# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f892cbd7-f441-53e1-b80b-d6bd6dbea134
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.02.2014 P/133/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-133-2014_2014-02-12.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 12 février 2014 

 

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/133/2014 ACPR/96/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 12 février 2014 

 

Entre  

 

A______, domicilié ______,  

 recourant 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue par le Ministère 
public le 17 janvier 2014,  

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3. 

 

intimé. 

 

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EN FAIT 

 

A. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 21 janvier 2014, l’avocat A______ 
recourt contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 2014 par le Ministère public, refusant de 
le nommer d'office pour la défense de B______. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à ce qu’il soit désigné défenseur 
d'office de son client. 

b) À sa réception, le recours a été gardé à juger sans échange d'écritures ni débats. 

B. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 

a) Le 4 janvier 2014, B______, né en 1988 et se disant ressortissant palestinien, a été 
interpellé par la police, pour avoir vendu un bout de haschich pour CHF 50.- et possédé un 
téléphone portable signalé volé, et séjourner sans droit sur le territoire suisse.  

Lors de son audition par la police, lors de laquelle il a renoncé à la visite d’un médecin, il a 
admis les faits, à l’exception du recel. 

Le 5 janvier 2014, il a été condamné par ordonnance pénale à la peine privative de liberté 
de 60 jours, pour l’ensemble des préventions retenues contre lui. 

b) Par courrier du 15 janvier 2014, l’avocat A______ a écrit au Ministère public en se 
constituant, mais sans produire de procuration, pour la défense de « C______, né le 
______, visé sous une autre identité dans la procédure ». Il a demandé à être nommé 
d’office. 

c) À l'appui de son ordonnance querellée, le Ministère public a fait valoir que la cause ne 
présentait pas de difficulté particulière, juridique ou de fait, de sorte que l'intéressé était à 
même de se défendre efficacement seul, et que la procédure, de peu de gravité, n'exigeait 
pas la désignation d'un défenseur d'office, dès lors que le prévenu n'était passible que d'une 
peine privative de liberté de 60 jours. 

C. Dans son recours, A______ ne conteste pas que l’affaire soit de peu de gravité, mais la 
situation personnelle de « C______ (alias B______) », notamment sur le plan médical, 
l’exigeait. Son client présentait une capacité de discernement légèrement diminuée, après 
deux agressions par le passé, comme l’attestaient les pièces jointes au recours, et il 
bénéficiait déjà de l’assistance juridique pour des démarches extrajudiciaires auprès de 
l’Office cantonal de la population. 

EN DROIT 

1. La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables ou 
mal fondés, sans demande d'observations écrites ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a 
contrario, CPP). Tel est le cas du présent recours, manifestement irrecevable et 
subsidiairement mal fondé, pour les raisons exposées ci-dessous. 

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2. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 396 al. 1, 390 al. 1 
et 385 al. 1 CPP) et concerne une décision du Ministère public sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 20 et 393 al. 1 let. a CPP). En revanche, le recourant ne consacre 
pas une ligne à expliquer en quoi la décision querellée le toucherait dans ses intérêts 
juridiquement protégés, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. On ne lui voit d’ailleurs pas d’autre 
intérêt qu’un intérêt de pur fait à assumer la défense du prévenu. Son recours est, par 
conséquent, irrecevable. 

3. Par ailleurs, rien, dans le dossier, n’établit non plus que l’identité du prévenu poursuivi 
soit celle que le recourant lui prête de manière répétée, ni même qu’elle fût un alias, connu 
des services de police ; et le Ministère public ne paraît pas s’être beaucoup posé de 
question à ce propos (du moins à teneur du dossier qu’il a fait remettre à la Chambre de 
céans). 

4. Voulût-on considérer, exceptionnellement, que le recourant agit implicitement pour le 
prévenu – et pour le prévenu sous l’identité duquel a été rendue l’ordonnance querellée –, 
qu’il s’imposerait de rappeler deux conditions auxquelles l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet 
le droit à l'assistance d'un défenseur : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses 
intérêts doit justifier une telle assistance. Cette seconde condition s'interprète à l'aune des 
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une 
défense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 
al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu 
est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire 
de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 
132 al. 3 CPP). Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait 
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. Il faut tenir compte notamment des capacités du prévenu, de son expérience 
dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas 
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra 
offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105). 

En l’espèce, force est de constater que le prévenu, compte tenu des circonstances 
concrètes, ne risque manifestement pas de peine allant au-delà de la limite à partir de 
laquelle on peut considérer que l'affaire n'est pas de peu de gravité. En effet, au cas où il 
maintiendrait toutes les préventions énoncées dans son ordonnance pénale, le Ministère 
public a précisé, dans l’ordonnance querellée, que le prévenu n'était passible, in casu, que 
d'une peine privative de liberté de 60 jours. 

Par ailleurs, il n'apparaît pas non plus que la cause présente des difficultés de fait ou de 
droit particulières, que le prévenu ne serait pas à même de surmonter seul, puisqu’il a pu 
s’expliquer sur les faits dont il est accusé et, notamment, contester tout recel. Son état 
médical à la police n’a pas nécessité l’intervention d’un médecin, et il ne l’a pas demandée 
non plus. Sa capacité de discernement, légèrement diminuée à teneur d’une attestation 
médicale, a, certes, justifié sa mise sous curatelle, mais pour la gestion de son patrimoine. 

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5. Les frais seront mis à la charge du recourant, dès lors que l’irrecevabilité de son 
recours, déposé en son nom personnel et rédigé à la première personne du singulier, devait 
être évidente pour un mandataire professionnellement qualifié et que, sur le fond, son 
client ne remplissait manifestement pas les critères de l’art. 132 CPP. Cette solution 
s’impose autant sous l’angle de l’art. 20 RAJ que de l’art. 428 al. 1 CPP. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Déclare irrecevable, subsidiairement infondé, le recours interjeté par A______ contre 
l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue par le Ministère public le 17 
janvier 2014. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprendront un émolument de 
CHF 500.-. 

 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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 ÉTAT DE FRAIS P/133/2014

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF       

- délivrance de copies (litt. b) CHF       

- état de frais (litt. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 500.00 

-  CHF       

Total     CHF   595.00