# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1b224d7-61ef-5ece-88c1-a568a65a9844
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2010 A-7015/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7015-2008_2010-12-06.pdf

## Full Text

Cour I
A-7015/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 0

Alain Chablais (président du collège), 
Marianne Ryter Sauvant, Beat Forster, juges, 
Virginie Fragnière Charrière, greffière.

A._______,
représentée par Maître Michel Ducrot, 
rue des Prés de la Scie 4, 1920 Martigny,
recourante et intimée,

contre

Hoirie de feu B._______, composée de:
C._______, D._______, E._______ représentée par 
Maître Jacques Philippoz, case postale 44, 1912 Leytron, 
intimés et recourants,

Commission fédérale d'estimation du 3e 
arrondissement,
p.a. Maître Eduardo Redondo, rue du Simplon 22, 
1800 Vevey,
autorité inférieure.

Expropriation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-7015/2008

Faits :

A.
Une procédure d'expropriation (procédure sommaire) a été ouverte en 
1997  à  la  requête  de  la  société  anonyme  G._______  (G._______, 
devenue  A._______  depuis  2009,  ci-après:  A._______  ou 
l'expropriante),  afin  de  permettre  à  cette  société  d'acquérir  certains 
droits nécessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne 
électrique aérienne (ligne 380/132 kV G._______-CFF Saint-Triphon-
Chamoson), en particulier sur la parcelle n° (...) du registre foncier de  
la commune de H._______. Cette parcelle de 950 m2 classée dans la  
zone  à  bâtir  appartient  à  l'hoirie  de  feu  B._______  composée  de 
C._______ et des époux D._______ et E._______ (les expropriés). 

D'après  l'avis  personnel  envoyé  le  20  mai  1997  aux  consorts 
F._______ (les expropriés), la procédure a pour objet la constitution, 
sous forme de servitude apparente (art. 676 al. 2 du code civil suisse 
du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]) limitée à 50 ans, d'un droit  de 
passage  pour  les  conducteurs  sur  une  longueur  de  12  m.  L'avis 
indique que sur ce tronçon (entre les pylônes 13 et 31),  la nouvelle 
ligne reprend le tracé initial de la ligne A._______ 220 kV Chamoson-
Romanel et qu'il s'agirait donc d'une transformation.

Les  consorts  F._______  se  sont  opposés  à  l'expropriation.  Le 
22 juin 1998,  le  Département  fédéral  de  l'environnement,  des 
transports,  de  l'énergie  et  de  la  communication  (DETEC)  a  écarté 
l'opposition et accordé le droit d'expropriation à la société A._______. 
Les expropriés ont formé un recours de droit administratif contre cette 
décision,  que  le  Tribunal  fédéral  a  pour  l'essentiel  rejeté  par  arrêt 
rendu  le  9  novembre  1999  (cause  1E.13/1998).  Auparavant,  par 
décision du 18 octobre 1993, l'Inspection fédérale des installations à 
courant  fort  (ESTI)  avait  approuvé  les  plans  de  la  nouvelle  ligne 
380/132  kV  G._______-CFF  St-Triphon-Chamoson.  Les  consorts 
F._______  n'avaient  pas  contesté,  à  ce  stade,  le  choix  du  tracé. 
D'autres  intéressés  avaient  recouru,  en  vain,  contre  cette  décision 
auprès du DETEC, puis du Conseil fédéral.

B.
Dans  son  arrêt  1E.13/1998,  le  Tribunal  fédéral  a  retenu  que  le 
conducteur externe de la nouvelle ligne le plus proche de la maison 
d'habitation survolait la propriété des expropriés sur une distance de 

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23 mètres; l'expropriante l'a admis. Aussi la décision du DETEC a-t-
elle été réformée « en ce sens que le droit d'expropriation est accordé 
à  la  société  A._______  pour  la  constitution  d'une  servitude  de 
passage des conducteurs pour la nouvelle ligne aérienne 380/132 kV 
G._______/CFF  [...],  sur  la  parcelle  n°  (...)  du  cadastre  de  Saint-
Maurice  [...],  sur  une longueur  de 23  mètres  (ch. 1  du dispositif  de 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 novembre 1999) ». 

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral s'est aussi prononcé sur la requête 
des consorts F._______ tendant au déplacement de la ligne électrique 
parce  qu'ils  craignaient  les  conséquences  d'une  exposition  aux 
champs  électromagnétiques.  Le  Tribunal  fédéral  a  examiné  ces 
questions  sous  l'angle  du  droit  fédéral  de  la  protection  de 
l'environnement et il  a jugé que les moyens des consorts F._______ 
étaient mal fondés.

C.
Dans  leur  opposition,  les  expropriés  demandaient  encore  une 
indemnité  pour  la  constitution  de  la  servitude,  en  se  référant 
essentiellement  aux  champs  électromagnétiques  engendrés  par  la 
nouvelle ligne, d'après eux nuisibles pour leur santé. La conciliation a 
été  tentée  en  vain  le  1er  octobre  1997  par  le  Président  de  la 
Commission  fédérale  du  3ème  arrondissement  (ci-après:  la 
Commission  fédérale).  Après  le  traitement  des  oppositions,  la 
procédure  d'estimation  a  été  ouverte.  Le  7  décembre  2000,  les 
expropriés  lui  ont  communiqué  leurs  prétentions:  ils  ont  demandé 
l'expropriation  totale  de  leur  immeuble  et,  à  titre  subsidiaire,  le 
versement d'une indemnité compensant la moins-value causée par les 
champs électromagnétiques, le bruit et l'atteinte au site. 

La Commission fédérale a entendu les parties lors d'une séance sur 
place  le  13  décembre  2000.  A  cette  audience,  les  expropriés  ont 
demandé à la Commission fédérale d'ordonner une nouvelle expertise 
des  nuisances  de  la  lignes  électrique,  en  contestant  le  « caractère 
neutre »  de  l'ESTI.  Cette  requête  a  été  rejetée.  Les  expropriés  ont 
formé contre cette décision incidente un recours de droit administratif. 
Le  Tribunal  fédéral  l'a  partiellement  admis  en  annulant  la 
condamnation des expropriés aux frais de la décision incidente, mais 
en  considérant  en  revanche  que  le  refus  d'ordonner  une  nouvelle 
expertise était fondée (arrêt 1E.18/2001 du 10 décembre 2001). 

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La Commission fédérale a statué le 27 février 2002 sur les prétentions 
des expropriés, après avoir entendu une nouvelle fois les parties. Elle 
a  prononcé la constitution  « par  voie d'expropriation,  sur  la  parcelle 
n° (...)  de  la  Commune  de  H._______,  propriété  de  B._______  et 
C._______, et en faveur de G._______, ou de ses ayants droits,  en 
plus  des  droits  déjà  existants,  [d']  une  servitude  personnelle  et 
cessible apparente (art. 676 al. 3 CC) de passage de ligne à haute 
tension  (sur  une  distance de  12 mètres  linéaires)  pour  la  durée de 
50 ans,  avec  droit  d'accès  pour  la  construction,  l'entretien,  la 
surveillance,  le  renforcement et  la  transformation des installations ». 
Elle  a  rejeté  la  demande  d'expropriation  totale  de  la  parcelle  et  
condamné  l'expropriante  à  verser  aux  expropriés  une  indemnité  de 
14'750.- francs, avec intérêts au taux usuel, « pour l'indemnisation de 
la moins-value au bâtiment et à la parcelle ». Les frais de la procédure 
ont été mis à la charge de l'expropriante, y compris les dépens dus 
aux expropriés, par 2'000.- francs. Dans les motifs de son prononcé, la 
Commission  fédérale  a  exposé  que  l'indemnité  était  formée  d'un 
montant de 4'750.- francs pour la moins-value subie par le terrain, soit 
5  fr./m2,  et  de  10'000.-  francs  pour  celle  affectant  le  bâtiment,  ce 
dernier montant étant fixé ex aequo et bono.

D.
Les expropriés ont déposé un recours de droit administratif au Tribunal  
fédéral  contre  cette  décision. A._______ a déposé  un recours  joint. 
Par arrêt du 22 juillet 2003, le Tribunal fédéral a admis le recours des 
expropriés dans la mesure où il  était recevable, a annulé la décision 
prise  par  la  Commission  fédérale  le  27  février  2002  et  a  renvoyé 
l'affaire à cette autorité pour nouvelle décision (arrêt 1E.17/2002).

E.
Les expropriés ont déposé le 5 mai 2006 auprès du Tribunal fédéral un 
recours  de  droit  administratif  pour  déni  de justice  formel,  qui  a  été 
admis  (arrêt  1E.11/2006  du  28  juin  2006).  Ils  se  plaignaient  de 
l'absence de décision définitive sur l'indemnisation environ 6 ans après 
l'ouverture de la procédure d'estimation.

F.
Par  décision  du  14  novembre  2007,  notifiée  le  7  octobre  2008,  la 
Commission  fédérale  a  prononcé  que  soit  constituée  par  voie 
d'expropriation sur la parcelle n° (...) de la Commune de H._______, 
propriété de l'hoirie de feu B._______ et de C._______, en faveur de 

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A._______ ou de ses ayants droits, en plus des droits existants, une 
servitude  personnelle  et  cessible  apparente  de  passage  de  ligne  à 
haute  tension  sur  une  longueur  de 23 mètres  linéaires  et  pour  une 
durée de 50 ans, avec droit d'accès pour la construction, l'entretien, la 
surveillance, le renforcement et la transformation des installations. En 
outre,  elle  a  ordonné  que  A._______  verse  aux  expropriés  une 
indemnité  supplémentaire  d'expropriation  de  85'757.50  francs  avec 
intérêts à 4% dès le 30 juillet 1998, à 4.5% dès le 1er janvier 2001 et  
3.5% dès le 1er mai 2003 à titre d'indemnisation de la moins-value de 
la  parcelle  n°  (...)  de  H._______.  Elle  a  aussi  mis  les  frais  de  la 
procédure  d'expropriation  à  la  charge  de  A._______,  qui  devait  en 
outre verser aux expropriés un montant global de 2'000.- francs à titre 
de dépens. Elle a en outre rejeté la requête déposée par A._______ 
tendant à l'établissement d'une surexpertise. 

G.
Le  4  novembre  2008,  A._______  a  déposé  un  recours  contre  la 
décision du 14 novembre 2007 de la Commission fédérale (cause A-
7015/2008) auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). A._______ 
a conclu principalement à ce que la décision attaquée soit réformée en 
ce sens que  la  demande d'indemnité  d'expropriation  soit  rejetée et, 
pour  le  surplus,  à  ce  que  la  décision  attaquée  soit  confirmée. 
A._______  a  conclu  subsidiairement  à  ce  qu'une  expertise  soit 
administrée en vue de fixer « la valeur vénale du bien-fonds avant la 
mise en place de la ligne à haute tension dont est question et celle de 
l'immeuble grevé des servitudes de passage et de restriction du droit  
de bâtir,  ainsi  que l'indemnité d'expropriation en résultant  (calcul  de 
l'aggravation) » (ch. 1), à ce que la décision attaquée soit réformée en 
ce sens qu'elle  doit  une indemnité  de 4'750.-  francs  aux expropriés 
(ch.  2)  et  à  ce  que  toutes  autres  ou  plus  amples  conclusions  des 
expropriés soient rejetées (ch. 3). 

Le 6 novembre 2008, les expropriés ont  également interjeté recours 
contre la décision de la Commission fédérale (cause A-7054/2008). Ils 
ont  considéré  que  cette  dernière  devait  se  baser  sur  l'expertise  de 
I._______. Ils en ont déduit que A._______ devait être condamnée à 
leur  payer  une  indemnité  de  299'030.-  francs  avec  intérêts  à  5% à 
compter du 30 juillet  1998, date de l'envoi  en possession anticipée, 
ainsi que les frais de procédure et une indemnité de 10'000.- francs à 
titre de dépens.

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H.
Appelée  à  se  déterminer  sur  le  recours,  A._______  a  déposé  des 
observations en date du 8 janvier 2009. Elle s'est notamment référée à 
son recours du 4 novembre 2008 et en particulier aux conclusions qui  
y étaient contenues. Elle a conclu au rejet du recours avec suite de 
frais et dépens. 

Le  3  février  2009,  le  TAF  a  ordonné  la  jonction  des  causes  A-
7015/2008 et  7054/2008,  qui  seraient  dès  lors  traitées  sous le  seul 
numéro A-7015/2008.

Les expropriés se sont déterminés en date du 23 février 2009 sur le 
recours du 4 novembre 2008 déposé par A._______. Ils ont conclu à 
son rejet et au refus d'ordonner une nouvelle expertise, avec suite de 
frais.

Appelée  à  déposer  des  observations  finales,  A._______  s'est 
prononcée par écritures datées du 8 juin 2009. Elle s'est notamment 
référée aux arguments développés dans son recours du 4 novembre 
2008,  dans  sa  détermination  du  8  janvier  2009,  ainsi  qu'aux 
conclusions qui y étaient contenues. 

Le  15  juin  2009,  les  expropriés  ont  renvoyé  le  TAF aux  arguments 
développés dans leurs précédentes écritures.

Le 22 décembre 2009, le TAF a procédé à une inspection locale de la 
parcelle  n°  (...),  suivie  d'une  séance  d'instruction.  Cette  inspection 
avait  pour  but  de clarifier  l'état  de fait  et  de se faire  une  idée  plus 
précise du survol de la parcelle des propriétaires par la ou les lignes 
concernées.

Les autres  faits  et  arguments  des parties  seront  repris  en tant  que 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20  juin 1930 sur 
l’expropriation (LEx, RS 711), les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi  
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  la  Commission  fédérale  peuvent  être 

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contestées devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). L'acte attaqué 
de la Commission fédérale satisfait aux conditions de l'art. 5 PA.

Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, 
la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 77 al. 2 LEx, 37 LTAF). 

1.2 Ceci  dit,  il  sied de relever tout  d'abord que le Tribunal fédéral  a 
déjà examiné dans son arrêt du 22 juillet 2003 certains griefs soulevés 
à nouveau par  les  expropriés dans la  présente procédure devant  le 
TAF. 

1.2.1

1.2.1.1 Les expropriés font ainsi valoir que leur bâtiment ne peut plus 
être utilisé comme un logement familial, étant donné les effets nocifs 
de la ligne électrique. Ils semblent demander à nouveau, implicitement 
au moins, l'expropriation totale de leur bien-fonds.

1.2.1.2 Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a retenu que l'acte de 
recours des expropriés était dépourvu de toute motivation à ce sujet:  
ceux-ci  n'exposaient  pas  en  quoi  l'argumentation  de  la  Commission 
fédérale sur le refus de l'expropriation totale serait  contraire au droit 
fédéral.  Il  a  considéré  en  outre  que,  comme la  procédure  avait  été 
ouverte en vue de la constitution d'une servitude grevant l'immeuble 
litigieux,  il  ne  s'agissait  pas  de  conférer  à  l'expropriante  le  droit  
d'obtenir le transfert de la propriété de ce bien-fonds; si les expropriés 
voulaient  se  plaindre  du  refus  de la  Commission  fédérale  d'étendre 
l'expropriation - et de modifier ainsi l'objet de la contestation -, il leur  
appartenait  de  présenter  sur  ce  point  une  argumentation  topique, 
conformément  aux  exigences  de  motivation  du  recours  de  droit 
administratif  (cf. arrêt  1E.17/2002 consid. 2). Cette  conclusion ayant 
été  déclarée  irrecevable  dans  l'arrêt  du  22  juillet  2003  -  qui  définit 
l'objet encore litigieux - elle ne sera pas revue ici (cf. supra consid. 4).

1.2.2

1.2.2.1 Les  expropriés  critiquent  de  surcroît  une  nouvelle  fois  le 
rapport  acoustique  figurant  au  dossier,  en  mettant  en  doute 
notamment  l'impartialité  du  bureau  d'ingénieurs  qui  l'a  effectué.  Ils 
invoquent  en  outre  que  le  bruit  produit  par  la  ligne  conduirait  à  un 
dépassement  des valeurs limites  fixées par  la  réglementation sur la 

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protection contre le bruit; les champs électromagnétiques produits par 
la  ligne dépasseraient  selon eux également  les valeurs prévues par 
les prescriptions sur les rayons non ionisants. Par ailleurs, par courrier  
du 15 juin 2009, les recourants produisent des rapports scientifiques 
analysant  la  nocivité  des champs  électromagnétiques,  ainsi  que  les 
dernières recommandations de l'OMS à ce sujet.

1.2.2.2 Le Tribunal fédéral a cependant déjà eu l'occasion d'examiner 
la  question  de  la  conformité  de  la  ligne  aux  prescriptions  sur  la 
protection  de  l'environnement  et  contre  les  rayonnements  non 
ionisants  dans  son  arrêt  1E.13/1998  du  9  novembre  1999.  Il  s'est 
également  prononcé  sur  le  prétendu  manque  d'indépendance  des 
auteurs des rapports relatifs aux nuisances dans la cause 1E.13/1998 
du 9 novembre 1999 (cf. consid. 5c et 6b, cf. aussi arrêt 1E.18/2001 du 
10 décembre 2001 consid. 3, arrêt 1E.14/1998 du 9 novembre 1999 
consid. 3c et 4b). Il a du reste confirmé, dans son arrêt de renvoi du 22 
juillet 2003 (consid. 4.2), qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer à 
nouveau sur ces questions. Le Tribunal de céans n'a dès lors pas à ré-
examiner ces griefs dans le cadre de la présente procédure de recours 
en  raison  de  l'autorité  de  la  chose  jugée  attachée  aux  arrêts 
concernés du Tribunal fédéral.

1.3 Déposés  en  temps  utile  par  les  destinataires  de  la  décision 
attaquée (cf. art. 78 LEx, art. 22 ss, 48, 50 PA), les présents recours 
répondent aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 
PA.  Ils  sont  donc  recevables,  sous  réserve  de  ce  qui  est  dit  au 
considérant 1.2.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (voir  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  Les 
actes  administratifs  et  leur  contrôle,  Berne  1994,  n.  2.2.6.5).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
TAF  définit  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement 
(art. 12 PA).

3.
Selon l'art. 49 PA, le TAF contrôle les décisions qui lui sont soumises 
sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du  pouvoir  d'appréciation  (let.  a),  de  la  constatation  inexacte  ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Pour 

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ce  faire,  il  dispose  d'un  plein  pouvoir  d'examen,  ce  qui  signifie  
notamment  qu'il  revoit  sans  s'imposer  aucune  restriction  si  les  faits 
pertinents  ont  été  constatés  de  manière  exacte  (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. I, Les fondements généraux, Berne 1994, n. 6.3.3.2). 
La jurisprudence atténue toutefois ce principe dans certains cas. C'est 
ainsi  que  le  Tribunal  de  céans  s'impose  une  certaine  retenue  dans 
l'exercice  de  son  contrôle  lorsque  la  résolution  du  litige  exige  des 
connaissances  spécifiques,  notamment  techniques,  dont  l'autorité 
administrative  -  dotée  d'un  large  pouvoir  d'appréciation  -  dispose 
mieux que le juge. Dans ce cas, le Tribunal ne s'écarte de l'avis de 
l'autorité  que  si  celle-ci  s'est  manifestement  laissée  guider  par  des 
motifs étrangers aux normes appliquées ou n'a pas tenu compte de 
manière  adéquate  de  tous  les  intérêts  en  présence 
(ATAF 2008/23 consid.  3.3,  ATAF  2008/18  consid.  4; 
ATF 123 V 150 consid.  2;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008, n. 2.154 ss; MOOR, op. cit., vol. I, n. 4.3.3.2; BENJAMIN SCHINDLER, in: 
Christoph  Auer/Markus  Müller/Benjamin  Schindler  [éd.],  Kommentar 
zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich/St-Gall 
2008, ad art. 49 PA, n. 3 ss, 6 et 12).

4.
La Commission fédérale a statué à la suite de la décision de renvoi du 
Tribunal  fédéral  prononcée  le  22  juillet  2003  (arrêt  1E.17/2002). 
Lorsqu'elle  statue  à  la  suite  d'une  décision  de  renvoi  émanant  de 
l'instance supérieure, l'autorité est liée par l'arrêt de renvoi, qui définit  
l'objet  litigieux.  En  rendant  la  décision  attaquée,  la  Commission 
fédérale devait ainsi se conformer à l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. arrêt  
du  Tribunal  administratif  fédéral  A-7375/2006  du  7  décembre  2007 
consid. 2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.193 ss). 

5.
Cela étant, l'objet de la présente contestation revient à examiner si les 
expropriés  peuvent  prétendre  à une indemnité  d'expropriation. Cette 
question  suppose  de  déterminer  au  préalable  sur  la  base  de  quels 
critères cette éventuelle indemnité doit être calculée.

5.1 Dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juillet 2003, il est exposé que 
la  procédure  a  été  ouverte  en  vue  de  la  constitution,  par  voie 
d'expropriation, d'une servitude grevant le bien-fonds des expropriés, 
lesquels sont donc directement touchés dans l'exercice de leur droit de 

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propriété.  Le  Tribunal  fédéral  relève  ensuite  que  l'imposition  forcée 
d'une servitude sur un fonds constitue juridiquement une expropriation 
partielle; comme les droits réels restreints ne sont pas des objets de 
commerce,  l'indemnité  pleine  et  entière  à  verser  au  propriétaire  du 
fonds grevé (art. 16 LEx) correspond à la dépréciation de la parcelle; il  
s'agit  donc d'appliquer  non pas l'art. 19 let. a  LEx,  en vertu  duquel 
l'indemnité  comprend  « la  pleine  valeur  vénale  du  droit  exproprié », 
mais  l'art.  19  let.  b  LEx,  qui  prévoit  que  l'indemnité  comprend  « le 
montant  dont  est  réduite  la  valeur  vénale  de  la  partie  restante  ». Il 
ajoute  que  cette  indemnité  se  calcule  selon  la  méthode  dite  de  la 
différence,  laquelle  consiste  à déduire  de la  valeur  vénale du fonds 
libre  de  servitude  celle  du  fonds  grevé  de  la  servitude 
(ATF 122 II 337 consid. 4c, ATF 114 Ib 321 consid. 3, ATF 111 Ib 287 
consid. 1 et les arrêts cités).

5.2 L'arrêt du 22 juillet 2003 retient ensuite ce qui suit. Conformément 
à l'art. 22 al. 2 LEx, il faut tenir compte du dommage résultant de la 
perte ou de la diminution d'avantages influant sur la valeur vénale et 
que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conservés s'il 
n'y avait pas eu d'expropriation. D'après la jurisprudence, il peut s'agir  
d'avantages de fait ou d'éléments concrets ayant une influence sur la 
valeur vénale. Un lien de causalité adéquate doit pourtant exister entre 
l'expropriation  elle-même  –  à  distinguer  des  effets  de  l'ouvrage  de 
l'expropriant  sur  les  biens-fonds  voisins  –  et  une  telle  perte 
(ATF 114 Ib  321  consid.  3,  ATF 106  Ib  381  consid.  2b  et  3a  et  les 
arrêts  cités). En cas  d'expropriation partielle,  la  jurisprudence prend 
notamment  en  considération  la  perte  d'avantages  valorisant  ou 
protégeant  l'immeuble  touché:  protection  contre  les  nuisances 
provenant du voisinage, garantie d'une vue dégagée sur le paysage, 
interdiction  de  construire  grevant  le  fonds  voisin  en  vertu  d'une 
servitude, etc (perte d'un « écran protecteur »); cette dépréciation doit 
être indemnisée (ATF 106 Ib 381 consid. 4b, ATF 104 Ib 79 consid. 1b, 
ATF  100 Ib  190  consid.  8,  ATF  94  I  286  consid.  2-4,  cf.  aussi 
ATF 110 Ib 43 consid. 2,  ATF 102 Ib  348  consid. 3b,  ATF 98 Ib  329 
consid. 1). En revanche, si le compartiment exproprié est modeste et  
qu'il  ne  remplit  aucune  fonction  particulièrement  valorisante  ou 
protectrice pour le reste du bien-fonds, les principes sur l'expropriation 
des  droits  de  voisinage  s'appliquent  conformément  à  l'art.  5  LEx 
(cf. ATF 110 Ib 43 consid. 2,  ATF 106 Ib 381 consid. 2a). Ces droits 
sont en principe énumérés aux art. 684 ss CC (ATF 128 II 368 consid. 
2.1).

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En  d'autres  termes,  pour  déterminer  quelle  dépréciation  doit  être 
indemnisée,  il  convient  de  distinguer  deux  hypothèses:  soit  le 
dommage résulte de la perte ou de la diminution d'avantages influant  
sur la valeur vénale de la partie restante au sens de l'art. 22 al. 2 LEx,  
en particulier la perte d'un « écran protecteur » contre les nuisances; 
soit  la  partie  expropriée  ne  remplit  aucune  fonction  valorisante  ou 
protectrice et les principes de l'expropriation des droits de voisinage 
s'appliquent,  conformément  à  l'art.  5  LEx  en  relation  avec  les 
art. 684 ss  CC (JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY,  Droit  de  la  construction  [DC] 
2004, p. 35 s.).

5.3 La décision du Tribunal fédéral du 22 juillet 2003 expose encore 
les  éléments  suivants.  Dans  la  procédure  tendant  à  la  fixation  de 
l'indemnité  d'expropriation,  les  effets  ou  immissions  de  la  ligne 
électrique  sont  pris  en  considération  de manière  différenciée,  selon 
qu'il  faut indemniser ou non la dépréciation de la partie restante, en 
l'occurrence  de  la  maison  d'habitation.  Dans  l'hypothèse  où  la 
dépréciation  est  causée  par  la  perte  ou  la  diminution  d'avantages 
(art. 22 al. 2 LEx), tous les éléments ayant une influence sur la valeur 
vénale doivent être pris en considération, y compris les immissions qui 
sont suffisamment sensibles, sans toutefois être excessives au sens 
du droit civil ou du droit public. L'expérience montre que la proximité 
d'une ligne à haute tension entraîne une baisse des prix du marché 
foncier, même sans diminution des possibilités de construire prévues 
par  la  réglementation  d'aménagement  du  territoire.  Cela  peut 
dépendre de l'atteinte au paysage, ou encore, selon la jurisprudence, 
de motifs purement psychologiques, qui sont alors des inconvénients 
de fait. Le survol d'un jardin par des lignes est incontestablement un 
désavantage, car on peut toujours craindre l'effondrement d'un pylône 
et la chute d'un conducteur. Le bruit provoqué par la ligne, même s'il 
n'est pas excessif au sens des normes du droit privé sur les rapports 
de voisinage, est lui aussi un inconvénient. Le propriétaire qui le subit 
perd un avantage de fait pour sa maison d'habitation. Pour les champs 
électromagnétiques, la question est plus délicate car il  ne s'agit  pas 
d'immissions perceptibles pour les sens. Les expropriés font du reste 
valoir  que ces champs représentent un inconvénient essentiellement 
parce  que,  d'après  eux,  le  fait  de  résider  à  proximité  d'une  ligne  à 
haute tension aurait des effets à long terme sur la santé. Il faut donc 
déterminer  dans la  situation  concrète,  si  ces  champs ont  des  effets 
physiques  (ou  biologiques  voire  sanitaires)  suffisamment  évidents 

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pour constituer en eux-mêmes un désavantage, ou si au contraire la 
crainte  de  tels  effets,  non  avérés,  est  simplement  une  des 
composantes des inconvénients d'ordre psychologique déjà évoqués. 

5.4 Selon le Tribunal  fédéral,  si  l'expropriation partielle n'a pas pour 
conséquence  de  priver  l'immeuble  d'avantages  protecteurs,  la 
dépréciation  de  la  partie  restante  n'est  indemnisée  que  si  les 
conditions  prévues  pour  l'expropriation  de  droits  de  voisinage  sont 
satisfaites. D'après la jurisprudence à ce sujet, l'expropriant peut être 
tenu d'indemniser le propriétaire foncier voisin d'une route nationale, 
d'une voie de chemin de fer ou d'un aéroport  s'il  subit, à cause des 
immissions  de  bruit  de  ces  installations,  un  dommage  spécial, 
imprévisible et grave (ATF 129 II 72 consid. 2.1 et les arrêts cités). La  
première  de  ces  conditions  cumulatives,  celle  de  la  spécialité,  est 
réalisée dès lors que les nuisances sonores ont atteint une intensité 
excédant le seuil de ce qui est usuel et tolérable. Ce seuil correspond 
aux valeurs limites d'immissions prévues par la législation fédérale sur 
la  protection  de  l'environnement  (ATF  124  II  543  consid.  5a,  ATF 
123 II 481 consid. 7c, consid. 3d/bb et les arrêts cités). 

5.5 Dans l'arrêt du 22 juillet 2003, le Tribunal fédéral retient encore ce 
qui  suit. Le bruit  provoqué par  la  ligne électrique sur  la  parcelle  en 
cause ne dépasse pas les valeurs limites d'immissions applicables en 
cette  matière.  Dans  l'hypothèse  d'une  perte  d' « écran  protecteur » 
entraînant  la  dépréciation  de  la  partie  restante  de  l'immeuble,  les 
bourdonnements  et  sifflements  de  la  ligne  électrique  peuvent  être 
considérés comme un inconvénient de fait ou une gêne, peu sensible, 
que l'immeuble n'aurait pas subi, ou pas de manière aussi perceptible, 
sans l'expropriation (ATF 109 Ib 298 consid. 4a). S'il faut au contraire, 
appliquer les critères de la seule expropriation de droits de voisinage, 
l'octroi d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le 
propriétaire voisin serait exclu parce que la condition de la spécialité  
n'est  pas  satisfaite.  Le  Tribunal  fédéral  estime  également  que  les 
valeurs  limites  d'immissions  en  matière  de  champs 
électromagnétiques sont respectées dans le bâtiment des expropriés 
et à proximité de celui-ci. Il précise à cet égard que selon l'état de la 
science et de l'expérience, ces valeurs représentent le seuil en deçà 
duquel  le  rayonnement  ne  peut  pas  être  qualifié  de  nuisible  ou 
incommodant. Il considère enfin qu'il se justifie de déduire du respect 
des  valeurs  limites  d'immissions,  en  matière  de  champs 
électromagnétiques, les mêmes conséquences qu'en matière de bruit, 

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selon qu'il y a perte d'un avantage particulier ou simple expropriation 
des droits de voisinage.

6.

6.1 Cela étant, il sied en l'espèce de déterminer s'il faut appliquer les 
critères de la seule expropriation des droits de voisinage, auquel cas 
l'indemnisation en raison du bruit et des champs électromagnétiques 
produits  par  la  ligne  serait  d'emblée  exclue  car  la  condition  de  la 
spécialité n'est pas réalisée, ou plutôt l'art. 22 al. 2 LEx. 

6.2 Dans  l'acte  attaqué,  la  Commission  fédérale  a  retenu  que 
l'art. 22 al. 2 LEx était applicable au cas d'espèce. Dans son recours 
du  4  novembre  2008,  A._______  a  invoqué  quant  à  elle  que  la 
Commission  fédérale  ne  pouvait  pas  décider  que  l'expropriation 
partielle  avait  pour  conséquence  de  priver  l'immeuble  d'avantages 
protecteurs  et  refuser  par  là  l'application  des  critères  restrictifs  de 
l'expropriation des droits de voisinage; elle n'avait en effet pas indiqué 
les  raisons  qui  lui  permettaient  d'arriver  à  cette  conclusion.  Les 
recourants ont de leur côté au moins implicitement estimé que l'art. 22 
al. 2 LEx était applicable au cas d'espèce.

6.3 En l'occurrence,  l'emprise du survol  de la  ligne à  haute tension 
380/132 kV ne saurait être considérée comme modeste. Le conducteur 
le plus proche se trouve à une distance verticale de 59.88 mètres et à 
une distance horizontale courte de 12,80 mètres de la maison (cf. plan 
de  situation  du  11  novembre  2004  et  plan  de  situation  Coupe Est-
Ouest du 11 novembre 2004, annexe 2 de la pièce 14 du bordereau de 
la Commission fédérale du 11 mai 2009). En outre, le TAF relève que 
la ligne précitée survole la parcelle des expropriés sur une longueur 
de 23 mètres, ce qui n'est pas négligeable. Or, on l'a vu, le survol d'un 
jardin  par  des  lignes  est  incontestablement  un  désavantage,  car  on 
peut  toujours  craindre  l'effondrement  d'un  pylône  et  la  chute  d'un 
conducteur.  Par  ailleurs,  les  crépitements  provoqués  par  la  ligne 
constituent aussi un désavantage de fait dont il faut tenir compte dans 
le calcul de l'indemnité d'expropriation, même si ce bruit ne peut être 
qualifié  d'excessif  en  regard  de  la  législation  sur  la  protection  de 
l'environnement. Il convient aussi d'admettre, comme l'a fait d'ailleurs 
le Tribunal fédéral, que la crainte d'éventuels effets nocifs causés par  
la ligne – même si ceux-ci, on l'a vu, ne sont pas avérés – constitue un  
inconvénient d'ordre psychologique dont il faut tenir compte au niveau 
de l'indemnisation. Ainsi, le Tribunal de céans retiendra, à l'instar de 

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l'autorité inférieure, que la ligne 380/132 kV génère des inconvénients 
de fait suffisamment importants pour que l'art. 22 al. 2 LEx trouve à 
s'appliquer.

Il découle de ce qui précède que l'art. 5 LEx n'est pas applicable, en 
sorte qu'il  faut retenir  que l'octroi  d'une indemnité d'expropriation en 
raison des nuisances provoquées par la ligne est en principe dû.

7.
On  l'a  vu,  dans  l'hypothèse  où  l'art.  22  al.  2  LEx  est  applicable  – 
comme  d'ailleurs  même  s'il  avait  fallu  appliquer  l'art.  5  LEx  –  il 
s'impose d'appliquer la méthode de la différence pour l'indemnisation 
des expropriés. 

7.1 Selon cette méthode, l'exproprié peut prétendre à une indemnité 
correspondant à la différence entre la valeur vénale du fonds libre de 
servitude et celle du fonds grevé de la servitude (cf. ATF 129 II 420 
déjà  cité  consid.  3.1  et  les  arrêts  cités,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  
1E.12/2003 du 17 mai 2004 consid. 2.1). La jurisprudence du Tribunal 
fédéral précise toutefois à cet égard qu'il convient de tenir compte des 
lignes existant avant la pose de la nouvelle ligne dont le passage doit  
être  indemnisé;  il  faut  en  effet  prendre  en  compte  les  indemnités 
versées  pour  ces  anciennes  lignes  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
1E.3/2003 du 12 août  2003 consid. 3.2.1). La contre-prestation fixée 
d'entente  entre  l'expropriante  et  l'ancien  propriétaire  dans  une 
convention prévoyant la constitution d'une servitude pour le passage 
d'une ligne électrique est censée correspondre à la moins-value subie 
par  l'immeuble.  Le  nouveau  propriétaire  ne  saurait  donc  se  voir 
octroyer, lui  aussi,  une contre-prestation (supplémentaire)  de la  part 
du bénéficiaire de la servitude pour dépréciation du même immeuble, 
fondée  sur  la  même  cause  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  précité 
1E.12/2003  consid.  2.2).  Une  procédure  tendant  à  indemniser  le 
propriétaire  pour  le  survol  d'une  nouvelle  ligne  suivant  le  tracé  de 
l'ancienne ne doit donc pas avoir pour objet d'augmenter le montant 
que l'exproprié – ou le propriétaire précédent -  a déjà perçu pour le 
survol de cette dernière.

7.2 La question qui se pose en l'espèce est dès lors de savoir si le 
bien-fonds en cause était déjà survolé par une ligne électrique avant la 
pose de  la  ligne 380/132  kV, si  les  expropriés  –  ou les  précédents 
propriétaires – ont reçu à ce titre une indemnité et si la Commission 

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fédérale en a tenu compte de manière adéquate dans sa décision. En 
particulier,  il  sied  d'examiner  si  la  Commission  fédérale  pouvait  se 
fonder sur l'expertise de I._______ du 27 décembre 2004 (cf. pièce 14 
du  bordereau  susmentionné)  et,  dans  la  négative,  si  elle  devait 
ordonner une surexpertise afin de fixer les valeurs vénales utiles.

7.3

7.3.1 Dans l'acte attaqué, la Commission fédérale a souligné qu'une 
ligne  de  220  kV  existait  déjà  avant  la  mise  en  place  de  la  ligne 
380/132  kV;  or,  l'expertise  de  I._______  n'en  tenait  pas  compte  et 
apparaissait  dès lors  comme « lacunaire et  lapidaire » s'agissant  de 
l'estimation de la moins-value. La Commission fédérale a néanmoins 
refusé d'administrer une surexpertise. Elle a soutenu, à cet égard, que 
seule  la  dévaluation  de l'immeuble  était  contestée  et  non sa  valeur  
vénale  sans  la  ligne  à  haute  tension;  or,  elle  n'avait  besoin  d'une 
expertise que pour fixer cette dernière valeur; elle était en effet tout à 
fait à même de fixer le montant dont celle-ci devait être réduite, dans 
la mesure où des questions de droit pouvaient se poser comme celles 
de l'analyse des conditions de l'imprévisibilité,  de la  gravité et de la 
spécialité.  Elle  a  précisé  que  la  valeur  vénale  de  la  propriété  sans 
ligne  électrique  de  343'030.-  francs  retenue  par  l'expert  ne  pouvait 
prêter le flanc à la critique. Elle a fixé la dévaluation de cette valeur à 
25%.

7.3.2 Dans son recours du 4 novembre 2008, A._______ a confirmé 
que le fonds des intimés était déjà survolé par une ligne 220 kV, avant 
que la ligne 380/132 kV ne vienne la remplacer. Elle a précisé s'être 
vu  conférer,  par  convention  du  20  février  1964  et  moyennant  le 
paiement d'une indemnité, une servitude de passage pour la ligne 220 
kV,  non  limitée  dans  le  temps  et  dispensée  d'inscription  parce 
qu'apparente,  sur  les  parcelles  aujourd'hui  propriété  des expropriés; 
l'indemnité  ici  en  cause  portait  donc  uniquement  sur  l'aggravation 
d'une servitude existante. Elle a relevé que l'expert n'avait tenu compte 
ni de la ligne 220 kV, ni de l'indemnisation dont celle-ci avait déjà fait  
l'objet;  la  valeur  de  la  parcelle  sans  la  nouvelle  ligne  et  sa  valeur 
restante, toutes deux fixées par l'expertise, n'étaient  par conséquent 
pas concluantes. Elle en a déduit que la Commission fédérale s'était  
fondée sur  une expertise  non  convaincante; en  se  basant  sur  cette 
dernière, elle avait apprécié les preuves de façon arbitraire; de plus, 

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en rejetant sa requête tendant à la mise en oeuvre d'une surexpertise, 
elle avait violé le droit d'être entendu.

7.3.3 Les expropriés ont invoqué quant à eux que la ligne 220 kV avait 
été supprimée et qu'elle avait d'ailleurs été construite pour une durée 
n'excédant pas 50 ans; après la suppression de cette ligne, une ligne 
à très haute tension a par la suite été installée, mais provoquant des 
nuisances beaucoup plus importantes; il n'y avait dès lors pas lieu de 
tenir  compte de la  préexistence de l'ancienne ligne pour laquelle  ils 
n'avaient du reste pas été indemnisés; au demeurant, la création de la 
nouvelle  ligne  avait  fait  l'objet  d'une  nouvelle  procédure 
d'expropriation, qui n'aurait pas été nécessaire s'il n'avait été question 
que  de  remplacer  une  ligne  par  une  autre.  Les  recourants  ont 
considéré qu'il n'y avait pas lieu de mettre sur pied une surexpertise.

7.4 Le but d'un rapport d'expertise est d'aider l'autorité à élucider les 
faits  de  la  cause,  notamment  lorsque  la  compréhension  de  ceux-ci 
exige des connaissances spéciales, médicales, techniques ou autres. 
Ainsi, l'expert participe à l'instruction de la cause dans la mesure fixée 
par  l'autorité  et  donne  son  avis  sur  les  questions  soumises 
(art. 57 al. 1  de  la  loi  fédérale  de  procédure  civile  fédérale  du 
4 décembre  1947  [PCF,  RS  273])  en  rapport  avec  l'art.  19  PA; 
BENOÎT BOVAY,  Procédure  administrative,  Berne  2000,  p.  187).  Il  est 
communément  admis  que  l'expert  doit  présenter  son  rapport  de 
manière à ce qu'il  puisse être compris. Autrement dit, le rapport doit 
être  complet,  compréhensible  et  convaincant  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  4P.172/2003  du  6  janvier  2004  consid.  2.7;  BJÖRN BETTEX, 
L'expertise judiciaire, Thèse Lausanne 2006, p. 176).

L'expert  se prononce cependant exclusivement sur des questions de 
fait. De son côté,  l'autorité  traite  seule des questions de droit,  sans 
possibilité  d'en déléguer  l'analyse à  un expert,  et  examine selon sa 
libre  conviction  les  résultats  des expertises,  de  même que  tous  les 
moyens de preuve utiles à l'établissement des faits pertinents, avant 
de  décider  s'ils  lui  permettent  de porter  un jugement  valable  sur  le 
droit  litigieux (cf. art. 40 CPC en rapport  avec l'art. 19 PA). Ainsi,  le 
juge  n'est  en  principe  pas  lié  par  le  rapport  d'expertise  qu'il  doit 
apprécier  en  tenant  compte  de  l'ensemble  des  autres  preuves 
administrées. Mais s'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision 
et  ne  saurait,  sans motif  déterminant,  substituer  son appréciation  à 
celle  de l'expert,  sous peine  de verser  dans l'arbitraire. En  d'autres 

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termes, le juge qui ne suit  pas les conclusions de l'expert  n'enfreint 
pas l'art. 9  Cst. lorsque des circonstances bien établies viennent en 
ébranler  sérieusement  la  crédibilité  (ATF  122  V  157  consid.  1c, 
ATF 119  Ib  254  consid.  8a,  arrêt  6B_415/2008  du  10  juillet  2008 
consid.  3;  voir  aussi  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op.  cit.,  p.  165 
n. 3.144 ss;  ETIENNE GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984, vol. II,  p. 929). Si les conclusions d'une expertise judiciaire lui 
apparaissent douteuses sur des points essentiels, il doit recueillir des 
preuves complémentaires  pour  tenter  de  dissiper  ses  hésitations. A 
défaut,  en  se  fondant  sur  une  expertise  non  concluante,  il  pourrait  
commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. 
(ATF 129 I 49 consid. 4, ATF 118 Ia 144 consid. 1c; cf. sur la nécessité 
d'ordonner  une  expertise  ou  surexpertise  PATRICK L.  KRAUSKOPF/KATRIN 
EMMENEGGER,  in:  Bernhard  Waldmann/Philippe  Weissenberger, 
Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 
Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad  art.  12,  p.  283,  n.  158  ss  et  les  réf. 
citées). 

7.5

7.5.1 En  l'espèce,  il  ressort  de  l'inspection  locale  du  22  décembre 
2009 et des déclarations des parties que la ligne 380/132 kV posée en 
1998  sur  la  parcelle  n°  (...)  suit  le  tracé  d'une  ancienne  ligne  de 
220 kV (cf. procès-verbal de la vision locale du 22 décembre 2009 p. 4 
et 5; voir aussi s'agissant de l'année de pose courrier de A._______ 
du  19 janvier  2010).  Autrement  dit,  A._______  a  procédé,  sur  la 
parcelle  n°  (...)  notamment,  à  la  transformation  d'une  ligne  220  kV 
existante en une ligne de 380 kV. Cet état de fait ressort en outre du 
rapport  d'impact  et  dossier  d'information de l'automne 1989  pour  la 
ligne 380/132 kV Romanel-Chippis, tronçon St-Triphon-Chamoson (cf. 
en particulier chapitre 0. Résumé et conclusions, p. 0.1 n. 0.1, p. 0.2 n. 
0.5 et p. 0.3, ainsi qu'en annexe à ce chapitre le plan indiquant le tracé 
de la ligne 220 kV transformée en ligne 380 kV, chapitre 5. Impacts du 
tracé retenu, p. 5.1 n. 5.1, p. 5.10 s. n. 5.6.1).

Par  ailleurs,  le  dossier  contient  une  convention  datée  du 
20 février 1964 se rapportant à la ligne « 220 kV Col des Mosses », 
conclue  entre  J._______,  l'ancien  propriétaire  des  parcelles  n°  (...),  
(...) et (...) - qui forment actuellement la parcelle n° (...) - et A._______. 
Les trois parcelles précitées étaient composées de «vigne », « pré » et 
« pré-champ ». La ligne en cause porte certes le nom de « Col  des 

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Mosses » et non celui de « St-Triphon-Chamoson ». Selon le courrier 
du 19 janvier 2010 de A._______ et les pièces en annexes, il s'agit là 
toutefois d'une ancienne dénomination de la ligne 220 kV Chamoson-
Romanel désormais remplacée par la nouvelle ligne 380/132 kV ici en 
cause. Le Tribunal de céans ne voit aucune raison de mettre en doute 
la véracité de cette information qu'il tient donc pour établie au vu de la 
correspondance  avec  l'ESTI  du  27  juillet  1964  et  des  plans  de 
situation  produits  par  A._______ en annexes à ses  observations  du 
19 janvier  2010. Selon la  convention du 20 février  1964 passé avec 
l'ancien propriétaire J._______,  celui-ci  confère à A._______, à titre 
de  servitude  permanente  et  transmissible,  le  droit  d'établir  sur  ses 
fonds  une  ligne  électrique  à  haute  tension;  cette  servitude  ainsi 
constituée  est  dispensée  d'inscription  au  registre  foncier.  L'accord 
mentionne  en  outre  qu'en  contre-valeur  de  la  servitude,  A._______ 
paiera une indemnité  unique de 250.-  francs  pour  le  passage de la 
ligne.

Il  ressort  notamment  du  procès-verbal  de  la  vision  locale  du 
22 décembre  2009  et  de  la  séance  d'instruction  que  A._______ 
considère que l'indemnisation pour l'ancienne ligne 220 kV a déjà eu 
lieu,  en  sorte  qu'elle  serait  opposable  aux  propriétaires  actuels.  Le 
Tribunal de céans ne peut que suivre cette argumentation. En effet, au 
vu  du  dossier  et  surtout  des  pièces produites  par  A._______ le  19 
janvier 2010, il n'existe aucun élément tangible permettant de penser 
que  l'indemnisation  dont  il  est  question  aurait  été  versée  pour  le 
passage de la ligne 220 kV Riddes-Morgins – laquelle ne survole pas 
la  parcelle  n°  (...)  –  et  non  pas  pour  l'ancienne  ligne  220  kV 
Chamoson-Romanel  (anciennement  appelée  "Col  des  Mosses")  qui, 
elle, survolait la parcelle des recourants.

7.5.2 On l'a  vu  (cf.  supra  consid.  8.1),  la  méthode  de  la  différence 
consiste à déduire de la valeur vénale du fonds avec l'ancienne ligne 
220 kV "Col  des Mosses"  - et  non exempt de ligne - celle du fonds 
survolé par la nouvelle ligne 380/132 kV. L'indemnité qui a été versée 
à l'ancien propriétaire de la parcelle n° (...) est en outre opposable aux 
propriétaires actuels,  en ce sens que l'expropriante n'a pas à payer 
davantage pour le survol de l'ancienne ligne 220 kV.

Or, il appert à la lecture de l'acte attaqué que la Commission fédérale  
n'a pas procédé conformément à la méthode de la différence. Elle n'a 
pas tiré les conséquences du fait que la parcelle des expropriés était  

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déjà  survolée  par  une  ligne  « 220  kV Col  des  Mosses »  avant  que 
celle-ci  ne soit  démontée puis  remplacée par  une ligne 380/132 kV. 
Elle  a  retenu  en  effet  une  valeur  vénale  de  l'immeuble  sans  ligne 
électrique de 343'030.- francs, en s'appuyant pour cela sur l'expertise 
de I._______ du 27 décembre 2004. Or, elle ne pouvait reprendre telle 
quelle la valeur vénale précitée fixée par l'expert car celui-ci a omis de 
tenir compte de la présence de l'ancienne ligne "Col des Mosses". Par 
conséquent, la Commission fédérale devait s'écarter de l'expertise, qui 
ne  pouvait  être  considérée  comme  convaincante  sur  ce  point.  La 
méthode  de  la  différence  devait  en  réalité  conduire  la  Commission 
fédérale  à  évaluer,  au  moyen  d'une  nouvelle  expertise,  la  valeur 
vénale du bien-fonds et de la maison avec la présence de l'ancienne 
ligne 220 kV "Col des Mosses" puis avec la présence de la nouvelle 
ligne 380/132 kV, la différence entre ces deux montants déterminant le 
montant de la dépréciation. 

Le  Tribunal  de  céans  souligne  de  surcroît  qu'aux  dires  de  l'expert 
I._______,  toute  personne  correctement  informée  ne  peut  acquérir 
l'habitation en cause que pour l'utiliser en tant que local d'entreposage 
où la présence humaine n'est pas permanente et ne peut acquérir le 
terrain que pour pré sans présence animale. Or, le Tribunal fédéral a 
déjà retenu que les valeurs limites d'immissions déterminantes in casu 
étaient  respectées,  tant  au  niveau  du  bruit  que  des  champs 
électromagnétiques;  en  d'autres  termes,  il  n'était  pas  avéré  que les 
effets produits par la ligne 380/132 kV soient dangereux pour la santé. 
Il faut en conclure que l'expert s'est basé sur une prémisse erronée en 
considérant que la propriété des expropriés ne pouvait plus servir de 
logement familial. La valeur vénale de la propriété survolée par la ligne 
380/132 kV arrêtée par l'expert n'est donc pas concluante.

7.5.3 Le  Tribunal  de  céans  ne  saurait  pas  non  plus  suivre  les 
recourants lorsqu'ils soutiennent que la ligne 220 kV "Col des Mosses" 
a été purement et simplement supprimée suite à son démontage, en 
sorte que la ligne 380/132 kV en cause devrait être considérée comme 
la création d'une nouvelle installation sur une parcelle libre de ligne et 
non pas comme une nouvelle  installation  remplaçant  une ligne pré-
existante. Les parties admettent  en effet que le tracé de la nouvelle 
ligne 380/132 kV suit  le  tracé de l'ancienne ligne 220  kV en ce qui 
concerne la parcelle des recourants. Or, il est usuel qu'il  s'écoule un 
délai  non  négligeable  entre  le  démontage  d'une  ligne  électrique  à 
haute tension et la pose d'une nouvelle ligne plus puissante, laquelle 

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exige  souvent  le  remplacement  de  pylônes  voire  l'ajout  de  ternes. 
Ainsi,  peu importe  que cette  période sans ligne ait  duré  près d'une 
année, comme le prétendent les recourants, ou seulement deux mois 
comme le précise A._______ dans son courrier  du 19 janvier  2010:  
dans tous  les cas,  le  délai  n'apparaît  pas anormalement  long et  ne 
peut  pas  conduire  à  faire  évaluer  la  valeur  de  la  parcelle  et  de  la 
maison  des  recourants  sans  la  présence  d'aucune  ligne  pour 
déterminer, ensuite, la dépréciation selon la méthode de la différence. 
Qui plus est, il convient de préciser que la servitude constituée sur la 
parcelle des recourants pour permettre le passage de l'ancienne ligne 
220  kV,  ne  s'est  pas  éteinte  par  le  seul  fait  que  cette  ligne  a  été 
démontée. La  servitude  a  au  contraire  conservé  sa  validité  et  c'est 
bien la  seule  aggravation  de la  servitude qu'il  convient  en définitive 
d'indemniser afin de tenir compte du passage d'une ligne de 220 kV à 
une ligne de 380/132 kV.

7.5.4 En  se  fondant  sur  cette  expertise  non  convaincante,  la 
Commission  fédérale  a  commis  une  appréciation  arbitraire  des 
preuves  et  violé  l'art.  9  Cst.  En  reprenant  telle  quelle  la  valeur  de 
343'030.-  francs,  elle  s'est  également  basée  sur  des  faits  inexacts 
pour évaluer le dommage subi  par les expropriés en méconnaissant 
par là  l'art. 49 let. b  PA. Par ailleurs,  dans la mesure où A._______ 
demandait  expressément  l'administration  d'une  surexpertise 
(cf. mémoire-conclusions du 28 juin 2007 de A._______ adressé à la 
Commission  fédérale  p. 11,  pièce  27  du  bordereau  susmentionné), 
l'autorité  inférieure  a  violé  son droit  d'être  entendue en refusant  de 
donner suite à cette requête. En effet, le droit d'être entendu tel qu'il 
est  garanti  par les art. 29 Cst. et 29 ss PA comprend notamment le  
droit de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout 
le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre. Il permet d'obtenir qu'il soit donné suite  
aux offres de preuve, quant aux faits de nature à influer la décision 
(ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 127 II 578 consid. 2c, ATF 127 V 436 
consid. 3a).  En  particulier,  il  permet  à  la  partie  de  requérir  une 
nouvelle  expertise  (PATRICK SUTTER,  in:  Christoph  Auer/Markus 
Müller/Benjamin Schindler [éd.], op. cit., ad art. 29 PA, p. 420, n. 3). En 
l'occurrence, seule une nouvelle expertise permettra à la Commission 
fédérale de disposer des éléments objectifs nécessaires au calcul de 
la dépréciation selon la méthode de la différence.

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8.
Cela  étant,  il  convient  d'examiner  si  la  violation  du  droit  d'être 
entendue de A._______ peut être réparée par le Tribunal de céans. 

8.1 A._______  conclut  subsidiairement  à  ce  que  la  cause  soit 
renvoyée  à  la  Commission  fédérale  pour  qu'elle  statue  à  nouveau 
après avoir ordonné l'administration d'une surexpertise. Les expropriés 
avancent  quant  à  eux  qu'il  est  inutile  d'administrer  une  nouvelle 
expertise.

8.2 Le  droit  d'être  entendu  étant  de  nature  formelle,  sa  violation 
entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  viciée, 
indépendamment  des  chances  de  succès  du  recours  sur  le  fond 
(cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATAF 2007/27 consid. 10.1). Selon 
une jurisprudence constante, qui se fonde sur des motifs d'économie 
de procédure, la violation du droit  d'être entendu peut  cependant,  à 
titre  exceptionnel  et  pour  autant  que  ladite  violation  ne  soit  pas 
particulièrement  grave,  être  réparée  par  l'autorité  de  recours  si  le 
pouvoir d'examen en fait et en droit de cette dernière n'est d'aucune 
façon limitée par rapport à celui de l'autorité précédente et qu'il  n'en 
résulte  aucun préjudice pour  l'intéressé (ATF 133 I  201 consid. 2.2,  
ATF 132 V 387 consid. 5.1, ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, ATF 116 V 
182 consid. 3d; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4353/2010 du 
28 septembre 2010  consid.  3.1.2,  A-102/2010  du  20  avril  2010 
consid. 3.3  et  A-7391/2008  du  19  octobre  2009  consid.  4.1.3; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.112 s.).

Une réparation est en revanche généralement exclue lorsque le vice 
porte sur des questions relevant du pouvoir d'appréciation de l'autorité 
inférieure et faisant appel à des connaissances spéciales, notamment 
techniques,  à  condition  bien  entendu  que  ces  questions  soient 
déterminantes pour trancher le litige en cause. En effet, l'autorité de 
recours, disposant même d'un plein pouvoir d'examen (cf. art. 49 PA) 
ne revoit ces questions qu'avec retenue (cf. consid. 3). Elle est dès lors 
particulièrement mal placée pour les traiter de manière fouillée et pour 
procéder  le  cas  échéant  aux  investigations  nécessaires,  de  sorte 
qu'une réparation serait,  dans de telles conditions, de toute manière 
contraire aux intérêts du recourant (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1, ATF 
129 I  135; arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  B-1098/2007 du 18 
janvier  2010;  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op.  cit.,  n.  3.112).  Autrement 
dit, la réparation du droit d'être entendu doit être réservée aux cas de 

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violations peu importantes et aisément réparables, dans lesquels un 
renvoi  de  la  cause  à  l'autorité  précédente  s'avère  inutilement 
formaliste. Elle doit en outre être conforme aux intérêts du recourant 
qui  pourra  selon  les  cas  avoir  avantage  à  obtenir  rapidement  une 
décision  mettant  fin  à  la  procédure  (arrêt  du  TF  9C_419/2007  du 
11 mars 2008 consid. 2.2; ATF 133 I 201, ATF 132 V 387 consid. 5.1).

8.3 En l'occurrence et au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le  
Tribunal  de  céans  n'est  pas  en  mesure  de  réparer  lui-même  la 
violation du droit d'être entendue de A._______. 

En effet, la violation commise doit être considérée comme grave, si ce 
n'est  comme  particulièrement grave.  La  Commission  fédérale  a  en 
effet refusé d'ordonner une surexpertise et s'est basée sur la valeur 
vénale de la propriété sans ligne électrique fixée dans l'expertise alors 
qu'il  est  établi  qu'une ligne 220 kV « St-Triphon-Chamoson » existait 
sur le même tracé avant la mise en place de la ligne 380/132 kV. Or,  
une telle circonstance est de nature à influer, dans une large mesure, 
sur le montant de l'indemnité. En outre, le vice en cause porte sur la  
question du calcul  de l'indemnité  d'expropriation  qui  relève du large 
pouvoir  d'appréciation  de  la  Commission  fédérale  et  nécessite  des 
connaissances  techniques.  La  Commission  fédérale  est  mieux  à 
même que le juge de traiter de telles questions. Autrement dit, il  est 
préférable  que  l'autorité  la  plus  compétente  dans  le  domaine  se 
prononce  sur  ces  éléments. Le  juge  n'est  pas  le  mieux  placé  pour 
traiter  de manière  fouillée  la  question  de l'impact  de lignes à haute 
tension, respectivement de 220 et 380 kV sur la valeur vénale d'une 
propriété et donc sur le montant de l'indemnité. Une réparation de la 
violation du droit d'être entendu serait ainsi contraire aux intérêts des 
parties. Au demeurant, le renvoi de la cause à la Commission fédérale 
permet de sauvegarder le principe de la double instance.

Au vu du dossier, il apparaît d'ailleurs que l'état de fait déterminant a 
été  manifestement constaté de manière inexacte et qu'il y a donc eu 
violation grave de l'art. 49 let. b PA. Or, dans une telle circonstance, 
une  décision  en  réforme  du  TAF  n'entre  plus  en  ligne  de  compte 
(arrêt du  Tribunal  administratif  fédéral  A-5570/2009  du 
24 mars 2010 consid.  8;  MOSER/KNEUBÜHLER/BEUSCH,  op.  cit.,  p.  179, 
n. 3.193  ss;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  in:  Bernhard  Waldmann/Philippe 
Weissenberger, op. cit., ad art. 61, n. 15 ss).

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9.
Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  de  A._______  doit  être 
partiellement admis et celui des expropriés rejeté, dans la mesure où il  
est recevable, dans le sens des considérants. La cause est renvoyée à 
la  Commission  fédérale  pour  qu'elle  ordonne  l'administration  d'une 
surexpertise et qu'elle prenne ensuite une nouvelle décision sur cette 
base. La nouvelle expertise fixera en particulier la valeur vénale de la  
propriété  concernée  alors  que  celle-ci  était  déjà  grevée  d'une 
servitude  de  passage  pour  la  ligne  220  kV. L'expert  fixera  aussi  la 
valeur vénale de l'immeuble suite au remplacement de la ligne 220 kV 
par la ligne 380/132 kV en tenant compte du fait que les valeurs limites 
de  l'ORNI  et  de  l'OPB  sont  respectées  et  que  la  maison  des 
recourants peut, par conséquent, être utilisée à des fins d'habitation. 
Dans l'acte attaqué, la Commission fédérale a certes considéré être 
en mesure de fixer elle-même la dévaluation de la valeur vénale de la  
propriété suite à la mise en place de la ligne 380 kV. Le Tribunal de 
céans ne voit toutefois pas de motif sérieux - a priori - de se fonder sur 
l'avis d'un expert  pour ce qui est de la valeur vénale d'un immeuble 
survolé par une ligne 220 kV et de s'en écarter lorsque cet immeuble 
se trouve sous l'emprise d'une ligne 380 kV. Sur la base des valeurs 
fixées  dans  cette  nouvelle  expertise,  la  Commission  fédérale 
déterminera  ensuite  la  moins-value  que  subit  la  propriété  des 
expropriés  et  l'indemnité  à  laquelle  ces  derniers  peuvent 
éventuellement prétendre.

10.
Dans le cadre  du présent  litige,  la  question des frais et  dépens est  
réglée par les art. 114 ss LEx (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
A-8433/2007  du  3  novembre  2009  consid.  10,  A-4676/2007  du 
11 décembre 2007 consid. 8 et A-996/2007 du 9 août 2007 consid. 7 
et les réf. citées). 

A teneur de l'art. 116 LEx, les frais et dépens sont en principe mis à la 
charge  de l'expropriant.  Lorsque  les  conclusions  de  l'exproprié  sont 
entièrement  rejetées,  la  répartition  peut  toutefois  être  effectuée 
différemment. Dans tous les cas, les frais sont mis à la charge de la 
partie qui les a provoqués. 

En l'espèce, les frais fixés à 3'000.- francs seront mis à la charge de 
A._______. Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 3'000.- francs 
déjà versée.

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En l'absence de décompte présenté au Tribunal, il appartient à celui-ci  
de fixer l'indemnité due selon sa libre appréciation et sur la base du 
dossier,  une  motivation  sommaire  à  ce  sujet  étant  suffisante 
(MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 4.87). Dans ce cadre, le Tribunal 
tiendra compte notamment de l'importance et de la difficulté du litige, 
ainsi que du travail et du temps que le représentant a dû y consacrer 
(cf. art. 10 al. 1 et 14 al. 2 FITAF; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-7935/2008 du mars 2010 consid. 9). En l'occurrence, il y a lieu de 
prendre  en  compte  les  nombreux  échanges  d'écritures  et  la 
participation  du  mandataire  des expropriés  à  la  vision locale  du  22 
décembre 2009. Il faut en outre prendre en considération le fait que le 
représentant des expropriés est intervenu au même titre dans la cause 
A-7048/2008,  qui  porte  sur  des  faits  et  des  questions  juridiques 
connexes  à  ceux  du  présent  litige. L'indemnité  de  dépens  due  aux 
expropriés sera ainsi fixée, en équité, à 6'500.- francs (TVA comprise) 
et sera mise à la charge de l'expropriante.

Page 24

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours  de A._______ est partiellement  admis dans le  sens des 
considérants.

2.
Le  recours  des  expropriés  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable, dans le sens des considérants.

3.
La cause est renvoyée à la Commission fédérale pour qu'elle complète 
son  instruction  et  pour  nouvelle  décision  dans  le  sens  des 
considérants.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000.- francs, sont mis à la 
charge de l'expropriante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de 3'000.- francs.

5.
L'expropriante est condamnée à verser aux expropriés une indemnité 
de 6'500.- francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Alain Chablais Virginie Fragnière Charrière

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 87 LEx, art. 82 ss, 
90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]). Le délai  ne court  pas du 18 décembre 2010 au 2 janvier 
2011 inclus (art. 46 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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