# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef040ccf-d58d-5885-beb8-5962a46bc370
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 05.09.2016 502 2016 207
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2016-207_2016-09-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2016 207

Arrêt du 5 septembre 2016

Chambre pénale

Composition Président: Hubert Bugnon
Juge Jérôme Delabays
Juge suppléant André Riedo
Greffière: Aleksandra Bjedov

Parties A.________, prévenu et recourant, 
représenté par Me Olivier Carrel, avocat

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé     

 

Objet Participation aux auditions 

Recours du 23 août 2016 contre l'ordonnance du Ministère public du 
19 août 2016

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considérant en fait

A. Plusieurs instructions pénales sont en cours contre A.________, dont une procédure 
préliminaire pour incendie intentionnel (coaction et/ou instigation) et tentative d'escroquerie, 
portant sur l'incendie de B.________ et des véhicules des environs; une autre a ensuite été 
ouverte en février 2016 pour mise en circulation de fausse monnaie (faux euros), escroquerie, 
usure et menaces. 

Ce prévenu a été placé en détention provisoire par ordonnance du Tmc du 18 février 2016. 

Dans ce cadre, ce prévenu a requis lors de son audition du 19 août 2016 de pouvoir être présent 
personnellement aux prochaines auditions déléguées à la police, alors que cela lui est refusé 
depuis la lettre du Ministère public du 5 avril 2016. Le Ministère public a rejeté cette nouvelle 
requête séance tenante. 

B. Par mémoire de son défenseur du 23 août 2016, le prévenu a interjeté recours contre cette 
ordonnance. Il conclut à l'admission de son recours, à ce qu'il soit autorisé à participer aux 
auditions des personnes appelées à donner des renseignements dont les noms figurent sur les 
plannings des 16 et 18 août 2016, à ce que les frais soient mis à la charge de l'Etat et à ce qu'une 
indemnité de CHF 800.- soit allouée à son défenseur. 

La requête d'effet suspensif dont il avait assorti son recours a été rejetée par arrêt du 31 août 
2016.  

Le Ministère public s'est déterminé sur le recours par acte du 29 août 2016, concluant à son rejet 
pour autant qu'il soit jugé recevable. Il a transmis copie des actes estimés topiques et précisé qu'il 
tient l'entier du dossier à disposition de la Chambre.  

Par acte du 30 août 2016, le défenseur du recourant a déposé une réplique spontanée, 
maintenant les conclusions du recours. 

Par courrier du 2 septembre 2016, le Ministère public a adressé à la Chambre copie du rapport 
établi la veille par la Prison dans laquelle le prévenu est détenu, relatant les inscriptions 
découvertes lors d'une fouille de sa cellule. 

en droit

1. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et 
actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance rendue par le Ministère public pour 
restreindre la participation aux auditions est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP. 
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), soit la Chambre 
pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice; RSF 130.1). Le recours doit être adressé par écrit, dans 
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), délai que le 
recourant a manifestement respecté. 

b) Le recours est motivé (art. 385 al. 1 CPP); il est recevable en la forme. 

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c) La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).

2. Le Ministère public considère comme douteuse la recevabilité du recours au motif que le 
19 août 2016 il n'y aurait pas eu de décision mais en quelque sorte un simple rappel du refus de 
participation personnel signifié par lettre du 5 avril 2016 contre laquelle aucun recours n'a été 
interjeté. 

Tel ne saurait être le cas. S'agissant d'une décision aux applications multiples et étalées dans le 
temps, on ne saurait dénier au prévenu le droit de demander une modification du régime ordonné, 
ne serait-ce que pour se prévaloir d'un changement de circonstances. Comme toute atteinte 
durable aux droits des parties, la décision qui l'ordonne n'a par nature aucun effet définitif absolu. 

3. a) Le recourant soutient, en substance, que l'art. 147 al. 1 CPP lui donne pleinement le 
droit de participer aux auditions prévues qui ont été déléguées à la police et qu'il n'existe aucune 
raison valable qui s'y opposerait. 

De son côté le Ministère public rétorque que, selon le système instauré à l'art. 147 CPP, il suffit 
que le défenseur puisse participer aux auditions déléguées et que, à supposer qu'il y ait un droit du 
prévenu à une participation personnelle, un refus découlerait de l'art. 108 CPP étant donné qu'il 
existe des indices factuels montrant que cette présence aux auditions pourrait représenter une 
menace ou constituer un abus de droit : Bien que détenu et soumis à un strict contrôle du courrier, 
le recourant est parvenu à adresser deux courriers, l'un à C.________ et l'autre à D.________, 
pour les encourager à se rétracter. Par ailleurs trois des personnes entendues jusqu'ici ont fait état 
de menaces et tentatives d'intimidation de sa part. 

Dans sa réplique, le recourant se détermine à cet égard en contestant toute crédibilité aux trois 
personnes concernées, qu'il n'a fait que "tenter de faire revenir à la raison", et en observant que, 
dans la multitude d'auditions effectuées en cette cause, aucune autre personne ne s'est plainte de 
son comportement.  

b) L'art. 147 CPP dispose que les parties ont le droit d’assister à l’administration des 
preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants, que la 
présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l’art. 159 CPP, que celui 
qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l’administration des preuves 
soit ajournée, qu'une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l’administration des 
preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non 
représentée n’a pas pu y prendre part, qu'il peut être renoncé à cette répétition lorsqu’elle 
entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d’être entendues, 
en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d’une autre manière. 

Hors cadre de l'art. 149 al. 2 let. b CPP, non invoqué en l'espèce, l'art. 108 CPP prescrit que des 
restrictions au droit d'être entendu d'une partie peuvent être ordonnées lorsqu'il y a de bonnes 
raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits ou lorsque cela est nécessaire pour 
assurer la sécurité des personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du 
secret. La jurisprudence retient que l'application de cette disposition doit se faire dans la recherche 
d'un équilibre entre le droit de la partie à une large participation à l'administration des preuves et le 
but de la procédure pénale de tendre à la recherche de la vérité (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1 et 
5.5.6 /JdT 2013 IV 226 ss). La doctrine mentionne que l'exclusion d'une personne est possible s'il 
existe des indices concrets permettant d'affirmer que le prévenu tentera d'influencer le comparant 
ou encore que l'abus de droit existe notamment lorsque des indices sérieux laissent penser qu'il va 
faire disparaître des preuves ou instrumentaliser des témoins ((MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP 
Code de procédure pénale, 2016, art. 108 n. 5).  

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c) En l'espèce, la question de l'interprétation de l'art. 147 CPP peut être laissée ouverte 
étant donné que la restriction selon l'art. 108 CPP est justifiée.

Le faisceau d'indices invoqué à cet égard par le Ministère public est en effet convaincant. La 
volonté d'influencer des personnes à entendre, comme cela a déjà été le cas pour C.________ et 
D.________, est suffisamment concrète puisque déjà effectuée même en détournant le contrôle 
du courrier depuis le lieu de détention. L'explication donnée par le recourant dans la réplique de 
n'avoir agi que pour tenter de ramener ces personnes à la raison amène à sourire et non à 
convaincre. Les "commentaires" y relatifs trouvés dans cellule ne laissent en tous les cas planer 
aucun doute. 

Des menaces et pressions ressortent également des procès-verbaux d'audition de D.________, 
E.________ et F.________ produits par le Ministère public. Que ces personnes soient elles-
mêmes des prévenus, comme le relève le recourant pour leur dénier toute crédibilité, n'y change 
rien. Au demeurant d'une part les propos tenus ne comportent pas d'exagération manifeste, l'une 
des personnes précisant même qu'il n'y a pas eu de violence ou d'agression mais une mise sous 
pression et des menaces (PV F.________ du 15.03.2016 p. 4 lignes 88 ss). D'autre part la lecture 
des deux lettres précitées, produites par le Ministère public avec sa détermination, montre que leur 
auteur manie volontiers les doubles sens généralement reçus comme de claires menaces. 

De plus il y a lieu de ne pas perdre de vue le contexte de ces propos, soit l'ensemble de la cause 
et la nature des chefs de prévention. Dans ce cadre, la Chambre a déjà retenu ce qui suit dans 
son arrêt du 4 avril 2016 en rapport avec un risque de collusion (aff. 502 2016 52) : "Compte tenu 
des chefs d'inculpation, il n'est pas contestable que l'enquête est délicate et qu'elle est susceptible 
d'entraîner l'audition de très nombreuses personnes. Selon la détermination du Ministère public, en 
l'occurrence plusieurs personnes sont actuellement entendues chaque semaine. Il se fonde par 
ailleurs sur des déclarations faites en cause relatant que le prévenu sait se montrer menaçant, 
voire engager des tiers pour l'être à sa place. Le prévenu a certes nié ces pressions lors de son 
audition du 17 février 2016 mais à ce stade de l'instruction en tous les cas il n'y a pas lieu de les 
mettre en doute dès lors qu'il ne s'agit pas d'une déclaration unique et que le casier judiciaire du 
prévenu révèle des condamnations pour des infractions bien compatibles avec les déclarations 
précitées (agression, escroquerie, extorsion et chantage, menaces, contrainte, faux dans les titres, 
violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, etc). Il y a d'autant moins de raison 
de le faire que le lieu d'incarcération du recourant a dû être modifié il y a quelques jours en raison 
du comportement menaçant de ce détenu. Le risque de collusion apparaît dès lors d'un degré très 
élevé, et ce pour une enquête d'envergure, soit pour un enjeu important". Le même arrêt retenait 
que l'on ne saurait qualifier d'absurde la crainte du Ministère public que l'enfant du recourant, âgé 
de 8 ans, puisse être utilisé pour compromettre la recherche de la vérité en exerçant une influence 
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, notamment en avisant des tiers en 
liberté de l'identité de personnes mettant en cause le recourant, et que la possibilité de messages 
codés compréhensibles par l'enfant n'est en tous les cas pas à exclure (arrêt 502 2016 52 du 
4 avril 2016 consid. 2.c). 

Enfin on remarque que les deux lettres précitées sont datées des 9 et 12 mai 2016 et sont donc 
postérieures à cet arrêt, ce qui démontre également que ce prévenu ne ressent manifestement 
aucun besoin d'atténuer sa détermination d'influencer les personnes à entendre, quel que soit le 
contenu des décisions des autorités pénales.   

Par ailleurs la proportionnalité de la mesure est préservée étant donné d'une part que le défenseur 
peut assister aux auditions en question, et d'autre part qu'il ressort de la détermination du 
Ministère public que cette autorité reste consciente du droit du prévenu à une confrontation.  

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3. a) Vu l’issue de la procédure, les frais de la procédure de recours fixés à CHF 580.- 
(émolument: CHF 500.-; débours: CHF 80.-), seront mis à charge du recourant (art. 428 al. 4 
CPP), lequel n’a pas droit à l’indemnité de partie qu’il réclame.

b) Si la condition des chances de succès prévue par l’art. 29 al. 3 Cst. ne s’applique pas à 
la défense dans le cadre de la procédure pénale, il en va différemment au stade du recours (CR 
CPP-HARARI/ALIBERTI, 2011, art. 132 n. 41). En l’espèce, le recours ayant été déposé en l'absence 
de chance de succès, il n’est pas couvert par l’assistance judiciaire. 

la Chambre arrête:

I. Le recours est rejeté.

Partant, l'ordonnance du 19 août 2016 rejetant la requête de participation personnelle aux 
auditions déléguées est confirmée. 

II. Les frais de la procédure de recours sont fixés à 580.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 80.-) et sont mis à la charge de A.________.

III. Il n’est pas alloué d’indemnité. 

IV. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14

Fribourg, le 5 septembre 2016 

Président Greffière