# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 072738c7-d317-5682-b477-81185cf40b9e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2023 E-4462/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4462-2023_2023-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4462/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Arménie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 21 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4462/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 7 mai 2023, 

la procuration signée, le 11 mai suivant, en faveur de Caritas Suisse, 

le procès-verbal de l’entretien « Dublin » du 15 mai 2023, 

les moyens de preuve versés au dossier de première instance, dont en 

particulier le passeport arménien du requérant, une copie d’un titre de 

séjour permanent ukrainien établi à son nom, un document médical rédigé 

en ukrainien, une lettre d’engagement du 2 juin 2021 auprès d’une 

entreprise sise à B._______ (C._______) ainsi que des billets de train pour 

un voyage de D._______ à E._______ utilisables entre le (…) et le (…) mai 

2023, 

le courrier du 27 juin 2023, par lequel le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a informé le requérant que la procédure Dublin le 

concernant était terminée, sa demande d’asile étant examinée en Suisse, 

les documents médicaux versés au dossier, à savoir les lettres 

d’introduction Medic-Help des 24 et 26 mai, 7, 12 et 26 juin 2023, 

accompagnées de rapports médicaux succincts, le certificat médical 

du 28 juin 2023 ainsi que le journal de soins du 4 juillet suivant, 

le procès-verbal de l’audition du 11 juillet 2023 portant sur les motifs d’asile 

du requérant, 

le projet de décision soumis, le 19 juillet 2023, par le SEM à la 

représentante juridique du requérant, 

la prise de position de ladite représentante du lendemain,  

la décision du 21 juillet 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

la résiliation du mandat de représentation juridique par Caritas Suisse en 

date du 25 juillet suivant, 

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les journaux de soins des 27, 29 et 30 juillet 2023 ainsi que des 1er, 2, 3, 7, 

9 et 10 août 2023, 

le recours interjeté, le 17 août 2023, contre la décision précitée, par lequel 

l’intéressé conclut à l’annulation de celle-ci, en tant qu’elle ordonne 

l’exécution de son renvoi, ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire 

en sa faveur, au motif que l’exécution de cette mesure ne serait pas 

raisonnablement exigible, ou, subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM, 

les requêtes d’exemption de paiement d’une avance sur les frais de 

procédure, d’assistance judiciaire totale, d’effet suspensif et de mesures 

provisionnelles urgentes dont ledit recours est assorti, 

les moyens de preuve joints au recours, dont – outre des documents 

figurant déjà au dossier de première instance – des résultats d’analyses 

sanguines du 1er juin 2023, un document présenté comme un avis de 

libération d’une prison en Arménie ainsi qu’un autre comme un livret 

militaire arménien, 

le journal de soins du 20 août 2023, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu’ayant été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 1 LAsi et 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises 

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dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus [RS 142.318]) prescrits 

par la loi, le recours du 17 août 2023 est recevable, 

que le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi 

et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l’autorité inférieure 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), 

qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 

que la demande du recourant tendant à l’octroi de l’effet suspensif à son 

recours est irrecevable, ledit recours déployant un tel effet de par la loi 

(art. 42 LAsi et 55 al. 1 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi 

et 37 LTAF), 

qu’il en va de même de sa demande tendant au prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes, 

que le recourant n'a pas contesté la décision du SEM, en tant qu’elle lui 

dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son 

renvoi de Suisse, de sorte que celle-ci a acquis force de chose décidée sur 

ces points (chiffres 1 à 3 du dispositif), 

qu’il reste ainsi à examiner si c’est à juste titre que le SEM a prononcé 

l’exécution de son renvoi vers l’Arménie, 

qu’avant cela, il y a toutefois lieu d’examiner les griefs formels soulevés 

dans le recours, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de 

la décision querellée, indépendamment des chances de succès de 

celui-là sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 

VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.), 

que le recourant soutient que le SEM a violé son droit d’être entendu, 

celui-ci n’ayant, selon lui, pas apprécié et clarifié les faits médicaux à 

suffisance (« hat das SEM den medizinischen Sachverhalt nicht genügend 

gewürdigt und abgeklärt »), 

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qu’il signale que le SEM n’a pas mentionné dans sa décision qu’il souffrait 

peut-être d’anémie et qu’un éclaircissement à ce sujet était nécessaire, 

qu’il relève en outre que le « consulting » médical auquel il est fait 

référence dans la décision n’est pas complet,  

qu’enfin, il précise que le constat du SEM selon lequel il ne prendrait plus 

de drogues depuis une année est erroné, ayant en réalité commencé sa 

consommation il y a une année et étant encore aujourd’hui en cours de 

sevrage, 

que le droit d'être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé 

en procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable 

le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 

qu'une décision touchant à sa situation juridique ne soit prise, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de 

la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf.  ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1), 

que l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, le SEM n’a certes pas mentionné dans sa décision que le 

bilan sanguin effectué en juin 2023 avait révélé un « soupçon d’anémie », 

que le psychiatre ayant ausculté le recourant en date du 26 juin 2023 et 

constaté le résultat de ce bilan a dirigé l’intéressé vers un médecin 

généraliste (cf. lettre d’introduction Medic-Help du 26 juin 2023 et rapport 

médical succinct y annexé), 

que le médecin généraliste consulté deux jours plus tard a observé qu’il y 

avait « actuellement uniquement » une « fsc » montrant « une anémie 

microcytaire de 111g/l »,  

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qu’ayant diagnostiqué de l’eczéma (…), ce médecin a prescrit l’application 

d’une crème à base de cortisone (Triderm®) pendant un mois, 

que s’il a demandé « un complément de labo (…) » et recommandé la 

tenue d’une nouvelle consultation auprès d’un médecin somaticien, il n’a 

toutefois rien entrepris s’agissant de l’anémie microcytaire à 111g/l, 

que dans ces conditions, le soupçon d’anémie constaté dans le rapport 

médical du 26 juin 2023 et confirmé dans le celui établi deux jours plus tard 

ne s’avère pas déterminant, de sorte que le SEM pouvait se dispenser de 

le mentionner dans sa décision,  

qu’au regard des différents documents médicaux versés au dossier, le 

SEM a établi les faits relatifs à la santé du recourant de manière complète 

ainsi qu’exacte dans sa décision du 21 juillet 2023,  

que s’agissant de l’accessibilité ainsi que de la disponibilité des soins 

nécessaires à l’état de santé de l’intéressé en Arménie, les arguments 

soulevés par celui-ci dans son recours – en particulier au sujet du 

« consulting » médical – se rapportent en réalité à l’appréciation faite par 

le SEM à ce propos, ce qui relève d’une question de fond, 

que se limitant à soutenir que l’accès aux traitements sera compliqué en 

Arménie, le recourant n’explique pas en quoi le « consulting » médical 

réalisé par l’autorité intimée serait incomplet,  

qu’en ce qui concerne sa consommation de drogues, qu’elle soit passée 

ou encore d’actualité, elle n’est pas non plus déterminante en l’espèce,  

qu’une éventuelle erreur de compréhension du SEM à cet égard est sans 

conséquence, l’autorité intimée ayant traité la question dans sa décision, 

retenant que le recourant pourrait poursuivre le traitement entrepris dans 

son pays d’origine, ce dernier disposant des structures médicales 

nécessaires (cf. décision du 21 juillet 2023, p. 11), 

que cela dit, il ressort du procès-verbal de l’audition du 11 juillet 2023 que 

l’intéressé a effectivement déclaré avoir arrêté sa consommation après son 

arrivée en Suisse, ayant même affirmé qu’il ne prenait plus rien et était 

« clean » (cf. procès-verbal [ci-après : p-v) de l’audition du 11 juillet 2023 

R13, p. 4), 

 

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qu’ayant établi les faits décisifs en lien avec la situation médicale du 

recourant à suffisance, à savoir les affections dont celui-ci souffre 

actuellement ainsi que les traitements indispensables à son état de santé, 

le SEM disposait des éléments nécessaires pour pouvoir se déterminer en 

toute connaissance de cause sur l’exécution de son renvoi, 

que partant, les griefs formels soulevés par le recourant sont infondés et 

doivent être écartés, 

que lors de ses auditions, celui-ci a en particulier expliqué qu’il était 

d’ethnie yézidie, de confession chrétienne et que né à F._______, il avait 

vécu à Erevan jusqu’en 2001, année au cours de laquelle il avait quitté son 

pays avec sa famille, ayant ensuite vécu en G._______, en H._______ 

ainsi qu’en C._______ avant de venir en Suisse, 

que le recourant a exposé avoir rencontré différents problèmes dans son 

pays d’origine, en particulier au cours de son service militaire, en raison de 

son ethnie yézidie, 

qu’il aurait été arrêté et emprisonné à tort ainsi que maltraité par la police, 

qui lui aurait escroqué de l’argent, 

qu’il aurait en outre rencontré des problèmes avec son commandant, un 

homme dangereux surnommé I._______ et qui faisait partie d’une mafia, 

qu’on l’aurait poursuivi pour le tuer,  

qu’il aurait alors « acheté » son livret de service militaire, afin de ne plus 

retourner à l’armée, où il se sentait en danger, 

que n’ayant pas pu l’attraper, ses persécuteurs s’en seraient pris à son 

frère, en le tabassant, 

que l’intéressé a précisé que la situation dans son pays avait depuis lors 

changé, en particulier grâce l’arrivée au pouvoir de Nikol Pachinian, 

qu’il a expliqué toutefois ne pas pouvoir retourner en Arménie, où il n’avait 

plus d’attaches, ayant quitté ce pays depuis plus de 22 ans, 

que ses proches seraient installés à l’étranger, essentiellement en Europe, 

à l’exception d’une tante âgée, qui demeurerait encore au village, mais 

avec laquelle il n’aurait plus de contacts, 

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qu’il a indiqué que le commandant à qui il avait eu affaire à l’armée était 

toujours vivant, 

qu’il a en outre déclaré ne jamais avoir travaillé dans son pays, mais avoir 

fait du sport, en particulier (…), pendant huit ans, 

que dans son projet de décision du 19 juillet 2023, le SEM a conclu que les 

déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux conditions requises 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, 

qu’il a retenu que les propos de l’intéressé relatifs aux problèmes qu’il avait 

rencontrés avec un commandant surnommé I._______ n’étaient pas 

pertinents en matière d’asile, 

qu’il a estimé qu’il en allait de même des préjudices allégués par le 

recourant en lien avec sa situation en G._______, 

qu’en outre, ses propos concernant son vécu en H._______ ainsi que son 

souhait de demeurer en Suisse n’étaient pas déterminants en matière 

d’asile,  

qu’appréciant ensuite les déclarations du requérant en lien avec sa crainte 

alléguée de subir des préjudices en cas de retour en Arménie, au motif que 

le commandant avec qui il avait rencontré des problèmes par le passé était 

toujours vivant, le SEM a retenu qu’il n’existait aucune raison objective ou 

élément concret permettant de penser que cette personne en avait toujours 

après lui,  

qu’il a signalé que le requérant pourrait recourir à la protection des autorités 

compétentes de son pays, dans le cas où il aurait à nouveau affaire à cette 

personne, 

que s’agissant enfin de l’ethnie de l’intéressé, le SEM a souligné que celui-

ci avait lui-même indiqué que les Yézidis étaient désormais bienvenus en 

Arménie, où ils n’étaient plus discriminés,  

que par ailleurs, il a estimé que le recourant ne faisait pas partie du groupe 

de personnes défini par le Conseil fédéral par décision du 11 mars 2022 

qui peuvent bénéficier d’une protection provisoire (statut S), 

que celui-ci ne répondait ainsi pas aux exigences relatives à l’octroi d’une 

telle protection, 

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qu’enfin, le SEM a retenu que le requérant pouvait retourner de manière 

sûre et durable dans son pays d’origine, à savoir l’Arménie, et que 

l’exécution de son renvoi dans cet Etat était licite, raisonnablement exigible 

et possible, 

qu’à ce sujet, il a en particulier relevé que ce pays disposait 

d’infrastructures médicales offrant des soins médicaux essentiels,  

qu’il a précisé qu’il existait à Erevan un bon réseau d’hôpitaux et de 

cliniques privées, dans lesquels le requérant pourrait recevoir des soins 

adéquats,  

qu’il a estimé que dans son cas particulier, l’intéressé – dont les affections 

n’étaient pas graves au point de le mettre concrètement en danger en cas 

de retour – pourrait en tout état de cause accéder aux soins et aux 

médicaments nécessaires à son état de santé dans la capitale, 

que le SEM a signalé que les soins médicaux pourraient être pris en charge 

par un système d’assurance maladie de base gratuit et accessible à tous,  

qu’il a souligné que fort de son expérience professionnelle acquise à 

l’étranger, le requérant était en mesure de se réinstaller dans son pays 

d’origine sans difficultés insurmontables, celui-là pouvant du reste compter 

sur le soutien de ses proches et solliciter une aide au retour au sens de 

l’art. 93 al. 1 let. d LAsi, si nécessaire, 

que s’exprimant par l’intermédiaire de sa représentante juridique, dans sa 

prise de position du 20 août 2023, l’intéressé a contesté les conclusions du 

SEM, 

qu’il a soutenu ne pas pouvoir retourner en Arménie, pays avec lequel il 

n’avait plus de liens et où il ne disposait d’aucun réseau familial, 

qu’il a indiqué ne pas pouvoir y bénéficier du soutien de ses proches 

présents à l’étranger, 

qu’il a fait valoir que son état de santé se dégraderait rapidement, ce qui 

conduirait à une mise en danger concrète de son intégrité physique et 

psychique, en cas de retour dans ce pays, 

que pour ce motif ainsi qu’en raison de la situation sanitaire dans son pays, 

qu’il estime désastreuse, des mauvais traitements subis par le passé de la 

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part de représentants de la force publique et des conditions de vie 

extrêmement précaires qui seraient les siennes en cas de renvoi, 

l’exécution de cette mesure serait illicite,  

que l’exécution de son renvoi ne serait pas non plus raisonnablement 

exigible, 

qu’à cet égard, l’intéressé a soutenu qu’il se retrouvera seul en Arménie, 

dans le dénuement le plus total, sans aucune ressource et sans accès 

effectif au marché de l’emploi, ni aux services de santé,  

qu’enfin, la représentante juridique du recourant a indiqué que ce dernier 

devait pouvoir bénéficier d’une protection subsidiaire en Suisse, 

que dans sa décision du 21 juillet 2023, le SEM a, d’une part, repris 

l’intégralité de la motivation contenue dans son projet de décision 

du 19 juillet précédent et, d’autre part, considéré que les arguments 

développés par le recourant dans sa prise de position ne permettaient pas 

de revenir sur son appréciation initiale, 

que dans son recours du 17 août 2023, l’intéressé conteste la décision du 

SEM, en tant qu’elle considère l’exécution de son renvoi en Arménie 

raisonnablement exigible,  

qu’il réitère ne pas disposer de réseau familial dans ce pays qu’il ne connaît 

plus,  

que selon lui, il lui sera difficile de s’y intégrer, n’y ayant ni emploi ni 

hébergement,  

que ses expériences professionnelles acquises dans à l’étranger ne 

l’avantageraient pas, 

qu’il précise ne pas pouvoir compter sur le soutien financier de ses proches 

et indique que personne n’est en mesure de l’aider ou de lui fournir un 

logement en Arménie, 

que s’agissant de sa situation médicale, il signale n’y disposer actuellement 

d’aucune assurance maladie et ne pas être certain de pouvoir y accéder 

effectivement à des soins médicaux, 

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qu’il relève que l’assurance maladie ne couvre pas suffisamment les coûts 

de la santé et qu’il existe beaucoup de corruption en Arménie, 

qu’il estime que le « consulting » médical réalisé par le SEM est incomplet 

et signale que l’autorité intimée admet elle-même que la période suivant 

son retour dans son pays sera compliquée et que l’accès aux soins 

médicaux y sera difficile, 

qu’enfin, le recourant souligne qu’il lui est nécessaire de poursuivre son 

traitement médical en Suisse, étant encore aujourd’hui soigné pour son 

addiction,  

que cela étant, il fait valoir dans son recours que l’exécution de son renvoi 

en Arménie ne serait pas raisonnablement exigible pour des motifs 

socio-économiques ainsi que médicaux, 

que selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que cette disposition s'applique, en premier lieu, aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et, en second lieu, aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3), 

qu’en dépit de l’instabilité politique et des tensions dans la population qui 

ont suivi la fin du conflit dans le Haut-Karabagh – dont le recourant n’est 

pas originaire –, il est notoire que l’Arménie n’est pas affectée par une 

situation d’instabilité qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de cette disposition, 

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, la gravité 

de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, 

sont déterminants,  

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qu’ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique,  

que de même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès 

à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance 

(cf. ATAF 2011/50 précité, consid. 8.3), 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. idem, consid. 8.3 et réf. cit), 

qu’ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l’étranger, 

que l’exécution du renvoi ne sera cependant plus exigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 

adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 

qu’en l’occurrence, il ressort du dossier que sur le plan psychique, le 

recourant présente un syndrome de stress post-traumatique (ICD-10 : 

F43.1) ainsi que des troubles mentaux liés à l’utilisation de drogues 

multiples (syndrome de sevrage ; F19.3), 

que son traitement actuel consiste en la prise de quétiapine en cas 

d’insomnie ou d’anxiété majeure (cf. lettre d’introduction Medic-Help 

du 26 juin 2023 ainsi que le rapport médical succinct qui l’accompagne), 

que son médecin traitant l’a adressé au centre cantonal d’addictologie 

(cf. lettre d’introduction Medic-Help du 24 mai 2023 ainsi que le rapport 

médical succinct qui l’accompagne), 

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que sur le plan somatique, le médecin généraliste consulté en date 

du 28 juin 2023, lui a prescrit une crème à base de cortisone pendant un 

mois pour soigner son eczéma (cf. certificat médical du 28 juin 2023), 

qu’il ressort en outre du dossier que le recourant s’est présente à plusieurs 

reprises à l’infirmerie du CFA, afin de recevoir son traitement à base de 

prégabaline, un médicament servant au traitement des symptômes du 

sevrage (cf. journaux de soins des 27, 29 et 30 juillet ainsi que des 1er, 2, 

3, 7, 9, 10 et 20 août 2023), 

qu’ayant demandé des médicaments pour les allergies et s’étant en outre 

plaint de douleurs au niveau du dos ainsi que des dents, il a également 

reçu du Fenistil®, de la cétirizine, du Flector® sous forme de patch ainsi que 

de l’Irfen® 600mg (cf. idem), 

qu’au regard de ce qui précède, le recourant ne présente pas des affections 

d’une gravité telle qu’elles pourraient constituer un obstacle à l’exécution 

de son renvoi au sens de la jurisprudence précitée, 

qu’en tout état de cause et ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, 

l’intéressé pourra accéder aux soins nécessaires à son état de santé dans 

son pays d’origine,  

qu’ainsi que l’a jurisprudence l’a retenu, l’Arménie dispose de structures 

médicales offrant des soins essentiels au sens de la jurisprudence 

précitée, y compris en matière psychiatrique (cf. arrêts du Tribunal 

E-4658/2021 du 16 février 2022 consid. 7.3.3.1 ; D-6894/2019 du 24 juin 

2021 ; E-7024/2018 du 22 février 2021 ; D-1437/2020 du 27 mars 2020 ; 

D-1064/2018 du 5 mars 2019 ; D-6908/2016 du 13 septembre 2018 et 

réf. cit.), 

qu’il n’est certes pas garanti que le recourant puisse bénéficier dans son 

pays d’origine d’un suivi psychiatrique comparable à celui dont il dispose 

en Suisse, les structures médicales présentes en Arménie offrant en la 

matière essentiellement des soins stationnaires ainsi que des 

médicaments et l’offre de suivi psychothérapeutique y étant faible (cf. en 

particulier E-7024/2018 précité), 

que cela étant, ainsi que le SEM l’a relevé à juste titre dans sa décision 

(cf. décision du SEM du 21 juillet 2023, p. 10 et 11), il existe des 

établissements psychiatriques à Erevan, ville dans laquelle le recourant a 

vécu jusqu’à son départ du pays (cf. E-4658/2021 précité consid. 7.3.3.1), 

E-4462/2023 

Page 14 

que le SEM s’est fondé sur différentes sources récentes, dont en particulier 

un « consulting » médical du 16 mars 2021, pour parvenir à la conclusion 

selon laquelle le recourant pourra obtenir les soins et se procurer les 

médicaments nécessaires à son état de santé en Arménie (cf. décision du 

SEM du 21 juillet 2023, p. 10 et 11), 

que s’il soutient dans son recours que ce « consulting » médical est 

incomplet, l’intéressé n’explique pas pour quels motifs il ne pourrait pas 

accéder aux soins dont il a besoin dans son pays, 

qu’en définitive, rien n’indique qu’après son retour en Arménie, il ne pourra 

pas avoir accès, si cela devait s’avérer nécessaire, à une prise en charge 

minimale satisfaisant aux exigences jurisprudentielles, 

qu’à ce propos, il sied de relever que dans le domaine des soins mentaux, 

la couverture résultant du « Basic Benefits Package » arménien permet 

tant aux personnes vulnérables qu’aux autres groupes de la population 

d’accéder à des traitements de première nécessité, pris en charge par les 

autorités (cf. WORLD BANK GROUP, Universal Health Coverage Study 

Series No. 27, Expansion of the Benefits Package : The Experience of 

Armenia, 2018, p. 23 s., accessible sous le lien Internet <http://documents. 

worldbank.org/curated/en/615741516195329170/pdf/Expansion-of-the-be 

nefits-package-the-experience-of-Armenia.pdf> ; WORLD BANK GROUP, 

Macroeconomic Effects of Financing Universal Health Coverage in 

Armenia, 2021, accessible sous le lien Internet <https://openknowledge.wo 

rldbank.org/server/api/core/bitstreams/f7e41f14-0903-530a-90ff-5603765 

3a4e9/content>; sources consultées le 30.08.2023), 

que l’allégation du recourant selon laquelle il ne disposerait actuellement 

pas d’une assurance maladie dans son pays n’est pas déterminante en 

l’espèce, dès lors qu’ayant quitté l’Arménie depuis 22 ans, il va de soi qu’il 

devra s’annoncer auprès des autorités compétentes et entreprendre les 

démarches administratives nécessaires, afin de pouvoir bénéficier du 

système de santé comme tout autre citoyen arménien,  

que l’existence d’un standard de soins plus élevé en Suisse qu’en Arménie 

et le fait que l’intéressé puisse ainsi se trouver dans ce pays dans une 

situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont pas non 

plus déterminants au sens de la jurisprudence, 

que le cas échéant, il lui sera en outre possible de se constituer une réserve 

de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s’avère nécessaire, 

E-4462/2023 

Page 15 

de présenter au SEM, à l’issue de la présente procédure, une demande 

d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une demande 

d’aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et 

aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables, 

que s’agissant de la situation socio-économique du recourant, les 

arguments avancés dans le recours ne permettent pas d’amener à une 

conclusion différente de celle du SEM, 

que même à admettre que l’intéressé ne dispose d’aucun réseau familial 

sur place, il demeure qu’il est âgé de (…) ans, qu’il bénéficie de 

nombreuses expériences professionnelles et qu’il n’est actuellement pas 

empêché de travailler, soit autant d’atouts qui lui permettront de se 

réinstaller dans son pays d’origine sans difficultés insurmontables, 

qu’au regard de sa situation personnelle, il lui sera possible, après une 

période d’adaptation, de trouver un logement ainsi qu’un emploi, 

qu’à cet égard, ses déclarations selon lesquelles ses proches présents à 

l’étranger ne seraient pas en mesure de le soutenir se limitent à une simple 

affirmation, 

qu’il pourra en outre éventuellement s’adresser aux amis de son frère 

restés au pays, avec qui ce dernier est toujours en contact (cf. p-v de 

l’audition du 11 juillet 2023 R80), 

que pour ces motifs, c’est à bon droit que le SEM a retenu que l'exécution 

du renvoi du recourant était raisonnablement exigible, 

qu'il est pour le surplus renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 

dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 

al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

que dans son recours, l’intéressé n’invoque pas que l'exécution de son 

renvoi serait illicite au regard de l’art. 83 al. 3 LEI, 

que cela dit, au regard de ce qui précède, il n’existe aucun faisceau 

d’indices concrets et convergents permettant d’inférer qu’en cas de retour 

en Arménie, il serait exposé à un risque réel, fondé sur des motifs 

E-4462/2023 

Page 16 

sérieux et avérés, de se voir infliger un ou des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH, 

qu’il est renvoyé sur ce point aux considérants de la décision du SEM, 

ceux-ci s’avérant bien-fondés et le recourant ne les ayant nullement 

contestés, 

que la situation médicale de l’intéressé n’est pas non plus marquée par des 

considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence 

topique (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Paposhvili 

contre Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10, § 183),  

qu’enfin, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas contesté la 

décision querellée, en tant que le SEM a dénié sa qualité de réfugié et 

rejeté sa demande d’asile,  

que partant, l'exécution de son renvoi s'avère licite, 

qu’enfin, l’exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 

al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12), étant souligné que le recourant 

dispose d’un passeport arménien en cours de validité, 

qu’en définitive, l'exécution de cette mesure est conforme aux dispositions 

légales, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’enfin la demande d’assistance judiciaire « totale » doit être rejetée, les 

conclusions du recours paraissant d’emblée vouées à l’échec (art. 102m 

al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA), 

qu’il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement 

E-4462/2023 

Page 17 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que pour le reste, la demande tendant à l’exemption d’une avance de frais 

est devenue sans objet avec le présent prononcé, 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4462/2023 

Page 18 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire « totale » est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :