# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21302ed3-a2a6-5853-9598-fb7ea9cf7ab6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2010 A/4246/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4246-2009_2010-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4246/2009-LCR ATA/574/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 31 août 2010 

  

dans la cause 

 

 

 

Monsieur  L______ 
 
 
 

contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 13 avril 2010 (DCCR/508/2010) 

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A/4246/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur L______, né le ______ 1976 au Cameroun, domicilié à Genève, 
est titulaire d’un permis de conduire toutes catégories et sous-catégories délivré le 
10 novembre 2006. 

2.  Par décision du 20 juillet 2007, le service des automobiles et de la 
navigation, devenu depuis lors l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN), a retiré le permis de conduire de l’intéressé pour 
une durée de trois mois en raison du fait qu’il avait conduit le 30 juin 2007 en état 
d’ébriété sur l’autoroute entre Lausanne et Genève. 

  Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. De plus, en 
application des art. 15a de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et 35 de l’ordonnance réglant l’admission 
des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - 
RS 741.51), un nouveau permis de conduire à l’essai, comportant une nouvelle 
période probatoire prenant fin une année après la date d’échéance du permis de 
conduire retiré, lui serait délivré à l’issue de l’exécution de cette mesure, le 
29 septembre 2007. 

3.  Le 5 octobre 2009, la police cantonale vaudoise a adressé une dénonciation 
à l’OCAN. Suite à l’enquête qu’elle avait conduite, elle avait déterminé que 
M. L______ était le conducteur d’un véhicule ayant circulé à une vitesse 
dépassant de 30 km/h la vitesse prescrite, après déduction de la marge de sécurité, 
et cela le 12 octobre 2008 sur l’autoroute Genève-Lausanne. 

4.  Le 9 octobre 2009, le préfet de Nyon a constaté que M. L______ s’était 
rendu coupable de violation des règles de la circulation routière et avait 
contrevenu à l’art. 90 ch. 1 LCR à raison de l’excès de vitesse précité commis le 
12 octobre 2009 (recte 2008). 

5.  Nanti de ces faits, l’OCAN a écrit le 16 octobre 2009 à M. L______, lui 
demandant de lui faire parvenir ses observations à ce sujet, mais l’intéressé ne 
s’est pas déterminé.  

6.  Le 3 novembre 2009, l’OCAN a prononcé la caducité du permis de conduire 
à l’essai en déclarant cette décision exécutoire nonobstant recours. Dite décision 
était motivée par l’excès de vitesse précité du 12 octobre 2008 ainsi que par 
l’antécédent du 20 juillet 2007. 

7.  Par acte du 11 novembre 2009 posté le 25 du même mois et non signé, 
M. L______ a recouru contre la décision du 3 novembre 2009 auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) en 

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A/4246/2009 

contestant avoir été le conducteur au moment de l’infraction qui lui était 
reprochée, le 12 octobre 2008. 

8.  Sous pli recommandé du 2 décembre 2009 avec accusé de réception, la 
CCRA a invité M. L______ à passer au greffe de la CCRA pour signer son acte 
de recours d’ici le 15 décembre 2009, sous peine d’irrecevabilité. De plus, il 
devait s’acquitter, dans le délai fixé sous condition de paiement de la facture 
annexée, soit d'ici le 4 janvier 2010, d’une avance de frais de CHF 400.-, sous 
peine d’irrecevabilité du recours également. 

9.  Le recourant a payé l’avance de frais le 5 janvier 2010. 

10.  Convoqué à une audience de comparution personnelle le 24 mars 2010 
devant la CCRA, M. L______ ne s’est pas présenté. 

11.  Le 13 avril 2010, la CCRA a déclaré le recours irrecevable, l’avance de frais 
ayant été versée avec un jour de retard. Elle a mis à charge de M. L______ un 
émolument de CHF 200.-. Cette décision a été expédiée aux parties le 15 avril 
2010. 

12.  Par acte posté le 3 mai 2010, M. L______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif sans s’expliquer sur le délai de paiement de 
l’avance de frais et en contestant pour l’essentiel avoir été au volant le jour en 
question.  

13.  Le 4 mai 2010, le Tribunal administratif a invité M. L______ à verser 
CHF 400.- à titre d’avance de frais avant le 3 juin 2010, faute de quoi le recours 
serait déclaré irrecevable. 

14.  Ce montant a été payé le 27 mai 2010. 

15.  La CCRA a déposé son dossier le 11 mai 2010 et l’OCAN en a fait de 
même le 18 mai 2010. 

16.  Le 8 juin 2010, l’OCAN a déclaré persister dans les termes de sa décision 
du 3 novembre 2009. Il a joint un courrier du 8 juin 2010 adressé au recourant, 
l’informant qu’il gardait en suspens une nouvelle procédure concernant des faits 
s’étant déroulés le 24 décembre 2009, ceux-ci emportant également la caducité du 
permis de conduire à l’essai. Une nouvelle décision serait prise à l’issue de la 
procédure. 

17.  Il résulte du dossier produit par la CCRA que l’original du recours de 
M. L______ devant elle lui a été expédié le 25 novembre 2009 et qu’il a été signé 
par l’intéressé le 8 décembre 2009. Selon des notes internes de ce dossier, 
l’avance de frais réclamée par la CCRA a été payée le 5 janvier 2010. 

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  Enfin, le 30 mars 2010, le préfet de Nyon a confirmé à l’OCAN que le 
prononcé préfectoral avait été adressé au recourant le 9 octobre 2009, qu’aucune 
demande de réexamen n’avait été déposée dans le délai légal et que cette décision 
était ainsi définitive et exécutoire depuis le 29 octobre 2009. 

18.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de l'art. 86 LPA : "la 
juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de 
procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. 
Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable". 

3.  Il résulte du dossier de la CCRA que celle-ci a adressé le 2 décembre 2009 
un courrier recommandé à M. L______ l'invitant à s'acquitter, dans un délai 
venant à échéance le 4 janvier 2010, d'une avance de frais de CHF 400.- sous 
peine d'irrecevabilité du recours. Ce délai était mentionné de manière expresse. Le 
recourant a reçu cette lettre, mais il s'est acquitté de l'avance de frais en question 
avec un jour de retard, soit le 5 janvier 2010.  

  Partant, la commission était fondée à déclarer le recours irrecevable, en 
application de l'art. 86 LPA rappelé ci-dessus. 

4.  Devant le tribunal de céans, M. L______ s'est acquitté en temps utile de 
l'avance de frais qui lui était réclamée, mais au vu de ce qui précède son recours 
ne peut qu'être rejeté. Selon la pratique du tribunal de céans, aucun émolument ne 
sera perçu (ATA/269/2010 du 20 avril 2010). 

 

 

* * * * * 
 
 

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A/4246/2009 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2010 par Monsieur L______ contre la 
décision du 13 avril 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émoluments ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur L______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation 
et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

P. Thélin 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :