# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b506a6b9-efeb-522b-ad2b-3ea4959c5235
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.11.2013 RR.2013.282
**Docket/Reference:** RR.2013.282
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2013-282_2013-11-27

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 27 novembre 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A.,  

représenté par Me Alexandre J. Schwab, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP); assistance 

judiciaire (art. 65 PA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2013.282 

Procédure secondaire:RP.2013.60  

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la demande d'entraide complémentaire française du 1
er

 avril 2009 

adressées aux autorités suisses et délivrée par le Tribunal de Grande 

Instance de Paris (v. act. 5.3), 

 

- la saisie conservatoire ordonnée le 2 avril 2009 par le Ministère public du 

canton de Genève (ci-après: MP-GE) des avoirs présents sur les comptes 

n
os

 1 et 2 de B. Corp ouverts auprès de la banque C. (ci-après: la banque) 

suite à ladite demande d'entraide complémentaire (act. 1, p. 2; act. 5.3), 

 

- la condamnation le 6 avril 2011 de A. (ci-après: A. ou le recourant), 

signataire individuel et bénéficiaire économique final des comptes de 

B. Corp, par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour escroquerie 

commise en bande organisée sur le territoire français (v. act. 1, p. 3 § 5; 

act. 3.2, p. 2 § 2), 

 

- la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 31 mai 2012 selon 

laquelle cette autorité déclare constater l'extinction de l'action publique à 

l'encontre de A. (act. 3.1), 

 

- la demande de levée de la saisie conservatoire frappant les comptes de 

B. Corp adressée par le recourant au MP-GE le 20 juin 2013 (act. 3.2), 

 

- le courrier du MP-GE du 18 juillet 2013 selon lequel il informe le recourant 

avoir interpellé les autorités françaises au sujet des avoirs en banque saisis 

(act. 3.4), 

 

- l'écrit du recourant du 18 septembre 2013 adressé au MP-GE par lequel il 

réitère sa requête de levée de la saisie conservatoire (act. 3.5), 

 

- la décision de refus de levée de la saisie conservatoire du MP-GE du 

22 octobre 2013, au motif que la décision du Tribunal correctionnel de 

Paris ordonnant la confiscation des deux comptes en question n'est pas 

entrée en force, des prévenus ayant fait appel, et que les autorités 

françaises demandent dès lors le maintien de la saisie, 

 

- le recours à l'encontre de ce prononcé interjeté par A. le 4 novembre 2013 

auprès du Tribunal pénal fédéral (act. 1), 

 

- l'interpellation du MP-GE par la Cour de céans le 6 novembre 2013 pour 

connaître le montant des avoirs saisis (act. 4), 

 

- 3 - 

 

 

- les relevés des comptes bloqués transmis à la Cour de céans le 

14 novembre 2013 (act. 5, 5.1 et 5.2), 

 

- la demande d’avance de frais de CHF 5'000.-- requise par la Cour de 

céans le 15 novembre 2013 (act. 6), 

 

- le courrier du 20 novembre 2013 par lequel le recourant sollicite l'octroi de 

l'assistance judiciaire ou le prélèvement du montant de l'avance de frais sur 

les fonds bloqués auprès de la banque (act. 7), 

 

 

 

Et considérant: 

 

- qu'à teneur de l'art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide pénale 

internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec 

l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du 

règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]), peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de 

céans la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture de la 

procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes; 

 

- qu'en vertu de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à 

la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles 

causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: (let. a) de la saisie 

d’objets ou de valeurs, ou (let. b) de la présence de personnes qui 

participent à la procédure à l’étranger; 

 

- que déposé dans le délai de 10 jours (art. 80k EIMP), le recours a été 

formé en temps utile; 

 

- qu'aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée; 

 

- que précisant cette disposition, l’art. 9a Iet. a OEIMP reconnaît au titulaire 

d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 lb 547 consid. 1d); 

 

- 4 - 

 

 

- qu'en revanche, l’ayant droit économique d’un compte bancaire n’a pas la 

qualité pour recourir contre la transmission de pièces ou une mesure de 

contrainte (perquisition, saisie ou interrogatoire) concernant ledit compte 

(ATF 122 II 130 consid. 2b et références citées); 

 

- qu'exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l’ayant droit 

d’une société titulaire du compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous 

réserve de l’abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4); 

 

- que la qualité pour recourir de A. ne saurait être reconnue en tant que 

celui-ci est l'ayant droit économique des comptes n
os

 1 et 2 (v. act. 1, p. 3 

§ 2; act. 5.1 et 5.2); 

 

- que le recourant n'aborde pas la question de la qualité pour recourir dans 

son recours et qu'il ne ressort pas non plus du dossier que la société 

B. Corp aurait été dissoute; 

 

- que l'absence de la qualité pour recourir de A. conduit à l'irrecevabilité du 

recours; 

 

- que le recours étant d'emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à 

procéder à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] a 

contrario, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP); 

 

- que concernant l'assistance judiciaire, celle-ci est octroyée à condition que 

le requérant soit indigent et que les conclusions du recours ne paraissent 

pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA); 

 

- que l'assistance judiciaire ne peut en l'occurrence qu'être refusée au regard 

de l'art. 65 al. 1 PA, dès lors que le recours était d'emblée voué à l'échec 

en raison d'un vice de forme grossier; 

 

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA); 

 

- 5 - 

 

 

- que le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA); 

 

- que le recourant devra supporter les frais judiciaires, lesquels sont fixés à 

CHF 500.--. 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument fixé à CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 27 novembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Maître Alexandre J. Schwab, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).