# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16c2aa97-27d5-5c65-96de-3a4e8f1fd047
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2010 C-3194/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3194-2008_2010-06-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-3194/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Surdez, greffier.

1. X._______,
2. A._______,
3. B._______,
4. C._______,
5. D._______,
tous représentés par 
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3194/2008

Faits :

A.

A.a Au mois de janvier  1999, Y._______ (né en 1969) a déposé au 
Centre d'enregistrement de Genève une demande d'asile, en affirmant 
être de nationalité yougoslave et avoir laissé en République fédérale 
d'Allemagne son épouse coutumière,  X._______ (née également  en 
1969) et leurs enfants. Le 3 mars 1999, l'Office fédéral des réfugiés 
(actuellement l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rendu à l'endroit 
du  prénommé,  qui  avait  disparu  entre-temps,  une  décision  de  non-
entrée en matière sur sa requête et prononcé le renvoi de ce dernier 
du territoire helvétique.

A.b Indiquant être arrivés en Suisse le 5 janvier 2004 en provenance 
de la République de Macédoine avec leurs quatre enfants A._______ 
(né  le  16  août  1988),  B._______  (né  le  18  décembre  1990), 
C._______ (née le 13 mars 1992) et D._______ (né le 21 septembre 
1994),  Y._______  et  X._______  ont  rempli,  le  7  janvier  2004,  un 
rapport d'arrivée à l'attention du Service vaudois de la population (ci-
après: le SPOP) et sollicité de cette autorité la régularisation de leurs  
conditions de séjour en Suisse. Y._______ et X._______ ont en outre 
déclaré  qu'ils  n'avaient  aucune  pièce  de  légitimation  et  étaient 
apatrides. X._______ a déposé auprès du SPOP la copie d'un extrait 
d'acte de naissance du 23 mai  1997 établi  par les autorités de l'ex-
République fédérale de Yougoslavie. Des copies d'extraits d'actes de 
naissance émanant  des autorités du même Etat  ont  par ailleurs été 
remises par les prénommés au SPOP en ce qui concerne leurs quatre 
enfants.

Par  décision  du  30  avril  2004,  le  SPOP  a  refusé  d'octroyer  à 
Y._______, à X._______ et à leurs quatre enfants des autorisations de 
séjour, motif  pris notamment que les prénommés risquaient,  dans la 
mesure où ils étaient démunis de moyens d'existence, de tomber à la 
charge de l'assistance publique au sens de l'art. 10 al. 1 let. d de la loi  
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étran-
gers  (LSEE,  RO 1  113).  Le  recours  interjeté  contre  la  décision  du 
SPOP a été rejeté par le Tribunal administratif vaudois, par arrêt du 13 
septembre 2007.

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A.c Saisi, le 23 mars 2004, de la part de Y._______ et de X._______ 
d'une demande de reconnaissance du statut d'apatrides, l'ODM a fait  
savoir à ces derniers, par courrier du 28 juin 2004, que le Corps des 
gardes frontières de Bâle avait intercepté, au mois de décembre 2003, 
un envoi postal en provenance de la République fédérale d'Allemagne 
dans lequel se trouvaient divers documents officiels établis au nom de 
Y._______  (soit  notamment  l'original  d'un  passeport  provisoire 
macédonien, la copie d'un autre passeport macédonien établi en 2002 
et un acte de naissance macédonien).

Après avoir donné aux requérants l'occasion de se prononcer sur ces 
documents et procédé à diverses investigations avec la collaboration 
de la Représentation de Suisse à Skopje, l'ODM a rejeté, le 27 juin 
2005, la demande tendant à considérer Y._______, X._______ et leurs 
enfants comme des apatrides.

Statuant sur le recours interjeté par les prénommés contre cette déci -
sion,  le Tribunal administratif  fédéral (ci-après: le TAF) l'a rejeté,  par 
arrêt  du  21  novembre  2007. Il  a  considéré  qu'au  vu  des  exigences 
strictes  régissant  la  reconnaissance  du  statut  d'apatrides,  les  do-
cuments versés au dossier ne suffisaient pas à démontrer que les re-
courants  avaient  perdu  leur  nationalité  antérieure  ou  qu'ils  avaient 
accompli toutes les démarches que l'on pouvait attendre d'eux pour la 
recouvrer. Le Tribunal fédéral, auquel l'affaire a ensuite été déférée, a, 
par arrêt du 28 février 2008, confirmé le prononcé du TAF.

A.d Par ailleurs, par jugement du 19 juin 2006, le Tribunal de police de 
l'arrondissement de Lausanne a condamné Y._______ à trente jours 
d'emprisonnement  pour  lésions  corporelles  simples  qualifiées,  voies 
de fait qualifiées et menaces qualifiées commises sur la personne de 
X._______.

B.

B.a Par lettre du 19 décembre 2007, le SPOP a imparti à Y._______, 
à X._______ et à leurs enfants un délai au 14 janvier 2008 pour quitter 
le territoire cantonal.

Le 21 décembre 2007, l'autorité cantonale précitée a invité l'ODM à 
étendre la décision cantonale de renvoi à l'ensemble du territoire de la 

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Confédération.

B.b Le 10 avril 2008, Y._______ et X._______ ont déposé auprès de 
l'ODM, pour leur compte et pour celui de leurs enfants, une demande 
de naturalisation suisse. Par lettre du 25 avril  2008,  cette autorité  a 
informé les prénommés qu'elle classait leur requête, dans la mesure 
où  leurs  enfants  ne  pouvaient  prétendre  remplir  les  conditions 
d'application de l'art. 30 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

B.c Après avoir  octroyé  à  Y._______ et  à  X._______  un  délai  pour 
l'exercice de leur droit d'être entendus, cette dernière autorité a, par 
décision du 15 avril 2008, prononcé l'extension à tout le territoire de la 
Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi  ordonnée  à  leur 
égard et à l'endroit de leurs quatre enfants. Dans la motivation de son 
prononcé, l'autorité fédérale précitée a retenu qu'au vu de la décision 
rendue le 30 avril 2004 par le SPOP, confirmée par le Tribunal admi-
nistratif  vaudois  le  13  septembre  2007,  et  compte  tenu  de  la  dis-
position de l'art. 17 al. 2 du règlement d'exécution du 1 er mars 1949 de 
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers tel qu'en 
vigueur à cette époque (RSEE, RO 1949 I 232), la poursuite du séjour 
en  Suisse  des  prénommés  ne  se  justifiait  plus.  L'ODM  a  en  outre 
considéré  que l'exécution  de leur  renvoi  était  licite,  raisonnablement 
exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 1 LSEE. L'autorité fédérale 
précitée a souligné en particulier que la procédure qu'ils avaient enga-
gée  en  vue  de  la  reconnaissance  du  statut  d'apatrides  n'avait  pas 
permis  de considérer  qu'ils  étaient  privés  de  la  nationalité  macédo-
nienne. L'ODM a par ailleurs imparti à Y._______ et aux membres de 
sa famille un délai au 30 mai 2008 pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet 
suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 
al.  2  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021).

Le 13 mai 2008, X._______ a signé devant le Service lausannois du 
contrôle des habitants une déclaration écrite aux termes de laquelle 
elle indiquait avoir quitté provisoirement avec ses enfants le domicile 
qu'elle partageait avec le père de ces derniers pour trouver refuge au 
sein du Centre d'accueil "Malley-Prairie", à Lausanne, et avoir sollicité 
du  juge civil  le  prononcé d'une  décision urgente  dans le  cadre  des 
mesures protectrices de l'union conjugale.

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C.
Dans le recours qu'elle a interjeté, le 15 mai 2008, en son nom per-
sonnel  et  pour  le  compte  de  ses  enfants  A._______,  B._______  et 
D._______,  contre la  décision de l'ODM du 15 avril  2008 et  auquel 
l'effet suspensif a été restitué, X._______ a fait valoir que leur renvoi 
de Suisse n'était pas raisonnablement exigible en vertu de l'art. 83 al. 
4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 
142.20). Affirmant être victime de violences de la part du père de ses 
enfants depuis 1988 déjà et produisant à l'appui du recours un constat 
médical de coups et blessures établi en ce sens le 5 avril 2004 par le  
Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), X._______ a relevé 
que le  comportement  brutal  adopté  par  le  prénommé à son  endroit 
l'avait  conduite  à  devoir  effectuer,  depuis  le  mois  d'avril  2004, 
plusieurs  séjours  auprès  du  Centre  d'accueil  "Malley-Prairie",  à 
Lausanne.  En  outre,  elle  a  allégué,  certificats  médicaux  à  l'appui, 
qu'elle  souffrait  de  troubles  d'ordre  notamment  psychologique,  ainsi 
que  de  séquelles  de  la  maladie  de  "Scheuermann",  et  qu'elle  avait 
tenté de mettre fin à ses jours. Dans ces circonstances, un éventuel 
départ de Suisse en compagnie du père de ses enfants lui ferait courir 
le risque de devoir à nouveau subir des mauvais traitements de la part 
de ce dernier. Au cas où elle serait contrainte de quitter ce pays sans 
le  prénommé,  mais  avec  ses  enfants  uniquement,  sa  situation  s'en 
trouverait toute aussi fragilisée, dès lors qu'elle ne pourrait plus, faute 
de  disposer  d'une  formation  professionnelle,  d'un  réseau  social  en 
Macédoine et d'un bon état de santé, subvenir à ses besoins et à ceux 
de ses enfants. Pour ces derniers, un renvoi dans la  République de 
Macédoine ou dans une autre partie de l'ex-Yougoslavie constituerait 
de surcroît un déracinement complet susceptible de porter atteinte à 
leur équilibre et à leur développement futur. Invoquant notamment le 
lien de dépendance qu'elle entretenait avec son fils aîné A._______, 
X._______  a,  en  conclusion,  soutenu  que  les  aspects  humanitaires 
que revêtaient  sa  situation et  celle  de ses  enfants l'emportaient  sur 
l'intérêt public à leur éloignement de Suisse.

Le 2 juin 2008, Y._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
Centre d'enregistrement de Vallorbe.

Invités par le  TAF à lui  communiquer divers renseignements, les re-
courants ont transmis à cette autorité, le 4 juin 2008, la copie d'une 
ordonnance du 29 mai 2008 par laquelle le Président du Tribunal civil 
d'arrondissement  de Lausanne avait,  dans le cadre du prononcé de 

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mesures préprovisionnelles fondées sur  les art. 28b à  28d du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), ordonné notamment à 
Y._______  de  quitter  le  logement  familial  et  interdit  à  ce  dernier 
d'approcher ultérieurement X._______, ainsi  que de prendre contact 
avec elle. Par courriers complémentaires des 26 et 27 juin 2008, les 
recourants ont encore précisé à l'attention du TAF qu'A._______, qui 
était fiancé à une ressortissante suisse, cohabitait néanmoins avec sa 
mère. Ils ont en outre relevé que l'amie de B._______ était enceinte de 
ce dernier. Ils ont également versé au dossier des rapports médicaux 
supplémentaires établis au mois de juin 2008 par l'Unité de Médecine 
des  violences  de  l'Institut  universitaire  de  médecine  légale  et  le 
Département de psychiatrie du CHUV au sujet de X._______.

Le  14  août  2008,  C._______  s'est  présentée,  accompagnée  de  sa 
mère,  X._______,  auprès du Bureau des enquêtes  du Contrôle  des 
habitants de Lausanne et a indiqué à cette autorité avoir séjourné en 
France  depuis  le  mois  de  mars  2008  auprès  d'un  ami.  Faute  de 
pouvoir, en raison de sa minorité, se marier avec son ami, elle était  
revenue vivre auprès de sa mère et demandait à être comprise dans la 
procédure de recours intentée par cette dernière et ses frères.

Le 1er octobre  2008,  Y._______ a  été  placé en détention  préventive 
dans le cadre d'une instruction pénale ouverte contre lui  notamment 
pour menace, séquestration, enlèvement et viol.

D.

D.a Lors de l'échange d'écritures intervenu le 17 octobre 2008 avec 
l'ODM, le TAF a invité cette autorité à se déterminer de manière cir-
constanciée notamment sur la question de l'exécution du renvoi des 
recourants en considération du suivi médico-social intégré prodigué à 
X._______.  A  cette  occasion,  le  TAF a  d'autre  part  considéré  que 
C._______ devait,  compte tenu de son statut  de personne mineure, 
être comprise également dans le cadre de la présente procédure de 
recours.

Dans son préavis du 11 novembre 2008, l'ODM a proposé le rejet du 
recours, confirmant pour l'essentiel la motivation retenue à l'appui de 
la décision querellée du 15 avril 2008.

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D.b Dans  leur  réplique  du  15  décembre  2008,  les  recourants  ont 
contesté que l'exécution de leur renvoi de Suisse puisse s'effectuer à 
destination de la République de Macédoine, dès lors qu'ils ne possé-
daient  pas,  contrairement  à  Y._______,  la  nationalité  de  ce  pays. 
Indiquant être originaires respectivement du Kosovo et de la  Serbie, 
X._______ et ses enfants ont allégué qu'ils appartenaient à la minorité 
rom  de  cette  région  et  ne  pouvaient  y  être  renvoyés  sans  qu'une 
enquête fût menée au préalable sur place.

E. Par  courrier  du  5  janvier  2009,  les  recourants  ont  porté  à  la 
connaissance du TAF que la compagne de B._______, séjournant en 
Suisse au bénéfice d'une admission provisoire, avait accouché d'une 
fille,  le  29  septembre  2008.  Le  16  février  2009,  les  intéressés  ont 
précisé qu'une procédure de reconnaissance de paternité à l'égard de 
B._______ était  en cours et produit  la copie d'un rapport  de test de 
filiation versé au dossier de cette procédure. Ils ont encore fourni au 
TAF le 10 mai 2010 un complément d'informations duquel il ressor tait 
notamment que C._______ était enceinte de quelques semaines.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de la Confédération d'une mesure de renvoi cantonale prononcées par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui  
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch.  4  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordon -
nances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 re-
lative à  l'admission,  au séjour  et  à  l'exercice  d'une activité  lucrative 
[OASA, RS 142.201]), tel notamment le RSEE. S'agissant des procé-
dures qui  sont  antérieures à l'entrée en vigueur  de la  LEtr,  l'ancien 

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droit (matériel) est applicable, en vertu de la réglementation transitoire 
de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  l'occurrence,  la  procédure  de  renvoi  de  X._______  et  de  ses 
enfants a débuté avec la décision du SPOP du 30 avril 2004 leur refu-
sant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant leur renvoi du 
territoire cantonal, dite décision étant devenue exécutoire après le re-
jet par le Tribunal administratif vaudois, le 13 septembre 2007, du re -
cours interjeté contre elle. Il  s'ensuit  que la procédure de renvoi des 
recourants a été initiée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, de sorte  
que  l'ancien  droit  matériel  est  applicable  conformément  à  l'art.  126 
al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2 et arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3377/2008 du 3 mars 2009 consid. 4.3).

En revanche, conformément à la réglementation de l'art. 126 al. 2 LEtr, 
la procédure est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ et ses enfants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

Il importe à cet égard de relever que le recours qui fait l'objet du pré-
sent  arrêt  ne  concerne  que  X._______  et  les  enfants  A._______, 
B._______,  C._______  et  D._______.  Le  père  de  ces  derniers, 
Y._______,  qui  est  visé  également  par  la  décision  d'extension  du 
renvoi  cantonal  du 15 avril  2008,  n'a pas interjeté lui-même recours 
contre cette décision, ni n'est représenté dans le cadre de la présente 
procédure de recours par les intéressés.

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fé-
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

Dans le cadre de la procédure de recours, le TAF applique d'office le  
droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les 

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motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter 
le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il  
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
il  statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II  215, et la jurispru-
dence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par 
l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).

3.

3.1 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir  
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui est refusée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ.  
S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du 
canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse 
(art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).

L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un 
ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la déci -
sion d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure. 
L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la 
Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à 
l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre can-
ton (art. 17 al. 2 in fine RSEE).

3.2 Lorsque l'extension à tout  le territoire de la Confédération de la 
décision cantonale  de renvoi  est  considérée comme fondée quant  à 
son principe, il appartient encore à l'autorité d'examiner si l'intéressé 
remplit  les  conditions  d'application  de  l'art.  14a al.  1  LSEE et  doit, 
donc, être mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison du ca-
ractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution de son renvoi. A 
cet égard, il  sied de rappeler que l'admission provisoire est une me-
sure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refou-
lement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire hel -
vétique ne peut  être  exécutée. Cette mesure de substitution,  qui  se 
fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, existe donc parallèlement au pro -
noncé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce pro-
noncé en constitue précisément la prémisse (cf. notamment arrêts du 
TAF C-3306/2009 du 11 mars 2010 consid. 5.1 et C-6528/2007 du 3 
février 2010 consid. 5, ainsi que les réf. citées).

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4.
Comme relevé plus haut, le TAF prend en considération, lorsqu'il  est 
appelé à statuer sur un recours dont l'objet consiste en une décision 
prise notamment en matière de droit des étrangers, l'état de fait et de 
droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). En l'espèce, 
l'appréciation du cas ne saurait avoir lieu sans qu'il  soit tenu compte 
des changements intervenus depuis le prononcé de la décision que-
rellée  du  15  avril  2008  à  propos  de  la  situation  familiale  des  re-
courants,  de l'accession,  pour  deux des enfants,  à la  majorité  civile 
ainsi que des informations communiquées dans le cadre de la procé-
dure de recours au sujet des problèmes de santé affectant X._______.

4.1 Ainsi que le révèle l'énumération des personnes mentionnées par 
l'ODM dans la décision querellée du 15 avril 2008 et comme on peut le  
déduire des considérants sur lesquels se fonde ladite décision, celle-ci 
vise, à l'instar de la décision de refus d'octroi d'une autorisation de sé-
jour et de renvoi du territoire cantonal prise le par le SPOP le 30 avril  
2004 (décision ensuite confirmée en seconde instance par le Tribunal 
administratif vaudois le 13 septembre 2007), aussi bien Y._______ que 
son épouse coutumière, X._______, et leurs quatre enfants communs, 
A._______,  B._______,  C._______  et  D._______.  Pareille 
constellation,  qui  correspondait,  lors  du  prononcé  de  la  décision 
querellée  de  l'ODM  du  15  avril  2008,  à  la  cellule  familiale  que 
composaient  l'ensemble  des personnes prénommées,  n'est  toutefois 
plus d'actualité. Ainsi que cela ressort de l'exposé des faits développé 
plus  haut,  X._______,  qui  a  effectué,  à  partir  du  mois  d'avril  2004, 
plusieurs  séjours  au Centre  d'accueil  de Malley-Prairie,  à  Lausanne 
(institution spécialisée dans l'accueil  et  l'hébergement  de personnes 
victimes de violences conjugales et/ou familiales [cf. attestation établie 
en ce sens le 13 mai 2008 par ladite institution et produite à l'appui du 
recours]), a, sur requête du 28 mai 2008, obtenu du Président du Tri-
bunal  civil  d'arrondissement  de  Lausanne  le  prononcé  de  mesures 
préprovisionnelles  ordonnant  notamment  au  père  de  ses  enfants, 
Y._______,  en  application  des  art.  28b à  28d CC,  de  quitter  le  lo-
gement familial et interdisant à ce dernier d'approcher la prénommée 
et de prendre contact avec elle (cf. ordonnance y relative du 29 mai 
2008). Au vu des pièces contenues dans le dossier cantonal vaudois, il 
n'apparaît pas que les mesures préprovisionnelles prises ainsi en fa-
veur de X._______ aient été rapportées entre-temps. Sachant en outre 
que le prénommé, placé en détention préventive le 1er octobre 2008, a, 
par  ordonnance  du  Juge  d'instruction  de  l'arrondissement  de 

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Lausanne du 28 janvier 2010, été renvoyé devant le Tribunal correc-
tionnel  de  l'arrondissement  de  Lausanne  sous  la  prévention  no-
tamment de lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété, 
menaces, contrainte, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle, 
viol et violation grave des règles de la circulation, l'on ne saurait envi -
sager que l'exécution du renvoi de X._______ de Suisse puisse, en 
raison des faits décrits ci-dessus, se faire en compagnie du père de 
ses enfants.

Or, il importe encore de déterminer, en pareil cas, le pays dans lequel 
X._______  et  les  quatre  enfants  précités  sont  susceptibles  d'être 
renvoyés. Contrairement à ce que laisse entendre l'ODM dans la déci -
sion querellée du 15 avril 2008, les pièces du dossier ne comportent 
pas  d'éléments  suffisants  sur  la  base desquels  l'on  puisse conclure 
que  les  intéressés  seraient  de  même  nationalité  que  celle  dont 
Y._______ est  en mesure de se réclamer. Dans le cadre de la  pro-
cédure que les prénommés ont engagée en vue de la reconnaissance 
du statut d'apatrides, les autorités suisses ont certes retenu que les 
documents versés en la circonstance au dossier attestaient du fait que 
Y._______ était titulaire de la nationalité macédonienne, étant précisé 
qu'aucun  élément  ne  tendait  à  démontrer  que  ce  dernier  aurait  été 
déchu, indépendamment de sa volonté, de ladite nationalité (cf. arrêt 
du  TAF C-1039/2006  du  21  novembre  2007  confirmé  par  l'arrêt  du 
Tribunal fédéral 2C_1/2008 du 28 février 2008). Ce constat ne permet 
cependant pas d'en déduire, comme le considère à tort l'ODM dans la 
motivation de son prononcé du 15 avril 2008, que X._______ pourrait, 
du fait de sa qualité d'épouse coutumière de Y._______, se prévaloir,  
avec  leurs  quatre  enfants  communs,  de  la  même nationalité  que  le 
prénommé et, donc, donner lieu avec ces derniers, indépendamment 
d'éventuels motifs propres à former obstacle à leur départ de Suisse 
au sens de l'art. 14a al. 3 et 4 LSEE, à un renvoi dans la République 
de  Macédoine.  Le  dossier  ne  renferme  en  effet  aucun  document 
susceptible  de  confirmer  la  thèse  selon  laquelle  X._______  et  les 
enfants  susnommés  seraient,  eux  aussi,  titulaires  de  la  nationalité 
macédonienne ou seraient en droit de l'obtenir. D'autre part, s'ils sont 
en possession d'extraits d'actes de naissance, établis en 1997, 2003 
et 2004 par les autorités de l'ex-Serbie-et-Monténégro, rien ne permet 
d'affirmer,  en  l'état  du  dossier,  que  X._______  et  les  enfants 
A._______,  B._______,  C._______  et  D._______,  disposent,  de  la 
sorte, de documents suffisants sur la base desquels l'exécution de leur 
renvoi  pourrait  intervenir,  sans  que  cela  n'occasionne  de  difficultés 

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particulières,  à  destination  de  l'actuelle  Serbie,  voire  du  Kosovo.  Il  
n'existe de plus aucun élément dans le dossier laissant entrevoir que 
le  renvoi  des  intéressés  serait  envisageable  vers  un  autre  Etat, 
notamment à destination de la République fédérale d'Allemagne, où ils 
ont  indiqué  avoir  séjourné  durant  une  certaine  période  avant  leur 
arrivée  sur  sol  suisse.  Dans  ces  circonstances,  des  mesures 
d'instruction  complémentaires  s'avèrent  nécessaires  pour  la 
détermination du pays dans lequel l'exécution de la mesure de renvoi 
fédérale  prise  à  l'égard  de  X._______  et  des  enfants  A._______, 
B._______,  C._______  et  D._______,  peut  s'opérer  en  conformité 
avec l'art. 14a al. 2 LSEE.

4.2 Il  convient par ailleurs d'observer que trois des enfants susnom-
més sont actuellement majeurs et ont,  même s'ils  cohabitent encore 
avec leur mère, fondé, en quelque sorte, leur propre foyer. Il résulte en 
effet  des informations dont  les recourants ont  donné communication 
au TAF qu'A._______,  qui  avait  déjà atteint  sa majorité  lors  du pro-
noncé  de  la  décision  querellée  de  l'ODM,  est  fiancé  à  Z._______, 
laquelle  a  précisé  être  une  ressortissante  suisse  (cf.  p. 2  de  la 
demande  de  naturalisation  déposée  par  Y._______  et  X._______ 
auprès de l'ODM le 10 avril  2008 et  lettre de Z._______ du 20 juin 
2008 produite par les recourants au dossier lors de leur envoi du 30 
janvier 2009). De son côté, B._______, devenu majeur huit mois après 
le prononcé de la décision de l'ODM (soit au mois de décembre 2008), 
fait  actuellement  l'objet  d'une  procédure  en  reconnaissance  de  pa-
ternité en ce qui concerne la fille (née le 29 septembre 2008) d'une 
ressortissante  serbe,  admise provisoirement  en Suisse (cf. courriers 
adressés les 5 janvier et 16 février 2009 par les recourants au TAF). 
Selon les renseignements fournis par les intéressés dans leur corres-
pondance datée du 10 mai 2010 et postée le jour suivant à l'attention 
du  TAF, C._______,  devenue  elle  aussi  majeure  au  mois  de  mars 
2010, se trouve être actuellement enceinte. L'examen de la question 
du renvoi de Suisse d'A._______, de B._______ et de C._______ ne 
saurait dès lors s'effectuer sans que ne soient prises en compte leur 
situation personnelle particulière (notamment du fait de leur accession 
à  la  majorité  civile),  définies  au préalable  les  relations  exactes  que 
chacun  d'entre  eux  entretient  sur  le  plan  affectif  avec  une  tierce 
personne,  ainsi  que,  cas  échéant,  leur  responsabilité  parentale  et 
analysées les éventuelles conséquences de ces divers éléments sur la 
poursuite de leur séjour en Suisse.

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4.3 Les problèmes de santé affectant X._______, qui ont été allégués 
à l'appui du recours, mais étaient inconnus de l'autorité de première 
instance  au  moment  du  prononcé de sa décision du 15  avril  2008,  
constituent  un  élément  supplémentaire  à  prendre  en  considération 
dans  l'appréciation  du  cas.  Il  ressort  des  documents  médicaux 
produits par les recourants que la prénommée, qui a fait deux tenta-
tives de suicide, est au bénéfice, depuis le mois d'avril 2008, d'un suivi  
médico-social intégré en raison de troubles de l'adaptation avec réac-
tion dépressive prolongée. D'après les indications données lors du dé-
pôt du recours, X._______ souffrait également à l'époque de troubles 
somatoformes persistants et présentait des séquelles de la maladie de 
Scheuermann (cf. rapport médical du Département de psychiatrie du 
CHUV  établi  le  8  mai  2008  et  complété  par  un  rapport  du  même 
établissement  du  23  juin  2008). Au regard  des  problèmes  de  santé 
ainsi invoqués par la prénommée dans l'argumentation du recours, il 
s'avère nécessaire de vérifier si la situation médicale de cette dernière  
a évolué depuis lors  et,  cas échéant,  répond aux exigences posées 
par  la  jurisprudence  pour  sa  prise  en  compte  lors  de  l'examen  de 
l'exigibilité  du renvoi  de Suisse (art.  14a al. 4  LSEE [cf. notamment 
ATAF 2007/10 consid. 5.1 et jurisprudence citée; voir aussi les arrêts 
du TAF C-3306/2009 précité consid. 6.1 et  C-7622/2007 du 19 août 
2009  consid.  6.3).  Cet  examen  devra  en  particulier  porter  sur  la 
question  de  savoir  si,  dans  l'hypothèse  où  le  renvoi  de  Suisse  de 
X._______  peut  intervenir  dans  un  pays  déterminé,  le  suivi  théra-
peutique et les traitements médicaux nécessités par son état sont dis -
ponibles dans le  pays concerné. Il  devra en outre être tenu compte 
des conséquences sur la santé ou la vie de la prénommée d'une éven-
tuelle prise en charge médicale insuffisante dans ce pays.

4.4 Enfin,  à  supposer  que  son  renvoi  de  Suisse  soit  envisageable 
dans un pays déterminé, la situation particulière de X._______ (mère 
vivant seule avec ses enfants, dont le plus jeune se trouve être encore 
mineur) mérite également une attention spécifique des autorités helvé-
tiques dans l'examen de l'exigibilité de son renvoi de Suisse (art. 14a 
al. 4 LSEE), plus précisément par rapport aux questions liées à sa ré -
intégration socioprofessionnelle et à la prise en charge financière des 
soins thérapeutiques dont elle a encore besoin (cf., sur cette question, 
notamment les arrêts du TAF E-8762/2007 du 11 mai 2010 consid. 7.2, 
C-476/2006 du 27 janvier 2009 consid. 8.2.2.2 et E- 6581/2006 du 29 
janvier 2008 consid. 6.1 à 6.3).

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5.
Au vu de ce qui précède, le TAF considère que la cause, en l'état, n'est 
pas  susceptible  d'être  définitivement  tranchée.  Plusieurs  éléments 
essentiels, dont il convient de tenir compte pour l'appréciation du cas 
et qui ont été exposés plus haut, doivent en effet être impérativement 
éclaircis. Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue en prin -
cipe elle-même sur le recours. Cependant, cette même disposition lui 
accorde  de  manière  exceptionnelle  le  droit  de  renvoyer,  avec  des 
instructions impératives, la cause à l'autorité inférieure. Un tel renvoi 
se  justifie  notamment  lorsque  d'autres  éléments  de fait  doivent  être 
constatés  et  que  la  procédure  d'administration  des  preuves  s'avère 
trop  lourde  (cf.  notamment  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungs-
verfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e  éd.,  Zurich 
1998, pp. 245/246, no 694; voir aussi  PIERRE MOOR, Droit administratif, 
vol. II,  2e éd.,  Berne 2002, p. 691). La réforme présuppose en effet 
une décision de première instance fondée sur un état de fait et un rai-
sonnement  juridique  corrects  de  la  part  de  l'autorité  de  première 
instance. En l'espèce, l'application de l'exception prévue est justifiée si 
l'on considère  l'ampleur  des investigations  nécessaires  à l'établisse-
ment des faits pertinents de la cause et la nécessité en particulier de 
disposer de renseignements médicaux complets et actualisés au sujet 
de  l'état  de  santé  de  X._______.  De  telles  mesures  d'instruction 
dépassent  celles  incombant  au  TAF  (cf.  ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht,  Bâle  2008,  p.  180  et  ss,  no 3.194  et  ss;  voir  également 
MADELEINE CAMPRUBI,  in  Christoph  Auer/Markus  Müller/Benjamin 
Schindler  [Hrsg.],  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Ver-
waltungsverfahren [VwVG], Zurich/St Gall  2008, no 11 ad art. 61 PA, 
pp. 773/774). En outre, l'autorité judiciaire précitée outrepasserait ses 
compétences si elle examinait de son propre chef et se prononçait, en 
instance unique, sur des questions déterminantes qui n'ont jamais été 
discutées. Ce  faisant,  elle  priverait  les  intéressés  d'une  voie  de  re-
cours (cf. MOOR, op. cit.; voir aussi CAMPRUBI, op. cit., p. 773).

Dans ces conditions, il se justifie, ne serait-ce que pour sauvegarder le 
principe de la double instance, de renvoyer la cause à l'autorité infé-
rieure afin que cette dernière examine de manière approfondie la si-
tuation des recourants, en prenant en considération les changements 
relevés ci-dessus, et statue à nouveau en fonction de ces derniers.

Page 14

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6.
Il suit de là que le recours doit être admis partiellement, en ce sens 
que  la  décision  querellée  est  annulée  et  l'affaire  renvoyée à  l'ODM 
pour instruction complémentaire et nouvelle(s) décision(s).

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais  
réduits de procédure à la charge des recourants. Eu égard toutefois 
aux circonstances particulières du cas, il  est  renoncé,  à titre excep-
tionnel, à percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA, 
en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concer -
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif  
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ailleurs, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autori -
té inférieure (art. 63 al. 2 PA).

Au vu de l'issue de la procédure, il y a lieu d'accorder des dépens aux 
recourants (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des 
circonstances du cas,  de l'importance de l'affaire,  du degré de diffi -
culté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le man-
dataire, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement 
d'un montant de Fr. 400.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît 
comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Page 15

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis partiellement.

2.
La décision de l'ODM du 15 avril 2008 est annulée.

3.
Le dossier de la cause est renvoyé à cette autorité pour complément 
d'instruction  et  nouvelle  décision  dûment  motivée  dans  le  sens  des 
considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 400.-- à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 5059664 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers),  pour  information,  avec dossier  cantonal  (VD 768'650) 
en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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