# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e827bfe4-054b-5143-af45-622ba8d58cde
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2021 F-1500/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1500-2019_2021-05-07.pdf

## Full Text

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 B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1500/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Raphaël Brochellaz, avocat  

KDBT Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti & Associés, 

Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 
 

 

 

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Faits : 

A.  

A._______, double national de la Bosnie-Herzégovine et de la République 

de Macédoine, est né à Kumanovo (Macédoine du Nord) le (…) 1989. 

Après avoir suivi sa scolarité et obtenu un diplôme d’économie, il a suivi 

une formation d’agent de sécurité rapprochée en Macédoine.  

B.  

L’intéressé a rencontré sa future épouse, B._______, née le (…) 1991, 

d’abord sur internet, puis en personne dans le courant de 2010 en Macé-

doine du Nord. Celle-ci réside en Suisse depuis 1993, après avoir rejoint 

son père qui y travaillait, au bénéfice d’une autorisation d’établissement 

(permis de type « C »).  

C.  

L’intéressé est arrivé en Suisse pour la première fois en 2011 pour l’y ren-

contrer et a ensuite effectué plusieurs allers-retours entre la Suisse et son 

pays natal, alternant des périodes de trois mois dans chacun des deux 

pays. 

D.  

En date du 7 juillet 2015, l’intéressé a épousé B._______. De cette union 

sont issus trois enfants : C._______, né le (…) 2012, D._______, née le 

(…) 2014, et E._______, née le (…) 2016, tous titulaires d’autorisations 

d’établissement en Suisse. 

E.  

Suite à la naissance de leur deuxième enfant, A._______ est entré une 

nouvelle fois en Suisse le 2 juillet 2014 et y a poursuivi son séjour sans 

autorisation après l’échéance de son visa touristique. À partir de cette date, 

il n’est plus retourné en Macédoine du Nord, mais est demeuré auprès de 

la mère de ses enfants, alors résidente à Vevey. 

F.  

Le 2 avril 2015, l’intéressé a été condamné par le Tribunal de police de 

l’Est vaudois à Vevey à une peine privative de liberté de 10 mois, avec 

sursis pendant 3 ans (sous déduction de 70 jours de détention provisoire 

et de 86 jours d’exécution anticipée de la peine), pour vol en bande, dom-

mage à la propriété et violation de domicile sur quatre villas distinctes.  

Le Tribunal a estimé que la culpabilité de l’intéressé était « moyennement 

lourde », tout en notant que celui-ci s’était comporté comme un amateur, 

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laissant des empreintes dans tous les endroits où il s’est rendu et indiquant 

qu’à chaque fois qu’il s’était « retrouvé en présence d’un tiers, il a aban-

donné son projet et quitté les lieux, sans violence aucune ». Le Tribunal a 

en outre noté que l’intéressé s’était excusé pour les infractions dont il s’était 

rendu coupable.  

G.  

Le 30 avril 2015, le SPOP a autorisé le séjour en Suisse de l’intéressé afin 

de lui permettre de célébrer son mariage, qui a eu lieu le 7 juillet 2015. 

H.  

Le 8 juillet 2015, la famille de A._______ s’est annoncée auprès de l’Office 

de la population de la ville de La Tour-de-Peilz et l’intéressé y a déposé 

une demande de permis de séjour. Un extrait des poursuites établi le même 

jour faisait état de dettes ou d’actes de défaut de biens contre l’épouse de 

l’intéressé pour un montant de Frs. 68'754,70. 

I.  

Le 13 juillet 2015, le Centre social régional Riviera a informé que l’épouse 

de l’intéressé bénéficiait d’un revenu d’insertion depuis le 1er mai 2011, 

qu’elle avait touché un montant global de Frs. 143'198,80 et qu’elle conti-

nuait à recevoir un montant mensuel de Frs. 3'605,75. 

J.  

En date du 12 août 2015, la Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut a rendu une 

ordonnance pénale contre l’intéressé constatant que celui-ci s’était rendu 

coupable d’infraction à la LEtr, étant arrivé en Suisse le 2 juillet 2014 sans 

être au bénéfice d’un visa d’entrée (séjour en vue de mariage), en violation 

de l’art. 5 let. a de la LEtr. Elle a pour cela condamné l’intéressé à Frs. 

600.- d’amende. 

K.  

Le 21 janvier 2016, l’intéressé et son épouse ont été entendus séparément 

par la Police cantonale vaudoise, dans le cadre d’un examen de situation.  

Lors de son audition, la femme de l’intéressé a évoqué son parcours de 

vie, les circonstances de son mariage avec l’intéressé et sa situation fami-

liale. Sur le plan financier, elle a déclaré qu’elle dépendait entièrement de 

l’aide sociale, qu’elle ne travaillait pas et n’avait pas de formation. De plus, 

elle a indiqué que son époux ne disposait d’aucun moyen de subsistance 

et qu’elle pourvoyait entièrement aux besoins de celui-ci. A cet égard, elle 

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a également mentionné qu’elle avait accumulé des dettes suite à de nom-

breux achats effectués sur internet.  

De son côté, l’intéressé a exposé sa situation personnelle et familiale. Il a 

déclaré qu’il ne travaillait pas et qu’il dépendait des prestations sociales 

octroyées à son épouse. Il a par ailleurs mentionné sa condamnation en 

Suisse et les actes commis par son épouse concernant des achats fraudu-

leux effectués sur internet.  

L.  

Par décision du 13 octobre 2016, le Service de la population à Lausanne 

(ci-après : SPOP) s’est déclaré favorable à l’octroi d’une autorisation de 

séjour pour regroupement familial en faveur de l’intéressé, tout en attirant 

son attention sur la teneur de l’art. 62 LEtr s’agissant de son comportement 

et des prestations d’assistance qui lui étaient versées. Par le même cour-

rier, le SPOP a transmis au SEM le dossier objet de la présente cause afin 

qu’il se détermine sur l’approbation de l’autorisation de séjour que le canton 

de Vaud était disposé à octroyer à l’intéressé au sens de l’art. 43 LEtr.  

M.  

Le 1er décembre 2016, le SEM a informé l’intéressé de son intention de 

refuser son approbation à l’autorisation de séjour proposée par les autori-

tés cantonales vaudoises.  

N.  

Le 13 décembre 2016, le SPOP a autorisé l’intéressé à exercer une activité 

lucrative pendant trois mois, jusqu’au 13 mars 2017, au vu du fait que le 

dossier était en cours de traitement auprès du SEM.  

O.  

Par pli du 10 février 2017, l’intéressé a transmis, par l’entremise de son 

mandataire, ses déterminations au SEM dans le cadre du droit d’être en-

tendu. En bref, il a indiqué que le refus de lui octroyer une autorisation de 

séjour lui apparaissait disproportionné et prématuré. A l’appui de sa re-

quête d’autorisation de séjour, l’intéressé a invoqué sa condamnation dans 

le contexte de sa situation financière précaire. Sur le plan professionnel, il 

a souligné ses perspectives d’emploi dans le cadre d’un contrat de travail 

de durée indéterminée en sa faveur, établi le 8 avril 2015. L’intéressé a par 

ailleurs invoqué la présence en Suisse de sa famille et le respect de sa vie 

privée.  

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P.  

L’autorisation temporaire d’exercer une activité lucrative a été renouvelée 

par le SPOP le 24 mars 2017 jusqu’à droit connu sur l’autorisation de sé-

jour requise, mais au plus pour une nouvelle période de trois mois.  

Q.  

Par décision du 24 mai 2017, le SEM a refusé de donner son approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l’intéressé et a prononcé 

son renvoi de Suisse. 

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en 

particulier relevé, au vu de la situation économique fortement obérée des 

époux, des circonstances relatives aux dettes accumulées et du compor-

tement général adopté par l’intéressé sur le territoire suisse, qu’il existait 

des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEtr, dont la teneur permettait 

de révoquer – et conséquemment s’opposaient à l’octroi – d’une autorisa-

tion de séjour si l’étranger ou une personne dont il avait la charge dépen-

dait de l’aide sociale (let. a) ou si l’étranger avait attenté de manière grave 

ou répétée à la sécurité ou l’ordre publics suisse ou à l’étranger.  

De plus, le SEM a relevé que plus de deux ans s’étaient écoulés à compter 

de l’établissement du contrat de travail signé le 8 avril 2015 et que celui-ci 

n’avait pas permis à l’intéressé d’acquérir à ce jour une autonomie finan-

cière.  

Enfin, l’autorité inférieure a noté que l’intéressé avait été condamné par les 

autorités pénales pour des délits objectivement graves, qu’il était au cou-

rant des agissements frauduleux de son épouse sur internet et qu’il s’était 

ainsi rendu complice de ses actes délictueux.  

En somme, le SEM n’a pas considéré qu’il fût possible de poser sur l’inté-

ressé un pronostic favorable. S’agissant de sa situation professionnelle, 

l’autorité de première instance a relevé que l’intéressé ne pouvait se pré-

valoir d’aucune intégration particulière sur le plan socio-professionnel et 

qu’ayant passé les années déterminantes de son existence dans son pays 

d’origine, un départ de Suisse ne devrait pas l’exposer à des obstacles 

insurmontables.  

 

En dernier lieu, sur un plan familial et personnel, le SEM a noté au préa-

lable que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 

CEDH n’était pas absolu et a estimé en outre qu’au vu du comportement 

de l’intéressé et de sa dépendance totale à l’aide sociale, l’intérêt à son 

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éloignement de Suisse l’emportait sur son intérêt privé à pouvoir y demeu-

rer.  

Le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et lui a fixé un délai 

au 31 juillet 2017 pour quitter le territoire national.  

R.  

Par acte du 28 juin 2017, agissant par l'entremise de son mandataire, 

A._______ (ci-après : le recourant) a formé recours par devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM du 

24 mai 2017, en concluant principalement à son annulation et à la déli-

vrance d’un permis de séjour et, subsidiairement, à ce que le dossier soit 

renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision. 

A l'appui de son pourvoi, le prénommé a essentiellement argué que l'auto-

rité inférieure avait constaté les faits de manière inexacte, soulignant, en 

ce qui concerne la situation obérée des époux, que la majorité des dettes 

contractées l’avaient été par l’épouse avant le mariage. Le recourant a re-

proché au SEM d’avoir retenu contre lui les comportements répréhensibles 

de son épouse et d’avoir soutenu contre lui une accusation de complicité, 

alors que les éléments matériels d’une éventuelle complicité ne seraient 

pas réunis En outre, le recourant n’avait pas bénéficié de l’aide sociale et 

que de tels faits ne sauraient donc être retenus contre lui, à l’instar de ce 

qui avait été indiqué dans la décision de l’autorité inférieure. En bref, l’auto-

rité inférieure ne serait pas en droit de retenir à son encontre, pour lui re-

fuser un permis de séjour, des actes commis par son épouse et non par 

lui. 

De surcroit, le recourant a exposé qu’il avait réussi à trouver un emploi 

comme manœuvre-aide jardinier paysagiste à partir du 3 juillet 2017 pour 

un revenu mensuel net de Frs. 4'198.-, suite à l’autorisation temporaire 

concédée par le SPOP le 13 décembre 2016, et a allégué que cet emploi 

sortirait sa famille de la dépendance à l’aide sociale. Il était donc préma-

turé, selon lui, de lui reprocher, comme l’avait fait le SEM, de ne pas avoir 

pu démontrer une autonomie financière dans le cours laps de temps entre 

le 13 décembre 2016 (autorisation du SPOP) et la décision du SEM du 24 

mai 2017. Pour le recourant, il ne pouvait être raisonnablement considéré 

que sa situation financière actuelle soit obérée au sens de l’art. 62 let. e 

LEtr. 

Sur un autre plan, le recourant a indiqué que l’art. 62 let. c LEtr exigeait 

une atteinte grave ou répétée à la sécurité ou l’ordre publics et que les faits 

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qui lui étaient reprochés n’atteignaient pas le degré requis de gravité. La 

peine de 10 mois qui lui avait été infligée avait été assortie du sursis, ce 

qui selon lui laissait à penser que l’autorité pénale posait un pronostic fa-

vorable concernant l’éventuelle commission de futures infractions.  

Enfin, le recourant s’est plaint d’une violation du principe de la proportion-

nalité et de l’art. 8 CEDH. En particulier, il a estimé que son comportement 

n’était pas suffisamment caractérisé pour que l’atteinte portée au respect 

de la vie privée et familiale soit considérée comme nécessaire à l’ordre et 

la sécurité publiques. Il a considéré que son intérêt privé à pouvoir rester 

en Suisse était supérieur à l’intérêt public qui pouvait exister à son éloigne-

ment, dès lors que ses enfants étaient nés et vivaient en Suisse et que son 

épouse y résidait de longue date.  

De surcroît, le recourant a requis son audition par le Tribunal ainsi que 

l’audition de son épouse et de son employeur actuel. 

S.  

Par décision incidente du 6 juillet 2017, le Tribunal a rejeté la demande 

d’auditions formulée par le recourant et l’a invité à compléter ses écritures 

par voie écrite.  

T.  

Le 26 juillet 2017, l’employeur du recourant a émis une attestation certifiant 

que celui-ci travaille chez F._______ depuis le 3 juillet 2017.  

U.  

En date du 31 juillet 2017, l’épouse du recourant a indiqué au Tribunal que 

l’absence de permis de travail en faveur de son époux avait prétérité ses 

chances de trouver un emploi et de subvenir aux besoins de sa famille. Elle 

a inclus des documents témoignant des recherches d’emploi de son mari.  

Concernant le nouvel emploi du recourant en tant que manœuvre-aide jar-

dinier paysagiste, son épouse a indiqué que l’activité professionnelle de 

celui-ci se déroulait bien et qu’il acquérait de nouvelles connaissances 

dans ce domaine.  

L’épouse a révélé être en procédure d’insertion chez G._______, une so-

ciété active dans le canton de Vaud au service des personnes bénéficiant 

du revenu d'insertion, désirant retrouver une place dans le monde profes-

sionnel. L’épouse a indiqué vouloir se trouver un poste d’apprentie coif-

feuse.  

Page 8 

V.  

Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 

le rejet par préavis du 13 septembre 2017. Le SEM a en particulier rappelé 

que le recourant ne remplissait pas les conditions requises pour l’octroi 

d’un permis de séjour et que les arguments par lui développés dans son 

mémoire de recours n’étaient pas propres à modifier sa décision du 24 mai 

2017. 

W.  

Le 19 septembre 2017, le Tribunal a clos l’échange d’écritures.  

X.  

Le 20 septembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est 

vaudois a condamné le recourant et son épouse dans le cadre d’une 

plainte pénale déposée contre eux pour utilisation frauduleuse d’un ordina-

teur et escroquerie pour l’épouse, recel et trafic de stupéfiants pour le re-

courant.  

Y.  

Le 5 mars 2018, la Cour d’appel pénale du canton de Vaud a rejeté l’appel 

formé par le recourant et son épouse contre le jugement du Tribunal de 

police, et partiellement admis l’appel joint du Ministère public.  Les deux 

prénommés ont vu leurs condamnations maintenues. L’épouse a été con-

damnée à 60 jours-amende de trente francs, avec sursis pendant 3 ans, 

ainsi qu’une amende de Frs. 300.-, et le recourant a, quant à lui, été con-

damné à 20 jours-amende de trente francs ainsi que Frs. 500.- d’amende.  

Z.  

Invité par ordonnance du Tribunal du 28 mars 2018 à déposer des obser-

vations éventuelles au sujet de l’arrêt de la Cour d’appel pénale du canton 

de Vaud et à actualiser son dossier, le recourant a, en résumé, répondu en 

date du 1er juin 2018 comme suit : 

Z.a Il a indiqué qu’un recours avait été déposé par son épouse auprès du 

Tribunal fédéral (ci-après : TF) contre l’arrêt de la Cour d’appel pénale du 

canton de Vaud et qu’il serait donc prématuré d’en tenir compte puisque 

celui-ci n’était pas encore devenu définitif et qu’une admission du recours 

entraînerait également l’annulation de sa propre condamnation. 

Z.b Quant à sa situation personnelle, il a indiqué avoir travaillé pour la so-

ciété F._______ du mois de juillet 2017 à la mi-janvier 2018, mais avoir 

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ensuite connu des problèmes de santé, ce qui aurait conduit à son licen-

ciement. Il a cependant recherché un nouvel emploi et aurait débuté le 

jeudi 19 avril 2018 un contrat de mission temporaire. 

Z.c Son épouse aurait décroché un emploi de téléphoniste à 100% dans 

l’entreprise H._______, à partir du 1er juin 2018. 

AA.  

Le 4 juillet 2018, le Tribunal a, à nouveau, clos l’échange d’écritures. 

BB.  

Par arrêt du 10 octobre 2018 (rendu dans le cadre de la procédure 

F-3649/2017), le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours et mis les 

frais de procédure à la charge du recourant.  

Dans son arrêt, le Tribunal a retenu les antécédents pénaux du recourant, 

son manque d’intégration en Suisse et l’absence de stabilité profession-

nelle. Il a relevé en outre que le fait que le recourant avait passé la grande 

majorité de son existence en Macédoine du Nord et que partant sa réinser-

tion dans son pays d'origine n’était pas compromise. Enfin, sous l’angle de 

l’art. 8 CEDH, le Tribunal a considéré que la relation familiale que le recou-

rant entretenait avec les siens en Suisse ne suffisait pas à contrebalancer 

son défaut d'intégration en ce pays. 

CC.  

Le recourant a formé recours contre l’arrêt du TAF auprès du Tribunal fé-

déral. Par arrêt du 21 mars 2019 (2C_1041/2018), cette autorité a annulé 

le jugement attaqué et renvoyé la cause au TAF pour instruction complé-

mentaire. 

La Haute Cour a notamment estimé que « la situation de l’épouse du re-

courant et sa dépendance à l’aide sociale à la date de l’arrêt entrepris 

n’étaient pas connues » et qu’il n’était par conséquent « pas possible de 

déterminer si un cas de révocation d’autorisation existe, en application de 

l’art. 62 al. 1 let. e LEI ». En outre, le Tribunal fédéral a indiqué qu’il n’était 

« pas possible de se déterminer sur l’évolution probable de la situation fi-

nancière de la famille sur le long terme » (cf. consid. 4.3) et que « compte 

tenu de l’absence de faits pertinents actuels quant à la situation financière 

de la famille du recourant », il se justifiait d’admettre le recours et de ren-

voyer la cause au TAF pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans 

le sens des considérants (cf. consid. 4.4). 

Page 10 

DD.  

Suite à l’arrêt du TF, et par ordonnance du 9 avril 2019, le Tribunal a pro-

cédé à une instruction complémentaire sur la question du risque futur de 

dépendance à l’aide sociale du recourant et de sa femme, ainsi que pour 

déterminer la situation financière de cette famille à plus long terme. La pro-

duction de plusieurs documents et informations a été requise. 

EE.  

En date du 21 juin 2019, le mandataire du recourant a alors informé le 

Tribunal que les époux A._______ et B._______ s’étaient officiellement sé-

parés le 10 mai 2019, leur séparation effective remontant au 1er novembre 

2018 et qu’une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale 

(ci-après également : MPUC) avait été prononcée. Le recourant a indiqué 

ne pas savoir si sa femme émargeait encore à l’aide sociale et a déclaré 

ignorer ses perspectives ou ses projets.  

FF.  

Invitée à déposer ses observations, l’autorité de première instance a noté, 

en date du 25 juillet 2019, que les époux A._______ et B._______ s’étant 

séparés officiellement depuis le 10 mai 2019, le recourant ne pouvait plus 

se prévaloir de l’art. 43 al. 1 LEtr pour obtenir une autorisation de séjour. 

Elle a donc confirmé ses conclusions tendant au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée.  

GG.  

Par ordonnance du 15 octobre 2019, le Tribunal a informé le recourant, dès 

lors que les époux s’étaient officiellement séparés le 10 mai 2019, qu’il ne 

semblait manifestement plus remplir les conditions de l’art. 43 LEtr et l’a 

invité à se déterminer sur la poursuite de la présente procédure de recours. 

Le recourant n’a pas donné suite à l’ordonnance du Tribunal du 15 octobre 

2019 dans le délai imparti. 

HH.  

Le 29 avril 2020, le Tribunal, au vu de la séparation du recourant d’avec 

son épouse, l’a invité à déposer ses observations au titre de l’art. 50 LEtr 

et à déposer des informations et documents utiles ou nécessaires à l’ac-

tualisation de son dossier de recours.  

II.  

En date du 29 juillet 2020, le recourant a déposé des écritures supplémen-

taires et versé plusieurs documents en cause. Il en ressort que le recourant 

Page 11 

avait exercé une activité lucrative jusqu’au mois d’octobre 2019, qui lui as-

surait une indépendance financière totale. Il aurait alors été victime d’un 

grave accident ayant résulté en une incapacité de travail de longue durée 

(entre le 28 octobre 2019 et le 10 mai 2020 pour le moins) et aurait en 

conséquence perdu son emploi. Une demande de prestations aurait été 

déposée auprès de l’Office AI pour le canton de Vaud.  

Pour le surplus, le recourant estimait les conditions de l’art. 50 LEtr réunies, 

son union conjugale ayant duré plus de 3 ans et soutenant être bien intégré 

en Suisse.  

Le recourant a également invoqué en sa faveur l’art 8 CEDH afin de pou-

voir continuer d’exercer un droit de visite effectif sur ses trois enfants, tous 

les week-ends, et de contribuer, dans la mesure de ses possibilités ac-

tuelles, à leur entretien. Pour ces motifs, le recourant a maintenu ses con-

clusions tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, subsi-

diairement à l’annulation de la décision attaquée. 

Le recourant a de plus versé au dossier plusieurs pièces, dont : 

- un certificat de famille,  

- les autorisations de séjour de son ex-épouse et de ses enfants,  

- une copie de l’ordonnance de MPUC du 3 avril 2019 rendue par le Pré-

sident du Tribunal civil de l’Est vaudois,  

- des décomptes de salaire pour les mois de février à août 2019,  

- des certificats médicaux concernant l’accident qu’il a subi,  

- un certificat d’incapacité de travail daté du 4 mai 2020, 

- une attestation du Centre social régional Riviera, datée du 21 août 

2019, certifiant que le recourant n’avait jamais été, jusque-là, dépen-

dant de l’aide sociale, 

- des budgets « Revenu d’insertion » pour les mois d’octobre 2019 à jan-

vier 2020, 

- un bail à loyer à son nom, daté du 1er avril 2020, 

- une demande de prestations AI, introduite le 23 juin 2019, 

Page 12 

- un extrait du compte UBS du recourant du 28 juillet 2020, n’indiquant 

toutefois pas le montant du solde en sa faveur, 

- un extrait du registre des poursuites concernant le recourant, daté du 

29 juillet 2020, indiquant un montant de dettes à hauteur de Frs. 

2'085,30, notamment pour des impôts cantonaux et fédéraux impayés, 

- Un extrait du casier judiciaire, daté du 20 août 2019, indiquant les deux 

jugements pénaux pris à son encontre (jugement du 2 avril 2015, Tri-

bunal de police de l’Est vaudois, pour tentative de vol, vol, vol en bande, 

dommage à la propriété, 10 mois de prison avec sursis, délai d’épreuve 

de trois ans, et arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonal de Lau-

sanne du 5 mars 2018, pour recel et contravention à la LStup, amende 

de frs. 500.-). 

JJ.  

L’autorité inférieure a indiqué, en date du 11 août 2020, qu’elle n’avait pas 

d’autres observations à formuler dans le cadre du recours. 

KK.  

Le Tribunal a invité le recourant, en date du 28 août 2020, à verser au 

dossier un certain nombre de pièces manquantes pour permettre une ap-

préciation globale de sa situation sous l’angle de l’art. 50 LEtr. En parallèle, 

le Tribunal a aussi sollicité, le même jour, de l’autorité cantonale un certain 

nombre d’informations et de documents complémentaires concernant le 

recourant.  

LL.  

Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a donné suite aux 

demandes du Tribunal en date du 31 août 2020 et versé plusieurs pièces 

en cause : 

- une ordonnance de non-entrée en matière faute de plainte, datée du 

23 juillet 2020, d’où il ressort que le recourant est séparé de sa femme 

depuis le 1er novembre 2018 ; que le 22 mars 2020, le recourant avait 

perdu son logement et que sa femme avait proposé de l’héberger pour 

lui rendre service ; que dans la nuit du 3 au 4 avril, une dispute avait 

opposé les époux au cours de laquelle des coups auraient été échan-

gés et que depuis lors, les parties se seraient revues de manière irré-

gulière, sans faire ménage commun ;  

Page 13 

- un rapport de police, daté du 4 avril 2020, détaillant les faits retenus 

dans l’ordonnance du 23 juillet 2020. 

MM.  

Après deux prolongations de délai, le recourant, tout en maintenant ses 

conclusions tendant à l’octroi d’une prolongation de séjour en sa faveur et 

subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée, a déposé des 

pièces et des informations complémentaires en date du 11 novembre 2020.  

Il en ressort les éléments suivants : 

MM.a Les attestations sollicitées par le Tribunal dans son ordonnance du 

28 août 2020 concernant l’implication du recourant dans le suivi de la sco-

larité de ses enfants n’avaient pas pu être obtenues. 

MM.b Sur le plan de l’exercice du droit de visite sur ses enfants, celui-ci a 

admis ne pas avoir pu le mettre en œuvre souvent par le passé mais a 

soutenu l’exercer régulièrement maintenant. Pour cela, il a versé au dos-

sier une déclaration écrite de son ex-épouse confirmant qu’il prenait les 

enfants tous les weekends, que les vacances étaient partagées et que les 

visites se passaient bien. Sur le plan financier, la déclaration confirmait qu’il 

contribuait aux besoins des enfants comme il pouvait, « malgré sa situation 

difficile ». Elle l’a décrit comme « papa superbe et attentif avec ses en-

fants » et indiqué que les choses entre les ex-époux s’étaient « beaucoup 

améliorées ».  

Les pièces fournies par la Fondation I._______, qui a été mise à contribu-

tion afin d’éviter les tensions entre parents, indiquent que les visites sont 

organisées un weekend sur deux. L’extrait de présence du point rencontre 

pour l’année 2019 indique que de nombreux rendez-vous n’ont pas été no-

tés comme ayant été tenus par le recourant, celui pour l’année 2020 

n’ayant pas été versé au dossier. 

MM.c S’agissant des MPUC du 3 avril 2019, le recourant a indiqué qu’un 

accord était intervenu entre les parties lors de l’audience d’appel du 25 

septembre 2019 et qu’à cette occasion, il avait été libéré de toute obligation 

d’entretien en faveur de ses enfants pour la période allant jusqu’au 30 avril 

2019, et que celle-ci avait été réduite dès cette date. En fait, le procès-

verbal de l’audience de la Cour civil d’appel du Tribunal cantonal du canton 

de Vaud, datée du 25 septembre 2019, indiquait que le recourant était as-

treint à verser Frs. 625.- par mois par enfant à partir du 1er mai 2019, et 

Page 14 

qu’il était libéré des contributions d’entretien en faveur de ses trois enfants 

pour une période s’étendant jusqu’au 30 avril 2019. 

MM.d Concernant le versement des contributions d’entretien, le recourant 

a soutenu s’être acquitté en espèces, à plusieurs reprises et à la demande 

de son épouse, de montants de l’ordre de Frs. 1'500 à Frs. 2'000.-, destinés 

à couvrir tant les besoins de son ex-épouse que ceux de ses enfants, mais 

a admis qu’il ne serait pas en mesure de prouver la remise des versements 

« en liquide » à son ex-épouse. Vu son état de santé, le recourant a argué 

contribuer à l’entretien de ses enfants essentiellement en nature. 

MM.e Sur le plan des violences conjugales, le recourant les a contestées 

et s’est référé sur ce plan au retrait de la plainte de son ex-épouse en date 

du 19 février 2010. Ce courrier, adressé aux autorités de poursuite pénales 

et versé au dossier, indique que la motivation du retrait de la plainte tenait 

au fait que l’ex-épouse souhaitait maintenir un lien entre ses enfants et son 

ex-époux. 

MM.f Un certificat médical daté du 22 septembre 2020, indiquant que le 

recourant faisait l’objet d’un suivi psychologique depuis le 16 septembre 

2020. 

MM.g Concernant sa capacité de travail, malgré certaines limites sur les 

activités qu’il pourrait entreprendre au vu de son état de santé, le recourant 

serait capable de travailler à 100%, selon un certificat médical, établi le 24 

septembre 2020 par le Dr. J._______, qui a été versé au dossier. Le recou-

rant aurait ainsi débuté un stage en octobre 2020 auprès de K._______, et 

puis auprès de L._______ à Aigle à la fin novembre 2020. 

MM.h Par rapport à l’extrait du registre des poursuites du recourant, il a 

soutenu que les poursuites pour défaut de paiement d’impôts seraient is-

sues d’une erreur de l’Administration fiscale cantonale et concerneraient 

un malentendu encore non réglé, malgré des démarches qu’ils auraient 

entreprises en ce sens. 

MM.i Enfin, le recourant a versé en cause un extrait actualisé (date : 6 no-

vembre 2020) de son casier judiciaire, dont il ressort, par rapport au casier 

versé précédemment lors de la procédure (cf. supra, let. II), que le recou-

rant avait fait l’objet d’une nouvelle condamnation pénale en date du 22 

octobre 2019, prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de 

l’Est vaudois à Vevey, à une peine privative de liberté de 5 mois, une peine 

pécuniaire de 20 jours-amende à Frs. 30.- ainsi qu’une amende de 

Page 15 

Frs. 600.-, pour lésions corporelles simples, voies de fait, abus de con-

fiance, injure, menaces et insoumission à une décision de l’autorité (peine 

partiellement complémentaire au jugement du 2 avril 2015 du Tribunal de 

police de l’Est vaudois à Vevey).  

NN.  

En date du 18 novembre 2020, l’autorité de première instance a indiqué 

avoir pris connaissance des écritures et documents du recourant et indiqué 

qu’ils n’étaient pas susceptibles de modifier son appréciation du cas d’es-

pèce. 

OO.  

Par ordonnance du 4 décembre 2020, le Tribunal a sollicité du recourant 

qu’il dépose des pièces déjà sollicitées, mais non déposées en cause. 

PP.  

Suite à une nouvelle prolongation de délai, le recourant, tout en maintenant 

ses conclusions tendant à l’octroi d’une prolongation de séjour en sa faveur 

et subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée, a déposé des 

pièces et des informations complémentaires en date du 4 février 2021. Il 

en ressort les éléments suivants : 

PP.a Concernant les poursuites pour impôts impayés, le recourant a indi-

qué avoir soumis une requête en rectification à l’Administration fiscale con-

cernée en date du 7 janvier 2021 mais indiqué que celle-ci ne s’était pas 

encore déterminée sur sa demande. 

PP.b Concernant les versements en espèces à son ex-épouse pour l’en-

tretien des enfants, aucune attestation n’aurait pu être obtenue, « en raison 

d’une communication actuellement difficile entre Monsieur A._______ et 

Madame B._______ ». Le recourant a toutefois versé au dossier des ex-

traits bancaires pour la période allant du 1er mai 2019 au 1er décembre 

2020, desquels il ressort plusieurs retraits en liquide, dont notamment les 

montants suivants : 

- 06.11.2020 : Frs’1'000.- ; 

- 02.10.2020 : Frs’1470.- ; 

- 28.08.2020 : Frs. 1'000.- ; 

- 13.08.2020 : Frs. 1'000.- ; 

- 28.07.2020 : Frs. 1'120.- ; 

- 16.06.2020 : Frs. 1'160.- ; 

- 01.06.2020 : Frs. 1'000.- ; 

Page 16 

- 27.04.2020 : Frs. 1'000.- ; 

- 30.03.2020 : Frs. 1'000.- + Frs. 500.- ; 

- 25.03.2020 : Frs. 600.- : 

- 11.09.2019 : Frs. 2'760.- ; 

- 13.08.2019 : Frs. 1'900.- ; 

- 12.07.2019 : Frs. 2'720.- ; 

- 11.07.2019 ; Frs. 300.- ; 

- 12.06.2020 : Frs. 2'420.- ; 

- 23.05.2019 : Frs. 1'740.-. 

PP.c Sur le plan de la situation professionnelle du recourant, le stage qu’il 

a effectué au sein de L._______ à Aigle entre le 23 novembre et 18 dé-

cembre 2020 avait été prolongé jusqu’au 22 janvier 2021. Ce stage inter-

venant dans le cadre d’une mesure ordonnée par l’AI, le recourant n’en 

aurait retiré aucun revenu ni indemnité. Toutefois une fiche d’évaluation 

versée en cause indique que le recourant avait donné toute satisfaction à 

son employeur, la totalité des points d’évaluation ayant été cochée entre la 

case « bon » et « très bon ». 

PP.d Enfin, concernant les autres poursuites figurant au registre des pour-

suites du recourant, ce dernier aurait entrepris des démarches en vue de 

solder définitivement les montants qui lui sont réclamés, le recourant ayant 

produit un plan de paiement y relatif.  

QQ.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le 

Page 17 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que dé-

finie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal 

(art. 1 al. 2 LTAF), qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral. 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont 

entrés en vigueur la modification du 15 août 2018 de l’ordonnance relative 

à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 

2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance 

sur l’intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189). 

2.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée 

en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité 

de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci 

qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une 

application immédiate des nouvelles dispositions. 

2.3 Concernant les dispositions applicables au cas d’espèce, il sied de no-

ter, en premier lieu, que la décision du SEM du 24 mai 2017 (cf. supra, let. 

Q) ainsi que l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 mars 2019 (cf. supra, let. CC) 

cassant la décision du Tribunal du 10 octobre 2018 (cf. supra, let. BB), 

étaient principalement basés sur l’art. 43 LEtr, une disposition qui traite de 

la situation du conjoint d’un titulaire d’une autorisation d’établissement. Or, 

dans les premiers échanges d’écritures du 21 juin 2019 qui ont suivi la 

cassation ordonnée par la Haute Cour dans son arrêt précité, le recourant 

a indiqué qu’il s’était séparé de son ex-épouse le 10 mai 2019 (cf. supra, 

let. EE).  

Toutefois, le Tribunal fédéral a récemment précisé, dans le contexte de la 

procédure d’approbation, que le SEM, comme le Tribunal, étaient tenus 

d’appliquer « toutes les dispositions légales topiques pouvant permettre 

Page 18 

[au recourant] d’obtenir une autorisation » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 

février 2020 consid. 3.4.3). Estimant que l’art. 43 LEtr était devenu inappli-

cable aux circonstances d’espèce, le Tribunal a poursuivi l’examen du pré-

sent recours sous l’angle de l’art. 50 LEtr et invité le recourant à se déter-

miner à ce sujet (cf. supra, let. HH). 

2.4 L’art. 50 al. 1 let. a LEtr (depuis le 1er janvier 2019 dénommée LEI) 

dans sa nouvelle teneur renvoie désormais à l’art. 58a LEI et énumère ainsi 

des critères d’intégration clairs qu’il s’agira d’apprécier pour l’octroi ou la 

prolongation d’une autorisation relevant du droit des étrangers. (cf. Mes-

sage relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 

mars 2013, FF 2013 2131, 2160). Cela étant, dans la mesure où, dans le 

cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue 

différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, 

il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’in-

térêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau 

droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 

décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y 

compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en 

rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur teneur valable 

jusqu’au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 

du 15 janvier 2019 consid. 2). 

2.5 Enfin, à toutes fins utiles, il sied encore de noter que l'art. 99 LEtr est 

applicable dans sa nouvelle teneur depuis l'entrée en vigueur de sa der-

nière modification le 1er juin 2019 (RO 2019 1413), puisqu'il s'agit d'une 

disposition de procédure (cf. notamment l'arrêt du TAF F-6775/2018 du 2 

juin 2020 consid. 3.3 et les références citées).  

3.  

3.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA).  

3.2 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les par-

ties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Hand-

bücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

Page 19 

3.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

4.  

4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l’art. 

99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les 

cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établis-

sement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.  

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 13 octobre 2016 à 

l'approbation du SEM (cf. supra, let. L) en conformité avec la législation et 

la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et 

l’art. 85 al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Il s'en-

suit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par le préavis 

favorable du SPOP d’octroyer une autorisation de séjour au recourant et 

peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.  

4.3 Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à 

refuser son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du 

recourant et si ce dernier doit être renvoyé de Suisse.  

5.  

5.1 Il n'est pas contesté en l'occurrence que la communauté conjugale 

entre le recourant et son épouse n'existe plus, puisque les époux 

A._______ et B._______ se sont, selon les écritures du recourant, officiel-

lement séparés depuis le 10 mai 2019 (cf. supra, let. EE), les époux s’étant 

mariés en date du 7 juillet 2015 (cf. supra, let. D).  

5.2 En tout état de cause, et ainsi que l’autorité de première instance l’a 

noté le 25 juillet 2019 (cf. supra, let. FF), le fait que les époux A._______ 

et B._______ se soient séparés a pour conséquence que le recourant ne 

pouvait plus se prévaloir de l’art. 43 al. 1 LEtr pour obtenir ou revendiquer 

la prolongation de son autorisation de séjour.  

5.3 Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a précisé (cf. supra, let. HH et consid. 

2.3), le Tribunal fédéral a récemment relevé, dans le contexte de la procé-

Page 20 

dure d’approbation, que le SEM, comme le Tribunal, étaient tenus d’appli-

quer « toutes les dispositions légales topiques pouvant permettre [au re-

courant] d’obtenir une autorisation » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 

2020 consid. 3.4.3). 

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au 

renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l’art. 50 LEtr. 

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit 

de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'exis-

tence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre 

époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la 

maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 137 II 345 consid. 

3.1.2). Pour déterminer la durée de l'union conjugale, il y a lieu de se référer 

essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage com-

mun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 136 II 

113 consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domi-

cile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). 

6.2 Du dossier de la cause, il appert que les époux A._______ et 

B._______ ont conclu mariage le 7 juillet 2015 (cf. supra, let. D). Les con-

joints ayant fait ménage commun vraisemblablement jusqu'au 1er no-

vembre 2018 (cf. ordonnance du Ministère public de l’arrondissement de 

l’Est vaudois, de non-entrée en matière faute de plainte, datée du 23 juillet 

2020) et s’étant séparé au plus tard le 10 mai 2019, il sied de retenir que 

leur communauté conjugale a duré plus de trois ans, ce qui n'est par ail-

leurs pas contesté par l'autorité intimée. 

 

7.  

Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr étant cumulatives, il convient en-

core d'analyser si l'intégration de l'intéressé est réussie au sens de cette 

disposition. 

7.1 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 dé-

cembre 2018 (ci-après : aOASA), l'étranger s'est bien intégré au sens de 

l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les va-

leurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer 

Page 21 

à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de 

domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 

décembre 2018 (ci-après : aOIE), la contribution des étrangers à l'intégra-

tion se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des va-

leurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue 

nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du 

mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie écono-

mique et d'acquérir une formation (let. d).  

Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé 

tant à l'art. 77 al. 4 aOASA qu'à l'art. 4 aOIE, illustre le caractère non ex-

haustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il 

signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune 

d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces cri-

tères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir 

d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 2 aOIE ; voir 

également les arrêts du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 

3.2 et 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 4.1 et la jurisprudence 

citée). 

7.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un em-

ploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a 

pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu 

de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration 

(cf. notamment les arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 in fine et 

2C_455/2018 consid. 4.1 in fine et la jurisprudence citée). 

7.3 Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, 

par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 

francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation profes-

sionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte 

d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas né-

cessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulière-

ment brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essen-

tiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas 

à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée rai-

sonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré pro-

fessionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts 

du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 et 2C_455/2018 consid. 4.1 et la jurispru-

dence citée). 

Page 22 

7.4 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation 

à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considéra-

tion dans l'analyse de la réussite de l'intégration, leur absence ne permet 

pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. no-

tamment les arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 3.2 et 2C_455/2018 con-

sid. 4.1 et la jurisprudence citée). 

7.5 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit res-

pecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les 

organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de 

l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lors-

que les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la 

personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus 

d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de 

simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, 

et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée 

au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peu-

vent en revanche être prises en considération (cf. notamment l'arrêt du TF 

2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine). 

8.  

Concernant la question de l'intégration du recourant, le Tribunal se posi-

tionne comme suit. 

8.1 Le Tribunal constate en premier lieu que le recourant se trouve en 

Suisse de manière permanente depuis le 2 juillet 2014 (cf. supra, let. E) et 

y a poursuivi son séjour sans autorisation après l’échéance de son visa 

touristique. À partir de cette date, il n’est plus retourné dans son pays d’ori-

gine, mais est demeuré auprès de la mère de ses enfants, alors résidente 

à Vevey. Le recourant se trouve donc en Suisse depuis presque 7 ans. 

8.2 Durant ce temps, force est de constater qu’il n’a pas réussi à se créer 

une situation professionnelle stable : 

- Ainsi, le 21 janvier 2016, lorsque l’intéressé a été entendu par la Police 

cantonale vaudoise, dans le cadre d’un examen de situation, il a dé-

claré, sur le plan financier dépendre entièrement de l’aide sociale per-

çue par sa femme, qu’il ne disposait d’aucun moyen de subsistance et 

qu’elle pourvoyait entièrement aux besoins de celui-ci (cf. supra, let. K) ; 

Page 23 

- Dans ses écritures du 10 février 2017, l’intéressé avait souligné ses 

perspectives d’emploi dans le cadre d’un contrat de travail de durée in-

déterminée en sa faveur, établi le 8 avril 2015 (cf. supra, let O), mais il 

doit être relevé que cela n’avait pas permis à l’intéressé d’acquérir une 

autonomie financière (cf. décision du SEM du 25 avril 2017, supra, let. 

Q) ; 

- Par la suite, le recourant a indiqué dans le cadre de ses écritures du 28 

juin 2017 qu’il avait réussi à trouver un emploi comme manœuvre-aide 

jardinier paysagiste à partir du 3 juillet 2017 pour un revenu mensuel net 

s’élevant à Frs. 4'198.- et a allégué que cet emploi sortirait sa famille de 

la dépendance à l’aide sociale (cf. supra, let. R). Or, il appert de la cause 

que l’intéressé n’a pu exercer cette activité lucrative que jusqu’au mois 

d’octobre 2019, dès lors qu’il a été victime d’un grave accident ayant 

résulté en une incapacité de travail de longue durée (entre le 28 octobre 

2019 et le 10 mai 2020 pour le moins), à la suite de quoi le recourant a 

perdu son emploi (cf. supra, let. II) ; 

- Enfin, par rapport à la situation actuelle, dans ses écritures du 11 no-

vembre 2020, le recourant a indiqué, concernant sa capacité de travail 

que, malgré certaines limites sur les activités qu’il pourrait entreprendre 

au vu de son état de santé, il serait capable de travailler à 100%. Un 

certificat médical en ce sens, établi le 24 septembre 2020 par le Dr. 

J._______, a été versé au dossier (cf. supra, let. MM.g). Le recourant 

aurait ainsi débuté un stage en octobre 2020 auprès de K._______, et 

puis auprès de L._______ à Aigle à la fin novembre 2020. 

Dans son arrêt du 10 octobre 2018 (procédure F-3649/2017), le Tribunal 

administratif fédéral a rejeté le recours (cf. supra, let. BB) en retenant, inter 

alia, le manque d’intégration du recourant en Suisse et l’absence de stabi-

lité professionnelle. Rien dans les nouveaux éléments versés en cause de-

puis l’annulation de l’arrêt du Tribunal par le Tribunal fédéral n’est de nature 

à le faire changer d’avis sur cette question. Etant depuis près de 7 ans en 

Suisse, le recourant a prétendu, à plusieurs reprises, être en mesure de se 

stabiliser professionnellement sans n’avoir en fait jamais réussi à le faire. 

Certes, le recourant n’a pas été dépendant de l’aide sociale selon l’attes-

tation du Centre social régional Riviera, datée du 21 août 2019, certifiant 

que le recourant n’a jamais été, jusque-là, dépendant de l’aide sociale, 

mais il a quand même bénéficié de l’aide sociale perçue par son ex-

épouse, ainsi que du revenu minimum d’insertion – qui est assimilable à 

de l’aide sociale (cf., notamment, arrêts du TF 2C_1066/2016 du 31 mars 

2017 consid. 3.4; 8C_406/2014 du 24 juin 2014) – depuis le mois d’octobre 

Page 24 

2019 (cf. supra, let. II). A l’heure actuelle, le recourant continue de bénéfi-

cier du revenu d’insertion, les stages effectués chez L._______à Aigle 

n’étant pas rémunérés. 

8.3 Même en admettant qu'il y ait lieu de relativiser l'absence d'intégration 

professionnelle du recourant, eu égard à ses problèmes de santé, il n'en 

demeure pas moins qu’après presque 7 années passées en Suisse, la si-

tuation professionnelle du recourant, réputé apte à travailler, ne parle pas 

en faveur d'une intégration réussie en Suisse. Dans ce contexte, le Tribunal 

observe notamment que le dossier ne contient aucun élément permettant 

d'inférer que le recourant aurait entrepris tous les efforts qu'on peut at-

tendre d'une personne dans sa situation pour réduire sa dépendance vis-

à-vis de la collectivité publique. 

8.4 En outre, le Tribunal constate que le recourant a fait l’objet de pour-

suites durant son séjour sur le sol helvétique (cf. supra, let. II, et l’extrait de 

l’Office des poursuites du 29 juillet 2020 faisant état de dettes à hauteur de 

Frs. 2'085,30, notamment pour des impôts cantonaux et fédéraux im-

payés). Le recourant a argué dans ses écritures du 11 novembre 2020 que 

les poursuites pour défaut de paiement d’impôts étaient issues d’une erreur 

de l’Administration fiscale cantonale et concerneraient un malentendu en-

core non réglé, malgré des démarches qu’ils auraient entreprises en ce 

sens. Cependant, les pièces versées subséquemment au dossier indiquent 

que cette version des faits ne correspond pas à la réalité. En effet, dans 

ses écritures du 4 février 2021 (cf. supra, let. PP.a), le recourant a indiqué 

avoir soumis une requête en rectification à l’Administration fiscale concer-

née, mais sa lettre date en fait du 7 janvier 2021 – et a donc été établie à 

une date postérieure à celle de ses écritures précédentes du 11 novembre 

2020 au cours desquelles il avait prétendu avoir déjà effectué des dé-

marches correctives; de plus, le Tribunal note que la lettre qui a été versée 

en cause vise à clarifier la situation fiscale du recourant plutôt qu’à contes-

ter les poursuites dont il a fait l’objet de la part de l’Administration fiscale 

cantonale. 

8.5 Sur un autre plan, il sied de noter que l’intéressé n’a fait valoir aucun 

élément indiquant l’existence de liens socio-culturels particulièrement forts 

avec la Suisse. Le dossier n’en fait apparaître aucun, en dépit des nom-

breux actes d’instruction effectués par le Tribunal de céans. 

8.6 Enfin, on ne saurait perdre de vue que le casier judiciaire du recourant 

dénote un comportement de sa part qui ne saurait être qualifié d’exem-

plaire ou d’irréprochable. En effet, le recourant a versé en cause un extrait 

Page 25 

actualisé de son casier judiciaire daté 6 novembre 2020, dont il ressort 

plusieurs condamnations, dont notamment une à 10 mois de prison avec 

sursis (pour tentative de vol, vol, vol en bande, dommage à la propriété, 

cf. jugement du 2 avril 2015 du Tribunal de police de l’Est vaudois), et une 

autre à une peine complémentaire de prison de 5 mois (pour lésions cor-

porelles simples, voies de fait, abus de confiance, injure, cf. peine pronon-

cée par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois à Vevey le 

22 octobre 2019, voir supra, let. MM.i). 

8.7 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, et eu égard 

en particulier au fait que malgré la durée de son séjour en Suisse, le re-

courant ne s’est pas créé des attaches étroites dans ce pays, que ce soit 

au niveau professionnel ou socioculturel, on ne saurait retenir un avis dif-

férent de celui retenu par le Tribunal dans son jugement précédent, à savoir 

que l’intégration du recourant en Suisse ne peut pas être qualifiée de réus-

sie. Partant, l’intéressé ne saurait invoquer l’art. 50 al. 1 let. a LEtr pour 

prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse.  

9.  

Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation 

de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 

personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition 

a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans 

les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le 

séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que 

l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se 

trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

9.1 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont 

notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conju-

gales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des 

époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble forte-

ment compromise. 

9.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas 

que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne con-

cernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de re-

tour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

Page 26 

gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6, 138 II 229 consid. 

3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.3). 

9.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvel-

lement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres cir-

constances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 aOASA peuvent à 

cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient 

fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend 

une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de 

l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le 

respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et 

la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, 

la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de 

tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont 

conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 

II 1 consid. 4.1). 

10.  

En l'occurrence, il convient également de tenir compte du droit au respect 

de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH. Une raison personnelle ma-

jeure peut en effet en particulier découler d'une relation digne de protection 

avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse. 

10.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'application de 

l'art. 8 CEDH, le parent qui n'a pas la garde de son enfant mineur disposant 

d'un droit durable de résider en Suisse ne peut d'emblée entretenir une 

relation familiale avec son enfant que de manière limitée, en exerçant le 

droit de visite dont il bénéficie. Partant, il n'est en principe pas nécessaire 

que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, il soit habilité à 

résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du 

droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst.), il suffit en 

règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite 

dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités 

quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communi-

cation modernes. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en 

effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut égale-

ment être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans 

des pays différents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les références citées).   

10.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus 

étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 1) de relations 

étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point 

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Page 27 

de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en 

raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays 

d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable. Ces exi-

gences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des 

intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la me-

sure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fonda-

mental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact 

étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des 

étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et 

que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au 

maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références 

citées). 

10.3 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les 

contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de 

visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit 

d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la 

moitié des vacances) ; seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire 

l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de 

vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conven-

tions entre parents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et les références citées). 

10.4 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 

effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée 

par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut éga-

lement avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tri-

bunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans 

laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été 

autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver 

un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger 

doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique 

doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu 

également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou 

supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'impor-

tance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice 

d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous 

l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits 

(cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et les références citées).   

10.5 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour 

éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée 

concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des 

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Page 28 

moyens financiers, des techniques de communication et des types de 

transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de résidence: 

l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le 

pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très éloigné de la 

Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et les références citées). 

10.6 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à 

l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut 

lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en re-

gard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étran-

gers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas né-

cessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'ap-

préciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus 

rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois rela-

tivisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en présence 

d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et 

économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre pu-

blic ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de 

prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à 

prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 144 I 91 

consid. 5.2.4 et les références citées).  

10.7 En l'espèce, le recourant, qui est père de trois enfants titulaires d’une 

autorisation d’établissement en Suisse, peut en principe se prévaloir de la 

protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH. Il y a donc lieu 

d'examiner si les conditions jurisprudentielles posées au renouvellement 

de son autorisation de séjour en vertu de cette disposition conventionnelle 

dans le contexte de l’art. 50 LEtr sont réalisées. 

10.8 A ce propos, le Tribunal constate en premier lieu que par prononcé de 

MPUC du 3 avril 2019, le [Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vau-

dois] a confié la garde sur les trois enfants à leur mère. Le recourant a 

indiqué dans ses écritures du 11 novembre 2020 (cf. supra, let. MM) qu’un 

accord était intervenu entre les parties lors de l’audience d’appel du 25 

septembre 2019 et qu’à cette occasion, il avait été libéré de toute obligation 

d’entretien en faveur de ses enfants pour la période allant jusqu’au 30 avril 

2019, et que celle-ci avait été réduite dès cette date. En fait, une lecture 

attentive du procès-verbal de l’audience de la Cour civil d’appel du Tribunal 

cantonal du canton de Vaud, datée du 25 septembre 2019, indique que le 

recourant était astreint à verser frs. 625.- par mois pour chacun de ses trois 

enfants à partir du 1er mai 2019, et qu’il avait été libéré des contributions 

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Page 29 

d’entretien en faveur de ses trois enfants uniquement pour une période 

s’étendant jusqu’au 30 avril 2019 (cf. supra, let. MM.c). 

10.9 Sur le plan de l’exercice du droit de visite sur ses enfants, le recourant 

a admis, dans ses écritures du 11 novembre 2020, ne pas avoir pu le mettre 

en œuvre souvent par le passé, mais a soutenu l’exercer dorénavant régu-

lièrement (cf. supra, let. MM.b). Pour cela, il a versé au dossier une décla-

ration écrite de son ex-épouse confirmant qu’il prenait les enfants tous les 

weekends, que les vacances étaient partagées et que les visites se pas-

saient bien. Sur le plan financier, la déclaration confirmait qu’il contribuait 

aux besoins des enfants comme il pouvait, « malgré sa situation difficile ». 

Elle l’a décrit comme « papa superbe et attentif avec ses enfants » et indi-

qué que les choses entre les ex-époux s’étaient « beaucoup améliorées », 

affirmation qui doit toutefois être relativisée à l’aune des déclarations 

écrites du 4 février 2021 (cf. supra, let. PP.b,).  

10.10 Les pièces produites par la Fondation I._______, qui a été mise à 

contribution afin d’éviter les tensions entre parents, indiquent que les vi-

sites sont organisées un weekend sur deux et non toutes les fins de se-

maine comme l’indique la déclaration de l’ex-épouse du recourant. En 

outre, l’extrait de présence du point rencontre pour l’année 2019 indique 

que de nombreux rendez-vous n’ont pas été notés comme ayant été tenus 

par le recourant, celui pour l’année 2020 n’ayant pas été versé au dossier.  

10.11 Compte tenu des éléments qui précèdent, force est de constater que 

le droit de visite exercé par le recourant ne correspond pas à un droit de 

visite usuel selon les standards d’aujourd’hui (un week-end sur deux et la 

moitié des vacances scolaires). 

Quant aux liens économiques qu’il entretient avec ses enfants, l’intéressé 

ne conteste pas qu’il n’est pas en mesure de participer régulièrement à leur 

entretien. En effet, sa contribution d’entretien a été fixée à Frs. 625.- par 

enfant dès le 1er mai 2019 dans le procès-verbal de l’audience de la Cour 

civil d’appel du Tribunal cantonal du canton de Vaud, datée du 25 sep-

tembre 2019, ce qui fait un montant mensuel de Frs. 1'875.- à verser régu-

lièrement à son épouse. 

10.12 Le recourant a soutenu dans ses écritures du 4 février 2021, tout en 

reconnaissant ne pas être en mesure de le prouver, avoir fait des verse-

ments en espèce à son épouse au titre de sa contribution d’entretien de 

ses enfants (cf. supra, let. PP). Il a versé au dossier ses extraits bancaires 

Page 30 

pour la période allant du 1er mai 2019 au 1er décembre 2020, dont il ressort 

plusieurs retraits en liquide. 

Le total des montants qui ont fait l’objet de retraits en espèces est de 

Frs. 22’690.-, pour une période allant de mai 2019 au 30 novembre 2020, 

soit une période de 18 mois, dénotant un paiement mensuel moyen de 

Frs. 1'260.-, soit significativement inférieur à celui des Frs. 1'875 ordonné 

par les tribunaux civils qui ont fixé le montant des contributions d’entretien.  

Par conséquent, même si le recourant avait établi que tous ces retraits en 

espèces avaient effectivement été remis à son épouse pour ainsi contri-

buer l’entretien de ses enfants – ce qui n’a pas été démontré à satisfaction 

de droit –, les montants en question restent largement insuffisants par rap-

port à l’obligation d’entretien du recourant.   

10.13 Compte tenu des éléments qui précèdent et des pièces figurant au 

dossier, on ne saurait considérer que le recourant entretient avec ses en-

fants une relation étroite, que ce soit sur le plan affectif ou sur le plan éco-

nomique imposant la poursuite de son séjour en Suisse.  

10.14 Le Tribunal estime au contraire qu’au regard de l’étendue du droit de 

visite exercé par le recourant et du fait que le pays d’origine de l’intéressé, 

qui est également celui de ses enfants, n’est pas très éloigné de la Suisse 

mais se situe en Europe, il peut être attendu de lui qu’il maintienne ses 

liens avec ses enfants (nés entre novembre 2012 et juin 2016) dans le 

cadre de séjours temporaires, de vacances et par d'autres moyens tels que 

la communication téléphonique, les visioconférences et la correspondance 

(cf. supra, consid. 10.1). 

10.15 Enfin, s’agissant du comportement adopté par l’intéressé durant son 

séjour en Suisse, il sied de relever qu’il a dépendu de manière large et 

durable de l’assistance publique dont bénéficiait sa femme, a contracté des 

dettes et par ailleurs fait l’objet de plusieurs condamnations pénales. 

Dans ce contexte, il importe également de rappeler que si la condition re-

lative au comportement irréprochable a certes été relativisée par le Tribu-

nal fédéral, cet assouplissement ne vaut cependant qu’en présence d’une 

relation affective et économique étroite entre l’étranger concerné et ses 

enfants séjournant en Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4). Or, dans le 

cas particulier, on ne saurait admettre l’existence de tels liens entre le re-

courant et ses enfants, eu égard notamment au droit de visite irrégulière-

ment exercé et à l’absence de contribution financière suffisante de la part 

Page 31 

de l’intéressé à l’entretien de ses enfants (cf. supra, consid. 10.9 - 10.12 ; 

pour un exemple contraire, cf. notamment l’arrêt du TF 2C_899/2018 du 

30 janvier 2019 consid. 5.2 concernant un étranger bénéficiant d’une garde 

parentale partagée sur son enfant de nationalité suisse et n’ayant par ail-

leurs pas fait l’objet d’une condamnation pénale). 

10.16 Ainsi, procédant à une pesée de tous les intérêts en présence, le 

Tribunal arrive à la conclusion que les éléments parlant en faveur de la 

poursuite du séjour du recourant en Suisse auprès de ses enfants ne sau-

raient l’importer sur l’intérêt public à son éloignement.   

10.17 En conclusion, il sied de retenir que la présence des enfants du re-

courant en Suisse n’est pas susceptible de justifier le renouvellement de 

l’autorisation de séjour de A._______ en application de l’art. 50 al. 1 let. b 

LEtr en relation avec les exigences posées aux art. 8 CEDH et 3 CDE. 

11.  

11.1 En outre, et compte tenu également du fait que le recourant est rela-

tivement jeune et a passé son enfance ainsi que son adolescence dans 

son pays d’origine où il bénéficie d’un réseau familial, le Tribunal arrive à 

la conclusion que la réintégration du recourant dans son pays d’origine ne 

saurait être considérée comme fortement compromise.  

11.2 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément 

à l'art. 31 al. 1 aOASA, le Tribunal observe que malgré la durée de son 

séjour en Suisse, le recourant ne s’est pas créé des liens sociaux ou pro-

fessionnels à ce point profonds qu’on ne saurait plus exiger de lui qu’il re-

tourne dans son pays d’origine. En outre, on ne saurait perdre de vue que 

l’intéressé bénéficie du revenu minimum d’insertion, a contracté des dettes 

durant son séjour sur le sol helvétique et par ailleurs fait l’objet de diverses 

condamnations pénales.  

Compte tenu de ce qui précède, et eu égard également à l’absence de 

relations familiales étroites en Suisse, le Tribunal estime que la situation 

de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au 

sens de l’art. 31 al. 1 aOASA et de la jurisprudence restrictive applicable 

en la matière. 

12.  

En considération de ce qui précède et à la faveur d’une substitution de 

motifs pour tenir compte du changement de circonstances intervenu dans 

Page 32 

les vies privée et familiale du recourant, le Tribunal est amené à conclure 

que le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en rete-

nant que le recourant ne remplissait pas les conditions en refusant ainsi de 

donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. 

13.  

Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son auto-

risation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a pro-

noncé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c 

LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de 

cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles 

à son retour dans son pays d’origine. Sur ce plan, il convient de noter que 

la situation médicale du recourant (notamment concernant les problèmes 

physiques et psychologiques qu’il a évoqués et la thérapie entreprise de-

puis le 16 septembre 2020) ne fait pas obstacle à une décision de renvoi. 

Le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi se-

rait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.  

14.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 24 mai 2017, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne 

pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante)  

Page 33 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de Frs. 1’500 sont mis à la charge du recourant. 

Cette somme est prélevée sur l'avance de Frs. 1’000 versée le 4 août 2017, 

le solde devant être versé par le recourant à l’entrée en force du présent 

arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’intermédiaire de son mandataire (Acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (dossier Symic n° de réf. (…) en retour) 

– au Service cantonal de la population, canton de Vaud (SPOP), pour 

information (recommandé, avec dossier cantonal VD (…) en retour). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

  

Page 34 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :