# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 479c3172-9b14-5722-b6ce-860203d78c01
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.07.2021 P/5104/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5104-2019_2021-07-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Madame Catherine GAVIN, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5104/2019 AARP/247/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 juillet 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, ______ Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/99/2020 rendu le 21 janvier 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé, 

 

statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1130/2020 du 14 avril 2021 admettant 

partiellement le recours formé par A______ contre l'arrêt AARP/292/2020 rendu le 24 août 

2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision. 

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EN FAIT : 

A. a.a Selon l'ordonnance pénale du 12 juillet 2019, il est reproché à A______ d'avoir, 
du 6 octobre 2018 au 6 mars 2019, du 8 au 18 mars 2019 et du 20 mars au 3 mai 
2019, séjourné sur le territoire helvétique, notamment à Genève, alors qu'il n'était pas 
au bénéfice des autorisations nécessaires, qu'il faisait l'objet d'une interdiction 
d'entrée en Suisse jusqu'au 2 juillet 2023 et d'une interdiction de pénétrer sur le 
territoire du canton de Genève jusqu'au 25 août 2019, ainsi que, le  
6 mars 2019, vers 15h00, à la rue 1______, participé à un trafic de stupéfiants, en 
détenant dans son porte-monnaie deux boulettes de cocaïne, d'un poids total de  
1.5 gramme et la somme de CHF 500.- composée de treize coupures, puis d'avoir, le 
2 mai 2019, dans l'appartement de C______, détenu  
110 grammes bruts de résine de cannabis, destinés à tout le moins en partie à la 
vente, de même que d'avoir, le 6 mars 2019, vers 15h00, fortement résisté à son 
interpellation par la police, en tentant notamment de donner un coup de tête à un 
policier dans le véhicule de service. 

 a.b L’instruction de la cause a porté principalement sur les infractions en lien avec le 
trafic de stupéfiants et les séjours illégaux en Suisse en raison des interdictions 
d'entrée sur le territoire, qui ont donné lieu à trois procédures distinctes, lesquelles 
ont été jointes par ordonnance le 12 juin 2019. L'instruction est notamment 
constituée de trois rapports d'arrestation et d'audition du prévenu des 6 mars, 18 mars 
et 2 mai 2019, dont deux lors desquelles ce dernier a fait usage de son droit au 
silence, de l'audition de C______, de trois ordonnances pénales, lesquelles ont toutes 
fait l'objet d'opposition donnant lieu ensuite à l'ordonnance pénale du 12 juillet 2019 
et d'une audience au Ministère public (MP). Le complexe de faits en lien avec l'usage 
de la force par les policiers lors de l'interpellation de A______ du 6 mars 2019 
résulte uniquement du premier rapport de police. L'intéressé a d'ailleurs été interrogé 
très brièvement sur ces faits lors de l'instruction et n'a transmis des documents 
attestant de son état de santé et de son hospitalisation que lors de l'audience devant le 
premier juge.  

b. Par jugement JTDP/99/2020 du 21 janvier 2020, le Tribunal de police (TP) a 
reconnu A______ coupable d'infractions aux art. 19a et 19 al. 1 let. c et d de la loi 
fédérale sur les stupéfiants (LStup), 285 ch. 1 al. 1 du code pénal [CP] et 115 al. 1 
let. b et 119 al. 1 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) pour les périodes 
pénales du 6 octobre 2018 au 6 mars 2019, du 8 au 18 mars 2019 et du  
20 mars au 3 mai 2019 et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois mois, 
sous déduction de six jours de détention avant jugement, et à une amende de  
CHF 200.- (peine privative de liberté de substitution de deux jours), tout en 
l'exemptant de peine pour les infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI pour 
la période pénale du 28 décembre 2018 au 3 mai 2019.  

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 Le TP a encore ordonné diverses mesures de confiscation, rejeté les conclusions en 
indemnisation de A______ et mis à sa charge les frais de la procédure en CHF 
1'676.-, émolument complémentaire de CHF 600.- non compris.  

 c. A______ a appelé de ce jugement et conclu à son acquittement complet, à 
l'exception de l'infraction à l'art. 19a LStup. 

 d. Par arrêt AARP/292/2020 du 24 août 2020, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a notamment acquitté A______ d'infraction de violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 
115 al. 1 let. b LEI pour la période du 28 décembre 2018 au  
26 février 2019 et le 3 mai 2019, l'a reconnu coupable d'infractions aux art. 19a et  
19 al. 1 let. c et d LStup, à l'art. 115 al. 1 let. b LEI pour les périodes pénales du  
6 octobre au 27 décembre 2018, du 27 février au 6 mars 2019, du 8 mars au             
18 mars 2019 et du 20 mars au 2 mai 2019 et à l'art 119 al. 1 LEI pour les périodes 
pénales du 6 mars 2019, 8 au 18 mars 2019 et du 2 mai 2019, l'a exempté de peine 
pour les infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI pour la période pénale du  
28 décembre 2018 au 2 mai 2019, l'a condamné à une peine privative de liberté de 
trois mois, sous déduction de six jours de détention avant jugement et à une amende 
de CHF 200.- (peine privative de liberté de substitution de deux jours), ainsi qu'à 
l'intégralité des frais de la procédure de première instance en CHF 2'276.- et aux trois 
quarts des frais de la procédure d'appel en CHF 3'931.-, comprenant un émolument 
de CHF 1'500.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat, et rejeté ses conclusions en 
indemnisation.  

 L'état de frais joint à cet arrêt mentionnait CHF 2'276.- pour les frais de la procédure 
du TP et CHF 1'655.- pour les frais de la procédure d'appel, soit un total de  
CHF 3'931.-.  

 e. Par arrêt 6B_1130/2020 du 14 avril 2021, le Tribunal fédéral a partiellement admis 
le recours de A______ – qui concluait notamment à ce qu'il soit acquitté du chef de 
délit de la LStup, qu'une peine pécuniaire de quotité nulle soit prononcée pour 
l'infraction réprimée à l'art. 115 al. 1 let. b LEI et que les frais de la procédure de 
première instance soient réévalués –, annulé la décision précitée dans la mesure où 
elle faisait supporter à A______ l'intégralité des frais de procédure de première 
instance sans en indiquer les raisons et comportait une contradiction s'agissant des 
frais de la procédure d'appel en tant qu'elle mettait à sa charge les trois quarts de 
l'intégralité des frais de la procédure alors que son dispositif faisait référence 
uniquement à ceux de la procédure d'appel. La cause a été renvoyée à l'autorité 
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

 

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B. a. Interpellé sur les conséquences à donner à l'arrêt 6B_1130/2020 du Tribunal 
fédéral, A______ s'en rapporte à justice.  

 b. Le MP renonce à formuler des observations. 

 c. Il est pour le surplus entièrement renvoyé à l'arrêt AARP/292/2020. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Conformément au principe de l’autorité de renvoi, l'autorité cantonale à laquelle 
la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision 
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce 
qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations 
de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 
consid. 5.2.1 ; 131 III 91 consid. 5.2 et 104 IV 276 consid. 3d). La motivation de 
l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première 
décision et fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 
motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). Il n'est pas possible de remettre en 
cause ce qui a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral. L'examen 
juridique se limite donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi 
qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 
III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 
3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). 

2. 2.1.1 Selon l’art. 426 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]), le prévenu supporte 
les frais de procédure de première instance s’il est condamné. Si sa condamnation 
n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière 
proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour 
lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Il convient de répartir les frais en 
fonction des différents états de fait retenus, non selon les infractions visées (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1, 6B_726/2017 du  
20 octobre 2017 consid. 5.1 et 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1).          
Il s'agit de réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption 
d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais 
supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Comme il 
est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait 
imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée au 
juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1240/2018 du 14 mars 2019 consid. 1.1.1). 

2.1.2 L’art. 426 al. 2 CPP permet en tout état de cause de mettre tout ou partie des 
frais de procédure à la charge du prévenu s’il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

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À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit 
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Une 
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite 
du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout 
cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise 
analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu 
en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception 
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1258/2018 du 24 janvier 
2019 consid. 3.1).  

Le comportement fautif peut être une "faute procédurale", c'est-à-dire un 
comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure, pour que les frais y relatifs 
puissent être mis à la charge du prévenu ; il peut s'agir, par exemple, du silence du 
prévenu, lorsqu'il est établi qu'il a obligé l'autorité à procéder à des investigations 
nombreuses et complexes, alors qu'il lui aurait été facile pour lui de se disculper 
(ATF 112 Ib 456 consid. 4 p. 511). 

2.2 En l’espèce, l’instruction de la cause a porté principalement sur les infractions en 
lien avec la LStup et la LEI. En raison de la persévérance de l'appelant à vouloir 
rester sur le territoire helvétique, malgré les interdictions d'y pénétrer, tout en 
s'adonnant au trafic de stupéfiants, il a été arrêté à trois reprises en l'espace de deux 
mois et a refusé de répondre aux questions lors de ses deux premières auditions, si 
bien qu'il a été condamné par ordonnances pénales, lesquelles ont fait l'objet 
d'oppositions.  

La CPAR a acquitté l'appelant du chef d'infraction de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires mais ce complexe de fait n'a pas donné lieu à de frais 
supplémentaires durant la procédure de première instance. En effet, il ressort 
uniquement du rapport d'arrestation du 6 mars 2019 sous le chapitre "usage de la 
force / contrainte", document qui devait obligatoirement être complété par les 
policiers en raison de l'arrestation de l'appelant pour avoir séjourné illégalement sur 
le territoire helvétique, malgré une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
et d'entrée en Suisse, et pour trafic et consommation de stupéfiants. Par ailleurs, 
l'appelant a refusé de parler, dès sa première audition, alors qu'il aurait pu expliquer 
sa version des faits en lien avec son état de santé et n'a jamais été auditionné ou 
convoqué uniquement pour parler de cet événement, lequel a été très brièvement 
évoqué lors de l'instruction.  

Ce complexe de fait est donc sans incidence sur les frais de la procédure et, partant, 
sur la part à charge de l'appelant.  

L'appelant a également été acquitté d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI pour la 
période du 28 décembre 2018 au 26 février 2019 et le 3 mai 2019, en raison 

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notamment du fait qu'il était hospitalisé durant cette période, alors que le TP a retenu 
cette infraction, tout en l'exemptant de peine. Aucun frais supplémentaire n'a été 
occasionné durant la procédure préliminaire en lien avec ces faits, dès lors que les 
autorités pénales n'ont pu se déterminer qu'à partir du moment où elles ont eu en leur 
possession les attestations médicales prouvant les dires de l'appelant, soit lors de 
l'audience de jugement de première instance.  

Néanmoins, afin de tenir compte dans une juste proportion des acquittements 
précités, la Cour de céans réduira de 10% les frais de procédure de première instance 
et condamnera ainsi l'appelant à payer la somme de CHF 2'048.40 pour ces frais 
(90% de CHF 2'276.-).  

3. 3.1.1 Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure 
où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 

3.1.2. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). 

Les frais de la procédure d'appel postérieurs à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 
doivent être laissés à la charge de l'Etat si l'autorité d'appel doit revoir favorablement 
sa décision à la suite de l'arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 
13 avril 2018 consid. 2.1). 

3.2.1. En l'espèce, le Tribunal fédéral n'a pas considéré qu'il fallait revoir la 
répartition des frais de la procédure d'appel effectuée par la CPAR mais uniquement 
le montant total mis à la charge de l'appelant, résultant d'une erreur matérielle. Il 
convient donc de rectifier ce point et mettre à la charge de ce dernier CHF 1'241.25, 
montant correspondant aux trois quarts des frais de la procédure d'appel en  
CHF 1'655.-, comprenant un émolument de CHF 1'500.-. 

3.2.2. Les frais de la procédure d'appel postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du  
14 avril 2021 seront laissés à la charge de l'Etat. 

4.  Aucun autre frais n'ayant été sollicité par l'appelant dans le cadre de la présente 
procédure, dès lors qu'il s'en est uniquement rapporté à justice, la CPAR ne statuera 
sur aucune autre éventuelle indemnité supplémentaire. 

 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1130/2020 du 14 avril 2021 annulant son arrêt 
AARP/292/2020 du 24 août 2020 en tant qu'il :  

- condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 1'676.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- ainsi qu'à 
l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.- ; 

- arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 3'931.-, comprenant un émolument de 
CHF 1'500.- ; 

- met les trois quarts de ces frais, soit CHF 2'948.25, à la charge de A______, et en 
laisse le solde à la charge de l'Etat.  

Cela fait et statuant à nouveau :  

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, d'infraction à l'art. 
19a LStup, d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b pour les périodes pénales du 6 octobre au 27 
décembre 2018, du 27 février au 6 mars 2019, du 8 mars au 18 mars 2019 et du 20 mars au 
2 mai 2019 et d'infraction à l'art 119 al. 1 LEI le 6 mars 2019, entre les 8 et 18 mars 2019 
et le 2 mai 2019. 

Acquitte A______ d'infraction de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI pour la 
période du 28 décembre 2018 au 26 février 2019 et le 3 mai 2019. 

Exempte A______ de peine pour les infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI 
pour la période pénale du 28 décembre 2018 au 2 mai 2019 (art. 52 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de trois mois, sous déduction de six 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 19a LStup et 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de deux jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si l'amende n'est 
pas payée. 

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Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 2______ du 6 mars 2019 et chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 3______ du 2 mai 2019 (art. 
69 CP). 

Ordonne la restitution des téléphones figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 2______ du 
6 mars 2019 et chiffre 4 de l'inventaire n° 3______ du 2 mai 2019 (art. 69 CP). 

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 
chiffre 2 l'inventaire n° 2______ du 6 mars 2019. 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ à payer 90% des frais de la procédure de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 2'276.- comprenant l'émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 
CPP) et l'émolument complémentaire de CHF 600.-, soit CHF 2'048.40 au total.  

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'655.-, comprenant un émolument de CHF 
1'500.-.  

Met les trois quarts de ces frais, soit CHF 1'241.25, à la charge de A______, et en laisse le 
solde à la charge de l'Etat.  

Laisse les frais de la présente procédure consécutive au renvoi du Tribunal fédéral à la 
charge de l'Etat.  

Ordonne le séquestre et compense les valeurs figurant sous chiffre 3 de l'inventaire 
n° 3______ du 2 mai 2019 avec les frais de procédure mis à la charge de A______. 

Constate que le Tribunal de police a fixé à CHF 4'053.85 l'indemnité de procédure de 
première instance due à Me B______, défenseure d'office de A______ (art. 135 CPP). 

Arrête à CHF 1'051.15, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______ 
pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations.  

La greffière : 

 Myriam BELKIRIA 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'276.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 00.00 

Total des frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 14.04.21 : 

Total des frais de procédure d'appel antérieure à l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 14.04.21 : 

CHF 

 

 CHF 

135.00 

 

1'655.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'066.00