# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f8bf99d-ed5f-58df-8a42-78ad978a01a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2022 A/3162/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3162-2021_2022-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3162/2021-TAXE ATA/403/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 avril 2022 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

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A/3162/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été naturalisé en 2018. Il était domicilié à Genève 

jusqu’au 15 juin 2019, date de son départ pour la Jordanie. 

2)  Le 19 juillet 2019, M. A______ a demandé aux autorités militaires un congé 

pour l’étranger. 

3)  Par courrier du 8 août 2019, le service de la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir (ci-après : STEO) a envoyé à l’intéressé des factures 
provisoires relatives à la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : 
taxe) pour les années 2019 et 2020. 

4)  Le 25 septembre 2019, le STEO a fixé un dernier délai de dix jours pour le 

paiement des taxes provisoires. 

5)  Les autorités militaires ont accordé le congé par décision du 18 octobre 

2019. 

6)  Par décisions du 25 juin 2021, le STEO a établi le solde de la taxe 2019 à 

CHF 156.- et celui de 2020 à CHF 1'459.90. 

7)  Statuant le 25 août 2021, le STEO a rejeté la réclamation formée par 

M. A______. La taxe n’étant pas un impôt, elle ne bénéficiait pas de l’exonération 
des impôts fédéraux et cantonaux, dont bénéficiaient les traitements des 

organisations internationales. 

8)  Par recours formé devant la chambre administrative de la Cour de justice le 

14 septembre 2021, M. A______ a contesté cette décision. 

  Il avait été engagé le 15 juin 2019 par l’Organisation des Nations Unies 
(ci-après : ONU) et avait déménagé en Jordanie pour y travailler pour l’office de 
secours et travaux de l’ONU pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 
(ci-après : UNRWA). La Convention sur les privilèges et immunités de l’ONU du 
14 décembre 1946 prévoyait, à sa section 18, que les fonctionnaires de l’ONU 
étaient exonérés de tout impôt sur les traitements ainsi que de l’obligation 
d’accomplir le service militaire. Soutenir que cette disposition ne concernait pas la 
taxe revenait à la priver de toute portée. 

  Il sollicitait donc l’annulation de cette décision, la restitution des paiements 
opérés et un dédommagement pour le travail lié au recours, étant lui-même 

docteur en droit sans brevet d’avocat. 

9)  Le STEO a conclu au rejet du recours. 

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  Pendant la durée de son congé, le recourant demeurait soumis à l’obligation 
de verser la taxe. La Convention invoquée par le recourant était postérieure à 

l’Accord sur les privilèges et immunités de l’ONU et n’abrogeait pas celui-ci.  

10)  L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a 
également conclu au rejet du recours. 

  L’astreinte au service militaire était inscrite dans la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Les obligations 

militaires pouvaient être accomplies en effectuant un service civil ou, 

subsidiairement, en s’acquittant de onze taxes. Le recourant ne remplissait aucune 
condition permettant de l’exempter de la taxe.  

11)  Dans sa réplique, M. A______ a relevé que l’exemption des fonctionnaires 
de l’ONU de toute obligation de service national emportait celle de devoir 
s’acquitter de la taxe. La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 
3 février 1995 (Loi sur l’armée ; LAAM – RS 510.10) aurait dû être mise à jour 
après l’adhésion de la Suisse à la Convention. Par ailleurs, le siège de l’UNRWA 
était à Amman et Jérusalem.  

12)  Dans sa duplique, l’AFC-CH a rappelé le fondement constitutionnel de la 
taxe. Seuls les art. 4 et 4a de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation 
de servir du 12 juin 1959 (LTEO – RS 661) permettaient une exemption. Les 
conditions de l’art. 4a al.1 let. a ou al. 2 LTEO n’étaient pas remplies, car le 
recourant n’était, au moment de l’année d’assujettissement, pas encore citoyen 
suisse ayant résidé plus de trois ans à l’étranger. La LTEO ne prévoyait aucune 
exemption pour les fonctionnaires internationaux. Par ailleurs, l’Accord sur les 
privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le 
Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies 
(RS 0.192.120.1) était antérieur à la Convention sur les privilèges et immunités 

des Nations Unies (RS 0.192.110.02) et plus particulier. La Convention prévoyait 

d’ailleurs que les accords additionnels aménageaient les dispositions de celle-ci et 
étaient soumis pour approbation à l’Assemblée générale. 

  L’AFC-CH laissait à la chambre administrative le soin d’apprécier la 
pertinence du lieu du siège de l’agence des Nations Unies employant le recourant. 

13)  L’AFC-GE a souligné que la nationalité suisse du recourant déterminait son 
assujettissement à la taxe. Le fait qu’il vive ou soit domicilié à l’étranger n’y 
changeait rien ; ainsi, le lieu du siège de l’UNRWA n’était pas déterminant. 

14)  Le recourant n’ayant pas formé de nouvelle réplique, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)   Est litigieux le refus d’exonération de la taxe. 

 a. La taxe militaire trouve son fondement à l'art. 59 Cst. Selon cette 

disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au 

service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1 LAAM). L'art. 2 

LAAM définit des obligations militaires, qui comprennent notamment l'obligation 

de payer une taxe d'exemption (al. 2 let. d). Celui qui n'accomplit pas son service 

militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.), 

laquelle est régie par le droit fédéral, en particulier par la LTEO et par 

l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir 

(OTEO - RS 661.1).  

  Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes 

astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours 

d'une année civile, ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une 

formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil. Cette taxe constitue 

une contribution de remplacement et a pour but de garantir une égalité de 

traitement entre les personnes soumises à l'obligation de servir qui effectuent le 

service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_955/2014 du 12 octobre 2016 consid. 4.1; 2C_924/2012 du 

29 avril 2013 consid. 5.3). Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes 

astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l’obligation de 
servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires (art. 2 al. 1

bis
 

LTEO). 

  Aux termes de l’art. 25 al. 1 LTEO, la taxe est fixée chaque année pour les 
assujettis domiciliés en Suisse (let. a) et pour les hommes astreints à l’obligation 
de servir qui sont domiciliés à l’étranger, mais qui doivent s’annoncer au service 
militaire ou civil en Suisse et y accomplir leurs obligations afférentes (let. b). La 

taxe que doivent acquitter les hommes astreints à l’obligation de servir qui 
souhaitent se rendre à l’étranger est fixée et recouvrée avant le début dudit congé 
(art. 25 al. 3 LTEO). 

  L'art. 4 LTEO a pour objet l'exonération de la taxe et l'art. 4a LTEO vise 

l'exonération de la taxe militaire des Suisses de l'étranger. Les fonctionnaires 

internationaux ne figurent pas dans la liste des personnes exemptées. L'art. 18 

LAAM énumère les personnes exerçant une activité indispensable et exemptées 

du service. Les fonctionnaires internationaux ne figurent pas dans cette liste. 

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 b. La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, conclue à 

New York le 13 février 1946 et entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 

2012 (RS 0.192.110.02 ; ci-après : Convention), prévoit à son Art. V, Section 17, 

que le Secrétaire général des Nations Unies déterminera les catégories des 

fonctionnaires auxquels s’appliquent les dispositions du présent article – qui 
prévoit l’exemption de toute obligation relative au service national (section 18 let. 
c) –, en soumettra la liste à l’Assemblée générale et en donnera ensuite 
communication aux Gouvernements de tous les Membres. Les noms des 

fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement 

aux Gouvernements des Membres. 

  Selon l’art. 18 al. 1 de l’Accord sur les privilèges et immunités de 
l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le 
Secrétaire général de l’ONU du 1er juillet 1946 (RS 0.192.120.1 ; ci-après : 
Accord), le Secrétaire général communiquera au Conseil fédéral suisse 

périodiquement et de la même manière qu’aux gouvernements des États membres 
les noms des fonctionnaires auxquels les dispositions du présent article et de 

l’art. VII sont applicables. Ces fonctionnaires seront exempts de toute obligation 
relative au service national, sous réserve des dispositions spéciales concernant les 

fonctionnaires de nationalité suisse prévues dans l’annexe au présent Accord 
(art. 18 al. 2 let. c). 

  Selon cette annexe, chiffre 1, le Secrétaire général de l’ONU communiquera 
au Conseil fédéral suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à 

des obligations de caractère militaire. Le ch. 2. de l’annexe prévoit que le 
Secrétaire général de l’ONU et le Conseil fédéral suisse établiront, d’un commun 
accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de 

leurs fonctions, bénéficieront de dispenses et (ch. 3) en cas de mobilisation 

d’autres fonctionnaires de nationalité suisse, le Secrétariat de l’ONU aura la 
possibilité de solliciter, par l’entremise du Département politique fédéral, un 
sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées. 

  Selon la note interne, produite par le STEO, du département fédéral de la 

défense, de la protection de la population et des sports du 16 octobre 2019, le 

concept de liste avait été élaboré pour tenir compte des besoins au moment de 

l’adoption de la Convention et de l’Accord en 1946. Toutefois, depuis longtemps, 
les organisations internationales ne présentent plus de listes. En revanche, elles 

forment des demandes ponctuelles, nominatives et motivées. Cette manière de 

faire se retrouve d’ailleurs dans les accords de siège plus récents. 

 c. En droit interne, la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les 

facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État 
hôte du 22 juin 2007 (Loi sur l’État hôte, LEH) prévoit que les personnes 
jouissant d’une immunité sont exemptes de toute prestation personnelle, de tout 
service public, ainsi que de toute charge et obligation militaires (art. 3 al. 1 let. j). 

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Le Message du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 précise que « cette 

exemption de tout service public ou de toute charge militaire n’est pas applicable 
aux ressortissants suisses qui sont appelés en qualité officielle auprès d’un 
organisme international établi en Suisse, de sorte qu’ils restent entièrement 
astreints aux obligations prévues par la législation suisse. Il est de pratique 

constante d’inclure dans les accords de siège conclus par le Conseil fédéral une 
clause prévoyant cette obligation. Toutefois, l’organisation employeur peut 
présenter des demandes de congé pour l’étranger ou des demandes de permutation 
du service d’instruction si elles sont dûment motivées par les besoins de 
l’organisation ». 

 d. En l'espèce, le recourant se prévaut de son activité auprès de l’UNRWA en 
Jordanie, faisant valoir que n’étant pas domicilié en Suisse et ne travaillant pas 
pour une agence de l’ONU avec siège à Genève, l’Accord et la LEH ne 
trouveraient pas application. 

  Or, comme cela vient d’être exposé, les obligations militaires du recourant 
découlent de sa citoyenneté suisse. La taxe est due indépendamment du domicile 

de la personne assujettie, dès lors que, selon l’art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont 
assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse 

ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile, ne sont pas, pendant plus de six 

mois, incorporés dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service 

civil. Compte tenu de son domicile étranger, le recourant a obtenu un congé de 

l’obligation d’effectuer son service militaire. Il demeurait cependant tenu de 
fournir une compensation financière (art. 1 LTEO). 

  Contrairement à ce qu’il soutient, il n’entre pas dans la catégorie des 
fonctionnaires exemptés de toute obligation relative au service national, prévue à 

la section 18 let. c de la Convention. En effet, son employeur n’a pas fait de 
demande spécifique le concernant visant à ce qu’il bénéficie d’une dispense de 
tout service national. En outre, si, certes, la LEH n’est pas directement applicable, 
il en ressort néanmoins que seules les personnes jouissant d’une immunité sont 
exemptées de toute charge militaire (art. 3 al. 1 let. j LEH). Le recourant ne jouit 

cependant pas d’une telle immunité. Le Message relatif à la LEH rappelait 
d’ailleurs expressément que l’exemption de tout service public ou de toute charge 
militaire n’était pas applicable aux ressortissants suisses appelés en qualité 
officielle auprès d’un organisme international établi en Suisse ; ils restaient 
entièrement astreints aux obligations prévues par la législation suisse. 

  Le fait que le siège de l’UNRWA ne soit pas situé en Suisse n’y change 
rien. Dans la mesure où l’obligation de servir est rattaché à la nationalité suisse du 
recourant et où il ne peut se prévaloir d’une immunité le dispensant de tout service 
national, il demeure soumis à l’obligation de verser une taxe en compensation du 
congé qui lui a été accordé le 18 octobre 2019. 

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  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Monsieur A______ 

contre la décision de l’administration fiscale cantonale du 25 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale 

ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

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F. Scheffre 

 

F. Krauskopf 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :