# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcffc62d-62b5-5048-bd10-52d7e7de8c66
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2008 E-1881/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1881-2007_2008-12-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-1881/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège, 
Gérard Scherrer, Emilia Antonioni, juges;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Côte d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 12 février 2007 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1881/2007

Faits :

A.
L'intéressé a demandé l'asile à la Suisse le 4 mai 2005.

B.
Entendu au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (ci-
après CEP) le 10 mai 2005 puis le 1er juin suivant par les autorités 
cantonales compétentes, il a déclaré qu'il avait vécu à Abidjan depuis 
l'âge de 7 ans jusqu'à son départ. Il aurait rencontré des difficultés en 
raison des activités de son père, engagé au sein du Rassemblement 
de  Républicains  (RDR).  Au  mois  d'avril,  voire  mai  2004,  alors  que 
l'intéressé se trouvait au domicile familial avec ses parents, son frère 
cadet  et  son  oncle,  des  hommes auraient  fait  irruption.  Ils  auraient 
enlevé  l'intéressé,  son  père  et  son  oncle.  L'intéressé  et  son  oncle 
auraient été conduits à la prison de B._______. Quant à son père, il 
aurait été tué et son corps aurait été rendu à sa famille le lendemain. 
Au moment de son incarcération, l'intéressé aurait été séparé de son 
oncle et depuis, il serait sans nouvelle. Durant sa détention, l'intéressé 
aurait pu recevoir les visites de sa mère, ce qui aurait permis à celle-ci 
de  négocier  sa  remise  en  liberté,  intervenue  en janvier  2005. A  sa 
sortie de prison, l'intéressé aurait été conduit par sa mère chez une de 
ses amies. Il y serait resté jusqu'à son départ, survenu en avril.

Interrogé sur les conditions de sa détention, l'intéressé a déclaré qu'il 
avait partagé durant un mois et demi sa cellule avec un tiers avant de 
rester  seul. Durant  son incarcération,  il  aurait  été amené à exécuter 
divers travaux, en particulier laver du linge. Bien que sa mère aurait 
veillé à lui faire livrer quotidiennement de la nourriture, celle-ci ne lui 
aurait pas toujours été délivrée. Enfin, il aurait été frappé par un des 
soldats à l'oeil gauche.

C.
Par courrier du 30 juin 2005, l'ODM s'est adressé à la représentation 
suisse à Abidjan,  afin  de faire vérifier  si  le  père de l'intéressé avait 
effectivement représenté le RDR dans le quartier C._______ (adresse 
de domicile donnée par l'intéressé au CEP) et s'il avait bel et bien été 
tué en avril ou mai 2004.

Dans sa réponse, la représentation a fait savoir que des démarches 
avaient  été  entreprises  dans le  quartier  D._______,  Abidjan,  pour 

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situer  géographiquement  le  quartier  C._______.  Toutefois,  il  s'est 
avéré que ce quartier n'existait pas dans la zone mentionnée.

Invité  à  se  prononcer  sur  cet  élément,  l'intéressé  a  contesté  avoir 
jamais  évoqué  le  quartier  C._______,  ajoutant  n'en  avoir  jamais 
entendu parlé. Il aurait uniquement mentionné le quartier D._______.

D.
Par décision du 12 février 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé,  en raison de l'invraisemblance du récit  présenté. Il  a,  en 
outre, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 
mesure  jugée  licite,  possible  et  raisonnablement  exigible.  L'ODM  a 
estimé que même si le père de l'intéressé avait été tué au lendemain 
de  son  arrestation,  en  raison  de  ses activités  politiques,  et  que 
l'intéressé avait  effectivement  été  conduit  en  prison  en avril  ou  mai 
2004,  il  ne  voyait  pas  pour  quelle  raison  le  requérant  avait  été 
maintenu en détention durant des mois après le meurtre de son père 
et ce, d'autant moins qu'il  n'avait jamais lui-même exercé la moindre 
activité  politique.  Quant  aux  conditions  de  détention  décrites  par 
l'intéressé,  cet  office  a  estimé  que  leur  description  comportait  des 
éléments d'invraisemblance, dans la mesure où il n'était pas crédible 
que  l'intéressé  fut  incarcéré  seul  dans  une  cellule  durant  plusieurs 
mois  ni  qu'il  ne  puisse  pas  mentionner  le  nom  du  prisonnier  avec 
lequel il aurait partagé sa cellule pendant un mois et demi, au début 
de  sa  détention. A ces  éléments,  s'ajoute  le  fait  qu'il  n'a  pas  été  à 
même d'indiquer le destinataire,  voire le montant versé par sa mère 
pour négocier sa libération. 

L'ODM a relevé que les  indications données par l'intéressé sur son 
domicile ne correspondaient pas à la réalité, le quartier mentionné lors 
du dépôt  de  la  demande d'asile  n'existant  pas. En conséquence,  la 
représentation suisse à Abidjan a été dans l'impossibilité  de vérifier 
les déclarations de l'intéressé relatives en particulier à l'engagement 
politique de son père.

E.
Dans  son  recours  interjeté  le  13  mars  2007,  l'intéressé  a  pour 
l'essentiel  maintenu  ses  déclarations.  Il  a  conclu  principalement  à 
l'annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance du statut 
de  réfugié,  respectivement,  à  titre  subsidiaire,  au  prononcé  d'une 
admission  provisoire.  Il  a  sollicité,  en  outre,  l'assistance  judiciaire 
partielle.

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En  annexe  à  son  recours,  il  a  produit  les  copies  des  rapports  de 
Human Rights Watch ainsi que de l'U.S. Department of State relatifs à 
la situation prévalant en Côte d'Ivoire au cours de l'année 2004.

F.
Par  décision  incidente  du  22  mars  2007,  la  juge  en  charge  de 
l'instruction a renoncé au versement d'une avance de frais et renvoyé 
à l'arrêt au fond la question relative à la dispense éventuelle des frais 
de procédure. 

G.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM, dans sa réponse du 10 
mars 2008, a conclu à son rejet.  Sa détermination a été portée à la 
connaissance de l'intéressé.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive conformément aux art. 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 50ss PA).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 

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considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n'a produit 
aucun élément ou moyen de preuve concret, susceptible d'accréditer 
ses  motifs  d'asile.  Il  n'existe  ainsi  au  dossier  aucun  document  se 
rapportant aux activités politiques soi-disant exercées par son père ni 
à son décès. De même, les informations fournies par le recourant lors 
du dépôt de sa demande d'asile sont lacunaires et, vérification faite, 
ne correspondent pas à la réalité. Le fait qu'il était mineur au moment 
du dépôt de sa demande d'asile  ne saurait  excuser une erreur dans 
l'adresse indiquée lors de l'audition au CEP. En effet, il était alors âgé 
de dix-sept ans et aurait vécu à cette adresse depuis l'âge de 7 ans. 
Par ailleurs, le fait qu'il ait effectué seul un voyage de près de 20 jours 
démontre  qu'il  disposait  déjà  d'une  maturité  certaine.  Quant  aux 
copies des rapports produits en annexe au recours, dans la mesure où 
ils décrivent la situation générale en Côte d'Ivoire, sans toutefois être 
en lien direct avec l'intéressé, ils ne sauraient être considérés comme 
des  moyens  de  preuve  des  allégations  de  l'intéressé.  C'est  donc  à 
raison que l'ODM a retenu, dans les considérants de la décision du 12 
février  2007,  que  les  déclarations  de  l'intéressé  n'étaient  pas 
vraisemblables. 

De plus, il sied de relever que les conditions de détention, telles que 
décrites  par  le  recourant,  laissent  à  penser  qu'il  n'a  pas  vécu  les 
événements  allégués. En  effet,  il  paraît  pour  le  moins  inconcevable 
qu'il ait pu passer les deux tiers de sa détention seul dans sa cellule, 
ce  fait  étant  non  seulement  en  complète  contradiction  avec  les 

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documents  qu'il  a  produit  et  qui  font  état  de  lieux  de  détention 
surpeuplés, mais va encore clairement à l'encontre des informations 
générales  en  possession  du  tribunal.  Même  s'il  fallait  accepter 
l'explication  du  recourant,  selon  laquelle,  dans  certains  cas,  des 
individus  ont  été  placés  dans  des  cellules  individuelles,  la  présente 
Cour  a  peine  à  admettre  qu'un  semblable  traitement  eut  pu  être 
réservé  à  l'intéressé.  En  effet,  n'ayant  jamais  exercé  la  moindre 
activité politique, il ne présentait aucun intérêt particulier aux yeux des 
autorités, qui aurait pu éventuellement justifier une détention dans des 
conditions privilégiées.

3.2 A  cela  s'ajoute  que  la  situation  en  Côte  d'Ivoire  a  évolué  de 
manière  favorable  depuis  le  départ  de  l'intéressé en  2005. Ainsi,  le 
RDR, pour lequel le père de l'intéressé aurait milité, est actuellement 
représenté au sein du gouvernement par cinq ministres et est impliqué 
dans le  processus de pacification et  de réconciliation  nationale. Par 
ailleurs,  une  loi  d'amnistie  a  été  promulguée,  le  12  avril  2007, 
concernant  tout  à  la  fois  les  anciens  rebelles  et  les  membres  des 
forces loyalistes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4477/2006 
du 28 janvier 2008 consid. 8.2). Le Tribunal tient en effet compte de la 
situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent 
au  moment  où  il  se  prononce  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2000  n°  2 
consid. 8 p. 20 ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 
n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52), prenant ainsi 
en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt 
de  la  demande  d'asile.  Dans  ces  conditions,  le  recourant  ne  peut 
valablement invoquer des motifs pertinents en matière d'asile, en tant 
qu'ils  auraient  trait  à  l'appartenance  politique de son père  au RDR. 
Ses craintes de subir des persécutions pour ce motif en cas de retour 
ne  sont  pas  davantage  fondées,  tout  comme  ses  conjectures 
développées  dans  son  recours  quant  aux  mauvais  traitements 
menaçant sa mère et son oncle.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

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l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
Pour  que  l'exécution  du  renvoi  puisse  être  prononcée,  il  convient 
d'examiner  si  cette  mesure  est  licite,  possible  et  raisonnablement 
exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 2 à 4 de la Loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]).

6.  

6.1 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, le recourant, qui 
n'a pas à craindre de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi pour 
les raisons développées au chiffre 3, ne peut dès lors se voir appliquer 
l'art. 5 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément  à  l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30).

6.2 En outre, après examen des pièces du dossier et pour les mêmes 
raisons développées ci-dessus, le Tribunal ne saurait davantage tenir 
pour établi  un véritable risque concret  et  sérieux,  pour le  recourant, 
d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1950 (CEDH, RS 0.101)  ou 3  de la  Convention  contre la 
torture et  autres traitements cruels,  inhumains ou dégradants du 10 
décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans son 
pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss).

6.3 Partant  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 Letr.

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7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 et 
2003 n° 24 et citations).

7.2 Dans  un  arrêt  récent  (Décision  du  Tribunal administratif  fédéral 
D-4477/2006  du  28  janvier  2008  consid.  8.2  et  8.3),  le  Tribunal  a 
retenu  que  la  Côte  d'Ivoire  ne  connaissait  pas,  d'une  manière 
générale,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants  qui  en  viennent,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. Le 
Tribunal a notamment retenu qu'un retour à Abidjan pour des hommes 
jeunes, sans problème de santé, qui ont déjà vécu dans cette ville ou 
qui  peuvent  y  compter  sur  un  réseau  familial,  apparaissait 
raisonnablement exigible.

7.3 En l'occurrence, il  ne ressort  du dossier aucun élément dont  on 
pourrait inférer un réel danger pour le recourant en cas d'exécution de 
son renvoi. Selon ses déclarations,  l'intéressé aurait  vécu à Abidjan 
depuis l'âge de 7 ans jusqu'à son départ en Suisse. Il ne fait dès lors 
aucun doute qu'il  a  pu y  tisser  pendant  cette période un réseau de 
relations  et  d'amis  qui  lui  permettront  de  surmonter  les  difficultés 
initiales qui  pourraient  éventuellement résulter  lors de son retour en 
Côte d'Ivoire. Par ailleurs, en l'absence d'éléments contraires, rien ne 

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permet  également  de  retenir  qu'il  n'y  disposerait  plus  d'un  réseau 
familial. 

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Dans  ces  conditions,  le  recourant  est  tenu  d'entreprendre  toute 
démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible.

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).  En  effet,  bien  que  l'intéressé  ait  formulé  dans  son 
mémoire  de recours  une  demande d'octroi  de  l'assistance judiciaire 
partielle,  force est  de  constater  qu'il  n'a  pas apporté  la  preuve qu'il 
était  indigent  au  moment  du  dépôt  de  ses  conclusions.  Or,  en 
application  de  l'art.  65  al.  1  PA,  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives, à 
savoir que la partie ne doit pas disposer de ressources suffisantes et 
ses conclusions ne doivent pas paraître d'emblée vouées à l'échec. Si 
l'on pouvait  raisonnablement considérer que cette seconde condition 
paraissait  réalisée  au  moment  du  dépôt  du  recours,  force  est  de 
constater  qu'il  n'en  est  pas  de  même,  s'agissant  de  l'indigence  de 
l'intéressé dès  lors  que ce dernier  avait  obtenu une autorisation  de 
travail  en  date  du  22  mai  2006  et  réalisait  un  salaire  mensuel  de 
Fr. 3'300.- par mois. En conséquence, il y a lieu de rejeter sa demande 
d'assistance judiciaire partielle.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe  :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, division séjour et aide au retour, avec le dossier N (...) (en 
copie; par courrier interne)

- au canton (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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