# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74f0421c-4eea-52ed-8a0d-5cd7bd4e13d6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2017 / 352
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2017---352_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JY17.013859-170614

146 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
20 avril 2017

___________________

Composition
:               Mme             
Courbat,
présidente

             
              M.             
Sauterel et Mme Merkli, juges

Greffier
:                           
Mme              Logoz

 

 

*****

 

 

Art.
25 al. 1, 30, 31 LVLEtr

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 31 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.1             
Par ordonnance du 31 mars 2017, la Juge de paix
du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de six
semaines de B.________, né le [...] 1988, originaire du Sénégal, détenu dans les
locaux de l’établissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinge (I) et a transmis le
dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat à l’intéressé
(II).

 

             
Par décision du 3 avril 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat
Pierre Ventura en qualité de conseil d’office de B.________ dans le cadre des mesures de contrainte
exercées contre lui.

 

1.2             
Par acte du 6 avril 2017, B.________, agissant
par l’intermédiaire de son conseil d’office, a interjeté recours contre l’ordonnance
rendue le 31 mars 2017, en concluant, sous suite de frais, à l’annulation de cette ordonnance
et à ce que sa libération soit immédiatement ordonnée.

 

             
Par décision du 12 avril 2017, le Juge délégué de la chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.

 

             
Le 13 avril 2017, l’avocat Pierre Ventura a produit une note d’honoraires et débours
ainsi qu’un récapitulatif des opérations effectuées dans le cadre de la présente
procédure, pour un montant total de 1'138 fr. 55, TVA comprise.

 

1.3             
Par courrier du 19 avril 2017, le Service de la
population, Secteur départs (ci-après : SPOP), a informé la chambre de céans
que l’intéressé avait quitté la Suisse en date du 19 avril 2017 à destination
de Marseille, France.

 

2.

2.1             
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20] ; 30 al. 1
LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers ; RSV 142.11). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile
(art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]
et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus
aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV
173.36).

 

2.2             
En l’espèce, dès lors que le recourant
a quitté la Suisse le 19 avril 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre
acte et de rayer la cause du rôle.

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

 

4.             
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la
personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des
défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

 

              
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Pierre Ventura a produit un récapitulatif
des opérations faisant état de 5 heures et 77 centièmes de travail, ses débours se
montant à 15 fr. 60. Ce décompte peut être admis de sorte qu’au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité due pour ses honoraires sera arrêtée à 1'038 fr. 60, plus
15 fr. 60 pour ses débours, TVA par 8% en sus (84 fr. 35), soit une indemnité totale de 1'138
fr. 55.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’indemnité d’office de Me Pierre Ventura, conseil du recourant, est arrêtée
à 1'138 fr. 55 (mille cent trente-huit francs et cinquante-cinq centimes), débours et
TVA compris.

 

             
IV.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Pierre Ventura (pour B.________),

‑             
Service de la population, Secteur départs et mesures.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le greffier :