# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1c1b907-3970-55c9-8b5a-81533162d8d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.03.2012 PM/1509/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-1509-2011_2012-03-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 23 mars 2012, à 
l'autorité inférieure et l'assistance juridique. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1509/2011 AARP/87/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du vendredi 16 mars 2012 

 

Entre 

X______, comparant par Me Grégoire REY, avocat, rue De-Candolle 6, 1205 Genève, 

 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/899/2011 rendu le 30 août 2011 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

Et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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PM/1509/2011 

 

EN FAIT : 

A. a. Par acte du 29 février 2011, intitulé « appel avec demande de restitution de délai », 
X______ entreprend le jugement rendu par le Tribunal d’application des peines et 
des mesures (TAPEM) le 30 août 2011, notifié séance tenante, dans la cause 
PM/1509/2011, par lequel le tribunal de première instance lui a refusé le bénéfice de 
la libération conditionnelle d’une peine privative de liberté  de trois ans et six mois 
dont il a achevé de purger les deux tiers en date du 4 août 2011 et dont l’échéance est 
fixée le 4 octobre 2012. 

 b. X______ conclut à la recevabilité de l’appel, à l’octroi du bénéfice de l’assistance 
juridique et à sa libération ; subsidiairement, il demande que la cause soit renvoyée 
au TAPEM. Il fait notamment valoir qu’il n’était pas assisté d’un défenseur lors de la 
procédure de première instance et que l’avocat qui l’avait assisté lors de la procédure 
à l’origine de sa condamnation n’a eu connaissance, incidemment, de l’existence du 
jugement entrepris que lors d’un contact avec le Service d’application des peines et 
des mesures le jour même du dépôt de l’acte d’appel. 

 c. Invité à faire valoir ses éventuelles observations par courrier du 2 mars 2012, le 
Ministère public a indiqué le 9 mars suivant qu’il ne formulait ni une demande de 
non-entrée en matière ni appel joint. 

 d. A teneur du dossier, le Ministère public a communiqué au TAPEM le dossier de la 
procédure ouverte suite à la demande de libération conditionnelle de X______ par 
requête du 23 août 2011, concluant à son rejet. 

X______ a effectivement comparu en personne à l’audience appointée le 30 août 
2011. 

EN DROIT : 

1. 1.1 Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance 
qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure 
pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 

 1.2.1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou 
oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la 
communication du jugement. La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration 
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du 
jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).  Toutefois, dans les cas où la juridiction de 
première instance notifie directement aux parties un jugement motivé sans leur avoir 
au préalable signifié le dispositif, l'annonce d'appel devient sans portée et n'apparaît 
plus obligatoire de sorte que la partie qui souhaite appeler peut se contenter de 

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former la déclaration prévue à l’art. 399 al. 3 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_444/2011 consid. 2.5 du 22 octobre 2011).  

 1.2.2 Une partie peut demander la restitution d'un délai si elle a été empêchée de 
l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; 
elle doit rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. 
La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle la 
procédure aurait dû être accomplie. L'acte omis doit être répété durant ce délai (art. 
94 al. 1 et 2 CPP). 

1.3.1 Dans un arrêt 6B_532/2011 consid. 2.2 du 29 septembre 2011, le Tribunal 
fédéral a jugé que les art. 24 et 25 la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la 
condition pénale des mineurs (PPMin ; RS 311.1) relatifs à la défense obligatoire et 
la défense d’office s’appliquaient à la phase d’exécution et partant à la libération 
conditionnelle et on ne voit pas pourquoi il en irait autrement s’agissant des 
dispositions sur le même sujet régissant le sort des adultes (OARP/42/2012 du 8 
février 2012). Dès lors, les dispositions du CPP concernant notamment la défense 
obligatoire et la défense d’office s’appliquent à la procédure d’exécution des peines. 

1.3.2 Le prévenu doit avoir un défenseur s’il encourt une peine privative de liberté  
de plus d’un an ou une mesure entrainant une privation de liberté (art. 130 al. 1 let. b 
CPP). En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le 
prévenu soit assisté d’un défenseur (art. 131 al 1 CPP), quitte à en désigner un 
d’office au besoin (art. 132 al. 1 let. a CPP). 

En l’occurrence, au mois d’août 2011, le solde de la peine était de plus d’un an, de 
sorte que l’appelant se trouvait dans un cas de défense obligatoire. Néanmoins, les 
premiers juges l’ont laissé comparaître seul devant eux puis ont statué. Ce faisant, ils 
ont violé gravement les droits de la défense tels que consacrés par le droit suisse. 

1.3.3 L’appelant n’ayant pas été pourvu d’un défenseur alors qu’il aurait dû l’être, on 
ne saurait lui imputer à faute le fait de ne pas avoir appelé dans le délai légal. Le 
délai d’appel doit donc être restitué et l’acte d’appel déclaré recevable pour avoir été 
déposé le jour-même où son précédent défenseur a été informé de l’existence du 
jugement, ce dans les formes prévues par la loi (art. 398 et 399 CPP). 

2. 2.1 L’art. 409 CPP dispose que si la procédure de première instance présente des 
vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la 
juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de 
première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un 
jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d’appel détermine les actes de procédure 
qui doivent être rejetés ou complétés, le tribunal de première instance étant lié par les 
considérants de la décision et les instructions reçues (al. 2 et 3).  

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 2.2 La violation du droit d’être assisté d’un défenseur en cas de défense obligatoire 
est un vice grave justifiant le renvoi à l’autorité de première instance afin de 
sauvegarder le principe du double degré de juridiction, à tout le moins si l’intéressé 
ne déclare pas expressément y renoncer. Dans le cas présent, l’appelant a pris des 
conclusions subsidiaires tendant au renvoi. Il n’a donc pas renoncé à la garantie du 
double degré de juridiction pour l’hypothèse où il n’obtiendrait pas le plein de ses 
conclusions sur le fond. Or, la Chambre de céans ne saurait aborder le fond pour ne 
décider de renvoyer la cause aux premiers juges que si elle estime qu’il n’y a pas 
matière à libération conditionnelle. Cela reviendrait en effet à vider de sa substance 
une éventuelle décision de renvoi, les premiers juges en déduisant nécessairement 
qu’ils devraient rendre une décision négative sur le fond.  

 Dans ces circonstances, il s’impose de renvoyer la cause aux premiers juges sans 
aborder le fond. Ceux-ci devront reprendre la procédure ab ovo, et fixer une audience 
lors de laquelle l’appelant sera assisté de son défenseur privé ou, à défaut, d’un 
défenseur désigné d’office. 

3. 3.1 Selon le Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils 
juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ ; E 2 
05.04), l’autorité compétente pour rendre des décisions en matière d’assistance 
juridique est le Président du Tribunal civil, secondé par le greffe de l’assistance 
juridique (art. 1 al. 1 et 2). La demande doit être fait au moyen de la formule délivrée 
par l’autorité judiciaire (art. 6 al. 1) ; l’autorité qui reçoit une requête d’assistance 
juridique la transmet sans tarder au greffe ad hoc (art. 6 al. 2). La couverture, si elle 
est donnée, prend en principe effet du dépôt de la requête (art. 5 al. 1). 

 3.2 En application des dispositions qui précèdent, un tirage du présent arrêt sera 
communiqué au greffe de l’assistance juridique en vue de l’examen des conclusions 
tendant à l’octroi de l’assistance juridique prises par l’appelant.  

4. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 30 août 2011 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/1509/2011. 

Lui communique copie des observations du 9 mars 2012 du Ministère public.  

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal d’application des peines et des mesures pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 

Communique le présent arrêt au greffe de l’assistance juridique en vue du traitement de la 
requête d’assistance juridique formée par X______ le 29 février 2012. 

Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente, Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Monsieur François PAYCHÈRE, juges. 

 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 Le président : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.