# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6ee39ad-ccea-51bf-bc09-7dc9badc2e22
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.06.2008 E-2047/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2047-2008_2008-06-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-2047/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 
Astrid Dapples, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par Caritas Neuchâtel, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire; décision de l'ODM du 
5 mars 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2047/2008

Faits :

A.
L'intéressé, originaire de la province de Dohuk, a demandé l'asile à la 
Suisse le 14 octobre 2005.

B.
Par décision du 7 novembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressé  au motif  que les déclarations de celui-ci  n'étaient  pas 
pertinentes au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS  142.31), a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  suspendu  cette 
mesure au profit d'une admission provisoire, dès lors que l'exécution 
de dite mesure n'apparaissait pas raisonnablement exigible au vu de 
la situation générale de sa province d'origine.

C.
Par  décision  du  5  mars  2008,  l'ODM  a  levé  l'admission  provisoire 
prononcée le  7 novembre 2005,  dès lors  que les trois  provinces de 
Dohuk, d'Erbil  et  de Souleymanieh,  situées dans le nord de l'Irak et 
contrôlées par le gouvernement régional kurde, ne connaissaient plus 
une situation de violence généralisée.

D.
L'intéressé a recouru contre cette décision par acte daté du 28 mars 
2008, concluant à son annulation. Par ailleurs, il a sollicité l'assistance 
judiciaire partielle.

E.
Par  décision  incidente  du  7  avril  2008,  la  juge  en  charge  de 
l'instruction de son dossier a rejeté la demande d'assistance judiciaire 
partielle  et  fixé au recourant  un délai  pour  s'acquitter  du versement 
d'une avance de frais. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

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administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 L'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger si  l'exécution 
du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est  pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 
décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], applicable par le 
renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi).

2.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). De plus, aucune personne ne peut être contrainte, 
de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, 
son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des 
motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait 
d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Enfin, 
nul  ne  peut  être soumis à la  torture ni  à  des peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (art.  25  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 [Cst, RS 101], art. 3 de la Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du  10 
décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

2.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

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2.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

2.5 Si  l'étranger  n'en  remplit  plus  les  conditions,  l'office  lève 
l'admission  provisoire  et  ordonne  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion (cf. art. 84 al. 2 LEtr).

3.
Dans son mémoire de recours du 28 mars 2008, l'intéressé a fait valoir 
qu'il  craignait  pour sa vie, en cas de retour dans son pays, dès lors 
qu'il  retomberait  sous  la  domination  de  son  oncle  paternel,  lequel 
l'obligerait  à  travailler  pour  lui,  et  qu'il  ne  disposerait  de  surcroît 
d'aucune  possibilité  de  fuite  interne.  Par  ailleurs,  ne  sachant 
quasiment  ni  lire  ni  écrire,  il  ne  pourrait  subvenir  rapidement  à  ses 
besoins.  Or,  force  est  de  constater  que  la  crainte  invoquée  de 
retomber  sous  la  coupe  de  son  oncle  ne  saurait  constituer  un 
traitement prohibé au sens du droit international. En outre, l'intéressé 
est un homme adulte et rien ne permet d'affirmer qu'il ne pourrait pas 
solliciter  le  soutien  des  autres  membres  de  sa  famille,  à  savoir 
notamment de son frère, de son oncle maternel, voire même de son 
beau-frère, pour s'émanciper de l'oncle craint, ce d'autant moins qu'il 
n'a  jamais  allégué  les  avoir  quittés  en  mauvais  termes.  Aussi,  le 
recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour 
dans  son  pays,  exposé  à  de sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art.  3 
LAsi, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas non plus 
apporté  la  preuve  de  l'existence  de  circonstances  personnelles 
concrètes susceptibles d'engendrer pour lui un véritable risque sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants,  de  sorte  que  l'exécution  de  son 
renvoi s'avère donc également licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. 
aussi JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.).

4.

4.1 S'agissant  du  caractère  raisonnablement  exigible  du  renvoi, 
l'intéressé  a  invoqué  une  analyse  erronée  de  l'ODM  quant  à  la 
situation des trois provinces kurdes du Nord de l'Irak. Or, dans un arrêt 
de  principe  rendu  par  le  Tribunal,  le  22  janvier  2008,  en  la  cause 
E-6982/2006,  complété  par  l'arrêt  du  14  mars  2008,  en  la  cause 
E-4243/2007 (arrêts disponibles sur internet), le TAF a également jugé 

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que  la  situation  sécuritaire  dans  le  Kurdistan  irakien  était  certes 
tendue,  mais  suffisamment  calme  et  stable  pour  que  l'on  puisse 
admettre que les autorités de la région sont, en principe, capables de 
fournir  une  protection  adéquate  et  que,  par  conséquent,  un  retour 
dans les trois provinces kurdes est raisonnablement exigible pour les 
jeunes hommes kurdes célibataires et  en bonne santé. Dans le  cas 
présent,  force  est  de  constater  qu'il  ressort  des  déclarations  du 
recourant qu'il a toujours vécu à B_______ (province de Dohuk) où il a 
travaillé  durant  trois  ans  dans  une  carrosserie  et  où  plusieurs 
membres de sa famille vivent encore, même si cet élément n'est pas 
déterminant. L'analphabétisme prétendu du recourant ne saurait donc 
entraîner en soi une inexigibilité de l'exécution du renvoi. Par ailleurs, il 
n'apparaît pas qu'il souffre de problèmes de santé particuliers. Partant 
l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible au sens de l'art. 
83 al. 4 LEtr (cf. aussi JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. 
cit.), puisqu'elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète.

4.2 l'exécution du renvoi est également possible au sens de l'art. 83 
al. 3 LEtr (cf. JICRA 2006 n° 15, JICRA 2002 n° 23, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4, let. a et b, p. 207s), le recourant étant tenu de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

5.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais (600 francs) à 
la  charge  du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais du 
même montant, effectuée en date du 16 avril 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie; par courrier interne) 
- au canton (...) (en copie)

La juge unique: La greffière:

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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