# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77d6bc0e-2dc5-5461-853b-370aef22fe8e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2010 D-821/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-821-2010_2010-09-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-821/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (juge unique), 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 15 janvier 2010 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-821/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
3 décembre 2009,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  8  et  17  décembre  2009,  lors 
desquelles l'intéressée a exposé être née et avoir vécu à Kinshasa, 
élevée par son oncle maternel,

la décision du 15 janvier 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile déposée par l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  11  février  2010  interjeté  contre  cette  décision  par 
l'intéressée  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal), 
concluant principalement à l'annulation de la décision querellée, à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé en sa faveur d'une admission provisoire, 
assorti  d'une  demande  d'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle, 
subsidiairement d'exemption du paiement d'une avance sur les frais de 
procédure présumés,

la décision incidente du 19 février 2010, par laquelle le juge instructeur 
du  Tribunal  a  transmis  à  la  recourante  une  copie  complète  de  la 
décision querellée et  lui  a  imparti  un délai  au 2 mars 2010, afin  de 
compléter, le cas échéant, la motivation de son recours,

l'absence  de  détermination  complémentaire  de  la  part  de  la 
recourante,

la décision incidente du 8 avril 2010, par laquelle le juge instructeur du 
Tribunal  a  considéré  les  conclusions  du  recours  comme  d'emblée 
vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle,  
ainsi que la demande d'exemption du paiement d'une avance sur les 
frais de procédure présumés, et  a imparti  à l'intéressée un délai  au 
26 avril 2010 pour s'acquitter du paiement d'une avance sur les frais 
de  procédure  présumés  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  sous  peine 
d'irrecevabilité de son recours,

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le versement de cette somme effectué le 24 avril 2010,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin  
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art.  83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du 
Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art.  62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée,

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art.  37 LTAF) et son mandataire est dûment légitimé ;  
que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai  (art. 
108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

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leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de  
même que les mesures qui entraînent une pression psychique insup-
portable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que  quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  réfugié  (art.  7  al.  1  LAsi)  ; que  la  qualité  de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.  
7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, en 2008, alors qu'elle menait des études universitaires 
d'anglais,  la  recourante  aurait  adhéré  au  mouvement  B._______, 
assistant à des réunions clandestines,

qu'elle  a  indiqué,  comme  motifs  d'asile,  avoir  été  arrêtée  le 
6 novembre 2009,  alors  qu'elle  assistait  à  une telle  séance ; qu'elle 
aurait  subi,  durant  la  nuit  des violences sexuelles infligées par deux 
gardiens, avant  d'être libérée le lendemain soir  par un garde l'ayant 
appelée  par  son  prénom ; que  son  cousin  maternel,  qui  l'attendait  
dans une rue, aurait organisé son voyage ; que quittant C._______ par 
avion,  via  la  France,  puis  l'Italie,  elle  aurait  gagné  la  Suisse  par  la 
route,

qu'elle a produit une carte d'étudiante datant de 2001 et un diplôme 
d'Etat délivré en septembre 2001 à l'appui de sa demande,

que le Tribunal observe, à l'instar de l'ODM, que les déclarations de 
l'intéressée ne satisfont  pas aux exigences légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi,

que les déclarations de la recourante concernant le fait qu'elle n'aurait  
jamais  possédé  ni  passeport  ni  carte  d'identité  (cf.  pv.  aud.  du 

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8 décembre 2009 p. 3 et 4 et pv. aud. du 17 décembre 2009 p. 2) ne 
sont pas crédibles ; que son inscription à l'université a sans nul doute 
nécessité la présentation d'une telle attestation de son identité, 

qu'à l'instar de l'ODM, le Tribunal relève les imprécisions et le manque 
de  substance  du  récit  de  l'intéressée  concernant  sa  prétendue 
adhésion  au  B._______  en  janvier  2008,  sans  faire  part  d'une 
quelconque procédure d'entrée,  alors que le  mouvement  était  décrit 
comme clandestin (cf. pv. aud. du 17 décembre 2009 p. 4 Q. 27 à 31), 
concernant le contenu et le déroulement des réunions auxquelles elle 
aurait  assisté,  indiquant  d'abord  avoir  participé  à  des  activités 
purement religieuses (cf. pv. aud. du 8 décembre 2009 p. 5), avant de 
citer  des  discussions  politiques  (cf. pv.  aud.  du  17 décembre  2009 
p. 3s.  Q.  23,  24  et  26  ss),  ainsi  que  concernant  son  ignorance  de 
l'emblème du B._______ (cf. pv. aud. du 17 décembre 2009 p. 5 Q. 45) 
et les motifs ou la date de l'interdiction du mouvement en 2008 (cf. pv. 
aud. du 17 décembre 2009 p. 4 Q. 33 à 36), 

que l'explication contenue dans le recours, selon laquelle la recourante 
ne serait pas un haut cadre du parti et que son récit devrait dès lors  
être  évalué  en  fonction  des  persécutions  subies  et  non  de  sa 
connaissance de tous les mécanismes du B._______, est insuffisante,

qu'en l'espèce les questions posées n'entraient pas dans des détails 
de mécanismes subtils,  mais se limitaient  à des éléments généraux 
qui  avaient  trait  à  son  prétendu  vécu  ou  dont  on  pouvait  attendre 
qu'elle en ait connaissance, étant donné notamment qu'elle s'était elle-
même décrite  comme une militante engagée de manière  importante 
depuis janvier 2008 (cf. mémoire de recours p. 2) et bénéficiant d'une 
culture  universitaire  (cf.  en  particulier  pv. aud.  du  8 décembre  2009 
p. 2),

que  les  circonstances  de  son  évasion,  dans  la  nuit  suivant  sa 
prétendue arrestation, manquent de précision et ne sont pas crédibles,

qu'en  effet,  il  est  étonnant  qu'elle  ne  puisse  fournir  aucun  élément 
descriptif de l'individu l'ayant aidée à s'enfuir, l'appelant seulement "un 
Monsieur"  ou  "un  homme",  et  ne  puisse  dire  avec  certitude  si  son 
cousin, qu'elle aurait rencontré après avoir marché ou couru "quelque 
part",  était l'organisateur de son évasion (cf. pv. aud. du 8 décembre 
2009 p. 4s. et pv. aud. du 17 décembre 2009 p. 8s. Q. 91 et 96ss, en 
particulier  102),  affirmant  que  son  cousin  l'attendait  à  D._______ 

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(cf. pv. aud. du 17 décembre 2009 p. 9s. Q. 102 et 108), sans que l'on 
ait davantage de précision sur la façon dont ils se seraient retrouvés,

qu'elle est restée également très évasive sur la famille ou le couple qui 
l'aurait  accueillie  durant  deux  semaines  dans  leur  maison  de 
E._______ à C._______ (cf. pv. aud. du 17 décembre 2009 p. 11 Q. 
117 à 122),

qu'au vu de ce qui précède, il ressort que les événements relatés par 
l'intéressée concernant son appartenance au B._______ et sa fuite de 
prison  jusqu'à  C._______  ne  correspondent  pas  à  une  expérience 
vécue, mais ont été avancés pour les besoins de la procédure d'asile,

que la citation d'un communiqué de l'Organisation des Nations Unies 
(ONU), relatif à la répression que subiraient les adeptes du B._______ 
en République Démocratique du Congo (RDC) et qui ne concerne pas 
personnellement  la  recourante,  ne  constitue  pas  un  élément 
susceptible de modifier l'appréciation faite par le Tribunal dans le cas 
concret, 

que le récit de son départ en avion jusqu'en Italie, à bord d'un appareil 
de la compagnie d'aviation Air France (cf. pv. aud. du 8 décembre 2009 
p. 5),  n'est  pas  davantage  convaincant,  l'intéressée  décrivant  un 
départ  de  C._______  sans  présentation  personnelle  de  ses 
documents de voyage, mais avec attente dans une salle pendant qu'un 
passeur faisait les démarches pour elle, puis une sortie de l'aéroport  
italien sans subir le moindre contrôle (cf. pv. aud. du 8 décembre 2009 
p. 5 et pv. aud. du 17 décembre 2009 p. 11 Q. 126 et 127),

que sa prétendue méconnaissance de l'identité d'emprunt figurant sur 
son  faux  passeport  probablement  italien,  la  requérante  indiquant 
qu'elle  n'y  avait  pas  fait  attention  (cf. pv. aud.  du  8 décembre  2009 
p. 5s. et pv. aud. du 17 décembre 20009 p. 12 Q. 128), constituerait un 
manquement à la plus élémentaire des mesures à prendre en pareilles 
circonstances et défie toute logique,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  récit  de  la  recourante  ne  remplit  
manifestement  pas les  conditions  prévues à  l'art. 7  LAsi  relatif  à  la 
vraisemblance,

que  les  conclusions  du  recours,  en  tant  qu'elles  requièrent  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  l'octroi  de l'asile,  doivent 

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être rejetées et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces 
points,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

que conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative à la  procédure (OA 1,  RS 142.311),  le  renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extra-
dition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art.  121 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

que l'intéressée  n'étant  pas  titulaire  d'une  autorisation  de séjour  ou 
d'établissement (art. 32 OA 1) et aucune des autres hypothèses visées 
par la disposition en cause n'étant réalisées, le Tribunal doit confirmer,  
de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard 
(cf. art. 44 al. 1 LAsi ; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

que  l'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible ; que dans le cas contraire, l'ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art.  
83 LEtr sur les notions de possibilités, de licéité et d'exigibilité),

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers 
est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr),

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui 
reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-refoulement  énoncé  par 
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que  pour  les  mêmes  raisons,  elle  n'a  pas  non  plus  établi  qu'elle 
risquerait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement  
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 

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sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101)  ou par  l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  in-
humains  ou  dégradants  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à 
l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  (cf.  ibidem)  ;  que,  pour  des  raisons 
identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce,

que l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement 
ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 3 LEtr  ; cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et  jurispr. 
cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une 
mise en danger concrète de la recourante,

qu'en effet, en dépit des tensions prévalant toujours notamment dans 
l'est du pays, la RDC ne connaît pas actuellement, sur l'ensemble de 
son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens des dispositions légales précitées. 

que  dans  sa  jurisprudence,  qui  conserve  encore  son  caractère 
d'actualité,  la  Commission  –  à  laquelle  a  succédé  le  Tribunal  –  a 
considéré que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement 
exigible  pour  les  requérants  dont  le  dernier  domicile  se  trouvait  à 
Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest  du pays disposant d'un 
aéroport,  ou pour celles qui  y disposaient  de solides attaches ; que 
des  réserves  ont  cependant  été  émises,  s'agissant  de  personnes 
accompagnées  de  jeunes  enfants,  ou  ayant  plusieurs  enfants  à 
charge,  ou étant  âgées ou de santé déficiente, ou encore,  dans les 
cas  de femmes célibataires ne disposant  pas d'un réseau social  ou 
familial (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237),

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que pour ce qui a trait à la situation personnelle de la recourante, force 
est  de  constater  qu'elle  ne fait  valoir  aucun  motif  d'ordre  personnel 
susceptible  de  faire  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  des 
dispositions susmentionnées,  et  que de tels  obstacles ne ressortent 
pas non plus d'un examen d'office du dossier,

qu'elle est jeune, célibataire et sans charge de famille (cf. pv. aud. du 
8 décembre 2009 p. 1)  ; qu'elle  a vécu durant  dix  ans à F._______, 
une commune de Kinshasa où elle dispose d'un réseau familial (à tout 
le moins composé de l'oncle, douanier, chez qui elle vivait avant son 
départ,  qui  a  financé  ses  études  universitaires  et  avec  qui  elle 
entretenait de bons contacts, la femme de celui-ci et la nièce de cette 
dernière)  (cf.  pv.  aud.  du  8 décembre  2009  p. 1ss  et  pv.  aud.  du 
17 décembre 2009 p. 3) ; qu'elle y dispose sans doute également d'un 
réseau social  ; que sur  le  plan médical,  outre  une infection urinaire 
pour laquelle elle a reçu une médication et qui est susceptible d'être 
traitée  sur  place,  elle  n'a  fait  valoir  aucun problème (cf. pv. aud. du 
17 décembre 2009 p. 12),

que  dans  ces  conditions,  il  apparaît  que  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressée dans son pays d'origine est raisonnablement exigible,

qu'elle s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 Letr), 
dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre  technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe  en  particulier  à 
l'intéressée  d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour 
obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi et l'exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif de la décision  
entreprise confirmé sur ces points,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
fixés  à  un  montant  de  Fr.  600.--,  à  la  charge  de  la  recourante, 

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conformément  aux art. 63 al. 1  PA et  2 et  3 let. b  du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est compensé avec l'avance de frais déjà versée d'un 
montant équivalent, 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 600.--. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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