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**Case Identifier:** d4fd643e-6aee-5751-b6f7-dcdddf45fe0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.05.2015 C/8302/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8302-2014_2015-05-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juin 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8302/2014 ACJC/637/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 26 MAI 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 février 2015, comparant 

par Me Karin Grobet Thorens, avocate, 6, rue Verdaine, case postale 3776, 1211 

Genève 3, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Mineures B______ et C______, domiciliées ______, intimées, représentées par leur 
mère, Madame D______, comparant par Me Alexandra Lopez, avocate, 15, rue 

Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, en l'étude de laquelle elles font 

élection de domicile. 

 

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C/8302/2014 

Attendu, EN FAIT, que les mineures B______ et C______ sont nées, hors mariage, en 
2005, respectivement en 2008, de la relation entre D______ et A______; 

Que, le 29 juillet 2014, la mère des enfants, agissant en tant que représentante de ses 

dernières, a introduit à l'encontre de A______ une action alimentaire, accompagnée 

d'une requête en mesures provisionnelles, concluant au paiement d'une contribution de 

1'250 fr. par mois pour chacune des enfants; 

Qu'invité à répondre à cette demande, A______ a, dans des écritures du 11 novembre 

2014 dirigées contre D______, pris des conclusions à l'encontre de celle-ci, tendant, tant 

sur le fond que sur mesures provisionnelles, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une 

contribution de 700 fr. par mois pour l'entretien de chacune des filles dès le 1
er

 mars 

2013; 

Que, par décision du 19 novembre 2014, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (TPAE) a institué l'autorité parentale conjointe sur B______ et C______ et réglé 

les relations personnelles de celles-ci avec leurs parents, précisant que leur domicile 

légal serait localisé chez leur mère; 

Que, lors de l'audience de plaidoiries finales du 16 décembre 2014, A______ n'a pas 

contesté la capacité de D______ de représenter les enfants; 

Vu l'ordonnance OTPI/114/2015 du 20 février 2015, notifiée le 24 février 2015 à 

A______, par laquelle le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

provisionnelles, a fixé le montant dû par A______ à D______ à titre de contribution à 

l'entretien de B______ et C______, par mois et d'avance, allocations familiales non 

comprises, à 1'200 fr. pour chaque enfant à compter du 29 juillet 2014 (ch. 1); 

Que les parties figurant sur la page de garde de cette décision sont, d'une part, les 

mineures B______ et C______, demanderesses représentées par D______, et, d'autre 

part, A______, défendeur; 

Vu l'appel expédié le 6 mars 2015 par A______ au greffe de la Cour de justice par 

lequel il demande à ce que D______ soit condamnée à lui verser, par mois et d'avance, 

700 fr. pour chacune des enfants, dès le 1
er

 mars 2013, et à ce qu'elle soit déboutée de 

toutes autres ou contraires conclusions; 

Qu'il a assigné comme partie intimée, dans ces écritures, "D______, représentant les 

mineures B______ et C______"; 

Que, par courrier adressé à la Cour le 23 avril 2015, il s'est plaint de ce que l'ordonnance 

du 20 février 2015, bien que mentionnant les conclusions qu'il avait prises à l'encontre 

de D______, avait été rendue uniquement concernant les parties formées par les 

mineures et leur père, que la première page ne faisait en effet pas état de sa demande 

dirigée contre la mère des enfants et qu'une rectification de la désignation incorrecte des 

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C/8302/2014 

parties s'imposait ainsi afin que D______ soit partie intimée à la procédure en lieu et 

place des mineures; 

Qu'il demande subsidiairement qu'un curateur de représentation soit nommé pour 

soutenir la procédure contre les deux parents; 

Que, par courrier du 11 mai 2015, les mineures, représentées par leur mère, s'opposent 

aux deux mesures sollicitées, les conditions d'une substitution de partie et de la 

nomination d'un curateur de représentation n'étant pas remplies; 

Considérant, EN DROIT, que lorsque le litige porte, comme en l'espèce, sur la 
contribution due à l'entretien d'un mineur, tant ce dernier que le détenteur de l'autorité 

parentale a la légitimation active pour faire valoir ce droit en justice (ATF 136 III 365); 

Qu'en l'occurrence, la mère des enfants, alors seule détentrice de l'autorité parentale, a 

introduit l'action alimentaire au nom de celles-ci; 

Que sa capacité à continuer à représenter les mineures n'est pas remise en cause, 

l'appelant ayant procédé en première instance sans réserve et dirigé ensuite son appel 

contre la mère des enfants, en tant que représentante de ces dernières; 

Que la requête de l'appelant tend à ce que seuls les parents apparaissent comme parties 

tant pour les prétentions dirigées à leur encontre que pour celles que les enfants font 

valoir; 

Que le remplacement du nom des enfants par celui de leur mère reviendrait toutefois à 

procéder à une substitution de partie;  

Qu'en l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est 

subordonnée au consentement de la partie adverse, les dispositions spéciales prévoyant 

la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties étant réservées (art. 83 al. 4 

CPC); 

Qu'en l'espèce, les intimées s'opposent à la substitution et aucun cas de substitution 

prévu par la loi n'entre en considération, de sorte que la requête de l'appelant doit être 

rejetée; 

Que c'est donc à juste titre que le Tribunal a mentionné comme partie les mineures, 

représentées par leur mère; 

Que l'appelant a certes pris des conclusions à l'encontre de l'intimée dans sa réponse du 

11 novembre 2014 à l'action alimentaire formée par les enfants; 

Que la recevabilité de ces dernières est néanmoins douteuse, dès lors qu'elles semblent 

s'apparenter davantage à un appel en cause, prohibé dans le cadre de mesures 

provisionnelles soumises à la procédure sommaire (art. 81 al. 3; 248 let. d CPC), qu'à 

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des conclusions reconventionnelles (art. 224 al. 1 CPC), puisqu'elles sont dirigées 

contre une tierce personne, soit la mère des enfants; 

Que le premier juge a néanmoins tenu compte de ses conclusions dans sa décision, ainsi 

que le relève l'appelant; 

Qu'en vertu des maximes inquisitoire et d'office (art. 296 CPC), la qualité de partie d'un 

parent ou son intervention en tant que représentant des mineures ne saurait en tout état 

de cause avoir une influence sur l'issue du présent litige; 

Que ces maximes suffisent en effet à assurer une prise en compte adéquate des intérêts 

des enfants; 

Que, pour cette même raison, la nomination d'un curateur de représentation des 

mineures (art. 308 al. 2 CPC), mesure qui relève de la seule compétence du TPAE (art. 

315 al. 1 CC; art. 105 al. 1 LOJ), n'apparaît pas nécessaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu 

de saisir d'office cette autorité; 

Que, dans le cadre des procédures de droit matrimonial, le législateur n'a d'ailleurs pas 

jugé nécessaire de prévoir la possibilité de désigner un curateur pour représenter l'enfant 

pour les questions liées à son entretien (cf. art. 299 CPC; JEANDIN, in CPC, Code de 

procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 

5 ad art. 299 CPC); 

Que, par conséquent, il ne sera pas donné suite à la requête de l'appelant tendant à la 

nomination d'un curateur de représentation, laquelle sera déclarée irrecevable; 

Que les frais de la présente décision seront traités dans la décision à rendre sur le fond 

de l'appel; 

Considérant enfin que la présente décision, qui ne constitue pas une décision finale, est 

rendue dans le cadre d'une procédure sur mesures provisionnelles, dont la valeur 

litigeuse est supérieure à 30'000 fr., et qu'elle est ainsi susceptible d'un recours en 

matière civile au Tribunal fédéral dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

* * * * * 

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C/8302/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur incident : 

Rejette la requête formée par A______ le 23 avril 2015 tendant à la rectification de la 

qualité des parties et la déclare irrecevable en tant qu'elle vise la nomination d'un 

curateur de représentation des mineures B______ et C______. 

Dit qu'il sera statué sur les frais avec le fond de l'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN, 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.