# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb20eaaa-0a68-57e4-b849-9745f46d33ec
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 385
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_385-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS20.021358-201703

 385

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
26 septembre 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Cherpillod,
juge unique

Greffière             
:              Mme             
Laurenczy

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par Q.G.________,
à [...], contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 16
novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelante d’avec R.G.________,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.

1.1             
Par acte du 27 novembre 2020, Q.G.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale précité l’opposant
à son mari, R.G.________ (ci-après : l’intimé), et a pris des conclusions sous
suite de frais et dépens.

 

             
A la requête des parties, la procédure d’appel a été suspendue à de multiples
reprises, en dernier lieu jusqu’au 30 mai 2023.             

 

1.2             
Par courrier du 8 juin 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile a imparti un délai de
dix jours aux parties pour l’informer de l’état des pourparlers.

 

             
Le 9 juin 2023, l’intimé a fait parvenir à la Juge de céans le jugement rendu le
27 février 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte prononçant
le divorce des parties. 

 

             
Par courrier du 29 juin 2023, l’appelante a retiré son appel en indiquant qu’à
l’exception de la conclusion portant sur la répartition des frais et dépens de la procédure
d’appel, les autres conclusions étaient devenues sans objet depuis l’entrée en
force du jugement de divorce du 27 février 2023.

 

2.             
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence
du Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

 

3.             
S’agissant des frais judiciaires de deuxième
instance, dès lors qu’aucune avance de frais n’a été versée, il ne sera
pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

 

             
Concernant les dépens de deuxième instance, l’appelante, qui a retiré son appel,
ne saurait se voir allouer des dépens (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé n’ayant pas
été invité à procéder, il n’y a pas non plus lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance en sa faveur.

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge unique

de
la Cour d’appel civile

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait de l'appel.

 

II.             
 La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
              L'arrêt, rendu sans
frais, est exécutoire.

 

La
juge unique :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

‑             
Me Damien Tournaire, suppléant de Me Cristobal Orjales (pour Q.G.________),

‑             
Me Carola Massatsch (pour R.G.________),

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

             

             
La greffière :