# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aad51072-eff1-5396-abd9-99d2dd2041a1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2016 / 232
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2016---232_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC16.017297-161583

320 

 

 

LA
PRESIDENTE

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Arrêt du
14 octobre 2016

____________________

 

Art.
130 al. 1 et 132 al. 1 CPC; 43 al. 1 let. c CDPJ

 

 

             
Vu le recours formé le 4 septembre 2016 par X.________,
à Lausanne, par acte non signé, contre le prononcé du Juge de paix du district de Lausanne
du 21 juin 2016, dont le dispositif et les motifs ont été adressés pour notification aux
parties, respectivement le 5 juillet et le 31 août 2016,  rejetant la requête de mainlevée
d’opposition déposée par le recourant dans la poursuite n° 7'827’257
de l’Office des poursuites du district de Lausanne, exercée à son instance contre G.________,
à Lausanne, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant, et les mettant à la charge de ce dernier, sans allouer de dépens,
 

 

             
vu l'avis de la Vice-présidente de la cour du céans du 27 septembre 2016, accusant réception
de l’acte précité, constatant qu’il n’était pas signé et comportait
ainsi un vice de forme et impartissant à X.________ un délai de dix jours dès réception
de cet avis pour signer l’acte en question, à défaut de quoi il ne serait pas pris en
considération,

 

             
vu la réception de cet avis le 30 septembre 2016 par son destinataire, qui ne lui a donné aucune
suite dans le délai imparti,

 

             
vu l'art. 43 al. 1 let. c CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois ; RSV 211.02) ;

 

 

             
attendu que selon l'art. 130 al. 1 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), les actes que les parties
adressent au tribunal doivent être signés,

 

             
que lorsque l’acte est transmis sous forme de document papier, la signature manuelle de son auteur
doit y figurer en original (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 10 ad art. 130 CPC
et les références citées), 

 

             
qu’en application de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification
des vices de forme telle l'absence de signature (art. 130 al. 1 CPC) ou de procuration (art. 68 al. 3
CPC), à défaut de quelle rectification, l'acte n'est pas pris en considération,

 

             
qu’en l’espèce, X.________ n'a pas donné suite, dans le délai imparti, à
l'avis présidentiel du 27 septembre 2016,

 

             
qu'en conséquence, son acte de recours est irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

Par
ces motifs,

la
Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,

statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

Sandra
Rouleau              Lise Debétaz
Ponnaz

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. X.________,

‑             
M. G.________.

 

             
Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de 466 fr. 60.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :

 

             
Lise Debétaz Ponnaz