# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9eb7994c-8286-5e95-91eb-a851fb0e40ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2008 A/471/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-471-2008_2008-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/471/2008 ATAS/928/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 26 août 2008 
 

 

En la cause 

 

 

Monsieur M_________, domicilié à CAROUGE 

 

Madame N_________, domiciliée à GENEVE 

demandeurs 

 

 

contre 

 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 

des compte de libre passage, sise case postale 4338, 8022 ZURICH 

 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, sise case postale, 

4002 BALE 

 

CAISSE PARITAIRE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE & 

CONSTRUCTION (C.P.P.I.C.), sise rue de Malatrex 14, 1202 

GENEVE 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/471/2008 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 14 septembre 2006, la 10
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame N_________ M_________, née 

N_________ , et Monsieur M_________, mariés en date du 4 septembre 1992.  

2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par le demandeur durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 18 octobre 2006 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 15 février 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de 

prévoyance, puis les a interpellées en les priant de lui communiquer les montants 

des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 4 septembre 1992 et le 18 

octobre 2006. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

 Il résulte des comptes individuels de cotisations transmis par la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, que de 1991 à 

1999, soit le demandeur n'exerçait pas d'activité lucrative, soit les revenus qu'il 

réalisait étaient insuffisants pour être soumis à cotisations. 

 Le demandeur a été affilié auprès de la CAISSE PARITAIRE DE 

PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) à 

différentes reprises, soit en 1984, en 1991 et 1992 et a été remboursé des avoirs 

LPP alors accumulés en date du 4 novembre 1996. Il a à nouveau été affilié 

d'avril à mai 1997, puis de janvier à mai 2000. Il résulte du courrier de la CPPIC 

que sa prestation de sortie durant le mariage s'élève ainsi à 1'533 fr. 80, intérêts 

au 18 octobre 2006 compris. 

 Selon le courrier du 20 mai 2008 de la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, la prestation 

de libre passage du demandeur durant le mariage s'élève à 2'448 fr. 60, intérêts 

au 18 octobre 2006 compris.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 août 2008 et la cause 

gardée à juger.  

 

EN DROIT 

 

 

   

 A/471/2008 

3/4 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 septembre 1992, d’autre part le 

18 octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 3'982 fr. 40 (2'448 fr. 60 + 1'533 fr. 80), les intérêts ayant déjà 

été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aussi le demandeur 

doit-il à son ex-épouse le montant de 1'991 fr. 20 (3'982 fr. 40 : 2). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

   

 A/471/2008 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 

comptes de libre passage à transférer, du compte de Monsieur M_________, la 

somme de 1'991 fr. 20 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, en 

faveur de Madame N_________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens 

des considérants, dès le 18 octobre 2006 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le