# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4734b4e9-38bb-593f-a85a-14ad8dfad1e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2000 A/1016/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1016-1999_2000-09-14.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1016/1999-ASSU  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 14 septembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

A., ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 

représenté par Me Bernard Ziegler, avocat 

 

et  

 

Madame L. S. 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1016/1999-ASSU  

 EN FAIT 
 

1.  Madame L. S., domiciliée à Genève, a été 
hospitalisée du 8 au 14 janvier 1998 en division privée à 
l'Hôpital cantonal, faisant partie des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG). La facture 
totale qui s'est élevée à CHF 10'695.70 a été 
intégralement prise en charge par la fondation A., 
assurance maladie et accident (ci-après : A.), dont le 
siège est à Pully. 

    
2. a. Le 11 mars 1999, A. a envoyé la facture concernant 

Mme S. au Département de l'action sociale et de la santé 
(ci-après : DASS) en lui demandant de participer à cette 
hospitalisation en division privée. 

 
 b. Cette demande était motivée par un arrêt rendu le 

16 décembre 1997 (ATF 123 V 290) par le Tribunal fédéral 
des assurances (TFA) concernant la prise en charge d'une 
hospitalisation extra-cantonale. Selon le TFA la notion 
de division commune devait être interprétée, non plus 
comme un lieu géographique, mais comme un ensemble de 
prestations de l'assurance de base. Ainsi, selon 
l'article 49 alinéa premier de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie (832.10 - LAMal), le canton de 
résidence devait prendre en charge une partie des frais 
imputables à la division commune et ce, même si l'assuré 
séjournait en division privée ou semi-privée d'un hôpital 
public ou subventionné ou bénéficiait d'une assurance 
complémentaire. 

 
 c.  Cet arrêt a conduit, le 7 juillet 1998, la 

Conférence des directeurs cantonaux des affaires 
sanitaires et le concordat des assureurs-maladie suisses 
à conclure un accord selon lequel notamment les cantons 
continuaient à ne pas participer jusqu'au 31 décembre 
2000 aux hospitalisations intra-cantonales en division 
privée et semi-privée. A. n'a pas ratifié cet accord.  

 
  La Conférence romande des affaires sanitaires et 

sociales a également commandé un rapport sur les 
conséquences financières que pouvait avoir l'arrêt 
précité.   

     
3.  Le 18 mars 1999, le DASS a informé A. qu'il 

n'entendait pas participer à l'hospitalisation de Mme S.. 
L'arrêt du TFA du 16 décembre 1997 ne concernait que les 
cas d'hospitalisation en division privée ou semi-privée 

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hors du canton. Rien ne motivait une participation 
financière du canton de résidence pour les 
hospitalisations intra-cantonales. 

 
4.  Le 26 mars 1999, A. a invité le DASS à revoir sa 

position. Selon les articles 41 alinéa premier et 49 
LAMal, il appartenait déjà au canton de résidence de 
l'assuré de participer au coût de l'hospitalisation en 
division privée ou semi-privée d'un hôpital public ou 
subventionné par les pouvoirs publics. 

 
5.  Le 29 avril 1999, le DASS a formellement refusé de 

participer à l'hospitalisation de Mme S.. L'arrêt du TFA 
ne concernait pas les cas d'hospitalisation 
intra-cantonale. 

 
6.   Le 25 mai 1999, A. s'est opposée à la décision 

susmentionnée. Au regard de l'égalité de traitement, le 
canton de résidence se devait de prendre en charge sa 
part indépendamment du fait que l'assuré ait souscrit ou 
non une assurance complémentaire et qu'il s'agisse d'une 
hospitalisation en division commune ou privée. De plus, 
en accord avec l'arrêt du 16 décembre 1997, la notion de 
division commune ne devait plus être interprétée comme un 
lieu géographique, mais comme un ensemble de prestations 
de l'assurance obligatoire des soins. La participation 
financière du canton de résidence était donc également 
valable pour un séjour en division privée ou semi-privée 
dans un établissement situé dans ledit canton, comme dans 
le cas de Mme S..    

 
7.  Le 23 septembre 1999, le DASS a rejeté 

l'opposition susmentionnée. Le principe de l'égalité de 
traitement avait été respecté dans la mesure où Mme S. 
avait été hospitalisée à Genève et non hors du canton 
comme dans le cas visé par l'arrêt du TFA. Enfin, dans 
cet arrêt, le TFA avait posé deux conditions cumulatives 
à l'obligation du canton de résidence de prendre en 
charge la différence entre les coûts facturés et les 
tarifs que l'hôpital appliquait aux résidents du canton 
(art. 41 al. 3 LAMal). Il fallait que le traitement exige 
l'hospitalisation du patient pour des raisons médicales 
dans un hôpital situé hors du canton et que l'hôpital ou 
la division concernée soit admis comme un fournisseur de 
prestations au sens de l'article 39 alinéa premier LAMal. 
Or, la première de ces conditions n'était pas remplie en 
l'espèce. 

 
8.  Le 21 octobre 1999, A. a recouru contre la 

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décision sur opposition du 23 septembre 1999 auprès du 
Tribunal administratif fonctionnant comme tribunal 
cantonal des assurances. Tant la lettre de l'article 49 
alinéa premier LAMal que l'arrêt du TFA impliquaient 
l'extension de la contribution des cantons aux 
hospitalisations intra-cantonales en division privée ou 
semi-privée d'établissements publics ou subventionnés par 
les pouvoirs publics. Pour respecter le principe de 
l'égalité de traitement, le canton de résidence se devait 
de participer de la même manière aux hospitalisations 
intra-cantonales qu'extra-cantonales. A. conclut à ce que 
la décision du 23 septembre 1999 soit annulée et à ce que 
le DASS soit condamné à participer financièrement, à 
hauteur de 50% du coût imputable à la division commune, 
au séjour hospitalier de Mme S., en division privée de 
l'HUG, ce indépendamment de la souscription par cette 
dernière d'une assurance complémentaire pour frais 
d'hospitalisation en division privée.   

 
9.  Le 21 décembre 1999, le DASS s'est opposé au 

recours. L'arrêt du TFA concernait l'application de 
l'article 41 alinéa 3 LAMal. Cet article avait pour but 
et pour effet de lever les restrictions territoriales 
lorsque le fournisseur de prestations extérieures, auquel 
l'assuré recourait pour des raisons médicales, était un 
hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics 
appliquant un tarif plus élevé aux patients de 
l'extérieur qu'aux résidents du canton hospitalier 
concerné. Dans ce cas, il appartenait au canton de 
résidence de l'assuré de prendre en charge ladite 
différence. Mais cette obligation ne s'étendait pas hors 
du contexte précis de l'article 41 alinéa 3 LAMal. Enfin, 
la situation d'un assuré hospitalisé pour des raisons 
médicales en division privée dans un hôpital public situé 
hors du canton de résidence n'avait aucune commune mesure 
avec celle de l'assuré qui choisissait de son plein gré 
de se faire soigner en division privée d'un hôpital 
public de son canton. Il n'y avait donc pas d'inégalité 
de traitement. Le DASS conclut à ce que la recourante 
soit déboutée de toutes ses conclusions et à ce qu'elle 
soit condamnée aux frais et dépens.  

 
10.   le 4 février 2000, A. a fait part de ses 

observations concernant la réponse du DASS. Pour le 
surplus, elle a maintenu ses conclusions. 

 
  Le 15 février 2000, A. a encore fait parvenir une 

lettre de Mme Ruth Dreifuss, Cheffe du département 
fédéral de l'intérieur, selon laquelle la division 

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commune, telle qu'elle figure à l'article 49 alinéa 
premier LAMal, désigne l'ensemble des prestations 
hospitalières dont la couverture est garantie par 
l'assurance-maladie obligatoire, et non pas un lieu 
géographique déterminé. 

 
11.  Invitée à dupliquer le 8 février 2000, Mme S. ne 

s'est jamais prononcée. 
 
12.  Le 6 mars 2000, le DASS a dupliqué en campant sur 

ses positions et en maintenant ses conclusions. Quant à 
la lettre de Mme Dreifuss, elle ne permettait pas de dire 
que les cantons devaient contribuer aux frais 
d'hospitalisation intra-cantonale des assurés se trouvant 
en division privée ou semi-privée des hôpitaux publics ou 
subventionnés par les pouvoirs publics.  

 
13.  Le 16 juin 2000, le greffe du tribunal a informé 

les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 36 de la loi 
genevoise d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 - LALAMal - J 3 05; 
art. 56C litt. a de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 et art. 86 LAMal).  

 
2. a. Dans l'arrêt du 16 décembre 1997, le TFA a jugé 

que, dans le cas d'une hospitalisation hors du canton au 
sens de l'article 41 alinéa 3 LAMal, la division dans 
laquelle séjourne l'assuré (commune, semi-privée ou 
privée) ou le fait que ce dernier dispose d'une assurance 
complémentaire d'hospitalisation n'ont pas d'incidence 
sur l'obligation du canton de résidence ainsi que de 
l'assureur de prendre en charge les coûts dans le cadre 
de l'assurance obligatoire des soins (ATF 123 V 290 
consid. 6 p. 300sq.). 

 
 b.  Dans l'arrêt précité, la notion de division 

commune a été interprétée, non pas comme un lieu, mais 
dans son aspect fonctionnel, c'est-à-dire définissant 
avant tout la qualité des soins et des prestations pris 
en charge par l'assurance obligatoire (ATF 123 V 290 
consid. 6b)cc p. 303). Cette définition correspond à 

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celle qui en était déjà faite dans l'ancienne LAMal (voir 
ATF 96 V 8 consid. 3a p. 12). La doctrine se prononce 
également dans ce sens en la définissant comme une notion 
idéale englobant les soins répondant aux critères fixés 
par la loi pour être à la charge de l'assurance 
obligatoire (Jean-Louis DUC, L'établissement 
médico-social et la LAMal, Recueil de travaux en 
l'honneur de la société suisse de droit des assurances, 
Lausanne 1997, p. 282). La notion de la division commune 
telle qu'on la retrouve dans la LAMal permet donc de 
déterminer l'étendue des obligations financières de 
l'assurance obligatoire (Alfred MAURER, Verhältnis 
obligatorischer Krankenpflegeversicherung und 
Zusatzversicherung, in loc. cit., p. 714; du même auteur, 
Das neue Krankenversicherungsrecht, Bâle 1996, p. 47 
n° 114; ATF 96 V 8 précité). 

 
3. a. Le 7 juillet 1998, la Conférence des directeurs 

cantonaux des affaires sanitaires et le Concordat des 
assureurs-maladie suisse ont conclu un accord réglant la 
contribution des cantons pour les hospitalisations en 
division privée et semi-privée d'hôpitaux publics ou 
subventionnés. Les parties ont notamment convenu que le 
statu quo était maintenu, en cas d'hospitalisation à 
l'intérieur du canton, concernant le financement des 
prestations de l'assurance obligatoire des soins en 
faveur des patients disposant d'une assurance 
complémentaire, les cantons persistant à ne verser aucun 
subside pour ces mêmes prestations. La recourante a 
refusé de ratifier cet accord.    

 b. Dans son message du 14 juin 1999 concernant 
l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et 
de l'établissement hospitalier", le Conseil fédéral est 
également revenu sur les arrêts de décembre 1997 (FF 1999 
VIII 7987, p. 7998). Il a notamment relevé que le TFA ne 
s'était pas prononcé sur la question dont est issu le 
présent recours. 

 
 c. De plus, à la demande de la Conférence romande des 

affaires sanitaires et sociales, un groupe de travail 
s'est penché sur l'estimation des incidences financières 
pour les cantons romands, de Berne et du Tessin suite à 
l'ATF 123 V 290. Le tribunal retiendra notamment que le 
rapport mentionne parmi les conséquences potentielles de 
l'arrêt susmentionné l'extension de son principe aux 
hospitalisations intra-cantonales dans les divisions 
privée ou semi-privée d'hôpitaux publics ou 
subventionnés, c'est-à-dire que le canton contribuerait 
financièrement au séjour. 

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  En l'espèce, force est donc de constater que l'ATF 

123 V 290 a laissé indécise la question de la 
participation financière cantonale aux hospitalisations 
intra-cantonales. La disposition pertinente pour analyser 
l'étendue de cette participation étant l'article 49 
alinéa premier LAMal, il conviendra dès lors de 
l'interpréter au regard de l'évolution jurisprudentielle.  

 
4.  Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il faut alors rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 
également important. En outre, si plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 
qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 241 
consid. 7a p. 248; 117 Ia 328 consid. 3a p. 331 et les 
arrêts cités.).  

  
5.  L'article 49 alinéa premier LAMal traite des 

conventions tarifaires avec les hôpitaux et énonce que 
pour rémunérer le traitement hospitalier (art. 39 al. 1 
LAMal), les parties à une convention conviennent de 
forfaits. Pour les habitants du canton, ces forfaits 
couvrent au maximum, par patients ou par groupes 
d'assurés, 50% des coûts imputables dans la division 
commune d'hôpitaux publics ou subventionnés par les 
pouvoirs publics. 

 
 a. La disposition précitée n'a pas été modifiée de 

manière importante durant les débats aux Chambres 
fédérales. Issu de l'article 42 du projet du Conseil 
fédéral, il a conservé mot pour mot le contenu des deux 
premières phrases du premier alinéa, les deux secondes 
n'étant que légèrement changées, notamment par 
l'introduction de la notion de surcapacité au nombre des 
frais qui ne sont pas pris en compte (FF 1992 I 257). Les 
notions de traitement hospitalier et de séjour à 
l'hôpital, restées identiques, renvoient à l'article 39 
alinéa premier de la loi (art. 33 alinéa premier du 
projet). La note marginale et le contenu de cet dernier 
article sont également restés les mêmes. Ils indiquent 
que la disposition traite des hôpitaux et des divisions 
hospitalières servant au traitement hospitalier des 

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maladies aiguës. Il faut noter que ni le texte de 
l'article 49, ni celui de l'article 39 (art. 42 et 33 du 
projet) ne comportent de distinctions entre la division 
commune et celles privée ou semi-privée des hôpitaux 
publics. Aucun argument de texte ne permet donc 
d'affirmer que les cantons n'auraient pas à financer le 
traitement hospitalier des maladies aiguës dans les 
divisions privée ou semi-privée des hôpitaux publics. 
Quant au message du Conseil fédéral (FF 1992 I 166), il 
met l'accent sur la notion de forfaits, calculés sur les 
coûts imputables à la division commune.  

 
 b. Selon la doctrine, la LAMal a introduit un 

changement en ce sens que l'on est passé du financement 
des institutions au financement des prestations, 
l'objectif étant de remplacer le subventionnement de la 
"division commune" au sens de la aLAMA par un prix 
attribué aux prestations fournies (Fritz BRITT, Le 
financement hospitalier en plein bouleversement, 
"Sécurité sociale", Revue de l'Office fédéral des 
assurances sociales, 4/1999, pp. 176-179). Cet auteur 
concède cependant que les effets voulus de la réforme 
sont parfois contrecarrés par l'application de tarifs 
forfaitaires trop vagues ou des garanties de déficit 
octroyées par les pouvoir publics (eodem loco).  

 
 c. Le but de cette disposition est de permettre une 

offre de soins appropriés et de haut niveau mais les plus 
avantageux possibles (FF 1992 I 165). En fixant un taux 
de couverture maximum de 50% à la charge de l'assurance 
obligatoire des soins, le canton a le devoir de couvrir 
l'autre moitié, notamment par le biais de subventions. De 
cette façon, le législateur poussent les hôpitaux publics 
ou subventionnés à agir de manière coordonnée afin de ne 
pas devoir supporter des frais qu'ils occasionneraient 
eux-mêmes (FF 1992 I 166-167). Les cantons doivent donc 
participer en finançant les prestations fournies au 
patient, c'est-à-dire par une intervention ponctuelle, 
même s'ils contribuent également au financement de 
l'exploitation de l'infrastructure hospitalière qu'ils 
ont créée ou encouragée, en en couvrant les déficits, ce 
qui au demeurant contraire au système de la LAMal 
(Marie-Thérèse FURRER, Fondements des différents modèles 
de financement des hôpitaux, "Sécurité sociale", Revue de 
l'Office fédéral des assurances sociales, 4/1999, 
pp. 180-183).  

 
 d. Sans remettre en cause ce système, il convient 

dorénavant de tirer les conséquences qui s'imposent de 

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l'ATF 123 V 290 en appliquant l'article 49 alinéa premier 
LAMal dans son ensemble. Ceci implique de respecter la 
notion de subventionnement de l'assurance obligatoire des 
soins, dans le langage populaire "la division commune", 
selon la terminologie de la aLAMA (Cf. BRITT, loc. cit.), 
telle que définie au considérant 2 du présent arrêt. 

 
 e. L'alinéa premier lettres a et b ainsi que 

l'alinéa 2 deux de l'article 41 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2555) vise à la 
protection sociale de tout individu, à l'assurance 
générale notamment contre les conséquences de la maladie 
et de l'accident et à l'accès généralisé aux soins 
nécessaires "en complément de la responsabilité 
individuelle et de l'initiative privée". 

 
  En présence de plusieurs interprétations des mêmes 

normes légales, même si elles étaient supposées conformes 
à la Constitution, celle retenue par le Tribunal permet 
de garantir le même niveau de participation de l'État à 
tous les séjours médicalement nécessaires dans les 
différentes divisions servant au traitement hospitalier 
des hôpitaux publics ou subventionnés; elle sera préférée 
en application des principes d'interprétation rappelés 
plus haut. 

 
6.  L'article 49 alinéa premier LAMal s'applique lors 

d'une hospitalisation en division privée d'un hôpital 
public ou subventionné. 

 
 a. Le fait que l'assuré dispose ou non d'une 

assurance complémentaire ou séjourne ou non en division 
privée ne doit pas avoir d'influence sur les obligations 
du canton ou de l'assureur découlant de la loi. La 
référence à la division commune désigne, comme on l'a vu 
précédemment, une certaine catégorie de soins et de 
prestations pris en charge par l'assurance obligatoire. 
Et c'est justement dans le cadre de cette assurance 
obligatoire qu'existe la participation financière du 
canton. 

 
 b. Les conditions et l'étendue de la prise en charge 

des coûts par l'assurance obligatoire des soins sont 
réglées par les articles 32 et suivants LAMal. Les 
prestations  mentionnées aux articles 25 à 31 LAMal 
doivent être efficaces, appropriées et économiques 
(art. 32 al. 1 LAMal). Parmi ces prestations, on trouve 
le séjour en division commune d'un hôpital (art. 25 al. 2 
let. e LAMal). 

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 c. Afin de traiter de manière uniforme les assurés de 

base, qu'ils disposent ou non d'une assurance 
complémentaire, et de respecter la délimitation entre les 
prestations LAMal, c'est-à-dire les prestations découlant 
de l'assurance obligatoire, et les prestations privées, 
le patient ou l'assureur complémentaire, en cas de séjour 
de l'assuré en division privée ou semi-privée, n'a pas à 
prendre en charge l'équivalent de la contribution 
publique pour les séjours en division commune. En effet, 
cela reviendrait à limiter le devoir de participation du 
canton aux seuls séjours en division commune. Or, cette 
manière de faire restreint la division commune à un lieu 
géographique, ce qui ne correspond pas à une approche 
fonctionnelle, telle que voulue par la LAMal. 

 
 d.  La participation du canton répond également à la 

systématique du droit des assurances, s'agissant de la 
LCA et de la LAMal. En effet, en opérant une distinction 
entre l'assurance obligatoire et l'assurance 
complémentaire de droit privé, le législateur a crée deux 
institutions certes complémentaires mais au 
fonctionnement différent. 

 
  Le fait de bénéficier d'une assurance 

complémentaire devrait dès lors ne pas se répercuter sur 
l'ampleur de la prise en charge des prestations dues au 
titre de l'assurance obligatoire. La participation 
financière du canton pour les hospitalisations 
intra-cantonales en division privée ou semi-privée d'un 
établissement public ou subventionné par les pouvoirs 
publics permet de respecter cette distinction, tout en 
préservant le but de l'article 49 LAMal. Elle doit donc 
avoir lieu dans la même mesure que pour les 
hospitalisations remboursées totalement par l'assurance 
de base. 

 
7.  Au vu de ce qui précède, le département intimé 

sera donc condamné à participer à l'hospitalisation en 
division privée de l'Hôpital cantonal de Mme S. et donc à 
verser à A. la part découlant de cette obligation. Sa 
participation financière s'élèvera au minimum à 50% des 
coûts imputables à une hospitalisation en division 
commune et remboursés par l'assurance de base au sens de 
l'article 49 al. 1 LAMal. 

 
8.  À teneur de l'article 89G LPA, la procédure est 

gratuite en matière d'assurances sociales, mais une 
indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant droit 

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qui obtient gain de cause. Le montant est déterminé, sans 
égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la 
complexité du litige (art. 87 litt. 9 LAMal). 

 
  En l'espèce, l'assureur ne soutient pas avoir 

exposé des frais particuliers, de sorte qu'aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée, sans qu'il 
soit besoin de décider s'il répond à la notion d'ayant 
droit au sens de la disposition précitée. 

   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 octobre 1999 par A., assurance maladie et 
accident contre la décision du département de l'action 
sociale et de la santé du 23 septembre 1999; 

 
   au fond : 
 
   l'admet ; 
 
   condamne le département de 

l'action sociale et de la santé à participer 
financièrement, au minimum à hauteur de 50% du coût 
imputable à la division commune, au séjour de Madame L. 
S. en division privée de l'HUG;  

  
   dit qu'il ne sera pas alloué 

d'indemnité de procédure à la recourante ;  
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   
   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 

 
   communique le présent arrêt à A., 

assurance maladie et accident, recourante, à Me Bernard 
Ziegler, avocat du département de l'action sociale et de 
la santé, intimé, et à Madame L. S., autre intimée, ainsi 
qu'à l'office fédéral des assurances sociales. 

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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

        V. Montani     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci