# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8eaf2203-3552-513a-9970-74ac3277aa04
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_96_544.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_96_544.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_96_544.pdf

## Full Text

Cour des assurances sociales. Statuant sur le recours interjeté le 15 octobre 
1996  (5S  96  544)  par  C.  T.,  recourante,  représentée  par  Me  K.,  avocat, 
contre la décision rendue le 13 septembre 1996 par l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Fribourg, à Givisiez, autorité intimée, en matière 
d'assurance-invalidité  (calcul  de  la  rente  et  prise  en  compte  des 
périodes de cotisations déterminantes) 

En fait: 

A. 

B. 

C.  T.,  ressortissante  portugaise,  née  le  17  avril  1946,  mariée  et  mère  de 
quatre enfants, a vécu en France de 1966 à 1989. Elle a exercé une activité 
lucrative  et  versé  des  cotisations  d'assurances  sociales  dans  ce  pays  de 
1982 à 1989. La famille T. s'est établie en Suisse en 1989. De février 1990 à 
janvier  1996,  C.  T.  a  travaillé  comme  couturière  pour  le  compte  de 
l'entreprise R. SA, manufacture de vêtements. Le 15 janvier 1996, elle a fait 
une demande de prestations AI. Par décision du 13 septembre 1996, l'Office 
de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'OAI) a accordé à 
C.  T.  une  demi-rente  simple  de  l'assurance-invalidité  dès  le  1er  mai  1996. 
Ces prestations ont été fondées sur l'échelle de rente 10 (6 années 10 mois 
de cotisations correspondant à une classe d'âge de cotisations de 29 ans). 

Le 15 octobre 1996, C. T., au nom de qui agit Me K., avocat, interjette contre 
cette décision un recours de droit administratif devant le Tribunal de céans. 
Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise, au renvoi de la cause à 
l'autorité  intimée  pour  nouvelle  décision  et  à  ce  que  cette  dernière  soit 
condamnée à lui verser une équitable indemnité à titre de dépens. A l'appui 
de son recours, elle fait valoir en substance que l'Office intimé n'a, à tort, pas 
tenu  compte  des  cotisations  dont  elle  s'est  acquittée  auprès  de  la  sécurité 
sociale française de 1982 à 1989. Elle relève en outre qu'il n'a pas été tenu 
compte de ses quatre enfants dans la décision contestée.  

Dans  ses  observations  présentées  le  21  novembre  1996,  l'OAI  fait  siennes 
les  conclusions  déposées 
la  Caisse  de 
compensation X. Cette autorité propose, en effet, le rejet du recours. 

le  19  novembre  1996  par 

Dans ses contre-observations du 16 décembre 1996, la recourante maintient 
implicitement  les  conclusions  de  son  recours.  Au  surplus,  elle  précise 
maintenant que seul l'un de ses quatre enfants est encore à sa charge. 

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Par  courrier  du  19  février  1997,  l'OAI  se  réfère  simplement  aux  ultimes 
remarques  de  la  Caisse  précitée,  laquelle  confirme  le  préavis  formulé  dans 
sa précédente écriture. 

Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures. 

Le  21  février  1997,  l'OAI  rend  pendente  lite  une  nouvelle  décision  par 
laquelle il reconnaît à C. T. le droit à une demi-rente simple pour enfant en 
faveur de son fils, né le 30 juin 1981. 

Les arguments soulevés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront 
pour autant que besoin repris et examinés dans les considérants en droit du 
présent arrêt. 

En droit: 

1. 

Interjeté en temps utile et dans les formes légales, le recours est recevable. 

2. 

3. 

Le grief, selon lequel il n'a pas été tenu compte finalement dans la décision 
contestée  d'un  des  enfants  de  la  recourante,  n'a  plus  à  être  examiné, 
puisqu'il  a  donné  lieu  à  une  nouvelle  décision  pendente  lite  de  l'OAI  le  21 
février  1997  et  que  cette  décision  va  intégralement  dans  le  sens  des 
conclusions de la recourante sur ce point. Dans cette mesure, le recours du 
15 octobre 1996 est devenu sans objet. 

Demeure  ainsi  litigieuse  uniquement  la  question  de  savoir  si  les  cotisations 
versées par C. T. à la sécurité sociale française entre 1982 et 1989 doivent 
être  prises  en  considération  dans  le  calcul  de  sa  rente  suisse  d'invalidité, 
comme  elle  le  prétend.  La  recourante  étant  de  nationalité  portugaise,  cette 
question  doit  être  tranchée  au  regard  de  la  convention  de  sécurité  sociale 
entre  la  Suisse  et  le  Portugal,  du  11  septembre  1975  (RS  0.831.109.654.1, 
ci-après:  la  convention).  La  convention  de  sécurité  sociale  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  République  française,  du  3  juillet  1975  (RS 
0.831.109.349.1),  n'est  applicable  qu'aux  ressortissants  français  et  suisses 
(art. 6 al. 1), de sorte qu'elle est sans pertinence en l'espèce. 

a)  L'art. 12 al. 1 de la convention dispose que pour déterminer les périodes de 
cotisations  qui  doivent  servir  de  base  au  calcul  de  la  rente  ordinaire  de 
l'assurance-invalidité  suisse  due  à  un  ressortissant  suisse  ou  portugais,  les 
périodes  de  cotisation  et  les  périodes  assimilées  accomplies  selon  les 

 
 
 
 
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dispositions légales portugaises sont prises en compte comme des périodes 
de  cotisations  suisses  en  tant  qu'elles  ne  se  superposent  pas  à  ces 
dernières. Seules les périodes de cotisations suisses sont prises en compte 
pour déterminer le revenu annuel moyen. 

La convention luso-suisse constitue un accord dit du "type A", caractérisé par 
le  principe  du  risque.  Cet  accord  de  type  A  a  été  conclu avec l'Espagne, la 
Turquie,  les  Pays-Bas,  la  Grèce,  la  France,  la  Belgique,  le  Portugal  et  la 
Norvège.  Ce  type  de  convention  prévoit  que  l'invalide  remplissant  les 
conditions  reçoit,  au  lieu  de  deux  rentes  partielles  versées  par  les 
assurances des Etats concernés (ces rentes étant calculées au pro rata des 
périodes  d'assurance  accomplies),  une  seule  rente  d'invalidité;  elle  est 
versée  par  l'assurance  à  laquelle  il  était  affilié  lors  de  la  survenance  de 
l'invalidité.  Cette  assurance  verse  la  prestation  dans  sa  totalité,  c'est-à-dire 
qu'elle  prend  en  compte  toutes  les  périodes  de  cotisation  -  aussi  celles  qui 
ont été accomplies dans l'autre pays. L'assurance de cet autre pays, elle, est 
libérée de toute obligation de verser des  prestations, sous réserve toutefois 
des  droits  découlant  de  l'assurance  facultative.  Etant  donné  que  le  principe 
du  risque  n'impose  le  versement  de  prestations  qu'à  un  Etat  signataire,  il  a 
fallu,  du  côté  suisse,  s'écarter  du  principe  purement  national  du  calcul  pro 
rata  temporis  et  accepter  la  prise  en  compte  de  périodes  d'assurance 
accomplies dans le pays partenaire. Ces périodes sont traitées comme des 
périodes  d'assurance  suisses,  à  condition  que  -  comme  déjà  dit  - 
l'événement assuré soit survenu en Suisse (Principales règles concernant les 
rentes  AVS  et  AI  dans  les  conventions  internationales  conclues  par  la 
Suisse, RCC 1982 p. 341 et sv.). 

b)  L'interprétation  d'une  convention  internationale  de  sécurité  sociale  doit  se 
fonder  en  premier  lieu  sur  le  texte  même  de  cette  convention.  Si  ce  texte 
semble  clair  et  que  sa  signification,  telle  qu'elle  résulte  du  langage  courant 
ainsi  que  de  l'objet  et  du  but  de  la  convention,  n'apparaît  pas  comme 
manifestement absurde, une interprétation extensive ou restrictive s'écartant 
du  texte  même  n'entre  en  ligne  de  compte  que  si  l'on  peut  déduire  avec 
certitude  du  contexte  ou  de  la  genèse  de  cette  disposition  que  l'expression 
de la volonté des parties à la convention est inexacte (ATF 113 V 103 consid. 
2 b, 109 V 188 consid. 3 a et les références).  

c)  Est  déterminant  en  l'espèce  le  sens  à  donner  au  passage  "les  périodes  de 
cotisations  et  les  périodes  assimilées  accomplies  selon  les  dispositions 
légales  portugaises"  de  l'art.  12  al.  1  de  la  convention.  En  substance,  la 
recourante  soutient  que,  du  fait  de  l'appartenance  du  Portugal  à  l'Union 
européenne, la législation de ce pays a été adaptée au droit communautaire, 
lequel  prévoirait  pour  le  calcul  d'une  rente  d'invalidité  en  faveur  d'un 

 
 
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ressortissant  d'un  Etat  membre  la  prise  en  compte  des  périodes  de 
cotisations  accomplies  dans  tout  autre  Etat  membre.  Par  conséquent,  les 
périodes  de  cotisations  de  la  recourante  au  profit  de  la  sécurité  sociale 
française,  entre  1982  et  1989,  seraient  aussi  "accomplies  selon  les 
dispositions légales portugaises", au sens de la disposition en cause. 

De  l'avis  de  la  Caisse  de  compensation  ici  compétente  -  auquel  l'Office 
intimé  se  réfère  -,  le  droit  de  l'Union  européenne  est  sans  pertinence  au 
regard de la convention et la disposition précitée ne vise pas les périodes de 
cotisations accomplies dans un autre Etat que le Portugal. 

d) 

Interprétée  littéralement,  l'expression  "les  dispositions  légales  portugaises" 
contenue  dans  le  passage  précité  désigne  clairement  le  droit  interne 
portugais de la sécurité sociale - dans l'étendue définie par l'art. 1er al. 1 let. 
B de la convention, à l'exclusion du droit international liant le Portugal. Cette 
interprétation  trouve  une  confirmation  dans  le  message  du  19  mai  1976 
concernant  la  convention  de  sécurité  sociale  conclue  entre  la  Suisse  et  le 
Portugal, où le Conseil fédéral s'est exprimé comme suit: "... on tient compte, 
pour la détermination de l'échelle de rente, des périodes accomplies dans les 
assurances portugaises" (FF 1976 II 1282).  

Le  Portugal  est  devenu  membre  des  Communautés  européennes  par  le 
traité du 12 juin 1985 (Joe Verhoeven, Droit de la Communauté européenne, 
Bruxelles  1996,  p.  25).  Son  adhésion  a  eu  pour  conséquence  que  les 
règlements  des  Communautés  européennes  1408/71  et  574/72  se  sont 
substitués  aux  conventions  bilatérales  antérieurement  conclues  entre  le 
Portugal  et  les  autres  Etats  communautaires  pour  ce  qui  concerne  la 
coordination  des  législations  des  Etats  communautaires  à  l'égard  des 
ressortissants  des  Communautés  (Pierre  Guibentif,  La  pratique  du  droit 
international et communautaire de la sécurité sociale, Etude de sociologie du 
droit de la coordination, à l'exemple du Portugal, th. Genève, Bâle/Francfort 
1997, p. 135). Pour autant, les règlements en question ne constituent pas du 
droit  interne  portugais.  Ils  font  partie  du  droit  communautaire,  qui  constitue 
un  ordre  juridique  particulier,  distinct  des  ordres  juridiques  interne  et 
international (Verhoeven, op. cit., p. 260). En raison de la distinction entre les 
règlements  des 
ordres 
Communautés  européennes  précités  ne  sauraient  constituer  des 
"dispositions légales portugaises" au sens de l'art. 12 al. 1 de la convention 
luso-suisse.  Le  droit  communautaire  n'est  donc  pas  applicable  au  cas 
d'espèce  par  l'intermédiaire  de  ladite  convention.  Il  n'est  pas  non  plus 
applicable  directement,  du  fait  que  la  Suisse  n'a  adhéré  ni  à  l'Union 
européenne,  ni  à  l'Espace  économique  européen  et  n'est  donc  pas  liée  par 
l'ordre 
(cf.  aussi  Sozialversicherungsrecht 
Rechtsprechung [SVR] 1999 IV no 8 p. 22 consid. 3 c). 

interne  et  communautaire, 

juridique  communautaire 

juridiques 

les 

 
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Par ailleurs, selon un arrêt du Tribunal fédéral des assurances (TFA) du 19 
avril  1989  non  publié,  les  périodes  de  cotisations  accomplies  dans  un  Etat 
tiers avec lequel le Portugal a conclu une convention de sécurité sociale ne 
constituent  pas  non  plus  des  "périodes  assimilées  accomplies  selon  les 
dispositions  légales  portugaises"  au  sens  de  l'art.  12  al.  1  de  la  convention 
luso-suisse. Le TFA a considéré en effet que les conventions que le Portugal 
a signées avec des Etats tiers sont sans pertinence pour l'interprétation de la 
convention luso-suisse. 

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que les périodes de cotisations de 
la recourante au profit de la sécurité sociale française n'ont pas été prises en 
compte  dans  le  calcul  de  la  demi-rente  suisse  d'invalidité  qui  lui  a  été 
allouée.  S'agissant  de  ces  périodes,  il  appartient  à  la  recourante  de 
s'adresser à la sécurité sociale française, aux fins de déterminer si elle peut 
prétendre une rente d'invalidité à ce titre. 

Par  ailleurs,  la  recourante  ne  prétend  pas  que  la  détermination  du  montant 
de  sa  demi-rente  d'invalidité  sur  la  base  des  seules  périodes  de  cotisations 
accomplies  en  Suisse  soit  erronée  et  cela  ne  ressort  pas  non  plus  du 
dossier.  

En  conséquence,  la  décision  querellée  doit  être  confirmée  et  le  recours 
rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 

4. 

La  recourante  ayant  obtenu  la  prestation  réclamée  en  faveur  d'un  de  ses 
enfants, du fait que l'Office intimé a rendu pendente lite en date du 21 février 
1997 une décision allant dans le sens de l'une de ses conclusions, elle aurait 
ainsi en principe droit à des dépens (art. 85 al. 2 let. f de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse  et  survivants,  du  20  décembre  1946  [LAVS,  RS 
831.10],  applicable  en  vertu  de  l'art.  69  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-
invalidité, du 19 juin 1959 [LAI, RS 831.20]).  

Toutefois, l'art. 138 al. 1 du code de procédure et de juridiction administrative 
du canton de Fribourg (CPJA, RSF 150.1, applicable en vertu de l'art. 85 al. 
2 LAVS, auquel renvoie l'art. 69 LAI) dispose que "la partie qui, par sa faute, 
n'a pas obtenu satisfaction dans la procédure antérieure n'a pas droit à une 
indemnité de partie" (cf. de même, en droit fédéral, RCC 1989 p. 291 consid. 
3  c,  RCC  1988  p.  424  sv.).  Or,  conformément  à  cette  disposition  et  à  la 
jurisprudence  citée,  il  se  justifie  de  n'allouer  ici  aucune  indemnité  à  la 
recourante  du  moment  qu'elle  n'a  pas  fait  mention  de  ses  enfants  dans  le 
cadre  de  la  procédure  administrative,  ainsi  que  l'a  allégué  la  Caisse  de 
compensation compétente, sans que la recourante le conteste. En particulier, 
la  recourante  a  formulé  sa  demande  de  prestations  AI  de  manière 
incomplète, en ne portant aucune indication sous la rubrique "3.1 Enfants ... 

 
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des  parents  désignés  aux  chiffres  1  et  2"  du  formulaire  de  demande  de 
prestations AI pour adultes, qu'elle a signé en date du 15 janvier 1996. Il ne 
fait  pas  de  doute  que  si  la  recourante  avait  décrit  sa  situation  de  manière 
complète dans sa demande de prestations AI, elle aurait obtenu satisfaction 
déjà dans la procédure devant l'autorité intimée et n'aurait pas eu besoin de 
recourir  sur  ce  point  devant  l'Instance  de  céans.  Cette  omission  lui  étant 
imputable  à  faute,  elle  ne  peut  prétendre  des  dépens  dans  le  cadre  de  la 
procédure de recours. 

Enfin,  en  vertu  du  principe  de  la  gratuité  valant  en  matière  de  contentieux 
relevant de l'assurance-invalidité, il ne sera pas perçu de frais de justice. 

Par ces motifs, 
la Cour des assurances sociales 
d é c i d e : 

1. 

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. 

3. 

Le présent arrêt est communiqué à: 

a)  Me K., avocat, pour sa mandante; 

b) 

l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, à Givisiez; 

c) 

la Caisse de compensation X.; 

d) 

l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne.