# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3eed0704-0577-54dc-97ff-d74027976a7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.04.2025 C/7314/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7314-2023_2025-04-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 avril 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7314/2023 ACJC/529/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 10 AVRIL 2025 

 

Entre 

FONDATION A______, sise ______ [ZH], recourante pour déni de justice à l'encontre 
du Tribunal des baux et loyers, représentée par Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, 

avocat, rue Jean-Sénébier 20, 1205 Genève,  

et 

B______/C______ SA et B______/D______ SA, sises ______ [GE], intimées, 
représentées par Me François BELLANGER, avocat, rue de Hesse 8, case postale, 1211 

Genève 4. 

 

- 2/3 - 

 

C/7314/2023 

Vu le recours formé par FONDATION A______ le 17 mars 2025 à l'encontre du 

Tribunal des baux et loyers pour déni de justice, soit contre le retard injustifié dans 

l'instruction, notamment la fixation des audiences d'instruction et de jugement de la 

cause C/7314/2023; 

Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié à la Cour de justice le 31 mars 2025, 
FONDATION A______, a, par l'entremise de son conseil, déclaré retirer son recours, 

dès lors qu'une audience d'instruction a été appointée par le Tribunal des baux et loyers 

le ______ mai 2025, notifiée aux parties le 27 mars 2025; 

Considérant, EN DROIT, qu'un acquiescement ou un désistement d'action a les effets 
d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);  

Que tel est le cas en l'espèce de sorte que la Cour prendra acte du retrait du recours; 

Que la procédure est gratuite art. 22 al. 1 LaCC). 

 

* * * * * 

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C/7314/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Prend acte du retrait du recours pour déni de justice formé le 17 mars 2025 par 

FONDATION A______ contre le retard injustifié du Tribunal des baux et loyers en la 

cause C/7314/2023. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO, Madame Laurence 

MIZRAHI, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.