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**Case Identifier:** 430bedb7-77af-5bdc-84c7-fc1c200ea6aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.02.2018 C/16013/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-16013-2015_2018-02-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.02.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16013/2015 ACJC/143/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 2 FEVRIER 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Grèce), recourante contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 18 septembre 2017, 

comparant par Me Xavier-Romain Rahm et Me Constantin Kokkinos, avocats, place des 

Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude desquels elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (Grèce), intimé, comparant par Me Arun 
Chandrasekharan, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile. 

 

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C/16013/2015 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/498/2017 du 18 septembre 2017, expédiée pour notification 
aux parties le lendemain, le Tribunal de première instance, statuant sur requête en 

interprétation, a dit que l'expression "compte joint 1______" contenue au chiffre 5 

de l'ordonnance OTPI/120/2016 du 7 mars 2016 signifie le compte  

N° 2______ et le compte rubrique n° 3______ (N° 4______) (ch. 1 du dispositif), 

a rejeté la requête pour le surplus (ch. 2), a arrêté les frais judiciaires à 500 fr., 

compensés avec l'avance de frais fournie par B______, les a mis à la charge de ce 

dernier et de A______ par moitié chacun et a condamné en conséquence A______ 

à payer à B______ la somme de 250 fr. (ch. 3), a dit qu'il n'était pas alloué de 

dépens (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

 En substance, le Tribunal a retenu qu'il se justifiait d'entrer en matière sur la 

demande en interprétation formée par B______, dès lors que le dispositif de 

l'ordonnance rendue par le Tribunal le 7 mars 2016 était ambigu, en ce sens qu'il 

ne permettait pas à la banque de savoir si la référence au "compte joint n° 

1______" incluait seulement le compte N° 2______  mais également le compte 

rubrique n° 3______ N° 4______. 

 Les pièces produites par B______ le 22 août 2017 en langue anglaise étaient des 

relevés de comptes, ainsi qu'une demande d'ouverture de compte, accompagné du 

contrat de gestion et du profil d'investissement, de sorte qu'ils étaient 

compréhensibles et ne nécessitaient pas de connaissance particulière de la langue 

anglaise. Seule la demande d'ouverture de compte, tenant sur une demi-page, était 

pertinente pour le litige, de sorte qu'il apparaissait disproportionné d'écarter les 

documents de la procédure. 

 Dans la procédure de mesures provisionnelles, B______ ne s'était référé qu'au 

compte joint portant la référence 1______ et seuls les documents bancaires signés 

à la date de l'ouverture du compte avaient été produits. La référence 

conventionnelle 1______ concernait tant le compte principal que le sous-compte. 

L'expression "compte joint 1______" contenue au chiffre 5 de l'ordonnance du 7 

mars 2016 incluait ainsi tant le compte principal N° 2______ que le sous-compte 

N° 4______. 

B. a. Par acte expédié le 2 octobre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre cette ordonnance, sollicitant l'annulation des chiffres 1, 3 et 

4 de son dispositif. Elle a conclu au rejet de la requête en interprétation, avec suite 

de frais et dépens.  

 Préalablement, elle a requis la suspension du caractère exécutoire de la décision 

entreprise, accordée par décision présidentielle du 17 octobre 2017 

(ACJC/1325/2017), et l'irrecevabilité des pièces versées tardivement dans la 

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procédure en interprétation par B______, ainsi que les pièces versées à la 

procédure en langue anglaise. 

 b. Dans sa réponse du 23 octobre 2017, B______ a conclu, avec suite de frais, au 
rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance querellée. 

 c. Par réplique et duplique des 6 et 20 novembre 2017, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives. 

 d. Par avis du greffe du 27 novembre 2017, les parties ont été avisées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A la requête de A______, le Tribunal, statuant sur mesures provisionnelles, a, 
par ordonnance OTPI/120/2016 du 7 mars 2016, notamment fait interdiction 

immédiate et jusqu'à droit connu au fond à C______, sise ______ à Genève, 

d'exécuter toute instruction, notamment de disposer et/ou grever tout avoir et/ou 

de procéder à tout paiement par le débit des comptes et avoirs dont feu D______ 

était le titulaire et/ou l'ayant droit économique, et ceci sous quelque forme et 

dénomination que ce soit, y compris tout compte joint sur lequel celui-ci avait 

quelque droit que ce soit (ch. 4 du dispositif) et dit qu'en ce qui concernait le 

compte joint n° 1______ dont feu D______ était le co-titulaire avec B______, 

l'interdiction visée au ch. 4 ne porterait que sur la moitié des avoirs en compte (ch. 

5). 

 A la suite de l'appel formé contre cette ordonnance par les deux parties, la Cour de 

justice a, par arrêt du 9 septembre 2016, confirmé lesdits points du dispositif 

(ACJC/1192/2016). 

 Le recours interjeté par A______ contre cet arrêt de la Cour a été déclaré 

irrecevable par le Tribunal fédéral le 17 janvier 2017 (5A_777/2016). 

 b. Dans l'ordonnance OTPI/120/2016 susmentionnée, le Tribunal a mentionné que 
le compte joint n° 1______ avait été ouvert le 9 octobre 2012. Les parties étaient 

en litige concernant la titularité des avoirs détenus par le de cujus auprès de 

C______ SA (comptes bancaires, dépôts, coffres-forts, compte joint n° 1______). 

Les avoirs litigieux appartenaient au défunt, la titularité du compte joint n° 

1______ étant cependant partagée avec B______, ce que ce dernier ne contestait 

pas. 

 A teneur du contrat de compte joint versé à la procédure, il était vraisemblable que 

les actifs se trouvant sur le compte joint n° 1______ appartenaient, au moins en 

partie, au défunt. 

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 c. Par courrier de son conseil du 20 janvier 2017, B______ a invité C______ à 
transférer la moitié des avoirs se trouvant sur le compte joint n° 1______ sur un 

compte dont B______ était co-titulaire auprès d'un autre établissement bancaire. 

 d. Par réponse du 14 février 2017, C______ a adressé à B______ les estimations 
des deux comptes n° 1______ et 3______. Elle a exposé qu'afin de procéder au 

transfert de la moitié des avoirs déposés sur le compte de base et le compte 

rubrique, elle allait devoir vendre les investissements et transférer 50% du 

montant en USD, correspondant au produit net de la liquidation du portefeuille, 

complété par 50% du solde des comptes courants, également en USD. 

 Elle a toutefois dit souhaiter s'assurer que les deux parties entendaient bien, par 

"compte joint n° 1______", le compte de base 1______ (N° 2______) et le compte 

rubrique 3______  (N° 4______). 

 A______ s'est opposée à l'interprétation consistant à considérer que le compte à 

débloquer visé dans l'ordonnance litigieuse comprenait le compte rubrique. 

 e. Par pli du 9 mai 2017 adressé au conseil de B______, C______ a encore relevé 
qu'il existait deux comptes joints distincts, ouverts à des dates différentes et avec 

des numéros de compte distincts, à savoir le compte N° 2______ sous le numéro 

conventionnel 1______ ouvert le 9 octobre 2012 et le compte N° 4______ sous le 

numéro conventionnel 3______ ouvert le 29 novembre 2012. Il s'agissait toutefois 

d'une seule relation clientèle. S'agissant des mêmes titulaires de compte et ayants 

droit économiques des valeurs patrimoniales déposées, une ouverture facilitée du 

deuxième compte N° 4______ – 3______  sur la base de la documentation signée 
lors de l'ouverture du compte N° 2______ – 1______ était parfaitement possible. 

 f. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 juin 2017, B______ a formé une 
requête en interprétation de l'ordonnance du 7 mars 2016. Il a conclu, sous suite 

de frais et dépens, à ce que le chiffre 5 du dispositif de ladite ordonnance soit 

interprété en ce sens que "compte joint n° 1______" signifiait tous les comptes 

joints dont B______ et D______ étaient co-titulaires selon cette relation bancaire, 

soit en particulier, le compte N° 2______ et le compte rubrique N° 3______ 

(N° 4______) et en ce sens que "avoirs en compte" signifiait les liquidités mais 

également tous les autres avoirs dont étaient co-titulaires B______ et D______, 

soit en particulier, tous métaux, certificats, obligations, titres, actions. 

 Il a fait valoir que le chiffre 5 du dispositif de l'ordonnance litigieuse ne précisait 

pas si le compte joint N° 1______ faisait également référence aux rubriques de ce 

dernier et, en particulier, au compte rubrique N° 3______. Le Tribunal avait 

néanmoins clairement retenu dans les considérants de l'ordonnance que seuls 

devaient rester bloqués (i) les comptes dont D______ était l'unique titulaire et (ii) 

la moitié des comptes joints dont il était co-titulaire avec B______. Par ailleurs, 

dès lors que le compte rubrique était un portefeuille d'investissement, il ne 

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contenait pas uniquement des liquidités. Afin d'éviter toute nouvelle 

problématique quant à l'interprétation de l'ordonnance, il était également 

nécessaire de préciser la notion d'"avoirs" mentionnée au chiffre 5 de 

l'ordonnance. 

 B______ a produit les échanges de correspondances intervenus avec C______ du 

20 janvier au 9 mai 2017. 

 g. Dans ses déterminations écrites du 14 août 2017, A______ a conclu au rejet de 
la requête, avec suite de frais et dépens. Elle a fait valoir que dans ses écritures 

tant de première instance que d'appel, B______ n'avait jamais mentionné 

l'existence du compte N° 4______, alors qu'il avait produit le contrat d'ouverture, 

le contrat de compte joint, le carton de signature, le formulaire A, la Declaration 

of US Person Status or non-US Person Status et le Statement of tax compliance 

and EU tax on savings income relatifs au compte N° 1______, tous datés du 9 

octobre 2012. 

 Le Tribunal n'ayant pas eu connaissance de l'existence du compte N° 4______, 

aucun examen contradictoire n'avait porté, ni en première instance, ni en appel, 

sur son existence, son statut et sa destination. 

 h. A l'audience du 22 août 2017, B______ a produit des pièces complémentaires, 
au nombre desquels le document d'ouverture de la rubrique  

3______  du 29 novembre 2017. Ledit document, intitulé Request for the opening 

of a Sub-account – Main account no./Name 3______, contient notamment ce qui 
suit : 

 "The holder(s) of the above account (hereinafter referred to as the "Main 

Account") request(s) C______, C______ SA […] to open an account bearing the 
same number and name as the one referred to above, with the addition of the 

following heading (hereinafter referred to as the "Sub-account")." 

  "The holder(s) acknowledge(s) and accept(s) that the legal and contractual 

provisions (hereinafter referred to as the "Conditions"), i.e. all rights, obligations 

and powers attaching to, or likely to attach to, the Main Account, shall be 

applicable also in respect of the Sub-account, and that all documentation 

pertaining to the Main Account shall be valid also in relation to the Sub-account". 

 A______ a requis que les pièces produites en langue anglaise soient écartées de la 

procédure. 

 Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

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EN DROIT 

1. 1.1 La décision interprétée peut faire l'objet d'un recours (art. 334 al. 3 CPC). 

Selon la jurisprudence, le jugement rectificatif fait courir un nouveau délai de 

recours, mais uniquement pour les points concernés par la rectification, à 

l'exclusion des moyens que les parties auraient pu et dû invoquer à l'encontre du 

premier arrêt (cf. ATF 137 III 86 consid. 1.2; 131 III 164 consid. 1.2.3; 119 II 482 

consid. 3 et 117 II 508 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_474/2012 du  

8 février 2013 consid. 2 et 4A_731/2012 du 21 mai 2013 consid. 1). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

Interjeté selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 

 1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL/DE PORET 

BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, 

n. 2307). 

 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs juridiques invoqués par les par-

ties. En revanche, elle n'entre pas en matière lorsque le recourant n'expose pas 

avec précision en quoi un point de fait a été établi de manière manifestement 

inexacte. Il ne peut se borner à opposer sa propre version des faits à celle du 

premier juge (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile 

fédérale, SJ 2009 II p. 257 ss, n. 16 et 20). 

 Il appartient donc au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer 

l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL/DE PORET 

BORTOLASO/AGUET, op. cit., n. 2513-2515). 

 1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la 

Cour de justice doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge 

lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée. 

2. La recourante reproche en premier lieu au Tribunal d'avoir admis à la procédure 
toutes les pièces versées tardivement par l'intimé dans la présente procédure en 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%2086
https://intrapj/perl/decis/131%20III%20164
https://intrapj/perl/decis/119%20II%20482
https://intrapj/perl/decis/117%20II%20508
https://intrapj/perl/decis/4A_474/2012
https://intrapj/perl/decis/4A_731/2012

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interprétation. Elle requiert également que les pièces produites en langue anglaise 

soient déclarées irrecevables.  

 2.1 A teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son 
recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

 Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens 

soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 

décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 

l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une 

désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 

pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 

précité). 

 En l'espèce, l'acte de recours ne comporte aucune motivation ni aucune critique 

détaillée concernant l'admission à la procédure des pièces en langue anglaise. Ce 

grief est dès lors irrecevable. 

 2.2 L'art. 334 CPC ne traite pas de la production des pièces nouvelles dans la 
procédure d'interprétation. Les parties soutiennent pour leur part que  

l'art. 317 CPC s'applique à la procédure d'interprétation. 

 2.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en lien avec  
l'art. 129 LTF, dont le contenu est similaire à celui de l'art. 334 CPC, dans la 

mesure où les pièces produites par le demandeur en interprétation, à l'appui de sa 

demande, sont destinées à rendre vraisemblable la nécessité d'une interprétation 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4), elles sont 

en principe recevables (arrêt du Tribunal fédéral 5G_3/2017 du 5 septembre 2017 

consid. 2). 

 2.2.2 En l'espèce, l'intimé a produit devant le Tribunal d'une part les échanges de 
correspondances intervenus avec la banque à la suite de l'ordonnance rendue  

le 7 mars 2016, ainsi que des documents relatifs au compte rubrique  

3______. Seule une partie des titres produits a pour but de justifier la demande 

d'interprétation. La recevabilité des pièces produites en première instance par 

l'intimé peut cependant demeurer indécise, compte tenu des développements qui 

vont suivre. 

3. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir admis la requête en interprétation 
introduite par l'intimé. Elle lui reproche en particulier une appréciation arbitraire 

des faits en retenant que C______ SA aurait considéré qu'il allait de soi que la 

référence 1______ incluait tant le compte joint n° 1______ que le compte 

rubrique. Elle se prévaut pour le surplus d'une violation du droit, le Tribunal ayant 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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pris en considération des faits qui n'avaient pas été allégués dans la procédure de 

mesures provisionnelles. 

3.1 A partir du moment où il l'a prononcée, en vertu du principe de 
dessaisissement, le juge ne peut corriger sa décision, même s'il a le sentiment de 

s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies 

de recours (STERCHI, in Berner Kommentar, 2012, n. 2 ad art. 334 CPC; 

SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 1 ad art. 334 CPC). 

 Seule une procédure d'interprétation ou de rectification permet 

exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà communiquée. Ainsi, 

aux termes de l'art. 334 al. 1 1
ère

 phr. CPC, si le dispositif de la décision est peu 

clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le 

tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de 

la décision. L'alinéa 2 2
ème

 phr. précise que, en cas d'erreurs d'écriture ou de 

calcul, le tribunal peut renoncer de demander aux parties de se déterminer. 

 Le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier la décision du 

tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement 

voulu par celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 

consid. 4.3.1; STERCHI, loc. cit.). 

 L'art. 334 CPC règle la demande d'interprétation et de rectification d'une décision 

judiciaire. Une telle demande tend à remédier à une formulation du dispositif qui 

serait peu claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec 

les motifs. Plus précisément, un dispositif est peu clair, et doit donc être 

interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent 

subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal 

lorsqu'il s'est prononcé (arrêts du Tribunal fédéral 5G_3/2015 du 2 novembre 

2015 consid. 2.1; 5G_1/2014 du 14 mars 2014 consid. 3.1). L'interprétation a 

également pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul 

ou des erreurs d'écriture que le dispositif contiendrait (arrêt du Tribunal fédéral 

5G_3/2015 du 2 novembre 2015 et les références). Les considérants ne peuvent 

faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de 

déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs, 

partant, qu'ils participent de ce fait à l'ordre du juge (arrêt du Tribunal fédéral 

5G_3/2017 du 5 septembre 2017 consid. 1; ATF 110 V 222 consid. 1). 

 Le but de l'interprétation est de restituer à l'arrêt son véritable sens, mais non à le 

modifier. Ainsi, les demandes d'interprétation qui visent à la modification du 

contenu de la décision ou qui tendent à un nouvel examen de la cause ne sont pas 

recevables (FERRARI, Commentaire de la LTF 2e éd. 2014, n. 2 et 5 ad  

art. 129 LTF). Il n'est pas davantage admissible de provoquer, par la voie de la 

demande d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision entrée en 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22129+LTF%22+%2B+%22pi%E8ces%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-V-222%3Afr&number_of_ranks=0#page222

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force (relative, par exemple, à la conformité au droit ou à la pertinence de celle-

ci), ayant pour objet tous les propos du tribunal, en particulier les notions 

juridiques et les mots utilisés. Seul est accessible à l'interprétation ce qui, du 

contenu de l'arrêt, présente le caractère d'une prescription. Tel n'est pas le cas, 

notamment, des questions que le tribunal n'avait pas à examiner et qu'il ne devait 

donc pas trancher (arrêts du Tribunal fédéral 2G_1/2014 du 1
er

 mai 2014 

consid. 3.2; 4G_1/2007 consid. 2.1; 4G_2/2009 du 21 octobre 2009 consid. 1.1; 

2P.63/2001 du 10 juillet 2002, consid. 1.2; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 

fédéral 2008, n. 4756 ad art. 129 LTF). 

 L'intérêt à interprétation peut apparaître digne de protection lorsque l'exécution 

forcée a échoué, même partiellement (arrêt du Tribunal fédéral 5C.122/2002  

du 7 octobre 2002 consid. 3.1, publié in Pra 2003 (94) p. 505; dans ce sens : cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_519/2015 du 4 février 2016 consid. 5). Néanmoins, 

si le dispositif d'un jugement n'a pas le degré de précision nécessaire pour qu'une 

exécution forcée aboutisse, une demande d'interprétation ne sera en général 

d'aucun secours. En effet, l'interprétation est réservée aux cas où le dispositif ne 

reflète pas, ou pas exactement, la volonté réelle du tribunal, mais non à ceux où un 

point n'a pas du tout été tranché ou en tout cas pas avec la précision nécessaire 

pour l'exécution. La portée du dispositif devra être interprétée dans le cadre de la 

procédure d'exécution forcée à la lumière des considérants (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_533/2017 du 23 octobre 2017 consid. 4.3.2; 4G_4/2016 du 21 juin 

2017 consid. 2.2, destiné à la publication aux ATF). 

 La jurisprudence a récemment précisé que la voie de l'interprétation prévue par 

l'art. 334 CPC permet au juge de clarifier le contenu d'une décision peu claire en 

révélant quelle était sa volonté réelle initiale. Il s'ensuit que le juge peut renseigner 

sur le contenu réel d'une décision uniquement lorsqu'elle contient ses propres 

injonctions, qui sont le fruit de sa propre volonté (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_510/2016 du 31 août 2017 consid. 6.2, destiné à la publication; 4A_640/2016 

du 25 septembre 2017 consid. 2.5). 

 3.2 Dans la procédure de mesures provisionnelles, objet de l'ordonnance 
OTPI/120/2016, l'intimé ne s'était référé qu'au compte joint portant la référence 

1______ et seuls les documents bancaires signés à la date de l'ouverture dudit 

compte ont été versés à la procédure. La recourante, requérante en mesures 

provisionnelles, a également fait la seule mention dudit compte joint. Dans 

l'ordonnance susmentionnée, le Tribunal a fait interdiction à C______ SA 

d'exécuter toute instruction, notamment de disposer et/ou grever tout avoir et/ou 

de procéder à tout paiement par le débit des comptes et avoirs dont feu D______ 

était le titulaire et/ou l'ayant droit économique, et ceci sous quelque forme et 

dénomination que ce soit, y compris tout compte joint sur lequel celui avait 

quelque droit que ce soit et dit qu'en ce qui concernait le compte joint n° 1______ 

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dont feu D______ était le co-titulaire avec l'intimé, l'interdiction ne porterait que 

sur la moitié des avoirs en compte.  

 La Cour retient que le dispositif de ladite décision est clair, complet et univoque. 

Il correspond par ailleurs aux considérants de celle-ci.  

 La demande d'interprétation formée par l'intimé se fonde essentiellement sur le 

fait que la banque requise de libérer la moitié des fonds concernant le compte joint 

n° 1______ estimait que la décision du Tribunal était "peu claire". Il ressort 

toutefois des pièces versées à la procédure que s'il existe une seule relation de 

clientèle concernant l'ensemble des avoirs inscrits sous référence 1______, les 

comptes N° 2______ et N° 4______ sont deux comptes joints distincts, ouverts à 

des dates différentes, et comportant des numéros de comptes spécifiques. 

 Ce faisant, l'intimé, demandeur en interprétation, a sollicité du Tribunal une 

modification du contenu de la décision que ce dernier avait rendue, en examinant 

à nouveau la cause en prenant en considération un second compte joint, lequel 

n'avait non seulement pas été allégué par les parties, mais encore sur la base de 

pièces en relation avec ledit compte, non versées à la procédure de mesures 

provisionnelles. Une telle demande d'interprétation n'est, à teneur de la 

jurisprudence rappelée ci-avant, pas recevable. Le dispositif de l'ordonnance sur 

mesures provisionnelles reflète ainsi la volonté réelle du Tribunal lorsqu'il a rendu 

sa décision, en se fondant sur les allégués, les déclarations et les pièces des 

parties. L'absence éventuelle de degré de précision nécessaire pour qu'une 

exécution forcée aboutisse ne peut pas être modifiée, par une demande en 

interprétation.  

 Il s'ensuit que le recours est fondé. 

 3.3 L'affaire étant en l'état d'être jugée, l'ordonnance entreprise sera annulée et il 
sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans le sens que la demande en 

interprétation de l'intimé du 13 juin 2017 est rejetée. 

4. L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires des deux instances 
(art. 106 al. 1 CPC). Les frais de première instance, non remis en cause en tant 

que tels, de 500 fr., seront confirmés, et ceux du recours seront arrêtés à 800 fr. 

Lesdits frais, de 1'300 fr., seront compensés avec les avances versées par les 

parties, qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera 

en conséquence condamné à verser 800 fr. à ce titre à la recourante (art. 111  

al. 2 CPC). Il sera également condamné à verser, à titre de dépens pour les deux 

instances, la somme de 2'500 fr., débours et TVA inclus.  

* * * * * 

- 11/12 - 

 

C/16013/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2017 par A______ contre 

l'ordonnance OTPI/498/2017 rendue le 18 septembre 2017 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/16013/2015- 16 SP. 

Au fond : 

Annule cette ordonnance. 

Rejette la requête en interprétation formée le 13 juin 2017 par B______ de l'ordonnance 

OTPI/120/2016 rendue le 7 mars 2016 par le Tribunal de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais des deux instances : 

Arrête les frais judiciaires à 1'300 fr., compensés avec les avances de frais fournies par 

les parties, acquises à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire. 

Les met à la charge de B______. 

Condamne B______ à verser 800 fr. à ce titre à A______. 

Condamne B______ à verser 2'500 fr. à A______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

- 12/12 - 

 

C/16013/2015 

 

Indication des voies de recours :  

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110