# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6d34f50-7944-5089-92bc-1c9b16883bef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2017 A/4361/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4361-2017_2017-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4361/2017-FPUBL ATA/1591/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2017 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Zoé Seiler, avocate  

contre 

ÉTABLISSEMENT PUBLICS POUR L'INTÉGRATION (EPI) 
 

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A/4361/2017 

EN FAIT 

1)  Madame A______ exerce la fonction de « chargée de formation 2 » auprès 
des Établissements publics pour l’intégration (ci-après : EPI). 

2)  À la suite d’une formation complémentaire qu’elle a suivie en vue d’exercer 
cette fonction et qu’elle a terminée avec succès le 7 avril 2017, elle est passée de 
la classe salariale 14 annuité 20 à la classe 16 annuité 11, à compter du 1er mai 
2017. 

3)  Estimant que son changement de classe aurait dû d’abord passer par l’octroi 
en classe salariale intermédiaire 15 à l’issue de la formation, pour être porté à la 
classe salariale 16 annuité 12 après l’obtention de son diplôme, Mme A______ a 
sollicité des services des ressources humaines des EPI, par messagerie 
électronique et oralement, que son salaire soit modifié dans ce sens. 

4)  Par message électronique du 2 octobre 2017, Monsieur B______, chef de 
service des ______ aux EPI, a indiqué à Mme A______ que sa demande était 
rejetée, en raison du principe de non-rétroactivité d’un droit. Il se tenait volontiers 
à sa disposition pour exposer plus longuement les motifs invoqués. 

5)  Par recours expédié le 1er novembre 2017 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) Mme A______ recourt 
contre le contenu du courriel précité, dont elle demande l’annulation. Elle conclut, 
principalement, à ce qu’il soit dit que sa classe salariale se situe en classe 16, 
annuité 12 dès le 1er avril 2017 et à ce que les différences de salaire en résultant, 
soit CHF 227.20 et CHF 478.80, lui soient versées. 

6.  Le recours a été transmis aux EPI pour information. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et si évidents 
qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence - et donc des effets - quelconques. 
La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des délais de 
recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a que 

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A/4361/2017 

l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité des 
décisions formellement en force.  

  La possibilité de la nullité d'une décision crée une grande insécurité 
juridique. La nullité ne peut être admise qu'exceptionnellement. Elle n'est 
reconnue que si le vice dont la décision est entachée est particulièrement grave, 
s'il est manifeste ou du moins facilement décelable, et si en outre, la constatation 
de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Ces conditions 
sont cumulatives et elles ont pour conséquence que la nullité n'est que très 
rarement admise. Par ailleurs, des vices de fond n'entraînent que très 
exceptionnellement la nullité d'une décision alors que de graves vices de 
procédure sont des motifs de nullité (ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_270/2011 du 29  août  2011 consid. 5.1 ; ATA/1221/2017 du 
22 août 2017 consid. 2). La nullité d'une décision peut être constatée en tout temps 
et d'office par n'importe quelle autorité, y compris en instance de recours 
(ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 2.1). En cas de constat de nullité, 
le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui conduit en principe à son irrecevabilité 
(ATF 136 II 415 consid. 1.2). 

3) a. Les décisions sont des mesures individuelles et concrètes prises par 
l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal et 
communal (art. 4 al. 1 LPA). 

  Elles doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer 
les voies et délais de recours. En cas de communication électronique au sens de 
l’article 18A LPA, une signature manuscrite n’est pas exigée (art. 46 al. 1 LPA). 
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 
(art. 47 LPA). 

 b. La communication électronique entre les parties, les tiers et les autorités est 
admise (art. 18A al. 1 LPA) dans les domaines où le Conseil d’État l’a autorisée 
par voie réglementaire (art. 18A al. 4 LPA) pour autant qu’elle respecte les 
principes de la sécurité des communications, de la coordination avec les normes 
édictées par la Confédération et de la protection de la bonne foi 
(art.  18A  al. 2 LPA). 

  Le règlement sur la communication électronique du 3 février 2010 
(RCEL - E 5 10.05) autorise l’usage de ce mode de communication pour certaines 
prestations de droit fiscal, du service de la législation et pour certaines 
autorisations de manifestations et de commerce, mais pas dans le domaine de la 
fixation des classes salariales. 

4)  En l'espèce, la « décision » n’a pas été notifiée en la forme écrite, qui 
présuppose en principe la signature olographe (ATA/1221/2017 précité consid. 3), 
mais par courrier électronique, dont l’utilisation n’est pas autorisée. 

https://intrapj/perl/decis/1C_270/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/107/2013
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20415
https://intrapj/perl/decis/132%20II%20342
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20415
https://intrapj/perl/decis/ATA/9/2014

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A/4361/2017 

  Elle est de ce seul fait si profondément viciée que sa nullité ne peut qu'être 
constatée par la chambre de céans. 

  Au vu de ce qui précède et conformément à la jurisprudence constante de la 
chambre de céans, la nullité de la « décision » rendue le 2 octobre 2017 par les 
EPI sera constatée, et le recours sera déclaré irrecevable. 

5)  Compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il ne sera pas 
perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni alloué d'indemnité de procédure 
(art.  87  al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate la nullité de la « décision » des Établissements publics pour l’intégration du 
2 octobre 2017 ; 

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er novembre 2017 par Madame A______ 
contre la « décision » des Établissements publics pour l’intégration du 2 octobre 2017 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Zoé Seiler, avocate de la recourante, ainsi qu'aux 
Établissements publics pour l’intégration. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf  et Junod, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 la présidente siégeant : 
 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4361/2017 

 
F. Cichocki 

 

 
F. Payot Zen-Ruffinen 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :