# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bba9146d-ef68-5dba-a2e4-19c9b3f75629
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.02.2022 D-211/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-211-2022_2022-02-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-211/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,  

(…), 

recourante,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 

20 décembre 2021. 

 

 

 

D-211/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 octobre 2021, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

fédéral pour requérants d’asile (CFA) de B._______. 

B.  

Le 19 octobre 2021, la prénommée a signé un mandat de représentation 

juridique en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31], 

art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 

1999 [OA 1, RS 142.311]). 

C.  

Lors de ses auditions sur les données personnelles du 20 octobre 2021 et 

sur les motifs d’asile du 21 décembre 2021, la requérante a déclaré qu’elle 

était ressortissante syrienne, d'ethnie kurde et de confession musulmane.  

Elle était née à C._______, dans le gouvernorat de D._______, où elle 

avait vécu avec sa mère, trois de ses quatre frères et sa belle-sœur. En 

(…), elle avait obtenu un diplôme en ingénierie agricole à l’Université de 

E._______. Elle avait occupé un emploi de (…) à (…) dans le domaine de 

l’agriculture à F._______ et, en parallèle, donnait des cours de soutien à 

des enfants du village.  

En (…), elle avait subi une opération chirurgicale qui comportait des 

risques d'infertilité. Etant célibataire, seuls les membres de sa famille et 

une amie étaient informés de cette intervention, dès lors que, dans sa 

région d’origine, les femmes qui ne pouvaient pas avoir d'enfants étaient 

socialement stigmatisées. Entre (…) et (…), elle avait reçu de nombreuses 

demandes en mariage qu’elle avait refusées car elle ne pouvait pas révéler 

ses problèmes de santé. Dans un premier temps, sa famille s'était montrée 

compréhensive, considérant qu’elle n'était pas prête psychologiquement. 

Par la suite, dès (…), ses frères avaient commencé à insister et à exercer 

sur elle diverses pressions pour qu’elle se marie.  

En (…), elle avait informé sa famille de son refus d’épouser un intégriste 

musulman, originaire de F._______, qui lui en avait fait la demande. Pour 

ce motif, ses frères l’avaient séquestrée, battue, insultée et menacée de 

mort pendant une semaine dans le but d’obtenir son accord. Dans ce 

contexte, elle avait finalement été contrainte d'accepter de se marier et, 

peu de temps après, ses fiançailles avaient été célébrées au domicile de 

ses parents, en présence d'un imam. En (…), son mariage avait été 

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enregistré civilement auprès du tribunal et la cérémonie religieuse avait été 

prévue pour le mois de (…). 

Toujours opposée à cette union et ne voyant aucune issue, elle avait 

demandé, en (…), de l'aide à une amie ainsi qu'à une tante afin de quitter 

la Syrie. En (…), elle s’était enfuie du pays grâce à un passeur, et s’était 

rendue en Turquie puis en Grèce, avant de rejoindre la Suisse où vivaient 

son demi-frère et son frère qui, pour leur part, n'étaient pas favorables à 

son mariage.  

Si elle devait retourner en Syrie, ses frères la tueraient pour avoir 

abandonné sa famille et mis en échec le mariage prévu. 

D.  

Selon les investigations entreprises par le SEM dans la base de données 

de l'unité centrale du système européen automatisé d'identification 

d'empreintes digitales (Eurodac), la présence alléguée de la requérante en 

Grèce n’a pas été enregistrée. 

E.  

Par courrier du 16 décembre 2021, le SEM a adressé au représentant 

de la requérante un projet de décision, en application de l’art. 20c let. e 

et f OA 1, à teneur duquel il envisageait de rejeter la demande d’asile du 

14 octobre 2021, d’ordonner le renvoi de l’intéressée vers la Syrie et de 

prononcer son admission provisoire compte tenu de l’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi. 

F.  

Par courrier du 7 février 2020, Caritas Suisse a exposé au SEM les motifs 

pour lesquels la requérante contestait le bien-fondé du projet de décision. 

Il a en particulier confirmé que l’intéressée concluait à la reconnaissance 

de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, compte tenu du fait qu’elle 

avait été contrainte de se marier en raison des pressions et des violences 

exercées par ses frères. 

G.  

Par décision du 20 décembre 2021, notifiée le même jour, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié à la requérante et a rejeté sa demande d’asile. Il a 

prononcé son renvoi et a suspendu l’exécution de cette mesure au profit 

d’une admission provisoire, au sens de l’art. 83 al. 1 et 4 de la loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). 

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En substance, il a considéré que ses allégations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance définies par la loi sur l’asile, et que son renvoi 

vers la Syrie n’était pas raisonnablement exigible. 

H.  

Le 27 décembre 2021, Caritas Suisse a résilié le mandat qui la liait à la 

requérante. 

I.  

Par acte du 17 janvier 2022, la requérante a recouru auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle a conclu, sous suite de frais 

et dépens, à l’annulation de la décision du 20 décembre 2021, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Elle a 

demandé la dispense du paiement d’une avance de frais et l’assistance 

judiciaire totale. 

Elle a fait valoir que, contrairement à ce qu’avait retenu l’autorité inférieure, 

ses motifs d’asile étaient vraisemblables. A ce titre, elle a estimé que ses 

déclarations étaient crédibles et ne comportaient aucune contradiction. 

J.  

Les autres faits importants seront repris, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, 

les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en lien avec 

l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

Il statue de manière définitive, dès lors que la recourante ne fait pas l’objet 

d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont elle cherche à se 

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protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

[LTF, RS 173.110]). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF).  

1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 10 de l’ordonnance sur les mesures 

prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 

[ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318]). 

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt est motivé 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Concernant l’exécution du renvoi, il a un plein 

pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner le grief de 

l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; ATAF 

2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 

2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (cf. art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa 

libre conviction (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 

4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

Il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 2012/21 consid. 5.1). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

La recourante reproche au SEM d’avoir considéré à tort que ses 

déclarations portant sur les motifs d’asile n’étaient pas vraisemblables. 

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé 

ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment 

considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

entraînent une pression psychique insupportable ; il y a lieu de tenir compte 

des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

Les allégations sont considérées comme vraisemblables notamment 

lorsque, sur des points essentiels, elles sont suffisamment fondées, 

concluantes et plausibles, et que l’intéressé est personnellement crédible 

(cf. art. 7 al. 3 LAsi).  

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

vagues ou stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont cohérentes et constantes, à savoir 

dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition à 

l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine ou de dernière 

résidence) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la 

vie. La crédibilité du requérant fait défaut notamment lorsqu’il dissimule des 

faits importants, en donne sciemment une description erronée, avance 

des explications reposant de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés, modifie ses allégations en cours de procédure ou 

en rajoute de façon tardive et sans raison apparente, ou s'il enfreint 

son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

3.3 L'objection et le doute que peut autoriser le principe de vraisemblance 

doivent paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les 

éléments parlant en faveur du bien-fondé des allégations avancées. Ainsi, 

lors de l'examen de la vraisemblance des propos du requérant d’asile, il 

s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

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éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 consid. 2.3). 

3.4 En l'espèce, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que la recourante 

n’a pas été en mesure de rendre vraisemblables ses motifs d’asile, dès lors 

que, sur plusieurs points, ses déclarations ne sont pas plausibles et 

comportent des incohérences et des divergences.  

3.4.1 L’intéressée a fait valoir que ses trois frères vivant en Syrie l’avaient 

forcée à se marier en (…) après l’avoir séquestrée, insultée, frappée et 

menacée de mort pendant une semaine pour qu’elle cesse de s’opposer 

à l’union qu’ils avaient prévue pour elle (cf. procès-verbal d’audition [ci-

après : p.-v.] du 20.10.2021, par. 1.14 ; p.-v. du 21.12.2021, Q 38, 50, 52-

58, 101).  

Ce récit ne correspond toutefois pas au contexte familial décrit par la 

recourante. Celle-ci a en effet expliqué que, au bénéficie d’une situation 

financière correcte, voire de niveau supérieur, les membres de sa famille 

n’étaient pas pratiquants, la religion occupant pour eux une place 

secondaire (cf. p.-v. du 21.12.2021, Q 10-12, 23-25, 45, 89). Aussi, 

l’intéressée a admis n’avoir jamais eu connaissance de victimes de crimes 

d'honneur au sein de son entourage (cf. p.-v. du 21.12.2021, Q 106). 

De manière plus générale, l’intéressée a également soutenu que, pour les 

hommes en Syrie, une femme devait simplement rester à la maison et y 

effectuer les travaux domestiques ; de plus, le fait qu'une femme puisse 

travailler était inenvisageable (cf. p.-v. du 21.12.2021, Q 70). Ces propos 

ne sont pas non plus convaincants. En effet, la recourante a pu étudier 

pendant environ dix-sept ans et, âgée de seulement 19 ans, est allée 

vivre seule à E._______ où elle a fréquenté pendant cinq ans l'Université 

(cf. p.-v. du 21.12.2021, Q 13, 14, 16). En outre, jeune femme célibataire 

et fraîchement diplômée, elle a trouvé peu après deux emplois qui lui ont 

permis de bénéficier d'une certaine indépendance financière (cf. p.-v. du 

20.10.2021, par. 1.17.03 ; p.-v. du 21.12.2021, Q 19-20). 

3.4.2 L’intéressée a expliqué que, selon les convictions de son prétendu 

mari intégriste religieux, elle devait porter un voile, rester à la maison, ne 

pas travailler, garder ses distances avec les hommes et faire preuve de 

discrétion, en ne riant pas et en parlant doucement (cf. p.-v. du 21.12.2021, 

Q 62). Or, de par son milieu familial, son indépendance, son très haut 

niveau d’éducation, son insertion dans le monde du travail et son style 

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de vie, la recourante faisait partie d’une classe sociale et d’une catégorie 

de personnes pour lesquelles les fondamentalistes, comme son soi-disant 

époux, n’ont en principe que très peu, voire aucune, considération. Il 

apparaît dès lors difficilement compréhensible, à teneur du dossier, que 

cette personne ait insisté à vouloir se marier avec la recourante, qui faisait 

en outre preuve d’une forte indépendance (cf. p.-v. du 21.12.2021, Q 67, 

99).  

L’explication selon laquelle son prétendu mari ne la connaissait pas bien 

ne saurait davantage convaincre, dès lors qu’elle aurait conversé avec lui 

à plusieurs reprises et que les familles concernées se seraient rencontrées 

comme le veut la coutume (cf. p.-v. du 21.12.2021, Q 62-67). 

3.4.3 Il apparaît également fort peu logique que les frères de l’intéressée, 

pourtant compréhensifs à son égard après l’intervention chirurgicale qu’elle 

avait subie, et qui n’avaient jamais été violents avec elle auparavant, aient 

tout mis en œuvre pour la contraindre, au moyen d’insultes, de coups et de 

menaces de mort répétées à maintes reprises, à se marier.  

Au vu du profil très particulier du prétendu époux, un intégriste religieux, 

âgé, ouvrier de profession, inconnu jusqu’alors aux membres de la famille, 

et des très nombreuses demandes en mariage que recevait la recourante 

(cf. p.-v. du 21.12.2021, Q 38, 45-48, 59, 67-70, 79, 102), ces évènements 

apparaissent d’autant moins compréhensibles. 

3.4.4 Invitée à parler de son quotidien entre (…) et son départ de Syrie, la 

recourante a soutenu que sa vie se déroulait de manière ordinaire (cf. p.-

v. du 21.12.2021, Q 76).  

Pareille réponse n’est pas convaincante, dans la mesure où, selon ses 

dires, elle avait été mariée civilement contre son gré et n'entretenait plus 

de contacts avec ses frères qui vivaient pourtant encore sous le même toit, 

et que la date de la cérémonie religieuse de son union approchait (cf. p.-v. 

du 21.12.2021, Q 76, 83, 84). 

3.4.5 La recourante a également fourni des explications contradictoires sur 

le nombre de rencontres qu’elle aurait eues avec son prétendu mari. Ainsi, 

elle a affirmé ne l’avoir vu que trois ou quatre fois (cf. p.-v. du 21.12.2021, 

Q 62). Elle a par ailleurs déclaré qu’il s’était d’abord présenté chez elle pour 

faire connaissance, puis quelques jours plus tard pour célébrer les 

fiançailles, et enfin lors du mariage civil conclu au mois de (…) (cf. p.-v. du 

21.12.2021, Q 63).  

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Toutefois, lorsqu’elle a été questionnée sur le nombre de fois qu’elle avait 

revu son époux après le mariage civil, elle a soutenu l’avoir rencontré 

encore trois fois car il se rendait parfois au domicile familial (cf. p.-v. du 

21.12.2021, Q 87).  

Selon les versions, le nombre de rencontres entre l’intéressée et son mari 

fluctue ainsi du simple au double.  

3.4.6 Enfin, la recourante a déclaré que, face aux problèmes dont elle avait 

fait état, elle n’avait pas trouvé de soutien auprès de sa famille proche 

(cf. p.-v. du 21.12.2021, Q 72). 

Elle se contredit ici encore, puisqu’elle a affirmé par la suite que deux de 

ses frères l’avaient soutenue et étaient restés à ses côtés, dans la mesure 

où ils n’étaient pas favorables à son mariage (cf. p.-v. du 21.12.2021, 

Q 95). 

3.5 Au vu de ce qui précède, à l'aune de l'impression d'ensemble qui se 

dégage du dossier, les motifs d’asile de la recourante ne satisfont pas aux 

conditions de vraisemblance fixées à l’art. 7 LAsi. 

Il s’ensuit que l’intéressée n’a pas démontré avoir subi dans son pays 

d’origine de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, ou avoir craint à 

juste titre d’en être victime avant de fuir à l’étranger.  

3.6 Le recours est partant infondé et doit être rejeté, en tant qu'il conteste 

le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 

d'asile. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 

Le renvoi ne peut toutefois être prononcé lorsque l’une des conditions 

d’application de l’art. 32 al. 1 OA 1 est remplie.  

En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 al. 1 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure. 

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Page 10 

4.2 Le SEM a mis la recourante au bénéfice de l’admission provisoire, motif 

pris que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible. Cette 

question n'a dès lors pas à être examinée par le Tribunal, les conditions 

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, qui s’opposent à la mise en œuvre du renvoi 

(cf. illicéité, inexigibilité ou impossibilité), étant de nature alternative 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

5.  

Au vu de ce qui précède, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, 

a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA; 

ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

6.  

S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

7.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA, en lien avec l’art. 102m al. 1 let. a LAsi). 

8.  

Dès lors qu’il a été immédiatement statué sur le fond, la requête tendant à 

la dispense du paiement d’une avance des frais de procédure est devenue 

sans objet. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, 

art. 2 et 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

10.  

La recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

(dispositif page suivante)  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 franc, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :