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**Case Identifier:** e12c9207-8619-590b-84ac-a13bc9e3a32e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2013 A/317/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-317-2012_2013-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/317/2012-LCI ATA/181/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

WIDER GENEVE S.A. 

représentée par Me Delphine Zarb, avocate  

contre 

SWISSCANTO FONDATION DE PLACEMENT 

représentée par Me Patrick Blaser, avocat 

 

et 

DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 mai 2012 (JTAPI/592/2012) 

- 2/11 - 

A/317/2012 

EN FAIT 

1)  Les parcelles n
os

 2218 et 2219, feuilles 33 et 50 du cadastre de la commune 

de Genève Petit-Saconnex, d’une surface respective de 518 et 16'416 m2, sont 
situées entre les rues de Bourgogne, des Franchises et de Lyon, à l’adresse 110-
114, rue de Lyon, en zone industrielle et artisanale. 

  Depuis le 14 juin 2005, elles étaient la propriété de Soboss S.A., de siège au 

Luxembourg. Les anciens ateliers industriels d’Hispano-Suiza sont édifiés sur ces 
parcelles. Ceux-ci sont composés de quinze bâtiments, dont une usine de 

10'326 m
2
, abritant des ateliers, des bureaux et des dépôts loués. 

2)  Le 8 juillet 2008, Chi développement S.A. (ci-après : CHI), société 

genevoise ayant pour but statutaire diverses prestations de services et de conseil 

dans le domaine de l’immobilier, ainsi que l’achat et la vente d’immeubles, a 
requis, pour le compte de la propriétaire, des autorisations préalables visant la 

démolition du site industriel existant et la construction en lieu et place d’un 
« complexe multi-activités » ainsi qu’un parking souterrain de 300 places. Le 
bâtiment projeté comportait 5 étages sur rez et mettait à disposition plus de 

48'000 m
2
 de surface brute de plancher avec un indice d’utilisation du sol de 1,8. 

3)  Lors de l’instruction de cette demande, les préavis suivants ont notamment 
été émis : 

 - favorable, le 15 juin 2011, de la Fondation pour les terrains industriels de 

Genève (ci-après : FTI) a préavisé favorablement le projet. En accord avec la  

ville de Genève (ci-après : la ville), les ratios d’affectation correspondant à un 
accord du 14 mars 2011, soit 40% d’affectation artisanale avec un loyer maximum 
de CHF 200.-/m2/an ; 25% d’affectation de type high tech à loyer libre ; 
35% d’affectation libre (bureaux, commerces) devaient être respectés. La FTI 
souhaitait « être informée quant à la faisabilité du maintien des activités sur le site 

durant toute la durée du chantier » et demandait « qu’une certaine priorité soit 
accordée au relogement des activités des entreprises du secteur Praille-Acacias-

Vernet ». D’autres points pouvaient être approfondis : malgré la création de quais 
de chargement et de dépôts au 1

er
 et 2

ème
  sous-sol, la réflexion sur la prise en 

compte des besoins spécifiques des artisans dans le projet devra être poursuivie. 

Elle souhaitait également que le projet respecte l’article 5 de l’ordonnance relative 
à la loi sur le travail (OLT4) afin que les hauteurs libres répondent réellement aux 

besoins des artisans et industriels et permettent une plus grande flexibilité 

d’utilisation des locaux futurs ». 

 - favorable sous conditions, le 25 octobre 2011, de la ville. Celle-ci a pris 

notamment acte de l’engagement de la propriétaire du 25 août 2011 de respecter 

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A/317/2012 

les affectations prévues par l’accord du 14 mars 2011. Cette répartition devait 
figurer sur les plans et figurer comme condition de l’autorisation de construire. 

4)  Le  8 décembre 2011, le département a délivré une autorisation de démolir 

(M 6'453-4) et accordé l’autorisation de construire préalable sollicitée 
(DP 18’110-4), portant sur l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et 
la dévestiture du projet n° 8 du 15 septembre 2011. La décision réservait le droit 

des tiers sous point 1 et indiquait, sous point 4, que les directives contenues dans 

les préavis du service de l’énergie du 22 août 2008, de la FTI du 15 juin 2011, de 
la commission d’architecture du 18 mai 2010, de la police du feu du 20 mai 2011, 
du service d’étude de l’impact sur l’environnement du 28 juin 2010 et du service 
de géologie, sols et déchets du 19 janvier 2010, de la direction générale de la 

nature et du paysage du 1
er

 février 2010, du service de la planification de l’eau du 
10 février 2010 et de la ville du 25 octobre 2011 devaient être respectés. 

L’autorisation de démolir entrerait en force au plus tôt à l’entrée en force de 
l’autorisation définitive de construire. 

  Ces autorisations ont été publiées dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève du 14 décembre 2011. 

5)  Le 30 janvier 2012, Wider Genève S.A. (ci-après : Wider) a recouru auprès 

du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre 

l’autorisation préalable de construire en concluant à son annulation. 

  Elle était locataire de plusieurs surfaces dans le bâtiment sis 110, rue de 

Lyon. Elle exerçait son activité de menuiserie et d’ébénisterie dans un grand 
atelier et divers locaux dont les baux avaient été résiliés par la propriétaire pour 

leur échéance, variable entre 2011 et 2012. Ces résiliations faisaient l’objet de 
procédures pendantes devant la commission de conciliation en matière de baux et 

loyers. 

  La résiliation des baux avait été opérée afin de permettre la construction du 

projet. Or, il résultait des préavis de la FTI qu’il aurait été possible de maintenir 
les activités des locataires durant le chantier. Cette possibilité avait été balayée 

d’un revers de manche par la bailleresse. La FTI avait également donné des pistes 
de réflexion afin que les futurs locaux puissent être véritablement exploitables par 

des artisans. Ces recommandations n’avaient pas été observées dans les plans 
d’autorisation.  

  Par renvoi de l’art. 80 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), la hauteur maximale des constructions 

en zone industrielle était de 21 m. (art. 27 al. 4 LCI), sauf si des logements étaient 

construits. Or, les plans de coupe des étages indiquaient une hauteur de 22 m.  

- 4/11 - 

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  L’autorisation délivrée violait le préavis de la FTI. Aucune information ne 
figurait dans le dossier et la propriétaire avait résilié tous les baux sans même 

évoquer la possibilité avec elle de rester active dans l’immeuble durant les travaux 
qui devaient pourtant pouvoir se dérouler par phases. 

  La FTI avait également demandé le respect de l’art. 5 OLT4 qui prévoyait la 
hauteur libre des locaux de travail en fonction de la surface du sol. Les plans de 

coupe du projet indiquaient que la hauteur sous plafond serait de 4 m., bien que 

les surfaces prévues mesuraient plus de 1'000 m
2
. Le projet autorisé ne tenait pas 

compte du préavis de la FTI et n’était pas adapté aux activités artisanales et ce, 
malgré la demande expresse de plusieurs autorités que 40% des surfaces soient 

dévolues aux activités artisanales. 

  Wider ne saurait attendre l’autorisation définitive pour relever ce point, dès 
lors que les baux avaient été résiliés pour 2011-2012. Ne pas s’occuper de ces 
points dès maintenant revenait à vider de sa substance le préavis de la FTI. 

6)  Le 3 mai 2012, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de Wider pour 

défaut de qualité pour recourir. Les baux ayant été résiliés, Wider n’avait plus 
d’intérêt à l’issue du recours et cela, quelle que soit celle du litige civil. 

7)  Le 6 juin 2012, Wider a recouru auprès de la chambre administrative de la 

Cour de justice (ci-après : la chambre) contre le jugement du TAPI en concluant à 

son annulation et au renvoi de la cause à ce dernier pour instruction sur le fond. 

  Les avis de résiliation reçus les 15 et 16 juin 2011, pour l’ensemble des 
baux, pour des échéances variables, n’étaient pas motivés mais en lien probable 
avec la demande préalable d’autorisation de construire.  Devant la commission de 
conciliation du tribunal des baux et loyers, elle avait conclu à l’annulation du 
congé et subsidiairement à la prolongation des baux pour une durée de six ans. La 

première conciliation du 15 mars 2012 n’avait pas abouti et une autre audience 
était prévue courant septembre 2012. 

  Elle avait la qualité pour recourir contre l’autorisation de construire 
préalable. Au stade de la conciliation en matière de baux, rien n’empêchait les 
parties de s’entendre pour que le locataire soit déplacé durant les travaux dans une 
autre partie du bâtiment ou dans un autre bâtiment et revienne ensuite, dans les 

locaux objets du bail. Dans ce cas, le locataire avait un intérêt actuel et pratique à 

ce que l’autorisation de construire soit conforme à la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) dans la mesure où il avait 

un intérêt à ce que les locaux dont il pourrait continuer à bénéficier dans le futur 

soient conformes à la loi. 

  Le recours portait sur le respect du préavis de la FTI laquelle souhaitait être 

informée quant à la faisabilité du maintien des activités sur le site durant toute la 

- 5/11 - 

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durée du chantier. Si comme en l’espèce l’autorisation de construire était accordée 
en faisant fi d’un tel préavis, l’autorisation en question déniait ipso facto au 
locataire la chance de maintenir ses activités sur le site durant le chantier, dans la 

mesure où celui-ci était autorisable.  

  Elle avait un intérêt personnel au recours car l’autorisation de construire la 
touchait plus que quiconque puisqu’elle avait pour conséquence son départ de 
l’immeuble. Elle avait un intérêt pratique car si son recours était admis et 
l’autorisation annulée, elle pourrait rester dans l’immeuble ou alternativement, si 
l’autorisation était accordée dans le respect du préavis de la FTI, elle pourrait 
rester dans l’immeuble durant les travaux autorisables. Son intérêt était actuel car 
la procédure dérivant de la contestation de la résiliation du bail, s’ouvrait 
actuellement et la question administrative devait être traitée préjudiciellement. 

8)  Le 11 juin 2012, le TAPI a déposé son dossier en renonçant à formuler des 

observations. 

9)  Le 24 juillet 2012, le département a conclu au rejet du recours. 

  Wider, en tant que locataire d’un bail résilié n’avait pas d’intérêt personnel 
et actuel au recours. En outre, les souhaits de la FTI figurant dans son préavis 

étaient intégrés dans le chiffre 4 de l’autorisation querellée. La démolition de 
l’usine et la reconstruction prévue apporteraient une nette amélioration des 
conditions d’exploitation pour l’ensemble des activités sur le site. 

10)  Le 26 juillet 2012, CHI a répondu au recours en concluant à son rejet ainsi 

qu’au versement d’une indemnité de procédure. 

  Pour déterminer si Wider avait la qualité pour recourir, il convenait 

d’examiner les moyens soulevés contre l’autorisation de construire. Wider 
invoquait la violation de l’art. 27 LCI en matière de gabarits et indirectement la 
violation des hauteurs des locaux de travail. 

  Si par hypothèse la future construction dépassait les gabarits autorisés, cela 

ne changerait rien au fait que le congé avait été donné de bonne foi. Le 

dépassement d’un mètre des gabarits autorisés - qui était d’ailleurs contesté - 
n’aurait jamais pour conséquence l’annulation du projet. De même, la hauteur des 
locaux de travail n’était pas déterminante pour juger de la validité du congé 
dûment notifié à Wider. Il était donc erroné de prétendre que la question 

administrative était préjudicielle à la procédure en matière de contestation du 

congé. 

11)  Le 30 juillet 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

- 6/11 - 

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12)  Le 21 septembre 2012, Swisscanto fondation de placement (ci-après : 

swisscanto) a informé la chambre avoir récemment acquis les parcelles n
os

 2’218 
et 2'219. Elle se substituait à CHI dans la procédure. 

13)  Le 8 février 2013, Swisscanto a produit une décision de la police du feu lui 

impartissant un délai au 1
er

 juillet 2013 pour déposer l’autorisation de construire 
définitive. A défaut, des travaux de sécurisation du site seraient ordonnés. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Swisscanto ayant acquis la propriété des parcelles nos 2218 et 2219 en cours 

de procédure et ayant conclu au rejet du recours, s’est substituée à CHI comme 
destinataire de la décision querellée et comme partie à la procédure, ce que la 

chambre administrative constate liminairement en mettant CHI hors de cause 

(ATA/305/2012 du 15 mai 2012). 

3)  La seule question litigieuse est celle de la qualité pour recourir de la 

recourante qui lui a été déniée en première instance. 

4) a. A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 

et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/343/2012 du 5 juin 2012 consid. 2 

et références citées). La chambre administrative a déjà jugé que les lettres a et b 

de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne 

peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 

recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références 

citées).  

  Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés 
à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de 

respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 
al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 

1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3 et 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 

; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation 
judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 

- 7/11 - 

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 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 

suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée 
(ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 p. 24-25 consid 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 

p. 82 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 

2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; 

P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 

n. 5.7.2.3 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449, 

n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 

(ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). 

 c. Le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus 

grandes que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué - qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 

fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération. Il faut donc que l’admission du recours 
procure au recourant un avantage pratique et non seulement théorique, de nature 

économique, matérielle ou idéale. Ces exigences ont été posées de manière à 

empêcher l’action populaire (ATF 137 II 40 consid. 2.3 ; ATF 124 II 293 
consid. 3b et les réf. citées). L’intérêt digne de protection n’exige pas une atteinte 
à des intérêts juridiquement protégés, soit la violation d’une norme ayant pour but 
la protection des droits subjectifs (ATF 123 V 113 consid. 5c).  

 d. L’application de ces principes au domaine du droit de la construction, 
implique que dans un recours contre une autorisation de construire, le recourant 

doit invoquer des dispositions du droit public des constructions susceptibles 

d’avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit (ATF 137 II  30 
consid. 2.2.3 et 2.3 p. 133 ss ; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 

p. 470 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_61/2011 du 4 mai 2011, consid. 1). La 

proximité avec l’objet du litige ne suffit pas à elle seule à conférer au voisin la 
qualité pour recourir s’il ne retire pas un avantage pratique de l’annulation ou la 
modification de la décision (ATF 137 II 30 consid 2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 

1Cf : 328/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1.2). En d’autres termes, pour lui 
reconnaitre un intérêt digne de protection, il faut que l’admission du recours soit 
apte à éliminer le préjudice que subirait le recourant (Arrêt du Tribunal fédéral 

1P.70/2005 du 22 avril 2005 consid. 3.3.3) 

  Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu’un tiers, pourtant voisin direct, n’avait 
pas qualité pour recourir par manque d’intérêt pratique, lorsque l’objet du litige 
concernait uniquement l’application de règles relatives à l’aménagement intérieur 
des constructions ou encore, la violation de dispositions relatives à l’indice 
d’utilisation des parcelles en sous-sol qui n’entraînait pas de modification du 
projet litigieux en surface. Même dans l’hypothèse de l’admission du recours, 
l’issue de la procédure n’était pas susceptible de procurer au recourant un 

http://intrapj/perl/decis/137%20I%2023
http://intrapj/perl/decis/135%20I%2079
http://intrapj/perl/decis/2C_892/2011
http://intrapj/perl/decis/2C_811/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/245/2012
http://intrapj/perl/decis/136%20II%20101

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avantage pratique, en l’absence de modification de l’impact visuel de la 
construction litigieuse (ATF 133 II 249 consid. 1.3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 

1C_565/2012 du 23 janvier 2013). 

 e. S’agissant d’un recourant, tiers locataire, il convient d’apprécier l’enjeu de 
la procédure pour le recourant concerné en fonction de sa situation concrète, soit 

d’apprécier la gravité de l’atteinte apportée par le projet à ses intérêts (RDAF 
2001 I 344 p. 348). Le Tribunal fédéral a jugé que s’il existait un moyen de droit 
privé, même moins commode, à disposition de l’intéressé pour écarter le préjudice 
dont il se plaint, la qualité pour agir fondée sur l’intérêt digne de protection devait 
lui être niée (ATF 101 1b 212 ; 100 Ib 119 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.70/2005 

du 22 avril 2005). Les intérêts du locataire dans ses rapports avec le bailleur sont 

plus spécifiquement protégés par les dispositions spéciales du droit du bail 

complétées, le cas échéant, par certaines règles de droit public cantonal (ATF 131 

II 649 consid 3.4). Dans cette dernière cause, le Tribunal fédéral a dénié la qualité 

pour recourir à un locataire, dont la résiliation de bail venait pourtant d’être 
annulée par le bailleur, dans le cadre d’un recours contre la vente de son 
appartement selon la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes 
à l’étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41). L’intérêt du 
recourant, quoique actuel, ne pouvait être considéré comme direct ni concret. De 

plus, le but recherché par le recourant, soit se prémunir contre une prochaine 

résiliation du bail, sortait manifestement des objectifs de la loi invoquée. Dans ces 

cas, l’intérêt du recourant est considéré insuffisant, voire inexistant, lorsqu’il a à 
sa disposition un autre moyen de droit pour régler le fond de l’affaire (P. MOOR, 
E. POLTIER, Droit administratif, volume II, 2011, p. 730).  

 La chambre de céans a déjà jugé de façon constante, qu’en matière de 
qualité pour recourir des locataires, lorsque la décision litigieuse concerne la 

démolition de locaux qui font l’objet d’un bail à loyer, le locataire ne peut plus se 
prévaloir d’un intérêt digne de protection à l’annulation de l’autorisation de 
démolition, dès lors qu’il a reçu son congé. En effet, quand bien même il conteste 
ce dernier, la procédure ouverte à ce sujet ne peut aboutir qu’à deux solutions 
alternatives : si la résiliation du bail est annulée, la démolition ne peut plus avoir 

lieu et le locataire perd son intérêt au recours ; si, au contraire, le congé est 

confirmé, le locataire, qui doit quitter les lieux, n’est plus concerné par le projet 
de démolition et n’a ainsi plus d’intérêt pratique à recourir (ATA/51/2013 du 
29 janvier 2013 ; ATA/139/2006 du 14 mars 2006 ; ATA/916/2004 du 

23 novembre 2004 ; ATA/548/2004 du 15 juin 2004 ; ATA/655/2002 du 

5 novembre 2002).  

  En revanche, la qualité pour recourir contre une autorisation de construire 

des locataires, dont les baux n’étaient pas résiliés, a été admise lorsque, si elle 
était confirmée, ladite autorisation les priverait de la jouissance de locaux situés 

dans les combles de l’immeuble dont la transformation était projetée. Certains des 

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griefs invoqués portaient sur le gabarit de l’immeuble après travaux et sur les 
vices de forme ayant affecté la procédure qui, s’ils devaient se révéler bien fondés, 
pourraient abouti à un refus de l’autorisation de construire litigieuse, à l’abandon 
du projet, voire à un remaniement substantiel de celui-ci, et à la mise en œuvre 
d’une nouvelle enquête (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_61/2011 du 4 mai 2011 ; 
ATA/900/2010 du 21 décembre 2010).  

 De même, se sont vu reconnaître la qualité pour recourir les locataires 

d’immeubles d’habitation soumis à la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires 
et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) ou dans les causes où 

l’application même de la LDTR était litigieuse (ATA/512/2010 du 3 août 2010 ; 
ATA/384/2010 du 8 juin 2010). Cette loi prévoit notamment l’obligation 
d’informer au préalable et par écrit les locataires et de les consulter en dehors de 
toute résiliation de bail, lorsque le bailleur a l’intention d’exécuter des travaux 
(art. 43 al. 1 LDTR). Elle subordonne également l’ouverture du chantier au 
relogement des locataires touchés par l’autorisation définitive (art. 42 al. 4 
LDTR). 

5)   En l’espèce, la recourante estime que sa qualité pour recourir doit être 
reconnue pour lui permettre de faire annuler l’autorisation de construire préalable, 
dans un premier temps et obtenir une annulation de la résiliation du bail, dans un 

deuxième temps. Dans sa situation, malgré la résiliation des baux, un intérêt digne 

de protection subsiste. 

  A cet égard, il apparaît en premier lieu que l’intérêt de la recourante dans la 
procédure qu’elle a initiée contre l’autorisation de construire devant le TAPI n’est 
pas direct. La procédure initiée n’étant qu’un moyen pour agir dans ses rapports 
avec son bailleur.  

  Les griefs soulevés par la recourante démontrent également l’absence 
d’intérêt pratique et direct. 

 a. La recourante se plaint en premier lieu d’un dépassement du gabarit de 
hauteur de l’immeuble projeté en invoquant une violation de l’art. 27 LCI. A cet 
égard, la recourante n’a pas d’intérêt direct, digne de protection, puisque la 
modification du projet sur ce point n’est à l’évidence pas susceptible d’influer sur 
sa situation. 

 b. Dans un deuxième grief la recourante se plaint d’une violation du préavis de 
la FTI. 

   Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 

départements et organismes intéressés n'ont qu'un caractère consultatif, sauf 

dispositions contraires et expresses de la loi. Un locataire de locaux affectés à des 

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activités artisanales ou industrielles, telle que la recourante, ne dispose pas de la 

protection légale spéciale que confère la LDTR aux locataires d’immeubles 
d’habitation.  

  En conséquence, la recourante n’a pas à donner au préavis de la FTI la 
même portée que les dispositions de la LDTR pour en déduire un intérêt digne de 

protection.   

  Finalement,  les conclusions de son recours en lien avec ce préavis sont sans 

substance puisqu’elle ne peut exiger plus que ce que l’autorisation litigieuse 
prévoit déjà, soit l’intégration, en tant que condition de la décision, dudit préavis.  

6)  La situation de la recourante n’est pas différente de celle des recourants dont 
la qualité pour agir n’a pas été reconnue, en raison de la résiliation de leur bail. 

  En raison de l’absence d’intérêt digne de protection de la recourante, son 
recours contre le jugement d’irrecevabilité du TAPI sera rejeté.   

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 

allouée à l’intimée, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2012 par Wider Genève S.A. contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 mai 2012 ; 

préalablement : 

met hors de cause Chi développement S.A. et lui substitue Swisscanto fondation de 

placement ; 

au fond : 

rejette le recours ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Wider Genève S.A. ; 

- 11/11 - 

A/317/2012 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Swisscanto fondation de 

placement, à la charge de Wider Genève S.A. 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 communique le présent arrêt à Me Delphine Zarb, avocate de la recourante, à 

Me Patrick Blaser, avocat de Swisscanto fondation de placement, au département de 

l'urbanisme ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.  

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Husler Enz 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. Hurni 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :