# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3aab7316-4247-5bdf-9554-870054bfc118
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2011 A/2461/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2461-2011_2011-09-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2461/2011-PATIEN ATA/608/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 septembre 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Madame  P______ 

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 

et 

Monsieur  G______ 

_________ 

- 2/6 - 

A/2461/2011 

EN FAIT 

1.  Le 18 juillet 2011, le docteur  G______, du centre de psychothérapie et de 
psychiatrie de l'âgé des Hôpitaux universitaires de Genève, a saisi la commission 
du secret professionnel (ci-après : la commission). Il était convoqué par le 
Tribunal tutélaire dans le cadre d'une mesure concernant Madame  P______, née 
en 1945. Cette dernière étant incapable de discernement, il demandait que son 
secret professionnel soit levé. 

2.  Le 3 août 2011, Mme P______ a remis à la commission des observations, 
rédigées en allemand. 

  Le 4 août 2011, le Dr G______ a été entendu par la commission. 
Mme P______ était présente en début d'audition. La commission lui a indiqué 
qu'elle tiendrait compte du document manuscrit qu'elle avait remis, mais qu'en 
l'absence de dialogue possible pour une question de langue, l'intéressée devait 
quitter l'audience. 

  Le Dr G______ a exposé la situation médicale de l'intéressée et les motifs 
pour lesquels il pensait nécessaire qu'il soit entendu par le Tribunal tutélaire. 

  Par décision du même jour, la commission a levé le secret professionnel du 
Dr G______, et l'a autorisé à répondre aux questions du Tribunal tutélaire en 
indiquant les éléments pertinents de la prise en charge médicale de Mme P______. 

3.  Le 16 août 2011, Mme P______ a remis à la Poste un document manuscrit 
en langue allemande de 24 pages, adressé à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative). 

  Le même jour, cette dernière a rappelé à l'intéressée qu'à Genève, la langue 
officielle était le français et que l'acte de recours, ainsi que les pièces qui 
l'accompagnaient, devaient être dans cette langue. Elle était invitée à satisfaire à 
cette exigence dans le délai légal du recours. Au surplus, une demande d'avance 
de frais lui était faite. 

4.  Le 25 août 2011, Mme P______ a adressé à la chambre de céans un 
nouveau courrier rédigé en allemand. 

5.  Le 23 août 2011, Mme P______ a envoyé à la chambre administrative un 
recours en français. 

  Elle était une femme indépendante. En 2008, alors qu'elle résidait dans un 
hôtel, deux individus l'avaient, par mensonge, orientée dans un complot au sujet 
duquel elle avait déposé plainte auprès du chef de la police. Elle avait quitté cet 

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hôtel afin d'éviter que la femme de ménage ou d’autres personnes n'aient accès à 
ses affaires. Elle avait trouvé seule du travail et logé au Tribunal tutélaire. Tout le 
monde considérait qu'elle était une femme géniale. 

  En 2010, alors qu'elle était sous tutelle, une organisation de bandits lui avait 
bloqué sa carte de crédit et volé son adresse. Suite à une plainte, l'UBS lui avait 
donné une nouvelle carte de crédit, qui avait aussi été bloquée. Une organisation 
avait retiré son argent. De même, son compte à la Poste avait été bloqué. Lors de 
sa première hospitalisation, tout le personnel lui avait indiqué qu'elle était une 
femme géniale, mystérieuse et intéressante. Les policiers qui étaient intervenus 
s'étaient excusés. 

  Un nouveau complot avait eu lieu au mois de mars 2011, où des policiers, 
ne parlant pas l'allemand, l'avaient amenée dans une clinique. Alors qu'elle était 
dans cet établissement, il lui avait été demandé d'aller rendre visite toutes les deux 
semaines à M. G______, dont on lui avait indiqué à tort qu'il était médecin. 
Comme elle n'était pas malade, elle n’avait pas de raison de rendre visite à cette 
personne qui n'était pas médecin et ne parlait pas l'allemand. 

  Elle n'était pas une personne souffrant de problèmes psychiatriques, n'était 
pas folle, ni malade, mais était une femme géniale, d'une grande intelligence 
mystérieuse et magique. Elle n'avait pas de contacts avec les organisations qui 
pouvaient la garder sous tutelle.  

6.  A la demande de la chambre administrative, la commission a transmis son 
dossier, le 7 septembre 2011. 

7.  Le 9 septembre 2011, la procédure a été gardée à juger, ce dont les parties 
ont été informées. 

 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

2. a. En droit cantonal genevois, la loi dispose que « le secret professionnel a 
pour but de protéger la sphère privée du patient » (art. 87 al. 2 de la loi sur la santé 
du 7 avril 2006 - LS - K  1 03). 

  Le respect de la sphère privée du patient est imposé par le droit fédéral ainsi 
que par l’ensemble des droits fondamentaux ancrés dans la Constitution fédérale 

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de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). De manière générale, le respect du caractère 
confidentiel des informations sur la santé constitue un principe essentiel du 
système juridique de toutes les parties contractantes à la CEDH, au nombre 
desquelles figure la Suisse. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l’homme, il est capital non seulement pour protéger la vie privée des 
malades, mais également pour préserver leur confiance dans le corps médical et 
les services de santé en général. La législation interne doit ménager des garanties 
appropriées pour empêcher toute communication ou divulgation des données à 
caractère personnel relatives à la santé qui ne serait pas conforme à l’art. 8 CEDH, 
garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Ainsi, le devoir de 
discrétion est unanimement reconnu et farouchement défendu (Arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.111/2006 du 7 novembre 2006, consid. 2.3.1.). 

 b. Selon l’art. 88 LS, le médecin tenu au secret professionnel peut en être délié 
par le patient ou, s’il existe de justes motifs, par la commission du secret 
professionnel (art. 88 al. 1er LS en relation avec l’art. 12 al. 1er LS). A teneur de 
cette même disposition, sont réservées les dispositions légales concernant 
l’obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (art. 88 al. 2 
LS). 

 c. La finalité du secret médical n’est pas de protéger la vie privée du patient, 
mais de sauvegarder la santé de celui-ci. Quant à l’obligation de respecter le secret 
médical, elle ne protège pas uniquement la santé de l’individu mais elle tient 
également compte de la santé de la collectivité. Ainsi, ce dernier élément reste un 
paramètre essentiel et traduit la pesée des intérêts qui intervient entre secret 
médical et intérêt collectif dans certains domaines où la santé publique peut être 
mise en danger (cf. J. STROUN, D. BERTRAND, Médecin, Secret médical et 
Justice in op. cit. p. 115 ss.). 

  Cela étant, le respect du secret médical trouve ses limites dans les principes 
généraux du droit administratif, notamment celui de la proportionnalité. 

3.  En l'espèce, il ressort du dossier de la commission que le Dr G______ a été 
cité en qualité de témoin par le Tribunal tutélaire. Les explications données par ce 
praticien lors de son audition devant cette commission le 4 août 2011 démontrent 
l'intérêt de ce témoignage pour la recourante. 

  De plus, l'acte transmis par la recourante ne permet pas de saisir les motifs 
pour lesquels le secret professionnel ne devrait pas être levé. Bien au contraire, il 
démontre, par sa teneur, que l'intérêt de la recourante réside dans le fait que le 
Tribunal tutélaire soit parfaitement informé avant de rendre une décision la 
concernant. 

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4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté sans autre acte d'instruction 
(art. 72 LPA). Pour tenir compte des spécificités du cas d'espèce, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2011 par Madame  P______ contre la 
décision de la commission du secret professionnel du 3 août 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame  P______, à la commission du secret 
professionnel ainsi qu'à Monsieur  G______. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :