# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de2dfb50-12b6-5be7-a110-b143f775425f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.12.2010 A/2229/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2229-2010_2010-12-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2229/2010 ATAS/1287/2011 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 14 décembre 2010 

 Chambre 4 

 

En la cause 

Monsieur G_________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Mauro POGGIA  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE  

intimé 

 

 

 

- 2/8- 

 

 

 

A/2229/2010 

Attendu en fait que Monsieur G_________ (ci-après l’intéressé ou le recourant), né en 

1963, d’origine éthiopienne, est arrivé en Suisse à l’âge de 18 ans en tant que réfugié 

politique ; 

Qu’il a travaillé en tant que manœuvre dans le bâtiment, puis dans la restauration ; 

Que son dernier emploi a été exercé en 2004-2005 auprès de la FONDATION 

X_________, dans le domaine de la broderie ; 

Que l’intéressé a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-

invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) en date du 30 octobre 2003, visant à 

l’octroi d’un reclassement dans une nouvelle profession, d’un placement ou d’une 

rente ; 

Que dans un rapport établi en date du 14 novembre 2003 à l’attention de l’OAI, le Dr 

L_________, spécialiste FMH ORL, chirurgie cervico-faciale, indique n’avoir examiné 

le patient que dans le cadre d’une expertise pour appareillage acoustique en 1995 et 

2002, qu’il présente en effet une très importante hypoacousie de perception bilatérale 

avec une perte de 99 % à gauche et 94 % à droite, ce qui a justifié l’octroi d’un 

appareillage aux frais de l’Hospice général, que pour le surplus, le praticien n’était pas 

en mesure de fournir de renseignement concernant la capacité de travail ou le degré 

d’invalidité, n’étant pas son médecin-traitant ;  

Que dans un rapport du 1
er

 juin 2004, les Dresses M_________, médecin adjoint, et 

N_________, médecin interne du Département de médecine communautaire des 

Hôpitaux universitaires de Genève ( HUG), Centre Santé Migrants Charmilles, ont 

diagnostiqué une hypoacousie bilatérale, existant depuis l’enfance, et depuis une dizaine 

d’années, des troubles psychologiques qui devraient être investigués, que l’incapacité de 

travail est de 100 % depuis 1995 ; 

Que par décision du 28 juin 2004, l’OAI a refusé un reclassement, au motif que son 

atteinte à la santé ne l’empêchait pas d’exercer toutes sortes d’activités lucratives dans 

des milieux peu bruyants, sans perte économique ; 

Que par décision du 29 juin 2004, l’OAI a refusé le droit à une rente d’invalidité, pour 

les mêmes motifs ; 

Que la Dresse O_________ a interpellé l’OAI en date du 9 juillet 2004, relevant que si 

l’hypoacousie ne paraît pas justifier une rente AI, il n’en restait pas moins que le patient 

présentait une problématique psychologique qui demanderait à être investiguée, comme 

elle l’avait signalé dans son rapport du 1
er

 juin 2004 ; 

- 3/8- 

 

 

 

A/2229/2010 

Qu’elle a joint copie d’une évaluation psychiatrique effectuée le 17 mai 2004 par la 

Dresse P_________, cheffe de clinique adjointe, du département de psychiatrie, au 

terme de laquelle il était difficile de poser un diagnostic avec certitude, de sorte qu’elle 

suggérait à l’OAI de pratiquer une expertise psychiatrique ; 

Que l’intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de l’OAI en date 

du 31 octobre 2008 ; 

Que l’assistante sociale de l’intéressé a communiqué à l’OAI divers rapports médicaux ; 

Que dans un rapport du 25 juin 2008, le Dr Q_________, chef de clinique du 

Programme Santé Migrants Charmilles indique que le patient est bénéficiaire d’un suivi 

psychiatrique spécialisé depuis le 21 avril 2008, que le diagnostic posé est celui de 

trouble de la personnalité schizoïde, F60.1 , que du fait de son trouble mental, le patient 

ne parvient jamais à conserver une continuité dans le milieu du travail, que seul un 

emploi en milieu protégé ou il serait peu confronté au contact avec des collègues et où 

un soutien psychologique serait présent peut aujourd’hui être envisagé dans son cas ; 

Que dans le rapport du 27 février 2009 à l’attention de l’OAI, la Dresse M_________ 

indique que depuis sa perte d’emploi, le patient a progressivement développé un trouble 

de la personnalité, parallèlement à sa surdité, entraînant un repli sur lui-même et le 

développement d’un sentiment de persécution de la part de toutes les autorités, qu’une 

activité en milieu protégé à 40 - 50 % est indiquée pour limiter la désocialisation qui 

renforce le sentiment de persécution ;   

Que dans un rapport ultérieur du 21 juillet 2009, la Dresse M_________ indique que le 

trouble de la personnalité s’est aggravé progressivement, l’aggravation n’étant pas en 

lien avec une cause particulière, que la durée de la procédure d’asile a pu faciliter cette 

aggravation, que l’hypothèse contraire est également possible, et qu’il est également 

possible que la surdité ait accentué l’aggravation ; que l’on peut ainsi estimer que 

l’activité en milieu protégé est l’unique possibilité d’activité professionnelle depuis le 

début des années 2000 ; 

Qu’en date du 1
er

 septembre 2009, l’intéressé a été examiné par le Dr R_________, 

psychiatre FMH, du SMR, qui a conclu à des traits de personnalité schizoïde F60.1, 

sans répercussion sur la capacité de travail, de sorte que celle-ci est de 100 % sur le plan 

psychiatrique depuis son arrivée en Suisse ; 

Que par projet de décision du 8 janvier 2010, l’OAI a informé l’intéressé qu’il ne 

présentait aucune atteinte à la santé justifiant une diminution de la capacité de travail  de 

longue durée ou des empêchements dans le ménage ; 

- 4/8- 

 

 

 

A/2229/2010 

Que par courrier du 4 février 2010, l’intéressé, représenté par CARITAS, a contesté les 

conclusions du SMR, se référant à des rapports établis en date des 4 et 5 février 2010 

par les Drs Q_________ et M_________ qui concluent à une atteinte à la santé mentale 

sévère et préconisent une expertise psychiatrique complète; 

Que le SMR, par avis du 5 mai 2010, a persisté dans ses conclusions ; 

Que par décision du 25 mai 2010, l’OAI a refusé le droit à des prestations de l’AI, se 

référant à l’avis du SMR selon lequel l’intéressé ne présente aucune atteinte à la santé 

invalidante ; 

Que l’intéressé, représenté par son mandataire, interjette recours le 28 juin 2010, 

contestant les conclusions du SMR, contredites par les rapports circonstanciés des Drs 

Q_________ et M_________ ; 

Que pour le surplus, le recourant fait valoir que le rapport du SMR ne saurait valoir 

expertise psychiatrique, qu’il conclut à la mise en œuvre d’une expertise neutre et 

indépendante ; 

Que dans sa réponse du 22 juillet 2010, l’OAI persiste dans ses conclusions tendant au 

rejet du recours ; 

Que le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle 

le 22 septembre 2020 ; 

Que le recourant a expliqué qu’à son arrivée en Suisse, il avait travaillé à plein temps 

pendant un an comme manœuvre dans la construction, puis dans un restaurant pendant 

sept à huit ans, avant de travailler chez X_________ dans la broderie au bénéfice d’un 

contrat de travail d’une durée d’un an; qu’il a déclaré que son problème de surdité serait 

survenu à l’âge de 17-18 ans suite à une maladie, mais qu’en fait il n’en connaissant pas 

l’origine exacte, et que la surdité lui posait des problèmes dans les contacts avec les 

gens ; 

Que l’intimé a déclaré persister dans ses conclusions, tout en indiquant qu’il ne voyait 

pas d’objection à ce que le Tribunal mandate l’Institut de médecine légale pour 

expertise ; 

Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 16 novembre 2010, de son 

intention de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué les questions qu’il 

avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai au 7 décembre 

2010 pour compléter celles-ci ; 

- 5/8- 

 

 

 

A/2229/2010 

Que les parties n’ont pas fait usage de ce droit ;  

 

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 

loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 

p. 443) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 

RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

Qu’en l’occurrence, le Tribunal de céans constate que les conclusions des médecins 

psychiatres sont totalement contradictoires, s’agissant de la sévérité du trouble 

psychiatrique et de ses répercussions sur la capacité de travail ; 

Qu’au surplus, la surdité a pour les uns des répercussions sur la capacité de travail et 

pourrait être à l’origine de l’aggravation du trouble de la personnalité, alors que pour les 

autres elle n’entraîne pas de limitation dans une activité en milieu non bruyant ; 

Qu’en l’état actuel du dossier, le Tribunal de céans n’est pas en mesure de tirer des 

conclusions définitives quant aux atteintes à la santé du recourant et des répercussions 

sur la capacité de travail ; 

Qu’il convient d’ordonner une expertise pluridisciplinaire afin de clarifier ces questions, 

laquelle sera confiée au Dr S________, spécialiste FMH en psychiatrie et 

- 6/8- 

 

 

 

A/2229/2010 

psychothérapie, et à la Dresse T________, médecin adjointe au Service d’ORL et de 

chirurgie cervico-faciale et de chirurgie cervico-faciale des Hôpitaux universitaires de 

Genève  ; 

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 7/8- 

 

 

 

A/2229/2010 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise psychiatrique et somatique, les experts ayant pour mission 

d’examiner et d’entendre Monsieur G_________, après s’être entourés de tous les 

éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’OAI, ainsi que du 

dossier de la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse détaillée. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s) selon la CIM-10. 

5. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 

capacité de travail du recourant, en pour-cent, dans l’activité habituelle. 

 Indiquer la capacité de travail globale, tenant compte des diagnostics 

 somatiques et psychiatriques. 

6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 

Dans ces cas, indiquer depuis quand l’assuré est incapable de travailler 

et à quel taux et décrire l’évolution de cette capacité de travail jusqu’à 

ce jour. 

7. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle 

raisonnablement exigible du recourant, compte tenu de son état de santé 

psychique et somatique, et dans ce cas dans quel(s) domaine(s), à quel 

taux et depuis quand ?  

8. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

9. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 

médicales ? si oui, lesquelles ? 

 Ces mesures sont-elle raisonnablement exigibles de l’assuré, compte 

 tenu de son/ses atteintes à la santé ? 

10. Pronostic. 

11. Toutes remarques utiles et propositions des experts. 

- 8/8- 

 

 

 

A/2229/2010 

3. Commet à ces fins le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale, CMU, 

rue Michel-Servet 1, à Genève, soit le Dr S________, spécialiste FMH en 

psychiatrie et psychothérapie, et la Dresse T________, médecin adjointe au 

Service d’ORL et de chirurgie cervico-faciale, Hôpitaux universitaires de Genève, 

chargés d’effectuer la présente expertise sous la supervision du Dr U________, 

spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, médecin adjoint agrégé du 

CMU; 

4. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires au Tribunal de céans ; 

5. Réserve le fond. 

 

La greffière 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le