# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c87063f3-be4c-508d-afe1-c6d827031a58
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2025 E-6979/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6979-2024_2025-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-6979/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Rêzan Zehrê, 

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 4 octobre 2024 / N (…). 

 

 

 

E-6979/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 septembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______ ; le même jour, il a été transféré au CFA de 

C._______. 

B.  

Selon une attestation médicale de D._______ du 14 septembre suivant, 

l’intéressé était traité pour des troubles respiratoires par Symbicort et 

Ventolin ; il disait avoir souffert d’asthme et d’une hernie discale. 

C.  

Le 6 novembre 2022, le requérant a été attribué au canton de E._______ 

puis, le lendemain, y a été transféré de manière anticipée. 

D.  

Entendu sur ses motifs par le SEM, le 6 mars 2023, l’intéressé a déclaré 

être issu de la communauté kurde et originaire de la province de 

F._______, qu’il aurait quittée durant son enfance ; il aurait vécu avec sa 

famille à G._______ jusqu’en 2009 avant de se rendre à Istanbul 

(H._______) pour ses études, y restant jusqu’en 2015 ; il aurait ensuite 

séjourné à I._______ jusqu’à son départ. 

Depuis 2009, le requérant aurait entretenu des liens avec le Parti 

démocratique des peuples (Halklarin Demokratik Partisi [HDP]), sans en 

être membre. En 2011, alors qu’il poursuivait des études de (…) à 

l’Université de H._______, le requérant aurait pris part à une grève de la 

faim en solidarité avec les détenus kurdes ; après une enquête 

disciplinaire, l’université lui aurait infligé un blâme. Au mois de décembre 

2011, il aurait organisé une manifestation à l’université pour protester 

contre le bombardement du village de Roboski par l’aviation turque, qui 

avait fait de nombreuses victimes, puis se serait rendu sur place avec 

plusieurs camarades, l’année suivante, pour rencontrer les familles des 

personnes tuées. En 2014, il aurait participé à Istanbul aux festivités de 

Newroz, ce qui lui aurait valu d’être plus tard poursuivi pénalement, puis 

condamné à cinq mois de détention. A (…) 2014, il aurait organisé un 

rassemblement de solidarité avec les manifestants de Gezi ; l’université 

l’aurait alors exclu pour six mois. 

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Revenu à G._______ en 2015, il aurait pris part à la campagne du parti, 

assurant le rôle d’attaché de presse pour trois candidats au parlement et 

distribuant de la propagande. Il se serait ensuite inscrit à l’Université de 

J._______, à I._______, rencontrant pour ce faire des difficultés en raison 

de son exclusion de celle de H._______, l’année précédente. En 2017, une 

procédure pénale aurait été ouverte contre lui en raison de sa participation 

au rassemblement de Newroz en 2014. A G._______, la police serait allée 

interroger sa mère et ses sœurs ; les policiers auraient également pris 

contact avec son père et un oncle, lesquels l’aurait incité à arrêter son 

engagement politique. 

En 2019, l’intéressé aurait terminé son master à l’université précitée et 

aurait ensuite occupé divers emplois ; il aurait épisodiquement rencontré 

les parlementaires qu’il aurait assistés dans leur campagne. En janvier 

2022, il aurait été retenu durant une demi-heure par la police lors d’un 

contrôle d’identité ; les agents auraient rendu visite à son père, l’avertissant 

que son fils risquait d’être emprisonné. Deux mois plus tard, le requérant 

aurait pris part à I._______ au rassemblement de Newroz ; ce dernier étant 

dispersé par jets de gaz lacrymogène, il aurait pris la fuite et aurait été 

frappé par plusieurs individus sortis d’une voiture. Le requérant serait resté 

chez sa tante durant la nuit suivante, avant de se cacher chez un ami. 

En juin 2022, l’intéressé aurait décidé de quitter la Turquie et aurait 

démissionné de son emploi. Il aurait quitté Istanbul par un vol pour 

K._______, le (…) août 2022, muni de son passeport obtenu en 2021 ; il 

aurait été retenu durant une demi-heure au contrôle frontalier avant d’être 

autorisé à embarquer. En K._______, il aurait pris contact avec des 

passeurs qui auraient organisé son voyage jusqu’en Suisse et conservé 

son passeport. 

A l’appui de ses motifs, le requérant a déposé plusieurs documents relatifs 

aux procédures pénales ouvertes contre lui, obtenues avec l’aide de son 

avocat. En premier lieu, sa participation à une manifestation du (…) mars 

2014, qui s’était déroulée à L._______ (district de H._______) en mémoire 

d’un manifestant tué par la police du nom de M._______, a donné lieu à 

l’émission d’un acte d’accusation par le ministère public de H._______, le 

(…) décembre 2015, pour obstruction aux forces de l’ordre et infraction à 

la loi sur les manifestations. Le (…) janvier 2023, l’intéressé a été jugé 

(numéro de procédure judiciaire […]) par la 3e section du tribunal 

correctionnel (« Asliye Ceza Makhemesi ») de H._______, en même 

temps que (…) coaccusés ; il a été acquitté de l’accusation d’obstruction 

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aux forces de l’ordre, mais condamné à cinq mois de détention pour 

participation à une manifestation illégale, le prononcé du jugement étant 

cependant ajourné en vertu du dispositif dit « Hükmün Açiklanmasnin Geri 

Birakilmasi » (HAGB), avec un délai d’épreuve de cinq ans. Un extrait du 

fichier « e-devlet » produit par l’intéressé le désignait cependant comme 

accusé (« sanik »). 

Par ailleurs, le requérant a été poursuivi pour une autre manifestation du 

(…) mars 2014 (date de la fête de Newroz), également survenue à 

H._______ ; un acte d’accusation a été émis, le (…) juin 2021, par le 

ministère public de H._______ contre lui et (…) coaccusés, pour violation 

de la loi sur les manifestations et propagande en faveur d’une organisation 

terroriste. L’intéressé a été entendu sur cette affaire par la 4e section du 

tribunal criminel (« Agir Ceza Makhemesi ») de I._______ en date du (…) 

décembre 2021 ; selon l’extrait du fichier « e-devlet » déposé, la procédure 

était toujours en cours devant la 4e section du tribunal correctionnel de 

H._______ (numéro de procédure judiciaire […]). 

Le requérant a également adressé au SEM une lettre de soutien signée, le 

26 septembre 2022, de N._______, un des députés à la campagne duquel 

il aurait pris part, sept photographies prises en 2022 et censées montrer 

les meurtrissures dont il aurait été atteint ainsi que trois photographies 

censées le représenter lors de son déplacement à Roboski. 

Le 22 octobre 2022, l’intéressé a déposé des extraits d’un registre de la 

sécurité sociale mentionnant les emplois qu’il aurait occupés ainsi que des 

copies de ses notes d’examen et de ses diplômes, une ordonnance de 

l’hôpital de O._______ du 10 septembre 2022 lui prescrivant du Symbicort 

et du Ventolin ainsi que trois photographies censées avoir été prises à 

P._______ en 2014 et le montrer lors des festivités de Newroz. 

E.  

Le 10 mars 2023, le SEM a décidé de traiter la demande en procédure 

étendue. 

F.  

Le 5 juillet 2023, le SEM a invité l’intéressé à produire la procuration en 

faveur de son mandataire ainsi que toutes les pièces relatives à la 

procédure encore en cours contre lui. 

Le 18 août suivant, le requérant a déposé une copie de la procuration 

requise ainsi qu’une lettre explicative de son avocat, aux termes de laquelle 

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la procédure consécutive à la manifestation du (…) mars 2014 était close, 

celle découlant du rassemblement du (…) mars suivant étant toujours en 

cours ; il a joint à son envoi une nouvelle copie de l’acte d’accusation du 

(…) juin 2021. 

Invité par le SEM, le 17 juillet 2024, à produire tout document utile relatif à 

l’état de la procédure en cause, l’intéressé a déposé, le 8 août suivant, une 

nouvelle copie du jugement du (…) janvier 2023 (numéro de procédure 

judiciaire […]) ainsi que celle d’un jugement rendu, le (…) avril 2023, par la 

4e section du tribunal criminel (« Agir Ceza Makhemesi ») de H._______, 

suite à la participation de l’intéressé à la manifestation du (…) mars 2014 

(numéro de procédure judiciaire […]) ; ce dernier prononce l’acquittement 

des (…) accusés, dont celui du requérant. 

G.  

Par décision du 4 octobre 2024, notifiée le 7 octobre suivant, le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande 

d’asile et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette 

mesure, en raison du manque de pertinence de ses motifs. 

Il a retenu que l’intéressé n’avait pas un profil politique important, s’étant 

limité à apporter son aide au HDP et à participer aux festivités de Newroz ; 

en outre, aucun membre de sa famille n’entretenait un engagement 

politique. Par ailleurs, les difficultés qu’il avait pu rencontrer avec la police 

n’étaient pas d’une intensité suffisante à les qualifier de persécutions et ne 

l’avaient pas empêché de mener à bien ses études ainsi que d’exercer 

plusieurs activités professionnelles. S’agissant des procédures pénales 

ouvertes contre lui, la première était close et n’était pas de nature à 

entraîner une incarcération ou à l’exposer à un risque de mauvais 

traitements, quand bien même le sursis serait révoqué ; quant à la 

seconde, elle s’était terminée par l’acquittement de l’intéressé. 

H.  

Dans le recours interjeté, le 6 novembre 2024, contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM, requérant par 

ailleurs l’assistance judiciaire totale. 

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Le recourant revient sur son engagement politique en faveur du HDP et sa 

participation à plusieurs manifestations, précisant qu’il avait également 

tenté de rassembler et d’organiser les étudiants et les jeunes du quartier 

de Q._______, à H._______, en faveur de l’organisation de jeunesse du 

Parti de la paix et de la démocratie (Bariş ve Demokrasi Partisi [BDP]). 

C’est en raison de l’agression subie en 2022, à l’issue du rassemblement 

de Newroz, qu’il aurait décidé de quitter le pays. Ses proches auraient été 

interrogés par la police à son sujet et soumis à une forte pression 

psychologique. 

L’intéressé fait valoir la détérioration de la situation des droits de l’homme 

en Turquie, son implication active dans les activités du HDP, les procédures 

pénales menées contre lui ainsi que les sanctions infligées par l’université, 

qui n’ont pu qu’attirer sur lui l’attention des autorités et ont entraîné son 

harcèlement par la police. Il rappelle qu’il est toujours sous le coup d’une 

peine d’emprisonnement avec sursis, allègue qu’il a été personnellement 

ciblé, lors du rassemblement de Newroz en 2022 et soutient qu’il « fait 

manifestement » l’objet d’une fiche politique ; en outre, le sursis pouvant 

être révoqué, cette sanction serait de nature à entraver sa liberté 

d’expression. L’acquittement prononcé dans la seconde procédure ne 

suffirait pas à le mettre à l’abri de nouvelles mesures policières. Le 

recourant invoque enfin son état de santé, de nature selon lui à faire 

obstacle à l’exécution du renvoi. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la pertinence de ses motifs. 

3.2 A l’instar du SEM (cf. décision attaquée p. 5 pt 1), il faut relever 

d’emblée que son profil politique peu important n’est pas de nature à 

intéresser les autorités turques, sa famille n’étant en outre impliquée dans 

aucune activité politique. 

Ainsi, son engagement politique est déjà ancien, puisqu’il remonte pour la 

plus grande part à l’époque de ses études à l’Université de H._______, 

entre 2009 et 2015 ; le requérant aurait alors milité pour le BDP 

(mouvement dissous en 2014), puis le HDP, prenant part à des 

manifestations et à des actions de protestation. Après son départ pour 

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I._______ et sa participation à la campagne électorale de 2015, son activité 

militante apparaît avoir encore fortement diminué d’ampleur ; ses 

antécédents ne l’ont d’ailleurs pas empêché d’être admis à l’Université de 

I._______ (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 6 mars 2023, question 

56 [1er et 2e par.]).  

En janvier 2022, l’intéressé aurait été retenu une demi-heure lors d’un 

contrôle d’identité ; en juin suivant, il aurait été malmené à l’issue du 

rassemblement de Newroz, sans qu’il paraisse alors avoir été 

personnellement ciblé. Ainsi que l’a relevé le SEM (cf. décision attaquée, 

p. 5 et 6), ces désagréments n’atteignent pas une intensité permettant de 

les qualifier de persécution ; ils ne font en tout cas pas apparaître 

l’existence d’un « harcèlement systématique » (cf. acte de recours, pt 30). 

Là encore, ces problèmes n’ont pas empêché le recourant de mener à bien 

ses études et d’occuper plusieurs emplois (cf. décision attaquée p. 5 

[dernier par.] ; p-v de l’audition du 6 mars 2023, questions 36 à 41). 

3.3 Le recourant a également été visé par deux procédures pénales. La 

première, consécutive à sa participation à la manifestation du (…) mars 

2014, s’est soldée par une condamnation à une peine de cinq mois de 

détention avec sursis pour participation à une manifestation illégale ; le 

prononcé du jugement a toutefois été ajourné en application de la 

procédure « HAGB », l’intéressé étant soumis à un délai d’épreuve de 

cinq ans. Il a ainsi pu quitter le pays avec son passeport personnel, fût-ce 

après un contrôle approfondi (cf. p-v de l’audition du 6 mars 2023, 

questions 50 à 52). 

Ainsi que le SEM l’a retenu, il est en outre improbable qu’il soit appelé à 

exécuter sa peine en milieu fermé, quand bien même elle entrerait en force, 

en application des règles régissant l’exécution des peines (cf. décision 

attaquée, p. 7 et réf. cit.). Par ailleurs, le seul fait de se trouver sous le coup 

d’une procédure pénale ne peut pas être qualifié de pression psychique 

insupportable (cf. acte de recours, pt 38), l’intéressé n’expliquant du reste 

pas en quoi aurait consisté cette pression. 

Quant à la seconde procédure, ouverte pour participation à la manifestation 

illégale du (…) mars 2014 et propagande en faveur d’une organisation 

terroriste, elle s’est soldée par l’acquittement du recourant et de ses (…) 

coaccusés. 

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Dans ces conditions, aucun élément ne permet de retenir que l’intéressé 

court aujourd’hui le risque d’être emprisonné ou soumis à des mesures 

coercitives en cas de retour en Turquie. Le recours, qui se réfère à des 

généralités sur la situation actuelle en Turquie (cf. acte de recours, pt 2 à 

8, 32, 35 à 37), n’apporte pas d’éléments nouveaux et décisifs ; plus 

particulièrement, l’allégation du recourant selon laquelle il existerait une 

fiche politique à son nom (cf. idem, pt 18 ; p-v de l’audition du 6 mars 2023, 

questions 49, 72 et 73), basée sur les données du système général de 

collecte d'informations (« Genel Bilgi Toplama Sistemi » [GBTS]), ne 

repose sur aucun élément tangible et demeure hypothétique, au regard de 

ce qui précède. Dans cette mesure, la référence faite par l’intéressé à 

l’arrêt E-84/2024 du 22 juillet 2024 (cf. idem, pt 19) est dénuée de 

pertinence, le SEM ayant en l’espèce tenu compte de l’ensemble des faits 

et de tous les aspects de son engagement politique pour apprécier les 

dangers qu’il encourrait après son retour en Turquie. 

3.4 Pour le reste, le Tribunal renvoie à la décision du SEM, que les 

arguments du recours ne sont pas de nature à remettre en cause (art. 109 

al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI de la loi 

sur les étrangers et l’intégration (LEI ; [RS 142.20]). 

5.2  

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Page 10 

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 

2014/28 consid. 11). 

5.2.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

En outre, pour les raisons exposées, il n’a pas établi la haute probabilité 

d’un risque de traitements contraires aux engagements internationaux 

souscrits par la Suisse. Le Tribunal admet dès lors que l'exécution de son 

renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 

LAsi et 83 al. 3 LEI). 

5.3  

5.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 

et jurisp. cit.). 

5.3.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 

la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

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Page 11 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI (cf. arrêts du Tribunal D-1356 et 1358/2024 du 14 mai 2024 consid. 

10.2 ; E-4792/2023 du 25 avril 2024 consid. 8.2 et réf. cit. ; E-1682/2024 

du 10 avril 2024 consid. 9.1.1 et réf. cit.). 

Le recourant est originaire de la province de F._______, mais a vécu à 

G._______, où résident la plupart de ses proches (cf. p-v de l’audition du 

6 mars 2023, questions 19 à 30) ainsi qu’à H._______ et I._______. En 

outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de 

l’intéressé ; il est en effet encore jeune, sans charge de famille et dispose 

d’une bonne formation ainsi que d’une vaste expérience professionnelle 

(cf. p-v de l’audition du 6 mars 2023, questions 36 à 40). Par ailleurs, son 

état de santé apparaît sans gravité, son asthme étant traité par 

médicaments courants et son hernie discale par physiothérapie (cf. idem, 

questions 5 à 8 ; attestations médicales des (…) et (…) septembre 2022) ; 

il n’a déposé depuis lors aucun rapport médical. Sa situation de santé ne 

fait dès lors pas obstacle à l’exécution du renvoi (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). 

5.3.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.5 Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12) 

6.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

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Page 12 

7.  

S'avérant ainsi manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi) ; il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 

arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA). 

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6979/2024 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :