# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbb3e923-559e-5977-a92e-4aeec33a3d29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2024 A/84/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-84-2024_2024-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/84/2024-TAXIS ATA/542/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Jacques ROULET, avocat 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

- 2/9 - 

A/84/2024 

EN FAIT 

A.     a. Le 29 août 2017, A______ (ci-après : le chauffeur), né le ______ 1969, chauffeur 
de taxi, a obtenu une autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : 
AUADP) correspondant aux plaques d’immatriculation GE 1______, « pour une 
durée de six ans, soit jusqu’au 30 juin 2023 ». 

b. Par courrier du 5 janvier 2023, envoyé en A+, le service de police du commerce 
de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a informé le chauffeur qu’une 
requête de renouvellement de son AUADP devait lui parvenir au plus tôt le 
28 février 2023 et au plus tard le 31 mars 2023. Il n’entrerait pas en matière sur les 
requêtes déposées en dehors du délai. À défaut de procéder dans ces délais, son 
AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. 

À teneur du suivi des envois de la Poste, ce pli a été distribué le 6 janvier 2023 à 
9h56. 

c. Le 18 avril 2023, le chauffeur a déposé au PCTN un formulaire de demande de 
renouvellement de l’AUADP daté du même jour, l’attestation de l’office cantonal 
des véhicules du 22 mars 2023, le certificat de capacité civile du 17 mars 2023, 
l’attestation d’affiliation auprès de l’office cantonal des assurances sociales du 
9 mars 2023, le récépissé du paiement d’un émolument de CHF 700.- à l’attention 
du PCTN du 14 mars 2023 et l’extrait du casier judiciaire du 4 avril 2023.  

d. Par courrier du 30 mai 2023, le PCTN a informé le chauffeur qu’il ne pouvait 
pas entrer en matière sur sa requête, formée hors la période de renouvellement. 

e. Par décision du 23 novembre 2023, le PCTN a constaté que l’AUADP du 
chauffeur ne pouvait être renouvelée et était devenue caduque à son échéance, le 
30 juin 2023. L’intéressé devait déposer ses plaques d’immatriculation auprès de 
l’office cantonal des véhicules. S’il souhaitait requérir une nouvelle AUADP, il lui 
appartenait de s’inscrire sur la liste d’attente au moyen du formulaire de requête 
idoine. 

B.     a. Par acte du 9 janvier 2024, le chauffeur a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Il a conclu implicitement à l’annulation de la décision et à ce qu’il 
soit ordonné au PCTN d’entrer en matière. 

Son activité professionnelle était essentielle pour subvenir aux besoins de sa 
famille. Il n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation ou mesure de retrait de 
son permis de conduire. Début mars 2023, conscient que son AUADP arriverait 
prochainement à échéance, il s’était rendu en personne au PCTN afin d’obtenir des 
informations sur les modalités de son renouvellement. Il n’avait pas reçu de courrier 
y relatif. L’employée à la réception lui avait indiqué qu’aucune information ne 
pouvait être donnée par oral au guichet mais qu’il serait contacté par l’autorité qui 
lui indiquerait les dates durant lesquelles la demande de renouvellement pourrait 

- 3/9 - 

A/84/2024 

être déposée. Il avait alors commencé à réunir les pièces nécessaires. Le 18 avril 
2023, inquiet de l’absence de nouvelles du PCTN, il s’était rendu dans les locaux 
de l’autorité intimée pour y déposer son dossier. 

Il devait être protégé dans sa bonne foi au vu des indications fournies par l’autorité 
intimée. Il s’était rendu au guichet début mars 2023 ce qui prouvait qu’il n’avait 
pas reçu le courrier du 5 janvier 2023 et qu’il ignorait dans quel délai il devait 
déposer sa demande de renouvellement. Au vu des renseignements fournis à cette 
occasion, il était fondé à penser qu’il recevrait une correspondance du PCTN pour 
l’informer des dates pertinentes. Il n’avait aucun autre moyen de les connaître, dès 
lors que la personne au guichet avait indiqué qu’elle ne pouvait répondre à aucune 
question y relative. 

Le prononcé de la caducité de son AUADP constituait une grave atteinte à sa liberté 
économique. 

Enfin, la décision de caducité violait le principe de proportionnalité au sens étroit. 
La décision compromettait gravement sa situation professionnelle et avait un 
impact important sur toute sa famille. Ce n’était pas fautivement qu’il avait omis 
de déposer sa demande dans le délai mais uniquement parce que l’autorité intimée 
lui avait donné des indications inexactes. Sous l’angle de l’aptitude également, la 
décision consacrait une violation de ses droits fondamentaux. 

b. Le PCTN s’est référé à sa décision et a conclu au rejet du recours. 

c. Dans sa réplique, A______ a rappelé ne pas avoir reçu le courrier du 5 janvier 
2023, raison de son passage dans les locaux de l’autorité intimée.  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant se plaint implicitement d’une violation de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31). 

2.1 L’art. 13 LTVTC règle les modalités de l’AUADP.  

Selon son al. 1, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer 
un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du 
domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles 
sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des critères 
objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement personnelles et 
intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre maximal en fonction 

- 4/9 - 

A/84/2024 

des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d’attribution et définit 
la notion d’usage effectif. 

Il ressort de l’art. 13 al. 5 LTVTC que l’AUADP est délivrée sur requête pour six 
ans à une personne physique ou morale aux conditions énumérées sous let. a à c. 

Selon l’al. 7 de cette disposition, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en 
renouvellement est déposée trois mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) ; 
les conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). 

2.2 L’art. 21 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) prévoit que le 
PCTN informe les titulaires six mois avant l'échéance de l’AUADP de la nécessité 
de déposer une requête en renouvellement (al. 1). La requête peut être formée au 
plus tôt quatre mois avant sa date d'échéance, mais doit être formée au plus tard 
trois mois avant sa date d'échéance (al. 2). Le PCTN n'entre pas en matière sur les 
requêtes en renouvellement déposées en dehors du délai (al. 3). La requête en 
renouvellement doit être déposée au moyen de la formule officielle correspondante, 
dûment complétée et accompagnée des documents mentionnés dans ladite formule 
(al. 4). L'art. 5 est applicable pour le surplus (al. 5). 

Selon l’art. 5 RTVTC, les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès du 
PCTN au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la 
requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans 
ladite formule (al. 1). La requête ne réalisant pas les conditions de l'al. 1 est 
retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la compléter 
(al. 2). Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées dans un délai 
de deux mois (al. 5). 

2.3 Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque, notamment, son 
titulaire ne dépose pas une requête en renouvellement trois mois avant son échéance 
(art. 13 al. 9 let. b LTVTC). Dans ce cas, le département ordonne le dépôt des 
plaques d’immatriculation correspondantes auprès de l’autorité qui est compétente 
pour les délivrer (art. 13 al. 10 LTVTC). 

2.4 En l’espèce, le recourant était au bénéfice d’une AUADP à compter du 29 août 
2017. L’autorisation précisait qu’elle était valable « pour une durée de six ans, soit 
jusqu’au 30 juin 2023 ». Le PCTN a explicitement indiqué dans son courrier du 
5 janvier 2023 qu’il n’entrerait pas en matière sur les requêtes de renouvellement 
déposées en dehors du délai et qu’à défaut de procéder à temps, l’AUADP prendrait 
fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement.  

Le délai fixé par l’autorité intimée dans le pli du 5 janvier 2023 était conforme à la 
LTVTC et à son règlement qui veut que la requête soit formée au plus tôt quatre 
mois avant l’échéance de l’AUADP, mais au plus tard trois mois avant sa date 
d’échéance, le délai ayant couru in casu du 1er au 31 mars 2023, compte tenu de la 
date d’échéance au 30 juin 2023 (art. 13 al. 7 LTVTC et 21 al. 2 RTVTC).  

- 5/9 - 

A/84/2024 

Le recourant ne soutient à juste titre pas qu’il aurait adressé sa demande de 
renouvellement, datée du 18 avril 2023, dans le délai indiqué dans le courrier du 
5 janvier 2023.  

3. Le recourant conteste avoir reçu le courrier de l’autorité intimée du 5 janvier 2023 
par lequel son attention était attirée sur le fait que son AUADP arriverait 
prochainement à échéance, qu’il était nécessaire de déposer une requête en 
renouvellement au moyen de la formule officielle qui serait disponible sur son site 
Internet dès le 20 janvier 2023 et que cette demande devrait lui parvenir au plus tôt 
dès le 28 février 2023 mais au plus tard le 31 mars 2023. Ces dates sont mises en 
évidence en gras dans le texte.  

3.1 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 

3.2 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; ATA/852/2022 du 23 août 
2022). 

La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition du dépôt 
jusqu’à la distribution. Elle comporte également l’éventuelle réexpédition à une 
nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non distribuables. Lors de 
l’expédition par « Courrier A + », l’expéditeur obtient des informations de dépôt, 
de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « Suivi des 
envois ». Les envois « Courrier A + » sont directement distribués dans la boîte aux 
lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne 
reçoit pas d’invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres (ATF 142 III 599 
consid. 2.1). 

Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un courrier 
A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la notification 
par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne peut toutefois 
pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des circonstances 
particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon laquelle il est 
victime d’une erreur de notification par voie postale, et par conséquent sa bonne 
foi, ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu’il fait des 
circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une 
certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 
consid. 4.3 et les références citées). La simple affirmation du recourant selon 
laquelle il a toujours pris en considération les avis de retrait et qu’il leur a donné 
suite en temps utile ne constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur 

- 6/9 - 

A/84/2024 

de notification par voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 précité 
consid. 5.2 ; ATA/725/2018 précité consid. 2c confirmé par l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_799/2018 du 21 septembre 2018). 

3.3 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA).  

L’art. 16 al. 1 LPA s’applique aux délais prévus par l’art. 13 al. 7 LTVTC et 21 al. 2 
RTVTC (ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023 consid. 4.5). 

3.4 En l'espèce, le recourant invoque n’avoir pas reçu le courrier du 5 janvier 2023, 
dont il n’est pas contesté qu’il a été envoyé par courrier A+. Le suivi des envois de 
la Poste atteste de sa distribution au recourant le 6 janvier 2023 à 9h56. 
Conformément à la jurisprudence précitée, il est dès lors présumé que l’intéressé 
est entré en possession du pli concerné à cette dernière date. Le recourant ne donne 
aucun élément qui permettrait de renverser cette présomption et n’allègue aucun 
cas de force majeure. La seule hypothèse qu’il se serait présenté en mars 2024 au 
guichet n’est pas suffisant pour renverser cette présomption s’agissant uniquement 
d’un allégué. 

4. Le recourant se plaint d’une violation du principe de la bonne foi. 

4.1 Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2). Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci 
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites 
de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre 
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que 
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_204/2022 du 21 mars 
2023 consid. 5.1 ; ATA/386/2023 du 18 avril 2023 consid. 6a). 

4.2 En l’espèce, le recourant fonde son argumentation sur son passage auprès de 
l’autorité intimée au début mars 2023 et les renseignements qui lui auraient été 
donnés à savoir l’existence de délais, qui lui seraient communiqués par l’autorité 
intimée et qui ne pouvaient lui être transmis immédiatement au guichet. 

Or, le fait qu’il ait passé guichet au début du mois de mars 2023 et qu’une employée 
du PCTN lui aurait dit d’attendre n’est qu’allégué et l’intéressé n’offre aucune 
« preuve » de ces faits. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3290379

- 7/9 - 

A/84/2024 

Si certes, la plupart des documents annexés à la requête sont datés de mi-mars 2023 
au 4 avril 2023, ces éléments ne sont pas suffisants pour prouver que l'autorité serait 
intervenue dans une situation concrète à l'égard du recourant, première condition 
nécessaire pour l’application du principe de la bonne foi. Il n’est dès lors pas 
nécessaire d’analyser les autres conditions. 

De surcroît, les délais pour solliciter le renouvellement d’une AUADP sont fixés 
dans la loi. Le recourant ne pouvait en conséquence attendre passivement des 
informations de l’autorité intimée alors qu’il savait que son AUADP arrivait à 
échéance. 

Le grief sera écarté. 

5. Le recourant invoque une violation de sa liberté économique et du principe de la 
proportionnalité. 

5.1 Telle qu'elle est garantie par l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute 
activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production 
d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa ; Message du Conseil fédéral 
du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 
ss, p. 176). Le libre exercice d'une profession implique de pouvoir choisir le 
moment, le lieu, les moyens de production, la forme juridique, les partenaires, les 
clients, les conditions de travail, les prix, les coûts, soit tous les éléments qui 
organisent et structurent le processus social conduisant à la production d'un gain 
(Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG 
RANDALL/Alexandre FLÜCKGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 
2021, n. 1031).  

5.2 Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, pour 
autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un intérêt 
public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit proportionnée au 
but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3). 

5.3 Dans un cas similaire, la chambre de céans a toutefois déjà jugé que ce principe 
était respecté (ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023 consid. 6.3).  

5.4 En l’occurrence, la caducité au 30 juin 2023 de l'AUADP, à son échéance de 
six ans, liée aux plaques d'immatriculation GE 1______ délivrée au recourant 
constitue une atteinte à sa liberté économique. Elle repose toutefois sur une base 
légale, à savoir l’art. 13 al. 5 et al. 7 LTVTV. 

À teneur de l'art. 13 al. 1 LTVTC, le nombre des AUADP est limité en vue d'assurer 
un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du 
domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. Cet objectif relève d'un 
intérêt public évident autorisant une restriction de la liberté économique. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3290379

- 8/9 - 

A/84/2024 

Quant à la proportionnalité, la caducité de l'AUADP apparaît apte à atteindre le but 
recherché, dans la mesure où il s'agit de garantir un service de taxis efficace et 
adapté, mais également d’assurer une égalité de traitement vu le numerus clausus. 
Le recourant, qui n’a pas déposé sa demande de renouvellement d’AUADP dans le 
délai, dispose de la possibilité de déposer une nouvelle requête sous réserve d'en 
remplir les conditions. 

C’est en conséquence à juste titre que l’autorité intimée n’est pas entrée en matière 
sur la demande de renouvellement et a constaté la caducité de l’AUADP délivrée le 
29 août 2017, en application de l’art. 13 LTVTC. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2024 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 novembre 2023 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 9/9 - 

A/84/2024 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques ROULET, avocat du recourant ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :