# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d657153-6ae5-5840-b995-8699aca497ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.03.2024 P/2143/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-2143-2023_2024-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant :  Monsieur Christian ALBRECHT, président.  
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2143/2023 AARP/72/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 4 mars 2024 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/1530/2023 rendu le 28 novembre 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

B______, partie plaignante, 

intimés.

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P/2143/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par déclaration sur le siège devant le Tribunal de police (TP), A______ a annoncé 
appeler du jugement JTDP/1530/2023 du 28 novembre 2023, dont les motifs lui ont 
été notifiés le 8 décembre 2023 et par lequel elle a été reconnue coupable d'utilisation 
abusive d'une installation de télécommunication (179septies du Code pénal [CP] dans 
sa teneur jusqu'au 30 juin 2023). 

 b. Aucune déclaration d’appel n'étant parvenue à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), celle-ci a interpellé l'appelante par courrier du 18 janvier 2023, 
notifié le lendemain, sur l'apparente irrecevabilité de son appel. 

 c. Par acte reçu le 26 février 2024, A______ conteste le jugement et expose les 
motifs de son appel, tout en soutenant que la première juge l'avait informée, à tort, de 
ce qu'il était inutile de former appel par écrit dans la mesure où cela avait été fait sur 
le siège.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le juge exerçant la 
direction de la procédure est compétent pour statuer. 

1.2. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 1 et al. 2 CPP).  

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

 1.3. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou l'une d'entre elles fait valoir 
(art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou 

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irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un 
empêchement de procéder (let. c).  

1.4. En l'espèce, la teneur de l'art. 399 al. 3 et al. 4 CPP a dûment été rappelée à 
l'appelante tant dans le dispositif notifié à l'issue de l'audience de première instance 
que dans le jugement motivé notifié le 8 décembre 2023. S'il n'est pas exclu que la 
première juge l'ait informée qu'une annonce d'appel écrite n'était pas nécessaire 
compte tenu du fait qu'elle avait annoncé, en audience, un appel pour mention au 
procès-verbal, la reproduction de l'art. 399 al. 3 et 4 CPP à la suite du dispositif dans 
le jugement motivé ne pouvait laisser subsister aucun doute dans son esprit quant à la 
nécessité d'adresser une déclaration d'appel à la CPAR. Force est de constater 
qu'aucune déclaration d'appel n'est toutefois parvenue à cette dernière dans le délai 
légal.  

Par voie de conséquence, son appel doit être considéré comme irrecevable.  

2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 300.- (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1530/2023 rendu 
le 28 novembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/2143/2023. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un 
émolument d'arrêt de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal. 

 

La greffière : 

Linda TAGHARIST 

 Le président : 

Christian ALBRECHT 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 435.00