# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8605a030-02e7-50d2-9800-5b22583c5173
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.11.2014 C/10077/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10077-2014_2014-11-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.12.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10077/2014 ACJC/1450/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 25 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

1. Monsieur A______, domicilié ______ (Italie), 

2. B______ SRL, via ______ (Italie), 

requérants, comparant tous deux par Me Charles Poncet, avocat, 2, rue Bovy-Lysberg, 

case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

et 

1. Madame C______, domiciliée ______ (Italie), 

2. D______ SRL, ayant son siège ______ (Italie), 

3. Madame E______, domiciliée ______ (Italie), 

4. Madame F______, domiciliée ______ (Italie), 

cités, comparant tous quatre par Me Matteo Inaudi, avocat, 5, avenue Léon-Gaud, 

1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/10077/2014 

EN FAIT 

A. Par arrêt ACJC/1086/2014 du 12 septembre 2014, la Cour de justice a, à la 
requête de C______, D______ SRL, E______ et F______ , désigné un arbitre 

dans le litige opposant les précités à A______ et B______ SRL et mis à la charge 

de ces derniers les frais judiciaires de 2'000 fr. et les dépens de 1'000 fr. 

La Cour a retenu, dans la partie "EN FAIT", que A______ et B______ SRL 

avaient refusé la proposition d'arbitre unique faite par leurs parties adverses et 

n'avaient pas proposé d'arbitre non plus. Elle a également retenu que les cités 

avaient conclu à ce qu'il soit fait droit à la requête en désignation d'un arbitre. 

Dans la partie "EN DROIT", la Cour a considéré qu'il convenait de mettre les frais 

à la charge des cités, "qui ont acquiescé à la requête, rendue nécessaire par leur 

attitude". 

Aucun recours n'a été formé contre cet arrêt. 

B. Par courrier du 7 octobre 2014 adressé à la Cour de justice, A______ et B______ 
SRL demandent à celle-ci de rectifier l'arrêt précité, en répartissant les frais 

judiciaires et dépens par moitié entre les parties. Ils exposent que l'arrêt comporte 

une imprécision quant à la notion d'acquiescement de leur part à la requête. Il était 

usuel que lorsque les parties ne parvenaient pas à un accord sur la personne de 

l'arbitre, l'autorité compétente procède à la nomination de celui-ci. Aucune partie 

n'était susceptible de succomber, dès lors que seule était déterminante la 

nomination de l'arbitre. Par ailleurs, A______ et B______ SRL n'avaient pu 

qu'acquiescer à la requête, puisqu'ils ne contestaient pas que leur litige soit soumis 

à arbitrage. Enfin, des négociations avaient été entamées entre les parties pour 

trouver un arbitre au moment où la requête en désignation d'arbitre avait été 

déposée. Il ne pouvait donc être considéré que les précités avaient refusé de 

proposer un arbitre. 

C. C______, D______ SRL, E______ et F______ ont conclu à l'irrecevabilité de la 
requête en rectification, les requérants invoquant une erreur de fait en tant qu'ils 

font valoir qu'ils n'auraient pas refusé de désigner un arbitre, d'une part, et se 

plaignant d'une violation de la loi en tant qu'ils estiment ne pas avoir à supporter 

les conséquences d'un acquiescement, d'autre part. 

EN DROIT 

1. La présente requête en rectification - pour laquelle aucun délai n'était prévu par la 
loi - a été adressée, motivée, à l'autorité compétente. 

2. A teneur de l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, 
contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal 

- 3/4 - 

 

C/10077/2014 

procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la 

décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications 

demandées. 

L'interprétation ou la rectification sert à exprimer le contenu effectif de la 

décision, celui qui a été voulu (STERCHI, in Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 2 

ad art. 334). L'interprétation a en effet uniquement pour objet de reformuler 

clairement et complètement une décision, qui n'a pas été rédigée de façon distincte 

et accomplie alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue 

(arrêt du Tribunal fédéral 2G_1/2012 du 30 août 2012 consid. 5.1). 

Le but de l'art. 334 al. 1 CPC n'est pas de permettre au juge de corriger son 

jugement, une erreur de fait ou de droit ne pouvant être levée que par le biais des 

voies de recours prévues par la loi (SCHWEIZER, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 1 ad art. 334). 

3. En l'espèce, il ressort des considérants de la décision dont la rectification est 
requise que les frais (frais judiciaires et dépens) ont été mis à la charge des 

requérants, au motif que ceux-ci avaient acquiescé à la demande en désignation 

d'arbitre et avaient rendu la procédure nécessaire par leur attitude. La motivation 

est claire et le dispositif condamne, en conséquence, les requérants aux frais. 

Les considérants et le dispositif ne comportent, sur ce point, aucune ambiguïté ni 

contradiction. 

En tant qu'ils estiment qu'il était erroné de considérer qu'ils avaient acquiescé à la 

requête, respectivement que, par leur attitude, la procédure avait été rendue 

nécessaire, les requérants critiquent l'appréciation faite par la Cour et souhaitent 

qu'elle procède à un nouvel examen de la répartition des frais. Or, comme exposé 

ci-dessus (consid. 2), la procédure de rectification ne permet pas de corriger une 

prétendue constatation erronée de fait ou violation de la loi, qui ne peuvent être 

contestées que par la voie du recours au Tribunal fédéral. 

Les conditions permettant d'entrer en matière sur la requête en rectification n'étant 

pas réunies, celle-ci doit être déclarée irrecevable. 

4. Les frais judiciaires, fixés à 200 fr. (art. 44 RTFMC), seront mis à la charge des 
requérants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Ils s'acquitteront également de 

dépens en faveur des cités arrêtés à 500 fr., TVA et débours compris (art. 85 et 88 

RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

Au vu de la valeur litigieuse de 3'000 fr. (cf. ATF 117 II 508 consid. 1a; 116 II 

88), seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/10077/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable la requête en rectification formée par A______ et B______ SRL 

contre l'arrêt ACJC/1086/2014 rendu le 12 septembre 2014 par la Cour de justice dans 

la cause C/10077/2014. 

Condamne A______ et B______ SRL, solidairement entre eux, à verser à l'Etat de 

Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 200 fr. 

à titre de frais judiciaires. 

Condamne A______ et B______ SRL, solidairement entre eux, à verser à C______, 

D______ SRL, E______  et F______ , solidairement entre eux, la somme de 500 fr. à 

titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur 

Ivo BUETTI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.