# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f346dd1d-4a17-55ea-879d-4e43df9c88ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 18.01.2006 C/19941/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-19941-2005_2006-01-18.pdf

## Full Text

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire 

le 19.01.06 

 
TH C/19941/2005 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

TH C/19941/2005 ATAX/3/2006 

DECISION 

de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 

DU MERCREDI 18 JANVIER 2006 

 

Entre 

Maître M______, avocat, Rue ______, à Genève, partie requérante 

et 

Monsieur L______, Route ______, France, partie citée 

 

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TH C/19941/2005 

EN FAIT 

A. Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 septembre 2005, Me M______, 

avocat, invite la Commission de taxation des honoraires d’avocat (ci-après : la 

Commission) à fixer la somme totale des honoraires ainsi que des débours qui 

lui sont dus à 10'399 fr. 15 hors taxes, selon la facture du  

18 juillet 2004 adressée à L______, sous déduction de 1'458 fr. 75 déjà versés 

par ce dernier en date du 1
er

 septembre 2005. 

 Me M______ expose en substance que c’est en date du 9 juillet 2002 que 

L______ ainsi que son conseil genevois en première instance, D______, l’ont 

consulté pour la première fois pour une affaire concernant le droit d’auteur. En 

effet, L______ avait constaté que F______ avait repris certains passages 

d’ouvrages dont il est lui-même l’auteur, en tant que spécialiste de la 

climatologie et de la météorologie tropicales. Les divers courriers adressés par 

D______ à F______ étant restés sans résultat, L______ a mandaté Me M______ 

en vue d’agir judiciairement contre F______, cela si possible en Suisse, à 

Genève. Me M______, après avoir exposé la possibilité d’attraire F______ en 

Suisse sur la base de l’art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano, a toutefois 

précisé que les tribunaux genevois seraient amenés à se déclarer incompétents 

seulement dans la mesure où F______ soulèverait cette incompétence et 

obtiendrait une décision en sa faveur. L______ semble avoir accepté cette 

éventualité. De plus, en février 2003, Me M______ a rédigé une consultation 

juridique de plus de 16 pages, relative à trois problèmes juridiques qui se 

posaient sur le fond. 

 En date du 18 juillet 2004, sentant que la poursuite de ses activités dans ce 

mandat ne serait plus possible, Me M______ a établi une facture à l’attention de 

L______ pour un total de 9'500 fr. d’honoraires hors taxes, ainsi que 899 fr. 15 

de débours divers, dont 697 fr. 15 de frais de constat pour Me J______, huissier 

judiciaire. 

B. Quant à L______, dans son pli expédié au greffe le 8 novembre 2005, il conteste 

le montant des honoraires facturés par Me M______. Il explique avoir parlé de 

son affaire concernant le droit d’auteur à D______ qu’il connaissait 

personnellement et qui aurait accepté de se charger de l’affaire à titre amical. 

Puis tous deux se sont mis en contact avec Me M______, spécialiste en droit 

d’auteur. Selon L______, ce ne serait qu’au mois de juillet 2003 qu’il aurait été 

mis en garde par Me M______ du problème de compétence à raison du lieu des 

tribunaux genevois. 

 L______, nonobstant sa contestation de la note de frais et honoraires du 18 

juillet 2004, a versé la somme de 1'458 fr. 75 à Me M______. 

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TH C/19941/2005 

 En substance, L______ reproche à Me M______ ainsi qu’à D_____ d’avoir su 

dès le départ que toute action intentée à Genève serait d’emblée vouée à l’échec. 

C. Selon le time-sheet joint à la requête, Me M______ a déployé une activité de 

17,40 heures entre le 9 juillet 2002 et le 10 juillet 2004, pour un tarif horaire de 

546 fr. Le dossier a également été versé à la procédure. 

D. Lors de l’audience du 13 décembre 2005, l’avocat a persisté dans les termes et 

conclusions de sa requête. Quant à L______, il a informé le greffe, par pli 

expédié le 1
er

 décembre 2005, qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience, 

sans en solliciter le report. 

EN DROIT 

1. Vu l'article 124 de la loi sur l'organisation judiciaire et les articles 34 et ss de la 

loi genevoise sur la profession d'avocat; 

Les honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission, fixés par 

l'avocat lui-même compte tenu du travail qu'il a effectué, de la complexité et de 

l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du résultat obtenu 

et de la situation de son client (art. 34 LPAv). 

La Commission se borne à fixer le montant des honoraires et des débours. Les 

questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles 

qui ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les 

parties, sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 LPAv). 

2. En l’espèce, la note de frais et honoraires d’un total de 10'399 fr. 15, débours 

compris, restée en souffrance, sous déduction de la somme de 1'458 fr. 75 déjà 

versée par la partie citée en date du 1
er

 septembre 2005, ainsi que le time-sheet, 

pour l’activité déployée du 9 juillet 2002 au 10 juillet 2004, décrivent dans le 

détail ladite activité ainsi que le temps consacré à l’affaire (17,40 heures). Il 

s’agit notamment d’un entretien, divers téléphones, ainsi que plusieurs courriers. 

 En particulier, l’avocat a rédigé un important avis de droit sur plus de 16 pages 

concernant des problèmes délicats relatifs au droit d’auteur. Le temps consacré 

au dossier paraît raisonnable. La facture et le time-sheet ont été établis sur la 

base des critères usuels. Par ailleurs, la réalité de l’activité déployée n’est pas 

sérieusement contestée. 

 Dans la mesure où les conclusions de la partie citée concernent la qualité 

d’exécution du mandat par l’avocat, relativement à l'information due par le 

mandataire sur la question du for genevois pour intenter une action, celles-ci ne 

relèvent pas de la compétence de la Commission. Le cité est renvoyé à mieux 

agir sur ce point. 

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TH C/19941/2005 

 Quant au tarif horaire appliqué (546 fr.), il est certes en-dessus du tarif usuel de 

450 fr. en vigueur à Genève et généralement admis par la Commission. Il 

convient toutefois de souligner que l’affaire concerne un domaine du droit 

particulièrement pointu, à savoir le droit d’auteur. La partie citée s’est d’ailleurs 

adressée à un spécialiste dans cette matière. De plus, il s’agit d’une affaire 

posant des problèmes juridiques complexes. En outre, le cité n’établit pas avoir 

des difficultés financières qui ne lui permettraient pas de régler la facture restée 

en souffrance. 

 Par conséquent, au vu de ce qui précède, la note de frais et honoraires querellée 

sera confirmée. 

* * * * * 

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TH C/19941/2005 

PAR CES MOTIFS, 

LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 

1. Taxe la note de frais et honoraires établie en date du 18 juillet 2004 par  

Me M______ pour son activité déployée du 9 juillet 2002 au 10 juillet 2004 à l’attention 

de L______, à concurrence d’un montant de 10'399 fr. 15 hors taxes. 

2. Dit que la présente décision ne vaut pas jugement exécutoire. 

 

Siégeant : Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent 

MICHEL, juge; Me Afshin SALAMIAN, avocat ; Mme Céline GLAUS, 

secrétaire.