# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fef4bba-1967-58ea-81cc-443d5281b82b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.09.2008 A/2162/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2162-2008_2008-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2162/2008-VG ATA/479/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 septembre 2008 

 

dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur X______ 
 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE 
 

 

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A/2162/2008 

EN FAIT 

1.  Le 1er juillet 2005, M. X______ a été nommé fonctionnaire de la Ville de 
Genève au service de la voirie. 

2.  Depuis le 4 juillet 2007, l'intéressé a été absent pour cause de maladie. Il a 
produit un certificat médical de son médecin traitant aux termes duquel une 
reprise du travail à 100 % était possible dès le 12 juillet 2007. Toutefois, par 
télécopie du 18 septembre 2007, ce praticien a précisé que ce retour au travail 
faisait l'objet d'une "limitation fonctionnelle au port de charge de plus de 10 kg et 
lors des flexions antérieures du tronc de manière répétitive". 

3.  Le 16 janvier 2008, le médecin-conseil de la Ville de Genève a confirmé les 
contre-indications médicales précitées. Celles-ci étaient inconciliables avec les 
tâches inhérentes à la fonction d'ouvrier au service de la voirie. Une reprise du 
travail ne pouvait pas être envisagée dans cette fonction. 

4.  Le service des ressources humaines de l'employeur a diffusé en vain dans 
plusieurs départements et services de l'administration municipale la candidature 
de M. X______, en vue de trouver une nouvelle affectation à celui-ci. 

5.  Par pli recommandé du 2 avril 2008, le Conseil administratif a informé 
M. X______ qu'en raison de son incapacité professionnelle dûment constatée à 
exercer sa fonction, la résiliation de son engagement était envisagée. Il disposait 
d'un délai au 16 avril 2008 pour faire part de ses observations. 

6.  Le 8 avril 2008, M. X______ a répondu que malgré son handicap, il pouvait 
faire encore beaucoup de choses dans les services de la Ville ; il souhaitait être 
entendu par une délégation du Conseil administratif. 

7.  Il a ainsi été auditionné le 23 avril 2008. 

8.  Par pli recommandé du 30 avril 2008, le Conseil administratif a résilié 
l'engagement de l'intéressé pour le 31 août 2008, conformément à l'article 97 du 
statut du personnel de l'administration municipale (ci-après : le statut). Cette 
décision était déclarée exécutoire nonobstant recours et comportait la mention 
qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dans les 
30 jours dès réception.  

9.  Le 16 juin 2008, M. X______ a saisi le tribunal de céans d'un recours. 

  Il concluait implicitement à l'annulation de la décision entreprise. Il se disait 
prêt à entreprendre une formation pour travailler dans un autre département que 
celui de Monsieur Pierre Maudet et sa vie ne devait pas être détruite par un seul 

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homme. Il avait dû surmonter beaucoup de problèmes suite à sa grève de la faim 
et au décès subit de son petit frère. Une hernie discale et une dépression ne 
pouvaient pas être la cause d'un renvoi. 

10.  Le 15 juillet 2008, la Ville de Genève a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. Selon l'attestation de La Poste, 
M. X______ avait reçu le 7 mai 2008 la décision précitée du 30 avril 2008. Le 
recours expédié le 16 juin 2008 l'avait été après l'expiration du délai de recours. 

  Subsidiairement, le recours devait être rejeté, aucune nouvelle affectation 
n'ayant pu être trouvée pour l'intéressé au sein de l'administration municipale. 

11.  Le 16 juillet 2008, le juge délégué a écrit au recourant en le priant 
notamment d'indiquer s'il était hospitalisé entre le 7 mai et le 16 juin 2008. 

12.  Le 25 juillet 2008, M. X______ a répondu qu'il n'était alors pas hospitalisé. 
Sa santé, déjà fragile, s'était empirée à réception de la lettre de licenciement. Il 
poursuivait en ces termes  : "Dans ces conditions, je n'étais pas en état de réagir et 
écrire, c'est pour ces motifs que je n'ai pas envoyé mon recours avant". 

  Etait joint un certificat médical établi le 21 avril 2008 par le Dr Aude 
Charmillot, médecin interne de la consultation de psychiatrie de la Jonction, 
attestant d'une incapacité de travail complète du 1er au 31 mai 2008, avec la 
mention "à réévaluer". 

  Selon les pièces produites par l'intimé, ce même praticien avait déjà établi 
des certificats similaires depuis le 1er décembre 2007 jusqu'à fin février 2008 et 
encore pour tout le mois de juin 2008. 

  A la requête du juge délégué, M. X______ a accepté de délier du secret 
médical tous les médecins l'ayant traité. 

13.  En date du 19 août 2008, Me Maurizio Locciola s’est constitué pour la 
défense des intérêts de M. X______. Le 27 août 2008, un délai au 30 septembre 
2008 a été accordé à Me Locciola à sa requête pour répliquer. Le même jour, 
Me Locciola a informé le tribunal de céans qu’il cessait d’occuper dans cette 
cause. 

  Le 28 août 2008, le Tribunal administratif a demandé à M. X______ s’il 
souhaitait transmettre son dossier à un autre avocat. Par lettre du 4 septembre 
2008, le recourant a répondu qu’il entendait se défendre seul. 

14.  Le 9 septembre 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 56B al. 4 litt a 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 97 
al. 5 du statut). 

  En revanche, il ne l'a pas été dans le délai de 30 jours prévu par l'article 60 
alinéa 1 lettre a loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), puisqu'il est établi par pièces que le recourant a reçu le 7 mai 2008 la 
décision querellée et qu'il n'a recouru que le 16 juin 2008, soit au-delà du délai de 
recours précité, qui venait à échéance le vendredi 6 juin 2008 à minuit.  

2.  Les délais de recours et de réclamation fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 alinéa 1 première phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce 
n’est par le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans 
le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 
2000 I 22 et références citées). 

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 deuxième phrase 
LPA). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/492/2007 du 2 octobre 2007). 

3.  Bien que le recourant n'invoque aucun cas de force majeure, le tribunal de 
céans examinera d'office cette question. 

  Il résulte des pièces produites et du dernier courrier de M. X______ du 
25 juillet 2008, qu'entre le 7 mai et le 16 juin 2008, le recourant n'était pas 
hospitalisé. Il était certes en incapacité complète de travail mais cela ne l'a pas 
empêché de recourir le 16 juin 2008. 

  De plus, depuis la réception du courrier de l'intimé du 2 avril 2008, 
M. X______ connaissait les intentions de son employeur, qui voulait le licencier. 
Il pouvait donc s'attendre à cette issue et, cas échéant, prendre les dispositions 
nécessaires pour se faire assister ou représenter s'il n'était pas en mesure d’agir 
lui-même. Enfin, selon la jurisprudence du tribunal de céans, un surcroît de 
travail, une santé déficiente ou une inattention ne constituent pas des motifs 
d'excuses (ATA/318/2008 du 17 juin 2008 a contrario). 

4.  L'existence d'un cas de force majeure n'étant ni alléguée ni établie, force est 
d'admettre que le recours est tardif et, partant, irrecevable. 

5.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA). 

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A/2162/2008 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 juin 2008 par Monsieur X______ contre la 
décision du Conseil administratif de la Ville de Genève du 30 avril 2008 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge du recourant ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur X______ ainsi qu'au Conseil administratif de 
la Ville de Genève. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la secrétaire-juriste : 
 
 

D. Werffeli 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 

 la greffière :