# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24ce040b-309c-5ab4-852e-425d4e9fa576
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2025 A/1222/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1222-2025_2025-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1222/2025 ATAS/642/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 août 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______,  

Représentée par Me Florian BAIER, avocat 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/1222/2025 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 5 mars 2025, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a rejeté les oppositions des 13 novembre 2024 et 
7 janvier 2025 formées par A______ (ci-après : la bénéficiaire) à l’encontre de ses 
décisions des 9 octobre et 7 décembre 2024 ; qu’il a annexé ses plans de calcul 
concernant le droit aux prestations de l’intéressée dès le 1er mai 2024 ;  

Que le 7 avril 2025, la bénéficiaire, représentée par un avocat, a interjeté recours auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur 
opposition du 5 mars 2025 ;  

Que dans sa réponse du 15 avril 2025, l’intimé a conclu à ce que le recours soit déclaré 
comme étant devenu sans objet ; qu’il a indiqué à la chambre de céans qu’il avait rendu 
le jour même, en application de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1), une nouvelle 
décision sur opposition et que la recourante avait ainsi obtenu satisfaction par la prise en 
compte de son loyer ; qu’à l’appui de cette missive, il a joint sa nouvelle décision sur 
opposition du 15 avril 2025 annulant et remplaçant celle du 5 mars 2025 ;  

Que par écriture du 7 mai 2025 adressée au SPC, la recourante a relevé que son loyer 
n’avait pas changé entre 2024 et 2025, de sorte qu’elle demandait la correction de la 
décision concernant l’année 2025 sur ce point ; qu’elle a en outre sollicité la mise à jour 
des montants des primes d’assurance-maladie pour son fils et elle-même ; qu’elle a prié 
le SPC de lui faire parvenir une nouvelle décision corrigée ;  

Que le SPC a transmis à la chambre de céans le courrier précité, pour objet de sa 
compétence ; 

Que par courrier du 11 juin 2025, la recourante, représentée par son conseil, a indiqué à 
la chambre de céans qu’elle était contrainte, faute de nouvelle décision, de maintenir 
son recours et de conclure au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision 
concernant son droit aux prestations dès le 1er janvier 2025, en tenant compte de son 
loyer effectif, à savoir un montant annuel de CHF 17'544.- et non de CHF 14'036.- ; 

Que le 3 juillet 2025, le SPC a rendu une nouvelle décision sur opposition annulant et 
remplaçant celle du 15 avril 2025, et conclu à ce que le recours soit déclaré comme 
étant devenu sans objet ; qu’il a notamment retenu que le fils de la recourante devait être 
inclus dans le calcul des prestations de sa mère et précisé la part de loyer de l’enfant ; 
qu’il a annexé sa nouvelle décision sur opposition, accompagnée des plans de calcul dès 
le 1er mai 2024 ;  

Que par écriture du 9 juillet 2025, la chambre de céans a invité la recourante à lui faire 
part de ses déterminations ;  

Que par courrier du 20 août 2025, la recourante, par l’intermédiaire de son avocat, a 
indiqué à la chambre de céans qu’elle s’accommodait de la nouvelle décision du SPC, 
que son recours devenait dès lors sans objet et que la cause pouvait être rayée du rôle.  

 
 
 

 

A/1222/2025 

- 3/4 - 

 

EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; 
qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans la forme et le délai légal, le recours est recevable ; 

Qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 

Qu’en l’espèce, l’intimé a annulé et remplacé la décision querellée par une décision du 
15 avril 2025, laquelle a par la suite été annulée et remplacée par celle du 3 juillet 2025 
recalculant le droit aux prestations de la recourante dès le 1er mai 2024 ;  

Que la recourante a déclaré être satisfaite de cette nouvelle décision du 3 juillet 2025 ; 

Que conformément à la détermination des parties, il y a dès lors lieu de constater que le 
recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle ; 

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

 
 
 

 

A/1222/2025 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Vu l’art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ   E 2 05) 

1. Prend acte de la décision du SPC du 3 juillet 2025 annulant et remplaçant la 
décision litigieuse.  

2. Constate que le recours est devenu sans objet.  

3. Raye la cause du rôle.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le