# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2426c18-b337-5385-affc-e22e54af192e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2014 E-2188/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2188-2014_2014-05-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2188/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  3 0  m a i  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

agissant pour elle et ses enfants 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…),  

D._______, né le (…), 

Angola,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision de l'ODM du 8 avril 2014 / N (…). 

 

 

E-2188/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ (ci-après : la recourante), 

accompagnée de deux de ses enfants, B._______ et C._______, le 

5 novembre 2011, 

la naissance de l'enfant D._______, le (…), 

la décision du 15 mai 2013, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

précitée, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 28 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 12 juin 2013 contre 

cette décision, 

l'écrit intitulé "Demande de révision et de reconsidération", adressé à 

l'ODM, le 17 décembre 2013, par lequel A._______ a fait en substance 

valoir que sa vie et celle de ses enfants étaient en danger en Angola, 

notamment au vu de leurs états de santé déficients, 

le courrier du 14 janvier 2014, par lequel l'ODM a transmis cet acte au 

Tribunal, considérant qu'il comportait pour partie une demande de 

révision, 

le complément à la demande du 17 décembre 2013, adressé par 

A._______ au Tribunal, le 25 février 2014, 

l'arrêt du 27 mars 2014, par lequel le Tribunal a rejeté cette demande, en 

tant qu'elle concluait à la révision de son arrêt du 28 novembre 2013, 

invitant l'ODM à statuer sur les mérites de celle-ci en tant qu'elle 

constituait une demande de réexamen, 

la décision du 8 avril 2014, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM, a 

rejeté la demande du 17 décembre 2013, retenant que A._______ ne 

faisait valoir aucun changement significatif de son état de santé, ou de 

l'état de santé de son fils C._______, justifiant qu'il soit renoncé à la 

mesure de renvoi prononcée, 

le recours déposé contre cette décision le 17 avril 2014, complété par 

courrier daté du 29 avril suivant, 

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la décision incidente du 30 avril 2014, par laquelle le juge instructeur, 

considérant que les conclusions du recours apparaissaient prima facie 

vouées à l'échec, a rejeté les demandes de mesures provisionnelles et 

d'assistance judiciaire partielle déposées simultanément au pourvoi et a 

requis le paiement de la somme de 1'200 francs en garantie des frais de 

procédure présumés, 

le paiement de cette somme, le 9 mai 2014,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi sur l'asile du 

26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) devant le Tribunal, lequel sauf l'exception 

visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière de réexamen, les procédures pendantes à l'entrée en 

vigueur de la modification du 14 décembre 2012 (soit au 1
er
 février 2014, 

cf. ordonnance sur la mise en vigueur partielle de la modification du 

14 décembre 2012 de la loi sur l'asile du 13 décembre 2013) sont 

soumises au droit applicable dans sa teneur au 1
er
 janvier 2008 

(cf. dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, 

al. 2), 

que tel est le cas in casu, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

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administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a 

rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la 

PA (elle l'est dans la LAsi aujourd'hui), 

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss 

et références citées), 

que l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une 

demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 

décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité 

du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un 

des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par 

analogie (cf. ATAF précité), 

que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen 

que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une 

appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1995 n 9 p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 

Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 

Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32), 

que dans sa demande de réexamen, A._______ a fait en substance valoir 

que sa situation médicale ainsi que l'état de santé déficient de ses 

enfants constituaient un obstacle à la licéité et à l'exigibilité de l'exécution 

de leur renvoi vers l'Angola, 

que s'agissant de l'état de santé de la recourante, le Tribunal constate 

que les diagnostics retenus dans le rapport médical du Dr E._______ du 

24 janvier 2014 ne font pas apparaître la situation comme nouvelle par 

rapport au contenu, notamment, du rapport de consultation du 

18 juillet 2013, 

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qu'il a été tenu compte des affections dont souffre l'intéressée 

(drépanocytose et alpha-thalassémie) dans la procédure précédente 

devant le Tribunal, 

que seul est nouvellement exposé, dans le rapport médical produit à 

l'appui de la demande de reconsidération, le traitement mis en place pour 

traiter ces affections,  

que ce traitement se compose, d'une part, de mesures continues 

(consommation d'aliments riches en vitamines B9 et B12 et, entre autres, 

traitement par Piracetam), et, d'autre part, de mesures d'urgence en cas 

de crises drépanocytaires (transfusion de sang et oxygénation continue), 

que dans son pourvoi, la recourante fait valoir qu'en cas de renvoi vers 

l'Angola, elle ne serait plus en mesure de bénéficier de ce traitement,  

qu'en particulier, elle n'aurait plus accès au médicament Piracetam, qui 

aurait comme effet de réduire l'anémie et de diminuer les douleurs 

chroniques,  

qu'en d'autres termes, la recourante allègue que le fait de ne plus avoir 

accès à ce médicament aurait un impact très négatif sur sa qualité de vie,  

que le Tribunal relève que s'agissant des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 

p. 81 s. et 87), 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 

9.3.2, p. 21), 

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que si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible, 

qu'elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, 

l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, 

au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger 

concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et ATAF 

2009/2 précités ; cf. également Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s.), 

qu'en l'occurrence, force est de rappeler que la drépanocytose est une 

maladie génétique très présente sur le continent africain,  

que comme la déjà relevé le Tribunal dans son arrêt du 

28 novembre 2013, il ne s'agit pas d'une maladie d'une gravité telle qu'il 

faille renoncer à l'exécution du renvoi au sens défini ci-dessus, d'autant 

plus qu'il n'existe aucun traitement la guérissant, seuls ses symptômes, 

soit essentiellement les crises vaso-occlusives pouvant être traités (au 

moyen d'antalgiques notamment ; cf. arrêt du TAF D-4098/2008 

consid. 7.5 du 29 décembre 2008), 

que le Tribunal n'ignore pas qu'il sera certainement difficile pour la 

recourante de bénéficier dans son pays d'origine de soins d'une qualité 

équivalente à ceux dont elle bénéficie actuellement en Suisse, 

que, comme exposé ci-dessus, cet argument n'est pas déterminant sous 

l'angle de l'exécution du renvoi, 

que les soins dont elle se prévaut ne sont pas essentiels, au sens défini 

ci-dessus, 

que dans son arrêt du 28 novembre 2013, le Tribunal a d'ailleurs 

considéré que l'exécution du renvoi était exigible en l'absence de ces 

soins, 

que la maladie de l'intéressée n'a quant à elle en rien évolué, 

qu'au demeurant, il convient de rappeler que la recourante est atteinte de 

la drépanocytose depuis sa naissance, 

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qu'elle en subissait dès lors déjà les symptômes et les inconvénients 

dans son pays d'origine, où elle a d'ailleurs bénéficié par le passé de 

deux transfusions de concentrés érythrocytaires, la première à l'âge de 

8 ans et la seconde vers l'âge de 20 ans (cf. rapport de consultation du 

18 juillet 2013), 

que s'agissant de l'enfant C._______, le Tribunal relève qu'il a déjà été 

dûment tenu compte de son état de santé dans le cadre de la procédure 

précédente devant le Tribunal, 

qu'en l'absence d'élément nouveau, il ne convient pas d'y revenir, 

qu'il n'apparaît en outre pas, à la lecture du dossier, que les enfants 

B._______ et D._______ aient rencontré des ennuis de santé, 

que leur situation a également été examinée dans l'arrêt du 

28 novembre 2013, 

que, l'argument de la recourante selon lequel elle ne jouirait plus d'une 

situation suffisamment confortable pour financer ses soins ainsi que ceux 

de son fils C._______, relève de simples allégations, nullement étayées, 

que le Tribunal ne voit dès lors aucune raison de s'éloigner de son 

analyse faite dans l'arrêt du 28 novembre 2013, selon laquelle la 

recourante, dont les motifs d'asile et la situation personnelle tels 

qu'invoqués ont été jugés invraisemblables, a les moyens de financer 

d'éventuels soins en Angola et n'y sera pas dépourvue de soutien, 

qu'en définitive, le recours, dépourvu d'arguments susceptibles de 

remettre en cause la décision de l'ODM du 8 avril 2014 doit être rejeté, 

que les frais de procédure sont donc mis à la charge des recourants, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la 

charge des recourants. Ils sont couverts par l'avance de frais du même 

montant versée le 9 mai 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :