# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2ed5ba7-5f4f-5a82-a75c-af5545d3c2bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 21.02.2022 C/27102/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-27102-2008_2022-02-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27102/2008-CS DAS/43/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 21 FEVRIER 2022 

 

Recours (C/27102/2008-CS) formé en date du 15 décembre 2021 par Madame 

A______, domiciliée c/o Madame B______, ______ (France), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    23 février 2022 à : 

- Madame A______ 

c/o Madame B______ 

______, ______. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/27102/2008-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1953, de nationalité 

française; 

Vu l'ordonnance DTAE/4291/2020 rendue le 27 juillet 2020 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) laquelle a institué, 

sur mesures superprovisionnelles, une curatelle de représentation et de gestion en faveur 

de A______ couvrant sa représentation dans les rapports avec les tiers, en particulier en 

matière d’affaires administratives et juridiques, la gestion de ses revenus et charges, le 
fait de veiller à son bien-être social et de la représenter pour tous les actes nécessaires 

dans ce cadre, notamment s'agissant de rechercher un nouveau lieu de vie; le Tribunal 

de protection a désigné pour ce faire deux collaborateurs du Service de protection de 

l'adulte aux fonctions de curateurs (SPAd); 

Vu l'ordonnance DTAE/7379/2020 rendue le 25 novembre 2020 par le Tribunal de 

protection laquelle a confirmé la mesure de curatelle de représentation et de gestion 

instituée sur mesures superprovisionnelles le 27 juillet 2020, de même que les deux 

curateurs dans leurs fonctions et les tâches confiées à ces derniers; 

Vu l'ordonnance DTAE/6486/2021 rendue le 29 septembre 2021 par le Tribunal de 

protection, laquelle limite l’exercice des droits civils de A______ (ch. 1 du dispositif), 
la prive de l’accès à toute relation bancaire ou à tout coffre-fort, en son nom ou dont elle 
est ayant-droit économique, révoquant toute procuration établie au bénéfice de tiers et 

laisse les frais à la charge de l'Etat (ch. 2 et 3); 

Attendu que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 

10 novembre 2021 et distribuée au guichet postal le 15 du même mois; 

Vu l’acte de recours formé le 15 décembre 2021 par A______, qui conclut à 
l’annulation de la décision précitée et à la levée de sa mesure de curatelle de 
représentation et de gestion; 

Vu la nouvelle décision DTAE/7619/2021 rendue le 15 décembre 2021 par le Tribunal 

de protection, et communiquée aux parties le 23 du même mois, laquelle prononce la 

mainlevée de la curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de A______ 

(ch. 1 du dispositif), relève les curatrices de leurs fonctions (ch. 2), réserve l'approbation 

de leurs rapport et comptes finaux et laisse les frais à la charge de l'Etat (ch. 3 et 4); 

Que la nouvelle décision DTAE/7619/2021 du 15 décembre 2021 est entrée en force à 

ce jour, aucune motivation n’ayant été sollicitée par A______ à l'échéance du délai de 
dix jours, soit le 24 janvier 2022; 

  

- 3/4 - 

 

 

C/27102/2008-CS 

Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par 

l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour; 

Qu'en l'espèce, la seconde ordonnance DTAE/7619/2021 du 15 décembre 2021, qui 

prononce la mainlevée de la curatelle de représentation et de gestion en faveur de la 

recourante, lui restitue de plein droit l'exercice de ses droits civils, notamment l'accès à 

toutes ses relations bancaires; 

Que cette ordonnance est actuellement en force, aucune motivation écrite n'ayant été 

sollicitée par la recourante à l'échéance du délai au 24 janvier 2022;* 

Que le recours contre la décision initiale DTAE/6486/2021 rendue le 29 septembre 

2021 est dès lors sans objet; 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance 
renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 

Qu'aucune avance de frais n'a toutefois été versée à ce jour par la recourante. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/27102/2008-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare sans objet le recours formé le 15 décembre 2021 par A______ contre la décision 

DTAE/6486/2021 rendue le 29 septembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte 

et de l'enfant dans la cause C/27102/2008. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.