# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dafdb701-ddc3-5d05-bc66-067663f4fd7d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.11.2025 BB.2025.90
**Docket/Reference:** BB.2025.90
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2025-90_2025-11-13

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Décision du 13 novembre 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2025.90 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 17 juillet 2025, A. a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC), pour escroquerie (art. 146 CP) et 

gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), suite à l’annulation, le 

4 juillet 2025, de sa commande d’un Vreneli « 100 ans du Vreneli de 100 

francs » lors de la vente du 1er juillet 2025 par Swissmint. (act. 1.2). 

 

 

B. Par ordonnance du 9 septembre 2025, après avoir invité Swissmint à se 

déterminer sur la plainte, ainsi que sur celles de plusieurs autres personnes 

confrontées à des problèmes similaires lors de la vente du 1er juillet 2025, le 

MPC n’est pas entré en matière sur les différentes plaintes (act. 1.1). 

 

 

C. Le 20 septembre 2025, A. (ci-après: le recourant) a recouru contre 

l’ordonnance précitée concluant, en substance, à son annulation et à ce que 

la cause soit renvoyée au MPC pour ouverture d’une instruction, sous suite 

de frais et dépens, ces derniers par CHF 10'000.-- (act. 1). 

 

 

D. Invité à ce faire, le MPC a transmis le dossier de la procédure; après renvoi 

et précisions de la Cour de céans, il lui a remis uniquement les actes 

concernant le recourant, la détermination de Swissmint et de l’Administration 

fédérale des finances (ci-après: AFF) du 27 août 2025 et ses annexes (à 

l’exception des annexes 1 et 2; act. 2 ss). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1).  

1.2 Les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 Code de procédure pénale 

du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] applicable par renvoi de l'art. 310 

- 3 - 

 

 

al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]). 

Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 

motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans 

(art. 396 al. 1 CPP). 

1.3  

1.3.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et 

références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 

13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées). La notion de partie 

visée par cette disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 

105 CPP, soit notamment la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), les 

lésés (art. 105 al. 1 let. a CPP) et les personnes qui dénoncent les infractions 

(art. 105 al. 1 let. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare 

expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur 

au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP).  

 

1.3.2 Le lésé est défini à l’art. 115 al. 1 CPP comme toute personne dont les droits 

ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut 

se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la 

disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 et arrêts 

cités).  

 

En revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, 

les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés 

ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur 

dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 

138 IV 258 consid. 2.3 et référence citée; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et références citées; 1B_723/2012 

du 15 mars 2013 consid. 4.1 et références citées; décisions du Tribunal 

pénal fédéral BB.2017.227 du 17 septembre 2019 consid. 1.3.1 et 1.3.2; 

BB.2012.67 du 22 janvier 2013 consid. 1.3; v. PERRIER DEPEURSINGE, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 11 ad art. 115 CPP). Le lésé doit donc, 

pour être directement touché, subir une atteinte en rapport de causalité 

directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_694/2019 du 11 juillet 2019 consid. 2.1). 

L'atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. A cet égard, la 

qualification de l'infraction n'est pas déterminante; sont décisifs les effets de 

celle-ci sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être 

appréciés de manière objective et non en fonction de la sensibilité 

personnelle et subjective de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 

- 4 - 

 

 

6B_266/2009 du 30 juin 2009 consid. 1.2.1).  

 

Lorsque l'infraction protège (seulement) des biens juridiques collectifs, le 

titulaire du bien juridique individuel qui serait, le cas échéant, atteint par la 

commission de l'infraction n'est pas touché directement dans ses droits. Il ne 

peut ainsi se prévaloir que d'une atteinte indirecte et ne dispose pas de la 

qualité de lésé au sens de l'art. 115 CPP (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 

138 IV 258 consid. 2.3 et 3.2; 129 IV 95 consid. 3.5; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2013.72+73 du 13 septembre 2019 consid. 1.2 non publié 

in TPF 2013 164). 

 

1.3.3 Le recourant a déposé plainte des chefs d’escroquerie (art. 146 CP) et 

gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). En tant que l’art. 146 CP 

protège le patrimoine privé, le recourant, qui s’estime lésé par l’impossibilité 

d’obtenir la pièce au prix d’émission (act. 1.2), est légitimé à agir contre la 

décision entreprise. Quant à l’art. 314 CP, il protège, en première ligne, des 

intérêts collectifs, en particulier, le patrimoine de l’Etat et la confiance des 

citoyens en la bonne administration des intérêts publics, de sorte que le 

titulaire du bien juridique protégé est l’Etat ou la collectivité, les personnes 

privées ne pouvant, le cas échéant, être atteintes qu’indirectement (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_1318/2017 du 9 février 2018 consid. 7.2.4 et références 

citées; 1B_201/2011 du 9 juin 2011 consid. 2.2; NIGGLI, Basler Kommentar, 

4e éd. 2019, n. 7 ad art. 314 CP et références citées). Le recourant estime 

que la manière de procéder de Swissmint aurait ébranlé la confiance du 

public, soit un intérêt collectif, de sorte que la qualité pour recourir doit lui 

être niée sur ce point.   

 

1.4 Interjeté le 20 septembre 2025, contre une décision notifiée le 10 septembre 

2025, le recours a été formé en temps utile, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en 

matière, dans la limite qui précède. 

 

 

2. Le recourant reproche au MPC d’avoir retenu sa plainte dénuée d’éléments 

concrets et probants établissant les faits allégués. De son point de vue, sa 

plainte ne reposerait pas sur de simples suggestions ou spéculations, mais 

sur des faits bien réels et documentés, des indices sérieux, qu’il énumère: la 

panne du système de Swissmint le jour de la mise en vente (1er juillet 2025), 

documentée publiquement, l’apparition immédiate d’annonces sur la 

plateforme de vente en ligne B. par des vendeurs inconnus (dont il produit 

des captures d’écran), les prix de revente exorbitants indiquant une 

spéculation potentiellement facilitée par des arrangements illicites et les 

contradictions concernant les ayants-droits aux pièces concernées (act. 1, 

p. 2 ss). 

- 5 - 

 

 

2.1  

2.1.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 

immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 

dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de 

l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 

manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en matière peut 

également être rendue à réception d’une plainte (GRODECKI/CORNU, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPP). Une non-entrée 

en matière peut ainsi se justifier pour des motifs de faits. Il s'agit des cas où 

la preuve d'une infraction, soit la réalisation en fait de ses éléments 

constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_544/2016 du 17 novembre 2016 consid. 3.1). Il 

faut que l'insuffisance de charge soit manifeste (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 3.1). L'entrée en matière peut encore 

être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – 

même diligentées à l'initiative du procureur – si les conditions de l'art. 310 

al. 1 let. a CPP sont réunies (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1151/2014 du 

16 décembre 2015 consid. 3.1; 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 

consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée 

conformément à l'adage in dubio pro duriore (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du principe 

de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 

et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 3.1) et signifie qu'en principe un 

classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le 

ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 

punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. 

Le ministère public dispose, dans ce cadre, d'un certain pouvoir 

d'appréciation. A contrario, une procédure doit être ouverte lorsqu'une 

condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 

probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, 

en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 186 consid. 4.1 

p. 190). Dans le doute, si les motifs de non-entrée en matière ne sont pas 

établis avec une certitude absolue, la procédure doit être ouverte (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 3.1). Les indices 

quant à la commission d’une infraction, nécessaires à l’ouverture d’une 

enquête pénale, doivent être sérieux et de nature concrète. De simples 

rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 

davantage être engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4). 

 

2.1.2 Se rend coupable d’escroquerie, selon l’art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans 

le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 

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illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations 

fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte 

astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des 

actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. 

 

2.2 La plainte du recourant relate les conditions de son achat d’un Vreneli le 

1er juillet 2025, moyennant dysfonctionnements techniques, puis l’annulation 

de sa commande le 4 juillet 2025. Il estime que ces éléments constituent une 

tromperie astucieuse et l’impossibilité d’obtenir la pièce commémorative au 

prix d’émission un préjudice patrimonial. En outre, les reventes de ces pièces 

à un prix exorbitant sur la plateforme B. par des vendeurs sans historique de 

vente ou des boutiques habituellement spécialisées dans des articles de 

faible valeur suggéreraient, dans le contexte de cette vente, « qu’un ou 

plusieurs tiers [aient] pu bénéficier d’un avantage indu, potentiellement grâce 

à un accès privilégié orchestré par des personnes liées à Swissmint ». Il 

demandait l’ouverture d’une enquête pénale pour identifier les responsables 

des dysfonctionnements et les liens éventuels entre Swissmint et les 

revendeurs sur la plateforme B., ainsi qu’une compensation équitable, telle 

l’allocation d’une pièce ou une émission complémentaire pour les abonnés 

(act. 1.2). 

 

2.3 Dans son ordonnance entreprise, le MPC a retenu que les différents 

plaignants ne faisaient valoir que des présomptions et soupçons généraux 

de nature abstraite, en particulier, s’agissant du recourant, des suggestions, 

lesquels ne se basaient pas sur des indices concrets, mais sur des 

possibilités indéterminées.  

 

2.3.1 Le MPC relève que l’essentiel des pièces et éléments fournis sont, d’une 

part, des constats d’impossibilité d’acquérir les pièces commémoratives 

durant la vente et, d’autre part, des démonstrations que des pièces sont, par 

la suite, revendues sur la plateforme B. à des prix hautement supérieurs au 

prix de vente initial. S’agissant des infractions d’escroquerie ou de gestion 

déloyale des intérêts publics, le MPC ne voit pas en quoi les faits relèveraient 

d’une tromperie astucieuse, nécessaire pour retenir la première infraction, 

ou quel intérêt public serait lésé, s’agissant de la seconde, le/s plaignant/s 

ne les démontrant pas. Pour ces deux infractions, comme pour d’autres 

examinées par le MPC, aucun indice de nature concrète n’apparaît, 

simplement des doutes d’ordre général des plaignants – ne reposant pas sur 

des motifs sérieux – sur le fait que les problèmes survenus seraient 

uniquement de nature informatique et technique, supposant, à l’inverse des 

actes malveillants de la part de collaborateurs de Swissmint.   

 

2.3.2 Ainsi que cela ressort du prononcé entrepris, Swissmint et l’AFF – auquel il 

- 7 - 

 

 

est subordonné – ont expliqué les problèmes survenus lors de la vente des 

pièces commémoratives du 1er juillet 2025, dans leurs déterminations du 

27 août 2025. Il s’agit d’une défaillance de la boutique en ligne et des 

systèmes en raison d’une trop forte affluence, engendrant, notamment, des 

pannes techniques, des perturbations persistantes, des problèmes 

d’aboutissement de commandes et un nombre de pièces vendues ayant 

dépassé le nombre de celles réellement disponibles; les commandes 

excédentaires ont ainsi dû, par la suite, être annulées par Swissmint sur la 

base de leurs conditions générales. Même si l’examen réalisé par l’AFF suite 

aux problèmes survenus était encore en cours au 27 août 2025, celle-ci ne 

faisait état d’aucun comportement relevant du droit pénal dans ses 

déterminations. Concernant la vente aux collaborateurs de Swissmint et de 

l’AFF, bien qu’autorisée, aucun collaborateur n’a acquis de pièce, suite aux 

problèmes techniques survenus. Swissmint indique également avoir annulé 

toutes les commandes multiples des personnes ayant tenté d’acquérir plus 

d’une pièce, malgré les limites d’achat à une par personne. Quant aux 

revendeurs officiels, Swissmint précise qu’ils avaient le droit d’acheter trois 

pièces par personne, dès lors qu’ils complètent le canal de distribution et 

jouent ainsi un rôle important pour Swissmint (81 des 2'500 pièces ont été 

acquises par des revendeurs officiels). Swissmint relève enfin n’avoir aucune 

influence sur les prix de revente sur le marché secondaire tel que la 

plateforme B., le prix y étant déterminé par le libre marché et aucune base 

légale ne permettant de limiter la revente de ces pièces.  

 

2.3.3 Selon le MPC, les précisions apportées par Swissmint et l’AFF appuient 

l'absence de soupons concrets d'infractions pénales. Rien n'indique que des 

collaborateurs auraient commis des infractions dans le cadre de cette vente, 

mais au contraire, que les défaillances survenues proviennent uniquement 

de problèmes informatiques et techniques. En outre, vérification faite au 

moyen de la liste de noms de collaborateurs s’étant occupé du processus de 

vente et de celle des acheteurs, le MPC confirme qu’aucun lien de revente 

sur le marché secondaire n'apparaît avec un ou des collaborateurs de 

Swissmint ou de I'AFF, lesquels n'ont pas obtenu de pièce commémorative. 

Il retient également qu’une telle revente n’est pas interdite et ne fait l'objet 

d'aucune disposition pénale. II en va de même avec les revendeurs officiels: 

aucun lien avec les collaborateurs ou rapport particulier, aucune suspicion 

d'entente ou de pacte corruptif n'est évoqué, suggéré ou redouté par 

Swissmint ou I’AFF. Le MPC ne constate aucune violation des directives 

internes. De son point de vue, les problèmes soulevés par les plaignants se 

rapportent plutôt à des questions relevant du droit civil et/ou administratif 

dans le cadre d’une vente ne s’étant pas conclue favorablement.  

 

2.3.4 Le MPC en conclut que les soupçons d’infractions pénales ne reposent que 

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sur des rumeurs, présomptions ou suppositions d’ordre général, lesquelles 

ne sauraient être considérées suffisantes sous l’angle de l’art. 310 al. 1 

let. a CPP, pour permettre l’ouverture d’une procédure pénale et 

entreprendre les actes et mesures d’instructions requises par le/s 

plaignant/s.  

 

2.3.5 Il ajoute que, si de nouveaux moyens de preuve ou des faits nouveaux 

devaient parvenir à sa connaissance, la procédure pourrait être reprise, 

conformément à l’art. 310 al. 2, en relation avec l’art. 323 CPP. Tel pourrait 

être le cas, si I'AFF venait à déposer une éventuelle dénonciation pénale au 

MPC, comme elle a l’obligation de le faire en de tels cas, dans l'hypothèse 

où elle devait arriver à la conclusion, lors de son examen interne de cette 

affaire encore en cours (v. supra consid. 2.3.2), qu'une infraction pénale de 

juridiction fédérale pourrait entrer en considération (act. 1.1, p. 3 ss). 

 

2.4 En l’espèce, l’appréciation du MPC ne prête pas le flanc à la critique et il 

n’apparaît pas, en l’état, que des mesures allant au-delà de celles que le 

MPC a entreprises se justifiaient, au vu du dossier en mains de la Cour de 

céans, soit de la plainte du recourant et des déterminations de Swissmint et 

de l’AFF du 27 août 2025.  

 

2.5 Après avoir procédé aux mêmes mesures, le MPC aurait également pu opter 

pour l’ouverture d’une procédure préliminaire et sa suspension 

(art. 314 CPP), dans l’attente du résultat de l’examen en cours au sein de 

l’administration, voire attendre ledit résultat, pour, le cas échéant, décider 

comment procéder. Le MPC dispose en la matière d’un pouvoir 

d’appréciation, qu’il n’appartient pas à la Cour de céans de remettre en 

cause. Ce d’autant qu’in casu, la motivation d’une éventuelle ordonnance de 

suspension, en cas d’ouverture d’une procédure préliminaire, aurait été 

similaire à celle du prononcé entrepris, les voies de droit contre les deux 

prononcés étant au demeurant identiques.  

 

2.6 Dans son mémoire, le recourant n’amène aucun élément nouveau ou 

concret, de nature à modifier l’appréciation de l’autorité précédente, y 

compris s’agissant des mesures entreprises. Swissmint a confirmé 

l’existence de défaillances dans son système, le 1er juillet 2025 (lesquelles 

provenaient uniquement de problèmes informatiques et techniques, en l’état 

de ses investigations le 27 août 2025). Le recourant n’expose pas en quoi 

ce fait serait un indice d’escroquerie. Swissmint a également indiqué 

qu’aucun collaborateur de Swissmint ou de l’AFF n’avait acquis de pièce et 

que – seuls – les revendeurs officiels avaient pu acheter trois pièces chacun, 

soit au total 81 pièces (v. supra consid. 2.3.2), permettant d’établir qu’ils sont 

au nombre de 27 (act. 1.2); les autres intéressés n’ayant pu en acquérir 

- 9 - 

 

 

qu’une par personne. Ce qui permet d’écarter toute contradiction à cet égard. 

Quant à la présence d’annonces de vente de ces pièces sur la plateforme 

B., le recourant ne démontre pas en quoi cela serait susceptible de constituer 

une infraction pénale. Il ne développe pas non plus en quoi leur apparition 

de manière quasi simultanée à la vente initiale par Swissmint, le fait qu’elles 

proposent la pièce à des prix nettement supérieurs à celui initial de 

CHF 3'500.--, ou celui qu’elles proviennent de vendeurs sans historique de 

vente sur la plateforme B. seraient susceptibles de constituer des indices de 

comportements relevant du droit pénal. Le but de l’instruction pénale n’est 

pas de combler un manque initial d’éléments, de liens ou d’indices concrets; 

en d’autres termes, en l’espèce, le rôle du MPC n'est pas d’acquérir des 

soupçons sur la base de suggestions ou d’hypothèses. 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa 

recevabilité, sans procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a 

contrario). 

 

 

4. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1'000.--, sont mis à la 

charge du recourant qui succombe (v. art. 428 al. 1 CPP; art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

 
  

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 13 novembre 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.