# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d97d2a87-fb3e-5748-a2d8-2e29a99b05cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2009 D-3882/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3882-2006_2009-08-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3882/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier et Martin Zoller, juges,
Sonia Dettori, greffière.

A._______, née le (...), et son fils
B._______, né le (...),
Russie,
tous les deux représentés par BCJ Caritas - Eper, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 15 octobre 
2004 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3882/2006

Faits :

A.
Le  13  août  2004,  A._______,  qui  s'est  déclarée  d'ethnie  russe,  de 
religion orthodoxe et originaire de C._______ en Russie, a déposé une 
demande d'asile en Suisse, accompagnée de son fils B._______.

L'intéressée a été entendue par les autorités suisses en dates du 18 et 
du 24 août 2008.

Il  ressort  de  son  récit  qu'elle  n'aurait  jamais  connu  ses  parents. 
Ignorant l'identité de sa mère, son père se dénommerait  D._______. 
Recueillie dans un internat situé à C._______, à l'âge de deux ou trois 
ans, elle y serait restée jusqu'à ses 18 ans. A la fin de sa scolarité, elle 
aurait appris le métier de cuisinière auprès de l'école professionnelle 
(...)  de  C._______.  Ayant  achevé  sa  formation  en  1988,  elle  aurait 
trouvé du travail  dans ce domaine la même année, toujours dans la 
même ville. Elle aurait quitté son travail en juillet 1990 et aurait épousé 
E._______, d'ethnie tchétchène, mais ayant la citoyenneté russe, le 18 
août  1990,  à  F._______  en  Tchétchénie.  Menuisier  de  profession, 
celui-ci  aurait  veillé  à  son  entretien  depuis  lors  et  l'aurait  protégée 
contre l'hostilité de sa belle-famille. Alors que la guerre était déclarée 
en  Tchétchénie,  son  mari  se  serait  engagé  volontairement  dans 
l'armée  en  (...)  1996  et  aurait  été  tué  au  front  en  (...)  de  l'année 
suivante. Quittant alors F._______ et sa belle-famille qui la maltraitait, 
elle  aurait  vécu  jusqu'au  (...)  2004  dans  un  camp  de  réfugiés  à 
G._______, sur le territoire tchéchène, à la frontière avec l'Ingouchie. 
A  cette  date,  sur  le  conseil  d'une  connaissance  de  son  mari  et 
considérant qu'elle n'auraient aucun avenir ni à F._______ (en raison 
de son origine russe), ni en Russie (en raison de son mariage et des 
origines mixtes de son fils), elle aurait quitté définitivement son pays le 
30 juin 2004 pour venir déposer une demande d'asile en Suisse. 

B.
Le  26  août  2004,  la  recourante  a  été  soumise  à  un  examen 
linguistique et de provenance, dit analyse Lingua. Il ressort du rapport 
du  30 août  2004  y  relatif  qu'au  vu  des  dizaines  de  réponses  de la 
recourante, jugées évasives ou erronées par le spécialiste, l'intéressée 
n'a, avec certitude, pas été socialisée en Tchétchénie ni dans un autre 
contexte  tchétchène,  son  appartenance  ethnique  russe  étant  en 
revanche possible.

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C.
Entendue par les autorités le 1er septembre 2004, en application de 
l'art. 32 al. 2 let. b de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31) (non-entrée en matière lorsque le recourant a trompé les 
autorités),  elle  s'est  vu  communiquer  oralement  plusieurs  éléments 
ayant fait l'objet du rapport d'analyse et a pu se déterminer sur ceux-
ci.

D.
Par décision du 15 octobre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), 
actuellement l'ODM, a rejeté la demande d'asile de la recourante et de 
son fils, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 
cette  mesure,  relevant  en  particulier  qu'elle  n'avait  produit  aucun 
document  d'identité  et  que  son  récit  était  invraisemblable,  et  se 
fondant sur le rapport de l'analyse Lingua. 

E.
Par acte du 17 novembre 2004 (date du timbre postal), l'intéressée et 
son  fils  ont  interjeté  recours  contre  cette  décision,  concluant 
principalement à l'annulation de la décision querellée pour violation du 
droit d'être entendu et au renvoi de la cause à l'autorité de première 
instance  pour  corriger  le  vice,  subsidiairement  à  leur  admission 
provisoire en Suisse en raison de l'inexigibilité du renvoi, ainsi qu'à la 
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

F.
En date du 23 novembre 2004, la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (la Commission) a renoncé à percevoir une avance sur 
les  frais  de  procédure  présumés,  la  question  des  frais  devant  être 
tranchée dans la décision au fond.

G.
Invité à se déterminer, l'ODM a, par réponse du 12 mai 2005, conclu 
au rejet du recours, retenant, d'une part, que le contenu essentiel de 
l'analyse Lingua avait été communiqué à l'intéressée dans le respect 
de  son  droit  d'être  entendu  et  conformément  à  l'intérêt  public  de 
maintenir certaines indications secrètes afin d'éviter tout usage abusif 
ultérieur,  et,  d'autre  part,  que  les  explications  données  par  la 
recourante  aux  dizaines  de  réponses  évasives  ou  erronées  de 
l'analyse n'étaient pas convaincantes.

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H.
Le  13  juin  2005,  la  recourante  a  confirmé  les  conclusions  de  son 
recours.

Elle a également versé au dossier un rapport médical du 7 juin 2005, 
établi  par  son  médecin-traitant,  la  Dresse  H._______,  psychiatre  et 
psychothérapeute FMH à (...), lequel pose le diagnostic de syndrome 
de stress post-traumatique (PTSD, CIM-10 F43.1), ayant nécessité la 
mise en place, dès le 25 janvier 2005 et pour une durée indéterminée, 
d'un suivi  psychiatrique et  d'une thérapie de soutien,  ainsi  que d'un 
traitement médicamenteux à base de Fluctine (20 mg), de Tranxilium 
(10 mg) et de Dalmadorm (30 mg). 

I.
Sur  requête  du  juge  instructreur  du  Tribunal  administratif  fédéral 
(le Tribunal)  du  18  octobre  2007,  la  recourante  a  fait  parvenir  un 
rapport  médical  du 17 novembre  2007,  établi  par  la  Dresse 
H._______, qui confirme le diagnostic de PTSD, auquel s'ajoute une 
modification durable de la personnalité (F62). La recourante bénéficiait 
d'un  suivi  psychiatrique et  d'une thérapie  de soutien  à  raison d'une 
séance  tous  les  15  jours,  susceptible  de  passer  à  une  séance 
hebdomadaire  en cas  de déstabilisation ou de stress. Ce suivi  était 
accompagné  d'un  traitement  médicamenteux  composé  d'un 
neuroleptique (Abilify  5  mg/jour),  d'un antidépresseur  (Efexor  ER 75 
mg/jour),  d'un  anxiolytique  (Tranxilium  10  à  20  mg/jour),  d'un 
somnifère  (Zoldorn  10  mg/jour),  ainsi  que  de  Relpax  (40  mg),  en 
réserve en cas de migraine. 

Sur nouvelle requête du juge instructeur du Tribunal du 10 septembre 
2008, elle a versé au dossier, par courrier du 21 novembre 2008 (date 
du  timbre  postal),  un  rapport  médical  non  daté  de  la  Dresse 
H._______,  diagnostiquant  un  épisode  dépressif  sans  symptômes 
psychotiques (F32.2),  une anxiété  généralisée  depuis  2005 (F41.1), 
un syndrome somatoforme indifférencié depuis 2005 (F45.1), un PTSD 
avec évolution fluctuante (F43.1) et une probable modification durable 
de la personnalité due au PTSD (F62.0).

Faisant  suite  à  une  ordonnance  du  juge  instructeur  de  la  présente 
autorité du 13 mai 2009, l'intéressée a, par courrier du 2 juin 2009, fait 
valoir le bien de l'enfant. Il en ressort que depuis son arrivée en Suisse 
à l'âge de 10 ans et une année en classe d'intégration, B._______ a 

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terminé sa scolarité primaire et suit le cycle d'orientation. Actuellement 
âgé de 15 ans,  il  compte  de nombreux amis  en Suisse et  est  bien 
intégré dans sa classe et dans l'école. Il suivrait des cours de guitare 
et  aurait  dû  abandonner  la  pratique  du  Taekwondo  (art  martial)  en 
raison de douleurs dans un genou. Selon la Dresse H._______, qui le 
suit  également,  il  demeure  fragile  et  vulnérable  et  risquerait  une 
décompensation psychique en cas de nouveau déracinement dû à un 
retour forcé en Russie. L'état de santé de la recourante demeure quant 
à lui sans changement depuis le rapport du 18 novembre 2008. 

A l'appui de ce qui précède, la recourante a versé une attestation du 
26 mai 2009 de la Dresse H._______, une attestation du directeur du 
cycle  d'orientation  de  (...)  à  I._______  du  (..)  2009,  le  bulletin 
semestriel de B._______ daté du (...) 2009, ainsi que celui du milieu 
du  second  semestre  daté  du  (...)  2009,  la  copie  d'un  certificat  de 
l'école KIM Taekwondo Suisse de (...) établi le (...) 2006 ainsi que la 
copie d'un passeport  délivré par la Fédération suisse de Judo & Ju-
Jitsu  attestant  que  l'intéressé  a  intégré  l'école  KIM  Taekwondo  de 
J._______ le (...) 2006.  

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants qui suivent. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît  des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

Il  statue  de  manière  définitive sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 

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fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les  recours  pendants  devant  la  Commission  au  31  décembre 
2006  sont  traités,  dès  le  1er  janvier  2007,  par  le  Tribunal  dans  la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2, 1ère phr., LTAF). Tel est le cas 
en l'espèce. 

1.3 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, 
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al. 4 PA  par  renvoi  de  l'art. 6 LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour 
un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 
adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.4 L'intéressée et son fils ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et 
leur  mandataire  est  dûment  légitimé. Leur  recours,  interjeté  dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA dans sa version antérieure au 
1er janvier 2007) prescrits par la loi, est recevable. 

2.

2.1 A titre préliminaire, il convient d'examiner si, comme la recourante 
le  soutient,  l'ODM  a  violé  son  droit  d'être  entendu  en  lien  avec 
l'analyse Lingua.

2.2 Le  droit  d'être  entendu  prévu  à  l'art.  29  PA  comprend,  en 
particulier pour le justiciable, le droit de s'expliquer, notamment sur les 
faits,  avant  qu'une  décision  ne  soit  prise  à  son  détriment,  celui  de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 
cause,  celui  d'avoir  accès  à  son  dossier  et  celui  de  participer  à 
l'administration  des  preuves,  d'en  prendre  connaissance  et  de  se 
déterminer à leur propos (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2 ; ANDRÉ MOSER / 
PETER UEBERSAX,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  vol.  III, 
Prozessieren  vor  eidgenössischen  Rekurskommissionen,  Bâle/ 
Francfort-sur-le-Main  1998,  p.  112  ;  LORENZ KNEUBÜHLER,  Gehör-
verletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 97ss ; RENÉ RHINOW / HEINRICH 
KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Oeffentliches  Prozessrecht,  Bâle/ 

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Francfort-sur-le-Main 1994, p. 83ss ;  FABIENNE HOHL,  La réalisation du 
droit et les procédures rapides, Fribourg 1994, p. 16ss ; ALFRED KÖLZ / 
ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-rechtspflege des 
Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 45ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, 
vol. II,  Berne  2002,  p. 274ss). Ce droit  étant  de  nature  formelle,  sa 
violation  entraîne,  en  principe,  l’annulation  de  la  décision  attaquée, 
sans qu'il soit nécessaire de savoir si cette violation a eu une influence 
sur le résultat de la décision. Il peut toutefois être fait exception à ce 
principe  lorsque  la  violation  est  de  moindre  importance  et  que 
l'intéressé a été effectivement en mesure de s'expliquer sur les faits 
dont  il  s'agit  devant  une  autorité  de  recours  jouissant  d'une  pleine 
cognition  et  revoyant  librement  toutes  les  questions  qui  auraient  pu 
être  soumises  à  l'autorité  inférieure  si  celle-ci  avait  normalement 
entendu  la  partie  (cf.  arrêt  D-3509/2006  du  16  novembre  2007, 
consid. 2.3 ; JICRA 2004 n° 28 consid. 7e et f  p. 184s.,  JICRA 2004 
n° 38 consid. 7 p. 265s.,  JICRA 1998 n° 15 consid. 6 p. 122 et JICRA 
1994 n° 1 consid. 6 p. 15ss) ; à tout le moins, si l'atteinte aux biens 
juridiques  à  protéger  n'est  pas  grave,  on  peut  admettre  que  la 
réparation par l'autorité de recours d'une telle violation légère du droit 
d'être entendu n'est pas susceptible d'influencer l'issue du litige et que 
la  cassation  de  la  décision  litigieuse  constituerait  en  définitive  une 
vaine formalité (cf. JICRA 1994 n° 1 précitée).

2.3 Selon la jurisprudence rendue en la matière, il existe, dans le cas 
d'une  analyse  Lingua,  un  intérêt  public  prépondérant  à  ne  pas 
divulguer  au  requérant  les  données  précises  et  intégrales  qui  ont 
permis  de  déceler  la  fausseté  de  ses  assertions  et  qui  pourraient 
servir,  dans l'avenir,  à  un usage abusif  d'autres  demandeurs  d'asile 
(JICRA  2004  no 28  consid.  7a  et  b  p. 182s.  et  JICRA  1998  no 34 
consid. 9 p. 289ss). 

Le refus par l'ODM de communiquer au demandeur d'asile  la notice 
d'entretien rédigée dans le cadre d'un examen Lingua – qui constitue 
un moyen de preuve en procédure d'asile  – est  conforme à l'intérêt 
public au maintien du secret, pour autant que son contenu essentiel lui 
ait été communiqué. Dans le but de sauvegarder l'intérêt public, il se 
justifie  de ne pas  lui  indiquer  les  réponses correctes  aux  questions 
posées. Le plein respect du droit d'être entendu commande toutefois 
qu'il soit confronté aux réponses qu'il a données durant le test et qui 
seraient  prétendument  contradictoires  ou  fausses  ou  encore 
insuffisantes,  en  sorte  qu'il  puisse  concrètement  faire  valoir  ses 

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objections.  La  simple  communication  des  résultats  sous  forme 
résumée,  sans  qu'il  ne  soit  possible  au  demandeur  d'asile  de 
reconnaître effectivement les fausses réponses qu'on lui reproche, ne 
suffit pas (cf. JICRA 2004 n° 28 consid. 7a et b p. 182s.). Ainsi, dans 
l'arrêt précité, la formulation « Vous avez été interrogé essentiellement 
sur votre lieu d'origine, les villages et villes environnantes, les langues 
parlées au Libéria, les écoles, les hôpitaux, les cours d'eau et les lieux 
de  rencontre  connus.   Vos  déclarations  à  ce  sujet  sont  clairement 
inexactes, respectivement incomplètes. » a été jugée insuffisante par 
la Commission (cf. idem, consid. 7c p. 183s.).

2.4 Dans son recours, l'intéressée fait valoir, en substance, d'une part, 
une violation formelle de son droit d'être entendue, dès lors qu'elle a 
été  entendue  sur  l'analyse  Lingua  dans  le  cadre  d'une  audition 
annoncée  comme  « relative  à  son  droit  d'être  entendu  concernant 
l'application de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi », soit en lien avec le fait que 
l'ODR envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile. 

Elle invoque, d'autre part, une violation matérielle de son droit d'être 
entendue, dans la mesure où, si elle a effectivement été interrogée à 
propos  de  l'analyse  Lingua,  elle  n'aurait  reçu  qu'une  formulation 
synthétique  et  incomplète  de  ses  réponses  et  des  conclusions  du 
spécialiste, l'empêchant de se déterminer de manière adéquate et à 
suffisance  sur  les  éléments  retenus  contre  elle.  Elle  considère 
également que les conclusions du rapport confirment sans équivoque 
ses propres déclarations, selon lesquelles elle n'est pas originaire de 
Tchétchénie et n'y a jamais été socialisée (vu son rejet par sa belle-
famille), mais qu'elle y a séjourné.

Dans  sa  réponse,  l'autorité  intimée  soutient  pour  sa  part  que  le 
contenu essentiel de l'analyse a été communiqué à la recourante dans 
le respect  de son droit  d'être entendu et  qu'il  ne s'agissait  pas d'un 
« résumé  vague  et  abstrait ».  Elle  indique,  en  outre,  que 
l'enregistrement  intégral  de  l'entretien  effectué  en  russe  était 
disponible à son siège, et qu'il n'existe aucune traduction.

Dans sa réplique, la recourante soulève qu'elle a été interrogée à son 
arrivée  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
K._______, alors qu'elle ne se trouvait pas en situation de confiance, 
ni  n'était  psychologiquement  en mesure  d'affronter  les  questions  du 
test  Lingua.  Elle  indique  également  ne  pas  disposer  d'informations 
plus  précises  après  le  préavis  de  l'ODM  qu'avant  celui-ci,  dans  la 

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mesure où elle ne dispose toujours pas de l'indication de ses propres 
réponses  fausses  ou  incomplètes,  fournies  lors  de  l'entretien  en 
question. 

2.5 En l'espèce, et du point  de vue matériel,  il  ressort  d'un examen 
comparatif du rapport d'analyse du 30 août 2004 avec le procès-verbal 
d'audition du 1er septembre 2004 que parmi les réponses fournies par 
la recourante et considérées comme erronées par le spécialiste, seule 
une sur  quelque  quinze questions  citées  a  été  mentionnée  avec 
précision lors de l'audition du 1er septembre 2004. La recourante a en 
effet répondu que le village de G._______ ne comprenait qu'une rue. 
Ce premier constat est certes peu satisfaisant. Il est toutefois relativisé 
par le fait que, s'agissant des questions auxquelles la recourante n'a 
pas pu donner de réponse, la tendance inverse peut être constatée, 
puisque sur un total de quatorze questions citées, l'audition en nomme 
précisément  douze,  pour  n'en  laisser  que  deux  imprécises. Ainsi,  il 
ressort de l'audition du 1er septembre 2004 que la recourante n'a pas 
été capable d'indiquer (...) [huit questions précises]. Elle n'a également 
rien pu dire sur (...), ni pu indiquer (...), et ne connaissait aucun (...).

Par  ailleurs,  interrogée  sur  chacun  des  points  susmentionnés,  au 
moyen de questions individualisées ou regroupant plusieurs éléments 
d'une même nature, la recourante y a répondu de manière laconique 
(« Rien. Je me souviens de tout », s'agissant des indications erronées 
et de son incapacité à situer des lieux déterminés, rues, quartiers de 
F._______). La recourante n'a tout simplement pas pris position sur le 
fait  qu'elle  avait  indiqué que le  village de G._______ ne comprenait 
qu'une rue et  que cela  était  considéré implicitement  comme erroné. 
S'agissant  de  demandes  auxquelles  elle  n'aurait  pas  su  répondre, 
relatives au (...), au (...) et à (...), elle a pris position de manière tout à 
fait insuffisante, en indiquant n'avoir également pas pu citer (...) quand 
cela lui avait été demandé. Finalement interrogée sur les conclusions 
de  l'ODM fondées  sur  le  rapport  du  spécialiste,  la  recourante  s'est 
déterminée en répondant « Que puis-je dire ??? Si vous avez décidé 
ainsi. ». 

Elle s'est par contre déterminée sur le fait que la langue tchétchène lui 
était difficile, qu'elle parlait la plupart du temps russe, notamment avec 
son enfant, et a indiqué, relativement à ses lacunes concernant (...) et 
(...),  qu'elle  n'avait  pas  pu  énumérer  (...)  lorsqu'on  le  lui  avait 
demandé. Elle a également indiqué avoir dit  que le village s'appelait 

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G._______ et qu'il  était proche d'un fleuve, lorsqu'il  lui a été indiqué 
qu'elle n'avait pas su donner le nom du village en langue tchétchène et 
qu'elle avait donné une réponse erronée. Elle a, dans le cadre de cette 
même audition, précisé s'être souvenue après l'entretien téléphonique 
avec le spécialiste Lingua, que la fête (...) s'appelait (...).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère qu'en fournissant les 
indications  susmentionnées,  dans  le  cadre  de  l'audition  du 
1er septembre  2004,  l'ODM  a  fourni  à  la  recourante  le  contenu 
essentiel  du  rapport  d'analyse et  lui  a  accordé,  dans cette  mesure, 
l'occasion de s'exprimer. 

2.6 Du point de vue formel, le Tribunal constate que l'ODM a entendu 
la  recourante,  conformément  à  l'art.  36  al.  2  LAsi,  en  relation  avec 
l'art. 32 al. 2 let. b LAsi. A cette occasion, les informations relatives au 
curriculum vitae et aux qualifications du spécialiste Lingua, ainsi que 
les  conclusions  de  l'office  ont  été  communiquées  à  la  recourante, 
conformément  à  la  jurisprudence  (cf.  JICRA  1999  n°  20  consid.  3 
p. 130s.). Celle-ci a pu se déterminer à cet égard (cf. pv aud. du 1er 

septembre 2004). Il  ne ressort  en outre d'aucun élément au dossier 
que  la  recourante  aurait  été  empêchée  de  se  déterminer  avec  une 
pleine capacité de discernement, à l'époque de l'entretien Lingua, puis 
de l'audition, même si elle prétend qu'elle était traumatisée.

2.7 Dans ces conditions,  force  est  de considérer  que les exigences 
développées par la  jurisprudence,  s'agissant  du droit  d'être entendu 
en cas d'analyse Lingua, ont été respectées en l'espèce. 

Il n'y a donc pas matière à annuler la décision attaquée sous l'angle 
d'une violation du droit d'être entendu de la recourante. Dès lors, il y a 
lieu de rejeter ce grief.

3.

3.1 Dans  son  recours,  l'intéressée  a  expressément  renoncé  à 
contester  la  décision  de  l'ODM  sous  l'angle  de  l'asile,  limitant  son 
argumentation  et  ses  conclusions  à  la  question  de  l'exécution  du 
renvoi, qu'elle considère comme inexigible.

Seule est ainsi litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que, 
par  décision  du  15  octobre  2004,  l'autorité  intimée  a  prononcé 

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l'exécution  du renvoi  de  la  recourante et  de  son fils  dans leur  pays 
d'origine.

3.2 La décision de l'ODM du 15 octobre 2004, en tant qu'elle refuse la 
qualité de réfugié et rejette la demande d'asile, a dès lors acquis force 
de chose décidée.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 
lorsque le  requérant  d'asile  dispose d'une autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence  réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  de 
l'intéressée à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal 
est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. 
JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur les notions 
de possibilités, de licéité et d'exigibilité).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international  (art.  83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 

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où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait  menacée pour 
l'un des  motifs  mentionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où  elle 
risquerait  d'être  astreinte  à  se  rendre  dans un tel  pays  (art.  5  al. 1 
LAsi, qui reprend le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni 
à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

6.2 En  l'espèce,  la  recourante  et  son  fils  ne  peuvent  invoquer  le 
principe de non-refoulement dans la mesure où ils n'ont pas la qualité 
de réfugié, et ils n'ont pas prétendu, dans leur recours, encourir des 
préjudices de la part  des autorités de leur pays d'origine en cas de 
renvoi, ni fait valoir qu'il existerait pour eux personnellement un risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants  imputables  à  l'homme,  en cas  de retour  dans leur  pays 
d'origine (cf. à ce sujet JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).

6.3 Il  y  a  encore  lieu  d'examiner,  sous  l'angle  de  la  licéité  de 
l'exécution du renvoi, la crédibilité du récit de la recourante eu égard 
aux conclusions du rapport d'analyse Lingua.

Celle-ci soutient, en effet, que l'ODM a mal interprété les conclusions 
de  l'analyse  Lingua  en  déduisant  de  ses  réponses  qu'elle  n'avait 
jamais vécu en Tchétchénie, alors qu'en réalité elle n'aurait jamais été 
mêlée à l'environnement social local, en particulier à celui de sa belle-
famille à F._______. 

6.3.1 En  l'espèce,  le  Tribunal  ne  se  rallie  pas  à  l'appréciation  de 
l'intéressée,  qui  ne  suffit  pas  à  expliquer  les  lacunes  relevées  par 
l'analyse Lingua. 

En effet, il ressort de ses propres déclarations qu'elle aurait vécu sept 
années (entre  1997 et  2004)  seule  avec son  fils  dans un camp de 
réfugiés situé dans un village tchétchène, soit dans un environnement 
libre des contraintes liées à sa belle-famille et où elle aurait dû avoir 
l'occasion de se familiariser avec cette culture et créer à tout le moins 
quelques  rapports  sociaux  avec  des  ressortissants  tchétchènes.  En 

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outre et même s'il s'avérait que la recourante n'avait effectivement pas 
côtoyé sa belle-famille lorsque son époux vivait encore – ce qui n'est 
pas retenu en l'espèce – cela ne signifierait encore pas qu'elle ait vécu 
totalement  coupée  du  reste  de  la  société  tchétchène.  Or,  la 
méconnaissance  globale  affichée  par  l'intéressée  du  pays,  des 
coutumes,  du  village  où  elle  aurait  vécu  sept  ans,  contredit 
l'expérience générale de la vie, de même que le niveau de formation 
qu'elle affiche et constitue un important indice qu'elle-même et son fils 
n'ont effectivement jamais vécu, à tout le moins de manière durable, 
en Tchétchénie.

Il  n'existe  par  ailleurs  aucun  motif  de  douter  de  l'objectivité  ou  du 
professionnalisme avec lequel l'analyse de provenance a été menée, 
ce qui n'est d'ailleurs pas invoqué. 

6.3.2 A cela s'ajoute le fait que le discours de la recourante contient 
quelques  contradictions  importantes.  Ainsi,  dans  le  cadre  de  son 
audition du 24 août 2004, page 5, elle a déclaré avoir entretenu avec 
son époux une relation  d'amour  véritable,  qui  lui  permettait  de  faire 
tout selon ses propres habitudes (« Io facevo tutto a modo mio »), dès 
lors  qu'il  partageait  ses convictions (« Mio marito  era d'accordo con 
me »).  D'après  elle,  son  époux  ne  tenait  pas  compte  de  ce  que 
pensaient ses parents (« [...] non gli interessava quello che pensavano 
i  suoi  parenti »),  des  musulmans  vivant  selon  leurs  traditions.  En 
revanche,  selon  l'anamnèse  du  rapport  médical  du  7  juin  2005, 
page 1, en s'installant en Tchétchénie, « l'assurée se rend compte de 
leur différence culturelle. Le mari musulman est le « Seigneur » et elle 
doit être ' à sa disposition ' ». 

Alors que dans le cadre de ses auditions auprès des autorités suisses 
d'asile,  elle  a prétendu avoir  suivi  une formation de cuisinière après 
l'école obligatoire, il ressort de l'anamnèse du rapport précité un tout 
autre passé professionnel, puisqu'elle a indiqué à son médecin-traitant 
avoir  été  sportive  professionnelle  (« Dans  un  premier  temps,  elle 
pratique du sport à haut niveau, puis pendant six ans, travaille comme 
monitrice »), avant de se marier. 

Son lieu d'origine même est remis en doute par ledit rapport, dès lors 
que  l'intéressée  a  annoncé  à  son  médecin-traitant  être  née  en 
Biélorussie, alors qu'elle a toujours indiqué C._______ en Russie aux 
autorités suisses d'asile.

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Ces  contradictions  affaiblissent  la  crédibilité  de  la  recourante  et  de 
l'ensemble de ses déclarations.

6.3.3 Il  convient à ce stade de rappeler que le constat médical  d'un 
PTSD,  comme diagnostic  posé,  n'a  pas  pour  conséquence  que  les 
événements traumatiques exposés dans l'anamnèse lient les autorités 
d'asile, lesquelles sont seules habilitées à apprécier les faits et le droit. 
En  revanche,  les  constatations  et  conclusions  d'une  expertise 
psychiatrique  –  en  particulier  une  expertise  privée  –  peuvent 
constituer un élément – ou indice –  parmi d'autres dans le cadre de 
l'appréciation  de  la  vraisemblance  des  persécutions  alléguées  –  ou 
d'obstacles  à  l'exécution  du  renvoi  (cf.  ATAF  2007/31  consid.  5.1 
p. 378 ;  JICRA  2002  n°  13  consid.  6c  p.  115s.,  JICRA  1999  n°  5 
consid. 4f  p. 30ss et  JICRA 1996 n° 16 consid. 3e p. 142ss ;  FULVIO 
HAEFELI,  Aufenthalt  durch  Krankheit,  Der  Einfluss  von  Krankheit  auf 
ausländer-  und  asylrechtliche  Verfahren,  in  Schweizerisches 
Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht  [ZBL]  2006,  p.  561ss, 
spécialement  p. 575ss  ;  GERHARD EBNER /  JOACHIM GARDEMANN /  VOLKER 
DITTMANN,  Psychiatrische  Arztzeugnisse  und  Gutachten  im 
Asylverfahren, in Forum droit de la santé, Psychiatrie et droit, Zurich 
Bâle Genève 2005, p. 359ss, spéc. p. 363s. ; HANSPETER KUHN / URSULA 
STEINER-KÖNIG,  Ärztliche  Berichte  und  Gutachten  im  Asylbereich, 
ausgewählte Aspekte aus Sicht der FMH, in Asyl 3/2002, p. 3ss, spéc. 
p. 6ss).

En l'occurrence, les rapports de la Dresse H._______ ne sont pas des 
expertises privées et l'on ne peut pas attendre de celle-ci l'objectivité 
d'un expert. Leur valeur probante est donc réduite pour ce qui est des 
faits allégués en procédure d'asile.

Cela étant, au vu de ce qui précède et malgré le constat médical d'un 
PTSD, le Tribunal ne peut retenir pour vraisemblables les événements 
allégués en lien avec la Tchétchénie. 

6.3.4 Pour  le  reste,  l'incapacité  de  la  recourante  à  fournir  des 
réponses  découle,  en  l'occurrence,  manifestement  d'une 
méconnaissance de la Tchétchénie et non d'éventuels traumatismes, 
susceptibles tout au plus de rendre ses réponses plus difficiles. 

6.3.5 Par  ailleurs  et  en  dépit  du  temps  écoulé,  l'intéressée  n'a 
démontré  avoir  entrepris  aucune  démarche  en  vue  d'établir  son 
identité, celle de son fils, son mariage, puis le décès de son époux et 

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sa présence dans le camp de (...) [une organisation internationale] à 
G._______, notamment, alors qu'elle n'a fait état d'aucune persécution 
de la part des autorités russes. 

6.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que les événements 
relatés  par  l'intéressée  depuis  son  prétendu  mariage  avec  un 
ressortissant  tchétchène  ne  correspondent  pas  à  une  expérience 
vécue, mais ont été avancés pour les besoins de la procédure d'asile. 
C'est donc à juste titre que l'ODM a retenu l'invraisemblance du récit 
présenté par la recourante et son fils et s'est ralliée aux conclusions 
de l'analyse Lingua, selon lesquelles ils n'ont, avec certitude, pas été 
socialisés en Tchétchénie ni dans un autre contexte tchétchène, étant 
précisé  que  l'appartenance ethnique russe de l'intéressée n'est  pas 
contestée.

6.5 Dès lors, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art.  83  al.  4  LEtr,  auquel  renvoie  l'art.  44  al.  2  LAsi, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  « réfugiés  de  la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce,  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 

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soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2007/10 
consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n°  24 consid. 5 p. 157s.,  JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99,  JICRA 
1999  n°  28  consid.  5b  p. 170  et  jurisp. cit.,  et  JICRA  1998  n°  22 
consid. 7a p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (JICRA 2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157s.  ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81s.  et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, 
JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent  être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 

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notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).

7.2 En l'occurrence, le Tribunal constate l'absence de collaboration de 
la  recourante  avec  les  autorités  suisses,  consistant  dans  une 
présentation  des  faits  qui  cache  ses  réels  lieux  de séjour,  voire  sa 
réelle identité ou origine, ainsi  que dans l'absence de production de 
pièces d'identité et/ou d'autres documents relatifs à son parcours de 
vie (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA). Il  est  ainsi  mis dans l'impossibilité 
d'examiner et d'apprécier si l'intéressée et son fils peuvent ou non être 
renvoyés dans leur pays d'origine, dès lors que celui-ci pourrait être la 
Biélorussie, voire une autre ancienne République soviétique, en plus 
de  la  Russie.  Le  manque  de  collaboration  de  la  recourante  rend 
également impossible l'appréciation de sa situation personnelle sous 
l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (réseau familial et social, 
possibilité  d'accéder  au marché  de  l'emploi  et  aux  soins  essentiels, 
etc.).

Compte  tenu  de  cette  situation,  les  considérations  qui  suivent,  en 
relation  avec  la  Russie,  le  pays  dont  elle  a  toujours  prétendu  être 
originaire, ne sont énoncées que sous réserve que cet Etat constitue 
bien son pays d'origine.

7.3 En  l'occurrence,  la  Russie  ne  connaît  actuellement  pas  une 
situation  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  sur 
l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  –  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens de la disposition légale précitée.

7.4 S'agissant de la situation personnelle de la recourante et de son 
fils,  en  regard  de  l'invraisemblance  des  déclarations  de  celle-ci 
relatives  à  leur  vécu  en  Tchétchénie,  le  Tribunal  retient  qu'ils 
n'encourent,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine,  aucune 

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discrimination en raison d'une origine non russe, ni de problèmes de 
réintégration pour ce motif. 

Il sied à ce propos de relever que, sur les photographies au dossier, 
B._______ est  un jeune homme blond aux yeux bleus,  qui  ne porte 
pas  prima facie  sur  lui  sa  prétendue  appartenance tchétchène. Son 
patronyme indiqué – pour autant qu'il  soit véritable, ce qui n'est pas 
établi – identique à celui de sa mère, et son prénom, assez répandu 
dans ce pays, ne le trahiraient en outre pas, de même que la langue 
russe qu'il parle couramment, ayant au surplus été élevé par sa mère 
dans cette culture-ci. 

En  outre,  faute  de  provenir  de  la  Tchétchénie  ou  d'une  autre 
république  du  Caucase,  l'intéressée  et  son  fils  ne  sauraient  être 
entravés  dans  leur  liberté  d'établissement  dans  la  Fédération  de 
Russie.

Par  la  violation  de  son  devoir  de  collaborer,  la  recourante  donne  à 
croire,  par  ailleurs,  qu'elle  ne court,  en  Russie,  aucun  risque d'être 
exposée  à  un  danger  concret,  sous  l'angle  du  caractère 
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. Or, dans un tel cas, 
la  jurisprudence  du  Tribunal  relative  à  la  dissimulation  du  pays 
d'origine,  applicable  à  tout  le  moins  par  analogie  au  cas  d'espèce, 
prévoit  qu'en  l'absence  d'informations  précises  et  déterminantes, 
l'autorité  n'a  pas  à  rechercher  d'éventuels  obstacles  susceptible 
d'empêcher l'exécution d'un renvoi, le requérant devant supporter les 
conséquences  de  son  manque  de  collaboration  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 1 consid. 3.2.2 p. 5s.).

7.5 Plus  spécifiquement  du  point  de  vue  médical,  il  ressort  des 
ultimes rapports  en possession de l'autorité  que l'intéressée souffre 
d'un  épisode  dépressif  sans  symptômes  psychotiques,  d'anxiété 
généralisée  depuis  2005,  d'un  syndrome  somatoforme  indifférencié 
depuis la même année, d'un PTSD avec évolution fluctuante et d'une 
probable  modification  durable  de  la  personnalité.  Elle  présente  des 
angoisses, des troubles du sommeil,  des flash-back liés à la guerre, 
des idéations suicidaires, des douleurs très diffuses et des céphalées. 
La  patiente  bénéficie  d'un  suivi  psychiatrique  et  d'une  thérapie  de 
soutien à raison de séances bimensuelles, susceptibles de passer à 
des séances hebdomadaires en cas de déstabilisation ou de stress. 
Ce  suivi  est  accompagné  d'un  traitement  médicamenteux  composé 
d'un neuroleptique (Abilify 10 mg/jour), d'un antidépresseur (Efexor ER 

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75 mg/jour),  d'un  anxiolytique  (Tranxilium  10  mg/jour),  ainsi  que  de 
Relpax  (40 mg),  en  cas  de migraine. Selon le  médecin,  la  patiente 
n'est pas apte à voyager ; l'interruption des traitements entrepris et un 
renvoi dans son pays d'origine engendreraient selon lui un danger vital 
pour  elle  et  son  fils  ;  l'intéressée  ne  possède  plus  les  ressources 
nécessaires pour faire face à un environnement hostile en Tchétchénie 
ou en Russie, de telle sorte qu'il  est inconcevable pour son médecin 
qu'elle  puisse  se  reconstruire  une  existence  dans  ces  pays  ;  son 
renvoi  et  une  confrontation  prolongée  au  stress  qui  en  résulterait 
pourraient  aboutir  à  une  décompensation  psychique  grave 
(cf. certificat  médical  du  26  mai  2009,  rapport  médical  non  daté 
contenu dans le courrier du 21 novembre 2008 [date du timbre postal] 
et rapport médical du 17 novembre 2007). 

Cela étant, dès lors que le pronostic de son médecin-traitant est basé 
sur  une anamnèse qui  ne correspond pas à la réalité  vécue par  sa 
patiente,  le  Tribunal  estime que  celui-ci  est  certe  sérieux,  mais  doit 
être quelque peu relativisé. Certes, un risque d'exacerbation doit être 
pris  en  compte  en  cas  de  rejet  de  son  recours  et  d'obligation  de 
retourner dans son pays. On ne saurait toutefois retenir qu'un retour 
dans sa patrie ferait encourir à la recourante une aggravation de son 
trouble  au  point  de  la  mettre  concrètement  en  danger  à  brève 
échéance, de même qu'on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour 
d'une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait 
éventuellement susceptible de générer une aggravation de son état de 
santé. Il appartiendra, en outre, à sa thérapeute en Suisse de l'aider à 
surmonter  ou  à  tempérer  les  éventuelles  angoisses  qu'elle  pourrait 
connaître à l'idée de retourner en Russie.

En tout  état  de cause, selon les sources consultées par le  Tribunal, 
l'intéressée  pourra  accéder  dans  son  pays  d'origine,  la  Russie,  aux 
soins  nécessités  par  son  état  de  santé.  Le  droit  des  personnes 
souffrant de problèmes psychiques est protégé  en Russie par la « loi 
sur le soutien psychiatrique et les droits garantis des citoyens à l'octroi 
d'un tel soutien » adoptée le 22 août 2004. En outre et même si les 
possibilités  d'accès  aux  soins  spécialisés  n'atteignent  pas  les 
standards  élevés  prévalant  en  Suisse,  il  n'en  demeure  pas  moins 
qu'un  traitement  suffisant  (tant  médicamenteux  qu'un  suivi 
thérapeutique ambulatoire) est accessible dans cet Etat.

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7.6 La recourante a indiqué, dans le cadre de sa seconde audition, ne 
pas  craindre  pour  sa  propre  réintégration,  persuadée  qu'elle 
retrouverait un emploi si elle devait retourner en Russie. Au demeurant 
et même si tel n'était pas le cas, il  doit  être rappelé que de simples 
difficultés  d'ordre  économique  (pauvreté,  conditions  d'existence 
précaires,  difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus 
insuffisants,  absence  de  perspective  d'avenir)  ou  des  problèmes 
analogues,  auxquels  chacun  peut  être  confronté,  dans  le  pays 
concerné,  ne  sont  pas  en  tant  que  tels  déterminants  en  matière 
d'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 
p. 215 et JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

Le Tribunal  n'ignore toutefois  pas qu'après avoir  séjourné en Suisse 
durant cinq ans, l'intéressée et son fils pourraient rencontrer quelques 
difficultés  à  se  réinstaller  en  Russie.  Il  constate  toutefois  que  la 
recourante est à même de trouver les moyens psychiques et matériels 
nécessaires à cette réinstallation. Encore jeune,  elle bénéficie  d'une 
bonne formation professionnelle, ainsi que d'expériences pratiques en 
tant que cuisinière. En Suisse, elle a entrepris une nouvelle formation 
de  couturière,  profession  qu'elle  a  exercée  à  un  taux  d'activité  de 
100%, malgré ses maux (cf. rapport médical du 17 novembre 2007 p. 
2).  Par  ailleurs,  différents  systèmes  sociaux  pour  l'attribution  de 
logements  peuvent  offrir  une  aide  substantielle,  en  particulier  aux 
migrants  de  retour  au  pays  (cf.  Informations  sur  le  retour  et  la 
réintégration dans les pays d'origine – IRRICO, Russie, Organisation 
Internationale pour les migrations – OIM). L'on notera également que 
les femmes seules ne sont pas un fait rare en Russie, de sorte que cet 
élément ne saurait péjorer la situation de l'intéressée et de son fils de 
manière excessive (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal E-3867/2006 du 
30 avril 2009 consid. 6.1.2 p. 13s.). 

Les  affections  psychiques  dont  elle  souffre  sont  certes  de nature  à 
compliquer sa réinsertion en Russie, en particulier en ce qui concerne 
la recherche d'un emploi qui lui permette de subvenir à ses besoins et 
à  ceux  de  son  fils,  ainsi  que  de  payer  les  frais  médicaux  qui  ne 
seraient  pas  couverts  par  l'assurance-maladie  obligatoire  ou  l'Etat. 
Toutefois, cette difficulté additionnelle devrait être tempérée par le fait 
que l'intéressée pourra, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après la 
clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour 
au sens de l'art. 93 LAsi,  et  en particulier une aide individuelle telle 
que  prévue  à  l'al.  1  let.  d  de  cette  disposition  et  aux  art.  73ss  de 

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l'ordonnance  2  du  11  août  1999  sur  l’asile  relative  au  financement 
(OA 2,  RS  142.312),  en  vue  d'obtenir,  pour  un  laps  de  temps 
convenable, une prise en charge des soins médicaux. 

Faute de renseignements vraisemblables,  il  ne peut  enfin  être  exclu 
que la  recourante et  son fils  puissent  compter, à  leur retour,  sur  un 
réseau familial et social sur place. Le Tribunal émet des doutes quant 
au fait qu'elle ait été abandonnée par ses parents et recueillie dans un 
internat, ce d'autant plus qu'aucune pièce n'a été produite concernant 
l'internat et qu'elle a déclaré à son médecin être née en Biélorussie.

7.7 S'agissant  du  fils  de  l'intéressée,  il  est  jeune  et  très 
vraisemblablement  en  bonne  santé,  même  s'il  est  décrit  dans  le 
rapport  du  26  mai  2009  –  pour  la  première  fois  et  sans  autre 
développement  –  comme  particulièrement  vulnérable  et  fragile. 
Scolarisé  dans  son  canton  d'attribution,  il  a  terminé  les  classes 
primaires et suit avec succès le cycle d'orientation. Il est décrit comme 
bien intégré dans sa classe et dans l'école, et effectue des activités 
caractéristiques des jeunes de son âge (sport, cours de guitare). Il est 
arrivé en Suisse à l'âge de dix ans, de sorte qu'il n'y a pas vécu toute 
son enfance et qu'il  garde sans doute le souvenir de son vécu dans 
son pays d'origine. La durée de son séjour en Suisse ne saurait par 
ailleurs  être  décisive  par  rapport  au  nombre  d'années  déjà  vécues, 
selon toutes vraisemblance, en Russie uniquement.

En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  qu'une  intégration  dans  le 
système scolaire en vigueur dans son pays d'origine, lequel est gratuit, 
constituerait pour lui un effort insurmontable au vu de son âge actuel. 
En  outre  et,  de  par  l'éducation  que  lui  a  offerte  sa  mère,  il  n'a 
vraisemblablement pas perdu l'ensemble de ses racines avec son pays 
et le milieu socioculturel qui, à l'origine, est le sien. 

Dans ces conditions, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant,  tel 
que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 
relative aux droits de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107), ne s'oppose 
pas à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, 
JICRA  2005  n° 6  consid.  6  p.  57s.  et  JICRA  1998  n°  31  consid. 
8c/ff/bbb p. 259s.).

7.8 En  définitive  et  après  pesée  de  tous  les  éléments  du  cas 
d'espèce, il n'y a pas lieu de conclure qu'en cas de retour dans leur 

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pays d'origine,  la  recourante et  son fils  y  encourraient  une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.9 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 
LEtr). Elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique. Il incombe en effet à l'intéressée d'entreprendre toutes les 
démarches  nécessaires  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine pour obtenir les documents lui permettant, ainsi qu'à son fils, 
de quitter la Suisse et de retourner en Russie (art. 8 al. 4 LAsi). 

9.
Au vu de ce qui précède, la décision querellée est conforme au droit. Il 
s'ensuit que le recours doit être rejeté.

10.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  aux  art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

Toutefois, dès lors que la demande d'assistance judiciaire partielle est 
accordée – compte tenu du manque de ressources de l'intéressée et 
du fait  que les conclusions du recours n'étaient,  au moment de leur 
dépôt, pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA) – il n'est 
pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  et  de  son  fils  (par  lettre 
recommandée)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton I._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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