# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77b092d6-4d31-59a0-9f88-c4a9c06b7c90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.09.2023 A/2812/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2812-2022_2023-09-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2812/2022-CS DCSO/394/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023 

 

Requête en détermination du mode de réalisation (A/2812/2022-CS) formée en date du 

1
er

 septembre 2022 par l'OFFICE CANTONAL DES POURSUITES. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- OFFICE CANTONAL DES POURSUITES 
Rue du Stand 46 

Case postale 208 

1211 Genève 8. 

 A______, SOCIETE COOPERATIVE 

représentée par  

B______ SA 

______ 

______ [VD]. 

- C______ 

______ 

______ [VD] 

- D______ 

______ 

______ [VD] … 

 

 

 

 

A/2812/2022-CS 

- 2 - 

- ETAT DE GENEVE, SERVICE DES 

CONTRAVENTIONS 
Chemin de la Gravière 5 

1227 Les Acacias 

- Monsieur E______ 

c/o M. F______ 

Agent d'affaire breveté 

______ 

______ [VD] 

 

- 3/6 - 

 

 

A/2812/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. E______ est titulaire de la marque G______, inscrite sous n° 1______ le 

16 janvier 2007 au registre des marques Swissreg, auprès de l'Institut fédéral de la 

propriété intellectuelle, dont la protection dure jusqu'au 16 janvier 2027. 

 Elle est relative à des produits et services appartenant aux classes de Nice 14 

(métaux précieux, joaillerie, bijouterie, horlogerie, écrins, etc.), 15 (papier, carton, 

imprimerie, reliure, photographie, papeterie, écriture, matériel pour artistes, 

matériel de bureau, matériel d'instruction et d'enseignement, emballages, etc.) et 

18 (cuir et articles de cuir, sellerie, parapluies, parasols, cannes, etc.). 

 b. Concrètement, E______ produisait des montres sous cette marque. 

 c. E______ fait l'objet de plusieurs poursuites, pour un total en capital, sans frais 

ni intérêts, de 132'828 fr. 90, requises par C______ (poursuites n° 2______ pour 

100'000 fr. et n° 3______ pour 7'233 fr.), D______ (poursuites n° 4______ pour 

552 fr. 10 et n° 5______ pour 1'586 fr. 30), A______ (poursuite n° 6______ pour 

22'687 fr. 50) et ETAT DE GENEVE (poursuite n° 7______ pour 770 fr.), qui ont 

conduit à une saisie de ses biens, exécutée le 5 mai 2020 par l'Office cantonal des 

poursuites (ci-après l'Office) et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de saisie du 

13 novembre 2020, série n° 8______. 

 La saisie porte notamment sur les droits de propriété intellectuelle liés à la marque 

G______. 

 d. Les créanciers D______, C______ et A______ ont requis la vente des objets 

saisis les 16 juillet, 24 et 26 novembre 2020. 

 e. L'Office a, par procès-verbal d'estimation du 11 août 2022, estimé la valeur de 

la marque à 6'250 fr. en référence aux frais d'enregistrement de la marque, à la 

taxe de prolongation de l'enregistrement de 10 ans intervenue le 16 janvier 2017 

en Suisse, aux émoluments et taxes d'enregistrement et de renouvellement de la 

marque aux Etats-Unis d'Amérique et à Singapour. 

 Ce procès-verbal d'estimation a été notifié par l'Office aux créanciers dans la série 

n° 8______ par pli recommandé du ______ 2022. Il a également été publié le 

même jour dans la Feuille d'avis officielle de Genève, aux fins de notification à 

E______, sans domicile connu, anciennement domicilié chemin 9______ 

no. ______, [code postal] H______ (Genève). 

 En l'absence de plainte, il est devenu exécutoire. 

B. a. L'Office a saisi le 1
er

 septembre 2022 la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance) d'une requête en 

détermination du mode réalisation des droits de propriété intellectuelle saisis, soit 

la marque G______ et les droits s'y rattachant. Il ne suggère aucun mode 

particulier de réalisation. 

- 4/6 - 

 

 

A/2812/2022-CS 

 b. La Chambre de surveillance a interpellé par courrier du 13 septembre 2022 les 

créanciers afin qu'ils se déterminent sur la requête avant qu'elle ne rende une 

décision. 

 Elle a également interpellé E______, en s'adressant à F______, agent d'affaires 

breveté à I______ [VD], qui avait représenté les intérêts du débiteur dans d'autres 

procédures devant la Chambre de céans. 

 Ce mandataire s'est constitué pour la défense des intérêts de E______ le 

26 septembre 2022, au bénéfice d'une procuration. 

 c. Par observations du même jour, E______ s'est prononcé en faveur d'une vente 

de gré à gré de la marque G______ ainsi que des droits en découlant et demandé 

l'octroi d'un délai afin de lui permettre de susciter une offre par un tiers intéressé. 

 d. Dans ses observations du 21 septembre 2022, C______ s'est également 

prononcée en faveur d'une vente de gré à gré de la marque et des droits en 

découlant, par publication d'un appel d'offres. 

 e. Les autres créanciers participants à la série n° 8______ ne se sont pas 

prononcés. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'art. 132 al. 1 et al. 2 LP prévoit que, lorsqu'il doit réaliser des biens non 

spécifiés aux art. 122 ss., tels que des marques de fabrique et de commerce, 

l'Office demande à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation. 

 Le droit devant être réalisé consistant en l'espèce en une marque, c'est à juste titre 

que l'Office a requis la Chambre de céans d'en fixer le mode de réalisation. 

 Il y a donc lieu d'entrer en matière. 

 1.2 La Chambre de surveillance siège dans la composition de trois juges titulaires 

en application de l'art. 7 al. 1 let. c LALP. 

2. 2.1 Selon l'art. 132 al. 3 LP, l'autorité de surveillance requise de fixer le mode de 

réalisation d'un actif visé par les al. 1 ou 2 de cette disposition peut, après 

consultation des intéressés, en ordonner la vente aux enchères, en confier la 

réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure. 

 Il s'agit de suivre des procédures particulières pour la réalisation des droits 

patrimoniaux d'une autre nature que les biens meubles ou les créances ordinaires 

("Vermögensbestandteile anderer Art","beni d'altra specie"), soit des droits 

patrimoniaux dont la nature spéciale appelle une prise en compte attentive des 

différents intérêts en présence, notamment par la consultation des intéressés, dont 

les avis ne lient cependant pas l'autorité de surveillance, qui doit veiller à ce que la 

réalisation produise le meilleur résultat possible (GILLIERON, Commentaire de la 

loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 10, 16, 29 et 51 ad art. 132 LP). 

- 5/6 - 

 

 

A/2812/2022-CS 

 L’autorité de surveillance dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour 
déterminer les mesures de réalisation d'un actif au sens de l'art. 132 al. 1 et 2 LP. 

Selon l’al. 3 de l'art. 132 LP, elle peut, après avoir entendu les intéressés, 
ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute 

autre mesure. Cette compétence étendue permet également une vente de gré à gré. 

L’art. 132 al. 3 LP n’exige pas l’accord des intéressés sur le mode de réalisation, 
de sorte qu'il n'est pas non plus nécessaire pour la vente de gré à gré, 

contrairement au régime prévalant pour la réalisation de biens mobiliers sans prix 

de marché ou de bourse (art. 130 ch. 1 et 2 LP). Pour les droits de propriété 

intellectuelle, la vente de gré à gré est la mieux à même de tenir compte des 

intérêts des parties, car peu de personnes sont susceptibles d'être intéressées par 

l’acquisition de tels droit. L’évaluation étant toutefois difficile, il sera souvent 
justifié de demander une expertise (ROTH, Basler Kommentar, SchKG I, 3

ème
 éd. 

2021, N. 149 et 230 ad 132 LP). 

 2.2 En l'espèce, seuls le débiteur et le créancier principal se sont déterminés sur le 

mode de réalisation et optent pour la vente de gré à gré, mais selon des modalités 

différentes, le débiteur proposant un repreneur et la C______ suggérant une vente 

de gré à gré suite à un appel d'offres par publication. 

 La vente de gré à gré après publication d'un appel d'offres sera privilégiée, 

notamment dans les régions de production horlogère en Suisse, sur la base de 

l'estimation de l'Office qui n'a fait l'objet d'aucune contestation. 

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

A/2812/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Reçoit la requête en détermination du mode de réalisation de la marque G______, 

inscrite sous n° 1______ le 16 janvier 2007 au registre des marques Swissreg, auprès de 

l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, formée par l'Office cantonal des 

poursuites le 1
er

 septembre 2022 dans le cadre de la saisie série n° 8______, au 

détriment de E______. 

Au fond : 

Autorise la vente de gré à gré de la marque G______ susvisée par l'Office cantonal des 

poursuites, conformément aux considérants. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et 

Monsieur Jean REYMOND, juges ; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.