# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bf4df3d-a1aa-5859-9524-47e2c1afb8d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.01.2023 P/22801/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22801-2021_2023-01-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22801/2021 ACPR/17/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 9 janvier 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Nicolas CAPT, avocat, 15, Cours des 

Bastions, Avocats Sàrl, case postale 519, 1211 Genève 12, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 août 2022 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 5 septembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
23 août 2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte.   

La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une 
instruction. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ est propriétaire du restaurant "B______". 

b. Afin de développer le site internet de son établissement, elle a conclu un contrat 
avec C______ SA, le 1er août 2019. 

À teneur du document, intitulé "contrat de réalisation et de location d'un site 
internet", la durée prévue était de 12 mois, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021, 
reconduit tacitement d'année en année, moyennant un paiement mensuel de 
CHF 200.- pour la location et les mises à jour graphiques du site internet. 

Selon l'art. 7 "modalités de payement de la location du site", la cliente devait 
s'acquitter par avance de la période de location trimestrielle, au plus tard 2 jours 
avant la fin du trimestre en cours. Dans le cas contraire, dès le 10ème jour du nouveau 
trimestre impayé, un rappel de facture incluant 5% de frais était envoyé. 

Si le client ne s'acquittait toujours pas de sa période de location après le 30ème jour 
d'impayé, le contrat était annulé et le site retiré définitivement d'internet. L'entier du 
solde encore à devoir jusqu'à la fin de la période de location était immédiatement 
exigible, sans que la cliente ne puisse s'y opposer. 

c. Le 11 mars 2021, C______ SA a adressé un 1er et dernier rappel à A______ pour 
factures impayées à hauteur de CHF 420.-, en précisant que faute de paiement d'ici 
au 15 suivant, l'accès au site internet serait provisoirement suspendu. 

d.a. Le 25 suivant, C______ SA a envoyé une nouvelle facture pour la période d'avril 
2021 de CHF 200.-. 

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d.b. Le 7 avril 2021, C______ SA a, une nouvelle fois, adressé à A______ un 1er et 
dernier rappel d'un montant de CHF 230.-, avec la précision que, sans régularisation 
de la situation sans délai, l'accès du site internet serait provisoirement suspendu dès 
le 10. 

e. Dès le 19 avril 2021, D______, fils de A______, agissant au nom de cette dernière 
et pour le compte de celle-ci, s'étant rendu compte de la mise hors ligne du site 
internet avec la mention "site hors connexion pour cause de factures impayées", a 
demandé des explications à C______ SA. 

Cette dernière a répondu qu'en raison de retard dans les paiements, le site internet 
avait provisoirement été suspendu mais que dès réception des montants réclamés, il 
serait immédiatement remis en fonction. 

f. Les 25 avril et 31 mai 2021, C______ SA a émis de nouvelles factures de 
CHF 200.- respectivement pour les périodes de mai et juin 2021 à l'attention de 
A______. 

g. Par courrier du 31 mai 2021, C______ SA a laissé à A______ une dernière 
possibilité de régulariser la situation d'ici au 7 juin 2021 (CHF 640.-), faute de quoi, 
le contrat serait annulé. 

Ce pli, non réclamé, a été envoyé par courriel à D______, le 15 juin 2021. 

h. Le 16 juin 2021, C______ SA a annulé le contrat la liant à A______ et 
réclamé CHF 2'050.- correspondant au décompte final "conformément avec l'art. 7 
de nos CG". 

Ce document a également été transmis, le jour même, par courriel à D______. 

i.  Par lettre du 5 juillet 2021, A______ a mis en demeure C______ SA de retirer 
du site internet la mention "site hors connexion pour cause de factures impayées", un 
tel affichage s'apparentant à une tentative de contrainte. 

Elle a en outre invalidé le contrat pour dol, subsidiairement erreur essentielle.  

j.  En raison des frais précités, le 23 novembre 2021, A______ a déposé plainte 
pénale contre C______ SA pour tentative de contrainte. 

Elle a expliqué que quelques jours après sa mise en demeure, la mention querellée 
avait été supprimée, sans qu'elle ne verse un quelconque montant. Cependant, même 
sous l'angle de la tentative, le comportement était punissable. La mise hors ligne du 
site internet et l'inscription "site hors connexion pour cause de factures impayées" 

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entravaient sa liberté d'action et la faisaient passer pour une mauvaise payeuse auprès 
de ses clients et "prospects", pour tenter de lui faire payer les montants réclamés. Il 
s'agissait d'un comportement illicite ne respectant pas les procédures légales de 
recouvrement de créances. De plus, ce moyen paraissait tout à fait disproportionné 
par rapport au but poursuivi, lui créant une atteinte réputationnelle importante et 
durable. L'acte dénoncé était au surplus intentionnel. 

k. Entendu par la police le 29 juillet 2022, E______, employé de C______ SA, a 
expliqué, qu'en 2019, il avait discuté avec D______, qui n'était plus satisfait de 
l'entreprise qui s'occupait du site internet du restaurant de sa mère. Ils ont convenu 
que jusqu'à l'échéance du contrat avec le précédent hébergeur, soit jusqu'au 
1er janvier 2021 correspondant à 18 mois et un montant de CHF 3'600.-, C______ SA 
mettait gracieusement à disposition un nouveau site internet pour le restaurant. Le 
contrat avait été signé en 2019 et, dès le 1er janvier 2021, A______ s'était engagée à 
payer une redevance mensuelle. Dès janvier 2021, les factures ont été émises mais 
C______ SA n'avait jamais reçu aucun versement. Il avait ordonné la mise hors ligne 
du site internet avec l'inscription litigieuse. Quelques jours plus tard, D______ lui 
avait envoyé deux messages vocaux lui demandant de retirer ladite mention et qu'il 
[D______] procéderait au paiement quand il aurait le temps. Il avait alors retiré 
l'inscription mais aucun paiement n'était jamais intervenu. Il a précisé que 
C______ SA était payée par sa protection juridique donc le but de l'inscription n'était 
pas de contraindre A______ à payer mais plutôt de prévenir d'éventuels autres 
prestataires que ces gens-là [A______ et D______] n'étaient pas des gens sérieux.    

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public considère, en se fondant sur l'arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_150/2021 du 11 janvier 2022, que les éléments constitutifs de 
l'infraction de tentative de contrainte n'étaient pas réalisés. C______ SA ne 
poursuivait pas de but illicite en sollicitant le paiement des loyers contractuellement 
convenus mais agissait en exécution du contrat conclu entre les parties. En outre, la 
suspension du site internet était intervenue à la suite de la non-exécution d'un contrat 
bilatéral. C______ SA était légalement autorisée, notamment en vertu des art. 82 et 
107 CO, à refuser l'exécution de sa prestation, tant et aussi longtemps que la contre-
prestation issue du même contrat ne lui était pas assurée.   

D. a. Dans son recours, A______ estime que la tentative de contrainte est réalisée et 
reprend, pour l'essentiel, les arguments avancés dans sa plainte (cf. B. j. supra).  

 La jurisprudence citée par le Ministère public n'était pas pertinente dans la mesure 
où, la mention dénoncée constituait un moyen de pression qui avait pour but 
d'obtenir le paiement d'un certain montant. L'inscription constituait une menace 
impliquant une aggravation de la situation en cas de non-paiement, soit le tort 
réputationnel mais également le gain manqué qu'une telle menace était susceptible 
d'engendrer telle que la perte de clients. 

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b. Le Ministère public conclut, sous suite de frais, au rejet du recours et confirme 
son ordonnance.  

Par surabondance de moyens, il prie la Chambre de céans de se référer à l'arrêt de la 
Chambre pénale d'appel et de révision AARP/132/2022 du 5 mai 2022. 

c. Dans sa réplique, A______ relève que les considérants des arrêts cités par le 
Ministère public ne pouvaient s'appliquer mutatis mutandis au cas d'espèce. La 
mention querellée avait été publiée pour la première fois sur le site internet et ne 
saurait être perçue comme un simple commentaire négatif mais comme l'accusation 
publique d'une violation de devoirs contractuels, laquelle se confond avec une 
atteinte à la personnalité, du fait de la prétendue "mauvaise moralité de paiement" de 
sa part. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1 et les références citées), qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 
Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF  
138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, une non-entrée en matière ne peut 
être prononcée par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits 
ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas 
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un 
certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF  
138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.5; arrêts du Tribunal fédéral 

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6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2 ; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références). 

2.2.1. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne 
pas faire ou à laisser faire un acte.  

2.2.2. La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un 
dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de 
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective 
(ATF 117 IV 445 consid. 2b; 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la 
volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un 
dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme 
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa 
liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères 
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne 
(ATF 122 IV 322 consid. 1a; 120 IV 17 consid. 2a/aa).  

Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque 
autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée 
de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il 
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace 
d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne 
et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il 
s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont 
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 
consid. 3.2.1). On vise ici une forme de pression psychologique qui peut, par 
exemple, consister en la perspective de porter atteinte à un bien particulier, comme la 
santé, mais aussi à des acquis immatériels, tels l'avenir économique, les chances de 
carrières, l'honneur, la considération et l'intégrité d'une personne ou encore la 
réputation auprès de la clientèle d'une entreprise (A. MACALUSO / 
L. MOREILLON / N. QUELOZ, Commentaire romand du Code pénal II, 2e éd., 
Bâle 2017, n. 13 ad art. 181 et les références citées). 

2.2.3. L'infraction de contrainte suppose encore le caractère illicite de la contrainte. 
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but utilisé est contraire au droit, 
lorsque le moyen est disproportionné par rapport au but poursuivi ou lorsqu'un 
moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime 
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux 
mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; 134 IV 216 
consid. 4.1). 

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2.2.4. Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, soit qu'il ait 
voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de 
l'illicéité de son comportement; le dol éventuel est suffisant (ATF 120 IV 17 
consid. 2c). 

2.2.5. Dans l'arrêt 6B_150/2021 du 11 janvier 2022, auquel se réfère le Ministère 
public dans la décision attaquée, le Tribunal fédéral a considéré que le fait de 
proposer de supprimer un commentaire négatif publié sur internet – avis Google – au 
sujet d'une entreprise en échange d'un remboursement n'est pas constitutif d'une 
infraction de tentative de contrainte, dans la mesure où l'auteur ne menace alors pas 
l'entreprise d'un dommage sérieux, le commentaire négatif ayant déjà été publié. La 
proposition de remboursement – formulée ultérieurement – ne constitue pas une 
menace en ce sens qu'elle n'implique pas d'aggravation de la situation en cas de refus. 
L'entreprise était libre d'accepter ou non l'offre, sans craindre une dégradation de la 
situation existante. 

Dans l'arrêt AARP/132/2022 du 5 mai 2022, visé par le Ministère public dans ses 
observations, la Chambre pénale d'appel et de révision a également nié l'existence 
d'une tentative de contrainte par une personne envers son ancien associé en publiant, 
notamment sur le site internet de l'entreprise et la page FACEBOOK, le message 
"ATTENTION SITE WEB SUSPENDU POUR NON-PAIEMENT ET NON-RESPECT 

DES ACCORDS FINANCIERS". En effet, lesdits propos n'avaient pas été publiés 
dans l'intention de contraindre l'ancien partenaire à payer une dette, celui-ci étant 
déjà en train de la régler, mais de lui nuire, à la suite des différends commerciaux qui 
les opposaient. De plus, aucun élément ne permettait de retenir qu'une proposition de 
retrait avait été émise en échange d'un paiement. Partant, l'intimé ne pouvait se sentir 
menacé par ces publications, un refus ou une simple absence de paiement de sa part 
ne pouvant aggraver sa situation. 

2.3. Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement 
voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 
CP; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 et 106 IV 125 consid. 2b). 

2.4. En l'espèce, il convient de distinguer deux actes de la part de la mise en cause, à 
savoir, d'une part, le blocage de l'accès au site internet et, d'autre part, l'inscription 
"site hors connexion pour cause de factures impayées".  

En ce qui concerne le blocage de l'accès au site internet, il ressort des éléments au 
dossier, en particulier du contrat et des nombreuses factures et rappels envoyés, qu'il 
s'agit d'une conséquence de l'inexécution des obligations incombant à la recourante. 
Ce n'est qu'à une date inconnue mais à tout le moins le 19 avril 2021, que le site a été 
mis hors ligne. En agissant de la sorte, la mise en cause s'est comportée de manière 
conforme aux règles contractuelles générales, soit de cesser de fournir sa prestation 

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en l'absence de contre-prestation. Dès lors, une telle configuration ne comporte pas 
d'élément de contrainte et relève d'un litige de nature purement civil. 

L'infraction de contrainte, même sous l'angle de la tentative, n'apparaît pas non plus 
réalisée s'agissant de la mention "site hors connexion pour cause de factures 
impayées", dans la mesure où elle ne constitue pas une menace. En effet, selon les 
éléments au dossier, elle n'avait pas pour but d'obtenir le paiement des montants 
réclamés, mais plutôt de nuire à la recourante. D'ailleurs, dès la première demande de 
retrait de cette dernière, la mise en cause s'est exécutée, sans qu'aucun versement ne 
soit intervenu. Dans ces circonstances, l'inscription litigieuse serait, tout au plus, 
susceptible de constituer une éventuelle atteinte à l'honneur de la recourante. Or, les 
infractions envisageables (diffamation voire calomnie) sont poursuivies sur plainte et 
celle déposée le 23 novembre 2021, soit bien au-delà du délai de 3 mois après les 
faits et leur connaissance – au plus tard le 19 avril 2021 – est tardive. Il existe donc 
un empêchement de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP.  

En conséquence, la décision du Ministère public de ne pas entrer en matière sur les 
faits dénoncés ne prête pas le flanc à la critique. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés en totalité à CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/22801/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'000.00