# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae0babf8-634d-5701-9549-5869d08c4d3a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2014 E-6225/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6225-2013_2014-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6225/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérald Bovier, Markus König, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), Guinée, 

représentée par (…), Caritas Suisse, (…), 

agissant pour B._______, née le (…), Guinée, 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision de l'ODM du 3 octobre 2013 / N (…). 

 

 

E-6225/2013 

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Faits : 

A.  

A.a Le 24 avril 2006, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse.   

A.b Lors de son audition sommaire du 2 mai 2006 et de l'audition sur ses 

motifs d'asile le 9 mai 2006, la requérante a déclaré, en substance, 

qu'elle était une ressortissante guinéenne, d'ethnie malinké et de religion 

musulmane. Orpheline de mère, elle aurait vécu chez son père, dans un 

village sis à une (…) de kilomètres de F._______.  

   

En 2004, elle aurait donné naissance au village, avec l'aide de vieilles 

femmes, à une fille prénommée B._______, issue de sa liaison avec un 

jeune du voisinage dénommé C._______. Elle aurait perdu la garde de sa 

fille, alors âgée d'à peine plus d'un an, parce que son père qui n'aurait 

pas accepté cette liaison, la lui aurait enlevée pour la remettre à la famille 

du père. Elle aurait fui son village natal, vers le début mars 2006, pour 

échapper aux mauvais traitements et aux menaces de son père 

consécutifs à son refus d'épouser le vieil homme auquel il l'avait promise 

depuis son enfance. Emmenant avec elle sa fille, récupérée en cachette, 

elle se serait rendue à Conakry, dans le quartier de D._______, où aurait 

habité sa tante maternelle dénommée E._______, laquelle, en instance 

de divorce, aurait été mère d'un garçon. Elle aurait été confrontée au 

refus de cette dernière de l'héberger à long terme motivé par la crainte de 

celle-ci de rencontrer des problèmes avec son père. Laissant sa fille chez 

sa tante qui en aurait accepté la garde et qui aurait organisé et financé 

son voyage, elle serait partie de Conakry le 6 avril 2006, à destination de 

l'Italie, d'où elle serait entrée en Suisse le 24 avril 2006.   

 

A l'âge d'environ onze ans, elle aurait été excisée par les vieilles femmes 

du village, conformément à la volonté de son père, qui n'aurait jamais pris 

les bonnes décisions pour elle. Selon des voisins, ce serait le vieil 

homme auquel elle aurait été promise qui aurait payé les frais y relatifs. 

A.c Par décision du 18 mai 2006, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à la requérante, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

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A.d Par arrêt du 21 octobre 2009 (E-5984/2006), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 16 juin 2006 par 

la requérante contre cette décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de 

son renvoi. Sous l'angle de la licéité de cette mesure, il a estimé que, 

comme l'avait relevé l'ODM, le récit de la requérante sur les motifs l'ayant 

incitée à quitter son village n'était aucunement étayé et que même s'il 

avait par hypothèse été avéré, une possibilité de protection interne ainsi 

qu'une possibilité de refuge interne, notamment à Conakry, auraient dû lui 

être opposées.  

B.  

Par décision du 4 décembre 2009, l'ODM a rejeté la demande de 

reconsidération du 18 novembre 2009 de A._______.  

C.  

Par acte du 20 avril 2012, l'autorité cantonale compétente a délivré à 

A._______ une autorisation cantonale de séjour, consécutivement à la 

naissance en Suisse de sa (deuxième) fille et à la reconnaissance de 

paternité d'un ressortissant suisse, né à F._______ (Guinée). 

D.  

Par acte du 19 septembre 2012, A._______ a demandé à l'ODM l'asile en 

faveur de sa fille, B._______.   

 

La requérante a déclaré, en substance, qu'elle était titulaire d'un permis 

B. Elle aurait appris de sa tante domiciliée à F._______, chez laquelle elle 

aurait placé sa fille, que celle-là entendait faire exciser celle-ci à 

l'occasion de la prochaine cérémonie planifiée pour les filles du quartier. 

Elle aurait manifesté son désaccord et aurait cessé d'envoyer sa 

contribution d'entretien à sa tante, laquelle aurait alors contraint sa fille à 

abandonner l'école pour aller travailler au marché et gagner ainsi l'argent 

nécessaire à la cérémonie. Même si sa tante devait renoncer à violer sa 

volonté, la famille du père de sa fille pourrait également décider de 

l'excision de celle-ci.   

 

La requérante a produit un extrait d'acte de naissance dressé par un 

officier de l'état civil de la ville de Conakry durant le premier mois de vie 

de sa fille, dont il ressort que celle-ci est née à la maternité de Conakry et 

que la requérante, née à F._______, et le père de l'enfant, né à Conakry, 

étaient alors domiciliés à D._______, dans la commune de G._______ 

(Conakry). 

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E.  

Par écrit du 3 octobre 2012, l'ODM a informé la requérante qu'une 

demande d'asile pour un ressortissant de Guinée devait être déposée 

auprès de la représentation suisse à Abidjan où la personne devait se 

présenter, munie d'un passeport, avant d'être entendue dans le cadre 

d'une audition. Il a ajouté que sa demande en faveur de sa fille, dont elle 

était séparée depuis six ans, avait peu de chances de succès. 

F.  

Par acte du 26 février 2013, la requérante, par l'intermédiaire de son 

mandataire, a complété sa demande. Elle a fait valoir qu'elle agissait en 

tant que mère de l'enfant mineure et représentante légale de celle-ci et a 

rappelé que, conformément à la jurisprudence, le dépôt d'une demande 

d'asile était un acte strictement personnel relatif. Elle a demandé à l'ODM 

de renoncer à faire entendre l'enfant par l'intermédiaire de la 

représentation suisse à Abidjan en raison du jeune âge de celle-ci. Elle a 

indiqué que sa fille vivait depuis son départ du pays chez sa tante 

E._______ à F._______, et qu'elle avait attendu d'obtenir une autorisation 

de séjour par regroupement familial inversé avec sa fille suisse, pour 

déposer une demande d'asile en faveur de sa fille guinéenne, suivant 

ainsi les conseils d'un tiers. Elle a fait valoir qu'il ne pouvait être exigé 

d'elle et de sa fille suisse qu'elles quittent la Suisse pour la Guinée. Elle a 

ajouté que récupérer la garde de sa fille guinéenne était la seule manière 

d'éviter à celle-ci une persécution, en l'absence d'une protection nationale 

adéquate contre l'excision. 

G.  

Entendue le 21 mai 2013 par l'ODM, la requérante a déclaré, en 

substance, qu'en 2004, elle avait perdu la garde de sa fille, alors âgée d'à 

peine plus d'une semaine. Son père la lui aurait alors enlevée pour la 

confier à la famille du père qui aurait habité le voisinage. Le mois suivant, 

elle aurait récupéré sa fille et se serait cachée avec elle chez des amis. 

Elle aurait toutefois été retrouvée par son père, qui l'aurait reprise avec lui 

à la maison et lui aurait à nouveau enlevé sa fille. Moins d'une semaine 

plus tard, elle aurait récupéré derechef sa fille et se serait rendue avec 

elle chez d'autres amis, puis chez sa tante à F._______, une célibataire et 

mère de deux garçons. Après une tentative d'enlèvement de sa fille par 

son frère, elle aurait suivi les conseils de sa tante, en partant s'installer 

seule à Conakry après avoir confié à celle-ci sa fille alors âgée d'un peu 

moins d'une année. Elle aurait vécu plus de neuf mois à Conakry. Après 

sa séparation de cette enfant, son père s'en serait désintéressé. Quant 

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au père de celle-ci, il n'aurait pas essayé d'en obtenir la garde, puisqu'en 

Afrique, ce serait la mère qui aurait la charge des enfants nés hors 

mariage. Ni elle ni sa fille ne seraient restées en contact avec le père de 

celle-ci.  

 

Depuis son arrivée en Suisse, la requérante obtiendrait des nouvelles de 

sa fille par l'intermédiaire de sa tante contactée par téléphone, celle-là 

ayant généralement refusé de lui parler. Elle enverrait à sa tante l'argent 

nécessaire à l'entretien de sa fille. Depuis 2011, sa tante lui réclamerait 

de l'argent pour payer l'excision de sa fille, affirmant qu'il était temps pour 

celle-ci d'être excisée, comme toutes les filles de la famille l'avaient été 

avant elle. La requérante lui aurait toujours répondu qu'elle était opposée 

à l'excision et qu'elle ne lui avait pas confié son enfant pour qu'elle la 

fasse exciser. En 2012, sa tante lui aurait appris qu'elle allait contraindre 

sa fille à travailler au marché si elle n'envoyait pas l'argent pour payer 

l'excision et la fête y relative. La pratique serait d'exciser plusieurs filles 

du voisinage afin de faire une grande fête, le plus souvent durant les 

vacances scolaires. La minorité de femmes guinéennes non excisées 

seraient considérées par la majorité excisée comme sales et confrontées 

à l'exclusion. La pratique de l'excision serait tellement répandue en 

Guinée que la requérante aurait même ignoré avant sa venue en Suisse 

que certaines femmes ne l'avaient pas endurée. En tant que 

représentante légale de sa fille, sa tante pourrait passer outre son 

désaccord à l'excision. A sa connaissance, personne à F._______ n'aurait 

jamais été inquiété par les autorités en raison de la pratique de l'excision. 

S'attendre à une intervention des autorités serait d'autant moins réaliste 

que l'ensemble de la communauté participerait aux cérémonies. 

H.  

Par décision du 3 octobre 2013, l'ODM a refusé l'entrée en Suisse de la 

fille de la requérante et rejeté la demande d'asile déposée en faveur de 

celle-là.  

 

Il a considéré que le risque pour la fille de la requérante d'être soumise à 

des mutilations génitales féminines (ci-après : MGF) n'apparaissait pas 

sérieux. L'absence d'acte concret depuis les premières menaces de sa 

tante en 2011 démontrerait l'absence d'une réelle volonté de passage à 

l'acte. L'absence alléguée de ressources financières ne saurait être une 

explication valable à l'absence de toute démarche en vue de l'excision 

durant les deux ans écoulés, puisque depuis qu'elle aurait confiée la 

garde de sa fille à sa tante, la requérante aurait régulièrement expédié de 

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l'argent à celle-ci. La pratique de l'excision ne serait aucunement 

encouragée par le gouvernement guinéen et "il existerait dès lors, via 

l'Etat guinéen ou les ONG, des moyens d'échapper à cette coutume […]. 

Si un danger devait s'avérer imminent, une prise de contact avec les 

personnes compétentes sur place permettrait d'intervenir pour garantir la 

sécurité de [cette enfant]". En définitive, le dossier ne ferait pas 

apparaître l'existence d'une crainte objectivement fondée pour l'enfant. 

  

L'ODM a ajouté que la présence de la requérante en Suisse et son désir 

de faire venir sa fille auprès d'elle ne suffisait pas à justifier l'admission de 

celle-ci en Suisse, d'autant moins que les conditions à un regroupement 

familial prévues à l'art. 51 LAsi n'étaient pas remplies. Il a relevé sur ce 

point que la requérante n'avait eu quasiment aucun contact direct avec 

son enfant depuis son départ de Guinée ; celle-ci avait été élevée par sa 

propre grand-tante dès son plus jeune âge. 

I.  

Par acte du 4 novembre 2013, la requérante a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal. Elle a conclu à son annulation et à 

l'autorisation d'entrée en Suisse de sa fille, sous suite de dépens, et a 

sollicité l'assistance judiciaire partielle.   

 

La recourante a fait valoir que même si sa tante n'avait rien entrepris de 

concret depuis 2011, le risque d'excision n'en demeurait pas moins 

concret et sérieux compte tenu des coutumes du village. L'ODM les aurait 

méconnus en n'ayant pris en compte ni le coût élevé pour les familles 

guinéennes de la célébration de l'excision ni le caractère public de cette 

fête dont l'organisation serait du ressort de tous les habitants du quartier. 

Il aurait également dû constater que le danger pour sa fille d'être exposée 

à une excision correspondait aux informations générales sur les MGF en 

Guinée. Il ressortirait en effet de celles-ci que l'excision était pratiquée 

dans toutes les régions du pays et que 96 % des femmes âgées de 15 à 

49 ans l'avaient subie. Il serait faux de retenir qu'une protection nationale 

adéquate s'offrait à sa fille contre cette persécution non étatique. En effet, 

il ne serait pas exigible d'une enfant de neuf ans qu'elle se rende seule 

auprès des autorités pour demander protection. Qui plus est, il se pourrait 

que sa fille n'ait pas conscience du fait que l'excision représentait une 

MGF et qu'elle ne soit pas opposée à la subir sachant qu'elle serait sinon 

exposée ultérieurement à des difficultés pour trouver un époux.   

 

 

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par l’ODM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi 

figurant à l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître 

du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La recourante doit se voir reconnaître la qualité pour agir devant le 

Tribunal dès lors que l'ODM a implicitement admis qu'elle représente sa 

fille dans la procédure d'asile "présentée à l'étranger" (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable. 

1.3 Les demandes d'asile déposées à l'étranger avant l'entrée en vigueur, 

le 29 septembre 2012, des modifications législatives urgentes du 

28 septembre 2012 (RO 2012 2415), restent soumises à l'ancien droit 

(spécialement aux art. 19 al. 1, 20 et 52 LAsi). 

2.  

2.1 Selon la jurisprudence (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 no 15 

consid. 2b) développée en relation avec l'ancien art. 13a de la loi du 

5 octobre 1979 sur l’asile (RO 1980 1718, LA), le dépôt directement 

auprès de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, désormais ODM) ne 

constituait pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée 

par un requérant se trouvant à l'étranger. Cette jurisprudence est 

demeurée valable sous l'empire de la nouvelle LAsi jusqu'aux 

modifications urgentes du 28 septembre 2012, dès lors que la teneur de 

l'ancien art. 13a LA avait été reprise à l'art. 19 al. 1 LAsi (cf. Message du 

Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi 

sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et 

l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1 spéc. p. 50 ; cf., dans le 

même sens, ATAF 2011/39 consid. 3, ATAF 2007/19 consid. 3, spéc. 3.3). 

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Par conséquent, le dépôt de la demande directement auprès de l'ODM ne 

constitue pas en soi un motif d'irrecevabilité. 

2.2 Autre est la question de savoir si la requérante en Suisse pouvait 

engager le 19 septembre 2012 une procédure d'asile devant l'ODM au 

nom et pour le compte de sa fille, alors âgée de huit ans, se trouvant à 

l'étranger. En matière de garanties de procédure, ce qui compte c'est en 

principe l'âge de l'enfant au moment du dépôt de sa demande d'asile 

(cf. JICRA 2004 n
o
 30, JICRA 1998 n

o
 13 ; voir aussi : HAUT 

COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS [HCR], Guidelines 

on international protection : Child Asylum Claims under Articles 1[A]2 and 

1[F] of the 1951 Convention and/or 1967 Protocol relating to the Status of 

Refugees, 22 December 2009, HCR/GIP/09/08, no 65 et note 129), 

contrairement à l'examen du contenu de ses motifs de protection, lequel 

prend en considération la situation au moment du prononcé de la 

décision (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1 p. 507 s., ATAF 2008/12 consid. 

5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38, ATAF 2007/31 consid. 5.3 

p. 379 s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8a p. 20, JICRA 1994 n° 24 consid. 8. 

p. 177). Il s'agira donc de déterminer si l'enfant était capable de 

discernement en date du 19 septembre 2012 et, dans la négative, si sa 

mère pouvait alors valablement la représenter dans la procédure d'asile. 

2.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est capable de 

discernement au sens du droit civil celui qui a la faculté d'agir 

raisonnablement (cf. art. 16 du code civil suisse du 10 décembre 1907 

[CC, RS 210]). Cette disposition comporte deux éléments, un élément 

intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un 

acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir 

en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté. 

La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée 

dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en 

fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant 

exister au moment de l'acte (cf. ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 p. 239 s.).

  

Selon le Tribunal fédéral, la preuve de la capacité de discernement 

pouvant se révéler difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci 

doit en principe être présumée, sur la base de l'expérience générale de la 

vie. Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison 

générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne 

concernée, ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de 

maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. Pour ces derniers, la 

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présomption est inversée et va dans le sens d'une incapacité de 

discernement, en ce sens que celui qui prétend que la faculté d'agir 

raisonnablement existe malgré la cause d'altération doit l'établir, par 

exemple en démontrant que le malade mental a agi au cours d'un 

intervalle lucide (cf. ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 p. 240 s. et réf. cit.). Par 

analogie, on peut présumer qu'un petit enfant n'a pas la capacité de 

discernement nécessaire pour choisir un traitement médical, alors que la 

capacité de discernement pourra être présumée pour un jeune proche de 

l'âge adulte. Dans la tranche d'âge intermédiaire, l'expérience générale 

de la vie ne permet cependant pas d'admettre cette présomption, car la 

capacité de discernement de l'enfant dépend de son degré de 

développement. ll appartient alors à celui qui entend se prévaloir de la 

capacité ou de l'incapacité de discernement de la prouver, conformément 

à l'art. 8 CC (cf. ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 p. 240 s. et réf. cit.). 

2.2.2 Comme le Tribunal fédéral l'a constaté, en psychologie enfantine, 

on considère que les activités mentales de logique formelle ne sont 

possibles qu'à partir d'un âge variant entre onze et treize ans environ et 

que la capacité de différenciation et d'abstraction orale ne se développe 

plus ou moins qu'à partir de cet âge-là (WILHELM FELDER / HEINRICH 

NUFER, Die Anhörung des Kindes aus kinderpsychologischer Sicht, in 

Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, n° 4.121 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_119/2010 du 12 mars 2010 consid. 2.1.3 et 

5A_43/2008 du 15 mai 2008 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 133 III 146 

consid. 2.4).  

Selon la pratique de l'ODM, l'expérience démontre que la capacité de 

discernement des enfants peut, en règle générale, être présumée dès 

l'âge de quatorze ans environ dans la procédure d'asile (cf. ODM, Manuel 

de procédure d'asile, chap. F § 4 L'audition, p. 11, en ligne sur le site 

internet de cet office, consulté le 23 janvier 2014, 

http://www.bfm.admin.ch : Thèmes > Asile / Protection contre la 

persécution > La procédure d'asile > Manuel de procédure d'asile). 

2.2.3 En l'espèce, âgée de huit ans au moment du dépôt de la demande 

d'asile par sa mère, l'enfant était présumée incapable de discernement 

dans la procédure d'asile. Dans son écrit du 26 février 2013 (cinq mois 

après le dépôt de la demande), la requérante a demandé à l'ODM de 

renoncer à faire entendre sur place sa fille en raison de son jeune âge. 

Elle a également émis l'hypothèse selon laquelle sa fille pourrait ignorer 

ce qu'était une excision, voire n'y être pas opposée. Par conséquent, elle 

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a implicitement admis que celle-ci était alors privée de la faculté d'agir 

raisonnablement, en ceci qu'elle n'était pas en mesure d'estimer la 

signification, le but et la portée d'une procédure d'asile "présentée à 

l'étranger". La requérante n'a donc pas cherché à renverser la 

présomption d'incapacité de discernement de son enfant. 

2.3 Conformément à la jurisprudence, les droits des personnes 

incapables de discernement ne peuvent être exercés que par leur 

représentant légal, ce qui a pour conséquence que leur exercice est exclu 

quand la représentation l'est aussi (cf. ATF 114 Ia 350 consid. 7b/bb 

p. 362 ; voir aussi Message du Conseil fédéral concernant la révision du 

code civil suisse [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la 

filiation] du 28 juin 2006, FF 2006 6635 ss, spéc. p. 6727 [concernant le 

nouvel art. 19c CC en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2013, lequel régit 

l'exercice des droits strictement personnels]). Les droits strictement 

personnels au sens relatif peuvent être exercés par le représentant légal 

en cas d’incapacité de discernement de la personne concernée. Une 

demande d'asile, qu'elle soit présentée en Suisse (cf. JICRA 1996 n
o
 5 

consid. 4 c-g) ou à l'étranger (cf. ATAF 2011/39 consid. 4.3.2), s'inscrit 

dans le cadre de la défense de droits strictement personnels relatifs. Elle 

peut donc valablement être déposée par le représentant légal d'une 

personne qui est incapable de discernement. 

2.3.1 En l'espèce, comme déjà dit, la fille de la recourante est présumée 

avoir été incapable de discernement en raison de son jeune âge au 

moment de l'engagement de la procédure d'asile (voir consid. 2.2.3). Par 

conséquent, ce droit strictement personnel ne pouvait être exercé que par 

un représentant légal. Il convient donc de déterminer si la recourante 

disposait de l'autorité parentale et si elle était par conséquent la 

représentante légale de sa fille comme elle l'a fait valoir. 

2.3.2 Il convient d'emblée de préciser que l'attribution ou l'extinction de 

plein droit d'une responsabilité parentale, sans intervention d'une autorité 

judiciaire ou administrative, est régie, conformément aux art. 16 et 20 de 

la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi 

applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de 

responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants 

(CLaH96, RS 0.211.231.011), par la loi de l'Etat de la résidence habituelle 

de l'enfant, même s'il ne s'agit pas d'un Etat contractant. Il s'agit en 

l'occurrence de la loi guinéenne. 

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Page 11 

2.3.3 La recourante vit séparée de sa fille, restée en Guinée, à tout le 

moins depuis le mois d'avril 2006. Elle a dit avoir confié sa fille aux soins 

de sa tante maternelle. Toutefois, ses déclarations sont divergentes sur le 

lieu de séjour de sa tante et de sa fille depuis son départ du pays (selon 

les auditions de 2006, à Conakry et, selon les actes de la présente 

procédure, à F._______), sur l'état civil de sa tante et sur le nombre 

d'enfants de celle-ci au moment de son départ du pays (aux termes des 

procès-verbaux de 2006, sa tante était en instance de divorce et mère 

d'un garçon et aux termes de celui du 21 mai 2013, elle était célibataire et 

mère de deux garçons). De surcroît, les indications figurant sur l'extrait de 

l'acte de naissance produit avec la demande ne correspondent pas aux 

renseignements qu'elle a fournis lors de ses auditions sur le lieu et les 

circonstances de son accouchement (selon l'extrait de l'acte de 

naissance, à la maternité de Conakry et, aux termes des procès-verbaux, 

dans son village à proximité de F._______ avec l'aide de vieilles 

femmes), sur son domicile et celui du père de l'enfant au moment de sa 

naissance (selon l'extrait de l'acte de naissance, tous deux à la même 

adresse à Conakry, et, aux termes des procès-verbaux, des domiciles 

distincts chez leurs parents respectifs dans leur village à proximité de 

F._______), ainsi que sur son propre lieu de naissance. A cela s'ajoute 

que, par arrêt du 21 octobre 2009 (cf. état de fait, let. A.d), le Tribunal a 

retenu que son récit sur les motifs l'ayant incitée à quitter son village natal 

n'était aucunement étayé. Au vu de ce qui précède, les déclarations de la 

recourante relatives aux rapports entre, d'une part, sa fille et, d'autre part, 

le père respectivement la grand-tante de celle-ci et donc à la prise en 

charge de sa fille ne sont pas vraisemblables. Par conséquent, elle n'a 

pas non plus établi à satisfaction de droit avoir conservé l'autorité 

parentale sur cette enfant en dépit de la séparation d'avec elle.  

 

Même si ces déclarations relatives à la prise en charge de sa fille avaient 

été jugées vraisemblables, elle n'aurait pas démontré avoir conservé 

l'autorité parentale sur cette enfant. En effet, au cours de la procédure de 

première instance, elle a déclaré, en substance, que c'était sa tante, à qui 

elle avait confié la garde de sa fille, qui en était la représentante légale 

(cf. procès-verbal de l'audition du 21 mai 2013 "Q53 Vous pensez que 

votre tante irait jusqu'à s'opposer à votre vœu de ne pas exciser votre 

fille ? Oui, car actuellement, elle a le droit sur ma fille. C'est comme ça 

que ça se passe chez nous") et le père de celle-ci qui exerçait en second 

lieu l'autorité parentale sur elle (puisqu'il pourrait selon elle décider de 

faire exciser sa fille). On peut déduire de ces déclarations la perte en ce 

qui la concerne de l'autorité parentale sur sa fille et l'exercice de cette 

E-6225/2013 

Page 12 

autorité par le seul père, déduction compatible avec les art. 177 ch. 1 et 

178 du code de l'enfant guinéen (Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 ; en 

ligne sur le site Internet de la Conférence de La Haye de droit 

international privé [www.hcch.net/upload/ce_gn.pdf consulté le 24.1.2014] 

ainsi que sur celui du Comité international de la Croix-Rouge 

[www.icrc.org/ihl-nat.nsf/0/AAC20477AF5D4B28C12576DC0039A4D7 

consulté le 24.1.2014]). En effet, l'art. 177 ch. 1 dudit code prévoit 

l'extinction de plein droit de la responsabilité parentale, sans intervention 

d'une autorité judiciaire ou administrative, du parent hors d'état de 

manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de 

son éloignement ou de toute autre cause. L'art. 178 prévoit dans un tel 

cas que l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre parent. 

2.3.4 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas établi à satisfaction 

de droit qu'en date du 19 septembre 2012, elle disposait de l'autorité 

parentale sur son enfant. Elle n'a donc pas non plus établi qu'elle en était 

alors la représentante légale. Par conséquent, elle n'a pas non plus établi 

qu'elle était habilitée à engager le 19 septembre 2012 une procédure 

d'asile au nom et pour le compte de sa fille incapable de discernement.  

2.4 Partant, c'est à tort que l'ODM a admis la recevabilité de la demande 

d'asile déposée le 19 septembre 2012 par la requérante en faveur de sa 

fille.  

2.5 En outre, contrairement à l'opinion de l'ODM, la recourante ne l'a, à 

aucun moment, saisi d'une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en 

faveur de sa fille au titre de l'asile familial au sens de l'art. 51 al. 4 LAsi, à 

raison d'ailleurs, puisqu'elle n'était pas habilitée à le faire, faute de s'être 

vu reconnaître la qualité de réfugiée. 

2.6 Si l'art. 62 PA permet au Tribunal d'aller au-delà des conclusions des 

parties dans une certaine mesure, le principe selon lequel le juge ne peut 

pas aller au-delà des conclusions des parties ne s'applique qu'au fond du 

litige. D'après la jurisprudence, les conditions formelles de régularité de la 

procédure (en particulier, la question de savoir si l'instance précédente a 

respecté les conditions de recevabilité qui devaient être remplies devant 

elle) doivent en effet être examinées d'office (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

9C_414/2007 du 25 juillet 2008 consid. 1, ATF 132 V 93 consid. 1.2, ATF 

96 I 189 consid. 1 ; voir également PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 

Berne 2011, p. 626). En l'occurrence, l'ODM a ignoré l'absence de qualité 

E-6225/2013 

Page 13 

pour agir de la requérante, condition de recevabilité et préalable 

nécessaire à l'examen du fond de la demande d'asile "présentée à 

l'étranger". Il ne pouvait pas non plus examiner l'affaire sous l'angle de 

l'asile familial sans avoir été saisi d'une demande en ce sens. Il s'agit là 

d'un motif d'annulation d'office de la décision attaquée. Par conséquent, 

les conclusions du recours relatives au fond (et tendant à l'autorisation 

d'entrée de l'enfant en vue de l'examen de sa demande d'asile) doivent 

être rejetées, pour autant qu'elles soient recevables. 

3.  

Par surabondance de motifs, même s'il y avait eu lieu d'admettre la 

représentation légale et, par conséquent, la recevabilité de la demande 

d'asile "présentée à l'étranger", le recours aurait dû être également rejeté. 

En effet, pour les raisons exposées ci-après, l'ODM aurait été légitimé à 

rejeter cette demande ainsi que la demande d'autorisation d'entrer en 

Suisse, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, dans leur 

ancienne teneur.  

3.1 Saisi d'une demande d'asile présentée à l'étranger, l'ODM doit 

examiner s'il y a lieu d'autoriser ou non l'entrée en Suisse en application 

de l'ancien art. 20 al. 2 LAsi, voire de rejeter la demande en application 

de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi. Conformément à la jurisprudence, si le 

requérant n'a pas rendu vraisemblable une persécution (cf. art. 3 et 7 

LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans 

un autre Etat (cf. ancien art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à rendre 

une décision matérielle négative sur la demande d'asile présentée à 

l'étranger (cf. ATAF 2012/3 consid. 2.3, ATAF 2011/10 consid. 3.2 ; 

JICRA 2004 n° 21 consid. 2a p. 136, JICRA 2004 n° 20 consid. 3a p. 130, 

JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 s.). 

3.2 En l'espèce, la recourante n'a pas rendu vraisemblable la situation en 

Guinée de sa fille (aujourd'hui âgée de plus de neuf ans et demi) du point 

de vue de sa prise en charge (cf. supra). Elle n'a par conséquent pas non 

plus fourni d'indices suffisamment concrets, sérieux et convergents 

pouvant laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de la pratique contre sa volonté d'une 

excision. Sa crainte de voir le père de son enfant ordonner une excision 

est purement hypothétique puisque, selon ses déclarations du 21 mai 

2013, elle et son enfant n'ont plus aucun contact avec lui. A noter encore 

que le taux très élevé de la prévalence des MGF en Guinée (il était de 

96 % en 2005, aucune donnée fiable plus récente n'étant disponible 

E-6225/2013 

Page 14 

[cf. Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, Application de la 

Convention relative aux droits de l'enfant, Liste des questions à prendre 

en liaison avec la considération du deuxième rapport périodique de la 

Guinée, adopté par le groupe de travail pré-session, Additif, Réponses 

écrites du Gouvernement de la Guinée, CRC/C/GIN/Q/2/Add.1, 

7 décembre 2012, par. 14 ; CGRA, OFPRA, ODM, Rapport de mission en 

République de Guinée, 29 octobre – 19 novembre 2011, p. 17 ss]) n'est 

pas suffisant pour admettre, sur cette seule base, le caractère 

objectivement fondé de la crainte de la recourante de voir son enfant 

soumise à une excision, ce d'autant moins qu'elle a dit participer 

financièrement à l'entretien de sa fille et avoir communiqué son 

opposition à cette pratique à la personne aux soins de laquelle sa fille 

était confiée. En définitive, la crainte de la recourante n'est pas fondée 

sur des faits suffisamment concrets et n'est donc pas objectivement 

fondée, au sens de l'art. 3 LAsi. 

3.3 Dans ces conditions, il n'est pas utile d'examiner encore si, compte 

tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale (cf. ATAF 

2011/51 consid. 7.1 à 7.4), il peut être raisonnablement exigé de la 

recourante, en tant qu'elle prétend disposer de l'autorité parentale sur son 

enfant menacée d'une excision, qu'elle fasse appel au système de 

protection des enfants interne à la Guinée plutôt qu'à la protection 

(internationale) de la Suisse. A cet égard, le Tribunal relève toutefois que 

conformément à l'art. 407 du code de l'enfant guinéen, les personnes qui 

ont l'autorité ou la garde de l'enfant et qui ont autorisé la MGF, comme 

celles qui l'ont pratiquée ou favorisée ou qui y ont participé, sont punies 

d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 

300'000 à 1'000'000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines. 

Par ailleurs pour assurer la mise en application effective de la loi 

L/2000/010/AN du 10 juillet 2010 contre les MGF, plusieurs textes 

d'application ont été adoptés, notamment l'arrêté n
o
 2467/MSPC portant 

application effective des textes de lois réprimant la pratique des 

MFG/excisions en Guinée (cf. Comité des droits de l'enfant des Nations 

Unies, op. cit., par. 60 ; voir aussi Comité des droits de l'enfant des 

Nations Unies, Application de la Convention relative aux droits de l'enfant, 

Liste des points appelant des informations complémentaires et 

actualisées en vue de l'examen du deuxième rapport périodique de la 

Guinée [CRC/C/GIN/2], 19 juillet 2012, CRC/C/GIN/Q/2, par. 13). Le 

Tribunal n'a pas lieu de trancher la question de savoir si l'on peut 

raisonnablement attendre de la recourante qu'elle dissuade la personne à 

laquelle est confiée sa fille de faire procéder à l'excision de celle-ci en la 

E-6225/2013 

Page 15 

sensibilisant aux risques pour la santé (voir notamment à ce sujet le 

matériel d'information pour les migrants sur le site Internet de l'Office 

fédéral suisse de la santé publique 

http://www.bag.admin.ch/index.html?lang=fr Page d'accueil > Thèmes > 

La politique de la santé > Migration et santé > Prévention > Prévention 

des MGF [consulté le 28.1.2014]), en insistant sur l'interdiction de 

l'excision en Guinée et le caractère pénalement répréhensible de cette 

pratique et, surtout, en l'avertissant qu'elle porterait plainte contre elle si, 

contre sa volonté, elle autorisait l'excision de sa fille, y participait ou 

contribuait à sa préparation, au besoin en mandatant un avocat sur place 

pour qu'il demande au juge des mineurs d'ordonner des mesures 

d'assistance éducative pour pallier au risque allégué, voire de retirer 

l'enfant de son milieu actuel, et / ou qu'il signale au délégué chargé de 

l'enfance les menaces pesant sur l'enfant en lui demandant de prendre 

les mesures préventives appropriées. 

3.4 Enfin, dès lors que la crainte de la recourante n'est pas objectivement 

fondée au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra) et que sa fille séjourne dans 

son pays d'origine, il est superfétatoire d'examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible l'admission de cette enfant dans un autre pays 

et de les mettre en balance avec les éventuelles relations que cette 

enfant entretient avec la Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 5.1 ; JICRA 

2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174 s., JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 et 

consid. 4 p. 138 ss, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130 s., JICRA 1997 

n° 15 consid. 2f p. 131s.).  

4.  

4.1 Au vu de ce qui précède, les chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision 

attaquée sont annulés et remplacés par un nouveau chiffre 1 ainsi libellé : 

"La demande d'asile présentée à l'étranger est irrecevable". Le recours 

est pour le reste rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

4.2 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

4.3 La recourante est réputée avoir entièrement succombé dans ses 

conclusions, même si le dispositif de la décision attaquée doit être 

modifié. Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'à l'art. 2 

et à l'art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

E-6225/2013 

Page 16 

RS 173.320.2). Compte tenu des particularités du cas d'espèce, il est 

toutefois renoncé exceptionnellement à la perception de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 dernière phr. PA et art. 6 let. b FITAF). 

La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet.

   

Ayant succombé, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 

PA a contrario).  

 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6225/2013 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision attaquée sont annulés et 

remplacés par un nouveau chiffre 1 ainsi libellé : "La demande d'asile 

présentée à l'étranger est irrecevable". 

2.  

Le recours est pour le reste rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l’ODM et 

à l’autorité cantonale concernée. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux