# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fd6e4e6-f907-5de4-994c-14fe0a8a79a4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.08.2019 RR.2019.20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2019-20_2019-08-16.pdf

## Full Text

Arrêt du 16 août 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Cornelia Cova et Stephan Blättler  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A. SA, représentée par Me Pierre de Preux, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.20 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire internationale pénale du 12 juillet 2018, I. Juge 

auprès du Tribunal d’Instruction n° 8 à Valence (Espagne), a sollicité 

l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une enquête relative à des 

actes de corruption, blanchiment d’argent et organisation criminelle initiée en 

2015. Selon la requête, B., C. et autres sont poursuivis pour des actes de 

corruption et de blanchiment du produit de cette dernière par le biais de, 

notamment, la société D. Ltd., domiciliée à Genève (Suisse). L’autorité 

requérante sollicite, en substance, la production des informations relatives 

aux mouvements financiers réalisés par les diverses sociétés impliquées 

ainsi que l’identification et transmission des informations relatives aux 

produits bancaires ou financiers de certaines personnes physiques ou 

morales (act. 8.1, onglet « Entraide et exécution banque E. et A. SA » [ci-

après: act. 8.1, dossier entraide], p. 27, 28, 37-39). 

 

 

B. Le 7 août 2018, une commission rogatoire complémentaire à celle du 

12 juillet 2018 a été adressée aux autorités helvétiques. Selon celle-ci, lors 

de l’analyse de la documentation de B., le nom de la société panaméenne 

A. SA ainsi que le numéro de compte no. 1 auprès de la banque F. ont été 

découverts. Pour l’autorité requérante, les fonds de la relation bancaire 

précitée seraient d’origine illicite et en lien avec les faits en cours 

d’investigation. Elle requiert la transmission de la documentation bancaire 

concernant tant la société précitée que le compte bancaire susmentionné 

(act. 8.1, dossier entraide, p. 70, 71). 

 

 

C. Le 28 août 2018, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué 

l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la République et 

canton de Genève (ci-après: MP-GE), qu’il a désigné comme canton 

directeur (act. 8.1, dossier entraide, p. 1, 2). 

 

 

D. Par décision du 27 septembre 2018, le MP-GE est entré en matière (act. 8.1, 

dossier entraide, p. 91-92) et, par ordonnance séparée d’exécution du 

4 octobre 2018, il a ordonné, entre autres, le séquestre de la relation 

bancaire no. 1 auprès de la banque F. ainsi que de toute autre relation dont 

A. SA est ou a été titulaire, ayant droit, fondé de procuration, settlor ou 

bénéficiaire économique d’un trust, ainsi que la remise des documents 

bancaires y relatifs au Ministère public (act. 8.1, dossier entraide, p. 93-94).  

 

 

- 3 - 

 

 

E. Par acte du 19 octobre 2018, la banque F. a informé le MP-GE que l’ayant 

droit économique du compte no. 1 détenu au nom de A. SA est G. (act. 8.1, 

dossier entraide, p. 97). 

 

 

F. Par courriers du 2 et 5 novembre 2018, Me Pierre de Preux a indiqué au  

MP-GE représenter les intérêts de A. SA et a demandé d’avoir accès au 

dossier (act. 8.1, dossier entraide, p. 105, 107). 

 

 

G. Par courrier du 30 novembre 2018, A. SA, par la plume de son conseil, s’est 

opposée à la transmission de la documentation n’ayant, selon elle, aucun 

rapport avec les nécessités de la procédure menée par l’autorité requérante. 

Elle conclut en outre, principalement, au rejet de la demande d’entraide en 

ce qui la concerne et, subsidiairement, à ce qu’un tri de la documentation 

bancaire puisse être effectué (act. 8.1, dossier entraide, p. 111, 112). 

 

 

H. Par décision de clôture partielle du 10 janvier 2019, le MP-GE: 

 

« Ordonne la transmission à l’autorité requérante des pièces suivantes relatives à la relation 

précitée [no. 1 dont A. SA est la titulaire] auprès de la banque F. […]: 

- le courrier de la banque du 19 octobre 2018 en réponse à la saisie du procureur; 

- la documentation d’ouverture (demande d’ouverture et annexes, formule A, signatures, 

profil client (KYC) et notes; 

- les relevés de compte et de dépôt de l’ouverture au jour de la saisie […] » (act. 1.1, 

p. 2).   

 

 

I. Par mémoire du 11 février 2019, A. SA a interjeté recours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision susmentionnée. Elle 

conclut: 

 

« 1. Principalement, annuler la décision de clôture partielle du Ministère public du 10 janvier 

2019 et rejeter les demandes d’entraide de l’autorité requérante, en tant qu’elles concernent 

A. SA. 

2. Subsidiairement:  

- annuler la décision de clôture partielle du Ministère public du 10 janvier 2019; 

- accorder l’entraide telle que sollicitée en ce qui concerne A. SA et transmettre à l’autorité 

requérante la documentation bancaire recueillie par le Ministère public de Genève, à 

l’exception des cotes 10, 11, 12 et 13 selon la numérotation du Ministère public. 

3. Plus subsidiairement, annuler l’ordonnance entreprise et renvoyer la cause au Ministère 

public de Genève pour qu’il statue à nouveau dans le sens de la conclusion n° 2 ci-dessus. 

- 4 - 

 

 

4. Quant aux frais, mettre les frais de la présente procédure à charge de la Confédération 

helvétique et allouer au recourant une indemnité à titre de dépens. » (act. 1, p. 2, 3).  

 

 

J. Sur invitation de la Cour de céans, le MP-GE et l’OFJ déposent leurs 

observations en date du 5 et 6 mars 2019 respectivement. S’agissant du 

premier, il conclut, en substance, au rejet du recours ainsi qu’à la 

confirmation de la décision de clôture partielle (act. 8). Quant au second, il 

renonce à déposer des observations et se rallie à la décision querellée 

(act. 7). 

 

 

K. Par réplique du 20 mars 2019, la recourante persiste dans les conclusions 

de son mémoire de recours (act. 10). 

 

 

L. Par acte du 28 mars 2019, l’OFJ a renoncé à dupliquer (act. 13). Le MP-GE 

ne s’est pas déterminé. 

 

 

M. Par courrier du 5 avril 2019, le conseil de la recourante indique, qu’à la suite 

des échanges ayant eu lieu entre G. et la police espagnole, il retire 

partiellement son recours. Ce dernier est néanmoins maintenu s’agissant 

« […] d’une part des mémorandums transmis par la banque F. (cf. notes de 

Compliance, classées sous la cote 11 du Ministère public genevois) et 

d’autre part des rapports de contact (cf. côte 12 du Ministère public 

genevois), dont elle requiert le retrait de la documentation qui fera l’objet de 

la transmission aux autorités espagnoles » (act. 14, p. 1). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Confédération suisse et le Royaume d'Espagne sont tous deux parties à 

la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 

0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen 

du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de 

l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent 

- 5 - 

 

 

également à l'entraide pénale entre ces deux États. Peut également 

s'appliquer en l'occurrence la Convention du Conseil de l'Europe relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBI; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le 

droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance 

d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable 

aux questions non réglées explicitement ou implicitement par le traité et 

lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 20 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est valable 

aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 

CAAS et 39 ch. 2 CBI). L'application de la norme la plus favorable doit avoir 

lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 

123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes est compétente 

pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes 

rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution. 

 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture partielle du 10 janvier 2019 

est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). 

Déposé à un bureau de poste suisse le 11 février 2019, le recours est 

intervenu en temps utile. 

 

1.4  

1.4.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'État 

requérant d'informations relatives à ce compte (cf. ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d). De jurisprudence constante, cette qualité est en 

revanche déniée à l'ayant droit économique (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 et 

les arrêts cités; 129 II 268 consid. 2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004 

du 3 juin 2004 consid. 2 et les arrêts cités). Exceptionnellement, la qualité 

pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une société titulaire de compte 

lorsque celle-ci a été dissoute et liquidée, sous réserve de l'abus de droit 

(ATF 123 II 13 consid. 2c et 2d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_122/2011 du 

23 mai 2011 consid. 2; TPF 2009 183 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal pénal 

- 6 - 

 

 

fédéral RR.2017.292-293 du 27 avril 2018 consid. 2.1.2 et les arrêts cités; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 529 et les références citées). 

 

1.4.2 En l’espèce, compte tenu des principes précités, A. SA est habilitée à 

recourir en ce qui concerne les informations la concernant en lien avec la 

relation bancaire no. 1. Partant, il y a lieu d’entrer en matière à cet égard. 

 

 

2. Dans un premier grief, la recourante invoque la violation des conditions de 

l’octroi de l’entraide internationale en matière pénale. Elle estime que le 

contenu de la demande d’entraide ne décrit aucun lien entre A. SA et les 

personnes visées par l’enquête pénale espagnole, l’autorité requérante se 

contentant d’indiquer que son nom et numéro de compte ont été découverts 

parmi la documentation de B., un des individus soupçonnés d’avoir participé 

à des infractions de corruption, blanchiment d’argent et organisation 

criminelle (act. 1, p. 11). 

 

2.1 Selon l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer 

l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi 

que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications 

doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel 

l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante 

et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique 

ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est 

respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne 

(art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'OEIMP précise en 

exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des 

infractions (art. 10 OEIMP; ATF 129 II 97 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006 consid. 2.1). Selon la 

jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’État requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de cet État des renseignements au sujet 

des points demeurés obscurs (ATF 117 IB 64 consid. 5c et les arrêts cités). 

 

2.2 L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à 

se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut 

que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ces faits constituent une 

infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'État 

requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010 consid. 2.3 et 

la jurisprudence citée). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme 

- 7 - 

 

 

un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité 

requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, 

ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure 

d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 

consid. 2.1). 

 

2.3 En l’occurrence, la demande d’entraide indique que l’autorité requérante 

enquête, depuis 2015, sur des présumés pots-de-vin – pour un montant de 

EUR 6'400’000 – versés entre le 23 mai et le 26 juin 2006. Les fonds ainsi 

obtenus auraient par la suite transité entre divers comptes bancaires et 

sociétés liés à C., homme de paille présumé de B. Selon les éléments 

recueillis à ce stade des investigations, les paiements corruptifs auraient eu 

lieu dans le cadre de l’attribution de marchés publics et seraient notamment 

liés à la société H. SA dont un des bénéficiaires serait B., ancien Président 

de la J. Divers prévenus auraient ainsi utilisé, directement ou par le biais de 

prête-noms, des sociétés et des relations bancaires afin de dissimuler 

l'origine illégale de valeurs patrimoniales et leurs véritables ayants droit. 

C’est lors de l’analyse de la documentation de B. que le nom de A. SA et le 

numéro de la relation bancaire no. 1 seraient apparus (act. 8.1, dossier 

entraide, p. 27, 69, 70).  

 

Contrairement à l’opinion de la recourante, la commission rogatoire 

espagnole du 12 juillet 2018 et son complément du 7 août 2018 décrivent les 

raisons à l’origine de l'enquête nationale, les personnes impliquées, la 

qualification juridique selon le droit espagnol et un bref exposé des faits 

essentiels. La demande telle que présentée a permis au MP-GE de 

considérer la requête recevable, d’exclure sa nature politique ou fiscale et 

d’apprécier que les faits incriminés, transposés en droit suisse, peuvent 

notamment être qualifiés de corruption et blanchiment d’argent (art. 305bis 

CP, 322 s. CP; act. 8.1, dossier entraide, p. 91-92). À la lecture des requêtes 

d’entraide précitées, on comprend que l’autorité requérante soupçonne que 

le compte bancaire de la recourante aurait servi à des opérations bancaires 

en lien avec les infractions de blanchiment sous enquête en Espagne. Bien 

que la commission rogatoire complémentaire du 12 juillet 2018 ne se limite 

qu’à mentionner le nom de la recourante et à relever que son numéro de 

compte en Suisse figurait dans la documentation bancaire saisie auprès de 

B., cela suffit pour admettre que le compte de la recourante pourrait se 

trouver impliqué dans les opérations de blanchiment sous enquête dans 

l’État requérant. Eu égard à la complexité de l’affaire, impliquant bon nombre 

de sociétés et de personnes, tant en Espagne qu’à l’étranger, on ne saurait 

mettre en doute l’utilité de ces informations pour l’État requérant. Les 

conditions posées par l'art. 14 ch. 1 let. a et b et ch. 2 CEEJ sont dès lors 

respectées et il se justifie de transmettre aux autorités espagnoles les 

- 8 - 

 

 

informations contenues dans les notes de compliance et les rapports de 

contact (act. 8.1, dossier MP-GE, onglet C.2.2, p. 85-116). 

 

2.4 Au vu de ce qui précède, le grief selon lequel les autorités espagnoles ne 

démontreraient aucun lien entre A. SA et les personnes sous enquête pénale 

est mal fondé et doit être rejeté. 

 

 

3. Dans un second grief, la recourante invoque la violation du principe de 

proportionnalité. Elle estime, d’une part, que le MP-GE a interprété 

largement la demande d’entraide espagnole puisqu’il a ordonné le séquestre 

de documents « qui n’étaient pourtant pas expressément visés par les 

demandes d’entraide espagnoles » (act. 1, p. 13). D’autre part, elle 

considère que la transmission des mémorandums figurant dans les notes de 

compliance sort complètement du champ de l’entraide requise et constitue 

une « fishing expedition » des autorités helvétiques en faveur de l’autorité 

espagnole (act. 1, p. 14). 

 

3.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'État 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller 

au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'État requérant 

plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon 

le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à 

l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 242  

consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 

la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010  

consid. 2.2). L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de  

l'« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe 

de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 

II 367 consid. 2c et les références citées). C'est le propre de l'entraide de 

favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y 

compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas 

l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'État requérant à prouver des 

faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils 

existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, 

- 9 - 

 

 

qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à 

servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages 

du mécanisme délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723 s.). 

 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). En outre, l'octroi de l'entraide n'implique pas que la 

personne soumise à une mesure de contrainte dans l'État requis soit  

elle-même accusée dans l'État requérant. Dans le domaine de l'entraide 

judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules 

personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'État requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2). 

 

3.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'État requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'État requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

 

3.3 En l’occurrence, vu le complexe de faits, le nombre de personnes et de 

sociétés sous enquête en Espagne et le fait que le nom et le numéro de la 

relation bancaire de A. SA sont apparus lors de l’analyse, par l’autorité 

- 10 - 

 

 

requérante, de la documentation appartenant à un des supposés 

bénéficiaires des paiements corruptifs investigués, c’est à tort que la 

recourante considère que le MP-GE est allé au-delà de ce qui était requis 

par l’autorité espagnole. La commission rogatoire complémentaire du 

7 août 2018 fait expressément référence à la transmission de, entre autres, 

toutes les informations disponibles en lien avec la relation bancaire no. 1 

ainsi que sur les personnes physiques ou morales ayant un lien avec celle-

ci (« […] en general, toda la información existente en relación a estos 

productos y las personas físicas o jurídicas que se relacionen con él » 

« Allgemein wird um Erteilung von jeder verfügbaren Auskunft zu den 

vorgenannten Produkten bzw. der natürlichen oder juristischen Personen 

ersucht, die einen Bezug zu diesen aufweisen » [act. 8.1, dossier entraide, 

p. 47, 70). En ce qui concerne plus particulièrement les deux mémorandums 

de la banque F. (figurant dans les notes de compliance), ils contiennent 

également des informations concernant la recourante et la relation bancaire 

dont elle est titulaire et qui pourraient être en relation avec les personnes ou 

les sociétés sous enquête en Espagne. Partant, il existe un lien de connexité 

suffisant qui justifie également la transmission des notes de compliance et 

des rapports de contact à l’autorité de poursuite espagnole, car ces 

informations sont susceptibles d’éclairer l’enquête étrangère. À relever, par 

surabondance, que la transmission d’informations dans le cadre de l’entraide 

internationale, régie par le principe de l’utilité potentielle, n’a pas pour seul 

objectif d’aider l’État requérant à prouver les faits qu’il a déjà découvert, mais 

également d’en dévoiler, s’ils existent, des nouveaux faits, informations ou 

moyens de preuve dont elle n’avait pas connaissance, étant rappelé que 

l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (v. supra consid. 3.1). Par conséquent, dans le cas 

d’espèce, le grief selon lequel la transmission de certaines informations 

constituerait une « fishing expedition » doit être rejeté.  

 

3.4 Il s’ensuit que le grief tiré d’une violation de l’art. 63 al. 1 EIMP, 

respectivement du principe de proportionnalité, est mal fondé et doit être 

rejeté. 

 

 

4. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours est rejeté. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA; 172.021], applicable par renvoi de l'art. 

39  al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

- 11 - 

 

 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

La recourante, qui succombe, supportera les frais du présent arrêt, fixés à 

CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités 

de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA), réputés couverts par l'avance de frais déjà versée.  

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge de la recourante.  

 

 

Bellinzone, le 16 août 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pierre de Preux, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).