# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4d84f60-feab-59d1-803d-c3d501882ac3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2010 D-7079/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7079-2010_2010-10-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7079/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, né le […],
Bosnie et Herzégovine,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 31 août 2010 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7079/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par  A._______ et consorts en 
date du 5 octobre 2009, demande fondée notamment sur la situation 
précaire à laquelle ils étaient confrontés dans leur pays d'origine et sur 
leur  volonté  de  pourvoir  accéder  aux  traitements  médicaux  que 
nécessitait  l'état  de  santé  déficient  de  plusieurs  membres  de  leurs 
familles,

la déclaration du 14 octobre 2009, par laquelle les intéressés on retiré 
leur  demande  d'asile  et  affirmé  vouloir  retourner  en  Bosnie  et 
Herzégovine,

leur départ à destination de ce pays, le 10 décembre 2009,

la décision du 17 décembre 2009, par laquelle l'ODM a constaté que la 
demande  d'asile  était  devenue  sans  objet  et  l'a  par  conséquent 
classée,

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés, 
le 23 mars 2010,

les procès-verbaux des auditions des 26 mars et 8 avril 2010, dont il  
ressort en particulier que B._______ aurait été harcelée sexuellement 
par un voisin dénigrant et insultant, lequel, essuyant des refus, aurait 
notamment lancé des menaces de mort  à l'encontre des intéressés, 
les autorités de police, corrompues par ce voisin influent, ne donnant 
pas de suite aux plaintes déposées,

les  allégations  selon  lesquelles  C._______ souffrait  d'une  affection 
cardiaque,

la décision du 31 août 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile, motif pris que les conditions requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 de la loi du 26  juin 1998 sur 
l'asile (LAsi,  RS 142.31),  n'étaient  pas remplies, dans la mesure où, 
d'une part, les préjudices invoqués, à les tenir pour avérés, n'avaient 
pas  pour  origine  l'un  des  motifs  retenus  par  cette  disposition  et, 
d'autre  part,  les  intéressés  pouvaient  s'en  protéger  en  s'adressant 
aux autorités de leur pays,

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le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a prononcé le renvoi 
de Suisse des requérants et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
indiquant en particulier que le dernier certificat médical produit, daté 
du 28 juillet 2010, concluait à l'absence d'affection cardiaque en ce qui 
concerne C._______,

le  recours  du  29 septembre 2010  en  matière  d'exécution  du  renvoi 
formé  contre  cette  décision,  dans  lequel  les  intéressés  soutiennent 
que, contrairement à ce qu'a retenu l'ODM, ils ne pourront obtenir une 
protection efficace de la part de leurs autorités,

ce même recours, par lequel A._______ fait valoir qu'il  souffre d'une 
dépression profonde nécessitant un suivi psychiatrique et demande à 
pouvoir  bénéficier  d'un  délai  pour  produire  un  rapport  médical 
émanant d'un spécialiste,

le rapport médical du 24 septembre 2010 joint au recours, posant les 
diagnostics de "céphalées chroniques probablement tensionnelles", de 
"gastrite à helicobacter pylori", de "troubles de l'adaptation associés à 
une  réaction  dépressive  prolongée"  et  d'"état  de  stress  post-
traumatique",

la décision incidente du 7 octobre 2010, par laquelle le juge instructeur 
a considéré les conclusions du recours comme étant d'emblée vouées 
à  l'échec,  a  rejeté  la  demande  de  dispense  d'avance  des  frais  de 
procédure  qui  avait  été  déposée  simultanément  au  recours  et  a 
octroyé  aux  intéressés  un  délai  au  25  octobre  2010  pour  verser  la 
somme de Fr. 600.- en garantie de ces frais,

le paiement de ceux-ci, le 15 octobre 2010,

et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]; 

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art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48 al. 1 
let. a à c PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu’en l'espèce, les recourants n’ont pas recouru contre la décision de 
l'ODM en  tant  qu'elle  rejette  leur  demande d'asile  et  prononce  leur 
renvoi,  de sorte que, sous ces angles, elle  a acquis  force de chose 
décidée,

que  les  intéressés  n'ayant  pas  invoqué  l'existence  de  sérieux 
préjudices  au  sens  de  l'art. 3 LAsi,  ils  ne  peuvent  se  prévaloir  de 
l'art. 5  al. 1  LAsi,  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-
refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international  public  et 
énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut 
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'ils  n'ont  pas  non  plus  établi  à  satisfaction  l'existence  hautement 
probable d'un risque de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  ou  par  l'art.  3  de  la 
Convention contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi,

que  les  menaces  qu'ils  ont  dit  craindre,  à  les  tenir  pour  établies,  
n'émanent  pas,  au vu du dossier,  d'une personne à l'abri  de toutes 
poursuites judiciaires,

que les forces de l'ordre sont intervenues lorsque les agissements de 
leur voisin ont été dénoncés,

que, certes, celui-ci n'a pas été arrêté,

que  les  faits  qui  lui  étaient  reprochés  ne  justifiaient  cependant 
probablement pas des sanctions pénales immédiates,

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que les premières menaces proférées remontaient en effet à 2008 et 
ne semblaient jamais avoir été sur le point d'être sérieusement mises 
à exécution,

qu'à l'occasion de leur première demande d'asile, close à fin 2009, les 
intéressés n'en ont d'ailleurs même pas fait mention,

qu'ils  ne sont en outre pas les seuls à avoir été pris à partie  par le 
voisin  et  à  devoir  lutter  contre  ses  agissements,  lesquels  semblent 
s'être surtout limités à des mesures d'intimidation,

que la prétendue fortune de celui-ci ne l'a pas soustrait aux contrôles 
et interventions de la police et rien ne permet de retenir qu'en cas de 
sérieux doutes quant à une mise à exécution des menaces, il ne serait 
pas arrêté et dûment poursuivi,

qu'on ne saurait dès lors considérer que les recourants ne pourront à 
leur retour au pays pas obtenir la protection nécessaire de la part des 
autorités,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale  sur  les  étrangers  du 16 décembre 2005 [LEtr,  RS 142.20]; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants,

qu'en effet, la Bosnie et Herzégovine ne se trouve pas en proie à une 
guerre, une guerre civile ou une violence généralisée,

qu'au stade du recours, seul A._______  a invoqué son état de santé 
déficient, mentionnant souffrir notamment de troubles psychiques,

que  le  Tribunal  n'ignore  pas  les  difficultés  rencontrées  par  les 
ressortissants bosniaques atteints dans leur santé mentale,

qu'il est utile toutefois de rappeler que la problématique de l'accès aux 
soins  concerne  essentiellement  les  personnes  démunies,  non 
intégrées  au  système  de  santé  et  atteintes  de  troubles  graves 
nécessitant des traitements médicaux spécifiques et importants,

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qu'il  faut,  pour  renoncer  à  l'exécution  du  renvoi  sous  l'angle  de 
l'exigibilité,  que  celle-ci  entraîne  de  manière  concrète  une  mise  en 
danger du requérant, au sens où l'entend la jurisprudence précitée,

qu'en l'état, le Tribunal ne peut constater l'existence d'une situation qui  
justifierait l'octroi d'une admission provisoire, mesure qui exige d'être 
en présence d'un obstacle à l'exécution du renvoi qui perdurerait au-
delà d'une année en tous les cas,

que malgré  sa situation  financière  rapportée  comme étant  des  plus 
précaires,  fait  au  demeurant  non  démontré,  l'intéressé  peut  avoir 
accès aux soins qui lui sont nécessaires, dispensés en principe sans 
coûts  dans  le  cadre  du  système  de  santé  bosniaque,  auquel  il  est 
assurément intégré,

que  le  fait  que  ces  soins  n'atteignent  pas  le  standard  suisse, 
notamment  en  matière  d'accompagnement  psychothérapeutique, 
n'apparaît  pas  déterminant  in  casu,  dans  la  mesure  où  demeurent 
assurés les traitements indispensables,

qu'au  bénéfice  de  ceux-ci,  le  pronostic  quant  à  l'évolution  des 
affections  de  l'intéressé  est  satisfaisant,  selon  le  certificat  médical 
produit au stade du recours,

que le  contenu de  ce certificat  ne rend pas nécessaire  l'octroi  d'un 
délai pour en fournir un nouveau,

que, cela dit, il convient de prendre en considération la pathologie du 
recourant,  de  préparer  dûment  celui-ci  à  un  retour  au  pays  et  de 
l'organiser dans les meilleures conditions, au besoin et sur demande 
en lui octroyant  l'aide au retour qui pourrait être nécessaire,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27  consid. 4a  et  b  p. 207 s.,  et  jurisp.  cit.),  les  recourants  étant 
tenus  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  leur  permettant  de 
retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours doit ainsi être rejeté,

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que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
des recourants. Ils sont  compensés avec l'avance de frais du même 
montant versée le 15 octobre 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...]  (par courrier interne; 

en copie)
- au canton […] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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