# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 098c2872-b9f9-5b02-b075-1e0452fd1bb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.2024 A/1044/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1044-2022_2024-04-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1044/2022-TAXE ATA/502/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 avril 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

 
SERVICE DE LA TAXE D’EXEMPTION DE L’OBLIGATION DE SERVIR   
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS  intimés 
 
 
  

- 2/40 - 

 A/1044/2022   

EN FAIT 

A.     a. Lors de son recrutement en 2015, A______, né en ______ 1995, a, par décision 
du 15 octobre 2015, été déclaré inapte au service militaire, service civil et protection 
civile, pour des raisons de santé. Cette décision, non produite, n’est pas contestée 
et les raisons médicales ne sont pas explicitées dans la présente procédure. 

b. Par décision du 28 janvier 2022, confirmée sur réclamation le 23 mars 2022, le 
service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : STEO) de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a fixé le montant de la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : TEO) à CHF 1'058.25 pour l’année 
2020. Dans la décision sur réclamation, le STEO a conclu que l’assujettissement de 
l’intéressé à ladite taxe était maintenu et qu’il demeurait valable, selon le droit 
actuel, jusqu’à la période 2025. 

B.     a. A______ a recouru le 4 avril 2022 contre cette décision sur réclamation auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation, à ce qu’il soit dit qu’il n’était pas 
assujetti à la TEO pour 2020 ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité équitable.  

Il invoquait une violation des art. 14 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
en se référant à l’arrêt rendu en janvier 2021 par la Cour européenne des droits de 
l’Homme (ci-après : CourEDH) concernant l’affaire RYSER en matière de TEO 
(ACEDH RYSER c. Suisse du 12 janvier 2021, req. n° 23040/13). Il se trouvait, 
sous réserve d’une différence, dans la même situation que celle du justiciable traitée 
dans cet arrêt. Il avait été déclaré inapte pour des raisons médicales au service 
militaire et au service civil, avec la différence qu’il avait également été déclaré 
inapte à la protection civile. Il n’avait pas non plus recouru contre ces décisions. 

b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

Déclaré inapte aux services militaire, civil et de protection civile en octobre 2015, 
il n’était ni incorporé dans une formation de l’armée, ni astreint au service civil. Il 
était ainsi soumis à la TEO en vertu de l’art. 2 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661), taxe 
qu’il avait payée de 2015 à 2019. Certes, de manière similaire audit arrêt de la 
CourEDH rendu en 2021 ainsi qu’à l’ACEDH GLOR c. Suisse du 30 avril 2009 
(req. n° 13444/04), son degré d’atteinte à l’intégrité était inférieur à 40%. Toutefois, 
ces deux affaires étaient régies par l’ancien droit applicable aux exonérations de la 
TEO, alors que le cas de l’intéressé devait être traité selon le nouveau droit. Son 
inaptitude avait été déclarée en 2015. Il avait dès lors eu la possibilité de demander 
son incorporation spéciale dans l’armée afin d’effectuer un service de 
remplacement. Il aurait donc dû présenter une demande auprès des autorités 
militaires compétentes dans le formulaire 13444 intitulé « Confirmation de la 
volonté d’effectuer du service militaire », ce qu’il n’indiquait pas avoir fait. 

- 3/40 - 

 A/1044/2022   

c. L’AFC-CH a également conclu au rejet du recours. 

L’intéressé s’était acquitté de la TEO entre 2015 et 2019 inclus, sans la contester. 
En outre, il n’avait jamais demandé à effectuer un service militaire avec restrictions 
médicales particulières selon le formulaire 13444. Sa situation se distinguait 
considérablement des deux affaires précitées portées devant la CourEDH, du fait 
qu’il avait eu, en 2015, la possibilité de faire une demande afin d’effectuer un 
service militaire avec restrictions médicales particulières. Or, il ne l’avait pas fait. 
Par ailleurs et en sus de l’opinion dissidente de la juge B______ dans l’affaire 
RYSER précitée, l’intéressé n’avait pas cherché activement à accomplir un service 
militaire ou de protection civile, de sorte qu’il ne répondait pas à l’exigence de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2C_924/2012 du 29 avril 2013), à savoir 
que si un justiciable voulait faire valoir qu’une taxe d’exemption n’était pas due car 
discriminatoire au regard de sa volonté de servir, il devait prouver qu’il était disposé 
à servir à partir de ladite année au plus tard. Ainsi, le recourant ne pouvait 
raisonnablement pas invoquer une discrimination du fait de l’absence d’alternative 
à l’obligation de s’acquitter de la TEO car il n’avait pas cherché à faire usage de la 
possibilité que représentait la demande d’effectuer un service militaire avec 
restrictions médicales particulières. Le problème du présent cas n’était pas 
l’absence d’alternative mais l’absence de démarche active de la part de l’intéressé 
tendant à avoir une alternative à la TEO. Il s’agissait d’une différence fondamentale 
avec l’affaire RYSER précitée, de sorte qu’on ne pouvait aboutir au même résultat. 

d. Le recourant a ensuite répliqué.  

Il n’avait jamais fait la demande d’effectuer un « service militaire adapté » car la 
possibilité d’être déclaré « apte au service militaire uniquement dans des fonctions 
particulières, sous réserve, inapte au tir » permettait seulement l’incorporation dans 
l’armée, comme l’indiquait le formulaire 13444 intitulé « Confirmation de la 
volonté d’effectuer du service militaire ». En d’autres termes, il n’existait pas, pour 
une personne déclarée inapte, la possibilité d’effectuer « un service civil adapté, en 
lieu et place du service militaire adapté ». Seules les personnes jugées aptes au 
service militaire pouvaient, selon les dispositions topiques, déposer une demande 
d’admission au service civil. En raison de circonstances personnelles explicitées, il 
était, depuis son très jeune âge, fermement opposé au service militaire et à toute 
forme de violence en général. Il s’était informé par téléphone auprès de l’armée sur 
la possibilité d’intégrer le service civil malgré une déclaration d’inaptitude. On lui 
avait répondu qu’il « était uniquement possible de rejoindre l’armée dans une forme 
adaptée pour effectuer son service », ce qui signifiait qu’il était impossible de 
rejoindre le service civil. Il n’avait, pour ce motif, pas fait la demande du 
formulaire 13444, de peur d’être incorporé dans l’armée. La CourEDH avait 
reconnu que l’art. 9 CEDH conférait un droit à l’objection de conscience dans 
certains cas. 

Il était ainsi faux de considérer que le « service militaire adapté » avait mis fin à 
toute discrimination entre personnes aptes et inaptes au service militaire. La 

- 4/40 - 

 A/1044/2022   

discrimination existait toujours en ce sens que les personnes aptes avaient le choix 
entre le service militaire et le service civil. En revanche, les personnes inaptes ne 
pouvaient qu’effectuer un « service militaire (adapté) ». Pour les objecteurs de 
conscience déclarés inaptes comme lui, la seule option restait la taxe, malgré la 
« volonté d’effectuer un service (dans le cadre du service civil de remplacement) ». 
Ce traitement était toujours contraire aux art. 14 et 8 CEDH.  

e. Après que les parties ont été convoquées par pli simple à l’audience du 
17 novembre 2022, seules les autorités intimées s’y sont présentées, à l’exclusion 
du recourant. Cette audience a fait l’objet d’un procès-verbal envoyé à ce dernier 
par pli simple du 17 novembre 2022 lui fixant un délai pour d’ultimes observations, 
suite à quoi la cause serait gardée à juger.  

f. Le recourant a, par courrier du 21 novembre 2022, expliqué ne pas avoir reçu la 
convocation envoyée en courrier B et demandé la tenue d’une nouvelle audience en 
sa présence. Il a, quelques jours plus tard, renouvelé cette demande qui a été écartée 
par la chambre administrative dans son arrêt du 10 janvier 2023 (ATA/12/2023) 
rejetant son recours sur le fond. 

g. À la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 janvier 2024 (cause 9C_165/2023) 
annulant ledit arrêt de la chambre de céans, une nouvelle audience de comparution 
personnelle des parties s’est tenue, en leur présence, le 7 mars 2024. 

Le recourant exposait avoir été confronté à deux options, soit effectuer le service 
militaire de remplacement dit service militaire avec restrictions médicales 
particulières, soit payer la taxe. Il n’avait pas la possibilité de faire de service civil 
de remplacement. Pour des raisons personnelles qu’il était disposé à développer, il 
n’envisageait pas d’effectuer le service militaire de remplacement. 

Le représentant de l’AFC-CH confirmait qu’une personne inapte ne pouvait pas 
faire de service civil pour les raisons développées dans un rapport du Conseil 
fédéral du 29 mars 2022 donnant suite au postulat 20.4446 sur les conditions 
d’admission au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les 
personnes ayant des restrictions médicales (ci-après : le rapport du Conseil fédéral 
de 2022). Si le but du recourant était de faire du service civil, il lui appartenait 
d’entreprendre des démarches pour pouvoir être déclaré apte. L’aptitude était 
examinée au moment du recrutement. Il était alors décidé de l’aptitude au service 
militaire et à la protection civile. Il appartenait au recourant, s’il n’était pas 
d’accord, soit de faire recours, soit de solliciter une nouvelle appréciation médicale. 
Après la décision d’inaptitude du recrutement, trois voies se présentaient : 
1) demander à être reconnu apte par le biais du recours ou du réexamen ; 2) faire la 
demande pour le service militaire avec restrictions médicales particulières ; 
3) accepter l’inaptitude et payer la taxe. 

Selon le recourant, le rapport du Conseil fédéral de 2022, cité par l’AFC-CH, ne 
répondait pas à la question de savoir pourquoi la Confédération n’avait pas mis sur 
pied un service civil de remplacement, à l’instar du service militaire de 

- 5/40 - 

 A/1044/2022   

remplacement institué en 2013. Il ne contestait pas que les personnes inaptes ne 
pouvaient pas faire de service civil. Le problème résidait dans le fait que les 
personnes aptes pouvaient évoquer des raisons personnelles et faire du service civil, 
contrairement aux personnes inaptes. L’arrêt du Tribunal fédéral du 25 janvier 2024 
n’était pas pertinent car il concernait un cas de naturalisation. 

Selon le représentant de l’AFC-CH, le rapport fédéral précité répondait à la question 
du recourant : il n’existait pas de droit à un service « personnel », ce qui découlait 
aussi de la réponse du Conseil fédéral du 24 février 2021 à l’interpellation 20.4669 
(ci-après : la réponse du Conseil fédéral de 2021). La différence avec les affaires 
GLOR et RYSER susmentionnées consistait dans le fait qu’en l’espèce, c’était 
l’individu qui ne voulait pas du système mis en place, et non le système qui ne 
voulait pas de l’individu. L’arrêt du Tribunal fédéral du 25 janvier 2024 était 
pertinent en ce qu’il évoquait les alternatives à la taxe, lesquelles devaient être 
entreprises par l’intéressé pour pouvoir se prévaloir d’une discrimination.  

Sur ce, les parties ont accepté que la cause soit gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente par le destinataire de la 
décision attaquée le soumettant à la TEO, le recours est recevable (art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 31 al. 1 de 
la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959 - 
LTEO - RS 661 ; art. 2 de la loi d’application des dispositions fédérales sur la TEO 
du 14 janvier 1961 - LaTE - G 1 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le présent litige porte sur la conformité de la décision litigieuse au droit 
international invoqué par le recourant à l’appui des deux affaires suisses précitées 
jugées par la CourEDH, fondées sur l’art. 14 CEDH en lien avec l’art. 8 CEDH.  

2.1 Le recourant ne conteste en effet pas l’application du droit suisse en vigueur par 
les autorités intimées, mais critique l’absence d’alternative dans le droit suisse au 
paiement de la TEO pour une personne inapte et opposée au service militaire au 
sens de l’art. 9 CEDH. Il a déclaré être, depuis son jeune âge et pour des raisons 
personnelles évoquées dans sa réplique, fermement opposé au service militaire et à 
toute forme de violence en général. Contrairement aux personnes déclarées aptes, 
il n’avait, en tant que personne inapte, pas la possibilité d’effectuer le service 
militaire et le service civil, de sorte que, pour les objecteurs de conscience déclarés 
inaptes comme lui, la seule option était la TEO.  

Les autorités fiscales lui font grief de ne pas avoir entrepris, en violation de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, toutes les démarches envisageables selon le droit 
suisse, raison pour laquelle il se trouvait dans la situation critiquée. Elles lui font 
deux reproches. Premièrement, le recourant n’a pas demandé à faire le service 

- 6/40 - 

 A/1044/2022   

militaire avec restrictions médicales particulières à travers le formulaire 13444 mis 
en place à la suite de l’affaire GLOR, ce qu’il aurait dû faire, selon les autorités 
fiscales, pour pouvoir effectuer le service de remplacement. Deuxièmement, il n’a 
pas contesté la décision d’inaptitude, ce qu’il aurait dû faire, selon les autorités 
fiscales, s’il voulait faire du service civil. 

2.2 Selon l’art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus 
d’appliquer les lois fédérales et le droit international. L’art. 5 al. 4 Cst. dispose que 
la Confédération et les cantons respectent le droit international. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ni l’art. 190 Cst. ni l’art. 5 al. 4 Cst. 
n’instaurent de rang hiérarchique entre les normes de droit international et celles de 
droit interne. En cas de conflit, les normes du droit international qui lient la Suisse 
priment celles du droit interne qui lui sont contraires. Il faut présumer que le 
législateur fédéral a entendu respecter les dispositions des traités internationaux 
régulièrement conclus, à moins qu’il ait en pleine connaissance de cause décidé 
d’édicter une règle interne contraire au droit international. En cas de doute, le droit 
interne doit s’interpréter conformément au droit international (ATF 149 I 41 
consid. 4.2 ; 146 V 87 consid. 8.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_677/2022 du 
17 juillet 2023 consid. 4.4). L’art. 190 Cst. ne fait pas obstacle à une interprétation 
qui irait à l’encontre du texte de la disposition légale. S’il existe de bonnes raisons 
d’admettre que le texte de la disposition ne reproduit pas son vrai sens – la ratio 
legis – il est possible de s’en écarter afin d’interpréter la disposition selon son sens 
véritable, surtout si celui-ci apparaît plus conforme à la Constitution (ATF 149 I 2 
consid. 3.2.1 ; 145 II 270 consid. 4.1 ; 139 I 257 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_19/2023 du 11 octobre 2023, destiné à publication, consid. 3.2).  

2.2.1 Dans sa jurisprudence (ATF 146 V 87 consid. 8.2.2), le Tribunal fédéral 
estime qu’il faut présumer que le législateur fédéral a entendu respecter les 
dispositions des traités internationaux régulièrement conclus, à moins qu’il ait en 
pleine connaissance de cause décidé d’édicter une règle interne contraire au droit 
international. En cas de doute, le droit interne doit s'interpréter conformément au 
droit international (ATF 99 Ib 39 consid. 3). Cette dernière référence 
jurisprudentielle est connue sous la dénomination du fameux « arrêt Schubert », 
selon lequel, en cas de conflit entre le droit international et les lois fédérales, si la 
loi fédérale – contraire au droit international liant la Suisse et ne faisant pas partie 
du jus cogens – est plus récente, elle l’emportait sur la norme de droit international 
(Samantha BESSON in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.] Commentaire 
romand – Constitution fédérale, 1re éd., 2021, n. 190 ss ad art. 5 al. 4 Cst. ; Vincent 
MARTENET in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.] Commentaire 
romand – Constitution fédérale, 1re éd., 2021, n. 70 ss ad art. 190 Cst.). 

Cette exception à la primauté du droit international en cas de conflit avec une loi 
fédérale postérieure fait l’objet d’une contre-exception lorsqu’est en jeu le droit 
international des droits de l’Homme, en particulier la CEDH, ce qui a été confirmé 

- 7/40 - 

 A/1044/2022   

par la jurisprudence fédérale (ATF 139 I 16 consid. 5.1 = JdT 2013 I 167 ; 125 II 
417 consid. 4d ; Samantha BESSON, op. cit., n. 193 ad art. 5 al. 4 Cst.). Le Tribunal 
fédéral a rappelé qu’en présence d’un véritable conflit de règles entre le droit fédéral 
et le droit international, l’obligation internationale de la Suisse prévalait en principe. 
La primauté du droit international valait aussi à l’encontre des lois fédérales entrées 
en vigueur après la règle de droit international, la maxime « lex posterior derogat 
priori » ne s’appliquant pas dans les rapports du droit international avec le droit 
interne. La Suisse ne pouvait pas se prévaloir de dispositions de son droit interne 
pour justifier l’inexécution d’un traité (art. 5 al. 4 Cst. ; art. 27 de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités, conclue le 23 mai 1969 et entrée en vigueur pour la 
Suisse le 6 juin 1999 - CV - RS 0.111). En conséquence, une loi fédérale contraire 
au droit international demeurait en principe inapplicable (ATF 139 I 16 consid. 5.1 
= JdT 2013 I 167 et les arrêts cités).  

Selon Samantha BESSON, cette exception à l’exception découle en particulier du 
mécanisme d’application de la CEDH : en adhérant à la CEDH, la Suisse s’est 
engagée à prendre, à la suite des arrêts de la CourEDH, les mesures individuelles et 
générales nécessaires pour éviter toute violation analogue future de la convention, 
en modifiant le droit interne au besoin. Si le Tribunal fédéral donnait la priorité à la 
loi fédérale tout en constatant une violation de la convention, il se verrait relégué 
au rang de simple instance intermédiaire, le recourant ayant encore la possibilité de 
s’adresser à la CourEDH. Les lois fédérales doivent, selon cette autrice, pouvoir 
être soumises à un contrôle de conventionalité (Samantha BESSON, op. cit., n. 193 
ad art. 5 al. 4 Cst.). Il semblerait que la jurisprudence Schubert soit désormais 
écartée par certaines cours du Tribunal fédéral et formations du Tribunal 
administratif fédéral, mais cette autrice considère que la question du maintien de 
l’exception Schubert demeure ouverte, y compris dans la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (Samantha BESSON, op. cit., n. 199 ad art. 5 al. 4 Cst.). 

2.2.2 Toute autorité chargée de l’application des normes doit examiner si celles-ci 
sont conformes au droit supérieur et, si tel n’est pas le cas, refuser de les mettre en 
œuvre. Cette obligation est désignée par l’expression « contrôle préjudiciel 
général » (Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG 
RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 4e éd., 
2021, p. 733 n. 1982). Le contrôle préjudiciel général se déduit de l’art. 5 al. 1 Cst. 
qui consacre le principe de la légalité, en vertu d’une interprétation téléologique de 
cette norme. Ce principe se contredirait lui-même s’il n’impliquait pas le contrôle 
préjudiciel, car il obligerait l’autorité à appliquer une règle non conforme au droit. 
Le rattachement au principe de la légalité exprime bien le caractère général du 
contrôle préjudiciel : celui-ci incombe, selon ces auteurs, à toute autorité et 
s’exerce, en principe, à l’égard de toute norme, par rapport à toute autre norme qui 
lui est supérieure (Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG 
RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, op. cit., n. 1986 p. 734 ; ATA/176/2023 du 
28 février 2023 consid. 10b). 

- 8/40 - 

 A/1044/2022   

2.3 L’art. 14 CEDH dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans 
la CEDH doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, 
la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres 
opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la 
fortune, la naissance ou toute autre situation. 

Selon l’art. 8 § 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et 
familiale. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce 
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue 
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité 
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de 
l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 § 2 CEDH). 

2.4 En droit suisse, l’art. 13 al. 1 Cst. protège le droit au respect de sa vie privée et 
familiale. L’art. 8 Cst. garantit l’égalité de tous les êtres humains devant la loi 
(al. 1). Par ailleurs, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son 
origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de 
son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du 
fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8 al. 2 Cst.). La loi 
prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes 
handicapées (art. 8 al. 4 Cst.). 

En vertu de l’art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être 
fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. 
Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. L’al. 2 de cette norme 
dispose que toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt 
public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui. Toute restriction d’un 
droit fondamental doit être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L’essence 
des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). 

3. Le recourant se prévaut de deux affaires concernant la Suisse en matière de TEO 
portées devant la CourEDH rappelées ci-après. 

3.1 Dans la première affaire visée par l’arrêt de la CourEDH GLOR c. Suisse du 
30 avril 2009, req. n° 13444/04 (ci-après : l’affaire GLOR ou ACEDH GLOR), le 
justiciable suisse, né en 1978, avait été déclaré en 1997 inapte au service militaire 
en raison de diabète et affecté en 2000 à la réserve de la protection civile. Il avait 
contesté, en vain, la TEO notifiée en 2001 pour l’année 2000 devant les instances 
internes, invoquant un traitement discriminatoire du fait de son assujettissement à 
la TEO. Il estimait avoir été empêché d’accomplir son service militaire bien qu’il 
eût toujours déclaré vouloir le faire et contraint de payer la TEO parce que son taux 
d’invalidité (ou atteinte à son intégrité) était inférieur à 40%.  

Ce seuil – non contesté – a été fixé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui 
admet l’exonération de la TEO seulement si l’atteinte à l’intégrité physique ou 

- 9/40 - 

 A/1044/2022   

psychique atteint 40%, le handicap étant alors considéré comme majeur au sens de 
l’art. 4 al. 1 LTEO (ATF 126 II 275 ; 124 II 241). 

3.1.1 Les autorités suisses ont invoqué les trois arguments suivants. Premièrement, 
déclarer le requérant apte au service militaire serait objectivement dangereux et 
irresponsable compte tenu de la maladie dont il souffrait et des contraintes 
particulières liées au service militaire, dont l’accès limité aux soins médicaux et aux 
médicaments, les efforts physiques importants et la forte pression psychologique. 
Deuxièmement, la possibilité d’effectuer un service civil de remplacement était 
prévue exclusivement pour les personnes refusant d’accomplir leur service militaire 
pour des motifs de conscience. Troisièmement, la législation fédérale en cause 
(LTEO) poursuivait un objectif légitime. Celui-ci consistait à rétablir une certaine 
égalité entre les personnes soumises à l’obligation de servir qui effectuaient le 
service militaire ou le service civil et celles qui, pour quelque raison que ce soit, en 
étaient exemptées. Cette taxe visait à remplacer les efforts et les charges que les 
personnes exemptées du service ne devaient pas endurer (§ 57 ss). 

Du côté du requérant, ont été soulevé les deux griefs suivants. Premièrement, une 
personne souffrant d’un handicap mineur pourrait accomplir un service civil 
puisque celui-ci ne posait pas les mêmes exigences physiques et psychiques que le 
service militaire. Il serait discriminatoire de prévoir un service de remplacement 
pour les personnes refusant d’accomplir leur service militaire pour des motifs de 
conscience, mais d’en exclure les personnes inaptes au service militaire en raison 
d’un handicap. Il n’existait aucun motif pertinent pour justifier une telle 
discrimination envers les personnes souffrant d’un handicap considéré comme 
mineur, par rapport aux personnes qui, en toute liberté, pouvaient faire un choix 
personnel, comme les objecteurs de conscience. Deuxièmement, il était injuste de 
traiter les personnes souffrant d’un handicap différemment selon le niveau de leur 
handicap, ce d’autant plus lorsque la personne concernée était disposée à accomplir 
un service civil (§ 65 s). 

3.1.2 Après avoir admis la recevabilité du grief tiré de l’art. 14 CEDH combiné 
avec l’art. 8 CEDH (§ 52 ss), la CourEDH a rappelé les principes applicables en la 
matière (§ 71 ss). Une distinction est discriminatoire au sens de l’art. 14 CEDH si 
elle manque de justification objective et raisonnable. L’existence d’une telle 
justification doit s’apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure en cause, 
eu égard aux principes prévalent généralement dans les sociétés démocratiques. 
Outre l’existence d’un but légitime, il faut aussi un rapport raisonnable de 
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Ainsi, l’art. 14 CEDH 
n’empêche pas une différence de traitement si elle repose sur une appréciation 
objective des circonstances de fait essentiellement différentes et si, s’inspirant de 
l’intérêt public, elle ménage un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la 
communauté et le respect des droits et libertés garantis par la CEDH. 

Dans cette affaire, la CourEDH a admis, à double titre, l’existence d’une différence 
de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues. Elle a 

- 10/40 - 

 A/1044/2022   

rappelé que le requérant n’avait pas effectué son service militaire puisqu’il avait été 
déclaré inapte par le médecin militaire compétent, et que de ce fait il s’était trouvé 
dans l’obligation de payer la TEO, comme toutes les personnes se trouvant dans 
cette situation, à l’exception de celles qui souffraient d’un handicap grave et de 
celles qui effectuaient un service civil de remplacement (§ 79 s). La CourEDH a 
également admis le caractère objectif de la justification avancée par la Suisse, 
prenant acte de l’intention du législateur suisse de rétablir une certaine égalité entre 
les personnes effectuant le service militaire ou le service civil et celles qui en étaient 
exemptées (§ 82). 

3.1.3 Dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable de la justification, la 
CourEDH a d’abord jugé que la marge d’appréciation des États dans l’établissement 
d’un traitement juridique différent pour les personnes handicapées était fortement 
réduite (§ 84). Comme le cas d’espèce concernait une personne déclarée inapte à 
servir par les autorités compétentes et ayant toujours exprimé sa volonté d’effectuer 
son service, la CourEDH n’était pas convaincue de l’existence d’un intérêt de la 
communauté à obliger la personne en cause à verser une taxe de compensation pour 
ne pas avoir effectué le service militaire (§ 85). Après avoir entre autres observé la 
tendance récente des États européens à supprimer complètement la conscription et 
à la remplacer par des armées de métier, la CourEDH a estimé que le besoin de 
garantir la défense et la sécurité nationale, par l’intermédiaire de la taxe, n’était pas 
véritablement avéré (§ 86), tout en relevant que les rentrées financières provenant 
de la TEO n’étaient probablement pas négligeables (§ 87). 

Selon la CourEDH, la manière dont les autorités internes compétentes avaient 
procédé en l’espèce était sujette à caution (§ 91). Elle notait l’absence de possibilité 
d’exemption de la taxe pour les personnes dont l’atteinte à l’intégrité était 
considérée comme inférieure à 40% mais qui disposaient d’un salaire relativement 
modeste (§ 93). Pour qu’une mesure puisse être considérée comme proportionnée 
et nécessaire dans une société démocratique, la CourEDH estimait que l’existence 
d’une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et 
permettant d’arriver au même but devait être exclue. Elle rappelait que le requérant 
avait toujours déclaré être disposé à accomplir son service militaire mais qu’il avait 
été déclaré inapte par le médecin militaire compétent. Elle se demandait ce qui 
empêcherait la mise en place de formes particulières de service pour les personnes 
qui se trouvaient dans une situation semblable à celle du requérant, obligé de 
s’injecter de l’insuline quatre fois par jour (§ 94). Il n’était pas contesté que le 
requérant aurait également été prêt à accomplir un service civil de remplacement. 
Toutefois, la législation en vigueur en Suisse ne prévoyait cette option que pour les 
objecteurs de conscience, en partant de l’idée que le service civil exigeait les mêmes 
qualités physiques et psychiques que le service militaire. Cet argument n’a pas été 
suivi par la CourEDH qui était convaincue que des formes particulières de service 
civil, adaptées aux besoins des personnes se trouvant dans la situation du requérant, 
étaient parfaitement envisageables (§ 95). 

- 11/40 - 

 A/1044/2022   

En conclusion, la CourEDH a estimé que dans cette affaire, les autorités internes 
n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la 
communauté et le respect des droits et libertés garantis au requérant, qui avait été 
empêché d’accomplir son service militaire ou de le remplacer par un service civil, 
tout en se voyant, parallèlement, astreint au paiement de la TEO. Elle prenait à cet 
égard en compte les circonstances spécifiques de la cause, notamment : le montant 
non négligeable de la taxe et la durée de l’obligation de la payer ; le fait que le 
requérant était disposé à accomplir son service militaire ou civil ; l’absence, dans 
la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans 
la situation du requérant et l’importance mineure que revêtait de nos jours la taxe 
comme mesure de compensation ou de prévention du non-accomplissement du 
service militaire (§ 96). Ainsi, à la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, 
la justification objective de la distinction opérée par les autorités internes, 
notamment entre les personnes inaptes au service et exemptées de la TEO et les 
personnes inaptes au service qui étaient obligées de la verser, n’apparaissait pas 
raisonnable eu égard aux principes prévalant dans les sociétés démocratiques (§ 97). 
La CourEDH avait donc admis la violation de l’art. 14 CEDH combiné avec 
l’art. 8 CEDH, le requérant ayant été victime d’un traitement discriminatoire (§ 98). 

3.2 Dans la seconde affaire visée par l’ACEDH RYSER c. Suisse du 12 janvier 
2021, req. n° 23040/13 (ci-après : l’affaire RYSER ou ACEDH RYSER), la 
CourEDH a pris note des changements législatifs intervenus en Suisse à la suite de 
l’affaire GLOR, qui n’étaient toutefois pas déterminants pour le cas RYSER régi 
par l’ancien droit. Compte tenu de la similarité entre ces deux affaires, la CourEDH 
s’est limitée à examiner les différences factuelles alléguées par la Suisse (§ 55 ss). 
Elle a conclu que la situation de M. RYSER ne se distinguait pas suffisamment de 
celle de M. GLOR et a donc admis l’existence d’un traitement discriminatoire en 
violation de l’art. 14 CEDH combiné à l’art. 8 CEDH. Contrairement à l’affaire 
GLOR jugée à l’unanimité, l’affaire RYSER l’a été à la majorité de six voix contre 
une voix, avec une opinion dissidente émanant de la juge suisse. 

3.2.1 Dans son appréciation (§ 56 ss), la CourEDH a écarté l’argument de la Suisse 
selon lequel le requérant n’aurait pas manifesté de volonté d’effectuer un service 
militaire. En effet, même si ce dernier n’avait peut-être pas exprimé sa volonté de 
manière expresse ou insistante, rien dans le dossier n’indiquait qu’il ne fût pas 
disposé à servir : il n’avait pas effectué de service militaire puisqu’il avait été 
déclaré inapte pour des raisons médicales, non précisées par les parties. La 
CourEDH faisait sienne la thèse du requérant, selon laquelle, puisqu’il avait été 
déclaré inapte pour des raisons médicales, l’existence ou non de pareille volonté 
n’était pas déterminante lorsque les médecins experts de l’armée avaient dit qu’il 
était inapte à servir (§ 56). Elle refusait de spéculer sur l’existence ou non d’un 
handicap, les parties à la procédure n’ayant donné aucune précision sur le type 
d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique en cause. La CourEDH ne pouvait dès 
lors accepter la thèse du gouvernement suisse selon laquelle la situation du 
requérant différait de celle de M. GLOR sur ce point (§ 57). 

- 12/40 - 

 A/1044/2022   

Quant à l’existence d’une alternative à la TEO, voire de possibilité de la réduire en 
se faisant affecter à la protection civile, la CourEDH relevait que le requérant avait 
été incorporé à la réserve de la protection civile et qu’il ne devait ainsi pas a priori 
accomplir son service. Les parties s’accordaient en outre à dire qu’il n’existait 
aucun droit à effectuer un service civil. La CourEDH estimait donc que la possibilité 
de réduire le montant de la TEO était resté purement théorique (§ 58). Quant à son 
montant, il n’était pas décisif. La CourEDH soulignait que, même s’il s’agissait 
d’un montant plutôt modeste, le requérant était étudiant à l’époque des faits. Par 
ailleurs, la TEO était due tant que l’obligation de servir subsistait, soit généralement 
de la vingtième année de l’intéressé jusqu’à la fin de sa trentième année (§ 59). 
Enfin, à défaut d’explications sur les raisons pour lesquelles le requérant avait été 
déclaré inapte au service militaire, la CourEDH ne voyait pas en quoi la manière 
dont les autorités avaient évalué le degré du handicap de ce dernier aurait été 
différente dans les deux affaires précitées (§ 60). 

3.2.2 En sus de la recevabilité du grief qu’elle remettait en cause, la juge suisse a, 
sur le fond, dans son opinion dissidente, conclu à l’absence de manquement par la 
Suisse à ses obligations en vertu de la CEDH. 

Les parties à la CEDH jouissaient d’une certaine marge d’appréciation en matière 
d’organisation et efficacité opérationnelle de forces armées, en particulier 
s’agissant de protéger l’intégrité de l’armée suisse. Il était parfaitement légitime au 
regard de la CEDH qu’un État membre du Conseil de l’Europe opte pour la création 
d’une « milice ». De plus, la création d’un système d’incitations financières visant 
à encourager le service militaire ordinaire et à décourager les services de 
remplacement relevait de la marge d’appréciation des États, ce qui allait de pair 
avec la jurisprudence de la CourEDH sur le service alternatif et l’objection de 
conscience. Il devait y avoir une alternative au service militaire régulier, mais les 
États jouissaient d’une large marge d’appréciation dans l’organisation des détails 
du service de remplacement (§ 13 s de l’opinion dissidente).  

Elle partageait l’avis de la majorité selon lequel il n’était pas pertinent de savoir si 
le requérant avait exprimé sa volonté d’effectuer son service militaire, étant donné 
qu’il avait été jugé inapte à le faire par les autorités compétentes de l’État. Elle ne 
pouvait toutefois souscrire à l’argument consistant à dire que le requérant était 
également dispensé de tenter d’accomplir le service civil qui lui était imposé. Le 
fait que le requérant n’ait pris aucune mesure concrète pour satisfaire à cette 
obligation de servir était déterminant dans ce cas. En effet, le requérant ne pouvait 
pas faire valoir de bonne foi que l’occasion de se conformer à cette obligation ne 
lui était pas offerte : il aurait très bien pu s’y conformer s’il avait simplement pris 
les mesures appropriées à cette fin. S’il avait essayé d’accomplir ce service mais 
n’y était pas parvenu par la faute du gouvernement suisse, la question portée devant 
la CourEDH aurait été toute autre (§ 16 de l’opinion dissidente). 

3.3 En l’espèce et en dépit de l’opinion dissidente susmentionnée, les deux arrêts 
précités de la CourEDH permettent d’admettre in casu l’application de l’art. 14 

- 13/40 - 

 A/1044/2022   

CEDH combiné avec l’art. 8 CEDH puisque le présent litige porte sur le même type 
d’affaire, à savoir la contestation de l’assujettissement à la TEO par un citoyen 
suisse déclaré inapte au service militaire par les autorités suisses compétentes. En 
effet, rappelant que la notion, large, de vie privée comprend l’intégrité physique 
d’une personne et qu’il existe un consensus européen et universel sur la nécessité 
de mettre les personnes souffrant d’un handicap à l’abri de traitements 
discriminatoires, la CourEDH estime qu’une taxe – telle que la TEO – perçue par 
l’État, qui trouve son origine dans l’incapacité de servir dans l’armée en raison 
d’une maladie, soit d’un état de fait échappant à la volonté du justiciable, tombe 
sous le coup de l’art. 8 CEDH, même si les conséquences de cette mesure sont avant 
tout pécuniaires (ACEDH GLOR § 52 ss). 

Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision ou un arrêté 
viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’il 
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions 
qui s’imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou 
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de 
savoir s’il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des 
réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 145 
I 73 consid. 5.1 ; 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5).  

Selon l’art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment d’une 
déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette règle interdit toute mesure 
étatique défavorable à une personne et fondée sur le handicap de cette personne, si 
cette mesure ne répond pas à une justification qualifiée (ATF 145 I 142 consid. 5.2 ; 
143 I 129 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_376/2023 du 23 février 2024 
consid. 4.2). L’interdiction de la discrimination au sens du droit constitutionnel 
suisse ne rend pas absolument inadmissible le fait de se fonder sur un critère prohibé 
tels que ceux énumérés de manière non exhaustive par l’art. 8 al. 2 Cst. L’usage 
d’un tel critère fait naître une présomption de différenciation inadmissible qui ne 
peut être renversée que par une justification qualifiée : la mesure litigieuse doit 
poursuivre un intérêt public légitime et primordial, être nécessaire et adéquate et 
respecter dans l’ensemble le principe de la proportionnalité. L’art. 8 al. 2 Cst. 
interdit non seulement la discrimination directe, mais également la discrimination 
indirecte. Il y a discrimination indirecte lorsqu’une réglementation, sans 
désavantager directement un groupe déterminé, défavorise particulièrement, par ses 
effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe. 
L’atteinte doit toutefois revêtir une importance significative, le principe de 
l’interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu’à corriger les effets 
négatifs les plus flagrants d’une réglementation étatique (ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 
143 I 129 consid. 2.3.1 ; 138 I 205 consid. 5.4 et 5.5). 

- 14/40 - 

 A/1044/2022   

3.4 Pour tenir compte de l’ACEDH GLOR, le droit suisse a été modifié, d’abord 
dès le 1er janvier 2013 au niveau de l’annexe 1 de l’ordonnance concernant 
l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du 
service militaire du 24 novembre 2004 (OAMAS - RS 511.12), puis dès le 
1er janvier 2018 à l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire du 3 février 1995 (LAAM - RS 510.10). 

L’annexe 1 de l’OAMAS concrétise l’art. 9 al. 1 OAMAS, selon lequel la 
commission de visite sanitaire (ci-après : CVS) prend une décision concernant 
l’aptitude au service militaire conformément aux prescriptions de l’annexe 1. Cette 
décision est sujette à un recours interne (art. 14 OAMAS). Ladite annexe contient 
une liste énumérant les décisions des CVS concernant l’aptitude au service 
militaire ; elle en précise la teneur et les effets. 

3.4.1 Le 1er janvier 2013, à la suite de l’ACEDH GLOR, l’annexe 1 de l’OAMAS 
a été modifiée par l’introduction de la nouvelle let. E. Celle-ci a ajouté à ladite liste 
un nouveau type de décision, sous l’intitulé « Décision de la CVS spéciale », en ces 
termes : « "Apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, 
sous réserve" : En principe, la personne examinée devrait être déclarée inapte au 
service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales ou a 
reçu la décision (…). Si elle n’est pas libérée de l’obligation de payer la taxe 
d’exemption et qu’elle a exprimé par écrit sa volonté d’effectuer du service, elle 
peut être incorporée comme soldat d’exploitation dans une formation de 
l’instruction et du support "dét exploit" par une CVS constituée spécialement à cet 
effet. Les exigences du service doivent correspondre à l’activité civile ainsi qu’aux 
aptitudes physiques et intellectuelles de la personne concernée. Le médecin qui 
préside la CVS peut émettre des réserves contraignantes pour l’accomplissement 
du service ». 

3.4.2 Le 1er janvier 2018 est entré en vigueur l’art. 6 al. 1 let. c LAAM, selon lequel 
le Conseil fédéral peut ordonner que soient attribués ou affectés à l’armée : les 
personnes déclarées inaptes au service militaire et au service de protection civile 
pour des raisons médicales dont le taux d’invalidité est inférieur à 40% et qui 
déposent une demande pour accomplir du service plutôt que de payer la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir. 

Dans son message du 3 septembre 2014 relatif à la modification des bases légales 
concernant le développement de l’armée, le Conseil fédéral explique ainsi l’origine 
de cette disposition en référence à l’ACEDH GLOR : la CourEDH a décidé qu’il 
était discriminatoire qu’une personne présentant un taux d’invalidité inférieur à 
40% soit déclarée inapte au service et donc soumise au paiement de la taxe militaire 
sans qu’il lui soit offert de solution de remplacement. Suite à cela, le Conseil fédéral 
a décidé de permettre aux personnes concernées d’effectuer, si elles le souhaitent 
expressément, une forme de service militaire adaptée à leur invalidité comme 
alternative à la taxe d’exemption. Un service militaire spécial de ce type nécessite 
une base légale formelle, qui doit être créée dans le présent contexte. Les personnes 

- 15/40 - 

 A/1044/2022   

ainsi affectées à l’armée doivent être employées comme soldats d’exploitation dans 
le domaine de l’instruction et du support (FF 2014 6693 p. 6743). 

Quant à la décision spéciale introduite à la let. E de l’Annexe 1 de l’OAMAS, elle 
est maintenue, dès le 1er janvier 2018, sous le ch. 4, dans une teneur similaire 
comportant quelques différences, à savoir : « "Apte au service militaire uniquement 
dans des fonctions particulières, sous réserve, inapte au tir" : En principe, la 
personne examinée devrait être déclarée inapte au service militaire et au service de 
protection civile pour des raisons médicales. Si elle est assujettie à la taxe 
d’exemption ou qu’elle veut se mettre volontairement à la disposition de l’armée en 
tant que personne attribuée ou affectée et qu’elle a exprimé par écrit sa volonté 
d’effectuer du service, elle peut être incorporée comme soldat d’exploitation dans 
une formation de l’instruction et du support (détachement d’exploitation) par une 
CVS constituée spécialement à cet effet. Les exigences du service doivent 
correspondre à l’activité civile ainsi qu’aux capacités physiques et intellectuelles de 
la personne concernée. Le médecin qui préside la CVS peut émettre des réserves 
contraignantes en vue de l’accomplissement du service. Il y a lieu d’examiner 
systématiquement les contraintes ci-après : activités sportives et nécessité de loger 
chez soi. La personne concernée ne reçoit pas d’arme personnelle ou doit la 
restituer ». La mention « inapte au tir » a été introduite en janvier 2018, tandis que 
l’alternative « ou qu’elle veut se mettre volontairement à la disposition de l’armée 
en tant que personne attribuée ou affectée » date du 1er janvier 2023. 

3.5 Dans un arrêt récent 9C_648/2022 du 9 janvier 2024, destiné à publication, 
concernant la modification légale de la durée de l’assujettissement à la TEO d’une 
personne naturalisée suisse en 2017, le Tribunal fédéral rappelle que l’ACEDH 
GLOR a jugé discriminatoire la différence opérée par les autorités suisses entre les 
personnes inaptes au service exemptées de la TEO et celles qui étaient néanmoins 
obligées de la verser (consid. 8.2.1).  

3.5.1 Résumant l’argumentation de la CourEDH, le Tribunal fédéral retient les 
éléments suivants. Le contribuable a toujours affirmé être disposé à accomplir son 
service militaire, mais a été déclaré inapte audit service par les autorités militaires 
compétentes. La discrimination résidait dans le fait que, contrairement à d’autres 
personnes qui souffraient d’un handicap plus grave, l’intéressé n’avait pas été 
exempté de la taxe litigieuse – son handicap n’étant pas assez important – et que, 
alors qu’il avait clairement exprimé sa volonté de servir, aucune possibilité 
alternative de service ne lui avait été proposée. À ce sujet, le Tribunal fédéral relève 
que la CourEDH a notamment souligné « l’absence, dans la législation suisse, de 
formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du 
requérant » (consid. 8.2.1 et les références citées). 

3.5.2 Le Tribunal fédéral souligne avoir, à plusieurs reprises, jugé qu’il n’était pas 
possible pour un intéressé de se prévaloir d’une violation des art. 8 et 14 CEDH en 
lien avec l’affaire GLOR, dans l’hypothèse où celui-ci ne s’était pas montré actif 

- 16/40 - 

 A/1044/2022   

pour effectuer un service militaire ou un service civil (consid. 8.2.2 et les arrêts 
cités). 

3.5.3 Ladite affaire différait de l’affaire GLOR sur un point fondamental, à savoir 
le fait que le justiciable n’avait pas demandé à être mis au bénéfice d’un recrutement 
ultérieur au sens de la disposition topique, qui lui aurait permis, le cas échéant, 
d’accomplir un service militaire ou un service civil. Partant, le recourant n’avait pas 
effectué, du point de vue individuel, toutes les démarches visant à profiter de la 
possibilité d’effectuer un tel recrutement ultérieur, de sorte qu’il ne pouvait pas se 
plaindre d’une discrimination fondée sur les art. 8 et 14 CEDH ou sur l’ACEDH 
GLOR. Ce qui était déterminant dans cette cause, selon le Tribunal fédéral, c’était 
la situation individuelle du recourant et les démarches qu’il avait ou non 
concrètement effectuées (consid. 8.2.3). Le Tribunal fédéral a également écarté le 
grief fondé sur l’art. 8 Cst., dans la mesure où le recourant ne pouvait pas se 
prévaloir d’une discrimination en vertu des art. 8 et 14 CEDH faute de démarches 
concrètes visant à effectuer un recrutement ultérieur (consid. 8.2.4). 

3.6 Dans une jurisprudence plus ancienne de 2016 évoquant l’ACEDH GLOR et la 
modification susmentionnée de l’Annexe 1 de l’OAMAS, le Tribunal fédéral a 
confirmé, à la suite de l’ATA/127/2016 du 9 février 2016, le refus d’exempter un 
citoyen suisse de la TEO pour les années 2008 et suivantes (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_170/2016 du 23 décembre 2016). 

3.6.1 Ce justiciable, déclaré en 2003 inapte au service militaire et au service de la 
protection civile en raison d’un diabète de type 1, avait, à trois reprises, entre février 
2010 et mai 2011, manifesté son refus de s’acquitter de la TEO pour les années 
2008 à 2010. Il avait, entre 2005 et 2012, effectué de nombreuses démarches visant 
à trouver une alternative à la TEO. En août 2012, il avait été déclaré apte au service 
de la protection civile. En mars 2013, son taux d’atteinte à l’intégrité a été évalué 
par l’autorité médicale militaire à moins de 40%. Il avait maintenu son opposition 
à l’acquittement de la TEO par un courrier du 18 novembre 2012. Le 3 décembre 
2012, l’autorité compétente lui avait expliqué qu’à la suite d’une modification du 
cadre légal évoquée ci-dessus, il avait la possibilité de demander une incorporation 
spéciale dans l’armée dès le 1er janvier 2013. Il était invité à présenter une telle 
demande auprès des autorités militaires compétentes. Il avait répondu en janvier 
2013 qu’après ses nombreuses et vaines demandes d’incorporation il appartenait à 
ces dernières de prendre spontanément contact avec lui. 

3.6.2 Selon le Tribunal fédéral, depuis le 1er janvier 2013, le droit suisse prévoyait 
la possibilité d’une incorporation spéciale dans l’armée, à condition que la personne 
concernée exprime par écrit sa volonté en ce sens, contrairement à l’ancien droit 
ayant conduit à l’ACEDH GLOR. Ce changement normatif avait été annoncé par 
l’autorité compétente au recourant invité, début décembre 2012, à présenter une 
demande écrite pour pouvoir profiter du nouveau cadre légal et ainsi bénéficier 
d’une forme de service adaptée à sa situation. En refusant de déposer une telle 
demande écrite, l’intéressé avait lui-même renoncé à une incorporation spéciale 

- 17/40 - 

 A/1044/2022   

dans l’armée, ce qui lui aurait permis de s’acquitter de ses obligations militaires 
conformément à la nouvelle réglementation mise en place par la Suisse à la suite de 
l’ACEDH GLOR. Cette possibilité n’avait pas été offerte à M. GLOR puisque le 
droit suisse ne le permettait alors pas. Dans ces circonstances et compte tenu des 
différences avec l’affaire GLOR, le recourant, qui n’avait pas voulu faire une telle 
demande, ne pouvait pas se plaindre d’un traitement discriminatoire fondé sur les 
art. 8 et 14 CEDH (arrêt 2C_170/2016 du Tribunal fédéral précité consid. 6.2 et 
6.3).  

3.7 Dans une affaire de 2021 (ATA/925/2021 du 7 septembre 2021), la chambre 
administrative a été saisie du recours d’un justiciable, déclaré inapte aux services 
militaire et civil et à la protection civile en 2010, qui s’était acquitté de la TEO de 
2010 à 2017 et qui se prévalait de l’ACEDH RYSER. Il contestait le refus du STEO 
de l’exempter de la TEO dès 2018, exemption qu’il avait requise en 2018. Ce refus 
prononcé en 2021 était fondé sur l’absence d’un handicap majeur, puisque le service 
médico-militaire avait, en 2020, constaté que son atteinte à l’intégrité était 
inférieure à 40%. Le justiciable s’étonnait de ne pas être capable d’effectuer un 
quelconque service, mais apte à payer la taxe militaire. 

La chambre administrative a confirmé, sous une réserve liée à la taxation 2021, le 
refus d’exemption. Elle a écarté l’argument tiré d’une discrimination, fondé sur 
l’affaire RYSER et sur le fait qu’il n’avait pas pu effectuer un service de 
remplacement comme alternative au paiement de la TEO. Bien que son degré 
d’atteinte à l’intégrité inférieur à 40% soit similaire à ladite affaire, le droit suisse 
avait entretemps, et ce depuis le 1er janvier 2013, été modifié pour se conformer à 
la jurisprudence de la CourEDH. L’intéressé n’avait toutefois pas sollicité, à partir 
du 1er janvier 2013, de faire l’objet d’une incorporation spéciale. Il ne ressortait pas 
du dossier qu’il aurait manifesté, après le 1er janvier 2013 et avant sa réclamation 
de janvier 2021, son intérêt en vue d’accomplir un service de remplacement comme 
alternative au paiement de la TEO (consid. 3).  

4. En dépit de la modification susmentionnée du droit suisse, le recourant invoque une 
discrimination à l’égard des objecteurs de conscience déclarés inaptes comme lui, 
la seule option étant la TEO alors qu’il était disposé à accomplir le service civil. 
Selon l’AFC-CH, il n’existe pas de droit à un service personnel et une personne 
inapte ne peut pas faire du service civil, précisant que, pour faire du service civil, 
l’intéressé aurait dû entreprendre les démarches afin d’être déclaré apte. Il n’avait 
en outre pas fait usage de la possibilité offerte par le droit suisse depuis le 1er janvier 
2013 à la suite de l’arrêt ACEDH GLOR, en remplissant le formulaire 13444 
intitulé « Confirmation de la volonté d’effectuer du service militaire ». 

4.1 Selon l’art. 9 CEDH, évoqué par le recourant, toute personne a droit à la liberté 
de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de 
religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa 
conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, 
l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (§ 1). La liberté de 

- 18/40 - 

 A/1044/2022   

manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions 
que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une 
société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé 
ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (§ 2). 

La liberté de conscience et de croyance est garantie (art. 15 al. 1 Cst.). Toute 
personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses 
convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté 
(art. 15 al. 2 Cst.). L’art. 36 Cst. cité plus haut pose les conditions de restriction aux 
droits fondamentaux. 

4.2 Dans un arrêt récent (ACEDH KANATLI c. Turquie du 12 mars 2024, 
req. n° 18382/15), la CourEDH a constaté la violation de l’art. 9 CEDH concernant 
un requérant se plaignant d’avoir été condamné pénalement pour avoir refusé en 
2009 d’accomplir le service de réserve d’une journée, refus motivé par des raisons 
de conscience, après avoir accompli le service militaire en 2005 et le service de 
réserve d’une journée de 2006 à 2008. La CourEDH a confirmé sa jurisprudence 
relative à l’art. 9 CEDH en rappelant qu’un système qui ne prévoit aucun service 
de remplacement et aucune procédure accessible et effective au travers de laquelle 
un individu aurait pu faire établir s’il pouvait ou non bénéficier du droit à l’objection 
de conscience, ne peut passer pour avoir ménagé un juste équilibre entre l’intérêt 
de la société dans son ensemble et celui des objecteurs de conscience (§ 67).  

Ayant déjà jugé qu’en tant que philosophie, le pacifisme peut être considéré comme 
une conviction protégée par l’art. 9 CEDH (§ 45) et que la liberté de conscience est 
protégée sans réserve et fait partie du noyau dur de l’art. 9 CEDH (§ 60), la 
CourEDH rappelle que l’opposition au service militaire, lorsqu’elle est motivée par 
un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de servir dans l’armée et la 
conscience d’une personne ou ses convictions sincères et profondes, de nature 
religieuse ou autre, constitue une conviction atteignant un degré suffisant de force, 
de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties 
de l’art. 9 CEDH (§ 42). Dans le même temps, elle a estimé que lorsqu’un individu, 
invoquant l’art. 9 CEDH, demande à bénéficier d’un privilège ou du droit à 
l’objection de conscience, il n’est pas contraire à l’art. 9 CEDH d’exiger un certain 
niveau de preuve pour justifier cette demande et de ne pas accorder le bénéfice 
demandé si cette justification n’est pas fournie. La question de la portée et des 
limites de la liberté de religion et de conscience est alors en jeu (§ 43).  

Dans les circonstances particulières de cette affaire, la CourEDH a considéré que 
l’objection du requérant à l’accomplissement du service de réserve était motivée 
par des convictions atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence 
et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’art. 9 CEDH. Outre 
les déclarations du requérant, ses activités militantes et la manière dont il insistait 
sur son refus de servir dans l’armée malgré les mesures prises à son encontre, la 
CourEDH a relevé qu’en l’état de la législation applicable, le requérant n’avait pas 
la possibilité d’introduire une demande d’exemption, ni a fortiori de l’étayer, et 

- 19/40 - 

 A/1044/2022   

s’exposait, en cas de refus, à des poursuites pénales (§ 46 ss). La plainte du 
requérant portait dans cette affaire non seulement sur une action de l’État, mais 
également et surtout sur un manquement de celui-ci à mettre en œuvre le droit à 
l’objection de conscience, ainsi qu’en l’absence d’une procédure qui lui aurait 
permis de demander que soit déterminé s’il remplissait ou non les conditions pour 
bénéficier d’un tel droit (§ 64).  

4.3 Dans l’arrêt PAPAVASILAKIS c. Grèce du 15 septembre 2016 
(req. n° 66899/14), la CourEDH a rappelé que l’obligation positive des États ne se 
limitait pas à celle de prévoir dans leur ordre juridique interne une procédure 
d’examen des demandes aux fins de la reconnaissance de la qualité d’objecteur de 
conscience, mais que cette obligation englobait aussi celle d’établir une enquête 
effective et accessible en la matière. Une des conditions essentielles pour qu’une 
telle enquête puisse être considérée comme effective est celle de l’indépendance 
des personnes qui en ont la charge (§ 60). 

4.4 Dans l’arrêt BAYATYAN c. Arménie du 7 juillet 2011 (Grande Chambre, 
req. n° 23459/03), la CourEDH s’est prononcée, pour la première fois, sur 
l’applicabilité de l’art. 9 CEDH aux objecteurs de conscience (§ 99). Constatant un 
consensus quasi général sur la reconnaissance d’un droit à l’objection de conscience 
en Europe, la CourEDH a jugé que, même si l’art. 9 CEDH ne mentionne pas 
expressément le droit à l’objection de conscience, l’opposition au service militaire, 
lorsqu’elle est motivée par un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de 
servir dans l’armée et la conscience d’une personne ou ses convictions sincères et 
profondes, de nature religieuse ou autre, constitue une conviction atteignant un 
degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner 
l’application des garanties de l’art. 9 CEDH. La question de savoir si et dans quelle 
mesure l’objection au service militaire relève de cette disposition doit être tranchée 
en fonction des circonstances propres à chaque affaire (§ 101 ss et 110). La Grande 
Chambre a ainsi annulé l’arrêt de la chambre précédemment saisie qui, sur la base 
de la jurisprudence antérieure, considérait que l’art. 9 CEDH ne garantissait pas le 
droit de refuser d’accomplir le service militaire pour des motifs de conscience 
(§ 4 s, 72 et 93 ss). Elle a admis l’applicabilité de l’art. 9 CEDH à la situation du 
requérant qui faisait partie des témoins de Jéhovah, groupe religieux dont les 
croyances comportent la conviction qu’il y avait lieu de s’opposer au service 
militaire, indépendamment de la nécessité de porter les armes. Son objection était 
motivée par des convictions religieuses sincères qui entraient en conflit, de manière 
sérieuse et insurmontable, avec son obligation d’effectuer le service militaire 
(§ 111).  

La CourEDH a souligné qu’il fallait distinguer la situation du requérant de celle 
d’une personne qui se trouverait face à une obligation n’ayant en soi aucune 
incidence sur le plan de la conscience, comme l’obligation générale de payer des 
impôts (§ 111). Elle a aussi constaté que la quasi-totalité des États membres du 
Conseil de l’Europe ayant connu ou connaissant encore un service militaire 

- 20/40 - 

 A/1044/2022   

obligatoire avaient mis en place des formes de service de remplacement afin d’offrir 
une solution en cas de conflit entre la conscience individuelle et les obligations 
militaires. Dès lors, un État qui n’avait pas encore pris de mesure en ce sens ne 
disposait que d’une marge d’appréciation limitée et devait présenter des raisons 
convaincantes et impérieuses pour justifier quelque ingérence que ce soit. Il devait 
en particulier faire la preuve que l’ingérence répondait à un « besoin social 
impérieux » (§ 123). 

Faute d’alternative au refus d’être enrôlé dans l’armée, telle que le service civil de 
remplacement ou l’exemption pour des raisons de conscience, la CourEDH a estimé 
que la peine infligée au requérant, alors que rien n’était prévu pour tenir compte des 
exigences de sa conscience et de ses convictions, ne pouvait être considérée comme 
une mesure nécessaire dans une société démocratique, ce d’autant moins qu’il 
existait des solutions de remplacement viables et effectives propres à ménager les 
intérêts concurrents en présence, comme en témoignaient les pratiques suivies dans 
l’immense majorité des États membres (§ 124). 

La CourEDH reconnaît que tout système de service militaire obligatoire impose aux 
citoyens une lourde charge. Celle-ci peut être acceptée si elle est partagée 
équitablement entre tous et si toute dispense de l’obligation d’accomplir le service 
se fonde sur des raisons solides et convaincantes. Dans cette affaire, la CourEDH 
relève que l’intéressé avait des motifs solides et convaincants justifiant son 
exemption du service militaire et qu’il n’avait jamais refusé d’accomplir ses 
obligations civiques en général, précisant qu’il avait demandé aux autorités de lui 
donner la possibilité d’effectuer un service civil de remplacement. Le requérant 
était donc disposé, pour des raisons convaincantes, à partager sur un pied d’égalité 
avec ses compatriotes accomplissant leur service militaire obligatoire la charge 
pesant sur les citoyens (§ 125). 

4.5 Dans l’arrêt THLIMMENOS c. Grèce du 6 avril 2000 (Grande Chambre, 
req. n° 34369/97), la CourEDH a examiné, sous l’angle de l’art. 14 CEDH combiné 
avec l’art. 9 CEDH, le refus des autorités internes de nommer le requérant, membre 
des témoins de Jéhovah, à un poste d’expert-comptable à la suite de sa 
condamnation pénale pour avoir refusé de porter l’uniforme en raison de ses 
convictions religieuses, sans distinguer selon que les raisons ayant conduit à ladite 
sanction étaient fondées sur les convictions religieuses ou sur d’autres motifs. 

Selon la CourEDH, bien qu’il n’ait pas d’existence indépendante car il vaut 
uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par les autres 
dispositions de la CEDH et des Protocoles, l’art. 14 CEDH peut entrer en jeu même 
sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée 
autonome. Pour l’application de l’art. 14 CEDH, il suffit que les faits du litige 
tombent sous l’empire de l’une au moins desdites dispositions (§ 40). Dans cette 
affaire, le requérant ne se plaignait pas de la distinction contenue dans les règles 
internes fixant l’accès à ladite profession, mais du fait que, pour appliquer la loi 
interne pertinente, aucune distinction ne soit établie entre les personnes condamnées 

- 21/40 - 

 A/1044/2022   

pour des infractions commises exclusivement en raison de leurs convictions 
religieuses et les personnes reconnues coupables d’autres infractions. L’argument 
du requérant consistait à se prétendre victime d’une discrimination dans l’exercice 
de sa liberté de religion, garantie par l’art. 9 CEDH, en ce qu’il avait subi le même 
traitement que toute autre personne condamnée pour crime, alors que sa propre 
condamnation découlait de l’exercice même de cette liberté (§ 42). Si jusqu’alors 
la CourEDH avait conclu à la violation du droit garanti par l’art. 14 CEDH de ne 
pas subir de discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la CEDH 
lorsque les États faisaient subir sans justification objective et raisonnable un 
traitement différent à des personnes se trouvant dans des situations analogues, elle 
estimait que ce n’en était pas la seule facette. Le droit de jouir des droits garantis 
par la CEDH sans être soumis à discrimination était également transgressé lorsque, 
sans justification objective et raisonnable, les États n’appliquaient pas un traitement 
différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (§ 44). 
La CourEDH admet ainsi que le grief du requérant relevait de l’art. 14 CEDH en 
combinaison avec l’art. 9 CEDH compte tenu des circonstances concrètes (§ 45). 

Pour examiner si l’art. 14 CEDH avait été respecté, la CourEDH devait d’abord 
déterminer si le fait de n’avoir pas traité le requérant différemment d’autres 
personnes condamnées pour un crime poursuivait un but légitime. Dans 
l’affirmative, elle devait vérifier s’il existait un rapport raisonnable de 
proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché (§ 46). Dans cette 
affaire, la CourEDH a considéré que l’exclusion du requérant de la profession 
d’expert-comptable ne poursuivait pas de but légitime et que le refus de le traiter 
différemment des autres personnes reconnues coupables d’un crime n’avait aucune 
justification objective et raisonnable. En adoptant la législation pertinente sans 
introduire les exceptions appropriées à la règle excluant de ladite profession les 
personnes condamnées pour crime, l’État avait enfreint le droit du requérant de ne 
pas subir de discrimination dans la jouissance de son droit au regard de l’art. 9 
CEDH (§ 47s). La CourEDH a, dans cette affaire, admis la violation de l’art. 14 
CEDH combiné avec l’art. 9 CEDH, sans examiner de surcroît une éventuelle 
violation de l’art. 9 CEDH pris isolément. 

4.6 En l’espèce, le fait en soi de payer la TEO n’affecte pas la liberté de conscience 
du recourant, opposé au service militaire en raison de ses convictions. En effet, vu 
la décision d’inaptitude prononcée par les autorités compétentes, qui n’est pas 
contestée, il n’est pas tenu d’accomplir le service militaire. Sous cet angle, 
l’art. 9 CEDH n’est pas enfreint dans la mesure où cette disposition lui permet, à 
certaines conditions, de s’opposer à l’obligation d’effectuer le service militaire pour 
des motifs d’objection de conscience conformément à la jurisprudence de la 
CourEDH précitée.  

Cela étant, la décision litigieuse refuse au recourant, déclaré inapte avec un taux 
d’invalidité inférieur à 40%, une alternative au paiement de la TEO. Elle le place 
ainsi dans une situation qui est potentiellement susceptible de l’entraver dans 

- 22/40 - 

 A/1044/2022   

l’exercice de cette liberté qu’il revendique pour expliquer l’absence de demande au 
sens des art. 6 al. 1 let. c LAAM et ch. 4 de l’Annexe 1 OAMAS, ce qui sera 
examiné plus bas. 

5. Avant d’examiner les arguments des parties, il convient de rappeler le droit interne 
applicable au présent litige. 

5.1 Selon l’art. 59 al. 1 Cst., tout homme de nationalité suisse est astreint au service 
militaire (phr. 1). La loi prévoit un service civil de remplacement (phr. 2).  

5.1.1 Cette obligation constitutionnelle se retrouve, en tant que principe, à l’art. 2 
al. 1 LAAM dont la teneur est : « Tout Suisse est astreint au service militaire ». Elle 
concrétise le principe de l’armée de « milice » et trouve son fondement dans la 
considération politique selon laquelle le fardeau du service militaire doit être réparti 
si possible d’égale façon, de manière à ce que l’intérêt général pour la chose 
militaire soit ancré dans le sentiment populaire (Message du Conseil fédéral du 
20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1ss, 
p. 242-243). La LAAM est complétée par l’OAMAS et l’ordonnance sur les 
obligations militaires du 22 novembre 2017 (OMi - RS 512.21).  

L’art. 2 al. 2 LAAM indique, sans autre précision, que le service de protection 
civile, le service civil de remplacement et la TEO sont réglées par des lois fédérales 
particulières. Le service civil de remplacement (ou service civil) est régi par la loi 
fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 (LSC - RS 824.0) et par l’ordonnance 
sur le service civil du 11 septembre 1996 (OSCi - RS 824.01). La protection civile, 
ancrée à l’art. 61 Cst., est précisée par la loi fédérale sur la protection de la 
population et sur la protection civile du 20 décembre 2019 (LPPCi - RS 520.1) et 
ses deux ordonnances, en particulier l’ordonnance sur la protection civile du 
11 novembre 2020 (OPCi - RS 520.11). À Genève, ces lois sont complétées par la 
loi cantonale sur le service civil du 27 juin 2002 (LCSC - G 1 50), la loi 
d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile du 9 octobre 
2008 (LProCi - G 2 05) et son règlement d’exécution du 26 août 2009 (RProCi - 
G 2 05.01). 

5.1.2 Hormis trois cas particuliers réglés aux art. 3 à 5 LAAM (service militaire des 
Suissesses, Suisses de l’étranger et doubles nationaux), l’attribution et l’affectation 
d’autres personnes que celles visées à l’art. 2 al. 1 LAAM sont réglées par l’art. 6 
LAAM. Il s’agit notamment des personnes déclarées inaptes au service militaire et 
au service de protection civile pour des raisons médicales dont le taux d’invalidité 
est inférieur à 40% et qui déposent une demande pour accomplir du service plutôt 
que de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir (art. 6 al. 1 let. c LAAM, 
entré en vigueur dès le 1er janvier 2018 à la suite de l’ACEDH GLOR). Les 
personnes visées par l’art. 6 al. 1 let. c LAAM peuvent, à certaines conditions, être 
incorporées sur demande dans une fonction conformément au tableau d’effectif 
réglementaire de l’armée (attribution) ou être affectées à l’armée sans occuper une 
place de l’effectif réglementaire (affectation ; art. 4 al. 1 let. d ch. 1 et 2 OMi).  

- 23/40 - 

 A/1044/2022   

Les obligations militaires sont décrites au chapitre 2 de la LAAM (art. 7 ss LAAM). 
En vertu de l’art. 7 LAAM, les personnes astreintes au service militaire sont 
enrôlées au début de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 18 ans 
(al. 1). Elles s’annoncent aux autorités militaires compétentes pour être inscrites 
aux rôles militaires et fournir les données exigées par la loi. L’obligation de 
s’annoncer s’éteint à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 
29 ans (al. 2). Le service militaire fait l’objet des art. 12 ss LAAM. L’art. 12 LAAM 
prévoit que les personnes « astreintes au service militaire et aptes au service » 
accomplissent les services énumérés aux let. a à e, qui peuvent se regrouper en trois 
catégories (instruction de l’armée [let. a], engagement de l’armée [let. b à d] et 
devoirs généraux hors du service [let. e]). Les art. 22 ss OMi portent sur le service 
militaire sans arme (art. 16 LAAM) pour toute personne astreinte au service 
militaire ne pouvant pas concilier le service militaire armé avec sa conscience, qui 
doit faire une demande à cet effet. 

Selon l’art. 10 al. 1 let. b LAAM, l’aptitude à effectuer le service militaire ou le 
service de protection civile est appréciée lors du recrutement, ce qui est confirmé 
par l’art. 13 let. b OMi ainsi que par l’art. 34 LPPCi – qui fait explicitement 
référence à un recrutement commun à l’armée et à la protection civile (al. 1) – et 
par l’art. 5 OPCi. En outre, l’art. 14 al. 1 OMi précise le profil des prestations des 
conscrits sur la base de plusieurs points, notamment l’état de santé (let. a) et le 
psychisme (let. d). L’appréciation de ces deux points est réglée par l’OAMAS et 
l’OPCi (art. 14 al. 2 OMi). L’art. 15 OMi traite de l’aptitude à faire du service. Des 
profils d’exigences existent pour toutes les fonctions de recrutement de l’armée et 
de la protection civile (art. 15 al. 1 OMi). Est apte au service militaire quiconque, 
sur la base de son profil de prestations, satisfait aux exigences d’au moins une 
fonction de recrutement de l’armée (art. 15 al. 3 OMi). Est apte à servir dans la 
protection civile quiconque, sur la base de son profil de prestations, est inapte au 
service militaire, mais satisfait aux exigences d’au moins une fonction de 
recrutement de la protection civile (art. 15 al. 4 OMi). Est inapte au service 
quiconque est inapte au service militaire et inapte à servir dans la protection civile 
(art. 15 al. 5 OMi). En matière de protection civile, cette question est réglée par les 
art. 2 ss OPCi. 

Enfin, l’art. 20 LAAM dispose qu’une nouvelle appréciation de l’aptitude au 
service militaire peut être ordonnée d’office par le service médico-militaire (al. 1) 
et prévoit les cas où elle peut être demandée (al. 1bis), notamment par les personnes 
concernées (let. a). Cette possibilité existe aussi en matière de protection civile 
(art. 8 s OPCi). L’incorporation et l’affectation de tout militaire peuvent être 
modifiées en tout temps (art. 20 al. 2 LAAM). En matière de protection civile, la 
question de l’aptitude, précisée par les art. 2 ss OPCi, fait aussi l’objet d’une 
décision (art. 6 et 12 OPCi) sujette à recours interne (art. 84 LPPCi) 

5.1.3 Quant au service civil, l’art. 1 LSC dispose que : « les personnes astreintes au 
service militaire, qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience, 

- 24/40 - 

 A/1044/2022   

accomplissent, sur demande, un service civil de remplacement (service civil) d’une 
durée supérieure au sens de la [LSC] ».  

Le service civil sert des fins civiles et se déroule hors du cadre institutionnel de 
l’armée (art. 2 al. 2 LSC). L’art. 5 LSC règle l’équivalence avec le service militaire 
en prévoyant que le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y 
est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les 
services d’instruction pour un soldat. La durée du service civil équivaut, sous 
certaines réserves, à 1.5 fois la durée totale des services d’instruction que prévoit la 
législation militaire et qui ne seront pas accomplis (art. 8 al. 1 phr. 1 LSC). Les 
obligations découlant de l’astreinte au service civil sont prévues à l’art. 9 LSC. 
L’art. 15 al. 1 LSC prévoit que tout homme astreint au service civil qui ne remplit 
pas, ou ne remplit qu’en partie, ses obligations sous forme de service personnel, 
doit fournir une compensation pécuniaire. Cela correspond aux art. 1 et 2 al. 1 
LTEO évoqués plus bas. L’organe d’exécution informe le public et les personnes 
intéressées sur le service civil (art. 15a al. 1 LSC). Les autorités compétentes 
informent les conscrits sur le service civil, notamment lors des journées 
d’information (art. 15a al. 2 LSC). 

L’astreinte au service civil commence dès que la décision d’admission au service 
civil entre en force ; l’obligation de servir dans l’armée s’éteint simultanément 
(art. 10 al. 1 LSC). La fin de l’astreinte au service civil prend fin dès l’instant où la 
personne astreinte est libérée ou exclue du service civil (art. 11 al. 1 LSC). En 
principe, une personne est libérée du service civil (art. 11 al. 2 LSC) douze ans après 
le début de l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission, si elle 
n’était pas incorporée dans l’armée (let. a), ou durant l’année au cours de laquelle 
elle aurait été libéré du service militaire selon la législation militaire si elle était 
incorporée dans l’armée (let. b). L’organe d’exécution prononce la libération avant 
terme du service civil dans certains cas prévus à l’art. 11 al. 3 LSC, notamment en 
cas d’incapacité de travail vraisemblablement durable (let. a), en cas d’atteinte dans 
sa santé si aucune possibilité d’affectation n’est compatible avec son état de santé 
(let. b) ou si la personne astreinte a été admise à sa demande au service militaire, à 
certaines conditions (let. d). Toute personne astreinte qui a été reconnue invalide à 
un taux d’invalidité d’au moins 70 % par les autorités compétentes est réputée 
présenter une incapacité de travail durable (art. 18 al. 7 phr. 1 OSCi). 

L’admission au service civil est réglée par les art. 16 ss LSC sous le chapitre 2 et 
les art. 23 ss OSCi. En vertu de l’art. 16 LSC, les personnes « astreintes au service 
militaire » peuvent déposer, en tout temps, une demande d’admission au service 
civil. Le requérant doit déclarer dans sa demande qu’il ne peut concilier le service 
militaire avec sa conscience et qu’il est prêt à accomplir un service civil au sens de 
la présente loi (art. 16b al. 1 LSC). Est admis au service civil quiconque a pris part 
à l’intégralité de la journée d’introduction et a ensuite confirmé sa demande 
d’admission (art. 18 al. 1 LSC). L’organe d’exécution arrête le nombre de jours de 
service et fixe la durée de l’astreinte au service civil. La décision y relative est 

- 25/40 - 

 A/1044/2022   

notifiée au requérant (art. 18a al. 1 LSC). L’art. 19 al. 1 OSCi prévoit la 
réincorporation de la « personne astreinte » dans l’armée dans deux situations : à la 
demande de la personne astreinte (let. a) ou lorsque la décision d’admission au 
service civil a été révoquée (let. b). 

Le chapitre 3 (art. 19 à 24 LSC) traite du déroulement du service civil, notamment 
de la préparation des affectations (art. 19 LSC) en prévoyant l’appréciation de 
l’aptitude de la personne astreinte à l’affectation envisagée (art. 19 al. 2 LSC). 
L’organe d’exécution peut refuser d’approuver la convention d’affectation s’il a des 
doutes légitimes sur l’aptitude de la personne astreinte à l’affectation (art. 19 al. 8 
phr. 2 LSC). La personne astreinte se soumet aux examens médicaux nécessaires 
pour évaluer sa capacité de travail ou une atteinte à sa santé (art. 33 al. 1 LSC). Ces 
aspects sont abordés après l’admission au service civil, réglée par le chapitre 2 qui 
ne fait aucune référence expresse à l’aptitude de la personne concernée (art. 16 à 
18d LSC). 

Les travaux préparatoires de la LSC précisent que l’introduction du service civil 
dans la réglementation suisse, à la suite d’une votation populaire l’ayant largement 
acceptée en mai 1992, repose sur certains principes, notamment la primauté de 
l’obligation générale de servir (service militaire) et l’absence de libre choix entre 
service militaire et service civil (Message du Conseil fédéral du 22 juin 1999 
concernant la loi fédérale sur le service civil, FF 1994 III 1597, 1598, 1600 et 1614). 
Il découle de la deuxième phrase de la disposition constitutionnelle (art. 18 al. 1 de 
l’ancienne Cst) que le service civil s’entend comme un service substitutif du service 
militaire et non comme alternative à l’obligation générale de servir, son but étant 
de résoudre le problème de l’objection de conscience. Un service substitutif n’a de 
sens que s’il y a assujettissement à une obligation de servir. Dès lors, le service civil 
n’est accessible qu’aux personnes tenues d’accomplir leur service militaire 
(Message précité, FF 1994 III 1614 s). 

5.2 En matière de protection civile, selon l’art. 29 al. 1 LPPCi, tous les hommes de 
nationalité suisse qui y sont aptes (personnes astreintes) sont astreints à servir dans 
la protection civile (service obligatoire). Cette norme concrétise l’art. 61 al. 3 phr. 1 
Cst. L’art. 29 al. 2 LPPCi énumère les personnes qui ne sont pas astreintes au 
service de protection civile, à savoir notamment les personnes astreintes au service 
militaire ou au service civil (let. a). L’art. 34 al. 1 LPPCi précise que l’armée et la 
protection civile procèdent à un recrutement commun (phr. 2). Le recrutement 
permet d’apprécier l’aptitude à effectuer le service de protection civile (phr. 1).  

L’appréciation médicale de cette aptitude est concrétisée par les art. 5 ss OPCi. Y 
sont soumises, entre autres, les hommes de nationalité suisse inaptes au service 
militaire (art. 5 al. 1 let. a OPCi), les personnes dont la demande d’admission au 
service de protection civile volontaire a été acceptée et qui n’ont encore participé à 
aucun recrutement (art. 5 al. 1 let. c OPCi) et les personnes recrutées pour le service 
militaire qui ont été déclarées inaptes après le recrutement et qui n’ont pas encore 
accompli l’école de recrues (art. 5 al. 3 let. c OPCi). La question de l’aptitude au 

- 26/40 - 

 A/1044/2022   

service de protection civile est réglée par décision (art. 6 OPCi) sujette à recours 
(art. 84 LPPCi). 

À l’instar de l’art. 5a OTEO, l’art. 41 LPPCi prévoit le lien entre la protection civile 
et la TEO, en ce sens que le calcul du montant de cette taxe prend en compte la 
totalité des jours de service de protection civile effectués qui donnent droit à une 
solde. Ont droit à une solde les personnes qui effectuent un service de protection 
civile (art. 39 al. 1 LPPCi), notamment les jours de recrutement et les services 
d’instruction ou les interventions suite à une convocation (art. 26 al. 1 let. a à c 
OPCi), étant précisé qu’en général, un jour de service donne droit à la solde si au 
moins 8 heures de service ont été accomplies (art. 26 al. 2 OPCi). Les personnes 
astreintes non incorporées sont enregistrées dans une réserve nationale de personnel 
et ne suivent pas d’instruction (art. 36 al. 1 LPPCi). Nul ne peut faire valoir un droit 
à être incorporé et à effectuer un service de protection civile (art. 36 al. 3 LPPCi). 

5.3 En vertu de l’art. 59 al. 3 Cst., tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit 
pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. 
Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. La TEO 
est réglée par la LTEO et l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir du 30 août 1995 (OTEO - RS 661.1). À Genève trouvent application la LaTE 
et le règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales 
sur la TEO du 17 août 2022 (RaTE - G 1 05.03) qui fonde la compétence du STEO 
en matière de TEO (art. 1 RaTE). 

5.3.1 L’assujettissement à la TEO se définit par rapport à l’accomplissement du 
« service militaire ou du service civil », en tant que ces derniers représentent deux 
formes de « service personnel » de l’obligation de servir (art. 1 LTEO), et ce 
conformément à l’art. 59 al. 3 Cst. Si ni l’un ni l’autre n’a été effectué par le citoyen 
suisse, ou ne l’a été qu’en partie, ce dernier doit fournir une compensation 
pécuniaire (art. 1 LTEO). La TEO est le corollaire du non-accomplissement de 
l’obligation de servir personnelle ; elle présuppose une obligation de servir 
(Message précité, FF 1997 I 1ss, p. 242-243). 

Selon la jurisprudence, cette taxe, qui constitue une contribution de remplacement, 
a pour but de garantir une égalité de traitement entre les personnes soumises à 
l’obligation de servir qui effectuent le service militaire ou le service civil et celles 
qui en sont exonérées (arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2016 du 23 décembre 2016 
consid. 4.1 et les arrêts cités ; ATA/925/2021 du 7 septembre 2021 consid. 2a). Son 
objectif n’est pas de sanctionner un comportement mais d’éviter, parmi les 
personnes soumises aux obligations militaires, les inégalités criantes entre celles 
qui effectuent un service et celles qui n’en font pas. Le militaire qui est dispensé 
d’un service en tire normalement un avantage par rapport aux autres astreints de sa 
classe d’âge. La perception d’une taxe doit compenser cet avantage, sous la forme 
d’une prestation financière (ATA/640/2020 du 30 juin 2020 consid. 2a). 

5.3.2 En vertu de l’art. 2 al. 1 LTEO, sont assujettis à la TEO les hommes « astreints 
au service », domiciliés en Suisse, qui, au cours d’une année civile, : a) ne sont, 

- 27/40 - 

 A/1044/2022   

pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l’armée ni astreints 
au service civil ; c) n’effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur 
incombent en tant qu’hommes « astreints au service ». Sont par ailleurs assujettis à 
la TEO les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés 
de l’obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service 
obligatoires (art. 2 al. 1bis LTEO). L’art. 7 LTEO précise les jours compris en tant 
que service militaire respectivement service civil.  

L’art. 8 LTEO définit le service militaire respectivement le service civil considéré 
comme « non effectué ». Si l’homme astreint au service militaire n’a pas accompli 
un service entier au cours de l’une des années qui suivent celle au cours de laquelle 
il a effectué l’école de recrues, le service militaire est réputé non effectué pour cette 
année au sens de la présente loi (al. 1). Si l’homme astreint au service civil n’a pas 
accompli au moins 26 jours de service imputables au cours de l’une des années qui 
suivent celle au cours de laquelle la décision d’admission est entrée en force, le 
service civil est réputé non effectué pour cette année au sens de la présente loi 
(al. 2). En général et conformément à l’art. 3 al. 1 LTEO, l’assujettissement à la 
TEO commence au plus tôt au début de l’année au cours de laquelle l’homme 
astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l’année au cours 
de laquelle il atteint l’âge de 37 ans. La durée de l’assujettissement à la TEO a été 
allongée dès le 1er janvier 2019 par une modification de l’art. 3 LTEO dont 
l’ancienne teneur prévoyait l’assujettissement entre les 20 ans et les 30 ou 34 ans 
suivant le cas. 

Le Tribunal fédéral a précisé que les éléments de base déterminants servant de 
fondement à la TEO sont, outre l’âge et la période d’assujettissement, 
l’incorporation (ou non) dans une formation de l’armée, la soumission (ou non) à 
l’obligation de servir dans le civil et l’accomplissement (ou non) du service 
militaire ou civil pendant l’année d’exemption (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_648/2022 du 9 janvier 2024 consid. 7.1). 

5.3.3 L’exonération de la TEO régie par l’art. 4 LTEO exige entre autres la présence 
d’un handicap « majeur », hypothèse précisée par l’art. 1 OTEO mais non réalisée 
en l’espèce sans qu’aucune partie ne le conteste, de sorte que cet aspect ne sera pas 
développé.  

Dans ce domaine, le législateur ne voulait pas instituer une dispense générale du 
paiement de la taxe pour les personnes souffrant de handicap et exemptées de 
l’obligation de servir pour cette raison (ATF 124 II 241). Le handicap physique ou 
mental doit être « majeur », soit présenter une certaine gravité. Cette notion doit 
être interprétée restrictivement. À teneur de la jurisprudence, seule une atteinte à 
l’intégrité de 40% et plus peut être qualifiée de handicap majeur au sens de l’art. 4 
LTEO (ATF 126 II 275 consid. 4b ; 124 II 241 consid. 4b). 

5.3.4 L’art. 5a OTEO fait le lien entre la TEO et les services accomplis dans la 
protection civile, en prévoyant une réduction de la TEO, à certaines conditions, en 

- 28/40 - 

 A/1044/2022   

faveur des hommes servant dans la protection civile pour chaque jour accompli, et 
ce dès l’année d’assujettissement 2004. 

6. Dans leur contribution relative à l’art. 59 Cst., Kastriot LUBISHTANI et Vincent 
MARTENET considèrent que, malgré la modification susmentionnée du droit 
suisse qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 à la suite de l’ACEDH GLOR, 
les objecteurs de conscience présentant un taux d’invalidité inférieur à 40% sont ex 
lege astreints au paiement de la taxe et qu’une telle solution est constitutive d’une 
discrimination contraire aux art. 8 al. 4 et 15 Cst. ainsi qu’au droit international, 
plus particulièrement les art. 8, 9 et 14 CEDH (Kastriot LUBISHTANI/Vincent 
MARTENET in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.] Commentaire 
romand – Constitution fédérale, 1re éd., 2021, n. 43 ad art. 59 Cst.). 

6.1 Selon ces auteurs, les exemptions prévues à l’art. 4 LTEO ne permettent pas de 
tenir compte des atteintes à la santé dites légères, c’est-à-dire celles présentant un 
taux d’invalidité inférieur à 40%. Pour ces personnes, il existait jusqu’à fin 2012 
une double discrimination, par rapport aux personnes qui présentaient un taux 
d’invalidité supérieur à 40% d’une part et aux objecteurs de conscience ayant la 
possibilité d’effectuer le service civil d’autre part. Afin de remédier à cette 
discrimination, le Conseil fédéral a permis, depuis 2013, aux personnes déclarées 
inaptes au service militaire ainsi qu’au service de protection civile et soumises à la 
taxe d’exemption, mais désireuses de servir, d’accomplir un service militaire avec 
des restrictions médicales particulières. Cela étant, selon ces auteurs, cette solution 
demeure imparfaite à deux égards. D’une part, l’exigence de l’inaptitude au service 
de protection civile n’est ni adéquate ni nécessaire pour atteindre le but visé, 
puisqu’il s’agit d’un service différent. D’autre part, cette solution ne tient pas 
compte des personnes cumulant, en plus de leur handicap, une objection de 
conscience qui conduirait au service civil. Ce dernier n’est en pratique pas ouvert à 
ces personnes, en raison de leur inaptitude au service militaire (ibid.).  

Sur ce dernier point, ces auteurs rappellent que le service civil suppose en pratique 
l’aptitude au service militaire, à défaut de quoi seul le service de protection civile 
peut entrer en ligne de compte. Cette exigence ne découle pas de la Cst. et ne figure 
pas dans la lettre de la loi. En effet, l’art. 1 LSC se réfère à « l’astreinte au service 
militaire », notion claire mais interprétée à tort, selon ces auteurs, par le Conseil 
fédéral comme supposant « l’aptitude au service militaire » et ne rendant pas justice 
à l’esprit véritable de la norme et de la volonté du législateur. Ils mettent ainsi en 
doute l’adéquation d’un tel critère pour atteindre le but visé, à savoir permettre à 
des objecteurs de conscience de s’acquitter de leur devoir constitutionnel autrement 
que par le paiement d’une taxe, et sa conformité au principe de proportionnalité, 
compte tenu en outre des conséquences problématiques engendrées par la taxe par 
rapport au respect du droit international des droits humains ou de l’homme (Kastriot 
LUBISHTANI/Vincent MARTENET, op. cit., n. 34 ad art. 59 Cst.). Dans la note 
de bas de page n. 74, ces auteurs mentionnent l’avis du Conseil fédéral, selon lequel 
le sens et la genèse de l’article constitutionnel relatif au service civil ne permettent 

- 29/40 - 

 A/1044/2022   

pas de l’interpréter dans le sens d’une ouverture aux personnes inaptes au service 
militaire et que, tant que le service civil est un service substitutif au service militaire, 
les hommes inaptes au service militaire ne sauraient avoir le libre choix entre la 
TEO et le service civil (FF 1994 III 1597, 1636). Ils estiment que cette interprétation 
du Conseil fédéral est discutable, car l’obligation constitutionnelle du service 
militaire est indépendante de la santé, raison pour laquelle il devrait en aller de 
même pour le service de remplacement qu’est le service civil (Kastriot 
LUBISHTANI/Vincent MARTENET, op. cit., note de bas de page n° 74 ad art. 59 
Cst.). 

6.2 Dans le cadre de la description du cercle des destinataires de la TEO au sens de 
l’art. 59 al. 3 Cst., ces auteurs indiquent que l’inaccomplissement du service 
militaire ou du service civil peut avoir diverses causes, notamment la « dispense » 
de fournir le service personnel en cas d’inaptitude conformément aux art. 12 LAAM 
et 15 al. 3 OMi (Kastriot LUBISHTANI/Vincent MARTENET, op. cit., n. 39 
ad art. 59 Cst.). 

6.3 Concernant le service civil de remplacement prévu à l’art. 59 al. 1 phr. 2 Cst., 
ces auteurs soulignent que cette disposition consacre, en lien avec l’art. 15 Cst., un 
droit à l’objection de conscience. Elle tire sa raison d’être dans la prise en compte 
générale de l’impossibilité pour certaines personnes astreintes à servir dans l’armée 
de concilier leurs convictions personnelles avec les impératifs du service militaire 
(Kastriot LUBISHTANI/Vincent MARTENET, op. cit., n. 29 ad art. 59 Cst.). 
Toutefois, cette norme constitutionnelle ne confère pas le droit de refuser de servir 
dans l’armée, ni le droit subjectif de choisir librement entre le service militaire et le 
service civil, car le second n’est qu’un substitut au premier. Ainsi, ces auteurs 
constatent que le service militaire bénéficie d’une primauté constitutionnelle et 
demeure la règle, tandis que le service civil est l’exception la confirmant (Kastriot 
LUBISHTANI/Vincent MARTENET, op. cit., n. 30 ad art. 59 Cst.).  

L’obligation d’effectuer le service civil de remplacement n’a pour destinataires que 
les personnes astreintes au service militaire, c’est-à-dire les hommes de nationalité 
suisse selon l’art. 59 al. 1 phr. 1 Cst. (Kastriot LUBISHTANI/Vincent 
MARTENET, op. cit., n. 31 ad art. 59 Cst.). Comme déjà évoqué, le service civil 
suppose en pratique l’aptitude au service militaire (Kastriot LUBISHTANI/Vincent 
MARTENET, op. cit., n. 34 ad art. 59 Cst.). Ces auteurs rappellent que l’admission 
au service civil est subordonnée à l’existence d’un conflit de conscience entre le 
service militaire et des motifs de conscience pouvant être d’ordre religieux, 
politique, éthique, philosophique, humaniste ou d’une autre nature encore. Pour en 
attester, le législateur requiert depuis 2009 la preuve par l’acte, soit une déclaration 
par laquelle une personne indique, d’une part, ne pouvoir concilier le service 
militaire avec sa conscience et, d’autre part, vouloir accomplir le service civil 
(art. 16b al. 1 LSC) d’une durée supérieure au service militaire (art. 1 LSC) 
(Kastriot LUBISHTANI/Vincent MARTENET, op. cit., n. 33 ad art. 59 Cst.). 

- 30/40 - 

 A/1044/2022   

Enfin, Kastriot LUBISHTANI et Vincent MARTENET soulignent que l’objection 
de conscience est protégée par la liberté de conscience et de croyance au sens des 
art. 9 CEDH et 15 Cst. lorsqu’elle est motivée « par un conflit grave et 
insurmontable entre l’obligation de servir dans l’armée et la conscience d’une 
personne ou ses convictions sincères et profondes, de nature religieuse ou autre » 
conformément à la jurisprudence de la CourEDH, notamment son arrêt 
PAPAVASILAKIS contre Grèce du 15 septembre 2016, req. 66899/14 § 51 ss. Ce 
qui est décisif n’est pas la nature de la conviction, mais son « degré suffisant de 
force, de sérieux de cohérence et d’importance » au sens de la jurisprudence de la 
CourEDH. Sur le fondement de l’art. 9 CEDH, il existe une obligation positive à 
charge de l’État d’offrir à tout objecteur de conscience une procédure effective et 
accessible permettant d’accéder à ce statut et donc de bénéficier du service civil de 
remplacement. Une commission d’examen du conflit de conscience ne saurait être 
composée exclusivement de militaires, sinon à remettre en doute son indépendance 
et par là le caractère effectif de la procédure, compte tenu de la jurisprudence de la 
CourEDH (Kastriot LUBISHTANI/Vincent MARTENET, op. cit., n. 37 ad art. 59 
Cst.). 

7. En l’espèce, la décision litigieuse revient à obliger le recourant à payer la TEO pour 
un double motif lié à la fois à son inaptitude découlant d’une atteinte à la santé 
présentant un taux d’invalidité inférieur à 40%, non contestée par les autorités 
fiscales, et à l’allégation de convictions personnelles au sens de l’art. 9 CEDH. 

En effet, d’une part, pour accomplir le service militaire, l’art. 12 LAAM pose, à 
titre de condition supplémentaire à celle d’y être astreint (ce qui implique d’être un 
homme de nationalité suisse, art. 59 al. 1 Cst. et 2 al. 1 LAAM), l’aptitude au service 
militaire. En revanche, les art. 16 à 18d LSC (chapitre 2) ne posent pas l’aptitude 
en tant que condition à l’admission au service civil. L’art. 16b LSC règle le contenu 
de la demande d’admission au service civil, en prévoyant, à son al. 1, que « le 
requérant doit déclarer dans sa demande qu’il ne peut concilier le service militaire 
avec sa conscience et qu’il est prêt à accomplir un service civil au sens de la 
[LSC] ». Cela étant, selon les travaux préparatoires précités, le service civil est 
conçu, en droit suisse, comme un substitut au service militaire, et non une 
alternative à celui-ci, qui vise à résoudre le problème de l’objection de conscience. 
Il présuppose à la fois l’obligation d’effectuer le service militaire (FF 1994 III 
1614s) et en pratique, comme le relèvent Kastriot LUBISHTANI et Vincent 
MARTENET et comme l’affirment les autorités fiscales dans la présente procédure 
à l’appui du rapport du Conseil fédéral de 2022 et de sa réponse de 2021, l’aptitude 
au service militaire, et ce bien que, comme le soulignent ces auteurs, l’art. 1 LSC 
vise uniquement les « personnes astreintes au service militaire », soit les hommes 
de nationalité suisse (art. 59 al. 1 Cst. et 2 al. 1 LAAM), sans référence à la question 
de leur aptitude (à effectuer le service militaire). En l’espèce, aucune partie ne 
conteste que la voie du service civil de remplacement était fermée au recourant car 
il avait été déclaré inapte au service militaire lors du recrutement, ce qui découle 
également du rapport du Conseil fédéral de 2022. 

- 31/40 - 

 A/1044/2022   

D’autre part, en cas d’inaptitude pour des raisons médicales avec un taux 
d’invalidité inférieur à 40%, l’art. 6 al. 1 let. c LAAM et le ch. 4 Annexe 1 OAMAS 
offrent, à la suite de l’affaire GLOR, la possibilité aux personnes déclarées inaptes 
pour ce motif d’effectuer le service militaire avec restrictions médicales 
particulières, à titre d’alternative au paiement de la TEO, étant précisé que les 
personnes présentant une telle inaptitude ne sont pas exemptées de cette taxe par 
l’art. 4 LTEO. Cette alternative, ancrée désormais à l’art. 6 al. 1 let. c LAAM et au 
ch. 4 Annexe 1 OAMAS, n’est pas une obligation mais une faculté qui permet, 
auxdites personnes inaptes qui en font la requête à travers le formulaire 13444 
intitulé « Confirmation de la volonté d’effectuer du service militaire », d’être 
attribuée ou affectée à l’armée (art. 6 al. 1 let. c ab initio LAAM, 4 al. 1 let. d OMi). 
Elle a pour conséquence, en cas de volonté clairement exprimée par écrit de la 
personne inapte, de l’incorporer comme « soldat d’exploitation dans une formation 
de l’instruction et du support » avec la condition que les exigences du service 
correspondent à l’activité civile et aux capacités physiques et intellectuelles de la 
personne concernée (ch. 4 Annexe 1 OAMAS ; FF 2014 6743). Or, depuis son arrêt 
BAYATYAN précité de juillet 2011, la CourEDH reconnaît, à certaines conditions, 
le droit à l’objection de conscience fondé sur l’art. 9 CEDH, en particulier le droit 
d’invoquer des motifs de conscience pour s’opposer au service militaire dans le 
cadre d’une pro