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**Case Identifier:** def220c6-525b-53be-82be-ba4d6c44e2e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2018 A/2181/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2181-2018_2018-12-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2181/2018-LDTR ATA/1330/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 décembre 2018 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Romolo Molo, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCLPF 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 septembre 2018 (JTAPI/896/2018) 

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A/2181/2018 

EN FAIT 

1)  Madame C_____ (ci-après : la propriétaire) est propriétaire d’un 
appartement de six pièces (ci-après : l’appartement), à l’adresse D______. Selon 
acte du 8 juillet 1998, elle a acquis ce bien pour la somme de CHF 636'350.-. 

2)  Selon l’avis de fixation du loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail du 
18 septembre 2006, la propriétaire a conclu un contrat de bail à loyer portant sur 

cet appartement, pour la période du 1
er

 octobre 2006 au 30 septembre 2009, avec 

Madame et Monsieur E______. Le loyer annuel était fixé à CHF 106'800.- (soit 

CHF 8'900.- par mois). Le dernier loyer annuel fixé à la locataire précédente, 

Madame F______, s’élevait à CHF 96'000.- depuis le 15 janvier 2004. Cette 
hausse était motivée par la mise à disposition de meubles. 

3)  Le 31 août 2007, la propriétaire, les époux E______, ainsi que Madame 

A______ et Monsieur B______ (ci-après : les locataires) ont signé une convention 

de cession de bail. Le loyer mensuel y était fixé à CHF 7'900.- jusqu’à l’échéance 
contractuelle, soit le 30 septembre 2009. Si le bail était renouvelé, le loyer 

mensuel serait de CHF 8'900.- à compter du 1
er

 octobre 2009, les locataires 

s’engageant « d’ores et déjà à ne pas demander le renouvellement du contrat de 
bail ». 

  Le bail s’est toutefois poursuivi jusqu’au 30 septembre 2012, les locataires 
s’acquittant d’un loyer mensuel de CHF 7'900.-. 

4)  Dans le cadre de procédures civiles, la propriétaire a de son côté réclamé 

aux locataires la somme de CHF 36'000.-. Elle a déposé une demande en paiement 

devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL). Par jugement du 16 janvier 

2018, contesté en appel, cette juridiction a condamné les locataires au paiement de 

cette somme.  

  Pour leur part, les locataires ont déposé une requête en fixation judiciaire du 

loyer. Leur requête a été rejetée par jugement du TBL du 25 avril 2016, confirmé 

le 28 août 2017 par la chambre des baux et loyers de la Cour de justice, laquelle a 

rejeté le recours déposé devant elle par les locataires. 

5)  Le 16 septembre 2014, en parallèle à ces procédures civiles et par 

l’intermédiaire de l’Association genevoise des locataires (ci-après : ASLOCA), 
les locataires ont interpellé la direction des autorisations de construire (ci-après : 

DAC) du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu 
depuis lors le département du territoire (ci-après : le département).  

  L’immeuble dans lequel se trouvait l’appartement avait été construit entre 
1919 et 1945. La salle de bains et la cuisine, comme cela ressortait des photos 

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annexées à leur courrier, avaient été rénovées à une époque ultérieure. Au vu de la 

prescription trentenaire, ils invitaient la DAC à déterminer la date et le montant 

dépensé pour les travaux effectués, et à prendre, le cas échéant, une décision s’il y 
avait eu un changement d’affectation qualitatif. Ils se constituaient comme partie à 
la procédure. 

6)  Le 22 décembre 2014, les locataires, par l’intermédiaire de l’ASLOCA, ont 
prié la DAC de bien vouloir leur répondre. 

7)  Il ressort des écritures produites par les locataires, qu’une « nombreuse 
correspondance électronique a depuis lors été menée avec le département, sans 

résultat pratique aucun ». Ces pièces étaient à la disposition des tribunaux si leur 

production devait être estimée utile.  

8)  Le 17 décembre 2015, le département, par l’intermédiaire de l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : l’OCLPF), s’est 
adressé à la propriétaire, lui octroyant un délai au 13 janvier 2016 pour lui faire 

part de ses observations, accompagnées de tous documents utiles relatifs à la 

nature et au coût de l’ensemble des travaux réalisés dans l’appartement. Ces 
travaux, pour lesquels le département n’avait été saisi d’aucune requête en 
autorisation de construire, étaient susceptibles d’être assujettis à la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de 

soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996  

(LDTR - L 5 20) et à la loi sur les constructions et les installations diverses du 

14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

9)  La propriétaire a répondu par courriers des 23 décembre 2015, 6 janvier et 

1
er

 février 2016. 

10)  Interpellé par l’OCLPF, l’administrateur de la PPE dans laquelle est situé 
l’appartement, a répondu le 14 mars 2016. Il a établi un récapitulatif des travaux 
qui avaient été entrepris dans l’appartement suite à un dégât des eaux en juin 
2011. Il n’avait eu aucune demande de travaux de la part de la propriétaire depuis 
2003 et n’avait pas connaissance d’autres travaux que ceux effectués suite au 
sinistre précité. 

11)  Le 14 juin 2017, l’OCLPF s’est adressé à la mandataire de la propriétaire. 

  Il avait bien reçu le courrier du 1
er

 février 2016 et revenait sur le dossier 

dans la mesure où il ne disposait pas de toutes les informations nécessaires. Il 

réitérait donc sa demande sur la date, les coûts et l’ampleur des différents travaux. 

12)  Le 21 juin 2017, la mandataire a répondu qu’elle avait cessé d’occuper dans 
cette affaire. Elle sollicitait un délai pour permettre à la propriétaire de répondre. 

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13)  Le 24 octobre 2017, par l’intermédiaire de l’ASLOCA, les locataires ont 
demandé à la DAC de les entendre avant le prononcé d’une décision. Ils 
souhaitaient par ailleurs être informés dès que de nouvelles pièces seraient versées 

au dossier. 

  Leur démarche était motivée par le fait qu’ils avaient été condamnés à 
verser une importante somme d’argent à la propriétaire et qu’ils souhaitaient 
compenser cette somme avec le trop-perçu de loyer qui résulterait d’une décision 
favorable de fixation rétroactive de loyer. 

  Toujours par l’intermédiaire de l’ASLOCA, le 2 novembre 2017, les 
locataires ont envoyé à la DAC une copie d’une pièce relative à l’une des 
procédures civiles. 

14)  Le 19 janvier 2018, par l’intermédiaire cette fois de Me Romolo Molo, 
avocat, sous l’entête de l’étude Zutter, Locciola, Buche et Associés, les locataires 
se sont adressés à la DAC. 

  Ils s’étonnaient de n’avoir reçu aucune réponse à leur courrier du  
2 novembre 2017. Le retard pris pour leur répondre était intolérable, les travaux 

effectués sans autorisation ayant été signalés en septembre 2014. Ils mettaient 

donc l’autorité en demeure de rendre une décision. 

15)  Par courrier du 8 février 2018, Me Molo a transmis à la DAC une 

procuration justifiant de ses pouvoirs. Les locataires fixaient à l’autorité un ultime 
délai afin qu’elle rende une décision. À défaut, ils saisiraient la justice pour déni 
de justice formel. 

16)  L’OCLPF a répondu aux locataires le 16 février 2018, s’excusant du délai 
pris pour répondre. 

  Il poursuivait l’instruction du dossier et observait que, sur la base des 
documents en sa possession, le loyer du logement était de CHF 7'900.- lorsqu’ils 
avaient repris le contrat de bail. Un tel loyer dépassait deux fois et demie le loyer 

répondant aux besoins prépondérants de la population, de sorte que le département 

renoncerait au contrôle rétroactif du loyer dans le cadre d’une éventuelle 
autorisation de construire. 

17)  Le 19 février 2018, les locataires ont répondu qu’il s’agissait de déterminer 
le loyer avant travaux. Selon toute vraisemblance, ces travaux avaient été 

effectués non seulement avant le début de leur bail et celui des époux E______, 

mais également avant le début du bail de Mme F______, le 15 janvier 2004. Le 

département devait donc interroger la propriétaire quant à la date des travaux et au 

loyer avant travaux. 

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  Si le département renonçait à poursuivre l’instruction, il le priait de rendre 
une décision susceptible de recours. 

18)  Le 13 mars 2018, l’OCLPF a informé les locataires que l’instruction du 
dossier se poursuivait, y compris sur la question de la date d’exécution des 
travaux. 

19)  Le même jour, le département a relancé la propriétaire. Il lui a rappelé le 

contenu de son courrier du 14 juin 2017 resté sans réponse. 

  La propriétaire ne s’est pas manifestée. 

20)  Le 4 juin 2018, les locataires, par l’intermédiaire de Me Molo, ont indiqué à 
l’OCLPF qu’ils en avaient assez de l’incurie du département et qu’ils lui fixaient 
un ultime délai au 18 juin suivant, date à laquelle ils saisiraient la justice pour déni 

de justice formel. Ils réitéraient leur demande de leur transmettre copie de 

l’ensemble du dossier et rappelaient que le loyer après travaux s’élevait à  
CHF 96'000.- par année depuis le 15 janvier 2004, soit CHF 16'000.- par pièce et 

par année pour un appartement construit avant la guerre. Il était intolérable que le 

département accepte de tels abus. 

21)  Par acte du 25 juin 2018, les locataires ont recouru devant le Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : TAPI), par l’intermédiaire de  
Me Molo, pour déni de justice formel contre le département. 

22)  Le 11 juillet 2018, l’OCLPF a invité la propriétaire à déposer, dans un délai 
de trente jours, une requête d’autorisation de construire portant sur les travaux 
effectués dans l’appartement depuis son acquisition. 

23)  Le 19 juillet 2018, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 

24)  Le 20 juillet 2018, l’administrateur de la PPE, a répondu à un courrier du 
département du 13 mars 2018. Il renvoyait aux explications fournies dans son 

courrier du 14 mars 2016. Hormis la décoration réalisée à l’acquisition de 
l’appartement, la propriétaire n’avait pas entrepris d’autres travaux que ceux 
rendus utiles suite au dégât des eaux. 

25)  Le 27 juillet 2018, Me Molo a informé le TAPI qu’il était également chargé 
de la défense des intérêts de l’ASLOCA. Ses trois mandants demandaient au 
TAPI d’ordonner l’appel en cause de l’ASLOCA, laquelle faisait siennes les 
conclusions du recours des locataires. 

26)  Le 22 août 2018, le département a conclu, à la forme, au rejet de l’appel en 
cause et à l’irrecevabilité du recours, au fond, au rejet du recours. 

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27)  Le 24 août 2018, les locataires et l’ASLOCA ont, sous la plume de  
Me Molo, persisté dans leurs conclusions. 

28)  Par jugement du 18 septembre 2018, le TAPI a rejeté la demande d’appel en 
cause dans la procédure de l’ASLOCA, déclaré irrecevable le recours, mis un 
émolument de CHF 1'200.- à la charge des locataires, conjointement et 

solidairement, et dit qu’il n’était pas alloué d’indemnité. 

 a. S’agissant de son appel en cause, l’ASLOCA était au courant de la 
démarche initiée par les locataires puisqu’elle les avait représentés, au début, 
auprès du département. Les locataires avaient ensuite changé de mandataire et 

poursuivi leur démarche par l’intermédiaire de Me Molo. 

  De jurisprudence constante, l’ASLOCA disposait, à titre personnel, de la 
qualité pour recourir contre les décisions – ou l’absence de décision – prises en 
application de la LDTR. Or, elle n’avait jamais déclaré vouloir  
elle-même participer à la procédure, ni n’avait formé recours pour se plaindre de 
l’inaction du département. Elle n’avait pas non plus agi à côté des locataires dans 
la procédure. Ce n’était qu’au stade de la réplique qu’elle s’était décidée à vouloir 
participer à la procédure alors qu’elle n’y était pas fondée. 

 b. Il ressortait du déroulement des faits que le département n’avait pas affiché 
une détermination particulière à agir. Suite à l’interpellation des recourants du 
16 septembre 2014, il n’avait entrepris une première démarche concrète que 
quatorze mois plus tard. Cela étant, le 16 février 2018, après avoir été mis à deux 

reprises en demeure par les locataires, le département avait pris position sur le 

seul aspect du dossier susceptible de fonder leur qualité de partie, à savoir la 

question de la fixation, comme condition de l’autorisation qui serait 
éventuellement délivrée à l’issue de la procédure, du montant maximum du loyer 
du logement après travaux, leur signifiant qu’en application de l’art. 10 al. 2  
let. b LDTR, il renoncerait au contrôle rétroactif dudit loyer s’il devait s’avérer 
qu’une autorisation de construire était délivrée. 

  Ce faisant, le département s’était prononcé sur la prétention que les 
recourants entendaient faire valoir, même si sa missive n’était pas formellement 
désignée comme étant constitutive d’une décision, ni ne contenait la voie ou le 
délai de recours. Les questions du bien-fondé de cette décision et du délai pour la 

contester excédaient le litige. 

  Au surplus, en faisant finalement obligation à la propriétaire de déposer une 

demande d’autorisation de construire, le département semblait avoir accompli ce 
que l’on pouvait attendre de lui. 

29)  Le 2 octobre 2018, les locataires et l’ASLOCA ont, sous la plume de  
Me Molo, recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la 

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Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont conclu, 

préalablement, à son annulation et, principalement, au constat que le département 

n’avait donné suite à la demande des locataires qu’en date du 11 juillet 2018, 
après le recours pour déni de justice, à la condamnation du département en tous 

les frais, tant de première instance que de recours, ainsi qu’au versement d’une 
équitable indemnité valant participation aux honoraires de leur avocat. 

  L’ASLOCA avait été mandatée pour la première fois en janvier 2013, après 
la fin du bail des locataires. Les travaux entrepris sans autorisation avaient été 

signalés en septembre 2014 et le recours pour déni de justice déposé devant le 

TAPI le 25 juin 2018. Dès lors que le département n’avait imparti un délai à la 
propriétaire pour déposer une autorisation de construire que le 11 juillet 2018, il 

était manifeste que le département n’avait agi qu’après le dépôt du recours. 

  Dès lors qu’ils conservaient la faculté d’opposer à la créance de  
CHF 36'000.- de la propriétaire leur propre créance, même s’il était prescrite, 
portant sur le loyer abusif, ils conservaient un intérêt actuel à obtenir une décision 

positive ou négative du département. 

  Sous la lettre « D. Conclusions des recourants », ils ont indiqué que le 

département ayant enfin donné suite à leur demande, le recours pour déni de 

justice formel avait atteint son but. Ils ont encore ajouté qu’à ce stade, ils ne 
demandaient plus rien. 

  Cependant, étant donné qu’ils avaient dû former recours pour obtenir 
qu’enfin le département instruise le litige et prenne la décision d’intimer à la 
propriétaire de requérir une autorisation de construire, ils demandaient que 

l’autorité administrative soit condamnée aux frais et aux dépens. 

30)  Le 2 novembre 2018, le département a conclu au rejet du recours.  

  Il a relevé que la propriétaire, après avoir déposé une première demande 

d’autorisation de construire accélérée incomplète le 10 octobre 2018, en avait 
finalement déposé une qui avait été enregistrée sous la référence  

APA n° 1______. Il ressortait des explications de la propriétaire, qu’au moment 
de son acquisition en 1986, l’appartement était dans un état vétuste. Des travaux 
avaient été entrepris sans toucher aux murs porteurs et sans changer la répartition 

des pièces. 

31)  Les locataires et l’ASLOCA ont ensuite persisté dans leurs conclusions, 
précisant que, ayant obtenu grâce à la présente procédure des données concrètes 

quant aux travaux effectués par la propriétaire, données dont ils ne disposaient pas 

en première instance, et compte tenu du fait que le département avait traité ce 

dossier d’une manière « scandaleusement lente », ils demandaient à être exemptés 
de tous les frais de justice devant toutes les instances. 

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32)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT  

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 

touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 

à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

  La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 

précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 

intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 

s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/1142/2018 du  
30 octobre 2018 consid. 2 et les références citées). 

 b. Dans le cas d’espèce, les locataires et l’ASLOCA ont saisi la chambre de 
céans d’un recours contre le jugement du TAPI du 18 septembre 2018. Toutefois, 
l’ASLOCA n’était pas, en son nom propre, partie à la procédure de première 
instance. Devant le TAPI en effet, elle n’a fait que solliciter le droit d’être appelée 
en cause, faculté que lui a nié cette juridiction. Pour le reste, si pendant un certain 

temps, au début de la procédure, l’ASLOCA a bien représenté les locataires dans 
leurs démarches auprès du département, tel n’est plus le cas depuis janvier 2018, 
date à laquelle les locataires ont changé de mandataire. 

  Il en découle que l’ASLOCA ne peut pas être partie à la procédure devant la 
chambre céans, conclusion qui s’impose sans qu’il soit nécessaire d’examiner si 
les conditions de l’art 60 al. 1 let. b LPA sont remplies en ce qui la concerne. 

3)  Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 

de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 

  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 

l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 

consid. 2 c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3 ; 

ATA/759/2012 du 6 novembre 2012). 

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  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable 

(ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 

consid. 2.3). 

4)  L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 

motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 

consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 

consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut 

excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 

dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 

Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 

ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 

cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1060/2018 du  

9 octobre 2018 consid. 3a et les références citées). 

5)  Selon l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours 
pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure 
en lui donnant des instructions impératives. En pareil cas, toute autre conclusion 

que le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle statue est en principe 
irrecevable, les conclusions ne pouvant logiquement tendre qu’à contraindre 
l’autorité à statuer (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, n. 892 p. 236 et les arrêts cités). 

6)  En l’espèce, l’objet du litige portant sur un déni de justice, la chambre de 
céans n’est fondée qu’à déterminer si la cause doit ou non être renvoyée au 
département afin qu’il statue sur la demande des locataires. Toutefois, et comme 
les locataires le reconnaissent eux-mêmes, leur recours a atteint son but, le 

département ayant donné suite à leur demande. La question de savoir si ce but a 

été atteint le 16 février 2018, comme l’affirme le TAPI, ou le 11 juillet 2018, 
comme l’affirment les recourants, est sans effet sur l’issue du litige, la cause étant 
quoi qu’il en soit devenue sans objet, avant même que le recours devant la 
chambre de céans ne soit interjeté. 

https://intrapj/perl/decis/136%20V%20362
https://intrapj/perl/decis/2C_581/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/467/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/421/2017

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7)  S’agissant de l’émolument fixé en première instance et du refus d’octroi 
d’une indemnité de procédure prononcé par le TAPI, les conclusions des 
recourants sur ces points ne peuvent être examinées dans le cadre du présent 

litige, la cause étant devenue sans objet. Dès lors qu’ils ont choisi de recourir 
devant la chambre de céans en concluant également au constat que le département 

n’avait donné suite à leur demande qu’en date du 11 juillet 2018, plutôt que de se 
plaindre par la voie de la réclamation au sens de l’art. 87 al. 4 LPA, le dossier ne 
sera pas transmis au TAPI (ATA/190/2016 du 1

er
 mars 2016). L’émolument mis à 

la charge des recourants par le TAPI apparaît en tous les cas fondé compte tenu de 

l’important travail fourni par cette juridiction, sans qu’il soit nécessaire de 
déterminer si le département a donné suite à leur demande le 16 février ou le  

11 juillet 2018. 

8)  S’agissant des émoluments et de l’indemnité de procédure sur lesquels doit 
statuer la chambre de céans pour le recours déposé devant elle, dans la mesure où, 

en tout état de cause, le département a tardé à réagir aux sollicitations des 

locataires, dont la démarche n’a pas été vaine, il ne sera pas perçu d’émolument 
(art. 87 al. 1 LPA). Le département ayant, comme les recourants le reconnaissent, 

finalement donné suite à leur demande, le versement d’une indemnité de 
procédure ne se justifie pas (art. 87 al. 2 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que la cause est devenue sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

- 11/11 - 

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communique le présent arrêt à Me Romolo Molo, avocat des recourants, au département 

du territoire, soit pour lui l’office cantonal de la planification foncière, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan 

et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :