# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26a80b80-2694-5e24-bedf-246a9c587fc6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2025 E-3020/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3020-2025_2025-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3020/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Michael Meyer,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;  

décision du SEM du 17 avril 2025 / N (…). 

 

 

 

E-3020/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile en date du 24 février 2025 ; le lendemain il a été 

attribué au Centre fédéral pour requérants d’asile de B._______. Il était 

accompagné de son frère C._______ (N […]) ainsi que de sa mère 

D._______ (N […]), lesquels ont également demandé l’asile en Suisse.  

B.  

Selon les informations de la banque de données « Eurodac » consultées, 

le 27 février 2025, par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM ou l’autorité intimée), le requérant a déposé une demande d’asile en 

Grèce en date du 31 décembre 2024 et s’est vu accorder une mesure de 

protection en date du 20 janvier suivant. 

C.  

Le 28 février 2025, il a signé une procuration en faveur de Caritas Suisse, 

à B._______.  

D.  

Le 6 mars 2025, le SEM a requis des autorités grecques la réadmission du 

requérant, en application de la directive n° 2008/115/CE sur le retour et de 

l'accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse du 28 août 

2006 (RS 0.142.113.729). Le 17 mars 2025, lesdites autorités ont admis 

cette demande, indiquant que l’intéressé avait été reconnu comme réfugié 

en date du 20 janvier 2025 et disposait d’un permis de résidence valable 

jusqu’au 19 janvier 2028. 

E.  

Invité par le SEM à s’exprimer sur ses conditions de vie en Grèce ainsi que 

sur les éventuels obstacles à son retour, l’intéressé a exposé, dans un écrit 

du 17 mars 2025, qu’il avait été frappé par des militaires grecs, qui avaient 

intercepté l’embarcation sur laquelle il se trouvait, le renvoyant en Turquie. 

Depuis lors, il souffrirait de douleurs lombaires aiguës. Etant parvenu à 

rejoindre la Grèce lors d’une seconde traversée, il aurait été conduit dans 

un camp sur l’île de E._______. Malgré ses demandes, les autorités ne lui 

auraient pas fourni de soins et aucune procédure n’aurait été ouverte en 

raison des coups reçus. Sa mère, avec qui il aurait voyagé, n’aurait pas 

non plus bénéficié d’aide médicale. En janvier 2025, ils auraient appris 

qu’ils avaient été reconnus comme réfugiés, sans toutefois recevoir 

d’informations quant à leur situation. S’étant ensuite rendus à F._______, 

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son frère aurait demandé des informations à des policiers ; ceux-ci leur 

auraient toutefois dit qu’ils n’obtiendraient jamais d’aide. Il en aurait été de 

même à G._______, où ils se seraient ensuite rendus. Leur situation aurait 

été difficile et ils auraient rencontré des problèmes pour se loger, ayant 

connu des conditions précaires. Vers février ou mars 2025, ils auraient 

réalisé qu’ils ne parviendraient pas à obtenir une aide médicale, financière 

ou matérielle en Grèce et auraient décidé de quitter le pays. Enfin, 

l’intéressé a précisé qu’il aidait sa mère à prendre ses médicaments et qu’il 

souhaitait étudier. Il a aussi indiqué avoir reçu en Suisse des médicaments 

pour ses douleurs. 

F.  

Le 15 avril 2025, le SEM a soumis au recourant un projet de décision, dans 

lequel il prévoyait de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, et de prononcer son renvoi en 

Grèce. Il l’a invité à se déterminer à ce sujet.  

G.  

L’intéressé a pris position le lendemain sur ledit projet par l’intermédiaire 

de sa représentation juridique. Contestant les conclusions de ce dernier et 

estimant l’exécution de son renvoi inexigible, il a relevé que sa mère 

souffrait de problèmes de santé. Ils seraient ainsi interdépendants et leur 

situation justifierait une réévaluation de l’exécution de leur renvoi en Grèce. 

H.  

Par décision du 17 avril 2025, notifiée le même jour, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son renvoi de 

Suisse vers la Grèce et ordonné l’exécution de cette mesure. 

I.  

Le même jour, Caritas Suisse à B._______ a résilié son mandat de 

représentation. 

J.  

L’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée en date 

du 28 avril 2025 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Il conclut à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ainsi qu’au 

prononcé d’une admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la 

cause au SEM ou, plus subsidiairement encore, à l’obtention auprès des 

autorités grecques de garanties quant à l’accès à un logement ainsi qu’à 

des soins médicaux à son retour. Par ailleurs, il requiert l’exemption de 

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l’avance des frais de procédure ainsi que l’assistance judiciaire totale. Il 

demande également l’octroi de l’effet suspensif à son recours ainsi que la 

coordination de sa procédure de recours avec celles de sa mère et de son 

frère. 

Renvoyant à l’état de fait exposé dans son courrier du 17 mars 2025, le 

recourant fait en particulier valoir que sa mère est âgée de 70 ans déjà et 

qu’elle présente des problèmes de santé sérieux. Il serait responsable de 

celle-ci ainsi que de son jeune frère qui souffrirait de stress psychologique. 

Il précise en outre qu’il dispose de liens familiaux étroits en Suisse, un de 

ses frères y vivant depuis presque dix ans. Faisant ensuite état de la 

situation prévalant en Grèce, il estime que le SEM aurait dû entrer en 

matière sur sa demande d’asile et s’oppose à l’exécution de son renvoi 

vers ce pays. Il fait en particulier valoir qu’il existe une forte dépendance 

entre sa mère, ses frères et lui-même. De plus, en cas de renvoi en Grèce, 

il se retrouverait dans une situation précaire, sans logement ainsi que sans 

accès à un emploi ou à la sécurité sociale. Requérant à titre subsidiaire le 

renvoi de sa cause à l’autorité intimée, il estime en particulier que celle-ci 

n’a pas évoqué la précarité de sa situation en Grèce. Il n’aurait pas été 

auditionné par oral et le SEM aurait dû procéder à une analyse détaillée de 

la situation sur place.  

Outre les courriers de sa précédente représentation juridique déjà versés 

au dossier du SEM, l’intéressé a joint à son recours un courrier du 22 avril 

2025 émanant de H._______, la compagne de son frère résidant en 

Suisse. Celle y expose en particulier ses liens étroits avec la famille de 

l’intéressé.  

K.  

Les documents médicaux établis par le service des urgences du I._______ 

et joints au recours déposé le même jour par le frère du recourant dans la 

procédure E-3018/2025, mais qui concernent en réalité celui-ci, attestent 

que ce dernier a consulté en raison de cervicalgies, de dorsalgies et de 

lombalgies. Il est constaté qu’il présente des douleurs post-traumatiques 

D12 persistantes ; aucune fracture n’est cependant visible. Un traitement 

médicamenteux à base de paracétamol ainsi que d’ibuprofène lui a été 

prescrit. Il lui a aussi été prescrit de la physiothérapie.  

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 

PA et […]). 

2.  

Le recours ayant effet suspensif de par la loi (art. 42 LAsi), la requête 

assortie à celui-ci et tendant à l’octroi d’un tel effet est irrecevable.  

3.  

3.1 En application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre en règle 

générale pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant.  

En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à l’instar 

de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 

3.2 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 

recourant de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa 

réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En 

l’occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant 

donné leur accord, le 17 mars 2025, à la réadmission sur leur territoire de 

l'intéressé, qui y bénéficie du statut de réfugié et d’une autorisation de 

résidence valable. 

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3.3 Au regard de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont réunies, le recours ne contenant par ailleurs aucun argument 

permettant d’amener à une conclusion différente. 

3.4 Partant, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile 

et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la Grèce ayant été désignée comme Etat 

tiers sûr au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

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la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

cas présent. 

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

l’Etat de destination. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.3.2 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres au 

recourant, il y a des sérieuses raisons de penser que ce dernier serait 

exposé à un risque réel de subir, comme il le soutient dans son recours, un 

traitement contraire aux art. 3 ou 3 Conv. torture en cas de renvoi dans ce 

pays. 

6.3.3 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 

général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 

puissent maintenir un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

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(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 

CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; 

arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 

11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05, par. 42). 

6.3.4 En l’occurrence, le SEM a retenu que la Grèce était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que le 

recourant n’avait pas rendu vraisemblable le risque de se retrouver dans 

un état de dénuement tel que l’exécution de son renvoi apparaîtrait illicite.  

6.3.5 Cela étant, le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant 

des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés 

et des titulaires d’une protection internationale en Grèce, dont certains ont 

été largement cités dans le recours.  

Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 

d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu 

reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

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regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants. Ce pays est aussi tenu de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers y résidant légalement (cf. chap. VII de la 

Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 

confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 

et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 (consid. 9.1).  

Dans ce dernier arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 

la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 

fondée sur une pluralité de sources fiables et pertinentes (cf. consid. 8ss). 

Au terme de cet examen, il a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y 

a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale 

s’y trouvent d'une manière générale (indépendamment des situations 

d’espèce) totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 

l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 

à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les 

problèmes connus et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur 

telle qu'ils permettraient de déduire que la Grèce n'aurait, par principe, pas 

la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. consid. 

11.2). 

Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que durant son court 

séjour en Grèce, il se soit trouvé dans une situation de dénuement matériel 

extrême, incompatible avec la dignité humaine. Il ressort des pièces du 

dossier qu’il y a demandé l’asile en date du 31 décembre 2024 et a été 

reconnu comme réfugié le 20 janvier suivant déjà. De même, selon ses 

explications, après avoir reçu dans le courant du mois de janvier 2025 

l’information selon laquelle il avait été reconnu comme réfugié, puis obtenu 

sa carte de séjour en date du 15 février suivant, il aurait quitté le camp 

auquel il avait été attribué et se serait rendu avec son frère et sa mère à 

F._______, puis à G._______, où des policiers leur auraient dit qu’ils 

n’obtiendraient aucune aide. Son frère aurait cherché des solutions de 

logement et ils auraient vécu jusqu’à leur départ de Grèce dans des 

conditions précaires. Force est ainsi de constater qu’arrivé en Suisse en 

date du 24 février suivant, le recourant n’est en définitive resté que peu de 

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Page 10 

temps en Grèce suite à la reconnaissance de son statut de réfugié et à sa 

sortie subséquente du camp de E._______. Or, l’intéressé n’a déposé 

aucune preuve des éventuelles démarches qu’il aurait ensuite entreprises, 

par lui-même ou par l’intermédiaire de son frère, pour obtenir une aide, 

entre autres par la voie du programme HELIOS. Il existe en outre sur place 

des organisations d’assistance, qui peuvent pour le moins servir 

d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. E-3427/2021 

et E-3431/2021 précité consid. 11.3). Même à admettre que des policiers 

leur auraient dit qu’ils ne pouvaient pas obtenir d’aide en Grèce, l’intéressé 

n’a pas démontré qu’il avait entrepris les démarches nécessaires auprès 

des différents organismes présents sur place, que ce soit les autorités 

compétentes pour la prise en charge des personnes réfugiés ou les 

différents organismes présents sur place.  

En définitive, l’intéressé n’établit pas qu’objectivement et selon toute 

probabilité, son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine ainsi qu’à une dégradation grave de son 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Même à admettre que ses 

conditions de vie matérielles en Grèce en tant que réfugié seront plus 

précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant 

du même statut en Suisse, les éléments du dossier ne font pas apparaître 

de considérations humanitaires impérieuses militant contre son renvoi, au 

point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH 

ou aux dispositions de la Conv. torture invoquées. 

Cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son renvoi en Grèce, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou s’il devait estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à son égard, voire porte atteinte à ses droits fondamentaux 

de toute autre manière, il lui appartiendrait de saisir les instances 

compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 

présentes sur place ; rien ne suggère en effet que l’intéressé n’aurait pas 

accès en Grèce à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. 

6.4  

6.4.1 S’agissant de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler que, 

selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

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maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt précité A.S. c. Suisse, par. 31 ss ; ATAF 2011/9 

consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse 

de son rapide décès après le retour confine à la certitude. Dans des cas 

particuliers, l’exécution du renvoi apparaît en outre illicite lorsqu’il existe 

des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, 

en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination 

ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance 

de vie (cf. CourEDH arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 

2016, requête n° 41738/10, par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).  

6.4.2 En l’occurrence, il ressort des documents médicaux concernant le 

recourant, mais produits par le frère de celui-ci, que l’intéressé souffre de 

douleurs post-traumatiques persistantes au niveau de la vertèbre D12. 

Outre de la physiothérapie, il lui a été prescrit de prendre du paracétamol 

et de l’ibuprofène. Cela étant, au regard de l’affection diagnostiquée, le 

seuil de gravité, au sens restrictif de la jurisprudence précitée, n’est 

manifestement pas atteint. 

6.5 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 L’intéressé invoque en outre le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi. 

7.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Dans l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a précisé sa 

jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des 

bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays (cf. consid. 

11.5). Il a ainsi admis que des conditions plus strictes s’appliquent 

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désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à savoir les 

familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les personnes 

souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, le renvoi en 

Grèce n’est exigible qu’en présence de conditions ou de circonstances 

favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non accompagnés 

et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi dans ce pays 

doit être considérée comme étant généralement inexigible, à moins qu’il 

n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas d’espèce 

(cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris les 

femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la 

présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe 

raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 

difficultés qu’ils doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 

nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 

7.3 En l’occurrence, le recourant ne peut être considéré comme une 

personne vulnérable ; en outre, il ne ressort pas du dossier que ses 

conditions de vie en Grèce soient telles que l’exécution de son renvoi dans 

ce pays le mettrait concrètement en danger au sens restrictif de l’art. 83 al. 

4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5a). 

Au demeurant, compte tenu des structures de santé présentes, rien ne 

permet d’admettre que l’intéressé ne pourrait pas, au besoin, obtenir en 

Grèce les soins que pourrait éventuellement nécessiter son état de santé, 

étant rappelé qu’en tant que réfugié, il a droit à une prise en charge 

médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs (art. 2 

let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification).  

7.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par le recourant pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ainsi que jurisp. cit. au consid. 6.3) et 

ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité 

de l’exécution du renvoi. 

7.5 Pour le surplus, le Tribunal ne peut que renvoyer à l’analyse opérée 

dans la décision querellée, étant précisé que le recourant n’a pas explicité 

E-3020/2025 

Page 13 

en quoi le SEM n’aurait pas pris suffisamment en considération son état de 

santé ou ses dires quant à ses conditions de vie en Grèce, dans le cadre 

de son appréciation. Il ressort du reste de la décision attaquée que 

l’autorité intimée y a bien mentionné tous les arguments et explications 

avancés dans le courrier du 17 mars 2025. Par ailleurs, la situation 

personnelle du recourant n’appelait aucune mesure d’instruction 

supplémentaire, dans la mesure où celui-ci a eu l’occasion de s’exprimer à 

deux reprises avant le prononcé de la décision finale du SEM (cf. prises de 

position des 17 mars et 16 avril 2025). En outre, aucune violation du droit 

d’être entendu ne peut être constatée du seul fait de l’absence d’une 

audition orale de l’intéressé (cf. ATAF 2009/53 consid. 5.7). Dans ces 

conditions, le grief du recourant quant à un établissement incorrect ou 

incomplet de l’état de fait tombe à faux et rien ne justifie de renvoyer la 

cause au SEM. Au regard des pièces du dossier, aucune violation du devoir 

d’instruction ou du droit d’être entendu ne peut être reprochée à l’autorité 

intimée.  

7.6 C’est enfin le lieu de souligner que le recourant est renvoyé en Grèce 

avec sa mère ainsi que son jeune frère dont les causes sont traitées de 

manière coordonnée. Leurs recours font effectivement l’objet d’arrêts 

rendus le même jour. La seule présence en Suisse d’un autre frère, qui 

serait à même de le soutenir et avec qui il aurait des liens étroits, ne saurait 

faire obstacle à l’exécution de son renvoi. En effet, il ne ressort ni des 

pièces du dossier ni du recours qu’il puisse se prévaloir d’un lien de 

dépendance tel avec ce dernier, qu’il puisse invoquer valablement 

l’application de l’art. 8 CEDH, s’agissant de simples proches (cf. ATF 145 I 

227 consid. 6.4 ; 139 II 393 consid. 5.1 ; ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5 ; 

2008/47 consid. 4.1.1 ; 2007/45 consid. 5.3). 

7.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission du recourant, qui 

s’est vu reconnaître la qualité de réfugié. 

9.  

En conclusion, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

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Page 14 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. 

10.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi) ; il 

est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, au moins 

l’une des conditions nécessaires à son octroi faisant défaut (art. 65 PA). 

S’agissant de la demande d’exemption de l’avance de frais de procédure, 

elle est devenue sans objet avec le présent prononcé. 

12.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3020/2025 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM ainsi 

qu’à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :