# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2b7cfb7-5e1a-58da-85f3-3eb82b473470
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_00_33.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_00_33.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_00_33.pdf

## Full Text

Cour  des  assurances  sociales.  Séance  du  22  février  2001.  Statuant  sur  le 
recours interjeté le 18 janvier 2000 (5S 00 33) par les époux X, pour eux et 
pour leur fils Y, recourants, assistés par Me Z, avocat à Fribourg, contre la 
décision rendue le 23 décembre 1999 par la Direction de la santé publique 
et  des  affaires  sociales,  case  postale,  rte  des  Cliniques  17,  à  1701 
Fribourg,  autorité  intimée,  en  matière  d'assurance-maladie  (obligation 
d'assurance) 

En fait: 

A. 

Les  époux  X,  nés  en  1967,  ainsi  que  leur  fils  Y,  né  en  1994,  tous  de 
nationalité française, domiciliés d'abord à A, puis à B, sont assurés contre le 
risque  maladie  auprès  de 
française  Axa 
Courtage, à Paris. 

la  Compagnie  d'assurance 

La  famille  X,  alors  au  bénéfice  d'autorisations  de  séjour  de  courte  durée 
valables  jusqu'au  14  septembre  2000,  a  saisi  la  Direction  de  la  santé 
publique  et  des  affaires  sociales  du  canton  de  Fribourg  (ci-après:  la 
Direction)  d'une  demande  d'exception  à  l'obligation  d'assurance-maladie  et 
accident en Suisse. 

Malgré le préavis favorable du conseil communal de A, la Direction l'a rejetée 
par décision formelle et matérielle du 23 décembre 1999 (…). Elle considère 
en bref qu'une exception n'est pas justifiée puisque l'assureur français de la 
famille  X  est  une  compagnie  privée  qui  ne  gère  pas  une  assurance 
équivalant à l'assurance obligatoire des soins pratiquée en Suisse. 

B. 

Contre cette décision, la famille X, assistée par son conseil, Me Z, avocat à 
Fribourg,  interjette  recours  le  18  janvier  2000  auprès  du  Tribunal  de  céans. 
Elle  conclut,  avec  suite  de  dépens,  à  son  annulation  et  à  l'octroi  de 
l'exception refusée. 

Dans ses observations du 1er mars 2000, la Direction intimée propose le rejet 
du recours. 

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En droit: 

1. 

(…) 

2.  a)  A  teneur  de  l'art.  1  LAMal,  la  présente  loi  régit  l'assurance-maladie  sociale. 
Celle-ci  comprend  l'assurance  obligatoire  des  soins  et  une  assurance 
facultative d'indemnités journalières. L'assurance-maladie sociale alloue des 
prestations  en  cas  de  maladie,  d'accident  dans  la  mesure  où  aucune 
assurance-maladie n'en assume la prise en charge ainsi que de maternité. 

Selon l'art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour 
les  soins  en  cas  de  maladie,  ou  être  assurée  par  son  représentant  légal, 
dans  les  trois  mois  qui  suivent  sa  prise  de  domicile  ou  sa  naissance  en 
Suisse  (al.  1).  Le  Conseil  fédéral  peut  excepter  de  l'assurance  obligatoire 
certaines catégories de personnes, notamment les employés d'organisations 
internationales et d'Etats étrangers (al. 2). 

Aux  termes  de  l'art.  1  de  l'ordonnance  fédérale  du  4  juin  1995  sur 
l'assurance-maladie  (OAMal;  RS  832.102),  les  personnes  domiciliées  en 
Suisse au sens des art. 23 à 26 du Code civil Suisse du 10 décembre 1907 
(CC;  RS  210),  sont  tenues  de  s'assurer,  conformément  à  l'art.  3  de  la  loi. 
Sont  en  outre  tenus  de  s'assurer:  (a)  les  ressortissants  étrangers  qui 
disposent d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE;  RS 
142.20) valable au moins trois mois, (b) les ressortissants étrangers exerçant 
une  activité  dépendante  et  dont  l'autorisation  de  séjour  est  valable  pour 
moins  de 
lorsqu'ils  ne  bénéficient  pas  d'une  couverture 
d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse, et (c) les personnes 
qui ont déposé une demande d'asile en Suisse conformément à l'art. 18 de la 
loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  [LAsi;  RS  142.31])  et  les  personnes 
pour lesquelles une admission provisoire a été décidée conformément à l'art. 
14a LSEE. 

trois  mois, 

Sont enfin excepté(e)s sur requête de l'obligation de s'assurer (art. 2 OAMal): 

- les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu 
du droit étranger, dans la mesure où l'assujettissement à l'assurance suisse 
signifierait  une  double  charge  et  pour  autant  qu'elles  bénéficient  d'une 
couverture  d'assurance  équivalente  pour  les  traitements  en  Suisse;  la 
requête  doit  être  accompagnée  d'une  attestation  écrite  de  l'organisme 
étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires (al. 2); 

- les personnes qui bénéficient, dans le cadre de l'entraide internationale en 
matière  de  prestations  d'assurance-maladie,  d'une  couverture  d'assurance 

 
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équivalente  pour 
la  requête  doit  être 
traitements  en  Suisse, 
accompagnée  d'une  copie  de  l'attestation  de  droit  aux  prestations  utilisée 
dans le cadre de l'entraide internationale (al. 3); 

les 

les  échanges  de  personnes  en  stade  de 

- les  personnes  qui  séjournent  en  Suisse  dans  le  cadre  de  programmes 
nationaux ou internationaux destinés à favoriser la mobilité, les placements 
ou 
formation  ou  de 
perfectionnement,  telles  qu'étudiants,  écoliers  et  stagiaires,  ainsi  que  les 
enseignants  et  les  chercheurs,  pour  autant  que  leur  séjour  n'excède  pas 
douze mois et que l'organisme responsable du programme s'engage à faire 
en sorte que, pendant toute la durée de validité de l'exception, au moins les 
prestations  prévues  par  la  LAMal  soient  couvertes  pour  les  traitements 
subis  en  Suisse;  pour  les  personnes  en  stade  de  formation  ou  de 
perfectionnement, l'autorité cantonale compétente peut, sur requête et pour 
trois  années  supplémentaires  au  plus,  prolonger  la  durée  de  l'exception 
susmentionnée  lorsque  les  autres  conditions  sont  remplies;  l'intéressé  ou 
l'organisme responsable du programme ne peut revenir sur l'exception ou la 
renonciation à une exception (al. 4); 

- les  travailleurs  détachés  en  Suisse  qui  sont  exemptés  de  l'obligation  de 
payer des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse 
(AVS/AI) en vertu d'une convention internationale de sécurité sociale, ainsi 
que  les  membres  de  leur  famille  au  sens  de  l'art.  3  al.  2  lorsque  leur 
employeur s'engage à faire en sorte que, pendant toute la durée de validité 
de l'exception, au moins les prestations prévues par la LAMal sont assurées 
pour  les  traitements  subis  en  Suisse;  cette  disposition  s'applique  par 
analogie aux autres personnes qui sont exemptées de l'obligation de payer 
des cotisations de l'AVS/AI par une autorisation exceptionnelle prévue dans 
une  convention  internationale  en  cas  de  séjour  temporaire  en  Suisse; 
l'intéressé  ou  son  employeur  ne  peut  revenir  sur  l'exception  ou  la 
renonciation à une exception (al. 5). 

l'exigence  d'une  couverture  d'assurance  équivalente  pour 

Les conditions mentionnées à l'art. 2 al. 2 OAMal sont cumulatives (cf. A.-K. 
WICKI,  L'assurance-maladie  suisse  obligatoire  au  plan 
international: 
assujettissement  et  exemption  in  Sécurité  sociale  3/1997  p.  158  ss,  160). 
les 
Outre 
traitements  en  Suisse,  cette  disposition  requiert  des  personnes  qui 
souhaitent être exemptées qu'elles soient obligatoirement assurées en vertu 
du  droit  étranger.  Le  Tribunal  fédéral  des  assurances  (ci-après:  TFA)  a  eu 
l'occasion  de  préciser  que  cette  condition  n'était  contraire  ni  à  la  loi  ni  à  la 
Constitution.  Se  référant  à  l'obligation  d'assurance  pour  l'ensemble  de  la 
population domiciliée en Suisse et au principe de solidarité qui le sous-tend, 
le TFA a jugé que la non-reconnaissance des assurances étrangères privées 
se justifiait pleinement au regard de la ratio legis. Ainsi a-t-il retenu que des 
l'étranger  ne 
recourants  qui  n'étaient  pas  obligatoirement  assurés  à 

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pouvaient  pas  bénéficier  de  l'exception  aménagée  à  l'art.  2  al.  2  OAMal 
(RAMA 2000 p. 16 consid. 4; cf. B. KAHIL-WOLFF, Sachverhalte mit Auslands-
berührung  nach  dem  neuen  Krankenpflegeversicherungsrecht  -  Die  Rege-
lungen von KVG und KVV im Kontext des internationalen und europäischen 
Sozialrechts  in  LAMal-KVG,  Recueil  de  travaux  en  l'honneur  de  la  société 
suisse  de  droit  des  assurances,  Lausanne  1997,  p.  43,  47  s.;  G.  EUGSTER, 
Krankenversicherung  in  Schweizerisches  Bundesverwaltungsrecht,  Bâle/ 
Genève/Munich 1998, p. 9; MAURER, p. 36). 

b)  En  l'espèce,  la  question  à  résoudre  est  celle  de  savoir  si  les  recourants 
peuvent être mis au bénéfice de l'exception à l'obligation de s'assurer contre 
le risque maladie en Suisse (art. 2 al. 2 à 5 OAMal). 

Ils ne contestent pas qu'ils sont en principe tenus de s'assurer pour les soins 
en  cas  de  maladie;  dès  lors,  la  question  de  savoir  si  la  base  légale 
déterminante  est  l'art.  3  al.  1  LAMal  ou  l'art.  1  al.  2  OAMal  peut  demeurer 
ouverte. 

Les  recourants  sont  assurés  auprès  de  la  compagnie  française  Axa 
Courtage,  à  Paris,  laquelle  n'est  pas  un  organisme  de  sécurité  sociale 
régissant  l'assurance-maladie  obligatoire  en  France.  Ce  fait  n'est  pas 
contesté, il est même plutôt confirmé par eux dans leurs contre-observations 
du 14 mars 2000. Il l'est également par l'autorité intimée ainsi que par l'Office 
fédéral des assurances sociales consulté par cette dernière. 

La  famille  X  n'a  pas  non  plus  l'obligation  de  s'assurer  en  France  contre  un 
risque identique. L'assurance conclue par l'employeur de Monsieur X est dès 
lors facultative. 

L'art.  2  al.  2  OAMal  ne  saurait  donc  s'appliquer  à  ce  cas,  et  ce  même  si  la 
couverture  d'assurance  proposée  par  cet  assureur  devait  équivaloir  à 
l'assurance  obligatoire  suisse.  Contrairement  à  l'opinion  des  recourants,  il 
n'est  donc  pas  nécessaire  d'examiner  si Axa Courtage offre une couverture 
«équivalente»  au  sens  de  cette  disposition  puisqu'il  est  établi  que  cette 
compagnie est privée et que dès lors l'une des conditions cumulative de l'art. 
2 al. 2 OAMal n'est pas remplie (cf. RAMA 1999 p. 337 consid. 3). 

Il  ne  ressort  en  outre  aucunement  des  accords  internationaux  pertinents 
(Convention  de  sécurité  sociale  entre  la  Confédération  suisse  et  la 
République  française  du  3  juillet  1975  [RS  0.831.109.349.1],  Arrangement 
administratif du 3 décembre 1976 concernant ses modalités d'application [RS 
0.831.109.349.12])  que  les  ressortissants  français  bénéficieraient,  au  sens 
de l'art. 2 al. 3 OAMal, dans le cadre de l'entraide internationale en matière 
de  prestations  d'assurance-maladie,  d'une  couverture  d'assurance 
équivalente pour les traitements en Suisse (cf. RAMA 2000 p. 16 consid. 5). 

 
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Enfin, les alinéas 4 et 5 de l'art. 2 OAMal ne sauraient eux non plus trouver 
application ici. Les recourants ne le prétendent d'ailleurs pas (sur la notion de 
«détachement»  prévue  à  l'alinéa  5,  cf.  E.-J.  HOLZAPFEL,  La  réglementation 
relative au détachement de salariés dans les conventions de sécurité sociale 
conclues par la Suisse in Sécurité sociale 4/1997 p. 226). 

Au  vu  de  ce  qui  précède,  les  époux  X  et  leur  enfant  ne  peuvent  pas 
bénéficier  de  l'exception  sollicitée  à  l'obligation  de  s'assurer  sur  la  base  de 
l'art. 2 OAMal. 

(…) 

LAMal.3.1,3.2;OAMal.2