# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 862f9940-3c00-5aab-a7ae-fe2ccec78a63
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2017 / 22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2017---22_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA17.020028-171127

20 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
18 août 2017

__________________

Composition
:              Mme             
Rouleau,
présidente

             
              MM.             
Colombini et Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
28 al. 3 LVLP

 

 

             
Vu la décision rendue le 21 juin 2017, à la suite de l’audience du 
6
juin 2017, par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, dans la cause en fixation du mode de réalisation opposant l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois
(ci-après : l’Office), à Yverdon-les-Bains, à E.R.________,
ordonnant la dissolution et la liquidation de la communauté héréditaire de feu B.R.________,
formée par A.R.________,
à [...], I.________,
C.R.________,
D.R.________,
E.R.________,
F.R.________,
K.________
et T.________,
et chargeant l’Office de prendre toutes mesures utiles pour procéder au partage de la communauté
héréditaire,  

 

             
vu le recours formé par A.R.________ contre cette décision le 29 juin 2017, dans lequel elle
« propose de chercher la somme de 30'000 frs afin de payer les dettes de [son] fils E.R.________ » ;

 

 

             
attendu que le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de
surveillance est de dix jours dès la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi
vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05]),

 

             
qu’en l’espèce, le recours a été formé en temps utile, 

 

             
que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours,
soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi celui-ci est irrecevable (CPF 30 avril 2015/18 ; CPF
21 août 2014/37 ; CPF 26 juin 2014/28 ; CPF 23 novembre 2011/43 ; CPF 27 mai 2011/7),

 

             
que cette exigence de la loi vaudoise concrétise la jurisprudence du Tribunal fédéral
selon laquelle l'acte de recours doit contenir un exposé sommaire des moyens, celui-ci pouvant être
succinct, voire maladroit, pourvu que l'on puisse en inférer ce qui est demandé, même
en l'absence de conclusions formelles (ATF 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, tome I, 1999, n.
63 ad
art. 18 LP), 

 

             
qu’en l’espèce, le recours ne contient aucun moyen, ni grief, ni même aucune critique
contre la décision attaquée, mais formule uniquement la proposition de chercher l’argent
nécessaire au règlement des dettes de E.R.________, dans le but implicite d’éviter
la dissolution et la liquidation de la communauté héréditaire,

 

             
que le recours est dès lors irrecevable,

 

             
qu’au demeurant, la recourante a déjà formulé une telle proposition lors des pourparlers
de conciliation entre les créanciers saisissants, le débiteur et les autres membres de la communauté
(art. 9 OPC [ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des
parts de communautés ; RS 281.41]), 

 

             
qu’un délai au 31 mars 2017 lui a alors été accordé afin de désintéresser
les créanciers saisissants, étant précisé que si elle ne faisait pas usage du délai
imparti, l’échec de l’entente amiable serait constaté, 

 

             
que le 10 avril 2017, l’Office a constaté l’échec de l’entente amiable recherchée
et a invité les intéressés à lui soumettre leurs propositions en vue de mesures ultérieures
de réalisation, conformément à l’art. 10 al. 1 OPC, 

 

             
que les intéressés ne s’étant pas prononcés dans le délai imparti, le
dossier a été transmis à l’autorité inférieure de surveillance (art 10
al. 1 OPC et 132 LP), 

 

             
que, lors de l’audience du 6 juin 2017, les parties ne sont pas parvenues à trouver une solution
de paiement des dettes de E.R.________ afin d’éviter la dissolution de la communauté
héréditaire, 

 

             
que c’est ainsi à juste titre que l’autorité inférieure de surveillance a
constaté l’échec de l’entente amiable recherchée et a fixé le mode de
réalisation (art. 10 al. 2 OPC et 132 LP), 

 

             
que A.R.________ ne peut plus à ce stade formuler à nouveau une proposition de règlement
qui a déjà échoué ; 

 

             
attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais ni dépens. 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme A.R.________,

‑             
Mme I.________,

-             
Mme C.R.________, 

-             
M. D.R.________,

-             
M. E.R.________, 

-             
M. F.R.________, 

-             
Mme K.________, 

-             
Mme T.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière :