# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 809c9e16-acfa-579a-9da5-b3f58771b89b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1993-04-07
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.04.1993 AC.1992.0064
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1992-0064_1993-04-07.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

du 7 avril
1993

sur le recours interjeté par Dominique
CHATELAIN, domicilié à la rue des Vernes 6, 1217 Meyrin

contre

 

la décision de la Municipalité de Trélex
du 10 février 1992, lui refusant un permis de construire relatif à des travaux
de transformation.

***********************************

 

Statuant à huis clos, 

le Tribunal administratif, composé de

MM.       J.-A. Wyss, juge

                A. Chauvy, assesseur

                G. Dufour, assesseur

Greffier : Mlle A.-M. Steiner, sbt

constate en fait :

______________

A.                            Dominique
Châtelain est propriétaire de la parcelle no 637 du cadastre de la Commune de
Trélex. D'une surface totale de 155 mètres carrés, ce bien-fonds supporte un
rural (ECA no 158) de 129 mètres carrés. Les façades nord-est, sud-ouest et
nord-ouest de cette construction correspondent à la limite de propriété. La
parcelle jouxte au sud-ouest et au nord-ouest la parcelle no 82, propriété de
Martine et Philippe Marchand. Ce dernier bien-fonds supporte deux bâtiments
(ECA nos 159 et 160) accolés l'un à l'autre; le bâtiment ECA no 159 est à son
tour accolé à la façade sud-ouest du rural sis sur la parcelle no 637. Au
nord-est, la parcelle no 637 jouxte la parcelle no 81, propriété de Charles
Christen, sur laquelle s'implantent deux constructions, toutes deux
partiellement accolées au rural. Au sud-est, les trois parcelles sont bordées
par une voie publique, la rue de l'Eglise.

B.                            Les lieux sont
classés en zone village, régie par le ch. 3.1 du règlement sur les constructions
et l'aménagement du territoire (RPE) adopté par le Conseil communal le 14
décembre 1981 et approuvé par le Conseil d'Etat le 18 juillet 1984. Le 4
février 1992, la municipalité a mis à l'enquête publique un nouveau règlement
général sur les constructions et l'aménagement du territoire.

                                La parcelle
no 637 est frappée d'une limite des constructions longeant la façade sud-est du
rural (façade donnant sur la rue de l'Eglise).

C.                            En 1991,
Dominique Châtelain avait requis de la municipalité l'autorisation de
transformer en habitation le rural se situant sur son bien-fonds. Le projet
prévoyait notamment, côté nord-ouest, une encoche dans le toit, la création
d'une façade ajourée avec ouvertures sur deux étages et l'aménagement d'une
terrasse. La municipalité avait requis l'avis du Service des bâtiments, section
monuments historiques (préavis du 20 décembre 1991), qui avait fermement invité
la municipalité à refuser la transformation envisagée. Le projet a été
abandonné.

D.                            Le 18 décembre
1991, Dominique Châtelain a soumis un nouveau projet de transformation à la
municipalité. Le rez-de-chaussée comprendrait l'entrée, un garage, une
buanderie ainsi que la cave. Le premier étage et les combles seraient destinés
à l'habitation. Les plans prévoient en outre au premier étage l'aménagement
d'un balcon en façade sud-est et d'une terrasse en façade nord-ouest, moyennant
une encoche dans le toit; on créerait deux lucarnes à deux pans côté sud-est,
ainsi que deux lucarnes à deux pans côté nord-ouest. L'enquête publique a eu
lieu du 14 janvier au 3 février 1992 et a suscité l'opposition de Philippe
Marchand. Le Service des bâtiments, section monuments historiques, n'a cette
fois pas été invité à se prononcer.

                                Le 10
février 1992, la municipalité a refusé le permis de construire sollicité. Elle
invoque à l'appui de sa décision le non-respect de la distance minimale (trois
mètres) par la terrasse projetée et l'absence d'une servitude y relative, ainsi
que la non-réglementarité des lucarnes.

E.                            Contre cette
décision, Dominique Châtelain a interjeté recours le 14 février 1992. Dans le
délai imparti à cet effet, il a versé l'avance de frais requise par Fr.
1'000.-.

                                Martine et
Philippe Marchand ont produit leurs observations le 14 avril 1992.

                                La
municipalité a déposé ses déterminations le 22 avril 1992.

                                Les
arguments des parties seront repris plus loin dans la mesure utile.

                                Le Tribunal
administratif a tenu séance le 9 juillet 1992 à Trélex en présence du recourant
Dominique Châtelain personnellement, accompagné de son épouse et de son
architecte. La municipalité était représentée par Jean-Paul Berney, conseiller
municipal, accompagné de Christian Meldem. Philippe Marchand était présent,
accompagné de son épouse et assisté de l'avocat Jacques Matile. Convoqué à
l'audience, le Service des bâtiments, section monuments historiques, était
représenté par Charles Matile, conservateur adjoint. Le tribunal a fait une
visite des lieux en présence des parties et intéressés.

Considère en droit :

_______________

1.                             Les opposants
sont d'avis que le nombre de places de parc prévu par le projet est
insuffisant.

                                a) Le ch.
9.3. du RPE prévoit que le nombre de places de parc minimum est fixé à une
place par logement et au minimum deux places par bâtiment; la municipalité peut
renoncer à cette exigence dans la zone village. A teneur du ch. 9.2. de la
réglementation projetée, qui s'applique cumulativement avec le RPE en vigueur
(art. 79 LATC), le nombre de places de stationnement doit correspondre aux
besoins effectifs ou présumés de la construction; les bâtiments d'habitation
doivent être équipés de deux places de parc par logement et au minimum de deux
places par bâtiment pour les visiteurs. La moitié au moins des places
nécessaires pour les réalisations privées doit être aménagée à l'intérieur d'un
bâtiment ou sous abri. Sauf convention contraire, les places de stationnement
nécessaires doivent être implantées en arrière de la limite des constructions
fixée le long du domaine public. La municipalité peut renoncer aux exigences
ci-dessus ou les modifier lorsque l'aménagement de garages ou de places de
stationnement porte atteinte à la qualité d'un bâtiment ou au caractère d'une
rue, ou lorsque l'exiguïté de la parcelle ne permet pas la réalisation des
ouvrages nécessaires.

                                b) Le projet
litigieux prévoit trois places de parc : un garage intérieur ainsi que deux
places extérieures frappées d'un alignement. La municipalité n'a jamais
incriminé le problème des places de parc. Il faut donc admettre qu'elle a
implicitement renoncé aux exigences découlant tant du RPE en vigueur que de la
réglementation projetée. Le grief tiré d'une prétendue insuffisance de places
de parc doit dès lors être rejeté.

2.                             a) Les
opposants estiment que la transformation projetée ne présenterait pas une bonne
intégration architecturale au site. La municipalité n'a pas repris cet argument
dans sa décision négative et a refusé le permis pour d'autres motifs: selon
elle, le projet ne serait donc pas contraire aux dispositions communales
applicables en matière de protection du patrimoine bâti.

                                b) Il
convient de déterminer, préalablement à l'examen de ce grief, l'étendue du
pouvoir d'examen du tribunal en cette matière. Selon l'art. 36 LJPA, le
contrôle du tribunal est limité à la légalité de la mesure, y compris l'excès
ou l'abus du pouvoir d'appréciation et il ne s'étend à l'opportunité que si la
loi spéciale le prévoit. L'art. 33 al. 2 et 3 LAT précise qu'une autorité de
recours au moins doit jouir d'un libre pouvoir d'appréciation à l'égard des
décisions fondées sur la LAT et sur les dispositions fédérales et cantonales
d'exécution. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a posé le principe
selon lequel l'art. 33 al. 3 LAT s'applique à la procédure de demande de permis
de construire dans la mesure où les prescriptions en cause donnent un contenu
concret à la réglementation de la zone (ATF 118 Ib p. 29 à 32, consid. 4b). Tel
est le cas des prescriptions communales du plan général d'affectation
concernant la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti. Il est vrai
cependant que l'art 2 al. 3 LAT prévoit que les autorités chargées de
l'aménagement du territoire doivent veiller à laisser aux autorités qui leur
sont subordonnées la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de
leurs tâches; mais cette disposition s'adresse aux autorités de planification
et non aux autorités de recours; elle ne réduit pas le libre pouvoir d'examen
de l'autorité de recours à un simple contrôle de la légalité, même si l'examen
au fond s'exerce avec une certaine retenue dans la mesure où il s'agit de
circonstances locales où la connaissance des lieux et la participation de la
population ont leur importance (ATF 114 Ia 245 ss, consid. 2b).

                                c) En droit
vaudois, les mesures spécifiques de protection du patrimoine bâti découlent
principalement de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature,
des monuments et des sites (LPNMS) et de son règlement d'application du 22 mars
1989 (RPNMS); elles peuvent avoir un caractère ponctuel (mise à l'inventaire ou
classement d'un bâtiment, art. 31 ss RPNMS) ou sectoriel (mise à l'inventaire
ou classement d'un ensemble bâti, art. 26 et 27 RPNMS). La protection et la
mise en valeur du patrimoine bâti peuvent également être assurées par un plan
d'affectation cantonal pour la protection des localités et des ensembles
méritant protection (art. 45 al. 2 litt. c LATC) et par les plans d'affectation
communaux (art. 47 litt. b LATC). Dans le cadre de la procédure de demande de
permis de construire, les mesures de protection résultent aussi de l'art. 86
LATC, qui vise non seulement la protection d'objets isolés de grande valeur
mais également la protection d'ensembles (ATF 101 Ia 213, consid. 6 a).

                                aa) La mise
à l'inventaire d'un bâtiment au sens des art. 49 ss LPNMS s'effectue sur la
base du recensement architectural établi par le Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports (ci-après : le département) en
collaboration avec les communes concernées (art. 30 RPNMS). Il s'agit d'une
évaluation systématique de la valeur architecturale des bâtiments, réalisée
pour chaque commune. Le bâtiment recensé se voit attribuer une note qui permet
de déterminer, le cas échéant, la mesure de protection (mise à l'inventaire ou
classement) à prendre. En tant que telle, la mention d'une construction au recensement
architectural ne lui assure aucune protection concrète. En revanche, la mise à
l'inventaire, selon la procédure prévue aux art. 15 LPNMS et 6 RPNMS (avis
personnel aux propriétaires et publication de la décision du Conseil d'Etat) a
pour effet d'obliger le propriétaire à annoncer au département tous travaux
qu'il envisage d'apporter (art. 16 LPNMS). Le département peut soit autoriser
les travaux, soit ouvrir une enquête en vue du classement.

                                bb) Selon
l'art. 34 litt. c LATC, le plan directeur cantonal indique les paysages, les
sites et les monuments à protéger. L'objectif 2.9. c du plan directeur cantonal
précise dans ce domaine qu'il convient de sauvegarder le patrimoine construit,
d'assurer sa mise en valeur et de promouvoir sa rénovation. Cet objectif doit
être mis en oeuvre notamment lors de l'élaboration de plans détaillés fixant
les mesures de protection spécifiques sur la base des travaux du recensement
architectural du domaine bâti et de l'inventaire des sites construits
d'importance nationale (ISOS); ces derniers travaux permettent d'ailleurs aussi
aux autorités concernées de juger les interventions ponctuelles et de fixer les
conditions d'intégration de nouvelles réalisations à l'intérieur des ensembles
ou à leur proximité (RDAF 1992, p. 282). Les autorités communales et cantonales
doivent donc prendre les mesures appropriées pour protéger les paysages,
localités ou sites construits dignes d'être sauvegardés en élaborant leurs
plans directeurs ou d'affectation, ou lorsqu'elles délivrent un permis de
construire (art. 28 RPNMS). Cette tâche découle aussi de l'art. 17 al. 1 litt.
c LAT, qui oblige les cantons et les communes à prévoir les mesures de
protection nécessaires pour les localités typiques, les lieux historiques et
les monuments naturels ou culturels (ATF 111 Ib 260, consid. 1a).

                                cc) Le
bâtiment litigieux n'est pas classé et ne figure pas à l'inventaire LPNMS; il a
cependant recueilli la note 4 ("bien intégré") lors du recensement
architectural de la Commune de Trélex. Selon les "Directives concernant
les techniques de recensement architectural du canton de Vaud" (3ème
édition, octobre 1978, établies par le Département des travaux publics, Service
des bâtiments), il s'agit d'un objet dont la qualité spécifique est d'être bien
intégré dans un ensemble construit et dont l'effet d'ensemble qu'il provoque
est plus important que l'objet lui-même. L'objet peut être modifié à condition
de respecter son caractère spécifique d'intégration; le gabarit doit être
conservé, de même que le rythme des percements. Les bâtiments accolés à la
façade sud-ouest et appartenant aux opposants ont reçu respectivement les notes
3 ("intéressant") et 2 ("remarquable"), ce qui signifie
qu'il s'agit d'un objet intéressant au niveau local ou éventuellement régional
(note 3) et d'un monument d'importance régionale ou locale (note 2). Appelé à
se prononcer à l'occasion du précédent projet, le Service des bâtiments,
section monuments historiques, avait précisé que la position du bâtiment
litigieux était très importante par rapport au village et au groupe de
bâtiments dont il fait partie. Convoqué à l'audience dans le cadre de la
présente procédure, le représentant dudit service a déclaré qu'il était
regrettable que le bâtiment litigieux n'ait pas obtenu la note 3 lors du recensement
architectural; il estime que l'intervention dans la toiture projetée en façade
nord-ouest constituerait une atteinte importante, mais relève qu'elle serait
moins grave que celle prévue par le premier projet.

                                dd)
Conformément aux art. 17 al. 1 litt. c LAT, 2 LATC et 28 RPNMS, le plan général
d'affectation de la Commune de Trélex contient des dispositions spécifiques
concernant les bâtiments ou parties de bâtiments remarquables ou intéressants
du point de vue architectural ou historique d'une part, et les bâtiments bien
intégrés dans une rue, un quartier ou un groupe de maisons d'autre part. Selon
le ch. 4.3. RPE, les bâtiments ou parties de bâtiments remarquables ou
intéressants du point de vue architectural ou historique doivent être conservés
dans leur intégralité; des transformations, de modestes agrandissements, des
changements d'affectation sont toutefois possibles si ces modifications sont
compatibles avec la conservation et la mise en valeur du bâtiment; le ch. 4.4.
RPE prévoit que les bâtiments bien intégrés dans une rue, un quartier ou un
groupe de maisons peuvent être modifiés et, cas échéant, faire l'objet de
démolitions et reconstructions pour autant que soit respecté le caractère
spécifique de leur intégration (gabarit, rythme et forme des percements,
matériaux) et que l'harmonie des lieux soit sauvegardée. Ces deux dispositions
ont été reprises, avec quelques nuances, aux ch. 3.3. et 3.4. de la
réglementation projetée. Si l'on s'en tient à la note attribuée lors du
recensement architectural, le bâtiment litigieux doit être qualifié de
"bien intégré" dans la rue et dans le groupe de maisons dont il fait
partie au sens des dispositions communales précitées. Une transformation n'est
dès lors admissible que pour autant que soit respecté le caractère spécifique
de son intégration et que l'harmonie des lieux soit sauvegardée.

                                d) En
l'espèce, la toiture forme un tout avec la toiture des deux bâtiments accolés
(ECA nos 159 et 160), qui ont obtenu les notes 2 et 3 lors du recensement
architectural et qui doivent par conséquent être conservés dans leur
intégralité selon les prescriptions communales (ch. 4.3. RPE et ch. 3.3. de la
réglementation projetée). Le projet modifierait le gabarit de façon importante
du côté nord-ouest, dès lors qu'une partie du mur et surtout une partie de la
toiture seraient supprimées. Une telle rupture de gabarit serait contraire tant
au RPE en vigueur qu'au projet de nouveau règlement; et ceci même si l'encoche
dans le toit et la terrasse à créer se situaient côté jardin. Elle porterait
atteinte à l'unité de la toiture, caractéristique des anciennes constructions
rurales, et ne respecterait pas le caractère spécifique de son intégration. Le
projet n'est pas conforme aux impératifs de protection des localités typiques
et des ensembles bâtis résultant du droit fédéral et cantonal, et concrétisés
dans la réglementation communale. C'est donc à tort que la municipalité a
renoncé à faire application des dispositions communales relatives à la
protection du patrimoine bâti : le recours doit être rejeté pour ce motif.

3.                             Dans sa
décision, la municipalité invoque la violation de l'art. 28 RATC.

                                a) Aux
termes de cette disposition, tout local susceptible de servir à l'habitation ou
au travail sédentaire est aéré naturellement et éclairé par une ou plusieurs
baies représentant une surface qui n'est pas inférieure au dixième de la
superficie du plancher et de un mètre carré au minimum. Cette proportion peut
être réduite au quinzième de la surface du plancher et à 0,80 mètre carré au
minimum pour les lucarnes et les tabatières. Si les contraintes de l'état
existant l'imposent, des dérogations peuvent être admises pour les fenêtres,
les lucarnes et les tabatières.

                                b) En
l'espèce, les lucarnes sont en effet inférieures à 0,80 mètre carré et la
municipalité n'a pas accordé de dérogation. A l'audience, le constructeur a
offert d'agrandir les lucarnes afin de les rendre réglementaires, ce dont il
convient de prendre acte.

4.                             Le
considérant 2 qui précède conduit au rejet du recours. Un émolument de Fr.
1'500.-- est mis à la charge du recourant. Il y a lieu d'allouer aux opposants,
qui ont consulté avocat, une somme de Fr. 800.-- à titre de dépens.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

 

I.                       Le recours est
rejeté.

II.                      Un émolument de Fr.
1'500.-- (mille cinq cents francs) est mis à la charge du recourant Dominique
Châtelain.

III.                     Le recourant
Dominique Châtelain est le débiteur des opposants Marchand d'une somme de Fr.
800.-- (huit cents francs) à titre de dépens.

 

fo/Lausanne, le 7 avril 1993

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le juge :                                                                                                                                               Le
greffier :