# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e65a41b-7ab5-5f13-868c-c19024145949
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2021 E-1195/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1195-2019_2021-03-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1195/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérald Bovier et Markus König, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Soudan,   

son épouse, 

B._______, née le (…), Ethiopie,   

et leurs enfants, 

C._______, né le (…), Ethiopie, et 

D._______, né le (…), Ethiopie,   

représentés par Aurélie Planas, avocate, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 6 février 2019 / N (…). 

 

 

 

E-1195/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 août 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée 

ou la recourante) ont déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de E._______. 

B.  

Les requérants ont été sommairement entendus au CEP en date du 

3 septembre 2015. 

Le (…) septembre 2015, le SEM a demandé aux autorités italiennes leur 

prise en charge, en application de l’art. 13 par. 1 du règlement UE 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013). 

Les autorités italiennes ayant rejeté cette demande, le (…) novembre 2015, 

le SEM a décidé, le 30 novembre 2015, de trancher le cas dans une 

procédure nationale. 

C.  

Le (…), la requérante a donné naissance à leur premier fils, C._______. 

D.  

Les 25 avril et 12 mai 2017, les intéressés ont été entendus de manière 

approfondie sur leurs motifs d’asile par le SEM. 

Le requérant a déclaré être originaire F._______, dans le district 

G._______, dans la province du Darfour septentrional, et appartenir à la 

tribu (…). Il aurait accompli une formation d’électricien sur automobiles. Il 

aurait ensuite exercé cette activité et aurait possédé également un salon 

de coiffure. 

Il aurait séjourné à Khartoum de 2003 à 2006, dans le cadre de ses études. 

A l’issue de celles-ci, il aurait été convoqué par l’autorité militaire et aurait 

accompli un entraînement militaire de 45 jours, après lequel il aurait dû 

recevoir son affectation ; pensant être désigné pour combattre au Darfour, 

il ne se serait cependant pas rendu dans le camp où les conscrits devaient 

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se regrouper après leur formation. Il aurait clandestinement regagné son 

village. 

A partir de 2003, mais plus encore après son retour à F._______, le 

requérant se serait trouvé en butte au harcèlement constant des milices 

arabophones janjawid qui l’auraient agressé ou attaqué à de multiples 

reprises, plusieurs fois par semaine. Il aurait été blessé par arme blanche, 

se serait vu extorquer de l’argent et, en une occasion, aurait été touché par 

une balle, le 27 février 2008. A une date indéterminée, il aurait également 

été agressé sexuellement au moyen d’un fusil. Selon le requérant, ces 

hommes lui en voulaient parce qu’il s’était soustrait au service militaire. 

Ressortissante éthiopienne originaire de H._______, dans la province 

I._______, la requérante aurait, pour sa part, éprouvé des difficultés à 

exploiter une épicerie ; les autorités locales s’y seraient opposées, en 

raison du litige qu’elles avaient avec son père au sujet d’un terrain. 

Décidant de quitter le pays, l’intéressée aurait gagné Addis Abeba et 

obtenu un passeport avec l’aide d’une amie. Ayant pu conclure un contrat 

de travail au Soudan, elle aurait gagné légalement ce pays en date du 

1er février 2014. Son employeur, qui se trouvait être l’oncle du requérant, 

l’aurait attendue à l’aéroport de Khartoum avant de l’emmener à 

F._______, où elle serait devenue employée de maison ; il aurait gardé son 

passeport. Après trois mois, l’autorisation de travail délivrée à la requérante 

serait venue à échéance, de sorte qu’elle aurait ensuite résidé 

clandestinement au Soudan ; elle aurait toutefois poursuivi son emploi 

jusqu’en juillet 2014. 

Le (…) juillet 2014, les intéressés auraient contracté mariage. Celui-ci 

n’aurait cependant pu être enregistré. Avertis de son projet, les parents de 

la requérante se seraient en effet opposés à son mariage avec un 

musulman ; elle n’aurait ainsi pu obtenir l’indispensable certificat de célibat. 

Le fait d’avoir épousé une chrétienne aurait cependant aggravé l’hostilité 

des Janjawid à l’égard de son époux. 

Dans la nuit du (…) juin 2015, ainsi que l’ont indiqué les deux époux lors 

de leur audition au CEP du 3 septembre 2015, ainsi que l’épouse lors de 

son audition par le SEM du 12 mai 2017 (la date du (…) avril 2015 a été 

citée par le mari en une occasion, lors de son audition par le SEM du 25 

avril 2017), plusieurs hommes revêtus de tenues militaires - de quatre à 

six, suivant les versions - auraient fait irruption dans la maison où 

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dormaient les requérants ainsi que la sœur de l’épouse. D’après 

l’intéressé, les agresseurs auraient eu l’intention de violer les deux 

femmes ; tentant de s’y opposer, il aurait été frappé. L’épouse et sa sœur 

auraient pu fuir, le mari les rejoignant peu de temps après. Selon les 

déclarations de la requérante au CEP, son époux aurait été menacé d’une 

arme ; elle-même aurait été blessée à l’oreille gauche. Ils auraient passé 

le reste de la nuit dans une maison vide, ou derrière un pan de mur, suivant 

les versions. 

Les intéressés auraient gagné dès le lendemain la frontière libyenne, 

franchie avec l’aide de passeurs. Le (…) août 2015, ils auraient pris place 

sur une embarcation qui aurait été secourue par la marine italienne. Après 

avoir transité par Catane et Rome, sans être enregistrés, ils auraient gagné 

la Suisse. Ils ont été interpellé par la police frontière à E._______, le 23 

août 2015. 

E.  

Le (…), la requérante a donné naissance à leur second fils, D._______. 

F.  

Le 16 août 2017, le requérant a été entendu lors d’un entretien 

téléphonique avec un spécialiste, dans le cadre d’une analyse « Lingua ». 

Celle-ci a fait l’objet d’un rapport du 4 avril 2018. 

Il ressort de ce dernier que l’intéressé dispose d’excellentes connaissances 

sur le contexte politique du Soudan et son gouvernement ainsi que sur son 

système éducatif, sa géographie, le contexte culturel et les moyens de 

transport en usage. En revanche, il n’est pas clairement informé du type 

de plantes cultivées au Darfour ou des pratiques culinaires en usage. Par 

ailleurs, il parle un type d’arabe typique du Soudan central, mais qui ne 

comprend pas les caractéristiques linguistiques typiques du Darfour. 

L’analyste en a conclu que l’intéressé n’avait pas été socialisé dans cette 

province. 

G.  

Le 11 avril 2018, l’intéressé a produit une attestation des autorités militaires 

du (…) 6 septembre 2006, accompagnée de sa traduction et confirmant 

qu’il avait suivi un entraînement au camp d’J._______ du (…) août au (…) 

septembre 2006 ; selon l’enveloppe jointe, ce document lui a été envoyé 

d’K._______ par un dénommé L._______. 

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H.  

Le 24 avril 2018, le requérant a été invité par le SEM à formuler ses 

observations sur le rapport de l’analyse « Lingua » du 4 avril précédent. Le 

31 mai 2018, il a fait valoir en substance qu’il avait répondu aux questions 

de l’auditeur relatives au Darfour et avait notamment évoqué, lors de son 

audition par le SEM, les rivalités entre tribus ; par ailleurs, sa famille était 

purement arabophone et lui-même avait vécu trois ans à Khartoum, d’où 

une influence possible de ce séjour sur sa manière de s’exprimer. En 

annexe à sa prise de position, il a déposé une attestation de résidence de 

la ville G._______ à son nom, datée du (…) avril 2018, qui lui aurait été 

envoyée par un ami et un certificat d’apprentissage en électricité sur 

automobiles du (…) avril 2008, qui atteste qu’il a passé l’examen en juin 

2006. 

I.  

Par décision du 6 février 2019, le SEM a rejeté les demandes d’asile 

déposées et ordonné le renvoi des intéressés ainsi que l’exécution de cette 

mesure, au regard de l’invraisemblance des motifs invoqués. 

J.  

Dans le recours interjeté, le 11 mars 2019, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés 

concluent à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé de l’admission 

provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale. 

A l’appui de leurs conclusions, ils font valoir que l’époux n’a été que 

brièvement interrogé par l’analyste « Lingua » au sujet du Darfour, mais 

que, durant son audition par le SEM, il a évoqué les conditions qui y 

régnaient. L’autorité inférieure aurait en outre écarté sans motifs suffisants 

l’attestation de résidence produite. Il allègue également que son droit d’être 

entendu a été violé, le rapport de l’analyste ne lui ayant pas été 

communiqué en original, mais uniquement sous forme résumée. 

L’intéressé soutient par ailleurs que son refus d’accomplir le service 

militaire constituait une manifestation d’opposition politique, dans la 

mesure où le Darfour est le théâtre de crimes de guerre faisant l’objet d’une 

instruction par la Cour pénale internationale (CPI). De même, son 

harcèlement par les miliciens janjawid constituerait une persécution. Le 

traumatisme subi par les recourants lors de l’irruption de ceux-là dans la 

maison familiale expliquerait les contradictions de peu d’ampleur relevées 

par le SEM, dès lors qu’il aurait pu les mener à refouler certains faits. Enfin, 

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l’exécution du renvoi de l’enfant C._______ ne serait pas raisonnablement 

exigible, en raison de son état de santé et de l’impossibilité d’une prise en 

charge adéquate au Soudan. 

L’intéressé a joint au recours les copies des cartes d’identité de son père 

et de son frère, délivrées en 2019 et indiquant qu’ils résidaient à 

G._______, ainsi qu’un rapport médical du (…) mars 2019 concernant 

C._______, qui relève chez l’enfant des troubles du spectre autistique 

modérés à sévères, nécessitant une prise en charge spécialisée. 

K.  

Le 4 avril 2019, les recourants ont produit un rapport médical du (…) mars 

précédent dont il ressort que l’intéressé souffre d’un syndrome de stress 

post-traumatique (ci-après : PTSD) et d’une dépendance alcoolique 

(maîtrisée depuis […]), pouvant dériver des agressions physiques et 

sexuelles ; il est traité par psychothérapie et médicaments ([…]). Le 

pronostic est mauvais en l’absence de traitement et une prise en charge 

dans le pays d’origine apparaît douteuse. 

A enfin été déposée une attestation de l’école primaire M._______, à 

G._______, datée du (…) mars 2019, selon laquelle le recourant y a étudié 

de 1994 à 2002. 

L.  

Par décision incidente du 13 mars 2019, le juge chargé de l’instruction a 

admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné Aurélie Planas 

comme mandataire d’office. 

M.  

Dans sa réponse du 26 avril 2019, le SEM propose le rejet du recours. Il 

relève que les documents remis par l’intéressé ne comportent pas de 

photographie et n’ont été déposés que sous forme de copies, si bien que 

leur valeur probante est faible. De même, il rappelle que l’analyste 

« Lingua » a admis que l’intéressé ne provenait probablement pas du 

Darfour. 

Il souligne par ailleurs que le recourant peut être pris en charge à Khartoum 

par le « (…) » ; quant à son fils, son état de santé ne met pas sa vie en 

danger en cas de retour et ne nécessite pas de soins essentiels. 

N.  

Dans leur réplique du 14 mai 2019, les intéressés relèvent que le SEM ne 

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répond pas aux arguments du recours et que les preuves produites sont 

pertinentes ; l’attestation de résidence a d’ailleurs été déposée en original. 

Enfin, le recourant ne pourrait être soigné correctement au Soudan, faute 

de ressources. L’instruction menée par le SEM aurait ainsi été insuffisante. 

O.  

Le 30 septembre 2020, le recourant a adressé une lettre au Tribunal, dont 

il ressort qu’il a cessé le traitement psychiatrique, l’évocation des 

événements traumatiques vécus lui étant trop difficile. Il est dorénavant 

traité par prise de (…). 

L’intéressé a joint à son courrier trois rapports médicaux des (…) mars 

2019, (…) mai 2020 et (…) septembre 2020 ainsi que deux courriels 

émanant des thérapeutes, datés des (…) janvier 2019 et (…) février 2020. 

Il en ressort que son fils C._______ n’est pas atteint de troubles 

autistiques, mais souffre d’un retard de développement du langage ; son 

état, qui nécessite toujours une prise en charge par des spécialistes, est 

toutefois en voie d’amélioration. 

P.  

Invité à déposer une duplique, le SEM a modifié sa décision en date du 

15 octobre 2020 et décidé l’admission provisoire des recourants, 

l’exécution de leur renvoi apparaissant illicite. 

Q.  

Par ordonnance du 21 octobre 2020, le Tribunal a interrogé les intéressés 

sur la suite qu’ils entendaient donner au recours déposé. Le 27 octobre 

2020, ils ont exprimé leur volonté de le maintenir. 

R.  

Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 

ainsi que 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Les recourants ayant invoqué une violation de leur droit d’être entendu, 

il convient d’examiner ce grief d’ordre formel en premier lieu, dans la 

mesure où son admission est susceptible d’entraîner d’emblée l’annulation 

de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

(cf. ATF 138 I 232 consid. 5). 

2.2 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend, pour le 

justiciable, le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 

2010/53 consid. 13.1). 

Le droit d'être entendu permet ainsi à la personne concernée de consulter 

le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces 

relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se 

fonder. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une 

procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité 

dispose. 

2.3 Dans le cas d’espèce, les intéressés font valoir que le rapport de 

l’analyste « Lingua » du 4 avril 2018 ne leur a pas été communiqué en 

original, mais seulement sous forme résumée. 

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Page 9 

Il apparaît cependant que les points essentiels du rapport en cause ont été 

dûment communiqués aux recourants sous forme résumée, ce qui est la 

règle en matière d’analyse « Lingua », et qu’ils en ont été informés du 

contenu essentiel (cf. notamment ATAF 2015/10 consid. 5.2.2.2.à 5.2.2.4). 

Par ailleurs, le SEM n’a pas fait usage dans sa motivation d’éléments dont 

ils n’auraient pas eu connaissance (cf. décision du SEM pt. II 1). En effet, 

l’autorité inférieure a indiqué, dans sa communication aux intéressés, que 

l’époux disposait d’excellents connaissances sur le Soudan et les 

conditions générales qui y régnaient, mais n’avait pu citer les cultures 

importantes du Darfour et les préférences culinaires des habitants ; en 

outre, l’arabe qu’il parlait était typique du Soudan central, mais non du 

Darfour. 

Aucune violation du droit d’être entendu ne peut dès lors être reprochée à 

l’autorité de première instance (cf. à ce sujet les arrêts E-1297/2019 du 

14 décembre 2020 consid. 4.1 et réf. cit. ; E-6190/2018 du 9 octobre 2020 

consid. 3.3.3 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

 

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Page 10 

4.  

4.1 En l'occurrence, les intéressés n’ont pas été en mesure de faire 

apparaître le sérieux et le bien-fondé de leurs motifs. 

4.2 Il ne peut certes pas être exclu que l’intéressé ait dû affronter l’hostilité 

des milices janjawid et ait été exposé à leur harcèlement. Bien que parfois 

peu clair, son récit ne peut être considéré comme invraisemblable à ce 

propos. En témoignent notamment les signes de forte émotion qu’il a 

montrés durant son audition par le SEM, lorsqu’il a décrit l’agression dirigée 

contre sa famille ; il a d’ailleurs été nécessaire de suspendre cette audition 

pendant une heure afin que le requérant puisse se remettre (cf. procès-

verbal [p-v] de l’audition du 25 avril 2017, questions 62 à 69). Le 

représentant de l’œuvre d’entraide a du reste relevé les signes de l’état 

perturbé de l’intéressé dans ses remarques finales. 

Le PTSD dont était atteint le recourant, selon le rapport médical du (…) 

mars 2019, constitue dans ce contexte un indice supplémentaire de la 

réalité du harcèlement et des agressions qu’il aurait subies avant son 

départ. Il a également fait valoir des atteintes d’ordre sexuel, celles-ci 

n’étant cependant pas documentées (cf. p-v de l’audition du 25 avril 2017, 

questions 109 à 113). 

Si le SEM a relevé des divergences de détail entre les récits des intéressés, 

ainsi que des différences dans leurs déclarations d’une audition à l’autre, 

s’agissant des événements du (…) juin 2015 (cf. la décision de l’autorité 

inférieure, pt. II 3), celles-là n’apparaissent cependant pas déterminantes, 

dans la mesure où les faits dépeints se seraient déroulés rapidement, dans 

des circonstances traumatisantes et peu propices à en permettre une 

description claire ; à cela s’ajoute que les auditions au CEP et celles, plus 

approfondies, menées par le SEM se sont déroulées à plus d’un an et demi 

d’intervalle. 

4.3 Par ailleurs, il apparaît que l’origine alléguée par l’intéressé, à savoir le 

Darfour septentrional, a été exclue sur des bases insuffisantes. 

Le rapport de l’analyste « Lingua » ne présente pas de position 

complètement arrêtée sur la question. Ainsi, s’il retient, au détriment du 

recourant, que celui-ci ne s’exprime pas dans un arabe typique du Darfour, 

n’a pas une bonne connaissance des plantes cultivées dans cette région 

et n’est pas bien au fait des spécialités culinaires locales, l’analyste admet 

que la manière dont le recourant s’exprime a pu être influencée par son 

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Page 11 

séjour de trois ans à Khartoum et son parcours scolaire (cf. pt. 3.2 du 

rapport). De même, la conclusion de l’analyste n’est pas péremptoire 

(« most likely not Darfor », soit probablement pas le Darfour). 

Pour sa part, l’intéressé a déposé plusieurs documents, certes sous forme 

de copies, de nature à établir qu’il avait vécu au Darfour, à savoir une 

attestation scolaire de l’école M._______ G._______ et les cartes d’identité 

de son père et de son frère, indiquant qu’ils habitaient la même localité. En 

revanche, ni le certificat d’apprentissage ni l’attestation militaire ne donnent 

de renseignement utile à cet égard. 

Indépendamment des motifs retenus dans la décision pour écarter la 

portée de l’attestation de résidence produite, le fait que le document en 

cause ait été émis le (…) avril 2018, soit à une date où l’intéressé se 

trouvait déjà en Suisse, et n’indique pas la période de résidence sur 

laquelle il porte, ne permet pas d’attester la réalité de son séjour à 

G._______ ; il est du reste peu probable qu’une telle pièce aurait pu être 

remise à un tiers, en l’occurrence un « ami », ainsi que se contente de le 

prétendre le recourant, sans autre explication. 

Dans ces conditions et compte tenu de la crédibilité générale du récit, sans 

pouvoir être formellement établie, l’origine alléguée par le recourant ne 

peut être entièrement exclue, de sorte que les motifs d’asile ne sauraient 

être écartés pour cette seule raison.  

4.4 Cela étant, l’existence d’une persécution ne peut être retenue en 

l’espèce, faute de motifs pertinents ayant pu se trouver à son origine (art. 3 

al. 1 LAsi). 

Interrogé à sujet, l’intéressé n’a en effet pu fournir de réponse précise, se 

limitant à des généralités (cf. p-v de l’audition du 25 avril 2017, questions 

93 à 99). Sa simple appartenance à la population négro-africaine ne 

constitue pas, en soi, un facteur de risques. En effet, les milices 

arabophones telles que les Janjawid se livrent certes au harcèlement de 

cette communauté, mais on ne peut plus retenir, depuis 2012, l’existence 

d’une persécution collective ; la situation de ce groupe est en voie 

d’amélioration (cf. arrêt E-158/2018 du 12 novembre 2020 consid. 4.5 et 

réf. cit., dont ATAF 2013/21). 

L’intéressé a de plus émis l’hypothèse que les agresseurs avaient 

l’intention de violer sa femme (cf. p-v de l’audition du 25 avril 2017, question 

49) ; elle-même a avancé ce motif, sans être toutefois sûre que son époux 

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Page 12 

n’était pas la cible principale de l’agression (cf. p-v de l’audition du 12 mai 

2017, questions 131, 158 et 160). Agissant dans un but criminel de droit 

commun, les attaquants n’auraient ainsi pas exercé de persécution au sens 

de la disposition précitée. 

En outre, il ne peut être retenu que l’intéressé aurait été visé pour avoir 

épousé une chrétienne, bien que lui-même l’envisage de manière 

spéculative (cf. p-v de l’audition du 25 avril 2017, questions 81, 85 et 87). 

En effet, le harcèlement aurait commencé bien plus tôt, même si ce 

mariage a pu aggraver sa situation ; de plus, l’épouse elle-même n’aurait 

jamais été harcelée de la même manière et admet qu’elle n’a pas eu de 

contact avec les personnes s’en prenant à son mari (cf. p-v de son audition 

du 12 mai 2017, questions 131, 133 et 140). 

Les motifs pour lesquels l’intéressé aurait été la cible d’une persécution 

demeurent dès lors peu clairs ; en effet, ses dires ne font apparaître aucun 

motif pertinent, au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, de nature à l’exposer à ce 

risque. 

4.5 Le recourant soutient également qu’il se serait soustrait au service 

militaire et risquerait d’être persécuté comme « opposant politique ».  

Il doit cependant être constaté que cette allégation n’est pas crédible, dans 

la mesure où rien n’indique qu’il se soit dérobé à cette obligation et puisse 

être considéré comme un réfractaire. 

En effet, si l’attestation produite établit que l’intéressé a bien accompli une 

formation militaire en 2006, aucun élément ne permet de retenir qu’il ait été 

plus tard recherché pour s’être soustrait au service, dans la mesure où il 

n’aurait jamais été arrêté jusqu’à son départ du pays, neuf ans plus tard ; 

il aurait en effet été facile de le faire, le domicile du recourant étant connu 

et celui-ci n’ayant pris aucune mesure particulière pour se soustraire à 

d’éventuelles recherches. 

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’admettre que l’intéressé soit 

poursuivi aujourd’hui par les autorités militaires et coure un risque de 

persécution de ce chef. 

4.6 Enfin, le Tribunal doit relever l’invraisemblance des conditions du 

départ des intéressés : bien que contraints de fuir brusquement leur 

domicile, sans avoir le temps d’emporter quoi que ce soit, ils seraient 

cependant partis pour la Libye dès le lendemain (cf. p-v de l’audition du 

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Page 13 

mari du 25 avril 2017, questions 73 et 74 ; p-v de l’audition de l’épouse, du 

12 mai 2017, question 132 ; p-v de l’audition au CEP des deux époux du 

3 septembre 2015, pt. 5.01). 

La rapidité et la facilité avec lesquelles les recourants auraient quitté 

immédiatement le Soudan et entrepris un voyage long et difficile n’apparaît 

pas crédible, ce d’autant moins qu’ils n’ont en rien décrit l’assistance dont 

ils auraient bénéficié ou le concours obtenu de passeurs, forcément 

rémunérés. Leur voyage a dès lors forcément été préparé avec soin, ce qui 

demande du temps, de sorte qu’il n’est pas crédible qu’ils aient quitté le 

Soudan dans les circonstances décrites. 

4.7 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il leur conteste la 

qualité de réfugié et rejette leurs demandes d'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a prononcé 

l’admission provisoire des recourants et de leurs enfants, de sorte que 

cette question n'a pas à être tranchée. 

6.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

7.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 let. a aLAsi). 

 

E-1195/2019 

Page 14 

7.2  

7.2.1 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

7.2.2 Par ailleurs, le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis 

d'office sur la base de la note de frais ou, en son absence, sur celle du 

dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour 

les représentants non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2] en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls 

les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

7.2.3 En l’espèce, la mandataire a déposé quatre notes de frais 

successives : 

- la première, en annexe au recours du 11 mars 2019, d’un montant de 

2’896,80 francs ; 

- la deuxième, en annexe au courrier du 4 avril 2019, d’un montant de 

158,30 francs ; 

- la troisième, en annexe à la réplique du 4 mai 2019, d’un montant de 

181,30 francs ; 

- la quatrième, en annexe du courrier du 27 octobre 2020, d’un montant de 

446,30 francs. 

Le total de ses notes se monte ainsi à 3'682,70 francs, non soumis à TVA, 

pour 17 heures et 40 minutes de travail (dont 15 heures et 30 minutes au 

tarif horaire de 220 francs et 2 heures et 10 minutes au tarif horaire de 150 

francs) ainsi que 37,30 francs de débours dûment justifiés. 

Le Tribunal estime cependant qu’en tenant compte d’un tarif horaire de 220 

francs, il y a lieu de réduire le montant des heures, apparemment excessif, 

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Page 15 

à 12 heures et 30 minutes, de sorte que le montant est arrêté à 2'787,30 

francs ; ce montant ne comprend aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 

al. 1 let. c FITAF. 

7.2.4 Les recourants ayant eu gain de cause en ce qui concerne l’exécution 

du renvoi, mais non en matière d’asile et de renvoi, la moitié de cette 

somme sera allouée à titre de dépens, à savoir 1'393,65 francs (cf. ATF 

137 V 210 consid. 71 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; 

MARCEL MAILARD, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger 

[éd.], 2016, n°14 ad art. 63 PA, p. 1314). 

L’autre moitié, du même montant, constituera l’indemnité de la mandataire 

d’office. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 

2. 

Il n’est pas perçu de frais. 

3. 

Le SEM versera aux recourants des dépens d'un montant de 1’393,65 

francs. 

4. 

L’indemnité de la mandataire d’office, à verser par la caisse du Tribunal, 

est arrêtée à 1'393,65 francs. 

5. 

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :