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**Case Identifier:** dfdbfa4a-7da5-5153-a4cc-eac4c71a841d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.10.2019 BB.2019.231
**Docket/Reference:** BB.2019.231
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-231_2019-10-17

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).

Décision du 17 octobre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A.,  

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé  

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

 

Assistance judiciaire gratuite pour la partie 

plaignante dans la procédure de recours (art. 136 

al. 1 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.231 

Procédure secondaire: BP.2019.82  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- les plaintes pénales déposées par A. les 15 et 23 septembre 2019 auprès 

du Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-VS), à l’encontre des 

juges fédéraux B. et C., ainsi que contre d’autres juges cantonaux (act. 1.2), 

 

- la transmission par le MP-VS au Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) de ces plaintes pour le volet dirigé contre les juges fédéraux, 

 

- l’ordonnance de non-entrée en matière du MPC du 7 octobre 2019 (act. 1.1), 

 

- le recours contre celle-ci, formé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral par A. le 13 octobre 2019 (act. 1). 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l’autorité 

de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d’écritures 

(art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

qu’aux termes de l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement 

une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou 

du rapport de police, notamment, que les éléments constitutifs de l’infraction 

ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas 

réunis (let. a) ou qu’il existe des empêchements de procéder (let. b); 

 

que selon le MPC, les griefs reprochés aux juges fédéraux – autant que le 

contenu soit lisible – se limitent à la critique générale des arrêts du Tribunal 

fédéral, sans se prononcer concrètement sur les éléments constitutifs d’une 

infraction pénale éventuelle, de sorte que les reproches ne sont pas justifiés 

et n’ont pas de pertinence pénale justifiant l’ouverture d’une instruction 

pénale (act. 1.1); 

 

que l’écriture de la recourante, confuse et absconse, fait état de violation du 

droit d’être entendu, d’« excès d’interprétations erronés ou manipulé (sic !), 

dans le but de [la] mettre hors d’état de droit par astuce (…), tout en 

dédouannant (sic !) de sentence les prévenus avec partialité déloyale, en y 

occultant [ses] preuves / allégués pertinent (sic !) » (act. 1, p. 1); 

 

qu’elle soutient en outre que ses accusations contre les juges fédéraux vont 

au-delà des critiques générales, puisqu’elles reposeraient sur des atteintes 

- 3 - 

 

 

anticonstitutionnelles à sa légitime défense, notamment en ayant été 

injustement privée d’un avocat d’office (act. 1, p. 1); 

 

que la recourante soutient que ses deux plaintes respectent les trois 

principales conditions de recevabilité, sans toutefois indiquer desquelles il 

s’agit et pour quelles raisons il conviendrait d’entrer en matière sur ses 

plaintes (act. 1, p. 2); 

 

qu’elle accuse le juge fédéral B. de « soustraction d’un intimé par biais de 

formalisme excessif avec déni de justice et autres abus » et le juge fédéral 

C. « d’abus de pouvoir à but de favoriser une plaignante par interprétation 

erronée/excessive et autres vices » (act. 1, p. 3); 

 

que les éléments présentés par la recourante ne permettent aucunement de 

conclure que les juges fédéraux aient commis une quelconque infraction; 

 

que conformément à la jurisprudence constante, le fait de rendre une 

décision en défaveur d’une partie ne constitue nullement un indice de 

partialité (v. ATF 114 Ia 278 consid. 1); 

 

que partant, c’est à bon droit que le MPC a rendu l’ordonnance de non entrée 

en matière querellée; 

 

que dans ces conditions, le recours apparaît manifestement mal fondé, si 

bien qu’il y a lieu de le rejeter sans procéder à un échange d’écritures; 

 

que la recourante a demandé l’assistance judiciaire (act. 1, p. 6); 

 

qu’à teneur de l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite; concrétisant la 

disposition constitutionnelle précitée, l’art. 136 al. 1 CPP, applicable à la 

procédure de recours par renvoi de l’art. 379 CPP, dispose que la direction 

de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire 

à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, 

si cette dernière est indigente (let. a) et si l’action civile ne paraît pas vouée 

à l’échec (let. b); l’art. 136 al. 2 CPP précise que l’assistance judiciaire 

gratuite comprend notamment l’exonération des frais de procédure (let. b) 

ainsi que la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des 

intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c); 

 

que vu le caractère manifestement infondé du recours, celui-ci était d’emblée 

voué à l’échec au sens des dispositions susmentionnées; 

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que par conséquent la demande d’assistance judiciaire est rejetée; 

 

que dès lors les frais de la cause sont mis à la charge de la recourante, 

conformément à l’art. 428 CPP; 

 

que ceux-ci sont fixée à CHF 500.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP, 

ainsi que 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). 

 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 17 octobre 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.