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**Case Identifier:** 949d87ec-c220-5b6c-ae2c-fd792c9ad341
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.03.2025 C/14707/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-14707-2024_2025-03-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre du commerce, par plis 

recommandés du 12 mars 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14707/2024 ACJC/325/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 MARS 2025 

 

Entre 

A______/B______ SA, sise ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 

12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 septembre 2024, 

représentée par Me Daniel TUNIK, avocat, LENZ & STAEHELIN, route de Chêne 30, 

case postale 615, 1211 Genève 6, 

et 

SOCIETE COOPERATIVE C______, sise c/o Me D______, ______, intimée, 

représentée par Me Pierre DUCRET, avocat, CMS VON ERLACH PARTNERS SA, 

esplanade de Pont-Rouge 9, case postale 1875, 1211 Genève 26. 

 

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C/14707/2024 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/591/2024 du 20 septembre 2024, reçue par les parties le 
24 septembre 2024, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

provisionnelles, a ordonné au Registre du commerce de Genève de surseoir à 

l'inscription de toute réquisition tendant à la radiation de E______ et du 

Dr F______ en qualité d'administrateurs de A______/B______ SA, fondée sur 

l'extrait de l'assemblée générale de celle-ci du 24 juin 2024 (chiffre 1 du 

dispositif), ainsi qu'à l'inscription de G______ en qualité d'administrateur de la 

précitée (ch. 2), ordonné audit Registre de procéder à la radiation du Dr H______ 

en qualité d'administrateur de A______/B______ SA (ch. 3) et dit que la présente 

ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties 

(ch. 4). 

 Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 2'500 fr., mis à charge de 

A______/B______ SA à raison de deux tiers et à charge de SOCIETE 

COOPERATIVE C______ à raison d'un tiers, et compensés avec l'avance fournie 

par celle-ci (ch. 5), condamné A______/B______ SA à verser 1'666 fr. à 

SOCIETE COOPERATIVE C______ à titre de restitution de ladite avance 

(ch. 6), ainsi que 2'500 fr. à titre de dépens (ch. 7), et rejeté la requête pour le 

surplus (ch. 8).   

B. a. Par acte expédié le 4 octobre 2024 au greffe de la Cour de justice, 
A______/B______ SA a formé appel contre cette ordonnance, sollicitant 

l'annulation des chiffres 1, 5, 6 et 7 de son dispositif. Cela fait, elle a conclu au 

déboutement de SOCIETE COOPERATIVE C______ des fins de sa requête de 

mesures provisionnelles formée le 27 juin 2024, sous suite de frais judiciaires et 

dépens de première et seconde instances.  

 b. SOCIETE COOPERATIVE C______ a conclu au rejet de cet appel, sous suite 
de frais judiciaires et dépens de première et seconde instances.  

 c. Par avis du greffe de la Cour du 20 novembre 2024, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier: 

 a. SOCIETE COOPERATIVE C______ (ci-après: C______), auparavant 
SOCIETE COOPERATIVE I______, a pour but de promouvoir et de favoriser 

des soins médicaux de qualité, dans l'intérêt de la santé publique et de ses 

membres, notamment de collaborer à la bonne marche des établissements 

médicaux qu'elle détient par le biais de sa participation au capital social de 

A______/B______ SA.   

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 b. A______/B______ SA a pour but la participation à des entreprises 
industrielles, commerciales, immobilières et financières, notamment dans le 

domaine des soins hospitaliers et dans d'autres domaines d'activités médicales et 

paramédicales. 

 Son capital-actions est composé de 7'500 actions, soit 5'800 actions A d'une valeur 

de 50 fr. chacune et 1'700 actions B d'une valeur de 1'300 fr. chacune.   

 c. C______ détient 454 actions A et la totalité des 1'700 actions B de 
A______/B______ SA, soit 2'154 actions sur 7'500. 

 d. La société suisse J______ SA détient 5'213 actions A de 
A______/B______ SA. 

 Elle a acquis cette participation de sa filiale, K______ SA, en avril 2021.   

 e. Les statuts de A______/B______ SA prévoient que les actionnaires exercent 
leur droit de vote proportionnellement au nombre d'actions qui leur appartiennent, 

chaque action donnant droit à une voix.  

 A teneur de l'art. 20 1er paragraphe desdits statuts, le conseil d'administration est 

composé de neuf à douze membres, pris parmi les actionnaires et nommés par 

l'assemblée générale. Le conseil d'administration doit comporter au moins deux 

médecins ou chirurgiens.  

 Selon l'art. 20 2ème paragraphe, dans sa version adoptée le 29 juin 2023 par 

l'assemblée générale de A______/B______ SA, le groupe formé des actionnaires 

titulaires des actions B a droit à quatre représentants au sein du conseil 

d'administration. L'assemblée des actionnaires de ce groupe choisit ses 

représentants que l'assemblée générale ne peut refuser d'élire sans justes motifs 

valables dans l'intérêt de la société.   

 Cet article, dont la précédente teneur ne faisait pas mention des termes "dans 
l'intérêt de la société", fait actuellement l'objet d'une action en annulation déposée 

par C______ à la suite de l'assemblée générale du 29 juin 2023. Cette procédure a 

été enregistrée sous n° C/1______/2023.  

 f. Le 13 mai 2019, l'assemblée générale de A______/B______ SA a refusé d'élire 
au conseil d'administration la Dresse L______, Me D______ et E______, dont 

l'élection avait été proposée par C______. 

 Seul le Dr M______, précédemment élu le 17 avril 2018, a continué à siéger au 
conseil d'administration, en tant que représentant de C______.  

 Sur requête de C______, le Tribunal a, par jugement du 29 juin 2022, confirmé 
par arrêt de la Cour du 16 mai 2023, annulé cette décision, au motif qu'il n'existait 

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pas de justes motifs permettant de refuser l'élection des précités. Cette procédure a 

été enregistrée sous n° C/2______/2018. 

 g. Le 18 juin 2020, l'assemblée générale de A______/B______ SA a adopté la 
proposition visant à la modification de l'art. 20 2ème paragraphe des statuts, en ce 

sens que le nombre de représentants de C______ au conseil d'administration soit 

réduit à un membre.  

 Sur requête de C______, le Tribunal a, par jugement du 14 décembre 2021, 

confirmé par arrêt de la Cour du 23 août 2022, puis par arrêt du Tribunal fédéral 

du 13 juillet 2023, annulé cette décision, au motif qu'elle était constitutive d'un 

abus de droit. Cette procédure a été enregistrée sous n° C/3______/2020. 

 h. En avril 2021, le conseil d'administration de A______/B______ SA a décidé 
d'approuver l'échange d'actions détenues par celle-ci dans A______/N______ SA 

contre des actions de K______ SA.  

 Sur requête de C______, le Tribunal a ordonné au conseil d'administration de 

A______/B______ SA de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du 

jour la nomination d'un expert, afin d'enquêter sur les démarches entreprises en 

lien avec l'échange d'actions susvisé.  

 i. Lors de l'assemblée générale du 25 juin 2021, sur proposition de C______, 
Me O______ a été élu au conseil d'administration en remplacement du 

Dr M______.  

 j. Lors de l'assemblée générale du 29 juin 2023, la réélection de Me O______ et 
l'élection de Me D______, proposée par C______, ont été refusées.  

E______ et le Dr F______, dont l'élection avait été proposée par C______, ont été 

élus. 

 L'action en annulation, enregistrée sous n° de cause C/1______/2023 (cf. consid. e 

supra), porte également sur la décision susvisée de ne pas réélire Me O______, 

respectivement de ne pas élire Me D______. 

 k. Le 4 juin 2024, C______ a reçu la convocation pour l'assemblée générale de 
A______/B______ SA du 24 juin 2024. 

 L'ordre du jour prévoyait, au point n° 4, la réélection de dix des onze membres du 

conseil d'administration, dont les deux représentants de C______, soit E______ et 

le Dr F______.  

 Le Dr H______ ne souhaitant pas renouveler son mandat, il était proposé d'élire 

G______, CEO de J______ SA. 

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 l. Par courrier du 18 juin 2024, C______ a sollicité la réélection de E______ et du 
Dr F______, ainsi que l'élection de Me O______ et de Me D______, au conseil 

d'administration de A______/B______ SA. 

 m. Lors de l'assemblée générale du 24 juin 2024, sur 7'500 actions, 7'367 étaient 
représentées par deux actionnaires, soit J______ SA (5'213 actions) et C______ 

(2'154 actions). 

 Par 5'213 voix contre 2'154, E______ et le Dr F______ n'ont pas été réélus au 

conseil d'administration de A______/B______ SA. 

 Par 5'213 voix contre 2'154, Me O______ et Me D______ n'ont pas été élus. 

 Par 5'213 voix contre 2'154, G______ a été élu. 

 Les huit autres membres du conseil d'administration, dont les noms figuraient à 

l'ordre du jour et représentant J______ SA, ont été réélus. 

D. a. Par acte du 27 juin 2024, C______ a formé une requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de A______/B______ SA.  

 Sur mesures superprovisionnelles, elle a conclu à ce qu'il soit ordonné au Registre 

du commerce de surseoir à l'inscription de toute réquisition tendant à la 

modification de l'extrait de A______/B______ SA, fondée sur les décisions de 

l'assemblée générale du 24 juin 2024, jusqu'à droit jugé sur mesures 

provisionnelles, à l'exception de la radiation du Dr H______.  

 Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce qu'il soit ordonné au Registre du 

commerce de surseoir à l'inscription de toute réquisition tendant à la radiation de 

E______ et du Dr F______, en tant qu'administrateurs de A______/B______ SA, 

de procéder à l'inscription de Me O______ et de Me D______, en tant 

qu'administrateurs de la précitée, de procéder à la radiation du Dr H______, de 

surseoir à l'inscription de toute réquisition tendant à l'inscription de G______ en 

tant qu'administrateur de A______/B______ SA, à ce que le Tribunal dise que les 

mesures ordonnées seraient immédiatement exécutoires et demeureraient en 

vigueur jusqu'à ce qu'une action en annulation des décisions de l'assemblée 

générale du 24 juin 2024 soit introduite et qu'une décision définitive et exécutoire 

soit rendue, et à ce qu'il lui soit fixé un délai de deux mois pour déposer une 

action au fond. 

 Elle a allégué que J______ SA abusait de sa position d'actionnaire majoritaire et 

refusait, sans droit, l'élection des administrateurs qu'elle proposait. Les décisions 

votées lors de l'assemblée générale du 24 juin 2024 violaient ses droits, 

notamment l'art. 20 2ème paragraphe des statuts de A______/B______ SA. De 

plus, en votant pour l'élection de G______, J______ SA cherchait à faire élire 

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neuf représentants au conseil d'administration, alors que les statuts ne lui 

permettaient d'en faire élire que huit. Elle s'exposait à un préjudice difficilement 

réparable, dès lors qu'elle ne serait plus représentée au conseil d'administration. 

Or, cet organe - déjà composé en violation de ses droits - avait notamment accepté 

l'échange d'actions de A______/N______ SA contre celles de K______ SA, sur la 

base d'informations incomplètes et malgré un conflit d'intérêt évident. Si ses droits 

avaient été respectés, une telle transaction ne se serait pas déroulée de cette 

manière. En outre, J______ SA rencontrait des difficultés financières et pouvait 

être amenée à disposer des actifs de A______/B______ SA. 

 b. Par ordonnance du 27 juin 2024, le Tribunal a fait droit à la requête tendant au 
prononcé de mesures superprovisionnelles. 

 c. Dans sa réponse, A______/B______ SA a conclu au rejet de la requête de 
mesures provisionnelles. 

 Elle a fait valoir que les mesures requises ne pouvaient pas être prononcées, 

celles-ci ayant pour conséquence de statuer sur la composition du conseil 

d'administration de A______/B______ SA, soit une prérogative essentielle et 

intransmissible de l'assemblée générale (art. 698 al. 2 ch. 2 CO). Par ailleurs, les 

mandats d'administrateur de E______ et du Dr F______ avaient pris fin, dès lors 

qu'ils n'avaient pas été réélus. En outre, C______ ne subissait pas de préjudice 

difficilement réparable et J______ SA ne rencontrait aucune difficulté financière. 

 d. Dans sa réplique spontanée, C______ a persisté dans ses conclusions. 

 e. Lors de l'audience du 19 août 2024, les parties ont plaidé et persisté dans leurs 
conclusions, sur quoi le Tribunal a gardé la cause à juger.  

E. Dans la décision entreprise, le Tribunal a retenu que l'atteinte au droit de C______ 
à être représentée au conseil d'administration de A______/B______ SA, ainsi que 

l'existence d'une prétention en annulation de la décision prise par l'assemblée 

générale le 24 juin 2024 de ne pas réélire, sans motif, ses deux représentants, 

étaient rendues suffisamment vraisemblables. Il en allait de même de l'existence 

d'un préjudice difficilement réparable du fait qu'en l'absence de représentants de 

C______ au conseil d'administration, l'actionnaire majoritaire contrôlerait plus 

aisément les décisions prises par cet organe. Enfin, A______/B______ SA étant 

susceptible de requérir la radiation des administrateurs concernés, il y avait 

urgence à statuer. 

 Les conditions d'octroi de mesures provisionnelles étant réalisées, il se justifiait de 

maintenir le statu quo et d'ordonner au Registre du commerce de surseoir à 

l'inscription de la radiation de E______ et du Dr F______. En effet, la 

jurisprudence, notamment l'arrêt ATF 148 III 69 invoqué par A______/B______ SA, 

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n'empêchait pas le juge des mesures provisionnelles de prononcer le blocage 

temporaire audit registre. 

F. Il ressort encore de la procédure le fait pertinent suivant : 

 a. Par acte du 11 novembre 2024, C______ a formé une requête à l'encontre de 
A______/B______ SA tendant à l'annulation des décisions prises lors de 

l'assemblée générale du 24 juin 2024, assortie de mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles. Cette procédure a été enregistrée sous le n° C/4______/2024. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'ordonnance querellée constitue une décision sur mesures provisionnelles 
(art. 308 al. 1 let. b CPC) susceptible de faire l'objet d'un appel pour autant que la 

valeur litigieuse, au dernier état des conclusions prises devant l'autorité de 

première instance, atteigne 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CO). 

 L'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale est de nature 

pécuniaire (ATF 133 III 368 consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 

du 7 novembre 2011 consid. 1.1). La valeur litigieuse est déterminée de façon 

concrète d'après les objets des décisions de l'assemblée générale dont l'annulation 

est requise. Le Tribunal fédéral a notamment retenu que l'intérêt d'une société à la 

nomination de son administrateur unique ne saurait être inférieur à la valeur de 

son capital-actions (arrêt du Tribunal fédéral 4P.344/2006 du 27 février 2007 

consid. 5.2, in RSPC 2007 p. 399; 4C.47/2006 du 30 mai 2006 consid. 1.2). 

 En l'espèce, le capital-actions de l'appelante étant supérieur à 10'000 fr., la voie de 

l'appel est ouverte. 

 1.2 L'appel a été formé dans le délai utile de 10 jours (art. 142 al. 3, 248 let. d et 
314 al. 1 CPC) et respecte les exigences de forme prescrites par la loi (art. 130, 

131 et 311 CPC), de sorte qu'il est recevable. 

2. La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) et 
applique le droit d'office (art. 57 CPC), dans la limite des griefs suffisamment 

motivés qui sont formulés (cf. art. 311 al. 1 CPC). 

 Dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la procédure sommaire 

(art. 248 let. d CPC), la cognition du juge est circonscrite à la vraisemblance des 

faits allégués, ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 

consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 

24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5).  

3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir ordonné au Registre du commerce de 
surseoir à l'inscription de la radiation de E______ et du Dr F______ en qualité 

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d'administrateurs. Elle fait valoir que l'intimée n'aurait pas rendu vraisemblable 

l'existence d'un préjudice difficilement réparable et que cette mesure consacrerait 

une atteinte au droit inaliénable de l'assemblée générale de choisir les membres du 

conseil d'administration.  

 3.1.1 A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 

titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque 

de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Ces conditions sont 

cumulatives (BOHNET, Commentaire romand CPC, 2019, n° 3 ad art. 261 CPC). 

 Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire 

cesser le préjudice, ce qui inclut la possibilité de donner un ordre à une autorité 

qui tient un registre (art. 262 let. c CPC). 

 Les mesures provisionnelles servent à accorder à une partie une protection 

provisoire, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit prononcé ou puisse l'être. 

Toutefois, elles ne peuvent pas préjuger d'un procès déjà pendant ou à venir dans 

la cause principale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_687/2015 du 20 janvier 2016 

consid. 4.3). 

 L'octroi de mesures provisionnelles suppose notamment l'existence d'un préjudice 

difficilement réparable, qui peut être de nature patrimoniale ou immatérielle 

(Message relatif au CPC, FF 2006 p. 6961; BOHNET, op. cit., n° 11 ad art. 261 

CPC; HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n° 20 

ad art. 261 CPC). Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison 

de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne 

pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui 

donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait 

accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est 

difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 

mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 

3 janvier 2012 consid. 4.1). 

 En matière de blocage du registre, le préjudice difficilement réparable découle de 

l'inscription dans le registre du commerce. En règle générale, il existe un tel 

préjudice lorsqu'il s'agit d'une inscription avec effet constitutif. Les inscriptions 

avec effet déclaratif peuvent également y conduire (FONTANET/JEANDIN, Le 

blocage du registre du commerce et sa validation, in : Notalex 2016, p. 59 et les 

références citées). A cet égard, les actes effectués par des organes non 

valablement élus peuvent avoir des conséquences autres que purement 

patrimoniales (HARI/HAENNI, Quelques procédures particulières du droit de la 

société anonyme, in La personne morale et l'entreprise en procédure, 2014, 

p. 103 ss, et p. 124). 

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 3.1.2 Aux termes de l'art. 709 al. 1 CO, s'il y a plusieurs catégories d'actions en ce 
qui concerne le droit de vote ou les droits patrimoniaux, les statuts assurent à 

chacune d'elles l'élection d'un représentant au moins au conseil d'administration. 

Les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour protéger les 

minorités ou certains groupes d'actionnaires (al. 2). 

 Un groupe d'actionnaires, dont la condition juridique est différente de celles des 

autres groupes, a le droit d'être représenté au conseil d'administration, quelle que 

soit son importance. Ce droit est de nature impérative et une société ne peut pas le 

rendre illusoire par une disposition statutaire. Les groupes d'actionnaires ont le 

droit de proposer eux-mêmes leur représentant au conseil d'administration. Ce 

droit s'impose à l'assemblée générale, qui ne peut refuser de nommer la personne 

présentée que s'il existe de justes motifs de refus (ATF 66 II 43 consid. 6). 

 Si le représentant désigné par la catégorie d'actionnaires concernée n'est pas élu 

(sans juste motif), ou si un représentant autre que celui qui est proposé est élu, la 

décision de l'assemblée générale est annulable (PETER/BIRCHLER, Commentaire 

romand CO II, 2024, n° 12 ad art. 709 CO). 

 En effet, selon l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire 

peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi 

ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.  

 Si l'action aboutit à l'annulation de la décision, le jugement est un jugement 

formateur résolutoire, entraînant l'annulation rétroactive de la décision de 

l'assemblée générale contestée. La décision a donc en principe un effet ex tunc 

(PETER/BIRCHLER, op. cit., n° 45 ad art. 706 CO).  

 Il a été longtemps considéré que le juge pouvait déclarer l'annulation totale ou 

partielle des décisions de l'assemblée générale (effet cassatoire), mais qu'il ne 

pouvait en revanche pas se substituer à l'assemblée générale, ni condamner cette 

dernière à prendre une décision déterminée. Cette opinion du Tribunal fédéral a 

été contestée par la doctrine. Le Tribunal fédéral a récemment nuancé son opinion 

et affirmé que "l'action en constatation de décision positive en tant qu'action 

formatrice est recevable lorsqu'il est établi sans aucun doute qu'en raison de la 

prise en compte des votes illicites, une proposition de décision a été considérée 

comme refusée alors que, selon les rapports de vote réels, elle aurait dû être 

inscrite au procès-verbal comme acceptée" (PETER/BIRCHLER, op. cit., n° 45b ad 

art. 706 CO et la référence: ATF 147 III 561 consi. 6.2, in JdT 2022 II 390). 

L'objectif de cette action positive en constatation de décision est donc de 

substituer une décision conforme au droit à celle qui a été prise illégalement. 

Ainsi, il ne s'agit pas d'une action en constatation de droit, mais d'une action 

formatrice tendant à l'établissement d'un résultat conforme au droit de la décision, 

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à la modification du contenu de la décision, et, ainsi, à la régularisation judiciaire 

de la situation juridique de la société (ATF 147 III 561 consi. 6.2).  

 3.1.3 L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. 
Elle a notamment le droit intransmissible de nommer les membres du conseil 

d'administration et de l'organe de révision (art. 698 al. 2 ch. 2 CO). 

 Jurisprudence et doctrine retiennent qu'une réélection tacite d'un administrateur à 

la fin de son mandat n'est pas admissible. Il n'est pas non plus admissible de 

considérer qu'en cas de situation de "pat" à l'assemblée générale (cas où il est 

impossible de dégager une majorité), les administrateurs en place conservent leurs 

fonctions. A cet égard, le Tribunal fédéral a, dans son arrêt ATF 148 III 69, 

déclaré nulles les clauses statutaires qui (i) prévoyaient la reconduction 

automatique d'un mandat d'administrateur lorsque l'assemblée générale n'était pas 

tenue, car la désignation des membres du conseil d'administration constituait un 

droit inaliénable de l'assemblée générale, ou (ii) prévoyaient la reconduction 

automatique d'un mandat d'administrateur dans le cas où l'assemblée générale 

s'était réunie, mais que celle-ci avait refusé de réélire les administrateurs candidats 

à leur propre succession, car il fallait considérer que, dans cette hypothèse, 

l'assemblée s'était prononcée en refusant de nommer les candidats concernés (ATF 

148 III 69 consid. 3.3; PETER/BIRCHLER, op. cit., n° 23a ad art. 698 CO). 

 Le Tribunal fédéral a souligné que la compétence inaliénable de l'assemblée 

générale serait contournée si le conseil d'administration pouvait prolonger son 

mandat en ne convoquant pas l'assemblée générale. Cela serait d'autant plus 

choquant dans le cas où l'élection n'était pas simplement oubliée, mais empêchée 

dans le but de conserver le mandat. Dans son arrêt ATF 140 III 349, le Tribunal 

fédéral a accordé une grande importance à la prise en compte de la volonté 

exprimée par l'assemblée générale en mettant fin au mandat si l'élection n'a pas eu 

lieu en raison d'une situation de blocage. Dans le même sens, il faut exiger que 

l'assemblée générale puisse exercer son droit de nomination en exprimant 

explicitement sa volonté, et donc que la poursuite du mandat d'administrateur ne 

s'applique qu'en cas d'expression positive de sa volonté (ATF 148 III 69 

consid. 3.3). 

 3.2.1 En l'espèce, conformément à l'ordre du jour reçu par l'intimée le 4 juin 2024 
et à ses prérogatives, l'assemblée générale de l'appelante a, lors de sa séance du 

24 juin 2024, procédé à la réélection de plusieurs membres du conseil 

d'administration.  

 Elle a toutefois décidé de ne nommer aucun représentant de l'intimée, ce qui 

semble contraire à l'art. 709 CO, qui est de nature impérative, ainsi qu'à l'art. 20 

2ème paragraphe de ses statuts. En effet, à teneur de ces disposition, l'intimée, 

actionnaire minoritaire détentrice notamment de l'entier des actions B, a droit à un 

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représentant, au moins, respectivement quatre, au sein du conseil d'administration 

de l'appelante.  

 Comme retenu par le premier juge, les droits de l'intimée semblent ainsi faire 

l'objet d'une atteinte, ce que l'appelante ne remet pas en cause.  

 L'appelante soutient, en revanche, que l'intimée ne subirait aucun préjudice 

difficilement réparable, celle-ci n'ayant pas rendu vraisemblable que le conseil 

d'administration, tel qu'élu le 24 juin 2024, aurait l'intention de prendre des 

décisions contraires à ses intérêts ou à ceux de la société. 

 Cela étant, le seul fait que l'intimée ne bénéficierait plus d'aucun représentant au 

conseil d'administration, jusqu'à droit jugé dans l'action au fond initiée le 

24 novembre 2024, suffit, sous l'angle de la vraisemblance, à retenir l'existence 

d'un préjudice difficilement réparable. En effet, durant cette période, l'intimée ne 

pourrait plus intervenir dans le processus décisionnel de la société, ni exercer ses 

droits, notamment requérir la convocation immédiate du conseil d'administration 

(art. 715 CO) ou encore obtenir des renseignements sur la société (art. 715a CO), 

ce qui ne pourrait pas être supprimé, même si elle obtenait gain de cause dans la 

procédure au fond.  

 En tout état, il est suffisamment rendu vraisemblable que le conseil 

d'administration, qui serait exclusivement composé de représentants de 

l'actionnaire majoritaire de l'appelante, ne serait pas enclin à sauvegarder les 

intérêts de l'intimée. En effet, à deux reprises déjà, l'actionnaire majoritaire a 

refusé, sans droit, d'élire les représentants proposés par l'intimée au conseil 

d'administration, ce qui a donné lieu aux procédures n° C/2______/2018 et 

C/1______/2023. Il a également modifié, de manière abusive, les statuts de 

l'appelante pour réduire à un le nombre de représentant de l'intimée au conseil 

d'administration, ce qui a donné lieu à la procédure n° C/3______/2020. Enfin, il 

semble avoir procédé, en avril 2021, à un échange d'actions le favorisant, auquel 

l'intimée s'était opposée.  

 Dans ces circonstances, il se justifie de retenir, sous l'angle de la vraisemblance, 

que l'atteinte subie par l'intimée risque de lui causer un préjudice difficilement 

réparable. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que le juge saisi de 

l'action en annulation ne pourrait pas ordonner l'inscription au Registre du 

commerce des administrateurs non-réélus, soit E______ et le Dr F______, ne 

modifie pas ce qui précède, les mesures provisionnelles ayant vocation à accorder 

une protection provisoire et non à préjuger de l'issue du litige au fond.   

 L'appelante ne remet pas en cause les autres conditions nécessaires au prononcé 

de mesures provisionnelles au sens de l'art. 261 al. 1 CPC, de sorte que celles-ci 

sont toutes réalisées.  

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 3.2.2 L'appelante fait grief au premier juge d'avoir violé le droit inaliénable de 
l'assemblée générale à choisir les membres du conseil d'administration, soit 

l'art. 698 al. 2 ch. 2 CO, ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral.  

 A cet égard, elle soutient que les mandats d'administrateur de E______ et du 

Dr F______ ont pris fin, ces derniers n'ayant pas été réélus lors de l'assemblée 

générale du 24 juin 2024. Ces mandats ne pouvaient donc pas être tacitement 

prolongés par le prononcé des mesures provisionnelles litigieuses, qui étaient 

contraires à la volonté de l'assemblée générale. 

 Le raisonnement de l'appelante ne saurait être suivi. 

 Le Tribunal fédéral a, certes, considéré, dans son arrêt ATF 148 III 69, qu'une 

réélection tacite d'un administrateur, à la fin de son mandat, n'était pas admissible, 

tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. En effet, l'ordre donné au Registre du 

commerce de surseoir à inscrire la radiation de E______ et du Dr F______, en 

tant qu'administrateurs, constitue une mesure conservatoire, conforme à l'art. 262 

let. c CPC. Celle-ci a pour unique but la sauvegarde provisoire des droits de 

l'intimée à disposer de représentants au sein du conseil d'administration. Il s'agit 

de maintenir le statu quo jusqu'à droit connu dans l'action au fond, pouvant 

aboutir à l'annulation de la décision de ne pas réélire E______ et le Dr F______ et 

ce, avec effet ex-tunc. Il n'est donc pas question d'une reconduction tacite de ces 

derniers dans leurs fonctions au sens de la jurisprudence susvisée, qui violerait le 

droit inaliénable de l'assemblée générale à choisir les membres du conseil 

d'administration. 

 A nouveau, contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que le juge du fond 

ne pourrait pas ordonner l'inscription des précités au Registre du commerce en 

qualité d'administrateurs n'est pas déterminant, les mesures provisionnelles n'ayant 

pas vocation à préjuger du futur dispositif du jugement au fond, mais, en l'espèce, 

à conserver provisoirement une situation, compte tenu du risque du préjudice 

difficilement réparable évoqué ci-dessus. 

 Il s'ensuit que l'art. 698 al. 2 ch. 2 CO, ainsi que la jurisprudence citée par 

l'appelante, en particulier l'arrêt ATF 148 III 69, ne semblent pas faire obstacle au 

prononcé des mesures provisionnelles litigieuses.  

 3.2.3 Les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC étant réalisées et le maintien du 
statu quo n'étant pas contraire à la loi ou la jurisprudence, le premier juge a, à bon 

droit, ordonné au Registre du commerce de surseoir à l'inscription de toute 

réquisition tendant à la radiation de E______ et du Dr F______ en qualité 

d'administrateurs de l'appelante, jusqu'à droit jugé dans la procédure au fond.  

 Partant, le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance entreprise sera confirmé.  

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4. 4.1 La décision querellée étant confirmée, il ne se justifie pas de revoir les frais de 
première instance, de sorte que les chiffres 5 à 7 du dispositif de celle-ci seront 

également confirmés.  

 4.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 37 RTFMC) et 
mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par celle-

ci, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

 L'appelante sera également condamnée à verser à l'intimée 3'000 fr. à titre de 

dépens d'appel, débours et TVA compris (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1, 

25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 4 octobre 2024 par A______/B______ SA contre 

l'ordonnance OTPI/591/2024 rendue le 20 septembre 2024 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/14707/2024. 

Au fond : 

Confirme cette ordonnance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., mis à la charge de A______/B______ SA 

et entièrement compensés avec l'avance fournie par celle-ci, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______/B______ SA à verser 3'000 fr. à SOCIETE COOPERATIVE 

C______ à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.