# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae6bc789-03ae-58e5-aa07-da7894b1faf8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2022 F-353/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-353-2022_2022-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-353/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l’approbation de Gabriela Freihofer, juge; 

Alain Renz, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…), 

alias Y._______, né le (…), 

alias Z._______, né le (…), 

Maroc,   

représenté par MLaw Alexis Heymann,  

Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 13 janvier 2022 / N (…). 

 

 

 

F-353/2022 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par X._______ (ci-après : le 

requérant, l'intéressé ou le recourant) en date du 27 septembre 2020, 

l’avis de disparition émis le 4 octobre 2020 par l’agence de sécurité privée 

active au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP ; actuellement 

CFA) de Boudry indiquant que le prénommé n’était plus atteignable au 

logement extérieur depuis le 30 septembre 2020 et qu’il n’avait pas 

regagné le logement qui lui avait été assigné,  

l’interpellation de l’intéressé le 9 novembre 2021 dans le canton d’Uri par 

la police cantonale, au motif que ce dernier se trouvait illégalement en 

Suisse, et la délivrance par lesdites autorités d’un laisser-passer en vue de 

déposer une demande d’asile le même jour au CFA de Chiasso,  

le questionnaire « Europa » auquel le prénommé a répondu le même jour, 

en indiquant avoir quitté son pays d’origine le 1er août 2018 et être arrivé 

en Europe le même jour en Italie, 

le transfert du requérant, le 10 novembre 2021, au CFA de Boudry, 

les investigations diligentées, le 12 novembre 2021, par le Secrétariat 

d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

desquelles il est ressorti que le requérant avait déposé une première 

demande d’asile en Allemagne, le 16 janvier 2020, puis une autre, le 4 

octobre 2020, aux Pays-Bas,  

l’audition d’enregistrement des données personnelles de l’intéressé qui a 

eu lieu le 16 novembre 2021 et au cours de laquelle ce dernier a 

notamment exposé être resté, depuis qu’il avait quitté le Maroc, une année 

et demie en Italie, cinq mois en France et six mois en Belgique, avant 

d’entrer en Suisse, 

l’absence du requérant aux entretiens individuels « Dublin » prévus 

d’abord le 18 novembre, puis le 25 novembre 2021 au cours desquels il 

était prévu que ce dernier soit entendu sur l’éventuelle compétence de 

l’Allemagne ou des Pays-Bas pour mener la procédure d’asile et de renvoi 

en accord avec le du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

F-353/2022 

Page 3 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la demande du SEM du 18 novembre 2021 adressée aux autorités 

allemandes pour la reprise en charge de l’intéressé conformément à  

l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, 

la réponse desdites autorités du 22 novembre 2021 suivant laquelle elles 

refusaient de reprendre en charge le requérant, dans la mesure où elles 

n’avaient pas reçu une telle requête de la part des autorités néerlandaises 

à la suite du dépôt aux Pays-Bas de la demande d’asile de l’intéressé en 

date du 4 octobre 2020, de sorte que celles-ci étaient devenues 

responsables de l’examen de la demande d’asile et de renvoi de ce dernier, 

le mandat de représentation signé par le requérant en faveur de Caritas 

Suisse en date du 6 décembre 2021, 

la demande du SEM du 13 décembre 2021 soumise aux autorités 

néerlandaises pour la reprise en charge de l’intéressé conformément à 

l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, 

la réponse négative des autorités néerlandaises du 23 décembre 2021 au 

motif que la requête aux fins de reprise en charge était tardive selon les 

délais fixés à l’art. 23 al. 2 du règlement Dublin III, 

la demande du SEM du 28 décembre 2020 adressée aux autorités 

néerlandaises afin qu’elles réexaminent leur refus de reprise en charge, en 

vertu de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin (référence 

complète: règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 

2003 portant modalités d'application du règlement [CE] n° 343/2003 du 

Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 222/3 du 

5.9.2003), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 

de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 39/1 du 8.2.2014), 

la réponse des autorités néerlandaises du 4 janvier 2022, acceptant 

expressément de reprendre en charge le requérant sur la base de l’art. 18 

par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

le courriel du SEM envoyé le 6 janvier 2021 au représentant juridique de 

l’intéressé l’invitant à se déterminer par écrit sur l’éventuel transfert de son 

mandant vers les Pays-Bas, Etat qui, selon lui, devait être considéré 

F-353/2022 

Page 4 

comme compétent pour le traitement de la demande d’asile en vertu du 

règlement Dublin III, 

la réponse du représentant juridique du 10 janvier 2022 indiquant que le 

requérant ne s’était pas présenté au rendez-vous fixé pour se déterminer 

notamment sur le courriel du 6 janvier 2021, de sorte qu’il était dans 

l’impossibilité de prendre position sur le droit d’être entendu accordé, 

la décision du 13 janvier 2022 (notifiée le 14 janvier 2022 au représentant 

juridique de l’intéressé), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

du requérant, a prononcé le renvoi [recte : transfert] vers les Pays-Bas et 

a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours, 

le recours rédigé en allemand et interjeté le 21 janvier 2022 contre la 

décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF 

ou le Tribunal) par lequel l’intéressé, agissant par le biais de son 

mandataire, a, d’une part, requis, notamment, la dispense du versement 

d’une avance de frais, le bénéfice de l’assistance judiciaire et l’octroi de 

l’effet suspensif et, d’autre part, conclu à l’annulation de la décision 

entreprise et à ce qu’il soit entré en matière sur la demande d’asile ou, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 25 janvier 2022 par le 

Tribunal en application de l'art. 56 PA (RS 172.021), suspendant 

provisoirement l'exécution du transfert du requérant, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

F-353/2022 

Page 5 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que l'art. 16 al. 2 LAsi prévoit que la procédure devant le SEM est en 

principe conduite dans la langue officielle dans laquelle l'audition cantonale 

a eu lieu ou dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant 

(règle générale découlant du principe de la territorialité), 

que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se 

font représenter par un mandataire doivent formuler leurs requêtes dans 

une des langues officielles de la région à laquelle appartient le canton dans 

lequel se situe le centre (cf. art. 4 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),  

qu'en l'espèce, le recourant séjournait au CFA de Boudry dans le canton 

de Neuchâtel lors du prononcé de la décision de première instance, raison 

pour laquelle la décision du 13 janvier 2022 a été rédigée en français, 

que, cela étant, conformément à l'art. 33a al. 2 PA, la langue de la 

procédure devant le Tribunal est celle de la décision attaquée; si les parties 

utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée, 

que, dans le cas particulier, bien que le recours soit rédigé en allemand, le 

mandataire du recourant n’ayant pas demandé expressément le prononcé 

d'un arrêt dans cette langue, le Tribunal est habilité à statuer sur le recours 

dans la langue française (cf. art. 33a al. 2 PA), 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

F-353/2022 

Page 6 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 al. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1), 

qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(art. 18 al. 1 point d du règlement Dublin III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 12 novembre 2021, que X._______, avait déposé 

une première demande d’asile en Allemagne, le 16 janvier 2020, puis une 

autre, le 4 octobre 2020, aux Pays-Bas, 

que, le 18 novembre 2021, le SEM a alors soumis aux autorités allemandes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 al. 2 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de reprise en charge des prénommés, fondée sur l’art. 18 

al. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que lesdites autorités ont répondu, le 22 novembre 2021, qu’elles 

refusaient de reprendre en charge le requérant, dans la mesure où elles 

n’avaient pas reçu une telle requête de la part des autorités néerlandaises 

à la suite du dépôt aux Pays-Bas de la demande d’asile de l’intéressé en 

F-353/2022 

Page 7 

date du 4 octobre 2020, de sorte que celles-ci étaient devenues 

responsables de l’examen de la demande d’asile et de renvoi de ce dernier, 

que le SEM s’est alors adressé, le 13 décembre 2021, aux autorités 

néerlandaises pour la reprise en charge de l’intéressé conformément à 

l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, en mentionnant par erreur dans 

la requête que ce dernier avait présenté une demande d’asile en Suisse le 

27 septembre 2021, 

que les autorités néerlandaises ont refusé, le 23 décembre 2021, cette 

requête de reprise en charge, au motif que celle-ci était tardive selon les 

délais fixés à l’art. 23 al. 2 du règlement Dublin III, 

que, le 28 décembre 2021, le SEM s’est adressé une fois encore aux 

autorités néerlandaises afin qu’elles réexaminent leur refus de reprise en 

charge, en vertu de l’art. 5 par. 2 du règlement d’application Dublin, en 

précisant notamment que le requérant avait déposé une demande d’asile 

le 27 septembre 2021 [sic], mais que ce dernier avait disparu avant que les 

autorités suisses compétentes aient eu la possibilité de transmettre les 

données le concernant et que le résultat positif de la consultation de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac » n’avait été réceptionné que le 

12 novembre 2021, 

que le 4 janvier 2022, soit dans le délai fixé par l’art. 25 al. 1 du règlement 

Dublin IIII, les autorités néerlandaises ont alors accepté expressément de 

reprendre en charge le requérant sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III, 

que le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise 

en charge soumise par le SEM (art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III) 

diffère de celle mentionnée par les autorités néerlandaises dans leur 

réponse (art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III) ne saurait remettre en 

cause la compétence des Pays-Bas pour examiner la demande de 

protection internationale introduite par l’intéressé, 

qu'en effet, dans ces deux hypothèses, les procédures applicables - et en 

particulier les délais auxquels elles sont soumises - sont identiques  

(cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III ; arrêts du TAF E-5186/2018 du 21 

septembre 2018 et F-4003/2018 du 19 juillet 2018), 

F-353/2022 

Page 8 

que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la 

procédure d’asile de l’intéressé, point qui est cependant contesté par ce 

dernier dans son recours, 

qu’en effet, le mandataire du recourant a relevé que l’intéressé avait 

déposé une première demande d’asile en Suisse le 27 septembre 2020, et 

non 2021 comme indiqué par erreur par le SEM dans ses requêtes 

adressées aux autorités néerlandaises et dans la décision querellée, et 

qu’ainsi lesdites autorités avaient été induites en erreur du fait, d’une part, 

que le requérant avait déposé antérieurement (soit le 27 septembre 2020) 

une demande d’asile en Suisse et, d’autre part, n'avaient pas été informées 

ni des pays par lesquels le requérant avait voyagé avant de déposer une 

demande d'asile en Suisse le 27 septembre 2020 et le 9 novembre 2021 

ni du fait que ce dernier avait disposé d'un visa italien valable jusqu'en août 

2019, 

que le Tribunal relève d’abord que l’intéressé a déposé une première 

demande d’asile en Allemagne, le 16 janvier 2020, soit bien après 

l’échéance du visa précité, de sorte que les autorités allemandes étaient a 

priori responsables en premier lieu du traitement de la demande de 

protection internationale de ce dernier, 

que le requérant, après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, le 

27 septembre 2020, a disparu trois jours après, soit le 30 septembre 2020, 

encore avant même que les autorités suisses n’aient pu saisir ses 

empreintes digitales, raison pour laquelle il n’a pu être signalé dans la base 

de données « Eurodac», 

qu’en agissant de la sorte, le recourant ayant manifestement violé son 

obligation de collaborer tel que défini en particulier à l’art. 8 al. 3 LAsi, il ne 

saurait, alors qu’il en est à sa quatrième demande d’asile introduite en 

l’espace de deux ans, faire grief aux autorités suisses de ne pas avoir pu 

inscrire ses données dans « Eurodac », 

qu’en raison de cette disparition, la demande d’asile de l’intéressé a alors 

été classée sans décision formelle par le SEM en application de l’art. 8 al. 

3bis LAsi, 

que cela étant, le requérant a déposé, en date du 4 octobre 2020, une 

demande d’asile aux Pays-Bas, qui n’ont pas sollicité la reprise en charge 

de l’intéressé auprès des autorités allemandes (cf. réponse des autorités 

allemandes du 22 novembre 2021) et ont statué sur cette requête par 

F-353/2022 

Page 9 

décision du 27 novembre 2020 (cf. réponse des autorités néerlandaises du 

23 décembre 2021), de sorte que les autorités néerlandaises sont 

devenues alors responsables du traitement de la demande de protection 

internationale du recourant, 

qu’ainsi, s’agissant en l’occurrence d’une procédure de reprise en charge 

(anglais : take back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III, comme mentionné 

ci-avant, 

que dans ces conditions, même si le SEM a indiqué par erreur aux autorités 

néerlandaises la date du 27 septembre 2021 et non le 27 septembre 2020 

comme étant celle du dépôt de la demande d’asile, cela n’a, en l’état, 

aucune incidence sur la question de la reprise en charge du recourant, 

dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci a 

quitté les Etats membres de Schengen depuis le dépôt de la demande 

d’asile le 4 octobre 2020 aux Pays-Bas (cf. art. 19 al. 2 du règlement Dublin 

III a contrario), 

que la jurisprudence du Tribunal de céans citée dans le mémoire de 

recours (au chiffre 5, p. 6) n’est d’aucun secours pour l’intéressé, dans la 

mesure où elle concerne l’application de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin 

III, disposition qui n’est pas applicable en l’espèce, d’autant moins que ce 

dernier n’a ni allégué ni a fortiori démontré avoir, suite à ses différentes 

demandes d’asile, quitté le territoire des Etats membres durant plus de trois 

mois, 

qu’il s’ensuit que le grief du recourant quant à la compétence des  

Pays-Bas pour la reprise en charge doit être écarté, 

qu’il n’y a, en outre, aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, aux Pays-

Bas, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE  

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

F-353/2022 

Page 10 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que le recourant n’a invoqué aucun élément à l’appui de son recours 

remettant en question cette présomption,  

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu’en outre, l’autorité inférieure n’a pas omis d’examiner la cause sur le 

plan de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

respectivement de l’art. 29a al. 3 OA1, ayant constaté qu’aucun motif, 

notamment s’agissant de l’état de santé de l’intéressé justifiait que la 

Suisse fasse application de ladite clause de souveraineté, 

que l’intéressé n’a fait valoir aucun grief à ce titre dans son mémoire de 

recours, 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers les Pays-Bas, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

versement d'une avance de frais sont sans objet,  

F-353/2022 

Page 11 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

 

  

F-353/2022 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

F-353/2022 

Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé ; 

annexe : un bulletin de versement) 

– au SEM, Division Dublin, ad dossier N (…) 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie)