# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d17e43a-01b2-5eba-bd2c-f3b18647a393
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2014 A/2579/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2579-2014_2014-09-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2579/2014-MC ATA/731/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 12 septembre 2014 

sur mesures provisionnelles 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Magali BUSER, avocate  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 septembre 2014 (JTAPI/949/2014) 

- 2/4 - 

A/2579/2014 

  

 Vu la demande d’asile déposée par Monsieur A______ à son arrivée en Suisse par 
avion le 15 mai 2014, en provenance du Ghana via la Turquie ; 

 Vu la décision de l’office fédéral des réfugiés du 28 mai 2014 refusant la qualité 
de réfugié à M. A______, rejetant sa demande d'asile et ordonnant son renvoi de Suisse, 
le sommant de quitter le pays au plus tard le jour suivant l'entrée en force de la décision, 
sous peine de s'exposer à des mesures de contrainte ; 

 Vu l’arrêt du 7 juillet 2014 dans la cause D-3035/2014, du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF) rejetant le recours de M. A______ contre la décision 
susmentionnée, confirmant l'appréciation de l'ODM et retenant que le renvoi était licite, 
possible et raisonnablement exigible ; 

 Vu le jugement du 17 juillet 2014 du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), lequel a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour 
une durée de deux mois soit jusqu’au 15 septembre 2014 précisant que la détention était 
admise dans son principe et respectait le principe de la proportionnalité ;  

 Vu l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) du 8 août 2014 confirmant le jugement du TAPI ; 

 Vu la demande de prolongation de détention administrative déposée le 
2 septembre 2014 par l’officier de police ; 

 Vu le jugement du TAPI du 4 septembre 2014 prolongeant la détention 
administrative de l’intéressé jusqu’au 15 novembre 2014 ; 

 Vu le recours déposé ce jour par M. A______ auprès de la chambre 
administrative, dans lequel il conclut sur le fond à l’annulation du jugement du TAPI, à 
sa libération immédiate et, sur mesures provisionnelles urgentes, à ce qu’il soit fait 
interdiction à l’OCPM de procéder à l’exécution de son renvoi prévu par vol du 15 
septembre 2014 ; 

 Vu le mémoire de recours où il expose principalement la problématique sanitaire 
liée au virus Ebola ainsi que des problèmes orthopédiques pour conclure que son renvoi 
est impossible ; 

 Vu les pièces produites ce jour, notamment un certificat médical du Dr B______, 
spécialiste FMH en médecine interne, médecin de l’établissement de Frambois, selon 
lequel l’intéressé présentait une pathologie complexe du genou gauche, prise en charge 
par le service d’orthopédie des hôpitaux universitaires de Genève et que l’intéressé 
présente une inaptitude pour une durée indéterminée au transport aérien ; 

 Vu le rapport d’IRM joint au certificat susmentionné ; 

- 3/4 - 

A/2579/2014 

 Considérant, en droit : 

 que l’art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) prévoit que le recours à la chambre de céans n’a pas 
d’effet suspensif ; 

 que la saisie de la chambre administrative en matière de contrôle de la détention 
est complète, celle-ci pouvant confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée, 
revoir l’opportunité et le cas échéant, ordonner la mise en liberté de l’étranger (art. 10 
al. 2 et 3  LaLEtr) ; 

 que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/l97/201l du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 
fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au 
fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 11253 - 420, 265). 

 que dans le cadre de son recours, sur mesures provisionnelles, M. A______  
sollicite de pouvoir rester en Suisse compte tenu de son état de santé et des risques 
encourus en cas de retour au Bénin, compte tenu de la propagation éventuelle du virus 
Ebola ; 

 que toutes les autorités judiciaires ont considéré que le renvoi de M. A______ 
était possible ; 

 que le dernier arrêt de la chambre de céans date d’il y a un mois seulement; 

 que la problématique du virus Ebola était déjà connue et que prima facie elle ne 
semble pas rendre le renvoi du recourant impossible au sens de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20)  

 que seul le certificat médical du 9 septembre 2014 est un élément nouveau qui 
n’aurait pas encore été examiné par la chambre de céans ; 

 que celle-ci n’est toutefois pas l’autorité de surveillance de l’exécution du renvoi ; 

 qu’il ne lui appartient dès lors pas de déterminer si M. A______ est « fit to fly » ; 

- 4/4 - 

A/2579/2014 

 que de surcroît l’IRM versé à la procédure semble faire état d’une affection qui ne 
serait pas accidentelle mais dégénérative ; 

 que rien n’indique que cette affection serait postérieure à l’arrivée, par avion, du 
recourant en Suisse il y a quelques semaines ; 

 que les mesures provisionnelles seront rejetées ; 

 que la présente est prise en application de l’art. 7 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles du recourant ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Magali BUSER, avocate du recourant, à l’officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l’office cantonal de la 
population et des migrations, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu’au centre de 
Frambois LMC, pour information. 

 

 Le président : 
 
 

Ph. Thelin 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  
 

 la greffière :