# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 464b7bcc-f79a-5ba5-83de-88eac774e34f
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-06
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 06.05.2022 ADM 2022 39
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2022-39_2022-05-06.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

 ADM 39 / 2022

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Greffière :  Carine Guenat

JUGEMENT DU 6 MAI 2022

en la cause liée entre

A.________,
- représenté par Me Katia Berset, avocate à Fribourg,

recourant,

et

le Service de la population, Rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,

intimé,

relative à la décision de la juge administrative du Tribunal de première instance du 30 
mars 2022 (prolongation de la détention administrative).

______

Vu la décision de mise en détention en vue du renvoi du 10 janvier 2022 au terme de laquelle 
A.________ (ci-après : le recourant), ressortissant nigérian né le … 1980, est mis en détention 
au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr dès le 10 janvier 2022 afin d’assurer l’exécution de 
son expulsion de Suisse ;

Vu la décision de la juge du Tribunal de première instance du 12 janvier 2022 reconnaissant 
la légalité et l’adéquation de la mise en détention jusqu’au 31 mars 2022 dans un 
établissement approprié en vue de son renvoi dans son pays d’origine ; par jugement du 28 
février 2022 (ADM 3/2022), la Cour de céans a confirmé le jugement puis le Tribunal fédéral 
par arrêt du 30 mars 2022 (TF 2C_213/2022) ;

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Vu la demande du 24 mars 2022 par laquelle le Service de la population (ci-après : le SPOP 
ou l’intimé) demande la prolongation de la détention administrative du recourant jusqu’au 4 
juillet 2022 au plus tard ;

Vu l’audience du 30 mars 2022 et la décision du même jour dans laquelle la juge administrative 
a notamment autorisé la prolongation de la détention administrative du recourant jusqu’au 4 
juillet 2022 ; elle relève notamment que le recourant a été reconnu en tant que ressortissant 
nigérian par le SEM le 21 janvier 2022, que le recourant a été condamné pour crime, ayant 
mis gravement en danger la vie et l’intégrité corporelle d’autrui  et que son comportement 
dénote par ailleurs un risque accru de départ dans la clandestinité ; une assignation à 
résidence n’est pas envisageable en l’état ; le maintien en détention est également 
proportionné, l’intimé ayant entrepris régulièrement les démarches nécessaires en vue de 
l’exécution du renvoi et que les vols vers le Nigeria sont possibles selon la communication du 
SEM du 7 mars 2022 ; aucun élément au dossier ne permet de conclure que l’état de santé 
du recourant ne permet pas le renvoi dans son pays ; 

Vu le recours interjeté le 11 avril 2022 contre cette décision dans lequel le recourant conclut 
principalement à l’annulation de la décision et à sa libération immédiate, subsidiairement à ce 
que la libération soit assortie d’une mesure de substitution, et plus subsidiairement à la 
prolongation de la décision limitée au 4 mai 2022, voire au renvoi de la cause à l’intimée pour 
instruction complémentaire ; il fait valoir que l’exception relative à l’écoulement du temps entre 
le jugement pénal et l’exécution de l’expulsion est donnée et permet de revoir la décision 
d’expulsion ; en outre, le juge pénal n’a pas tenu compte de la situation familiale, notamment 
en lien avec l’existence d’une situation personnelle grave du recourant dans sa décision 
d’expulsion ; une demande de report de l’expulsion a ainsi été déposée auprès de l’intimée en 
vue d’analyser toutes les questions relatives à l’existence d’une situation personnelle grave et 
d’une violation des garanties offertes par la CEDH ; l’absence de décision d’exécution devra 
ainsi être remplacée par une décision sur la demande de report de l’expulsion ; le recourant 
estime également que les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion 
n’ont pas été entreprises suffisamment tôt alors que la personne était en détention depuis 2 
ans ; aucune démarche n’a été entreprise après la décision négative sur l’asile rendue par le 
SEM le 14 février 2022, ce qui constitue une violation de principe de célérité ; il n’existe 
actuellement aucune assurance qu’un vol accompagné puisse intervenir dans un délai 
raisonnable, ni qu’il est possible, de telle sorte que le recourant doit être immédiatement libéré ; 
la décision litigieuse passe également sous silence le fait que le recourant a un enfant né le 
… 2014 en France, ce qui constitue une violation de son droit d’être entendu ; il est parent 
d’un enfant de 7 ans titulaire d’un permis C suite à son union avec une ressortissante 
camerounaise, enfant avec lequel il entretient une relation étroite ; son intérêt à rester et à ne 
pas être expulser et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent l’emporter ; cet intérêt doit permettre 
également que des mesures de substitution à la détention soient prononcées ;

Vu la prise de position de la juge administrative du 19 avril 2022 selon laquelle le recours 
n’appelle aucune remarque particulière de sa part ;

Vu la détermination du 22 avril 2022 dans laquelle l’intimé conclut au rejet du recours, sous 
suite des frais et dépens ; en particulier, il conteste que l’on puisse remettre en cause le 

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jugement pénal définitif et exécutoire ; le report de l’expulsion pénale ne saurait remettre en 
question le bien-fondé de la détention administrative, les motifs invoqués à l’appui de la 
décision de placement existant toujours ; l’intimé conteste également toute violation du 
principe de célérité ; quant à l’exécution du renvoi, il est aisé en cas de départ volontaire ; en 
outre, les vols de niveau 2 et 3 sont possibles selon les informations du SEM du 25 mars 
2022 ; enfin l’acte de naissance déposé à l’audience du 30 mars 2022 n’est pas pertinent dans 
une procédure de renvoi ;

Attendu que la compétence de la présidente de la Cour administrative découle de l’art. 14 de 
la loi d’application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (ci-après : loi 
d’application ; RSJU 172.41) ;

Attendu pour le surplus que le recours a été interjeté dans les 10 jours dès la décision du juge 
administratif (art. 14 al. 1 de loi d’application) ;

Attendu qu’il convient d’examiner en premier la question de la violation du droit d’être entendu 
soulevée par le recourant s’agissant de la non-prise en compte de l’acte de naissance produit 
devant la juge de première instance ; ce grief concerne la violation de son droit d'être entendu 
(art. 29 al. 2 Cst.), sous l'aspect du droit à une décision motivée dans la mesure où le recourant 
soutient que la décision de la juge de première instance ne se prononce pas sur l’acte de 
naissance produit ; or, la simple lecture du jugement de première instance démontre que la 
juge a dûment pris en compte les moyens du recourant ; il suffit en effet de rappeler que pour 
satisfaire à l'exigence de motivation découlant du droit d'être entendu, il suffit que l'autorité 
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision; elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, 
peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références) ; au 
demeurant, les motifs retenus par la juge de première instance sont à l'évidence suffisants 
pour que le recourant puisse les attaquer en connaissance de cause (cf. parmi plusieurs, ATF 
143 III 65 consid. 5.2; 136 I 229 consid. 5.2) ; le recourant confond manifestement le défaut 
de motivation, qui relève du droit d'être entendu, avec le désaccord que la motivation 
présentée a suscité chez lui et qui relève du fond ; certes, la juge administrative ne s’est pas 
prononcée sur l’acte de naissance produit par le recourant ; cela ne suffit cependant pas 
conduire à l’annulation de la décision litigieuse, dans la mesure où l’on comprend parfaitement, 
à la lecture des considérants de la décision litigieuse que cette pièce n’est pas pertinente pour 
la solution du litige ; d’ailleurs, le recourant n’explique pas en quoi cette pièce est importante 
pour solutionner le litige, se contentant d’alléguer que la décision n’en fait pas mention ; en 
outre, une éventuelle violation du droit d’être entendu du recourant par la juge de première 
instance serait réparé devant la Cour de céans qui dispose du même pouvoir d’examen que 
la juge de première instance ; dès lors, compte tenu de la nature du litige, un renvoi du dossier 
à la juge de première instance ne ferait qu’allonger la procédure et serait contraire au principe 
de célérité ;

Attendu que le recourant remet en cause la décision d’expulsion du juge pénal, estimant qu’elle 
n’a pas fait l’objet d’une décision d’exécution ;

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Attendu qu’après notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au 
sens de la présente loi ou d’une décision de première instance d’expulsion au sens des art. 
66a ou 66abis CP, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution mettre en détention 
la personne concernée pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h (art. 76 al. 1 
let. b LEI) ; le SPOP est l’autorité compétente pour ordonner la mise en détention au sens des 
art. 75 à 78 LEI (art. 8 al. 1 de la loi d’application des mesures de contrainte en matière de 
droit des étrangers ; RSJU 142.41 ; ci-après la loi d’application) ; il communique dans les 24 
heures au juge administratif toute décision de mise ou de maintien en détention (art. 8 al. 3 de 
la loi d’application) ; 

Attendu qu’au cas particulier, le recourant a fait l’objet d’une décision de mise en détention en 
vue d’expulsion le 10 janvier 2022 (dossier SPOP), laquelle a fait l’objet d’un contrôle de la 
légalité et de l’adéquation par la juge administrative, puis sur recours par la présidente de la 
Cour de céans et le Tribunal fédéral (TF 2C_213/2022) ; l’intimé a requis la prolongation de la 
détention administrative le 24 mars 2022, avant que la juge administrative n’approuve la 
prolongation le 30 mars 2022 ;

Attendu que préalablement, le recourant a été condamné à 5 ans d’expulsion du territoire 
suisse par jugement du 29 novembre 2021 ; le recourant, qui avait purgé une partie de sa 
peine par anticipation, a été mis au bénéfice d’une libération conditionnelle dès le 10 janvier 
2022 ; par décision du même jour et quoiqu’en dise le recourant, l’intimé a rendu une décision 
de mise en détention au sens de l’art. 76 al. 1 let b LEI en date du 10 janvier 2022 ; il apparaît 
qu’aucune autre décision d’exécution de l’expulsion n’est nécessaire en l’état ; la référence à 
l’art. 26g al. 2 OERE (RS 142.281) n’est d’aucun secours au recourant, dans la mesure où 
cette disposition concerne une personne sous l’effet d’une expulsion pénale qui revient en 
Suisse, ce qui n’est pas le cas du recourant ; ce grief est donc rejeté ;

Attendu que le recourant estime encore que la décision d’expulsion prononcée par le Tribunal 
pénal doit être revue par le juge de l’expulsion, ce qui doit conduire à la libération immédiate 
du recourant ; 

Attendu que la décision d’expulsion du Tribunal pénal du 29 novembre 2021 est entrée en 
force ; dans la règle, toutes les questions relatives à l'existence d'une situation personnelle 
grave, à une violation des garanties offertes par l'art. 8 CEDH, à une ingérence d'une certaine 
importance dans le droit du condamné au respect de sa vie privée et familiale garanti par la 
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, à une violation des garanties du 
droit international, notamment le principe de non-refoulement, ou encore au problème de la 
conformité de l'expulsion avec les obligations découlant de l'Accord sur la libre circulation des 
personnes ne peuvent en principe plus être soulevées dans le cadre de la procédure 
d'exécution de l'expulsion pénal (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.6) ; on ne peut toutefois ignorer 
qu'une appréciation complète et définitive de l'ensemble des circonstances déterminantes 
n'est possible que si elles présentent une certaine stabilité entre le moment où intervient le 
prononcé de l'expulsion et celui de son exécution (cf. TF 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 
2.1.2) ; le fait que la proportionnalité de la mesure a déjà été examinée au stade de son 
prononcé ne dispense, par exemple, pas les autorités chargées de l'exécution du renvoi de 
vérifier que l'intéressé remplit toujours les conditions propres à son retour sur le plan médical 

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(ATF 145 IV 455 consid. 9.4 et les références citées ; cf. aussi ATF 135 II 110 consid. 4.2 ; 
arrêt CourEDH Emre contre Suisse du 22 mai 2008, requête n° 42034/04, § 88 ss) ; or, 
l'appréciation globale d'un cas de rigueur suppose la prise en considération de nombreux 
facteurs, susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ainsi, parmi d'autres, de l'état 
de santé, des relations personnelles ou encore de la situation politique dans l'Etat de 
destination) ; de surcroît, la peine ou la mesure privative de liberté devant être exécutée avant 
l'expulsion (art. 66c al. 2 CP), c'est un délai de plusieurs mois voire plusieurs années qui peut 
s'écouler entre la décision d'expulsion et son exécution durant lequel la situation de fait peut 
se modifier de manière déterminante, sans qu'une procédure de révision permette de revenir 
sur le prononcé de l'expulsion pour ce motif (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.7 ; cf. art. 410 al. 1 
let. a CPP; p. ex.: TF 6B_1353/2020 du 22 décembre 2020 consid. 2.4.1) ; on ne peut exclure 
a priori tout intérêt juridique à contester l'exécution de l'expulsion, respectivement le refus de 
son report ; mais un tel intérêt ne peut non plus être présumé du seul fait de l'écoulement du 
temps ; d'autre part, la question d'un tel intérêt au recours ne peut guère être tranchée 
indépendamment des constatations de faits déterminantes pour le fond, respectivement 
d'éventuels griefs à ce sujet ; ces questions revêtent ainsi une double pertinence ; étant 
rappelé qu'il incombe en principe au recourant, en application de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 141 
IV 1 consid. 1.1 ; ATF 138 III 537 consid. 1.2), d'exposer précisément en quoi réside son intérêt 
au recours, il lui incombe, dans une telle situation, d'alléguer de manière concluante et tout au 
moins avec une certaine vraisemblance les faits pertinents (cf. ATF 147 IV 188 consid. 1.4; TF 
1B_203/2021 du 19 juillet 2021 consid. 1.2), soit que les circonstances déterminantes se sont 
modifiées si profondément depuis le jugement qu'il s'imposerait exceptionnellement de 
reconnaître l'existence de considérations humanitaires impérieuses exigeant désormais de 
renoncer à exécuter l'expulsion ; à cet égard, compte tenu de l'ensemble des facteurs qui 
doivent être considérés, il ne suffit pas d'alléguer qu'une circonstance isolée se serait 
modifiée ; afin de justifier de son intérêt juridique au recours, le recourant doit, au contraire, 
déjà rendre vraisemblable au moins prima facie que la ou les modifications alléguées sont 
concrètement susceptibles de conduire à une appréciation différente de la proportionnalité de 
la mesure et que cela imposerait, à ce stade ultime, de renoncer à exécuter l'expulsion (ARF 
147 IV 453 consid. 1.4.8) ;

Attendu que ce grief peut être examiné dans le cadre de la présente procédure à tout le moins 
s’agissant de la question de savoir s’il existe des indices suffisants susceptibles de rendre 
vraisemblable une appréciation différente de la proportionnalité de la mesure ; 

Attendu qu’au cas particulier le jugement du Tribunal pénal est récent puisqu’il a été rendu le 
29 novembre 2021 au terme d’une procédure simplifiée (art. 358ss CP) pour des faits s’étant 
produits en 2019 et 2020 ; or, dans le cadre d’une procédure simplifiée, l’acte d’accusation 
porte notamment sur la quotité de la peine et les mesures (art. 360 al. 1 let. a et c CP) dont 
fait partie l’expulsion consécutive à une infraction à l’art. 19 al. 2 LStup (art. 66a let. o CP) pour 
laquelle le recourant a été condamné ; dans le cadre de la procédure pénale, le recourant, 
assisté d’une mandataire professionnelle, a accepté de manière irrévocable l’acte 
d’accusation, de telle sorte qu’il importe peu que le jugement pénal se prononce de manière 
succincte sur l’expulsion ; le recourant n’a pas non plus recouru contre le jugement pénal ; 
celui-ci date de moins de 6 mois, temps que le recourant a passé en détention d’abord pour 
l’exécution de sa peine puis en vue de son renvoi ; l’intéressé ne saurait ici invoquer l’acte de 

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naissance de son fils né le … 2014 lequel a été produit devant la juge de première instance 
dès lors que ce fait est antérieur au jugement pénal et ne constitue pas une circonstance 
nouvelle ou qui se serait modifiée ; en outre, être le père d’un enfant n’a pas dissuadé le 
recourant de commettre des infractions graves à la LStup ; le fait que le recourant ait déposé 
une demande de report de l’expulsion auprès du SPOP ne saurait en l’état entraîner sa 
libération immédiate dans la mesure où manifestement la demande de report du recourant 
apparaît purement dilatoire dès lors qu’il ne rend vraisemblable aucune modification des 
circonstances déterminantes depuis le jugement pénal ; l’intimé s’est en outre prononcé dans 
sa prise de position au recours sur la demande de report de l’expulsion qu’il conteste, estimant 
qu’aucune circonstance susceptible de modifier l’appréciation de la proportionnalité du renvoi 
n’est rendue vraisemblable ; ce grief doit ainsi être rejeté ; 

Attendu que le recourant invoque également une violation de l’art. 80 al. 6 LEI, respectivement 
du principe de proportionnalité et de célérité dans la mesure où l’intimé n’a pas entrepris de 
manière suffisamment rapide les démarches pour exécuter l’expulsion, ce qui, selon lui, doit 
conduire à sa libération immédiate, éventuellement en prononçant des mesures de 
substitution ;

Attendu qu’à teneur de l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visée aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission 
visée à l’art. 78 ne peuvent excéder 6 mois au total ; que l’art. 79 al. 2 LEI prévoit que la durée 
maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée 
de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité 
compétente (let. a) ou l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un Etat qui 
ne fait pas partie des Etats Schengen prend du retard (let. b) ;

Attendu que la détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion 
s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI) ; dans ce 
cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en effet plus être justifiée par une 
procédure d'éloignement en cours; elle est, de plus, contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (cf. 
ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; 122 II 148 consid. 3) ; les raisons juridiques ou matérielles doivent 
être importantes ("triftige Gründe"), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible 
lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger 
sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_672/2019 du 22 août 
2019 consid. 5.1 et les arrêts cités) ; il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter la décision de 
renvoi en fonction des circonstances de chaque cas d'espèce ; le facteur décisif est de savoir 
si l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible 
respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 
consid. 4.1) ; la détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité, 
lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 
consid. 4.1.3 et les arrêts cités) ; sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit 
être levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement 
improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y 
procéder (cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2 ; 2 
C_635/2035 du 3 septembre 2020 consid. 6.1 ; 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1) ;

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Attendu qu’en l’espèce le recourant a été condamné par jugement rendu le 29 novembre 
2021 ; or le 30 novembre 2021, l’intimé procédait déjà à l’audition du prévenu dans un entretien 
de départ, de telle sorte que, contrairement aux allégués du recours, l’intimé a déjà entrepris 
des démarches pour le renvoi avant la libération du recourant ; au moment de l’entretien 
précité, le recourant purgeait sa peine et la libération conditionnelle n’est intervenue que par 
décision du 7 janvier 2022 ; par la suite, l’intimé a suivi le dossier afin de préparer l’expulsion 
le plus vite possible ; ainsi, les 7 et 10 janvier 2022 il était informé qu’une audition avec 
l’ambassade du Nigeria se déroulerait le 20 janvier 2022, date à laquelle il a été reconnu 
comme ressortissant nigérian ; le recourant a ensuite déposé une demande multiple le 17 
janvier 2022 auprès du SEM, laquelle a été rejetée le 14 février 2022 ; cette décision précise 
que « l’expulsion judiciaire ne pourra être exécutée qu’après l’entrée en force de la présente 
décision ; si la personne concernée interjette recours, la suite de la procédure doit être menée 
conformément aux instruction du Tribunal administratif fédéral » ; le 30 mars 2022, l’intimé 
était informé par le SEM que la décision du 14 février 2022 est entrée en force le 18 mars 
2020 ; lors de l’audience devant la juge administrative le 30 mars 2022, l’intimé a demandé 
une prolongation de la détention administrative jusqu’au 4 juillet pour permettre de réserver un 
vol en direction du Nigéria dans les plus brefs délais, étant précisé qu’un laisser-passer sera 
octroyé dès que la réservation de vol sera émise ; on ne saurait donc reprocher à l’intimé une 
violation du principe de célérité ; en outre, il est patent que le recourant ne souhaite pas 
retourner au Nigéria et entend se soustraire au renvoi, de telle sorte que l’intimé doit prendre 
encore différentes mesures pour le rapatriement compte tenu du comportement probable du 
recourant et des circonstances concrètes (art. 28 OLUsc ; RS 364.3) ; compte tenu de 
l’absence de collaboration du recourant qui s’oppose à son renvoi, des vols sont possibles ; 
en outre, dans la mesure où le recourant s’est plaint de problèmes de santé notamment de 
maux de tête, des examens médicaux ont été effectués lesquels se sont révélés sans 
particularité, de telle sorte que le recourant peut être inscrit pour un vol de retour selon courriel 
du 19 avril 2021 ; c’est dire si le rapatriement apparaît dès lors possible dans un délai prévisible 
mais au plus tard d’ici le 4 juillet 2022 ; 

Attendu que la légalité et l’adéquation de la décision de détention du recourant dans un 
établissement approprié jusqu’au 4 juillet 2022 en vue de son renvoi dans son pays d’origine 
doivent être confirmées au vu de ce qui précède et des considérations retenues dans l’arrêt 
de la Cour de céans du 28 février 2022, confirmées par l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 
2022, auxquels il peut être renvoyé pour le surplus ; 

Attendu que la détention est proportionnée ; en outre, dans la mesure où le recourant est déjà 
entré dans la clandestinité, alors même qu’il était déjà le père d’un enfant, une mesure moins 
restrictive que la détention, par exemple le dépôt des papiers, n’est pas de nature à assurer 
l’exécution du rapatriement du recourant au Nigeria, ce dernier s’y opposant ; en définitive, 
aucune autre mesure que la détention n’est à même de pallier le risque que le recourant ne 
retourne dans la clandestinité ;

Attendu que dans ces circonstances, la détention administrative du recourant respecte les 
principes de proportionnalité, d’adéquation et de légalité, ainsi que les art. 80 al. 6 let. a LEI 5 
par. 1 let. f CEDH ;

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Attendu que le recours doit être rejeté ;

Attendu qu’il n’est pas prononcé de frais judiciaires ni alloué de dépens au recourant qui 
succombe (art. 227 Cpa) ; 

PAR CES MOTIFS 

La présidente de la Cour administrative

rejette

le recours ;

confirme

la prolongation de la détention du recourant en vue de son renvoi au Nigéria dans un 
établissement approprié jusqu’au 4 juillet 2022, à savoir la prison B.________ de U.________ ;

dit

que la procédure est sans frais et qu’il n’est pas alloué de dépens ;

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification de la présente décision :
 au recourant, par sa mandataire, Me Katia Berset, avocate à Fribourg ;
 à l’intimé, le Service de la population, Rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont ;
 à la juge administrative du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy ;
 au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), case postale,3003 Berne.

Porrentruy, le 6 mai 2022

La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat

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Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).