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**Case Identifier:** 96981d73-fb3c-5cdc-8679-7f1ae610022d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2010 A/2050/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2050-2009_2010-03-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2050/2009-LCI ATA/207/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 mars 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur P______ 
représenté par Me Dominique de Weck, avocat  

contre 

Madame et Monsieur B______ 
représentés par Me Nicolas Genoud, avocat 

et 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 

et 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 

et 

COMMUNE DE DARDAGNY 
appelée en cause

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A/2050/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur P______ est propriétaire de la parcelle ______, feuille ______ de 
la commune de Dardagny, sise en zone 4B protégée au sens des art. 19 al. 2 let a, 
28 et 29 al. 1 let. f de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et 105 à 107 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Elle est 
en outre incluse dans le pan de site de la commune, adopté le 16 septembre 1981. 

2.  Par demande du 3 juillet 2007 sous référence DD ______, 
Monsieur P______ a requis du département des constructions et des technologies 
de l'information (ci-après : le département ou le DCTI) la délivrance d'une 
autorisation de construire sur ladite parcelle une villa individuelle avec un bassin 
d'agrément. 

3.  Par courrier du 13 juillet 2007, le département a informé l'intéressé de 
l'enregistrement de sa requête et lui a demandé de transmettre des documents 
complémentaires, dont un justificatif thermique ou un concept énergétique 

4.  Les 6 et 7 août 2007, le département a sollicité la production de nouvelles 
pièces. Les deux courriers impartissaient à M. P______ un délai de trente jours 
pour donner suite et mentionnaient que leur communication suspendait le délai de 
réponse fixé par l'art. 4 al. 3 LCI. 

5.  Les 15 août et 19 octobre 2007, M. P______ a transmis une partie des 
documents sollicités. 

6.  Par courrier du 25 octobre 2007 mentionnant la suspension du délai de 
réponse de l'art. 4 al. 3 LCI, le département a demandé une pièce complémentaire. 

7.  Le 29 janvier 2008, M. P______ a fourni de nouveaux documents, dont 
certains demandés le 13 juillet 2007. 

8.  Le 31 janvier 2008, le département en a accusé réception mais a relevé que 
certains des documents sollicités les 13 juillet, 6 et 7 août 2007 manquaient 
toujours. Un délai de trente jours a été imparti à l'intéressé pour les fournir. Il était 
précisé que le délai de réponse de l'art. 4 al. 3 LCI était suspendu. 

9.   Le même jour, le solde des pièces requises antérieurement, y compris le 
calcul du justificatif thermique de l'enveloppe du bâtiment demandé le 
31 juillet 2007, est parvenu au département. 

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10.  Le 11 février 2008, l'architecte mandataire de M. P______ a demandé au 
département de bien vouloir statuer à sa plus proche convenance, les derniers 
documents produits ayant été enregistrés le 1er février 2008. 

11.  Le 12 février 2008, M. P______, après avoir rappelé que le délai de réponse 
avait été suspendu par le courrier du département du 7 août 2007, a avisé ce 
dernier qu'il considérait que ledit délai n'était plus suspendu et commençait à 
courir depuis le 2 février 2008.  

12.   Par courrier du 22 février 2008, le département a informé l'intéressé que 
l'instruction de son dossier était désormais possible. 

13.  Le 27 février 2008, le département a communiqué à M. P______ un préavis 
du domaine de l'eau daté du 20 février 2008, dont il résultait que de nouvelles 
pièces étaient demandées. Le délai de réponse de l'art. 4 al. 3 LCI était suspendu. 

14.  Les documents sollicités ont été adressés le 6 mars 2008. 

15.  Le 13 mars 2008, le département a adressé à M. P______ un préavis négatif 
de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : la CMNS). 
Celle-ci demandait des modifications au projet qui lui était soumis. Le 
département a imparti un délai de 30 jours à l'intéressé pour se déterminer et, cas 
échéant, remettre des plans modifiés conformément à ce que demandait la CMNS. 
Le délai de réponse de l'art. 4 al. 3 LCI était suspendu. 

16.  Par courrier du 9 avril 2008, adressé à la CMNS et au département, 
M. P______ a fait par de son désaccord avec la position de la première, tout en 
précisant qu'il avait demandé à son architecte de modifier ses plans, transmis 
ultérieurement le 14 avril 2008. La CMNS était invitée à émettre un nouveau 
préavis.  

17.   Le 21 mai 2008, le département a envoyé à M. P______ le nouveau préavis 
du 13 mai 2008 de la CMNS, toujours défavorable. Un nouveau délai était octroyé 
à l'intéressé pour se déterminer. Le délai de réponse de l'art. 4 al. 3 LCI était 
suspendu. 

18.  Le 22 mai 2008, par pli recommandé ne comportant pas cette mention, 
M. P______ a adressé, sur papier à en-tête de son étude d'avocat, un courrier au 
Conseiller d'Etat chef du département.  

  Ce courrier comportait quinze pages et était accompagné de six annexes 
numérotées, et de huit pages de "notes sur courrier" comprenant vingt-et-unes 
notes auxquelles il était successivement renvoyé dans le corps dudit courrier. Il 
commençait par l'introduction suivante : " Je me dois d'effectuer la présente 
démarche auprès de vous, ce tant en ma qualité de Requérant que, et également, 

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en ma qualité d'auxiliaire de justice, mais ce dans la ligne de ce que vous exposiez 

en date du 30 janvier 2008 devant la F.A.I."  

  M. P______ exposait ensuite l'historique de la procédure d'autorisation de 
construire en en commentant de manière plus ou moins détaillée l'une ou l'autre 
étape, émettant plusieurs critiques et plaintes à l'encontre de la CMNS et de 
l'administration, dont il qualifiait le comportement de contradictoire, inadmissible 
et illicite. De cas en cas, il renvoyait à une note. Ainsi, en page 12, sous le sous-
titre "Rez sous-sol?", il mentionnait que l'attitude de la CMNS était manifestement 
contradictoire, partant celle du département contraire à la loi et renvoyait à la note 
16, de plus de deux pages, alléguant plusieurs dysfonctionnements tant à 
l'encontre de la CMNS que du département. Elle se terminait par ce paragraphe : 
"Vous constaterez également à l'examen du dossier l'écoulement des délais de 

réponse.(Je vous saurai par ailleurs gré de me confirmer également que de 

manière générale l'Etat, votre Département, renonce formellement à l'invocation 

de toute prescription dans ce dossier et en relation aux faits invoqués). 

Formellement enfin et de tout cela le Requérant en tire formule et exprime la 

conséquence (avis formel) établie au Titre I chapitre 1
er

, article éponyme (quatre), 

pt. 4L 5 05. Sa présente démarche s'entend ainsi comme étant formulée dans et en 

application des termes stricts de l'al. Précité, not. in fine. Consacré par la loi, le 

droit supra mentionné du Requérant au demeurant de caractère évidemment 

formateur est ici mis en œuvre. Il est donc procédé formellement à l'avis - 

exécution/commencement - idoine en fonction également de l'art 14 CEDH le 

département voudra bien me faire savoir comment très précisément et dans 

quelles circonstances, cas échéant à l'instigation de qui, la [CMNS] a pu former 

émette et rendre son préavis sur la base de documents sensés avoir une portée 

juridique mais dont on ne pouvait ignorer que, pour avoir été annulés, ils 

n'étaient pas les documents pertinents" (sic).   

  L'exposé du courrier s'achevait par : "Quoi qu'il en soit, le traitement des 
délais, notamment de réponse, dans ce dossier imposent maintenant une réaction 

en conformité à la loi, ce que je vous sais gré de faire ainsi que formellement 

demandé dans ce courrier dont les annexes, tout particulièrement les notes, 

établies également pour vous en faciliter la lecture, forment partie intégrante." 

  M. P______ concluait : "Je vous prie donc de bien vouloir, à presque une 
année du dépôt d'un projet qui se trouve être parfaitement conforme, tant aux 

exigences d'implantation imposées par votre Département, selon plan de site, y 

compris donc en termes de distance entre bâtiment, qu'au règlement lui-même 

(ainsi que cela résulte du préavis favorable sans condition de la Commune) et de 

manière générale des lois cantonales et fédérales : délivrer formellement 

l'autorisation de construire pour le projet déposé en relation à la requête DD 

______ Parcelle N°______/fe.25, Commune de Dardagny."    

 

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19.  Le 3 juin 2008, par lettre recommandée, portant cette dernière mention, sur 
papier à en-tête de son étude, M. P______ s'est à nouveau adressé au chef de 
département. Se référant à son courrier du 22 mai 2008, dans lequel il avait 
exposé que, le délai de 40 jours de l'art. 4 LCI étant épuisé, il avait exercé le droit 
formateur consacré par cette disposition. N'ayant pas reçu de réponse du 
département à l'échéance du délai légal de 10 jours, il l’informait, par courtoisie, 
qu'il procédait à l'exécution des plans soumis. 

20.  Le 12 juin 2008, le chef du département a répondu que le courrier du 
22 mai 2008 ne constituait pas un avis formel. Il retenait comme tel le courrier du 
3 juin 2008. M. P______ recevrait prochainement une décision formelle du 
département concernant sa requête.  

21.  Par décision du 13 juin 2008, le département a refusé l'autorisation 
sollicitée. Le projet n'était pas conforme aux art. 34, 48 et 106 LCI et aux art. 13 
et 14 du règlement du plan de site du village de Dardagny. Tous autres motifs de 
refus étaient réservés, la décision étant rendue suite à une mise en demeure 
conformément à l'art. 4 al. 4 LCI. Cette décision mentionnait les délai et voie de 
recours, soit la commission cantonale de recours en matière de construction, 
remplacée le 1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission). 

22.  Le 16 juin 2008, par courrier recommandé sur papier à en-tête de son étude 
adressé au président du département, M. P______ a réitéré que l'avis formel avait 
bien été exprimé le 22 mai 2008 "de la plus claire des façons". Le département 
n'avait pas réagi en temps utile et ne pouvait donc plus procéder à aucune prise de 
décision sur le dossier. Il confirmait que le chantier, régulièrement ouvert, serait 
continué.  

23.  Le 18 juin 2008, l'architecte mandataire de M. P______ a confirmé au 
département le début de travaux. 

24.  Par décision du 24 juin 2008, se référant au refus d'autorisation du 
13 juin 2008, le département a fait interdiction d'ouvrir le chantier, respectivement 
ordonné l'arrêt immédiat de celui-ci. Cette décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours.  

25.  L'échange épistolaire entre M. P______ et son architecte d'une part, le chef 
du département et le département, d'autre part, s’est poursuivi, chacun campant 
sur ses positions. 

26.  Par acte du 11 juillet 2008, M. P______ a recouru contre le refus 
d'autorisation de construire du 13 juin 2008 auprès du Tribunal administratif, 
concluant principalement au constat de sa nullité et "alternativement", à son 
annulation. 

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  Même si la voie de recours usuelle en matière de refus d'autorisation de 
construire était la commission, le recours était recevable devant le tribunal de 
céans car la décision querellée ne pouvait plus être prise dans le cadre de la 
procédure d'instruction de la requête en autorisation de construire. Celle-ci était 
définitivement terminée. Le département n'était dès lors plus compétent pour 
statuer, de sorte que sa décision était nulle, ce que seul le Tribunal administratif 
pouvait constater (cause A/2569/2008). 

27.  Par acte du même jour, M. P______ a recouru contre cette même décision 
auprès de la commission, concluant préalablement à ce qu'elle se déclare 
incompétente ou suspende la procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal 
administratif. Ses conclusions principales étaient identiques à celles prises dans 
son recours auprès du tribunal de céans. 

28.  Le 11 juillet 2008 également, M. P______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision d'interdiction d'ouverture de chantier, 
respectivement d'arrêt de chantier du 24 juin 2008, concluant à son annulation 
(cause A/2568/2008).  

29.  Par arrêt du 9 septembre 2008 (ATA/463/2008) le Tribunal administratif a 
transmis le recours contre la décision du 13 juin 2008 à la commission, pour 
raison de compétence. Peu importait à cet égard les griefs formulés à l'encontre du 
département, la commission pouvant cas échéant, constater la nullité d'une 
décision qui lui était soumise. 

30.  Par ordonnance préparatoire du 30 septembre 2009, la commission a imparti 
à M. P______ et à Madame et Monsieur B______, qui avaient demandé à 
intervenir dans la procédure en qualité de propriétaires de la parcelle adjacente à 
celle de l'intéressé et avaient conclu au rejet du recours de l'intéressé et à la 
confirmation de la décision querellée, un délai pour leurs éventuelles observations 
suite à l'arrêt susmentionné. 

31.  Le 14 novembre 2008, M. P______ a repris ses conclusions principales en 
persistant dans son argumentation antérieure et, à titre préjudiciel, il a conclu à ce 
que la commission statue sur la recevabilité des conclusions de Mme et 
M. B______.  

32.  Par décision du 10 février 2009, le juge délégué a suspendu l'instruction du 
recours dans la cause A/2569/2008, comme dépendante de l'issue du recours 
contre la décision du 13 juin 2008. 

33.  Par décision du 8 mai 2009, statuant sur partie, la commission a déclaré 
recevable le recours interjeté le 11 juillet 2008 par M. P______ contre la décision 
du 13 juin 2008 et a rejeté ses conclusions tendant préalablement au prononcé de 

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la nullité de plein droit de cette décision et alternativement, à son annulation. Elle 
gardait pour le surplus la cause à juger sur les autres conclusions.  

  Dans ses considérants la commission a en outre rejeté les conclusions de 
M. P______ tendant à déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme et 
M. B______. 

  S'agissant de l'application de l'art. 4 LCI, la commission a estimé que le 
délai de soixante jours avait commencé à courir le 4 juillet 2007, avait été 
interrompu après 35 jours le 7 août 2007 et avait recommencé à courir le 
1er février 2008. Il avait couru jusqu'au 27 février 2008 avant d'être suspendu 
jusqu'au 13 mars 2008. A cette date, le délai de soixante jours était épuisé, 
M. P______ étant en droit dès le 15 février 2009 (sic) déjà, d'aviser le 
département qu'il allait entreprendre les travaux faute de décision formelle dans 
les 10 jours. Toutefois, le courrier du 22 mai 2008 ne pouvait constituer cet avis. 
Il ne contenait en effet aucune référence à l'art. 4 al. 4 LCI et concluait de manière 
claire et non équivoque à la délivrance de l'autorisation sollicitée. Les annexes, 
qui avaient pour but d'étayer les faits décrits dans le document qu'elles 
accompagnaient, ne pouvaient contenir de conclusions qui n'auraient pas été 
émises dans celui-ci. L'art. 4 al. 4 LCI était invoqué pour la première fois noyé 
dans neuf pages de notes annexées au courrier principal, de telle manière qu'il ne 
pouvait être un avis formel s'imposant au destinataire du courrier principal. Il ne 
pouvait être exigé de l'administration qu'elle prenne connaissance de l'entier d'un 
courrier et de ses annexes afin de comprendre ce que demandait un administré, 
avocat de profession, alors que ledit courrier contenait une conclusion claire 
tendant à l'octroi d'une autorisation. 

  La décision, expédiée le 13 mai 2008 aux parties, dont Mme et M. B______, 
mentionnait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
administratif dans les trente jours à compter de sa notification. 

 34.  Par acte du 12 juin 2009, agissant par l'entremise d'un confrère, M. P______ 
a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la commission, 
concluant à son annulation et à : 

" -  dire et prononcer que le recourant était en droit de démarrer les travaux, en 
application de l'art. 4 al. 4 LCI, à l'échéance du délai de 10 jours suivant la 
réception, intervenue le 23 mai 2008, par le département de son courrier du 
22 mai 2008 valant avis formel : 

 -  dire et prononcer que le département ne pouvait plus dès lors délivrer la 
moindre autorisation de construire ou la moindre décision de refus 
d'autorisation de construire, en relation au dossier en cause ; 

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 - dire et prononcer que le DCTI ne pouvait plus, dès l'échéance de 10 jours 
dès la réception de l'acte en date du 23 mai 2008, notifier aucune décision 
d'arrêt de chantier plus encore au motif de sa décision en date du 12 juin 
2008 (sic) ; 

 - dire et prononcer que c'est à tort que la [commission] que retenait les 
intervenants B______ pouvait agir à ce titre dans la procédure : 

 - retenir et prononcer leurs interventions comme étant irrecevables". 

  Il avait bien précisé dans son courrier du 22 mai 2008 que les notes étaient 
parties intégrantes dudit courrier, de sorte que le département ne pouvait les 
ignorer. Il valait donc bien avis formel, contrairement au courrier du 3 juin 2008, 
qui ne pouvait en aucun cas être interprété comme tel. Il avait produit un avis de 
droit, ignoré de la commission en violation du droit d'être entendu, sur la validité 
du courrier du 22 mai 2008 comme avis formel. Les conclusions de l'auteur, qui 
avait eu connaissance de l'entier du courrier, y compris la copie du récépissé 
postal, étaient claires. « Dans le contexte du droit genevois », il ne pouvait 
échapper à l'administration que si un requérant, par envoi recommandé adressé 
directement au chef du département, exigeait la délivrance d'une autorisation de 
construire, il n'y était fondé que dans la seule possibilité offerte par la LCI, celle 
de l'art. 4 al. 4 LCI.  

35.  Mme et M. B______ ont conclu au rejet du recours.  

  Le délai de soixante jours prévu par l'art. 4 al. 3 LCI n'avait réellement 
commencé à courir que le 2 février 2008, l'instruction du dossier étant devenue 
possible à cette date, ce que le recourant avait d'ailleurs admis dans son courrier 
du 12 février 2008. Ce délai avait été suspendu dès le 27 février 2008 jusqu'au 18 
avril 2008. Il avait été à nouveau suspendu le 21 mai 2008, jusqu'au 10 juin 2008. 
Le délai de soixante jours était ainsi arrivé à terme le 12 juin 2008. Il n'était pas 
échu le 22 mai 2008. Le courrier expédié ce jour là au chef du département n'avait 
de surcroît pas une telle portée, puisqu'il ne faisait aucune référence à l'art. 4 al. 4 
LCI.  

36.   Le 24 juillet 2009, le département s'est opposé au recours, concluant à son 
rejet.  

  La mise en demeure formelle prévue à l'art. 4 al. 4 LCI devait permettre à 
l'administration de comprendre la demande qui lui était faite, d'en mesurer la 
portée et de pouvoir ainsi prendre rapidement les dispositions nécessaires. Dans 
son courrier du 22 mai 2008, le recourant concluait à la délivrance de 
l'autorisation après avoir longuement discuté essentiellement de questions de fond. 
A aucun moment il n'avait mis en évidence un avis formel de mise en demeure. La 
note qui semblait traiter de cette question était incompréhensible.  

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37.  Par courrier du 4 août 2009, complété le 1er septembre 2009, la commune de 
Dardagny, appelée en cause suite à sa démarche, a relevé qu’elle n’entrait pas en 
matière concernant le litige entre l'Etat et M. P______, mais qu'elle estimait que le 
projet de construction de ce dernier répondait tout à fait aux exigences du plan de 
site communal et ne comprenait pas l'acharnement déployé par différents services, 
en particulier la CMNS, pour le contrer. 

38.  Le 28 août 2009, M. P______ s'est déterminé sur les écritures des autres 
parties. Il a contesté la position du département et persisté dans son argumentation 
et ses conclusions. Il ne s'est pas prononcé sur les observations de Mme et 
M. B______. Il a considéré l'intervention de la commune comme une ouverture à 
une conciliation.  

39.  Le 17 septembre 2009, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Le dispositif de la décision de la commission tranche la recevabilité du 
recours dont elle est saisie par M. P______ et rejette les conclusions de ce dernier 
tendant au prononcé de la nullité de plein droit de la décision du département du 
13 juin 2008 et, alternativement à l'annulation de la décision en vertu de l'art. 4 
LCI.  

  Or, il s'agit là des conclusions principales du recours, de sorte que cette 
décision sur partie statue en réalité sur le fond du litige.  

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56 A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En tant que destinataires de la décision querellée, Mme et M. B______ ont 
la qualité de partie devant le tribunal de céans (art. 60 let. a LPA). En outre, selon 
la jurisprudence, le voisin a qualité pour agir lorsque son terrain jouxte celui qui 
est en cause ou est à proximité immédiate et que le projet litigieux lui cause 
personnellement un préjudice de fait (ATA/644/2004 du 28 août 2004). 
Propriétaires de la parcelle adjacente à celle du recourant, directement touchés par 
la construction projetée, les intimés ont donc qualité pour agir. 

3.   Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever 
en tout ou partie une construction ou une installation, notamment une villa (art. 1 
al. 1 let a LCI). Les demandes d'autorisation sont adressées au département (art. 2 
al. 1 LCI). Le délai de réponse à toute demande d'autorisation est de soixante jours 

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à compter de la date d'enregistrement de la demande (art. 4 al. 1 LCI). Lorsque le 
département demande des pièces ou renseignements complémentaires nécessaires, 
le délai est suspendu jusqu'à réception des documents. Le requérant en est avisé 
par écrit (art. 4 al. 3 LCI). S’il n'a pas reçu de réponse dans le délai, il peut aviser 
le département, par lettre recommandée, qu'il va procéder à l'exécution de ses 
plans. A défaut de notification de la décision dans un nouveau délai de 10 jours à 
compter de la réception de cet avis, le requérant est en droit de commencer les 
travaux (art. 4 al. 4 LCI). 

  Les demandes ne sont valablement déposées et, partant, l'autorité saisie, que 
si les prescriptions concernant les documents et pièces à joindre ont été respectées 
et si l'émolument d'enregistrement a été acquitté (art. 13 al. 1 du règlement 
d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
27 février 1978 - RCI - L 5 05 01). Lorsqu'une demande est recevable, le 
département adresse au requérant un accusé de réception précisant le numéro 
d'enregistrement de la demande et rappelant le délai d'examen, qui ne court que du 
jour de l'enregistrement (art. 13 al. 2 et 3 RCI). 

   En l'espèce, la demande d'autorisation a été enregistrée le 13 juillet 2007. 
Son enregistrement mentionnait une demande de pièces complémentaires du 
département, ce qui eu pour effet de ne pas faire partir le délai de réponse de l'art. 
4 al.1 LCI. D'autres pièces ont été requises les 6 et 7 août 2007 ainsi que le 25 
octobre 2007, alors que ce délai de réponse ne courait pas puisque ce n'est que le 
31 janvier 2008 que le département a été en possession de toutes les pièces 
sollicitées le 13 juillet 2007. Le délai de soixante jours a donc commencé à courir 
le 1er février 2008 (art. 17 al. 1 LPA). Il a été suspendu après 27 jours, à partir du 
28 février 2008 par la demande de pièces complémentaires du 27 février 2008. 
Celles-ci ont été fournies le 6 mars suivant. Le délai a donc recommencé à courir 
le 7 mars 2008. Le 13 mars 2008, le département a sollicité de nouveaux 
documents. Le délai a de ce fait été à nouveau suspendu après avoir couru 7 jours. 
Il est demeuré suspendu jusqu'au 14 avril 2008, date d'envoi des pièces sollicitées 
précédemment. Il a recommencé à courir le 15 avril 2008, cela pendant 37 jours, 
jusqu'à la nouvelle demande de pièces du 21 mai 2008. A cette date, il s'était 
écoulé 61 jours. Le délai de l'art. 4 al. 3 LCI était donc échu, sans que le 
département n’ait statué sur la requête en autorisation de construire déposée par le 
recourant. Celui-ci était dès lors en droit d'aviser le département qu'il allait 
procéder à l'exécution de ses plans, conformément à l'art. 4 al. 4 LCI. 

4.  Il reste à examiner si le courrier du 22 mai 2008 peut être considéré comme 
un avis valable au sens de cette dernière disposition. 

 a. L'avis doit être fait par lettre recommandée. Bien que le courrier litigieux 
n'en porte pas mention, contrairement aux autres plis expédiés par cette voie par le 
recourant tout au long de la procédure devant le département, il a bien été expédié 
en recommandé, selon le justificatif postal fourni et non contesté. Peu importe à ce 

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stade le motif de l'absence de mention. La condition de la recommandation est 
réalisée. 

 b. La lettre doit mentionner que le requérant va procéder à l'exécution des 
plans. Force est de constater que le courrier litigieux ne contient aucune mention 
en ce sens, ni même une allusion. Le recourant critique la CMNS et le 
département. Il précise bien en fin d'un long exposé dans un style peu fluide que, 
"le traitement des délais, notamment de réponse, dans ce dossier imposent 
maintenant une réaction en conformité à la loi," ce qu'il sait gré de faire au 
destinataire de sa missive "ainsi que formellement demandé dans ce courrier dont 
les annexes, tout particulièrement les notes, établies également pour [lui]en 
faciliter la lecture, forment partie intégrante", mais se borne à faire part de son 
impatience par rapport à la durée de la procédure. On peut d'autant moins 
s'attendre à un avis formel au sens de l’art. 4 al. 4 LCI que, par la suite, le 
recourant conclut à ce que l'autorisation soit purement et simplement délivrée, ce 
qui est en contradiction avec une annonce d'exercice du droit conféré par la 
disposition précitée, laquelle permet précisément d'entreprendre des travaux sans 
autorisation, parce que cette dernière n'a pas été délivrée en temps utile.  

  Toutefois, le recourant précise que les annexes au courrier, et tout 
particulièrement les notes, sont partie intégrantes dudit courrier. On ne peut sur ce 
point suivre la commission quant elle retient que les annexes n'ont pour but que 
d'étayer les faits décrits dans un document et ne sont en aucun cas supposées 
contenir des conclusions qui n'auraient pas été émises dans le document principal 
auquel elles sont jointes. Il ressort en effet de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
en matière de recevabilité formelle d'un recours que l'on doit prendre en 
considération non seulement le courrier principal mais aussi les pièces qui 
l'accompagnent pour déterminer la volonté de son auteur (ATF 2A.418/2006 du 
12 novembre 2006 et les réf. citées). On ne peut donc s’en tenir à la seule lettre du 
22 mai 2008 pour déterminer s'il y a eu avis au sens de l'art. 4 al. 4 LCI. 
L'appréciation doit aussi porter sur ses annexes. A cet égard, le recourant se réfère 
à la note 16. On y trouve la mention de l'écoulement des délais de réponse. La 
suite du paragraphe est confuse, faite d'additions de termes plutôt que de phrases 
construites, mêlant la CEDH au préavis de la CMNS. S'il y figure une allusion à 
un avis formel au milieu d'autre références obscures, il n'apparaît pas que le 
recourant ait  expressément indiqué qu'il allait procéder à l'exécution de ses plans. 
Comprendre dans ces conditions que le passage considéré est un avis formel 
relève de la divination. Un tel mode d'expression est d'autant plus 
incompréhensible que son auteur exerce la profession d'avocat, dont il se prévaut 
dans le courrier en cause, puisqu'il est rédigé sur son papier professionnel. 
L’autorité peut donc s’attendre à ce qu'il exprime de manière limpide et précise 
une simple mise en demeure. 

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  L'avis de droit auquel se réfère le recourant ne lui est d'aucun secours. Outre 
qu'il a été rédigé sur mandat d'une partie, il se borne à résumer le mécanisme de 
mise en œuvre de l'art. 4 al. 4 LCI, et à préciser, que dans l'hypothèse où le délai 
de soixante jours serait venu à échéance le 21 mai 2008, le courrier du 
22 mai 2008 apparaissait comme une mise en demeure. Il n'en ressort pas que son 
auteur ait eu connaissance de la teneur du courrier litigieux et de ses annexes et, 
par conséquent, se soit livré à une analyse de son contenu.  

5.  Le courrier du 22 mai 2008 n'étant pas un avis valable au sens de l'art. 4 
al. 4 LCI, il s'ensuit que le département pouvait rendre une décision au-delà du 
délai de 10 jours dès sa réception. La décision du 13 juin 2008 est dès lors valable 
de ce point de vue.  

6.  La commission a écarté les conclusions du recourant tendant à l'annulation 
de la décision du 13 juin 2008. On ne trouve toutefois aucune motivation 
permettant de comprendre pourquoi elle parvient à cette solution.  

  L'obligation de motiver, prévue à l'art. 46 al. 1 LPA, découle du droit d’être 
entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Elle a pour but de permettre au justiciable 
de comprendre la décision qui le concerne et exercer ses droits de recours à bon 
escient. Il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.33/2008 du 20 mai 2008 
consid. 2.1 ; 1B.255/2007 du 24 janvier 2008 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
ATA/489 2008 du 23 septembre 2008 consid. 7). En l'espèce, ce minimum n'est 
pas atteint. Sa décision sera donc annulée sur ce point et la cause lui sera renvoyée 
pour nouvelle décision. 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis.  

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, un émolument de même montant sera mis à celle du département et un 
émolument de CHF 250.- sera mis à celle de Mme et M. B______ conjointement 
et solidairement. Une indemnité de CHF 500.- sera allouée au recourant à la 
charge de l'Etat de Genève, et une indemnité de CHF 250.- lui sera allouée à la 
charge de Mme et M. B______, pris conjointement et solidairement. Une 
indemnité de CHF 500.- sera allouée à Mme et M. B______ à la charge de 
M. P______. La commune s’étant limitée à faire part de son avis sur le projet, 
aucun émolument ne sera mis à sa charge. Elle n’a pas demandé d’indemnité et ne 
pourrait en obtenir ayant agi en personne (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2009 par Monsieur P______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 8 mai 
2009 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative en 
ce qu'elle rejette les conclusions de M. P______ en annulation de la décision du 
département du 13 juin 2008 ; 

la confirme pour le surplus ; 

renvoie la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative pour 
nouvelle décision ;  

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

met à la charge du département des constructions et des technologies de l’information 
un émolument de CHF 500.- ; 

met à la charge de Madame et Monsieur B______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 250.- ; 

alloue au recourant une indemnité de CHF 500.-, à la charge de l’Etat de Genève ; 

alloue au recourant une indemnité de CHF 250.- à la charge de Madame et 
Monsieur B______, conjointement et solidairement ; 

alloue une indemnité de CHF 500.- à Madame et Monsieur B______, pris 
conjointement et solidairement, à la charge de Monsieur P______ ; 

dit qu’aucun émolument ne sera mis à la charge de la commune de Dardagny et 
qu’aucune indemnité ne lui sera allouée.  

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dominique de Weck, avocat du recourant, à 
Me Nicolas Genoud, avocat de Mme et M. B______, au département des constructions 
et des technologies de l’information, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative, ainsi qu’à la commune de Dardagny. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :