# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90149128-3e47-51bf-98ba-ab0e2550a034
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 E-7130/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7130-2007_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-7130/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, Kosovo,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 17 septembre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7130/2007

Faits :

A.
Le 2 août  2005, l'intéressée accompagnée de sa fille,  B._______, a 
déposé  une  demande  d'asile  auprès  du  Centre  d'enregistrement 
(CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure : CEP) 
de Vallorbe.

B.
Interrogée sommairement audit centre, le 10 août 2005, puis entendue 
plus spécifiquement sur ses motifs d'asile, le 27 septembre 2005, la 
requérante a déclaré, en substance, être d'ethnie albanaise et provenir 
de  C._______,  localité  de  la  commune de  D._______,  où  elle  avait 
vécu jusqu'à ses trente ans avec ses parents et ses frères et soeurs. 
Elle a exposé avoir épousé, le (…) 1986, E._______, un compatriote, 
et être allée vivre dans la maison de sa belle-famille, à D._______ ;  
elle  a  précisé  avoir  eu  deux  fils,  F._______,  né  le  (…)  1988,  et 
G._______, né le (…) 1989, ainsi qu'une fille, B._______, née le (…) 
1990. 

Au  début  de  la  guerre,  l'intéressée  et  les  membres  de  sa  famille 
auraient été agressés par des Serbes, alors qu'ils  fuyaient la région 
avec  un  groupe  d'Albanais.  Gravement  battu  et  ayant  assisté  à 
l'assassinat  de  son  père  lors  de  cette  attaque,  son  époux 
rencontrerait, depuis lors, des problèmes de motricité et souffrirait de 
troubles psychiques, pour lesquels il  toucherait  une rente d'invalidité 
ainsi que l'aide sociale. B._______ aurait été gravement atteinte dans 
sa  santé,  en  raison  des  mauvais  traitements  subis  ;  paralysée  et 
souffrant  de céphalées,  elle  aurait  été  hospitalisée à  deux reprises, 
sans succès de guérison toutefois. Sujet à des crises d'agressivité de 
plus en plus aiguës, E._______ aurait menacé, en juin ou juillet 2005, 
d'égorger  les  siens  en  brandissant  un  couteau  (selon  une  seconde 
version,  il  aurait  menacé  de  se  tuer  en  saisissant  un  couteau). 
Craignant pour leur vie, les deux fils seraient allés se réfugier du côté  
de  la  famille  maternelle,  à  C._______,  et  l'intéressée  aurait  rejoint 
Pristina. Celle-ci y aurait passé deux jours à mendier, dans le but de 
réunir  la  somme  nécessaire  pour  se  rendre  avec  B._______  à 
l'étranger et l'y faire soigner. Le 31 juillet 2005, elle serait partie, en sa 
compagnie, pour la Suisse.

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A l'appui de sa demande, la requérante a déposé des copies de son 
acte de mariage, de son ancienne carte d'identité serbe, de son acte 
de  naissance  et  de  celui  de  sa  fille  ainsi  que  des  télécopies 
d'attestations médicales concernant celle-ci.

C.
Les 14 décembre 2005 et 22 mars 2007, l'intéressée a produit  deux 
certificats médicaux, le premier daté du 8 décembre 2005 (pièce 1), le 
second du 20 mars 2007 (pièce 2). Selon ces pièces, la requérante 
souffre d'un "syndrome psychique post-traumatique" et d'hypertension 
artérielle,  pour  laquelle  elle  prend  un  anti-hypertenseur  (Olmetec® 
20/12.5) et doit se soumettre à des contrôles quatre fois par an.

D.
Les  4  mai  et  8  juin  2007,  l'ancien  Bureau  de  liaison  auprès  de  la  
MINUK (ci-après : le Bureau de liaison), à Pristina, a communiqué les 
résultats des recherches requises par l'ODM au sujet de la situation 
personnelle  de  l'intéressée  au  Kosovo.  Il  rapporte  notamment  que 
celle-ci  a  quatre  frères,  dont  deux  vivent  à  C._______,  dans  de 
grandes maisons, et deux résident en Allemagne depuis des années. Il  
expose  que  les  deux  fils  de  la  requérante  suivent  chacun  une 
formation professionnelle, l'un en mécanique et l'autre en informatique, 
qu'ils  vivent  au  domicile  familial  à  D._______  et  qu'ils  sont  aidés 
matériellement par leurs oncles maternels. Il précise que, selon leurs 
dires, ils ne voient qu'occasionnellement leur père, le fuyant lorsqu'il 
revient  à  la  maison,  et  ne savent,  pour  le  reste,  pas  où il  habite. Il  
confirme  que  E._______  souffre  de  problèmes  physiques  et 
psychiques depuis la  guerre,  pour lesquels  il  perçoit  une assistance 
mensuelle  de  soixante  euros  ;  il  n'a  cependant  obtenu  aucune 
information directe de celui-ci, dès lors qu'il était introuvable. Il relève,  
par ailleurs, que, selon les informations recueillies auprès de l'hôpital  
universitaire de Pristina,  le ministère de la santé avait  octroyé l'aide 
nécessaire  pour  faire  soigner  B._______  (souffrant  d'ataxie 
spinocérébelleuse)  et  ses  deux  frères  (atteints  dans  leur  santé 
également) en Allemagne et que la famille s'y serait rendue à cette fin 
en  2003.  Enfin,  s'agissant  de  l'anti-hypertenseur  que  prend  la 
requérante, il explique que l'Olmetec® est disponible au Kosovo, mais 
que son prix  ne lui  est  pas  connu ; il  met,  toutefois,  en exergue  la 
possibilité de contracter une assurance privée au Kosovo pour la prise 
en charge des frais médicaux.

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E.
Par  courrier  du  6  août  2007,  l'intéressée  s'est  déterminée  sur  les 
résultats  des  rapports  précités.  Elle  a  reconnu  s'être  rendue  en 
Allemagne avec sa fille, mais a précisé être retournée deux semaines 
plus tard au pays, n'ayant finalement pas reçu la somme promise pour 
financer  l'opération  nécessaire  à  B._______.  Elle  a  déclaré  n'avoir  
rejoint  la  Suisse qu'en raison de  l'aggravation  de l'état  de santé  de 
celle-ci. Elle a affirmé que l'Olmetec® ne figurait pas dans la liste des 
médicaments  annexée  à  un  document  publié,  en  juin  2007,  par 
l'Organisation  Suisse  d'Aide  aux  Réfugiés  (OSAR)  -  sans  préciser 
lequel exactement - ce qui amenait à penser que, contrairement à ce 
qu'exposait  le  Bureau  de  liaison,  ce  médicament  n'y  était  pas 
disponible. Elle a, de plus, argué que la situation financière familiale 
ne permettrait pas de prendre en charge les soins que requéraient son 
état de santé et celui de sa fille. 

F.
Par décision du 17 septembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  l'intéressée  et  de  sa  fille,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  
ordonné l'exécution de cette mesure. S'agissant de l'asile, il a relevé 
que leurs motifs n'étaient pas déterminants. Il  a estimé, par ailleurs, 
que l'exécution de leur renvoi était  licite, raisonnablement exigible et 
possible,  compte  tenu notamment  de ce qui  ressortait  des  rapports 
établis par le Bureau de liaison.

G.
Le  19  octobre  2007,  l'intéressée  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision,  en tant  qu'elle  concerne l'exécution du renvoi,  concluant  à 
l'admission provisoire. Elle a requis l'assistance judiciaire partielle. Elle 
a  contesté  le  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du 
renvoi, en réitérant, en substance, les arguments développés dans sa 
détermination du 6 août 2007 (cf. consid. E.). Elle a, en outre, précisé 
que, soutenant déjà financièrement ses deux fils malades, ses frères 
ne  pourraient  faire  de  même pour  elle  et  sa  fille. Elle  a  produit  un 
rapport  médical  du  20  août  2007  au  sujet  de  l'état  de  santé  de 
B._______.

H.
Par ordonnance du 30 octobre 2007, le juge chargé de l'instruction a 
octroyé l'assistance judiciaire partielle et invité l'autorité de première 
instance à déposer sa réponse.

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I.
Dans sa détermination du 13 novembre 2007, l'ODM a proposé le rejet  
du recours, maintenant intégralement les considérants de sa décision.

J.
Invitée à se déterminer sur la réponse de l'ODM, jusqu'au 15 janvier 
2008, la recourante n'a pas réagi.

K.
Par  courrier  du  17  mai  2010,  l'intéressée  a  informé  le  Tribunal  du 
décès de B._______ survenu, le  (…) 2010, à l'Hôpital  de Sion (son 
corps ayant été rapatrié au Kosovo). Elle a notamment affirmé que, la 
tenant pour responsable du sort de leur fille, son époux s'opposait à 
son retour au domicile familial. Elle a argué qu'elle n'avait ainsi  plus 
d'endroit où s'installer au Kosovo et qu'elle ne pouvait pas compter sur 
l'aide de ses proches. Par ailleurs, elle a fait part du souhait de son fils 
aîné, arrivé, le 8 février 2010, en Suisse pour demander l'asile, d'être 
attribué au même canton qu'elle, afin d'être à ses côtés et en mesure  
de la soutenir.

L.
Le  11  mars  2010,  l'ODM a  rejeté  la  demande  d'asile  déposée  par 
F._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure.

M.
Le 21 mai 2010, le juge chargé de l'instruction a invité la recourante à 
actualiser, de manière détaillée, sa situation médicale jusqu'au 22 juin 
2010.

N.
Le 22 juillet 2010, le Tribunal a rejeté le recours interjeté, le 12 avril 
2010, par F._______ contre la décision de l'ODM.

O.
Par  courrier  du  4  août  2010,  l'intéressée  a  produit  une  attestation 
établie,  le  14 juin  2010,  par  son médecin  traitant  (pièce 3). Celui-ci 
mentionne l'existence chez sa patiente d'un sentiment de rejet de la 
part de sa famille (en particulier, de son époux), à cause du décès de 
B._______, et d'une crainte de ne pas être acceptée par les siens en 
cas de retour. Dans ce contexte, il conclut à ce qu'elle obtienne, pour 

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des raisons humanitaires,  l'admission provisoire et  un regroupement 
familial avec son fils (...).

P.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33  let.  d  LTAF (applicable  par  renvoi  de l'art. 105  de  la  loi  sur 
l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]).  En  cette  matière  celui-ci 
statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17  juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme (cf.  art.  52  PA) et  les  délais  (cf.  art.  108  al.  1  LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.
L'intéressée  n’a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 

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procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (cf.  art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne 
loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat  d'origine,  son  Etat  de  provenance  ou  dans  un  Etat  tiers  est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

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4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

5.2 Dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause le rejet  
de  sa  demande  d'asile,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à 
l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

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droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

5.5 En  l'occurrence,  rien  n'indique  que  l'exécution  du  renvoi  au 
Kosovo  exposerait  l'intéressée  à  un  risque  concret  et  sérieux  de 
traitement  de cette  nature.  Dès  lors,  l'exécution  de son  renvoi  sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale,  notamment  parce  qu'il  ne 
pourrait  plus  recevoir  les  soins  dont  il  a  besoin,  à  savoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence 
(cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine 
générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la 
dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, reprenant à cet égard l'art. 14a 
al. 4 LSEE, ne saurait en revanche être interprété comme une norme 
qui  comprendrait  un  droit  de  séjour  lui-même  induit  par  un  droit  
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la 
disposition  précitée,  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

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danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  ou  psychique 
(cf. JICRA 2003 n° 24 et doctrine citée).

6.3 Il  est  notoire  que  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

6.4

6.4.1 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante. 

6.4.2 S'agissant  des  problèmes  de  santé  dont  elle  souffre,  ils  ne 
sauraient  être  considérés  comme  graves  au  point  de  constituer  un 
obstacle  à  son  renvoi,  conformément  à  la  jurisprudence  exposée 
ci-dessus (cf. consid. 6.2).

En effet, il convient tout d'abord de relever que ses maux psychiques, 
soit un "syndrome psychique post-traumatique", n'ont jamais requis de 
traitement particulier depuis son arrivée en Suisse. S'agissant ensuite 
de  l'hypertension  artérielle  attestée  par  les  documents  des 
8 décembre 2005 et 20 mars 2007 (pièces 1 et 2 ; consid. C.), force 
est  de  constater  qu'elle  ne  nécessite  qu'un  traitement  ambulatoire,  
consistant  en  la  prise  d'un  médicament  et  en  consultations 
occasionnelles. De plus, invitée à actualiser sa situation médicale en 
mai 2010, l'intéressée n'a produit, le 4 août 2010, qu'une attestation 
médicale  du  14  juin  2010  (pièce  3  ; cf.  consid. K.)  qui  ne  contient 
aucune  précision  sur  ses  problèmes  d'hypertension.  Dans  ces 
conditions, le Tribunal est en droit de constater que ses problèmes de 
santé  -  s'ils  ne sont  pas résolus -  ne connaissent  pas de nouvelles 
complications qui nécessiteraient d'autres soins particuliers.

6.4.3 Cela  dit,  en  ce  qui  concerne  le  traitement,  les  rapports  du 
Bureau de liaison des 4 mai  et  8 juin 2007 ont  permis d'établir  que 
l'Olmetec® était,  à  l'époque,  disponible  dans  les  pharmacies 
(cf. consid. D.). Selon une communication de l'Ambassade de Suisse à 
Pristina du 27 septembre 2010, l'Olmetec® ne l'est plus, mais a été 
remplacé  par  le  Valsartan,  un  médicament  contenant  les  mêmes 

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principes actifs. Par ailleurs, l'hôpital universitaire de Pristina, situé à 
moins  de  50  km  de  D._______  et  de  C._______,  dispose 
d'équipements  et  de  structures  permettant  d'effectuer  des  contrôles 
liés à la pression artérielle (cf. notamment OSAR, Kosovo : Update - 
Zur Lage der medizinischen Versorgung, Berne, septembre 2010). 

S'agissant  des coûts de traitement,  ils  pourront  être pris en charge, 
dans un premier temps, par  la  voie d'une aide au retour  (cf.  art. 93 
al. 1 let. d LAsi). Pour la suite, l'intéressée n'a en rien établi qu'elle ne 
pourrait  pas  compter  sur  le  soutien  financier  de  sa  famille  et  ainsi  
contracter, au besoin, une assurance privée, comme il est possible de 
le faire au Kosovo. Ainsi, si  son époux ne vit certes que d'une rente 
mensuelle, il y a cependant lieu de souligner que deux de ses frères, 
propriétaires  de  grandes  maisons  à  C._______,  ont  déjà  été  en 
mesure  d'aider  ses  fils  par  le  passé,  que  deux  autres  vivent  en 
Allemagne depuis de nombreuses années et disposent, a fortiori,  de 
revenus  suffisants  pour  soutenir  leurs  proches  restés  au  pays  et 
qu'enfin,  F._______  (lequel  a  fait  l'objet  d'une  décision  de  renvoi 
définitive et exécutoire) et G._______, à présent adultes et bénéficiant 
chacun d'une formation professionnelle, sont en mesure de se prendre 
eux-mêmes en charge.

Dans ce contexte, il apparaît que l'exécution du renvoi est compatible 
avec l'état de santé de la recourante ; il appartiendra à son médecin 
traitant de la préparer à cette perspective.

6.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.6 S'agissant des raisons humanitaires invoquées par l'intéressée en 
vue  de  s'opposer  à  son  renvoi,  leur  examen  ne  relève  pas  de  la 
compétence des autorités d'asile (cf. art. 14 al. 2 LAsi). Elles devront 
être adressées, le cas échéant, aux autorités cantonales compétentes 
en  matière  de  police  des  étrangers,  par  le  dépôt  d'une  demande 
d'autorisation de séjour pour cas de rigueur.

7.
Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

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8.

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  aux  art.  63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

9.2 Par  ordonnance  du  30  octobre  2007,  le  Tribunal  a,  cependant, 
admis  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  de  l'intéressée 
(cf. art. 65 al. 1 PA). Il n'est, dès lors, pas perçu de tels frais.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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