# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec5d8ccf-cb7d-5f30-b788-2c197398be17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.2010 A/1859/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1859-2010_2010-06-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1859/2010-MC ATA/408/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 juin 2010 

2ème section 

  dans la cause 

 

 

Monsieur N______  
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 31 mai 2010 (DCCR/759/2010) 

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A/1859/2010 

EN FAIT 

1.  Le 2 août 2008, Monsieur N_____, né le ______ 1988, démuni de tout 
document de légitimation, a déposé une demande d’asile en Suisse, après avoir 
transité par l'Italie. 

2.  Le 11 septembre 2008, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
refusé d'entrer en matière sur cette demande, en vertu de l’art. 32, al. 2, let. a, de la 
loi sur l’asile, et a prononcé le renvoi de l'intéressé, lui impartissant de quitter la 
Suisse le jour suivant l'entrée en force de la décision, sous peine de s'exposer à des 
mesures de contrainte, l’intéressé indiquant être d'accord de retourner en Gambie. 

  Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

3.  Lors d'un entretien avec l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) 
le 17 octobre 2008, l'intéressé a notamment indiqué avoir bien compris la décision 
du 11 septembre 2008 de l'ODM et son obligation de quitter le territoire suisse 
sans délai ; s'agissant des démarches pour quitter la Suisse, il les effectuerait. 

4.  Le 29 octobre 2008, l'ODM a confirmé à l'OCP son soutien à l'exécution du 
renvoi de l'intéressé, priant celui-ci de réserver un vol de retour auprès de 
SwissREPAT avant le 30 novembre 2008 et de lui indiquer la date du départ, afin 
de solliciter un laissez-passer auprès du Consulat Général de la République de 
Gambie. 

5.  Le 11 novembre 2008, M. N_____ ne s'étant pas présenté pour organiser 
son départ, l'OCP a requis la police d'exécuter son renvoi à destination de Banjul 
(Gambie). 

6.  Le 10 mars 2009, M. N_____ a été interpellé par la police argovienne qui l'a 
acheminé le lendemain à Genève et l'a remis à la police genevoise.  

7.  Le 11 mars 2009 à 17h50, le commissaire de police a ordonné sa mise en 
détention administrative pour une durée de deux mois. 

  Lors de son audition par le commissaire de police, M. N_____ a déclaré 
refuser de partir pour la Gambie, alléguant être ressortissant de Guinée-
Equatoriale. S'il pouvait quitter la Suisse de sa propre initiative, il le ferait dans les 
vingt-quatre heures. 

8.  Entendu par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA) le 12 mars 2009, il a déclaré ignorer ce qu'étaient devenus ses 
papiers d'identité et a contesté avoir été informé de son renvoi de Suisse, tout en 

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indiquant avoir compris qu'il ne pouvait pas y rester. Selon lui, son renvoi ne 
pouvait pas être exécuté dès lors qu'on ignorait son origine.  

9.  Par décision du 12 mars 2009, la CCRA a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative pris à son encontre, pour une durée de deux mois, 
jusqu'au 11 mai 2009. 

10.  Par arrêt du 31 mars 2009, le Tribunal administratif a rejeté le recours 
interjeté par M. N_____ contre la décision précitée (ATA/166/2009).  

  L’intéressé originaire de Gambie, faisant l'objet d'une décision exécutoire de 
refus d'entrer en matière et de renvoi prononcée par l'ODM, avait démontré, par 
son comportement, sa volonté de se soustraire au renvoi. 

  Le recours formé contre cet arrêt a été rayé du rôle par la deuxième Cour de 
droit public du Tribunal fédéral le 8 juin 2009, au motif qu'il était devenu sans 
objet. 

11.  Le 28 avril 2009, M. N_____ s'est opposé à son refoulement prévu par vol 
de ligne à destination de Banjul (Gambie), de sorte qu'il a été reconduit en 
détention administrative à Frambois. 

12.  Par décision rendue le 7 mai 2009 sur requête de l'OCP, la CCRA a 
prolongé la détention administrative de M. N_____ pour une durée de 4 mois, au 
7 septembre 2009. 

  Devant la CCRA, M. N_____ a confirmé être ressortissant gambien. 

13.  Par arrêt du 28 mai 2009, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé 
par M. N_____ contre cette décision (ATA/273/2009). 

  Celui-ci s'était opposé à son renvoi prévu par vol de ligne du 28 avril 2009 
et avait persisté à ne pas vouloir retourner en Gambie. Il fallait dès lors organiser 
un vol spécial. 

  Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours. 

14.  Le 25 août 2009, M. N_____ a été conduit dans les locaux de l'ODM, mais 
n'a pas été reconnu par les autorités gambiennes. Selon le rapport établi à ce sujet 
par l’ODM le 31 août 2009, il était resté muet et avait refusé de répondre. 

15.  Par décision rendue le 3 septembre 2009, sur requête de l'OCP, la CCRA a 
prolongé la détention administrative de M. N_____ pour une durée de trois mois, 
soit jusqu'au 7 décembre 2009. 

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  Lors de l'audience du 3 septembre 2009, l’intéressé avait affirmé être 
originaire de Guinée-Equatoriale, indiquant avoir déclaré être gambien en pensant 
avoir plus de chances d'obtenir l'asile sous cette nationalité. 

  Selon le représentant de l'OCP, de nouvelles démarches tendant à 
l'identification de l'intéressé en le présentant à une délégation de Guinée-
Equatoriale devaient être entreprises. 

  Cette décision n'a pas fait l'objet de recours. 

16.  Le 14 octobre 2009, M. N_____ a été entendu par un expert en linguistique, 
qui a conclu qu'il était probablement originaire de Gambie (probabilité de 90%).  

  Selon l'ODM, l’intéressé devrait être présenté une nouvelle fois à une 
délégation gambienne durant le premier trimestre 2010, afin d'établir sa véritable 
origine. 

17.  Le 7 décembre 2009, la CCRA a prolongé la détention administrative de 
M. N_____ pour une durée de quatre mois, jusqu'au 7 avril 2010. 

  Devant la CCRA, M. N_____ a déclaré être originaire de Guinée-
Equatoriale et non de Gambie. Il souhaitait quitter la Suisse librement vers un 
pays de son choix. Il ne voulait pas aller en Gambie car il n'était pas ressortissant 
de ce pays, ni retourner en Guinée-Equatoriale car il n'y avait aucun avenir. Sa 
vraie identité serait O_____ (phonétique) selon le nom de son père, le nom de sa 
mère étant Y______. Il a indiqué le nom du lieu où il était né, déclarant incapable 
de l'écrire. Il avait appris l'anglais lors de son arrivée en Europe, en Suisse, en 
fréquentant d'autres ressortissants guinéens et gambiens. 

  L'OCP a expliqué que l'ODM n'envisageait pas entreprendre des démarches 
auprès de la Guinée-Equatoriale, pays qui ne disposait d'aucune représentation en 
Suisse. Pour envisager une telle possibilité, il fallait que l'intéressé donne 
quelques indications sur sa véritable identité, soit sur sa scolarité et sa vie en 
Guinée-Equatoriale, ce qu'il avait toujours refusé de faire. 

18.  Par arrêt du 22 décembre 2009, le Tribunal administratif a rejeté le recours 
interjeté contre la décision prise le 7 décembre 2009 de la CCRA 
(ATA/695/2009). 

  La détention administrative de M. N_____ durait depuis 11 mars 2009. 
Depuis lors, les autorités compétentes avaient entrepris toutes les démarches utiles 
en vue d'obtenir un laissez-passer des autorités gambiennes et organisé un vol 
pour son renvoi auquel il s'était opposé. Puis, l’intéressé a affirmé être 
ressortissant de Guinée-Equatoriale. Son absence de collaboration a pour effet de 
prolonger la procédure de renvoi, contraignant les autorités à entreprendre de 
nouvelles démarches au gré des nouvelles explications de sa part.   

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19.  L'audition de l’intéressé par une délégation gambienne a eu lieu le 12 mars 
2010, sans que la nationalité de celui-ci ait été établie avec certitude. 

20.  Le 29 mars 2010, l’ODM a informé l’OCP que les autorités gambiennes à 
Banjul effectuaient une vérification de la nationalité de M. N_____ et qu'une 
réponse pouvait être escomptée à la fin du mois de mai 2010. En cas de réponse 
positive, un document de voyage pourrait être commandé auprès du Consulat de 
Gambie à Schlieren. 

21.  Par décision du 1er avril 2010, la CCRA a prolongé la détention 
administrative de M. N_____ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 1er juin 
2010. 

  Lors de l'audience, ce dernier a maintenu être originaire de Guinée- 
Equatoriale et non de Gambie, relevant que huit codétenus de l’établissement de 
Frambois, dont sept dépendant des autorités vaudoises, avaient été libérés entre le 
31 mars et le 1er avril 2010. 

  L'OCP a indiqué ne pas avoir de précision quant à la date à laquelle les 
autorités gambiennes donneraient une réponse concernant la nationalité de 
M. N_____. Il n’était pas possible non plus de préciser le délai de renvoi par vol 
spécial qui dépendait de la liste d’attente des ressortissants gambiens inscrits dans 
le cadre du programme FRONTEX. L’absence de démarches vis-à-vis des 
autorités de Guinée-Equatoriale s’expliquait par le fait que tout indiquait que 
l’intéressé était gambien. 

22.  Par arrêt du 20 avril 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours 
interjeté contre la décision du 1er avril 2010 précitée (ATA/254/2010). 

  La longueur de la détention, depuis le 11 mars 2009, n'était pas imputable à 
l'autorité intimée, mais résultait de l'absence de coopération de M. N_____ qui 
refusait de répondre aux questions et de donner des renseignements indispensables 
permettant les contrôles d'identité utiles.  

23.  Le 26 mai 2010, l'ODM a informé l'OCP qu'une délégation gambienne se 
rendrait en ses bureaux le 25 juin 2010 afin de déterminer l'identité et la 
nationalité de l'intéressé, à la suite des vérifications qu'elle avait effectuées. 

24.  Le 27 mai 2010, l’OCP a sollicité une nouvelle prolongation de la détention 
administrative de M. N_____ pour une durée de deux mois, en application de 
l’art. 76 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20), l’intéressé pouvant être tenu pour seul responsable de la durée de sa 
détention et cette prolongation étant justifiée par le fait qu’une délégation 
gambienne se rendrait à Genève le 25 juin 2010, date à laquelle la nationalité de 
l’intéressé pourrait être établie avec certitude.  

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  Depuis le prononcé de l’arrêt précité, l’office fédéral des migrations (ci-
après : ODM) a informé l’OCP le 28 mai 2010 que le refus de M. N_____ de 
coopérer durant son audition n’avait pas permis en mars 2010 à la délégation 
gambienne de confirmer la nationalité de l’intéressé, mais les entretiens avec les 
spécialistes laissaient croire que M. N_____ était "très probablement" originaire 
de Gambie. L’ODM attendait le résultat de ces vérifications "au plus tard le 25 
juin 2010, à l’occasion d’un voyage de service en Suisse d’un détachement de 
hauts fonctionnaires de la Gambie. Au cas où la nationalité gambienne de la 
personne était confirmée, elle pourrait être rapatriée par vol spécial dès le mois 
d’août 2010". Si M. N_____ persistait à se déclarer ressortissant de la Guinée 
équatoriale, il lui appartenait de prendre contact avec l’ambassade de la 
République de Guinée équatoriale à Paris afin d’obtenir un document de voyage 
après une identification par téléphone. 

25.  Selon un courrier électronique envoyé le 28 mai 2010 par l’ODM à l’OCP, 
la délégation gambienne qui avait entendu M. N_____ le 12 mars 2010 n’avait pu 
confirmer avec certitude la nationalité gambienne de l’intéressé compte tenu de 
l’absence de collaboration de celui-ci durant son audition.  

26.  Entendu par la CCRA le 31 mai 2010, M. N_____ a répété qu’il n’était pas 
gambien. Il était d’accord de partir volontairement pour la Guinée équatoriale 
mais malgré les démarches qu’il avait entreprises, il n’avait pas obtenu de 
documents d’identité.  

 a. Le représentant de l’OCP s’est référé au mail précité du 28 mai 2010 pour 
confirmer que d’ici le 25 juin 2010, les autorités gambiennes se déplaceraient à 
Berne. Rien ne permettait de connaître les éléments dont celles-ci disposaient. 
Selon un téléphone avec l’ODM, un vol spécial était prévu pour le mois d’août 
2010 sur lequel M. N_____ pourrait être renvoyé à destination de la Gambie, celui 
du mois de juillet 2010 étant complet. M. N_____ étant par ailleurs disposé à 
partir pour la Guinée équatoriale, l’OCP pouvait demander à l’ODM de prendre 
contact avec l’ambassade de ce pays en France pour la délivrance d’un laissez-
passer. Il persistait à demander la confirmation de la prolongation de la détention 
pour deux mois.  

 b. Quant au conseil de l’intéressé, il a relevé que depuis mars 2010, M. 
N_____ avait déclaré être ressortissant de la Guinée équatoriale et indiqué 
différents éléments relatifs à sa naissance. Au vu de la durée disproportionnée de 
la détention et M. N_____ n’ayant commis aucun crime, il sollicitait la mise en 
liberté immédiate de son client. 

27.  Par décision du 31 mai 2010 signifiée le jour même, la CCRA a fait droit à 
la requête de l’OCP et prolongé la détention administrative de M. N_____, alias 
O_____, pour deux mois, soit jusqu’au 31 juillet 2010. La durée de la détention ne 
pouvait qu’être imputée à l’intéressé en raison du manque de collaboration dont il 

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avait fait preuve. Les autorités chargées du renvoi avaient agi avec toute la 
diligence voulue nonobstant les obstacles créés par l’intéressé. La nationalité 
gambienne de ce dernier pourrait être établie au plus tard le 25 juin 2010. De plus, 
vu l’accord de M. N_____ de retourner en Guinée équatoriale s’il était 
ressortissant de ce pays, l’ODM pourrait entreprendre des démarches auprès des 
autorités de cet Etat. Compte tenu des circonstances, la prolongation de la 
détention pour une durée de deux mois respectait encore le principe de 
proportionnalité. 

28.  Conformément aux recommandations de l’ODM, le conseil de M. N_____ a 
pris contact avec l’ambassade de la Guinée-Equatoriale à Paris le 3 juin 2010 
laquelle lui a répondu qu’il n’était pas possible de lui transmettre des documents 
de voyage pour son mandant suite à un simple entretien téléphonique 

29.  Le 3 juin 2010 également, le conseil de M. N_____ a prié l’ODM de lui 
indiquer pour quelle raison la détermination définitive des autorités gambiennes 
promises jusqu’ici à fin mai 2010 avait été reportée au 25 juin 2010. 

30.  Par acte posté le 7 juin 2010 et réceptionnée le 8 juin 2010, M. N_____ a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant à 
l’annulation de la décision de la CCRA et à sa mise en liberté immédiate. M. 
N_____ était en détention depuis quatorze mois. Les autorités n’avaient toujours 
pas déterminé sa nationalité. Conformément aux recommandations de l’ODM, il 
s’était adressé téléphoniquement à l’ambassade de la Guinée-Equatoriale à Paris 
mais celle-ci n’avait pu lui délivrer un laissez-passer suite à cette démarche et les 
autorités suisses n’avaient jamais pris contact avec les autorités de ce pays. 

31.  La CCRA a produit son dossier le 9 juin 2010. 

32.  L’OCP a déposé ses observations le 10 juin 2010 en réitérant le fait que, 
selon l’arrêt du tribunal de céans du 20 avril 2010, il n’avait pas, dans l’attente de 
la confirmation des autorités gambiennes attendue pour le 25 juin 2010, à 
entreprendre des démarches auprès de l’ambassade de Guinée équatoriale à Paris. 
Si M. N_____ était reconnu comme étant ressortissant gambien, il pourrait être 
rapatrié à bord du vol spécial prévu en août 2010, celui de juillet étant complet. La 
détention devait être prolongée jusqu’au 31 juillet 2010, comme l’avait fait la 
CCRA, ce délai n’excédant pas le maximum légal prescrit par l’art. 76 al. 3 LEtr. 
En conséquence, le recours devait être rejeté. Par ailleurs, l’OCP a produit un 
bordereau de pièces dont le courrier de l’ODM adressé le 4 juin 2010 au conseil 
de l’intéressé. 

33.  Le juge délégué a obtenu du conseil du recourant le fax que l’ODM avait 
adressé le 17 mars 2010 à l’OCP, selon lequel les autorités gambiennes s’étaient 
engagées dans les nonante jours à partir du 15 mars 2010 à procéder aux 

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vérifications quant à la nationalité de l’intéressé. A la requête du juge délégué, 
l’ODM a confirmé ces dates le 14 juin 2010. 

34.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT  

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A a. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 8 juin 2010 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai. 

3.  Les conditions de délai minimal imposées par l'art. 8 al. 4 LaLEtr pour le 
dépôt d'une requête en prolongation de la détention administrative étant 
respectées, c'est à juste titre que la CCRA a abordé le fond du litige. 

4.  Dans ses arrêts des 31 mars, 28 mai et 22 décembre 2009 (ATA/166/2009 ; 
ATA/273/2009 ; ATA/695/2009), entrés en force, le Tribunal administratif a 
relevé que le recourant faisait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire et qu’un 
risque de fuite existait au sens de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, dans la mesure où 
l’attitude de celui-ci permettait de retenir qu’il voulait se soustraire à son renvoi.  

5.  Dans son dernier arrêt du 20 avril 2010 (ATA/254/2010), le tribunal de 
céans a considéré que tel était toujours le cas et que la détention, dont il confirmait 
la prolongation jusqu’au 1er juin 2010, était encore proportionnée, les vérifications 
complémentaires auxquelles devaient procéder les autorités gambiennes au sujet 
de la nationalité du recourant devant aboutir d’ici la fin du mois de mai 2010. 
D’ici là, les autorités suisses n’avaient pas à contacter celles de la Guinée 
équatoriale. Le maintien en détention de l’intéressé n’était pas lié à la suspension 
des vols spéciaux mais bien aux difficultés relatives à l’établissement de sa 
nationalité, lesquelles lui étaient imputables. 

6.  Contrairement à ce qui avait été allégué dans la procédure précédente, 
l’ODM soutient maintenant, de même que l’OCP, que la nationalité de l’intéressé 
devait être établie de manière certaine par les autorités gambiennes, non pas d’ici 
fin mai 2010 ni même d’ici le 15 juin 2010 mais le 25 juin 2010, date de la visite 
fixée par la délégation de ce pays. En tout état, si à cette date la nationalité 
gambienne de l’intéressé était avérée, celui-ci devrait encore attendre le mois 
d’août pour être renvoyé sur un vol spécial. Si M. N_____ n’était pas gambien, 

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des démarches devraient être entreprises auprès de la Guinée-Equatoriale sans que 
l’issue de celles-là ne soient prévisibles. 

  Au vu de ce qui précède, la prolongation de la détention pour une nouvelle 
période de deux mois, soit jusqu’au 31 juillet 2010 portant la durée totale de la 
détention administrative de l’intéressé à seize mois et demi, apparaît largement 
disproportionnée quand bien même la durée maximale prévue par l’art. 76 al. 3 
LEtr ne serait atteinte. 

7.  Par ailleurs, le représentant de l’OCP entendu le 31 mai 2010 par la CCRA 
s’est référé à un téléphone qu’il avait eu avec l’ODM pour soutenir d’une part, 
que la reprise des vols spéciaux était effective et que d’autre part, celui de juillet 
2010 à destination de Banjul serait complet, raison pour laquelle une place sur le 
vol d’août 2010 avait été réservée pour l’intéressé. Aucune pièce ne vient étayer 
ces assertions, aucune réservation de vol n’est produite, aucune attestation écrite 
de l’ODM ne prouve la réalité de ces affirmations. Or, tout récemment, le 
Tribunal fédéral a jugé que l’ODM ne pouvait se dispenser de produire des 
documents écrits pour étayer ses dires (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_386/2010 du 
1er juin 2010). 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision prise par la 
CCRA le 31 mai 2010 annulée.  

  La libération immédiate de M. N_____ sera ordonnée. 

9.  Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2010 par Monsieur N_____ alias O_____ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
31 mai 2010 ; 

au fond : 

l’admet ; 

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annule la décision du 31 mai 2010 rendue par la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur N_____ alias O_____ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur N_____ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la 
population, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

 

 

 

Copie de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :