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**Case Identifier:** 187eb26b-0f8f-5856-bf9a-7b58bd51c2d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.2016 A/1356/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1356-2015_2016-05-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1356/2015-PE ATA/462/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 mai 2016 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Caritas Genève, soit pour lui Monsieur Laurent della Chiesa, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 mai 2015 (JTAPI/601/2015) 

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A/1356/2015 

EN FAIT 

1.  Madame A______, née le ______ 1988, est ressortissante du Cameroun. 

2.  Le 26 mars 2013, après être arrivée à Genève en 2012 sans titre de séjour, 
elle s'est préinscrite à l'école de culture générale (ci-après : ECG) pour adultes. 
Celle-ci a émis une attestation de préinscription « sous réserve de l'obtention d'un 
titre de séjour ». 

3.  Le 1er avril 2013, Mme A______ a rempli un formulaire de demande 
d'autorisation de séjour (permis B) pour études auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). 

  Elle a indiqué disposer CHF 2'500.- pour financer sa première année 
d'études, vouloir subvenir à ses besoins par ses propres moyens et travailler à 
temps partiel à cette fin. 

4.  Le 9 avril 2013, l'OCPM a demandé divers renseignements aux époux qui 
logeaient Mme A______, étant précisé que Madame B______ est la sœur de 
Mme A______. 

  Le dossier ne révèle aucun autre acte d'instruction de la demande jusqu'en 
avril 2014. 

5.  Le 8 avril 2014, Mme A______ s'est adressée à l'OCPM. Elle voulait 
obtenir un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) et avait entrepris un 
apprentissage d'employée de commerce à l'école Persiaux (ci-après : l’école). 

6.  Le 9 juillet 2014, Mme A______ a relancé l'OCPM quant à sa demande 
d'autorisation de séjour. 

7.  Le 22 juillet 2014, l'OCPM s'est adressé à la cheffe de la police. Il suspectait 
que le passeport camerounais de Mme A______ était un faux, et priait la police de 
bien vouloir procéder à des vérifications. 

8.  Mme A______ a été entendue par la police dans ce cadre le 27 août 2014. 

  Elle a indiqué que son passeport n'était pas un faux. Elle n'était pas en 
mesure de le démontrer, l'ayant perdu plus d'un an auparavant à Paris lorsqu'un 
individu lui avait arraché son sac à main ; elle n'avait pas dénoncé ce vol à la 
police, car elle avait peur d'être arrêtée en raison de sa situation irrégulière. Elle 
n'avait pas commandé un nouveau passeport, son prix, soit CHF 700.-, étant trop 
élevé au vu de sa situation compliquée et du fait qu'elle n'avait pas beaucoup de 
revenus. Elle possédait en revanche toujours sa carte d'identité camerounaise. 

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  Au décès de sa mère, le ______ 2011, elle s'était retrouvée orpheline, 
ignorant où se trouvait son père. Elle avait décidé de rejoindre sa sœur, domiciliée 
à Genève, et d'y suivre des études afin de trouver ensuite un travail au Cameroun. 
Elle était ainsi arrivée en Suisse en 2012, avec l'aide d'un passeur, et s'était rendue 
directement chez sa sœur, où elle était restée depuis lors. 

  S'agissant du fait qu'un courrier du 15 février 2013 envoyé à l'OCPM au 
nom de sa sœur (courrier ne figurant pas dans le dossier produit par l'OCPM, 
NDR) indiquait qu'elle résidait chez une connaissance en France voisine, 
Mme A______ a déclaré qu'elle avait ses affaires chez sa sœur, mais qu'elle vivait 
aussi chez des connaissances qu'elle rencontrait à l'Église évangélique sise à la rue 
de Lyon. Elle ne pouvait pas rester longtemps chez sa sœur et son beau-frère, 
ceux-ci ayant des enfants et ne disposant pas de beaucoup de place à leur 
domicile. La nuit précédente, elle avait dormi chez une prénommée C______, qui 
résidait vers Annemasse. 

  Elle exerçait « quelques petits boulots non déclarés », faisant le ménage et 
gardant des enfants. Elle travaillait pour des gens qu'elle rencontrait à l'Église et 
réalisait ainsi environ CHF 700.- par mois, ce qui lui permettait de payer ses frais 
de scolarité à l'école, où elle avait achevé avec succès la première année de cours 
et venait d'entamer la seconde. Elle avait rencontré son garant par le biais de son 
épouse hospitalisée ; elle allait en effet de temps en temps à l'hôpital pour rendre 
visite à des femmes atteintes de cancer du sein, maladie qui avait causé le décès 
de sa mère. 

  Elle souhaitait que sa sœur, chez qui elle vivait actuellement, soit avertie de 
son arrestation provisoire. Elle ne désirait pas obtenir les coordonnées d'un 
organisme d'aide au retour et à la réinsertion pouvant l'accompagner dans ses 
démarches visant à son retour au Cameroun. Elle allait « contacter [son] 
ambassade au plus vite pour obtenir un nouveau passeport, mais pas pour 
retourner au Cameroun ».  

9.  L'affaire pénale précitée s'est close le 9 décembre 2014 par une ordonnance 
de non-entrée en matière du Ministère public. 

10.  Le 2 septembre 2014, l'OCPM a informé Mme A______ qu'il avait 
l'intention de refuser de lui délivrer une autorisation de séjour pour études, car elle 
ne remplissait pas les conditions posées par l'art. 27 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Un délai de trente jours lui 
était imparti pour faire valoir ses observations. 

11.  Le 3 octobre 2014, Mme A______ a fait valoir que les conditions posées par 
la disposition précitée étaient toutes remplies. Elle logeait chez sa sœur à Genève, 
et un employé des Transports publics genevois, dont elle produisait une attestation 
signée, se portait garant pour elle du point de vue financier. Elle devait trouver un 

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stage au plus tard en décembre 2014, et cela ne serait pas possible sans titre de 
séjour. 

  Elle joignait également à ses observations une attestation de l'école, qui 
indiquait la soutenir dans sa demande de titre de séjour, car il s'agissait d'une 
étudiante régulière et travailleuse qui avait obtenu de bons résultats au terme de sa 
1ère année de CFC d'employée de commerce. 

12.  Les 12 janvier et 23 mars 2015, le mandataire de Mme A______ a relancé 
l'OCPM. 

13.  Par décision du 27 mars 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé de délivrer l'autorisation de séjour pour études sollicitée, a 
prononcé le renvoi de Suisse de Mme A______ et lui a imparti un délai au 
27 avril 2015 pour quitter la Suisse. 

  Le plan d'études de Mme A______ manquait de clarté. Elle n'indiquait pas 
avec précision quel(s) titre(s) elle visait. Elle ne disposait pas d'un logement 
approprié à Genève ; lors de son audition par la police le 27 août 2014, elle avait 
déclaré vivre chez des connaissances en France voisine mais garder ses affaires 
chez sa sœur à Genève. Enfin, son départ de Suisse au terme de ses études n'était 
pas garanti. Selon ses propres dires, elle était arrivée à Genève sans être au 
bénéfice d'un visa, était orpheline dans son pays d'origine et avait dit vouloir 
demander un nouveau passeport « mais pas pour retourner au Cameroun ». 

14.  Le 24 avril 2015, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à titre préalable à la restitution de l'effet suspensif au recours, et à titre 
principal à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. 

  Elle a notamment joint une attestation du 15 avril 2015 de l'école, selon 
laquelle elle avait réussi sa première année avec une moyenne générale de 4,7 et 
aucune note insuffisante. Au terme du second semestre de sa deuxième année, sa 
moyenne était de 4,5, et son travail assidu laissait à penser que sa promotion en 
dernière année était acquise. La troisième année consistait en un stage de 
douze mois au sein d'une entreprise genevoise, qui nécessiterait que l'intéressée 
soit au bénéfice d'une autorisation de séjour. 

15.  Par jugement du 19 mai 2015, le TAPI a rejeté le recours. 

  L'intéressée était venue à Genève, s'était inscrite dans une école et n'avait 
qu'ensuite demandé une autorisation de séjour, contrevenant ainsi sérieusement 
aux prescriptions légales en matière de droit des étrangers. Ces éléments, ajoutés 
au fait que sa sœur vivait à Genève, qu'elle était âgée de 27 ans et célibataire, sans 
charge de famille et issue d'un pays à la situation socio-économique difficile, 

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permettaient de mettre en doute sa sortie de Suisse au terme de ses études. 
L'OCPM n'avait dès lors pas commis un abus de son pouvoir d'appréciation. 

16.  Par acte posté le 15 juin 2016, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation et à l'octroi de l'autorisation sollicitée, et préalablement à la restitution 
de l'effet suspensif au recours. 

  Son plan d'études n'avait jamais varié, et elle avait toujours déclaré vouloir 
obtenir, successivement, un CFC d'employée de commerce à l'école, une maturité 
professionnelle « économie et services » à l'école de commerce Nicolas-Bouvier, 
et un bachelor puis un master en économie d'entreprise auprès de la Haute école 
de gestion de Genève (ci-après : HEG). À cet égard, elle joignait à son recours un 
planning fixant l'obtention du dernier diplôme cité en 2024. 

  Dès lors qu'elle avait d'emblée indiqué vouloir entreprendre des études au 
sein d'une haute école suisse – bien qu'elle dût dans un premier temps passer par 
une formation d'un degré inférieur –, l'issue de sa demande d'autorisation ne 
pouvait dépendre du fait que son départ de Suisse au terme de ses études soit 
garanti. Elle avait au surplus toujours dit vouloir entreprendre sa formation dans le 
but de pouvoir trouver un emploi dans son pays d'origine. Le fait que sa sœur fût 
domiciliée en Suisse n'y changeait rien. Lorsqu'elle avait parlé de l'obtention de 
son passeport, elle avait mentionné son absence de volonté de retourner au 
Cameroun de manière immédiate, et non en faisant référence à la fin de ses 
études. 

  S'agissant de ses qualifications personnelles, il n'était pas soutenable de 
prétendre qu'elle fût venue en Suisse dans le seul but d'éluder les prescriptions de 
police des étrangers. Son assiduité et ses résultats scolaires démontraient bien les 
raisons de sa présence en Suisse. 

17.  Le 18 juin 2015, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 

18.  Le 2 juillet 2015, l'OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours et du recours. 

  Quant au fond, Mme A______ était entrée illégalement en Suisse, et sa 
demande d'autorisation de séjour, déposée tardivement deux ans après son arrivée, 
semblait davantage reposer sur des motifs de convenance personnelle. En outre, 
ses projets d'études avaient sensiblement varié en cours de procédure. Invoquant 
tout d'abord son souhait d'étudier à l’ECG jusqu'en 2019, puis sa volonté d'obtenir 
un CFC d'employée de commerce complété par des études à la HEG jusqu'en 
2022, elle avait présenté, à l'appui de son recours devant la chambre 

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administrative, des projets d'études dont le terme était désormais fixé à 2024. Ce 
manque de clarté dans ses intentions, de même que les explications fournies au 
sujet de sa situation personnelle au Cameroun et les motifs de sa venue à Genève 
auprès de sa sœur, laissaient penser que sa sortie de Suisse n'était pas assurée. 

19.  Le 21 juillet 2015, la présidence de la chambre administrative a restitué 
l'effet suspensif au recours. 

20.  Le 13 août 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
18 septembre 2015 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

21.  Le 3 septembre 2015, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Malgré les difficultés, elle ne se décourageait pas et effectuait de 
nombreuses recherches pour obtenir une place de stage afin de pouvoir effectuer 
sa troisième année de CFC. Elle communiquait son bulletin de deuxième année, 
soulignant que ses notes en économie, domaine dans lequel elle voulait poursuivre 
ses études, étaient excellentes. 

22.  L'OCPM ne s'est quant à lui pas manifesté. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L’objet du litige consiste ainsi à déterminer si le TAPI était fondé à 
confirmer la décision de l’OCPM refusant d’accorder à la recourante une 
autorisation de séjour pour études, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant 
l’exécution de cette mesure. 

3.  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée 
(art. 61 al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir 
comme bon lui semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes 
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne 
foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/1010/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4 ; ATA/857/2015 du 25 août 
2015 consid. 2 et les références citées). 

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4.  La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du 
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEtr). 

5. a. Selon l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse 
pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés (let. a), il dispose d’un logement approprié 
(let. b), il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c), il a le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let. d). 

 b. Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers 
(art. 23 al. 2 OASA). Il convient donc de tenir notamment compte, lors de 
l'examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du 
requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, environnement 
social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance 
(situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés 
des hautes écoles ; secrétariat d’État aux migrations [ci-après : SEM], Directives 
et commentaires, Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 6 janvier 2016, 
ch. 5.1.2 p. 206, dont la teneur était identique lors du prononcé de la décision 
attaquée). 

  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-4647/2011 du 16 novembre 
2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette 
exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur duquel tout étranger qui 
effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la 
garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui-là (ATA/1304/2015 du 
8 décembre 2015 consid. 5 ; ATA/1010/2015 précité consid. 9 et les références 
citées). L’autorité administrative la prend en considération dans l’examen des 
qualifications personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 
23 al. 2 OASA (arrêts du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; 
C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 

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 c. Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 

 d. L’étranger qui est âgé de plus de 30 ans ne peut plus, sauf exception dûment 
motivée, obtenir de permis pour études en Suisse (ATA/74/2016 du 26 janvier 
2016 consid. 7d ; ATA/1182/2015 du 3 novembre 2015 consid. 5 ; SEM, op. cit., 
ch. 5.1.2 p. 208, dont le contenu n’a pas été modifié depuis le prononcé de la 
décision litigieuse). 

6. a. L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4). 

 b. Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du TAF C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; 
C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/62/2015 du 13 janvier 2015 
consid. 9). 

 c. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 

7.  Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu'il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
du 10 avril 2014 consid. 3 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; 
C-2291/2013 précité consid. 7.2). 

  Dans ce cadre, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts du 
TAF C-5718/2013 précité consid. 7.2.3 ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 
consid. 6.3.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2.2), l'âge de la personne 
demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 précité consid. 7.3 ; C-3139/2013 
précité consid. 7.3), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du TAF 
C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 7.2.2), la position professionnelle 
occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 
2013 consid. 7.2.3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du TAF 
C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 7.2.2) et la longueur exceptionnelle du 
séjour à fin d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid.7.2.2) sont 

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des éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne 
souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études. 

8.  En l’espèce, la recourante est venue – sans titre de séjour – retrouver sa 
sœur à Genève en 2012, soit peu après le décès de sa mère au Cameroun, et n'a 
demandé une autorisation de séjour pour études qu'en avril 2013, alors qu'elle 
avait déjà entamé une procédure d'inscription. Elle a ainsi éludé les prescriptions 
de la LEtr, en particulier son art. 17, et mis les autorités devant le fait accompli. 
Indépendamment de certaines déclarations pouvant prêter à discussion, comme 
celle concernant son intention de ne pas retourner au Cameroun (immédiatement) 
après l'obtention d'un passeport auprès de l'ambassade, les différents éléments du 
dossier laissent présager que le retour de la recourante dans son pays d'origine au 
terme de ses études n'est pas garanti : notamment l'absence, désormais, d'attaches 
au Cameroun et la difficulté de la situation socio-économique qui y règne en 
comparaison de la Suisse. 

  De plus et surtout, même si l'on ne peut pas retenir que le cursus envisagé 
par la recourante ait fondamentalement varié – mais tout au plus qu'il se soit étoffé 
et allongé – depuis 2013, force est de constater que celui-ci la mènerait à l'âge de 
36 ans et à un séjour en Suisse de douze ans, alors que seules des circonstances 
exceptionnelles permettent d'octroyer une autorisation de séjour pour études à un 
étudiant de plus de trente ans et/ou qui entend passer plus de huit ans sur le 
territoire suisse. 

  Dès lors, on ne peut retenir que l'OCPM ait abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant à la recourante la délivrance d'une autorisation de séjour 
pour études. 

9.  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

10.  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, qui plaide au 
bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA et art. 13 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 -
RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2015 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 mai 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ représentée par Caritas Genève, soit 
pour lui Monsieur Laurent della Chiesa, mandataire, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.