était pas 
identique à celle du droit de la police des constructions. Il était justifié d'intégrer 
les locaux au sous-sol dans le calcul des surfaces habitables car ces locaux 
augmentaient la valeur du bien immobilier. C'était en fonction de ces critères que 
l'AFC avait déterminé la valeur locative litigieuse. Une copie de ce courrier était 
adressée à la commission.  

20.  Le 24 juillet 2008, le mandataire de la recourante a écrit à la commission. 
Dans le courrier du 18 juillet 2008, l'AFC allait trop loin dans son appréciation 
sommaire du cas.Elle faisait preuve d'une évidente mauvaise foi dans le traitement 
de cette affaire. La commission était priée de bien vouloir examiner ce cas 
particulier de façon réaliste et non sur des "divagations dangereuses pour tous".  

21.  Le 9 mars 2009, la CCRA, à laquelle la cause avait été transmise, a rendu 
une décision. Le recours était admis partiellement et la cause renvoyée à l'AFC 
pour nouvelle taxation dans le sens des considérants. 

  Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, cause 2C.469/2007 du 8 janvier 2008, la 
pièce de 22,3 m2 désignée comme "atelier" sur les plans de l'immeuble constituait 
une pièce dont la surface pouvait être retenue pour calculer la valeur locative. 
Contrairement aux autres locaux du sous-sol qui étaient équipés de saut-de-loup, 
cette pièce et la salle de gymnastique disposaient chacune d'une fenêtre de 1,50 m2 
Le fait que la recourante allègue ne pas utiliser ce local n'était pas pertinent. 

  En revanche, s'agissant de la surface 42 m2, intitulée "dégagement" sur le 
plan, constituée de passages et d'un large corridor, elle ne correspondait qu'à un 
lieu de passage non habitable dont la fonction principale était de conduire aux 
divers locaux de services et aux deux pièces précitées, au contraire des couloirs du 
rez-de-chaussée qui faisaient partie intégrante de l'espace habitable, lequel était 
chauffé et meublé en conséquence. De ce fait, ce dégagement ne constituait pas un 
espace fermé susceptible d'apporter véritablement une plus-value à la maison sur 
le marché immobilier. La surface habitable admise par la commission était ainsi 
de 191 m2 pour le rez-de-chaussée plus 21 m2 pour le sous-sol, soit le 50 % de 
41,3 m2 (représentés par la surface de la salle de gym en 19 m2 et l'atelier en 22,3 
m2 arrondi à 42 m2). 

22.  Le 31 mars 2009, l'AFC a recouru auprès du Tribunal administratif contre la 
décision précitée. Elle conclut à l'annulation de cette décision et à la confirmation 
de sa propre décision du 26 juin 2006. 

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  Elle contestait le raisonnement de la commission au sujet de la non prise en 
considération de la surface de l'espace intitulé sur le plan "dégagement", situé au 
sous-sol. Quelque soit son lieu de situation (sous-sol, rez-de-chaussée ou étage), 
un hall apportait une plus-value au bien immobilier. Le dégagement en question 
permettait de desservir et de séparer les pièces de vie et augmentait sans conteste 
la surface du bien immobilier ainsi que, par là-même, sa valeur sur le marché 
immobilier. La distinction établie par la commission était clairement arbitraire. 
Son argumentation, relative à l'absence de chauffage dans le hall du sous-sol et le 
fait que, contrairement à  celui situé au rez-de-chaussée, se situant au sous-sol il 
ne pouvant servir que de lieu de passage, était pure spéculation. En outre, la non 
prise en considération de cet espace du sous-sol pour la détermination de la valeur 
locative allait clairement à l'encontre des indications données dans le 
questionnaire destiné aux propriétaires d'appartements et de villas, dont 
l'application avait été implicitement confirmée par le Tribunal fédéral dans son 
arrêt du 8 janvier 2008.  

23.  La CCRA a transmis son dossier le 13 mai 2009 en persistant dans les 
considérants et le dispositif de sa décision. 

24.  Le 15 mai 2009, Mme R______ a répondu au recours. Elle conclut au rejet 
de celui-ci et à la confirmation de la décision de la CCRA. Le «dégagement» 
litigieux situé au sous-sol desservait uniquement les locaux considérés comme 
non habitables car il était possible d'accéder directement par l'escalier à la salle de 
gymnastique et à l'atelier. Pour qu'il y ait habitabilité, les surfaces en sous-sol 
devaient remplir des critères de confort identiques à celles hors sous-sol, soit être 
au moins chauffées, bénéficier de fenêtres, sol, parquet ou moquettes, crépi ou 
tapisseries au mur, électricité, luminaires, etc. L'AFC devait être condamnée à des 
dépens de CHF 5'000.- "afin de tempérer son acharnement". 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 53 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17) et art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

2.  En matière d'imposition du revenu, l'imposition cantonale doit porter sur le 
rendement de la fortune y compris la valeur locative de l'habitation du 
contribuable dans son propre immeuble (art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 - LHID - RS 642.14). La valeur locative ne correspond pas à un revenu 
fictif. Si le propriétaire ne perçoit pas de revenus en espèces, il en perçoit en 

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nature qui est une valeur économique correspondant au loyer qu'il aurait pu 
obtenir d'un tiers en louant son logement (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 
3ème éd., 2007, par. 7 n° 165, p. 128). Pour déterminer la valeur locative, le 
législateur cantonal dispose de plus de souplesse qu'en droit fédéral., l'art. 7 LHID 
ne prévoyant pas de règles plus sévères que le respect du principe d'égalité de 
traitement garanti par l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999  - Cst. - RS 101 (X. OBERSON, op. cit., par. 7, n° 166, p. 128). 

3.  Le litige concerne l'imposition cantonale et communale de l'exercice 2003. 
Il est ainsi encore soumis aux dispositions de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques - impôts sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 
(aLIPP - IV D 3 14) ainsi qu'au règlement d'application de la loi sur l'imposition 
des personnes physiques impôts sur le revenu (revenu imposable) du 14 novembre 
2001 (aRIPP - IV) qui ont été remplacés le 1er janvier 2010 par la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 

4. a. Est imposable la valeur locative des immeubles dont le contribuable se 
réserve l'usage en raison de son droit de propriété (art. 7 al. 1 let. b aLIPP - IV). 
Sous l'égide de cette dernière loi, le système d'imposition de la valeur locative en 
usage à Genève correspond au système d'imposition du droit fédéral (art. 21 al. 1 
let. de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 
642.11  ; X. OBERSON, op. cit., par. 7, n° 170, p. 130). 

 b. La valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. 
Le loyer théorique des villas occupées par leurs propriétaires est fixé en fonction 
notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la 
vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement 
(art. 7 al. 2 aLIPP - IV). Elle doit tenir compte également des loyers usuels 
pratiqués dans la localité pour le logement semblable. (art. 2 aRIPP - IV). 

 c. A Genève, la valeur locative des biens immobiliers occupés par leurs 
propriétaires est calculée par l'AFC, tant pour l'ICC que pour l'imposition fédérale, 
à partir des réponses données par les contribuables concernés au "questionnaire 
destiné aux propriétaires d'appartement et de villa",. Une valeur locative brute est 
déterminée d'après une valeur locative de base qui est fonction de la surface 
habitable et du nombre de pièces. La valeur locative de base est ensuite multipliée 
par des coefficients pour tenir compte du type d'habitation, de l'aménagement, de 
la vétusté, des nuisances et de la situation. Le résultat est finalement adapté à 
l'indice genevois des loyers. La valeur locative brute obtenue fera ensuite l'objet 
de pondération en fonction de la durée d'occupation et du taux d'effort (art. 7 al. 2 
aLIPP-IV).  

  Dans le questionnaire précité, le calcul du nombre de pièces inclus toutes les 
pièces du logement y compris la cuisine mais sans les salles de bain et cabinet de 
toilette. Est comptée comme une demie pièce celle qui est d'une surface inférieure 

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à 9 m2. En cas de sous-occupation, les pièces vides ou aménagées comme réduit 
sont retenues à concurrence de 50 %. 

  Quant à la surfaces habitable, il s'agit de la surface exacte des pièces 
habitables, cuisine, salle de bain et cabinet de toilette, hall, vestibules, vérandas 
fermées, escaliers intérieurs, combles habitables et mansardes dès lors que la 
distance du sol au toit était supérieure à 1,5 mètres). Les surfaces des pièces vides 
ou des locaux annexes tels que les réduits sont comptabilisés à 50 %. Ne sont pas 
comptabilisés les galetas habitables, balcons, terrasses galeries, caves et autres 
locaux de services (buanderie, étendages), garages et remises.  

 d. Selon le Tribunal fédéral, les locaux doivent être pris en considération dans 
la mesure où ils ont une valeur locative pour eux-mêmes ou qu'ils augmentent 
celles de l'ensemble de l'immeuble. Le fait que leur usage soit limité par leur 
configuration, notamment s'il s'agit de locaux en sous-sol, s'ils sont d'accès 
difficiles, influe sur leur valeur locative, mais ne justifie pas de la supprimer si 
elle a une valeur dans le marché immobilier (Arrêt du Tribunal fédéral 2C 
469/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.1). Ainsi, une salle de jeux a une valeur sur 
le marché immobilier et doit être pris en compte dans le calcul de la valeur 
locative litigieuse, même si elle ne peut servir à l'habitation en vertu du droit des 
constructions. Il serait donc contraire au droit fédéral de ne pas la prendre en 
considération dans la fixation de la valeur locative de l'immeuble (Arrêt du 
Tribunal fédéral précité consid. 3.2). 

5.  En l'espèce, la commission se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral précité, 
a admis que la salle de gymnastique et l'atelier situés au sous-sol de la villa 
devaient entrer en considération pour le calcul de la valeur locative, leur surface 
devant être comptée à raison du 50% de celles-ci. Cette question ne fait plus 
l'objet de contestations. En revanche, le litige subsiste au sujet de la prise en 
considération ou non du dégagement d'une surface totale de 42 m2 donnant accès 
à ces pièces et à divers autres locaux de services non comptabilisés dans le calcul 
de la valeur locative, selon les critères de l'AFC.  

  A ce stade du différend fiscal, la seule question qui reste à trancher est de 
savoir si le "dégagement" de 42m² situé au sous-sol de la villa de la recourante, 
constitue une surface habitable au sens de l'art. 7 al. 2 aLIPP - IV.  

  Techniquement, au vu du plan du sous-sol versé à la procédure, cet espace 
constitue un hall permettant d'accéder à des locaux habitables au sens de la 
disposition légale précitée ainsi qu'à des locaux de services qui ne sont pas 
reconnus comme tels. Selon le questionnaire de l'AFC, un hall fait partie des 
catégories de locaux considérés comme pièce habitable. La CCRA et l'intimée 
remettent pas en question ce principe puisqu'elles admettent que le hall du rez-de-
chaussée doit être considéré comme tel. En revanche, elles considèrent qu'une 
distinction doit être introduite pour la détermination des surfaces à retenir dans le 

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calcul de la valeur locative lorsque un tel hall ne fait pas partie intégrante de 
l'espace habitable et que les couloirs qui le composent constituent un espace qui 
n'est ni chauffé, ni meublé, ni décoré. 

  Une telle distinction n'a cependant pas à être faite. L'utilisation effective ou 
non d’un hall situé au sous-sol, partant son aspect extérieur ou son confort, ne sont 
pas des éléments relevants pour déterminer si cette surface doit être prise en 
considération dans le calcul de la valeur locative. Ce qui compte est de savoir si 
l'espace considéré apporte par lui-même une plus-value à l'immeuble ou augmente 
celle de la villa.  

  En l'occurence, c'est par l'utilisation de ce "dégagement"  - escalier inclu 
selon le questionnaire de l’AFC - qu'il est possible d'accéder aux deux locaux du 
sous-sol retenus comme habitables par celle-ci. En outre, c'est par ce hall que l'on 
peut accéder aux autres locaux de la cave. Même si ces derniers ne font pas parties 
des pièces habitables selon les critères retenus par l'AFC, ils répondent à un 
besoin pour le fonctionnement général de la villa. Leur existence contribue donc à 
asseoir la valeur de celle-ci, si bien que le hall du sous-sol qui permet d'y accéder 
apporte une plus-value à l'ensemble. Il doit donc, à l'instar de celui du rez-de 
chaussée, entrer dans la catégorie des pièces à prendre en considération pour le 
calcul de la valeur locative selon l'art. 7 al. 2 aLIPP - IV. Dans la mesure où elle 
dénie cela, la décision de la CCRA du 9 mars 2009 doit être annulée. 

6.  Le recours de l'AFC sera admis. Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à 
la charge de Madame R______ (art. 87 al. 1 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2009 par l'administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 9 mars 2009 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 9 
mars 2009 ; 

rétablit la décision de l'administration fiscale cantonale du 13 décembre 2005  ; 

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met un émolument de procédure de CHF 1’000 .-à la charge de Mme R______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Mme R______ soit pour elle à son mandataire la 
fiduciaire Patrick Tritten, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière administrative. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj.: 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :