# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7a23f61-8de4-5d85-a150-7b6d2913ca4a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2010 D-5561/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5561-2010_2010-12-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5561/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Côte d'Ivoire,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 19 juillet 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5561/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
17 août 2009,

les procès-verbaux des auditions des 24 août et 16 septembre 2009,

la décision de l'ODM du 19 juillet 2010, 

le  recours  interjeté  le  4 août 2010  par  l'intéressé ;  ses  demandes 
d'assistance judiciaire totale et partielle,

la  décision  incidente  du  9 septembre 2010,  par  laquelle  le  juge 
instructeur  a  rejeté  les  demandes  d'assistance  judiciaire  totale  et 
partielle et imparti  au recourant un délai au 24 septembre 2010 pour 
verser un montant de Fr. 600.- à titre d'avance de frais,

le versement, le 24 septembre 2010, de l'avance de frais requise,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta -
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 

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peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé -
rente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 
al. 1 PA), est recevable,

qu'il  ressort  de ses auditions  sur  ses  motifs  d'asile,  que l'intéressé, 
(...), aurait été maltraité par (...), contraint à effectuer de nombreuses 
tâches et également frappé ; qu'il aurait par ailleurs dû interrompre sa 
scolarité ; qu'à l'âge de (...) ans, il aurait quitté le domicile familial pour 
se rendre dans un autre quartier d'Abidjan, où il aurait vécu avec des 
amis dans divers endroits ; qu'il aurait gagné sa vie en vendant (...)  ; 
qu'en (...), il aurait rencontré un (...) alors (...) ; que celui-ci lui aurait 
donné  de  l'argent  et  aurait  souvent  discuté  avec  lui,  avant  de  lui 
proposer de l'emmener en Europe pour (...) ; que le (...), il aurait quitté 
son pays à bord d'un vol à destination de la Suisse, accompagné dudit  
(...),  lequel  se  serait  occupé  de  toutes  les  formalités ;  qu'arrivé  en 
Suisse, cette personne l'aurait  emmené à son domicile où, quelques 
jours plus tard, elle aurait abusé sexuellement de lui ; que l'intéressé 
se  serait  alors  enfui ; qu'il  aurait  rencontré  un  Africain  auquel  il  se 
serait confié et qui lui aurait expliqué comment déposer une demande 
d'asile,

que dans sa décision du 19 juillet 2010,  l'ODM a rejeté la  demande 
d'asile  de l'intéressé  au motif  que ses  déclarations  ne satisfaisaient 
pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 
(LAsi,  RS  142.31) ; que  selon  cet  office,  l'exécution  du  renvoi  était 
possible,  licite  et  raisonnablement  exigible ; que l'intéressé,  qui  était 
proche  de  sa  majorité,  aurait  fait  preuve,  en  vivant  et  en  se 
débrouillant  seul  malgré  son  jeune  âge,  d'un  comportement  digne 
d'une  personne  adulte  responsable ;  qu'il  lui  serait  loisible  de 
reprendre contact avec (...), 

que  dans  son  recours  du  4 août 2010,  l'intéressé  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  de  renvoi  et  à  l'octroi  d'une  admission 
provisoire ; que  pour  l'essentiel,  il  a  mis  en  exergue  sa  minorité  et 
affirmé  que  les  conditions  n'étaient  pas  réalisées  pour  admettre 
l'exigibilité de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine  ; qu'il a 
notamment fait valoir que rien ne permettait de garantir qu'il  pourrait  

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reprendre  contact  avec  (...) ;  qu'il  a  par  ailleurs  affirmé  qu'il  était 
dépourvu  de  tout  réseau  familial  ou  social  et  qu'il  ne  bénéficiait 
d'aucune  formation  professionnelle,  concluant  à  l'inexigibilité  de son 
renvoi à Abidjan,

que le recourant n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant  
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis  force de chose décidée ; que l'examen de la  cause se limite 
donc  à  la  question  du  renvoi  et,  plus  particulièrement,  à  celle  de 
l'exécution de cette mesure, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en  la  cause  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause le rejet de 
sa  demande  d'asile,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à 
l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application,

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas de ren-
voi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv. torture,  RS 0.105) ;  qu'une 
simple  possibilité  de mauvais  traitements  ne suffit  pas  ; que la  per-
sonne concernée doit  rendre hautement probable qu'elle serait visée 
directement  par  des  mesures  incompatibles  avec  les  dispositions 
conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 4 
consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 

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consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence pour 
les raisons exposées dans les considérants  de la  décision attaquée 
(consid. I, p. 2 s.), auxquels il convient de renvoyer, dès lors que ceux-
ci  sont  suffisamment  explicites  et  motivés  (art. 109  al.  3  LTF,  par 
renvoi  de  l'art. 6  LAsi) et  que  l'intéressé  n'a  apporté  au  stade  du 
recours aucun élément nouveau,

qu'en outre, la Côte d'Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoi-
re qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants en pro-
venant l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art.  44 
al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 
sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ; que selon la jurisprudence, l'exé-
cution du renvoi de ressortissants ivoiriens est en règle générale rai-
sonnablement exigible dans le sud et à l'est du pays, notamment dans 
les grands centres urbains de ces régions, comme par exemple Abid-
jan ou Yamoussoukro (ATAF 2009/41 p. 575ss),

que dans le cas présent, il  ne ressort pas du dossier que l'intéressé 
pourrait être mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui sont  
propres ; que, désormais majeur, il est jeune et apte à travailler  ; qu'il 
ressort de son récit qu'il  dispose dans son pays, plus précisément à 
Abidjan, où il a toujours vécu jusqu'à son départ du pays, d'un réseau 
social sur lequel il aurait compté depuis l'âge de (...) ans et qu'il pourra 
réactiver ; que rien  ne permet en effet  d'admettre que tel  ne puisse 
pas être le cas ; qu'il  exerçait en outre avant son départ une activité 
lucrative dans la capitale économique qui lui permettait de subvenir à 
ses  besoins ;  que  malgré  son  jeune  âge,  il  a  donc  démontré  qu'il 
disposait  des  ressources  suffisantes  pour  trouver  les  appuis 
nécessaires  lors  de  son  retour  au  pays ; que  de  plus,  force  est  de 
constater  que  l'allégation  de  l'intéressé  selon  laquelle  il  serait  
dépourvu de tout réseau familial, excepté (...) avec laquelle il n'aurait  
plus de contact, n'est qu'une simple affirmation de sa part, qu'aucun 
élément concret ou moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'on peut 
d'ailleurs  légitimement  douter  que  l'intéressé  n'ait  jamais  entendu 
parler  d'aucun  membre  de  sa  famille  (cf.  pv  de  l'audition  du 
16 septembre 2009, p. 5) ; qu'il n'a par ailleurs pas allégué ni a fortiori 
établi qu'il souffrait de problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait 
pas être soigné dans son pays ; que l'ensemble de ces facteurs devrait 
lui permettre de s'y réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

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qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort  
de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé  doivent  leur 
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 
(cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7027/2009 du 
25 octobre 2010  consid. 7.3.5 ;  cf.  également dans  ce  sens  JICRA 
1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

qu'au  surplus,  les  motifs  résultant  de  difficultés  consécutives  à  une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus  insuffisants, 
absence  de  toute  perspective  d'avenir)  ou  à  la  désorganisation,  la 
destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, 
dans le  pays concerné,  chacun peut  être confronté,  ne sont  pas en 
tant  que  tels  déterminants  en  la  matière  (cf.  notamment  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-7561/2008  du  15 avril 2010 
consid. 8.3.6  et  jurisp.  cit. ;  cf.  également  JICRA 2005  n° 24 
consid. 10.1.p. 215 [et réf. cit.], JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159 [et 
réf. cit.]),

que  tout  bien  pesé,  l'exécution  du  renvoi  apparaît  ainsi  raisonna-
blement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de collaborer, 
d'entreprendre, le cas échéant par l'intermédiaire de son représentant, 
toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui 
permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

qu'au vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure  
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1, 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont compensés avec son avance de même montant 
versée le 24 septembre 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  (...) (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la Police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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