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**Case Identifier:** 76879796-e37f-54bf-9a5b-7c9b40893927
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.03.2021 A/2703/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2703-2020_2021-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2703/2020 ATAS/293/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mars 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2703/2020 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1984, 
célibataire, est au bénéfice de prestations complémentaires depuis 2013. 

2. L’intéressé n’est pas au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité, bien que 
l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OAI) ait reconnu qu’il était 
totalement incapable de travailler, car il ne remplissait pas les conditions 
d’assurance, selon les décisions de l’OAI des 29 octobre 2012 et 23 février 2017. 

3. En 2019, l’OAI a reconsidéré sa précédente décision et dit que l’intéressé avait le 
droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2013. 

4. Le 7 juin 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou 
l’intimé) a repris le calcul des prestations complémentaires de l’intéressé avec effet 
au 1er juin 2013 en tenant compte de sa rente d’assurance-invalidité. Dès le 
1er juillet 2019, sa prestation mensuelle s’élèverait à CHF 2’370.-. Il apparaissait 
qu’il avait perçu trop de prestations pour la période du 1er juin 2013 au 30 juin 
2019, soit CHF 42'897.-. Toutefois, cette somme serait demandée auprès de la 
caisse de compensation en remboursement intégral du montant susmentionné. 

5. Le 3 février 2020, le SPC a demandé à l’intéressé de lui transmettre diverses pièces 
pour entreprendre la révision périodique de son dossier. 

6. L’intéressé a transmis au SPC : 

- un avis de modification de son loyer, du 26 mai 2016, aux termes duquel son 
loyer annuel s’élevait à CHF 25'620.- et ses charges mensuelles à CHF 170.- ; 

- un extrait de compte de M. B______ et de Mme C______ indiquant un 
versement par ordre permanent, le 10 mars 2020, de CHF 2'305.- à D______, 
Agence immobilière ; 

- une liste des personnes habitant avec l’intéressé, soit B______, E______, 
F______ et G______; 

- une attestation de l’UBS établie le 3 janvier 2020 indiquant un solde de compte 
de l’intéressé au 31 décembre 2019 de CHF - 19.94 et des intérêts débiteurs de 
CHF - 0.50. 

7. Par décision du 2 juillet 2020, le SPC a informé l’intéressé avoir recalculé son droit 
aux prestations suite à la révision de son dossier. Il en résultait un solde en faveur 
de celui-ci de CHF 42.- pour la période du 1er juin au 31 juillet 2020. Son droit à 
venir s’élevait à CHF 2'392.- par mois. 

À teneur des plans de calcul, étaient pris en compte comme loyer, sous montant 
présenté, CHF 25'620.- et CHF 2'040.- de charges et, pour le calcul des prestations 
PCF et PCC, CHF 5'532.-. Dans le revenu déterminant, étaient notamment pris en 
compte, sous montant présenté, CHF - 19.95, sous dettes, et aucun montant à ce 
titre sous PCF et PCC. 

 
 
 

 

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8. Le 15 juillet 2020, l’intéressé a formé opposition à la décision du SPC. 

9. Par décision sur opposition du 1er septembre 2020, le SPC a rejeté l’opposition et 
confirmé la décision rendue le 2 juillet 2020. Cette dernière faisait suite au contrôle 
périodique du dossier initié par la demande de pièces le 3 février 2020. Elle 
reprenait le calcul des prestations de l’intéressé dès le 1er juin 2020 pour mettre à 
jour l’épargne (CHF -19.95), les intérêts (CHF 0.-) ainsi que la dépense de loyer 
(un cinquième de CHF 27'660.- = CHF 5'532.- puisque cinq personnes partageaient 
le logement et qu’une seule personne était prise en compte dans le calcul). 

Il en résultait une augmentation des prestations complémentaires pouvant être 
accordées dès cette date (+ CHF 21.- par mois), ce qui générait un solde rétroactif 
en faveur de l’intéressé de CHF 42.-. La prestation mensuelle s’élevait désormais à 
CHF 2'392.-, à laquelle s’ajoutait le subside d’assurance-maladie versé directement 
à son assureur. Force était de constater que les éléments de calculs correspondaient 
aux justificatifs présents au dossier et qu’ils étaient pris en compte conformément 
aux règles légales. 

10. L’assuré a contesté la décision sur opposition du 1er septembre 2020 du SPC par 
courrier du 7 septembre 2020 adressé à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, indiquant que depuis qu’il était petit, il avait reçu des balles dans la 
tête à plusieurs reprises. Si la chambre voulait prendre des renseignements, il valait 
mieux contacter la police. 

11. Le 20 octobre 2020, l’intimé a confirmé la teneur de sa décision sur opposition qui 
ne comportait pas d’erreur, selon son réexamen. 

12. Le 12 novembre 2020, le recourant a confirmé qu’il faisait recours à la décision de 
l’intimé, sans invoquer de griefs précis contre cette décision. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 
60LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).  

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du SPC du 
1er septembre 2020.  

5. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des prestations 
complémentaires adoptée en mars 2019 par le Parlement. Toutefois, dans la mesure 
où le présent recours était pendant au 1er janvier 2021 devant la chambre de céans, 
il reste soumis à l'ancien droit (art. 83 LPGA). Les dispositions légales seront donc 
citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

6. L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le 
loyer d'un appartement. Pour une personne seule, le montant du loyer de 
l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à CHF 13'200.- par an 
(art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC).  

Selon l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des 
personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes 
les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC 
ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire 
annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 
toutes les personnes (al. 2).  

Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 (art. 6 LPCC). 

7. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment, un 
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- dès le 1er janvier 2011 ; les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et 
de l’AI (let. d) ; les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(let. g). 

 
 
 

 

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Selon l’art. 23 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus 
déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide 
d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, 
comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si 
aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-
temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée 
compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3). 

8. En l’espèce, le recourant n’invoque pas de grief sur les montants pris en compte par 
l’intimé pour établir son droit aux prestations complémentaires dès le 1er juin 2020. 
Il apparaît que la décision sur opposition querellée a correctement été établie. Il 
ressort en particulier du plan de calcul annexé à la décision du 2 juillet 2020 que les 
montants du loyer et de l’épargne pris en compte sont correctement fondés sur les 
pièces produites et en application des dispositions applicables en la matière. En 
effet, l’épargne a été mise à jour sur la base de pièces bancaires et le loyer sur la 
base de l’avis de modification de son loyer du 26 mai 2106, qui est toujours en 
vigueur, vu l’extrait de compte produit attestant du paiement du loyer par ordre 
permanent du 10 mars 2020. L’intimé a enfin fixé le loyer déterminant à 
CHF 5'532.-, en prenant un cinquième du loyer et des charges annuelles, en 
application de l’art. 16c OPC-AVS/AI, étant précisé que le recourant a informé 
l’intimé qu’il partageait son appartement avec quatre autres personnes de sa famille.  

9. Infondé, le recours sera rejeté. 

10. La procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le