# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8eb5a618-284b-5390-8cbb-bf5d1fa6c864
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 502_2009_255_18_08_09.pdf
**Docket/Reference:** 502_2009_255_18_08_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/502_2009_255_18_08_09.pdf

## Full Text

502 2009-255 

Arrêt du 18 août 2009 

CHAMBRE PÉNALE 

COMPOSITION 

  Président : 
Juges : 
Greffier : 

Georges Chanez 
Pierre Corboz, Roland Henninger 
Felix Baumann 

PARTIES 

  X, recourant, représenté par Me Claude Hentz, avocat, Gartenhofstr. 15, 

Postfach 1633, 8026 Zurich, 

contre 

MINISTÈRE  PUBLIC,  rue  de  Zaehringen  1,  case  postale,  1701  Fribourg, 
intimé. 

OBJET 

Prélèvement de profil ADN 

Recours  du  15  juin  2009  contre  l'ordonnance  du  juge  d'instruction  du  5 
mai 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. Le 11 octobre 2008, une trentaine de personnes cagoulées, casquées et gantées ont pé-
nétré de force dans le café « A », à B, et l'ont saccagé. Plusieurs objets portant des traces 
biologiques  ont  été  perdus  par  les  agresseurs  dans  leur  fuite.  Dans  le  cadre  d'une  procé-
dure pénale ouverte contre Y et inconnu pour émeute, violation de domicile, dommages à la 
propriété, lésions  corporelles, violence  et menaces contre les  fonctionnaires, le juge d'ins-
truction  a  ordonné  à  la  Police  cantonale,  le  5  mai  2009,  de  procéder  à  un  "prélèvement 
d'échantillon de profil ADN" sur la personne de X (pce 4000). Ce mandat a été exécuté le 3 
juin 2009 et l’échantillon prélevé a été adressé au CURML [Centre universitaire romand de 
médecine légale] pour analyse et comparaison avec les échantillons prélevés sur les objets 
perdus par les agresseurs dans leur fuite. 

B. Le 15 juin 2009, X a adressé un recours ("Einsprache") rédigé en allemand au juge d'ins-
truction contre le mandat décerné par ce dernier le 5 mai 2009 et requis l'effet suspensif. 
Le 19 juin 2009, le juge d'instruction a transmis le recours à la Chambre pénale. (...) 

Par déterminations des 19 et 25 juin 2009, le juge d'instruction ainsi que le Ministère public 
ont conclu au rejet du recours. 

e n   d r o i t  

a)  Les  délits instruits  par  le  juge  d'instruction  ont  été  commis  dans  l'arrondissement 
1. 
_______ et plusieurs personnes, de langue française, se sont déjà constituées parties civi-
les (cf. pces 2000 ss), de sorte que la procédure pénale est menée en français (art. 45 al. 1 
let. a et 46 al. 1 CPP). L'ordonnance attaquée a d'ailleurs été rendue dans cette langue et le 
présent arrêt le sera également (art. 45 al. 3 CPP), nonobstant le fait que le prévenu Y ainsi 
que le recourant sont de langue maternelle allemande. Par contre, il est exceptionnellement 
renoncé à demander au recourant de fournir une traduction de son recours (cf. art. 49 al. 1 
CPP). 

b) L'ordonnance attaquée émane du juge d'instruction et non pas de la police comme 
semble  croire  le  recourant,  de  sorte  que  seul  le  recours  à  la  Chambre  pénale  est  donné 
(art. 202 al. 1 CPP). Le délai de recours  est de 10 jours à compter de la mesure ou de la 
communication de la décision (art. 203 al. 1 CPP). 

En  l'espèce,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  si  et  quand  la  décision  attaquée  a  été  communi-
quée  au  recourant.  Il  ressort  toutefois  de  la  détermination  du  juge  d'instruction  que  le 
mandat délivré le 5 mai 2009 a été exécuté le 3 juin 2009 et que le recourant a été inter-
rogé par la police ce jour-là (pces 1000, 2000 E). C'est dès lors ce jour au plus tard que le 
recourant en a eu connaissance. Partant, le recours, déposé le lundi 15 juin 2009, l'a été en 
temps utile (cf. art. 64 al. 2 CPP). Etant directement atteint dans ses intérêts juridiquement 
protégés, le recourant a qualité pour agir, peu importe qu'il soit considéré comme prévenu 

 
ou comme personne appelée à fournir des renseignements (art. 196 let. a et d CPP). L'acte 
de recours est conforme aux exigences formelles de l'art. 199 CPP. Partant, il y a lieu d'en-
trer en matière sur le recours. 

En premier lieu, le recourant reproche au juge d'instruction que les conditions légales 
2. 
pour  le  prélèvement  d'un  profil  ADN  ne  sont  pas  remplies  (recours,  ch.  2–4).  En  outre,  il 
allègue des lacunes procédurales. 

a)  A  teneur  de  l'art.  133b  al.  1  CPP,  le  prélèvement  et  l'analyse  d'ADN  ainsi  que  la 
destruction d'ADN et l'effacement d'office des profils d'ADN sont régis par la législation sur 
les profils d'ADN. En vertu de l'art. 2 al. 1, 1ère phrase OADN (RSF 551.17), la Police canto-
nale, les juges d'instruction et les tribunaux pénaux ordonnent, dans les procédures péna-
les, les prélèvements et les analyses conformément aux dispositions de la législation fédé-
rale. A teneur de la loi fédérale sur les profils d'ADN (RS 363, ci-après: la loi), pour élucider 
un crime ou un délit, un prélèvement, par exemple un frottis de la muqueuse jugale, peut 
être effectué aux fins d'analyse de l'ADN sur la personne d'un suspect (art. 3 al. 1 let. a). 
Le prélèvement non invasif d'échantillons sur des personnes et l'analyse de ces échantillons 
pour  l'établissement  d'un  profil  ADN  peuvent  être  ordonnés  par  la  police,  l'autorité  d'ins-
truction  pénale  ou  le  tribunal  pénal  (art.  7  al.  1  let.  a).  Sous  réserve  d'une  enquête  de 
grande  envergure au  sens de l'art. 3 al. 2, aucune analyse de l'échantillon n'est  effectuée 
avant qu'il soit établi que les conditions requises pour la saisie du profil d'ADN dans le sys-
tème  d'information  sont  remplies  (art.  3  al.  3).  Sont  notamment  saisis  dans  le  système 
d'information les profils d'ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un 
délit ou d'y avoir participé (art. 11 al. 1 let. a). Ne sont notamment pas saisis dans le sys-
tème  d'information  les  profils  d'ADN  des  personnes  dont  il  s'est  avéré,  lors  d'une  enquête 
de  grande  envergure  visant  à  élucider  un  crime,  qu'elle  ne  pouvaient  en  être  les  auteurs 
(art. 11 al. 4 let. c), des personnes dont il s'est avéré qu'elles ne pouvaient être les auteurs 
du crime ou du délit dont elles ont été soupçonnées (art. 11 al. 4 let. d), et des personnes 
impliquées dans une procédure qui s'est conclue par un non-lieu (art. 11 al. 4 let. e). L'au-
torité qui ordonne la mesure informe la personne en cause, avant le prélèvement, de la sai-
sie de son profil d'ADN dans le système d'information, de son droit d'être renseignée et des 
conditions requises pour que les données soient effacées (art. 15 al. 1). 

La loi fédérale sur les profils ADN a subi de nombreuses modifications en débats parlemen-
taires. Ont notamment été ajoutées les lettres d et e de l'art. 11 al. 4 de la loi, sans que les 
motifs  exacts  ressortent  des  débats  (BO  CN  2002  III  1241  ss).  Il  y  a  lieu  de  distinguer 
l'analyse  de  l'ADN  de  la  saisie  dans  le  système  d'information  des  profils  d'ADN  établis  par 
l'analyse. A l'exception des enquêtes de grande envergure (art. 3 al. 2 de la loi), l'analyse 
ne peut être effectuée que si une des conditions de l'art. 11 de la loi est remplie. Or, cela 
ne signifie pas que tout profil d'ADN résultant d'une analyse au sens de l'art. 3 al. 1 de la 
loi  soit  automatiquement  saisi  dans  le  système  d'information,  sinon  les  lettres  d  et  e  de 
l'art. 11 al. 4 de la loi seraient vidées de leur sens, quand bien même l'on constate une cer-
taine  contradiction  avec  l'obligation,  prévue  à  l'art.  15  al.  1  et  également  introduite  au 
cours des débats parlementaires (BO CN 2002 III 1248 s.), d'informer la personne en cause 
de la saisie de son profil dans le système d'information avant le prélèvement. Aussi, l'art. 3 
al.  3  de  la  loi  n'est  pas  sans  équivoque  dans  la  mesure  où  cette  disposition  subordonne 
l'analyse  de  l'échantillon  à  la  condition  que  son  résultat  puisse  être  saisi  dans  le  système 
d'information, ce qui n'est précisément pas le cas pour les exceptions énumérées à l'art. 11 
al. 4 de la loi. Il y a toutefois lieu de constater que même le message prévoyait des excep-
tions à la saisie dans le système d'information (FF 2001 I 40 s. ch. 2.2.4.2). 

 
b) En l'espèce, on n'est à l'évidence pas en présence d'une enquête de grande enver-
gure,  le  prélèvement  et  l'analyse  ayant  été  ordonnés  contre  le  seul  recourant,  suspecté 
d'avoir participé aux évènements du 11 octobre 2008, et le reproche d'une "fishing expedi-
tion"  (cf.  recours,  ch.  4)  n'est  pas  fondé.  Le  prélèvement  et  l'analyse  de  l'ADN  auprès  du 
recourant sont dès lors conformes à la loi sur les profils d'ADN à condition que la mesure ait 
été ordonnée par la police, l'autorité d'instruction pénale ou le tribunal pénal (art. 7 al. 1 de 
la loi) et qu'il y ait des soupçons suffisants sur le fait que le recourant ait commis un crime 
ou un délit ou y ait participé (art. 11 al. 1 let. a en relation avec l'art. 3 al. 3 de la loi). En 
outre,  la  personne  en  cause  doit  être  informée,  avant  le  prélèvement,  de  la  saisie  de  son 
profil d'ADN dans le système d'information, de son droit d'être renseignée et des conditions 
requises pour que les données soient effacées (art. 15 al. 1 de la loi). 

aa) L'ordonnance attaquée qui parle de "prélèvement de profil ADN" est quelque peu 
ambiguë  dans  la  mesure  où  elle  mélange  le  prélèvement  de  l'échantillon  et  l'analyse  de 
l'ADN  qui  s'en  suit,  mais  il  est  évident  que  tant  l'ordonnance  que  le  recours  portent  aussi 
bien  sur  le  prélèvement  de  l'échantillon  que  sur  son  analyse  subséquente.  En  outre, 
l'échantillon prélevé a déjà été transmis au CUMRL pour analyse et comparaison (cf. déter-
mination  du  juge  d'instruction,  p.  3).  Le  mandat  du  5  mai  2009  ayant  été  décerné  par  le 
juge d'instruction, la condition stipulée à l'art. 7 al. 1 de la loi est à l'évidence remplie, et le 
grief du recourant relatif à l'information à donner par la police dans les cas de l'art. 7 al. 2 
de la loi (recours, ch. 1) tombe à faux. 

bb) L'enquête est menée pour émeute, violation de domicile, dommages à la proprié-
té, lésions corporelles, violence et menaces contre les fonctionnaires, c'est-à-dire pour des 
délits (cf. art. 10 al. 3 CP). Le juge d'instruction a motivé ses soupçons à l'encontre du re-
courant par le fait que ce dernier a eu de nombreux contacts téléphoniques avant et après 
l'attaque du 11 octobre 2008 avec Z dont il est établi qu'il y a pris part, par le fait que le 
téléphone portable du recourant a été localisé la soirée du 11 (recte probablement: 10) oc-
tobre 2008 à C où l'attaque a été préparée, et enfin par le fait qu'il est connu que les grou-
pes extrémistes dont sont issus les auteurs de l'attaque ont adopté comme règle de ne pas 
emporter  sur  les  lieux  de  leurs  méfaits  leurs  téléphones  portables,  ou  de  laisser  ceux-ci 
éteints  (cf.  sa  détermination  du  19  juin  2009).  Bien  que  relativement  vagues,  ces  indices 
sont à ce stade de la procédure suffisants pour soupçonner le recourant d'avoir participé à 
l'attaque du 11 octobre 2008. La condition stipulée à l'art. 11 al. 1 let. a  en relation avec 
l'art. 3 al. 3 de la loi est dès lors également remplie. 

cc) Lors de l'audition faite à l'occasion du prélèvement le 3 juin 2009, le recourant a 
été informé des deux premiers éléments à charge mentionnés ci-dessus ainsi que de l'objet 
de l'enquête menée par le juge d'instruction (pce 2000 partie E). Il savait dès lors pourquoi 
le  prélèvement  et  l'analyse  étaient  effectués.  Le  grief  selon  lequel  l'ordonnance  attaquée 
n'a  pas  été  motivée  (recours,  ch.  1  et  5)  est  dès  lors  infondé.  Au  demeurant,  une  éven-
tuelle  motivation  lacunaire  au  moment  du  prélèvement  aurait  entre-temps  été  guérie  du 
fait que la détermination du juge d'instruction du 19 juin 2009 a été transmise au recourant 
le 25 juin 2009 sans que celui-ci ait complété son recours. 

dd)  Vu  ce  qui  précède,  le  prélèvement  de  l'échantillon  ainsi  que  l'analyse  d'ADN  ont 

été effectués conformément à la loi. Sur ce point, le recours est infondé. 

ee) Il ne ressort pas du dossier que les informations au sens de l'art. 15 al. 1 de la loi 
aient été données au recourant avant le prélèvement. Comme il s'agit là d'une prescription 

 
 
 
 
 
 
d'ordre qui n'affecte pas la validité du prélèvement et de l'analyse, cette question peut res-
ter  indécise.  De  toute  façon,  cette  disposition  n'a  pas  de  portée  propre  lorsque  le  profil 
d'ADN n'est pas saisi dans le système d'information. Toutefois, au cas où il s'avèrerait que 
le profil d'ADN du recourant correspond à une des traces biologiques retrouvées sur les ob-
jets  perdus  par  les  agresseurs  dans  leur  fuite,  le  juge  d'instruction  est  invité  à  donner  au 
recourant  les  informations  prescrites  à  l'art.  15  al.  1  de  la  loi  avant  de  saisir  son  profil 
d'ADN dans le système d'information. Au cas où le profil d'ADN du recourant ne correspond 
à aucune des traces biologiques retrouvées sur ces objets et qu'aucun autre indice à charge 
du recourant n'est découvert, le juge d'instruction est invité, en application de l'art. 11 al. 4 
let. d/e de la loi, à ne pas saisir le profil d'ADN du recourant dans le système d'information. 

Le recourant s'en prend au fait qu'il a été cité en tant que personne appelée à fournir 
3. 
des renseignements et que le prélèvement a également été effectué à ce titre (recours, ch. 
3). Le 6 avril 2009, le juge d'instruction a ordonné un contrôle rétroactif du téléphone por-
table du recourant (pces 8000 ss). En ordonnant cette mesure de contrainte, il a matériel-
lement ouvert une enquête contre le recourant (N. OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozes-
srechts, 2e éd., Berne 2005, n. 1338; N. SCHMID, Strafprozessrecht, 3e éd., Zürich 1997, n. 
785).  Le  mandat  de  prélever  un  échantillon  aux  fins  d'établir  une  analyse  d'ADN,  décerné 
de  surcroît  par  un  juge,  constitue  également  une  mesure  de  contrainte  (F.  BOMMER,  DNA-
Analyse  zu  Identifizierungszwecken  im  Strafverfahren  in  RPS  2000  p.  144  s.).  En  outre, 
l'analogie faite par le juge d'instruction et le Ministère public est quelque peu boiteuse dans 
la mesure où la personne appelée à fournir des renseignements peut refuser toute collabo-
ration, ce qui n'est pas le cas pour le prélèvement d'échantillon ordonné par le juge. Il est 
dès lors douteux que le recourant puisse être considéré comme personne appelée à fournir 
des  renseignements.  Le  nouveau  droit  prévoit  d'ailleurs  explicitement  qu'en  cours  d'en-
quête, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être or-
donné sur le prévenu (art. 255 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse, du 5 octo-
bre 2007, FF 2007 VI 6659). Comme les conditions légales pour le prélèvement d'un échan-
tillon  et  l'analyse  d'ADN  sont  en  l'espèce  remplies  (cf.  consid.  2),  la  question  de  savoir  à 
quel titre le recourant a fait l'objet de la mesure de contrainte en cause n'a pas d'incidence 
pratique pour la présente procédure et peut demeurer indécise. A toutes fins utiles, il sied 
de relever que le recourant a refusé de répondre aux questions qui lui ont été posées par la 
police, a déjà mandaté un avocat et a recouru contre le mandat de prélèvement et d'ana-
lyse d'ADN. Ses droits de prévenu ont dès lors été sauvegardés. Le recours est infondé sur 
ce point. 

Au cas où il s'avérerait, après comparaison de l'ADN du prévenu aux traces biologiques pré-
levées sur place, que la procédure à son encontre devrait être continuée, le juge d'instruc-
tion est toutefois invité à en aviser le recourant, conformément à l'art. 156 al. 1 CPP, à la 
première occasion. 

4.   Enfin,  le  recourant  demande  à  ce  que  les  pièces  relatives  au  contrôle  téléphonique 
rétroactif  lui  soient  communiquées  (ch.  6  du  recours).  L'ordonnance  attaquée  ne  portant 
pas sur le contrôle téléphonique rétroactif, le recours est irrecevable sur ce point. 

5. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. (...) 

Vu le sort de la procédure, les frais, y compris ceux de la procédure d'effet suspensif, 
6. 
sont mis à la charge du recourant. Ils sont fixés à 753 francs. Il n'est pas alloué d'indemni-
té de partie au recourant qui succombe (art. 241 al. 1 CPP). 

l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

II. 

Les frais de la procédure de recours dus à l'Etat, y compris ceux de la procédure d'ef-
fet suspensif, sont mis à la charge de X. Ils sont fixés à 753 francs. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente  jours  qui  suivent  sa  notification.  La  qualité  et  les  autres  conditions  pour  interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lau-
sanne 14. 

Fribourg, le 18 août 2009 

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