# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2398086-7b57-5fb5-93b7-cf6daa470661
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.07.2021 A/874/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-874-2020_2021-07-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/874/2020 ATAS/769/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 juillet 2021 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à 1219 Le Lignon 

 

 

recourante 

contre 

 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/874/2020 

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EN FAIT 

1. Madame A______(ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1974, de 
nationalité équatorienne, divorcée, s'est installée en Suisse, dans le canton de 
Genève, le 8 octobre 2008. Elle est la mère de quatre enfants, soit de :  

- B______, née le ______ 1994, de nationalité équatorienne, ayant Monsieur 
C______ pour père et ayant été mise au bénéfice d'un livret L-OASA en 2009 
dans le canton de Genève jusqu'à son départ pour l'Equateur le 7 août 2009 ;  

- D______, né le ______ 2007, ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, ayant 
Monsieur E______ pour père (dont l'assurée divorcera le 5 mars 2013 et qui 
décédera en février 2018), ayant été mis au bénéfice, dans le canton de Genève, 
d'abord d'un livret L-OASA en 2009 puis d'un livret B-OASA en 2013 ;  

- F______, né le ______ 2011, de nationalité suisse, ayant Monsieur G______ 
pour père ;  

- H______, né le ______ 2014, de nationalité suisse, ayant Monsieur G______ 
pour père.  

2. Du 8 octobre 2008 au 7 août 2009, l'assurée a été mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour de courte durée au titre du regroupement familial pour vivre 
auprès de son époux d'alors, M. E______, autorisation dont le renouvellement a été 
refusé par une décision du 2 mars 2010, qui n'est cependant pas entrée en force.  

3. Le 2 décembre 2013, l'assurée a été mise au bénéfice d'une nouvelle autorisation de 
séjour pour cas de rigueur, en tant que mère d'un enfant citoyen suisse. Cette 
autorisation de séjour a pris fin le 13 février 2014, l'assurée ayant annoncé son 
départ définitif de Suisse pour l'Equateur.  

4. Le 21 décembre 2015, l'assurée a demandé l'octroi d'une autorisation de séjour pour 
vivre auprès de G______, père de ses enfants F______ et H______. L'instruction de 
cette demande a pris fin dans le canton de Genève le 5 avril 2016, du fait que 
l'assurée et son compagnon précité se sont installés dans le canton de Vaud dès le 
1er avril 2016, mais elle a été reprise le 14 novembre 2016 après que ledit couple 
s'était réinstallé dans le canton de Genève.  

5. Le 11 septembre 2017, G______ a écrit à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) que sa concubine (soit l'assurée) n'habitait plus au 
domicile qu'il avait alors à Chêne-Bougeries (GE), mais qu'elle serait installée en 
France avec son fils D______ tandis que leurs enfants communs, F______ et 
H______, restaient domiciliés en Suisse à son domicile précité jusqu'à décision du 
juge. Il a ajouté que "Pour [sa] part, on [pouvait] annuler la demande en cours de 
permis de séjour de Mme A______ et de son fils D______."  

6. Les relations entre l'assurée et son compagnon précité, G______, étaient devenues 
conflictuelles au plus tard en 2017. Dès le 1er mars 2017, l'assurée avait été vue 
régulièrement par une intervenante-psychologue du Centre de consultation pour 

 
 
 

 

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victimes d'infractions (ci-après : Centre LAVI). Elle et ses trois enfants précités 
D______, F______ et H______ ont été accueillis successivement dans deux voire 
trois foyers d'hébergement d'urgence à Genève (d'après une attestation du Centre 
LAVI du 16 octobre 2017 "actuellement", puis à l'Hôtel I______ dès le 
1er novembre 2017, puis encore à la Résidence J______ dès le 26 septembre 2018). 
L'assurée a été suivie par l'Hospice général.  

7. A la suite du décès de E______, son ex-époux et père d'D______, l'assurée a été 
mise au bénéfice, par décision du 5 octobre 2018, d'une rente de veuve et, pour 
l'enfant précité, d'une rente d'orphelin de père, avec effet au 1er mars 2018.  

8. Le 2 juillet 2019, à l'initiative et avec le soutien de l'Hospice général, l'assurée a 
saisi le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) d'une 
demande de prestations complémentaires, pour le groupe familial composé d'elle-
même comme ayant droit et de ses trois enfants précités D______, F______ et 
H______.  

9. Par décision du 5 juillet 2019, le SPC a refusé cette demande de prestations 
complémentaires, pour le motif que l'assurée ne réalisait pas la condition d'être 
domiciliée et de résider habituellement en Suisse.  

10. Le 2 août 2019, l'assurée a formé opposition contre cette décision. Elle-même et ses 
trois enfants précités (dont deux étaient suisses) habitaient "à Genève depuis 2015, 
et à la Résidence J______ depuis 09.2018." Elle produisait : 

- des attestations du 2 août 2019 de l'OCPM, aux termes desquelles l'assurée et 
D______ résidaient sur le territoire du canton de Genève, à la Résidence 
J______, "dans l'attente d'une décision définitive sur l'octroi ou la prolongation 
de [leur] autorisation de séjour" ;   

- des certificats de domicile du 21 décembre 2018 de l'OCPM, selon lesquels ses 
enfants F______ et H______ étaient domiciliés à la Résidence J______;  

- une attestation de la Résidence J______ du 2 août 2019 certifiant que l'assurée 
et ses trois enfants précités habitaient dans cet établissement hôtelier par 
l'intermédiaire de l'Hospice général depuis le 26 septembre 2018 ;  

- un procès-verbal d'audience de comparution personnelle des mineurs H______ 
et F______ (représentés par une curatrice), l'assurée et G______ du 26 juin 
2019 devant le Tribunal civil de Genève (comportant une décision sur mesures 
provisionnelles prévoyant que lesdits mineurs passeraient leurs vacances d'été 
en juillet avec leur mère et en août avec leur père) ;  

- une décision du 28 janvier 2019 de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation affiliant l'assurée à l'AVS à partir du 1er septembre 2015 en 
qualité de personne sans activité lucrative.   

11. Par décision sur opposition du 14 février 2020, le SPC a rejeté l'opposition de 
l'assurée à sa décision précitée du 5 juillet 2019 et a confirmé cette dernière par 

 
 
 

 

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substitution de motifs, retenant désormais, sur la base des documents produits par 
l'assurée, que cette dernière avait bien son domicile et sa résidence dans le canton 
de Genève mais qu'elle n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour valable, 
ce qui constituait un empêchement à l'octroi de prestations complémentaires à 
l'AVS/AI.  

12. Par acte du 5 mars 2020, posté le lendemain, l'assurée a recouru contre cette 
décision sur opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS). L'assurée expliquait que leurs permis de séjour étaient 
en révision depuis 2017, à la suite du courrier précité que G______ avait envoyé le 
11 septembre 2017 à l'OCPM. Elle décrivait ses conditions de vie depuis sa 
séparation "violente" avec G______ : dans des foyers d'accueil depuis trois ans, 
dans l'attente du paiement des pensions alimentaires dues depuis 2017, avec deux 
de ses trois enfants précités atteints d'autisme. L'assurée produisait notamment :  

- un courrier du 4 mars 2020 par lequel l'OCPM se disait disposé à faire droit à la 
demande d'autorisation de séjour de l'assurée et de son fils D______, à 
condition qu'elle mette tout en œuvre pour ne plus dépendre de l'aide sociale, 
rembourse ses dettes et adopte un comportement irréprochable, et transmettait 
son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour 
approbation ;  

- une attestation du 14 février 2020 de l'Administration fiscale cantonale 
certifiant que l'assurée, domiciliée à la Résidence J______, était inscrite au rôle 
des contribuables et assujettie de manière illimitée aux impôts cantonal, 
communal et fédéral direct dans le canton de Genève ;  

- une attestation d'aide financière du 26 novembre 2019 de l'Hospice général ;  

- une décision de la Justice de paix du district de Nyon, définitive et exécutoire 
dès le 19 novembre 2019, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition à 
une poursuite de l'assurée contre G______ en paiement de pensions 
alimentaires en faveur de leurs enfants F______ et H______, à concurrence de 
CHF 34'798.- plus intérêts au taux de 5 % l'an dès le 1er septembre 2018.  

13. Le 1er avril 2020, le SEM a donné son approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour à l'assurée et son fils D______, qui ont donc été mis au bénéfice d'une telle 
autorisation valable dès le 1er avril 2020.  

14. Le 3 avril 2020, le SPC a conclu au rejet du recours. Au moment – déterminant – 
où le SPC avait rendu la décision attaquée, l'assurée n'était pas au bénéfice d'une 
autorisation de séjour valable. Elle paraissait ne l'être toujours pas, le SEM n'ayant 
(à sa connaissance) pas encore donné son approbation à l'autorisation de séjour 
délivrée par l'OCPM. Il serait loisible à l'assurée de déposer une nouvelle demande 
de prestations complémentaires sitôt qu'elle aurait été mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour valable ; le SPC examinerait ensuite si elle remplissait les 
autres conditions personnelles et économiques prévues par la législation et rendrait 
une nouvelle décision sujette à opposition.  

 
 
 

 

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15. Le 20 août 2020, l'assurée a écrit à la CJCAS qu'à la suite de l'obtention de son 
permis B en mars 2020, elle avait pu obtenir un appartement HBM dans une 
situation d'urgence. Elle produisait notamment :  

- une copie des autorisations de séjour B ayant été délivrées pour elle-même et 
son fils D______ ;  

- une attestation du 29 juin 2020 de l'OCPM, aux termes de laquelle l'assurée 
résidait légalement sur le territoire du canton de Genève depuis le 8 octobre 
2008 et était titulaire d'un titre de séjour (permis B).  

16. Le 2 septembre 2020, le SPC a persisté à conclure au rejet du recours, pour le motif 
qu'au moment où il avait rendu la décision attaquée, l'assurée n'était pas au bénéfice 
d'une autorisation de séjour valable. Il invitait l'assurée à déposer une nouvelle 
demande de prestations complémentaires.    

17. Le 24 juin 2021, répondant à des questions que la CJCAS lui avait posées le 23 juin 
2021, l'OCPM a indiqué que l'assurée avait été mise au bénéfice d'une autorisation 
de séjour de courte durée dès le 8 octobre 2008, puis, le 2 décembre 2013 (après des 
péripéties ici non pertinentes), d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (en 
tant que mère d'un enfant citoyen suisse). Cette autorisation-ci avait pris fin le 
13 février 2014 lorsque l'assurée avait annoncé son départ définitif de Suisse pour 
l'Equateur. Le 21 décembre 2015, l'assurée avait demandé à l'OCPM de lui octroyer 
une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, dont l'instruction avait 
été interrompue du fait qu'elle et son compagnon d'alors et père de ses enfants 
F______ et H______ avaient annoncé leur départ pour le canton de Vaud, mais qui 
avait été reprise dès le 14 novembre 2016 du fait de leur réinstallation dans le 
canton de Genève. Après sa séparation d'avec M. G______ (et l'envoi par ce dernier 
de sa lettre précitée du 11 septembre 2017 à l'OCPM), l'assurée avait été en mesure 
de démontrer qu'elle avait son domicile effectif dans le canton de Genève dès le 12 
octobre 2017 et avait obtenu la garde de ses enfants citoyens suisses précités dès le 
26 août 2019. Le 4 mars 2020, l'OCPM avait soumis au SEM, avec un préavis 
favorable, la demande d'autorisation de séjour de l'assurée, et le SEM avait donné 
son approbation le 1er avril 2020. L'assurée était ainsi au bénéfice d'une nouvelle 
autorisation de séjour, valable dès le 1er avril 2020. L'assurée n'avait fait l'objet, par 
le passé, ni d'une révocation d'autorisation de séjour, ni d'une décision de renvoi 
devenue exécutoire. L'OCPM considérait que durant l'instruction de sa demande 
d'autorisation de séjour, l'assurée pouvait rester en Suisse, au bénéfice d'une 
tolérance.   

18. Le 2 juillet 2021, le SPC a relevé qu'au moment où la décision attaquée avait été 
rendue, l'assurée n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour valable et que 
la procédure alors en cours devant l'OCPM, ayant abouti à la délivrance d'une 
autorisation de séjour valable dès le 1er avril 2020, était une procédure d'octroi et 
non de renouvellement d'autorisation de séjour. Le fait que l'OCPM avait toléré la 
présence de l'assurée en Suisse pendant cette procédure ne rendait pas son séjour 

 
 
 

 

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légal sous l'angle de la législation sur les prestations complémentaires. L'assurée 
pouvait déposer une nouvelle demande de prestations complémentaires.  

19. L'assurée n'a pas présenté d'observations suite à la réponse précitée de l'OCPM du 
24 juin 2021, ainsi que la CJCAS lui avait indiqué qu'il lui était loisible de le faire.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée 
ayant été rendue sur opposition en application des lois précitées.  

 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC), dans le 
respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; 
cf. aussi art. 89B LPA).  

Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).  

Le recours est donc recevable.  

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était pendant devant la chambre de 
céans au 1er janvier 2021, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; RO 
2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass.féd. du 19 mai 2021, publié 
le 18 juin 2021 in RO 2021 358).  

Ne s’appliquent pas non plus en l’espèce, eu égard à leurs dispositions transitoires 
respectives, les modifications, également entrées en vigueur le 1

er
 janvier 2021, qui 

ont été apportées à la LPC par la réforme des prestations complémentaires du 
22 mars 2019 (RO 2020 585 ; FF 2016 7249), de même que par le ch. I.5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité 
professionnelle et prise en charge de proches (RO 2020 4525 ; FF 2019 3941).  

3. Le litige porte sur la question de savoir si, au moment où la décision attaquée a été 
rendue, la recourante remplissait l'une des conditions d'octroi de prestations 
complémentaires, à savoir celle d'avoir sa résidence habituelle en Suisse (et dans le 
canton de Genève) en dépit du fait que – selon l'intimé – elle n'était alors pas au 
bénéfice d'une autorisation de séjour valable.    

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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4. a. Il n'est pas contesté que le droit aux prestations complémentaires (ci-après : PC), 
tant fédérales (ci-après : PCF) que cantonales (ci-après : PCC), suppose notamment 
que le bénéficiaire ait, cumulativement, son domicile et sa résidence habituelle 
respectivement en Suisse et dans le canton de Genève, en plus de remplir d'autres 
conditions qui ne sont pas l'objet de la décision attaquée ni, partant, du recours, 
comme – sied-il de relever en l'espèce – la condition (réalisée par la recourante) de 
percevoir par exemple une rente de l'AVS (art. 4 al. 1 let. b LPC ; art. 2 al. 1 let. b 
LPCC).  

Cette exigence de domicile et de résidence habituelle est posée, pour les PCF, par 
l'art. 4 al. 1 in initio LPC et, en tant qu'elles doivent être versées par le canton de 
Genève, par l'art. 1 al. 2 de la loi (genevoise) sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20). Pour les PCC, elle l'est par l'art. 2 al. 1 let. a 
LPCC.  

Cette condition est interprétée de façon identique pour les PCF et le PCC, pour des 
motifs de sécurité juridique et d'harmonisation des pratiques administratives 
(ATAS/415/2018 du 15 mai 2018 consid. 3b ; ATAS/748/2017 du 31 août 2017 
consid. 7a et 8), que fonde au demeurant la volonté du législateur genevois 
d'appliquer aux PCC, en cas de silence de la LPCC, les dispositions de la LPC et de 
la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC).  

b. Des conditions supplémentaires s'appliquent pour les ressortissants étrangers, 
dont des délais de carence, autrement dit une durée minimale de séjour en Suisse et 
dans le canton de Genève durant un certain nombre d'années avant le dépôt de la 
demande de PC (art. 5 al. 1 et 2 LPC ; art. 2 al. 2 et 3 LPCC).  

La recourante étant de nationalité équatorienne, il n'est point besoin de mentionner 
ici ce qu'il en est à cet égard des ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou 
de l'Association européenne de libre-échange (cf. art. 32 LPC art. 2 al. 2 LPCC ; 
Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 1 ss ad art. 5 et n. 1 ss ad art. 32).  

Il sied en revanche d'indiquer qu'au sens des dispositions instituant des délais de 
carence, le Tribunal fédéral a précisé que seule la présence effective et conforme au 
droit valait résidence habituelle (Michel VALTERIO, op. cit., n. 2 ad art. 5). Il ne 
serait pas admissible, sous peine d'avantager celui qui passe outre à l'obligation de 
quitter la Suisse au détriment de celui qui se soumet à cette exigence, de retenir le 
séjour effectif lorsque ce séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par 
l'autorité compétente, et ce indépendamment du fait que l'étranger résidant 
illégalement en Suisse ait le cas échéant été tenu de verser des cotisations aux 
assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 
consid. 4.2 et 4.3 ; ATAS/415/2018 du 15 mai 2018 consid. 4 ; ATAS/748/2017 de 
principe du 31 août 2017 ; ATAS/770/2016 du 27 septembre 2016 consid. 2c i.f.). 
Les directives de l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) 

 
 
 

 

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concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC) 
prévoient de même, à leur n° 2320.01, que seule la présence effective "et conforme 
au droit" vaut résidence habituelle, et précisent que les périodes au cours desquelles 
une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la 
détermination de la durée de séjour.   

c. Dans l'intervalle, cette interprétation a trouvé une consécration dans la LPC elle-
même, puisque, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 (issue d'une 
modification apportée à la LPC par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), elle prévoit explicitement, à son art. 5 
al. 1 phr. 1, que les étrangers n'ont droit à des prestations complémentaires que s'ils 
séjournent de manière légale en Suisse.  

Comme la chambre de céans l'a relevé dans l'ATAS/748/2017 précité (consid. 6e) 
en citant le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à cette modification 
législative (FF 2016 p. 2835 ss), la mise en œuvre des art. 121a et 197 ch. 11 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
sur la gestion de l’immigration, acceptés par le peuple et les cantons le 9 février 
2014, impliquait de prévoir un échange de données relatif à la perception de 
prestations complémentaires et à la révocation des autorisations de séjour et 
fournissait ainsi l’occasion « d’exclure de manière explicite le versement de 
prestations complémentaires aux étrangers sans titre de séjour en Suisse » (p. 2839). 
Le commentaire selon lequel la nouvelle disposition proposée devait permettre « de 
ne plus octroyer des prestations complémentaires lorsque l’étranger séjourn(ait) en 
Suisse de manière illégale » (p. 2891) ne devait pas être compris comme 
l’admission, jusque-là, d’une prise en compte des périodes de séjour illégal en 
Suisse dans le calcul du délai de carence prévu par l’art. 5 LPC. En effet, comme le 
retenait déjà une ancienne jurisprudence fédérale (soit l’arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances sociales P 42/90 du 8 janvier 1992, cité in ATF 118 V 79 
consid. 4b), « les périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement 
en Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée du séjour » 
(Message précité, p. 2891) ; il s’agissait de supprimer l’état de fait résultant de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’AI (par exemple l’arrêt I 486/00 du 
30 septembre 2004 précité), en vertu de laquelle « la perte du droit de séjour 
n’entraîn(ait) pas nécessairement et automatiquement la perte du domicile suisse, ce 
dernier perdur(ant) tant que l’étranger séjourn(ait) en Suisse et manifest(ait) sa 
volonté d’y rester », avec l’effet que « malgré le fait que l’étranger ne soit plus au 
bénéfice d’une autorisation de séjour, la résidence en Suisse (était) reconnue par 
l’art. 4 al. 1 LPC » (Message précité, p. 2891). Ainsi que le Conseil fédéral l’a 
indiqué, la modification proposée de l’art. 5 al. 1 LPC visait à ce qu’il ne soit plus 
possible « de percevoir des prestations complémentaires une fois qu’une 
autorisation de séjour ou de courte durée aura(it) été révoquée » (Message précité, 
p. 2866), ce qui supposait qu’une telle autorisation avait préalablement été 
accordée.   

 
 
 

 

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La modification considérée de l'art. 5 al. 1 LPC partait donc du présupposé, 
considéré comme un acquis jurisprudentiel, que la condition d’une résidence 
ininterrompue en Suisse prévue par l’art. 5 LPC ne saurait être réalisée au regard de 
périodes de séjour illégal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 20 octobre 2020 
consid. 5).  

De même, l'exigence d'une résidence habituelle en Suisse prévue par l'art. 4 al. 1 in 
initio LPC pour les PCF et par l'art. 2 al. 1 let. a LPCC pour les PCC suppose, pour 
des étrangers, que ceux-ci y séjournent légalement.   

d.  Il ne s'en suit pas que le versement de PC doit être refusé ou, le cas échéant, 
supprimé ou interrompu durant la procédure de renouvellement ou de prolongation 
d'une autorisation de séjour, procédure qui s'étend fréquemment au-delà de la durée 
de validité formelle de l'autorisation de séjour considérée.  

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser ce point dans des affaires dans 
lesquelles les organes d'exécution de la législation sur les PC avaient supprimé du 
calcul du droit aux PC le conjoint étranger d'un bénéficiaire étranger de PC après 
que les autorités de police des étrangers avaient révoqué l'autorisation de séjour 
dudit conjoint en application du nouvel art. 43 al. 1 let. e LEI, selon lequel, dans sa 
teneur en vigueur dès le 1er janvier 2019, le conjoint étranger du titulaire d’une 
autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 
18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité, (notamment) à la condition que la personne à l’origine de la demande de 
regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au 
sens de LPC ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_522/2020 du 15 janvier 2021 consid. 6.1 ; 9C_378/2020 du 
25 septembre 2020 consid. 5).   

L'autorisation de séjour est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il 
n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (art. 33 al. 3 LEI). 
Elle prend fin notamment lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse (art. 61 
al. 1 let. a LEI), à son échéance (art. 61 al. 1 let. c LEI) ou en cas de révocation 
(art. 62 LEI). La personne concernée peut cependant rester en Suisse pendant la 
procédure de prolongation de l'autorisation de séjour, y compris après l'échéance de 
cette dernière, lorsqu'elle a déposé une demande de prolongation et pour autant que 
l'autorité compétente n'ait pas pris à ce propos des mesures provisionnelles 
différentes ; c'est ce que prévoit explicitement l'art. 59 al. 2 de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Le droit de séjour qui en résulte est certes de nature 
procédurale, mais il fait perdurer les prérogatives liées à l'autorisation de séjour au-
delà de la durée de validité formelle de cette dernière.   

La chambre de céans a jugé que la personne ainsi admise à rester en Suisse jusqu'à 
l'issue de la procédure relative à la prolongation de son autorisation de séjour 
continuait à remplir la condition d'une résidence habituelle en Suisse posée pour 

 
 
 

 

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avoir droit à des PC (ATAS/1058/2020 du 29 octobre 2020 consid. 8c et d et 10c ; 
cf. aussi l'arrêt PC 10/16 – 9/2017 du 28 septembre 2017 consid. 4 de la cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois).  

5. a. En l'espèce, il n'est pas contesté mais pas pertinent que la recourante a été mise 
au bénéfice d'une autorisation de séjour valable dès le 1er avril 2020, car l'octroi de 
cette dernière constitue un fait survenu postérieurement à la décision attaquée, du 
14 février 2020, date qui fixe le pouvoir d'examen des autorités judiciaires (ATF 
144 V 210 consid. 4.3.1 p. 231, cité dans l'arrêt précité du Tribunal fédéral 
9C_38/2020 consid. 5 in fine). L'intimé n'a d'ailleurs pas manqué de le préciser 
dans ses écritures. De plus – se conformant à son devoir de renseigner les personnes 
assurées sur leurs droits et obligations, de façon générale comme en réponse à des 
situations particulières, ainsi que le prescrit l'art. 27 LPGA –, il a invité la 
recourante, même à réitérées reprises, à déposer une nouvelle demande de PC, 
après quoi il examinerait si elle remplit les autres conditions personnelles et 
économiques conditionnant le droit aux PC et rendrait une nouvelle décision sur 
son droit aux PC.   

b. L'instruction du recours a permis d'établir que, par le passé, la recourante a été 
au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse et dans le canton de Genève, une 
première fois du 8 octobre 2008 au 7 août 2009, puis, après des péripéties ici non 
pertinentes, du 2 décembre 2013 au 13 février 2014, mais qu'à cette date-ci son 
autorisation de séjour a pris fin du fait que la recourante avait annoncé son départ 
définitif de Suisse pour l'Equateur.  

L'art. 61 al. 1 let. a LEI prévoit explicitement que l'autorisation de séjour prend fin 
lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse. Une réadmission en Suisse 
d'étrangers ayant été précédemment en possession d'une autorisation de séjour peut 
certes intervenir, possiblement à des conditions facilitées (art. 30 al. 1 let. k LEI ; 
art. 49 al. 1 OASA), toutefois à l'issue d'une procédure d'octroi d'une nouvelle 
autorisation de séjour, et non de renouvellement ou de prolongation d'une 
autorisation de séjour. L'utilisation d'une formule quelque peu stéréotypée dans des 
attestations de l'OCPM (comme, en l'espèce, dans celles du 2 août 2019), selon 
laquelle un étranger est "dans l'attente d'une décision définitive sur l'octroi ou la 
prolongation" d'une autorisation de séjour, n'autorise pas à amalgamer ces deux 
situations distinctes.     

En l'occurrence, c'est le 21 décembre 2015, soit une année et dix mois après que son 
autorisation de séjour avait pris fin, que la recourante a demandé l'octroi d'une 
nouvelle autorisation de séjour. L'instruction de cette demande a été interrompue du 
5 avril au 14 novembre 2016 (du fait que la recourante et son compagnon se sont 
installés dans le canton de Vaud durant cette période), puis elle a été reprise dès 
cette date-ci, pour n'aboutir à l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, avec 
l'approbation du SEM, que dès le 1er avril 2020.  

 
 
 

 

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Durant toute cette période de près de cinq ans, la recourante ne se trouvait pas dans 
la situation, visée par l'art. 59 al. 2 OASA, d'avoir déposé une demande de 
prolongation d'une autorisation de séjour et, partant, en l'absence de mesures 
provisionnelles différentes, d'être en droit de rester en Suisse. Sa situation est donc 
différente de celle ayant donné lieu à l'ATAS/1058/2020 précité du 29 octobre 
2020, qui concernait une personne étrangère au bénéfice d'une autorisation de 
séjour en cours de renouvellement.  

c. Sans doute sa précédente autorisation de séjour n'avait-elle pas été révoquée 
(mais elle avait bien pris fin, depuis près de deux ans) et la recourante n'avait-elle 
pas fait l'objet d'une mesure de renvoi. Son séjour en Suisse ne restait que toléré par 
l'autorité de police des étrangers.  

Cette tolérance ne fondait pas un droit de séjour, fût-ce de nature procédurale, qui 
aurait fait naître en faveur de la recourante les prérogatives découlant d'une 
autorisation de séjour, ni fait revivre les prérogatives attachées à son ancienne 
autorisation de séjour. Le libellé de l'attestation que l'OCPM a délivrée le 29 juin 
2020 à la recourante est manifestement erroné : en effet, comme cela résulte des 
renseignements que l'OCPM a donnés le 24 juin 2021 à la chambre de céans, il est 
faux de dire que cette dernière "résidait légalement sur le territoire du canton de 
Genève depuis le 8 octobre 2008 et était titulaire d'un titre de séjour (permis B)" ; la 
réalité est que du 21 décembre 2015 au 31 mars 2020, la recourante a séjourné en 
Suisse au bénéfice d'une simple tolérance.  

Ladite attestation ne lie ni l'intimé, ni la chambre de céans. Même pour une 
personne étrangère ayant été par le passé au bénéfice d'une autorisation de séjour 
ayant pris fin, il ne saurait suffire de déposer une demande d'octroi d'une nouvelle 
autorisation de séjour pour que, durant son instruction par l'autorité de police des 
étrangers tolérant le cas échéant son séjour en Suisse, les organes d'exécution de la 
législation sur les PC doivent considérer, du fait de cette tolérance, que ladite 
personne remplit la condition d'avoir sa résidence habituelle en Suisse au sens des 
dispositions précitées de la LPC et de la LPCC.  

d. Rien n'amène à considérer, en l'espèce, que cette conclusion serait contraire au 
principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), dont la chambre de céans a réservé 
l'applicabilité en la matière considérée (ATAS/891/2018 du 8 octobre 2018 
consid. 8b).   

Ce principe protège l'administré dans la confiance légitime qu’il met dans les 
assurances qu'il a le cas échéant reçues des autorités, aux conditions cumulatives 
suivantes : 1. il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à 
l’égard d'une personne déterminée ; 2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans 
les limites de sa compétence ; 3. que l’administré n’ait pu se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu ; 4. qu’il se soit fondé 
sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un 
préjudice ; 5. que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a 

 
 
 

 

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été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références ; Jacques DUBEY, Droits 
fondamentaux, 2018, vol. II, n. 3510 ss).  

En l'occurrence, du fait de la tolérance dont elle a bénéficié de la part de l'OCPM, la 
recourante n'a pas reçu l'assurance de voir son séjour ainsi toléré de facto en Suisse 
être considéré comme légal dans la perspective d'un droit à des PC. L'OCPM 
n'aurait en tout état pas été compétent ni pu être tenu pour compétent pour donner 
une telle assurance (ATAS/891/2018 précité consid. 8c). Il sied de noter qu'en 
tolérant son séjour en Suisse durant l'instruction de sa demande d'octroi d'une 
nouvelle autorisation de séjour, l'OCPM n'a pas donné à la recourante l'assurance 
qu'elle obtiendrait une telle autorisation.   

e. En conclusion, c'est à bon droit que l'intimé a considéré qu'à la date à laquelle il 
a rendu la décision attaquée (comme d'ailleurs à celle de la décision initiale, à 
laquelle celle-ci s'est substituée), la recourante ne remplissait pas la condition 
d'avoir sa résidence habituelle en Suisse et dans le canton de Genève, au sens d'y 
séjourner légalement, et n'avait donc pas droit à des PC.  

6. a. Le recours doit donc être rejeté.  

b. Sous réserve d'exceptions ici non réalisées, la procédure en matière d’assurances 
sociales, en particulier de prestations complémentaires, est gratuite pour les parties 
(art. 61 let. a aLPGA ; art. 89H al. 1 LPA).  

c. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de procédure à la recourante, qui 
n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA), ni d'ailleurs à 
l'intimé, dès lors qu'il s'agit d'une administration publique dotée d'un service 
juridique (Jean METRAL, in CR-LPGA, n. 98 et 100 ad art. 61 ; 
Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 1041).  

 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure aux parties.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le