# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c644bdf-5445-5099-9a2e-8cb5e20eb900
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2021 A/1665/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1665-2021_2021-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1665/2021 ATAS/957/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 17 septembre 2021 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à COLLONGE-
BELLERIVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Daniela LINHARES  

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1665/2021 

- 2/3 - 

Vu les recours interjetés le 11 mai 2021 par Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le 
recourant) contre les décisions sur opposition des 8 et 9 avril 2021 de l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimée) ; 

Vu les écritures des parties et les pièces produites ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 25 août 2021 ;  

Attendu que conformément à l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre 
en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune ; 

Que les faits des deux causes concernent une situation identique ;  

Qu’il se justifie par conséquent de joindre les causes en une seule et même procédure ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;  

Que le recourant a déposé une demande en paiement à l’encontre de son ex-employeur 
par-devant le Tribunal des Prud’hommes (C/1______) ; 

Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure car son sort dépend 
dans d’une question qui doit être tranchée par le Tribunal des Prud’hommes. 

 

 
 
 

 

A/1665/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

Préalablement : 

1. Ordonne la jonction des causes A/1665/2021 et A/1666/2021 sous A/1665/2021. 

Cela fait : 

2. Suspend l'instance en application jusqu’à droit connu dans la procédure C/1______ 
pendante par-devant le Tribunal des Prud’hommes. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le