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**Case Identifier:** 7f79b095-7409-5e2f-b8b0-8d128f2d2a08
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.04.2021 C/14503/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14503-2020_2021-04-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie par pli recommandé du 7 mai 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14503/2020 ACJC/559/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 29 AVRIL 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, Russie, recourant contre jugement rendu par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2021, comparant par Me 

Daniel KINZER, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en 

l'Etude duquel il fait élection de domicile.  

 

- 2/5 - 

 

C/14503/2020 

 Vu le jugement JTPI/13306/2020 du 29 octobre 2020 par lequel la Vice-

Présidente du Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête en 

récusation formée le 10 juillet 2020 par A______ à l'encontre de la juge B______ 

et l'a condamné à verser à l'Etat de Genève un émolument de décision de 500 fr.; 

 Que ledit jugement est motivé par le fait que A______ n'a pas versé, dans les 

délais impartis, l'avance de frais requise, en 500 fr.; 

 Que ce jugement a été notifié à A______, domicilié à E______ [Russie], par 

l'entremise du Ministère de la justice russe, à une date qui n'a pas pu être établie; 

 Que par acte du 4 mars 2021, reçu le même jour par l'Ambassade de Suisse à 

E______ [Russie], A______ a formé "appel" contre le jugement du 

29 octobre 2020, indiquant l'avoir reçu le 1
er

 mars 2021; 

 Qu'il a conclu à l'annulation du jugement attaqué, au motif que celui-ci le privait 

injustement de l'accès à la justice; 

 Qu'il a exposé vivre à E______ [Russie] avec sa mère âgée de 80 ans et disposer, 

pour seuls revenus, de la somme de 1'500 fr. par mois que lui verse C______, son 

ancien partenaire; 

 Qu'il a également invoqué le fait que, dans le cadre de la procédure en dissolution 

du partenariat enregistré qu'il formait avec C______, il avait été mis au bénéfice 

de l'assistance judiciaire, de sorte que c'était à tort qu'une avance de frais lui avait 

été demandée pour la procédure en récusation de la juge B______; 

 Qu'enfin, il a également soutenu que la Vice-Présidente du Tribunal ne pouvait 

pas examiner la demande de récusation de la juge B______, cet examen 

incombant à la juge D______; 

 Attendu, EN FAIT, que le 8 mai 2019 C______ a déposé devant le Tribunal une 

demande de dissolution du partenariat enregistré qu'il formait avec A______ 

depuis le 5 septembre 2008; 

 Que par ordonnance sur mesures provisionnelles du 22 octobre 2019, le Tribunal 

a notamment condamné C______ à verser à A______, par mois et d'avance, une 

contribution à son entretien de 2'800 fr. par mois, dès le prononcé de 

l'ordonnance; 

 Que les deux parties ont formé appel contre cette ordonnance et obtenu la 

restitution de l'effet suspensif, la cause étant actuellement pendante devant la Cour 

de justice; 

 Que le 10 juillet 2020, A______ a formé une requête en récusation à l'encontre de 

la juge B______; 

- 3/5 - 

 

C/14503/2020 

 Que par décision du 20 août 2020, adressée à A______ en son domicile élu auprès 

de son conseil, le Tribunal lui a imparti un délai au 17 septembre 2020 pour 

fournir une avance de frais en 500 fr.; 

 Que A______ était par ailleurs informé de ce que, en cas de jugement 

d'irrecevabilité de la requête en récusation pour non-paiement de l'avance de frais 

ou en cas de retrait de la requête en récusation, un émolument de 100 fr. à 200 fr. 

pourrait être perçu; 

 Que l'avance n'ayant pas été versée dans le délai imparti, un délai supplémentaire 

arrivant à échéance le 15 octobre 2020 lui a été fixé pour ce faire par décision du 

23 septembre 2020 notifiée au domicile élu de A______, son attention étant 

attirée sur le fait qu'en cas de non-paiement de l'avance de frais, sa requête en 

récusation serait déclarée irrecevable; le Tribunal a par ailleurs rappelé qu'en cas 

de jugement d'irrecevabilité de la requête en récusation pour non-paiement de 

l'avance de frais ou en cas de retrait de la requête, un émolument de 100 fr. à 

200 fr. serait perçu; 

 Que l'avance de frais n'ayant pas été payée dans le délai supplémentaire imparti, la 

Vice-présidente du Tribunal a rendu le jugement attaqué; 

 Considérant, EN DROIT, qu'il sera admis, compte tenu de l'impossibilité pour la 

Cour de déterminer la date à laquelle le jugement attaqué a été notifié à l'appelant 

à E______ [Russie], que celui-ci a, conformément à ses allégations, été reçu le 

1
er

 mars 2021, de sorte que l'acte formé auprès de l'ambassade suisse à E______ 

[Russie] le 4 mars 2021 a été formé en temps utile et remplit les conditions de 

forme prescrites, étant relevé que la décision en matière de récusation peut faire 

l'objet d'un recours et non d'un appel (art. 50 al. 2 CPC); 

Que le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité 

des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC); 

 Que si les avances ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le 

tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC); 

 Que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet 

d'un recours (art. 103 CPC); 

 Que quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 

foi (art. 52 CPC); 

 Qu'on vise certainement par-là les personnes liées par un lien d'instance, qui naît 

du fait qu'une personne en attrait une autre en justice, soit principalement les 

parties au procès et le juge; 

- 4/5 - 

 

C/14503/2020 

 Qu'en l'espèce et en application de l'art. 98 CPC, le Tribunal a requis du recourant 

le versement d'une avance de frais relative à la requête en récusation déposée 

contre la juge B______; 

 Que conformément à l'art. 101 al. 3 CPC, le Tribunal a ensuite imparti un délai 

supplémentaire au recourant pour s'acquitter de ladite avance, tout en l'informant 

des conséquences du non-versement de celle-ci; 

 Qu'aucun recours n'a été formé contre la demande d'avance de frais; que le 

recourant n'a pas davantage sollicité une extension, pour la procédure de 

récusation, de l'assistance judiciaire qu'il avait obtenue pour la procédure en 

dissolution du partenariat enregistré, étant relevé qu'il était assisté d'un avocat; 

 Que dès lors et conformément à l'art. 101 al. 3 CPC, le Tribunal était fondé à ne 

pas entrer en matière sur la demande de récusation, l'avance de frais n'ayant pas 

été versée dans le délai supplémentaire imparti et le recourant n'ayant pas sollicité 

le bénéfice de l'assistance judiciaire; 

 Que le jugement attaqué sera par conséquent confirmé sur ce point, étant relevé 

que l'argument soulevé par le recourant relatif au fait que la Vice-présidente du 

Tribunal n'était pas fondée à examiner la demande de récusation est sans 

fondement, ladite Vice-présidente n'ayant pas abordé le fond de la demande mais 

l'ayant déclarée irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais; 

 Que le jugement attaqué sera en revanche annulé en tant qu'il a condamné le 

recourant à verser à l'Etat de Genève un émolument de décision de 500 fr.; 

 Qu'en effet, le Tribunal ne pouvait, sans contrevenir au principe de la bonne foi, 

fixer un émolument de décision à hauteur de 500 fr. après avoir, à deux reprises, 

indiqué au recourant qu'en cas de jugement d'irrecevabilité de sa requête un 

émolument de 100 fr. à 200 fr. pourrait être perçu; 

 Que dès lors, le jugement attaqué sera annulé sur ce point et l'émolument de 

décision arrêté à 100 fr.; 

 Que le recourant ayant obtenu partiellement gain de cause, la Cour renoncera à la 

perception de frais judiciaires de recours. 

  

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/14503/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13306/2020 

rendu le 29 octobre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans 

la cause C/14503/2020. 

Au fond : 

Annule le jugement attaqué en tant qu'il a condamné A______ à verser à l'Etat de 

Genève un émolument de décision de 500 fr. et cela fait, statuant à nouveau sur ce point 

: 

Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, un émolument de décision de 100 fr. 

Confirme pour le surplus le jugement attaqué. 

Sur les frais : 

Renonce à la perception de frais judiciaires de recours. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.