# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4aacb802-e362-5294-a0b6-5fff9705d617
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.05.2022 A/910/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-910-2022_2022-05-17.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/910/2022-LOGMT ATA/518/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 mai 2022 

2ème section 

 dans la cause  

 

Madame A______ et Monsieur B______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

- 2/6 - 

A/910/2022 

EN FAIT 

1)  Le 8 septembre 2020, l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière (ci-après : OCLPF) a fait parvenir à Madame A______ un avis de 

situation faisant état de son revenu annuel unifié (ci-après : RDU) de 

CHF 39'775.-.  

2)  Par décisions du 28 avril 2021, l’OCLPF a astreint Mme A______ au 
paiement d’une surtaxe rétroactive de CHF 3'614,30 pour la période du 1er février 
au 31 mai 2021 et une surtaxe mensuelle de CHF 791,05 pour la période du 

1
er

 juin 2012 au 31 mars 2022, compte tenu d’un RDU global de CHF 106'882. 
Son mari, Monsieur B______, réalisait, depuis le 1

er
 février 2021, un revenu dont 

il convenait de tenir compte.  

3)  Par décision du 7 janvier 2022, l’OCLPF a astreint Mme A______ au 
paiement d’une surtaxe mensuelle de CHF 1'494.25, pour la période du 
1

er
 février 2022 au 31 mars 2023, compte tenu du taux d’effort porté de 19 % à 

29 %. 

4)  Par courrier du 11 janvier 2022, Mme A______ et M. B______ ont formé 

réclamation contre cette décision et sollicité la reconsidération de celles du 28 

avril 2021. 

  La reconsidération était fondée sur le fait que les décisions d’avril 2021 ne 
reposaient pas sur les éléments ressortant des revenus retenus par l’administration 
fiscale dans leur avis de taxation 2020. 

5)  Par décision du 17 février 2022, l’OCLPF a admis la réclamation et réduit la 
surtaxe mensuelle à CHF 381,75 pour la période du 1

er
 février 2022 au 31 mars 

2023. 

6)  Par décision du 11 mars 2022, l’OCLPF a rejeté la demande de 
reconsidération, au motif que l’avis de taxation 2020 ne constituait pas un fait 
nouveau justifiant une reconsidération. 

7)  Par acte expédié le 22 mars 2022 à la chambre administrative de la Cour de 

justice, Mme A______ et M. B______ ont recouru contre cette décision, dont ils 

ont demandé l’annulation. 

  La communication de l’avis de taxation 2020 ne concernait pas une 
modification de situation qu’ils auraient dû signaler, mais ne faisait qu’« établir 
une situation de droit ». Ils avaient payé la surtaxe en 2021, car ils étaient 

persuadés qu’elle était fondée. Ils n’avaient réalisé qu’à réception de la décision 
du 7 janvier 2022 que l’OCLPF s’était fondé sur des revenus erronés. 

- 3/6 - 

A/910/2022 

  Cet office devait procéder à un nouvel examen de leur demande de 

reconsidération. 

8)  L’OCLPF a conclu au rejet du recours. 

  La demande de reconsidération était fondée sur l’avis de taxation 2020. Or, 
ce document se rapportait à une période antérieure à celle pertinente pour établir 

les surtaxes en 2021. Aucun motif ne justifiait de reconsidérer la décision du 28 

avril 2021. 

9)  Dans leur réplique, les recourants ont fait valoir que le rejet de la demande 

de reconsidération était dépourvu de fondement légal. Les décisions du 28 avril 

2021 contenaient des erreurs de calcul de leur fortune. L’OCLPF avait retenu un 
revenu de CHF 73'616.-, alors que selon le certificat de salaire 2021, M. B______ 

avait réalisé un revenu de CHF 46'783.-. Ce certificat n’avait été établi que le 7 
février 2022, soit après la décision du 7 janvier 2022 et leur demande de 

reconsidération. L’OCLPF devait en tenir compte. 

10)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieux le refus de l’OCLPF de reconsidérer ses décisions du 28 avril 
2021. 

 a. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 

de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 

telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 

été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 

faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 

ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. B LPA 

; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 

la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 

let. b LPA). Il faut entendre par là des faits « nouveaux » ou novae véritables, 

c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de 

manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a 

fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 

novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/159/2018

- 4/6 - 

A/910/2022 

qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 

importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 

malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 

dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 

ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 

consid. 2a). 

  Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 

continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 

légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 

Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2
ème

 éd., 2018, n. 1417). 

C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 

matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 

est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 

sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 

1417). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer une 

erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure (ATF 111 Ib 211 

consid. 2). 

 b. En l’espèce, les recourants ne font pas valoir que les décisions dont ils 
demandent la reconsidération auraient été prises sous l'influence d'un crime ou 

d'un délit. 

  Dans leur recours, ils ont invoqué, à titre de fait nouveau, leur avis de 

taxation 2020. Or, comme l’a relevé à juste titre l’OCLPF, cet avis de taxation 
n’est pas déterminant pour établir la situation financière des recourants à compter 
du 1

er
 février 2021, date à laquelle M. B______ a pris un emploi, ce qui avait 

donné lieu aux décisions de surtaxe du 28 avril 2021. Dans leur réplique, les 

recourants ne se prévalent d’ailleurs plus de cet élément. 

  Ils font en revanche valoir qu’ils n’avaient reçu l’attestation de salaire 2021 
du recourant que le 7 février 2022. Il convenait donc de réexaminer leur situation 

au regard de cet élément. Ils ne peuvent pas non plus être suivis sur ce point. En 

effet, s’ils estimaient que le revenu retenu dans les décisions du 28 avril 2021 était 
erroné, ils auraient dû contester ces décisions. Par ailleurs, si après le 28 avril 

2021, des modifications dans les revenus du recourant étaient survenues, il leur 

aurait appartenu de les signaler immédiatement à l’OCLPF. Le simple fait que le 
certificat de salaire 2021 soit établi après l’année écoulée ne constitue pas un fait 
nouveau au sens de l’art. 48 al. 1 LPA. Il n’atteste, en effet, pas d’une situation de 
revenu que les recourants ne pouvaient connaître lors des décisions du 28 avril 

2021. 

  Les conditions d’une reconsidération n’étant pas remplies, c’est à bon droit 
que l’OCLPF a rejeté la demande de reconsidération. Mal fondé, le recours sera 
rejeté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/830/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20Ib%20211

- 5/6 - 

A/910/2022 

3)  Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Les 
recourants ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure, dès lors qu’ils 
succombent (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2022 par Madame A______ et 

Monsieur B______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière du 11 mars 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à  Madame A______ et Monsieur B______ ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

J. Poinsot 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 6/6 - 

A/910/2022 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :