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**Case Identifier:** a8823ea7-c049-524a-a27f-a638e6a97347
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2010 D-5189/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5189-2009_2010-09-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5189/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Jean-Pierre Monnet et Hans Schürch, juges,
Sonia Dettori, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 16 juillet 2009 / 
N _______.  

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5189/2009

Faits :

A.
En date  du  18 décembre 2007,  A._______ a  déposé une demande 
d'asile en Suisse.

Entendue  lors  des  auditions  des  21 janvier  et  11 février  2008, 
l'intéressée a déclaré avoir un père originaire du Rwanda et une mère 
originaire  de République  démocratique  du  Congo (RDC). Elle  aurait  
habité  à  Kigali  jusqu'à  l'âge  de  cinq  ans,  puis  se  serait  rendue  en 
RDC, où elle aurait vécu à B._______, puis dès 1997 à Kinshasa. 

En raison de l'engagement de son époux comme lieutenant au sein du 
(...) [un mouvement d'opposition] et de sa propre origine rwandaise, le 
couple aurait reçu en mars 2007 une lettre anonyme les menaçant de 
mort.  Le  (...) mars  2007  à  trois  heures  du  matin,  trois  militaires 
auraient fait intrusion à leur domicile et deux d'entre eux auraient tenté 
de violer l'intéressée. Toutefois, devant la réaction de son époux qui se 
débattait, ses deux agresseurs l'aurait laissée afin de prêter main forte 
au troisième individu. La requérante aurait pris la fuite et trouvé refuge 
dans un couvent. Par l'intermédiaire des religieuses qui avaient suivi 
les  informations  télévisuelles,  la  recourante  aurait  appris,  le  soir-
même, le décès de son mari. Elle aurait quitté le pays le (...) décembre 
2007. 

A._______ a annoncé avoir laissé ses deux enfants mineurs au pays 
et ne pas savoir qui s'occupait d'elles. En effet, ses parents seraient 
décédés et les religieuses n'auraient pas réussi à les localiser.

B.
Par décision du 22 février 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
la  recourante,  considérant  le  récit  de  ses  motifs  d'asile  comme 
invraisemblable,  vu son indigence et  la  présence d'éléments contra-
dictoires ou contraires à la logique et à l'expérience générale de la vie. 
Il a également prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure. 

C.
Le recours interjeté par l'intéressée contre cette décision le 20 mars 
2009 auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a été rejeté 
par  arrêt  du  8 mai  2009,  au  vu  des  nombreuses  invraisemblances 

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contenues dans le récit  de la recourante, ainsi  que des déclarations 
lacunaires,  stéréotypées  et  manquant  sérieusement  de  précision 
concernant  de  nombreux  points  essentiels  (ses  connaissances  du 
mouvement d'opposition, la position exacte de son époux au sein de 
ce mouvement, les difficultés rencontrées par les Rwandais en RDC, 
l'agression par des militaires au domicile familial et son séjour durant  
environ dix mois dans un couvent). Le Tribunal a également retenu le 
caractère  invraisemblable  d'une  fuite  par  l'aéroport  de  Kinshasa, 
s'agissant  d'une  personne  prétendant  être  recherchée.  Concernant 
l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  l'autorité  a  retenu  que  cette 
mesure remplissait toutes les conditions légales, vu le jeune âge de la 
recourante,  sa  formation  d'esthéticienne  et  l'existence  d'un  réseau 
familial et social à Kinshasa. 

D.
Par  acte  du  20  juin  2009 (date  du  timbre  postal), la  recourante  a 
demandé  le  réexamen  de  sa  situation  auprès  de  l'ODM. Concluant 
principalement  à  la  reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié  et  à 
l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire en raison 
du caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de 
son  renvoi  en  RDC,  elle  n'a  fait  valoir  que  des  griefs  en  lien  avec 
l'exécution de son renvoi. Selon ses explications, la communication de 
l'arrêt du Tribunal du 8 mai 2009 l'aurait  sérieusement déséquilibrée, 
nécessitant  son  admission  aux  soins  intensifs  d'un  établissement 
hospitalier  suisse.  Au  vu  de  la  situation  sanitaire  en  RDC,  où 
l'intéressée  ne  pourrait  pas  bénéficier  d'un  suivi  psychiatrique 
adéquat, l'exécution de son renvoi en RDC entraînerait une dégrada-
tion rapide de son état de santé au point de conduire à sa mort ou à 
une situation violant la garantie de la dignité humaine.

E.
Dans le délai imparti par l'ODM, la recourante a versé au dossier un 
certificat  médical  du 25 juin 2009, établi  par deux spécialistes d'une 
clinique  psychiatrique.  Attestant  d'un  tentamen  médicamenteux  en 
date du (...) juin 2009, soit après réception, le (...)  mai 2009, de l'arrêt 
du Tribunal confirmant la décision de rejet de l'ODM et à la veille de 
son  rapatriement  en  RDC,  le  rapport  indique  l'existence  chez  la 
patiente  d'idéations  suicidaires  constantes  sans  représentation 
(progettualità), de crises d'angoisse aiguës et de sentiments de mort 
imminente.  Il  pose  le  diagnostic  d'état  de  stress  post-traumatique 
(PTSD,  CIM-10  F43.1),  nécessitant  un  traitement  composé  d'un 

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benzodiazépine  (Valium  10 mg,  1  cp  3x  /  j.)  et  d'un  neuroleptique 
(Entumine  40 mg,  1  cp  3x  /  j.),  lequel  a  été  remplacé  par  un 
antidépresseur (Mirtazapine 45 mg 1x / jour). Il juge la mise en place 
d'un  suivi  psychothérapeutique  souhaitable,  vu  les  risques  auto-
agressifs présentés par la patiente.

F.
Par décision du 16 juillet 2009, notifiée à l'intéressée le 20 juillet 2009, 
l'ODM a rejeté la demande de réexamen sur la base de considérations 
uniquement  liées  à  l'exécution  de  la  mesure  de  renvoi.  L'office  a 
également constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa 
décision du 22 février 2009 et a rendu attentif l'intéressée au fait que 
l'usage d'une voie de droit ou d'un moyen de recours extraordinaire ne 
suspendait pas l'exécution de son renvoi.

G.
Par acte du 17 août 2009, A._______ a interjeté recours contre cette 
décision  auprès  du  Tribunal,  concluant  préalablement  à  l'octroi  de 
l'effet  suspensif  à  son  recours,  principalement  à  l'annulation  de  la 
décision querellée et  à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée, 
subsidiairement  à  son  admission  provisoire,  vu  le  caractère  illicite, 
voire  non  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  de  son  renvoi  en 
RDC. Elle  fait  valoir,  dans  son  recours,  les  mêmes  griefs  que  par-
devant  la  première  instance,  tous  relatifs  au  caractère  illicite  ou 
inexigible  de  l'exécution  du  renvoi,  en  ajoutant  qu'en  raison  de  sa 
maladie, elle ne manquerait pas de faire l'objet du rejet de sa famille 
ainsi  que  de  son  réseau  social  et  serait  incapable,  dans  ces 
conditions, de retrouver rapidement un emploi.

H.
Par décision incidente du 19 août 2009, le juge instructeur du Tribunal 
a  autorisé  la  recourante,  à  titre  de  mesures  provisionnelles,  a 
demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur l'issue de son recours.

I.
Dans  le  délai  imparti  par  décision  incidente  du  2 février  2010,  la 
recourante a versé le montant de Fr. 600.-- à titre d'avance sur les frais 
de procédure présumés. 

J.
Sur requête du juge instructeur du Tribunal, l'intéressée a produit, par 
courrier du 7 avril 2010, un certificat médical du 2 avril 2010, établi par  

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deux spécialistes FMH en psychiatrie et psychothérapie, selon lequel 
elle a été vue (è stata vista) par le Service psycho-social de Mendrisio 
en raison d'un PTSD, après son hospitalisation en 2009 auprès de la  
Clinique  psychiatrique  de  Mendrisio.  D'après  le  rapport,  la  patiente 
bénéficie d'un traitement composé de Valium (10 mg pst 0-0-1) et de 
Remeron (45 mg pst 0-0-0-1) ; le risque d'un nouveau tentamen lié à 
sa peur d'un rapatriement imminent dans sa patrie est indiqué comme 
élevé ; en effet, l'environnement natif où l'intéressée a subi un stress 
devient  et  reste  traumatique  ;  il  serait  dès  lors  souhaitable  qu'elle 
puisse  continuer  à  vivre  dans  un  lieu  où  elle  se  sent  tranquille  et 
rassurée.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaires, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  et  le  renvoi 
peuvent, en particulier, être contestées devant le Tribunal, qui statue 
de manière définitive sur les recours formulés à leur encontre (cf. art.  
105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur  
l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; 
Arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  suisse [ATAF]  2007/7  consid. 
1.1 p. 57). 

1.2 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf. art.  48  al.  1  PA) et  son 
mandataire,  au  bénéfice  d'une  procuration  écrite,  la  représente 
légitimement. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. 
art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 

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2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en  vue de  la  reconsidération  d'une  décision qu'elle  a 
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par 
la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art.  
66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de 
l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui 
correspond  sur  ce  point  à  l'art.  29  al.  2  de  la  Constitution  fédérale 
(Cst.,  RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en 
saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et 
la  doctrine,  lorsque le requérant  invoque l'un  des motifs  de révision 
prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou 
des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués 
dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou 
lorsque  les  circonstances  (de  fait,  voire  de  droit)  se  sont  modifiées 
dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision. 
Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée 
comme un moyen de droit extraordinaire (cf. Arrêts du Tribunal fédéral 
suisse [ATF] 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 
42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, 
JICRA 2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7  consid.  1  p.  42s., 
JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s.,  JICRA 1995 n° 14 consid. 5 
p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH 
HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p. 392  ;  KARIN SCHERRER,  in 
Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 
PA, p. 1303s. ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984,  vol.  II,  p.  947ss  ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 

2.2 Fondée sur  la  modification  des circonstances,  une demande de 
réexamen  tend  à  faire  adapter  par  l'autorité  de  première  instance 
sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation 
nouvelle  dans les  faits,  voire  sur  le  plan juridique  (une modification 

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du droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation) 
qui constitue  une  modification  notable  des  circonstances  (cf.  JICRA 
1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et  réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. 
cit. ; cf. également HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392 ; 
KÖLZ / HÄNER, op. cit., p. 160 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA 
KISS-PETER, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfas-
sungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s).

3.

3.1 En l'espèce,  l'ODM a,  par  décision  du  16  juillet  2009,  rejeté  la 
demande de reconsidération de la recourante, retenant l'absence de 
faits nouveaux importants de nature à remettre en cause l'exécution 
de son renvoi. Selon l'office, le traitement requis par la recourante est 
possible  à  Kinshasa,  au  vu  de  l'existence  de  trente-cinq  zones  de 
santé  et  en particulier  du Centre  neuropsychopathologique (CNPP), 
un établissement  universitaire de Kinshasa disposant d'une dizaines 
de  spécialistes  capables  de  prendre  en  charge  des  troubles 
psychiatriques  en  ambulatoire  ou  sous  forme d'hospitalisation,  ainsi 
que  d'infrastructures  mises  en  place  par  des  organisations  non 
gouvernementales, des Églises ou des particuliers ; les médicaments 
antidépresseurs et anxiolytiques peuvent également être obtenus sur 
place,  à  tout  le  moins  sous leur  forme générique ; en  outre,  aucun 
élément concret du certificat produit ne permet de conclure que l'état  
de  santé  de  l'intéressée  se  dégraderait  rapidement  au  point  de 
conduire à sa mise en danger au sens de la loi.

3.2 L'intéressée fait valoir, devant l'autorité de céans, un risque pour 
sa vie en cas de renvoi en RDC. Elle relève que si sa maladie s'est 
révélée après la  communication  d'un arrêt  concernant  sa procédure 
d'asile, elle serait prédisposée depuis la naissance. Au vu du risque de 
rejet par sa famille et son réseau social – qui pourraient considérer sa 
maladie comme maléfique – et en l'absence de disponibilité des soins 
requis – étant donné en particulier le départ des spécialistes du CNPP 
vers  d'autres  pays  d'Afrique  et  l'accès  aux  centres  périphériques 
réservé aux seuls patients aisés –, la recourante conclut au caractère 
illicite  et  non  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  de  son  renvoi 
dans son pays d'origine. 

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4.

4.1 A  titre  préliminaire,  les  conclusions  en  matière  d'asile  ne  sont 
fondées sur  aucune argumentation  et  sont,  partant  irrecevables (cf., 
dans ce sens, JICRA 2003 n° 17 consid. 2c p. 104). 

Au  surplus,  l'ODM  n'a  pas  traité  ces  questions  dans  la  décision 
querellée,  limitant  ainsi  l'objet  de  la  contestation  au  caractère 
exécutoire  ou non de la  mesure de renvoi. L'intéressée,  qui  n'a  fait 
valoir dans son recours aucune violation de son droit  d'être entendu 
en  lien  avec  ce  silence  de  l'autorité  intimée,  reconnaît  ainsi 
implicitement que sa demande de réexamen se limite à remettre en 
question la décision de l'ODM entrée en force du 22 février 2009 sous 
l'angle de l'exécution de la mesure de renvoi.

4.2 Cela étant,  il  est incontesté que la décision de renvoi rendue le 
22 février  2009  par  l'ODM  est  entrée  en  force.  Le  recours  déposé 
contre  cette  décision  a  en  effet  été  rejeté  par  arrêt  du  Tribunal  du 
8 mai 2009.

4.3 Saisi  d'un  recours  contre  la  demande de réexamen déposée  le 
20 juin 2009 par l'intéressée, le Tribunal déterminera, dans un premier 
temps, si les motifs invoqués constituent une modification de circons-
tances susceptibles d'entraîner le réexamen de la décision entrée en 
force de l'ODM datée du 22 février 2009. Il fondera son examen sur la 
comparaison entre l'état de fait retenu dans l'arrêt du Tribunal du 8 mai 
2009 et la situation actuelle. Cela étant, seule une modification notable  
des  circonstances,  décisive  et  de  nature  à  influer  sur  l'issue  de  la 
procédure,  entraînerait  l'adaptation  de  la  décision  de  l'ODM  du 
22 février 2009.

4.4 En invoquant  des  problèmes médicaux  qui  n'apparaissaient  pas 
au  stade  de  la  procédure  ordinaire, la  recourante  fait  effectivement 
valoir une modification de circonstances par rapport aux faits retenus 
dans l'arrêt du Tribunal du 8 mai 2009. 

4.5 Au vu des considérations qui suivent, cette modification des faits 
ne  peut  toutefois  être  qualifiée  de  notable,  décisive  et  de  nature  à 
influer  sur  l'issue  de  la  procédure,  au  sens  où  la  pratique  et  la 
jurisprudence le prévoient.

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5.

5.1 Dans son recours du 17 août 2009, A._______ fait valoir, en se 
fondant sur les deux certificats médicaux déjà cités, que l'exécution de 
son renvoi en RDC est illicite (violation de l'art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]) et non raisonnablement exigible, au 
vu de la gravité de ses troubles, des infrastructures insuffisantes dans 
ce pays et  de l'absence de soutien tant  familial  que social  qu'elle  y 
trouverait.

5.2 Tout d'abord, la situation générale à Kinshasa et dans cette région 
ne s'est pas modifiée de manière notable au plan sécuritaire ou socio-
économique depuis l'arrêt du Tribunal du 8 mai 2009, y compris pour 
les personnes originaires du Rwanda.

5.3 Ensuite, concernant les motifs personnels, il est rappelé que dans 
sa  jurisprudence  qui  conserve  encore  son  caractère  d'actualité,  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a considéré 
que  l'exécution  du  renvoi  était  en  principe  raisonnablement  exigible 
pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou 
dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport,  ou 
pour  celles  qui  y  disposaient  de solides  attaches. Des réserves ont 
cependant  été  émises,  s'agissant  de  personnes  accompagnées  de 
jeunes enfants, ou ayant plusieurs enfants à charge, ou étant âgées ou 
de santé déficiente, ou encore, dans les cas de femmes célibataires 
ne disposant pas d'un réseau social ou familial. Pour ces catégories de 
personnes,  une  admission  provisoire  devrait  en  règle  générale  être 
prononcée, sous réserve de facteurs favorables permettant d'exclure à 
suffisance tout risque sérieux de mise en danger concrète (cf. JICRA 
2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237).

