# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0796d4be-e303-5dc0-b49c-fce1d1e4bdd1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.11.2011 C/13044/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13044-2011_2011-11-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.11.2011. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13044/2011 ACJC/1453/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU MARDI 8 NOVEMBRE 2011 

 

 

Pour 

 

A______ LLC, sise aux États-Unis, demanderesse, comparant par Me Christian Girod, 
avocat, 15bis, rue des Alpes, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l’étude duquel elle 
fait élection de domicile, 

 

 

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C/13044/2011 

EN FAIT 

A. a. Le Tribunal fédéral de grande instance des États-Unis, District ______, a saisi 
le Département fédéral de justice et police d'une demande d'entraide judiciaire en 
matière civile, visant à obtenir certains documents et informations de la société 
B______ SA, sont le siège est situé à C______ (GE). 

Le dossier relatif à cette procédure a été transmis par le Procureur général de 
Genève au Tribunal de première instance le 6 mai 2011. 

b. Il ressort de la demande d'entraide du juge américain qu'un litige oppose 
A______, LLC (ci-après : A______) à plusieurs sociétés actives dans le domaine 
de la télécommunication et de l'informatique, notamment D______, E______, 
F______, G______, H______, I______ et J______ (soit environ 20 parties au 
total selon l'annexe C de la commission rogatoire). 

c. Le 31 mai 2011, le Tribunal de première instance, dans le cadre de la demande 
d'entraide judiciaire, a rendu une ordonnance contre B______ SA. Cette dernière 
a saisi, le 30 juin 2011, la Cour de justice d'un acte de recours (cause 
C/13044/2011). 

d. Par courrier expédié le 25 août 2011 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a sollicité que l'acte de recours lui soit transmis et qu'un délai de réponse lui soit 
fixé, subsidiairement qu'elle soit autorisée à consulter le dossier. 

EN DROIT 

1. La procédure a trait à une demande déposée après le 1er janvier 2011, de sorte que 
les règles du CPC sont applicables. 

2. 2.1. La Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile 
(CLaH54) n'est pas applicable au litige, les États-Unis n'étant pas signataires de la 
Convention. 

2.2. La Suisse et les États-Unis sont signataires de la Convention de la Haye du 
18 mars 1970 (CLaH70) sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile 
ou commerciale. 

Aux termes de l'art. 1 de la Convention, en matière civile ou commerciale, 
l'autorité judiciaire d'un Etat contractant peut, conformément aux dispositions de 
sa législation, demander par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un 
autre Etat contractant de faire tout acte d'instruction, ainsi que d'autres actes 
judiciaires. 

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C/13044/2011 

La commission rogatoire contient les indications suivantes : l'autorité requérante 
et, si possible, l'autorité requise, l'identité et l'adresse des parties et, le cas échéant, 
de leurs représentants, la nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des 
faits, les actes d'instruction ou autres actes judiciaires à accomplir, et les 
documents ou autres objets à examiner (art. 3 CLaH70). 

L'autorité requérante est, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il 
sera procédé à la mesure sollicitée, afin que les parties intéressées et, le cas 
échéant, leurs représentants puissent y assister. Cette communication est adressée 
directement auxdites parties ou à leurs représentants, lorsque l'autorité requérante 
en a fait la demande (art. 7 CLaH70). 

La communication n'est pas automatique : elle ne doit être faite que si l'autorité 
requérante l'a demandée. La demande peut être contenue dans la commission 
rogatoire elle-même ou dans un document qui accompagne celle-ci, ou enfin 
transmise séparément (Rapport explicatif de la Convention de M. Philip W. 
AMRAM, p. 11). 

L'entraide judiciaire constitue un acte de coopération internationale et ressort au 
droit public (Laurent LEVY, L'entraide judiciaire civile in Colloque : l'entraide 
judiciaire internationale en matière pénale, civile, administrative et fiscale, 
Genève, 1986, p. 84). 

La procédure devant le juge requis n'est pas de nature contentieuse ni même 
juridictionnelle. L'entraide internationale suit les règles de droit administratif. 
Les plaideurs, à la procédure principale, ne disposent pas de l'instance d'entraide 
comme d'un procès civil régi par la maxime des débats; ils n'y participent pas 
comme des parties au sens plein du terme et n'ont pas nécessairement la 
possibilité d'assister aux actes individuels d'entraide (Décision du 23 septembre 
1957 du Conseil fédéral in JAAC 27, p. 14 et Laurent LEVY, op. cit., p. 84). 

2.3. Dans le cas d'espèce, la demanderesse est partie au litige actuellement 
pendant devant le District ______ (Etats-Unis). Le juge américain a sollicité l'aide 
de la Suisse pour obtenir des renseignements et/ou documents en mains d'un tiers. 

Tel que cela ressort de la Convention et de la doctrine, seule l'autorité requérante 
peut solliciter de l'autorité requise d'être informée de la date et du lieu où il sera 
procédé à la mesure sollicitée, afin que les parties intéressées puissent assister aux 
audiences. L'autorité requérante n'a pas formé une telle demande. Par ailleurs, les 
parties au litige à l'étranger ne sont pas des parties à la demande d'entraide faite en 
Suisse. Dès lors, la demanderesse n'est pas partie à la procédure d'entraide civile 
internationale. Elle ne peut par conséquent ni avoir accès au dossier, ni répondre 
au recours formé par le tiers requis à fournir des renseignements. 

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C/13044/2011 

Partant, la Cour dira que la demanderesse n'est pas une partie à la procédure 
C/13044/2011 et déclarera la requête irrecevable. 

3. A titre superfétatoire, il convient d'examiner si la demanderesse peut intervenir 
dans la procédure. 

3.1. La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou 
partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal 
de première instance saisi du litige (art. 73 al. 1 CPC). 

L'art. 73 CPC traite de l'intervention principale, appelée parfois aussi intervention 
agressive, dans laquelle un tiers au procès souhaite prendre ses propres 
conclusions contre l'une ou l'autre des parties au procès. Cette demande ne peut 
intervenir qu'en première instance (HALDY, Code de procédure civile commenté, 
n° 1 et 4 ad art. 73 CPC). 

La présente demande intervient au stade de l'appel, de sorte qu'elle serait en tout 
état de cause irrecevable. Par ailleurs, la demanderesse n'entend pas prendre de 
conclusions en qualité de tiers dans le procès pendant. 

3.2. Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant 
soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre 
accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet (art. 74 
CPC). 

L'art. 74 CPC institue le principe de l'intervention accessoire, soit la possibilité 
pour un tiers de venir soutenir l'une des parties au procès principal. L'intervention 
peut se faire en tout temps, soit également en deuxième instance (HALDY, 
op. cit., n° 1 et 5 ad art. 74 CPC). 

En l'espèce, la demanderesse ne vient pas appuyer les conclusions de l'une des 
parties. Cette demande est ainsi également irrecevable. 

4. Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombante 
(art. 95 et 106 1ère phrase CPC). 

 L'émolument de décision sera fixé à 500 fr. (art. 18 et 20 RTFMC) et la 
demanderesse sera condamnée à verser ce montant à l'Etat. 

* * * * * 

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C/13044/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Dit que A______ LLC n'est pas partie à la procédure C/13044/2011. 

Déclare irrecevable la demande de A______ LLC. 

Condamne A______ LLC à verser à l'Etat 500 fr. à titre d'émolument de décision. 

Déboute A______ LLC de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.