# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0fab5af-7304-55bc-8d68-d43d20298658
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.07.2019 A/571/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-571-2019_2019-07-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/571/2019 ATAS/655/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 9 juillet 2019 

6
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Diane BROTO  

Madame A______, domiciliée à MEYRIN 

 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE PRÉVOYANCE DU GROUPE BACARDI EN 
SUISSE, sis KESSLER PREVOYANCE SA, rue Pépinet 1, Case 
postale 6648, LAUSANNE 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sis Rue de Saint-Jean 67, Case postale 
5278, GENEVE  

 

défenderesses 

 

 
 
 

 

A/571/2019 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par arrêt du 24 juin 2019 (ATAS/624/2019), la chambre de 
céans a invité la Fondation de prévoyance du Groupe Bacardi en Suisse à transférer, 
du compte de Madame A______ (ci-après : la demanderesse) la somme de 
CHF 28'448.85 en faveur de Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) à la 
Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle (ci-après : la défenderesse), 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 août 2000 
jusqu'au moment du transfert. 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, la chambre de céans a indiqué dans le dispositif de l’arrêt du 
24 juin 2019 (ATAS/624/2019) que les intérêts compensatoires seraient versés sur 
le compte du demandeur dès le 15 août 2000 ; 

Que dès le 1er janvier 2017 toutefois, la date de départ des intérêts compensatoires 
est la date à laquelle la demande de divorce a été introduite ; 

Que la demande de divorce a été introduite le 9 février 2018 ; 

Qu’il convient dès lors de rectifier le dispositif de l’arrêt de la chambre de céans 
précité dans le sens que la défenderesse est invitée à transférer des intérêts 
compensatoires en faveur du demandeur dès le 9 février 2018, jusqu’au moment du 
transfert.    

 

  

 
 
 

 

A/571/2019 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rectifie le point 1 du dispositif de l’arrêt de la chambre de céans du 24 juin 2019 
(ATAS/624/2019) en ce sens que la date du 15 août 2000 est remplacée par le 
9 février 2018. 

 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le