# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ae79977-ddb0-5bf2-8f76-a839dbbd0801
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2017 E-5057/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5057-2015_2017-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5057/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

William Waeber, David R. Wenger, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 14 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5057/2015 

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Faits : 

A.  

A.a Le 5 avril 2012, le recourant a déposé une première demande d’asile 

en Suisse. 

A.b Par décision du 5 juillet 2012, le SEM a refusé de reconnaître au 

recourant la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

A.c Par arrêt E-4122/2012 du 7 janvier 2014, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours du 7 août 2012 formé par 

l’intéressé contre cette décision.  

Dans un premier temps (cf. consid. 3.3 et 3.4), il a considéré, à l’instar du 

SEM, que les déclarations de l’intéressé, d’ethnie kurde et ayant vécu dans 

le village de B._______(sis à moins de 200 km d’Ankara) et dans la ville 

de Gaziantep, ne satisfaisaient pas aux exigences posées à l’art. 7 de la 

loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). Il a relevé que des 

éléments d’invraisemblance (notamment des contradictions entre les lieux 

et dates des trois prétendues interpellations du recourant) laissaient 

penser que celui-ci n’avait pas vécu ce qu’il avait allégué. Dans un 

deuxième temps (cf. consid. 3.5), il a jugé que l’intéressé n’avait ni établi, 

ni même rendu vraisemblable, qu’il eût pu faire l’objet de violences, en 

raison d’activités passées de son frère (qui avait quitté la Turquie en 2008) 

ou de son refus de se rendre aux réunions du BDP pour en informer la 

police. Sur ce point, le Tribunal a relevé que les membres de la famille du 

recourant (notamment ses parents domiciliés dans son village et trois 

sœurs et deux frères à Gaziantep) ne semblaient pas avoir rencontré de 

difficultés. Bien qu’ils eussent été parfois interrogés par la police – et que 

le recourant pût l’être en cas de retour – il a considéré que cette situation 

ne constituait pas une persécution, faute d’intensité. Il a également estimé 

que les autorités turques n’avaient rien à reprocher à l’intéressé, dès lors 

que celui-ci s’était vu délivrer un passeport en octobre 2011, et qu’il n’avait 

aucun lien avec l’ancien milieu de son frère (qui avait été condamné dans 

leur pays pour avoir activement participé à l’élaboration d’une plate-forme 

démocratique en milieu estudiantin). 

 

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B.  

B.a Le 9 avril 2014, les autorités italiennes ont transmis au SEM une 

demande aux fins de reprise en charge du recourant, sur la base du 

règlement Dublin III, précisant, d'une part, que l’intéressé avait déposé une 

demande d’asile en Italie en date du 17 février 2014 et, d’autre part, que 

celui-ci n’avait jamais quitté le territoire de l’espace Dublin depuis 2012. 

B.b Par réponse du 11 avril 2014, le SEM a expressément accepté la 

reprise en charge du recourant. 

B.c Par télécopie du 8 octobre 2014, la police de l'aéroport de Genève-

Cointrin a informé le SEM que le recourant ne se trouvait pas à bord de 

l’avion sensé le ramener, le même jour, en Suisse, dans le cadre de la 

procédure Dublin de reprise en charge.  

C.  

Par écrit du 24 février 2015, réceptionné par le SEM le 26 février 2015, le 

recourant a informé qu’il était de retour en Suisse et séjournait désormais 

chez son frère. Il a par ailleurs indiqué qu’il souhaitait déposer une nouvelle 

demande d’asile. A l’appui de celle-ci, il a relevé que (…) la Cour d’assises 

de C._______ avait, le (…) 2014, soit postérieurement à l’arrêt E-

4122/2012 du 7 janvier 2014, délivré un mandat d’arrêt à son encontre. Il 

a également relevé que la ville de D._______ (province de E._______), 

d’où il provenait, se trouvait à proximité de la frontière syrienne et que la 

situation dans cette région était dangereuse au vu du risque d’incursions 

et d’attentats d’islamistes se réclamant de l’organisation de l’Etat islamique 

(Daech). 

En annexe à son écrit du 24 février 2015, il a produit trois documents en 

langue turque sous forme de copies. 

D.  

Par écrit du 2 mars 2015, le SEM a suspendu l’exécution du renvoi du 

recourant. Il a par ailleurs invité celui-ci à régulariser sa deuxième 

demande d’asile jusqu’au 16 mars 2015, lui rappelant les prescriptions de 

forme prévues à l’art. 111c al. 1 LAsi. 

E.  

Par écrit du 16 février 2015 (recte : 16 mars 2015), le recourant a fourni 

des traductions des trois documents annexés à sa deuxième demande 

d’asile. Il appert desdites traductions que l’un des documents est un 

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« mandat d’arrêt » du (…) 2014, émis à l’encontre de l’intéressé et cosigné 

par un juge et un greffier. Les faits reprochés au recourant sont mentionnés 

de la manière suivante : « soutenir, héberger les membres de 

l’organisation illégale du PKK et faire la propagande de cette organisation 

de terreur ». Aux termes de cet acte, le « délit » a été commis durant 

l’année 2014. Les deux autres pièces sont, quant à elles, des 

communications internes datées du (…), respectivement du (…) 2014, 

entre, d’une part, (…) la Cour d’assises de C._______ et le procureur 

général de la république, à C._______, et, d’autre part, entre ledit 

procureur et le Département de la police de la province de E._______, 

invitant, pour chacune d’entre elles, l’autorité réceptrice à procéder à la 

recherche de l’intéressé en vue de son arrestation. Dites communications 

font, toutes deux, référence au « mandat d’arrêt » précité.  

Le recourant a par ailleurs renvoyé à ses déclarations tenues au cours de 

ses auditions des 17 avril et 18 juin 2012 (dans le cadre de sa première 

demande d’asile) en ce qui concerne « ses relations et sa présence à 

C._______ » et réaffirmé que la situation à D._______ était délicate, au vu 

des affrontements à la frontière entre Daech et les Kurdes.  

F.  

Par écrit du 11 juin 2015, le SEM a communiqué au recourant que les trois 

documents susmentionnés avaient fait l’objet d’une analyse interne 

diligentée par ses services et qu’il considérait ceux-ci comme des faux. Il a 

indiqué à l’intéressé le contenu essentiel du rapport d’analyse interne et l’a 

invité à se prononcer par écrit à ce sujet. Il appert dudit rapport ce qui suit : 

Les trois pièces, produites uniquement sous forme de copies, sont 

exclusivement destinées à l’usage interne des autorités turques ; se pose 

par conséquent la question de savoir comment le recourant a pu entrer en 

leur possession. 

Contrairement à la traduction fournie, le mandat, sur lequel le recourant 

fonde sa deuxième demande d’asile, est un « mandat d’amener » et non 

un « mandat d’arrêt ». La structure générale de cette pièce ne correspond 

par ailleurs pas à la pratique usuelle en Turquie : il y manque tant le nom 

du tribunal ([…]) que la rubrique relative au lieu de commission du « délit ». 

De surcroît, il n’est guère compréhensible que ce mandat, émis le (…) 

2014, retienne l’année 2014 comme date du « délit », dès lors que le 

recourant n’est jamais retourné en Turquie depuis le dépôt de sa première 

demande d’asile en Suisse. L’analyste relève encore qu’aucun juge 

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officiant au sein de ladite Cour d’assises, voire ailleurs en Turquie, ne porte 

le numéro du juge signataire (Hakim – […] [numéro]). Partant, ce document 

doit être considéré comme une contrefaçon. 

S’agissant des deux autres pièces (deux communications internes), datées 

du même jour, respectivement du lendemain de la date d’émission du 

mandat, l’analyste relève qu’elles se rattachent par leur contenu 

directement au mandat précité et n’ont, par conséquent, aucune valeur 

probante, au vu du caractère falsifié de celui-ci. Il ajoute que la deuxième 

communication ne contient ni le nom, ni même le numéro officiel du 

procureur qui l’a signée, ce qui est contraire à la pratique des autorités 

judiciaires turques. Il en découle que ces deux pièces sont également des 

faux. 

G.  

Par courrier du 29 juin 2015, le recourant a donné suite à l’invitation et pris 

position sur plusieurs points. Il a indiqué que les trois pièces produites 

avaient été obtenues par l’intermédiaire d’un avocat turc, inscrit au barreau 

de la province de C._______. Il a précisé que la traduction desdites pièces 

avait été effectuée par un professionnel qualifié et qu’il s’agissait par 

conséquent d’un « mandat d’arrêt » et non d’un « mandat d’amener ». Il a 

reconnu que les trois pièces étaient liées entre elles, mais estimé que les 

défauts de mention du nom du tribunal et du lieu de commission du délit 

n’étaient pas suffisants pour conclure à une contrefaçon. Il a soutenu que 

l’assertion, selon laquelle le juge signataire n’était pas connu de la Cour 

d’assises de C._______, ne lui était pas opposable, dès lors qu’il n’était 

pas rédacteur dudit mandat. 

Il a également mentionné qu’il s’était, un jour, rendu à C._______ avec 

d’autres personnes, afin de récupérer le corps de son cousin, ex-guérillero, 

en vue d’organiser une cérémonie funéraire, et que, lors de cette 

démarche, ses données identitaires avaient été enregistrées, ensuite d’une 

intervention policière ; ces faits auraient été verbalisés lors de ses auditions 

en procédure ordinaire. 

H.  

Par décision du 14 juillet 2015, notifiée le 21 juillet 2015, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa seconde 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. Il a mis un émolument de 600 francs à sa charge et confisqué 

les trois documents en langue turque produits. 

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Se référant aux conclusions de son rapport d’analyse interne, 

communiquées dans son courrier du 11 juin 2015, le SEM a considéré que 

la deuxième demande d’asile du recourant reposait sur des moyens de 

preuve falsifiés et qu’il n’était pas vraisemblable que celui-ci fasse l’objet 

d’une procédure pénale dans son pays d’origine. Sur les arguments 

mentionnés par le recourant dans son courrier du 29 juin 2015, le SEM 

s’est prononcé comme suit : a) la traduction de l’intitulé de la première 

pièce produite était effectivement erronée (il s’agit, selon le SEM, d’un 

« mandat d’amener » et non d’un « mandat d’arrêt ») ; b) les indices de 

falsification demeuraient toutefois suffisants pour conclure au caractère 

contrefait desdites pièces ; c) le recourant n’a apporté aucune explication 

sur le fait que le mandat d’amener mentionnait comme « date de délit » 

l’année 2014 (alors qu’il se trouvait en Suisse à ce moment-là [recte : alors 

qu’il n’était jamais retourné en Turquie depuis le dépôt de sa première 

demande d’asile en Suisse]) ; d) il n’était pas concevable que le recourant 

ait pu produire de bonne foi ces documents, en pensant réellement qu’il 

s’agissait de pièces authentiques. 

Il a estimé que l'exécution de son renvoi en Turquie était licite, possible et 

pouvait être raisonnablement exigée. Sur la question de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi, il a relevé que le recourant provenait de Gaziantep 

et que sa réinstallation y serait facilitée, dès lors qu’il était jeune, sans 

charge familiale, au bénéfice d'une expérience professionnelle dans son 

pays, et y disposait d'un réseau familial apte à le soutenir à son retour. Son 

frère, domicilié en Suisse, était d’ailleurs censé devoir lui apporter un 

soutien financier en cas de besoin. Le fait qu’il soit, d’une part, originaire 

d’une autre ville turque, proche de F._______/Syrie, et qu’il craigne, d’autre 

part, des incursions de l’Etat islamique ne saurait toutefois rendre 

l’exécution de son renvoi en Turquie inexigible. 

I.  

Par acte du 19 août 2015, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 

contre la décision précitée du SEM, concluant principalement à son 

annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi 

de l'asile, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié en 

raison de ses activités déployées en exil, et plus subsidiairement au 

prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. Il a en outre sollicité 

l'assistance judiciaire partielle. 

Il a relevé qu’il était exposé à des sérieux préjudices en cas de retour en 

Turquie, en raison notamment de son appartenance à l’ethnie kurde, de 

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son passé, de l’implication de membres de sa famille dans la politique 

(notamment de son frère, au bénéfice de l’asile en Suisse), de l’assassinat 

de son cousin par des militaires et des pressions subies par sa famille 

restée au pays. Il a soutenu que les « doutes » soulevés par le SEM quant 

à l’authenticité des trois pièces produites étaient moins importants que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité de ses allégations.  

S’agissant desdites pièces, il a déclaré qu’’il était « très probable » que 

l’avocat, engagé par son père en Turquie, les ait obtenues grâce à des 

contacts privilégiés au sein de l’administration, et que « peut-être » il les ait 

fait fabriquer dans l’unique but de s’enrichir, en dépit de la confiance 

accordée. Il a également émis l’hypothèse que l’année de commission du 

délit, telle que figurant dans le mandat d’amener (à savoir l’année 2014), 

pouvait être une erreur de frappe ou poursuivre un moyen détourné, soit 

celui de l’accuser à tort d’un crime non commis, dans le but de le « faire 

taire et emprisonner ». 

Dans le cadre de son recours, l’intéressé a également fait valoir qu’il avait 

déployé des activités politiques en exil et que, partant, il craignait de subir 

de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d'origine. Sur ce 

point, il a déposé quatre photographies et une attestation du 17 août 2015 

du Centre kurde des droits de l’homme. 

J.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse du 28 août 2015.  

S’agissant des activités politiques du recourant menées en exil, il a 

souligné que celles-ci étaient de faible ampleur et n’étaient pas de nature 

à éveiller l’intérêt des autorités turques. Il a mis en exergue le fait que le 

l’intéressé avait attendu la phase de recours pour faire part pour la 

première fois de ses activités, ce qui permettait de douter de l’importance 

de celles-ci. Il a relevé qu’en l’état il n’existait pas d’indices concrets 

laissant apparaître un risque sérieux pour le recourant de subir des sérieux 

préjudices. 

K.  

Dans sa réplique du 29 septembre 2015, le recourant a contesté les 

arguments développés par l'autorité inférieure dans sa réponse. 

Il a relevé que ses activités politiques menées en exil étaient « nombreuses 

et variées », renvoyant aux quatre photographies et à l’attestation, 

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produites à l’appui de son recours. Il a annexé à sa réplique deux 

exemplaires d’un journal « pro-kurde » et précisé qu’il participait à la 

distribution de ce périodique en Suisse. Il a également produit trois 

captures d’écran de sa page Facebook et indiqué qu’il utilisait ce réseau 

social pour protester contre le gouvernement turc et pour militer en faveur 

de la cause kurde. Il a fait part de son nom d’utilisateur et indiqué que ses 

publications étaient accessibles à tous individus. Il a enfin déposé trois 

articles de presse relatant la situation à Cizre et à Suruç. 

L.  

Par courrier du 1er octobre 2015, le frère du recourant, domicilié en Suisse, 

ainsi que sa conjointe ont communiqué au Tribunal que l’intéressé courrait, 

d’une part, un risque de persécution réfléchie en cas de retour en Turquie 

(en raison de l’appartenance dudit frère au PKK), et, d’autre part, un risque 

général en raison de la situation politique régnant dans ce pays. Ils ont 

également relevé que le recourant avait combattu à D._______ et 

F._______ contre Daech, organisation soutenue par le président turc 

Erdogan. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est 

donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, 

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conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir de cognition en ce 

qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

1.4 A l’appui de son écrit du 24 février 2015, le recourant a produit 

l’existence d’un « mandat d’arrêt » turc délivré à son encontre, 

postérieurement à l’arrêt E-4122/2012 du 7 janvier 2014, et indiqué qu’il 

craignait dès lors de retourner dans son pays d’origine. En tant que cet 

allégué de fait est nouveau (postérieur à l’arrêt précité) et porte sur des 

motifs d’asile au sens de l’art. 3 LAsi, c’est à juste titre que le SEM a qualifié 

l’écrit du recourant de deuxième demande d’asile et l’a traité selon 

l’art. 111c LAsi (demande d’asile formée dans les cinq ans suivant l’entrée 

en force d’une décision d’asile ou de renvoi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

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lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 

de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il y a lieu d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 

retenu, dans la décision attaquée, que les trois pièces produites par le 

recourant à l’appui de sa deuxième demande d’asile (à savoir le mandat 

du […] 2014, ainsi que les deux communications internes datées du […], 

respectivement du […] 2014) étaient des faux. 

3.1.1 Le Tribunal observe tout d’abord que les trois pièces ont été 

uniquement produites sous forme de copies. Un tel procédé ne permettant 

pas d'exclure d'éventuelles manipulations, il est impossible de s’assurer de 

leur authenticité ; en tant que telles, elles sont dénuées de valeur probante. 

3.1.2 En outre, le contenu essentiel de l’analyse diligentée par les services 

du SEM, communiqué au recourant, apparaît d’une manière générale 

fiable et convaincant. Ainsi, comme constaté à bon escient par l’autorité 

inférieure, le mandat, émis à l’encontre de l’intéressé et cosigné par un 

juge et un greffier, comporte plusieurs indices de falsification : en 

particulier, il ne comprend non seulement ni l’appellation du tribunal ni le 

lieu de commission de l’infraction, mais il retient encore, comme « date du 

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délit », l’année 2014, en dépit du fait que le recourant ne soit jamais 

retourné dans son pays d’origine depuis le dépôt de sa première demande 

d’asile en Suisse le 5 avril 2012. L’intéressé, quant à lui, n’a présenté aucun 

argument convaincant à même d’infirmer les indices de falsification 

précités. Il s’est montré particulièrement évasif et s’est borné à soutenir, en 

échafaudant des hypothèses, que ces indices n’étaient pas suffisants pour 

conclure à une contrefaçon, voire qu’il ne pouvait être personnellement 

tenu responsable des faits de son avocat turc (qui aurait peut-être voulu 

s’enrichir sur son dos en lui fournissant de faux documents). Il n’a, par 

ailleurs, fourni ni dans ses écrits du 24 février 2015, du 16 mars 2015 et du 

29 juin 2015, ni d’ailleurs dans son recours et sa réplique, d’explications 

concrètes permettant de comprendre les raisons pour lesquelles les 

autorités turques auraient cherché à l’arrêter par un mandat daté de 

presque deux ans après sa sortie du pays. Ses allégations, selon 

lesquelles dites autorités poursuivraient un but caché, soit celui de 

l’accuser à tort d’un crime non commis, ne sont que de simples 

spéculations qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et 

déterminant ne vient étayer.  

Au vu des indices importants de falsification relevés ci-dessus, lesquels ne 

sont pas exhaustifs, et compte tenu du fait que les communications 

internes du (…), respectivement du (…) 2014, renvoient toutes deux au 

mandat précité, c’est à juste titre que le SEM les a également considérées 

comme des contrefaçons. 

3.1.3 Par surabondance de motifs, force est de constater que le recourant, 

représenté selon ses dires par un avocat du barreau turc dans son pays, 

n’a jamais fait état de l’existence d’une plainte déposée à son encontre par 

le ministère public de son pays ou par un tiers, ce qui est un indice concret 

qu’il n’y en a jamais eu. Partant, il n’est guère compréhensible qu’un juge 

– et non un procureur du ministère public – émette un mandat d’amener ou 

d’arrêt à l’encontre de l’intéressé. Le déroulement de la procédure pénale, 

tel qu’il ressort des trois pièces produites, apparaît ainsi contraire à la 

pratique des autorités turques, ce qui constitue un indice supplémentaire 

de falsification de celles-ci. 

3.2 En résumé, le Tribunal fait sienne l'appréciation du SEM dans sa 

décision du 14 juillet 2015, selon laquelle les trois pièces produites par le 

recourant constituent des faux, élaborés pour les besoins de la cause. A 

l’instar du SEM, il n’est pas plausible que le recourant ait produit dites 

pièces sans se douter de leur défaut d’authenticité. En agissant ainsi, il a 

E-5057/2015 

Page 12 

perdu toute crédibilité ; ses nouveaux allégués ne sauraient être 

considérés comme vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. De plus, c’est 

à juste titre que le SEM a fait saisir ces pièces en application de l’art. 10 

al. 4 LAsi. 

4.  

A l’appui de son recours et dans sa réplique, le recourant a soutenu qu’il 

était exposé à des sérieux préjudices en cas de retour en Turquie, en 

raison de son appartenance à l’ethnie kurde, de son passé, de l’implication 

de membres de sa famille dans la politique (notamment de son frère), de 

l’assassinat de son cousin par des militaires et des pressions subies par 

sa famille restée au pays. Il appert du dossier que ces faits ont déjà été 

allégués par le recourant au cours de sa première demande d’asile. Ils ont 

par ailleurs été pris en considération dans leur globalité par le Tribunal dans 

son arrêt E-4122/2012 du 7 janvier 2014, lequel a, pour rappel, considéré, 

d’une part, que le récit du recourant ne satisfaisait pas aux exigences de 

vraisemblance posées à l’art. 7 LAsi et, d’autre part, que celui-ci n’avait ni 

établi ni même rendu vraisemblable qu’il puisse, en cas de retour en 

Turquie, être victime de préjudices constitutifs d’une persécution réfléchie 

déterminante au sens de l’art. 3 LAsi. En réitérant des bribes de son récit 

dans le cadre de la procédure de recours liée à sa deuxième demande 

d’asile, ce sur la base de moyens de preuve contrefaits, le recourant tente 

d’obtenir une nouvelle appréciation de son cas et ainsi de remettre 

vainement en cause un arrêt du Tribunal bénéficiant de l’autorité de chose 

jugée. 

Les déclarations écrites du frère du recourant, ainsi que de la conjointe de 

celui-ci (cf. courrier du 1er octobre 2015 et let. L supra), aux contenus 

vagues, voire contradictoires avec les déclarations antérieures du 

recourant, ne sauraient remettre valablement en cause les éléments qui 

précèdent, dans la mesure notamment où tout risque de collusion n’est pas 

exclu. Le Tribunal relève en particulier que le recourant n’a jamais 

mentionné avoir vécu à D._______ après y avoir abandonné son école 

secondaire en 2006 ni a fortiori avoir combattu dans cette ville ou à 

F._______ l’organisation de l’Etat islamique. Partant, le courrier du 1er 

octobre 2015, visiblement établi par complaisance, est dénué de toute 

valeur probante. 

 

 

E-5057/2015 

Page 13 

5.  

5.1 Reste à examiner la question des motifs subjectifs postérieurs à la fuite 

invoqués par l’intéressé. Celui-ci a en effet fait valoir, au stade du recours, 

qu'il avait participé à des manifestations et événements organisés pour 

défendre la cause kurde et que la qualité de réfugié devait lui être reconnue 

en raison de ses activités en exil (cf. art. 3 et 54 LAsi). A l'appui de son 

recours, il a déposé quatre photographies (prises, selon ses explications, 

lors de la fête du peuple kurde à G._______ en 2015, lors d’une 

démonstration de danse traditionnelle en 2014 en Italie et lors d’une 

manifestation organisée en 2013 pour la libération d’Abdullah Öcalan à 

H._______) et une attestation écrite du (…) 2015 du Centre kurde des 

droits de l’homme. En annexe à sa réplique, il a encore produit trois 

captures d’écran de sa page Facebook, ainsi que deux exemplaires d’un 

journal « pro-kurde », spécifiant qu’il participait à la distribution de ce 

périodique en Suisse. 

5.2 Selon l’attestation du (…) 2015 du Centre kurde des droits de l’homme, 

le recourant est membre de cette association. Il ressort également de celle-

ci que l’intéressé a, selon ses propres déclarations, participé en Suisse à 

des manifestations clairement affichées comme organisées par le PKK et 

a également milité pour la reconnaissance de droits pour le peuple kurde, 

ce qui pourrait constituer un risque en cas de retour en Turquie.  

Cette attestation n'indique cependant d'aucune manière quelles activités 

l’intéressé aurait exercées en tant que membre de l’association, ni ne cite 

de sources permettant à son signataire d’affirmer que celui-ci courrait un 

risque en cas de retour dans son pays. Dès lors qu’elle a été rédigée sur 

la base d’informations transmises par le recourant lui-même, elle ne saurait 

constituer la preuve d’un comportement en exil susceptible d’inquiéter les 

autorités turques. 

5.3 S'agissant des quatre photographies fournies, elles ne font pas 

apparaître le recourant comme un meneur ou comme une personne dont 

l'engagement serait susceptible d'entraîner de la part des autorités turques 

des investigations afin de pouvoir l'identifier. En d’autres termes, elles 

mettent tout au plus en lumière la participation de l’intéressé à des 

événements tels que des manifestations ou des fêtes populaires, mais non 

un comportement qui ait pu ou pourrait attirer négativement l'attention des 

services secrets turcs.  

E-5057/2015 

Page 14 

5.4 Quant à l’activité déployée par l’intéressé sur le réseau social 

Facebook, sous une identité partiellement différente de celle de son 

passeport, et la prétendue participation à la distribution d’un journal 

mensuel « pro-kurde », elles ne lui donnent pas un profil d’opposant de 

nature à justifier, à elles seules, une crainte fondée d’une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi. En effet, rien ne permet d'admettre que l'intéressé ait 

pu attirer sur lui l'attention des autorités turques, par le simple fait d’avoir 

posté des vidéos sur son compte Facebook, voire distribué un périodique.  

5.5 En définitive, le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable que 

ses activités en exil sont susceptibles de l’exposer à des préjudices 

déterminants en matière d'asile en cas de retour dans son pays d'origine. 

6.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant, en l'occurrence, 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

Conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi en relation avec 

l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle 

est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont 

pas (toutes) réunies, l’admission provisoire est prononcée. 

 

 

E-5057/2015 

Page 15 

9.  

9.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

9.2 En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

E-5057/2015 

Page 16 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee). 

9.5 S’agissant de la situation en Turquie, il importe de relever qu’à la suite 

de l’état d’urgence, décrété le 20 juillet 2016 (après le coup d’Etat manqué 

du 15 juillet 2016), l’application de la CEDH a été suspendue par les 

autorités turques ; les garanties procédurales ont été levées et 

l’indépendance du pouvoir judiciaire affaiblie au profit du pouvoir exécutif. 

Des vagues de licenciements et d’arrestations ont eu lieu. Un ensemble de 

lois a conduit notamment à des ingérences indues dans la liberté de la 

presse et dans les activités de défense des droits de l'homme, à 

l’emprisonnement d’activistes des droits de l’homme, de journalistes, de 

magistrats et de députés de l’opposition, en particulier du parti pro-kurde 

DBP (successeur du BDP) intégré dans la coalition du HDP (pour des liens 

supposés avec le PKK), à l’absence d’enquêtes effectives et au 

développement de l’impunité à l’endroit de personnes ou autorités ayant 

agi en faveur du pouvoir exécutif en commettant des violations des droits 

de l’homme. La réforme constitutionnelle du 16 avril 2017 accorde de 

larges pouvoirs au président et lui permet désormais d’intervenir dans le 

fonctionnement de la justice (cf. entre autres documents, Observations du 

Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe soumises à la 

CourEDH le 25 avril 2017, CommDH 2017/13, relatives aux opérations 

antiterroristes et aux mesures de couvre-feu dans le sud-est de la Turquie ; 

du même Commissaire, article publié le 10 mars 2017 sur Euronews : 

Human rights in Turkey – the urgent need for a new beginning, et 

mémorandum du 7 octobre 2016 sur les conséquences pour les droits de 

l’homme des mesures d’urgence en Turquie ; voir encore les articles 

publiés dans « Justice – Justiz – Giustizia » 2016/3 Juria, Report on the 

illegalities in the crimininal investigation regarding judges and prosecutors 

in Turkey et Redaktion Richterzeitung, Aktuelle Situation der Justiz in der 

Türkei ; LAURA MAÏ GAVERIAUX, La sale guerre du président Erdogan, in : 

Le Monde diplomatique, juillet 2016). Partant, il est indéniable que la 

situation prévalant en Turquie s’est notablement dégradée depuis le 

prononcé de l’arrêt du 7 janvier 2014. 

9.6 Nonobstant ce qui précède, le Tribunal considère qu’aucun élément au 

dossier ne démontre que l’exécution du renvoi du recourant l’exposerait 

actuellement à un risque réel (« real risk ») de torture ou de traitements 

E-5057/2015 

Page 17 

prohibés au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l’homme. Le fait que certaines régions de Turquie sont actuellement le 

théâtre d’événements violents, tels que rapportés notamment dans les 

articles, produits au stade de la réplique, ne suffit pas à démontrer 

l’existence d’un risque concret et sérieux pour le recourant lui-même. En 

particulier, celui-ci ne peut se prévaloir d’un profil politique spécifique qui le 

laisserait apparaître aux yeux des autorités turques, comme un véritable 

opposant, que ce soit comme un soutien actif du PKK, respectivement du 

DBP ou de Fethullah Gülen. 

9.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

10.  

10.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

10.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation importante de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 et les références 

citées). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot 

habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de 

logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 

danger (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 

10.3 En dépit de la dégradation de la situation dans le pays, la Turquie ne 

connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée sur l’ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

E-5057/2015 

Page 18 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. La reprise des hostilités entre les 

autorités turques et les combattants du PKK et l’augmentation des attentats 

terroristes dans le pays ne démontrent pas l’existence d’une situation 

susceptible de mettre concrètement en danger toute la population du pays. 

On ne peut pas non plus affirmer que la situation dans la province de 

I._______, d’où est originaire le recourant, est comparable à celle de 

Sirnak ou de Hakkari (cf. ATAF 2013/2). Au demeurant, il n’y a pas de 

raison de considérer que le recourant ne pourrait pas, au besoin, s’établir 

dans une autre région du pays, notamment à Gaziantep (où il a vécu trois 

ans avant de quitter son pays), voire dans la capitale ou l’une ou l’autre 

des grandes métropoles à l’ouest du pays. 

10.4 Le Tribunal relève encore que le recourant est majeur, sans charge 

familiale et au bénéfice d’une expérience professionnelle qu’il a acquise à 

Gaziantep. Il dispose par ailleurs dans son pays d’origine d’un large réseau 

social et familial, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de s’y 

réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. Il peut par ailleurs être 

attendu de celui-ci qu’il sollicite de la part de son frère, domicilié en Suisse, 

une aide financière, à même de l’aider à sa réinstallation en Turquie. De 

surcroît, l’intéressé n'a pas non plus établi souffrir de problèmes de santé 

susceptibles, par leur gravité, de constituer un motif d'empêchement à 

l'exécution de son renvoi (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

11.1 Enfin, l’exécution du renvoi n’est pas possible, lorsque l’étranger ne 

peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance 

ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

11.2 Le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays (un passeport et une carte d’identité [« nüfüs »] encore au 

dossier du SEM) ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

E-5057/2015 

Page 19 

12.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la décision de 

renvoi et d'exécution de cette mesure, doit être également rejeté et la 

décision attaquée confirmée sur ces points.  

13.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise. Il 

n'est, par conséquent, pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5057/2015 

Page 20 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli