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**Case Identifier:** cc25f4b7-86fc-523f-8626-2dff9fe4a5e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2014 A/176/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-176-2013_2014-06-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/176/2013-EXPLOI ATA/424/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 juin 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

A______ 

représentée par Me Nicola Meier, avocat  

contre 

 SERVICE DU COMMERCE 

 

- 2/11 - 

A/176/2013 

EN FAIT 

1)  La société anonyme A______ (ci-après : la société) est propriétaire du 

commerce « Tabac-Epicerie – A______ » (ci-après : le commerce), situé Cour 
B______ à Genève. Cette enseigne a pour but l'exploitation 24 heures sur 24 d'un 

commerce de tabac, journaux, produits et denrées alimentaires, ainsi que la 

fourniture de services en relation avec le développement, l'exploitation et la 

gestion de réseaux de vente. 

  Monsieur C______ en est l'unique administrateur. 

2)  Dans le courant de l'année 2011, la société a successivement engagé 

Messieurs D______ et E______ pour assurer l'exploitation du commerce.  

  A cette fin, tous deux ont été déclarés auprès du service du commerce (ci-

après : Scom) comme employés exerçant une « fonction dirigeante élevée » au 

sein de la société. 

3)  Le Scom a procédé aux enregistrements desdites déclarations, sans autre 

formalité. 

4)  Monsieur F______ a été engagé pour exploiter le commerce, dès le 

1er juillet 2012. Il a commencé son activité sans être au bénéfice d'un contrat de 

travail écrit. 

5)  Un inspecteur du travail de l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (ci-après : l’OCIRT) a constaté, en date du 14 juillet 2012 à 22h15, que 
M. F______ travaillait au commerce, sans être au bénéfice du statut de « fonction 

dirigeante élevée ».  

  M. E______ travaillait également ce soir-là. L’inspecteur de l’OCIRT a 
relevé que ce dernier était, quant à lui, inscrit au tableau des « fonctions 

dirigeantes élevées », mais ne disposait d’aucun pouvoir de signature au regard du 
Registre du commerce (ci-après : RC). 

6)  Le 8 août 2012, M. F______ a déposé au guichet du service un formulaire 

de déclaration de « fonction dirigeante élevée ». 

7)  Suite à ce dépôt, le Scom a sollicité, par courriel du 13 août 2012, l’avis de 
l’OCIRT quant à une éventuelle reconnaissance du statut de « fonction dirigeante 
élevée » de M. F______. 

8)  Par courrier du 16 août 2012, l’OCIRT a requis auprès de la société des 
renseignements complémentaires afin de se prononcer sur l’octroi dudit statut. 

- 3/11 - 

A/176/2013 

9)  Le même jour, la société a conclu, par écrit, un contrat de travail avec 

M. F______.  

  Selon les termes de ce contrat conclu pour une durée indéterminée, ce 

dernier était engagé en qualité de responsable du magasin. M. F______ y exerçait 

une fonction dirigeante lui conférant le pouvoir d’engager et de licencier du 
personnel, de passer et effectuer le paiement des commandes, de consulter les 

comptes de l’entreprise, de choisir ses horaires de travail ainsi que les dates de ses 
vacances. Il devait assurer la vente au comptoir, avec un horaire variable de 

40 heures par semaine et se charger des commandes avec les fournisseurs, en 

veillant à l’état des stocks. Le salaire mensuel de M. F______ était de 
CHF 4'000.-, sans plus de précision.  

10)  Aucun pouvoir de signature ou de représentation de la société n’a été inscrit 
en faveur de M. F______ au RC. 

11)  Faisant suite au courrier de l’OCIRT du 16 août 2012, la société a transmis 
divers documents, notamment copie du contrat de travail de M. F______, ainsi 

que copie d’une procuration en faveur de ce dernier relative à son compte bancaire 
ouvert auprès de la Banque cantonale de Genève. 

12)  Le 6 octobre 2012, à 23h10, le Scom a fait procéder à un nouveau contrôle 

du commerce. Il a été constaté que M. F______ travaillait seul. L’inspecteur du 
service a mentionné dans son rapport que M. C______ avait déposé une requête 

auprès de l’Office cantonal de l’emploi en vue d’obtenir l’allocation de retour 
d’emploi pour l’engagement de M. F______ en qualité de vendeur avec « fonction 
dirigeante élevée » à partir du 1er septembre 2012.  

13)  Le 8 novembre 2012, suite à l’invitation du service, M. F______ a déposé 
un nouveau formulaire de déclaration de « fonction dirigeante élevée ».  

14)  Le 12 novembre 2012, la société et M. F______ ont conclu un nouveau 

contrat de travail, similaire en tous points au précédent.  

15)  Par décision du 5 décembre 2012, le Scom a refusé d’entrer en matière sur 
la déclaration de « fonction dirigeante élevée » du 8 novembre 2012 établie en 

faveur de M. F______. 

  Ce dernier ne bénéficiait pas de fonction et de pouvoir de représentation au 

RC, il n’assumait aucun risque économique en cas de déficit de la société et il 
n’avait pas été établi qu’il disposait d’un pouvoir décisionnel important propre à 
influencer la structure, la marche des affaires et le développement de cette 

dernière. 

16)  Par acte du 21 janvier 2013, la société a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

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ladite décision, concluant au prononcé de mesures provisionnelles, soit 

l’autorisation d’employer M. F______ au-delà des horaires usuels de travail 
jusqu’à droit connu. 

  Sur le fond, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de 
cette décision et à la reconnaissance de M. F______ en qualité d’employé 
exerçant une « fonction dirigeante élevée ». La décision litigieuse violait le 

principe de l’interdiction de l’arbitraire, car les prédécesseurs, MM. D______ et 
E______, avaient été au bénéfice du statut convoité, alors qu’ils exerçaient les 
mêmes responsabilités que M. F______. Cette décision violait aussi le principe de 

la protection de la bonne foi, au motif que ce refus constituait un comportement 

contradictoire de la part du Scom.  

17)  Par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du 31 janvier 

2013, M. F______ a été enregistré au RC avec un pouvoir de signature 

individuelle pour la société. 

18)  Par acte du 6 février 2013, le Scom a rendu ses observations sur la requête 

en mesures provisionnelles, dont les conditions n’étaient pas remplies. 

19)  Le 22 février 2013, le Scom a répondu sur le fond du recours, concluant à 

son rejet et à la confirmation de la décision du 5 décembre 2012. Il affirmait le 

bien-fondé de ladite décision, en arguant que M. F______ ne remplissait pas les 

conditions relatives à l’octroi du statut de « fonction dirigeante élevée », que cela 
n’était pas arbitraire, car MM. D______ et E______ n’auraient pas dû bénéficier 
dudit statut. Le Scom avait donc rectifié une situation incorrecte, mais en aucun 

cas n’avait procédé à un changement de pratique ni n’avait agi de manière 
contradictoire. 

20)  Le juge délégué a ordonné une comparution personnelle des parties, qui 

s’est tenue le 29 août 2013.  

 a. M. C______ a persisté dans son recours, estimant que M. F______ avait les 

mêmes responsabilités que lui et que partant, il avait le statut de « fonction 

dirigeante élevée ». Il déclarait également qu’un nouvel employé allait être engagé 
et que M. F______ allait s’occuper des démarches y relatives. 

 b. La représentante du service a maintenu la décision litigieuse, estimant 

qu’après examen du dossier il n’avait pas pu être établi que M. F______ exerçait 
une réelle « fonction dirigeante élevée » au sein de la société. 

21)  Par courrier du 6 septembre 2013, la recourante a transmis au juge délégué 

un contrat de travail conclu entre la société et Monsieur G______ en qualité de 

vendeur. Ledit contrat a été signé par M. F______ pour le compte de la société. 

22)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. La loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 
13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) s’applique, sous réserve des art. 2 à 4 LTr, à 
toutes les entreprises publiques et privées (art. 1 al. 1 LTr). 

  Sont notamment exclus du champ d’application de la LTr les travailleurs 
exerçant une « fonction dirigeante élevée » (art. 3 let. d LTr). 

  Aux termes de l’art. 9 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 
10 mai 2000 (OLT 1 - RS 822.111), exerce une « fonction dirigeante élevée » 

quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard à la taille de 

l’entreprise, d’un pouvoir de décision important, ou est en mesure d’influencer 
fortement des décisions de portée majeure concernant notamment la structure, la 

marche des affaires et le développement d’une entreprise ou d’une partie 
d’entreprise. 

  Le législateur est parti de l’idée que les personnes exerçant une « fonction 
dirigeante élevée » n’avaient pas besoin de protection de droit public (ATF 98 Ib 
347 consid. 2 ; ATA/665/2012 du 2 octobre 2012 ; ATA J. et N. S.A. du 15 

janvier 1997). 

  Le fait que la loi ne parle pas simplement de fonction dirigeante mais de 

« fonction dirigeante élevée », doit conduire à une interprétation plutôt restrictive 

de l’art. 3 let. d LTr (ATF 126 III 337 consid. 5a ; 98 Ib 347 consid. 2 ; 
ATA/665/2012 précité, ATA J. et N. S.A. du 15 janvier 1997 ; ATA J. et N. S.A. 

du 23 août 1995). Cette notion a pour but de ne pas entraver, par une intervention 

du droit public, les décisions que peuvent être amenées à prendre, pour les besoins 

de l’entreprise, les personnes qui ont la charge de ses affaires (ATA J. et N. S.A. 
du 23 août 1995). 

  Le pouvoir de décision de l’intéressé doit être de nature à influencer de 
façon durable la marche et la structure de l’entreprise dans son ensemble, ou du 
moins dans l’une de ses parties importantes. Savoir si une personne exerce une 
fonction dirigeante élevée est une question qui doit être tranchée non seulement à 

la lumière du contrat de travail, mais également sur la base des circonstances 

concrètes et de la nature réelle du travail exercé (ATF 126 III 337 consid. 5a et les 

références citées ; 98 Ib 347 consid. 2 ; Arrêts du Tribunal fédéral 4C_157/2005 

du 25 octobre 2005 consid. 5.2 ; 4C_310/2002 du 14 février 2003 consid. 5.2 ; 

ATA/665/2012 précité, ATA J. et N. S.A. du 15 janvier 1997 ; ATA J. et N. S.A. 

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du 23 août 1995 ; ATA G. S.A. du 5 février 1992 ; ATA H.O.L. S.A. du 24 juin 

1987 ; Secrétariat d’Etat à l’économie, commentaire de la LTr et des OLT 1 et 2, 
6ème mise à jour 2011, p. 109-1, consultable en ligne sur le site 

http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00009/00027/01569/index.

html?lang=fr). 

  Le fait qu'un travailleur bénéficie d'une position de confiance au sein de 

l'entreprise ne permet pas à lui seul d'admettre que cette personne y exerce une 

fonction dirigeante. Ni la compétence d'engager l'entreprise par sa signature ou de 

donner des instructions, ni l'ampleur du salaire ne constituent en soi des critères 

décisifs (ATF 126 III 337 consid. 5a ; Arrêts du Tribunal fédéral 4C_157/2005 du 

25 octobre 2005 consid. 5.2 ; 4C_322/1996 du 4 juillet 1997 consid. 2b/aa ; 

Thomas GEISER, Commentaire de la loi sur le travail, 2005, ch. 19 à 22 ad art. 3 

LTr; Manfred REHBINDER /Richard Alfred MÜLLER, Arbeitsgesetz, 5ème éd., 

1998, n. 1 ad art. 3 al. 1 let. d, p. 38 ; Friedrich Walter BIGLER, Kommentar zum 

Arbeitsgesetz, 3ème éd., n. 7 ad art. 3 LTr). 

  En tout état de cause, il faut trancher la question de cas en cas, sans égard ni 

au titre ni à la formation reçue par la personne concernée, mais d'après la nature 

réelle de la fonction et en tenant compte des dimensions de l'entreprise (ATF 126 

III 337 consid. 5a et les références citées). 

b.  En l’espèce, le commerce en question est une petite structure, le salaire 
mensuel de CHF 4'000.- de M. F______ ne peut donc pas renseigner sur une 

éventuelle « fonction dirigeante élevée » ou non. 

  Au regard de son contrat, M. F______ est en charge de la vente des articles 

du commerce, ainsi que de la gestion des stocks. Pour ce faire il effectue les 

commandes nécessaires à son approvisionnement. 

  Bien que M. F______ dispose d’une procuration sur le compte de la 
recourante, rien n’indique qu’il puisse en user sans l’aval de M. C______ ou dans 
un autre cadre que le paiement des commandes effectuées auprès des fournisseurs. 

En effet, le contrat de travail de M. F______ lui attribue uniquement la possibilité 

de consulter les comptes de la société, mais en aucun cas ne lui confère le droit de 

gérer les finances de cette dernière. 

  De plus, M. F______ a été inscrit au RC avec un pouvoir de signature 

individuelle dès le 31 janvier 2013, de sorte qu’au moment où le Scom a statué, la 
seule personne habilitée à représenter la recourante, à prendre les décisions 

importantes aptes à influencer de manière durable le commerce, était 

M. C______. 

  Il sied de relever qu’en l’espace d’une année, la société a successivement 
engagé trois employés pour assurer l’exploitation de son commerce. Or, de tels 

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changements ne sont pas compatibles avec un statut de « fonction dirigeante 

élevée ». En effet, il n’est pas envisageable d’avoir un pouvoir décisionnel de 
nature à réellement influencer la vie de l’entreprise en quelques mois de travail 
effectif.  

  Au regard de ces éléments, il appert que M. F______ ne dispose pas d’un 
pouvoir propre à influencer de façon durable la marche et la structure de 

l’entreprise, et ce même si avec l’accord de M. C______, il est en mesure 
d’engager du personnel.  

  Partant, M. F______ ne remplit pas les conditions pour l’octroi du statut de 
« fonction dirigeante élevée ». 

3)  Aux termes de l’art. 18 al. 1 LTr, du samedi à 23h00 au dimanche à 23h00, 
il est interdit d’occuper des travailleurs. Les dérogations prévues à l’art. 19 LTr 
sont réservées. 

  Le jour de repos hebdomadaire est, sauf exception, le dimanche (art. 21 al. 1 

de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 - OLT 1 – RS 
822.111). 

  La loi sur les heures d’ouverture des magasins du 15 novembre 1968 
(LHOM - I 1 05) s’applique à tous les magasins sis sur le territoire du canton de 
Genève (art. 1 LHOM). Le département dont dépend le Scom est chargé de son 

application (art. 2 LHOM). 

  L’art. 4 let. b LHOM prévoit que les magasins ne sont pas assujettis, à 
condition qu'ils n'occupent pas de personnel les dimanches et jours fériés légaux, 

ainsi qu'au-delà des heures de fermeture normales des magasins ; ne sont pas 

considérés comme du personnel au sens de cette disposition les travailleurs 

exerçant une « fonction dirigeante élevée » au sens de la LTr et qui sont tenus de 

s'annoncer au département. 

  Tout exploitant, gérant ou mandataire responsable d’un magasin est tenu de 
fournir en tout temps, sur demande, tous renseignements utiles pour l’exécution 
de la LHOM et de son règlement, au département ou aux agents désignés par lui à 

cet effet (art. 30 al. 1 LHOM). Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante 

élevée » au sens de l’art. 3 let. d LTr, visés par l’art. 4 let. b LHOM, sont tenus de 
s'annoncer au département (art. 30 al. 2 LHOM). Ils remplissent à cet effet une 

déclaration ad hoc sur le formulaire édicté par le Scom. Tout changement de 

situation susceptible de modifier l'une ou l'autre des informations ainsi transmises 

au service doit lui être immédiatement communiqué (art. 1 al. 1 règlement 

d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des magasins du 21 février 1969 - 

RHOM - I 1 05.01). Le Scom peut en tout temps exiger la production d'autres 

documents justifiant la « fonction dirigeante élevée » (art. 1 al. 2 RHOM). A la 

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demande dudit service, et en cas de doute de ce dernier concernant l'exercice réel 

d'une « fonction dirigeante élevée » au sens de la LTr, l’OCIRT donne son avis 
(art. 1 al. 3 RHOM). Le Scom tient un registre des déclarations des travailleurs 

exerçant une « fonction dirigeante élevée » (art. 1 al. 4 RHOM). 

4)  La recourante soutient que M. F______ occupe une réelle « fonction 

dirigeante élevée » au sein de son commerce. En lui refusant ce statut, le Scom 

aurait rendu une décision violant le principe de l’interdiction de l’arbitraire et 
celui de la protection de la bonne foi. 

 a.  Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101) lorsqu’elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 
et arrêts cités). Une décision est arbitraire lorsque celle-ci est manifestement 

insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si 
elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit certain (ATF 136 
III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 ; Arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne résulte pas du seul fait 
qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait 
préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit 
pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision 

apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 380; 138 I 

49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 ; 134 

II 124 consid. 4.1 p. 133 et les arrêts cités). 

 b. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 

art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêts du Tribunal fédéral 

1C_534/2009 du 2 juin 2010 et 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2 ; 

ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2011, p. 193 n. 568). 

  Plus largement, le principe de la bonne foi s’applique lorsque 
l’administration crée une apparence de droit, sur laquelle l’administré se fonde 
pour adopter un comportement qu’il considère dès lors comme conforme au droit : 
elle est liée par les conséquences qui peuvent être raisonnablement déduites de 

son activité ou de sa passivité (Pierre MOOR/Alexandre FLUCKIGER/Vincent 

MARTENET, Droit administratif vol. 1 les fondements, 2012, p. 929). 

 c. En l’espèce, la société invoque la violation de l’interdiction de l’arbitraire, 
car les prédécesseurs de M. F______, soit MM. D______ et E______, ont été mis 

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au bénéfice du statut de « fonction dirigeante élevée » et ont été inscrits comme 

tels dans le tableau correspondant par le Scom. 

  M. F______ a été engagé pour remplacer M. E______. Leurs contrats de 

travail sont identiques en ce qui concerne les fonctions, les pouvoirs et les 

attributions au sein du commerce. M. F______ a toutefois bénéficié d’une 
augmentation salariale par rapport à son prédécesseur, soit un salaire mensuel de 

CHF 4'000.-. 

  Lorsque MM. D______ et E______ ont déposé leur déclaration de 

« fonction dirigeante élevée » auprès du Scom, celui-ci n’avait aucune obligation 
de solliciter des informations complémentaires ou de procéder à la vérification 

desdites déclarations. En effet, il est clairement indiqué sur le formulaire qu’une 
telle déclaration constitue un titre au sens de l’art. 110 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) et que tout fausse déclaration est passible des 
sanctions pénales prévues à l’art. 251 CP. 

  Au regard de ce qui précède, le Scom n’avait pas de raison de douter de la 
véracité desdites déclarations, raison pour laquelle il n’a pas exigé de documents 
ou renseignements supplémentaires pour attester d’une réelle « fonction dirigeante 
élevée » de MM. D______ et E______.  

  En effet, c’est suite au contrôle effectué par l’OCIRT le 14 juillet 2012, que 
le Scom a constaté que M. E______ n’avait jamais eu aucun pouvoir de 
représentation ou de signature inscrit au RC, alors même qu’il était au bénéfice du 
statut de « fonction dirigeante élevée ». Vu que M. F______ allait reprendre le 

poste, le Scom était alors en droit de remettre en cause sa déclaration de 

« fonction dirigeante élevée » et de solliciter la production de pièces 

supplémentaires. 

  Partant, la reconnaissance du statut d’employé avec « fonction dirigeante 
élevée » de MM. D______ et E______ se fondait sur de fausses déclarations. Le 

Scom n’a donc pas statué de manière arbitraire en refusant l’octroi dudit statut au 
successeur, soit M. F______.  

  Enfin, au vu de ce qui précède, la décision litigieuse ne consacre en rien un 

comportement contradictoire du service en violation du principe de la bonne foi.  

  Comme indiqué ci-dessus, c’est la naissance d’un doute, concernant 
l’exercice réel de la « fonction dirigeante élevée » de M. E______, qui a décidé le 
Scom à procéder à un examen approfondi de la situation de M. F______. Il ne 

s’agit en rien d’un changement de pratique ou d’un comportement contradictoire 
de la part du service. 

5)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

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  Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

6.  Le fond étant jugé, la chambre administrative ne procédera pas à l’examen 
de la requête de mesures provisionnelles de la recourante. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2013 par A______ contre la décision 

du service du commerce du 5 décembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat de la recourante, au service du 

commerce, ainsi qu’au secrétariat d’Etat à l’économie (Seco). 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :