# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50106865-e818-55ea-b0e3-662f76dd16c7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-12-13
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2004 PS.2004.0193
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2004-0193_2004-12-13.html

## Full Text

CANTON
  DE VAUD

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 13 décembre 2004 

  
	
  Composition

  	
  M. Jacques Giroud, président; Mme
  Isabelle Perrin et M. Rolf Wahl, assesseurs.

  
	
  recourante

  	
   

  	
  X.________, à Z.________, 

  
				

   

 

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Centre social
  intercommunal de Montreux-Veytaux,  à Montreux,

  

   

I

	
  autorité concernée

  	
   

  	
  Service de
  prévoyance et d'aide sociales, à Lausanne, 

  

   

 

	
  Objet

  	
           aide sociale  

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Centre
  social intercommunal de Montreux du 19 août 2004 (aide sociale)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A. et B. X.________ ont deux enfants
nés en 1998 et 2000. Ils ont loué un appartement de trois pièces au chemin 1.********
à Z.________ pour un loyer mensuel de quelque fr. 1'200. A compter du 1er
avril 2004, le Centre social intercommunal de Montreux – Veytaux (CSI) leur a
alloué les prestations de l’aide sociale, y compris le loyer précité. 

     En août 2004, le CSI a appris par
l’Office de la population de Montreux que les époux C. et D. Y.________ étaient
inscrits au contrôle des habitants avec adresse chez les époux X.________. L’épouse
D.Y.________ était inscrite à cette adresse à compter du 1er octobre
2003, après avoir résidé à deux autres adresses à 2.********. Le mari C.Y.________
était quant à lui inscrit à cette adresse à compter du 10 novembre 2003, après
être arrivé en Suisse d’Algérie. Le départ des époux Y.________ pour le canton
de Genève a été annoncé le 3 août 2004.

Par décision du 19 août 2004, le CSI a
imposé aux époux X.________ une réduction de l'aide sociale d’un montant de 107
fr. 50 par mois correspondant au forfait II pour couple au motif qu’ils
n’avaient pas révélé leur cohabitation avec les époux Y.________, alors même
que ce fait aurait justifié une réduction de la prise en charge de leur loyer,
puisque celui-ci aurait dû être partagé entre les occupants du logement.

     Les époux X.________ ont recouru
contre cette décision par lettre du 16 septembre 2004 en faisant valoir
que les époux Y.________ n’avaient pas partagé leur logement mais qu’ils
n’avaient pris adresse à leur domicile que pour y recevoir du courrier, cela
provisoirement.

     Dans sa réponse du 26 octobre
2004, l’autorité intimée a confirmé sa décision en exposant notamment ce qui
suit :

« L’assistante sociale en charge du
dossier a eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises ce problème de
co-locataires avec le couple X.________. Mais comme ils n’ont jamais pu
apporter d’éléments contraires fiables, notre référence reste, en pareille
circonstance, l’inscription faite à l’Office de la population ».

 

Considérant en droit

1.                               
Selon l’art. 21 LPAS, la nature,
l’importance et la durée de l’aide sociale sont accordées en tenant compte de
la situation particulière de l’intéressé et des circonstances locales. Selon
l’art. 23 LPAS, la personne aidée est tenue, sous peine de refus des
prestations de donner aux organes qui appliquent l’aide sociale les informations
utiles sur sa situation personnelle et financière.

2.                               
En l’espèce, l’autorité intimée a
imposé aux recourants une sanction financière au motif qu’ils auraient failli à
leur obligation de renseigner au sujet du nombre de personnes avec lesquelles
ils auraient partagé leur logement. 

     En réalité, il n’est pas établi
qu’un tel partage ait eu lieu. Les recourants le nient et on ne saurait leur
imposer la preuve négative d’une absence de cohabitation. L’autorité intimée
n’allègue au surplus pas que les intéressés auraient refusé de collaborer au
sujet de l’établissement des faits, ainsi en refusant de communiquer la
nouvelle adresse des époux Y.________. Il faut également considérer que
l’inscription au contrôle des habitants d’un domicile fictif est une pratique
répandue sinon autorisée et qu’elle n’a en l’occurrence rien d’invraisemblable
s’agissant de ressortissants étrangers dont l’un d’eux vient d’arriver en Suisse.
On relèvera encore que, si un logement de trois pièces pour une famille de quatre
personnes correspond à la notion de logement à fournir par l’aide sociale, il
pourrait ne pas être justifié que, dans l’ hypothèse où le bénéficiaire
consentirait provisoirement à partager son toit avec un tiers, il en résulte
automatiquement une réduction de l’aide sociale; à tout le moins cela devrait-il
être exclu lorsque les conditions de logement de l’intéressé sont inadéquates,
ce qui paraît être le cas lorsqu’un couple avec deux enfants doit cohabiter
avec un autre couple dans un appartement de trois pièces. 

     Cela étant, l'autorité intimée ne
pouvait pas tabler sur une violation du devoir d’informer des recourants; on ne
voit pas en effet que celui-ci ait pu porter sur un élément qui, dans
l’hypothèse d’une inscription des époux Y.________ à une adresse fictive, ne
devait avoir aucun effet sur la situation personnelle ou financière des
intéressés.

     Au vu de ce qui précède, la
sanction imposée par l’autorité intimée s’avère injustifiée, ce qui conduit à
l’annulation de la décision attaquée.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est admis.

II.                                
La décision rendue le 19 août 2004
par le Centre social intercommunal de Montreux est annulée.

III.                               
Le présent arrêt est rendu sans
frais.

 

Lausanne, le 13 décembre 2004.

                                                          Le
président:                                   :

                                                                                                                  

 

 

 

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint