# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a713c697-abcf-5352-ac17-283ee119a7ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2017 A/2597/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2597-2017_2017-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2597/2017-ENERG  ATA/1482/2017 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 14 novembre 2017 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

et 

Madame B______ 
  

contre 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 

- 2/4 - 

A/3786/2017 

 Vu le recours interjeté le 13 septembre 2017 par Monsieur A______ contre la 

décision des Services industriels de Genève (ci-après : les SIG) du 3 août 2017 auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 

 Vu les recours interjetés les 14 juin 2017 et 7 août 2017 par Madame B______ contre 

les décisions des SIG des 5 mai 2017 et 8 juin 2017 auprès de la chambre administrative 

joints selon décision du 27 septembre 2017 sous la référence A/2597/2017 ; 

a. que selon l’art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  
(LPA - E 5 10), l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers 
dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la 
décision leur devient dans ce cas opposable ; 

 qu’il ressort des pièces produites à la procédure que la situation de Madame B______ 
est étroitement liée au présent litige et que sa situation est susceptible d’être affectée par 
l’issue de la procédure ; 

 qu’interpellés, les SIG se sont opposés à l’appel en cause de Mme B______, sœur du 
recourant, alors que M. et Mme A______ s’y sont tous deux dits favorables ; 

 qu’il y a lieu d’ordonner l’appel en cause de Mme B______ ; 

 que Mme B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 
al. 2 LPA ; 

b. vu l’art. 70 al. 1 LPA selon lequel l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 

juridique commune ; 

 considérant que les causes instruites sous les références A/2597/2017 relatives à 

Madame B______ se rapportent à une situation identique, que les parties sont les mêmes, 

que les actes attaqués présentent une étroite unité dans les faits, ont été pris en application 

d’un même règlement et que le principe de l’économie de procédure doit trouver 
application ; 

 qu’il convient dès lors de joindre les causes A/2597/2017 et A/3786/2017 sous les 
références A/2597/2017 ; 

c. qu’en conséquence, il sera en l’état renoncé à une avance de frais dans la cause 
initialement ouverte sous les références A/3786/2017 ; 

d. que s’agissant des requêtes en restitution de l’effet suspensif, en application de 
l’art. 66 al. 1 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ; 

- 3/4 - 

A/3786/2017 

 que lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 

retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA) ; 

 qu’en l’espèce, aucun intérêt public prépondérant n’impose le recouvrement de 
plusieurs milliers de francs par les SIG auprès de M. A______ avant que la chambre de 

céans n’ait pu se prononcer sur le bien-fondé du recours ;  

 qu’en conséquence, l’effet suspensif sera restitué au recours dirigé contre la décision 
du 3 août 2017 ; 

e. que dès lors que tant Mme B______ que M. A______ sont parties dans la procédure 

A/2597/2017, les pièces relatives au ______ rue du C______, versées à la procédure par 

les SIG le 4 septembre 2017, peuvent être consultées en application de l’art. 44 LPA ; 

 que pour des question d’organisation, il est souhaitable de convenir avec le greffe de 
la chambre administrative d’une date pour la consultation du dossier afin que celui-ci 
puisse être mis à disposition ; 

f. qu’un délai sera fixé au 15 janvier 2018 à Mme B______ et M. A______ pour 
répliquer sur l’entier du dossier après consultation des pièces précitées ; 

 vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

ordonne l’appel en cause de Madame B______ dans la procédure A/3786/2017, 
lui transmet une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie 

intimée ;  

ordonne la jonction des causes n° A/3786/2017 et n° A/2597/2017 sous le 

n° A/2597/2017 ; 

restitue l’effet suspensif au recours interjeté le 13 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision des SIG du 3 août 2017 ; 

transmet à Monsieur A______  une copie du recours dans la procédure A/2597/2017, de la 

décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ;  

dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 

administrative ; 

fixe un délai au 15 janvier 2018 pour Madame B______ et Monsieur A______ pour 

répliquer après la consultation des pièces ; 

déclare la présente décision exécutoire nonobstant recours ; 

- 4/4 - 

A/3786/2017 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, aux Services industriels 

de Genève, ainsi qu’à Madame B______. 
 

 

 La vice-présidente : 

 

 

 

Ch. Junod 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :