# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf1de85f-f069-530c-b603-c29943ca1f8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.1996 A/1468/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1468-1995_1996-01-09.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1468/1995 - FIN  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 janvier 1996 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. E. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

 et 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1468/1995 - FIN  

 EN FAIT 
 

 

1.   Par décision du 22 juin 1995, la commission canto-
nale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission) a rejeté les recours formés les 4 août 1993 
et 22 mars 1994 par Monsieur S. E. concerant ses taxa-
tions pour les années fiscales 1992 et 1993. 

 
     Le litige portait sur la déductibilité des frais 

de recherche d'emploi et de perfectionnement. 
 
2.   Par acte non daté, mais mis à la poste le 3 no-

vembre 1995, M. E. a saisi le Tribunal administratif. 
 
  Etait joint au recours un certificat médical, aux 

termes duquel M. E. était en arrêt de travail à 100 % du 
31 octobre au 30 novembre 1995. 

 
3.   A la demande du Tribunal administratif, M. E. a 

précisé que le recours était dirigé "contre les 
considérants de la C.C.R. pour les années 1992-93", avec 
la précision : "Je n'ai jamais reçu de lettre ou de 
recommandé à ce sujet". 

 
     Sur le fond, M. E. a repris son argumentation 

précédente. 
 
4.   Le 21 novembre 1995, l'administration fiscale can-

tonale (ci-après : l'AFC) a conclu au rejet du recours 
dans la mesure où il était recevable. 

 
5.   Dans ses observations du 15 décembre 1995, la 

commission a précisé que l'accusé de réception de la 
décision lui avait été retourné le 5 juillet 1995, avec 
la mention qu'"une réexpédition n'était pas admise 
jusqu'à nouvelle adresse". Le destinataire ne figurant 
pas dans l'annuaire téléphonique, elle avait procédé à la 
publication du dispositif de la décision par voie 
édictale le 14 juillet 1995. 

 
     Dite publication mentionnait les voies et délais 

de recours. 
 
 
 

 EN DROIT 
 

  - 3 - 
 
 

 

 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 18 de la loi sur 
le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 
29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1). 

 
2.         Selon l'article 46 alinéa 4 LPA, lorsque l'adresse 

du destinataire est inconnue, la notification a lieu par 
publication. 

 
3.         Les délais de réclamation et de recours fixés par 

la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolon-
gés (art. 16 al. 1 première phrase LPA). Ainsi, celui qui 
n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la déci-
sion en cause acquiert force obligatoire (RDAF 1984 pp. 
220-221). 

 
  Les cas de force majeure restent réservés, 

principe qui constitue en l'absence même d'une base 
légale, présente en droit genevois (art. 16 al. 1 
deuxième phrase LPA), une institution générale du droit 
(ATF 108 V 109; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, pp. 97-98; MOOR, 
Droit administratif, vol. II, p. 181). A cet égard, il y 
a lieu de préciser que tombent sous cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de 
l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de 
façon irrésistible (T. GUHL, Das schweizerische 
Obligationenrecht, 8ème éd., 1991, p. 229). 

 
4.         En ayant interjeté recours auprès du Tribunal de 

céans le 3 novembre 1995, contre une décision qui lui a 
été notifiée par voie édictale le 14 juillet 1995, le 
recourant a manifestement agi en dehors du délai de 30 
jours. Au surplus, le recourant n'allègue pas une 
quelconque irrégularité de la notification par voie édic-
tale, ni davantage un cas de force majeure qui l'aurait 
empêché d'agir en temps utile. Son recours est donc tar-
dif. 

 
           Il sera ainsi déclaré irrecevable. 
 
5.         Vu l'issue du litige, un émolument de Frs 250.- 

sera mis à la charge du recourant. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 

  - 4 - 
 
 

 

   le Tribunal administratif 
    
 
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 3 novembre 1995 par Monsieur S. E. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 22 juin 1995; 

 
   met à la charge du recourant un 

émolument de 250.- Frs; 
 
   communique le présent arrêt à 

Monsieur S. E., à la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts ainsi qu'à l'administration fiscale 
cantonale. 

 

Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,  

 MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

       V. Montani    E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi