# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0761ee3-fbf3-5484-a0e3-cd40d80c52d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2010 A/2979/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2979-2010_2010-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2979/2010 ATAS/1147/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 10 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame D___________, domiciliée à Carouge 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2979/2010 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Madame D___________ (ci-après l’intéressée), née en 1970, originaire de Serbie et 
Monténégro, est arrivée en Suisse dans le courant de l’année 1997 et s’est mariée à 
Vernier, en date du 5 février 1999, à feu Monsieur D___________, lequel résidait, 
d’après les renseignements de l’OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (ci-
après OCP), sur le canton de Genève depuis le 1er septembre 1993. De cette union 
sont nés trois enfants, DA___________ en 1997, DB___________ en 1999 et 
DC___________ en 2005. Ils sont tous nés à Genève.  

2. En juin 1995, feu Monsieur D___________ a requis des prestations de l'assurance-
invalidité et, le 1er mars 1996, il a déposé une demande de prestations auprès de 
l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, actuellement SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC), dans l'attente de la rente 
d'invalidité. 

3. Dès le 1er mars 1996, le SPC lui a versé des prestations provisoires pour ses frais 
d’entretien courants jusqu’à ce que son droit aux prestations de l’assurance-
invalidité soit déterminé.  

4. Dans une décision du 20 mars 1999, la Commission cantonale de recours de police 
des étrangers a rejeté le recours interjeté par l’intéressée, feu son époux et leur fille 
DA___________ contre une décision de l’OCP de refus d’autorisation de séjour 
pour traitement médical et de renvoi. Ladite commission avait retenu que 
l’intéressée était arrivée à Genève, durant l’année 1997, pour rejoindre feu 
Monsieur D___________, et que leur fille était née à Genève le 21 octobre 1997. 

5. Par décisions du 24 mars et du 24 avril 2003, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a alloué à ce dernier 
une rente entière d’invalidité et des rentes complémentaires pour ses enfants sur la 
base d’un degré d’invalidité de 72% avec effet rétroactif au 1er juillet 1995.  

6. Le 20 janvier 2005, la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la 
construction (ci-après la CPPIC) a informé le SPC que feu Monsieur 
D___________ avait droit à une rente de sa caisse.  

7. Le 4 juin 2007, feu Monsieur D___________ a déposé au SPC une demande de 
prestations complémentaires fédérales et cantonales. Il y a notamment joint son 
autorisation de séjour et celles de l’intéressée et de ses trois enfants (permis B), 
valables dès le 10 mai 2007. De plus, un extrait du livret de famille attestait que ses 
trois enfants étaient nés à Genève.  

8. Par décision du 15 juin 2007, le SPC a refusé la demande de prestations 
complémentaires de feu Monsieur D___________, dans la mesure où il résidait 

 
 
 

 

A/2979/2010 

- 3/11 - 

uniquement depuis le 10 mai 2007 en Suisse et à Genève, soit depuis moins de 10 
ans.  

9. Par courrier du 29 juin 2007, ce dernier a indiqué au SPC qu’il résidait à Genève 
depuis le 1er septembre 1993, selon les données de l’OCP. 

10. Le 21 septembre 2007, il a sollicité du SPC des prestations d’assistance.  

11. Par décision du 22 octobre 2007, le SPC lui a octroyé, dès le 1er novembre 2007, 
des prestations d’assistance et des subsides d’assurance-maladie pour tous les 
membres de la famille.  

12. Le 27 mai 2010, il est décédé dans un accident de la circulation. 

13. Par décision du 2 juin 2010, le SPC a informé l’intéressée qu’il avait appris le décès 
de son conjoint et qu’elle n’avait pas droit aux prestations complémentaires 
fédérales et cantonales, au motif qu’elle n’était pas au bénéfice de prestations de 
l’AVS ou de l’AI. 

14. Par courrier du 4 juin 2010, le Service des affaires sociales de la Ville de Carouge a 
informé le SPC qu'il s’occupait des formalités pour que l’intéressée et ses enfants 
obtiennent une rente de veuve et d’orphelin. Il requérait du SPC qu’il continue à 
verser les prestations durant la mutation du dossier, et ce afin que la famille ne se 
retrouve pas sans ressources. En outre, il effectuait également des démarches auprès 
du 2ème pilier de Monsieur E___________ et du Service des allocations familiales. 

15. Par courrier du 17 juin 2010, l’intéressée, représentée par le Service des affaires 
sociales de la Ville de Carouge, a fait opposition à la décision du SPC du 2 juin 
2010, sollicitant l’octroi de prestations complémentaires fédérales et cantonales et 
subsidiairement, des prestations d’assistance. En effet, elle présentait toutes les 
conditions pour percevoir une rente de veuve et des rentes d’orphelin pour ses trois 
enfants, de sorte que les conditions d’octroi des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales étaient réalisées. De plus, elle n’avait jamais exercé 
d’activité lucrative, ni en Suisse ni dans son pays d’origine, n’avait aucune 
formation professionnelle, parlait mal le français et s’occupait de ses trois enfants 
âgés entre 4 et 12 ans.  

16. Par communication du 24 juin 2010, la CPPIC a informé l’intéressée que suite au 
décès de son époux, elle avait droit à une rente de veuve et à des rentes d’orphelin 
dès le 1er juin 2010.  

17. Par décision du 13 juillet 2010, la Caisse cantonale genevoise de compensation a 
octroyé à l’intéressée, dès le 1er juin 2010, une rente de veuve et des rentes 
d’orphelin pour ses trois enfants.  

 
 
 

 

A/2979/2010 

- 4/11 - 

18. Par décision sur opposition du 9 août 2010, le SPC a confirmé sa décision du 2 juin 
2010, en tant qu’elle portait sur le refus de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales. En effet, se fondant notamment sur un arrêt du Tribunal fédéral et du 
Tribunal de céans, le SPC a considéré que, dans la mesure où l’intéressée n’était 
titulaire d’une autorisation de séjour que depuis le 10 mai 2007, elle ne remplissait 
pas la condition du domicile et de la résidence en Suisse dans le canton de Genève 
pendant les 10 années précédant la demande de prestations, pour prétendre à des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales. En revanche, l’intéressée avait 
droit, dès le 1er juin 2010, à des prestations d’assistance et au subside de 
l’assurance-maladie pour elle-même et ses enfants.  

19. Le 3 septembre 2010, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du SPC du 9 août 2010 auprès du Tribunal de céans, sollicitant l’octroi 
de prestations complémentaires fédérales et cantonales. Elle a contesté que 
l’absence d’autorisation de séjour valable avant l’année 2007 ait pour conséquence 
que les conditions du domicile ne seraient pas remplies, en se référant  à une 
jurisprudence du Tribunal fédéral. En effet, sa famille avait clairement la volonté de 
faire de Genève le centre de son existence et de ses intérêts. Feu son époux avait 
résidé en Suisse dès 1993, ce qui était confirmé par une attestation de l’Office 
cantonal de la population. De plus, elle-même résidait en Suisse depuis 1997 et ses 
trois enfants y étaient également nés et régulièrement scolarisés. Enfin, feu son 
époux bénéficiait, depuis 1995, d’une rente de l’assurance-invalidité, complétée 
d’une rente du 2ème pilier de la CPPIC, et elle-même percevait, depuis le mois de 
juin 2010, une rente de veuve et des rentes d’orphelin pour ses trois enfants. Dès 
lors, elle s'était constitué un domicile à Genève dès 1997, de sorte que les 
conditions de domicile et du délai de carence imposé aux ressortissants étrangers 
extracommunautaires étaient réalisées.  

20. Par réponse du 1er octobre 2010, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, les arguments soulevés par l’intéressée n’étant 
pas susceptibles de le conduire à une appréciation différente du cas.  

21. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

A/2979/2010 

- 5/11 - 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - LPFC) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 
même voie de droit. 

En l’espèce, le présent recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la 
loi, de sorte qu’il est recevable.  

3. Est litigieuse la question du domicile et de la résidence à Genève de la recourante. 
Singulièrement, il y aura lieu de déterminer si c’est à juste titre que l'intimé a refusé 
à la recourante le droit à des prestations complémentaires fédérales et cantonales, 
au motif qu’elle n’avait pas d’autorisation de séjour valable avant le 10 mai 2007.  

4. a) Au niveau fédéral, l’art. 4 al. 1 let. a LPC prévoit que les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou ont droit à une rente de veuve, de veuf 
ou d’orphelin de l’AVS. En outre, à teneur de l’art. 5 al. 1 LPC, les étrangers 
doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années 
précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation 
complémentaire (délai de carence). 

Selon l’art. 1 al. 1 LPFC, ont droit aux prestations complémentaires fédérales les 
personnes qui ont leur domicile effectif sur le territoire de la République et canton 
de Genève et qui répondent aux conditions de la législation fédérale et de la 
législation cantonale relatives aux prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité.  

b) Au niveau cantonal, l’art. 2 al. 1 LPCC dispose qu’ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 

 
 
 

 

A/2979/2010 

- 6/11 - 

habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève (let. a) et qui sont 
au bénéfice d'une rente de l'assurance vieillesse et survivants, d'une rente de 
l'assurance invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance invalidité ou 
reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de 
l'assurance invalidité (let. b), ou qui ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales sans être au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou 
de l'assurance-invalidité (let. c), et qui répondent aux autres conditions de la 
présente loi (let. d).  

S’agissant des requérants étrangers, l’art. 2 al. 3 LPCC prescrit qu’ils doivent avoir 
été domiciliés dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans 
interruption, durant les 10 années précédant la demande. A teneur de l’art. 2 al. 1 du 
règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 juin 1999 
(RPCC ; RS J 7 15.01), la durée de domicile de l’intéressé est comptée à partir du 
premier jour du mois où il a déposé des papiers à l’office cantonal de la population, 
à moins qu’il ne puisse faire la preuve qu’il avait constitué son domicile dans le 
canton à une date antérieure. 

5. Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi des art. 1 al. 1 LPC et 1A LPCC, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008, le domicile d'une personne est déterminé selon 
les art. 23 à 26 du code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). 

a) Il sied préalablement de rappeler que lorsqu'une disposition en matière 
d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci devient partie 
intégrante du droit des assurances sociales (MAURER, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 234). Le cas échéant, une telle notion peut 
cependant avoir un sens différent du droit civil (Franz HEIDELBERGER, Die 
Stellung des Unmündigen im Zivilrecht und Sozialversicherungsrecht- Probleme 
der Koordination, thèse Berne, 1990, p. 72). C'est pourquoi il appartient à 
l'administration et, en cas de recours, au juge d'interpréter la notion de droit civil 
reprise dans le droit des assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur la 
portée et le but de la norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, afin de 
trancher le point de savoir si la notion reprise a la même signification ou non qu'en 
droit civil (Eugen BUCHER, op. cit., n. 21 ad Vorbemerkungen vor Art. 22-26 
ZGB, n. 4 et 44 ad art. 23 CC; Daniel STAEHELIN, op. cit., ZGB I , n. 3 ad art. 23 
CC; MAURER, op. cit., note de bas de page 519 p. 235).  

b) Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. La continuité 

 
 
 

 

A/2979/2010 

- 7/11 - 

de la résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le 
domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est 
interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de 
résidence comme centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 
41 III 51). Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de 
l’ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où 
se trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il 
n’est pas nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit 
pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour 
constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris 
au sens de « non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de 
son existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 
même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont 
notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement 
pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou 
acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De 
même, le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital 
ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 
207).  

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 
100). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un 
permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de 
vue des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications 
figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces 
éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention 
de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, 
Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., 
n. 23 ad. art. 23).  

6. La question de la constitution du domicile en cas d’absence d’autorisation de la 
police des étrangers a fait l’objet de plusieurs arrêts en matière d’assurances 
sociales. 

a) Dans un arrêt datant de 1992, le Tribunal fédéral des assurances a considéré, 
s'agissant du calcul de la période de résidence ininterrompue en Suisse (quinze 
années), dont l'accomplissement est nécessaire à l'obtention d'une prestation 

 
 
 

 

A/2979/2010 

- 8/11 - 

complémentaire par un ressortissant étranger domicilié en Suisse, qu’on ne saurait 
assimiler à un temps de séjour en Suisse la période durant laquelle le requérant était 
effectivement resté en Suisse, sans toutefois être mis au bénéfice d'un permis de 
séjour. Il a en effet jugé qu'il n'était pas admissible, sous peine d'avantager celui qui 
passait outre l'obligation de quitter la Suisse au détriment de celui qui se soumettait 
à cette exigence de retenir le séjour effectif lorsque ce séjour n'était pas conforme 
aux autorisations délivrées par l'autorité compétente. Il a ajouté que cela valait 
également même si un tel séjour démontrait la volonté de se constituer un domicile 
dans notre pays au sens du Code civil (arrêt non publié S. du 8 janvier 1992 cité 
dans l’ATF 118 V 79). 

b) En 2004, il a été jugé, dans le cas d'un ressortissant du Kosovo qui avait résidé et 
travaillé durant plusieurs années au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année 
(permis « B »), que malgré la perte du permis de séjour, il avait maintenu un 
domicile en Suisse, dès lors qu'il s'était opposé au non-renouvellement de son 
permis de séjour et avait conservé sa résidence - illégale - en Suisse. Il n'y avait 
ainsi pas de perte de domicile en Suisse, ce résultat n'intervenant que lorsque 
l'étranger abandonne, de manière reconnaissable pour les tiers, l'intention de s'y 
établir. En conséquence, vu le domicile en Suisse, il était obligatoirement assuré au 
sens des art. 1 LAI et 1 al. 1 let. a aLAVS (arrêt I 486/00 du 30 septembre 2004).  

c) Dans un arrêt du 20 février 2007 (ATAS/185/2007), rendu en matière de 
prestations complémentaires, au demeurant cité par l’intimé, le Tribunal de céans a 
rappelé l’ATF 118 V 79 et a considéré qu’on ne saurait assimiler à un temps de 
séjour en Suisse la période durant laquelle le requérant était effectivement resté en 
Suisse, sans toutefois être mis au bénéfice d'un permis de séjour. La cause alors 
portée devant le Tribunal de céans concernait une ressortissante kosovare qui 
n’était titulaire d’aucune autorisation de police des étrangers et qui ne s’était pas 
annoncée à l’OCP. Dans un arrêt ultérieur, daté du 5 mars 2007 (ATAS/217/2007), 
le Tribunal de céans s’est également référé à cet ATF 118 V 79 pour confirmer le 
refus de prestations complémentaires en raison du défaut de domicile en Suisse 
compte tenu de l’absence de titre de séjour valable. 

d) Plus récemment, le Tribunal de céans a considéré, dans un arrêt du 25 septembre 
2008 (ATAS/1073/2008) rendu en plénum en matière d’affiliation à l’AVS/AI 
d’une personnes sans activité lucrative se trouvant en Suisse sans être au bénéfice 
d’une autorisation de séjour, qu’elle s’était constituée un domicile en Suisse alors 
même qu’elle ne disposait d’aucune autorisation délivrée par la police des 
étrangers. Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 
9C_914/2009 du 31 août 2009, dans lequel il a considéré que l’obtention d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement de la part de la police des étrangers n’était 
pas un critère décisif pour déterminer si une personne s’était valablement constitué 
un domicile au sens du droit civil. Il a rappelé que les décisions de la police des 

 
 
 

 

A/2979/2010 

- 9/11 - 

étrangers étaient clairement exclues de la liste des empêchements de droit public 
faisant obstacle à la constitution d’un domicile. 

7. a) Le Tribunal de céans constate que dans le domaine des assurances sociales, la 
jurisprudence en matière constitution de domicile au sens des art. 23 CC et ss., en 
cas d’absence d’un titre de séjour valable, a passablement évolué depuis 1992. Or, 
la jurisprudence fédérale récente en cette matière (9C_914/2009) l’emporte sur la 
jurisprudence antérieure, et en particulier sur les arrêts sur lesquelles se fonde 
l’intimé (arrêt S. du Tribunal fédéral du 8 janvier 1992 et ATAS/185/2007). 
Partant, eu égard à l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_914/2009 confirmant l’arrêt du 
Tribunal de céans no ATAS/1073/2008, l’absence de titre de séjour valable ne 
saurait faire obstacle à la constitution d’un domicile en Suisse.  

b) En l’occurrence, il apparaît à lecture des pièces du dossier que l’intéressée est 
arrivée en Suisse durant l’année 1997. En effet, son livret de famille atteste du fait 
qu’elle a donné naissance à son premier enfant durant le mois d’octobre 1997 à 
Genève, qu’elle s’est mariée à Vernier le 5 février 1999 et que leurs deux autres 
enfants sont également nés à Genève, durant les années 1999 et 2005. De plus, les 
trois enfants sont scolarisés dans le canton de Genève. Enfin, la décision du mois de 
mars 1999 de la Commission cantonale de recours de police des étrangers met en 
exergue que dès 1996, respectivement dès 1998, la recourante et feu son mari ont 
commencé à effectuer des démarches pour régulariser leur situation. Bien que la 
commission précitée ait rejeté à l’époque le recours des époux contre une décision 
de l’OCP de refus d’autorisation de séjour pour traitement médical et de renvoi, 
toute la famille a obtenu un permis B le 10 mai 2007.  

Au vu de ce qui précède, les actes et les démarches de la recourante démontrent de 
manière reconnaissable pour les tiers son intention de demeurer et de se constituer 
un domicile à Genève dès l’année 1997, même si elle y a séjourné entre 1997 et mai 
2007 sans autorisation de séjour valable et qu’elle n’y a jamais travaillé. Eu égard à 
la solution retenue dans l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_914/2009, il y a lieu de 
considérer que l’absence d’autorisation de séjour avant le mois de mai 2007 n’a pas 
pu faire obstacle à la constitution d’un domicile en Suisse dès son arrivée à Genève 
en 1997.  

La condition des 10 ans de résidence et de domicile sur le canton de Genève était 
ainsi réalisée, lorsque la recourante a présenté à l’intimé sa demande de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales durant le mois de juin 2010 (art. 4 al. 1 let. 
a et 5 al. 1 LPC, 1 al. 1 let. a LPFC, 2 al. 1 let. a et al. 3 LPCC). 

c) Enfin, il est également établi que la recourante perçoit des prestations de l’AVS, 
soit une rente de veuve et des rentes d’orphelin pour ses trois enfants depuis le mois 
de juin 2010, et ce en raison du décès de son conjoint en date du 27 mai 2010.  

 
 
 

 

A/2979/2010 

- 10/11 - 

Par conséquent, elle remplissait, dès le mois de juin 2010, toutes les conditions 
générales pour prétendre à des prestations complémentaires fédérales et cantonales 
à l’AVS et à l’AI. 

8. Bien fondé, le recours est ainsi admis et les décisions litigieuses annulées. Le 
dossier devra être renvoyé à l'intimé pour calcul des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales et nouvelle décision. 

9. La procédure est gratuite. 

 
 
 

 

A/2979/2010 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 2 juin 2010 et la décision sur opposition du 9 août 2010. 

4. Octroie à la recourante les prestations complémentaires à compter du mois de juin 
2010. 

5. Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales et nouvelle décision. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Maryse BRIAND 

 La présidente 
 
 
 

Maya CRAMER 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Diane E. KAISER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le