# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 286110dc-7d84-58ad-b4fd-67f258708c31
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.10.2023 C/2728/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2728-2023_2023-10-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 décembre 2023 

ainsi qu'à ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2728/2023 ACJC/1608/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE 

LITTERATURE ET D'ART, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zurich, demanderesse 

ayant fait élection de domicile en l'étude de Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-

LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, 

et 

A______ SÀRL, sise c/o B______, ______ [GE], défenderesse. 

 

 

 

- 2/4 - 

 

C/2728/2023 

 

Vu, EN FAIT, la demande en paiement d'un montant total de 47 fr. 70, plus intérêts à 
5 % l'an dès le 21 novembre 2022, formée devant la Cour de justice (ci-après : la Cour) 

le 14 février 2023 par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS 

D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART (ci-après : PROLITTERIS) contre 

A______ SARL; 

Attendu que la demande a été communiquée le 2 mars 2023 à la défenderesse par la 

Cour, avec fixation d'un délai de 30 jours pour y répondre; 

Que la défenderesse n'ayant pas retiré à la poste le pli recommandé contenant la 

demande et l'ordonnance lui fixant un délai pour répondre, la Cour le lui a renvoyé par 

pli simple le 16 mars 2023; 

Qu'en l'absence de réponse dans le délai fixé, la Cour a octroyé un délai supplémentaire 

de dix jours à la défenderesse pour déposer sa réponse, par ordonnance du 11 mai 2023; 

Que la demanderesse a informé la Cour par courrier du 15 mai 2023 que la défenderesse 

lui avait versé le montant de 47 fr. 70 et a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle, 

puisqu'elle n'avait plus d'objet, et à ce que des dépens de 300 fr. lui soient alloués; 

Que la Cour a communiqué ce courrier à la défenderesse le 6 juin 2023 en lui fixant un 

délai de 10 jours pour se déterminer; 

Qu'en l'absence de déterminations de la défenderesse, la Cour a informé les parties par 

courrier du 30 juin 2023 que la cause était gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); que si la 

procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est 

rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que l’acquiescement est l’acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de 
la prétention adverse et admet ses conclusions (TAPPY, in Commentaire romand, Code 

de procédure civile, 2019, 2ème éd., ad art. 242 n. 19); 

Qu'à elle seule, l'exécution spontanée de la défenderesse ne constitue pas un 

acquiescement formel, encore faut-il que ce dernier se manifeste par écrit avec la 

signature de la partie qui acquiesce (art. 241 al. 1 CPC; ATF 141 III 489 consid. 9.3; 

TAPPY, op. cit., ad art. 241 n. 23 ss); 

Qu'en cas d'acquiescement par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en 

application de l'art. 242 CPC (arrêt du Tribunal cantonal vaudois CREC/2019/295 du 

30 octobre 2019 consid. 3.2; TAPPY, op. cit., ad art. 241 n. 23); 

- 3/4 - 

 

C/2728/2023 

 

Qu'en l'espèce, la partie défenderesse a tacitement acquiescé à la demande en payant le 

montant réclamé en marge de la procédure; 

Que la cause est ainsi devenue sans objet au sens de l'art. 242 CPC; 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le défendeur en cas 

d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); 

Que les frais seront donc mis à la charge de la défenderesse qui a réglé le montant 

litigieux après le dépôt de la demande; 

Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC) et compensés avec 

l'avance de 300 fr. effectuée par la demanderesse (art. 111 al. 1 CPC), qui se verra 

restituer 100 fr. de la part des Services financiers du Pouvoir judiciaire; 

Que la défenderesse sera condamnée à rembourser à la demanderesse les frais 

judiciaires dont elle a fait l'avance en 200 fr. (art. 111 al. 2 CPC); 

Que les dépens dus par la défenderesse à la demanderesse seront fixés à 300 fr., débours 

et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et de l'importance du travail du 

conseil de la demanderesse (art. 84 et 85 RTFMC; art 25 et 26 LaCC; cf. notamment 

arrêts de la Cour ACJC/1710/2021 du 14 décembre 2021; ACJC/1000/2019 du 28 juin 

2019; ACJC/928/2019 du 24 juin 2019; ACJC/1192/2017 du 19 septembre 2017); 

Que le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'Institut fédéral de propriété 

intellectuelle (art. 66a LDA). 

 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

C/2728/2023 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que la cause est devenue sans objet. 

Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ SARL et les 

compense avec l'avance de 300 fr. versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à 

due concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 100 fr. à PROLITTERIS, 

COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET 

D'ART. 

Condamne A______ SARL à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE 

POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART 200 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. 

Raie la cause du rôle.  

Siégeant : 

Madame Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, 

juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI  

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110