# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f72bad7-e2fa-545f-8166-f4b2702f25b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 05.02.2024 A/367/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-367-2024_2024-02-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/367/2024 LVD JTAPI/95/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 5 février 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son nom et celui de son enfant mineur B______, 
représentées par Me Yael AMOS, avocate, avec élection de domicile 

 

contre 

 

Monsieur C______ 

 

  

- 2/9 - 

A/367/2024 

EN FAIT 

1. Par décision du 25 janvier 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur C______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, 
située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci et de leur enfant 
B______. 

2. Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que M. C______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact 
avec l'association D______, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de 
convenir d'un entretien socio-thérapeutique et juridique, était motivée comme suit 
: 

Description des dernières violences :  

« Voies de fait (saisie du bras, fortement), menaces de mort et injures, en date du 
23.01.2024. 

Descriptions des violences précédentes : 

Multiples voies de fait, menaces, injures, lésions corporelles simples, contrainte, 
vol et, de manière globale, une pression psychologique ayant notamment poussé 
Mme A______ à accepter des rapports sexuels non protégés, entre 2021 et 2023 ». 

3. L’intéressé n’a pas formé opposition à ladite mesure. 

4. Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 25 janvier 2024 que 
la veille, la police était intervenue au domicile de Mme A______ suite à un conflit 
entre cette dernière et M. C______, son ex petit-ami. Lors de l'arrivée de la 
patrouille ce dernier avait déjà quitté les lieux. Mme A______ avait alors expliqué 
aux policiers avoir été victime d'injures et de menaces et qu'elle souhaitait déposer 
plainte pour ces faits. Leur fille commune, âgée de 4 ans, était restée sur place 
avec ses grands-parents maternels. Dans sa plainte, Mme A______ était revenue 
sur de nombreux évènements de violence physique, verbale et psychologique 
qu'elle avait subis à Genève et au Danemark pendant et après sa relation avec M. 
C______ dont elle demandait l’éloignement. 

Il ressortait de la recherche informatique effectuée sur les 36 derniers mois les 
évènements suivants : 

- 04.12.2021 : Conflit (ID 1______) Les deux protagonistes s'étaient "secoués" 
mutuellement selon notre base de données. Pas de coups ni de plainte enregistrés ; 

- 23.02.2023 : (ID 2______) Conflit, concernant la non remise de B______ par 
M.  C______ ;  

- 3/9 - 

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- 07.03.2023: (ID 3______) Conflit - voie de fait. Plainte de Mme A______ contre 
M. C______ pour des motifs divers dont des violences conjugales. M. C______ a 
été entendu sur les faits ; 

- 24.01.2024 à 12h54 (ID 4______) Main courante déposée au poste de Cornavin 
par M. C______ concernant l'évènement du 22.01.2024.  

Mme A______ leur avait par ailleurs présenté une photo d'elle datant de 
novembre 2021 où elle présentait un hématome sous l'œil droit, qu’elle associait 
au coup porté par M. C______ avec le manche d’une hache en bois. Elle leur avait 
remis volontairement la hache avec laquelle elle avait été blessée ainsi qu’un 
taser. 

La photo ainsi que divers documents donnés par la plaignante dont une vidéo 
envoyée par M. C______ où on le voyait dépecer un chevreuil, des captures 
d'écran de discussion WhatsApp, divers documents judiciaires d’affaires 
concernant M. C______ et un résumé en espagnol de neuf pages des violences 
subies étaient annexés au rapport.  

5. Il ressort, en substance, du procès-verbal d’audition de Mme A______ du 
25  janvier 2024 qu’elle avait rencontré M. C______ en 2018. A sa connaissance, 
ce dernier avait eu des problèmes avec la justice au Danemark et en Argentine, 
notamment pour violences domestiques. Sa fille était née en Argentine le ______ 
2020 et ils s’étaient installés à Genève en mai de la même année. A partir du mois 
de mars 2020, les violences avaient commencé, graduellement. Le 24 janvier 
2024, ils avaient eu une dispute en lien avec la garde de B______. Elle avait eu 
très peur et avait pensé qu'il allait lui prendre à nouveau sa fille. Ils s’étaient 
bousculés légèrement. Il l’avait notamment prise par le bras. Cela avait été très 
bref mais il avait mis beaucoup de force. Il avait également essayé de prendre de 
force sa fille qui se trouvait dans les bras de son grand-père. Finalement il était 
parti de lui-même lorsqu'il l’avait vue appeler la police. Elle a détaillé les actes de 
violences physiques et verbales subis depuis novembre 2021. La violence avait 
progressé graduellement et elle avait demandé à maintes reprises à M. C______ 
de partir. Concernant B______, il lui avait notamment envoyé des vidéos 
violentes, d’animaux dépecés. En février 2023, il était parti avec elle au 
Danemark. Ils devaient revenir le 24 février 2023. Lorsqu’elle l’avait appelé la 
veille, il lui avait indiqué qu’il n’allait pas revenir. Elle avait immédiatement 
prévenu la police et s’était rendue au Danemark afin de récupérer sa fille. Elle 
avait dû loger chez lui et négocier pendant une semaine avant qu’il la laisse 
repartir avec sa fille. Elles étaient parvenues à rentrer en Suisse le 1er mars 2023. 
Elle avait alors constaté qu’il avait fait des démarches en vue de domicilier et 
scolariser B______ au Danemark. Suite à cela, ils avaient encore eu des différents 
en lien avec la garde de B______, M.  C______ déposant notamment plainte 
contre elle pour séquestration. B______ avait assisté à toutes leurs disputes. Elle 
était actuellement suivie par un psychologue.  

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Egalement entendu le même jour, M. C______ a contesté les faits qui lui étaient 
reprochés. Il reconnaissait uniquement avoir insulté Mme A______ et avoir 
envoyé à sa fille la vidéo dans laquelle il dépeçait un chevreuil. Il n’y avait rien 
d’anormal à cela et les insultes avec son ex-compagne étaient réciproques. Il 
reconnaissait avoir détenu un taser lequel, qui ne fonctionnait pas, appartenait 
conjointement à Mme A______. Il lui avait effectivement donné un coup à l'œil 
en novembre 2021 avec le manche en bois de la hache mais cela avait eu lieu 
accidentellement. Il n’avait aucun souvenir concernant la blessure à l’œil visible 
sur la photo. Il ne souhaitait pas déposer plainte contre son ex-compagne. Il 
respecterait la mesure d’éloignement qui pourrait être prise à son encontre. Il ne 
souhaitait plus revoir son ex-compagne mais souhaitait pouvoir revenir voir sa 
fille. Il a remis deux vidéos de disputes avec Mme A______. 

6. Par acte du 2 février 2024, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le même jour, Mme A______, sous la plume d’un conseil, a 
demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de trente jours, en expliquant que, quand bien même M.  C______ 
serait reparti au Danemark, elle avait très peur qu’il revienne dans son 
appartement et des conséquences que cela entrainerait pour elle-même et sa fille. 
Elle avait été victime durant plusieurs années de violences psychologiques, 
physiques, sexuelles et économiques de la part de M. C______. Malgré la mesure 
d’éloignement, ce dernier avait tenté à trois reprises de la contacter ce qui tendait 
à démontrer la propension de l’intéressé à ne pas respecter les interdictions qui lui 
étaient faites. Ses craintes étaient renforcées par les deux tentatives préméditées 
de M. C______ d’enlever B______ et les menaces de mort formulées. Le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) était au courant de la 
situation et un rapport serait prochainement rendu s’agissant des droits de 
l’intéressé sur sa fille. Elle envisageait enfin de déposer des mesures 
complémentaires devant le juge civil aux fins de protéger B______ des 
agissements de son père.  

Elle a joint un chargé de pièces, dont une ordonnance du TPAE du 8 mars 2023, 
des documents relatifs à l’incident survenu en février/mars 2023, des captures 
d’écran des appels reçus de ce dernier entre le 19 et le 27 janvier 2024 et un 
courrier du TPAE du 26 janvier 2024. 

7. Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties par téléphone du 2 février 2024 de 
l'audience qui se tiendrait le 5 février 2024. 

M. C______ ayant, dans ce cadre, indiqué qu’il se trouvait au Danemark et ne 
pourrait pas être présent, mais qu’en tout état il ne s’opposait pas à la prolongation 
de la mesure d’éloignement en ce qui concernait Mme A______, le tribunal l’a 
invité à lui confirmer sa position par écrit.  

8. M. C______, excusé, ne s’est pas présenté à l’audience du 5 février 2024. 

- 5/9 - 

A/367/2024 

Lors de celle-ci, la Présidente a informé Mme A______ avoir contacté l’intéressé 
pour lui faire part de la demande de prolongation de la mesure d'éloignement et lui 
avoir offert la possibilité de se déterminer, par écrit, dès lors qu’il lui avait indiqué 
se trouver au Danemark et ne pas pouvoir être présent.  

Mme A______ a expliqué que M. C______ lisait ses courriels mais qu’il ne 
répondait pas aux demandes qui lui étaient faites. Il ne souhaitait pas être partie 
aux procédures car il pensait que, cas échéant, il serait condamné. Elle a confirmé 
sa demande de prolongation du 2 février 2024 pour l'ensemble des motifs qui y 
étaient invoqués. Sa demande concernait tant B______ qu’elle-même. S'agissant 
des motifs, elle a précisé que M. C______ ne l’avait pas contactée durant la 
mesure d'éloignement mais qu'il avait tenté de contacter B______. Cela faisait 
plusieurs années qu’elle et sa fille étaient victime d'abus et de violences de la part 
de M. C______. Elle avait très peur et paniquait à l'idée qu'il s'approche à 
nouveau d’elles car il l’avait menacée de mort et également de lui prendre sa fille, 
si elle agissait en justice contre lui. Il avait également menacé de tuer sa famille. 
M. C______ était un ex-militaire danois qui avait travaillé comme sniper en 
Afghanistan et en Irak. C'était un professionnel dans l'utilisation des armes et de la 
violence. Lorsqu'il avait cessé cette activité, il s'était consacré à des activités 
criminelles. Il avait notamment été condamné au Danemark pour vente de 
stupéfiants et en Argentine pour fraude à la carte de crédit. Actuellement, il faisait 
l'objet d'une procédure au Danemark car il avait perçu indûment des prestations de 
l'aide sociale. B______ avait assisté à leurs disputes et présentait des signes 
traumatiques, raison pour laquelle elle était actuellement suivie par une 
psychologue des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). En raison 
du stress qu'elle avait subi et des tensions familiales, elle avait recommencé à faire 
caca dans ses culottes. Elle avait peur qu’elle meurt et ne voulait pas rester toute 
seule. Son père tentait de l'utiliser pour l'atteindre. Il avait essayé à plusieurs 
reprises de la lui prendre. Chaque fois que B______ parlait avec son père, elle se 
sentait très mal et finissait par pleurer. Elle ne savait pas ce qu'il lui racontait car 
ils se parlaient en danois. M. C______ utilisait ses conversations téléphoniques 
avec B______ pour lui faire passer des messages. Il lui demandait également de 
lui montrer avec la vidéo du téléphone l'intérieur de l'appartement et elle-même, 
pour la contrôler, ceci quelle que soit la situation dans laquelle elle se trouvait. La 
pièce 14 versée à la procédure illustrait les appels téléphoniques de M. C______ à 
B______. C’était elle était qui gérait le téléphone de B______. Il s'agissait d'un 
téléphone différent du sien, qui était utilisé pour les appels téléphoniques avec son 
père. B______ n'avait accès à ce téléphone que par son intermédiaire. Elle prenait 
note que le Tribunal ne pouvait régler la situation que sur le plan administratif et 
de manière temporaire. La présente procédure lui permettait toutefois d'envisager 
avec un peu plus de sérénité les procédures engagées sur les plans civil et pénal. 
Cela l’aiderait également à dormir avec plus de tranquillité. Elle sentait enfin que 
ses dénonciations avaient un impact et qu’elle pourrait commencer à envisager le 
retour à une vie normale. 

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Sur question de son conseil, la vidéo que M. C______ avait envoyé sur le 
téléphone de sa fille et le sien, le montrait en train de dépecer un animal. Elle 
pensait qu'il essayait par ce biais de lui montrer ce qu'il entendait lui faire. 
M.  C______ n'avait aucun filtre. Il lui avait demandé de montrer cette vidéo à sa 
fille, ce qui était inimaginable au vu de la brutalité des images. B______ avait 
trois ans lorsque cette vidéo lui avait été envoyée. C'était le jour de son 
anniversaire. Il ne lui avait donné aucune explication lors de l'envoi de cette 
vidéo. Il n'y avait ni contexte ni message l'accompagnant. Elle avait très peur 
lorsque M.  C______ faisait ce genre de choses, car il ne faisait pas la différence 
entre le bien et le mal. Cette vidéo durait 17 minutes et montrait le dépeçage de 
l'animal du début à la fin. On pouvait y constater les connaissances 
professionnelles de M. C______ dans l'utilisation d'armes blanches. 

Le conseil de Mme A______ a renoncé à plaider et conclu à la prolongation de la 
mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, se référant aux motifs et 
conclusions de sa demande du 2 février 2024. 

9. Par courriel du 5 février, à 10h16, M. C______ a, en substance, informé le 
tribunal qu’il n’avait pas pu venir au tribunal car il n’avait pas d’argent pour 
voyager mais surtout par qu’il ne se sentait pas en sécurité en Suisse, en raison des 
mensonges de son ex-compagne le concernant. Il n’entendait pas être envoyé en 
prison à cause d’elle. C’était lui que la police devait protéger. Tout ce qu’il 
demandait c’était d’avoir du temps avec sa fille, de pouvoir la voir et lui parler. Il 
ne souhaitait plus voir ni parler avec son ex-compagne. Sa fille n’avait pas à être 
punie du fait que Mme A______ et lui n’arrivaient pas à communiquer. B______ 
avait également besoin de son père. Il voulait juste du temps avec elle et 
demandait au tribunal de l’aider dans ce sens.  

10. Ce courriel a été transmis à Mme A______, pour information.  

 
EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 
LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

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 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise 
notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de 
ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et 
de trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un 
danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement 
propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser 
pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences 
domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse 
présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La 
LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été 
victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. 
Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des 
conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement 
soumise à des exigences de preuve plus strictes. 

- 8/9 - 

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4. En l'espèce, il apparait que les intéressés se déchirent au sujet de la garde de leur 
fille et que d’importantes tensions, qui existaient déjà au sein de leur couple avant 
leur séparation, perdurent entre eux. Mme A______ a expliqué en audience 
qu’elle et sa fille faisaient depuis plusieurs années l’objet de menaces, abus et 
actes de violence de la part de M. C______. Le tribunal a pu constater que 
Mme  A______ était très angoissée à l’idée qu’elle-même et/ou sa fille aient à 
nouveau des contacts avec M. C______, vu notamment les menaces de mort 
proférées par ce dernier. Elle a rappelé que l’intéressé avait tenté à deux reprises 
de lui prendre sa fille et confirmé que cette dernière, aujourd’hui âgée de quatre 
ans, avait assisté aux disputes de ses parents. Elle était très perturbée par toute 
cette situation et était suivie par une psychologue. Les déclarations de Mme 
A______ et les craintes qu’elle exprime apparaissent crédibles. L’on relèvera 
encore que lors de son audition par la police, M. C______ a admis avoir envoyé à 
sa fille la vidéo le montrant dépecer un animal, expliquant qu’il n’y voyait rien de 
problématique. Il ressort en outre de la pièce 14 qu’il a tenté de joindre sa fille 
malgré la mesure d’éloignement. Il apparait ainsi plausible que des actes de 
violence domestique pourraient se reproduire si les intéressés devaient être mis en 
présence.  

Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, de la 
situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les deux intéressés se 
trouvent, notamment s’agissant de la garde et des droits sur B______, de leurs 
domiciles séparés et de l’accord de M. C______ à rester éloigné de 
Mme  A______, pour trente jours supplémentaires, il apparait opportun de 
prolonger la mesure d'éloignement pour la durée requise. Dans la mesure où cette 
situation a clairement également eu des répercussions sur la jeune B______, il 
apparait, à ce stade, également opportun de prolonger la mesure d’éloignement 
concernant cette dernière.  

Il sera toutefois rappelé à Mme A______ que la prolongation de la mesure 
d’éloignement ne peut être envisagée que sous l’angle de la prévention de 
violences domestiques et n’a pas pour vocation de se substituer aux mesures à 
prendre sur les plan civil et/ou pénal. 

5. En conclusion, le tribunal prolongera la mesure d'éloignement en cause jusqu'au 
7  mars 2024 à 17h00, en ce qu'elle fait interdiction à M. C______ de s'approcher 
ou de pénétrer à l'adresse privée de Mme A______, située ______[GE], et de 
contacter ou de s'approcher de celle-ci et de leur enfant B______. 

6. Il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité (art. 87 LPA). 

7. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

- 9/9 - 

A/367/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 2 février 2024 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le 
commissaire de police le 25 janvier 2024 à l’encontre de Monsieur C______ ; 

2. l'admet ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 7 mars 
2024 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur 
figure dans les considérants ; 

4. dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;  

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, pour information. 

Genève, le  La greffière