# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2696dee3-bd5b-5298-84fd-edd40ebcfd5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.2003 A/882/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-882-2002_2003-12-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/882/2002-CE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   sur partie 

   

 

 du 9 décembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame R. G. 

représentée par Me Jean-Bernard Waeber, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ÉTAT 

 

et  

 

Monsieur J. Z. 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/882/2002-CE  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur J. Z., né en ..., a été engagé le 10 
décembre 1992 en occupation temporaire à l'Office du 
logement social (ci-après : OLS; devenu depuis : Office 
cantonal du logement - OCL).  

 
  Le 1er décembre 1995, M. Z. a été engagé à 100 % 

comme commis administratif 4. 
 
2.  Madame R. G. (précédemment D.), née ..., a été 

engagée le 16 juin 1997 à l'OLS comme commise 
administrative 3 à 75 %, sous la responsabilité de M. E. 
P., chef de service, et de Mme K. B. S., directrice de 
l'OCL. 

 
3.  La formation de Mme G. a été confiée à M. G. A.. 

Toutefois, suite à des difficultés relationnelles, cette 
formation a été assumée, dans les faits, par M. Z.. 

 
4.  Affectée tout d'abord au secteur subventionné du 

service de l'allocation de logement, Mme G. a été 
transférée, en octobre 1997, au secteur non-subventionné 
où elle a partagé le bureau avec Mme D. C. et M. H. J.. 

 
5.  M. Z. a été promu chef de service de la surtaxe et 

nommé fonctionnaire dès le 1er décembre 1998. 
 
6.  Jusqu'en 1999, Mme G. et M. Z. ont développé des 

relations amicales. Ils avaient des contacts réguliers, 
allaient boire des cafés et déjeunaient parfois ensemble. 

  
  A l'occasion de leur anniversaire ils se sont 

offerts des cadeaux personnels, ainsi : 
  
 - En janvier 1998, Mme G. a donné une cravate à   M. Z.; 
 - Le 22 juillet 1998, Mme G. a reçu une eau de toilette 

de M. Z.; 
 - En janvier 1999, Mme G. et deux autres collègues ont 

offert un cadeau et une carte à M. Z.; 
 - Le 22 juillet 1999 M. Z. a glissé dans le sac de Mme G. 

une carte d'anniversaire accompagnée d'un billet de CHF 
100.--. 

 
7.  M. Z. est parti en vacances du 5 au 24 juin 1999. 
 
8.  A partir de fin juillet 1999 M. Z. a été amené, 

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pour des raisons techniques, à se servir de l'imprimante 
située dans le bureau de Mme G.. 

 
9.  Mme G. a pris des vacances du 3 au 30 août 1999. 
 
10.  En novembre 1999, M. Z. est intervenu dans le 

traitement de la demande d'allocation de Mme M., soeur de 
Mme G.. 

 
11. a. Le 14 janvier 2000 Mme G. a été convoquée par Mme 

B. S., M. P. et M. R. M. au sujet de l'allocation de 
logement dont elle-même était bénéficiaire. 

 
   Mme G. avait déposé une demande d'attribution de 

logement qui avait été épurée. L'audition de M. D. H. et 
de Mme G. a permis d'établir que Mme G. avait interpellé 
M. Herrero afin de connaître l'état d'avancement de son 
dossier et que celui-ci lui avait proposé verbalement 
quelques appartements sans que ces contacts et ces 
propositions n'aient été saisis. Ainsi, entre le 17 août 
et le 16 novembre 1998, le nom de Mme G. était ressorti 
sur les listes de sélection de quatre appartements. Il 
n'y avait cependant pas eu de proposition écrite car ces 
logements avaient été proposés verbalement et Mme G. les 
avait refusés pour des motifs personnels.  

 
  Au vu de ces éléments, Mme B. S. a indiqué à 

Mme G. qu'il convenait de dissocier la question de 
l'octroi et du renouvellement de son allocation de 
logement de la question des relations de confiance 
entretenues avec ses supérieurs hiérarchiques. 

 
 b. Au cours de l'entretien, Mme G. a réagi fortement, 

par des pleurs, ce qui a amené Mme B. S. à la recevoir 
seule. Mme G. lui a alors relaté subir un harcèlement de 
la part de M. Z.. En particulier, depuis l'été 1999, M. 
Z. avait eu des actes inappropriés à son égard et à la 
fin octobre-début novembre, il avait mis la main dans son 
soutien-gorge alors qu'il se trouvait dans son bureau. 

 
12. a. Mme G. a confirmé ces faits le 18 janvier 2000 en 

présence de M. J. V., responsable des ressources humaines 
au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement.  

 
  M. Z. avait commencé à avoir des gestes déplacés 

durant l'été 1999. Il lui avait passé la main dans le 
dos, sous le pull et sur les fesses. Ces événements se 
déroulaient lorsqu'elle était seule dans son bureau ou 

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dans l'ascenseur. L'événement le plus important s'était 
produit début novembre. Assise seule à son poste de 
travail le soir, M. Z. était venu derrière elle, debout, 
et avait réussi à glisser sa main dans son corsage et à 
prendre un sein dans sa main. 

 
 b. Mme G. n'a pas exprimé le souhait que des 

sanctions graves soient prises à l'encontre de M. Z.. Il 
a ainsi été convenu qu'elle prendrait contact avec la 
médiatrice, psychologue. 

 
13.  Entendu le même jour, M. Z. a contesté avoir eu 

des gestes déplacés à l'égard de Mme G.. Les seuls gestes 
qui pouvaient prêter à confusion étaient des gestes de 
galanterie pour aider Mme G. à sortir de l'ascenseur. 

 
  Il ressort de la note émise le 18 janvier 2000 que 

Mme G. avait changé son attitude à l'égard de M. Z. 
depuis avril 1999 environ, notamment en ne l'invitant 
plus au café. Toutefois, elle l'avait invité à manger 
ensemble dans le courant de l'automne, invitation qu'il 
avait déclinée. Mme G. continuait à venir dans le bureau 
de M. Z. pour lui demander des conseils sur les dossiers, 
mais également pour des questions plus personnelles, 
comme le maintien de son allocation de logement. 

 
  Le 22 novembre 2000, après avoir eu connaissance 

de cette note, M. Z. a contesté que le changement 
d'attitude venait de Mme G.. C'était lui qui avait 
modifié son attitude, en avril ou mai 1999, lorsqu'il 
avait appris que Mme G. avait critiqué son comportement à 
l'égard de Mme E. T..  

 
14.  Par courrier interne, daté du 28 janvier 2000, 

Mme B. S. a averti Mme G. qu'elle avait pu bénéficier 
d'une allocation de logement alors qu'elle n'en 
remplissait pas entièrement les conditions d'octroi. Son 
attitude inacceptable avait été de nature à rompre la 
relation de confiance qu'elle entretenait tant avec son 
supérieur hiérarchique direct qu'avec la direction. 

 
  A noter qu'entendue à ce sujet lors de l'audience 

du 17 novembre 2000, Mme G. a indiqué ne plus se souvenir 
avoir reçu ce courrier à l'époque. Elle l'avait, en 
revanche, reçu la veille avec deux notes. 

 
15.  Une médiation a été entreprise entre les parties 

sans succès, M. Z. ne voyant pas la nécessité de la 
poursuivre. 

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16.  Le 3 mars 2000, Mme G. a déclaré à Mme B. S. ne 

plus ressentir d'angoisse à son poste de travail. Elle ne 
désirait pas changer de bureau mais souhaitait obtenir la 
reconnaissance de sa douleur et de sa bonne foi par 
M. Z.. 

 
17.  Sur proposition de Mme B. S. et de l'office du 

personnel, et d'entente avec Mme G., une enquête interne 
a été confiée à M. M. D., directeur de l'office du 
personnel. 

 
18.  Le 1er juin 2000, Mme G. a été nommée 

fonctionnaire. 
 
  Les entretiens périodiques concernant Mme G. 

rendus lors de la période probatoire étaient bons, voire 
très bons.  

 
19.  Le 16 juin 2000, Mme G. s'est mariée avec M. G.. 
 
20.  Le 22 juin 2000, Mme G. a déposé plainte pour 

harcèlement sexuel auprès de M. P. P., directeur général 
de l'office du personnel de l'État. 

 
21.  L'affaire a alors été confiée à une enquêtrice 

extérieure à l'administration, Mme L. B.. 
 
22.  Mme B. a entendu Mme G. et M. Z. le 10 octobre 

2000. 
 
 a. Mme G. ne se souvenait plus exactement du mois où 

avaient débuté les gestes inappropriés de M. Z.. Elle 
situait cela au milieu de l'année 1999. Au début, les 
gestes n'étaient pas quotidiens, il arrivait fréquemment 
à M. Z. de lui passer la main dans le dos ou sous le 
pull, de tenter de toucher ses fesses, voire de le faire. 
Ces gestes avaient lieu dans l'ascenseur ou dans son 
bureau. Elle lui avait toujours fait des remarques et lui 
avait demandé d'arrêter. A la fin octobre-début novembre 
1999, vers 18h00-18h30, elle était seule, les bureaux 
étaient presque vides, M. Z. était venu dans son bureau. 
Il avait mis sa main dans son chemisier et avait réussi à 
lui toucher les seins.  

 
  Suite à ces événements, elle avait modifié ses 

horaires de travail pour pouvoir partir plus tôt le soir 
et avait pris l'habitude de ramener une de ses collègues 
pour ne pas être seule. Elle s'arrangeait pour être 

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toujours entourée. 
 
  Depuis, elle n'avait plus rien demandé à M. Z.. 

Ses seuls contacts avec celui-ci consistaient à lui avoir 
donné des dossiers ou venir au guichet pour s'occuper de 
quelqu'un. 

 
  Elle s'était plainte au niveau hiérarchique auprès 

de Mme B. S. en janvier 2000. Elle avait également parlé 
de ces faits, le lendemain de leur survenance, à son ami 
de l'époque, M. G. et, après en avoir parlé à sa 
directrice, à Mme T..  

 
 b. M. Z. a contesté les faits. Il n'était pas le 

collègue de Mme G. en 1999, donc les faits ne pouvaient 
s'être produits qu'en 1998. Depuis sa nomination, il 
n'avait aucun lien professionnel avec Mme G..  

 
  Mme G. n'avait pas demandé à parler à Mme B. S. 

pour dénoncer cette agression mais elle avait été 
convoquée par celle-ci, M. P. et M. M. car il lui était 
reproché une faute professionnelle grave. Mme G. l'avait 
dénoncé pour pouvoir se sortir de sa faute 
professionnelle. Sur les cinq hommes de l'étage, elle ne 
pouvait accuser que lui. 

 
  M. P. lui avait demandé de cesser d'aider 

professionnellement Mme G.. 
 
  Ses relations avec Mme G. avaient été excellentes 

jusque trois jours après la dénonciation. M. Z. a 
expliqué toutefois avoir cessé les relations privées 
après l'été 1999 et avoir limité son aide 
professionnelle. 

 
  Mme G. était venue se plaindre auprès de lui de ne 

pas avoir été choisie pour les rocades. 
 
23. a. Suite à une dénonciation de M. Z., Mme G. a 

reconnu, le 16 novembre 2000, posséder un bien immobilier 
en France. 

 
  Mme G. a alors indiqué que M. Z. exerçait une 

activité lucrative en sus de celle exercée à l'OCL. 
 
 b. Le 4 décembre 2000, un blâme a été adressé à 

Mme G.. Il lui était reproché de ne pas avoir déclaré, à 
l'administration fiscale et à l'OCL, les revenus d'un 
bien immobilier situé en France tout en bénéficiant d'un 

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appartement subventionné et d'une allocation de logement 
alors que sa situation avait été mise à jour après 
l'avertissement reçu le 14 janvier précédent. 

 
 c. Mme G. a recouru contre ce blâme. Il résultait 

d'une dénonciation motivée par la vengeance et n'avait 
pour but que de la discréditer dans la procédure de 
harcèlement. 

 
24.  Le 17 novembre 2000, l'enquêtrice a entendu 

notamment les témoins suivants : 
 
 a. M. G. connaissait Mme G. depuis 5 ans et ils 

s'étaient fréquentés dès juin 1999. 
 
  Le soir des faits, il avait dîné avec Mme G.. Elle 

n'était pas dans son état normal, elle semblait vide, 
elle ne répondait pas et parlait peu. A la fin du repas, 
elle s'était mise à pleurer. Ce n'était que le lendemain 
matin qu'elle lui avait expliqué ce qui s'était passé la 
veille avec M. Z.. Mme G. lui a alors expliqué que cela 
durait depuis environ le début de l'été. 

 
  M. G. avait eu envie de discuter directement avec 

M. Z. mais Mme G. l'en avait dissuadé. Il lui avait alors 
dit qu'il fallait qu'elle en parle à sa hiérarchie.  

 
  Lorsque Mme G. lui avait parlé, elle était 

émotionnellement perturbée, bouleversée.  
 
  Suite à ces événements, Mme G. avait changé ses 

horaires dans le but de ne pas rester seule le soir et 
s'arrangeait pour accompagner une collègue de travail. 

 
 b. M. H. avait eu des relations professionnelles avec 

Mme G., puis amicales. Lui-même travaillait à 
l'attribution des logements. Lorsqu'une personne faisait 
une demande d'attribution de logement, elle devait se 
manifester dans un délai de 6 mois au plus. A défaut de 
contact inscrit, la demande était épurée automatiquement. 
Mme G. avait fait une telle demande et aucun de ses 
passages n'avait été noté. Ceci arrivait parfois pour les 
personnes de l'intérieur car souvent la personne venait 
pour autre chose et profitait de l'occasion pour prendre 
des nouvelles de son inscription.  

 
 c. Mme T. travaillait à la surtaxe, M. Z. était son 

chef de service. Il arrivait à Mme G. de la ramener 
occasionnellement chez elle.  

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  Il y avait une bonne entente entre Mme G. et 

M. Z.. Elle avait remarqué que Mme G. n'allait plus dans 
le bureau de M. Z. dès novembre 1999 et s'en était fait 
la remarque avec sa collègue Mme S.. A cette époque, Mme 
G. avait commencé à lui proposer de la raccompagner ce 
qu'elle avait fait pratiquement tous les soirs jusqu'en 
avril 2000. Elle-même n'avait plus travaillé sur l'étage 
à partir de février. 

 
  Un soir de novembre, une semaine environ après les 

faits, Mme G. l'avait ramenée et lui avait raconté ce qui 
s'était passé avec M. Z.. Mme G. pleurait et elle l'avait 
sentie sincère.  

 
  Mme T. avait vu Mme G. être moins gaie 

qu'auparavant à partir de novembre. Elle n'avait rien 
remarqué de spécial chez M. Z.. 

 
  En janvier, elle avait conseillé à Mme G. de 

s'adresser à M. J.-P. F. (note du rédacteur : Syndicat 
des services publics). A cette époque, Mme G. en avait 
déjà parlé à sa hiérarchie. Sans être déprimée, Mme G. 
n'en était pas loin, elle commençait à ne plus supporter 
de se taire. 

 
  Dès novembre, elles avaient adapté leurs horaires 

l'une à l'autre de façon à pouvoir partir ensemble. 
  
 d. Mme B. S. avait appris le problème entre Mme G. et 

M. Z. le 14 janvier 2000. Elle avait convoqué Mme G. pour 
un problème lié à la perception de son allocation 
logement personnelle. Il était apparu que des 
propositions de logement avaient été faites oralement à 
Mme G. par M. H. et que Mme G. les avait refusées, 
également verbalement. Normalement, ces propositions se 
faisaient par écrit et les refus étaient enregistrés. 
Mme G. avait ainsi bénéficié d'une allocation à laquelle 
elle n'aurait pas eu droit. Elle avait adressé un 
avertissement à Mme G.. 

 
  Lors de l'entretien au sujet du problème de 

l'allocation logement, Mme G. avait éclaté en sanglots, 
réaction qu'elle-même avait jugée disproportionnée. La 
situation n'était pas agréable mais elle n'avait pas dit 
à Mme G. qu'elle avait commis une faute professionnelle 
grave qui aboutirait à des sanctions lourdes. Lorsqu'elle 
avait revu Mme G., elle lui avait demandé de façon 
autoritaire ce qui se passait. Mme G. lui avait indiqué 

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faire l'objet de harcèlement sexuel de M. Z.. Elle était 
fragilisée et pleurait.  

 
  A l'époque, Mme G. ne souhaitait pas la mise sur 

pied d'une procédure litigieuse contre M. Z., vu les 
bonnes relations qu'ils avaient entretenues auparavant. 
Une procédure de médiation avait ainsi été proposée. 

 
  M. Z. avait fait l'objet de quelques plaintes en 

sa qualité de chef de service mais jamais du point de vue 
sexuel. 

 
  Il avait été demandé à M. Z. de cesser son aide 

professionnelle à Mme G. afin de pouvoir évaluer son 
travail, cela valait pour tous les collaborateurs. 

 
  Mme G. avait eu des problèmes relationnels avec M. 

A. comme d'ailleurs d'autres en avaient eu. 
Officiellement, la formation de Mme G. avait été reprise 
par M. J. en octobre 1997 avec M. P.. Dans les faits, M. 
Z. s'en était occupé comme il l'avait fait pour d'autres 
collègues. 

 
  Mme B. S. a déposé des notes d'entretien ainsi que 

des décomptes de pointage. 
 
 e. M. P. avait créé une distance entre Mme G. et 

lui-même suite à des rumeurs qui avaient circulé sur une 
prétendue liaison qu'ils auraient eue. Il n'avait pas 
demandé à M. Z. de s'occuper de la formation de Mme G. 
mais, au vu de leurs bonnes relations, il l'avait utilisé 
comme "tampon". Lui-même évitait de se trouver en 
présence de Mme G. et utilisait M. Z. pour faire 
l'intermédiaire lorsqu'il avait quelque chose à 
transmettre à Mme G.. Ce lien de "tampon" avait perduré 
jusqu'à l'éclatement de l'affaire. 

 
  Depuis la nomination de M. Z., il avait souhaité 

que les collaborateurs cessent de requérir des 
informations auprès de celui-ci. Cela concernait tous les 
collaborateurs.  

 
  M. P. n'avait remarqué aucun changement dans les 

relations entretenues entre M. Z. et Mme G. au cours de 
l'année 1999. Il avait été plutôt absent vers la fin de 
l'année 1999. Ce n'était qu'à partir du moment où M. Z. 
et Mme G. avaient été entendus par Mme B. S. qu'il avait 
constaté que le "tampon" ne fonctionnait plus. Pendant la 
période où il était présent, soit entre le 16 novembre et 

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le 3 décembre, il avait effectivement remarqué une baisse 
de la qualité du travail de Mme G., sans en connaître la 
raison. 

 
 f. Mme C. partageait le bureau de Mme G.. Elle 

entretenait de bons rapports avec M. Z. avec qui il lui 
arrivait d'aller boire un café ou de déjeuner. Avec Mme 
G., elle entretenait de relativement bons rapports, avec 
quelques accrochages. 

 
  En janvier 1999, avec Mme G. et une autre 

collègue, elle avait signé une carte d'anniversaire et 
offert un cadeau à M. Z.. En janvier 2000, elle lui avait 
fait un cadeau toute seule. 

 
 g. Mme S. C. avait travaillé avec Mme G. et avec M. 

Z.. Elle s'entendait bien avec eux. 
 
  Au début de l'année 1999, elle avait participé, 

avec Mme G. et Mme C., à la carte et au cadeau pour M. 
Z..  

  Elle n'avait pas remarqué de changement jusqu'à ce 
qu'elle quitte le 8e étage en août 2000. 

 
 h. M. J. avait partagé le bureau de Mme G.. Il 

n'avait pas remarqué de changement dans le comportement 
de Mme G. jusqu'en août 2000 mais il ne s'en était pas 
préoccupé auparavant. 

 
25.  Une nouvelle audience s'est tenue le 4 décembre 

2000 à la demande de M. Z.. 
 
 a. M. Z. a notamment indiqué que : 
 
 - Mme G. était venue, en décembre 1999, lui demander de 

l'aider à calculer le nombre d'heures supplémentaires 
qu'elle devait effectuer pour pouvoir bénéficier de jours 
de vacances supplémentaires; 

 
 - Les deux seuls jours où avaient pu se produire les 

actes reprochés étaient le 29 octobre et le 4 novembre. 
Or, Mme G. était venue vers lui après le 4 novembre pour 
lui parler des problèmes d'allocation logement de sa 
soeur. Il était intervenu dans ce dossier à la demande de 
Mme G. pour clarifier la situation; 

 
 - Trois jours après avoir appris les accusations portées 

par Mme G., celle-ci était venue devant sa porte et lui 
avait dit quatre fois bonsoir. 

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 b. Mme G. a contesté avoir demandé de l'aide à M. Z. 

pour le traitement du dossier de sa soeur. Elle a répété 
ne s'être adressée à M. Z., dès fin octobre-début 
novembre, uniquement pour des raisons strictement 
professionnelles. 

 
  Mme G. avait été surprise par la nature du cadeau 

fait en 1999. Il ne lui semblait pas que les faits 
avaient déjà commencé avant ce cadeau mais elle n'en 
était pas certaine. 

 
  Mme G. a déposé la bouteille de parfum offerte par 

M. Z. en 1998. Il s'agit d'un parfum d'Yves-Saint-Laurent 
nommé "in love again". Il est présenté dans une bouteille 
qui, lorsqu'on la regarde d'en haut, forme un coeur.  

 
26.  L'enquêtrice a procédé à l'examen des différentes 

fiches horaire et en a extrait les faits suivants: 
 
 a. Les départs de Mme G. au delà de 18h00 avaient 

été, de avril 1999 à février 2000, de : 
  - 4 en avril; 
  - 1 en mai; 
  - 2 en juin; 
  - aucun en juillet, août et septembre; 
  - 2 en octobre; 
  - 3 en novembre; 
  - aucun en décembre; 
  - 2 en janvier; 
  - 5 en février. 
 
 b. Les heures de départ de Mme T. et de Mme G. 

permettaient d'établir qu'elles étaient parties à la même 
heure : 

  - 5 fois en avril; 
  - 2 fois en mai; 
  - 3 fois en juin; 
  - 10 fois en juillet; 
  - rien pour août (les collègues étaient 

visiblement en vacances); 
  - 8 fois en septembre; 
  - 11 fois en octobre; 
  - 11 fois en novembre; 
  - 3 fois en décembre. 
  L'enquêtrice a relevé que pour le mois de 

décembre, les deux personnes avaient travaillé ensemble 
uniquement sept jours. 

 

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27. a. Le 11 décembre 2000, Mme B. S. a reproché à Mme G. 
d'avoir effectué des recherches sur le dossier de Mme C., 
bénéficiaire d'un logement subventionné, dans un secteur 
qui ne relevait pas de son activité. Cette attitude était 
inadmissible et reflétait une absence d'éthique tout à 
fait intolérable. Etait réservée la suite à donner en 
matière de sanction. 

 
 b. Mme G. a répondu le 13 décembre 2000. Les 

accusations étaient injustes et disproportionnées. Elle 
n'avait pas mené d'enquête pour faire du tort à Mme C., 
mais parce qu'elle avait eu connaissance d'une 
irrégularité dans le dossier.  

 
28.  L'enquêtrice a rendu son rapport le 6 avril 2001. 

Il apparaissait en tout cas que les faits de la fin du 
mois d'octobre-début novembre 1999, relatés par Mme G., 
s'étaient bien déroulés. L'enquêtrice préconisait le 
déplacement de M. Z. et le prononcé d'un blâme. 

 
  La plaignante n'avait pas rapporté la preuve 

stricte de la commission des faits. Cependant, l'enquête 
avait permis de rassembler un faisceau d'indices qui 
rendait la thèse de la plaignante beaucoup plus 
vraisemblable que celle du mis en cause. Ainsi, il 
résultait de la procédure que les propos de Mme G. 
relatifs aux faits et, plus particulièrement, au fait le 
plus grave, avaient toujours été constants et accompagnés 
d'émotions cohérentes. La relation entre les parties 
avait été bonne et avait été au-delà d'une simple 
relation de travail, preuve en était l'échange de cadeaux 
qui pouvaient être ressentis comme très intimes tels le 
parfum et l'argent liquide. Par ailleurs, les 
explications de M. Z. au sujet des raisons qui auraient 
poussé Mme G. à l'accuser à tort étaient peu 
convaincantes. M. Z. s'était également contredit 
plusieurs fois sur la fin des relations entretenues avec 
Mme G.. 

 
29.  Aux termes de cette enquête, la direction générale 

de l'office du personnel de l'Etat a informé, le 25 juin 
2001, Mme G. et M. Z. de son intention d'infliger un 
blâme à M. Z.. 

 
30.  Mme G. a recouru au Conseil d'Etat, 

principalement, au motif que la direction générale de 
l'office du personnel de l'État ne s'était pas prononcée 
sur la proposition de l'enquêtrice de déplacer M. Z.. 

 

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31.  M. Z. a également interjeté recours auprès du 
Conseil d'Etat contre la prise de position de l'office du 
personnel de l'Etat. Les accusations portées à son 
encontre étaient totalement infondées et il a contesté la 
sanction envisagée. 

 
32.  Le Conseil d'Etat a procédé à de nouvelles 

auditions du 8 février au 27 avril 2002. 
 
 a. M. Z. a précisé avoir aidé d'autres personnes, 

notamment la fille de Mme C. qui avait des difficultés 
scolaires pendant une année et Mme A. K., prédécesseuse 
de Mme G., afin qu'elle puisse reprendre ses études. 

 
  Suite à un problème qu'il avait eu avec Mme T., 

Mme G. l'avait critiqué dans le dos, raison pour laquelle 
il avait mis un terme à ses relations privées en 
septembre 1999. 

 
  Il n'avait jamais exercé d'activité rémunérée en 

dehors de l'Etat. S'agissant de l'existence de 
l'appartement de Mme G. qu'il avait dénoncé, cela ne le 
concernait pas jusqu'au mariage de Mme G., moment où la 
question de la surtaxe s'était posée. 

 
 b. Mme G. avait eu des difficultés financières, 

s'étant retrouvée seule avec un enfant. En 1999, les 
choses s'étaient améliorées grâce à son mari actuel. 
M. Z. ne l'avait jamais aidée financièrement. 

 
  Elle avait bien aménagé son temps de travail de 

façon à ne pas se trouver seule avec M. Z., en ramenant 
Mme T. le soir, et en prenant moins de temps pour son 
repas de midi. Sa marge de manoeuvre était étroite car il 
ne lui était pas possible de partir très tôt, son enfant 
devant être à l'école à 8h00. Ces aménagements avaient eu 
lieu tout de suite après le geste déplacé de M. Z.. 
Avant, il lui était déjà arrivé de raccompagner Mme T. 
mais cela était moins fréquent. 

 
  Avant la fin octobre, M. Z. avait déjà commis des 

actes d'ordre sexuel contre elle. En sortant de 
l'ascenseur il lui mettait la main dans le dos, la 
descendait et tentait de mettre sa main sous son pull. De 
même, lorsqu'il lui donnait des explications, il était 
placé au dessus de son épaule et avait tenté de 
l'embrasser. Cela était arrivé plusieurs fois. M. Z. 
parlait souvent de fessées si le travail n'était pas bien 
fait. Ce genre d'actes étaient assez fréquents. 

  - 14 - 
 
 

 

 
  Concernant le dossier de sa soeur, elle tenait à 

ce que M. A. s'en occupe. Ce dossier comprenait une 
annotation de M. A. indiquant que celui-ci avait demandé 
un renseignement à M. Z.. M. A. ne lui parlant pas, il 
était compréhensible qu'il se soit adressé à M. Z., 
réputé pouvoir répondre à toutes les questions. 

  
 c. Mme C. avait fait appel à M. Z. pour donner des 

leçons de mathématiques à sa fille. 
 
 d. M. A. avait eu des différends avec Mme G. 

notamment à cause de ses retards et de ses longues 
conversations téléphoniques. 

 
  S'agissant du dossier de la soeur de Mme G. qu'il 

devait traiter, M. A. l'avait trouvé dans le bureau de 
Mme G.. Celle-ci était intervenue dans son travail de 
façon inopportune en disant qu'il le traitait avec un 
manque d'objectivité. 

 
 e. Mme L. S. travaillait sous les ordres de M. Z. 

depuis sa nomination au service de la surtaxe. Elle 
partageait le bureau avec Mme T.. 

 
  Elle n'avait pas remarqué de changement dans le 

comportement de Mme G. en 1999, sinon que celle-ci était 
parfois plus ou moins bien lunée. Elle avait observé que, 
juste après la dénonciation, Mme G. et M. Z. ne se 
saluaient plus. 

 
  Mme T. ne lui avait jamais parlé d'un éventuel 

problème entre M. Z. et Mme G. avant la dénonciation. 
Lorsque Mme G. partait avec Mme T., elle ne donnait pas 
l'impression de chercher à être protégée.  

 
  Suite au départ de Mme T., Mme G. lui avait 

régulièrement proposé d'aller en ville ou de manger 
quelque chose avec elle. Lorsqu'elle lui avait raconté 
son histoire, Mme G. était assez ferme, pas du tout en 
pleurs. 

 
 f. M. P. a précisé que le rôle de "tampon" de M. Z. 

n'était pas directement lié à des activités 
professionnelles mais plutôt à un rôle de traducteur 
informel. 

 
 g.  Mme T. a relaté que, depuis le mois de juin 1999, 

Mme G. était souvent venue la chercher ou se renseignait 

  - 15 - 
 
 

 

sur ses heures de départ. Cette pratique avait coïncidé 
avec le fait que Mme G. n'allait plus dans le bureau de 
M. Z.. Lorsque Mme G. lui avait parlé de l'acte commis 
par M. Z., elles rentraient d'un apéritif donné en 
l'honneur de M. P. et d'un collègue pour l'obtention d'un 
certificat. Mme G. lui avait parlé de sa convocation chez 
Mme B. S. et lui avait expliqué comment celle-ci s'était 
déroulée. 

 
 h. M. A. a expliqué que la demande de la soeur de Mme 

G. avait été enregistrée le 2 novembre 1999. Cette 
demande avait été vue par le service de l'allocation et 
une apprentie avait adressé une écriture à l'intention de 
la demanderesse le 3 novembre 1999. Puis le dossier avait 
été traité, une feuille de calculs avait notamment été 
remplie. Un contact avait eu lieu entre les personnes du 
service de l'allocation et M. Z. pour trouver la bonne 
manière de traiter le dossier. Un contact entre Mme G. et 
M. Z. avait dû avoir lieu car M. Z. n'avait pas à traiter 
le dossier et on ne voyait pas à quel titre il serait 
intervenu. 

 
33.  A la suite de ces enquêtes les parties ont 

maintenu leur position respective. 
 
34.  Après avoir joint les recours de Mme G. et de M. 

Z., le Conseil d'Etat a, par arrêté du 20 août 2002, 
statuant comme juridiction administrative, déclaré 
irrecevables les recours et, statuant comme autorité 
hiérarchique supérieure, annulé le constat implicite du 
25 juin 2002 de la direction générale de l'office du 
personnel de l'Etat de la commission d'un acte de 
harcèlement sexuel par M. Z. à l'endroit de Mme G..  

 
  Les actes de harcèlement allégués par Mme G. 

n'avaient pas pu être établis par témoignage direct. Or, 
le récit de Mme G. et les réactions émotionnelles qui 
l'avaient accompagné avaient une constance relative. Par 
ailleurs, il n'était pas possible de rattacher sans autre 
la réaction disproportionnées de Mme G. à une situation 
de harcèlement et d'exclure une réaction de défense à un 
danger. La collecte et l'analyse des indices avaient 
ainsi dégagé nombre d'incohérences dans le récit de Mme 
G. et dans celui de Mme T.. Ces éléments, qui n'étaient 
contrebalancés, ni par un comportement irréprochable de 
Mme G., ni par des fautes ou une réputation sujette à 
caution de M. Z., faisaient sérieusement douter qu'un 
fait tel que celui qui était reproché à M. Z. ait eu 
lieu. 

  - 16 - 
 
 

 

 
35.  Le 23 septembre 2002, Mme G. a déposé au greffe du 

Tribunal administratif un mémoire unique contenant un 
recours et une action pécuniaire. Dans le cadre du 
recours, Mme G. conclut à l'annulation de l'arrêté du 
Conseil d'Etat du 20 août 2002, à la constatation de 
l'existence d'un comportement discriminatoire de 
harcèlement sexuel de la part de M. Z. à fin 
octobre-début novembre 1999, au déplacement de M. Z. 
ainsi qu'au prononcé d'une sanction disciplinaire à 
l'encontre de celui-ci.  

 
  Le Conseil d'Etat avait fait une constatation 

inexacte des faits en retenant des faits en faveur de 
M. Z. sans que ceux-ci ne soient établis. Par ailleurs, 
le Conseil d'Etat avait procédé à une nouvelle enquête et 
avait substitué sa propre appréciation des faits à celle 
de l'enquêtrice. Cela allait contre la volonté du Conseil 
d'Etat et du législateur qui avaient instauré une 
procédure d'enquête confiée à une personne formée en 
matière de protection de la personnalité et indépendante 
de la fonction publique. La procédure de recours au 
Conseil d'Etat ne concernait que les mesures prises ou 
pas par l'office du personnel et non pas l'établissement 
des faits qui était de la seule compétence de 
l'enquêteur.    

 
  Cela étant, elle avait apporté des preuves 

suffisantes pour établir les actes de harcèlement comme 
l'avait retenu l'enquêtrice. L'arrêté du Conseil d'Etat 
considérait à tort qu'elle aurait dû couper toute 
relation autre que professionnelle avec M. Z. dès le 
premier acte de harcèlement. De même, l'arrêté ne pouvait 
pas remettre sérieusement en cause l'absence de 
variations dans ses déclarations et rien ne permettait de 
douter de la véracité des faits allégués. A cet égard, 
elle reconnaissait s'être trompée dans la date à laquelle 
elle avait informé Mme T.. Mme T. n'avait jamais varié et 
elle-même n'avait pas été interrogée sur la contradiction 
entre sa déclaration et celle de Mme T.. Cinq personnes 
avaient relaté la grande émotion qui l'animait 
lorsqu'elle leur avait parlé du harcèlement dont elle 
était victime. Les témoignages de M. G. et de Mme T. 
étaient pertinents et confirmaient les faits allégués par 
elle-même. En outre, elle n'avait aucune raison de 
dénoncer M. Z., elle-même ne se trouvant pas en "danger". 
Il ressortait des déclarations contradictoires de M. Z. 
que celui-ci n'avait pris aucune mesure claire pour 
restreindre leurs relations personnelles. L'ensemble de 

  - 17 - 
 
 

 

la procédure avait ainsi établi avec la vraisemblance 
prépondérante admise par la jurisprudence et sans qu'il 
ne subsiste de doute sérieux que l'acte de harcèlement 
sexuel avait bien eu lieu à fin octobre-début novembre. 
Il se justifiait dès lors de procéder au déplacement de 
M. Z. et de prononcer une sanction disciplinaire à son 
encontre. 

 
36.  Le Conseil d'Etat a conclu, le 29 octobre 2002, à 

l'irrecevabilité du recours dans la mesure où il 
concluait au prononcé du déplacement de M. Z. et d'une 
sanction disciplinaire et, au fond, à la confirmation de 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 20 août 2002.  

 
  Le Tribunal administratif ne pouvait se prononcer 

que sur la constatation ou non de la commission d'un acte 
de harcèlement. Les mesures disciplinaires, pouvant 
éventuellement être prises par la suite, étaient 
exclusivement du ressort du Conseil d'Etat. 

   
  Le Conseil d'Etat avait procédé à des enquêtes 

afin de se forger sa propre conviction. Il n'avait pas 
fait preuve de partialité dans l'établissement et 
l'appréciation des faits. L'argumentation de la 
recourante ne permettait pas de lever le doute sérieux 
qui subsistait sur la commission ou non d'actes de 
harcèlement sexuel de la part de M. Z.. 

   
37.  Le 28 octobre puis le 15 novembre 2002, M. Z. a 

demandé à pouvoir être partie à la procédure devant le 
Tribunal administratif. 

 
38. a. La procédure a été suspendue le 14 janvier 2003, 

une procédure de conciliation ayant été ouverte par 
devant la commission en matière d'égalité entre femmes et 
hommes dans les rapports de travail. 

 
 b. Le 4 mars 2003, la commission a informé le 

tribunal de céans de l'absence de conciliation dans la 
cause opposant Mme G. à l'Etat de Genève.   

 
39.  Lors d'une audience de comparution personnelle le 

11 avril 2003, Mme G. a déclaré ne pas avoir prévu de 
parler des difficultés rencontrées avec M. Z. lors de 
l'entretien du 14 janvier 2000. Elle n'avait pas trouvé 
l'occasion de le faire auparavant vu la bonne réputation 
de M. Z.. S'agissant du dossier de sa soeur elle n'avait 
pas demandé à M. Z. d'intervenir. 

 

  - 18 - 
 
 

 

40.  Par décision sur partie du 24 juin 2003, le 
Tribunal administratif a admis la qualité de partie de 
M. Z. dans le cadre du recours déposé par Mme G..  

 
41.  Le 29 juillet 2003, M. Z. a conclu à la 

confirmation de l'arrêté du Conseil d'Etat. 
 
42.  Une audience de comparution personnelle et 

d'enquêtes a eu lieu le 4 septembre 2003. 
 
 a. M. Z. a précisé avoir offert la même bouteille de 

parfum à Mme C. en 1998 pour l'anniversaire de celle-ci. 
Il n'avait pas considéré qu'il pouvait y avoir 
d'ambiguïté vu son âge. En janvier 1998, il avait reçu de 
Mme G. une cravate et un agenda. En 1999, il avait offert 
CHF 100.-- à Mme G.. Auparavant, il lui avait prêté de 
petites sommes qu'elle lui avait rendues. A ce sujet, il 
avait remis CHF 100.-- afin de permettre à Mme G. de 
rembourser CHF 100.-- qu'il lui avait prêtés. Il avait 
l'intention de mettre fin à leurs relations privées. 

 
  Il avait déjeuné une dernière fois avec Mme G. au 

mois de septembre 1999.   
 
 b. Mme G. a contesté avoir emprunté de l'argent à M. 

Z.. 
 
 c. M. H. a confirmé ses précédentes déclarations. Les 

propositions formelles de logement se faisaient 
uniquement par écrit, sur la base d'une liste de 
sélection des personnes inscrites au service de demande 
de logement. Le logement considéré n'était toutefois 
présenté qu'aux six personnes figurant sur la liste de 
sélection. Mme G. était apparue à quatre reprises sur des 
listes de sélection entre le 17 août et le 7 novembre 
1998. Il n'était pas arrivé que Mme G. ait figuré sur une 
liste de sélection pour un logement déterminé et qu'elle 
n'ait pas reçu de proposition écrite parce qu'elle lui 
aurait dit précédemment que ce logement ne l'intéressait 
pas. 

 
 d. Mme C. a confirmé avoir reçu un parfum de M. Z. 

pour son anniversaire. Elle-même était allée manger en 
tête-à-tête avec M. Z. à raison de 4 à 5 fois par an, il 
ne la laissait jamais payer. 

 
  Mme C. a déposé la bouteille de parfum. Celle-ci a 

la forme d'un stradivarius et contient une eau de parfum 
du même nom. 

  - 19 - 
 
 

 

 
 e. M. A. a apporté les précisions suivantes relatives 

au traitement du dossier de la soeur de Mme G.. Ce 
dossier avait tout d'abord été traité par l'apprenti 
selon une procédure normale. Il avait fallu faire une 
demande de complément d'informations, à laquelle Mme G. 
avait réagi fortement. Il ne savait pas comment elle 
avait appris l'existence de cette demande. Selon lui, Mme 
G. était intervenue antérieurement à la réception de la 
demande de complément par sa soeur. Mme G. avait dû 
solliciter l'intervention de M. Z. puisqu'il manquait 
notamment des informations sur les revenus de sa soeur. 
Il croyait se souvenir que l'intervention s'était faite 
en deux fois, car il manquait encore des renseignements 
concernant le logement antérieur. Il ne voyait pas 
d'inconvénient à l'intervention de M. Z.. Dans ce cas, 
Mme G. était allée solliciter M. Z. à la suite des 
demandes d'informations complémentaires faites à la 
soeur. Elle avait réagi vivement à son égard, car elle 
avait dû considérer qu'il faisait preuve de formalisme et 
de manque d'objectivité. Il avait eu un entretien avec M. 
Z. pour apprécier le dossier et pour décider l'octroi 
d'une allocation de logement. Lui-même avait le pouvoir 
de décision mais avait le besoin d'être rassuré en raison 
du contexte particulier. Ce dossier était simple.  

 
 f. M. A. a expliqué avoir visé la note établie le 5 

juillet 2001 ce qui signifiait qu'il en avait eu 
connaissance et avait vérifié les dossiers. Quant à la 
lettre du 9 juillet 2001, elle avait été établie à la 
demande de M. Z.. Il avait la conviction que M. Z. était 
intervenu à la demande de Mme G.. Cette conviction était 
basée sur ce qu'il savait des pratiques de l'office et 
les entretiens qu'il avait eus avec Mme B. S., voire avec 
M. S. Il n'en avait parlé ni avec M. A., ni avec Mme G.. 

 
 g. M. P. était absent lors du traitement du dossier 

de la soeur de Mme G.. Il observait que M. Z. était 
compétent pour répondre aux questions de M. A. et que lui 
même aurait rendu les mêmes services dans la situation 
inverse.  

 
  La situation entre lui-même et Mme G. s'était 

normalisée entre le printemps et l'automne 1998. 
 
  La décision concernant le choix des rocades avait 

été prise par Mme B. S.. Une réunion avait eu lieu le 14 
janvier 2000 où une présentation des rocades avait été 
faite. Le choix d'une personne n'avait pas été pris lors 

  - 20 - 
 
 

 

de cette réunion de présentation. 
 
 h. Mme B. S. a expliqué que M. H. n'avait pas fait un 

mauvais usage de sa liberté d'appréciation mais aurait dû 
faire des propositions écrites. Il n'avait pas inclus 
indûment Mme G. au nombre des six destinataires d'une 
proposition et il ne l'avait pas exclue à tort d'une de 
ces listes de six destinataires. Toutefois, elle 
considérait que le refus de Mme G. des propositions avait 
des conséquences en matière d'allocations de logement et 
que M. H. aurait donc dû protocoler ses propositions et 
les refus. 

 
  Elle n'avait pas été frappée par des variations 

dans les déclarations de Mme G. faites le 14 et le 18 
janvier 2000. Ces déclarations semblaient sincères. 

 
  Elle avait également le sentiment de sincérité de 

la part de M. Z. lorsqu'elle l'avait entendu le 18 
janvier 2000. Elle n'avait varié d'avis ni à l'égard de 
Mme G. ni à l'égard de M. Z.. 

 
  A son souvenir, le choix pour les rocades avait 

été fait avant le 14 janvier 2000. Elle ne se souvenait 
pas d'une séance qui aurait eu lieu le 13 janvier. De 
même, elle ne se rappelait plus quand les personnes 
avaient été informées. 

 
  Le 3 septembre 2002 Mme B. S. avait informé les 

collaborateurs de la décision du Conseil d'Etat. Cette 
annonce avait eu lieu à la demande de M. Z. et après 
avoir consulté Mme B., juriste et cheffe des ressources 
humaines. 

 
  La seule plainte qui avait eu lieu à l'encontre de 

M. Z. émanait de Mme T.. Celle-ci avait considéré avoir 
été agressée verbalement par M. Z. qui avait élevé la 
voix à son égard. Mme T. était une collaboratrice qui 
avait eu des relations parfois difficiles avec certains 
de ses collègues ou supérieurs hiérarchiques sans qu'il 
n'y ait jamais eu, à son égard, de sanctions 
disciplinaires au sens strict. 

 
43. a. Lors de cette dernière audience, les parties ont 

remis diverses pièces desquelles il ressort encore les 
faits suivants : 

 
 - l'administration fiscale a informé Mme G. le 7 

juin 2001 que la procédure de révision la concernant 

  - 21 - 
 
 

 

était terminée. Les impositions pour les impôts cantonaux 
et communaux 1996/1997/1998/1999/2000 étaient conformes 
et pouvaient être considérées comme définitives et sans 
changement. 

 
 -  M. Z. a produit la première page d'une note (?) 

relative au projet de rocades. Selon celle-ci, Mesdames 
C. et T. avaient été désignées pour les rocades et Mme B. 
S. devait les avertir directement d'ici au 12 janvier 
2000. Une séance d'information pour l'ensemble des autres 
collaborateurs "OLS" était fixée au 13 janvier 2000. 

 
 b. Ont également été remis à cette audience : 
 
 - une copie de la demande d'allocation de logement 

de Mme M., soeur de Mme G..  
 
  A ce sujet, le tribunal de céans retiendra que le 

dossier a été enregistré le 2 novembre 1999 et une 
demande de complément d'informations a été adressée le 3 
novembre 1999 par l'OCL à la soeur de Mme G..  

 
  Sur la feuille "OLS-ACCEPTATION-ALLOCATION-

SUBVENTION-SURTAXE", figurent une première annotation 
manuscrite "P.F. pour octroi sous réserve traçabilité 
situation antérieure pour le domicile" accompagnée des 
initiales de M. A. puis une deuxième annotation "suite 
entretien J.Z. octroi 1/12/99" suivie des mêmes 
initiales. Apparaît en outre une annotation manuscrite 
signée par Mme G. sur la demande de complément 
d'informations indiquant les précédents domiciles de 
celle-ci;  

 
 - la note du 5 juillet 2001 relative au traitement 

de la demande d'allocation de Mme M. où figure une 
annotation manuscrite dont la teneur est : 

 
  "1) le 5 novembre 1999 demande à M. Z. sans aucune 

raison professionnelle par Mme D. d'intervenir auprès de 
l'employeur pour confirmer le nombre de salaires versés 
par années;  

 
  2) concernant le domicile précédent de Mme M. 

Mme D. [G.] note sur la copie de la lettre du 3 novembre  
demandant le complément d'information les anciens 
domiciles de sa soeur". 

 
44.  Mme G.  a bénéficié d'un congé parental sans 

traitement du 9 juillet 2001 au 7 juillet 2002. 

  - 22 - 
 
 

 

 
  Puis, dès le 8 juillet 2002, elle a été en 

incapacité de travail totale pour une durée indéterminée. 
Selon son médecin traitant, le Dr S., au vu de la 
complexité actuelle, il était psychologiquement 
inacceptable que Mme G. reprenne le travail à son poste 
antérieur tant que la décision juridique n'aurait pas été 
prise. 

 
45.  M. Z. a pris sa retraite le 31 mai 2003. 
 
46.  Les parties se sont exprimées une dernière fois 

lors de l'audience de plaidoiries du 7 octobre 2003. 
 
47.  Le 9 octobre 2003, les parties ont été informées 

que l'affaire était gardée à juger. 
 
 

 EN DROIT 
 

1.  Le tribunal de céans examinera préalablement la 
recevabilité du présent recours. 

 
2.  Interjeté en temps utile, le recours est à cet 

égard recevable (art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10).  

 
3. a. Aux termes de l'article 56A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l'autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative. 

 
 b. Le recours au Tribunal administratif contre les 

décisions concernant le statut et les rapports de service 
des fonctionnaires et autres membres du personnel de 
l'Etat n'est recevable que dans la mesure où une 
disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale 
le prévoit; toutefois, lorsque ces décisions sont prises 
en application de l'article 5, alinéa 1, de la loi 
fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes du 24 mars 
1985 (LEg - RS 151), le recours au Tribunal administratif 
est en tout état de cause ouvert, si aucune autre 
instance de recours indépendante cantonale ne peut être 
saisie (art. 56B al. 4 let. a LOJ). 

 
4.  La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et 

hommes du 24 mars 1995 (LEg - RS 151.1), entrée en 

  - 23 - 
 
 

 

vigueur le 1er juillet 1996, est une loi spéciale qui ne 
traite que de la responsabilité de l'employeur et non de 
celle de l'auteur du harcèlement sexuel. 

 
  Elle a pour but de promouvoir dans les faits 

l'égalité entre femmes et hommes (art. 1 LEg) et 
s'applique à l'ensemble des rapports de travail (art. 2 
LEg). 

 
  La LEg instaure une interdiction générale de 

discriminer à raison du sexe (art. 3 LEg). L'article 4 
LEg traite d'un cas particulier de discrimination fondée 
sur le sexe, soit le harcèlement sexuel. Ainsi, est un 
comportement discriminatoire, tout comportement importun 
de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur 
l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité 
de la personne sur son lieu de travail. 

 
  En vertu de l'article 5 alinéa 1 LEg, le 

travailleur qui subit ou risque de subir une 
discrimination au sens des articles 3 et 4 peut requérir 
du tribunal ou de l'autorité administrative d'interdire 
la discrimination ou, d'y renoncer, si elle est imminente 
(let. a), de la faire cesser, si elle persiste (let. b), 
de constater son existence, si le trouble qu'elle a créé 
subsiste (let. c) ou, encore, d'ordonner le paiement du 
salaire dû (let. d). 

 
5. a. Selon l'article 2B alinéa 1 de la loi générale 

relative au personnel de l'administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), il est veillé à la protection de la 
personnalité des membres du personnel, notamment en 
matière de harcèlement psychologique et de harcèlement 
sexuel, par des mesures de prévention et d'information. 

 
  Une voie de plainte est ouverte auprès de la 

direction générale de l'office du personnel de l'Etat 
pour les litiges concernant la protection de la 
personnalité, en particulier le harcèlement psychologique 
et le harcèlement sexuel, qui n'ont pas été réglés au 
sein d'un département (art. 2B al. 2 LPAC). 

 
  La direction générale de l'office du personnel de 

l'Etat doit faire toute proposition propre à résoudre le 
litige. A défaut et sur demande du plaignant, elle confie 
à une personne formée en matière de protection de la 
personnalité et n'appartenant pas à la fonction publique 
le soin de procéder à une enquête interne (art. 2B al. 3, 

  - 24 - 
 
 

 

1ère et 2e phr. LPAC). 
 
  A l'issue de l'enquête interne, la direction 

générale de l'office du personnel de l'Etat communique, à 
bref délai, sa décision à la personne plaignante et à la 
personne mise en cause (art. 2B al. 6 LPAC). Cette 
décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat 
dans un délai de 30 jours (art. 2B al. 7 LPAC). 

 
  Le Conseil d'Etat rend une décision définitive 

dans les litiges qui ne sont pas relatifs au harcèlement 
sexuel, sous réserve des voies de recours ouvertes au 
Tribunal administratif contre les sanctions prévues par 
l'article 16, alinéa 1, lettres b et c, de la loi ou 
contre une décision de licenciement (art. 2B al. 8 LPAC). 

 
 b. L'article 2C LPAC prévoit un essai préalable de 

conciliation pour les litiges relatifs à des 
discriminations au sens de la LEg (al. 1). En cas de 
non-conciliation, un recours au Tribunal administratif 
est ouvert (al. 2). 

 
  Dans le cas d'espèce, la recourante conclut à la 

constatation de l'existence d'un comportement 
discriminatoire de harcèlement sexuel commis par M. Z. à 
fin octobre-début novembre 1999. Son recours sur ce point 
est de la compétence du Tribunal administratif. 

 
  La question de la compétence du Tribunal 

administratif pour connaître des autres conclusions 
prises par la recourante, soit le déplacement de M. Z. et 
le prononcé d'une sanction à l'encontre de celui-ci, peut 
rester ouverte, le recours, sur ces points, devant être 
déclaré irrecevable pour un autre motif.  

 
6. a. Aux termes de l'article 60 LPA, ont qualité pour 

recourir, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée (let. a) ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt 
personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (let. b). 

 
 b. Le Tribunal administratif a déjà jugé que la 

lettre a de l'article 60 LPA se lit en parallèle avec la 
lettre b de ce même article : si le recourant ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection, il ne peut 
être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance. Cette notion 
de l'intérêt digne de protection est identique à celle 

  - 25 - 
 
 

 

développée par le Tribunal fédéral aux articles 103 
lettre a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 
16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et de l'article 48 
lettre a de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021; ATA 
P. du 11 mai 1999 et les réf. citées). 

 
 c. Selon la jurisprudence rendue à propos de 

l'article 103 lettre a OJF, le recourant doit être touché 
dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la 
généralité des administrés, et l'intérêt invoqué - qui 
n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement 
protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se 
trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il 
faut donc que l'admission du recours procure au recourant 
un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale. 
Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la 
loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF n.p. 
du 16 avril 2002, 1A.47/2002, consid. 3 et les réf. 
citées; ATA E.-H. et consorts du 8 avril 2003).  

 
 d. L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit 

être personnel, direct, voire immédiat et actuel 
(Mémorial des séances du Grand Conseil 1984 I 1604 ss; 
Mémorial 1985 III 4373 ss). 

 
  L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non 

seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 
du prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint 
pendant la procédure, le recours n'est plus recevable 
(ATA Association L. du 11 mars 2003 et les réf. citées; 
A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, 
p. 900; ). 

 
  Il est toutefois renoncé à l'exigence d'un intérêt 

actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle 
au contrôle de constitutionnalité d'un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances 
semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses 
effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l'autorité de recours (ATF 126 I 153; 124 
I 231, consid. 1b, p. 233; ATA N. du 24 avril 2001). 

 
7.  En matière de protection de la personnalité, le 

Tribunal fédéral a considéré que la constatation d'une 
atteinte a une fonction réparatrice et qu'une personne 
est ainsi touchée dans ses intérêts personnels et de 
façon actuelle par un arrêt qui refuse une telle 

  - 26 - 
 
 

 

constatation et conclut à l'absence de harcèlement 
psychologique. Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, 
la décision rendue en application de l'article 2B alinéa 
6 LPAC confère au membre du personnel concerné une 
véritable prétention à ce que le harcèlement 
psychologique dont il s'estime victime soit constaté, 
s'il est avéré (ATF n.p. 2P.207/2002 du 20 juin 2003, 
consid. 1.2.1 et 1.2.2).  

 
  Il ressort de ce qui précède que la recourante a 

la qualité pour recourir contre l'arrêté du Conseil 
d'Etat qui conclut à l'absence de harcèlement sexuel. Le 
recours sera dès lors déclaré recevable sur ce point. 

 
  En revanche, même à supposer que la recourante ait 

un intérêt digne de protection à requérir le déplacement 
de M. Z. et le prononcé d'une sanction à son encontre, 
elle ne possède plus aucun intérêt actuel depuis le 31 
mai 2003, date de la mise à la retraite de M. Z.. 
Concernant ces deux conclusions, le recours sera donc 
déclaré irrecevable. 

 
8.  Selon la recourante, l'établissement des faits est 

de la seule compétence de l'enquêteur et le Conseil 
d'Etat ne peut revoir que les mesures - ou l'absence de 
mesures - prises par l'office du personnel.  

 
9.  La protection de la personnalité des membres du 

personnel de l'Etat s'est considérablement développée 
depuis plusieurs années. 

 
  En 1994, le Conseil d'Etat a adopté une 

disposition réglementaire visant à protéger la 
personnalité des membres du personnel de l'Etat en 
matière de harcèlement sexuel et a introduit une 
procédure de médiation (cf. le règlement modifiant le 
règlement d'application de la loi relative au personnel 
de l'administration cantonale du 7 décembre 1987, du 22 
juin 1994). Puis, conformément à la loi fédérale sur 
l'égalité, une commission de conciliation en matière 
d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de 
travail a été instituée (cf. la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 28 
mai 1998, entrée en vigueur le 14 juin 1998 - LaLEg - A 2 
50). 

 
  Par la suite, le règlement d'application de la loi 

générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 24 

  - 27 - 
 
 

 

février 1999, entré en vigueur le 1er juillet 1999, 
(RaLPAC - B 5 05.01) a prévu une voie de recours au 
Tribunal administratif pour les litiges relatifs aux 
discriminations au sens de la LEg. Toutefois, une 
modification du RaLPAC, entrée en vigueur le 13 avril 
2000, a été jugée nécessaire pour pallier l'insuffisance 
de la procédure de médiation. Une voie de plainte a ainsi 
été ouverte auprès de l'office du personnel de l'Etat 
dont la décision pouvait faire l'objet d'un recours au 
Conseil d'Etat statuant en dernière instance dans les 
litiges qui n'étaient pas relatifs au harcèlement sexuel. 

 
  Au vu de l'importance des dispositions figurant 

dans le RaLPAC sur le harcèlement psychologique, le 
harcèlement sexuel, la protection de la personnalité, 
l'égalité entre femmes et hommes, celles-ci ont été 
introduites dans la LPAC et font l'objet des nouvelles 
dispositions 2A, 2B et 2C, entrées en vigueur le 1er 
décembre 2001 (Mémorial du Grand Conseil 2001, 20/IV, 
3614). 

 
  Par conséquent, un recours au Conseil d'Etat 

contre la décision de l'office du personnel de l'Etat a 
été prévu initialement dans le RaLPAC, puis repris dans 
la LPAC. Cette voie de recours n'est soumise à aucune 
restriction et les règles de la LPA lui sont dès lors 
applicables. C'est donc à tort que la recourante prétend 
que le contrôle du Conseil d'Etat ne peut porter que sur 
les mesures adoptées par l'office du personnel de l'Etat 
et qu'en procédant à une nouvelle enquête et en 
substituant sa propre appréciation des faits à celle de 
l'enquêtrice, le Conseil d'Etat a agi contre la volonté 
du législateur. 

 
10.  Il n'est pas contesté dans le présent litige que 

les faits dénoncés par la recourante soient constitutifs 
de harcèlement sexuel. Seul est litigieux, l'existence ou 
non d'un harcèlement sexuel commis par M. Z. à l'encontre 
de la recourante à la fin octobre-début novembre 1999. 

 
11. a. En matière administrative, les faits doivent en 

principe être établis d'office. Il n'en demeure pas moins 
que, lorsque les preuves font défaut, la règle de 
l'article 8 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS 
- RS 210) est applicable par analogie. Pour les faits 
constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe 
à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 
67; P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 2002, p. 
261ss; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 

  - 28 - 
 
 

 

1991, n° 2021 et les réf. cit.).  
 
 b. En matière de discrimination fondée sur le sexe, 

la preuve est difficile à apporter. L'article 6 LEg 
prévoit un allégement du fardeau de la preuve afin de 
corriger l'inégalité de fait résultant de la 
concentration des moyens de preuves en mains de 
l'employeur (Feuille fédérale, 1993, vol. I, p. 1163ss, 
notamment 1215). Ainsi, l'existence d'une discrimination 
est présumée, dès lors que la personne qui s'en prévaut 
apporte un faisceau d'indices qui rend la discrimination 
vraisemblable. Toutefois, cet allégement s'applique à 
l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions 
de travail, à la rémunération, à la formation et au 
perfectionnement professionnels, à la promotion et à la 
résiliation des rapports de travail, mais non en cas de 
harcèlement sexuel (Monique COSSALI SAUVAIN, "la loi 
fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 
1995", in Journée 1995 de droit du travail et de la 
sécurité sociale, p. 57ss, notamment 76-77; Sabine 
STEIGER-SACKMANN, Commentaire de la loi sur l'égalité, 
Art. 6 : Allégement du fardeau de la preuve, 2000, p. 
161ss, notamment 174 et 180). 

  
 c. Dans un cas de harcèlement psychologique, le 

Tribunal fédéral a relevé qu'il résultait des 
particularités du mobbing que ce dernier est généralement 
difficile à prouver, si bien qu'il faut savoir admettre 
son existence sur la base d'un faisceau d'indices 
convergents, mais aussi garder à l'esprit qu'il peut 
n'être qu'imaginaire, sinon même être allégué abusivement 
pour tenter de se protéger contre des remarques et 
mesures pourtant justifiées (ATF n.p. 2P.207/2002 du 20 
juin 2003). 

 
  Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu, en 

matière de harcèlement sexuel, d'admettre un allégement 
du fardeau de la preuve qui permettrait de présumer 
l'existence d'un harcèlement sexuel dès que la victime 
apporterait un faisceau d'indices le rendant 
vraisemblable. Toutefois, la difficulté de la preuve en 
ce domaine commande de reconnaître l'existence d'un acte 
de harcèlement sexuel sur la base d'un faisceau d'indices 
sérieux et convergents.  

 
12.  La recourante conteste la constatation du Conseil 

d'Etat selon laquelle son récit est d'une constance 
relative. 

   

  - 29 - 
 
 

 

13. a. Sans se souvenir avec exactitude du mois où ont 
débuté les actes inappropriés de M. Z., la recourante les 
a situés dès le milieu de l'année 1999 - été 1999. Lors 
de son audition du 4 décembre 2000, la recourante a 
indiqué qu'il ne lui semblait pas que les faits aient 
commencé avant son anniversaire. S'agissant de l'acte le 
plus important, il avait eu lieu à la fin octobre-début 
novembre 1999.  

 
  Selon les déclarations de la recourante, 

précédemment à ces derniers faits, M. Z. avait passé la 
main dans son dos ou sous son pull. Il avait aussi tenté 
et parfois réussi à lui mettre la main sur les fesses. 
Entendue devant le Conseil d'Etat, la recourante a ajouté 
que M. Z. avait tenté de l'embrasser. 

 
 b. Lors de son audition du 10 octobre 2000 devant 

l'enquêtrice, la recourante a prétendu avoir parlé des 
actes dont elle avait été victime, le lendemain des 
faits, à M. G. puis, après sa dénonciation auprès de 
Mme B. S., à Mme T..  

 
  De son côté, entendue par l'enquêtrice le 17 

novembre 2000, Mme T. a situé les confidences de la 
recourante à un soir de novembre, une semaine environ 
après les faits. 

 
  Le tribunal de céans ne conteste pas la difficulté 

pour une personne ayant subi un harcèlement sexuel de se 
remémorer et de relater les faits avec exactitude, cela 
d'autant plus lorsque ceux-ci se sont déroulés plusieurs 
mois auparavant. Cela étant, il ne peut être reproché au 
Conseil d'Etat d'avoir tenu compte de l'incapacité de la 
recourante à situer le début du harcèlement sexuel dont 
elle s'est plainte. Les actes évoqués par la recourante 
ne sont effectivement pas anodins et elle dispose de 
repères temporels importants comme les vacances de M. Z., 
son anniversaire ou ses propres vacances. 

 
  S'agissant du moment où Mme T. a été informée, la 

recourante a déclaré avoir parlé à Mme T. après sa 
dénonciation des faits à Mme B. S.. Le Conseil d'Etat 
ayant relevé une contradiction avec le témoignage de 
Mme T., la recourante affirme s'être trompée et que seule 
la date évoquée par Mme T. est exacte.  

 
  Mme T., collaboratrice de l'OCL, a été la première 

personne à avoir reçu les confidences de la recourante, 
en dehors de son ami de l'époque. Selon Mme T., la 

  - 30 - 
 
 

 

recourante s'est confiée au mois de novembre, environ une 
semaine après les faits. La recourante s'est donc trompée 
malgré l'existence de repères temporels importants, soit 
la proche survenance du harcèlement sexuel ou la 
dénonciation des faits à sa hiérarchie. 

 
14. a. La recourante a également déclaré à l'enquêtrice 

avoir modifié ses horaires de travail, suite aux actes 
survenus fin octobre-début novembre 1999, pour pouvoir 
partir plus tôt le soir. Elle avait pris l'habitude de 
ramener une de ses collègues pour ne plus être seule et 
s'arrangeait pour être toujours entourée. 

 
  Mme T., quant à elle, a mentionné à l'enquêtrice 

le 17 novembre 2000, avoir remarqué que la recourante 
n'allait plus dans le bureau de M. Z. dès novembre 1999 
et s'en être fait la remarque avec sa collègue, Mme S.. 
C'est d'ailleurs à cette époque que la recourante lui 
avait proposé de la raccompagner, ce qu'elle avait fait 
pratiquement tous les soirs jusqu'en avril 2000. Mme T. 
et la recourante avaient ainsi adapté leurs horaires pour 
pouvoir partir ensemble. 

 
  Puis, entendue devant le Conseil d'Etat, Mme T. a 

expliqué que la recourante venait la chercher depuis le 
mois de juin 1999 et que cela coïncidait avec le fait que 
la recourante n'allait plus dans le bureau de M. Z.. 

 
  Mme T. a ainsi modifié sa déclaration. Elle a 

donné deux moments différents de la fin des relations 
entre la recourante et M. Z. et du début de ses retours 
avec la recourante. 

 
  En outre, la constatation, faite par Mme T., de la 

dégradation des relations entre la recourante et M. Z. 
n'est pas confirmée par Mme S.. En effet, cette dernière 
a déclaré, lors de son audition devant le Conseil d'Etat, 
ne pas avoir constaté de changement dans le comportement 
de la recourante en 1999 et avoir observé que la 
recourante et M. Z. ne se saluaient plus, juste après la 
dénonciation.   

   
 b. Seule Mme T. a vu la recourante moins gaie 

qu'auparavant à partir de novembre. Les autres personnes 
qui travaillaient sur le même étage n'ont constaté aucun 
changement. 

  
  Il est vrai que M. P. a dit, devant l'enquêtrice, 

avoir observé une baisse de la qualité du travail de la 

  - 31 - 
 
 

 

recourante entre le 16 novembre et le 3 décembre 1999. 
Toutefois, M. P. avait précédemment affirmé ne pas avoir 
constaté de changement dans les relations de la 
recourante et de M. Z.. De plus, selon ses dires, M. Z. 
jouait un rôle de "tampon". M. P. utilisait ainsi M. Z. 
comme intermédiaire afin d'éviter de se trouver en 
présence de la recourante. Ce lien de "tampon" avait 
perduré jusqu'à l'éclatement de l'affaire et c'était 
suite aux auditions de la recourante et de M. Z. par Mme 
B. S. qu'il avait constaté que le "tampon" ne 
fonctionnait plus. 

 
  On a ainsi de la peine à comprendre comment le 

rôle de "tampon" joué par M. Z. a pu correctement 
fonctionner jusqu'en janvier 2000 sans que la recourante 
ne s'en plaigne. Sans avoir à dénoncer les faits, la 
recourante aurait pu, en particulier, demander à M. P. de 
cesser d'utiliser M. Z. comme intermédiaire, cela 
d'autant plus que, selon les déclarations de celui-ci 
devant le tribunal, la situation entre lui-même et la 
recourante s'était normalisée entre le printemps et 
l'automne 1998.  

 
 c. Le relevé des heures de départ de la recourante et 

de Mme T. démontrent qu'elles sont parties ensemble dès 
avril 1999. En juin, elles sont parties 3 fois ensemble, 
10 fois au mois de juillet, 8 fois au mois de septembre, 
11 fois au mois d'octobre, 11 fois au mois de novembre et 
enfin 3 fois en décembre. L'enquêtrice a relevé que pour 
le mois de décembre les deux personnes avaient travaillé 
ensemble uniquement 7 jours.  

   
  Comme relevé par le Conseil d'Etat, les relevés 

d'horaire ne permettent pas d'établir une modification 
dans le comportement de la recourante dès la fin 
octobre-début novembre 1999. 

 
  En conséquence, même si la marge à disposition de 

la recourante était faible, ni les témoins ni les relevés 
d'horaire ne permettent de retenir un changement dans 
l'attitude ou dans le comportement de celle-ci depuis la 
fin octobre-début novembre 1999. Aucun élément ne vient 
ainsi confirmer les allégations de la recourante. 

 
15.  La recourante invoque la constance de ses 

réactions émotionnelles, confirmées par cinq témoins. 
 
16.  Il est exact que quatre personnes - et non cinq, 

l'enquêtrice ne pouvant être assimilée à un témoin - soit 

  - 32 - 
 
 

 

M. G., Mme T., Mme B. S. et M. J. ont exprimé l'émotion 
qui animait la recourante lorsqu'elle leur a relaté les 
faits. En revanche, Mme S. a parlé d'une certaine fermeté 
chez la recourante.  

 
  Le témoignage de Mme S. nuance donc la constance 

des réactions émotionnelles de la recourante. A noter 
qu'il n'y a aucune raison d'écarter le témoignage de Mme 
S., qui, suite au départ de Mme T., a développé des 
contacts plus réguliers avec la recourante. Par ailleurs, 
Mme B. S. a indiqué, lors de son audition devant le 
tribunal de céans, avoir également eu le sentiment de 
sincérité de la part de M. Z. lorsqu'elle l'avait entendu 
le 18 janvier 2000. 

 
17.  Le Conseil d'Etat a, à juste titre, relativisé la 

portée du témoignage de M. G., ami intime de la 
recourante aux moments des faits et devenu depuis son 
mari. De plus, cette déclaration vient confirmer la 
version de la recourante, selon laquelle celle-ci a 
modifié ses horaires et s'arrangeait pour rentrer avec 
une collègue. Or, ces faits n'ont pu être démontrés ni 
par les relevés d'horaire, ni par les collaborateurs de 
l'OCL. S'agissant du témoignage de Mme T., comme vu 
précédemment, il s'est modifié sur des points importants 
et est donc effectivement sujet à caution.   

 
  Contrairement à ce qu'affirme la recourante, ces 

deux témoignages ne sauraient dès lors emporter la 
conviction de la réalisation d'un acte de harcèlement 
sexuel à la fin octobre-début novembre 1999. 

 
18.  La recourante se prévaut également de son absence 

de raison de nuire à M. Z..  
 
19.  Le Conseil d'Etat a retenu que la recourante a 

commis une faute dans le cadre de son allocation mais 
aussi parce qu'elle avait menti à son chef de service, 
M. P., lui-même à l'origine de sa dénonciation relative à 
son allocation de logement. Compte tenu de ses relations 
antérieures avec M. P., la recourante avait dû être 
fortement blessée dans son amour propre par la démarche 
de M. P. et s'être trouvée dans un état propice à des 
réactions disproportionnées, cela d'autant que leurs 
relations n'étaient pas normalisées, que la recourante 
venait d'apprendre qu'elle n'avait pas été choisie pour 
les rocades et qu'il n'était pas exclu qu'elle se soit 
crue victime d'une vengeance de la part de son chef de 
service. Le Conseil d'Etat a ainsi considéré qu'il 

  - 33 - 
 
 

 

n'était donc pas possible de rattacher sans autre la 
réaction disproportionnée de la recourante lors de son 
audition du 14 janvier 2000 à une situation de 
harcèlement et d'exclure une réaction de défense à un 
danger. 

 
  Comme mentionné ci-dessus, lors de son audition 

devant le tribunal de céans, M. P. a indiqué que ses 
relations avec la recourante s'étaient normalisées entre 
le printemps et l'automne 1998. S'agissant des rocades, 
l'instruction de la cause, en particulier l'audience du 4 
septembre 2003, n'a pas permis d'établir quand les 
collaborateurs de l'OCL ont été informés du choix des 
personnes. Selon M. P., une réunion de présentation des 
rocades s'est tenue le 14 janvier 2000 et le choix 
n'était pas encore intervenu à ce moment. En revanche, 
d'après Mme B. S., le choix des rocades avait été fait 
avant le 14 janvier 2000 mais elle ne se souvenait plus 
du jour où les personnes en avaient été informées.  

 
  Les faits retenus par le Conseil d'Etat s'avèrent 

ainsi partiellement inexacts. Cela étant, le 14 janvier 
2000, la recourante, en cours de nomination, se trouvait 
fragilisée du fait de certains de ses agissements. La 
situation prévalant à ce moment ne permet donc pas 
d'attribuer la réaction disproportionnée de la recourante 
à une seule situation de harcèlement au motif que la 
recourante n'avait pas de raison de nuire à M. Z..  

 
20.  La recourante soulève encore différentes 

contradictions dans les déclarations de M. Z.. 
 
 a. La fin des rapports entre la recourante et M. Z. 

ne sont pas clairs. La recourante a indiqué que, suite 
aux actes survenus fin octobre-début novembre 1999, elle 
ne s'était adressée à M. Z. uniquement pour des raisons 
strictement professionnelles. 

 
  De son côté, M. Z. a déclaré, le 10 octobre 2000, 

que ses relations avec la recourante avaient été 
excellentes jusqu'à trois jours après la dénonciation. Il 
a toutefois précisé avoir cessé ses relations privées et 
réduit ses relations professionnelles après l'été 1999. 
M. Z. a également mentionné avoir changé d'attitude dès 
avril ou mai 1999, lorsqu'il avait appris que la 
recourante avait critiqué son comportement à l'égard de 
Mme T., mais avoir continué à lui parler d'affaires 
privées. Devant le Conseil d'Etat, M. Z. a répété avoir 
mis un terme à ses relations privées avec la recourante 

  - 34 - 
 
 

 

suite aux critiques émises par celle-ci mais a situé cela 
en septembre 1999. 

 
  Bien que les propos de M. Z. soient quelque peu 

confus, celui-ci a toujours distingué les rapports 
professionnels des relations privées qu'il pouvait avoir 
avec la recourante. 

  
 b. Le tribunal de céans relèvera qu'il ressort des 

différents témoignages, en particulier ceux de Mme B. S. 
et de M. P., que M. Z. n'avait pas été désigné pour 
s'occuper de la formation de la recourante mais qu'il 
s'en est occupé dans les faits. Par ailleurs, suite à la 
promotion de M. Z. comme chef de la surtaxe, il a été 
demandé à la recourante ainsi qu'aux autres 
collaborateurs de cesser de solliciter de l'aide auprès 
de M. Z.. En été 1999, la recourante n'avait donc aucune 
relation professionnelle avec M. Z.. 

 
 c. La soeur de la recourante a déposé une demande 

d'allocation de logement le 2 novembre 1999. 
 
  A ce sujet, le tribunal précisera que 

l'intervention de M. A. et, plus particulièrement, la 
lettre adressée à M. Z. le 9 juillet 2001, sur la demande 
de celui-ci, témoigne pour le moins d'une certaine 
légèreté et qu'il n'en sera dès lors pas tenu compte. 

 
  Cela étant, M. A. a expliqué devant la Conseil 

d'Etat qu'il avait trouvé le dossier dans le bureau de la 
recourante et que celle-ci était intervenue dans son 
travail de façon inopportune en disant qu'il le traitait 
avec un manque d'objectivité. Entendu par le tribunal de 
céans, il a précisé que la recourante avait fortement 
réagi à la demande de complément d'informations. 
L'intervention s'était faite en deux fois, car il 
manquait encore des renseignements concernant le logement 
antérieur. Dans ce cas, la recourante était allée 
solliciter M. Z.. 

 
  L'intervention de la recourante dans le traitement 

du dossier de sa soeur est confirmée par l'indication des 
précédents domiciles qu'elle-même a notés dans le 
dossier, sur la demande de complément d'informations 
datée du 3 novembre 1999. S'agissant de M. Z., il n'avait 
aucune raison professionnelle d'intervenir dans ce 
dossier qui était du ressort de M. A.. De plus, ce 
dossier, au demeurant simple, a été traité rapidement. 
Les éléments en possession du tribunal confirment ainsi 

  - 35 - 
 
 

 

que l'intervention de M. Z. a bien eu lieu sur demande de 
la recourante, contrairement à ce qu'elle prétend.  

 
  Or, les faits reprochés à M. Z. auraient eu lieu 

le 29 octobre ou le 4 novembre 1999. Ainsi, si l'on 
retient que le harcèlement sexuel allégué serait 
antérieur à l'aide sollicitée, on comprend mal comment la 
recourante a pu, après avoir été harcelée et dans un laps 
de temps si proche, demander une faveur à M. Z.. Même à 
considérer que le harcèlement sexuel serait postérieur, 
l'aide sollicitée et la commission du harcèlement ont eu 
lieu dans un temps très rapproché, voire étaient liés. Il 
est, dans ce cas, curieux que la recourante nie avoir 
recouru aux services de M. Z. et ses déclarations sur ce 
point sont dès lors sujettes à caution. 

     
 d. Les autres variations dans les déclarations de 

M. Z. portent sur des points secondaires. En effet, il 
n'est pas contesté que, en été 1999, M. Z. a remis à la 
recourante CHF 100.- pour l'anniversaire de celle-ci qui 
les a acceptés. Les raisons de ce cadeau importent peu 
pour la résolution du présent litige. De même, il est 
difficile de tirer argument de la bouteille de parfum 
dans la mesure où celui-ci a été offert en 1998, soit une 
année avant les faits dénoncés par la recourante. 

 
21.  En conclusion, contrairement à ce que prétend la 

recourante, la procédure ne permet pas de retenir un 
faisceau d'indices sérieux et convergents permettant 
d'admettre la réalisation d'un acte de harcèlement sexuel 
commis par M. Z. à l'encontre de la recourante à la fin 
octobre-début novembre 1999.  

 
22.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du 

litige aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 13 al. 5 LEg). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare partiellement recevable le 

recours interjeté le 23 septembre 2002 par Madame R. G. 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 20 août 2002; 

 
   au fond : 
 
   le rejette dans la mesure où il 

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est recevable; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument;  
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Jean-Bernard Waeber, avocat de la recourante, au Conseil 
d'Etat ainsi qu'à Monsieur J. Z.. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci