# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3926843c-e6cb-5faf-93d5-00e66b1cf92d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.2003 A/631/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-631-2002_2003-01-14.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/631/2002-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 14 janvier 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

Madame T. 

Monsieur T. A. 

représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 

 

 

 

 

 

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 _____________ 
 
A/631/2002-TPE  

 EN FAIT 
 

1.  Madame T. et son frère Monsieur T. A. (ci-après: 
les intimés) ont reçu en héritage de leurs parents la 
parcelle no ..., feuille 51, de la commune de Vernier, 
sise ..., chemin de Mouille-Galand, d'une surface totale 
de 3'900 m2, comportant les bâtiments no D460, D672 et 
D987, correspondant à une maison d'habitation de 64 m2 de 
surface au sol et de deux hangars, respectivement de 41 
m2 et de 13 m2. Cette parcelle est située en zone villas 
à proximité immédiate de l'Aéroport de Genève-Cointrin, 
de sorte que les avions la survolent en moyenne à 100 
mètres d'altitude. 

 
2.  Le 1er juin 2001, Monsieur H., architecte, a 

déposé auprès du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après: le DAEL) pour le 
compte des intimés une demande définitive en autorisation 
de construire (DD 97'277) sur la parcelle considérée. Ce 
projet prévoyait la construction de 4 villas mitoyennes 
et une villa individuelle, ainsi que des couverts à 
voitures. 

 
3.  Monsieur L., architecte acousticien, a établi un 

rapport dans lequel il a indiqué que les dispositifs de 
protection contre le bruit mis en place étaient inspirés 
des solutions adoptées pour les constructions en bordure 
des routes bruyantes. Ils tenaient compte de la position 
des villas dans l'axe de la piste, avec un survol des 
avions à la verticale de celles-ci. Ils permettaient de 
respecter les valeurs limites d'immission dans les 
embrasures des fenêtres ouvertes et offraient une 
aération des locaux dans de bonnes conditions. 

 
4.  Le 20 juillet 2001, le service cantonal de 

protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisants du département de l'intérieur, de l'agriculture 
et de l'énergie (ci-après: le service) a émis un préavis 
défavorable à ce projet, en estimant que les exigences 
définies par les articles 31 et 39 de l'ordonnance 
fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 
1986 (OPB - RS 814.41) n'étaient pas respectées, tout en 
précisant que les solutions techniques pourraient être 
admises, le cas échéant, si l'autorité compétente devait 
octroyer une autorisation de construire en acceptant de 
déroger à l'OPB. 

 
5.  La direction de l'aménagement ainsi que la commune 

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de Vernier ont également émis un préavis défavorable, 
considérant que le périmètre en l'espèce s'avérait peu 
propice à la construction de logements en raison de son 
exposition au bruit des avions. 

 
6.  Par décision du 5 octobre 2001, le DAEL a refusé 

l'autorisation de construire sollicitée (DD 97'277) dans 
la mesure où les valeurs d'alarme de jour et les valeurs 
limites d'immissions de nuit étaient fortement dépassées 
au vu de l'annexe 5 de l'OPB. Dans sa décision, le DAEL a 
encore précisé que la construction de villas ne 
représentait pas un intérêt prépondérant selon l'article 
31 alinéa 2 OPB. 

 
7.  Par acte du 5 novembre 2001, les intimés ont formé 

recours contre la décision de refus par-devant la 
commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après: la commission) invoquant la 
violation de l'article 31 OPB. 

 
8.   Les 21 février 2002 et 25 avril 2002, deux 

audiences de comparution personnelle des parties se sont 
tenues devant la commission, lors desquelles les parties 
ont persisté dans leur position. 

 
  A l'occasion de la seconde audience, Monsieur M., 

chef du service, a précisé le préavis rendu par son 
service le 20 juillet 2001: "C'est le seul préavis qui 
peut être rendu en application des articles 31 et 39 OPB 
pour la parcelle en  question. Il appartient à l'autorité 
de décider ou non de déroger à l'article 31 OPB si elle 
estime qu'un intérêt prépondérant existe. Je précise que 
jusqu'il y a environ 4 ans, il était interdit de 
construire dans cette zone. La législation a changé 
depuis 2001. L'OPB est devenue plus sévère." 

 
9.  Par décision du 3 juin 2002, la commission a 

annulé la décision du 5 octobre 2001 et retourné le 
dossier au département. Elle a estimé que celui-ci 
n'avait pas examiné la possibilité d'une dérogation telle 
que prévue à l'article 31 OPB. Selon elle, les 
constructions projetées présentaient un intérêt 
prépondérant. 

 
10.  Par acte du 5 juillet 2002, le DAEL a saisi le 

Tribunal de céans d'un recours contre la décision de la 
commission du 3 juin 2002, concluant à son annulation et 
à la confirmation de sa décision de refus du 5 octobre 
2001. 

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  Il a reproché à la commission d'avoir statué en 

opportunité, contrairement à l'article 61 alinéa 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Ce faisant, la commission n'avait pas 
limité son pouvoir d'examen à la sanction de l'abus ou de 
l'excès du pouvoir d'appréciation.  

   
11.  Le DAEL a en outre soutenu une violation de 

l'article 31 alinéa 2 OPB. En effet, la commission avait 
énoncé dans sa décision qu'elle "(...) ne partage pas 
cette opinion" concernant l'intérêt prépondérant à la 
construction de villas. 

 
  En effet, le DAEL a estimé avoir bien pesé 

l'intérêt financier des intéressés à obtenir 
l'autorisation de construire, l'intérêt public consistant 
à mettre sur le marché des logements supplémentaires tout 
en veillant à ce que la santé et le bien-être de la 
population soient garantis et préservés. Il a justifié le 
poids prépondérant qu'il avait donné à l'intérêt de la 
santé et du bien-être en s'appuyant sur un récent arrêt 
du Tribunal fédéral (ATF 126 II 597), sur le préavis 
défavorable du service ainsi que sur les déclarations de 
M. M. lors de la comparution des parties. Ce dernier 
avait constaté un renforcement des exigences posées par 
l'OPB.  

 
  Le DAEL a en outre relevé que l'application des 

courbes de l'EMPA était expressément prévue par l'article 
38 alinéa 2 OPB. Se fondant sur l'exposition au bruit du 
trafic aérien déterminée par l'EMPA sur la base des 
données du trafic pour l'année 2000, le DAEL a relevé que 
s'agissant des valeurs limites d'exposition de jour, la 
valeur limite d'immissions était dépassée de 6 dB, par 
rapport à l'annexe 5 de l'OPB, et la valeur d'alarme 
était dépassée de 1 dB. 

 
  Il a aussi précisé, que l'appréciation de M. L. du 

23 mai 2001 était des plus relatives puisqu'elle 
indiquait que l'efficacité des mesures envisagées dans le 
cadre du projet avaient été éprouvées par rapport au 
bruit routier. Or, le bruit aérien avait cela de 
particulier qu'il était diffus, la source sonore venant 
d'en haut, de sorte que les mesures de protection 
adéquates face à un bruit routier ne l'étaient pas face à 
un bruit aérien. 

 
12.  Les intimés ont conclu à la confirmation de la 

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décision de la commission du 3 juin 2002. 
 
  Quant à une violation par la commission de 

l'article 31 alinéa 2 OPB, ils ont remis en question les 
données des modèles EMPA, sur la base desquelles les 
services de l'Etat de Genève établissaient les zones de 
bruit. 

 
   Pour le surplus, ils ont invoqué, comme intérêt 

public justifiant une dérogation selon l'article 31 
alinéa 2 OPB, le nombre considérable de motions dont le 
Conseil d'Etat avait été saisi par le Grand Conseil au 
cours des 15 dernières années demandant que la zone 
villas soit utilisée de la meilleure manière possible, 
pour éviter tout gaspillage de zone à bâtir. 

 
13.  Se référant à l'ATF précité, les intimés ont 

contesté une saine application des dispositions de l'OPB 
(particulièrement des art. 36 et ss OPB) par le DAEL, due 
au fait que le canton de Genève n'avait toujours pas 
établi de cadastre de bruit indiquant les charges sonores 
effectives affectant les biens-fonds situés dans les 
périmètres concernés. Ainsi, les intimés ont persisté à 
affirmer que les modèles de courbe de l'EMPA ne 
constituaient pas la mise en oeuvre des articles 36 ss 
OPB.  

 
  A l'appui de l'ATF 121 II 317, qui admettait la 

construction de villas dans les environs de la leur, les 
intimés ont relevé que le quartier dans lequel se situe 
la villa occupée depuis toujours par M. T. et ses parents 
comportait de nombreuses autres maisons d'habitation, 
dont une récemment construite au no ..., chemin de 
Mouille-Galand (DD 94'507), qui étaient toutes habitées, 
ce qui démontrait qu'il était effectivement possible de 
se loger dans ce quartier. 

 
14.  Les intimés ont aussi soutenu que l'Aéroport 

international de Genève ne cessait de déclarer, que la 
charge du bruit générale affectant les périmètres voisins 
de ses installations diminuait de plus en plus, en raison 
des améliorations techniques apportées aux avions et du 
renouvellement des appareils par les compagnies 
d'aviation. 

 
15.  Pour le DAEL, le droit en vigueur en matière de 

protection contre le bruit avait évolué sensiblement 
depuis le 15 mai 1996, date à laquelle l'autorisation de 
construire DD 94'507 avait été délivrée. Depuis l'entrée 

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en vigueur des nouvelles valeurs limites d'exposition 
fixées à l'annexe 5 de l'OPB, il appliquait une politique 
rigoureuse et cohérente qui l'avait conduit à de 
nombreuses décisions de refus d'autorisations de 
construire.  

 
16.  Le 13 décembre 2002, le Tribunal de céans a 

procédé à un transport sur place. M. T. a expliqué qu'il 
avait toujours vécu sur les lieux avec ses parents et 
qu'il souhaitait y conserver son domicile. Ne pouvant 
financièrement dédommager sa soeur, il avait décidé avec 
cette dernière d'y construire plusieurs villas, l'une 
pour lui-même dans laquelle il aimerait habiter et une 
autre villa pour sa soeur. Son voisin était également 
intéressé par l'acquisition d'une villa pour son fils. 

 
  La parcelle se trouve au coeur d'un quartier de 

villas, dont plusieurs ont été construites ces dernières 
années. Elle est orientée selon un axe 
nord-ouest/sud-est. La piste d'atterrissage est située à 
l'est de la parcelle. M. T. a expliqué que les avions 
passaient au-dessus de sa parcelle, perpendiculairement à 
l'axe de celle-ci. Parfois aussi au nord de la parcelle, 
suivant l'orientation du vent. La plupart des vols 
étaient effectués par des avions qui quittaient 
l'aéroport, et étaient alors en phase ascendante, 
s'élevant dans les airs pour gagner de l'altitude. Ce 
faisant, ils provoquaient beaucoup moins de bruit que des 
vols en phase d'atterrissage. Il a précisé que les 
atterrissages s'effectuant dans l'espace situé au-dessus 
du périmètre concerné étaient rares. Dans la région de 
Peney toute proche, les nuisances sonores étaient plus 
gênantes, car les avions effectuaient un vol circulaire 
au-dessus de la région ce qui allongeait sensiblement le 
temps pendant lequel les avions se faisaient entendre. Il 
jouissait normalement de son jardin et il y organisait 
fréquemment des parties de campagne ou des barbecues avec 
ses invités. 

 
  M. H. a expliqué, qu'il avait étudié soigneusement 

des dispositifs de protection du bruit. Il avait 
travaillé sur cette question avec M. L., attaché au 
bureau X. & Acoustique S.A. L'implantation des bâtiments 
et l'orientation des ouvertures, notamment les fenêtres, 
avaient été étudiées en fonction du passage des avions. 
Un soin tout particulier avait été apporté au choix des 
matériaux et un système de prise et de sortie d'air 
assurait une ventilation naturelle dans les chambres, 
notamment, qui donnaient sur un balcon fermé, ce qui 

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permettait de dormir fenêtres ouvertes. 
 
  Le DAEL a admis avoir accordé l'autorisation de 

construire DD 94'507 avant que l'ordonnance de protection 
contre le bruit ne devienne plus sévère. 

 
  Selon les explications fournies par le conseil des 

intimés et confirmées par le DAEL, s'il était fait 
interdiction aux intéressés de construire sur leur 
parcelle, l'Etat de Genève devrait les indemniser pour 
expropriation matérielle.  

 
  La visite locale a duré environ 1/2 heure pendant 

laquelle 5 ou 6 vols ont eu lieu. Chacun d'eux a généré 
du bruit pendant une vingtaine de secondes durant 
lesquelles les conversations n'ont pas dû être 
interrompues. 

 
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Le DAEL reproche à la commission d'avoir statué en 

opportunité, ce que lui interdit l'article 61 alinéa 2 
LPA. Or, la question de savoir si une dérogation est 
possible, ou s'il existe un intérêt prépondérant, sont 
des notions juridiques indéterminées dont le juge a à 
connaître. 

 
  Dans la présente espèce, il est vrai qu'en 

refusant l'autorisation de construire, le DAEL a nié 
l'existence d'un intérêt prépondérant justifiant une 
dérogation. Ce faisant, il s'est prononcé sur ce point et 
la commission n'avait pas à lui retourner la cause afin 
qu'il statue. Elle aurait pu examiner elle-même cette 
question.  

 
3.  L'article 31 alinéa 1 OPB dispose que lorsque les 

valeurs limites d'immissions sont dépassées, les 
nouvelles constructions ou les modifications notables de 
bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au 
bruit, ne seront autorisées que si ces valeurs peuvent 
être respectées par 

 la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur 

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le côté du bâtiment opposé au bruit (litt. a) ou des 
mesures de construction ou d'aménagement susceptibles de 
protéger le bâtiment contre le bruit (litt. b). 

 
  Selon l'alinéa 2 de cet article, si les mesures 

fixées au 1er alinéa ne permettent pas de respecter les 
valeurs limites d'immission, le permis de construire ne 
sera délivré qu'avec l'assentiment de l'autorité 
cantonale et pour autant que l'édification du bâtiment 
présente un intérêt prépondérant. 

 
  En l'espèce, selon le préavis du service, en cas 

d'admission d'un intérêt prépondérant selon l'alinéa 2 de 
l'article 31 OPB, les solutions techniques proposées par 
les intéressés sont susceptibles d'être admises comme 
conformes à l'OPB. 

 
4.  Il convient alors d'examiner s'il existe un 

intérêt prépondérant à la construction des cinq villas. 
 
5.  Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a 

lié la notion d'intérêt prépondérant à l'ampleur du 
dépassement des limites d'immission. Il s'agissait de 
construire un ensemble de maisons familiales à proximité 
d'un stand de tir. A cette occasion, le Tribunal fédéral 
a estimé qu'une "possibilité de construire n'existerait 
que si les bâtiments projetés présentaient un intérêt 
prépondérant, ce qui n'(était) pas le cas ici, dès lors 
que le dépassement des valeurs limites d'immissions 
(était) très important (13 db), qu'il n'(existait) pas de 
manque gênant en terrains à bâtir et que la parcelle 
considérée servirait exclusivement des besoins privés" 
(RDAF 2000 I p. 795). 

 
  Dans la présente espèce, la situation est 

différente : d'une part, le dépassement est faible, 
puisqu'il s'élève à 6 db. D'autre part, les terrains à 
bâtir sont rares à Genève et la création de cinq 
logements nouveaux et spacieux doit être considérée comme 
un intérêt prépondérant qui justifie une dérogation. 
Enfin, le juge délégué a pu se convaincre lors d'un 
transport sur place que les conditions de vie dans le 
quartier étaient convenables et que le bruit des avions 
était supportable. Le quartier en question est d'ailleurs 
peuplé de maisons individuelles, sans compter la présence 
toute proche d'un immeuble de logements HLM, et du fait 
que de nouvelles constructions ont été récemment 
réalisées. 

 

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  A cela s'ajoute que les valeurs d'immissions 
relevées par l'EMPA remontent à l'an 2000, et que des 
efforts permanents sont déployés afin de réduire les 
nuisances, ce qui se traduit par des progrès constants.  

 
  Le tribunal de céans relève en outre que 

lorsqu'une installation ne nécessite pas une procédure 
d'assainissement d'une installation existante, les 
propriétaires de terrains sur lesquels des bâtiments 
comprenant des locaux à usage sensible au bruit 
pourraient être construits devront prendre eux-mêmes les 
mesures de protection nécessaire, en application de 
l'article 22 LPE. Cette disposition privilégie les 
mesures architecturales prises sur le bâtiment lui-même 
(orientation du bâtiment ou des pièces sensibles, 
aménagements isolants, etc.; note qui suit l'ATF publié 
in RDAF 2000 I p. 795). Or, ces mesures sont précisément 
celles qu'a prises l'architecte dans son projet de 
construction. 

 
6.  Le 15 mai 1996, le DAEL a délivré une autorisation 

de construire DD 94'507 à quelques centaines de mètres du 
projet litigieux. Il a retenu que le droit en vigueur en 
matière de protection contre le bruit avait évolué 
sensiblement depuis le 15 mai 1996. Depuis l'entrée en 
vigueur, le 30 mai 2001, des nouvelles valeurs limites 
d'exposition fixées à l'annexe 5 de l'OPB, il appliquait 
une politique rigoureuse et cohérente qui l'avait conduit 
à de nombreuses décisions de refus d'autorisations de 
construire.  

 
  Cependant, les immissions de bruit déterminantes 

sont celles arrêtées dans le cadastre de bruit pour la 
délimitation et l'équipement de zones à bâtir, pour 
l'octroi de permis de construire et pour les mesures 
d'isolation acoustique des bâtiments existants (art. 37 
alinéa 3 OPB). Un tel cadastre n'existe pas à Genève pour 
le bruit issu de l'exploitation de l'aéroport. Le 
Tribunal fédéral, dans un arrêt du 8 décembre 2000 (ATF 
126 II 522), a affirmé qu'un cadastre de bruit, sans base 
légale ni enquête publique avec procédure d'opposition ou 
de recours, ne pouvait pas comporter des restrictions à 
la propriété et lier les propriétaires. Dès lors, les 
relevés opérés par l'aéroport international de Genève et 
le service ne peuvent être opposés aux intimés (ATA DAEL 
c/ B. du 24 septembre 2002). A cet égard, dans l'arrêt 
précité, le Tribunal administratif a tranché un certain 
nombre de points auxquels il peut être renvoyé.  

 

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  Il y a donc lieu d'examiner s'il existe une 
inégalité de traitement, compte tenu de la délivrance de 
l'autorisation de construire DD 94'507 et la présente 
cause. 

 
  Le principe de l'égalité de traitement commande 

que l'administration traite de manière identique des 
situations dont les faits pertinents sont semblables au 
regard de la loi applicable (U. HÄFELIN/ G. MÜLLER, 
Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, Zürich, 
1998, pp. 99, 101; ATF 123 II 9, 11). Or, les faits 
pertinents dans le cas présent et celui DD 94'507 sont 
semblables au regard de l'OPB: le niveau d'immissions 
sonores est pareil, les deux parcelles sont situées dans 
la même zone et sont quasiment voisines. Pour ces 
raisons, le principe de l'égalité de traitement enjoint 
que les constructions litigieuses doivent être autorisées 
comme celle située au no 8, chemin de Mouille-Galand. 
Dans l'arrêt B. précité, le tribunal de céans a 
d'ailleurs tranché dans le même sens, soulignant que le 
principe de l'égalité de traitement avait été violé.  

    
7.  Il en découle que l'autorisation de construire 

doit être accordée et que le recours sera rejeté. 
 
  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge des parties, une indemnité de CHF 1'500.- 
sera allouée à Mme T. et à M. T. A., à la charge de 
l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 5 juillet 2002 par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 3 juin 2002; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   alloue une indemnité de CHF 

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1'500.- à Mme T. et à M. T. A.; 
   
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 

 
   communique le présent arrêt au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à la commission cantonale de recours en matière 
de construction et à Me Siegrist, avocat des intimés. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy., juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

      M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci