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**Case Identifier:** 200ebd15-1638-5d0b-8640-186232871bd6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2022 D-5476/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5476-2022_2022-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5476/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Afghanistan,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 21 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5476/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

10 septembre 2022, 

les investigations diligentées le 15 septembre 2022 par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : SEM) sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

desquelles il ressort que le prénommé a déposé une demande d’asile en 

Autriche le 6 septembre 2022, 

les données consignées dans le « procès-verbal » de l’audition sur 

l’enregistrement des données personnelles (ci-après : audition EDP) du 

19 septembre 2022, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse le 20 septembre 2022 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

la convocation du requérant du 20 septembre 2022 à un entretien individuel 

« Dublin » prévu le 23 septembre 2022, 

l’annulation dudit entretien, le 23 septembre 2022, l’intéressé étant 

« introuvable », 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le 

SEM aux autorités autrichiennes compétentes le 23 septembre 2022 et 

basée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après 

également : RD III ; référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte] [JO L 180/31 du 29 juin 2013 p. 31 ss]), 

la réponse positive des autorités compétentes autrichiennes, fondée sur 

l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III et transmise au SEM le 

26 septembre 2022, 

la décision du 27 septembre 2022, notifiée le même jour au mandataire de 

A._______, par laquelle le Secrétariat d’Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du prénommé, 

a prononcé son transfert vers l’Autriche et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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le courriel adressé, le 29 septembre 2022, au SEM, par lequel le 

mandataire de A._______ a requis l’annulation de la décision précitée, au 

motif que le prénommé n’avait pas disparu, 

l’entretien individuel « Dublin » du 17 novembre 2022, concernant la 

possible compétence de l’Autriche pour le traitement de sa demande 

d’asile, ainsi que l’établissement des faits médicaux, au cours duquel 

A._______ a notamment déclaré avoir quitté son pays d’origine il y a trois 

ans pour se rendre – via (…) – en B._______, où il aurait séjourné environ 

deux ans ; que, dans la mesure où son but était de venir en Suisse, le 

prénommé serait parti de B._______ trois mois auparavant, aurait traversé 

la Bulgarie, la Serbie et la Hongrie, avant de parvenir en Autriche, où il ne 

serait resté qu’une nuit ; que, menacé d’être expulsé en B._______, il 

aurait été contraint de « signer des papiers », avant de repartir pour la 

Suisse, où résiderait un cousin éloigné ; qu’il a ajouté être menacé en 

Autriche par la famille d’une fille qu’il aurait fréquentée dans son pays 

d’origine, raison pour laquelle il s’y sentirait en danger ; qu’enfin, en ce qui 

concerne sa situation médicale, il a déclaré être en bonne santé, 

la décision du 21 novembre 2022, notifiée le même jour, par laquelle le 

Secrétariat d’Etat, après avoir préalablement annulé et remplacé la 

décision du 27 septembre 2022, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a 

prononcé son transfert vers l’Autriche et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le certificat médical du 24 novembre 2022, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 

28 novembre 2022 (art. 102h al. 4 LAsi), 

le recours interjeté, le 28 novembre 2022 (date du sceau postal), contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 

par lequel l’intéressé a demandé, à titre préalable, le prononcé de mesures 

superprovisionnelles (art. 56 PA), l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a 

al. 2 LAsi), la dispense du versement d’une avance de frais (art. 63 

al. 4 PA), l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale 

(art. 102m al. 1 let. a LAsi) ; que, sur le fond, il a conclu à l’annulation de la 

décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée, 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent en vertu d’un accord 

international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 

par. 2  RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en 

charge – aux conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 RD III – le 

demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. b RD III), 

qu’il est également tenu de reprendre en charge, aux mêmes conditions, 

le demandeur dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d RD III), 

que l'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale 

a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues 

aux art. 23, 24, 25 et 29 du RD III, et en vue d'achever le processus de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande 

de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se 

trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, ou qui y introduit 

une demande de protection internationale après avoir retiré sa première 

demande présentée dans un autre Etat membre pendant le processus de 

détermination de l'Etat membre responsable (art. 20 par. 5 RD III), 

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qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM en date du 

15 septembre 2022 ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le requérant a déposé une demande 

d’asile en Autriche le 6 septembre 2022, 

qu’en date du 23 septembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III,  

que les autorités autrichiennes ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant en date du 26 septembre 2022, en se référant à 

l’art. 20 par. 5 du RD III,  

que l’Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour donner suite à la 

demande de l’intéressé de se voir octroyer une protection internationale, 

que ce point n’est du reste pas contesté, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu d'examiner s'il 

y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Autriche, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE), 

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive  

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 

2010/45 consid. 7.4.2), 

que cela n’est manifestement pas le cas en Autriche, 

qu’en outre, le souhait du requérant de voir sa demande d’asile traitée en 

Suisse plutôt qu’en Autriche ne remet nullement en cause la compétence 

de ce dernier pays, étant rappelé que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel 

ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leurs demandes d'asile, 

que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

A._______ ne le soutenant du reste pas à l’appui de son recours, 

qu’en revanche, le prénommé s'est opposé à son transfert vers l’Autriche, 

faisant valoir pour l’essentiel y avoir été contraint de « signer des papiers », 

au risque de se voir expulsé en B._______ en cas de refus, y avoir vécu 

une nuit dans des conditions déplorables et y être menacé par la famille 

d’une fille qu’il aurait fréquentée dans son pays d’origine, 

qu’à l’appui de son recours, il a réitéré qu’un tel transfert ne pouvait être 

envisagé, en particulier en raison des menaces pesant sur lui en lien avec 

cette jeune femme, 

qu’à cet égard, il a expliqué qu’il l’aurait côtoyée durant son voyage à 

travers l’Europe, jusqu’à leur séparation intervenue en cours de route ; que 

son amie aurait par la suite été renvoyée en Afghanistan ; que le cousin de 

celle-ci se trouvant en Autriche, la vie du requérant y serait menacée, au 

cas où cette personne venait à apprendre qu’il y séjournait, 

que A._______ craindrait également qu’un passeur – qui lui aurait réclamé 

de l’argent en Autriche – lui fasse « du mal » s’il venait à le retrouver, 

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qu’il a ajouté avoir subi des violences psychologiques et physiques durant 

son périple et vouloir mettre fin à ses jours en cas de transfert en Autriche, 

que, ce faisant, il a implicitement sollicité l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en l'espèce, les allégations selon lesquelles le cousin de la jeune 

fille – qu’il aurait fréquentée en Afghanistan ou lors de son voyage, selon 

les versions – résiderait en Autriche et voudrait s’en prendre à lui, sont non 

seulement divergentes, mais surtout se limitent à de simples affirmations 

ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sérieux, 

qu’il en va de même s’agissant de prétendues menaces d’un passeur à qui 

l’intéressé devrait de l’argent, 

que le Tribunal, à l’instar du SEM, retient également qu’en cas de menace 

ou d’agression de la part de tierces personnes, il appartient au recourant 

de s’en plaindre aux autorités autrichiennes, et en particulier à la police, 

rien ne permettant de considérer que celle-ci lui refuserait son aide et ne 

serait pas en mesure de le protéger, 

qu’en outre, ayant retiré sa demande d’asile en Autriche peu de temps 

après l’avoir déposée, le recourant n’a même pas donné la possibilité aux 

autorités de ce pays d’examiner son cas et d’obtenir, le cas échéant, un 

soutien de leur part,  

que, par ailleurs, l'intéressé n'a pas allégué ni a fortiori démontré que les 

autorités autrichiennes auraient refusé d'examiner sa demande de 

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protection, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement 

et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

que s’agissant de sa situation médicale, A._______ a admis, en procédure 

de première instance, être en bonne santé (cf. entretien individuel 

« Dublin » du 17 novembre 2022), avant de soutenir, dans le cadre de son 

recours, avoir subi des violences psychologiques et physiques « durant le 

trajet », lui provoquant traumatismes et envies suicidaires, 

que le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH ; cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie, 

qu'il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, force est d’emblée de constater qu’aucun document 

médical n’a été versé en cause, ni durant la procédure de première 

instance ni à l’appui du recours, quand bien même près de deux mois et 

demi se sont écoulés depuis le dépôt de la demande d’asile, 

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que cela étant précisé, il ressort d’un certificat médical figurant au dossier 

de première instance et établi, le 24 novembre 2022, soit postérieurement 

à la décision attaquée, que le recourant a consulté un médecin en raison 

d’une douleur thoracique et que celui-ci lui a prescrit une médication sous 

forme d’un sédatif à base de plantes (« … ») et a programmé un rendez-

vous au 7 décembre 2022 chez un psychiatre, 

que ce rapport médical ne mentionne toutefois aucun diagnostic particulier, 

mais indique seulement dans l’anamnèse que le requérant s’est plaint d’un 

grand stress – avec parfois des attaques de panique où il a le sentiment 

qu’il va mourir – et d’une insomnie « en raison de son PTSD survenu 

pendant son voyage jusqu’en Suisse » ; qu’en particulier, il ne fait 

nullement référence aux idées suicidaires alléguées à l’appui du recours 

(cf. pièce SEM n° 37/2), 

que, dans ces conditions, rien ne permet d’inférer qu’il ne serait pas apte à 

voyager ou que son transfert en Autriche représenterait un danger concret 

pour sa santé, 

qu’en outre, le risque de suicide (« suicidalité ») ou la tentative de suicide 

commise par une personne dont l'éloignement a été ordonné ne constitue 

pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi ou du transfert, si tant est 

que la personne concernée est apte à voyager et que des mesures 

concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont prises pour prévenir la 

réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal 

F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2), 

que le Tribunal est néanmoins conscient de l'impact de la décision de 

non-entrée en matière du SEM et du stress lié au transfert sur l’état de 

santé psychique du recourant, ce d’autant plus s’il a subi, comme il l’affirme 

dans son recours, des traumatismes durant son voyage vers la Suisse, 

qu’ainsi, il appartiendra aux autorités d'exécution du transfert de vérifier, si 

cela s’avère nécessaire, les éventuelles mesures d'accompagnement 

qu'impose l'état de santé de l’intéressé, de manière à prévenir, le cas 

échéant, tout acte d'auto-agression de sa part, 

qu'en tout état de cause, l’Autriche, qui est liée par la directive Accueil et 

qui dispose à l'évidence de structures médicales comparables à celles de 

la Suisse, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

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fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, dans ces conditions, les problèmes de santé dont l’intéressé se 

prévaut au stade du recours seulement n'apparaissent manifestement pas 

d'une gravité telle que son transfert en Autriche serait illicite au sens 

restrictif de la jurisprudence précitée, 

que, dans le cas où le recourant devait avoir besoin de soins particuliers 

au moment de son transfert vers l’Autriche, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; que, le cas 

échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités autrichiennes les renseignements permettant 

une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III), 

qu'au demeurant, si – après son transfert en Autriche – l'intéressé devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités autrichiennes, 

en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Autriche n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9

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pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Autriche, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

versement d'une avance de frais sont sans objet, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 

requêtes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

D-5476/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

3.  

Les requêtes d’assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :