# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6675eb5f-d1ab-5134-bb57-fb13eedb5056
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2008 C-3532/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3532-2007_2008-04-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-3532/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Stefan Mesmer, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 17 avril 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

C-3532/2007

Faits :

A.
La ressortissante espagnole A._______, née le _______, a travaillé en 
Suisse à compter de 1982, notamment en tant que nettoyeuse auprès 
de l'hôpital de Morges. Elle est retournée dans son pays d'origine en 
1992, où elle a exercé l'activité de femme de ménage indépendante 
(pce 2,  3,  6,  10  et  14).  L'assurée  aura  interrompu  son  activité 
professionnelle pour cause de maladie du 22 octobre 1998 au 9 juin 
1999, du 7 février au 12 août 2002, ainsi que du 15 juillet 2004 au 11 
janvier  2006. Elle  cesse définitivement de travailler  le  10 septembre 
2006 (pce 10, 14).

B.
En  date  du  31  janvier  2006,  A._______ présente  une  demande de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce 1 à 5).

Les rapports médicaux suivants sont versés aux actes:

• le  rapport  E 213  du  22 février  2006 du Dr José Ramón Martínez 
Estévez, du service médical de l'Institut de sécurité sociale espagnol 
(INSS),  lequel  diagnostique  un cancer  du  sein  gauche  apparu  en 
octobre 2004 et traité par une chimiothérapie qui a pris fin en juin 
2005. Il ne relève notamment aucune altération psychopathologique, 
mais  dénote  qu'une  fibromyalgie  a  été  diagnostiquée  en  1998.  Il 
retient en outre, à partir  du 15 juillet  2004, une restriction dans la 
mobilité  du  bras  gauche.  Le  médecin  espagnol  conclut  à  une 
capacité  de  travail  entière  de  l'assurée  tant  dans  sa  précédente 
activité, que dans une éventuelle activité de substitution (pce 24);

• trois rapports médicaux, deux du 25 août et un du 21 octobre 1998, 
en partie illisibles (pce 15 et 16);

• les rapports médicaux des 17 février et 6 octobre 1998, 4 novembre 
2004  et  7  mars  2005  de  médecins  du  Complexe  hospitalier 
universitaire  Juan  Canalejo  de  la  Corogne,  qui  retiennent 
respectivement  les  diagnostics  de  fibromyalgie,  cancer  du  sein 
gauche et neutropénie post-chimiothérapique (pce 17 à 20);

• le rapport d'hospitalisation du 24 juin 2005 du Dr Triana Martinez du 
Centre  oncologique  de  Galice,  qui  atteste  que  A._______ a  été 

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hospitalisée du 4 mai au 24 juin 2005 et a subi une radiothérapie 
externe (pce 21);

• les  rapports  du  11  janvier  2006  du  Service  galicien  de  la  santé 
(Sergas), desquels il  ressort  principalement que  A._______ a subi 
une mastectomie avec curage axillaire le 20 octobre 2004, qu'elle a 
perdu de la force dans son membre supérieur gauche non dominant, 
mais  qu'elle  ne présente  à  ce  jour  pas  de  limitation  fonctionnelle 
invalidante (pce 22 s.);

• l'attestation du 8 avril 2006 du Dr José Angel Fernandez Martinez, 
qui diagnostique une asthénie (pce 12).

C.
Dans  son  avis  médical  du  2  février  2007,  le  Dr Michel  Ribordy  du 
service  médical  de  l'OAIE  expose  qu'excepté  une  gêne  au  bras 
gauche, A._______ ne souffre d'aucune affection invalidante. Il relève 
que l'assurée a cessé de travailler le 15 juillet 2004 pour être opérée 
en  octobre  2004  et  qu'elle  a  ensuite  entrepris  une  chimiothérapie 
jusqu'en juin 2005 et que, dans cette mesure, il n'y a pas eu au moins 
une année d'incapacité de travail médicalement justifiée. Il ajoute que 
la fibromyalgie mentionnée dans le rapport E 213 du 22 février 2006 
n'est guère documentée et qu'il faut dès lors ne pas en tenir compte 
(pce 26).

Dans  son  projet  de  décision  du  6  février  2007,  l'OAIE  signifie  à 
A._______ qu'il  entend  rejeter  sa  demande  de  rente  d'invalidité 
(pce 27).  L'assurée  ne  fait  pas  usage  de  son  droit  de  faire  des 
observations dans le cadre de la procédure d'audition.

Par  décision  du  17  avril  2007,  l'OAIE  rejette  la  demande  de  rente 
d'invalidité présentée par A._______, motif pris que l'accomplissement 
des travaux habituels est toujours exigible dans une mesure suffisante 
pour exclure le droit à la rente (pce 28). 

D.
Le 10 mai 2007, A._______ interjette recours contre la décision du 17 
avril  2007  en  concluant  à  son  annulation  et  à  l'octroi  d'une  rente 
d'invalidité. Elle expose avoir été opérée d'un cancer du sein, que des 
métastases  pulmonaires  sont  apparues  et  qu'elle  souffre  de 
fibromyalgie, de dépression et d'arthrose lombaire et que, cela étant, 
elle ne peut plus travailler. L'assurée fait  au demeurant valoir  que la 

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sécurité  sociale  espagnole  lui  a  reconnu  une  incapacité  de  travail 
permanente et absolue. Elle dépose nouvellement en cause le rapport 
du 26 octobre 2006 du Dr Sanpedro Costas du Complexe hospitalier 
universitaire Juan Canalejo de la Corogne, qui expose qu'elle a subi 
une chimiothérapie néo-adjuvante du 29 juillet 2004 au 17 septembre 
2004, puis une mastectomie avec curage axillaire le 20 octobre 2004 
et enfin une radiothérapie jusqu'à fin juin 2005. Le médecin ajoute que 
le  28  septembre  2006  des  métastases  pulmonaires  ont  été 
découvertes et que la chimiothérapie a été reprise. Elle joint en outre à 
son mémoire l'attestation du 1er février 2007 du Dr Pinto Tasende du 
Service  de  rhumatologie  du  Complexe  hospitalier  universitaire  Juan 
Canalejo,  lequel  diagnostique  une  fibromyalgie. L'INSS  transmet  un 
nouveau rapport E 213 du 18 avril 2007 du Dr José Maria Sal Reija, 
qui reprend en substance le diagnostic du rapport E 213 du 22 février 
2006 et  confirme la  fibromyalgie et  l'asthénie. Le  médecin  espagnol 
reconnaît  toutefois  à  A._______ une  incapacité  de  travail  complète 
(pce 33).

E.
Dans sa prise de position du 11 octobre 2007, le Dr Thomas Lehmann 
du  service  médical  de  l'OAIE  relève  que  la  documentation 
nouvellement versée en cause fait état d'une récidive du cancer sous 
la forme de métastases pulmonaires, apparues en septembre 2006. Il 
conclut à une incapacité de travail  de 70% de durée indéterminée à 
compter  du  4  septembre  2006  (pce 37).  Le  6  novembre  2007,  la 
Dresse Arianne Hellbardt du service médical de l'OAIE expose qu'il ne 
ressort  pas des documents médicaux figurant  au dossier  jusqu'alors 
qu'une intervention chirurgicale avait déjà eu lieu. Ainsi, eu égard aux 
nouvelles  informations  contenues  dans  le  rapport  du  Dr Sanpedro 
Costas, la médecin évalue l'incapacité de travail de A._______ à 70% 
du 29 juillet 2004 à fin septembre 2005, de 50% ensuite et de 80% à 
compter du 28 septembre 2006 (pce 38).

Le 3 décembre 2007,  l'OAIE procède à un réexamen du dossier  de 
A._______ et reconsidère formellement sa décision du 17 avril  2007 
(pce 43). Ainsi, par décisions du 30 novembre 2007, l'Office a octroyé 
à l'assurée une rente entière du 1er juillet 2005 (début du traitement + 
délai d'attente d'une année) au 31 décembre 2005 (fin du traitement + 
2 mois de convalescence + 3 mois de délai pour que l'amélioration soit 
confirmée), une demi-rente du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2006 
(apparition des premières métastases pulmonaires + 3 mois de délai 

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pour que l'aggravation soit confirmée) et derechef une rente entière à 
compter du 1er décembre 2006 (pce 39 à 42).

Par ordonnances des 6 décembre 2007 et 22 janvier 2008, le Tribunal 
administratif fédéral invite A._______ à lui signifier si elle maintient ou 
retire son recours interjeté le 10 mai 2007. L'assurée n'a pas répondu 
dans les délais prescrits.

Par  ordonnance  du  20  mars  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
informe les parties de la composition du collège. Aucune demande de 
récusation n'est présentée.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32  LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et 
34 LTAF. En particulier,  les décisions rendues par l'OAIE concernant 
l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  à  l’art. 69  al. 1  let. b de  la  loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

2.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002  (ALCP,  RS 
0.142.112.681) - dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes 
de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 

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dispositions  particulières  contenues  dans  ledit  règlement.  Comme 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  règlement 
1408/71).

3.

3.1 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI dispose que 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

3.2 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

3.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

4.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur de la 
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). Pour les mêmes raisons, les dispositions 
relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 
2007 5129), ne sont pas prises en considération. Les dispositions de 
la LAI et  de son ordonnance d'exécution seront donc citées dans la 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

5.
L'art. 53 al. 3 LPGA prévoit la faculté pour l'assureur, jusqu'à l'envoi de 
son  préavis  à  l'autorité  de  recours,  de  reconsidérer  une  décision 
contre laquelle un recours a été formé.

En  l'occurrence,  le  30  novembre  2007,  l'OAIE  a  reconsidéré  sa 
décision du 17 avril  2007 par  laquelle  il  avait  rejeté la  demande de 

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rente  de  la  recourante.  L'Office  lui  a  octroyé,  par  décisions  du  30 
novembre 2007, une rente entière du 1er juillet 2005 au 31 décembre 
2005, une demi-rente du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2006 et une 
rente entière à compter du 1er décembre 2006.

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a considéré que la décision 
prise pendente lite conformément à l'art. 58 al. 1 PA – qui correspond 
à l'art. 53 al. 3 LPGA – ne met fin au litige que dans la mesure où elle 
correspond aux conclusions  du recourant. Le  litige  subsiste  dans la 
mesure où la  nouvelle  décision ne règle  pas toutes les questions à 
satisfaction  du  recourant  (ATF 107  V  25);  l'autorité  saisie  doit  alors 
entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas 
obtenu satisfaction, sans que ce dernier doive attaquer le nouvel acte 
administratif (ATF 113 V 238).

L'objet du présent litige se concentre donc sur la question de savoir si 
l'état de santé de la recourante s'est bien amélioré après le premier 
traitement chimiothérapique (qui s'est terminé en juin 2005) et jusqu'à 
l'apparition des métastases pulmonaires en septembre 2006. Pendant 
une période limitée, l'intéressée n'a en effet bénéficié que d'une demi-
rente d'invalidité. 

Il est à noter qu'en vertu de l'art. 48 al. 2 LAI, le Tribunal de céans peut 
se  limiter  à  examiner  si  la  recourante  avait  droit  à  une  rente  le  31 
janvier 2005 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à 
une  rente  est né  entre  cette  date  et  le  17  avril  2007,  date  de  la 
décision  attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps  du  pouvoir 
d'examen de l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2).

6.

6.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

6.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 

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durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est 
invalide au sens de la LAI.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

7.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  -  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

7.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let.  a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

7.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 

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de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

7.5 Il  sied  de  noter  encore  que  la  fixation  rétroactive  d'une  rente, 
comme  en  l'espèce,  correspond  matériellement  à  une  révision  aux 
termes de l'art. 17 LPGA (qui reprend le contenu de l'art. 41 LAI en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), dont les conditions doivent, par 
conséquent, être remplies (ATF 125 V 417 consid. 2d, 369 consid. 2, 
112 V 372 consid. 2b). Selon cette disposition, si le taux d'invalidité du 
bénéficiaire  de la  rente  subit  une modification  notable,  la  rente  est, 
d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou 
réduite  en  conséquence,  ou  encore  supprimée. En  cas  de  décision 
simultanée sur l'octroi d'une rente et son remplacement par une autre 
rente ou même sa suppression, le changement est régi par l'art. 88a 
du  règlement  du  17  janvier  1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI; 
RS 831.201),  lequel  prévoit  que,  si  la  capacité  de gain  d'un  assuré 
s'améliore ou que son impotence s'atténue, il  y a lieu de considérer 
que ce changement supprime, le cas échéant,  tout ou partie de son 
droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration 
constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de 
même lorsqu'un tel  changement déterminant  a duré trois mois déjà, 
sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à 
craindre (art. 88a al. 1 RAI).  De la même manière, si  l'incapacité de 
gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels ou l'impotence ou 
le besoin de soins découlant de l'invalidité d'un assuré s'aggrave, il y a 
lieu  de  considérer  que ce changement  accroît,  le  cas  échéant,  son 
droit  aux  prestations  dès  qu'il  a  duré  trois  mois  sans  interruption 
notable (art. 88a al. 2 RAI).

