# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da82e05f-981e-5f21-aa29-bfa3863d14f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2013 A/124/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-124-2013_2013-01-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante  

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/124/2013 ATAS/35/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 21 janvier 2013 

 

En la cause 

AVENIR CAISSE-MALADIE, membre du GROUPE MUTUEL, 

Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

BONARD Yves 

AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, membre du GROUPE 

MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 

1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître BONARD Yves 

CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS 

ET DU BBA, membre du GROUPE MUTUEL, Service 

juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 

FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, membre du GROUPE 

MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 

Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître BONARD Yves 

demanderesses 

 

 

 

 

A/124/2013 

- 2/5 - 

 

FUTURA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, membre du 

GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 

1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître BONARD Yves 

CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, membre du 

GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 

1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître BONARD Yves 

CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, membre du 

GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 

1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître BONARD Yves 

MUTUALITE ASSURANCES, sis Rue du Nord 5, 1920 

MARTIGNY, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître BONARD Yves 

MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, membre du 

GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 

1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître BONARD Yves 

CAISSE-MALADIE UNIVERSA, membre du GROUPE 

MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 

1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître BONARD Yves 

 

contre 

 

X__________ à  Genève, comparant avec élection de domicile en 

l'étude de Maître MODOIANU Gilda 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/124/2013 

- 3/5 - 

Vu la demande en paiement déposée en date du 8 mars 2004 par ASSURA 

ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS et vingt-et-un autres assureurs-maladie à 

l’encontre de la défenderesse ; 

Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 22 avril 2004 ; 

Vu la réponse de la défenderesse du 15 juin 2004 contestant la compétence du Tribunal 

arbitral ; 

Vu la décision incidente du Tribunal de céans du 12 septembre 2005, admettant sa 

compétence pour connaître du litige ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006 rejetant le recours interjeté par la 

défenderesse ; 

Vu les nombreuses écritures des parties, l'ensemble de la procédure et les pièces au 

dossier ; 

Vu les audiences ; 

Vu la décision du Tribunal arbitral notifiée le 29 janvier 2008 rejetant les demandes en 

récusation formées par la défenderesse ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 rejetant le recours de la défenderesse 

pour déni de justice ; 

Vu les ordonnances de suspension de l’instruction de la cause du 6 février 2009 et de 

reprise de l’instruction du 22 avril 2010 ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 dans les causes 9C_253/2010 et 

9C_256/2010 ; 

Vu les écritures des parties du 27 avril 2012 ; 

Vu l’audience de conciliation du 14 septembre 2012 ; 

Vu l'ordonnance du 17 septembre 2012 prononçant la suspension de la procédure 

d'accord entre les parties ; 

Vu les courriers du GROUPE MUTUEL des 17 et 19 décembre 2012 indiquant que ses 

membres retirent, avec désistement d'action et d'instance, la demande déposée le 8 mars 

2004 ; 

Vu le courrier du 19 décembre 2012 de X__________ SA confirmant son accord au 

retrait et indiquant que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les 

frais de la procédure, les dépens étant compensés ; 

 

 

 

 

A/124/2013 

- 4/5 - 

Qu'il convient préalablement de reprendre l’instance concernant les membres du 

GROUPE MUTUEL, de disjoindre la cause, d'enregistrer la cause opposant les 

assureurs membres du GROUPE MUTUEL à la défenderesse sous le numéro de cause 

A/124/2013, et, ceci fait, de prendre acte du retrait de la demande déposée par les 

assureurs membres du GROUPE MUTUEL ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 

de 4'000 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à charge des parties, à raison 

de la moitié à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de 

l'autre moitié à la charge de la défenderesse. 

 

 

 

 

A/124/2013 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

Préalablement : 

1. Reprend l’instruction de la cause pour ce qui concerne les assureurs-maladie 

membres du GROUPE MUTUEL. 

2. Enregistre la cause opposant les assureurs membres du GROUPE MUTUEL à la 

défenderesse sous le numéro A/124/2013. 

Ceci fait : 

3. Prend acte du retrait, avec désistement d’action et d’instance, de la demande 

déposée le 8 mars 2004 par les assureurs-maladie membres du GROUPE MUTUEL 

à l’encontre de X__________ SA. 

4. Met les frais du Tribunal d’un montant de 4'000 fr. et un émolument de 1'000 fr. à 

la charge des parties, à raison de la moitié à la charge des demanderesses, prises 

conjointement et solidairement, et de l'autre moitié à la charge de la défenderesse. 

5. Compense les dépens. 

6. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente suppléante 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le