# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49ac9b16-1216-53df-8dc7-14f334c07ef1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.01.2018 A/3670/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3670-2017_2018-01-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3670/2017 ATAS/84/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 janvier 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Guillaume ETIER  

 

 

recourante 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3670/2017 

- 2/16 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en ______ 1938, est 
devenue veuve en janvier 1995. Le 3 août 1999, elle a épousé en secondes noces 
Monsieur B______, dont elle a divorcé le 24 août 2015. 

2. Par demande du 29 octobre 2016, l’assurée a sollicité l’octroi de prestations 
complémentaires à sa rente de vieillesse auprès du Service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé). Elle a décrit son parcours, 
soulignant qu’elle avait travaillé depuis l’âge de 15 ans. Sa rente de veuve avait été 
supprimée par sa caisse de pension et elle ne parvenait plus à honorer ses factures. 

Elle a indiqué dans le formulaire de demande qu’elle percevait une rente de 
vieillesse de CHF 2'350.- et qu’elle avait reçu un versement en capital du 2ème pilier 
en 1999, date de fin de son activité professionnelle. Le loyer du studio qu’elle 
occupait depuis 1979 était de CHF 1'270.-. Elle a notamment produit les documents 
suivants: 

a. courrier de la caisse de pension d’UBS exigeant la restitution de la rente 
mensuelle de veuve de CHF 3'326.- versée dès fin août 1999, soit un montant 
total de CHF 568'307.-. L’assurée n’avait pas droit à ces rentes, compte tenu de 
son remariage ;  

b. extrait de compte de l’assurée auprès du Crédit Suisse, affichant un solde de 
CHF 228.04 au 31 décembre 2015 ; 

c. extrait de compte de l’assurée auprès de l’UBS, affichant un solde de 
CHF 3'328.16 au 31 décembre 2015 ; 

d. extrait de compte de l’assurée auprès de l’UBS, affichant un solde de 
CHF 642.02 au 31 décembre 2015 ;    

e. extrait de compte de l’assurée auprès de la banque Raffeisen, affichant un solde 
négatif de CHF 572.60 au 31 décembre 2015 

f. bail à loyer et ses avenants. 

3. Selon les avis de taxation que le SPC s’est procuré en date du 9 décembre 2016, le 
patrimoine de l’assurée a évolué comme suit : fortune mobilière de CHF 204'931.- 
et immobilière de CHF 151'726.- en 2006 ; fortune mobilière de CHF 149'511.- et 
immobilière de CHF 145'130.- en 2007 ; fortune mobilière de CHF 101'514.- et 
immobilière de CHF 138'553.- en 2008 ; fortune mobilière de CHF 82'316.- et 
immobilière de CHF 131'936.- en 2009 ; fortune mobilière de CHF 49'891.- et 
immobilière de CHF 125'339.- en 2010 ; fortune mobilière de CHF 39'126.- et 
immobilière de CHF 118'742.- en 2011 ; fortune mobilière de CHF 12'441.- et 
immobilière de CHF 112'146.- en 2012 ; fortune mobilière de CHF 1'598.- et 
immobilière de CHF 105'549.- en 2013 ; fortune mobilière de CHF 1'670.- et 
immobilière de CHF 98'952.- en 2014 ; fortune de CHF 103'150.- dont une part 
immobilière de CHF 98'952.- en 2015. 

 
 
 

 

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4. Par courrier du 20 décembre 2016, le SPC a requis plusieurs pièces et informations 
de l’assurée. Il l’a notamment invitée à produire le justificatif de l’encaissement de 
la prestation en capital du 2ème pilier ou des comptes de libre-passage et d’indiquer 
à quoi cette somme avait été affectée, ainsi qu’à expliquer la diminution de ses 
avoirs depuis 2006.  

5. Le 10 janvier 2017, l’assurée a exposé au SPC qu’elle ne retrouvait plus le 
document relatif au versement de sa prestation du 2ème pilier. Elle autorisait 
cependant le SPC à accéder à ses déclarations fiscales, lesquelles indiquaient le 
montant perçu à ce titre. La diminution de ses avoirs avait commencé en 1999. 
L’assurée avait prélevé certains montants pour faire face à des dépenses. Elle 
pensait alors ne jamais devoir faire appel aux services sociaux, puisque la rente de 
veuve qu’elle percevait était censée continuer à lui être versée jusqu’à son décès. 
Elle n’avait jamais fait de dons d’argent ni gaspillé ses deniers au jeu. Il s’agissait 
de dépenses occasionnées par la maison dont elle avait été propriétaire jusqu’en 
2016 et par des problèmes de santé.  

L’assurée a notamment joint les extraits de ses comptes bancaires et postaux au 
31 décembre 2016, ainsi que diverses factures d’artisans liées à l’entretien de sa 
maison et d’autres achats, dont il ressort qu’elle s’est acquittée des montants 
suivants :  

- CHF 3'390.- en octobre 2005 pour des travaux de menuiserie    
- CHF 8'577.40 entre novembre et décembre 2005 pour l’achat de meubles et 

rideaux  
- CHF 979.10 en décembre 2005 pour des travaux de paysagiste 
- CHF 1'604.10 en décembre 2005 dans une salle d’enchère  
- CHF 1'090.- en janvier 2006 pour des meubles  
- CHF 1'570.- en février et mars 2006 pour des meubles 
- CHF 1'540.- en janvier 2006 pour des meubles 
- CHF 3'786.45 en septembre 2007 pour des travaux de carrelage  
- CHF 1'883.- en octobre 2007 pour des travaux de paysagiste 
- CHF 457.- en novembre 2007 pour des travaux de paysagiste  
- CHF 5'474.80 à une date indéterminée pour des travaux sanitaires  
- CHF 8'202.55 en janvier 2008 correspondant à un devis de travaux sanitaires  
- CHF 2'254.- en janvier 2008 pour des travaux d’assèchement  
- CHF 1'126.25 en mai 2008 pour des travaux de peinture  
- CHF 5'575.35 en février 2009 correspondant à un devis de réfection d’une salle 

de bains 
- CHF 917.85 en août 2010 pour des travaux de paysagiste 
- CHF 2'313.30 en novembre 2013 pour des travaux de paysagiste  
- CHF 313.20 en septembre 2014 pour des travaux de plomberie. 

6. Le 20 février 2017, le SPC a une nouvelle fois requis de l’assurée certaines pièces, 
dont le document relatif à l’encaissement de la prestation en capital du 2ème pilier ou 
des comptes de libre-passage et les justificatifs de l’utilisation de ce montant.  

 
 
 

 

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7. Dans un courrier reçu par le SPC en date du 6 mars 2017, l’assurée a répété qu’elle 
avait mensuellement prélevé certaines sommes pour ses besoins personnels et 
divers frais. Si on lissait le montant après impôts de son 2ème pilier sur 18 ans, on 
obtenait un montant oscillant entre CHF 3'900.- et CHF 4'300.- par mois. Elle 
n’avait pas dilapidé son deuxième pilier de manière inconsidérée en quelques 
années. Elle avait en outre dû faire face à plusieurs cancers nécessitant des années 
de soins, qui avaient été traumatisants. Les reproches qu’on lui faisait étaient 
inappropriés. Depuis avril 2016, elle n’avait plus aucun bien et ne percevait que sa 
rente de vieillesse. 

Elle a notamment joint à son envoi un bordereau de taxation de 1999 relatif à la 
prestation de prévoyance versée, laquelle se montait à CHF 1'014'883.- et était 
imposable à 80 %.  

8. Par décision du 27 avril 2017, le SPC a nié le droit aux prestations complémentaires 
de l’assurée pour la période courant dès le 1er juin 2016. Il a retenu que ses 
dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par ses revenus. 

Le plan de calcul était le suivant pour la période du 1er juin au 31 juillet 2016 pour 
les prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC). 

      PCF   PCC 
 Forfait des besoins  CHF 19'290.- CHF 25'661.- 

Loyer  CHF 13'200.- CHF 13'200.- 
Total des dépenses reconnues CHF 32'490.- CHF 38'861.- 
Rente de vieillesse   CHF 28'200.-  CHF 28'200.- 
Fortune   CHF 25'290.15 CHF 50'580.30 
- épargne CHF 4'398.20 
- biens dessaisis CHF 854'883.90 
- dettes CHF 568'879.60 
Produit de la fortune  CHF 864.65 CHF 864.65 
- intérêts de l’épargne CHF 9.75 
- produit hypo. biens dessaisis CHF 854.88 
Pension  CHF 0.-  CHF 73'071.58 
- rente hypothétique 2ème pilier   
Total revenu déterminant  CHF 54'355.- CHF 152'717.- 
Différence dépenses-revenu - CHF 21'865.- - CHF 113'856.- 
Montant des prestations complémentaires  CHF 0.-    CHF 0.-  
 

Le plan de calcul était le suivant pour la période du 1er août au 31 décembre 2016. 

      PCF   PCC 
 Forfait des besoins  CHF 19'290.- CHF 25'661.- 

Loyer  CHF 13'200.- CHF 13'200.- 
Total des dépenses reconnues CHF 32'490.- CHF 38'861.- 
Rente de vieillesse   CHF 28'200.-  CHF 28'200.- 

 
 
 

 

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Fortune (épargne CHF 46'888.35)  CHF 27'290.15 CHF 54'580.30 
- épargne CHF 24'398.20 
- biens dessaisis CHF 854'883.- 
- dettes CHF 568'879.60 
Produit de la fortune  CHF 884.65 CHF 884.65 
- intérêts de l’épargne CHF 29.75 
- produit hypo. biens dessaisis CHF 854.88 
Pension  CHF 0.-  CHF 73'071.50 
- rente hypothétique 2ème pilier   
Total revenu déterminant  CHF 56'375.- CHF 156'737.- 
Différence dépenses-revenu - CHF 28'885.- - CHF 117'876.- 
Montant des prestations complémentaires  CHF 0.-    CHF 0.-  

Le plan de calcul était le suivant pour la période courant dès le 1er janvier 2017. 

      PCF   PCC 
 Forfait des besoins  CHF 19'290.- CHF 25'661.- 

Loyer  CHF 13'200.- CHF 13'200.- 
Total des dépenses reconnues CHF 32'490.- CHF 38'861.- 
Rente de vieillesse   CHF 28'200.-  CHF 28'200.- 
Fortune (épargne CHF 46'888.35)  CHF 25'932.65 CHF 51'865.30 
- épargne CHF 20'250.40 
- biens dessaisis CHF 844'883.- 
- dettes CHF 568'307.- 
Produit de la fortune  CHF 866.60 CHF 866.60 
- intérêts de l’épargne CHF 21.70 
- produit hypo. biens dessaisis CHF 844.88 
Pension  CHF 0.-  CHF 73'071.58 
- rente hypothétique 2ème pilier  
Total revenu déterminant  CHF 54'999.- CHF 154'004.- 
Différence dépenses-revenu - CHF 22'509.- - CHF 115'143.- 
Montant des prestations complémentaires  CHF 0.-    CHF 0.-  

9. L’assurée, par son mandataire, s’est opposée à la décision du SPC le 24 mai 2017. 
Elle a conclu à son annulation, au calcul des prestations complémentaires sans tenir 
compte du montant de CHF 854'883.-, et au versement rétroactif des prestations 
complémentaires depuis le 1er juin 2016. 

Elle a répété que c’était à tort que la caisse de pension de son premier époux avait 
supprimé sa rente de veuve. Elle a exposé qu’elle avait eu un cancer du sein dans 
les années 1990, suivi de plusieurs récidives et d’un cancer de l’endomètre. Une 
maladie de Horton avait été diagnostiquée chez elle en 2013. Son pronostic vital 
était clairement engagé en raison de ses multiples cancers. Elle avait ainsi décidé en 
1998 (recte 1999) de retirer le capital de son deuxième pilier, afin de profiter 
agréablement de ses dernières années de vie, de payer un grand nombre de 
médicaments hors liste, de compléments alimentaires et de cures thermales qui 

 
 
 

 

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n’étaient pas remboursés par les assurances et lui permettaient d’apaiser un tant soit 
peu ses douleurs. Elle avait également utilisé son deuxième pilier en fonction de ses 
besoins personnels, pour l’entretien et les réparations de sa maison, les assurances 
et les impôts etc. Elle avait retiré approximativement CHF 3'500.- par mois, ce qui 
lui permettait de vivre mieux, de voyager un peu et de profiter au maximum des 
années qui lui restaient. C’était ainsi en plus de 19 ans qu’elle avait dépensé 
l’argent de son deuxième pilier, pensant apparemment à tort qu’elle vivrait 
agréablement durant sa retraite de ses rentes de vieillesse et de veuve. L’assurée 
avait utilisé son capital avec parcimonie, sur près de 20 ans. Elle se croyait 
condamnée lorsqu’elle en avait sollicité le paiement. Elle n’avait pas dilapidé cet 
argent. L’assurée a affirmé que la jurisprudence rendue sur le dessaisissement 
n’était pas applicable à son cas. En effet, il n’appartenait pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés. Au plan cantonal, les personnes ayant choisi au moment 
de la retraite un capital de prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente et 
l’ayant consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne pouvaient bénéficier 
de prestations complémentaires. Cela concernait toutefois le capital reçu à la 
retraite et non en cours de carrière.  

L’assurée a ajouté qu’elle était une citoyenne d’une probité exemplaire, ayant 
toujours payé des impôts très importants dans le canton, âgée de presque 80 ans et 
souffrant de plusieurs maladies dues à l’âge. Elle se trouvait dénuée de tous 
moyens. Elle disposait pour vivre de sa seule rente de vieillesse et était à court 
terme condamnée à se retrouver à la rue.  

Elle a notamment produit les pièces suivantes : 

a. rapport du 17 août 2001 de la doctoresse D______, spécialiste FMH en 
gynécologie, dont il ressort que l’assurée a notamment subi une hysteréctomie 
en 1985 ; une tumorectomie avec curage axillaire pour un carcinome 
canaliculaire invasif du sein gauche avec une récidive locale en 1990, la 
biopsie-excision montrant un carcinome invasif ; une tumorectomie et curage 
axillaire pour un carcinome canaliculaire invasif du sein droit en 1998 ; et une 
tumorectomie pour un carcinome canalaire invasif au sein gauche en juin 2001. 
Au vu des nombreuses récidives, une mastectomie bilatérale avec 
reconstruction serait réalisée en automne. Un scanner d’août 2001 montrait une 
petite image pulmonaire qui pourrait être compatible avec une métastase 
unique ; 

b. attestation du 28 mai 2014 du Service d’immunologie des Hôpitaux 
universitaires de Genève, selon laquelle l’assurée souffrait d’une artérite 
giganto-cellulaire (maladie de Horton). Il s’agissait d’une maladie 
inflammatoire particulière, au pronostic généralement favorable. L’assurée 
nécessitait des contrôles et un suivi réguliers, et avait besoin d’un 
environnement calme.  

 
 
 

 

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10. Par décision du 7 juillet 2017, le SPC a écarté l’opposition de l’assurée. Il a rappelé 
les dispositions légales sur le dessaisissement et sa prise en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires, ainsi que les conséquences d’un retrait en capital 
de l’avoir de prévoyance sur le droit aux prestations complémentaires cantonales. 
En l’espèce, l’assurée avait encaissé un capital de prévoyance professionnelle d’un 
montant de CHF 1'014'883.- en 1999, dans le cadre d’une retraite anticipée. Selon 
ses avis de taxation, sa fortune s’élevait à CHF 204'931.- au 31 décembre 2006. 
Cela représentait une diminution de CHF 800'000.- en sept ans. Ses revenus 
s’élevaient à cette époque à plus de CHF 5'500.-, si bien qu’il n’était pas nécessaire 
de puiser dans sa fortune pour couvrir ses besoins vitaux. Elle n’avait ainsi pas 
utilisé son capital de prévoyance avec parcimonie. Cela étant, ce qui était 
déterminant était que l’assurée n’avait produit aucun justificatif démontrant que ses 
dépenses avaient été consenties moyennant des contre-prestations adéquates. Elle 
supportait l’absence de preuves justifiant la diminution de sa fortune. Eu égard à la 
jurisprudence récente, le SPC constatait qu’il n’aurait pas dû tenir compte du 
montant à titre de biens dessaisis dans le calcul des prestations complémentaires 
cantonales, dans la mesure où il y avait d’ores et déjà intégré une rente 
hypothétique de la prévoyance professionnelle. Néanmoins, compte tenu du large 
excédent des ressources, la suppression de ce montant dans le calcul des prestations 
complémentaires cantonales n’aurait aucune influence sur le droit aux dites 
prestations.   

11. Par écriture du 8 septembre 2017, l’assurée a interjeté recours contre la décision de 
l’intimé. Elle a conclu, sous suite de dépens, à son annulation, à ce qu’il soit 
constaté qu’elle avait droit à des prestations complémentaires dès le 1er juin 2016, 
et à ce que l’intimé soit condamné à verser des prestations complémentaires dès le 
1er juin 2016.  

La recourante a indiqué qu’elle avait perçu une rente de veuve de la caisse de 
pension de son premier mari, qu’elle ne recevait désormais plus en raison de son 
remariage. La  caisse de pension avait renoncé à exiger la restitution des rentes de 
veuve indûment perçues. Elle a relaté son historique médical. Elle s’était servie de 
son capital de prévoyance notamment pour des médicaments et des cures thermales. 
Son avoir de prévoyance ne s’élevait plus qu’à CHF 204'931.- au 31 décembre 
2016. Elle disposait aujourd’hui à peine de quoi se loger et se nourrir, et elle se 
trouvait privée de sa rente de veuve. Sa rente de vieillesse de CHF 2'350.- par mois 
ne lui permettait pas de vivre dignement. Son cas différait des situations d’abus que 
tendaient à prévenir les dispositions légales sur le dessaisissement, qui ne 
s’appliquaient pas à des dépenses consenties pour acquérir des biens de 
consommation ou améliorer le train de vie d’un assuré. Lorsque la recourante avait 
retiré en capital son deuxième pilier, son état de santé ne lui commandait pas de 
penser à sa prévoyance, et ce d’autant moins qu’elle était persuadée de pouvoir 
continuer à disposer de sa rente de veuve en sus de sa rente de vieillesse. Elle 
n’avait consenti aucune donation ni avancement d’hoirie, mais elle avait 

 
 
 

 

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simplement usé de son capital pour vivre le plus normalement possible. Ses 
dépenses avaient été effectuées moyennant contre-prestations, et ce même si elle 
peinait à le démontrer puisqu’elle n’avait pas conservé les justificatifs plus de 
10 ans après ses dépenses. Elle n’en avait d’ailleurs pas l’obligation légale. 
L’intimé ne pouvait lui opposer l’absence de justificatifs pour des dépenses 
survenues plus de 10 ans plus tôt. L’utilisation parcimonieuse d’un montant de 
l’ordre de CHF 3'500.- par mois ne relevait pas d’un abus tels ceux que le 
législateur entendait combattre.   

12. Dans sa réponse du 4 octobre 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
souligné qu’il n’existait aucune limite temporelle à la prise en compte d’un 
dessaisissement, dès lors qu’une telle mesure visait à éviter l’octroi abusif de 
prestations complémentaires. Par ailleurs, le demandeur de telles prestations devait 
supporter les conséquences de l’absence de preuves justifiant la diminution de sa 
fortune par des contre-prestations adéquates. Enfin, contrairement à ce que déclarait 
la recourante, elle n’était pas condamnée à survivre avec pour seul revenu sa rente 
de vieillesse puisqu’elle pouvait déposer une demande de prestations d’aide sociale 
auprès de l’intimé, démarche qu’elle avait d’ailleurs déjà entreprise. 

13. Par réplique du 31 octobre 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle 
a repris les arguments développés dans ses précédentes écritures, en soutenant que 
la question à trancher était de savoir si on pouvait reprocher à un assuré de ne pas 
être en mesure de prouver certaines dépenses plus de dix ans après les avoir 
consenties. Il y avait également lieu de déterminer s’il était abusif d’agrémenter son 
train de vie par des dépenses, et si l’absence de justificatifs devait profiter à 
l’assuré. Or, si la loi ne faisait pas obligation à un assuré de conserver tous les 
justificatifs de toutes ses dépenses sa vie durant mais fixait une limite à dix ans, il 
ne pourrait alors jamais lui être reproché de ne pas les avoir conservés au-delà, cela 
même s’il entendait solliciter l’octroi de prestations sociales. Il y avait ainsi une 
présomption de dépenses faites moyennant contre-prestations. On ne pouvait en 
l’espèce considérer la situation abusive, la recourante ayant attendu 18 ans avant de 
solliciter des prestations complémentaires. Elle n’avait commis aucun 
dessaisissement. 

14. Par duplique du 23 novembre 2017, l’intimé a persisté dans ses conclusions. Il a 
relevé que les assurés pouvaient certes utiliser leur fortune à leur gré. Leurs 
dépenses devaient cependant être documentées. Le fait qu’une personne physique 
ne soit pas tenue de conserver ses archives n’était pas pertinent. L’intimé a répété 
que la prise en compte d’un dessaisissement n’était pas limitée du point de vue 
temporel, sous réserve d’un amortissement annuel de CHF 10'000.-.   

15. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé le 28 novembre 
2017. 

16. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC).  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 

La chambre de céans relève à cet égard que les conclusions constatatoires de la 
recourante – lesquelles ne sont en principe pas recevables en raison de leur 
caractère subsidiaire par rapport à une action formatrice (ATF 129 V 289 
consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 149/06 du 11 juin 2007 
consid. 5.2) – n’ont pas de portée propre par rapport aux conclusions 
condamnatoires qu’elles a prises, dont elles ne sont que les prémisses juridiques.   

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires. 

5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent, notamment, le produit de 
la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC), un quinzième de la 
fortune nette dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules 
(art. 11 al. 1 let. c LPC dans sa teneur en force depuis le 1er janvier 2011), les 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
https://intrapj/perl/decis/129%20V%20289

 
 
 

 

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rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et 
de l’AI (art. 11 al. 1 let. d LPC), et les ressources et parts de fortune dont un ayant 
droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 

6. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Il y a lieu de prendre en 
compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement sans limite de temps 
(Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à 
l'DE VIEILLESSE /AI in RSAS 2002, p. 420).  

Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 
assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 
352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise 
que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation 
adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il 
n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la 
prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens 
avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on 
pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient 
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré 
ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions liées au dessaisissement - de ne pas se préoccuper des 
raisons de cette situation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 
29 août 2005 consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b). 

A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3).  

7. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 

Toutefois, selon l’art. 2 al. 4 LPCC, les personnes qui ont choisi au moment de la 
retraite un capital de prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente et qui 
l’ont consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des 
prestations accordées en application de la présente loi. 

 
 
 

 

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8. Selon la jurisprudence rendue en application de la disposition précitée, l’utilisation 
du capital de prévoyance afin de couvrir les besoins vitaux relève d’un but de 
prévoyance. Le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, 
compétent jusqu’au 31 décembre 2010, a eu l'occasion de juger qu’une 
interprétation restrictive de l’art. 2 al. 4 LPCC se justifie et que l’on ne saurait 
étendre la notion de but de prévoyance à d’autres cas que la couverture des besoins 
vitaux. En effet, le but du législateur était d'éviter d’éventuels abus, lesquels 
pourraient survenir lorsque celui qui a choisi le capital le dilapide sans se 
préoccuper de l’avenir, puis demande immédiatement les prestations cantonales 
complémentaires. Il apparaît ainsi que l’intention du législateur n’a pas été de 
priver un assuré du droit aux prestations cantonales complémentaires lorsque ses 
ressources n’atteignent pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale au moment 
où le capital aurait été épuisé s’il avait servi à la couverture des besoins vitaux 
(ATAS/755/2005 du 13 septembre 2005 consid. 8). Selon un arrêt de principe rendu 
par la chambre de céans en date du 21 juin 2012 (ATAS/828/2012 consid. 13), il y 
a lieu, afin de déterminer le droit aux prestations cantonales en cas de retrait du 2ème 
pilier en capital, d’établir quelle aurait été la situation financière de l'assuré en cas 
de versement d'une rente de la prévoyance professionnelle, à tout le moins pour 
vérifier si le calcul de la couverture des besoins vitaux ne lui est pas défavorable. 
La chambre de céans a souligné que le recours au seul calcul de la couverture des 
besoins vitaux aurait pour conséquence de priver un assuré des prestations 
complémentaires cantonales jusqu’à épuisement de son capital de prévoyance, alors 
même qu’il aurait pu prétendre à de telles prestations eu égard à la faiblesse de sa 
rente de la prévoyance professionnelle. Dans un arrêt du 16 septembre 2013, la 
chambre de céans a constaté que la prise en considération d’une rente hypothétique 
du 2ème pilier excluait dans le cas d’espèce le droit aux prestations cantonales, si 
bien que le capital de prévoyance pouvait être pris en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires cantonales. Cela n’avait toutefois pas pour effet que 
l’assurée n’aurait jamais droit à des prestations complémentaires cantonales, et il 
convenait d’établir ce droit compte tenu de l'utilisation du capital dans un but de 
prévoyance (ATAS/939/2013 consid. 8b). 

La chambre de céans a par la suite précisé sa jurisprudence, en relevant que lorsque 
le capital de prévoyance n’est pas épuisé selon le calcul de la couverture des 
besoins vitaux, le droit aux prestations complémentaires cantonales ne peut être nié 
s’il eût été ouvert en cas de versement d’une rente de la prévoyance professionnelle. 
Dans cette dernière hypothèse, le calcul des prestations complémentaires cantonales 
s’établit en intégrant le montant de la rente fictive de la prévoyance professionnelle 
dans les revenus déterminants. Elle a résumé les principes régissant l’octroi de 
prestations complémentaires cantonales en cas de retrait du 2ème pilier en 
capital comme suit: si le capital de prévoyance n’est pas épuisé selon le calcul de la 
couverture des besoins, il convient de calculer les revenus déterminants en y 
intégrant la rente du 2ème pilier à laquelle l’assuré aurait pu prétendre en lieu du 
capital. Si ces revenus excèdent les dépenses reconnues, l’assuré n’a pas droit aux 

https://intrapj/Decis/TCAS/?L=11312&HL=Decision%7CATAS%2F828%2F2012
https://intrapj/Decis/TCAS/?L=12849&HL=

 
 
 

 

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prestations complémentaires cantonales. Si au contraire ces revenus sont inférieurs 
aux dépenses reconnues, l’assuré peut prétendre aux prestations complémentaires 
cantonales qui lui auraient été servies en cas de versement d’une rente de la 
prévoyance professionnelle. En revanche, dès qu’il est établi que le capital de 
prévoyance a été entièrement utilisé selon le calcul de la couverture des besoins 
vitaux, l’assuré a dans tous les cas droit à des prestations complémentaires 
cantonales. Dans cette dernière hypothèse, leur calcul s’opère sans tenir compte 
d’une rente hypothétique de la prévoyance professionnelle à titre de revenu 
(ATAS/96/2017 du 8 février 2017 consid. 6). 

9. La notion de besoins vitaux n’est pas expressément définie par la LPC et la LPCC. 
Par conséquent, pour en déterminer la teneur, on peut se référer au règlement 
d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI - J 4 04.01). 
Aussi, la notion de besoins vitaux englobe en tout cas la couverture des besoins de 
base décrits dans ce règlement, soit le forfait mensuel pour l’entretien (art. 2), les 
loyers et charges (art. 3), la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins (art. 4), 
les pensions alimentaires et contributions d'entretien (art. 4A) et les prestations 
circonstancielles (art. 5). Selon l’art. 2 al. 2 RIASI, la prestation de base couvre 
notamment les besoins suivants: alimentation; habillement; consommation 
d'énergie, sans les charges locatives; entretien du ménage; achats de menus articles 
courants; frais de santé (tels que médicaments achetés sans ordonnance), sans 
franchise ni quote-part; transport; communication; loisirs et formation; soins 
corporels; équipement personnel (tel que fournitures de bureau).  

L’achat de mobilier ou d’une voiture n’est pas destiné à couvrir les besoins vitaux 
(ATAS/389/2011 du 20 avril 2011 consid. 8). 

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2).  

Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le 
défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non 
prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 339/03 du 19 novembre 2003 consid. 2). 

11. En l’espèce, il est établi que la recourante s’est vu verser un capital de prévoyance 
de CHF 1'014'883.- en 1999.  

Comme cela ressort des dispositions légales précitées, son droit aux prestations 
complémentaires s’analyse différemment aux plans fédéral et cantonal.  

http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/TCAS/atas.tdb?F=ATAS/96/2017&HL=Decision%7CATAS%2F96%2F2017

 
 
 

 

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a) Conformément aux considérants qui précèdent, le montant des prestations 
fédérales doit être établi en tenant compte du capital de prévoyance à titre de 
fortune dessaisie si la diminution de cet élément de fortune n’est pas justifiée par 
l’acquisition de contre-prestations correspondantes.  

En l’espèce, selon les décisions de taxation – dont l’exactitude n’est pas contestée – 
la recourante disposait quelque six ans après le versement de son deuxième pilier 
d’une fortune mobilière de CHF 204'931.-. Son patrimoine s’élevait alors à 
CHF 356'657.- en tenant compte des immeubles. Ainsi, même en se fondant sur 
l’hypothèse la plus favorable à la recourante, soit en considérant qu’elle ne 
disposait d’aucune fortune lorsqu’elle a opté pour une prestation de prévoyance 
versée sous forme de capital en 1999, force est de constater que son capital a 
diminué de CHF 658'226.- durant ce laps de temps. Sa fortune s’est par la suite 
réduite pour ne plus s’élever qu’à CHF 103'150.- à fin 2015. 

La recourante ne saurait être suivie en tant qu’elle affirme qu’à défaut d’obligation 
légale de conserver des documents comptables au-delà de 10 ans, les montants 
dépensés plus d’une décennie avant une demande de prestations complémentaires 
sont présumés ne pas avoir été dessaisis. En préambule, contrairement à ce 
qu’affirme la recourante, il n’existe pour les personnes physiques pas de 
prescription légale sur la durée de conservation de pièces comptables, hormis pour 
les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui doivent conserver livres comptables, 
pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents pertinents jusqu'à 
l'expiration de la prescription absolue de la créance fiscale et pendant 20 ans s’ils 
conservent des immeubles (cf. art. 70 de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
[LTVA – RS 641.20]) et pour les entreprises individuelles soumises à l’obligation 
de tenir une comptabilité (cf. art. 958f du code des obligations [CO – RS 220]). 
Hormis ces exceptions, la durée de conservation de la documentation comptable et 
des justificatifs pendant dix ans ne découle pour les personnes physiques pas d’une 
obligation légale, mais d’un usage lié au délai général de prescription des actions de 
dix ans, prévu à l’art. 127 CO. Il est cependant loisible aux justiciables de ne pas 
observer cet usage, bien qu’ils supportent les risques probatoires qui y sont liés. 
Ainsi, la recourante n’a certes violé aucune obligation légale en n’archivant pas 
l’intégralité des quittances et factures acquittées depuis 1999. Elle ne peut toutefois 
pas s’en prévaloir. En effet, dès lors qu’il n’existe pas de limite temporelle à la 
prise en compte d’un élément de fortune dessaisi dans le calcul des prestations 
complémentaires, il est justifié dans ce domaine d’exiger des pièces datant de plus 
de dix ans. Admettre une présomption selon laquelle des dépenses survenues plus 
de dix ans avant une demande de prestations ne relèvent pas d’un dessaisissement 
reviendrait à restreindre temporellement la prise en compte de certains éléments de 
fortune dans le calcul des prestations complémentaires, ce qui est manifestement 
contraire à la loi.  

Il est vrai que la jurisprudence a reconnu que les assurés ayant consenti des 
dépenses somptuaires et ayant mené un train de vie élevé ne peuvent être pénalisés 

 
 
 

 

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lorsque leur fortune est épuisée et qu’ils sollicitent des prestations complémentaires 
fédérales. Ce postulat ne permet toutefois pas d’éluder les principes liés au fardeau 
de la preuve rappelés ci-dessus, qui supposent que les assurés démontrent que la 
diminution de leur fortune correspond à l’acquisition de contre-prestations. En 
l’espèce, la recourante n’a été en mesure de produire des quittances et des factures 
que pour la période courant entre 2005 et 2015, leur total s’élevant à 
CHF 51'034.35. En l’absence de tout autre élément justificatif, conformément à la 
loi et à la jurisprudence, l’intimé devait tenir compte à titre de biens dessaisis de la 
diminution du patrimoine de la recourante dont il n’est pas établi qu’elle ait servi à 
acquérir des biens ou des services. En ce qui concerne le montant pris en compte à 
ce titre, on ignore comment l’intimé est parvenu à un montant de CHF 854'883.-. 
Le capital brut versé par la prévoyance professionnelle (CHF 1'014'883.-), après 
déduction de la fortune restante de CHF 103'150.- à fin 2015 et des dépenses 
justifiées de CHF 103'150.- représente en effet CHF 860'698.65. Ce montant ne 
tient cependant compte ni des impôts dont la recourante a dû s’acquitter sur le 
capital de prévoyance qu’elle a perçu, ni de l’amortissement annuel de 
CHF 10'000.- prévu par l’art. 17a OPC-AVS/AI. Cette question peut toutefois 
rester ouverte, dès lors que l’intimé a également tenu compte d’une dette de 
CHF 568'879.60 venant en déduction de la fortune dessaisie. Or, selon les 
explications de la recourante dans son écriture de recours, cette dette a été radiée 
par la caisse de pension, de sorte qu’un nouveau calcul des prestations 
complémentaires devrait tenir compte de cet élément (cf. sur ce point arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 4.2) et ne plus défalquer 
cette dette de la fortune dessaisie. Il serait ainsi défavorable à la recourante.  

Eu égard à ces éléments, c’est à juste titre que l’intimé a tenu compte d’une fortune 
dessaisie excluant le droit aux prestations fédérales.  

b) Au plan cantonal, le droit aux prestations ne dépend que de la question de savoir 
si le capital de prévoyance a été affecté à la couverture des besoins vitaux. A cet 
égard, la chambre de céans relève que si les inquiétudes de la recourante par rapport 
à son état de santé qui l’ont conduite à opter pour une prestation en capital sont 
compréhensibles, elles ne permettent pas de s’écarter du texte clair de la loi.  

Il suffit ici de souligner que de 1999, date de retrait du capital de prévoyance en 
espèces, jusqu’au printemps 2016, la recourante bénéficiait de revenus mensuels de 
l’ordre de CHF 5'676.- grâce au cumul de ses rentes. Son loyer reste relativement 
modeste puisqu’il s’élève à CHF 1'270.-. Ainsi, sans qu’il soit nécessaire de 
procéder à un calcul exact des besoins vitaux, on doit admettre que leur couverture 
n’a pu épuiser un capital de prévoyance de plus d’un million de francs avant 
impôts. Le calcul des prestations complémentaires cantonales devrait ainsi intégrer 
une rente hypothétique du deuxième pilier, conformément à la jurisprudence 
développée plus haut.  

On ignore quel aurait le montant exact de cette rente hypothétique, à défaut 
d’attestation de la caisse de pension de la recourante. Il convient ainsi de la calculer 

 
 
 

 

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approximativement en se fondant sur les dispositions de la loi sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP - RS 831.40).  
Selon l’art. 14 LPP, la rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l'avoir de 
vieillesse acquis par l'assuré au moment où celui-ci atteint l'âge ouvrant le droit à la 
rente (taux de conversion; al. 1). Le taux de conversion minimal s'élève à 6,8 % à 
l'âge ordinaire de la retraite de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les 
femmes (al. 2). Le Conseil fédéral soumet un rapport pour déterminer le taux de 
conversion des années suivantes tous les dix ans au moins, la première fois en 2011 
(al. 3). En 1999, le taux de conversion minimum était de 7.2 % (Chiffres repères 
dans la prévoyance professionnelle publiés par l’OFAS). En application de ces 
dispositions, la rente du deuxième pilier de la recourante se serait élevée à quelque 
CHF 73'071.- (soit CHF 1'014'883.- multiplié par le taux de 7.2 %) par année 
lorsque la recourante a atteint l’âge de la retraite. 

Ainsi, la rente hypothétique de la prévoyance professionnelle excède les dépenses 
reconnues, de sorte que le droit aux prestations complémentaires cantonales n’est 
pas non plus ouvert.   

12. En conséquence de ce qui précède, la décision de l’intimé doit être confirmée dans 
son résultat.  

Le recours sera ainsi rejeté. 

La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le