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**Case Identifier:** 2694d50e-d65c-56d8-864b-7f5316ecef21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.09.2017 C/13598/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13598-2016_2017-09-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.09.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13598/2016 ACJC/1142/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, Egypte, appelante d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juin 2017, 

comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______(GE), intimé, comparant par Me Diane Broto, 
avocate, 100, Rue du Rhône, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/13598/2016 

Attendu, EN FAIT, que le Tribunal de première instance a statué par jugement du 
13 juin 2017 sur mesures protectrices de l'union conjugale dans la cause  

C/13598/2016-8 entre A______ et B______; 

Que ce jugement a été notifié à A______, en Egypte, par voie diplomatique, le 24 juillet 

2017; 

Que par acte daté du 27 juillet 2017, A______ a formé appel contre ce jugement, 

attirant l'attention de la Cour sur certaines incohérence et mensonges; 

Qu'à teneur du suivi des envois de la Poste, le pli recommandé contenant l'appel est 

arrivé à la frontière suisse le 29 août 2017; 

Considérant, EN DROIT, que la procédure sommaire étant applicable à la présente 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 248 let. d CPC), le délai de 

recours est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC); 

Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 

let. b CPC). 

Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit 

à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC); 

Que la remise d'un mémoire à un office postal étranger n'équivaut pas à la remise à un 

bureau de poste suisse; que pour que le délai soit sauvegardé en pareille hypothèse, il 

faut que le pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe 

du tribunal ou que la poste suisse en prenne possession avant l'expiration du délai; que 

le recourant qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi 

faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1; 6B_692/2014 du 15 juillet 

2014 consid. 2.1); 

Qu'en l'espèce, le délai pour recourir venait à échéance le 3 août 2017; 

Que selon le suivi de l'envoi postal, le pli adressé par A______ à la Cour est arrivé à la 

frontière suisse après l'échéance de ce délai, de sorte que le recours est tardif et, partant, 

irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 

in fine CPC);  

Qu'au surplus, il incombe au recourant de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer 

le caractère erroné de la motivation attaquée; que sa motivation doit être suffisamment 

explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une 

désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du 

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C/13598/2016 

dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1); qu'il doit 

également prendre des conclusions; 

Qu'en l'espèce, les explications de la recourante ne permettent pas de comprendre quels 

points du dispositif du jugement elle critique et elle ne prend pas de conclusions, 

notamment pas de conclusions chiffrées sur le montant de la contribution d'entretien en 

tant que l'appel porterait sur cette question; 

Que le recours est dès lors également irrecevable pour ce motif;  

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judicaires pour la procédure de 

recours. 

* * * * * * 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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C/13598/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/7830/2017 

rendu le 13 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause  

C/13598/2016-8. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.