# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6c0e58d-3816-5fac-b652-6138100856dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2000 A/823/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-823-2000_2000-12-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/823/2000-FIN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 décembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame N. A. 

représentée par Me Jean Patry, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

 

 

 et 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

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 _____________ 

 

A/823/2000-FIN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 13 décembre 1977, Monsieur Y. A. a acquis une 

propriété sise au 000, route d'H., sur la commune d'A., 

portant le no de parcelle 0000. 

 

  La propriété a une surface totale de 3646m2 sur 

laquelle existent une habitation de 400 m2, ainsi que 

deux garages respectivement de 38 m2 et 46 m2. 

 

2.  Par acte notarié du 9 août 1989, M. A. a fait 

donation à son épouse, Madame N. A., ainsi qu'à ses trois 

filles, Jamila, Hawana, et Ghadir, nées respectivement 

les 4 mars 1959, 21 septembre 1963 et 16 août 1967, de 

cette propriété dont la valeur avait été fixée à CHF 4 

millions pour la perception des droits d'enregistrement 

et de l'émolument du Registre foncier. 

 

3.   Le 14 septembre 1990, les époux A. ont conclu un 

accord avec l'administration fiscale cantonale (ci-après: 

l'AFC) par lequel les parties convenaient d'une 

imposition "à forfait" sur la base d'une dépense annuelle 

de CHF 830'350.- pour l'impôt fédéral direct (ci-après : 

IFD). Cet accord concernait les années 1990 à 1993 et il 

pouvait être prorogé, ce qui fut le cas. 

 

4.  Sur la base de ladite dépense, l'AFC a notifié le 

13 juin 1997 aux époux A. un bordereau de taxation IFD 

1995-1996 pour un montant de CHF 95'484.50. Ce bordereau 

n'a pas fait l'objet d'une réclamation. 

 

5.  Par convention du 17 juin 1998, les parties ont 

conclu un nouveau "forfait" en ramenant la base de la 

dépense annuelle à CHF 355'865.-. 

 

  L'imposition ainsi déterminée concernait les 

années 1998 à 2002. 

 

6.  Le 17 juillet 1998, l'AFC a notifié aux époux A. 

un bordereau de taxation IFD pour la période 1997-1998 

fondé sur un revenu imposable de CHF 355'800.- pour un 

montant de CHF 35'521.-. Ce bordereau n'a pas fait 

l'objet d'une réclamation. 

 

7.  Les époux A. ne se sont pas acquittés des montants 

dus fondés sur les bordereaux de taxation susmentionnés. 

 

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8.  L'AFC a entamé plusieurs poursuites à l'encontre 

de M. A. pour récupérer l'IFD 89-90 (1ère tranche), 91-92 

(première et deuxième tranche), ainsi que les impôts 

cantonaux et communaux (ICC) 1994 à 1997, qui ont toutes 

abouti à des actes de défaut de biens remis à l'AFC aux 

dates suivantes: 

 

-  20 février 1996  IFD 89-90 

-  28 mars 1996 IFD 91-92 

-  29 janvier 1998 ICC 1995 

-  30 septembre 1999 ICC 1996 

-  30 septembre 1999 ICC 1997 

 

 

9.  Vu l'insolvabilité de M. A., l'AFC a requis le 24 

juin 1999 de la recourante, le paiement de la moitié de 

l'impôt IFD dû par le couple. L'AFC a donc notifié à Mme 

A. deux bordereaux de taxation IFD, le premier concernant 

l'exercice 1995-1996, le deuxième ayant trait à la 

période 1997-1998. 

 

  Le premier bordereau s'élevait à un montant de 

CHF 47'742.25.- fondé sur un revenu imposable de 

CHF 830'300.-. Le second ascendait à une somme de 

CHF 17'760.- fondé sur un revenu imposable de 

CHF 355'800.-. 

 

10.  Le 20 juillet 1999, Mme A. a formé réclamation 

contre les deux bordereaux suscités. 

 

  A l'appui de sa réclamation, Mme A. a argué qu'à 

teneur des articles 10 alinéa 8 de la loi générale sur 

les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 

3 05) et 13 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt 

fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), 

elle pouvait être tenue pour responsable des impôts 

relatifs à ses revenus et à sa fortune propre. N'ayant 

pas de fortune et étant taxée sur la base de ses 

dépenses, elle estimait n'être tenue qu'au paiement du 

quart des impôts notifiés par les bordereaux 

susmentionnés. 

 

11.  Le 13 août 1999, l'AFC a maintenu sa décision en 

estimant que le fait que les dispositions des articles 4, 

4A LCP et 14 LIFD mentionnant que le montant de la 

dépense ne pouvait être inférieur au quintuple du loyer 

ou de la valeur locative du bien immobilier, ne pouvait 

être invoqué. De plus, Mme A. n'avait pas justifié que 

ses dépenses étaient très nettement inférieures à 50% de 

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la dépense totale. 

 

12.  Par acte du 24 août 1999, Mme A. a recouru contre 

la décision suscitée auprès de la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts (ci-après : la commission). 

 

  En substance, la recourante a soulevé qu'elle 

n'avait pas de revenus et qu'en application de l'article 

13 LIFD elle ne devait en conséquence supporter qu'un 

quart de la dépense annuelle. Cette dépense avait été 

calculée lors de la convention passée entre M. A. et 

l'AFC le 14 septembre 1990, reconduite le 17 juin 1998. 

Il était mis à la charge de M. A. les trois quart des 

impôts afin de tenir compte des deux filles du couple à 

sa charge. 

 

  Mme A. a ajouté qu'il apparaissait clairement que 

le montant de l'IFD dont elle répondait avait été fixé en 

fonction de la dépense annuelle calculée sur la base de 

la valeur locative de la villa habitée par ses filles, 

son mari et elle-même et non sur ses dépenses comme le 

retenait l'AFC. Même si l'on voulait s'en tenir au 

critère de la dépense, cela ne changerait rien puisque 

ses dépenses personnelles ne dépassaient pas le quart de 

la dépense totale de son mari qui entretenait deux de ses 

enfants majeurs. 

 

13.  Dans sa réponse du 2 décembre 1999 l'AFC s'est 

opposée au recours. 

 

14.  Par décision du 14 juin 2000, la commission a 

rejeté le recours de Mme A.. Elle a notamment estimé que 

la dépense annuelle du couple A. avait été arrêtée en 

fonction des ressources respectives des époux et qu'il y 

avait lieu d'imputer à la recourante la moitié de la 

dépense du couple, vu qu'elle avait participé au moyen de 

ses biens personnels également à l'entretien de ses deux 

filles encore à sa charge. 

 

15.  Par acte du 19 juillet 2000, Mme A. a saisi le 

Tribunal administratif d'un recours en reprenant 

l'argumentation qu'elle avait développée par devant la 

commission et a conclu à l'annulation de ladite  

décision.  

 

    

   EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

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compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le litige porte sur la question de savoir si 

l'administration peut réclamer à la recourante une partie 

de l'IFD pour les périodes de taxation 1995-1996 et 

1997-1998 fondée sur les conventions des 14 septembre 

1990 et 17 juin 1998, vu l'insolvabilité de son mari. 

 

3.  A la demande d'un contribuable, l'AFC peut 

convenir d'une imposition forfaitaire en lieu et place de 

l'exigence d'une déclaration des revenus imposables, par 

un calcul de l'impôt établi sur la base de la dépense du 

contribuable (art. 14 LIFD, art. 4 et 4A LCP). 

 

4.  Ce régime spécial n'est pas à proprement parler un 

privilège fiscal, mais un mode particulier 

d'établissement du revenu imposable. Il se justifie 

essentiellement pour des raisons pratiques, en ce sens 

que le contrôle du revenu imposable de cette catégorie 

particulière de contribuables ne serait de toute façon 

guère réalisable (X. OBERSON, "Droit fiscal suisse", 

1998, p. 7 no 48). 

 

5.   La dépense correspond au train de vie du contri-

buable et des personnes à charge vivant en Suisse. La 

dépense minimale équivaut au quintuple de la valeur 

locative du logement que le contribuable occupe et dont 

il est propriétaire (art. 1 de l'Ordonnance sur 

l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt 

fédéral direct -  RS 642.123). 

 

6.  Ainsi, l'imposition d'après la dépense ne procède 

pas de l'addition des revenus de chacun des conjoints. 

 

7.  En l'espèce, les conventions conclues entre les 

époux et l'AFC, respectivement le 14 septembre 1990 et le 

17 juin 1998, n'ont pas été dénoncées et sont donc 

valables. 

 

  Les époux A. ont choisi de bénéficier du régime 

spécial forfaitaire, les accords intervenus à ce sujet 

priment ainsi sur les dispositions légales, et en 

particulier sur l'article 13 LIFD pour ce qui concerne 

l'insolvabilité de l'un des époux. 

 

8.  La recourante allègue d'une part qu'elle ne 

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devrait que le quart de l'impôt vu qu'elle "n'aurait 

aucun revenu propre ni à titre de rendement de sa fortune 

mobilière, ni à titre de produit d'une activité 

lucrative". D'autre part lors de la conclusion du 

deuxième contrat, il aurait été convenu que M. A. 

supporterait les trois quarts des impôts dus par les 

époux sur la base du forfait, ce dernier assumant la 

charge exclusive d'entretien de ses deux filles restant à 

charge. 

   

  Le premier argument est irrelevant car Mme A. se 

doit de respecter les conventions conclues avec l'AFC et 

de régler l'impôt IFD calculé sur la base des revenus 

convenus conformément au principe général prévalant en 

droit fiscal de la solidarité entre époux. L'AFC a 

d'ailleurs tenu compte de l'insolvabilité de M. A. en ne 

réclamant à la recourante que la moitié des montants dus 

par le couple. 

 

  Le deuxième argument est infondé car rien dans les 

conventions conclues ne mentionne une éventuelle clé de 

répartition entre les époux A.. Il est de même peu 

crédible car on comprend mal comment le mari insolvable 

pourrait prendre à charge ses deux filles.  

   

  Par ailleurs, la famille A., malgré l'insol-

vabilité de M. A., continue à vivre dans une habitation 

de 400 m2 se situant sur un terrain de 3'646 m2, ce qui 

nécessite un entretien important.  

 

9.  Enfin, lors de la conclusion de la convention du 

17 juillet 1998, M. A. faisait déjà l'objet de poursuites 

et un certain nombre d'actes de défaut de biens avaient 

été délivrés à son encontre. La recourante aurait pu 

alors, si elle craignait de devoir faire face aux 

réclamations de l'administration, renoncer à l'impôt 

forfaitaire comme l'autorise les contrats conclus. 

 

10.  En conséquence, les montants d'impôts réclamés à 

la recourante pour les périodes 1995-1996 et 1997-1998 

qui font l'objet de deux bordereaux notifiés le 24 juin 

1999 sont basés sur les accords conclus les 14 septembre 

1990 et 17 juillet 1998. Ces accords sont valables et 

lient Mme A.. Les arguments de la recourante sont 

infondés pour les motifs exposés ci-dessus. L'AFC ayant 

néanmoins pris en compte l'insolvabilité de M. A., la 

recourante ne devra payer que la moitié de l'impôt dû.   

 

11.  Le recours de Mme A., mal fondé, sera rejeté.  

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12.  Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge 

de la recourante. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 juillet 2000 par Madame N. A. contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts du 14 juin 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 2'500.-; 

   

   

 

   communique le présent arrêt à Me 

Jean Patry, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'administration fiscale cantonale et à la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

        la greffière-juriste :  le président : 

 

        V. Montani            D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci