# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 978fc3fa-6d5a-5730-a23c-be94f81bc2ba
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-25
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.07.2003 CR.2003.0034
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CR-2003-0034_2003-07-25.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 25 juillet 2003

sur le recours interjeté par A.________,
********, à ********,

contre

la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 13
janvier 2003, ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée
d'un mois.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; M. Cyril Jaques et M. Jean-Claude Maire, assesseurs. Greffier
: M. Nader Ghosn.

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, née le 5
août 1951, est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A2, B, D2,
E, F et G depuis le 23 novembre 1979. Elle ne fait l'objet d'aucune inscription
au registre des conducteurs. Le lundi 28 octobre 2002, vers 7h35, de jour, sur
l'autoroute A9, par ciel dégagé et sur route sèche, à un endroit où la vitesse
maximale autorisée est de 120 km/h, la chaussée rectiligne (avec visibilité
étendue), s'est produit un accident dans des circonstances que la gendarmerie décrit
ainsi dans son rapport du 31 octobre 2002 :

"Circonstances

M. B.________, Mmes
C.________ et A.________ circulaient dans cet ordre, sur la voie gauche, à une
vitesse comprise entre 100 et 110 km/h, selon eux. En raison d'un fort
ralentissement du trafic, dense à ce moment de la journée, M. B.________
ralentit jusqu'à une allure voisine de 40 km, obligeant Mme C.________ à faire
pareil, voire même de s'arrêter, selon ce qu'elle a affirmé. Quant à Mme
A.________, qui suivait à une dizaine de mètres, selon son propre aveu, elle ne
put éviter, malgré un freinage immédiat, que l'avant droit de son auto ne
heurte celui gauche arrière de celle C.________. Suite au choc, sa machine
entra en contact avec la glissière centrale, passa entre cet élément de sécurité
et l'auto C.________ avant de terminer sa course à la hauteur de la Mazda
B.________, qu'elle toucha à l'aile avant gauche.

(...).

Dépositions des participants

Mme A.________ :

"Seule à bord
de ma voiture, je venais de mon domicile et me rendais sur mon lieu de travail,
à Orbe. Sur l'autoroute, que j'ai empruntée à la jonction de Montreux, je
roulais sur la voie gauche, à une vitesse d'au maximum 100 km/h. Le trafic, qui
était de forte densité, s'écoulait sur deux files relativement compactes,
raison pour laquelle je circulais sur la voie de dépassement à la hauteur de
Belmont. Peu après le tunnel du même nom, alors que je suivais une Mercedes
grise, à une distance que j'estime à une dizaine de mètres, j'ai été surprise
par un ralentissement de la file. Le freinage d'urgence que j'ai immédiatement
entrepris ne m'a pas permis d'éviter que l'avant droit de mon auto ne heurte
celui gauche arrière de la voiture me précédant. Suite au choc, ma Ford heurta,
avec son côté gauche, la glissière de sécurité centrale, passa entre le
véhicule que je venais de toucher et l'élément de sécurité pour terminer sa
course à la hauteur d'une autre voiture, foncée, que j'ai probablement dû
toucher en passant. Une fois mon véhicule arrêté sur la berme centrale, je me
suis retrouvée coincée dans l'habitacle jusqu'à l'arrivée de la police. Je
faisais usage de la ceinture de sécurité et ne suis pas blessée. En ce qui
concerne le comportement du conducteur de la voiture foncée que j'ai heurtée en
dernier, je tiens à dire qu'il était déjà derrière moi à la hauteur de Vevey.
Peu après la jonction, alors que je me trouvais sur la voie gauche, à la queue
de la file, il me fit deux appels optiques pour me faire comprendre qu'il
désirait me dépasser. Etant donné que la voie droite, sur laquelle s'y
trouvaient un camion et une voiture non loin de moi, était aussi utilisée que
celle de gauche, je ne me suis pas déplacée au risque de ne plus pouvoir y
revenir. Je me suis tout au plus légèrement décalée sur la droite de ma partie
de route pour bien lui montrer qu'il ne lui servirait à rien de dépasser, vu la
forte densité de la circulation. Dès lors, cet automobiliste intégra la voie
droite, me dépassa puis, comme il rattrapait les véhicules que j'ai cité tout à
l'heure, déboîta devant mon auto, à courte distance, m'obligeant à ralentir par
sécurité. Trouvant ce comportement pour le moins agressif et dangereux, j'ai, à
mon tour, klaxonné et fait deux appels de phares. Par la suite, cet usager, qui
est resté devant moi, n'a pas eu un grand bénéfice de sa manoeuvre."

Mme C.________ :

"Seule à bord
de ma voiture, je venais de mon domicile et me rendais à Orbe, pour mon
travail. Sur l'autoroute, que j'ai empruntée à la jonction de Vevey, je roulais
sur la voie droite, à une vitesse de 110 - 120 km/h, maximum. Il faut dire que
le trafic, qui était de forte densité, s'écoulait sur deux files assez
compactes. Peu avant le tunnel de Belmont, j'ai profité d'un espace
suffisamment grand pour me déplacer sur la voie gauche et ainsi pouvoir
effectuer le dépassement de véhicules plus lents. Soudain, à quelque 500 mètres
de la sortie de l'ouvrage, j'ai dû, en raison d'un ralentissement de la file,
freiner jusqu'à l'arrêt complet de ma voiture. C'est alors que j'ai ressenti un
choc à l'arrière gauche. Suite à celui-ci, j'ai déplacé mon automobile sur la
berme centrale pour ne pas entraver le trafic. Je faisais usage de la ceinture
de sécurité et ressens des douleurs aux cervicales et dans le bas du dos. Je
consulterai un médecin si celles-ci devaient persister. Je n'ai rien vu du
comportement qu'un des automobilistes impliqués aurait eu avant l'accident.
J'étais plus concentrée sur ce qui se passait devant moi. Je n'ai rien d'autre
à ajouter."

M. B.________ :

"Seul à bord de
mon véhicule, je venais de Bulle et circulais en direction de
Bussigny-près-Lausanne. Peu après la sortie du tunnel de Belmont-sur-Lausanne,
j'occupais la voie de gauche, car j'étais en train de dépasser une file de
véhicules, ceci à une vitesse que j'estime à 100 km/h. Sur ce tronçon est
survenu un fort ralentissement, et j'ai donc freiné jusqu'à atteindre une
vitesse de 40 km/h. Soudain, j'ai été surpris de voir par la vitre latérale
gauche une voiture arriver à ma hauteur, entre mon véhicule et la glissière
centrale de sécurité. Dès lors, j'ai freiné jusqu'à l'arrêt total de mon
véhicule. Malgré ma manoeuvre, ma voiture a toutefois été légèrement touchée à
l'avant gauche par le véhicule en question. Je ne faisais pas usage de la
ceinture de sécurité, car je suis dispensé de l'usage de ce dispositif par mon
médecin. Je ne suis pas blessé. Par ailleurs, pour répondre à votre question,
je circulais derrière le véhicule impliqué, soit une Ford Puma foncée depuis
quelques kilomètres, sur la voie gauche, à une vitesse que j'estime à 120 km/h.
A un moment donné, après la jonction de Vevey, la voie de droite s'est libérée,
j'ai donc fait deux appels de phares afin que cette Ford me laisse le passage.
Ces signes étant sans effet, j'ai devancé ce véhicule par la droite, et
emprunté cette voie jusqu'à la jonction de Chexbres, endroit où je me suis
déplacé à nouveau sur la voie de gauche afin de dépasser une file de
véhicules."

                        Il ressort du rapport
que le véhicule de A.________ a subi les dommages suivants : "à l'avant -
ailes portières, capot, pare-chocs enfoncés, optique droit brisé". Le
véhicule de C.________, touché à l'arrière gauche a eu l'aile et le pare-chocs
enfoncés, ainsi qu'un feu brisé. Enfin, l'aile avant gauche du véhicule de
B.________ a été légèrement enfoncée. Toutes les personnes impliquées ont pu
poursuivre leur route.

C.                    Par courrier du 18
novembre 2002, le Service des automobiles a informé A.________ qu'il
envisageait de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis de
conduire d'une durée d'un mois.

                        A.________ s'est
déterminée le 24 novembre 2002 en faisant valoir la forte affluence de la
circulation, ainsi que le comportement agressif du conducteur B.________ qui
l'a désécurisée et l'a incitée à garder une distance de sécurité plus courte
pour éviter d'autres manifestations d'impatience.

                        Par décision du 13
janvier 2003, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de A.________
une mesure de retrait du permis d'une durée d'un mois dès et y compris le 18
mai 2003.

                        Agissant en temps
utile le 30 janvier 2003, A.________ a recouru contre cette décision. Elle met
en avant le fait que, avant l'accident, plusieurs voitures avaient pu se placer
sur la colonne de gauche devant elle (en dernier lieu C.________), ce qui
montre que, d'une manière générale, elle observait largement la distance de
sécurité. En outre, la circulation était très dense et en accordéon. C.________
a dû d'ailleurs elle-même procéder à un freinage d'urgence. La recourante
souligne par ailleurs que C.________ possède une voiture surélevée ce qui l'a
empêchée de voir plus avant et d'anticiper ainsi la situation dangereuse. De
surcroît, la recourante fait valoir que les dégâts occasionnés devaient
permettre de conclure que sa vitesse au moment de l'impact ne pouvait être
élevée. Enfin elle invoque l'utilité professionnelle de son permis.

                        L'effet suspensif a
été accordé au recours le 19 février 2003.

                        Le Tribunal a tenu
audience le 3 juillet 2003. La recourante a exposé avoir été stressée par le
comportement du conducteur B.________ qui roulait derrière elle à la hauteur de
Vevey (appels de phares). Par ailleurs, après l'accident, alors qu'elle ne
pouvait plus quitter son véhicule dont les deux côtés étaient endommagés,
B.________ se serait approché pour l'insulter, sans lui demander si elle avait
été blessée; ce n'est que le soir qu'il lui a téléphoné pour s'enquérir de sa
santé. Quant au déroulement de l'accident, la recourante a expliqué qu'elle
n'avait vraisemblablement pas osé freiner suffisamment, par peur de se
"mettre en travers" de la chaussée (la gendarmerie a cherché sans
succès des traces de freinage). La recourante a affirmé en outre s'être
"mise contre la glissière pour gêner le moins possible" les autres
usagers. Employée à Orbe, elle a mis en avant son besoin professionnel de
conduire.

Considérant en droit:

1.                     Les faits ne sont pas
contestés et la recourante met uniquement en cause l'importance de la faute qui
peut lui être reprochée, ainsi que la sanction qui doit y être attachée.

2.                     En ne parvenant pas à
s'arrêter sans encombres suite à un freinage inattendu et en heurtant le
véhicule la précédant, la recourante a violé l'art. 31 al. 1 LCR (obligation de
rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence), l'art. 34 al. 4 LCR (distance suffisante à observer
envers tous les usagers de la route, notamment lorsque les véhicules se
suivent), ainsi que l'art. 12 al. 1 OCR ("lorsque des véhicules se
suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui
précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu").

3.                     Le permis de conduire
peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la
circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public (art.
16 al. 2, 1ère phrase, LCR); un simple avertissement pourra être donné dans les
cas de peu de gravité (2ème phrase). Le permis de conduire doit être retiré si
le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route (art. 16 al. 3
lettre a LCR). La loi fait ainsi la distinction entre le cas de peu de gravité
(art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR), le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2,
1ère phrase, LCR) et le cas grave (art. 16 al. 3, let. a, LCR; cf. ATF 123 II
106 consid. 2a p. 109). Si la violation des règles de la circulation n'a pas "compromis
la sécurité de la route ou incommodé le public", l'autorité n'ordonnera
aucune mesure. S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle donnera
un avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage
de la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de
conduire (ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une
violation grossière d'une règle essentielle de la circulation entraînant un
danger concret ou un danger abstrait accru, le retrait du permis de conduire
est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 lettre a LCR (ATF 123 II 109
consid. 2a).

                        Selon l'art. 31 al. 2
OAC, l'avertissement peut remplacer un retrait de permis facultatif. Seul un
avertissement peut être décidé, bien que les conditions d'un retrait facultatif
soient remplies, si le cas semble être de peu de gravité, compte tenu de la
faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de
véhicules automobiles.

4.                     Le non-respect d'une
distance suffisante va clairement à l'encontre des règles élémentaires de
prudence que se doit de respecter tout conducteur circulant sur l'autoroute et
le tribunal de céans considère, de manière constante, que la faute commise
constitue à tout le moins une faute moyenne entraînant une mesure de retrait du
permis d'une durée d'un mois (cf. arrêts CR 1998/0041 du 21 janvier 1999; CR
1998/0148 du 19 août 1998; CR 2000/0079 du 22 janvier 2001; CR 2000/0124
du 12 mars 2001; CR 2000/0176 du 17 avril 2001; CR 2000/0261 du 13 février
2002; CR 2000/0289 du 17 octobre 2001; CR 2001/0102 du 3 mai 2001).

                        En l'espèce, la faute
commise par la recourante réside dans le fait que, trop proche du véhicule qui
la précédait, elle n'a pas pu éviter une collision ensuite d'un brusque
ralentissement du trafic sur l'autoroute. Les dégâts sont assez importants,
même si tous les véhicules ont pu reprendre la route; en particulier, les
ailes, les portières le capot et les pare-chocs avant le voiture de la
recourante ont été enfoncés. La recourante n'est pas dans la situation d'un
conducteur à qui il n'aurait manqué qu'une très courte distance pour achever
sans encombre son freinage d'urgence, ainsi qu'en attesteraient des dégâts
matériels peu importants (cf. CR 2002/0093 du 16 avril 2003 : prononcé d'un
avertissement jugé adéquat dans une telle circonstance, le conducteur jouissant
par ailleurs de bons antécédents). Le fait que le véhicule précédent soit
surélevé n'excuse pas la faute de la recourante, qui devait adapter sa vitesse
à la situation. Enfin, que les conditions de trafic aient été difficiles ou
stressantes (dépassement par la droite) ne légitimait pas la recourante à ne
tenir qu'une distance de sécurité "plus courte" que celle respectée
jusqu'alors. La faute de la recourante ne peut être qualifiée de légère, ce qui
exclut l'avertissement. Une mesure de retrait du permis s'impose donc.

5.                     L'autorité
qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances,
soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de
l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité
professionnelle de conduire de tels véhicules (art. 17 al. 1 LCR; art. 33 al. 2
OAC). La durée ne sera toutefois pas inférieure à un mois (art. 17 al. 1 lettre
a LCR). Le principe de la proportionnalité connaît ainsi une limite, puisqu'il
n'y a pas lieu d'examiner les conséquences pratiques d'un retrait
d'admonestation si l'autorité s'en tient au minimum légal (JdT 1978 I 401). Tel
est le cas en l'espèce, puisque l'autorité a prononcé un retrait de permis
d'une durée d'un mois. Ordonnée pour la durée minimale prévue par l'art. 17 al.
1 lettre a LCR, la mesure attaquée doit donc être confirmée.

6.                     Le recours est rejeté.
Un émolument de justice est mis à la charge de la recourante déboutée.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et
de la navigation du 13  janvier 2003 est confirmée.

III.                     Un émolument
de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________.

Lausanne, le 25 juillet 2003

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)