# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9269cf2f-99ce-5de6-a840-c60d1cc6fa94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2021 A/936/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-936-2021_2021-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/936/2021 ATAS/1095/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 28 octobre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CONFIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Rébecca GRAND 

 

 

recourant 

 

contre 

GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, Service juridique, 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/936/2021 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition de Mutuel Assurances SA, devenue par la suite Groupe 
Mutuel Assurances GMA SA (ci-après : Groupe Mutuel ou l’intimée), datée du 
10 février 2021 ; 

Vu le recours contre la décision du 10 février 2021, posté le 12 mars 2021 par le conseil 
de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) ; 

Vu la réponse de Groupe Mutuel, du 7 mai 2021, informant la chambre de céans que les 
parties recherchaient une solution extrajudiciaire et demandant la suspension de la 
présente cause ; 

Vu la réplique du conseil de l’assuré, du 11 mai 2021, confirmant la tenue de 
négociations entre les parties et la demande de suspension de la procédure ; 

Vu l’ordonnance de suspension de la procédure du 17 mai 2021 ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties, selon convention signée le 12 octobre 2021 par 
le recourant et le 19 octobre 2021 par l’intimée, et transmise à la chambre de céans en 
date du 20 octobre 2021 ; 

Vu la teneur de l’accord du 19 octobre 2021, selon lequel, suite à l’événement 
accidentel du 9 octobre 2020, les parties s’entendent sur une réduction pour faute de 
l’assuré fixée à 15% ; que pour le contrat de l’immeuble B______ , Groupe Mutuel 
versera les indemnités journalières (ci-après : IJ) du 12.10.2020 au 31.05.2021 à 
l’employeur de l’assuré, la somme de CHF 35'728.44 correspondant à une réduction de 
15% pour négligence grave et le montant de l’IJ LAA, réduite de 15%, s’élevant à 
CHF 124.67 ; que pour le second employeur de l’assuré, contrat C______, les IJ seront 
versées du 12.10.2020 au 31.05.2021, le montant total représentant CHF 8'890.25 ; que 
ledit montant sera versé à l’assuré sous déduction du montant qu’il a déjà reçu du 
second employeur ; que Groupe Mutuel sera autorisé, en sus, à réclamer en retour le 
solde directement en mains du second employeur ; que le montant de l’IJ LAA, réduite 
de 15%, s’élèvera à CHF 38.32 ; que pour le surplus, un montant de CHF 1'500.- sera 
versé par Groupe Mutuel à l’assuré, à titre de dépens ; 

Attendu qu’à teneur des pièces du dossier et des dispositions légales applicables, il 
apparait que cette solution est conforme au droit. 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/936/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Préalablement : 

1. Reprend l’instruction de la cause. 
 

 
Statuant d’accord entre les parties 

2. Donne acte aux parties qu’elles ont convenu de manière transactionnelle du 
règlement des prestations liées à l’événement accidentel du 9 octobre 2020, selon 
accord du 19 octobre 2021, au sens des considérants, lequel vaut jugement. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière : 

 
 
 

Nathalie LOCHER 

  
Le président : 

 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le