# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e99d41fe-ba4b-5823-bf22-dbba0bbc50c8
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-07
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 07.01.2022 102 2021 98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2021-98_2022-01-07.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2021 98

Arrêt du 7 janvier 2022

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juges : Catherine Overney, Michel Favre 
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, demandeur et appelant, représenté par Me Elias 
Moussa, avocat    

contre

B.________ SA (anciennement C.________ SA), défenderesse et 
intimée, représentée par Me Sébastien Bossel, avocat 

Objet Travail; portée de la maxime inquisitoire sociale en cas de 
représentation par un syndicat

Appel du 26 mai 2021 contre la décision du Tribunal des prud'hommes 
de l'arrondissement de la Sarine du 9 juillet 2020

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considérant en fait

A. Les parties ont été liées par un contrat de travail qui a pris fin le 30 avril 2017. 

Un litige est survenu ultérieurement entre elles concernant les heures de déplacement durant la 
durée des relations de travail, soit de 2012 à 2017. A.________ prétend en substance qu’elles ne 
lui auraient pas été payées et qu’elles constitueraient des heures supplémentaires, ce que 
C.________ SA conteste, faisant valoir pour l’essentiel que les heures de déplacement réclamées 
par son ex-employé ont été rémunérées sous forme d’indemnités forfaitaires comprenant les frais 
de déplacement et les frais de repas.

B. Par requête de conciliation du 25 août 2017, puis par demande du 13 avril 2018, A.________ 
a ouvert action en paiement contre C.________ SA auprès du Tribunal des prud’hommes de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après: Tribunal des prud’hommes), concluant à la condamnation 
de celle-ci à lui verser un montant total réduit à CHF 30'000.- à titre d’heures supplémentaires non 
payées entre 2012 et 2017. 

La défenderesse a conclu au rejet de la demande par mémoire de réponse du 22 juin 2018. 

Durant la procédure de conciliation et durant toute la procédure de première instance, le demandeur 
était représenté par le syndicat D.________, celui-ci agissant en l’occurrence par l’intermédiaire de 
sa secrétaire, E.________.

Par décision du 9 juillet 2020, statuant sans frais judiciaires, le Tribunal des prud’hommes a 
notamment rejeté la demande en paiement déposée le 13 avril 2018 par A.________ et a mis à sa 
charge les dépens de C.________ SA, fixés globalement à CHF 4'283.75, TVA par CHF 306.35 
comprise. 

C. Par mémoire du 26 mai 2021, A.________, désormais représenté par Me Elias Moussa, 
avocat, a interjeté un appel contre cette décision en concluant principalement à ce que la demande 
en paiement déposée le 13 avril 2018 à l’encontre de C.________ SA soit admise, à ce que les 
dépens soient mis à la charge de C.________ SA et à ce qu’il ne soit pas perçu de frais judiciaires 
et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants, le tout sous suite de frais. 

Dans sa réponse du 14 septembre 2021, C.________ SA (désormais B.________ SA) a conclu au 
rejet de l’appel et à la confirmation de la décision attaquée, avec suite de frais. 

en droit

1.

1.1. La décision attaquée est une décision finale de première instance au sens de l'art. 236 CPC. 
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que 
la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.-. Est à cet égard déterminant le dernier état des 
conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

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En l’espèce, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente est 
manifestement supérieure à CHF 10'000.-, de sorte que la voie de l’appel est ouverte. Il en va de 
même de la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, dès lors que la valeur litigieuse 
devant la Cour est largement supérieure à CHF 15'000.- (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF).

1.2. La décision attaquée a été notifiée à l’appelant le 28 avril 2021; déposé le 26 mai 2021, 
l’appel a dès lors été interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC). Il est au surplus recevable en la 
forme (ibidem).

1.3. La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC). L'autorité 
d'appel peut ainsi revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou 
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit 
d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (CPC-JEANDIN, 2e éd., 2019, art. 310 
n. 2 ss). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en 
première instance (CPC-JEANDIN, art. 310 n. 6).

1.4. Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou 
produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que 
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives 
(art. 317 al. 1 CPC; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in: JdT 2010 III 
115, p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que 
l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons 
qui les rendent admissibles selon lui (arrêt TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1; arrêt 
TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, SJ 2013 I 311; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. 
citées). À cet égard, on distingue vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits ou moyens de 
preuve qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats principaux de première instance. Ils 
sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux nova 
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience de débats 
principaux. Leur recevabilité en appel est exclue lorsqu’ils auraient pu être invoqués en première 
instance en faisant preuve de la diligence requise (COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence 
fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in: JdT 2013 III 131 ss, n. 40 
p. 150 et les références citées).

Dans une cause régie, comme en l’espèce, par la maxime inquisitoire sociale (cf. art. 247 al. 2 let. b 
ch. 2 CPC; DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, thèse Neuchâtel, 2011, 
p. 137-141), l’art. 317 CPC s'applique également dans toute sa rigueur (ATF 138 III 625 consid. 2.2).

1.5. Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l’espèce, du fait que toutes les pièces nécessaires au traitement de l’appel figurent au dossier, il 
n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience. Du reste, les parties n’ont pas requis de 
débats.

2.

2.1. En l’espèce, les premiers juges ont considéré que, dans la mesure où le demandeur était 
représenté par un syndicat, soit un mandataire professionnellement qualifié, la maxime inquisitoire 
s’en trouvait très atténuée, de sorte qu’ils devaient faire preuve de retenue et partir du principe que 
les faits et les offres de preuves avaient été présentés de manière complète. Cela étant, ils ont 
retenu que le demandeur n’avait pas suffisamment allégué ni n’avait prouvé les trajets et les temps 
de déplacement concrètement effectués entre 2012 et 2017 dans le cadre de son travail. D’une 
manière plus générale, ils ont retenu qu’il n’avait pas suffisamment allégué les faits pertinents en 

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lien avec ses prétentions, ni offert de moyens de preuves adéquats permettant d’établir celles-ci. 
Par conséquent, ils ont intégralement rejeté la demande en paiement relative aux frais de 
déplacement que le demandeur estimait dus. 

2.2. A.________ conteste cette décision en faisant valoir, dans un premier moyen, une violation 
de la maxime inquisitoire sociale au sens de l’art. 247 al. 2 let b ch. 2 CPC ainsi qu’une violation de 
l’interdiction de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst., de la liberté syndicale au sens de l’art. 28 Cst., 
des garanties générales de procédure, y compris le droit d’être entendu, au sens de l’art. 29 Cst., et 
de la garantie de l’accès au juge au sens de l’art. 29a Cst. Il reproche aux juges de première instance 
d’avoir assimilé sa représentation par le syndicat D.________ à la représentation par un avocat et 
d’avoir ainsi considéré que l’atténuation du devoir d’interpellation s’appliquait. Selon lui, il existait un 
rapport de force inégal ainsi qu’une disproportion évidente des moyens de procéder entre la 
défenderesse, représentée par un avocat, et le demandeur, représenté par une secrétaire syndicale 
dépourvue de toute formation juridique. Partant, les premiers juges ne pouvaient pas faire preuve 
de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire, et ne pouvait dès lors 
considérer purement et simplement que les allégués du demandeur s’agissant des heures 
supplémentaires effectuées pendant le temps de déplacement n’étaient ni suffisants ni prouvés. En 
cas de doute, ils auraient dû interpeller le demandeur pour lui faire préciser ses allégués. Il relève 
pour le surplus que la Cour a déjà tranché cette problématique dans une affaire analogue opposant 
l’intimée à un autre de ses ex-employés. Elle avait ainsi retenu que l’autorité inférieure avait 
méconnu la maxime inquisitoire sociale au sens de l’art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, de sorte que le 
grief alors soulevé par le recourant à cet égard était bien fondé (cf. arrêt TC FR 102 2020 159 du 26 
avril 2021 consid. 2.2.2.).

Pour sa part, l’intimée relève que la faculté de se faire représenter par un syndicat est expressément 
prévue par la loi, singulièrement par les art. 68 al. 2 CPC et 129 al. 2 LJ. Elle en déduit que, sauf à 
vider la loi de sa substance, un mandataire professionnellement qualifié, à l’instar d’une secrétaire 
syndicale, peut – et doit – être assimilé à un avocat. Dans le cas particulier, elle considère qu’aucun 
élément au dossier ne permet de retenir que le demandeur n’a pas bénéficié d’une représentation 
efficace, bien au contraire. Elle en veut notamment pour preuve que la secrétaire syndicale en 
cause, à savoir E.________, a été en mesure de saisir l’autorité compétente en temps utile, ce qui 
démontre qu’elle disposait des compétences nécessaires pour défendre efficacement le demandeur. 
Quoi qu’il en soit, selon elle, aucun élément au dossier ne permet de retenir, comme l’a fait la Cour 
dans l’arrêt invoqué par l’appelant (cf. arrêt TC FR 102 2020 159 du 26 avril 2021 précité), que la 
secrétaire syndicale précitée ne dispose d’aucune formation juridique, sauf à verser dans l’arbitraire. 
Par conséquent, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré et retenu que la maxime 
inquisitoire sociale devait être appliquée avec retenue. En tout état de cause, même à admettre que 
les premiers juges ne pouvaient pas faire preuve de retenue dans l’application de la maxime 
inquisitoire sociale, elle estime que ces derniers n’ont de toute façon pas violé leur devoir 
d’interpellation dans le cas particulier, dès lors que le demandeur a eu l’occasion de détailler ses 
allégués et d’effectuer les renvois aux pièces qu’il avait produites, si bien qu’il a suffisamment eu la 
possibilité de s’exprimer et de prouver les faits contestés qu’il alléguait. Elle en veut notamment pour 
preuve que l’intéressé s’est même vu offrir la possibilité de compléter ses offres de preuves en 
produisant des pièces complémentaires.

2.2.1. Selon l’art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, lorsque la valeur litigieuse ne dépasse 
pas CHF 30'000.-, le tribunal établit les faits d’office dans les litiges portant sur un contrat de travail 
autre que ceux visés à l’art. 243 al. 2 CPC. Il s’agit là de la maxime inquisitoire simple, et non de la 
maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 3 CPC; la doctrine et la jurisprudence la qualifient aussi 
de maxime inquisitoire sociale. Elle a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir 

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l’égalité entre les parties au procès et d'accélérer la procédure. Selon la volonté du législateur, le 
tribunal n'est soumis qu’à une obligation d'interpellation accrue. Comme sous l’empire de la maxime 
des débats, applicable en procédure ordinaire, les parties doivent recueillir elles-mêmes les 
éléments du procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que les 
allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés. 
Mais il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative. Lorsque les parties sont 
représentées par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue, comme dans un procès 
soumis à la procédure ordinaire (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 et les références citées). 

Ainsi, conformément à la jurisprudence rendue sous l’empire des anciens art. 274d al. 3 et 343 al. 4 
CO, en première instance, les parties doivent renseigner le juge sur les faits de la cause et lui 
indiquer les moyens de preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit les informer de 
leur devoir de coopérer à la constatation des faits et à l’administration des preuves. Il doit les 
interroger pour s'assurer que leurs allégués de fait et leurs offres de preuves sont complets s'il a des 
motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Son rôle ne va toutefois pas au-delà. C'est dans 
ce sens qu'il y a lieu de comprendre le "devoir du juge de rechercher des preuves" évoqué dans 
l’ATF 139 III 13 consid. 3.2 ; si le juge a des motifs objectifs de soupçonner que les allégués et offres 
de preuves d'une partie sont lacunaires, et qu'il a connaissance, sur la base des déclarations des 
parties et/ou du dossier, de moyens de preuve pertinents, "il n'est pas lié par l'offre de preuve" de 
cette partie. Toutefois, lorsque les parties sont représentées par un avocat, le tribunal peut et doit 
faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire. Il n’appartient en 
effet pas au juge de fouiller le dossier pour tenter d’y trouver des moyens de preuve en faveur d’une 
partie. Si, contrairement à ce qu'on serait en droit d’attendre d'elle, une partie ne collabore pas à 
l'administration des preuves, celle-ci peut être close. La maxime inquisitoire simple ne doit pas servir 
à étendre à volonté la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve possibles 
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.2 et les références citées). 

Le devoir d’interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de 
la cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation éventuelle par un mandataire 
professionnel. Il concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances 
juridiques, tandis qu’il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat : dans 
ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue. Le devoir d’interpellation du juge ne doit pas 
servir à réparer des négligences procédurales. Les manquements d’une personne qui procède seule 
peuvent être le fruit de son ignorance juridique, et pas nécessairement de sa négligence. S’agissant 
d’un avocat, le juge peut présupposer qu’il a les connaissances nécessaires pour conduire le procès 
et faire des allégations et offres de preuves complètes (arrêt TF 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 
consid. 3.2. et les références citées). 

2.2.2. En l’espèce, en première instance, A.________, qui se trouve être la partie faible au contrat, 
était représenté par le syndicat D.________, celui-ci agissant en l’occurrence par l’intermédiaire de 
sa secrétaire, E.________ (cf. pce n° 2 du bordereau de la demande du 13 avril 2018). De son côté, 
la défenderesse, qui se trouve être la partie forte au contrat, était représentée par un avocat. Quoi 
qu’en dise l’intimée, les parties se trouvaient donc de fait bel et bien dans une situation d’inégalité 
de force et de connaissances juridiques, comme le soutient à juste titre l’appelant. En effet, le fait 
que la loi permette à une partie de se faire représenter par un mandataire professionnellement 
qualifié ne signifie pas encore, comme le voudrait l’intimée, qu’il est nécessairement assimilé à un 
avocat. Peu importe à cet égard que E.________ dispose ou non d’un certain bagage juridique – 
question qui, quoi qu’en pense l’intimée, peut souffrir de demeurer indécise –, dès lors que les 
connaissances de l’intéressée et son expérience au sein du syndicat D.________ ne peuvent être 
assimilées à celles d’un avocat, comme cela a d’ailleurs été mis en évidence par des exemples 

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concrets et éloquents dans l’arrêt de la Cour cité par l’appelant, qui concernait déjà la même 
secrétaire syndicale (cf. arrêt TC FR 102 2020 159 du 26 avril 2021 consid. 2.2.2). 

Dans ces circonstances et comme déjà retenu dans les considérants de l’arrêt en question 
également (ibidem), compte tenu du rapport de force inégal et de la disproportion des moyens de 
procéder entre le demandeur et la défenderesse, les premiers juges ne devaient pas faire preuve 
de retenue dans l’application de la maxime inquisitoire sociale mais avaient une obligation 
d’interpellation accrue vis-à-vis du demandeur, celui-ci étant la partie faible au contrat et n’étant pas 
assisté d’un avocat, mais d’une secrétaire syndicale si ce n’est dépourvue de toute formation 
juridique, à tout le moins dépourvue d’une formation juridique comparable à celle d’un avocat. 
Partant, c’est à tort que le Tribunal des prud’hommes a assimilé la représentation du demandeur 
par un syndicat agissant par l’intermédiaire d’une personne non juriste à une représentation par un 
avocat et qu’il a dès lors considéré que la maxime inquisitoire sociale s’en trouvait atténuée. 

En l’occurrence, s’agissant des heures de déplacement, le Tribunal des prud’hommes a retenu que 
les allégations du demandeur, par ailleurs contestées par la défenderesse, n’étaient ni suffisantes 
ni prouvées. Il a en effet constaté que le demandeur avait allégué uniquement le nombre total annuel 
d’heures de déplacement effectuées pour les années 2012 à 2017 ainsi que le montant des heures 
de déplacement qu’il réclamait pour cette période. Quant aux pièces produites, il a relevé qu’elles 
comprenaient en particulier une liasse de pièces contenant les rapports de travail hebdomadaires 
pour les années 2012 à 2017 qui indiquaient notamment le nombre d’heures de travail 
hebdomadaires effectuées et les noms des chantiers, un tableau indiquant les lieux de travail où il 
a exercé son activité de tuyauteur avec les dates, le nombre de kilomètres parcourus et les temps 
de déplacement, ainsi qu’un récapitulatif de calcul des heures de déplacement réclamées à titre 
d’heures supplémentaires. Les premiers juges ont estimé que les faits découlant des rapports de 
travail ne pouvaient pas être pris en considération, dès lors qu’ils n’avaient pas été formellement 
allégués par le demandeur (décision entreprise, p. 16 s.). S’agissant du tableau détaillant les heures 
de déplacement effectuées de 2012 à 2017, le Tribunal des prud’hommes a considéré que 
l’intéressé n’avait pas valablement allégué les faits découlant de cette pièce, tout en soulignant que 
le simple renvoi à ce tableau n’était pas suffisant et aurait nécessité des précisions de la part du 
demandeur (idem, p. 17 ss). Enfin, s’agissant du document intitulé « récapitulatif des totaux annuels 
des heures de déplacement », outre le fait qu’il n’est pas suffisamment détaillé et qu’il n’est par 
ailleurs étayé par aucune pièce justificative, les premiers juges ont considéré qu’il n’avait pas plus 
de valeur probante qu’une simple allégation de partie, dès lors que ce document a été établi par le 
demandeur (idem, p. 19 s.). En somme, le Tribunal des prud’hommes a considéré et retenu que le 
demandeur n’avait pas valablement allégué les faits découlant des pièces qu’il a produites et qu’il 
n’avait pas à l’inviter à compléter ses allégués et ses moyens de preuve, dès lors qu’il était 
représenté par un mandataire professionnellement qualifié en la personne d’une secrétaire 
syndicale, si bien qu’il y avait lieu de s’imposer une certaine retenue comme dans un procès soumis 
à la procédure ordinaire et partir du principe que les allégations et les offres de preuve ont été 
présentées de manière complète (idem, p. 20 ss). 

À titre superfétatoire, le Tribunal des prud’hommes a considéré et retenu que le demandeur a été 
indemnisé forfaitairement pour ses heures de déplacement et qu’il n’a pas démontré que les 
indemnités qu’il a reçues ne couvraient pas les frais de déplacement auxquels il avait droit (idem, 
p. 22 s.). A titre superfétatoire également et s’agissant de la qualification des heures de déplacement 
d’heures supplémentaires, les premiers juges ont constaté que le demandeur n’avait pas fourni 
suffisamment d’éléments démontrant qu’il a effectué des heures supplémentaires autres que celles 
que la défenderesse a indiqué avoir payées (idem, p. 23 s.).

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En définitive, alors même qu’il estimait que les allégués du demandeur et les offres de preuves en 
lien avec ceux-ci n’étaient pas complets, le Tribunal des prud’hommes a renoncé à interpeller 
l’intéressé pour lui faire préciser ses allégués et ses offres de preuve, relevant du reste de manière 
constante dans la décision attaquée qu’elle n’avait pas à le faire compte tenu du fait que le 
demandeur était assisté par un mandataire professionnellement qualifié (cf. décision attaquée, p. 18, 
19, 21 et 22). De plus, quand bien même les premiers juges avaient connaissance des moyens de 
preuves produits par le demandeur dans le but de prouver ses prétentions (rapports de travail, 
tableau, récapitulatif), ils ont purement et simplement refusé d’en tenir compte au motif qu’ils 
n’avaient fait l’objet d’aucun allégué. Ils ont ainsi méconnu la maxime inquisitoire sociale au sens de 
l’art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, de sorte que le grief de l’appelant à cet égard est bien fondé. 

Une telle conclusion permet déjà en soi d'admettre son appel sur ce point sans qu'il ne soit 
nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués par l’appelant. 

2.4. Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, dans la mesure où l’instruction de la cause 
en première instance souffre de lacunes importantes en lien avec la violation de la maxime 
inquisitoire sociale, il convient de renvoyer l’affaire à l’autorité précédente afin qu’elle établisse les 
faits de manière complète avant de statuer sur les prétentions du demandeur, notamment en 
amenant si nécessaire ce dernier à compléter ses allégués et ses offres de preuves et en procédant 
à l’examen des pièces qu’il a produites afin de prouver ses prétentions, en particulier les rapports 
de travail pour 2012 à 2017, le tableau détaillé concernant les déplacements professionnels pour la 
même période et le récapitulatif de calcul des heures de déplacement réclamées à titre d’heures 
supplémentaires. Contrairement à ce que requiert implicitement l’appelant à titre principal, il ne serait 
pas opportun que la Cour de céans établisse les faits aux fins de statuer sur ses prétentions car cela 
aurait pour conséquence de faire perdre un degré de juridiction aux parties. 

3.

Au vu des éléments qui précèdent, il s’ensuit que l’appel doit être partiellement admis, la décision 
attaquée annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour reprise de l’instruction et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4.

4.1. Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les frais de première instance, sur 
lesquels il sera statué une nouvelle fois par l’autorité précédente.

4.2. Les frais d’appel seront mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 

En application de l’art. 114 let. c CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires dès lors que la valeur 
litigieuse n’excède pas CHF 30'000.-. 

Les dépens sont fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. b et f du règlement fribourgeois du 
30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]) à CHF 1’000.-, TVA par CHF 77.- en sus, étant 
relevé ici que les mémoires d’appel déposés par Me Elias Moussa dans les causes n° 102 2021 98, 
99 et 100 sont quasiment identiques, ce qui justifie l’octroi d’une indemnité de dépens réduite dans 
cette même proportion dans le cas d’espèce.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, la décision rendue le 9 juillet 2020 par le Tribunal des prud'hommes de 
l'arrondissement de la Sarine est annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour 
reprise de l’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

III. Les dépens d’appel de A.________ dus par B.________ SA sont fixés à CHF 1'077.-, TVA par 
CHF 77.- comprise.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 7 janvier 2022/lda

La Présidente : Le Greffier-rapporteur :