# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 040f7e05-c447-57b2-b42a-8e397e913cf8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2024 E-375/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-375-2022_2024-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

  Cour V 

E-375/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Deborah D’Aveni, Gabriela Freihofer, juges, 

Renaud Rini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Angola, 

alias B._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),  

représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Consultation juridique pour étrangers,  

(…),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 30 décembre 2021. 

 

 

 

E-375/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Entrée illégalement en Suisse, la requérante (ci-après également : l’in-

teressée ou la recourante) y a déposé une demande d’asile le 

3 mars 2021. 

A.b Sur la feuille de données personnelles que la requérante a remplie à 

cette occasion, elle a inscrit l’identité de « B._______ », de nationalité con-

golaise, née le (…) à C._______ et ayant vécu en dernier lieu à D._______. 

Sur son questionnaire Europa, elle a indiqué être partie d’Angola en janvier 

2020 et être arrivé en Suisse au cours du même mois. 

A.c Il ressort des investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) les 8 et 10 mars 2021, 

à savoir la consultation du système central européen d’information sur les 

visas (ci-après : CS-VIS), que la requérante est titulaire d’un passeport 

no (...) établi le (…) en Angola au nom de « A._______ », née le (…) à 

E._______ (Angola). Selon les données figurant dans CS-VIS, la requé-

rante a obtenu, sur présentation de ce passeport, un visa Schengen émis 

par le Consulat général du Portugal à Benguela (Angola) le (…) et valable 

du (…) au (…). 

A.d Le 9 mars 2021, la requérante a renoncé à une représentation juri-

dique gratuite et produit une procuration signée le 3 mars précédent en 

faveur de Alfred Ngoyi Wa Mwanza du bureau de consultation juridique 

BUCOFRAS. 

A.e La requérante a été entendue sur ses données personnelles lors d’une 

audition sommaire menée le 10 mars 2021. Elle a alors rappelé être repré-

sentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza de BUCOFRAS. 

Au cours de cette audition, elle s’est présentée sous l’identité de 

« B._______ » née le (…) à Q._______, de nationalité congolaise, et fille 

de F._______ et de G._______. De langue maternelle lingala, elle parlerait 

également un peu le français. Elle a indiqué ne pas avoir de parenté au 

Congo et en Suisse. Sa mère serait décédée et elle n’aurait jamais connu 

son père. Elle aurait un fils, né le 16 mars 2013, dont elle ignore le lieu de 

vie. Elle a expliqué avoir quitté son pays d’origine, à savoir le Congo 

(Kinshasa), en 2012. Elle aurait ensuite séjourné en Angola, durant environ 

huit ans, avant de prendre l'avion pour l'Espagne le (…). Elle y aurait résidé 

jusqu’à mars 2020. Elle aurait pris le train pour la Suisse le 10 mars 2020 

et y séjournerait depuis lors. N’ayant jamais possédé de passeport ou de 

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carte d’électeur, elle ne disposerait, pour pouvoir attester de son identité, 

que d’une « attestation de perte de pièces d’identité » qui se trouverait ac-

tuellement au Congo.  

A.f Les 1er et 29 avril 2021, la recourante a été entendue par le SEM sur 

ses motifs d’asile et ses allégations relatives à une éventuelle traite hu-

maine.  

Il ressort de ces auditions que la requérante aurait vécu avec sa mère à 

Kinshasa et n’aurait jamais connu son père. Faute de moyens, elle n'aurait 

pas été scolarisée et aurait passé son enfance à aider sa mère sur les 

marchés. Au décès de sa mère le 25 décembre 2011, elle aurait été re-

cueillie par son oncle maternel. Elle aurait ainsi vécu auprès de cet oncle 

et de sa famille à Kinshasa jusqu'en mars 2012. Durant cette période, elle 

aurait fréquenté une école de couture. L’oncle de la requérante aurait tra-

vaillé à l'Agence nationale des renseignements (ANR) et aurait bénéficié 

de l'appui de son ami H._______, un conseiller proche de Joseph Kabila. 

Le 12 février 2012, H._______ serait décédé et son oncle aurait présumé 

que Joseph Kabila avait ordonné cet assassinat. A la suite de cet évène-

ment, son oncle aurait été suspendu de ses fonctions. Le 30 mars 2012, 

jour de son anniversaire, des soldats auraient pénétré chez son oncle, ar-

rêté les membres de la famille et fouillé la maison. Ils auraient trouvé des 

armes dans la chambre de la requérante. Après avoir été isolée du reste 

de la famille, elle aurait été détenue, torturée et violée dans une prison 

nommée « Demiap ». Après avoir fait une crise, elle se serait réveillée, en 

juin 2012, dans une maison de Ngaliema, où une dénommée I._______, 

petite amie d'un Général nommé « Amisu » (recte : Gabriel Amisi Kumba) 

se serait occupée d’elle.  

En juillet 2012, la requérante aurait été emmenée en Angola par des sol-

dats, avec cinq autres jeunes filles, munie d’un passeport angolais fourni 

pour l’occasion. Arrivée là-bas, elle aurait été enfermée dans une grande 

maison, où elle aurait été contrainte de se prostituer et de subir les viols de 

ses geôliers. Elle aurait accouché d’un garçon le (…). En 2014, elle aurait 

été emmenée dans une ambassade après avoir été informée de son pro-

chain départ pour l'Europe. A son retour, son enfant aurait disparu. Elle 

aurait ensuite été contrainte de se rendre à deux reprises dans une am-

bassade en vue d’obtenir un visa. Après avoir obtenu un passeport ango-

lais et un visa portugais en décembre 2019, elle aurait pris l’avion à desti-

nation de Madrid le (…), en compagnie de cinq jeunes filles et de deux 

gardes.  

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Elle aurait séjourné à Madrid du (…) au début du mois de mars 2020. Dans 

cette ville, tout comme à Zurich, où elle se serait rendue par voie ferroviaire 

en mars 2020, elle aurait été contrainte de se prostituer et de subir les viols 

de ses geôliers. Le 3 mars 2021, un garde qui souhaitait aider la requérante 

à fuir pour en faire sa troisième épouse, l’aurait emmenée dans une forêt 

où il l’aurait violée. Il lui aurait révélé qu’elle était la victime d’un réseau de 

prostitution mis en place par le général Amisu Amis Tango Fort (recte : Ga-

briel Amisi Kumba) et J._______ et que le président Kabila avait donné 

l’ordre de la tuer. Il l’aurait ensuite emmenée dans un salon de coiffure 

africain pour réaliser « des mèches » et l’aurait laissée là le temps de lui 

acheter des vêtements. Après avoir pu raconter son histoire à une cliente 

du salon parlant le lingala, elle se serait fait conduire au bureau du juriste 

Alfred Ngoyi Wa Mwanza ; avec celui-ci, elle se serait rendue au Centre 

fédéral pour requérants d’asile de Zurich afin de déposer une demande 

d'asile.  

L’attestation de perte de pièces d’identité serait le seul document d’identité 

congolais que la requérante aurait possédé. Ce document, obtenu par son 

oncle au moment de l’inscription de la requérante à une école de couture, 

serait demeuré dans la maison de celui-ci après l’arrestation de la famille 

le 30 mars 2012.  

B.  

Par courrier du 6 mai 2021, le SEM a informé le canton de K._______ de 

l’attribution prochaine de la requérante et de la qualité de victime potentielle 

d'une infraction de traite des êtres humains de celle-ci.  

C.  

Le 7 mai 2021, le SEM a décidé de l’attribution de la requérante au canton 

de K._______. 

D.  

Par courrier daté du même jour, le SEM a informé la requérante qu’il la 

considérait comme une victime potentielle d'une infraction de traite des 

êtres humains. Il lui a imparti un délai de rétablissement et de réflexion de 

trente jours. Était joint à ce courrier un formulaire intitulé « déclaration - 

consentement à être contactée par les autorités de poursuite pénale » par 

lequel la requérante avait le choix de collaborer ou non avec les autorités 

de poursuites pénales en cas de nécessité. 

Par courrier du 15 mai 2021 (date du timbre postal), le mandataire de la 

recourante a retourné au SEM ce formulaire qu’il a lui-même signé et daté 

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du 14 mai 2021. Le document faisait état du consentement de la requé-

rante à collaborer avec les autorités de poursuite pénale.  

E.  

Par courriel du 1er juin 2021, le SEM a dénoncé à l’Office fédéral de la 

police (ci-après : FEDPOL) le cas de la recourante au titre de soupçons 

fondés de traite des êtres humains en procédure d’asile suisse.  

F.  

Sur requête du SEM du 7 octobre 2021, l’intéressée a, par envoi du 27 oc-

tobre 2021, transmis un certificat médical établi le 25 octobre 2021 par 

deux médecins du Département de médecine communautaire, de premier 

secours et des urgences des (…). Ce document fait état de la chronicité de 

céphalées, de douleurs abdominales et de règles douloureuses ainsi que 

d’épigastralgies et brûlures d’estomac. Les infections bactériennes (Heli-

cobacter pylori) et parasitaires (schistosomiase) détectées ont fait l’objet 

de traitement d’éradication ; un contexte d’utérus multi myomateux a né-

cessité la prise d’une pilule progestative et les maux de tête du paracéta-

mol. 

Par ailleurs, un rapport médical établi le 13 octobre 2021 par un médecin 

auprès de (…) à K._______ a été transmis directement au SEM. Il en res-

sort que la requérante souffre d’un épisode dépressif moyen, sans symp-

tômes psychotiques (F32.1) et d’un état de stress post-traumatique, de 

type complexe (F43.1). Le suivi prescrit consiste en des entretiens psy-

chiatriques et psychothérapeutiques intégrés hebdomadaires, associés à 

un traitement médicamenteux composé de la prise journalière de Sertraline 

100 mg et de Remeron 15 mg. Le rapport indique notamment qu’en l’ab-

sence de prise en charge, l’intéressée risquerait un « effondrement dépres-

sif majeur avec développement d'idéation suicidaire et possible passage à 

I'acte » ainsi qu’une « cristallisation de la symptomatologie post-trauma-

tique évolutive vers une modification durable de la personnalité ». Avec 

traitement, les médecins visaient une amélioration voire la résolution des 

symptômes dépressifs et post-traumatiques. Ils souhaitaient également 

permettre à l’intéressée de surmonter les épreuves du passé et d’avoir une 

vie la plus normale possible. 

G.  

Par courrier du 6 décembre 2021, le SEM a informé la requérante qu’il 

considérait que l'identité figurant sur le passeport angolais no (...) établi 

le (…), à savoir A._______, née le (…), Angola, devait être retenue en tant 

qu'identité principale pour la suite de la procédure. Les données figurant 

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dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) devaient 

être modifiées en conséquence. Un délai de dix jours a été imparti à la 

recourante pour se déterminer à ce sujet.  

La requérante ne s’est pas manifestée durant ce délai. 

H.  

Par décision du 30 décembre 2021, notifiée le 3 janvier 2022, le SEM a 

dénié la qualité de réfugié à la requérante, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

Dans sa décision, l’autorité inférieure a préalablement examiné l’identité 

de la requérante. Elle a considéré que l’identité congolaise alléguée n’était 

pas établie. Pour parvenir à cette conclusion, le SEM s’est fondé sur la 

recherche dactyloscopique effectuée dans CS-VIS qui a permis d’identifier 

la requérante comme détentrice d’un passeport angolais sur lequel un visa 

Schengen avait été apposé. Le lieu de naissance de la requérante serait 

ainsi E._______, en Angola, où l’on parle le lingala, la langue maternelle 

de la recourante. Le SEM s’est également fondé sur le caractère limité et 

stéréotypé des propos de la requérante sur ses conditions de vie à 

Kinshasa, en particulier sur son cadre familial. Le SEM a relevé que la re-

quérante ignorait tout de l’attestation de perte de pièces qu’elle disait avoir 

détenue et a mis en doute les conditions mêmes d’établissement de ce 

document, la requérante n’ayant, selon ses dires, jamais possédé d’autres 

documents d’identité. L’identité inscrite sur le passeport angolais de la re-

quérante, à savoir A._______, née le (…), a donc été considérée par le 

SEM comme l’identité principale de la requérante ; toutefois, le dispositif 

de la décision rendue le 30 décembre 2021 ne contient aucune mention 

d’une modification des inscriptions dans SYMIC. 

S’agissant des motifs d’asile, le SEM a considéré que les propos de la re-

quérante étaient manifestement invraisemblables et qu’elle dissimulait ses 

conditions de vie dans son pays d’origine ainsi qu’en Europe. Il s’est fondé 

à cet égard les propos vagues, pauvres et stéréotypés de la requérante sur 

les conditions de détention en Angola notamment, sur l’invraisemblance 

des motifs de son arrestation le 30 mars 2012 et de son transfert subsé-

quent en Angola et sur le fait de ne pas avoir prévenu la police lors de sa 

fuite en Suisse. II a estimé infondées les allégations de la requérante rela-

tives à une quelconque persécution ou à une crainte de persécution en 

Angola. Selon lui, une éventuelle persécution au Congo était en tout état 

de cause invraisemblable et non pertinente en la matière. 

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Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressée en An-

gola était licite, raisonnablement exigible et possible, les problèmes médi-

caux pouvant être traités dans ce pays. En particulier, s’agissant de l’ex-

ploitation sexuelle alléguée par la recourante, le SEM a estimé que celle-

ci n’était pas vraisemblable et qu’il n'y avait, par conséquent, pas lieu d'ad-

mettre l’existence d’un risque concret d’asservissement à un réseau crimi-

nel en cas de retour en Angola. Dans la mesure où la recourante taisait les 

circonstances réelles de son séjour en Europe, elle ne pouvait démontrer 

l’existence d’un risque réel de représailles, de re-traficking ou de toute 

autre mesure constituant un traitement inhumain ou dégradant. 

I.  

Par courrier du 12 janvier 2022, la recourante a demandé au SEM la mo-

dification de ses données personnelles dans SYMIC. Était jointe à ce cour-

rier une copie d’une attestation de perte de pièces d’identité datée du 14 fé-

vrier 2011. 

J.  

Par mémoire du 25 janvier 2022 (date du timbre postal), la requérante a 

interjeté recours contre la décision du SEM du 30 décembre 2021 par-de-

vant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Le Tribunal a 

attribué à cette cause le numéro de procédure E-375/2022. La recourante 

a demandé, sous suite de frais et dépens, à titre principal, l’annulation de 

la décision entreprise et l’octroi de l’asile. Elle a requis, à titre subsidiaire, 

l’annulation de la décision entreprise et l’admission provisoire et, plus sub-

sidiairement, le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle dé-

cision au sens des considérants du recours.  

En substance, la recourante a allégué une violation de son droit d’être en-

tendu, matérialisée par l’absence de transmission du procès-verbal de l’au-

dition du 1er avril 2021. Elle a également contesté l’appréciation du SEM 

quant à sa nationalité congolaise alléguée, eu égard en particulier à l’at-

testation de perte de pièces produite. Elle a avancé que l’exécution de son 

renvoi tant au Congo (Kinshasa) qu’en Angola était illicite car elle serait 

exposée, en tant que victime de la traite humaine, à des tortures et des 

traitements inhumains et dégradants de la part de ses bourreaux. A cet 

égard, elle a reproché au SEM d’avoir établi les faits de manière incom-

plète. En outre, elle a fait valoir que tant son état de santé que sa situation 

personnelle (femme seule, sans formation professionnelle et sans soutien 

familial) rendaient inexigible l’exécution de son renvoi au Congo (Kinshasa) 

ou en Angola. 

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Elle a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale, avec la 

nomination d’Alfred Ngoyi Wa Mwanza comme mandataire d’office, ainsi 

que la dispense du paiement de l’avance des frais de procédure. A cet 

égard, était notamment jointe au recours une attestation d’assistance fi-

nancière datée du 10 janvier 2022. 

La recourante a joint à son mémoire de recours l’attestation de perte de 

pièces d’identité sous la forme originale. Ce document a été établi le 14 fé-

vrier 2011 au nom B._______ née à Kinshasa le (…), fille de L._______ et 

de M._______. Il est notamment indiqué que la personne concernée réside 

dans la commune de D._______. A la rubrique « pièces perdues » de ce 

document, il est indiqué « bulletin scolaire » et « divers documents ». Sur 

la première page du document un sceau de la commune de N._______ a 

été apposé. Etaient également joints au recours le rapport médical du 13 

octobre 2021 et le certificat médical du 25 octobre 2021, déjà produits lors 

de la procédure de première instance. 

K.  

Par décision incidente du 2 février 2022, le juge instructeur a admis la re-

quête d’assistance judiciaire totale et a désigné Alfred Ngoyi Wa Mwanza 

comme mandataire d’office dans la présente procédure.  

L.  

Par réponse du 17 février 2022, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a 

d’abord admis que le procès-verbal de l’audition du 1er avril 2021 n’avait 

effectivement pas été transmis à la recourante avec sa décision du 30 dé-

cembre 2021 en raison d’une « erreur de pagination ». Le SEM a joint cette 

pièce à sa réponse et a relevé que le mandataire n’avait pas formulé, avant 

l’échéance du délai de recours, de demande visant à obtenir ledit procès-

verbal. Quant à l’attestation de perte de pièces produite par la recourante, 

le SEM a jugé la valeur probante de cette pièce extrêmement limitée et a 

émis des doutes sur les circonstances d’obtention de ce document décrites 

par la recourante. Il a estimé que la production tardive de cette pièce, tout 

comme l’argumentaire développé par la recourante pour justifier sa natio-

nalité congolaise, n’étaient pas de nature à remettre en cause son appré-

ciation. S’agissant de la demande de décision concernant la modification 

des données SYMIC formulée par la recourante le 12 janvier 2022, le SEM 

a estimé que, dans la mesure où la recourante n’avait pas contesté la mo-

dification envisagée dans le délai imparti par courrier 6 décembre 2021, il 

n’avait pas à y donner suite. En ce qui concerne les aspects liés à la traite 

humaine, le SEM a relevé que ceux-ci avaient dûment été pris en compte. 

Au vu des indices en présence, il a décidé de ne pas exclure que la 

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recourante puisse se trouver sous l’influence de tiers dans d’autres circons-

tances que celles décrites. II a donc jugé opportun de lui octroyer un délai 

de réflexion, au cas où elle aurait souhaité s’adresser aux organisations 

compétentes et/ou aux autorités de police durant son séjour en Suisse. Le 

30 décembre 2021, aucun élément nouveau remettant en cause le carac-

tère licite du renvoi en Angola n’était présent. Dès lors, le SEM a considéré 

que les faits relatifs à la traite humaine avaient été établis de manière com-

plète et les précautions nécessaires prises dans l’intérêt de la recourante. 

Pour le surplus, le SEM a renvoyé le Tribunal aux considérants de sa dé-

cision du 30 décembre 2021, qu’il a maintenus.  

M.  

Par courrier du 11 mars 2022, la recourante, par l’intermédiaire de son 

mandataire, a remis ses observations. Elle a affirmé que l’attestation de 

perte de pièces qu’elle avait produite constituait une véritable pièce d’iden-

tité et revêtait une valeur probante élevée. Elle s’est par ailleurs plainte que 

le dispositif de la décision du SEM du 30 décembre 2021 ne mentionnait 

pas la modification de ses données personnelles dans SYMIC ; l’autorité 

inférieure devrait rendre à cet égard une décision susceptible de recours, 

comme la recourante l’y avait invitée par courrier du 12 janvier 2022. La 

recourante s’est ensuite opposée à l’exécution de son renvoi estimant ce-

lui-ci illicite et inexigible. A cet égard, elle a fait valoir que son renvoi au 

Congo (Kinshasa) ou en Angola l’exposerait, en qualité de victime de la 

traite humaine, à des traitements inhumains et dégradants. Ella a déclaré 

qu’elle comptait « introduire une procédure pénale contre ses bourreaux 

constitués d’un réseau impliquant Amis Tango Fort [recte : Gabriel Amisi 

Kumba] et J._______, deux personnages très influents respectivement en 

RDC et en Angola (…) ». Elle a également avancé que l’absence de sou-

tien de proches et de perspectives professionnelles ne lui permettrait pas 

d’accéder aux soins que son état de santé nécessite.  

Étaient joints à ce courrier une note d’honoraires ainsi que deux certificats 

d’incapacité totale de travail au bénéfice du mandataire de la recourante 

délivrés pour la période du 11 au 20 décembre 2021 par l’hôpital de 

R._______.  

N.  

Par courrier du 12 octobre 2022, la recourante, par l’intermédiaire de son 

mandataire, a spontanément produit des copies de quatre documents cen-

sés attester de son identité. Selon le mandataire de la recourante ces do-

cuments ont été obtenus dans une procédure judiciaire auprès des 

E-375/2022 

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autorités congolaises menée sur place par une avocate. Il s’agit des docu-

ments suivants : 

- le jugement supplétif d’acte de naissance (...) rendu par le Tribunal de 

Paix à Kinshasa/Pont D._______ le 13 août 2022, signé uniquement 

sous le sceau « copie certifié conforme à l’original ». Le dispositif de ce 

jugement est notamment libellé de la sorte (surlignage d’origine) : « En 

conséquence, constate que la nommée B._______ est effectivement, 

née à S._______ le (…), issue de l'union de Monsieur L._______ avec 

Madame M._______, de résidence au moment des faits sur (…) dans 

la Commune de D._______ à Kinshasa ; Ordonne en outre à l’Officier 

de l'Etat-Civil de la Commune de D._______ de transcrire en marge du 

registre des actes des naissances de l'année en cours, le dispositif du 

présent jugement et d'établir au bénéfice de P._______, l'acte de nais-

sance (…) » ; 

- un formulaire datée du 13 août 2022 intitulé « signification d’un juge-

ment supplétif », pour partie dactylographié et pour partie écrit manuel-

lement, faisant état de la signification du jugement supplétif d’acte de 

naissance (...) au Bourgmestre de D._______ ; 

- le certificat de non appel (…) établi le 23 septembre 2022 par le Greffier 

Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N._______, 

attestant l’absence d’appel contre le jugement (...) rendu par le Tribunal 

de Paix à Kinshasa/Pont D._______ le 13 août 2022 ; 

- un formulaire intitulé « acte de naissance » daté du 5 octobre 2022 par 

lequel le Bourgmestre de D._______ en tant qu’officier de l’Etat civil fait 

état de la naissance le (…) à Kinshasa de B._______, conformément 

aux déclarations de la mandataire de la recourante. 

O.  

Par courrier du 7 novembre 2022, la recourante a produit dans la procédure 

E-3948/2022 (modification des données dans le SYMIC) les documents 

contenus dans son courrier du 12 octobre 2022 (cf. Faits, let. N. supra) en 

forme originale et en a informé le Tribunal dans la procédure E-375/2022 

par courrier du même jour. 

P.  

Par ordonnance du 6 décembre 2023, le Tribunal a invité la recourante à 

produire d’ici au 8 janvier 2024 un rapport médical détaillé sur son état de 

santé actuel, tout en l’informant que, sans nouvelles dans le délai fixé, il 

E-375/2022 

Page 11 

serait statué sur le recours en l'état du dossier. Sur requête de la 

recourante du 9 janvier 2024, le Tribunal a prolongé le délai jusqu’au 

31 janvier 2024. 

La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai prolongé.  

Q.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que le recours du 25 jan-

vier 2022 ne concerne, au vu du dispositif de la décision attaquée 

(cf. chiffres 1 à 5), que le refus de la qualité de réfugié, le rejet de la de-

mande d’asile, le prononcé du renvoi ainsi que de l’exécution de cette me-

sure. La modification des données de la recourante dans SYMIC fait l’objet 

devant le Tribunal de la procédure parallèle de recours E-3948/2022. Ces 

deux affaires sont traitées séparément et sont tranchées par deux arrêts 

distincts rendus simultanément. 

1.2 Le Tribunal en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours du 25 janvier 2022 est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

E-375/2022 

Page 12 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a) et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec réf.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 

l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 

d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 con-

sid. 5.2 et 2008/4 consid. 5.4 avec réf.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un re-

cours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 

PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle déve-

loppée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 et 2009/57 con-

sid. 1.2 avec réf.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en ma-

tière d'asile est reconnue lorsqu'une personne ne se contente pas d'invo-

quer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son 

pays d'origine et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre 

ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant 

que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa natio-

nalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 

consid. 7.1 et 2008/12 consid. 7). 

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

E-375/2022 

Page 13 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

avec réf.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son apparte-

nance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été 

victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte sub-

jective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-

tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. 

ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.). 

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.5 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou cons-

tantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Elles sont fondées, lorsqu'elles re-

posent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisem-

blance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écar-

tée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions 

entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par 

exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lors-

qu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circons-

tances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la 

réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

E-375/2022 

Page 14 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1  

4.1.1 Dans un grief formel qu’il convient d’examiner d’emblée 

(cf. ATF 149 I 91 consid. 3.2 et 137 I 195 consid. 2.2), la recourante a 

avancé que le SEM avait violé son droit d’être entendu en omettant de lui 

remettre, avec la décision du 30 décembre 2021, le procès-verbal de son 

audition du 1er avril 2021.   

4.1.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment (cf. art. 30 al. 1 PA), le droit de 

consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de 

participer à leur administration, le droit d’obtenir une décision motivée et le 

droit de se faire représenter ou assister (cf. parmi d’autres, ATF 142 II 218 

consid. 2.3 et les réf. cit.). S’agissant plus précisément du droit de consulter 

le dossier, il s’étend en principe à toutes les pièces qui concernent des faits 

pertinents, étant précisé qu’il n’est pas nécessaire que la pièce ait 

effectivement servi de preuve dans le cas d’espèce (cf. art. 26 s. PA ; 

ATF 132 V 387 consid. 3). La sauvegarde de ce droit implique en outre que 

l’autorité administrative constitue préalablement un dossier de manière 

adéquate, soit qu’elle intègre dans le dossier toutes les pièces qui 

appartiennent à la cause et qui, par essence, peuvent influer sur l’issue de 

la décision. L’obligation d’une tenue adéquate du dossier, lequel doit 

comporter l’ensemble des éléments collectés par l’autorité, doit ainsi être 

considérée comme une composante de l’art. 29 al. 2 Cst. 

(cf. ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.2).   

Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être 

réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une 

autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une 

telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que 

dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux 

droits procéduraux de la partie lésée ; elle peut également se justifier, 

même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une 

vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce 

qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 

cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 et les réf. cit.).     

E-375/2022 

Page 15 

4.1.3 En l’occurrence, le procès-verbal de l’audition du 1er avril 2021 était 

effectivement absent du dossier que l’autorité inférieure a remis à la 

recourante avec sa décision du 30 décembre 2023 ; ce dossier était dès 

lors incomplet. Le SEM a admis ce fait qui résultait selon lui d’une « erreur 

de pagination ». Il a toutefois produit la pièce en question accompagnée 

d’un bordereau de pièces actualisé durant la procédure de recours, avec 

sa réponse du 17 février 2022 (cf. Faits, let. L supra). La recourante a 

ensuite été invitée par le Tribunal à se déterminer sur la réponse du SEM, 

et donc sur le procès-verbal de l’audition du 1er avril 2021, ce qu’elle a fait 

par détermination du 11 mars 2022. De la sorte, il n’apparaît pas que le 

vice ait porté une atteinte particulièrement grave à ses droits procéduraux. 

D’ailleurs, l’intéressée ne s’est plus plainte par la suite d’une violation de 

son droit d’être entendu en lien avec cette question.  

4.1.4 Sur le vu de ce qui précède, il sied d’admettre que le vice formel 

constaté a été réparé et, à plus forte raison, qu’un renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure rallongerait inutilement la procédure, au détriment de 

l’intérêt de la recourante. 

4.2  

4.2.1 La recourante a par ailleurs avancé que les aspects de la traite 

humaine n'avaient pas été pris en compte par le SEM dans la décision 

querellée en ce qui concerne les conséquences de l'exécution du renvoi 

sous l'angle de la licéité. Le SEM aurait établi les faits de manière 

incomplète à cet égard et aurait ainsi violé le droit d’être entendu de 

l’intéressée.  

4.2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 

consid. 5.1 et 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit 

cependant être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de 

la partie à l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1 

et 2009/60 consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2). 

L’étendue du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

E-375/2022 

Page 16 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3). 

4.2.3 En l’espèce, le SEM a tenu compte des déclarations faites par l’inté-

ressée en lien avec la traite humaine lors d’une audition complémentaire, 

le 29 avril 2021, en grande partie consacrée à cet aspect. Bien qu’il ait 

octroyé à la recourante un délai de délai de rétablissement et de réflexion 

et a annoncé le cas à FEDPOL, il a estimé, dans sa décision du 30 dé-

cembre 2021, que les conditions d’exploitation sexuelle alléguées n’étaient 

pas vraisemblables. Selon lui, la recourante dissimulait les véritables cir-

constances de son séjour en Europe. Il est arrivé à la conclusion, sous 

l’angle de l’exécution du renvoi, qu’il n’existait pas de risque concret pour 

la recourante d’être soumise à l’influence d’un réseau criminel lors de son 

retour en Angola.   

4.2.4 Sur le vu de ce qui précède, le SEM a tenu compte de l’intégralité 

des déclarations de l’intéressée relatives à la traite humaine dont elle aurait 

été victime ; il les a reprises dans l’état de fait de la décision entreprise, les 

a ensuite examinées et les a considérées invraisemblables dans la partie 

de sa décision consacrée au caractère licite de l’exécution du renvoi. 

Partant, le grief formel soulevé par la recourante tenant à l’établissement 

incomplet des faits liés à la traite humaine tombe à faux. La question de 

savoir si les faits allégués sont vraisemblables et donc susceptibles de 

conduire à l’illicéité de l’exécution du renvoi de la recourante, contrairement 

à ce que le SEM a retenu, doit faire l'objet d'un examen matériel 

(cf. consid. 9.6 infra). 

E-375/2022 

Page 17 

 

5.  

5.1 En l’espèce, se pose d’abord la question de la nationalité de la recou-

rante. En effet, le besoin de protection internationale fondée sur la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) 

s’analyse par rapport au pays dont le requérant a la nationalité (cf. arrêts 

du Tribunal E-4076/2018 du 11 février 2020 consid. 3.2, E-3874/2015 

du 24 octobre 2017 consid. 3.2 et D-6216/2017 du 24 novembre 2017 

p. 7 ; cf. également arrêt D-6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7 ; WALTER 

STÖCKLI, ASYL, in : Ausländerrecht, 2e éd. 2009, n. marg. 11.9 p. 526 s.). 

Ainsi, la nationalité est déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, puisque 

l'asile n’est accordé qu'en raison de sérieux préjudices, au sens de cette 

dernière disposition, subis ou redoutés de la part des autorités du pays 

d'origine ou de dernière résidence, ou de la part de tiers contre lesquels la 

personne ne peut obtenir une protection dans son pays d'origine ou de 

dernière résidence, cette dernière éventualité visant les apatrides (cf. WAL-

TER STÖCKLI, ASYL, in : Ausländerrecht, op. cit.) 

5.2 Lors du dépôt de sa demande, l’intéressée s’est présentée sous l’iden-

tité de « B._______ », né à S._______ le (…), et fille de F._______ et de 

G._______, de nationalité congolaise (Q._______).  

Pour étayer ses dires, la recourante a produit à l’appui de son recours un 

document qui, se présentant sur une double page de papier bleu épais, est 

intitulé « attestation de perte de pièces d’identité ». Cette attestation aurait 

été émise le 14 février 2011, sous l’identité mentionnée ci-dessus, à l’ex-

ception du nom du père qui est différent (« L._______ »). Ce document, la 

seule pièce d’identification que la recourante ait jamais possédée (selon 

elle), avait été obtenu par son oncle à l’instigation de l’école de couture 

qu’elle avait intégrée en janvier 2012. Il aurait été abandonné dans la mai-

son de l’oncle de la recourante lors l’arrestation de la famille le 

30 mars 2012. Une proche de la famille de son oncle l’aurait alors récupéré 

et conservé. 

Durant la procédure de recours, la recourante a ultérieurement produit le 

jugement supplétif d’acte de naissance (...) rendu par le Tribunal de Paix à 

Q._______/Pont D._______, un formulaire daté du 13 août 2022 intitulé 

« signification d’un jugement supplétif », le certificat de non appel (…) éta-

bli le 23 septembre 2022 et un formulaire intitulé « acte de naissance » 

daté du 5 octobre 2022 (cf. Faits, let. N supra). 

E-375/2022 

Page 18 

5.3 Des investigations entreprises, les 8 et 10 mars 2021, par le SEM sur 

la base des données figurant dans CS-VIS, il ressort toutefois que l’inté-

ressée est détentrice d’un passeport no (...) établi le (…) en Angola, au nom 

de A._______, née le (…) à E._______ en Angola. Il en ressort également 

que l’intéressé a obtenu, sur présentation de ce passeport, un visa Schen-

gen émis par le Consulat général du Portugal à Benguela, en Angola, va-

lable du (…) au (…). 

5.4 Cela étant, ni l’attestation de perte de pièces d’identité ni les pièces 

judiciaires produites durant la procédure de recours ne constituent des do-

cuments d’identité.  

Les documents produits présentent en outre des indices qui permettent de 

douter tant de leur authenticité que de celle des faits qu’ils contiennent ; il 

convient de leur dénier toute valeur probante (cf. à cet égard l’arrêt de ce 

jour du Tribunal en la cause E-3948/2022 concernant la modification des 

données de la recourante dans SYMIC, consid. 4.3.1).  

5.5 En l’absence de pièce d’identité conforme aux dispositions de  

l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.3119), l’intéressée ne saurait se prévaloir de la nationalité congo-

laise. 

5.6 Les propos tenus par la recourante au cours de ses différentes audi-

tions sur ses conditions de vie au Congo (Q._______) auprès de sa mère 

puis de son oncle ne sont pas de nature à remettre en cause ce constat ; 

ceux-ci sont en effet extrêmement pauvres et stéréotypés. De plus, l’igno-

rance de la généalogie maternelle et l’absence de liens sociaux tant de la 

recourante que de sa famille n’apparaissent pas plausibles. S’agissant de 

la maîtrise du lingala, il convient de relever que cette langue est également 

parlée dans le nord de l’Angola, en particulier à E._______, la ville de nais-

sance mentionnée dans le passeport angolais de la recourante. Le fait de 

parler cette langue ne démontre en rien la nationalité congolaise alléguée. 

5.7 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’intéressée est de 

nationalité angolaise, tel que cela ressort des données mises à jour par le 

SEM sur la base du CS-VIS et qui sont fondées sur le passeport présenté 

par A._______ aux autorités portugaises pour l’obtention d’un visa Schen-

gen. Il en résulte que les motifs d’asile invoqués par la recourante ne seront 

examinés, comme l’a fait à juste titre le SEM dans la décision entreprise, 

uniquement par rapport aux faits invoqués en lien avec l’Angola. 

E-375/2022 

Page 19 

6.  

6.1 En l’occurrence, la recourante avance avoir fait l’objet de persécutions 

en ayant été détenue et prostituée de force au Congo (Q._______) et en 

Angola et craint de l’être à nouveau en cas de retour dans ces pays.  

6.2 Force est tout d’abord de constater que les déclarations de l’intéressée 

relatives à son asservissement dans un réseau de prostitution dirigé par 

Gabriel Amisi Kumba et J._______ se limitent à de simples affirmations de 

sa part, étayées par aucun élément concret. 

6.3 Ensuite, le récit de la recourante relatif à ses motifs d’asile est, dans 

son ensemble, invraisemblable. Il n’est pas crédible que le chef d’Etat con-

golais Joseph Kabila ait pu vouloir s’en prendre à elle au point d’ordonner 

de la tuer et cela uniquement du fait de l’amitié de son oncle avec un con-

seiller présidentiel entretemps disgracié. Même à admettre ces allégations, 

il est peu crédible que des soldats congolais, à l’encontre de la volonté 

présidentielle, puissent traverser la frontière avec l’Angola accompagnés 

de cinq jeunes filles et rester ensuite dans ce pays afin de contraindre 

celles-ci à se prostituer sous la direction d’un général congolais et d’un 

politicien et homme d’affaires angolais.   

A cela s’ajoute que les propos de l’intéressée relatifs aux conditions dans 

lesquelles elle aurait été contrainte de se prostituer ne peuvent pas non 

plus être considérés comme crédibles. Ainsi, l’intéressée n’a même pas été 

en mesure de fournir une description, même sommaire, de la maison, voire 

du lieu où elle aurait été retenue et forcée de se prostituer en Angola. 

S’agissant des relations sexuelles qu’elle aurait été contrainte de pratiquer 

avec les clients et de ses rapports avec les autres prostituées et les per-

sonnes chargées de leur surveillance, la recourante s’est limitée à des gé-

néralités et n’a fourni que très peu de détails. Or, vu la durée de son séjour 

dans cette maison, à savoir plus de huit ans, il était raisonnable d’attendre 

de sa part des explications plus précises et détaillées sur son quotidien et 

son entourage. De plus, c’est à juste titre que le SEM a retenu que le récit 

de la recourante était empreint de stéréotypes et de généralités et ne con-

tenait aucun élément concret reflétant la réalité d’une expérience directe-

ment vécue. Ainsi, la description par l’intéressée du déroulement d’une 

journée type de travail se limite aux affirmations selon lesquelles elle était 

préparée et maquillée le matin par des femmes parlant le portugais et en-

suite contrainte de subir des actes sexuels dans une chambre avec des 

clients en journée et avec des soldats le soir. Les propos de la recourante 

à cet égard sont donc demeurés particulièrement inconsistants tout comme 

ceux relatifs à son exploitation sexuelle en Europe.  

E-375/2022 

Page 20 

Enfin, le viol de l’intéressée dans une forêt, près de Zurich, et la nuit passée 

à dormir dans celle-ci au mois de mars 2021 apparaissent improbables. Il 

est également invraisemblable que son geôlier, au mépris de toute pru-

dence, la laisse seule dans un salon de coiffure africain, à Zurich toujours, 

où elle pouvait entrer en contact avec des personnes qui parlaient sa 

langue maternelle, trouver de l’aide et s’enfuir. C’est précisément ce qu’il 

se serait passé selon les dires de la recourante. Il est singulier encore que 

la recourante, au moment de sa fuite à Zurich, n’ait pas, directement ou 

par l’intermédiaire des personnes l’ayant aidée (la cliente du salon de coif-

fure ou son mandataire), cherché la protection de la police suisse et que 

sa première démarche auprès des autorités suisses ait été le dépôt d’une 

demande d’asile.  

6.4 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a mis en doute 

la vraisemblance des propos tenus par l’intéressée. 

6.5 Enfin, par surabondance de droit, il y a lieu de relever que, même si 

elles avaient pu être admises, les déclarations de la recourante en lien 

avec son asservissement dans un réseau de prostitution et sa crainte de 

subir des préjudices après avoir échappé à ses employeurs n’auraient pas 

relevé de l’un des motifs d’asile exhaustivement énoncés à l’art. 3 LAsi, à 

savoir la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social 

déterminé ou encore des opinions politiques (cf. arrêt du Tribunal  

D-2759/2018 du 2 juillet 2018 avec réf.). 

6.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et l’octroi de l'asile, doit être rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), applicable par renvoi de l'art. 44 

dernière phr. LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

E-375/2022 

Page 21 

ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est 

ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.  

8.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement pro-

bables lorsque la preuve au sens strict ne peut être apportée au vu de 

l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 con-

sid. 10.2 avec réf.). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 

n’a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Angola, elle serait ex-

posée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit in-

ternational et eu égard aux allégations de la recourante relatives à sa qua-

lité de victime de la traite humaine, il sied d'examiner particulièrement si 

l’art. 4 CEDH qui interdit l’esclavage, la servitude et le travail forcé ou l'art. 3 

CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains s’appli-

quent dans le cas d'espèce.  

9.4 La traite d'êtres humains entre dans le champ d'application de 

l'art. 4 CEDH. Les Etats parties à la CEDH doivent mettre en place un sys-

tème légal qui combat la traite d'êtres humains de manière efficace. Ainsi, 

la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la 

traite des êtres humains (ConvTEH, RS 0.311.543) impose expressément 

à tous les Etats membres d’établir leur juridiction sur toute infraction de 

traite commise sur leur territoire ou par l’un de leurs ressortissants ou à 

l’encontre de l’un d’entre eux et d’enquêter sur les allégations de traite. 

Dans les affaires de traite internationale, les Etats membres ont l’obligation 

d’identifier les victimes potentielles de traite humaine (cf. ATAF 2016/27 

E-375/2022 

Page 22 

consid. 6.1, 6.2 et 7.5), puis non seulement de mener une enquête interne 

sur les faits survenant sur leur propre territoire, mais aussi de coopérer 

efficacement avec les autorités compétentes des autres Etats concernés 

(cf. arrêt du Tribunal E-3763/2018 du 27 avril 2020 consid. 9.3 et réf. cit., 

dont ATAF 2016/27 consid. 5.2.5). 

9.5 Il appartient notamment aux autorités chargées de l’examen d’une de-

mande d’asile de se prononcer sur la vraisemblance des allégations de la 

personne qui demande protection lorsque celles-ci sont relatives au statut 

de victime de traite des êtres humains (cf. arrêt du Tribunal E-1999/2020 

du 14 août 2020 consid. 7.5). Lorsqu’il y a des motifs raisonnables de pen-

ser qu’une personne est une victime de traite, celle-ci doit se voir accorder 

des mesures minimales d’assistance ainsi que le délai de rétablissement 

et de réflexion d’au moins 30 jours prévu par la ConvTEH. Les autorités 

doivent ainsi s’assurer que la personne en cause ne soit pas renvoyée du 

territoire suisse avant que les mesures visant à son identification comme 

victime d’une infraction pénale soient menées à terme. Lorsqu’une victime 

a été identifiée, des mesures doivent être prises pour la protéger efficace-

ment, si le risque de nouveau recrutement ou de représailles est rendu 

vraisemblable, ainsi que pour protéger d’autres victimes potentielles (cf. ar-

rêt du Tribunal E-6729/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.4.1). 

9.6 En l’espèce, l'invraisemblance des déclarations de la recourante quant 

aux circonstances de son d’exploitation sexuelle permet d'écarter tout 

risque de nouveau recrutement dans la prostitution ou de représailles en 

Angola. Le vague danger encouru en cas de retour en Angola avancé de 

manière non étayée par la recourante ne permet pas de modifier ce cons-

tat. A cela s'ajoute qu’il n’est pas établi qu’une enquête de police ait été 

ouverte en Suisse à la suite de la dénonciation du SEM. Le séjour prolongé 

de la recourante en Suisse ne s’impose donc pas. L’éventuel dépôt d’une 

plainte pénale contre Amis Tango Fort [recte : Gabriel Amisi Kumba] et 

J._______ annoncé par le mandataire de la recourante le 11 mars 2022 

est à cet égard indifférent car FEDPOL, déjà saisi du cas par la dénoncia-

tion du SEM, n’a pas communiqué avoir donné suite à celle-ci (l’infraction 

de traite d’êtres humains prévue à l’art. 182 du Code pénal suisse du 

21 décembre 1937 [RS 311.0] est poursuivie d’office). Le fardeau de la 

vraisemblance des obstacles à l’exécution du renvoi incombe à la recou-

rante et celle-ci doit supporter les conséquences de n’avoir pas rendu vrai-

semblable un risque de nouveau recrutement dans la prostitution ou de 

représailles en Angola. Dans ces circonstances, le grief de la recourante 

lié à une violation de l’art. 4 CEDH doit être rejeté. 

E-375/2022 

Page 23 

9.7 Pour les mêmes raisons, la recourante n’a pas rendu crédible qu’il exis-

terait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas 

de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture). 

9.8 Dès lors, l’exécution du renvoi de la recourante ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international et s’avère donc 

licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 et 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

10.2 L’Angola, à l’exception de la province de Cabinda, ne se trouve pas 

en situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui per-

mettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce 

– de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 

d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 9.14).  

10.3 La situation générale en Angola ne s’oppose pas à un retour de l’inte-

ressée dans ce pays, un renvoi dans la province de Cabinda n’entrant pas 

en ligne de compte in casu. 

10.4 Sous l’angle des obstacles d’ordre personnel, l’exigibilité de l’exécu-

tion du renvoi concernant une ressortissante angolaise doit être examinée 

individuellement, en tenant non seulement compte de l’existence d’un ré-

seau familial ou social susceptible d’assurer sa subsistance à son retour et 

d’y faciliter sa réintégration, mais aussi de ses particularités et de ses res-

sources propres, notamment de son âge, de son genre, de son état de 

santé et de son niveau d’instruction, voire de sa formation et de son 

E-375/2022 

Page 24 

expérience professionnelle (cf. arrêt du Tribunal E-78/2018 du 16 mai 2019 

consid. 7.2). 

10.5 L’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 

ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 avec réf. ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b ; 

GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende 

les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou 

de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard que l'on trouve en 

Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 précités). 

10.5.1 Invitée par le Tribunal le 6 décembre 2023 à produire un rapport 

médical actuel et détaillé concernant son état de santé, la recourante n’y a 

pas donné suite dans le délai imparti et prolongé. Il y a lieu de retenir que 

si son état de santé s’était détérioré, elle n’aurait pas manqué de le faire 

valoir. Il convient dès lors de se référer au rapport du 13 octobre 2021 

transmis par la recourante qui atteste qu’elle était alors suivie depuis le 28 

mai 2021 et présentait un état de stress post-traumatique (F43.1) et un 

épisode dépressif moyen (F32.2). Sa médication consistait en la prise, une 

fois par jour, de mirtazapine 100 mg et de Remeron 15 mg, à savoir un 

traitement antidépresseur avec une action hypnotique. De plus, elle béné-

ficiait d’un suivi hebdomadaire auprès de la consultation pour les victimes 

de tortures et de guerre des (...). Sa médecin traitante avait indiqué qu’une 

interruption du traitement pourrait entrainer un effondrement dépressif ma-

jeur avec développement d’idéation suicidaire et possible passage à l’acte 

ainsi qu’une cristallisation de la symptomatologie évoluant vers une modi-

fication durable de la personnalité. 

10.5.2 En l’espèce, rien n’indique que les troubles physiques et psychiques 

dont souffre la recourante soient d’une gravité suffisante, au sens de la 

jurisprudence précitée, pour s’opposer à l’exécution du renvoi. Le Tribunal 

ne peut considérer que les troubles psychiques présentés par l’intéressée 

ont pour origine les faits allégués, au regard de l’invraisemblance de ces 

derniers. En tout état de cause, en l’absence d’informations récentes sur 

E-375/2022 

Page 25 

ces troubles et ainsi que cela ressort de la décision querellée, le Tribunal 

estime que des soins adaptés aux troubles psychiques dont souffrent la 

recourante sont disponibles à Luanda. 

La recourante pourra également se constituer une réserve de médica-

ments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, 

après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 

au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que 

prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 

du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en 

vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 

soins médicaux de base. 

Au demeurant, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut 

être couramment observée chez une personne dont la demande de pro-

tection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux 

à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une ten-

tative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'oppo-

sent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, 

seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être 

prises en considération (cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 sep-

tembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, dans l'hypothèse où des tendances sui-

cidaires se manifesteraient chez la recourante lors de l'exécution forcée de 

son renvoi, les autorités devraient alors y remédier au moyen de mesures 

adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.5 et 

E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7). 

10.5.3 Par conséquent, l’état de santé de la recourante ne constitue pas 

un obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexi-

gible, pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. A cet égard, 

les différents arguments développés dans le recours ne permettent pas de 

parvenir à une conclusion différente. 

10.6 Par ailleurs, il n’y a pas lieu de considérer que l’intéressée, une femme 

jeune et sans charge de famille, ne dispose d’aucun réseau familial ou so-

cial sur place, à même de le soutenir lors de son retour au pays. Faute de 

renseignements fiables communiqués par elle, et au vu de son âge ainsi 

que de sa situation personnelle, il convient d’admettre que l’intéressée sera 

en mesure de se réinstaller en Angola sans devoir faire face à des obs-

tacles insurmontables.  

E-375/2022 

Page 26 

Dans ce cadre, il est rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors 

de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge 

et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les 

difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 

un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 

10.7 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de la recourante doit 

être considérée comme raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche néces-

saire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-

tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécu-

tion du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 con-

sid. 12). 

12.  

En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

de l’intéressée, de sorte que sur cette question également, la décision que-

rellée doit être confirmée et le recours rejeté. 

13.  

13.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Avec l’octroi de l’assistance judiciaire totale par décision incidente du 2 fé-

vrier 2022, la recourante en a toutefois été dispensée ; aucun indice ne 

permet de penser que sa situation financière se soit notablement améliorée 

dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais. 

13.2 Il convient par ailleurs d'allouer au mandataire d’office du recourant 

une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais nécessaires 

occasionnés par le recours (art. 8 à 11 FITAF applicables par analogie se-

lon l’art. 12 FITAF).  

En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d’asile est en 

règle générale de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires du 

brevet d’avocat (in casu 150 francs ; cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 

al. 2 FITAF).  

E-375/2022 

Page 27 

13.3 Le mandataire de la recourante a adressé au Tribunal le 11 mars 2022 

une note d'honoraires et de frais d'un montant total de 2’350 francs, conte-

nant une liste des opérations effectuées dans le cadre de la procédure de 

recours et chiffrant à 15 heures le temps consacré à la présente cause, 

facturées à un tarif horaire de 150 francs, et à un montant forfaitaire de 

100 francs les dépenses (échanges avec la cliente, courriers, frais postaux, 

etc.) qu'elle a engendrées.  

En l'espèce, il apparaît justifié, en prenant en compte les écritures posté-

rieures, de réduire le montant requis et de fixer l'indemnité due à 

1'650 francs, débours et TVA comprise, compte tenu du nombre d'heures 

apparaissant indispensable à la défense de la recourante, de l'ensemble 

des circonstances du cas et du degré de complexité de celui-ci ainsi que 

de l’absence de justificatifs des frais encourus. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-375/2022 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité d’un montant de 1’650 francs est accordée au mandataire 

de la recourante au titre du mandat d’office, à la charge du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Renaud Rini