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**Case Identifier:** 81137845-3163-5352-aca8-bc03ba121cde
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2020 A/3706/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3706-2018_2020-08-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3706/2018-PE ATA/707/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 août 2020 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Guillaume De Candolle, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 juin 2019 (JTAPI/504/2019) 

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A/3706/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1988, est ressortissant du Brésil. 

2)  Il aurait quitté son pays d'origine en 2004, avec sa mère et sa sœur, pour 
rejoindre son père en Suisse, où il aurait séjourné illégalement jusqu'en 
février 2008. 

3)  Le 7 mai 2008, M. A______ a épousé, au Portugal, Madame B______, 
ressortissante portugaise, née le ______ 1991, qui était titulaire d'une autorisation 
d'établissement délivrée par les autorités vaudoises.  

  Une enfant, C______, née le ______ 2010, est issue de cette union. 

4)  En 2009, M. A______ a déposé une demande de séjour auprès des autorités 
vaudoises, afin de pouvoir s'installer en Suisse auprès de son épouse. 

  Faisant l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES) 
prononcée en juillet 2008 par l'office fédéral des migrations (devenu depuis lors le 
secrétariat d'État aux migrations, ci-après : SEM) et valable jusqu'au 
13 juillet 2013, il a été invité à déposer une demande d'entrée et de séjour depuis 
l'étranger. Il a ainsi quitté la Suisse le 13 septembre 2009 et déposé une demande 
d'entrée et de séjour auprès de la représentation diplomatique suisse à Barcelone. 
Il serait revenu en Suisse le jour suivant le dépôt de cette demande. 

  Le 16 avril 2010, le SEM a levé l'IES précitée, de sorte que les autorités 
compétentes du canton de Vaud lui ont délivré une autorisation de séjour 
UE/AELE, valable jusqu'au 20 octobre 2014, au titre du regroupement familial. 
La date d'entrée en Suisse mentionnée sur le permis était le 21 octobre 2009. 

5)  Le 27 mars 2011, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a autorisé les 
époux à vivre séparés, attribué le domicile conjugal à Mme B______ et lui a 
également confié la garde de l'enfant. 

6)  Le 24 avril 2012, M. A______ a informé l'office cantonal de la population 
(devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des migrations, ci-après : 
OCPM) qu'il s'était établi à Genève le jour même et qu'il était séparé de son 
épouse. 

7)  Au cours de l'été 2014, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de 
révoquer son permis de séjour, au motif qu'il abusait de l'art. 3 annexe I de 
l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne 
(ci-après : CE) et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes, du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002 

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(ALCP - RS 0.142.112.681), et lui a accordé un délai pour faire valoir son droit 
d'être entendu. 

8)  Le 14 novembre 2014, par le biais de son conseil, M. A______ a sollicité le 
renouvellement de son autorisation de séjour. À l'appui de ses allégations, il a 
produit une expertise psychiatrique détaillée le concernant, établie le 12 septembre 
2014 par le Docteur D______ et le Professeur E______. 

9)  En octobre 2015, Mme B______ et sa fille ont quitté la Suisse pour le 
Portugal. 

10)  Le 2 février 2018, l'OCPM a informé l'intéressé de son intention de refuser 
sa demande de renouvellement de permis de séjour, notamment compte tenu de 
ses antécédents pénaux, et l'a invité à faire valoir son droit d'être entendu. 

11)  M. A______ s'est déterminé le 28 mars 2018.  

12)  M. A______ a occupé à de nombreuses reprises les forces de l'ordre et la 
justice pénale tant vaudoises que genevoises. Entre le 14 mai 2007 et le 
3 août 2018, il a fait l'objet de quatorze condamnations pénales, allant de l'amende 
à des peines privatives de liberté, pour avoir commis des infractions notamment 
de contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), vol, violation de domicile, 
dommage à la propriété, brigandage, voies de fait, lésions corporelles et injure, 
soit pour la plupart, des infractions en lien avec sa toxicomanie et la nécessité de 
la satisfaire. 

  D'autres procédures pénales dirigées contre lui étaient en outre en cours.  

13)  Par décision du 19 septembre 2018, l'OCPM a refusé de soumettre avec un 
préavis favorable au SEM le renouvellement de l'autorisation de séjour de 
M. A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 19 décembre 2018 
pour quitter la Suisse, son renvoi étant possible, licite et raisonnablement exigible. 

14)  Le 19 octobre 2018, M. A______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur.  

15)  Le 17 décembre 2018, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

16)  Par jugement du 4 juin 2019, le TAPI a rejeté le recours. 

  Sauf à commettre un abus de droit, M. A______ ne pouvait pas déduire un 
droit de séjour en Suisse fondé sur son mariage, dès lors que les époux s'étaient 
définitivement séparés au plus tard en avril 2012 et que leur divorce avait 
vraisemblablement été prononcé. De plus, Mme B______, qui n'était plus titulaire 

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d'une autorisation d'établissement, avait quitté la Suisse avec sa fille à destination 
du Portugal en octobre 2015. Il ne pouvait ainsi plus se prévaloir de son union 
conjugale, qui avait duré moins de trois ans, pour obtenir un regroupement 
familial. 

  Par ailleurs, l'existence de raisons personnelles majeures pouvant permettre 
à M. A______ d'obtenir l'octroi d'une autorisation de séjour n'était pas établie. Il 
se trouvait en Suisse depuis le 21 octobre 2009, après y avoir vécu au préalable 
illégalement de 2004 à février 2008. La durée de ce séjour, qui devait être 
qualifiée de longue, devait être relativisée et n'était pas déterminante, ce d'autant 
que, depuis le 20 octobre 2014, il demeurait en Suisse sur la base d'une tolérance 
de l'autorité. Bien qu'il eût passé toute son enfance et le début de son adolescence 
au Brésil, il ne pouvait pas être retenu que ces années avaient été moins 
déterminantes pour la formation de sa personnalité et, partant, pour son intégration 
socio-culturelle que son séjour en Suisse. Même si M. A______ avait connu des 
difficultés importantes dans sa jeunesse, celles-ci ne pouvaient pas l'avoir rendu 
totalement étranger à sa patrie, dont il parlait la langue. Le fait d'être toxicomane 
ne faciliterait pas sa réinsertion dans son pays natal. Cette situation ne pouvait 
cependant pas avoir pour effet d'admettre automatiquement qu'une réintégration 
serait impossible, à moins de retenir que tout toxicomane devait demeurer en 
Suisse compte tenu de son addiction. Le Brésil devait disposer de programmes 
d'aide pour les toxicomanes. M. A______ pouvait bénéficier de l'appui 
économique de sa sœur, qui demeurait en Suisse. 

  M. A______ ne pouvait pas non plus être mis au bénéfice d'un permis de 
séjour pour cas de rigueur dès lors que séparé voire divorcé de son épouse, il 
demeurait exempté des mesures de limitation. 

  La décision attaquée ne compromettait pas le droit de M. A______ de se 
défendre dans le cadre des procédures pénales actuellement dirigées contre lui. 
Même absent de Suisse, il pouvait communiquer librement avec son avocat, lequel 
pouvait également lui faire parvenir toutes pièces utiles de son dossier et le tenir 
informé de l'avancement de la procédure, ainsi que la tenue d'éventuelles 
audiences, au cours desquelles il pouvait le représenter. M. A______ ne pouvait 
pas non plus solliciter une autorisation de courte durée en se fondant sur les 
procédures pénales en cours. 

  Le traitement ambulatoire de M. A______, qui ne disposait pas de moyens 
financiers, ne justifiait pas la délivrance d'une autorisation de séjour. 

  Même à admettre l'existence de motifs permettant à M. A______ d'obtenir 
une autorisation de séjour, celle-ci ne pouvait pas lui être délivrée compte tenu de 
l'existence d'un motif de révocation. Il n'avait en effet cessé de porter atteinte à 
l'ordre public depuis la moitié de l'année 2013, faisait encore l'objet de procédures 
pénales et avait fait l'objet de nombreuses condamnations. Le risque de récidive 

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devait être qualifié d'élevé. L'intérêt public à son éloignement primait ainsi son 
intérêt privé à demeurer en Suisse, pays dans lequel il ne pouvait faire valoir que 
sa relation avec sa sœur, étant précisé que M. A______ ne se trouvait pas dans un 
état de dépendance particulier à l'égard de celle-ci. 

  Enfin, l'intérêt public à l'éloignement de M. A______ était indéniable 
compte tenu de ses multiples condamnations et le risque de récidive, lié à son état 
de toxicomane, était important. Eu égard à son comportement de récidiviste et à 
l'absence manifeste d'amendement, il était clair qu'il n'avait pas voulu s'adapter à 
l'ordre juridique suisse. Ses antécédents conduisaient à retenir que, quand bien 
même l'exécution de son renvoi serait inexigible, le TAPI pouvait renoncer à 
examiner cette question. L'exécution du renvoi de M. A______ respectait le 
principe de la proportionnalité, vu la gravité des faits et les circonstances 
personnelles propres à l’intéressé. 

17)  Par acte du 8 juillet 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'à celle de la décision de 
renvoi de Suisse, et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de lui octroyer un permis de 
séjour. Il sollicitait préalablement l'octroi de l'effet suspensif à son recours.  

  Depuis le début de la présente procédure, il était incarcéré et donc sevré. En 
l'absence de son père, il avait été confronté dès sa jeune adolescence au Brésil à la 
dureté de la rue, notamment à la drogue, aux armes et à la prostitution ; sa 
première consommation de crack remontait aux alentours de ses douze ans et il 
avait été confronté à des événements traumatisants. Il n'était jamais retourné dans 
son pays d'origine depuis 2004, lorsque sa mère, craignant pour la vie de son fils 
de seize ans, avait décidé de le faire venir en Suisse. Depuis lors en Suisse, ses 
problèmes de drogue avaient malheureusement pris de l'ampleur et étaient 
devenus incontrôlables. À ce jour, il maîtrisait mieux le français que le portugais 
et n'avait plus d'attaches au Brésil.  

  Si son épouse, dont il était séparé mais pas encore divorcé, et sa fille 
vivaient au Portugal, il maintenait avec elles des contacts réguliers. Leur séjour au 
Portugal était temporaire et sa fille devait, en principe, revenir en Suisse à moyen 
terme. Il entretenait à présent une relation amoureuse avec une femme, mère d'un 
enfant qui était très attachée à lui, avec laquelle il avait prévu de se marier à la fin 
de l'année 2018. Le mariage avait toutefois dû être annulé vu son incarcération. 

  Ses déboires judiciaires étaient liés à son addiction et au financement de 
celle-ci. S'il avait pu bénéficier de mesures institutionnelles dans le cadre des 
procédures pénales dont il avait fait l'objet, l'une d'entre elles, inappropriée à son 
profil, avait eu l'effet inverse et avait renforcé son addiction. D'autres résidents lui 
avaient appris à s'injecter la cocaïne dans les veines et il avait contracté une 
hépatite, dont il souffrait encore à ce jour. Il avait par ailleurs subi en mars 2019 

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une agression de la part de plusieurs gardiens de prison ; une enquête et une 
procédure pénale étaient en cours. Suite à cette agression, il s'était sectionné les 
veines de désespoir, mais avait pu être sauvé grâce à l'intervention de son 
codétenu.  

  Un nouveau rapport d'expertise psychiatrique le concernant avait été établi 
le 3 mai 2019 par le Docteur F______. Il en ressortait que les actes qui lui étaient 
reprochés étaient toujours en lien, à tout le moins indirectement, avec l'addiction 
dont il souffrait. Un traitement institutionnel était préconisé. Un renvoi au Brésil 
était toutefois susceptible d'augmenter le risque de récidive de toxicomanie et 
d'altérer son état psychique. Le médecin avait mentionné l'existence 
d'établissements au Brésil, mais n'en savait pas plus sur leur accessibilité. 

  Or, si l'existence de telles institutions au Brésil n'était pas contestée, une 
hospitalisation dans l'une d'elles coûtait beaucoup plus cher qu'en Suisse et aucune 
prise en charge par le système de santé n'était assurée. Par ailleurs, l'accès aux 
traitements d'addiction à la drogue était limité. À ce jour, le suivi 
psychothérapeutique dont il bénéficiait à la prison G______, de même que la 
présence hebdomadaire de sa fiancée et du fils de celle-ci lui permettaient de 
stabiliser son état et d'envisager des perspectives positives pour l'avenir. 

  Compte tenu des circonstances, le jugement querellé méconnaissait des 
éléments de fait pertinents pour l'analyse de sa situation. Il convenait par ailleurs 
d'admettre que son centre de vie privée et familial se trouvait en Suisse, où 
résidait toute sa famille à l'exception de sa fille, et qu'un renvoi au Brésil, où il 
n'était jamais retourné, violerait ses droits fondamentaux. Il se trouvait de plus 
dans un cas d'extrême gravité, compte tenu notamment de la longue durée de son 
séjour en Suisse. Ce pays avait d'ailleurs une responsabilité directe dans sa 
situation, en particulier médicale (toxicomanie aggravée, hépatite, tentative de 
suicide suite aux sévices subis en prison), de sorte qu'il lui incombait de lui 
permettre de retrouver son état de santé antérieur avant d'envisager le renvoi. 
Enfin, dès lors qu'un renvoi de Suisse aurait des répercussions graves sur son état 
de santé, celui-ci était inexécutable.  

18)  Le 10 juillet 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations.  

19)  Le 12 juillet 2019, l'OCPM a confirmé que, dans la mesure où le recourant 
était autorisé à séjourner à Genève jusqu'à droit connu sur son recours, aucun acte 
d'exécution de renvoi ne serait entrepris. Le recours avait effet suspensif ex lege et 
l'autorité n'avait pas déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours. 

20)  Par décision du même jour, M. A______ a été admis au bénéfice de 
l'assistance juridique.  

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21)  Invité à se déterminer à ce sujet, M. A______ a indiqué le 17 juillet 2019 
persister dans sa demande d'octroi de l'effet suspensif à son recours. Bien qu'il se 
trouve actuellement en détention et qu'il soit peu probable qu'il soit libéré avant 
que la chambre de céans ne statue, un éventuel renvoi avant la fin de la procédure 
le placerait dans une situation insoutenable.  

22)  Le 8 août 2019, l'OCPM s'est déterminé au fond, concluant au rejet du 
recours, dès lors que les arguments du recourant n'étaient pas de nature à modifier 
sa position. 

  En Suisse, M. A______ n'avait notamment pas entrepris de formation et 
n'était pas parvenu à intégrer avec succès le marché du travail. Il avait occupé les 
forces de l'ordre et avait été condamné à plusieurs reprises par la justice pénale. Il 
fallait non seulement relever l'absence d'intégration socio-professionnelle, de 
relation protégée par les droits fondamentaux ou de toute autre circonstance de 
rigueur, mais également le fait que les conditions de révocation étaient réalisées. 

  Jusqu'à présent, rien ne semblait avoir motivé le recourant à se détourner de 
son addiction et des actes répréhensibles qu'il commettait pour la financer ; ni sa 
venue en Suisse, ni le soutien de sa mère et de sa sœur, ni son mariage ou la 
naissance de son enfant. Le risque de récidive et de mise en danger de l'ordre 
public devait par conséquent être considéré comme élevé. 

  Dans ces circonstances, les conditions d'un renouvellement de son 
autorisation de séjour n'étaient pas remplies, la poursuite de son séjour ne se 
justifiait pas et l'intérêt public primait son intérêt privé à demeurer en Suisse. 
Par ailleurs, l'impossibilité de réintégration et de renvoi n'était pas prouvée.  

23)  Le 20 août 2019, l'OCPM a transmis copie d'un jugement du Tribunal de 
police du 12 juillet 2019 reconnaissant M. A______ coupable de lésions 
corporelles simples, injure et contrainte en lien avec des faits s'étant déroulés entre 
les 20 et 26 octobre 2015, et le condamnant à une peine privative de liberté de 
quatre mois et une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 10.- le jour. 
Cette peine était complémentaire à celle prononcée le 3 février 2016 par le 
Ministère public cantonal Strada de Lausanne. 

24)  Le 4 septembre 2019, M. A______ a persisté dans ses conclusions.  

25)  Le 4 décembre 2019, l'OCPM a transmis copie d'un jugement du 
Tribunal correctionnel du 13 novembre 2019, déclarant M. A______ coupable de 
violation de domicile, brigandage, vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, 
tentatives d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et contravention à la LStup, 
ces infractions ayant été commises à réitérées reprises entres les 13 et 
22 octobre 2018. M. A______ était en conséquence condamné à une peine 
privative de liberté de trois ans et demi, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-. 

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Cette peine était complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police le 
12 juillet 2019. Il était toutefois ordonné que M. A______ soit soumis à un 
traitement institutionnel des addictions et que la peine privative de liberté soit 
suspendue au profit de la mesure. Le Tribunal correctionnel a également ordonné 
l'expulsion de Suisse de l'intéressé pour une durée de cinq ans, étant précisé que 
l'exécution de la peine et de la mesure primait celle de l'expulsion.  

  Était également jointe au pli de l'OCPM copie d'une injonction d'exécuter du 
2 décembre 2019, selon laquelle le Ministère public enjoignait à l'OCPM de 
prendre les dispositions de mise en œuvre de l'expulsion prononcée par le 
jugement précité, devenu définitif et exécutoire. 

26)  Le 10 janvier 2020, M. A______ a relevé que les autorités pénales avaient 
considéré qu'il avait besoin de soins qui devaient être prodigués en Suisse et non 
au Brésil. Il convenait de suspendre son renvoi pour la durée de la mesure 
thérapeutique ordonnée. 

27)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'OCPM de renouveler 
l'autorisation de séjour du recourant et du prononcé de son renvoi de Suisse.  

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

4)  Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Les faits de la 
présente cause, qui ont conduit au prononcé de la décision du 19 septembre 2018, 
se sont déroulés avant le 1er janvier 2019, de sorte que le litige est soumis aux 
dispositions de la LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant 
précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques 

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(art. 126 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 
consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1). 

5)  Le recourant allègue une constatation inexacte et incomplète des faits 
pertinents et une violation de ses droits. Il fonde sa demande de renouvellement de 
permis sur la longue durée de son séjour en Suisse, son défaut d'attaches au Brésil, 
sa relation avec sa sœur, le prochain retour de sa fille, ses projets d'avenir avec sa 
nouvelle compagne et ses problèmes d'addiction. Il estime que le sevrage de sa 
toxicodépendance et son suivi médical rendraient impossibles son renvoi et sa 
réintégration au Brésil. 

6) a. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par 
l'ALCP. 

  La loi ne s'applique aux ressortissants des États membres de 
l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle 
prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI).   

 b. Le conjoint d'un ressortissant de la Communauté européenne ayant un droit 
de séjour en Suisse dispose, en vertu des art. 7 let. d ALCP et 3 § 1 et 2 annexe I 
ALCP, d'un droit à une autorisation de séjour en Suisse pendant la durée formelle 
de son mariage et ce quelle que soit sa nationalité.  

  Le droit au regroupement familial pour le conjoint du ressortissant 
UE/AELE qui séjourne légalement en Suisse est subordonné à la condition de 
l'existence juridique du mariage. Pour qu'un tel droit soit reconnu, il faut que le 
mariage soit effectivement voulu. Si le mariage a été contracté uniquement dans le 
but d'éluder les prescriptions en matière d'admission (notamment les mariages 
fictifs ou de complaisance), le conjoint ne peut pas faire valoir son droit de séjour 
au titre du regroupement familial (Directives et commentaires concernant 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, version 
d'avril 2020, ch. 9.4.1 [ci-après : Directives OLCP]). 

  En vertu de leur caractère dérivé, les droits liés au regroupement familial 
n'ont pas d'existence propre mais dépendent des droits originaires dont ils sont 
issus. Le droit de séjour du conjoint du ressortissant UE/AELE détenteur du droit 
originaire n'existe par conséquent qu'autant et aussi longtemps que les époux sont 
mariés et que le détenteur du droit originaire séjourne en Suisse au titre de 
l'ALCP. En principe, le droit de séjour du conjoint du détenteur du droit originaire 
ne s'éteint pas en cas de séparation même durable des époux. Ce droit perdure 
aussi longtemps que le mariage n'est pas dissous juridiquement (divorce ou 

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décès). Il y a toutefois lieu de révoquer l'autorisation ou d'en refuser la 
prolongation en cas d'abus de droit (art. 23 al. 1 OLCP en relation avec l'art. 62 
al. 1 let. d LEI). On parle de contournement des prescriptions en matière 
d'admission lorsque le conjoint étranger invoque un mariage qui n'existe plus que 
formellement et qui est maintenu dans le seul but d'obtenir ou de ne pas perdre 
une autorisation de séjour. Dans ce cadre, les autorités cantonales compétentes 
porteront une attention particulière aux situations potentiellement abusives. Il faut 
disposer d'indices clairs permettant de conclure que les époux envisagent 
l'abandon de la communauté conjugale sans possibilité de reprise 
(Directives OLCP ch. 9.4.2). 

7) a. La poursuite du séjour du conjoint ressortissant d'États non membres de 
l'UE ou de l'AELE (ressortissants d'États tiers), après dissolution du mariage, est 
régie par les dispositions de la LEI et ses ordonnances d'exécution (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 1.2 ; 2C_875/2012 du 
22 février 2013 consid. 2.2 ; Directives OLCP ch. 9.4.3). 

 b. Selon la jurisprudence, le conjoint et les enfants d'un ressortissant de l'UE 
au bénéfice d'un droit de séjour en Suisse doivent être traités de la même manière 
que les membres de la famille d'un ressortissant suisse au regard de l'art. 50 LEI. 
Par conséquent, le conjoint étranger vivant séparé d'un ressortissant d'un État 
membre de l'UE peut se prévaloir de l'art. 50 LEI, même si son conjoint n'est au 
bénéfice que d'une autorisation de séjour UE/AELE et pas d'une autorisation 
d'établissement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 4.7 ; SEM, Directives et commentaires domaine des étrangers, état au 
1er novembre 2019 [ci-après : directives LEI] ch. 6.15). 

8)  En l'espèce, le recourant a acquis un titre de séjour en raison de son mariage 
avec une ressortissante portugaise habilitée à résider en Suisse (art. 7 let. d ALCP 
et art. 3 § 1 et 2 Annexe I ALCP). Il ne peut toutefois plus se prévaloir de son 
droit de s'installer en Suisse avec celle-ci, dès lors que leur séparation a été 
prononcée par les tribunaux vaudois en mars 2011 et qu'elle ne demeure plus en 
Suisse depuis octobre 2015 (ATF 144 II 1 consid. 3.1 ; 130 II 113 consid. 9.4 et 
les références citées). Il convient ainsi d'examiner le droit de séjour du recourant 
au regard des dispositions applicables à la dissolution du mariage. 

9) a. Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI (dans sa version en teneur jusqu'au 
31 décembre 2018), après dissolution du mariage, le droit du conjoint et des 
enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu notamment de l'art. 43 LEI subsiste lorsque l'union conjugale a 
duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont 
cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 
consid. 2.2).  

- 11/20 - 

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 b. La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir 
dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au 
moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2 ; 
136 II 113 consid. 3.3.3). Seules les années de mariage et non de concubinage 
sont pertinentes (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_178/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.2).  

 c. Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est 
légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse 
(art. 4 al. 2 LEI). Un étranger s'est bien intégré, au sens de l'ancien art. 50 al. 1 
let. a LEI, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la 
Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie 
économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b).  

10)  En l'espèce, le recourant a vécu en Suisse avec son épouse à partir du 
21 octobre 2009. Dès lors que leur séparation a été prononcée judiciairement en 
mars 2011 et que l'on peut considérer que le couple a abandonné la communauté 
conjugale sans possibilité de reprise – le recourant ayant d'ailleurs une relation et 
des projets avec une autre femme – force est de constater que l'union conjugale a 
duré moins de trois ans. Dans ces circonstances, la question de savoir si le divorce 
a été prononcé ou non n'a pas d'incidence sur la durée de l'union conjugale.  

  Il n'est pas nécessaire d'examiner, sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, la 
question de l'intégration réussie du recourant, puisque la première des deux 
conditions cumulatives fait défaut. 

11)  a. Après dissolution de la famille et si les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI 
ne sont pas réalisées, le droit du conjoint d'un ressortissant étranger au bénéfice 
d'un permis d'établissement à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 43 LEI subsiste si la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures 
(art. 50 al. 1 let. b LEI).  

  L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de 
la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les 
conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses 
conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 
conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 I 1 précité consid. 4.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3). Lors de l'examen des raisons personnelles 
majeures, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 précité consid. 5.2). 

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 b. À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un 
cas d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment : a) de l'intégration 
du requérant ; b) du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant ; c) de la 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants ; d) de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation ; e) de la durée de la 
présence en Suisse ; f) de l'état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance. 

  La réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement 
compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la 
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que 
l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de 
l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles 
dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 
du 17 avril 2013 consid. 4.1). 

  À elles seules, la longue durée du séjour et l'intégration ne suffisent pas à 
rendre la poursuite du séjour imposable au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATA/395/2020 du 23 avril 2020 et les arrêts cités). 

 c. Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur 
ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8a et les arrêts cités). 

  En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le 
pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire 
pour cas de rigueur (arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-2712/2012 du 9 juillet 2014 consid. 5.7 ; C-3216/2010 du 29 janvier 2014 
consid. 3.6 ; C-5710/2011 du 13 décembre 2013 consid. 5.1). 

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12)  En l'espèce, la longue durée du séjour du recourant, à savoir une quinzaine 
d'années, doit être relativisée. En effet, il a résidé en Suisse les quatre premières 
années de manière illicite, avant de faire l'objet en 2008 d'une IES, levée en 2010. 
Par ailleurs, il ne se trouve plus au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis 
2014. Son intégration socio-culturelle en Suisse ne peut justifier la délivrance du 
titre sollicité ; il n'a pas acquis de formation, ne travaille pas et ne manifeste pas 
de volonté de prendre part à la vie socio-économique du pays. Il n'apparaît pas 
non plus qu'une réintégration dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 16 
ans et dont il parle la langue, serait gravement compromise ; le fait que les 
conditions de vie y soient moins avantageuses qu'en Suisse ne constitue pas non 
plus une raison personnelle majeure au sens de la jurisprudence. 

  En outre, les motifs médicaux dont se prévaut le recourant, à savoir sa 
toxicomanie, une hépatite et des troubles nécessitant un suivi psychologique, ne 
constituent pas une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles au Brésil, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible 
d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. 

  Il sera enfin relevé que la condition du respect de l'ordre juridique suisse par 
le recourant fait, en l'occurrence, manifestement défaut. Il ressort en effet de son 
dossier qu'il a été condamné à plus de quinze reprises depuis 2007 par les autorités 
pénales vaudoises et genevoises pour des infractions liées à sa toxicomanie et au 
financement de celle-ci.  

  Les difficultés que le recourant allègue avoir rencontrées au cours des 
dernières années, notamment une agression en prison en 2019, ne sont pas de 
nature à remettre en cause ce qui précède. En effet, si la chambre de céans 
n'entend pas nier les problèmes auxquels le recourant a pu être confronté, force est 
de constater que celui-ci sollicite le renouvellement de son permis de séjour en 
limitant son argumentation à certains aspects, en particulier la nécessité de soigner 
sa toxicomanie en Suisse, et en laissant sous-entendre que ce pays serait 
responsable de ses maux et aurait en quelque sorte une « dette » envers lui, tout en 
s'abstenant de mentionner son lourd passé judiciaire et ses nombreuses 
condamnations. 

  Vu la situation du recourant prise dans son ensemble, on ne peut admettre 
l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. 

13)  Dans ces circonstances, il convient encore d'examiner si la situation du 
recourant peut être considérée comme un cas individuel d'extrême gravité au sens 
de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ou s'il peut être mis au bénéfice de la protection de la 
vie familiale (art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101). 

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A/3706/2018 

14) a. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
135 I 143 consid. 1.3.1). Les relations familiales susceptibles de fonder, en vertu 
de l'art. 8 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant 
tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 
ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). Les signes 
indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter 
sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement 
proches, des contacts réguliers (ATF 135 I 143 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). La durée de la vie 
commune joue un rôle déterminant pour décider si des concubins peuvent se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH. Il s'agit en effet d'une donnée objective qui permet 
d'attester que la relation jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisantes pour 
pouvoir être assimilée à une vie familiale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). 

  Dans un arrêt récent, après avoir longuement rappelé la position de la 
Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) sur le droit au 
respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral 
a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée : 
ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de 
l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce 
qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation 
d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens 
sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment 
étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en 
Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de 
la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 = 2C_105/2017 du 8 mai 2018). 

 b. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 
CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 

- 15/20 - 

A/3706/2018 

proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit – dans le cadre de la pesée des 
intérêts en jeu en application des art. 96 LEI et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) – notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 
prolonger une autorisation de séjour. Selon la jurisprudence Reneja 
(ATF 110 Ib 201) – qui demeure valable sous la LEI (ATF 139 I 145 consid. 2.3 ; 
135 II 377 consid. 4.3 et 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 du 
29 février 2016 consid. 4.2) – applicable au conjoint étranger d'un ressortissant 
suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à 
partir de laquelle, en principe, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour, quand 
il s'agit d'une première demande d'autorisation ou d'une requête de prolongation 
d'autorisation déposée après un séjour de courte durée. Cette limite de deux ans ne 
constitue pas une limite absolue et a été fixée à titre indicatif (ATF 139 I 145 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 précité consid. 4.2 ; 
ATA/573/2020 du 9 juin 2020 et les références citées). 

15)   En l'espèce, le recourant ne peut pas se prévaloir de sa relation avec sa mère 
ou sa sœur pour fonder sa demande de renouvellement d'autorisation de séjour dès 
lors qu'il ne démontre pas entretenir avec elles une relation étroite et effective, 
notamment en vivant sous le même toit ou en dépendant d'elles financièrement.  

  Sa relation avec sa fille mineure ne permet pas non plus de justifier l'octroi 
du renouvellement sollicité. S'il entretient régulièrement avec elle des contacts 
téléphoniques ou épistolaires, il n'en demeure pas moins que leur relation ne peut 
pas être qualifiée d'étroite et effective, puisqu'ils ne vivent non seulement pas 
ensemble, mais en outre pas dans le même pays et ce depuis plus de cinq ans. Les 
allégations du recourant quant à un éventuel prochain retour de sa fille en Suisse 
ne sont pas suffisamment précises, ni démontrées pour avoir une incidence sur ce 
qui précède.  

  Enfin, la durée du séjour du recourant doit être relativisée compte tenu des 
circonstances. Il a de plus fait l'objet de nombreuses condamnations pénales pour 
avoir commis des infractions visant à assouvir sa toxicomanie. Il apparaît 
également que le risque de récidive est élevé et que la gravité des infractions qu'il 
commet semble augmenter avec le temps. Par conséquent, une pesée des intérêts 
en présence conduit à considérer que l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse 
doit céder le pas à l'intérêt public à ce qu'il quitte le pays dont il a troublé de 
nombreuses fois l'ordre public. 

  Au vu de ce qui précède et compte tenu du large pouvoir d'appréciation de 
l'autorité intimée, celle-ci n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation et n'a pas 
violé le droit en considérant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions lui 
permettant de se voir renouveler son autorisation de séjour, ce qu'a, à juste titre, 

- 16/20 - 

A/3706/2018 

confirmé le TAPI, sans qu'une constatation inexacte des faits pertinents ne puisse 
lui être reprochée. 

16) a. Par jugement du 13 novembre 2019, se prononçant sur des faits intervenus 
en octobre 2018, le Tribunal correctionnel a ordonné l'expulsion de Suisse du 
recourant pour une durée de cinq ans, étant précisé que l'exécution de la mesure 
de traitement de son addiction à laquelle il a été condamné, primait celle de 
l'expulsion. 

 b. Conformément à l'art. 62 al. 2 LEI, entré en vigueur le 1er octobre 2016, soit 
en même temps que les nouvelles dispositions relatives à l'expulsion pénale 
(art. 66a ss du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), est 
illicite toute révocation, a fortiori tout refus d'octroi d'une autorisation de séjour, 
fondée uniquement sur des infractions, commises après le 1er octobre 2016, pour 
lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé 
à prononcer une expulsion. Il en va de même si la révocation, respectivement le 
refus est basé sur des infractions commises avant le 1er octobre 2016, mais que le 
juge pénal a entre-temps renoncé à prononcer l'expulsion, pour autant que celui-ci 
ait également tenu compte de toutes les infractions commises avant cette date dans 
son examen du cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1154/2018 du 18 novembre 2018 consid. 2.2). L'autorité compétente 
en matière de droit des étrangers conserve toutefois la compétence de révoquer ou 
refuser une autorisation sur le vu d'autres éléments non liés à l'infraction, tels que 
– par exemple – des faits jusqu'alors inconnus au moment du jugement ou qui sont 
survenus après coup, ou d'autres éléments ne relevant que de la législation sur les 
étrangers, auxquels ils peuvent encore se référer pour se prononcer sur le droit de 
l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2C_362/2019 du 
10 janvier 2020 consid. 8.1 ; 2C_628/2019 du 18 novembre 2019 consid. 7.1 ; 
FF 2013 5373 p. 5440). 

17)  En l'espèce, le refus de l'autorité de renouveler le permis de séjour du 
recourant ne se fonde pas uniquement sur les condamnations dont il a fait l'objet, 
mais sur sa situation dans son ensemble. Force est d'admettre, au regard des 
circonstances, que les conditions de renouvellement ne sont pas réalisées, sans 
que ne soient pris en compte ses antécédents pénaux – étant précisé toutefois que 
plus d'une dizaine des infractions qu'il a commises l'ont été avant le 
1er octobre 2016. En l'occurrence, l'expulsion pénale dont il fait l'objet n'a donc 
pas d'incidence sur la décision attaquée.  

18) a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 

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 b. Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution du renvoi d'un étranger n'est pas possible lorsque celui-ci ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).  

  S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 
6 juin 2016 et les références citées ; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 11b). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/279/2020 du 10 mars 2020 et les arrêts cités). 

 c. L'art. 83 al. 7 LEI précise que l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est 
notamment pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative 
de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure 
pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP (let. a) ou lorsque l'étranger attente de 
manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, 
les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure 
de la Suisse (let. b). 

 d. En l'espèce, aucun élément n'indique que le pronostic vital du recourant – 
qui souffre de toxicomanie, d'une hépatite et de troubles dépressifs – serait 
engagé, ou qu'un renvoi impliquerait que son état de santé se dégraderait à tel 
point que sa maladie le conduirait d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ni à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique. Rien n'indique, en particulier, qu'il ne pourra plus recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence en 
retournant dans son pays d'origine. 

  L'état de santé du recourant ne constitue ainsi pas un empêchement à son 
renvoi. Au demeurant, compte tenu de ses multiples condamnations pénales dont 

- 18/20 - 

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plusieurs à des peines privatives de liberté de longue durée, ainsi que de ses 
atteintes répétées à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, l'admission provisoire 
ne peut de toute façon pas lui être accordée. 

  Il s'ensuit que le recours sera rejeté, le jugement du TAPI du 4 juin 2019 et 
la décision de l'OCPM du 19 septembre 2018 devant être confirmées. Cette issue 
rend sans objet la requête d'effet suspensif.  

19)  Aucun émolument ne sera perçu malgré l'issue du litige, le recourant 
plaidant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA et 13 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Au vu de ladite issue, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 juin 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guillaume De Candolle, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

- 19/20 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 20/20 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.