# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f014d7a-0e85-5d5a-b662-20cb6b3f9bec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2020 C-6539/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6539-2019_2020-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6539/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Raphaël Menettrier de Jollin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France) 

agissant par B._______ 

c/o C._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, mesures de réadaptation (décision du 7 

novembre 2019)  

 

 

 

C-6539/2019 

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Vu  

la décision du 7 novembre 2019 de l’Office de l’assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE, autorité de première ins-

tance ou autorité inférieure [annexe TAF pce 1]),  

le recours contre la décision susmentionnée daté du 21 novembre 2019, 

reçu le 28 novembre 2019 par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du 

D._______, interjeté devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF 

ou Tribunal) par A._______, née le (…) 2017 et agissant par sa mère 

B._______ (ci-après : la recourante [TAF pce 1]),  

la décision incidente du 20 février 2020 par laquelle le Tribunal a invité la 

recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 

800.- dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision 

incidente (TAF pce 4),   

le courrier du 16 mars 2020 par lequel la recourante – par le biais de son 

avocat – a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale (TAF pce 5),  

la décision incidente du 20 mars 2020 par laquelle le Tribunal a révoqué la 

décision incidente du 20 février 2020, a octroyé à la recourante un délai au 

5 mai 2020 – prolongé au 22 juin 2020 – afin d’étayer et documenter la 

demande d’assistance judiciaire et l’a avisée qu’à défaut de produire les 

renseignements et les moyens de preuve requis, la demande d’assistance 

judiciaire serait tranchée sur la base des pièces au dossier (TAF pces 6 et 

8),  

le courrier du 18 juin 2020 du mandataire de la recourante informant le 

Tribunal de la résiliation du mandat de représentation à défaut de nouvelles 

de l’assurée (TAF pce 9),  

l’ordonnance du 22 juin 2020 par laquelle le Tribunal a pris acte de la rési-

liation du mandat de représentation, a derechef invité la recourante à 

étayer et documenter sa demande d’assistance judiciaire jusqu’au 14 juillet 

2020 et l’a avisée qu’à défaut de produire les renseignements et les 

moyens de preuve requis, la requête d’assistance judiciaire serait tranchée 

sur la base des pièces au dossier (TAF pce 10),  

la décision incidente du 13 août 2020 par laquelle le Tribunal a constaté 

que la recourante n’avait pas donné suite à son invitation à documenter sa 

demande d’assistance judiciaire et à retourner le formulaire d’assistance 

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judiciaire dûment rempli et signé, respectivement a rejeté la demande d’as-

sistance judiciaire et a invité la recourante à verser une avance sur les frais 

de procédure présumés de 800.- francs dans un délai de 30 jours dès no-

tification de ladite décision incidente, précisant qu’à défaut de paiement de 

l’avance de frais dans le délai précité, le recours serait déclaré irrecevable 

(TAF pce 12),   

et considérant  

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF ; RS 173.32), ce dernier, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec 

l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 

sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l’étranger contre les décisions prises par 

l’OAIE,  

que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-

ministrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la LTAF n’en dispose pas 

autrement,  

qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 

sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA ; RS 830.1) est applicable,   

que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 

1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément 

à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI),   

que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi 

ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal de 

céans est soumise à des frais de justice, le montant de ceux-ci étant fixé 

en fonction de la charge liée à la procédure – indépendamment de la valeur 

litigieuse – et devant se situer entre 200.- et 1'000.- francs (art. 69 al. 1bis 

et 2 LAI),  

que selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de 

procédure présumés et lui impartit, pour ce faire, un délai raisonnable en 

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l’avertissant qu’à défaut de paiement en temps utile elle n’entrera pas en 

matière,  

que par décision incidente du 13 août 2020, la demande d’assistance judi-

ciaire de la recourante a été rejetée et cette dernière a été invitée à verser, 

sur le compte du Tribunal, une avance sur les frais de procédure présumés 

de 800.- francs dans un délai de 30 jours dès notification de ladite décision 

incidente, étant précisé qu’à défaut de paiement de l’avance de frais dans 

le délai précité, le recours sera déclaré irrecevable (TAF pce 12),  

que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 

1 LPGA),  

qu’en l’occurrence, la décision incidente du 13 août 2020 a été distribuée à 

la recourante le mercredi 19 août 2020 (cf. suivi Track & Trace du courrier 

recommandé avec avis de réception (…) [TAF pce 15]),  

que le délai pour verser l’avance de frais a commencé à courir le lendemain 

de la notification de la décision incidente, soit le jeudi 20 août 2020, et a 

échu le vendredi 18 septembre 2020, sans que la recourante n’y donne de 

suite,   

qu’en particulier, cette dernière n’a pas payé l’avance de frais requise, ni 

demandé une prolongation de délai pour ce faire,  

que, dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours daté du 21 

novembre 2020 irrecevable, comme indiqué dans la décision incidente du 

13 août 2020, à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b 

LTAF),   

qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 

63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 

173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF), 

  

(Le dispositif figure à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Raphaël Menettrier de Jollin 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, Suisse, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :