# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3ada41a-e6b4-52b8-9416-c8992460ab65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2015 A/3593/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3593-2014_2015-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3593/2014 ATAS/337/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mai 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VILLE-LA-GRAND, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
MIZRAHI Cyril 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le _____ 1958, 
domicilié dans le canton de Genève jusqu’au 29 mars 2010 mais depuis cette date à 
Ville-la-Grand en France voisine, travaille depuis 1996 comme employé de la 
Fédération Suisse B______, jusqu’en 2006 à 100 % à Genève, puis, dès 2007, à la 
suite de restructurations au sein de ladite Fédération, à 90 % à Lausanne.  

2. L’assuré, souffrant de surdité binaurale sévère, a été mis au bénéfice, à titre de 
moyens auxiliaires, de deux appareils acoustiques rétro auriculaires de marque 
PHONAK PowerMAXX 411 (renouvelés en 2008), ainsi que d’un vidéophone de 
marque ViTAB 5000.  

3. Par un courrier daté du 26 février 2010, reçu le 3 mars 2010, l’assuré a demandé à 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI-GE) la prise 
en charge des frais d’interprète en langue des signes sur son lieu de travail en 
moyenne deux à trois fois par mois, rétroactivement au 1er janvier 2008 et pour les 
cinq années suivantes, frais facturés trimestriellement par Procom Service 
d’interprètes à Lausanne. Comme l’attestait un courrier de la Fédération Suisse 
B______ du 23 février 2010, l’assuré était appelé, dans le cadre de son travail, à 
collaborer avec des collègues ne pratiquant pas la langue des signes, et il était 
important qu’il puisse disposer d’un tel interprète sur sa place de travail à des 
occasions telles que des colloques et séances d’équipe, des séances d’information 
aux collaborateurs et des formations continues en lien avec son cahier des charges.  

4. Par courrier du 5 janvier 2012, l’assuré a informé l’OAI-GE qu’il habitait avec sa 
famille à Ville-la-Grand (France) depuis le 29 mars 2010.  

5. Le 27 février 2013, l’OAI-GE a demandé à l’assuré de lui indiquer si le besoin 
d’interprète dans son activité professionnelle existait toujours, ainsi que de lui faire 
parvenir ses fiches de salaire de mars à décembre 2010 et les trois dernières fiches 
de salaire des années 2012 et 2013, documents que l’assuré a fait parvenir à l’OAI-
GE.  

6. Par un projet de décision du 25 mars 2014 (annulant et remplaçant un projet non 
motivé du 26 février 2014), l’OAI-GE a indiqué à l’assuré que les services de tiers 
avaient un caractère de remplacement de moyens auxiliaires et qu’il s’avérait qu’il 
était déjà en possession de deux appareils acoustiques et d’un vidéophone ViTAB 
5000. On ne saurait à quel moyen auxiliaire se subsisteraient les services de tiers 
requis. Il allait rejeter sa demande, mais l’assuré disposait de trente jours pour lui 
faire part de ses éventuelles observations.  

7. Par recommandé du 29 avril 2014, l’avocat Daniel HADORN de Brunnen, mandaté 
par l’assuré, a fait valoir auprès de l’OAI-GE que l’assuré, souffrant d’une surdité 
profonde, n’était pas en mesure de comprendre la langue parlée même avec ses 
appareils acoustiques. Selon une lettre-circulaire n° 223 de l’Office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : OFAS), un assuré remplissant les conditions d’octroi 
d’un moyen auxiliaire mais ne pouvant l’utiliser en raison de circonstances lui étant 

 
 
 

 

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propres avait droit au remboursement de prestations de tiers ; tel était le cas de 
l’assuré, qui ne pouvait utiliser ses appareils acoustiques pour pouvoir suivre des 
réunions et séances de travail. L’assuré avait besoin d’interprètes pour pouvoir 
maintenir son poste auprès de son employeur ; lui refuser des interprètes en langue 
de signes l’exposait à perdre son emploi. Souvent les réunions se déroulaient dans 
des salles équipées d’une boucle magnétique ou d’un système FM ; l’assuré aurait 
droit à une telle boucle ou un tel système, mais il ne serait pas en mesure de 
l’utiliser eu égard à la gravité de sa surdité ; il existait dès lors bel et bien un moyen 
auxiliaire auquel les services de tiers se substitueraient. En outre, selon le chiffre 
2177 de la Circulaire de l’OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par 
l’assurance-invalidité (CMAI), un sourd pouvait avoir droit à deux vidéophones de 
type « Vitab » si le deuxième appareil était utilisé à la place de travail, si bien que 
les services de tiers pouvaient être considérés comme se substituant à un deuxième 
vidéophone. Il était de pratique courante que des personnes sourdes, même 
disposant d’un vidéophone et/ou d’appareils acoustiques, aient droit à des 
interprètes en langue des signes à leur place de travail. L’assuré demandait à l’OAI-
GE de reconsidérer son projet de décision et de lui accorder les interprètes dont il 
avait besoin pour pouvoir exercer son travail.  

8. Le 6 mai 2014, représenté par le service social de l’Association Genevoise des 
Malentendants, l’assuré a présenté à l’office de l’assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) une demande de soutien actif dans la 
recherche d’un emploi approprié. Ledit office a transmis cette demande le 14 mai 
2014, pour instruction et prononcé, à l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Vaud (ci-après : OAI-VD), en précisant que l’assuré étant domicilié à l’étranger 
c’était l’OAIE qui serait compétent pour lui notifier la décision qui serait prise. À la 
demande de l’assuré et en accord avec l’OAI-GE, cette demande a été transférée 
pour instruction à l’OAI-GE.  

9. Par décision du 17 octobre 2014, libellée comme le projet de décision susmentionné 
du 25 mars 2014, l’OAI-GE a refusé à l’assuré la prise en charge des services de 
tiers requis. Recours contre cette décision pouvait être interjeté auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève (ci-
après : la chambre de céans).  

10. Par acte du 24 novembre 2014, l’assuré, représenté par Me Cyril MIZRAHI (avocat 
mandaté par l’assuré à la suite du décès de Me Daniel HADORN), a recouru auprès 
de la chambre de céans contre cette décision de refus de services de tiers. Il a 
conclu à l’annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance du droit de 
l’assuré à la prise en charge par l’assurance-invalidité (ci-après : AI) des frais des 
interprètes en langue des signes au titre de services de tiers, sous suite de frais et 
dépens. La chambre de céans était compétente pour connaître du recours, en vertu 
de l’art. 58 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), en dépit du domicile de l’assuré en 
France, dès lors que son dernier domicile en Suisse avait été dans le canton de 

 
 
 

 

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Genève. Du fait de sa surdité profonde, la langue première de l’assuré était la 
langue des signes ; même avec un appareillage, l’assuré n’était pas en mesure de 
comprendre la langue parlée ; seul un interprète de la langue des signes pouvait lui 
permettre d’avoir la compréhension nécessaire à l’accomplissement de son travail 
et à son perfectionnement. Il remplissait les conditions d’octroi d’un moyen 
auxiliaire, mais ne pouvait l’utiliser dans le cadre de son travail ; le service 
d’interprètes se substituerait à ses appareils acoustiques ou à une boucle 
magnétique ou un système FM. Le vidéophone dont il disposait était destiné à 
permettre aux sourds de communiquer en langue des signes, comme un téléphone 
pour des personnes entendantes ; il n’était d’aucune utilité pour la communication 
directe ou dans le cadre d’un cours de perfectionnement. Il y aurait inégalité de 
traitement à lui refuser le service de tiers requis, octroyé à de nombreux sourds 
appareillés.  

11. Après avoir indiqué à la chambre de céans, le 1er décembre 2014, que la décision 
attaquée avait été envoyée à l’assuré sous pli simple, l’OAI-GE, dans sa réponse au 
recours du 18 décembre 2014, a relevé que l’assuré étant domicilié en France, 
c’était à tort qu’il avait notifié lui-même cette décision, et non l’OAIE. La 
juridiction compétente pour connaître du recours n’était pas la chambre de céans 
mais le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20), dérogeant 
aux art. 52 et 58 LPGA. L’OAI-GE a conclu à la transmission du recours au 
Tribunal administratif fédéral ou au renvoi du dossier à l’OAI-GE afin que la 
décision soit notifiée en bonne et due forme à l’assuré. Il a réservé sa position sur le 
fond pour le cas où la chambre de céans ne donnerait pas suite à ses conclusions.  

12. Le 14 janvier 2015, l’assuré a objecté que la chambre de céans était compétente du 
fait que la décision attaquée avait été prise par l’OAI-GE. La question de savoir si 
l’OAI-GE était compétent pour rendre cette décision relevait du fond. Les principes 
d’économie de la procédure et de la bonne foi s’opposaient à ce que l’OAI-GE 
puisse se prévaloir de l’erreur qu’il alléguait avoir faite, faute d’avoir transmis le 
dossier à l’OAIE. On ne voyait pas comment l’OAI-GE pourrait notifier à l’assuré 
une décision en bonne et due forme s’il n’était pas compétent pour le faire. 
Subsidiairement, la nullité de la décision attaquée devrait être constatée et le 
recours admis sous suite de frais et dépens, la question du fond devant faire l’objet 
d’une nouvelle procédure judiciaire.  

13. La cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Comme toute autorité (art. 35 al. 1 LPGA ; art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative, du 20 décembre 1968 – PA – RS 172.021 ;  art. 11 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10), 
toute juridiction doit examiner d’office si elle est compétente pour connaître de 
l’affaire dont elle a été saisie, et, si l’affaire a été portée à tort devant elle, pour 

 
 
 

 

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prendre les mesures commandées par la nécessité de faire respecter les règles de 
compétence, qui sont d’ordre public, en particulier transmettre l’affaire à l’autorité 
compétente, respectivement à la juridiction compétente (art. 8 al. 1 PA ; art. 58 al. 3 
LPGA ; art. 29 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF – 
RS 173.110 ; art. 11 al. 3 LPA ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 1512 s.).  

La question de la compétence est prioritaire par rapport aux autres questions de 
recevabilité. La chambre de céans relève néanmoins que le présent recours a été 
interjeté dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée 
(art. 60 al. 1 LPGA), étant précisé que la date - apparaissant plausible - de réception 
de cette dernière fournie par le recourant (à savoir le 27 octobre 2014) doit être 
retenue comme déterminante, l’intimé ayant envoyé cette décision par courrier 
simple et n’étant pas en mesure de prouver une autre date de réception. Elle indique 
aussi que le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA), et que son recours 
satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b 
LPGA et art. 89B LPA).  

2. a. Selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 LPGA, relatives à la LAI. Sa compétence pour 
juger du cas d’espèce apparaît a priori établie ratione materiae, la décision attaquée 
portant sur des prestations de remplacement, au sens des art. 21ter al. 2 LAI et 9 
al. 1 de l’ordonnance du département fédéral de l’intérieur concernant la remise de 
moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité, du 29 novembre 1976 (OMAI – RS 
831.232.51).  

b. Toutefois, en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA - lequel prévoit que si l'assuré est 
domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de 
son dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de son dernier 
employeur suisse -, l'art. 69 al. 1 let. b LAI précise que les décisions de l'OAIE 
peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif 
fédéral.  

La décision attaquée n’a certes pas été prise par l’OAIE, mais par l’OAI-GE. Cela 
ne suffirait pas à fonder la compétence de la chambre de céans (et à évincer celle du 
Tribunal administratif fédéral) pour connaître du fond de la cause dans l’hypothèse 
où elle aurait dû être prise par l’OAIE. La compétence de la chambre de céans ne 
saurait résulter d’une erreur de l’autorité ayant rendu la décision attaquée quant à sa 
propre compétence pour la prendre. Aussi faut-il examiner de quel office de 
l’assurance-invalidité (ci-après : office AI) devait émaner le refus de services de 
tiers opposé au recourant, étant précisé que, de façon non contestée, le recourant 
était domicilié dans le canton de Genève lorsque, le 26 février 2010, il a sollicité la 
prestation de l’AI considérée et avait ensuite, un mois plus tard (soit le 29 mars 
2010), transféré son domicile en France voisine, à Ville-la-Grand.  

 
 
 

 

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3. a. Selon l’art. 55 LAI, l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton 
dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations ; 
le Conseil fédéral règle la compétence dans les cas spéciaux. L’art. 56 LAI prévoit 
que le Conseil fédéral institue un office AI pour les assurés résidant à l’étranger ; 
selon l’art. 43 du règlement sur l’assurance-invalidité, du 17 janvier 1961 (RAI – 
RS 831.201), cet office AI particulier est constitué, sous la dénomination « Office 
AI pour les assurés résidant à l’étranger », auprès de la Centrale de compensation.  

L’art. 40 al. 1 RAI précise, à sa lettre a, qu’est compétent pour enregistrer et 
examiner les demandes l’office AI dans le secteur d’activité duquel les assurés sont 
domiciliés, mais, à sa lettre b, que c’est l’OAIE qui l’est si les assurés sont 
domiciliés à l’étranger, sous réserve des al. 2 et 2bis. L’al. 2 de cette disposition 
concerne le cas des frontaliers, qui est précisément celui du recourant ; cette 
disposition a la teneur suivante : « L’office AI du secteur d’activité dans lequel le 
frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner 
les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s’applique également aux 
anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la 
zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l’atteinte à la santé 
remonte à l’époque de leur activité en tant que frontalier. L’office AI pour les 
assurés résidant à l’étranger notifie les décisions. » L’art. 40 al. 2bis RAI n’est pas 
pertinent en l’espèce.  

b. Selon l’art. 40 al. 3 RAI, l’office AI compétent lors de l’enregistrement de la 
demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater 
(art. 40 al. 3 RAI). L’al. 2quater de cette disposition prévoit que si un assuré 
domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l’étranger, la 
compétence passe à l’OAIE (sans faire de nuance à ce propos selon que l’assuré 
résidant désormais à l’étranger est ou non un frontalier). Cette disposition-ci, 
adoptée le 16 novembre 2011, est en vigueur dès le 1er janvier 2012 ; à défaut de 
disposition transitoire contraire (cf. à la fin du RAI les dispositions transitoires de la 
modification du 16 novembre 2011),  elle était applicable immédiatement aux 
affaires pendantes (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 403 ss.).  

c. La Circulaire de l’OFAS sur la procédure dans l’assurance-invalidité, valable à 
partir du 1er janvier 2010 (ci-après : CPAI, accessible sur Internet à l’adresse 
http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/view/3946/lang:fre/category:34) - tant 
dans sa version 13 (état au 1er janvier 2014) que dans sa version actuelle – reprend 
la règle que « L’office AI du canton dans lequel est sis le lieu de travail du 
frontalier ou dans lequel celui-ci exerce une activité lucrative indépendante est 
compétent en ce qui concerne la réception et l’examen des demandes » (ch. 4006), 
et elle précise que « Pour la notification de décisions à des frontaliers, c’est toujours 
l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger qui est compétent » (ch. 4009).  

Concernant un changement d’office AI en cours de procédure, ladite circulaire 
indique qu’en général « aucun changement d’office AI ne se produit en cours de 
procédure (art. 40 al. 3 RAI) » (ch. 4010), mais elle ajoute que « Si l’assuré 

 
 
 

 

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abandonne sa résidence habituelle en Suisse pendant la procédure, la compétence 
passe à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger. Lorsque l’assuré domicilié 
à l’étranger prend en cours de procédure sa résidence habituelle en Suisse, la 
compétence passe à l’office AI dans le secteur duquel l’assuré a sa résidence 
habituelle. Cependant, l’office AI compétent jusque-là doit, avant de transmettre le 
dossier, procéder aux enquêtes habituelles en rapport avec la résidence occupée 
jusque-là et, si possible, les mener à leur terme » (ch. 4011).  

4. La situation des frontaliers n’est donc pas identique à celle des autres assurés 
résidant à l’étranger. Dans le cas des frontaliers, non seulement c’est le lieu 
d’exercice de l’activité lucrative qui est déterminant, mais encore il y a lieu de 
distinguer la compétence d’enregistrement et d’examen de demandes de prestations 
de l’AI de celle de notification des décisions prises. En d’autres termes, pour les 
frontaliers, la compétence de base de l’OAIE de traiter les demandes est déléguée à 
l’office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité 
lucrative, et c’est l’OAIE qui conserve la compétence de notifier les décisions. Pour 
les autres assurés résidant à l’étranger que les frontaliers, l’intégralité de la 
compétence revient à l’OAIE.  

Il ne s’ensuit pas, dans le cas des frontaliers, que l’OAIE n’aurait aucune 
compétence matérielle et devrait se contenter d’exercer une compétence formelle de 
notification, sans pouvoir vérifier la conformité d’un projet de décision avec le 
droit, en devant veiller simplement à ce que la voie de recours indiquée dans la 
décision soit celle du Tribunal administratif fédéral.  

5. a. En l’espèce, le recourant avait encore son domicile dans le canton de Genève 
lorsqu’il a déposé sa demande de services de tiers, le 26 février 2010. C’est donc à 
juste titre qu’il l’avait alors adressée à l’OAI-GE.  

Il a cependant transféré son domicile en France voisine un mois plus tard, le 29 
mars 2010 (en n’en avisant l’OAI-GE que près de deux ans plus tard). À teneur de 
l’art. 40 al. 2quater RAI précité, la compétence avait passé à l’OAIE.  

Du fait de sa qualité de frontalier, l’instruction de la demande revenait, par 
délégation de l’OAIE, à l’OAI-VD et non à l’OAI-GE (sans préjudice d’un 
éventuel accord entre offices AI compétents, comme dans le cas de la demande de 
soutien actif dans la recherche d’un emploi approprié que le recourant a présentée 
le 6 mai 2014, non concernée par la présente procédure), en vertu de l’art. 40 al. 2 
RAI, dès lors que le lieu d’exercice de l’activité lucrative du recourant se trouvait à 
Lausanne, soit dans le canton de Vaud, et non dans le canton de Genève, 
nonobstant la plus grande proximité du domicile du recourant avec celui-ci. Mais la 
notification d’une décision incombait à l’OAIE.  

b. Il apparaît en l’occurrence que l’OAI-GE, après avoir appris le transfert du 
domicile du recourant à l’étranger, n’a pas saisi l’OAIE - ni même l’OAI-VD - du 
dossier ou, à tout le moins, d’un échange de vues sur la compétence pour le traiter 
le cas échéant par délégation de l’OAIE, ainsi qu’il aurait dû le faire. Il a poursuivi 

 
 
 

 

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l’examen de la requête, et a rendu successivement un projet de décision puis la 
décision attaquée. Ce n’est qu’au stade de la réponse au recours qu’il a vu une 
partie du problème de compétence que soulève cette affaire, soit celle de l’OAIE 
pour notifier une décision et, sur recours, celle du Tribunal administratif fédéral, 
mais pas celle de la compétence de l’OAI-VD pour instruire la demande du 
recourant.  

L’OAI-GE n’était donc plus compétent, dès le 29 mars 2010, non seulement pour 
notifier la décision attaquée, mais déjà pour l’instruire et préparer sinon rendre une 
décision sur la demande de services de tiers présentée par le recourant.  

6. a. Une décision rendue par un organe incompétent est soit nulle, soit annulable 
(ATAS/939/2010 du 15 septembre 2010, consid. 9). La nullité est retenue en cas 
d’incompétence fonctionnelle ou matérielle et dans les cas où l’importance 
déterminante de la violation de la loi l’emporte sur le principe de la sécurité du 
droit attaché au maintien des actes ayant précédé la décision contestée (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 895 ss ; M. IMBODEN/R. RHINOW, Schweizerische 
Verwaltungsrechtsprechung, Bâle, 1976, pp. 242-243). Dans les autres hypothèses, 
notamment en cas d’incompétence locale, seule l’annulation est admissible (ATF 
104 Ib 343, H. R. SCHWARZENBACH, Grundriss des allgemeinen 
Verwaltungsrechts, Berne, 1980, p. 124). Ainsi, en cas de doute sur la nullité ou 
l’annulabilité d’une décision, l’autorité doit pencher pour cette dernière solution. 
L’annulabilité d’un acte administratif vicié est la règle, sa nullité l’exception (ATF 
104 Ia 176 ; RDAF 1977 p. 287). Le Tribunal fédéral ne retient la nullité que si le 
vice est spécialement grave, s’il est manifeste ou du moins facilement 
reconnaissable, et si la mise à néant de l’acte ne porte pas une atteinte intolérable à 
la sécurité des relations juridiques. Ces conditions sont cumulatives (ATF 104 Ia 
176).  

b. Les vices affectant l’instruction puis la notification de la décision attaquée ne 
revêtent pas un caractère si grave et ne sont au surplus pas si manifestes ou si 
facilement reconnaissables pour que la sanction de la nullité soit retenue. La 
décision attaquée est annulable.  

Comme elle a été attaquée en temps utile (consid. 1), elle peut et doit être annulée. 
Cette annulation représente une mesure que la chambre de céans a en l’occurrence 
la compétence de prendre pour faire respecter les règles de compétence dans la 
présente affaire aux stades tant non contentieux que contentieux, comme préalable à 
une transmission de l’affaire à l’OAIE (sans préjudice d’une délégation de 
l’instruction et de la préparation d’une décision à l’OAI-VD ou, en cas d’accord des 
offices compétents, à l’OAI-GE, la compétence de notifier une décision devant 
revenir finalement en tout état à l’OAIE).  

7. a. La chambre de céans annulera donc la décision attaquée pour défaut de 
compétence de l’OAI-GE pour la rendre et ordonnera à ce dernier de transmettre le 
dossier à l’OAIE, au sens des considérants.  

 
 
 

 

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b. En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, voulant que la procédure devant la 
chambre de céans soit gratuite, sous réserve de la possibilité de mettre des 
émoluments de justice et les frais de procédure à la charge de la partie qui agit de 
manière téméraire ou témoigne de légèreté (cf. aussi art. 89H al. 1 LPA), la 
procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de 
prestations de l’AI devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des 
frais de justice ; le montant des frais susceptible d’être mis à la charge des parties 
dans une telle procédure doit se situer entre CHF 200.- et CHF 1'000.-, 
indépendamment de la valeur litigieuse (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, il sera 
mis un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI-GE.  

c. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CH 1’000.-  
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Admet le recours dans le sens des considérants. 

2. Annule la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 
17 octobre 2014, pour défaut de compétence dudit office.  

3. Ordonne à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève de transmettre le 
dossier à l’office-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger, au sens des 
considérants.  

4. Met un émolument de CHF 200,- à la charge de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève.  

5. Alloue à Monsieur A______, à la charge de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève, une indemnité de procédure de CHF 1’000.-.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le