# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17bc922c-c7d8-5266-a520-4d7173b5211f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2014 C-3022/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3022-2013_2014-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3022/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Ruth Beutler, Marie-Chantal May Canellas, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant B._______. 

 

 

C-3022/2013 

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Faits :  

A.  

Le 27 février 2013, B._______, ressortissant du Kosovo né le 5 juin 1982, 

a déposé une demande de visa Schengen auprès de l'Ambassade de 

Suisse à Pristina dans le but d'effectuer une visite familiale d'une durée 

de vingt jours. A l'appui de sa requête, il a notamment produit une lettre 

d'invitation de son frère, A._______, citoyen kosovar né le 3 octobre 

1973, au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de 

Vaud; dans cet écrit, le prénommé s'est engagé à prendre en charge tous 

frais inhérents à ce séjour en Suisse.  

Le même jour, la représentation diplomatique précitée a refusé ladite re-

quête, considérant que l'intention de l'intéressé de quitter le territoire des 

Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa sollicité n'était 

pas assurée.  

 

Par courrier daté du 25 mars 2013, A._______ a formé opposition audit 

refus auprès de l'ODM en faisant valoir, entre autres, que son frère n'avait 

aucun intérêt à demeurer en Suisse, étant donné qu'il gérait sa propre en-

treprise au Kosovo et que sa famille vivait dans ce dernier pays. 

 

Par décision du 29 avril 2013, l'ODM a rejeté l'opposition susmentionnée 

et confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant B._______, esti-

mant que la sortie de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité ne 

pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, compte tenu 

de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation socio-

économique prévalant dans son pays d'origine. Dans la motivation de son 

prononcé, l'autorité inférieure a notamment retenu que l'intéressé, qui se 

trouvait dans la force de l'âge, n'avait jamais voyagé dans l'Espace 

Schengen et qu'il n'avait pas été en mesure de prouver à satisfaction qu'il 

disposait de moyens financiers propres suffisants. 

B.  

Par acte du 28 mai 2013, A._______ a recouru contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en 

concluant implicitement à son annulation et à l'octroi de l'autorisation 

d'entrée sollicitée. A l'appui de son pourvoi, il a d'abord considéré que son 

frère remplissait toutes les conditions mises à l'obtention du visa Schen-

gen, que sa venue en Suisse était uniquement dictée par des raisons 

d'ordre familial et que toutes les garanties financières nécessaires avaient 

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été présentées. Le recourant a ensuite exposé que B._______ avait sa 

propre entreprise à gérer au Kosovo et qu'il y avait ses principales atta-

ches familiales (épouse, enfants et parents), de sorte qu'il n'avait aucune 

raison de quitter définitivement sa patrie. Par ailleurs, il a signalé que son 

frère n'avait jamais, par le passé, obtenu de visa Schengen en présentant 

de faux documents, comme l'avait laissé entendre un collaborateur du 

service des visas lorsqu'il s'était présenté au Consulat de Suisse au Ko-

sovo. Sur ce point, il a affirmé que ledit collaborateur avait certainement 

dû confondre son frère avec une autre personne habitant le même villa-

ge, portant le même prénom et ayant la même année de naissance que 

lui. Le recourant a produit divers documents afin d'étayer ses dires. 

C.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

préavis du 25 juillet 2013; un double de cette réponse a été porté à la 

connaissance du recourant. 

D.  

Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la pro-

cédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit ci-dessous. 

Droit :  

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisa-

tion d'entrée prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont suscepti-

bles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF 

en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les dé-

lais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

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2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de re-

cours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à 

l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invo-

qués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 

qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 

de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 

restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l'ar-

rêts du Tribunal administratif fédéral C-4143/2012 du 11 octobre 2012 

consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, FF 2002 3469, spéc. p. 3531; voir également ATF 135 II 1 

consid. 1.1, ATAF 2009/27 consid. 3 et jurisprudence cit.). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la me-

sure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. 

art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

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4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excé-

dant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur 

l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) 

no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 éta-

blissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières 

par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 

p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1
er
 du Règlement (UE) 

no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modi-

fiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du 

Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchis-

sement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la 

convention d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) 

no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) 

no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 

(JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues corres-

pondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. 

4.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009], modifié par l'art. 6 du règlement [UE] no 610/2013, cité plus haut), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des in-

formations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d 

du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté 

du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la 

date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs hu-

manitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales 

(cf. art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code 

frontières Schengen). 

4.5 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 

81 du 21 mars 2001, p.1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les res-

sortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation 

du visa. En tant que ressortissant kosovar, B._______ est soumis à l'obli-

gation du visa. 

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Page 6 

5.  

Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse 

du prénommé au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'ap-

paraissait pas suffisamment assuré. 

5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon une pratique constante des autori-

tés, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des 

étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de 

la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison 

de la situation personnelle du requérant. 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessai-

res en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur 

l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance 

de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une si-

tuation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée 

que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la 

personne invitée (cf., sur les points qui précèdent, notamment les arrêts 

du Tribunal administratif fédéral C-2989/2012 précité, consid. 5.1, et  

C-5400/2011 du 17 août 2012, consid. 6). 

5.2 In casu, le Tribunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises 

par l'autorité intimée, notamment au vu de la situation qui prévaut dans le 

pays d'origine de l'intéressé sur les plans social et économique. 

A ce propos, il convient de prendre en considération les conditions de vie 

difficiles que connaît l'ensemble de la population au Kosovo. Malgré un 

taux de croissance de 2,3% en 2012 et une situation budgétaire relative-

ment saine, force est de constater que ce pays reste néanmoins fragile 

sur le plan économique. Ainsi, la République du Kosovo, avec un taux de 

chômage de 31% (2012), reste dépendant dans une large mesure de l'ai-

de extérieure et des transferts financiers de la diaspora. Quant au produit 

intérieur brut (PIB) par habitant, il s'élevait en 2012 à     € 2'760, si bien 

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que le Kosovo reste l'un des pays les plus pauvres d'Europe avec près de 

30% de la population vivant sous le seuil de pauvreté (source : site inter-

net du Ministère français des Affaires étrangères: www.diplomatie.gouv.fr 

> Dossiers pays > Kosovo > Présentation; mise à jour le 19 décembre 

2013; site consulté en février 2014). 

Ces conditions de vie défavorables peuvent dès lors s'avérer décisives 

lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens 

qu'elles ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur 

la population. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme 

l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer 

sur un réseau social existant (parenté, amis), comme cela est précisé-

ment le cas ici, du fait de la présence en Suisse du frère de l'intéressé. 

Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également 

prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 

2009/27 consid. 7 et 8). 

6.  

Il convient dès lors d'examiner particulièrement si les attaches personnel-

les, familiales et professionnelles de l'intéressé plaide en faveur de sa 

sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au 

terme du séjour envisagé. 

6.1 A cet égard, sans vouloir minimiser l'importance des motifs d'ordre 

familial sur lesquels B._______ fonde sa demande d'autorisation d'entrée 

en Suisse, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des élé-

ments du dossier, que sa sortie du territoire helvétique au terme du séjour 

envisagé soit suffisamment garantie. Certes, le recourant rappelle que 

son frère présente selon lui toutes les garanties sous l'angle des moyens 

financiers, qu'il gère sa propre entreprise au Kosovo et qu'il y a ses prin-

cipales attaches familiales (cf. mémoire de recours, p. 2). Même s'il 

convient d'admettre que de tels éléments peuvent, dans une certaine me-

sure, inciter une personne, au terme du séjour envisagé en Suisse, à re-

tourner dans le pays où elle réside, ils ne sauraient, notamment dans le 

contexte politique et socio-économique dans lequel se trouve la Républi-

que du Kosovo, suffire toutefois, à eux seuls, à garantir le retour du re-

quérant dans cet Etat. Par ailleurs, les pièces versées à l'appui du re-

cours se rapportant à l'activité professionnelle au Kosovo de B._______ 

ne permettent pas de considérer que ce dernier y bénéficie d'une situa-

tion matérielle stable au point de garantir sans aucun doute son retour 

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dans ce pays. Sur ce point, s'il ressort certes du certificat d'enregistre-

ment versé au dossier que l'intéressé est bien propriétaire d'une entrepri-

se de mécanique automobile, les documents comptables accompagnant 

ce certificat n'autorisent aucune conclusion claire sur le volume et le chif-

fre d'affaires de ce commerce. Par ailleurs, le relevé de compte de la 

banque X.________ ne permet de tirer aucune conclusion sur la prove-

nance du montant qui y figure, ni sur la stabilité de ce compte. Ainsi, eu 

égard aux circonstances socio-économiques évoquées plus haut, les au-

torités helvétiques ne peuvent totalement exclure que l'intéressé ne s'ef-

force, une fois entré en Suisse et malgré les assurances contraires qui 

ont été données par le recourant, d'obtenir un titre de séjour dans l'espoir 

d'y trouver des conditions d'existence meilleures que celles rencontrées 

dans son pays d'origine. Il ne faut pas perdre de vue en effet que cette 

différence de niveau de vie peut s'avérer déterminante lorsqu'on prend la 

décision de quitter sa patrie. La présence de son frère dans le canton de 

Vaud peut en outre constituer un élément supplémentaire propre à favori-

ser l'éventuelle installation de l'intéressé dans ce canton.  

6.2 Certes, le recourant fait valoir qu'il a invité "auparavant" ses parents 

et son petit frère en Suisse et que ceux-ci sont tous retournés dans leur 

patrie à l'échéance des visas accordés. Aussi ne comprend-il pas pour 

quelles raisons les autorités consulaires et l'ODM refusent de délivrer un 

visa à son frère B._______. Pareil argument n'est cependant pas déter-

minant en l'occurrence, étant donné que chaque demande fait l'objet d'un 

examen individuel et actualisé (cf. arrêt du Tribunal administratif C-

1742/2012 du 21 septembre 2012 consid. 6.2 et jurispr. cit.). 

6.3 S'agissant enfin de l'argument tiré de la confusion de personnes qui 

aurait été commise par un collaborateur du Consulat de Suisse au Koso-

vo (cf. mémoire de recours, p. 2), il ne saurait être retenu, dans la mesure 

où l'ODM ne s'est nullement fondé sur cet élément pour refuser le visa 

sollicité par B._______. En tout état de cause, il n'appartient pas au Tri-

bunal de céans d'élucider cette question dans le cadre de la procédure de 

recours, mais au prénommé de requérir lui-même la rectification souhai-

tée en s'adressant directement à ladite autorité consulaire. 

7.  

Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par le prénommé, au 

demeurant parfaitement compréhensible, de venir en Suisse, afin de ren-

dre visite à son frère, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi 

d'un visa, à propos duquel il ne saurait se prévaloir d'aucun droit (cf. su-

pra consid. 3). Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère 

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de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident 

des membres de sa famille. Il convient toutefois de noter que cette situa-

tion ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté de-

meure légalement en Suisse. En effet, au vu du nombre important de 

demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont 

été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la ma-

tière (ibid.). 

Par surabondance, il convient encore de remarquer que le refus d'autori-

sation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvé-

tiques ne constitue nullement un obstacle au maintien des relations fami-

liales entre les intéressés, dès lors que ceux-ci peuvent tout aussi bien se 

rencontrer hors de Suisse. 

8.  

Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 

nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, rési-

dant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger 

pour un séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs 

et le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme 

celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement pri-

ses en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut 

être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne 

peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent 

pas le requérant lui-même – celui-ci conservant seul la maîtrise de son 

comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que 

l'intéressé, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son 

existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de re-

tourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement for-

mel à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 précité 

consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ inter-

viendra dans les délais prévus.  

 

 

9.  

Par ailleurs, le recourant n'a pas invoqué de raisons susceptibles de justi-

fier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.4 ci-

avant). 

Dans ce contexte, il convient de remarquer que le refus d'autorisation 

d'entrée prononcé à l'endroit de B._______ ne constitue pas une ingé-

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Page 10 

rence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et 

familiale consacré par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101). En effet, rien ne permet de penser, in casu, que l'intéressé et 

son frère résidant sur le territoire helvétique se trouveraient durablement 

dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse (sur cette ques-

tion, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4852/2011 du 20 mars 

2013 consid. 7.2.1 et réf. cit.). A cela s'ajoute que les contacts pourront 

également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication 

téléphonique et la correspondance. 

10.  

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le Tribunal est d'avis 

qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir refusé la délivrance d'une 

autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de B._______. 

Il s'ensuit que, par sa décision du 29 avril 2013, l'ODM n'a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplè-

te; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

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du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de même montant versée le 

24 juin 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier Symic en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour 

information et dossier cantonal en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

 

 

Expédition :