# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08117290-48f1-58d7-b055-9749cf300439
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2024 A/460/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-460-2023_2024-05-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/460/2023-PE ATA/584/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 mai 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Gazmend ELMAZI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 juin 2023 (JTAPI/751/2023) 

- 2/11 - 

A/460/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______1980, est ressortissant du Kosovo. 

b. Il a sollicité le 22 novembre 2018 de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) la régularisation de ses conditions de séjour sous 
l’angle de l’« opération Papyrus ». 

À l’appui de sa demande, il a transmis un courrier d’accompagnement, dont il 
ressort que son épouse et leurs trois enfants vivaient au Kosovo, une attestation 
d’achats d’abonnements auprès des Transports publics genevois (ci-après : TPG) 
couvrant les périodes d’avril à décembre 2013, de juillet à décembre 2014, et d’avril 
à juin 2015, un extrait de compte individuel AVS mentionnant le versement de 
cotisations de 2013 à 2017, une attestation de consultations médicales délivrées par 
la « Clinique la Colline » de 2009 à 2012, la copie d’un contrat de travail, un extrait 
du registre des poursuites, une attestation de l’Hospice général (ci-après : HG) et 
des copies de son passeport, bail à loyer et diverses lettres de recommandations. 

c. Il a complété son dossier le 6 décembre 2018, produisant une attestation de 
connaissance de la langue française niveau A2 et le 27 septembre 2019, à la 
demande de l’OCPM, en produisant des copies de factures envoyées par la 
« Clinique la Colline » correspondant à des traitements médicaux mentionnés dans 
l’attestation médicale déjà transmise. 

d. Le 28 avril 2020, l’OCPM a dénoncé A______ au Ministère public genevois en 
raison de doutes quant à l’authenticité de cette attestation médicale. 

e. Entendu par la police le 16 mars 2022, le requérant a été auditionné par les 
services de police, déclarant être venu en Suisse le 18 janvier 2008. 

f. Par ordonnance pénale du 16 mars 2022, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de faux dans les titres et d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il avait tenté d’obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour en produisant des documents falsifiés, 
notamment l’attestation de la « Clinique la Colline ». 

g. Par décision du 10 janvier 2023, l’OCPM a refusé la demande de régularisation 
des conditions de séjour d’A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 

  

- 3/11 - 

A/460/2023 

B.     a. Par acte du 9 février 2023, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision 
précitée, concluant à son annulation. 

Il remplissait les conditions d’un cas d’extrême gravité. Carreleur, il était 
financièrement indépendant, n’avait pas fait l’objet de poursuites et n’émargeait pas 
à l’aide sociale. Il vivait en Suisse depuis 2008 et y était intégré. Il participait au 
développement économique du canton. Il n’avait pas d’antécédents judiciaires à 
l’exception de sa condamnation pénale du 16 mars 2022, laquelle était liée à des 
infractions à la LEI. Sa réintégration dans son pays paraissait impossible, ses liens 
avec le Kosovo étant inexistants.  

b. Dans ses observations du 30 mars 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

A______ ne remplissait pas les conditions de l’« opération Papyrus », en raison de 
la condamnation pour avoir produit de faux documents dans le cadre de sa demande 
de régularisation et faute d’avoir démontré une durée de séjour suffisamment 
établie. Il ne remplissait pas les conditions d’un cas individuel d’extrême gravité. 
Sa réintégration au Kosovo n’était pas fortement compromise, car il avait vécu une 
grande partie de sa vie dans ce pays, s’y était marié et y avait fondé une famille.  

c. Les parties n’ont pas formulé d’observations complémentaires. 

d. Par jugement du 30 juin 2023, le TAPI a rejeté le recours d’A______. 

Sous l’angle du cas de rigueur, les pièces produites ne permettaient pas de retenir 
qu’A______ séjournait depuis plus de quinze ans en Suisse de manière continue, 
comme il le prétendait. En effet, au mieux, à teneur des pièces versées au dossier, 
son séjour n’était démontré que depuis 2013, soit une durée inférieure à l’exigence 
d’un séjour continu de dix ans nécessaire à l’octroi d’une autorisation de séjour dans 
le cadre de l’« opération Papyrus ». Son intégration socio-professionnelle ne 
justifiait pas à elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour. En outre, il avait été 
condamné par ordonnance pénale pour faux dans les titres, dénotant un mépris pour 
l’ordre juridique suisse et ses valeurs ne permettant pas de retenir une intégration 
réussie.  

Enfin, le recourant avait de fortes attaches au Kosovo, sa femme et ses enfants y 
vivant. Il n’apparaissait donc pas que sa réintégration y soit fortement compromise 
ni qu’un départ de Suisse constituerait un déracinement. Aucun élément ne 
permettait de retenir que l’exécution du renvoi du recourant dans son payse 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible. 

 

C.     a. Par acte du 1er septembre 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre du jugement du TAPI du 30 juin 2023, concluant principalement à son 
annulation. 

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Il était arrivé en Suisse en 2008. Il avait toujours travaillé, démontrant une 
intégration professionnelle remarquable, dès lors « qu’il n’était pas au bénéfice 
d’une autorisation de séjour ». Sa réintégration sociale était fortement compromise, 
en raison de sa situation personnelle, professionnelle et familiale. Le TAPI ne s’était 
pas assez penché sur sa situation personnelle. Il était depuis près de quinze ans en 
Suisse et y avait pris racine. Une telle durée était démontrée par les pièces 
transmises. Ses revenus lui permettaient de subvenir à ses besoins. Sa situation 
constituait un cas de rigueur. Il contestait sa condamnation pénale relative aux faux 
documents. Il ne s’était pas opposé à l’ordonnance pénale car il n’avait pas 
d’avocat, pour des raisons financières. Il contestait avoir produit de faux 
documents. Le risque de récidive était nul. Ces condamnations étaient liées à des 
infractions à la LEI et à sa volonté de vivre en Suisse. Le TAPI avait commis un 
abus de son pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser favorablement sa 
demande d’autorisation de séjour auprès du secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM). 

b. Dans ses observations du 2 octobre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, 
se référant au jugement de première instance. Les arguments soulevés par le 
recourant n’étaient pas de nature à modifier sa position, dans la mesure où ils étaient 
semblables à ceux présentés devant le TAPI. 

c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Est litigieux le refus d’accorder au recourant une autorisation de séjour et son renvoi 
de Suisse. 

2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers, devenue la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 

Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, 
avant cette date sont régies par l’ancien droit. 

2.2 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l'OASA, règlent l’entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 

2.3 Selon l’ancien art. 30 al. 1 let. b LEI (dont la teneur correspond à celle de 
l’actuel art. 30 al. 1 let. b LEI), il est possible de déroger aux conditions d’admission 

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(art. 18 à 29) dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité 
ou d’intérêts publics majeurs. 

Conformément à l’art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2018), pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), 
du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de 
la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). 

2.4 Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (ATA/1087/2022 du 1er novembre 2022 consid. 11a ; ATA/1669/2019 du 
12 novembre 2019 consid. 7b). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4; ATA/189/2022 
du 22 février 2022 consid. 3d). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une 
autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 
L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du 
cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/16/2024 du 9 janvier 2024 consid. 3.2). 

2.5 L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d’origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut 
exiger de sa part qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question 
et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une 
société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure 
d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte 
les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays 
d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid.  3 ; 
ATA/16/2024 précité consid. 3.3). 

La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 

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d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 229 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_250/2022 du 11 juillet 2023 consid. 6.2). 

2.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 et 2A.543/2001 
du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5 et 
les références citées). 

La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d’autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu’elle y soit bien intégrée, tant socialement et professionnellement, et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’elle vive dans un autre pays, notamment 
celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de 
voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_754/2018 précité consid. 7.2 et 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 

La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 
consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de dix ans permettant de présumer 
que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 
devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 
son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). En règle générale, la durée du 
séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l’examen d’un cas 

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de rigueur car, si tel était le cas, l’obstination à violer la législation en vigueur serait 
en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6c). Les années passées en Suisse dans l’illégalité ou au bénéfice d’une 
simple tolérance – par exemple en raison de l’effet suspensif attaché à des 
procédures de recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 
ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 
2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 

L’indépendance économique est un aspect qui est en principe attendu de tout 
étranger désireux de s’établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un 
élément extraordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4.2 et 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

2.7 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (www.ge.ch/dossier/operation-
papyrus/processus-normalisation-statut-sejour/rappel-du-cadre-legal, consulté le 
22 avril 2024), avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de 
dettes ; avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve 
d'une intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour 
illégal). 

L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

2.8 Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). L’autorité 
compétente dispose d’un très large pouvoir d’appréciation dans le cadre de 
l’examen des conditions de l’art. 31 al. 1 OASA. 

2.9 En l'espèce, il est établi que le recourant séjourne en Suisse depuis 2013. 
Comme le TAPI l'a ainsi considéré, au moment du dépôt de sa demande de 
régularisation, le 22 novembre 2018, le recourant, célibataire et sans enfants, ne 
pouvait pas justifier d’une durée de séjour de dix ans continue en Suisse. Bien qu'il 
soutienne avoir séjourné en Suisse depuis 2008, les pièces qu'il a produites attestent 
uniquement, dans le cas qui lui est le plus favorable, de séjours temporaires à 
compter de cette période, plus particulièrement ses cotisations AVS très irrégulières 
durant la période considérée, pour des périodes allant de cinq à onze mois par année. 

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Enfin, même à considérer, dans la situation qui lui est la plus favorable, que le séjour 
du recourant en Suisse a été continu de 2013 à ce jour, cette durée doit être 
relativisée, conformément à la jurisprudence susmentionnée, par le caractère illégal 
du séjour jusqu'à la fin de l'année 2018, soit pendant cinq ans, puis sous le régime 
d'une tolérance, le temps que soit instruite sa demande d'autorisation de séjour 
déposée en novembre 2018, ce que le TAPI a retenu à juste titre. 

Le recourant ne remplit pas non plus les autres conditions permettant de retenir 
l’existence d’un cas de rigueur. Il ne peut en effet se prévaloir d’une intégration 
sociale remarquable, quand bien même il est financièrement indépendant, ne fait 
pas l'objet de poursuites et n’a pas recouru à l’aide sociale. Cette indépendance 
économique correspond à ce qui est attendu de tout étranger souhaitant s’établir 
durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire en faveur 
du recourant. Celui-ci a par ailleurs fait l’objet d’une condamnation pénale pour 
faux dans les titres, ayant produit une fausse attestation médicale à l’appui de sa 
demande d’autorisation de séjour, tentant d’induire en erreur l’autorité en vue 
d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Au vu de ce qui précède, son 
comportement ne peut être qualifié d’irréprochable, alors qu’un tel comportement 
est attendu de toute personne souhaitant la régularisation de ses conditions de 
séjour. 

Contrairement à ce que fait valoir le recourant, il ne peut être fait abstraction de sa 
tentative d’induire en erreur l’OCPM, faits pour lesquels il a été condamné par 
ordonnance pénale entrée en force. Les infractions de faux dans les titres et de 
tentative d’induire les autorités en erreur ne relèvent pas de son statut administratif. 
Contrairement à la situation d’un étranger condamné pour son statut illégal, le 
recours à la production de faux titres dénote une volonté d’induire les autorités en 
erreur et de violer les dispositions relatives, notamment, aux conditions d’octroi 
d’un titre de séjour. Le recourant ne peut ainsi se targuer d’une intégration sociale 
réussie, n’ayant pas respecté l’ordre public suisse. Dans ces circonstances, l’intérêt 
public s’oppose également à l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse. 

Il n’est pas contesté que le recourant a œuvré à Genève en tant notamment que 
carreleur et monteur sanitaire. Ces activités ne présentent toutefois pas un degré de 
réussite tel qu’il ne pourrait être exigé de sa part de les poursuivre dans son pays 
d’origine. Au contraire, il apparaît que le recourant pourra y mettre à profit 
l’expérience professionnelle et les connaissances de la langue française acquises 
durant son séjour en Suisse. Les attestations qu'il a produites à la procédure ne 
permettent par ailleurs pas de retenir qu’il aurait fait preuve d’une intégration 
sociale exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. Il n’apparaît en outre 
pas qu’il se soit investi d'une quelconque manière dans la vie associative ou 
culturelle genevoise durant son séjour.  

Âgé de 44 ans, il a passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie 
d’adulte au Kosovo. Il connaît ainsi les us et coutumes de son pays et en parle la 
langue. En outre, sa famille proche, sa femme et ses trois enfants vivent encore au 

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Kosovo ; il y a donc conservé de forts liens familiaux et affectifs, y retournant 
d’ailleurs à plusieurs reprises au bénéfice de visas de retour. Il est par ailleurs en 
bonne santé. Ainsi, si le recourant se heurtera sans doute à des difficultés de 
réadaptation dans son pays d'origine, il ne démontre pas que celles-ci seraient plus 
graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens se trouvant dans une 
situation similaire. La seule durée de son séjour en Suisse ne permet en aucun cas 
de retenir que le retour constituerait un déracinement ou entraînerait pour lui une 
détresse profonde. Il pourra faire valoir au Kosovo l’expérience acquise en Suisse. 
En outre, celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que 
celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que 
d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 
consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références 
citées).  

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de son 
pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions 
restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour sous l’angle de 
l’ « opération Papyrus », ni pour cas de rigueur, ce que le TAPI a confirmé à juste 
titre. 

3. Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 

3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

3.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Le recourant n’invoque 
aucun élément permettant de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou 
ne pourrait raisonnablement être exigé et de tels éléments ne ressortent pas non plus 
du dossier. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20248
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_33/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_269/2013

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er septembre 2023 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juin 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d’A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gazmend ELMAZI, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 
la présidente siégeant : 

 
 

E. McGREGOR  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 11/11 - 

A/460/2023 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.