# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f0d6cb7-2ab5-5194-a3e9-5aa7002fb2a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2010 E-5151/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5151-2010_2010-09-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-5151/2010 et
E-5153/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...), et leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
Kosovo,
tous représentés par le 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décisions de l'ODM du 11 juin 2010 
/ N (...) et N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5151/2010 et E-5153/2010

Faits :

A.
Le 5 janvier 2010, les intéressés ont déposé une demande d'asile au 
Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  (...).  Les 
requérants,  à  l'exception  de  D._______,  ont  été  entendus 
sommairement  le  13  janvier  2010,  puis  sur  leurs  motifs  d'asile  le 
28 janvier suivant. Ils ont déclaré être originaires du Kosovo (ville de 
E._______, située dans la municipalité de F._______, dans le district 
de Kosovska Mitrovica), d'ethnie rom, de religion orthodoxe et parler le 
rom  et  le  serbo-croate  (langue  des  auditions).  En  substance, 
A._______ a  invoqué  avoir  été  enlevé  à  deux  reprises  par  des 
membres  de  l'UCK  (Armée  de  libération  du  Kosovo)  en  2008  pour 
effectuer  des  travaux  dans  un  de  leurs  camps  dans  le  sud  de  la 
Serbie. Il a affirmé que suite à cela, les Serbes l'avaient pris pour cible 
avec  sa  famille.  Les  requérants  ont  déclaré  avoir  été  régulièrement 
brutalisés  et  que  leur  maison  avait  été  incendiée.  Aux  fins  de 
légitimation, ils ont produit leur certificat de naissance et A._______ a 
déposé sa carte d'identité serbe. 

B.
Par décisions du 11 juin 2010,  l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
des intéressés pour défaut de pertinence des motifs invoqués. L'office 
a  considéré  que les  faits  allégués,  pour  autant  qu'ils  soient  avérés, 
étaient imputables à des tiers, que les intéressés n'avaient pas sollicité  
la protection des autorités de leur pays et qu'on ne pouvait donc pas 
supposer que celles-ci aient provoqué ou toléré de tels agissements. 
L'ODM a prononcé le renvoi des requérants de Suisse, estimant cette 
mesure licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Par actes du 15 juillet 2010, les intéressés ont interjeté recours contre 
les décisions précitées et ont conclu à leur annulation et au constat du 
caractère illicite,  subsidiairement  inexigible,  de l'exécution  du renvoi. 
Par ailleurs, ils ont fait valoir que, contrairement à la jurisprudence du 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  ATAF  2007/10, 
l'ODM avait retenu un état de fait incomplet en ne procédant pas à une 
enquête sur place. Enfin, les recourants ont  demandé la jonction de 
leurs causes et l'assistance judiciaire partielle.

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E-5151/2010 et E-5153/2010

D.
Par décision incidente du 21 juillet 2010, le juge instructeur a joint les 
causes  E-5151/2010  et  E-5153/2010  et  a  renoncé  à  percevoir  une 
avance en garantie des frais de procédure présumés.

E.
Invité à se déterminer sur les recours, l'ODM en a préconisé le rejet  
dans sa détermination  du 2 août  2010. L'office a considéré  que les 
faits  étaient  suffisamment  établis  au  terme  des  auditions  et  qu'une 
enquête sur place n'était pas nécessaire pour déterminer le caractère 
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.

F.
Faisant usage de leur droit de réplique par courrier du 24 août 2010, 
les  recourants  ont  persisté  dans  leur  argumentation,  en  réaffirmant 
notamment  que  leur  réseau  familial  au  Kosovo  n'était  pas  établi  à 
suffisance.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière de renvoi (art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, 
RS 142.31] en relation avec l'art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA). 
Présentés dans la  forme (art. 52 PA) et  le délai  (art.  108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, les recours sont recevables.

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E-5151/2010 et E-5153/2010

2.
Les recourants ne contestent ni le rejet de leurs demandes d'asile ni le  
principe  du  renvoi.  Leurs  recours  ne  portent  que  sur  l'exécution  de 
cette mesure, si bien que les décisions qui font l'objet des recours sont 
entrées en  force de chose décidée en  ce qui  concerne  le  refus  de 
l'asile  et  de la  reconnaissance de la qualité  de réfugié,  ainsi  que le 
principe du renvoi.

3.

3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

3.2 Dans un arrêt publié (ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 5.4 p. 111 ss), 
le  Tribunal  a  estimé  qu'en  raison  du  caractère  toujours  fragile  de 
l'amélioration  des  relations  entre  les  différentes  communautés 
ethniques  du  Kosovo,  la  jurisprudence  de  la  Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  restait  applicable  (JICRA  2006  n°  10  et 
n° 11). Selon cette  jurisprudence,  l'exécution  du renvoi  de Roms au 
Kosovo est, en règle générale, raisonnablement exigible, pour autant 
qu'un  examen  individualisé  ait  été  effectué,  par  exemple  par 
l'entremise  du  Bureau  suisse  de  liaison  au  Kosovo  (actuellement 
l'Ambassade de Suisse au Kosovo). Une telle enquête doit prendre en 
compte un certain nombre de critères, comme l'état de santé, l'âge, la 
formation professionnelle, la possibilité concrète de réinstallation dans 
des conditions économiques décentes,  ainsi  que le  réseau social  et 
familial sur place. En l'absence d'un tel examen, la question de savoir 
si  l'exécution du renvoi au Kosovo des membres de l'ethnie rom est 
raisonnablement  exigible ou pas ne peut,  en principe,  être tranchée 
avec  un  degré  suffisant  de  certitude  (JICRA 2006  n°10  consid.  5.4 
p. 107 ss), raison pour laquelle le prononcé d'exécution du renvoi de 
première instance devrait être annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité 
intimée  pour  complément  d'instruction,  à  moins  que  les  intéressés 
aient entretenu des relations particulières avec la majorité albanaise 
(ATAF 2007/10 consid. 5.3 p. 111 ss et jurisprudence citée). 

3.3 Dans le cas d'espèce, un tel examen n'a pas été effectué. Aussi, le 
Tribunal  constate  que  l'affaire  n'a  pas  été  instruite  par  l'ODM  en 
relation  avec  la  jurisprudence  développée  pour  la  minorité  Rom du 
Kosovo. De plus, le Tribunal considère, au vu du dossier, que c'est à 

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tort que l'ODM a retenu que les faits étaient suffisamment établis, de 
sorte à ce qu'il puisse être retenu qu'ils disposent d'un réseau social et  
familial  permettant  l'exécution  de leur  renvoi  au Kosovo. En effet,  la 
recourante a déclaré, certes avoir sa mère au pays, et son frère, mais 
dont  elle  n'a plus de nouvelles depuis  cinq ans (pv de son audition 
fédérale p. 3, question n° 20). Quand au recourant, il a affirmé y avoir  
sa  grand-mère et  sa  mère,  toutes  deux âgées et  incapables  de  les 
aider de quelque manière que ce soit. Il a encore précisé que tous les 
habitants de E._______ avaient fui et qu'ils ne connaissaient personne 
dans les camps de réfugiés où sont concentrés les Roms (pv de son 
audition  fédérale  p. 3,  questions  n°  18  et  21).  Les  recourants  ont 
ajouté que leurs conditions de vie étaient très précaires au Kosovo et 
que leur maison était détruite. Au vu de tous ces éléments, il apparaît  
que la  cause ne peut  pas  être tranchée avec un degré suffisant  de 
certitude; ainsi  l'instruction  du  dossier  apparaît  être  incomplète  (cf. 
dans ce sens arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  E-3598/2010 du 
14 juin 2010).

3.4 Compte  tenu de  ce qui  précède,  la  décision  entreprise,  en  tant 
qu'elle porte sur l'exécution du renvoi des recourants, doit être annulée 
et  le dossier  renvoyé à l'ODM afin qu'il  soit  procédé à des mesures 
d'instruction complémentaires et qu'une nouvelle décision soit prise.

3.5 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. 

4.
Le  recours  s'avérant  manifestement  fondé,  il  est  admis  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 

5.
Vu  l'issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure 
(cf. art. 63 al. 2 et 3 PA). La demande d'assistance judiciaire est donc 
sans objet.

6.
Une indemnité de dépens pour la présente procédure d'un montant de 
Fr. 600.- sera versée par l'ODM aux recourants (art. 64 PA).

(dispositif page suivante)

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E-5151/2010 et E-5153/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et les décisions de l'ODM du 11 juin 2010 sont 
annulées, en tant qu'elles portent sur l'exécution du renvoi. La cause 
est renvoyée à l'office fédéral pour complément d'instruction au sens 
des considérants et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité globale de Fr. 600.- est allouée aux recourants à titre 
de dépens, à la charge de l'ODM.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM, 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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