# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9af19524-d9f7-5bba-92d9-292049ccb77f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2022 A/1419/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1419-2021_2022-03-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1419/2021 ATAS/303/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mars 2022 

6ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié à AÏRE 

 

recourant 

 

contre  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né en 19XX. Il est A.      a.
titulaire d’un diplôme d’ingénieur de l’École polytechnique fédérale de Lausanne 
(ci-après : EPFL) et dispose d’une expérience conséquente dans le domaine de 
l’informatique. 

b. Du mois de juin 2015 au mois de mars 2018, il a travaillé pour la société 
B______ SA, sise dans le canton de Bâle-Ville. 

c. Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 30 septembre 2020, il a perçu des 
indemnités de chômage, lesquelles ont été versées par la Caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée). 

d. Durant la période où il était titulaire d’un droit à l’indemnité de chômage, 
l’assuré a réalisé des gains intermédiaires. Il a notamment travaillé comme chargé 
de cours au sein de la Haute école C______ de D______, et comme intervenant 
auprès de la Haute école d’E______ du canton de F______. Il a également réalisé 
diverses prestations de conseils en faveur de clients situés en Suisse romande. Les 
revenus obtenus par l’assuré à ce dernier titre ont été considérés comme des 
revenus indépendants par la caisse de compensation AVS. 

e. Par courriels des 21 décembre 2018, 15 janvier 2019 et 5 février 2019, l’assuré 
a informé la caisse qu’il avait obtenu des mandats dans le domaine de la sécurité 
informatique. Il a également questionné ladite caisse sur la façon dont il devait 
payer les contributions sociales en lien avec ces derniers. Par la suite, il a annoncé 
les revenus réalisés dans le cadre de ses mandats de conseil comme des revenus 
indépendants. 

 Le 18 septembre 2020, l’assuré a déposé auprès de la caisse une nouvelle B.      a.
demande d’indemnité de chômage, fondée sur un nouveau délai-cadre en lien 
avec les gains intermédiaires réalisés au cours des vingt-quatre mois précédents. 
En date du 22 septembre 2020, l’assuré a été convoqué à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE), afin de compléter sa demande. 

b. Par décision datée du 7 décembre 2020, la caisse a rejeté la demande de 
l’assuré, faute d’une durée suffisante d’activité soumise à cotisation. 

c. L’assuré a fait opposition à cette décision par courrier daté du 8 janvier 2021. 

d. Par décision sur opposition du 19 mars 2021, reçue le lundi 22 mars 2021 par 
l’assuré, la caisse a maintenu sa décision initiale. En substance, la caisse a 
considéré qu’elle était liée par le statut AVS des activités exercées par l’assuré 
pendant le délai-cadre de cotisation courant du 1er avril 2018 au 30 septembre 
2020. Or, l’assuré n’avait exercé dans ce laps de temps une activité salariée que 
pendant six jours, soit une durée nettement inférieure au minimum de douze mois 
d’activité soumise à cotisation selon l’art. 13 LACI. En effet, les activités 
exercées par l’assuré pendant cette période étaient avant tout des activités 

 
 
 

 

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indépendantes, lesquelles ne devaient pas être prises en compte pour calculer si la 
condition d’une activité soumise à cotisation suffisamment longue était remplie.  

 Par mémoire du 24 avril 2021, l’assuré a saisi la chambre de céans d’un recours C.      a.
à l’encontre de la décision sur opposition susmentionnée. Il a principalement 
conclu au paiement de ses indemnités de chômage depuis le mois d’octobre 2020 
sous réserve d’un gain intermédiaire en novembre 2021, cela sous suite de 
dépens. Il a également conclu à un tort moral de CHF 18'500.- à payer par la 
caisse. Il a enfin conclu à la mise en œuvre de plusieurs mesures d’instruction, 
dont l’audition de six collaborateurs de la caisse et la réalisation d’une expertise 
forensique des éléments contenus dans son dossier numérique auprès de la caisse. 

b. Par courrier daté du 25 mai 2021, la caisse a répondu au recours et a conclu au 
déboutement de l’assuré pour les motifs développés dans sa décision sur 
opposition. 

c. L’assuré a répliqué par mémoire du 17 juin 2021 en persistant dans ses requêtes 
de preuve et ses conclusions au fond. 

d. Par courriers du 20 janvier 2022, la chambre de céans a procédé à des mesures 
d’instruction. Elle a notamment requis de l’assuré divers documents, lesquels ont 
été produits à la procédure en date du 8 février 2022. Elle a également requis de 
l’Office cantonal des assurances sociales l’extrait de compte AVS de l’assuré, 
lequel a été produit à la procédure en date du 10 mars 2022.  

D.  a. En parallèle, la caisse a, par décision datée du 23 août 2021, ordonné à l’assuré 
de lui restituer un montant de CHF 671.80 en lien avec la déclaration de deux 
gains intermédiaires indépendants au mois de mars et avril 2020. De l’avis de la 
caisse, les gains intermédiaires en cause provenaient en effet d’un revenu salarié 
et étaient donc supérieurs aux montants déclarés par l’assuré, dès que la déduction 
forfaitaire réservée aux revenus indépendants ne trouvait pas application. 

b. L’assuré a fait opposition à cette décision par courrier daté du 22 septembre 
2021. La caisse a confirmé sa décision initiale par décision sur opposition datée 
du 16 décembre 2021. 

c. En date du 31 janvier 2022, l’assuré a déposé un recours auprès de la chambre 
de céans contre cette dernière décision, lequel a été enregistré sous le numéro de 
procédure A/349/2022. Cette procédure suit actuellement son cours. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 

 
 
 

 

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et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 

2. Interjeté dans les formes prévues par la loi (cf. art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) et dans le délai de 
recours de trente jours suspendu du septième jour avant Pâques au septième jour 
après Pâques inclus (cf. art. 60 LPGA), le recours est recevable en tant qu’il 
concerne le droit à l’indemnité de chômage du recourant. 

En ce qui concerne en revanche la conclusion du recourant en condamnation de 
l’intimée à des dommages-intérêts, l’art. 78 LPGA, en lien avec l’art. 82a LACI, 
prévoit qu’il revient à la caisse de statuer en première instance. La procédure 
débute par une réclamation du prétendu lésé adressée à l’autorité compétente 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_214/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_245/2016 du 17 mai 2016 consid. 8). 

La chambre de céans n’est donc pas compétente s’agissant de cette conclusion. 
Celle-ci doit en conséquence être déclarée irrecevable. 

Quant à la conclusion du recourant visant à annuler la décision de restitution de la 
caisse du 16 décembre 2021, elle relève de la procédure parallèle (A/349/2022) 
qui est en cours d’instruction. 

3. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités de chômage à partir du 
1er octobre 2020, singulièrement sur l’examen de la période de cotisation. 

3.1 Selon le recourant, le fait qu’il ait annoncé la plupart de ses gains 
intermédiaires comme étant des revenus indépendants n’est pas déterminant. En 
effet, c’est sur les conseils et instructions de la caisse qu’il a procédé de la sorte. 
S’il avait su qu’inscrire ses revenus intermédiaires en tant que revenus 
indépendants le priverait d’un potentiel droit à l’indemnité de chômage dans le 
futur, le recourant aurait, selon lui, recouru à un « portage salarial », lequel lui 
aurait permis de transformer ses revenus indépendants en revenus dépendants, et 
donc de remplir ensuite la condition de la période minimale d’activité soumise à 
cotisation. 

3.2 Selon l’intimée, la nature des prestations de service, réalisées par le recourant 
avant le 1er octobre 2020 et pour lesquelles il a été rétribué, ressort du décompte 
AVS dudit assuré. Or, celui-ci lie les caisses de chômage au moment d’apprécier 
si un revenu remplit les conditions de l’art. 13 al. 1 LACI. Partant, les brèves 
périodes réalisées en tant qu’employé ne suffisent pas à remplir la condition d’une 
période minimale d’une année d’activité soumise à cotisation. Par ailleurs, les 
conditions permettant d’être libéré de la période de cotisation minimales prévues 
par l’art. 14 LACI ne sont pas remplies dans le cas d’espèce.  

 

 
 
 

 

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4.  

4.1 Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Seule une activité 
lucrative dépendante constitue une activité soumise à cotisation (ATF 145 V 84 
consid. 6.2 ; Thomas NUSSBAUMBER, Arbeitslosenversicherung, in : Sociale 
Sicherheit/Sécurité sociale Ulrich MEYER éditeur, 3ème éd. 2016, n. 207 p. 2325 
s. ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 8 ad. 
art. 13 LACI), comme cela ressort déjà de l’art. 2 al. 1 LACI. 

Selon l’art. 9 al. 2 et 3 LACI, le délai-cadre applicable à la période de 
l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont 
dépend le droit à l’indemnité sont réunies, le délai-cadre applicable à la période de 
cotisation débutant quant à lui deux ans plus tôt.  

Selon l’art. 9 al. 4 LACI, lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période 
d’indemnisation est écoulé et que le recourant demande à nouveau l’indemnité de 
chômage, de nouveaux délais-cadres d’indemnisation et de cotisation sont en 
principe ouverts. Selon l’art. 8a al. 3 de l’ordonnance sur les mesures dans le 
domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage – RS 837.033), la personne assurée, dont le délai-
cadre d’indemnisation a été prolongé entre le 1er mars et le 31 août 2020 voit son 
nouveau délai-cadre d’indemnisation prolongé dans la même mesure. 

Selon la jurisprudence, le statut fixé par les autorités d’application de l’AVS lie 
les autorités d’exécution de l’assurance chômage sociale, sauf en cas d’erreur 
manifeste (ATF 126 V 212 consid. 2a ; ATF 119 V 156 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_925/2012 du 28 mai 2013 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_48/2011 du 16 mai 2011 consid. 4.4). 

4.2 Selon l’art. 12 al. 1 LPGA, est considéré comme exerçant une activité 
lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une 
activité en tant que salarié. La notion est donc définie négativement par l’art. 10 
LPGA, qui prévoit qu’est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et 
qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales (Ueli 
KIESER, ATSG Kommentar, 4ème éd. 2020, n. 4 ad. 12 LPGA). La définition 
concrète de la notion d’activité lucrative dépendante est laissée à la jurisprudence 
(Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 4ème éd. 2020, n. 25 ad. 10 LPGA). 

La question de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une activité 
indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature juridique civile 
du rapport contractuel entre les partenaires ; ce qui est déterminant, ce sont les 
circonstances économiques du cas d’espèce. Est réputé salarié, soit exerçant une 
activité lucrative dépendante, celui qui dépend d’autrui quant à l’organisation de 
son travail, ainsi que du point de vue de la gestion économique d’une entreprise, 
soit notamment celui qui ne supporte pas le risque économique encouru 

 
 
 

 

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normalement par un entrepreneur (ATF 146 V 139 consid. 3.1 ; ATF 144 V 111 
consid. 4.2 ; ATF 123 V 161 consid. 1 ; ATF 122 V 281 consid. 2a et 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_45/2020, 9C_46/2020 du 1er octobre 2020 consid. 5.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_278/2021 du 8 septembre 2021 consid. 2.2). 
Contrairement au droit civil où le critère décisif est l’existence d’un lien de 
subordination, la présence d’une situation salariée dépend donc en droit social 
suisse de l’existence d’une dépendance organisationnelle et économique entre une 
personne et une autre ; les rapports de droit civil peuvent ainsi servir d’indice pour 
la qualification en matière d’AVS, mais ils ne sont pas déterminants (ATF 146 V 
139 consid. 3.1 ; ATF 144 V 111 consid. 4.2 ; ATF 122 V 169 consid. 3a). 
S’agissant en particulier du critère de la dépendance organisationnelle, il faut 
examiner d’une part l’intensité avec laquelle l’activité d’une personne fait 
formellement partie de la structure du bénéficiaire de son travail, et, d’autre part, 
dans quelle mesure ledit travail est encadré matériellement par ledit bénéficiaire 
(ATF 146 V 139 consid. 6.2.1) ; le seul fait de devoir accomplir un travail avec 
diligence et à devoir rendre compte au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser une 
situation de dépendance (ATF 146 V 139 consid. 6.2.2). 

Lorsque plusieurs activités lucratives sont exercées en parallèle, chacune doit être 
analysée indépendamment des autres pour déterminer s’il s’agit d’une activité 
dépendante ou indépendante (ATF 146 V 139 consid. 3.2 ; ATF 144 V 111 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_45/2020, 9C_46/2020 du 1er octobre 
2020 consid. 5.2). 

La nature dépendante ou indépendante d’une activité lucrative ne dépend donc pas 
d’un libre choix de la personne concernée, mais bien des caractéristiques de 
l’activité lucrative exercée dans le cas d’espèce. La mention faite par le recourant 
de la possibilité d’un « portage salarial », ce qui fait a priori référence à une 
location de service au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la 
location de services (LES – RS 823.11), n’est donc pas concluante puisque celle-
ci n’est ouverte qu’aux personnes exerçant une activité dépendante (cf. art. 19 
LSE et art. 26 al. 1 et 28 al. 1 de l’ordonnance sur le service de l’emploi et la 
location de services [OSE – RS 823.111] ; voir également : ATA/535/2020 du 29 
mai 2020 consid. 9a). Autrement dit, il n’est pas possible de transformer une 
activité lucrative indépendante en activité lucrative dépendante en signant un 
contrat intitulé « contrat de travail » avec une société autorisée à pratiquer la 
location de service. 

4.3 Il convient encore de préciser que s’agissant de l’indemnité de chômage elle-
même, elle ne compte pas comme période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 1 
LACI (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 12 
ad art. 13 LACI ; cf. également art. 2 al. 2 let. e LACI). 

5. Au vu de ce qu’il précède, il convient d’examiner chaque activité lucrative 
exercée par le recourant entre le 1er avril 2018 et le 30 septembre 2020 (vingt-
quatre mois selon l’art. 9 al. 2 LACI auxquels s’ajoute la prolongation entre le 1er 

 
 
 

 

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mars et 31 août 2020) pour déterminer si sa qualification par les autorités 
d’exécutions de l’AVS, tel qu’elle ressort de l’extrait de compte individuel AVS 
du recourant, est manifestement erronée ou non. 

5.1 S’agissant en premier lieu de l’activité lucrative du recourant exercée en 
faveur de la Haute École C______ à D______, il ressort de l’attestation du 17 
février 2022 de cette autorité que le recourant était chargé de cours avec pour 
mission d’assurer l’enseignement, pour une durée de douze ou seize périodes de 
quarante-cinq minutes par cycle de formation, d’un cours intitulé « Management 
de la sécurité informatique et audit informatique », et qu’il a reçu pour ce faire un 
revenu désigné comme « revenu salarié » par ladite autorité. Le statut des chargés 
de cours externes, même vacataires, de la Haute École C______ à D______ est 
réglé par le Statut du personnel de la HE-C______ du 10 juin 2021 (disponible à 
l’adresse https://rs.he-C______.ch, consulté le 16 mars 2022). Il ressort de cette 
règlementation que le statut d’un chargé de cours relève clairement de l’exercice 
d’une activité dépendante avec une limitation de la durée du travail (cf. art. 39 et 
40), une prise en charge des frais par l’institution (cf. art. 81), une protection de la 
personnalité du travailleur par cette dernière (cf. art. 52) ou encore l’acquisition 
des inventions du travailleur par l’école (cf. art. 57). Le fait que cette activité ait 
été catégorisée comme une activité lucrative dépendante par les autorités 
d’exécution de l’AVS selon l’extrait de compte individuel AVS du recourant ne 
souffre donc pas de discussion. 

5.2 S’agissant ensuite de l’activité lucrative exercée par le recourant en faveur de 
la Haute école d’E______ du canton de F______, il ressort des documents 
produits par le recourant que cette institution lui a laissé le choix entre un statut 
d’indépendant ou de salarié, et que le recourant a préféré le statut d’indépendant. 
Comme précisé plus haut, un tel choix n’est toutefois pas possible en tant que tel. 

Le contrat du 25 avril 2018 fondant l’activité du recourant en tant qu’intervenant 
en faveur de la Haute école d’E______ du canton de F______ est intitulé « contrat 
de travail ». Il se rapporte à une tâche d’enseignement de douze heures (2018 et 
2019) et huit heures (2021), payées forfaitairement. Il apparait en outre que 
jusqu’en 2018, cette activité, exercée annuellement par le recourant, était 
catégorisée comme une activité salariée (cf. attestation de la Haute école 
d’E______ du canton de F______ du 7 février 2022). 

En 2018, cette activité a donc été exercée à titre dépendant, et a, à juste titre, été 
prise en compte comme telle par l’intimée (cf. décision sur opposition du 19 mars 
2021, n. 16, p. 4). Eu égard aux années 2019 et 2020, les éléments produits à la 
procédure laissent penser que cette activité doit également être qualifiée de 
dépendante. Quoi qu’il en soit, même si les vingt heures de travail du recourant en 
2019 et 2020 devaient être requalifiées en activité lucrative dépendante, ce 
changement ne serait pas suffisamment significatif pour modifier la solution du 
présent arrêt comme on le constatera plus bas.  

 
 
 

 

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En ce qui concerne spécifiquement le contrat du 5 juin 2020 passé avec la Haute 
école d’E______ du canton de F______ et relatif à l’accompagnement de 
l’association G______ dans son obtention de la certification DEP, il décrit la 
mission du recourant comme un ensemble de tâches d’analyse et de conseil 
exercées sous sa propre responsabilité, et sans responsabilité pour les actes 
subséquents de ladite association qui en découleront potentiellement (cf. art. 6 du 
projet d’offre du 8 mai 2020, tel que modifié par le contrat du 5 juin 2020). Il 
s’agit là d’une activité lucrative indépendante, comme l’ont retenu les autorités 
d’exécution de l’AVS. 

5.3 S’agissant de l’activité exercée par le recourant, selon le contrat du 
______2018, elle consistait à réaliser une évaluation de sécurité informatique 
comportant divers tests, sous la responsabilité du mandataire. Il s’agit là d’une 
activité typiquement indépendante. À cet égard, l’appréciation qui ressort de 
l’extrait de compte AVS du recourant apparait donc correcte. 

Il n’en va pas différemment en ce qui concerne la mission d’expertise réalisée par 
le recourant sous sa propre responsabilité en faveur d’une étude, laquelle était 
constituée par l’analyse de certaines pièces d’une procédure devant le  I______ 
(ci-après : I______) et la rédaction d’un rapport, outre un potentiel témoignage 
devant le I______. Il s’agit là manifestement d’une activité indépendante. 

Dans la même optique, les activités exercées par le recourant, selon les contrats 
des 21 janvier, 16 juin et 3 juillet 2020, avaient pour objet une mission d’expertise 
constituée par une analyse d’expert et la rédaction de rapports en lien avec deux 
procédures. Il s’agit là d’activités lucratives indépendantes. 

5.4 En ce qui concerne le contrat du 22 octobre 2018, il précise en son art. 1 que 
la relation entre les parties est celle d’ « independant contractor ». 

Cependant, ce contrat contient des éléments qui penchent en faveur d’une relation 
lucrative dépendante. En particulier, il apparait que le recourant était intégré dans 
l’organisation du bénéficiaire de service avec le titre d’ « Executive Advisor to the 
CEO, Advisory Board Member » (art. 4.1), qu’il recevait chaque mois une liste 
précise de tâches à accomplir (art. 2.1), qu’il avait l’obligation de promouvoir (art. 
10.2), que la délégation des tâches qui lui étaient confiées lui était interdite (art. 
10.3), et surtout qu’il était lié par une clause de non-concurrence de large portée 
(art. 8), laquelle apparait difficilement concevable dans une relation d’affaire entre 
un prestataire indépendant et une société. 

Au vu de ce qui précède, il existe un doute sur la qualification d’activité 
indépendante de cette relation contractuelle. Cependant, cette éventuelle erreur de 
qualification n’est pas manifeste au point que les autorités d’exécution de 
l’assurance chômage auraient dû écarter ladite qualification, alors même que le 
recourant défend encore aujourd’hui que cette activité était une activité 
indépendante. 

 
 
 

 

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5.5 S’agissant des différents contrats conclus par le recourant avec H______, leur 
objet concret figure sur des annexes qui n’ont pas été produites à la procédure par 
le recourant. Il ressort toutefois des art. 3 et 4 des « conditions générales » du 
contrat que ce dernier était qualifié d’ « independant contractor », et que les droits 
et devoirs des parties étaient strictement limités à la mission confiée au recourant. 
Dans ces circonstances, l’activité du recourant ne peut pas être considérée comme 
une activité manifestement dépendante. La question de savoir si l’accord de siège 
applicable en l’espèce exclut de toute façon que cette activité soit soumise aux 
assurances sociales suisses peut donc être laissée ouverte.  

5.6 S’agissant de l’offre du 15 avril 2019 produite à la procédure par le recourant, 
elle révèle uniquement que celui-ci fait partie de l’équipe d’audit de cette société 
en tant que « collaborateur », ce qui semble dénoter un statut de travailleur 
dépendant. La pièce produite par le recourant se rapporte toutefois à une offre de 
contrat de mandat entre la société prénommée et J______ et ne permet pas de 
clarifier si un contrat a finalement été conclu et quel serait le travail réalisé par le 
recourant dans ce cadre. Cette pièce ne saurait donc remettre en question les 
informations figurant sur l’extrait de compte AVS du recourant. Cela d’autant 
plus que dans son courrier du 8 février 2022, celui-ci la qualifie lui-même comme 
se rapportant à une activité indépendante. 

5.7 S’agissant enfin des revenus liés aux indemnités journalières de l’assurance 
chômage perçues par le recourant au cours de la période susmentionnée, ils n’ont 
pas à être prise en compte pour déterminer si le recourant a réalisé une période 
d’activité soumise à cotisation d’au moins une année pleine, comme il a été 
précisé plus haut.  

5.8 Par ailleurs, l’examen des décisions d’impositions du recourant pour les 
années 2018, 2019 et 2020 permet de constater que les revenus classés comme 
dépendants (salaires) par l’administration fiscale, correspondent à ceux désignés 
comme tels sur l’extrait de compte individuel AVS du recourant, sauf en ce qui 
concerne une somme de CHF 1'320.- relative à l’année 2018. Selon toute 
probabilité, il s’agit là du revenu correspondant à l’activité exercée en 2018 par le 
recourant en faveur de la Haute école d’E______ du canton de F______ (cf. 
attestation de la Haute école d’E______ du canton de F______ du 7 février 2022), 
qui n’a, pour une raison inexpliquée, pas été porté au compte individuel AVS du 
recourant. Comme mentionné plus haut, cette activité a toutefois dument été prise 
en compte par la caisse dans son calcul de la période soumise à cotisation. 

5.9 En conclusion, l’appréciation des activités du recourant par la caisse peut être 
confirmée. C’est à juste titre que celle-ci ne s’est pas écartée de l’appréciation des 
autorités d’exécution de l’AVS, sauf, à raison, en ce qui concerne la prise en 
compte du revenu dépendant réalisé par le recourant en 2018 en faveur de la 
Haute école d’E______ du canton de F______. 

 
 
 

 

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6. Il découle de ce qui précède que c’est à juste titre que la caisse a retenu que la 
période de cotisation minimale prévue par l’art. 13 LACI et l’art. 8 al. 1 let. e 
LACI n’était pas remplie par le recourant dès le 1er octobre 2020. Aucun élément 
au dossier ne laisse par ailleurs penser que les conditions d’une libération de tout 
ou partie de cette période selon l’art. 14 LACI seraient remplies, et le recoruant ne 
le prétend d’ailleurs pas. 

Au 1er octobre 2020, le recourant n’avait donc pas droit à une nouvelle indemnité 
de chômage. Il en va de même à la date de notification de la décision sur 
opposition, à savoir le 22 mars 2021, dès lors que seules quelques périodes de 
cours salariées supplémentaires en faveur de la Haute École C______ ont été 
effectuées dans l’intervalle et que celles-ci ne sont pas de nature à modifier ce qui 
précède. 

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

7. Le recourant requiert diverses mesures d’instruction. 

7.1 Le droit d’être entendu fondé notamment sur les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) et 53 al. 1 
CPC prévoit qu’une partie à une procédure dispose d’un droit à proposer une offre 
de preuve et à voir celle-ci administrée si elle apparait pertinente (ATF 146 IV 
218 consid. 3.1.1 ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Le 
juge peut toutefois procéder à une appréciation anticipée des preuves et renoncer à 
l’administration d’une preuve pertinente s’il lui apparait que les éléments de 
preuve disponibles suffisent à emporter sa conviction (ATF 146 III 73 consid. 
5.2.2 ; ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; ATF 140 I 285, 
consid. 6.3.1 ; ATAS/217/2022 du 10 mars 2022 consid. 7). 

7.2 En l’espèce, les offres de preuves du recourant, notamment la production des 
procès-verbaux de ses rendez-vous avec ses conseillers en placement, le 
témoignage de divers employés de la caisse ou encore la production de certains 
documents internes à la caisse, ne sont pas susceptibles d’influer sur le résultat de 
la présente procédure. Partant, il n’y a pas lieu de procéder à leur instruction. 

8. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let fbis LPGA et art. 89H al. 1 LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours de Monsieur A______ recevable en tant qu’il porte sur son droit 
à l’indemnité de chômage pour la période postérieure au 30 septembre 2020. 

2. Déclare le recours irrecevable pour le surplus. 

Au fond : 

3. Le rejette. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le