# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 080a879b-f214-53c9-a995-886ef7bdb22e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.06.2024 A/1765/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1765-2024_2024-06-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1765/2024 ATAS/402/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 juin 2024 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1765/2024 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Qu’en date du 26 avril 2024, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : OAI) a adressé à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), un projet de décision 
dont il ressortait qu'il se proposait de rejeter sa demande de rente d’invalidité et de 
mesures professionnelles ; 

Que ce document était expressément intitulé « projet de décision » ; 

Que par courrier du 24 mai 2024, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans ; 

CONSIDERANT EN DROIT  

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ;  

Que sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Qu'en l'occurrence, force est cependant de constater que le recours a été interjeté de 
manière prématurée, puisque le document adressé à l’assuré par l'OAI en date du 
26 avril 2024 ne constitue pas encore une décision formelle, mais un simple projet de 
décision ; 

Qu’un recours ne pourra être formé que contre la décision formelle que rendra l’intimé ; 

Qu’en effet, il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d'un 
recours avant que n'ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non 
publié H 4/00 du 4 juillet 2000 consid. 1b) ; 

Que l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) – applicable par renvoi de l'art. 89A LPA – prévoit que l'autorité qui 
décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente à qui il 
incombera de rendre une décision formelle ; 

Qu'il convient dès lors de déclarer le « recours » interjeté par l'assuré auprès de la Cour 
de céans irrecevable en l'état, de le considérer comme une simple contestation du projet 
de décision de l'OAI et donc de le transmettre à ce dernier comme objet de sa 
compétence, à charge pour l’OAI de rendre une décision formelle susceptible de recours 
dans les meilleurs délais, après avoir examiné la contestation de l'assuré ; 

Que ce dernier pourra interjeter recours, cas échéant, contre la décision formelle qui lui 
aura été notifiée, si cette dernière ne lui donne pas satisfaction. 

*** 

 
 
 

 

A/1765/2024 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 

 

1. Constate que le recours est irrecevable, car prématuré. 

2. Transmet le dossier de la cause à l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève comme objet de sa compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le