# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf30fe6d-0a7a-54da-b1c5-93956d3d64d0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 502_2009_195_10_11_2009.pdf
**Docket/Reference:** 502_2009_195_10_11_2009.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/502_2009_195_10_11_2009.pdf

## Full Text

502 2009-195  

Arrêt du 10 novembre 2009 

CHAMBRE PÉNALE 

COMPOSITION 

  Président : 
Juges : 
Greffier : 

Georges Chanez 
Pierre Corboz, Roland Henninger 
Charles Geismann 

PARTIE 

  Hans X,   plaignant et recourant 

OBJET 

Refus d’ouvrir l’action pénale 

Recours du 15 mai 2009 contre l'ordonnance rendue le 23 avril 2009 par le 
juge d'instruction 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Le 12 mars 2009, X a déposé une plainte pénale pour contrainte contre A, B, C et 
D,  respectivement  Cheffe  de  l'Office  régional  de  placement  du  district,  Conseiller  en 
personnel  auprès  de  l'ORP,  Chef  du  Service  public  de  l'emploi  et  Conseiller  d'Etat, 
Directeur  de  l'économie  et  de  l'emploi.  Il  allègue  que  cette  infraction  a  été  commise  en 
particulier  par  l'envoi  d'une  lettre,  le  3  mars  2009,  par  laquelle  il  est  invité  à  signer  un 
formulaire  de  "consentement  à  la  communication  des  données  personnelles",  avec  la 
mention que, à ce défaut, son dossier serait définitivement annulé, en concertation avec 
les autres partenaires sociaux. 

Par ordonnance du 23 avril 2009, le Juge d'instruction M a refusé d'ouvrir l'action pénale, 
estimant que les conditions d'application tant objectives que subjectives de l'infraction de 
contrainte n'étaient manifestement pas réalisées. 

X  a  recouru  contre  cette  ordonnance  le  15  mai  2009.  Il  conclut  à  l'annulation  de 
B. 
l'ordonnance attaquée et à ce que l'instruction pénale suite à sa plainte soit ouverte "par 
un magistrat autre que le Juge M qui devient suspect de partialité dans le cas présent et 
pour  son  manque  de  respect  de  la  Constitution  Suisse".  Se  fondant  sur  un  avis  de 
l'Autorité  cantonale  de  surveillance  en  matière  de  protection  des  données,  du  15 
décembre 2008, il affirme que l'exigence de la signature du formulaire de consentement 
à  la  communication  des  données  personnelles  formulée  dans  la  lettre  du  3  mars  2009 
n'est  pas  fondée  sur  une  base  légale  suffisante,  que  l'ORP  en  avait  connaissance  par 
l'envoi d'une copie anonymisée de l'avis du 15 décembre 2008, de sorte que cette lettre, 
par la menace de clore le dossier, constitue une contrainte au sens de l'article 181 CP. 

Le  Juge  d’instruction  a  déposé  sa  détermination  par  lettre  du  19  mai  2009.  Il 

C. 
conclut au rejet du recours et se réfère aux considérants de son ordonnance. 

Le Ministère public a déposé ses observations le 28 mai 2009. Il adhère aux considérants 
du Juge d'instruction et conclut au rejet du recours, pour autant que recevable. Il estime 
que les dispositions légales sont suffisantes pour demander la signature du consentement 
aux  personnes  faisant  appel  à  l'aide  sociale  et  s'inscrivant  simultanément  au  chômage, 
sur une base volontaire, l'annonce de la clôture du dossier à défaut de signature n'étant 
qu'un simple avertissement non punissable, et non une menace. Il affirme également que 
les autres éléments constitutifs de la contrainte, soit le caractère illicite et l'intention, ne 
sont manifestement pas remplis. 

D. 

Le 3 juillet 2009, X a encore produit divers documents à l'appui de son recours. 

e n   d r o i t  

L'ordonnance de refus d'ouvrir l'action pénale a été notifiée au plaignant le 24 avril 
1. 
2009. Le recours déposé le 15 mai 2009 l'a dès lors été dans le délai de 30 jours fixé à 
l'article 203 al. 2 CPP. Motivé et doté de conclusions, il est recevable en la forme. 

 
 
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a)  La  contrainte  de  l'article  181  CP  réprime  le  comportement  de  celui  qui  aura 
2. 
obligé une personne à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte en usant de violence 
envers elle ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre 
manière  dans  sa  liberté  d'action.  En  l'espèce,  le  plaignant  reproche  à  l'ORP  de  lui  avoir 
demandé,  en  particulier  par  lettre  du  3  mars  2009,  de  signer  un  consentement  à  la 
communication  des  données  personnelles  en  le  menaçant,  à  défaut,  d'annuler 
définitivement  son  dossier,  en  concertation  avec  les  autres  partenaires  sociaux,  et  il 
estime  que  cette  façon  d'agir  remplit  les  conditions  d'application  de  l'article  181  CP, 
puisqu'une sanction de l'ORP implique aussi une sanction du service social. 

L'article  24  al.  1  de  la  loi  sur  l'aide  sociale  (LASoc)  fait  obligation  à  la  personne  qui 
sollicite  une  aide  matérielle  d'informer  le  service  social  de  sa  situation  personnelle  et 
financière de manière complète.  L'article 7 al. 2 let. f de la loi sur l'emploi et l'aide aux 
chômeurs (LEAC) demande au Service responsable de l'exécution de la loi fédérale sur le 
chômage  (LACI)  de  veiller  à  instaurer  une  collaboration  efficace  notamment  entre  les 
organes compétents en matière de placement et d'assurance chômage (ch. 1) et avec les 
autres  organes  intéressés,  notamment  dans  le  domaine  de  l'aide  sociale  (ch.  4).  Il 
ressort  de  la  détermination  de  la  Direction  de  l'économie  et  de  l'emploi  du  2  avril  2009 
qu'une  collaboration  interinstitutionnelle  a  été  instaurée  pour  adopter  une  stratégie 
commune  des  Offices  régionaux  de  placement,  de  l'office  cantonal  de  l'assurance 
invalidité  et  des  services  sociaux  régionaux  afin  d'améliorer  l'efficacité  de  la  réinsertion 
sociale et professionnelle des bénéficiaires et qu'une convention a été passée à cet effet 
le  1er  septembre  2000.  Ainsi,  lorsqu'une  personne  fait  appel  à  l'aide  sociale  et  s'inscrit 
simultanément au chômage, le document intitulé "Consentement à la communication des 
données personnelles" lui est soumis pour signature. La participation à cette collaboration 
interinstitutionnelle  se  fait  sur  une  base  volontaire  et  aucun  assuré  ne  peut  y  être 
contraint. Cependant, les personnes qui refusent d'y participer, en particulier en refusant 
de signer le formulaire, voient leur dossier clos. C'est en raison et en application de cette 
pratique  que  la  lettre  du  3  mars  2009  a  été  adressée  au  recourant.  Cette  lettre  lui 
impartit un délai pour signer le consentement et indique que, à défaut, l'office se verrait 
dans  l'obligation  d'annuler  définitivement  son  dossier.  Ce  dernier  élément  n'est  pas  une 
menace,  mais  simplement  l'indication de  la  décision  qui  sera  rendue  en  cas  de  refus  de 
signature. En effet, la clôture de dossier mentionnée n'est pas automatique en l'absence 
de  signature  dans  le  délai  imparti,  mais  doit  être  l'objet  d'une  décision  formelle  prise  à 
cet  effet,  décision  qui  est  sujette  à  recours  conformément  aux  articles  41  et  suivants 
LEAC. Il appartiendrait alors, cas échéant, à l'autorité de recours de dire si cette façon de 
procéder  viole  la  protection  des  données  et/ou  une  liberté  constitutionnelle.  Ainsi, 
l'annonce de la décision qui serait ultérieurement rendue en cas de refus de signature du 
document  est  simplement  une  indication  de  la  suite  de  la  procédure,  mais  ne  constitue 
en  aucun  cas  une  menace.  Il  en  résulte  que  les  conditions  d'application  de  l'article  181 
CP  ne  sont  pas  remplies  et  que  c'est  avec  raison  que  le  Juge  d'instruction  a  refusé 
d'ouvrir l'action pénale. Le recours doit en conséquence être rejeté. 

3. 
Vu  le  rejet  du  recours,  les  frais  de  la  présente  procédure,  dont  un  émolument  de 
300  francs  et  les  débours  effectifs  par  74  francs,  sont  mis  à  la  charge  de  la  partie 
recourante (art. 231 al. 2 CPP). 

 
 
 
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l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Les  frais  de  procédure,  fixés  à  374  francs  (émolument  :  300  francs;  débours  :  74 
francs), sont mis à la charge de X. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. L'acte de recours motivé doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

code documentaire :  5605, 5102