# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d864e64-605b-5b47-8367-2c72bff45702
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.07.2010 A/2500/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2500-2010_2010-07-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2500/2010 ATAS/788/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 27 juillet 2010 

 

En la cause 

Monsieur F____________, domicilié au  PETIT-LANCY 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, 

Glacis-de-Rive 6, 1207 GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2500/2010 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur F____________ (ci-après l’assuré) est inscrit auprès de l’Office cantonal 

de l’emploi (ci-après OCE); 

Que par courrier du 4 juin 2010, le Service des mesures cantonales de l’OCE a informé 

l’assuré que son dossier en qualité de demandeur d’emploi a été annulé le même jour au 

motif qu’il avait refusé de participer à la mesure EPI-DALE et qu’une réinscription ne 

peut être envisagée avant l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de l’annulation ; 

Que par acte du 13 juillet 2010, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans, 

alléguant que cette décision est nulle, car elle ne mentionne pas les voies et délais de 

recours, qu’elle n’est pas motivée d’une manière détaillée et qu’elle ne correspond pas à 

la réalité des faits, dans la mesure où il n’a pas refusé de participer à cette mesure ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 56V al. 2 let. b) loi sur l'organisation judiciaire, du 22 

novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 

des contestations prévues à l'art. 49 al. 3 de la loi cantonale en matière de chômage, du 

11 novembre 1983, en matière de prestations cantonales complémentaires 

(LMC ; RS J 2 20)  ; 

Que selon l’art. 49 al. 1 LMC, les décisions prises par les organes d'exécution de la loi 

fédérale et de la présente loi peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur 

notification, par la voie de l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à 

l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure ; 

Que les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 

pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des 

assurances sociales, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 49 al. 3 

LMC) ; 

Qu’en l’espèce, le Tribunal de céans constate que le courrier de l’intimé du 4 juin 

semble comporter une décision de « fermeture du dossier du recourant en qualité de 

demandeur d’emploi », par quoi l’on peut en déduire un refus de prestations cantonales 

de chômage, une réinscription n’étant possible qu’à l’expiration d’un délai de trois 

mois ; 

Qu’il convient de relever que le courrier litigieux paraît trancher la question du droit du 

recourant à une mesure cantonale et ne constituerait donc pas une décision 

d’ordonnancement de la procédure ; 

 

 

 

 

A/2500/2010 

- 3/3 - 

Que par conséquent, cette décision aurait dû comporter les voies de droit et être déférée 

par la voie de l’opposition auprès de l’intimé, conformément à l’art. 49 al. 1 LMC, qui 

devra se prononcer ; 

Que le recours devant le Tribunal de céans est en tous les cas prématuré et doit être 

déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 

objet de sa compétence ; 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le