# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d908ab0-b8c5-5b80-8c34-a7d0e6e33340
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2009 C-1645/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1645-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-1645/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 
B._______, 
C._______, 
D._______, 
tous représentés par Maître Minh Son Nguyen, 
rue du Simplon 13, case postale 1075, 1800 Vevey 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1645/2009

Faits :

A.
Après avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse, A._______ et 
son épouse B._______, ressortissants équatoriens nés en 1975, ont 
déposé  le  15  mars  2002,  auprès  du  Service  de  la  population  du 
canton de Vaud (ci-après: SPOP),  pour eux,  ainsi  que pour leur fille 
C._______,  née  en  1995,  une  demande  tendant  à  l'octroi  d'une 
exception  aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de 1986, RO 1986 1791).

B.
Le 4 juin 2003, le SPOP a informé le mandataire des requérants qu'il 
était disposé à leur octroyer une autorisation de séjour, s'ils venaient à 
être exemptés des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE 
et  a  transmis  leur  dossier  pour  décision  à  l'Office  fédéral  de 
l'immigration,  de  l'intégration  et  de  l'émigration  (ci-après:  IMES, 
actuellement ODM).

C.
Le  23  avril  2004,  l'IMES a rendu  à  l'endroit  des  époux  A._______-
B._______,  de leur  fille  C._______ et  de leur  fils  D._______, né en 
2003,  une  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation. 
Dans la motivation de cette décision, l'IMES a notamment relevé que 
les  intéressés  ne  s'étaient  pas  créé,  durant  leur  séjour  illégal  en 
Suisse, des attaches à ce point étroites avec ce pays justifiant l'octroi 
d'une exception  aux  mesures  de limitation  et  qu'ils  étaient  en  outre 
mal fondés à se prévaloir d'une situation dont ils étaient eux-mêmes 
responsables  pour  obtenir  une  autorisation  de  séjour  à  caractère 
durable en Suisse.

Cette décision a été confirmée sur recours le 15 novembre 2004 par le 
Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP).

Le 2 mai 2005, le SPOP a informé les époux A._______-B._______ et 
leurs  enfants  qu'ils  étaient  désormais  dans  l'obligation  de  quitter  la 
Suisse et leur a imparti un délai de départ au 30 juin 2005.

Constatant que la famille A._______-B._______ persistait à poursuivre 
illégalement  son  séjour  en  Suisse,  le  SPOP  lui  a  imparti,  le  27 

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novembre 2006, un ultime délai au 8 janvier 2007 pour quitter ce pays, 
faute  de  quoi  il  pourrait  faire  application  de  la  loi  fédérale  sur  les 
mesures  de  contrainte  en  matière  de droit  des  étrangers  (RO 1995 
146 152) prévoyant notamment la mise en détention administrative.

La famille A._______-B._______ a continué à séjourner illégalement 
en Suisse nonobstant la dernière injonction des autorités cantonales à 
respecter les décisions prises à leur endroit.

D.
Le  10 janvier  2008,  les  époux  A._______-B._______ ont  adressé  à 
l'ODM une demande de réexamen de sa décision du 23 avril 2004. A 
l'appui de cette requête, ils ont allégué notamment que la poursuite de 
leur séjour en Suisse depuis le rejet définitif de leur demande en 2004 
témoignait de leur volonté d'intégration dans ce pays (attestée par de 
multiples pièces jointes à leur demande), qu'ils avaient complété leur 
apprentissage du français, que le chef de famille occupait désormais 
un  poste  à  responsabilités,  que  leur  fille  C._______  avait  effectué 
toute  sa  scolarité  en  Suisse  et  que  leur  fils  D._______  devait  faire 
l'objet  d'un  suivi  médical  régulier  à la  suite  d'opérations au cerveau 
subies en août 2007. 

E.
Par décision du 23 avril  2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
cette demande de réexamen, au motif que les requérants n'alléguaient 
aucun  changement  de circonstances  notable  et  n'invoquaient  aucun 
fait  ou  moyen de preuve important  qui  n'était  pas  connu  lors  de  la 
prise de décision du 23 avril 2004 ou qui n'aurait pas pu être produit à 
l'époque. 

N'ayant pas fait l'objet de recours, cette décision est entrée en force.

Le 4 août 2008, le SPOP a informé les époux A._______-B._______ 
et leurs enfants qu'ils étaient désormais dans l'obligation de quitter la 
Suisse et leur a imparti un délai de départ au 4 septembre 2008.

Constatant que la famille A._______-B._______ persistait à nouveau à 
poursuivre illégalement son séjour en Suisse, le SPOP lui a imparti, le 
1er octobre 2008, un ultime délai au 31 octobre 2008 pour quitter ce 
pays, faute de quoi il pourrait faire application des art. 76 et suivants 

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de la  loi  fédérale  du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20) qui prévoient notamment la mise en détention administrative.

F.
Agissant  par  l'entremise  de  leur  conseil,  les  époux  A._______-
B._______ ont adressé au Service de la population, le 13 novembre 
2008, une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 
let  b  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 
142.20).

G.
Le  25  novembre  2008,  le  Service  de  la  population  a  informé  les 
requérants qu'il transmettait leur requête à l'ODM, dès lors que celle-ci 
tendait, de fait, au réexamen de la décision de refus d'exception aux 
mesures de limitation du 23 avril 2004. 

H.
Par décision du 9 février 2009, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
cette  nouvelle  demande  de  réexamen,  au  motif  que  les  requérants 
n'alléguaient  nullement  un  changement  de  circonstances  notable  et 
n'invoquaient aucun fait ou moyen de preuve important qui n'était pas 
connu lors de la prise de décision du 23 avril 2004 ou qui n'aurait pas 
pu être produit à l'époque. 

I.
Agissant  par  l'entremise  de  leur  conseil,  les  époux  A._______-
B._______  ont  recouru  contre  cette  décision  le  12  mars  2009,  en 
concluant à son annulation, au réexamen de leur dossier par l'autorité 
inférieure,  subsidiairement  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  au 
titre  du cas de rigueur  des  art.  30  al. 1  let. b  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 31 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201).  Les 
recourants ont allégué en substance que l'ODM avait considéré à tort 
que leur situation n'avait pas suffisamment évolué depuis la décision 
du Département fédéral de justice et police du 15 novembre 2004 et 
qu'il n'avait en particulier nullement pris en compte la situation de leurs 
enfants. Ils ont relevé à ce propos que leur fille C._______ avait grandi 
et se trouvait désormais dans la période de l'adolescence, alors que 
leur fils D._______ avait été opéré d'un kyste arachnoïdien en 2007 et 
qu'il  était  souhaitable,  selon  ses  médecins,  qu'il  puisse  rester  en 
Suisse pour le suivi  médical. Les recourants ont produit  à cet égard 

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plusieurs pièces relatives à leur intégration sociale, professionnelle et 
scolaire, ainsi qu'un certificat médical concernant leur fils D._______.

J.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans son préavis  du 18 mai  2009,  l'autorité  inférieure a notamment 
relevé que la poursuite du séjour en Suisse des intéressés avait certes 
quelque peu renforcé leur  intégration  dans ce pays,  mais  que cette 
situation  n'était  pour  l'essentiel  que  la  conséquence  du  simple 
écoulement du temps et du refus des intéressés de se soumettre aux 
décisions négatives prononcées à leur endroit.

K.
Invités  à  se  prononcer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  les  recourants  ont 
réaffirmé, dans leurs observations du 25 juin 2009, que l'évolution de 
leur  situation  justifiait  le  réexamen  de  leur  cas,  en  soulignant  à  ce 
propos  que  A._______  percevait  un  salaire  de  Fr. 4'733.-,  que  son 
épouse avait suivi divers cours de formation, que leur fille C._______ 
poursuivait  son  cursus  scolaire  et  que  leur  fils  D._______  était 
parfaitement  intégré  dans  sa  classe  et  avait  été  baptisé  le  22 
novembre 2008 à Lausanne.

Le 19 juin 2009, E._______, chef de bureau auprès du Contrôle des 
habitants  de  Lausanne,  avait  adressé  au  Tribunal  un  courrier  par 
lequel il  apportait  son soutien à la procédure engagée par la famille 
A._______-B._______.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 

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LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable  mutatis mutandis aux 
exceptions aux nombres maximums).

1.2 A._______, B._______, C._______ et D._______ ont qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits 
par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 
3a  et  réf.  cit. ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984, tome II p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions,  et  des art. 8 et  29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (Cst, RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen 
est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité  administrative  n'est 
tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la 
jurisprudence  et  la  doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances 
se sont  modifiées dans une mesure notable depuis  que la  première 
décision a été rendue (cf. Semaine judiciaire 2004 I p. 393 consid. 2; 
ATF 127  I  133  consid. 6  et  références  citées;  124  II  1  consid. 3a.; 
JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss). 

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  à  éluder  les  dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 127 I précité, 120 Ib 42 consid. 
2b; JAAC 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 
du 7 avril 2004; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus 
viser à supprimer une erreur de droit (ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine 
p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une 
nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des 
faits qui  étaient  déjà connus en procédure ordinaire (ATF 98 Ia 568 

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consid. 5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4;  BLAISE 
KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991, 
p. 276).

2.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de 
preuve  nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la 
révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en 
force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte -  sur  l'issue de la contestation; 
cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient 
décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les 
établir (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19, 110 V 138 consid. 2 p. 141, 108 V 
170  consid.  1  p.  171s.;  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4632/2007 du 31 juillet  2007; JAAC 63.45 et  55.2;  GRISEL,  op. cit., 
vol.  II,  p. 944;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; KNAPP, op. 
cit.,  p.  276;  GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983, 
p. 262s.;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

2.3 Lorsque  l'autorité  de  première  instance  n'est  pas  entrée  en 
matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement 
recourir  en  alléguant  que  l'autorité  a  nié  à  tort  l'existence  des 
conditions  requises  pour  l'obliger  à  statuer  au  fond,  et  l'autorité  de 
recours ne peut  qu'inviter  cette dernière à examiner la  demande au 
fond, si  elle admet le recours (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c; 109 Ib 
246 consid. 4a; JAAC 45.68, voir également arrêt du Tribunal fédéral 
2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 2.2; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 949s. ; 
KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 164). Les conclusions du recourant (soit "l'objet 
du litige" ou "Streitgegenstand")  sont donc limitées par les questions 
tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la 
contestation" ou "Anfechtungsgegenstand"). Celles qui en sortent, en 
particulier  les questions portant  sur le  fond de l'affaire,  ne sont  pas 
recevables (cf. ATF 125 V 413 consid. 1; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 148ss ; 
GYGI,  op. cit.,  p. 44ss ;  POUDRET, op. cit.,  p. 8s.,  n. 2.2 ;  PIERRE MOOR, 
Droit  administratif,  vol.  II :  Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle, 
Berne 1991, p. 438, 444 et 446s.).

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En considération de ce qui précède, les conclusions subsidiaires du 
recours, en tant qu'elle visent à l'octroi d'une autorisation de séjour en 
application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA sont irrecevables, le 
Tribunal devant se limiter à examiner si c'est à bon droit que l'autorité 
inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen. 

3.
Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, les recourants 
ont fondé leur demande de réexamen sur l'évolution de leur situation 
depuis  le  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation 
rendue  le  23  avril  2004  par  l'ODM,  soit  en  particulier  sur  le 
renforcement de leurs attaches avec la Suisse, sur la scolarisation de 
leur  fille  C._______,  ainsi  que  les  problèmes  de  santé  de  leur  fils 
D._______ survenus en 2007.

Dans la mesure où ces faits sont  postérieurs à la décision de refus 
d'exception  aux  mesures  de  limitation  rendue  le  23  avril  2004  par 
l'ODM, respectivement au rejet du recours prononcé par le DFJP le 15 
novembre 2004,  c'est  à  bon droit  que l'autorité  intimée a considéré 
leur  requête,  adressée  le  13  novembre  2008  au  Service  de  la 
population, comme une demande de réexamen de sa décision du 23 
avril 2004.

4.
Il  convient  de  relever  d'abord  que,  dans  sa  décision  de  refus 
d'exception aux mesures de limitation du 23 avril  2004,  l'ODM avait 
déjà examiné de manière approfondie la situation des recourants, qu'il 
avait  considéré  que  ceux-ci  ne  pouvaient  de  prévaloir,  ni  d'un 
comportement irréprochable, ni d'un séjour régulier en Suisse et qu'ils 
ne s'étaient par ailleurs pas créé, durant leur séjour dans ce pays, des 
attaches  à  ce  point  étroites  justifiant  l'octroi  d'une  exception  aux 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. Il est à souligner 
que cette décision a été confirmée sur recours, le 15 novembre 2004 
par le  DFJP, lequel  était  également arrivé à la conclusion,  après un 
examen approfondi de la cause, que les intéressés ne se trouvaient 
pas dans une situation d'extrême gravité justifiant de les excepter des 
mesures de limitation au sens de la disposition précitée. La décision 
de l'ODM du 23 avril 2004 est dès lors entrée en force. 

5.
Il apparaît certes qu'entre la décision du DFJP du 15 novembre 2004 

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et la demande de réexamen du 13 novembre 2008, les recourants ont 
passé trois années et  demi supplémentaires en Suisse. Bien que la 
poursuite de leur séjour dans ce pays ait contribué à consolider leurs 
liens  socio-professionnels  avec  celui-ci,  la  simple  écoulement  du 
temps et une évolution normale de leur intégration ne constituent pas, 
à  proprement  parler,  des  faits  nouveaux  qui  auraient  entraîné  une 
modification  substantielle  de  leur  situation  personnelle  (cf  arrêts  du 
Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4. et "A.180/2000 
du 14 août 2000 consid. 4c).

Le  Tribunal  tient  à  souligner  à  cet  égard que  les  années 
supplémentaires passées en Suisse par les recourants ne sont que la 
conséquence prévisible de leur comportement irrespectueux vis à vis 
des  décisions  prises  à  leur  endroit  par  les  autorités  chargées 
d'examiner leur requête. Dans ces circonstances, les intéressés sont 
particulièrement  mal  venus  de  se  prévaloir  d'une  situation  dont  ils 
portent l'entière responsabilité.

Quant  aux  allégations  tirées  du  prétendu  laxisme  des  autorités 
cantonales  à  exécuter  leur  renvoi  de  Suisse,  elles  sont  in  casu 
dénuées de  fondement. Il appert en effet que le SPOP leur a intimé à 
quatre reprises l'ordre de quitter la Suisse, tout  en attirant par deux 
fois leur attention sur le fait qu'ils pourraient faire l'objet d'une mise en 
détention  administrative.  Ils  ont  néanmoins  refusé  d'obtempérer  à 
l'obligation qui  leur  était  faite de quitter  le  territoire  helvétique après 
avoir épuisé les voies de recours à leur disposition et ont continué à 
résider  en  Suisse  sous  divers  prétextes  (comme  l'intervention  du 
collectif  vaudois de soutien aux sans papiers, puis le dépôt de deux 
demandes  de  réexamen  successives),  alors  qu'ils  n'étaient  plus 
autorisés à le faire.

S'agissant  des arguments relatifs  à la  scolarisation de leurs enfants 
C._______ et D._______, ils ne sont que la conséquence prévisible de 
la poursuite du séjour en Suisse des recourants, nonobstant le rejet 
définitif  de leur requête. Ils  ne sont  dès lors pas constitutifs de faits 
nouveaux qui auraient soudain modifié la situation de leur famille au 
point  de  justifier  le  réexamen  de  leur  cas.  Le  Tribunal  constate  au 
demeurant  que les enfants  des recourants ont  simplement poursuivi 
leur scolarité depuis le rejet définitif de la demande d'autorisation de 
séjour présentée par la famille et que, âgés respectivement de 13 ans 
et demi et de 6 ans, ils n'ont au surplus pas atteint en Suisse un degré 

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de formation avancé, qui ne saurait plus être interrompu sous peine de 
compromettre leur futur avenir professionnel.

Quant  à  l'argument  tiré  de  la  situation  médicale  de  D._______,  le 
Tribunal relève que le certificat médical versé au dossier ne démontre 
pas  que  les  opérations  que  cet  enfant  avait  subies  en  2007 
nécessitaient  un  suivi  médical  durable  qui  ne  pourrait  être  assuré 
qu'en Suisse et que des soins médicaux suffisants ne pourraient pas 
lui  être  prodigués  en  Equateur.  Il  apparaît  au  demeurant  que  ces 
problèmes  médicaux  ont  déjà  été  invoqués  lors  de  leur  première 
demande  de  réexamen  du  10  janvier  2008  qui  a  donné  lieu  à  la 
décision  de  l'ODM du  23  avril  2008. Si  tant  est  que  les  recourants 
estimaient que c'était à tort que l'autorité intimée n'avait pas considéré 
cet  aspect  comme  un  fait  nouveau,  il  leur  appartenait  alors  de 
contester  ladite  décision  par  la  voie  ordinaire  du  recours,  ce  qu'ils 
n'ont pas jugé utile de faire.

6.
En conséquence, il apparaît que les recourants n'ont allégué, à l'appui 
de leur seconde demande de réexamen du 13 novembre 2008, aucun 
fait  nouveau  déterminant,  ni  aucun  changement  de  circonstances 
notable, à l'exception de l'écoulement du temps et des conséquences 
prévisibles  qui  en  ont  découlé,  propres  à  contraindre  l'autorité 
inférieure à statuer au fond.

7.
Il  ressort  de ce qui précède que la décision du 11 février 2009, par 
laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  de 
réexamen du 13 novembre 2008, est conforme au droit.

Le  recours  est  en  conséquence  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des 
recourants  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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C-1645/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1000.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 20 avril 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé),
- à  l'autorité  inférieure,  dossiers  3636359.2  3636353.0  5209642.7 

5209665.8 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier VD 703 672 en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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