# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4033200-c0f7-5f42-8032-899443c57f64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2025 A/2905/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2905-2019_2025-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, présidente suppléante ; Luciano DE TORO et Jacques-

Alain WITZIG, arbitres 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2905/2019 ATAS/877/2025 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 17 novembre 2025 

En la cause 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA  

AQUILANA VERSICHERUNGEN AG 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 

ACCIDENTS SA 

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

AMB ASSURANCE SA 

PHILOS ASSURANCE-MALADIE SA 

ASSURA-BASIS SA 

demanderesses 

 

 

 

 

A/2905/2019 

- 2/36 - 

VISANA AG 

SANA24 AG 

VIVACARE SA 

toutes représentées par TARIFSUISSE SA, elle-même représentée par 

Me Élodie SURCHAT, avocate 

 

 

 

 

contre 

A______ 
représenté par Me Emmanuel KILCHENMANN, avocat 

 

 

défendeur 

 

 

 

 

 

A/2905/2019 

- 3/36 - 

EN FAIT 

 

 Le docteur A______ (ci-après : le défendeur), né le ______ 1964, spécialiste 

FMH en médecine interne et en cardiologie notamment, exploite un cabinet dans 

le canton de Genève. 

b. Dix-sept assureurs-maladie ont constaté que la durée de consultation du 

Dr A______ dépassait la moyenne cantonale et la moyenne suisse des 

cardiologues, que celui-ci facturait la grande majorité de ses consultations selon 

un schéma tarifaire quasi forfaitaire (« chaînage ») sans utiliser les positions 

tarifaires adéquates existantes, que de 2014 à 2017 plus particulièrement, il avait 

facturé douze fois par consultation la position 00.0020 en combinaison avec les 

positions 00.0010 et 00.0030, ce qui correspond à un temps de consultation de 

base de 70 minutes, exagérément long selon leur médecin-conseil, qu'en 2018, il 

avait introduit de nouvelles positions tarifaires, respectivement en avait remplacé 

certaines, et qu'à compter de 2019, il avait à nouveau changé sa méthode de 

facturation. 

Aussi lui ont-ils demandé, à plusieurs reprises, la production des rapports 

médicaux relatifs à ses factures établies du 1er août 2014 au 30 juin 2019, afin 

d'être en mesure de contrôler sa façon de procéder. 

 Le 9 août 2019, TARIFSUISSE SA, agissant en tant que prestataires de 

services et principale organisation d’achat de prestations de santé dans l’assurance 

obligatoire des soins, au nom et pour le compte de ces 17  assureurs-maladie, soit 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, AQUILANA VERSICHERUNGEN AG, 

SUPRA-1846 SA, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 

ACCIDENTS SA, ATUPRI GESUNDHEITS-VERSICHERUNG, AVENIR 

ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, 

SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, MUTUEL ASSURANCE 

MALADIE SA, AMB ASSURANCE SA, INTRAS ASSURANCE MALADIE 

SA, PHILOS ASSURANCE-MALADIE SA, ASSURA-BASIS SA, VISANA 

AG, SANA24 AG, ARCOSANA SA et VIVACARE SA (ci-après : les 

demanderesses), et elle-même représentée par Maîtres Valentin SCHUMACHER 

et Élodie SURCHAT, a saisi le Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le 

Tribunal arbitral ou le tribunal de céans), visant, préalablement, la production de 

l'ensemble des rapports médicaux relatifs aux factures établies par le défendeur 

entre le 1er août 2014 et le 30 juin 2019 et, au fond, la condamnation de celui-ci au 

paiement d'un montant à préciser après l'administration des preuves, mais au 

moins de CHF 664'633.-, perçu en vertu d'une mauvaise application du système 

de facturation TARMED. Elle a également demandé à ce que le défendeur soit 

formellement averti qu'en cas de nouveau manquement à son obligation de 

collaborer avec les assureurs ou aux exigences relatives à la facturation, il serait 

 

 

 

 

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définitivement exclu de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire des 

soins. 

TARIFSUISSE SA fait en effet valoir que la « facturation systématique de 

diverses positions et leur combinaison automatique lors des consultations du 

défendeur constituent manifestement un abus, dont l’intention, le but et la 

systématique contreviennent à TARMED, puisqu’elles sont contraires au principe 

de la facturation à la prestation ainsi qu’à celui de l’économie de traitement ». 

Elle a souligné que les rapports médicaux étaient nécessaires pour la méthode 

d'échantillonnage aléatoire stratifié qui permet de déterminer forfaitairement le 

montant soumis à la rétrocession, lorsque les erreurs de facturation apparaissent 

de manière récurrente dans un échantillon représentatif de factures contrôlées. 

Elle a ajouté que son analyse était concentrée sur les positions tarifaires facturées. 

Ce contrôle de la conformité de la facturation avec TARMED n'était pas un 

contrôle de l'économicité selon l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), de sorte qu'il 

s'agissait d'une démarche analytique et non statistique. 

Elle a établi un tableau des facturations pour chacune des trois périodes, de 2014 

à 2017, pour 2018 et pour 2019, démontrant à quelle hauteur les prestations du 

défendeur devaient être réduites. 

b. Une première convocation en vue d'une tentative de conciliation fixée au 

1er octobre 2019, a été annulée sur demande des mandataires de 

TARIFSUISSE SA, et reportée finalement au 19 novembre 2019. 

À cette date, le Tribunal arbitral a constaté l'échec de la tentative obligatoire de 

conciliation. 

Par courrier du 31 janvier 2020 toutefois, le défendeur, indiquant que des 

pourparlers transactionnels avaient été engagés, a sollicité une suspension de la 

procédure. Le 2 mars 2020, TARIFSUISSE SA a acquiescé à la suspension. 

Le Tribunal arbitral a dès lors suspendu l'instruction de la procédure en 

application de l'art. 78a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) le 11 mars 2020. 

Le 13 août 2020, TARIFSUISSE SA a informé le Tribunal arbitral que les 

pourparlers transactionnels n 'avaient abouti à aucun accord extrajudiciaire. 

Le Tribunal arbitral a en conséquence repris l'instance le 19 août 2020. 

c. Par mémoire de réponse du 18 septembre 2020, le défendeur a conclu, au fond, 

à l'irrecevabilité de la demande en restitution en raison de la péremption des 

créances pour les factures établies entre le 1er août 2014 et le 9 août 2018 et à son 

rejet pour les factures établies entre le 10 août 2018 et le 30 juin 2019, affirmant 

qu'il avait appliqué de façon conforme le système de facturation TARMED, et 

répétant qu'il n'y avait pas eu de facturation « en bloc » ou en « chaînage », de 

 

 

 

 

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sorte qu'aucun montant ne devait être rétrocédé à une quelconque 

assurance-maladie. 

d. Les demanderesses, dans leur réplique du 4 janvier 2021, et le défendeur, dans 

sa duplique du 19 avril 2021, ont maintenu leurs conclusions.  

e. Les parties ont été informées le 1er juin 2021 que la cause était gardée à juger 

sur la question de la péremption. 

 Par arrêt sur partie du 25 août 2021 (ATAS/863/2021), le tribunal de céans a 

considéré que le point de départ du délai de péremption d'un an devait être fixé à 

la date à laquelle les statistiques avaient été portées à la connaissance des 

demanderesses. Constatant, d'une part, que celles-ci avaient reçu les statistiques 

au plus tôt le 15 juillet de l’année suivant l’année analysée, et, d'autre part, 

qu'elles avaient déposé leur demande le 9 août 2019, il en a conclu que le délai 

légal d'une année était dépassé s'agissant des prétentions en remboursement 

relatives aux factures établies entre le 1er août 2014 et le 9 août 2018. 

Examinant ensuite si le délai de prescription plus long du droit pénal devait être 

appliqué, il a constaté que pour déterminer si la facturation établie par le 

défendeur correspondait ou non aux exigences du TARMED, il devait procéder à 

l'examen du dossier au fond, dans la mesure où aucun rapport médical relatif aux 

factures litigieuses n'avait encore été produit, qu'il était dès lors prématuré de se 

prononcer sur cette question. 

Aussi a-t-il ordonné l'apport des rapports médicaux relatifs à toutes les factures 

établies entre le 14 août 2014 et le 30 juin 2019.  

b. Le 25 novembre 2021, le défendeur, faisant suite à l'arrêt sur partie du 

25 août 2021, a transmis les documents médicaux requis.  

c. TARIFSUISSE SA s'est déterminée le 22 février 2022 sur ces documents et a 

produit un rapport établi par son médecin-conseil, le docteur B______, le 

11 janvier 2022, sur la base des documents médicaux relatifs au traitement de 

septante-deux patients entre 2014 et 2019. Le Dr B______ avait constaté des 

anomalies de facturation, soit des durées de consultation longues et des 

facturations par bloc de prestations, de sorte qu'il avait soupçonné une 

surfacturation substantielle. Il avait également relevé que la date de facturation 

différait parfois, ce qui rendait impossible un contrôle par la caisse-maladie. 

TARIFSUISSE SA a ainsi modifié la demande du 9 août 2019, en ce sens qu'elle 

conclut principalement à la rétrocession de la somme de CHF 921'837.-, ce au vu 

des pièces produites et du rapport du Dr B______. Elle se fonde sur trois 

tableaux, pour montrer comment les prestations du défendeur facturées pour les 

années 2014 à 2017, pour l'année 2018 et pour l'année 2019, doivent être réduites 

pour chaque facture.  

d. Le défendeur a fait part de ses observations le 29 avril 2022. Il relève d'emblée 

que le médecin-conseil est un médecin généraliste, et non pas un cardiologue. Il 

 

 

 

 

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persiste dans ses conclusions, faisant valoir que sa facturation n'est aucunement 

frauduleuse et que le délai de prescription du droit pénal n’est pas applicable. 

 Le docteur C______, titulaire d'un FMH de cardiologie et de médecine interne 

et président des médecins cardiologues genevois, et le Dr B______, assisté d'un 

traducteur-interprète, ont été entendus le 2 novembre 2022 par le tribunal de 

céans. L'audition du premier avait été sollicitée par le défendeur et celle du second 

par les demanderesses. 

Le Dr C______ a déclaré que ses collègues lui demandaient souvent conseil pour 

savoir comment facturer correctement sur la base des tarifs TARMED. Il en a 

donné quelques exemples. Il n'a en revanche pas souhaité commenter 

l'appréciation du Dr B______, dont un extrait du rapport de janvier 2022 lui a été 

lu, considérant qu'il s'agissait d'une question d'interprétation. 

Le Dr B______ a quant à lui apporté des précisions sur son rapport et commenté 

les anomalies de facturation qu'il avait constatées. 

b. Les parties se sont exprimées le 12 décembre 2022 à la suite de l'audience du 

2 novembre 2022. 

ba. Les demanderesses ont relevé que, selon le Dr B______, de nombreux actes 

n'étaient pas documentés, de sorte qu'il ne pouvait être démontré qu'ils avaient été 

effectués, et, partant, ne pouvaient pas être facturés. Elles considèrent ainsi que la 

procédure de facturation systématique et dissimulée, l'absence de documentation, 

et les méthodes de surfacturation abusives démontrent l'intention du défendeur 

d'obtenir, au moyen notamment de déclarations mensongères, des rémunérations 

auxquelles il n'a pas droit selon le TARMED et l'art. 44 LAMal. Elles en 

concluent que les auditions des témoins n'ont fait que confirmer la violation par le 

défendeur de plusieurs infractions pénales, notamment les art. 92 al. 1 let. b 

LAMal et 251 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

bb. Le défendeur, quant à lui, a soutenu que les prestations facturées étaient 

médicalement justifiées et que son coût par patient était dans la norme, ce que 

TARIFSUISSE SA ne remettait du reste pas en question, et qui venait démontrer 

que sa pratique et son organisation respectaient les conditions d'efficacité et 

d'adéquation. 

Le défendeur souligne par ailleurs « la partialité évidente » du Dr B______, dans 

la mesure où celui-ci est un collaborateur de TARIFSUISSE SA. 

c. Les parties ont été entendues lors de l'audience de comparution personnelle du 

21 avril 2023. 

 Le 15 mai 2023, TARIFSUISSE SA a produit, sur demande du tribunal, les 

rapports relatifs au coût par malade du défendeur pour les années 2010 à 2021 

(pièces 41 à 44). Se fondant sur les indices RSS coûts directs et sur les indices 

ANOVA sans médicaments, elle relève que le coût moyen par malade était au-

 

 

 

 

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dessus de la norme tolérée de 130 pour 2014, 2015, 2017 et 2018 et à la limite 

supérieure du tolérable pour 2016.  

Pour cette dernière année, elle souligne que l'indice du défendeur reste quoi qu'il 

en soit plus de 30% plus élevé que la moyenne de ses confrères. Il est en effet de 

913 pour le défendeur et de 704 pour le groupe de comparaison. 

b. Le défendeur s'est déterminé le 24 mai 2023. Il fait valoir que son indice RSS 

des coûts totaux n'était pas hors norme du tout pour les années 2010 à 2019, 

puisqu'il était respectivement de 128 pour chacune des quatre premières années, 

de 119 pour 2015, de 115 pour 2016, de 114 pour 2017, de 117 pour 2018 et de 96 

pour 2019. 

 Le 21 mai 2024, le tribunal de céans a ordonné une expertise analytique de la 

pratique médicale du défendeur du 1er août 2014 au 30 juin 2019, et l'a confiée au 

docteur D______, spécialiste FMH en cardiologie, dans le canton de Fribourg 

(ATAS/349/2024). 

b. Le Dr D______ a rendu son rapport d'expertise le 20 août 2024. Il a constaté 

que le défendeur n'avait pas appliqué de façon conforme le système de facturation 

TARMED, ce qui avait conduit à une surfacturation. Il lui a plus particulièrement 

reproché un temps de consultation excessif, une facturation exagérée et l'absence 

de documentation adéquate pour justifier les interventions facturées. Il a évalué le 

surcoût à CHF 448'617.- pour la période allant de 2014 à 2017, à CHF 90'671.- 

pour l'année 2018 et à CHF 54'630.- pour l'année 2019, en soulignant qu'il 

s'agissait-là d'estimations. 

c. Le défendeur et TARIFSUISSE SA ont déposé leurs remarques le 

2 décembre 2024. 

ca. Le défendeur a repris toutes les réponses apportées par l'expert aux questions 

de l'ordonnance d'expertise et les a commentées.  

Il reproche à l'expert de ne pas prendre en considération « les spécificités 

culturelles, organisationnelles et économiques du système médical genevois », 

s'agissant de la durée des consultations et de la validité de ses calculs plus 

particulièrement. Il affirme avoir suivi les recommandations de son association 

cantonale et adopté une pratique tenant compte du patient essentiellement. Il fait 

valoir avoir agi avec bonne foi. Il n'a commis ni faute intentionnelle ni abus de 

facturation. Selon lui, les erreurs de facturation relevées par l'expert sont dues à 

des divergences d'interprétation de TARMED. Il observe enfin qu'il a facturé de la 

même façon pendant des années, ce qui « démontre des habitudes de pratique 

plutôt, et non une intention de maximiser artificiellement les revenus ». 

cb. TARIFSUISSE SA considère qu'une pleine valeur probante doit être 

reconnue à l'expertise analytique du Dr D______ et adhère d'une manière générale 

aux conclusions de celui-ci. Elle conteste toutefois certains chiffres retenus par 

l’expert et établit de nouveaux tableaux comparatifs et récapitulatifs.  

 

 

 

 

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Constatant par ailleurs que le défendeur s'était vraisemblablement contenté de 

remettre à l'expert les rapports relatifs aux factures produites sous pièce 11 du 

chargé des demanderesses du 9 août 2019, elle a versé au dossier des factures 

complémentaires, dont elle demande qu'elles soient remises à l'expert pour un 

complément d'expertise. 

d. Par écritures du 30 janvier 2025, TARIFSUISSE SA s'est déterminée sur les 

observations du défendeur du 2 décembre 2024. Elle rappelle que l'expert, auquel 

le défendeur reproche d'ignorer le contexte cantonal, s'est entretenu avec des 

cardiologues genevois. Elle relève également que les erreurs de facturation qui 

seraient dues, selon le défendeur, au fait qu'il avait suivi les recommandations 

reçues lors du colloque du 19 janvier 2018, n'ont pu être expliquées lorsque le 

Dr C______ a été entendu par le tribunal de céans le 2 novembre 2022. 

 La présidente du tribunal de céans a requis du Dr D______ un complément 

d'expertise. Celui-ci l'a établi le 2 mai 2025. 

Il a préalablement déclaré avoir pris connaissance des écritures des parties 

lorsqu'elles se sont déterminées suite à son rapport d'expertise. Il a analysé les 

factures complémentaires transmises par TARIFSUISSE SA, et constaté qu'elles 

étaient comparables à celles qu'il avait examinées dans le cadre de son expertise 

et qu’elles confirmaient une application inadéquate de la structure tarifaire 

TARMED. Elles n'étaient ainsi pas de nature à modifier ses conclusions. Il 

indique en revanche que son évaluation de la restitution financière théorique 

diffère du rapport précédent, notamment en raison d'éléments laissant présumer 

l'existence de doubles facturations systématiques pour l'année 2018. Aussi a-t-il 

révisé le tableau récapitulatif s’agissant des années 2014-2017 et de l’année 2018 

(cf. rapport d'expertise p. 11 et complément d'expertise p. 4). Il en résulte un 

montant à restituer de CHF 475'282.77 pour 2014-2017, en lieu et place de 

CHF 448'617.- et de CHF 114’043.42 pour 2018, en lieu et place de 

CHF 90'671.-, soit au total de CHF 643'955.82, en lieu et place de CHF 593'918.-. 

b. Les parties ont été invitées à faire part de leurs observations sur le complément 

d'expertise. 

Les demanderesses ont pris note, le 19 mai 2025, que, selon l'expert, une somme 

d'environ CHF 645'000.- devrait leur être rétrocédée et ont confirmé leurs 

précédentes écritures. 

c. Le défendeur ne s'est pas manifesté. 

d. La présidente du tribunal de céans a informé les parties le 27 juin 2025 que la 

cause était gardée à juger. 

 Par courrier du 28 juillet 2025, Me SURCHAT, au nom et pour le compte des 

demanderesses, a fait valoir son droit à l'octroi de dépens suivant l'issue du litige. 

Elle considère que ces dépens doivent être calculés sur la base des time sheets 

qu'elle produit et qui établissent le montant de ses honoraires. 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Le présent litige porte sur la conformité de la facturation du défendeur à la 

structure tarifaire TARMED. 

2. Il a d'ores et déjà fait l'objet d'un arrêt sur partie rendu le 25 août 2021 

(ATAS/863/2021). 

La qualité de fournisseur de prestations du défendeur a été admise et il a été 

considéré que les demanderesses entraient dans la catégorie des assureurs au sens 

de la LAMal. On peut ajouter que l'assureur qui a effectivement pris en charge la 

facture a qualité pour agir. Par ailleurs, les assureurs, représentés le cas échéant 

par leur fédération, sont habilités à introduire une action collective à l’encontre du 

fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque assureur les montants 

remboursés (ATF 127 V 286 consid. 5d). Lorsqu’un groupe d’assureurs introduit 

une demande collective, il ne peut toutefois réclamer que le montant que les 

membres de ce groupe ont payé. Il n'est pas habilité à exiger le remboursement 

d’un montant que d’autres assureurs, non représentés par ce groupe, ont pris en 

charge. 

En l'espèce, il résulte des données du Datenpool Jahresdaten Geschäftsjahr 2014 

à 2019 que les demanderesses ont remboursé des prestations au défendeur. 

Celui-ci ne le conteste pas. Il y a, partant, lieu de considérer qu'elles sont 

habilitées à demander l'intégralité de l'éventuel trop perçu (cf. pièces 6 et 7 chargé 

TARIFSUISSE SA) (ATAS/863/2021 consid. 6). 

Le tribunal de céans a également constaté, dans l'arrêt sur partie susmentionné, 

que la demande de TARIFSUISSE SA déposée le 9 août 2019 respectait les 

conditions de forme prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 LPA, de sorte qu'elle était 

recevable. 

3. À l'instar du contentieux relatif à l'obligation de restitution du médecin pour 

traitement non économique (ATF 130 V 377), le litige concernant la facturation 

relève de la compétence du Tribunal arbitral (K 174//2005). 

Les dispositions légales et la jurisprudence relatives à l'obligation de restituer les 

sommes reçues à tort au sens de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal ont d'ores et déjà été 

exposées. Il suffit en conséquence de rappeler que l'art. 56 al. 2 2ème phr. LAMal 

n'est pas applicable uniquement aux cas de restitution à raison d'un traitement non 

économique, mais également par analogie aux autres situations où des prestations 

ont été touchées de manière indue (arrêts du Tribunal fédéral 9C_571/2019 du 

23 juillet 2020 consid. 2.2 [c/ ATAS 638/2019] ; 9C_258/2010 du 

30 novembre 2011 consid. 5.4 ; K 174/05 du 24 mai 2006 consid. 3.1). 

Un cas de polypragmasie est ainsi également réalisé lorsque le fournisseur de 

prestations facture des montants qui excèdent ceux des traitements plus 

économiques qu'il aurait pu dispenser, ou que des positions tarifaires sont 

elles-mêmes cumulées de façon prohibée, car les prestations ne sont ainsi plus 

 

 

 

 

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limitées à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement (arrêts 

du Tribunal fédéral 9C_21/2016 du 17 novembre 2016 consid. 6.2 ;  K 116/03 du 

23 novembre 2004, consid. 4.2 avec réf. à Gebhard EUGSTER, 

Wirtschaftlichkeitskontrolle ambulanter ärztlicher Leistungen mit statistischen 

Methoden, 2003, p. 86 ch. 211). 

4. La présidente du tribunal de céans a pris acte, lors de l'audience du 19 août 2020, 

de l'échec de la tentative obligatoire de conciliation.  

Les parties ont désigné leurs arbitres : les demanderesses, E______ le 6 janvier 

2020, et le défendeur, Jacques-A1ain WITZIG, le 18 septembre 2020. 

Le Tribunal arbitral a alors été constitué.  

Les demanderesses ont toutefois été invitées à désigner un nouvel arbitre au vu 

des nouvelles nominations du Conseil d'État du 22 septembre 2021 ; elles ont 

alors retenu Luciano DE TORO le 12 octobre 2021. 

5.  

5.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 

des assurances sociales, le Tribunal arbitral procède à toute mesure probatoire 

utile (cf. art. 45, al. 3 LaLAMal. 

5.2 Pour établir l’existence d’une polypragmasie, le Tribunal fédéral admettait le 

recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou une 

combinaison des deux méthodes (ATF 130 V 377, consid. 6.1 non publié, 

119 V 453 consid. 4). La méthode analytique consiste à examiner un grand 

nombre ou la totalité des factures d'une période donnée en fonction des efforts 

diagnostiques et thérapeutiques (ATF V 454, consid. 5d). Le contrôle peut 

également être effectué selon la méthode statistique (comparaison de coûts 

moyens), en comparant les coûts moyens facturés par un médecin par cas de 

traitement avec les coûts moyens par cas d'un groupe de médecins dont l'activité 

est comparable à celle du médecin contrôlé (ATF 119 V 453, consid. 4b). La 

jurisprudence part du principe que lorsque l'économicité est vérifiée à l'aide de la 

méthode statistique, un dépassement de la moyenne statistique (100 points 

d'indice) ne permet pas à lui seul de présumer une non-économicité. 

Contrairement à la méthode statistique qui s'appuie essentiellement sur la 

comparaison chiffrée des médecins, la méthode analytique entre dans le détail de 

la pratique du médecin soupçonné de polypragmasie (Valérie JUNOD, 

« Polypragmasie : analyse d'une procédure controversée » in Cahiers genevois et 

romands de sécurité sociales, 2008, n. 40, p. 129-174).  

5.3 En l'espèce, ayant relevé qu'en contrôlant la conformité de la facturation du 

défendeur avec la structure tarifaire TARMED, TARIFSUISSE SA avait d'ores et 

déjà procédé à une analyse des positions tarifaires facturées et, partant, à un 

examen analytique, et non statistique, le tribunal de céans a, dans un premier 

temps, envisagé d'analyser la conformité de la facturation du défendeur à la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20377

 

 

 

 

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structure tarifaire TARMED sur la base des dossiers produits et des conclusions 

du rapport du Dr B______. 

Considérant toutefois que le rapport de ce médecin ne pouvait revêtir une valeur 

probante suffisante, semblable à celle d'une expertise judiciaire, du fait qu'il était, 

d'une part, salarié de TARIFSUISSE SA et, d'autre part, titulaire d'une autre 

spécialité FMH que le défendeur (ATAS 718/2023), il a ordonné, le 21 mai 2025, 

la mise en œuvre d'une expertise analytique pour la période du 1er août 2014 au 

30 juin 2019, expertise qu'il a confiée au Dr D______, spécialiste en cardiologie 

dans le canton de Fribourg (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee ; ATAS/599/2025 ; 

ATAS/325/2020). 

6. Le Dr D______ a établi son expertise analytique le 20 août 2024, conformément à 

l'ordonnance du 21 mai 2024 (ATAS/349/2024).  

Le 2 mai 2025, il a adressé au tribunal de céans un complément d'expertise, afin 

de répondre aux questions supplémentaires posées par les demanderesses. 

6.1  

6.1.1 L'expert a préalablement exposé avoir vérifié 73 dossiers médicaux, choisis 

de façon aléatoire sur 3’046, soit 33 portant sur la période 2014-2017, 8 sur 

l'année 2018 et 32 sur l'année 2019. Il a précisé que le défendeur lui avait 

confirmé que ces 73 dossiers constituaient une représentation fidèle de son 

activité cardiologique habituelle et qu'élargir la taille de l'échantillon n'apporterait 

pas d'informations supplémentaires, ni sur sa pratique, ni sur sa facturation, pour 

la période concernée. L'expert a par ailleurs indiqué avoir étudié le rapport du 

Dr B______ du 11 janvier 2022, et avoir pris contact avec F______, responsable 

de la facturation ambulatoire pour l'hôpital fribourgeois, G______ de 

TARIFSUISSE SA, Me SURCHAT et le défendeur. Il a également déclaré avoir 

mené des entretiens avec des cardiologues exerçant en pratique privée dans les 

cantons de Genève, de Vaud et de Fribourg. 

Il a enfin procédé dans le cadre de son expertise complémentaire à l'analyse des 

58 factures au total que lui ont transmises les demanderesses.  

6.1.2 Les 73 dossiers examinés par l'expert, sur les 3’046 dossiers critiqués par les 

demanderesses, et les 58 factures du complément d'expertise, ne représentent 

certes pas l'ensemble de l'activité du défendeur, il apparaît toutefois, au vu des 

observations du Dr D______, qu'ils constituent un échantillon suffisant, ce qui a 

du reste été admis par le défendeur lui-même. 

6.2  

6.2.1 Selon le principe de la libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 

(art. 61 let. c de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales du 6 octobre 2019 - LPGA - RS 830.1), le juge n'est pas lié par des règles 

formelles, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, 

 

 

 

 

A/2905/2019 

- 12/36 - 

quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition 

permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports 

médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier 

l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur 

une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour 

la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, 

mais son contenu. À cet égard, il importe que les points litigieux importants aient 

fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 

qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi 

en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 

médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 

(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3 ; 

ATAS/1216/2019 du 19 décembre 2019). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 

fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 

d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux, dans le cadre de 

l'appréciation de la capacité de travail, de l'invalidité et des limitations 

fonctionnelles. Ces principes sont applicables mutatis mutandis également aux 

expertises portant sur la pratique médicale, notamment l'évaluation de l'efficacité, 

l'adéquation et le caractère économique des prestations. 

En principe, lorsqu'au stade de la procédure administrative, une expertise confiée 

à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 

d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 

connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le 

juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 

douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

6.2.2 Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 

expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 

connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les 

aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer 

une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des 

contradictions, ou qu'une sur-expertise ordonnée par le Tribunal en infirme les 

conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes 

émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la 

pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 

interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, 

une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et les références). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20351

 

 

 

 

A/2905/2019 

- 13/36 - 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 

125 V 193 consid. 2 et les références citées). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

6.2.3 Il y a en l'espèce lieu de constater que l'expertise du Dr D______ a été 

réalisée en pleine connaissance du dossier, comprend un examen de la pratique 

médicale du défendeur et prend en considération les observations de celui-ci. 

Enfin, les conclusions sont motivées et cohérentes. Aussi l'expertise remplit-elle 

en principe tous les réquisits jurisprudentiels rappelés ci-dessus pour lui 

reconnaître une pleine valeur probante.  

7. Reste à examiner, pour chaque élément de la pratique médicale du défendeur 

repris par les demanderesses, et étudié par l'expert, si un indice concret serait de 

nature à remettre en cause la fiabilité de l'expertise, ou si une évaluation 

divergente pourrait se justifier en cas d'avis contradictoires exprimés par d'autres 

experts par exemple et qui sembleraient suffisamment fondés pour remettre en 

question la cohérence de l'une ou l'autre des conclusions de l'expert 

(ATF 125 V 351).  

En l'occurrence, l'expert a étudié la conformité de la facturation à la structure 

tarifaire TARMED et répondu aux questions posées par le tribunal de céans dans 

son ordonnance d'expertise du 21 mai 2024, questions comprenant celles ajoutées 

par les demanderesses, d'une part, et par le défendeur, d'autre part. 

7.1 Les questions 1 et 6.10 de l'ordonnance d'expertise portent plus 

particulièrement sur la durée des consultations (0010.20.30).  

7.1.1 À la question de savoir si la durée de consultation du défendeur dépassait la 

moyenne cantonale et la moyenne suisse des cardiologues, l'expert a répondu par 

l'affirmative. 

Il a confirmé que le temps de consultation était excessif. Il a en effet relevé que le 

défendeur facturait 70 minutes pour la période allant de 2014 à 2017, 40 minutes 

pour 2018 et 20 minutes pour 2019, alors qu'une consultation cardiologique 

typique dure environ 60 minutes, temps suffisant pour un examen approfondi et la 

gestion des différentes interventions nécessaires. Or, rien dans les dossiers 

n'indiquait, selon l'expert, que les problématiques cardiologiques traitées par le 

défendeur nécessitaient des consultations aussi longues, étant au surplus précisé 

qu'en réalité, les cas en cause pouvaient être qualifiés de standards et simples. La 

durée des consultations n'était ainsi pas justifiée. L'expert a à cet égard ajouté que 

le défendeur lui avait confirmé qu'il voyait environ 8 patients par jour, chiffre 

correspondant aux tableaux d'activité attestant de 1’000 à 1’500 patients par an. 

L'expert en a conclu qu'il n'était pas réaliste dans ces conditions de prétendre que 

chaque consultation durât environ 70 min pour l'entretien.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319

 

 

 

 

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- 14/36 - 

7.1.2 Le défendeur conteste les conclusions de l’expert, alléguant que 

« contrairement à la pratique d'autres cardiologues qui fractionnent les examens 

en plusieurs séances plus courtes, il concentre ses consultations en une seule 

séance, souvent équivalente ou supérieure en durée cumulée ».  

Il fait valoir que la pratique genevoise favorise traditionnellement les échanges 

oraux au détriment de la documentation écrite détaillée, contrairement à d'autres 

régions suisses. Il précise encore que le canton de Genève a longtemps souffert 

d'une pénurie de médecins de premier recours, de sorte que les patients ont pris 

pour habitude de consulter directement des spécialistes. Il allègue que ce contexte 

a influencé la pratique genevoise, nécessitant des consultations plus longues et 

globales, avec une priorité donnée aux soins cliniques plutôt qu'à la 

documentation administrative. Aussi reproche-t-il à l'expert, non genevois, d'avoir 

ignoré cette pratique. 

7.1.3 Selon l'expert toutefois – qui a notamment consulté des cardiologues 

genevois –, rien ne permet de conclure à une différence significative à Genève par 

rapport aux standards en vigueur en Suisse (cf. complément d'expertise p. 4). 

À noter que le Dr C______ a indiqué, tout comme l'expert, que la durée moyenne 

d'une consultation était d'une heure (cf. PV enquêtes du 22 novembre 2022).  

7.1.4 Il résulte de ce qui précède que les allégations du défendeur quant à 

l'existence de particularités genevoises et ses explications sur des consultations 

« concentrées » n'ont pas été démontrées.  

Il y a en conséquence lieu de conclure qu’en dépassant la durée des consultations 

prévue par TARMED, laquelle devrait en principe être d’une heure, le défendeur 

facture un temps excessif et injustifié. 

7.2 L'expert a dressé un tableau des positions tarifaires utilisées par le défendeur 

afin de répondre à la question 1 (la facturation des prestations est-elle conforme au 

TARMED ?). Il y a apporté des commentaires pour certaines d'entre elles. Il a 

dûment distingué les trois périodes, de 2014 à 2017, 2018 et 2019 (cf. expertise 

p. 7), et, pour chaque sous-question, expliqué sa conclusion (cf. expertise p. 2 à 5).  

7.2.1 Il a considéré que l’étude de dossier en l’absence du patient pour la durée 

maximale de 15 minutes (00.0140/041) pouvait être justifiée, les dossiers 

comprenant de nombreux documents externes (laboratoires, examens 

complémentaires, …). Il a en revanche ajouté que tel n’était pas le cas de 

l’examen complet par le spécialiste de premier recours (00.0420), ni de l’entretien 

d’information avant une intervention (00.150), ni de la consultation spécifique du 

spécialiste (000510), ce précisément, faute de documentation. Il a relevé qu’un 

rapport écrit (00.2285) était systématiquement facturé par le défendeur, sans 

qu’aucun de ces rapports ne dépasse 11 lignes comme le recommande TARMED.  

7.2.2 Le défendeur a expliqué qu’il avait pour habitude de retourner aux patients 

les documents non directement pertinents à la spécialité cardiologique, raison 

 

 

 

 

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- 15/36 - 

pour laquelle certains éléments, bien qu’examinés, ne figuraient pas dans les 

dossiers. Il a également fait valoir qu’il avait utilisé les positions « entretien 

d’information avant une intervention » et « rapport écrit » en suivant les 

recommandations du Dr C______, et signalé que les rapports des patients transmis 

au tribunal de céans respectaient l’obligation TARMED dès lors qu’ils 

comportaient plus de 11 lignes.  

7.2.3 Il y a toutefois lieu de suivre l’expert lorsqu’il conclut à l’absence de 

documentation complète pour plusieurs positions tarifaires, étant précisé que 

l’habitude du défendeur qui consisterait à retourner aux patients les documents 

non directement pertinents à la spécialité cardiologique, ne correspond pas, selon 

l’expert, aux usages habituels (cf. complément expertise p. 4). 

Il y a également lieu de le suivre pour ce qui concerne la position « entretien 

d’information avant une intervention » (00.050), dont il a constaté qu’elle avait 

été facturée de façon non conforme au TARMED. On ne voit pas que les 

recommandations du Dr C______ puissent changer cette constatation, celui-ci 

s’étant contenté de déclarer que l’entretien d’information constituait une étape 

primordiale, contenant une énorme part de psychothérapie (PV d’enquêtes du 

2 novembre 2022).  

On peut aussi constater que le défendeur facture systématiquement, depuis 2018, 

la position tarifaire « petit examen physique » (00.0415/0416), alors qu’il n’est 

pas un spécialiste de premier recours (absence de valeur intrinsèque). Il en est de 

même pour l’« examen complet par le spécialiste de premier recours » (00.0420). 

Selon l’expert, cet examen devrait être remplacé par la position correspondant au 

« petit examen ». 

S’agissant de la position « rapport écrit » (00.2285), le Dr C______ a souligné 

qu’« un rapport fait à l’issue d’un examen comporte en principe 3 pages. La 

première concerne les mesures de tension, de pulsation. La seconde comporte des 

graphiques et la troisième la page de synthèse que le médecin rédige. Elle fait en 

principe plus de 11 lignes ». Ce médecin confirme ainsi qu’un rapport doit 

comporter au moins 11 lignes pour que la prestation puisse être facturée 

(cf. PV d’enquêtes du 2 novembre 2022).  

Or, l’expert a à cet égard admis que « Bien que le nombre de lignes dans la 

conclusion ne dépasse pas le seuil maximal, la quantité d’informations figurant 

dans le corps du rapport atteint les 11 lignes. La facturation d’un rapport écrit 

(1 page) me semble dès lors admissible. ». 

7.2.4 Tant le Dr B______ que le Dr C______ ont affirmé qu’il n’était pas possible 

de cumuler les positions ECG au repos (17.010) et 17.090 (ECG d’effort) dans 

une même consultation. Les demanderesses considèrent que le fait de facturer un 

ECG le lendemain du test d’effort ou sur une facture séparée, comme expliqué par 

le Dr C______ et comme effectué par le défendeur, ne peut être admis, dès lors 

 

 

 

 

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- 16/36 - 

que cela vient contourner la règle du TARMED (écritures dem. du 12 décembre 

2022).  

L’expert a confirmé qu’il était médicalement erroné que le TARMED interdise le 

cumul des prestations, mais a ajouté qu’il était clair qu’on ne pouvait pas cumuler 

les positions 17.010 et 17.090 dans une même consultation (cf. ch. 6.1 expertise). 

Selon lui, rien n’indique dans les documents que la position ECG partiel pour 

contrôle du rythme (17.0120) a été effectuée. Or, cette position semble avoir été 

communément utilisée afin de contrecarrer l’interdiction de cumul avec l’ECG de 

repos (cf. ch. 6.2 expertise). 

L’expert a ajouté qu’aucun document ne prouvait l’indication et la nécessité du 

contrôle partiel du rythme durant un test d’effort dans les cas analysés (cf. ch. 6.3 

expertise). 

Dans son complément d’expertise du 28 avril 2025, le Dr D______ a confirmé 

que tous les dossiers examinés contenaient un tracé 12 dérivations s’agissant des 

ECG de repos et que tous les dossiers dans lesquels un ECG d’effort avait été 

facturé comportaient les tracés y relatifs. Il n’a toutefois pas été en mesure de dire 

combien de fois l’ECG partiel pour contrôle de rythme avait été réalisée sans 

ECG de repos préalable ou concomitant, mais a précisé que cet ECG partiel était 

effectué sans impression papier ni documentation. 

À la question de savoir si le défendeur facturait ses consultations selon un schéma 

tarifaire quasi forfaitaire sans utilisation des positions tarifaires adéquates, l’expert 

a indiqué qu’il lui semblait effectivement que tel avait été le cas jusqu’en 2018, 

soit jusqu’à la modification du système TARMED, laquelle a entraîné l’apparition 

de nouvelles positions tarifaires. Dès 2018, il avait observé des facturations sur 

deux jours différents pour des prestations clairement documentées comme ayant 

eu lieu le même jour dans les dossiers, ce qui n’est pas autorisé. En 2019, la 

facturation est devenue plus diversifiée. L’expert a précisé qu’un certain degré de 

« chaînage » était certes toléré dans la pratique quotidienne, mais a ajouté que « ce 

qui frappe dans ce cas, c’est le caractère systématique des facturations et les 

montants presque identiques pour chaque consultation, ce qui n’est pas conforme 

à une facturation basée sur les prestations réellement fournies. ». 

7.3 La question 2 de l’ordonnance d’expertise concerne plus particulièrement le 

rapport du Dr B______. 

7.3.1 L'expert a relevé avoir fait un constat similaire à celui du Dr B______, à 

savoir que la documentation était soit inexistante, soit incomplète. Il a confirmé 

les constatations du Dr B______, selon lesquelles de nombreux actes n'étaient pas 

documentés, de sorte qu'il ne pouvait pas être démontré qu'ils avaient été 

effectués, par exemple les ECG standards qui ne comportent aucune description. 

Il a rappelé que selon les règles du système TARMED, une prestation ne peut en 

principe être considérée comme ayant été effectuée que si elle est documentée, 

 

 

 

 

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- 17/36 - 

tout en précisant qu'une documentation raisonnable et pragmatique est attendue, 

pas une transcription exhaustive de chaque détail. 

Il a ainsi admis qu'il était possible qu'une partie des prestations ait effectivement 

été réalisée, considérant que documenter chaque détail d'une consultation 

alourdirait inutilement le travail administratif au détriment de la qualité des soins 

prodigués. 

Il a également suivi l'affirmation du Dr B______ quant à la présence d'anomalies 

de facturation conduisant à une surfacturation importante et systématique et l'a 

confirmée pour les 73 dossiers qu'il a analysés. 

À noter que, selon l'expert, les 58 factures que lui ont adressées les demanderesses 

dans un second temps, sont comparables à celles précédemment examinées, ce qui 

confirme, partant, une application inadéquate de la structure tarifaire TARMED. 

Les conclusions de l’expertise ne sont pas modifiées.  

7.3.2 L’expert, d'une façon générale, a qualifié le rapport du Dr B______ de 

détaillé et de bien structuré, tout en soulignant que certaines nuances pouvaient 

être apportées, notamment en ce qui concerne les recommandations de 

tarification.  

7.4 L’expert a indiqué, en réponse à la question 3 de l’ordonnance d’expertise, 

que « l’analyse des dossiers révélait une utilisation systématiquement erronée du 

TARMED, non économique, et menant à une surfacturation notable. Cependant, 

je ne suis pas en mesure de me prononcer définitivement sur l’indication ou la 

justification des examens effectués, comme l’échocardiographie et l’ECG d’effort 

(ergométrie), sans information complémentaire sur le contexte médical spécifique 

de chaque cas. La documentation partielle rend difficile la vérification de 

l’adéquation entre les prestations facturées et les nécessités cliniques. » 

(question 3). 

L’expert a en substance considéré, sur la base de trois constatations, que le 

défendeur avait appliqué le système de facturation TARMED de façon non 

conforme, ce qui avait conduit à une surfacturation, (cf. question 7 expertise), à 

savoir : 

- un temps de consultation excessif 

- une facturation exagérée et 

- l’absence de documentation adéquate pour justifier les interventions facturées. 

7.5 La question 6 de l’ordonnance d’expertise comprend plusieurs sous-questions, 

soit : 

- L’étude de dossier du patient durant la consultation entre-t-elle dans la position 

tarifaire relative à consultation de base ? L’expert a précisé que 

« l’étude d’éléments nouveaux peut être facturée en plus, mais l’étude de ses 

 

 

 

 

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- 18/36 - 

propres notes est incluse dans la consultation de base et ne devrait pas être 

facturée séparément » (6.5). 

- Est-il régulier qu’un patient vienne consulter un cardiologue directement, sans y 

être adressé par son médecin traitant ? Selon l’expert, les patients sont 

généralement référés par leur médecin traitant (6.6). 

- Lorsque le patient a été adressé à un cardiologue par son médecin traitant, le 

spécialiste doit-il procéder aux mêmes actes médicaux qu’un spécialiste de 

premier recours (examen complet) ? L’expert considère que cela n’est pas justifié, 

tout comme le Dr B______ du reste. Seul un examen partiel spécifique à sa 

spécialité est nécessaire (6.7). Le Dr C______ a également indiqué, lors de 

l’audience du 2 novembre 2022, que « je procède à un examen partiel et pas à un 

examen complet … parce que je sais que ce dernier ne peut être facturé sur la base 

de l’assurance obligatoire des soins. ». 

- Est-ce que le processus décrit par le défendeur en bas de la partie 2 du PV de son 

audition du 21 avril 2023 correspond à un examen complet, voire à un petit 

examen par le spécialiste ? L’expert a estimé que le processus en question 

correspondait plus probablement à un petit examen spécifique (6.8). Le défendeur 

était alors pourtant interrogé par la mandataire de TARIFSUISSE SA, sur la liste  

des gestes qu’il accomplissait lors d’un examen complet. Il apparaît ainsi que le 

défendeur facture comme un examen complet une prestation qualifiée par l’expert 

de petit examen. 

7.6 Il se justifie, en conclusion, de suivre le Dr D______ dans ses réponses aux 

questions de l’ordonnance d’expertise. Ses explications sont claires. Il convient de 

relever que pour certaines positions, il considère que la facturation du défendeur 

est admissible. La cohérence de ses réponses ne peut être remise en question. 

Force est de constater qu’elles n’ont pas été valablement contestées.  

Ainsi, c’est sur la base de ces constatations et de ces commentaires en relation 

avec les positions tarifaires utilisées par le défendeur que l’expert a établi des 

tableaux afin d’évaluer le surcoût de la facturation (cf. consid. infra 11). 

8. Le défendeur fait valoir qu’il a agi de bonne foi, et qu’il n’a commis ni faute 

intentionnelle, ni abus de facturation. 

8.1 L'art. 56 al. 2 LAMal règle l'obligation de restitution du fournisseur de 

prestations, tandis que l'art. 25 LPGA a trait à l'obligation de restitution de l'assuré 

ou d'un tiers (Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung, in : Schweizerisches 

Bundesverwaltungsrecht [SBVR], soziale Sicherheit, 2016, ch. 919 p. 686). Selon 

cette dernière disposition, les prestations indûment touchées doivent être 

restituées, à moins que l'intéressé ait été de bonne foi et que la restitution le 

mettrait dans une situation difficile. 

Dans un arrêt du 23 juillet 2020, le Tribunal fédéral a confirmé que la base légale 

pour la restitution des prestations indûment perçues par des fournisseurs de 

 

 

 

 

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- 19/36 - 

prestations était l'art. 56 al. 2 LAMal, même si l'économicité de la pratique 

médicale n'était pas en cause (9C_571/2019 consid. 2.2). Il a ajouté que 

l'obligation de restitution était toutefois limitée par la protection de la bonne foi 

(arrêt précité consid. 5.5). C'est ainsi que, constatant que les assureurs-maladie 

avaient accepté pendant des années de prendre en charge des prestations facturées 

par la société mise en cause, au sein de laquelle plusieurs médecins travaillaient 

sous le numéro RCC du médecin répondant, il a considéré que cette société 

pouvait croire, de bonne foi, que ces médecins n'avaient pas besoin d'une 

autorisation individuelle de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des 

soins (9C_571/2019). 

Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité 

étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 

qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 

d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 

l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; 128 II 112 consid. 10b/aa ; 

126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection 

de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence d'un comportement de 

l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une 

espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références 

citées), ainsi qu'à l'encontre des assureurs (arrêts du Tribunal fédéral 9C_571/2019 

du 23 juillet 2020 ; 9C_528/2016 du 28 février 2017).  

Selon la jurisprudence, le droit à la protection de la bonne foi est soumis à la 

réalisation de cinq conditions cumulatives. Un renseignement ou une décision 

erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 

avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : a) l'autorité ait 

donné un renseignement sans aucune réserve ; b) le renseignement se réfère à une 

situation concrète touchant l'administré personnellement ; c) l'autorité ait agi dans 

les limites de ses compétences ou l'administré eût des raisons suffisantes de la 

tenir pour compétente ; d) l'administré n'ait pas pu se rendre compte 

immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ; e) l'administré se soit 

fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des 

dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice ; f) la 

réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée ; 

g) l'intérêt au respect du droit objectif n'est pas prépondérant par rapport à la 

protection de la bonne foi (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 8D_2/2021 du 15 mars 2022 consid. 6.2). Une autorité 

ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d'une autre autorité (arrêt du 

Tribunal fédéral K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 

8.2 Il convient de déterminer si les conditions susmentionnées sont ou non 

réalisées.  

 

 

 

 

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8.2.1 Les prestations ont été remboursées dans des situations concrètes, sur la base 

de notes d'honoraires mentionnant le n° RCC du défendeur et portant sur des 

traitements dispensés par celui-ci (cf. consid. supra 8.1, conditions let. a et b). 

8.2.2 L'assureur est compétent pour rembourser les frais médicaux de ses assurés 

aux fournisseurs de prestations (cf. consid. supra 8.1, condition let. c).  

8.2.3 Il s'agit ensuite de déterminer si le défendeur pouvait ou non se rendre 

compte immédiatement que l'assureur lui remboursait à tort les factures de 

prestations qu'il lui adressait (cf. consid. supra 8.1, let. d).  

8.2.3.1. Le défendeur conteste avoir eu une facturation excessive, insistant sur le 

fait qu’il n’avait fait que se conformer aux recommandations du Dr C______.  

Il convient à cet égard de rappeler que la période concernée par le litige 

commence en août 2014 déjà, alors que le colloque du Dr C______ s’est déroulé 

bien plus tard, le 19 janvier 2018. Aussi les erreurs de facturation commises 

d’août 2014 à janvier 2018 ne sauraient être imputables à d’éventuelles 

recommandations erronées du Dr C______.  

Il n’apparaît par ailleurs pas des déclarations de ce médecin en audience qu’il ait, 

d’une façon générale, livré des informations inadéquates lors de son colloque. 

On ne saurait retenir que le défendeur ait été de bonne foi sur la base de cet 

argument. 

À noter au surplus que le Dr C______ n’a pas été en mesure de communiquer au 

tribunal de céans le contenu de son séminaire du 19 janvier 2018, expliquant à cet 

égard que « des questions étaient posées, j’y répondais. Il n’y avait pas de 

structure particulière. Je n'ai pas gardé les slides. ». On ne peut ainsi avoir 

connaissance de ce qui s’est précisément dit lors du colloque. Il s’avère difficile 

dans ces conditions de vérifier complètement les allégations du défendeur selon 

lesquelles il aurait suivi les explications du Dr C______. 

8.2.3.2. À la question 4 de l’ordonnance d’expertise, libellée comme suit : « Est-il 

vraisemblable que le défendeur ait pu croire, de bonne foi, qu'il respectait les 

exigences TARMED ? », l’expert a indiqué qu’il en doutait. Selon lui en effet, 

« la facturation excessive et systématique sur une longue période suggère une 

connaissance de cette non-conformité. (…) Les informations fournies par 

TARIFSUISSE et les comparaisons cantonales et nationales ne confirment pas 

que les coûts étaient contrôlés ; au contraire, elles indiquent que les coûts étaient 

supérieurs à la moyenne, bien que dans une marge que pourrait juger acceptable le 

contrôleur ». L’expert a ajouté que la majorité des médecins et cardiologues 

libéraux en Romandie adhèrent à des services de contrôle de données TARMED 

et de facturation indépendante, tels que le Trust Center H______ SA, ce que 

l’Association des médecins du canton de Genève encourage vivement. Le 

défendeur l’avait toutefois informé qu’il ne connaissait pas de tels services. 

 

 

 

 

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- 21/36 - 

8.2.3.3. Le défendeur considère que les erreurs de facturation relevées par l'expert 

sont dues à des divergences d'interprétation du TARMED et rappelle du reste qu'il 

avait proposé à plusieurs reprises qu'un cardiologue soit mandaté, avec l’accord de 

TARIFSUISSE SA, afin de réaliser une expertise de l’ensemble des rapports 

médicaux relatifs aux factures produites. Il n’aurait pas soumis une telle 

proposition s’il avait eu une quelconque faute à se reprocher. 

On ne saurait se fonder sur cette seule allégation pour admettre que le défendeur 

ait été de bonne foi. Elle ne suffit pas. Elle vient quoi qu’il en soit en contradiction 

avec son refus de transmettre aux demanderesses les rapports médicaux relatifs à 

ses factures, refus qu’il a réitéré dans son mémoire de réponse déposé le 

18 septembre 2020 auprès du tribunal de céans, lorsqu’il a conclu au rejet de la 

demande de production de l’ensemble des rapports médicaux. On peut rappeler 

que, par arrêt sur partie du 25 août 2021, le tribunal de céans a considéré qu’il se 

justifiait d'ordonner l'apport des rapports médicaux relatifs à toutes les factures 

établies entre le 14 août 2014 et le 30 juin 2019. 

8.2.3.4. Le défendeur observe qu'il a facturé de la même façon pendant des 

années, ce qui « démontre des habitudes de pratique plutôt, et non une intention de 

maximiser artificiellement les revenus ». 

Il est possible que le défendeur ait adopté une méthode de facturation au cours des 

années sans trop y réfléchir. Mais c’est précisément ce qui peut lui être reproché. 

Il est en effet exigé d’un fournisseur de prestations qu’il manifeste un minimum 

de diligence avec lequel il n’aurait pas manqué de se rendre compte que les 

demanderesses lui remboursaient à tort certaines de ses prestations.  

On peut à l’inverse se demander si le fait que les factures qu'il avait adressées à 

l'assureur du 1er août 2014 au 30 juin 2019 avaient sans autre été remboursées 

avait pu le conforter dans l'idée qu'il respectait la structure tarifaire TARMED.  

Il est vrai qu'il appartient aux caisses-maladies de contrôler les factures établies 

par les fournisseurs de prestations, afin de vérifier notamment qu'elles émanent de 

médecins autorisés à facturer à la charge de la LAMal (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_252/2022 du 15 mai 2023 consid. 7.5).  

Le système du code RCC vise toutefois à les dispenser de l'examen étendu des 

conditions d'admission. Elles peuvent ainsi présumer que les fournisseurs de 

prestations, qui disposent d'un code RCC et leur soumettent une facture, satisfont 

aux conditions d'admission pour effectuer leurs activités à la charge de l'assurance 

obligatoire des soins (ATF 135 V 237 consid. 2 ; 132 V 303 consid. 4.4.2 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_214/2017 du 2 février 2018). 

En l'espèce, TARIFSUISSE SA a requis du défendeur, à plusieurs reprises, depuis 

2018, qu’il lui communique les rapports médicaux relatifs aux factures qu’elle 

souhaitait contrôler. Constatant que le défendeur utilisait parfois une facturation 

de type « bloc » et pour la grande majorité de ses consultations, un schéma 

tarifaire quasi forfaitaire, elle lui a demandé des éclaircissements, et a attiré son 

 

 

 

 

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attention sur le fait qu’il n’utilisait pas les positions tarifaires adéquates. Elle n’a 

pas reçu de réponse à ses questions. (cf. pièces 11 à 28 du chargé demanderesses 

du 9 août 2019). 

On ne saurait dans ces conditions reprocher aux demanderesses d'avoir failli à leur 

devoir de contrôle et de n'avoir pas saisi le tribunal de céans plus tôt.  

8.2.4 Le défendeur n'allègue pas avoir pris des dispositions auxquelles il ne peut 

plus renoncer sans subir de préjudice (cf. consid. supra 8.1, let. e). 

8.2.5 Enfin, aucun changement susceptible d'avoir une influence sur la présente 

question litigieuse n'est intervenu depuis le moment où l'assureur a remboursé les 

factures du défendeur (cf. consid. supra 8.1, let. f). 

8.2.6 Reste à relever que l'intérêt au respect des dispositions du TARMED, du 

concept et de son règlement, afin de réduire les frais médicaux à la charge des 

assurés, n'apparaît pas prépondérant par rapport à la protection de la bonne foi. 

(cf. consid. supra 8.1 let. g).  

8.3 Il résulte de ce qui précède que les conditions cumulatives auxquelles est 

soumis le droit à la protection de la bonne foi ne sont pas réunies. Aussi le 

défendeur ne peut-il se prévaloir du principe de bonne foi pour nier le droit de 

l'assureur de lui réclamer la restitution des montants qui lui ont été versés.  

9. Le défendeur a contesté le bien-fondé des prétentions des demanderesses, insistant 

sur le fait que son indice des coûts totaux par patient se situait dans les limites de 

tolérance admises. 

9.1 Il importe de rappeler que lors de l'examen de la question de l'économicité, 

l'indice de l'ensemble des coûts était en principe déterminant (ATF 133 V 37 

consid. 5.3). Lorsque ces coûts se situaient dans la marge de tolérance de 30, le 

principe de l'économicité était respecté. Dans la négative, il convenait alors 

d'examiner si l'indice des coûts directs dépassait la marge de tolérance. Une 

violation de ce principe était alors présumée. Tel n'est plus le cas depuis l'arrêt 

rendu par le Tribunal fédéral en décembre 2023 (9C_135/2022, publié : 

ATF 150 V 129). Celui-ci a en effet considéré que selon la nouvelle méthode de 

régression applicable à compter de 2017, l'établissement de l'indice de régression 

constituait la première phase et avait uniquement pour but de détecter le 

fournisseur de prestations hors normes. Il ne permet pas de considérer que la 

pratique de celui-ci est non économique et n'instaure pas de présomption dans ce 

sens. Un résultat hors normes selon la méthode de régression ne constitue pas la 

preuve d'une pratique médicale non économique. 

9.2 En l'espèce, dans son ordonnance d'expertise du 21 mai 2024, le tribunal de 

céans a constaté que l'indice des coûts totaux par patient du défendeur restait dans 

l'indice de tolérance, le plus élevé se limitant à 128 pour l'année 2014, de sorte 

qu'il pourrait être considéré que le principe de l'économicité avait été respecté 

(ATAS/349/2024 consid. 5.2).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%2037
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_135/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_135/2022

 

 

 

 

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Il a alors souligné que le contrôle de l'économicité, pour lequel il s'agit d'examiner 

si le fournisseur de prestations a dépassé la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré 

et le but du traitement (art. 56 al. 1 LAMal), se distinguait en principe du contrôle 

des factures, qui consiste à vérifier si les différentes positions de la note 

d'honoraires correspondent aux conventions tarifaires et aux conditions légales, 

auxquelles le remboursement de certains traitements est soumis, mais que la 

facturation de positions tarifaires plus chères que celles à disposition d'un coût 

inférieur ou le cumul prohibé de positions tarifaires pouvait également être 

considérée comme un dépassement de la mesure de ce qui est nécessaire au sens 

de l'art. 56, al. 1 LAMal et ainsi constituer une polypragmasie (arrêts du Tribunal 

fédéral K 116/03 du 23 novembre 2004 ; K 124/03 du 16 juin 2004 consid. 6.1.2 ; 

K 108/1 et K 118/1 du 15 juillet 2003 consid. 3b et consid. 4.2 avec réf. à 

Gebhard EUGSTER, Wirtschaftlichkeitskontrolle ambulanter ärztlicher 

Leistungen mit statistischen Methoden, 2003, p. 86 ch. 211). 

Le tribunal de céans a également rappelé que les deux types de contrôle, celui de 

l'économicité et celui des factures, étaient différents, en ce sens que pour le 

premier, les statistiques servent de comparatif pour évaluer l'activité économique 

d'un fournisseur de prestations, sans pour autant instaurer de présomption dans ce 

sens (arrêt du Tribunal fédéral 9C_135/2022 du 12 décembre 2023, publié in 

ATF 150 V 129), alors qu'elles sont inutiles pour le second, qui consiste avant tout 

à examiner la conformité des différentes positions des factures d'honoraires avec 

les conventions tarifaires et les prescriptions légales. 

Aussi le tribunal de céans a-t-il considéré que le fait que l'indice des coûts totaux 

par patient du défendeur soit en deçà de la limite de tolérance, et que celui des 

coûts directs ne dépasse que de peu cette limite, n'importait pas à ce stade, 

puisqu'il s'agissait en l'espèce d'examiner la conformité de la facturation à la 

structure tarifaire TARMED, et non de contrôler le respect du principe de 

l'économicité (ATAS/349/2024 du 21 mai 2024 consid. 5.5). 

Il a en conséquence laissé en suspens la question de l'influence de ces indices, en 

tant qu'éléments de contrôle de l'économicité, précisant qu'elle serait prise en 

considération, dans l'arrêt au fond, lorsque la conformité des différentes positions 

des factures d'honoraires du défendeur avec les conventions tarifaires et les 

prescriptions légales aurait été examinée (ATAS/349/2024 du 21 mai 2024 

consid.5.5). Le contrôle des factures peut en effet aussi comprendre des éléments 

de contrôle de l'économicité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 124/03 du 

16 juin 2004 consid. 6.2.1 ; ATAS/856/2015 du 13 novembre 2015).  

9.3 Le défendeur a fait valoir que son indice RSS des coûts totaux, respectivement 

de 128 pour chacune des quatre premières années, de 119 pour 2015, de 115 pour 

2016, de 114 pour 2017, de 117 pour 2018 et de 96 pour 2019 était resté 

largement en deça de l'indice de tolérance de 130.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_135/2022

 

 

 

 

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TARIFSUISSE SA, se fondant sur les indices RSS coûts directs et sur les indices 

ANOVA sans médicaments, a au contraire relevé que le coût moyen par malade 

était au-dessus de la norme tolérée de 130 pour 2014, 2015, 2017 et 2018 et à la 

limite supérieure du tolérable pour 2016.  

9.3.1 Selon la jurisprudence, c'est l'indice des coûts totaux qui est en principe 

déterminant (ATF 133 V 37 consid. 5.3 changement de jurisprudence) lors de 

l'examen de l'économicité. Un indice des coûts totaux inférieur à l’indice de 

tolérance de 120-130, tel que l’indique le défendeur, devrait permettre de 

considérer qu’il a respecté une pratique économique. 

9.3.2 En l'occurrence, la conformité des positions utilisées par le défendeur dans 

ses factures avec les directives TARMED a été examinée au considérant supra 7.  

9.3.3 Reste à savoir si l'indice des coûts totaux par patient du défendeur peut être 

pris en considération et avoir un impact sur la question de l'économicité.  

Les deux types de contrôle sont distincts. On peut ainsi parfaitement concevoir, 

par exemple, qu’un fournisseur de prestations applique de façon non conforme les 

directives TARMED, tout en restant dans la norme statistique.  

Force est d’observer que la demande déposée par les assureurs vise la 

condamnation du défendeur à la restitution d’un montant perçu en vertu d'une 

mauvaise application du système de facturation TARMED. L’objet du présent 

litige est ainsi la conformité de la facturation du défendeur à la structure tarifaire 

TARMED. Le tribunal de céans ne saurait aller au-delà. Or, selon le Tribunal 

fédéral en effet, le Tribunal arbitral va au-delà de l’objet du litige s’il examine la 

demande des assureurs sous l'angle du contrôle « statistique » selon la méthode de 

régression, alors que c’est le contrôle des factures qui est invoqué (K 124/2003). 

Rien n’empêche en revanche que le contrôle des factures comprenne des éléments 

de contrôle de l'économicité d’un traitement, ce qui englobe l’efficacité et 

l’adéquation.  

On peut également rappeler que, dans le cadre d’une expertise analytique, il ne 

s’agit pas de faire référence aux médecins du groupe de comparaison, mais 

d’examiner les dossiers in concreto, afin de vérifier que le fournisseur de 

prestations incriminé n’a pas multiplié les prestations inutilement ou abusé dans la 

facturation de celles-ci. Les particularités peuvent tout au plus expliquer et 

permettre de comprendre pourquoi, globalement, le coût moyen par patient du 

fournisseur de prestations est supérieur au coût moyen de son groupe de 

comparaison, selon les statistiques. Le Tribunal arbitral ne saurait par conséquent 

entrer en matière sur l'examen de la question de savoir si oui ou non les éléments 

relevés dans la pratique du défendeur diffèrent de celle de ses confrères et 

constituent ainsi des particularités (ATAS/856/2015 du 13 novembre 2015). 

Il y a enfin lieu de constater que les demanderesses ne se sont pas fondées, à juste 

titre, sur les indices des coûts totaux du défendeur pour lui réclamer quoi que ce 

soit en restitution. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%2037

 

 

 

 

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- 25/36 - 

9.3.4 Il s’avère en conséquence que les indices des coûts totaux du défendeur, 

bien qu’ils soient inférieurs à la valeur de tolérance, ne peuvent être pris en 

considération dans le cadre d’un litige portant sur la conformité de la facturation 

de celui-ci au système TARMED. 

10. Le défendeur a fait valoir que les prétentions des demanderesses étaient prescrites. 

10.1 Dans son arrêt sur partie du 25 août 2021 (ATAS/863/2021), le tribunal de 

céans, après avoir rappelé que selon le Tribunal fédéral, le point de départ du délai 

de péremption d’un an devait être fixé selon le moment où les statistiques des 

factureurs de SANTÉSUISSE sont portées à la connaissance des 

assureurs-maladie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2012 du 12 avril 2013 

consid. 4.2), quelle que soit la méthode – statistique ou analytique – sur laquelle 

se fonde la remise en cause du caractère économique des prestations dispensées 

(arrêts K 116/03 du 23 novembre 2004 consid. 4.4 et K 39/95 du 11 juillet 1996 

consid. 5g), a retenu comme point de départ du délai de péremption d'un an la date 

à laquelle les statistiques avaient été portées à la connaissance des assureurs-

maladie, soit au plus tôt le 15 juillet de l’année qui suit l’année statistique 

analysée, ce qui correspond à la date de la préparation des données figurant sur 

ces statistiques (arrêt du Tribunal fédéral 9C_21/2016 du 17 novembre 2016 

consid. 6.2 ; ATAS/1155/2022). 

Le tribunal de céans a ainsi constaté que, la demande ayant été déposée le 

9 août 2019, le délai légal d'une année, courant à compter du 15 juillet au plus tôt 

de l’année suivant l’année statistique visée, était dépassé, s'agissant des 

prétentions en remboursement relatives aux factures établies entre août 2014 et 

août 2018 (cf. ATAS/863/2021 du 25 août 2021 consid. 9 let.f.).  

Il a en revanche reporté au présent arrêt sur le fond l'examen du délai de 

prescription plus long du droit pénal, dès lors que cet examen s'avérait prématuré 

au moment où l'arrêt sur partie a été rendu, aucun rapport médical relatif aux 

factures litigieuses n'ayant alors été produit. 

10.2 Reste ainsi, à ce stade, à examiner si l'art. 25 al. 2 LPGA, stipulant que « si la 

créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 

prescription plus long, celui-ci est déterminant », est en l'espèce applicable. 

10.2.1 Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de 

prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 

circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 

délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par 

l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de 

péremption plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire 

que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 consid. 4a p. 197 ; 

voir également arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 

et les références). Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 

prévoit un délai plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2, 2ème phr., LPGA).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_21/2016
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2021&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-V-193%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page193

 

 

 

 

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- 26/36 - 

En l’absence d’un jugement pénal, il appartient au juge administratif d’examiner à 

titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 

réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de preuve dans la procédure 

pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de vraisemblance prépondérante 

applicable en assurances sociales ne suffit pas. L’autorité qui invoque le délai de 

prescription pénale doit en tous les cas produire des éléments démontrant le 

comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au sens 

de l’art. 25 al. 2, 2ème phr. LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs 

que subjectifs de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 

4 novembre 2016 consid. 5.2). 

10.2.2 Ce sont principalement les infractions réprimées aux art. 146, 148a et 251 

CP qui entrent en considération dans le cas d’espèce au titre d'infractions pouvant 

impliquer l'application d'un délai de péremption plus long.  

Aux termes de l’art. 146 CP,  

« Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 

enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des 

affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte 

astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes 

préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine 

privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». 

L’art. 148a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, sanctionne celui qui, par des 

déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute 

autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et 

obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une 

assurance sociale ou de l’aide sociale. L'art. 148a CP trouve application lorsque 

l'élément d'astuce, typique de l'escroquerie, n'est pas réalisé. L'infraction englobe 

toute tromperie. Elle peut être commise par le biais de déclarations fausses ou 

incomplètes ou en passant sous silence certains faits. 

Sous l'angle subjectif, l'art. 148a CP décrit une infraction intentionnelle et 

suppose, s'agissant de la variante consistant à « passer des faits sous silence », que 

l'auteur ait conscience de l'existence et de l'ampleur de son devoir d'annoncer, 

ainsi que la volonté de tromper. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_886/2022 du 29 mars 2023 consid. 2.1.3 et les références). 

L'art. 251 CP dispose que : 

« Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux 

droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 

aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la 

main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater 

faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper 

autrui, fait usage d’un tel titre, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq 

ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». 

 

 

 

 

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- 27/36 - 

L’art. 92 al. 1 let. b LAMal enfin vise « celui qui obtient pour lui-même ou pour 

autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas, par des 

indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière ». 

10.2.3 Selon la jurisprudence, la feuille de maladie constitue un titre propre à 

établir l'exactitude des indications que le médecin y a inscrites. La seule 

production des factures, lesquelles constituent des faux intellectuels, dans le but 

avéré de procurer un avantage illicite au médecin, suffit à fonder sa condamnation 

pour faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP. 

Il y a faux dans les titres lorsqu'un médecin établit une feuille de maladie ou une 

facture mensongère et fait valoir pour lui ou son patient des prestations auprès 

d'une caisse-maladie, dès lors que ces documents émanent d'un professionnel qui 

bénéficie d'une position privilégiée et jouit de ce fait d'une confiance particulière 

(ATF 117 IV 165 consid. 4 ; 103 IV 178 consid. 2c ; 6B.491/1999 consid. 7 ; 

6B.22/2007 consid. 9.2 ; 6B 589/2009 consid. 2.1.1). 

Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 14 septembre 2009 (6B 589/2009), a traité le 

cas d’un fournisseur de prestations qui avait facturé aux caisses-maladie, des 

assistances opératoires, alors que celles-ci n'avaient pas été effectuées et n'avaient, 

partant, pas à être comptabilisées. Ce faisant, il avait induit les assureurs en erreur 

par des affirmations fallacieuses. Le Tribunal fédéral a considéré que la question 

de savoir si ces protocoles opératoires – qui n'étaient pas transmis aux assureurs 

avec les factures d'honoraires et restaient dans les dossiers des patients – 

constituaient réellement des titres au sens de l'art. 251 CP pouvait rester ouverte, 

dès lors que la seule production des factures, lesquelles constituent des faux 

intellectuels dans le but avéré de procurer un avantage illicite au centre médical, 

suffit à fonder la condamnation du médecin pour faux dans les titres au sens de 

l’art. 251 CP. 

Dans un arrêt plus récent rendu le 17 octobre 2017 (6B_50/2017), le Tribunal 

fédéral a rappelé que commet une escroquerie (146 CP) et un faux dans les titres 

(251 CP), le médecin qui utilise faussement le code TARMED dans ses factures 

afin d'en justifier le remboursement par l'assurance obligatoire des soins, cette 

tromperie devant être qualifiée d'astucieuse, puisqu'il agit en sa qualité de 

médecin.  

10.2.4  

10.2.4.1. En l'espèce, les demanderesses considèrent qu'elles ont respecté le délai 

de prescription plus long du droit pénal, par le dépôt de leur demande du 

9 août 2019. Elles citent plus particulièrement un arrêt rendu par le Tribunal 

correctionnel de l’Est vaudois le 31 août 2020 condamnant un médecin 

notamment pour faux dans les titres en raison d’une facturation indue aux 

assurances maladie.  

10.2.4.2. Le défendeur, quant à lui, soutient au contraire que son comportement 

n'est en aucun cas constitutif d’une infraction pénale réprimée à l’art. 92 LAMal.  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_589%2F2009&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IV-165%3Afr&number_of_ranks=0#page165
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_589%2F2009&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-IV-178%3Afr&number_of_ranks=0#page178

 

 

 

 

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- 28/36 - 

Il considère que la référence de TARIFSUISSE SA à l’arrêt vaudois du 

31 août 2020 n’est pas pertinente, dans la mesure où cet arrêt concerne un 

médecin qui avait facturé des prestations sans les exécuter réellement, ce qui n’est 

précisément pas son cas, puisqu'il a effectué toutes les prestations facturées. 

10.2.5  

10.2.5.1. Dans son rapport du 20 août 2024, l’expert a relevé une utilisation 

systématiquement erronée du TARMED, non économique, et menant à une 

surfacturation notable (cf. consid. supra 7). Il a en substance considéré, sur la base 

de trois constatations, que le défendeur avait appliqué le système de facturation 

TARMED de façon non conforme, (cf. question 7 expertise), à savoir : 

- un temps de consultation excessif 

- une facturation exagérée et 

- l’absence de documentation adéquate pour justifier les interventions facturées. 

Il a conclu à une pratique non économique constitutive d'une polypragmasie 

(cf. question 3). 

Selon le Dr D______, confirmant du reste les constatations du Dr B______ , de 

nombreux actes n'étaient pas documentés, de sorte qu’il ne peut précisément pas 

être admis, contrairement à ce que le défendeur allègue quant à l’arrêt vaudois cité 

par TARIFSUISSE SA, qu'ils ont été véritablement effectués.  

L’expert a relevé que plusieurs positions tarifaires avaient été utilisées de façon 

non conforme au système TARMED (cf. consid. supra 7). 

S’agissant de la facturation des consultations selon un schéma tarifaire quasi 

forfaitaire sans utilisation des positions tarifaires adéquates, il s’est certes montré 

nuancé, indiquant qu’il lui « semblait » que tel était le cas jusqu’en 2018, il a 

toutefois ajouté qu’ensuite, il avait observé des facturations sur deux jours 

différents pour des prestations clairement documentées comme ayant eu lieu le 

même jour dans les dossiers, ce qui n’est pas autorisé, et a finalement déclaré que 

« ce qui frappe, c’est le caractère systématique des facturations et les montants 

presque identiques pour chaque consultation, ce qui n’est pas conforme à une 

facturation basée sur les prestations réellement fournies ». (cf. consid. supra 7). 

Au vu de ce qui précède, on doit conclure que les éléments objectifs des art. 148a 

et 251 CP sont remplis. L’application de l’art. 146 CP dans le cas d’espèce peut 

être laissée ouverte. 

10.2.5.2. Sur le plan subjectif, il convient d'examiner si le défendeur a agi 

intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté, étant précisé que le dol 

éventuel, lequel suppose que l'auteur envisage le résultat dommageable et s'en 

accommode, voire l'accepte comme tel, suffit (ATF 138 V 74 consid. 8.2 p. 83 et 

les références citées).  

 

 

 

 

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- 29/36 - 

Il importe de rappeler à cet égard qu’il a été considéré que le défendeur ne pouvait 

se prévaloir du principe de la bonne foi pour nier le droit des demanderesses de lui 

réclamer la restitution des montants qui lui ont été versés (cf. consid. supra 8). 

L’expert a indiqué qu’il doutait que le défendeur ait pu croire, de bonne foi, qu'il 

respectait les exigences TARMED, précisant que « la facturation excessive et 

systématique sur une longue période suggère une connaissance de cette 

non-conformité » (cf. question 4). 

Il résulte également de la partie en fait qui précède que TARIFSUISSE SA a attiré 

l’attention du défendeur, à plusieurs reprises, sur le fait qu’il n’utilisait pas les 

positions tarifaires adéquates. Il ne pouvait ainsi ignorer qu’il appliquait de façon 

non conforme les règles du TARMED. Il n’a du reste pas répondu à ces demandes 

d’éclaircissements.  

Il sied, par conséquent, d'admettre que l'élément subjectif de l'infraction est 

réalisé.  

10.2.5.3. Il ressort des constatations et conclusions de l’expert qu’une grande 

partie des factures du défendeur constituait sans aucun doute des faux intellectuels 

produits dans le but avéré de se procurer un avantage illicite, justifiant une 

condamnation pour faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP, selon la 

jurisprudence susmentionnée. Il y a lieu de retenir, au terme de cet examen 

préjudiciel, que le défendeur, par son utilisation du système tarifaire TARMED, a 

réalisé les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’art. 251 CP, ainsi que 

l'infraction pénale réprimée à l'art. 148a CP depuis le 1er octobre 2016, à tout le 

moins par dol éventuel.  

10.2.6 TARIFSUISSE SA était en conséquence fondée à se prévaloir du délai de 

prescription plus long du droit pénal. En l'occurrence, et conformément à l'art. 97 

al. 1 let. d CP, le délai de prescription de l'action pénale, au vu des peines 

encourues en cas d'infractions à l’art. 251 CP, ainsi qu’à l'art. 148a CP depuis le 

1er octobre 2016, est de sept ans (cf. arrêt du Tribunal fédéral K 70/06 du 

30 juillet 2007 consid. 6.6). 

10.2.7  

10.2.7.1. En renvoyant, à l'art. 25 al. 2, 2ème phr., LPGA, au délai de prescription 

plus long prévu par le droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la 

péremption d'une créance en restitution de prestations indûment versées, en raison 

d'un acte punissable, aussi longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à 

une poursuite pénale, généralement plus lourde de conséquences. Il est conforme à 

cet objectif que le point de départ du délai au sens de l'art. 25 al. 2, 2ème phr., 

LPGA, se détermine selon les critères établis à l'art. 98 CP (cf. ATF 138 V 74 

consid. 5.2 p. 79 ; 126 III 382 consid. 4a/bb p. 383 ; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.4.3). Ainsi, le délai commence à courir 

dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a) ; dès le jour du dernier 

acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ; dès le jour où les 

 

 

 

 

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- 30/36 - 

agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). En cas de 

délit d'omission, le début de la prescription coïncide avec le moment où l'auteur 

aurait dû agir (voir FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des 

obligations I, 2ème éd. 2012, n. 35 ad art. 60 CO ; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_213/2016 du 4 novembre 2016).  

10.2.7.2. En l’espèce, le délai de 7 ans n'était à l'évidence pas échu au moment où 

TARIFSUISSE SA a déposé le 9 août 2019 sa demande en restitution relative aux 

factures établies par le défendeur entre août 2014 et juin 2019, que l’on applique 

l’art. 98 let. a CP (le délai court à partir d’août 2014) ou l’art. 98 let. b CP (le délai 

court à partir d’août 2019). 

Il est inutile dans ces conditions d’examiner l’allégation des demanderesses selon 

lesquelles le défendeur semblant continuer à facturer ses prestations « en bloc », 

par analogie aux cas de délit continu du droit pénal, le délai de 

prescription/péremption ne peut commencer à courir qu'à partir de la commission 

de la dernière infraction (Christian FAVRE/Marc PELLET/Patrick STUDMANN 

code pénal annoté art. 98 N. 1.10). 

10.3 Force est en conclusion de constater que la demande en restitution des 

montants remboursés à tort au défendeur d’août 2014 à juin 2019, déposée par 

TARIFSUISSE SA le 9 août 2019, l’a été en temps utile.  

11. Il résulte de ce qui précède, et plus particulièrement du considérant supra 7, que le 

défendeur n’a pas appliqué de façon conforme le système de facturation 

TARMED, de sorte qu’il y a lieu d'admettre la demande de TARIFSUISSE SA 

tendant à la restitution des montants qui ont été remboursés à tort.  

Reste à déterminer si les calculs auxquels l’expert a procédé pour évaluer le 

montant à restituer peuvent être retenus. 

11.1 Il sied préalablement de rappeler que le degré de preuve dans les actions 

selon la LAMal, en particulier celle pour la polypragmasie, est celui de la 

vraisemblance prépondérante. Ce standard est plus élevé que la simple 

vraisemblance, mais nettement moins élevé que la preuve exigée en matière civile 

et a fortiori pénale (Valérie JUNOD, Polypragmasie, analyse d'une procédure 

controversée in Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n. 40-2008, 

p. 33). 

11.2 TARIFSUISSE SA a, dans sa demande du 9 août 2019, réclamé au 

défendeur le paiement d'une somme à préciser après l'administration des preuves, 

mais au moins de CHF 664'633.-, somme qu'elle a finalement fixée, dans ses 

écritures du 22 février 2022, à CHF 921'837.-, au vu des pièces produites et du 

rapport du Dr B______ du 11 janvier 2022 et sur la base d’un tableau établi pour 

chacune des trois périodes concernées. Le premier de ces tableaux permet de 

constater un total de CHF 366.94 par facture et par année, de 2014 (dès le 1er août) 

à 2017, le second, de CHF 207.31, pour 2018 et le troisième, de CHF 243.42, pour 

2019 (jusqu’au 30 juin). 

 

 

 

 

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- 31/36 - 

11.3 Le Dr D______ a expliqué, dans son rapport d'expertise, la méthodologie 

globale qu’il avait utilisée pour calculer le montant à restituer, s'agissant des 

3’046 dossiers critiqués par les demanderesses (cf. expertise p. 9 question 5). Il s'y 

réfère à nouveau dans le complément d'expertise, tout en tenant compte au surplus 

des factures complémentaires transmises par TARIFSUISSE le 2 décembre 2024. 

Constatant que son évaluation de la restitution financière théorique s'avère alors 

différente de la précédente, « notamment en raison d'éléments laissant présumer 

l'existence de doubles facturations systématiques pour l'année 2018 », il a modifié 

son calcul du montant à restituer. Finalement, ce montant, selon l’expert, est de 

CHF 276.81 par facture et par année de 2014 à 2017, de CHF 129.89 pour 2018, 

et de CHF 121.13 pour 2019. Les CHF 593'918.-, initialement prévus dans 

l'expertise, ont ainsi été augmentés à CHF 643'955.82 dans le complément 

d'expertise, (cf. tableaux récapitulatifs in expertise p. 11 et complément d'expertise 

p. 4).  

11.4 Dans sa réponse du 18 septembre 2020, le défendeur a fait valoir qu’il n’était 

redevable d’aucun montant en faveur des demanderesses. Après avoir pris 

connaissance de l'expertise du Dr D______, le défendeur a, dans ses écritures du 2 

décembre 2024, contesté les calculs en résultant, considérant qu'ils reposent sur 

« une interprétation biaisée et insuffisamment contextualisées » et qu’ils ne 

tiennent pas compte « des spécificités culturelles et organisationnelles de la 

pratique médicale genevoise ».  

Le défendeur ne précise toutefois pas pourquoi les calculs de l’expert seraient 

erronés. Il n’explique pas non plus comment des particularités genevoises 

pourraient avoir une influence sur ces calculs. On peut quoi qu’il en soit rappeler 

que selon l'expert, rien ne permet de conclure à une différence significative à 

Genève par rapport aux standards en vigueur en Suisse (cf. consid. supra 7. 3). À 

noter au surplus que le défendeur ne s’est pas déterminé après avoir eu 

connaissance du complément d’expertise 

11.5 Dans leurs écritures du 2 décembre 2024, les demanderesses font état 

d’erreurs de calcul commises par l’expert et d’omissions. Des tableaux 

comparatifs entre l’expert et son médecin-conseil qu’elles ont dressés pour chaque 

période concernée, il résulte les montants suivants : 

Années Expert Dr B______ 

2014-2017  CHF 311.93  CHF 366.94 

2018  CHF 139.37  CHF 222.76 

2019  CHF 121.13  CHF 274.31 

Il est intéressant de rappeler que selon l’expert, et ce quand bien même il qualifiait 

le rapport du Dr B______ de détaillé et de bien structuré, certaines nuances 

 

 

 

 

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- 32/36 - 

pouvaient y être apportées, notamment en ce qui concernait les recommandations 

de tarification. On peut précisément se demander si ces nuances étaient de nature 

à venir expliquer les différences entre les montants réclamés par 

TARIFSUISSE SA et ceux avancés par l’expert.  

Il est vrai par ailleurs que les explications données par les demanderesses 

pourraient paraître fondées, à quelques exceptions près, ce qui justifierait le cas 

échéant que l’on corrige les résultats obtenus par l’expert. Il s’avère toutefois 

inutile de se déterminer à cet égard, dès lors que l’expert les a de lui-même 

modifiés dans son complément d’expertise, d’une part, et que les demanderesses 

ne se sont finalement pas opposées aux nouveaux chiffres retenus, d’autre part, et 

ce, quand bien même ceux-ci restaient inférieurs aux leurs. Elles ont en effet pris 

acte du montant « de l’ordre de » CHF 645'000.-. 

11.6 Les chiffres donnés par l’expert pour évaluer le surcoût sont clairs, 

convaincants, et résultent de commentaires motivés de manière convaincante.  

Il a pris soin de souligner, tant dans son rapport d’expertise que dans son 

complément d'expertise, qu'il s'agissait-là d'estimations. Il emploie les verbes au 

conditionnel pour le confirmer. Il démontre ce faisant combien il est soucieux de 

tenir compte de tous les éléments. Le fait de se montrer aussi modéré est du reste 

à mettre en lien avec l’absence de documentation relevée à plusieurs reprises. 

Aussi, par exemple, l’expert a-t-il confirmé l’observation du Dr B______ selon 

laquelle la documentation est souvent absente ou incomplète, ajoutant toutefois 

qu’il était possible qu’une partie des prestations ait été effectivement réalisée. À 

noter enfin que le tribunal de céans, dans son ordonnance d’expertise, lui avait 

confié le mandat d’« d'évaluer le montant à restituer par le défendeur aux 

demanderesses, ce par extrapolation ». Il a ainsi respecté les instructions qui lui 

ont été données.  

Les chiffres retenus par l’expert tiennent ainsi compte des précautions qu’il a 

prises. On peut quoi qu’il en soit constater que l’estimation à laquelle a procédé 

l’expert n’apparaît au demeurant pas arbitraire en l’état du dossier. 

11.7 Le tribunal de céans retient en conséquence, au degré de la vraisemblance 

prépondérante requis par la jurisprudence, et en l'absence d'éléments pertinents 

propres à remettre en doute les chiffres énoncés par l’expert dans son complément 

d’expertise, les montants à restituer de CHF 475'283.- pour la période de 2014 à 

2017, de CHF 114'043.-pour 2018, et de CHF 54'630.- pour 2019, soit au total 

CHF 643'956.- (montants arrondis). 

Le défendeur doit en conséquence aux demanderesses, représentées par 

TARIFSUISSE SA, et prises conjointement et solidairement, le montant de 

CHF 643'956.-. 

12. Il y a lieu de considérer que la demande est en l’espèce admise, ce même si le 

montant à restituer retenu est celui articulé par l’expert de CHF 643'955.82, et non 

celui figurant dans la demande du 9 août 2019, puis rectifié par les conclusions du 

 

 

 

 

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22 février 2022. TARIFSUISSE SA ne s’est en effet pas opposée, dans sa 

détermination du 19 mai 2025, au montant auquel a conclu l’expert. 

13. La procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite. Conformément à 

l'art. 46 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 

29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), dans sa version en vigueur à compter du 

11 mai 2024, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des parties. Ils 

comprennent les débours divers, ainsi qu'un émolument global n'excédant pas 

CHF 50'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 

supporter (art. 46 al. 2 LaLAMal). 

Eu égard au sort du litige, les frais du Tribunal, y compris les frais d’expertise, par 

CHF XXX, ainsi que l'émolument fixé à CHF 2'000.-, sont mis à la charge du 

défendeur. 

14. Me SURCHAT, au nom et pour le compte des demanderesses, a réclamé l'octroi 

de dépens, dont elle a établi le montant sur la base de time sheets qu'elle produit. 

L'art. 87 al. 2 LPA prévoit en effet que la juridiction administrative peut, sur 

requête, allouer à la partie ayant obtenu entièrement ou partiellement gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. L'art. 6 

du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 

du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) prescrit que la juridiction peut allouer à une 

partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 

honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 

10 000.-. Toutefois, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative 

de la Cour de justice de Genève, seuls les plaideurs privés ou les entités publiques 

trop modestes pour se défendre par eux-mêmes (par ex. les communes en-dessous 

de 10'000 habitants) ont droit à une indemnité. Les collectivités publiques qui 

possèdent un service juridique et sont susceptibles d'être couramment confrontées 

à des problèmes, sont considérées comme étant capables de traiter elles-mêmes les 

procédures (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, ch. 1041, p. 272 s. et les 

références citées). Or, comme le Tribunal fédéral l'a confirmé encore récemment, 

les assurances qui pratiquent l'assurance obligatoire des soins sont qualifiées 

d’organisations chargées de tâches de droit public. À ce titre, les demanderesses 

ne peuvent prétendre à une participation à leurs honoraires d'avocat 

(ATF 149 II 381 consid. 7.3 p. 382 ss). 

15. Enfin, TARIFSUISSE SA a demandé au tribunal de céans qu’il avertisse 

formellement le défendeur qu'en cas de nouveau manquement à son obligation de 

collaborer avec les assureurs et de respecter les exigences TARMED relatives à la 

facturation de ses prestations, il sera définitivement exclu de toute activité à la 

charge de l'assurance obligatoire des soins. 

15.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui ne 

respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de 

 

 

 

 

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qualité des prestations prévues dans la loi (art. 56 et 58) ou dans un contrat font 

l’objet de sanctions. Celles-ci sont : 

a. l’avertissement ; 

b. la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations 

fournies de manière inappropriée ; 

c. l’amende ; 

d. en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à la 

charge de l’assurance obligatoire des soins. 

Le Tribunal arbitral prononce la sanction appropriée sur proposition d’un assureur 

ou d’une fédération d’assureurs (cf. art. 59 al. 2 LAMal ; voir aussi Gebhard 

EUGSTER, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 

[SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 258). Il sied en effet de rappeler que les 

assureurs-maladie sont tenus, de par la loi, à veiller eux-mêmes à ce que les 

prestations allouées soient efficaces, appropriées et économiques (cf. François-X. 

DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du traitement dans 

l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in : 

Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, Berne 

1992, p. 537). S'agissant de la mesure de la sanction, il convient d'appliquer le 

principe de proportionnalité (ATF 120 V 481 consid. 4 ; 106 V 43 consid. 5c). 

L’art. 59 al. 3 LAMal précise que constituent notamment des manquements aux 

exigences légales ou contractuelles visées à l’al. 1 : 

a. le non-respect du caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 

al. 1 ; 

b. l’inexécution ou la mauvaise exécution du devoir d’information au sens de 

l’art. 57 al. 6 ; 

c. l’obstruction aux mesures de garantie de la qualité prévue à l’art. 58 ; 

d. le non-respect de la protection tarifaire visé à l’art. 44 ; 

e. la non-répercussion d’avantages au sens de l’art. 56 al. 3 ; 

f. la manipulation frauduleuse de décomptes ou la production d’attestations 

contraires à la vérité. 

Selon l'art. 59 al. 1 let. d et al. 3 let. a LAMal, les fournisseurs de prestations qui 

ne respectent pas les exigences relatives au caractère économique des prestations 

au sens de l'art. 56 al. 1 LAMal s'exposent ainsi, en cas de récidive, à l'exclusion 

temporaire ou définitive de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire des 

soins. L'exclusion, temporaire ou définitive, de pratiquer à la charge de la LAMal 

consacre la rupture du lien de confiance qui doit exister entre les caisses-maladie 

et les médecins pratiquant à leur charge (ATF 120 V 481 consid. 2b). Le but en 

est notamment d'amener son destinataire à modifier son comportement pour qu'il 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20V%20481

 

 

 

 

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se conforme à l'avenir aux exigences légales de sa profession ; il ne vise pas, au 

premier plan, à punir le médecin concerné (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_774/2020 du 31 janvier 2022 consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_776/2016 du 20 avril 2017 consid. 3.4). 

15.2 En l’espèce, TARIFSUISSE SA, craignant que le défendeur continue à 

facturer de manière non conforme au système de tarification TARMED, a sollicité 

du tribunal de céans qu’il lui adresse formellement un avertissement au sens