# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e135d85-f238-58b9-aa87-52f7743ec49e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2007 B-2126/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2126-2006_2007-04-30.pdf

## Full Text

Cour II
B-2126/2006
{T 0/2}

Arrêt du 30 avril 2007

Composition : Bernard Maitre (président de cour), Hans Urech et Francesco 
Brentani, juges;
Vanessa Thalmann, greffière.

K._______,
représenté par Me B._______,

recourant,

contre

F._______,
intimée,

Centre régional pour le service civil de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, 
case postale 60, 1000 Lausanne 8,

autorité inférieure,

en matière
d'interruption d'une période d'affectation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Par décision du 9 février 1998, K._______ a été admis au service civil. Il a 
été  convoqué  par  l'Organe  régional  d'exécution  du  service  civil  de 
Lausanne  (ci-après :  l'Organe  régional)  pour  effectuer  une  période 
d'affectation  de  fin  août  2006  à  fin  décembre  2006  auprès  de 
l'établissement  d'affectation  de  la  F._______.  Son  affectation  devait  se 
faire au sein de la M._______.

K._______ a débuté son affectation  auprès de la  M._______ le 28 août 
2006. Il ne s'y est plus présenté, pour raisons médicales, du 5 septembre 
au  26 septembre  2006.  Le  4  octobre  2006,  la  M._______  a  informé  le 
prénommé qu'elle mettait fin à son affectation. Celui-ci a informé l'Organe 
régional de cette décision.

Par  courrier  du  12  octobre  2006,  K._______  a  dénoncé  l'établissement 
d'affectation  auprès de l'Organe régional.  Il  lui  reprochait  notamment  de 
l'avoir accusé d'avoir produit des certificats médicaux de complaisance et 
d'avoir rompu son contrat de travail sans raisons fondées et sans décision 
officielle.

Le 26 octobre 2006, une réunion a eu lieu en présence de K._______, d'un 
représentant de la F._______, d'un représentant de la M._______ et d'un 
représentant du service civil. La M._______ a remis à l'Organe régional un 
rapport justifiant la demande d'arrêt de la collaboration.

Par  courrier  du  27  octobre  2006,  la  F._______  a  demandé  à  l'Organe 
régional de mettre dès que possible un terme à l'affectation de K._______. 
Elle l'a informé que le prénommé avait été déchargé de l'obligation de se 
rendre à la M._______ dès le 6 octobre 2006. Selon elle, la collaboration 
entre  K._______,  l'équipe  d'animation  et  le  Comité  de  gestion  de  la 
M._______ ne pouvait se poursuivre essentiellement pour des raisons de 
rupture  de  relation  constructive  entre  les  partenaires  et  de  perte  de 
confiance mutuelle.

Par  décision  du  30  octobre  2006,  l'Organe  régional  a  interrompu 
l'affectation au 30 octobre 2006, suite à la mésentente entre la personne 
astreinte  au  service  civil  et  l'établissement  d'affectation  au  sujet  de 
l'incapacité de travail  prolongée de K._______. Il a considéré que, au vu 
de la détérioration manifeste de la relation et de la situation de non-retour, 
les motifs étaient suffisamment importants pour interrompre l'affectation.

B. Par  écritures  du  22  novembre  2006,  mises  à  la  poste  le  même jour  et 
complétées  le  30  novembre  2006,  K._______,  représenté  par  Maître 
B._______,  recourt  contre  cette  décision  auprès  de  la  Commission  de 
recours DFE. Dans son complément de recours du 30 novembre 2006, il 

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conclut à ce qui suit :

"Statuant sur mesures provisoires urgentes :

-  Rappeler  au  Centre  régional  du  service  civil  que  K._______  est  affecté  au 
service civil jusqu'au 31 décembre 2006, et a droit au versement de son indemnité 
de civiliste à la prise en charge de son salaire par l'assurance perte de gain sans 
interruption jusqu'à cette date;

Subsidiairement :
-  Ordonner  la  réaffectation  immédiate  de  K._______  au  service  civil 
rétroactivement  du  30  octobre  et  jusqu'au  31  décembre  2006,  afin  qu'aucune 
interruption n'intervienne dans le versement de son indemnité et  de l'assurance 
perte de gain;

Très subsidiairement :
-  Dire  que  K._______  peut  reprendre  son  travail  auprès  du  D._______  sans 
attendre la fin de la présente procédure;

Statuant sur le fond :

Préalablement :
- Ordonner l'audition des témoins utiles à éclaircir les faits de la cause;
- Mettre à néant la décision du Centre régional du service civil du 30 octobre 2006;

Principalement :
- Mettre à néant la décision de l'autorité cantonale du service civil du 30 octobre 
2006;
-  Dire  que  K._______  est  astreint  au  Service  civil,  auprès  de  la  F._______ 
jusqu'au 31 décembre 2006;
- A défaut, dire que K._______ doit  être réaffecté et est astreint au service civil 
jusqu'au 30 décembre 2006;
- Allouer à K._______ une indemnité équitable pour les frais indispensables liés à 
la présente procédure;

Subsidiairement :
- Acheminer K._______ à prouver, par toute voie de droit, les faits allégués dans 
la présente écriture."

Le recourant estime que l'établissement d'affectation lui a causé du tort en 
répandant de fausses informations sur son compte et en lui interdisant de 
travailler.  Il  relève  que  l'interruption  d'affectation  est  fondée  sur  la 
mésentente entre l'établissement d'affectation et lui-même et souligne que 
deux  motifs  ont  été  avancés  par  la  M._______  et  la  F._______  pour 
demander  l'interruption :  le  défaut  d'information  sur  les  motifs  de  son 
absence et son absence à une réunion à laquelle il aurait été convoqué. Il 
affirme toutefois avoir informé la M._______ des motifs de son absence et 
qu'à ces occasions, il ne lui a pas été demandé de communiquer par écrit 
ses certificats médicaux. Il soutient que l'Organe régional n'a pas cherché 
à  savoir  si  la  faute  de  la  mésentente  pouvait  être  attribuée  à  l'une  ou 
l'autre  des  parties,  ni  si  le  degré  de  mésentente  était  tel  qu'il  justifiait 

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l'interruption de l'affectation. Il affirme que le seul critère invoqué par ledit 
organe,  soit  la  mésentente,  n'est  ni  transparent,  ni  objectif,  ni  suffisant 
pour mettre fin à l'affectation, puisque la loi exige un motif important pour 
justifier  la  fin  d'une  affectation.  Il  allègue  que  la  décision  attaquée  est 
disproportionnée car elle entraîne des conséquences lourdes notamment 
aux niveaux professionnel et financier et qu'elle n'est pas justifiée par les 
circonstances.  Selon lui,  l'Organe régional  a ainsi  abusé de son pouvoir 
d'appréciation  en  entérinant  une  décision  qui  avait  été  prise  par 
l'établissement d'affectation, sans aucune analyse objective de la situation. 
Il relève que l'Organe régional n'indique pas qu'il aurait commis une faute, 
puisqu'il  invoque  simplement  la  mésentente  entre  l'établissement 
d'affectation et lui-même. Selon lui, l'Organe régional avait l'obligation de 
lui proposer une nouvelle affectation afin de lui permettre de remplir  ses 
obligations dans la période prévue. Il relève enfin que l'organe précité n'a 
pas précisé quels étaient les jours de service qui seraient pris en compte 
et estime qu'il conviendrait d'indiquer tous les jours de travail prévus entre 
le 28 août et le 31 décembre 2006. 

C. Invité à se prononcer sur la demande de mesures provisionnelles, l'Organe 
d'exécution du service civil (ci-après : l'Organe d'exécution) en propose le 
rejet au terme de ses observations du 6 décembre 2006. 

Par décision incidente du 12 décembre 2006, la Commission de recours 
DFE  a  rejeté  les  requêtes  de  mesures  provisionnelles  principale  et 
subsidiaire et constaté que la présente procédure ne s'opposait pas à ce 
que le recourant reprenne son activité professionnelle.

D. Invité à se prononcer sur le recours, l'Organe d'exécution en propose le 
rejet  au terme de sa réponse du 11 décembre 2006,  en reprenant  pour 
l'essentiel  les arguments avancés dans ses observations du 6 décembre 
2006. Il y souligne que, selon une pratique constante du service civil, une 
mésentente  profonde  entre  la  personne  astreinte  et  l'établissement 
d'affectation qui rend impossible toute collaboration peut être considérée 
comme un motif  suffisamment  important  pour  justifier  l'interruption  d'une 
période d'affectation. Selon lui, il ressort des courriers et contacts qu'une 
collaboration n'est plus possible, de sorte que la reprise du travail au sein 
de  l'établissement  d'affectation  n'est  plus  envisageable.  Il  allègue  que, 
contrairement  aux  dires  du  recourant,  une  nouvelle  affectation  quasi-
immédiate auprès du S._______ lui a été proposée lors de la réunion du 
26 octobre 2006.

Par courrier du 28 décembre 2006, le recourant relève qu'un élément de 
fait, "la soit-disant proposition de réaffectation qui aurait été formulée lors 
de la réunion du 26 octobre 2006", a été appréciée de manière erronée par 
la  Commission  de  recours  DFE statuant  sur  mesures  provisionnelles.  Il 
précise  qu'une  proposition  informelle  de  modification  de  l'affectation 
consistant  à terminer  son affectation  dans un autre établissement  a été 

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formulée par le représentant du service civil alors qu'il ramenait ce dernier 
à la gare. Il souligne qu'il n'a pas refusé cette proposition pour le cas où 
son affectation auprès de la F._______ serait interrompue, mais a déclaré 
souhaiter  poursuivre son activité  auprès de la  F._______ et  obtenir  une 
décision  formelle  sur  la  plainte  qu'il  avait  adressée  au  service  civil.  Il 
ajoute  enfin  qu'il  n'a  reçu  la  décision  qui  interrompait  son  affectation 
auprès  de  la  F._______  que  le  3  novembre  2006,  de  sorte  qu'une 
proposition ou une décision de réaffectation ne pouvait  pas valablement 
intervenir avant cette date.

E. Dans le  courant  du mois de décembre 2006,  la Commission de recours 
DFE a transmis l'affaire au Tribunal administratif  fédéral comme objet de 
sa compétence depuis le 1er janvier 2007.

Par courrier du 25 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a informé 
les parties qu'il reprenait le traitement du recours et désigné le collège des 
juges appelé à statuer.

F. Invité  à  prendre  position  sur  le  courrier  du  recourant  du  28  décembre 
2006, l'Organe d'exécution explique, dans son courrier du 13 février 2007, 
que  la  proposition  d'une  nouvelle  affectation  a  été  faite  au  terme de la 
séance du 26 octobre 2006, peu avant de quitter les locaux et qu'elle s'est 
poursuivie  dans  la  voiture.  Il  souligne  en  outre  que  la  volonté  de  la 
F._______  d'interrompre  l'affectation  au  terme  de  cette  séance  était 
connue du recourant, ce d'autant plus qu'il n'a plus dû se présenter à son 
lieu d'affectation depuis le 4 octobre 2006 sur demande de l'établissement. 
Il ajoute qu'une réaffectation immédiate a été proposée au recourant, qui 
l'a  refusée,  alors  qu'il  savait  que  l'affectation  allait  être  interrompue 
formellement. Il soutient ainsi que cette proposition était sérieuse, valable 
et  qu'elle  correspondait  à  ce  que  demande  l'ordonnance  sur  le  service 
civil, qui ne pose aucune condition de forme. 

Droit :

1. Comme  le  Tribunal  fédéral,  le  Tribunal  administratif  fédéral  examine 
d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui 
sont soumis (ATF 130 Il 65 consid. 1, ATF 129 I 337 consid. 1 et ATF 129 I 
173 consid. 1 et les arrêts cités).

A  teneur  de  l'art. 53  al. 2  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  en  vigueur  depuis  le  1er janvier 
2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à 
l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  celui-ci  est  compétent.  Ils  sont 
jugés  sur  la  base  du  nouveau  droit  de  procédure.  L'art. 63  de  la  loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil  (LSC, RS 824.0),  dans sa 

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teneur modifiée avec effet au 1er janvier 2007, prévoit que les décisions de 
première  instance  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral.  Aucune  des  clauses  d'exception  de  l'art. 32  LTAF 
n'étant  par  ailleurs  réalisée,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc 
compétent pour statuer sur le présent recours.

La  décision  de  l'Organe  régional  est  une  décision  au  sens  de  la  loi 
fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021; art. 5 al. 1 let. c).

Aux termes de l'art. 66 let. a LSC, le délai  de recours devant le Tribunal 
administratif  fédéral est de dix jours pour les recours contre les mesures 
disciplinaires,  les  convocations,  et  les  décisions  d'interruption  ou  de 
prolongation des affectations. Dans la décision attaquée, l'Organe régional 
ne mentionne toutefois pas cette disposition et indique un délai de recours 
de trente jours, de sorte que c'est ce délai qui doit être pris en compte. Le 
recours a donc été introduit à temps. Par ailleurs, les dispositions relatives 
à  la  représentation,  à  la  forme  et  au  contenu  du  mémoire  de  recours 
(art. 11 et 52 al. 1 PA) sont observées.

Reste à examiner si le recourant a la qualité pour recourir.

1.1 A  qualité  pour  recourir  quiconque  a  pris  part  à  la  procédure  devant 
l'autorité  inférieure  ou  a  été  privé  de  la  possibilité  de  le  faire,  est 
spécialement  atteint  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA 
en rel.  avec  l'art. 64  al. 1  LSC).  Selon  la  jurisprudence,  un intérêt  n'est 
digne  de  protection  que  si  le  recourant  possède  un  intérêt  actuel  et 
pratique à l'annulation ou à la modification  de la  décision  attaquée,  non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore lors du prononcé 
de  la  décision  sur  recours  (ATF  118  Ib  1  consid. 2,  ATF  118  Ib  356 
consid. 1a,  ATF  111  Ib  56  consid. 2a;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II,  p. 900).  Il  peut  être  renoncé  à 
l'exigence  d'un  intérêt  actuel  lorsque  la  question  soulevée  pourrait  se 
poser à nouveau en tout temps et dans des circonstances identiques ou 
analogues (ATF 126 I 250 consid. 1b, ATF 118 Ib 1 consid. 2b, ATF 111 Ib 
56 consid. 2b et ATF 111 Ib 182 consid. 2c).

1.2 En  l'espèce,  le  recourant  a  été  convoqué  par  l'Organe  régional  pour 
effectuer une période d'affectation de fin août 2006 à fin décembre 2006 
auprès de la F._______. La décision attaquée a interrompu cette période 
au  30 octobre  2006.  Au  moment  du  dépôt  du  recours  le  22  novembre 
2006,  le  recourant  possédait  encore  un  intérêt  actuel  et  pratique  à 
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.  Un tel  intérêt a 
toutefois disparu au cours de la présente procédure de recours, dès lors 
que la période d'affectation aurait  dû se terminer fin décembre 2006, de 
sorte que l'intérêt actuel et pratique digne de protection doit être nié.

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Reste ainsi à examiner si, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus 
(cf.  consid. 1.1),  il  peut  être  renoncé  à  l'exigence  d'un  intérêt  actuel  au 
motif que la question soulevée pourrait se poser à nouveau en tout temps 
et dans des circonstances identiques ou analogues.

1.3 Dans une décision du 2 octobre 2006, la Commission de recours DFE a 
considéré qu'il était très peu probable que des circonstances identiques ou 
analogues  qui  ont  conduit  à  l'interruption  d'une  période  d'affectation 
puissent  se  poser  à  nouveau  en  tout  temps  dans  les  mêmes 
circonstances. Elle a relevé que, selon l'ambiance de travail à laquelle la 
personne  astreinte  au  service  civil  était  confrontée  durant  une  période 
d'affectation, ses rapports avec ses supérieurs ou collaborateurs pouvaient 
varier,  tout  comme  sa  motivation  au  regard  des  tâches  qui  lui  sont 
dévolues.  Selon  ladite  commission,  chaque  période  d'affectation  se 
distingue d'une autre par les circonstances particulières propres à chacune 
d'elle,  de  sorte  qu'il  est  souvent  impossible  de  faire  une  comparaison 
directe entre les diverses périodes. L'évaluation des motifs qui pourraient 
conduire  à  l'interruption  d'une  période  d'affectation  dépend  de  manière 
considérable  des  circonstances  particulières  propres  à  chaque  cas,  de 
sorte  que,  toujours  selon  ladite  commission,  la  question  soulevée  ne 
pourrait  pas  se  poser  à  nouveau  dans  des  circonstances  identiques  ou 
analogues  (décision  non  publiée  du  2  octobre  2006  en  la  cause  J. 
[5C/2006-13]).

Le  Tribunal  administratif  fédéral  n'entend  pas  s'écarter  de  cette 
jurisprudence.  Force  est  dès  lors  de  constater  que  la  période  durant 
laquelle  la  décision  attaquée doit  déployer  ses effets  a expiré  et  que le 
recourant ne se retrouvera plus confronté à la même situation.

1.4 Au vu  de ce  qui  précède,  le  recours  est  devenu  sans  objet  pendant  la 
procédure de recours et, partant, l'affaire doit être radiée du rôle (cf.  FRITZ 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 154 et 326).
 

2. La  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  étant  gratuite  en 
matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure 
ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

3. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est devenu sans objet et, partant, l'affaire est radiée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (sous pli recommandé; annexes en retour)

- à l'intimée (sous pli recommandé)

- à l'autorité inférieure (sous pli recommandé)

- à l'Organe d'exécution du service civil (sous pli recommandé; annexes : 
dossier en retour)

Le président de cour : La greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Date d'expédition : 9 mai 2007