# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e33c25de-03bd-5a3f-9f16-b3ef68a29c45
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2017 E-1645/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1645-2017_2017-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1645/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Martin Kayser, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Me Philippe Currat, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision du SEM du 9 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

E-1645/2017 

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Faits : 

A.  

Le 9 octobre 2015, accompagné de ses sœurs B._______ et C._______ 

et de son frère D._______, A._______ a déposé une première demande 

d’asile en Suisse. Il a alors fait valoir que des membres de sa famille 

(oncles et tantes) résidaient en Suisse. 

Le 6 janvier 2016, le SEM a requis de la Croatie la prise en charge de 

l’intéressé, requête restée sans réponse. Par décision du 31 mars 2016, 

l’autorité de première instance n’est pas entrée en matière sur la demande 

d’asile et a prononcé le transfert du requérant vers la Croatie. La même 

décision a été rendue en ce qui concerne B._______ et C._______. Saisi 

d’un recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a con-

firmé la décision attaquée par son arrêt du 22 avril 2016 (E-2323/2016). En 

revanche, D._______, encore mineur, ne voyait pas son transfert ordonné. 

Le transfert de l’intéressé a été exécuté en date du 7 septembre 2016. En 

conséquence, une demande de réexamen du même jour, remettant en 

cause ce transfert, a été radiée du rôle par le SEM, le 9 septembre suivant. 

Selon les rapports médicaux des 12 mai, 25 août et 6 septembre 2016, 

l’intéressé était touché par un syndrome de stress post-traumatique 

(PTSD) et un état dépressif sévère ; des idées suicidaires s’étaient mani-

festées. Malgré le suivi psychothérapeutique et un traitement médicamen-

teux, l’évolution n’apparaissait pas favorable. 

B.  

Le 19 janvier 2017, A._______ a déposé une nouvelle demande d’asile par 

écrit, en même temps que ses sœurs B._______ et C._______. Il y a fait 

valoir qu’après leur retour en Croatie, ils avaient été enregistrés tardive-

ment, et qu’aucune décision n’avait été prise sur leur statut dans ce pays, 

les autorités croates n’ayant jamais expressément admis leur compétence 

à traiter de leur cas. En outre, selon les intéressés, le SEM aurait dû prévoir 

leur transfert en Grèce, premier Etat-Dublin par lequel ils étaient entrés en 

Europe. 

Par ailleurs, les requérants ont déclaré avoir été logés dans un centre d’ac-

cueil du nom de « E._______ », à Zagreb, où les conditions de logement 

étaient médiocres et les tensions entre résidents courantes, vu le manque 

d’espace ; les mesures d’hygiène étaient également insuffisantes. Les in-

téressés ont fait valoir que la procédure d’asile appliquée en Croatie était 

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imparfaite, n’assurait pas la traduction des décisions rendues, et ne per-

mettait pas une prise en charge adéquate des demandeurs d’asile vulné-

rables ou atteints dans leur santé. L’intéressé a joint à sa demande une 

nouvelle copie du rapport médical du 6 septembre 2016. 

Les trois requérants ont également relevé que le transfert les avait séparés 

de leurs proches demeurés en Suisse, et que cette opération, exécutée 

par l’autorité cantonale, avait eu lieu dans des conditions de rudesse inad-

missibles, produisant à l’appui une description écrite des événements. Ils 

ont conclu à l’entrée en matière sur leur demande. 

Le 7 février 2017, le SEM a invité les requérants à s’exprimer sur la pers-

pective d’un nouveau transfert en Croatie, eu égard à leur enregistrement 

dans cet Etat. Par lettre du 17 février suivant, les intéressés ont requis 

communication des nouveaux éléments de fait ressortant du dossier. 

C.  

Selon les données fournies par l'unité centrale du système européen «Eu-

rodac», le requérant a déposé une demande d’asile en Croatie, le 28 sep-

tembre 2016. En conséquence, le 7 février 2017, le SEM a soumis aux 

autorités croates compétentes une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Du-

blin III, ci-après : RD III). 

Le 20 février suivant, les autorités croates ont expressément accepté de 

reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l’art. 18 par 1 let. c RD III, 

faisant mention d’une demande d’asile déposée le 8 septembre 2016. 

D.  

Par décision du 9 mars 2017, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a pro-

noncé le transfert du requérant vers le Croatie, pays compétent pour traiter 

sa requête selon le RD III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, cons-

tatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Interjetant recours contre la décision précitée, le 17 mars 2017, A._______ 

a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande 

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d'asile, la compétence de la Suisse pour trancher de celle-ci étant recon-

nue. Par ailleurs, il a requis l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance 

judiciaire totale. 

Le recourant a repris ses arguments antérieurs, soutenant que les mau-

vaises conditions de vie et d’hébergement qu’il avait connues en Croatie 

excluaient un nouveau transfert dans ce pays. Cette mesure aurait égale-

ment pour effet de le séparer de ses proches restés en Suisse, où lui-même 

connaissait une bonne intégration. L’intéressé a fait grief au SEM de n’avoir 

pas correctement exercé son pouvoir d’appréciation et de n’avoir ainsi pas 

retenu l’application, à son cas, de la clause de souveraineté de l’art. 17 

par. 1 RD III. Il a joint à son recours 14 photographies censément prises à 

E._______, dont quatre montrent des personnes, non identifiées, souffrant 

de blessures diverses. 

Le recourant a également précisé que ses parents, F._______ et 

G._______, ainsi que sa sœur mineure H._______, avaient déposé une 

demande d’asile en Suisse, le 16 mars 2017. 

F.  

Par ordonnance du 23 mars 2017, le Tribunal a accordé l'effet suspensif 

au recours et admis la requête d'assistance judiciaire totale. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 28 avril 2017, au motif que la présence de familiers en Suisse 

ne faisait pas obstacle au transfert du recourant, vu sa majorité et l’absence 

de liens de dépendance réciproque avec ces proches ; aucun n’avait d’ail-

leurs de statut stable en Suisse. De plus, ni les arguments du recours ni 

les preuves déposées n’étaient de nature à empêcher le transfert en Croa-

tie de l’intéressé. 

H.  

Faisant usage de son droit de réplique, le 18 mai suivant, A._______ a fait 

valoir qu’un lien de dépendance existait avec ses proches, vu son état psy-

chique et la santé altérée de ses parents, l’un souffrant dans sa santé men-

tale, l’autre particulièrement d’un problème thyroïdien ; sa tante I._______ 

disposait en Suisse d’un droit de séjour durable (autorisation d’établisse-

ment) ; enfin, le SEM, dans sa réponse, n’avait rien dit de l’application à 

son cas de la clause de souveraineté. 

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L’intéressé a joint à sa réplique un rapport médical du 18 mai 2017, dont il 

ressort qu’il souffre d’un trouble anxieux et dépressif au pronostic sombre, 

un risque suicidaire étant par ailleurs présent ; il est traité par psychothé-

rapie et médicaments (antidépresseurs, benzodiazépines et hypnotiques). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

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2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est respon-

sable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la re-

prise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1). 

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé se-

lon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de 

l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été dé-

posée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règle-

ment Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de com-

pétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la 

situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 

Etat membre (art. 7 par 2 du RD III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIE-

SER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un 

demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les con-

ditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fonda-

mentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : 

CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable pour-

suit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transfé-

rer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers 

le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre 

procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

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2.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Du-

blin III). 

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 

l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable 

(cf. art. 19 par. 2 RD III). 

2.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apa-

tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement. 

3.  

3.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont indiqué, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Croatie, le 8 (ou 28) 

septembre 2016. En date du 7 février 2017, l’autorité de première instance 

a dès lors soumis aux autorités croates compétentes, dans les délais fixés 

aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III. 

3.2 Les autorités croates ayant expressément accepté de reprendre en 

charge l'intéressé, le 20 février suivant, elles ont reconnu leur compétence 

pour traiter sa demande d'asile. Ce point n'a pas été valablement contesté. 

Le Tribunal constate en effet, à ce sujet, que les assertions du recourant 

sur l’enregistrement tardif de son arrivée en Croatie, et la non-reconnais-

sance par cet Etat de sa compétence pour statuer sur la demande d’asile, 

sont infondées : le dépôt d’une demande a été aussitôt enregistré, et la 

Croatie a explicitement admis la reprise en charge ; le transfert a eu lieu 

sans encombres. 

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S’agissant de la désignation de la Croatie comme Etat requis par le SEM, 

le Tribunal rappelle qui si l’intéressé est d’abord passé par la Grèce, il a 

ensuite quitté le territoire des Etats appliquant le RD III ; ce n’est qu’en 

franchissant la frontière de la Croatie qu’il y est définitivement entré, d’où 

son transfert ultérieur dans ce pays. De plus, les demandeurs d’asile n’ont 

aucunement le droit de choisir l’Etat chargé de traiter de leur cas, cette 

prérogative appartenant aux autorités de l’Etat requérant, in casu la Suisse 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 p. 644-645). 

De plus, même si la Grèce avait été compétente, le Tribunal ne pouvait que 

constater l’existence de défaillances systémiques dans ce pays, ce qui ne 

conduirait pas à la reconnaissance de la responsabilité de la Suisse, mais 

aussi à celle de la Croatie, en vertu de l’art. 3 par. 2 in fine RD III. 

3.3 Au vu de l'art. 3 par. 2 du RD III, il faut d'examiner s'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe, en Croatie, des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la CharteUE. 

3.3.1 A titre préliminaire, le Tribunal rappelle que cet Etat est signataire de 

cette Charte, de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en ap-

plique les dispositions. 

Dans ces conditions, il est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen, en application de la directive Pro-

cédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le re-

trait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (cf. di-

rective no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale). Le Tribunal a plusieurs fois confirmé sa position 

sur ce point (cf. notamment arrêt D-7156/2016 du 23 novembre 2016 ; D-

6693/2016 du 7 novembre 2016). 

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Page 9 

3.3.2 Le recourant a fait valoir, à l’appui de la thèse contraire, plusieurs 

rapports d’organisations internationales, dont celui élaboré par Asylum In-

formation Database (AIDA ; « Country Report : Croatie ») en décembre 

2015 ; ce dernier reprenait et mettait à jour un précédent rapport émanant 

de AIDA et du « European Concil for Refugees and Exiles (ECRE) de dé-

cembre 2014. 

La portée de ces deux rapports a déjà été examinée par le Tribunal dans 

son arrêt du 22 avril 2016, rejetant le recours interjeté par l’intéressé, ainsi 

que dans d’autres arrêts (D-7156/2016 et D-6693/2016 cités ci-dessus ; 

arrêt E-2615/2016 du 5 mai 2016 et les réf. citées). Il en ressort que la 

surcharge des organismes publics croates chargés de la gestion de l’asile 

a touché avant tout les personnes transitant par la Croatie pour rejoindre 

l’Europe du Nord et de l’Ouest ; en revanche, les personnes renvoyées en 

Croatie en application du RD III ont accès à une procédure d’asile adé-

quate. 

L’intéressé s’est également référé à un rapport ultérieur de AIDA/ECRE du 

15 décembre 2016 (« Balkan Route Reversed », consulté le 15 juin 2017 

sous http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/resources/balkan 

route reversed.pdf ), ainsi qu’à un compte-rendu émanant de « Border 

Crossing Spielfeld », du 21 novembre 2016 (« Asylsuchende in Kroatien », 

consulté à la même date sous https://www.ecoi.net/file_upload/ 

90_1479825985_2016-11-21-border-crossing-spielfeld-asylsuchende-in-

kroatien-bcs-21nov2016.pdf). Ces deux documents font apparaître que les 

centres d’enregistrements de demandeurs d’asile en Croatie sont, en effet, 

surpeuplés et manquent des ressources nécessaires - E._______ fait l’ob-

jet d’un examen spécifique – et que les conditions de logement y sont mé-

diocres ; le contrôle des présences n’est qu’approximatif ; une certaine in-

sécurité y prévaut, et l’accès aux soins médicaux n’est pas assuré en per-

manence. Des organismes privés ou associatifs, tels que la Croix-Rouge 

croate et Médecins du Monde, tentent, dans la mesure du possible, de 

suppléer aux défaillances des organes étatiques et de l’encadrement. 

Quant à la procédure d’asile proprement dite, elle ne se déroule pas de 

manière optimale, du fait de l’afflux de demandes, l’assistance légale 

n’étant pas bien organisée ; la Croatie doit également gérer un grand 

nombre de retours décidés en application du RD III. Toutefois, même si elle 

connaît des retards, cette procédure fonctionne ; les décisions de première 

http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/resources/balkan%20route%20reversed.pdf
http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/resources/balkan%20route%20reversed.pdf
https://www.ecoi.net/file_upload/%2090_1479825985_2016-11-21-border-crossing-spielfeld-asylsuchende-in-kroatien-bcs-21nov2016.pdf
https://www.ecoi.net/file_upload/%2090_1479825985_2016-11-21-border-crossing-spielfeld-asylsuchende-in-kroatien-bcs-21nov2016.pdf
https://www.ecoi.net/file_upload/%2090_1479825985_2016-11-21-border-crossing-spielfeld-asylsuchende-in-kroatien-bcs-21nov2016.pdf

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instance, si leur motivation n’est pas forcément complète et limpide, peu-

vent faire l’objet d’un appel à la Cour administrative de Croatie, devant qui 

l’assistance légale est cette fois assurée. 

3.3.3 Si ce tableau n’est certes pas satisfaisant, il ne fait cependant pas 

apparaître, en Croatie, de défaillances systémiques dans la gestion de 

l’asile. A la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait con-

sidérer que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée dans cet 

Etat, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances 

structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de 

chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités, ni 

qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés 

in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la 

CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09). 

De plus, aucune indication ne permet non plus de retenir que la Croatie 

porte atteinte au principe de non-refoulement, ou inflige aux requérants des 

traitements contraires à ses engagements internationaux, plus particuliè-

rement l’art. 3 CEDH, ou les contraigne à affronter des conditions de vie 

contraires à la dignité humaine Dans tous les cas, il appartiendra à l’inté-

ressé, si nécessaire, de réclamer auprès des autorités croates le respect 

des droits que lui accorde la directive « Accueil » citée plus haut (cf. art. 26 

de dite directive). 

3.3.4 Les photographies jointes à l’acte de recours ne remettent pas ce 

constat en cause. 

Dix d’entre elles montrent, selon l’intéressé, l’intérieur et l’aménagement 

de E._______ ; si un mauvais entretien du bâtiment peut certes être cons-

taté, rien ne permet cependant de retenir que la vie quotidienne y soit im-

possible ; des images analogues apparaissent d’ailleurs dans le rapport de 

« Border Crossing Spielfeld » déjà évoqué. Quant aux quatre photogra-

phies représentant plusieurs personnes souffrant de blessures, il est im-

possible d’y identifier avec certitude le requérant, comme de déterminer le 

lieu, la date et les circonstances de ces prises de vue, ou encore les causes 

des blessures. 

3.3.5 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas en l'espèce. 

 

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Page 11 

4.  

4.1 Le recourant fait valoir que la présence en Suisse de plusieurs familiers 

– à savoir une tante, ses parents, ainsi qu’un frère et une sœur mineurs – 

doit mener l’autorité à exclure son transfert vers la Croatie. 

4.2 Plusieurs dispositions du RD III (art- 8-11), conçues avant tout pour 

protéger les mineurs, prévoient en effet un régime spécial applicable aux 

membres d’une même famille. Toutefois, cette notion, définie à l’art. 2 let. g 

RD III, inclut exclusivement les conjoints et leurs enfants mineurs (famille 

dite nucléaire). En conséquence, le recourant étant majeur, la présence en 

Suisse de ses parents et de membres mineurs de sa fratrie ne peut lui 

conférer de droits à y poursuivre son séjour et empêcher son transfert. 

4.3 L’intéressé soutient que son état de santé le place dans une relation de 

dépendance particulière à l’égard de ses parents, arrivés récemment en 

Suisse, et que ceux-ci sont également dépendants de lui. 

Il requiert ainsi, de façon implicite, l’application à son cas de l’art. 16 RD III. 

D’après cette disposition, lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nou-

veau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le 

demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou 

sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des 

Etats membres, (…) les Etats membres laissent généralement ensemble 

ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce 

père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le 

pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère (…) 

soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes 

concernées en aient exprimé le souhait par écrit. 

Une telle situation de dépendance s'apprécie, autant que possible, sur la 

base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux ; elle suppose 

que la personne en cause a besoin d’une assistance personnelle, dans le 

sens d’une présence, d’une surveillance, de soins et d’une attention que 

seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de 

prodiguer (cf. arrêt E-268/2017 du 10 mars 2017 et les réf. citées). 

En l’espèce, aucune indication de ce genre ne ressort du dossier. Les rap-

ports médicaux relatifs à l’état de santé de l’intéressé, sur lequel il sera 

revenu plus bas, ne font pas apparaître la nécessité d’un tel soutien, et 

aucune preuve en ce sens n’a été produite. Quant à d’éventuels troubles 

E-1645/2017 

Page 12 

de santé touchant ses parents, ils ne sont aucunement documentés. A dé-

faut d’explications, on ne voit pas en quoi ils pourraient être aptes à établir 

leur capacité à apporter au recourant une assistance personnelle au sens 

précité, ou inversement à établir leur besoin d’en recevoir une du recou-

rant. 

4.4 Enfin, le recourant soutient que son transfert violerait son droit au res-

pect de sa vie familiale prévu à l’art. 8 CEDH, compte tenu des liens étroits 

qui l’unissent à ses parents et à son frère et à sa sœur mineurs. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit 

au respect de la vie familiale, le requérant doit justifier d’une relation étroite 

et effective avec une personne de sa famille résidant de manière stable en 

Suisse. En outre, une telle relation est en principe présumée s’agissant des 

rapports entretenus dans le cadre d’une famille nucléaire, et plus particu-

lièrement entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en mé-

nage commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1; 2007/45 consid. 

5.3; cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). 

S’agissant d’autres proches, il est indispensable que le requérant se 

trouve, vis-à-vis de la personne établie en Suisse, dans un rapport de dé-

pendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.3). 

En l’espèce, ces conditions ne sont pas remplies, ni les parents ni la fratrie 

mineure ne constituant, comme on l’a vu, des membres de la famille au 

sens du RD III ; en outre, aucun d’entre eux ne jouit d’un droit de résidence 

stable en Suisse. Dans ce contexte, le fait que la tante du recourant, 

I._______, soit titulaire d’une autorisation d’établissement, est donc sans 

incidence. 

4.5 Dès lors, la présence en Suisse de familiers ou de proches de l’inté-

ressé n’est pas de nature à empêcher son transfert en Croatie. 

5.  

5.1 Le recourant a fait valoir qu'il ne pouvait pas être transféré dans cet 

Etat, au vu de ses problèmes de santé. 

E-1645/2017 

Page 13 

Selon les rapports médicaux produits, l’intéressé est touché par un état 

anxio-dépressif, un possible PTSD, et reçoit un traitement à base d’entre-

tiens psychothérapeutiques, ainsi que de médicaments, essentiellement 

antidépresseurs. 

5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des per-

sonnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une viola-

tion de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie 

avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective 

proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exception-

nels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. 

Cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel doit aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, le-

quel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de 

l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 

décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 

5.3 En l’espèce, il est clair que l’état du recourant n’est pas d’une telle gra-

vité extrême, propre à permettre l’application à son cas de l’art. 3 CEDH et 

donc à rendre son transfert illicite. Le traitement qui lui est nécessaire 

pourra lui être prodigué en Croatie, qui dispose de structures médicales 

suffisantes ; un stock de médicaments peut en outre lui être remis avant 

son départ, ainsi qu’une aide financière spécifique lui permettant de couvrir 

les premiers frais de son traitement (art. 93 al. 1 let. d LAsi). 

Enfin, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui com-

portent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des mala-

dies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou 

autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en ma-

tière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appro-

priés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Le cas échéant, il incombera 

au SEM d’informer de manière appropriée les autorités croates sur les spé-

cificités médicales du cas en cause (cf. art. 31 et 32 RD III). 

E-1645/2017 

Page 14 

5.4 Dès lors, l’état de santé du recourant n’est pas de nature à entraîner 

l’illicéité de son transfert. 

6.  

6.1 Dans son acte de recours, le requérant a sollicité l'application de la 

clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souverai-

neté). Il s’agit de décider si les faits allégués par l’intéressé sont suscep-

tibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311). 

6.2  Ce point, qui ressortit à l'opportunité, ne peut cependant plus être exa-

miné au fond avec pleine cognition par le Tribunal, depuis l'abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014. 

En effet, cette disposition autorisait le Tribunal, jusqu’à cette date, à procé-

der au contrôle de l’opportunité des décisions du SEM. En matière d’asile, 

cette faculté lui a été retirée, son contrôle se limitant désormais à la bonne 

application du droit et à l’établissement complet et exact des faits par l’auto-

rité inférieure. En revanche, il n’a plus la faculté de revoir le choix qu’a 

opéré celle-ci, exerçant son pouvoir d’appréciation, entre plusieurs solu-

tions conformes à la loi. Cette  modification législative a ainsi aligné le pou-

voir de contrôle du Tribunal sur celui qu’exercent, de manière générale, les 

juridictions administratives. 

Dès lors, en présence d'éléments de nature à permettre l'application d’une 

clause discrétionnaire, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait 

usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objec-

tifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont 

le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7 s.) ; dans ce cadre, il incombe à l’autorité de première 

instance d'effectuer une appréciation globale de tous les éléments entrant 

en considération dans le cas particulier et faisant apparaître le transfert 

comme problématique d'un point de vue humanitaire (cf. ATAF 2011/9 con-

sid. 8.2). 

6.3 Dans le cas d’espèce, le SEM a examiné de manière détaillée si la 

clause discrétionnaire trouvait application, prenant en considération les 

éléments pertinents essentiels (présence de familiers en Suisse, degré 

d’intégration, état de santé du recourant, écho médiatique de l’affaire). Il 

E-1645/2017 

Page 15 

ne lui était donc pas nécessaire, bien que le recourant lui en fasse re-

proche, d’y revenir dans sa réponse. 

Dans la mesure où le transfert apparaît licite, seule l’application de l’art. 17 

par. 1 RD III par le SEM pouvait y faire obstacle. Toutefois, l’autorité de 

première instance ayant fait usage de son pouvoir d’appréciation de ma-

nière correcte, le Tribunal ne peut pas revoir ce point sous l’angle de l’op-

portunité, qui ne ressortit pas à sa compétence, mais uniquement à celle 

de l’autorité de première instance faisant usage de son pouvoir d’apprécia-

tion. 

7.  

7.1 La Croatie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la de-

mande d'asile du recourant au sens du RD III et est tenue  de le reprendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29. 

7.2 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de l’intéressé vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours doit donc être rejeté. 

8.  

8.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'est pas perçu de 

frais (art. 65 al. 2 PA). 

8.2 En application de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral (FITAF, RS 173.320.2), en l’absence de décompte, le Tribunal fixe 

l'indemnité du mandataire d'office sur la base du dossier. 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants 

n'exerçant pas la profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont in-

demnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

E-1645/2017 

Page 16 

8.3 Dans le cas d’espèce, au vu du temps de travail estimé, nécessité par 

la procédure de recours (rédaction d’un acte de recours et d’une réplique), 

le Tribunal fixe l’indemnité du mandataire d’office à 1800 francs. 

Le présent arrêt est rendu le même jour que ceux statuant sur les cas de 

B._______ et C._______. Dans la mesure où les trois actes de recours, 

ainsi que les trois répliques, sont pratiquement identiques, l’indemnité sera 

allouée à raison d’un tiers pour chaque procédure, soit 600 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

E-1645/2017 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le Tribunal versera au mandataire d’office une indemnité de 600 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa