# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e52b926e-880d-527d-aa1d-4cd3d5dce997
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.01.2022 A/2255/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2255-2021_2022-01-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2255/2021 JTAPI/35/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 18 janvier 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2255/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______,  né le ______1980, est ressortissant de Côte-d'Ivoire. 

2. Le 26 octobre 2020, sous la plume de son mandataire, il a déposé auprès de 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une 
demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. 

Arrivé en Suisse courant 2008, il n'était jamais reparti depuis. Il était 
financièrement indépendant et avait toujours été actif professionnellement, même 
si plusieurs de ses anciens employeurs avaient refusé de le déclarer. À ce jour, il 
disposait d'un emploi stable de vendeur auprès de B______ et réalisait un revenu 
mensuel de CHF 2'600.- pour trente heures de travail hebdomadaires. Par ailleurs, 
issu d'une fratrie de neuf enfants, il entretenait des relations très étroites avec deux 
de ses sœurs qui habitaient en Suisse. Enfin, le reste de sa famille, notamment sa 
mère et plusieurs de ses frères et sœurs vivaient en Côte d'Ivoire. 

À l'appui de sa demande, il a produit plusieurs pièces dont un formulaire M de 
demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative déposée en sa faveur le 28 
mai 2020 par B______, un extrait de son casier judiciaire du 21 août 2020, des 
témoignages d'amis et de membres de sa famille en Suisse, une attestation 
d'absence d'aide de l'Hospice général du 20 juillet 2020, une attestation de l'office 
des poursuites du 20 juillet 2020, un rapport d'analyses médicales du 14 mars 
2009 établi à la demande du Dr. D______ à F______ (VD), une attestation des 
TPG mentionnant l'achat d'une carte de base le 26 août 2008 et diverses 
photographies prises à Genève entre 2010 et 2019.  

3. Par courrier du 1er décembre 2020, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande, tout en lui 
impartissant un délai de trente jours pour faire valoir par écrit son droit d'être 
entendu. 

4. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 

5. Par décision du 1er juin 2021, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la 
demande d'autorisation de séjour de M. A______, et par conséquent de préaviser 
favorablement auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). Il a 
également prononcé son renvoi, tout en lui impartissant un délai au 1er août 2021 
pour quitter le territoire helvétique et l'ensemble des territoires des Etats membres 
de l'union européenne ainsi que des Etats associés à Schengen. 

L'intéressé ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême 
gravité au sens des articles 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 ordonnance relative à 

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l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). En particulier, il ne pouvait prouver son séjour en Suisse 
pour les années 2008 et 2009. De plus, ses années de présence entre 2010 et 2020 
n'étaient pas non plus prouvées à satisfaction de droit, les photographies produites 
ne démontrant sa présence sur le territoire qu'à un instant T et les témoignages de 
proches n'étant pas engageants.  

Par ailleurs, l'intéressé n'avait pas démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable et son intégration correspondait au comportement 
ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir une 
régularisation de ses conditions de séjour. Il n'avait en outre pas non plus 
démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant 
de déroger à cette exigence. De même, il n'avait pas prouvé qu'une réintégration 
dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. Pour rappel sa 
mère et cinq de ses frères et sœurs vivaient toujours en Côte d'Ivoire. Enfin, le 
dossier ne faisait pas apparaitre que l'exécution de son renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 
LEI. 

6. Par acte du 2 juillet 2021, M. A______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant principalement à son annulation et au renvoi de son dossier auprès de 
l'autorité intimée pour que celle-ci préavise favorablement sa requête 
d'autorisation de séjour. Il a également conclu à son audition ainsi qu'à celle des 
auteurs de lettre des soutiens produites à l'appui de sa demande. 

Il était arrivé en Suisse en 2008 et n'était jamais reparti depuis. Entre 2010 et 
2011, il avait écu à E______ (VS) chez sa compagne de l'époque, Madame 
C______. Durant cette période d'une année et demie passée en Valais, il n'avait 
pas exercé d'activité lucrative. Suite à leur séparation, il était revenu habiter à 
Genève et, depuis 2012, avait travaillé dans le domaine de la restauration auprès 
de plusieurs employeurs genevois. 

Il ne contestait pas que les preuves de séjour fournies par ses soins ne 
correspondaient pas aux preuves requises par l'OCPM dans la mesure où elles 
n'attestaient de sa présence qu'à un « instant T », mais il ne pouvait en être 
autrement avec ce genre de preuves. Cela étant, il aurait été loisible à l'autorité 
intimée d'interroger les personnes figurant sur les photographies ou ayant rédigé 
les lettres de soutien en sa faveur, pour s'assurer de sa présence continue sur le 
territoire depuis toutes ces années. L'OCPM avait donc failli son devoir 
d'instruction et, pour cette raison déjà, la décision contestée devait être annulée. 
Par ailleurs, en tant que personne « sans papier », il lui était difficile de prouver sa 
présence sur le territoire. Les preuves produites démontraient cependant qu'il avait 

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été présent à certains évènements comme des mariages, baptêmes, etc. Il existait 
donc un faisceau d'indices qui témoignaient de sa présence à Genève durant toutes 
ces années. L'OCPM avait ainsi procédé à une interprétation erronée des faits et 
n'avait pas fait un bon usage de son pouvoir d'appréciation.  

7. Dans ses observations du 7 septembre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours, 
les arguments invoqués n'étant pas de nature à modifier sa position. 

Le recourant n'avait pas prouvé à satisfaction de droit qu'il séjournait de manière 
ininterrompue en Suisse depuis 2008, ni qu'il y avait tissé des liens si étroits qu'un 
retour en Côte d'Ivoire, où il avait vécu jusqu'à ses vingt-huit ans et où résidaient 
encore sa mère et ses frères et sœurs, le placerait dans une situation individuelle 
d'une extrême gravité. Le recourant n'avait en outre pas non plus détaillé son 
intégration socio-économique à Genève. Dans ces circonstances, il ne satisfaisait 
pas aux exigences légales et jurisprudentielles de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien 
avec l'art. 31 OASA. 

8. Malgré l'invitation du tribunal, le recourant n'a pas déposé de réplique. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 

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4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a).  

6. Le recourant sollicite son audition ainsi que celles des personnes ayant rédigé les 
lettres de soutien produites à l'appui de sa demande. 

7. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 

Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants 
pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration 
de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter 
l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves 
résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la 
conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er 
avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1). 

Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement 
(cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 
2021 consid. 4.2.2), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 
consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 
consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1 ; ATA/672/2021 du 29 
juin 2021 consid. 3b). 

8. En l’espèce, le recourant, qui a eu l'occasion de s'exprimer par écrit à plusieurs 
reprises durant la procédure et qui ne s’est pas manifesté après la transmission des 
observations de l’OCPM, a déjà exposé les motifs pour lesquels, selon lui, une 
autorisation de séjour devait lui être délivrée. Il a par ailleurs produit toutes les 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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pièces qu'il estimait utiles à l'appui de ses allégués. Le dossier comporte en outre 
tous les éléments nécessaires et suffisants pour permettre au tribunal de statuer sur 
le recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant 
tendant à son audition, ni de procéder à l'auditions de témoins, qui ne pourront que 
confirmer oralement les faits allégués dans leurs lettres de soutien, étant précisé 
que le recourant ne dispose pas d’un droit à l'accomplissement de tels actes 
d'instructions.  

9. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de Côte d'Ivoire. 

10. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu’il ne puisse être exigé de 
sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances 
générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la 
situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et 
auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans 
une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 
consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne 
requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 du 11 février 2020 
consid. 7b). 

11. L'art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu'une autorisation de 
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité, l'autorité 
devant, lors de son appréciation, tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 

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Le critère de l'intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 
linguistiques, la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation 
(art. 58a LEI).  

Selon les directives et commentaires du SEM (domaine des étrangers, p. 40 ch. 
3.3.1, état au 15 décembre 2021 ; ci-après: Directives LEI), les critères 
d'intégration servent de base à l'appréciation de l'intégration d'un étranger. Les 
principes juridiques appliqués jusqu'à présent à la notion « d'intégration réussie » 
et la jurisprudence y relative restent en principe valables, à ceci près que les 
exigences linguistiques sont désormais précisées. Les critères de l'art. 58a LEI qui 
doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs (ATF 137 
II 345 consid. 3.2.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3986 2015 ; F-
3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017), d'autres 
éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances 
concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(ATA/279/2021 du 2 mars 2021 consid. 5b ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 
consid. 5 ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017). 

12. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/257/2020 
du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une 
autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 
L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4d). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2020 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-6322/2016 du 1er mai 2018 consid. 4.6 et les références citées ; 
ATA/1360/2021 du 14 décembre 2021 consid. 3c ; ATA/353/2019 du 2 avril 2019 
consid. 5d). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019

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professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger 
a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; 
ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; C-912/2015 du 23 novembre 2015 
consid. 4.3.2). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, 
mais pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. La 
jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée, soit sept à huit 
ans (ATA/200/2021 du 23 février 2021 consid. 8c ; ATA/684/2020 du 21 juillet 
2020 consid. 7e; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées).  

S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A_543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées). 

L'intégration socio-culturelle n'est en principe pas susceptible de justifier à elle 
seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (ATAF 
C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 et C-384/2013 du 15 juillet 2015 
consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de 
soutien, la participation à des associations locales ou l'engagement bénévole 
pouvant représenter des éléments en faveur d'une intégration réussie, voire 
remarquable (ATAF C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ;  
C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 
2015 consid. 8.3 in fine ; Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10).  

De plus, il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour 
prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 
vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un 
ressortissant se soit toujours comporté de manière correcte, qu'il ait créé des liens 
non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la 
langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.166/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/200/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/684/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_543/2001

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son intégration socio-culturelle de remarquable (Arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-7467/2014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 
14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in 
fine). L'art. 60 al. 2 OASA précise que l'étranger est tenu de prouver qu'il possède 
des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile 
équivalant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des compétences 
écritures du niveau A1 au minimum. 

Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 

Doivent être pris en compte dans le cadre de l'appréciation des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance : l'âge de la personne concernée lors de 
son entrée en Suisse, sa connaissance des us et coutumes et sa maîtrise de la 
langue de son pays de provenance, ses problèmes de santés éventuels, son réseau 
familial et social dans son pays de provenance ainsi que ses possibilités de 
scolarisation et de formation dans ce pays, sa situation professionnelle et ses 
possibilités de réintégration sur le marché du travail dans son pays de provenance 
ainsi que ses conditions d'habitation dans ce même pays (Directives LEI, 
ch. 5.6.10.6). 

13. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité compétente 
dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des 
conditions de l'art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice 
en respectant les droits procéduraux des parties.  

14. En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier, il y a lieu de constater que 
l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le 
recourant ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, étant avant tout rappelé que le seul fait de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années n'est à cet égard pas suffisant, sans 
que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles font ici 
défaut.  

Même en retenant que le recourant aurait démontré séjourner de manière continue 
en Suisse depuis 2008 - ce qui n'est pas le cas - la durée de ce séjour, qui pourrait 

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être qualifiée de longue, doit être fortement relativisée. En effet, il n'est pas 
contesté que le recourant a séjourné illégalement en Suisse jusqu’au dépôt de sa 
demande d'autorisation pour cas de rigueur, le 26 janvier 2020, étant relevé que 
son séjour se poursuit depuis au bénéfice d'une simple tolérance. Or, l'intéressé ne 
saurait déduire des droits résultant d'un état de fait créé en violation de la loi. Il ne 
peut en tout cas pas tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour 
bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission.  

Par ailleurs, malgré sa volonté affichée de participer à la vie économique du pays, 
l'intégration professionnelle du recourant ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle. 
Actuellement employé à temps partiel comme vendeur pour un salaire de 
CHF  2'600.-, il n'a pas fait preuve d'une ascension remarquable ni acquis des 
connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait les mettre 
en pratique dans sa patrie.  

15. En outre, le recourant, né en Côte d'Ivoire le ______ 1980, allègue être venu 
s’établir en Suisse à l'âge de vingt-huit ans. Il a ainsi passé non seulement toute 
son enfance, mais également son adolescence - période déterminante pour le 
développement personnel et scolaire entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé - ainsi qu'une majeure partie de partie de sa vie d'adulte 
dans son pays d'origine. Il a donc dû conserver de fortes attaches avec sa patrie, 
dont il connait parfaitement les us et coutumes. D'ailleurs, des membres de sa 
famille, notamment sa mère et plusieurs de ses frères et sœurs, y séjournent 
encore. De plus, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale 
constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger 
souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là 
de circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l'existence 
d'une intégration particulièrement marquée, susceptible de justifier la 
reconnaissance d'un cas de rigueur.  

16. Sans remettre en cause l'existence des liens qu'il a créés en Suisse, ceux-ci ne 
dépassent pas en intensité ce qui peut être raisonnablement attendu d'un étranger 
ayant passé un nombre d'années équivalent dans le pays. Si le recourant se 
heurtera sans doute à quelques difficultés de réadaptation dans son pays d'origine, 
il ne démontre pas que celles-ci seraient plus graves pour lui que pour n'importe 
lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans une situation similaire. En outre, 
sous cet angle, les efforts qu'il a déployés pour s’intégrer n'apparaissent pas 
déterminants, étant rappelé que celui qui place l'autorité devant le fait accompli 
doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf. 
ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ibb 213 consid. 6b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1). Ainsi, même s'il est parvenu à 
subvenir à ses besoins grâce à une activité professionnelle, il ne pouvait ignorer, 

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au vu de son statut illicite en Suisse, qu'il pourrait à tout moment être amenée à 
devoir y renoncer en cas de refus de la régularisation de ses conditions de séjour. 

Pour le surplus, même si un retour en Côte d'Ivoire exigera du recourant un 
certain effort d'adaptation, cette perspective ne constituera pas un déracinement 
insurmontable au regard de ses connaissances des us et coutumes de son pays. Les 
difficultés d'ordre général qu'il pourrait y rencontrer ne sauraient constituer une 
situation rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée. À cet égard, si la 
situation sur le marché du travail ivoirien est manifestement plus incertaine qu'en 
Suisse, il n'est pas établi que le recourant n'aurait aucune possibilité d'y retrouver 
un emploi. Le fait qu'il ne retrouvera sans doute pas le même niveau de vie dans 
son pays d'origine que celui dont il bénéficie actuellement en Suisse n'est en outre 
pas pertinent au regard des critères rappelés ci-dessus. Par ailleurs, l'expérience 
professionnelle qu'il a acquise en Suisse pourra constituer un atout susceptible de 
favoriser sa réintégration sur le marché du travail de son pays, étant souligné qu'il 
est dans la force de l'âge et en bonne santé. Enfin, les membres de sa famille 
vivant en Côte d'Ivoire devraient également être à même d'aider sa réinsertion. 

Partant, ni l'âge du recourant, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni encore 
les inconvénients d'ordre socioprofessionnel auxquels il pourrait éventuellement 
être confronté dans son pays ne constituent des circonstances si singulières qu'il 
faudrait considérer qu'il se trouve dans une situation de détresse personnelle 
devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Une telle 
exception n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur 
pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à 
leur existence passée, ce que le recourant n'a pas établi. 

17. Ainsi, au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'appréciation que l'autorité 
intimée a faite de la situation du recourant sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 OASA demeure parfaitement défendable et, partant, admissible. Dans ces 
conditions, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la latitude de 
jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger le résultat en fonction d'une 
autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire 
(art. 61 al. 2 LPA). 

18. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant 
la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation 
(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 
consid. 3.1; cf. aussi not. ATA/1118/2020 du 10 novembre 2020; ATA/954/2018 
du 18 septembre 2018 consid. 9). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/954/2018

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19. En l'espèce, au vu de ce qui a été retenu ci-dessus, c'est à juste titre que l'autorité 
intimée, qui ne dispose d'aucune latitude de jugement à cet égard, a ordonné le 
renvoi de Suisse du recourant, aucun élément ne laissant supposer que l'exécution 
de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait être 
raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 

20. Le recours, mal fondé, sera donc rejeté et la décision contestée confirmée. 

21. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours.  

22. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 2 juillet 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
______ 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière