# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3e82b7d-4c93-5b6a-98d0-6749e7cb1a05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.06.2021 A/150/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-150-2021_2021-06-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/150/2021 ATAS/573/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 juin 2021  

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au B______, ______, à VERNIER, 
représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT (CSP)  recourante 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, Service juridique, rue des Gares 
12, GENEVE intimée 

 

  

 
 
 

 

A/150/2021 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du  22 janvier 2020, confirmée sur opposition le 30 novembre 2020, la 
Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA ; ci-après : la 
caisse) a nié à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une allocation de 
naissance pour son fils B______ au motif qu’elle n’avait pas été domiciliée en Suisse 
durant les neuf mois précédant la naissance ; 

Que par acte du 15 janvier 2021, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
comme objet de sa compétence, l’assurée a contesté cette décision ; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 15 février 2021, a conclu au 
rejet du recours en l’état, tout en sollicitant la production de justificatifs ;  

Que l’assurée s’est exécutée en date du 29 avril 2021 ;  

Qu’au vu de ces pièces, l’intimée, par écriture du 20 mai 2021, a annoncé avoir versé à 
la recourante l’allocation de naissance litigieuse ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2) ;  

Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 
38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle 
un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’occurrence, sans rendre de décision formelle ; 

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens ;  

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimée a fait droit aux prétentions de la 
recourante. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/150/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

A la forme :  

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond :  

2. L’admet sur proposition de l’intimée.  

3. Annule la décision du 30 novembre 2020.  

4. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de CHF 850.- à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le