# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1aec1430-5206-5512-9d24-a0cc5f95d2a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.01.2024 P/25508/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-25508-2023_2024-01-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25508/2023 ACPR/51/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 24 janvier 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [VD], agissant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2023 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

  

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P/25508/2023 

EN FAIT : 

A. Par acte, daté du 11 décembre 2023 et reçu le lendemain au Ministère public qui l'a 
transmis à la Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 
21 novembre 2023, remise en main propre le même jour, par laquelle le Ministère 
public a ordonné la saisie de ses données signalétiques.  

Le recourant conclut à la suppression de ses données signalétiques. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. À teneur du rapport d'arrestation du 20 novembre 2023, le même jour, aux 
alentours de 11h.55, une patrouille de police est intervenue à la rue 1______, à 
Genève, pour quatre individus, dont A______, qui taguaient la façade de [la banque] 
E______.  

A______ a refusé la saisie de ses données signalétiques (empreintes digitales et 
photos) ainsi que le prélèvement d'un échantillon d'ADN par frottis de la muqueuse 
jugale. 

b. Le 21 novembre 2023, A______ a été prévenu de dommages à la propriété (art. 
144 al. 1 CP) et infraction à l'art. 10 de la loi sur les manifestations sur le domaine 
public (LMDPu) pour avoir, la veille aux alentours de 11h.55, à la rue 1______ 
no. ______, [code postal] Genève, de concert avec B______, C______ et D______ 
jeté de la peinture orange et peint l'inscription "______" sur la façade de l'immeuble 
de [la banque] E______ appartenant à F______ AG, l'endommageant de la sorte à 
hauteur du coût des travaux nécessaires à sa restauration et participé à une 
manifestation non autorisée sur le domaine public.  

À l'issue de l'audience, le Procureur lui a notifié la décision querellée. 

c. À réception du courrier du 11 décembre 2013 de A______, le Procureur a attiré 
son attention sur la tardiveté de son recours. Il lui demandait, en outre, si ledit pli 
devait être considéré comme valant recours; le prévenu lui a répondu par 
l'affirmative. 

d. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire, A______ n'a pas d'antécédents 
judiciaires. Outre la procédure visée, les procédures suivantes sont en cours soit 
celles ouvertes: 

- le 14 octobre 2021, et pendante devant la Cour suprême du canton de Berne, 
pour entrave à la circulation publique, avec mise en danger de la vie ou de 
l'intégrité corporelle des personnes (art. 237 ch. 1 al. 1 CP); 

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- le 9 août 2022, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, pour 
entrave à la circulation publique, avec mise en danger de la vie ou de l'intégrité 
corporelle des personnes (art. 237 ch. 1 al. 1 CP); 

- le 14 novembre 2022, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, 
pour dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP).  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a ordonné la saisie des données 
signalétiques de A______, considérant que les dommages à la propriété reprochés au 
prévenu (art. 144 al. 1 CP) constituaient une infraction à caractère sériel, qui justifiait 
la saisie des données signalétiques et l'établissement d'un profil ADN afin d'élucider 
d'éventuelles autres infractions passées, voire futures, qu'il aurait pu commettre dans 
des circonstances semblables.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ se réfère, sans autre commentaire, à l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 21 avril 2022 1B_287/2020 pour demander la suppression 
immédiate des données signalétiques le concernant. Il ne dit mot sur la question de la 
tardiveté de son recours. 

b.  À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé selon la forme (art. 396 al. 1 CPP), concerner une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. À teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de 
recours. 

L'art. 384 CPP précise que le délai de recours commence à courir pour les jugements, 
dès la remise ou la notification du dispositif écrit (let. a); pour les autres décisions, 
dès la notification de celles-ci (let. b); et pour les actes de procédure non notifiés par 
écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance (let. c). 

C’est la communication de l’acte attaqué, ou la connaissance de l’événement qui le 
déclenche qui fait courir le délai de recours. Plus précisément, le délai de recours 
commence à courir le jour qui suit la remise ou la notification du dispositif du 
jugement ou la notification de la décision ou de l’ordonnance entreprise, 
respectivement la connaissance des actes de procédure lorsque ceux-ci ne sont pas 

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notifiés par écrit. Lorsque les parties sont pourvues d’un conseil juridique, c’est, sous 
réserve de l’abus de droit, la notification à celui-ci qui fait partir le délai. Si le 
prévenu refuse de recevoir le dispositif du jugement, le délai commence à courir avec 
le refus. La notification des prononcés (jugements, décisions, ordonnances) se fait 
par ailleurs selon les formalités prescrites aux art. 84 à 88 CPP. En cas de 
contestation ou de doute au sujet de la date à laquelle une décision judiciaire a été 
notifiée, c’est à l’autorité qu’incombe le fardeau de la preuve de prouver la date de la 
notification (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 
ad art. 384). 

1.3. En l'espèce, le recourant s'est vu notifier, en mains propres, l'ordonnance de 
saisie de données signalétiques le 21 novembre 2023.  

Le délai de 10 jours pour recourir contre cette décision venait ainsi à échéance le 
1er décembre 2023. Le recours formé le 11 décembre 2023 est ainsi tardif.   

L'arrêt mentionné à l'appui de son recours n'est d'aucune aide au recourant dans la 
mesure où il ne concerne pas des questions de recevabilité du recours mais le 
caractère bien-fondé ou non de la décision, étant précisé que l’application stricte des 
prescriptions de forme n'est pas constitutive de formalisme excessif (ATF 142 IV 
299 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 
consid. 2.1). 

2. Au vu des développements qui précèdent, la cause pouvait être traitée d’emblée sans 
échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a contrario CPP).  

3. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 400.-, mis à la 
charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptgmjsl4yf6ztsl5yf6ylsorptqna
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20299
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20299
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_51/2015

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P/25508/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ ainsi qu'au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 
  

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P/25508/2023 

P/25508/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 315.00 

Total  CHF  400.00