# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b73a644-37f8-5122-8d86-5a70313616c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2003 A/70/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-70-2003_2003-04-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/70/2003-IP 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 avril 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur G. T. 

représenté par Me Antoine Herren, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT 

DES PENSIONS ALIMENTAIRES 

 

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 _____________ 

 

A/70/2003-IP 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur G. L. T., né le 28 novembre 1980, est le 

fils des époux C. T. et M. T., née G. 

 

2. a. Par jugement du 12 septembre 1989 rendu sur 

mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de 

première instance (ci-après: le TPI) a condamné M. C. T. 

à verser à son épouse la somme de CHF 600.- par mois, 

allocations familiales non comprises, à titre de 

contribution d'entretien pour leur fils G.. 

 

 b. Cette somme a été ramenée à CHF 400.- par jugement 

de divorce du 10 février 1994. Elle devait être versée 

jusqu'à la majorité de l'enfant, voire jusqu'à vingt-cinq 

ans au plus, si celui-ci poursuivait des études sérieuses 

et régulières. Le jugement prévoyait également une 

indexation de la pension à l'indice suisse des prix à la 

consommation dès le 1er janvier 1995. 

 

3. a. Par convention du 14 novembre 1991, Mme T. a 

mandaté le service cantonal d'avance et de recouvrement 

des pensions alimentaires (ci-après: SCARPA) afin qu'il 

entreprenne les démarches nécessaires à l'encaissement 

des contributions d'entretien. Elle a ainsi perçu des 

avances du SCARPA dès le 1er décembre 1991. 

 

 b. M. G. T. étant devenu majeur le 28 novembre 1998, 

il a, par convention avec le SCARPA du 30 novembre 1998, 

repris à son compte les engagements contractés auparavant 

par sa mère. M. G. T. a bénéficié depuis le 1er décembre 

1998 des avances du SCARPA pour les montants prévus par 

le jugement de divorce. 

 

4. a. Le jugement de divorce ayant été rendu avant l'en-

trée en vigueur de la modification du Code civil suisse 

du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) abaissant l'âge de la 

majorité de vingt à dix-huit ans, les contributions 

d'entretien sont restées dues jusqu'à ce que M. G. T. 

atteigne l'âge de vingt ans. 

 

 b. Les contributions d'entretien ne pouvant lui être 

versées après l'âge de vingt ans qu'à condition de pour-

suivre des études sérieuses et régulières, M. G. T. a, 

chaque année depuis l'année 2000, fourni au SCARPA les 

attestations d'études que celui-ci lui demandait, 

desquelles il ressort que le parcours scolaire de M. G. 

T. a été le suivant : 

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 Année scolaire 98-99: Collège Claparède non promu 

 Année scolaire 99-00: Ecole de culture gén. promu 

 Année scolaire 00-01: Ecole de culture gén. diplôme 

 Année scolaire 01-02: Ecole de technicien  

   en radiologie pas terminée 

 Année scolaire 02-03: Conservatoire de musique 

   (section professionnelle) en cours 

 

5. a. Suite à un entretien avec le SCARPA, M. C. T. a 

indiqué, dans un courrier du 2 décembre 2002 adressé à ce 

service, qu'il considérait que son fils ne poursuivait 

pas des études sérieuses et régulières. En outre, G. ne 

voulait plus avoir de contacts avec lui.  

 

 b. Se fondant sur son entretien du 11 décembre 2002 

avec M. G. T., le SCARPA, par décision du 17 décembre 

2002 déclarée exécutoire nonobstant recours dès le 31 

août 2002, a mis un terme au mandat qui lui avait été 

confié. Le bénéficiaire ne poursuivait en effet pas des 

études sérieuses et régulières et ne voulait plus voir 

son père.  

 

6. a. M. G. T. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours le 16 janvier 2003. Contrairement à ce que 

prétendait le SCARPA, la formation qu'il poursuivait 

était sérieuse et régulière. S'agissant de l'inexistence 

de ses rapports avec son père, ce dernier en portait 

l'entière responsabilité, puisqu'il ne voulait plus le 

voir.  

 

 b. Le 18 mars 2003, le SCARPA a indiqué qu'il était 

en droit d'examiner préjudiciellement si les conditions 

permettant de verser la contribution d'entretien étaient 

réalisées. En l'espèce, elles ne l'étaient pas, si bien 

que le recours devait être rejeté. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Le créancier d'une contribution d'entretien, 

prévue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté 

de demander au SCARPA des avances sur les prestations 

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échues. Pour bénéficier de versements, il doit être 

domicilié dans le canton depuis un an au moins ou y 

résider de façon permanente et avoir cédé à l'Etat de 

Genève, à due concurrence, sa créance actuelle et future 

(art. 5, 6, 8 et 10 de la loi sur l'avance et le 

recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - 

LARPA - E 1 25; art. 2 et 3 du règlement d'application de 

la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 

alimentaires du 2 juin 1986 - RALARPA - E 1 25.01). 

  

 b. Le SCARPA peut mettre un terme au versement des 

avances si le bénéficiaire compromet l'action du service 

au sens de l'article 12 LARPA. Les dispositions prévoyant 

la cessation du versement des avances si le débiteur 

quitte la Suisse (art. 8A aLARPA) ou s'il est en état 

d'insolvabilité durable (art. 11 aLARPA) ont été abrogés 

par une modification du 29 juin 2001, entrée en vigueur 

le 1er janvier 2002. 

 

 c. La juridiction de céans a jugé que la cessation du 

versement des avances au motif que les études n'étaient 

pas sérieuses et régulières ne reposait sur aucune base 

légale (ATA Z. du 28 novembre 2000). 

 

  Le SCARPA ayant une nouvelle fois cessé le verse-

ment d'avances au motif que les études n'étaient pas sé-

rieuses et régulières, le Tribunal de céans a confirmé 

que cette pratique n'avait aucun fondement légal. Par 

surabondance de moyens, il a rappelé que la question des 

études sérieuses et régulières ressortissait 

exclusivement au droit et au juge civils (ATA J. du 7 

août 2001). 

 

 d. Le Tribunal administratif n'entend pas revenir sur 

sa jurisprudence précitée, s'agissant de l'examen par le 

SCARPA du sérieux et de la régularité des études. Le même 

raisonnement s'applique à la cessation du versement des 

avances en raison de l'absence de relations personnelles.  

 

  Le recours sera dès lors admis et la décision 

litigieuse annulée. 

 

  Vu l'issue du recours, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

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   déclare recevable le recours 

interjeté le 16 janvier 2003 par Monsieur G. T. contre la 

décision du service cantonal d'avance et de recouvrement 

des pensions alimentaires du 17 décembre 2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   dit qu'aucun émolument ne sera 

perçu; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Antoine Herren, avocat du recourant, ainsi qu'au service 

cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

    la greffière-juriste : le président : 

 

   C. Del Gaudio-Siegrist     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega