# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fef4e54a-3ebb-5df5-9a91-ce6b308e5ff7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.04.2012 A/4491/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4491-2011_2012-04-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4491/2011 ATAS/456/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 avril 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4491/2011 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 1
er

 décembre 2011, l'OFFICE DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a mis 

Madame M__________ au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité à compter du 1
er

 

décembre 2010 ; qu'il a considéré que l'activité habituelle de serveuse n'était plus 

exigible et que la capacité de travail dans une activité adaptée était de 50% ; que, 

procédant à la comparaison des revenus, il a ainsi obtenu un taux d'invalidité de 42% ; 

Que l'assurée a interjeté recours le 23 décembre 2011 contre ladite décision ; 

Que dans sa réponse du 1
er

 février 2012, l'OAI a constaté que le droit éventuel de la 

recourante à des mesures d'ordre professionnel n'avait pas été examiné, de sorte que 

c'est de manière prématurée qu'il avait statué sur le droit à une rente ; qu'il a alors 

proposé le renvoi du dossier ; 

Qu'invitée à se déterminer, l'assurée a déclaré qu'elle était d'accord avec la proposition 

de l'OAI, rappelant toutefois qu'elle n'avait pas obtenu satisfaction, puisqu'elle avait 

conclu à la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 50% ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu 

des art. 56ss LPGA ; 

Qu'en l'espèce, l'OAI, constatant qu'il n'avait pas procédé à l'examen du droit éventuel 

de la recourante à des mesures d'ordre professionnel, a proposé le renvoi du dossier ;  

Qu'il y a lieu d'en prendre acte ; 

Qu'en effet, selon l'art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec les art. 7 et 16 LPGA, la 

réadaptation a la priorité sur la rente dont l'octroi n'entre en ligne de compte que si une 

réadaptation suffisante est impossible ; que saisie d'une demande de rente ou appelée à 

se prononcer à l'occasion d'une révision de celle-ci, l'administration doit donc examiner 

d'office, avant toute chose, la question de la réintégration de l'assuré dans le circuit 

économique (ATF 108 V 210, 99 V 48) ; 

Qu'il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l'OAI pour instruction complémentaire, 

puis nouvelle décision sur le droit à la rente ; 

 

 

 

 

 

A/4491/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision du 1
er

 décembre 2011. 

3. Renvoie la cause à l'OAI pour instruction complémentaire, puis nouvelle décision 

sur le droit à la rente. 

4. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'OAI.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le