# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 287fd7de-c2e0-5733-a375-d8b784704881
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2013 A/764/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-764-2013_2013-04-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Diane 

BROTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/764/2013 ATAS/408/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 30 avril 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame M___________, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Me Marcel BERSIER 

 

recourante 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 

ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 

rue des Gares 12, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

A/764/2013 

- 2/3 -

Vu en fait: la décision sur opposition de la Caisse d'allocations familiales CAFAC (ci-

après : la caisse) du 5 février 2013; 

Vu le recours de Madame M___________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) du 4 

mars 2013; 

Vu le préavis de la caisse du 12 avril 2013; 

Vu la contestation de la validité du licenciement devant la Chambre administrative. 

Attendu en droit que: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue 

en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations 

familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales 

fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 

autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions; 

Qu'en l'espèce, il convient d'attendre l'issue de la procédure pendante devant la Chambre 

administrative opposant la recourante à son employeur, la Commune de Chêne-

Bougeries, s'agissant de la validité du licenciement, pour déterminer le droit de l'assurée 

à des allocations familiales de la CAFAC; 

 

 

 

 

A/764/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure A/3222/2010* A/3222/2012 pendante devant la Chambre administrative. 

* Rectification d'une erreur matérielle le 16.05.2013/MSS/MHW 

 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 

sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le