# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae8b146c-1711-539c-b5a2-673a450ef7f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 10.03.2025 P/4868/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-4868-2024_2025-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Alexandra JACQUEMET, présidente, Mme Silvia ROSSOZ-NIGL, 

greffière  

P/4868/2024  

RÉPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 9 

 

10 mars 2025  
 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur A______, né le ______ 1995, sans domicile connu, prévenu, assisté de Me 

Dina BAZARBACHI 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de A______ d'infraction à l'art. 

19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et d'infraction à l'art. 119 al. 1 

de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), à ce qu'il soit condamné à une 

peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 10.-, sous déduction d'un jour de détention 

avant jugement, à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis accordé le 30 septembre 

2022 par le Ministère public de Genève et à ce que le délai d'épreuve soit prolongé d'un 

an avec un avertissement formel, à la restitution du téléphone portable figurant sous ch. 

1 de l'inventaire du 8 février 2024 et à ce qu'il soit condamné aux frais de la procédure. 

A______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et à ce qu'il lui soit 

alloué CHF 200.- pour le jour de détention subi et CHF 4'500.- à titre d'indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, à savoir 

10 heures à CHF 450.-. 

*** 

Vu l'opposition formée le 19 février 2024 par A______ à l'ordonnance pénale rendue 

par le Ministère public le 9 février 2024;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 4 octobre 

2024; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 

sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 

art. 352, 353 et 354 CPP;  

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 9 février 2024 et l'opposition formée contre 

celle-ci par A______ le 19 février 2024.  

et statuant à nouveau : 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 9 février 2024, valant acte d'accusation, il est reproché 

à A______ d'avoir, à Genève, le 8 février 2024, vendu un caillou de crack au prix de 

CHF 40.- à B______ et pénétré sur le territoire cantonal au mépris d'une interdiction 

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d'accès valable du 30 septembre 2022 au 30 mars 2024, laquelle lui avait été dûment 

notifiée, 

faits qualifiés d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup et d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Selon le rapport de police du 9 février 2024, dans le cadre d'une opération 

policière qui s'était déroulée le 6 février 2024, C______, soupçonné de vendre de 

l'héroïne, avait été observé par la police qui avait constaté qu'il s'était rendu dans deux 

appartements, dont un sis 61 avenue ______ [GE] où résidait D______. Deux jours plus 

tard, la police avait interpellé C______ et avait perquisitionné les deux appartements 

précités. Une fois l'appartement de D______ investi, la police avait été mise en présence 

de trois individus, à savoir A______, D______ et B______, qui avaient été interpellés. 

Aucun élément probant n'avait été saisi dans l'appartement de D______ mais de la 

drogue avait été saisie dans le second appartement. Il ressortait des contrôles d'usage 

que A______ faisait l'objet d'une interdiction cantonale genevoise notifiée le 30 

septembre 2022 et valable jusqu'au 30 mars 2024. Il était noté en dernière page de ladite 

interdiction que "Monsieur A______ a pris connaissance et reçu un exemplaire de la 

présente interdiction comportant 5 pages", accompagné de la signature de A______. 

Lors de la fouille de ce dernier, un téléphone REDMI (IMEI n° 1______ et dont le 

numéro d'appel était le 1______) ainsi que CHF 56.50 (1 x 20.-, 1 x 10.- et de la 

monnaie) et EUR 1.30 avaient été saisis et portés en inventaire.  

b.a. Entendu en qualité de prévenu par la police le 8 février 2024, D______ a indiqué 

que son "pote" avait appelé un "homme africain" qui s'était présenté le jour même à son 

domicile et il lui semblait que c'était pour lui vendre de la coke avant d'indiquer qu'en 

réalité il n'avait aucune idée de ce que son ami comptait lui acheter. Il n'avait pas son 

numéro et ne savait rien à son sujet, à part que des amis lui "achetaient", mais il ne lui 

avait jamais "acheté" personnellement. Il reconnaissait A______ sur planche 

photographique comme étant l'individu venu à son domicile pour vendre de la drogue à 

son ami. Enfin, il reconnaissait être un acheteur et un consommateur de drogues dures à 

savoir qu'il consommait quotidiennement de la cocaïne, du crack et de l'héroïne selon 

l'argent qu'il avait à sa disposition, mais cela variait beaucoup. Il prenait également des 

"Sevre-Long" tous les jours. Il ne travaillait pas et vivait grâce aux rentes de l'Hospice. 

b.b. Entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements par la 

police le 8 février 2024, B______ a indiqué qu'il s'était rendu le jour-même chez son 

ami "D______" et avait contacté un "africain" afin qu'il le dépanne un caillou de crack 

contre CHF 40.- qu'il devait venir livrer chez "D______". Son numéro était le 1______ 

et il était enregistré sous "Aa______". Lorsque la police était intervenue, "l'africain" 

était présent dans l'appartement. Il ne connaissait pas son prénom, mais il lui avait déjà 

acheté du crack à trois reprises, entre un et deux cailloux de 0.5 g à CHF 40.- le caillou, 

dans l'immeuble de "D______". Cela représentait entre 3 et 6 cailloux, soit 1.5 g et 3 g 

de crack contre CHF 120.- à CHF 240.-. Il reconnaissait formellement A______ sur 

planche photographique comme étant l'individu qui était venu le livrer en crack le jour-

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même et précédemment à trois reprises. Enfin, lui-même consommait de l'héroïne et du 

crack depuis de nombreuses années. 

c.a. Entendu par la police 9 février 2024, A______ a déclaré avoir rendu visite à son 

ami "B______" qui était avec lui lorsqu'il avait été interpellé. Ils se trouvaient dans 

l'appartement d'une personne dont il ignorait le prénom à l'avenue ______ [GE] 61. Il 

s'y était rendu car "B______" devait le dépanner d'un peu de haschich. Confronté au fait 

que ce dernier n'avait pas la même version des faits que lui et qu'il avait expliqué qu'il 

devait lui livrer du crack, il a indiqué que c'était faux et il niait formellement s'adonner 

au trafic de stupéfiants. Il ne savait pas pourquoi "B______" expliquait qu'il lui avait 

déjà acheté du crack à trois reprises. Il consommait du haschich à hauteur de 2 ou 3 g 

par semaine pour un budget d'EUR 20.- mais il ne faisait pas de crack. Si la police avait 

trouvé quelque chose dans l'appartement, ce n'était pas à lui. Enfin, il était venu en 

Suisse en 2021 et avait cherché du travail, mais il n'en avait pas trouvé. Suite à une 

interdiction d'une année, il était reparti au Portugal. Il avait ensuite travaillé dans un 

hôtel en Espagne durant deux mois en juillet 2023 et s'était rendu dans plusieurs pays 

avant de revenir proche de la Suisse en janvier 2024. Il vivait chez un ami à Annemasse 

et était venu à Genève à trois reprises depuis le début de l'année. Il croyait que son 

interdiction cantonale était terminée. 

c.b. Convoqué par le Ministère public le 2 octobre 2024, A______ ne s'est pas 

présenté à l'audience et n'était pas excusé.  

C. L'audience de jugement s'est tenue le 10 mars 2025. A______, bien que 

régulièrement convoqué ne s'est pas présenté à l'audience de jugement et était représenté 

par son Conseil. B______, également convoqué régulièrement, ne s'est pas présenté à 

ladite audience et n'était pas excusé.  

D.a. A______, ressortissant sénégalais, est né le ______ 1995. Il a deux frères et 

deux sœurs. Il a fréquenté l'école primaire au Sénégal avant d'immigrer avec sa famille 

au Portugal, pays dont il est également titulaire d'un permis de séjour. Il y a poursuivi sa 

scolarité jusqu'à ses 23 ans. Il n'a pas de diplôme et a travaillé au Portugal en tant que 

plombier et maçon pendant 5 ans, ainsi que comme "vendeur à la sauvette". Il n'a ni 

dette ni fortune.  

d.b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné : 

- le 30 septembre 2022, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 

privative de liberté de 40 jours, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans dès le 30 

septembre 2022, pour recel au sens de l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP et entrée illégale au sens 

de l'art. 115 al. 1 let. a LEI; et 

- le 24 avril 2024, par la Chambre d'appel et de révision du canton de Genève, à une 

peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis et délai d'épreuve de trois 

ans dès le 13 mai 2024, pour séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI.  

 

EN DROIT  

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Culpabilité 

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 

garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne 

tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 

l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 

innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 

l'accusé n'a pas prouvé son innocence. Le Tribunal fédéral examine cette question 

librement (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c et d). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, il signifie que le juge ne peut se déclarer 

convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de 

l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable 

quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 IV 86 consid. 

2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c). 

1.1.2. A teneur de l'art. 19 al. 1 let. c LStup, est puni d’une peine privative de liberté de 

trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des 

stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. 

1.1.3. Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de 

résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI) est 

puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

1.2. En l'espèce, s'agissant de l'infraction à la LStup, le Tribunal constate que 

l'incrimination du prévenu repose principalement sur les déclarations d'B______, 

déclarations qui ont été contestées par le prévenu. 

Le fait que le numéro de téléphone du prévenu soit enregistré sur le téléphone 

d'B______ sous "Aa______" ne suffit pas à retenir une infraction à son égard dans la 

mesure où aucune conversation relative à une éventuelle vente de stupéfiants entre les 

protagonistes n'a été retrouvée. De plus, aucune drogue saisie n'a été mise en relation 

avec le prévenu. Enfin, les déclarations de D______ ne seront pas retenues dans la 

mesure où ce dernier a uniquement indiqué qu'il lui "semblait" que le prévenu devait 

venir vendre de la coke à son ami avant d'indiquer qu'en réalité il n'avait aucune idée de 

ce que son ami devait lui acheter, sans autre élément étayant ses propos.  

Dans ces circonstances, le prévenu, mis au bénéfice du doute, sera acquitté du chef 

d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup. 

S'agissant de l'infraction à la LEI, les faits sont établis au vu de la situation 

administrative du prévenu et de l'interdiction qui lui avait été faite et qui lui avait été 

dûment notifiée. Il appartenait au prévenu de se renseigner sur la validité de celle-ci. 

Le prévenu sera dès lors reconnu coupable d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI. 

Peine 

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2.1.1.  Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 

en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet 

de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 

ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 

l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 

aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 

des circonstances extérieures (al. 2). 

2.1.2. Conformément à l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation 

pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 

infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 

sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 

2.1.3. Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois 

jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre 

en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 

30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque 

la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-

amende à concurrence d’un minimum de 10 francs.  Il peut dépasser le montant 

maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour-amende 

selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 

notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 

obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

2.1.4. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le 

cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention 

correspond à un jour-amende (art. 51 CP).  

2.1.5. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 

peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 

nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant 

les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de 

liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution 

de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de 

l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est 

ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou 

hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 

2.1.6. Selon l'art. 46 CP si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou 

un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le 

juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont 

du même genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 (al. 1).  

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S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le 

juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et 

prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. 

Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le 

délai d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai 

d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (al. 2). Le juge appelé à connaître 

du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la 

révocation (al. 3). 

2.2. En l'espèce, la faute du prévenu est légère.  

Il a agi par pure convenance personnelle au mépris de la législation en vigueur.  

Sa responsabilité est pleine et entière.  

Sa situation personnelle n'explique ni ne justifie son comportement. 

Le prévenu a deux antécédents spécifiques. 

La collaboration du prévenu à la procédure est sans particularité, tout comme sa prise de 

conscience et son amendement. 

Dès lors que les faits pour lesquels le prévenu est reconnu coupable ont été commis 

avant la condamnation du 24 avril 2024 prononcée par la Chambre pénale d'appel et de 

révision du canton de Genève figurant à son casier, c'est une peine partiellement 

complémentaire qui sera prononcée.  

Le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction 

de 1 jour-amende correspondant à 1 jour de détention avant jugement et le montant du 

jour-amende sera fixé à CHF 10.- pour tenir compte de sa situation personnelle. 

Compte tenu de ses deux antécédents spécifiques, le sursis ne lui sera pas accordé.  

Cette peine, ferme, est propre à améliorer le pronostic. Le précédent sursis octroyé le 

30 septembre 2022 par le Ministère public de Genève ne sera donc pas révoqué, mais un 

avertissement sera adressé au prévenu et le délai d'épreuve sera prolongé d'une année.  

Effets accessoires, indemnités et frais 

3.1.1. Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat 

d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une 

infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits 

(art. 70 al. 1 CP). 

3.1.2. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au 

prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable : a) qu'ils 

seront utilisés comme moyens de preuves ; b) qu'ils seront utilisés pour garantir le 

paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités 

; c) qu'ils devront être restitués au lésé ; d) qu'ils devront être confisqués ; e) qu'ils 

seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'Etat selon l'art. 71 CP.  

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3.1.3.  A teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 

public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à 

l'ayant droit.  

La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont 

pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont 

statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP).  

3.1.4. Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de 

procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure 

pénale et avec des valeurs séquestrées (art. 442 al. 4 CPP). 

3.2. En l'espèce, le téléphone portable REDMI figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 

n° 44606420240208 sera restitué à A______.  

Les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 44606420240208 

seront confisquées et dévolues à l'Etat. 

La créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure sera pour le surplus compensée 

avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 

n° 44606420240208. 

4. Vu le verdict de culpabilité et l'absence de détention injustifiée, les conclusions 

en indemnisation du prévenu seront rejetées (art. 429 CPP). 

5. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 709.-, 

lesquels sont arrêtés à CHF 400.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- 

(art. 426 al. 1 CPP). 

***** 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Acquitte A______ d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants 

(LStup). 

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration (LEI).  

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction de 1 

jour-amende, correspondant à 1 jour de détention avant jugement (art. 34 CP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

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Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 24 avril 2024 

par la Chambre pénale d'appel et de révision Genève (art. 49 al. 2 CP).  

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 30 septembre 2022 par le Ministère public de 

Genève, mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve d'un 

an (art. 46 al. 2 CP).  

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 

chiffre 2 de l'inventaire n° 44606420240208 (art. 70 CP).  

Ordonne la restitution à A______ du téléphone portable REDMI figurant sous chiffre 1 

de l'inventaire n° 44606420240208.  

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 709.-, lesquels sont 

arrêtés à CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 

avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 

n° 44606420240208 (art. 442 al. 4 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 

judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et 

des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 

présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 

notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 

principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 

matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

 

La Greffière  

 

Silvia ROSSOZ-NIGL  
 

La Présidente  

 

Alexandra JACQUEMET  

 

 

 

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Vu l'annonce d'appel formée par A______, laquelle entraîne la motivation écrite du 

jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de 

Genève. 

 

La Greffière  

 

Silvia ROSSOZ-NIGL 
 

La Présidente 

 

Alexandra JACQUEMET  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 

postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 

du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 

de la notification du jugement motivé.  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 

indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la 

présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 

compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 

s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 

CPP).  

 

 

 

 

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Etat de frais 

Frais de l'ordonnance pénale CHF 250.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 45.00 

Convocation FAO CHF 40.00 

Frais postaux (convocation) CHF 17.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 709.00, arrêtés à CHF 400.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

  ========== 

Total des frais CHF 1'000.00 

 

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-

droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 

(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 

valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 

au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 

restitution d'objets.  

 

Notification par voie postale à A______, soit pour lui son Conseil, 

Me Dina BAZARBACHI 

Notification par voie postale au Ministère public