# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d250f258-a336-5d51-8e57-f812033f77b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.02.2025 C/11575/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11575-2024_2025-02-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11575/2024-CS DAS/46/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 28 FÉVRIER 2025 

 

Recours (C/11575/2024-CS) formé en date du 24 juin 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    4 mars 2025 à : 

- Madame A______ 
______, ______ [GE]. 

- Maître B______ 
 ______, ______ [GE]. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/11575/2024-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance DTAE/4234/2024 du 18 juin 2024, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant a désigné B______, avocat, en qualité de curateur 

d'office en faveur de A______, chargé de la représenter dans le cadre de la procédure 

civile pendante devant l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant et a déclaré 

l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 18 juin 2024; 

Que A______ a recouru contre cette décision par acte adressé le 24 juin 2024 au greffe 

de la Cour de justice; 

Que par décision DCJC/675/2024 du 17 juillet 2024, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice lui a imparti un délai au 2 août 2024 pour le paiement d'une avance de 

frais de 400 fr.; 

Que A______ n'a effectué aucun paiement; 

Que par décision AJC/5499/2024 du 11 octobre 2024, la requête d'assistance judiciaire 

de A______ a été rejetée; 

Que par décision DCJC/1030/2024 du 13 novembre 2024, vu le rejet de la demande 

d'assistance judiciaire, un ultime délai a été imparti à A______ au 25 novembre 2024 

pour le paiement de l'avance de frais; 

Que par courrier du 5 décembre 2024, le Tribunal fédéral a informé la Cour de justice 

que A______ avait déposé un acte de recours contre la décision DCJC/1030/2024; 

Que par arrêt du 14 janvier 2025, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable; 

Que A______ n'a effectué aucun paiement; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) 

dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 

al. 1 CC); 

Que ce type de procédure n’est pas gratuit, l’émolument forfaitaire étant compris entre 
200 fr. et 5'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 67A et 67B du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière civile - RTFMC); 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais réclamée; 

- 3/4 - 

 

 

C/11575/2024-CS 

Que dès lors il ne sera pas entré en matière, ce que l’autorité de recours doit constater 
d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/11575/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juin 2024 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/4234/2024 rendue le 18 juin 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/11575/2024. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.