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**Case Identifier:** 266bd583-acd5-5f22-90f3-7518184054e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.08.2018 C/10256/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10256-2018_2018-08-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.09.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10256/2018 ACJC/1139/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 27 AOÛT 2018 

 

Monsieur A______, c/o B______ SA, ______, appelant d'un jugement rendu par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2018, 

comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/10256/2018 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10218/2018 du Tribunal de première instance du 
28 juin 2018 rejetant la requête formée par A______ en réinscription de la société 

C______ au Registre du commerce de Genève (ch. 1 du dispositif), arrêtant les frais 

judiciaires à 600 fr. (ch.2), les laissant à la charge de A______ (ch. 3) et déboutant ce 

dernier de toutes autres conclusions (ch. 4); 

Vu l'appel formé le 4 juillet 2018 par A______ contre ce jugement; 

Attendu que dans la décision querellée, le Tribunal a notamment retenu que A______ 

avait la qualité pour agir en tant que gérant avec signature individuelle de C______; 

Que le précité n'avait pas allégué que des actifs ou des biens immobiliers de la société 

avaient été découverts, mais simplement que C______ négociait des contrats et avait 

l'intention de continuer son activité, de sorte qu'il n'avait pas rendu vraisemblable qu'il 

existait encore des actifs qui n'avaient pas été réalisés;  

Que dans l'acte d'appel, il n'est pas indiqué en quoi la décision des premiers juges serait 

contraire au droit; 

Que A______ se borne en effet à exposer que la société a traversé quelques difficultés 

financières mais qu'elle vient de signer deux mandats - datés des 13 avril et 26 juin 

2018, qu'il a produits - ce qui lui permettra de liquider toutes ses dettes, et que la 

finalisation d'autres contrats est actuellement en cours; 

Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales 
de première instance si, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier 

état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC); 

Que la requête en réinscription d'une société est une affaire pécuniaire et que la valeur 

litigieuse est celle des avantages patrimoniaux que le requérant, d'après les indications 

qu'il lui incombe de fournir, pourrait vraisemblablement se procurer au moyen de la 

mesure requise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2013 du 19 décembre 2013 

consid. 1); 

Qu'il s'agisse d'un appel ou d'un recours, l'acte, écrit et motivé, doit être introduit auprès 

de l'instance d'appel dans les dix jours à compter de la notification de la décision 

(art. 311 al. 1, 314 al. 1 et 321 al. 1 et 2 CPC), la demande en réinscription d'une société 

radiée, qui relève de la juridiction gracieuse (ATF 139 III 225 consid 2; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_412/2013 du 19 décembre 2013 consid. 1), étant soumise à la 

procédure sommaire (art. 248 let. e CPC); 

Que l'acte doit contenir des conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3); 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20617

- 3/4 - 

 

C/10256/2018 

Qu'il incombe à l'appelant de motiver son acte (art. 311 et 321 CPC), c'est-à-dire de 

démontrer le caractère erroné de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_55/2017 du 16 juin 2017 consid. 5.2.3.2); 

Qu'en l'espèce, si l'on peut comprendre que l'appelant sollicite l'annulation du jugement 

et persiste à demander la réinscription de la société au Registre du commerce, son acte 

d'appel ne contient en revanche aucune critique de cette décision; 

Que l'appelant ne fait pas valoir que, contrairement à ce qu'à retenu le Tribunal, il 

existerait encore des actifs de la société qui n'auraient pas été réalisés, se bornant à 

répéter, comme il l'a fait devant le premier juge, que les mandats signés permettront à la 

société de liquider ses dettes; 

Que l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences 

de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 

Que l'acte du 4 juillet 2018 est donc irrecevable; 

Qu'il n'est dès lors pas nécessaire de déterminer si c'est la voie de l'appel ou celle du 

recours qui est ouverte contre la décision querellée, étant relevé que l'appelant n'a fourni 

aucune indication s'agissant de la valeur litigieuse; 

Que les frais judiciaires seront arrêtés à 300 fr. (art. 7 al. 1, 26 et 35 RTFMC), mis à la 

charge de l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de 

frais, acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC), le solde étant 

restitué à l'appelant. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/10256/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 4 juillet 2018 par A______ contre le jugement 

JTPI/10218/2018 rendu le 28 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/10256/2018-5 SFC. 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 300 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 

l'avance de 300 fr.  

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 

PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.