8.
La recourante a travaillé en Suisse à compter de 1982, notamment en 
tant que nettoyeuse auprès de l'hôpital de Morges. Elle est retournée 
dans son pays d'origine en 1992, où elle a exercé l'activité de femme 
de  ménage  indépendante.  Elle  aura  interrompu  son  activité 
professionnelle du 22 octobre 1998 au 9 juin 1999, du 7 février au 12 
août 2002,  ainsi  que du 15 juillet  2004 au 11 janvier  2006 et cessé 

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définitivement sa dernière activité le 10 septembre 2006.

Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant 
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 
LAI, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu 
obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait 
obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de 
lui  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un 
marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

9.
En l'espèce, il est établi que la recourante souffre d'un cancer du sein. 
En  septembre  2006,  des  métastastes  pulmonaires  ont  été 
découvertes. Une  fibromyalgie  et  une  asthénie  ont  également  été 
diagnostiquées.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant  en principe une période d'attente d'une année à partir  du 
début de l'incapacité de travail déterminante pour le début du droit à la 
rente.

10.
L'art. 69 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en 
particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 
travail  et  son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 
ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 
des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 

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publique ou privée aux invalides.

Le  juge  doit  examiner  de  manière  objective  tous  les  moyens  de 
preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents 
à  disposition  permettent  de  porter  un  jugement  valable  sur  le  droit 
litigieux.  Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un  rapport 
médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 
circonstanciée,  que le  rapport  se  fonde  sur  des  examens  complets, 
qu'il  prend également en considération les plaintes exprimées par la 
personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine  connaissance  de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de 
la  situation  médicale  sont  claires  et  enfin  que  les  conclusions  de 
l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352  consid.  3a  et  les 
références citées).

11.

11.1 En l'espèce, l'OAIE, se fondant sur l'avis de son service médical, 
a retenu que la recourante subissait du 1er juillet 2005 au 31 décembre 
2005 une perte de gain de 70%, du 1er janvier au 30 novembre 2006 
une  perte  de  gain  de  50% dans  toute  activité  et  à  compter  du  1er 

décembre  2006  une  perte  de  gain  de  80%.  Par  décisions  du  30 
novembre 2007, l'Office lui  a ainsi  octroyé respectivement une rente 
entière, puis une demi-rente et derechef une rente entière.

La recourante a exposé, pour sa part, qu'elle a été opérée d'un cancer 
du  sein,  que  des  métastases  pulmonaires  sont  apparues  et  qu'elle 
souffre de fibromyalgie, de dépression et d'arthrose lombaire et que, 
cela  étant,  elle  ne  peut  plus  travailler.  L'assurée  fait  au  demeurant 
valoir que la sécurité sociale espagnole lui a reconnu une incapacité 
de  travail  permanente  et  absolue.  Elle  ne  s'est  toutefois  plus 
déterminée  postérieurement  à  la  reconsidération,  mais  a  tacitement 
maintenu son recours.

11.2 A titre  liminaire,  il  sied  de  rappeler  (cf. 2  supra)  que  le  degré 
d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité 
suisse  est  déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse. 
Contrairement  à ce  que soutient  la  recourante  dans son recours,  la 
décision de la Sécurité sociale espagnole ne lie donc pas les autorités 
suisses.

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Le  cancer  du  sein  dont  souffre  la  recourante  a  été  traité  par 
chimiothérapie  et  radiothérapie  depuis  le  mois  de  juillet  2004.  Son 
droit  à  des  prestations  de  l'assurance-invalidité  est  dès  lors  né  le 
1er juillet  2005,  en raison du délai  d'attente d'une année de l'art. 29 
al. 1 let. b LAI. Son service médical ayant conclu à une incapacité de 
travail  de 70%, l'OAIE a accordé, à bon droit,  à l'assurée une rente 
entière à compter du 1er juillet 2005. 

Ces traitements ont été administrés de manière complète et le cancer 
dont  souffrait  la  recourante  ne  justifiait  plus d'incapacité  de  travail 
complète. La chimiothérapie, puis la radiothérapie ont duré jusqu'à fin 
juin 2005. Une période de 2 mois de convalescence s'en est  suivie. 
Aussi,  force est  pour  l'autorité  de céans de constater  qu'à partir  du 
début du mois d'octobre au plus tard, l'état de santé de l'assurée et, 
par là, sa capacité de gain s'étaient améliorés. C'est donc à raison que 
l'OAIE a remplacé la rente entière par une demi-rente après 3 mois 
conformément à l'art. 88a al. 1 RAI. La recourante a d'ailleurs exercé à 
tout  le  moins  partiellement  une  activité  professionnelle  entre  le  12 
janvier 2006 (cf. pce 10 pt. 6) et le 31 janvier 2006 (pce 2 pt. 8), ainsi 
que  sa  dernière  activité  du  11  mai  au  10  septembre  2006  à  plein 
temps (cf. pce 14). La reconnaissance d'une incapacité de travail dans 
toute activité de 50% pour la période du 1er janvier au 30 novembre 
2006  tient  compte  du  handicap  de  la  recourante  dans  une  mesure 
suffisante.

La  recourante  fait  valoir  qu'elle  souffre  de  dépression  et  de 
fibromyalgie.  Il  est vrai que,  s'agissant de la fibromyalgie, le Tribunal 
fédéral des assurances (TFA), aujourd'hui les Cours de droit social du 
Tribunal  fédéral  (TF),  a  considéré  qu'elle  peut  être  assimilée  à  un 
trouble  somatoforme  entrant  dans  la  catégorie  des  affections 
psychiques. Cette pathologie peut toutefois justifier une incapacité de 
travail seulement dans certaines conditions, qui ne sont pas remplies 
dans le cas d'espèce, à défaut  de pathologie psychique proprement 
dite  (VSI 2000 p. 160 consid. 4b; ATF 120 V 119 consid. 2c/cc,130 V 
352 consid. 2.2.2). 

L'amélioration  de l'état  de santé  de la  recourante  a perduré  jusqu'à 
l'apparition de métastases pulmonaires le  28 septembre 2006. Cette 
aggravation  n'emporte  d'effets,  là  encore,  que  3  mois  plus  tard  en 
application de l'art. 88a al. 2 RAI, à savoir au 1er décembre 2006. 

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C'est,  partant,  à  raison que  l'OAIE a  accordé à l'assurée une rente 
entière du 1er juillet  2005 au 31 décembre 2005,  une demi-rente du 
1er janvier 2006 au 30 novembre 2006 et une rente entière à compter 
du 1er décembre 2006.

11.3 Il  est en outre utile de rappeler  que, selon un principe général 
valable  en  assurances  sociales,  tout  invalide  qui  demande  des 
prestations de cette assurance doit entreprendre de son propre chef 
tout  ce  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer 
autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 
consid. 3.2 avec les références). Le fait que la recourante n'ait pas mis 
en valeur sa capacité résiduelle de travail pour des raisons étrangères 
à l'invalidité ne relève pas de l'assurance invalidité, car il s'agit là de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de 
prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la 
formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et  mentales  de 
l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires 
propres  à  influencer  l'étendue  de  l'invalidité  (RCC  1982  p.  34 
consid. 2c).

12.
Par  voie  de  conséquence,  il  est  pris  acte  des  décisions  du  30 
novembre 2007, qui rendent le recours du 10 mai 2007 partiellement 
sans objet.

Dans la  mesure où il  est  recevable,  le  recours  du 10 mai  2007 est 
rejeté.

13.
Vu l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA).

Il  n'est  pas  alloué  d'indemnité  de  dépens  (art.  7  al. 3  du règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours du  10  mai  2007 est  rejeté  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant  qu'ils 
soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition:

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