# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f9cfed8-7de9-5231-a2c4-b4cf267d2ec6
**Source:** Bundespatentgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-04-20
**Language:** de
**Title:** Entscheid S2018_003
**Docket/Reference:** S2018_003
**URL:** https://www.bundespatentgericht.ch/rechtsprechung/entscheidanzeige/123/

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l   f é d é r a l   d e s   b r e v e t s  

T r i b u n a l e   f e d e r a l e   d e i   b r e v e t t i  

T r i b u n a l   f e d e r a l   d a   p a t e n t a s  

F e d e r a l   P a t e n t   C o u r t  

S2018_003 

  D é c i s i o n   d u   2 0   a v r i l   2 0 1 8    

Composition de la Cour 

Président du Tribunal Mark Schweizer, 
Première greffière Susanne Anderhalden 

Parties à la procédure 

Laurastar SA, Pra-de-Plan 18, 1618 Châtel-St-Denis,  

représentée par Maître Ivan Cherpillod, BMP Associés, 
Montbenon 2, case postale 5475, 1002 Lausanne, conseillée 
en matière de brevets par André Roland, André Roland SA, 
Ch. des Charmettes 9, 1003 Lausanne,  

demanderesse 

contre 

Innosteam Swiss SA, chemin des Loveresses 5, 
1523 Granges-près-Marnand,   

défenderesse 

Objet 

Action en cession / mesures provisionnelles et superprovi-
sionnelles 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S2018_003 

Le président considère : 

1.   
En date du 16 avril 2018, la demanderesse a introduit une demande ac-
compagnée d’une requête de mesures provisionnelles et superprovision-
nelles, avec les conclusions suivantes : 

« Au fond : 

1. Tous les droits relatifs à l’invention qui fait l’objet de la demande interna-

tionale  de  brevet  PCT/EP2017/000746,  respectivement  WO2018/006994, 

avec la priorité européenne 16001493.2, ainsi que toutes les demandes de 

brevet  et  les  brevets  qui  en  découlent,  appartiennent  exclusivement  subsi-

diairement pour la part que justice dira, à la demanderesse Laurastar SA.  

2.  Ordre  est  donné  à  la  défenderesse,  sous  la  menace,  signifiée  à  ses  or-

ganes, de la peine prévue à l’art. 292 CP, de transférer à la demanderesse 

Laurastar  SA,  dans  les  quinze  jours  dès  l’entrée  en  force  du  jugement,  la 

demande  internationale  de  brevet  PCT/EP2017/000746,  respectivement 

WO2018/006994, avec la priorité européenne 16001493.2, ainsi que toutes 

les demandes de brevet et les brevets qui en découlent, et de faire vis-à-vis 

de  l’institut  fédéral  de  la  propriété  intellectuelle,  de  l’Office  européen  des 

brevets et de tous les autres offices (nationaux) concernés, toutes déclara-

tions  et  tous  actes  propres  à  faire  inscrire  la  demanderesse  Laurastar  SA 

comme titulaire de toutes les demandes de brevets et brevets précités, res-

pectivement à faire inscrire le transfert de ces demandes de brevet et  bre-

vets en faveur de la demanderesse Laurastar SA dans les registres concer-

nés, les éventuels émoluments administratifs demandés pour l’inscription du 

changement de titulaire dans les registres concernés étant à la charge de la 

demanderesse.  

3. Subsidiairement à la conclusion 2 ci-dessus, ordre est donné à la défen-

deresse, sous la menace, signifiée à ses organes, de la peine prévue à l’art. 

292  CP,  de  transférer  à  la  demanderesse  Laurastar  SA,  dans  les  quinze 

jours dès l’entrée en force du jugement, la part déterminée selon le ch. 1 ci-

dessus de la demande internationale de brevet  PCT/EP20171000746, res-

pectivement WO2018/006994, avec la priorité européenne 16001493.2, ain-

si que de toutes les demandes de brevet et les brevets qui en découlent, et 

de faire vis-à-vis de l’institut fédérai de la propriété intellectuelle, de l’Office 

européen  des  brevets  et  de  tous  les  autres  offices  (nationaux)  concernés, 

toutes  déclarations  et  tous  actes  propres  à  faire  inscrire  la  demanderesse 

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Laurastar SA dans les registres concernés comme co-titulaire de toutes les 

demandes  de  brevets  et  brevets  précités,  dans  la  part  fixée  au  ch.  1  ci-

dessus,  respectivement  à  faire  inscrire  le  transfert  de  cette  part  des  de-

mandes  de  brevet  et  brevets  précités  en  faveur  de  la  demanderesse  Lau-

rastar SA, les éventuels émoluments administratifs demandés pour les ins-

criptions  y  relatives  dans  les  registres  concernés  étant  à  la  charge  de  la 

demanderesse.  

4. Tous les droits relatifs à l’invention qui fait l’objet de la demande interna-

tionale  de  brevet  PCT/EP2017/001004,  respectivement  WO2018/036653, 

avec la priorité européenne 16001852.9, ainsi que toutes les demandes de 

brevet et les brevets qui en découlent, appartiennent exclusivement, subsi-

diairement pour la part que justice dira, à la demanderesse Laurastar SA. 

5.  Ordre  est  donné  à  la  défenderesse,  sous  la  menace,  signifiée  à  ses  or-

ganes, de la peine prévue à l’art. 292 CP, de transférer à la demanderesse 

Laurastar  SA,  dans  les  quinze  jours  dès  l’entrée  en  force  du  jugement,  la 

demande  internationale  de  brevet  PCT/EP2017/001004,  respectivement 

WO2018/036653, avec la priorité européenne 16001852.9, ainsi que toutes 

les demandes de brevet et les brevets qui en découlent, et de faire vis-à-vis 

de  l’institut  fédéral  de  la  propriété  intellectuelle,  de  l’Office  européen  des 

brevets et de tous tes autres offices (nationaux) concernés, toutes déclara-

tions  et  tous  actes  propres  à  faire  inscrire  la  demanderesse  Laurastar  SA 

comme titulaire de toutes les demandes de brevets et brevets précités, res-

pectivement à faire inscrire le transfert de ces demandes de brevet et  bre-

vets en faveur de la demanderesse Laurastar SA dans les registres concer-

nés, les éventuels émoluments administratifs demandés pour l’inscription du 

changement de titulaire dans les registres concernés étant à la charge de la 

demanderesse.  

6. Subsidiairement à la conclusion 5 ci-dessus, ordre est donné à la défen-

deresse, sous la menace, signifiée à ses organes, de la peine prévue à l’art. 

292  CP,  de  transférer  à  la  demanderesse  Laurastar,  SA  dans  les  quinze 

jours dès l’entrée en force du jugement, la part déterminée selon le ch. 4 ci-

dessus  de  la  demande  internationale  de  brevet  PCT/EP2017/001004,  res-

pectivement WO2018/036653, avec la priorité européenne 16001852.9, ain-

si que de toutes les demandes de brevet et les brevets qui en découlent, et 

de faire vis-à-vis de l’institut fédéral de la propriété intellectuelle, de l’Office 

européen  des  brevets  et  de  tous  les  autres  offices  (nationaux)  concernés, 

toutes  déclarations  et  tous  actes  propres  à  faire  inscrire  la  demanderesse 

Laurastar SA dans les registres concernés comme co-titulaire de toutes les 

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demandes  de  brevets  et  brevets  précités,  dans  la  part  fixée  au  ch.  4  ci-

dessus,  respectivement  à  faire  inscrire  le  transfert  de  cette  part  des  de-

mandes  de  brevet  et  brevets  précités  en  faveur  de  la  demanderesse  Lau-

rastar SA, les éventuels émoluments administratifs demandés pour les ins-

criptions  y  relatives  dans  les  registres  concernés  étant  à  la  charge  de  la 

demanderesse.  

7. Le tout avec suite de frais et dépens à charge de la défenderesse. 

A titre provisoire et superprovisoire : 

Il  est  fait  défense  à  la  défenderesse,  sous  la  menace,  signifiée  à  ses  or-

ganes, de la peine prévue à l’art. 292 CP, de disposer de quelque façon que 

ce  soit,  sans  l’accord  préalable  écrit  de  Laurastar  SA,  des  demandes  de 

brevet 

litigieuses 

(à  savoir 

la  demande 

internationale  de  brevet 

PCT/EP2017/000746, respectivement WO2018/006994, avec la priorité eu-

ropéenne  16001493.2,  ainsi  que  de  toutes  les  demandes  de  brevet  qui  en 

découlent,  et  la  demande  internationale  de  brevet  PCT/EP2017/001004, 

respectivement WO2018/036653, avec la priorité européenne 16001852.9), 

en  particulier  d’octroyer  à  des  tiers  des  droits  quelconques  sur  l’une  ou 

l’autre  de  ces  demandes  de  brevet,  d’y  renoncer  en  tout  ou  partie,  ou  de 

cesser  le  paiement  d’émoluments  ou  d’annuités  y  relatives,  avec  suite  de 

frais et dépens à charge de la défenderesse. » 

2.   
Toutes deux des sociétés anonymes, les parties ont leur siège en Suisse, 
la  demanderesse  à  Châtel-St-Denis,  dans  le  canton  de  Fribourg,  la  dé-
fenderesse  à  Granges-près-Marnand,  dans  le  canton  de  Vaud.  La  com-
pétence du Tribunal fédéral des brevets est établie (art. 26 let. a en lien 
avec let. b LTFB). 

3.             
En application de l’art. 23 al. 1 let. b LTFB, le président statue en tant que 
juge unique. 

4.             
La langue de la procédure est le français (art. 36 LTFB). 

5. 
Le  tribunal  ordonne  les  mesures  provisionnelles  requises  en  vertu  de 
l’art. 77 LBI en lien avec l’art. 261 al. 1 CPC lorsque la partie requérante 
rend  vraisemblable  qu’une  prétention  dont  elle  est  titulaire  a  été  l’objet 

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d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui 
causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Une allégation est ju-
gée vraisemblable lorsque le juge la tient pour probable alors même que 
tous  les  doutes  ne  sont  pas  écartés.  La  situation  doit  présenter  par  ail-
leurs  une  certaine  urgence  et  la  mesure  ordonnée  doit  être  proportion-
nelle.1  Les  exigences  pour  rendre  quelque  chose  vraisemblable  dépen-
dent  également  du  caractère  plus  ou  moins  incisif  des  mesures  deman-
dées.  Si  les  mesures  affectent  profondément  la  défenderesse,  la  vrai-
semblance  doit  être  plus  élevée.  A  l’inverse,  si  les  mesures  sont  pure-
ment conservatoires, les exigences en termes de degré de vraisemblance 
sont plus faibles.2 

En  cas  d’urgence  particulière,  notamment  s’il  y  a  risque  d'entrave  à  leur 
exécution,  le  tribunal  peut  ordonner  des  mesures  provisionnelles  immé-
diatement  (à  titre  superprovisionnelle),  sans  entendre  la  partie  adverse 
(art. 265 al. 1 CPC).  

Un  tribunal  peut  ordonner  toute  mesure  provisionnelle  propre  à  prévenir 
ou à faire cesser le préjudice (art. 262 let. a et c CPC). 

Si  une  mesure  au  sens  de  l’art.  265  CPC  est  requise  à  titre  superprovi-
sionnelle, le tribunal est tenu de procéder avec prudence pour éviter au-
tant  que  possible  d’ordonner  une  mesure  qu’il  n’aurait  pas  ordonnée  s’il 
avait  entendu  la  partie  adverse  avant  de  statuer.3  Le  cas  échéant,  le  tri-
bunal  doit  en  conséquence  d’une  certaine  manière  anticiper  d’office  les 
possibles contre-arguments de la défenderesse et vérifier leur bien-fondé. 

6. 
S’agissant de la prétention en cession d’une demande de brevet au sens 
de l’art 29 al. 1 LBI, le demandeur, prétendu ayant droit, doit alléguer et, 
en cas de contestation prouver : (1) qui est l’inventeur de quel enseigne-
ment  technique,  (2)  de  quelle  manière  le  droit  à  la  délivrance  du  brevet 
pour  cet  enseignement  technique  a  été  transféré  par  l’inventeur  au  pré-
tendu  ayant  droit,  (3)  comment  et  quand  l’enseignement  technique  en 
question a été porté à la connaissance de la déposante inscrite auprès de 
l’autorité  d’enregistrement,  et  (4)  en  quoi  l’enseignement  technique 
coïncide avec la demande de brevet litigieuse.4 Des allégations générales 
ne suffisent pas : il convient de décrire l’enseignement technique concret. 

1 BSK ZPO-Sprecher Art. 261 ZPO N 10. 
2 Cf. ATF 137 III 563 c. 3.3. 
3 FF 2006 p. 6964. 
4 TFB, arrêt O2012_001 du 6 décembre 2013, c. 28. 

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Il  appartient  précisément  au  tribunal  de  déterminer  la  mesure  dans  la-
quelle  l’enseignement  technique  de  l’ayant  droit  et  l’enseignement  tech-
nique  de  la  demande  litigieuse  correspondent.  Lorsque  la  question  est 
soulevée dans le cadre d’une requête de mesures (super)provisionnelles, 
la vraisemblance de l’existence des faits correspondants suffit. 

7. 
La  demanderesse  allègue  que  du  8  novembre  2010  au  31  décembre 
2015, Florian Mantegazzi a été engagé par contrat de travail chez la de-
manderesse  comme  «  Global  R&D  Manager ».  Cette  allégation  est  ren-
due vraisemblable par le contrat de travail du 25 octobre 2010. 

Selon  la  demanderesse,  M.  Mantegazzi  travaillait  dans  le  cadre  de  son 
contrat  de  travail  auprès  de  la  demanderesse  sur  le  projet  d’une  chau-
dière  miniature.  Cette  allégation  est  rendue  vraisemblable  par  un  docu-
ment  contresigné  par  M.  Mantegazzi  suite  à  la  résiliation  de  son  contrat 
de  travail  le  24  novembre  2015,  document  dans  lequel  il  reconnaissait 
que  « le  prototype  de  chaudière  miniature,  sa  carte  électronique  de 
même  que  l’ensemble  des  croquis,  concepts,  plans,  développements 
etc.,  qui  sont  liés  appartiennent  à  Laurastar  SA  »,  et  qu’il  ne  pouvait 
« sans violer les droits de propriété intellectuelle de Laurastar SA, les uti-
liser ». 

La  demanderesse  allègue  que  du  29  avril  2013  au  31  décembre  2015, 
M. Michel Pasche a été engagé par contrat de travail chez Laurastar SA 
comme  ingénieur  HES  en  électronique,  dans  le département  Recherche 
& Développement. M. Pasche s’occupait également du projet « chaudière 
miniature ». Suite à la résiliation de son contrat de travail, M. Pasche au-
rait contresigné un document semblable à celui signé par M. Mantegazzi. 
Ces  allégations  sont  rendues  vraisemblables  au  moyen  des  pièces 
act. 1_6 et 1_7. 

Juste  avant  d’être  libéré  de  son  obligation  de  travailler,  le  23  novembre 
2015,  M.  Pasche  aurait  remis  à  la  demanderesse  un  document  intitulé 
« chauffe rapide » qui aurait la teneur suivante : 

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Le 2 décembre 2015, Florian Mantegazzi aurait établi, sur le papier à en-
tête  d’une  société  lnnotek  Swiss  Group  SA,  un  «  rapport  de  mesure » 
concernant  les  temps  de  chauffe  de  la  chaudière  miniature, rapport qu’il 
concluait  en  ces  termes :  «  je  peux  confirmer  que  notre  concept  fonc-
tionne parfaitement» et « je ne peux qu’être très satisfait de notre proto-
type ». Ce « rapport de mesure » aurait été remis à Ethical Coffee Com-
pany (Suisse) SA par Florian Mantegazzi, ensuite de quoi, le 4 décembre 
2015, Ethical Coffee Company (Suisse) SA et M. Mantegazzi, au nom de 
lnnotek Swiss Group SA, auraient conclu un contrat sur la conception et 
le développement d’un système de chauffe instantanée avec pompe, con-
trat qu’Ethical Coffee Company (Suisse) SA aurait finalement déclaré in-
valider  pour  dol,  subsidiairement  erreur  essentielle.  Ces  allégations  sont 
rendues vraisemblables par les pièces act. 1_9, 1_10 et 1_12. 

lnnotek  Swiss  Group  SA  est  une  société  anonyme  constituée  le  8 mars 
2016, dont le siège est à Granges-près-Marnand, ch. des Loveresses 5, 
et dont les administrateurs présidents ont été, successivement, MM. Man-
tegazzi et Pasche, lesquels en sont actuellement les deux seuls adminis-
trateurs. 

lnnotek  Swiss  Group  SA  a  déposé  deux  demandes  internationales  de 
internationale 
brevet,  qui  portent 

les  numéros  de  demande 

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PCT/EP2017/000746,  respectivement  PCT/EP2017/001004.  Le  10  no-
vembre 2017, lnnotek Swiss Group SA a cédé tous les droits relatifs aux 
deux 
et 
PCT/EP2017/001004)  à  la  défenderesse  qui  a  son  siège  à  la  même 
adresse qu’Innotek. 

(PCT/EP2017/000746 

internationales 

demandes 

8. 
La demande internationale PCT/EP2017/000746 a été publiée le 11 jan-
vier  2018  sous  n°  WO2018/0006994,  avec  revendication  d’une  priorité 
européenne  du  5  juillet  2016  comportant  la  référence  16001493.2.  Elle 
indique Innosteam Swiss SA comme déposante et Olivier Ferrini comme 
seul inventeur. Olivier Ferrini était à l’époque « Chief Marketing et Innova-
tive  Officer »  auprès  d’Ethical  Coffee  Company  (Suisse)  SA.  Cette  der-
nière a mis fin à son contrat de travail en raison de son implication avec 
lnnotek Swiss Group SA pendant ses rapports de travail sans en informer 
son employeur. 

La  demande  internationale  PCT/EP2017/000746  revendique  une  unité 
pour  produire  instantanément  de  la  vapeur,  comprenant  (i)  des  moyens 
de chauffage, (ii) des moyens de pompage, (iii) des moyens de contrôle, 
lesdits  moyens  de  contrôle  contrôlant  les  moyens  de  pompage  et  les 
moyens  de  chauffage,  dans  laquelle  les  moyens  de  contrôle  sont  ca-
pables  de  modifier  la  température  des  moyens  de  chauffage  lorsque  la 
pression des moyens de pompage est modifiée (revendication 1). La de-
mande contient en outre la figure 1 suivante : 

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Dans cette figure, l’élément 1 est un réservoir d’approvisionnement d’eau, 
l’élément  2  est  une  pompe,  l’élément  3  est  un  capteur  de  rotation  de  la 
pompe, l’élément 4 est l’eau contenue dans l’unité de vapeur, l’élément 5 
représente des moyens de chauffage, l’élément 6 représente les moyens 
de mesure de la température des moyens de chauffage, l’élément 7 est le 
réservoir d’eau de l’unité de vapeur, l’élément 8 est une valve solénoïde, 
l’élément  9  est  un  élément  de  gestion  électronique,  l’élément  10  est  la 
vapeur,  l’élément  11  contrôle  la  puissance  électrique  des  moyens  de 
chauffages,  l’élément  12  illustre  la  régulation  de  la  pompe,  l’élément  13 
représente le contrôle du débit d’eau, l’élément 14 contrôle la valve solé-
noïde, et l’élément 15 est constitué d’eau. 

L’invention  décrite  en 
internationale 
PCT/EP2017/000746  correspond  pour  l’essentiel  au  schéma  remis  par 
M. Pasche à la demanderesse le 23 novembre 2015. 

la  demande 

fig.  1  de 

9. 
La demande internationale PCT/EP2017/001004 a été publiée le 1er mars 
2018  sous  n°  WO2018/036653,  avec  revendication  d’une  priorité  euro-

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péenne  du  24  août  2016  comportant  la  référence  16001852.9,  en  indi-
quant  Innosteam  Swiss  SA  comme  déposante  et  Florian  Mantegazzi 
comme seul inventeur. 

La  demande  internationale  PCT/EP2017/001004  revendique  une  unité 
pour  produire  instantanément  de  l’eau  chaude,  comprenant  (i)  des 
moyens  de chauffage,  (ii)  des  moyens  de  pompage, (iii)  des  moyens  de 
contrôle,  lesdits  moyens  de  contrôle  contrôlant  les  moyens  de  pompage 
et  les  moyens  de  chauffage,  dans  laquelle  les  moyens  de  contrôle  sont 
capables de modifier la température des moyens de chauffage lorsque la 
pression  des  moyens  de  pompage  est  modifiée  (revendication  1).  La  fi-
figure  1  de 
gure  1  de  PCT/EP2017/001004  correspond  à 
PCT/EP2017/000746. 

la 

La figure 1 de PCT/EP2017/001004 correspond pour l’essentiel au sché-
ma transmit par M. Pasche à la demanderesse le 23 novembre 2015. 

10. 
Le  3  mai  2017,  la  demanderesse  a  introduit  une  action  en  cessation 
d’actes  de  concurrence  déloyale,  en  particulier  à  l’encontre  d’Innotek 
Swiss  Group  SA  et  de  M.  Mantegazzi  auprès  du  Tribunal  cantonal  du 
canton  de  Fribourg.  Le  26  octobre  2017,  la  défenderesse  a  été  consti-
tuée, à la même adresse que la société lnnotek Swiss Group SA, et la dé-
fenderesse a repris les demandes de brevet qui avaient été déposées par 
lnnotek Swiss Group SA. 

11. 
Aux  termes  de  l’art.  3  al.  1  LBI,  le  droit  à  la  délivrance  du  brevet  appar-
tient  à  l’inventeur,  à  son  ayant  cause  ou  au tiers  à qui  l’invention  appar-
tient à un autre titre. L’inventeur est la personne physique à l’origine de la 
création technique constitutive d’une invention.5 

Selon  l’art.  332  CO,  les  inventions  que  le  travailleur  a  faites  dans 
l’exercice  de  son  activité  au  service  de  l’employeur  et  conformément  â 
ses  obligations  contractuelles,  appartiennent  à  l’employeur,  qu’ils  puis-
sent être protégés ou non. La titularité des droits sur de telles inventions, 
dites  de  service,  dépend  donc  de  la  réalisation  de  deux  conditions,  (i) 
l’invention  a  été  faite  «  dans  l’exercice  de  son  activité  au  service  de 
l’employeur », et (ii) l’invention (ou la participation à sa réalisation) a été 
faite par l’employé « conformément à ses obligations contractuelles » se-

5 CR PI-Tissot, art. 3 LBI N 8. 

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lon la jurisprudence, étant entendu qu’est décisive la question de savoir si 
le  travailleur  a  l’obligation  de  mettre  ses  capacités  inventives  au  service 
de son employeur.6  

12. 
Florian Mantegazzi a été employé chez la demanderesse comme « R&D 
Director »,  c’est-à-dire  comme  « Directeur  Recherche  et  Développe-
ment ».  Michel  Pache  a  été  employé  chez  la  demanderesse  au  sein  du 
département  « Recherche  &  Développement »  en  fonction  d’« ingénieur 
HES en électronique ». Il est évident qu’un directeur de recherche et dé-
veloppement  et  qu’un  ingénieur  travaillant  dans  le  département  de  re-
cherche  et  développement  sont  obligés  de  mettre  leur  capacités  inven-
tives au service de leur employeur. 

de 

brevet 

internationales  PCT/EP2017/000746 

Il est en outre vraisemblable, du moins dans la mesure requise pour des 
mesures purement conservatoires, que les inventions qui font l’objet des 
demandes 
et 
PCT/EP2017/001004  ont  été  faites  dans  l’exercice  des  activités  du 
MM. Mantegazzi et Pasche au service de la demanderesse. Les similari-
tés entre le document remis à la demanderesse par M. Pasche le 23 no-
vembre 2015 et les inventions divulguées dans les demandes internatio-
nales de brevet sont frappantes. Le tribunal observe toutefois qu’entre la 
transmission  du  document  le  23  novembre  2015  et  les  dépôts  des  de-
mandes de brevet en juillet et août 2016, environ huit mois se sont écou-
lés.  Il  ne  peut  être  exclu  que  certains  aspects  pertinents  des  demandes 
n’aient  été  développés  qu’après  la  résiliation  des  contrats  de  travail  de 
MM. Mantegazzi  et  Pasche.  Cet  aspect  devra  être  examiné  plus  en  pro-
fondeur une fois que la défenderesse aura eu l’occasion de se déterminer 
sur la demande. 

En  conséquence,  il  apparaît  vraisemblable  que  la  demanderesse,  par  le 
truchement  de  l’art. 332  CO,  a  droit  à  la  délivrance  des  brevets  concer-
nant  les  inventions  divulguées  dans  les  demandes  de  brevet  internatio-
nales PCT/EP2017/000746 et PCT/EP2017/001004. 

13. 
La  demanderesse  allègue  qu’après  avoir  ouvert  l’action  en  cessation 
d’actes  de  concurrence  déloyale  à  l’encontre  d’Innotek  Swiss  Group  SA 
et de M. Mantegazzi, ce dernier avait (co)fondé la défenderesse et trans-
féré  les  deux  demandes  de  brevet  internationales  PCT/EP2017/000746 

6 ATF 72 II 270 c. 4. 

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et  PCT/EP2017/001004  à  la  nouvelle  société.  Ces  allégations  sont  ren-
dues  vraisemblables  par  la  pièce  act. 1_17  (demande  déposée  par  la 
demanderesse  auprès  du  Tribunal  cantonal  du  canton  de  Fribourg  le  3 
mai  2017)  et  la  pièce  act. 1_3  (extrait  du  registre  de  commerce  concer-
nant la défenderesse montrant que la société a été inscrite au registre de 
commerce le 16 octobre 2017, que la société a repris deux demandes de 
brevets  correspondant  aux  demandes  litigeuses,  et  que  M.  Mantegazzi 
est administrateur délégué de la défenderesse). 

Compte  tenu  de  ces  transferts,  il  semble  probable  qu’il  existe  un  risque 
que la défenderesse transfère les demandes de brevet à un tiers pendant 
la durée de la procédure principale. Il ne peut être paré à ce risque qu’en 
interdisant à la défenderesse tout transfert pour la durée de la procédure 
principale. 

Le  tribunal  observe  que  les  deux  demandes  de  brevet  internationales 
WO 2018/006994  et  WO 2018/036653  ont  été  publiées  le  11  janvier 
2018,  soit  trois  mois  avant  le  dépôt  de  la  présente  requête  de  mesures 
conservatoires. Une partie qui demande des mesures conservatoires su-
perprovisionnelles doit agir avec la plus grande célérité. Un atermoiement 
est considéré comme une indication que la mesure demandée n’est pas 
urgente  au  point  de  nécessiter  une  décision  ex  parte.  Toutefois,  en 
l’espèce et compte tenu des transferts antérieurs des deux demandes de 
brevet, l’effet de surprise est essentiel. Or un tel effet ne peut être obtenu 
que si les mesures sont ordonnées avant que la défenderesse ne soit en-
tendue. 

En conséquence, la requête tendant au prononcé de mesures superpro-
visionnelles doit être approuvée. 

14. 
La demanderesse requiert qu’il soit fait interdiction à la défenderesse de 
disposer de quelque façon des demandes de brevet litigeuses « en parti-
culier d’octroyer à des tiers des droits quelconques sur l’une ou l’autre de 
ces demandes de brevet, d’y renoncer en tout ou partie, ou de cesser le 
paiement d’émoluments ou d’annuités y relatives ». 

S’agissant des deux demandes de brevet internationales, il n’y a pour le 
moment  pas  d’émoluments  ou  d’annuités  à  payer.  Le  déposant  d’une 
demande  internationale  de  brevet  doit,  dans  le  délai  prescrit  par  l'article 
(PCT, 
22(1)  du  Traité  de  coopération  en  matière  de  brevets 

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RS 0.232.141.1) décider dans quels Etats contractants il entend déposer 
des demandes nationales. Une fois que les demandes nationales (ou su-
pranationales)  ont  été  déposées,  des  frais  supplémentaires  doivent  être 
payés.  

On  ne  saurait  manifestement  condamner  la  défenderesse  à  entrer  dans 
les  phases  nationales  dans tous  les  Etats  contractants  du  PCT,  car  cela 
serait  prohibitif.  Il  appartiendra  à  la  demanderesse  de  décider  comment 
sauvegarder  ses  intérêts  une  fois  que  le  délai  d’entrée  dans  les  phases 
nationales  approchera  de  sa  fin,  ce  qui  semble  être  le  5  janvier  2019 
(pour  WO 2018/006994)  respectivement 
février  2019  (pour 
WO 2018/036653). 

le  24 

La  mesure  se  limite  dès  lors  à  interdire  à  la  défenderesse  de  disposer 
des demandes de brevet litigeuses pour la durée du procès principal. 

15. 
Etant  donné  que  les  mesures  requises  sont  à  ce  stade  être  ordonnées 
sans audition préalable de la défenderesse, il convient de garantir à cette 
dernière le droit d’être entendu et de lui impartir à cette fin un délai pour 
se  prononcer  par  écrit.  Le  tribunal  statuera  ensuite  définitivement  sur  la 
requête (art. 265 al. 2 CPC). 

16. 
La demanderesse indique une valeur litigieuse de CHF 1 million. L'émo-
lument  judicaire  pour  la  procédure  sommaire  peut  être  estimé  à 
CHF 30’000 (cf. art. 1 al. 1, art. 2 al. 1 Règlement concernant les frais de 
procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets, RS 173.413.2). Un délai 
est imparti à la demanderesse pour verser une avance de frais à hauteur 
de l’émolument judicaire, soit CHF 30'000, en vertu de l’art. 98 CPC. 

17. 
La décision sur les frais est prise dans la décision finale sur les mesures 
provisionnelles (art. 104 al. 1 CPC). 

18.           
Une audience est fixée rapidement après réception de la réponse relative 
aux  mesures  provisionnelles.  La  chancellerie  convient  immédiatement 
avec les parties d’une date à titre préventif. 

19. 
Il est rappelé aux parties que les magistrats ou fonctionnaires judiciaires 

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en charge de la procédure examinent les éventuels motifs de récusation 
(cf.  notamment ATF  139  III  433).  Pour faciliter  cet  examen,  les  noms  de 
groupe  des  parties  doivent  être  indiqués  par  les  parties.  Si  une  partie  a 
connaissance  d’un  motif  de  récusation,  elle  doit  aussitôt  présenter  une 
demande  de récusation (art.  49  CPC)  afin  d'éviter  la  péremption  de  son 
droit (informations complémentaires sous www.bundespatentgericht.ch -> 
tribunal -> juges). 

Le président prononce : 

1. 

  de  brevet 

façon  des  demandes 

Il est provisoirement fait interdiction a la défenderesse de disposer de 
quelque 
internationales 
WO 2018/006994  et/ou  WO  2018/036653  ou  d’octroyer  à  des  tiers 
des droits quelconques sur l’une ou l’autre de ces demandes de bre-
vet  ou  de  retirer  l’une  ou  l’autre  de  ces  demandes  de  brevet  ou  de 
renoncer  partiellement  ou  totalement  aux  revendications  qu’elles 
contiennent  ;  à  défaut  les  organes  de  la  défenderesse  risquent  une 
amende  pour  insoumission  à  une  décision  de  l’autorité  au  sens  de 
l’art. 292 du Code pénal. 

2.  Un  délai  jusqu’au  7  mai  2018  est  imparti  à  la  défenderesse  pour 
soumettre sa réponse relative aux mesures (super)provisionnelles. 

3. 

Il  est  imparti  à  la  demanderesse  un  délai  jusqu’au  30  avril  2018 
pour verser un avance de frais à hauteur de CHF 30’000. 

6.  Les frais judicaires seront fixés dans la décision finale. 

7.  La présente décision est communiqué à (comme acte judiciaire) :  

– 
– 

la demanderesse avec facture n. 1185001000,  
la défenderesse avec la demande et annexes. 

La suspension des délais ne s'applique pas dans cette affaire (art. 145 al. 
2 lit. b CPC). 

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Saint-Gall, le 20 avril 2018  

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du Tribunal 

Première greffière 

Mark Schweizer 

Susanne Anderhalden 

Envoi le: 20.04.2018 

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