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**Case Identifier:** 02d6c16c-4d17-5667-af46-86646ba8fa42
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.02.2025 CN.2024.28
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_CN-2024-28_2025-02-05.pdf

## Full Text

Décision du 5 février 2025 
Cour d’appel 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Andrea Ermotti, juge président, 

Jean-Paul Ros et Andrea Blum 

Le greffier Rémy Allmendinger 

Parties  B., né le […], assisté par Maître Ludovic Tirelli, 

défenseur d’office, ainsi que par Maître Kim 

Mauerhofer, défenseur de choix, 

 

appelant, intimé et prévenu 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier :  CN.2024.28 

Affaire principale : CA.2024.35 

- 2 - 

contre 

 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté 

par Graziella de Falco Haldemann, Procureure 

fédérale, 

 

appelant, intimé et autorité d’accusation 

 

et 

 

1. E.1, 

2. E.2, 

3. E.3, 

4. E.4, 

5. E.5, 

6. E.6, 

7. E.7, 

8. E.8, 

9. E.9, 

10. E.10, 

11. E.11, 

12. E.12, 

13. E.13, 

 c/o Canonica Valticos Carnicé & Associés, 

représentés par Maître Jean-Marc Carnicé, 

ainsi que par Maître Matthias Bourqui, 

 

appelants, intimés et parties plaignantes 

   

Objet 

 

Réalisation anticipée de biens séquestrés (art. 266 

al. 5 CPP) 

Appels contre le jugement SK.2022.22 du 

17 juin 2022 

- 3 - 

Vu 

− l’instruction pénale dirigée entre autres contre B. (ci-après : B. ou le prévenu), dans le 

cadre de laquelle le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC), par 

ordonnance du 6 mars 2015, a séquestré des biens immobiliers sis […], propriétés de 

B. (MPC 16-20-0600 ss ; v. aussi MPC 07-63) ; 

− la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des 

plaintes) BB.2015.29 du 10 septembre 2015 et l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_343/2015 

du 7 octobre 2015 confirmant la teneur de l’ordonnance précitée (MPC 21-79-0063 ss 

et 0079 ss) ; 

− la mise en accusation, le 20 février 2019, par le MPC devant la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des affaires pénales) de quatre 

prévenus, dont B., pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), faux dans les titres (art. 251 CP) et 

banqueroute frauduleuse (art. 163 CP) (TPF SK.2019.12 100.001 ss) ; 

− l'ordonnance de la Cour des affaires pénales SN.2020.17 du 17 juillet 2020 rejetant les 

requêtes de B., déposées par l’entremise de son défenseur d’office Maître Ludovic 

Tirelli (ci-après : Me Tirelli) relatives à la vente du bien-fonds sis […] 

(TPF SK.2019.12 913.17.028 ss), laquelle a par la suite été confirmée par décision de 

la Cour des plaintes BB.2020.212 du 9 septembre 2020 (TPF SK.2019.12 

913.17.044 ss) et par arrêt du Tribunal fédéral 1B_503/2020 du 18 décembre 2020, 

(TPF SK.2019.12 913.17.058 ss ; v. aussi TPF SK.2019.12 400.293 ss) ; 

− l’ordonnance du 5 janvier 2021 de la Cour des affaires pénales par laquelle l’autorité 

de première instance n’est pas entrée en matière sur de nouvelles requêtes visant à 

la levée des séquestres dans la mesure où, dans le prolongement de l’examen de ses 

précédentes objections exposées dans l’ordonnance du 17 juillet 2020 précitée, aucun 

élément nouveau n’avait été soulevé afin de justifier un nouvel examen du bien-fondé 

du séquestre ou une réalisation avant jugement et a précisé qu’il ne serait plus donné 

suite à l’avenir aux requêtes se rapportant à des sujets identiques 

(TPF SK.2019.12 400.244 s.) ; 

− le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2022.22 du 17 juin 2022 

(TPF SK.2022.22 930.001 ss) condamnant B. pour blanchiment d’argent aggravé 

(art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et 

banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) et maintenant notamment les saisies, en 

vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée à son encontre et du 

paiement des frais de procédure, sur les immeubles sis […] (feuillet […], part de 

copropriété par étages, feuillet […], cadastre […] ; feuillet […], part de copropriété par 

étage, feuillet […], cadastre […] ; feuillet […], 1/8 de part de copropriété, feuillet […] ; 

- 4 - 

feuillet […], 1/8 de part de copropriété, feuillet […] ; cf. jugement de la Cour des affaires 

pénales SK.2022.22 du 17 juin 2022 ch. VII.12 et VIII du dispositif) ; 

− les annonces et déclarations d’appel contre ledit jugement (CAR CA.2022.18 1.100) 

dans le cadre de la procédure d’appel CA.2022.18, en particulier celles de B. 

(CAR CA.2022.18 1.100.011 et 2.103.033 ss) ; 

− la décision de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour d’appel) 

CN.2023.18 du 7 août 2023 rejetant la demande de B., par l’entremise Me Tirelli, du 

25 mai 2023 tendant à la vente de l’immeuble sis […], retenant principalement que 

Me Tirelli ne soutenait ni, à plus forte raison, ne démontrait que l’immeuble dont il est 

question se serait trouvé dans l’une ou l’autre des situations restrictives prévues par 

l’art. 266 al. 5 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), à 

savoir la dépréciation rapide ou l’entretien dispendieux de l’objet sous 

séquestre (CAR CA.2022.18 8.112.001 ss), étant précisé que le Tribunal fédéral, par 

arrêts 7B_493/2023 du 20 septembre 2023 et 7F_11/2023 et 7F_12/2023 du 16 avril 

2024, avait déclaré irrecevables le recours interjeté par B. contre la décision 

CN.2023.18 ainsi qu’une demande de révision subséquente (CAR CA.2022.18 

8.112.02 ss et CA.2024.13 8.203.001 ss) ; 

− la décision de la Cour d’appel CA.2022.18 du 8 août 2023 annulant le jugement 

SK.2022.22 et renvoyant la cause à l’instance précédente (CAR CA.2022.18 

9.100.001 ss) ; 

− la décision de la Cour des affaires pénales SN.2023.27 du 18 décembre 2023 rejetant 

la demande de levée de séquestre, respectivement de vente des immeubles sis […], 

retenant principalement que le prévenu n’avait produit aucune pièce relative au 

montant effectif de la dette hypothécaire, des frais d’exploitation, de cotisations de la 

copropriété, des intéréts, ou de la valeur de l’immeuble et qu’au vu de ces informations 

lacunaires, il n’était pas possible de juger si les frais relatifs à l’immeuble seraient 

disproportionnés par rapport à la valeur de l’immeuble (TPF SK.2023.29 915.001 ss) ; 

− la décision de l’Office de l’assurance-invalidité du 22 février 2024, reconnaissant à B. 

le droit à une rente entière de l’assurance-invalidité, transmise par ce dernier à la Cour 

des affaires pénales en date du 26 février 2024 (TPF SK.2023.29 522.109 et 110 ss) ; 

− le courrier du juge président de la Cour des affaires pénales du 28 février 2024 adressé 

à Me Tirelli, par lequel il l’a prié de transmettre à la Cour des affaires pénales la 

confirmation écrite de l’entrée en vigueur de la décision précitée, étant précisé que la 

Cour des affaires pénales procéderait à l’examen de la requête de levée de séquestre 

précitée à la lumière de ce fait nouveau (TPF SK.2023.29 400.094 s.) ; 

− l’arrêt du Tribunal fédéral 7B_573/2023, 7B_574/2023, 7B_621/2023, 7B_622/2023 et 

7B_623/2023 du 26 février 2024 annulant a décision de la Cour d’appel CA.2022.18 

du 8 août 2023 et renvoyant la cause à la Cour d’appel pour qu’elle poursuive la 

- 5 - 

conduite des procédures d’appel contre le jugement SK.2022.22 (CAR CA.2024.13 

1.100.001 ss), étant précisé que la nouvelle procédure d’appel a été enregistrée sous 

le numéro de procédure CA.2024.13 ; 

− le courrier de Me Tirelli du 18 septembre 2024, par lequel il a soutenu la requête de B. 

visant à ce qu’il soit autorisé à vendre de gré à gré l’appartement dont il est co-

propriétaire à […], faisant valoir que, compte tenu de sa faible espérance de vie, il 

apparaissait urgent que la vente ait lieu afin que les avoirs LPP prélevés en 2016 pour 

rembourser la première hypothèque puissent être restitués à la caisse de pension et 

que la Confédération ne pâtirait pas de cette vente (CAR CA.2024.13 2.102.036 s.) ; 

− la réponse du juge président de la Cour d’appel du 24 septembre 2024 relevant que la 

requête précitée reprenait le même type d’arguments que ceux développés dans le 

cadre de la procédure CN.2023.18, étant souligné que Me Tirelli ne soutenait ni ne 

démontrait que les conditions prévues par l’art. 266 al. 5 CPP auraient été remplies en 

l’espèce, et constatant qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur cette nouvelle 

requête (CAR CA.2024.13 2.102.039 s.) ; 

− le courrier de Me Tirelli du 25 septembre 2024, par lequel il a demandé à la Cour de 

revoir sa position, alléguant que la situation était différente de celle qui prévalait au 

mois d’août 2023, que la décision de l’Office de l’assurance-invalidité du 22 février 

2024 constituait un fait nouveau, que l’intérêt personnel et familial invoqué par B. était 

plus important que l’intérêt de l’Etat au maintien du séquestre et que le fait que les 

conditions de l’art. 266 al. 5 CPP ne fussent pas réunies n’empêchait pas la vente, dès 

lors qu’elle était requise par le propriétaire du bien immobilier lui-même et qu’elle 

entrait dans le pouvoir d’appréciation de la Cour (CAR CA.2024.13 2.102.041 s.) ; 

− la réponse du juge président de la Cour d’appel du 30 septembre 2024 relevant que 

les arguments de Me Tirelli avaient à nouveau essentiellement trait à la situation 

financière de son client, et en particulier à la restitution d’avoirs LPP à sa caisse de 

pension, et constatant dès lors l’absence de motif justifiant de revenir sur son refus 

d’entrer en matière sur la requête de Me Tirelli du 18 septembre 2024 

(CAR CA.2024.13 2.102.043) ; 

− le recours formé par B., sous la plume de Me Tirelli, auprès du Tribunal fédéral en date 

du 25 octobre 2024 (numéro de référence 7B_1147/2024), encore pendant à ce jour à 

connaissance de la Cour, dans lequel il reproche au juge président de n’avoir pris en 

compte ni la situation financière précaire de B. ni la décision de l’Office de l’assurance-

invalidité du 22 février 2024 le mettant au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-

invalidité, alléguant que sa précarité financière portait gravement, et de manière 

disproportionnée, atteinte à son patrimoine et que cet élément était pertinent s’agissant 

de l’application de l’art. 266 al. 5 CPP, la situation financière étant l’unité de mesure 

pour apprécier le caractère dispendieux ou non de l’entretien de l’objet séquestré 

(CAR CA.2024.13 8.205.001) ; 

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− l’ouverture de l’audience d’appel dans la cause CA.2024.13 le 4 novembre 2024 en 

l’absence du prévenu B. (CAR CA.2024.13 5.100.004 s.) ; 

− la décision de la Cour d’appel du 4 novembre 2024, rendue lors de l’audience précitée, 

après avoir constaté l’absence non fautive de B. à l’audience ainsi que son incapacité 

durable à prendre part aux débats en raison de son état de santé, de disjoindre la 

procédure pénale dirigée contre ce dernier (CAR CA.2024.13 5.100.021 ss) ; 

− la motivation écrite de cette décision, communiquée aux parties le 6 novembre 2024, 

dans laquelle la Cour d’appel a notamment indiqué que la procédure dirigée contre B. 

serait traitée sous le numéro de référence CA.2024.35 (décision de la Cour d’appel 

CN.2024.27 du 4 novembre 2024 [CAR CA.2024.13 8.108.020 ss]) ; 

− les recours interjetés auprès du Tribunal fédéral par B. (numéro de référence 

7B_1184/2024 [CAR CA.2024.13 8.108.037]) ainsi que plusieurs tiers saisis (numéro 

de référence 7B_1211/2024 [CAR CA.2024.13 8.108.087]) contre cette décision de 

disjonction, encore pendants à ce jour à connaissance de la Cour, 

− le courrier du 18 novembre 2024, par lequel le juge président de la Cour d’appel a 

informé Me Tirelli qu’il avait pris acte des arguments que ce dernier avait fait valoir 

dans son recours auprès du Tribunal fédéral du 25 octobre 2024 et que la Cour 

considérait, à la lumière des arguments nouveaux évoqués dans le recours précité, 

qu’il lui revenait d’examiner d’office une nouvelle fois la question de la réalisation 

anticipée du bien immobilier de son client, donnant par ailleurs la possibilité à Me Tirelli 

de faire valoir de nouveaux arguments à l’appui de sa position en sus de ceux 

développés dans son recours (CAR CA.2024.35 8.101.001 s.) ; 

− le courrier de Me Tirelli du 4 décembre 2024 dans lequel il s’est intégralement référé 

aux arguments développés dans le cadre de son recours auprès du Tribunal fédéral 

du 25 octobre 2024 ; il a fait valoir que le Dr Cc, mandaté par la Cour d’appel, dans 

son rapport du 30 octobre 2024 (CAR CA.2024.13 3.402.036 s.), avait attesté du fait 

que l’espérance de vie de B. était de seulement quelques mois et qu’il était urgent 

d’autoriser la réalisation anticipée de son bien immobilier ; et il a informé la Cour que 

le frère et/ou la sœur de B. pourraient être intéressés à acheter l’appartement aux 

conditions proposées par ce dernier (montant d’achat de CHF 1'850'000.- et 

remboursement des dettes vis-à-vis de la coproprieté à hauteur de CHF 50'000.-) et 

que, après déduction des dettes et remboursement de la fondation LPP de B., un 

montant de CHF 165'000.- pourrait être bloqué sur un compte de la Confédération ou 

en main du notaire (CAR CA.2024.35 8.101.003 s.) ; 

− les prises de positions du MPC, du 13 décembre 2024 (CAR CA.2024.35 8.101.007), 

et de Me Carnicé, du 16 décembre 2024 (CAR CA.2024.35 8.101.008), au sujet du 

courrier de Me Tirelli précité, à l’invitation de la Cour, par lesquelles le MPC a soutenu 

qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à la demande de Me Tirelli et Me Carnicé a fait 

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valoir que la vente de l’appartement en question serait inapte à atteindre le but souhaité 

par B., dès lors que, en vertu de l’art. 44 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la 

poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), le séquestre pénal prévaudrait et les 

créanciers civils du prévenu ne pourraient être désintéressés avant qu’une décision ne 

soit rendue quant au sort des avoirs sous séquestres ; 

− le nouveau rapport du Dr Cc, en date du 16 décembre 2024, ainsi que les prises de 

positions des parties sur l’état de santé de B. dans le cadre de la procédure disjointe 

CA.2024.35 (CAR CA.2024.35 3.401.014 ss et 2.101, 102 et 103) ; 

− le courrier de Me Tirelli du 8 janvier 2025, par lequel il a demandé à la Cour de statuer 

à sa plus prochaine convenance sur la requête tendant à la réalisation anticipée de 

l’appartement de B. (CAR CA.2024.35 2.102.007 s) ; 

− le courrier de Me Tirelli du 17 janvier 2025, par lequel il a indiqué persister dans ses 

requêtes du 8 janvier 2025 (CAR CA.2024.35 2.102.009 s.) ; 

la Cour d’appel considère en droit : 

1. A titre liminaire, la Cour constate que la requête à l’origine de la présente procédure, 

à savoir le courrier de Me Tirelli du 18 septembre 2024, a trait à la réalisation du bien 

immobilier sis […], sans que la mesure de séquestre ne soit remise en cause en tant 

que telle (v. en ce sens le courrier de Me Tirelli du 18 septembre 2024 

[CAR CA.2024.13 2.102.036] : « […] je vous indique soutenir [la requête de B.] visant 

à ce qu’il soit autorisé à vendre de gré à gré l’appartement dont il est co-propriétaire à 

[…] »). Dès lors, seul ce point sera examiné dans le cadre de la présente cause. 

2. Une décision portant uniquement sur la réalisation anticipée de biens séquestrés 

ressort de la gestion au sens large des biens placés sous séquestre et ne constitue 

pas une mesure de contrainte (arrêts du Tribunal fédéral 1B_586/2020 du 2 février 

2021 consid. 2 ; 1B_240/2014 du 11 juillet 2014 consid. 2). 

3. En vertu de l’art. 266 al. 5 CPP, les objets saisis sujets à une dépréciation rapide ou à 

un entretien dispendieux peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions 

de la LP, le produit étant frappé de séquestre. 

4. La réalisation anticipée des biens est une exception au principe général qui veut que 

le sort des objets séquestrés soit décidé dans le jugement final (art. 267 al. 3 CPP ; 

LEMBO/NARUSHAY, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 27 ad art. 266 CPP). Savoir 

si un entretien est onéreux ou dispendieux dépend du rapport entre la valeur des biens 

séquestrés et le montant des dépenses d'entretien, en tenant compte de la durée 

probable de celui-ci, soit en l'occurrence de la durée de la procédure de réalisation, 

respectivement celle de la procédure pénale. Les frais d'entretien ou de dépôt sont 

- 8 - 

qualifiés de dispendieux s'ils apparaissent disproportionnés par rapport à la valeur des 

biens saisis, à laquelle s'ajoute éventuellement celle de leurs revenus (ATF 111 IV 41 

consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_586/2020 du 2 février 2021 consid. 4.1 et les 

références citées). Compte tenu de l’atteinte grave à la garantie de la propriété (art. 26 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]) que représente la 

réalisation anticipée d’un bien séquestré, ce procédé doit être appliqué restrictivement 

(148 IV 74 consid. 3.2 et les références citées). Il doit respecter les conditions 

énoncées à l’art. 36 al. 1 à 3 Cst. et ainsi reposer sur une base légale suffisante, 

répondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité 

(LEMBO/NARUSHAY, op. cit., n. 27 ad art. 266 CPP et les références citées). 

5. En l’espèce, B. avance les arguments suivants à l’appui de sa requête. Il soutient, 

d’une part, qu’il serait urgent, en raison de son mauvais état de santé, qu’il puisse 

rembourser sa fondation LPP, et, d’autre part, que sa situation financière serait 

précaire, ce qui serait attesté par la décision de l’Office de l’assurance-invalidité du 

22 février 2024 le mettant au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité, ce 

qui porterait gravement, et de manière disproportionnée, atteinte à son patrimoine, 

ajoutant que sa situation financière précaire serait l’unité de mesure pour apprécier le 

caractère dispendieux ou non de l’entretien de l’objet séquestré. Il fait en outre valoir 

que le fait que les conditions de l’art. 266 al. 5 CPP ne seraient pas réunies 

n’empêcherait pas la vente, dès lors qu’elle est en l’espèce requise par le propriétaire 

du bien immobilier lui-même. Enfin, il allègue que la Confédération ne pâtirait pas de 

cette vente. 

6. Or, ces motifs ne sont pas de nature à justifier la vente du bien immobilier séquestré. 

7. Premièrement, B., qui précise que des membres de sa famille seraient intéressés à 

acheter le bien immobilier aux conditions financières qu’il a émises et qu’un montant 

de CHF 165'000.- pourrait être bloqué sur un compte de la Confédération ou en main 

du notaire après la vente et la déduction des dettes et remboursement de sa fondation 

LPP, omet de prendre en considération que le produit de la vente est frappé de 

séquestre en vertu de l’art. 266 al. 5 CPP, de sorte que la réalisation anticipée de son 

bien immobilier ne lui permettrait pas de rembourser sa caisse de pension. Il 

appartiendrait en effet à la Cour de statuer sur le sort des avoirs séquestrés avant 

qu’un tel remboursement puisse être effectué. Or, il est rappelé que la requête de B. 

ne vise pas à remettre en cause le séquestre en tant que tel. 

8. Deuxièmement, B. ne démontre pas que le bien immobilier dont il est question en 

l’espèce se trouverait dans l’une ou l’autre des situations restrictives prévues par 

l’art. 266 al. 5 CPP (dépréciation rapide ou entretien dispendieux de l’objet sous 

séquestre). S’agissant en particulier de l’entretien dispendieux, en rapport avec lequel 

- 9 - 

il faudrait mettre, selon B., sa situation financière prétendument précaire, il convient de 

relever que l’autorité de première instance a relevé dans le jugement querellé que le 

prévenu disposait de moyens financiers et qu’elle a retenu un revenu annuel 

hypothétique de CHF 250'000.- en lien avec sa fortune immobilière (jugement 

SK.2022.22 consid. 9.2.2.3.5 : « […] il est ressorti de la procédure que ce dernier 

disposait de moyens financiers […] En outre, il encaisse probablement des loyers de 

sa fortune immobilière. Partant, et au vu de ce qui précède, la Cour part d’un revenu 

hypothétique de B. à hauteur de CHF 250’000.- par année »). Or, les éléments mis en 

avant par B. ne permettent pas de retenir une situation financière précaire. En 

particulier, la décision de l’Office de l’assurance-invalidité du 22 février 2024 le mettant 

au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité, dont il est relevé au passage 

que la Cour n’a pas reçu la confirmation de son entrée en force de chose jugée, 

n’empêche pas qu’il ait de la fortune et/ou des revenus, tels que ceux évoqués dans 

le jugement querellé. Il est encore relevé que B. n’a pas produit de document, à plus 

forte raison de document attestant de sa situation financière précaire ou du caractère 

dispendieux de l’entretien du bien immobilier dont il est question, à l’appui de sa 

requête du 18 septembre 2024 complétée en date du 4 décembre 2024, étant précisé 

qu’un simple renvoi à d’autres pièces – qui plus est sans référence – ne saurait suffire. 

9. Enfin, le fait que la vente ait été requise par le propriétaire du bien immobilier lui-même 

et l’absence alléguée de conséquences financières pour la Confédération ne sauraient 

suffire à remettre en cause les éléments énoncés ci-dessus et à retenir que les 

conditions seraient réunies pour une réalisation anticipée du bien immobilier de B. en 

application de l’art. 266 al. 5 CPP, en dérogation du principe général selon lequel le 

sort des objets séquestrés est décidé dans le jugement final en vertu de l’art. 267 

al. 3 CPP. 

10. Partant, la réalisation immédiate de l’immeuble séquestré sis […] appartenant à B. ne 

saurait être ordonnée et la requête en ce sens formée le 18 septembre 2024, puis 

complétée le 4 décembre 2024, par B., par l’entremise de Me Tirelli, doit par 

conséquent être rejetée. 

11. La Cour d'appel fixera les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). 

  

- 10 - 

Par ces motifs, la Cour d’appel prononce : 

 La requête de B. du 18 septembre 2024, complétée le 4 décembre 2024, tendant à 

la réalisation anticipée de l’immeuble séquestré sis […], dont il est le propriétaire, 

est rejetée. 

 Il sera statué sur les frais dans la décision finale. 

Au nom de la Cour d’appel 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président Le greffier 

 

 

 

Andrea Ermotti Rémy Allmendinger  

- 11 - 

Distribution (acte judiciaire) 

- Ministère public de la Confédération, Madame la Procureure fédérale Graziella de 

Falco Haldemann 

- Maître Ludovic Tirelli 

- Maître Jean-Marc Carnicé 

Copie (pour information) 

- Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal (référence : 7B_1147/2024) 

 

 

Indication des voies de droit 

 

Recours au Tribunal fédéral 

Les décisions préjudicielles et incidentes rendues par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral et notifiées 

séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. La qualité pour recourir et les autres conditions 

de recevabilité sont réglées aux art. 78-81 et 90 ss. de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

(Loi sur le Tribunal fédéral, LTF [RS 173.110]). 

 

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission 

électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Expédition : 10 février 2025