# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24952f14-6523-536b-adda-9d7fcf8f2c8c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2008 C-367/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-367-2006_2008-12-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-367/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,
représentée par Maître Emmanuèle Argand, 
rue François-Bellot 6, 1206 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-367/2006

Faits :

A.

A.a A._______ est  née le  11 mars 1985 aux Philippines,  pays dont 
elle  a  la  nationalité.  Sa  mère,  B._______,  est  venue  s'installer  en 
Suisse  en  décembre  1994  et,  le  2  février  1995,  elle  a  épousé  un 
ressortissant suisse avec lequel elle a eu un fils, né le 20 janvier 1995. 
Depuis son divorce, prononcé en 2003, elle vit à Genève au bénéfice 
d'une autorisation d'établissement. Au mois de mai 2004, la soeur de 
l'intéressée  (née  le  23  mai  1986)  est  venue rejoindre  leur  mère  en 
Suisse  par  le  biais  du  regroupement  familial  et  y  a  obtenu  une 
autorisation d'établissement. 

A.b A._______ est entrée en Suisse le 20 mai 2005, munie d'un visa 
pour  rendre  visite  à  sa  famille.  Le  6  juillet  2005,  sa  mère,  par 
l'intermédiaire  de sa mandataire,  a  invoqué le  regroupement  familial 
auprès  de  l'Office  cantonal  de  la  population  à  Genève  (ci-après : 
l'OCP)  et  a  demandé pour  elle  l'octroi  d'un  permis  d'étudiant  d'une 
durée minimum d'une année, précisant qu'elle était inscrite à un cours 
de  français  intensif.  Suite  à  la  demande de  l'OCP du  8  août  2005, 
A._______ a précisé, en date du 11 août 2005, qu'elle souhaitait une 
autorisation  de  séjour  pour  études.  Le  28 novembre  2005,  elle  a 
communiqué qu'après réflexion, elle désirait une autorisation de séjour 
en vue du regroupement familial  dans la mesure où toute sa famille 
était en Suisse, à savoir sa mère, sa soeur et son demi-frère. 

A.c Par  courrier  du  7  avril  2006,  elle  a  répondu  aux  questions 
formulées  par  l'OCP  le  23  février  2006.  A  cette  occasion,  elle  a 
déclaré  que,  depuis  1994,  sa  mère  lui  avait  rendu  visite  aux 
Philippines  chaque  année  pendant  un  mois  et  qu'elle  lui  avait 
régulièrement  envoyé  de  l'argent.  Sa  mère  n'avait  toutefois  pas 
demandé plus vite à la faire venir en Suisse car elle ne disposait pas 
d'un  logement  adéquat  pour  l'accueillir.  Dans  son  pays  d'origine, 
A._______  résidait  chez  sa  grand-mère,  qui  s'était  partiellement 
occupée d'elle,  mais  en raison de leurs  relations  difficiles,  elle  était 
partie vivre seule à Manille pendant quelques mois en 2004, dans des 
conditions  de grande précarité.  Elle  était  ensuite  retournée chez sa 
grand-mère suite à l'intervention de sa mère, qui lui avait alors promis 
d'essayer de la faire venir  en Suisse. L'intéressée souhaitait  pouvoir 
rester auprès de sa famille en Suisse et trouver du travail,  précisant 

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qu'elle n'avait plus d'attaches aux Philippines à part sa grand-mère et 
qu'elle ne connaissait pas son père, qui ne s'était jamais occupé d'elle. 

A.d Le 18 mai 2006, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à 
lui délivrer une autorisation de séjour sous l'angle d'une exception aux 
mesures de limitation, sous réserve de l'approbation de l'ODM. 

B.
Par décision du 26 juin 2006, l'ODM a refusé d'exempter A._______ 
des mesures de limitation, jugeant qu'elle ne se trouvait pas dans une 
situation  d'extrême  gravité.  L'office  a  estimé  que  la  situation  de 
l'intéressée  ne  se  distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  de 
ressortissants  étrangers  dont  une  partie  de  la  famille  séjournait  en 
Suisse  et  qu'au  vu  de  son  âge,  elle  était  en  mesure  de  vivre  de 
manière indépendante. L'ODM a considéré qu'elle pourrait compter sur 
le soutien financier de sa mère et de sa soeur lors de son retour aux 
Philippines,  où  ses  liens  socioculturels  étaient  prépondérants.  Par 
ailleurs, il a relevé qu'étant majeure, elle ne pouvait plus bénéficier du 
regroupement familial et que, dans la mesure où sa mère avait attendu 
onze  ans  avant  de  solliciter  un  tel  regroupement,  elle  pourrait 
continuer à entretenir des relations avec sa famille autrement que par 
sa présence continue en Suisse. 

C.
A._______ a interjeté recours contre cette décision en date du 30 août 
2006. Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi 
d'une autorisation de séjour au titre des exceptions aux mesures de 
limitation du nombre des étrangers. Elle a allégué qu'elle avait  vécu 
aux  Philippines  avec sa  mère  pendant  dix  ans,  puis  avec  sa  soeur 
jusqu'à  l'âge  de  20  ans,  dans  des  conditions  très  difficiles,  étant 
exposées à la faim, à la pauvreté et à une absence de scolarisation. 
Ce sont avant tout des motifs d'ordre financier et matériel qui l'auraient 
empêchée de suivre sa mère en Suisse en 1994, puis d'accompagner 
sa soeur en 2004. Sa mère aurait tout mis en oeuvre pour entretenir 
des contacts réguliers avec elle, par des visites, des téléphones et des 
envois d'argent. La recourante a soutenu qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine, elle laisserait ainsi derrière elle une partie importante 
de sa proche parenté appelée à demeurer durablement en Suisse et 
avec qui elle avait partagé les mêmes vicissitudes de l'existence. Elle 
a invoqué qu'elle  avait  suivi  des cours intensifs de français  dès son 
arrivée  à  Genève  et  que  la  langue  ne  constituerait  donc  pas  un 

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obstacle à son intégration en Suisse. Elle a précisé qu'en dehors de sa 
grand-mère, qui souffrait d'importants problèmes de santé, elle n'avait 
plus de famille aux Philippines, ni aucun lien socioculturel profond, et a 
soutenu  qu'en  raison  de  son  absence  de  formation  professionnelle, 
elle serait confrontée à des problèmes de réintégration et risquait de 
se retrouver dans des conditions de précarité extrême. Elle a joint à 
son mémoire de recours, en copie, outre des courriers de l'OCP, son 
passeport  et  celui  de  sa  soeur,  une  déclaration  sous  serment  du 
14 juin 2003 selon laquelle son père avait abandonné la famille depuis 
des  années,  l'acte  de  famille  C._______,  les  autorisations 
d'établissement  de  sa  mère  et  de  sa  soeur,  et  son  inscription  aux 
cours de français. 

D.
Le  29  septembre  2006,  le  Département  fédéral  de  justice  et  police 
(DFJP) a précisé que son examen ne porterait  pas sur l'octroi d'une 
autorisation de séjour mais se limiterait  à la question de savoir si la 
recourante devait  être mise ou non au bénéfice d'une exception aux 
mesures de limitation, l'objet du litige étant déterminé par la décision 
incriminée. 

E.
Dans sa détermination du 6 novembre 2006, l'ODM a proposé le rejet 
du recours. Il  a considéré que les contacts réguliers que l'intéressée 
avait entretenus avec sa mère ne l'emportaient pas sur les liens qu'elle 
avait  tissés aux  Philippines,  où  elle  avait  passé son enfance et  son 
adolescence, et où sa personnalité avait été forgée, et que sa venue 
en  Suisse,  dans  un  environnement  social  très  différent,  l'exposerait 
certainement  à  des  difficultés  d'intégration.  En  outre,  la  recourante 
étant majeure, l'ODM a estimé qu'elle était en mesure de vivre sans 
être dépendante de sa mère ni  de sa grand-mère malade. L'office a 
par ailleurs précisé que la mère de la recourante avait librement choisi 
de venir en Suisse sans celle-ci et que si, actuellement, elle avait les 
moyens de l'accueillir, elle pourrait d'autant plus facilement continuer à 
l'aider financièrement. 

F.
La recourante a répliqué le 15 janvier  2007. Elle  a fait  valoir  qu'elle 
n'avait aucun problème d'intégration en Suisse, qu'elle y vivait depuis 
près  de  deux  ans  avec  sa  mère  et  sa  soeur,  qu'elle  voyait 
régulièrement son demi-frère, qu'elle maîtrisait la langue française et 

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qu'elle ne se trouverait pas à la charge de l'Etat étant donné qu'elle 
avait le soutien de sa famille et l'intention de travailler dès qu'elle en 
aurait  l'autorisation.  Elle  a  soutenu  qu'au  contraire,  sa  réintégration 
aux  Philippines  serait  difficile  du  fait  qu'elle  n'y  avait  plus  aucune 
attache si ce n'est sa grand-mère et qu'elle s'y retrouverait dans une 
situation précaire. 

G.
Par ordonnance du 13 août 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) a invité la recourante à communiquer les éventuels 
nouveaux  éléments  qui  seraient  intervenus  en  rapport  avec  sa 
situation  personnelle.  L'intéressée  a  répondu,  en  date  du  28  août 
2008, qu'elle s'était largement adaptée au mode de vie et à la culture 
suisses et qu'elle n'avait plus aucun parent aux Philippines. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par  l'ODM (cf. art. 33 let. d  LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al.  2  LTAF  en  relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 5  de  la  loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 Les  affaires  qui  étaient  pendantes  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

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1.3 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201) a  eu  pour 
conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la 
LSEE, telle que notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le 
nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791). Dès lors que la 
demande qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est 
applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la  réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche,  conformément  à  l'art. 126  al. 2  LEtr,  la  procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr 
est régie par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, 
présenté dans la forme et  le  délai  prescrits par la loi,  est  recevable 
(cf. art.  50  et  art.  52  PA),  sous  réserve  du  contenu  de  la  décision 
incidente du 29 septembre 2006.

2.

2.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE). A cet égard, il fixe périodiquement des nombres maximums pour 
les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une 
activité lucrative ou en entreprennent une. En vertu de l'art. 13 let. f 
OLE, ne sont notamment pas comptés dans les nombres maximums 

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les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas 
personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de  considérations  de 
politique générale.

2.2 Selon  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
01.01.2008, visité le 15 octobre 2008; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, 
traduit  en  français  dans  Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226 
consid. 3a p. 230, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit).

3.

3.1 A  titre  préliminaire,  le  Tribunal,  tenu  d'agir  selon  la  maxime 
officielle (cf. art. 62 al. 4 PA), constate que l'ODM a rendu une décision 
négative  à  l'encontre  de  l'intéressée  sans  l'avoir  entendue 
préalablement, ce qui constitue une violation du droit d'être entendu.

3.2 Ce droit, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en 
procédure  administrative  fédérale  par  les  art. 29  à  33  PA.  La 
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment le droit pour 
le  justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision  ne soit  prise à  son détriment,  celui  de  fournir  des preuves 
quant  aux  faits  de  nature  à  influer  sur  le  sort  de  la  décision,  celui 
d'avoir  accès au dossier  et  celui  de participer  à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 
270 consid. 3.1 p. 277, ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370s., ATF 129 II 
497 consid. 2.2  p. 504s. et  réf. citées). L'art.  30  al. 1  PA prévoit  en 
particulier  que  l'autorité  entend  les  parties  avant  de  prendre  une 
décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de  s'exprimer  sur  les 

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éléments pertinents avant  qu'une décision ne soit  prise touchant  sa 
situation juridique, soit  le droit  d'exposer ses arguments de droit,  de 
fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 
déterminer  sur  les  autres  éléments  du  dossier  (cf.  ATF 132  II  485 
consid. 3  p. 494ss,  ATF 126  I  7  consid. 2b  p. 10s.,  ATF 124 II  132 
consid. 2b p. 137s. et jurisprudence citée). Cependant, le droit d'être 
entendu  ne  confère  pas  un  droit  de  s'exprimer  oralement  devant 
l'organe de décision (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 
consid. 2.1 p. 428s. et réf. citées).

3.3 Comme  le  retient  le  Tribunal  fédéral  dans  sa  jurisprudence 
constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première 
instance  est  réparée  lorsque  l'administré  a  eu  la  possibilité  de 
s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition 
est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 
consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562 et jurispr. citée).

3.4 En  l'espèce,  l'ODM  n'a  certes  donné  à  aucun  moment  à  la 
recourante l'occasion de se déterminer sur les motifs de la décision 
qu'il  envisageait  de  prendre  à  son  endroit.  Force  est  toutefois  de 
constater que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure de 
recours  introduite  devant  le  Tribunal  qui,  disposant  d'une  pleine 
cognition,  peut  revoir  aussi  bien les questions de droit  que les faits 
constatés  par  l'autorité  inférieure,  ou  encore  l'opportunité  de  la 
décision querellée (cf. art. 49 PA). En effet,  au cours de la  présente 
procédure, la  recourante a eu l'occasion de se déterminer librement 
sur  les  arguments  présentés  par  l'autorité  inférieure,  tant  dans  sa 
décision que dans son préavis (cf. le recours, la réplique et la prise de 
position subséquente déposés par la recourante).

4.

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 

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appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590, jurisprudence et doctrine citées).

4.3 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans 
son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas 
propre à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE, à 
moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour 
extrêmement difficile (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.245/2004 du 
13 juillet  2004  consid. 4.2.2,  et  la  jurisprudence  citée).  Un  cas  de 
rigueur  peut  notamment  être  réalisé  lorsque,  aux  difficultés  de 
réintégration  dues  à  l'absence  de  famille  dans  le  pays  d'origine, 
s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de 
santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie (cf. ATF 128 II 
200 consid. 5.2 p. 209), le fait qu'elle serait contrainte de regagner un 
pays  (sa  patrie)  qu'elle  avait  quitté  dans  des  circonstances 
traumatisantes  (cf. arrêts  du  TF  2A.582/2003  du  14 avril  2004 
consid. 3.1 et 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1), ou encore 
le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche 
parenté (parents, frères et soeurs) appelée à demeurer durablement 
en  Suisse,  avec  qui  elle  a  partagé  pendant  longtemps  les  mêmes 
vicissitudes de l'existence (cf. arrêts du TF 2A.92/2007 du 21 juin 2007 

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consid. 4.3  et  2A.340/2001  du  13 novembre  2001  consid. 4c). 
Inversement,  une telle  séparation  pourra d'autant  mieux être  exigée 
que  les  perspectives  de  réintégration  dans  le  pays  d'origine 
apparaîtront  plus  favorables  (cf. arrêts  du  TF  2A.245/2004  précité 
consid. 4.2.2  et  2A.183/2002  du  4 juin  2002  consid. 3.2,  et  la 
jurisprudence citée).

5.

5.1 En l'occurrence, la recourante ne séjourne en Suisse que depuis 
trois ans. Au vu de la brièveté de son séjour en Suisse, elle ne saurait 
se  prévaloir  de  liens  particulièrement  étroits  avec  ce  pays  ni  d'une 
intégration à ce point poussée qu'elle ne puisse plus raisonnablement 
envisager  un  retour  aux  Philippines,  où  elle  a  toujours  vécu 
auparavant  et  a  notamment  passé  son  adolescence,  à  savoir  les 
années qui sont décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 
123  II  125  consid.  5b/aa).  A  cela  s'ajoute  que  l'intéressée  a  été 
scolarisée dans son  pays  d'origine,  d'après  les  indications  qu'elle  a 
données dans son formulaire de demande de visa du 18 février 2005, 
où elle a mentionné être étudiante en deuxième année de collège.  Il 
est  donc  indéniable  qu'elle  a  des  attaches  sociales  et  culturelles 
importantes aux Philippines, contrairement à ce qu'elle soutient. Ainsi, 
dans la  mesure  où elle  y  a  vécu jusqu'à  l'âge de 20 ans,  elle  a  la 
possibilité de s'y réintégrer, quand bien même sa proche famille ne s'y 
trouve  plus,  à  l'exception  de  son  père  avec  qui  elle  n'a  cependant 
jamais  eu  de  contacts.  De  plus,  aujourd'hui  âgée  de  23  ans,  la 
recourante est en mesure de mener une existence indépendante de sa 
mère (cf. à ce sujet ATF 120 Ib 257 consid. 1e-f p. 261s.). A cet égard, 
l'art. 13  let.  f  OLE  n'a  pas  pour  but  d'étendre  la  notion  de 
regroupement familial à des cas non couverts par les art. 7 et 17 LSEE 
et  ne  peut  ainsi  pas  être  invoqué  pour  permettre  à  des  enfants 
majeurs  de  vivre  en  Suisse  uniquement  parce  que  leurs  parents  y 
séjournent (cf. arrêt du TF 2A.598/2002 du 10 juillet 2003 consid. 3.2 
et réf. citées). Aussi, le Tribunal administratif fédéral ne saurait déduire 
de la  simple évolution  des circonstances familiales de la  recourante 
une raison suffisante de l'exempter des mesures de limitation de l'art. 
13 let. f  OLE. D'autre part,  force est  de constater  que le fait  que la 
mère  de  l'intéressée  vit  actuellement  en  Suisse  et  non  plus  aux 
Philippines, résulte d'un choix librement consenti et que, de ce point 
de vue, la situation de la recourante n'est pas différente de celle des 
autres  étrangers  dont  les  parents,  ou  un  des  parents,  ont  choisi 

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d'émigrer  sans  leurs  enfants.  Par  ailleurs,  la  recourante  ne  saurait 
prétendre  que son retour  la  contraindrait  à  laisser  derrière  elle  une 
partie  importante  de  sa  proche  parenté  avec  qui  elle  a  partagé 
pendant longtemps les mêmes vicissitudes de l'existence, étant donné 
qu'elle  a  déjà vécu séparée de sa mère de 1994 à 2005. Enfin,  un 
retour aux Philippines ne signifierait pas la rupture des contacts avec 
sa famille puisque les intéressées pourraient continuer, comme elles 
l'ont fait jusqu'en 2005, à entretenir des contacts réguliers.

5.2 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que la recourante ne 
se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE. 

6.
Par sa décision du 26 juin 2006, l'autorité de première instance n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune 
(art.  49  PA).  Le  recours  doit  par  conséquent  être  rejeté,  dans  la 
mesure où il est recevable.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 700.-,  à la charge de la recourante, conformément à 
l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais de même 
montant déjà versée le 24 octobre 2006. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (par recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 2 232 126 en retour)
- à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève 

(en copie ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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