# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b37fc0a9-d187-59f1-8d39-a58af5e9c5cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.05.2021 A/3695/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3695-2020_2021-05-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3695/2020-CS DCSO/192/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 12 MAI 2021 

 

Plainte 17 LP (A/3695/2020-CS) formée en date du 16 novembre 2020 par A______ 

SA, comparant en personne.  

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- A______ SA 
Rue ______ 
______ Genève. 

- B______ 
Rue ______ 
______ Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA a requis, le 19 novembre 2019, la poursuite de B______, rue 

1______ [à] Genève, pour un montant de 3'250 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 29 

octobre 2019, à titre de remboursement intégral de l'aide financière de 4'000 fr. 

contractée le 15 juillet 2019, selon reconnaissance de dette. 

 La poursuite porte le n° 2______. 

 b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) n'ayant pu procéder à la 

notification du commandement de payer à l'adresse indiquée a demandé à la 

créancière de lui fournir l'adresse effective de la débitrice. 

 A______ SA lui a communiqué, le 7 janvier 2020, une adresse à l'avenue 

3______ [à] Genève. 

 c. Un nouveau commandement de payer a été émis sur la base de ces nouvelles 

informations qui a pu être notifié à la débitrice le 21 janvier 2020, après trois 

tentatives infructueuses, non pas à l'adresse fournie par la créancière, mais à 

l'adresse rue 5______ [à] Genève, correspondant à celle trouvée par l'Office dans 

les registres de l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 d. L'Office a constaté le 6 février 2020 l'absence d'opposition au commandement 

de payer. 

 e. A______ SA a requis la continuation de la poursuite le 17 février 2020, 

mentionnant à nouveau l'adresse de la débitrice à la rue 1______ [à]  Genève. 

 f. L'Office a envoyé un avis de saisie à la débitrice le 27 avril 2020, à la rue 

5______, et l'a convoquée à trois reprises pour un interrogatoire le 22 mai 2020, le 

3 août et le 16 septembre 2020, sans succès. La débitrice s'est finalement 

présentée à l'Office le 16 septembre 2020 après menace d'ouverture de son 

logement. 

 g. L'Office a émis en faveur de A______ SA, le 25 septembre 2020, un procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens n° 6______, pour un découvert de 

3'630 fr. 65 (créance de 3'250 fr., intérêts de 146 fr. 70, frais de 233 fr. 94). 

 Cette décision mentionnait que la débitrice, célibataire, mère d'une fille âgée de  

4 ans, vivait en collocation et assumait une participation au loyer de 700 fr. Elle 

travaillait à 50 % en qualité d'employée de maison chez une particulière, 

C______, et percevait un revenu mensuel net de 1'400 fr. (insaisissable en 

application de l'art. 93 LP), plus 300 fr. d'allocations familiales. Elle ne justifiait 

pas du paiement de ses primes d'assurance maladie – il ressort du procès-verbal 
d'interrogatoire que l'employeuse de la débitrice payait ses primes d'assurance 

maladie – et prenait ses repas à domicile. Elle ne disposait d'aucun véhicule et 
assumait des frais mensuels de transports publics de 70 fr. 

 h. A______ SA s'est adressée le 30 septembre 2020 par email à la Mission 

permanente de E______ auprès de l'ONU à Genève (ci-après la Mission 

- 3/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

E______), pour vérifier si B______ était bien titulaire d'une carte de légitimation 

l'autorisant à travailler en qualité de personnel de maison pour un diplomate ou un 

fonctionnaire international, en l'occurrence C______, pour un salaire mensuel net 

de 1'400 fr., et si elle était soumise à l'ordonnance fédérale sur les domestiques 

privés. 

 La Mission E______ a répondu le jour même que B______ était bien titulaire 

d'une carte de légitimation de type "F" en qualité de domestique auprès de 

C______. 

 i. A______ SA a contesté, auprès de l'Office, le 30 septembre 2020, la teneur du 

procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du 25 septembre 2020, 

puisqu'au vu de son statut et de sa nationalité philippine, il était impossible que 

B______ ne réalise qu'un revenu limité à 1'400 fr. nets par mois si l'ordonnance 

fédérale sur les domestiques privés était respectée. En outre, A______ SA 

exposait que B______, bien que formellement domiciliée dans un appartement à 

la rue 7______, sous-louait en réalité celui-ci, en tirait un revenu, et vivait en 

réalité en collocation avec sa sœur à la rue 5______. En conclusion, A______ SA 
estimait que sa débitrice obtenait des revenus supérieurs à ceux déclarés à l'Office, 

ce qui pouvait être vérifié en investiguant ses transferts d'argent à l'étranger grâce 

à divers organismes actifs à Genève dans les transferts internationaux. Elle 

concluait par conséquent à ce que l'Office reconsidère sa décision d'émettre un 

acte de défaut de biens et complète ses investigations. 

 j. Parallèlement, A______ SA a poursuivi son enquête sur la situation 

professionnelle et administrative de B______ auprès de la Mission E______, qui 

lui a confirmé le 12 novembre 2020 que sa débitrice était déclarée comme 

domiciliée à la rue 5______ et travaillait, à sa connaissance, à plein temps pour 

C______ aux conditions de l'ordonnance fédérale sur les domestiques privés. Elle 

devait donc percevoir une rémunération mensuelle minimale de 1'200 fr. plus une 

indemnité pour le logement et une indemnité pour la nourriture si ces prestations 

n'étaient pas fournies en nature par l'employeur. 

 k. A______ SA a relancé l'Office le 30 octobre 2020 en l'invitant à modifier la 

teneur de son procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, sous la 

menace d'une plainte auprès de l'autorité de surveillance. 

 l. L'Office a répondu le 9 novembre 2020 qu'il avait enquêté sur les allégations de 

A______ SA concernant des gains tirés de la sous-location d'un appartement à la 

rue 7______ : B______ était inconnue de la bailleresse de cet immeuble et n'y 

louait ou sous-louait aucun appartement. Par ailleurs, les renseignements obtenus 

auprès de l'employeuse de la débitrice confirmaient qu'elle lui versait une 

rémunération nette de 1'400 fr. par mois, sans indemnité pour le logement ou la 

nourriture. L'Office persistait donc dans le procès-verbal de saisie valant acte de 

défaut de biens du 25 septembre 2020. En outre, il observait que même en tenant 

- 4/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

compte de la perception par la débitrice d'une indemnité pour le logement et pour 

la nourriture, ses revenus se situeraient toujours au-dessous du minimum vital. 

 m. L'Office a néanmoins convoqué une nouvelle fois B______ le  

3 décembre 2020 pour vérifier et préciser ses déclarations. Il en est ressorti que la 

débitrice disposait d'une chambre chez son employeuse, dans laquelle elle avait 

vécu jusqu'à la naissance de sa fille; elle avait ensuite préféré loger chez sa sœur 
pour ne pas imposer l'enfant à son employeuse. Elle participait au loyer à 

concurrence de 555 fr. et non pas de 700 fr. comme indiqué initialement. 

S'agissant d'une adresse à la rue 7______, elle y avait vécu deux ou trois ans en 

2009 et 2010, mais n'avait plus aucun lien avec ce logement. La débitrice a 

également corrigé ses premières déclarations selon lesquelles elle ne travaillait 

qu'à mi-temps pour C______; elle travaillait pour elle à plein temps et pouvait 

manger sur place. S'agissant de ses primes d'assurance maladie, elle confirmait 

que sa prime personnelle était payée par son employeuse et elle payait elle-même 

la prime de sa fille. La débitrice a déposé en mains de l'Office des copies de ses 

fiches de paie reflétant ces conditions de rémunération. Finalement, B______ a 

contesté envoyer de l'argent aux Philippines depuis la naissance de sa fille; elle 

destinait tout son argent à l'entretien de cette dernière.  

 L'Office a estimé, à l'issue de cette audition, que les quelques rectifications dans 

les déclarations de la débitrice ne modifiaient pas son appréciation ayant conduit à 

l'émission du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du  

25 septembre 2020. Notamment, le fait qu'il y ait un doute sur l'obligation de 

l'employeuse de verser des indemnités de logement et de nourriture en plus de la 

rémunération nette en espèce était sans portée car la débitrice n'avait en tout état 

concrètement pas touché ces indemnités et elles ne pouvaient être retenues au titre 

de revenu hypothétique. 

B. a. Par acte expédié le 16 novembre 2020 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ SA s'est 

plainte du fait que l'Office s'estimait au-dessus des lois, agissait avec partialité au 

détriment du créancier, se satisfaisait des déclarations du débiteur sans les vérifier 

et n'investiguait pas les pistes suggérées par le débiteur  

 Elle concluait au constat d'un déni de justice ou d'un retard injustifié dans le 

traitement de la poursuite. 

 b. Dans ses observations du 7 décembre 2020, l'Office a persisté dans sa position 

antérieure, exposé la teneur de la dernière audition de la débitrice et confirmé les 

conclusions qu'il en avait tirées. 

 c. A______ SA a répliqué les 14 et 22 janvier 2021 en contestant la véracité des 

fiches de salaires remises par la débitrice et en demandant leur vérification par la 

Mission E______, car elles n'étaient pas conformes à l'ordonnance fédérale sur les 

domestiques privés. Elle a par ailleurs exigé que le calcul des revenus et charges 

de B______ soient repris avec le nouveau loyer déclaré et les indemnités pour 

- 5/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

logement et nourriture. Elle estimait que le revenu de la débitrice aurait dû s'élever 

à 3'565 fr. à l'instar de ce que gagnait une compatriote, selon un procès-verbal 

d'audition établi dans une poursuite conduite par l'Office des poursuites du district 

de D______ [VD]. 

 A l'appui de ses répliques, elle a produit un échange de mails des 11 et  

19 janvier 2021 entre elle et la Mission E______ dans lequel la première 

dénonçait les conditions contractuelles de rémunération de la débitrice et la 

seconde annonçait qu'elle allait prendre contact avec l'employeuse de B______. 

 d. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du  

10 février 2021 que la cause était gardée à juger. 

 e. L'Office a informé la Chambre de surveillance par courrier du 17 février 2021 

que, suite aux démarches de la plaignante auprès de la Mission E______, la 

débitrice avait repris contact avec lui pour déclarer qu'elle n'avait pas annoncé 

tous ses revenus lors des précédents entretiens; en plus de la rémunération de 

1'400 fr. nets par mois, elle touchait une indemnité de 100 fr. pour les frais de 

transport et une indemnité de 1'000 fr. pour le logement; en outre, elle mangeait 

chez son employeuse; la débitrice avait déposé de nouvelles fiches de paie 

modifiées, mentionnant un total net versé de 2'500 fr. ("net salary in cash : 1'400 

fr.; accommodation allowance : 1'000 fr.; food allowance : (provided in kind); 

travel costs (e.g. bus) : 100 fr.; total net salary for the month : 2'500 fr.") et 

mentionnant dans la rubrique remarque une valeur minimale de la nourriture en 

nature de  

635 fr. Il avait donc annulé le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 

biens du 25 septembre 2020 et annonçait avoir établi un nouveau calcul de la 

quotité saisissable des gains de B______ : 

Revenus de la famille : 

- salaire net de B______ 2'500 fr. 

(repris sans discussion de la fiche de paie) 

Charges de la famille : 

- Bases mensuelles d'entretien  1'750 fr.  

(1'350 fr. pour une personne seule avec une personne à charge, 

400 fr. pour l'enfant) 

- Logement  555 fr.  

- Assurance maladie B______  0 fr.  

- Assurance maladie fille 0 fr.  

- Frais médicaux non couverts  0 fr.  

- Repas à l'extérieur  0 fr.  

- Transports  0 fr.  

Total des charges incompressibles de la famille (minimum vital) 2'375 fr.  

Quotité saisissable mensuelle 

B______ : 2'500 fr. – 2'375 fr. = 125 fr.  

- 6/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

 f. Invitée par le greffe de la Chambre de surveillance à confirmer si elle maintenait 

sa plainte sur le vu du courrier du 17 février 2021 de l'Office, A______ SA a 

contesté, par courrier du 22 février 2021, le calcul de la quotité saisissable des 

revenus de B______, car il ne tenait pas compte du salaire en nature constitué par 

la nourriture fournie par l'employeur en 645 fr., le paiement par l'employeuse de la 

prime d'assurance maladie de la débitrice et le paiement intégral par l'employeur 

des primes d'assurances sociales et le paiement d'allocations familiales pour la 

fille de la débitrice. 

 g. Par courrier du 23 avril 2021, A______ SA a informé la Chambre de 

surveillance que l'Office avait émis, le 12 avril 2021, un nouveau procès-verbal de 

saisie, poursuite n° 2______, série n° 8______ – qu'elle produisait – fondé sur la 
fiche de calcul de la quotité saisissable des gains de la débitrice ci-dessus, 

imposant à cette dernière une retenue de gain de 125 fr. par mois valable du 10 

février 2021 au 10 février 2022. Il était précisé dans le procès-verbal de saisie 

qu'il annulait et remplaçait celui du 25 septembre 2020 et qu'aucune saisie n'était 

en cours. En outre, la saisie était qualifiée d'"extraterritoriale". 

 Dans le même courrier la plaignante stigmatisait les fiches de paie fluctuantes 

produites par la débitrice à l'Office et craignait que la dernière version produite ne 

soit toujours pas conforme à la vérité, au vu des éléments fantaisistes qui la 

composaient. 

 Finalement, la plaignante produisait une facture n° 9______ établie le 16 avril 

2021 par l'Office et mettant à la charge de A______ SA des frais d'établissement 

et de notification du procès-verbal de saisie du 12 avril 2021 en 74 fr. 59. Elle 

s'interrogeait sur la légitimité de cette facturation alors que le procès-verbal du 25 

septembre 2020 lui avait déjà été facturé et qu'il était désormais annulé et 

remplacé. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 

contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 

retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 

indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 

nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 

public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 

al. 1 LP). 

1.1.2. La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

- 7/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une 

mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et 

conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 

motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 

être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 

griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation 

de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de 

l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 

ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3 = JdT 1990 II 80; arrêt 

5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, 

Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 

1.1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être 

dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses 

intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 

consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

1.1.4 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, 

Basler Kommentar, SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; 

DIETH/WOHL, Kurz Kommentar, SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; 

ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 55 ad art. 17 LP). 

Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre 

organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a 

été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise 

ainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est 
prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni 
de justice matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement 
rendue, mais qu'elle est arbitraire (ERARD, op. cit., n° 52 à 54 ad art. 17 LP; 

DIETH/WOHL, op. cit., n° 32 ad art. 17 LP). Il en découle qu'il ne peut en principe 

y avoir déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsqu'une mesure ou une 

décision susceptible d'être attaquée dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 

2 LP a été prise par l'Office, quand bien même elle serait illégale ou irrégulière 

(ATF 97 III 28 consid. 3a; ERARD, op. cit., n° 53 ad art. 17 LP). 

 La recevabilité d'une plainte pour retard non justifié est également subordonnée à 

l'existence d'un intérêt actuel et concret (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 

consid. 3; 120 III 42 consid. 3), c'est-à-dire que l'omission ou l'inaction dénoncée 

doit être réparable et que cette réparation présente encore quelque intérêt pour le 

plaignant (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 

et la faillite, n° 252 ad art. 17 LP et la référence citée; cf. ég. ERARD, 

Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 31 ad art. 17 LP). Il n'y a pas 

lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le seul but de faire 

- 8/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

constater qu'un organe de poursuite a, en agissant ou en omettant d'agir, violé ses 

obligations (ATF 99 III 58). 

1.1.5 Bien qu’à teneur de l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur soit tenu d'indiquer tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, l'Office 

doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la 

saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations 

du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur 

désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, 

autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à 

cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. Il doit donc 

interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de 

vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses 

déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs 

correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens 

saisissables du débiteur, l'Office doit les creuser (arrêt du Tribunal fédéral 

7B.212/2002 du 27 novembre 2002; GILLIERON, Commentaire de la LP, n° 12 et 

ss ad art. 91 LP; ATF 83 III 63). 

La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête officielle menée par 

l'Office est défectueuse et son résultat inexact doit être examinée au regard des 

éléments qui ont été critiqués par le créancier dans une plainte déposée dans le 

délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de saisie (cf. ATF 127 

III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; ATF 86 III 53 consid. 1, JdT 1961 II 12). De 

même, lorsque l'Office omet d'indiquer les éléments à la base du calcul de la 

quotité saisissable des revenus du débiteur et que le créancier entend contester 

cette dernière, plainte doit être déposée dans le délai de dix jours suivant la 

communication du procès-verbal; il s'agit en effet d'une contestation portant sur 

l'ampleur de la saisie si bien que le plaignant ne saurait faire correspondre le dies 

a quo du délai de l'art. 17 al. 2 LP avec la réception d'hypothétiques 

renseignements complémentaires, sous peine de forclusion (JEANDIN / SABETI, 

Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 19 LP ad art. 112 LP et 

l'arrêt cité). 

1.2 En l'occurrence, la plaignante se prévaut expressément des griefs de retard 

injustifié ou de déni de justice. La plainte n'est donc soumise à aucun délai. Par 

ailleurs, elle respecte les exigences de forme prévues par la loi et émane d'une 

personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait a priori lésée dans 

ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à ces égards formels, recevable. 

Toutefois, la lecture de la plainte permet de constater que les reproches réels 

articulés contre l'Office ne sont pas tant le déni de justice ou le retard injustifié – 
même si la plaignante a également évoqué le temps mis par l'Office pour parvenir 

à la délivrance du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens – mais 
essentiellement la manière insatisfaisante dont l'Office a, selon elle, conduit ses 

investigations dans le cadre des opérations de saisie et établi le constat final de 

- 9/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

l'absence de biens à saisir découlant d'un mauvais calcul de la quotité saisissable 

des revenus de la débitrice. 

Or, un tel reproche devait être articulé dans une plainte adressée à l'autorité de 

surveillance dans les dix jours de la délivrance du procès-verbal de saisie. En 

l'espèce, la plaignante ayant envoyé sa plainte à la Chambre de surveillance le 16 

novembre 2020, pour un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 

émis le 25 septembre 2020, elle est tardive et, partant, irrecevable. 

En outre, le fait que la plaignante ait développé la majeure partie de ses griefs de 

manière échelonnée dans le temps, dans plusieurs courriers rédigés ultérieurement 

à l'échéance du délai de plainte, doit conduire à écarter de la procédure tous les 

griefs articulés dans ces courriers. 

S'agissant du grief de retard injustifié ou de déni de justice, l'Office a rendu le 25 

septembre 2020 un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens définitif 

au sens des art. 149 et 149a LP. La délivrance aux créanciers d'un acte de défaut 

de biens définitif met fin à la poursuite et provoque le dessaisissement de l'Office 

(art. 115 al. 1 LP; DCSO/113/2021 du 18 mars 2021 consid. 2.4). Ainsi, l'Office 

n'avait donc plus rien à faire après le 25 septembre 2020 et on ne voit pas en quoi 

des reproches de retard ou de déni de justice pourraient lui être adressés. Ce grief 

est donc sans objet et sans intérêt pour la plaignante; partant, il est irrecevable. 

Même si l'Office a, cas échéant, au cours de la poursuite, parfois tardé, la 

plaignante n'a aucun intérêt à le faire constater aujourd'hui, conformément aux 

principes rappelé ci-dessus, puisqu'aucune mesure correctrice n'est plus possible. 

Sa plainte est par conséquent également irrecevable sous cet angle faute d'intérêt. 

A noter enfin que le fait que la plaignante ait découvert, postérieurement à la 

délivrance de l'acte de défaut de biens définitif, de nouveaux biens saisissables de 

la débitrice, en investiguant sa situation financière, ne l'autorise pas à exiger de 

l'Office une saisie complémentaire en application de l'art. 115 al. 3 LP. Elle doit 

initier une nouvelle poursuite, en requérant la notification d'un nouveau 

commandement de payer ou en requérant directement la continuation de la 

poursuite si les conditions de l'art. 149 al. 3 LP sont réunies (DCSO/113/2021 du 

18 mars 2021 consid. 2.4). 

1.3 En conclusion, la plainte du 16 novembre 2020 sera déclarée irrecevable. 

2. La plaignante a adressé à l'Office le 30 septembre 2020, soit cinq jours après 

l'établissement du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens litigieux 

du 25 septembre 2020, un courrier contestant la teneur de ce procès-verbal et 

faisant déjà état de griefs visant la manière d'investiguer la situation financière de 

la débitrice par l'Office et le constat d'absence de biens saisissables. Ce document, 

en raison de sa forme et de sa teneur, aurait pu être assimilé à une plainte au sens 

de l'art. 17 LP et transmis à l'autorité de surveillance pour être examiné comme 

tel. 

- 10/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

 2.1 Le traitement d'un acte – notamment d'une plainte au sens de l'art. 17 LP – 
déposé en temps utile mais auprès d'une autorité de poursuite incompétente pour 

en connaître fait l'objet d'une réglementation spéciale dans la LP, figurant à 

l'art. 32 al. 2 LP, à teneur duquel le délai est réputé observé lorsqu'un office des 

poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; cet office 

doit alors transmettre sans délai la communication à l'office compétent, 

respectivement à l'autorité de surveillance compétente. Ce texte constitue une 

codification de la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral publiée aux ATF 

100 III 8 et 130 III 515 consid. 4. L'objectif poursuivi par le législateur consiste à 

protéger le justiciable contre les conséquences, pouvant aller jusqu'à la perte d'un 

droit, d'une erreur de sa part sur l'autorité compétente pour traiter son acte, ce dans 

un domaine où il n'est pas toujours aisé de déterminer l'autorité compétente à 

raison du lieu et de la matière (BAERISWYL/MILANI/SCHMID, Kommentar SchKG, 

4ème édition, KREN KOSTKIEWICZ/VOCK [éd.], n° 5 ad art. 32 LP). Il ne s'agit pas 

en revanche de donner aux parties le droit de déposer leur acte auprès de l'autorité 

– incompétente – de leur choix, lui laissant le soin de le faire suivre à l'autorité 
compétente. L'application de l'art. 32 al. 2 LP suppose au contraire que le 

déposant se soit trouvé dans l'erreur sur l'autorité qu'il devait saisir ou, autrement 

dit, qu'il ait cru de bonne foi adresser son acte à l'autorité compétente pour en 

connaître (STAEHELIN, Basler Kommentar SchKG Ergänzungsband, ad n° 6 b ad 

art. 32 LP; BAERISWYL/MILANI/SCHMID, op. cit., n° 16 ad art. 32 LP; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_421/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1). Le fait pour un 

justiciable de s'adresser consciemment et volontairement à une autorité 

incompétente alors que l'autorité compétente lui est connue doit à cet égard être 

qualifié d'abus de droit (ATF 145 III 487 consid. 3.4.5). Il faut réserver le cas, 

admis par la jurisprudence, du plaignant qui s'adresse à l'Office en demandant la 

reconsidération d'une décision, dans le délai de plainte, et invite parallèlement 

l'Office, pour le cas où il refuserait d'entrer en matière sur la reconsidération, à 

transmettre l'acte à l'autorité de surveillance pour valoir plainte (parmi d'autres, 

DCSO/335/2015 du 15 octobre 2015). 

 2.2 En l'espèce, A______ SA est une société habituée à requérir des poursuites et 

elle connaît bien l'institution de la plainte auprès de l'autorité de surveillance 

contre les mesures de l'Office. Elle en a déposé plusieurs devant la Chambre de 

céans pour des situations similaires à celle qui fait l'objet de la présente procédure 

(cf. causes A/10______/20, A/11______/20, A/12______/20, A/13______/20 

A/14______/20, A/15______/19). Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut 

de biens du 25 septembre 2020 mentionnait par ailleurs qu'il pouvait faire l'objet 

d'une plainte auprès de la Chambre de surveillance. Cela étant, la plaignante a 

néanmoins choisi de ne pas saisir l'autorité de surveillance pour adresser des 

reproches à l'activité de l'Office et s'est délibérément adressée directement à celui-

ci en lui demandant de "reconsidérer" sa décision le 30 septembre 2020, sans autre 

précision. Faute de réaction de l'Office, elle a menacé ce dernier le 30 octobre 

2020 de déposer plainte si elle n'obtenait pas de réponse. Lorsqu'elle a finalement 

- 11/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

souhaité formellement dénoncer les agissements de l'Office à l'autorité de 

surveillance, elle l'a fait en s'adressant à cette instance le 16 novembre 2020. C'est 

ainsi délibérément que la plaignante a choisi une certaine gradation dans ses 

interventions à l'encontre de l'Office et il ne s'agissait pas d'une erreur de sa part, 

lorsqu'elle a adressé le courrier du 30 septembre 2020 à l'Office; elle n'entendait 

pas alors porter plainte auprès de l'autorité de surveillance. Dans ces 

circonstances, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le courrier 

précité ne peut donc être de bonne foi assimilé à une plainte. L'Office n'avait donc 

pas à le transmettre à la Chambre de surveillance et cette dernière n'avait pas à le 

traiter comme une plainte. 

3. Nonobstant l'irrecevabilité de la plainte, le déroulement atypique de la présente 

procédure impose à la Chambre de surveillance de se pencher également sur les 

circonstances intervenues entre le dépôt de la plainte et l'émission d'un nouveau 

procès-verbal de saisie le 12 avril 2021. Si la procédure a été en l'espèce initiée 

par une plainte pour retard injustifié et déni de justice ainsi qu'un grief 

d'investigation défectueuse dans les opérations de saisie, elle a ensuite dégénéré 

en un échange entre la plaignante et l'Office, dans lequel la première adressait 

régulièrement de nouveaux griefs au second, qui a tout d'abord refusé de modifier 

sa position, puis a finalement accepté de revoir le calcul de la quotité des gains 

saisissables de la débitrice et a enfin décidé d'annuler le premier procès-verbal de 

saisie et de le remplacer par un nouveau, ce qui implique que la Chambre de céans 

examine le sort à réserver à cette nouvelle décision, alors que la plainte contre le 

procès-verbal de saisie du 25 septembre 2020 a été déclarée irrecevable. 

3.1 La plainte a un effet dévolutif, c'est-à-dire que la mesure attaquée devient de la 

compétence de l'autorité de surveillance, qui peut soit annuler une décision de 

l'Office, soit astreindre ce dernier à accomplir l'acte refusé (art. 21 LP). Mais cet 

effet dévolutif est limité tant que le délai pour porter plainte n'est pas échu (ATF 

97 III 3, JdT 1971 II 108) et, en cas de plainte, jusqu’à l’envoi par l’Office à 
l'autorité de surveillance de sa réponse à la plainte (art. 17 al. 4 LP). L'Office peut 

en effet procéder à un nouvel examen de la décision attaquée pendant ce laps de 

temps et la modifier (art. 17 al. 4 LP). Si l'Office prend une nouvelle mesure, il la 

notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance 
(art. 17 al. 4 LP deuxième phrase). 

Si l'Office a reconsidéré sa décision alors qu'une plainte était pendante, l'autorité 

de surveillance déclarera la plainte sans objet si le plaignant a obtenu le plein des 

conclusions formulées dans la plainte par la nouvelle décision de l'Office. Si tel 

n'est pas le cas, l'autorité de surveillance reste saisie dans la mesure où le 

plaignant n'a pas obtenu satisfaction par la nouvelle décision de l'Office (ATF 126 

III 85, SJ 2000 I 449; ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, 

n° 60, 61, 64 à 66 ad art. 17 LP). 

Une nouvelle décision prise par l'Office après l'envoi de sa réponse est nulle (ATF 

78 III 49, JdT 1952 II 140; ERARD, op. cit., 2005, n° 64 ad art. 17 LP). 

- 12/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

En outre, l'Office ne peut pas révoquer une décision déjà entrée en force (ATF 

109 III 37; BlSchK 1984, p. 207), à moins qu'elle ne soit manifestement nulle et 

ne soit par conséquent jamais entrée en force (ERARD, op. cit., n° 65 ad art. 17 

LP). 

3.2 En l'espèce, l'Office a délivré le 12 avril 2021, sans en informer l'autorité de 

surveillance, un nouveau procès-verbal de saisie, annulant et remplaçant le 

procès-verbal de saisie valant acte de défaut de bien du 25 septembre 2020, alors 

que la Chambre de surveillance était saisie d'une plainte qui visait le procès-verbal 

de saisie valant acte de défaut de biens du 25 septembre 2020, et que l'Office avait 

déposé ses observations en réponse à la plainte le 7 décembre 2020. 

Cette décision est nulle pour avoir été rendue en violation de l'art. 17 al. 4 LP et 

des principes rappelés ci-dessus. Partant, le procès-verbal de saisie valant acte de 

défaut de biens du 25 septembre 2020 est toujours en force, faute d'avoir été 

valablement attaqué par une plainte, cela même si le calcul de la quotité 

disponible des revenus de la débitrice y est erroné. 

 Il en découle que la facture des frais engendrés par l'émission du procès-verbal de 

saisie du 12 avril 2021, mis à sa charge par l'Office en 74 fr. 59, établie le 16 avril 

2021, est également nulle et non avenue. 

4. En définitive, la Chambre de surveillance constatera que la plainte du 16 

novembre 2020 est irrecevable, que le procès-verbal de saisie du 12 avril 2021, 

poursuite n° 2______, série n° 8______, annulant et remplaçant celui du 25 

septembre 2020 valant également acte de défaut de biens, est nul, que le procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens n° 6______ du 25 septembre 2020 

est en force et que la facture des frais mis à la charge de A______ SA par l'Office 

en 74 fr. 59, établie le 16 avril 2021, est nulle et non avenue. 

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

 

* * * * * 

- 13/13 - 
 

 

A/3695/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte de A______ SA du 16 novembre 2020 dans le cadre de la 

poursuite 2______. 

Au fond : 

Constate la nullité du procès-verbal de saisie du 12 avril 2021, poursuite  

n° 2______, série n° 8______, annulant et remplaçant le procès-verbal de saisie valant 

acte de défaut de biens du 25 septembre 2020. 

Constate que le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens n° 6______ du 25 

septembre 2020 est entré en force. 

Dit que la facture n° 9______ du 16 avril 2021 de l'Office, mettant à la charge de 

A______ SA les frais d'établissement et d'envoi du procès-verbal de saisie du  

12 février 2021, en 74 fr. 59, est nulle et non avenue. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Frédéric HENSLER et  

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

Le président : 
 

Jean REYMOND 

 La greffière : 
 

Christel HENZELIN 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.