# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6d0cec4-90fe-5d24-aa43-168919502711
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.2015 A/3330/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3330-2014_2015-04-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3330/2014-MARPU ATA/394/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt sur partie du 28 avril 2015 

 

   dans la cause 

 

PASCUAL TRANSPORTS GENÈVE 
  

contre 

VILLE DE GENÈVE - DIRECTION DU PATRIMOINE BÂTI 
 

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A/3330/2014 

EN FAIT 

1)  La Ville de Genève (ci-après : la ville) a, dans le cadre de la rénovation de 
l’école des Crêts-de-Champel, devisée au total à plus de CHF 20'000'000.-, invité 
les entreprises SRS Swiss Recycling Service, Pascual Transports Genève (ci-
après : Pascual Transports), Serbeco, Retripa SA et Transvoirie SA à 
soumissionner au marché portant sur la gestion des déchets du chantier.  

  La pondération des critères d’adjudication, mentionnés dans l’appel d’offre, 
était la suivante : 

 - prix 30 % 

 - organisation 45 % 

 - qualité technique 20 % 

 - formation des apprentis 5 %. 

  Concernant le critère « prix », la notation serait faite selon la méthode 
« T2 » du guide romand et un facteur de crédibilité pourrait être utilisé pour 
pondérer le note obtenue. 

2)  SRS Swiss Recycling Service, Serbeco, Pascual Transports et 
Transvoirie SA ont déposé des offres dans le délai. 

  Les prix suivants ressortaient des offres de Pascual Transports et de 
Transvoirie SA : 

Position  Pascual Transports  Transvoirie SA 

2.5 cartons CHF 0.- (Retripa ou 
Rotelli repreneur) 

- CHF 20.- (Papirec SA 
repreneur) 

2.6 métaux totaux CHF 0.- (Rotelli 
repreneur) 

- CHF 85.- (Jaeger et 
Bosshard SA repreneur) 

2.7 Fenêtres et cadres CHF 0.- (Pascual 
Transports repreneur) 

 + CHF 50.- (Sogetri 
repreneur) 

  Le total de l’offre de Pascual Transports était de CHF 58'195.15 alors que 
celle de Transvoirie SA était de CHF 63'395.20. 

3)  Lors de l’évaluation des offres, Pascual Transports s’est vu attribuer la note 
4 pour le critère « qualité économique » soit 120 points au classement final. La 

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note de 5 avait été pondérée par un facteur de crédibilité de 0.8, les évaluateurs 
ayant considéré que l’offre était peu crédible au vu du prix de CHF 0.- indiqué 
pour le traitement des fenêtres.  

  De son côté, pour ce critère, Transvoirie SA s’est vu attribuer la note 4.21 
(soit 126,4 points), avec un facteur de 1 pour la crédibilité. 

  Dans l’évaluation finale, Transvoirie SA était première avec 407,55 points 
alors que Pascual Transports était seconde avec 388,75 points. 

4)  Le 28 octobre 2014, la ville a informé Transvoirie SA que le marché lui était 
attribué pour CHF 63'395.20. Pascual Transports a été informé, le lendemain, que 
son offre était écartée. 

5)  Le 30 octobre 2014, Pascual Transports a saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée. Dès lors qu’elle disposait d’une installation spéciale pour le 
traitement des déchets amiantés, elle était équipée également pour le traitement 
des fenêtres avec joints amiantés. Elle était actuellement la seule entreprise 
autorisée à Genève à traiter l’amiante. Les vitres étaient reprises gratuitement par 
son repreneur et les cadres de fenêtres étaient refondus. Cela expliquait le tarif 
proposé à la rubrique « 2.7 Fenêtres et cadres ». 

  Au recours était annexé une copie de l’autorisation d’exploiter une 
plateforme de tri et de transfert de déchets, accordée par le service de géologie, 
sols et déchets (ci-après : GESDEC) à Pascual Transports, concernant notamment 
les déchets de chantier contenant des fibres d’amiante libre ou libérable ainsi que 
les matériaux d’isolation contenant de l’amiante. 

6)  Le 20 novembre 2014, la ville a conclu au rejet du recours. Pascual 
Transports n’avait pas joint l’attestation du GESDEC l’autorisant à traiter 
l’amiante, si ce n’est lors de la procédure de recours. En tout état, cette attestation 
ne pouvait viser que les fenêtres en verre et métal à l’exclusion de celles contenant 
du bois. 

  Dès lors que la ville n’avait pas été informée de cette autorisation, elle était 
légitimée à considérer que le prix proposé n’était pas crédible. Cela était d’autant 
plus vrai que, même si certains éléments pouvaient être recyclés gratuitement, le 
travail de séparation des diverses parties ainsi que celui de tri devaient être 
rémunérés. Moins de 30 % des fenêtres de l’école concernée avaient des cadres 
entièrement métalliques, le solde étant partiellement en bois. 

7)  Le 27 novembre 2014, la ville a informé la chambre administrative que le 
contrat avec Transvoirie SA avait été signé, dès lors que la restitution de l’effet 
suspensif n’avait pas été sollicitée. 

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8)  La recourante ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été accordé 
pour exercer son droit à la réplique, et la cause a été gardée à juger le 
19 décembre 2014. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)   Le marché est soumis notamment à l’Accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), au règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) ainsi qu’à la loi 
autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AIMP du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 
05.0). L’autorité adjudicatrice a fait usage de la clause de minimis, lui permettant 
de soustraire aux règles régissant les marchés soumis aux traités internationaux 
ceux qui n'atteignent pas séparément la valeur de deux millions de francs et, 
calculés ensemble, ne dépassent pas 20 % de la valeur totale de l'ouvrage 
(art. 10 al. 1 RMP).  

  Le recours, qui respecte le délai légal de dix jours des art. 15 al. 2 AIMP et 
56 al. 1 RMP, est recevable sous cet angle. 

3)  L’adjudicataire évincé a qualité pour recourir contre une décision 
d’adjudication, dès lors qu’il est touché personnellement et directement par cette 
décision (art. 60 let. a LPA). 

4)  Selon l’art. 18 al. 2 AIMP, lorsque le contrat est déjà conclu, l’autorité qui 
admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision. Dans une 
telle situation, une issue favorable dudit recours ouvre le droit à une indemnisation 
pour le soumissionnaire lésé (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 96). 

  En tant que soumissionnaire évincée, la recourante conserve également un 
intérêt actuel à recourir contre la décision d’adjudication au sens de 
l’art. 60 let. b LPA (ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). 

  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents, à l’exception du grief d’inopportunité 
(art. 16 al. 1 et 2 AIMP ; art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

5)  Le droit des marchés publics vise notamment au respect des principes de 
non-discrimination et d’égalité de traitement entre soumissionnaires 

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(art. 11 let. a AIMP ; art. 16 RMP). Il vise également à promouvoir une 
concurrence efficace (art. 11 AIMP ; art. 17 RMP). 

6)  L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP). 
Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés ainsi qu’à transposer les 
obligations découlant de l’accord GATT/OMC ainsi que de l’accord entre la 
communauté européenne et la Confédération suisse (art. 1 al. 2 AIMP). Il poursuit 
plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre 
ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let b AIMP), assurer 
la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) 
et permettre l’utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 1 al. 3 let. d 
AIMP). Ces principes doivent être respectés notamment dans la phase de 
passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment art. 11 let. a et b AIMP). 

7)  L’évaluation des offres est faite selon les critères prédéfinis dans l’appel 
d’offres (art. 43 al. 1 RMP) et le résultat de celle-ci doit faire l’objet d’un tableau 
comparatif (art. 43 al. 2 RMP). Le marché est attribué au soumissionnaire ayant 
déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente 
le meilleur rapport qualité-prix, eu égard aux critères pris en considération selon 
ce qui figure dans les documents d’appel d’offres (art. 43 al. 3 RMP). 

  La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98). L’appréciation de la chambre 
administrative ne saurait donc se substituer à celle de ce dernier. Seul l’abus ou 
l’excès de pouvoir d’appréciation doit être sanctionné, ce que le Tribunal fédéral a 
affirmé à maintes reprises (ATF 130 I 241 consid. 6.1 p. 251 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 consid. 3.3 ; 2P.172/2002 du 
10 mars 2003 consid. 3.2 ; RDAF 1999 I p. 301). En outre, pour que le recours 
soit fondé, il faut encore que le résultat, considéré dans son ensemble, constitue un 
usage abusif ou excessif du pouvoir d’appréciation (JAAC 1999 p. 143). 

  De plus, lorsque l’autorité se trouve en présence d’une offre paraissant 
anormalement basse, l’art. 41 RMP lui fait obligation de demander au 
soumissionnaire de justifier ses prix, selon la forme prévue à l'art. 40 al. 2 de ce 
règlement. 

8)  La recourante se plaint de la façon dont son offre a été évaluée, faisant 
valoir que la pondération de 0.8 appliquée au critère « prix » était infondée, dès 
lors qu’elle disposait des installations nécessaires pour traiter elle-même les 
fenêtres.  

  L’autorité a appliqué cette pondération en considérant que le prix annoncé 
pour le traitement des fenêtres était peu crédible. Elle explique, dans sa réponse au 

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recours, qu’il lui apparaît impossible que l’élimination des fenêtres puisse être 
réalisée sans coûts. 

  Dans ces circonstances, il lui appartenait d’interpeller la recourante afin 
qu’elle communique les explications nécessaires, puis qu’elle décide d’une 
éventuelle pondération du prix une fois ces informations connues. En appliquant 
un facteur de crédibilité de 0.8 au prix proposé, déclassant de ce fait l’offre de la 
recourante de la première à la deuxième place, sans formellement obtenir de 
Pascual Transports les informations nécessaires, ni même tenter de le faire, la ville 
a contrevenu aux dispositions rappelées ci-dessus, et la décision litigieuse est 
contraire au droit. 

  La recourante ne s’étant pas déterminée sur la question du dommage et de 
l’indemnité, une instruction sera ouverte sur cette question (ATA/309/2013 du 
14 mai 2013).  

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis dans cette mesure. Un délai 
sera fixé aux parties pour se déterminer sur le montant du dommage et pour 
produire toutes pièces probantes à cet effet. Le sort des frais sera réservé jusqu'au 
prononcé de l'arrêt final de la chambre de céans.  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2014 par Pascual Transports Genève 
contre la décision de la Ville de Genève - Direction du patrimoine bâti du 
29 octobre 2014 ; 

au fond : 

l'admet ; 

constate l'illicéité de la décision d'adjudication du 28 octobre 2014 ;  

cela fait : 

ouvre une instruction sur le montant du dommage occasionné à Pascual Transports 
Genève ; 

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fixe à Pascual Transports Genève un délai au 29 mai 2015 pour justifier son dommage 
et produire toutes pièces probantes à cet effet ; 

fixe à la Ville de Genève un délai au 29 juin 2015 pour répondre ;  

réserve le sort des frais jusqu'au prononcé de l'arrêt final de la chambre de céans ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

communique le présent arrêt à Pascual Transports Genève, à la Ville de Genève - 
Direction du patrimoine bâti, ainsi qu’à la Commission de la concurrence. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 

 
la greffière :