# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad14e409-bc9d-584e-a25e-0e5bb9af2e8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.07.2021 P/22913/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-22913-2020_2021-07-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22913/2020 AARP/182/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 14 juillet 2021 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPJMI/101/2021 rendue le 8 février 2021 par le Tribunal des 

mineurs, 

 

et 

A______, domicilié c/o Mme B______, rue ______, FRANCE, 

défendeur en révision. 

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P/22913/2020 

Vu la demande du 1
er

 juillet 2021 du Ministère public (MP), reçue le lendemain par la 

Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), par laquelle celui-ci sollicitait la révision 

de l'ordonnance pénale rendue le 8 février 2021 par le Tribunal des mineurs à l'encontre de 

A______, prétendument né le ______ 2004, ressortissant syrien, à la lumière d'un rapport 

de l'administration fédérale des douanes du 10 juin 2021, suite au contrôle du précité le 

jour-même à son entrée en Suisse ; 

Vu le retrait de la demande, après réexamen, annoncé par le MP par courrier du 7 juillet 

2021 ; 

Vu l'art. 386 al. 2 let. b du Code de procédure pénale (CPP), qui dispose que quiconque a 

interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de 

l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou 

compléter le dossier ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé, étant précisé que lorsque le ministère public ou une autre autorité (CPP 104 II) 

succombe, les frais ne sont pas mis à sa charge, mais à celle du canton ou de la 

Confédération (CR CPP – J. FONTANA, art. 428 N 1) ; 

Que les frais de la cause seront ainsi laissés à la charge de l'Etat. 

* * * * * 

  

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptgmjsl4yf6ztsl5yf6ylsorptcmbu

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P/22913/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Prend acte du retrait de la demande en révision. 

Raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l'Etat. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal des mineurs.  

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.