# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8fc2b9a-141b-5075-af78-a705295aa375
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_04_27.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_04_27.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_04_27.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:19)(cid:16)(cid:9)

Séance du 18 mai 2004  

 Statuant sur le recours interjeté le 15 avril 2004 
(2A 04 27) 

par 

X., représenté par Me Alexandre Emery, avocat à Fribourg, 

contre 

la décision prise le 31 mars 2004 par le Préfet du district de la Glâne, rejetant leur 
recours contre la décision d'adjudication de l'Association du Cycle d'orientation de 
la  Sarine-Campagne  et  du  Haut-Lac  français,  représentée  par  Me  Laurent 
Schneuwly,  avocat  à  Fribourg,  décision  publiée  dans  la  Feuille  officielle  du 
19 septembre 2003 et attribuant le mandat d'ingénieur civil au consortium Y.; 

(Marchés publics) 

 
 
 
 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Le 13 juin 2003, l'Association du Cycle d'orientation de la Sarine-Campagne 
et du Haut-Lac français (ci-après, l'Association du CO) a fait paraître dans la 
Feuille  officielle  un  appel  d'offres  en  procédure  ouverte  concernant 
notamment  le  mandat  d'ingénieur  civil  pour  les  travaux  de  construction  du 
bâtiment  scolaire  du  cycle  d'orientation  de  la  Sarine-campagne  et du Haut-
Lac  français,  à  Avry.  Ces  travaux  prévoient  la  construction  d'un  bâtiment 
scolaire comprenant 38 salles de classe, une aula de 300 places, une salle 
de sport double, un abri de protection civile de type III, 50 places de parc et 
divers équipements sportifs extérieurs. 

Un  dossier  technique,  du  13  juin  2003,  a  été  établi  afin  de  fournir  aux 
soumissionnaires  l'explication  du  projet,  les  conditions  de  réalisation  ainsi 
qu'un  calendrier  de  l'étude  et  de  sa  réalisation.  Ce  document  avait 
également pour objet de préciser les critères d'adjudication selon lesquelles 
les offres reçues seraient appréciées. 

Le chiffre 5.2 du dossier technique indique quels devaient être le contenu de 
l'offre  ainsi  que  sa  structure.  Enonçant  les  critères  d'adjudication,  il  a  la 
teneur suivante: 

OFFRE  

Maximum  4  pages  recto  (maximum  4  pages  par  mandataire  si  un  groupe  de 
mandataires est formé + 1 page organigramme du groupe). 

A. Dossier de présentation 

Identification de l'auteur, nom, adresse, coordonnées 

- 
-  Qualification  et  formation,  activité  et  carrière  professionnelle  de  l'auteur  /  des 

collaborateurs 

-  Structure  du  bureau  et  son  organisation  pour  les  prestations  demandées  pour 

cette réalisation 
-  Système qualité 
-  Déclaration formelle du candidat: 
  paiement des cotisations de l'assurance de responsabilité civile professionnelle 
  attestation du fond de prévoyance (LPP) 

 
 
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  paiement des charges sociales (AVS, SUVA) 
  possibilité de disposer d'un extrait du registre de l'office des poursuites. 

L'adjudicateur se réserve le droit de demander, en complément, des attestations y 
relatives.  Une  fausse  déclaration  personnelle  rend  l'offre  irrecevable.  Le  non 
respect des points de la déclaration formelle entraîne une élimination. 

B. Références du personnel affecté à l'ouvrage 
-  L'organisation et l'organigramme interne. 

C. Offre d'honoraires avec feuille séparée (annexe 1, phase A forfaitaire) 
-  Selon estimation du coût de l'ouvrage selon le point 3 ci-dessus 
-  Coefficient de fractionnement (q) des prestations en pour-cent 100%. 

D. Références en rapport avec l'objet 

6 Diverses références significatives, (écoles, réalisation en béton apparent…). 

L'adjudicateur  a  en  outre  annoncé  que  les  critères  d'adjudication  seraient 
pondérés comme suit: 

A.   Pré-qualification 

% 15 

% 15 
A.1 état du système qualité 
% 25 
A.2 expérience et références 
% 25 
A.3 personnel qualifié suffisant 
A.4 formation des apprentis 
% 25 
A.5 équipement informatique technique  % 10 

B.  Références du personnel affecté à l'ouvrage 

C.  Offre d'honoraires avec calcul 

D.  Références en rapport avec l'objet 

% 25 

% 30 

% 30 

B. 

Le  29  juillet  2003,  X.  a  déposé  une  offre  pour  un  montant  d'honoraires  de 
310'000 fr. 

En  ce  qui  concerne  les  références, les soumissionnaires ont produit la liste 
suivante: 

-  Groupe scolaire de Bellavista II, à Meyrin; 
-  Ecole des Verchères, à Thônex; 
-  Groupe scolaire, à Veyrier; 
-  Ecole Kumon Leysin; 

 
 
 
 
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C. 

D. 

-  Salle polyvalente Commune de la Brillaz; 
-  Abri de protection civile Hauterive; 
-  Bâtiment de la navigation aérienne, à Cointrin; 
-  Centre administratif Acacias UBS, Genève; 
-  Banque Bruxelles Lambert, Genève; 
-  Bâtiment administratif CREMO SA, Villars-sur-Glâne. 

Les intéressés ont précisé que, pour les ouvrages non-scolaires, la référence 
avait été donnée en raison des problèmes particuliers qui ont été résolus, à 
savoir,  les  grandes  portées,  les  structures  spéciales  en  béton  précontraint, 
les façades en béton apparent. Un descriptif plus détaillé des ouvrages a été 
fourni en annexe. En plus de ces 10 références, les deux bureaux ont joint à 
leur offre deux listes de références générales. 

Par décision du 15 septembre 2003, l'Association du CO a adjugé le mandat 
d'ingénieur  civil  (CFC  292)  au  consortium  Y.  pour  un  montant  d'honoraires 
de 476'375 fr. 

Le  22  septembre  2003,  le  représentant  de  l'adjudicateur  a  informé  les 
bureaux X. de l'issue de la procédure. En annexe à son courrier, il a joint un 
tableau  intitulé  "Analyse  classement",  énonçant  les  montants  d'honoraires 
ainsi  que  les  points  attribués  pour  chaque  critère  à l'adjudicataire et  à eux-
mêmes. Il ressort de ce tableau que le X. a obtenu 26,53 points contre 27,52 
à l'adjudicataire. Il perd quelques points sur le critère A3 (Personnel qualifié 
suffisant)  ainsi  que,  surtout,  sur  le  critère  D  (Références  avec  l'objet).  Pour 
ce  dernier  critère,  l'adjudicataire  obtient  le  maximum  de  9  points  pour  six 
références  admises,  alors  que  le  X.  n'a  obtenu  que  6  points  pour  quatre 
objets retenus, les quatre premiers de la liste produite. 

Le  représentant  de 
lettre  du 
l'adjudicateur  a  également 
22 septembre  2003  un  second  tableau  intitulé  "Pondération  des  critères 
d'adjudication  des 
Ingénieurs  civils"  d'où  il  apparaît  que  seules  les 
références  relatives  à  des  écoles  ou/et  béton  apparent  ont  été  retenues. 
L'auteur  du  tableau  a  précisé  qu'en  réalité  n'ont  été  acceptés  comme 
références  que  les  écoles  ou/et  les  bâtiments  avec  façade  en  béton 
apparent. 

joint  à  sa 

E. 

Le 29 septembre 2003, X a recouru contre la décision d'adjudication devant 
le  Préfet  du  district  de  la  Sarine  en  contestant  d'une  part  la  façon  dont  les 
références  mentionnées  dans  son  offre  ont  été  examinées  et  prises  en 
considération et, d'autre part, la manière de calculer les points pour le critère 
"Personnel qualifié suffisant". 

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Le Préfet  de  la  Sarine s'étant récusé, l'affaire  a  été confiée au Préfet de la 
Glâne par décision du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003. 

Statuant  le  31  mars  2004,  le  Préfet  de  la  Glâne  a  rejeté  le  recours.  Se 
fondant sur le dossier technique, il a considéré que l'adjudicateur n'avait pas 
abusé  de  son  pouvoir  d'appréciation  en  interprétant le critère d'adjudication 
relatif  aux  références  en  rapport  avec  l'objet  comme  il  l'a  fait,  à  savoir  en 
tenant uniquement compte des références relatives aux écoles ou bâtiments 
avec façades en béton apparent. Dans cette mesure, l'autorité a jugé qu'il n'y 
avait pas eu de modification du critère d'adjudication D relatif aux références 
avec l'objet. Il a estimé par ailleurs que l'Association du CO a correctement 
évalué  les  références  produites  par  le  recourant  et,  en  particulier,  qu'il  n'y 
avait pas lieu de retenir les 6 derniers objets de la liste produite dès lors qu'il 
n'était  pas  indiqué  qu'il  s'agissait  de  constructions  avec  façades  en  béton 
apparent.  L'adjudicateur  n'avait  pas  non  plus  à  tenir  compte  de  la  liste  de 
références générales qui ne figurait pas dans l'offre au titre de références en 
rapport avec l'objet. Enfin, le préfet a estimé que la méthode pour apprécier 
le critère A.3 "personnel qualifié suffisant", à savoir "([Nbre de collaborateurs 
qualifiés sup./HES; EPF] / [Nbre total de collaborateurs]) / rapport plus élevé) 
x3)",  ne  concrétise  aucun  excès  ou  abus  du  pouvoir  d'appréciation  quand 
bien même cette méthode peut révéler certaines faiblesses. 

F. 

Agissant  le  16  avril  2004,  X.  a  contesté  devant  le  Tribunal  administratif  la 
décision  préfectorale  dont  il  demande  l'annulation  sous  suite  de  frais  et 
dépens. Il conclut à ce que le marché litigieux lui soit adjugé. 

A  l'appui  de  ses  conclusions,  le  recourant  se  plaint  de  la  manière  dont 
l'appréciation des références a été effectuée. Il estime que, dans la mesure 
où, s'agissant du critère D, le dossier technique indiquait expressément des 
points  de  suspension  après  la  mention  des  écoles  et  des  réalisations  en 
béton  apparent,  la  liste  des  objets  pouvant  entrer  en  considération  comme 
références n'était pas exhaustive. Trompé par cette indication, le recourant a 
fourni des références destinées à prouver sa maîtrise des différents aspects 
du bâtiment à réaliser, à savoir des écoles, une salle polyvalente, un abri de 
protection  civile,  des  bâtiments  en  béton  apparent  et  des  constructions 
pourvues  d'une  structure  performante.  Il  n'a  pas  voulu  présenter  que  des 
écoles,  ce  qu'il  aurait  très  bien  pu  faire,  comme  le  prouve  la  liste  des 
références générales produites en annexe A.2.1. 

Le recourant estime choquant que l'adjudicateur n'ait pas tenu compte de la 
salle polyvalente de la Brillaz dès lors que le bâtiment à construire comporte 
deux  parties  bien  distinctes,  dont  une  aula  et  salle  de  sport.  Il  relève 
également  que  le  dossier  technique  insistait  sur  l'attention  particulière  à 
apporter à l'étude de la structure de cette dernière partie. Dans cette logique,  

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l'autorité ne pouvait pas écarter comme non représentatifs le bâtiment de la 
navigation aérienne, la Banque Bruxelles Lambert et le bâtiment de CREMO 
SA qui possèdent expressément de telles structures. L'interprétation faite par 
l'Association  du  CO  est  ainsi  non  seulement  incompatible  avec  la  lettre  du 
dossier technique, mais également avec sa ratio. 

Le  recourant  se  plaint,  par  ailleurs,  d'une  constatation  erronée  des  faits 
pertinents  dès  lors  que le préfet  se  serait  trompé  en retenant que l'offre ne 
précisait pas que les six derniers objets de la liste de références étaient des 
bâtiments  avec  des  façades  en  béton.  Le  recourant  rappelle  qu'en 
introduction  à  sa  liste,  il  a  indiqué  expressément  que  ces  ouvrages 
présentaient de telles façades. 

Le  recourant  critique  également  le  fait  que  l'adjudicateur  n'ait  pas  tenu 
compte de la liste générale de références produites en annexe à l'offre. Du 
moment que l'adjudicateur avait décidé d'interpréter de manière restrictive le 
critère des références,  il  devait  à  tout  le  moins se rapporter aux références 
complémentaires figurant dans cette liste, étant entendu qu'il est de notoriété 
que  X.  a  construit  depuis  des  décennies  de  nombreux  bâtiments  publics 
dans le canton, dont notamment des écoles et que sa réputation n'est plus à 
faire. 

Enfin,  le  recourant  conteste  le  fait  d'avoir  obtenu  moins  de  points  que 
l'adjudicataire pour le critère A.3 relatif au personnel qualifié suffisant, alors 
qu'il  dispose  de  27  collaborateurs,  dont  9  sont  ingénieurs,  tandis  que  le 
consortium  choisi  dispose  de  20  collaborateurs,  dont  7  seulement  sont 
ingénieurs. La méthode de calcul utilisée pour la pondération de ce critère a 
abouti, de l'avis du recourant, à un résultat totalement incohérent et contraire 
à l'objectif visé. 

G. 

Dans  ses  observations  du  30  avril  2004,  l'adjudicateur  conclut  au  rejet  du 
recours, sous suite de frais et dépens. En substance, il estime qu'une lecture 
de bonne foi du dossier technique démontrait clairement que les références 
en  rapport  avec  l'objet  devaient  consister  soit  en  des  écoles,  soit  en  des 
bâtiments  avec  façades  en  béton  apparent.  Toute  autre  interprétation 
violerait,  à  son  avis,  le  principe  de  non  discrimination  ainsi  que  la  liberté 
d'appréciation  dont  bénéficie  le  pouvoir  adjudicateur.  L'intimée  considère, 
par ailleurs, que si elle avait tenu compte de la liste supplémentaire produite 
par  le  recourant,  elle  aurait  violé  le  principe  de  l'égalité  de  traitement.  Elle 
relève que le recourant lui-même avait limité sa présentation à dix ouvrages 
de référence.  S'agissant  du  critère A.3, l'Association estime que la manière 
qu'elle  a  choisie  de  pondérer  les  effectifs  des  soumissionnaires  reste  dans 
les  limites  de  son  pouvoir  d'appréciation,  surtout  si  l'on  considère  que  ce 

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critère  n'a  qu'un poids  de  3,75%,  le  recourant  ayant,  par  ailleurs, obtenu le 
maximum sous le critère B d'un poids de 25%.  

L'autorité  intimée  a  également  déposé  des  observations  concluant  au  rejet 
du  recours.  Elle  relève  notamment  que  le  critère  A.3  ne  favorise  pas 
nécessairement  les  plus  grosses  entités,  mais  ne  peut  être  qualifié 
d'arbitraire. 

H. 

Le  29  avril  2004,  le  consortium  adjudicataire  Y.  s'est  déterminé  sur  le 
recours  dont  il  conclut  au  rejet.  Il  fait  valoir  que,  dans  la  mesure  où  seules 
6 références  par  bureau  étaient  demandées, 
il  appartenait  aux 
soumissionnaires  de  se  limiter  à  ce  nombre.  Les  références  figurant  dans 
liste  annexe  supplémentaire  ne  devaient  pas  être  prises  en 
une 
considération  par  l'adjudicateur  sous  peine  de  violer  le  principe  de  l'égalité 
de traitement.  

Par  ailleurs,  les  adjudicataires  estiment  judicieux  de  ne  pas  retenir  des 
ouvrages  -  même  techniquement  plus  compliqués  -  qui  sont  sans  rapport 
avec la construction d'une école. Une personne très qualifiée techniquement 
dans  certains  domaines  n'est  pas  forcément  au  courant  des  spécificités  et 
des détails techniques d'autres types d'ouvrages. 

Ils considèrent également que le critère du ratio du nombre d'ingénieurs est 
une  bonne  méthode  pour  exprimer  le  niveau  de  qualification  générale  du 
bureau  qui  évite  que  les  grand  bureaux  soient  toujours  adjudicataires.  De 
plus, le personnel a été analysé de deux manières, une fois par l'application 
du ratio, qui exprime la capacité générale du bureau à assumer le mandat, y 
compris  les  réserves  de  personnel  pour  faire  face  à  un  imprévu,  et,  une 
deuxième fois, par le biais du critère du personnel affecté à l'objet qui donne 
directement  la  qualification  et  les  qualités  des  personnes  qui  traiteront 
effectivement le dossier. 

I. 

Par  décision  surperprovisionnelle  du  19  avril  2004,  le  Juge  délégué  à 
l'instruction  du  recours  a  interdit  toute  mesure  d'exécution  de  la  décision 
attaquée jusqu'à droit connu sur la demande d'effet suspensif.  

En droit: 

1.  a)  Déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  le  présent  recours  est 
recevable  en  vertu  de  l’art.  2  de  la  loi  sur  les  marchés  publics  (LMP;  RSF 
122.91.1). 

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b)  Selon l’art. 16 de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP; RSF 
122.91.2),  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être  formé  pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre 
a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). 
En  revanche,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le 
grief d’inopportunité. 

2. 

3. 

Le principe  de  la  transparence  requis dans la procédure de soumission (cf. 
art. 1 al. 2 let. c AIMP) suppose entre autres que les critères d'adjudication 
soient  communiqués  lors  de  l'appel  d'offres,  et  ceci  dans  l'ordre  de  leur 
importance  (ATF  125  II  86).  Il  est  nécessaire  que  l'adjudicateur  spécifie 
clairement  par  avance  l'importance  relative  qu'il  entend  accorder  à  chacun 
d'eux, afin de prévenir tout risque d'abus et de manipulation. Certes, il ne lui 
est  pas  interdit  d'attacher  une  importance  plus  grande  à  certains  critères 
d'adjudication qu'à d'autres, voire de ne pas tenir compte du tout de certains 
critères. Il est toutefois nécessaire qu'il le fasse savoir à l'avance à tous les 
soumissionnaires (ATF 125 II 86; J.-B. ZUFFEREY / C. MAILLARD / N. MICHEL, 
Droit des marchés publics, Présentation générale, éléments choisis et code 
annoté, Fribourg 2002, p. 241). 

La fixation des critères d'appréciation et des sous-critères déterminants pour 
la  définition  de  l'offre  la  plus  avantageuse  est  contraignante  pour  l'autorité 
adjudicatrice  comme  pour  les  soumissionnaires  lors  de  l'adjudication  et 
restreint  d'autant  le  pouvoir  d'appréciation  de  l'autorité  adjudicatrice  lors  du 
choix  de  l'offre.  Si  ces  critères  ne  sont  pas  pris  en  considération,  que  leur 
ordre d'importance ou leur valeur sont modifiés ou qu'on utilise des critères 
supplémentaires qui n'avaient pas été annoncés, alors l'autorité adjudicatrice 
viole le droit des marchés publics (P. GALLI / A. MOSER / E. LANG, Praxis des 
öffentlichen  Beschaffungsrechts,  Bâle  Genève  1993,  n°  403;  DC  4/1999 
p. 141). 

Dans le cas particulier, le critère relatif aux références en rapport avec l'objet 
se  voit  reconnaître  une  importance  fondamentale  dans  l'appréciation  de 
l'offre  puisqu'il  bénéficie  d'une  pondération  de  30%,  soit  autant  que  le 
montant des honoraires. Or, son libellé dans le dossier technique du 13 juin 
2003 ne permet en aucun cas de considérer que seules les références liées 
à  la  construction  d'une  école  ou  d'un  bâtiment  avec  une  façade  en  béton 
seraient  prises  en  considération.  Au  contraire,  en  indiquant  "6  Diverses 
références  significatives,  (écoles,  réalisation  en  béton  apparent  …)" 
l'adjudicateur  a  clairement  indiqué  qu'il  tiendrait  compte  des  références 
significatives  les  plus  diverses  en  rapport  avec  l'objet.  Cela  signifie  que  le 
choix  des  références  à  présenter  était  ouvert  et  que  l'adjudicateur  se 
réservait  d'apprécier  chaque  référence  individuellement  sur  sa  signification 

 
 
 
 - 9 -

par  rapport  à  l'objet  à  construire.  Ce  faisant,  il  s'engageait  à  effectuer  un 
travail intellectuel d'appréciation des références. 

L'examen du tableau "Pondération des critères d'adjudication des ingénieurs 
civils"  démontre  cependant  qu'aucune  appréciation 
individuelle  des 
références  n'a été  effectuée.  L'adjudicateur s'est contenté d'examiner si les 
références  présentées  concernaient  des  écoles  ou  des  bâtiments  avec 
façades  en  béton apparent  sans  prendre  la  peine  de  voir si,  concrètement, 
une  autre  réalisation  pouvait  s'avérer  significative  par  rapport  à  l'objet  à 
le  sens  qu'un 
construire.  Ce  comportement,  en  contradiction  avec 
soumissionnaire  pouvait  raisonnablement  attacher  au  libellé  du  critère 
figurant  dans  le  dossier  technique,  a  conduit  l'autorité  à  restreindre  de 
manière importante le champ des références admissibles. Par ce biais, elle a 
modifié  le  contenu  du  critère  D  sans  en  avoir  préalablement  averti  les 
soumissionnaires  qui  ont  été  ainsi  trompés  sur  les  règles  régissant  la 
procédure. 

Les trois points de suspension à la fin de la parenthèse comme aussi l'usage 
du  terme  "diverses  références"  dans  l'énoncé  du  critère  D  laissaient  aux 
soumissionnaires  la  liberté  de  présenter  toutes  les  références  significatives 
qui  leur  semblaient  en  relation  avec  l'ouvrage.  Il  appartenait  ensuite  à 
l'adjudicateur  d'effectuer  le  tri  pour  ne  retenir  que  celles  qu'il  jugeait 
effectivement  dignes  de  l'être.  Il  ne  pouvait  pas  se  contenter  d'un  schéma 
automatique qui ne prenait en considération que les écoles et les bâtiments 
avec  façades  en  béton  apparent.  Certes,  le  travail  intellectuel  que  requiert 
l'appréciation  individuelle de chaque référence est beaucoup plus important 
que la simple élimination des réalisations ne constituant pas une école ou un 
bâtiment  avec  façade  en  béton  apparent.  C'est  cependant  ce  à  quoi  s'est 
engagé l'adjudicateur lorsqu'il a rendu publics les critères d'adjudication et il 
lui  appartenait  de  s'y  tenir.  En  ayant  transgressé  cette  règle  qu'il  s'est  lui-
même donnée, il a violé le principe de la transparence garanti à l'art. 1 al. 2 
let. c AIMP.  

Au surplus, il faut souligner qu'on cherche en vain dans le dossier technique 
une  quelconque  indication  selon  laquelle  outre  les  écoles,  seuls  les 
façade  en  béton  apparent  pouvaient  être  pris  en 
bâtiments  avec 
considération  comme  référence.  Le  dossier  technique  parle  de  "réalisation 
en  béton  apparent".  Cela  comprend  manifestement  aussi  d'autres  sortes 
d'ouvrage que de simples bâtiments avec façades en béton. Sous cet angle, 
également,  le  comportement  de  l'adjudicateur  revient  à  modifier  le  critère 
des  références  en  cours  de  procédure  et  à  violer  le  principe  de  la 
transparence. 

Enfin,  le  recourant  mentionne  à  juste  titre  que,  selon  le  dossier  technique, 
l'objet à construire ne se limite pas à une école et à des façades en béton, 

- 10 -

mais se compose de deux parties, dont une aula/salle de sport, nécessitant 
l'élaboration d'une structure performante. Compte tenu de l'énoncé ouvert du 
critère D, on a de la peine à comprendre le souci de l'intimée de limiter les 
références pertinentes aux seules écoles et aux façades en béton apparent. 

4. 

La  lecture  de  l'offre  du  recourant  montre  clairement  qu'il  a  indiqué  en 
préambule  à  sa  liste  de  références  que  les  objets  cités  comportaient  des 
façades  en  béton  apparentes.  De  plus,  il  a  produit  en  annexe  un  descriptif 
des ouvrages cités. Il ne saurait dès lors être question d'exclure sans autre 
examen  les  objets  en  cause  sous  prétexte  que  le  soumissionnaire  n'aurait 
pas donné les informations minimales désirées. 

5. 

Les autres griefs du recourant sont sans pertinence. 

a)  Dans  la  mesure  où  l'appel  d'offres  imposait  aux  soumissionnaires  le  dépôt 
d'une liste de références en rapport avec l'objet, il appartenait au recourant 
de se plier à cette exigence, ce qu'il a fait expressément en page 8 de son 
offre. L'adjudicateur n'avait donc pas à examiner la pertinence de la liste de 
références  générales  supplémentaire  produite  en  annexes  A2.1  et  A2.2. 
Seule  la  liste  de  références  en  rapport  avec  l'objet  peut  être  prise  en 
considération. Toute autre solution reviendrait à violer le principe de l'égalité 
de  traitement,  comme  le  relève  à  juste  titre  l'adjudicataire.  Il  incombait  au 
recourant  d'intégrer  formellement  d'autres  objets  à  sa  liste  en  page  8  s'il 
entendait faire valoir l'expérience acquise sur d'autres ouvrages. Le Tribunal 
administratif  a  d'ailleurs  déjà  jugé  qu'une  plaquette  de  présentation  d'une 
entreprise  en  annexe  à  l'offre  ne  suppléait  pas  à  la  liste  de  références 
exigées par l'adjudicateur (ATA du 16 novembre 1999 en a cause S.). 

Pour  le  même  motif,  dans  la  mesure  où  les  informations  nécessaires  ne 
figurent pas dans l'offre elle-même, il n'est pas possible de tenir compte de 
la  notoriété  de  tel  ou  tel  bureau  d'ingénieurs.  Ceux-ci  doivent  se  soumettre 
aux mêmes formalités  que  les  autres  et s'ils  n'y satisfont pas, les éléments 
manquants ne peuvent pas être complétés par la notoriété de l'intéressé. 

b)  Le  souci  de  l'adjudicateur  d'éviter  de  favoriser  les  grands  bureaux  lors  de 
l'appréciation  du  personnel  répond  à  une  préoccupation  raisonnable.  Le 
système  choisi  de  pondération  du  personnel  en  fixant  un  ratio  entre  les 
ingénieurs  et  les  autres  collaborateurs  est  un  moyen  pour  approcher  une 
certaine  équité  dans  ce  domaine  délicat.  Si,  à  l'usage  du  système,  des 
problèmes  peuvent  se  poser  dans  des  cas  extrêmes,  il  faut  constater  que, 
pour  ce  qui  concerne  le  recourant,  il  n'est  pas  aberrant  d'attribuer  plus  de 
le  sien,  mais, 
points  à  un  bureau 

légèrement  plus  petit  que 

 
 
 
 
 
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proportionnellement,  mieux  doté  en  ingénieurs.  De  plus,  il  convient  de 
rappeler  que  l'importance  de  ce  critère  n'est  que  de  3,75%  et  que  les 
aberrations  que  relève  le  recourant  peuvent  être  corrigées  par  le  critère  B, 
d'un  poids  de  25%,  dès  lors  qu'une  entreprise  trop  petite  pour  réaliser  le 
mandat  n'obtiendra  jamais  les  points  nécessaires  pour  figurer  comme 
adjudicataire.   

6. 

Dans  la  mesure  où  il  n'appartient  pas  au  Tribunal  administratif  de  se 
substituer  à  l'adjudicateur  pour  apprécier,  sous  l'angle  technique,  si, 
individuellement,  les  références  à  l'appui  des  offres  sont  significatives  par 
rapport  à  l'objet  à  construire,  il  se  justifie  d'annuler  l'adjudication  et  de 
renvoyer la cause à l'Association du CO pour qu'elle applique correctement 
le  critère  D  relatif  aux  références.  Elle  devra  être  en  mesure  de  motiver 
techniquement  le  refus  de  prise  en  considération  de  tel  ou  tel  objet 
correctement mentionné dans les références produites. 

La  procédure  devra  donc  être  reprise  au  stade  de  l'adjudication  avec  une 
nouvelle  appréciation  de  toutes  les  offres  telles  qu'elles  ont  été  reçues  au 
terme du délai de soumission. 

7.  a)  La  Cour  ayant  ainsi  statué  au  fond,  la  demande  d'effet  suspensif  est 

devenue sans objet. 

b)  L'Etat  de  Fribourg,  agissant  par  le  préfet,  et  l'Association  du  CO,  chargée 
d'une  tâche  d'intérêt  public,  sont  exonérés  des  frais  de  procédure  en 
application de l'art. 133 CPJA. 

Il  appartient  en  revanche  à  l'Association  du  CO,  qui  a  commis  l'informalité, 
de verser une indemnité de partie au recourant qui a obtenu gain de cause 
(art. 137 CPJA).  

210.2; 210.10