# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fbbe32a-7fff-5689-a320-7c17d88c4316
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.10.2009 A/3496/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3496-2009_2009-10-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/468/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 29 OCTOBRE 2009 

Cause A/3496/2009, plainte 17 LP formée le 28 septembre 2009 par Mlle K______. 

 

Décision communiquée à : 

 

- Mlle K______ 

 
 

- Ville de Lausanne 

Service financier 
Place Chauderon 9 
Case postale 5032 
1002 Lausanne 
 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 14 août 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de poursuite dirigée par la Ville de Lausanne contre Mlle K______, 

xx, rue S______ à Genève , en paiement de 70 fr. et de 25 fr., sous déduction de 

40 fr., au titre, respectivement, d'une sentence municipale et de frais de procédure. 

 A teneur de l'exemplaire pour le débiteur, un commandement de payer, poursuite 

n° 09 xxxx23 P, a été notifié le 21 septembre 2009 à "Mlle K______ (elle-même)". 

B. Par acte posté le 28 septembre 2009, Mlle K______ a formé plainte contre cet 

acte de poursuite. Elle conclut à son annulation, à ce que les frais de poursuite 

soient mis à la charge de la poursuivante et à ce que toute inscription dans le 

registre des poursuites de l'Office relative à cette poursuite soit radiée. Mlle 

K______ invoque une violation des règles en matière de for de la poursuite. Elle 

expose qu'elle n'est plus domiciliée dans le canton de Genève depuis le 15 janvier 

2009, date à laquelle elle s'est installée au xx, rue R______ à  Lausanne , que 

l'adresse figurant sur le commandement de payer est celle de ses parents, chez qui 

elle était précédemment domiciliée, et que, contrairement à ce qui est indiqué sur 

cet acte, celui-ci ne lui pas été remis. Mlle K______ produit un extrait des 

données de l'Office cantonal genevois de la population dont il ressort qu'elle était 

domiciliée au xx, rue S______ du 24 décembre 1981 (date à laquelle elle est née) 

au 5 décembre 2008, date à laquelle elle a annoncé son départ pour Lausanne, 

ainsi qu'un certificat d'inscription du Contrôle des habitants de cette ville à teneur 

duquel elle est régulièrement inscrite, en résidence principale, depuis le 15 janvier 

2009, à l'adresse xx, rue R______. 

 Dans son rapport, l'Office déclare que Mlle K______ n'étant plus domiciliée à 

Genève lorsque la Ville de Lausanne a déposé sa réquisition de poursuite, il était 

incompétent ratione loci pour notifier un commandement de payer. Se référant à 

l'art. 8a al. 3 LP, il relève qu'une simple opposition à cet acte n'aurait pas suffi à 

sauvegarder les intérêts légitimes de la plaignante, dans la mesure où cette 

dernière conclut notamment à ce que toute inscription relative à cette poursuite 

soit radiée. L'Office conclut en conséquence à ce que la plainte soit admise. 

 Invitée à se déterminer, la Ville de Lausanne a informé la Commission de céans 

qu'elle avait décidé de revenir sur la sentence municipale et que la poursuite avait 

été radiée. 

C. Il ressort de l'édition de la poursuite n° 09 xxxx23 P, que la réquisition de 

poursuite a été retirée le 9 octobre 2009. 

 Selon les données de l'Office cantonal genevois de la population, Mlle K______ 

est la fille de M. et Mme K______, lesquels sont domiciliés au xx, rue S______.  

 

 - 3 - 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre un commandement de payer, soit une mesure sujette à plainte, et la 

poursuivie a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). 

 Elle est donc recevable. 

2.a. Les dispositions sur le for (art. 46 ss LP) sont de droit public et de droit impératif, 

étant rappelé que si le commandement de payer notifié par un office 

territorialement incompétent est simplement annulable dans le délai de plainte de 

dix jours (art. 17 al. 2 LP), la continuation de la poursuite à un for incompétent 

doit, en revanche, être sanctionnée par la nullité absolue des actes accomplis par 

l’office, en particulier, l’avis de saisie et la commination de faillite (ATF 88 III 8 

consid. 3, JdT 1962 II 34 ; ATF 96 III 31 consid. 2, JdT 1973 II 27 et la 

jurisprudence citée ; DCSO/622/2006 du 2 novembre 2006 consid. 1b. ; RVJ 2008 

305). 

 En d’autres termes, l’inobservation des règles sur le for est sanctionnée 

différemment selon l’acte de poursuite en cause. 

 En présence d’actes d’intervention, tels l’avis de saisie ou la commination de 

faillite, la violation des règles sur le for entraînera leur nullité, dans la mesure où 

il s’agit d’actes qui modifient la situation du débiteur. Cette nullité doit être 

constatée d’office en tout temps et indépendamment d’une plainte (art. 22 LP ; 

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives ad art. 46-55,    

n° 33). En revanche, les actes qui ne modifient pas irréversiblement la situation du 

débiteur ne sont qu’annulables. Il en va ainsi du commandement de payer qui, s’il 

a été valablement notifié au destinataire, n’est pas nul. Si le débiteur ne le fait pas 

annuler dans le délai de plainte, le poursuivant pourra requérir la continuation de 

la poursuite de l'office compétent ratione loci si le commandement de payer n'a  

pas été frappé d'opposition ou si l'opposition a été annulée. (Walter A. Stoffel, 

Voies d’exécution, § 3, n° 94 s., p. 77 et la jurisprudence citée ; cf. ég. Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives ad art. 46-55, n° 32 ss et 

la jurisprudence citée ; Henri-Robert Schüpbach, in CR-LP, Introduction ad art. 

46-55, n° 21 et la jurisprudence citée ; ATF 82 III 63 consid. 4, JdT 1956 II 99). 

C’est ainsi que le débiteur qui n’a pas porté plainte dans les dix jours de la 

notification du commandement de payer devra attaquer devant l’autorité de 

surveillance les actes de poursuites ultérieurs accomplis par l’office des poursuites 

incompétent ratione loci, lesquels sont nuls (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, Remarques introductives ad art. 46-55, n° 33 ; BlSchK 1994 54 ; 

BlSchK 1984 176). 

2.b. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). 

 

 - 4 - 

 En l'espèce, au vu des données de l'Office cantonal genevois de la population et 

du Contrôle des habitants de la Ville de Lausanne, il doit être admis que la 

plaignante n'est plus domiciliée chez ses parents, à Genève, depuis le 15 janvier 

2009, au plus tard, date à laquelle elle s'est installée à Lausanne. 

 Il s'ensuit qu'au moment de l'enregistrement de la réquisition de poursuite           

n° 09 xxxx23 P, le 14 août 2009, il n'y avait pas de for de la poursuite dans le 

canton de Genève et que l'Office n'était donc pas compétent pour traiter cette 

poursuite.  

 Le commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx23 P, devrait en conséquence 

être annulé. 

 Cela étant, la poursuivante ayant retiré sa poursuite, la Commission de céans 

constatera que la plainte est devenue sans objet sur ce point. 

3.a. A teneur de l'art. 8a al. 3 LP, les offices ne doivent pas porter à la connaissance de 

tiers les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la 

suite d'un jugement (let. a), de même que les poursuites retirées par le créancier 

(let. c). 

 L'exclusion de la consultation de ces poursuites constitue un équivalent à la 

radiation (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision de la LP du 8 mai 

1991, p. 39 ss), le droit fédéral - à part les art. 149a al. 3 et 265 al. 2 LP qui 

prévoient une véritable radiation, limitée toutefois au registre des actes de défaut 

de biens que les cantons peuvent tenir -  ne ménageant, en effet, aucune possibilité 

de radier l'inscription d'une poursuite dans les livres avant l'échéance prévue à 

l'art. 2 al. 2 OCDoc, lequel énonce que "les livres des poursuites, avec les registres 

des personnes qu'ils concernent, seront conservés pendant trente ans dès leur 

clôture". (ATF non publié du 19 septembre 2006 7B.88/2006 et les références 

citées). 

3.b. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que la poursuite considérée, qui a du 

reste été retirée par la poursuivante, ne peut être radiée des registres de l'Office. 

Les données y relatives ne devront cependant pas figurer sur les extraits du 

registre des poursuites que toute personne, pour autant qu'elle rende son intérêt 

vraisemblable, peut se faire délivrer (art. 8a al. 1 LP) (ATF 126 II 476, JdT 2000 

II 80). 

4. Enfin, s'agissant des frais de la poursuite, la Commission de céans rappellera qu'à 

l'égard de l'Office, la poursuivante en répond et doit en faire l'avance (art. 68 al. 1 

LP ; art. 4 Oform). 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 septembre 2009 par Mlle K______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx23 P.  

Au fond : 

1. Constate que, suite au retrait de la réquisition de poursuite n° 09 xxxx23 P, elle est 

devenue sans objet.  

2. Déboute, pour le surplus, les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et                     
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le