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**Case Identifier:** ef670ca9-c0a2-516c-a7b2-7fc74418f8bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.04.2022 A/2097/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2097-2021_2022-04-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2097/2021 LCI JTAPI/378/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 avril 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Didier PLANTIN, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/2097/2021 

EN FAIT 

1. B______ Sàrl (ci-après : B______ Sàrl) est une entreprise inscrite au registre du 
commerce genevois depuis le 8 décembre 2015 ayant pour but, en Suisse et à 
l’étranger, l’exploitation d’un bureau d’architectes ainsi que toutes activités en 
rapport. Monsieur A______ en est l’associé gérant président avec signature 
individuelle. 

2. À teneur de l’avis d’ouverture de chantier du 13 octobre 2020, des travaux de 
rénovation des deux bâtiments sis sur les parcelles nos 1______ et 2______ de la 
commune de C______, à l’adresse rue D______ 3______, ont débuté le 11 
novembre 2020, leur fin étant prévue le 31 mai 2022. Ces travaux étaient destinés 
à mettre en œuvre l’autorisation de construire DD 4______, laquelle portait sur 
l’installation d'une production de chaleur centralisée (ECS), la transformation et la 
rénovation partielle des logements, des surfaces du rez-inférieur et sous combles 
et sur la pose de capteurs solaires photovoltaïques. Le responsable du chantier 
était M. A______, pour le compte de B______Sàrl, en sa qualité de mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ). 

3. Selon un rapport d’enquête établi le 19 mars 2021 par un inspecteur de 
l’inspection de la construction et des chantiers du département du territoire (ci-
après : DT ou le département) - faisant suite à un contrôle effectué sur place le 18 
février 2021 -, il avait été constaté que le chantier précité ne se déroulait pas dans 
le respect du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03), 
notamment de ses art. 1, 3 al. 1 et 7 al. 1, dans la mesure où « les ouvriers 
travaill[ai]ent dans des conditions dangereuses face à des vides de plus de 3 m, ce 
qui contrev[enait] à l’art. 92 RChant » ainsi que l’« utilisation de panneaux 3 plis 
comme protection de trémie et ouverture au sol », en violation de l’art. 96 al. 6 
RChant.  

Suite au constat de ces infractions, l’inspecteur a ordonné sur place la suspension 
immédiate des travaux en toiture.  

Une photographie était jointe à ce rapport, lequel a donné lieu à l’ouverture d’une 
procédure d’infraction sous la référence I -5______. 

4. Par courrier du 24 mars 2021, le DT, se référant au contrôle effectué le 18 février 
2021 et au contenu du rapport d’enquête mentionné ci-dessus dans le cadre de la 
procédure I – 5______, a imparti à M. A______, « quand bien même une situation 
conforme au droit a[vait] été rétablie », un délai de dix jours pour formuler 
d’éventuelles observations, étant précisé que le droit de sanctionner les infractions 
commises demeurait réservé.  

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5. Par décision du 17 mai 2021, le DT, tout en constatant que son courrier du 24 
mars 2021 était demeuré sans réponse, a infligé à M. A______, dans le cadre de la 
procédure d’infraction I – 5______, une amende de CHF 8'000.-, ce montant 
tenant compte de la gravité objective et subjective du comportement tenu. 

Eu égard au fait que les ouvriers travaillaient dans des conditions dangereuses 
face à des vides de plus de 3 m et utilisaient des panneaux de coffrage trois plis 
comme protection de trémie et ouverture au sol, le précité avait contrevenu aux 
art. 1, 3 al. 1, 7 al. 1 92 et 96 al. 6 RChant. 

6. Par acte du 16 juin 2021, M. A______, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours à l’encontre de cette décision devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) sollicitant, préalablement, la comparution 
personnelle des parties, et, principalement, l’annulation de l’amende infligée puis, 
cela fait et le tribunal statuant à nouveau, la fixation du montant de l'amende à 
CHF 2'000.-, sous suite de frais et dépens. 

Le principe de la sanction n’était pas contesté, dès lors que l’existence d’une 
infraction n'était pas remise en cause. Toutefois, la quotité de l’amende infligée 
était trop élevée. Il travaillait depuis de nombreuses années avec l’entreprise 
E______ SA (ci-après : E______ SA), qui assurait la sécurité de ses ouvriers sur 
les chantiers, sans aucun accident ni incident. Des ouvriers avaient travaillé sur le 
chantier pendant environ une semaine avant le contrôle du 18 février 2021. Les 
travaux en toiture s’étaient révélés beaucoup plus compliqués que prévus, compte 
tenu de la détérioration avancée de la charpente, qui avait eu pour conséquence 
que les pannes vermoulues ne pouvaient pas être conservées. Ainsi, le bord des 
combles était resté quelques jours sans protection afin de permettre à E______ SA 
de procéder sans entrave au changement de ces pannes. Pour le surplus, le bord 
des combles surplombait le 5ème étage d’une hauteur d’environ 2.60 m et non de 3 
m comme retenu par le DT.  

Il exerçait la profession d’architecte depuis plus de vingt-cinq ans et n’avait fait 
l’objet d’aucune sanction, de quelque nature que ce soit, dans le cadre de son 
activité professionnelle. En outre, la mise en conformité du chantier avait été 
immédiatement exécutée, conformément aux constatations de l’inspecteur. La 
faute reprochée était à l’évidence non intentionnelle et il n’avait agi ni par 
légèreté, ni par insouciance ni par appât du gain. Ainsi, une diminution du 
montant de l’amende de CHF 8'000.- à CHF 2'000.- apparaissait raisonnable, eu 
égard aux circonstances matérielles, à sa personnalité et à ses motivations.  

Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, notamment un courriel adressé au DT 
le 18 mai 2021 par M. A______, selon lequel ce dernier n’avait pas donné suite au 
courrier du département du 24 mars 2021 car il reconnaissait que les remarques de 
celui-ci en lien avec les infractions reprochées étaient fondées. Comprenant ce 
premier courrier comme un avertissement et l’arrêt du chantier lui ayant servi, 

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outre de leçon, de sanction, il ne se doutait pas que le prononcé d’une amende 
dépendrait potentiellement des explications fournies. Dans le cas contraire, il 
aurait notamment expliqué que le bord des combles n’était resté sans protection 
que quelques jours, dont celui de l’inspection, pour permettre à E______ SA de 
changer la panne sans entrave. Seule cette dernière intervenait alors à l’étage 
considéré à risque et il avait prévu de sécuriser le périmètre immédiatement après 
le changement de panne. Le montant de l’amende le mettait dans l’embarras.  

7. Dans ses observations du 17 août 2021, le DT a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais. 

Il avait été démontré que le recourant n’avait pas respecté les prescriptions 
imposées par le RChant, ce qu’il ne contestait d’ailleurs pas, de sorte que la 
sanction était justifiée dans son principe.  

Le montant de l’amende était proportionné. Les manquements reprochés se 
rapportaient à des règles essentielles visant à assurer la sécurité d’un chantier aux 
fins de prévenir des risques d’accidents potentiellement très graves pour les 
ouvriers y travaillant, voire fatals, notamment en cas de chute d’une hauteur 
importante. L’absence de conformité de l’installation avait entraîné une économie 
de coûts substantielle qui excédait le montant de l’amende. Or, dès lors que la 
sanction visait à faire respecter la loi et à garantir l’intégrité corporelle des 
travailleurs, un montant qui s’écarterait trop de l’économie effectuée 
représenterait une « prime à l’infraction ». Le montant contesté, qui ne 
représentait qu’environ un vingtième du montant maximal prévu par la loi, était 
conforme à ceux confirmés par la jurisprudence dans les cas où la sécurité des 
travailleurs n’était pas garantie. L’argument selon lequel la charpente était 
davantage détériorée que prévu n’expliquait pas en quoi les mesures de sécurité ne 
pouvaient pas être mises en œuvre. De même, le fait qu’il était prévu de sécuriser 
le périmètre après le changement de panne démontrait uniquement que c’était en 
toute conscience que des travaux avaient eu lieu alors que la sécurité n’était pas 
garantie. Enfin, le recourant n’avait pas fait état de difficultés financières qui 
l’empêcheraient de s’acquitter de l’amende contestée.  

8. Par réplique du 8 septembre 2021, le recourant a conclu, quant à la forme, à la 
comparution personnelle des parties et à l’octroi de l’effet suspensif au recours, 
tout en confirmant les conclusions prises sur le fond dans le cadre de son recours. 

Il s’en était remis, en toute bonne foi, s’agissant des panneaux de coffrage, à 
l’expérience et à la compétence de E______ SA. Il avait également inclus, dans 
les documents d’adjudication, comme conditions d’appel d’offre et d’exécution 
des travaux, les prescriptions SUVA en matière de sécurité, le RChant et les 
règles sur la sécurité de travail édictées par la Commission fédérale sur la sécurité 
au travail. Ainsi, « en pleine confiance avec les dispositions prises » par E______ 
SA, il contestait catégoriquement avoir eu l’intention de réaliser une « économie 

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de coûts substantielle » ; ce d’autant qu’il avait été mandaté par la Ville de 
F______, qui n’avait pas pour politique de réaliser des économies au risque de 
mettre en danger la sécurité des travailleurs sur ses chantiers. Pour le surplus, 
l’architecte était rémunéré au pourcentage des prestations effectuées et non sur de 
potentielles économies réalisées dans les mesures de sécurité. Enfin, la 
constatation d’une négligence dans la surveillance du chantier, l’arrêt de celui-ci 
et la notification de l’incident au maître d’ouvrage constituaient des éléments de la 
sanction, qu’il n’y avait pas lieu d’alourdir par une amende au montant 
disproportionné eu égard à la faute.   

Était joint un plan portant la mention « Rue D______ 3______ – 6______ 
Situation du chantier au 18.02.2021 », dont il ressortait que la hauteur maximale 
du 5ème étage – combles était de 2.60 m. 

9. Par duplique du 4 octobre 2021, le DT a persisté dans ses conclusions. 

Si le recourant avait produit un plan qui semblait démontrer que la hauteur de 
chute n’était pas supérieure à 3 m, avec pour conséquence qu’il n’aurait pas violé 
l’art. 92 RChant, il ne prouvait toutefois pas que, dans une telle hypothèse, les 
prescriptions de l’art. 99 RChant, imposées lorsque les faces exposées au vide 
atteignaient 2 m de haut, étaient respectées. Le dossier démontrait d’ailleurs le 
contraire puisqu’aucun garde-corps ne figurait sur la photographie produite. En 
tout état, même en cas de hauteur inférieure à 3 m, le recourant ne pouvait 
s’épargner de prendre des mesures pour éviter les chutes.  

Le fait que, s’agissant du panneau de coffrage, le recourant rejette la 
responsabilité sur l’entreprise mandatée à cet effet n’était pas pertinent. 
L’économie réalisée, qui n’était d’ailleurs pas contestée, n’était qu’un des critères 
nécessaires pour apprécier la proportionnalité de la sanction et le DT n’avait pas 
soutenu que le recourant en était nécessairement le bénéficiaire. Il convenait 
d’éviter que, sur le chantier dont le recourant avait assumé la responsabilité, la 
réduction des coûts obtenue au détriment des mesures de sécurité ne soit 
récompensée. Enfin, la mesure d’arrêt de chantier ne constituait pas, 
contrairement à l’amende, un élément de la sanction visant à réprimer un 
comportement contraire au droit, mais visait à préserver la sécurité dudit chantier. 

10. Par pli du 21 janvier 2022, le tribunal, tout en laissant entière la question de savoir 
s’il convenait de diminuer la quotité de l’amende, a informé le recourant qu’il 
pourrait être amené à appliquer l’art. 99 RChant par substitution de motifs, en lieu 
et place de l’art. 92 RChant, quant à la base légale de la sanction. Un délai au 4 
février 2022 a été imparti au précité pour se déterminer à ce propos. 

11. Par courrier du 4 février 2022, le recourant a indiqué s’en rapporter à 
l’appréciation du tribunal s’agissant de la disposition légale applicable, tout en 

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suggérant d’évoquer les questions relatives à l’application de l’un ou l’autre des 
articles précités à l’occasion d’une comparution personnelle des parties.  

Était jointe une facture établie par la société G______SA le 23 février 2021 
relative au transport, montage, démontage et à la location d’un échafaudage, suite 
à la visite d’un inspecteur du DT, servant d’accès à la toiture, y compris des 
barrières de protection et un échafaudage intérieur ainsi que toutes les normes et 
mesures de sécurité, pour un montant total d’environ CHF 2'600.-. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/285/2013 du 7 mai 
2013 ; ATA/402/2012 du 26 juin 2012). 

4. Le recourant a sollicité la comparution personnelle des parties. 

5. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend, en 
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 
485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références citées).  

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 

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pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 
140 consid. 5.3). 

Le droit d'être entendu ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 
2015 consid. 3 ; 8C_8/2012 du 17 avril 2012 consid. 1.2). 

6. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à la comparution personnelle des parties. En tout état, le 
recourant a eu la possibilité de faire valoir ses arguments, dans le cadre de son 
recours puis de sa réplique, et de produire tout moyen de preuve utile en annexe 
de ses écritures, sans qu'il n'explique quels éléments la procédure écrite l’aurait 
empêché d'exprimer de manière pertinente et complète. En outre, s'agissant d'une 
audience destinée à permettre au recourant de s'exprimer sur l'application des 
dispositions légales dont il sera question ci-dessous, il faut rappeler que les 
audiences d'interrogatoire des parties sont des moyens d'établir les faits (art. 20 al. 
2 let. b LPA) et non pas de plaider le droit. Par conséquent, la demande tendant à 
la comparution personnelle des parties, en soi non obligatoire, sera rejetée. 

7. Le Conseil d'Etat fixe par règlements les dispositions relatives à la sécurité et à la 
prévention des accidents sur les chantiers (art. 151 let. d LCI). Sur cette base, il a 
adopté le RChant. 

8. La prévention des accidents sur les chantiers et les mesures à prendre pour assurer 
la sécurité des travailleurs, du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées 
par les dispositions du RChant (art. 1 al. 1 RChant). En tant qu'elles ne sont pas 
déjà incorporées dans son texte, les ordonnances du Conseil fédéral sur la 
prévention des accidents, au nombre desquelles figure notamment l'OTConst (cf. 
art. 1 OTConst), en font partie intégrante (art. 2 al. 1 RChant). 

9. Tous les participants à l'acte de construire, démolir, transformer, entretenir, c'est-
à-dire toutes les personnes exécutant des travaux se rapportant à l'activité du 
bâtiment ou du génie civil, ainsi que les personnes physiques ou morales 
employant des travailleurs à cet effet et les personnes chargées de la surveillance 
des travaux, notamment pour le compte des bureaux d’ingénieurs, d’architectes, 
des entreprises générales et des coordonnateurs de sécurité et de santé, sont tenus 
de se conformer aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les 
chantiers (art. 1 al. 2 RChant). 

10. Le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des mesures ordonnées par le 
règlement, toutes les précautions commandées par les circonstances et par les 
usages de la profession (art. 3 al. 1 RChant). 

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11. De façon générale, sur un chantier, les installations et autres aménagements 
doivent être étudiés de manière à permettre l'application de toutes les mesures de 
sécurité et de protection de la santé (art. 7 al. 1 RChant). 

12. Selon l'art. 2 al. 2 RChant, en tant qu'elles ne sont pas déjà incorporées dans son 
texte, les ordonnances du Conseil fédéral sur la prévention des accidents font 
partie intégrante du présent règlement dans le domaine de la prévention des 
accidents.  

13. À teneur de l'art. 8 al. 1 OTConst, les postes de travail doivent offrir toute la 
sécurité voulue et pouvoir être atteints par des passages sûrs. Aux fins d'assurer la 
sécurité des portes de travail et des passages, il faut en particulier que des 
protections contre les chutes au sens des art. 15 à 19 OTConst soient installées (al. 
2 let. a).  

14. Selon l'art. 92 RChant, des échafaudages, conformes aux prescriptions de 
l'ordonnance sur les travaux de constructions, sont prescrits pour tout travail de 
construction de bâtiments exécuté à une hauteur de chute supérieur à 3 m. Le 
garde-corps supérieur de l'échafaudage doit, pendant toute la durée des travaux de 
construction, dépasser de 1 m au moins le bord de la zone la plus élevée 
présentant un risque de chutes. 

Cette prescription figure également à l'art. 18 OTConst qui précise que dans les 
travaux de construction de bâtiments, un échafaudage de façade doit être installé 
dès que la hauteur de chute dépasse 3 m. Le garde-corps supérieur de 
l’échafaudage doit, pendant toute la durée des travaux de construction, dépasser 
de 80 cm au moins le bord de la zone la plus élevée présentant un risque de 
chutes. 

15. L'art. 99 RChant dispose que tout poste de travail doit être muni de garde-corps 
réglementaires sur toutes les faces exposées au vide dès qu'il atteint 2 m de 
hauteur (al. 1), ces garde-corps devant rester en place jusqu'à l'achèvement de tous 
les travaux (al. 2). 

 Conformément à l’art. 31 al. 1 RChant, on entend par garde-corps réglementaire 
une protection composée de : a) une filière supérieure à 1 m de hauteur; b) une 
plinthe; c) une filière intermédiaire à mi-hauteur.  

 Les deux filières et la plinthe doivent avoir au moins 15 cm de largeur et 26 mm 
d’épaisseur. Les filières peuvent être remplacées par des perches de 8 cm de 
diamètre au moins ou par des tubes d’acier de résistance équivalente (al. 2). 

Cette prescription figure également à l'art. 15 al. 1 OTConst et est précisée par 
l'art. 16 OTConst. 

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16. Conformément à l’art. 96 al. 6 RChant, l’utilisation de panneaux de coffrage, trois 
plis, pour la construction de ponts d’échafaudages et de passerelles ou pour 
recouvrir des ouvertures est interdite. 

17. Selon l'art. 333 RChant, tout contrevenant aux dispositions du RChant est passible 
des peines prévues par la LCI (voir aussi ATA/611/2004 du 5 août 2004, consid. 
12 ; ATA/640/1999 du 2 novembre 1999, consid. 4a). 

Est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- tout 
contrevenant aux règlements et arrêtés édictés conformément à l'art. 151 LCI, 
respectivement aux ordres donnés par le département dans les limites de la 
présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (art. 137 al. 1 
let. b et c LCI et art. 334 RChant). Il est tenu compte, dans la fixation du montant 
de l'amende, du degré de gravité de l'infraction (art. 137 al. 3 LCI). Constituent 
notamment des circonstances aggravantes la violation des prescriptions 
susmentionnées par cupidité et les cas de récidive (art. 137 al. 3 LCI). Si 
l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en 
commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient 
dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de 
l’entreprise individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont 
applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît 
pas de prime abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI).  

18. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/508/2020 du 26 mai 2020 consid. 4 ; ATA/206/2020 du 25 février 2020, 
consid. 4b ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020, consid. 7b). En vertu de l'art. 1 let. a 
de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), il y en effet lieu 
de faire application des dispositions générales (art. 1 à 110) du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

Selon la doctrine, une amende ne peut être ordonnée que contre les responsables 
par comportement, non contre les responsables par situation. En effet, l'amendé 
doit avoir commis une faute (Emmanuelle GAIDE et Valérie DEFAGO 
GAUDIN, La LDTR : démolition, transformation, changement d'affectation et 
aliénation. Immeubles de logement et appartements, 2014, p. 477). La 
jurisprudence constante rappelle que, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour 
infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès ou 
d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 

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Cst. ; ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées).  

19. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 
2 CP ; ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées). 

20. Il convient enfin de rappeler que le tribunal, qui applique le droit d'office (art. 69 
al. 1 LPA), peut statuer par substitution de motif dans la mesure où il donne 
préalablement aux parties l'occasion de se prononcer sur les dispositions légales 
dont il envisage l'application. Dans l'hypothèse où il conviendrait de retenir que 
les normes de la procédure pénale s'appliquent aux sanctions administratives, du 
moins lorsqu'elles offrent des garanties plus étendues que la procédure 
administrative, on notera que l'art. 344 du code de procédure pénale suisse du 5 
octobre 2007 (CPP - RS 312.0) prévoit que lorsque le tribunal entend s'écarter de 
l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte 
d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer. La 
possibilité de s'écarter d'un acte d'accusation– soit de l'équivalent d'une sanction 
administrative prononcée par l'autorité administrative – et de requalifier un état de 
fait en statuant par substitution de motif, doit donc obéir dans les deux cas – sous 
l'angle de la procédure administrative ou de la procédure pénale – au droit d'être 
entendu de la personne concernée. 

21. En l’espèce, le tribunal constate que le recourant indique, dans son recours, ne pas 
remettre en cause l’existence d’une infraction et, par conséquent, ne pas contester 
le principe d’une sanction.  

Ainsi, il convient de retenir que ce dernier admet l’absence de mesures de 
protection adéquates face à des vides ainsi que l’utilisation de panneaux de 
coffrage trois plis comme protection de trémie et d’ouverture au sol sur le 
chantier, conformément au rapport d’enquête relatif au contrôle du 18 février 
2021 et à la photographie annexée à ce dernier. Toutefois, la décision attaquée 
retient, en sus d’une violation de l’art. 96 al. 6 RChant qui n’est pas contestée et 
ne pose pas problème, l’existence de conditions de travail dangereuses face à des 
vides de plus de 3 m, avec pour conséquence qu’une violation de l’art. 92 RChant, 
qui traite des mesures de sécurité à prendre en cas de risque de chute de plus de 3 
m, est invoquée à l’encontre du recourant. Or, selon les déclarations du précité 

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dans le cadre de son recours, le bord des combles du bâtiment concerné surplombe 
le 5ème étage d’une hauteur d’environ 2,60 m, et non de 3 m. Ces déclarations sont 
corroborées par le plan produit par le recourant en annexe de sa réplique, intitulé 
« Rue D______ 3______- 6______ Situation du chantier au 18.02.2021 », qui fait 
état d’une hauteur maximale de 2,60 m depuis le plancher de l’étage inférieur 
jusqu’aux combles, au 5ème étage du bâtiment. Pour le surplus, l’autorité intimée 
ne conteste pas formellement la hauteur inférieure à 3 m alléguée par le recourant, 
mais se contente de préciser, dans sa duplique, que celui-ci n’avait pas démontré 
que les mesures de protections requises lorsqu’une construction est exposée à une 
hauteur de chute de plus de 2 m avaient été prises, de sorte que la sanction 
demeurait fondée. 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’une des conditions 
d’application de l’art. 92 RChant, soit la présence d’une hauteur de chute 
supérieure à 3 m, n’est, in casu, pas remplie. Partant, la décision attaquée ne 
saurait valablement se fonder sur cette disposition réglementaire.  

Sur la base des éléments au dossier, soit la photographie annexée au rapport 
d’enquête établi le 19 mars 2021, il apparaît que l’échafaudage en question ne 
comprend aucun garde-corps sur son côté tourné vers l’immeuble. Partant, au vu 
du plan produit par le recourant en annexe de sa réplique, il convient de requalifier 
juridiquement l’infraction retenue à l’encontre du recourant. Une telle 
requalification est en l’état possible, dès lors que le recourant a été informé par le 
tribunal, par pli du 21 janvier 2022, qu’il pourrait être amené à appliquer, par 
substitution de motifs, l’art. 99 RChant en lieu et place de l’art. 92 RChant, et 
qu’un délai lui a été imparti pour se déterminer à ce propos, conformément aux 
art. 344 et 350 al. 1 CPP cités plus haut. Ainsi, le conseil de ce dernier a indiqué, 
par courrier du 4 février 2022, s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant au 
droit applicable. De plus, il convient de relever que la description des faits retenus 
dans la décision attaquée ne varie pas par rapport aux constatations de l’autorité 
intimée, excepté s’agissant du point précis de la hauteur du vide, dès lors que, 
dans tous les cas, c’est l’absence de mesures de protection à l’exposition au vide 
qui est retenue à l’encontre du recourant.  

Par conséquent et étant rappelé que le juge applique le droit d’office (art. 69 al. 1 
LPA), le tribunal constate que l’amende infligée au recourant est fondée, dans son 
principe, en raison de violations de l’art. 96 al. 6 RChant, et, par substitution de 
motifs, de l’art. 99 RChant, en lieu et place de la violation de l’art. 92 RChant 
retenu dans la décision attaquée.  

En conclusion, il convient de retenir que le recourant a violé diverses règles de 
sécurité prévue dans le RChant, dont le but est notamment la prévention des 
accidents sur les chantiers et l’application de mesures pour assurer la sécurité et la 
protection de la santé des travailleurs et la sécurité publique. Il a ainsi mis en 
danger la sécurité des intervenants du chantier en laissant ces derniers travailler 

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sans protection adéquate face à des vides de plus de 2 m et en utilisant des 
protections de trémie et d’ouverture au sol qui ne remplissaient pas les conditions 
réglementaires. 

22. En l’occurrence, il ressort des développements qui précèdent que le recourant a 
commis plusieurs infractions au RChant, en lien avec la sécurité des intervenants 
du chantier. 

Quant à l’allégation du recourant selon laquelle il s’en était remis, en toute bonne 
foi, aux dispositions prises sur le chantier par E______ SA, entreprise de 
charpente, il sera rappelé qu’en tant que MPQ et responsable du chantier, le 
recourant était chargé de la surveillance des travaux y relatifs, de sorte qu'il ne 
peut se défausser de sa propre responsabilité sur ceux qu'il choisit pour accomplir 
des tâches soumises à cette responsabilité. Par conséquent, il lui appartenait de se 
conformer aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les 
chantiers, s’agissant notamment de la présence des protections requises contre les 
risques de chutes pour les intervenants du chantier et de l’utilisation de matériaux 
adéquats comme protection de trémies et des ouvertures au sol. Il ne saurait par 
conséquent valablement invoquer la responsabilité de l’entreprise de charpente 
s’agissant des infractions qui lui sont reprochées. Le fait que E______ SA assure 
la sécurité des ouvriers du recourant sur les chantiers depuis de nombreuses 
années sans incident, tout comme le fait qu’il avait lui-même inclus, dans les 
documents d’adjudication, les prescriptions SUVA en matière de sécurité, le 
RChant et les règles sur la sécurité du travail édictées par la Commission fédérale 
sur la sécurité au travail comme conditions d’exécution des travaux, n’a pas 
d’incidence sur la responsabilité du recourant au regard des violations du RChant 
constatées sur le chantier. Dans le même sens, l’argument du recourant selon 
lequel les travaux en toiture s’étaient avérés plus compliqués que prévus en raison 
de la détérioration avancée de la charpente et que le bord des combles était resté 
quelques jours sans protection seulement afin de permettre à E______ SA de 
procéder sans entrave au changement des pannes, ne saurait justifier la violation 
des dispositions réglementaires applicables.  

Pour le surplus, il convient de relever que la mesure de suspension des travaux, 
prononcée sur place, a pour but la protection des intervenants du chantier et du 
public, alors que la décision infligeant une amende administrative, prononcée 
après que l’intéressé se soit vu offrir la possibilité de faire usage de son droit 
d’être entendu, a pour but de sanctionner une infraction. Le même raisonnement 
trouve application quant à la notification de l’incident au maître d’ouvrage, cette 
transmission d’information ne constituant nullement un élément de la sanction 
visant à réprimer le comportement contraire au droit du recourant. Dès lors, 
l’argument du recourant selon lequel la constatation d’une négligence dans la 
surveillance du chantier et l’arrêt de celui-ci constituaient déjà des éléments de la 

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sanction, qu’il ne conviendrait pas d’alourdir par le prononcé d’une amende au 
montant disproportionné, tombe à faux. 

23. Reste toutefois à déterminer si la quotité de l'amende respecte le principe de 
proportionnalité. 

24. L’amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 al. 2 
Cst. (ATA/440/2019 du 16 avril 2019 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014), lequel, 
notamment, exige un rapport raisonnable entre le but visé par la mesure et les 
intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références 
citées).  

 L’amende doit faire l’objet d’une évaluation globale, dans laquelle l’autorité 
administrative qui sanctionne - partant le juge qui contrôle sa décision - doit 
prendre en compte, dans un calcul d’ensemble, la nature, la gravité et la fréquence 
des infractions (ATA/978/2015 du 22 septembre 2015 ; ATA/886/2014 du 11 
novembre 2014 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013), ainsi que les éléments liés à la 
culpabilité et les circonstances personnelles de l’auteur, dont ses capacités 
financières (ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 ; Günter STRATENWERTH, 
Schweizerisches Strafrecht - Allgemeiner Teil II : Strafen und Massnahmen, 2ème 
éd., 2006, p. 75 § 75 ; Sandro CHIMICHELLA, Die Geldstrafe in Schweizer 
Strafrecht, 2006, p. 39).  

À titre d’exemple, la chambre administrative a confirmé une amende de 
CHF 5'000.- infligée à deux MPQ pour des travaux effectués en hauteur par des 
ouvriers avec des garde-corps manquants, en mauvais état ou incomplets et un 
risque de chute supérieur à 2 m, ainsi que pour avoir terminé le chantier dans 
l’irrespect de l’ordre d’arrêt de chantier (ATA/440/2019 du 16 avril 2019). Elle a 
également confirmé une amende de CHF 6'000.- envers un MPQ présentant déjà 
cinq antécédents qui avait laissé travailler des ouvriers sur un échafaudage non 
conforme, présentant un vide supérieur à 30 cm et une hauteur de chute supérieure 
à 2 m (ATA/559/2021 du 25 mai 2021). Très récemment, le tribunal a réduit une 
amende prononcée par le département de CHF 5'000.- à CHF 4'000.-, en raison du 
fait qu'une des trois infractions retenues dans la décision litigieuse n'était pas 
réalisée (JTAPI/177/2022 du 24 février 2022). 

25. En l’espèce, les manquements qui peuvent être reprochés au recourant se 
rapportent à des règles essentielles visant à assurer la sécurité d’un chantier aux 
fins de prévenir des risques d’accidents potentiellement graves pour les ouvriers 
qui y travaillent, ce qui justifie le prononcé d’une amende élevée.  

Il ressort des déclarations écrites du recourant dans le cadre de son recours qu’il 
n’avait fait l’objet d’aucune autre sanction en vingt-cinq ans d’activité 
professionnelle, ce que l’autorité intimée ne conteste pas, de sorte qu’il convient 

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de retenir l’absence d’antécédents. Si le fait que l’ouvrage ait été mis en 
conformité immédiatement suite aux constatations de l’inspecteur est à saluer, 
cette mesure n’apparaît toutefois pas déterminante au regard des infractions 
commises, cette mise en conformité étant uniquement liée au contrôle sur place.  

Il convient de relever, conformément aux développements qui précèdent, que la 
pratique de l'autorité intimée tend à retenir un montant d'amende de CHF 5'000.- 
pour des infractions au RChant qui, sans être des cas-bagatelle, ne présentent pas 
de situation de gravité particulière. En outre, le tribunal retient en l'occurrence une 
infraction à l’art. 99 RChant en lieu et place d’une infraction à l’art. 92 RChant. 
Dès lors, il est désormais reproché à ce dernier l’absence d’installation de garde-
corps sur les faces exposées au vide de plus de 2 m et non l’absence 
d’échafaudage sur les faces exposées à un vide d’une hauteur supérieure à 3 m, ce 
qui constitue une infraction dont les conséquences pour autrui sont en principe 
moins graves.  

Ainsi, aux vu des circonstances du cas d’espèce et des affaires similaires dont le 
tribunal a eu à traiter, il convient de réduire l’amende infligée à CHF 5'000.-. 

26. Enfin, la conclusion, formulée par le recourant dans le cadre de sa réplique, 
tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours devient sans objet, au vu du 
prononcé du présent jugement, étant en tout état rappelé que le recours avait effet 
suspensif ex lege. 

27. En conclusion, conformément au développement qui précède, le recours sera 
partiellement admis et la décision attaquée annulée.  

28. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui obtient très partiellement gain de cause, est 
condamné au paiement d’un émolument réduit s’élevant à CHF 500.- ; il est 
couvert par l’avance de frais de CHF 900.- versée à la suite du dépôt du recours. 
Le solde de l'avance de frais, soit CHF 400.-, lui sera restitué. Vu l’issue du litige, 
une indemnité de procédure réduite de CHF 800.-.- lui sera allouée , à la charge 
du département, soit pour lui l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision du département du territoire du 17 mai 2021 ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. réforme la décision du département du territoire du 17 mai 2021 en réduisant 
l'amende prononcée contre Monsieur A______ à CHF 5'000.- ; 

4. met à la charge du recourant  un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

5. ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 400.- ; 

6. condamne le département du territoire, soit pour lui l’État de Genève, à verser au 
recourant une indemnité de procédure de CHF 800.- ; 

7. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Bénédicte MONTANT et 
Julien PACOT, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière