# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21498d71-4741-5280-a6dd-8a0aa59bad0e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2009 C-1825/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1825-2009_2009-10-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-1825/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1825/2009

Faits :

A.  

A.a A._______, ressortissante de la République populaire de Chine, 
née le 20 octobre 1971, est arrivée en Suisse le 15 juillet 1998 et a été 
mise au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée par le canton 
de Lucerne, afin de suivre des études d'hôtellerie durant une année. 
Elle n'a pas obtenu de diplôme.

A.b Le 18 juin 1999, la prénommée a déposé auprès de l'Office de la 
population  du  canton  de  Genève  (ci-après:  l'OCP)  une  demande 
d'autorisation de séjour pour obtenir le diplôme de l'Alliance française, 
puis  poursuivre  ses  études  à  l'Université  de  Genève.  L'autorité 
précitée  lui  a  ainsi  délivré  une  autorisation  de  séjour  pour  études, 
régulièrement  renouvelée. Parallèlement  à  ses  études,  A._______  a 
travaillé comme serveuse et caissière.

A.c Le 29 mars 2005,  l'OCP a informé l'intéressée de son refus de 
renouveler  ladite  autorisation  de  séjour,  au  motif  qu'elle  avait  été 
exclue  durant  un  an  de  la  faculté  des  sciences  économiques  et 
sociales de l'Université de Genève, et lui a imparti un délai pour quitter 
le  territoire  cantonal,  précisant  qu'il  lui  appartenait  de  déposer  une 
demande  d'autorisation  d'entrée  et  de  séjour  dans  le  cas  d'une 
éventuelle reprise de ses études.

Au mois de juin 2005, elle a quitté la Suisse.

A.d Le  26  août  2005,  l'OCP  a  autorisé  la  représentation  suisse  à 
Beijing  à  délivrer  un  visa  à  l'intéressée,  afin  de  lui  permettre  de 
reprendre ses études à l'Université de Genève.

Le 2 octobre 2005, la requérante est entrée en Suisse et a été mise au 
bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour études.

A.e Par lettre du 30 juin 2006, constatant notamment qu'elle avait été 
éliminée  de  la  faculté  des  sciences  économiques  et  sociales  de 
l'Université de Genève au mois de mai 2006 et qu'elle n'était inscrite 
dans  aucun  établissement,  l'OCP a  révoqué  l'autorisation  de  séjour 
pour études de A._______ et lui a fixé un nouveau délai de départ. 

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Cet envoi a été retourné à l'OCP avec la mention « non réclamé ».

B.

B.a Par courrier du 14 juin 2007, la prénommée a sollicité auprès de 
l'OCP  une  nouvelle  autorisation  de  séjour,  afin  d'entreprendre  des 
études à l'Ecole de langue et de civilisation françaises (ELCF). 

B.b Par décision du 14 novembre 2007, l'OCP a refusé d'octroyer une 
telle autorisation de séjour en faveur de la requérante. Il a relevé que 
la décision du 30 juin 2006 n'avait pas fait l'objet d'un recours et était 
entrée  en  force  et  que  l'intéressée  n'avait  pas  fourni  d'attestation 
d'immatriculation  à l'ELCF, ni  apporté  la  preuve qu'elle  disposait  de 
moyens financiers suffisants, tout en lui impartissant un nouveau délai 
pour quitter  le territoire cantonal. Cette autorité a également indiqué 
que cette décision était  exécutoire nonobstant  recours,  compte tenu 
du fait que ses ressources financières n'étaient pas assurées et qu'elle 
n'avait pas obtempéré à la décision du 30 juin 2006.

Le 16 septembre 2008, la Commission cantonale de recours de police 
des étrangers (CCRPE) a rejeté le recours interjeté par A._______ et 
confirmé la décision du 14 novembre 2007.

Par  arrêt  du  10  décembre  2008,  le  Tribunal  fédéral  a  déclaré 
irrecevable le recours formé par la prénommée contre la décision de la 
CCRPE.

B.c Par  courrier  du  12  décembre  2008,  l'OCP  a  constaté  que  sa 
décision précitée avait acquis force de chose jugée et a imparti  à la 
requérante un délai  de départ. Il  l'a informée qu'il  allait  demander à 
l'ODM d'étendre les effets de ladite décision à l'ensemble de la Suisse.

B.d Le 20 janvier 2009, l'ODM a avisé l'intéressée de son intention de 
suivre  la  proposition  cantonale,  tout  en lui  donnant  la  possibilité  de 
faire part de ses observations. 

Par  courrier  du  7  février  2009,  cette  dernière  a  notamment  exposé 
qu'elle faisait « un procès à la régie ».

C.
Par décision du 17 février 2009, l'ODM a prononcé l'extension à tout le 

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territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi 
concernant A._______. L'office a estimé que la poursuite du séjour de 
la prénommée en Suisse ne se justifiait plus et que l'exécution de son 
renvoi  était  licite,  possible  et  raisonnablement  exigible,  tout  en  lui 
fixant  un  nouveau  délai  pour  quitter  la  Suisse.  Dite  autorité  a 
également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

D.
Par acte daté du 17 mars 2009, la prénommée a recouru contre cette 
décision. Elle a allégué qu'elle était venue en Suisse au mois de juillet 
1998 pour y entreprendre des études dans une école hôtelière, qu'elle 
avait  dû  effectuer  un  stage  dans  un  restaurant,  qu'elle  y  avait  été 
maltraitée, que le responsable de l'école avait refusé de lui trouver un 
nouveau  stage,  qu'il  lui  avait  interdit  de  fréquenter  l'établissement 
jusqu'au mois de juillet 1999 et qu'elle avait ensuite appris que celui-ci 
avait été vendu. La recourante a également expliqué avoir ainsi décidé 
d'apprendre  le  français  et  d'obtenir  une  licence  à  l'Université  de 
Genève, n'avoir pas réussi son mémoire, avoir été très déçue par le 
refus de l'OCP de lui octroyer une autorisation de séjour pour études 
et être « en train de faire un procès à la régie ».

E.
Appelé à se déterminer sur le pourvoi, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 18 mai 2009.

F.
Par  courrier  du  27  mai  2009,  l'OCP  a  indiqué  que  les  motifs  que 
l'intéressée avait invoqués, par courrier du 19 mai 2009 - à savoir le 
litige qui l'opposait à une régie immobilière, sa méfiance à l'égard des 
avocats  suisses,  le  remboursement  éventuel  d'une  somme  d'argent 
par l'école hôtelière et sa crainte de mal supporter le voyage en avion 
- en vue de repousser son délai  de départ,  voire de faire annuler la 
décision de renvoi de Suisse dont elle faisait l'objet, ne représentaient 
que des arguments de convenance personnelle qui n'étaient nullement 
de nature à modifier sa position.

G.
Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante a fait 
valoir,  dans  ses  observations  du  26  juin  2009,  qu'elle  avait  deux 
procès en cours en Suisse et qu'elle devait rester dans ce pays pour 
suivre  leur  évolution.  A  cet  égard,  elle  a  en  particulier  produit  une 
lettre  adressée  au  Procureur  général  du  canton  de  Genève,  par 

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laquelle elle a déposé plainte contre une régie immobilière et l'un de 
ses  responsables,  pour  mise  en  danger  de  la  vie  et  de  la  santé 
d'autrui,  ainsi  qu'un  courrier  adressé  au  Procureur  général  de 
Lucerne,  au  terme  duquel  elle  a  déposé  plainte  contre  une  école 
hôtelière et son responsable, pour escroquerie.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF  ou  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de renvoi  prononcées 
par  l'ODM  (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont  susceptibles  de  recours  au 
Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008,  de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tel le 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors qu'en l'occurrence, la décision cantonale refusant l'octroi de 
l'autorisation de séjour et faisant débuter la procédure de renvoi date 
du  14  novembre  2007,  soit  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr, 
l'ancien  droit  matériel  est  applicable  conformément  à  l'art. 126  al. 1 
LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2 p. 2ss et arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-3377/2008  du  3  mars  2009  consid.  4.3).  En 

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revanche,  en vertu  de l'art. 126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par 
le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours,  présenté  dans  la  forme et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.  

2.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger 
est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 
LSEE).

2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui  est  refusée  (décision  qui  relève  de  la  compétence  des  autorités 
cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est 
une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 
2 et 3 LSEE).

2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la 
décision  d'extension,  qui  est  précisément  l'objet  de  la  présente 
procédure.  L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le 
territoire de la  Suisse,  à moins que,  pour des motifs spéciaux,  il  ne 
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter  une autorisation 
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE).

3.  

3.1 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à 
tout  le  territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de 
renvoi,  il  convient  de  se  référer  à  l'art. 1a  LSEE. En  vertu  de cette 
disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il 
est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, 

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selon  ladite  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (cf.  à  ce 
propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces 
hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier 
est  donc  tenu,  ex lege,  de  quitter  le  territoire  helvétique (cf. art.  12 
LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement 
le  séjour  illégal; cf.  NICOLAS WISARD,  Les  renvois  et  leur  exécution  en 
droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, 
p. 90ss et 100ss, et réf. cit.).

3.2 Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3  phr. 1 LSEE 
(disposition  à  caractère  contraignant  ou  "Muss-Vorschrift",  qui  ne 
confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. WISARD, op. cit., p. 
130)  ne  constitue  donc  pas  une  atteinte  à  un  quelconque  droit  de 
présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant  à 
mettre  fin  à  une  situation  contraire  au  droit  (cf.  ANDREAS ZÜND, 
Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.),  Ausländerrecht :  Ausländerinnen 
und  Ausländer  im  öffentlichen  Recht  [...]  der  Schweiz, 
Bâle/Genève/Munich 2002,  p. 233s. note 6.53; cf.  WISARD,  op. cit.,  p. 
90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un 
rejet d'une demande d'autorisation (cf. WISARD, op. cit., p. 130). Quant à 
l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, 
elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2  in 
fine RSEE.  Cette  extension  est,  elle  aussi,  considérée  comme  un 
automatisme  (cf.  ATF 110 Ib  201  consid.  1c  et  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 
62.52  consid.  9  et  57.14  consid.  5;  URS BOLZ,  Rechtsschutz  im 
Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

3.3 Dans  ces  conditions,  les  motifs  ayant  conduit  les  autorités 
cantonales  de  police  des  étrangers,  après  une  pesée  des  intérêts 
publics  et  privés  en  présence,  à  refuser  la  délivrance  ou  le 
renouvellement  d'une  autorisation  et  à  prononcer  le  renvoi  de 
l'étranger de leur territoire ne sauraient être remis en question dans le 
cadre  de  la  présente  procédure  fédérale  d'extension.  Ainsi,  des 
arguments  visant  à  démontrer  que  l'étranger  a  un  intérêt  privé 
prépondérant  à  demeurer  en  Suisse  (liés,  par  exemple,  à  des 
procédures en cours, comme c'est le cas in casu, à la durée de son 
séjour,  à  son  comportement  individuel  et  à  son  degré  d'intégration 
socio-professionnel  en  Suisse,  ou  à  ses  attaches  familiales  en  ce 
pays),  qui  relèvent  de  la  procédure  cantonale  d'autorisation  et  des 

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voies  de  recours  y  afférentes,  n'ont  plus  à  être  examinés  par  les 
autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous  réserve  de 
l'existence d'éventuels  obstacles  à l'exécution du renvoi  au sens de 
l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, il  n'entre pas dans la compétence des 
autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les 
décisions cantonales de refus d'autorisation et  de renvoi  entrées en 
force,  autrement  dit  de  contraindre  les  cantons  à  régulariser  la 
présence  d'étrangers  auxquels  ils  ont  définitivement  refusé  la 
poursuite  du séjour  sur  leur  territoire  (cf. à  ce  propos l'art.  18 al.  1 
LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton 
est  définitif).  Dans  ces  conditions,  il  s'avère  que  les  motifs  ayant 
conduit  les  autorités  genevoises  de  police  des  étrangers  à  refuser 
d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante et  à prononcer 
son renvoi  du  territoire  cantonal  n'ont  pas à  être  remis en question 
dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension (cf. arrêt 
du Tribunal  administratif  fédéral  C-628/2006 du 26 juin  2009 consid. 
3.2). L'objet du présent litige vise donc exclusivement à déterminer si 
c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à 
tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 
4 LSEE (cf. JAAC précitées). 

3.4 Partant,  compte  tenu  du  fait  que  l'extension  à  tout  le  territoire 
suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2  in  fine RSEE,  en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 
apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

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4.  

4.1 En l'espèce, la décision de l'OCP du 14 novembre 2007 refusant 
d'octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  A._______ et  prononçant  le 
renvoi de cette dernière du territoire cantonal a été confirmée par la 
CCRPE,  le  16  septembre  2008,  et  le  recours  interjeté  à  cet  égard 
devant  le  Tribunal  fédéral  a  été  déclaré  irrecevable,  par  arrêt  du  10 
décembre  2008.  En  outre,  par  courrier  du  27  mai  2009,  l'OCP  a 
indiqué que les  motifs  que la  prénommée avait  invoqués,  dans son 
écrit du 19 mai 2009, dans le but de repousser son délai de départ, 
voire de faire annuler la décision de renvoi de Suisse dont elle faisait 
l'objet, n'étaient nullement de nature à modifier sa position. Aussi, ledit 
prononcé a  acquis  force de chose jugée et,  partant,  est  exécutoire. 
L'intéressée, à défaut  d'être encore au bénéfice d'un titre de séjour, 
n'est  donc  plus  autorisée  à  résider  légalement  sur  le  territoire 
genevois.

4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à  l'extension  du  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la  Suisse,  ce  qui  ne 
saurait être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier 
que la  recourante  aurait  engagé,  à la  suite  des  décisions négatives 
rendues  par  les  autorités  genevoises,  une  nouvelle  procédure 
d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré  disposé  à 
régler  ses  conditions  de  séjour  sur  son  propre  territoire  (cf.  JAAC 
62.52  consid.  9).  Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  est  amené  à 
considérer qu'il n'existe pas,  in casu, de motifs spéciaux susceptibles 
de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in 
fine RSEE. L'extension à tout  le  territoire  de la  Confédération  de la 
décision  cantonale  de  renvoi  prononcée  par  l'ODM  se  révèle  donc 
parfaitement fondée quant à son principe.

5.

5.1 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée,  il  convient 
encore  d'examiner  s'il  se  justifie,  en  application  de  l'art.  14a 
al. 1 LSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer  l'admission 
provisoire de  A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou 
inexigible  de  l'exécution  du  renvoi.  A  cet  égard,  on  relèvera  que 
l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant 
à  l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement  proprement  dit),  lorsque  la 
décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette 
mesure  de  substitution,  qui  se  fonde  sur  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE, 

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existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas 
en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue  précisément  la 
prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 
sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office 
fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in 
FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200;  Wisard,  op.  cit.,  p.  89ss). 
D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 
à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension 
en tant que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnable- 
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger 
(art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

5.2 En  l'espèce,  l'examen  des  pièces  du  dossier  révèle  que  la 
recourante, qui a obtenu à plusieurs reprises des visas de retour de 
l'OCP, est  en possession de documents suffisants pour rentrer dans 
son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entreprendre  toute 
démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de quitter la Suisse. 

Le TAF considère ainsi que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à 
des obstacles insurmontables d'ordre technique et se révèle possible 
(art. 14a al. 2 LSEE).

5.3 A._______ n'a pas non plus allégué qu'il existait pour elle, en cas 
de renvoi dans son pays, où elle est d'ailleurs retournée en 2005, un 
véritable risque concret et sérieux - au-delà de tout doute raisonnable 
-  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants, au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH,  RS  0.101;  JACQUES VELU /  RUSEN ERGEC,  La  Convention 
européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, p. 203ss;  ARTHUR 
HAEFLIGER,  Die  Menschenrechtskonvention  und  die  Schweiz,  Berne 

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1993,  p.  64ss;  cf.  sur  ce  point  la  jurisprudence  de  la  Commission 
européenne des droits de l'homme dont  des extraits ont  été publiés 
dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 
1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que KAELIN, op. 
cit., p. 245 et réf. citées).

Aussi, l'exécution du renvoi de la prénommée ne transgressant aucun 
engagement  pris  par  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  elle 
s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

5.4 Reste  à  examiner  si  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressée  est 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 
normes  du  droit  international,  mais  procède  de  préoccupations 
humanitaires qui sont  le fait  du législateur suisse. Elle s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 
II  625;  arrêt  du  TAF C-4177/2008  du  21  juillet  2009  consid.  5.4  et 
jurisprudence citée). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative 
("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici 
non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit  international, 
mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est  ainsi  que cette 
prescription  confère  aux  autorités  compétentes  un  pouvoir  de  libre 
appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de 
l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; 
voir également KAELIN, op. cit., pp. 26 et 203ss; BLAISE KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et 
ss.).

En  l'occurrence,  ni  la  situation  régnant  actuellement  en  République 
populaire  de  Chine,  ni  la  situation  personnelle  de  A._______ ne 
permettent au Tribunal de conclure à une mise en danger concrète de 
l'intéressée en cas de renvoi  dans son pays d'origine,  ce  que cette 
dernière ne conteste d'ailleurs pas. En effet, même si celle-ci a quitté 
son pays d'origine depuis onze ans pour entreprendre des études en 

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Suisse - lesquelles, après plusieurs changements d'orientation, n'ont 
abouti  à  aucun  diplôme  -,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  la 
prénommée est au bénéfice d'une expérience professionnelle, qu'elle 
dispose  d'attaches  socio-culturelles  dans  sa  patrie  (l'intéressée  y 
ayant passé les vingt-sept premières années de son existence, obtenu 
le  titre  de  « Major  in  Accounting »  en  1992  et  de  « Major  in 
International Trade » en 1995, travaillé durant plusieurs années, et y 
possédant toute sa famille, notamment ses parents), et qu'elle n'a pas 
fait valoir de problèmes de santé particuliers. 

Les  deux  plaintes  pénales  déposées  par  la  recourante  contre  une 
régie  immobilière,  respectivement  une  école  hôtelière,  ne  sauraient 
modifier  cette  appréciation.  L'évolution  de  ces  procédures  étant  en 
effet  susceptible  d'être  suivie  par  l'intermédiaire  d'un  mandataire  en 
Suisse,  nonobstant  les  motifs  de  convenance  personnelle  invoqués 
par l'intéressée, dans son courrier du 19 mai 2009 adressé à l'OCP.

Au  demeurant,  ainsi  que  relevé  plus  haut  (cf.  consid.  3.3),  les 
arguments  visant  à  démontrer  que  l'étranger  a  un  intérêt  privé 
prépondérant  à  demeurer  en  Suisse  (tels  par  exemple  les  liens 
personnels  qu'il  a  noués  avec ce  pays  et  les  attaches  familiales  et 
professionnelles qu'il  y  possède)  ne sont  susceptibles d'être  pris  en 
considération que lors de la phase antérieure de procédure de police 
des étrangers portant  sur l'examen de la question du règlement des 
conditions  de  séjour  de  la  personne  concernée.  Des  arguments  de 
cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les 
autorités  fédérales  de  police  des  étrangers  au  moment  où  celles-ci 
sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 
14a al. 4 LSEE. Le Tribunal ne reviendra donc pas sur les aspects liés 
à l'intégration de la recourante depuis son arrivée en Suisse, lesquels 
ont  déjà  été  discutés  de  manière  approfondie  dans  le  cadre  de  la 
procédure cantonale d'autorisation (cf. consid. 3 supra; voir également 
JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine). 

A toutes fins utiles, il sera encore remarqué que les éventuels motifs 
résultant  de  difficultés  consécutives  à  la  situation  socio-économique 
(pauvreté,  conditions  d'existence  précaires,  difficultés  à  trouver  un 
emploi  et  un  logement,  revenus  insuffisants,  absence  de  toute 
perspective  d'avenir)  ou  à  la  désorganisation,  à  la  destruction  des 
infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays 
concerné,  chacun peut  être confronté,  ne  sont  pas en tant  que tels 

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déterminants en la matière (cf. arrêt  du TAF C-429/2008 du 27 avril 
2009 consid. 6.4 et jurisprudence citée). 

Le Tribunal est ainsi  amené à conclure que l'exécution du renvoi de 
Suisse de A._______ est raisonnablement exigible.

6.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 février 2009, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 30 avril 2009. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC 2683060.1 en 

retour
- en  copie  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  avec 

dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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