# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6c6b89f-59bf-5a2e-ae9f-aabdd6357272
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2001-12-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 27.12.2001 H 404/01
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_H-404-01_2001-12-27.html

## Full Text

[AZA 0] 

H 404/01 Mh 

 

IVe Chambre 

 

MM. les juges Borella, Président, Rüedi et Kernen. 

Greffière : Mme von Zwehl 

 

Arrêt du 27 décembre 2001 

 

dans la cause 

A.________, recourant, 

 

contre 

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée, 

 

et 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

Considérant : 

 

que le 5 octobre 2000, A.________, ressortissant espagnol, a présenté une demande de rente de vieillesse; 

que par décision du 28 février 2000, la Caisse suisse de compensation a rejeté cette demande, au motif que le requérant n'avait cotisé que durant 9 mois (de mars à novembre 1970), soit une période insuffisante pour lui ouvrir le droit à une rente; 

que par jugement du 4 octobre 2001, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________; 

que ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement; 

que les premiers juges ont correctement exposé les dispositions légales et conventionnelles applicables au cas, de sorte qu'on peut y renvoyer; 

qu'en l'occurrence, le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas cotisé à l'AVS durant une année au moins comme l'exige l'art. 29 al. 1 LAVS; 

qu'il demande simplement à pouvoir combler les lacunes qu'il présente dans la durée de cotisations pour se voir octroyer une rente de vieillesse; 

qu'il n'existe toutefois, comme l'a pertinemment rappelé l'autorité cantonale, aucune disposition légale qui autoriserait un tel procédé après l'âge de la retraite; 

que partant, le recours se révèle mal fondé, 

 

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, 

vu l'art. 36a al. 1 let. a OJ, 

 

prononce : 

 

I. Le recours est rejeté. 

 

II. Il n'est pas perçu de frais de justice. 

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes 

 

 

résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

Lucerne, le 27 décembre 2001 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IVe Chambre : 

 

La Greffière :