# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38ba0576-ed4e-557d-8042-1f72df1ab81c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2010 C-1937/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1937-2009_2010-09-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-1937/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Michael Peterli, Franziska Schneider, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 2 mars 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1937/2009

Faits :

A.
Le  ressortissant  portugais  A._______,  né  en  1954,  a  travaillé  en 
Suisse  de  1979  à  1994  (pce  36;  années  complètes  dès  1984). 
Retourné au Portugal, il exerça une activité indépendante de location 
d'équipements et  de machines agricoles jusqu'à fin 2005 qu'il  cessa 
pour raison de santé (pce 8). Le 10 septembre 2007 il déposa auprès 
du  Centro  Nacional  de  Pensoes  à  Lisbonne  une  demande  de 
prestations  d'invalidité  suisses  (pce  1)  que  l'organisme  de  liaison 
transmit à l'Office de l'assurance-invalidité pour les personnes résidant 
à l'étranger (OAIE).

B.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'OAIE porta au dossier  
notamment les documents ci-après:

- une documentation fiscale 2003-2005 et une attestation de cessa-
tion d'activité indépendante au 31 décembre 2005 (pces 10-13),

- un questionnaire  pour  indépendant  daté  du 12 janvier  2009  indi -
quant une activité indépendante exercée sans restriction de 1996 à 
2003, exercée ensuite à temps partiel à 30-50% pour raison de san-
té sans l'aide de tiers, la nécessité de faire deux fois par année de 
la physiothérapie (pce 14),

- un rapport de TAC de la colonne lombaire daté du 15 avril 2005 fai-
sant  état d'arthrose du rachis en L3-L5 sans compression radicu-
laire avec un important phénomène dégénératif ostéoarticulaire, de 
spondylolisthésis de degré II en L5-S1 sans signe de compression 
radiculaire,  une  franche sténose foraminale  bilatérale  avec suspi-
cion de radiculopathie en L5 (pce 15),

- un  rapport  médical  daté  du  4  novembre  2005  signé  du  Dr 
B._______  faisant  état  de  lombalgies  de  longue  date  avec  irra-
diation au membre inférieur droit,  de Lasègue négatif,  d'un status 
sans déficit de force musculaire, relevant les résultats du TAC, dont  
des altérations dégénératives importantes associées à une spondy-
losthésis de degré II conditionnant une sténose foraminale (pce 16),

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- un rapport  médical  daté  du 16 mai  2007 signé du Dr  C._______ 
indiquant  entre  autres  informations  relatives  à  des  atteintes  à  la 
santé passagères un échocardiogramme n'ayant pas révélé d'alté-
rations significatives (pce 17),

- un rapport radiographique de la colonne lombaire daté du 20 juillet  
2007 signé du Dr D._______ faisant état d'altération généralisée du 
rachis  avec  ostéophytose  modérée  à  chaque  vertèbre,  de  la 
vertèbre  L5  pratiquement  sacralisée,  d'arthrose  interapophysaire 
postérieure, de discopathie en L4-L5 (pce 18),

- un rapport de TAC de la colonne lombaire du 25 juillet 2007 du Dr 
E._______  faisant  état  de  lombalgies  résistantes  au  traitement 
conservateur, relevant une spondylolisthésis en L4 sur S1 de degré 
II,  d'un collapsus du disque L5-S1, d'une sévère sténose des ori-
fices de conjonction et d'une compression en L5 affectant la racine, 
de dégénérescence généralisée en L3-L5 (pce 19),

- un  rapport  médical  de  la  Sécurité  sociale  portugaise  daté  du  25 
mars 2008 indiquant un status normal (161cm/84kg), sans trouble 
psychique, ne présentant pas d'incapacité permanente dans l'exer-
cice de sa profession (pce 21),

- deux rapports de résonance magnétique lombaire et cervicale da-
tés du 7 juillet 2008 signé de la Dresse F._______ faisant état des 
atteintes connues au rachis lombaire et de diverses atteintes aux ni -
veaux C3-D1 (pces 23 s.),

- un rapport E 213 daté du 25 juin 2008 faisant état de plaintes de 
lombosciatalgies et de cervicalgies, d'un état général et mental nor-
mal, d'un status locomoteur sans altération, d'une spondylosthésis 
de degré II  en L5-S1 entraînant une limitation de la mobilité lom-
baire, d'un état stabilisé (pce 25).

C.
Invité  à  prendre  position  sur  la  documentation  médicale,  le  Dr 
G._______ de l'OAIE ne retint  pas  de diagnostic  avec répercussion 
sur la capacité de travail et nota comme diagnostics sans répercussion 
sur  la  capacité  de  travail  des  troubles  dégénératifs  de  la  colonne 
vertébrale avec discopathie et  spondylolisthésie de degré  II,  pas de 
trouble  radiculaire,  une  cardiopathie  hypertensive  avec  fonction 
cardiaque  normale,  une  humeur  dépressive  anamnestique.  Il  releva 

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que sur  le  plan radiologique des troubles  dégénératifs  simples  avec 
une spondy-lolisthésis de degré II  avaient été mis en évidence sans 
signe  de  radiculopathie  et  que  sur  le  plan  clinique  seule  avait  été 
notée une diminution  de  la  mobilité  lombaire  avec une fonction  des 
membres supérieurs et inférieurs décrite comme normale. Il  souligna 
qu'il  n'existait  qu'un  minime  déficit  lombaire  sans  impact  sur  la 
capacité de travail,  l'assuré ayant lui-même indiqué nécessiter  de la 
physiothérapie deux fois par année, traitement pouvant être qualifié de 
très  léger.  Il  releva  encore  une  humeur  dépressive  sans  autre 
commentaire ne pouvant être déterminante sous l'angle de l'invalidité 
et  que  des  investigations  cardiologiques  n'avaient  pas  mis  à  jour 
d'atteintes fonctionnelles. Il conclut à l'inexistence d'une diminution de 
la capacité de travail de l'assuré dans sa dernière activité (pce 27).

D.
Par projet de décision du 4 février 2009, l'OAIE informa l'assuré qu'il  
n'était  pas  paru  de  son  dossier  médical  une  incapacité  de  travail 
moyenne sur une année de 40% au moins et qu'il ne pourrait dès lors 
prétendre à une rente d'invalidité, sa demande de rente devant être re-
jetée (pce 29). L'intéressé s'opposa à ce projet par acte du 16 février  
2009 faisant valoir de plus une aggravation de son état de santé. Il joi -
gnit à son envoi deux rapports déjà au dossier (pces 30-32). 

Par décision du 2 mars 2009 l'OAIE rejeta la  demande de rente de 
l'assuré selon les termes de son projet précisant que les rapports mé-
dicaux joints à sa contestation figurant déjà au dossier n'étaient pas 
susceptibles de remettre en cause les conclusions du projet de déci-
sion (pce 33).

E.
Contre cette décision, l'intéressé interjeta recours auprès du Tribunal 
fédéral  en date du 23 mars 2009 faisant  valoir  un état  invalidant  et 
concluant à l'octroi d'une rente. Il joignit à son recours un rapport mé-
dical du Dr H._______ daté du 18 janvier 2009 indiquant un cadre de 
coxarthrose en phase initiale à la jambe droite avec conservation de la 
sphéricité de la tête fémorale (pce TAF 1).

F.
Invité  à  répliquer, l'OAIE transmit  le  nouveau rapport  médical  au Dr 
I._______ de son service médical. Dans sa prise de position du 30 juin 
2009  le  Dr  I._______  indiqua  que  le  rapport  radiographique  du 
Dr H._______  notait  une  légère  dégradation  de  l'articulation  de  la 

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hanche  induisant  un  début  de  coxarthrose  mais  que  ce  diagnostic 
avait  peu  d'incidence  sur  le  pronostic  de  la  fonctionnalité  de 
l'articulation  de la  hanche de sorte  que le  nouveau rapport  médical 
n'était pas déterminant pour le taux d'incapacité de travail de l'assuré, 
la détermination précédente du service médical de l'OAIE pouvant être 
confirmée (pce 55).

Par réponse au recours du 8 juillet 2009, l'OAIE conclut à son rejet. Il 
fit valoir que selon son service médical il était apparu que l'ancienne 
activité de l'intéressé de loueur de machines agricoles pouvait encore 
être exercée à plein temps et que, sollicité à nouveau de se détermi-
ner suite au recours et à la transmission de la nouvelle documentation 
médicale, sa prise de position du 30 juin 2009 avait confirmé ses pré-
cédentes conclusions (pce 5).

Invité à répliquer par ordonnance du 10 juillet 2009 notifiée le 16 juillet  
suivant (pces TAF 6 s.), le recourant ne donna pas suite à cette invita-
tion.

G.
Par décision incidente du 20 août 2009 le Tribunal de céans requit du 
recourant une avance sur les frais de procédure de Fr. 300.-, montant 
dont il s'acquitta dans le délai imparti (pces 8-10).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-

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surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale  du 6  octobre  2000 sur  la  partie  générale  du droit  des  assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art.  2 LPGA, 
les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales 
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-
ciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art.  1 al. 1 LAI, 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 

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de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor -
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ar -
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330). Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1; 130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de 
la 5ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 sont ap-
plicables et les dispositions citées ci-après sont sauf précision contrai-
re celles en vigueur à compter du 1er  janvier 2008. Toutefois, le droit à 
la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007 s'examine à la lumière 
des anciennes normes ce qui motive qu'il y soit fait principalement ré-
férence.

4.
Le recourant a présenté sa demande de rente le 10 septembre 2007. 
En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2007 prévoit  que si  l'assuré présente sa demande de 
rente plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations 
ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la de-
mande. En l'espèce, le Tribunal peut se limiter à examiner si le recou-
rant avait droit à une rente le 10 septembre 2006 ou si le droit à une 
rente était né entre cette date et le 2 mars 2009, date de la décision 
attaquée  marquant  la  limite  dans le  temps du  pouvoir  d'examen de 
l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1). 

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5.

5.1 Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  sui-
vantes pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant une année 
au moins (art. 36 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 dé -
cembre 2007). A compter du 1er janvier 2008, l'assuré doit toute-
fois  compter  au moins  trois  années de cotisations (art. 36 LAI 
dans sa nouvelle teneur selon la modification du 6 octobre 2006). 
Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale 
assimilée d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de 
l'Association européenne de libre échange (AELE) peuvent éga-
lement être prises en considération, à condition qu'une année au 
moins  de  cotisations  puisse  être  comptabilisée  en  Suisse  (FF 
2005 p. 4065; art. 45 du règlement 1408/71).

5.2 En l'occurrence,  le  recourant  a  versé des cotisations  à  l'AVS/AI 
pendant plus de trois ans au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner s'il est inva-
lide au sens de la LAI.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée. L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmi-
té congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposi-
tion  mentionne que l'invalidité  est  réputée survenue dès qu'elle  est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations en-
trant en considération.

6.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts 
de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est 
invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 2007 et art. 28 al. 2 LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'accord bilatéral entre la 
Suisse et la Communauté européenne, la restriction prévue à l'art. 28 
al. 1ter  LAI (art. 29 al. 4 à partir du 1er janvier 2008) - selon laquelle les 

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rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est  plus applicable lorsqu'un 
assuré est un ressortissant suisse ou de l'UE et y réside.

6.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins ou dès 
qu'il  a  présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au 
moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 
121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation  (ATF 111  V  21  consid. 2).  Une  incapacité  de  travail  de 
20% doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail 
moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (cf. chiffre marginal 2020 
de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans sa version 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; Jurisprudence et pratique ad-
ministrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 
p. 126 consid. 3c). Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 LAI prévoit 
que l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: a. sa capaci-
té de gain ou sa capacité d'accomplir  ses travaux habituels ne peut 
pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadap-
tation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de tra-
vail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable; c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 
LPGA) à 40 % au moins.

6.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle,  
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la san-
té sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité 

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de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas ob-
jectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA dans sa nouvelle teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008).

7.
Le recourant a travaillé  en Suisse de nombreuses années avant son 
retour au Portugal fin 1994. Dans son pays il a exercé une activité de 
location d'équipements et de machines agricoles jusqu'à fin 2005, en-
treprise qu'il a cessé pour raison de santé.

La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4  
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant  
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 
LAI (art. 28a al. 1 LAI à compter du 1er janvier 2008), pour évaluer le 
taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas 
invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'acti -
vité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les traitements 
et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un  marché  de  travail  équilibré. 
C'est la méthode dite ordinaire de comparaison des revenus (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral I 288/06 du 20 avril 2007 consid. 3.2.2).

Si l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les revenus à compa-
rer avant et après invalidité chez un assuré exerçant une activi té lucra-
tive, notamment indépendante, il faut procéder à une comparaison des 
activités et évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capa-
cité  de  rendement  amoindrie  sur  la  situation  économique  concrète. 
C'est la méthode dite extraordinaire d'évaluation de l'invalidité qui re-
quiert  de déterminer quels sont les empêchements provoqués par la 
maladie ou l'infirmité et d'apprécier séparément les effets de ces em-
pêchements sur la capacité de gain. Une certaine diminution de la ca-
pacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le cas d'une per-
sonne  active,  entraîner  une  perte  de  gain  de  la  même importance, 
mais n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'incidence réelle 
effective n'était pas prise en compte de façon déterminante, on viole-
rait le principe selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, 
doit être déterminée d'après l'incapacité de gain, en effet, il n'y a pas 
toujours de corrélation entre des limitations physiques et une diminu-

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tion  de  la  capacité  de  gain  (cf.  ATF 128  V  29  consid.  1;  arrêt  du 
Tribunal  fédéral  I 288/06 du 20 avril  2007 consid. 3.2.4),  notamment 
s'agissant  d'activités administratives ou pouvant  être en partie  délé-
guées à des auxiliaires.

Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le méde-
cin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-
quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on 
peut  encore  raisonnablement  exiger  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.
En  l'espèce,  il  est  établi  que  le  recourant  souffre  notamment  d'at-
teintes au rachis, spécialement à hauteur de la colonne lombaire, et 
d'un début de coxarthrose.

Eu égard au fait qu'il  ne s'agit  pas là d'un état de santé stabilisé, la 
let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en consi-
dération la let. b de cette disposition légale prévoyant en principe une 
période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de tra-
vail déterminante pour le début du droit à la rente.

9.

9.1 L'art. 69 RAI prescrit  que l'office de l'assurance-invalidité  réunit 
les pièces nécessaires,  en particulier  sur  l'état  de santé du requé-
rant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadap-
té,  ainsi  que  sur  l'indication  de mesures  déterminées de  réadapta-
tion; à cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou des 
renseignements,  des expertises  ou des enquêtes sur  place,  il  peut 
être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux inva-
lides.

9.2 Le Tribunal  des assurances doit  examiner de manière objective 
tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis dé-
cider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de porter  un juge -
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport  médical, il s'assurera que les points litigieux ont 
fait  l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur 
des  examens complets,  qu'il  prend  également  en considération  les 
plaintes  exprimées  par  la  personne examinée,  qu'il  a  été  établi  en 
pleine connaissance de l'anamnèse,  que la  description du contexte 

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médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin 
que  les  conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF 125  V 
351 consid. 3a et les références).

10.

10.1 L'intéressé souffre depuis 2003 essentiellement de lombalgies et 
cervicalgies, un début de coxarthrose est apparu ultérieurement. C'est 
à partir de 2003 qu'il a réduit son activité de façon sensible, mais ce 
n'est que le 15 avril 2005 que ses atteintes à la santé ont été médica -
lement attestées par un TAC de la colonne lombaire qui a révélé de 
l'arthrose  en L3-L5 sans compression  radiculaire  avec un  important 
phénomène dégénératif ostéoarticulaire, une spondylolisthésis de de-
gré II, à savoir isthmique, en L5-S1 sans signe de compression radicu-
laire, une franche sténose foraminale bilatérale avec suspicion de radi -
culopathie  en L5 qui  n'a  cependant  pas  été  confirmée par  la  suite. 
D'autres rapports médicaux ont ensuite complété et affiné le diagnos-
tic, à savoir un Lasègue négatif, un status sans déficit musculaire, une 
ostéophytose modérée à chaque vertèbre, le status pratiquement sa-
cralisé de la vertèbre L5 (collapsus du disque L5-S1), une sévère sté -
nose des orifices de jonction et une compression en L5 affectant la ra-
cine. Bien que ces atteintes à la santé aient été diagnostiquées, il ap-
pert néanmoins que l'évaluation clinique de l'intéressé est relativement 
bonne. En  effet,  le  rapport  de  la  sécurité  sociale  portugaise  du  25 
mars 2008 n'énonce aucune incapacité permanente dans l'exercice de 
la profession de l'intéressé et le rapport médical E 213 du 25 juin 2008 
ne retient qu'une limitation de la mobilité lombaire dans le cadre d'un 
status stabilisé.

10.2 Il s'ensuit de ce qui précède, et du fait que l'intéressé a d'ailleurs 
indiqué lui-même ne suivre de la physiothérapie que deux fois par an-
née et qu'il appert également du dossier qu'il conserve une totale mo-
bilité  des membres supérieurs et  une marche normale,  que l'assuré 
présente un état de santé qui dans tous les cas lui permettrait d'exer-
cer une activité légère sans aucune limitation.

S'agissant de l'exigibilité de son ancienne profession, rien au dossier  
ne permet en revanche de confirmer que l'assuré pourrait poursuivre 
son activité de loueur d'équipements et de machines agricoles car il  
n'est pas établi  que celle-ci ne nécessite pas de déplacements d'en-
gins qui peuvent être lourds et incompatibles avec ses atteintes au ra-

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chis. D'autre part, l'assuré ayant liquidé son entreprise, éventuellement 
vendu  son  matériel,  rien  ne  permet  d'affirmer  que  l'entreprise  in-
dépendante précédemment exercée peut être à nouveau économique-
ment relancée.

Le Tribunal de céans s'écarte donc partiellement de l'avis du service 
médical de l'OAIE, en ce sens qu'il ne peut pas être exclu que l'inté-
ressé présente une incapacité de travail d'au moins 40% dans son ac -
tivité professionnelle, mais qu'il faut admettre que ce dernier pourrait 
reprendre à 100% une activité de substitution légère.

Il  découle de ce qui précède qu'il  est nécessaire de procéder à une 
comparaison des revenus avant et après invalidité.

11.
Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité,  le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui  
qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  raisonnablement 
être exigée de lui, après les traitements et les mesures de réadaptat -
ion, sur un marché du travail équilibré. 

11.1 En ce qui concerne le salaire avant invalidité, il convient de préci -
ser ce qui suit. En dernier lieu, l'assuré a exercé une activité indépen-
dante, ce qui  rend particulièrement difficile de chiffrer quel était  son 
salaire réel.  Le Tribunal fédéral a néanmoins jugé admissible d'exiger 
d'une  personne  travaillant  de  manière  indépendante  qu'elle  aban-
donne son activité antérieure et qu'il est raisonnable lors de l'évalua-
tion de l'invalidité de prendre en compte le salaire qu'elle pour rait ainsi 
obtenir  dans une activité  dépendante  (cf. arrêt  du Tribunal  fédéral  I 
204/05 du 29 septembre 2005 consid 5.2.1). Si l'activité indépendante 
a été interrompue, le salaire avant invalidité peut donc être déterminé 
sur la base de statistiques (arrêt I 543/03 du 27 août 2004 consid. 4.3, 
voir  aussi  Revue d'assurance-maladie et  accidents,  jurisprudence et 
pratique administrative [RAMA] 1995 p. 107).

11.2 Le gain d'invalide est une donnée théorique, même s'il est évalué 
sur la base de statistiques. Ces données servent à fixer le montant du 
gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail,  
en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un 
emploi adapté à son handicap (arrêt du Tribunal fédéral I  85/05 du 5 
juin 2005 consid. 6 et arrêt du Tribunal fédéral I 222/05 du 13 octobre 
2005 consid. 6). Ce gain doit  être comparé au moment déterminant 

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avec celui que la personne valide aurait  effectivement pu réaliser au 
degré de la vraisemblance prépondérante si elle était en bonne santé 
(ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). Le gain de personne valide doit  être 
évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il convient, 
en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obte -
nu avant l'atteinte à la santé, ou, à défaut de salaire de référence, au 
salaire théorique qu'il  aurait  pu obtenir  selon les salaires théoriques 
statistiques disponibles.

La comparaison de revenus doit  s'effectuer sur le même marché du 
travail (ATF 110 V 273 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral I  222/05 du 
13 octobre 2005 consid. 6.1). S'agissant d'assurés résidant à l'étran-
ger,  en  raison  de  la  disparité  des  niveaux  de  rémunération  et  des 
coûts  de  la  vie  généralement  entre  la  Suisse  et  leur  pays  de  rési-
dence, on ne saurait retenir le montant du dernier salaire obtenu par 
l'intéressé dans son Etat de résidence pour être comparé avec un re-
venu théorique statistique suisse. Dans ces situations, les rémunéra-
tions  retenues  par  l'enquête  suisse  sur  la  structure  des  salaires 
peuvent aussi servir à fixer le montant des revenus que l'assuré aurait  
pu obtenir s'il n'était pas invalide. 

L'administration doit de plus tenir compte pour le salaire d'invalide de 
référence d'une diminution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, 
de limitations dans les travaux dits légers ou de circonstances particu -
lières. La jurisprudence n'admet à ce titre pas de déduction globale su-
périeure à 25% (ATF 126 V 75 consid. 5).

12.

12.1 En l'espèce il y a lieu de procéder à une évaluation de l'invalidité 
selon la  méthode générale  par  une comparaison de revenus établie 
sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2006 car 
ce n'est qu'en septembre 2006 (cf. supra consid. 4) que l'intéressé au -
rait pu prétendre, cas échéant, à une rente. En effet, selon la jurispru -
dence, les salaires avant et après invalidité doivent être indexés jus-
qu'à la date de la survenance du droit éventuel à la rente, c'est-à-dire 
lorsque les conditions de santé peuvent être considérées comme sta-
bilisées (ATF 128 V 174 et 129 V 222). La documentation médicale au 
dossier  ayant  établi  des  atteintes  à  la  santé  déterminantes  en  avril 
2005, le droit à la rente ne pouvait naître qu'une année après, soit en 
avril 2006 sous réserve du droit rétroactif à septembre 2006.

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12.2 On peut  assimiler  l'activité  de loueur  d'équipements  et  de ma-
chines agricoles indépendant  à celle  d'un salarié  avec des connais-
sances professionnelles spécialisées dans le secteur du commerce et 
de la réparation de véhicules. Selon l'Enquête suisse sur les salaires 
2006,  table  TA1,  niveau  3,  il  en  résulte  un  salaire  mensuel  de 
Fr. 4'989.- pour 40 h./sem. et de Fr. 5'275.86 pour 42.3 h./sem. selon le 
temps de travail hebdomadaire usuel dans le secteur. 

12.3 Le salaire après invalidité doit être fixé sur la base des données 
statistiques résultant de l'Enquête suisse sur les salaires. Pour 2006, 
le salaire statistique pour des activités simples et répétitives se mon-
tait à Fr. 4'732.- pour 40 h./sem. (table TA1, niveau 4). Cette donnée 
peut être retenue comme revenu après invalidité car elle tient compte 
d'un large éventail d'activités légères existant sur le marché du travail.  
Un nombre suffisant d'entre elles peuvent être exercées sans efforts 
moyennement importants et autorisent le changement de position, de 
sorte qu'un grand nombre de ces activités sont adaptées au handicap 
du recourant. De plus, la majeure partie de ces postes ne nécessite 
pas de formation particulière autre qu'une mise au courant initiale. Ce 
montant  doit  également  être  adapté  à  la  durée  de  travail  moyenne 
hebdomadaire, tout secteur confondu, soit 41.7 heures. Le résultat est 
Fr. 4'933.11. Ce revenu doit encore être adapté aux circonstances par-
ticulières du cas. Il  peut  être opéré sur ce revenu une réduction de 
20% au plus pour tenir compte de l'âge de l'assuré et de ses limita -
tions. Le salaire après invalidité est donc de Fr. 3'946.48.

12.4 En comparant le salaire avant invalidité de Fr. 5'275.86 avec celui 
après  invalidité  de  Fr. 3'946.48,  on  obtient  une  perte  de  gain  de 
25.19% ([5'275.86 – 3'946.48] : 5'275.86) arrondie à 25%.

Or, ce taux est insuffisant pour avoir droit à une rente. Il appert de ce 
qui  précède  que  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  attaquée 
confirmée en tout cas en ce qui concerne son résultat.

13.
Il est utile de rappeler que, selon un principe général valable en assu-
rances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage et doit  
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement 
attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les conséquences 
de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les références citées;  
ATF 123 V 233 consid. 3c). Dans ce contexte, il convient de souligner  

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que ni l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé 
de  l'activité  professionnelle  ou  même le  refus  d'exercer  une activité 
médicalement exigible ne constituent  un critère relevant  pour l'octroi 
d'une rente d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 175/04 du 28 janvier 
2005 consid. 3).

14.

14.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr. 300.-, 
sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, applicable par le 
truchement  de  l'art. 37  LTAF).  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de 
frais du même montant dont il s'est acquitté au cours de l'instruction.

14.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà ver-
sée de Fr. 300.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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