# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19ee52ea-c940-5c50-a7fe-93cb914306de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.01.2023 P/11111/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11111-2017_2023-01-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11111/2017 AARP/39/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 janvier 2023  

 

Entre 

A______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par 

Me Alain BERGER, avocat, BRS BERGER RECORDON & DE SAUGY, boulevard des 

Philosophes 9, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par 

Me Jean-François MARTI, avocat, BM & Avocats, quai Gustave-Ador 26, case postale 

6253, 1211 Genève 6, 

C______, partie plaignante, comparant par Me D______, avocate,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/11111/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 22 septembre 2022, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/1145/2022 du Tribunal de police (TP), dont les motifs lui ont été notifiés le 
10 novembre 2022. 

b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé. 

c. Par courrier du 8 décembre 2022, le Président de la Chambre pénale d'appel et de 
révision a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel.  

d. Le 12 décembre 2022, par l'entremise de son conseil, A______ a indiqué avoir 
renoncé à faire appel du jugement susmentionné. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 

La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 
let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 

2. 2.1. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a 
pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la 
notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 
4 novembre 2013). 

2.2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 

* * * * *  

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P/11111/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu 
le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/11111/2017. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 555.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office fédéral de la 
police. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/11111/2017 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  555.00