# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa0b4183-803a-5180-8022-219bd7fdc0eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2023 E-74/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-74-2023_2023-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-74/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

William Waeber, Roswitha Petry, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Serbie, et ses enfants, 

B._______, née le (…), Serbie, 

C._______, née le (…), 

Macédoine du Nord, et 

D._______, né le (…), Serbie,   

représentés par Me Marion Pourchet, avocate,  

Caritas Suisse, 

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 5 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-74/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 2 février 2021, A._______, ressortissante serbe d’ethnie albanaise 

originaire de E._______ (région albanaise du sud de la Serbie), a déposé 

une demande d’asile en Suisse pour elle-même et ses deux filles. Elle a 

déclaré que son époux, F._______, le père de celles-ci, était un 

ressortissant macédonien. En 2018, elle l’aurait suivi dans son pays 

d’origine et ils y auraient vécu jusqu’à ce que son époux quitte le domicile 

familial, en juin 2020. Rejetée par sa belle-famille et accusée d’être 

responsable du déchirement de la famille, elle aurait quitté la Macédoine 

du Nord avec ses filles, en octobre 2020, pour se rendre en Suisse, où 

elles seraient entrées le 29 novembre suivant. 

A.b Selon le Système d’information central sur la migration (SYMIC), 

F._______ s’est vu notifier, le 18 février 2021, une décision d’interdiction 

d’entrée en Suisse, valable huit ans à compter de son prononcé, en raison 

de diverses condamnations. 

A.c Par décision du 12 mars 2021, le SEM, retenant que les motifs 

allégués n’étaient pas pertinents, a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à A._______ et ses deux enfants, a rejeté leur demande d’asile, 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il 

a mis en évidence que la prénommée pouvait compter sur la solidarité des 

membres de sa famille pour se réinstaller avec ses deux filles dans son 

pays d’origine, vu la présence, en Suisse, de son père (au bénéfice d’un 

permis d’établissement, qui lui avait fourni ponctuellement une aide 

financière) et, en Serbie (à E._______), de ses frère et sœur. Elle 

demeurait, en outre, apte à travailler et le séjour de ses enfants en Suisse 

était trop court pour admettre une forte intégration dans ce pays. 

Aucun recours n’ayant été déposé contre cette décision, celle-ci est entrée 

en force de chose décidée. 

B.  

B.a Le 5 août 2021, A._______ a demandé au SEM de réexaminer la 

décision précitée, sous l’angle de l’exécution du renvoi. Elle a fait valoir des 

faits nouveaux postérieurs à cette décision, à savoir la naissance à venir 

de son troisième enfant, qui serait issu d’une relation extraconjugale avec 

un compatriote avec qui elle n’aurait plus de contact. Elle a rappelé avoir 

perdu tout soutien en Serbie pour avoir déshonoré et humilié sa famille, et 

E-74/2023 

Page 3 

a fait valoir la dégradation de son état de santé psychique, laquelle aurait 

des conséquences directes sur l’état de santé de ses enfants. 

B.b Dans le cadre de la procédure de première instance, le SEM a invité 

l’intéressée à apporter certaines précisions en lien avec sa demande de 

réexamen, en particulier au sujet d’une photographie de son fils, publiée 

sur le compte Facebook de son époux, peu après la naissance de l’enfant, 

le (…) 2021. L’intéressée a expliqué avoir elle-même publié la 

photographie en question, afin de faire taire les rumeurs et protéger ses 

enfants. Elle serait sans nouvelles de son époux, qui ne se trouverait, selon 

elle, probablement pas en Suisse, puisqu’il faisait l’objet d’une interdiction 

d’entrée. Elle a précisé que le père biologique de son fils était un membre 

éloigné de la famille, marié et père de deux enfants (ce qu’elle ignorait sur 

le moment), qui se disait prêt à payer une contribution d’entretien à 

condition que sa paternité ne soit pas révélée. Afin de lui éviter des ennuis, 

la recourante ne souhaitait pas divulguer son identité aux autorités. 

B.c Le SEM a rejeté la demande de réexamen par décision du 

18 février 2022. Il a retenu, pour l’essentiel, qu’A._______ n’avait pas 

rendu vraisemblable que son fils était né dans les circonstances décrites 

et que son époux, qui, selon ses investigations, séjournait illégalement à 

G._______, était probablement le père de son dernier enfant. Il n’était par 

conséquent pas crédible que la recourante soit isolée, rejetée par sa famille 

et dépourvue de tout soutien en Serbie. Sous l’angle médical, le SEM a 

estimé que les troubles d’ordre psychique invoqués n’étaient pas graves 

au point de faire obstacle à l’exécution du renvoi. 

B.d Par acte du 10 mars 2022, A._______ a interjeté recours contre cette 

décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).  

Le 1er avril 2022, la juge en charge de cette procédure (E-1149/2022) a 

estimé, sur la base d’un examen prima facie du dossier, que la recourante 

n’avait pas rendu vraisemblable être séparée de son époux depuis 

juin 2020 en raison de conflits et de violences conjugales, avoir eu son fils 

d’une relation extraconjugale et être reniée par sa famille. Elle a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire jointe au recours et requis le paiement 

d’une avance de frais à hauteur de 1'500 francs. 

Faute de versement de cette avance dans le délai imparti, le Tribunal a 

déclaré le recours irrecevable, le 2 mai 2022. 

E-74/2023 

Page 4 

C.  

Le 23 novembre 2022, la recourante a demandé une nouvelle fois au SEM 

de réexaminer sa décision du 12 mars 2021 en tant qu’elle ordonnait 

l’exécution de son renvoi en Serbie. Elle a en substance fait valoir que la 

situation de toute la famille s’était notablement dégradée depuis la décision 

du SEM du 18 février 2022. L’état de sa fille C._______, qui était suivie par 

un pédopsychiatre en raison d’un trouble du comportement alimentaire 

(état dépressif et anorexie du nourrisson), était particulièrement inquiétant. 

A cet égard, elle s’est référée à un rapport médical du 26 octobre 2022, 

joignant toutefois à sa demande, non pas cette pièce, mais un rapport du 

H._______ daté du 28 juin 2022 dans lequel une médecin exprimait 

notamment son inquiétude à l’égard de la situation de la recourante et de 

ses trois enfants.  

D.  

Par décision du 5 décembre 2022, notifiée deux jours plus tard, le SEM a 

rejeté cette deuxième demande de reconsidération et constaté l’entrée en 

force de sa décision du 12 mars 2021 ainsi que l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours. Il a d’abord relevé que la demande de réexamen, 

en tant qu’elle se fondait sur un rapport médical du 28 juin 2022, semblait 

tardive. Ensuite, il a estimé que les affections dont souffrait l’enfant 

C._______, liées notamment au désarroi que sa mère éprouvait à l’idée de 

retourner en Serbie, étaient susceptibles d’être prises en charge dans ce 

pays. Il a également rappelé avoir suffisamment exposé, dans sa décision 

du 18 février 2022, les raisons pour lesquelles il tenait pour invraisemblable 

que l’intéressée et ses enfants seraient livrés à eux-mêmes en cas de 

retour. 

E.  

Dans son recours interjeté, le 5 janvier 2023, contre la décision du 

5 décembre 2022, l’intéressée a invoqué des griefs d’ordre formel et mis 

en doute la possibilité d’avoir accès à un logement et aux soins gratuits 

dans la région albanaise du sud de la Serbie, particulièrement défavorisée, 

d’où elle provient. Elle a joint à son mémoire le rapport pédopsychiatrique 

du 26 octobre 2022, déjà annoncé dans sa demande de réexamen, et 

relevé que son fils présentait des problèmes rénaux nécessitant un suivi. 

Elle a conclu, principalement, à l’octroi d’une admission provisoire et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et (implicitement) nouvelle décision. A titre incident, elle a 

requis l’exemption du versement d’une avance de frais ainsi que l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale. 

E-74/2023 

Page 5 

F.  

Le 6 janvier 2023, la juge en charge de la présente procédure a 

provisoirement suspendu l’exécution du renvoi de la recourante et de ses 

enfants, en application de l’art. 56 PA (RS 172.021). 

G.  

Par décision incidente du 24 janvier suivant, elle a admis la demande 

d’exemption du versement d’une avance de frais et annoncé qu’il serait 

statué sur la demande d’assistance judiciaire totale ultérieurement. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 16 février 2023. Il a maintenu qu’A._______ n’avait pas 

réussi à démontrer qu’elle était séparée du père de ses enfants, ni qu’elle 

avait été victime de violences conjugales, estimant qu’elle serait en mesure 

de compter sur le soutien de son époux à son retour à E._______. En outre, 

se référant au rapport médical du 26 octobre 2022, il a estimé que l’enfant 

C._______ pourrait être suivie en Serbie, pays doté des structures 

médicales et des traitements nécessaires aux pathologies psychiatriques 

dont elle souffrait. Cela valait également pour sa mère, dont les troubles 

psychiques semblaient se péjorer. A cet égard, le SEM a précisé que 

l’accès aux soins était garanti, même pour les personnes gravement 

malades et que la recourante et ses enfants pourraient compter sur le 

soutien financier de leur famille élargie établie en Suisse. Il a encore estimé 

que les problèmes de santé de l’enfant D._______ n’étaient pas étayés et 

que l’exécution du renvoi des intéressés demeurait raisonnablement 

exigible. Cette mesure n’emportait notamment pas la violation de l’art. 3 de 

la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE, RS 0.107), vu le jeune âge des enfants, le peu de temps qu’ils 

avaient passé en Suisse et le fait qu’ils dépendaient essentiellement de 

leur mère.  

I.  

Par décision incidente du 22 février 2023, la juge instructeur a admis la 

demande d’exemption des frais de procédure, rejetant toutefois celle 

tendant à la désignation de la mandataire d’office, au motif que la condition 

de la nécessité de l’assistance d’un représentant au sens de l’art. 65 

al. 2 PA n’était pas remplie dans le cas d’espèce. Elle a en outre invité la 

recourante à répliquer. 

J.  

Dans son courrier du 9 mars 2023, l’intéressée a sollicité la reconsidération 

E-74/2023 

Page 6 

de la décision incidente précitée en tant qu’elle refusait sa requête de 

nomination d’un mandataire d’office. Elle a rappelé que sa demande de 

réexamen était principalement fondée sur des faits qui n’avaient pas été 

examinés par le SEM dans les procédures précédentes, soit la dégradation 

de l’état de santé de sa fille C._______. Elle a en outre contesté la 

disponibilité des soins dans sa région d’origine et réitéré n’avoir aucun 

soutien sur place, rappelant qu’elle avait quitté son mari en raison de 

violences conjugales (celui-ci provenant du reste de Macédoine du Nord et 

non de Serbie, tel qu’indiqué par le SEM) et qu’elle n’avait plus de contact 

avec sa parenté en Suisse. Elle a ajouté que, contrairement à ce qu’avait 

retenu l’autorité de première instance, ses deux filles étaient scolarisées. 

Enfin, elle a joint à son écrit deux rapports médicaux des 18 novembre et 

19 décembre 2022 concernant D._______, établis suite à une 

scintigraphie rénale ainsi qu’à une consultation en néphrologie pédiatrique. 

K.  

Le 15 mars 2023, la recourante a complété son recours en produisant une 

attestation de suivi établie par les médecins de ses enfants, le 8 mars 2023. 

Elle a insisté sur le risque de détérioration du trouble anorexique chez 

C._______ si l’instabilité dans laquelle évoluait la famille perdurait ainsi que 

sur le déracinement que constituerait en particulier le renvoi de B._______, 

laquelle était parvenue à s’intégrer à l’école. 

L.  

Le 6 avril 2023, la juge instructeur a rejeté la demande de reconsidération 

du 9 mars précédent portant sur la nomination d’un mandataire d’office. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

E-74/2023 

Page 7 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 L’intéressée, qui agit pour elle-même et ses trois enfants mineurs dans 

le cadre d’une demande de réexamen, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 

PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

2.2 A l’appui de sa conclusion en cassation, la recourante se plaint de la 

violation de son droit d’être entendu ainsi que d’un établissement incomplet 

et inexact des faits pertinents. Elle reproche en particulier au SEM d’avoir 

statué sur sa demande de réexamen en moins de deux semaines et, 

partant, de ne pas avoir "suffisamment examiné" celle-ci. Par ailleurs, le 

SEM aurait selon elle dû instruire plus avant l’état de santé de sa fille 

C._______ ainsi que les possibilités de soins dans la partie sud de la 

Serbie, à majorité albanaise, dont elle est originaire, et tenir compte de la 

situation socio-économique de la région. Elle relève encore que la 

collaboratrice du SEM ayant traité sa demande de réexamen aurait 

manqué d’impartialité à son égard, étant donné qu’elle avait déjà rendu une 

décision négative la concernant, dans le cadre d’une procédure 

précédente. En outre, l’autorité de première instance aurait dû, de l’avis de 

la recourante, se rendre compte que le rapport médical du 26 octobre 2022, 

mentionné dans la demande de réexamen, ne correspondait pas au 

document (du 28 juin 2022) qui avait été effectivement annexé à celle-ci. 

Elle était dès lors tenue de requérir des explications à ce sujet avant de 

statuer, ce qu’elle n’avait toutefois pas fait. Enfin, l’intéressée a estimé que 

le SEM n’avait pas suffisamment tenu compte de l’intérêt supérieur des 

enfants dans le cadre de sa décision. 

E-74/2023 

Page 8 

2.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 

pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La 

jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.4 En l’occurrence, les griefs d’ordre formel sont infondés et doivent être 

écartés. Le SEM a en effet correctement établi l’état de fait pertinent. 

Concernant en particulier l’état de santé de l’enfant C._______, il a statué 

sur la base des documents médicaux figurant au dossier et en prenant en 

considération les éléments portés à sa connaissance au moment du dépôt 

de la demande de réexamen. Dans la mesure où celle-ci exposait 

clairement la situation médicale dans laquelle se trouvait l’enfant (cf. pages 

4 et 5 de la demande), on ne voit pas quelle mesure d’instruction spécifique 

et pertinente aurait été omise, la recourante ne l’établissant du reste pas. 

Le SEM ayant par ailleurs retenu que l’état de santé de C._______ n’était 

pas grave au point de constituer un obstacle à l’exécution du renvoi, il 

n’avait pas non plus à instruire les possibilités de soins dans le sud de la 

Serbie. Le fait que la recourante ait joint à sa demande un document 

médical du 28 juin 2022 en lieu et place de celui du 26 octobre 2022 

annoncé et que la collaboratrice du SEM en charge du dossier ne lui ait 

pas spontanément accordé un délai pour corriger cette erreur n’est, en 

E-74/2023 

Page 9 

l’espèce, pas décisif. D’ailleurs, bien qu’il n’ait pas tranché la question de 

la recevabilité de la demande de réexamen, le SEM est entré en matière 

sur celle-ci et l’a examinée au fond. En outre, et quoi qu’en dise la 

recourante, le fait que la collaboratrice du SEM en charge du dossier ait 

déjà traité une procédure précédente la concernant par le passé ne suffit 

pas, en tant que tel, à retenir l’existence d’une prévention. L’intéressée 

n’avance du reste aucun élément concret permettant de conclure à un 

quelconque manque d’impartialité de cette personne.  

Les autres critiques d’ordre formel formulées dans le recours tombent 

également à faux. Le SEM a déjà eu l’occasion d’examiner, dans sa 

décision du 12 mars 2021, la conformité de l’exécution du renvoi des 

intéressés avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. La demande 

de réexamen du 23 novembre 2022 ne comporte pas d’élément 

foncièrement nouveau à cet égard, celle-ci se contentant de reprendre en 

substance l’argumentation déjà développée dans la procédure précédente 

(E-1149/2022). Dès lors, l’autorité de première instance n’était pas tenue 

de motiver sa décision plus en avant sur ce point. Quoi qu’il en soit, elle a 

encore précisé les raisons pour lesquelles elle estimait que le prononcé 

d’exécution du renvoi ne violait pas l’art. 3 CDE dans le cadre de sa 

réponse du 16 février 2023 (cf. Faits, let. H.). Pour le reste, les griefs 

invoqués relèvent du fond et seront examinés ci-après. 

3.  

3.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA 

n° 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 

moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 

sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 

consid. 11.4.3 à 11.4.7).  

3.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer – ensuite 

d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a p. 358 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 

E-74/2023 

Page 10 

et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar 

VwVG, op. cit., art. 66 PA n° 26 p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : 

Commentaire de la LTF, 3ème éd., 2022, ad art. 123 n° 20 ss p. 1947 s. et 

réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.).  

Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été 

contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons 

formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande 

de réexamen ("demande de réexamen qualifiée" ; cf. ATAF 2013/22 précité 

consid. 5.4 et réf. cit.). 

3.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.). 

3.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi). 

4.  

En l’occurrence, le SEM est entré en matière sur la demande de réexamen 

du 23 novembre 2022, laquelle était suffisamment motivée. Les conditions 

de recevabilité sont en l’occurrence remplies. 

Par le biais de cette demande, fondée sur des motifs médicaux, 

l’intéressée requiert la reconnaissance d'un changement notable de 

circonstances, postérieur à la décision du 12 mars 2021, de nature à faire 

constater l'inexigibilité de l'exécution du renvoi en Serbie. Au stade du 

recours, elle ne semble pas critiquer cette mesure sous l’angle de l’art. 83 

al. 3 LEI, soit sous l’angle de la licéité. Etant donné que les nouveaux 

éléments allégués à l’appui de la demande de réexamen ne révèlent pas 

manifestement un risque avéré de persécution ou de traitement inhumain 

faisant apparaître l’exécution du renvoi comme contraire au droit 

international, le Tribunal limitera son examen à l’art. 83 al. 4 LEI. A cet 

égard, la recourante estime que l’autorité intimée aurait dû examiner 

concrètement la situation socio-économique prévalant dans sa région 

d’origine, les risques pour elle et ses enfants d’être isolés et sans 

ressources ainsi que l’intérêt supérieur des enfants. 

E-74/2023 

Page 11 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de nécessité médicale. Dans ce cadre, cette disposition 

s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 

7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

5.2 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où les personnes atteintes dans 

leur santé ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 précités). 

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est 

raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini 

ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ibidem). 

5.3 L'intérêt supérieur de l'enfant, bien qu’il ne fonde pas en soi un droit à 

une autorisation de séjour ou à une admission provisoire déductible en 

justice (cf. notamment ATF 126 II 377 ; 124 II 361 ; 123 II 125), représente 

un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à 

E-74/2023 

Page 12 

effectuer. Ainsi, d'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays 

d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent constituer un 

facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la 

balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi. De telles 

difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des 

adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

5.4 En l’occurrence, il y a lieu d’examiner s’il existe des obstacles à 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi des intéressés. 

5.4.1 Selon les documents médicaux au dossier, C._______ souffre d’une 

symptomatologie dépressive ainsi que d’un trouble anorexique d’étiologie 

émotionnelle ayant tendance à s’aggraver avec le temps. Une prise en 

charge diététique et somatique a été mise en place par un pédiatre, dans 

le but de garantir ainsi que de contrôler son développement, ses carences 

nutritionnelles étant palliées par des suppléments alimentaires. A cet 

égard, les médecins insistent sur l’importance de soutenir la mère de 

l’enfant et de travailler le lien mère-enfant. Ils relèvent que l’instabilité de la 

situation administrative de la famille en Suisse ainsi que les facteurs de 

stress socio-économiques impactent négativement leur état psychique et 

entravent le travail thérapeutique (cf. attestation du 8 mars 2023).  

D._______ présente un rein droit en position pelvienne de taille 

"légèrement inférieure" au rein gauche avec une fonction rénale 

"légèrement plus basse", celle-ci étant cependant, selon les médecins, un 

peu sous-estimée en raison de la position et de l’atténuation (cf. rapport 

médical du 18 novembre 2022), ainsi qu’une suspicion d’un vaisseau 

polaire inférieur gauche (cf. rapport de la consultation néphrologique du 

15 décembre 2022). N’ayant pas souffert d’infection et l’écoulement 

urinaire étant normal des deux côtés, l’enfant ne nécessite actuellement 

aucune prise en charge, ni traitement médicamenteux, seule une 

échographie de contrôle étant préconisée au bout de six mois. En outre, il 

peut être raisonnablement supposé que la conjonctivite dont il souffrait en 

décembre 2022, et qui a été traitée, a depuis lors guéri. 

Quant à B._______, les personnes en charge de son suivi indiquent qu’elle 

va "mieux" et qu’elle parvient à s’intégrer socialement à l’école 

(cf. attestation du 8 mars 2023).  

5.4.2 Les trois enfants de l’intéressée se trouvent certes dans une situation 

familiale délicate, en particulier C._______, qui semble très affectée par les 

E-74/2023 

Page 13 

problèmes personnels que rencontre sa mère. Leur enfance est marquée 

par de l’instabilité émotionnelle, due en particulier à leurs déplacements, 

aux conflits entre leurs parents ainsi que la situation administrative 

incertaine de leur mère en Suisse, qui constituent pour eux des facteurs de 

stress et d’angoisse. Dans ces circonstances, privés d’un environnement 

stable et sécurisant, il peut leur être difficile de s’épanouir normalement, ce 

qui explique, du moins en partie, les inquiétudes exprimées par leur 

médecin (cf. rapport du H._______ du 28 juin 2022).  

Toutefois, les troubles d’ordre psychique dont souffre principalement 

C._______, ne nécessitent actuellement pas de suivi ou de traitement 

particulièrement lourd et son état de santé ne saurait être qualifié de grave 

au point de faire obstacle à l’exécution du renvoi, selon la jurisprudence 

restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 

9.3.2). Il en va de même des troubles somatiques (anomalie sur le plan 

rénal) détectés chez son petit frère, seul un contrôle tous les six mois étant 

conseillé. Quoi qu’il en soit, les enfants, tout comme la recourante – qui, 

en l’absence de document médical la concernant, ne semble actuellement 

pas souffrir de troubles particuliers – pourront, selon les recherches faites 

par le Tribunal, être pris en charge à leur retour, en particulier auprès des 

hôpitaux de E._______, I._______ ou J._______, étant rappelé qu’il existe 

en Serbie des centres de santé en province (niveau primaire des soins), 

qui sont notamment responsables pour la médecine générale et 

pédiatrique et auxquels les albanophones, à l'instar des autres personnes 

enregistrées dans ce pays, ont accès (cf. arrêts du Tribunal E-5252/2021 

du 1er juin 2022 consid. 3.3.5 et E-4884/2016 du 14 juin 2018 consid. 7.5). 

5.5 En outre, la recourante n’apporte aucun élément nouveau concernant 

l’allégué selon lequel elle et ses enfants seraient dépourvus de tout soutien 

familial et social à leur retour en Serbie, étant relevé que les circonstances 

dans lesquelles ils auraient perdu contact et seraient rejetés par leur famille 

ont été considérées comme invraisemblables dans les procédures 

précédentes. De plus, à teneur des pièces au dossier, le Tribunal constate 

que la nature de la relation qu’elle entretient avec son époux demeure 

floue. Plusieurs indices relevés tant par le SEM que par le Tribunal dans le 

cadre des procédures précédentes suggèrent que l’époux de la recourante 

serait en réalité en Suisse et entretiendrait des contacts avec elle. Il est 

donc difficile de suivre l’intéressée lorsqu’elle prétend avoir rompu tout lien 

avec son mari et qu’elle affirme que celui-ci ne pourra la soutenir d’une 

quelconque manière en cas de renvoi en Serbie. Ainsi, même si le Tribunal 

reconnaît que le retour de la recourante et de ses enfants ne sera, du moins 

dans un premier temps, pas chose aisée, il demeure admis qu’ils pourront 

E-74/2023 

Page 14 

compter, au pays, sur le soutien affectif et matériel de leurs proches, afin 

de leur procurer une certaine stabilité. A toutes fins utiles, il est rappelé 

que, d’une manière générale, les motifs résultant de difficultés 

consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions 

d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, 

revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la 

désorganisation, la destruction d'infrastructures ou des problèmes 

analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, 

ne suffisent pas à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 

al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. cit.). 

5.6 Enfin, l’exécution du renvoi des intéressés ne s’oppose pas au principe 

de l’intérêt supérieur de l’enfant. B._______, C._______ et D._______, 

âgés aujourd’hui respectivement de (…) ans, (…) ans et presque (…) ans, 

se trouvent à un âge où les relations essentielles se vivent dans le giron 

familial. La récente scolarisation de l’aînée (la cadette n’étant de toute 

évidence pas encore scolarisée) ainsi que sa bonne intégration ne sont 

pas décisives. Rien ne permet donc d'admettre que leur séjour d’un peu 

plus de deux ans en Suisse les ait à ce point imprégnés du mode de vie et 

du contexte culturel helvétique qu'un retour en Serbie apparaîtrait 

déraisonnable. Il est légitime de penser qu’il est dans leur intérêt d’évoluer 

dans leur pays d’origine et celui de leur mère, sans être confrontés à la 

difficulté supplémentaire de devoir acquérir, en sus de la langue maternelle 

de celle-ci, des connaissances d’une langue nationale suisse. 

5.7 En définitive, aucun élément au dossier ne permet de conclure à 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi des intéressés en Serbie. 

6.  

Partant, le recours, dépourvu d’arguments susceptibles de remettre en 

cause la décision du SEM du 5 décembre 2022, doit être rejeté. 

7.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où elle bénéficie de l’assistance 

judiciaire partielle, octroyée par décision incidente du 22 février 2023, et 

qu’il ne ressort pas du dossier qu’elle ne serait plus indigente, il n’est pas 

perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et art. 63 al. 2 PA).  

E-74/2023 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset