# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e74f9086-1cce-5fbc-a218-62b7a390125e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.09.2014 A/1452/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1452-2013_2014-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1452/2013-FPUBL ATA/734/2014  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 septembre 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat  

contre  

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉCONOMIE 
 

 

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A/1452/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été engagé le 1er janvier 1983 à la police judiciaire (ci-
après : PJ) en qualité d’inspecteur de sûreté. Il a été confirmé dans ses fonctions le 
1er janvier 1984. 

2)  Le 1er février 2000, il a été nommé au grade d’inspecteur principal adjoint 
puis, le 1er février 2001, après dix-huit années au sein de l’institution, chef de 
section adjoint 1 (Csa 1) avec un traitement en classe 19, annuité 8. 

3)  Début juin 2001, le poste de directeur des ressources humaines de la police 
(ci-après : DRH police) - qui faisait alors partie de l’administration cantonale et 
était régi par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) - a été laissé abruptement vacant, suite à la démission du 
fonctionnaire en place. Sur demande du chef de la police d’alors, M. A______ a 
assuré l’intérim dans cette fonction au pied levé, dès le 13 juin 2001. Il a perçu à 
cette occasion une indemnité de remplacement dans une fonction supérieure, la 
sienne étant colloquée en classe 19, et celle de DRH police en classe 25. Il a par 
ailleurs continué à bénéficier de la prime pour inconvénients de service et des 
autres indemnités allouées au personnel de la PJ. Il a dû, en revanche, prendre 
lui-même en charge les primes d’assurance-maladie, auparavant payées par l’État 
(prestation allouée aux fonctionnaires de police). 

4)  Durant cette période, le poste de DRH police a été mis au concours. 
M. A______ n’a pas postulé, son projet étant de continuer son parcours à la PJ. 

5)  Aucune candidature n’a apporté satisfaction. Le chef de la police a alors 
demandé à M. A______ de demeurer dans cette fonction, ce que ce dernier a 
accepté.  

6)  Par arrêtés des 28 novembre 2001 et 20 mars 2002, M. A______ a été 
promu DRH police à compter du 1er décembre 2001 par le Conseil d’État. 

  Il serait confirmé dans sa nouvelle fonction au terme d’une période d’essai 
de vingt-quatre mois, si ses prestations étaient jugées satisfaisantes. 

  Son traitement était fixé en classe 25, annuité 5. 

7)  Le Conseil d’État a par ailleurs accédé à sa demande de rester affilié à la 
caisse de prévoyance des fonctionnaires de police (CP). En effet, son poste 
relevant de l’administration cantonale, il aurait dû être affilié à la CIA. Il existait à 
cette époque une volonté politique de faire passer le poste de DRH police de 
l’administration cantonale dans la loi sur la police du 26 octobre 1957 

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(LPol - F 1 05). Cette dérogation a néanmoins été justifiée par le fait que le 
Conseil d’État entendait « favoriser la mobilité interne au sein de la fonction 
publique ». 

8)  Pendant les années qui ont suivi, M. A______ est resté affilié à la CP. En 
revanche, il n’a plus perçu les indemnités pour inconvénients de service et autres 
indemnités accordées au personnel de la police (vêtements, débours, indemnités 
journalières, etc.) et la prise en charge des primes et frais médicaux a été 
supprimée. Il a en revanche bénéficié d’une indemnité forfaitaire automobile.  

9)  Par arrêté du 25 février 2004, M. A______ a été confirmé dans sa fonction 
de DRH police. 

10)  Le 1er mars 2005, l’indemnité forfaitaire automobile a été supprimée. 

11)  Le 1er janvier 2005 est entrée en vigueur la loi 8887 du 27 août 2004 
modifiant la LPol. Le poste de DRH police occupé par M. A______ a été intégré 
dans cette loi, sous la désignation d’« officier de police spécialisé en charge des 
ressources humaines ». Une réévaluation concomitante de la grille salariale a 
conduit à la rétrogradation de cette fonction en classe 21. 

12)  À cette période, les camarades de volée de M. A______, restés à la PJ, 
avaient été promus chefs de section. Ce poste a été colloqué en classe 20 à 22, 
selon l’ancienneté (1ère année : 20, 2ème année : 20, 3ème année : 22, 4ème année : 
22). 

13)  Par arrêté du 1er mars 2006, le Conseil d’État a informé M. A______ que sa 
fonction était désormais colloquée en classe 21, mais que son traitement 
demeurerait équivalent à une classe 25, annuité 8, par l’effet des droits acquis. 

14)  La progression de son traitement a toutefois été bloquée. 

15)  Son travail est demeuré le même, hormis qu’il travaillait désormais sous la 
hiérarchie du chef adjoint de la police. 

16)  Sa fonction relevant à nouveau de la police, M. A______ a été remis à cette 
occasion au bénéfice des indemnités perçues par les policiers, mentionnées 
ci-dessus.  

17)  En avril 2008, la fonction de chef de section a été revalorisée et est passée 
de la classe maximale 22 à la classe 25. 

18)  Le 29 mars 2011, un tiers a été nommé à la fonction de DRH police, avec 
une entrée en fonction le 1er juin 2011. Ce changement a été induit par la grande 
réorganisation des services prévue par le projet appelé « projet Phénix ». 

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19)  Par lettre du même jour, le chef adjoint de la police a écrit à la cheffe de la 
police pour la prier de bien vouloir réaffecter M. A______ à la PJ, en qualité de 
chef de section adjoint à compter du 1er septembre 2011. 

  Ce policier avait été désigné à sa fonction par sa hiérarchie, sans postulation. 
Il allait assurer la transition du nouveau DRH police jusqu’à fin août, puis resterait 
à la disposition de celui-ci après avoir quitté ses fonctions. Un poste de chef de 
section était actuellement non pourvu à la PJ, sur les 16 maximum prévus par la 
loi.  

  Par ailleurs, sa désignation en qualité de DRH police l’avait prétérité dans sa 
progression salariale au sein de la PJ. En effet, du fait de la rétrogradation de son 
poste en classe 21 et du blocage consécutif de ses annuités, d’une part, et de la 
revalorisation parallèle de celui de chef de section auquel il aurait pu prétendre, 
d’autre part, il était demeuré en classe 25, annuité 8, alors que ses compagnons de 
volée se trouvaient dans la même classe de traitement, plusieurs annuités 
au-dessus. Il fallait prendre en compte cet élément dans la classification de sa 
réaffectation. 

20)  Le 1er septembre 2011, M. A______ a été « transféré avec changement de 
fonction » de son poste de DRH police à celui de chef de section à la PJ, en 
application de l’art. 7 du règlement d’application de la loi concernant le traitement 
et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État et des 
établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01 ; décision de la 
présidente du département du 10 novembre 2011). Il a rejoint à cette occasion ses 
camarades de volée promus, que le parcours de grade ininterrompu avait 
également conduits à cette fonction. 

21)  M. A______ s’est vu accorder un traitement de classe 25, annuité 8, alors 
que ses compagnons de volée bénéficiaient d’un traitement en classe 25, annuité 
14. Sa progression salariale était débloquée. 

22)   Le 7 février 2012, le chef adjoint et la cheffe de la police ont écrit une lettre 
conjointe à la présidente du département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement, devenu depuis le département de la sécurité et de l’économie 
(ci-après : le département). 

  M. A______ avait été désigné par son supérieur hiérarchique dans ses 
fonctions de DRH police, qu’il avait assumées à la satisfaction de tous. Les aléas 
législatifs (passage de son poste de l’administration cantonale en classe 25 à celui 
d’officier de police spécialisé en classe 21 sans changement de fonction, puis 
blocage consécutif de ses annuités) l’avaient prétérité dans sa progression 
salariale. En effet, s’il était resté à la PJ, il aurait bénéficié après son transfert de la 
même classe de traitement que ses camarades de volée (classe 25, annuité 15 
depuis le 1er janvier 2012, au lieu de classe 25, annuité 8).  

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  Ils la priaient de bien vouloir reconsidérer la situation de M. A______ quant 
au traitement qui lui était alloué, en relevant que les états de service de ce dernier 
dans sa nouvelle fonction étaient entièrement favorables et que l’intéressé avait 
rempli immédiatement toutes les contraintes liées à celle-ci. 

23)  Ce courrier a été traité par le service des ressources humaines du 
département (ci-après : les RH), qui a émis un préavis à l’attention de la direction 
administrative et financière, le 29 mai 2012. 

  Le parcours de M. A______ était atypique, mais on ne pouvait affirmer que 
ce dernier serait devenu chef de section et aurait accédé à un traitement en classe 
25, annuité 15 s’il avait suivi sa carrière à la PJ, car les grades de l’état-major 
n’étaient pas automatiques. Il fallait une postulation et la sélection se faisait en 
fonction de la disponibilité du poste, de l’adéquation au poste, de la formation 
continue des cadres et de leurs qualifications. 

  La perte subie par M. A______ se situait plutôt entre décembre 2001 et 
mars 2006, période de quatre ans et trois mois pendant laquelle ce dernier n’avait 
plus bénéficié des primes allouées aux policiers. 

  Il proposait d’indemniser M. A______ pour cette perte. 

24)  Ces échanges ont été doublés d’une demande de remboursement d’annuités 
versées par erreur dont M. A______ a admis le bien-fondé. 

25)  Le préavis des RH du 29 mars 2012 ayant été avalisé par la direction, 
celles-ci ont informé M. A______ de cette position par lettre du 5 octobre 2012, 
en le priant de bien vouloir chiffrer ladite perte. 

26)  Le 13 février 2013, M. A______ a écrit au président du département en le 
priant de bien vouloir lui accorder le même traitement que ses camarades de 
volée, soit le rémunérer en classe 25, annuité 14 du 1er septembre 2011 au 
31 janvier 2012, puis annuité 15, à compter du 1er février 2012. 

  Au seul motif qu’il n’avait pas suivi un cursus habituel au sein de la police, 
répondant en cela à l’appel de ses supérieurs hiérarchiques, et bien qu’il ait exercé 
une fonction sensible et difficile et assumé des responsabilités égales, voire 
supérieures, à celles de ses compagnons de volée, son traitement se retrouvait six 
annuités plus bas que celui de ces derniers. Cette situation consacrait une inégalité 
de traitement insoutenable. Sa situation se trouvait péjorée en raison de sa loyauté 
à l’État, non seulement parce qu’il percevait un salaire inférieur, mais par 
l’incidence majeure du dernier traitement perçu sur la fixation de ses droits de 
retraite (statuts de la CP). Il sollicitait, en cas de refus, une décision sujette à 
recours. 

27)  Par arrêté du 26 mars 2013, le département a rejeté cette demande. 

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  Le cas de M. A______ tombait sous le coup de l’art. 7 RTrait, qui régissait 
les changements de fonction sans promotion. Bien que le poste occupé avant son 
transfert fût colloqué en classe 21 et celui de chef de section en classe 25, il n’y 
avait pas de « promotion » car, de facto, le traitement n’avait pas changé 
(l’intéressé ayant quitté sa fonction de DRH police avec un traitement en 
classe 25 -  dû à l’effet des droits acquis statiques - et intégré un poste colloqué en 
classe 25). Dans un tel cas, selon la disposition précitée, le traitement ne subissait 
pas de modification. 

  En outre, M. A______ avait accepté les propositions et les changements 
survenus au cours de sa carrière sans jamais s’en plaindre. Il ne pouvait 
aujourd’hui prétendre être prétérité, alors qu’il avait perçu un traitement de classe 
25 pour un poste colloqué en classe 21. 

28)  Par acte du 7 mai 2013, M. A______ a recouru contre cet arrêté auprès de la 
chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre 
administrative), en concluant à son annulation et à ce que son traitement soit fixé 
en classe 25, annuité 14 du 1er septembre 2011 au 31 janvier 2012, annuité 15 à 
compter du 1er février 2012. Il sollicite par ailleurs le versement d’une indemnité 
de procédure. 

  Lorsque le poste de DRH police avait été laissé vacant, le chef de la police 
lui avait laissé septante-deux heures pour accepter le poste. Le conseil de direction 
de la police avait souhaité pérenniser ce qui ne devait être qu’un intérim, en raison 
de « l’important travail accompli » en quelques mois par M. A______ et de son 
« élan enthousiaste » (communiqué de l’état-major de la police adressé aux 
membres de la police le 27 septembre 2001). 

  S’il n’avait pas répondu à l’appel de sa hiérarchie en assumant ce poste, il 
aurait été promu chef de section adjoint 2 (Csa 2, classe 20) en 2002 puis chef de 
section 1 en 2003 (classe 22) et chef de section 2 en 2004 ou 2005 (classe 22, 
puis 25) selon le moment auquel les places se libéraient. L’accession à ces 
fonctions était automatique, sauf incident grave dans le parcours du fonctionnaire 
de police. Les annuités étaient fixées en fonction du nombre d’années de service, 
même en cas de promotion. Son parcours irréprochable, de même que sa 
promotion récente comme chef de section démontrait, si nécessaire, qu’il aurait 
accédé à cette fonction s’il était resté à la PJ, comme ses camarades de volée, dont 
en particulier Monsieur B______, nommé chef de section en 2005. Ce dernier 
exerçait aujourd’hui les mêmes fonctions que lui, avec la même ancienneté au sein 
de la police. Toutefois, son traitement se trouvait en classe 25, annuité 14. La 
différence annuelle entre ce traitement et le sien était de CHF 14’460.- en 2011 et 
de CHF 15’781.- en 2012. 

  Cette inégalité se perpétuerait jusqu’à sa retraite, à 53 ans, et même au-delà, 
puisque la pension mensuelle de retraite de la CP était fixée à 75 % du dernier 

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salaire brut. Elle serait ainsi de CHF 6’758.80 avec un traitement en annuité 8 et 
de CHF 7’510.35 en annuité 15, ainsi que l’avait confirmé la CP, soit une 
différence de CHF 751.55 par mois.  

  D’autres collègues plus jeunes, de volées postérieures à la sienne (1984 à 
1987), nommés chefs de section plus tardivement que ceux de sa volée, 
disposaient d’un traitement plus favorable ou égal au sien, alors qu’ils avaient 
moins d’ancienneté que lui et qu’il avait lui-même occupé pendant sept ou huit 
ans au sein de la police un poste plus gradé qu’eux. La position du département 
violait ainsi le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

  Le département avait appliqué à tort l’art. 7 RTrait. Cette disposition visait 
les changements de fonction sans promotion. Or, si son traitement était de facto 
resté en classe 25 du fait des droits acquis, il était passé en réalité d’une fonction 
colloquée en classe 21 à une fonction colloquée en classe 25. Ce passage 
constituait une promotion. L’art. 8 al. 4 let. d RTrait était dès lors applicable. 
Cette disposition prescrivait que le traitement salarial en cas de promotion ne 
pouvait être inférieur au traitement initial d’une personne venant de l’extérieur. Il 
imposait la prise en compte des années utiles au poste. Or, dans le cas de 
M. A______, il était impossible de considérer que ce nombre d’années était de 
huit, après trente ans passés dans la police. Un calcul correct conduisait à lui 
attribuer les mêmes années d’expérience utiles au poste que ses collègues de 
volée, soit 14 annuités à la date de son engagement comme chef de section.  

  L’art. 12 al. 2 LPAC protégeait le traitement des fonctionnaires non 
seulement de façon statique (maintien des droits acquis), mais également de 
manière dynamique (protection contre les pertes d’expectatives futures liées à 
l’évolution du traitement du fonctionnaire au cours de sa carrière). Cette 
disposition avait été appliquée à M. A______ lors de son affectation au poste de 
DRH police. Elle était donc applicable également à son transfert de son poste de 
DRH police à celui de chef de section, malgré le silence de la LPol à ce sujet. Elle 
le protégeait contre la perte des annuités dont il se plaignait, vu la progression 
salariale programmée qu’il aurait eue s’il n’avait pas pris cette fonction 
supérieure. 

29)  Le 1er juillet 2013, le département a déposé ses observations et conclu au 
rejet du recours. 

  Le raisonnement du recourant, s’il devait être suivi, viderait de sa substance 
le mécanisme des droits acquis prévu par l’art. 9 al. 3 RTrait. Si l’on admettait un 
passage de la classe de traitement 21 à la classe 25, il faudrait dans ce cas 
demander le remboursement du trop-perçu à l’intéressé, pour les années passées 
en classe 25 en lieu et place de la classe 21. Cela ne se pouvait. Il convenait donc 

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de se référer à la classe de traitement effectivement perçue par le recourant pour 
déterminer si l’on était en présence d’une promotion.  

  L’accession au poste de chef de section dépendait de la réussite d’un 
examen. Elle relevait par ailleurs de l’appréciation de l’autorité d’engagement et 
n’était pas garantie. M. A______ ne pouvait prétendre valablement qu’il aurait 
accédé à ce poste s’il avait suivi le cursus classique de la PJ. 

  La situation de M. B______ n’était pas comparable. Ce fonctionnaire 
n’avait jamais quitté le statut de fonctionnaire de police. Il avait été nommé 
inspecteur de sûreté le 1er janvier 1983, puis inspecteur principal adjoint le 
1er février 2000. Il avait été promu chef de section adjoint 1 le 1er février 2003 et 
chef de section adjoint 2 le 1er janvier 2005 (classe 22, annuité 9). Son traitement 
était passé en classe 25 suite au changement de la LPol en 2008. Jusqu’à cette 
date, son traitement avait été inférieur à celui de M. A______.  

  La protection dynamique des droits acquis n’était pas consacrée par la loi et 
la jurisprudence. La protection accordée par l’art. 12 al. 2 LPAC devait 
s’examiner au moment du transfert (en l’espèce lors du changement de la fonction 
de chef de section PJ à celle de DRH police) et non pas dans la perspective de tous 
les changements d’affectation possibles futurs. Lors de son changement de 
fonction, le recourant avait gagné plusieurs classes de salaire. Sa progression 
salariale était non seulement préservée mais bien meilleure que précédemment. 

  M. A______ avait librement choisi de quitter le corps de police, en 
acceptant les avantages et les inconvénients de cette décision. Il avait souhaité 
redevenir chef de section lorsqu’il avait appris que le poste de DRH police allait à 
nouveau être soumis à la LPAC. Il ne pouvait aujourd’hui prétendre n’en être 
jamais parti. 

30)  Le 18 juillet 2013, le département a apporté les précisions suivantes. 

  Le statut salarial du poste occupé par M. B______ avait subi deux 
modifications importantes liées aux changements législatifs. D’abord, sa fonction 
de chef de section était passée de la classe 22 à la classe 25. Ensuite, un 
« lissage » des grilles salariales des fonctionnaires de police l’avait fait passer de 
l’annuité 10 à l’annuité 13. M. A______ ne pouvait se prévaloir de ces 
événements, survenus à une période pendant laquelle il exerçait une autre 
fonction.  

31)  Le recourant a répliqué le 24 juillet 2013. 

  Le département soutenait que les promotions au poste de chef de section 
étaient soumises à l’appréciation de la hiérarchie, mais ne donnait aucun exemple 
d’une promotion qui n’aurait pas eu lieu. La cheffe de la police elle-même avait 
indiqué, dans son courrier du 7 février 2012 adressé à la présidente du 

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département, que « s’il avait pu rester au sein de la police, il serait aujourd’hui au 
bénéfice d’une classe 25, annuité 15 ». 

  S’il était vrai que le parcours du recourant était différent de celui de ses 
camarades de volée, ces parcours étaient comparables en termes d’ancienneté, de 
responsabilités, de formations et de compétences. 

  Le chef de la police adjoint avait souhaité à l’époque que le poste d’officier 
de police spécialisé en charge des ressources humaines soit réévalué. Cette 
procédure n’avait finalement pas été engagée, en raison de la venue imminente de 
la réorganisation de grande ampleur prévue par le projet Phénix. Il versait à la 
procédure des courriers échangés par la cheffe de la police et la présidente du 
département, qui attestaient de cette situation. 

32)  Réagissant aux observations du département, M. A______ a persisté dans 
ses conclusions le 29 août 2013. 

  Il ne voyait pas en quoi les revalorisations de la fonction de chef de section 
et le « lissage » des grilles salariales dont M. B______, notamment, avait 
bénéficié seraient de nature à guérir l’inégalité de traitement dont il était victime. 

33)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les fonctionnaires de police sont soumis à la LPAC et à ses dispositions 
d’application, sous réserve des dispositions particulières de la LPol (art. 26 LPol). 

  La LTrait et le RTrait sont également applicables, sous réserve de 
dispositions particulières de la LPol (art. 1 al. 1 let. d LTrait). 

3)  Selon l’art. 7 RTrait, intitulé « changement de fonction sans promotion », si 
le titulaire est nommé dans une fonction située dans une classe de traitement 
identique à celle qu’il occupe, son traitement ne subit pas de modification. 

  Le terme « fonction » se réfère, dans la LTrait et le RTrait, à la profession 
exercée ou, autrement dit, à la charge assumée dans la fonction publique, dont le 
contenu se définit en référence à un cahier des charges. Il renvoie à la liste des 
fonctions dressée et mise à jour par le Conseil d’État (art. 4 LTrait et 2 RTrait). 

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  En l’espèce, M. A______ a été nommé à la fonction de chef de section de la 
PJ. Il occupait auparavant celle de DRH police. Ces deux fonctions sont 
radicalement différentes. Il suffit de se référer aux cahiers des charges y afférents 
pour s’en convaincre.  

  Il y a donc bien eu « changement de fonction », comme l’indique l’intitulé 
de l’art. 7 RTrait, ainsi que la décision de la présidente du département du 
11 novembre 2011. 

  Si l’on se réfère à la liste des fonctions et de leur classification dressée par le 
Conseil d’État, les deux fonctions susvisées sont colloquées dans des classes de 
traitement différentes : celle d’officier de police spécialisé se situe en classe 21 et 
celle de chef de section en classe 25.  Ces classes de traitement n’étant pas 
« identiques » au sens de l’art. 7 RTrait, mais la seconde supérieure à la première, 
la disposition précitée n’est pas applicable en l’espèce, si l’on s’en tient au texte 
clair de la loi. 

4)  Selon l’art. 13 LTrait, les promotions sont des « mutations à une nouvelle 
fonction de classe supérieure à celle exercée jusqu’alors ».  

  En l’espèce, la fonction à laquelle M. A______ a été nommé est supérieure 
de 4 classes de traitement à celle exercée.  

  Ainsi, de droit, ce fonctionnaire a bien été « promu ». 

5)  Aux termes de l’art. 8 RTrait, intitulé « changement de fonction avec 
promotion », la promotion d’un titulaire à un nouveau poste est faite à titre d’essai 
pour une période de douze à vingt-quatre mois (al. 1). À la fin de cette période, le 
titulaire est confirmé dans son nouveau poste et son traitement est situé dans la 
classe de la fonction (al. 2). Selon l’alinéa 4 de cette disposition, la promotion 
donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation extraordinaire de 
traitement qui correspond à :  

  a) une triple annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la 
classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 3 classes et plus 
au-dessus de la fonction antérieure ;  

  b) une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la 
classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 2 classes au-dessus de 
la fonction antérieure ; 

  c) une annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle 
fonction est située une classe au-dessus de la fonction antérieure ;  

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  d) le niveau salarial du titulaire promu ne peut être inférieur aux normes 
fixées à l’article 3 (soit au traitement alloué à un nouveau fonctionnaire en cas de 
traitement initial).  

  En l’espèce, si l’on s’en tient au texte clair de la loi, le recourant devrait 
bénéficier de la lettre a de l’art. 8 al. 4 RTrait quant à son traitement, soit d’une 
triple annuité et d’un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus 
proche lorsque la nouvelle fonction est située 3 classes et plus au-dessus de la 
fonction antérieure, ce qui est le cas. Cependant, pour rester cohérent et logique 
par rapport à la systématique légale des art. 7 RTrait et 13 LTrait, le point de 
départ de ce calcul doit être la classe 21 (classe de la fonction exercée avant la 
promotion) et non la classe 25 (classe effective de traitement, fondée sur des 
droits acquis). 

  Comme l’a démontré le recourant, ce calcul conduit en l’espèce à situer son 
traitement en classe 25, annuité 8, soit à un traitement inchangé (avec néanmoins 
un déblocage des annuités). 

6)  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est en principe lié par un 
texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En 
effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens 
véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe 
des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens 
véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux 
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa 
relation avec d’autres dispositions (ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565-566 ; 138 V 
445 consid. 5.1 p. 451 ; 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 ; 131 II 13 consid. 7.1 p. 31 ; 
130 V 479 consid. 5.2 p. 484 ; 130 V 472 consid. 6.5.1 p. 475). En dehors du 
cadre ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne permettent 
pas de s’écarter du texte clair de la loi surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 
consid. 3e p. 342 ; 117 II 523 consid. 1c p. 525).  

  En l’espèce, il n’est pas certain que le Conseil d’État ait pensé, lors de 
l’adoption des art. 7 et 8 RTrait, aux conséquences de son application aux cas de 
promotions de fonctionnaires dont la fonction a été rétrogradée en cours 
d’exercice, mais qui ont conservé une classe de traitement supérieure en vertu de 
leurs droits acquis. Cela étant, l’application de cette mécanique légale n’apparaît 
pas s’écarter du sens et des buts des normes précitées qui sont, certes, de gratifier 
le fonctionnaire promu, mais aussi d’appliquer les principes d’une saine gestion 
des deniers publics. Or, ce dernier but ne serait pas atteint si l’application de la loi 
conduisait à privilégier indûment les fonctionnaires mis au bénéfice des droits 
acquis en leur accordant d’abord un traitement plus élevé que leur classe de 
traitement puis, et ensuite de leur promotion, une gratification supérieure à celle 
qu’aurait eue un fonctionnaire rémunéré précédemment dans une classe ordinaire 

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de traitement. Un tel résultat violerait par ailleurs le principe de l’égalité de 
traitement. 

7)  Cette application est d’autant plus satisfaisante qu’il est possible de corriger 
les éventuelles insuffisances de ce calcul lorsque des années utiles au nouveau 
poste ont été cumulées sous l’ancien poste, notamment pendant le blocage des 
annuités. Cette possibilité découle de l’art. 8 al. 4 let. d RTrait, qui renvoie à 
l’art. 3 RTrait, lequel dispose que la personne candidate ayant acquis 
antérieurement à son engagement une expérience utile au poste qu’il doit occuper 
peut bénéficier d’une majoration du traitement initial correspondant à une annuité 
de la classe d’engagement par année d’expérience reconnue. 

  En l’espèce, le département a considéré que seul l’art. 7 RTrait était 
applicable, à l’exclusion de l’art. 8 RTrait. Il n’a donc pas examiné cette question. 
Le traitement « initial » du recourant serait, selon cette disposition, en classe 25. 
Après dix-huit années passées à la PJ et dix comme DRH police, il ne 
bénéficierait que de huit annuités. Il est douteux que si peu d’années soient jugées 
utiles au poste de chef de section de la PJ vu le parcours du recourant. Cette 
question - dont la réponse est cependant laissée à l’appréciation de l’autorité 
d’engagement, sauf arbitraire - peut souffrir de rester ouverte in casu, vu le 
raisonnement qui va suivre. 

  À ce stade, il faut convenir qu’abstraitement, l’application de l’art. 8 RTrait 
(avec son renvoi à l’art. 3) n’apparaît pas choquante dans le contexte d’une 
promotion avec droits acquis. 

8)  Reste à déterminer si, en raison des circonstances particulières du cas 
d’espèce, l’application de cette disposition conduit à une violation des principes 
de l’égalité de traitement ou de l’interdiction de l’arbitraire. 

9)  Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 p. 183 ; 131 I 1 
consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss ; Vincent MARTENET, 
Géométrie de l’égalité, 2003, p. 260 ss). 

  En l’espèce, c’est en vain que le recourant compare sa situation à celle de 
ses camarades de volée. En effet, ses dix années passées au poste de DRH police, 

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soit en dehors de la PJ, dans une autre fonction, comprenant des tâches et des 
responsabilités différentes, ne permettent pas d’assimiler sa situation à celle de 
M. B______ notamment. Les deux situations ne sont pas « semblables » au sens 
de l’art. 8 Cst. 

10)  Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté « ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité » (ATF 138 I 49 
consid. 7.1 p. 51 et les arrêts cités). À cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de 
la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d’un droit certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 132 III 209 consid. 2.1 
p. 211 ; Arrêt du Tribunal fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne 
résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou 
même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause 
d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut 
encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 III 378 
consid. 6.1 p. 380 ; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 ; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ; ATF 136 I 
316 consid. 2.2.2 p. 318 ; ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les arrêts cités). 
Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de céans suit 
le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/661/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 5 et les arrêts cités). 

  En l’espèce, la décision entreprise heurte de manière choquante le sentiment 
de la justice et de l’équité. En effet, le recourant a assuré l’intérim de la fonction 
de DRH police en 2001 à la demande de son supérieur hiérarchique et alors qu’il 
se voyait poursuivre sa carrière au sein de la PJ. C’est toujours à la demande du 
chef de la police et sans postulation qu’il a assumé cette fonction après que les 
recherches de candidats se soient avérées vaines. L’acceptation de l’intéressé à cet 
égard doit être placée dans le contexte d’un corps soumis au commandement, où 
le dévouement et l’obéissance aux demandes formées par la hiérarchie sont 
considérés comme des valeurs clés. La volonté de M. A______ de faire carrière à 
la police est également attestée par la dérogation dont il a bénéficié lors de son 
transfert du poste de chef de section adjoint à celui de DRH police, s’agissant de 
sa caisse de prévoyance. 

  Au moment où il a pris sa décision, le recourant passait de la classe 19 à la 
classe 25. Cette importante différence de salaire était de nature à jouer un rôle 
décisif dans la pesée des intérêts qu’a fait M. A______ à ce moment-là. La brutale 
rétrogradation de son poste de la classe 25 à la classe 21 ayant fait suite aux 
changements législatifs de 2005 n’était pas prévisible. Il en va de même de la 
réévaluation postérieure, en 2008, du poste de chef de section qui se trouvait à 
faible portée de lui dans son parcours de carrière, faisant passer celui-ci de la 

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classe 22 à la classe 25, assortie au surplus de trois annuités supplémentaires. Ces 
événements constituent des circonstances uniques et imprévisibles qui ont eu un 
impact important sur la progression salariale à laquelle il pouvait s’attendre en 
toute bonne foi. S’il n’existe aucune garantie pour le fonctionnaire de voir son 
poste maintenu dans sa classe salariale, le phénomène particulier de 
reclassification à sens contraire qui s’est produit en l’espèce aurait pu inciter le 
recourant, qui souhaitait rejoindre la PJ après la mise en place des grandes 
mesures de réorganisation découlant du projet Phénix, à démissionner de sa 
fonction de DRH police en 2008 déjà. La décision revient ainsi à sanctionner le 
recourant pour être resté à son poste malgré ces circonstances, alors que sa 
démission dans ce contexte aurait placé l’état-major de la police en difficulté. Les 
pièces versées à la procédure confirment en effet que le poste de DRH police est 
un poste clé et sensible et qu’il a été assumé par le recourant à la pleine 
satisfaction de la hiérarchie. 

  La situation laisse ainsi un sentiment d’inéquité. Certes, le recourant a perçu 
un traitement situé dans une classe supérieure à ce dernier les premières années 
mais il a assumé plus vite des responsabilités importantes. Ensuite, il n’a pu 
bénéficier des nombreux avantages accordés aux policiers pendant quatre ans et 
trois mois. Dès 2006 et jusqu’à 2011, il s’est vu bloquer ses annuités. En outre, il 
a perçu un traitement inférieur à ses camarades de volées dès 2008. Il n’est ainsi 
pas possible de justifier la différence actuelle de traitement et des expectatives de 
retraite sur cette base. Il est également choquant que le recourant qui a exercé des 
responsabilités élevées (responsable RH de mille fonctionnaires) pendant un 
nombre d’années supérieur à ses camarades de volée, soit traité moins bien qu’eux 
à la fin de sa carrière. Ce sentiment est encore accru par l’accession de M. 
A______ au poste de chef de section qui serait intervenue de manière certaine s’il 
était demeuré au sein de la PJ, vu son parcours, ses compétences et ses qualités et 
le système de promotion quasi automatique prévu par la LPol. 

  Enfin, tant le chef adjoint que la cheffe de la police - supérieurs directs de 
M. A______ - se sont unis pour louer les états de service favorables du recourant 
et demander qu’il soit placé dans la même situation que ses camarades de volée, 
qui n’avaient pas exercé de tâches plus élevées que lui. 

  La décision entreprise est donc arbitraire dans le sens où elle heurte le 
sentiment de justice et d’équité, en n’accordant pas à M. A______ le même 
traitement que ses collègues chefs de section. 

  Le recours sera en conséquence admis. 

11)  La cause sera renvoyée au département pour qu’il calcule le montant dû à 
M. A______, sachant que son traitement doit être fixé en classe 25, annuité 14 du 
1er septembre 2011 au 31 janvier 2012, et 25, annuité 15 à compter du 1er février 

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2012, sous déduction des annuités versées en trop qui sont en marge du présent 
litige et n’en constituent pas l’objet. 

12)  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 2’000.- sera allouée à M. A______, qui obtient gain de cause, à 
la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité et de l’économie du 26 mars 2013 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du département de la sécurité et de l’économie du 26 mars 2013 ;  

renvoie la cause au département de la sécurité et de l’économie pour qu’il procède au 
calcul du montant dû à Monsieur A______ dans le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

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l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.  

communique le présent arrêt à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant, ainsi qu’au 
département de la sécurité et de l’économie. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :