# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5d2b701-5014-52d9-a596-7d92ef4a5252
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.03.2014 A/686/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-686-2014_2014-03-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 

SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/686/2014 ATAS/328/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 24 mars 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à VETRAZ-MONTHOUX, 

FRANCE 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/686/2014 

- 2/3 -

 

Attendu en fait que le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-

après : le SPC) a rendu des décisions le 25 septembre 2013 sur restitution et en 

interruption du versement de prestations, décisions contre lesquelles Madame 

C__________ (ci-après : la recourante) a fait opposition le 29 octobre 2013 ; 

Que le 23 décembre 2013 le SPC a rendu une décision sur opposition confirmant les 

décisions du 25 septembre 2013 ; 

Que par courrier du 21 janvier 2014, la recourante a interjeté recours devant la Chambre 

des assurances sociales (A/200/2014) ; 

Que le SPC a rendu une décision de refus de remise le 1
er

 octobre 2013 ; 

Qu’une décision sur opposition a été rendue le 3 février 2014 maintenant que la 

condition de la bonne foi n’est pas admise en l’espèce et confirmant la décision de refus 

de remise du 1
er

 octobre 2013 ; 

Que la recourante a fait recours contre cette décision le 3 mars 2014 (A/686/2014) ; 

Que cette procédure doit être suspendue selon l’art. 14 LPA dans l’attente de l’issue de 

la procédure A/200/2014 ; 

Attendu en droit  

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 

de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 

devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 

la même juridiction.  

3. En l’espèce, le sort de la présente cause va dépendre notamment de l’issue de la 

cause A/200/2014 relative à la décision de restitution ;  

 

 

 

 

A/686/2014 

- 3/3 -

4. Il convient dès lors de suspendre la présente cause jusqu’à droit connu dans la 

procédure opposant la recourante au SPC (A/200/2014). 

 

***** 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la   

procédure A/200/2014. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Brigitte BABEL 

 

 

 La présidente 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le