# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21944dd5-d783-5716-b7a7-976cbde16e89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2014 D-831/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-831-2013_2014-10-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-831/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Thomas Wespi, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leurs enfants 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

Serbie, 

 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 janvier 2013 /  

N (…). 

 

 

D-831/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 24 février 2011, A._______, son épouse B._______, et leurs trois 

enfants mineurs, C._______, D._______ et E._______, en provenance 

de la localité de F._______ (province de la Voïvodine), sont entrés 

légalement en Suisse et ont déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, les deux cadets, 

D._______ et E._______, ayant été inclus dans la demande de leurs 

parents. 

B.  

Selon ses déclarations du 1
er

 mars 2011 (audition sommaire) et du 30 mai 

2012 (audition sur les motifs d'asile), A._______ serait ressortissant de 

Serbie, d'ethnie rom, ayant vécu en dernier lieu à F._______ avec son 

épouse et ses trois enfants, où il aurait fait du commerce de vêtements 

sur un marché de la ville. Dans la nuit du 10 février 2011, alors qu'il se 

trouvait dans un restaurant avec deux amis serbes, il aurait remarqué 

trois jeunes assis au bar, jamais vus à F._______ auparavant, qui le 

regardaient de façon insistante et malveillante. Mal à l'aise, il se serait 

résolu à rentrer chez lui après avoir pris congé de ses camarades. Sitôt 

dans la rue, il aurait été abordé par ces jeunes, puis insulté et humilié du 

fait de son origine rom. Une rixe aurait alors éclaté, à laquelle auraient 

également pris part ses deux camarades serbes venus entre-temps lui 

prêter main-forte. Intimidés par l'intervention de jeunes passants sur le 

point d'alerter la police, ses agresseurs auraient pris la fuite, menaçant 

toutefois de revenir s'en prendre à lui ultérieurement. Une fois à la 

maison, il se serait ouvert de ces méfaits à son épouse, laquelle aurait 

pris peur et lui aurait vainement suggéré de dénoncer l'agression à la 

police. Deux jours plus tard, s'étant rendu dans ce même restaurant, il 

aurait appris par un serveur que deux skinhead l'avaient recherché en 

son absence. Trois jours plus tard, soit le 15 février 2011 au soir, alors 

qu'il se trouvait dans la rue à proximité de son domicile en compagnie de 

son épouse, il aurait été abordé par quatre individus masqués et armés 

puis contraint, avec cette dernière, de monter à bord d'un véhicule. Les 

yeux bandés et les mains ligotées, tous deux auraient été conduits dans 

un endroit inconnu et enfermés dans une pièce. Une photo de leur fille 

C._______ aurait été trouvée dans le porte-monnaie de son épouse et 

confisquée par les ravisseurs. Le requérant aurait ensuite été frappé, 

attaché à une chaise, puis menacé au moyen d'un pistolet posé sur la 

tempe, tandis que son épouse, assise sur un lit, aurait été contrainte de 

se déshabiller. Celle-ci aurait été violentée sous ses yeux par deux 

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hommes cagoulés, avant que deux autres individus également masqués 

n'intervinssent pour mettre fin à cette violence. Il aurait alors été informé 

par ses kidnappeurs que ceux-ci appartenaient au groupe de skinhead 

avec qui il s'était bagarré, que ce groupe voulait éradiquer le pays des 

membres de la communauté rom, et qu'ils n'hésiteraient pas à s'en 

prendre à nouveau à lui, à faire subir à C._______ le même sort que sa 

mère et à incendier son habitation, s'il ne quittait pas immédiatement le 

pays avec les siens. Quelques heures plus tard, il aurait été abandonné 

avec son épouse au bord d'une route par ses ravisseurs, lesquels lui 

auraient annoncé que toute plainte auprès de la police serait vaine, celle-

ci comptant dans ses rangs des membres de leur organisation. De retour 

à la maison, il aurait relaté ces événements à sa fille C._______, tandis 

que son épouse serait allée se coucher. Durant la nuit, elle aurait été 

conduite en ambulance au service des urgences. Informée entre-temps 

par les médecins des tragiques événements, la police se serait 

immédiatement rendue à l'hôpital, avant d'emmener le requérant au 

poste, où il aurait déposé plainte, le 16 février 2011. Déterminée à 

poursuivre les malfaiteurs, la police aurait alors établi un rapport qui 

aurait été remis au requérant. Ce dernier aurait finalement gagné son 

domicile, vers 17 ou 18 heures, afin d'y retrouver son épouse. Deux ou 

trois jours plus tard, il aurait été contacté par téléphone par des skinhead, 

lesquels auraient menacé de le tuer et de violenter sa fille s'il déposait 

plainte et s'il ne quittait pas le pays dans un délai de sept jours. Sa 

femme ayant à nouveau pris peur et sa fille C._______ n'osant plus se 

rendre à l'école, il se serait résolu à s'expatrier avec les siens. Le 23 

février 2011, il aurait quitté son pays avec son épouse et ses enfants, au 

moyen de son passeport serbe, transitant par la Hongrie et l'Autriche, 

avant de rejoindre légalement la Suisse. Il aurait appris ultérieurement 

que sa mère était décédée, le 17 janvier 2012, et que dix jours après ledit 

décès, des individus qui prétendaient le connaître s'étaient rendus chez 

son père afin de lui réclamer la somme de 5'000 Euros. 

C.  

Entendue le 1
er
 mars 2011 (audition sommaire) et le 15 octobre 2012 

(audition sur les motifs d'asile), B._______, également ressortissante 

serbe d'ethnie rom, originaire de Kikinda, ayant vécu avec son mari et ses 

trois enfants durant dix ans à F._______, a déclaré être sans formation 

particulière et avoir travaillé au marché comme vendeuse d'habits. Elle a 

confirmé, en substance, les déclarations de son époux et précisé 

notamment qu'à une date indéterminée, celui-ci avait été insulté par des 

inconnus en raison de son origine "tsigane", alors qu'il se trouvait dans un 

café avec des amis. Le 15 février 2011, elle aurait été kidnappée avec 

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son époux par quatre inconnus, puis violée par deux ou trois hommes, 

sous les yeux de son mari. Hospitalisée la nuit même, elle aurait été 

auscultée par plusieurs médecins, dont une gynécologue, lesquels 

auraient rédigé un rapport médical qui lui aurait été remis, ainsi qu'à la 

police, tandis que son mari aurait été conduit au poste par cette dernière 

en vue d'une déposition. Quelques jours plus tard, les ravisseurs auraient 

repris contact avec son mari afin de le dissuader de porter plainte, sous 

peine de s'en prendre à leur fille C._______. Le 23 février 2011, elle 

aurait quitté le pays avec les siens, munie de son passeport serbe. Elle 

aurait appris ultérieurement que le 18 janvier 2012, ses agresseurs 

s'étaient présentés au domicile de ses beaux-parents à F._______ afin de 

leur extorquer la somme de 5000 Euros, et qu'un ou deux jours plus tard, 

sa belle-mère, souffrant de problèmes cardiaques, était décédée après 

avoir pris peur lors de cette visite domiciliaire. 

D.  

Entendue aux mêmes dates que son père, C._______, étudiante de 

deuxième année secondaire, a précisé avoir été informée par celui-ci des 

événements survenus le 15 février 2011 au soir. Elle a fait valoir, pour 

l'essentiel, sa crainte de subir le même sort que sa mère. 

Les intéressés ont produit leur carte d'identité serbe et celle de leur fille 

C._______, les actes de naissance des enfants D._______ et E._______ 

ainsi que le permis de conduire de A._______. Ils ont également présenté 

plusieurs documents médicaux relatifs à l'état de santé de B._______, le 

dernier en date, daté du 22 octobre 2012, confirmant le diagnostic d'état 

de stress post-traumatique (F43.1) et d'épisode dépressif moyen (F32.1) 

nécessitant la poursuite d'un traitement psychiatrique et 

psychothérapeutique associé à une médication pour une durée 

indéterminée. 

E.  

Le 23 décembre 2011, le requérant a été dénoncé dans le canton de 

Fribourg pour vol simple. 

Par ordonnance pénale du 10 janvier 2012 rendue par le Ministère public 

du canton du Valais, le requérant et son épouse ont été reconnus 

coupables de vol et condamnés à une peine pécuniaire de 40 jours-

amende, avec sursis pendant deux ans. 

Par ordonnance pénale du 9 mars 2012 rendue par le Ministère public du 

canton du Valais, le requérant a été reconnu coupable de vol par métier 

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et de tentative de vol par métier. Il a été condamné à une peine 

pécuniaire de 100 jours-amende, avec sursis pendant deux ans. 

Par nouvelle ordonnance pénale du 22 novembre 2012 rendue par le 

Ministère public du canton du Valais, le requérant et son épouse ont été 

reconnus coupables de tentative de vol. Ils ont été condamnés à une 

peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis pendant deux ans, et à 

une amende de 300 francs 

F.  

Par décision du 21 janvier 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile tant 

en raison de l'invraisemblance selon l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 

1998 (LAsi, RS 142.31) que du manque de pertinence, au sens de l'art. 3 

LAsi, des faits allégués, a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse et 

a ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a relevé en particulier que 

l'intéressé n'avait toujours pas produit le rapport de police prétendument 

laissé à son domicile avant son départ, malgré qu'il se fût expressément 

engagé à cet égard, et a estimé que ce manquement injustifié jetait un 

sérieux discrédit sur la crédibilité des motifs allégués. Il a souligné par 

ailleurs que la situation des minorités ethniques s'était améliorée en 

Serbie, pays dans lequel une loi - entrée en vigueur le 25 février 2002 - 

pour la protection et la liberté des minorités nationales, d'une part, 

garantissait à celles-ci une formation scolaire et l'obtention d'informations 

dans leur langue maternelle et, d'autre part, prévoyait l'introduction dans 

les services publics d'un quota d'employés issus des minorités 

nationales. En outre, les agissements perpétrés contre les intéressés 

étant le fait de tiers et non imputables à des agents de l'Etat, cet office a 

précisé que les autorités serbes, qui poursuivaient et sanctionnaient les 

auteurs d'exactions commises notamment contre les membres de 

minorités, avaient pris des mesures concrètes pour faire face aux 

problèmes rencontrés par les intéressés et leur offrir une protection 

adéquate. Enfin, les agressions alléguées étant circonscrites au plan 

local ou régional, les intéressés pouvaient, selon le principe de la 

subsidiarité (recte : possibilité de refuge interne), s'établir dans une autre 

région de la Serbie. Quant aux affections dont souffrait l'intéressée, 

celles-ci n'étaient pas susceptibles de faire échec à l'exécution du renvoi, 

au vu des soins et des structures médicales disponibles sur place, et de 

la prise en charge des coûts des traitements par l'assurance-maladie 

obligatoire, couvrant les ressortissants serbes, qu'ils exercent ou non un 

emploi.  

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Page 6 

G.  

Dans le recours interjeté le 18 février 2013, les intéressés ont brièvement 

répété leurs motifs d'asile, à savoir qu'ils ont été victimes, en février 2011, 

d'agressions de nature raciste du fait de leur appartenance à l'ethnie rom, 

et que leurs agresseurs se sont à nouveau manifestés en novembre 

2012. Ils ont expliqué avoir finalement pu obtenir le rapport de police 

annoncé précédemment, grâce aux démarches entreprises par le père du 

recourant. Ils ont soutenu que malgré la reconnaissance de l'ethnie rom 

comme minorité nationale et l'engagement des autorités serbes à 

poursuivre les auteurs d'agressions perpétrées à l'égard des Roms, l'Etat 

serbe n'était pas à même de garantir leur sécurité, nonobstant le dépôt de 

leur plainte, preuve en était le fait que leurs agresseurs étaient revenus 

menacer leur père, respectivement beau-père, il y a deux mois. Ils ont nié 

pouvoir s'installer dans une autre région du pays en toute sécurité, 

l'organisation des skinhead qui les avait poursuivis étant présente sur 

l'ensemble du territoire national. Enfin, ils ont contesté le caractère 

exigible de l'exécution de leur renvoi, insistant sur le fait que l'état de 

santé de la recourante, qui souffrait de traumatismes liés au viol, 

nécessitait des traitements qui ne pouvaient pas être dispensés en 

Serbie, un éventuel retour au pays étant par ailleurs susceptible 

d'aggraver fortement la symptomatologie dépressive ainsi que l'état de 

stress post-traumatique, selon les thérapeutes en charge du cas. 

S'agissant des enfants, ils ont souligné que ceux-ci étaient scolarisés en 

Suisse, et parfaitement intégrés dans leurs classes respectives, où ils 

commençaient à s'épanouir progressivement. Ils ont conclu à la 

reconnaissance de leur qualité de réfugiés, subsidiairement à 

l'inexigibilité de leur renvoi de Suisse. Ils ont demandé le bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle. 

Ils ont joint à leur recours copies de deux documents datés du 16 février 

2011 rédigés en langue étrangère, copies de deux rapports médicaux des 

18 juin et 22 octobre 2012 produits précédemment, ainsi que plusieurs 

attestations et évaluations scolaires datées de 2012 et 2013 ayant trait 

aux trois enfants des intéressés. 

H.  

Par décision incidente du 21 février 2013 et ordonnance du 9 octobre 

2013, le juge instructeur a renoncé à la perception d'une avance de frais 

et a déclaré qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance 

judiciaire partielle. Il a imparti aux recourants un délai (prolongé) au 29 

octobre 2013 pour déposer une traduction des documents du 16 février 

2011 dans l'une des trois langues officielles de la Confédération. 

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Page 7 

I.  

Le 23 octobre 2013, les recourants ont fourni la traduction requise en 

français. Celle-ci indique qu'il s'agit de deux rapports établis par la police 

de F._______ en date du 16 février 2011, faisant notamment état de leur 

enlèvement par des membres d'un groupe extrémiste, des violences 

sexuelles subies, et des menaces pesant désormais sur leur personne du 

fait de leur ethnie.  

J.  

Dans sa détermination du 18 mars 2014, l'ODM a proposé le rejet du 

recours, soulignant que lesdits rapports de police ne faisaient que 

confirmer l'intervention des autorités serbes et l'existence d'une protection 

étatique adéquate. L'office a aussi relevé le caractère divergent des 

allégations relatives à ces documents, l'intéressé ayant déclaré tantôt (au 

cours de ses auditions) que ceux-ci se trouvaient à son domicile en 

Serbie, tantôt (dans son recours) que son père avait dû entreprendre des 

démarches pour les obtenir. 

K.  

Dans leur réplique du 10 avril 2014, les recourants se sont expliqués sur 

cette divergence, faisant valoir que leur père, respectivement beau-père, 

avait dû engager des démarches en vue de se procurer une copie des 

documents en question, puisque les originaux, censés se trouver à leur 

domicile, y étaient désormais introuvables. Ils ont relevé enfin que trois 

ans après le dépôt de leur plainte, aucune information émanant des 

forces de police et / ou de la justice ne leur était parvenue, une inaction 

qui démontrait, selon eux, que l'Etat serbe n'était pas à même de leur 

offrir une protection adéquate en cas de retour. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021).  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d'asile - 

lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 

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peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi).  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits (art. 108 al. 1 LAsi) 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification [de la loi 

sur l'asile] du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en 

vigueur, le 1
er
 février 2014, de cette modification sont régies par le 

nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4. 

2.2 La procédure de recours étant pendante et aucun des cas 

exceptionnels n'étant concerné, le nouveau droit s'applique. 

2.3 Les griefs invocables sont ceux visés à l'art. 106 al. 1 LAsi. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

3.2 Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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Page 9 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 Selon la jurisprudence, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi peut 

aussi être le fait de tiers, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour l'empêcher 

ou pour sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu'il tolère voire 

soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce 

qu'il n'a pas la capacité de les prévenir. L'Etat n'est toutefois pas tenu de 

garantir une protection absolue à tous ses citoyens et en tous lieux, mais 

la protection doit revêtir un caractère effectif et la victime disposer d'un 

accès raisonnable à cette protection. Autrement dit, le principe de la 

subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 

nationale permet d'exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son 

propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles 

persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. à ce propos 

notamment arrêt de principe ATAF 2011/51 p. 1012 ss et les réf. cit.). 

4.2 En l'occurrence, indépendamment de toute vraisemblance des 

événements rapportés, les recourants n'ont avancé aucun argument 

convaincant ni apporté aucun élément de preuve qui démontrerait que les 

autorités en place n'auraient rien entrepris pour retrouver les auteurs de 

l'enlèvement et du viol dont ils auraient été victimes, le 15 février 2011, ni 

qu'elles leur refuseraient toute protection contre de nouvelles infractions. 

En effet, ils ont indiqué que la police s'était immédiatement rendue au 

service des urgences suite à l'appel des médecins, que celle-ci avait 

conduit l'intéressé au poste afin qu'il puisse y déposer plainte, avait 

ensuite dressé un rapport qui avait été remis à l'intéressé, et s'était 

finalement engagée à retrouver et à poursuivre les coupables. N'est pas 

décisif le fait que l'enquête n'avance guère (cf. let. K supra) ou que les 

coupables n'aient pas encore été arrêtés et, par conséquent, jugés. Seul 

compte en effet la volonté des autorités de les retrouver et de les traduire 

en justice, laquelle n'est aujourd'hui plus contestable, au point que le 

Conseil fédéral a, en date du 6 mars 2009 avec effet au 1
er
 avril suivant, 

déclaré la Serbie Etat sûr, rang auquel seul peut être élevé un Etat 

assurant le respect des droits de l'homme, ainsi que l'application des 

conventions internationales conclues dans ce domaine (cf. notamment 

arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1145/2014 du 19 mai 2014). 

Enfin, l'Etat et ses organes ne sauraient être tenus de garantir à tout 

moment une protection totale et une sécurité absolue à ses citoyens, 

notamment à ses minorités, la volonté des autorités de protéger leurs 

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Page 10 

administrés étant le seul élément déterminant. En tout état de cause, 

dans les cas où, malgré des plaintes réitérées, les représentants 

étatiques de l'échelon inférieur n'entreprennent pas les mesures 

d'instruction qui s'imposent, il est possible, pour les justiciables, de les 

poursuivre et de faire valoir leurs droits auprès d'instances supérieures, 

les autorités serbes s'employant à réprimer les manquements de leurs 

employés. 

4.3 Partant, même vraisemblables, les faits allégués par les recourants à 

l'appui de leur demande de protection en Suisse ne sont pas pertinents 

en matière d'asile. Il n'y a donc pas lieu d'examiner encore si ceux-ci 

bénéficient ou non d'une possibilité de refuge interne. S'agissant des 

moyens de preuve déposés (rapports de police du 16 février 2011), ils ne 

sont pas décisifs, dès lors que les faits qu'ils sont censés établir ne sont 

quoi qu'il en soit pas pertinents. 

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (cf. 

art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

  

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Page 11 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire doit en règle générale être prononcée conformément à l'art. 83 

de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 

142.20).  

6.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

6.3 L’exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

6.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du 

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Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

7.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas démontré qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

7.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit en principe 

pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à 

justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que 

la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (JICRA 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).  

7.5 En l’occurrence, les recourants n'ont pas établi qu'un tel risque pèse 

sur eux (cf. consid. 4 supra).  

7.6 Dès lors, l’exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu’elle s’avère licite. 

  

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8.  

8.1 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n
o
 24). En revanche, les difficultés socio-

économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier 

en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi 

à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 

2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.2, ATAF 2009/52 consid. 10.1). 

8.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins 

et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 

d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé 

ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

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raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.  

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain 

(ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par 

exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et 

moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés 

comme adéquats. 

8.3 En l'espèce, il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 

son territoire qui permettrait d’emblée - et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous ses 

ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEtr. 

8.4 En ce qui concerne plus particulièrement la situation des recourants 

en tant que Roms, le Tribunal observe qu'en dépit des efforts importants 

entrepris par les autorités pour promouvoir l'égalité sociale des membres 

de cette minorité, ceux-ci sont toujours la cible de diverses 

discriminations, notamment dans les domaines du logement, de 

l'éducation, du travail, et de la santé. De fait, un grand nombre de Roms 

vivent dans des conditions de grande précarité et sont en outre largement 

touchés par le chômage (cf. BTI 2014-Serbia Country Report). Toutefois, 

cette situation, bien qu'insatisfaisante, n'est pas de nature, en l'espèce, à 

exposer les recourants à une mise en danger concrète et donc à faire 

obstacle à l'exécution de leur renvoi, ceux-ci étant à l'évidence 

enregistrés en Serbie avant leur départ, puisqu'ils ont pu se faire délivrer 

notamment des cartes d'identité (déposées à l'appui de leur demande). A 

leur retour, ils pourront se réinstaller à F._______, et ne devraient donc 

pas connaître de difficultés pour se faire à nouveau enregistrer. La 

présence du père du recourant dans cette localité (avec lequel ils 

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auraient vécu, à la même adresse, avant leur départ) permet en outre 

d'admettre qu'ils disposent d'un soutien familial à même de faciliter leur 

réinsertion dans leur pays d'origine, où ils ont dit par ailleurs avoir eu par 

le passé un bon niveau de vie et avoir travaillé comme commerçants. 

8.5 En outre, il ne ressort pas des rapports médicaux établis en Suisse 

(cf. let. D ci-dessus) que B._______ souffre d'une affection d'une gravité 

telle qu'un retour en Serbie serait de manière certaine de nature à mettre 

concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève 

échéance, respectivement que son état nécessite impérativement des 

traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous 

peine d'entraîner de telles conséquences (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3; 

JICRA 2003 n° 24 précitée). En effet, le rapport le plus récent daté du 22 

octobre 2012 pose le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.1) 

et d'épisode dépressif moyen (F32.1) nécessitant la poursuite d'un 

traitement psychiatrique et psychothérapeutique (suivi mensuel) associé 

à une médication pour une durée indéterminée. Or la Serbie dispose de 

structures de soins et des médicaments nécessaires au traitement des 

maladies psychiques. Les personnes enregistrées dans ce pays y ont 

accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement. Plusieurs 

initiatives ont également été prises pour améliorer l'accès des Roms aux 

soins de santé, telles que l’adoption par le gouvernement d’une décision 

selon laquelle les Roms ont droit aux soins de santé même s’ils sont sans 

emploi et n’ont pas de résidence permanente et la mise en place d'un 

service de médiateurs roms (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1133/2014 

du 1
er
 juillet 2014, consid. 5.4.2, et les références citées). Comme déjà dit 

précédemment, bien qu'appartenant à l'ethnie rom, la recourante a été 

enregistrée en Serbie, où une carte d'identité - toujours valable - lui a été 

délivrée. Les démarches nécessaires pour bénéficier de prestations 

médicales et sociales ne devraient donc pas lui poser de difficulté. Dans 

ces conditions, elle n'a nullement établi qu'elle ne pourrait pas avoir 

accès aux soins et à un encadrement médical adéquat en Serbie, même 

pour le cas où son état de santé devait se péjorer. Partant, ses problèmes 

de santé ne constituent pas un obstacle à l'exécution de son renvoi dans 

son pays d'origine. 

8.6 Sous l'angle de l'intérêt supérieur des enfants, il ne ressort pas du 

dossier qu'une intégration dans le système scolaire en vigueur en Serbie 

constituerait, en particulier pour D._______ et E._______, un effort 

insurmontable. Au vu de leur âge actuel (respectivement quatorze et dix 

ans) et de la durée, pas particulièrement excessive, de leur séjour en 

Suisse (trois ans et sept mois), il ne peut être considéré qu'ils auraient 

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coupé tout lien avec la Serbie et le milieu socioculturel qui est à l'origine 

le leur. En effet, nonobstant leur scolarisation en Suisse, ils sont nés en 

Serbie et y ont vécu jusqu'à l'âge de onze, respectivement sept ans, de 

sorte qu'ils sont, par le biais de leurs parents, forcément imprégnés de la 

culture et du mode de vie de leur pays d'origine. De plus, en cas de 

retour, ces enfants pourront s'appuyer sur le réseau familial de leurs 

proches afin de pouvoir s'adapter à leur nouvel environnement, de sorte 

que leur équilibre et leur développement futur ne seront pas compromis. 

Quant à C._______, devenue entre-temps majeure, elle sera désormais à 

même de subvenir à ses propres besoins, voire de contribuer à la 

subsistance de ses parents. En effet, âgée de 20 ans révolus, elle n'a 

jamais allégué de problèmes de santé et a acquis en Suisse de bonnes 

compétences, ayant notamment suivi avec succès des cours en classe 

d'accueil professionnelle. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser 

que les trois enfants des époux A._______ et B._______  pourront mener 

une existence conforme à la dignité humaine.  

Le Tribunal tient encore à rappeler que le principe de l'intérêt supérieur de 

l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux 

droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), ne 

fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en 

justice (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7082/2010 

du 29 août 2011 ; ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et la jurisprudence 

citée, ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant 

représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des 

intérêts à effectuer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 

2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine 

peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération 

dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité 

de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 

p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259 s.). Au vu de ce qui 

précède, en l'espèce, il ne semble toutefois pas que de telles difficultés 

existent. 

8.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

9.  

Enfin, les recourants, sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d’entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

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Page 17 

d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant 

de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également 

possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

10.  

10.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

10.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi 

et son exécution, doit être également rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que l'art 2 

et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle 

déposée simultanément au recours est admise (art. 65 al. 1 PA), dès lors 

que l'indigence des recourants est établie et que les conclusions du 

recours, au moment de son dépôt, n'étaient pas vouées à l'échec, 

s'agissant en particulier du caractère exigible de l'exécution du renvoi. Il 

est donc statué sans frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3. 

Il n'est pas perçu de frais.  

4. 

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :