# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdba7b8b-bc8d-5f30-8a12-41d7e9bb1477
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.05.2024 A/286/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-286-2024_2024-05-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/286/2024-CS DCSO/179/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 2 MAI 2024 

 

Plainte 17 LP (A/286/2024-CS) formée en date du 25 janvier 2024 par A______ SA, 

B______ FRANCE SAS et C______ représentés par Me D______, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du       2 mai 2024 

à : 

- A______ SA 

B______ FRANCE SAS 

C______ 

c/o Me D______ 

D______/E______ & Ass. 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

- 2/4 - 

 

 

A/286/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 8 janvier 2024, D______, avocat, a adressé à l'Office cantonal des 

poursuites (ci-après : l'Office), pour le compte de ses trois clients A______ SA, 

B______ FRANCE SAS et C______, quatre réquisitions de poursuite dirigées 

contre la société B______ SA. 

Les quatre réquisitions de poursuite portent, dans la rubrique "Représentant du 

créancier", un tampon humide mentionnant le nom et l'adresse de l'étude 

d'avocats, soit "D______/E______& Ass. Etude d'avocats, rue 1______ no. 

______, [code postal] Genève", ainsi que l'adresse email 

"D______@[Etude]D______/E______.com" dans la rubrique "Pour 

renseignements". 

Elles étaient accompagnées d'un courrier sans signature, sur papier à en-tête de 

l'étude, indiquant qu'elles étaient transmises par Me D______. 

b. Le 15 janvier 2024, l'Office a adressé à D______/E______& Ass. Etude 

d'avocats quatre décisions refusant de donner suite aux quatre réquisitions de 

poursuite (poursuites n° 2______, n° 3______, n° 4______ et n° 5______), au 

motif que l'étude d'avocat ne disposait pas de la personnalité juridique et que la 

désignation du représentant du créancier n'était pas suffisamment précise. Ces 

décisions étaient accompagnées de factures de frais administratifs datées du même 

jour. 

B. a. Par acte expédié le 25 janvier 2024, A______ SA, B______ FRANCE SAS et 

C______ forment une plainte contre ces quatre décisions de rejet de réquisitions 

de poursuite rendues le 15 janvier 2024, qu'ils ont reçues le 17 janvier 2024. Ils 

demandent à la Chambre de surveillance d'annuler ces quatre décisions et les 

factures correspondantes, de dire que les quatre réquisitions de poursuite sont 

valables et iront leur voie, sous suite de dépens.  

 b. Dans son rapport du 19 février 2024, l'Office a conclu au rejet de la plainte, en 

relevant qu'il incombait au créancier de fournir toutes les indications nécessaires 

dans sa réquisition pour que l'Office puisse établir le commandement de payer, 

qu'en l'occurrence, l'identité du représentant n'était pas déterminée et qu'il 

n'appartenait pas à l'Office de faire des recherches en vue d'identifier les parties 

prenantes aux procédures.  

 c. La cause a été gardée à juger le 22 février 2024. 

  

mailto:D______@[Etude]D______/E______.com

- 3/4 - 

 

 

A/286/2024-CS 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 LP. S'il considère que la réquisition de 

poursuite est nulle et qu'il n'entend pas y donner suite, il doit en informer le 

poursuivant. Si la réquisition de poursuite souffre de défauts n'entraînant pas sa 

nullité, il doit interpeller le créancier afin de la compléter (RUEDIN, in CR LP, 

n° 49 ad art. 67 LP; VOCK/AEPLI-WIRZ, in Kommentar SchKG, 2017,  

Kren Kostkiewicz/Vock, n° 7 ad art. 69 LP; MALACRIDA/ROESLER, in 

KUKO SchKG, n° 4 et 5 ad art. 69 LP).  

 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP, la réquisition de poursuite doit mentionner le nom et 

le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire.  

 2.2 En l'espèce, dans les quatre réquisitions de poursuite déposées, les plaignants 

ont, en apposant un timbre humide, indiqué le nom et l'adresse de l'étude d'avocats 

sans spécifier l'avocat mandaté. Le courrier d'accompagnement adressé à l'Office 

ainsi que l'adresse e-mail indiquée sur les réquisitions permettaient toutefois de 

déterminer que les plaignants étaient représentés par l'avocat D______, étant ici 

relevé qu'il appartenait à l'Office, s'il estimait qu'un doute subsistait sur l'identité 

de l'avocat mandaté, d'interpeller les poursuivants avant de refuser de donner suite 

aux quatre réquisitions de poursuite. 

 Les quatre décisions querellées seront en conséquence annulées, ainsi que les 

factures y relatives, l'Office étant invité à donner suite aux quatre réquisitions de 

poursuite déposées le 8 janvier 2024 par les plaignants, représentés par Me 

D______.  

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20595
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20III%2042

- 4/4 - 

 

 

A/286/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 25 janvier 2024 par A______ SA, B______ 

FRANCE SAS et C______ contre les quatre décisions de l'Office cantonal des 

poursuites du 15 janvier 2024 refusant de donner suite aux réquisitions de poursuite 

n° 2______, n° 3______, n° 4______ et n° 5______ dirigées contre B______ SA. 

Au fond : 

Annule ces décisions ainsi que les factures du 15 janvier 2024. 

Invite l'Office à procéder à la notification du commandement de payer dans le sens des 

considérants. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Natalie OPPATJA 

et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

     Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI   Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.