# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3767f46-fb03-58c7-8032-38e29bd6e3b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2008 E-3319/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3319-2006_2008-08-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-3319/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Fulvio Haefeli et Maurice Brodard, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

X._______, née le (...), se disant de nationalité 
érythréenne,
représentée par Service d'Aide Juridique aux Exilés 
(SAJE), en la personne de Géraldine Theumann, (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Décision du 23 janvier 2004 en matière d'asile, de renvoi 
et d'exécution du renvoi / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3319/2006

Faits :

A.
Le 23 mai 2000, X._______, alors mineure, a déposé une demande 
d'asile en Suisse.

B.
Entendue  le  26  mai  2000  au  centre  d'enregistrement  de  Genève 
(ci-après : CERA) puis, en présence de son tuteur, le 30 juin 2000 par 
l'Office  cantonal  des  requérants  d'asile  du  canton  de  Vaud,  elle  a 
déclaré, en substance, être érythréenne par son père, éthiopienne par 
sa  mère,  d'ethnie  Kunama et  avoir  toujours habité  à  A._______,  en 
Ethiopie. Elle  aurait  vécu chez son père jusqu'à ce que celui-ci  soit 
expulsé  vers  l'Erythrée,  en  janvier  2000,  puis  chez  ses  tantes 
maternelles jusqu'à son départ du pays, le 19 mai 2000. A l'école au 
moment des faits,  elle aurait  appris  l'expulsion de son père par des 
voisins. N'ayant pas été témoin de cet événement, elle n'en connaîtrait 
pas  les  circonstances.  Elle  serait  venue  en  Suisse  de  peur  d'être 
expulsée, à son tour, vers l'Erythrée. Elle n'aurait jamais rencontré de 
problèmes personnels avec les autorités éthiopiennes. 

Le 19 mai 2000, elle aurait pris un vol à l'aéroport Bolé d'Addis-Abeba 
pour  l'Italie,  accompagnée  d'un  passeur  somalien.  Celui-ci  l'aurait 
ensuite conduite à Genève. Ses documents de voyage seraient restés 
en mains du passeur, lequel les aurait présentés lors des contrôles. 

Elle  serait  fille  unique  et  sa  mère  serait  décédée  alors  qu'elle  était 
"toute petite". Elle aurait des tantes et un oncle maternels en Ethiopie. 
Elle a déclaré ignorer l'adresse de son père en Erythrée.

Elle n'aurait pas disposé de pièce d'identité en Ethiopie du fait de sa 
minorité. Elle a déclaré cependant qu'elle allait demander à ses tantes 
maternelles  de  lui  faire  parvenir  une  attestation  d'identité  de l'école 
secondaire de A._______ qu'elle avait fréquentée. 

C.
Par décision du 23 janvier 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
la recourante au motif que les déclarations de celle-ci ne satisfaisaient 
pas  aux  exigences  de  vraisemblance  énoncées  à  l'art.  7  de  la  loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). 

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Par même décision,  l'ODM a prononcé le renvoi de la recourante et 
ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a examiné le caractère 
licite,  possible  et  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  de  cette 
mesure par rapport à l'Ethiopie.

D.
Dans le recours interjeté, le 25 février 2004, auprès de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) contre cette 
décision, la recourante a conclu à la reconnaissance de la qualité de 
réfugiée  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une 
admission provisoire et a demandé l'assistance judiciaire partielle.

Elle  a  fait  valoir,  en  substance,  qu'elle  n'avait  pas  la  nationalité 
éthiopienne, que ses déclarations relatives à son identité et à son âge 
étaient véridiques et que son récit relatif à la déportation de son père 
avait  été  sommaire  parce  qu'elle  était  absente  au  moment  des 
événements.  Elle  a  précisé  qu'elle  avait  pu  rester  chez  ses  tantes 
pendant trois  mois sans être inquiétée,  celles-ci  étant  de nationalité 
éthiopienne.  Elle  a  également  soutenu  que  son  renvoi  en  Erythrée 
n'était  pas  raisonnablement  exigible  puisqu'elle  ignorait  l'adresse  de 
son père,  qu'elle  s'y  retrouverait  donc seule,  sans réseau social  ou 
familial, et qu'elle risquait d'être enrôlée dans l'armée.

E.
Le  5  décembre  2006,  la  recourante  a  complété  son  recours.  Se 
référant  à  la  JICRA  2006  no 3,  elle  a  invoqué  le  sort  réservé  aux 
réfractaires pour conclure au caractère non raisonnablement exigible 
de son renvoi en Erythrée. 

F.
Dans sa détermination du 21 décembre 2006, l'ODM a proposé le rejet 
du recours en rappelant, en substance, que la nationalité déclarée par 
la  recourante  était  infondée,  celle-ci  n'ayant  ni  produit  un  document 
attestant  d'une  quelconque  manière  son  origine  érythréenne 
paternelle ni même démontré avoir effectué des démarches à cette fin.

G.
Le 18 juillet 2008, l'ODM a approuvé la délivrance à l'intéressée, par le 
Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  d'une  autorisation  de 
séjour, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

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Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion 
de  l'art.  32  LTAF  -  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (cf. également 
art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). Partant, 
les  recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants  au 
31 décembre 2006 devant  l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile, sont également traités, dès le 1er janvier 2007, par 
le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal 
administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour  connaître  du  présent 
litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 ss PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et al. 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 

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vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que le 
récit de la recourante ne satisfait pas aux exigences de vraisemblance 
posées à l'art. 7 LAsi.

Certes,  entre  1998  et  2002,  l'Ethiopie  a  procédé  massivement  et 
arbitrairement  à  la  déportation  de  ses  ressortissants  d'ascendance 
érythréenne  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 12 consid. 7.1 
p. 106 ss).

Toutefois, le récit de la recourante à propos de la déportation de son 
père et de sa crainte d'être déportée à son tour n'est pas crédible.

En  effet,  dans  leur  ensemble,  les  déclarations  de  l'intéressée  sont 
stéréotypées,  imprécises  et  insuffisamment  détaillées.  Celles 
concernant  les membres de sa famille  paternelle  en Erythrée et  les 
circonstances de l'arrestation de son père manquent particulièrement 
de consistance. En effet, la recourante a affirmé ignorer si elle avait de 
la  parenté  en  Erythrée,  motif  pris  qu'elle  avait  toujours  vécu  en 
Ethiopie  et,  en  conséquence,  ne  connaissait  pas  sa  famille  en 
Erythrée. Toutefois, compte tenu du contexte violent de l'époque, il est 
douteux que la recourante ne se soit jamais informée, auprès de son 
père avec lequel elle vivait seule depuis le décès de sa mère, de la 
présence de membres de sa famille en Erythrée. De plus, même en 
admettant qu'elle n'ait pas été témoin de l'arrestation de son père mais 
en ait été informée par des voisins, le fait que la recourante, âgée de 
plus  de  17 ans  au  moment  des  faits,  n'a  pas  pu  en  rapporter  les 
circonstances permet de douter de la réalité de cet événement. 

En outre, son récit de sa vie auprès de ses tantes après la prétendue 
déportation  de son père  ne permet  pas  de convaincre  qu'elle  vivait 
alors  dans  la  crainte  d'être  à  son  tour  déportée,  sachant,  de  plus, 

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qu'elle  a  reconnu  n'avoir  jamais  eu  le  moindre  problème  personnel 
avec  les  autorités  éthiopiennes  (cf.  p.-v. de  l'audition  cantonale  du 
30.06.2000 p. 6 s.).

Au  demeurant,  les  déclarations  de  la  recourante  ne  sont  que  de 
simples affirmations de sa part,  qu'aucun élément concret et sérieux 
ne vient étayer. En particulier, contrairement à sa promesse (cf. p.-v. 
de  l'audition  cantonale  du  30.06.2000  p. 4),  elle  n'a  produit  aucune 
attestation scolaire. Qui plus est, malgré les huit années de procédure 
(de  première  instance  et  de  recours),  aucun  élément  au  dossier 
permet de penser que l'intéressée a effectué des démarches en vue 
de  produire  ce  document  ou  tout  autre  document  utile  à  son 
identification. 

Pour  le  reste,  les  déclarations  de  la  recourante  à  propos  des 
circonstances de son voyage frappent  elles aussi  par  leur caractère 
stéréotypé. En effet, elle a affirmé qu'elle ne connaissait pas l'identité 
sous laquelle elle avait voyagé au motif que le passeur s'était chargé 
de  présenter  les  documents  nécessaires  à  sa  place  aux  contrôles 
aéroportuaires, propos manifestement pas convaincants.

En  conclusion,  la  recourante  n'est  pas  parvenue  à  rendre 
vraisemblable  son  ascendance  paternelle  érythréenne  comme motif 
de persécution. Elle n'a, de même, apporté aucun élément sérieux et 
concret  permettant  de  rendre  vraisemblable  que  les  autorités 
éthiopiennes utiliseraient des moyens inhumains envers elle en cas de 
retour en Ethiopie, respectivement qu'elle serait, à bref délai, refoulée 
vers l'Erythrée. 

3.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugiée et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 L'ODM  a  approuvé,  le  18  juillet  2008,  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour à l'intéressée par le Service de la population du 
canton de Vaud, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

En raison de l'octroi de cette autorisation de séjour, le recours, en tant 
qu'il conteste le renvoi et l'exécution de cette mesure, est devenu sans 
objet.

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5.
Au vu  de  l'issue  de  la  cause  en  matière  d'asile,  il  y  aurait  lieu  de 
mettre  les  frais  de  procédure  en  la  matière  à  la  charge  de  la 
recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et art. 3 let. b 
du règlement  du 11 décembre  2006 concernant  les  frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). Toutefois,  la demande d'assistance judiciaire partielle 
devant être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de 
procédure.

6.
Lorsqu'une  procédure  devient  sans  objet,  comme  c'est  le  cas  en 
l'espèce en matière de renvoi, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer 
des dépens (cf. art. 15 FITAF). Si cette issue n'est pas imputable aux 
parties - comme c'est le cas en l'espèce - les dépens sont fixés au vu 
de l'état de fait avant la survenance du motif de liquidation (cf. art. 5 
FITAF, applicable par renvoi de l'art. 15). Il  y a donc lieu d'apprécier 
quelles  étaient  les  chances  de  succès  du  recours  s'agissant  de  la 
question du renvoi au moment où l'ODM a approuvé la délivrance à la 
recourante d'une autorisation de séjour. A cet  égard,  aucun élément 
ne faisait obstacle à l'exécution du renvoi de la recourante en Ethiopie. 
En effet,  l'Ethiopie n'était  pas,  au moment où le  recours est  devenu 
partiellement sans objet, en proie à une guerre, à une guerre civile ou 
à des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire. Quant à 
la recourante, elle était jeune, elle n'avait pas allégué de problèmes de 
santé  particuliers  et  bénéficiait  d'un  réseau  familial  en  Ethiopie. En 
conséquence, son recours paraissait dénué de chances de succès en 
ce  qui  concerne  la  question  de  l'exécution  du  renvoi.  Dans  ces 
conditions, il n'y a pas lieu d'accorder des dépens.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en matière d'asile est rejeté.

2.
Le recours en matière de renvoi  et  d'exécution de cette mesure est 
sans objet. 

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé) 
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (en copie ; par courrier interne)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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