# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 589fc427-5410-50f4-b1a1-880412dcdd2b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2010 E-4509/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4509-2010_2010-07-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-4509/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sara Pelletier, greffière.

A._______,
B._______,
Macédoine,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 21 juin 2010 / N (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4509/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et  B._______ 
en date du (...),

les procès-verbaux d'auditions des (...),

la décision orale de l'ODM du (...), retranscrite dans un procès-verbal  
dont  un  extrait  a  été  remis  aux  intéressés,  par  laquelle  l'ODM, 
constatant que la Macédoine faisait partie des pays considérés comme 
libres  de  persécution  (« safe  country »)  par  le  Conseil  fédéral  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31) et, estimant que le dossier ne révélait pas d'indices 
de persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des 
recourants conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a  prononcé leur renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  (...),  par  lequel  les  intéressés  ont  interjeté  recours  contre 
cette décision, concluant à l'annulation de la décision de l'ODM et à 
l'entrée en matière sur la demande d'asile,

la requête d'assistance judiciaire totale assortie au recours,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  conformément  à  l'art. 105  LAsi,  les  décisions  ren-
dues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 
Tribunal,

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître de la présente 
cause,

Page 2

E-4509/2010

qu'il statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA, pour autant  que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF),

que  les recourants  ont  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, qu'ils sont spécialement atteints par la décision attaquée et 
ont  un  intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa 
modification et ont donc qualité pour agir au sens de l'art. 48 al. 1 PA,

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 
108 al. 1 LAsi), le recours est recevable sous cet angle,

que, selon l'article 13 al. 1 et 2 loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31), les décisions peuvent, si la situation le justifie, être notifiées 
oralement et motivées sommairement ; que la notification orale et la 
motivation  doivent  être  consignées  dans  un  procès-verbal  ;  que  le 
requérant en reçoit un extrait,

que,  conformément  à  une  jurisprudence  récente  du  Tribunal  (ATAF 
2010/3 consid. 3.2 et 3.3 p. 35-36), le procès-verbal, qui consigne la 
notification  orale  et  la  motivation  de  la  décision,  doit  respecter 
certaines  exigences  quant  à  son  contenu ;  que  s'il  peut  ne  pas 
mentionner  expressément  l'auteur,  la  date  ou  le  destinataire  de  la 
décision – puisque le requérant prend sans équivoque connaissance 
de ces éléments au moment où la décision sur sa demande d'asile lui 
est notifiée oralement et que les documents y relatifs lui sont transmis 
dans  le  même temps  –  le  procès-verbal  doit  cependant  contenir  le 
dispositif (désignation de la situation juridique du requérant) ainsi que 
les voies de droit ouvertes contre dite décision,

qu'en  l'espèce,  la  décision  orale  a  été  notifiée  et  traduite  aux 
recourants  le  (...)  comme  l'atteste  l'accusé  de  réception  et  de 
notification  figurant  au  dossier  et  qu'un  extrait  du  procès-verbal,  
conforme aux exigences posées par le Tribunal, leur a été remis,

que de plus, les faits résumés dans le procès-verbal correspondent au 
récit  fait  par  les  recourants  et  ne  laisse  de  ce  fait  subsister  aucun 
doute quant à l'identité des personnes intéressées,

Page 3

E-4509/2010

qu'il  y  donc  lieu  de  considérer  que  le  droit  d'être  entendu  des 
recourants a été respecté,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un  tel  recours  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  matériel 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 
consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il  estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (art. 6a al. 3 LAsi),

que, si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (art. 34 al. 1 LAsi),

que  ces  dispositions  ne  sont  pas  applicables  lorsque  des  proches 
parents  des  recourants  ou  des  personnes  avec  lesquelles  ils 
entretiennent des liens étroits vivent en Suisse, ou que les recourants 
ont manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, ou que 
l'office  est  en  présence  d'indices  d'après  lesquels  l'Etat  tiers  n'offre 
pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement 
visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. a-c LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de  l'art. 18  LAsi ; qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou  craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi,  les  risques  de  violation  des  droits  humains  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; 2003 
n° 20 consid. 3c  p. 130 ; 2003 n°  19 consid. 3c  p. 124s. ; 2003 n°18 
p. 109ss),

que le  Conseil  fédéral  a désigné la Macédoine comme Etat  libre de 
persécutions avec effet au 1er août 2003,

Page 4

E-4509/2010

qu'en outre, le dossier ne révèle aucun fait propre à établir des indices 
de persécution au sens large comme définis ci-dessus,

que, selon les déclarations des recourants, ils auraient quitté leur pays 
suite à l'arrestation du recourant ; que ce dernier (...) aurait été arrêté 
par la police de son pays (...) alors qu'il emmenait son épouse (...), les  
agents  considérant  que  son  véhicule  n'était  pas  conforme  à  la 
réglementation  en  vigueur  (...) ;  qu'après  une  vive  discussion,  le 
recourant aurait malgré tout poursuivi sa route, obligeant les policiers 
à le suivre (...) pour pouvoir ensuite l'emmener au poste de police, où 
le  recourant  affirme  avoir  été  gardé  pendant  une  heure  et  demie 
environ ;  que  sachant  que  la  procédure  allait  suivre  son  cours  et 
craignant qu'une nouvelle infraction ne provoque la levée du sursis (...)  
qui avait  été prononcé à son encontre (...)  dans une autre affaire et 
que  son  passeport  ne  lui  soit  confisqué,  le  recourant  aurait  alors  
décidé de quitter son pays avec son épouse,

qu'au surplus les recourants ont remis aux autorités des documents 
d'identité (passeports, carte d'identité et permis de conduire),

qu'en  particulier,  le  recourant  admet  ne  pas  avoir  eu  recours  à  un 
avocat dans son pays d'origine, reconnaissant cependant avoir pu le 
faire lors de sa précédente inculpation,

que,  s'agissant  de  l'appartenance  des  intéressés  à  la  communauté 
rom,  elle  n'est  pas,  à  elle  seule,  de  nature  à  rendre  vraisemblable 
l'existence  d'indices  de  persécution,  ce  d'autant  moins  que  les 
recourants ne font pas expressément état, lors de leurs auditions, de 
préjudices sérieux motivés par leur appartenance ethnique (voir aussi 
l'analyse  de  la  situation  en  Macédoine  dans  JICRA  2005  no 24  p. 
214ss et  le  rapport  2009  de  l'« US  Department  of  State »  intitulé 
« Human Rights Report : Macedonia », du 11 mars 2010),

que  les  recourants  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacés  de 
persécution,  ils  ne  peuvent  pas  bénéficier  de  l'art.  5  al. 1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30) ; qu'il  ne  ressort  en  outre  du  dossier 
aucun indice d'un risque qu'ils soient personnellement soumis, en cas 
de  renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

Page 5

E-4509/2010

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la convention du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), (cf.  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

que  la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  de  présumer,  à 
propos de tous les requérants provenant de cet État et indépendam-
ment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe effectivement  aucun indice de persécution 
qui ne serait pas manifestement sans fondement au sens de l'art.  34 
al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des recourants ; que, sur ce 
point,  leur  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que,  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et ordonne l'exécution 
de cette mesure (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que, aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

que, le recourant bénéficiant d'une solide expérience professionnelle, 
les  recourants  n'ayant  de  plus  pas  allégué  de  problèmes  de  santé 
particuliers, ayant des enfants restés au pays et disposant encore de 
proches  susceptibles  de  leur  apporter  un  soutien  si  nécessaire, 
l'exécution du renvoi ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger  concrète  des  recourants  et  est  donc  également 
raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ;  JICRA 2003 n°  24 
consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.),

Page 6

E-4509/2010

que  l'exécution  du  renvoi  est  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ;  JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), les recourants étant 
tenus  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  leur 
permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées  à  l’échec  et  la  cause  ne  présentant  pas  de  complexité 
particulière, la demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée,

que, partant, la demande de suspension de la procédure de recours 
dans l'attente  d'un transfert  (...)  afin  de permettre  aux recourant  de 
s'adresser à un avocat est devenue sans objet,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 7

E-4509/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de suspension de procédure est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants.  Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 
l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Sara Pelletier

Expédition :

Page 8