# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e76336e1-8daf-59b1-9004-bdab4d06644e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2021 A/67/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-67-2021_2021-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/67/2021-LIPAD ATA/445/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 avril 2021 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

  

contre 

COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE 

 

- 2/3 - 

A/67/2021 

Considérant : 

  que, le 4 janvier 2021, Madame A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre le courrier de la commission de gestion du pouvoir 

judiciaire du 8 décembre 2020 refusant de lui donner accès à la procédure pénale 

P/______ ; 

  que, par lettre datée du 11 janvier 2021, envoyée sous pli simple, la chambre 

de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 500.- dans un délai échéant le 10 février 2021, sous peine d'irrecevabilité de 

son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que, par courrier du 1
er

 février 2021, envoyé par plis simple et recommandé, 

le délai pour s'acquitter de l'avance de frais a été prolongé au 3 mars 2021, la 

correspondance mentionnant qu'à défaut de paiement, le recours serait déclaré 

irrecevable ; 

  qu’à la demande de la recourante, le délai a été, par pli recommandé du 
17 mars 2021, une ultime fois prolongé au 10 avril 2021 ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son 

recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 

irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 

administrative renoncera à percevoir un émolument. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 janvier 2021 par Madame A______ contre le 

courrier du 8 décembre 2020 de la commission de gestion du pouvoir judiciaire ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

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A/67/2021 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission de gestion 

du pouvoir judiciaire. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 

Tombesi. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. Cichocki 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :