# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a267f1c-7cb5-5cbf-9688-0bd8bc8b1f63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2012 D-1800/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1800-2012_2012-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1800/2012 

 

  

 
 A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge, 

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, Erythrée, 

recourant,  

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 

l'ODM du 27 mars 2012 / (…). 

 

 

D-1800/2012 

Page 2 

 

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 3 janvier 2012, 

la dactyloscopie à laquelle l'ODM a procédé le (…), par le biais du 

système Eurodac, dont le résultat a révélé qu'il avait sollicité la protection 

des autorités (…) le (…) et que ses empreintes digitales avaient été 

relevées ce jour-là, 

le procès-verbal de l'audition du 11 janvier 2012, au cours de laquelle il a 

commencé par déclarer qu'il avait quitté son pays en (…) pour se rendre 

à B._______ où il aurait vécu jusqu'en (…), avant d'admettre qu'il avait 

sollicité la protection de C._______ en (…) et de préciser que sa requête 

avait certes été acceptée, mais que son permis lui avait été retiré en (…), 

qu'il avait vécu depuis lors clandestinement et qu'il n'entendait pas 

retourner dans ce pays, les autorités ayant selon lui mauvaise presse 

s'agissant du traitement des migrants et n'étant pas respectueuses des 

droits de l'Homme, 

la requête aux fins de reprise en charge (request for taking back) adres-

sée le (…) par l'ODM aux autorités (…), fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e du 

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; 

ci-après règlement Dublin II), et restée sans réponse de la part de 

celles-ci, 

la décision du 27 mars 2012, notifiée le 29 mars 2012, par laquelle 

l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 

26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur sa de-

mande d'asile, prononcé son transfert en C._______ et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

son recours du 2 avril 2012, assorti de demandes d'octroi de l'effet 

suspensif et d'assistance judiciaire partielle, 

 

 

D-1800/2012 

Page 3 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 

contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de 

Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a 

al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, 

la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 

consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 

motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2 p. 529 s.), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi), 

qu'en règle générale, dit office n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, 

en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi), 

qu'il examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 

selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et art. 29a al. 1 

de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] ; 

MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 

Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von 

D-1800/2012 

Page 4 

Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 

Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), 

que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu 

du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile est intro-

duite pour la première fois auprès d'un Etat membre (art. 4 

al. 1 règlement Dublin II) ; qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, 

en tant que tel, de la demande d'asile et, par voie de conséquence, des 

motifs liés à celle-ci (cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II), 

qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 règlement Dublin II, une demande d'asile est 

examinée par un seul Etat membre, déterminé à l'aide des critères énon-

cés au chapitre III du règlement précité, lesquels s'appliquent dans l'ordre 

dans lequel ils sont présentés, 

qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside 

déjà légalement un membre de la famille du demandeur puis, successive-

ment, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui 

dont le demandeur a franchi régulièrement ou non la frontière, et dans le-

quel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, lorsque l'Etat membre 

responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être désigné sur 

la base des critères qui précèdent, celui auprès duquel la demande 

d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 

règlement Dublin II), 

que selon les pièces du dossier (résultat de la dactyloscopie, 

procès-verbal d'audition et mémoire de recours), l'intéressé a déposé une 

demande d'asile en (…) en C._______ ; que rien n'indique toutefois que 

celle-ci ait été acceptée, comme il l'a prétendu au cours de l'audition, 

encore moins que son permis lui ait été retiré en (…), comme il l'a égale-

ment prétendu au cours de celle-ci ; qu'il ne s'agit là que de simples 

affirmations de sa part, que rien ne vient étayer, pas même une 

communication des autorités (…) les confirmant ou, au contraire, les 

infirmant en tout point, 

que le (…), l'ODM a donc adressé aux autorités précitées une requête 

aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e règlement 

Dublin II (requérant d'asile débouté se trouvant, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre) ; que celle-ci est tou-

tefois restée sans réponse dans le délai prévu à cet effet (art. 20 al. 1 

let. b i. f. règlement Dublin II), 

D-1800/2012 

Page 5 

que C._______, conformément à l'examen de la compétence selon le 

règlement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de 

l'art. 29a al. 1 OA 1, est néanmoins responsable du traitement de la de-

mande d'asile de l'intéressé ; que cet Etat l'a tacitement admis en ne 

donnant pas suite à la requête de reprise en charge qui lui a été 

soumise ; qu'en effet, l'absence de réponse d'un Etat membre requis à 

l'expiration du délai prévu équivaut, selon l'art. 20 al. 1 let. c règlement 

Dublin II, à une acceptation tacite de la reprise en charge de la personne 

concernée, 

que l'intéressé, pour sa part, n'a fait valoir aucun motif susceptible de re-

mettre en cause son transfert, 

qu'il n'a pas fait état de mauvais traitements déterminants sous l'angle de 

l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ni de la part 

des autorités (…), ni de la part de tiers, 

qu'il a certes prétendu que C._______ avait mauvaise réputation quant à 

la manière dont elle traitait les migrants sur son territoire et que les condi-

tions d'existence y étaient précaires, en l'absence notamment de toute 

prise en charge et de toute aide sociale, 

qu'il ne s'agit là encore, cependant, que de simples affirmations de sa 

part, nullement étayées ; qu'en d'autres termes, il n'a pas établi, à suppo-

ser qu'il existe une obligation positive des Etats d'assurer un certain ni-

veau de vie aux requérants d'asile en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses 

conditions de vie avaient été précédemment suffisamment pénibles pour 

atteindre un degré de gravité tel qu'il puisse passer pour avoir été soumis 

à un traitement contraire à cette disposition en C._______, et pour risquer 

sérieusement de l'être également dans le futur (cf. dans ce sens 

ATAF 2010/45 consid. 7.6.1 p. 639 s.) ; que la durée de son séjour dans 

cet Etat, soit plus de (…) ans, tend clairement à démontrer le contraire, 

(…) 

que le respect, par C._______, de ses obligations en la matière devant 

être présumé, en l'absence d'une pratique avérée, de sa part, de violation 

systématique de ces normes communautaires minimales, l'argument de 

l'intéressé selon lequel son transfert l'exposerait à devoir y vivre désor-

mais sans aucune forme d'assistance est donc mal fondé ; qu'il l'est d'au-

D-1800/2012 

Page 6 

tant plus qu'il n'a nullement démontré que tel serait le cas en ce qui le 

concerne, 

que rien n'indique dans ces conditions qu'il pourrait être exposé à des 

traitements inhumains ou dégradants, en cas de transfert en C._______, 

qu'en tout état de cause, s'il était effectivement contraint par les circons-

tances à mener en C._______ une existence non conforme à la dignité 

humaine, il lui appartiendrait aussi de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités (…), voire de la Cour de justice de l'Union euro-

péenne ou encore de la Cour européenne des Droits de l'homme, 

qu'il n'a en outre fourni aucune indication selon laquelle les autorités (…) 

failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant en Erythrée, 

au mépris du principe de non-refoulement ou de l'art. 3 CEDH, s'il in-

voquait véritablement de nouveaux éléments établissant un risque con-

cret et sérieux d'y subir des traitements contraires à ces dispositions, 

qu'il lui incombe le cas échéant de se prévaloir devant dites autorités de 

tout nouveau motif lié à sa situation personnelle et, le cas échéant, à celle 

de sa famille, en relation avec un éventuel retour en Erythrée, 

que son transfert s'avère licite, dès lors qu'il ne ressort d'aucune de ses 

déclarations qu'il violerait une obligation de la Suisse tirée du droit 

international public, 

qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un empêchement au transfert en 

Italie pour des raisons humanitaires tirées de l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 8 p. 642 ss), 

que les Etats membres de l'espace Dublin sont d'ailleurs réputés disposer 

de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou ur-

gents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins pour la 

durée de la procédure d'asile, 

que le transfert est ainsi conforme à la fois aux obligations de la Suisse ti-

rées du droit international public et à l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il n'y a par conséquent aucune raison que la Suisse fasse usage de la 

possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cette demande, l'applica-

tion de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II 

devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. dans ce sens CHRISTIAN FILZ-

D-1800/2012 

Page 7 

WIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3
e
 éd., Vienne/Graz 2010, 

K 8 ad art. 3 p. 74), 

que C._______ demeure donc l'Etat responsable de l'examen de la de-

mande d'asile au sens du règlement Dublin II, et elle est tenue de 

reprendre en charge l'intéressé dans les conditions prévues à l'art. 20 

règlement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme responsable de 

l'examen de la demande d'asile, après acceptation expresse ou tacite de 

la requête à des fins de reprise en charge qui lui a été soumise, a 

l'obligation de réadmettre sur son territoire la personne concernée et de 

collaborer étroitement à la mise en oeuvre de son transfert (cf. 

notamment art. 20 al. 1 let. d règlement Dublin II), 

que l'ODM a ainsi à juste titre refusé d'entrer en matière sur la demande 

d'asile de l'intéressé et prononcé son transfert en C._______, 

qu'il a également prononcé à bon droit son renvoi de Suisse, en applica-

tion de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin II, la 

non-entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou transfert) 

forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce contexte, 

des éléments indissociables, de sorte qu'il ne peut être procédé à un véri-

table examen séparé des conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou 

transfert), une fois qu'il a été décidé que la clause de souveraineté telle 

que prévue par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas ; qu'en 

d'autres termes, il n'y a plus de place, à ce stade du raisonnement, pour 

un examen séparé d'un éventuel empêchement au renvoi (ou transfert) 

tiré de l'impossibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de 

cette mesure, susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la 

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au 

prononcé d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres 

procédures de non-entrée en matière sur une demande d'asile prévues 

par le législateur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), 

qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère 

manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure à juge unique 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange 

d'écritures, et l'arrêt peut être sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 

2 LAsi), 

D-1800/2012 

Page 8 

que la demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet, le Tribunal 

ayant statué immédiatement, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée 

(art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté-

ressé (art. 63 al. 1, 4
bis

 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-1800/2012 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean 

 

 

Expédition :