5.4 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur 
pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la  mesure  où  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf.  ATAF 2009/2  consid. 9.3.2 
p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit 
aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. Et 87). L'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 

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142.20),  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une  décision 
d'exécution du renvoi,  ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un 
droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 
2003 n° 24 précitée et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit  
pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du 
renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de  normes  suisses  ne 
pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les  
cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques 
ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de  graves,  soit  des 
traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une  existence 
quotidienne  en  accord  avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le 
pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; 
GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut  
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 
précitée ibidem).

5.5 Il  ressort  des  certificats  médicaux  versés  au  dossier  que 
A._______ a été  hospitalisée aux soins intensifs suite à un tentamen 
survenu  en  juin  2009,  qu'elle  présente  des  idéations  suicidaires 

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constantes  sans  représentation  (progettualità),  ainsi  que  des  crises 
d'angoisse aiguës et de sentiments de mort  imminente ; l'intéressée 
souffre  d'un  PTSD, pour  lequel  elle  reçoit  un  traitement  à  base  de 
Valium (10 mg pst 0-0-1) et de Remeron (45 mg pst 0-0-0-1) ; la mise 
en place d'un suivi psychothérapeutique est en outre souhaitable ; le 
risque  d'un  nouveau  tentamen  est  élevé,  lié  à  sa  peur  d'un 
rapatriement imminent au Congo, où l'intéressée aurait subi un stress 
et qui devient et reste traumatique ; il serait en outre souhaitable que 
la  patiente  puisse  continuer  à  vivre  dans  un  lieu  où  elle  se  sent 
tranquille et rassurée (cf. les certificats médicaux du 25 juin 2009 et du 
2 avril 2010). 

5.6 Tout d'abord, l'exécution du renvoi d'une personne qui menace de 
se suicider  en  cas  de mise  en œuvre d'une  mesure d'exécution du 
renvoi n'est pas illicite en regard du droit  international, en particulier 
de l'art. 3 CEDH, l'État  d'accueil  étant  toutefois tenu de prendre les 
mesures adéquates pour éviter la mise à exécution de la menace lors 
de l'expulsion (arrêt  de la  Cour  européenne des Droits  de l'Homme 
Dragan c. Allemagne du 7 octobre 2004,  n° 33743/03 ; JICRA 2005 
n° 23 consid. 5.1 p. 212). Selon la pratique du Tribunal, ni une tentative 
de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent 
à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de l'exigibilité ; seule une 
mise en danger qui présente des formes concrètes doit être prise en 
considération  ;  si  les  tendances  suicidaires  s'accentuaient  dans  le 
cadre  de  l'exécution  forcée  de  la  mesure,  les  autorités  devraient  y 
remédier  au  moyen  de  mesures  médicamenteuses  ou  psychothéra-
peutiques adéquates, de façon à exclure un danger concret de dom-
mages à la santé (cf. notamment arrêt D-6840/2006 du 11 mai 2007 
consid.  8.5,  arrêt  D-4455/2006  du  16  juin  2008  consid.  6.5.3,  arrêt 
D- 2049/2008  du  31  juillet  2008  consid.  5.2.3  [p.  13],  arrêt 
D- 5708/2006 du 18 août 2009 et arrêt E-7090/2009 du 19 août 2010).

5.7 Dans le cas d'espèce, les idéations suicidaires de la requérante, 
bien  que  décrites  comme constantes,  sont  sans  représentation.  En 
outre,  le  tentamen  effectué  en  2009  est,  du  moins  partiellement, 
réactionnel  à  une  décision  de  rejet  et  de  renvoi  dans  son  pays 
d'origine. Les certificats médicaux indiquent, en effet, clairement leur 
lien avec la communication de l'arrêt de la présente autorité du 8 mai  
2009 (cf., en particulier, celui du 25 juin 2009). 

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Par  ailleurs,  si  le  risque  de  suicide  en  cas  de  crainte  d'un  renvoi 
imminent  dans  son  pays  d'origine  est  indiqué  comme  élevé,  il  est 
décrit  comme  lié  à  son  environnement  natif  devenant  et  restant 
traumatique en raison d'un stress qu'elle y aurait subi (cf. le certificat 
médical  du  2  avril  2010).  Or,  les  motifs  d'asile  présentés  ont  été 
considérés  comme  invraisemblables  dans  le  cadre  de  la  procédure 
ordinaire  et  aucun  élément  nouveau  permettant  de  modifier  cette 
appréciation n'a été apporté au stade de la présente procédure. Au vu 
de ce qui précède, de l'indigence du certificat précité et du fait qu'un  
suivi  psychothérapeutique  n'a  vraisemblablement  pas  été  mis  en 
place,  bien que celui-ci  ait  été annoncé comme souhaitable dans le 
certificat du 25 juin 2009 (en regard de l'absence de toute mention y 
relative  dans  l'ultime  certificat  médical),  les  problèmes  de  santé  de 
l'intéressée ne sont pas de nature à justifier l'adaptation de la décision 
de l'ODM du 22 février 2009, tant sous l'angle de l'exigibilité que de la 
licéité  de  l'exécution  du  renvoi.  Le  Tribunal,  bien  qu'il  n'entend  pas 
sous-estimer les appréhensions que peut ressentir la recourante face 
à la perspective d'un renvoi dans son pays, rappelle que l'on ne saurait  
de manière générale prolonger indéfiniment son séjour en Suisse au 
seul  motif  que  la  perspective  d'un  retour  exacerbe  un  état 
psychologique perturbé. Conscient  des risques de rechute  que peut 
engendrer une décision négative, il estime néanmoins qu'il appartient 
à  l'intéressée,  avec  l'aide  de  ses  thérapeutes,  de  poursuivre  les 
traitements ambulatoires qui ont d'ores et déjà été instaurés dans le 
but de l'aider à mieux appréhender son retour au pays. 

5.8 Les  autorités  suisses  chargées  de  l'exécution  du  renvoi  de  la 
recourante  prendront  les  mesures  nécessaires  afin  d'assurer 
l'exécution de la présente décision dans le respect du considérant 5.6 
ci-dessus.  Si  nécessaire,  l'autorité  intimée  prévoira  un 
accompagnement  médical  de  la  requérante,  durant  son  transport 
jusque dans son pays d'origine.

5.9 Les problèmes de santé de la recourante ne sont, pour le reste, 
pas tels que l'exécution de son renvoi en RDC soit illicite au sens de 
l'art. 3 CEDH ou inexigible, contrairement à ce qu'elle soutient. 

A cet  égard,  il  ressort  de l'arrêt  récent  de  la  Cour  européenne des 
droits  de l'Homme du 27 mai  2008, N. c. Royaume-Uni,  publié  sous 
n° 26565/05 et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire 
obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa 

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santé, que si elle se trouve dans un stade avancé et terminal de sa 
maladie, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans 
son  pays,  au  point  que  sa  mort  apparaît  comme  une  perspective 
proche.  Il  s'agit  donc  là  de  cas  que  la  Cour  définit  comme  "très 
exceptionnels". Le fait que le requérant risque de connaître, en cas de 
retour  dans  son  pays  d'origine,  une  dégradation  importante  de  son 
état  de  santé,  et  notamment  une  réduction  significative  de  son 
espérance  de  vie,  faute  d'un  accès  convenable  aux  soins,  n'est  en 
revanche  pas  décisif  (cf.  aussi  arrêt  du  Tribunal  E-4049/2006  du 
1er septembre 2008 consid. 4.3).

L'intéressée ne se trouve pas dans une telle situation en l'espèce, ni  
d'ailleurs dans une situation de mise en danger concrète au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, en cas de renvoi. 

5.10 Rien ne permet, en effet, de penser que la recourante ne pourra 
pas poursuivre son traitement médicamenteux pour le PTSD en RDC. 
Composé  de  Valium  et  de  Remeron,  il  n'est  pas  d'une  importance 
telle, en particulier sous l'angle de ses coûts et de sa spécificité, qu'il  
justifierait l'inexécution de la mesure de renvoi. 

Les déclarations contenues dans le recours de l'intéressée relatives à 
l'absence  d'infrastructures  susceptibles  de  la  soigner  à  Kinshasa  – 
suite  au  départ  des  spécialistes  du  seul  centre  spécialisé  de  cette 
ville –, exigeant de ce fait des déplacements coûteux dans les centres 
périphériques, doivent être écartées. Le Tribunal relève que le Congo 
(Kinshasa)  dispose  d'infrastructures  médicales  publiques  et  privées 
qui, même si elles n'atteignent pas les standards élevés prévalant en 
Suisse, sont susceptibles de faire bénéficier la recourante des soins 
essentiels dont elle a besoin pour soigner son PTSD. En particulier et  
selon  les  informations  dont  dispose  le  Tribunal,  le  CNPP  du  Mont 
Amba, à Kinshasa, et le centre TELEMA, notamment, offrent à tout le 
moins des traitements et des suivis psychologiques et psychiatriques 
de  base  et  courants  (cf.  notamment  ALEXANDRA GEISER,  Organisation 
suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], "DRC : Psychiatrische Versorgung, 
Auskunft des SFH-Länderanalyse", Berne, 10 juin 2009, p. 2). 

Aucun élément du dossier  ne permet  d'admettre que l'intéressée ne 
pourrait pas avoir accès actuellement à un suivi médical de base en 
cas  de  retour.  En  particulier,  elle  n'a  pas  apporté  des  indices 
suffisamment concrets et convaincants qu'elle ne disposerait plus d'un 
réseau familial  et  social  sur place. Ses déclarations  selon lesquelles 

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elle risquerait d'être rejetée en raison de sa maladie – un PTSD –, qui  
pourrait  être considérée comme une malédiction,  ne constituent  que 
des allégations de partie sans aucun début de preuve.

Ainsi, l'intéressée n'a fait valoir aucun fait nouveau important, ni aucun 
moyen  de  preuve  nouveau  permettant  de  remettre  en  cause  les 
conclusions retenues sur ce point par l'ODM puis le Tribunal dans le 
cadre de la procédure ordinaire.

Au  surplus,  la  recourante  est  jeune  et  dispose  d'une  formation 
professionnelle  d'esthéticienne.  Ayant  vécu  dix  années  à  Kinshasa, 
elle  devrait  pouvoir  s'y  réinstaller  sans  rencontrer  d'excessives 
difficultés. 

Finalement  et  en cas  de besoin,  A._______ peut,  comme l'a  relevé 
l'ODM  dans  sa  décision  querellée,  solliciter  une  mesure  d'aide  au 
retour  accordée  par  la  Suisse  (cf.  art.  93  LAsi  et  art.  73  ss  de 
l'ordonnance  2  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  au  financement 
[OA 2, RS 142.312]).

5.11 Dans ces conditions, on ne saurait  retenir  qu'en cas de retour, 
l'état  de  santé  de  la  recourante  se  dégraderait  très  rapidement  au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable  et  notablement  plus 
grave de son intégrité physique.

Dès lors, l'exécution du renvoi demeure exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et  
83 al. 4 LEtr).

6.
Au vu de ce qui précède, la demande de réexamen déposée le 20 juin 
2009 par l'intéressée est mal fondée.

Partant, le recours doit être rejeté.

7.
Au  vu  des  circonstances  particulières,  notamment  du  fait  que  les 
éléments  apportés  en  procédure  de  recours  n'apportent  pas 
d'éléments déterminants, il  n'y a pas lieu de procéder à un échange 
d'écriture (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

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8.

8.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.--, à la charge de la recourante, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21  février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 Ce montant est compensé avec l'avance sur les frais de procédure 
présumés, d'un montant égal, déjà payée.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les conclusions portant  sur la qualité de réfugié et  l'octroi  de l'asile 
sont irrecevables.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 600.--. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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