# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1231111-d65c-52e7-a1d9-5251239ef4f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2011 A/2930/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2930-2011_2011-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2930/2011 ATAS/1080/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 novembre 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à Bogis-Bossey 

Madame D__________, domiciliée à Versoix 

 

demandeur 

 

demanderesse 

 

contre 

ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE 

SA, sise Hohlstrasse 552, 8048 Zurich 

 

défenderesse 

 

 

   

 A/2930/2011 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 7 avril 2011, la 19
ème

 Chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 11 septembre 1997 à Moscou 

(Fédération de Russie) par Madame D__________, née E__________ en 1977 et 

Monsieur D__________, né en 1968.  

2. Selon le chiffre 14 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par le demandeur durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mai 2011 et a été transmis d'office 

à la Cour de céans le 27 septembre 2011 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a interpellé les institutions de prévoyance du défendeur en les 

priant de lui communiquer les montants de ses avoirs LPP acquis durant le mariage, 

soit entre le 11 septembre 1997 et le 27 mai 2011. 

5. Selon le courrier de ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA 

VIE SA du 12 octobre 2011, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 400'589 fr.  

Par courrier du 20 octobre 2011, HELVETIA, COMPAGNIE SUISSE 

D'ASSURANCES SUR LA VIE SA, a confirmé que le demandeur avait été affilié 

auprès d'elle du 1
er

 août 2003 au 31 août 2009 et que sa prestation de libre passage a 

été transférée à ALLIANZ. Elle a joint à son courrier un décompte de la CAISSE 

DE PENSION de X__________ du 12 août 2003. 

Par ailleurs, le demandeur a confirmé, par courrier du 24 octobre 2011, que tous ses 

avoirs de prévoyance ont été accumulés durant son mariage avec la demanderesse à 

partir de son premier emploi en Suisse en 2000 chez  Y__________. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 1
er

 novembre 2011. La 

juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 

libre passage du demandeur à partager s'élève à 400'589 fr. et qu'à défaut 

d'observations d'ici au 15 novembre 2011, un arrêt serait rendu sur cette base. 

Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre 

passage et à en communiquer les coordonnées à la Cour. A défaut de quoi, l'avoir 

lui revenant sera versé sur un compte auprès de l'institution supplétive.  

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

   

 A/2930/2011 

3/5 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 

sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 

2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 

dès le 1
er

 janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 septembre 1997, d’autre part le 

27 mai 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 400'589 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 

de prévoyance. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 200'294 fr. 

50 (400'589 fr. : 2).  

 

 

   

 A/2930/2011 

4/5 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

 

   

 A/2930/2011 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA  à 

transférer, du compte de Monsieur D__________, contrat n° _________, n° AVS 

__________, la somme de 200'294 fr. 50 à la Fondation Institution supplétive LPP 

sur un compte à ouvrir en faveur de Madame D__________, née E__________, 

ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 mai 2011 

jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le 

 

 

Copie à la Fondation institution supplétive LPP