# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c54ac5bf-c782-52a0-bff2-f6128a7c4bfe
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-11
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.05.2016 PE.2016.0129
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0129_2016-05-11.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 11 mai 2016 

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Kaltenrieder, président; M. Jacques Haymoz et 

  M. Jean-Etienne Ducret, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________, à ********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 5 avril 2016 (renvoi de Suisse)

  

 

Vu les faits suivants

A.                    
A.________, ressortissant nigérian né en 1989, est titulaire d'un permis
de séjour en Italie.

B.                    
Le 31 octobre 2015, quelques jours après son arrivée en Suisse, A.________
a été interpellé par des agents de la Police de Lausanne, alors qu'il venait de
vendre de la cocaïne dans la rue. Le 4 novembre 2015, il a récidivé. Par
ordonnances pénales des 1er et 4 novembre 2015, le Ministère public
cantonal (Strada) a condamné l'intéressé en raison de ces faits à des peines
privatives de liberté fermes de 30 et 90 jours. A.________ a quitté la Suisse
quelques jours plus tard. 

Le 29 décembre 2015, le Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM) a prononcé à l'encontre de A.________ une interdiction
d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 28 décembre 2020. Cette décision a été
notifiée à l'intéressé le 22 mars 2016. L'autorité a retenu qu'il existait un
intérêt public prépondérant à éloigner de Suisse les personnes, qui comme
l'intéressé, étaient impliquées dans des trafics de stupéfiants.  

Le 12 mars 2016, A.________ est revenu en Suisse. Il
a été arrêté à la frontière et transféré à l'Etablissement de Crêtelongue, en
Valais, pour qu'il exécute les peines prononcées en novembre 2015. Il devrait
être libéré le 10 juin 2016, s'il obtient la libération conditionnelle, ou le 8
juillet 2016.

C.                    
Par décision du 5 avril 2016 (notifiée le 8 avril 2016), le Service de
la population (SPOP) a ordonné le renvoi de Suisse de A.________, le délai de
départ étant fixé "dès sa sortie de prison". L'autorité a
retenu que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en
Suisse en cours de validité et qu'il avait commis des infractions pénales. 

D.                    
Par acte du 13 avril 2016, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre cette
décision. Il contestait également la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse
prononcée à son encontre, qu'il estimait sévère.

Le SPOP a produit son dossier le 18 avril 2016.

Le 27 avril 2016, le juge instructeur a transmis au
Tribunal administratif fédéral (TAF) comme objet de sa compétence le recours,
en tant qu'il portait sur la décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

La cour a statué sans échange d'écritures, selon la
procédure simplifiée de l'art. 82 de loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Considérant en droit

1.                     
a) La décision litigieuse a été rendue en application de l'art. 64 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), dans sa
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Cette disposition
prévoit une procédure particulière en cas de décision de renvoi ordinaire: une
telle décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de cinq jours
ouvrables, recours qui n'a pas d'effet suspensif.

b) En l'espèce, le recours a été déposé en temps
utile. Il respecte pour le surplus les conditions formelles énoncées à
l’art. 79 LPA-VD.

2.                     
a) Aux termes de l’art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes rendent
une décision de renvoi ordinaire à l’encontre: d’un étranger qui n’a pas
d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a); d’un étranger qui ne remplit
pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (let. b); d’un
étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien que
requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c).
L'art. 64 al. 2 LEtr précise que l’étranger qui séjourne illégalement en Suisse
et qui dispose d’un titre de séjour valable délivré par un autre Etat lié par
l’un des accords d’association à Schengen (Etat Schengen) est invité sans
décision formelle à se rendre immédiatement dans cet Etat; s’il ne donne pas
suite à cette invitation, une décision au sens de l’al. 1 est rendue; si des
motifs de sécurité et d’ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure
justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.

b) En l'espèce, le SPOP fonde sa décision de renvoi
sur les antécédents pénaux du recourant.

Il ressort du dossier que le recourant a été
condamné à deux reprises pour avoir vendu de la cocaïne dans la rue. Ces faits
ont été commis alors qu'il ne se trouvait en Suisse que depuis quelques jours,
ce qui démontre son mépris total envers les lois suisses et ne peut que laisser
entrevoir un fort risque de récidive, comme l'a souligné le SEM dans sa
décision d'interdiction d'entrée en Suisse. Des motifs de sécurité et d'ordre
publics justifient ainsi son renvoi de Suisse. Pour le surplus, le recourant ne
se prévaut pas du principe de non-refoulement consacré notamment par l'art. 3
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101); il n'invoque pas davantage l'art.
83 LEtr pour s'opposer à l'exécution du renvoi pour le motif que celle-ci ne
serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée.

Le SPOP était ainsi fondé à rendre une décision de
renvoi au sens de l'art. 64 al. 1 LEtr; il n'avait pas à inviter au préalable
le recourant à se rendre en Italie, pays dans lequel ce dernier dispose d'un
permis de séjour, dans la mesure où des motifs de sécurité et d’ordre publics
justifiaient le départ immédiat de l'intéressé (cf. art. 64 al. 2 in fine
LEtr).

3.                     
Manifestement mal fondé (art. 82 LPA-VD), le recours doit être rejeté.
Vu les circonstances, il est renoncé à percevoir un émolument judiciaire (art.
50 LPA-VD). Il n'y a pas matière à allocation de dépens (art. 55 LPA-VD). 

 

Par
ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est rejeté.

II.                     
La décision du Service de la population du 5 avril 2016 est confirmée.

III.                   
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.

Lausanne, le 11 mai 2016

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.