# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16e4ff87-8940-59c8-bb4f-475d68740c84
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-08
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 08.09.2025 102 2025 156
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2025-156_2025-09-08.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2025 156

Arrêt du 8 septembre 2025

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juges : Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, requérante et recourante   

contre

B.________, opposant et intimé    

Objet Mainlevée provisoire – recours manifestement infondé

Recours du 28 juillet 2025 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 10 juillet 2025

Tribunal cantonal TC
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attendu

que, par décision du 10 juillet 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : la Présidente) a rejeté la requête de mainlevée de l’opposition formée par B.________ 
au commandement de payer n°ccc de l’Office des poursuites de la Sarine, notifié à l’instance de 
A.________ et a mis les frais judiciaires, par CHF 130.-, à la charge de cette dernière ; 

que, par courrier posté le 28 juillet 2025, A.________ a interjeté un recours contre cette décision 
auprès de la Présidente, qui l’a transmis à la Cour comme objet de sa compétence ;

que, compte tenu de l’issue du recours, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer ;

que seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC]) 
au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une 
décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC) ; la procédure sommaire étant applicable (art. 251 
let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 
CPC), délai que la recourante a respecté ; la cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en 
droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC) ;

que la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours constitutionnel 
subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF) ;

que, selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le 
juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2) ; 
constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, l’acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans 
réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue ;

que la procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
constituant un incident de la poursuite ; il s'agit d'une procédure sur pièces qui n'a pas pour objet de 
statuer sur la réalité de la prétention en poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du titre 
produit par le poursuivant (cf. ATF 136 III 583 consid. 2.3) ;

qu’en l’espèce, la Présidente a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée 
par le débiteur poursuivi au motif que la requérante n’a produit aucun titre de mainlevée à l’appui de 
sa requête ;

que la recourante ne conteste pas qu’elle ne dispose d’aucune reconnaissance de dette signée par 
l’intimé ; elle se limite à soutenir que le montant réclamé en poursuite correspond à des travaux 
effectués pour le compte du poursuivi ;

que, dès lors qu’aucun document signé par l’opposant, par lequel celui-ci reconnaitrait devoir 
s’acquitter du montant litigieux n’a été produit à l’appui de la requête, c’est à juste titre que la 
Présidente a refusé de prononcer la mainlevée de l’opposition ;

que les frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC);

qu’ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 250.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP) ;

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qu'il ne sera pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à déposer une réponse au recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al.1 CPC;

la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 
10 juillet 2025 est confirmée.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 250.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 27 août 2025.

Il n’est pas alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 8 septembre 2025/say

La Présidente La Greffière-rapporteure