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**Case Identifier:** 88b7a2be-a1e3-5323-b3cc-5b8409122e40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.07.2020 A/1405/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1405-2019_2020-07-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1405/2019 ATAS/619/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 juillet 2020 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par CAP 
Protection Juridique 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1979, est 
mariée et mère de deux enfants nés en 2006 et en 2013. Elle a une formation 
d’assistante vétérinaire et a travaillé dans cette profession depuis 1994, auprès du 
docteur B______ puis, depuis 2011, auprès du docteur C______. Elle a également 
travaillé comme agent de sûreté des passagers, selon un taux d’occupation non 
défini, d’avril 2003 à décembre 2006 à l’aéroport international de Genève. Le 
contrat d’auxiliaire du 2 avril 2003 indique que l’assurée est engagée en tant que 
« contrôleuse passagers auxiliaire » dès le 14 avril 2003 pour une durée 
indéterminée. Le tarif horaire est établi à CHF 24.60 + 10% pour les vacances. Le 
nombre d’heures effectuées par semaine ou par mois n’est pas précisé, les horaires 
étant laissés au choix de la recourante, avec la formule « selon votre disponibilité ».  

2. Le 1er janvier 2011, l’assurée a signé un nouveau contrat de travail en qualité 
d’assistante médicale vétérinaire, à raison de 25 heures par semaine, représentant 
55% de 45 heures, au salaire mensuel brut de CHF 1'800.- versé treize fois l’an.  

3. Dans son rapport du 9 novembre 2016, son médecin traitant, le docteur D______, 
neurologue, a attesté que l’assurée avait développé, depuis 2006 environ, une 
faiblesse progressive proximale des membres inférieurs avec difficultés à se relever 
de la position accroupie. Ce médecin l’avait vu pour la première fois en mars 2011. 
Le tableau clinique était celui d’une myopathie. L’examen neurologique montrait 
une faiblesse des membres inférieurs proximale, bilatérale, très marquée pour les 
quadriceps. Aux membres supérieurs, il y avait une discrète parésie proximale à la 
limite du significatif.  

4. En février 2017, l’assurée a déposé par erreur une demande d’allocation pour 
impotent auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : OAI).  Dans le formulaire, elle avait indiqué sous la rubrique chiffre 3 
« atteinte à la santé » qu’elle souffrait de « Myopathie des ceintures » depuis 
« 2006 ». Elle avait détaillé sous chiffre 4 que depuis 2006, elle avait besoin d’aide 
pour se lever du lit, sortir de la baignoire, se lever du siège des toilettes, descendre 
et monter les escaliers. 

5. Dans son instruction relative à une allocation pour impotent du 21 mars 2017, sous 
chiffre 5 « Remarques », l’enquêtrice de l’OAI, Madame G______, a écrit « Cette 
assurée a une myopathie d’évolution lente depuis 10 ans. Elle travaillait à 100% 
comme aide vétérinaire, puis a dû diminuer à 60, 50% à cause de sa myopathie ». 

6. Ladite demande a été rejetée par l’OAI. 

7. L’assurée a alors déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité en 
vue de l’octroi de mesures professionnelles ou rente, en date du 26 mai 2017. Sous 
la rubrique « Genre d’activité », chiffre 5.4, elle indiquait « assistante vétérinaire à 
60% ». Sous la rubrique « Origine de l’atteinte », chiffre 6.2, elle indiquait « Je 
travaille à 60% non par choix, car il n’est plus possible de faire certaines choses et 
mon patron estime que je devrais encore réduire ». 

 
 
 

 

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8. Dans son rapport du 12 juin 2017, le Dr D______ a posé le diagnostic d’atteinte 
neuromusculaire. Sur le plan professionnel, celle-ci entraînait une incapacité de 
travail. La marche, la position debout un peu prolongée, le port de toute charge 
n’était plus possible et accompagné d’un risque de chutes qui étaient d’ailleurs 
fréquentes. L’assurée pouvait en revanche travailler en position assise, mais même 
dans cette position la capacité de travail n’était pas complète, en raison de crampes 
fréquentes aux membres inférieurs l’obligeant à changer de position et à se lever. 
Elle ne pouvait pas non plus se déplacer en transport en commun à cause des 
mêmes risques de chutes, ce qui nécessitait une voiture adaptée. La montée des 
escaliers était impossible et elle avait besoin quotidiennement d’une période de 
repos, ainsi que régulièrement d’une physiothérapie. La maladie était lentement 
évolutive.  

9. Par rapport complémentaire du 20 juin 2017, le Dr D______ a encore précisé, sous 
chiffre 1.7 « Incapacité de travail », « Je n’ai pas déterminé d’incapacité de travail 
chez Madame A______. Alors que durant plusieurs années, elle travaillait à 100% 
elle a réduit d’elle-même à 60% à cause de l’affection musculaire. Elle n’avait 
toutefois pas demandé d’incapacité de travail. De fait, il y a incapacité de travail 
progressive depuis plusieurs années sans que l’on puisse dater de façon plus 
précise ».  

10. Selon le rapport d’évaluation en intervention précoce de l’OAI du 18 juin 2017, 
l’assurée souhaitait garder son emploi actuel, devenu adapté, le plus longtemps 
possible et envisageait de passer de 60 à 50%. Elle était dynamique et motivée, très 
résiliente et motivée à continuer à travailler. Fin 2006, elle avait dû cesser un 
emploi à temps partiel à l’aéroport pour des raisons de santé. Selon le service 
médical régional de l’assurance-invalidité pour la Suisse romande (ci-après : SMR), 
sa capacité de travail était nulle dans son activité habituelle et de 50% dans une 
activité adaptée, depuis fin 2006. 

11. Selon le document « Avis cellule de tri » daté du 5 juillet 2017, complété par le 
docteur E______, du SMR de l’OAI, l’assurée avait une capacité fonctionnelle 
exigible dans l’activité habituelle de 0% et de 50% dans une activité adaptée. Le Dr 
E______ a indiqué suivre la prise de position du Dr D______. S’agissant du début 
de l’incapacité de travail, il a écrit « On peut considérer que l’IT débute lorsque 
l’assurée a réduit son temps de travail ». 

12. Dans son rapport du 11 juillet 2017, le docteur F______a attesté une capacité de 
travail dans l’activité habituelle de 20% et dans une activité adaptée de 40%. Il a 
émis les diagnostics d’amyotrophie des quadriceps et de parésie sévère ilio-psoas et 
quadriceps. Dans les restrictions physiques, il a mentionné une impossibilité 
d’assister un vétérinaire au bloc opératoire et de monter les escaliers dans le 
cabinet, ainsi que de porter les animaux. Pour le début de la cause d’incapacité de 
travail, il a écrit « Atteinte neuromusculaire évocatrice d’une myasthénie dès 
2006 ». 

 
 
 

 

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13. Selon le questionnaire pour l’employeur, que le vétérinaire a signé le 20 juillet 
2017, le temps de travail était de 5,25 heures par jour et de 26 heures par semaine.  

14. Selon la note de travail de l’OAI du 15 septembre 2017, l’assurée avait réduit son 
taux d’activité à 50% depuis le 1er septembre 2017. 

15. Le 22 septembre 2017, le contrat de travail a été modifié dans le sens que le temps 
de travail hebdomadaire était réduit à 21,5 heures, correspondant à un 50% au 
salaire annuel brut de CHF 32'097.-. 

16. Le 30 novembre 2017, l’OAI a communiqué à l’assurée qu’il prendrait en charge 
les frais pour une formation de secrétaire-médicale.  

17. Selon la note du 24 avril 2018 de l’OAI relative au statut de l’assurée, celle-ci avait 
travaillé comme aide-vétérinaire dans le même cabinet de 2001 à 2010. Puis un 
autre vétérinaire avait repris le cabinet et refait un nouveau contrat de travail au 
taux de 60% dès 2011. De 2003 à 2006, l’assurée avait cumulé deux revenus. À 
cette date, le revenu dans le cabinet vétérinaire était inférieur au revenu actuel au 
taux de 60% et pouvait correspondre à un 50%. Son deuxième emploi était sur 
appel à l’aéroport. Le revenu des deux emplois cumulés correspondait au 60% des 
revenus actuels. Partant, au moment de la survenance de l’invalidité, l’assurée avait 
réalisé des revenus correspondant à un 60% en comparaison avec les revenus 
actuels. Selon l’OAI, il y avait lieu de retenir un statut mixte, à savoir 60% pour la 
part professionnelle et 40% pour les activités dans le ménage. 

18. Le 11 septembre 2018, une enquête économique sur le ménage a été effectuée, 
laquelle est arrivée à la conclusion que l’assurée présentait un empêchement 
pondéré avec exigibilité, à savoir l’aide de sa famille, de 11,4%. Selon l’enquêtrice, 
l'assurée aurait par ailleurs déclaré que, sans atteinte à la santé, elle aurait travaillé 
comme aide-vétérinaire à 60% et aurait gardé son emploi d’agent de sûreté à 
l’aéroport. Elle avait cessé son travail en tant qu’agent de sûreté à l’aéroport fin 
2006, en lien avec l’atteinte à la santé. Depuis 2011, elle avait augmenté son taux 
d’activité dans le cabinet vétérinaire à 60%, étant précisé que le cabinet ne pouvait 
pas lui offrir un poste à un taux plus élevé. Le revenu mensuel de son époux était de 
CHF 7'241.-, le loyer de CHF 1'800.-, les primes d’assurance de CHF 1'335.- pour 
la famille et un crédit voiture de CHF 542.- par mois. 

19. Selon la note du 23 novembre 2018 de l’OAI relative au statut, l’assurée avait 
cumulé de 2003 à 2006 deux emplois en tant qu’aide-vétérinaire et en tant qu’agent 
de sûreté à l’aéroport sur appel. Elle travaillait ainsi à 80%. Puis, elle avait travaillé 
à 60% et avait diminué son activité à 50% suite à son atteinte à la santé. Dès lors 
que si les troubles de la santé n’étaient pas apparus, l’assurée aurait continué à 
travailler à 80%, « selon ses dires » dans le cadre de l’enquête ménagère, il y avait 
lieu de retenir un statut mixte à 80% pour la part professionnelle et 20% pour la 
sphère ménagère. 

20. Le 27 novembre 2018, l’OAI a évalué la perte de gain selon la méthode mixte, au 
taux d’activité professionnelle de 80% et dans le ménage à 20%. Il a déterminé le 

 
 
 

 

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revenu sans invalidité à CHF 62'275.- et le revenu exigible avec invalidité à 
CHF 32'907.- (50%). Avec des empêchements dans le ménage de 11,4% la perte de 
gain était de 40%, selon l’ancien calcul, et de 48% selon le nouveau calcul. 

21. Le 3 décembre 2018, l’OAI a fait savoir à l’assurée qu’il avait l’intention de lui 
octroyer un quart de rente à partir du 11 novembre 2017 et que des mesures 
professionnelles n’étaient pas indiquées. Ce faisant, il a retenu un statut d’une 
personne se consacrant à 80% à son activité professionnelle et, pour les 20% 
restant, à l’accomplissement de ses travaux habituels dans le ménage. Reprenant les 
chiffres de son calcul de la perte de gain, son taux d’invalidité était inférieur à 50%, 
raison pour laquelle elle n’avait droit qu’à un quart de rente. En première page, sous 
« Notre projet de décision est le suivant » il était indiqué, notamment « Dès le 
01.01.2018, vous maintenez (sic) le droit à un quart de rente d’invalidité sur la base 
d’un degré d’invalidité de 48% » Il était toutefois indiqué également dans ledit 
projet, en page 3 que « Vous présentez un degré d’invalidité de 48%, ce qui ouvre 
le droit à une demi-rente ». 

22. L’assurée a chargé un mandataire de vérifier les calculs et celui-ci a demandé à 
l’OAI de prolonger de 30 jours supplémentaires le délai de 30 jours après lequel 
l’OAI indiquait qu’une décision serait notifiée, ce que l’OAI a refusé de faire. 

23. Le 27 février 2019, le Dr D______ a confirmé le diagnostic de maladie 
neuromusculaire avec une faiblesse proximale importante des membres inférieurs. 
L’état de santé s’était légèrement aggravé, avec une faiblesse discrète, qui 
apparaissait dans les membres supérieurs. 

24. Par décision du 7 mars 2019, l’OAI a octroyé à l’assurée un quart de rente 
d’invalidité à partir du 1er novembre 2017, ainsi qu’une rente pour chacun des deux 
enfants mineurs. La motivation de la décision était que, du 1er novembre au 
31 décembre 2017, l’OAI fixait le taux d’invalidité à 40%, ce qui ouvrait le droit à 
un quart de rente. Dès le 1er janvier 2018, le taux d’invalidité était fixé à 48% ce qui 
ouvrait le droit à un quart de rente. Des mesures professionnelles n’étaient pas 
indiquées. Selon l’OAI, le statut de l’assurée était celui d’une personne se 
consacrant à 80% à son activité professionnelle et à 20% aux travaux habituels dans 
le ménage. Dès la fin de l’année 2006 (soit le début du délai d’un an), la capacité de 
travail dans son activité habituelle était nulle et était de 50% dans une activité 
adaptée à l’état de santé de l’assurée. La demande de prestations AI était tardive, 
car déposée en date du 26 mai 2017, ce qui n’ouvrait le droit au versement des 
prestations qu’à partir du mois de novembre 2017. 

25. Par acte du 8 avril 2019, l’assurée a formé recours contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant principalement à son annulation et à 
l’octroi d’un quart d’invalidité sur la base d’un degré d’invalidité de 40% du 
1er novembre au 31 décembre 2017 et à une demi-rente d’invalidité sur la base d’un 
degré d’invalidité de 50% dès le 1er janvier 2018, sous suite de dépens. 
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’intimé pour examiner son 

 
 
 

 

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droit aux prestations au taux d’invalidité de 50% dès le 1er janvier 2018. Elle a 
allégué avoir travaillé jusqu’à fin 2010 à 100%, puis avoir réduit son taux d’activité 
à 60% à partir du 1er janvier 2011 en raison de la maladie dont elle souffrait. Dès le 
1er septembre 2017, elle avait encore réduit son taux d’activité à 50% à cause des 
douleurs. Elle a en premier lieu fait grief à l’intimé d’avoir violé son droit d’être 
entendu, dans la mesure où l’intimé n’avait pas expliqué comment il avait 
déterminé le salaire avec et sans invalidité. Quant à la détermination de ses 
empêchements dans le ménage, l’intimé n’avait pas expliqué par quelles opérations 
il était arrivé à un taux d’empêchement pondéré avec exigibilité de 11,4%. Ce taux 
n’apparaissait nulle part dans le dossier en possession de la recourante. Il n’était pas 
non plus possible de comprendre comment l’intimé était parvenu à déterminer le 
taux d’invalidité global à 57,67% pour l’activité professionnelle à partir du 
1er janvier 2018, puis à un taux d’invalidité global de 48%. Ce qui ajoutait encore 
de la confusion, c’est que l’intimé avait indiqué dans sa décision qu’elle présentait 
un degré d’invalidité de 48%, ce qui lui ouvrait le droit à une demi-rente. Partant, la 
recourante n’était pas en mesure de comprendre pleinement la décision litigieuse et 
de déterminer s’il y avait lieu de la contester. 

26. Dans sa réponse du 28 mai 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a expliqué 
que le salaire d’aide-vétérinaire à 60% avait été extrapolé à partir du contrat actuel 
de 50% qui était de CHF 39'448.-. Le salaire réalisé à l’aéroport avait été de 
CHF 22'789.-, ce qui constituait la moyenne des revenus annuels entre 2003 et 
2006, indexée à 2017. L’addition de ces deux revenus démontrait un revenu global 
de CHF 62'275.- au taux de 80%. Quant aux empêchements ménagers, l’aide 
exigible du mari avait été déduite, de sorte que le taux d’empêchement pondéré 
était de 11,4%, selon les renseignements figurant dans le rapport d’enquête 
ménagère.  

27. Par écriture du 24 juin 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle 
souhaitait comprendre les calculs complets effectués par l’intimé concernant 
l’enquête économique sur le ménage. En effet, elle ne comprenait pas quels étaient 
les critères pour retenir un empêchement pondéré de 9% pour l’entretien du 
logement ou de la maison et de 2,4% pour la lessive et l’entretien des vêtements. 
Elle souhaitait également savoir comment l’aide exigible du mari de la recourante 
avait été déduite en pourcentage et comprendre comment avaient été fixés les taux 
d’exigibilité. 

28. En date du 29 août 2019, les parties ont comparu personnellement à une audience 
devant la chambre de céans. La recourante a exposé qu’elle avait travaillé à 100% 
et non pas à 80% avant de rencontrer des problèmes de santé et qu’il ne fallait donc 
pas retenir un statut mixte, mais un statut de travailleuse à 100%. Selon elle, 
jusqu’en 2006 elle travaillait à 80% chez le vétérinaire B______ et à 20% comme 
agent de sûreté. En 2006, en raison de ses problèmes de santé, elle avait arrêté cette 
dernière activité à 20% et avait continué chez le Dr B______ à 80%. Elle a proposé 
de faire entendre le Dr B______ chez qui elle avait travaillé en qualité d’assistante-

 
 
 

 

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vétérinaire, afin que ce dernier confirme son taux d’occupation. Elle a ajouté qu’à 
partir de 2011, avec le départ à la retraite du Dr B______ et l’arrivée d’un nouveau 
vétérinaire, elle avait travaillé à 60% en lieu et place de 80% tout en gagnant plus. 
Elle aurait aimé travailler à 80%, mais le nouveau vétérinaire ne pouvait proposer 
qu’un 60%. Par la suite elle avait dû diminuer son temps de travail à 50% pour 
raisons de santé.  

Ni la recourante ni son mandataire n’ont interrogé l’OAI pour obtenir des 
clarifications sur les éléments retenus par l’intimé pour prendre sa décision lors de 
ladite audience. Il n’y a pas eu de demande d’actes d’instructions supplémentaires 
en dehors de la proposition de la recourante d’entendre le Dr B______ comme 
témoin, afin qu’il confirme les taux d’occupation qu’elle alléguait. 

29. En date du 19 septembre 2019, la recourante a fait parvenir à la chambre de céans 
deux certificats établis par le Dr B______. Le premier certificat faisait état du fait 
que la recourante avait été employée par le Dr B______ à un taux de 50% dès le 
22 août 1994, puis à 100% dès le 1er septembre 1994. Le second certificat 
établissait que la recourante avait travaillé, chez le même vétérinaire, à un taux de 
80% de 2006 à 2011. 

30. Réagissant à l’audience de comparution personnelle du 29 août 2019 et à la 
réception des certificats du Dr B______, l’intimé a confirmé, par courrier du 
8 octobre 2019, qu’il considérait que le statut de la recourante était bien celui d’une 
travailleuse à un taux de 80%. 

31. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur la fixation du taux d’invalidité de la recourante.  

4. Cela étant, la recourante soulève, à titre préalable, un grief de nature formelle, soit 
la violation du droit d’être entendu, qu’il convient d’examiner en premier lieu dès 

 
 
 

 

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lors que son admission pourrait conduire à l’annulation de la décision attaquée, sans 
examen du litige sur le fond (ATF 124 V 90 consid. 2).  

5. a. La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst et qui s'applique également 
à l'art. 29 al. 2 Cst (ATF 129 II 504 consid. 2.2 ; ATF 127 I 56 consid. 2b ; ATF 
127 III 578 consid. 2c ; ATF 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être 
entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 
consid. 3b et les références).  

b. Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). 

c. La décision qui présente un vice de forme (absence d'indication des voies de droit 
ou de motivation, par exemple) ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé 
(art. 49 al. 3 LPGA). Cela étant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la 
nullité à l'existence de vices dans la notification d'une décision; la protection des 
parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but 
malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas 
concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de 
la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. En d'autres termes, il convient 
d'examiner, selon les circonstances du cas concret, si l'intéressé a été effectivement 
induit en erreur et désavantagé de la sorte. Pour répondre à cette question, il 
convient de se référer au principe de la bonne foi qui sert à arbitrer entre le besoin 
de protection juridique de l'assuré, d'une part, et la sécurité juridique d'autre part 
(ATF 111 V 149 consid. 4c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_646/2017 du 9 mars 
2018 consid. 4.2, 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4.3 et 9C_791/2010 du 
10 novembre 2010 consid. 2.2 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 2015, n. 
61 ad art. 49 LPGA; Valérie DÉFAGO GAUDIN, in Dupont/Moser-Szeless (éd.), 
Commentaire romand de la LPGA, p. 598). 

d. L’irrégularité de la notification peut concerner, notamment, la motivation de la 
décision, l’indication des moyens de droit ou la communication de la décision. La 
conséquence de l’irrégularité dépend des circonstances. La décision dont la 
notification est irrégulière n’est en principe pas nulle. Le plus souvent, la décision 
est annulable, de sorte que c’est par la voie de l’opposition ou du recours que 
l’irrégularité de la notification doit être soulevée ; cas échéant, la computation du 
délai à cet effet doit tenir compte de l’information donnée dans la décision attaquée 

 
 
 

 

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et le terme de celui-ci peut être prolongé d’autant. Une décision qui n’est pas 
communiquée à une partie ne déploie pas d’effet juridique à l’égard de celle-ci 
(ATF 111 V 149 consid. 4c ; ATF 134 V 412 consid. 3.2 ; ATF 122 V 189 consid. 
2 ; DÉFAGO GAUDIN, ibidem). 

6. Le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) oblige celui qui constate un prétendu 
vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait encore 
être corrigé, et lui interdit d'attendre, en restant passif, afin de pouvoir s'en prévaloir 
ultérieurement devant l'autorité de recours (ATF 132 II 485 consid. 4.3 ;  
ATF 121 I 30 consid. 5f et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_836/2017 
du 20 avril 2018 consid. 2). Ainsi, si la recevabilité des objections n'est soumise à 
aucun délai, l'assuré est toutefois tenu de les formuler dès que possible, 
conformément au principe de la bonne foi.  

7. En l’occurrence, la recourante se plaint d’une violation du droit d’être entendu en 
raison du fait que la lecture du préavis du 3 décembre 2018 ne lui a pas permis de 
comprendre les raisons pour lesquelles l’intimé a retenu un salaire théorique de 
CHF 62'191.- que la recourante aurait pu réaliser sans atteinte à la santé, puis un 
revenu dans une activité adaptée de CHF 32'907.-. La recourante s’interroge 
également sur le taux retenu à l’issue de l’enquête ménagère de 11,4% pour 
l’empêchement pondéré avec exigibilité. 

Elle ajoute encore que cette confusion est renforcée par une erreur de plume 
figurant dans le préavis où l’OAI a écrit que « Vous présentez un degré d’invalidité 
de 48% ce qui ouvre le droit à une demi-rente ». Le mandataire de la recourante 
allègue que cette conclusion a certainement rendu la compréhension de la décision 
erronée dès lors que la recourante a cru que le degré d’invalidité avait été arrondi de 
48% à 50%. 

En revanche, la recourante n’a pas relevé le fait que l’intimé avait refusé d’octroyer 
à son conseil un délai supplémentaire afin que ce dernier puisse faire valoir des 
observations avant que la décision sur opposition ne soit notifiée. Le projet de 
décision a été notifié par l’autorité en date du 3 décembre 2018 en précisant que la 
décision définitive serait notifiée sous 30 jours.  

8. Selon l’art. 57a LAI, au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré 
toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou 
au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée. L'assuré 
a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA. 

Aux termes de l’art. 73ter RAI, les parties peuvent faire part à l’office AI de leurs 
observations sur le préavis dans un délai de 30 jours (al. 1). L’assuré peut 
communiquer ses observations à l’office AI par écrit ou oralement, lors d’un 
entretien personnel. Si l’audition a lieu oralement, l’office AI établit un 
procès-verbal sommaire qui est signé par l’assuré (al. 2). Par ailleurs, aux termes de 
l’art. 74 RAI, une fois l’instruction de la demande achevée, l’office AI se prononce 
sur la demande de prestations (al. 1). La motivation tient compte des observations 

 
 
 

 

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- 10/19 - 

qui ont été faites par les parties sur le préavis, pour autant qu’elles portent sur des 
points déterminants (al. 2). 

Selon la jurisprudence et la doctrine, le délai de l’art. 73ter LAI est un délai d’ordre 
qui peut être prolongé pour de justes motifs (ATF 143 V 71 consid. 4.3). Prolongé 
ou non, il doit être respecté par l’office AI. L’office AI commet ainsi une violation 
du droit de l’assuré à être entendu, lorsqu’il statue avant l’échéance du délai imparti 
à l’assuré pour qu’il se détermine sur le projet de décision, en écartant ainsi des 
moyens déposés en temps utile, ou en n’entrant pas en matière sans tenir compte 
d’une demande de prolongation du délai présentée par l’assuré dans le délai de 
trente jours, par exemple, afin qu’il puisse se faire conseiller par le représentant 
qu’il a désigné entre-temps (arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 658/04 du 
27 janvier 2006 consid. 5 et I 459/02 du 29 octobre 2002 consid. 4 ; Michel 
VALTÉRIO, Commentaire de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 2018, n°8 ad 
art. 57a LAI). 

Enfin, la circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité (ch. 3013), dans sa 
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018, stipule que le délai de 30 jours prévu 
par l’art. 73ter RAI peut être prolongé dans des cas dûment motivés. Si à 
l’expiration du délai de trente jours, mais avant que la décision ne soit rendue, 
l’assuré apporte de nouveaux éléments pouvant influencer la décision, ceux-ci 
doivent être pris en compte. 

9. En l’espèce, l’intimé a refusé, sans donner de raison, la demande de prolongation de 
30 jours déposée le 11 janvier 2019 par le conseil de la recourante. Or, il se 
justifiait d’octroyer un délai supplémentaire à la recourante dès lors que celle-ci 
avait mandaté un avocat qui devait disposer du temps nécessaire à la prise de 
connaissance du dossier. Ce refus de l’intimé d’octroyer un délai supplémentaire de 
30 jours apparaît comme injustifié. 

Toutefois, dans les faits, le délai a été accordé dès lors que la décision querellée a 
été notifiée le 7 mars 2019, soit environ 3 mois après le préavis du 3 décembre 
2018 et plus de 30 jours après la demande de délai supplémentaire de 30 jours 
déposée par le mandataire en date du 11 janvier 2019. 

De ce fait et malgré le refus de prolongation de délai de l’OAI, la chambre de céans 
considère que la recourante a bénéficié du délai supplémentaire qu’elle avait 
demandé. 

10. S’agissant de la confusion créée par l’erreur de plume, il est certes regrettable que 
l’OAI ait mentionné à une reprise dans son préavis, un droit à une demi-rente en 
lieu et place du droit à un quart de rente. Néanmoins, la lecture de l’intégralité du 
préavis est de nature à dissiper ce malentendu dès lors que le terme de demi-rente 
ne figure qu’une seule fois, en haut de la page 3 du projet, alors que le terme de 
quart de rente figure en première page, à deux reprises, sous le titre « Notre 
décision est la suivante », puis encore une fois à la fin de la deuxième page. 

 
 
 

 

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Si la recourante avait hésité quant à la bonne compréhension de la quotité exacte de 
son droit à une rente, il lui appartenait de réagir dans le délai octroyé (et allongé 
dans les faits jusqu’au 7 mars 2019) et de demander à l’autorité de clarifier cet 
éventuel malentendu, ce d’autant plus qu’elle avait fait appel, dans l’intervalle, à un 
mandataire professionnellement qualifié, dont l’expérience empêchait de supposer 
qu’un taux d’invalidité de 48% puisse être « arrondi » à 50%. 

Conformément au principe de la bonne foi, la recourante devait signaler 
immédiatement à l’autorité l’erreur de plume constatée, faute de quoi, elle ne 
pouvait s’en prévaloir ultérieurement. 

Comme vu supra, la recourante et son mandataire ont bénéficié d’un délai courant 
du 11 janvier 2019 (date de la demande d’octroi d’un délai supplémentaire) 
jusqu’au 7 mars 2019 (date de la décision sur opposition). Ce délai n’a pas été 
utilisé pour transmettre des observations, alors même que la contradiction entre le 
droit à la demi-rente et le droit au quart de rente sautait aux yeux et pouvait être 
aisément dissipé par un simple courrier, sans qu’il soit nécessaire d’étudier 
l’intégralité du dossier. 

Compte tenu de ce délai supplémentaire, qui n’a pas été utilisé par la recourante 
pour communiquer des remarques à l’intimé par rapport au projet de décision et du 
fait que l’erreur de plume relevée par la recourante pouvait aisément être dissipée,  
la chambre de céans considère qu’il est hautement vraisemblable que la recourante, 
au plus tard après avoir soumis le préavis à son mandataire, n’était pas dans l’erreur 
et savait que le préavis visait à lui octroyer uniquement un quart de rente, 
indépendamment du taux d’invalidité retenu de 40 ou de 48%. 

11. S’agissant des revenus théoriques retenus par l’intimé et du taux de 11,4% retenu à 
l’issue de l’enquête ménagère, la recourante n’a pas non plus demandé 
d’explications dans le délai séparant la notification du préavis et la notification de 
la décision. Il lui appartenait pourtant de demander des explications 
supplémentaires, ce qu’elle pouvait faire dès le 11 janvier 2019, date à partir de 
laquelle elle était assistée d’un mandataire professionnellement qualifié. Or, aucune 
demande d’explication de ces éléments n’a été adressée à l’OAI. 

Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère que le droit d’être 
entendu de la recourante a été respecté et qu’il lui appartenait d’agir dans le délai 
supérieur à 30 jours, précédant la notification de la décision, pour faire valoir ses 
observations et demander des clarifications. 

12. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les 

 
 
 

 

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conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

13. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins.  

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 
consid. 3.4). La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur la simple 
évaluation médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela revient à 
déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans 
tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 
consid. 1c et 310 consid. 3c; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b). 

14. a. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 
l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 
mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré 
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré 
l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. 
Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre 
en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de 
l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 117 V 194 consid. 3b; 
Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 
17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la 
volonté hypothétique de l'assurée, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). 

b. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 

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que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 141 V 
15 consid. 3.1; ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les 
références). 

15. a. Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 
l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 
pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus 
(art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA).  

b. Concrètement, lorsque la personne assurée ne peut plus exercer (ou plus dans une 
mesure suffisante) l'activité qu'elle effectuait à temps partiel avant la survenance de 
l'atteinte à la santé, le revenu qu'elle aurait pu obtenir effectivement dans cette 
activité (revenu sans invalidité) est comparé au revenu qu'elle pourrait 
raisonnablement obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu d’invalide). 
Autrement dit, le dernier salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte 
tenu de l'évolution vraisemblable de la situation jusqu'au prononcé de la décision 
litigieuse - et non celui qu'elle aurait pu réaliser si elle avait pleinement utilisé ses 
possibilités de gain (ATF 125 V 146 consid. 5c/bb) - est comparé au gain 
hypothétique qu'elle pourrait obtenir sur un marché équilibré du travail en mettant 
pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un emploi adapté à son handicap 
(ATF 125 V 146 consid. 5a). Lorsque la personne assurée continue à bénéficier 
d'une capacité résiduelle de travail dans l'activité lucrative qu'elle exerçait à temps 
partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, elle ne subit pas d'incapacité de 
gain tant que sa capacité résiduelle de travail est plus étendue ou égale au taux 
d'activité qu'elle exercerait sans atteinte à la santé (ATF 137 V 334 consid. 4.1). 

c. Si la personne assurée se consacre en outre à ses travaux habituels, l'invalidité est 
fixée selon la méthode spécifique pour cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer 
la part respective de l'activité lucrative et celle de l'accomplissement des autres 
travaux habituels et calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré 
est affecté dans les deux activités en question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec 
l'art. 27bis RAI, ainsi que les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les 
art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA). 

d. Ainsi, il convient d’évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 
comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 
16 LPGA); on pourra alors apprécier l'invalidité globale d'après le temps consacré à 
ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble des 
travaux de l'assuré est fixée en comparant l'horaire de travail usuel dans la 
profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule donc le 
rapport en pour-cent entre ces deux valeurs (ATF 104 V 136 consid. 2a; RCC 1992 
p. 136 consid. 1b). La part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage 
(ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 104 V 136 consid. 2a). Activité lucrative et 

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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22accomplissement+de+ses+travaux+habituels%22+%2B%22psychique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F104-V-135%3Afr&number_of_ranks=0#page136
http://justice.geneve.ch/perl/decis/130%20V%20395
http://justice.geneve.ch/perl/decis/104%20V%20136

 
 
 

 

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travaux habituels non rémunérés sont en principe complémentaires dans le cadre de 
la méthode mixte. En d’autres termes, ces deux domaines d'activités forment 
ensemble, en règle générale, un taux de 100% et la proportion de la partie ménagère 
ne doit pas être fixée en fonction de l'ampleur des tâches entrant dans le champ des 
travaux habituels. Aussi, ne sont pas déterminants le temps que l'assuré prend pour 
effectuer ses tâches ménagères, par exemple, s'il préfère les exécuter dans un laps 
de temps plus important ou plus court, ou la grandeur de l'appartement (ATF 141 V 
15 consid. 4.5). Le fait qu'une personne assurée réduise son taux d'occupation 
exigible dans l'exercice d'une activité lucrative sans consacrer le temps devenu libre 
à l'accomplissement de travaux habituels au sens de l'art. 28a al. 2 LAI n'a aucun 
effet sur la méthode d'évaluation de l'invalidité (ATF 131 V 51 consid. 5.1 et 5.2). 

16. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par 
les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 

 
 
 

 

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l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Étant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI; ATF 142 V 58 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 58 
consid. 5; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 9C_371/2018 
du 16 août 2018 consid. 4.3.1).  

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 

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principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, 122 V 157 consid. 1d). 

17. Sur le fond, la recourante conteste le taux d’invalidité de 40%, respectivement de 
48% dès le 1er janvier 2018, retenu par l’intimé, ainsi que le résultat obtenu par 
l’intimé au regard de la méthode dite de comparaison des revenus, de même que le 
résultat de l’enquête ménagère. Lors de son audition en comparution personnelle, la 
recourante a déclaré qu’elle avait travaillé à 100% et non pas à 80% avant de 
rencontrer des problèmes de santé et qu’il ne fallait donc pas retenir un statut mixte 
de travailleuse à 80% et occupée aux tâches ménagères à 20%, mais un statut de 
travailleuse à 100%. 

18. Dans sa demande de prestations datée du 14 février 2017, la recourante indique 
sous la rubrique chiffre 3 « atteinte à la santé » qu’elle souffre de « Myopathie des 
ceintures » depuis « 2006 ». Elle détaille plus loin sous chiffre 4 que depuis 2006, 
elle a besoin d’aide pour se lever du lit, sortir de la baignoire, se lever du siège des 
toilettes, descendre et monter les escaliers. 

Dans son rapport complémentaire du 20 juin 2017, le Dr D______ précise sous 
chiffre 1.7 « Incapacité de travail », « Je n’ai pas déterminé d’incapacité de travail 
chez Madame A______. Alors que durant plusieurs années elle travaillait à 100%, 
elle a réduit d’elle-même à 60% à cause de l’affection musculaire. Elle n’avait 
toutefois pas demandé d’incapacité de travail. De fait, il y a incapacité de travail 
progressive depuis plusieurs années sans que l’on puisse dater de façon plus 
précise ». 

Dans son avis du 5 juillet 2017, le Dr E______, du SMR, considère que l’IT débute 
lorsque l’assurée a réduit son temps de travail. 

Dans son rapport du 11 juillet 2017, le Dr F______écrit que la recourante souffre 
d’un « Atteinte neuromusculaire évocatrice d’une myasthénie dès 2006 ». 

Selon les documents transmis par le Dr B______, la recourante est engagée à plein 
temps dès le 1er septembre 1994, puis a travaillé à 80% de 2006 à 2011. 

Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère qu’il est hautement 
vraisemblable que c’est l’atteinte à la santé qui a conduit la recourante à diminuer 

 
 
 

 

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son temps de travail, ce qui est confirmé aussi bien par les dires de la recourante 
que par les écrits des Drs D______ et F______. 

La chambre partage l’avis du Dr E______ selon lequel il faut fixer le début de 
l’incapacité (partielle) de travail au moment où l’assurée a réduit son temps de 
travail. 

Selon les avis des Drs D______ et F______, ainsi que selon le certificat rédigé par 
le Dr B______, la chambre considère comme établi que la recourante a commencé 
à réduire son temps de travail, en 2006, en raison de l’atteinte à sa santé. 

19. La question de savoir quel était le taux exact d’occupation de la recourante au 
moment où les troubles de la santé l’ont amené à réduire son taux d’activité reste 
ouverte.  

En effet, le certificat établi par le Dr B______, le 21 juillet 1994, déclare que la 
recourante va être engagée à plein temps à partir du 1er septembre 1994. Or, cette 
affirmation est contredite par les allégations de la recourante qui déclare avoir 
travaillé à 80% pour le Dr B______ et à 20% comme agent de sûreté. Le certificat 
établi par l’aéroport international de Genève, en date du 3 janvier 2007, atteste que 
la recourante « a travaillé en qualité d’agente sûreté passagers auxiliaire du 14 avril 
2003 au 22 décembre 2006 ». Le contrat d’auxiliaire du 2 avril 2003 indique que la 
recourante est engagée en tant que « contrôleuse passagers auxiliaire » dès le 
14 avril 2003 pour une durée indéterminée. Le tarif horaire est établi à CHF 24.60 + 
10% pour les vacances. Le nombre d’heures effectuées par semaine ou par mois 
n’est pas précisé, les horaires étant laissés au choix de la recourante, avec la 
formule « selon votre disponibilité ». Dans ces conditions, il n’est pas possible 
d’établir le taux d’occupation en pourcent. 

L’instruction réalisée par l’intimé est incomplète sur ce point. Il lui appartenait de 
s’assurer du taux d’occupation exact de la recourante au moment où les troubles de 
la santé sont apparus en 2006, cas échéant en réalisant une moyenne des heures 
effectuées par cette dernière, ce qui pourrait être notamment établi au moyen des 
rémunérations versées par l’employeur à la recourante. Dès lors que le tarif horaire 
de CHF 24,60 + 10% est connu, la variable, soit le nombre d’heures effectuées par 
la recourante, pourrait être déterminée.  

De cette façon, le taux exact d’occupation de la recourante, tenant compte du cumul 
des emplois au cabinet vétérinaire et à l’aéroport de Genève, au moment de 
l’apparition des troubles de la santé, en 2006, pourrait être établi. 

L’intimé s’est apparemment dispensé de ce calcul en se fondant sur un unique 
élément, à savoir le chiffre 2.2 du rapport d’enquête ménagère dans lequel 
l’enquêtrice relate les dires de la recourante selon lesquels « sans atteinte à la santé, 
elle travaillerait à l’heure actuelle à 80% ». Or, le rapport d’enquête ménagère n’a 
pas été soumis à la recourante qui n’a pas eu la possibilité de procéder à 
d’éventuelles corrections des propos qui lui étaient prêtés. 

 
 
 

 

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La chambre de céans considère que cet élément isolé, qui n’a pas pu être revu par la 
recourante avant la décision querellée et qui semble en contradiction avec ses 
déclarations lors de la comparution personnelle, ne permet pas à lui seul d’établir 
avec une vraisemblance prépondérante un statut mixte de travailleuse à 80% et de 
personne s’occupant du ménage à 20%, ce d’autant moins que, comme vu supra, 
avec la prise en compte de l’activité de la recourante à l’aéroport, le taux 
d’occupation cumulé était supérieur à 80%, en 2006, au moment où les troubles de 
la santé ont contraint la recourante à diminuer son taux d’activité. 

Les déclarations figurant dans la demande de prestations de l’assurance-invalidité 
en vue de l’octroi de mesures professionnelles ou rente, en date du 26 mai 2017, 
dans laquelle la recourante indique « Je travaille à 60% non par choix, car il n’est 
plus possible de faire certaines choses et mon patron estime que je devrais encore 
réduire » auraient dû amener l’intimé à s’interroger sur les raisons qui avaient 
poussé la recourante à diminuer son temps de travail, le moment où cela s’était 
produit et enfin, si cela résultait d’un choix personnel ou d’une incapacité pour 
raisons de santé, de poursuivre son activité selon le même taux d’occupation. 

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le raisonnement de l’intimé selon 
lequel la recourante travaillait à 80% et s’occupait de son ménage à 20% ne peut 
pas être suivi en l’état actuel du dossier. 

20. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision du 
7 mars 2019 sera annulée. La cause sera renvoyée à l’OAI afin qu’il instruise les 
points mentionnés supra, qu’il établisse le taux d’activité exact de la recourante en 
tant que travailleuse, lors de l’apparition des troubles de la santé en 2006 - ce qui 
pourrait modifier la méthode de calcul employée - et rende une nouvelle décision 
au sens des considérants. 

21. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'200.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).  

22. Étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement 
d'un émolument de CHF 200.-. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision du 7 mars 2019. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

4. Alloue une indemnité de CHF 1'200.- à la recourante, à la charge de l’intimé.  

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le