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**Case Identifier:** 35a400d5-94a0-536d-9302-b3fb00c3117f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2008 A/3349/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3349-2008_2008-10-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3349/2008-DES ATA/520/2008 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 octobre 2008 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame B______ 
Monsieur D______ 
Monsieur M______ 
Monsieur P______ 
Madame R______ 
P______ & M______ S.N.C. 
représentés par Me Christian Fischele, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 

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A/3349/2008 

 Vu la décision du 4 septembre 2008 du service du commerce du département de 
l’économie et de la santé (ci-après : le département), ordonnant la fermeture immédiate 
du dancing à l’enseigne « X______ » (ci-après : le dancing), sis rue Y______, Genève, 
avec apposition de scellés ; 

 vu que ladite décision, remise en mains propres à son destinataire, a été déclarée 
exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le recours interjeté le 17 septembre 2008 par Madame B______, Monsieur 
D______, Monsieur M______, Monsieur P______, Madame R______, P______ & 
M______ S.N.C. (ci-après : les recourants), concluant à l’annulation de la décision 
précitée et, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours et, sur mesures 
provisionnelles urgentes, à l’octroi d’une autorisation provisoire d’exploitation jusqu’à 
droit connu et à la réouverture immédiate du dancing ; 

 vu les observations du 30 septembre 2008 du département s’opposant à la 
restitution de l’effet suspensif d’une part, et à l’octroi de mesures provisionnelles 
urgentes, d’autre part ; 

 attendu qu’il ressort du dossier, en l’état actuel, les éléments pertinents suivants : 

− Le 27 octobre 2005, Mme R______ a été autorisée à exploiter le dancing 
propriété de la société « W______ S.A. ». 

− Le 22 mai 2007, le Tribunal de première instance de la République et canton 
de Genève a prononcé la faillite de « W______ S.A. ». Cette faillite est 
définitive, l’état de collocation a été déposé le 16 juillet 2008, mais elle n’est 
en l’état pas clôturée. « W______ S.A. » est en liquidation. 

− Le 7 avril 2004, Monsieur S______, propriétaire de l’immeuble, rue Y______ 
a signé avec « W______ S.A. » et M. D______ une convention de cession de 
fonds de commerce d’une part, et un bail à loyer pour locaux commerciaux, 
d’autre part, les deux actes ayant pour objet les locaux du dancing. 

− Le 21 avril 2005, M. S______, en sa qualité de propriétaire de l’immeuble, 
rue Y______ a signé avec Mme B______ et M. D______ une convention 
accordant à ces derniers, à bien plaire, une ultime période de six mois pour 
l’exploitation des locaux du dancing, soit du 1er mai au 30 octobre 2005. Cette 
convention précisait en préambule que la convention de cession du fonds de 
commerce ainsi que le bail avaient été résiliés. 

− Le 3 novembre 2006, « W______ S.A. », M. D______ et Mme B______ ont 
signé avec P______ & M______ S.N.C., de siège à Genève, un contrat de 

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A/3349/2008 

gérance libre du dancing prévu pour une durée du 1er décembre 2006 au 
31 décembre 2011. 

− Aucun des éléments ci-dessus n’a été porté à la connaissance du département. 

− L’exploitation du dancing a donné lieu à plusieurs rapports de dénonciation à 
la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 
1987 (LRDBH - I 2 21). Par arrêt du 27 août 2008, le Tribunal administratif a 
confirmé une amende administrative de CHF 3'000.- à l’encontre de 
Mme R______ et prononcé une restriction d’horaires d’exploitation pour une 
durée de trois mois (ATA/430/2008). 

attendu en droit : 

 qu’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours apparaît 
prima facie recevable ; 

 que, sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif de par la loi 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – 
E 5 10) sauf si l’autorité a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours ; 

 que, toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 

 que, selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts 
privés ou publics en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances 
de succès du recours (ATA/68/2007 du 9 février 2007 et les références citées) ; 

 qu’à l’intérêt privé des recourants, de nature économique, à pouvoir poursuivre 
l’exploitation de leur établissement se pose l’intérêt public au respect de la loi et la 
tranquillité publique ; 

 que toutefois, les éléments figurant à ce jour au dossier établissent que 
l’exploitation du dancing contrevient à plusieurs articles de la LRDBH ; 

 qu’en particulier, et en contravention à l’article 20 LRDBH, aucun changement de 
propriétaire du fonds de commerce n’a été annoncé au département et cela bien que la 
convention de cession du fonds de commerce du 7 avril 2004 ait été résiliée, à une date 
qui ne ressort d’ailleurs pas des pièces produites par les parties mais qui se situe selon 
toute vraisemblance avant le 21 avril 2005 ; 

 qu’aucune pièce produite par les parties ne permet de déterminer avec précision 
quel est l’actuel propriétaire du fonds de commerce et des locaux et par-là même, 
d’apprécier la valeur du contrat de gérance libre du 3 novembre 2006 ; 

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A/3349/2008 

 que vu le statut juridique actuel de « W______ S.A. » en liquidation, il apparaît 
que l’autorisation d’exploiter délivrée à Mme R______ le 27 octobre 2005 est caduque 
en application de l’article 8 lettre c LRDBH ; 

 que cette caducité a été constatée par le département conformément à l’alinéa 2 de 
la disposition légale précitée ; 

 Que dès lors, il apparaît que le dancing est actuellement exploité sans autorisation 
en vigueur, ce qui implique sa fermeture immédiate en application de l’article 67 
LRDBH ; 

 Qu’au surplus, la restitution de l’effet suspensif reviendrait à accorder aux 
recourants, ne fût-ce que le temps de la procédure, exactement ce qu’ils poursuivent par 
leurs conclusions au fond ; 

 Que la mesure ordonnée respecte le principe de proportionnalité, si tant est 
qu’aucune autre mesure n’est propre à assurer le respect de la loi et partant la sécurité 
du public ; 

 Que la demande de restitution de l’effet suspensif doit être rejetée ; 

 Que s’agissant des mesures provisionnelles urgentes sollicitées, force est de 
constater que la LRDBH ne prévoit pas la délivrance d’une autorisation provisoire 
d’exploiter ; 

 Qu’à cela s’ajoute, que le seul propriétaire du fonds de commerce connu à ce jour 
du département, soit « W______ S.A. » a été dissoute pour cause de faillite et qu’elle 
est actuellement en liquidation. En application de l’article 739 alinéa 2 de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations (CO - RS 220), les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes 
qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort 
des liquidateurs. Or, comme le relève fort opportunément le département, l’exploitation 
du dancing ne fait manifestement pas partie des actes nécessaires à la liquidation de 
« W______ S.A. ». Il s’ensuit qu’aucune autorisation d’exploiter, fût-elle provisoire, ne 
pourrait être en l’état délivrée ; 

 Que les mesures provisionnelles urgentes sollicitées ne peuvent qu’être refusées ; 

 Que le sort des frais et dépens sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 

 

 

 

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LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 

rejette la demande de mesures provisionnelles urgente ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Fischele, avocat des 
recourants ainsi qu'au département de l'économie et de la santé. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :