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**Case Identifier:** 57558ba3-4901-5e58-bf81-b7bab85e6827
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2013 A/3928/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3928-2012_2013-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Michael BIOT et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3928/2012 ATAS/782/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2013 

9ème Chambre 

En la cause 

X__________ SA, sis à  CHATELAINE, représenté par  

Y__________ SA 

 

recourante 

 

contre 

MEROBA 111, CAISSE DE COMPENSATION DE LA 

FEDERATION DES METIERS DU BATIMENT, sis Avenue 

Eugène-Pittard 24, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3928/2012 

- 2/13 -

EN FAIT 

1. Par décision n° 302004 du 3 décembre 2012, MEROBA 111, Caisse de 

compensation de la Fédération romande des métiers du bâtiment (ci-après: 

MEROBA ou la Caisse) a, à la suite d'un contrôle portant sur la période de janvier 

2008 à décembre 2011, recalculé les cotisations AVS/AC/assurance-maternité, 2
ème

 

pilier, allocations familiales, contributions professionnelles et perte de gain maladie 

ainsi que pour la retraite anticipée dues par X__________ SA (ci-après: 

X__________ SA) et réclamé, à ce titre, un arriéré de 129'534 fr. 95. 

Etait annexé à cette décision un bordereau de prestations et cotisations sociales 

comportant le détail des cotisations dues pour chaque employé (personnel 

administratif/personnel d'exploitation) pour le travail, les gratifications et le salaire 

complémentaire. 

2. Par actes séparés expédiés le 20 décembre 2012 au greffe de la Cour de justice, la 

société recourt contre cette décision en tant qu'elle concerne les allocations 

familiales et le second pilier, concluant à son annulation. Ces procédures ont été 

enregistrées sous cause A/3928/2012 AF et A/3929/2012 LPP. 

3. Par ordonnance du 12 février 2013, elles ont été jointes sous cause A/3928/2012. 

4. X__________ SA est une société active dans la réalisation de travaux d'isolation 

thermique, phonique, acoustique et anti-feu, la fourniture et la pose de plafonds 

suspendus, de cloisons mobiles et de planchers techniques. Son siège se trouve à 

l'avenue C__________ 1__________ à Vernier. 

5. Messieurs L__________ et M__________ ont acquis l'entreprise en 2007 pour un 

montant de 1'010'700 fr., dont 400'000 fr. à titre de capital-actions. Le premier est 

administrateur, le second directeur de la société, chacun disposant de la signature 

individuelle. Monsieur N__________ dispose d'une signature collective à deux. 

Selon le contrat de cession conclu avec le vendeur, Monsieur O__________, celui-

ci devenait employé de la société pour une rémunération mensuelle brute de 9'000 

fr. pour un plein temps en janvier 2007, puis de 3'000 fr. pour cinq jours ouvrables 

par mois de février à décembre 2007, le contrat de travail prenant fin au 31 

décembre 2007. 

Le prix d'achat était acquitté par un versement de 100'000 fr. à la signature de celui-

ci, puis par 48 mensualités portant intérêts à 2% à compter du 1
er

 janvier 2008. 

Les mensualités versées au vendeur ont été prélevées sur le compte courant dont 

disposaient les acquéreurs auprès de X__________ SA. 

 

 

 

 

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- 3/13 -

6. Messieurs L__________ et M__________ sont également administrateurs et seuls 

actionnaires des sociétés suivantes: 

- Z__________ SA, société inscrite au registre du commerce le 3 mai 2007 et 

active dans la fabrication et la distribution d'interrupteurs et de prises, dont le 

siège se trouve à l'avenue C__________ 2__________. 

- XA__________ SA, société active dans l'étude et la vente de lustrerie. Son siège 

est au 3__________, avenue C__________. 

- XB__________ SA, société active dans tous produits et services dans les 

domaines techniques de l'électronique et de l'électricité, sise à l'avenue 

C__________ 1__________. 

- XC_________ SA, sise avenue C__________ 3__________, dont le but est 

l'achat, la vente, l'exploitation et le placement d'immeubles.  

L'ensemble de ces sociétés a été acquis par les actionnaires au moyen du débit de 

leurs comptes courants respectifs auprès de celles-ci, voire à l'aide de crédits 

bancaires, remboursés par le truchement desdits comptes. 

Contrairement à X__________ SA, les sociétés précitées ne sont pas affiliées à 

MEROBA, mais à la caisse genevoise de compensation. 

7. MM. L__________ et M__________ ont déclaré à l'administration fiscale ne 

percevoir qu'un salaire de XA__________ SA. L'attestation de salaire 2010 datée 

du 27 septembre 2012 indique un salaire de 84'000 fr. pour chacun d'eux. Une 

nouvelle attestation de salaire 2010, établie après la décision litigieuse, fait mention 

de salaires de 204'127 fr. pour M. L__________ et de 255'746 fr. pour M. 

M__________. 

8. Lors du contrôle effectué par MEROBA, le 27 septembre 2012, celle-ci a, en 

particulier, estimé que les montants retirés par les deux hommes sur leur compte 

courant auprès de X__________ SA en 2008, 2009 et 2010 devaient être soumis à 

cotisations sociales. 

Il s'agit des sommes de 114'000 fr., 30'500 fr. et 40'013 fr. 65 retirées par Monsieur 

L__________ et de 129'064 fr., 24'500 fr. et 40'013 fr. 55 retirées par Monsieur 

M__________ de leur compte d'actionnaire auprès de la société entre 2008 et 2010.  

C'est ce point qui est contesté dans la présente procédure; les autres montants 

retenus à titre de cotisations sociales dues dans la décision du 3 décembre 2012 ne 

sont pas contestés. 

9. Le compte courant débiteur de M. L__________ s'est élevé le 1
er

 janvier 2008 à  

152'710 fr., le 31 décembre 2008 à 266'710 fr., le 31 décembre 2009 à 304'259 fr. et 

 

 

 

 

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le 31 décembre 2010 à 351'568 fr. 65. Celui de M. M__________ a présenté un 

solde négatif de 152'710 fr. le 1
er

 janvier 2008, de 281'774 fr. le 31 décembre 2008, 

de 313'624 fr. le 31 décembre 2009 et de 361'144 fr. 25 le 31 décembre 2010. 

10. Le 31 décembre 2011, les comptes courants ont été cédés à Z__________ SA et 

portés au compte courant de cette dernière, en compensation des créances de 

322'143 fr. 36 de cette société envers X__________ SA. Z__________ SA est alors 

devenue débitrice de cette dernière à hauteur de 381'781 fr. 74. 

11. Selon une attestation établie par l'organe de révision de Z__________ SA le 21 

novembre 2012, aucune perte n'a résulté de la reprise précitée pour cette dernière. 

12. Deux contrats de prêt ont été conclus par les actionnaires avec Z__________ SA le 

26 septembre 2012, prévoyant la scission des comptes courants d'actionnaires 

partiellement en prêt, partiellement en comptes courants. Aux termes du contrat, le 

compte courant actionnaire de M. L__________ s'élevait au 31 décembre 2011 à 

1'094'454 fr. 95 et pour M. M__________ à 2'433'881 fr. 20. Les actions détenues 

par les deux hommes dans l'ensemble des sociétés dont ils sont actionnaires 

présentant une valeur comptable, au 31 décembre 2011, de 1'695'00 fr., ont été 

mises en gage en faveur de Z__________ SA. 

L'organe de révision de Z__________ SA a relevé que l'actif de cette société en 

2011 était pour une grande partie composé des avances aux actionnaires de 

2'433'881 fr. 20; il n'était pas en mesure de se prononcer sur la solvabilité de ceux-

ci. 

L'actif de XA__________ SA contenait, en 2011, une créance de 1'588'544 fr. 48 

envers Z__________ SA. L'organe de révision a également considéré qu'il n'était 

pas en mesure de se prononcer sur l'évaluation de cette créance. 

Il a émis la même réserve dans le rapport de révision 2011 relatif à X__________ 

SA, s'agissant de la créance de 381'781 fr. 74 qu'elle détient à l'encontre de 

Z__________ SA. 

13. Un montant de 75'000 fr. a été remboursé par XB__________ SA sur les comptes 

des actionnaires auprès de X__________ SA le 27 septembre 2012. 

14. Après le prononcé de la décision querellée, X__________ SA a produit des 

certificats de salaire de XA__________ SA faisant état, pour M. L__________, de 

salaires de 84'000 fr. en 2008 et 2009 et de 204'881 fr. en 2011 et, pour M. 

M__________, de 88'800 fr. en 2008 et  2009 et de 256'298 fr. en 2011. 

15. A la suite de la production de nouvelles pièces par X__________ SA, après le 

prononcé de la décision querellée, la Caisse a admis les salaires des deux 

actionnaires annoncés pour 2010 de 204'127 fr. et 255'746 fr. et ainsi limité la 

 

 

 

 

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reprise de cotisations aux années 2008 et 2009, de sorte que le montant total 

réclamé s'élève désormais à 108'040 fr. 95. 

16. La Caisse a ainsi, dans sa décision sur opposition du 18 février 2013 relative aux 

cotisations AVS/AC/AMat, admis partiellement l'opposition et réduit sa prétention 

au montant précité.  

17. Dans ses recours concernant les cotisations AF et LPP, la société a exposé que les 

montants retenus par l'administration avaient été comptabilisés en compte courant. 

Ils avaient été avancés à la société dans le but de lui permettre l'acquisition d'une 

société. Un remboursement partiel de 42'592 fr. 42 avait eu lieu par compensation 

et un autre, de 37'500 fr., par débit du compte des administrateurs, avait eu lieu le 

31 octobre 2012. Partant, le solde non remboursé s'élevait pour M. L__________ à 

104'421 fr. 22 et pour M. M__________ à 113'485 fr. 12. Dès lors que ces montants 

figuraient à l'actif de la société et avaient partiellement été remboursés, ils ne 

pouvaient être considérés comme des salaires. 

18. La Caisse a expliqué que les soldes débiteurs des deux actionnaires envers la 

société étaient anormalement élevés. Selon les explications de la société, elle aurait 

prêté ces montants aux actionnaires pour leur permettre d'honorer leur dette envers 

M. O__________. Or, aucun élément ne prouvait l'existence d'un tel prêt. Aucun 

gage n'avait été constitué en faveur de la société. Le prétendu remboursement de 

42'592 fr. 43 provenait d'un transfert de solde au 31 décembre 2009 de 

Z__________ SA à la société. Il ne s'agissait donc pas d'un remboursement opéré 

par les administrateurs. Par ailleurs, ledit solde avait été extourné par la suite. 

Enfin, aucun intérêt moratoire n'avait été comptabilisé sur les comptes courants 

débiteurs. Pendant la période sous contrôle, aucune rémunération, aucun honoraire 

ni dividende n'avait été versé à MM. M__________ et L__________. Le 31 octobre 

2012, soit après le contrôle par la Caisse, XB__________ SA avait versé une 

somme de 75'000 fr. en faveur de Z__________ SA; elle ne provenait pas des deux 

actionnaires. En outre, la valeur des actions mises en gage pour garantir les dettes 

des actionnaires envers Z__________ SA était inférieure à celles-ci. Il existait ainsi 

un risque important que la société doive passer en pertes tout ou partie des montants 

prélevés par les actionnaires sur les comptes courants. 

A titre préalable, la Caisse a sollicité la jonction des causes relatives aux cotisations 

AF et LPP, la suspension de celles-ci jusqu'au prononcé sur opposition relative aux 

cotisations AVS, AC et assurance-maternité. Sur le fond, elle a conclu à ce que le 

principe d'une reprise soit confirmé et qu'il soit dit que la somme due par 

X__________ SA s'élève à 108'040 fr. 95. La somme due était revue à la baisse, 

compte tenu des documents produits par la société le 21 janvier 2013, en particulier 

des certificats de salaires 2010 et 2011, qui font état de rémunérations pour les deux 

actionnaires de 204'000 fr. et 256'000 fr. environ, compatibles avec leur statut 

dirigeant dans la société. Les salaires de 84'000 fr. pour 2008 et 2009 ne 

 

 

 

 

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paraissaient pas "convenables" au sens des dispositions topiques, de sorte que la 

reprise portait sur un salaire de 144'500 fr. pour M. L__________ et de 153'564 fr. 

pour M. M__________, soit des salaires usuels dans la branche. 

19. Dans sa réplique, la société, se référant également à la décision sur opposition du 18 

février 2013 rendue par la Caisse, soutient que les précités n'ont jamais été ses 

employés. A l'exception de XC_________ SA, chaque société a des employés. Les 

différentes sociétés exercent des activités complémentaires et les deux hommes 

dirigent le groupe de sociétés. Dès lors que leur activité avait débuté avec 

XD_________ SA, celle-ci était la seule qui les rémunérait. Leur salaire 

relativement bas avait pour but de consolider les fonds propres durant la phase 

d'investissement. Les prêts accordés par les sociétés aux deux actionnaires pour 

acquérir X__________ SA n'avaient pas été contestés par l'administration fiscale. 

La valeur comptable des actions ne correspondait pas à leur valeur réelle. Par 

ailleurs, les actionnaires avaient tout intérêt à maximaliser leur retour sur 

investissement, de sorte que le risque de perte était faible. Les montants prélevés en 

compte courant d'au total 378'091 fr. 20 de 2008 à 2010 ne devaient ainsi pas être 

considérés comme du salaire. 

20. Dans sa duplique, la Caisse a souligné que durant les entretiens qu'elle avait eus 

avec MM. L__________ et M__________, ceux-ci avaient indiqué être seuls 

dirigeants et gérants de X__________ SA, Monsieur N__________ étant 

uniquement responsable technique. S'il était habituel que les dirigeants se versent 

un salaire bas pendant la phase de consolidation d'une société, il n'était pas habituel 

que ceux-ci retirent la presque totalité des fonds propres, vidant ainsi la société de 

sa substance. 

21. Interrogée quant à la question de savoir si elle entendait également recourir contre 

la décision sur opposition rendue le 18 février 2013, X__________ SA a répondu 

qu'elle estimait son courrier du 11 mars 2013, intitulé "réplique de X__________ 

SA à la décision sur opposition formulée par la Caisse de compensation des métiers 

du bâtiment, MEROBA 111", comme étant un recours contre la décision sur 

opposition de la Caisse.  

22. Lors de l'audience du 24 juin 2013, les parties ont persisté dans leurs conclusions.  

La Caisse a précisé que, dans l'hypothèse où les recours étaient admis, elle reverrait 

les autres décisions en conséquence.  

Les actionnaires ont déclaré que le quotidien de la société était géré par son 

directeur, M. N__________. Leur travail se résumait à une réunion mensuelle avec 

ce dernier, qui faisait rapport de son activité. C'était celui-ci qui signait et envoyait 

les soumissions. Leur rôle s'était limité à acquérir la société. Une convention avait 

été passée avec l'administration fiscale selon laquelle ils étaient taxés à hauteur de 

250'000 fr. par an au vu de la dette envers Z__________ SA de 2,5 millions 

 

 

 

 

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environ. Il n'y avait pas de remboursement de 250'000 fr., mais uniquement une 

imposition à concurrence de ce montant. Depuis qu'ils avaient changé de fiduciaire, 

celle-ci cherchait à régulariser le versement des salaires et des cotisations. Les 

actionnaires avaient ainsi finalement déclaré des revenus de 183'000 fr. en 2008 et 

2009 pour chacun d'eux, versés par XA__________ SA. Ils avaient dû déployer 

beaucoup d'énergie pour éponger les dettes de X__________ SA et réparer les 

erreurs commises par l'ancien directeur. La société avait connu de très grandes 

difficultés avant son rachat. Il y avait toujours des problèmes de liquidités, même 

s'il n'y avait plus de dettes. XA__________ SA avait procédé en faveur de 

X__________ SA à des virements totalisant 400'000 fr. ces quatre dernières années. 

L'achat de cette société avait été désastreux pour eux. Z__________ SA procédait 

également régulièrement à des virements en faveur des créanciers de X__________ 

SA. 

M. L__________ a indiqué qu'il s'occupait au sein de XA__________ SA de la 

relation avec la clientèle, des collaborateurs et des soumissions. Cela constituait le 

100% de son activité. Il avait fait un apprentissage dans le domaine de la vente. M. 

M__________ a déclaré qu'il était technicien en électricité. Au sein de 

XA__________ SA, il procédait à des études de chantiers et des projets d'éclairage, 

activité qui l'occupait à 100%. 

Les deux hommes ont encore précisé qu'ils avaient eu une reprise fiscale sur les 

billets d'avion payés au moyen du compte courant d'actionnaire de XA__________ 

SA. Les salaires perçus l'année passée étaient fonction de la conjoncture. Le début 

de l'année 2013 avait été moins bon et il n'était pas certain qu'ils percevraient le 

même salaire en 2013. La situation deviendrait très difficile si le montant réclamé 

par la Caisse devait être payé. 

23. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en matière d'allocations familiales cantonales. Il 

en va de même des contestations. La Chambre des assurances sociales statue 

également en instance unique sur les contestations relatives à la prévoyance 

professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit 

ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 

fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 

juin 1982 ; art. 142 code civil; art. 134 al. 1 let. b LOJ). Sa compétence matérielle 

pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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La Cour est également compétente à raison du lieu, au vu du lieu d'exploitation de 

la recourante (art. 73 al. 3 LPP). 

Interjetés dans le délai et la forme prescrits, les recours sont recevables (art. 60 al. 1 

et art. 61 let. b LPGA). 

2. En premier lieu, il convient de déterminer si la réplique formée par la recourante le 

11 mars 2013 peut être considérée comme un recours contre la décision sur 

opposition du 18 février 2013. 

Dans sa réplique, la recourante indique qu'un délai lui avait été octroyé pour 

répliquer et que la Cour lui avait transmis la décision du 18 février 2013, en 

rappelant ce délai. Elle ne précise, certes, pas expressément dans sa réplique qu'elle 

recourt également contre la décision sur opposition. La recourante prend cependant 

position sur les arguments de l'intimée, y compris ceux contenus dans la décision 

du 18 février 2013. Par ailleurs, le principe de soumettre à cotisation sociale les 

débits opérés par les actionnaires au travers de leur compte courant ouvert auprès 

de la recourante a été admis dans l'ensemble des décisions rendues. En outre, dans 

ses déterminations dans la présente procédure, la Caisse s'est toujours prononcée 

sur l'ensemble des cotisations sociales qu'elle réclame pour les années 2008 et 2009. 

Partant et afin d'éviter de tomber dans un formalisme excessif, la Cour retiendra 

qu'elle a également été saisie d'un recours contre la décision sur opposition se 

rapportant aux autres cotisations sociales pour lesquelles la voie de l'opposition 

était ouverte, recours qui relèvent également de sa compétence (art. 134 let. a LOJ). 

Quoi qu'il en soit, l'intimée a indiqué en audience que, dans l'hypothèse où le 

présent recours s'écarterait de sa position, elle reverrait les autres décisions en 

conséquence. Il n'y a ainsi pas de risque de décisions contradictoires.  

3. Le litige porte sur la question de savoir si les montants portés en compte sur le 

compte courant de MM. L__________ et M__________, en 2008 et 2009, 

constituent du salaire et sont, à ce titre, soumis aux cotisations sociales. 

3a. Le salaire déterminant pour la perception des cotisations comprend toute 

rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 

indéterminé (art. 5 al. 2 LAVS). Font partie de ce salaire déterminant, par 

définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est 

économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports 

de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées 

en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu 

d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées 

pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une 

relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations 

ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément 

formulées. Selon cette description du salaire déterminant, sont en principe soumis à 

 

 

 

 

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l'obligation de payer les cotisations paritaires tous les revenus liés à des rapports de 

travail ou de service qui n'auraient pas été perçus sans ces rapports. Inversement, 

l'obligation de payer des cotisations ne concerne en principe que les revenus qui ont 

été effectivement perçus par le travailleur (ATF 131 V 444 consid. 1.1). 

Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution 

pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant 

au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend «tout revenu du 

travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 

dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS).  

Selon l'art. 7 let. h RAVS, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations 

comprend notamment, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dédommagement pour 

frais encourus, les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des 

membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales 

(teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1999, la modification du 16 septembre 1998 

n'ayant aucune incidence dans le cas d'espèce; sur l'art. 7 let. h RAVS dans son 

ancienne teneur, cf. ATF 123 V 161 consid. 2, 4b et 5a). 

b. Les dividendes sont en principe des revenus provenant de la fortune qui ne sont pas 

soumis à cotisation. Lorsqu'une société anonyme alloue des prestations à des 

employés qui sont en même temps actionnaires de celle-ci, il s'agit, pour déterminer 

les contributions de l'assurance sociale, de savoir si et dans quelle mesure ces 

prestations correspondent à une rémunération du travail (salaire déterminant) ou à 

une distribution (cachée) du bénéfice (revenu du capital). 

Pour opérer une telle délimitation entre le revenu du capital et le salaire 

déterminant, il faut se fonder sur la nature et la fonction de l'avantage concédé, la 

qualification juridique ou économique donnée par les parties n'étant à cet égard pas 

décisive. Selon les circonstances, les sommes prélevées sur le bénéfice net d'une 

société anonyme peuvent être considérées comme un salaire déterminant, par 

exemple si elles sont distribuées aux administrateurs sous forme de tantièmes (art. 7 

let. h RAVS). Il s'agit d'une rémunération qui trouve un fondement suffisant dans 

les rapports de travail. Les prestations qui ne peuvent être justifiées par les rapports 

de travail ne font pas partie du salaire déterminant. De telles distributions de 

bénéfice sont considérées comme des prestations pécuniaires, c'est-à-dire des 

prestations qu'une société fournit à ses sociétaires, à elle-même ou à des personnes 

proches de ses sociétaires sans contrepartie correspondante, mais qu'elle ne 

fournirait pas à des tiers non concernés dans des circonstances identiques (ATF 134 

V 297 consid. 2.1; 103 V 3; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_302/2011 du 22 

juin 2011). 

Un dividende peut constituer du salaire lorsqu'il correspond à un rendement 

excessif du capital investi. Dans l'arrêt publié aux ATF 134 V 297, le Tribunal 

 

 

 

 

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fédéral a estimé qu'un dividende correspondant à un revenu de fortune allant jusqu'à 

5,9% ne constituait pas un rendement manifestement trop élevé du capital d'une 

société anonyme  

Il appartient aux caisses de compensation de juger de la question de savoir si une 

partie du revenu doit être qualifiée de salaire déterminant ou de revenu de capitaux. 

Elles sont cependant liées par les données de l'administration fiscale cantonale (art. 

23 RAVS). Il convient, en effet, d'éviter que les différentes administrations 

aboutissent à des points de vue différents, à moins que des raisons impératives ne 

l'exigent. Il a ainsi été admis qu'en droit fiscal et au regard du droit des obligations, 

les tantièmes constituent du bénéfice, alors qu'en droit des assurances sociales, ils 

représentent du salaire.   

c. Dans le domaine des assurances sociales, le juge ne peut pas considérer un fait 

comme prouvé seulement parce qu'il apparaît comme une hypothèse possible. Il 

fonde bien plutôt sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 

faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge 

doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 

324 s. consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2).  

4. En l'espèce, il apparaît que MM. L__________ et M__________ ont, en grande 

partie, acquis la société recourante au moyen du compte courant en leur faveur mis 

à disposition par celle-ci. En effet, les mensualités dues à l'ancien propriétaire de la 

société, M. O__________, étaient retirées de leur compte courant respectif, dont le 

négatif s'accroissait de mois en mois. Contrairement à ce qu'ont soutenu les deux 

actionnaires, aucun contrat de prêt n'a été conclu entre eux et la recourante pour les  

années litigieuses, à savoir 2008 et 2009. Les montants avancés par la société 

n'étaient, en outre, nullement garantis. Aucun gage n'a été constitué en faveur de la 

recourante et les actionnaires ne se sont, durant la procédure, pas caché du fait 

qu'ils n'auraient pas été en mesure de rembourser les montants en question. Le 

versement de 42'592 fr. 43 effectué le 31 décembre 2009 ne provient – comme 

d'autres montants remboursés à la société par la suite - pas de leurs propres deniers, 

mais de Z__________ SA.  

Il est d'ailleurs ressorti des explications des actionnaires à l'audience que le montant 

de 250'000 fr. imputé par année par l'administration fiscale à titre de 

remboursement de leurs dettes d'au total 2,5 millions envers Z__________ SA, 

auprès de qui l'essentiel des dettes des divers comptes courants des actionnaires a 

été regroupé, est uniquement le montant sur lequel porte la taxation; il ne s'agit pas 

du montant effectivement remboursé par les actionnaires. La Cour constate ainsi 

qu'en 2008 et 2009, les actionnaires n'avaient ni la volonté ni les moyens de 

rembourser les montants avancés par la recourante sur leur compte courant. Or, à 

 

 

 

 

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l'évidence, la société ne leur aurait pas octroyé de telles avances s'ils n'avaient pas 

été actionnaires. 

Par ailleurs, ces derniers ont expliqué en audience que l'achat de la recourante avait 

été "désastreux". Ils avaient dû déployer beaucoup d'énergie pour éponger les dettes 

de la société et réparer les erreurs de l'ancien directeur. Ainsi, leur rôle dans la 

société ne s'est pas limité à celui d'investisseurs; ils en ont été et en sont toujours les 

dirigeants.  

Les deux hommes ont expliqué qu'au vu de la situation financière difficile de la 

société, ils avaient décidé de ne pas s'octroyer d'honoraires ni de dividende. Certes, 

aucun versement intitulé "honoraires" ou "dividende" n'a eu lieu en 2008 et en 

2009. Les actionnaires ont toutefois tiré un bénéfice substantiel de la société, sous 

la forme des avances accordées par celle-ci par le truchement de leur compte 

courant ouvert auprès d'elle. Ces montants se sont élevés à 243'064 fr. (114'000 fr. 

pour M. L__________ et 129'064 fr. pour M. M__________) en 2008 et à 55'000 

fr. en 2009 (30'500 fr. pour M. L__________ et 24'500 fr. pour M. M__________), 

soit un total de 298'064 fr. (144'500 fr. pour M. L__________ et 153'564 fr. pour 

M. M__________). Comme cela vient d'être exposé, les actionnaires ne disposaient 

pas des sommes nécessaires pour rembourser ces avances; il n'était d'ailleurs 

nullement dans leur intention de les restituer à un moment précis, déterminé 

d'avance.   

Il est exact qu'après la reprise des soldes débiteurs des comptes courants par 

Z__________ SA, des contrats de prêt ont été conclus entre les actionnaires et cette 

dernière. Le prêt, dont le montant correspondait au solde débiteur de chacun d'eux, 

de 1'339'426 fr. 25 et 1'094'454 fr. 95, a été garanti par la totalité des actions 

détenues par chaque actionnaire. Or, l'organe de révision de Z__________ SA a 

expressément relevé dans son rapport qu'il n'était pas en mesure de se prononcer sur 

la solvabilité des actionnaires, dont la dette envers la société constituait le principal 

actif, d'une part. D'autre part, la valeur de l'ensemble des actions a été estimée à 

1'695'000 fr. en 2011, soit un montant inférieur à la dette des actionnaires.  

Par ailleurs, les dettes des actionnaires envers la recourante en 2008 (549'949 fr.) 

dépassaient le capital propre de celle-ci (511'341 fr.), voire équivalaient en 2009 

celui-ci (532'698 fr. de créance en compte courant actionnaires et 548'021 fr. de 

capital propre). En outre, la dette en compte courant des actionnaires a continué à 

s'accroître par la suite et jusqu'au moment où elle a été reprise par Z__________ 

SA. Au vu de ce qui précède, l'intimée a considéré à juste titre qu'il existait un 

risque important que la société doive passer en pertes tout ou partie des montants 

prélevés par les actionnaires sur les comptes courants.  

Enfin, au regard du capital investi par les actionnaires de 100'000 fr., les montants 

accordés à ceux-ci, en 2008 et 2009, représentent un rendement sur investissement 

 

 

 

 

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excessivement élevé. En outre, il est d'usage que les dirigeants d'une société 

commerciale soient rémunérés. A cet égard, il est relevé qu'il n'est pas ressorti de 

l'audition des actionnaires que l'activité déployée pour XA__________ SA incluait 

la direction de la  recourante. Il ne peut donc être retenu, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, que la rémunération perçue par XA__________ SA 

rétribuait les actionnaires pour leur activité en faveur de la recourante.  

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il se justifie, quand bien même les 

prélèvements effectués sur le compte courant des actionnaires n'ont formellement 

pas été comptabilisés à titre de dividende ou d'honoraires, de les qualifier de salaire 

au sens de la LAVS.  

Ces montants s'élèvent à 114'000 fr. en 2008 et 30'500 fr. en 2009 pour M. 

L__________ et à 129'064 fr. en 2008 et 24'500 fr. en 2009 pour M. 

M__________. L'annexe à la décision du 3 décembre 2012, intitulé "bordereau de 

prestations et cotisations sociales" reprend précisément ces montants pour les 

années 2008 et 2009. Ce bordereau détaille le calcul effectué par l'intimée des 

cotisations sociales dues en fonction des différents types d'assurances et d'activités 

(personnel administratif/personnel d'exploitation, travail/gratification/salaire 

complémentaire). Le montant de 129'534 fr. 85, figurant dans la décision du 3 

décembre 2012, constitue la totalité des cotisations sociales dues par la recourante 

pour l'ensemble de ses employés pendant la période de 2008 à 2010. Seule la 

soumission à cotisations sociales de montants perçus par les actionnaires a été 

contestée; les autres montants retenus par l'administration n'ont pas été contestés. 

En cours de procédure, l'objet du litige a été restreint aux cotisations sociales 

relatives aux prestations perçues par les deux actionnaires en 2008 à 2009. Ainsi, 

après déduction des cotisations sociales calculées dans la décision du 3 décembre 

2012 sur les prestations perçues par les deux actionnaires en 2010, le solde des 

cotisations dues par la recourante pour l'ensemble de ses employés pour les années 

2008 et 2009 s'élève à 108'040 fr. 95. 

Contrairement à ce qu'a soutenu l'intimée, elle n'a donc pas pris comme base de 

calcul pour la perception des cotisations sociales la différence entre la somme de 

200'000 fr. et les montants déclarés par une autre entité (XA__________ SA) à titre 

de salaire, mais s'est - à juste titre - fondée sur les montants perçus par les 

actionnaires par le truchement de leur compte courant en 2008 et 2009.  

En conclusion, les décisions querelles seront donc confirmées en tant qu'elles 

soumettent les avantages accordés aux actionnaires à cotisation sociale, et les 

recours seront partiellement admis en ce sens que le montant dû par la recourante 

est ramené à 10'8'040 fr. 95. 

5. La procédure est gratuite (art. 91 H LPA). 

*  *  * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, annule la décision du 3 décembre 2012 de MEROBA 111, 

CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION DES METIERS DU 

BATIMENT en tant qu'elle fixe la somme due par X__________ SA à 129'534 fr. 

85 et dit que ce montant est ramené à 108'040 fr. 95. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 

sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le