# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97fb4284-3a75-57ad-a8b2-24ac6b5fb661
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.12.2021 D-4375/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4375-2021_2021-12-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4375/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Côte d'Ivoire,   

représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Consultation juridique pour étrangers,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 31 août 2021 / N (…). 

 

 

 

D-4375/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante ivoirienne, a déposé une demande d’asile en 

Suisse le 26 octobre 2020. 

B.  

Lors de ses auditions des 2 novembre 2020, 4 janvier et 25 mars 2021, la 

requérante a déclaré avoir vécu jusqu'à l'âge de (…) ans à B._______, un 

quartier de C._______, avant de s'installer avec ses proches dans la 

localité de D._______. A l'instar de [membre de famille], ami de Charles 

Blé Goudé, fondateur du mouvement « Congrès panafricain des jeunes et 

des patriotes » (COJEP), elle aurait sympathisé avec ce mouvement et 

participé aux manifestations. Suite à l’éclatement de la guerre civile, en 

septembre 2002, et à l’arrivée des rebelles à D._______, à la mi-2003, la 

famille de l’intéressée aurait été menacée en raison de son soutien à 

Laurent Gbagbo. Elle-même aurait alors vécu dans la forêt jusqu’en 2004. 

Au mois de septembre de cette année-là, elle aurait perdu [membres de 

famille] lors d’attaques des rebelles. Recueillie par sa tante, elle aurait vécu 

avec elle, à C._______, jusqu'en 2010, puis, grâce au soutien financier de 

Charles Blé Goudé, dans un studio, dès le mois d'avril. Lors des élections 

présidentielles du mois d'octobre 2010, elle aurait mené campagne pour 

Laurent Gbagbo en mobilisant les jeunes du quartier. Suite aux émeutes 

qui ont suivi les élections, elle se serait installée dans une autre ville, y 

vivant dans la famille d'une amie, également militante du COJEP. En juillet 

2011, elle aurait été arrêtée et accusée d’avoir incité les gens aux troubles 

durant les élections. Deux semaines après son arrestation, elle aurait été 

déplacée dans une clinique pour recevoir des soins. Ce transfert aurait en 

fait été organisé par son ami, dénommé S.H., lequel entretenait de bonnes 

relations avec le nouveau pouvoir d’Alassane Ouattara. Elle aurait habité 

chez lui. Le 15 novembre 2011, des policiers seraient passés pour arrêter 

S.H. Celui-ci étant absent, ils l'auraient emmenée et accusée de détenir 

des informations sur l’armée invisible, dont son partenaire était un membre 

alors accusé d'avoir fomenté un coup d’Etat contre le régime d’Alassane 

Ouattara. En raison de l’arrestation de S.H. et de la dégradation de son 

état de santé, elle aurait été libérée le (…) 2011, dans l’attente d’une 

convocation du procureur. Elle se serait alors établie chez une amie, à 

E._______. Après trois mois, elle aurait quitté cet endroit et, sur le conseil 

d'une amie, décidé de se prostituer à C._______. Par la suite, elle aurait 

accepté la proposition d’un client de gagner l'Europe pour y travailler. La 

responsable pour l’organisation de son voyage aurait été active pour le 

compte d’Hamed Bakayoko, alors employé au Ministère de l’Intérieur, et 

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aurait été sa maitresse. Un mois avant le départ de la requérante de la 

Côte d’Ivoire, alors qu’elle vivait chez cette dame, elle aurait reçu un 

téléphone l’informant que la police était passée à E._______ pour lui 

remettre une convocation à se présenter le (…) 2014. Sa logeuse actuelle 

l’aurait tranquillisée, lui précisant qu’elle en parlerait avec Hamed 

Bakayoko. Elle aurait quitté son pays en véhicule, à la fin octobre 2014, à 

destination du Burkina Fasso, accompagnée de deux femmes et des 

collaborateurs d’Ahmed Bakayoko. De là, elle aurait embarqué sur un vol 

en direction de F.______, où elle aurait vécu jusqu’en septembre 2016, 

puis serait allée en Belgique et en Allemagne, contrainte à chaque nouveau 

lieu de se prostituer, et enfin aurait gagné la Suisse, le 31 janvier 2020. 

Ayant réussi à fuir son lieu d’exploitation à G._______, elle a déposé une 

demande d’asile. 

Elle a produit la copie d’une convocation du (…) 2014 à se présenter dans 

un commissariat de police quatre jours plus tard. 

C.  

Le 21 janvier 2021, le SEM a décidé de traiter la demande d’asile de 

l’intéressée dans le cadre d’une procédure étendue, en vertu de l’art. 26d 

LAsi (RS 142.31). 

D.  

L’intéressée a produit des documents médicaux des (…) 2021, des 

rapports médicaux des (…) 2021 et un rapport de sortie du (…) 2021. 

E.  

Par décision du 31 août 2021, notifiée deux jours plus tard, le SEM a rejeté 

la demande d’asile de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

F.  

Dans son recours du 30 septembre 2021, l’intéressée, tout en sollicitant 

l’assistance judiciaire totale, a conclu, principalement, à l’annulation de 

ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire ou au 

renvoi de la cause au SEM. 

G.  

Par décision incidente du 8 octobre 2021, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire totale et invité la recourante à verser une avance de 

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750 francs sur les frais de procédure présumés, acquittée dans le délai 

imparti. 

H.  

Le 9 novembre 2021, la recourante a produit un courrier dans lequel elle 

affirme que le SEM aurait dû tenir compte de son statut de victime de la 

traite humaine. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 

1.4 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

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2.  

2.1 Sur le plan formel, la recourante reproche au SEM une violation de son 

droit d’être entendu en lien avec l’établissement inexact et incomplet de 

l’état de fait pertinent. En effet, au stade du recours, elle soutient que le 

SEM aurait dû examiner sa crainte de persécution réfléchie, en raison de 

ses liens avec des membres de l’armée invisible, et tenir compte de son 

statut de victime de la traite humaine. 

2.2  

2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi 

[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1, 2009/50 consid. 10.2 

et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019]). 

2.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème  éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

2.3 En l’espèce, le SEM a tenu compte de l’intégralité des déclarations 

faites par l’intéressée lors de ses auditions en relation avec son ami, 

membre de l’armée invisible, ainsi que sa détention pour ce motif, et les a 

reprises dans l’état de fait de la décision entreprise. Il les a ensuite 

examinées et les a considérées invraisemblables (cf. décision du 31 août 

2021, consid. I et II, p. 5). S’agissant des persécutions en relation avec la 

traite humaine, le SEM a entendu l’intéressée lors d’une audition 

complémentaire, le 25 mars 2021, spécialement consacrée à cet aspect, 

et est arrivé à la conclusion que les conditions pour une reconnaissance 

du statut de victime de traite humaine n’étaient en l’espèce pas remplies 

(cf. décision du 31 août 2021, consid. III, p. 7).  

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2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés par la recourante 

tombent à faux. Partant, la conclusion tendant au renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire doit être rejetée. La question de 

savoir si les faits allégués sont susceptibles de conduire à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, contrairement à ce que le SEM a 

retenu, doit faire l'objet d'un examen matériel (cf. consid. 4).  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.3 La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi 

reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement 

reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément 

subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 

prochain une persécution. 

3.4 Une persécution réfléchie (« Reflexverfolgung ») est reconnue lorsque 

des pressions et des représailles constitutives d’une persécution au sens 

de l’art. 3 LAsi sont mises en œuvre à l'encontre de proches ou de 

membres de la famille d'une personne recherchée ou persécutée (cf. ATAF 

2010/57 consid. 4.1.3). Le risque de persécution réfléchie est évalué en 

fonction des circonstances du cas d'espèce. Il dépend non seulement du 

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degré de parenté, mais aussi d'autres éléments concrets (cf. antécédents 

policiers ou judiciaires, activités à connotation politique de la personne 

visée, profil du proche recherché, contacts supposés avec celui-ci, degré 

de dangerosité de l'intéressé, etc.) qui pourraient fonder objectivement une 

crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des 

membres de la famille. Il importe de retenir que les mesures en cause n'ont 

pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements. Elles peuvent 

également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de 

leurs proches ou encore être prises afin de punir les membres d'une même 

famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont 

soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou 

tenter de neutraliser l'activiste en question. 

4.  

4.1 En l’espèce, le Tribunal écarte d’emblée les craintes de l’intéressée par 

rapport à son militantisme, et celui de [membre de famille], en faveur de 

l’ancien président, Laurent Gbagbo. En effet, depuis sa détention de juillet 

2011 – pour autant qu’elle soit vraisemblable –, elle n’a rencontré aucun 

problème découlant de sa proximité et de celle de [membre de famille] avec 

l'ancien régime, et ce, jusqu’à son départ de la Côte d’Ivoire, en septembre 

2014. De plus, sa libération du mois de juillet 2011 paraît relever de la pure 

fantaisie car, si elle avait présenté un quelconque intérêt pour les autorités, 

lié à un profil politique susceptible de les mettre en danger, elles ne 

l’auraient manifestement pas libérée sur la seule intervention d’un ami, 

lequel n’apparait pas avoir un poste influent au sein du régime d’Alassane 

Ouattara. Ne prône pas non plus en faveur de la crédibilité de ses propos 

le fait qu'elle n’ait pas demandé à son ami les raisons pour lesquelles les 

autorités ont décidé de la libérer (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 4 

janvier 2021, réponses aux questions 308, 310, 312, 315, p. 32 s.). En 

particulier, l'argument selon lequel son ami, comme Alassane Ouattara, 

vient du nord et que les jeunes nordistes se rendent service n'emporte 

nullement conviction. En outre, l’intéressée s’est contredite sur le lieu de 

son arrestation du mois de juillet 2011, mentionnant tantôt le studio obtenu 

grâce à Blé Goudé, tantôt le domicile de son amie (cf. pv. du 4 janvier 2021, 

réponses aux questions 182 et 281, p. 19 et 30). Enfin, depuis juillet 2011, 

elle n’a plus exercé aucune activité en faveur du COJEP (pv. du 4 janvier 

2021, réponse à la question 363, p. 37).  

4.2 Quant aux craintes de l’intéressée liées au régime en place 

actuellement, elles paraissent tout autant invraisemblables. D’abord, les 

circonstances du départ de l’intéressée de son pays d’origine ne 

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permettent pas de retenir un risque de persécution à ce moment-là. En 

effet, elle a quitté son pays en voiture, en possession de son passeport 

ainsi que d'un billet d’avion (cf. pv. du 4 janvier 2021, réponses aux 

questions 143 et 144, p. 15), précisant s'être présentée personnellement 

aux autorités compétentes pour obtenir son document de voyage 

légalement (pv. du 25 mars 2021, réponses aux questions 99 à 101, p. 10). 

Indépendamment de cela, ses déclarations concernant les circonstances 

de sa deuxième détention, en novembre 2011, et sa libération ne sont pas 

crédibles. D’abord, elle aurait appris par les policiers que son ami était 

contre le régime d’Alassane Ouattara, tantôt lors de son arrestation à son 

domicile, tantôt au poste de police (cf. pv. du 4 janvier 2021, réponses aux 

questions 324, 332 et 333, p. 34). De plus, si les autorités l’avaient 

considérée comme un danger parce qu'elle entretenait une liaison avec un 

opposant au régime, elles ne l’auraient pas libérée pour des raisons 

médicales, tout en l’informant qu’elle serait ultérieurement convoquée par 

le procureur, lui laissant ainsi la possibilité de quitter le pays (cf. pv. du 4 

janvier 2021, réponses aux questions 352 et 353, p. 36). En outre, depuis 

novembre 2011, elle n’a plus eu affaire aux autorités jusqu’en septembre 

2014, ce qui démontre bien que les autorités n’étaient pas intéressées par 

elle. Enfin, la convocation policière du (…) 2014, produite sous forme de 

photocopie, apparait avoir été établie pour le besoin de la cause. En effet, 

outre les défauts formels relevés à juste titre par le SEM (cf. décision 

entreprise, consid. II, p. 6), ce document fait référence à un art. 90-1 du 

nouveau code de procédure pénale ivoirien. Or, celui-ci a été institué par 

la loi n° 2018 -975 du 27 décembre 2018, soit quatre ans après l’émission 

de ladite convocation (cf. https.//heroinesdici.com/2019/03/28/le s-

magistrats-ivoiriens-sapproprient-le-nouveau-code-de-procedure-pénal e, 

consulté le 7 décembre 2021). Et, par surabondance, l’actuel art. 90-1 du 

code en question traite du renvoi devant la juridiction de la partie civile, soit 

d'une problématique différente de celle concernant l'intéressée.   

4.3 Enfin, les craintes de l’intéressée par rapport aux proches d’Ahmed 

Bakayoko, liées à sa fuite de maisons closes sont sans fondement sérieux, 

à nouveau en raison des éléments d’invraisemblance dans ses 

déclarations. En effet, selon les diverses versions présentées, elle aurait 

commencé à se prostituer trois mois après sa libération, en novembre 

2011, ou en février 2012, ou encore fin novembre ou début décembre 2011 

(cf. pv. du 4 janvier 2021, réponse à la question 183, p. 20 et pv. du 25 

mars 2021, réponse à la question 22, p. 4). Elle se serait, par ailleurs, 

établie chez la dame qui l’aurait recrutée tantôt en septembre 2014, tantôt 

en juin ou juillet 2013 (cf. pv. du 4 janvier 2021, réponse à la question 183, 

p. 21 et pv. du 25 mars 2021, réponses aux questions 51 et 52, p. 6). Enfin, 

https://heroinesdici.com/2019/03/28/les-magistrats-ivoiriens-sapproprient-le
https://heroinesdici.com/2019/03/28/les-magistrats-ivoiriens-sapproprient-le

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elle s'est montrée incapable de fournir une description précise et détaillée 

de ses conditions d’existence à ce domicile (cf. pv. du 25 mars 2021, 

réponses aux questions 83 à 85, p. 9).  

4.4 Les invraisemblances portant sur des éléments essentiels de la 

demande d’asile de l’intéressée, il est exclu qu’elles puissent être 

expliquées par des facultés intellectuelles très limitées, respectivement par 

le temps écoulé entre les faits et les auditions, ou encore par son état 

psychique, des hypothèses formulées dans le recours, mais qui ne trouvent 

aucune assise dans le dossier. Le Tribunal souligne que l’intéressée n’a 

jamais démontré par un quelconque commencement de preuve, les faits 

qui entourent sa demande d'asile, si ce n'est par la production d'une 

convocation policière dont l’authenticité a été mise à mal. 

4.5 Au vu de ce qui précède, les éléments plaidant pour l’absence de 

vraisemblance des faits allégués l’emportent clairement sur ceux qui 

parlent en faveur de leur vraisemblance, de sorte que les motifs d’asile de 

l’intéressée ne remplissent pas les exigences de haute probabilité posées 

par l’art. 7 LAsi. 

5. Il s'ensuit que le recours, en matière d'asile, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 

44 LAsi).  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 

1 OA 1 (RS 142.312), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. LAsi – 

le SEM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas 

possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.  

A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

 

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Page 10 

8.  

8.1 En vertu de l’art. 83 al. 3 LEI, l’exécution de cette mesure n’est pas 

licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international. 

8.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressée n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu’elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. consid.4). 

8.3 La recourante n’a pas non plus rendu crédible l'existence d'un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour en Côte d’Ivoire, 

de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la 

convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). En 

effet, l'invraisemblance de ses déclarations quant aux circonstances 

entourant son départ permet d'écarter toute crainte de persécution de la 

part de proches d’Ahmed Bakayoko, liée à une fuite de maisons closes (cf. 

consid. 4.3). De son côté, le SEM a relevé à juste titre les incohérences et 

le caractère peu étayé des propos de l’intéressée sur ses séjours dans les 

différents pays européens, appréciation à laquelle il peut être renvoyé (cf. 

décision du 31 août 2019, consid. III p. 7). A cela s'ajoute que la recourante 

n’a plus eu de contact avec les personnes qui l’auraient accompagnée lors 

du départ de son pays d’origine, étant précisé que Hamed Bakayoko est 

décédé en mars 2021 (cf. pv. du 25 mars 2021, réponses aux questions 

184 à 189, p. 18 s.). Au vu de ce qui précède, l’intéressée ne peut se 

prévaloir de l'existence d'un risque concret de faire l’objet d’un re-traficking, 

de représailles ou d’autres mesures susceptibles de constituer un 

traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays 

d’origine. Cela étant, la production annoncée du rapport de la « Fachstelle 

für Frauenhandel und Frauenimmigration » (cf. courrier de l’intéressée du 

9 novembre 2021), ne paraît pas pouvoir influer sur les faits tels qu'ils ont 

été établis de manière correcte et complète lors des auditions de la 

recourante, de sorte qu'il ne se justifie pas de fixer un délai pour sa 

production. 

8.4 Ainsi, l'exécution du renvoi de la recourante, sous forme de 

refoulement, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

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Page 11 

9.  

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

9.2 Les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-

économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 

infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 

8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

9.3 En l’occurrence, la Côte d’Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI. 

9.4 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante pourrait être 

mise concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. En effet, 

les circonstances de son départ n’étant pas vraisemblables, elle a dû vivre 

dans des conditions qui lui ont permis de subvenir à ses besoins. Elle a pu 

compter, alors qu’elle séjournait à C._______, sur des ressources 

financières et des moyens matériels provenant d’un réseau familial et 

social. A ceci s’ajoute que l’intéressée se trouve dans la force de l’âge et a 

vécu plus de (…) ans à C._______, soit autant de facteurs devant lui 

permettre de se réinsérer dans la société ivoirienne, même si des difficultés 

d’adaptation initiales ne peuvent être exclues, compte tenu du temps 

écoulé depuis son départ. 

9.5  

9.5.1 S’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l’exécution de leur renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

D-4375/2021 

Page 12 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi 

demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être 

qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10; 2011/50 consid. 8.3). 

9.5.2 Selon les documents médicaux produits, l’intéressée présente 

[diagnostic]. Le traitement prescrit est constitué par [description du 

traitement] (cf. notamment le rapport médical du (…) 2021). Même si les 

problèmes de santé de l’intéressée ne sauraient être minimisés, ils ne sont pas 

d'une gravité telle qu'ils puissent constituer un obstacle à l'exécution du renvoi 

au sens de la jurisprudence. A son retour en Côte d’Ivoire, il lui reviendra 

d’entreprendre les démarches en vue d’accéder aux soins que requiert son 

état de santé, même si ceux-ci ne devaient pas être de la même qualité 

qu’en Suisse. En outre, la recourante n’a pas contesté que les soins [que 

son état de santé requiert] étaient accessibles à l’hôpital public de 

C._______ et que le [nom et lieu de l’établissement hospitalier] offrait des 

services de prise en charge ambulatoire, comme indiqué par le SEM. En 

outre, en cas de besoin, elle pourra mettre en place, avec l'aide de ses 

thérapeutes, les conditions lui permettant d'appréhender un retour dans 

son pays d'origine (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme 

[CourEDH], A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. 

cit.; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-2160/2014 du 1er mai 2014, 

D-253/2014 du 13 février 2014 consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 

consid. 6.2 et 6.3.2). De même, les autorités chargées de l'exécution du 

renvoi de l'intéressée devront prévoir un accompagnement par une 

personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne 

susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen 

médical avant le départ qu'un tel accompagnement était nécessaire. Par 

ailleurs, elle pourra, le cas échéant, constituer une réserve de 

médicaments, avant son départ de Suisse et, au besoin, présenter au 

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Page 13 

SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au 

retour au sens de l'art. 93 LAsi. 

9.6 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, 

de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. arrêt du TAF D-

4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 

2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 

26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

9.7 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

11.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

12.  

S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et rendu 

sans échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

13.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

D-4375/2021 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de 

frais de même montant versée le 22 octobre 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :