# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfb1ca7b-5922-5ae5-b9f1-85f1b664162b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.11.2010 A/3591/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3591-2010_2010-11-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/513/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2010 

Causes jointes A/3591/2010 et A/3669/2010, demandes de nouvelle expertise formées, 

les 21 et 25 octobre 2010 par Mme C______, respectivement, par M. D______, ce 
dernier élisant domicile en l'étude de Me J.-Potter VAN LOON, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme C______ 

 
 

- M. D______ 

domicile élu : Etude de Me J.-Potter VAN LOON, avocat 
Rue de la Scie 4 

 Case postale 3799 
 1211 Genève 3 
 

 

 - 2 - 

 

- M. R______ 

 
 

- Supra Caisse-Maladie et Accidents 

Chemin Primerose 35 
Case postale 4 
1000 Lausanne 3 - Cour 
 
 

- S______ SA 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites ordinaires formant les séries n
os

 08 xxxx31 M et     

09 xxxx95 E dirigées par M. R______ et M. D______, respectivement, par Supra 

Caisse-Maladie et Accidents et S______ SA, contre Mme C______, l'Office des 

poursuites a rendu, le 12 octobre 2010, une décision estimant la parcelle xx60 

(feuillet xx60 n° xx0), sise xx, chemin V______ à Genève à 1'150'000 fr., soit le 

montant retenu par M. P______, expert mandaté par ses soins. 

B. Mme C______ et M. D______ ont sollicité, le 21 octobre 2010, respectivement, le 

25 octobre 2010, une nouvelle expertise du bien immobilier considéré. 

C. Par ordonnance datée du 29 octobre 2010 et communiquée sous pli recommandé, 

la Commission de céans a joint les deux causes en une même procédure et imparti 

à Mme C______ et M. D______, pris conjointement et solidairement, un délai de 

dix jours dès notification de sa décision pour effectuer, directement au guichet de 

la caisse du Palais de justice, à l'exclusion de tout autre moyen de payement, une 

avance de 2'000 fr. pour les frais d'expertise, sous peine d’irrecevabilité de leurs 

requêtes. 

 Cette ordonnance a été communiquée sous pli recommandé à chacun des 

requérants. Selon les données de La Poste (Track & Trace), Mme C______ a 

retiré ce pli le 4 novembre 2010 ; le pli destiné à M. D______, qui avait fait 

élection de domicile en l'Etude de Me J.-Potter VAN LOON, a été distribué dans 

la case postale de ce dernier le 2 novembre 2010. 

 L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

 

E N   D R O I T  

1. Le délai pour effectuer l’avance de frais requise de dix jours, dès la notification de 

la décision préparatoire rendue par la Commission de céans, est arrivé à échéance 

au plus tard le 14 novembre  2010. 

Les requérants n’ont pas versé l’avance de frais dans ledit délai. Partant, leurs 

requêtes de nouvelle expertise seront déclarées irrecevables (ATF 60 III 190 ;         

ATF 61 III 63, JdT 1936 II 61). 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevables les requêtes de nouvelle expertise formées par Mme C______ et 

M. D______ dans le cadre des poursuites ordinaires formant les séries  n
os

 08 xxxx31 M 

et 09 xxxx95 E. 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Olivier WEHRLI et                 
Denis MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le