# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2337b54-c98f-55b6-a97c-b10012732d04
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2010 E-1020/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1020-2010_2010-03-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-1020/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, née le (...), Nigéria,
représentée par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 15 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1020/2010

Faits :

A.
Le 19 août 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendue lors de son audition audit  centre, le 25 août 2009, et plus 
particulièrement  sur  ses  motifs  d'asile,  lors  de  l'audition  du 
17 septembre  2009,  elle  a  déclaré  être  de  nationalité  nigériane, 
d'ethnie (...) et avoir vécu dans le village de B._______, dans le Delta 
State.

Sa  mère,  qui  était  une  "princesse  cheffe"  servant  un  oracle,  serait 
décédée  en  janvier  2009  et  aurait  été  enterrée  selon  les  traditions 
locales le (...) juin 2009. Trois semaines plus tard, la requérante aurait 
appris  des  anciens  de  son  village  que  les  dieux  l'avaient  désignée 
pour  lui  succéder.  Elle  aurait  toutefois  refusé  au  motif  qu'elle  était 
chrétienne. Les anciens lui ayant laissé une semaine de réflexion, elle 
en aurait  profité pour aller se réfugier à C._______, chez une tante. 
Celle-ci,  désapprouvant  son  comportement,  l'aurait  ramenée  au 
village.

A  son  retour,  elle  aurait  été  ligotée  par  les  anciens.  Ils  l'auraient 
libérée trois jours plus tard après qu'elle eût fait semblant d'accepter 
de  servir  l'oracle.  Elle  aurait  alors  été  renvoyée  chez  elle  pour  se 
préparer à la cérémonie de couronnement lors de laquelle elle aurait 
dû être excisée. Elle aurait profité d'être seule pour s'enfuir.

Lors de sa fuite, elle aurait rencontré, à un arrêt de bus, un homme qui 
l'aurait emmenée chez lui à D._______ et qui aurait ensuite organisé 
et financé son voyage en avion jusqu'en Europe.

L'intéressée a déclaré n'avoir jamais possédé de documents d'identité.

B.
Par décision du 15 janvier 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
A._______,  estimant  que ses  déclarations  ne satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il  a également 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
Il  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible.

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C.
Par recours daté  du 18 février  2010 et  mis  à la  Poste le  19 février 
2010, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que 
subsidiairement  à  l'admission  provisoire. Elle  a  également  requis  le 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Elle  a rappelé les motifs 
qui  l'avait  poussée  à  fuir  et  a  fait  valoir,  en  substance,  que  les 
incohérences relevées par l'ODM n'étaient pas propres à remettre en 
cause la vraisemblance de son récit. Elle a souligné qu'elle avait quitté 
son  pays  dans  le  but  d'échapper  à  l'excision  qui  faisait  partie 
intégrante  de  la  cérémonie  qui  devait  l'établir  "princesse  cheffe" 
servant  l'oracle.  Elle  a  indiqué,  en  citant  le  "Country  of  Origin 
Information Report" de l'UK Border Agency du 15 janvier 2010 sur le 
Nigéria et le rapport de l'UNICEF concernant les mutilations génitales 
féminines,  que  l'excision  est  une  pratique  courante  dans  le  sud  du 
Nigéria et que c'était à juste titre qu'elle craignait d'en être victime. Elle 
a précisé qu'elle s'était rendue au poste de police de B._______ pour 
demander protection mais que les policiers lui avaient répondu qu'ils 
"ne pouvaient rien faire pour des histoires de traditions". S'agissant de 
l'exécution du renvoi, elle a fait valoir que cette mesure était inexigible, 
voire illicite,  l'excision devant  être assimilée à de la  torture ou à un 
traitement  inhumain  contraire  à  l'art.  3  CEDH.  Elle  a  enfin  précisé 
qu'elle  ne  pourrait  pas  compter  sur  le  soutien  de  sa  famille  à  son 
retour  et  que  son  jeune  âge  ainsi  que  l'absence  de  formation  et 
d'expérience  professionnelle  véritable  s'opposaient  à  l'exécution  de 
son renvoi.

D.
Le 2 mars 2010, la recourante a produit une attestation d'indigence.

E.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.  

3.1 Dans son recours, l'intéressée n'a avancé aucun élément nouveau 
susceptible  de  remettre  en  cause  l'analyse  effectuée  par  l'autorité 
inférieure et concluant au rejet de sa demande d'asile.

3.2 En l'occurrence, la recourante a allégué avoir quitté son pays afin 
d'échapper  à  des personnes de son village qui  entendaient  lui  faire 
subir une excision à l'occasion de la cérémonie l'instituant "princesse 
cheffe" servant l'oracle. Elle a également déclaré qu'elle ne voulait pas 
servir  l'oracle au motif  qu'elle  était  chrétienne. Elle  a indiqué qu'elle 
n'avait jamais rencontré de problème avec les autorités de son pays.

3.3 Selon  la  jurisprudence,  il  convient  d'imputer  à  l'Etat  le 
comportement non seulement de ses agents, mais également de tiers 
qui  infligent  des  préjudices  déterminants  en matière  d'asile,  lorsque 
l'Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs 
agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas 
la  capacité  de  les  prévenir  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18 
consid. 7 à 9 p. 190ss).

Autrement  dit,  les  persécutions  infligées  par  des  tiers  ne  sont 
pertinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas 
une protection adéquate. 

En  effet,  selon  le  principe  de  subsidiarité  de  la  protection 
internationale  (in  casu  celle  offerte  par  la  Suisse)  par  rapport  à  la 
protection  nationale,  principe  consacré  à  l'art.  1A  ch.  2  de  la 
Convention relative au statut  des réfugiés du 28 juillet  1951 (Conv., 
RS 0.142.30),  on  est  en  droit  d'attendre  d'un  requérant  qu'il  fasse 
appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce 
propos JICRA 2006 n°  18  consid. 10.1  p. 201 et  JICRA 2000 n°15 
p. 107ss, spéc. consid. 7).

Bien qu'il n'existe pas encore de loi fédérale interdisant les mutilations 
génitales  féminines  au  Nigéria,  le  gouvernement  nigérian  a 
publiquement  critiqué  cette  pratique.  De  plus,  plusieurs  Etats  du 
Nigéria  ont  adopté  des  lois  interdisant  cette  coutume,  dont  le  Delta 
State d'où est originaire la recourante, en avril 2001. Par ailleurs, les 
institutions  gouvernementales  et  plusieurs  organisations  non-

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gouvernementales  aident  les  femmes  qui  refusent  de  se  soumettre 
aux mutilations génitales au Nigéria. (cf. Country of origin information 
report, Female genital mutilation (FGM) du 20 juin 2008 de l'UK Border 
Agency  et  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-7050/2006  du 
24 avril 2008)

Dès lors, quand bien même cette pratique existe encore au Nigéria, il 
ne peut être considéré que les autorités nigérianes l'encouragent,  la 
soutiennent ou même la tolèrent. Il ne peut pas non plus être soutenu 
que  le  Nigéria  ne  dispose  pas  d'infrastructures  suffisantes  et 
accessibles pour lutter contre ces mauvais traitements.

En  l'espèce,  l'intéressé  a  déclaré,  sans  d'ailleurs  en  apporter  la 
preuve, qu'elle s'était adressée à une occasion à la police, mais que 
celle-ci  ne  pouvait  pas  se  mêler  d'affaires  liées  aux  traditions. 
Toutefois, la recourante n'a pas indiqué qu'elle aurait entrepris d'autres 
démarches auprès d'instances supérieures à la police locale afin  de 
faire  valoir  ses  droits  ou  qu'elle  aurait  demandé  de  l'aide  à  des 
organisations  non-gouvernementales  actives  dans  la  lutte  contre 
l'excision. Elle n'a pas non plus apporté des renseignements précis et 
documentés  selon lesquels  les  coutumes qu'elle  a décrites  seraient 
encouragées par l'Etat. Elle n'a ainsi pas démontré que les autorités 
nigérianes  ne  voudraient  ou  ne  pourraient  pas  poursuivre  les 
coupables.  En  conséquence,  les  préjudices  que  craint  de  subir 
l'intéressée ne sont pas pertinents en matière d'asile.

3.4 Au demeurant, force est encore de constater que la recourante n'a 
pas établi la crédibilité de ses motifs.

En  effet,  les  craintes  alléguées  ne  constituent  que  de  simples 
affirmations  de  l'intéressée  et  ne  reposent  sur  aucun  fondement 
concret  et  sérieux  ni  ne  sont  étayées  par  un  quelconque 
commencement de preuve.

De  plus,  son  récit  est  stéréotypé,  imprécis  et  manque 
considérablement  de  substance  de  sorte  qu'il  ne  satisfait  pas  aux 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. 

Ainsi, les allégations de la recourante faisant valoir qu'elle se trouvait 
dans  l'obligation  de  servir  un  oracle  constituent  des  arguments 
stéréotypés qui sont d'ailleurs bien connus des autorités.

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De plus,  ses  déclarations  concernant  la  chronologie des  faits  et  les 
activités  de  sa  mère  en  rapport  avec  l'oracle  sont  vagues  et 
dépourvues  des  détails  significatifs  d'une  expérience  vécue.  Leur 
imprécision laisse donc penser qu'elle n'a pas vécu les événements 
tels qu'invoqués à l'appui de sa demande. 

Par  ailleurs,  il  n'est  pas  crédible  qu'après  sa  fuite  et  son  prétendu 
emprisonnement durant  trois jours, les anciens aient laissé rentré la 
recourante chez elle sans aucune surveillance.

A cela s'ajoute que la description de son voyage relève du stéréotype, 
l'intéressée étant au surplus incapable de fournir des indications sur le 
nom  figurant  dans  le  passeport  d'emprunt  qu'elle  n'aurait  d'ailleurs 
jamais eu entre les mains. Sachant que ce document aurait contenu la 
photographie d'un tiers, il est difficile d'imaginer que la recourante ait 
pu se soustraire aux contrôles particulièrement rigoureux en vigueur 
dans  les  aéroports  européens.  Il  n'est  pas  non  plus  convaincant 
qu'une personne rencontrée par hasard à un arrêt de bus ait organisé 
et  financé  son  voyage  sans  aucune  contrepartie,  étant  donné  en 
particulier le coût élevé d'un billet d'avion. 

Dans ces conditions, de sérieux doutes se font jour quant aux réelles 
circonstances du départ de l'intéressée du Nigéria.

Pour  le  surplus,  renvoi  est  fait  aux  considérants  pertinents  de  la 
décision de l'autorité inférieure.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée.  Celle-ci  est 
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 

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d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut 
(cf. supra  consid. 3), la  recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en 
cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante n'a pas été 
en mesure de démontrer (cf. supra consid. 3) qu'il existait pour elle un 
risque concret et sérieux d'être victime de traitements de cette nature.

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6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève que 
la  recourante est  jeune,  au bénéfice  d'une formation  scolaire  et  n’a 
pas  allégué  de  problème  de  santé  particulier.  De  plus,  au  vu  de 
l'invraisemblance de son récit, sa condition de femme seule n'est pas 
établie. Au demeurant, ayant toujours vécu au Nigéria (pays qu'elle n'a 
quitté  que  depuis  sept  mois),  elle  y  dispose  à  tout  le  moins  d'un 
réseau social sur lequel elle pourra compter à son retour.

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Tous ces facteurs devraient lui permettre de se réinstaller au Nigéria 
sans y affronter d'excessives difficultés.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

11.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

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12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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E-1020/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  représentant  de  la  recourante,  à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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