# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1e90969-41c0-5cf2-a5ed-ee871a454876
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.02.2023 PM/1283/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-1283-2022_2023-02-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1283/2022 ACPR/96/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 7 février 2023 

 

Entre 

 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne,  

recourant, 

 

contre le jugement rendu le 20 décembre 2022 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 24 décembre 2022, A______ recourt contre le jugement rendu le 
20 décembre 2022, notifié le jour-même, par lequel le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après, TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant algérien, se trouve actuellement en exécution de peine pour 
les condamnations suivantes :  

- peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 1 jour de détention avant 
jugement, prononcée le 18 août 2021 par le Ministère public de Genève pour 
conduite d'un véhicule défectueux, violation des règles de la circulation routière, 
conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire et séjour illégal; 

- peine privative de liberté de 40 jours prononcée par le Ministère public de Genève 
pour recel. 

Il a été incarcéré le 11 août 2022 à la prison de B______ où il se trouve à ce jour.  

b. Les deux tiers des peines que A______ exécute actuellement sont intervenus le 
21 décembre 2022, tandis que la fin des peines est fixée au 26 février 2023. 

c. À teneur de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à sept autres 
reprises depuis le 13 novembre 2013, notamment pour lésions corporelles simples, 
infractions à la LStup, recel et séjour illégal.  

Il a obtenu une libération conditionnelle le 20 mars 2018 (recte : 2019), avec un 
solde de peine d'1 mois et 18 jours, dont le délai d'épreuve a été prolongé le 6 mars 
2020 et qui a finalement été révoquée le 18 août 2021. 

d. Par préavis du 25 octobre 2022, la direction de la prison de B______ a préavisé 
favorablement la libération conditionnelle de A______. Son comportement en 
détention était qualifié de correct. Il n'avait pas pu bénéficier d'une place de travail, 
parce qu'il avait refusé, le 15 septembre 2022, d'être transféré dans l'aile réservée aux 
détenus occupés au sein des ateliers. 

Il disposait de CHF 0.55 sur son compte libre, de CHF 30.40 sur son compte réservé 
et de CHF 22.80 sur son compte bloqué. Durant sa détention, il avait reçu le 
2 septembre 2022 la visite d'une amie. Aucune pièce d'identité n'avait été déposée 
auprès du greffe de la prison. 

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e. Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de sa libération conditionnelle, A______ 
expose être marié et père de 4 enfants, âgés entre 14 et 19 ans. Il se dit démuni de 
papiers d'identité, titulaire d'un permis B et autorisé à séjourner en Suisse. À sa 
libération, il compte rester en Suisse, travailler à nouveau dans le domaine de la 
sécurité s'il peut récupérer son titre de séjour, "améliorer l'état de santé de son 
épouse" et s'occuper de ses enfants. Il envisage de s'acquitter du dommage qu'il a 
causé grâce à l'aide financière proposée par des cousins.  

f. Selon le courriel de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après, 
OCPM) du 24 août 2022, A______ fait l'objet d'une décision définitive et exécutoire 
de refus de renouvellement de son permis de séjour du 26 octobre 2015. Les autorités 
algériennes n'avaient pas encore reconnu l'intéressé malgré son passeport échu. 
Aucun vol ne pouvait donc être réservé et il ne collaborait pas avec les services de 
l'OCPM. 

g. Le 2 décembre 2022, l'OCPM a indiqué que A______ avait été identifié par les 
autorités algériennes, raison pour laquelle une demande avait été faite auprès du 
Secrétariat d'État aux migrations (ci-après, SEM) en vue de son inscription sur la 
liste pour le "counseling" du 21 décembre 2022 afin d'obtenir un laissez-passer. Il y 
avait toutefois d'autres personnes sur la liste d'attente et il n'était pas certain qu'il fût 
pris en priorité.  

h. Le 5 décembre 2022, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, 
SAPEM) a préavisé défavorablement la libération conditionnelle de A______, en 
raison de ses nombreux antécédents et du fait qu'il avait déjà bénéficié sans succès 
d'une libération conditionnelle.  

i. Par requête du 8 décembre 2022, le Ministère public a conclu au refus de la 
libération conditionnelle de A______. 

j. Dans ses déterminations écrites au TAPEM du 16 décembre 2022, A______ 
indique avoir des problèmes de santé, raison pour laquelle il n'avait pas pu changer 
de bâtiment pendant sa détention. Il souhaitait être auprès de sa famille pendant les 
fêtes de fin d'année, assurant vouloir prendre un nouveau départ et ne plus commettre 
d'autres infractions. Il demandait de l'aide pour pouvoir trouver un travail lui 
permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. 

C. Dans sa décision querellée, le TAPEM retient que le pronostic se présente sous un 
jour défavorable, vu les nombreux antécédents de A______ et l'échec de sa 
précédente libération conditionnelle. Sa situation personnelle était inchangée et on ne 
percevait aucun effort de l'intéressé pour modifier la situation. Aucun projet concret 
étayé et concret n'était présenté, de sorte qu'il se retrouverait dans la même situation 
à sa sortie. Rien n'indiquait que l'intéressé pourrait mettre davantage à profit une 

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libération conditionnelle et le risque qu'il commette de nouvelles infractions 
apparaissait élevé.  

D. a. Dans son recours, A______ ne prend pas de conclusions formelles, mais on 
comprend qu'il sollicite sa libération conditionnelle. 

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écriture ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 al. 1 
let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1), dont le jugement constitue une "autre 
décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 25 avril 
2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., 
Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 

1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 

1.3. Le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme - sa motivation 
étant juste suffisante s'agissant d'un justiciable qui intervient en personne - (art. 384 
let. b, 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et dans le délai (art. 396 al. 1 CPP) 
prescrits, par le condamné, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à 
la modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 
5 "a contrario" CPP). 

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant conteste le refus de sa libération conditionnelle. 

3.1.1. En vertu de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine si son comportement durant l'exécution de 
celle-ci ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de 
nouveaux crimes ou délits. 

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3.1.2. Dite libération constitue la règle et son refus l'exception. Il n'est pas nécessaire, 
pour son octroi, qu'un pronostic positif puisse être posé; il suffit qu’il ne soit pas 
défavorable. Doivent être pris en considération, pour émettre ce pronostic, les 
antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le 
cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel 
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 
133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3 p. 203; arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2021 du 
13 août 2021 consid. 4.1). 

Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération 
qu'elle soit conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_387/2021 précité), il faut non seulement tenir compte du degré 
de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également de 
l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut 
admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses 
victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 
125 IV 113 consid. 2a p. 115; arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2021 précité). 

Il sied de comparer les avantages et inconvénients de l'exécution du solde de la peine 
avec la libération conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et consid. 5b/bb 
p. 196 et ss; arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2021 précité). 

Dans l'émission du pronostic, les juridictions cantonales disposent d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 133 IV 201 précité, consid. 2.3 p. 204; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_387/2021 précité). 

3.2. En l'espèce, le recourant s'est bien comporté en détention, étant souligné que le 
préavis favorable de la prison de B______ n'est pas, à lui seul, déterminant en terme 
de risque de récidive.  

Le pronostic se présente sous un jour fort défavorable. L'intéressé a été sanctionné à 
neuf reprises depuis 2013 et a déjà bénéficié le 20 mars 2019 d'une libération 
conditionnelle, laquelle ne l'a pas empêché de récidiver dans le délai d'épreuve 
(conduisant à la prolongation dudit délai), puis encore le 18 août 2021, cette récidive 
ayant entraîné la révocation de sa libération conditionnelle. 

Le recourant a ainsi démontré un ancrage certain dans la délinquance et une 
imperméabilité à la sanction. 

Quant à son projet de demeurer en Suisse, il n'est pas réaliste et réalisable, 
considérant son statut administratif. Son permis de permis de séjour n'a pas été 
renouvelé en 2015. Le fait qu'il ne collabore pas à son retour dans son pays d'origine 
renforce également le risque qu'il persiste à séjourner illégalement en Suisse et qu'il y 
commette de nouvelles infractions.  

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Les conditions d'une libération conditionnelle ne sont ainsi, en l'état, pas réalisées. 
L'appréciation émise par le TAPEM ne souffre d'aucune critique. Les critères qu'il a 
retenus et appliqués sont pertinents.  

4. Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal d'application des peines et des 
mesures et au Ministère public. 

Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures et à 
l'Office cantonal de la population et des migrations.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PM/1283/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF      

Total  CHF 600.00