# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb055a81-e252-58a0-bf75-cf612dcf2cac
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-02-15
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.02.2007 PE.2006.0360
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2006-0360_2007-02-15.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 15 février 2007 

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre-André Marmier, président; MM. Guy Dutoit et
  Philippe Ogay, assesseurs; M. Laurent Schuler, greffier.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________, p.a. B.________, à
  1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi Office cantonal
  de la main-d'oeuvre, et du placement, à Lausanne

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi,
  Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement du 1er juin 2006 -
  demande de main-d'oeuvre du restaurant X.________

  

 

En fait et en droit

vu la décision du Service de l'emploi, Office
cantonal de la main d'oeuvre et du placement (actuellement Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs), du 1er
juin 2006, refusant au restaurant X.________ à 2******** une demande de main-d’œuvre
en faveur de A.________, ressortissant équatorien, né le 3********, au motif
que l’intéressé était sous le coup d’une mesure d’interdiction d’entrer en
Suisse valable du 13 avril 2005 au 31 mars 2008,

vu le pourvoi déposé en temps utile devant le
tribunal de céans par le recourant qui prend les conclusions suivantes :

« Préalablement :

I.                   
L’effet suspensif est requis.

II.                 
A ce que je puisse rester sur le territoire suisse jusqu’à
droit connu sur les procédures en cours.

 

 

Principalement :

III.               
La décision du Service de l’emploi de l’Etat de Vaud datée
du 1er juin 2006 est portant entreprise (sic) 42359 est annulée.

IV.               
Une autorisation de séjour avec activité lucrative me sera
délivrée à l’année.

En outre :

V.                 
Un délai supplémentaire d’un mois est sollicité pour
compléter l’argumentation quant à ma situation personnelle, produire des pièces
et compléter mes moyens.

VI.               
Je pourrai être entendu suite aux observations ultérieures
du Service de l’emploi. »

vu la décision incidente du 4 juillet 2006 du juge
instructeur du tribunal de céans refusant l’octroi de l’effet suspensif en
raison du fait que le recourant était sous le coup d’une mesure d’interdiction
d’entrer en Suisse valable du 13 avril 2005 au 31 mars 2008, 

vu les déterminations du Service de l’emploi du 25
septembre 2006,

attendu que le recourant s’est acquitté, en temps
voulu, de l’avance de frais requise par le tribunal, par 500 francs,

attendu que le recourant, et le restaurant-pizzeria X.________
à 2********, ont sollicité un permis de séjour en faveur du premier nommé le 28
février 2003, requête rejetée par l’Office cantonal de la main-d’œuvre et du placement
le 23 avril 2003 et par le Service de la population le 15 janvier 2004, 

que le tribunal de céans a rejeté le pourvoi déposé
par le recourant contre la dernière décision précitée le 24 février 2005
(PE.2004.0056),

que le Tribunal fédéral a rejeté, par arrêt du 9
mars 2005 (ATF 2A.132/2005), le recours déposé contre l’arrêt du tribunal de
céans précité,

que, par décision du 1er avril 2005,
l’Office fédéral des migrations a étendu à tout le territoire de la
Confédération le renvoi du Canton de Vaud du recourant et de sa famille, 

qu’à cette décision était jointe une décision
d’interdiction d’entrer en Suisse valable dès cette date jusqu’au 31 mars 2008,

que le recourant a sollicité, par courrier du 30
mars 2005, le réexamen de sa situation, 

qu’il a recouru devant le tribunal de céans contre
la décision du SPOP refusant d’entrer en matière sur la requête précitée,
lequel a déclaré le pourvoi irrecevable par décision du 27 juillet 2005,

qu’il ressort d’une correspondance adressée par le
Département fédéral de justice le 24 mai 2005 au recourant que celui-ci a
déposé un recours contre les décisions de l’Office fédéral des migrations du 1er
avril 2005 en matière d’interdiction d’entrer en Suisse et d’extension à tout
le territoire de la Confédération d’une décision cantonale de renvoi,

que, toutefois, son recours a été déclaré
irrecevable, car tardif,

que dans ces conditions, le recourant ne saurait de
bonne foi affirmer, comme il le fait, qu’il n’a jamais reçu la décision d’interdiction
d’entrer en Suisse dont se prévaut l’autorité intimée,

qu’au surplus, le recourant, ressortissant d’un état
tiers, ne peut se prévaloir d’aucun traité international ou d’une disposition
du droit interne suisse lui octroyant un droit à une autorisation de séjour, 

qu’au demeurant, il est en situation illégale dans
notre pays, 

qu’ainsi, c’est à bon droit que l’autorité intimée a
refusé de délivrer une autorisation de travail,

qu’ainsi, la décision ne peut être que confirmée,

qu’au surplus, il apparaît que le recourant cherche,
par tous les moyens, à retarder son renvoi, en engageant des procédures
dilatoires,

qu’il appartient toutefois au Service de la
population d’exécuter son renvoi dans les meilleurs délais,

que, en définitive, le recours doit être rejeté, aux
frais de son auteur, qui n'a pas droit à des dépens,

le
Tribunal administratif 

arrête :

 

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision de l’Office cantonal de la main d’œuvre et du
placement du 1er juin 2006 est confirmée.

III.                               
Un émolument judiciaire, par 500 (cinq cents) francs, est
mis à la charge du recourant.

IV.                             
Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 15 février 2007

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                     

                                                                     

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.