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**Case Identifier:** 68006add-70c3-5274-af4d-2fd006b8fb34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2014 A/2574/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2574-2011_2014-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2574/2011-ICCIFD ATA/298/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 avril 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur  B______ 
représentés par BfB Société Fiduciaire Bourquin frères et Béran SA, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 février 2013 (JTAPI/140/2013) 

- 2/11 - 

A/2574/2011 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1957, et Monsieur B______, né le 
______ 1967 (ci-après : les époux B______), sont contribuables à Genève. 

  En avril 2006, les époux B______ ont conclu avec C_____ un « Contrat-
cadre de crédit hypothécaire » pour l’achat d’un appartement, soumis au régime 
de la propriété par étages, sis 3______, rue D______, parcelle n° 1______, feuille 
2______ de la commune de E______. Le montant du crédit était de 
CHF 800’000.-. Ledit contrat prévoyait qu’en cas de dénonciation anticipée 
ensuite de transfert d’immeuble, les époux B______ devraient verser outre le 
capital, les intérêts échus et courus, une indemnité forfaitaire correspondant à 
0,1 % du montant en capital, mais ne pouvant être inférieure à CHF 1’000.-, au 
titre des frais et démarches engagés par la banque. De plus, la banque 
décompterait à l’emprunteur le gain ou la perte éventuels d’intérêts attribuables à 
la dénonciation, respectivement au remboursement anticipé. 

  Les époux B______ ont ainsi acquis l’appartement précité en copropriété et 
l’ont loué à Monsieur F______. 

2)  Par arrêté du 17 septembre 2009, le département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu depuis le département de l’aménagement, 
du logement et de l’énergie, a autorisé l’aliénation de l’appartement en question 
au profit de M. F______. 

3)  Par courrier du 23 septembre 2009, les époux B______ ont écrit au service 
des impôts spéciaux de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE). Ils 
priaient cette dernière de bien vouloir leur confirmer que la pénalité due à 
C______ pourrait être déduite de l’impôt sur les bénéfices et les gains immobiliers 
(ci-après : IBGI), de même que les honoraires liés à la vente de l’appartement et à 
la tentative d’expulsion du locataire. 

4)  Le 2 octobre 2009, l’AFC-GE a répondu au courrier précité. Les frais liés au 
financement du bien immobilier ainsi que les autres frais relatifs à la tentative 
d’expulsion et les frais d’avocats ne pouvaient être pris en considération dans le 
calcul de l’IBGI, dans la mesure où ces frais ne pouvaient être considérés comme 
des impenses au sens de la loi. 

5)  Le 27 octobre 2009, C______ a écrit au notaire des époux B______ pour lui 
communiquer le décompte arrêté au 29 octobre 2009 pour le remboursement du 
crédit hypothécaire. Les époux B______ devaient payer un total de 
CHF 876'201,35 décomposé comme suit : 

 - Capital : CHF 800’000.- ; 

- 3/11 - 

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 - Intérêts débiteurs : CHF 2'577,80 ; 

 - Pénalité : CHF 73'623,55. 

6)  Par acte du 29 octobre 2009, instrumenté par leur notaire, les 
époux B______ ont vendu leur appartement à M. F______.  

7)  Dans leur déclaration fiscale 2009, remise à l’AFC-GE le 8 novembre 2010, 
les époux B______ ont indiqué un revenu brut de CHF 436’765.- au titre de 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et au titre de l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC). Ils ont procédé à diverses déductions dont celle sous rubrique 
« 55.00 – intérêts chirographaires et hypothécaires » d’un montant de 
CHF 102’792.- (CHF 13.- + CHF 26’578.- + CHF 76’201.-). 

8)  Le 20 avril 2011, l’AFC-GE a adressé aux époux B______ ses bordereaux 
de taxation 2009. L’ICC s’élevait à CHF 74'829,70 et l’IFD à CHF 24’877.-.  

  Selon les avis de taxation, l’AFC-GE avait admis en déduction CHF 2’578.- 
et CHF 26’578.- à titre d’intérêts hypothécaires mais avait refusé la pénalité de 
remboursement du crédit hypothécaire de CHF 73'623,55. 

9)  Le 11 mai 2011, par l’intermédiaire de leur mandataire, les époux B______ 
ont élevé réclamation contre les taxations précitées. Ils ont expliqué avoir tenté de 
faire expulser M. F______ de leur appartement mais n’y avaient pas réussi. Ils 
s’étaient dès lors résolus à vendre leur bien au locataire et, de ce fait, payer des 
pénalités pour l’emprunt hypothécaire lié à l’appartement. La pénalité 
(CHF 73'623,55) et les intérêts débiteurs (CHF 2'577,80), soit CHF 76'201,35, 
constituaient des frais directement liés à l’acquisition de revenu mobilier, de sorte 
que les taxations devaient être modifiées en appliquant la déduction 
correspondante. 

  Ils ont joint à leur réclamation le courrier de réponse de l’AFC-GE du 
2 octobre 2009.  

10)  Par deux décisions séparées du 14 juillet 2011, l’AFC-GE a rejeté la 
réclamation et maintenu les taxations querellées. Tant pour l’IFD que pour l’ICC, 
la loi ne prévoyait pas de déduction pour les frais pour le remboursement anticipé 
de l’hypothèque.  

11)  Le 3 août 2011, C______ a détaillé la pénalité de CHF 73'623,55. 

 - Coûts de refinancement : CHF 52’648.- ; 

 - Marge manquante : CHF 19'975,55 ; 

 - Frais de gestion : CHF 1’000.-. 

- 4/11 - 

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12)  Le 11 août 2011, les époux B______ ont interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions 
sur réclamation du 14 juillet 2011. Le coût de refinancement (CHF 52’648.-), la 
marge manquante (CHF 19'975,55) et les intérêts (CHF 2’578.-) dus à C______ 
correspondaient économiquement à des intérêts, de sorte qu’ils faisaient partie des 
déductions générales liées à la fortune au sens de la loi. 

13)  Le 23 décembre 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Les intérêts 
débiteurs se montant à CHF 2’578.- avaient été admis, contrairement à la pénalité 
de CHF 73'623,55 qui ne correspondait pas à des intérêts passifs. Ladite pénalité 
relevait de frais liés au remboursement de dettes, à savoir une somme non 
déductible. 

14)  Par jugement du 6 février 2013, le TAPI a rejeté le recours tant en ce qui 
concerne l’IFD que l’ICC. 

  L’AFC-GE avait porté en déduction la somme de CHF 2'578.- due par les 
époux B______ au titre d’intérêts hypothécaires, de sorte que la conclusion des 
intéressés sur ce point était sans objet.  

  Le coût de refinancement ainsi que la marge manquante correspondaient à 
une pénalité liée au remboursement anticipé du crédit hypothécaire. Il était vrai 
que, du point de vue économique, cette pénalité correspondait, du moins en partie, 
à des intérêts. Toutefois, les sommes litigieuses ne concernaient pas des intérêts 
passifs échus relatifs à la dette originaire. Elles constituaient une compensation du 
dommage causé à la banque par la résiliation anticipée du contrat hypothécaire et 
représentaient ainsi une peine conventionnelle ou un dédommagement. De plus, 
l’indemnité avait un lien direct avec la vente du bien immobilier, de sorte qu’elle 
devait être prise en compte dans l’assiette de l’impôt sur les gains immobiliers. 
Toutefois, l’assiette de l’impôt spécial sur les gains immobiliers ne relevait pas de 
l’objet du litige, qui concernait uniquement l’impôt sur le revenu des 
époux B______. 

15)  Par acte recommandé du 4 mars 2013, les époux B______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation. 
Ils ont également conclu à ce qu’il soit dit que l’indemnité de rupture anticipée du 
contrat hypothécaire revêtait les caractéristiques d’intérêts passifs entièrement 
déductibles de l’impôt sur le revenu et à ce qu’il soit dit que l’AFC-GE les avait 
incités à ne pas faire valoir l’indemnité à titre d’impense et que, partant, ils étaient 
en droit, en application du principe de la bonne foi, de la faire valoir intégralement 
et exclusivement en déduction de l’impôt sur le revenu. 

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  A l’appui de leurs conclusions, ils ont remis à la chambre de céans leur 
courrier du 23 septembre 2009 adressé à l’AFC-GE et sa réponse du 2 octobre 
2009. 

  C’était en toute bonne foi qu’ils avaient renoncé à faire valoir l’impense, 
soit la pénalité due à C______, au titre de l’impôt sur les gains immobiliers pour 
la déduire de l’impôt sur le revenu. Par sa réponse du 2 octobre 2009, l’AFC-GE 
les avait incités à ne faire valoir l’indemnité qu’à titre de déduction de l’impôt 
ordinaire sur le revenu.  

16)  Le 15 mars 2013, le TAPI a produit son dossier, sans formuler 
d’observation. 

17)  Le 3 avril 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. La problématique 
soulevée par les époux B______ s’agissant de la question de savoir si l’indemnité 
devait être prise en compte dans l’assiette de l’IBGI n’était pas l’objet du litige. 
De plus, le principe de la bonne foi ne pouvait être invoqué, dans la mesure où 
l’AFC-GE ne s’était jamais engagée à procéder à une telle déduction sur l’impôt 
ordinaire, objet du présent litige.  

18)  Le 3 avril 2013, le juge délégué a écrit aux parties, les informant que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants estiment que l’indemnité due à C______ suite à la 
dénonciation anticipée du crédit hypothécaire contracté avec cette banque revêt 
les caractéristiques d’intérêts passifs déductibles de leur impôt sur le revenu. 

3)  Les questions de droit matériel sont résolues par le droit en vigueur au cours 
des périodes fiscales litigieuses (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 du 
1er avril 2013 consid. 8 ; 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/647/2013 du 
1er octobre 2013 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/724/2012 du 30 octobre 
2012 ; ATA/505/2008 du 30 septembre 2008 ; ATA/93/2005 du 1er mars 2005 ; 
ATA/877/2004 du 9 novembre 2004). 

  En l’espèce, l’IFD est soumis à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), entrée en vigueur le 1er janvier 1995. 

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  Quant à l’ICC, le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur 
l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont 
l’art. 69 abroge les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques - 
Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation 
des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). 
L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois pour les 
impôts de la période fiscale 2010 et que les impôts relatifs aux périodes fiscales 
antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 

  Le recours concernant la période fiscale 2009, le droit cantonal dans sa 
teneur à cette date est applicable (aLIPP-V). 

4)  En matière d’IFD, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD), y compris 
les prestations en nature (art. 16 al. 2 LIFD). Les gains en capital réalisés lors de 
l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables (art. 16 al. 3 
LIFD), alors que les plus-values sur la fortune commerciale le sont (art. 18 al. 2 
LIFD). 

  Pour la fixation de l’IFD, le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 
33a LIFD (art. 25 LIFD). 

  Peuvent notamment être déduits les intérêts passifs privés à concurrence du 
rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20a et 21 LIFD, augmenté 
d’un montant de CHF 50’000.- (art. 33 al. 1 let. a LIFD). 

  L’art. 34 let. d LIFD dispose que ne peuvent être déduits de l’impôt sur le 
revenu les autres frais et dépenses, en particulier les frais d’acquisition, de 
production ou d’amélioration d’éléments de fortune. 

5)  Des règles similaires se retrouvent en matière d’ICC (art. 1, 6 al. 1 et 9 let. d 
aLIPP-V). 

6)  L’intérêt constitue la rémunération due lors de l’allocation ou de la 
non-restitution du capital, dans la mesure où elle est régulièrement calculée en 
pour cent, au prorata du temps et en quota du capital, mais ne constitue pas un 
remboursement du principal. L’intérêt peut être dû périodiquement ou non, et fixé 
en pourcentage constant ou variable (indexé) du capital. Les intérêts de retard et 
les intérêts moratoires sont des intérêts déductibles (Yves NOËL in 
Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], Commentaire romand – loi sur l’impôt 
fédéral direct, 2008, n. 7 ad art. 33 LIFD).  

  Quant aux intérêts passifs, ils constituent uniquement les prestations d’un 
débiteur au créancier qui n’ont pas juridiquement pour effet d’amortir une dette en 

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capital existante. L’existence d’une dette en capital – au sens d’une dette 
d’argent – est la condition nécessaire de la création d’une dette d’intérêts 
relevante sur le plan fiscal. Ce n’est que si cette relation existe qu’il peut être 
question d’intérêts passifs (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, 
p. 182 ; RDAF 1995 p. 36).  

  Les intérêts passifs peuvent être déduits du revenu brut s’ils sont échus et 
exigibles dans la période de calcul, indépendamment du fait qu’ils soient 
effectivement payés ou non, sauf lorsqu’il existe de sérieux doutes quant à leur 
paiement futur (Peter LOCHER, Kommentar zum DBG - Bundesgesetz über die 
direkte Bundessteuer, 2001, n. 4 ad art. 33 LIFD). 

7)  Dans son jugement et après une analyse détaillée des différentes 
jurisprudences cantonales sur ce point, le TAPI est arrivé à la conclusion que 
l’indemnité due à C______ suite à la dénonciation anticipée du crédit 
hypothécaire contracté avec cette banque devait être prise en compte dans 
l’assiette de l’impôt sur les gains immobiliers et non dans le cadre de l’impôt sur 
le revenu. 

  Cette conclusion ne prête pas le flanc à la critique, dans la mesure où 
l’indemnité due à la banque pour rupture anticipée du contrat hypothécaire 
constitue une compensation au dommage causé à la banque, soit une pénalité ou 
un dédommagement pour la perte des futurs intérêts passifs, et non pas des 
intérêts passifs échus relatifs à la dette originaire. De plus, dans la mesure où 
l’indemnité constitue une pénalité ou un dédommagement à verser à la banque en 
raison de la résiliation anticipée du contrat, un lien de dépendance avec la dette 
originaire fait défaut (Arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 
canton de Neuchâtel du 17 août 2011, CDP.2011.99 et sa note, in RDAF 2012 II 
p. 92 ss). 

  C’est donc à juste titre que l’AFC-GE a refusé de déduire la pénalité due à 
C______ de l’impôt sur le revenu des recourants tant au titre de l’IFD qu’au titre 
de l’ICC.  

  Leur grief sera dès lors écarté. 

8)  Les recourants invoquent également le principe de la bonne foi à l’appui de 
leurs conclusions en annulation du jugement du TAPI. Ils estiment que l’AFC-GE 
a trompé leur bonne foi en ne déduisant pas de leur impôt sur le revenu la pénalité 
due à C______. Les renseignements reçus de l’AFC-GE précisés dans son 
courrier du 2 octobre 2009 contenaient l’assurance que cette pénalité 
n’influencerait pas l’assiette imposable au titre de l’IBGI. Sur cette base, ils 
avaient dès lors décidé de la déduire de leur impôt sur le revenu. 

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9) a. Découlant directement de l’art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 
consid. 4.1 p. 170 ; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 
et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements 
erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les 
cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en 
présence d’une promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. 
Il faut également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa 
compétence, que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit 
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 
129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références 
citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.373/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2 ; 
Georg MULLER/Ulrich HÄFELIN/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 2006, 5ème éd., p. 130 ss ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Vol. 2, 3ème éd., 2013, p. 548 n. 1173 ss ;  Pierre MOOR, Droit administratif, 
Vol. 1, 2ème éd., 1994, p. 430 n. 5.3.2.1). 

 b. Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités fiscales 
et les contribuables ; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la 
légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu’une 
influence limitée en cette matière (cf. art. 5 et 9 Cst. ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 
p. 637 ; 118 Ib 312 consid. 3b p. 316 ; Ernst BLUMENSTEIN/Peter LOCHER, 
System des Steuerrechts, 6ème éd., 2002, p. 28 et les nombreuses références ; Jean-
Marc RIVIER, Droit fiscal suisse, 2ème éd., 1998, p. 132). Ainsi, le contribuable 
ne peut bénéficier d’un traitement dérogeant à la loi que si les conditions 
mentionnées ci-dessus qui doivent être interprétées de manière stricte sont 
remplies de manière claire et sans équivoque (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_382/2007 du 23 novembre 2007 consid. 3 ; 2A_83/2006 du 18 octobre 2006 
consid. 7 ; ATA/189/2013 du 7 mai 2013 ; ATA/111/2006 du 7 mars 2006 
consid. 5b). 

 c. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exige que 
l’une et l’autre se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, 
l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré. 
Elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou 
insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 

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p. 381 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 
22 janvier 2008 consid. 4.2 ; ATA/240/2013 du 16 avril 2013 ; ATA/141/2012 du 
13 mars 2012 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 193 n. 568).  

  En outre, les décisions de l’administration ainsi que les déclarations et 
comportements des parties à un rapport de droit public, sont soumises au principe 
de la confiance. Leur sens doit rester conforme à ce que le destinataire a été en 
mesure de comprendre – ce qu’il pouvait et devait raisonnablement comprendre – 
selon le texte, sa motivation et, plus largement, l’ensemble des circonstances qui 
ont entouré leur élaboration, dont par exemple la correspondance échangée ; 
cependant le principe de confiance créé une obligation réciproque. Ainsi, une 
attention adéquate peut être exigée de l’administré (ATF 115 II 415 consid. 3a ; 
107 Ia 193 consid. 3c et les réf. citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 193 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 208). 

 d. En l’espèce, les recourants fondent la protection de leur bonne foi sur le 
courrier de l’AFC-GE du 2 octobre 2009. Ce dernier constitue la réponse de 
l’administration à leur courrier du 23 septembre 2009 relatif au traitement fiscal 
de la pénalité due à C______ suite à la dénonciation anticipée du crédit 
hypothécaire contracté avec cette banque.  

  La réponse de l’AFC-GE est claire et ne suscite pas de problème 
d’interprétation. Elle informe les recourants que les frais liés au financement de 
l’appartement ne peuvent être pris en considération dans le calcul de l’IBGI. En 
effet, l’art. 82 al. 8 de la loi générale sur les contributions publiques du 
9 novembre 1887 (D 3 05 - LCP) précise que sont considérés comme impenses les 
frais liés à l’acquisition ou à l’aliénation de l’immeuble et les dépenses qui en ont 
augmenté la valeur. Or, selon l’autorité intimée, les frais liés au financement de 
l’appartement ne peuvent être considérés comme des impenses au sens de l’article 
précité.  

  S’il est exact que le renseignement donné par l’AFC-GE était erroné, il ne 
ressort aucunement du courrier de l’AFC-GE que celle-ci aurait promis aux 
recourants que la pénalité due à C______ pourrait être déduite de leur impôt sur le 
revenu. On ne saurait induire du silence du courrier précité sur ce point une telle 
promesse. 

  Dès lors et en l’absence d’assurance donnée par l’autorité, les recourants ne 
peuvent se prévaloir d’une atteinte au principe de la bonne foi, la condition 
principale de l’application de ce dernier faisant défaut. Le grief des recourants est 
dès lors mal fondé. 

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  Par ailleurs et comme le relève justement l’AFC-GE, l’objet du litige a trait 
à l’impôt sur le revenu des recourants et non à leur IBGI. Leur grief doit 
également être écarté pour ce motif. 

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, ceux-ci succombant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 mars 2013 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 6 février 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ et Monsieur B______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à BfB Société Fiduciaire Bourquin frères et Béran SA, 
mandataire de Madame A______ et Monsieur B______, à l’administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

- 11/11 - 

A/2574/2011 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :