# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 301edbcb-40e9-52d3-b339-0192848b8b99
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2010 A/764/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-764-2009_2010-03-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/764/2009-PE ATA/203/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 mars 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame D______ 
représentée par Me Enrico Monfrini, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 16 juin 2009 (DCCR/579/2009) 

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EN FAIT 

1.  Madame D______, ressortissante sénégalaise, est née le ______ 1982 à 
Genève, où ses parents, au bénéfice d’un permis de séjour, étaient domiciliés. De 
février 1989 à juin 1991, elle a suivi sa scolarité dans un institut catholique à 
Veyrier, puis, de septembre 1990 à juin 1993, à l’école primaire de Meyrin. 

2.  Le père de Mme D______ est décédé dans le courant de 1992 et à la fin de 
l’année 1993, sa mère est retournée au Sénégal à Dakar, avec ses trois filles dont 
l’intéressée était la cadette. La famille comprenait entre autres deux frères, qui 
poursuivaient déjà leur scolarité au Sénégal dans un institut coranique. 

3.  Mme D______ est revenue à Genève le 26 juillet 2001, au bénéfice d’un 
visa délivré par l’ambassade de Suisse au Sénégal, valable pour une entrée et un 
séjour d’une durée maximale de huit jours à l’occasion des festivités consécutives 
au mariage de sa sœur, domiciliée à Genève au bénéfice d’un permis 
d’établissement. 

4.  Le 7 mars 2008, Mme D______ a fait l’objet d’un contrôle par les 
gardes-frontière alors qu’elle se trouvait avec sa sœur, dans le véhicule de cette 
dernière, circulant route Y______. Mme D______ n’étant à ce moment pas en 
possession de documents d’identité, la police genevoise a été appelée pour 
procéder aux vérifications d’usage. Lors de son audition par les policiers, 
l’intéressée a déclaré qu’elle séjournait en Suisse depuis le 26 juillet 2001. Elle 
travaillait comme mannequin indépendant, sans être au bénéfice d’une 
autorisation. 

  Le rapport de police établi à la suite de ce contrôle a été transmis à l’office 
cantonal de la population (ci-après : OCP), où il a été reçu le 14 mai 2008. 

5.  Le 22 mai 2008, l’OCP a convoqué Mme D______ pour examen de 
situation. 

6.  Mme D______ a été entendue le 12 août 2008 par une collaboratrice de 
l’OCP. Elle avait obtenu le visa de 2001 sur invitation de sa sœur résidant à 
Genève. Depuis lors, elle séjournait de manière ininterrompue sur territoire suisse, 
ayant occupé de petits emplois non déclarés. Elle ne recevait pas de prestations 
sociales. Elle vivait actuellement sur ses économies et avait trouvé un nouvel 
emploi à partir du 1er octobre 2008 en qualité de responsable commerciale. Elle ne 
savait pas exactement ce qu’elle allait gagner. Elle était venue en Suisse pour le 
mariage de sa sœur et n’était pas retournée au Sénégal pour des raisons familiales. 
Elle n’avait pas pu s’adapter aux coutumes sénégalaises dès son arrivée dans ce 
pays. En particulier, elle ne voulait pas se soumettre à la volonté de sa mère et se 

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marier avec un cousin. Elle avait suivi sa scolarité sénégalaise dans une école 
catholique. Elle s’était disputée avec sa mère et n’avait plus de contacts avec sa 
famille demeurée au Sénégal. Elle ne voulait pas retourner dans ce pays dont les 
us et coutumes et la religion lui étaient étrangers et où elle ne connaissait rien. 
Elle avait vécu plus longtemps en Suisse que dans son pays d’origine. Elle était 
bien intégrée en Suisse où elle se sentait libre. Elle avait réussi à se créer un cercle 
d’amis. Elle avait repris dernièrement contact avec sa sœur résidant à Genève 
mais n’était pas très proche d’elle car cette dernière lui reprochait le choix qu’elle 
avait fait. Elle s’était épanouie en tant que femme en Suisse. Au Sénégal, elle 
s’était sentie mise de côté. Elle y était considérée comme une étrangère, une petite 
européenne qui s’exprimait trop librement. 

7.  Le 23 septembre 2008, agissant par l’entremise d’un avocat, Mme D______ 
a sollicité de l’OCP l’octroi d’une autorisation de séjour afin de demeurer à 
Genève, en raison de sa situation constituant un cas d’extrême gravité au sens des 
art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) 
et 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Elle avait vécu la 
majeure partie de sa vie, dont la période déterminante de l’enfance, en Suisse. Elle 
n’avait jamais pu s’intégrer au Sénégal au cours des neuf années qu’elle y avait 
passées. Depuis son retour en Suisse, elle avait subvenu seule à ses besoins. 

8.  Le 15 octobre 2008, l’OCP a délivré à Mme D______ une autorisation 
provisoire de séjour, jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour, 
afin qu’elle puisse commencer une activité de responsable commerciale dans une 
entreprise genevoise. 

9.  Par décision du 30 janvier 2009, l’OCP a refusé de soumettre favorablement 
le dossier de l’intéressée à l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) en vue 
de l’octroi d’une autorisation de séjour, conformément à l’art. 99 LEtr, celle-là ne 
se trouvant pas dans une situation représentant un cas d’extrême gravité. Elle 
résiderait en Suisse depuis 2001 mais la durée de son séjour n’était pas 
déterminante. Cette dernière, dont la continuité n’avait pas été prouvée à 
satisfaction, devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées 
dans son pays, années déterminantes s’agissant de la formation de la personnalité. 
Par ailleurs, Mme D______ ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre 
qu’elle ne puisse quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles 
insurmontables. Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon 
nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Sénégal. La pression 
familiale à vouloir la marier devrait être moins importante, étant donné son âge et 
compte tenu du fait qu’elle avait la possibilité de s’établir dans une grande ville ou 
dans un autre lieu que celui où vivait sa mère. L’exécution de son renvoi étant 
possible, un délai au 30 avril 2009 lui était imparti pour quitter la Suisse. Le 

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dossier serait transmis ultérieurement à l’ODM afin qu’il se prononce sur une 
interdiction d’entrée en Suisse à l’encontre de Mme D______. 

10.  Mme D______ a recouru le 5 mars 2009 contre la décision précitée auprès 
de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l’OCP pour 
qu’il délivre une autorisation de séjour. 

  L’OCP avait constaté les faits de manière inexacte, en indiquant qu’elle 
avait séjourné à Genève jusqu’en 1991, alors qu’elle en était partie fin 1993. En 
outre, l’OCP avait mésusé de son pouvoir d’appréciation en ne retenant pas que 
durant la période où elle avait séjourné au Sénégal, elle avait été placée dans une 
école privée catholique, perpétuant à cet égard un environnement proche de celui 
qu’elle avait connu en Suisse. Pour le surplus, elle reprenait les éléments 
développés devant l’OCP. 

11.  Le 29 avril 2009, l’OCP a maintenu sa décision et conclu au rejet du 
recours. 

12.  Après avoir entendu Mme D______ sans son conseil qui avait résilié son 
mandat, la commission, par décision du 16 juin 2009, a rejeté le recours de 
celle-ci. 

  L’intéressée ne satisfaisait pas aux strictes conditions requises pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. La durée de son séjour en Suisse, de près de 
vingt ans, ne pouvait être qualifié de longue car ce séjour s’était déroulé en deux 
parties de la naissance à 11,5 ans et dès 19,5 ans, de sorte que Mme D______ 
avait vécu son adolescence - soit la période essentielle de son développement 
personnel, scolaire et professionnel, qui entraînait une intégration accrue dans un 
milieu déterminé - dans son pays d’origine. Le fait d’y avoir étudié dans une école 
privée catholique n’impliquait pas qu’elle ait adopté un style de pensée 
occidentale, ces institutions ayant pour but, suite notamment au « principe de 
l’inculturation », de prodiguer un enseignement en phase avec le pays où elles 
sont implantées, et non « découplé » des réalités du pays. Les onze premières 
années de sa vie en Suisse ne pesaient pas aussi lourd que si elle n’avait jamais 
quitté le territoire helvétique. Son séjour depuis 2001 étant illégal, sa durée ne 
pouvait être prise en considération que dans une certaine mesure. L’intégration 
professionnelle de Mme D______ n’était pas exceptionnelle. Elle n’occupait pas 
un emploi stable, étant actuellement en période d’essai après avoir exercé de 
nombreuses professions. Elle n’avait produit que deux lettres de soutien et n’avait 
pas de bonnes relations avec sa sœur résidant à Genève, ne fréquentait pas un 
oncle établi en Suisse et avait le reste de sa famille au Sénégal. Son comportement 
n’était pas irréprochable puisqu’elle avait contrevenu aux dispositions légales 
régissant le séjour et l’établissement des étrangers. Le risque de mariage forcé en 
cas de retour au Sénégal pouvait être pallié par une installation loin de sa famille, 

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qui ne serait pas forcément informée de sa présence. L’intéressée pouvait en outre 
solliciter le soutien des institutions, voire des forces de l’ordre, le mariage forcé 
étant prohibé par la législation sénégalaise. Les conséquences d’un retour au 
Sénégal ne seraient pas plus graves que pour d’autres compatriotes contraints de 
retourner dans leur pays d’origine au terme d’un séjour régulier en Suisse. 

13.  Par acte du 22 juillet 2009, agissant par l’entremise d’un nouveau conseil, 
Mme D______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation et à la soumission de sa demande 
d’autorisation à l’ODM avec préavis favorable en vue de l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas personnel d’extrême gravité. 

  Elle reprenait de manière plus détaillée son argumentation antérieure, 
relevant que son déménagement au Sénégal, dans un milieu peul de confession 
musulmane et ne parlant pas le français, avait constitué un traumatisme. Elle 
s’était rapidement trouvée en conflit avec les membres de sa famille en raison de 
son inadaptation culturelle, au point que sa mère l’avait finalement scolarisée dans 
une école privée catholique. A cela s’était ajouté le projet de mariage avec un 
cousin, arrangé par sa famille conformément aux coutumes locales. 

14.  Le 24 août 2009, la commission a transmis son dossier. 

15.  Le 9 septembre 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours, la situation 
personnelle de Mme D______ ne constituait pas un cas d’extrême gravité, pour 
les motifs développés dans sa décision et devant la commission. 

16.  Le 5 octobre 2009, Mme D______ a répliqué, sollicitant son audition et 
celle de sa sœur domiciliée à Genève, afin d’exposer les coutumes peuls et le 
fonctionnement de la société sénégalaise. Ces écritures ont été transmises à l’OCP 
le 16 octobre 2009, la cause étant gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 78 let. c LPA, l’instruction d’un recours est suspendue par la 
démission de l’avocat constitué. L’instruction est reprise par déclaration écrite de 
la partie la plus diligente (art. 79 al. 1 LPA). En l’espèce, la commission aurait dû 
suspendre l’instruction du recours après la résiliation du mandat par le premier 
avocat de la recourante. Cette dernière aurait dû être avisée des conséquences 
procédurales de cette résiliation. La recourante ne s’est toutefois pas plainte de 

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cette violation de l’art. 78 LPA dans ses écritures devant le tribunal de céans et 
n’a pas pris de conclusions à cet égard. La question de savoir quelle doit être la 
sanction de cette violation dans le cas d’espèce souffrira donc de demeurer 
ouverte, ce d’autant plus compte tenu de ce qui suit.  

3.  La recourante a sollicité son audition et celle de sa sœur. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103).  

  En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de faire valoir son point de vue 
tant par écrit qu’oralement aux stades antérieurs de la procédure. L’audition de sa 
sœur, qui devait porter soit sur des éléments généraux, soit sur des allégués de la 
recourante non contestés dans leur principe, n’est pas de nature à apporter un 
éclairage nouveau et déterminant au dossier suffisamment complet pour permettre 
au tribunal de céans de statuer. Cette requête sera donc écartée. 

4.  Il convient de déterminer si la situation de la recourante constitue un cas 
d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse.  

 a. A teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 
conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas 
individuel d’extrême gravité. Les critères d’appréciation permettant de retenir 
l’existence d’un tel cas sont, notamment, l’intégration de l’intéressé, son respect 
de l’ordre juridique suisse, sa situation familiale et financière, la durée de sa 
présence en Suisse et les possibilités de réintégration dans son pays (art. 31 al. 1 
let. a à g OASA). 

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 b. Selon la jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur du droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, mais toujours d’actualité pour les cas 
d’extrême gravité qui les ont remplacés, les dispositions dérogatoires des art. 30 
LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la 
reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive. 

 c. Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation de 
détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, 
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 
cause de manière accrue, c’est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé à la 
réglementation ordinaire d’admission comporte pour lui de graves conséquences. 
Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans 
son pays d’origine. A cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage 
que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 
consid. 3 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009, 
consid. 5 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3 
et les réf. citées).  

 d. Quant aux séjours illégaux en Suisse, ils ne sont en principe pas pris en 
compte dans l’examen d’un cas d’extrême gravité. La longue durée d’un tel séjour 
n’est pas, à elle seule, un élément constitutif d’un cas personnel d’extrême gravité, 
sinon l’obstination à violer la législation en vigueur serait, en quelque sorte, 
récompensée (Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juillet 2009 déjà cité).  

  En l’espèce, la recourante est née en Suisse et y a passé les onze premières 
années de sa vie. Durant cette période, elle a d’abord fréquenté une institution 
privée catholique puis, durant deux ans, l’école primaire genevoise. C’est suite au 
décès de son père que sa mère a décidé de déménager au Sénégal. Force est de 
constater que ce n’est pas la recourante qui a pris la décision de quitter le pays 
dans lequel elle vivait depuis sa naissance pour aller s’établir dans son pays 
d’origine avec lequel il n’est pas contesté qu’elle n’avait alors pas eu de relation. 
Elle y est restée moins de huit ans (fin 1993 - juillet 2001) avant de revenir à 
Genève. Actuellement âgée de 27 ans révolus, la recourante a ainsi passé presque 
vingt ans, soit les trois-quarts de sa vie, dans le canton de Genève. La commission 
a retenu que la durée de ce séjour ne pouvait être qualifiée de longue. Cette 
appréciation ne résiste pas à l’examen. A l’échelle de l’espérance de vie à la 
naissance d’une femme née en Suisse en 1982, qui était de 79,5 ans (Espérance de 
vie selon l’âge [femmes] 1981 - 2008 [www.bfs.admin.ch/bfs/ 
portal/fr/index/themen/01/06/blank/key/04/04.html]), cela représente le quart 

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d’une existence potentielle. Vingt ans correspondent aussi à la peine privative de 
liberté maximum prévue par le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0) sous réserve des quelques cas où elle est prononcée à vie (art. 40 CP). La 
prescription ordinaire de l’action pénale pour les infractions passibles d’une telle 
peine est de quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP), durée identique à celle de la 
prescription absolue en matière de poursuite pénale des infractions fiscales les 
plus graves (art. 77 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 
17). A l’échelle humaine comme à l’aune du droit suisse, vingt ans sont ainsi une 
longue durée. En retenant que tel n’était pas le cas, la commission a 
manifestement mésusé de son pouvoir d’appréciation. 

  La recourante a été éduquée en Suisse, dans une institution privée catholique 
puis à l’école publique. Durant son séjour au Sénégal, elle a également suivi sa 
scolarité dans une école privée catholique. Elle a donc suivi l’enseignement 
primaire et secondaire dans un milieu éducatif éloigné de la culture peule et de la 
tradition religieuse musulmane dominante à 90 % au Sénégal 
(www.tourisme.gouv.sn) A cet égard, on ne trouve dans le dossier aucun élément 
venant étayer l’affirmation de la seule commission selon laquelle les écoles 
privées catholiques au Sénégal suivraient un principe d’inculturation - terme qui 
se rapporte à la transmission du message évangélique - qui aurait empêché la 
recourante de conserver un style de pensée occidentale. Le fait que sa mère l’ait 
placée dans une institution privée catholique au Sénégal est au contraire un indice 
pertinent de la difficulté d’adaptation de cette dernière dans son pays d’origine 
puisqu’elle n’a pas même pu s’intégrer à son cadre scolaire et éducatif.  

  Il apparaît, au contraire que la recourante est bien intégrée à Genève, tant 
socialement que professionnellement puisqu’elle a pu y séjourner et y travailler 
sans recourir à l’aide sociale. Elle a pu assurer son autonomie financière et n’y a 
pas commis d’autres infractions que celle de demeurer sur notre territoire de 
manière irrégulière. Même si le séjour illégal doit être apprécié de manière 
différente du séjour autorisé lorsqu’il s’agit d’examiner si une situation relève du 
cas, du cas de rigueur (ATF 2A.429/2003 du 26 novembre 2003), ou ne peut, dans 
le cas particulier, détacher purement et simplement le second séjour de la 
recourante du premier, parfaitement régulier et plus long qui a commencé à sa 
naissance et à duré jusqu’à la pré-adolescence.  

  De même, si Mme D______ a passé l’essentiel de son adolescence au 
Sénégal et si l’on peut retenir que d’une manière générale, cette période est 
essentielle dans le développement personnel, scolaire et professionnel d’un 
individu, on ne peut sans autre dans le cas de Mme D______, privilégier cette 
période plutôt que celle de son enfance à Genève, notamment quant à leurs 
conséquences en matière d’intégration dans un milieu déterminé. Cela d’autant 
moins que l’art. 21 al. 1 let. c OASA vise l’ensemble de période de scolarisation. 
En l’espèce, force est de constater que l’intégration de la recourante dans son pays 

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d’origine ne peut être qualifiée de réussite puisqu’elle a dû être placée dans un 
milieu éducatif non traditionnel et quelle est revenue en Suisse à la première 
occasion, âgée de 18,5 ans, soit sitôt sa majorité atteinte (art. 340 du code de la 
famille sénégalais). 

  S’agissant de l’activité professionnelle déployée en Suisse par la recourante, 
elle a été suffisamment constante pour en tirer un revenu lui permettant d’assurer 
son entretien sans aide de l’Etat. Si son intégration professionnelle n’est pas 
particulièrement remarquable au plan interne selon les critères jurisprudentiels 
(ATF 2A.543/2001 du 25 avril 2002), elle présente la particularité de n’être 
« que » suisse puisque la recourante n’a jamais exercé d’activité lucrative au 
Sénégal où son séjour de sept ans et demi s’est déroulé durant la seconde partie de 
sa scolarité. Par ailleurs, l’OCP n’a fourni aucune indication relative aux 
caractéristiques de l’économie sénégalaise et de son marché du travail. Il est dès 
lors difficile d’affirmer que les expériences professionnelles de la recourante 
pourraient être facilement utilisées sur place et qu’elle ne rencontrerait pas de 
difficultés plus lourdes qu’une compatriote intégrée sur place. 

  Enfin, il n’est pas contesté que la recourante n’entretient pas de lien avec sa 
famille au Sénégal, de sorte que l’on ne peut soutenir qu’elle y trouverait un 
contexte familial la rattachant davantage à ce pays qu’au notre.  

  Au vu de l’ensemble des circonstances, la commission et l’OCP ont mésusé 
de leur pouvoir d’appréciation en ne retenant pas que la situation personnelle très 
particulière de Mme D______ constituait un cas de rigueur. 

5.  Le recours sera admis. La décision querellée sera annulée de même que la 
décision de l’OCP. La cause sera renvoyée à cette autorité pour qu’elle délivre 
l’autorisation de séjour sollicitée après avoir obtenu, si nécessaire, l’approbation 
de l’ODM au sens des art. 99 LETr et 85 OASA. 

  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de l’OCP. Une indemnité 
de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’Etat de Genève 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 juillet 2009 par Madame D______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 16 juin 
2009 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
16 juin 2009 ; 

annule la décision de l’office cantonal de la population du 30 janvier 2009 ; 

renvoie la cause à l’office cantonal de la population afin qu’il délivre l’autorisation de 
séjour sollicitée, après avoir, si nécessaire, obtenu l’approbation de l’office fédéral des 
migrations ; 

met à la charge de l’office cantonal de la population un émolument de CHF 400.- ; 

alloue à Mme D______ une indemnité de CHF 1'500.- à la charge de l’Etat de Genève ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Enrico Monfrini, avocat de la recourante, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la 
population ainsi qu’à l’office fédéral des migrations à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 12/12 - 

A/764/2009 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.