# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ac0a052-e772-5cba-aeda-879d9b23ddcf
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2015 / 37
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2015---37_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA15.017603-151377

34 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
5 novembre 2015

_____________________

Composition
:               Mme             
Rouleau,
présidente

             
              Mme             
Carlsson et M. Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
92 al. 1 ch. 5 LP

 

 

             
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par A.S.________,
à Lausanne, contre la décision rendue le 3 août 2015, à la suite de l’audience
du 4 juin 2015, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 30 avril 2015 par le recourant
contre l'Office
des poursuites du district de Lausanne, dans le
cadre des poursuites nos 6'919'434
et 6'916'593 exercées à l'instance de l'Etat
de Vaud et de la Confédération
suisse, représentés par l'Office
d'impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois. 

 

             
Vu les pièces du dossier, la cour considère :

 

 

 

             
En fait :

 

 

1.             
a)
Dans les poursuites nos
6'919'434 et 6'916'593 de l'Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après : l'Office),
exercées contre A.S.________ à l'instance, respectivement, de l'Etat de Vaud et de la Confédération
suisse, les poursuivants ont requis la continuation de la poursuite.

 

             
b)
Le 9 octobre 2014, l'Office a adressé au poursuivi deux avis de saisie pour des montants de, respectivement,
27'721 fr. 80 et 4'725 fr. 20. Ces avis précisaient qu'il serait procédé à la saisie
le 16 octobre 2014, le matin, à l'Office.

 

             
Le poursuivi n'ayant pas comparu à la saisie fixée, l'Office lui a adressé, le 20 octobre
2014, une convocation l'invitant à se présenter jusqu'au 30 octobre 2014, muni des justificatifs
de ses charges et revenus. Cette convocation mentionnait qu'à défaut, un mandat d'amener serait
décerné à son encontre, conformément à l'art. 91 al. 2 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), et qu'en outre, une peine d'amende pourrait être
prononcée contre lui pour contravention aux dispositions des art. 292 et 323 al. 1 CP (Code pénal
suisse; RS 311.0).

 

             
Par lettre du 3 novembre 2014, constatant que le poursuivi n’avait pas donné suite à
ses précédentes demandes, l’Office lui a imparti un nouveau délai au 11 novembre
2014 pour se présenter et lui a en outre décrit les mesures de sûreté qui pourraient
être prises pour garantir la sauvegarde des intérêts des créanciers (blocage de ses
avoirs, saisie des biens garnissant son appartement).

 

             
Le poursuivi s’est présenté dans les locaux de l’Office le 14 novembre 2014. Il
ressort du procès-verbal établi à cette occasion que le poursuivi a déclaré
être en arrêt maladie pour une durée indéterminée et dans l’attente d’une
réponse de l’assurance invalidité, et être copropriétaire de la maison de ses
parents. Le procès-verbal contient en outre les annotations manuscrites suivantes : "Lors de
son interrogatoire, nous avons signifié au débiteur que sa part dans la société simple
était saisie. Suite à cette déclaration, le débiteur est parti sans signer le procès-verbal",
et, au-dessus de l'emplacement prévu pour la signature du débiteur : "refuse de signer".
Dans la partie relative à la détermination du minimum d’existence annexée à
ce procès-verbal, il est mentionné que le poursuivi, sans profession, est aidé financièrement
par ses parents et ne perçoit aucun revenu, que son loyer s’élève à 1'141 fr.
et ses frais de déplacement "jusqu'au lieu de travail en transport public" à 70 fr.
et que, ayant droit à un subside, il ne paie pas de prime d’assurance maladie.

 

             
Par demande de pièces du 14 novembre 2014, l’Office a imparti au poursuivi un délai au
21 novembre 2014 pour lui fournir une attestation de l’aide financière de ses parents ainsi
qu’un "contrat d’usufruit".

 

             
Le 2 décembre 2014, l'Office a reçu une copie d’une lettre adressée le 19 novembre
2014 par le poursuivi à l’Office d’impôts des districts de Lausanne et de l’Ouest
lausannois, disant qu'il était "en cours de saisie de salaire" et venait de verser un
acompte de 1'700 fr. sur ses impôts 2013, et sollicitant l’octroi d’un plan de remboursement
à concurrence de 1'500 fr. par mois. L'Office a également reçu une copie de deux réclamations
adressées par le poursuivi au même office d'impôt les 20 et 21 novembre 2014.

 

             
Par courriel du 18 décembre 2014 répondant à un courriel du même jour, l’Office
a indiqué au poursuivi qu’il disposait d'un délai au 20 janvier 2015 pour faire annuler
les poursuites nos
6'916'593 et 6'919'434, à défaut de quoi, compte tenu du fait qu'il était sans revenus
et entièrement à la charge financière de ses parents, la saisie porterait sur sa part
dans la société simple qu’il composait avec B.S.________ et C.S.________, constituée
d’une propriété sise sur la parcelle RF [...], à Yverdon-les-Bains.

 

             
c) Il
ressort des extraits du registre foncier versés au dossier que le poursuivi détenait un immeuble
sis [...] à Yverdon-les-Bains, (parcelle RF n° [...]), en propriété commune avec
B.S.________ et C.S.________, à qui il a fait don de sa part. Cette donation a été inscrite
au registre foncier le 5 décembre 2014.

 

             
Par lettre du 17 mars 2015, l’Office a notamment avisé les deux bénéficiaires de
la donation que toutes sommes pouvant revenir au poursuivi jusqu’au 5 décembre 2014, en vertu
de ses droits dans la société simple, notamment la somme à laquelle il pouvait avoir droit
sur l’éventuel produit des loyers, devaient être payées en mains de l’Office
directement.

 

             
Par lettre adressée le même jour au poursuivi, l’Office a relevé que celui-ci avait
été informé, le 14 novembre 2014, que sa part dans la société simple comprenant
l'immeuble d'Yverdon en cause était placée sous le poids de la saisie et qu’il lui était
interdit d’en disposer, lui a indiqué que la donation intervenue tombait sous le coup des
art. 169 et 289 CP et que, si un acte de défaut de biens après saisie était délivré
à ses créanciers, une action révocatoire pourrait être intentée contre ses sœurs,
et lui a imparti un délai au 27 mars 2015, non prolongeable, pour payer ses affaires au stade de
la saisie, soit un montant de 30’742 fr. 95, faute de quoi une plainte pénale serait introduite
contre lui.

 

             
Le poursuivi a répondu à l'Office par lettre du 27 mars 2015, relevant  qu’aucune
interdiction de vendre ou de céder sa part sur l’immeuble concerné ne lui avait été
signifiée lors de son audition du 14 novembre 2014 et indiquant que la donation litigieuse avait
été faite avec une contrepartie et que ses sœurs, B.S.________ et C.S.________, s’étaient
acquittées d’une somme de 50’000 fr. en sa faveur. Il a produit notamment un décompte
établi le 20 novembre 2014 par la notaire [...], un contrat de bail à loyer conclu le
1er
avril 2008 entre les trois propriétaires en main commune de l'immeuble concerné et D.S.________
et un certificat médical du 24 février 2015, attestant d’une incapacité de travail
du poursuivi dès le 27 juin 2014 et d’une reprise possible du travail à 100 % le 30 avril
2015.

 

             
d) Par
lettre envoyée sous pli recommandé et sous pli simple le 13 avril 2015, l’Office a avisé
le poursuivi que la somme de 50’000 fr. perçue à la suite de la donation était placée
sous le poids de la saisie à concurrence de 31’300 fr., somme correspondant au règlement
des poursuites nos 6'919'434
et 6'916'593 en capital, intérêts et frais. Cet envoi a été distribué au poursuivi
le 21 avril 2015.

 

             
Par lettre du 30 avril 2015, la notaire [...] a indiqué à l’Office que la somme de 50’000
fr. correspondait à une augmentation de prêt hypothécaire et avait été virée
sur le compte du poursuivi ouvert auprès du Credit Suisse.

 

             
Le 1er
mai 2015, l’Office a adressé au Credit Suisse un avis concernant la saisie de créance
(art. 99 LP), lui indiquant avoir saisi la créance que le poursuivi détenait contre la banque
à concurrence de 31’500 francs.

 

 

2.             
a) Par acte remis au greffe du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne le 1er
mai 2015, A.S.________ a déposé une plainte LP contre la décision de l’Office du
13 avril 2015. Il a fait valoir que, lors de son entretien à l’Office, il avait annoncé
être propriétaire à raison d’un tiers d’un bien immobilier et que l’employé
lui avait uniquement remis une feuille lui demandant plus de renseignements sur le droit d’habitation
de ses parents; il a en outre contesté avoir refusé de signer le procès-verbal de saisie.

 

             
b)
La Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé la suspension de la
décision attaquée le 1er
mai 2015.

 

             
Le 5 mai 2015, elle a convoqué le plaignant et l’Office à son audience du 4 juin 2015.

 

             
c) Par
requête du 12 mai 2015, le plaignant, relevant que l’Office avait bloqué son compte courant
auprès du Credit Suisse, ce qui le privait de son minimum vital, a requis des mesures provisionnelles
d’extrême urgence en ce sens qu’ordre soit donné à l’Office de respecter
l’effet suspensif octroyé et de libérer le compte en question. Cette requête a été
rejetée par décision de la présidente du tribunal du 12 mai 2015.

 

             
d) L’Office
s’est déterminé par acte du 27 mai 2015, concluant au rejet de la plainte. Il a produit
les documents cités plus haut (cf. supra ch. 1 b) c) et d)) ainsi que des extraits du compte d’épargne
et du compte privé ouverts au nom du plaignant auprès du Credit Suisse, reproduits ci-après
: 

 

[réd.
: reproduction supprimée pour des motifs de confidentialité]

 

 

	

             
La présidente du tribunal a tenu audience le 4 juin 2015 en présence du plaignant, non assisté,
et de deux représentants de l’Office. À cette occasion, le plaignant a produit trois
quittances attestant du versement, en mains de l’Office, le 18 novembre 2014, des sommes de,
respectivement, 379 fr. 10 dans le cadre de la poursuite n° 6'918'876 (quittance de règlement
d'une affaire), 767 fr. 25 dans le cadre de la poursuite n° 6'916'593 (acompte sur une affaire)
et 553 fr. 65 dans le cadre de la poursuite n° 6'919'459 (acompte sur une affaire).

 

 

3.             
Par prononcé du 3 août 2015, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, en sa qualité d’autorité inférieure
de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, a rejeté la plainte déposée
par A.S.________ (I) et rendu sa décision sans frais ni dépens (II). Elle a en substance retenu
que le plaignant, lors de son passage dans les locaux de l’Office, avait été dûment
informé que la part qui lui revenait sur l’immeuble détenu en propriété commune
avec ses sœurs était placée sous le poids de la saisie et qu’il lui était interdit,
sous la menace des peines prévues par la loi, d’en disposer. Elle en a conclu que l’Office
avait agi conformément à la loi, en particulier en vertu de l’art. 96 LP.

 

             
Ce prononcé a été adressé le 3 août 2015 aux parties, par courrier recommandé.
Le pli destiné au plaignant est arrivé à l'office de distribution le lendemain et son
destinataire a été avisé de son arrivée et invité à le retirer jusqu'au
11 août 2015. Le délai de garde du courrier ayant été prolongé à la demande
du destinataire, ce dernier a retiré son pli le 17 août 2015.

 

 

4.             
Le plaignant a recouru contre le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance par
acte déposé au greffe du Tribunal cantonal le 21 août 2015, concluant à l’annulation
de ce prononcé et à l’admission de sa plainte. Il a en outre requis l’effet suspensif
et l’assistance judiciaire. Il a produit un nouveau certificat médical établi le 6 juillet
2015.

 

             
La requête d’effet suspensif a été rejetée par décision de la Présidente
de la cour de céans, autorité de recours, le 24 août 2015.

 

             
Le recourant n’a pas renvoyé le formulaire de demande d’assistance judiciaire que la
présidente de la cour de céans lui a adressé le 24 août 2015, par courrier recommandé,
en lui impartissant un délai de quinze jours pour déposer sa demande, accompagnée des
justificatifs nécessaires. 

 

             
L’Office s’est déterminé par acte du 7 septembre 2015 en préavisant en faveur
du rejet du recours.

 

 

 

             
En droit :

 

 

I.             
Le recours auprès de l'autorité cantonale supérieure de surveillance contre une décision
de l'autorité inférieure de surveillance doit être formé dans le délai de dix
jours suivant la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d'application de la LP; RSV 280.05]). 

 

             
En l'espèce, le pli destiné au recourant, contenant le prononcé adressé pour notification
aux parties le 3 août 2015, est parvenu le lendemain à l'office de distribution et le surlendemain
à l'office de retrait, selon le suivi des envois de La Poste figurant au dossier. L'invitation à
retirer le pli jusqu'au 11 août 2015 a été communiquée le 4 août 2015 au destinataire.
Le délai de garde du courrier ayant été prolongé à la demande du destinataire,
ce dernier a retiré son pli le 17 août 2015. Selon la jurisprudence, toutefois, la demande
de garde du courrier n'a pas pour effet de prolonger le délai de sept jours prévu notamment
par l'art. 138 al. 3 let. a CPC – applicable en vertu de l'art. 31 LP –, à l'expiration
duquel un acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a
pas été retiré – dans le délai de garde ordinaire –, si le destinataire
devait s'attendre à recevoir la notification (ATF 127 I 31, JdT 2001 I 727; ATF 123 III 392, JdT
1999 II 109; Bohnet, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 23
ad art. 138 CPC). En l'espèce, ce délai de sept jours est parvenu à son terme le 11 août
2015, de sorte que c'est à cette date que le prononcé de l'autorité inférieure de
surveillance est censé avoir été notifié au recourant. Ce dernier ayant déposé
son acte de recours au greffe du Tribunal cantonal le 21 août 2015, il a agi en temps utile.

 

             
L'acte de recours comporte des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al.
3 LVLP), de sorte qu'il est recevable. La pièce nouvelle produite à son appui est également
recevable (art. 28 al. 4 LVLP). 

 

             
Il en va de même des déterminations de l'Office (art. 31 al. 1 LVLP). 

 

 

II.             
a) Selon l’art. 17 al. 1 LP, la voie de
la plainte est ouverte lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où
le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Par mesure au sens de cette disposition,
il faut entendre tout acte d’autorité accompli par l’office ou un organe de la poursuite
en exécution d’une mission officielle dans une affaire concrète. L’acte de poursuite
doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation de droit de l’exécution
forcée dans l’affaire en question et il peut se manifester de toutes sortes de façons
(ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51; ATF 128 III 156 c. 1c; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. I, n. 12 ad Remarques introductives ad
art. 17-21 LP).

 

                          
b)
En l’espèce, la plainte est dirigée contre la décision de l’Office du 13 avril
2015 qui place sous le poids de la saisie un montant de 31'300 fr.  appartenant au recourant. Cette décision
a été communiquée à l’intéressé le 21 avril 2015. La plainte a été
déposée le 1er
mai 2015, soit en temps utile. Elle est ainsi matériellement et formellement recevable, ce qui n’est
du reste pas contesté.

 

 

III.             
a)
Le premier juge, suivant l’argumentation développée par l’Office, a considéré
que la décision attaquée était justifiée, dès lors que le recourant avait été
dûment informé, notamment lors de son passage dans les locaux de l’Office le 14 novembre
2014, que sa part sur l'immeuble détenu en propriété commune avec ses sœurs à
Yverdon était saisie et qu’il lui était interdit, sous la menace des peines prévues
par la loi, d’en disposer. 

 

             
En réalité, la question déterminante en l'espèce n'est pas de savoir si la part du
recourant sur l’immeuble d’Yverdon a été valablement saisie, respectivement s’il
lui était effectivement interdit de l’aliéner. En effet, l’Office a rendu une nouvelle
décision, le 13 avril 2015, plaçant sous le poids de la saisie la somme versée au recourant
par ses sœurs à concurrence d’un montant de 31’300 francs. Seule cette saisie est
aujourd’hui contestable. Il s'agit donc uniquement de déterminer si l’Office pouvait
effectivement saisir ce montant le 13 avril 2015. La validité de la saisie antérieure, invoquée
par l’Office, ainsi que les conséquences du comportement du recourant sont des questions indépendantes,
qui seront examinées par l’autorité pénale, si la plainte pénale annoncée
par l'Office est déposée. 

 

             
b)
Aux termes de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens. La saisie doit être exécutée conformément aux art. 91 ss LP.

 

             
L'art. 91 al. 1 ch. 2 LP dispose que le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par
la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux
qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers.

 

             
Selon l’art. 92 al. 1 ch. 5 LP, sont insaisissables les denrées alimentaires et le combustible
nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la
saisie, ou l’argent liquide, ou les créances indispensables pour les acquérir. En application
de cette disposition, lorsque le débiteur est contraint de puiser dans ses réserves bancaires
pour assurer son entretien, il faut laisser à sa disposition le montant qui lui est nécessaire
pour une durée de deux mois dès la saisie (TF 7B.160/2006, du 20 novembre 2006, c. 2.2; Autorité
de surveillance du canton de Bâle-Ville, 15 mai 2003, in BJM 2005, p. 42, et résumé in
Reiser, Rechtsprechung zum Arrest im Jahre 2005 : eine Übersicht, in BlSchK 2006 pp. 173
ss, spéc. 176; Aemisegger, Qualifizierte Schuldurkunden und SchKG, Lausanne 2009, pp. 152, 166 et
174 et les réf. cit., lequel examine tous les types de comptes – liés à une carte
de crédit, à une carte maestro, ou un compte épargne; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-und
Konkursrechts, 9e
éd. 2013, § 23 n. 19, pp. 200 et 201 et les réf.).

 

             
c) En
l’espèce, il ressort des relevés bancaires produits qu’au jour de la saisie, soit
le 13 avril 2015, les comptes d’épargne et privé ouverts au nom du recourant auprès
du Credit Suisse présentaient des soldes respectifs de 3'611 fr. 50 et 665 fr. 80, soit un montant
total de 4'277 fr. 30. 

 

             
A la lecture de ces documents, on constate en outre que le compte privé du recourant, jusqu’alors
déficitaire, a été crédité le 4 décembre 2014 d’un montant de 50'000
fr., correspondant à la somme que le recourant admet avoir reçue à la suite de l’aliénation
de sa part sur l’immeuble qu’il détenait en propriété commune avec ses sœurs,
et que le recourant a depuis lors affecté cette somme à des paiements effectués directement
en mains de tiers (commerces de détail, compagnie de téléphone, compagnies d'assurance,
régie immobilière, notamment); le recourant a également procédé à des prélèvements,
dont la relative modicité et la périodicité permettent de considérer qu'il a, comme
il le soutient, affecté l'argent prélevé au règlement de ses dépenses courantes.
On constate également qu'il a retiré un montant de 10’000 fr., le 16 décembre 2014,
pour le verser sur son compte d’épargne, jusqu’alors bénéficiaire à hauteur
de 111 fr. 25, avant de le transférer à nouveau, en plusieurs versements, sur son compte privé.
Aucun élément ne permet de considérer que le recourant aurait conservé par devers
lui, sous forme d'argent liquide, par exemple, une partie des prélèvements effectués sur
la somme reçue de ses sœurs. Ce n’est dès lors qu’à concurrence du montant
de 4'277 fr. 30 présent sur ses comptes au 13 avril 2015 qu’une saisie était envisageable.

 

             
Il ressort toutefois du procès-verbal de saisie que le recourant est actuellement sans revenus.
L’examen des décomptes bancaires démontre en outre, comme on l'a vu, qu'il puise dans
la réserve que constituait la somme versée par ses sœurs pour assurer son entretien. La
saisie n’était donc possible que pour autant que le montant nécessaire à couvrir
ses besoins vitaux durant deux mois reste à sa disposition.

 

             
A cet égard, le procès-verbal de saisie indique que le loyer du recourant s’élève
à 1'141 francs. Il n’y a pas lieu de tenir compte des frais de déplacement jusqu'au lieu
de travail mentionnés à hauteur de 70 fr., dont on ignore à quoi ils correspondent, dès
lors que le recourant ne travaille pas. Il faut en revanche ajouter le montant de base mensuel pour une
personne seule arrêté à 1'200 fr. dans les lignes directrices pour le calcul du minimum
vital fixées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse.
Les besoins vitaux du recourant s'élèvent ainsi à 2'341 fr. par mois, soit à 4'682
fr. pour deux mois.

 

             
Il résulte de ce qui précède que les montants disponibles sur les comptes du recourant
lors de la saisie décidée le 13 avril 2015 étaient inférieurs à ceux nécessaires
à la couverture de ses besoins vitaux durant deux mois. Par conséquent, ils ne pouvaient pas
être saisis. 

 

 

IV.             
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé de l'autorité inférieure
de surveillance réformé en ce sens que la plainte déposée par le recourant 
le 1er
mai 2015 est admise et la décision de l’Office des poursuites du district de Lausanne du 13
avril 2015 annulée, étant rappelé que cette conclusion ne préjuge pas du résultat
auquel pourrait parvenir l’autorité pénale qui sera, le cas échéant, chargée
d’examiner la validité de la saisie de la part du recourant sur l’immeuble qu’il
détenait avec ses sœurs et les éventuelles conséquences pénales de son comportement
ultérieur.

 

             
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens, la procédure de plainte
étant gratuite et excluant l'allocation de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a
et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RSV 280.05];
Erard, in Commentaire romand, n. 42 ad art. 20a LP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est admis.

 

             
II.             
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte déposée le 30 avril 2015 par
A.S.________ est admise et la décision rendue par l'Office des poursuites du district de Lausanne
le 13 avril 2015 annulée.

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

 

 

La
présidente :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. A.S.________,

‑             
Office d'impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois (pour l'Etat de Vaud et la Confédération
suisse),

-             
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.

 

             
La greffière :