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**Case Identifier:** 967dfd4d-2447-595f-b1fb-f4cf4b650610
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2017 A/2614/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2614-2016_2017-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2614/2016-PRISON ATA/1478/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ÉTABLISSEMENT DE VILLARS 
 

 

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A/2614/2016 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est entré en détention ordinaire à la prison de Champ-

Dollon le 13 mai 2016. Il a été transféré à l’établissement de Villars le 8 juin 2016 
en détention ordinaire et placé en semi-détention à partir du 25 juillet 2016, par 

décision du service de l’application des peines et des mesures  
(ci-après : SAPEM).  

2) a. Le ______ 2016, une sanction sous la forme d’une suppression complète 
des congés et autorisations de visites, du 2 août 2016 au 8 septembre 2016, a été 

signifiée à M. A______.  

  Le motif à la base de la sanction était qu’il s’était présenté après son travail 
avec plus de 1h30 de retard (arrivé à 00h39 alors que la fermeture des portes était 

fixée à 23h) et qu’il n’était pas joignable sur son téléphone portable.  

 b. M. A______ avait été entendu oralement le même jour par la direction de 

l’établissement avant le prononcé de la décision. 

  Il avait travaillé durant la journée du 1
er

 août. Son activité l’avait conduit à 
faire du marketing pour l’entreprise qui l’employait en stage en tant qu’assistant 
comptable, bien que cette activité n’était pas spécifiée dans le contrat de stage 
produit pour l’obtention du régime de semi-détention et pour laquelle il continuait 
de percevoir des indemnités de chômage.   

3)  Par acte du 3 août 2016, M. A______ a recouru contre la décision précitée 

auprès de la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : 

CPAR), concluant implicitement à son annulation.    

4)  Le 5 août 2016, la CPAR a transmis le recours à la chambre administrative 

de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) comme objet de sa 

compétence. 

5)  Par observation du 24 août 2016, l’établissement de Villars a conclu au rejet 
du recours avec suite de frais. 

6)  Le 24 mai 2017, en réponse à la question posée par la chambre 

administrative, l’établissement de Villars a informé celle-ci du fait que 
M.  A______ n’y était plus incarcéré. Les demandes devaient être adressées au 
SAPEM. 

7)  Par courrier du 7 juin 2017, le SAPEM a répondu à la chambre 

administrative que M. A______ n’était alors plus incarcéré. Une demande afin 

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A/2614/2016 

d’exécuter sa peine sous la forme des arrêts domiciliaires, ainsi que son dossier, 
venaient d’être transmis au service de probation et d’insertion pour préavis.  

8)  Par pli simple du 9 août 2017, la chambre administrative a transmis à 

M. A______ une copie des échanges de correspondance ayant eu lieu avec 

l’établissement de Villars et le SAPEM.  

  Un délai au 4 septembre 2017 lui a été imparti pour indiquer précisément 

quelle était sa situation actuelle et ses perspectives au plan pénitentiaire et s’il était 
encore possible qu’il soit remis en détention en l’absence de nouvelle infraction.  

9)  Par courrier envoyé par pli simple et en recommandé le 18 septembre 2017, 

la chambre administrative a prolongé ce délai au 28 septembre 2017, tout en 

attirant l’attention de M. A______ sur le fait qu’en l’absence de réponse dans le 
délai imparti, il serait considéré qu’il n’avait plus d’intérêt digne de protection 
pour recourir et que son recours pourrait être déclaré irrecevable.  

10)  Ledit pli recommandé a été retourné à la chambre administrative avec la 

mention « non réclamé ».  

11)  Par courrier du 17 octobre 2017, en l’absence de réponse de M.  A______, 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 

est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 

protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 

un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 

même s’il est partie à la procédure de première instance (ATA/1208/2017 du 
22  août 2017 ; ATA/263/2017 du 7 mars 2017). 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 

l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 

consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/263/2017
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20162
https://intrapj/perl/decis/137%20II%2030
https://intrapj/perl/decis/137%20II%2040

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A/2614/2016 

fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/1208/2017 précité ; 

ATA/263/2017 précité). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_495/2014 du 

23 février 2015 ; ATA/1208/2017 précité ; ATA/263/2017 précité). L’existence 
d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 

ATA/1208/2017 précité ; ATA/263/2017 précité). 

 d. Il est renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de 
recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire 
en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève 

durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure 

de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 136 II 101 consid. 1.1 ; 
135 I 79 consid. 1.1 ; ATA/1208/2017 précité ; ATA/263/2017 précité). 

3)  En l'espèce, le 2 août 2016, le recourant détenu dans l’établissement de 
Villars et placé en régime de semi-détention, a fait l’objet d’une sanction sous la 
forme d’une suppression complète des congés et autorisations de visites pour la 
durée de son stage d’un mois, soit du 2 août 2016 au 8 septembre 2016. 

  Il ressort de la procédure que le recourant a été entre-temps mis en liberté. 

Aucun élément du dossier ne laisse à penser que le recourant est susceptible d'être 

incarcéré à nouveau dans l'établissement, et par conséquent d'y être encore une 

fois sanctionné. 

  Conformément à la jurisprudence constante de la chambre administrative, il 

n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel 

(ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 ; ATA/594/2017 du 23 mai 2017 ; 

ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les 

références citées). 

4)  Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

5)  Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu 

(art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

https://intrapj/perl/decis/1C_152/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/263/2017
https://intrapj/perl/decis/138%20II%2042
https://intrapj/perl/decis/137%20I%2023
https://intrapj/perl/decis/135%20I%2079
https://intrapj/perl/decis/1C_495/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/263/2017
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20296
https://intrapj/perl/decis/ATA/263/2017
https://intrapj/perl/decis/139%20I%20206
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20101
https://intrapj/perl/decis/ATA/263/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/594/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/29/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/308/2016
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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A/2614/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 août 2016 par Monsieur A______ contre la 

décision de l’établissement de Villars du 2 août 2016 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17  juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'établissement de Villars. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 la greffière :