# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 160e5e93-4ba5-5da7-96ac-6936229ea328
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2008 D-5201/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5201-2006_2008-10-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5201/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Fulvio Haefeli et 
Blaise Pagan, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, née le [...], et ses enfants Y._______, née le 
[...] et Z._______, né le [...], Serbie,
représentés par [...],
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 mars 2004 / 
N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5201/2006

Faits :

A.
La  requérante,  accompagnée  de  ses  enfants  et  de  son  époux, 
dénommé A._______, a déposé une demande d'asile, le 25 septembre 
2003.

B.
Entendue  les  26  septembre  et  17  novembre  2003,  l'intéressée  a 
déclaré  être  d'ethnie  rom  et  être  originaire  de  B._______,  dans  la 
province de Voïvodine. Elle  a  affirmé avoir  quitté  son pays d'origine 
parce qu'elle et son époux étaient victimes des exactions de la pègre 
locale. La  première  fois,  cinq  personnes  se seraient  rendues à  leur 
domicile et leur auraient extorqué EUR 1'000.- en maltraitant le mari 
de la requérante. Les époux auraient déposé une plainte que la police 
aurait  enregistrée.  Quelques  mois  plus  tard,  en  2002,  trois  de  ces 
individus seraient revenus leur extorquer EUR 3'000.-, violentant leur 
fils et menaçant de violer l'intéressée. Dénonçant ce nouveau racket et 
se plaignant de manière véhémente de l'inaction de la police, le mari 
de la requérante aurait été jeté hors du commissariat, les policiers lui 
assurant  qu'il  serait  contacté  dès  qu'ils  en  sauraient  plus  sur  les 
malfaiteurs. Après un certain temps, en août 2003, ceux-ci se seraient 
à nouveau rendus au domicile des époux, leur réclamant EUR 5'000.- 
ainsi  que  de  l'or.  Devant  leur  refus,  ils  auraient  forcé  le  mari  de 
l'intéressée à se plonger dans une baignoire remplie d'eau, menaçant 
de  l'électrocuter.  Celui-ci  aurait  cédé  et  leur  aurait  donné  ce  qu'ils 
exigeaient. Craignant d'être à nouveau menacés par la mafia serbe, la 
requérante,  son  mari  et  leurs  enfants  auraient  quitté  le  pays,  le  24 
septembre 2003, et, transitant par des pays inconnus, seraient entrés 
clandestinement en Suisse le lendemain.

A  l'appui  de  sa  demande,  l'intéressée  a  versé  en  cause  une  carte 
d'identité établie le 4 novembre 1999.

C.
Par  décision  du  5  mars  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
la  demande  d'asile  déposée  par  la  requérante  et  son  époux,  a 
prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  ceux-ci  et  de  leurs  enfants  et  a 
ordonné  l'exécution  de cette  mesure. Dit  office  a  considéré  que  les 
motifs  allégués  n'étaient  pas  pertinents  en  matière  d'asile,  dès  lors 

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que  la  police  avait  enregistré  leur  plainte  et  ne  pouvait  être  taxée 
d'inaction. L'autorité intimée a également relevé que la famille pouvait 
s'installer dans une autre région du pays pour se prémunir contre les 
préjudices qu'ils craignaient.

D.
Le  2  avril  2004,  l'intéressée  et  son  époux  ont  recouru  contre  ce 
prononcé. Ils ont rappelé qu'ils étaient très mal perçus dans leur pays 
d'origine en raison de leur appartenance à la minorité ethnique rom. Ils 
ont  notamment  soutenu que les  groupes mafieux  opéraient  dans  le 
pays en totale impunité et  ont  contesté pouvoir  obtenir  la  protection 
requise de la part des autorités, celles-ci se limitant à des déclarations 
d'intention. Ils ont conclu à l'annulation de la décision entreprise et à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié.

E.
Par décision incidente du 7 mai 2004, le juge chargé de l'instruction a 
notamment  requis  de  la  recourante  et  de  son  époux  le  versement 
d'une avance sur les frais de procédure présumés, somme qui a été 
versée dans le délai imparti.

F.
Par courrier  du  25 avril  2006,  l'intéressée  a  déclaré  vivre  avec ses 
enfants  séparément de A._______, lequel  la  battait,  menaçait  de lui 
enlever les enfants et ignorait son adresse actuelle.

G.
Par décision incidente du 1er mai 2006, le juge chargé de l'instruction a 
disjoint la cause de la recourante et de ses enfants d'avec celle de son 
conjoint.

H.
Par  courrier  du  6  juillet  suivant,  l'intéressée  a  allégué  souffrir 
d'importants  problèmes  psychologiques  suite  aux  violences 
domestiques répétées dont elle a été la victime. Elle a relevé que ces 
événements la plaçait dans une situation encore plus délicate en cas 
de renvoi en Serbie. En effet, en tant que femme seule, elle n'aurait 
dès  lors  aucun  moyen  de  protection  contre  les  agissements  des 
groupes mafieux. Elle ne pourrait pas non plus se prémunir contre les 
violences  et  menaces  de  son  conjoint,  vu  le  statut  social  inférieur 
occupé  par  la  femme  au  sein  de  la  communauté  rom.  Elle  a  par 
ailleurs allégué que ses parents et son frère se trouvaient en Suisse 

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depuis quelques mois, soutenant que, sans réseau familial susceptible 
de  lui  venir  en  aide  dans  son  pays  d'origine  et  confrontée  aux 
discriminations  dont  sont  victimes  les  Roms,  elle  ne  serait  pas  en 
mesure de se procurer les moyens minimaux pour vivre avec ses deux 
enfants, en cas de renvoi en Serbie.

En  annexe  audit  courrier,  la  recourante  a  notamment  produit  une 
attestation  du  Centre  d'accueil  pour  femmes  victimes  de  violences 
conjugales de [...], datée du 14 juin 2006, certifiant que l'intéressée et 
ses enfants ont séjourné dans le centre du 18 au 25 mars 2006.

I.
Dans sa détermination du 4 juillet 2007, l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  estimant  que  la  recourante  disposait  d'un  réseau  social 
susceptible de lui fournir aide, assistance et protection à son retour au 
pays et relevant que ses parents étaient retournés en Serbie à l'issue 
de leur procédure d'asile.

J.
Par  réplique  du  19  juillet  suivant,  l'intéressée  a  affirmé  que  ses 
parents  étaient  rentrés  en Serbie  durant  quelques mois,  mais  qu'ils 
étaient ensuite partis pour une destination inconnue. Elle aurait perdu 
contact avec eux. Dans ces conditions, la recourante a maintenu ne 
disposer de plus aucune famille sur place et a rappelé qu'en cas de 
renvoi, elle ne serait pas protégée par les tentatives de son conjoint de 
lui enlever les enfants.

K.
Par ordonnance du 15 août 2007, le juge instructeur a imparti un délai 
à l'intéressée pour  produire un document officiel établissant que ses 
parents  ont  quitté  leur  lieu  de  domicile  à  B._______  pour  une 
destination  inconnue. Il  a  également invité  la  recourante  à  indiquer 
quels membres de sa famille proche ou éloignée résidaient encore au 
pays  et  quels  liens  son  mari  entretenait  encore  avec  elle  et  ses 
enfants.

L.
Dans le délai imparti, l'intéressée a reconnu que ses parents vivaient 
toujours à B._______. Elle a néanmoins précisé que sa situation de 
femme  séparée  était  un  déshonneur  pour  sa  famille  et  qu'elle  ne 
pouvait  attendre  d'être  soutenue  par  celle-ci,  car  elle  serait  traitée 
comme une paria en cas de retour en Serbie, pays où le statut social 

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de  la  femme  rom  reste  très  précaire  et  où  les  discriminations  à 
l'encontre de cette minorité ethnique sont encore nombreuses. Dans 
ces conditions, elle a soutenu ne pas être en mesure de subvenir à 
ses besoins et à ceux de ses enfants en cas de retour dans son pays 
d'origine. Par ailleurs, elle a déclaré que son cousin vivait  en Serbie 
depuis deux ans, mais a mentionné ne plus avoir eu de contact avec 
lui depuis son enfance. Quant à ses relations avec A._______, elle a 
affirmé ne pas avoir d'autres contacts avec celui-ci que lorsqu'il vient 
voir les enfants, deux à trois fois par semaine. Elle a précisé ne pas 
recevoir d'aide financière de sa part pour l'éducation des enfants.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de  la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 
juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

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janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 La cause de la recourante et de ses enfants ayant été disjointe de 
celle de A._______ (D-3669/2006), le Tribunal statue sur celles-ci par 
arrêts séparés rendus le même jour.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Selon une jurisprudence développée par  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 
n° 18 consid. 10) et reprise par le présent Tribunal, une persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non seulement d'agents étatiques, 
mais  également de privés. Pareil  préjudice est  toutefois  déterminant 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que pour autant que la 
personne qui en est victime ne bénéficie pas dans son pays d'origine 
d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne 
peut  être  raisonnablement  exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce 
système de protection interne, que ce soit parce que l'Etat tolère voire 
soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention  délibérée  de  nuire, 
parce  que  celui-ci  n'a  pas  la  capacité  de  les  prévenir.  Cette  règle 
consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale 
par  rapport  à  la  protection  nationale,  principe  selon  lequel  on  doit 
pouvoir exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre 
pays  les  possibilités  de  protection  contre  d’éventuelles  persécutions 
avant de solliciter celle d’un Etat tiers.

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3.

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  a  affirmé  qu'elle  et  ses  enfants 
avaient été exposés, en raison de leur appartenance à la minorité rom, 
aux violences et aux exactions de malfaiteurs à la solde de la mafia 
serbe. Bien qu'elle  et  son conjoint  aient  pris  contact  avec la  police, 
celle-ci n'aurait pas été en mesure de les protéger et de faire cesser 
ces agissements (cf. pv de l'audition cantonale p. 4 s.).

3.2 Le Tribunal relève qu'en Serbie, les autorités ne renoncent pas à 
poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles – tels qu'en 
l'occurrence les violences physiques et le racket – et offrent donc, en 
principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de 
tels actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs 
et  des  victimes  de  ces  atteintes. En  l'espèce,  les  exactions  dont  la 
recourante s'est dite victime se sont pourtant répétées sans que ses 
agresseurs  ne  puissent  être  interpellés,  en  dépit  des  plaintes 
déposées par l'intéressée et son mari auprès de la police locale et de 
l'enquête diligentée par celle-ci. Il  convient  à cet  égard de souligner 
qu'une  protection  absolue  n'est  objectivement  pas  envisageable  du 
moment que les autorités d'aucun Etat au monde, la Suisse y compris, 
ne sont à même de garantir à leurs administrés une protection sans 
faille  contre des agressions commises par  des particuliers. Dès lors 
que  la  capacité  et  la  volonté  des  autorités  serbes  de  prévenir  la 
survenance d'exactions telles que celles alléguées par la recourante 
ne  peuvent  être  déniées,  celle-ci  disposait  de  la  possibilité  de 
s'installer dans une autre région de Serbie afin de se prémunir contre 
les  préjudices  invoqués. D'ailleurs,  ces  derniers  sont  manifestement 
limités  à  la  région  de  C._______,  où l'intéressée  habitait.  Rien  ne 
permet donc d'admettre que la recourante aurait été encore menacée 
de violences et de racket si elle s'était installée dans une autre région. 
Il  convient  de  relever,  à  cet  égard,  que  l'application  du  principe  de 
subsidiarité  ne  saurait  être  exclue  en  l'espèce  du  seul  fait  que 
l'intéressée  appartient  à  la  minorité  rom  de  Serbie. En  effet,  si  les 
membres de cette ethnie peuvent être encore victimes de tracasseries 
ou de discriminations dans le pays, il n'est en revanche pas possible 
de  considérer  qu'ils  sont  systématiquement  victimes  de  sérieux 
préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi.

3.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'asile  et  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  ne  peut  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

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5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut  (cf.  supra 
consid. 3.2), les éléments du dossier ne mettent pas en évidence, de 
manière  hautement  probable,  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine, la recourante serait exposée à de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi. Pour les mêmes motifs, il n'est pas possible d'admettre 
l'existence  pour  l'intéressée  d'un  risque  concret  et  sérieux  de 
traitements prohibés par le droit international contraignant, en cas de 
retour en Serbie.

6.3 En  définitive,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  et  de  ses 
enfants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement 
de la  Suisse relevant  du droit  international,  de sorte  qu'elle  s'avère 
licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 

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remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.2 En l'occurrence,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  la  situation 
actuelle prévalant en Serbie est en soi constitutive d'un empêchement 
à sa réinstallation. En effet, il est notoire que la Serbie ne connaît pas 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées 
qui permettrait  d’emblée – et indépendamment des circonstances du 
cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du 
pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art.  83 
al. 4 LEtr.

7.3 Sous l'angle personnel,  il  convient d'abord d'éclaircir  la situation 
familiale de l'intéressée, particulièrement vis-à-vis de ses parents.

7.3.1 Dans sa réplique du 19 juillet 2007, la recourante a soutenu que 
ceux-ci  ne vivaient plus en Serbie et qu'elle n'avait  plus de contacts 
avec eux. Sollicitée par le juge instructeur afin de produire des moyens 
de  preuve  étayant  cette  déclaration,  l'intéressée  a  admis  que  ses 
parents s'étaient réinstallés à B._______, affirmant cette fois qu'ils ne 
lui  offriraient  aucun  soutien,  dès  lors  qu'ils  désapprouvaient  sa 
séparation d'avec son époux coutumier. Compte tenu de l'attitude de la 
recourante, qui a délibérément fait de fausses déclarations, le Tribunal 
serait  déjà  fondé  à  mettre  également  en  doute  les  nouvelles 
explications de l'intéressée, selon lesquelles elle se trouverait seule et 
démunie de tout soutien en cas de retour dans son pays d'origine.

7.3.2 L'autorité  ne  doit  cependant  pas  occulter  le  fait  que  ces 
nouvelles  déclarations  peuvent  apparaître  en  adéquation  avec 
certaines traditions rom. En effet, les mariages traditionnels chez les 
Roms sont le plus souvent arrangés par les familles. La femme rom en 
âge de se marier doit s'attendre à ce que son père – ou, à défaut, un 
autre ancien de son clan – s'efforce de lui trouver un époux au sein de 
la  communauté.  L'avis  de  la  future  épouse  n'est  à  cet  égard 
généralement  pas  pris  en  considération.  Dans  ces  conditions, 
lorsqu'une femme rom refuse d'épouser l'homme qu'on lui a choisi ou 
lorsqu'elle  est  à  l'origine  du  divorce,  sa  famille  peut  percevoir  ce 
comportement rebelle comme un déshonneur, considérer qu'il revient 

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à l'impliquée d'assumer les conséquences de ses actes et l'expulser 
de  la  communauté.  La  probabilité  qu'une  femme  se  retrouve  en 
pareille  situation d'isolement  est  d'autant  plus forte  qu'elle  est  issue 
d'une famille vivant en marge de la société et au sein de laquelle la 
tradition est profondément ancrée. Elle sera plus faible, si la famille est 
établie dans la société et si elle ne suit pas rigoureusement toutes les 
traditions rom (cf. notamment  Kosovar Roma Wedding Traditions,  en 
ligne  sur  le  site  Internet  www.balkanproject.org   >  Roma  >  Kosovar 
Roma Wedding Traditions, visité le 21 juillet 2008, World Bank,  Roma 
and Egyptians in Albania : From Social Exclusion to Social Inclusion, 
2005, p. 27, Patrin, Romani Customs and Traditions: Marriage, en ligne 
sur le site  www.geocities.com/~patrin/marriage.htm  , visité le 21 juillet 
2008). En l'espèce, toutefois, il est peu crédible que les parents de la 
recourante  puissent  lui  reprocher  sa  séparation  d'avec  son  époux 
coutumier, dès lors que, selon ses déclarations, elle était exposée au 
comportement violent de celui-ci. En outre, l'intéressée parle le serbe, 
a grandi à B._______ – ville qui compte plusieurs dizaines de milliers 
d'habitants  [...]  –  et  s'est  mariée  à  un  homme  qui  disposait  de  sa 
propre  entreprise  familiale  et  d'un  niveau  de  vie  relativement  aisé. 
Tous ces éléments indiquent qu'elle n'est vraisemblablement pas issue 
d'une famille vivant en marge de la société et font apparaître comme 
d'autant moins probable l'hypothèse selon laquelle elle serait  rejetée 
par sa famille au nom du respect des traditions. Du reste, elle n'a pas 
invoqué cet argument alors qu'elle était séparée de son époux et que 
ses parents et son frère se trouvaient en Suisse (cf. supra let. F. et H.).

7.3.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal estime que la recourante 
n'est pas parvenue à rendre vraisemblable qu'elle serait rejetée par les 
membres de sa famille  et  confrontée à une situation d'isolement en 
cas  de retour  dans son pays  d'origine. Il  faut  au  contraire  partir  du 
principe qu'elle y disposera d'un réseau familial susceptible de l'aider 
dans  sa  réinstallation  au  pays.  Reste  encore  à  déterminer  si  ce 
soutien  est  suffisant  pour  conclure  que  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressée et de ses deux enfants est raisonnablement exigible.

7.4 Le  Tribunal  estime  que  tel  est  le  cas. Certes,  la  recourante  ne 
dispose  d'aucune  formation  hormis  six  années  d'école  primaire,  n'a 
jamais eu aucune activité  professionnelle et  appartient  à la  minorité 
rom, dont les membres ne sont pas épargnés par les discriminations 
sociales  et  économiques. Elle  devra  en  outre  assumer  l'entretien  et 
l'éducation de ses deux enfants. A ces éléments défavorables, il faut 

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http://www.csdbalkans.org/
http://www.geocities.com/~patrin/marriage.htm

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opposer cependant, comme indiqué ci-dessus, la présence sur place 
de membres de la famille proche de l'intéressée, à savoir notamment 
ses  parents,  son  frère  et  sa  soeur.  Aucun  élément  au  dossier  ne 
permet  de  considérer  que  ceux-ci  ne  seraient  pas  en  mesure  de 
soutenir  la  recourante  en  cas  de  retour  en  Serbie.  Il  convient  de 
préciser à cet égard que l'intéressée pourra s'installer à B._______, où 
elle  a  grandi  et  où  vivent  les  membres  de  sa  famille,  sans  avoir  à 
craindre d'être victime des exactions des malfrats qui la menaçaient à 
son  départ  du  pays.  Il  est  en  effet  très  improbable  que  ceux-ci 
cherchent  à  retrouver  sa  trace.  D'ailleurs,  les  violences  subies 
n'étaient  pas  fondées  sur  la  personne  de  la  recourante,  mais 
principalement  motivées  par  l'appât  du  gain  et  la  bonne  situation 
économique  dont  elle  bénéficiait  à  l'époque  avec  son  mari.  A  cela 
s'ajoute que l'intéressée est jeune, parle le serbe et n'a pas allégué 
souffrir de graves problèmes de santé. L'autorité estime que, dans ces 
conditions,  la  recourante  sera  à  même  de  surmonter  les  difficultés 
certes  non-négligeables  auxquelles  elle  sera  confrontée  et  qu'un 
renvoi ne mettra pas concrètement en danger son existence ni celle de 
ses  enfants.  En  outre,  ceux-ci  se  trouvent  encore  à  un  âge  (9  et 
presque 7 ans)  où les  relations essentielles  se vivent  dans le  giron 
familial. Ils sont ainsi fortement imprégnés de la culture et du mode de 
vie  de  leur  mère,  n’ayant  pas  passé  dans  leur  pays  d’accueil  cette 
période essentielle qu'est l'adolescence et l'entrée dans la vie adulte. 
Il n’est donc pas possible d’admettre que leur vécu en Suisse les ait 
fortement et  durablement imprégnés du mode de vie et  du contexte 
culturel helvétique.

8.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant, à elle et à ses enfants, de quitter la Suisse. L'exécution 
du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre technique et s'avère également possible.

9.
En conclusion, le recours doit également être rejeté en tant qu'il porte 
sur l'exécution du renvoi.

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10.
Vu le sort  de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais de procédure, 
s'élevant à Fr. 600.-, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Dans la mesure où la recourante et son conjoint ont 
versé en commun une avance de Fr. 600.- sur les frais de procédure 
présumés et que leurs causes ont été disjointes par la suite, seule la 
moitié de ce montant peut être compensée avec les frais perçus pour 
la présente procédure de recours. Le solde, soit Fr. 300.-, reste donc 
dû.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont partiellement compensés par la moitié de l'avance 
de frais versée le 15 mai 2004. Le solde, soit Fr. 300.-, reste dû. Ce 
montant  doit  être  versé  dans  les  30  jours  suivant  l'expédition  du 
présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est communiqué :

- à  la  mandataire  des  recourants  (par  courrier  recommandé  ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour  (avec  le  dossier 
N_______ ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition : 

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