# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6df0b72-5388-5483-9cc0-f2caf7731713
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2009 C-1578/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1578-2008_2009-09-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-1578/2008/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Michael Peterli, Francesco Parrino, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

refus d'adhésion à AVS/AI facultative
(décision du 19 février 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1578/2008

Faits :

A.
Le 3 juin  1994,  A._______, ressortissant  français  né le  [...]  1966,  a 
épousé  B._______,  ressortissante  suisse  née  le  [...]  1967.  Trois 
enfants,  nés  en  1997,  1998  et  2004,  sont  issus  de  cette  union. 
Jusqu'au  mois  de  novembre  2000,  l'ensemble  de  la  famille  était 
domicilié  à  l'étranger,  l'épouse  étant  par  ailleurs  affiliée  à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) facultative dès 
janvier 1993. A compter de novembre 2000, B._______ et les enfants 
du  couple  ont  rejoint  la  Suisse,  tandis  que  l'époux  gagnait  l'Arabie 
Saoudite où il a exercé une activité lucrative.

En  février  2002,  les  autorités  helvétiques  ont  octroyé  la  nationalité 
suisse à A._______.

Le 24 juin 2004, le prénommé a rejoint son épouse et leurs enfants en 
Suisse, ayant pris emploi auprès de C._______ à Genève en tant que 
géologue pétrolier.

Le  26  mai  2007,  A._______  a  annoncé  son  départ  de  Suisse  à 
destination des Emirats Arabes Unis; le reste de sa famille en a fait de 
même le 26 août 2007.

B.
Par formule datée du 30 septembre 2007 et reçue par la Caisse suisse 
de compensation (CSC) le 19 novembre 2007,  A._______ a déclaré 
son adhésion à l'AVS/AI facultative.

Selon les pièces versées au dossier de la CSC, l'intéressé était inscrit 
au contrôle de habitants de la commune d'Y._______ du 24 juin 2004 
au 20 septembre 2006 puis à la commune de X._______ jusqu'au 25 
mai 2007, date de son départ aux Emirats Arabes Unis. Son épouse et 
leurs  enfants  étaient  inscrits  à  la  première  commune  dès  le 
1er novembre  2000  et  ont  quitté  la  seconde  le  26  août  2007.  Un 
contrôle auprès des caisses de compensation compétentes a montré 
que le requérant avait versé des cotisations à l'AVS/AI obligatoire pour 
la seule période s'étendant du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006.

Par  décision  du  14  janvier  2008,  la  CSC  a  refusé  l'adhésion  de 
A._______  à  l'AVS/AI  facultative  au  motif  pris  qu'il  n'avait  pas  été 

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assuré  à  l'AVS/AI  pendant  au  moins  cinq  années  consécutives 
immédiatement avant sa sortie de l'assurance obligatoire.

C.
Par  acte  fait  à  Abu  Dhabi  le  27  janvier  2008  et  parvenu  en  la 
possession  de  la  CSC  le  31  janvier  2008,  l'intéressé  a  formé 
opposition  contre  la  décision  de  refus  d'adhésion  prononcée  à  son 
endroit le 14 janvier 2008. Dans son écrit, A._______ a relevé que lors 
de  l'octroi  de  la  nationalité  suisse  en  février  2002,  il  avait  reçu  un 
certificat  d'assurance  AVS,  de  sorte  qu'à  son  départ  de  Suisse  le 
24 mai  2007,  cela  faisait  bien cinq  ans  qu'il  avait  été  inscrit  sur  les 
listes de l'AVS.

Par  décision  du  19  février  2008,  la  CSC  a  rejeté  l'opposition  dont 
l'avait  saisie  A._______.  L'autorité  a  relevé  qu'avant  son  départ  à 
l'étranger, il avait été assujetti obligatoirement à l'AVS de juin 2004 à 
mai 2007 au plus, en raison de sa domiciliation ou de l'exercice d'une 
activité lucrative en Suisse, que le fait qu'un certificat AVS lui avait été 
délivré en 2002 ne signifiait pas qu'il avait été assuré dès cette date et 
que  pour  être  assuré  il  fallait  remplir  les  conditions  posées  par  les 
dispositions  légales. La  CSC a  dès  lors  conclu  que  la  condition  de 
durée d'assurance ininterrompue de cinq années n'était  pas remplie 
en l'espèce, de sorte que c'était  à juste titre que la demande du 30 
septembre 2007 avait été rejetée.

D.
Agissant par acte fait le 6 mars 2008 à Abu Dhabi, A._______ a saisi 
le Tribunal administratif  fédéral  d'un recours dirigé contre la décision 
sur opposition de la CSC du 19 février 2008. Concluant implicitement 
à l'annulation de la décision entreprise et à son adhésion à l'AVS/AI 
facultative, le recourant a soutenu que sa famille avait été domiciliée 
en Suisse pendant  son séjour  en Arabie Saoudite,  que durant  cette 
période, l'intégralité de son salaire avait été versée en Suisse et avait 
« servi de base de calcul pour l'AVS régime général de son épouse » et de 
leurs enfants et que sa situation relevait donc d'un cas particulier non 
couvert  par  les  textes  de  loi.  Il  a  en  outre  observé  que  le  refus 
d'adhésion  était,  d'une  part,  discriminatoire  car  il  ne  pouvait  que 
difficilement  exercer  son  métier  de  géologue  pétrolier  en  Suisse 
pendant  cinq  années  consécutives.  D'autre  part,  le  recourant  a 
soulevé que la décision était absurde sur le plan technique car sans 
aucun bénéfice financier pour la Confédération.

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Donnant  suite  à  la  demande du Tribunal  administratif  fédéral  du  11 
mars 2008, l'intéressé lui a communiqué un domicile de notification en 
Suisse, à X._______.

E.
Appelée à se prononcer sur le pourvoi, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans sa réponse au recours du 22 avril 2008, reprenant pour 
l'essentiel les motifs avancés dans sa décision.

Invité  à  formuler  ses  éventuelles  observations  sur  la  réponse  de  la 
CSC, A._______ a, par réplique datée du 6 mai 2008, persisté dans 
les  conclusions  de son  mémoire  de recours. Dans cet  écrit,  il  a  en 
outre  observé  que  selon  les  informations  disponibles  sur  le  site 
Internet de la CSC, il n'était pas nécessaire d'avoir payé de cotisations 
pendant cinq ans pour pouvoir adhérer à l'AVS/AI facultative et que, 
pour  déterminer  l'assujettissent  à  l'AVS,  le  lieu  de  résidence  devait 
l'emporter  sur  celui  du  travail.  Il  a  notamment  fait  valoir  qu'en 
l'occurrence sa famille avait élu domicile en Suisse de novembre 2000 
à septembre 2007 et que de ce fait, bien que lui-même ayant résidé et 
travaillé en Arabie Saoudite jusqu'en 2004, il convenait de considérer, 
pour  les  besoins  de  l'AVS,  que  pendant  ce  laps  de  temps,  il  était 
également domicilié en Suisse et donc soumis au régime de l'AVS/AI 
obligatoire pendant plus de cinq ans.

Dans  sa  duplique  du 23 juin  2008,  la  CSC a  entre  autres  observé 
qu'en matière d'assurances sociales, le domicile devait être examinée 
à  la  lumière  des  notions  de  droit  civil  et  que,  dans  ce  cadre, 
A._______ ne pouvait pas prétendre avoir eu son domicile en Suisse 
pendant plus de cinq ans, notamment en raison de l'absence d'un titre 
de séjour valable avant d'avoir obtenu la nationalité suisse.

Dans les observations qu'il  a  présentées par  écrit  daté du 10 juillet 
2008, le recourant a fait notamment valoir qu'à partir de son accession 
à  la  nationalité  suisse,  on  devait  reconnaître  qu'il  s'était  formé  un 
domicile,  dans le cadre de l'AVS, auprès de sa famille à X._______ 
dans la mesure où il passait trois semaines sur quinze auprès de son 
épouse et de leurs enfants communs en Suisse, travaillant en Arabie 
Saoudite sous un régime de rotation avec douze semaines de travail et 
trois de vacances.

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Dans ses remarques finales du 1er septembre 2008, la CSC a persisté 
dans ses précédentes conclusions, soit le rejet du recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, l'autorité de céans connaît 
en application de l'art. 85bis al. 1 LAVS des recours interjetés par les 
personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la 
CSC. Cette norme déroge à la règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi 
fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

1.2 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
LPGA est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'AVS (art. 1 à 101bis), à moins que la LAVS ne 
déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.6.5,  p. 265  ).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  administratif  fédéral  définit  les  faits  et  apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 

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recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  61.31  consid.  3.2.2;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008,  p. 22  n. 1.55,  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

3.

3.1 Aux  termes  de  l'art.  2  al.  1  LAVS  (dans  sa  teneur  en  vigueur 
depuis le 1er juin 2002), les ressortissants suisses et les ressortissants 
des  Etats  membres  de  la  Communauté  européenne  ou  de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat 
non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent 
d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance 
ininterrompue  d'au  moins  cinq  ans,  peuvent  adhérer  à  l'assurance 
facultative.

Selon  l'art.  2  al.  6  phr.  1  LAVS,  le  Conseil  fédéral  édicte  les 
dispositions  complémentaires  sur  l'assurance-facultative;  il  fixe 
notamment  le  délai  et  les  modalités  d'adhésion,  de  résiliation  et 
d'exclusion.

3.2 Conformément  à  l'art.  2  de  l'ordonnance  du  26  mai  1961 
concernant  l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  facultative 
(OAF;  RS  831.111),  l'application  de  l'assurance  facultative  est  du 
ressort  de  la  CSC  et  de  l'Office  AI  pour  les  assurés  résidant  à 
l'étranger (voir aussi l'art. 113 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 
sur  l'assurance  vieillesse  et  survivants  [RAVS,  RS  831.101]).  Selon 
l'art. 7 al. 1 OAF, peuvent s'assurer facultativement les personnes qui 
remplissent les conditions d'assurance de l'art. 2 al. 1 LAVS, y compris 
celles qui sont assujetties à l'AVS obligatoire pour une partie de leur 
revenu. Aux termes de l'art. 8 al. 1 OAF (dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007), la déclaration d'adhésion à l'assurance 
facultative  doit  être  déposée  en  la  forme  écrite  auprès  de  la 
représentation  compétente  dans  un  délai  d'un  an  à  compter  de  la 
sortie de l'assurance obligatoire. Passé le délai, il  n'est plus possible 
d'adhérer à l'assurance facultative. L'adhésion prend effet dès la sortie 

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de l'assurance obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). En vertu de l'art. 11 OAF, 
en cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas 
être  rendu  responsable,  la  CSC  peut,  sur  demande,  prolonger 
individuellement d'une année au plus le délai d'adhésion à l'assurance. 
L'octroi  ou  le  refus  de  la  prolongation  doit  être  notifié  dans  une 
décision sujette à recours.

4.
En l'occurrence, il  est constant que le recourant satisfait  à deux des 
trois  conditions  matérielles  cumulatives  nécessaire  pour  pouvoir 
adhérer à l'assurance facultative. En effet, il  est de nationalité suisse 
et  réside  aux  Emirats  Arabes  Unis,  Etat  qui  n'est  membre  ni  de  la 
Communauté  européenne  ni  de  l'AELE.  En  outre,  sa  demande 
d'adhésion  a  été  déposée  en  temps  utile.  Reste-t-il  à  savoir  si 
A._______ a été soumis à l'assurance obligatoire pendant cinq années 
consécutivement avant de quitter la Suisse au mois de mai 2007.

4.1 Selon l'art. 1a al. 1 LAVS, sont assurés de manière obligatoire:

- les personnes physiques domiciliées en Suisse;

- les  personnes  physiques  qui  exercent  en  Suisse  une  activité 
lucrative;

- les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de 
la  Confédération,  au  service  d'organisation  internationales  avec 
lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont 
considérées  comme  employeur  au  sens  de  l'art.  12  LAVS,  au 
service  d'organisations  d'entraide  privées  soutenues  de  manière 
substantielle  par  la  Confédération  en  vertu  de  l'art.  11  de  la  loi 
fédérale du 19 mars 1979 sur la coopération au développement et 
l'aide humanitaire internationales (RS 974.0).

A teneur de l'art. 1a al. 2 LAVS ne sont en revanche pas assurés:

- les  ressortissants  étrangers  qui  bénéficient  de  privilèges  et 
d'immunités, conformément au droit international public;

- les  personnes  affiliées  à  une  institution  officielle  étrangère 
d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la LAVS 
constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;

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- les  personnes  qui  ne  remplissent  les  conditions  énumérées  à 
l'art. 1a al. 1 LAVS que pour une période relativement courte.

4.2 Sous  réserve  de  règles  de  droit  international  contraires, 
l'assujettissement à l'assurance a un caractère ex lege – automatique 
et obligatoire – pour toute personne remplissant l'une des conditions 
de  l'art.  1a al.  1  LAVS et  ne  réalisant  pas  un  des  cas  d'exemption 
automatique (art. 1a al. 2 let. a et c LAVS) ou sur requête (art. 1a al. 2 
let. b LAVS; art. 3 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance 
vieillesse  et  survivants  [RAVS,  RS  831.101]).  Sur  un  plan  pratique, 
cette automaticité  implique qu'aucune manifestation de volonté n'est 
nécessaire (HANSPETER KÄSER,  Unterstellung und Beitragswesen in der 
obligatorischen AHV, 2e éd., Berne 1996, n. marg. 1.4). Les conditions 
de l'art. 1a al. 1 LAVS sont  par ailleurs alternatives et,  pour qui  ne 
bénéficie  pas d'une décision de continuation ou d'adhésion (art. 1a 
al. 3  et  al. 4  LAVS),  exclusives, c'est-à-dire qu'en dehors des deux 
exceptions  mentionnées,  il  n'y  a  pas  d'autres  circonstances 
permettant l'assujettissement à l'AVS obligatoire.

Il  convient  encore  de  relever  ici  que  pour  entrer  à  titre  personnel 
dans le champ d'application de l'assurance, et donc d'être assujetti, il 
n'est nul besoin de s'acquitter de cotisations. En effet, l'obligation de 
payer celles-ci naît de la loi (art. 3 LAVS), il s'agit d'une obligation de 
droit  public.  La  condition  d'assuré  en  est  une  des  prémisses 
nécessaires. Tous les  cotisants  sont  des  assurés. Sous réserve de 
l'art. 2 al. 2 LAVS qui réglemente spécifiquement le domaine de l'AVS 
facultative,  la  sanction  en  cas  de  non  respect  de  l'obligation  de 
cotiser  n'est  pas  la  sortie  de  l'assurance,  celle-ci  ne  pouvant 
intervenir  qu'en  la  présence  des  circonstances  répondant  aux 
conditions de l'art. 1a al. 2 LAVS ou de l'art. 2 al. 2 et al. 3 LAVS ou 
encore  à  défaut  de  réaliser  l'une  des  conditions  alternatives  de 
l'art. 1a al. 1 LAVS.

Il  en  va  de  même de  l'affiliation  à  une  institution  gérant  l'AVS. En 
effet, l'affiliation obligatoire à une caisse de compensation nécessite 
une démarche qui est une obligation de droit public (art. 64 LAVS) et 
dont le non respect  peut  entraîner l'affiliation rétroactive prononcée 
d'office  (PIERRE-YVES GREBER/JEAN-LOUIS DUC/GUSTAVO SCARTAZZINI, 
Commentaire des articles 1 à 16 de la loi  fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants: champ d'application personnel et cotisations, 
Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, p. 30 n. marg. 29).

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5.

5.1 Il ressort du compte individuel (CI) du recourant (pce 6), état au 
22 avril 2008, que celui-ci avait versé des cotisations à l'AVS de juillet 
2004  à  décembre  2006  en  sa  qualité  de  personne  exerçant  une 
activité  lucrative.  Dans  la  décision  entreprise,  la  CSC  a  toutefois 
reconnu que A._______ avait été soumis au régime ordinaire de l'AVS 
obligatoire  pendant  un  laps  de  temps  plus  long,  soit  de  juin  2004 
(arrivée  en  Suisse)  à  mai  2007  (départ  de  Suisse).  La  position 
exprimée  par  autorité  intimée  à  ce  sujet  dans  sa  décision  sur 
opposition n'étant par ailleurs aucunement contestée par le recourant 
dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  se  bornera à  constater  que c'est  à  juste titre  que la  CSC a 
retenu  que  A._______  avait  été  assujetti  obligatoirement  à  l'AVS 
pendant une période plus longue que celle qui ressort du CI. En effet, 
il  est manifeste qu'entre le moment auquel il est arrivé en Suisse au 
mois de juin 2004 et celui auquel il a quitté ce pays pour les Emirats 
Arabes Unis au mois de mai 2007, l'intéressé réalisait au moins l'une 
des conditions de l'art. 1a al. 1 let. a et let. b LAVS.

Dans son mémoire de recours et ses différentes écritures, l'intéressé 
soutient  qu'il  était  soumis  à  l'AVS obligatoire  avant  le  mois  de  juin 
2004,  ce que nie la  CSC. A l'appui  de sa conclusion,  A._______ a, 
pour l'essentiel,  avancé alternativement qu'un certificat  AVS lui  avait 
été  délivré  en  2002,  qu'il  avait  obtenu  la  nationalité  suisse  à  cette 
même  époque  ou  encore  que  sa  famille  était  alors  domiciliée  en 
Suisse, de sorte qu'il convenait de considérer qu'il s'était constitué un 
domicile auprès d'eux au moment de la naturalisation.

Il ressort de ce qui a été exposé ci-dessus, et notamment du caractère 
quasi-exclusif  des  conditions  de  l'art.  1a al.  1  LAVS,  que  ni  la 
délivrance  d'un  certificat  d'assurance  AVS  ni  l'obtention  de  la 
nationalité  suisse ne permettent  de conclure  à l'assujettissement au 
régime  de  l'AVS  ordinaire.  En  outre,  avant  le  mois  de  juin  2004, 
A._______ n'avait pas exercé d'activité lucrative en Suisse (art. 1a al. 
1 let. b LAVS) et ne travaillait pas pour le compte d'une organisation 
d'entraide  privée  soutenue  de  manière  substantielle  par  la 
Confédération (art. 1a al. 1 let. c LAVS).

Il reste dès lors à examiner si A._______ peut se prévaloir d'avoir eu 

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un domicile en Suisse avant juin 2004, ce que la CSC a nié dans la 
décision entreprise et au cours de l'échange d'écritures.

5.2 Le domicile dont il est question à l'art. 1a al.1 let. a LAVS s'entend 
au sens des art. 23 à 26 du Code civil  suisse du 10 décembre 1907 
(CC, RS 210) en tant que cela concerne la présente cause (art. 13 al. 
1 LPGA; ATF 105 V 136; arrêt du Tribunal fédéral 9C_230/2008 du 28 
juillet 2008 consid. 4.2). A teneur de l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de 
toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. 
Cette notion a par ailleurs été reprise à l'art. 20 al. 1 let. a de la loi 
fédérale du 18 décembre 1987 sur le  droit  international  privé (LDIP, 
RS 291). De manière générale, la constitution d'un domicile suppose 
que  la  personne  visée  fasse  du  lieu  en  question  le  centre  de  ses 
intérêts  personnels  et  professionnels.  Deux  éléments  doivent  être 
réalisés pour la constitution du domicile volontaire, soit, d'une part, la 
résidence  –  un  séjour  effectif  d'une  certaine  durée  en  un  endroit 
déterminé – qui est objectif et externe, et, d'autre part, la volonté de 
rester  dans un endroit  de façon durable qui  est  subjectif  et  interne. 
Pour ce dernier élément, ce n'est cependant pas la volonté interne de 
la  personne  concernée  qui  importe,  mais  les  circonstances 
reconnaissables  pour  des  tiers,  qui  permettent  de  déduire  qu'elle  a 
cette  volonté  (ATF 134  V  236,  133  V  309 consid.  3.1,  127  V  237 
consid. 2, 125 V 76 consid. 2a). Il convient de noter que la continuité 
de la résidence n'est pas nécessaire. Le domicile en un lieu peut en 
effet  durer  alors  même que la  résidence en ce lieu est  interrompue 
pour  un  certain  temps,  pourvu  que  la  volonté  de  conserver  la 
résidence actuelle comme le centre de l'existence résulte de certains 
actes  en  rapport  avec  ledit  lieu  (ATF  41  III  51).  En  cas  de  conflit 
apparent entre intérêts personnel et professionnel, le lieu de résidence 
l'emporte  sur  le  lieu  de  travail  (Revue  à  l’intention  des  caisses  de 
compensation [RCC;  publication de l’Office fédéral  des assurances 

sociales] 1957 p. 274). Ainsi, lorsqu'un salarié ne travaille pas là où il 
réside, le lieu ou réside sa famille qu'il va retrouver aussi souvent que 
possible, compte tenu de son activité professionnelle, a généralement 
qualité de domicile (ATF 88 III 135; RCC 1957 p. 274).

5.3 L'épouse  du  recourant  et  leurs  deux  premiers  enfants,  nés  en 
1997 et 1998, sont arrivés en Suisse pour s'y établir en la commune 
d'Y._______ le 1er novembre 2000. A cette même époque, A._______, 
géologue pétrolier de formation, a pris un emploi en Arabie Saoudite 
auprès  d'une  compagnie  d'exploitation  pétrolière.  Selon  les 

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déclarations  de  l'intéressé,  pendant  la  période  où  ses  intérêts 
professionnels se situaient dans ce pays, il travaillait selon un plan de 
rotation avec trois semaines de congé toutes les douze semaines et se 
rendait à Y._______ auprès de son épouse et de leurs enfants pendant 
chaque congé, ayant des contacts avec sa famille et belle-famille.

A la lumière de ces considérations, le Tribunal de céans considère que 
le  recourant  répond  aux  exigences  de  la  doctrine  et  de  la 
jurisprudence  de  manière  suffisante  pour  qu'il  lui  soit  reconnu  le 
domicile en Suisse auprès de sa famille.

En effet, comme il a été exposé ci-dessus, s'il apparaît un conflit entre 
le lieu où réside la famille et le lieu où est réalisé l'activité lucrative, 
c'est le premier qui l'emporte, pour autant que l'intéressé va retrouver 
sa famille aussi souvent que son activité professionnelle le lui permet. 
En l'occurrence, il apparaît comme étant établi – dans la mesure où il 
n'y aucune donnée contredisant les déclarations de l'intéressé – que 
A._______ s'est rendu auprès sa famille aussi souvent que possible. 
Dans  ce  cadre,  le  Tribunal  administratif  fédéral  relève  qu'il  y  a 
également lieu de tenir compte des particularités liées à la profession 
du recourant. En effet,  il  est  manifeste  que,  par  essence,  le  champ 
d'activité d'un géologue pétrolier ne peut se limiter à la Suisse et qu'il 
est partant dans le cours ordinaire des choses qu'il doive se rendre à 
l'étranger  pour  exercer  sa  profession.  En  l'espèce,  le  fait  que  les 
intérêts professionnels de A._______ se situent dans les pays du golfe 
Persique  n'est  pas,  de  l'avis  du  Tribunal  administratif  fédéral,  en 
contradiction avec sa volonté, concrétisée autant que faire se peut, de 
vivre auprès de sa famille en Suisse.

La CSC a exposé que dans la mesure où le recourant n'avait jamais 
versé de cotisations à l'AVS durant cette période, on se saurait retenir 
qu'il  était  domicilié  en  Suisse. Or,  le  paiement  de telles  cotisations, 
tout comme d'impôts par ailleurs, n'est pas une condition nécessaire à 
la  reconnaissance  d'un  domicile  en  Suisse,  mais  plutôt  un  indice  – 
dont  l'absence  n'est  pas  rédhibitoire  –  et,  bien  plus  encore,  une 
conséquence de celle-ci.

De même les considérations de l'autorité intimée relevant de la police 
des étrangers ne sont pas pertinentes, et ce à deux titres. D'une part, 
A._______, ayant obtenu la nationalité suisse, n'était plus soumis au 
régime du droit des étrangers à compter du mois de février 2002, ce 

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qui  s'avère  de toutes  façons suffisamment  tôt  pour  lui  permettre de 
comptabiliser cinq années de domiciliation, et donc d'assurance, avant 
le  26  mai  2007,  date  de  son  annonce  de  départ  pour  les  Emirats 
Arabes Unis. D'autre part,  contrairement à ce qu'a observé l'autorité 
intimée, un défaut d'autorisation de séjour ou d'établissement ne peut 
pas, à lui seul, empêcher un étranger de se constituer un domicile en 
Suisse. En effet, seules ne peuvent pas se constituer un domicile en 
Suisse les personnes qui sont spécialement visées par une mesure de 
droit  public  qui  empêche  leur  entrée  sur  le  territoire,  étant  entendu 
qu'une  telle  mesure  interdit  la  concrétisation  de  leur  volonté  (RCC 
1981  p.  154).  Or,  on  ne  peut  pas  valablement  soutenir  qu'une 
personne qui n'a pas de titre de séjour est spécialement visée par une 
mesure  de  droit  public  lui  interdisant  l'entrée  sur  le  territoire. A  cet 
égard, peuvent par contre entrer en considération des mesures telles 
qu'une interdiction  d'entrée en Suisse au sens de l'art.  67  de la  loi 
fédérale  du 16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20), 
respectivement de l'art. 13 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113, en 
vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007),  ou  encore  une  décision 
prononcée en vertu de l'art. 121 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral ne peut que 
reconnaître  que  le  recourant  s'est  constitué  un  domicile  en  Suisse 
depuis  l'arrivée  de  sa  famille  à  Y._______  jusqu'à  son  départ  de 
Suisse avec l'intention de voir  sa famille venir s'établir  auprès de lui 
aux Emirats Arabes Unis en 2007. En effet, c'est bien en Suisse que 
se situait le centre de son existence et de ses relations. Il était donc 
soumis, de manière automatique et obligatoire, au régime ordinaire de 
l'AVS pendant cette période.

5.4 En  fin  de  compte,  il  apparaît  donc  que  A._______  satisfait  à 
l'ensemble des conditions gouvernant l'adhésion à l'AVS/AI facultative 
et  que  c'est  partant  à  tort  que  la  CSC  a  refusé  d'accéder  à  sa 
demande du 30 septembre 2007.

6.
Il  s'ensuit que le recours doit  être admis et la décision du 19 février 
2008  annulée.  A._______  est  admis  à  l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité facultative dès le 1er juin 2007.

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La procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS).

En vertu de l'art. 64 PA – applicable en l'espèce au sens de l'art. 53 
al. 2 LTAF – et de l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie ayant obtenu entièrement ou 
partiellement  gain  de  cause  a  droit  à  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.  Le 
recourant  n'ayant  pas  encouru  de tels  frais  et  n'ayant  en particulier 
pas  eu  recours  à  un  mandataire  professionnel,  il  n'est  pas  alloué 
d'indemnité de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 19 février 2008 annulée.

2.
Le  recourant  est  admis  dans  l'assurance-vieillesse,  survivants et 
invalidité facultative avec effet au 1er juin 2007.

3.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***/***)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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