# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f20c6e1-096f-536d-93c4-204a83e0b747
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.03.2015 BP.2015.7
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2015-7_2015-03-16.pdf

## Full Text

Ordonnance du 16 mars 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 

rapporteur,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., représentée par Me Alec Reymond, avocat, 

requérante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé  

 

   

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BP.2015.7  

(Procédure principale: BB.2015.25)  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

 

- la procédure pénale SV.09.0135 menée par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre notamment B. pour blanchiment 

d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 

et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP), 

 

- le séquestre du 13 janvier 2012 des avoirs déposés sur la relation bancaire 

n° 1 au nom de A., ex-épouse de B., auprès de la banque C. (in 

BB.2015.25, act. 1.2, p. 2), 

 

- la décision du MPC du 20 févier 2015 quant à la réalisation des valeurs 

patrimoniales séquestrées (BB.2015.25, act. 1.2), 

 

- le recours du 5 mars 2015 contre la décision susmentionnée par lequel A. 

conclut à l'annulation de cette dernière (act. 1), 

 

- la requête d'effet suspensif formée à l'appui dudit recours (act. 1), 

 

- les observations du MPC du 13 mars 2015 dont il ressort qu'il n'entend pas 

s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif audit recours (act. 3), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif 

sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide 

autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, 

consid. 2.3); 

 

- qu'en principe, l'effet suspensif est accordé s'il est demandé et que les 

autres parties à la procédure ne s'y opposent pas ou que l'autorité renonce 

à s'exprimer dans le délai imparti, et qu'en revanche, il y a lieu de procéder 

à la pesée des intérêts lorsque l'autorité concernée s'en remet à justice ou 

s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif (ATF 107 Ia 269 consid. 1); 

 

- qu'en l'espèce, l'autorité concernée a expressément déclaré accepter l'effet 

suspensif; 

 

- que dans ces conditions et au vu des principes susmentionnés, une suite 

favorable doit être donnée à la requête d'effet suspensif; 

 

- 3 - 

 

 

- que le sort des frais suivra celui de la décision au fond. 

 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. La requête est admise et l'effet suspensif est accordé au recours. 

 

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 16 mars 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alec Reymond, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette ordonnance.