# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb9656e2-7ee1-574c-ad3c-8cfc66928995
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.11.2021 P/3666/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3666-2019_2021-11-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3666/2019 ACPR/742/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 2 novembre 2021 

 

Entre 

A______ et B______, domiciliés ______, Turquie, tous deux comparant par Me Nicolas 

KUONEN, avocat, TAVERNIER TSCHANZ, rue Toepffer 11bis, 1206 Genève, 

recourants, 

contre l'ordonnance de levée partielle de séquestre rendue le 15 juillet 2021 par le Ministère 

public, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/3666/2019 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 26 juillet 2021, A______ et 
B______ (ci-après: les époux A/B______) recourent contre l'ordonnance du 15 juillet 
2021, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a notamment maintenu 
le séquestre sur la relation 1_______, dont le titulaire est C______ (ci-
après: C______), ouverte en les livres de D______ SA (ci-après: D______).  

Les recourants concluent, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision et à ce 
qu'il leur soit restitué les USD 540'000.- versés sur ladite relation bancaire.    

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 18 mars 2019, les époux A/B______ ont déposé plainte pénale contre 
E______. Ils avaient mandaté sa société pour qu'il intervienne comme gestionnaire 
de fortune sur leur compte. Celui-ci l'avait débité indument de trois transferts de 
fonds, dont un, le 5 février 2019, d'un montant de USD 540'000.- en faveur de 
C______. 

b. Le 26 février 2019, le Ministère public a ordonné plusieurs séquestres, dont celui 
des avoirs en compte pour la relation 1_______, dont était titulaire C______ auprès 
de D______.   

c. F______ est l'ayant droit économique dudit compte.  

d. Le 5 mai 2020, C______ a requis du Ministère public la levée du séquestre 
portant sur ses avoirs.  

e. Dans leurs déterminations du 30 avril 2021, les époux A/B______ se sont 
principalement opposés à la levée dudit séquestre, concluant subsidiairement à son 
maintien à hauteur de USD 990'000.-, correspondant aux transferts effectués de 
manière indue depuis leur compte, et sollicitant la restitution immédiate de 
USD 540'000.-.  

C. Dans son ordonnance querellée, qui porte simultanément sur plusieurs séquestres, 
dont celui touchant C______, le Ministère public a retenu que les valeurs litigieuses 
étaient le produit d'une infraction, E______ ayant reconnu les avoir débitées sans 
droit. Elles ne pouvaient néanmoins pas être clairement identifiées, de sorte qu'une 
restitution ne pouvait pas être envisagée. S'agissant d'une créance compensatrice, la 
bonne foi de F______ pouvait difficilement être retenue. Pour le surplus, la condition 
de la contre-prestation faisait défaut. Les séquestres étaient donc maintenus, 
notamment celui portant sur les avoirs de C______.  

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P/3666/2019 

D. a. Dans leur recours, les époux A/B______ soutiennent que le montant de 
USD 540'000.- était clairement identifié sur le compte de C______, parmi les avoirs 
séquestrés. Aucun autre montant n'avait été crédité sur ledit compte en provenance 
des parties plaignantes à la procédure. De plus, seule une autre partie plaignante avait 
élevé une prétention en restitution en relation avec les avoirs du compte de C______. 
Or, les avoirs séquestrés étaient suffisants pour couvrir cette prétention également, ce 
qui excluait toute contestation. À titre subsidiaire, ils soutiennent bénéficier d'un 
droit préférable à l'attribution du montant de USD 540'000.-. Enfin, deux ans s'étaient 
déjà écoulés depuis l'ouverture de la procédure pénale, sans perspective 
d'aboutissement, de sorte qu'il était disproportionné de leur imposer d'attendre le 
jugement pénal. 

b. La cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats.  

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

2. 2.1.  En sa qualité d'autorité de recours, la Chambre de céans ne peut statuer que sur 
une décision préalable (art. 393 al. 1 let. a CPP; ACPR/333/2021 du 20 mai 2021 
consid. 3).  

2.2. En l'espèce, l'unique conclusion des recourants vise la restitution de 
USD 540'000.- versés sur la relation bancaire dont C______ est titulaire.  

Or, l'ordonnance querellée ne se prononce en aucun cas sur ce point. Dans le 
dispositif de sa décision, le Ministère public a uniquement ordonné le maintien du 
séquestre sur la relation bancaire de cette entité, notamment.  

Si le Ministère public a certes exclu toute restitution des fonds aux lésés en l'état, 
faute de pouvoir identifier clairement les valeurs litigieuses, il ne s'est pas 
formellement prononcé sur cet objet. Sa saisine ne portait que sur la requête en levée 
de séquestre de C______. Mais surtout, il a fait droit à la conclusion principale prise 
par les recourants dans leurs déterminations du 30 avril 2021.  

3. À défaut donc de décision motivée préalable, le recours doit être déclaré irrecevable.  

4. Les recourants, qui succombent, supporteront, conjointement et solidairement, les 
frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

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* * * * * 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable.  

Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure 
de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/3666/2019 

P/3666/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF      

Total  CHF  600.00