# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 446fff98-ca1f-59c2-86fc-a7730d048d25
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.09.2009 A/2307/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2307-2009_2009-09-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 

BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2307/2009 ATAS/1152/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 22 septembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié à ST-CERGUE 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2307/2009 

- 2/3 - 

Vu le recours pour déni de justice déposé par Monsieur B___________ (ci-après le 

recourant) en date du 2 juillet 2009 dirigé contre le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) ; 

Vu la réponse circonstanciée du SPC du 30 juillet 2009 et les pièces figurant au dossier; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 septembre 2009, lors de 

laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : 

«Monsieur C___________: Je confirme que la demande de restitution de 901 fr., 

notifiée par décision du 9 janvier 2009, provenait d'une erreur qui est par conséquent 

annulée. 

De la même façon notre Service s'engage à rembourser la part revenant au recourant sur 

la facture de chirurgie maxillaire que ASSURA s'est engagée à rembourser à hauteur de 

20'463 fr. 25 (ATAS No 933/2008 du 27 août 2008) dès production des pièces 

justificatives, notamment du décompte. 

Monsieur B___________: A ce sujet j'explique qu' ASSURA reste encore me devoir 

environ 1'000 fr., j'ai dû engager des poursuites, et je n'arrive pas à obtenir d'ASSURA 

un décompte complet de leur remboursement. J'ai à la maison la facture initiale du 

Docteur L___________. Je dépose ce jour, par la présente, un déni de justice à 

l'encontre d'ASSURA. 

Je prends note des explications du Tribunal concernant le calcul des PC et du fait que 

les décisions entrées en force ne peuvent être revues en dehors de faits nouveaux, de 

sorte que ma demande portant sur la période de juillet 2007 à décembre 2008 ne peut 

être traitée par le Tribunal. 

Monsieur C___________: Je confirme que le recourant reste devoir à ce jour la somme 

de 581 fr. à titre de trop perçu (loyer restitué par la Régie à hauteur de 881 fr.). Avec 

une compensation de frais médicaux la dette est aujourd'hui de 489 fr. 40. Vu la 

situation du recourant et le fait sur le Canton de Vaud il ne touche plus de PCC, vu 

également les menaces de poursuites que mentionne le recourant, je vérifierai que notre 

service financier fasse le calcul de l'irrecouvrabilité de façon à renoncer, le cas échéant, 

à la perception de cette somme. 

Au vu des circonstances, nous sommes d'accord de prendre en compte dans le calcul des 

PCF (j'examinerai la question pour les PCC) de décembre 2008 le demi loyer versé par 

le recourant. Nous rendrons une décision motivée ». 

Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner; 

 

 

 

 

 

 

A/2307/2009 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte au SPC que la demande de restitution de 901 fr., notifiée par décision du 

9 janvier 2009 est annulée. 

2. Lui donne acte de son engagement à faire vérifier le calcul l'irrecouvrabilité de 

façon à renoncer, le cas échéant, à la perception de la somme due par le recourant. 

3. Lui donne acte de son engagement à rembourser la part revenant au recourant sur la 

facture de chirurgie maxillaire qu'ASSURA s'est engagée à rembourser à hauteur de 

20'463 fr. 25 dès production des pièces justificatives . 

4. Lui donne acte de son accord à prendre en compte dans le calcul des PCF (voire des 

PCC) de décembre 2008 le demi loyer versé par le recourant, et de rendre une 

décision motivée.  

5. L’y condamne en tant que de besoin. 

6. Donne acte au recourant de son accord avec ce qui précède. 

7. Constate que le recours est devenu, pour le surplus, sans objet. 

8. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière : 

 

 

 

Irène PONCET 

  

La Présidente : 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le