# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc93ac34-693a-53a6-aba7-820ffb698151
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2002 A/1260/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1260-2000_2002-05-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1260/2000-CE  

  

 

 

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 mai 2002 

 

dans la cause 

 

 

 

Madame H. A. ET AUTRES 

représentés par Me Daniel Perren, avocat 

 

 

  contre 

 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

représentée par Me Pierre de Preux, avocat 

 

 et 

 

CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1260/2000-CE  

 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame H. A., Madame G. B. ainsi que 89 autres 

personnes (ci-après: les demandeurs) sont collaborateurs 

de la Caisse cantonale genevoise de compensation 

(ci-après: CCGC). 

 

2.  La Commission de surveillance de la CCGC a adressé 

à tous les collaborateurs de cette dernière, ainsi qu'à 

ceux du service cantonal d'allocations familiales, une 

note, datée du 23 mars 2000. Elle avait décidé de verser 

à chaque collaborateur une prime unique de CHF 1'000.-- 

financée par l'excédent de recettes réalisées en 1999, 

pour les remercier de la qualité de leurs activités 

professionnelles. Le montant de cette prime était net de 

toutes charges sociales, les cotisations dues à l'AVS 

étant prises en charge par l'institution; elle n'était 

pas soumise à la prévoyance professionnelle. 

 

  Copie de cette note a été adressée à la Direction 

générale de l'action sociale le 6 avril 2000. 

 

3.  Par courrier du 20 avril 2000, la Direction 

générale de l'action sociale du département de l'action 

sociale et de la santé a communiqué à la directrice de la 

CCGC que le président du département lui demandait de 

suspendre le versement de cette prime. En raison de 

l'égalité de traitement entre les employés de la fonction 

publique, le versement d'une prime au personnel n'était 

possible que sur décision du Conseil d'Etat. 

 

  Le 4 mai 2000, la directrice de la CCGC a 

manifesté son étonnement. Le principe du versement de la 

prime avait été décidé par la Commission de surveillance, 

et tous les documents concernant cette question avaient 

été régulièrement transmis à la direction générale de 

l'action sociale. La prime avait déjà été versée. 

 

4.  Le 31 mai 2000, le Conseil d'Etat a, à son tour, 

exprimé son étonnement au président de la Commission de 

surveillance de la CCGC. La décision que cette Commission 

avait prise était une violation manifeste des règles 

applicables au personnel de l'institution et constituait 

une inégalité de traitement inadmissible entre employés 

de la fonction publique. Le Conseil d'Etat était 

l'autorité d'engagement et de nomination du personnel de 

  - 3 - 

 

 

 

la CCGC. La prime serait déduite du salaire versé au 

personnel au cours du mois de juin 2000. 

 

5.  Le 19 juin 2000, la Commission de surveillance de 

la CCGC a exprimé son désaccord au Conseil d'Etat. La 

question à résoudre était celle de l'étendue de 

l'autonomie dont elle jouissait à l'égard de 

l'Administration cantonale pour remplir les tâches que le 

législateur fédéral lui avait confiées. Un avis de droit 

avait été demandé au professeur Andreas Auer le 16 

décembre 1999, dont il ressortait que la législation 

genevoise en la matière ne satisfaisait pas au droit 

fédéral. 

 

6.  Lors du versement du salaire, au mois de juin 

2000, la prime de CHF 1'000.-- a été retenue par l'Office 

du personnel de l'Etat qui gérait le traitement des 

salaires des employés de la CCGC. 

 

7.  Par acte déposé au greffe du tribunal 

administratif le 27 novembre 2000, Mmes A., B. et 89 

autres collaborateurs de la CCGC ont formé une action 

pécuniaire dirigée contre la République et canton de 

Genève ainsi que contre la CCGC. 

 

8.  La CCGC était financièrement indépendante, et 

n'était pas financée par le canton de Genève. Elle 

couvrait ses frais d'administration par le prélèvement de 

contributions auprès des affiliés (art. 69 de la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 

décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). Enfin au cours du mois 

de mars 2000, 84 des demandeurs avaient reçu une prime de 

CHF 1'000.--, les 6 autres ayant reçu une prime de CHF 

500.-- car ils avaient commencé à travailler à la CCGC 

pendant le 2ème semestre de l'année 1999. 

 

 a) Les demandeurs exposaient que le traitement de 

leur salaire était réalisé par l'Office du personnel de 

l'Etat, pour le compte de la CCGC qui versait à l'Etat la 

masse salariale du mois. Ce service était facturé à la 

CCGC pour un montant d'environ CHF 38'000.-- par année. 

 

 b) Le Tribunal administratif était compétent pour 

connaître de l'affaire soit en tant qu'action pécunaire 

dirigée contre l'Etat de Genève, le Conseil d'Etat ayant 

retenu un montant de CHF 1'000.--, respectivement de CHF 

500.-- sur le salaire des collaborateurs de la CCGC sans 

justification légale. Dans ce cas, la loi générale 

relative au personnel de l'administration cantonale et 

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des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 

(LPAC - B 5 05) était appliquée par analogie, à bon droit 

ou non.  

 

  L'acte pouvait aussi être considéré comme un 

recours contre une décision de révocation de la décision 

de la CCGC. 

 

 c) Au fond, la CCGC disposait d'une fortune propre et 

de ressources propres et, comme l'indiquait le professeur 

Auer dans son avis de droit, il y avait lieu de lui 

reconnaître la personnalité juridique et la capacité 

d'agir en justice. L'Office du personnel de l'Etat ne 

faisait que gérer les salaires pour le compte de la CCGC 

et la disposition légale qui prévoyait que cette dernière 

était rattachée administrativement au département désigné 

par le Conseil d'Etat n'était pas conforme au droit 

fédéral. Elle avait dès lors la capacité de verser une 

prime à ses employés et n'était pas subordonnée 

hiérarchiquement au Conseil d'Etat. Ce dernier ne 

remplissait pas non plus la fonction d'autorité de 

surveillance, cette dernière étant confiée à une 

commission ad hoc. 

 

 d) La retenue imposée aux collaborateurs de la CCGC, 

si la décision d'octroi d'une prime était considérée 

comme illégale, violait les droits subjectifs et ne 

tenait pas compte des difficultés de voir un salaire 

mensuel amputé de CHF 1'000.--. 

 

  De plus, la décision de la CCGC ne violait pas de 

règle applicable à son personnel et ne constituait pas 

une inégalité de traitement entre employés de la fonction 

publique, puisque le personnel de la CCGC ne faisait pas 

partie de la fonction publique cantonale. 

 

  Invitée à se déterminer, la CCGC a indiqué s'en 

rapporter à justice.  

 

9.  De son côté, le Conseil d'Etat s'est opposé aux 

conclusions des demandeurs. 

 

 a) La CCGC n'était pas compétente pour distribuer une 

prime à ses employés, et ne pouvait avoir la légitimation 

passive dans la présente procédure. L'action pécuniaire 

aurait dû être dirigée contre l'Etat de Genève et non 

contre le Conseil d'Etat. Il n'y avait pas eu de décision 

d'octroi de prime au sens de l'art. 5 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 

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E 5 10), la CCGC n'étant pas une autorité administrative. 

Il ne pouvait dès lors y avoir eu de décision de 

révocation. 

 

 b) Même si la Caisse était autonome au sens de la 

législation fédérale, elle pouvait être intégrée au sein 

de l'Administration cantonale, ce qui avait pour 

conséquence que le Conseil d'Etat était l'autorité de 

surveillance. Les employés de la CCGC étaient des 

fonctionnaires soumis aux statuts de la fonction publique 

cantonale, et le Conseil d'Etat était seul habilité à 

attribuer une prime spéciale aux employés. Le droit 

fédéral imposait une autonomie aux caisses AVS en ce qui 

concerne les prestations, mais n'exigeait pas qu'elles 

soient indépendantes dans la gestion du personnel. la 

Commission de surveilance de la CCGC n'était pas une 

autorité de surveillance, mais une commission 

consultative ayant pour mission de surveiller la caisse. 

Selon la LAVS, les employés de la CCGC pouvaient être 

soit des fonctionnaires de l'Etat de Genève, soit des 

employés engagés selon les normes de droit privé. Le 

professeur Auer avait souligné que cette deuxième 

hypothèse n'était qu'un vestige de temps révolus. 

 

 c) La LPAC ne précisait pas qu'elle s'appliquait au 

personnel de la CCGC, car elle ne dressait pas une liste 

expresse des entités engageant des employés en qualité de 

fonctionnaire. 

 

  En tout état, la LPAC s'appliquait au personnel de 

la CCGC directement ou par analogie mais dans les deux 

hypothèses lesdits employés y étaient soumis. La LAVS 

prévoyait expressément que le Conseil d'Etat engageait le 

personnel de la CCGC ce qui indiquait bien que ce dernier 

dépendait de lui. Ce personnel se voyait appliquer les 

mêmes échelles de salaires que les autres fonctionnaires, 

et cotisaient à la CIA. 

 

 d) De plus, la retenue de la prime ne violait pas les 

principes de la bonne foi et de la protection des droits 

acquis, les seules conditions cumulatives exigées par la 

jurisprudence n'étant pas remplies. 

 

  En revanche, l'octroi d'une prime extraordinaire 

violait le principe de l'égalité de traitement puisque le 

personnel de la CCGC devait être traité comme les autres 

fonctionnaires de l'Etat de Genève. 

 

10.  Dans une écriture du 12 avril 2001, la CCGC a 

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insisté sur le fait que la Direction de l'action sociale 

avait été tenue au courant de tout le processus, et 

n'avait pas réagi en temps utile. Le Conseil d'Etat 

n'avait pas la compétence de disposer des biens de la 

CCGC, et en ordonnant la restitution des primes, il 

s'était approprié un droit qui ne lui appartenait pas. 

L'Office fédéral des assurances sociales avait indiqué 

que l'exigence d'autonomie imposée par la législation 

fédérale rendait impossible un rattachement administratif 

au DASS et a fortiori l'intégration de la CCGC dans 

l'Administration cantonale. Le personnel de l'Aéroport 

international de Genève avait son salaire fixé en partie 

en fonction de l'échelle de traitement et était affilié à 

la CIA, sans que ce dernier n'appartienne à 

l'Administration cantonale. Au surplus, les efforts des 

collaborateurs de la CCGC fournis à l'occasion de la mise 

en place de la 10ème révision de l'AVS ne trouvaient pas 

d'équivalent dans d'autres secteurs du service public. 

 

ll.  Le 18 mai 2001, le Conseil d'Etat a maintenu sa 

position, mettant en exergue notamment les différences 

entre le statut de l'Aéroport et celui de la CCGC. 

 

  De leur côté, les demandeurs ont maintenu leurs 

conclusions, insistant en particulier sur le courrier de 

l'Office fédéral des assurances sociales produit par la 

CCGC, selon lequel le rattachement administratif au 

département de la prévoyance sociale était impossible au 

regard des exigences d'autonomie de la LAVS. Le personnel 

de la CCGC n'était ni fonctionnaire fédéral, ni 

fonctionnaire cantonal, mais bien rattaché 

administrativement à la CCGC. L'application par analogie 

de la LPAC ne donnait pas des pouvoirs appartenant au 

Conseil d'Etat mais à la CCGC.     

 

12.  Le 27 juin 2001, le Conseil d'Etat a invoqué un 

fait nouveau et important. Les contrats de travail signés 

par les employés de la CCGC prévoyaient expressément la 

soumission du personnel à la LPAC. Au surplus, il 

maintenait sa position. 

 

13.  A la demande du Tribunal administratif, les 

parties ont versé à la procédure un tirage des contrats 

signés par les demandeurs. Le Conseil d'Etat a encore 

souligné qu'un fonctionnaire de la CCGC était Président 

de la Commission du personnel du département de l'action 

sociale et de la santé, qu'une autre personne était 

membre de cette Commission et que ledit département 

traitait les collaborateurs de la CCGC comme les autres 

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fonctionnaires en cas de naissance, de décès et pour 

célébrer les 10 ans/20ans/25 ans de service. Les 

changements concernant les membres de la CCGC faisaient 

l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat. 

 

   EN DROIT 

 

 

 

1.  Dans la présente affaire, il est à titre 

liminaire, nécessaire de déterminer le statut du 

personnel de la CCGC, avant de pouvoir qualifier l'acte 

du 27 novembre 2000 de recours ou d'actions pécuniaires 

et de statuer sur leur revevabilité. 

 

2. a) Selon l'art. 61 LAVS, chaque canton doit créer par 

décret spécial une caisse de compensation cantonale ayant 

le caractère d'un établissement autonome de droit public. 

Le décret, soumis à l'approbation de la confédération, 

doit notamment contenir des dispositions concernant  

l'organisation interne de la Caisse. Les frais 

d'administration des caisses doivent être couverts par la 

perception d'une contribution auprès des affiliés (art. 

69 al. 1 LAVS). 

 

  A Genève, la loi d'application de la loi fédérale 

sur l'assurance vieillesse et survivants du 13 décembre 

1947 (LALAVS, J 7 05)  prévoit la création d'une caisse 

cantonale ayant le caractère d'un établissement autonome 

de droit public. L'article 5 de cette loi indique, sous 

le titre "organes", que : 

 

  "Les organes de la Caisse cantonale, dont la 

nomination appartient au Conseil d'Etat ou par délégation 

de compétences, au département auquel elle est rattachée, 

comprennent : 

 

 a) La direction et le personnel 

 b) Une commission de surveillance". 

 

  L'article 9 LALAVS indique que le personnel peut 

être composé de fonctionnaires de l'Etat de Genève ainsi 

que d'employés engagés selon les art. 319 et ss du CO. 

 

  L'article 15 LALAVS institue une commission de 

surveillance de cinq membres, dont les compétences sont 

réglées par règlement du Conseil d'Etat. 

 

 b) Le règlement de la Commission de surveillance de 

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la Caisse cantonale genevoise de compensation du 2 

septembre 1974 (J 7 5.08) prévoit que cette Commission a 

pour mission de surveiller la gestion de la Caisse 

cantonale genevoise de compensation, et qu'elle doit 

faire part au Conseil d'Etat ou au département intéressé 

de ses observations ou suggestions éventuelles. Elle 

donne à titre consultatif son avis au Conseil d'Etat sur 

certains aspects en matière financière. 

 

 c) Selon l'art. 1 de la loi générale relative au 

personnel de l'administration cantonale et des 

établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 

- B 5 05), cette loi s'applique aux membres du personnel 

administratif, technique et manuel de l'Administration 

cantonale ainsi qu'aux membres du personnel des 

établissements publics médicaux. 

 

  L'alinéa 3 de cette disposition exclut du champ 

d'application de la LPAC un certain nombre de fonctions, 

non pertinentes en l'espèce. De même, ces dispositions 

réservent l'art. 120 de la Constitution genevoise, qui 

prévoit que le Conseil d'Etat nomme et révoque les 

fonctionnaires et les employés dont l'élection n'est pas 

réservée à d'autres corps par la Constitution ou par la 

loi. 

 

3.  Il ressort des pièces versées à la procédure que 

le contrat d'engagement du personnel de la CCGC, sur 

papier "Office du personnel de l'Etat" précise que : 

 

"En vertu du présent contrat d'engagement, vous êtes 

soumis à la loi générale relative au personnel de 

l'Administration cantonale (B 5 O5) et à son 

règlement d'application (B 5 05.01)".  

 

  L'affectation indiquée est "Département de 

l'action sociale et de la santé - Caisse cantonale 

genevoise de compensation", une précision supplémentaire 

comme "division prestations", "service juridique" ou 

"AVS" étant parfois ajoutée. 

 

   Au terme de la période probatoire, les personnes 

sont nommées à leurs fonctions par arrêté du Conseil 

d'Etat, tout comme les démissions sont acceptées par 

arrêté de ce Conseil. C'est aussi le Conseil d'Etat qui 

accepte, par arrêté, une mise au bénéfice d'un congé sans 

traitement, une mutation, etc.. 

 

  De plus, certains employés de la CCGC sont membres 

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de la Commission du personnel du DASS ce qui indique que 

les intéressés sont membres du personnel de ce 

département (cf. art. 16 du règlement instituant les 

commissions du personnel au service de l'administration 

cantonale du 20 juin 96, B 5 17). 

 

4.  La jurisprudence n'a pas directement tranché la 

question du statut des personnes travaillant à la CCGC. 

 

  En revanche, le Tribunal administratif a été 

appelé à trancher du recours d'un fonctionnaire de la 

CCGC contre une décision du Conseil d'Etat prononçant son 

licenciement immédiat pour abandon injustifié d'emploi. 

En se fondant sur la LPAC, le Tribunal administratif a 

admis tant la recevabilité du recours que le recours 

lui-même, le dossier étant renvoyé au Conseil d'Etat pour 

une nouvelle décision (cf. ATA T. du 19 janvier 1999). 

 

  D'autre part, le Tribunal administratif a déclaré 

irrecevable le recours d'un fonctionnaire contre un 

arrêté du Conseil d'Etat clôturant une enquête 

administrative et contre une décision de la CCCG lui 

infligeant un blâme. L'irrecevabilité était fondée sur le 

fait que la LPAC ne prévoyait pas de recours au Tribunal 

administratif contre des blâmes, mais uniquement un 

recours auprès du chef du département ou du directeur de 

l'établissement concerné. L'intéressé avait concrètement 

recouru parallèlement auprès du Chef du DASS contre la 

décision du Directeur de la CCGC (ATA M. du 09 janvier 

2001). 

 

5.  En ce qui concerne la doctrine, seul le Professeur 

Auer, dans l'avis de droit rédigé à la demande de la 

CCGC, s'est exprimé sur le problème. 

 

  Selon cet auteur, les fonctionnaires de la Caisse 

ne sont pas soumis à la LPAC si l'on tient uniquement 

compte du champ d'application de cette loi. Toutefois, 

ces deux lois s'appliquent au personnel du fait que, 

selon l'art. 9 LALAVS, le personnel de la CCGC était 

composé notamment de fonctionnaires de l'Etat de Genève. 

Il proposait, afin de respecter le principe de la 

légalité, d'adapter la LALAVS afin que la LPAC s'applique 

au personnel de la CCGC en vertu d'une base légale 

claire, et pas uniquement par un raisonnement par 

analogie. En droit comparé suisse, cet auteur relevait 

que dans la très grande majorité des cantons, le 

personnel était soumis directement ou par analogie aux 

statuts de la fonction publique, qu'il soit nommé par la 

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direction de la Caisse, par le Conseil d'administration, 

par le gouvernement ou par un département. 

 

  Le professeur Auer indiquait encore qu'une 

révision de l'art. 11 de la LPAC permettrait 

techniquement au Conseil d'Etat de déléguer à la Caisse 

la compétence d'engager son personnel et de définir sa 

propre grille de salaire, qui devrait toutefois être 

approuvée par le sercice administratif compétent. 

 

  Une refonte globale de la LALAVS permettrait de 

combler les lacunes de celle-ci, mais une adaptation plus 

globale du système, par la création d'un établissement 

cantonal des assurances sociales, serait souhaitable. 

 

6.  L'ensemble des éléments qui précèdent conduisent 

le Tribunal administratif à admettre que, en l'état du 

droit, les personnes travaillant à la CCGC sont membres 

du personnel de l'Administration cantonale, et à ce titre 

soumis à LPAC. Cet état de fait, qui souffre d'être 

critiqué et nécessite d'être revu, ne peut être modifié 

sans adaptation législative. Le fait que le personnel 

dépende du gouvernement cantonal n'atteint pas 

l'autonomie de la Caisse, et n'est dès lors pas contraire 

à l'art. 61 al. 2 LAVS. Un système similaire est 

d'ailleurs repris dans le projet de loi relatif à 

l'Office cantonal de l'assurance sociale (PL 8637 

présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil le 11 

octobre 2001, actuellement en mains de la Commission des 

affaires sociales). En effet, selon l'article 3 de ce 

projet, le personnel de l'Office cantonal des assurances 

sociales et des institutions qu'il regroupe (notamment la 

CCGC) est soumis à la législation cantonale relative au 

personnel de l'Etat, y compris celle relative à 

l'évaluation, à la classification et à la rémunération 

des fonctions. 

 

  Cette conclusion s'impose sans qu'il ne soit 

nécessaire d'analyser le statut administratif de la CCGC 

en lui-même, car elle s'applique quelles que soient les 

conclusions de cette analyse. 

 

7.  Selon l'art. 56g de la loi sur l'organisation 

judiriciare du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le 

Tribunal administratif est compétent pour connaître des 

actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire 

fondées sur le droit public cantonal et qui découlent des 

rapports entre l'Etat, les autres corporations et 

établissements de droit public et leurs agents publics. 

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  En l'espèce, l'acte déposé par les personnes 

travaillant à la CCGC dont on vient de voir qu'elles sont 

fonctionnaires ou employées de l'Etat, vise à obtenir le 

paiement de la somme de CHF 1'000.-- qui a été retenue 

sur leur salaire au mois de juin 2000. Dès lors, l'acte 

est recevable, en tant qu'action pécuniaire au sens de 

l'article 56b LOJ, opposant l'Etat de Genève - en sa 

qualité d'employeur - et les demandeurs. 

 

  En revanche, la qualité de partie de la CCGC doit 

être écartée car, comme on vient de le voir, elle n'est 

pas partie à ce rapport de droit. 

 

8.  Afin de déterminer si l'Etat de Genève était en 

droit ou non de retenir sur les salaires du mois de juin 

2000 l'équivalent des primes versées par la CCGC en mars 

2000, il est en premier nécessaire de déterminer si le 

versement d'une telle prime était admissible. 

 

  Tel n'est pas le cas. En effet, selon l'article 9 

alinéa 2 de la loi sur le traitement et les diverses 

prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat 

et des établissement hospitaliers du 21 décembre 1973 (B 

5 l5), pour des travaux spéciaux supplémentaires, toucher 

des remises, casuels ou indemnité quelconques sans que 

ceux-ci soient fixés par l'autorité ou l'organe de 

nomination ou d'engagement. 

   

  Ces principes étant appliqués au cas d'espèce, 

seul le Conseil d'Etat, autorité de nomination et 

d'engagement, pouvait accorder aux personnes travaillant 

à la CCGC, une prime supplémentaire, destinée à remercier 

le personnel de la qualité de ses prestations. Le 

versement de la prime litigieuse était dès lors contraire 

au droit. 

 

  Le Conseil d'Etat était dès lors fondé à rétablir 

une situation conforme au droit, en retenant sur les 

salaires du mois de juin 2000, la somme indûment perçue 

quelques mois auparavant. 

 

9.  Les demandeurs soutiennent que la retenue 

effectuée sur leur salaire aurait été effectuée en 

contradiction avec le principe de la bonne foi.  

 

  a) Parmi les conditions à respecter pour que la 

bonne foi d'un administré soit protégée, même dans le cas 

d'une situation illégale, il faut que l'intéressé ait 

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prit des dispositions irréversibles, et que la révocation 

desdites dispositions, prises sur la base du comportement 

de l'autorité, lui cause un préjudice. 

 

  En l'espèce, cette condition n'apparaît pas être 

remplie : les demandeurs allèguent, d'une manière toute 

générale, les difficultés sérieuses que pouvaient 

provoquer la soustraction de CHF 1'000.-- sur leur 

salaire du mois de juin 2000. En l'absence d'éléments 

plus concrets, ce grief doit être écarté. 

 

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10.  Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée. 

Un émolument de procédure, en CHF 4'550.-- sera mis à la 

charge des demandeurs, qui succombent. 

 

  Aucune indemnité de procédure ne sera accordée à 

l'Etat de Genève, qui dispose des structures juridiques 

nécessaires pour procéder à sa défense. 

 

  

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable l'action 

pécuniaire déposée le 27 novembre 2000 par Madame H. A. 

et 89 membres contre la Caisse cantonale genevoise de 

compensation; 

 

   rejette la qualité de partie de la 

Caisse cantonale genevoise de compensation; 

 

   au fond : 

 

   la rejette; 

 

   met à la charge des demandeurs un 

émolument de CHF 4'550.-, pris conjointement et 

solidairement; 

   

   dit qu'il ne sera pas alloué 

d'indemnité à l'Etat de Genève; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Daniel Perren, avocat des demandeurs, ainsi qu'à Me 

Jacques-André Schneider, avocat du Conseil d'Etat ainsi 

qu'à Me Pierre de Preux, avocat de la Caisse cantonale 

genevoise de compensation. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi     F. Paychère 

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  - 15 - 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci