# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ff73082-4306-5c89-8474-cbbb0cd66299
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2017 A/4257/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4257-2016_2017-05-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4257/2016 ATAS/418/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 mai 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A_____, domiciliée à Genève 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique; rue 
des Gares 16;Case postale 2660, Genève  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4257/2016 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Madame A_____ (ci-après : l’assurée ou la recourante) née le _____ 1990, s’est 
inscrite à l’Office régional de placement (ci-après : ORP) le 22 septembre 2015. 

2. Par décision du 4 janvier 2016, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de l’assurée 
durant quatre jours au motif que ses recherches personnelles d’emploi étaient nulles 
pour le mois de novembre 2015. 

3. Par décision du 6 janvier 2016, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de l’assurée 
durant cinq jours au motif qu’elle ne s’était pas présentée à l’entretien de conseil 
prévu le 21 décembre 2015 et l’a réduite à un jour par décision sur opposition du 
29 février 2016, l’assurée ayant prouvé qu’elle travaillait ce jour-là.  

4. Par courrier du 2 septembre 2016, l’ORP a convoqué l’assurée à un entretien de 
conseil le 7 octobre 2016 à 9h. 

5. Par décision du 10 octobre 2016, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité durant douze jours au motif qu’elle ne 
s’était pas présentée à un entretien de conseil prévu le 7 octobre 2016 à 9h. 

6. Le 31 octobre 2016, l’assurée a fait opposition à cette décision en faisant valoir 
qu’elle avait raté son vol Paris-Genève de 4h18 et avait dû rentrer en train ; elle 
avait averti son conseiller le 7 octobre 2016 qu’elle aurait du retard et qu’un rendez-
vous en fin de journée serait « Top » sinon la semaine prochaine ; elle a fourni une 
copie de l’e-mail précité daté du 7 octobre 2016 à 4h39 et un justificatif de billet de 
train Paris-Genève, arrivée à Genève à 10h27. 

7. Le 25 octobre 2016, l’assurée a rempli le formulaire Indication de la personne 
assurée (IPA) pour octobre 2016 en mentionnant des vacances du 5 au 7 octobre. 

8. Par décision du 2 décembre 2016, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée au motif 
que l’assurée n’avait pas informé son conseiller en personnel qu’elle souhaitait 
prendre des jours sans contrôle et qu’il s’agissait d’un troisième manquement.  

9. Le 12 décembre 2016, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée en concluant à son 
annulation en faisant valoir que ses proches lui avaient organisé un voyage surprise 
pour ses 26 ans à Paris du 5 au 7 octobre 2016, de sorte qu’elle n’avait pas pu 
avertir son conseiller en personnel avant le départ, qu’elle avait indiqué dans le 
formulaire IPA d’octobre 2016 qu’elle était en vacances car elle était absente durant 
deux jours et qu’elle avait été sanctionnée deux fois et non pas trois fois.  

10. Le 9 janvier 2017, l’OCE a conclu au rejet du recours en relevant que l’assurée 
aurait pu informer son conseiller en personnel par courriel dès qu’elle avait eu 
connaissance du voyage à Paris.  

11. La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti ; elle ne s’est pas 
présentée à l’audience du 13 mars 2017 à laquelle elle avait été convoquée. 

 
 
 

 

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- 3/7 -

Lors de cette audience, le représentant de l’intimé a déclaré : « Nous n’avons pas 
examiné la réalité du vol Paris-Genève de 4h18. Elle a omis d’informer son 
conseiller de son départ à Paris. Un assuré doit toujours aviser de son départ à 
l’étranger durant la semaine même s’il s’agit de jours qui ne sont pas « sans 
contrôle ». En l’occurrence il est reproché à l’assurée de ne pas avoir annoncé son 
séjour à Paris qui a eu lieu dans la semaine. On lui reproche principalement de ne 
pas s’être présentée à l’entretien de conseil.  

L’OCE persiste dans ses conclusions ». 

12. La recourante n’a pas communiqué de copie de son billet d’avion Paris-Genève, ni 
indiqué les motifs de son absence à l’audience du 13 mars 2017, comme cela lui a 
été demandé par la chambre de céans. 

13. Par courrier du 3 avril 2017, la chambre de céans a fixé un ultime délai à la 
recourante au 18 avril 2017 pour répondre à sa demande et attiré son attention sur 
son devoir de coopération.  

14. La recourante n’a pas répondu dans le délai fixé. 

15. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur la suspension de douze jours du droit à l'indemnité de la 
recourante. 

4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). 

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées.  

 
 
 

 

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- 4/7 -

L'article 22 OACI prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit 
avoir lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune 
ou à l’office compétent en vue du placement (al. 1); l’office compétent a au moins 
un entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet 
entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est 
disposé à être placé (al. 2); l’office compétent convoque à un entretien de conseil et 
de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein 
temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de 
l’art. 15, al. 4, LACI (al. 3); il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra 
être atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4). 

L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d).  

La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de 
la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, 
p. 2424 n. 825).  

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 5.3). L’OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 
et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave (art. 45 al. 3 OACI). Des antécédents remontant à moins de deux ans 
justifient une prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI ; Boris 
RUBIN, op. cit., ch. 114 ss ad art. 30).  

En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : 
SECO) a adopté un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution (Bulletin 
LACI/D72). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes 
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus 
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas 
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de 
fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 
12 août 2014, consid. 5.1).  

 
 
 

 

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- 5/7 -

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2).  

d. Sauf pour un manquement d'une aussi faible gravité qu'une absence isolée à un 
entretien à l'ORP, le prononcé d'une suspension ne suppose nullement qu'un 
avertissement préalable ait été adressé à l'assuré ; mais en vertu de leur obligation 
de renseigner et conseiller les chômeurs (art. 27 LPGA ; art. 19a OACI), les 
organes d’exécution de la LACI doivent attirer l’attention des chômeurs sur un 
éventuel comportement pouvant compromettre leur droit aux prestations, sauf à 
l’égard de devoirs notoires (ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.5 ; Boris RUBIN, op. cit., ch. 17 et 63 ad 
art. 30).  

e. Selon l’art. 30 al. 2 LACI, l’autorité cantonale prononce les suspensions au sens 
de l’al. 1 let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1 let. e lorsqu’il s’agit d’une 
violation de l’obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office 
du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, ce sont les caisses qui statuent. 

f. Il résulte du barème des suspensions établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) que lorsque l’assuré n’observe pas les instructions de l’OCE, en ne se 
rendant notamment pas à un entretien de conseil, sans excuse valable, l’autorité doit 
infliger une sanction de 5 à 8 jours lors du premier manquement et de 9 à 15 jours 
lors du second manquement (Bulletin LACI IC / D72). La Cour de céans doit se 
limiter à examiner si l'administration a fait un usage critiquable de son pouvoir 
d'appréciation (ATF du 16 avril 2008, 8C 316/07). 

L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 
spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si 
l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 
obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (ATF du 18 juillet 2005 C 123/04). 

5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

 
 
 

 

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considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. En l'espèce, la recourante a allégué qu’elle n’avait pas pu se rendre à l’entretien de 
conseil du 7 octobre 2016 car elle était à Paris, voyage surprise organisé par sa 
famille et qu’elle avait dû prendre un train depuis Paris arrivant à Genève à 10h27 
car elle avait raté son vol Paris-Genève de 4h18 ; elle en avait informé son 
conseiller par courriel du 7 octobre 2016 à 4h39.  

Sommée par la chambre de céans de s’expliquer lors d’une audience de 
comparution personnelle des parties du 13 mars 2017, puis de transmettre des 
justificatifs de ses allégations, la recourante ne s’est pas manifestée, sans 
explications. 

Au vu des pièces au dossier, le recours ne peut qu’être rejeté, la recourante ayant 
échoué à ramener la preuve de l’absence de faute lors de son défaut à l’entretien de 
conseil du 7 octobre 2016 et la quotité de la sanction, soit une suspension de douze 
jours de son droit à l’indemnité, se situant dans la fourchette prévue par la LACI et 
le Bulletin LACI, en présence d’un second manquement.  

7. Pour le surplus la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le