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**Case Identifier:** eda02bfd-12d4-5694-9ca0-64fbdbe7e1bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.09.2023 A/2550/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2550-2021_2023-09-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2550/2021 ATAS/693/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 septembre 2023 

Chambre 2 

En la cause 

A______ 

B______ 

tous deux représentés par Me Stéphane PENET, avocat 

 

C______ 

représenté par Me Véronique MEICHTRY, avocate 

 

D______ 

représentée par Me Nicolas PERRET, avocat 

 

E______ 

 

recourants 

contre  

MEROBA 111, CAISSE DE COMPENSATION DE LA 
FÉDÉRATION DES MÉTIERS DU BÂTIMENT 

représentée par Me Emily VILLARD, avocate 

intimée 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 F______ SA, en liquidation (ci-après : la société), sise à Genève, inscrite au A.      a.
registre du commerce le 6 décembre 2006, avait pour but social l'administration 
de sociétés de services et d'électricité. 

b. La société a été affiliée, dès le 1er janvier 2007, à MEROBA 111, CAISSE DE 
COMPENSATION DE LA FÉDÉRATION DES MÉTIERS DU BÂTIMENT (ci-
après : la caisse ou l'intimée). 

c. Selon les indications contenues au registre du commerce, Monsieur A______ 
(ci-après : l'administrateur ou le recourant 1) était l'administrateur unique de la 
société, avec signature individuelle. Son fils, Monsieur B______ (ci-après : le 
recourant 2), disposait d'une procuration collective à 2 d'octobre 2015 à septembre 
2016, remplacée par une signature collective à 2 dès le mois de septembre 2016. 
Monsieur C______ (ci-après : le directeur ou le recourant 3) était le directeur de la 
société, avec signature individuelle, depuis le mois d'octobre 2015, tandis que 
Madame D______ (ci-après : la recourante) et Monsieur E______ (ci-après : le 
recourant 4) disposaient d'une signature collective à 2 dès le mois d'octobre 2015, 
respectivement septembre 2016. 

d. D'autres sociétés sont ou ont été administrées par Messieurs A______ ou 
B______, soit : 

- G______, SOCIÉTÉ ANONYME, en liquidation depuis sa faillite prononcée 
le 2 février 2022, qui était active dans le domaine des installations générales 
d'électricité et avait été inscrite au registre du commerce le 2 mai 1919, dont le 
recourant 1 a été administrateur jusqu'en avril 2021 et le recourant 2 
administrateur président dès janvier 2020, puis administrateur dès avril 2021, 
étant précisé que E______ bénéficiait d'une procuration collective à 2 de 
décembre 2011 à janvier 2020 et que C______ en était le directeur de janvier 
2013 à juillet 2020. 

- H______ SA, en liquidation depuis sa faillite prononcée le 3 février 2022 et 
radiée le 17 janvier 2023, qui était active dans la domotique et avait été 
inscrite au registre du commerce le 28 octobre 2010, dont le recourant 1 était 
depuis lors administrateur, les recourants 2 et 4 ayant bénéficié d'une signature 
collective à 2 de janvier 2016 à mai 2020, tandis que le recourant 3 disposait 
de la signature individuelle de janvier 2016 à juillet 2020. 

- I______ SA, en liquidation, ayant pour but l'administration de sociétés de 
services et d'électricité, inscrite au registre du commerce le 19 mars 2019 et 
radiée le 3 avril 2023 suite à sa faillite prononcée le 13 janvier 2022, dont le 
recourant 1 était l'administrateur président, et le recourant 2 l'administrateur, 
tous deux avec signature collective à 2, depuis sa fondation. 

 
 
 

 

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- J______ SA, sise dans le canton de Vaud, en liquidation suite à sa faillite 
prononcée le 6 mai 2019, qui était active dans le domaine des installations 
électriques, dont le recourant 1 était administrateur, avec signature 
individuelle, le recourant 3 directeur depuis avril 2016, le recourant 2 
disposant d'une signature collective à 2 depuis avril 2016, alors que le 
recourant 4 disposait d'une telle signature d'avril 2016 à janvier 2019. 

e. En outre, la société F______ SA disposait dès janvier 2007 d'une succursale 
dans le canton de Vaud, enregistrée sous la raison sociale F______ SA, 
SUCCURSALE DE NYON, qui s'est trouvée en liquidation dès le 1er avril 2019 
compte tenu du prononcé de la faillite au siège principal et qui a été radiée le 15 
juillet 2022, et dont le recourant 1 était l'administrateur. 

f. Ce dernier est également administrateur de K______ SA, sise à Genève, ayant 
pour but la prise et la gestion de participations dans toutes entreprises suisses et 
étrangères. 

g. Selon le site internet www.L______.ch, M______, société d'installations 
électriques fondée en 1903, a diversifié ses compétences et agrandi ses effectifs, 
formant ainsi le groupe N______, composé de M______ & CIE SA, I______ SA 
et H______ SA. Le recourant 2 est présenté comme chef d'entreprise 
(respectivement administrateur selon la pièce 2 produite par le recourant 3). 

h. Le recourant 3 avait été engagé dès le 1er septembre 2015 à la suite d'une offre 
de service de sa part du 20 août 2015 en qualité de directeur financier du groupe, 
incluant, outre F______ SA, les sociétés M______ ET CIE, SOCIÉTÉ 
ANONYME, J______ SA, et H______ SA. Selon son offre de services, il devait 
être salarié de F______ SA et travailler à raison d'une journée par semaine, pour 
un salaire mensuel de CHF 3'800.-. Son cahier des charges devait englober les 
principales tâches et responsabilités suivantes : contrôle et présentation des 
résultats financiers intermédiaires, supervision de la trésorerie et des paiements, 
supervision du département comptable, établissement et suivi des budgets 
annuels. Il acceptait de prendre la responsabilité de ce poste dans le but d'assainir 
la situation financière du groupe. 

i. La recourante était la responsable du département comptable et en charge du 
paiement des divers créanciers de la société, tandis que le recourant 4 était chef 
du personnel, après avoir exercé en qualité de technicien. 

j. Par courrier électronique du 8 octobre 2018, le directeur a informé la recourante 
que compte tenu des problèmes de trésorerie de la société, le recourant 1 avait 
décidé de nommer le recourant 4 responsable des paiements des créanciers et 
fournisseurs, avec effet immédiat. Les rappels et relances téléphoniques de tous 
les créanciers devaient donc être adressés à ce dernier, lequel négocierait 
directement des arrangements de paiement, notamment avec les fournisseurs qui 
bloquaient des livraisons. Les appels sur la ligne directe de la recourante devaient 
donc être déviés sur celle du recourant 4 le plus rapidement possible. 

http://www.l______.ch/

 
 
 

 

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k. Selon un autre courrier électronique du même jour du directeur à l'attention du 
recourant 4, envoyé en copie aux autres recourants et à la recourante, le 
recourant 4 devait établir des listes de paiement qu'il devait communiquer, après 
aval du recourant 1, à la comptabilité pour paiement. Le recourant 1 avait décidé 
que la seule personne désormais autorisée à prendre des décisions et des 
engagements de paiement était le recourant 4. Tout accord préalablement pris 
était caduc et sujet à validation par le précité. 

l. Selon le bordereau de prestations et cotisations sociales établi par la caisse le 
8 février 2019, les cotisations sociales dues par la société pour le mois de janvier 
2019 s'élevaient à CHF 31'056.30. Celles dues pour le mois de février 2019 
s'élevaient à CHF 32'029.55, selon le bordereau établi le 5 mars 2019. 

m. Le 15 mars 2019, la caisse a adressé une sommation à la société portant sur les 
cotisations sociales non payées du mois de janvier 2019, en CHF 31'556.30, 
correspondant au montant de son bordereau du 8 février 2019 majoré de 
CHF 500.- à titre de « CPS ». Elle a adressé une autre sommation le 8 avril 2019 
pour les cotisations sociales du mois de février 2019, à hauteur de CHF 32'029.55. 
La première sommation précisait que le décompte de janvier 2019 comportait 
CHF 532.65 de cotisations « FPMB, RAMB, AM, CP », et la seconde 
CHF 547.45 à ce titre. Les deux sommations indiquaient par ailleurs que des 
amendes d'ordre « AF » de CHF 75.- chacune seraient facturées en cas de non-
paiement dans l'ultime délai octroyé. 

n. Le 29 mars 2019, la caisse a facturé à la société des intérêts moratoires de 
CHF 414.05 au vu du retard de paiement des cotisations sociales de décembre 
2018, finalement acquittées le 26 février 2019.  

o. Constatant le non-paiement des cotisations réclamées, la caisse a rendu deux 
décisions, datées du 3 avril 2019 et 3 mai 2019, la première portant sur les 
cotisations du mois de janvier 2019, pour un total de CHF 31'941.30 comprenant 
des taxes et frais de CHF 385.-, et la seconde portant sur les cotisations du mois 
de février 2019, pour un total de CHF 32'264.55 comprenant des taxes et frais de 
CHF 235.-. La société était informée qu'à défaut de paiement des montants dus 
dans les 48 heures, des poursuites allaient être engagées à son encontre. 

p. La société a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du 
Tribunal de première instance du 1er avril 2019. L'état de collocation a été déposé 
le 22 novembre 2019, selon les indications de la feuille officielle suisse du 
commerce (ci-après : FOSC), et la société a été radiée le 20 mai 2020. 

q. Par avenant du 25 novembre 2019, le taux d'occupation du directeur au sein de 
la société I______ SA, qui avait repris les rapports de travail à la suite de la 
faillite de F______ SA, a été augmenté à 18 heures par semaine, correspondant à 
un taux de 43.37%. 

r. Le 25 mai 2020, la caisse a déposé plainte pénale à l'encontre des recourants 
1, 2 et 3, ainsi qu'à l'encontre de la recourante, plainte qui a été étendue le 

 
 
 

 

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18 juin 2020 à l'encontre du recourant 4, en raison de l'absence de versement des 
cotisations sociales retenues sur les salaires des employés (part pénale), s'élevant 
à CHF 36'167.35 pour les mois de janvier et février 2019. Lesdites plaintes ont été 
retirées par la caisse le 10 juillet 2020, la somme due ayant été réglée par 
virement du 30 juin 2020. 

s. Le 15 juillet 2020, le directeur a écrit aux conseils d'administration de 
M______, SOCIÉTÉ ANONYME et H______ SA pour les informer de sa 
démission. Le 20 juillet 2020, il a requis la radiation de son inscription au registre 
du commerce concernant ces deux sociétés. 

t. Le 3 août 2020, le recourant 2 lui a écrit pour savoir qui avait demandé sa 
radiation, sachant que son père n'avait pas signé et que celle-ci était très mal vue 
par la direction. 

u. Le 13 août 2020, le directeur a indiqué à son conseil de l'époque – qui était 
également celui des recourants 1 et 2 – qu'il avait viré sur le compte de son étude 
les sommes de CHF 100'000.- et CHF 119'000.- de la part de M______, 
SOCIÉTÉ ANONYME, montants qui devaient immédiatement être transférés à la 
caisse et être imputés sur le compte d'affilié n° 424 pour paiement de la part 
pénale des cotisations d'avril et mai 2019. 

v. Peu après cette demande, le recourant 1 a envoyé un SMS au directeur 
indiquant que seule la moitié de la somme aurait pu être payée et qu'il avait été 
prévu de verser CHF 100'000.- à un fournisseur de matériel qui les bloquait. À 
l'avenir, il devait aviser le recourant 2 pour tout paiement et il le remerciait de 
bien vouloir respecter cette modification. 

w. Le 26 août 2020, les recourants 1 et 2, en tant qu'administrateurs de I______ 
SA, ont résilié le contrat de travail du directeur avec effet au 31 octobre 2020. Le 
même jour, ce dernier a présenté des certificats médicaux d'arrêt total de travail. Il 
a restitué les clés de M______, SOCIÉTÉ ANONYME par l'entremise de son 
épouse le 1er septembre 2020. 

 Par décisions séparées du 25 mai 2020, la caisse a réclamé des recourants 1, 2 B.      a.
et 3, ainsi que de la recourante, le paiement de son dommage s'élevant à 
CHF 64'052.45, ce montant n'ayant pas pu être recouvré dans le cadre de la 
faillite de la société. Cette somme portait sur les cotisations aux assurances 
sociales que sont l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité et les 
allocations pour perte de gain (ci-après : AVS-AI-APG), ainsi que l'assurance-
chômage (ci-après : AC), l'assurance-maternité (ci-après : AMat) et les allocations 
familiales (ci-après : AF ; pour le tout, ci-après : cotisations sociales), intérêts 
moratoires, taxes de sommation, amendes d'ordre et frais de poursuites inclus.  

b. Le 18 septembre 2020, la caisse a rendu une décision en réparation du 
dommage de même nature à l'encontre du recourant 4, le montant réclamé 
s'élevant néanmoins à CHF 27'885.10, compte tenu du paiement de la part pénale 
depuis le prononcé des décisions du 25 mai 2020.  

 
 
 

 

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c. Des oppositions ont été élevées par les recourants et la recourante à l'encontre 
des décisions en réparation du dommage rendues par la caisse, à savoir : 

- Oppositions formées le 19 juin 2020 par les recourants 1, 2 et 3, sous la plume 
de leur conseil commun, par laquelle ils ont conclu, préalablement, à ce qu'ils 
puissent les compléter à réception des documents fondant les prétentions de la 
caisse et, principalement, à l'annulation des décisions entreprises. 

- Opposition formée le 26 mai 2020 par la recourante, par laquelle elle a indiqué 
n'avoir aucun pouvoir décisionnel sur les sociétés du groupe N______, n'ayant 
jamais fait partie de leur conseil d'administration ou de leur conseil de 
direction, et ayant uniquement exécuté les instructions de paiement. 

- Opposition formée le 24 septembre 2020 par le recourant 4. 

d. Les oppositions des recourants 1, 2 et 3 ont été complétées dans le délai imparti 
par la caisse au 21 août 2020 : le recourant 1 n'avait commis aucune faute, ni 
violé des prescriptions légales en matière de paiement des cotisations sociales, car 
il n'était pas resté passif vis-à-vis de la situation ayant mené à la faillite et n'avait 
jamais évité de déclarer des salaires ; le recourant 2 n'avait jamais eu de rôle 
dirigeant ou organisationnel au sein de la société, ne disposant que d'une signature 
collective à 2, et n'était en particulier pas en charge de la comptabilité ou du 
paiement des charges sociales ; le recourant 3 était dans la même situation que le 
recourant 1 en ce sens qu'il n'avait commis aucune faute, ni violé des 
prescriptions légales en matière de paiement des cotisations sociales, l'absence de 
paiement des cotisations sociales n'étant due qu'à l'absence de liquidités de la 
société. Les décisions du 25 mai 2020 les concernant devaient donc être annulées. 
En outre, compte tenu du paiement de la part pénale en CHF 36'167.35 réalisé le 
30 juin 2020, le montant qui pourrait être réclamé devait être diminué. 

e. Le 19 avril 2021, la caisse a informé à tout le moins la recourante et les 
recourants 1, 2 et 3 qu'elle envisageait de modifier à leur détriment les décisions 
du 25 mai 2020 les concernant, dans la mesure où les frais d'administration en 
CHF 550.95, correspondant à un taux de 2.55% sur les cotisations dues à titre 
d'AVS-AI-APG (de CHF 21'606.35), devaient être ajoutés au solde du dommage, 
arrivant à un total dû de CHF 28'436.05. 

f. Le 31 mai 2021, sous la plume de son nouveau conseil, le recourant 3 a persisté 
dans son opposition du 19 juin 2020. Il a en outre requis que la caisse invite les 
sociétés du groupe N______ à lui transmettre des pièces justificatives qui se 
trouvaient dans son ancien ordinateur professionnel ou les locaux de la société et a 
souligné que les amendes prononcées par les caisses de compensations ne 
faisaient pas partie du dommage pouvant être réclamé des organes de l'employeur, 
tout comme les cotisations sociales à l'assurance-maternité. 

g. Par décisions sur oppositions séparées du 30 juin 2021, la caisse a déclaré les 
oppositions recevables et les a partiellement confirmées : elle a ordonné aux 
parties recourantes de lui verser la somme modifiée de CHF 27'497.30 à titre de 

 
 
 

 

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dommage causé entre le 1er décembre 2018 et le 28 février 2019, ainsi que la 
somme de CHF 550.95 à titre de frais administratifs de 2.55% calculés sur les 
cotisations dues à l'AVS-AI-APG, soit la somme totale de CHF 28'048.25. Elle a 
produit un tableau récapitulatif de ses prétentions à cette occasion. 

 Par acte du 27 juillet 2021 (cause A/2550/2021), le recourant 4 a interjeté C.      a.
recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la chambre de céans) à l'encontre de la décision sur opposition du 
30 juin 2021 le concernant, concluant à ce que l'intimée reconsidère sa position et 
à ce qu'il soit déchargé de toute responsabilité pour les dettes à son égard. Bien 
que faisant partie du comité de direction du groupe N______, son rôle était 
principalement de gérer le personnel fixe et temporaire. Il n'avait jamais eu accès 
aux comptes bancaires, ni aux bilans de la société. Les seules informations en sa 
possession concernant la santé financière de l'entreprise lui étaient données par le 
directeur. Ce dernier, qui ne s'occupait auparavant que des déclarations fiscales du 
groupe N______ par le biais de ses propres sociétés, avait souhaité se faire 
embaucher par le groupe et prendre plus de pouvoir. Il s'était ainsi occupé des 
antennes vaudoises J______ SA et F______ SA, SUCCURSALE DE NYON qui 
rencontraient des difficultés et qui avaient été mises en faillite sur sa 
recommandation. Contrairement à ce que ce dernier prétendait, il avait tout 
pouvoir de prendre les décisions de paiement ou non, certes présentées aux 
recourants 1 et 2, mais qui suivaient ses conseils. Le recourant 4 contestait par 
ailleurs que le directeur insistait pour que les charges sociales soient acquittées. 
Ce dernier avait décidé de son propre chef d'envoyer un courrier électronique à la 
direction pour le rendre responsable des paiements des créanciers et des 
fournisseurs. Avec le recul, il aurait dû refuser, car son rôle ne consistait qu'à 
prendre les téléphones des fournisseurs qui réclamaient leur dû et établir avec eux 
un plan de paiement. Il n'était jamais intervenu quant au choix de payer ou non les 
charges sociales. 

b. Par acte du 31 août 2021 (cause A/2879/2021), le recourant 1, sous la plume de 
son conseil, a interjeté recours à l'encontre de la décision sur opposition du 
30 juin 2021 qui lui avait été notifiée, sollicitant, préalablement, son audition, et, 
principalement, à ce qu'elle soit annulée, sous suite de frais et dépens, reprenant 
les arguments soulevés dans son opposition et soulignant que la période d'arriérés 
de cotisations avait été très brève et qu'il avait essayé durant ce laps de temps de 
remettre à flots la société. La société n'avait pas fait supporter à l'intimée son 
financement, car elle avait été déclarée très rapidement en faillite. 

c. Le 31 août 2021, le recourant 2, représenté par son conseil, a interjeté recours à 
l'encontre de la décision sur opposition du 30 juin 2021 le concernant (cause 
A/2875/2021), sollicitant, préalablement, son audition et celle du recourant 1, et, 
principalement, à ce qu'elle soit annulée, sous suite de frais et dépens. Il ne 
pouvait être considéré comme employeur du fait de sa fonction au sein de la 
société débitrice et ne pouvait donc avoir violé des prescriptions légales 

 
 
 

 

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concernant le paiement des cotisations sociales. Il n'avait en effet été au profit que 
d'une procuration collective à 2, puis d'une signature collective à 2, qui ne lui 
permettaient pas d'influer seul et directement dans les décisions de la société, qui 
plus est concernant le paiement des charges sociales, cette tâche ne relevant pas de 
ses compétences. Aucune négligence grave ou intention de causer un dommage ne 
pouvaient non plus lui être imputées. 

d. Par acte du 1er septembre 2021 (cause A/2863/2021), le recourant 3, sous la 
plume de son conseil, a interjeté recours à l'encontre de la décision sur opposition 
du 30 juin 2021 le concernant, concluant à son annulation et à ce qu'il soit 
constaté qu'il n'était redevable d'aucun montant envers l'intimée, subsidiairement 
à ce que la cause lui soit renvoyée afin qu'elle statue dans le sens des 
considérants. Il n'avait pas eu les pouvoirs nécessaires pour empêcher la 
survenance du dommage : son taux d'activité était très limité et son activité 
concrète, qui consistait essentiellement à négocier des crédits bancaires, ne 
correspondait pas au cahier des charges qu'il avait proposé avant son 
engagement ; les recourants 1 et 2 étaient seuls compétents pour sélectionner et 
valider les paiements et lui-même n'avait aucun réel pouvoir à cet égard ; il se 
contentait d'émettre des propositions de paiement qui étaient ou non approuvées, 
étant précisé qu'il avait à réitérées reprises attiré leur attention sur la nécessité 
d'acquitter en priorité les cotisations sociales ; une procédure particulière 
concernant les paiements avait en outre été mise en place dès octobre 2018 
impliquant le recourant 4 ; les arriérés de cotisations avaient trait à une période 
relativement brève et, durant ce laps de temps, la stratégie choisie par le 
recourant 1, qu'il lui avait sans succès déconseillée, n'avait pas porté ses fruits ; il 
était resté dans la société au cours du second semestre 2019 par loyauté et en se 
fiant aux promesses de son employeur, puis avait dû assumer une permanence 
administrative en raison de la pandémie de COVID-19 ; il avait fini par requérir la 
radiation immédiate de son inscription au registre du commerce concernant les 
sociétés M______, SOCIÉTÉ ANONYME et H______ SA à la mi-juillet 2020 
puis, le 13 août 2020, avait décidé de régler la part pénale des arriérés de 
cotisations réclamés par l'intimée pour certaines sociétés du groupe N______, ce 
qui avait conduit à son licenciement prononcé le 26 août 2020. Compte tenu de sa 
marge de manœuvre limitée dans la société, il ne pouvait se voir imputer une 
faute ou une négligence grave. S'agissant du montant du dommage, les frais 
d'administration réclamés par l'intimée, en CHF 550.95, devaient être retranchés, 
ne reposant a priori sur aucune base légale. 

e. La recourante, par l'entremise de son conseil, a quant à elle déposé un recours 
le 3 septembre 2021 (cause A/2902/2021) à l'encontre de la décision sur 
opposition en réparation du dommage datée du 30 juin 2021 qui lui avait été 
notifiée le 3 juillet 2021, dans lequel elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à 
son annulation et à ce qu'il soit dit qu'elle n'était pas débitrice envers l'intimée de 

 
 
 

 

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la somme réclamée. Elle a relevé qu'elle n'avait fait qu'exécuter les instructions de 
paiement qui lui étaient données sans même qu'elle soit consultée. 

f. Par mémoire de réponse du 26 août 2021, l'intimée a conclu à la confirmation 
de sa décision sur opposition concernant le recourant 4 et à ce qu'il soit condamné 
à lui verser la somme de CHF 27'497.30 à titre de réparation du dommage causé 
entre le 1er décembre 2018 et le 28 février 2019, ainsi que la somme de 
CHF 550.95 à titre de frais administratifs de 2.55% calculés sur les cotisations 
dues à titre d'AVS-AI-APG. Le recourant 4, qui avait été inscrit au registre du 
commerce, avait des pouvoirs et des domaines d'activités qui n'étaient pas limités, 
de sorte qu'il avait engagé sa responsabilité et violé la loi en ne s'acquittant pas 
des cotisations sociales dues, par négligence grave. 

g. Elle a pris les mêmes conclusions à l'égard des recourants 1, 2 et 3 par écriture 
du 30 septembre 2021 et à l'égard de la recourante par écriture du 4 octobre 2021. 
Concernant le recourant 3, l'intimée a en particulier relevé qu'il avait procédé à 
des versements importants en août 2020 afin de couvrir d'autres arriérés de 
cotisations, alors qu'il avait déjà démissionné de deux entreprises du groupe 
N______ et qu'il n'était plus qu'employé de I______ SA, pour laquelle il ne 
disposait pas de la signature individuelle. Il avait ainsi pu effectuer ces 
versements sans requérir l'aval des recourants 1 et 2 ou de toute autre personne. 

h. Le recourant 4 a répliqué par écriture du 23 septembre 2021, soulignant qu'il 
n'avait aucun pouvoir décisionnel quant aux paiements de la société et que la 
signature collective dont il bénéficiait lui servait principalement pour la 
commande de matériel. Il a joint son contrat de travail et son certificat de travail 
établi après son licenciement. Selon ce dernier document, le recourant 4 était 
responsable technique et chef du personnel du groupe N______. Ses activités au 
sein du groupe avaient consisté à assurer la bonne réalisation de chantiers dont il 
avait la gestion et à assumer la gestion du personnel d'exploitation fixe et 
temporaire de toutes les sociétés du groupe. 

i. Le 11 octobre 2021, l'intimée a dupliqué dans la cause l'opposant au 
recourant 4, relevant que ce dernier était responsable des paiements des créanciers 
et des fournisseurs dès le mois d'octobre 2018, ce système ayant été mis en place 
en raison des problèmes de trésorerie des sociétés du groupe N______, de sorte 
qu'il avait connaissance du non-paiement des charges sociales et avait le pouvoir 
de les régler. 

j. Par ordonnance du 26 octobre 2021, la chambre de céans a ordonné la jonction 
des causes A/2550/2021, A/2863/2021, A/2875/2021, A/2879/2021 et 
A/2902/2021 sous la cause A/2550/2021. 

k. Par observations du 3 janvier 2022, le recourant 3 a persisté dans ses 
conclusions et arguments, relevant au surplus que si par impossible sa 
responsabilité quant au dommage subi par l'intimée devait être admise, une faute 
concomitante de cette dernière devrait être retenue. En effet, la faillite de la 

 
 
 

 

A/2550/2021 

- 10/43 - 

société était due aux graves difficultés financières des autres sociétés du groupe, 
notamment J______ SA, et l'intimée avait fait preuve d'une passivité totale au fil 
des années à leur égard, laissant les arriérés de cotisations s'accumuler. 
Concernant J______ SA, les arriérés de cotisations s'élevaient à CHF 340'000.- au 
mois de mars 2019 et concernaient, pour certains, des factures du mois d'octobre 
2018. L'intimée avait reconnu avoir accordé des facilités de paiement aux 
recourants 1 et 2 et à leurs sociétés, alors qu'elle savait pertinemment que les 
cotisations ne pourraient être réglées. Le recourant 3 a en outre requis la 
production du compte-rendu d'une réunion s'étant tenue en 2019 avec des 
membres de la Caisse de compensation des installateurs électriciens du canton de 
Genève (ci-après : CCIE), lors de laquelle les recourants 1 et 2 s'étaient engagés à 
régler les créanciers sociaux des sociétés faillies, et a sollicité l'audition, à titre de 
témoins, de Messieurs O______ et P______, respectivement vice-président et 
président de la CCIE, qui avaient participé à ladite réunion. 

l. Les recourants 1 et 2 ont produit des déterminations le 20 janvier 2022, 
persistant dans leurs conclusions, le recourant 2 soulignant en particulier qu'il 
n'était pas administrateur de la société, et n'était donc pas un organe formel, ni ne 
pouvait être qualifié d'organe de fait, car il ne prenait pas de décisions dépassant 
le cadre des affaires quotidiennes qui influençaient le résultat de l'entreprise. Il 
fallait faire abstraction des rapports de filiation qui l'unissaient au recourant 1. 

m. La recourante s'est prononcée sur la procédure par écriture du 3 février 2022, 
tandis que le recourant 4 n'a pas produit d'observations dans le délai imparti. 

n. En date du 22 mars 2022, la chambre de céans a requis de l'intimée qu'elle 
produise le compte-rendu de la réunion de 2019, tel que sollicité par le 
recourant 3. 

o. Par courrier du 6 avril 2022, l'intimée a expliqué que la réunion s'était déroulée 
le 17 avril 2019, soit après la faillite de la société, et qu'aucun procès-verbal 
n'avait été dressé à cette occasion. Cette séance avait pour but de discuter de 
l'éventuelle adhésion de I______ SA, nouvellement constituée le 19 mars 2019, et 
du paiement des arriérés de cotisations sociales des autres entreprises du groupe 
N______. 

p. Le 16 mai 2022, la recourante et la Caisse AVS MEROBA N°111, agence de 
Lausanne, ont signé une transaction, par laquelle cette dernière a accepté de 
renoncer à lui réclamer la réparation de son dommage, la recourante n'ayant agi 
que sur la base des instructions données par sa hiérarchie. Il était convenu que 
chaque partie garde ses frais d'avocat. 

q. Une première audience de comparution personnelle des parties s'est tenue 
devant la chambre de céans le 17 mai 2022. 

r. Le 7 juillet 2022, la chambre de céans, faisant suite à des réquisitions de 
preuves complémentaires formulées par le recourant 3 le 7 juin 2022, a ordonné 
aux recourants 1 et 2 de produire les courriels du recourant 3, les notes de séance, 

 
 
 

 

A/2550/2021 

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les listings de créanciers faisant état des charges sociales à verser par les sociétés 
du groupe N______ à l'intimée, ainsi que les courriels envoyés en ce sens par la 
recourante, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2020. Le même jour, 
elle a également ordonné à l'intimée, tant au siège de Genève qu'à l'agence de 
Lausanne, de produire, du 1er janvier 2017 jusqu'à tout le moins le jour des 
faillites des sociétés concernées, les relevés des cotisations sociales dues par la 
société ainsi que les autres sociétés du groupe N______, les échanges de 
correspondance et les éventuels comptes-rendus des réunions ayant trait aux 
facilités de paiement accordées, les preuves des mesures de recouvrement qu'elle 
aurait intentées à l'égard des sociétés du groupe, ainsi que les attestations de 
paiement des contributions sociales délivrées à ces sociétés, ou les refus de 
délivrance de ces attestations. 

s. Par écriture du 28 juillet 2022, l'intimée a requis que la chambre de céans 
rétracte son ordonnance du 7 juillet 2022, dans la mesure où la production des 
pièces sollicitées concernait l'agence de Lausanne, et fait valoir que le volume 
desdites pièces rendait leur production extrêmement difficile et compliquerait 
inutilement la procédure. 

t. Divers échanges d'écritures sont intervenus en lien avec la production de pièces 
requise de l'intimée, à la suite de quoi, le 23 août 2022, la chambre de céans a 
circonscrit la demande à la société F______ SA, indiquant que la question de la 
nécessité de renseigner précisément sur les autres sociétés du groupe pourrait être 
tranchée de manière définitive ultérieurement. 

u. Le 7 septembre 2022, les recourants 1 et 2 ont fait valoir qu'il n'y avait aucune 
raison de transmettre des documents relatifs à d'autres sociétés du groupe 
N______ que ceux concernant F______ SA, seuls les faits en lien avec 
l'exploitation de cette dernière intéressant la chambre de céans. S'agissant de cette 
société, elle avait été déclarée en faillite le 1er avril 2019, de sorte que l'ensemble 
du dossier se trouvait depuis lors en mains de l'office des faillites et n'avait pas été 
récupéré à l'issue de la faillite. Concernant les sociétés M______, SOCIÉTÉ 
ANONYME et I______ SA, elles avaient été déclarées en faillite entre janvier et 
février 2022. L'office des faillites disposait donc de l'intégralité des documents 
papiers et des ordinateurs, dont ils n'avaient pas fait de copies privées. Ainsi, 
quand bien même il n'y avait aucune raison juridique que ces documents soient 
remis, il leur était matériellement impossible de les produire. 

v. Par écriture du 23 septembre 2023, le recourant 3 a rétorqué que les recourants 
1 et 2 avaient la possibilité de s'adresser à l'office des faillites en vue d'accéder 
aux données, les papiers d'affaires du failli devant être conservés pendant dix ans. 

w. L'intimée a produit deux chargés de pièces en date du 31 octobre 2022 et 
30 novembre 2022, le premier concernant essentiellement la succursale de Nyon 
et le second la société elle-même. 

 
 
 

 

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x. Par écriture du 2 décembre 2022, le recourant 3 s'est déterminé sur le premier 
chargé de pièces complémentaire produit par l'intimée, le second ne lui ayant pas 
encore été transmis, et a maintenu sa conclusion quant à la faute concomitante de 
l'intimée ainsi que sa demande de réquisitions de preuves. 

y. Le 2 février 2023, la recourante a transmis à la chambre de céans une copie de 
l'arrêt rendu par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton 
de Vaud le 24 mai 2022, constatant que la transaction qu'elle avait conclue avec 
l'intimée, agence de Lausanne, était en adéquation avec les faits de la cause, 
qu'elle ne contrevenait pas à la loi et répondait aux intérêts des parties, et a 
sollicité que la chambre de céans ordonne la production du dossier de cette cause. 

z. Sollicitée par la chambre de céans, l'intimée a expliqué par courrier du 
16 mars 2023 que trois procédures similaires à la présente procédure étaient 
pendantes par-devant le Tribunal cantonal vaudois, opposant l'agence de 
Lausanne aux recourants 1, 2 et 3, au sujet du non-paiement des cotisations 
sociales de F______ SA, SUCCURSALE DE NYON entre le 1er octobre 2018 et 
le 31 mars 2019, pour un montant de CHF 29'459.80.  

aa. Par ordonnance du 21 mars 2023, la chambre de céans a sollicité de la Cour 
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'apport du 
dossier de la procédure concernant la recourante. Celui-ci a été transmis le 
23 mars 2023. 

bb. Par courrier du 31 mars 2023, le recourant 3 a maintenu ses demandes de 
réquisitions de preuves. 

cc. Une seconde audience de comparution personnelles des parties s'est tenue 
devant la chambre de céans le 18 avril 2023, à l'occasion de laquelle le 
représentant de l'intimée a déclaré confirmer la transaction conclue en mai 2022 
avec la recourante, et valider les actes accomplis par l'agence de Lausanne et son 
conseil à ce titre. Les autres parties non visées par la transaction n'ont par ailleurs 
pas soulevé d'objections à son égard. 

dd. Par écriture du 9 mai 2023, le recourant 3 a persisté dans ses réquisitions de 
preuves et conclusions. 

ee. Par observations spontanées du 25 mai 2023, l'intimée a souligné qu'elle avait 
fait suite à l'ordonnance de la chambre de céans du 7 juillet 2022 en produisant les 
pièces requises. Elle a par ailleurs contesté toute faute concomitante de sa part 
dans la gestion du dossier de la société, exposant que ses activités et celles de son 
agence à Lausanne étaient distinctes et qu'elle avait toujours déployé les mesures 
nécessaires et respecté ses procédures internes de recouvrement ainsi que les 
directives fédérales en vue d'encaisser les cotisations sociales, ce que la brièveté 
de la période litigieuse démontrait.  

ff. Le 19 juin 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur mesures d'instruction ou au fond. 

 
 
 

 

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- 13/43 - 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral H 184/06 du 25 avril 2007 
consid. 2.3). 

1.3 La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis le 
6 décembre 2006 jusqu'au moment de la faillite, la chambre de céans est 
également compétente ratione loci. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

4. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101) ont 
été abrogés. 

5. Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, 
à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 
31 décembre 2002) restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications 
introduites par la LPGA (ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 

 
 
 

 

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- 14/43 - 

6. Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2012. Elles n'ont pas amené de changements en matière de 
responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En effet, outre 
quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise les principes 
établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. Message relatif à la 
modification de la LAVS du 3 décembre 2010, FF 2011 519, p. 536 à 538). Sur le 
plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 

7. En l’espèce, les montants litigieux concernent la période allant de décembre 2018 
à février 2019, de sorte que l’art. 52 al. 1 LAVS est applicable dans sa teneur en 
vigueur au 1er janvier 2012 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_80/2017 du 31 mai 2017 
consid. 3.2). 

8. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjetés dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), les recours sont recevables. 

9. Le litige porte sur la responsabilité des recourants et de la recourante dans le 
préjudice causé à l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales 
(AVS-AI-APG et AC ainsi qu’AMat et AF) entre le 1er décembre 2018 et le 
28 février 2019, étant précisé que les impayés du mois de décembre 2018 ne 
concernent que les intérêts moratoires. 

10.  

10.1 L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié 
et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 
consid. 3.2 et les références). 

10.2 Selon l’art. 52 LAVS (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2012 au 
31 décembre 2019), l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à 
réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de 

 
 
 

 

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l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La 
caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie 
de décision (al. 4). 

Selon le Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) du 3 décembre 2010 relatif à l’art. 52 al. 2 à 
4 LAVS, la réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit 
public que l’employeur assume en matière de perception, de versement et de 
décompte des cotisations paritaires d’assurances sociales en sa qualité d’organe 
d’exécution de l’AVS. Ce principe occupe une place prépondérante en droit des 
cotisations. En effet, d’après la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral 
depuis 1970, non seulement les employeurs peuvent être tenus de réparer le 
dommage, mais également, à titre subsidiaire, les personnes physiques qui 
agissent en leur nom (ATF 114 V 219 et ATF 129 V 11). Actuellement, il est 
insatisfaisant que la responsabilité subsidiaire des organes, de même que d’autres 
caractéristiques importantes de la réparation du dommage, ne soient pas réglées 
dans la loi et ne puissent qu’être déduites de l’étude d’une abondante 
jurisprudence. Pour le citoyen, la loi doit être conçue de manière plus 
transparente. La conception de base ne sera pas modifiée ; la responsabilité reste 
limitée à la faute grave (FF 2011 519, p. 536). 

En d’autres termes, la nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 
1er janvier 2012, codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 
consid. 4a). 

11. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 

11.1 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la 
prescription de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220), entraînant la modification de 
l’art. 52 al. 3 LAVS (RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais 
que l’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions 
du code des obligations sur les actes illicites.   

Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020, 
l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 

 
 
 

 

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connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans 
tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou 
a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne 
tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription 
de l’action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l’action 
pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, 
l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du 
jugement (al. 2).  

11.2 Jusqu’au 31 décembre 2019, l’art. 52 al. 3 aLAVS prévoyait que le droit à la 
réparation se prescrivait deux ans après que la caisse de compensation compétente 
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance 
du dommage. En renvoyant désormais aux dispositions du CO sur la prescription 
des actions introduites en cas d’acte illicite, le délai de prescription relatif se 
trouve porté de deux à trois ans et le délai de prescription absolu de cinq à dix ans. 
De plus, la prescription plus longue de l’action pénale visée à l’art. 60 al. 2 CO est 
applicable. Le délai de prescription ne commence plus à courir à la survenance du 
dommage mais le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Les autres 
aspects de la prescription, notamment les motifs d’empêchement ou de suspension 
et les actes interruptifs, sont régis par les art. 130 ss CO (Message du Conseil 
fédéral relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription] 
du 29 novembre 2013, FF 2014 221, p. 260).  

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de 
prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message 
précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article 
dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription 
plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la 
prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit (al. 1). L’entrée en vigueur 
du nouveau droit est sans effet sur le début des délais de prescription en cours, à 
moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est 
régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4).  

Le principe est que le nouveau droit s’applique dès lors qu’il prévoit un délai plus 
long que l’ancien droit, mais uniquement à la condition que la prescription ne soit 
pas déjà acquise. En d’autres termes, les délais de prescription en cours sont 
allongés par le nouveau droit. A contrario, une créance déjà prescrite demeure 
prescrite (Message précité, FF 2014 221, p. 231). Par ailleurs, même si la 
prétention bénéficie d’un nouveau délai plus long de prescription, cela n’influence 
pas le point de départ de la prescription, c’est-à-dire que le délai ne recommence 
pas à courir au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Pour les 
questions de droit de la prescription autres que celles du début et de la longueur 
du délai, par exemple les (nouveaux) motifs de suspension et d’interruption, la 
renonciation à la prescription ou le droit transitoire, seul le nouveau droit est 

 
 
 

 

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applicable dès son entrée en vigueur pour la période suivant celle-ci et non 
rétroactivement. Ainsi, les déclarations de renonciation à la prescription 
valablement faites sous l’ancien droit restent valables sous l’empire du nouveau 
droit (Message précité, FF 2014 221, p. 254). 

11.3 Les délais prévus par les art. 52 al. 3 aLAVS et 60 al. 1 CO sont des délais de 
prescription, de sorte qu'ils ne sont pas sauvegardés une fois pour toutes avec la 
décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition (ATF 135 V 74 consid. 4.2).  

Selon l’art. 52 al. 3 aLAVS, le délai de prescription relatif a commencé à courir 
dès la connaissance du dommage ; le délai de prescription absolu a débuté, en 
revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

11.4 Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (OFAS, Directives sur la perception des 
cotisations - DP, état au 1er janvier 2022, n. 8017 ; ATF 121 III 382 consid. 3/bb). 
Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas 
partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal 
fédéral H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.6). 

S'agissant des cotisations dues en vertu de la loi instituant une assurance en cas de 
maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), par arrêt du 
30 janvier 2020, la chambre de céans a jugé qu’il n’existait pas de base légale 
suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage 
résultant du défaut de paiement des cotisations précitées (ATAS/79/2020). 

L’art. 11A LAMat, entré en vigueur le 1er février 2023, prévoit désormais que 
l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage au fonds cantonal de compensation de 
l’assurance-maternité ou à la caisse de compensation AVS est tenu de le réparer. 
L’article 52 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants s’applique par 
analogie. 

En cas de changement de règles de droit, sous réserve de dispositions particulières 
de droit transitoire, la législation applicable est, en principe, celle qui était en 
vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement 
ou qui a des conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la référence), 
étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications de 
droit postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 148 V 21 
consid. 5.3 et la référence).  

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=art.+52+LAVS%2C+prescription+en+cours+d%27instance%2C+actes+interruptifs+de+prescription&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-74%3Afr&number_of_ranks=0#page74
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20195

 
 
 

 

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En l’espèce, dans la mesure où les décisions litigieuses ont été rendues avant le 
1er février 2023, le droit applicable reste celui qui était en vigueur jusqu'au 
31 janvier 2023. 

11.5 Il résulte de la jurisprudence rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS, les 
éléments qui suivent. 

Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait 
(ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de 
cotisations, un dommage se produit au sens de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur 
ne déclare pas à l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à ses employés et que, 
notamment, les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de 
péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé 
survenu au moment de l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour marque 
également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de 
laquelle court le délai absolu (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 123 V 12 
consid. 5c). 

Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite ; le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la 
créance en réparation et la date à partir de laquelle court le délai absolu 
(ATF 129 V 193 consid. 2.2 et la référence). 

Il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle 
générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en 
faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais 
pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 
consid. 2.1). 

En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 
consid. 2.3 ; cf. également ATF 141 V 487 consid. 2.2 et les références). 

En cas de faillite, la caisse a une connaissance suffisante du dommage, s’il 
apparaît, lors de la 1ère assemblée des créanciers, qu’au moins une partie du 
dommage ne sera pas couverte. Si la caisse ne se fait pas représenter à l’assemblée 
des créanciers, elle doit en tout cas requérir en temps utile le procès-verbal et le 
rapport du préposé. Sinon, le dommage est suffisamment connu lors du dépôt de 
l’état de collocation et de l’inventaire. Est déterminante la consultation effective 
du dossier auprès de l’office des faillites. Si la caisse a renoncé à cette 

 
 
 

 

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consultation, le délai commence à courir à la fin du délai de présentation (OFAS, 
DP, état au 1er janvier 2022, n. 8048). 

11.6 S’agissant des actes interruptifs de prescription, il résulte de la jurisprudence 
rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS les éléments qui suivent.  

Les délais de prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO 
(applicable par analogie) ainsi que par tous les actes adéquats par lesquels la 
créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du 
débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et la 
référence ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 
consid. 3.2.1 et la référence). Tant la décision que l’opposition interrompent les 
délais de prescription (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 

La prescription est notamment interrompue par une action ou une exception 
devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO par analogie) et recommence à courir 
lorsque le litige devant l'instance saisie est clos (art. 138 al. 1 CO ; 
ATF 147 III 419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 
2018 consid. 1.2 ; sur l'application par analogie des dispositions générales selon 
les art. 135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les références ; ATF 135 V 
74 consid. 4.2.1 et les références).  

Les actes concernant la créance de cotisations vis-à-vis de l'employeur 
n'engendrent aucun effet interruptif de délai (ATF 141 V 487 consid. 4 et les 
références). 

12. En l'espèce, les prétentions en réparation du dommage élevées par l'intimée à 
l'encontre des recourants et de la recourante ne sont pas prescrites.  

En effet, ces prétentions concernant les cotisations sociales et intérêts moratoires 
de décembre 2018 à février 2019 non acquittés, l'art. 52 al. 3 aLAVS en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2019 est applicable. Cette disposition prévoyait que le délai 
de prescription relatif de deux ans courait dès la connaissance du dommage, qui 
survenait lors du moment du dépôt de l'état de collocation ou lors de la suspension 
de la faillite faute d'actif, et que le délai absolu de cinq ans débutait dès la 
survenance du dommage, intervenant le jour du prononcé de la faillite. Le délai 
absolu de prescription a ainsi commencé à courir le 1er avril 2019, tandis que le 
délai relatif a débuté lors du dépôt de l'état de collocation, intervenu le 
22 novembre 2019 selon les indications contenues à la FOSC. De plus, les deux 
délais se sont vus allongés par l'entrée en vigueur du nouveau droit de la 
prescription au 1er janvier 2020, dans la mesure où ils n'étaient alors pas échus, 
pour se porter à dix ans, respectivement trois ans. 

Or, en rendant des décisions en réparation du dommage le 25 mai 2020 et le 
18 septembre 2020, l'intimée a valablement interrompu la prescription relative de 
trois ans – comme du reste celle de deux ans – qui avait débuté le 
22 novembre 2019, et celle absolue de dix ans qui courrait depuis le 1er avril 2019. 
Compte tenu des procédures subséquentes d'opposition, la prescription a par la 

 
 
 

 

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suite été régulièrement interrompue et ne court par ailleurs plus depuis 
l'introduction des causes devant la chambre de céans. 

13. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si les recourants et la recourante peuvent être considérés comme 
étant « l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’ils ont commis 
une faute ou une négligence grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate 
entre leur comportement et le dommage causé à l’intimée. 

14. À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 

14.1 S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la 
responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la caisse de 
compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la 
personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b).  

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

14.2 La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui 
se dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 

En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 
parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in 
RCC 1991 p. 403). 

D'autres personnes possèdent toutefois la qualité d'organe de fait de la société. Il 
s'agit de celles qui participent de façon durable, concrète et décisive à la formation 
de la volonté sociale dans un vaste domaine dépassant les affaires courantes 
(ATF 128 III 29 consid. 3a et les références ; ATF 122 III 225 consid. 4b et les 
références). Dans cette éventualité, il faut cependant que la personne en question 
ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, c'est-à-dire qu'elle ait 

 
 
 

 

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effectivement exercé une influence sur la marche des affaires de la société 
(ATF 132 III 523 consid. 4.5 et les références ; cf. aussi ATF 146 III 37 consid. 5 
et 6 et les références).  

C'est en principe le cas d'un directeur qui a généralement la qualité d'organe de 
fait en raison de l'étendue des compétences que cette fonction suppose 
(ATF 104 II 190 consid. 3b). Il ne doit toutefois répondre que des actes ou des 
omissions qui relèvent de son domaine d'activité, ce qui dépend de l'étendue des 
droits et des obligations qui découlent des rapports internes, sinon il serait amené 
à réparer un dommage dont il ne pouvait empêcher la survenance faute de 
disposer des pouvoirs nécessaires (ATF 111 V 172 consid. 5a ; arrêt du Tribunal 
fédéral H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 7.3, résumé in HAVE/REAS 
2003 p. 251 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_68/2020 du 29 décembre 2020 
consid. 5.2.1 et la référence).  

La qualité d'organe est donc réservée aux personnes exécutant leurs obligations au 
sein de la société ou à l'égard des tiers en vertu de leur propre pouvoir de décision. 
Le fait qu'une personne est inscrite au registre du commerce avec droit de 
signature n'est, à lui seul, pas déterminant. La préparation de décisions par un 
collaborateur technique, commercial ou juridique ne suffit pas à conférer la 
qualité d'organe au sens matériel. En d'autres termes, la responsabilité liée à la 
qualité d'organe présuppose que l'intéressé ait eu des compétences allant 
nettement au-delà d'un travail préparatoire et de création des bases de décisions, 
pour se concentrer sur la participation, comme telle, à la formation de la volonté 
de la société. La responsabilité pour la gestion ne vise ainsi que la direction 
supérieure de la société, au plus haut niveau de sa hiérarchie (ATF 117 II 572 ; 
arrêt du Tribunal fédéral H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3). 

Un organe de fait n'est appelé à assumer une responsabilité que pour les domaines 
dans lesquels il a effectivement déployé une activité. Contrairement à un organe 
au sens formel, il n'a donc pas un devoir de surveillance (cura in custodiendo) à 
l'endroit de l'activité des autres organes, de fait ou de droit, de la société (arrêt du 
Tribunal fédéral H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3). 

Les organes de fait sont les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en fait les décisions 
normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant 
ainsi à la formation de la volonté sociale d'une manière déterminante 
(ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; ATF 114 V 213 consid. 3). Conformément à la 
jurisprudence en matière de responsabilité du droit de la société anonyme, dont les 
principes s'appliquent dans le cadre de l'art. 52 LAVS (ATF 114 V 213 consid. 3), 
revêt uniquement une position d'organe de fait la personne qui assume sous sa 
propre responsabilité la compétence durable – et non seulement isolée – de 
prendre des décisions qui dépassent le cadre des affaires quotidiennes et ont une 
influence sur le résultat de l'entreprise. Tel n'est pas le cas d'une personne qui se 
limite à préparer et/ou à exécuter de telles décisions (ATF 128 III 29 consid. 3c). 

 
 
 

 

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En d'autres termes, la responsabilité pour la gestion ne concerne que la direction 
supérieure de la société, au plus haut niveau de sa hiérarchie (ATF 117 II 570 
consid. 3). En revanche, l'accomplissement de l'ensemble des tâches 
administratives au sein de l'entreprise (facturation aux clients, exécution des 
paiements, préparation des bulletins de salaires – y compris établissement de 
décomptes pour les autorités de l'AVS et la SUVA –, gestion des livres de caisse 
et des relations bancaires, etc.) n'est pas assimilable à l'activité spécifique d'un 
organe (ATF 114 V 213 consid. 4). L'obligation de réparer le dommage au sens de 
l'art. 52 LAVS intervient en principe seulement si la personne intéressée avait un 
pouvoir de disposer des cotisations non payées et pouvait effectuer les paiements 
à la caisse de compensation (ATF 134 V 401 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_428/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.2). 

La qualité d'organe de fait s'analyse en fonction du rôle que la personne concernée 
a effectivement joué au sein de la société. Aussi, il faut en particulier qu'elle ait eu 
la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, en d'autres termes qu'elle 
ait exercé effectivement une influence sur la marche des affaires de la société 
(ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_295/2017 du 
6 juillet 2017 consid. 5.2). 

Il incombe à la caisse, qui supporte les conséquences de l'échec de la preuve, 
d'alléguer les faits fondant la responsabilité de l'employeur au sens de 
l'art. 52 LAVS et permettant d'établir qu'une personne occupait au sein d'une 
société la position d'un organe au sens matériel (ATF 114 V 213 consid. 5 in fine ; 
arrêt du Tribunal fédéral H 20/01 du 21 juin 2001 consid. 5). 

14.3 Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des 
membres du conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision 
d'une société anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de 
signature individuelle, du gérant d'une Sàrl ainsi que du président, du directeur 
financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt du Tribunal fédéral 
H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in 
SVR 2005 AHV n° 7 p. 23 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 
27 avril 2010 consid. 4.3.1). 

15. En l'espèce, il convient d'examiner individuellement la qualité d'organe des 
différentes parties recourantes, en fonction de leurs rôles respectifs au sein de la 
société. 

15.1 S'agissant du recourant 1, il sied de rappeler qu'il était le seul organe formel 
de la société depuis sa création. 

Il engage donc à ce titre sa responsabilité, indépendamment de sa fonction ou de 
son influence concrète sur la marche des affaires de la société (cf. Michel 
VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-
invalidité, 2011, p. 646) et sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il assumait les 

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tâches d'un organe matériel (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 34/04 du 
15 septembre 2004 consid. 5.3.2). 

Il apparaît en outre que, dans les faits, le recourant 1 exerçait concrètement la 
haute gestion sur la société et s'occupait de ses finances, en donnant en particulier 
des instructions quant aux paiements à effectuer ou non, comme cela ressort 
notamment des déclarations convergentes des autres parties. 

Le recourant 1 avait donc la qualité d'employeur au sens de l'art. 52 LAVS, ce que 
ce dernier ne conteste au demeurant pas. 

15.2 Le recourant 2 allègue qu'il ne revêtait pas la qualité d'employeur au sens de 
l'art. 52 LAVS, dans la mesure où il ne pouvait influer seul et directement dans les 
décisions de la société faillie, qui plus est dans celles relatives aux cotisations 
sociales, ne s'étant vu délivrer un droit de représentation de la société qu'en vue de 
pallier à d'éventuelles carences et en aucun cas pour y avoir un rôle opérationnel 
ou décisionnel. Il n'avait pas été actif dans la gestion de la société, ni dans son 
contrôle financier. 

Quant à l'intimée, elle expose que le précité participait à toutes les discussions et 
avait le pouvoir de prendre toutes les décisions en lien avec la société, qu'il avait 
pleinement connaissance de ses problèmes financiers et de l'existence de 
cotisations sociales impayées et qu'il détenait un rôle principal au sein du groupe 
N______, respectivement F______ SA avant sa faillite. 

Comme vu ci-dessus, outre les administrateurs à proprement parler, sont 
également réputées chargées de l'administration ou de la gestion des personnes qui 
prennent en fait des décisions réservées aux organes ou se chargent de la gestion 
proprement dite, participant ainsi de manière déterminante à la formation de la 
volonté de la société (administrateurs de fait) (ATF 107 II 349 consid. 5). Il suffit 
que ces personnes aient eu la possibilité, dans les faits, de causer le dommage ou 
de l'empêcher de se produire, c'est-à-dire d'influencer de manière déterminante la 
marche des affaires de la société (ATF 117 II 432 consid. 2b ; ATF 132 III 523 
consid. 4.5). La qualité d'organe appartient à toute personne physique qui, d'après 
la loi, les statuts ou l'organisation effective de la personne morale, prend part à 
l'élaboration de sa volonté et jouit en droit ou en fait du pouvoir de décision 
correspondant ; elle ne dépend pas du pouvoir de représentation (ATF 124 III 418 
consid. 1b). Les organes matériels sont ceux qui se sont vu conférer des pouvoirs 
à l'interne, tandis que les organes de fait sont toutes les personnes qui prennent en 
fait des décisions réservées aux organes ou qui se chargent de la gestion 
proprement dite des affaires et qui participent ainsi de manière décisive à la 
volonté de la société (ATF 146 III 37 consid. 6.1 et les références). La 
jurisprudence emploie parfois l'expression globale « organes formels ou de fait » 
qui oppose les différentes grandes catégories, les organes « matériels » étant 
inclus dans le terme « de fait » (Nicolas ROUILLER, Marc BAUEN, Robert 
BERNET, Colette LASSERRE ROUILLER, La société anonyme suisse, 2022, 

 
 
 

 

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p. 633, note n. 1763). Pour juger si une personne peut être rendue responsable en 
tant qu'organe d'une personne morale, il ne suffit pas d'appliquer des critères 
formels (par exemple, droit de signer ou inscription de la personne au registre du 
commerce) mais il y a également lieu d'examiner si la personne en question a pris 
des décisions qui relevaient des organes ou si elle a assumé la gestion proprement 
dite, influençant ainsi d'une manière déterminante la formation de la volonté au 
sein de la société (ATF 114 V 213, in RCC 1989 176). 

Selon les indications du registre foncier, le recourant 2 a bénéficié d'une 
procuration collective à 2 dès octobre 2015, remplacée par une signature 
collective à 2 en septembre 2016 jusqu'à la radiation de la société. Ce seul fait ne 
suffit certes pas à lui conférer la qualité d'organe de la société.  

Néanmoins, la chambre de céans a acquis la conviction que le recourant 2 
assumait, dans les faits, des fonctions liées à la gestion de la société et participait 
de manière décisive à la formation de sa volonté. 

À ce propos, il sied de tenir compte de la particularité du cas d'espèce, liée au fait 
que la société F______ SA n'était pas isolée, mais faisait partie d'un groupe de 
sociétés apparentées, ayant un historique commun. Les liens entre les différentes 
sociétés du groupe ont largement été mis en évidence lors de la présente 
procédure, en particulier lors des auditions, (cf. notamment le fait que la faillite de 
F______ SA a été causée par les difficultés financières de J______ SA, 
l'utilisation des rentrées financières d'une société au profit du paiement des 
charges d'une autre société, le fait que le comité de direction portait sur l'ensemble 
des « sociétés du groupe », l'utilisation de cette expression par les parties 
recourantes elles-mêmes lors de leurs auditions, etc.) et résultent par ailleurs 
directement de la fonction administrative de la société faillie à laquelle étaient 
rattachées les autres sociétés, ainsi que de la communication diffusée sur internet, 
qui parle expressément du groupe N______. En conséquence, les fonctions du 
recourant 2 dans la société ne doivent pas uniquement être examinées au regard de 
ses pouvoirs formels dans celle-ci, tels qu'ils résultent du registre du commerce, 
mais être analysées à l'aune de ses pouvoirs dans le groupe dans son ensemble. 

Or, il apparaît que le recourant 2 a été actif dans toutes les sociétés du groupe, 
bénéficiant pour chacune d'entre elles d'une signature collective à 2, voire d'une 
procuration à 2. Il est de plus administrateur de M______, SOCIÉTÉ ANONYME 
depuis janvier 2020 et, qui plus est, a assumé la charge d'administrateur de 
I______ SA dès sa création, lorsqu'elle a remplacé la société faillie et repris ses 
fonctions administratives au sein du groupe, ainsi que les contrats des employés. 
Sur internet, le recourant 2 figure en tant que « chef d'entreprise » ou « 
administrateur », sans que soit spécifiée une entreprise en particulier (cf. pièce 2 
recourant 3). Le recourant 2 participait d'ailleurs au comité de direction qui portait 
sur l'ensemble des sociétés du groupe (PV d'audience du 17 mai 2022, p. 8).  

 
 
 

 

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D'autres éléments ressortant de la procédure et des enquêtes corroborent le 
l'implication du recourant 2 dans la gestion de la société et son pouvoir 
décisionnel, y compris concernant le paiement des charges sociales : 

- Note confidentielle établie le 11 février 2019 par le recourant 3 concernant les 
retards de paiement des charges sociales, mentionnant qu'une réunion s'est 
tenue entre les trois premiers recourants et que le recourant 3 a invité les 
recourants 1 et 2 à privilégier en priorité le paiement des charges sociales 
(pièce 13 recourant 3). 

- Email de l'intimée du 14 mars 2019 concernant les cotisations en souffrance 
qui est transféré au recourant 2 (pièce 16 recourante). 

- D'une part, volonté exprimée par le recourant 2 de reprendre les sociétés du 
groupe N______ en 2020 lors du départ de son père à la retraite, impliquant 
qu'il était évidemment au courant de leurs difficultés financières, et, d'autre 
part, affirmation qu'il était salarié de la société mais sans titre à proprement dit 
(PV d'audience du 17 mai 2022, p. 6), ce qui suppose qu'il était impliqué dans 
sa gestion. 

- Déclarations du recourant 2 affirmant que le recourant 1 ou lui-même 
n'avaient jamais dit qu'il ne fallait pas payer les charges sociales et que leur 
importance n'avait jamais été minimisée (PV d'audience du 17 mai 2022, p. 6), 
ce qui indique qu'il était associé à la question des charges sociales. 

- Accompagnement du recourant 1 lors de la séance dans les locaux de l'intimée 
qui s'est déroulée le 17 avril 2019 pour discuter de la problématique de 
l'entreprise et des arriérés de cotisations sociales (PV d'audience du 
17 mai 2022, p. 7 et PV d'audience du 18 avril 2023, p. 3). 

- Reconnaissance, par le recourant 2, de ce que l'intimée a fait preuve de 
patience par rapport au paiement des cotisations (PV d'audience du 17 mai 
2022, p. 7), ce qui implique qu'il a connaissance de manière précise des 
démarches entreprises par l'intimée à ce propos. 

- Déclarations du recourant 3 indiquant qu'aucun paiement ne pouvait être 
effectué sans l'accord des recourants 1 et 2 et que ce dernier pouvait accepter 
que des paiements soient effectués (PV d'audience du 17 mai 2022, p. 3). 

- Déclarations de la recourante affirmant qu'avant le 8 octobre 2018, c'était la 
direction qui décidait s'il fallait payer les charges sociales, par qui il fallait 
entendre Messieurs A______ et B______, père et fils, et le recourant 3 (PV 
d'audience du 18 avril 2023, p. 5-6). 

- Déclarations du recourant 3 affirmant que les recourants 1 et 2 prenaient les 
décisions concernant les paiements, les faisaient et les validaient 
(PV d'audience du 18 avril 2023, p. 6-7). 

 
 
 

 

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Les éléments qui précèdent sont autant d'indices permettant de retenir que, 
contrairement à ce qu'allègue le recourant 2, il disposait bien d'un pouvoir 
décisionnel au sein de la société et était à même d'influencer sur la marche de ses 
affaires, en particulier concernant le paiement des cotisations sociales. Le fait que 
le recourant 1 exerçait un contrôle très précis des différents paiements et désirait 
valider leur acquittement, ainsi que le fait que le recourant 2 n'avait pas accès aux 
comptes de la société ne sont, contrairement à ce que ce dernier soutient, pas des 
obstacles à la reconnaissance de sa qualité d'organe. Les recourants 1 et 2 
exerçaient en définitive de manière parallèle la haute gestion de la société et 
pouvaient tous deux influencer la formation de sa volonté, peu importe à cet égard 
que le recourant 2 n'avait pas accès aux comptes, les paiements étant saisis par la 
comptabilité, en fonction des instructions données. La jurisprudence n'exige en 
effet pas que la personne concernée ait la compétence de procéder aux versements 
(arrêt du Tribunal fédéral H 77/03 du 18 janvier 2005 consid. 6.4) 

Au vu de ce qui précède, le recourant 2 revêtait donc la qualité d'employeur au 
sens de l'art. 52 LAVS. 

15.3 Concernant le recourant 3, il est établi qu'il avait été nommé directeur 
financier de la société et d'autres sociétés du groupe en raison de ses qualifications 
professionnelles à cet égard. Par ailleurs, son cahier des charges, tel qu'il l'avait 
lui-même décrit, comprenaient les tâches et responsabilités liées à la gestion 
financière de ces sociétés. Les allégations formulées en cours de procédure selon 
lesquelles il intervenait principalement pour obtenir et conserver divers crédits 
bancaires et d'institutions publiques apparaissent en contradiction avec les 
éléments du dossier. 

Assumant formellement le rôle de directeur, le recourant 3 s'était ainsi vu déléguer 
la gestion financière de la société par le conseil d'administration de cette dernière, 
à savoir par le recourant 1 (cf. art. 716b al. 1 et 2 aCO, dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2022). Il revêtait donc la qualité d'organe matériel de la 
société et avait également le pouvoir de la représenter par sa signature individuelle 
(cf. art. 718 CO). 

Cette délégation de la gestion financière impliquait que le recourant 3 était 
responsable des flux financiers et des paiements de la société, notamment des 
cotisations sociales. Son rôle n'était ainsi pas assimilable à une collaboration 
technique ou commerciale par laquelle il aurait simplement préparé les bases des 
décisions. De par la fonction supérieure de directeur qu'il occupait et ses tâches 
afférentes aux finances de la société, le paiement des cotisations sociales entrait 
dans ses compétences. 

Les pièces versées à la procédure et les auditions menées démontrent également 
que le recourant 3 était compétent en matière de finances de la société, et 
intervenait quant aux paiements à réaliser. 

 
 
 

 

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En tout état, un organe matériel qui renoncerait à exercer les compétences qui lui 
ont été déléguées engagerait déjà sa responsabilité, cette délégation de 
compétence impliquant qu'il aurait eu la possibilité de causer le dommage ou de 
l'empêcher (Marco REICHMUTH, Die Haftung des Arbeitgebers und seiner 
Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, p. 53, n. 217). 

Par conséquent, le recourant 3 revêtait également la qualité d'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS. 

L'argument du recourant 3 visant à soutenir qu'il n'est pas responsable du défaut 
de paiement des cotisations sociales car il ne décidait pas en dernier ressort des 
factures à acquitter doit être analysé en lien avec la condition de la faute (cf. ci-
dessous ch. 17.3 ci-dessous). 

15.4 Les fonctions jouées par le recourant 4 dans la société ne permettent par 
contre pas de retenir que ce dernier engageait sa responsabilité au sens de 
l'art. 52 LAVS. 

En effet, bien qu'il ressorte des enquêtes que ce dernier participait aux séances de 
direction et qu'il établissait des listes de paiements, son rôle précis consistait à 
discuter avec les fournisseurs afin qu'ils ne bloquent pas leurs livraisons, et c'est 
en raison des liens privilégiés qu'il avait avec ceux-ci, compte tenu de ses 
nombreuses années passées sur les chantiers, qu'il a endossé des responsabilités 
plus importantes dès le 8 octobre 2018. Aucun élément du dossier ne permet de 
retenir que le recourant 4 aurait endossé des responsabilités en matière de 
paiement des cotisations sociales et aurait eu la possibilité d'influencer la volonté 
de la société sur ce plan. 

Le recourant 4 ne peut ainsi pas être considéré comme un organe de fait en 
matière de paiement des cotisations sociales, de sorte qu'il ne peut pas être 
recherché par l'intimée. 

15.5 Enfin, concernant la recourante, les parties ont toutes exprimé leur 
assentiment à l'homologation de la transaction qu'elle a signée avec la Caisse AVS 
MEROBA N°111, agence de Lausanne, qui a par ailleurs été validée par le 
représentant de l'intimée lors de l'audience du 18 avril 2023. 

Au vu des pièces du dossier et des auditions intervenues, la chambre de céans est 
par ailleurs convaincue que la recourante n'exerçait en effet aucun pouvoir 
décisionnel dans la société et ne faisait que suivre les instructions qui lui étaient 
données, sans participer à la formation de sa volonté. Ceci est particulièrement 
vrai à compter du 8 octobre 2018, date à laquelle il a été décidé que la 
comptabilité n'était plus autorisée à prendre des engagements de paiement et ne 
devait plus recevoir les factures ou les appels téléphoniques des créanciers. Le 
rôle de la recourante durant la période litigieuse de décembre 2018 à février 2019 
était ainsi purement technique, en ce sens qu'elle se bornait à exécuter les 
paiements dont elle avait reçu l'ordre. 

 
 
 

 

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Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 52 LAVS vis-à-vis 
de la recourante ne sont pas données. La transaction qu'elle a signée avec l'intimée 
pourra ainsi être homologuée par la chambre de céans (cf. ch. 23 ci-dessous). 

16. Les recourants 1, 2 et 3 revêtant tous trois la qualité d'organes, il convient 
maintenant de déterminer s'ils ont commis une faute qualifiée ou une négligence 
grave au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS.  

16.1 L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101).  

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

Commet notamment une faute ou une négligence grave, l'organe qui verse des 
salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne 
sont pas couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 
consid. 5.2 et les références). Commet également une faute grave celui qui ne 
démissionne pas de ses fonctions alors qu'il se trouvait, en raison de l'attitude du 
tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s'imposaient s'agissant du 

 
 
 

 

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paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l'incapacité d'exercer son devoir 
de surveillance (voir par exemple : arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 
3 février 2012 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 
consid. 6.2). Enfin, commet une faute au sens de l'art. 52 LAVS l'organe qui 
investit de manière répétée des fonds dans une entreprise sans faire en sorte qu'ils 
servent en priorité à payer les cotisations sociales en souffrance (arrêt du Tribunal 
fédéral H 305/00 du 6 septembre 2001 consid. 4b). 

Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas 
au versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées 
est réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 
du 30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent 
ainsi une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une 
société qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus 
pressé, en réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations 
sociales, dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent 
guère espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse 
s'acquitter des cotisations en souffrance dans un délai raisonnable 
(ATF 108 V 183 consid. 2 ; SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 

La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare 
prête à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle 
ne pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer 
de ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 

La faute de l'homme de paille réside précisément dans le fait qu'il s'accommode de 
ne pouvoir exercer ses fonctions (ATF 122 III 195 consid. 3b ; arrêt du Tribunal 
fédéral H 126/04 du 8 septembre 2005 consid. 4). 

La jurisprudence exige de l'organe factuellement exclu de la gestion de la société 
qu'il se soucie sérieusement de remplir ses obligations contractuelles, parmi 
lesquelles figure le paiement des cotisations sociales. Dans les cas où l'organe 
risque d'engager sa responsabilité, il doit démissionner (Marco REICHMUTH, op. 
cit., p. 133, n. 563 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_ 289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 

Le fait que la société soit tenue en mains par une personne tierce et que cette 
dernière promette d'y injecter des fonds n'est pas suffisant pour disculper un 
organe du non-paiement des cotisations sociales, celui-ci devant, le cas échéant, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_344/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_289/2009
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2252+LAVS%22+%22ATF+119+V+401%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-V-183%3Afr&number_of_ranks=0#page183
http://intrapj/perl/decis/122%20III%20195
http://intrapj/perl/decis/112%20V%201
http://intrapj/perl/decis/9C_289/2009

 
 
 

 

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procéder à leur paiement, même contre la volonté des personnes qui dirigent dans 
les faits la société (arrêt du Tribunal fédéral H 5/02 du 31 janvier 2003 
consid. 5.3). 

16.2 Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement 
un préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement 
des cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas 
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que 
l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 
raisonnable (ATF 121 V 243 ; ATF 108 V 183 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3 et les références). À cet égard, la 
seule expectative que la société retrouve un équilibre financier ne suffit pas (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3.1 et les références). 
Il faut des éléments concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre que la 
situation économique de la société se stabilisera dans un laps de temps déterminé 
et que celle-ci recouvrera sa capacité financière (arrêt du Tribunal fédéral 
H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4). Le fait de s'être régulièrement acquitté 
pour le compte de la société d'une partie des cotisations dues et d'avoir fait un 
apport d'argent personnel dans la société ne constituent pas des motifs 
d'exonération suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 
consid. 5.3.1 et la référence). Ce qui est déterminant, ce n'est pas de savoir si 
l'employeur croyait réellement que l'entreprise pouvait être sauvée et que les 
cotisations seraient payées dans un proche avenir, il s'agit bien plutôt d'examiner 
si une telle attitude était alors défendable, objectivement, aux yeux d'un tiers 
responsable (arrêt du Tribunal fédéral H 19/07 du 10 décembre 2007 consid. 4.1). 

Le non-paiement des cotisations sociales durant une courte période doit être pris 
en considération lorsque l'on procède à l'appréciation de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer la faute de l'organe 
(ATF 121 V 243 consid. 4b et 5). Ce motif d'exonération ne s'applique cependant 
que dans les cas où l'employeur a rempli ses obligations de manière 
consciencieuse durant plusieurs années et se trouve économiquement dans 
l'impossibilité de payer les quelques mois qui précèdent l'ouverture de la faillite 
(arrêt du Tribunal fédéral H 67/06 du 11 juillet 2006 consid. 5.4). La faillite ne 
devait par ailleurs pas être entrevue depuis longtemps et les assurances sociales ne 
doivent pas avoir été désavantagées par rapport à d'autres créanciers, sous peine 
de faire supporter aux deniers publics le financement de l'entreprise (arrêts du 
Tribunal fédéral H 256/99 du 30 mars 2000 consid. 3b et H 134/02 du 30 janvier 
2003 consid. 3.1). 

17. La faute des recourants 1, 2 et 3 doit être examinée de manière individualisée. 

17.1 Concernant en premier lieu le recourant 1, sa qualité d'organe formel 
implique qu'il devait veiller au paiement des cotisations sociales. Les arguments 

 
 
 

 

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dont il se prévaut ne permettent pas de l'exonérer de toute faute, à tout le moins 
d'une négligence grave à cet égard. 

En effet, le fait que la période litigieuse durant laquelle les charges sociales n'ont 
pas été acquittées soit brève, à savoir trois mois (dont un concerne seulement un 
impayé d'intérêts moratoires), ne suffit pas à le disculper. Il ressort en effet des 
auditions menées que la société connaissait déjà des difficultés financières depuis 
plusieurs mois, ce qui avait conduit le recourant 1 à envisager de vendre certains 
de ses biens pour la renflouer au début de l'année 2018. De plus, le recourant 3 
avait été engagé en tant que directeur financier dans le but précisément d'assainir 
la situation financière du groupe, ce qui indique que les finances des différentes 
sociétés qui le composaient n'étaient pas saines depuis un certain temps, cela étant 
également corroboré par le fait que toutes les sociétés du groupe BADEL ont 
finalement été mises en faillites après celle de la société concernée par la présente 
procédure.  

Les pièces transmises par l'intimée font de surcroît apparaître que la société, dès le 
premier trimestre 2017, s'est vue adresser plusieurs sommations de paiement et 
acquittait des intérêts moratoires pour paiements tardifs des cotisations sociales, 
ce qui plaide à l'encontre de la thèse soutenue par le recourant 1 selon laquelle les 
difficultés financières n'étaient que ponctuelles. 

Ainsi, la situation de la société ne s'apparentait pas à un cas imprévu de manque 
de liquidités prenant au dépourvu les organes et les empêchant d'acquitter les 
charges sociales avant que la société soit mise en faillite (pour un cas 
d'application, voir l'arrêt du Tribunal fédéral H 134/02 du 30 janvier 2003 
consid. 3). 

Il ressort en outre des auditions menées que le recourant 1 privilégiait le paiement 
des fournisseurs en vue d'éviter que les chantiers soient bloqués, de sorte qu'il a 
bien, contrairement à ses dénégations, fait supporter aux deniers publics le 
financement de sa société. Le recourant 1 n'avance par ailleurs aucun élément 
justificatif qui permettrait d'expliquer que le non-paiement des cotisations sociales 
résultait d'un plan financier mûrement réfléchi en vue de sauver la société et qu'il 
existait des indications tangibles qu'en procédant de la sorte ses chances de survie 
étaient grandement améliorées. 

L'inaction du recourant 1 quant au paiement des cotisations sociales apparaît ainsi 
fautive. 

17.2 En tant que le recourant 2 avance l'argument selon lequel aucune faute ou 
négligence grave ne peut lui être reprochée car il n'avait aucun rôle de direction 
dans la société, sa position se trouve en contradiction avec les éléments au dossier 
et la conclusion à laquelle la chambre de céans est parvenue concernant sa qualité 
d'organe de fait. 

 
 
 

 

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Il apparaît par ailleurs que, contrairement à ce qu'il allègue dans ses écritures, il 
était au courant de l'arriéré de paiement concernant les charges sociales 
(cf. ch. 15.2 ci-dessus), de sorte qu'il aurait pu intervenir pour les régler. 

À juste titre, le recourant 2 ne se prévaut pas d'autres motifs permettant d'exonérer 
sa responsabilité et la chambre de céans n'en décèle aucun, ceux liés à la brièveté 
de la durée du défaut de paiement et à l'objectif de remettre la société sur les rails 
devant être rejetés, comme vu ci-dessus concernant la faute du recourant 1.  

Par conséquent, le recourant 2 a violé de manière fautive les prescriptions 
concernant le paiement des cotisations sociales. 

17.3 Il convient à présent d'examiner si le recourant 3 a également agi de manière 
fautive ou par négligence grave. 

Le recourant 3 le conteste en soulignant que compte tenu des responsabilités qui 
lui avaient été confiées par son employeur, sa marge de manœuvre était limitée. Il 
n'avait eu cesse, d'autre part, d'attirer l'attention des recourants 1 et 2 sur la 
nécessité d'acquitter en priorité les cotisations sociales et, lorsqu'il avait réalisé 
que ses mises en garde resteraient lettre morte, il avait requis sa radiation de ses 
inscriptions au registre du commerce concernant les autres sociétés du groupe 
encore actives. Enfin, il n'avait surtout pas le pouvoir de payer les cotisations 
sociales du personnel des sociétés du groupe N______, preuve en était que 
lorsqu'il avait finalement donné un ordre de paiement en août 2020 il avait été 
abruptement licencié. 

L'intimée souligne pour sa part que le recourant 3 avait été engagé en qualité de 
directeur financier du groupe N______ afin de rétablir sa situation financière. Il 
devait donc appliquer toute la diligence nécessaire dans la gestion de la société, et 
notamment veiller au paiement des cotisations sociales. S'il ne pouvait prendre les 
mesures qui s'imposaient sans requérir l'accord des recourants 1, 2 ou de toute 
autre personne, il aurait dû démissionner au début de l'année 2019 déjà, et non pas 
augmenter son taux d'activité au sein du groupe dès novembre 2019 (salarié de 
I______ SA) et attendre qu'une procédure pénale soit introduite à son encontre 
pour démissionner. 

Comme il a été vu dans le cadre de l'examen de la qualité d'organe du recourant 3, 
la fonction occupée par ce dernier au sein de la société – et des autres sociétés du 
groupe – avait pour corollaire qu'il devait se soucier des flux financiers, et 
notamment du paiement des cotisations sociales. Ses devoirs englobaient donc cet 
aspect. 

Certes, la procédure menée devant la chambre de céans a mis en évidence que le 
recourant 1, et dans une moindre mesure le recourant 2, participaient de manière 
active aux décisions concernant les paiements à effectuer et que le recourant 1 
avalisait chacun d'entre eux, ceci même avant octobre 2018. 

 
 
 

 

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Cependant, si ce contrôle serré impliquait que le recourant 3 avait l'interdiction 
d'effectuer des paiements sans accord préalable du recourant 1, voire du 
recourant 2, constatant que les paiements essentiels que sont les cotisations 
sociales – qui reposent sur une base légale et par lesquelles les divers employeurs 
participent à la mise en œuvre du système des assurances sociales en Suisse – 
n'étaient pas réalisés, il aurait dû démissionner de ses fonctions. 

La jurisprudence a en effet souligné à maintes reprises que la faute d'un organe 
écarté de la gestion de la société et n'assumant plus ses fonctions de manière 
concrète réside précisément en le fait qu'il se satisfait de cette situation et 
n'entreprend rien pour qu'elle cesse, rendant ainsi impossible la concrétisation de 
ses devoirs. 

Dès lors, si, dans les faits, la marge de manœuvre du recourant 3 était limitée car 
il devait impérativement suivre les instructions du recourant 1, voire du 
recourant 2, cette situation aurait dû l'amener à constater qu'il ne pouvait exercer 
correctement ses missions au sein de la société (dont fait partie le paiement des 
cotisations sociales) et à démissionner. 

Puisqu'il était exigible de sa part qu'il démissionne de lui-même, l'argument tiré du 
fait qu'il aurait été licencié en août 2020 en raison du paiement auquel il a procédé 
à ce moment, ne résiste pas à la critique. La chambre de céans relève aussi que le 
licenciement est intervenu dans un contexte plus général de tensions entre le 
recourant 3 et les recourant 1 et 2, ces derniers ayant marqué leur vive 
désapprobation à la suite de la radiation des pouvoirs du recourant 3 au registre du 
commerce, décidée unilatéralement par lui. 

En outre, les éléments qui figurent au dossier ne permettent pas de retenir que le 
recourant 3 aurait de manière réitérée interpellé les recourants 1 et 2 afin qu'ils 
acquittent les cotisations sociales dues par la société concernée par la présente 
procédure. Une seule pièce a en effet trait à cette société, soit la note 
confidentielle établie en février 2019, les autres étant postérieures à la faillite de la 
société. Quoi qu'il en soit, la question de savoir si le recourant 3 s'opposait à la 
politique financière adoptée par les recourants 1 ou 2 ou s'il y souscrivait, à tout le 
moins s'en accommodait, peut demeurer indécise, car, que l'on soit dans l'un ou 
l'