# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b12dd10-7381-50ef-8de3-307ac902da83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1635/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1635-2002_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1635/2002  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1635/2002 ATAS/255/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Du 25 novembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur D__________  recourant 
 

 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 

1211  GENEVE  29  

 

 

- 2/4- 

 

 

A/1635/2002 

 

 
 

 Attendu que Monsieur D__________ a exercé une activité lucrative 

indépendante de septembre 1996 à juin 1998 ; 

 Que par décision du 26 septembre 2002, la Caisse cantonale genevoise 

de compensation (ci-après CCGC) a fixé à Fr. 934,80, le montant des cotisations 

personnelles AVS/AI dues à fin juin 1998 par Monsieur D__________ ; 

 Que ce montant comprend les cotisations AVS/AI/APG dues, les frais 

d’administration ainsi que les sommations ; 

 Que par courrier du 21 octobre 2002, Monsieur D__________ a 

interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours AVS/AI (ci-après 

CRAVS) contre ladite décision, relevant que les cotisations réclamées devaient être 

ajustées au niveau de ses gains réels pour la période concernée ; 

 Que dans son préavis du 16 avril 2003, la CCGC a conclu au rejet du 

recours en raison de l’application de la taxation légale minimale ; 

 Que, par ailleurs, elle a informé la CRAVS que Monsieur 

D__________ s’était acquitté du montant total réclamé, le 4 février 2003 ; 

 Qu’elle a précisé qu’elle avait alors procédé à l’extourne des quatre 

sommations qui avaient été adressées au recourant ; 

 Qu’invité à se déterminer, le recourant a indiqué, dans un courrier du 

20 octobre 2003, qu’il considérait l’affaire comme classée ; 

 

- 3/4- 

 

 

A/1635/2002 

 

 Considérant en droit, que le recours, interjeté auprès de la CRAVS 

en temps utile, conformément à l’art. 84 LAVS, est recevable en la forme ; 

 Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal 

conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur 

l’organisation judiciaire (LOJ) ; 

 Qu’il convient de constater que le recourant a payé la totalité des 

cotisations personnelles AVS/AI réclamées et qu’il a retiré son recours ; 

 Que le Tribunal de céans prend acte de ce que la CCGC a renoncé à 

réclamer les frais de sommations ; 

 Que, par conséquent, le Tribunal de céans constate que le recours est 

devenu sans objet, Monsieur D__________ ayant payé les cotisations réclamées dans 

la décision contestée et ne souhaitant pas persister dans son recours. 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1635/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

1. Prend acte du retrait du recours ; 

2. Prend également acte de ce que de la Caisse cantonale genevoise de compensation 

a renoncé à réclamer les frais de sommation ; 

3. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 
 

La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

La Secrétaire-juriste : Laura DI DIO 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe