# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 500d2d77-58a3-5e55-bbb9-c01db4c816dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.05.2025 A/53/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-53-2024_2025-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/53/2024 ATAS/328/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 mai 2025 

Chambre 4 

            

En la cause 

A______ 

représentée par Me Marie GUYOT, avocate  

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

et 

AXA ASSURANCES SA 

intimé 

 

appelée en 
cause 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1966, a eu un 
accident le 5 octobre 1989. Depuis lors, elle est atteinte de paraplégie complète. 

b. Par décision du 8 octobre 1996, la NEUCHATELOISE ASSURANCES, 
reprise depuis 1997 par la WINTERTHUR ASSURANCES (ci-après : l'assureur-
accidents), a refusé la demande de prestations de l'assurée. Il n'était pas établi qu'à 
l'époque où cette dernière avait été victime de son accident, il existait un rapport 
de travail avec la boutique exploitée par B______ (ci-après : l'employeuse), 
laquelle avait conclu un contrat d'assurance obligatoire accidents auprès de 
l'assureur-accidents. Le droit aux prestations n'était donc pas reconnu pour les 
suites de cet évènement accidentel. 

c. Le 7 novembre 1996, l'assurée a formé opposition à cette décision. Elle avait 
bel et bien travaillé comme vendeuse dans la boutique exploitée par l'employeuse, 
avec laquelle elle était liée par un contrat de travail oral. Par jugement du 10 août 
1995, prononcé par défaut, le Tribunal des Prud'hommes de Genève avait constaté 
qu'en octobre 1989, elles étaient liées par un contrat de durée indéterminée et 
plusieurs témoins l'avaient vue travailler dans cette boutique en 1989. 

d. Le 19 janvier 1998, l'assurée a signé avec l'assureur-accidents une convention 
de règlement prévoyant ce qui suit : 

« Moyennant le versement par [l'assureur-accidents] d'un montant de 
fr. 260'000.-, [l'assurée] retire l'opposition interjetée en date du 
[7 novembre 1996]. Par ce versement, [l'assurée] renonce à toute autre 
prétention, à quel titre que ce soit, envers [l'assureur-accidents] découlant 
de l'accident [du 5 octobre 1989]. 

La décision rendue par [l'assureur-accidents] le [8 octobre 1996] passe 
ainsi en force de chose jugée. » 

 Le 10 décembre 1996, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI). 

b. Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'OAI a recueilli plusieurs documents. 
Il a en particulier reçu, en date du 14 mars 1997, la décision du 8 octobre 1996 de 
l'assureur-accidents, ainsi que l'opposition formée à son encontre par l'assurée le 
7 novembre 1996 et, en date du 27 février 1998, la convention de règlement 
signée le 19 janvier 1998. 

c. Par première décision du 27 novembre 1998, l'OAI a pris en charge la remise 
en prêt d'un fauteuil roulant en faveur de l'assurée. 

d. Par la suite, l'OAI a rendu plusieurs décisions à l'égard de cette dernière, lui 
accordant, entre 1998 et 2022, les prestations suivantes : un reclassement 
professionnel, le versement d'indemnités journalières durant la période de 

 
 
 

 

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réadaptation professionnelle, la prise en charge de plusieurs moyens auxiliaires – 
dont tous les fauteuils roulants qui ont été demandés par l'assurée, ainsi que leurs 
adaptations –, une demi-rente d'invalidité dès le 8 mai 2007 et une rente entière 
dès le 1er avril 2016.  

e. Interpellé par l'OAI en septembre 2006 – dans le cadre de l'instruction de la 
première demande d'allocation pour impotent de l'assurée déposée le 
1er septembre 2006 –, l'assureur-accidents a indiqué, par courrier du 6 octobre 
2006, que le montant forfaitaire de CHF 260'000.-, prévu par la convention de 
règlement conclue avec l'assurée, tenait compte d'une indemnité au titre de 
l'atteinte à l'intégrité physique, d'une rente d'invalidité capitalisée, d'indemnités 
journalières et de frais médicaux. La direction générale de l'assureur-accidents 
avait estimé que chacun des quatre postes de dommage précités équivalait à 
CHF 65'000.-, ce qui au total s'élevait au montant de CHF 260'000.-. 

f. Par décision du 5 novembre 2007, l'OAI a refusé d'octroyer une allocation pour 
impotent à l'assurée, au motif qu'une telle demande devait être déposée auprès de 
l'assureur-accidents. 

g. Par décision du 23 mai 2017, l'OAI a une nouvelle fois refusé l'octroi d'une 
allocation pour impotent, pour les mêmes motifs.  

h. Par décision du 4 juillet 2022, l'OAI a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle 
demande d'allocation pour impotent déposée par l'assurée le 18 septembre 2019. 

i. Par décision du 13 novembre 2023, l'OAI a rejeté la demande de l'assurée de 
prise en charge d'un fauteuil roulant manuel équipé d'une coque d'assise et d'un 
dossier moulé. Selon ses investigations, elle pourrait percevoir une prestation 
pour l'acquisition d'un tel fauteuil de la part de l'assurance-accidents mais elle 
avait signé une convention le 19 janvier 1998 avec l'assureur-accidents prévoyant 
une indemnité forfaitaire en contrepartie de la renonciation de toute autre 
prétention à quel titre que ce soit. L'OAI n'était pas concerné par cette convention 
et invitait l'assurée à demander une décision formelle à l'assureur-accidents. 

 Par acte du 8 janvier 2024, l'assurée, représentée par une avocate, a interjeté 
recours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : chambre de céans) contre cette décision, concluant, sous suite de frais et 
dépens, à son annulation et à la condamnation de l'intimé à prendre en charge le 
fauteuil roulant manuel équipé d'une coque d'assise et d'un dossier moulé selon les 
offres n° 1______ et n° 2______ d'Orthotec, d'un montant total de CHF 13'634.-. 

À l'appui de son recours, elle a allégué que la convention du 19 janvier 1998 avec 
l'assureur-accidents constituait, non pas une renonciation à des prestations, mais 
une transaction judiciaire passée entre les parties qui avait permis de clore la 
procédure d'opposition engagée par la recourante contre la décision du 8 octobre 
1996. Cette convention, qui touchait directement les intérêts de l'intimé, avait été 
valablement communiquée à celui-ci, lequel n'avait pas usé de la possibilité qu'il 
avait de contester cette transaction. Au contraire, il l'avait acceptée sans réserve 

 
 
 

 

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et, ainsi, sa compétence qui en découlait. Jusqu'à la décision litigieuse, il avait 
toujours accepté de prendre en charge chacun des fauteuils roulants et leurs 
adaptations dont la recourante avait besoin, et ce sans aucune réserve. Par la 
décision querellée, l'intimé contestait pour la première fois la transaction du 
19 janvier 1998, ce qui violait la sécurité juridique et le principe de confiance. 

b. Par réponse du 27 février 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il réitérait 
les griefs allégués à l'appui de la décision querellée et estimait que les éléments 
apportés par la recourante ne lui permettaient pas de faire une appréciation 
différente du cas. 

c. Par réplique et duplique des 19 mars et 8 avril 2024, les parties ont chacune 
persisté dans leurs conclusions respectives. 

d. Par ordonnance du 17 septembre 2024, la chambre de céans a appelé en cause 
l'assureur-accidents. 

e. Le 16 décembre 2024, l'assureur-accidents a expliqué qu'une décision, entrée 
en force, avait exclu la couverture accident en faveur de la recourante, de sorte 
qu'il n'était pas compétent pour l'attribution du moyen auxiliaire demandé ou 
d'autres prestations découlant de l'assurance-accidents. Contrairement à ce qui 
était soutenu par l'intimé, il ne suffisait pas qu'un accident ait lieu pour que la 
compétence de l'assurance-accidents soit obligatoirement donnée. La compétence 
de l'assurance-accidents n'était en l'occurrence pas établie de manière 
contraignante, au vu de la décision définitive concernant le refus de couverture 
accident. En outre, eu égard à la conclusion de la transaction, les coûts survenus 
postérieurement à la convention du 19 janvier 1998 ne pouvaient lui être imputés, 
ceux-ci ne pouvant être couverts par ladite convention. En tout état de cause, 
l'assurance-invalidité était tenue d'avancer les prestations pour les moyens 
auxiliaires dont la prise en charge par celle-ci ou l'assurance-accidents était 
contestée. 

f. Ce pli a été transmis aux parties, qui ont maintenu leur position respective. 

g. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 LPGA, applicable par le renvoi de 
l'art. 1 al. 1 LAI ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). La décision qui n'est remise que contre la 
signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept 
jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA 
et 62 al. 4 LPA).  

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 38 al. 3 LPGA et 17 al. 3 
LPA) et les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou l’autorité ne courent pas 
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C 
let. c LPA). 

En l'espèce, selon les informations d'acheminement de la Poste Suisse, la décision 
litigieuse a fait l'objet d'un avis de retrait qui a été communiqué à la recourante le 
15 novembre 2023. Cette décision est réputée avoir été notifiée le dernier jour du 
délai de garde de sept jours, soit le 22 novembre 2023. Le délai de recours a ainsi 
expiré le 8 janvier 2024, compte tenu de la suspension des délais pendant la 
période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement et du report au lundi 8 janvier 
2024 de l'échéance du délai tombée sur le dimanche 7 janvier 2024. Le recours, 
posté le 8 janvier 2024, a donc été formé en temps utile. 

Par ailleurs, l'acte de recours satisfait aux exigences de forme et de contenu 
prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA). 

Le recours est partant recevable. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 13 novembre 2023 de l'intimé, 
refusant de prendre en charge les frais de remplacement du fauteuil roulant 
manuel de la recourante, motif pris que cette obligation incomberait à l'assurance-
accidents obligatoire. 

3.  

3.1 Selon l'art. 65 LPGA, les autres prestations en nature telles que les moyens 
auxiliaires ou les mesures de réadaptation sont, dans les limites de la loi spéciale 
concernée et dans l’ordre ci-après, prises en charge par : l’assurance militaire ou 
l’assurance-accidents (let. a) ; l’AVS ou l’AI (let. b) ; l’assurance-maladie (let. c). 

Selon l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 
(LAA - RS 832.20), l’assuré a droit aux moyens auxiliaires destinés à compenser 
un dommage corporel ou la perte d’une fonction. Le Conseil fédéral établit la liste 
de ces moyens auxiliaires. 

À l'art. 19 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents, du 20 décembre 1982 
(OLAA - RS 832.202), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de 
l’intérieur (DFI) la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et 
d'édicter des dispositions sur la remise de ceux-ci. 

 
 
 

 

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Selon l'art. 1 al. 3 de l'ordonnance du DFI sur la remise de moyens auxiliaires par 
l'assurance-accidents, du 18 octobre 1984 (OMAA - RS 832.205.12), lorsque 
l’assurance-accidents est tenue de fournir un moyen auxiliaire, tout droit analogue 
envers l’assurance-invalidité est exclu. 

Selon l'art. 21 al. 2 LAI, l’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin 
d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou 
développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à 
de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral. 

Les fauteuils roulants sont prévus à la fois par l'assurance-accidents (cf. ch. 9 de la 
liste des moyens auxiliaires de l'OMAA) et par l'assurance-invalidité (cf. ch. 9 de 
la liste des moyens auxiliaires de l'ordonnance du DFI concernant la remise de 
moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, du 29 novembre 1976 [OMAI - 
RS 831.232.51] édictée en application des art. 14 et 14bis du règlement sur 
l'assurance-invalidité, du 17 janvier 1961 [RAI - RS 831.201]). 

Lorsque les conditions d'application d'un régime d'assurance sociale prioritaire ne 
sont pas remplies, il incombera à l'assurance sociale qui occupe le rang suivant 
dans l'ordre des priorités d'examiner si ses propres conditions d'assurance sont 
remplies, sans qu'elle puisse se retrancher derrière l'ordre de priorité légal 
(Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Jean-Maurice FRÉSARD, in Commentaire 
romand de la LPGA, 2018 n. 10 ad art. 65 LPGA). 

3.2 L'art. 50 LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2003, soit postérieurement aux 
faits déterminants en l'occurrence, prévoit les modalités de règlement par 
transaction des litiges portant sur des prestations des assurances sociales. 
Toutefois, cette disposition légale découle de la jurisprudence rendue par le 
Tribunal fédéral des assurances avant son entrée en vigueur (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_625/2008 du 26 février 2009 consid. 2.2). 

La transaction est conclue par échange de volontés concordantes entre l’assureur 
et la personne assurée. La jurisprudence a précisé que l'administration est liée aux 
principes de la légalité et de l'égalité de traitement (ATF 140 V 108 consid. 5.3.3) 
et ne peut pas conclure des transactions contraires au droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_662/2010 du 19 octobre 2010 consid. 2.2).  

La transaction doit être confirmée par voie de décision afin de donner à l'assuré le 
temps de la réflexion. Après l'écoulement du délai de recours, l'administration sait 
ainsi si elle peut s'en tenir à la solution convenue ou si un juge doit statuer sur la 
cause (ATF 104 V 162 consid. 1).  

3.3 Aux termes de l'art. 129 al. 1 aOLAA, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 
1996 au 31 décembre 2022, lorsqu'un assureur-maladie ou une autre assurance 
sociale prend une décision touchant à l'obligation de l'autre assureur d'allouer des 
prestations, cette décision doit également être notifiée à cet autre assureur. Ce 
dernier dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.  

 
 
 

 

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Selon la ratio legis de l'art. 129 aOLAA, cette disposition réglementaire s'applique 
en cas de procédure négative, lorsque la décision ressortissant au domaine d'une 
autre assurance sociale touche l'obligation de l'autre assureur d'allouer des 
prestations. Ainsi, lorsque l'assureur-accidents refuse d'allouer des prestations ou 
met fin à celles-ci (arrêt du Tribunal fédéral I.564/02 du 13 janvier 2004 
consid. 4.2).  

Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 129 aOLAA, l'assureur-accidents 
a une obligation générale de notifier sa décision à l'ensemble des autres assurances 
sociales touchées dans leur obligation d'allouer des prestations (ATF 129 V 75 
consid. 4.2.1).  

3.4 La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour les parties. Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la 
nullité à l'existence de vices dans la notification ; la protection des parties est 
suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré 
cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si 
la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la 
notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir 
aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme 
; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de 
quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF 122 I 97 
consid. 3a/aa p. 99 ; 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les références ; RAMA 1997 
n° U 288 p. 444 s. consid. 2b/bb). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-
elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au 
juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118). 

3.5 D'après l'art. 65 aOLAA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'assuré ou 
ses survivants peuvent renoncer par écrit à des prestations d'assurance ; lorsque la 
renonciation répond à un intérêt digne d'être protégé de l'assuré ou de ses 
survivants, l'assureur la confirme par une décision. Le Tribunal fédéral des 
assurances a considéré que cette disposition réglementaire s'appliquait par 
analogie aux autres branches des assurances sociales qui ne connaissent pas de 
norme comparable (ATF 124 V 178 consid. 3c). Pour savoir si un assuré a un 
intérêt digne d'être protégé à la renonciation, l'assureur doit procéder à une pesée 
des intérêts en examinant la situation personnelle de l'intéressé et les motifs 
invoqués à l'appui de sa renonciation (arrêt du Tribunal fédéral U.133/05 du 
14 juillet 2006 consid. 4.2.1).  

3.6 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 

 
 
 

 

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193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, 
un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, 
en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

4.  

4.1 En l'espèce, l'assureur-accidents et la recourante semblent avoir conclu la 
convention de règlement du 19 janvier 1998 dans un contexte d'incertitude sur la 
couverture d'assurance obligatoire LAA auprès du premier. Cette transaction était 
consécutive à l'opposition de la recourante à la décision de l'assureur-accidents du 
8 octobre 1996, refusant le droit de celle-ci aux prestations d'assurance.  

Dans cette décision, était litigieuse la question de savoir si entre « C______ » et la 
recourante, il existait au moment de l'accident, respectivement dans les 30 jours 
qui l'avaient précédé, un rapport de travail avec un horaire de plus de douze 
heures hebdomadaires (art. 3 al. 2 aLAA et 13 aOLAA). À cet égard, l'assureur-
accidents constatait qu'il n'existait aucun contrat écrit de travail et aucune fiche de 
salaire comme preuve de l'existence d'un rapport de travail. L'assureur-accidents 
relevait que selon le jugement du 10 août 1995 prononcé par défaut par la 
juridiction des Prud'hommes, les témoins entendus près de six ans après les faits 
avaient affirmé avoir travaillé avec la recourante à l'époque de l'accident, sans 
toutefois pouvoir préciser quand et dans laquelle des boutiques exploitées par 
l'employeuse. L'assureur-accidents considérait que l'écoulement du temps 
imposait de donner à ces déclarations une valeur pondérée, d'autant plus que l'ex-
mari de la recourante, qui à l'époque partageait le domicile de celle-ci, n'était plus 
en mesure d'indiquer à quelle date exactement ou approximativement avaient pris 
fin les relations de travail entre son ex-femme et « C______ ». L'assureur-
accidents ajoutait que d'après la lettre de l'employeuse au Contrôle des habitants, 
ses explications à l'inspecteur des sinistres de la Caisse supplétive et ensuite à son 
inspecteur des sinistres, dès 1988, soit antérieurement à l'accident du 5 octobre 
1989, la recourante ne faisait plus partie du personnel de « C______ ». L'assureur-
accidents en concluait qu'il n'était pas établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, qu'il existait, à l'époque de l'accident, un rapport de travail entre 
cette boutique et la recourante. La couverture d'assurance selon la LAA conclue 
par l'employeuse pour le personnel de son commerce « C______ » n'était ainsi par 
reconnue pour les suites de l'événement dont avait été victime la recourante.  

Subsidiairement, l'assureur-accidents relevait qu'il resterait à établir le nombre 
d'heures de travail hebdomadaire accompli par la recourante, dans la mesure où 
l'événement du 5 octobre 1989 était un accident non professionnel. À cet égard, 
les preuves n'avaient pas pu être réunies en ce qui concernait le salaire et son 
montant. La Caisse supplétive avait été saisie d'une demande le 21 juin 1994, 
alors que l'accident était survenu le 5 octobre 1989. Le temps écoulé entre ces 
deux dates rendait aléatoire l'instruction du dossier.  

 
 
 

 

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La couverture d'assurance obligatoire selon la LAA étant régie par des règles 
légales strictes, l'assureur-accidents ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation à 
cet égard. Il est donc contradictoire, d'une part, de procéder au versement d'un 
montant de CHF 260'000.- en faveur de la recourante - tenant compte d'une 
indemnité au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, d'une rente d'invalidité 
capitalisée, d'indemnités journalières et de frais médicaux -, et d'autre part, de 
conclure, à la suite du retrait de l'opposition de la recourante à la décision du 
8 octobre 1996, à l'absence de couverture d'assurance obligatoire LAA. On peut 
donc se demander si l'assureur-accidents a accordé un avantage à bien plaire à la 
recourante, ce qui contrevient au principe de la légalité.   

Cela étant, la recourante, assistée d'un avocat lors de la signature de ladite 
convention de règlement, n'a pas remis en cause cette transaction dans le cadre 
d'une procédure de recours. Cette transaction, à la suite de l'opposition de la 
recourante à la décision précitée, n'a en effet pas fait l'objet d'une décision 
formelle subséquente mentionnant les voies de droit. Toutefois, la recourante, 
représentée, n'a pas requis qu'une décision en bonne et due forme soit rendue et 
s'est satisfaite de cette convention. Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause la 
validité de cette convention. Par ailleurs, même si ladite convention n'a pas été 
reprise dans une décision, l'assureur-accidents n'est pas non plus revenu sur le 
contenu de cette transaction par révision procédurale ou reconsidération 
(cf. ATAS/1259/2011 du 22 décembre 2011 consid. 10a).   

La recourante ne s'est donc pas prévalue de vices dans la formation de sa volonté, 
et elle a retiré son opposition à la décision du 8 octobre 1996, ce qui a eu pour 
conséquence l'entrée en force de cette décision, c'est-à-dire l'absence de 
couverture d'assurance obligatoire auprès de l'assureur-accidents. Vu le caractère 
définitif du retrait de l'opposition, la chambre de céans n'a pas à examiner la 
validité de cette décision.  

De son côté, l'intimé (assurance-invalidité) est également touché par cette 
décision, puisqu'il pourrait être tenu de prendre en charge le moyen auxiliaire 
litigieux (fauteuil roulant manuel ; cf. art. 1 al. 3 OMAA a contrario ; art. 65 let. b 
LPGA). 

Cela dit, le 14 mars 1997, l'intimé a pris connaissance de cette décision ainsi que 
de l'opposition formée à son encontre. Le 27 février 1998, l'assureur-accidents a 
fait savoir à l'intimé qu'une décision sur opposition n'avait pas été rendue dans ce 
dossier en raison de la conclusion de la transaction, dont il a joint une copie. Or, 
depuis lors, l'intimé n'a jamais contesté cette décision, par voie de l'opposition 
auprès de l'assureur-accidents, puis par la voie d'un recours. La voie du 
contentieux n'étant plus ouverte, la décision du 8 octobre 1996 est également 
entrée en force à l'égard de l'intimé.  

À toutes fins utiles, on ne saurait considérer que la recourante a renoncé au 
fauteuil roulant manuel de la part de l'assureur-accidents. En effet, la renonciation 

 
 
 

 

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présuppose, à l'évidence, que la prestation en cause était due, ce qui n'est pas le 
cas en l'occurrence, du moment que l'assureur-accidents a nié, de manière 
définitive, son obligation de couverture LAA à l'égard de la recourante. 

4.2 En définitive, le moyen auxiliaire litigieux ne pouvant pas être à la charge de 
l'assureur-accidents, il appartient à l'intimé (art. 65 let. b LPGA) d'examiner si les 
conditions matérielles du droit à cette prestation sont remplies.   

5. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision litigieuse 
annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision au sens des 
considérants.  

La recourante, qui obtient partiellement gain de cause et est assistée d’une 
avocate, a droit à des dépens, fixés en l'espèce à CHF 2'000.- (art. 61 let. g 
LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Annule la décision du 13 novembre 2023.  

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.  

5. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens, à la charge 
de l'intimé.  

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le