# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77d75f37-6e11-5604-a929-9bb64c04f871
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2010 A/3919/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3919-2008_2010-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3919/2008 ATAS/859/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 24 août 2010 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MATHEY-DORET Marc 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3919/2008 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par arrêt du 22 janvier 2008, le Tribunal de céans a partiellement 

admis le recours interjeté par Madame B__________, en ce sens que celle-ci avait droit 

à un quart de rente depuis mai 2003 ; 

Que le 28 février 2008, l'assurée a déposé un recours contre ledit arrêt auprès du 

Tribunal fédéral ; qu'elle conclut à l'octroi d'une rente entière ; 

Que par décision du 3 octobre 2008, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (OAI) a fixé le montant du quart de rente dû à l'assurée à 

compter du 1
er

 mai 2003 ; 

Que l'assurée, représentée par Me Marc MATHEY-DORET, a interjeté recours le 3 

novembre 2008 contre ladite décision ; 

Que par arrêt incident du 9 décembre 2008, le Tribunal de céans a suspendu l'instance 

en application de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA) 

jusqu'à droit connu dans la procédure fédérale ; 

Que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 18 mars 2009 ; qu'il a annulé le jugement du 

22 janvier 2008, et renvoyé la cause au Tribunal de céans pour complément 

d'instruction ; 

Que par arrêt du 27 avril 2010, le Tribunal de céans a confirmé le droit de l'assurée à un 

quart de rente d'invalidité à partir du 1
er

 mai 2003, et renvoyé la cause à l'intimé pour 

calcul de la rente ; 

Que le 16 juillet 2010, en exécution de l'arrêt du 27 avril 2010, l'OAI a requis de la 

Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) qu'elle calcule la prestation sur la 

base d'un degré d'invalidité de 43%, au lieu de 40%, dès le 1
er

 mai 2003 ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 

19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'en l'espèce, l'OAI s'est adressé à la CCGC en exécution du nouvel arrêt rendu par le 

Tribunal de céans le 27 avril 2010 ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ;  

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 

 

 

 

A/3919/2008 

- 3/4 - 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1
er

 mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 

fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 

consid. 2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu satisfaction ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 800 fr. ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3919/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte de la nouvelle décision du 16 juillet 2010. 

3. Dit que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

6. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le