# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f6e186f-229c-5365-b07c-d0663871c043
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2016 E-6587/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6587-2016_2016-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6587/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Chine (République populaire),   

représenté par Philippe Stern, juriste auprès du Service 

d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 13 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6587/2016 

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vu 

la demande d'asile déposée, le 19 mai 2016, au CEP de B._______, par le 

recourant, muni de sa carte d’identité et de son passeport comprenant un 

visa Schengen qu’il a remis à l’autorité, 

les résultats du 20 mai 2016 de la comparaison des données dactylosco-

piques du recourant avec celles enregistrées dans le système d'information 

européen sur les visas, confirmant que celui-ci a obtenu, le (…) 2016, de 

l’Ambassade d’Italie en Chine, un visa Schengen valable du (…) au (…) 

2016, 

le procès-verbal de l’audition du 19 mai 2016, aux termes duquel le recou-

rant a déclaré, en substance, qu’il était d’ethnie (…) et de religion (…), qu’il 

provenait de la ville de C._______, qu’il y avait en dernier lieu logé seul 

dans un appartement, qu’il avait divorcé en 2012 ou 2013 d’avec 

D._______, la mère de son fils unique majeur, qu’il avait voyagé avec elle 

depuis la Chine jusqu’en Suisse, qu’il avait déposé sa demande d’asile à 

dessein en Suisse afin, d’une part, d’y exercer une activité lucrative en vue 

du remboursement de la dette hypothécaire contractée par son fils et de la 

constitution d’un pécule pour sa retraite et, d’autre part, de s’y faire soigner, 

dès lors qu’en Chine il n’avait pu traiter médicalement ses symptômes der-

matologiques – qui lui occasionnaient des douleurs depuis plusieurs an-

nées – en l’absence d’une couverture d’assurance-maladie, et qu’il était 

opposé à un transfert en Italie en raison de sa préférence pour un séjour 

en Suisse, 

la décision incidente du 8 juin 2016, par laquelle le SEM a attribué le re-

courant au canton de E._______, 

la requête du SEM du 17 juin 2016 à l’Unité Dublin italienne aux fins de 

prise en charge du recourant, fondée sur l’art. 12 par. 4 du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III 

ou RD III), et mentionnant l’arrivée en Suisse du recourant en compagnie 

de son ex-épouse, quant à elle titulaire d’un visa Schengen délivré par la 

représentation tchèque à Beijing, 

la communication du 14 octobre 2016 du SEM à l'Unité Dublin italienne, 

aux termes de laquelle vu l’absence de réponse à sa requête de prise en 

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charge dans le délai réglementaire, il considérait que l’Italie était devenue 

responsable, le 18 août 2016, de l'examen de la demande d'asile du re-

courant, 

la décision du 13 octobre 2016 (notifiée le 18 octobre 2016), par laquelle 

le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a 

prononcé le renvoi de celui-ci vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable, et a 

ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté, le 25 octobre 2016, par lequel l’intéressé a conclu à 

l’annulation de cette décision et au renvoi de sa cause au SEM, sous suite 

de dépens, et a sollicité l'assistance judiciaire partielle et l'octroi de l'effet 

suspensif, 

la décision incidente du 26 octobre 2016, par laquelle le Tribunal adminis-

tratif fédéral a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du recou-

rant, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LA-

si), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]), 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 

26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protec-

tion internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que 

les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souverai-

neté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

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gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public et peut admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’en l’espèce, le Tribunal ne peut que constater que, conformément à 

l'art. 22 par. 1 et 7 RD III, le silence de l'Unité Dublin italienne dans le délai 

réglementaire équivaut à l'acceptation de la requête du SEM fondée sur 

l’art. 12 par. 4 RD III (laquelle a été formulée à temps [cf. art. 21 par. 1 

RD III]), et entraîne pour l'Italie l'obligation de prendre en charge le recou-

rant, conformément à l’art. 22 par. 7 RD III, 

que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

membre réputé responsable de l'examen de la demande d'asile du recou-

rant, tenu de le prendre en charge, 

que ce point n'est pas contesté, ni ne saurait l'être, l’art. 12 par. 4 RD III 

n’étant pas directement applicable (autrement dit "self-executing"; cf. ATAF 

2015/19 consid. 4.5, 2015/18 consid. 3.4, 2010/27 consid. 6.3.2), 

qu’en outre, c’est à bon droit que le SEM n’a pas fait application de l’art. 11 

RD III intitulé « procédure familiale », en combinaison avec l’art. 2 point g 

RD III, le recourant n’invoquant d’ailleurs pas de violation de cette disposi-

tion, 

qu’en effet, au moment du dépôt, le 19 mai 2016, des demandes d’asile en 

Suisse par le recourant et son ex-épouse, moment déterminant conformé-

ment à l’art. 7 par. 2 RD III pour l’application par le SEM de l’art. 11 RD III, 

le recourant ne formait à l’évidence pas un concubinage stable ou durable 

avec celle-ci, puisqu’il ne vivait pas en ménage commun avec elle avant 

de quitter la Chine le (…) 2016, 

que, dans son recours, l’intéressé allègue qu’il est atteint dans sa santé 

(sans précision sur la nature de ses problèmes médicaux), qu’il vit en 

Suisse en ménage commun avec son ex-épouse et que leur voyage en-

semble à destination de la Suisse afin de « subvenir aux besoins de leur 

enfant » est la preuve de leur volonté de trouver ensemble une solution en 

Suisse et d’y partager leur vie quotidienne,  

qu’il soutient que, dans ces circonstances, sa relation avec son ex-épouse 

est protégée par la réglementation Dublin, en dépit de leur divorce, 

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qu’il fait valoir que, dans l’hypothèse où il était confirmé, son transfert en 

Italie occasionnerait une séparation d’avec son ex-épouse dont le transfert 

a été prononcé vers la République tchèque,  

qu’il invoque que cette séparation viole le principe de l’unité de la famille 

ancré à l’art. 44 LAsi et le droit au respect de la vie familiale ancré à l’art. 8 

CEDH,  

qu’il ajoute qu’il appartient au SEM d’obtenir leur admission en tant que 

couple dans un seul et même Etat membre, peu importe qu’il s’agisse de 

l’Italie ou de la République tchèque, et que, si le SEM n’y parvient pas, il 

incombe à la Suisse d’examiner leurs demandes d’asile en application de 

la clause discrétionnaire de l’art. 17 RD III, 

qu’aux termes de l’art. 1a let. e de l’ordonnance 1 sur l'asile relative à la 

procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), au sens de la présente 

ordonnance, on entend par famille : les conjoints et leurs enfants mineurs ; 

sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes 

qui vivent en concubinage de manière durable ; dans le cadre de la procé-

dure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au 

règlement Dublin III, 

que, selon la jurisprudence, la relation de concubinage stable, qui n’est pas 

définie par le droit suisse, doit être comprise comme une communauté de 

vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère 

en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que cor-

porelle et économique, et qui est parfois désignée comme une commu-

nauté de toit, de table et de lit, 

que le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs détermi-

nants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au 

regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 

157 consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2), 

que, dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été ap-

préhendée en fonction de sa durée, 

qu’en droit des étrangers, il a été jugé qu'une durée de vie commune de 

trois ans était insuffisante pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage 

ni enfant puisse voir sa relation considérée comme atteignant le degré de 

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stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union con-

jugale et bénéficier de la protection prévue par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 

III 157 consid. 2.3.3 et réf. citée), 

que la notion de « famille » de l’art. 44 LAsi recouvre le concept de « vie 

familiale » de l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1), 

qu’en l’espèce, il s’agit d’abord d’examiner si la relation entre le recourant 

et son ex-épouse atteint le degré de stabilité et d'intensité requis pour être 

assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection prévue par 

l’art. 44 LAsi et par l’art. 8 CEDH,  

que le recourant est divorcé d’avec la mère de son enfant depuis 2012 ou 

2013, et ne vivait pas en ménage commun avec elle avant qu’ils ne rejoi-

gnent ensemble l’Europe, 

qu’entendu le 7 juin 2016, sur ses éventuelles objections à son transfert en 

Italie en raison de son visa italien, il n’a fait mention d’aucune volonté de 

constituer avec son ex-épouse une vie commune, alors même qu’il devait 

savoir que celle-ci avait voyagé avec lui avec un visa tchèque délivré à 

Beijing le lendemain du sien, avec exactement la même période de validité 

que son propre visa, 

que son affirmation au stade du recours quant à la prise d’un ménage com-

mun en Suisse n’est pas étayée,  

qu’il ressort certes des données enregistrées dans le système d'informa-

tion central sur la migration que le recourant et son ex-épouse logent dans 

le même foyer depuis le 10 juin 2016, 

que l’hébergement dans un même foyer n’est toutefois pas un indice suffi-

sant pour retenir la formation d’une communauté de toit, de table, et de lit, 

selon l’expression parfois utilisée par la jurisprudence (cf. ATF 138 III 157 

consid. 2.3.3), comme établie, puisque le recourant omet de préciser, 

moyen à l’appui, s’il occupe avec son ex-épouse une chambre commune, 

que, contrairement à son allégué, sa volonté d’aider son fils majeur à rem-

bourser une dette hypothécaire contractée en Chine ne saurait consister 

en une preuve de sa volonté non seulement de vivre en colocation, mais 

encore de former, pour la durée de l’examen de sa demande d’asile, un 

couple à caractère exclusif avec la mère de celui-ci, 

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qu’en outre, l’état civil de son ex-épouse, soit celui de femme divorcée 

(susceptible d’entretenir une relation de concubinage à caractère exclusif 

assimilable à un mariage), n’est pas non plus établi, eu égard aux allégués 

de celle-ci sur ses secondes noces célébrées aux Iles Fidji, 

qu’au vu de ce qui précède, l’existence entre le recourant et son ex-

épouse, pour une durée de près de cinq mois en Suisse, d’une commu-

nauté de vie à caractère exclusif présentant une composante tant spiri-

tuelle que corporelle et économique n’est pas établie à satisfaction de droit,  

qu’en tout état de cause, même si elle avait été établie, elle n’aurait pas 

été suffisante pour admettre une relation de concubinage stable, 

qu’en effet, cette communauté de vie n’atteindrait pas une certaine durée, 

ni ne serait durable,  

qu’en outre, le recourant et son ex-épouse n’ont pas d’enfant commun à 

charge en Suisse, 

qu’en effet, leur enfant unique séjourne en Chine et est majeur, 

qu’au vu de ce qui précède, la relation entre le recourant et son ex-épouse 

ne s’analyse pas en une relation de concubinage stable, au sens qu’en 

donne la jurisprudence exposée ci-avant, 

qu’autrement dit, elle n’atteint pas le degré de stabilité et d'intensité requis 

pour être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection 

prévue par l’art. 44 LAsi et l'art. 8 par. 1 CEDH,  

que leur relation n’est pas non plus caractérisée par des liens de dépen-

dance faisant intervenir la protection de ces dispositions légales, le con-

traire n’étant ni allégué, ni établi, 

que la séparation en cas de mise en œuvre du transfert ne viole donc ni 

l’art. 44 LAsi ni l’art. 8 CEDH, 

qu’il s’agit ensuite d’examiner le reproche fait au SEM par le recourant de 

n’avoir pas sollicité de prise en charge commune au couple, de sorte à ce 

qu’un seul Etat membre, qu’il s’agisse de l’Italie ou de la République 

tchèque, soit désigné comme responsable de l’examen de sa demande 

d’asile et de celle de son ex-épouse, 

que ce grief se confond avec celui d’une violation de l’art. 17 par. 2 RD III, 

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que la question de savoir si cette disposition est directement applicable 

peut demeurer indécise, 

qu'en tout état de cause, le grief est infondé, 

qu’en effet, le recourant omet d’indiquer quelles sont les raisons humani-

taires, qui se distingueraient du grief de violation du droit au respect de la 

vie familiale ancré à l’art. 8 CEDH déjà écarté ci-avant, qui justifieraient à 

son avis une obligation pour le SEM d’adresser une requête aux fins de 

prise en charge fondée sur l’art. 17 par. 2 RD III, que ce soit de lui-même 

à la République tchèque ou de son ex-épouse à l’Italie,  

qu’en particulier, le motif d’ordre économique qu’il invoque pour justifier un 

rapprochement d’avec son ex-épouse, que ce soit en Italie ou en Répu-

blique tchèque (ou à défaut en Suisse), soit la communauté d’intérêts qu’il 

forme avec elle en vue du remboursement d’une dette hypothécaire, ne 

peut à l’évidence pas être assimilé à des « raisons humanitaires » au sens 

de l’art. 17 par. 2 RD III,  

qu’en effet, même un rapprochement en Suisse le temps de l’examen de 

leurs demandes d’asile ne leur permettrait pas de réaliser ce but commun, 

qu’en effet, les requérants d’asile y sont soumis à l’interdiction d’exercer 

une activité lucrative pendant trois à six mois (cf. art. 43 al. 1 LAsi), 

que, passé cette période d’interdiction, ils y sont soumis à des conditions 

restrictives d’admission en vue de l'exercice temporaire d'une activité lu-

crative, eu égard notamment à la priorité des travailleurs indigènes 

(cf. art. 43 al. 1bis LAsi, art. 52 de l’ordonnance relative à l'admission, au 

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201], et art. 21 

LEtr [RS 142.20]), 

que, pour le reste, la réglementation Dublin, en particulier l'art. 17 par. 1 et 

2 RD III, ne donne pas au recourant la possibilité de choisir la Suisse, pays 

où lui et son ex-épouse ont à dessein demandé l’asile, comme étant l'Etat 

membre responsable de l’examen de leurs demandes d'asile (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

que, cela étant, l’Italie, l’Etat membre ayant accepté tacitement sa respon-

sabilité de l’examen de la demande d’asile du recourant, est liée à la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000), et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au sta-

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tut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la CEDH, et à la Conven-

tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que, comme le SEM l’a relevé, en l'absence d'une pratique actuelle avérée 

en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union euro-

péenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des de-

mandeurs d'asile, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du 

droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture 

(cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 

2011, par. 352 s. et par. 359 a contrario ; voir aussi, CourEDH, décision en 

l’affaire N.A et autres c. Danemark du 28 juin 2016, no 15636/16, par. 27), 

qu’au vu du dossier, l'appréciation du SEM, selon laquelle cette présomp-

tion n'a pas été renversée en l'espèce, en l'absence d'indices sérieux lais-

sant présager que les autorités italiennes ne respecteraient pas leurs obli-

gations internationales à l'égard du recourant, doit être confirmée (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5 sur cette présomption ; voir aussi ATAF 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit. quant à la portée des principes de la maxime inquisi-

toire et de l'application d'office du droit en regard du devoir de collaboration 

des parties et du principe selon lequel le juge n'examine que les griefs qui 

sont articulés), 

qu’en particulier, le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori établi, souffrir de 

troubles de santé précis et concrets autres que des problèmes dermatolo-

giques de longue date traités par antalgiques depuis son arrivée en Suisse,  

qu’il n’est donc établi ni qu’il est atteint d’une maladie grave dont le traite-

ment ne doit subir aucune interruption, ni a fortiori qu’il est dans un état de 

santé critique, ni qu’il sera à l’avenir privé en Italie indûment de l’accès à 

des prestations médicales selon le système national italien de santé,  

que, dans l’hypothèse où un traitement médical aurait été instauré en 

Suisse et devrait être poursuivi en Italie, il appartiendrait au recourant de 

communiquer au SEM les informations précises et concrètes sur son état 

de santé physique ou mentale, afin que celui-ci puisse, avec son consen-

tement, les transmettre à l’Italie sous la forme appropriée, conformément à 

l’art. 32 RD III et à l’art. 15 bis du règlement (CE) no 1560/2003 portant mo-

dalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable 

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de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant d’un pays tiers (selon modification par le rè-

glement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 jan-

vier 2014 modifiant ce règlement (CE) no 1560/2003, JO L 39/1 du 8.2.2014 

[ci-après : règlement d'exécution no 118/2014] ; cf. échange de notes du 

17 mars 2014 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise 

du règlement d'exécution no 118/2014 [RO 2014 797]), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé qu'il 

n'était pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit internatio-

nal public de renoncer au transfert du recourant vers l’Italie et d'examiner 

lui-même sa demande d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

que l’Italie était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale introduite par le recourant en Suisse, tenu de le 

prendre en charge, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme 

aux obligations internationales de la Suisse et qu'il n'y avait pas lieu de 

faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III 

pour des raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a pro-

noncé le renvoi (transfert) du recourant et l'exécution de cette mesure, en 

application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 

al.1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu'ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 

PA), 

que la suspension de l’exécution du renvoi prononcée à titre de mesure 

provisionnelle par décision incidente du 26 octobre 2016 en application de 

l’art. 56 PA a perduré jusqu’au présent prononcé, 

qu’elle équivaut par conséquent à l’admission de la demande d’effet sus-

pensif au sens de l’art. 107a al. 3 LAsi (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :