# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15792d8e-edbf-5b6e-8d32-38ebf13402f5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2024 C-1690/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1690-2024_2024-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1690/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Hélène Labarraque, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

c/o B._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants 

(décision sur opposition du 19 février 2024). 

 

 

 

C-1690/2024 

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Vu 

la décision sur opposition du 19 février 2024 – adressée c/o B._______ − 

par laquelle la Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : CSC ou 

autorité inférieure) a rejeté l’opposition formée le 11 décembre 2023 par 

A._______ (ci-après : assuré ou recourant) et confirmé sa décision du 4 

décembre 2023 allouant à ce dernier une rente ordinaire de vieillesse (TAF 

pce 1, annexe),  

le courriel du 3 mars 2024 adressé à la CSC aux termes duquel l’assuré 

indique que son courrier du 11 décembre 2023 ne constituait pas une 

opposition mais une demande en vue de compléter son dossier, qu’il ne lui 

était pas possible, plus de 40 ans après ses études, d’apporter la preuve 

du paiement des cotisations AVS dont il se serait acquitté de 1978 à 1983 

en tant qu’étudiant à (…) et ajoute que le système devait contenir une trace 

desdites cotisations sous son ancien nom « (…) » (TAF pce 1), 

la transmission de cet email au Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal ou TAF) comme objet de sa compétence (envoi du 14 mars 2024 

[TAF pce 2]), 

la décision incidente du 28 mars 2024 – adressée à A._______ c/o 

B._______ − aux termes de laquelle le Tribunal administratif fédéral a im-

parti au premier nommé un délai de cinq jours dès réception de ladite dé-

cision incidente, afin de lui communiquer l’adresse de son domicile étran-

ger, de lui confirmer l’élection de domicile en Suisse auprès de B._______, 

de manifester clairement son intention de recourir contre la décision sur 

opposition du 19 février 2024 et, le cas échéant, de lui remettre un mémoire 

écrit, signé de sa main, indiquant les motifs et les conclusions de son re-

cours, faute de quoi celui-ci serait déclaré irrecevable (TAF pce 3),  

la « Déclaration concernant la réception d’un envoi postal » signée par 

A._______ le 16 mai 2024 selon laquelle l’envoi recommandé (…) 

contenant la décision incidente précitée a été remis à un membre de sa 

famille, au guichet postal de (…), à une date indéterminée (cf. envoi 

électronique de La Poste du 17 mai 2024 [TAF pce 5]), 

le silence de l’assuré, 

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

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(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l’étranger contre les décisions au sens de l’art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises sur opposition par la CSC (art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]), 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement, 

qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 

sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable,   

que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’AVS réglée dans la 

première partie, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA 

(art. 1 al. 1 LAVS), 

que si l'assuré est domicilié dans un Etat membre de l'UE, sont également 

applicables les dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) conclu entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres – en 

particulier son annexe II laquelle règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALCP) – , du règlement (CE) no 883/2004 du 

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2014 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement 

no 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi que du règlement (CE) 

no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (RS 

0.831.109.268.11), 

qu’aux termes de l’art. 52 al. 1, 1ère phrase, PA, le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 

du recourant ou de son mandataire,  

que pour être qualifiée de recours – même insuffisamment motivé – au 

sens de l'art. 52 PA, avec les effets juridiques qui y sont assortis (cf. 

art. 55 PA), l’écriture doit au moins exprimer de manière reconnaissable 

que son auteur a la volonté de recourir pour obtenir la modification d'une 

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situation déterminée résultant d'une décision qui le concerne (arrêt du TF 

2C_439/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1 et réf. cit.),  

qu'en cas de doute sur la volonté de recourir d'une partie, un bref délai doit 

lui être imparti pour régulariser le recours, en invitant celle-ci à manifester 

clairement son intention de remettre en question l'acte de l'autorité 

inférieure devant une autorité judiciaire, faute de quoi un arrêt de non 

entrée en matière sera rendu (ATF 102 Ib 365 consid. 6 ; FRANK 

SEETHALER/FABIA PORTMANN, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e 

éd. 2016, art. 52 PA no 85), 

que de plus, le mémoire de recours doit contenir la signature manuscrite 

originale de la personne dont il émane, cette signature ne pouvant pas 

figurer en photocopie, dans un courrier électronique ou sur un fax (ATF 121 

II 252 consid. 3 et 4, 112 Ia 173 consid. 1 ; arrêt du TF 5A_662/2012 du 9 

octobre 2012 ; ANDRÉ MOSER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, art. 52 PA no 

13), 

qu’en effet, le Conseil fédéral n’a pas fait usage de la compétence conférée 

par l’art. 55 al. 1bis LPGA permettant de déclarer applicables à la procédure 

en matière d'assurances sociales, les dispositions de la PA relatives à la 

communication électronique avec les autorités (ATF 145 V 90 consid. 6.2.1 

et réf. cit., 142 V 152 consid. 2.4 in fine et réf. cit), 

qu’en l’absence de base légale rendant la communication électronique des 

administrés avec les autorités applicable à la procédure administrative 

régie par la LPGA, le dépôt d’un mémoire de recours par voie électronique 

n'est pas possible auprès des autorités d’assurances sociales (ATF 145 V 

90 consid. 6.2.1 et réf. cit., 142 V 152 consid. 2.4 in fine et réf. cit), 

que si le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 52 al. 1 PA, ou si 

les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, 

sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours 

impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le 

recours, en l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base 

du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle 

déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

que lorsque le recours est interjeté par un particulier qui ne dispose pas 

d'une formation juridique, il convient de ne pas se montrer trop strict dans 

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l'appréciation des conditions formelles posées à l'art. 52 al. 1 PA, l'intéressé 

qui dépose un recours étant néanmoins tenu d'y apporter un soin minimal 

(arrêt du TF 2C_439/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1), 

qu’en l’espèce, le courriel du 3 mars 2024 adressé à la CSC ne manifeste 

pas clairement la volonté de l’assuré de recourir contre la décision sur 

opposition du 19 février 2024, puisque ce dernier y déclare que son 

courrier du 11 décembre 2023 ne constituait « pas une opposition » contre 

la décision du 4 décembre 2023 « mais plutôt une demande de compléter 

[s]on dossier pour l’analyse complète » (TAF pce 1), 

que de plus, son éventuel recours a été interjeté par le biais d’un courriel 

et ne contient ni signature manuscrite originale, ni conclusions, ni motifs 

clairs, 

que dans ces circonstances, le Tribunal a imparti au recourant, par décision 

incidente du 28 mars 2024, un délai de 5 jours dès la notification de celle-

ci, afin de manifester clairement son intention de recourir contre la décision 

sur opposition du 19 février 2024 et, le cas échéant, de lui remettre un 

mémoire écrit, signé de sa main, indiquant les motifs et les conclusions de 

son recours, faute de quoi ce dernier serait déclaré irrecevable (TAF pce 

3), 

que par la même occasion, le Tribunal a invité le recourant à lui 

communiquer, dans le même délai, l’adresse de son domicile à l’étranger 

et à lui confirmer qu’il élisait un domicile de notification en Suisse auprès 

de B._______ (cf. décision incidente du 28 mars 2024 [TAF pce 3]), 

que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 

1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA),  

que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 

le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 

qui suit (art. 38 al. 3 LPGA ; voir également art. 20 al. 3, 1ère phrase, PA), 

que les écrits doivent parvenir le dernier jour du délai au plus tard à 

l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de 

poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 39 al. 1 LPGA ; voir également art. 21 al. 1 PA), ou, si l'assuré est 

domicilié dans un Etat membre de l'UE, à un bureau de poste de son Etat 

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de domicile ou auprès de l'organisme de sécurité sociale de liaison (art. 81 

du règlement no 883/2004), 

qu’une communication qui n’est remise que contre la signature du 

destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours 

après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis 

LPGA ; voir également art. 20 al. 2bis PA), 

que la fiction de notification ne s’applique que dans la mesure où le 

destinataire devait s’attendre de bonne foi à recevoir l’acte en question 

avec un certain degré de vraisemblance (ATF 138 III 225 consid. 3.1 et réf. 

cit. ; PATRICIA EGLI in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar 

VwVG, 3e éd. 2023, art. 20 n° 51 et réf. cit.)  

que le délai de sept jours est un délai légal fixé par la loi qui ne peut être 

prolongé, même lorsque la poste permet de retirer le courrier dans un délai 

plus long, par exemple à la suite d’une demande de garde (ATF 141 II 429 

consid. 3.1 et 3.2 ; PATRICIA EGLI op. cit., art. 20 n° 52 et réf. cit.),  

qu’ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de 

conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au 

moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de 

sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile 

du destinataire (ATF 114 II 429 consid. 3.1, 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 

arrêt 1P.81/2007 du 26 mars 2007 consid. 3.2). 

qu’en l’occurrence, la décision incidente du 28 mars 2024 a fait suite à un 

courrier électronique du 3 mars 2024 dans lequel l’assuré manifestait à la 

CSC son désaccord avec la décision sur opposition du 19 février 2024,  

que partant, l’assuré devait s’attendre à recevoir un acte de la CSC 

respectivement du Tribunal administratif fédéral, de sorte que la fiction de 

notification s’applique en l’espèce,  

qu’ainsi, la décision incidente du 28 mars 2024 du Tribunal a été adressée 

au recourant par pli recommandé (…) posté le jeudi 28 mars 2024 (TAF 

pce 4), 

qu’une première tentative infructueuse de distribution de cet envoi a eu lieu 

en vain le mardi 2 avril 2024 à (…), de sorte que le pli a été avisé pour 

retrait le même jour (cf. Track & Trace du pli recommandé […] [TAF pce 

4]), 

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que le délai de 7 jours pour retirer l’envoi a commencé à courir le 

lendemain, mercredi 3 avril 2024, et a échu le mardi 9 avril 2024, date à 

laquelle la notification du pli recommandé (…) est réputée survenue,  

que le recourant a confirmé le 16 mai 2024 que le pli recommandé précité 

avait été reçu par un membre de sa famille, sans être toutefois en mesure 

de préciser la date de ce retrait (cf. « Déclaration concernant la réception 

d’un envoi postal » signée le 16 mai 2024 par A._______ [TAF pce 5 ]), 

que dans ces circonstances, le domicile de notification respectivement la 

notification du pli recommandé (…) réputée survenue le mardi 2 avril 2024 

sont opposables au recourant (cf. art. 11b et 36 PA), 

que partant, le délai de cinq jours pour régulariser le recours a commencé 

à courir le lendemain mercredi 10 avril 2024 et a échu le dimanche 14 avril 

2024, terme reporté au premier jour utile suivant, à savoir le lundi 15 avril 

2024, 

qu’à cette échéance, l’invitation à régulariser le recours est demeurée sans 

suite,  

qu’en particulier, l’assuré n’a pas déposé de demande de restitution du 

délai,  

qu’il ne ressort pas non plus du dossier qu’il aurait été empêché, sans sa 

faute, d’agir dans le délai fixé (cf. art. 41 LPGA ; voir également art. 24 al. 

1 PA), 

que sur le vu de ce qui précède, le courrier électronique du 3 mars 2024 

ne satisfait pas aux exigences de recevabilité formelle d’un recours, de 

sorte qu’il doit être déclaré irrecevable – ainsi que l’assuré en a été avisé 

par décision incidente du 28 mars 2024 (TAF pce 3) – à l’issue d’une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

qu’au vu de la nature et du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de 

procédure, ni alloué de dépens (art. 85bis al. 2 LAVS ; art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l’art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure ainsi qu’à 

l’OFAS. 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Gehring Hélène Labarraque 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :