# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a9bb424-93ef-5291-95d3-6aa65f996760
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-21
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 21.12.2017 SK 2017 163
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2017-163_2017-12-21.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 17 163

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 21 décembre 2017
(Expédition le 31 janvier 2018)

Composition Juge d’appel Niklaus (Président e.r.), Juge d’appel suppléant 
Brechbühl et Juge d’appel J. Bähler
Greffière Horisberger

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
ministère public

Préventions infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants, contravention à la loi 
sur les stupéfiants, blanchiment d'argent, recel, infraction à la loi 
sur les étrangers, empêchement d’accomplir un acte officiel

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland (tribunal collégial) du 8 février 2017 
(PEN 2016 872)

2

Considérants

I. Table des matières

I. Table des matières 2
II. Procédure 3

1. Mise en accusation 3
2. Première instance 4
3. Deuxième instance 7
4. Objet du jugement de deuxième instance 9
5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen 9
6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance 10

III. Faits et moyens de preuve 10
7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de 

première instance 10
8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel 10

IV. Appréciation des preuves 11
9. Règles régissant l’appréciation des preuves 11
10. Arguments des parties 11
11. Appréciation de la 2e Chambre pénale 12

V. Droit 18
12. Arguments des parties 18
13. Infraction à la LStup (ch. I.1 AA) 19
14. Contravention à la LStup (ch. I.2 AA) 20
15. Blanchiment d’argent (ch. I.3 AA) 20
16. Recel (ch. I.4 AA) 21
17. Non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région 

déterminée (ch. I.5 AA) 21
18. Empêchement d’accomplir un acte officiel 22

VI. Peine 22
19. Arguments des parties 22
20. Peine entrée en force 23
21. Règles générales sur la fixation de la peine 23
22. Genre de peine 23
23. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours 24
24. Eléments relatifs aux actes 24
25. Qualification de la faute liée aux actes (Tatverschulden) 24
26. Eléments relatifs à l’auteur 25
27. Fixation de la quotité de la peine privative de liberté dans le cas 

particulier 26
28. Fixation de la quotité de la peine pécuniaire dans le cas particulier 28
29. Montant du jour-amende 29
30. Sursis et révocation de sursis 29

3

31. Imputation de la détention avant jugement 30
VII. Frais 30

32. Règles applicables 30
33. Première instance 30
34. Deuxième instance 30

VIII. Indemnité en faveur de A.________ 31
35. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités 31

IX. Rémunération du mandataire d'office 31
36. Règles applicables et jurisprudence 31
37. Première instance 32
38. Deuxième instance 33

X. Ordonnances 34
39. Exécution anticipée de peine 34
40. Objets séquestrés et créance compensatrice 34
41. Effacement du profil ADN et des données signalétiques 

biométriques 34
42. Communications 34

II. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 8 novembre 2016 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 631-634) :
I.1 Infraction qualifiée (par la quantité) à la LStup (art. 19 al. 1 et 19 al. 2 let. a et c LStup), 

commise à réitérées reprises et par métier à Bienne entre début octobre 2014 et fin février 
2015, puis entre environ fin avril 2015 et le 20 juillet 2015, et enfin entre le 20 septembre 
2015 et le 16 novembre 2015, de la manière suivante :

Acquisition : par le fait d'être venu en Suisse dans le but de s'adonner au trafic de stupéfiants 
et dans ce cadre d'avoir, à coup de quantités situées entre 20 et 100 grammes à chaque 
fois, fait l'acquisition d'une quantité totale indéterminée d'héroïne mélangée, mais dans tous 
les cas située entre 896 grammes et 1600 grammes, de la part d'un tiers, prétendument 
nommé E.________, dans le but d'en vendre l'essentiel et d'en consommer un partie 
minime.

Possession : par le fait d'avoir possédé une quantité de 72 grammes d'héroïne mélangée 
(taux de pureté de 10% et 11 % [Heroin Base], à savoir 8,1 grammes purs) dans le but de la 
vendre.

Vente : par le fait d'avoir vendu, par portion de 5 grammes au prix de CHF 150.00 la portion, 
mais également et plus rarement, par portion de 1 ou 2 grammes à un prix indéterminé, une 
quantité totale d'héroïne mélangée située dans tous les cas entre 824 grammes et 
1'528 grammes (taux de pureté de 10% [Heroin Base], ce qui correspond à une quantité 
pure située entre 82,4 et 152,8 g d'héroïne) à un nombre indéterminé de consommateurs, 
d'avoir par ce biais réalisé un chiffre d'affaire total oscillant entre CHF 24'720.00 et 
CHF 45'840.00, et d'avoir tiré de cette activité un bénéficie personnel moyen de CHF 50.00 
par paquet, à savoir un bénéfice total oscillant entre CHF 8'240.00 et CHF 15'280.00.

4

I.2 Contravention à la LStup (art. 19a LStup) : infraction commises entre le 1er octobre 2014 et 
le 16 novembre 2015, à Bienne et ailleurs en Suisse, par le fait d'avoir consommé à une 
fréquence indéterminée, mais très vraisemblablement de manière très irrégulière, une 
quantité minime d'héroïne.

I.3 Blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) : infraction commise à réitérées 
reprises à Bienne et ailleurs en Suisse entre le 21 octobre 2014 et le 30 octobre 2015, par le 
fait d'avoir volontairement entravé la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales 
d'un montant de CHF 21'121.95 dont il savait qu'elles provenaient d'un crime puisque cet 
argent avait été obtenu par le biais de la vente de stupéfiants, en ayant envoyé 
CHF 14'081.30 en Albanie par le biais du système de transfert N.________, ainsi qu'en 
ayant utilisé à des fins personnelles (achats de cigarettes, de nourriture, paiements des 
commissions destinées à D.________) le montant de CHF 7'040.65, d'avoir ainsi intégré ce 
montant total de CHF 21'121.95 dans l'économie légale et partant d'avoir rendu sa 
confiscation impossible.

I.4 Recel (art. 160 CP) : infraction commise au mois de février 2015 à Bienne par le fait d'avoir 
fait l'acquisition d'un lpad auprès d'un toxicomane en échange de la remise de 3 grammes 
d'héroïne mélangée et ce, sans s'être assuré que l'Ipad en question ne provenait pas d'un 
vol et en ayant dû, dans tous les cas au vu des circonstances, se douter que cet objet devait 
provenir d'un vol. [Faits admis]

I.5 Non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
al. 1 LEtr) : infraction commise à réitérées reprises à Bienne entre début octobre 2014 et fin 
février 2015, puis entre environ fin avril 2015 et le 20 juillet 2015, et enfin entre le 
20 septembre 2015 et le 16 novembre 2015, par le fait d'avoir pénétré sur le territoire du 
canton de Berne malgré une interdiction à lui faite de pénétrer sur ce territoire, interdiction 
qui lui a été notifiée le 19.01.2011 pour une durée indéterminée et dont il avait connaissance. 
[Faits admis]

I.6 Empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) : infraction commise le 
16 novembre 2015 sur le chemin Albert-Galeer à Bienne, par le fait d'avoir, alors que l'agent 
de police F.________ s'était légitimé, qu'il l'avait saisi par le bras et qu'il voulait procéder au 
contrôle d'identité du prévenu, d'avoir pris la fuite en direction de la rue G.________ afin de 
se soustraire audit contrôle et d'éviter la découverte de l'héroïne qu'il dissimulait sur lui, 
d'avoir ensuite été rattrapé et maîtrisé par l'agent de police précité. [Faits contestés]

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 8 février 2017 (D. 752-
754).

2.2 Par jugement du 8 février 2017 (D. 732), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(n’)a :
I.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. infraction qualifiée (par la quantité) à la LStup (art. 19 al. 1 et 19 al. 2 let. a et c 
LStup), commise à réitérées reprises et par métier à Bienne entre début octobre 
2014 et fin février 2015, puis entre environ fin avril 2015 et le 20 juillet 2015, et enfin 
entre le 20 septembre 2015 et le 16 novembre 2015, par le fait :

- d’avoir acquis une quantité totale indéterminée d’héroïne mélangée, mais 
dans tous les cas située entre 896 g et 1'600 g, dans le but d’en vendre 
l’essentiel et d’en consommer un partie minime ;

- d’avoir possédé une quantité de 72 g d’héroïne mélangée (taux de pureté 
de 10% et 11 %, à savoir 7,2 g purs) dans le but de la vendre,

- d’avoir vendu, par portion de 5 g au prix de CHF 150.00 la portion, mais 
également et plus rarement, par portion de 1 ou 2 g à un prix indéterminé, 
une quantité totale d’héroïne mélangée située dans tous les cas entre 
824 g et 1'528 g (taux de pureté de 10%, ce qui correspond à une quantité 
pure située entre 82,4 et 152,8 g d’héroïne) à un nombre indéterminé de 

5

consommateurs, d’avoir par ce biais réalisé un chiffre d’affaire total 
oscillant entre CHF 24'720.00 et CHF 45'840.00, et d’avoir tiré de cette 
activité un bénéfice personnel moyen de CHF 50.00 par paquet, le 
bénéfice total oscillant entre CHF 8'240.00 et CHF 15'280.00 ;

2. contravention à la LStup (art. 19a LStup), infraction commise entre le 1er octobre 
2014 et le 16 novembre 2015, à Bienne et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir 
consommé à une fréquence indéterminée, mais très vraisemblablement de manière 
très irrégulière, une quantité minime d’héroïne ;

3. blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), infraction commise à réitérées 
reprises à Bienne et ailleurs en Suisse entre le 21 octobre 2014 et le 30 octobre 
2015, par le fait d’avoir volontairement entravé la découverte et la confiscation de 
valeurs patrimoniales d’un montant de CHF 21'121.95 dont il savait qu’elles 
provenaient d’un crime puisque cet argent avait été obtenu par le biais d’infractions 
qualifiées à la LStup, en ayant transféré CHF 14'081.30 en Albanie, ainsi qu’en 
ayant utilisé à des fins personnelles le montant de CHF 7'040.65, intégrant ainsi le 
montant total de CHF 21'121.95 dans l’économie légale et partant d’avoir rendu sa 
confiscation impossible ;

4. recel (art. 160 CP), infraction commise au mois de février 2015 à Bienne, par le fait 
d’avoir fait l’acquisition d’un Ipad auprès d’un toxicomane en échange de la remise 
de 3 g d’héroïne mélangée et ce, sans s’être assuré que l’Ipad en question ne 
provenait pas d’une infraction contre le patrimoine et en ayant dû, dans tous les cas 
au vu des circonstances, se douter que cet objet devait provenir d’un tel acte ;

5. non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(art. 119 al. 1 LEtr), infraction commise à réitérées reprises à Bienne entre début 
octobre 2014 et fin février 2015, puis entre environ fin avril 2015 et le 20 juillet 2015, 
et enfin entre le 20 septembre 2015 et le 16 novembre 2015, par le fait d’avoir 
pénétré sur le territoire du canton de Berne malgré une interdiction ;

6. tentative d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP), infraction 
commise le 16 novembre 2015 à Bienne, par le fait d’avoir pris la fuite afin de se 
soustraire à un contrôle policier ;

II.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 48 mois ;

la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 400 jours (du 16 novembre 
2015 au 19 décembre 2016) a été imputée à raison de 400 jours sur la peine 
privative de liberté prononcée et il a été constaté que A.________ a commencé à 
purger sa peine par anticipation le 20 décembre 2016 ;

2. à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de 
CHF 1'800.00 ;

3. à une amende contraventionnelle de CHF 200.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif ;

4. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 12'825.00 d'émoluments et 
de CHF 19'687.91 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 32'512.90 (honoraires de la défense d'office non compris : 
CHF 14'845.60) ; si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument 
est réduit de CHF 600.00 ; les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à 
CHF 31'912.90 (honoraires de la défense d'office non compris: CHF 14'245.60) ;

III.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseur d'office de A.________ :

6

Tarif
Temps de travail à rémunérer 67.58 200.00 CHF 13'516.66

CHF 2'719.10
TVA 8.0% de CHF 16'235.76 CHF 1'298.85

CHF 132.70
CHF 17'667.31

CHF 18'923.32
CHF 2'719.10

TVA 8.0% de CHF 21'642.42 CHF 1'731.40
CHF 132.70

Total CHF 23'506.52

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 5'839.21

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours non soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne

- dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 17'667.30 ;

- dit dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part 
au canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

IV.

- ordonné :

1. le maintien en détention de A.________ et son retour en exécution de peine ;

2. la confiscation de la drogue et des ustensiles y relatifs saisis pour destruction (art. 69 CP) ;

3. la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :

- 1 téléphone portable « SAMSUNG », blanc, no ________ ;

- Divers papiers ;

- 1 téléphone portable « SAMSUNG », noir, no ________ ;

- 2 supports de carte SIM « LEBARA » ;

- 1 carte SIM « ORTEL » ;

- 1 carte SIM « MBudget » ;

- 1 boîte de DVD ayant contenu de l’argent ;

- 1 stylo + 1 notice ;

- 2 cartes SIM « Vodafone » + 2 cartes SIM « Lebara » ;

- 1 porte-monnaie ;

4. la restitution des objets suivants à leur ayant droit dès l’entrée en force du présent jugement :

- 1 Ipad, blanc, no de série ________ ;

- 1 boîte rouge ayant contenu de l’argent ;

5. Le maintien au dossier des documents de voyage ainsi que d’un récépissé de Western 
Union portant sur un montant de EUR 79.00 (art. 192 CPP), à titre de pièces à conviction ;

6. la confiscation du montant de CHF 3'600.00 (art. 70 CP) ;

7. l’utilisation des montants séquestrés de EUR 170.00 et CHF 50.00 pour payer en priorité les 
frais de procédure à concurrence de la totalité ;

8. la renonciation à toute créance compensatrice ;

9. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après l’échéance du 
délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils d’ADN) ;

7

10. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente 
(art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;

11. la notification du jugement par écrit aux parties, ainsi que la communication du jugement par 
écrit au Service de coordination chargé du casier judiciaire, à l’Office cantonal de la 
population et des migrations / à la Police des étrangers de la Ville de Bienne (art. 82 OASA), 
au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à l’Office fédéral de la police, au Bureau de 
communication en matière de blanchiment d’argent et par fax aux Etablissements 
pénitentiaires de Thorberg, ainsi qu’à la Section de l’application des peines et des mesures.

2.3 Par courrier du 10 février 2017 (D. 743), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________.

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 3 mai 2017 (D. 794), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité.

3.2 Suite à l’ordonnance du 10 mai 2017 (D. 797), le Parquet général a renoncé à 
déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière 
(courrier du 23 mai 2017, D. 800).

3.3 En réponse à l’ordonnance du 2 juin 2017 (D. 802), Me B.________ a précisé la 
portée de l’appel de A.________ dans sa lettre du 16 juin 2017 (D. 806 ; pour les 
détails à ce sujet, voir ci-après ch. 4.2) qui a été portée à la connaissance du 
Parquet général (ordonnance du 26 juin 2017, D. 809).

3.4 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 819) et un rapport de 
conduire actualisé a été requis de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg 
(D. 843).

3.5 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________, de Me B.________, d’un(e) représentant(e) du Parquet général et de 
Q.________ en tant que traducteur (voir les citations, D. 822-832).

3.6 Lors de l’audience des débats en appel le 21 décembre 2017, il a été procédé à 
une audition complémentaire de A.________ (voir ci-après ch. III.8.1). La 
2e Chambre pénale a en outre donné connaissance d’une réserve d’appréciation 
juridique divergente (voir D. 861 et ch. V.17.1 ci-après). Les parties ont retenu les 
conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de 
faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 
du 8 avril 2013 consid. 2.2).

Me B.________ pour A.________ (D. 870) :
1. Condamner A.________ à une peine équitable à dire de justice en lien avec les différentes 

infractions reconnues dans les proportions et quantités admises dont principalement 
l'acquisition d'une quantité de 31,7 gr d'héroïne purs ainsi que la vente d'une quantité 24,5 gr 
d'héroïne purs.

2. Pour le surplus libérer A.________ de toutes infractions.

3. Partant, lui imputer un montant des frais de procédure limité aux infractions retenues et 
laisser le solde à charge de l'Etat.

4. Allouer à A.________ les indemnités usuelles qui découlent de l'art 429 CPP.

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8

5. Sous suite de frais et dépens étant rappelé que j'interviens en tant que défenseur d'office.

Le Parquet général (D. 868) :
1. Constater que le jugement de première instance du 8 février 2017 est entré en force de 

chose jugée dans la mesure où  :

- il reconnaît A.________ coupable de contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (ci-après : LStup) et de non respect d'une interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée ;

- il condamne A.________ au paiement des frais de procédure, composés de 
CHF 12ʹ825.00 d'émoluments et de CHF 19ʹ687.91 de débours, soit un total de 
CHF 32ʹ512.90 ;

- il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Maître B.________ à 
CHF 17ʹ667.30 ;

- il ordonne son maintien en détention et son retour en exécution de peine ;

- il ordonne la confiscation pour destruction de la drogue et des ustensiles y relatifs 
saisis (art. 69 CP) ;

- il ordonne la confiscation pour destruction des objets listés sous ch. IV.3 du 
jugement attaqué ;

- il ordonne la restitution des objets listés sous ch. IV.4 du jugement attaqué à leur 
ayant-droit ;

- il ordonne le maintien au dossier des documents de voyage ainsi que d'un 
récépissé de Western Union portant sur un montant de EUR 79.00 (art. 192 CP), à 
titre de pièces à conviction ;

- il ordonne la confiscation du montant de CHF 3ʹ600.00 (art. 70 CP) ;

- il ordonne l'utilisation des montants séquestrés de EUR 170.00 et CHF 50.00 pour 
payer en priorité les frais de procédure à concurrence de la totalité ;

- il ordonne la renonciation à toute créance compensatrice.

2. Reconnaître que A.________ s'est rendu coupable de/d':

- infraction qualifiée à la LStup (art. 19 al. 1 et al. 2 let. a et c LStup), commise à 
réitérées reprises et par métier dans les circonstances de faits, de temps et de lieu 
telles que décrites dans le dispositif du jugement attaqué (ch. I.1) ;

- contravention à la LStup (art. 19a LStup), commise dans les circonstances de faits, 
de temps et de lieu telles que décrites dans le dispositif du jugement attaqué 
(ch. I.2) ;

- blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), infraction commise à réitérées 
reprises dans les circonstances de faits, de temps et de lieu telles que décrites dans 
le dispositif du jugement attaqué (ch. I.3) ;

- recel (art. 160 CP), infraction commise dans les circonstances de faits, de temps et 
de lieu telles que décrites dans le dispositif du jugement attaqué (ch. I.4) ;

- non respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
al. 1 LEtr), infraction commise à réitérées reprises dans les circonstances de faits, 
de temps et de lieu telles que décrites dans le dispositif du jugement attaqué 
(ch. I.5) ;

- tentative d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), infraction 
commise dans les circonstances de faits, de temps et de lieu telles que décrites 
dans le dispositif du jugement attaqué (ch. I.6).

3. Partant, condamner le prévenu à :

- une peine privative de liberté de 48 mois, sous déduction de la détention provisoire 
et de la peine exécutée par anticipation déjà subies ;

- une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant à fixer 
à dire de justice ;

9

- à une amende contraventionnelle de CHF 200.00.

4. Mettre les frais de la procédure de seconde instance à la charge du prévenu.

5. Rendre les ordonnances d'usage (profil ADN, AFIS, fixation des honoraires, communication 
du jugement).

(Le Parquet général propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 500.00)

3.7 A.________ a renoncé à prendre la parole en dernier (D. 866).

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, selon le courrier de Me B.________ du 16 juin 2017 (D. 806) et les 
conclusions de la défense en appel, la 2e Chambre pénale reverra l’ensemble des 
verdicts de culpabilité (le recel et la tentative d’empêchement d’accomplir un acte 
officiel dans leur principe, les autres verdicts de culpabilité dans leur ampleur, c’est-
à-dire les périodes et le cas échéant les quantités à prendre en compte), la peine 
privative de liberté, la peine pécuniaire et les frais. L’amende contraventionnelle, la 
fixation de la rémunération du mandat d’office et les diverses ordonnances ne sont 
pas contestées et ne seront en principe pas revues, étant précisé que les modalités 
d’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques ne sont 
pas susceptibles d’entrer en force indépendamment de la ou des peines 
prononcées.

4.3 S’agissant de l’amende contraventionnelle, la situation est un peu particulière en ce 
sens que la défense conteste les dates retenues pour le verdict de culpabilité, mais 
non la sanction. Il peut dès lors être posé que l’amende contraventionnelle est en 
principe entrée en force, mais la Cour devra éventuellement envisager l’application 
de l’art. 404 al. 2 CPP si le verdict de culpabilité retenu devait faire apparaître la 
peine prononcée comme inéquitable.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un 
verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou 
de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-282&lang=fr&zoom=&system=

10

instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par A.________ en procédure d’appel. Elle désignera les 
pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou 
compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

III. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 755-763). A.________ n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à une audition complémentaire de 
A.________ (D. 857). Ce dernier a déclaré qu’il confirmait ses précédentes 
déclarations au sujet des faits qui lui sont reprochés. Il a expliqué qu’I.________ 
était un proche de la famille en Albanie, qu’il n’était pas impliqué dans le trafic de 
drogue et qu’il lui avait été envoyé de l’argent à plusieurs reprises, comme à son 

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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

11

père. Il a expliqué qu’E.________ était la personne qui prenait et fournissait 
l’héroïne, qu’il avait été en prison récemment, qu’il avait fait des versements sous 
son identité (celle de A.________) par N.________ et qu’il ne connaissait son père 
que de nom, mais n’avait rien à voir avec lui. A.________ a expliqué qu’il avait fait 
envoyer de l’argent à son père par E.________ pour se protéger de la loi, mais que 
son père ignorait tout du trafic de drogue et qu’il s’était limité à transférer l’argent 
qui lui était envoyé, après avoir gardé la part que son fils lui laissait, aux personnes 
indiquées par son fils, dont un dénommé H.________. Selon lui, E.________ et 
H.________ se connaissaient, si bien qu’H.________ devait être un fournisseur. 
A.________ a exposé qu’il prenait contact avec E.________ par téléphone et qu’il 
figurait sous le nom E.________ dans les contacts de son téléphone. Confronté à 
liste des contacts dans son téléphone figurant au dossier de la cause (D. 503-511) 
ne contenant par le nom d’E.________, il a expliqué qu’E.________ y figurait sous 
les noms de J.________ et de K.________. A.________ n’a pas été en mesure de 
se rappeler qui était L.________. S’agissant de l’Ipad, il a déclaré ne pas savoir s’il 
était neuf ou pas, qu’il n’avait dû indiquer aucun mot de passe et qu’il ne 
connaissait pas la valeur d’un tel appareil, l’estimant à CHF 300.00 pour un Ipad 
neuf, peut-être un peu plus. S’agissant de sa situation personnelle, A.________ a 
expliqué avoir fait douze ans d’école et étudié l’agriculture. Il a dit vouloir reprendre 
les terres de son père à sa sortie de prison.

IV. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 764-766), sans les répéter.

10. Arguments des parties

10.1 Dans sa plaidoirie et sa réplique en appel, Me B.________ a fait valoir que seules 
les périodes de présence reconnues par A.________ pouvaient être retenues 
comme établies, ses déclarations étant crédibles. La défense a aussi allégué que 
d’autres personnes s’étaient servies de l’identité de A.________ pour procéder à 
des versements d’argent et que la procédure décrite par N.________ à l’attention 
des autorités n’est que théorique, ce qui est corroboré par les différences 
importantes constatées dans les signatures. Me B.________ a ajouté que les 
déclarations de A.________ selon lesquelles il n’a procédé à aucun versement 
provenant de la vente de drogue avant septembre 2015 sont confirmées par 
M.________. Il en découle que l’argent envoyé avant septembre 2015 à sa famille 
provient de travail au noir et non de la vente de drogue. S’agissant de l’ampleur du 
trafic de drogue, en se basant sur les montants envoyés dès septembre 2015 
(CHF 2'550.00), sur la quantité de drogue saisie et sur le montant de CHF 3'600.00 
séquestré par les autorités, la défense a considéré que seule une quantité 
d’héroïne pure de 31,7 grammes pouvait être imputée à A.________, dont 24,5 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

12

grammes de vente. Pour ce qui est du blanchiment d’argent, la défense a précisé 
que celui-ci ne pouvait porter sur un montant supérieur à CHF 7'350.00. Pour les 
autres infractions, la défense a allégué :

- que pour le recel, A.________ ne pouvait pas penser qu’il s’agissait d’un 
Ipad volé, dans la mesure où un Ipad d’occasion ne coûte que CHF 100.00 
sur le marché ;

- que les toxicomanes ne sont pas toujours en possession d’objets illégaux ;

- que pour l’infraction à la LEtr, seules les périodes de présence effective 
peuvent être retenues ;

- que pour la tentative d’empêchement d’accomplir un acte officiel, 
A.________ s’était arrêté dès qu’il avait compris qu’il avait affaire à la police.

10.2 Au cours de son réquisitoire en appel, le Parquet général a relevé qu’il y avait 
énormément de contradictions dans les déclarations de A.________ qui ont aussi 
été inconstantes, évolutives et parfois incohérentes. Elles sont aussi restées 
vagues, s’agissant par exemple d’E.________. Le Parquet général a qualifié la 
crédibilité de A.________ comme étant proche du néant, à l’exception de la 
première audition au cours de laquelle certains éléments n’ont pas pu être 
réfléchis. Pour ce qui est des périodes de présence de A.________ en Suisse, le 
Parquet général a demandé la confirmation du jugement de première instance. 
S’agissant des versements, le Parquet général a demandé qu’il soit retenu qu’ils 
ont tous été effectués par A.________ et qu’il s’agit du bénéfice lié à son trafic et 
non du chiffre d’affaires. Le Parquet général a demandé la confirmation des calculs 
liés au trafic de drogue et au blanchiment d’argent effectués dans l’acte 
d’accusation et en première instance.

11. Appréciation de la 2e Chambre pénale

11.1 Pour l’ensemble des infractions qui sont contestées, A.________ fait valoir comme 
argument principal dans sa déclaration d’appel qu’il ne s’est pas trouvé en Suisse 
entre mars et octobre 2015. L’acte d’accusation ne reproche cependant pas à 
A.________ d’avoir été en Suisse durant toute la période comprise entre mars et 
octobre 2015. Il convient dès lors d’établir si, conformément à l’acte d’accusation, 
A.________ était présent en Suisse entre fin avril 2015 et le 20 juillet 2015. Sa 
présence en Suisse durant la période du 20 septembre 2015 à fin octobre 2015 n’a 
plus été contestée aux débats en appel.

11.1.1 Pour la période située entre fin avril 2015 et le 20 juillet 2015, le résumé des 
transactions opérées par A.________ au moyen de N.________ (D. 276) fait état 
de versements effectués les 15 mai, 3 et 20 juin, ainsi que 20 juillet 2015. 
A.________ a certes affirmé que durant cette période, les versements avaient été 
effectués par un copain, à savoir E.________. Questionné en appel, A.________ a 
déclaré que son père n’était pas impliqué dans son trafic de drogue et 
qu’E.________ n’avait rien à voir avec son père tout en le connaissant de nom 
(D. 857 et 858). Interpellé au sujet des versements qui ont été effectués à son père 

13

alors qu’il alléguait ne pas avoir été en Suisse, il a expliqué qu’il avait demandé par 
téléphone à E.________ d’envoyer de l’argent à son père et avoir procédé de la 
sorte pour se protéger de la loi (D. 858-859). Pour la 2e Chambre pénale, cette 
version des faits n’est absolument pas crédible. D’une part, cette version a été 
présentée pour la première fois en appel, d’autre part la Cour ne voit pas ce qui 
aurait pu motiver le dénommé E.________ à verser de l’argent en Albanie à 
A.________, alors qu’E.________ était le fournisseur de A.________ et que les 
mouvements d’argent devaient forcément aller dans l’autre sens. Il convient 
également de relever qu’on ne voit guère en quoi le fait d’envoyer l’argent à un 
aussi proche parent pourrait constituer une protection du regard des autorités, le 
lien étant pour le moins évident. En conséquence et indépendamment de la 
question de l’existence même d’E.________ qui sera traitée ci-après et de la 
possibilité de faire des versements pour autrui, la Cour retient que la présence de 
A.________ en Suisse durant les mois de juin et juillet 2015 peut dès lors sans 
autre être considérée comme établie en raison des versements qu’il a effectués lui-
même à son père. S’agissant du versement du 15 mai 2015, il a été effectué au 
bénéfice de I.________. A.________ a dans un premier temps refusé d’expliquer 
de qui il s’agissait (D. 148, ligne 589 ; D. 149, ligne 661), mais a déclaré en appel 
qu’il s’agissait d’un membre de sa famille (D. 857) avec lequel il avait procédé 
comme avec son père, à savoir qu’il avait demandé à E.________ de lui verser de 
l’argent (D. 859). Ce revirement dans les déclarations est suspect et a de toute 
évidence été consenti pour les besoins de la cause et pour tenter une dernière fois 
de nier l’évidence. Il est rappelé que A.________ avait allégué, alors qu’il refusait 
encore de dire qui était I.________, que lui-même avait parfois envoyé de l’argent 
pour le compte d’E.________ (D. 151, lignes 727-728 ; D. 152, lignes 769-772), ce 
qui est exactement le contraire des flux financiers qu’il a décrits en appel. Comme 
pour son père, la manière de faire alléguée semble très peu logique. Par ailleurs, la 
déclaration selon laquelle des versements peuvent être faits par autrui est tout sauf 
convaincante, étant donné qu’il a clairement été démontré par les recherches 
auprès de N.________ qu’un versement effectué par une autre personne ayant 
usurpé son identité n’était pas possible (D. 323-325, courrier de N.________ du 19 
juillet 2016), contrairement à ce que A.________ a essayé d’alléguer en vain 
(D. 151, lignes 736-737). Il ne s’agit pas seulement d’une procédure théorique 
comme la défense a voulu le faire croire en appel. Comme cela a déjà été exposé 
dans le rapport de police (D. 111), les différences dans les signatures ne sont en 
outre pas du tout un indice en faveur des allégations de la défense, étant donné 
que A.________ ne signe pas toujours de la même manière (voir par exemple 
D. 117 à 127 pour plusieurs différences marquantes), même lors des débats en 
appel (voir les signatures en D. 857-860). La Cour relève également qu’aucun 
versement n’était effectué au cours des périodes durant lesquelles A.________ 
était absent de Suisse de manière avérée. Finalement, la Cour partage entièrement 
les doutes de la première instance concernant l’existence d’E.________ (voir les 
motifs de première instance, D. 769). Les déclarations faites concernant cette 
prétendue personne l’ont été de telle manière qu’elles soient invérifiables, ce qui 
est naturellement un très mauvais indice de crédibilité. En outre, E.________ est 

14

censé être le chef (D. 151, ligne 758) et le fournisseur (D. 151, ligne 754), alors 
que, contre toute attente vu sa position hiérarchique et son rôle de fournisseur, 
c’est lui qui enverrait parfois de l’argent à A.________ en Albanie (D. 152, lignes 
781-782). De plus, il est frappant de constater que A.________ avait déjà fait 
allusion à cette personne dans la procédure de 2010 (D. 429, ligne 16-24 ; voir 
aussi les motifs du jugement du 28 septembre 2010, D. 459), sans qu’il n’ait été 
possible, déjà à l’époque, de mettre la main sur lui. Il n’y aucun personne 
dénommée E.________ ou O.________ dans les contacts enregistrés dans la 
mémoire du téléphone de A.________, alors qu’il a prétendu le contraire en appel 
(D. 858). Sur opposition des contacts figurant dans son téléphone, il a essayé 
d’inventer une nouvelle version des faits en désignant « J.________ » et 
« K.________ » comme étant E.________. Il en découle qu’E.________ n’est que 
le fruit de l’imagination de A.________ au moment d’essayer de détourner 
l’attention de sa propre personne et de ses actes. Il s’agit en outre d’une manière 
de cacher sa filière d’approvisionnement. Vu le versement opéré à le 15 mai 2015, 
il est évident que A.________ a dû être en Suisse déjà avant cette date pour 
s’adonner à son trafic de drogue. Il n’est pas possible de définir une date au jour 
près, mais l’appréciation du Ministère public et des Juges de première instance 
selon laquelle il devait être là déjà environ à fin avril 2015 est tout à fait correcte. La 
présence en Suisse de A.________ entre fin avril 2015 et le 20 juillet 2015 peut 
dès lors être considérée comme établie.

11.1.2 Pour ce qui est de la période située entre le 20 septembre et fin octobre 2015, il n’y 
a plus eu de contestation de la défense en appel. La reconnaissance des faits sur 
ce point résiste à l’examen prévu à l’art. 160 CPP. En effet, un versement effectué 
par A.________ est daté du 5 octobre 2015 (D. 276). En outre de souligner que 
lors de son audition du 25 janvier 2016, A.________ a expliqué qu’après être sorti 
de Grèce le 15 septembre 2015, il était d’abord allé en Italie (en restant une à deux 
semaines chez sa sœur) puis venu en Suisse (D. 138, lignes 69-70). Dans ce 
contexte, il n’est pas non plus possible de fixer une date précise, mais une arrivée 
en Suisse autour du 20 septembre 2015 ou un peu après est conforme à ses 
propres déclarations. Il y a en outre lieu de constater qu’avant de faire le versement 
du 5 octobre 2015, A.________ avait besoin de quelques jours pour s’adonner à 
son trafic. Lors de son audition du 16 novembre 2015, D.________ a par ailleurs 
déclaré que A.________ était chez elle depuis environ deux mois (D. 205, ligne 
26), ce qui confirme la thèse d’une arrivée autour du 20 septembre 2015. Elle a 
ajouté qu’il était resté chez elle durant la période où elle a séjourné en Thaïlande, à 
savoir du 1er au 25 octobre 2015 (D. 205, lignes 26-27).

11.1.3 En conclusion et contrairement à ce qui a été plaidé par la défense, la Cour retient 
que A.________ a bel été bien été présent en Suisse entre fin avril 2015 et le 20 
juillet 2015, en plus des périodes allant de début octobre 2014 à fin févier 2015 et 
du 20 septembre 2015 au 16 novembre 2015. La Cour n’exclut par pour autant que 
A.________ ait pu ponctuellement s’absenter à l’étranger pour un jour ou l’autre 
durant ces périodes.

15

11.2 S’agissant des faits et des périodes liées au trafic de drogue, la première instance 
a déjà décrit les nombreuses contradictions qui ressortent d’une analyse critique 
des déclarations de A.________ (D. 767-769). Il n’y a pas d’intérêt à réécrire la 
même chose en d’autres termes et la Cour fait entièrement sien l’exposé des motifs 
de première instance. La Cour partage en outre l’avis des premiers juges selon 
lequel les déclarations de A.________ concernant une éventuelle autre activité 
professionnelle exercée en Suisse ne correspondent pas à la réalité (D. 770), en 
particulier vu les déclarations de D.________ selon lesquelles A.________ n’avait 
pas trouvé de travail en Suisse (D. 211, lignes 95-96). Par ailleurs, un travail au 
noir très mal payé ne permettrait pas de faire de tels versements à intervalles si 
rapprochés (notamment quatre versements d’un total de CHF 2'860.00 pour le seul 
mois de décembre 2014, D. 276). Il peut donc sans autre être considéré comme 
établi que les versements d’argent effectués durant les périodes situées entre 
début octobre 2014 et fin février 2015, ainsi qu’entre fin avril 2015 et le 20 juillet 
2015 proviennent du trafic de drogue et non d’une prétendue activité lucrative au 
noir alléguée par la défense.

11.2.1 Au moment de fixer la quantité précise d’héroïne ayant fait l’objet du trafic de 
A.________ en Suisse pendant les périodes incriminées (à savoir entre début 
octobre 2014 et fin février 2015, puis environ fin avril 2015 et le 20 juillet 2015 et 
enfin entre le 20 septembre 2015 et le 16 novembre 2015, soit au total un peu 
moins de 10 mois), il n’est pas possible d’établir une quantité précise, en particulier 
lorsque les déclarations à disposition ne sont pour l’essentiel qu’un tissu de 
mensonges et n’admettent que les faits évidents vu l’état des preuves au dossier. 
La détermination du volume du trafic de drogue doit par conséquent 
obligatoirement se faire par appréciation. Dans son acte d’accusation, le Ministère 
public a explicité sa manière de calculer le trafic effectué qui part, en respectant le 
principe qui veut que le doute profite à l’accusé, d’un taux de pureté relativement 
bas de 10 %. En outre, au moment de calculer la quantité minimale, le Ministère 
public a généreusement retenu la version selon laquelle A.________ aurait parfois 
envoyé en Albanie aussi une partie de son chiffre d’affaires, ce qui implique une 
approche très prudente (voir ch. 11.2.5).

11.2.2 L’acquisition porte sur au moins 896 grammes d’héroïne mélangée. La Cour peut 
dès lors sans autre retenir cette quantité minimale comme établie (ch. I.1 AA, 
rubrique « acquisition »).

11.2.3 S’agissant de la possession, les faits ne sont pas contestés et la quantité de 
72 grammes d’héroïne mélangée peut être retenue (ch. I.1 AA, rubrique 
« possession »), pour un total de 7,2 grammes d’héroïne pure (à ce sujet, voir la 
correction effectuée en première instance, D. 693).

11.2.4 En ce qui concerne la vente déjà effectuée, la Cour peut également se rallier aux 
calculs du Ministère public pour retenir une quantité d’héroïne pure d’au moins 82,4 
grammes (ch. I.1 AA, rubrique « vente »), étant précisé que A.________ avait 
l’intention de vendre également les 72 grammes retrouvés dans l’appartement où il 
logeait.

16

11.2.5 Pour ce qui est du chiffre d’affaires, le montant minimal de CHF 24'720.00 peut lui 
aussi être admis sans autre, même s’il y a lieu de préciser que le montant est en 
réalité bien plus élevé. En effet, lors des débats en appel, A.________ a déclaré 
que son père n’était pas du tout impliqué dans son trafic de drogue, mais qu’il avait 
servi d’intermédiaire financier à son insu, étant donné que son fils lui a menti 
concernant la provenance de l’argent (D. 858 ; voir aussi les déclarations 
antérieures en D. 182, lignes 376-377). Selon les propres déclarations de 
A.________, son père était âgé de 85 ans lors de son audition de juin 2016 
(D. 173, lignes 33-34) et n’est plus en état d’exploiter le domaine familial (D. 860). 
Dans ce contexte, la déclaration impliquant son père dans des transferts d’argent à 
« H.________ » (D. 859) n’est pas crédible du tout. En effet, s’il avait vraiment dû 
enjoindre son père de procéder à des versements à un ou des tiers, A.________ 
aurait dû lui donner des coordonnées précises pour effectuer les paiements et 
serait donc en mesure de donner bien plus de précisions que simplement 
« H.________ ». Vu les montants versés et leur régularité, la Cour imagine mal que 
son père aurait simplement consenti à les transférer sans poser de questions et en 
se contentant de sornettes racontées par son fils. En outre, le fait pour A.________ 
de faire appel à un intermédiaire portant le même nom que lui, membre de sa 
famille et donc facile à retrouver, serait de nature à mettre en danger sa filière 
d’approvisionnement. Aucun trafiquant ne prendrait un tel risque. Vu ce qui 
précède, il est évident pour la Cour que les versements effectués par A.________ 
à son père âgé et incapable de travailler étaient destinés à faire vivre ce dernier et 
non pas à faire fonctionner la filière d’approvisionnement de drogue. Cela implique 
qu’il ne pouvait en toute logique envoyer à ce dernier qu’une partie du bénéfice 
réalisé et non de son chiffre d’affaires, car sans cela, il n’aurait pas été en mesure 
de financer son réapprovisionnement. Or, le total des montants versés à son père 
P.________ est de CHF 8'431.30 (y compris les frais de transfert d’argent), ce qui 
implique, à raison de CHF 50.00 de bénéfice par paquet vendu, un total de 168 
paquets vendus et donc de CHF 25'200.00 de chiffre d’affaires, sans tenir compte 
des autres versements.

11.2.6 S’agissant du bénéfice, en reprenant le montant de CHF 8'431.30 envoyé à son 
père (qui constitue uniquement du bénéfice), A.________ a de toute évidence 
réalisé un gain supérieur à CHF 10'000.00. En effet, même si l’on considère que 
les autres montants envoyés (CHF 5'650.00, à savoir CHF 14'081.30 moins 
CHF 8'431.30) consistent, dans le cas le plus favorable à A.________, en deux 
tiers de chiffre d’affaires, il en résulte un montant de CHF 1'883.35 de bénéfice 
(CHF 5'650.00 divisés par trois), pour un gain total de CHF 10'314.65 
(CHF 8'431.30 plus CHF 1'883.35). Ce montant ne tient même pas compte des 
gains réalisés par A.________ relativement aux montants qu’il a utilisés pour 
financer sa propre existence.

11.2.7 En conclusion, la 2e Chambre pénale confirme entièrement le jugement de la 
première instance qui a considéré que les faits mis en accusation au ch. I.1 de 
l’acte d’accusation étaient remplis. Il n’est pas besoin d’une longue explication 

17

quant au fait que A.________ a commis tous ses méfaits intentionnellement, en 
étant du reste parfaitement conscient de leur caractère illégal.

11.3 Il n’y a pas lieu de corriger les dates retenues pour la consommation d’héroïne en 
retranchant les périodes contestées par la défense, vu que la présence de 
A.________ en Suisse durant ces périodes est confirmée (voir ch. 11.1.3). Par 
ailleurs, l’acte d’accusation est formulé avec la prudence voulue, étant donné qu’il 
fait mention d’une consommation « à une fréquence indéterminée », réservant ainsi 
les périodes comprises entre le 1er octobre 2014 et le 16 novembre 2015 durant 
lesquelles A.________ ne se trouvait pas en Suisse. A.________ savait au 
demeurant parfaitement que toute consommation de drogue est interdite en 
Suisse. S’agissant du lieu de commission des faits, la Cour ne retiendra que 
Bienne, la désignation « et ailleurs en Suisse » étant trop imprécise selon la 
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_959/2013 du 28 août 2014 
consid. 3.4.1).

11.4 Pour ce qui est du blanchiment d’argent, compte tenu du fait que la présence de 
A.________ au cours de la période contestées par la défense est établie, il ne 
saurait être question de modifier le montant mis en accusation. Etant donné qu’il a 
été jugé que A.________ n’a pas exercé d’activité lucrative (voir ch. 11.2), l’entier 
du montant envoyé par N.________ doit être considéré comme ayant fait l’objet 
d’une injection dans l’économie légale suite au trafic de drogue, de même que le 
montant qu’il a utilisé pour subvenir à ses propres besoins. A.________ n’ignorait 
par ailleurs pas que les montants qu’il envoyait à l’étranger ou utilisait pour lui-
même provenaient d’infractions qu’il avait lui-même commises. Pour la raison 
mentionnée ci-dessus (ch. 11.3), la désignation du lieu des faits se limitera à 
Bienne.

11.5 En ce qui concerne l’Ipad, il a été dérobé le 27 février 2015 (D. 108). Le dossier ne 
contient pas d’éléments précis quant à sa valeur. Après avoir contesté que cet Ipad 
fût à lui (D. 126, ligne 458), A.________ a déclaré l’avoir reçu contre 3 grammes de 
drogue (D. 145, lignes 417-418), sans indiquer quelle aurait été la valeur de cette 
drogue. Pour la quantité alléguée de trois grammes d’héroïne mélangée, la Cour 
peut retenir une valeur de marché de l’ordre de CHF 100.00. Il convient dès lors de 
retenir que ce n’est que parce que A.________ savait que la valeur de l’Ipad était 
en réalité nettement supérieure à la valeur marchande de la drogue fournie en 
échange qu’il a accepté de passer ce marché. Il a reconnu en appel que la valeur 
d’un Ipad neuf était de CHF 300.00, voire un peu plus (D. 858 et 860). En 
procédant à l’échange, il prenait sur lui l’obligation de devoir revendre l’Ipad à profit 
sur le marché noir ou alors souhaitait utiliser pour lui-même un appareil de haute 
technologie, tout en sachant que l’appareil valait plusieurs centaines de francs. Il 
peut sans autre être admis, comme la défense l’a relevé, que les toxicomanes ne 
sont pas toujours en possession d’objets acquis illégalement. Toutefois, compte 
tenu de ce qui précède, la Cour retient à tout le moins que A.________ acceptait 
que l’Ipad en question provenait d’une infraction contre le patrimoine et qu’une 
personne ayant acheté l’Ipad à son véritable prix n’aurait pas accepté une telle 

18

transaction dans des conditions normales. Dans ce contexte, l’affirmation de la 
défense selon laquelle la valeur d’un Ipad d’occasion n’est que de CHF 100.00 ne 
justifie pas une autre appréciation. En effet, A.________ n’a pas déclaré que l’Ipad 
qu’il a obtenu en échange de drogue était visiblement usé ou défectueux. 
L’appareil devait manifestement être en bon état pour qu’il consente à faire 
l’échange, ce qui implique qu’il acceptait que cette transaction pouvait porter sur un 
appareil ayant une valeur importante. Il a d’ailleurs certainement vérifié que 
l’appareil était fonctionnel, vu qu’il a déclaré qu’il pouvait y accéder sans mot de 
passe (D. 859).

11.6 Pour les raisons déjà mentionnées (ch. 11.1), les dates du non-respect de 
l’interdiction de pénétrer (entre début octobre 2014 et fin février 2015, entre fin avril 
2015 et le 20 juillet 2015 et entre le 20 septembre 2015 et le 16 novembre 2015) ne 
doivent pas être modifiées, sous réserve de l’appréciation juridique qui sera faite 
des faits mis en accusation (voir ch. V.17).

11.7 S’agissant finalement de l’empêchement d’accomplir un acte officiel, la défense fait 
valoir que A.________ s’est arrêté de courir dès qu’il a su qu’il avait affaire à la 
police et qu’il s’est enfuit par peur. Il s’agit naturellement d’une version des faits 
construite pour les besoins de la cause. Le rapport de police indique en effet bien 
que A.________ a commencé à courir (et non qu’il s’est arrêté) lorsque le policier 
qui voulait l’interpeller s’est légitimé (D. 107). Vu qu’il portait de la drogue sur lui et 
vu ce qu’il avait à se reprocher, la version de fait présentée par le rapport de police 
emporte aisément l’intime conviction de la 2e Chambre pénale. La peur alléguée 
était clairement la peur de se faire arrêter, ce qui a motivé la fuite.

V. Droit

12. Arguments des parties

12.1 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a principalement contesté les faits mis 
en accusation pour plusieurs infractions (voir ch. IV.10.1). S’agissant du droit et sur 
la base des faits plaidés par la défense, Me B.________ a fait valoir que l’infraction 
à la LStup ne devait faire l’objet d’un verdict de culpabilité que pour les quantités 
admises (31,7 grammes d’héroïne pure, dont 24,5 grammes de vente), que le 
blanchiment d’argent n’était pas qualifié (montant de CHF 7'350.00 au maximum), 
que les périodes d’entrées illégales devaient être adaptées selon les faits reconnus 
et qu’un acquittement devait intervenir pour le recel et l’empêchement d’accomplir 
un acte officiel.

12.2 Au cours de son réquisitoire en appel, le Parquet général a, sur la base de son 
réquisitoire concernant les faits (voir ch. IV.10.2), demandé la confirmation du 
premier jugement sur le plan juridique, à l’exception de ce qui concerne la LEtr 
pour laquelle il a demandé un verdict de culpabilité plutôt selon l’art. 115 que selon 
l’art. 119 LEtr, contrairement à ce qui figure dans les conclusions écrites.

19

13. Infraction à la LStup (ch. I.1 AA)

13.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction à la loi sur 
les stupéfiants et des cas aggravés de la quantité et du métier (art 19 al. 1 et 2 
let. a et c LStup), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut 
pour l’essentiel être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 771-
772 et 773-774). S’agissant de la quantité, le Tribunal fédéral n’a pas modifié sa 
jurisprudence selon laquelle 12 grammes d’héroïne pure suffisent à remplir le cas 
grave de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (voir par exemple l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1226/2015 du 5 août 2016 consid. 2.4.4). Dans un arrêt récent, le Tribunal 
fédéral a confirmé que la qualification du métier selon l’art. 19 al. 2 let. b LStup 
devait être retenue dès que le gain excède CHF 10'000.00 (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_227/2017 du 25 octobre 2017 consid. 1.2). S’agissant des différents 
actes (acquisition, possession, vente), ils n’entrent pas en concours les uns avec 
les autres. Il n’y a en effet qu’une et une seule infraction à la LStup qui doit être 
retenue. Il en va par ailleurs de même des différents cas aggravés de l’art. 19 al. 2 
LStup. Ces derniers ne s’appliquent pas en concours et il n’y a pas de différence 
du cadre légal de la peine si plusieurs facteurs aggravants sont remplis. Ce n’est 
qu’au moment de la fixation de la quotité de la peine que les différents facteurs 
aggravants peuvent être pris en compte dans les éléments relatifs à l’acte (à ce 
sujet voir BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume II, 3e édition 
2010, nos 66-67 et 112-115 ad art. 19 LStup).

13.2 Il convient dès lors d’examiner si les conditions d’un verdict de culpabilité selon 
l’art. 19 al. 1 et 2 let. a et c LStup sont données.

13.2.1 Les actes décrits dans l’acte d’accusation (acquisition, possession, vente) que la 
2e Chambre pénale considère comme établis sont des actes réprimés par l’art. 19 
al. 1 LStup et forment une unité d’action selon la doctrine et la jurisprudence. Il y a 
donc lieu de confirmer le verdict de culpabilité dans son principe.

13.2.2 La quantité globale est par ailleurs très nettement supérieure à 12 grammes 
d’héroïne pure, si bien que le verdict de culpabilité pour l’infraction qualifiée doit 
aussi être confirmé. On rappellera que la vente a porté sur au moins 82,4 grammes 
d’héroïne pure et que 7,2 grammes d’héroïne pure étaient encore en possession 
de A.________ et destinés à la vente, pour un total de 89,6 grammes (voir 
ch. IV.11.2.3 et IV.11.2.4), soit plus de 7 fois la quantité nécessaire à remplir le cas 
grave.

13.2.3 S’agissant du métier, il convient de relever que A.________ a bel et bien exercé 
son activité à la manière d’une profession sans avoir d’autre travail (voir 
ch. IV.11.2). L’organisation mise en place (plusieurs téléphones portables et 
numéros, contacts répertoriés seulement par les prénoms, approvisionnement 
impossible à reconstruire, mobilité importante entre l’Albanie, la Grèce, l’Italie et la 
Suisse, etc.) relève d’un professionnalisme poussé en la matière. En outre, le gain 
établi dépasse CHF 10'000.00 (voir ch. IV.11.2.6). La circonstance aggravante du 
métier doit donc également être retenue selon la jurisprudence susmentionnée, 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19981989/index.html#a19
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19981989/index.html

20

sans que le chiffre d’affaires exact ne doive être défini. Ce dernier ne sera d’ailleurs 
pas mentionné dans le dispositif.

13.3 Il découle de ce qui précède que les conclusions du Parquet général doivent être 
suivies et que le verdict de culpabilité prononcé en première instance doit être 
confirmé, étant toutefois rappelé que les divers actes et les deux circonstances 
aggravantes n’entrent pas en concours. L’infraction n’est donc pas commise à 
réitérées reprises comme indiqué dans l’acte d’accusation. Il y a une et une seule 
infraction grave. Dans l’énoncé de son verdict de culpabilité, la 2e Chambre pénale 
ne retiendra que les quantités minimales qui ont été considérés comme établies et 
non une fourchette, étant donné que seule la quantité minimale entrera en ligne de 
compte pour fixer la peine.

14. Contravention à la LStup (ch. I.2 AA)

14.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de la contravention à 
l’art. 19a LStup ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut 
être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 774-775).

14.2 S’agissant de la subsomption, le jugement de première instance peut également 
être confirmé. Contrairement à ce qui a été plaidé par la défense, il n’y a pas lieu 
de modifier les dates retenues pour le verdict de culpabilité (voir ch. IV.11.3). Il n’y 
a en conséquence pas lieu d’appliquer l’art. 404 al. 2 CPP à la peine prononcée 
(voir ch. II.4.3 et VI.20.1).

15. Blanchiment d’argent (ch. I.3 AA)

15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), 
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance (D. 775-776). S’agissant de l’infraction 
qualifiée par le métier selon l’art. 305bis ch. 2 let. c CP, la limite du gain important a 
effectivement été fixée à CHF 10'000.00 par la jurisprudence (ATF 129 IV 253 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_724/2012 du 24 juin 2013 consid. 7).

15.2 En l’espèce, la durée et l’ampleur du trafic de stupéfiants retenues en première 
instance sont confirmées. La Cour considère également que tous les versements 
effectués par N.________ reprochés à A.________ dans l’acte d’accusation sont 
bien le fruit de ses propres œuvres et proviennent du trafic de drogue et non d’une 
activité lucrative telle qu’alléguée par la défense (ch. IV.11.2). Un gain 
effectivement réalisé (et non seulement souhaité) de plus de CHF 10'000.00 est 
établi (voir ch. IV.11.2.6), alors que l’organisation de ce trafic révèle un certain 
professionnalisme (voir ch. 13.2.3). Le verdict de culpabilité prononcé en première 
instance doit être confirmé.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19981989/index.html#a19a
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

21

16. Recel (ch. I.4 AA)

16.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de recel au 
sens de l’art. 160 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 775-776).

16.2 En l’espèce, d’un point de vue objectif, les éléments constitutifs du recel sont 
remplis. Sur le plan subjectif, la Cour a retenu que A.________ ne pouvait pas 
ignorer que la valeur d’un tel appareil est de plusieurs centaines de francs et 
acceptait que l’Ipad était le produit d’une infraction contre le patrimoine 
(ch. IV.11.5). Cela implique que l’élément constitutif subjectif était réalisé au moins 
par dol éventuel. Dans ces conditions, le verdict de culpabilité prononcé en 
première instance doit être confirmé. C’est à juste titre que la première instance n’a 
pas appliqué l’art. 172ter CP vu que A.________ n’ignorait pas la valeur de 
l’appareil en question.

17. Non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(ch. I.5 AA)

17.1 Sur ce point de l’acte d’accusation, la 2e Chambre pénale a donné connaissance 
d’une réserve d’appréciation juridique divergente lors des débats en appel (D. 861). 
L’acte d’accusation a mentionné l’art. 119 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; 
RS 142.20) pour qualifier les faits décrits et c’est également la disposition qui a été 
appliquée par la première instance. Or, l’art. 119 LEtr a pour vocation la punition de 
l’étranger qui se trouve d’ores et déjà en Suisse et qui enfreint une obligation ou 
une interdiction de périmètre qui lui est assignée pour une des raisons 
mentionnées à l’art. 74 LEtr (trouble ou menace de l’ordre public ou de la sécurité 
publique ; décision de renvoi non respectée ; exécution du renvoi reportée). Il ne 
s’agit donc pas de la bonne disposition légale pour réprimer les faits reprochés à 
A.________ (interdiction de pénétrer sur le territoire bernois en provenance de 
l’étranger). Un tel comportement tombe sous le coup de l’art. 115 al. 1 let. a LEtr 
qui réprime de manière plus générale le fait d’entrer en Suisse (et par conséquent 
également sur le territoire bernois). Le Ministère public n’a pas mis en accusation le 
fait pour A.________ d’avoir séjourné illégalement en Suisse, si bien que la Cour 
n’a pas à se pencher sur la question de savoir si A.________ remplirait 
éventuellement également les éléments constitutifs de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr.

17.2 En l’espèce, vu les aveux partiels de A.________ et les faits considérés comme 
établis (ch. IV.11.6), il convient dès lors de reconnaître A.________ coupable 
d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEtr, selon les explications du Parquet général qui 
s’est rallié à la réserve d’appréciation juridique divergente de la Cour dans son 
réquisitoire en appel. Il sied de préciser que cette différence dans le verdict de 
culpabilité ne viole pas l’interdiction de la reformatio in peius (ch. II.5.2), étant 
donné que la commination légale de l’art. 115 al. 1 let. a LEtr (peine privative de 
liberté d’un an au plus ou peine pécuniaire) est inférieure à celle de l’art. 119 al. 1 
LEtr (peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire). La 
modification dans l’énoncé du verdict de culpabilité est donc favorable à 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a119
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a115

22

A.________. Il convient en outre de préciser que le libellé de l’infraction dans l’acte 
d’accusation comme infraction de durée est peu opportune. L’acte d’accusation 
n’utilise en effet que le terme de « pénétrer » et non celui de séjourner. L’entrée sur 
le territoire bernois (et donc Suisse) s’est faite à chaque fois au début du séjour de 
A.________ et ne se réalise pas dans la durée. Il conviendra dès lors de préciser 
dans le verdict de culpabilité que l’entrée illégale a eu lieu à réitérées reprises au 
début octobre 2014, vers fin avril 2015 et autour du 20 septembre 2015, vu les 
dates des séjours en Suisse retenues par la 2e Chambre pénale (ch. IV.11.1.3 et 
IV.11.6). 

18. Empêchement d’accomplir un acte officiel

18.1 L’art. 286 CP a été décrit dans le jugement de première instance. La jurisprudence 
admet que celui qui prend la fuite alors qu’un agent se trouvant dans l’exercice 
reconnaissable de ses fonctions officielles essaie de l’interpeller remplit les 
éléments constitutifs de l’art. 286 CP (ATF 124 IV 127 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_166/2016 du 7 juillet 2016 consid. 3.2).

18.2 Selon les faits considérés comme établis (ch. IV.11.7), c’est au moment où le 
policier s’est fait connaître comme tel que A.________ a délibérément pris la fuite. 
Il sied dès lors de confirmer le verdict de culpabilité prononcé en première instance. 
Les premiers Juges ont retenu l’infraction au degré de réalisation de la tentative 
(D. 778). La jurisprudence exclut en principe la possibilité de commettre une 
tentative d’empêchement d’accomplir un acte officiel (ATF 133 IV 97 consid. 5.2). 
Les faits mise en accusation ne justifient pas de retenir une tentative, même si 
A.________ a été rattrapé rapidement, car l’acte officiel avait déjà été empêché au 
moment où il a été rattrapé. Etant donné la portée de l’interdiction de la reformatio 
in peius (ch. II.5.2), la Cour ne peut toutefois prononcer un verdict de culpabilité 
pour l’infraction consommée et confirme dès lors le verdict de culpabilité prononcé 
en première instance pour tentative d’empêchement d’accomplir un acte officiel.

VI. Peine

19. Arguments des parties

19.1 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ s’en est remis à dire de justice 
s’agissant de la fixation de la peine. Dans son courrier du 16 juin 2017, il avait 
requis une peine de base de 17 mois et une peine globale n’excédant pas 25½ 
mois (D. 808). Il a exposé que A.________ bénéficiait de circonstances 
atténuantes, étant donné que les infractions étaient en partie à mettre en lien avec 
le décès de sa mère et destinées à financer sa propre consommation. La défense a 
souligné notamment un repentir sincère et une bonne collaboration à la procédure.

19.2 Au cours de son réquisitoire en appel, le Parquet général a requis la confirmation 
des peines prononcées en première instance. Il a relevé la grande quantité de 
drogue ayant fait l’objet d’un trafic sur une longue période, ainsi que les 
conséquences sociales et sanitaires des actes de A.________. Le Parquet général 

23

a requis, en se basant sur deux méthodes distinctes de fixation de la peine (tableau 
HANSJAKOB [voir ci-après ch. 27.3] et la méthode de LUZIUS EUGSTER/TOM 
FRISCHKNECHT, Strafzumessung im Betäubungsmittelhandel, in PJA 2014 p. 327 
ss), une peine de base de 32 mois pour la peine privative de liberté, aggravée à 40 
mois en raison des éléments relatifs à l’auteur, augmentée de huit mois en raison 
du concours de plusieurs infractions, pour un total de 48 mois.

20. Peine entrée en force

20.1 Vu les développements qui précèdent (voir ch. II.4.3, IV.11.3 et V.14.2), il doit être 
constaté que l’amende contraventionnelle est entrée en force.

21. Règles générales sur la fixation de la peine

21.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 778-779).

22. Genre de peine

22.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
aussi lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 779).

22.2 En l’espèce, le genre de peine est fixé par la loi de manière contraignante pour 
l’infraction grave à la LStup (peine privative de liberté), pour l’empêchement 
d’accomplir un acte officiel (peine pécuniaire) et pour la contravention à la LStup 
(amende). Il n’y a de choix que pour le blanchiment d’argent, le recel et l’infraction 
à la LEtr.

22.3 La première instance a choisi de punir le blanchiment d’argent et le recel d’une 
peine privative de liberté. Ce choix est correct pour deux raisons. D’une part, ces 
deux infractions sont effectivement en lien avec l’infraction grave à la LStup, d’autre 
part, A.________ a déjà été puni d’une peine pécuniaire à une reprise et de 
plusieurs peines privatives de liberté (voir l’extrait de casier judiciaire, D. 819). Ces 
peines sont de toute évidence restées sans effet, si bien que l’exercice efficace du 
droit de punir de l’Etat réclame le prononcé d’une peine privative pour ces 
infractions. S’agissant de l’infraction à la LEtr, la Cour est d’avis qu’elle peut, pour 
les mêmes raisons, aussi être punie d’une peine privative de liberté. Néanmoins, il 
sied de préciser que ce choix d’un genre de peine différent pour l’une des 
infractions n’est possible que s’il ne conduit pas à une reformatio in peius, ce qu’il 
conviendra de vérifier au terme de la fixation de la quotité de la peine (voir 
ch. 27.9).

22.4 Il convient de rappeler, comme l’a fait la première instance (D. 783) que selon 
l’art. 305bis al. 2 CP, si une peine privative de liberté est prononcée pour 
blanchiment d’argent, le prononcé d’une peine pécuniaire cumulative est 
obligatoire.

24

23. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours

23.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le 
cadre légal de la peine privative de liberté est celui très général fixé par les art. 19 
al. 2 LStup et 40 CP, à savoir une peine privative de liberté d’un an au moins à 
20 ans au plus.

23.2 S’agissant de la peine pécuniaire et étant donné qu’il y a concours de deux 
infractions (empêchement d’accomplir un acte officiel, blanchiment d’argent), le 
maximum ordinaire prévu par l’art. 34 al. 1 CP (360 jours-amende) ne s’applique 
pas. En effet, le maximum est de 500 jours-amende selon l’art. 305bis al. 2 CP. 
S’agissant du degré de réalisation de la tentative retenu pour l’empêchement 
d’accomplir un acte officiel, il ne justifie pas de prononcer une peine d’un autre 
genre selon l’art. 48a CP, mais il en sera tenu compte au moment de fixer la quotité 
de la peine.

24. Eléments relatifs aux actes

24.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 780-781) qui n’ont pas été contestés par les 
parties sur ce point.

24.2 On peut ajouter aux éléments décrits dans les motifs de première instance que 
A.________ est venu en Suisse exclusivement aux fins de commettre des 
infractions, ce qui peut être pris en compte dans l’examen du mode d’exécution des 
actes selon la jurisprudence (ATF 143 IV 145 consid. 8.3.2, étant rappelé que la 
prise en compte de la nationalité étrangère en tant qu’élément relatif à l’auteur est 
en revanche prohibée). Les visites à son amie D.________ n’apparaissent en effet 
pas comme un but en soi, mais comme un moyen pratique de trouver un endroit 
duquel A.________ pouvait organiser et mener à bien son activité illégale. En effet, 
D.________ a déclaré qu’il ne l’avertissait pas avant de revenir chez elle, qu’il 
venait à intervalles irréguliers et qu’il repartait pour des durées variables (D. 205, 
lignes 23-25, 33-37 et 62-63).

25. Qualification de la faute liée aux actes (Tatverschulden)

25.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie de la manière 
suivante la faute de A.________ en fonction des diverses infractions :

- Infraction grave à la LStup : l’appréciation de la faute doit être faite dans le 
contexte d’un cadre légal de peine extrêmement large. La faute doit être 
qualifiée d’encore tout juste légère en tenant compte de la quantité écoulée 
et du professionnalisme déjà assez poussé mis en lumière par la procédure 
pénale. Il s’agit d’un trafic qui dépasse très nettement celui qui pourrait par 
exemple être organisé par un consommateur désireux de financer 
uniquement sa propre consommation. Dans l’optique du gain réalisé, la 
faute est légère.

25

- Blanchiment d’argent : la limite du cas grave est tout juste dépassée et la 
faute peut donc être qualifiée de légère.

- Recel : dans le cas particulier, il s’agit d’une transaction unique portant sur 
un seul objet. La faute peut dès lors être qualifiée de très légère.

- Infraction à la LEtr : la faute est elle aussi légère.

- Tentative d’empêchement d’accomplir un acte officiel : il s’agit de par la loi 
d’une infraction peu grave. Dans le contexte des actes envisageable, le 
simple fait de prendre la fuite doit être considéré comme relevant d’une 
faute légère.

26. Eléments relatifs à l’auteur

26.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 781). Il est exact que l’histoire et la situation 
personnelles de A.________ sont largement inconnues, respectivement 
invérifiables. La Cour peut sans autre admettre qu’il a été affecté par le décès de 
sa mère.

26.2 Tout comme la première instance, la Cour ne retient pas que A.________ est un 
consommateur dépendant. Lors de sa mise en détention il n’a en effet ni dû faire 
de véritable sevrage ni prendre une thérapie de substitution (D. 578), ce qui indique 
une consommation occasionnelle.

26.3 L’élément qui est très défavorable à A.________, c’est la présence d’antécédents, 
en particulier en Suisse. Il sied de relever qu’il s’est déjà trouvé en détention en 
Suisse et qu’il a recommencé son activité délictueuse un peu plus de deux ans 
après avoir été libéré conditionnellement le 9 août 2012 (D. 821).

26.4 La collaboration en procédure n’a certes pas été bonne et A.________ n’a guère 
exprimé de remords vraiment convaincants. Lors des débats en appel, il a reconnu 
avoir commis des erreurs et demandé une deuxième chance, mais sa déclaration 
selon laquelle il n’avait pas pensé à mal (D. 860) n’est guère crédible, vu les peines 
précédentes. Il ne peut cependant pas lui être reproché de vouloir minimiser son 
implication.

26.5 La sensibilité à la sanction apparaît très faible, vu que A.________ n’a ni travail ni 
famille. Il est rappelé que le fait de purger une longue peine privative de liberté 
représente une situation de rigueur pour toute personne. Il s’agit de la 
conséquence légale immédiate d’une peine privative de liberté ferme qui ne doit 
conduire à une réduction de la peine que dans des circonstances exceptionnelles 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_222/2012 du 8 octobre 2012 consid. 1.6).

26.6 Le rapport de détention requis en appel confirme que A.________ s’est bien 
comporté en détention (rapport de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg du 
6 décembre 2017, D. 843).

26.7 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal 
fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_222%2F2012&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-10-2012-6B_222-2012&number_of_ranks=2

26

globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est 
donc après avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide 
des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires 
que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité 
de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). 
Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments 
relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise 
individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence 
sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un 
repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach 
der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; HANS MATHYS, 
Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 157 no 360).

26.8 En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte 
globalement, étant donné qu’ils sont valables pour toutes les infractions commises. 
Pris dans leur ensemble, ils sont clairement défavorables. Ils justifient donc une 
augmentation moyenne à grave de la peine d’ensemble.

27. Fixation de la quotité de la peine privative de liberté dans le cas particulier

27.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle, 
disponible sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une 
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de 
référence comparable à celui de l’affaire à juger (= description d’un état de fait 
permettant d’apprécier la gravité objective des faits à juger). Ces recommandations 
ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que 
possible l’égalité de traitement.

27.2 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une 
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, 
étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de 
l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre. 
Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative.

27.3 En l’espèce, s’agissant d’un trafic de drogue (qui est l’infraction la plus grave dans 
le cas d’espèce) portant sur une quantité importante d’héroïne, les 
recommandations susmentionnées ne contiennent pas de proposition de quotité. 
La pratique judiciaire applique parfois le « tableau HANSJAKOB » qui donne aussi un 
ordre de grandeur en fonction de la quantité et que le Tribunal fédéral mentionne 
parfois comme aide à la décision (voir par exemple l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_858/2016 du 16 mars 2017 consid. 3.2). La quantité n’est naturellement qu’un 
des facteurs à prendre en considération pour fixer la mesure de la peine, mais il 
s’agit d’un facteur important, car il permet de se faire une idée de l’ampleur du trafic 
développé et ainsi de l’intensité de la volonté délictueuse. Il convient néanmoins 
d’éviter de tomber dans une démarche purement arithmétique. Pour la quantité 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_466%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-07-2013-6B_466-2013&number_of_ranks=10
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/strafverfahren/strafverfahren/formulare_merkblaetter.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/Formulare/Recommandations%20AJPB%2001-07-2015.pdf
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49

27

considérée (environ 90 grammes d’héroïne pure), le tableau propose une peine de 
base de l’ordre de 23 mois (24 mois pour une quantité précise de 96 grammes ; 
voir THOMAS HANSJAKOB, Strafzumessung in Betäubungsmittelfällen - eine Umfrage 
der KSBS, in RPS 1997 p. 233 ss). Il s’agit en l’espèce d’une peine que la Cour 
considère comme étant d’un bon ordre de grandeur. Il sied néanmoins de tenir 
compte, dans le cadre de la fixation de la quotité de la peine, que l’élément de la 
qualification du métier est lui aussi rempli et que le professionnalisme dont 
A.________ a fait preuve n’est pas des moindres, révélant une énergie criminelle 
importante. Il sied également de tenir compte du fait que le séjour en Suisse avait 
pour but essentiel la commission d’infractions (ch. 24.2). Dans ce contexte, il 
convient dès lors d’augmenter de six mois la peine proposée par le tableau 
susmentionné et de la porter à 29 mois de privation de liberté.

27.4 Pour le blanchiment d’argent qualifié, il convient, en tenant compte de la faute 
légère de prévoir une quotité de l’ordre de cinq mois, ainsi que la première instance 
l’a relevé à juste titre (D. 782). Pour tenir compte du principe de l’aggravation, cette 
peine est ramenée à une quotité de trois mois et demi.

27.5 S’agissant du recel, les recommandations prévoient une quotité de dix unités 
pénales pour l’état de fait de référence suivant :
L’auteur acquiert une somme provenant d’une infraction contre le patrimoine d’à peine plus de 
CHF 300.00.

En l’espèce, compte tenu de la faute très légère retenue, cette quotité donne un 
ordre de grandeur correct à l’intérieur du cadre légal très large (jusqu’à cinq ans de 
privation de liberté). Il convient néanmoins de l’augmenter pour tenir compte du fait 
que l’acquisition de l’Ipad a eu lieu dans le cadre d’un trafic de drogue et de la 
porter à 20 unités pénales. Pour tenir compte du principe de l’aggravation, cette 
peine est réduite à 15 unités pénales ou un demi-mois.

27.6 Pour l’infraction à la LEtr, les recommandations prévoient une quotité de 40 à 
90 unités pénales pour une entrée en Suisse malgré une mesure d’éloignement de 
la police des étrangers au sens de l’art. 115 al. 1 let. a LEtr. En l’espèce, cette 
infraction a été commise à trois reprises. La faute retenue étant légère (et non très 
légère), il convient de fixer une quotité de 40 unités pénales pour chacune des trois 
infractions. La peine globale est ainsi de 120 unités pénales. Pour tenir compte du 
principe de l’aggravation, elle est ramenée à 90 unités pénales ou trois mois. Cette 
quotité est un peu plus sévère que celle finalement retenue en première instance 
(70 unités pénales, sans aggravation pour la commission à réitérées reprises), 
mais d’un ordre de grandeur similaire.

27.7 La peine privative de liberté peut être fixée ainsi :
- peine de base pour infraction grave à la LStup 29 mois

- aggravation pour blanchiment d’argent +3,5 mois

- aggravation pour recel +0,5 mois

- aggravation pour infraction à la LEtr +3 mois

Soit au total 36 mois

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b636ce09-a64f-4425-91f8-dffb5e74294d?citationId=16450446-1bd6-4325-9544-91b4cf77b4ee&source=document-link&SP=9|iiyc14

28

27.8 La peine de 36 mois ainsi obtenue doit encore être augmentée pour tenir compte 
des éléments relatifs à l’auteur. La Cour s’est prononcée pour une aggravation 
moyenne à grave. Il se justifie dès lors d’augmenter la quotité de la peine de douze 
mois à ce titre.

27.9 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être condamné à 
une peine privative de liberté de 48 mois. Contrairement à ce qui a été le cas en 
première instance, cette peine réprime également l’infraction à la loi sur les 
étrangers. Cette modification ne constitue pas une reformatio in peius prohibée, vu 
que la peine privative de liberté d’ensemble n’est pas aggravée (voir ch. 22.3). Par 
rapport à la peine voulue par la défense (ch. 19.1), cette peine s’explique par la 
confirmation des divers verdicts de culpabilité (partiellement) attaqués en appel.

28. Fixation de la quotité de la peine pécuniaire dans le cas particulier

28.1 Il y a encore lieu de fixer la quotité de la peine pécuniaire selon le même principe 
que pour la peine privative de liberté (ch. 27.2).

28.2 L’infraction la plus grave est le blanchiment d’argent qui prévoit une quotité 
maximale de 500 jours-amende. Pour cette infraction, la Cour considère que la 
quotité de 100 jours-amende telle que décidée par la première instance est 
relativement sévère, vu qu’elle porte la quotité globale pour l’infraction de 
blanchiment d’argent à (sans tenir compte du principe de l’aggravation) 250 unités 
pénales. La peine pécuniaire est certes une peine cumulative et non une peine 
additionnelle, il n’en demeure pas moins qu’elle ne saurait être prononcée dans 
une quotité qui rend la peine trop sévère. La 2e Chambre pénale décide dès lors de 
fixer une quotité de 40 jours-amende pour la peine pécuniaire cumulative.

28.3 S’agissant de l’empêchement d’accomplir un acte officiel, il sied de rappeler que 
lorsque l’infraction retenue a été commise au degré de réalisation de la tentative, le 
juge doit d’abord fixer la peine hypothétique pour l’infraction consommée, puis la 
réduire en raison de la tentative (arrêt du Tribunal fédéral 6B_865/2009 du 
25 mars 2010 consid. 1.6.1). En l’espèce, les recommandations prévoient une 
quotité de dix unités pénales pour l’état de fait de référence suivant :
L’auteur est interpellé par un agent de police pour un contrôle. Lorsque l’agent veut examiner sa 
pièce d’identité, l’auteur la lui arrache des mains et prend la fuite. 

En l’espèce, le mode opératoire de A.________ est légèrement moins grave que 
celui décrit dans les recommandations puisqu’il n’a pas arraché sa pièce d’identité, 
mais il a ensuite dû être plaqué au sol pour permettre son interpellation. La quotité 
de 10 jours-amende proposée est dès lors correcte. Elle est réduite à 7 jours-
amende pour tenir compte de la tentative et finalement réduite à 5 jours-amende 
pour tenir compte du principe de l’aggravation.

28.4 La peine pécuniaire peut dès lors être fixée de la manière suivante :
- peine de base pour blanchiment d’argent 40 jours

- aggravation pour tentative d’empêchement d’accomplir un acte officiel +5 jours

Soit au total 45 jours

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28.5 Comme pour la peine privative de liberté, la peine pécuniaire ainsi obtenue doit 
encore être augmentée en raison des éléments relatifs à l’auteur. En l’espèce, 
l’aggravation moyenne à grave commande d’augmenter la quotité fixée de 
15 unités pénales. 

28.6 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit donc être 
condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende. Cette peine pécuniaire est 
moins sévère que celle prononcée en première instance. Cela découle d’une 
quotité moindre pour le blanchiment d’argent, mais aussi du fait que l’infraction à la 
LEtr est réprimée par la peine privative de liberté.

29. Montant du jour-amende

29.1 A.________ n’a pas contesté le montant du jour-amende fixé par la première 
instance au minimum prévu par la jurisprudence (ATF 135 IV 180 consid. 1.4). La 
2e Chambre pénale ne peut dès lors que confirmer ce montant.

30. Sursis et révocation de sursis

30.1 S’agissant de la peine privative de liberté prononcée, l’octroi du sursis ou du sursis 
partiel n’entre pas en ligne de compte.

30.2 Pour ce qui est de la peine pécuniaire, il sied constater que le blanchiment d’argent 
a été commis dès octobre 2014, soit moins de cinq ans après le prononcé du 
jugement du 28 septembre 2010 qui a infligé à A.________ une peine privative de 
liberté de 36 mois, avec sursis partiel à l’exécution de la peine pour 21 mois 
(D. 820). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné 
à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis (ou de 
sursis partiel) à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement 
favorables (art. 42 al. 2 CP). En l’espèce, les circonstances sont loin d’être 
particulièrement favorables et l’octroi du sursis est donc exclu, étant précisé que le 
pronostic est de toute manière largement défavorable, sans même qu’il ne soit 
nécessaire de tenir compte de jugements prononcés à l’étranger qui pourraient être 
pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral 6B_244/2010 du 4 juin 2010 
consid. 1).

30.3 La question de savoir si, au regard de la jurisprudence récente que les premiers 
Juges ne pouvaient pas connaître (arrêt du Tribunal fédéral 6B_257/2017 du 
9 novembre 2017, destiné à la publication) une partie des infractions commises 
dans la présente procédure ne l’ont pas été durant le délai d’épreuve fixé lors de 
l’octroi du sursis partiel par le jugement du 28 septembre 2010 peut demeurer 
ouverte. La Cour relève néanmoins que la peine de 15 mois ferme a dû être purgée 
approximativement jusqu’à mi-janvier 2011 selon le jugement rendu et le nombre 
de jours imputés, ce qui implique que le délai d’épreuve n’a commencé à courir 
qu’à partir de ce moment-là. Comme il n’a pas été statué en première instance sur 
une éventuelle révocation de sursis, la Cour ne peut statuer sur cette question en 
appel et le délai pour mener la procédure à bien en respectant le délai de l’art. 46 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-180&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a42
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_244%2F2010&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-06-2010-6B_244-2010&number_of_ranks=2

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al. 5 CP (qui est un délai de péremption, voir à ce sujet les arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_114/2013 du 1er juillet 2013 consid. 7 et 6B_840/2014 du 6 février 2015 
consid. 3.4.6) est trop court au jour du prononcé du présent jugement et qu’il n’y a 
donc pas lieu de mener une procédure subséquente.

31. Imputation de la détention avant jugement

31.1 La détention provisoire et à des fins de sûreté subie par A.________ entre le 16 
novembre 2015 et ce jour (21 décembre 2017), à savoir au total 757 jours, peut 
être imputée sur la peine privative de liberté prononcée (art. 51 CP ; ATF 135 IV 
126 consid. 1.3), étant rappelé que la durée de l’exécution anticipée doit également 
être prise en compte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_171/2015 du 14 décembre 2015 
consid. 2).

VII. Frais

32. Règles applicables

32.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 785).

32.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 

33. Première instance

33.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 14'845.60 
(rémunération du mandat d’office non comprise). Vu l’issue de la procédure 
d’appel, ces frais restent intégralement à la charge de A.________.

34. Deuxième instance

34.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 5'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent 
l’émolument de CHF 500.00 (D. 869) pour la participation du Parquet général à la 
procédure d’appel (art. 21 let. a DFP). 

34.2 Vu l’issue de la procédure d’appel et compte tenu du fait que A.________ n’obtient 
pas gain de cause pour l’essentiel, mais malgré tout une réduction substantielle de 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a51
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-126&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-126&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_171%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-12-2015-6B_171-2015&number_of_ranks=2
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art21

31

sa peine pécuniaire, les frais de deuxième instance sont mis à concurrence d’un 
dixième, à savoir CHF 500.00 à la charge du canton de Berne et pour le solde de 
neuf dixièmes, à savoir CHF 4'500.00, à la charge de A.________.

34.3 Les frais de traduction à l’audience des débats en appel (CHF 456.00 ; D. 876) 
restent à la charge du canton de Berne (art. 426 al. 3 let. b CPP).

VIII. Indemnité en faveur de A.________

35. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

35.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et pour l’essentiel en seconde instance. En outre, la détention avant 
jugement a pu être entièrement imputée. La rémunération du mandat d'office de 
Me B.________ sera réglée ci-après (ch. IX.38).

IX. Rémunération du mandataire d'office

36. Règles applicables et jurisprudence

36.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).

36.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).

36.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/downloads-publikationen.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/KS%20OG/Kreisschreiben%2015%20franz.pdf

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explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier 
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. La circulaire prévoit il n'y a pas 
lieu d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD pour des déplacements 
d'une durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit être tenu compte du temps 
requis pour le déplacement aller et retour dans le cadre de temps consacré à 
l'audience ou aux auditions, par exemple en arrondissant la durée rémunérée au 
quart d’heure supérieur. Pour les au