# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ef7a8a2-57e2-535f-8231-9ad3f069c5a1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-12-16
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.12.2005 PS.2005.0060
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2005-0060_2005-12-16.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 16 décembre 2005 

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président; Mme
  Dina Charif Feller et M. Patrice Girardet, assesseurs, Greffière: Sophie
  Yenni Guignard

  

 

	
  recourant

  	
   

  	
  A.________, à 1********

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Caisse de chômage de la CVCI, à
  Lausanne

  

   

	
  autorité concernée

  	
   

  	
  Office régional de placement de
  Lausanne, à
  Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Indemnité de chômage

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décisions sur opposition de la
  Caisse de chômage de la CVCI du 2 mars 2005 (fixation du gain intermédiaire)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
De 1993 à 2002 environ,  A.________ a exploité X.________,
constitué en société anonyme, dont il était l'administrateur. Après la faillite
de son garage, il s'est annoncé comme demandeur d'emploi le 27 août 2003 auprès
de la caisse de chômage de la CVCI (ci-après la caisse). Il perçoit
régulièrement les indemnités de chômage depuis cette date et est suivi par l'Office
régional de placement de Lausanne (ci-après: l'ORP).

B.                              
L'exploitation de X.________ a été reprise par la société Y.________
Sàrl, dont l'administrateur est B.________. A.________ a travaillé à la
réception du garage Y.________ Sàrl du 13 au 21 septembre 2004. Il a été
licencié avec effet immédiat le 21 septembre 2004. A réception de l'attestation
de gain intermédiaire remplie pour le mois de septembre 2004, la caisse a
interpellé l'employeur pour connaître les raisons du licenciement. B.________ a
répondu le 14 octobre 2004 en indiquant que A.________ l'avait remplacé pendant
ses vacances et que son engagement ne devait pas dépasser une semaine. Il
précisait encore qu'il était question d'engager A.________ au garage, mais
seulement à partir de 2005. 

C.                              
Suite à plusieurs rendez-vous manqués sans justification
et à la présence quasiment quotidienne de l'assuré dans les locaux du garage
observée par l'une de ses conseillères, l'ORP a chargé l'inspection du travail
de la commune de Lausanne d'effectuer une enquête. Le rapport transmis le 23
novembre 2004 constate ce qui suit: 

"Suite à votre demande du 25 octobre 2004 concernant
Messieurs A.________ et B.________, nous avons effectué un premier contrôle le
2 novembre 2004 au garage Y.________ Sàrl, 2********, à 1********.

Nous y avons rencontré Messieurs A.________ (ancien
administrateur de la société "X.________SA en faillite") et C.________,
tous deux "bénévoles", ainsi qu'un mécanicien et deux apprentis.

Monsieur A.________ nous a renseignés sur le garage,
l'administrateur Monsieur B.________ étant absent. Il nous a certifié ne rien
percevoir de la société Y.________ Sàrl.

Monsieur A.________ nous a dit être en recherche d'emploi,
mais vu son "temps libre", il venait, à titre bénévole, faire la
réception.

Le 18 novembre 2004, nous avons rencontré lors d'une deuxième
visite Monsieur B.________, administrateur. Ce Monsieur nous a certifié diriger
le garage, mais il ne nous a pas paru être très au courant de la marche
administrative de celui-ci.

Nous lui avons demandé explicitement si Monsieur A.________
vendait les voitures de marque KIA exposées au garage et s'il touchait des
commissions sur les ventes. Aux deux questions, Monsieur B.________ a répondu
par la négative."

D.                              
L'ORP a transmis le rapport à la caisse par courrier du 3
décembre 2004, en faisant part de ses doutes concernant l'aptitude au placement
de A.________.

E.                              
En date du 10 décembre 2004, la caisse a informé le garage
Y.________ Sàrl qu'un inspecteur du travail avait contrôlé la présence de A.________
dans ses locaux et lui a demandé de remplir des attestations de gains
intermédiaires pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2004. Par la même
occasion, la caisse a demandé au gérant du garage de lui indiquer si A.________
avait été présent dans ses locaux avant la période du 13 au 21 septembre 2004 et
de préciser cas échéant s'il y était toujours, même à titre bénévole. B.________
a répondu à la caisse par courrier du 14 décembre 2004, dont la teneur était la
suivante:

" (…) Monsieur A.________ ne travaille pas dans notre
entreprise pour l'instant, il se trouve qu'il habite au dessus du garage et
connaît un peu le garage puisqu'il y avait travaillé à l'époque.

Monsieur A.________ utilise l'infrastructure bureautique pour
effectuer ses recherches d'emplois et il lui arrive parfois de donner un petit
coup de main mais non rémunéré.

J'ai discuté avec lui hier après-midi, il m'a confirmé qu'il
avait toujours informé l'ORP qu'il se rendait chez moi pour cela et que son
responsable n'y voyait pas d'inconvénient.

A ce jour il n'a été payé et employé officiellement que du 13
au 21 septembre passé."

F.                               
Par décision du 28 janvier 2005, la caisse a retenu que A.________
avait travaillé bénévolement pour le garage Y.________ Sàrl à partir du 21 septembre
2004. Considérant qu'il n'existe pas d'activité bénévole pour
l'assurance-chômage, elle a retenu l'existence d'un gain intermédiaire fictif
évalué à 5'000 francs par mois à partir du 1er septembre 2004, et a décidé
de réduire ses prestations au versement des indemnités compensatoires à partir
de cette date (décision no 1). Dans une seconde décision datée du même jour
(décision no 2), elle demandait le remboursement d'un montant de 14'499.45
francs représentant les indemnités de chômage perçues à tort durant la période
du 1er septembre au 31 décembre 2004. 

G.                              
Par courrier du 31 janvier 2005, A.________ s'est opposé à
la fixation d'un gain intermédiaire fictif et, de façon implicite, à la
restitution du montant de 14'499.45 francs réclamé par la caisse. En substance,
il faisait valoir qu'il habitait en dessus du garage, qu'il en connaissait le
fonctionnement pour y avoir travaillé, qu'il s'y trouvait occasionnellement car
il rédigeait ses offres d'emplois et sa correspondance sur l'ordinateur mis à
sa disposition, que l'ORP était informé de cette situation, qu'en contrepartie
de la mise à disposition gratuite du matériel bureautique et,
occasionnellement, d'une voiture, il lui arrivait de rendre de menus services à
titre amical, mais qu'il n'avait jamais été employé par Y.________ Sàrl ni
comme salarié ni à titre bénévole, à l'exception du remplacement effectué du 13
au 21 septembre 2004.

H.                              
Le 2 mars 2005, la caisse a modifié sa précédente décision
en limitant la durée d'imputation d'un gain intermédiaire fictif à la période
du 1er septembre au 31 décembre 2004. Par décision distincte du même
jour, elle a rejeté l'opposition de A.________ et confirmé l'imputation d'un
gain intermédiaire fictif pour la période du 1er septembre au 31
décembre 2004 dans son principe et sa quotité (décision sur opposition no 1),
ainsi que le remboursement des prestations indues (décision sur opposition no
2).

I.                                  
A.________ a recouru contre ces décisions le 15 mars 2005
en reprenant pour l'essentiel les arguments présentés à l'appui de son
opposition. Implicitement, il concluait à l'annulation des décisions attaquées.

J.                                
La caisse a répondu le 11 avril 2005 en exposant qu'elle
avait soumis l'affaire au Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), lequel avait
admis, sur la base du dossier, que l'activité de l'assuré était incontrôlable
et qu'il se justifiait dans un tel cas de tenir compte d'un gain intermédiaire
pour une activité exercée à plein temps. Elle concluait implicitement au rejet
du recours.

K.                              
L'ORP a déposé son dossier le 6 avril 2005 en attirant
l'attention du juge instructeur sur deux procès-verbaux établis par la
conseillère ORP du recourant les 29 octobre et 16 novembre 2004 dont il ressort
que ce dernier, qui avait rendez-vous ces jours-là avec sa conseillère, s'était
fait excuser par un tiers en alléguant qu'il était malade et incapable de se
lever, alors que sa présence avait été constatée le matin même dans les locaux de
X.________ Sàrl. Invité à se déterminer sur le fait que selon ces
procès-verbaux, il semble qu'il ait prétendu à deux reprises être alité alors
qu'en réalité il travaillait dans les locaux du garage Y.________ Sàrl, le recourant
n'a pas répondu dans le délai imparti. 

L.                               
Le tribunal a tenu audience le 28 octobre 2005 et a
entendu dans leurs explications le recourant personnellement et l'ORP
représenté par les conseillères D.________et E.________. A sa demande, la
caisse a été dispensée par le juge instructeur de comparaître à l'audience.

B.________, entendu en qualité de témoin, a, en
substance, déclaré ce qui suit:

« J’ai une formation d’employé de bureau. J’ai travaillé
entre environ 1993 et 2003 dans un bureau de comptabilité. Auparavant, j’avais
exercé diverses activités, comme moniteur de ski. Je connais M. A.________
depuis l’âge de 20 ans.

S’agissant des circonstances de la reprise du garage, je
précise que je connais M. F.________, soit le chef d’atelier du garage qui souhaitait
reprendre ce dernier suite à la faillite de M. A.________. J’ai apporté les
fonds pour cette reprise. Comme M A.________ était chez lui dans ce garage
puisqu’il a été le propriétaire et qu’il habite juste au-dessus, il pouvait
entrer et sortir comme il le souhaitait. Il n’était pas tout le temps dans le
garage. Il lui arrivait notamment d’être sur son bateau. Je n’avais pas besoin
de lui dans le garage. Même si tel avais été le cas, je n’aurais pas été en
mesure de le rémunérer. M. F.________ s’occupait du contact avec les clients.
Je m’en occupais également. Le travail administratif était effectué au surplus
par moi-même et par la fiduciaire. Parfois, lorsque je n’étais pas là et que M.
F.________ était occupé, ce dernier faisait appel à M . A.________ pour
rendre des services tels qu’aller chercher une voiture ou un client. Ceci
n’arrivait pas quotidiennement, mais plutôt une fois de temps en temps.
Actuellement le garage a un employé, M. F.________, qui gagne 6'000 fr. brut
par mois ».

M.                              
Le tribunal a statué à l'issue de l'audience par voie de
délibération.

N.                              
Les arguments des uns et des autres seront repris ci-après
dans la mesure utile.

Considérant en droit

1.                               
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au
surplus recevable en la forme.

2.                               
Le litige porte sur la décision de la caisse d'exiger du
recourant la restitution d'un montant de 14'499.45 francs représentant les
indemnités de chômage perçues selon elle  à tort durant la période du 1er
septembre au 31 décembre 2004.  

A teneur de l'art. 95 al. 1 de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(LACI), la demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA. Selon l'art. 25
al. 1 LPGA (première phase), les prestations indûment touchées doivent être
restituées. Cette disposition est issue de la réglementation et de la
jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 319
consid. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence, développée à partir
de l'art. 47 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002)
et applicable par analogie à la restitution d'indemnités indûment perçues de
l'assurance chômage (cf. ATF 122 V 368 consid. 3, 110 V 179 consid. 2a, et les
références), l'obligation de restituer suppose que soient remplies les
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision
par laquelle les prestations en cause ont été allouées (cf. arrêt du Tribunal
fédéral des Assurances non publié du 16 août 2005, dans la cause C11/05 et les
références citées).

La reconsidération et la révision sont désormais
explicitement réglées à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA qui codifie la jurisprudence
antérieure à son entrée en vigueur : selon un principe général du droit des
assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision
formellement en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne
s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nulle doute
erronée et que sa rectification revête une importance notable. En outre, par
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration
est tenue de procéder à la révision d'une décision rentrée en force formelle,
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (cf. Arrêt du
Tribunal fédéral des Assurances du 16 août 2005 précité, consid. 3 et les
références).

3.                               
Les décisions litigieuses se fondent sur le fait que les
investigations menées par l'ORP et par la caisse à la fin de l'année 2004 auraient
 établis que le recourant a poursuivi son activité auprès du garage Y.________ Sàrl
après le 21 septembre 2004. La caisse a par conséquent décidé de tenir compte
d'un gain intermédiaire fictif pour les mois de septembre à décembre 2004 en
raison de l'impossibilité de contrôler l'activité réelle du recourant et, sur
cette base, a exigé la restitution des indemnités correspondant à cette période
puisque le gain intermédiaire fictif est supérieur à ces indemnités. Le
recourant quant à lui nie avoir été en relation de travail avec le garage à
l'exception du remplacement effectué du 13 au 21 septembre 2004, que ce soit à
titre bénévole ou non, et réfute la prise en compte d'un gain quelconque en
relation avec sa présence dans le garage. Il fait valoir qu'il habite au-dessus
du garage et utilise simplement le matériel bureautique mis à sa disposition
par les nouveaux gérants pour rédiger sa correspondance personnelle.

a) aa) En application de l'art. 8 al. 1 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité (LACI), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre
autres conditions, il est apte au placement (let. f) et s'il a subi une perte
de travail à prendre en considération (let. b). Il y a lieu de prendre en
considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner
et dure au moins deux journées de travail consécutives (art. 11 al. 1 LACI).
Est apte au placement le chômeur disposé à accepter un travail convenable et en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI) ; en l’occurrence,
l'ORP n'a pas formellement contesté l'aptitude au placement du recourant, de
sorte que seule est litigieuse la décision de la caisse de tenir compte d'un un
gain intermédiaire mensuel fictif de 5'000 francs durant les mois de septembre
à décembre 2004. 

bb) En application de l'art. 24 al. 1 LACI, est
réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou
indépendante durant une période de contrôle; l’assuré qui perçoit un gain
intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. En vertu de l'art.
24 al. 3 LACI, est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et
le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail
effectué, aux usages professionnels et locaux. Lorsque l'assuré réalise un
revenu inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle il peut prétendre, il a
droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation
(art. 41a al. 1 OACI). Lorsque l'assuré réalise un revenu supérieur à son
indemnité de chômage, l'éventuelle perte de gain qu'il subit n'ouvre pas le
droit à l'indemnité puisqu'elle reste dans les normes du travail convenable
selon l'art. 16 LACI (Seco, Circulaire relative à l'indemnité de chômage,
janvier 2003, no B 45) 

cc) La jurisprudence a précisé qu’un assuré ne perd
pas son droit à l'indemnité du seul fait qu'un salaire, annoncé comme gain
intermédiaire à la caisse de chômage, est inférieur aux usages professionnels
et locaux. Dans cette hypothèse, il a droit à la compensation de la différence
entre le gain assuré et le salaire correspondant aux usages professionnels et
locaux (ATF 120 V 252 consid. 5e). Un salaire fictif, conforme à ces usages,
remplace alors le salaire réellement perçu par l'assuré, pour le calcul de sa
perte de gain (arrêts PS.2002.0016 du 11 août 2004 ; PS.2000.0011 du 28
août 2000 ; PS.1999.0145 du 23 mars 2000). On rappelle que la condition
d'une rémunération conforme aux usages professionnels et locaux a pour but
d'empêcher le dumping salarial à charge de l'assurance chômage (OFIAMT -
actuellement seco -, Bulletin AC 94/1 fiche 3/11; cf. ég. DTA 1998, p. 179, sp.
181).

dd) Enfin, selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré
exerce une activité qui devrait normalement n'être fournie que contre
rémunération mais que celle-ci fait défaut, par exemple en cas de bénévolat, il
faut prendre en compte un gain intermédiaire présumé, soit le gain qui aurait
normalement dû être réalisé eu égard aux usages professionnels et locaux (outre
ATF 120 V, déjà cité, v. DTA 2000, n. 32). On appliquera la même règle par
analogie lorsque l’activité ne vise pas un but lucratif mais tend à maintenir
l’assuré en situation d'être engagé sur le marché du travail (v. arrêt PS.2003.0023
du 5 septembre 2003).

                   b) Dans
le cas d'espèce, il convient de vérifier en premier lieu si l'autorité intimée
a considéré à juste titre que le recourant a travaillé pour le garage Y.________
Sàrl entre le 22 septembre et le 31 décembre 2004. Cas échéant, il convient
ensuite d'examiner quels sont le taux d'activité et le revenu à prendre en
considération.

                   aa) S'agissant
d'une question de fait, il  y a lieu d'examiner en premier lieu quel est le
degré de preuve requis. 

                   Dans le
domaine des assurances sociales, le Tribunal fédéral des assurances a posé des
règles particulières en matière de preuve. S'agissant d'une administration de
masse, c'est la règle du degré de vraisemblance prépondérante qui prévaut, la
preuve stricte étant toutefois exigée lorsqu’un procès est pendant ou lorsque
la loi le prévoit expressément (ATF 125 V 195 cons. 2 ; 124 V 400, cons.
2a/b; 121 V 204, cons. 6b; 121 V 5, cons. 3b; 119 V 7, cons. 3c/aa ;
v. également, Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Bern
1994, p. 331 no 30; Alfred Maurer, Bundessozialversicherungsrecht, Basel und
Frankfurt a. M. 1993, pp. 422-423). Selon le principe de la
vraisemblance prépondérante, un fait est considéré comme établi lorsqu'il est
non seulement possible, mais qu'il correspond encore à l'hypothèse la plus
vraisemblable parmi toutes les possibilités du cours des événements (ATF 125 V
195 cons. 2 ; 121 V 45 consid. 2a; ATF 121 V 208 consid. 6b; 119 V 7 cons.
3c; TA, arrêt PS 97/0114 du 7 octobre 1997 ; U. Kieser, ATSG – Kommentar,
Zurich-Bâle-Berne 2003, § 23 ss ad art. 43 LPGA, p. 436). 

                   bb) En l'occurrence,
il est établi que le recourant utilisait le matériel informatique du garage
pour sa correspondance et qu'il y a en outre travaillé contre rémunération du
13 au 21 septembre 2004, avant d'être licencié avec effet immédiat. Outre cette
période, il nie avoir été en relation de travail avec le garage mais admet
qu'il y était présent très régulièrement, puisqu'il habitait au-dessus et s'y
sentait "dans son élément", et qu'il rendait de menus services en
échange de la mise à disposition de l'ordinateur et occasionnellement d'une
voiture. Il n'explique pas toutefois pour quelle raison son contrat a été
résilié avec effet immédiat le 21 septembre 2004, ni en quoi les menus services
qu'il admet avoir continué à rendre après le 21 septembre 2004 revêtaient un
caractère fondamentalement différent de l'activité exercée durant la période du
13 au 21 septembre 2004, pour laquelle il a reçu un salaire. Si l'on se réfère
aux explications de B.________ (cf. son courrier du 14 octobre 2004), le
recourant aurait été engagé du 13 au 21 septembre 2004 pour le remplacer durant
ses vacances, et le contrat aurait été prévu dès le départ à durée déterminée.
On en déduit qu'en tant que remplaçant du responsable-gérant, le recourant s'est
notamment chargé durant cette période de tenir la réception du garage,
d'accueillir les clients, de superviser le fonctionnement du garage, voire de
s'occuper des démarches administratives courantes. Il a toutefois continué
d'être présent au garage de façon régulière après cette date, et, selon ses
propres termes, de s'y rendre utile, en répondant au téléphone, en lavant ou en
déplaçant une voiture, et à l'occasion en accueillant les clients (cf. rapport
de l'inspection du travail du 23 novembre 2004), soit un rôle nettement plus
actif que le fait de rédiger sa correspondance sur l'ordinateur du bureau, et
qui correspond plutôt à l'activité décrite précédemment durant le remplacement
du 13 au 21 septembre 2004. On relèvera que le recourant ne pouvait se rendre
utile de cette façon que parce qu'il connaissait parfaitement le garage et
l'avait dirigé pendant dix ans, ce qui sous-entend que sa présence, même à
titre bénévole, avait nécessairement un impact sur les clients et les employés
et le fonctionnement du garage en général. On retiendra encore que, lors de
l'audience, le recourant a expliqué avoir demandé à travailler "sérieusement"
au garage à partir du mois de septembre 2004, raison pour laquelle il avait été
engagé pour remplacer B.________ durant plusieurs semaines à partir du 13
septembre 2004.  Finalement, B.________ aurait été absent moins longtemps que
prévu et le garage aurait dû renoncer à engager une personne supplémentaire par
manque de liquidités. Si l'on retient cette dernière version fournie lors de l'audience,
qui diffère quelque peu de celle donnée précédemment par B.________, il apparaît
que c'est essentiellement le manque de trésorerie qui a en fait justifié de
mettre un terme à l'engagement de A.________ avec effet immédiat au 21
septembre 2004. L'audience a également permis de mettre en évidence que
l'exploitation du garage, après la faillite du recourant, a été reprise par B.________
et un ancien employé, tous deux connaissance de longue date du recourant, et
que l'idée avait toujours été de lui permettre de revenir travailler dans
"son" garage. Ainsi, même si son activité n'avait apparemment aucune
contrepartie financière, l'hypothèse la plus vraisemblable est que le recourant
se trouvait directement impliqué dans la bonne marche du garage et que sa
présence ne pouvait s'expliquer seulement par la nécessité de rédiger ses offres
d'emploi ou par le fait que, en tant que voisin, il entretenait de bons
rapports avec l'employé et le nouveau responsable. Il est ainsi établi au degré
de la vraisemblance prépondérante que le recourant avait une place privilégiée
dans le fonctionnement du garage, même à titre bénévole, et qu'il était
directement impliqué dans son exploitation. Dès lors, c'est à juste titre que
la caisse a retenu que le recourant avait poursuivi son activité au service de Y.________
Sàrl après le 21 septembre 2004. 

c) Cela étant, il convient encore d'examiner quel
est le taux d'activité et  le gain intermédiaire qui peuvent être pris en
considération. 

aa) Selon le Seco, l'activité dont l'horaire de
travail n'est pas contrôlable sera réputée activité à plein temps (OFDE,
Bulletin AC 98/1 précité). Le Tribunal administratif a eu l'occasion de
préciser que cette présomption n'impliquait pas pour l'assuré l'obligation de
rapporter une preuve absolue de l'horaire pratiqué dans le cadre d'un gain
intermédiaire (arrêts TA PS.1996.0128 du 18 novembre 1996, PS.1999.0159 du 16
mai 2000). En particulier, les caisses ne peuvent pas écarter l'horaire de
travail allégué par un assuré et documenté de manière crédible par celui-ci, pour
appliquer la présomption posée par le Seco, alors que celle-ci ne repose sur
aucune disposition légale ou réglementaire particulière. Interprétée de manière
raisonnable, la directive du Seco permet seulement de faire jouer la
présomption d'une activité a plein temps lorsque l'assuré refuse sa
collaboration ou fournit des documents sans caractère fiable (arrêt TA
PS.1995.0248 du 5 octobre 1995).

En l'espèce, il est établi au degré de la
vraisemblance prépondérante que le recourant se trouvait quasi quotidiennement dans
le garage. En particulier, les observations de D.________ selon lesquelles il
était présent chaque jour soir et matin n'ont pas été contestées. La proximité
de son logement et le fait que le recourant, comme il l'a expliqué lors de
l'audience, préfère se trouver dans les locaux du garage plutôt que chez lui
montrent au surplus qu'il s'y trouvait une grande partie de la journée. En
outre, on peut penser que le recourant, qui espérait travailler à nouveau
contre rémunération le plus vitre possible, avait à cœur de faire son possible
pour que la situation du garage s'améliore et qu'il ne comptait pas ses heures.
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la caisse d'avoir retenu une
activité à plein temps.

bb) Appelée à déterminer un gain conforme aux usages
en application de l'art. 24 al. 3 LACI, la caisse a retenu le montant de 5'000
francs qui correspond au salaire que réalisait le recourant lorsqu'il était à
la tête du garage. Compte tenu de l'expérience du recourant et de sa
connaissance du fonctionnement du garage, ce montant paraît correct et échappe
à la critique. Le recourant n'a d'ailleurs pas contesté ce mode de calcul, se
bornant à contester le principe de la prise en compte d'un gain intermédiaire. 

4.                Le fait qu'il ait été établi, au degré de
preuve de la vraisemblance prépondérante, que le recourant a travaillé durant
la période litigieuse avec un gain mensuel  fixé à 5'000 fr. en application de
l'art. 24 al. 3 LACI constitue un fait nouveau au sens de la jurisprudence,
fait dont la caisse n'avait pas connaissance lorsqu'elle a versé les indemnités
chômages correspondant aux mois de septembre, octobre et novembre 2004. Pour
ces indemnités, les conditions d'une révision procédurale sont réunies et la
décision de restitution doit être confirmée puisque le gain mensuel est
supérieur à l'indemnité chômage. Pour ce qui est du mois de décembre 2004, il
résulte du dossier produit par  la caisse que l'indemnité a été versée le 23 
décembre 2004, soit à un moment où la caisse avait déjà été informée par l'ORP
de ses doutes au sujet des activités du recourant et où elle avait pris
connaissance du rapport de l'inspection du travail de la commune de Lausanne.
Il apparaît par conséquent douteux que la caisse puisse invoquer l'existence
d'un fait nouveau pour exiger la restitution de cette indemnité. Cette question
peut cependant être laissée ouverte dès lors que, si l'on considère que les
faits étaient connus, c'est manifestement à tort que la caisse a versé
l'indemnité pour le mois de décembre 2004, de sorte que les conditions d'une
reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA sont réunies.  La restitution
de cette indemnité peut par conséquent également être exigée. 

5.                Il convient encore d'examiner si la caisse
aurait pu d'emblée renoncer à la demande de restitution des indemnités versées
durant la période litigieuse. 

a) En application de l’art. 25 LPGA, les prestations
indûment touchées doivent être restituées (al. 1er, 1ère
phrase). Toutefois, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er,
2e phrase). Aux termes de l’art. 3 al. 3 de l’ordonnance du 11
septembre 2002 d’application de la LPGA, l’assureur décide de renoncer à la
restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont
réunies. Dans les autres cas, la demande de remise doit être présentée par
écrit, motivée et accompagnée des pièces nécessaires, dans un délai de 30 jours
à compter de l’entrée en force de la décision attaquée (art. 4 al. 4 OPGA).

b) En l’espèce, on ne saurait reprocher à la caisse
de n’avoir pas renoncé d’emblée à la restitution. On ne se trouve en effet pas
dans une hypothèse où il est « manifeste » que les conditions de
l’art 25 al. 2 LPGA relatives à la bonne foi et à la situation du recourant
sont remplies. La question de savoir si l’obligation de restitution  place le
recourant dans une « situation difficile » au sens de l’art. 25 al. 2
LPGA implique notamment d’effectuer un certain nombre d’investigations. Il
appartiendra par conséquent au recourant de déposer cas échéant une demande de
remise lorsque la décision relative à la restitution sera définitive.

6.                Il découle des considérants qui précèdent
que le recours, mal fondé, doit être rejeté, et les décisions attaquées
confirmées.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
Les décisions de la caisse de chômage CVCI du 2 mars 2005
sont confirmées.

III.                               
Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 16 décembre 2005

 

Le président:                                                                                             La
greffière :

                                                                                                                  

 

 

Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.