# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ab92658-8cbd-56d8-ad6f-de089081b4e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2008 E-4570/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4570-2006_2008-05-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-4570/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  m a i  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (Présidente du collège), 
Jean-Pierre Monnet et Maurice Brodard, juges. 
Olivier Bleicker, greffier.

B1_______, née le (...),  alias B2_______, née le (...),
Congo (Kinshasa), et son fils, 
C_______, né le (...), France, 
représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 décembre 
2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4570/2006

Faits :

A.
Le 24 novembre 2004, après avoir franchi clandestinement la frontière, 
B1_______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
B.a Entendue  sommairement  le  29  novembre  2004,  l'intéressée, 
assistée d'un interprète, a déclaré parler (informations sur la situation 
personnelle  de  la  recourante),  avoir  vécu  depuis  (date)  à  Kinshasa 
avec (information sur la situation personnelle de la recourante), avoir 
un  enfant  (né  le  [...])  resté  au Congo  (Kinshasa)  et  avoir  exercé la 
profession de (...).

B.b En bref, elle serait tenue par les autorités de son pays d'origine 
comme  complice  de  la  tentative  de  coup  d'Etat  du  28  mars  2004 
(« Opération  Pentecôte »). Pour ces  faits,  elle  aurait  été  détenue du 
(date) au (date) 2004 dans les locaux de l'ANR (Agence nationale de 
renseignements),  puis,  à  la  suite  d'une  décision  de  justice,  dans  la 
prison de D._______ jusqu'à son évasion du (date).

B.c La requérante  aurait  quitté  le  Congo (Kinshasa)  quelques jours 
plus  tard,  grâce  à  la  complicité  d'une  personne  établie  en  France. 
Celle-ci lui aurait prêté le passeport de son épouse.

C.
C.a Lors  de  l'audition  fédérale  du  9  décembre  2004,  assistée  d'un 
interprète,  d'un  mandataire  choisi  et  en  présence  d'un  représentant 
d'une  œuvre  d'entraide,  l'intéressée  a  expliqué  qu'elle  avait  reçu  le 
(date),  en  mains  propres,  une convocation  de  l'ANR pour  le  (date). 
L'inspecteur  en  charge  de  son  dossier  étant  absent  ce  jour-là,  elle 
aurait dû patienter jusqu'au lendemain dans le « corps de garde ». Le 
lendemain,  au terme de son interrogatoire, elle  aurait  été placée en 
garde à vue. Le Tribunal de E._______ l'aurait  entendue le (date). A 
cette  occasion,  elle  aurait  nié  avoir  eu  connaissance  du  plan  des 
personnes ayant pris part à l' « Opération Pentecôte ». Elle a toutefois 
indiqué à l'auditeur fédéral qu'elle aurait alors menti, dans la mesure 
où elle aurait  fréquenté le père de son enfant,  F._______, ainsi  que 
des  éléments  de  la  DSP (Division  spéciale  présidentielle)  impliqués 
dans cette opération.

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C.b Sur  la  base  des  informations  collectées  par  l'ANR,  dont  les 
membres  auraient  notamment  découvert  qu'elle  se  serait  rendue  à 
quelques  reprises  à  Brazzaville  pour  y  rencontrer  F._______,  la 
requérante aurait été reconnue coupable de participation à la tentative 
d'élimination  du  Président  de  la  République.  Dans  l'attente  du 
prononcé de sa peine, elle aurait été incarcérée dans l'enceinte de la 
prison de D._______.

C.c A  la  fin  du  mois  d'octobre  2004,  deux  personnes  en  uniforme 
auraient  présenté  à  l'établissement  pénitencier  un  (faux)  mandat  de 
transfèrement. Par cette entremise, elle aurait pu s'évader et rejoindre 
des membres de sa famille. Elle aurait alors pris un vol pour le Kenya, 
puis  la  Hollande  et  la  France,  avant  de  gagner  clandestinement  la 
Suisse.

D.
Par décision du 16 décembre 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
présentée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. L'office 
fédéral a considéré que le récit de la requérante était invraisemblable 
à  de  nombreux  titres.  En  premier  lieu,  il  serait  à  considérer  que 
l'Opération Pentecôte était un projet d'une grande confidentialité dont 
seul  un cercle restreint  d'initiés était  au courant,  que l'intéressée ne 
connaîtrait,  au  demeurant,  que des informations basiques que toute 
personne, même non initiée, serait  capable de fournir,  que le temps 
écoulé entre son audition par l'ANR et son jugement serait beaucoup 
trop court, que ses déclarations au sujet de la prison de D._______ ne 
permettraient pas de penser qu'elle y avait passé six mois et que les 
circonstances de son évasion n'étaient pas crédibles. L'ODM a enfin 
estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et 
possible.

E.
Par mémoire du 17 janvier 2005, l'intéressée a interjeté un recours à 
l'encontre de cette décision. Elle conclut à l'annulation de la décision 
attaquée, à ce que l'asile lui soit accordé ou, à ce défaut, qu'elle soit 
mise au bénéfice d'une admission provisoire.

Dans  son  acte,  elle  s'en  prend  aux  invraisemblances  retenues  par 
l'ODM,  en  exposant,  en  particulier,  qu'elle  aurait  été  le  « deuxième 
bureau » (la  maîtresse)  de F._______,  autrement dit  une espèce de 
« femme clandestine »  à  qui  on  pouvait  faire  des  confidences  sous 
l'influence de l'alcool. Elle n'aurait, en outre, pas été entendue par un 

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tribunal, mais par un juge en charge de l'instruction le (date), ce qui 
expliquerait le court délai entre sa mise aux arrêts et sa détention (qui 
aurait été préventive) à D._______. Enfin, pris dans son ensemble, son 
récit serait vraisemblable. la cohérence étant garante de la probabilité.

Elle  a  également  requis  l'audition  en  qualité  de  témoins,  par 
l'intermédiaire  de  la  représentation  suisse  à  Kinshasa,  de  trois 
personnes,  ainsi  qu'une  enquête  sur  l'existence  (ou  non)  d'une 
procédure pénale en cours contre elle dans son pays d'origine.

F.
Le 10 février 2005, la requérante a transmis spontanément à l'autorité 
de  recours  une  « fiche  de  libération »  de  D._______  ([...]).  Il y  est 
mentionné que le « parquet de grande instance de G._______» l'aurait 
fait  arrêter  le  (date)  pour  « injures  publiques »  et  aurait  ordonné sa 
libération le (date).

G.
Le  25  février  2007,  l'intéressée  a  mis  au  monde  un  enfant 
(C._______). Il  est né prématuré (six mois de grossesse). Son père, 
de nationalité française, est domicilié (...).

H.
Sur invitation de la Juge instructeure, l'ODM a déposé sa réponse le 
30 octobre 2007.

L'office fédéral y relève qu'il est manifeste que, dans le pays d'origine 
de  l'intéressée,  des  documents  peuvent,  sans  autres,  être  acquis 
illégalement,  raison  pour  laquelle  leur  valeur  probante  doit  être 
considérée comme extrêmement faible. A cela s'ajouterait, notamment, 
que les deux tampons sur la « fiche de libération » serait illisibles et 
mentionneraient  comme  motif  de  détention  celui  d' « injures 
publiques ». Ainsi, ce document, au demeurant produit tardivement et 
sans aucune explication,  ne  parlerait  pas  en  faveur  de la  crédibilité 
des allégations de la recourante.

La requérante n'a pas répliqué.

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I.
Par courrier du 21 décembre 2007, l'intéressée a produit  des copies 
de l'acte de reconnaissance du père de son enfant,  des documents 
attestant  de  l'identité  de  celui-là,  son  passeport  (établi  au  nom  de 
« B2_______ »),  son  acte  de  naissance  et  un  dossier  photos 
(naissance de son enfant).

Dans son acte, se référant à la nationalité française de son enfant, elle 
a  requis  la  suspension  de  la  procédure  jusqu'à  droit  connu  sur  la 
requête de régularisation de ses conditions de séjour en Suisse qu'elle 
entendait déposer après avoir trouvé une activité lucrative.

J.
Par ordonnance du 8 janvier 2008, constatant notamment qu'aucune 
requête  de  régularisation  du  séjour  de  la  requérante  n'avait  été 
déposée auprès des autorités cantonales, la Juge instructeure a rejeté 
la demande de suspension de la procédure.

K.
Par courrier des 14, 31 janvier et 11 février 2008, l'intéressée a produit 
diverses écritures complémentaires. 

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), entrée en vigueur le 
1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après :  le  Tribunal)  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021). 

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à  l'art. 33 
let. d LTAF. Partant, les recours contre de telles décisions, pendants au 
31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile, sont également traités par le Tribunal (art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF).

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1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans 
les formes (art. 52 PA) et le délai  (art. 50 PA) prescrits par la loi,  le 
recours est recevable.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF) ; la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

2.
Le  Tribunal  applique  le  droit  d'office,  sans  être  lié  par  les  motifs 
invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 
2e  éd.,  Berne 2002,  p. 265) ; la  procédure  est  régie  par  la  maxime 
inquisitoire,  ce qui  signifie  que le  Tribunal  établit  d'office  les faits  et 
apprécie  librement  les  preuves  (art.  12  PA).  Les  parties  doivent 
toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir aussi 
art.  8  LAsi)  et  motiver  leur  recours  (art.  52  PA).  En  conséquence, 
l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit  non invoquées que dans la mesure 
où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 
consid. 1a,  ATF 121 V  204  consid. 6c ; Jurisprudence des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; ALFRED 
KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n. 677).

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31]).

3.2 Quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

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contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'occurrence, le récit de la recourante est manifestement invrai-
semblable. En effet, outre qu'elle n'a pas apporté la moindre preuve de 
sa  relation  avec  les  prétendus  comploteurs  de  l' « Opération 
Pentecôte », le récit de sa détention est dénué de tout élément concret 
pouvant emporter la conviction du Tribunal. 

Au contraire, elle y a allégué des éléments manifestement contraires à 
la réalité. Par exemple, comme l'a relevé à juste titre l'ODM, et bien 
que l'intéressée ait  mal  interprété cette contradiction,  son récit  n'est 
pas  compatible  avec  les  conditions  de  détention  au  sein  de 
D._______.  Ainsi,  à  l'époque  alléguée,  ce  centre  de  détention  ne 
possédait  aucun  (...).  C'est  dès  lors  en  pure  perte  qu'elle  explique 
dans son mémoire de recours qu' « outre le (...) habituel, il existe une 
autre  salle  où  les  prisonniers  peuvent  (...)  (cf. mémoire  de  recours, 
p. 5). » Enfin,  à la connaissance du Tribunal,  aucune femme n'a été 
détenue à D._______ à la période décrite en raison d'une implication 
dans l'affaire dite  du 28 mars (2004). Pour le  surplus,  s'agissant  en 
particulier des circonstances singulières de son évasion, il  peut être 
renvoyé à la motivation pertinente de l'ODM.

4.2 En  présence,  de  plus,  d'un  récit  dont  les  quelques  preuves 
matérielles  sont  de  piètre  qualité  et  se  réfèrent,  lorsqu'ils  ne 
contiennent pas de fautes d'orthographe, à une identité qui n'est pas 
celle  utilisée  par  le  gouvernement  du  Congo  (Kinshasa)  (cf.  supra, 
let. I.),  il  ne  fait  dès  lors  aucun  doute  que  la  recourante  n’est  pas 
valablement fondée à demander l’annulation de la décision entreprise 
en matière d'asile.

4.3 Au vu  de l'invraisemblance  manifeste  du  récit  de  la  recourante, 
c'est  en  outre  à  juste  titre  que  la  Juge  instructeure  a  refusé  de 
procéder  à  des  mesures  d'instruction  complémentaires,  ce  d'autant 
plus,  en  particulier,  que  l'audition  des  proches  de  l'intéressée  ne 
présentait  à  l'évidence  pas  une  garantie  suffisante  d'impartialité  et 
d'objectivité.

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4.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  ce  qu'il  est  dirigé  contre  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

5.
5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

5.2 En l'espèce, tirant appui de la nationalité française de son fils, de 
l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 
RS 0.142.112.681)  et  d'un  arrêt  de  la  Cour  de  justice  des 
Communautés  européennes  (arrêt  CJCE  du  14  octobre  2004, 
aff. : C-200/02),  la  recourante  indique  qu'elle  aurait  le  « droit 
justiciable »  de  séjourner  en  Suisse  par  regroupement  familial  avec 
son fils, ressortissant de l'Union européenne.

5.2.1 Elle perd toutefois de vue que l'art. 3 annexe I ALCP n'est pas 
applicable lorsqu'au moment où le droit au regroupement familial est 
sollicité,  le  membre  de  la  famille  visé  par  la  demande  n'a  pas  la 
nationalité d'une partie contractante et ne réside pas déjà légalement 
dans  un  Etat  membre ;  le  fait  qu'il  ait  bénéficié  d'une  admission 
provisoire ou que sa présence ait été tolérée pendant un certain temps 
n'y  change  rien  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_42/2007  du  30 
novembre  2007,  consid. 3).  Or,  la  recourante  n'a  jamais  résidé 
légalement dans une partie contractante et son fils n'a jamais obtenu 
une  autorisation  cantonale  de  séjour. Il  ne  saurait  d'ailleurs  pas  se 
réclamer  d'un  droit  à  une  telle  autorisation,  dès  lors  qu'il  n'est  pas 
financièrement autonome au sens de l'art. 24 de l'annexe I ALCP, que 
ce soit directement, par lui-même, ou indirectement, par sa mère, elle-
même assistée.

5.2.2 La  recourante  ne  saurait  non  plus  se  prévaloir  des  liens 
familiaux qu'elle entend nouer avec le père de son enfant, ou des liens 
de  son  enfant  avec  celui-là,  au  titre,  par  exemple,  de  l'art.  8  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors que cette 
personne ne vit pas en Suisse.

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5.3 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible (art.  44  al. 2  LAsi  a  contrario). 
Si tel n'est pas le cas, l'office fédéral prononce l'admission provisoire, 
conformément  à  l'art  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international  (art.  83 
al. 3 LEtr). 

6.2.1 Aucune personne ne peut  être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH).

6.2.2 En  l'espèce,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  à 
l'art. 5 LAsi,  la  recourante  n'ayant  pas  rendu  vraisemblable  qu'elle 
serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas 
de retour dans son pays d'origine.

6.2.3 En outre, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus 
haut,  le  Tribunal  considère  que  la  recourante  n'a  pas  fait  valoir  à 
satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime pour 
elle ou son enfant de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou par 
l'art.  3  de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : 
JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss), de sorte que 
l'exécution  de  son  renvoi  et  de  celui  de  son  enfant  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr 
(cf.  dans  ce  sens,  en  présence  d'un  enfant  en  bas  âge :  décision 
d'irrecevabilité  de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'Homme 

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[ci-après : cour  EDH],  du 8 mars 2007 en la  cause Emily  Collins et 
Ashley Akaziebie c. Suède, requête n ° 23944/05).

6.3 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger concrète de l'étranger ou de son enfant (cf. JICRA 1996 n ° 23 
consid. 5  et  les  références  citées).  Ainsi,  l'exécution  de  la  décision 
peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de 
l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de  provenance  le  met 
concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de  guerre 
civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale.  Cette 
disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité 
de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 
qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à 
les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'elles  ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf.  à  cet  égard : 
JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191).

6.4 En l'occurrence, il  ne ressort  du dossier aucun élément dont  on 
pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise 
en danger concrète et personnelle de la recourante ou de son enfant 
en  relation  avec  la  situation  régnant  dans  son  pays  ou  sa  région 
d'origine. 

6.4.1 Il est ainsi notoire que le Congo (Kinshasa), particulièrement la 
région  de  Kinshasa  où  la  recourante  a  passé  les  années 
déterminantes  de  son  existence,  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art 83 al. 4 LEtr (cf. JICRA 
2004 n ° 33 consid. 8.3 p. 237 s.).

6.4.2 Le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un  étranger 
dans  son  pays  d'origine  après  un  séjour  en  Suisse  de  plusieurs 
années n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler 

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à ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire 
des  étrangers  aux  conditions  de  vie  de  leur  pays  d'origine,  mais 
implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation 
si rigoureuse, assimilable à un danger concret, qu'on ne saurait exiger 
d'eux qu'ils  tentent  de se réadapter  à leur  existence passée. On ne 
saurait  dès  lors  tenir  exclusivement  compte  des  circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de 
la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera 
également exposée à son retour. En particulier, ni  l'âge actuel de la 
recourante, ni sa santé (elle n'a évoqué aucun problème de santé) ni 
la  durée  de  son  séjour  en  Suisse,  ni  les  inconvénients  d'ordre 
professionnel  qu'elle  pourrait  rencontrer  dans  son  pays  d'origine  ne 
constituent des circonstances si singulières ayant trait à sa personne 
que son renvoi serait inexigible. 

6.4.3 De même, en ce qui concerne son second enfant, né en Suisse, 
rien ne permet de penser qu'il ne sera pas entouré des mêmes soins 
que ceux actuellement prodigués par le réseau familial de sa mère à 
son  (demi-)frère  au  Congo  (Kinshasa).  En  outre,  dès  lors  que  cet 
enfant a été reconnu par son père, ce dernier  est censé le soutenir 
financièrement. La recourante n'a, enfin,  pas évoqué qu'il  aurait  des 
problèmes de santé.

6.4.4 Il  s'ensuit  qu'il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  d'ordre 
personnel  dont  on  pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi 
impliquerait une mise en danger concrète de la recourante ou de son 
enfant  pour  des  motifs  qui  leur  seraient  propres. Partant,  un  retour 
dans la région de Kinshasa, ne devrait pas leur poser de problèmes 
insurmontables.  Au  demeurant,  bien  que  la  question  peut  rester 
ouverte en l'espèce, rapport soit à ce qui précède, la recourante est en 
mesure  de  solliciter  pour  elle  et  son  second enfant  un  visa  pour  la 
France  et  y  obtenir  un  titre  de  séjour,  dès  lors  qu'elle  possède  un 
passeport  et des documents de l'état civil  attestant de la filiation de 
cet  enfant  (cf.  dans  ce  sens : décision  du  Conseil  d'Etat  (français), 
9 novembre. 2007, req. n ° 294281).

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son fils 
doit être considérée comme raisonnablement exigible, malgré le jeune 
âge de ce dernier (cf. JICRA 2004 n ° 33 p. 232 ss).

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E-4570/2006

6.6 Enfin,  la  recourante  et  son  enfant  sont  en  possession  de 
documents suffisants  pour  leur  permettre  de quitter  la  Suisse ou,  à 
tout  le  moins,  sont  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue 
de l'obtention de tels documents. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

6.7 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

7.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, par Fr. 600.--, à la charge de la recourante, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 
2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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E-4570/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant est entièrement compensé avec 
l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège: Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition : 

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