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**Case Identifier:** b3d2af1e-007a-5e94-9a50-a97c891a265c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.07.2021 C/11848/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-11848-2019_2021-07-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 juillet 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11848/2019-5 CAPH/124/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU VENDREDI 9 JUILLET 2021 

 

Entre 

A______ SARL, c/o B______ [société], ______ [GE], appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 7 avril 2020 (JTPH/134/2020), comparant par  
Me Laurent LEHNER, avocat, cours des Bastions 5, 1205 Genève , en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile, 

et 

Madame C______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant en personne,  

CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 
2293, 1211 Genève 2, partie intervenante, comparant en personne.   

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/134/2020 du 7 avril 2020, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la 
demande formée le 4 septembre 2019 par C______ à l'encontre de 
A______ SARL (ch. 1 du dispositif), ainsi que la demande d'intervention formée 
le 17 septembre 2019 par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHOMAGE (ch. 2), condamné A______ SARL à verser à C______ 3'960 fr. 
bruts à titre de salaire du mois de mai 2019, sous déduction de 3'626 fr. 85 nets, 
avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2019 (ch. 3), 3'960 fr. bruts à titre de salaire du 
mois de juin 2019, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2019 (ch. 4), et 4'950 fr. 
bruts à titre de salaire du mois de juillet 2019, sous déduction de 2'005 fr. 05 nets, 
avec intérêts à 5% dès le 1er août 2019 (ch. 5), condamné A______ SARL à verser 
à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE 5'631 fr. 90 nets, 
avec intérêts à 5% dès le 27 juin 2019 (ch. 6), invité la partie qui en avait la 
charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 7) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 8).  

B. a. Par acte expédié le 19 mai 2020 au greffe de la Cour de justice, 
A______ SARL appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, 
elle conclut, préalablement, à l'audition de la Dresse D______, du Dr E______, de 
F______, de G______ et de H______. Au fond, elle conclut à la constatation de la 
capacité de travail totale de C______ durant les mois d'avril, mai et juin 2019, 
ainsi qu'au déboutement de cette dernière et de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHOMAGE de toutes leurs conclusions, subsidiairement, de 
celles relatives au paiement du salaire, respectivement des indemnités, pour le 
mois de juin 2019, sous suite de frais judiciaires et dépens.  

Elle produit à l'appui un chargé de pièces. Il contient des pièces nouvelles, soit des 
courriers adressés C______ les 21 mars 2019 (pièce n° 4) et 13 mai 2020 (n° 5), 
les conditions contractuelles de l'assurance indemnité journalière de la I______ 
(n° 7), un certificat médical en faveur de J______ établi le 15 mai 2020 (n° 10), 
ainsi que le curriculum vitae de cette dernière (n° 11) et de K______ (n° 12). Les 
pièces n° 1 à 3, 6, 8, 9 et 13 figurent déjà au dossier.  

b. Le 2 juillet 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger, C______ n'ayant pas répondu à l'appel susvisé et la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE ayant renoncé à se déterminer par 
courrier du 25 mai 2020.  

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :  

 a. A______ SARL est une société de droit suisse dont le but est l'aide et la 
fourniture de soins professionnels à domicile pour personnes nécessiteuses. 

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J______ en est l'associée gérante avec signature individuelle.  

 b. Par contrat du 15 novembre 2011, C______ a été engagée par A______ SARL 
en qualité d'aide à domicile, pour l'accomplissement de plusieurs missions à partir 
du 20 novembre 2011. 

 c. Par contrat du 1er septembre 2013, C______ a été engagée à plein temps par 
A______ SARL pour une durée indéterminée à compter du même jour et pour un 
revenu de 5'300 fr. bruts par mois. 

 Le contrat prévoyait notamment un délai de congé d'un mois, indépendamment de 
la durée des rapports de travail. En cas de maladie, A______ SARL avait conclu 
une assurance perte de gain - auprès de la I______ - couvrant 80% du salaire à 
compter du 31ème jour, elle-même s'acquittant de 80% du salaire pendant ce délai 
d'attente.  

 d. Par avenant au contrat de travail du 27 septembre 2016, entré en vigueur le 
1er octobre 2016, le taux d'activité de C______ a été réduit à 93% pour un salaire 
mensuel brut de 4'950 fr. 

 e. Par courrier recommandé du 25 mars 2019, A______ SARL a licencié C______ 
pour le 30 avril 2019, tout en libérant celle-ci de son obligation de travailler et a 
requis que le solde des vacances 2019 soit pris pendant le délai de congé. 

 f. Par certificat médical établi le 27 mars 2019 par le Dr E______, médecin 
généraliste, C______ a été en incapacité de travail totale de cette date jusqu'au 
4 avril 2019, pour cause de maladie.  

 Par certificat médical établi le 29 mars 2019, la Dresse D______, 
psychothérapeute FMH, a attesté que l'état de santé de C______ nécessitait un 
arrêt de travail total de cette date jusqu'au 29 avril 2019, pour cause de maladie.  

 Par certificats médicaux établis les 4 avril, 31 mai, 17 juin et 1er juillet 2019 par le 
Dr E______, respectivement la Dresse D______, l'arrêt de travail total de 
C______ a été prolongé jusqu'au 30 juin 2019. Elle a recouvré sa pleine capacité 
de travail dès le 1er juillet 2019.  

 g. Par courriers des 14, 23 mai et 12 juin 2019, C______, soit pour elle le 
Syndicat L______, a réclamé à A______ SARL le versement de son salaire pour 
le mois de mai 2019, en raison de la suspension du délai de congé pour cause de 
maladie. En effet, les accusations infondées portées à son encontre et le 
licenciement subséquent l'avaient atteinte dans sa santé. De plus, contrairement à 
ce que prévoyait le contrat de travail, l'assurance perte de gain conclue par 
A______ SARL ne versait des indemnités qu'à compter du 61ème jour d'incapacité 
de travail. 

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 h. Par courriers des 20 et 29 mai 2019, A______ SARL a contesté devoir à 
C______ le salaire du mois de mai 2019. Elle avait eu l'intention de licencier 
celle-ci avec effet immédiat, en raison d'"un comportement violent et une 
maltraitance à répétition envers une personne âgée, exprimée par cette dernière 

et confirmée par certains collègues". Elle avait toutefois respecté le délai de 
congé d'un mois, au vu de la situation familiale de C______. Les rapports de 
travail n'étaient pas prolongés, même si un médecin avait attesté de l'incapacité de 
travail de cette dernière.  

 i. Par courrier du 12 juin 2019 adressé à la I______ a convoqué C______ à une 
expertise médicale, le 15 juillet 2019, auprès de son médecin conseil, afin de 
procéder à un bilan précis de son état de santé. A défaut, l'assureur refusait 
d'intervenir.  

C______ ne s'est pas présentée à cet examen médical.  

 j. C______ a perçu de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE 
les sommes nettes de 3'626 fr. 85 et 2'005 fr. 05 à titre d'indemnités pour les mois 
de mai et juillet 2019.  

D. a. Par acte déposé le 4 septembre 2019 au greffe du Tribunal, après l'échec de 
conciliation, C______ a assigné A______ SARL, en dernier lieu, en paiement de 
la somme totale de 16'087 fr., soit 4'950 fr. bruts à titre de salaire pour le mois de 
mai 2019, avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2019, 1'237 fr. bruts à titre 
d'indemnités pour vacances non prises, avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2019, 
4'950 fr. bruts à titre de salaire pour le mois de juin 2019, avec intérêts à 5% dès le 
30 juin 2019, et 4'950 fr. à titre de salaire pour le mois de juillet 2019, avec 
intérêts à 5% dès le 31 juillet 2019.  

Elle a allégué que, compte tenu du délai de congé d'un mois, son incapacité de 
travail du 27 mars au 30 juin 2019 avait prolongé les rapports de travail jusqu'au 
31 juillet 2019, de sorte que les salaires des mois de mai, juin et juillet 2019 lui 
étaient dus. Elle n'avait pas pris de congé durant l'année 2019.  

b. Par requête d'intervention principale du 17 septembre 2019, la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE a formulé des conclusions 
subrogatoires tendant au paiement de 5'631 fr. 90, avec intérêts à 5% dès le 
27 juin 2019, correspondant aux indemnités versées à C______ pour les mois de 
mai et juillet 2019. 

c. Dans sa réponse du 4 novembre 2019, A______ SARL, non représentée par un 
conseil, a conclu au déboutement de C______ de toutes ses conclusions. 

Elle a allégué que les rapports de travail avaient pris fin le 30 avril 2019 et que le 
salaire durant le préavis d'un mois avait été intégralement payé. Elle avait 

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transmis le certificat médical de C______ du 27 mars 2019 à son assureur perte de 
gain.  

d. Lors de l'audience de débats tenue par le Tribunal le 5 février 2020, C______ a 
déclaré avoir reçu, le soir du 24 mars 2019, un message de son employeur lui 
indiquant qu'elle ne devait plus se rendre le lendemain chez la personne dont elle 
s'occupait, mais chez une autre. Lorsqu'elle s'était présentée chez cette nouvelle 
personne, un collègue s'y trouvait déjà. Elle avait alors contacté son employeur 
qui lui avait intimé l'ordre de rentrer chez elle. Le jour même, elle avait reçu sa 
lettre de licenciement. Elle avait été choquée d'apprendre son licenciement. Etant 
diabétique et sujette à l'hypertension artérielle lorsqu'elle était stressée, elle s'était 
rendue chez son médecin traitant. Ce dernier lui avait alors recommandé de 
consulter un psychiatre. Celui-ci l'avait suivie et lui avait prescrit des 
antidépresseurs. Elle ne s'était pas présentée à la convocation de la I______ du 
15 juillet 2019, car elle était à nouveau apte au travail et souhaitait "tourner la 
page". Elle avait reçu des prestations de l'Hospice général pour le mois de juin 
2019.  

A______ SARL, soit pour elle J______, non assistée d'un conseil, a déclaré s'être 
rendue le 25 mars 2019 chez la personne dont C______ s'occupait, afin de 
comprendre les raisons pour lesquelles les collègues de cette dernière l'accusaient 
de maltraitance envers cette personne. A______ SARL avait alors décidé de 
licencier C______ avec effet immédiat, mais elle lui avait finalement accordé un 
mois de préavis. Elle a confirmé que son assureur perte de gain intervenait après 
un délai de carence de soixante jours. Elle ne contestait pas la validité des 
certificats médicaux produits par C______, mais était étonnée que celle-ci soit 
tombée malade "alors qu'elle n'était plus sous contrat". Si elle avait été informée 
des problèmes de diabète de cette dernière, elle aurait pu "s'adapter aux 
circonstances".  

C______ a contesté les allégués de maltraitance, expliquant qu'un collègue, avec 
qui elle avait eu une altercation, avait voulu se venger d'elle. Après une période de 
chômage, elle avait retrouvé un emploi à la fin décembre 2019.  

A l'issue de l'audience, les parties ont renoncé à plaider et ont persisté dans leurs 
conclusions.  

E. Dans le jugement querellé, le Tribunal a considéré que les rapports de travail entre 
les parties avaient pris fin le 31 juillet 2019, compte tenu de l'incapacité de travail 
de C______ du 27 mars au 30 juin 2019 et du délai de congé d'un mois.  

Le régime d'assurance conclu par A______ SARL avec la I______, qui prévoyait 
un délai de carence de soixante jours, n'était pas équivalent au régime minimum 
légal, de sorte que ce dernier devait être appliqué. Ainsi, C______ avait droit à 
80% de son salaire (80% de 4'950 fr. = 3'960 fr.) pour les mois de mai et juin 

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2019 durant lesquels elle était en incapacité de travail. Ayant retrouvé sa plein 
capacité de travail dès le 1er juillet 2019, elle avait droit à l'entier de son salaire 
pour ce mois correspondant au mois de préavis.  

C______ ayant été libérée de son obligation de travailler durant le délai de congé, 
elle avait pu prendre le solde de ses jours de vacances, de sorte qu'aucun montant 
ne lui était dû à ce titre.  

La CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE ayant versé des 
indemnités à C______ pour les mois de mai et juillet 2019, périodes pour 
lesquelles A______ SARL a été condamnée à payer un salaire, elle était subrogée 
dans les droits de C______. Les indemnités versées par la caisse de chômage 
devaient ainsi être déduites des montants dus à cette dernière et A______ SARL 
devait rembourser à ladite caisse les indemnités versées.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est dirigé contre une décision finale de première instance rendue dans 
le cadre d'un litige portant sur une valeur litigieuse de plus de 10'000 fr. au dernier 
état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

Il a été déposé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision 
et respecte, au surplus, la forme prescrite (art. 130, 131, 146 al. 1 et 311 CPC; 
Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et 
administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus 
(COVID-19). L'appel est ainsi recevable. 

1.2 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC).  

La cause est soumise aux maximes inquisitoire (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et 
de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 

2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée 
par les juges de première instance et vérifie si ceux-ci pouvaient admettre les faits 
qu'ils ont retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 

3. L'appelante produit des pièces nouvelles devant la Cour.  

 3.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, qui s'applique aussi aux causes régies par 
la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), les faits et moyens 
de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits 
sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la 

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première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence 
requise (let. b).  

Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel de moyens de preuve 
déjà existants lors de la fin des débats principaux de première instance de 
démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment 
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu 
être invoqué devant l'autorité précédente (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

3.2 En l'espèce, les pièce nouvelles n° 5 et 10 produites par l'appelante, ainsi que 
les faits s'y rapportant, sont recevables, puisque ceux-ci sont postérieures au 
jugement entrepris. 

En revanche, les pièces nouvelles n° 4, 7, 11 et 12, et les faits qui en découlent, 
sont irrecevables, dès lors qu'ils auraient pu être produits et allégués devant le 
Tribunal et que l'appelante n'expose pas en quoi elle a été empêché de le faire. 

4. L'appelante sollicite l'audition de plusieurs témoins. 

 4.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves: elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. 

Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture 
de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve 
découle de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui 
n'excluent pas une appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel peut en 
particulier rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et 
d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-
ci n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la 
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant 
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de 
preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun 
cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de 
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 625 consid. 2.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1.2). 

 4.2 En l'occurrence, compte tenu des développements qui vont suivre, il ne se 
justifie pas d'ordonner l'audition de la Dresse D______ et du Dr E______, ni celle 
des anciens collègues de l'intimée, soit F______, G______ et H______, ces 
témoignages n'étant pas nécessaires à la résolution du litige. 

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La cause est ainsi en état d'être jugée. 

5. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir arbitrairement constaté que l'intimée était 
en incapacité de travail totale du 27 mars au 30 juin 2019. Elle reproche en 
particulier au Tribunal d'avoir violé son devoir d'interpellation en ne lui donnant 
pas la possibilité de compléter ses allégués et moyens de preuve relatifs à la force 
probante des certificats médicaux produits et au refus de son assureur perte de 
gain d'intervenir dans le cadre de l'incapacité de travail de l'intimée. 

5.1. 5.1.1 C'est au salarié qu'il incombe d'apporter la preuve d'un empêchement de 
travailler (art. 8 CC; art. 324a CO par analogie).  

En cas de maladie, le travailleur aura le plus souvent recours à un certificat 
médical. Celui-ci se définit comme étant "une constatation écrite relevant de la 
science médicale et se rapportant à l'état de santé d'une personne, singulièrement à 
sa capacité de travail" (arrêt du Tribunal fédéral 4C_156/2005 du 28 septembre 
2005 consid. 3.5.2; DUNAND/MAHON, les certificats dans les relations de travail, 
2018, p. 78). Le code de déontologie de la FMH est une référence, qui représente 
un usage et qui a une portée officielle en tant que les tribunaux peuvent s'y référer. 
Il prévoit que les certificats médicaux, rapports et expertises sont des documents 
officiels. Le médecin les établit au plus près de sa conscience professionnelle et 
avec toute la diligence requise. Le but visé, la date et le nom du destinataire 
doivent figurer sur le document. Les certificats de complaisance sont interdits 
(WYLER/HEINZER, Droit du travail, 2019, p. 302 et 303). 

Le certificat médical ne constitue toutefois pas un moyen de preuve absolu. 
L'employeur peut mettre en cause sa validité en invoquant d'autres moyens de 
preuve. Inversement, le salarié a la faculté d'apporter la démonstration de son 
incapacité par d'autres biais. Pourront en particulier être pris en compte pour 
infirmer une attestation médicale le comportement du salarié (travailleur qui 
répare un toit alors qu'il souffre d'une incapacité de travail totale en raison de 
douleurs à un genou) et les circonstances à la suite desquelles l'incapacité de 
travail a été alléguée (empêchement consécutif à un congédiement ou au refus 
d'accorder des vacances au moment désiré par le salarié; absences répétées; 
production de certificats émanant de permanences ou de médecins reconnus pour 
leur complaisance; présentation d'attestations contradictoires; attestations faisant 
uniquement état des plaintes du travailleur ou établies plusieurs mois après le 
début des symptômes). Si la force probante d'un certificat médical n'est ainsi pas 
absolue, la mise en doute de sa véracité suppose néanmoins des raisons sérieuses 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_64/2008 du 14 avril 2008 consid. 3.4). 

5.1.2 La maxime inquisitoire sociale - applicable dans le cas d'espèce - a pour but 
de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les parties au 
procès et d'accélérer la procédure (ATF 125 III 231 consid. 4a).  

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Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation 
d'interpellation accrue. Comme sous l'empire de la maxime des débats, applicable 
en procédure ordinaire, les parties doivent recueillir elles-mêmes les éléments du 
procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que 
les allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient 
précisément énumérés. Mais il ne se livre à aucune investigation de sa propre 
initiative. Lorsque les parties sont représentées par un avocat, le tribunal peut et 
doit faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure 
ordinaire (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1; Message du 28 juin 2006 relatif au code 
de procédure civile suisse, FF 2006 6841, 6956 ch. 5.16 ad art. 242 ss CPC). La 
maxime inquisitoire ne dispense donc pas les parties de collaborer activement à 
l'établissement des faits. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 
cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_925/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1 et 5A_138/2015 du 1er avril 
2015 consid. 3.1). Elle ne sert pas non plus à suppléer les carences d'une partie 
négligente (DIETSCHY, les conflits de travail en procédure civile, 2011, n° 284 
p. 145). 

 Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment 
de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur 
représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Il concerne avant tout 
les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques (arrêt du 
Tribunal fédéral 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2). 

5.2. 5.2.1 En l'espèce, dans sa réponse du 4 novembre 2019, l'appelante n'a pas remis 
en cause l'incapacité de travail totale de l'intimée entre le 27 mars et le 30 juin 
2019. Contrairement à ce que soutient cette dernière, il ne ressort pas non plus des 
pièces produites, en particulier de son courrier du 20 mai 2019 adressé à l'intimée, 
qu'elle contestait formellement cette incapacité de travail. 

Lors de l'audience de débats du 5 février 2020, le Tribunal a précisément interrogé 
l'appelante, non représentée par un avocat, sur la validité des certificats médicaux 
produits par l'intimée. Elle a alors déclaré de manière claire et non équivoque 
qu'elle ne contestait pas la validité de ceux-ci.  

Le Tribunal a ainsi interpellé l'appelante de manière adéquate afin de compléter 
ses allégations. Le fait que cette dernière a relevé que les certificats médicaux 
produits étaient consécutifs au licenciement ne suffisait pas à mettre en doute ses 
propres déclarations sur la validité desdits certificats médicaux. L'appelante ayant 
expressément déclaré ne pas contester cette validité, le Tribunal n'avait pas à 
procéder, de sa propre initiative, à une investigation sur ce point, en particulier à 
interroger les parties sur les courriers de la I______, comme soutenu par 
l'appelante.  

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Le fait que cette assurance a refusé d'intervenir ne suffit d'ailleurs pas, à lui seul, à 
remettre en cause les certificats médicaux produits. En effet, celle-ci n'a pas 
contesté l'incapacité de travail de l'intimée, mais a refusé d'intervenir en raison de 
l'absence de cette dernière à l'examen médical du 15 juillet 2019.  

Par ailleurs, nul besoin de connaissances juridiques spécifiques pour savoir qu'en 
ne contestant pas la validité des certificats médicaux produits, l'appelante 
admettait ainsi l'incapacité de travail de l'intimée, de sorte que le salaire de celle-ci 
était dû durant cette période. 

Enfin, le fait que J______, représentante de l'appelante, était surmenée durant la 
procédure de première instance n'est pas déterminant. 

Dans ces circonstances, aucune violation du devoir d'interpellation ne peut être 
reprochée au Tribunal. 

L'appelante ne fait pas valoir d'autre élément permettant de douter du sérieux des 
certificats médicaux produits par l'intimé, ainsi que de s'en écarter. Le Tribunal n'a 
donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que l'intimée était en 
incapacité de travail total du 27 mars au 30 juin 2019.  

5.2.2 Subsidiairement, l'appelante conteste le versement du salaire du mois de juin 
2019, au motif que l'intimée avait failli à son obligation de se rendre à l'examen 
médical fixé par son assureur perte de gain.   

Le Tribunal a toutefois considéré que le régime d'assurance conclu par l'appelante 
avec la I______ ne pouvait pas s'appliquer, car il n'était pas équivalent au régime 
minimum légal, en raison du délai de carence de soixante jours. Le Tribunal a 
donc appliqué le régime minimum légal, ce que l'appelante ne remet aucunement 
en cause dans son appel.  

L'appelante ne peut donc se prévaloir des conditions contractuelles de son 
assureur perte de gain, soit de l'obligation de se rendre auprès de son médecin 
conseil, qui plus est irrecevables en appel (pièce n° 7; cf. consid. 3.1 supra), et 
ainsi du fait que l'intimée ne s'est pas présentée à l'examen médical du 15 juillet 
2019, pour refuser le paiement du salaire du mois de juin 2019.  

Les griefs de l'appelante étant infondés, le jugement attaqué sera confirmé.  

6. La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., la procédure d'appel est gratuite 
(art. 19 al. 3 let.c LaCC) et il ne sera pas alloué de dépens d'appel (art. 22 al. 2 
LaCC). 

* * * * * 

- 11/11 - 
 

 

C/11848/2019-5 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 19 mai 2020 par A______ SARL contre le jugement 
JTPH/134/2020 rendu le 7 avril 2020 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/11848/2019. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires d'appel, ni alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Anne-Christine GERMANIER, juge 
employeur, Madame Shirin HATAM, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 

 

 

 
 
 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.