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**Case Identifier:** a330d546-0877-5c6f-a439-85350b848481
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.08.2018 C/29157/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-29157-2017_2018-08-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 23.08.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29157/2017 ACJC/1112/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 17 AOÛT 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par 
la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 mai 2018, 

comparant en personne, 

et 

B______ [Banque], sise ______ (GE), intimée, comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/29157/2017 

Attendu, EN FAIT, que, par requête formée le 12 décembre 2017 devant le Tribunal de 
première instance, B______ [Banque] a requis la mainlevée provisoire de l'opposition 

formée par A______ au commandement de payer, poursuite n
o
 1______, se fondant sur 

un acte de défaut de biens après faillite délivré le 12 février 1999 dans lequel la précitée 

avait reconnu la créance; 

Que l'opposition formée le 15 novembre 2017 par A______ au commandement de 

payer, poursuite n
o
 1______, n'était pas motivée; 

Que lors de l'audience du Tribunal du 11 mai 2018, A______ a déclaré qu'elle formait 

opposition pour non-retour à meilleure fortune au commandement de payer en question, 

comme elle l'avait indiqué dans son courrier du 9 mai 2018 au Tribunal; 

Qu'il résulte du procès-verbal de l'audience que, A______ ayant pris bonne note de la 

tardiveté de l'opposition pour non-retour à meilleure fortune, le Tribunal a prononcé la 

mainlevée provisoire sur le siège; 

Que par jugement JTPI/7397/2018 du 11 mai 2018, reçu par les parties le 25 mai 2018, 

le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite n
o
 1______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais 

judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance effectuée par B______ [Banque] et mis à 

la charge de A______, condamnée ainsi à les verser à B______ [Banque] (ch. 2 et 3); 

Que par acte déposé à la Cour de justice le 1er juin 2018, A______ forme recours contre 

le jugement précité, dont elle requiert l'annulation; 

Qu'elle fait valoir que le Tribunal aurait dû constater qu'elle n'était pas revenue à 

meilleure fortune, déclarer son opposition recevable et "suspendre" la poursuite; 

Que, par décision du 11 juin 2018, reçue le lendemain par A______, la Cour a imparti à 

celle-ci un délai au 1er juillet 2018 pour verser une avance de frais fixée à 750 fr.; 

Que par décision du 9 juillet 2018, reçue par A______ le lendemain, un ultime délai a 

été fixé à celle-ci pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, la recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Qu'elle a versé 750 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire le 9 août 2018, à 

savoir tardivement; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

- 3/4 - 

 

C/29157/2017 

Que même s'il était recevable, le recours serait manifestement infondé (cf. art. 322 

al. 1 CPC); 

Qu'en effet, selon l'art. 265 al. 1 LP, l'acte de défaut de biens après faillite vaut comme 

reconnaissance de dette dans le sens l'art. 82 LP, si le failli, comme en l'espèce, a 

reconnu la créance; 

Qu'en principe, une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si 

le débiteur revient à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP); que dans le cas contraire, la 

poursuite peut néanmoins être intentée, à charge pour le débiteur de faire opposition en 

contestant son retour à meilleure fortune; 

Que si le débiteur ne fait pas mention de cette exception, le juge de la mainlevée statue 

sans tenir compte d'un éventuel non-retour à meilleure fortune; 

Qu'en effet, alors que l'opposition classique ne requiert pas de motivation (art. 75 al. 1 

1
ère

 phrase LP), la contestation du retour à meilleure fortune doit être explicitement 

mentionnée sous peine de déchéance (art. 75 al. 2 LP); qu'en l'absence d'une telle 

mention, l'opposition ne vaut que comme simple contestation de la créance (JEANDIN, in 

Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n
o
 1 ad art. 265a LP); 

Qu'en l'espèce, l'opposition pour non-retour à meilleure fortune, formée lors de 

l'audience du 11 mai 2018, était tardive; 

Qu'en définitive, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré l'opposition au 

commandement de payer en question comme une opposition non motivée et a prononcé 

la mainlevée provisoire; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 

350 fr., mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et 

compensés à due concurrence avec l'avance effectuée tardivement par celle-ci; 

Que les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer 400 fr. à la 

recourante.  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/29157/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 1
er

 juin 2018 par A______ contre le jugement 

JTPI/7397/2018 rendu le 11 mai 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/29157/2017-22 SML. 

Arrête les frais judiciaires du recours à 350 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève 

à due concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 400 fr. à A______. 

Déboute la recourante de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.