# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81fb80da-575a-5d1a-916d-9b6daf35526b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2024 D-136/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-136-2022_2024-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-136/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

William Waeber, Simon Thurnheer, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Iran, 

tous représentés par Maître Michael Steiner, 

(…), 

recourants, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 10 décembre 2021. 

 

 

 

D-136/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

B._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, le 18 février 2019. 

Son mari, A._______, et leurs deux enfants mineurs C._______ et 

D._______, l’ont rejointe le 22 juillet 2019, date à laquelle le prénommé a 

déposé des demandes d’asile, pour lui-même et ces derniers. 

B.  

Durant leurs auditions, les intéressés ont dit provenir d’une famille musulmane 

chiite, originaire de E._______, et avoir reçu une éducation religieuse très 

stricte.  

A._______ avait commencé à perdre la foi quelques années après son 

mariage. Au travers de lectures et de consultations de sites Internet, le 

prénommé s’était peu à peu considéré comme athée. Il avait aussi entretenu 

différents échanges sur des forums de discussion sur Internet à propos de ces 

thématiques et même publié plusieurs textes y relatifs. Ayant fait part de ses 

idées à son épouse, celle-ci n’avait pas accepté ce changement de 

comportement, mais consenti à ne rien révéler. La famille de cette dernière s’en 

était finalement rendue compte, organisant alors une réunion. En (…) 2017, peu 

après dite réunion, suite à une plainte de son épouse, la police s’était présentée 

à leur domicile, les agents y trouvant de l’alcool ainsi qu’une clef USB contenant 

du matériel contraire à l’islam. Le susnommé avait été alors emmené au poste 

de police et emprisonné 20 jours. Libéré grâce à l’intervention de son épouse, il 

s’était rendu à F._______, celle-ci l’y rejoignant avec leurs deux enfants quelque 

temps plus tard. Convoqué ensuite à plusieurs reprises, il avait été avisé que 

les accusations portées à son encontre seraient levées s’il acceptait de travailler 

pour le compte de l’Etelaat (service de renseignement iranien), ce qu’il avait 

refusé. Cette situation avait perduré environ un an et demi, période durant 

laquelle il avait été entendu par un tribunal, avant que son avocat ne lui 

annonce, en (…) 2018, que son dossier pénal était bientôt clos et sa cause 

perdue, une condamnation pouvant aboutir à son exécution. Il avait fui l’Iran peu 

après avec sa famille, transitant par la Turquie pour se rendre en Grèce, où ils 

avaient déposé des demandes d’asile et résidé jusqu’à leurs départs respectifs 

pour la Suisse. 

Pour étayer ses allégations, le susnommé a notamment produit un extrait de 

son casier judiciaire, un dépôt de plainte et des témoignages à charge s’y 

rapportant.  

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C.  

Le 5 novembre 2019, le SEM a demandé à l’Ambassade de Suisse (ci-après : 

ambassade) en Iran de diligenter des vérifications sur place ; le SEM a 

notamment requis des précisions sur le casier judiciaire du susnommé et 

concernant d’éventuelles poursuites judiciaires à son encontre. 

Selon le rapport établi sur la base des investigations diligentées par ladite 

ambassade, l’extrait du casier judiciaire était « truqué » et les pièces relatives 

à la plainte ainsi qu’aux témoignages versées au dossier n’étaient « pas des 

copies de documents existants et authentiques » ; le prénommé, qui n’était 

aucunement recherché pour des délits d’ordre politique (comme des affaires 

d’apostasie ou d’insulte au guide suprême), ne faisait pas l’objet d’une 

enquête au sujet de ses croyances religieuses.  

Le 23 janvier 2020, le SEM a retranscrit aux intéressés les questions soumises 

à l’ambassade et le contenu essentiel du rapport établi par celle-ci, en les 

invitant à se prononcer à ce sujet jusqu’au 27 février 2020 (art. 28 PA). 

Par courrier du 26 février 2020, les recourants ont transmis leurs observations 

sur les recherches entreprises. 

D.  

Par décision du 13 mars 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux 

intéressés et rejeté leurs demandes d’asile, leurs allégations ne remplissant pas 

les conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), en raison de leur 

caractère indigent, incohérent et contradictoire. Dite autorité a aussi prononcé 

le renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Parmi les nombreuses invraisemblances relevées, le SEM a notamment retenu 

que les prises de position en public de A._______ s’étaient limitées à de brefs 

échanges sur des blogs qui remontaient à une dizaine d’années et touchaient 

toutes sortes de sujets de société. Ses propos généraux et superficiels ne 

pouvaient être ceux d'un homme qui avait vécu une profonde remise en 

question de ses convictions religieuses. 

E.  

Le 15 avril 2020, le susnommé et son épouse, agissant pour eux-mêmes et 

leurs enfants mineurs, ont formé recours contre cette décision devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal).  

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F.  

Par arrêt (…)/2020 du (…) septembre 2020, le Tribunal a rejeté ce recours, en 

utilisant la procédure simplifiée réservée aux cas manifestement infondés.  

Pour ce qui a trait à la question de l’asile, le Tribunal a retenu que rien ne 

permettait de remettre en cause la fiabilité du rapport établi par l’ambassade. 

Les recourants n’avaient par ailleurs pas fourni d’élément tangible permettant 

de mettre en doute les résultats des recherches faites sur place. Aussi, tout 

portait à croire que l’intéressé n’avait jamais fait l’objet d’une enquête des 

autorités iraniennes au motif de ses croyances religieuses.  

Le SEM avait relevé à bon droit un manque d’éléments circonstanciés dans les 

déclarations de A._______ sur son éducation religieuse et son changement 

d’opinion à ce sujet. Son récit étant dépourvu de détails marquants, significatifs 

d’une expérience réellement vécue, la réalité des conséquences inhérentes à 

son prétendu athéisme n’était pas vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi. 

Concernant les allégations d’activités sur différents sites Internet, il fallait 

notamment constater que le compte Instagram mentionné par le prénommé 

ne semblait plus être actif à ce jour. En outre, rien ne démontrait que le 

pseudonyme utilisé sur un des sites était effectivement le sien. Cela étant, il 

n’apparaissait pas crédible que l’engagement dont il se prévalait ait pu 

réellement attirer sur lui l’attention des autorités iraniennes, d’autant moins 

que le rapport établi par la représentation suisse l’infirmait.  

Concernant la question de l’exécution du renvoi, le Tribunal a en particulier 

constaté que le susnommé et son épouse étaient jeunes, en bonne santé et 

aptes à travailler. Quant à leur fille D._______, celle-ci pourrait continuer, 

comme par le passé, à être suivie médicalement de façon adéquate après son 

retour dans son pays d’origine.  

G.  

Par un courrier du 14 septembre 2020, l’autorité cantonale compétente a imparti 

aux intéressés un délai au 28 septembre 2020 pour quitter la Suisse.  

H.  

Par acte du 27 octobre 2021 intitulé « demande de réexamen », déposé par 

l’entremise de leur ancienne mandataire professionnelle, les intéressés ont 

conclu principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, subsidiairement à l’octroi de l’admission provisoire avec la qualité 

de réfugié ou, à défaut, de l’admission provisoire en raison du caractère 

inexigible de l’exécution du renvoi. 

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H.a Dans leur requête, ils se sont référés à divers faits survenus « depuis une 

année ».  

En quittant l’Iran, A._______ avait laissé son ancien téléphone portable chez son 

père. Entre le 23 et le 27 décembre 2020, plusieurs SMS étaient arrivés sur cet 

appareil pour l’informer de notifications et du renvoi de son dossier au Parquet 

(…). À la suite de la réception de ces SMS, sa sœur avait envoyé un courriel, le 

15 août 2021, pour l’informer que les services secrets iraniens s’étaient rendus 

chez leur père. Celui-ci, inquiet pour sa sécurité, avait demandé à une étude 

d’avocats un avis de droit au sujet de son fils, dont il ressortait qu’en cas de retour 

en Iran, ce dernier serait très certainement condamné à mort, ou alors à une peine 

de prison de longue durée ; il pouvait aussi être assassiné par la famille de son 

épouse, laquelle avait porté plainte contre lui. En outre, son père avait également 

fait établir un acte notarié « afin de faire authentifier son histoire », à savoir les 

conséquences qu’il avait subies en raison du rejet de la religion par son fils. 

A._______ a déclaré être « très actif sur les réseaux sociaux », fournissant en 

particulier à l’appui de cette allégation des pièces concernant des publications 

et autres interventions faites alors qu’il était en Iran, sur les routes de l’exil ou 

encore en Suisse (voir pour plus de détails let. H.b des faits).  

L’intéressé et son épouse ont aussi invoqué être tous deux suivis régulièrement 

par un médecin psychiatre, avec un diagnostic d’épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques, respectivement d’épisode dépressif moyen associé 

à un état de stress post-traumatique (ci-après : PTSD).  

H.b Ils ont notamment produit des captures d’écran des SMS reçus sur l’ancien 

téléphone portable, une copie du courriel de la sœur du recourant, ainsi que 

l’avis de droit et l’acte notarié que le père du susnommé avait fait établir, tous 

deux datés du 23 octobre 2021 (toutes ces pièces avec des traductions).  

Pour ce qui a trait à l’engagement politique de A._______, celui-ci a remis au SEM 

trois listes comportant de nombreux liens vers des sites Internet et des 

descriptions sommaires de ses activités, en Iran, durant son voyage, puis en 

Suisse. Il a aussi produit divers textes et impressions (rédigés en français, 

allemand et anglais) ainsi que des liens relatifs à ses activités et interventions, 

figurant pour l’essentiel sur son blog « (…) », les sites Internet « (…) » et « (…) », 

ainsi que sur Instagram et YouTube.  

Il a également versé au dossier, entre autres, une attestation de l’organisation 

« (…) » (en allemand) du 25 septembre 2021 affirmant notamment qu’il était le 

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gestionnaire du blog précité, ainsi qu’une liste (en français) de membres de dite 

organisation, où figure son nom. 

Les intéressés ont également produit des rapports psychiatriques datés du 

30 septembre 2021 (pour le susnommé) et du 26 août 2021 (concernant son 

épouse) indiquant qu’ils étaient en traitement depuis le 16 octobre 2020, 

respectivement le 15 avril 2021. Il en ressort que A._______ présentait une 

exacerbation de ses symptômes depuis le retrait de son permis N par le service 

cantonal compétent et la communication d’un délai de départ. L’état de santé de 

son épouse, qui avait en particulier été affectée par un parcours migratoire 

éprouvant et la séparation temporaire de sa famille après son départ de Grèce, 

s’était aussi péjoré en raison de facteurs stressants en lien avec la menace d’un 

renvoi de Suisse. 

I.   

Par décision du 10 décembre 2021, le SEM a rejeté la requête précitée, laquelle 

devait être considérée, selon lui, non pas comme une demande de réexamen, 

mais comme une demande d’asile multiple. Il a également prononcé le renvoi 

de Suisse des intéressés et ordonné l’exécution de cette mesure, et perçu un 

émolument de 600 francs, vu le caractère d’emblée voué à l’échec de cette 

requête. 

I.a Le SEM a relevé, en préambule, que A._______ n’était pas recherché en 

Iran, ce qu’une enquête sur place avait permis d’établir, et n’était pas non plus 

parvenu à rendre vraisemblable durant la procédure ordinaire l’effectivité de son 

apostasie, respectivement de ses convictions areligieuses. Sa nouvelle requête 

était donc à considérer avec la plus grande des précautions, d’autant plus que 

les éléments allégués se référaient notamment à ces mêmes faits dont la 

vraisemblance n’avait été reconnue ni par le SEM, ni par le Tribunal.  

I.b Toujours selon le SEM, s’il n’était pas exclu que les autorités iraniennes aient 

également recours à un téléphone portable pour contacter les prévenus, les 

récentes assertions à ce propos ne paraissaient pas davantage vraisemblables. 

Il apparaissait en particulier peu crédible que l’intéressé ait laissé son appareil 

au domicile familial, sans en retirer la carte SIM pour l’utiliser dans un nouveau 

téléphone ; il n’avait du reste pas mentionné auparavant avoir dû changer de 

numéro et laissé le vieil appareil avec la carte SIM chez son père. Il paraissait 

aussi paradoxal qu’il l’ait confié, avec le code PIN d’accès, justement à son 

géniteur, après avoir quitté le domicile familial à l’insu des membres de sa famille 

pour se mettre à l’abri de leur colère. Que ce téléphone abandonné, qui avait 

malgré tout été rechargé régulièrement et qui était resté muet pendant deux ans 

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au moins, se manifeste à plusieurs reprises en décembre 2020 pour l’informer 

de convocations judiciaires, ne manquait pas d’étonner. A cela s’ajoutait que ces 

SMS seraient parvenus à son père en décembre 2020 déjà ; lui-même n’en 

aurait par contre été informé qu’en août 2021 seulement, soit huit mois plus tard, 

par l’intermédiaire de sa sœur et non directement par son père, avec lequel il 

avait pourtant reconnu en procédure ordinaire être en contact sporadique, par 

téléphone et WhatsApp. 

Qui plus est, si l’on se référait à ses déclarations précédentes, l’intéressé avait 

en particulier décrit son père comme étant un « fanatique chiite », qui avait alors 

estimé justifié, à l’instar du reste de sa famille, qu’il soit châtié pour son 

comportement. Dans un tel contexte, on se demandait pourquoi celui-ci serait 

allé jusqu’à payer un juriste pour obtenir un avis de droit sur ce qui attendrait 

son fils en cas de retour en Iran. L’avis se contentait de répéter des faits de 

notoriété publique, à savoir que l’apostasie est sévèrement réprimée en Iran, 

cette étude ne prouvant cependant pas que l’intéressé serait personnellement 

visé par de telles mesures. Le fait que ses motifs d’asile soient réitérés tant dans 

l’avis de droit que l’acte notarié commandés par son père ne les rendait pas 

vraisemblables. Rien ne permettait de rendre crédibles des motifs d’asile qui ne 

l’étaient pas en les « authentifiant » devant notaire. 

I.c De même, l’intéressé réitérait être toujours « très actif sur les réseaux 

sociaux ». Or, il avait déjà été pris position sur ces éléments en procédure 

ordinaire et la demande multiple n’avait pas pour fonction d’exposer à nouveau 

des faits qui étaient déjà connus alors. Les contributions récentes présentées à 

l’appui de sa demande, si elles venaient s’ajouter à celles précédemment 

fournies à titre de moyens de preuve, tant lors de la procédure d’asile que de 

celle de recours, ne se distinguaient pas particulièrement des précédentes,  

en particulier par une soudaine pertinence propre à lui assurer un nombreux 

lectorat. On était ici dans une perspective de quantité plutôt que de qualité, soit 

une démarche essentiellement opportuniste. Ses nombreux textes, d’un grand 

éclectisme, portaient en partie sur des thèmes futiles, sans se signaler par une 

force de conviction particulière. Ils ne se singularisaient pas par une 

argumentation originale ou un intérêt intellectuel faisant de l’intéressé un 

rédacteur susceptible d’être suivi par un important public ; il ne pouvait ainsi pas 

être considéré par le gouvernement iranien comme un personnage séditieux et 

menaçant.  

L’attestation du 25 septembre 2021, qui confirmait l’effectivité de son blog et de 

ses contributions au site « (…) », était peu argumentée et vague. En outre, son 

auteur était une personne peu crédible, à l’origine notamment d’une autre 

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organisation, à savoir la « Vereinigung der Menschenrechte im Iran » (ci-après : 

VVMIran), connue plutôt pour mettre en scène de prétendus opposants en vue 

de leur fournir des arguments propres à obtenir des permis de séjour en Europe, 

au lieu d’organiser une véritable opposition au régime iranien. Comme l’avait 

déjà relevé le Tribunal, celle-ci n’avait, pour le surplus, au vu en particulier de la 

nature des interventions publiées sur les propres réseaux sociaux de VVMIran, 

pas d’influence prépondérante au sein de l’opposition iranienne en exil (cf. arrêt 

E-5816/2016 du 23 janvier 2018, consid. 6.3). 

Se référant à de nombreux arrêts du Tribunal (dont en particulier l’ATAF 2009/28 

et l’arrêt D-830/2016 du 20 juillet 2016 [publié comme arrêt de référence]), le SEM 

a notamment retenu que la surveillance des autorités se limitait aux personnes 

qui, par leur activisme politique, émergent de la masse des citoyens et qui, pour 

ce motif, sont perçues comme une menace sérieuse pour le régime. Dans ce 

contexte, l'exposition publique d'un individu revêtait une importance primordiale 

et non pas sa seule image, telle que diffusée sur les réseaux sociaux, son impact 

devant être perceptible. Les autorités iraniennes, qui n'avaient pas la capacité de 

surveiller tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, étaient aussi 

conscientes du fait qu'une partie d'entre eux n'affichaient un engagement politique 

que pour éviter d'être renvoyés dans leur pays. La seule rédaction, 

respectivement la publication d'articles se référant à l’actualité politique en Iran ne 

constituait pas encore un engagement susceptible d'avoir pour corollaire une 

potentielle mise en danger ; il en allait de même avec le fait de prendre part à des 

séances ou autres manifestations. Partant, les activités de A._______ sur 

Internet, tout comme sa possible participation à des manifestations en Suisse ou 

à des séances d'organisations apparentées à VVMIran, telles qu'évoquées dans 

ses nombreux moyens de preuve, ne permettaient pas de supposer qu’il avait 

atteint un degré particulier de notoriété signifiant pour lui une effective mise en 

danger.  

I.d Enfin, le SEM a encore relevé que les troubles mentaux des intéressés 

pouvaient être traités en Iran, en particulier à E._______. Il existait de bonnes 

possibilités de prise en charge psychiatrique dans cet Etat, pour des problèmes 

allant de la légère dépression jusqu’au PTSD, aux crises psychotiques ou 

même suicidaires. Au besoin, ils pourraient faire appel à une aide au retour pour 

des raisons médicales.  

J.  

Par courrier du 27 décembre 2021, Maître Michael Steiner a informé le SEM 

qu’il était le nouveau mandataire des intéressés. Il a demandé qu’on lui fasse 

parvenir des copies de toutes les pièces des deux procédures d’asile, et en 

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particulier de la demande du SEM adressée à l’ambassade et du rapport établi 

sur la base des investigations diligentées par cette représentation (voir let. C. 

des faits). 

Le 29 décembre 2021, le SEM lui a fait parvenir des copies de toutes les pièces 

du dossier d’asile des intéressés, exception faite de onze d’entre elles, dont la 

consultation devait être refusée en raison d’un intérêt prépondérant au sens de 

l’art. 27 PA ou parce qu’il s’agissait de pièces internes. 

K.  

K.a Dans le recours du 10 janvier 2022, les intéressés ont conclu à l’annulation 

de la décision du 10 décembre 2021 ainsi que, principalement, au renvoi de la 

cause au SEM, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l’octroi de l’asile, plus subsidiairement, à la seule reconnaissance de cette 

qualité pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ou, encore plus 

subsidairement, à l’admission provisoire en raison du caractère illicite, voire 

inexigible ou même impossible de l’exécution de leur renvoi, le tout sous suite 

de dépens.  

K.b Ils ont aussi préalablement requis la consultation des pièces A42 et A45 

du dossier du SEM, associé à l’octroi d’un délai pour prendre position à leur 

sujet, ainsi que la dispense du versement d’une avance de frais et la mise au 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle.  

Ils ont aussi sollicité, au cas où la cause ne devait pas être renvoyée au SEM, 

l’octroi de délais pour remettre des impressions des contributions politiques 

de A._______ non produites à l’appui du recours et simplement invoquées par 

la mention de liens Internet, respectivement d’un rapport médical actualisé sur 

son état de santé.  

K.c En préalable, les recourants font valoir que leurs droits d’être entendu et 

à la consultation du dossier ont été gravement violés, le SEM n’ayant pas non 

plus respecté son obligation d’établir l’état de fait pertinent de manière exacte 

et complète. Ils invoquent en particulier que cette autorité n’avait pas apprécié 

de manière concrète les nombreux moyens de preuve produits en première 

instance. Le collaborateur qui avait préparé la décision avait en outre utilisé 

dans le cadre de son analyse de l’activité politique en exil du susnommé des 

termes blessants et particulièrement inappropriés, qui démontraient qu’il était 

prévenu à son encontre.  

Il aurait aussi été nécessaire, selon eux, de procéder à diverses mesures 

d’instruction avant de statuer, dont en particulier une nouvelle audition et des 

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recherches complémentaires en Iran par l’entremise de l’ambassade. En outre, 

le SEM avait constaté dans sa décision que certains des liens indiqués ne 

fonctionnaient pas et conduisaient vers des sites inactifs voire inaccessibles, les 

textes consultables étant sans traduction. Il aurait dû préalablement interpeller 

les intéressés à ce sujet et leur donner un délai afin d’y remédier ; il aurait en 

outre dû motiver de manière plus complète dans sa décision de quels liens et 

sites Internet inopérants il s’agissait. 

K.d Sur le fond, les intéressés soutiennent, en substance, que les nouveaux 

motifs d’asile exposés dans la requête du 27 octobre 2021 sont vraisemblables 

et pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, l’argumentation du SEM ainsi que son 

appréciation des nouveaux moyens de preuve produits étant superficielles et 

arbitraires. Ils critiquent en outre le bien-fondé des recherches effectuées par 

l’ambassade en procédure ordinaire, (…). Ils donnent aussi des explications 

concernant certains des éléments d’invraisemblance exposés dans la 

motivation de la décision attaquée et invoquent que l’engagement politique 

affiché du recourant depuis de très nombreuses années fait de lui une cible 

privilégiée du gouvernement iranien ; les critiques injustifiées à l’encontre de 

l’organisation VVMIran, qui était particulièrement active dans le cadre de 

l’opposition en exil et bien structurée, illustraient l’étendue de la prévention du 

collaborateur du SEM précité.  

A cela s’ajoutait le long séjour des intéressés à l’étranger, qui renforcerait encore 

l’appréciation selon laquelle ils étaient des ennemis du régime et des traîtres.  

Concernant l’exécution du renvoi, ils font valoir qu’ils ne pourraient pas compter 

sur un réseau familial et social apte à leur apporter un soutien en cas de retour. 

En outre, A._______ souffrirait de troubles psychiques très sérieux, lesquels ne 

pourraient que se péjorer en cas de refoulement, ce qui l’empêcherait de se 

rebâtir une existence en Iran. 

K.e Le recours est accompagné de divers moyens de preuve sur des faits 

antérieurs à la clôture de la procédure ordinaire, le (…) septembre 2020. Ont 

été en particulier produits un arrêt du « Oberverwaltungsgericht Bremen » du 

24 novembre 2004 concernant l’organisation VVMIran, une liste avec des 

liens et des informations sommaires ainsi qu’une impression relatives aux 

activités qu’aurait eu le susnommé sur le forum « (…) » (selon ses dires 

depuis 200[…] jusqu’à ce que ce site soit devenu inopérant en 201[…]), un 

article d’Amnesty International de nature générale publié le 22 mars 2019 sur 

le site de « (…) », ainsi que des liens et interventions dans les réseaux sociaux 

(émanant en partie du recourant), relatifs au profil et à l’activité de (…). 

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A._______ a en outre remis une liste avec de nombreux liens et descriptions 

sommaires résumant son engagement politique depuis son arrivée en Suisse, 

notamment avant la clôture de la procédure ordinaire, avec des impressions en 

lien avec certaines des activités qui y sont énumérées (voir aussi let. K.f des faits 

pour les activités plus récentes ainsi que les documents y relatifs). 

K.f Concernant les faits postérieurs à la clôture de la procédure ordinaire, le 

susnommé a entre autres produit deux exemplaires d’(…) 2021 du (…), revue où 

il a aussi publié d’autres textes, consultables dans l’Internet (voir aussi la liste 

précitée). 

Les autres faits postérieurs sur la liste en question portent essentiellement sur des 

enregistrements relatifs à des forums tenus en ligne via Zoom (en rapport avec 

des thématiques sociales et politiques diverses), ainsi que sur sa participation à 

deux manifestations (les […] et […] 2021) et à des émissions radio ; ces actions 

sont publiées pour l’essentiel sur YouTube, mais notamment aussi sur son propre 

blog, sur Instagram et sur le site « (…) ».  

A._______ a également produit des impressions de pages de Facebook, 

Instagram et Telegram où figurent des enregistrements relatifs à une action de 

protestation du (…) 2021 contre la peine de mort à laquelle il a participé. Il a aussi 

remis des impressions d’extraits de son compte Instagram, les résultats d’une 

recherche de son nom dans Google et sur le site « (…) », ainsi qu’un rapport 

médical du 25 décembre 2021 (…) le concernant, relatif à des examens effectués 

le même jour, après une attaque de panique le soir précédent.  

Les recourants ont encore remis deux attestations d’assistance du 3 janvier 2022. 

L.  

Par courrier du 10 février 2022, trois pièces médicales nouvelles relatives à l’état 

mental de A._______ ont été versées au dossier. 

Il ressort d’un rapport d’(…) non daté, après consultation du 28 janvier 2022, 

qu’il suit un traitement auprès de cette organisation depuis le 29 novembre 

2021 ; selon ce document, il souffrait d’un trouble dépressif récurrent, épisode 

sévère sans symptômes psychotiques (F33.2), d’un trouble panique (F.41), d’un 

PTSD (F43.1) et d’une amnésie dissociative (F44.0). Il présentait en particulier 

des idées suicidaires scénarisées, sans velléité de passage à l’acte immédiate. 

Il bénéficiait d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique sur une base bi-

hebdomadaire ainsi que d’un traitement médicamenteux à base de Sertraline 

et de Seroquel. Une péjoration de son état de santé était prévisible sans 

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Page 12 

traitement, avec des risques de passage à l’acte suicidaire, ce qui pouvait aussi 

survenir en cas de retour en Iran. 

Selon deux autres pièces médicales (…) datées des 2 et 3 janvier 2022, 

l’intéressé a connu par le passé 5-6 crises d’angoisse, dont une durant un 

entretien avec l’autorité cantonale sur son permis de séjour. Il présente des 

idées suicidaires fluctuantes depuis un an, essentiellement en lien avec le 

refus de sa demande d’asile et sa crainte de devoir retourner en Iran.  

M.  

Le 14 mars 2022, A._______ a remis au Tribunal une liste complétée (voir à 

ce sujet let. K.e et K.f des faits), où figurent en particulier des nouveaux liens 

et explications sommaires sur ses activités politiques entreprises depuis le 

dépôt de son recours.  

N.  

Le 26 juillet 2022, les intéressés ont produit un rapport médical d’(…) du 

20 mai 2022 relatif à leur fils C._______, dont il ressort que celui-ci était en 

traitement depuis le 4 novembre 2021. Selon le diagnostic posé, il souffrait 

d’un PTSD, induit par ses vécus traumatiques en lien avec l’arrestation devant 

ses yeux de son père en Iran et la séparation de sa mère durant six mois alors 

qu’il se trouvait en Grèce. Le traitement prescrit consistait en une séance de 

psychothérapie hebdomadaire. Il y est aussi mentionné qu’il semblait douteux 

que le travail thérapeutique puisse être entrepris en Iran, une relation de 

confiance avec les professionnels actifs sur place paraissant difficile à établir. 

O.  

Le 7 octobre 2022, A._______ a versé au dossier diverses nouvelles pièces 

concernant ses activités d’opposition entreprises depuis mars 2022 (voir à ce 

sujet let. M. des faits).  

La majorité d’entre elles se rapporte à sa participation, le (…) 2022, à une 

manifestation où il dit avoir pris la parole et scandé des slogans ; il s’agit 

d’impressions d’un compte Instagram où figure une vidéo y relative, 

respectivement de photographies le montrant lors de cet évènement. Il a aussi 

produit des pièces de nature générale relatives à la manifestation en question, 

à savoir une copie d’une page d’un journal suisse et d’un extrait d’un article 

s’y rapportant publié sur le site Internet de ce média. Il s’est par ailleurs référé 

à des articles publiés sur les sites Internet de deux autres quotidiens, en 

rapport avec des manifestations parallèles survenues le même jour dans 

d’autres villes suisses et portant sur la même thématique. 

D-136/2022 

Page 13 

Il a encore produit une nouvelle liste complétée (voir aussi let. M. des faits et 

réf. cit.), avec des liens et des descriptions sommaires relatifs à la manifestation 

en question, respectivement à trois autres de ses activités, survenues entre le 

(…) mars et le (…) mai 2022. 

P.  

Le 13 octobre 2022, le susnommé a remis au Tribunal de nouvelles pièces 

sur sa participation, le (…) 2022, à une nouvelle manifestation où il dit avoir 

tenu un discours. Il s’agit de captures d’écran de pages Instagram et YouTube 

où figurent des vidéos le montrant lors de ce rassemblement, ainsi que la 

dernière page de la liste précitée, complétée avec des liens et des descriptions 

sommaires relatives à dite manifestation. Il a aussi produit des impressions 

d’une page de son blog où figure un appel à y participer et de photographies 

de lui prises à cette occasion, ainsi que lors de la démonstration précédente 

(voir let. O. des faits).  

Q.  

Le 11 décembre 2023, une impression d’un article du 2 décembre 2023 publié 

sur le site Internet d’un média suisse a été versée au dossier. Dans cet écrit sont 

formulées de nouvelles critiques relatives à la qualité du travail de (…) (voir let. 

K.d et K.e des faits), (…).  

Il a été requis du Tribunal l’ouverture d’un échange d’écritures afin que le SEM 

puisse se prononcer sur le dossier, et en particulier sur l’état de fait ressortant 

de l’article en question. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront repris, pour autant que cela 

s’avère nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile  

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

D-136/2022 

Page 14 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté en outre dans la forme 

et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 

52 al.1 PA ainsi que art. 108 al. 6 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 

du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent (let. b). Il peut, pour ce qui a trait à la question de 

l’exécution du renvoi, aussi se prononcer sur le grief relatif à l’inopportunité de 

la décision attaquée (art. 49 let. c PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, 

le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment 

où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).  

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des 

craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2).  

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant 

lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.). 

3.   

3.1 Dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la requête du 27 octobre 2021 

de demande d'asile multiple. Cette qualification est correcte. En effet, selon la 

jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5), une demande visant 

à la constatation de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui, avant 

l'échéance d’un délai de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en 

Suisse, laquelle s'est terminée par une décision négative entrée en force, et 

D-136/2022 

Page 15 

qui allègue des faits nouveaux (postérieurs à la clôture de la procédure 

précédente) doit être traitée comme une nouvelle demande d'asile au sens de 

l'art. 111c al. 1 LAsi. 

3.2 Une telle demande d’asile multiple n’a en revanche pas pour fonction de 

permettre une nouvelle appréciation de faits déjà invoqués et appréciés en 

procédure ordinaire.  

Elle n’a pas davantage pour finalité l’examen de faits alors encore inconnus 

de l’autorité survenus avant à la clôture de la procédure ordinaire, en 

l’occurrence par l’arrêt du Tribunal (…)/2020 du (…) septembre 2020. De tels 

faits auraient dû être invoqués dans le cadre d’une demande de révision (voir 

à ce sujet art. 123 al. 2 let. a LTF, aussi applicable au Tribunal en vertu de 

l’art 45 LTAF ; cf. également en particulier arrêt du Tribunal D-4461/2023 du 

2 novembre 2023, consid. 3 et réf. cit. [prévu pour la publication]), ce que les 

intéressés, pourtant assistés d’un mandataire professionnel, n’ont pas fait en 

l’occurrence. 

3.3 A teneur de ce qui précède, le SEM ne s’est pas prononcé, à bon escient, 

dans sa décision du 10 décembre 2021 ici attaquée sur les faits nouveaux 

invoqués antérieurs à la clôture de la procédure ordinaire, pour l’essentiel en 

rapport avec les activités politiques passées de A._______ (voir à ce sujet 

notamment let. I.c des faits). 

3.4 Il en va a fortiori de même dans la présente procédure, s’agissant des faits 

au sens défini ci-avant, exposés de manière encore plus tardive, dans le cadre 

du présent recours, qui portent pour l’essentiel sur la qualité du travail (…), 

critiques déjà notoirement connues avant la clôture de la procédure (…)/2020 

(voir à ce sujet notamment let. K.d, K.e et Q. des faits ; voir aussi l’argumentation 

aux pages 18 ss du mémoire de recours [art. 67-70], et l’article publié le […] 

août 2020 qui y est mentionné). Lesdits faits auraient ainsi pu être en principe 

invoqués avant le (…) septembre 2020 ou, à défaut, au plus tard dans le délai 

de 90 jours (art. 124 al. 1 let. d LTF) prévu pour le dépôt d’une demande de 

révision. 

Partant, les griefs relatifs à des faits antérieurs, tels que définis ci-dessus, ne 

sont pas recevables en l’occurrence. 

4.  

Au plan formel, les recourants se sont plaints en particulier de plusieurs violations 

de leur droit d'être entendu, et d’une autre irrégularité procédurale liée à l’attitude 

du collaborateur du SEM compétent.  

D-136/2022 

Page 16 

4.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été concrétisé, en droit 

administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il 

comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux 

éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son 

dossier et celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également MOOR/POLTIER, 

op. cit., p. 311 s.). 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d’une part l'intéressé puisse se 

rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d’autre 

part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

L’autorité administrative n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter 

à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner 

les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée est respecté, 

même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité 

commet un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de 

se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 

s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments importants 

pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 

et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au sens 

de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter violation du droit 

d’être entendu (cf. p. ex. arrêt du Tribunal D-3471/2020 du 25 septembre 2020 

pages 5 s. et réf. cit.). 

4.2 Les intéressés ont reproché au SEM de n’avoir pas pris en considération 

certains allégués centraux et de ne pas avoir réellement examiné les nombreux 

moyens de preuve offerts (voir à ce sujet notamment p. 5 [art. 9 s.] du mémoire). 

Il ressort toutefois de la motivation de la décision du 10 décembre 2021, 

particulièrement fouillée (voir aussi le résumé qui figure à la let. I. des faits), que 

D-136/2022 

Page 17 

le SEM a examiné avec tout le soin nécessaire la requête du 27 octobre 

précédent et ses annexes. Dite autorité a formellement intégré dans ses 

considérants l’ensemble des éléments nouveaux essentiels invoqués à l’appui 

de cette seconde demande d’asile et procédé à une analyse approfondie des 

moyens de preuve produits ou offerts, dans la mesure où il pouvait en prendre 

connaissance, étant encore rappelé que des mesures d’instruction 

supplémentaires n’étaient pas nécessaires in casu (voir à ce sujet aussi le 

consid. 4.3 ci-après). Rien n’obligeait en particulier le SEM à motiver sa décision 

de manière plus détaillée en exposant, par le menu, quels liens et sites Internet 

étaient inopérants.  

4.3 Les recourants ont par ailleurs soutenu que le SEM avait violé la maxime 

inquisitoire, respectivement leur droit d’être entendu, en ne procédant pas 

d’office à diverses mesures d’instruction.  

Selon eux, cette autorité aurait dû procéder à une nouvelle audition et à des 

recherches complémentaires en Iran par l’entremise de l’ambassade (voir à ce 

sujet p. 9 [art. 24 ss] du mémoire). 

En outre, le SEM avait constaté dans sa décision que certains des liens indiqués 

ne fonctionnaient pas et conduisaient vers des sites inactifs voire inaccessibles, 

les textes pouvant être consultés étant sans traduction. Il aurait dû 

préalablement interpeller les intéressés à ce sujet et leur donner un délai afin 

d’y remédier (voir à ce sujet pages 5 s. [art. 11 à 13] du mémoire). 

4.3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). Ce 

principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit des 

parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procédure et 

d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe inquisitoire est 

également limité, en droit d’asile, par les dispositions de procédure spéciales 

figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26a LAsi (cf. arrêt du Tribunal  

E-2496/2019 du 29 juillet 2019, consid. 3.3). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le 

droit d'être entendu oralement (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 

consid. 2.1). Ainsi, bien que la loi sur l’asile prévoie la tenue d’une audition 

dans le cadre d’une première procédure d’asile (art. 29 LAsi), tel n’est pas le 

cas s’agissant d’une demande d’asile multiple au sens de l’art. 111c LAsi. A 

D-136/2022 

Page 18 

cet égard, s’exprimant de manière détaillée sur cette dernière disposition et 

ses conséquences sur la procédure, le Tribunal a en particulier retenu que la 

procédure relative à une demande d’asile multiple était, en principe, écrite 

(cf. ATAF 2014/39 not. consid. 5.3). 

4.3.2 En l’occurrence, les intéressés ont eu amplement l’occasion de présenter 

les motifs de leur seconde demande d’asile, par l’intermédiaire de leur ancienne 

mandataire, elle aussi une professionnelle du droit, dans un écrit de 15 pages 

assorti de force annexes, et en particulier d’une longue liste où étaient exposées 

nombre d’activités politiques de A._______ après la clôture de la procédure 

ordinaire, avec des explications sommaires sur leur nature et des liens Internet 

y relatifs. Ils ont ainsi pu expliquer en détail et à loisir les faits qui étaient, selon 

eux, nouveaux et déterminants pour fonder leur nouvelle demande d’asile.  

Vu ce qui précède et le reste des pièces du dossier, des mesures d’instruction 

aussi importantes et exceptionnelles qu’une nouvelle audition, assortie de 

recherches complémentaires en Iran par l’entremise de l’ambassade, ne 

s’imposaient ainsi nullement.  

Le fait que certains liens ne soient plus fonctionnels et que des textes pouvant 

être consultés n’aient pas été traduits n’obligeait pas le SEM à entreprendre 

nécessairement des mesures d’investigation pour y faire remédier. On était en 

droit d’attendre des recourants, qui ont manifestement eu le temps nécessaire 

pour préparer et parfaire leur requête du 27 octobre 2021, qu’ils contrôlent avant 

son dépôt tous les liens indiqués et produisent de leur propre initiative des 

traductions supplémentaires relatives aux activités politiques du recourant, s’ils 

pensaient qu’elles pouvaient s’avérer utiles. 

Ceci dit, le fait que certains liens Internet étaient inopérants et une partie des 

interventions politiques de A._______ non traduites n’a manifestement pas 

empêché le SEM, vu la somme importante d’informations ressortant déjà de la 

requête du 27 octobre 2021 et des nombreux moyens de preuves produits, 

d’avoir une bonne vision d’ensemble de la nature des activités politiques du 

susnommé depuis la clôture de la procédure d’asile ordinaire.  

4.4 Les intéressés ont également fait valoir que leur droit à la consultation du 

dossier (composante du droit d’être entendu) a été violé, le SEM ne leur ayant 

pas communiqué les pièces A42 et A45 ; ils invoquent encore que dite autorité 

n’a pas respecté son obligation de tenue adéquate de leur dossier 

(« Aktenführungspflicht ») (voir à ce sujet pages 4 s. [art 3 à 7] du mémoire ; 

voir aussi let. J des faits). 

D-136/2022 

Page 19 

4.4.1 La partie ou son mandataire a en principe le droit de consulter les pièces 

du dossier énoncées à l'art. 26 al. 1 PA, et, en particulier, tous les actes servant 

de moyen de preuve (let. b). Conformément à l'art. 27 al. 1 PA, l'autorité peut 

toutefois, à titre exceptionnel, refuser la consultation de ces pièces notamment 

si des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons (let. a), si 

des intérêts privés importants (let. b), ou si l'intérêt d'une enquête officielle non 

encore close (let. c) exigent que le secret soit gardé (cf. aussi, concernant en 

particulier le droit de consulter une éventuelle demande de renseignements 

[« questionnaire »] adressé à l'ambassade ainsi que la réponse de celle-ci, 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière 

d’asile [ci-après : JICRA] 1994 n° 1 p. 1 ss et JICRA 1994 n° 26 p. 189 ss). Une 

pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son 

désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le 

contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de 

s’exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA). 

4.4.2 En l’occurrence, les pièces A42 et A45 sont des pièces confidentielles. Il 

s’agit de la demande de renseignements adressée à l'ambassade ainsi que la 

réponse de celle-ci, dont la consultation devait être refusée en raison d’un intérêt 

prépondérant au sens de l’art. 27 PA.  

Dans un courrier du 23 janvier 2020, le SEM a retranscrit aux recourants les 

questions posées à l’ambassade et le contenu essentiel du rapport transmis par 

celle-ci. A cette occasion, il leur a imparti un délai au 27 février 2020 pour se 

déterminer par écrit à ce propos et produire d’éventuelles contre-preuves ; les 

intéressés ont ensuite effectivement fait usage de leur droit d’être entendu par 

correspondance du 26 février 2020.  

Il convient encore de rappeler que les recourants ont déjà déposé durant la 

procédure de recours ordinaire une requête analogue tendant à leur soumettre 

l’intégralité du rapport transmis par l’ambassade, laquelle a été rejetée alors par 

le Tribunal par décision incidente du 30 avril 2020. Il est donc malvenu de leur 

part de formuler à nouveau une requête de ce type dans le cadre d’une 

procédure extraordinaire, qui plus est en se fondant sur des griefs irrecevables 

(voir à ce sujet p. 4 [art. 3 ss] du mémoire et le consid. 3.4 ci-avant).  

4.4.3 Enfin, le grief d’une violation de l’obligation de tenue adéquate du dossier, 

régulièrement formulé dans les recours déposés par le présent mandataire, 

est ici dénué de toute pertinence, aucune motivation topique n’exposant pour 

quelle raison cela serait le cas en l’occurrence. 

D-136/2022 

Page 20 

Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait retenir de ce chef non plus une 

violation des règles de procédure et en particulier des garanties déductibles du 

droit d’être entendu. 

4.5 Les recourants invoquent enfin que le collaborateur du SEM qui a rédigé 

la décision était prévenu à l’égard de A._______, la cause devant ainsi être 

renvoyée au SEM et son traitement confié à une autre personne. Dans le 

cadre de son appréciation de la pertinence de l’activité politique en exil du 

susnommé, il avait utilisé dans la motivation des termes blessants et 

particulièrement inappropriés. Son appréciation de l’organisation VVMIran 

illustrait également l’étendue cette prévention (voir pages 7 s. [art. 19 à 22] et 

14 [art. 48] du mémoire).  

S’il est exact que le collaborateur en question a utilisé ponctuellement quelques 

termes inadéquats pour définir la nature mineure et la qualité insuffisante des 

interventions politiques du recourant, on ne saurait en déduire qu’il n’était pas 

alors en mesure de traiter cette procédure avec l’impartialité et l’objectivité 

requises par les circonstances. Il a rédigé une décision à la motivation fournie, 

en exposant de façon claire et exhaustive les raisons pour lesquelles il estimait 

que les nouveaux éléments de fait invoqués étaient sans pertinence au regard 

du droit d’asile ; il est en outre manifeste qu’il a apprécié de manière 

suffisamment soigneuse et approfondie l’ensemble des moyens de preuve 

fournis, qu’ils concernent le recourant ou non (voir aussi consid. 4.2 et réf. cit). 

Concernant les activités politiques de celui-ci et l’organisation VVMIran, il s’est 

aussi référé dans la décision, entre autres, à divers arrêts du Tribunal portant 

sur des cas et problématiques comparables. Même si, dans son style et dans 

certaines expressions, le collaborateur du SEM s’est montré inapproprié, une 

telle situation ne devant pas de reproduire car elle nuit au sentiment d’objectivité 

de l’analyse, cette décision n’en est en l’espèce pas moins motivée. 

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas de raison de penser que le traitement par 

le SEM de la requête du 27 octobre 2021 n’aurait pas été effectué avec 

l’objectivité et le soin minimal requis.  

4.6 Au vu de ce qui précède, le SEM a établi l’état de fait pertinent de manière 

exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et s’est prononcé à satisfaction de 

droit sur toutes les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le 

droit d’être entendu des intéressés ni aucune autre règle de procédure 

applicable. A fortiori, la décision querellée ne saurait être tenue pour arbitraire 

dans cette optique. 

D-136/2022 

Page 21 

4.7 En définitive, mal fondés sur tous les points, les griefs formels soulevés dans 

le recours doivent être rejetés. 

5.  

Il y a maintenant lieu de se prononcer sur les différentes mesures d’instruction 

par le Tribunal que requièrent les recourants. 

5.1 Concernant la requête tendant à la consultation des pièces A42 et A45, 

associée à l’octroi d’un délai pour prendre position à leur sujet, celle-ci doit être 

rejetée (voir à ce sujet le consid 4.4 ci-avant).  

5.2 Les recourants ont également sollicité, si la cause ne devait pas être 

renvoyée au SEM, l’octroi de délais pour remettre des impressions des 

contributions politiques de A._______ non produites à l’appui du recours et 

simplement invoquées par la mention de liens Internet, respectivement d’un 

rapport médical actualisé concernant son état de santé (voir à ce sujet pages 

22 [art. 77] et 24 [art. 86] du mémoire).  

Ces requêtes tendant doivent être rejetées. Il appartenait aux recourants eux-

mêmes – qui sont épaulés par un mandataire professionnel chevronné et 

parfaitement au fait des exigences procédurales inhérentes à une procédure de 

recours telle que celle-ci – d’apporter spontanément la preuve ou à tout le moins 

de rendre vraisemblables les faits justifiant l’ouverture d’une nouvelle procédure 

d’asile.  

Ce n’est qu’en présence d’un faisceau d’indices sérieux ressortant du dossier de 

la cause, invoqués d’emblée et étayés de manière suffisamment complète et 

convaincante, que l’on peut exiger de l’autorité de recours qu’elle procède, dans 

le cadre d’une demande multiple, à des mesures d’instruction. En l’espèce, tel 

n’est manifestement pas le cas.  

Vu les nombreux moyens de preuve déjà remis et les informations ressortant 

du recours et des autres communications des recourants (voir en particulier les 

moyens de preuve offerts et liens Internet qui y sont indiqués), le Tribunal est en 

mesure de statuer sur ce recours, notamment sur l’absence de qualité et de 

pertinence de l’engagement politique en exil de A._______, respectivement 

concernant l’influence de son état de santé sur le sort de cette procédure (voir 

aussi consid. 8.3 ss et 12.2.2 ci-après). 

5.3 Enfin, il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). Au vu 

des faits tels qu’ils ressortent de l’ensemble du dossier, une telle mesure ne 

D-136/2022 

Page 22 

paraît pas nécessaire, surtout au regard du motif irrecevable exposé par les 

intéressés à l’appui de cette requête (voir let. Q. des faits et consid. 3.4 ci-avant). 

6.  

6.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays 

de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent 

à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, 

de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions 

politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir 

compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; 

cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

6.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

7.  

7.1 En l’occurrence, les intéressés ont principalement invoqué à l’appui de leur 

demande d’asile multiple du 27 octobre 2021 – outre les activités politiques en 

exil de A._______ (voir à ce sujet consid. 8.3 ss ci-après) – que celui-ci était 

toujours recherché par les autorités iraniennes pour les raisons invoquées 

durant la procédure ordinaire, les poursuites pénales ouvertes à son encontre 

suivant son cours. Il avait reçu sur son ancien téléphone portable laissé chez 

son père, entre le 23 et le 27 décembre 2020, plusieurs SMS l’informant de 

notifications et du renvoi de son dossier au Parquet (…). Les services secrets 

iraniens, à sa recherche, s’étaient ensuite rendus chez son père. 

7.2 Dans sa décision, la SEM a mis en doute, en substance, que le susnommé 

ait pu laisser son ancien téléphone chez son père, avec la carte SIM et le 

numéro de code PIN, alors qu’ils étaient prétendument en mauvais termes ;  

il n’en avait par ailleurs pas fait mention durant l’exposé de ses motifs d’asile 

en procédure ordinaire. En outre, que cet appareil abandonné, qui avait 

malgré tout été rechargé régulièrement et était resté muet pendant deux ans 

au moins, se manifeste à plusieurs reprises en décembre 2020 pour l’informer 

de convocations judiciaires, ne manquait pas d’étonner. 

D-136/2022 

Page 23 

Les recourants invoquent que cette argumentation du SEM est superficielle, 

absurde et arbitraire. La notification de communications officielles par SMS était 

un procédé courant en Iran. A._______ avait en outre toujours programmé son 

téléphone, en Iran et en Suisse, de façon à ce qu’il soit utilisable sans avoir à 

utiliser un numéro de code PIN. Il avait laissé la carte SIM dans son ancien 

téléphone, car il craignait que les autorités puissent ainsi retrouver sa trace. 

Lorsqu’il se trouvait en Grèce, il avait demandé à sa famille d’enclencher cet 

appareil et de contrôler si une communication des autorités s’y trouvait. Son 

père aurait ensuite pu le récupérer dans son ancien domicile. 

Ces explications ne sauraient convaincre. En effet, selon ses allégations, 

l’intéressé aurait professé depuis des années, en particulier sur les réseaux 

sociaux, des opinions contraires à la pratique religieuse qui prévaut en Iran, Etat 

notoirement connu pour être particulièrement répressif dans ce domaine. Il 

paraît ainsi très peu crédible qu’il n’ait jamais jugé nécessaire de prendre une 

précaution aussi élémentaire que de protéger son téléphone portable avec un 

numéro de code PIN, procédé habituel même en Suisse. En outre, ni le fait que 

l’intéressé ait prétendument laissé cet appareil au pays en y laissant la carte 

SIM, ni le soi-disant contact avec sa famille depuis la Grèce afin de l’enclencher, 

n’ont été invoqués auparavant en procédure ordinaire. Enfin, il est mentionné 

dans la requête du 27 octobre 2021 qu’il avait « laissé son ancien téléphone 

portable chez son père », alors qu’il ressort maintenant du recours que ce 

dernier avait dû lui-même aller le récupérer au domicile de son fils, avant que 

les autorités n’y posent des scellés. 

7.3 Par ailleurs, il paraît peu crédible que le père du recourant, qui aurait peu 

après reçu la visite de membres des services secrets iraniens, n’ait pas contacté 

immédiatement lui-même son fils, ou demandé à la sœur de celui-ci de l’en 

informer dans les meilleurs délais, laquelle ne lui a envoyé un courriel y relatif 

qu’en août 2021, soit seulement huit mois plus tard. 

Enfin, hormis ces SMS de décembre 2020, A._______ n’a pas produit depuis lors 

de document officiel complémentaire en rapport avec les prétendues poursuites 

pénales dont il continuerait de faire l’objet, alors que la présente procédure d’asile 

a déjà duré plus de deux ans et quatre mois. Il n’a pas indiqué non plus que son 

père, voire un autre membre de sa famille proche, avait connu des problèmes ou 

été simplement approché par les autorités pour un tel motif durant cette longue 

période. 

7.4 Il est enfin surprenant que le père de A._______, qui aurait prétendument 

été brouillé avec lui, ait néanmoins entrepris des démarches importantes, 

D-136/2022 

Page 24 

certainement fort coûteuses, pour lui faire établir puis parvenir dans les délais 

les plus brefs un acte notarié et un long avis de droit établi par une étude 

d’avocats, au demeurant sans valeur probatoire concernant la réalité des motifs 

d’asile allégués (voir à ce sujet let I. des faits). 

7.5 Il ressort de ce qui précède que le susnommé, et a fortiori les trois autres 

membres de sa famille, ne sauraient se voir reconnaitre la qualité de réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi pour des motifs objectifs postérieurs à la fuite.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 

8.  

8.1 Il reste à examiner si les recourants peuvent se voir reconnaître la qualité 

de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la 

fuite (art. 54 LAsi). 

8.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son 

comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés 

comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette 

disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays 

(« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils 

fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). 

Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne 

relèvent pas du comportement du requérant.  

La qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des 

circonstances, il doit être présumé que les activités politiques exercées après le 

départ du pays d'origine sont arrivées à la connaissance des autorités de ce 

pays et que le comportement du requérant entraînerait, de manière hautement 

probable, un risque de persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29, ibid. ; 2008/57 

consid. 4.4 ; JICRA 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit.).  

8.3 Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens sont en 

mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, 

en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le 

régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre 

pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-

delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions 

ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se 

révélant déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et 

D-136/2022 

Page 25 

concrète pour le gouvernement en question (cf. arrêt de référence du Tribunal 

D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).  

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non connu 

comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé certaines 

activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement d'opposition 

(personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader 

lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas été mentionné 

nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 

mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 

Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). Quant au simple fait d’écrire ou de publier des 

articles concernant des événements politiques en Iran, aussi nombreux 

soient-ils, il ne permet pas encore d’admettre un engagement oppositionnel 

exposé (cf. arrêt du Tribunal E-3657/2020 du 9 septembre 2021 consid. 3.4.1 

et jurisp. cit.). 

En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction entre les 

personnes engagées de manière sincère dans une démarche d’opposition et 

les opportunistes, qui n’ont pour but que de se lancer dans des actions leur 

assurant à terme un droit de séjour dans leur pays d’accueil, sans implication 

personnelle dans une réelle démarche oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal  

D-2368/2017 du 1er juin 2017 consid. 5.4 ; ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n’est 

pas l’exposition d’une personne, au sens qu’elle puisse être reconnue, qui est 

déterminante, mais son degré d’implication, l’impact de sa personnalité, de son 

discours et de son contenu comme de sa réception auprès de la population, soit 

une conjonction de facteurs permettant de considérer qu’elle puisse constituer 

une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité). 

Concernant plus spécifiquement le risque encouru par un militant qui retourne 

en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur Internet, il est, selon 

les sources consultées, difficilement prévisible. Ce risque dépend toutefois 

largement de la visibilité de cette personne et de la portée de ses actions 

militantes (cf. arrêt de la CourEDH du 23 mars 2016 dans l’affaire F.G. c. Suède, 

Grande Chambre, requête n° 43611/11, § 129 ss, spéc. § 141 ; cf. aussi arrêt 

du Tribunal E- 2411/2016 du 28 octobre 2016, consid. 4.3). Le Tribunal a retenu 

que toutes les personnes agissant en tant qu’activistes sur les réseaux sociaux 

et identifiables en tant que telles n’étaient pas forcément menacées en cas de 

retour en Iran, insistant ici également sur le caractère qualitatif de cet activisme 

(cf. arrêt du Tribunal E-3473/2017 du 18 février 2020 consid. 6.4).  

D-136/2022 

Page 26 

8.4 Le SEM a considéré que les activités de A._______ ne suffisaient pas à 

établir un risque de persécution en cas de retour en Iran et qu’il n’avait pas le 

profil d’une personne susceptible d’intéresser les autorités iraniennes. En 

particulier, ses activités sur Internet, tout comme sa possible participation à des 

manifestations en Suisse ou à des séances d'organisations apparentées à 

VVMIran, telles qu'évoquées dans ses nombreux moyens de preuve, ne 

permettaient pas de supposer qu’il avait atteint un degré particulier de notoriété 

signifiant pour lui une effective mise en danger. On était ici dans une perspective 

de quantité plutôt que de qualité, soit une démarche essentiellement 

opportuniste (voir pour plus de détails let. I. des faits). 

8.5 Dans le recours, le susnommé conteste l’argumentation présentée par le 

SEM dans sa décision, affirmant que son identité ainsi que ses nombreuses 

activités en Suisse sont connues des autorités iraniennes ; son engagement 

politique affiché depuis de très nombreuses années ferait de lui une cible 

privilégiée du gouvernement iranien. Les critiques à l’encontre de l’organisation 

VVMIran, particulièrement active dans le cadre de l’opposition en exil et bien 

structurée, seraient injustifiées. 

8.6  

8.6.1 Il convient d’abord de rappeler que, dans le cadre de la procédure ordinaire, 

les déclarations du recourant sur ses motifs d’asile et ses activités politiques avant 

son départ du pays, puis durant son voyage, n’ont pas été considérées comme 

vraisemblables, tant par le SEM que par le Tribunal (voir let. D. et F. des faits).  

Il peut ainsi, sur cette base, être exclu que celui-ci ait été connu des autorités 

iraniennes comme opposant politique avant son arrivée en Suisse.  

8.6.2 Ensuite, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que les activités, certes 

nombreuses, du recourant en Suisse, en particulier durant la présente 

procédure, ne sont pas susceptibles d’attirer l’attention des autorités iraniennes 

sur lui de manière déterminante au regard de l’art. 54 LAsi. 

8.6.3 En premier lieu, il convient de relever que le développement des activités 

politiques exposées par le susnommé et les variations de leur intensité en 

fonction des besoins de la procédure laissent d’emblée planer un doute très 

sérieux sur la sincérité de son engagement dans le cadre de l’opposition en exil 

ainsi que sur ses véritables motivations.  

En effet, ses activités politiques avérées étaient de moindre importance jusqu’à 

la clôture de la procédure ordinaire le (…) septembre 2020.  

D-136/2022 

Page 27 

Si l’on s’en tient aux listes déposées tant auprès du SEM que du Tribunal, dites 

activités ont ensuite notablement augmenté en nombre durant l’année suivante 

jusqu’au dépôt de la requête du 27 octobre 2021.  

Elles ont connu ensuite connu un fléchissement jusqu’à la notification de la 

décision négative du SEM du 10 décembre 2021, pour repartir alors jusqu’au 

dépôt du recours, le 10 janvier 2022, et durant les deux mois et demi suivants, 

l’intéressé multipliant les actions de peu d’importance sans véritable portée 

([…], etc.). Ce rythme soutenu a duré jusqu’à début mars 2022, l’intéressé 

n’ayant plus de véritables activités suivies depuis lors.  

Il a ensuite encore pris part à trois actions sans grande envergure durant les 

deux mois suivants (une dernière publication dans […], et des actions en lien 

avec deux réunions d’un « […] », le […] avril et le […] mai 2022).  

Enfin, il a cessé toute activité durant les (…) mois suivants, jusqu’à ses deux 

toutes dernières apparitions en public dans le cadre des manifestations du  

(…) et du (…) 2022 (voir aussi consid. 8.6.5 ci-après), soit il y a maintenant 

presque une année et (…).  

8.6.4 En l’espèce, les interventions de l’intéressé ont été produites et diffusées, 

pour l’essentiel, via Internet, celui-ci n’ayant alors pas de joué de rôle notable 

au sein de l’opposition en exil avant de cesser définitivement toute activité.  

En particulier, les moyens de preuve produits ne permettent pas de retenir que 

le recourant ait jamais assumé une fonction dirigeante ou d’instigateur au sein 

de VVMIran, « (…) » ou d’une autre organisation, ni qu’il entrerait dans une 

catégorie de personnes susceptibles de représenter un danger potentiel pour le 

régime iranien. Les fonctions qu’il aurait exercées (p. ex. […]) ne sauraient en 

effet être considérées comme de premier plan, celles-ci consistant en des 

tâches essentiellement administratives. 

Il est en outre peu probable que l’intéressé ait attiré l’attention des autorités de 

son pays, au point d’apparaître comme un dangereux opposant, en raison des 

articles et rapports qu’il aurait rédigés, publiés pour l’essentiel, sous son 

propre nom, dans (…). Il en va de même de ses interventions lors d’émissions 

radiophoniques, (…).  

Le blog du recourant (consulté pour la dernière fois le 13 février 2024) n’a été 

que peu alimenté et rien n’indique qu’il aurait un important lectorat. Aucun 

commentaire n’est disponible pour les publications sur ce blog, en particulier 

D-136/2022 

Page 28 

pour celles postérieures à la clôture de la procédure ordinaire, ce qui démontre 

le peu d’intérêt qu’elles suscitent.  

Enfin, concernant les nombreuses réunions tenues en ligne via Zoom, 

souvent orchestrées par VVMIran ou des groupes apparentés, publiées en 

particulier sur YouTube, Instagram ou le site « (…) », celles-ci n’ont été vues 

chaque fois que par un nombre très restreint de personnes, le nombre de 

« likes » étant encore plus réduit, et les commentaires, même positifs, 

particulièrement rares. Elles portent en outre sur des sujets fort divers, souvent 

très éloignés des prétendues convictions athées du recourant. Aussi, rien 

n’indique que celui-ci ait eu, de manière régulière ou même simplement 

ponctuelle, un rôle prépondérant lors de dites réunions qui le ferait ressortir de 

la masse des autres participants. 

8.6.5 S’ajoute à cela que l’intéressé n’est que très peu apparu en public dans le 

cadre de ses activités. Selon les informations qu’il a fournies, il a seulement pris 

part, durant toute la durée de sa seconde procédure d’asile, à quatre 

manifestations et à une autre apparition publique qualifiée par lui de notable. La 

nature de ces évènements et/ou la façon dont il y a participé laisse par ailleurs 

penser qu’il n’entendait pas attirer l’attention des autorités iraniennes sur sa 

personne.  

A._______ n’a mentionné, dans la requête du 27 octobre 2021, que sa 

participation à une seule manifestation, le (…) 2022. Après étude des deux 

moyens de preuve topiques et la consultation des sites où il en est fait état 

(voir les liens y relatifs), celui-ci s’est alors comporté de façon discrète, en tant 

que simple participant. Il n’apparaît que quelques secondes à l’arrière-plan, 

de manière difficilement reconnaissable sur les enregistrements vidéo 

consultés. 

Il ressort du mémoire de recours et des moyens de preuve produits à son appui 

que l’intéressé a encore participé à deux actions publiques en 2021. La 

première, qualifiée d’essentielle dans le recours (voir p. 21 [art. 75]), qui a eu 

lieu le (…), se composait de trois personnes en tout et n’a, contrairement à ce 

qui est indiqué, pas eu lieu directement devant une représentation diplomatique 

iranienne, mais dans une rue avoisinante très peu passante, rien n’indiquant 

que l’inconnu avec lequel le recourant a eu un échange verbal de quelques 

secondes ait une relation quelconque avec les autorités iraniennes. Concernant 

la manifestation qui s’est déroulée le (…), il ne ressort pas de l’enregistrement 

visionné que l’intéressé a eu alors une fonction et/ou une visibilité particulière, 

ni que les autorités iraniennes l’ont réellement filmée. Le recourant devait au 

D-136/2022 

Page 29 

reste être d’avis que ces deux événements n’avaient en fait qu’une importance 

minime dans le cadre global de ses activités puisqu’il n’en a fait mention ni dans 

la requête du 27 octobre 2021 ni dans les nombreux moyens de preuve produits 

alors, mais seulement dans le cadre de son recours.  

Rien n’indique non plus que l’intéressé ait eu une visibilité particulière lors des 

deux dernières manifestations du (…) et du (…) 2022, auxquelles ont assisté 

de nombreux participants. Il convient de rappeler qu’il s’agissait d’une période 

très tendue, où le régime iranien était confronté à un important mouvement de 

protestation contre le port du voile, des manifestations particulièrement 

nombreuses et importantes ayant alors eu lieu, non seulement en Iran, mais 

dans le monde entier. En outre, les courts enregistrements que le Tribunal a pu 

visionner ne permettent même pas d’étayer que l’intéressé a réellement tenu 

un discours lors de l’une au moins de ces deux réunions ; on le voit simplement 

au milieu des autres manifestants et non sur une estrade, en train de scander 

pendant quelques secondes des slogans, qui sont ensuite repris en chœur par 

les personnes qui l’entourent.  

8.6.6 Dans ces circonstances, il n’y a pas de raison concrète et sérieuse de 

considérer que les activités déployées par le recourant, en particulier pendant 

la seconde procédure d’asile, sont réellement arrivées à la connaissance des 

autorités iraniennes ni surtout qu’elles seraient perçues par celles-ci comme 

étant de nature à mettre en danger le gouvernement en place.  

8.7 Les recourants font enfin valoir que leur long séjour à l’étranger renforcerait 

encore l’appréciation des autorités selon laquelle ils étaient des ennemis du 

régime et des traîtres (voir à ce sujet p. 13 [art. 44] du mémoire). Il s’agit là 

toutefois d’une simple affirmation péremptoire, très peu crédible au vu de leur 

profil personnel et de la pratique habituelle des autorités iraniennes, laquelle n’a 

du reste été étayée par aucune argumentation ad hoc ni par un quelconque 

moyen preuve topique. 

8.8 Partant, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la 

qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, doit être rejeté. 

9.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

D-136/2022 

Page 30 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la 

loi, de confirmer à nouveau cette mesure. 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire 

doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

10.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements 

de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne 

ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un 

des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis 

à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH ou encore art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants). 

10.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi 

ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 

violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

10.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 

renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

11.  

En l’occurrence, les questions liées au caractère licite de l’exécution du renvoi 

des intéressés ont déjà été examinées en procédure ordinaire tant par le SEM 

que par le Tribunal, puis à nouveau par le SEM dans sa dernière décision du 

10 décembre 2021 ici attaquée.  

A teneur des rapports médicaux versés au dossier, les affections dont est atteint 

A._______ n’apparaissent, à l’heure actuelle, manifestement pas d’une gravité 

telle que son renvoi dans son pays serait illicite (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 à 

183 ; voir également ATAF 2011/9 consid. 7.1 et réf. cit.), étant aussi rappelé 

qu’un traitement suffisant est manifestement accessible en Iran (voir à ce sujet 

le consid. 12.2.2 ci-après). 

D-136/2022 

Page 31 

Certes, au vu des pièces médicales produites, il existe un risque de nouvelle 

péjoration de son état psychique en cas de renvoi, pouvant éventuellement 

conduire à des comportements suicidaires.  

Toutefois, selon la jurisprudence, le fait qu’une personne, dont l'éloignement a 

été ordonné, émet des menaces d'automutilation voire de suicide n’astreint pas 

l'État contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des 

mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique précité ; voir aussi décision du 30 avril 2013, Ludmila 

Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, par. 34 ; décision du 7 octobre 2004, 

Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, par. 2a).  

Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne 

transgresse toujours pas d’engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

12.  

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 

aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 

parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des 

situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, 

notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 

besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 

devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, 

ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif 

que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination d’un étranger n'atteignent pas le standard élevé que l’on 

trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 

D-136/2022 

Page 32 

dans le pays d'origine ou de provenance de la personne concernée, le cas 

échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution 

du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle 

ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison de l'absence 

de possibilités de traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 

2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

12.2 Concernant le caractère inexigible de l’exécution du renvoi, les recourants 

invoquent, à titre d’éléments personnels nouveaux, ne pas pouvoir compter sur 

un réseau familial et social apte à leur apporter un soutien. A._______ souffrirait 

par ailleurs de troubles psychiques très sérieux appelés à se péjorer en cas de 

refoulement, ce qui l’empêcherait de se rebâtir une existence en Iran. S’ajoutait 

à cela la situation tendue dans cet Etat du fait de la pandémie Covid-19 (voir à 

ce sujet pages p. 24 ss [art. 83-90] du mémoire). Ils ont alors également produit 

un rapport du 25 décembre 2021 concernant le prénommé (voir K.f in fine des 

faits). 

Ils ont par la suite encore remis trois nouvelles pièces médicales relatives au 

recourant et une autre concernant son fils C._______. Il est indiqué dans les 

courriers d’accompagnement de ces pièces que tous deux souffrent de troubles 

psychiques très sérieux nécessitant impérativement un traitement (voir let. L. et 

N. des faits). 

12.2.1 L’allégation sur l’absence d’un réseau familial et social en Iran ne trouve 

aucune assise dans le dossier. Les intéressés, qui y vivaient dans de très 

bonnes conditions, ont déclaré provenir de familles nombreuses et fort proches 

([…]), apparemment aisées (voir notamment l’anamnèse du rapport médical du 

26 août 2021 relatif à B._______ [let. H. des faits]), avec lesquelles ils ont 

visiblement gardé des contacts étroits, rien n’indiquant qu’il ait jamais existé un 

différend insurmontable avec celles-ci en raison des prétendues positions 

négatives de A._______ au sujet de la religion chiite. C’est le lieu de rappeler 

qu’ils ont pu en particulier compter sur l’aide du père de celui-ci, qui a déjà 

engagé des moyens financiers importants pour l’obtention de certains des 

moyens de preuve produits à l’appui de la requête du 27 octobre 2021 (voir à 

ce sujet aussi consid. 7.4). En outre, ils semblent également pouvoir compter 

sur des sources financières complémentaires, provenant de leur famille ou de 

membres de leur réseau social. 

D-136/2022 

Page 33 

12.2.2 L’état de santé des recourants ne fait pas non plus obstacle à l’exécution 

du renvoi en Iran. 

En préalable, il y a lieu de constater que ni A._______, ni son épouse et leur 

fils C._______ n’ont jamais été suivis durant la procédure ordinaire en raison de 

problèmes psychiques préexistants. A supposer que les intéressés aient alors 

réellement déjà souffert de troubles, essentiellement de nature traumatique, la 

gravité de ceux-ci doit ainsi être fortement relativisée. En outre, au cas où les 

thérapeutes concernés ne devaient pas avoir entretemps revu les diagnostics 

posés selon lesquels tous les trois seraient atteints d’un PTSD, il y a lieu de 

retenir que les faits traumatisants ayant causé ces affections seraient sans 

rapport avec des persécutions prétendument subies en Iran, vu le caractère 

invraisemblable des motifs allégués par les intéressés, mais auraient une autre 

origine, non pertinente en matière d’asile.  

Au vu de ce qui de ce qui précède, du contenu des moyens de preuves de nature 

médicale remis et des autres faits de la cause, il y a lieu de retenir que la péjoration 

de leur état mental, survenue seulement peu après la clôture de la procédure 

ordinaire, avait pour cause principale ou même exclusive la perspective de leur 

éloignement de Suisse, phénomène très souvent observé chez des requérants 

d’asile confrontés à un renvoi prochain dans leur pays d’origine.  

Le seul rapport médical concernant l’état de santé de B._______ date du 

26 août 2021, soit il y a plus de deux ans et demi. Aucune autre pièce n’a été 

produite durant la procédure de recours, les recourants ne se référant même 

pas dans ce cadre à l’existence de problèmes de santé résiduels en ce qui la 

concerne. Partant, il y a lieu de considérer que ses troubles mentaux – qui 

n’avaient rien de particulièrement préoccupant – ne font toujours pas obstacle 

au renvoi. 

Les pièces médicales les plus récentes concernant A._______ et la seule relative 

à son fils C._______, elles aussi déjà anciennes, ont été établies il y a plus de 

deux ans, respectivement plus d’une année et neuf mois (voir let. L. et N. des 

faits). Les troubles psychiques observés alors ayant eu, ici aussi, comme origine 

principale ou même exclusive la crainte d’un refoulement de Suisse, il n’y a pas 

lieu de penser qu’ils se sont notablement péjorés. Même à supposer que l’état 

mental des intéressés, et en particulier celui de A._______, qui était alors le plus 

préoccupant, n’ait connu absolument aucune amélioration, cela ne ferait pas 

obstacle à l’exécution du renvoi, un traitement topique adéquat au sens de la 

jurisprudence étant manifestement accessible même dans un tel cas de figure 

(voir aussi les paragraphes suivants).  

D-136/2022 

Page 34 

Il convient de relever que des soins essentiels pour le traitement des affections 

psychiatriques sont accessibles en Iran, même lorsqu’il s’agit de pathologies 

graves, associées à des risques suicidaires. Ils y sont d’une qualité suffisante, 

en particulier à F._______ et à E._______ (…), ainsi que disponibles à des 

conditions de coûts supportables pour la population. Le gouvernement s’efforce 

au demeurant de garantir la gratuité des traitements médicaux pour tous les 

Iraniens, ainsi que l’approvisionnement en médicaments (cf. p. ex. arrêt du 

Tribunal E-3406/2021 et E-3408/2021 [jonction de causes] du 10 juillet 2023, 

consid. 12.4.5 et les très nombreux autres arrêts qui y sont énumérés ; cf. aussi 

arrêt E-2664/2019 du 24 août 2023 consid. 7.3.3 et réf. cit.). Partant, il n’y a pas 

lieu d’admettre que les recourants n’auront pas accès au suivi dont ils pourraient 

éventuellement encore avoir besoin, en particulier en cas de (nouvelle) 

péjoration de leur état actuel.  

Certes, l’état psychique des intéressés est susceptible de se péjorer à nouveau 

en cas de confrontation à un renvoi imminent de Suisse. Toutefois, même dans 

cette optique, il existe sur place des possibilités de traitement adéquat au sens 

de la jurisprudence, le système de santé iranien disposant en particulier de 

moyens pour prévenir ou empêcher un passage à l’acte. Un requérant d’asile 

débouté ne saurait être autorisé à prolonger indéfiniment son séjour en Suisse 

au seul motif que la perspective de son renvoi dans son pays d'origine serait 

susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique. C’est 

le lieu de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, 

en particulier au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prise en considération. Si des menaces auto-

agressives devaient à nouveau apparaître au moment de l’organisation du 

départ de Suisse, notamment chez A._______, il appartiendrait aux thérapeutes 

traitants de préparer la personne concernée à la perspective d’un retour dans 

son pays d’origine, respectivement aux autorités chargées de l'exécution du 

renvoi de prévoir des mesures concrètes pour prévenir la réalisation d’un acte 

suicidaire (voir à ce propos également consid. 11 ci-avant ; cf. aussi p. ex. arrêts 

du Tribunal D-722/2019 du 6 octobre 2021, consid. 12.2 in fine et jurisp. cit., et 

D-738/2021 du 23 janvier 2024, p. 12 et jurisp. cit.). 

Enfin, les recourants pourront, en cas de besoin, se constituer une réserve de 

médicaments avant leur départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue de la 

présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et 

en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative 

au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir une prise en charge des 

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Page 35 

soins médicaux indispensables durant les premiers temps de leur retour, 

jusqu’à la réintégration achevée dans les structures médicales de leur pays.  

En conclusion, l’exécution du renvoi n’est pas de nature à engendrer une mise 

en danger concrète des recourants pour cas de nécessité médicale. 

12.2.3 Pour le surplus, le Tribunal constate que les recourants n’ont fait valoir 

aucun autre élément nouveau d’ordre personnel pouvant être pertinent dans le 

cadre de la question du caractère exigible de l’exécution du renvoi.  

Ils n’ont en particulier jamais exposé dans leurs volumineuses écritures, même 

de manière implicite, la moindre argumentation relative à une intégration 

particulièrement poussée de leurs enfants (voir p. ex. arrêt D-2087/2020 du 

21 juin 2023 consid. 10.3 et jurisp. cit.). Au vu de ce qui précède et des quelques 

informations sommaires et insuffisantes ressortant du seul moyen de preuve 

pouvant être utile dans ce contexte, à savoir le rapport médical du 20 mai 2022, 

le Tribunal ne peut retenir l’existence d’une violation des droits tirés du bien de 

l’enfant.  

Vu le dossier, il n’y a pas d’éléments particuliers permettant de constater une 

violation de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(RS 0.107), même au regard du temps écoulé depuis la clôture de la procédure 

ordinaire, le (…) septembre 2020. Les deux enfants, qui n’ont pas encore (…) 

ans, respectivement tout juste (…) ans, ne séjournent en tout que depuis un 

peu plus de quatre ans et demi en Suisse, de sorte que l’exécution du renvoi 

reste acceptable en l’absence de circonstances particulières, qui ne ressortent 

pas des actes de le cause et n’ont du reste même pas été invoquées (voir aussi 

à ce sujet le paragraphe précédent). 

12.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit toujours être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

13.  

Enfin, la pandémie Covid-19 n'étant plus d'actualité (voir à ce sujet p. 25 [art. 91] 

du mémoire), il peut être renvoyé, concernant la question du caractère possible 

de l'exécution du renvoi, aux précédents prononcés du SEM et du Tribunal.  

14.  

14.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), 

n'est pas inopportune.  

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Page 36 

14.2 Partant, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

15.  

Vu présent arrêt au fond, la requête portant sur la dispense du versement d’une 

avance de frais (art. 63 al. 4 PA) est devenue sans objet. 

16.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Il a cependant lieu d’admette la requête d’assistance judiciaire partielle. En effet, 

les intéressés doivent être considérés comme indigents (voir à ce sujet les deux 

attestations d’assistance du 3 janvier 2022 et la consultation, le 14 février 2024, 

des données y relatives dans le système d'information central sur la migration) 

et les conclusions du recours ne paraissaient pas toutes d’emblée vouées à 

l’échec au moment du dépôt de leur recours (art. 65 al. 1 PA).  

Partant, les recourants sont dispensés du paiement des frais de procédure. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

D-136/2022 

Page 37 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise, de sorte qu’il est statué 

sans frais.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :