# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f49ebd6d-5890-5ae2-a9d3-2e081b5934c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2003 A/1729/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1729-2002_2003-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Isabelle Dubois, Présidente, M. et Mme B. Reich et N. Bassan Bourquin, 

juges assesseurs 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1729/2002/2/AF ATAS/178/2003 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 28 octobre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

X__________ SA, p.a et représenté par Me A. J. GRAF, avocat, en l’étude duquel elle 
élit domicile,   

 recourante 

contre 

 

SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, 54, rte de Chêne, case 
postale, 1211 Genève 29,   

 intimé 

 

 

 

- 2/3- 

 

 

N_EXT_PROC  

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 26 février 2002, le SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS 

FAMILIALES soit pour lui la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après CCGC) a fixé les cotisations dues par la société 

X__________ SA (ci-après la recourante) pour l’année 2001, calculées sur une masse 

salariale de 633'542.-- fr. ; 

Que dans son recours du 2 avril 2002, la recourante dit ignorer sur quelle base ces 

cotisations ont été demandées, vu le départ de son directeur, et sollicite la production 

par la CCGC des pièces pertinentes ; 

Que par courrier du 2 juillet 2002, la CCGC indique que les cotisations ont été calculées 

sur la base de l’attestation de salaire 2001 qui lui a été remise par la recourante, 

transmet à celle-ci la pièce probante et indique être prête à corriger le montant dû si les 

chiffres indiqués ne devaient pas être exacts ; 

Qu’après avoir demandé des délais, la recourante a indiqué s’en rapporter à justice, par 

courrier du 29 janvier 2003. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que le Tribunal de céans, auquel la cause a été transmise d’office au 1
er

 août 2003, est 

compétent vu les art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ - E 2 05) et 56V LOJ ; 

Qu’en application des art.18, 21 et 30 de la loi genevoise sur les allocations familiales 

(LAF ; J 5 10), les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l’année de 

cotisation, qui correspond à l’année civile, sur la base des revenus effectivement versés, 

par une décision de cotisation ; elles établissent également les décomptes entre les 

cotisations dues et les acomptes versés ; 

Qu’en l’espèce les cotisations 2001 ont été fixées sur la base des salaires versés durant 

cette année, et communiqués à la CCGC, et que la CCGC a tenu compte des acomptes 

versés ; 

Que la recourante, qui s’en rapporte à justice, n’a pu établir qu’une erreur se serait 

glissée dans l’attestation de salaire 2001 ; 

Qu’en conséquence la décision dont est recours doit être confirmée et le recours rejeté. 

 
*  *  * 

- 3/3- 

 

 

N_EXT_PROC  

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Confirme la décision de cotisations 2001 du 26 février 2002. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

Le greffier : 

Pierre Ries 

 

La présidente : 

Isabelle Dubois 

 

 

1. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe