# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00f6fcf3-4cf5-5264-98d8-7e2a51bb056d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.07.2014 BB.2014.107
**Docket/Reference:** BB.2014.107
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-107_2014-07-30

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office. Champ d'application de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.
;;Indemnité du défenseur d'office. Champ d'application de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.
;;Indemnité du défenseur d'office. Champ d'application de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.
;;Indemnité du défenseur d'office. Champ d'application de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.

Décision du 30 juillet 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,  

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Me Anna Sergueeva, avocate, 

recourant 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE PÉ-

NALE D'APPEL ET DE RÉVISION, 

intimée 

 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office 
 
Champ d'application de l'art. 135 al. 3 let. b CPP  
 
 

 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.107 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande de libération conditionnelle formée par la dénommée B. auprès 

du Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève 

(ci-après: TAPEM), objet de la procédure référencée PM/… auprès de cette 

autorité, 

 

- l'ordonnance rendue dans ce cadre le 4 mars 2014 aux termes de laquelle 

ledit TAPEM "[o]rdonne la défense d'office en faveur de B. en la personne 

de Me A." (act. 2.1), 

 

- l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la Chambre pénale et de révision de la 

Cour de justice du canton de Genève dans la procédure PM/…, fixant l'in-

demnité de Me A. en tant que défenseur d'office de B. à CHF 2'570,40 (act. 

1.2), 

 

- L'indication des voies de recours figurant au pied dudit arrêt libellée comme 

suit: 

"Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (…), 

le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (…) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé-

déral. 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone" 

(act. 1.2, p. 4), 

 

- le mémoire du 21 juillet 2014 adressé par Me Anna Sergueeva, au nom et 

pour le compte de Me A., tant au Tribunal fédéral qu'à la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral, au titre de recours contre la décision susmen-

tionnée (act. 1), 

 

 

 

 

et considérant: 

 

que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités); 

 

que si une voie de recours existe bel et bien auprès du Tribunal pénal fédéral 

dans les cas prévus par l'art. 135 al. 3 let. b CPP, encore faut-il que le CPP 

soit directement applicable au cas d'espèce; 

- 3 - 

 

 

 

que le Tribunal fédéral, ainsi que le relève à juste titre le recourant dans son 

écriture (act. 1, p. 1), a récemment eu l'occasion de préciser que "la procédure 

de libération conditionnelle n'est pas directement régie par le CPP" (arrêt 

6B_158/2013 du 25 avril 2013, consid. 2.1; v. également arrêt 6B_259/2014 

du 5 juin 2014, consid. 3); 

 

que l'art. 135 al. 3 let. b CPP réservant la compétence de l'autorité de céans 

en matière d'indemnité du défenseur d'office est ainsi sans portée en la pré-

sente espèce; 

 

que, faute de compétence du Tribunal pénal fédéral pour se saisir de l'affaire, 

le recours doit être déclaré irrecevable; 

 

qu'au vu des particularités de la présente cause, et de l'indication incorrecte 

des voies de recours figurant au pied de l'acte attaqué, il y a lieu de renoncer 

à percevoir des frais. 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 30 juillet 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 
 
 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Anna Sergueeva 

- Cour de Justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.