# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe3823b8-2063-55c0-8e3e-d86c52730f34
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2026-01-15
**Language:** fr
**Title:** 1C_727/2025 15.01.2026
**Docket/Reference:** 1C_727/2025
**URL:** https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-01-2026-1C_727-2025&print=yes&zoom=

## Full Text

Bundesgericht
Tribunal fdral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_727/2025
Arrt du 15 janvier 2026
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fdraux Kneubhler, Juge prsidant, Mller et Merz.
Greffire : Mme Tornay Schaller.
Participants la procdure
A.________,
recourant,
contre
Prpos fdral la protection des donnes et la transparence, Feldeggweg 1, 3003 Berne.
Objet
Protection des donnes, notification irrgulire,
recours contre la dcision du Tribunal administratif fdral, Cour I, du 11 novembre 2025 (A-8391/2025).
Faits :
A.
Le 5 octobre 2025, A.________ a dnonc au Prpos fdral la protection des donnes et la transparence (ci-aprs: le Prpos) le fait que la Chambre vaudoise immobilire (CVI) a adress une lettre "A.________-C.________" au lieu de "A.________ & C.________". Par courriers des 9 et 22 octobre 2025, le Prpos a expliqu qu'il renonait ouvrir une enqute formelle, faute d'indices suffisants de violation importante des prescriptions de protection des donnes.
Le 30 octobre 2025, A.________ a dpos un recours auprs du Tribunal administratif fdral (TAF) contre le dni de justice du Prpos. Il reproche au Prpos de ne pas avoir rendu une dcision formelle dans sa lettre du 22 octobre 2025.
Par dcision incidente du 11 novembre 2025, le TAF a notamment requis une avance de frais de 1'000 francs verser jusqu'au 2 dcembre 2025, sous peine d'irrecevabilit et sous suite de frais. Cette dcision incidente a t adresse, par courrier recommand du 11 novembre 2025, A.________ et transmise l'adresse indique sur le mmoire de recours. La Poste a invit B.A.________ retirer le pli recommand contenant la dcision jusqu'au 19 novembre 2025.
Le 13 novembre 2025, B.A.________, le fils de A.________, a transmis au TAF l'avis de retrait de la dcision incidente du 11 novembre 2025, tabli par la Poste en son nom. Il a prcis qu'il n'tait pas habilit recevoir des avis de retrait pour des envois ne le concernant pas.
En rponse ce courrier, par pli simple et recommand du 20 novembre 2025, le TAF a indiqu A.________ qu'il considrait que l'envoi recommand du 11 novembre 2025 avait t correctement adress et qu'une tentative de notification de la dcision incidente du 11 novembre 2025 avait bien eu lieu le 12 novembre 2025, entranant le dpart du dlai de sept jours au terme duquel la communication tait rpute avoir t reue. Le TAF a joint son envoi une copie de la dcision incidente du 11 novembre 2025 (sans sa deuxime page par suite d'une erreur d'impression) et sa facture, en rappelant que ce nouvel envoi n'avait pas pour effet de prolonger le dlai qui y figurait pour verser l'avance de frais. Le recourant a pris possession de cet envoi le 2 dcembre 2025.
L'envoi recommand du 11 novembre 2025 a t retourn l'chance du dlai de garde au TAF. Le 21 novembre 2025, le TAF a rexpdi, par pli simple uniquement, l'envoi recommand du 11 novembre 2025. Il a une nouvelle fois rappel que le dlai fix dans la dcision incidente tait maintenu. A.________ affirme ne jamais avoir reu ce courrier.
Par courriel non scuris du 2 dcembre 2025 et par courrier A+ (reu le 4 dcembre 2025), le recourant a requis du TAF qu'il lui fasse parvenir sans dlai la deuxime page de la dcision incidente du 11 novembre 2025 faisant dfaut au courrier du 20 novembre 2025.
B.
Par acte du 4 dcembre 2025, A.________ dpose un recours au Tribunal fdral contre la dcision incomplte du 11 novembre 2025 et la facture annexe. Il demande l'annulation de la dcision du 11 novembre 2025 transmise de manire incomplte et l'annulation de la facture jointe. Il sollicite aussi la constatation de l'irrgularit de la tentative de notification du 12 novembre 2025 et demande le renvoi de la cause au TAF pour notification d'une dcision complte.
Invit se dterminer, le TAF s'en remet justice quant la recevabilit et le bien-fond du recours, par courrier du 17 dcembre 2025. Le recourant rplique le 7 janvier 2026.
Considrant en droit :
1.
Dirig contre une dcision prise par le Tribunal administratif fdral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans le domaine du droit public (art. 82 let. a LTF) et dpos en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matire de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prvues l'art. 83 LTF n'tant ralise.
La dcision attaque exige une avance de frais de 1'000 francs verser jusqu'au 2 dcembre 2025, sous peine d'irrecevabilit et sous suite de frais. Il s'agit d'une dcision incidente ds lors qu'elle ne met pas fin la procdure. Ne concernant ni la comptence ni une demande de rcusation (cf. art. 92 LTF), elle ne peut faire sparment l'objet d'un recours au Tribunal fdral qu'aux conditions prvues l'art. 93 al. 1 LTF. Selon cette disposition, les dcisions prjudicielles ou incidentes qui sont notifies sparment peuvent toutefois faire l'objet d'un recours immdiat au Tribunal fdral si elles peuvent causer un prjudice irrparable (let. a). Le recours n'est ds lors recevable que si la dcision attaque peut causer un prjudice irrparable, savoir un prjudice juridique qu'un jugement sur le fond mme favorable aux recourants ne ferait pas disparatre entirement (ATF 149 II 476 consid. 1.2.1; 137 III 324 consid. 1.1).
Selon la jurisprudence, la demande d'une avance de frais peut entraner un prjudice irrparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, si l'autorit menace de ne pas entrer en matire sur le recours si l'avance n'est pas verse dans les dlais (ATF 133 V 402 consid. 1.2; 128 V 199 consid. 2; arrt 2C_596/2014 du 6 mars 2015 consid. 3.3.2). Tel est le cas en l'espce.
Les autres conditions de recevabilit sont remplies, de sorte qu'il y a en principe lieu d'entrer en matire.
2.
Le recourant fait valoir qu'il manque la deuxime page la dcision du 11 novembre 2025, de sorte qu'il a reu une dcision incomprhensible, sans motivation, sans dispositif et sans tat de fait. Il explique que malgr ses demandes adresses au TAF, il n'a jamais reu la page manquante.
2.1. Selon un principe gnral du droit (exprim notamment aux art. 49 LTF et 38 PA [RS 172.021]), valable pour tous les domaines du droit, notamment pour le droit administratif, une notification irrgulire ne peut entraner de prjudice aux destinataires concerns. Une dcision irrgulirement notifie n'est pas nulle, mais simplement inopposable ceux qui auraient d en tre les destinataires; une telle dcision ne peut donc pas les lier, mais la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrgulire atteint son but malgr cette irrgularit (cf. ATF 139 II 243 consid. 11.2; 132 II 21 consid. 3.1; arrts 2C_1010/2020 du 26 fvrier 2021 consid. 4.3; 1C_311/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2). Il y a lieu d'examiner, d'aprs les circonstances du cas concret, si les parties intresses ont rellement t induites en erreur par l'irrgularit de la notification et ont, de ce fait, subi un prjudice. Il convient cet gard de s'en tenir aux rgles de la bonne foi qui imposent une limite l'invocation du vice de forme. En vertu de ce principe, l'intress est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la dcision ds qu'il peut en souponner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilit d'un ventuel moyen pour cause de tardivet (ATF 139 IV 228 consid. 1.3; 111 V 149 consid. 4c; arrt 2C_1010/2020 du 26 fvrier 2021 consid. 4.3). Attendre passivement serait en effet contraire au principe de la bonne foi (cf. ATF 132 II 485 consid. 4.3; arrts 2C_1010/2020 du 26 fvrier 2021 consid. 4.3; 1C_15/2016 du 1
er septembre 2016 consid. 2.2).
2.2. En l'espce, le recourant a pris possession du pli recommand contenant la dcision incidente incomplte, le 2 dcembre 2025. Le mme jour, par courriel non scuris (et par courrier A+), il a requis du TAF qu'il lui fasse parvenir sans dlai la deuxime page de la dcision incidente du 11 novembre 2025 faisant dfaut. Le recourant a ainsi agi rapidement ds la connaissance de l'irrgularit, en conformit avec le principe de la bonne foi. Quant au TAF, il ne ressort pas de son dossier qu'il aurait donn suite la requte du recourant du 2 dcembre 2025 et qu'il lui aurait transmis la page manquante. Dans ses dterminations devant le Tribunal fdral, le TAF a d'ailleurs uniquement relev qu'"entre-temps, l'avance sur les frais de procdure prsums, fixe par la dcision incidente du 11 novembre 2025, n'a pas t verse par le recourant dans le dlai imparti". Le TAF n'a ainsi pas apport la preuve que le recourant a reu une version complte de la dcision incidente du 11 novembre 2025.
Dans ces circonstances, le recourant a subi un prjudice rsidant dans le fait que le dlai pour effectuer le versement de l'avance de frais fix dans la dcision incidente du 11 novembre 2025 au 2 dcembre 2025 est chu. La constatation de la notification irrgulire a pour effet que le dlai du 2 dcembre 2025 ne peut pas tre oppos au recourant et qu'une restitution du dlai pour verser l'avance de frais doit lui tre accorde (cf. TANQUEREL/BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e d., 2025, n 1576 p. 570; AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar BGG, 2e d., 2018, n 13 point 8 ad art. 49 LTF).
2.3. Par ailleurs, il existe une prsomption de fait - rfragable - selon laquelle, pour les envois recommands, l'employ postal a correctement insr l'avis de retrait dans la bote aux lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce dpt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette prsomption entrane un renversement du fardeau de la preuve au dtriment du destinataire. Si celui-ci ne parvient pas tablir l'absence de dpt dans sa bote ou sa case postale au jour attest par le facteur, la remise est cense tre intervenue en ces lieu et date. Ds lors que la non-distribution d'une invitation retirer un pli est un fait ngatif, on ne peut naturellement gure en apporter la preuve formelle. La seule possibilit, toujours envisageable, d'une erreur de la Poste ne suffit toutefois pas renverser la prsomption. Il faut au contraire qu'il existe des indices concrets d'erreur (ATF 142 IV 201 consid. 2.3; arrt 6B_428/2022 du 14 dcembre 2022 consid. 1.2).
En l'occurrence, la Poste a commis une erreur en mentionnant B.A.________ (au lieu de A.________) comme personne invite retirer l'envoi du 11 novembre 2025. Le lendemain de la rception de l'avis retirer, B.A.________ a transmis au TAF l'avis de retrait de la dcision incidente du 11 novembre 2025, tabli par erreur par la Poste en son nom. Il a prcis qu'il n'tait pas habilit recevoir des avis de retrait pour des envois ne le concernant pas. Dans ces conditions trs particulires, il peut tre admis que la non-distribution au destinataire de l'invitation retirer le pli est prouve. Le fait que B.A.________ est le fils de A.________ et rside la mme adresse n'y change rien, dans la mesure o B.A.________ a expressment refus l'avis de retrait et renvoy celui-ci au TAF. L'envoi du 11 novembre 2025 n'est ainsi pas rput avoir t reu sept jours aprs la premire tentative infructueuse de distribution (art. 20 al. 2bis PA).
3.
Il y a donc lieu d'admettre le recours et de renvoyer la cause au TAF afin qu'il notifie une dcision complte au recourant et octroie un nouveau dlai pour le versement de l'avance de frais. La requte d'effet suspensif est ainsi sans objet.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) ni d'allouer de dpens, le recourant ayant agi sans mandataire professionnel ( art. 68 al. 1 et 2 LTF ).
Par ces motifs, le Tribunal fdral prononce :
1.
Le recours est admis et la cause est renvoye au TAF au sens des considrants.
2.
Il n'est pas peru de frais judiciaires.
3.
Le prsent arrt est communiqu au recourant, au Prpos fdral la protection des donnes et la transparence et au Tribunal administratif fdral (Cour I).
Lausanne, le 15 janvier 2026
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fdral suisse
Le Juge prsidant : Kneubhler
La Greffire : Tornay Schaller