# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c731b34-82b2-574c-826b-f7782b0bff5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.12.2021 P/3299/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3299-2016_2021-12-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3299/2016 ACPR/847/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 8 décembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, chemin ______, Genève, comparant par Me G______, 

avocate, ______ [VD], 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de remplacement du défenseur rendue le 1er septembre 2021 

par le Ministère public, 

et 

C______, domicilié ______[VD],  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 septembre 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 1er septembre 2021, communiquée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé de relever Me C______ de sa mission de 
défenseur d'office. 

Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de ladite ordonnance et à ce 
que Me G______ soit désignée en qualité de défenseur d'office avec effet au 26 
juillet 2021. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.A______ est prévenu de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers 
(art. 164 ch. 1 CP), gestion fautive (art. 165 CP), violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité (art. 166 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). 

b. Par ordonnance du 7 mai 2021, l'assistance judiciaire lui a été accordée et 
Me C______ a été nommé à la défense de ses intérêts. 

c. Par courrier du 26 juillet 2021, Me G______ a informé le Ministère public avoir 
été constituée par A______ pour la défense de ses intérêts et sollicité sa désignation 
comme défenseur d'office, en remplacement de Me C______, en qui son client 
n'avait plus confiance. 

d. Me C______ ne s'y est pas opposé, sans autre commentaire. 

e. Avisée par le Ministère public qu'il n'existait aucun motif de remplacer le 
défenseur d'office et que sa constitution entraînerait la révocation de la défense 
d'office, Me G______ a, par pli du 13 août 2021, réitéré que son client n'avait plus 
confiance en Me C______, lequel avait failli à ses obligations. De plus, son mandant 
n'arrivait jamais à le joindre, celui-ci étant toujours pris par d'autres activités. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public relève que A______ n'apporte aucun 
élément objectif en lien avec sa relation avec Me C______, de sorte qu'il n'y avait 
pas lieu d'admettre que celle-ci était gravement perturbée. 

D. À l'appui de son recours, A______ expose avoir adressé un courrier à Me C______ 
le 16 juillet 2021 aux fins qu'il prenne contact avec lui. Il souhaitait en effet 
demander à l'inspecteur de police D______, qui l'avait avisé par sms de la date de 
l'audition de E______, le 23 juillet 2021 à 10h00, de reporter celle-ci. Or, Me 

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C______ n'avait pas donné suite à son courriel, de sorte que l'audition de la personne 
précitée avait eu lieu en leur absence à tous les deux. 

 Il produit ensuite des échanges de courriels avec Me C______, les 3 et 7 septembre 
2021. Me C______ y expose que l'inspecteur de police D______, qu'il avait contacté 
pour tirer les choses au clair, lui avait expliqué que A______ lui aurait expressément 
et de manière insistante demandé de ne pas l'avertir de l'audition de E______, 
exposant qu'il (A______) s'y rendrait seul. A______ ne s'y était finalement pas 
présenté et ladite audition s'était donc déroulée sans la présence d'un représentant non 
plus. L'avocat sermonne ensuite son client en l'accusant de "saboter" son dossier et 
attire son attention sur les conséquences que cela pourrait avoir pour lui. Il l'invitait 
ainsi à faire preuve de collaboration. Il lui rappelait en outre que son audition était 
fixée le 13 septembre 2021 et lui demandait de le contacter pour convenir d'un 
entretien en vue de la préparer. De son côté, A______ conteste ces faits. Il n'avait 
jamais dit à l'inspecteur qu'il allait venir seul à l'audition du 23 juillet 2021. Au 
contraire, il avait écrit à Me C______ le 16 juillet 2021 pour lui demander de le 
rappeler en vue de reporter cette audition. 

 Dans un autre courriel du 7 septembre 2021, il demandait encore à Me C______ de 
solliciter du Ministère public "l'annulation" de l'audition du 23 juillet 2021 et une 
nouvelle audition. 

 Pour toutes ces raisons, l'attitude de Me C______ portait préjudice à ses intérêts. 

E. a. Par pli du 9 septembre 2021, Me C______ a informé le Ministère public que le 
lien de confiance avec son client était désormais irrémédiablement rompu et sollicité 
d'être relevé de sa mission. 

 b. Par courrier du 14 septembre 2021 adressé au Ministère public, Me C______ 
sollicite que l'audition du 23 juillet 2021 soit retranchée du dossier et qu'une nouvelle 
audition soit convoquée. Il n'avait en effet pas été convié à celle-ci et son client n'y 
avait pas assisté, ce qui posait problème sous l'angle du droit d'être entendu. 

F. a. Dans ses observations du 11 octobre 2021, le Ministère public conclut au rejet du 
recours, sous suite de frais. Il y expose avoir, par mandat d'actes d'enquête du 25 juin 
2021, demandé à la police d'auditionner E______ en qualité de personne appelée à 
donner des renseignements. Dans son rapport de renseignements du 13 septembre 
2021, la police explique avoir procédé à l'audition du précité le 23 juillet 2021. Elle 
ajoute avoir convoqué A______, lequel lui a confirmé sa présence à plusieurs 
reprises et ce jusqu'à la veille de l'audition. Toutefois, le matin même de celle-ci, 
alors que toutes les personnes concernées étaient présentes dans les locaux de la 
police et attendaient la venue de A______, ce dernier, joint par téléphone, a indiqué 

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qu'il ne souhaitait finalement plus venir. Partant, il a été informé que l'audition se 
déroulerait sans sa présence, ce à quoi il ne s'est pas opposé.  

 Il constate dès lors qu'un différend est né en lien avec une convocation à une 
audience par la police, le 23 juillet 2021, pour laquelle A______ avait été 
directement convoqué, au contraire de son avocat. Le prévenu ne s'était pas présenté 
à ladite audience, à laquelle il avait annoncé sa présence, et un nouveau conseil avait 
sollicité sa nomination d'office le 26 juillet 2021. Partant, le prévenu ne saurait 
imposer son nouvel avocat de choix comme défenseur d'office. Le lien de confiance 
entre l'intéressé et son actuel conseil d'office n'était, au vu de ce qui précède, à 
l'évidence pas atteint au point de rendre impossible la poursuite du mandat. 

 b. Dans ses observations du 1er octobre 2021, Me C______ conclut à l'admission du 
recours, au motif que le lien de confiance était gravement et irrémédiablement 
rompu, sans autre précision. 

 c.A______ réplique. Il conteste avoir déclaré à la police qu'il ne s'opposait pas à ce 
que l'audition de E______ ait lieu en son absence. Le fait que son conseil n'ait pas été 
informé par la police de ladite audition ne le déchargeait en rien puisqu'il l'avait fait à 
sa place et avait demandé qu'il le rappelle pour en en discuter, ce qu'il n'avait jamais 
fait. 

 d. F______, partie plaignante, a spontanément adressé à la Chambre de céans, le 23 
novembre 2021, copie de son pli à l'attention du Ministère public, par lequel elle lui 
demandait de poursuivre sans délai son instruction avec l'avocat d'office nommé à cet 
effet, le prévenu jouant manifestement la montre, étant rappelé qu'elle avait déposé 
plainte en février 2016. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant invoque une rupture du lien de confiance avec son défenseur d'office et 
demande la révocation de ce dernier. 

2.1. Selon l'art. 133 al. 2 CPP ne garantit pas au détenu le droit de choisir librement 
son défenseur d'office. Le droit du prévenu de proposer un avocat d'office ne fonde 

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en effet pas d'obligation pour la direction de la procédure de désigner l'avocat 
proposé (arrêt du Tribunal fédéral 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3).  

2.2. Une demande de remplacement du défenseur d'office ne peut ainsi être admise 
que si, pour des motifs objectifs, une défense compétente et efficace des intérêts du 
prévenu n'est plus garantie (ATF 116 Ia 102 consid. 4b/aa). L'art 134 al. 2 CPP 
précise à ce propos qu'une défense compétente et efficace ne peut plus être assurée 
non seulement en cas de violation objective du devoir d'assistance, mais déjà en cas 
de perturbation grave de la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur. 

Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui 
donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance 
repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente 
que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie 
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164; 114 Ia 101 consid. 3 p. 104; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_375 2012 du 15 août 2012 consid. 1.1). 

De simples divergences d'opinion quant à la manière d'assurer la défense des intérêts 
du prévenu dans le cadre de la procédure ne constituent à cet égard pas un motif 
justifiant un changement d'avocat. Il appartient en effet à l'avocat de décider de la 
conduite du procès; sa mission ne consiste donc pas simplement à endosser le rôle de 
porte-parole sans esprit critique de l'accusé, qui se limiterait à se faire l'interprète des 
sentiments et des arguments de son client (ATF 116 Ia 102 consid. 4b/bb p. 105 ; 105 
Ia 296 consid. 1e p. 304). Sont en revanche dignes d'être pris en considération des 
griefs précis touchant à la personne du défenseur ou à un comportement de ce dernier 
qui montre à l'évidence que toute relation de confiance avec ce dernier est exclue 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2 et 2.3; Y. 
JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 17 ad art. 134). 

2.3. L'avocat d'office qui souhaite être relevé de son mandat doit indiquer, avec 
réserve, les raisons justifiant sa requête. Il reste en effet tenu par le secret 
professionnel au sens de l'art. 320 CP. L'autorité devrait se contenter des 
explications, générales, données par ce dernier (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 134). 

2.4. En l'espèce, à l'appui de sa requête en remplacement du défenseur d'office, du 
26 juillet 2021, le recourant invoque une perte de confiance en son défenseur, mais 
n'en donne aucune raison. Dans son courrier subséquent du 13 août 2021, il prétend 
que celui-ci aurait failli à ses obligations mais, là également, ne fournit aucun 
élément probant à l'appui, prétendant uniquement qu'il n'arrivait jamais à le joindre. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_387/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20161
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20Ia%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/105%20Ia%20296
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/105%20Ia%20296
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_187/2013

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Partant, sur la base de ces seuls éléments, le Ministère public était déjà fondé à 
refuser le remplacement du défenseur d'office, faute de tout élément permettant de 
conclure à une grave rupture du lien de confiance. 

Le recourant explicite pour la première fois dans son recours qu'il reproche à son 
conseil d'office de ne l'avoir pas contacté à la suite de son courriel du 16 juillet 2021, 
alors qu'il voulait lui demander de reporter l'audition de E______ à la police, agendée 
au 23 juillet 2021. 

Or, à teneur du rapport de police du 13 septembre 2021, c'est le recourant lui-même 
qui a demandé à la police d'être avisé de l'audition du précité, à l'exclusion de son 
conseil, ce qu'il confirme du reste dans sa réplique. Ce fait est également corroboré 
par le sms envoyé par l'inspecteur de police au prévenu et que celui-ci a produit à 
l'appui de son recours.  

Selon ce même rapport, alors qu'il avait indiqué à la police vouloir participer à ladite 
audition, le recourant, le matin même de celle-ci, après que la police, ayant constaté 
son absence, l'eut appelé, lui a indiqué qu'il ne souhaitait finalement plus venir. 
Informé alors que l'audition se déroulerait sans sa présence, il ne s'y est pas opposé. 
Quand bien même le recourant prétend n'avoir jamais affirmé cela, on ne saurait voir 
dans l'absence de Me C______ à l'audition du 23 juillet 2021 un quelconque 
manquement à ses obligations, faute pour lui d'avoir été avisé par la police et instruit 
par son client de l'y assister ou de l'y représenter. 

Le recourant estime avoir informé son conseil d'office de la tenue de cette audition, 
par son courriel du 16 juillet 2021. Toutefois, celui-ci ne comportait aucune 
instruction faite à l'avocat de demander à la police de reporter l'audition agendée. On 
ne voit par ailleurs pas ce qui aurait empêché le recourant – seul avisé de ladite 
audition – d'en solliciter le report lui-même si son conseil, comme il l'affirme, ne 
répondait pas à ses sollicitations. 

Ses propres lacunes ou inactions ne sauraient ainsi être imputées à son conseil 
d'office. 

Invoquer, sous prétexte d'un différend avec son conseil d'office au sujet d'un courriel, 
une rupture du lien de confiance avec celui-ci pour prétendre à son remplacement par 
un avocat de choix qui s'est constitué dans la foulée de l'audition du 23 juillet 2021 à 
laquelle il ne s'est délibérément pas présenté confine à l'abus de droit. 

On ne décèle pour le surplus aucun manquement de l'avocat, qui a donné suite à la 
demande de son client d'écrire au Ministère public pour solliciter le retranchement au 
dossier de l'audition du 23 juillet 2021. 

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Le recourant, qui bénéfice d'une défense d'office prise en charge par l'État, ne peut 
pas choisir librement son défenseur. 

L'avocat d'office ne s'oppose certes pas à son remplacement, invoquant également 
une grave rupture du lien de confiance avec son client. Force est toutefois de 
constater qu'il n'en a à aucun moment précisé les raisons, même de manière générale, 
de sorte qu'il n'y pas lieu non plus d'accéder à sa requête. 

3.  Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui Me G______, au 
Ministère public et à Me C______. 

Le communique pour information à F______, soit pour elle son conseil. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/3299/2016 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF      

Total  CHF   1'005.00