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**Case Identifier:** 0766a275-39ce-54d5-b7c2-ba8e11fdf9f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2017 A/3877/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3877-2015_2017-11-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3877/2015-ICCIFD ATA/1518/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 novembre 2017 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Swiss Audit & Fiduciary, Services SA, soit pour elle 
Monsieur René KURTH, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 octobre 2016 (JTAPI/1004/2016) 

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A/3877/2015 

EN FAIT 

1)  La société B______ SA (ci-après : la société), dont le but est l’exploitation 
d'un atelier de bijouterie, le commerce de bijoux, joaillerie et pierres précieuses, la 
création et la conception de bijoux de haute gamme, est sise à Genève. 

  Elle n’est pas cotée en bourse et a pour actionnaire unique Monsieur 
A______. Celui-ci et son épouse, Madame A______, sont respectivement 
administrateur président de la société avec signature individuelle et 
administratrice vice-présidente avec signature collective à deux. Leur fils, 
Monsieur C______, est également administrateur de la société avec signature 
collective à deux. 

2)  Dans leur déclaration fiscale 2010, remise le 6 octobre 2011 à 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), Mme et M. A______ ont 
indiqué une valeur de CHF 9'260'000.- correspondant aux actions de la société.  

3)  Tout au long de l’année 2010, Mme et M. A______ ont versé onze 
acomptes provisionnels pour leurs impôts cantonaux et communaux (ci-après : 
ICC) 2010, de CHF 12'691.- chacun.  

4)  Le 10 juin 2014, l’AFC-GE a communiqué à la société la valeur de ses 
titres, estimée à CHF 18'564'226.74 au 31 décembre 2009. Il s’agissait d’une 
moyenne résultant d’une pondération double de la valeur de rendement de la 
société sur la base des trois exercices comptables précédents, et d’une pondération 
simple de sa valeur substantielle, sur la base des derniers comptes de la société. 

5)  Par bordereaux du 30 juin 2014, l’AFC-GE a taxé Mme et M. A______ 
pour l’année 2010, en prenant en compte la valeur de CHF 18'564'000.- 
correspondant aux actions de la société. Le décompte final annexé au bordereau 
des ICC faisait état d’intérêts compensatoires négatifs s’élevant à CHF 9'496.40.  

6)  Le 26 juillet 2014, Mme et M. A______ ont élevé réclamation contre ces 
bordereaux. 

   Mis à part une question qui n’est actuellement plus litigieuse, ils 
contestaient l’estimation retenue pour les titres, qui était surévaluée par rapport à 
la valeur vénale de la société. Celle-ci ne pourrait jamais être aliénée à la valeur 
retenue par l’AFC-GE, étant donné que sa rentabilité dépendait exclusivement de 
la performance de M. A______, son actionnaire unique, qui possédait le réseau de 
clients originaires du Moyen-Orient représentant presque l’intégralité du cercle 
des acheteurs. En cas de départ ou de décès de M. A______, la société perdrait 
près de la totalité de sa clientèle, et donc de son chiffre d’affaires. Il convenait 
donc d’appliquer la règle exceptionnelle d’estimation prévue au ch. 5 de la 

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circulaire n° 28 du 28 août 2008 de la Conférence suisse des impôts (ci-après : 
CSI), intitulée « instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de 
l'impôt sur la fortune » (ci-après : la circulaire CSI 28). Il fallait également tenir 
compte du fait que M. A______ était âgé de quatre-vingt-un ans, que sa santé était 
très précaire, et que les résultats financiers de la société n’avaient fait que 
décroître ces dernières années. Par conséquent, la valeur des actions à prendre en 
compte était de CHF 12'325'799.-.  

  Alors qu’ils avaient toujours payé leurs acomptes provisionnels dans les 
délais, l’AFC-GE était responsable du retard de la taxation, de sorte que les 
intérêts compensatoires négatifs n’étaient pas justifiés. 

7)  Par décisions du 12 octobre 2015 concernant respectivement les ICC et 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2010, l’AFC-GE a admis la réclamation en 
tant qu’elle concernait le point désormais non litigieux, et l’a rejetée pour le 
surplus.  

  Les conditions d’application de la règle exceptionnelle d’évaluation 
prévoyant une pondération simple de la valeur de rendement (c’est-à-dire non 
doublée) de la société et de sa valeur substantielle, n’étaient pas remplies, la 
société employant entre six et neuf salariés. S’agissant des intérêts compensatoires 
négatifs, Mme et M. A______ étaient invités à prendre contact avec le service du 
recouvrement, pour question de compétence.  

8)  Le même jour, l’AFC-GE leur a notifié des bordereaux rectificatifs tenant 
compte de l’admission partielle de leur réclamation. Le décompte final joint au 
bordereau des ICC faisait état d’intérêts compensatoires négatifs de CHF 13'076.-. 

9) a. Par acte du 5 novembre 2015, Mme et M. A______ ont recouru contre les 
décisions du 12 octobre 2015 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI).  

 b. Ils ont repris, en les développant, les arguments exposés dans leur 
réclamation. La facturation des intérêts compensatoires négatifs résultait du temps 
pris par l’AFC-GE pour les taxer (près de trois ans) et pour statuer sur leur 
réclamation (plus d’un an). Leur montant provenait de la différence de fortune 
résultant de l’augmentation de l’estimation de la valeur des titres, qu’ils n’avaient 
pas pu prévoir au moment du paiement des acomptes provisionnels. De plus, 
l’AFC-GE ne leur avait jamais transmis de demande de renseignement pendant la 
période de taxation. Les intérêts compensatoires négatifs pour l’année 2010 
devaient donc être annulés, ainsi que ceux correspondant aux années 2012 à 2014.  

 

 

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10)  Le 7 avril 2016, après un échange de courriers avec l’AFC-GE, Mme et 
M. A______ ont produit une liste du personnel ayant travaillé dans l’entreprise en 
2010, ainsi que les contrats de travail de quatre vendeuses. La liste se présentait, 
en résumé, comme suit :  

 

Employés en 
2010  

Fonction Salaire brut 
 

Arrivée/Départ 
en cours 
d’année 

1. M. A______ administrateur-président, 
actionnaire 

 CHF 150'000.-  

2. Mme  
  A______ 

vendeuse, temps partiel  CHF 77'438.-  

3. M. 
  C______ 

responsable des ventes, 
adjoint de la direction 

 CHF 131'750.- 31.08.10 
(départ) 

4.  comptable, responsable 
administrative, gestion des 
ressources humaines 

 CHF 147'429.-  

5. vendeuse, suivi du service 
après-vente  

 CHF 84'900.-  

6. vendeuse principale  CHF 76'358.- 30.11.10 
(départ) 

7. vendeuse, aide à la vente  CHF 45'500.- 31.10.10 
(départ) 

8. horloger, temps partiel, 50 
% 

 CHF 45'500.-  

9. vendeuse, aide à la vente  CHF 13'762.- 01.09.10 
(arrivée) 
30.11.10 
(départ) 

10. vendeuse principale, aide 
administrative 

 CHF 6'825.- 01.12.10 
(arrivée) 

  Au 31 décembre 2010, la société comptait six employés, dont deux à temps 
partiel. Aucun cahier des charges n’avait été établi en raison de la petite taille de 
la société. Les collaborateurs effectuaient toutes sortes de tâches (assistance de 
vente, logistique, entretien, nettoyage et décorations des vitrines, ainsi que 
réparation et montage). Tel n’était toutefois pas le cas de M. A______ ni, dans 
une moindre mesure, de la comptable. La création de la valeur de l’entreprise était 
ainsi réalisée uniquement par son actionnaire.  

  Le certificat de salaire de M. C______ indiquait une fin des rapports de 
travail au 31 août 2010. 

11)  Dans sa réponse du 12 mai 2016, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

 

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  Les vendeuses et le responsable des ventes n’avaient pas que des tâches 
purement administratives ou logistiques et contribuaient, par définition, au chiffre 
d’affaires de la société. Quant à la comptable, son salaire laissait penser que sa 
fonction allait au-delà d’une simple activité de « back-office ». Après 
retranchement du salaire de l’actionnaire, la société avait versé des salaires de 
l’ordre de CHF 800'000.- en 2009. Si les neuf autres employés n’avaient 
effectivement apporté aucune valeur à l’entreprise, on pouvait raisonnablement 
imaginer que l’actionnaire n’en était pas satisfait. En conséquence, différents 
acteurs intervenaient dans l’activité de la société et donc dans le processus de 
création de sa valeur. 

  La durée des procédures de taxation et de réclamation ne justifiait ni la 
réduction, ni l’annulation des intérêts compensatoires négatifs, qui n’étaient pas 
dus à des erreurs de l’AFC-GE, mais aux acomptes insuffisants versés par les 
intéressés au 31 mars 2011. 

12)  Le 3 juin 2016, Mme et M. A______ ont répliqué, concluant à l’octroi d’une 
indemnité de procédure de CHF 5'000.-. 

  Jamais en 2010 la société n’avait employé dix collaborateurs en même 
temps. À la fin de l’année 2010, l’entreprise s’était retrouvée avec six salariés, y 
compris M. A______. Celui-ci était présent en permanence dans le magasin 
pendant les heures d’ouverture et lui seul procédait aux ventes. Le montant de son 
salaire n’était pas le seul critère déterminant pour démontrer qu’il était le seul à 
créer la valeur de l’entreprise, sachant qu’il pouvait librement décider quand et 
combien de dividendes il souhaitait s’attribuer. La comptable, qui travaillait dans 
la société depuis 1993, n’exerçait que des tâches d’ordre administratif et de 
gestion des ressources humaines. Elle était considérée comme le bras droit du 
propriétaire et il était normal qu’une employée aussi fidèle avec de telles 
responsabilités obtienne ce genre de rémunération. 

  Selon l’AFC-GE, pour éviter de devoir s’acquitter d’intérêts compensatoires 
négatifs, ils auraient dû deviner dès le 1er avril 2011 qu’un surplus d’impôts leur 
serait réclamé deux ans et demi plus tard, ce qui relevait de la « science-fiction ».  

13)  Le 24 juin 2016, l’AFC-GE a dupliqué, persistant dans les conclusions et les 
termes de ses précédentes écritures. 

14)  Par jugement du 3 octobre 2016, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de 
Mme et M. A______ interjeté contre la décision sur réclamation de l’AFC-GE du 
12 octobre 2015 relative à l’IFD, dans la mesure où ils n’avaient formulé aucune 
conclusion sur ce point. Il a rejeté le recours contre la décision sur réclamation de 
l’AFC-GE du 12 octobre 2015 relative à l’ICC, dans la mesure de sa recevabilité. 

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  La société appartenait à la catégorie des petites et moyennes entreprises 
(ci-après : PME), dès lors qu’à la fin 2010, elle occupait six personnes. Dans une 
telle structure, de forts liens personnels entre l’entrepreneur et l’entreprise étaient 
la règle et ne pouvaient donc pas justifier à eux seuls l’application du ch. 5 de la 
circulaire CSI 28. Il ne s’agissait par ailleurs pas d’une société de services, où le 
client était attaché au savoir-faire du prestataire, mais d’une société de vente. De 
plus, les intéressés n’avaient pas établi que M. A______ générait l’essentiel du 
chiffre d’affaires de la société. Il était difficile de croire que la valeur de la société 
résultait de sa seule activité, puisqu’il était notamment épaulé par son fils, qui 
fonctionnait comme responsable des ventes et adjoint de direction et dont on 
concevait mal que le travail se cantonne à des tâches administratives et 
logistiques, étant précisé qu’aucun contrat de travail n’avait été produit pour 
démontrer le contenu de son activité. Enfin, il était curieux que M. C______ ne 
figure plus dans la liste du personnel au 31 décembre 2010, alors qu’à la même 
date, il était encore inscrit au registre du commerce (ci-après : RC) en qualité 
d’administrateur de la société. Quant aux problèmes de santé de l’actionnaire, les 
intéressés ne proposaient aucune méthode pour en tenir compte. Les mauvais 
résultats de la société étaient, cas échéant, pris en considération au niveau de la 
valeur de rendement, laquelle était obtenue par la capitalisation du bénéfice net 
des exercices déterminants. Par conséquent, les conditions pour appliquer le ch. 5 
de la circulaire CSI 28 n’étaient pas remplies. 

  Mme et M. A______ ne contestaient pas la légalité de la perception des 
intérêts financiers par l’AFC-GE. Leur conclusion en annulation des intérêts 
compensatoires pour les années 2012 à 2014 était irrecevable, car déposée avant 
que l’AFC-GE n’ait rendu une décision sur réclamation. S’agissant de la période 
fiscale 2010, ils avaient été taxés un peu moins de trois ans et demi après le dépôt 
de leur déclaration, ce qui pouvait paraître un peu long. La taxation, intervenue le 
30 juin 2014, dépendait toutefois de l’estimation des titres de la société en date du 
10 juin 2014, de sorte que sous cet angle, l’autorité n’avait pas fait preuve de 
tergiversation. Avant notification de leurs bordereaux, les intéressés ne s’étaient 
pas plaints auprès de l’AFC-GE d’un éventuel retard pris par celle-ci. En vertu du 
principe de la bonne foi, ils n’étaient pas fondés à soulever ces griefs une fois 
leurs taxations reçues. Enfin, ils devaient s’attendre à ce que les titres de la société 
soient estimés conformément à la règle générale et non en application d’une 
exception. Ils devaient ainsi verser des acomptes provisionnels suffisants. 

15) a. Par acte déposé le 1er novembre 2016, Mme et M. A______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à l’application du 
ch. 5 de la circulaire CSI 28 pour l’estimation des titres, à ce que les intérêts 
compensatoires négatifs soient annulés, subsidiairement réduits de CHF 7'593.50, 
et à l'octroi d’une indemnité de procédure. 

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  Le TAPI n’avait pas apprécié les faits de manière objective. La société 
n’était pas une PME, mais une micro-entreprise, qui reposait uniquement sur le 
travail, les connaissances et l’historique de son actionnaire, qui était le seul 
« maître à bord », selon un modèle patriarcal. M. C______ n’était inscrit au RC 
que dans un but de protection familiale. Il n’avait pas de pouvoir de signature 
individuelle et n’était plus rémunéré depuis son départ. Les vendeuses devaient 
plutôt être qualifiées d’hôtesses puisqu’elles n’avaient aucun pouvoir de 
négociation et ne faisaient qu’accueillir les clients et leur proposer un siège et des 
boissons, dans l’attente de M. A______, qui seul pouvait engager les discussions 
avec la clientèle quant à l’objet et son prix. 

  L’activité de la société, exclusivement liée au nom de famille A______, 
remontait à 1860. Cette famille avait tissé des liens particuliers et personnels avec 
des personnes influentes du Moyen-Orient susceptibles d’apporter des clients à la 
bijouterie et M. A______ maîtrisait les langues de ces pays ainsi que l’anglais. Il 
n’avait pas la possibilité de remettre l’entreprise à l’un de ses enfants, de sorte 
qu’il n’y aurait plus de suivi familial. Ce commerce haut de gamme n’avait aucun 
rapport avec les autres marques courantes et n’était pas destiné à une clientèle 
locale, puisque la société vendait sa propre marque de montres, et que la 
conception des bijoux était adaptée uniquement aux goûts et aux moyens 
financiers des clients du Moyen-Orient, qui représentait 91 % de la clientèle. 
À titre d’exemple, les bijoux étaient exposés en vitrine sans prix indicatif.  

  Il était ainsi inimaginable et impossible de trouver un acquéreur potentiel 
prêt à reprendre cette activité. Sans les contacts particuliers et personnels de 
M. A______, le stock de bijoux et de montres au détail ne pouvait pas être vendu. 
La situation géographique du magasin représentait la seule valeur intéressante 
pour un repreneur. 

  Au total, mille sept cent vingt-deux jours s’étaient écoulés du 1er janvier 
2011 au 12 octobre 2015, date de la décision sur réclamation. Les derniers mille 
jours constituaient un retard inacceptable et ils refusaient de payer les intérêts 
ayant continué à courir durant cette période (du 15 janvier 2013 au 12 octobre 
2015), représentant CHF 7'593.50 sur les CHF 13'076.- d’intérêts requis. Alors 
que les titres avaient été évalués à CHF 9'260'000.- pour l’année fiscale 2009, leur 
estimation avait plus que doublé pour 2010, ce à quoi ils ne pouvaient pas 
s’attendre. Il était inacceptable que d’une part, de telles lenteurs de procédures 
soient tolérées, alors que l’on exigeait des contribuables qu’ils soient en mesure de 
prévoir d’éventuels redressements d’impôts. Cela relevait de l’inégalité de 
traitement et violait les principes ancrés aux art. 5 al. 2 et 3, 8 al. 1 et 2 et 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

 b. Ils ont notamment joint à leur recours des extraits du site internet de la 
société, ainsi qu’une liste des montants facturés et de la clientèle, dont la majorité 
provenait du Moyen-Orient, mais aussi d’Azerbaïdjan, de Russie, d'Ukraine, de 

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Chine, d'Indonésie, de Hong-Kong et d'Inde, et dont 8,9 % provenait de pays 
occidentaux.  

16)  Le 8 novembre 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

17)  Le 13 décembre 2016, l’AFC-GE a répondu au recours, concluant à son 
rejet. 

18)  Le 6 février 2017, Mme et M. A______ ont répliqué, persistant dans les 
conclusions et termes de leur recours. Dans tous les commerces moyen-orientaux, 
les femmes n’étaient jamais au contact direct des clients, leur rôle étant d’être au 
second plan. C’était toujours un homme qui servait les clients, et il appartenait aux 
femmes d’emballer la marchandise. 

19)  Le 2 mars 2017, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 

20)  Le 4 avril 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

21)  Pour le surplus, les arguments des parties seront repris en tant que de besoin 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2)  Les recourants contestent la valeur des actions de la société telle que retenue 
par l’AFC-GE et confirmée par le TAPI pour l’année 2010. Ils estiment qu’elle 
devrait être calculée en tenant compte d’une pondération simple, et non double, de 
la valeur de rendement de la société. 

3)  La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 

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9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/1019/2015 du 29 septembre 
2015 ; ATA/769/2015 du 28 juillet 2015 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015). 

  En matière fiscale, il appartient à l’autorité de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation d’impôts. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 7.2 ; 2C_319/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 2.2 ; ATA/1309/2015 du 8 décembre 2015). 

4)  Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique également en 
droit fiscal. L’autorité forme librement sa conviction, en analysant la force 
probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires 
ou les indices contraires qu’elle a recueillis. Cette liberté d’appréciation, qui doit 
s’exercer dans le cadre de la loi, n’est limitée que par l’interdiction de l’arbitraire 
(Ernst BLUMENSTEIN/Peter LOCHER, System des schweizerischen 
Steuerrechts, 6ème éd., 2002, p. 403 s ; Jean-Marc RIVIER, Droit fiscal suisse, 
L’imposition du revenu et de la fortune, 2ème éd., 1998, p. 139). Il n’est pas 
indispensable que la conviction de l’autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu’elle découle de 
l’expérience de la vie et du bon sens et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_89/2014 précité consid. 7.2 ; 2C_1201/2012 du 
16 mai 2013 consid. 4.5 ; 2C_574/2009 du 21 avril 2010 consid. 4.2 ; 
ATA/779/2015 du 28 juillet 2015 ; ATA/420/2015 du 5 mai 2015 ; 
ATA/558/2014 du 17 juillet 2014). 

5)  La présente cause concernant l’ICC pour l’exercice fiscal 2010, lui sont 
applicables les dispositions de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), entrées en vigueur le 1er janvier 2010, au-delà 
de celles de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14 ; art. 72 al. 1 LIPP). 

6) a. Sont notamment soumis à l’impôt sur la fortune les actions, les obligations 
et les valeurs mobilières de toute nature (art. 47 let. b LIPP). La fortune est 
estimée en principe à la valeur vénale (art. 14 al. 1 LHID ; art. 49 al. 2 LIPP). Par 
valeur vénale, on entend le prix que l'on peut obtenir d'un bien dans des 
circonstances normales (circulaire CSI 28 ch. 1 § 3 ; ATA/1418/2017 du 
17 octobre 2017 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 203 
n. 17). La valeur de rendement peut également être prise en considération de façon 
appropriée (art. 14 al. 1 2ème phr. LHID). Les titres non cotés sont évalués en 
fonction de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de l’entreprise 
(Xavier OBERSON, op. cit., p. 204 n. 21).  

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 b. Édictée par la CSI, qui regroupe les administrations fiscales cantonales et 
l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH), la circulaire 
CSI 28, qui porte sur l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la 
fortune, a fait l’objet de plusieurs éditions depuis les années 1940, dont la dernière 
date du 28 août 2008, laquelle est ainsi applicable à la période fiscale 2010 faisant 
l’objet du présent litige. La CSI édite annuellement un commentaire à la circulaire 
CSI 28, la dernière version datant de 2016 (ci-après : commentaire). 

  La circulaire CSI 28 a pour objectif l’estimation uniforme en Suisse, pour 
l’impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans 
aucune bourse, et sert à l’harmonisation fiscale intercantonale (ch. 1 § 1 de la 
circulaire CSI 28). 

 c. L’activité effective d’une société détermine son mode d’estimation (ch. 6 de 
la circulaire CSI 28). Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, 
la valeur de l’entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de 
rendement qui est doublée, d’une part, et la valeur substantielle déterminée selon 
le principe de continuation de l’exploitation, d’autre part (ch. 34 de la circulaire 
CSI 28), étant précisé que, même si elles se révèlent importantes, des fluctuations 
de rendement ne justifient pas de déroger à ce principe, dès lors que des 
oscillations conjoncturelles sont à considérer comme immanentes au système 
économique (commentaire ad ch. 34 p. 45). Cette méthode est généralement 
appelée « méthode des praticiens » (arrêts du Tribunal fédéral 2C_583/2013 du 
23 décembre 2013 consid. 3.1.2 ; 2C_309/2013 du 18 septembre 2013 
consid. 3.6). 

 d. Les principes d’estimation doivent être choisis de telle manière que le 
résultat se rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire CSI 28 
contenant des instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé pour des 
motifs d’égalité de traitement lorsque leur application se révélerait contraire au 
droit ou si la valeur vénale d’un titre peut être mieux évaluée (commentaire 
ad ch. 1 p. 2). Les instructions reposent toutefois sur la constatation empirique que 
la valeur vénale dépend du rendement passé et à venir sous la forme de dividendes 
et autres participations au bénéfice, ainsi que de la rentabilité de la société, et 
qu’elle est influencée par d’autres facteurs comme par exemple la fortune, les 
liquidités, la stabilité de la marche des affaires, etc. (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.5 ; ATA/975/2015 du 
22 septembre 2015). 

 e. Si elle est effectuée sur la base de la circulaire CSI 28, il convient alors de 
supposer que l’estimation aboutit à une valeur vénale correcte et que, par ce 
calcul, le fisc a apporté une preuve suffisante. Si un contribuable est d’un avis 
contraire, il lui appartient dès lors d’apporter ses propres preuves (commentaire 
ad ch. 5 p. 10 ; ATA/1418/2017 précité). 

- 11/18 - 

A/3877/2015 

 f. Si, dans des cas exceptionnels, une entreprise ne peut être aliénée ou est 
difficilement aliénable à la valeur de rendement, en particulier si son rendement 
repose exclusivement ou presque sur la performance d’une personne unique 
détenant la totalité ou la majorité des droits de participation de celle-ci et que la 
création de valeur de l’entreprise est obtenue uniquement par le détenteur d’une 
participation majoritaire et si l’entreprise n’emploie pas d’autres personnes hormis 
quelques-unes occupées à des tâches d’administration et de logistique, l’autorité 
d’estimation peut, sur demande de l’entreprise, prendre en considération cette 
situation par une pondération simple de la valeur de rendement, c’est-à-dire non 
doublée, et de la valeur substantielle. Le requérant doit, chaque année, prouver 
que les conditions pour une telle estimation sont remplies et il lui appartient 
d’apporter les justificatifs et documents nécessaires (commentaire ad ch. 5 p. 9).  

  La jurisprudence a par exemple retenu dans le cas d’une société de gestion, 
courtage et conseil en immobilier, dont le contribuable était l’administrateur et 
actionnaire unique, qui employait deux salariées, dont l’épouse du contribuable 
assumant la fonction de secrétaire ainsi qu’une assistante, que le rendement de la 
société reposait presque exclusivement sur la performance de l’actionnaire et qu’il 
se justifiait de s’écarter de la méthode d’estimation générale (ATA/595/2015 du 
9 juin 2015). 

 g. La méthode générale d’estimation contenue dans la circulaire CSI 28 a 
rencontré l’aval du Tribunal fédéral. Dans sa jurisprudence concernant des affaires 
antérieures à l’entrée en vigueur de la LHID, il a constaté que cette méthode 
prenait en compte les éléments pertinents pour estimer la valeur vénale des titres 
non cotés et non régulièrement négociés (arrêt du Tribunal fédéral 2A.213/1994 
du 8 octobre 1996 consid. 4). Après l’entrée en vigueur de la LHID, il a souligné 
qu’en prévoyant des règles unifiées d’estimation des titres non cotés en vue de 
leur imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d’un large 
pouvoir d’appréciation, la circulaire CSI 28 poursuivait un but d’harmonisation 
fiscale horizontale et concrétisait ainsi l’art. 14 al. 1 LHID (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1082/2013 précité consid 5.3.1 ; 2C_583/2013 précité consid. 3.1.3 ; 
2C_800/2008 du 12 juin 2009 consid. 5.2 ; 2C_952/2010 du 29 mars 2011 
consid. 2.1). Sur le fond, il a considéré que la circulaire CSI 28 prenait en compte 
les éléments déterminants pour l’évaluation des titres non cotés et qu’elle était 
appropriée et fiable pour l’estimation des sociétés en vue de l’imposition sur la 
fortune des actionnaires (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité 
consid. 5.3.1 ; 2C_583/2013 précité consid. 3.1.3 ; 2C_504/2009 du 15 avril 2010 
consid. 3.3), sans pour autant exclure que d’autres méthodes d’évaluation 
reconnues puissent, isolément, s’avérer appropriées (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1168/2013 du 30 juin 2014 consid. 3.6 ; 2C_309/2013 précité consid. 3.6 ; 
ATA/779/2015 précité ; ATA/595/2015 précité). 

- 12/18 - 

A/3877/2015 

  En effet, en tant que directive, la circulaire CSI 28 ne constitue pas du droit 
et ne lie pas le juge (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité 
consid. 5.3.1 ; 2C_1168/2013 précité consid. 3.6 ; 2C_504/2009 précité 
consid. 3.3), faisant partie des ordonnances administratives, qui s’adressent aux 
administrations fiscales cantonales afin d’unifier et de rationaliser la pratique, 
d’assurer l’égalité de traitement, le bon fonctionnement de l’administration et la 
sécurité juridique ; celles-ci ne s’en écartent que dans la mesure où elles 
contreviennent au sens et au but de la loi (ATF 136 I 129 consid. 6.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 ; 2C_103/2009 du 
10 juillet 2009 consid. 2.2 ; ATA/779/2015 précité ; ATA/764/2014 du 
30 septembre 2014). 

 h. En l’espèce, les recourants ne contestent pas l’application de la circulaire 
CSI 28, mais estiment que la valeur vénale des titres de la société devrait être 
calculée selon la règle d’exception prévue par le commentaire, ad ch. 5, au lieu de 
la règle de principe prévue au ch. 34 de ladite circulaire. M. A______ serait seul à 
entretenir et gérer la clientèle, et à procéder aux négociations et aux ventes, de 
sorte que le chiffre d'affaires pour la période considérée reposerait uniquement ou 
presque sur ses performances.  

  Or, durant l’année 2010, il est acquis que la société a employé dix personnes 
au total, dont au moins six au 31 décembre 2010.  

  En particulier, M. C______ a travaillé pour la société jusqu’au 31 août 2010 
en tant que responsable des ventes et adjoint de la direction, percevant ainsi un 
salaire relativement important, puis il semble avoir poursuivi son activité 
d’administrateur de la société, puisqu’il figure comme tel au RC encore à ce jour, 
qu’il ait ou non perçu un salaire à cet effet.  

  S’agissant des vendeuses, les recourants allèguent qu’elles ne procèdent pas 
elles-mêmes aux ventes et qu’elles exercent en réalité une activité de simples 
hôtesses, puisqu’en tant que femmes, elles ne traitent pas directement avec les 
clients en raison des mœurs de ces derniers. Sur ce point, leur rôle dans le 
processus de vente ne diffère pas outre mesure du cahier des tâches des vendeuses 
d’autres magasins de luxe, lesquelles n’ont en général pas ou peu de pouvoir de 
négociation. Par ailleurs, la question de savoir si le rendement de la société repose 
exclusivement sur son actionnaire ne saurait dépendre exclusivement du pays 
d’origine ou des mœurs de sa clientèle. En outre, il ressort des contrats de travail 
et de la liste des employés établie par les recourants qu’elles ont bien été engagées 
en qualité de vendeuses, et que c’est bien à ce titre qu’elles contribuent à la 
marche de l’entreprise, ce que confirment les montants de leurs salaires et la 
description de leurs tâches. Ainsi, rien ne permet de minimiser le rôle des 
vendeuses dans la création de valeur de la société.  

- 13/18 - 

A/3877/2015 

  Concernant la comptable, elle s’occupe également de tâches administratives 
ainsi que des ressources humaines. Il s’agit d’activités importantes pour la bonne 
marche de l’entreprise, ce d’autant que M. A______ la considère comme son bras 
droit, et que le salaire qu’elle a perçu en 2010 est du même ordre que ceux de 
l’actionnaire et de son fils.  

  À cela s’ajoute que M. A______ n’est pas le fondateur de la société qui 
existe depuis plus d’un siècle et demi. Il n’a pas établi qu’il concevait lui-même 
les bijoux ou les montres, ni que son savoir-faire était indispensable à 
l’exploitation de la société. Il n’est par ailleurs pas étonnant qu’un commerce 
d’objets de luxe attire une clientèle fortunée, dont une majorité se trouve 
notamment dans les pays du Moyen-Orient. Il n’apparaît ainsi pas impossible pour 
la société de trouver un repreneur parlant arabe et surtout anglais, et capable de 
s’adapter aux modes de négociation de ces pays. 

  Au vu des considérants qui précèdent, et même si les liens entre 
l’actionnaire et la société peuvent être particulièrement forts au sein de ce genre 
d’entreprise de petite taille, force est de constater qu’en 2010, le rôle des autres 
employés de la société ne s’est pas limité à des activités purement administratives 
ou de logistique. Dès lors, rien ne permet de retenir que la création de valeur de 
l’entreprise reposerait exclusivement sur la performance de son actionnaire, ni que 
la société serait difficilement aliénable à la valeur de rendement.  

  Quant à l’âge et l’état de santé de l’actionnaire, les recourants n’indiquent 
pas comment ce critère devrait être pris en compte. S’agissant de la variation du 
rendement de la société, il en est tenu compte dans l’estimation des titres, laquelle 
se base sur la valeur de rendement des trois exercices comptables précédents. 

  Ainsi, étant donné que les recourants ne sont pas parvenus à établir les faits 
leur permettant de bénéficier de la règle faisant exception au principe, le TAPI a 
considéré à juste titre qu’il convenait d’appliquer la méthode d’estimation 
générale des titres, et aucun motif concret ne justifie de s’en écarter. 

  En conséquence, ce grief sera écarté. 

7) a. Les impôts périodiques des personnes physiques sont échus le 31 mars de 
l'année civile qui suit l'année fiscale (art. 12 al. 1 de la loi relative à la perception 
et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 
26 juin 2008 - LPGIP - D 3 18). Si, au terme général d’échéance, les montants 
perçus à titre provisoire pour l'année ou la période fiscale sont insuffisants par 
rapport à l'impôt fixé dans le bordereau de taxation, la différence est soumise à un 
intérêt compensatoire (art. 14 al. 1 LPGIP). Les intérêts compensatoires négatifs 
courent à partir du terme général d’échéance jusqu’à la date de notification du 
bordereau de taxation et du décompte final (art. 14 al. 2 LPGIP).  

- 14/18 - 

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  Contrairement aux intérêts moratoires, les intérêts financiers, appelés 
désormais « intérêts compensatoires négatifs », sont dus lorsque le total des 
acomptes provisionnels payés par le contribuable est inférieur au montant de 
l'impôt total. Ils sont donc mis à la charge du contribuable indépendamment de 
tout retard dans un paiement. En ce qui concerne les personnes physiques, le 
terme général d’échéance au 31 mars de l’année civile, décalé par rapport à la fin 
de la période fiscale, s'explique par l'impossibilité matérielle pour les 
contribuables, dans le système postnumerando, d'anticiper le montant d'impôts dû 
à la fin de l'année fiscale ; un délai de trois mois, correspondant au délai pour 
remplir la déclaration d'impôts, doit dès lors leur permettre d'estimer au plus près 
leur charge fiscale de l'année précédente et d'effectuer, le cas échéant, un 
versement complémentaire avant que ne démarre le calcul des intérêts financiers. 
Ce système d'intérêts financiers a notamment pour but d'assurer une égalité de 
traitement entre les contribuables qui, après la période fiscale, se voient notifier 
rapidement leur décision de taxation et ceux pour lesquels cette décision n'arrive 
que plus tard. Il appartient aux contribuables d'estimer le montant de leurs impôts 
afin, le cas échéant, de payer un éventuel solde si celui-ci devait s'avérer supérieur 
aux acomptes provisionnels et d'éviter des intérêts financiers. Une fois la 
déclaration d'impôt remplie, cet exercice est simple puisque le site de l’AFC-GE 
propose une « calculette » pour ce faire, laquelle nécessite uniquement d'entrer 
certaines données (situation familiale, revenus, etc…) contenues dans la 
déclaration d'impôt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2011 du 8 mai 2012 
consid. 3.4 et les références cités).  

  Les intérêts compensatoires négatifs n'ont pas le caractère d'une sanction, 
mais visent à rétablir un déséquilibre financier découlant de l'introduction du 
système postnumerando. En effet, dans ce système, les contribuables sont taxés au 
plus tôt au cours de l'année suivante, avec pour conséquence que les collectivités 
publiques perdent les intérêts pour la part supérieure aux acomptes et doivent de 
plus rembourser le trop-perçu d'impôts au taux des intérêts moratoires. Les 
intérêts compensatoires sont destinés à réduire les pertes induites par le système 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 6). 

 b. Pour chaque année civile, le Conseil d’État fixe, sur proposition du 
département, un taux d’intérêt différent pour les intérêts en faveur du contribuable 
et les intérêts en faveur de l’État, en tenant compte des taux habituellement 
pratiqués sur le marché (art. 28 al. 1 LPGIP). Pour l'année civile 2010, le taux 
applicable aux intérêts compensatoires a été fixé par le Conseil d’État à 1,5 % 
(art. 2 du règlement d'application des art. 7 et 28 de LPGIP du 30 novembre 2016 
- RPGIP-7-28 - D 3 18.04). 

 c. Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin 
de la période fiscale. La prescription ne court pas ou est suspendue pendant les 
procédures de réclamation, de recours ou de révision. En cas de suspension ou 

- 15/18 - 

A/3877/2015 

d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans 
après la fin de la période fiscale (art. 22 al. 2 let. a LPFisc et 47 al. 1 LHID).  

 d. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si 
l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à cette mise en demeure 
(art. 62 al. 6 LPA). 

  L’art. 29 al. 1 Cst. garantit à toute personne, dans le cadre d’une procédure 
administrative ou judiciaire, le droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai 
raisonnable. Celui qui présente une requête à l’autorité est fondé à exiger que 
celle-ci se prononce sans retard injustifié, c’est-à-dire dans un délai convenable eu 
égard à la nature de l’affaire et à l’ensemble des circonstances (ATF 131 V 407 
consid. 1.1 p. 409 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1014/2014 et 
2C_1015/2014 du 22 août 2014 consid. 7.1 ; 5A_208/2014 du 30 juillet 2014 
consid. 4.1 ; 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 3.2 ; ATA/724/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 11 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2012, n. 1279 
ss p. 590). L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas 
sa décision dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATA/1295/2015 du 8 décembre 2015 et les références citées).  

  Un recourant ne peut pas se plaindre d'un retard injustifié à statuer, 
constitutif d'un déni de justice formel, lorsque les autorités cantonales 
compétentes se sont prononcées sur le fond au moment où ce grief est invoqué. En 
effet, dans un tel cas, l’intérêt actuel et pratique au recours fait défaut puisque 
l’interdiction du déni de justice formel a trait au droit de voir une cause jugée dans 
un délai raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 2P.180/2002 et 2A.396/2002 du 
12 août 2003 consid. 3 ; ATA/441/2015 du 12 mai 2015 ; ATA/413/2012 du 
3 juillet 2012). 

  Dans un arrêt du 28 mars 2007, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la 
durée d’une procédure auprès d’une dernière instance cantonale qui avait mis plus 
de onze ans pour statuer sur un recours formé contre une décision de l’AFC-GE. Il 
a considéré que le grief du retard injustifié était de toute manière voué à l’échec, 
puisque la recourante ne prétendait pas être intervenue auprès de l'autorité intimée 
pour s'inquiéter de l'avancement de la procédure, de sorte qu'elle ne pouvait pas, 
en vertu du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), soulever ce grief une fois 
l'arrêt rendu (ATF 125 V 373 consid. 2.b.aa p. 375/376). Il n'y avait au demeurant 
pas lieu de la dispenser du paiement des intérêts, qu'elle aurait du reste pu éviter 
en payant l'impôt litigieux. Celui-ci lui aurait été remboursé dans le cas où sa 
contestation aurait été couronnée de succès (arrêt du Tribunal fédéral 2P.296/2006 
du 28 mars 2007 consid. 1.2).  

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A/3877/2015 

 e. En l’espèce, les recourants ne contestent ni la date du terme général 
d'échéance des impôts cantonaux, fixée au 31 mars 2010, ni la différence entre les 
impôts facturés et les montants de leurs acomptes provisionnels. Ils ne contestent 
pas non plus le principe du prélèvement des intérêts compensatoires négatifs, ni 
leur taux. En revanche, ils estiment que lesdits intérêts ayant couru pendant les 
mille jours précédant la décision sur réclamation (soit du 15 janvier 2013 au 
12 octobre 2015) ne se justifient pas en raison du retard pris par l’AFC-GE.  

  Entre le dépôt de la déclaration fiscale et la décision de taxation, un peu 
moins de trois années se sont écoulées. Si l’attente est devenue, selon les 
recourants, inacceptable à compter du 15 janvier 2013, force est de constater 
qu’ils n’ont pas établi ni même prétendu avoir mis en demeure l’AFC-GE ni s’être 
inquiétés de quelque manière que ce soit de l’avancement de la procédure, de 
sorte qu’ils ne sauraient, en vertu du principe de la bonne foi, se prévaloir d’un 
retard injustifié. À cela s’ajoute que l’AFC-GE a procédé à la taxation bien avant 
la fin du délai de prescription de cinq ans, étant précisé que l’écoulement de ce 
délai a été suspendu par les procédures de réclamation et de recours. 

  Il importe peu que les recourants aient régulièrement payé leurs acomptes 
dans les délais, puisque les intérêts compensatoires négatifs, dont le principe est 
inscrit dans la LPGIP et a été confirmé par la jurisprudence précitée, doivent être 
mis à leur charge indépendamment de tout retard dans un paiement. 

  Il appartenait aux recourants d’estimer leurs impôts avec diligence 
conformément aux règles générales et sur la base des valeurs substantielles et de 
rendement de la société, qu’ils étaient en mesure de connaître au 31 mars 2010, et 
non en comptant sur l’application d’une règle d’exception, qui ne pouvait pas être 
raisonnablement tenue pour acquise à ce stade. En outre, en cas de gain de cause, 
le trop-perçu leur aurait finalement été remboursé avec intérêts. 

  Par ailleurs, les recourants n’ayant pas donné d’explications sur le mode 
d’estimation des titres pour l’année 2009, ils n’ont pas démontré en quoi il était 
inattendu d’appliquer la règle de principe pour l’année 2010. 

  Au surplus, les recourants n’expliquent pas en quoi la décision litigieuse 
violerait les principes ancrés aux art. 5 al. 2 et 3, 8 al. 1 et 2 et 9 Cst., sans même 
nommer ces principes, de sorte que ces griefs, dont la motivation fait défaut, ne 
seront pas examinés. 

  Les intérêts compensatoires négatifs litigieux sont dès lors fondés et ce grief 
sera par conséquent écarté. 

8)  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

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9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera alloué aucune 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2016 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 
octobre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Swiss Audit & Fiduciary, Services SA, soit pour elle 
Monsieur René KURTH, mandataire de Madame et Monsieur A______, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :