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**Case Identifier:** b9f218a5-f49d-51f2-a5d1-8fa6ad987258
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.04.2016 BB.2015.114
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-114_2016-04-19.pdf

## Full Text

Décision du 19 avril 2016 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie 

Zufferey Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Me Patrick Stach, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) 

Assistance judiciaire dans la procédure de recours 

(art. 29 al. 3 Cst.) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: BB.2015.114 

 Procédure secondaire: BP.2015.55  
 

 

- 2 - 

 

 

Faits:  

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ouvert le 

7 novembre 2013 une procédure pénale contre A. et inconnus pour 

blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Le 3 juin 2014, il a rendu 

huit ordonnances de séquestre concernant des comptes bancaires détenus 

par le prénommé, certains de ses proches, ainsi que des sociétés que 

contrôlait l'intéressé (act. 4 et 1.1 à 1.12). 

 

 

B. Le 4 septembre 2014, le MPC a prononcé la levée partielle, à raison de 

CHF 4'000.-- par mois, d'un des séquestres précités, à savoir celui visant le 

compte numéro 1, détenu par A. auprès de la banque B. (act. 1.13). 

 

 

C. Le 19 février 2015, ladite autorité a modifié cette levée partielle, en la portant 

à CHF 5'000.-- par mois (act. 1.15). 

 

 

D. Le 13 mai 2015, A. a formé auprès du MPC une demande comportant les 

conclusions suivantes (act. 4.18):  

 

"1. La séquestration des valeurs patrimoniales doit être résiliée (partiellement) 

immédiatement; 

 

2. Eventualiter (i), la séquestration des comptes qui sont établis aux noms de la 

femme et des enfants du prévenu doivent être résiliées ; 

 

3 Eventualiter (ii), la séquestration des comptes qui sont établis aux noms des 

sociétés C., D. et E. doivent être résiliées. 

 

[…]". 

 

 

E. Le 9 juillet 2015, le MPC a adressé à A. un écrit portant sur la révocation, 

avec effet immédiat, de la levée partielle du séquestre frappant le compte 

n° 1. Le même jour, il a donné un ordre en ce sens à la banque, dans un 

courrier qu'il a transmis en copie au prénommé (act. 4.41 et 1.16).  

 

 

F. Par courrier du 10 juillet 2015, A. a fait savoir au MPC que selon lui, il n'y 

avait pas lieu de procéder à ladite révocation et que, si cette autorité 

entendait néanmoins prendre une telle mesure, elle devait le faire au moyen 

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d'une décision susceptible de recours (act. 1.17). 

 

 

G. Le 14 juillet 2015, le MPC a rendu une "[o]rdonnance de refus de lever les 

séquestres des comptes bancaires de A.", par laquelle il a rejeté la demande 

formée le 13 mai précédent par le prénommé (act. 4.43).  

 

 

 

H. Par mémoire du 6 novembre 2015 (act. 1), A. interjette devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral un recours pour déni de justice. Il prend, 

en langue française, les conclusions suivantes: 

 

"1. Le Ministère public de la Confédération doit être ordonné d'admettre dans un 

court délai le droit de Requérant de prélever le montant mensuel du CHF 5'000 

depuis 1ère août 2015 ; 

 

2. Eventualiter, le Ministère public de la Confédération doit être ordonné de produire 

une voie d'ordonnance écrite au Requérant concernant la révocation de la levée 

partielle du séquestre des valeurs patrimoniales du Requérant ; 

 

[…]." 

 

 

I. Dans sa réponse, du 1er décembre 2015, le MPC conclut au rejet du recours 

(act. 4). 

 

 

J. Par réplique du 14 décembre 2015, A. maintient ses conclusions et demande 

à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire (act. 8). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

 
 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 

173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). 

 

Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.2 Le recours est en l'espèce recevable, dès lors qu'il a trait au déni de justice 

dont s'estime victime le recourant.  

 

 

2. Vu les conclusions prises par le recourant, telles qu'elles doivent être 

comprises, et l'argumentation développée à l'appui de celles-ci, le litige porte 

sur la révocation de la levée partielle du séquestre frappant le compte n° 1 

détenu par l'intéressé auprès de la banque B. 

 

 

3.  

3.1 Le recourant conclut principalement à ce qu'il soit ordonné au MPC de lui 

permettre de prélever sur le compte précité la somme mensuelle de 

CHF 5'000.--, avec effet rétroactif au 1er août 2015.  

 

3.2 Etant donné que ni une décision de classement, ni la mise en accusation, 

n'est survenue à ce jour dans la procédure menée contre le recourant, le 

MPC est investi de la direction de cette dernière, en application de l'art. 61 

let. a CPP. A ce titre, ladite autorité est compétente pour statuer, notamment, 

sur toutes les questions liées au séquestre des comptes bancaires de 

l'intéressé, y compris sur la révocation d'une levée partielle (art. 263 ss CPP; 

cf. infra 4.2); cela n'est d'ailleurs pas contesté. 

 

3.3 A l'appui de son recours pour déni de justice, l'intéressé soutient que le MPC 

n'a, à tort, pas statué sur cette dernière question – du moins pas dans les 

formes prescrites par la loi (cf. infra consid. 4.1). En d'autres termes, à suivre 

le recourant, aucune décision n'a été à ce jour rendue valablement sur ce 

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point. Or, c'est bien ce que ferait la Cour de céans si elle se penchait sur la 

conclusion principale du recourant et une telle manière de procéder violerait 

la règle de compétence fonctionnelle posée par les dispositions légales qui 

viennent d'être citées. La conclusion principale du recours est donc 

irrecevable. Il n'en irait pas autrement si on devait admettre que le MPC a 

dûment statué à cet égard en juillet 2015 car le recours, déposé auprès de 

la Cour de céans le 6 novembre 2015, serait dans cette hypothèse 

manifestement tardif. 

 

 

4.  

4.1 A l'appui de sa conclusion subsidiaire, le recourant soutient que le MPC n'a 

jamais statué conformément aux réquisits des art. 263 al. 2 et 80 CPP sur la 

révocation de la levée partielle du séquestre du 19 février 2015. D'avis 

contraire, ladite autorité invoque ses écrits 9 et 14 juillet 2015. 

 

4.2  

4.2.1 L'art. 263 al. 2 CPP prévoit que le séquestre est ordonné, sauf cas d'urgence, 

par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Les voies de droit doivent 

être indiquées (FELIX BOMMER/PETER GOLDSCHMID, Commentaire bâlois, 

Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014). 

 

4.2.2 L'art. 80 CPP dispose à ses alinéas 1 et 2: 

 

"Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond 

revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de 

décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, 

lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la 

procédure de l'ordonnance pénale sont réservées. 

 

Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la 

direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés 

aux parties". 

 

4.2.3 La révocation de la levée d'un séquestre ayant substantiellement les mêmes 

conséquences sur les droits de la personne concernée que le prononcé d'un 

séquestre, les exigences formelles découlant de l'art. 263 CPP doivent 

s'appliquer par analogie lorsque l'autorité compétente prend une telle 

mesure.  

 

4.3  

4.3.1 Dans son courrier au recourant du 9 juillet 2015, intitulé "Procédure pénale 

ouverte à l'encontre de A. Révocation de la levée partielle mensuelle des 

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avoirs de A.", le MPC a exposé que l'intéressé s'était vu restituer ses papiers 

d'identité (préalablement saisis) et, partant, était capable de voyager pour 

accomplir les activités lucratives qu'il réalisait à l'étranger. Ladite autorité a 

poursuivi en ces termes (act. 4.41, p. 2): 

 

"Dans ces circonstances, il apparaît que la levée partielle du séquestre qui 

avait été ordonnée en faveur [du recourant], à hauteur de CHF 4'000.-- par 

mois en date du 4 septembre 2014, puis à hauteur de CHF 5'000.- dès le 18 

[recte: 19] février 2015, doit être révoquée. Le MPC considère en effet que 

les déplacements [du recourant], de nature professionnelle et effectués dans 

l'optique de subvenir aux besoins de sa famille, seront susceptibles de lui 

fournir un revenu régulier. 

 

Dès lors, il ne se justifie plus en l'état de permettre [au recourant] de 

bénéficier des avoirs déposés sur les relations bancaires séquestrées dont 

il est titulaire. En effet, lesdits avoirs sont présumés provenir des activités 

criminelles qui sont reprochées [au recourant] et ont été séquestrées, au 

sens de l'art. 263 al. 1 let. b et d CPP, en vue d'être utilisés pour garantir le 

paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et 

des indemnités, ainsi qu'en vue d'une éventuelle confiscation. De ce fait, ils 

doivent en principe demeurer intangibles et, dans la mesure du possible, 

maintenus dans leur substance. 

 

Néanmoins, [le recourant] est exceptionnellement autorisé à prélever la 

somme de CHF 5'000.- au débit du compte n° 2 auprès de la banque B., afin 

de faire face aux besoins courants du mois en cours. Des instructions en ce 

sens seront données à l'établissement bancaire précité dans les plus brefs 

délais". 

 

4.3.2 Ce document satisfait ainsi manifestement à l'exigence de brève motivation 

posée à l'art. 263 al. 2 CPP et il en ressort clairement que le MPC a décidé 

de révoquer avec effet immédiat la levée partielle du séquestre qu'il avait 

préalablement prononcée. A supposer que le moindre doute à cet égard ait 

pu subsister dans l'esprit du recourant, il faudrait considérer que celui-ci a 

été levé lorsque l'intéressé a pris connaissance du courrier que l'autorité 

susmentionnée a adressé, le 9 juillet 2015 également, à la banque B. En 

effet, dans ce dernier écrit, le MPC indique: "[J]e vous informe que la levée 

partielle mensuelle du séquestre frappant la relation n° 1, qui avait été 

autorisée en date du 19 février 2015, est révoquée avec effet immédiat. [Le 

recourant] est néanmoins exceptionnellement autorisé à prélever la somme 

de CHF 5'000.- au débit de la relation n° 2 pour le mois de juillet 2015" 

(act. 1.16, p. 1 s.). 

 

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Comme le relève le recourant, l'acte que lui a adressé le MPC le 9 juillet 

2015 ne comporte pas d'indication des voies de droit. On ne saurait toutefois 

déduire de ce seul élément que ledit document ne constitue pas une 

ordonnance au sens de l'art. 263 al. 2 CPP. Au contraire, l'intéressé, qui était 

représenté par un avocat, devait s'il entendait contester l'acte en question le 

déférer devant la Cour de céans dans un délai de dix jours, conformément à 

l'art. 393 CPP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_857/2012 du 5 mars 2013, 

consid. 3.3). 

 

Il s'ensuit que le MPC a valablement statué, le 9 juillet 2015, sur la révocation 

de la levée partielle prononcée le 19 janvier précédent et, partant, que le 

recours pour déni de justice est mal fondé, étant précisé que les exigences 

posées à l'art. 80 CPP ont été respectées dès lors que le document en 

question a été signé et notifié aux parties. 

 

A noter que l'ordonnance du 14 juillet 2015 répond aussi entièrement aux 

réquisits de l'art. 263 CPP et que le recourant ne saurait donc pas reprocher 

au Parquet fédéral de ne pas s'être prononcé valablement sur sa demande 

du 13 mai 2015; aussi, à supposer que cette thématique puisse entrer dans 

cadre du présent litige, tel que défini plus haut (consid. 2), le contenu de 

l'ordonnance en question, singulièrement son dispositif (let. G.), devrait 

également conduire au rejet du recours.  

 

 

5. Vu ce qui précède, le recours est mal fondé dans la mesure où il est 

recevable. 

 

 

6. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. 

6.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions 

ne paraissent pas vouées à l’échec, l'assistance judiciaire doit lui être 

octroyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte 

par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de 

justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2014.83 + BB 2014.86 du 12 février 2015, consid. 7.3 et les références).  

6.2 Les considérations qui précèdent reposent sur un état de fait clair, ainsi que 

sur des principes juridiques bien établis. Le recourant n'a ni cherché à 

remettre en question ces derniers, ni à démontrer l'existence de 

circonstances tout à fait particulières susceptibles de justifier qu'on renonce 

exceptionnellement à les appliquer. Le recours était ainsi d'emblée voué à 

l'échec. Partant, l'octroi de l'assistance judiciaire doit être refusé. 

- 8 - 

 

 

7. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les 

frais (art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, 

qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), est fixé à 

CHF 2'000.—. 

 

 

 

 

 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 19 avril 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Patrick Stach, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 
Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.