# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 176842bd-d134-5ab0-ba9d-5a757ac0eb6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2021 E-4391/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4391-2018_2021-11-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4391/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérald Bovier et Esther Marti, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et son enfant  

B._______, né le (…), 

Turquie,   

représentés par Me Mejreme Omuri, avocate, 

Etude d’avocats Omuri & Massara, 

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 26 juin 2018 / N (…). 

 

 

 

E-4391/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

Le 13 septembre 2017, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée 

ou la recourante) a déposé une demande d’asile auprès du Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de C._______. 

A.b Le père de l’intéressée, D._______, a déposé une demande d’asile 

en date du (…) décembre 2011 ; celle-ci a été admise par décision du 

SEM du (…) avril 2014 et l’asile lui a été octroyé. 

A.c La mère de la recourante, E._______, ainsi que ses deux frères, 

F._______ et G._______, ont déposé leurs propres demandes le (…) 

novembre 2014. Tous trois ont obtenu l’asile à titre familial par décisions 

du SEM du (…) mars 2015. 

A.d Le fiancé de la recourante, H._______, a déposé une demande 

d’asile en Suisse en date du 27 février 2018 ; cette demande a été rejetée 

par décision du SEM du 13 novembre 2018. Le recours interjeté est admis 

et l’asile lui est octroyé par arrêt de ce jour (E-7080/2018). 

B.  

La requérante a été entendue au CEP, le 21 septembre 2017, puis de 

manière approfondie par le SEM en date du 12 juin 2018. Elle a déclaré 

être originaire du village d’I._______, dans la province de J._______, et 

appartenir à la communauté kurde alévite. 

En 2012, l’intéressée aurait entamé des études de (…) à l’université de 

K._______ ; elle aurait logé dans un foyer d’étudiants. En (…) ou (…) 2013, 

elle aurait été entendue alors qu’elle parlait avec son père en kurde, par 

l’intermédiaire de son ordinateur, et évoquait des sujets politiques, dont les 

activités du parti Halkların Demokratik Partisi (HDP) ; son père se trouvait 

alors déjà en Suisse. Cinq étudiantes de tendance nationaliste l’auraient 

accusée auprès du directeur du foyer de soutenir le mouvement 

indépendantiste Partiya Karkerên Kurdistan (PKK) et l’auraient harcelée ; 

elles auraient rédigé une déclaration par laquelle la requérante admettait 

cette imputation et auraient tenté de la contraindre de la signer. 

L’intéressée aurait demandé l’aide des autorités universitaires et celle 

d’une de ses professeurs, du nom de L._______, mais sans succès. Elle 

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aurait alors quitté K._______ pour retourner brièvement à J._______. A la 

fin de 2013, elle se serait inscrite à l’université d’M._______, à O._______, 

pour y commencer des études en (…). 

La requérante aurait participé aux activités du groupe « (…) » ([…]), qui 

rassemblait les étudiants d’origine kurde et dont elle aurait diffusé la 

propagande ; ses membres se seraient toutefois trouvés en butte aux 

agressions et à l’hostilité des étudiants nationalistes. L’intéressée aurait 

tenté d’obtenir l’aide du recteur, qui l’aurait éconduite. A la fin de 2014, elle 

aurait quitté M._______ et se serait inscrite en (…) à l’université de 

N._______, où les étudiants kurdes étaient plus nombreux. 

L’intéressée a exposé qu’au début de 2015, elle avait été interpellée et 

interrogée durant une heure par la police au sujet de sa famille ; elle aurait 

répondu que ses proches étaient en Suisse. Elle aurait nié entretenir des 

liens avec le PKK, mais admis qu’elle défendait la cause kurde. La policière 

qui la questionnait l’aurait avertie qu’elle devait éviter de se mêler de 

politique et se tenir tranquille. 

En 2014 et 2015, la requérante aurait milité pour le HDP pendant quelques 

mois, diffusant de la propagande, participant à des rassemblements et à 

l’organisation de la fête de Newroz ; elle en serait restée sympathisante, 

son père lui déconseillant d’y adhérer pour éviter les ennuis. Outre 

plusieurs documents relatifs à ses études, elle a déposé deux 

photographies prises en 2015 à O._______, la montrant participant aux 

célébrations de Newroz. 

D’octobre 2015 à décembre 2016, l’intéressée aurait travaillé à l’hôpital de 

P._______. En février ou mars 2016, elle aurait été arrêtée une seconde 

fois à la sortie de son travail, puis interrogée au commissariat de 

Q._______ sur sa participation aux manifestations qui s’étaient déroulées 

à J._______ en soutien aux réfugiés venus de la ville syrienne de 

R._______ ; des affrontements auraient alors eu lieu à J._______ avec les 

forces de l’ordre. La police aurait tenté de la recruter comme informatrice 

au sein du HDP, ce qu’elle aurait refusé. La requérante aurait été relâchée 

après une heure. Lors de ses deux interpellations, elle aurait été insultée 

par les policiers, mais pas maltraitée. 

Elle aurait ensuite diminué son activité politique. En juillet 2016, elle se 

serait rendue en S._______ pour y retrouver son père, qui n’aurait 

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finalement pas pu venir. Elle serait revenue à O._______, où elle aurait 

vécu chez une cousine. 

Le (…) décembre 2016, la requérante a obtenu un visa Schengen délivré 

par la représentation diplomatique allemande. Vers le (…) ou (…) 

décembre suivant, alors qu’elle était absente de l’appartement, sa cousine 

l’aurait prévenue par téléphone que des policiers étaient venus fouiller le 

logement ; trouvant son passeport, ils l’auraient saisi en constatant qu’elle 

projetait de quitter le pays. 

L’intéressée serait alors revenue dans son village de T._______ et y serait 

restée jusqu’en (…) 2017. Les accès en auraient été surveillés par l’armée 

et les maisons parfois fouillées, mais la requérante, qui changeait souvent 

de résidence, n’aurait pas été inquiétée. Elle aurait toutefois appris que des 

proches avaient été interrogés à son sujet. Par ailleurs, trois de ses cousins 

auraient été arrêtés, puis relâchés après quelques jours. 

En (…) 2017, la surveillance militaire du village aurait été levée. Le (…), la 

requérante aurait alors rejoint O._______. Grâce à l’aide de son oncle, qui 

aurait payé 7000 euros au passeur, elle aurait gagné la Suisse dissimulée 

à bord d’un camion. 

Après son arrivée en Suisse, l’intéressée aurait aidé à organiser et pris part 

à plusieurs manifestations tenues au printemps 2018 à U._______, 

V._______ et W._______, en soutien aux combattants kurdes défendant la 

ville de X._______. 

La requérante a dit souffrir d’une faiblesse cardiaque, mais sans la 

documenter ; son état ne nécessiterait pas de traitement spécifique. 

C.  

Par décision du 26 juin 2018, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

l’intéressée, rejeté sa demande d’asile, en raison du manque de pertinence 

des motifs allégués, et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution 

de cette mesure. 

Il a retenu en substance que l’intéressée n’avait rencontré que des 

problèmes de peu d’ampleur avec les autorités turques et avait été 

interrogée avant tout sur la localisation de sa famille ; de plus, elle n’avait 

pas été arrêtée lors de son séjour à T._______, avant son départ pour la 

Suisse, ne paraissant ainsi pas avoir été recherchée. En outre, il a souligné 

qu’elle avait regagné la Turquie après son séjour en S._______ et n’avait 

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quitté le pays que longtemps après sa dernière interpellation. Dans ce 

contexte, compte tenu de l’amélioration de la situation des droits de 

l’homme en Turquie, rien ne permettait selon lui d’admettre qu’elle était 

exposée à un risque de persécution réflexe en raison de l’engagement de 

sa famille. 

S’agissant de l’exécution de son renvoi il a estimé qu’elle était licite, 

raisonnablement exigible et possible, l’intéressée disposant en particulier 

d’une bonne formation et d’une expérience professionnelle, ne souffrant 

par ailleurs d’aucun problème de santé important. 

D.  

Dans le recours interjeté, le 30 juillet 2018, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée conclut 

principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé de l’admission 

provisoire ; elle requiert par ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 

A l’appui de ses motifs, elle fait valoir qu’elle court un risque en raison de 

l’engagement politique de son père, qui a reçu l’asile en Suisse, et de celui 

de son frère aîné F._______, recherché par les autorités. De plus, sa 

participation à plusieurs manifestations en Suisse serait de nature à la 

mettre en danger. Par ailleurs, s’agissant du manque d’intensité des 

préjudices infligés, l’intéressée soutient que les interpellations qu’elle a 

subies, la fouille de son domicile et la discrimination qu’elle a dû affronter 

durant ses études s’apparentaient à une pression psychique insupportable. 

Enfin, le fait qu’elle n’a quitté la Turquie que tardivement s’explique par sa 

réticence à abandonner une activité professionnelle satisfaisante et à 

perdre le fruit de longues études, ainsi que par l’espoir que sa situation 

finirait par s’améliorer. 

Elle allègue que dans ce contexte, aggravé par la mauvaise situation des 

droits de l’homme en Turquie depuis l’échec du coup d’Etat de juillet 2016, 

même une personne peu engagée politiquement pourrait se trouver en 

danger ; ce risque serait renforcé dans son cas par la réputation de sa 

famille et celle de son village natal auprès des autorités. 

Elle pourrait dès lors éprouver à juste titre une crainte fondée de 

persécution. Elle allègue avoir été recherchée par la gendarmerie depuis 

son départ et probablement figurer sur une liste de personnes suspectes. 

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A l’appui de ses conclusions, la recourante a déposé un rapport de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 7 juillet 2017 relatif au 

risque menaçant les exilés kurdes rentrant d’exil ainsi qu’un article de la 

« Neue Zürcher Zeitung » du 13 mai 2017 se référant à l’arrestation d’un 

activiste kurde revenu en Turquie. Elle a également produit deux 

photographies la représentant lors d’une manifestation à U._______, en 

mars 2018, ainsi qu’une photographie prise durant la fête de Newroz en 

2018. 

E.  

Par ordonnance du 21 août 2018, le juge chargé à l’époque de l’instruction 

a admis la requête d’assistance judiciaire partielle. 

F.  

Dans sa réponse du 25 septembre 2018, le SEM propose le rejet du 

recours. Il soutient qu’il a tenu compte adéquatement de la situation 

prévalant en Turquie à la date de sa décision. 

Par ailleurs, le SEM souligne que l’existence d’une pression psychique 

insupportable ne peut être retenue, la recourante étant revenue dans son 

pays après son déplacement en S._______ et n’ayant quitté la Turquie que 

tardivement. Il en va de même de l’hypothèse d’une persécution réflexe, 

l’intéressée n’ayant pas rencontré de problèmes graves après le départ de 

ses proches pour la Suisse. Par ailleurs, il relève que le rapport de l’OSAR 

se réfère aux adeptes du mouvement Gülen. Enfin, il estime que les 

activités politiques de la recourante en Suisse, de peu d’ampleur, ne sont 

pas de nature à l’exposer à un risque particulier. 

G.  

Dans sa réplique du 26 octobre 2018, l’intéressée fait valoir l’aggravation 

de la situation des opposants en Turquie et relève que le rapport de l’OSAR 

concerne également les sympathisants du PKK. Par ailleurs, quand bien 

même elle n’aurait subi que des atteintes légères, l’existence d’une 

pression psychique insupportable serait manifeste ; il en irait de même du 

risque de persécution réflexe, au regard de l’engagement de son père, de 

son fiancé, H._______, et de son frère F._______. Ce dernier serait du 

reste recherché pour appartenance à une organisation terroriste. 

H.  

Le 3 février 2020, la recourante a déposé plusieurs documents relatifs à 

son frère, en général accompagnés de leur traduction. Il s’agit d’un acte 

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d’accusation du (…) 2015, émanant du procureur de J._______ et visant 

43 accusés, dont F._______ Doymaz, pour appartenance à une 

organisation terroriste et participation à une manifestation non autorisée 

tenue en (…) 2014, d’un autre acte d’accusation, daté du (…) 2018, émis 

par la même autorité et destiné au « tribunal des peines sévères » de 

J._______, relatif aux mêmes faits et de trois procès-verbaux d’audience 

du tribunal, datés des (…) 2018, (…) et (…) 2019, constatant notamment 

l’absence de l’accusé. 

A encore été déposé un jugement du « tribunal des peines sévères » de 

J._______ du (…) 2016, qui n’a pas été traduit ; celui-ci ne cite pas 

F._______, mais aurait été rendu dans le cadre de l’affaire dans laquelle 

ce dernier aurait été impliqué, selon un courriel joint de l’avocat turc 

Y._______ et daté du (…) février 2020. 

Dans sa lettre d’accompagnement, l’intéressée précise enfin que trois de 

ses cousins, Z._______, Aa._______ et Ab._______, ont été arrêtés et 

accusés de soutenir le PKK. 

I.  

Dans sa duplique du 10 février 2021, le SEM fait valoir que la situation des 

droits de l’homme en Turquie s’est améliorée depuis 2016, après une 

période de détérioration, relevant que la recourante n’a d’ailleurs connu 

aucun préjudice grave. Il retient que le risque d’une persécution réflexe 

n’est pas crédible, les autorités sachant où se trouvent les proches de la 

recourante et n’ayant pas besoin d’autres informations, indiquant que les 

poursuites contre son frère F._______ remontent à 2015, soit bien avant 

son départ. Il reprend pour le reste ses arguments antérieurs. 

J.  

Dans ses observations du 31 mars 2021, la recourante fait grief au SEM 

de n’avoir avancé aucun élément nouveau et insiste sur le risque de 

persécution réflexe qu’elle court ainsi que sur les éléments de danger que 

son cas comporte. 

Elle produit par ailleurs une attestation médicale du (…) février 2021, selon 

laquelle elle est enceinte et doit accoucher le (…) suivant. Elle précise que 

les préparatifs de son mariage avec H._______ ont été entrepris. 

K.  

Par communication du 2 juin 2021, la recourante a annoncé qu’elle avait 

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contracté mariage avec H._______ devant l’état civil de U._______ en date 

du (…) 2021, joignant une copie du certificat de famille du même jour. 

L.  

En date du (…) 2021, la recourante a donné naissance à son fils 

B._______. 

M.  

Par courrier du 1er novembre 2021, la mandataire a notamment produit une 

note d’honoraires. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. LAsi). 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

1.4 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

2.  

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2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs 

résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays 

d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de 

convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne 

s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, la crédibilité des motifs invoqué par la recourante n’a 

pas été remise en cause par le SEM ; seule se pose ainsi la question de 

leur pertinence en matière d’asile. 

3.2 L’intéressée dit éprouver une crainte fondée de persécution en cas de 

retour en Turquie. 

3.2.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également un élément subjectif. Sera reconnu comme 

réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

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(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3 et réf. cit. ; 

2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

La crainte fondée de persécutions futures n'est en outre déterminante au 

sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable 

qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et 

dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne 

suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces 

persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de 

persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les 

mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait 

des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute 

vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait 

exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et 

jurisp. cit.). 

3.2.2 A titre préliminaire, il y a lieu de relever que l’appréciation du SEM sur 

la situation intérieure en Turquie et les considérations de la décision 

attaquée sur une amélioration du respect des droits de l’homme dans ce 

pays (cf. p. 4 et 5) apparaissent exagérément optimistes et ne dépeignent 

pas correctement la réalité. 

S’il a retenu que depuis 2001, la Turquie avait mis en place plusieurs 

réformes ayant permis « une nette amélioration de la situation en matière 

de droits de l’homme » et avait introduit, en juin 2005, des « garanties 

supplémentaires en matière de procédures pénales », il faut relever que 

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Page 11 

l'état d'urgence décrété le 20 juillet 2016, à la suite de la tentative de coup 

d’Etat survenue peu auparavant et prévu initialement pour une période de 

90 jours a sans cesse été prorogé jusqu'au 19 juillet 2018. Plus de 4'000 

magistrats ont été suspendus et près d'un demi-million d'arrestations ont 

été dénombrées, touchant en premier lieu des activistes des droits de 

l'homme, des journalistes, des magistrats et des députés de l'opposition, 

en particulier du parti pro-kurde DBP (Parti démocratique des régions) 

intégré dans la coalition du HPD, en raison de liens supposés avec le PKK. 

Depuis la tentative de coup d’Etat de juillet 2016, plusieurs responsables 

du HDP ont été arrêtés et les maires qui en étaient issus démis de leurs 

fonctions ; le HDP a ainsi fait état de l’arrestation de plus de 5'000 

responsables du parti depuis le coup d’Etat manqué, tandis que le DBP en 

a dénombré plus de 3'000 depuis juillet 2015. La pression sur les partis 

d’opposition s’est davantage intensifiée ces dernières années, en 

particulier au regard de leurs bons résultats lors des élections locales en 

2019. Le parti présidentiel semble ainsi chercher à diviser l’opposition, 

notamment en criminalisant et en marginalisant le HDP, et multiplier les 

actes d’intimidation et d’abus de pouvoir ainsi que les arrestations, y 

compris à l’encontre de simples membres (cf. arrêt D-2324/2020 du 8 mars 

2021 consid. 7.2 et réf. cit.). Dans ces conditions, les députés du HDP ont 

décidés de ne plus siéger au Parlement. Une procédure d’interdiction du 

parti a été ouverte par le gouvernement en mars 2021. 

3.2.3 Cela étant, il ne ressort pas du récit de la recourante qu’elle ait été la 

cible d’atteintes graves ou soit exposée, en cas de retour, à un risque de 

persécution. 

En effet, elle a dû quitter l’université de K._______, puis celle de 

M._______, en raison de tensions avec d’autres étudiants et la direction 

de ces établissements, ceci à la suite de son militantisme affiché pour la 

cause kurde ; ces événements n’ont cependant eu comme conséquence 

que de l’obliger à poursuivre ses études à N._______, où elle n’aurait plus 

rencontré les mêmes difficultés. 

Il apparaît en outre que ses activités pour le HDP, auquel elle n’a d’ailleurs 

jamais adhéré, et pour l’association « (…) », n’ont été que de courte durée 

et n’ont pas eu pour elle de conséquences graves. 

L’intéressée a ainsi subi deux gardes à vue de quelques heures, en (…) 

2015 et en (…) ou (…) 2016 ; il ressort de ses dires qu’elle a été interrogée 

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Page 12 

sur la localisation de sa famille, mais secondairement sur ses propres 

activités (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 12 juin 2018, questions 28 

et 33). Elle n’a subi aucun mauvais traitement et a été remise en liberté, 

sans qu’une procédure soit ouverte contre elle. Dès lors, il n’est pas 

crédible qu’elle ait été considérée comme suspecte par les autorités ou 

maintenue sous surveillance. 

Le Tribunal constate également, à l’instar du SEM, que l’intéressée n’a pas 

craint de retourner en Turquie après son déplacement en S._______ en 

(…) 2016. Il est dès lors clair qu’elle estimait ne pas y courir de risques (cf. 

p-v de l’audition du 12 juin 2018, question 49). 

Si la recourante aurait préféré quitter O._______ en (…) 2016, à la suite 

de la fouille du logement qu’elle partageait avec sa cousine et de la saisie 

de son passeport, regagnant alors T._______, rien n’indique que cet 

épisode ait entraîné l’ouverture d’une procédure ou d’une enquête contre 

elle. A ce sujet, l’intéressée n’a pas non plus rencontré de difficultés durant 

les huit mois passés à T._______, bien que les accès du village aient été 

contrôlés militairement. Elle allègue certes qu’il lui aurait suffi de changer 

régulièrement de lieu de résidence pour échapper aux perquisitions 

périodiques menées par les soldats (cf. p-v de l’audition du 12 juin 2018, 

questions 52, 57 et 78). Or, si elle avait réellement été recherchée, ceux-ci 

n’auraient pas manqué de l’y retrouver par une inspection systématique 

des lieux, au regard de la taille réduite de son village. 

3.2.4 Dans ces conditions, on ne saurait admettre l’existence pour 

l’intéressée d’une crainte fondée de persécution future, celle-là n’ayant 

jamais été la cible d’une persécution avant son départ et aucun élément ne 

permettant de retenir que les autorités turques la rechercheraient ou 

envisageraient de s’en prendre à elle en cas de retour. 

3.3 Contrairement à ce qu’elle allègue, la recourante n’était pas non plus 

soumise à une pression psychique insupportable au moment de son 

départ ;  les conditions de celle-ci n’apparaissant pas remplies, faute d’un 

caractère suffisamment intense et systématique des mesures prises contre 

elle (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit. ; consid. 3.2.3 du présent 

arrêt). 

3.4 Par ailleurs, la recourante allègue qu’elle se trouve exposée à un risque 

de persécution réflexe, en raison de l’engagement politique de plusieurs 

de ses proches. 

E-4391/2018 

Page 13 

3.4.1 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale 

(Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute 

une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en 

Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent 

effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres 

de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent 

de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils 

n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales. 

Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre 

que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon 

significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences 

peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de 

l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; 

arrêt D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la base des 

informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de 

considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêt E-4122/2012 

du 7 janvier 2014 consid. 3.5). II souligne toutefois qu'il s'agit d'apprécier 

dans chaque cas d'espèce le risque de persécution réfléchie en fonction 

des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte 

spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la 

famille. 

3.4.2 En l’espèce, les conditions posées par la jurisprudence pour retenir 

l’existence d’un risque de persécution réfléchie ne sont pas réunies. 

Comme relevé précédemment, la recourante n’a pas subi de préjudices 

graves jusqu’à son départ en (…) 2017. En dépit des faits que son père a 

quitté la Turquie et déposé une demande d’asile en Suisse en 2011, puis 

sa mère et ses frères en 2014 - soit bien avant qu’elle-même ne gagne la 

Suisse -  et qu’elle a, selon ses propres dires (cf. p-v de l’audition du 12 juin 

2018, question 28), informé la police que ses proches se trouvaient en 

Suisse, lors de sa première garde à vue en (…) 2015, la requérante n’a 

pas vu les autorités turques exercer de persécutions contre elle durant les 

deux années suivantes, alors qu’elles étaient parfaitement informées de 

l’exil de ses proches et de l’engagement politique de son père et de son 

frère F._______, une procédure pénale ayant même été prétendument 

ouverte à l’encontre de ce dernier. 

E-4391/2018 

Page 14 

Du reste, dans la mesure où la localisation de la famille de l’intéressée - 

sujet sur lequel elle a été principalement interrogée - était connue, il n’y 

avait pas de raison que les autorités turques fassent pression sur elle pour 

obtenir cette information ; cette situation ne s’est pas modifiée depuis lors. 

C’est aussi le lieu de rappeler que la mère et les frères de la recourante 

ont renoncé à être entendus par le SEM et à faire valoir leurs motifs 

personnels pour obtenir l’asile à titre familial, de sorte que ceux-ci n’ont 

jamais été appréciés. De plus, la procédure prétendument dirigée contre 

F._______ remonte à 2015, soit deux ans avant le départ de l’intéressée, 

qui n’en a pâti d’aucune manière ; il semble qu’elle soit toujours en cours 

et que la procédure judiciaire ait connu plusieurs renvois. Enfin, si le cas 

de son père, exilé et reconnu réfugié en 2011, est différent, le fait que 

l’intéressée a encore vécu six ans en Turquie, sans être la cible d’une 

persécution, exclut que la situation de celui-ci ait été - et soit encore - de 

nature à la mettre en danger. 

Le risque d’une persécution réfléchie ne peut dès lors être retenu (cf. arrêt 

E-7096/2017 du 21 novembre 2018 consid. 3.5.2 ; D-4389/2018 du 17 août 

2018 p. 9 et 10 ; a contrario D-6761/2018 du 26 février 2020 consid. 6). 

3.5 Enfin, la recourante soutient qu’elle court un risque à cause de son 

engagement politique en Suisse. Elle a en effet participé en 2018 à 

quelques rassemblements et manifestations hostiles au gouvernement turc 

et soutenant la cause kurde dans plusieurs villes de Suisse. 

3.5.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son 

comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus 

après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Il peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile. 

Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la 

fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le 

départ illégal du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à 

l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.). En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié 

est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que 

lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine 

et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). 

E-4391/2018 

Page 15 

3.5.2 En l’occurrence, il ne ressort pas des dires de la recourante et des 

pièces produites qu’elle occupe en Suisse une position dirigeante dans des 

associations pro-kurdes de nature à attirer plus spécialement sur elle 

l’attention des autorités turques, ni qu’elle se soit exposée d’une manière 

particulière lors des manifestations. La description de sa participation ne 

montre pas qu’elle y jouait un rôle dirigeant (cf. p-v de l’audition du 12 juin 

2018, questions 71 à 74). Elle n’apparaît que comme une simple 

participante sur les photographies prises lors des manifestations en faveur 

de la cause kurde et n’allègue d’ailleurs pas y avoir pris la parole. 

3.5.3 Il s’ensuit que l’engagement limité de la recourante en Suisse en 

faveur de la cause kurde ne paraît pas de nature à l'exposer à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi et à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. 

3.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de la qualité de réfugié et de l'asile à titre personnel. 

4.  

4.1 Cela étant, ayant contracté mariage avec H._______, dont la demande 

d’asile est admise par arrêt de ce jour (E-7080/2018), la recourante, ainsi 

que son enfant, ont droit à l’octroi de l’asile, en application de l’art. 51 al. 1 

LAsi. En effet, aux termes de cette disposition, le conjoint d'un réfugié et 

ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, 

pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (cf. ATAF 

2017 VI/4 et jurisp. cit.). 

4.2 Conformément à la jurisprudence constante relative à l’art. 18 LAsi, une 

demande d'asile, en tant que demande de protection dans son acception 

large, englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la 

demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi (cf. ATAF 2015/29 

consid. 3.1 ; 2007/19 consid. 3.3 ; 2015/40 consid. 3.4.4.1). 

Selon la règle posée par l’art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile (OA 1, RS 142.311), l’autorité procède d’abord à l’examen de la 

qualité de réfugié à titre originaire, puis à l’examen de la qualité de réfugié 

à titre dérivé (cf. arrêt E-1813/2019 du 1er juillet 2020 consid. 8.2 et réf. cit ; 

E-2502/2018 du 9 mai 2018 p. 4 et réf. cit., dont JICRA 2000 n° 27).  

4.3 En l’occurrence, les intéressés sont mariés, la recourante ayant de 

surcroît donné naissance à un enfant. Tous deux se trouvant en Suisse, il 

E-4391/2018 

Page 16 

faut et il suffit qu’ils forment un ménage commun et mènent une vie 

familiale stable (cf. JICRA 2000 n° 22). Enfin, aucune circonstance 

particulière au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi ne s’oppose à l’octroi de l’asile 

familial. 

4.4 Dans ces conditions, le Tribunal admet que l’asile familial peut être 

accordé à la recourante, ainsi qu’à son enfant, en application de l’art. 51 

al. 1 LAsi. 

5.  

5.1 La recourante ayant gain de cause sur ses conclusions visant à l’octroi 

de l’asile et au non-renvoi de Suisse (art. 63 al. 3 PA), il n’en est pas perçu 

de frais de procédure. 

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

5.3 L’octroi de l’asile à l’intéressée ne découle pas des mérites du recours, 

mais d'un fait extérieur à la présente procédure, à savoir son mariage et 

l’octroi de l’asile à titre originaire à son époux. 

En conséquence, il y aurait lieu de lui attribuer des dépens compensant les 

frais nécessités pour informer le Tribunal de ce changement d’état civil. 

5.4 Les dépens sont fixés sur la base de la note de frais ou, à défaut, du 

dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS173.320.2]). Le tarif horaire applicable aux avocats est de 200 à 400 

francs (art. 10 al. 2 FITAF). 

En l’espèce, la mandataire a déposé une note de frais. Il en ressort en 

particulier que la transmission au Tribunal des renseignements relatifs au 

mariage de la recourante (envoi d’une courte lettre et d’extraits du certificat 

de famille joints en annexe) a nécessité un quart d’heure de travail au tarif 

horaire de 250 francs, soit 62,50 francs de frais. En raison de la modicité 

de cette somme, il est toutefois renoncé à allouer des dépens. 

 

E-4391/2018 

Page 17 

(dispositif : page suivante) 

  

E-4391/2018 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté, en tant qu’il vise à l’octroi de l’asile à titre personnel. 

2. 

L’asile est accordé à la recourante et à son enfant à titre dérivé.  

3. 

Il n’est pas perçu de frais. 

4. 

Il n’est pas alloué de dépens. 

5. 

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa