# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fabe2a24-1e99-5a8d-a536-d6fb45fca630
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2008 D-5180/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5180-2008_2008-11-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5180/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan, président du collège, 
Gérald Bovier et Martin Zoller, juges,
Sonia Dettori, greffière.

A._______, née le [...],
Bosnie et Herzégovine,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 7 août 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5180/2008

Faits :

A.
En date du 1er janvier 2003, A._______, originaire de Bihac en Bosnie 
et Herzégovine, d'ethnie rom, a déposé une première demande d'asile 
en  Suisse,  accompagnée  notamment  de  son  fils  encore  mineur 
B._______ (cf. dossier N _______).

Par  décision  du  13  juin  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement l'office fédéral des migrations, ODM) a rejeté la demande 
d'asile de l'intéressée et de son fils, faute de vraisemblance de leurs 
déclarations  relatives  aux  persécutions  alléguées,  et  prononcé  leur 
renvoi de Suisse. S'agissant de l'exigibilité du renvoi, l'ODR a estimé 
que les infrastructures médicales nécessaires aux soins du recourant 
existaient dans son pays d'origine.

L'intéressée  et  son  fils  ont  fait  recours  contre  cette  décision,  le  16 
juillet 2003. Par ordonnance du 5 janvier 2005, la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (la Commission) a rayé l'affaire du rôle, 
suite à la disparition des recourants. 

B.
Le  5  octobre  2006,  l'intéressée  a  déposé  une  seconde  demande 
d'asile en Suisse, en même temps que son fils.

Par décision du 28 novembre 2006, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur sa demande d'asile, en se basant sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. Il a 
prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure.

Suite au rejet de son recours, par décision de la Commission du 18 
décembre  2006,  la  recourante  et  son  fils  ont  quitté  le  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Chiasso  pour  une 
destination inconnue.

C.
En date du 8 août 2007, A._______ a déposé une troisième demande 
d'asile en Suisse, en même temps que son fils.

Par décision du 1er octobre 2007, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  leurs  demandes  d'asile  respectives,  en  se  basant  sur 
l'art. 32 al. 2 let. e LAsi et a prononcé leur renvoi de Suisse, ainsi que 

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l'exécution de cette mesure. 

Assistés  d'un  mandataire,  l'intéressée  et  son  fils  ont  déposé  un 
recours contre cette décision, le 9 octobre 2007. 

Par  décision  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  20 
novembre  2007  (cf.  dossier  D-6848/2007),  le  recours  a  été  déclaré 
irrecevable au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, le Tribunal relevant le 
caractère abusif  du recours,  ayant  pour seul  but  de faire gagner  du 
temps aux intéressés. 

D.
A._______ et son fils ont déposé une quatrième demande d'asile en 
Suisse, le 14 juillet 2008. 

Entendue  sur  ses  motifs  d'asile,  l'intéressée  a  indiqué  n'être  pas 
retournée  dans  son  pays  d'origine  depuis  la  précédente  demande 
d'asile, mais avoir déposé une demande en Belgique, avant de revenir 
en  Suisse  chez  sa  fille  C._______,  à  D._______  (...)  [un  canton 
suisse], à réception d'une décision négative des autorités belges. 

Par décision du 7 août 2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur les 
demandes  d'asile  des  intéressés,  conformément  à 
l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, retenant qu'ils avaient déjà fait l'objet de trois 
procédures d'asile en Suisse entrées en force, dont  l'issue avait  été 
négative, et qu'il n'y avait pas de nouveaux motifs, outre ceux allégués 
à  l'appui  des  précédentes  demandes.  Ne  reconnaissant  l'existence 
d'aucun motif empêchant le renvoi et son exécution, l'ODM a prononcé 
ces mesures à l'encontre des intéressés.

E.
Par acte du 11 août 2008, A._______ et son fils ont recouru contre la 
décision  de  l'ODM  précitée,  en  tant  qu'il  constate  le  caractère 
raisonnablement exigible et licite du renvoi, concluant au prononcé de 
l'admission  provisoire  ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle.

F.
Par décision incidente du 19 août 2008, le juge instructeur du Tribunal 
a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante. 
Dans une décision incidente du même jour adressée à B._______, le 

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juge  instructeur  du  Tribunal  a  imparti  à  celui-ci  un  délai  au  18 
septembre  2008  afin  de  produire  un  rapport  médical  détaillé 
concernant son état de santé.

G.
Par courrier du 11 septembre 2008, l'intéressée et son fils ont indiqué, 
par  l'intermédiaire  de  leur  mandataire,  ne  pas  être  en  mesure  de 
répondre à la requête du Tribunal, dès lors qu'ils ne remplissaient pas 
encore la condition de séjour de trois mois requis par la LAMal afin de 
bénéficier de la couverture d'assurance maladie et que, hébergés au 
CEP  de  Vallorbe  avant  d'être  attribués  au  canton  E._______,  une 
visite  médicale  dépendait  des  assistants  sociaux  sur  place  et  qu'il 
fallait, dans le domaine de la psychiatrie, compter avec deux ou trois 
mois  d'attente  avant  le  premier  rendez-vous.  Ils  ont  requis  que  le 
Tribunal  ordonne  une  expertise  dans  le  cadre  de  mesures 
d'instruction.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Les décisions rendues 
par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi  de  Suisse  peuvent,  en 
particulier, être contestées devant  le Tribunal,  qui  statue de manière 
définitive (art. 105  en relation avec l'art. 6a al. 1  de la loi fédérale du 
26 juin  1998  sur  l’asile  (LAsi,  RS  142.31),  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007 n° 7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Il examine librement en la matière le droit fédéral, la constatation 
des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les 
parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 
et de l'art. 37 LTAF), ni par les considérants de la décision attaquée 
(cf.  dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5,  JICRA 1994 n°  29 consid. 3  p 206s.),  et  peut  ainsi 
admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une  argumentation  différente  de 
l'autorité intimée.

1.3 La  recourante  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  sa 
mandataire est dûment légitimée (art. 11 PA). Présenté dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA 
et 108 al. 2 LAsi).

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse 
[ATAF]  2007  n°  8  consid. 2.1  p. 73  ; JICRA 2004  n°  34 consid. 2.1 
p. 240s.,  JICRA 1996 n°  5 consid. 3  et  JICRA 1995 n °14 consid. 4 
p. 127s. et jurisp. citée).

En vertu de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure 
d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative, à moins 
que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants 
pour  l'octroi  de  la  protection  provisoire  se  soient  produits  dans 
l'intervalle.

2.2 En vertu de l'art. 42 al. 7 LTF, qui correspond à l'art. 36a al. 2 de la 
loi  fédérale  du  16  décembre  1943  d'organisation  judiciaire  (OJ, 
désormais abrogée selon l'art. 131 al. 1 LTF ; cf également Message 
du  Conseil  fédéral  concernant  la  révision  totale  de  l'organisation 
judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000ss, spéc.  4094), 
applicable  en  la  matière  par  renvoi  de  l'art.  6  LAsi,  le  mémoire  de 
recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif 
est irrecevable.

L'application  d'une  telle  disposition  n'est  pas  limitée  aux  cas  dans 
lesquels l'administration de la justice est obstruée par une multitude 
de recours dépourvus de toute chance de succès et interjetés par la 
même personne. Elle s'étend aussi aux cas où la mise en oeuvre de 
l'autorité  de  recours  est  abusive  et  ne  vise  pas  la  sauvegarde 
d'intérêts dignes de protection, mais poursuit d'autres buts comme par 

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exemple un gain de temps (cf. dans ce sens ATF 118 II 87 consid. 4 
p. 88ss).

Il y a abus de droit lorsque l'exercice d'un droit subjectif apparaît, dans 
un  cas  concret,  manifestement  contraire  au  droit  ou  lorsqu'une 
institution juridique est utilisée manifestement à l'encontre de la finalité 
pour laquelle elle a été créée (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. I, 
2e éd., Berne 1994, p. 434s.). Ainsi, agit de manière abusive celui qui 
cherche  à  prolonger  une  procédure  qui  doit  lui  apparaître  non 
seulement comme dénuée a priori  de toute chance de succès, mais 
encore comme manifestement insoutenable.

2.3 En  l'espèce,  l'autorité  intimée  a  retenu,  dans  sa  décision 
querellée, que les faits allégués par la recourante étaient similaires à 
ceux ayant motivé les trois précédentes requêtes,  qu'elle n'était  pas 
retournée dans son pays d'origine depuis la fin de la guerre, et que 
par  conséquent,  il  n'y  avait  pas  lieu  d'entrer  en  matière  sur  cette 
nouvelle demande. 

2.4 Dans  son  mémoire  de  recours,  l'intéressée  soutient,  en 
substance, l'absence de prise en compte, par l'autorité intimée, de la 
problématique médicale dont souffre son fils B._______, qui est à sa 
charge, élément qui constituerait un fait nouveau. L'intéressée n'a fait 
parvenir aucun moyen de preuve à l'appui de son recours.

2.5 Contrairement  à  ce  qu'allègue  la  recourante,  la  question  du 
trouble médical dont souffre son fils ne constitue pas un élément de 
fait  nouveau.  Il  sied  en  effet  de  relever  que,  dans  le  cadre  de  la 
première  demande d'asile  déjà,  la  schizophrénie  de  l'intéressé était 
connue  en  tant  que  telle.  Dans  ce  cadre,  plusieurs  certificats  et 
rapports relevant cette problématique, ont été versés au dossier : en 
particulier, un certificat médical, établi par le Dr F._______, spécialiste 
en  psychiatrie  et  psychothérapie,  du  12  février  2003,  attestant  que 
l'intéressé souffrait  d'un grave trouble mental,  un rapport  médical du 
13 et 14 mai 2003, lequel a été confirmé par le rapport médical du 9 
septembre 2003,  tous établis par le  même spécialiste et retenant  le 
diagnostic de schizophrénie indifférenciée (F 20.3 CIM-10), avec délire 
mystique et hallucinations tant visuelles qu'auditives. Dans sa décision 
13 juin 2003, l'office a examiné cette question et considéré, dans le 
cadre  de  l'examen de  l'exécution  du  renvoi,  que  celui-ci  était  licite, 
possible et raisonnablement exigible, que les infrastructures médicales 

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nécessaires aux soins nécessités par l'intéressé existaient  dans son 
pays d'origine. Lors de la seconde demande d'asile de la recourante et 
de son fils, tant l'autorité intimée que la Commission ont examiné cette 
problématique (cf. décision de l'office du 28 novembre 2006, consid. II 
2 p. 3  et  décision de la Commission du 18 décembre 2006,  consid. 
11.3) et constaté l'absence de nouveaux moyens de preuves. Or, rien 
n'indique  que  la  recourante  ou  son  fils  n'étaient  pas  en  mesure  de 
produire  un  nouveau  certificat  médical.  Dans  son  arrêt  du  20 
novembre 2007, clôturant la troisième procédure d'asile, le Tribunal a 
tenu compte du certificat médical du 2 octobre 2007, établi par le Dr 
G._______. Toutefois, au vu de son caractère général, insuffisant pour 
constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, il  a déclaré le recours 
irrecevable, considérant qu'il y avait abus de la procédure à invoquer à 
nouveau la même situation médicale. 

Au stade de la quatrième procédure, le Tribunal constate qu'aucun fait 
médical nouveau n'est avancé. La mandataire de la recourante admet 
du  reste  qu'aucun  traitement  n'est  actuellement  en  cours,  et  n'a 
déposé aucun nouveau certificat, alors même que l'intéressée s'est vu 
octroyer la possibilité d'étayer ses conclusions, par décision incidente 
du 19 août 2008. L'argumentation selon laquelle un nouveau certificat 
ne  pourra  vraisemblablement  pas  être  établi  avant  plusieurs  mois 
tombe à faux, dès lors que la recourante pouvait s'adresser au service 
d'assistance  du  CEP  –  dont  la  pratique  est  uniforme  –  puis  aux 
autorités  [du  canton]  E._______,  qui  devaient  prendre  les  mesures 
nécessaires  à  la  sauvegarde  de  la  santé  de  son  fils,  notamment 
prendre directement rendez-vous avec un médecin, en cas de besoin. 
Une telle  démarche n'était  en  outre  pas  inconnue de la  recourante, 
puisqu'elle avait été mise en place précédemment, en particulier dans 
le  cadre  de  la  première  procédure  de  demande d'asile,  ainsi  qu'en 
date du 7 août 2007, pour un cas de bagatelle (toux, expectoration et 
mal  de  dents  de  l'intéressé,  qui  a  donné  lieu  à  une consultation  le 
même jour). 

Quant  aux  considérations  générales  de  la  recourante  relatives  à  la 
situation  médicale  et  à  la  situation  des  Roms  en  Bosnie  et 
Herzégovine, elles portent sur des éléments déjà pris en compte dans 
le cadre des procédures précédentes, aucune aggravation n'étant au 
demeurant établie. 

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2.6 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante 
ne requiert,  en définitive, qu'une autre appréciation juridique de faits 
connus, qui soit différente de celle déjà retenue. Il n'y a dès lors pas 
lieu d'y revenir, les procédures précitées étant closes et les décisions 
successives entrées en force de chose jugée.

Par conséquent, le recours du 11 août 2008 tend en fait exclusivement 
à ce que les autorités reviennent une nouvelle fois sur ce qui a déjà 
été  définitivement  motivé  et  tranché,  dans  le  but  d'obtenir  une 
appréciation  juridique  de  faits  connus  autre  que  celle  retenue 
précédemment  par  l'autorité.  Ce  procédé  revêt  sans  équivoque  un 
caractère dilatoire et relève de toute évidence de l'abus de droit.

Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 42 al. 7 LTF par renvoi de l'art. 6 LAsi, comme l'est celui de son 
fils, par arrêt du même jour (cf. cause D-5179/2008).

3.
La  recourante  ayant  été  mise  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire 
partielle par décision incidente du 19 août 2008, il n'est pas perçu de 
frais de procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N _______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton E._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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