# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd2d4e49-8968-58d0-86bb-c6a00aab7e01
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bern Steuerrekurskommission 12.09.2023 100 2022 409
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Steuerrekurs/BE_SRK_001_100-2022-409_2023-09-12.pdf

## Full Text

100 22 409
200 22 300
La commune: X.________
No. GCP: ________
La notification: 14.9.2023 RNA/NWE/cbi

COMMISSION DES RECOURS 
EN MATIÈRE FISCALE DU CANTON DE BERNE

Séance du 12 septembre 2023

Composition de la chambre: Nanzer, juge à titre principal; Antenen et Junod, juges spécialisés; 
Werren, greffière 

Recours formé par

A.________

représenté par 

B.________

contre

l'Intendance des impôts du canton de Berne, Brünnenstrasse 66, case postale, 
3001 Berne

relatif aux impôts cantonaux et à l'impôt fédéral direct 2020

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La Commission des recours en matière fiscale constate en fait:

A. A.________ (ci-après: le recourant; né en 1955; cf. pag. 1 du dossier de l'Intendance des 
impôts) et C.________ (ci-après: l'ex-épouse; née en 1962; cf. pag. 32), ont entamé une 

procédure de divorce en 2017. Le recourant ayant atteint l'âge de la retraite au 1er juin 2020 et 

les conséquences du divorce n'étant pas encore réglées à cette date, notamment en ce qui 

concerne la prévoyance professionnelle (2e pilier) et la liquidation du régime matrimonial 

(pertinente en l'espèce s'agissant du pilier 3a), le tribunal régional du K.________, agence du 

L.________ (ci-après: le Tribunal), a notamment prononcé, à la demande de l'ex-épouse 

(cf. annexe 9 des recours), l'interdiction pour le recourant de disposer de son avoir de prévoyance 

professionnelle auprès de la Fondation collective D.________ (2e pilier; ci-après: D.________) et 

de la police d'assurance n°________ souscrite à son nom auprès de E.________ (pilier 3a, 

cf. annexe 10 des recours; ci-après: E.________). Le divorce a été prononcé par décision du 

Tribunal du 26 octobre 2021. Selon la convention de divorce qui fait partie intégrante de la 

décision du Tribunal, le recourant devait verser un montant de CHF 25'000.-- à titre d'arriéré de 

contribution d'entretien, ainsi qu'un montant de CHF 125'000.-- à titre de liquidation du régime 

matrimonial. Le Tribunal a en outre ordonné à D.________ de transférer un montant de 

CHF 81'699.--, plus intérêts, sur le compte de l'ex-épouse auprès de la caisse de pensions 

F.________, remplacée ensuite par la G.________. Enfin, le Tribunal a ordonné à E.________ 

de libérer l'intégralité de la police d'assurance-vie n°________ au nom du recourant (soit 

CHF 104'720.--) et de transférer ledit montant sur un compte détenu par l'ex-épouse auprès de 

la Banque H.________ (annexe 8 des recours). 

B. Par ordonnances de taxation spéciale du 10 février 2022, l'Intendance des impôts du canton 
de Berne, région K.________ (ci-après: l'Intendance des impôts), a notifié au recourant 

l'imposition de prestations en capital et bénéfice de liquidation (art. 44 LI; art. 38 LIFD) en retenant 

un revenu imposable de CHF 167'800.-- pour les impôts cantonaux et l'impôt fédéral direct 

(pag. 9-5). Le recourant, alors représenté par I.________, a formé réclamation contre les 

ordonnances de taxation spéciale pour l'année 2020 (pag. 19), réclamation que l'Intendance des 

impôts à rejetée par décisions sur réclamation du 3 novembre 2022 (pag. 42-36).

C. Par courrier des 5 et 7 décembre 2022, le recourant, représenté par B.________, avocat et 
notaire chez J.________ (ci-après: le représentant), a formé recours auprès de la Commission 

des recours en matière fiscale du canton de Berne (ci-après: la Commission des recours en 

matière fiscale). Le représentant conclut, à titre principal, à l'annulation des décisions sur 

réclamation du 3 novembre 2022 et au remboursement au recourant de l'impôt déjà acquitté, 

avec intérêts rémunératoires dès le 11 mars 2022. Subsidiairement, il demande le renvoi du 

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dossier à l'Intendance des impôts pour qu'une nouvelle décision de taxation soit rendue dans le 

sens des considérants. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir en substance que la durée de la 

procédure de divorce a été extrêmement longue, de sorte que le recourant a atteint l'âge légal de 

la retraite durant ladite procédure. L'accord du conjoint ou du juge étant nécessaire pour 

l'obtention du versement d'un avoir de prévoyance (prévoyance professionnelle ou prestation 

d'assurance), l'ex-épouse avait introduit une requête de mesures (super)provisionnelles auprès 

du Tribunal, afin de garantir l'exécution des obligations pécuniaires découlant du droit du mariage. 

Le Tribunal a ainsi ordonné notamment l'interdiction pour le recourant de disposer des avoirs de 

prévoyance détenus auprès de D.________ (2e pilier) et de E.________ (pilier 3a). C'est donc à 

tort, selon le représentant, que l'Intendance des impôts a retenu des prestations en capital de 

CHF 272'576.--, dont un montant de CHF 104'697.-- à titre du pilier 3a, puisque le recourant n'en 

a jamais disposé suite et conformément au jugement de divorce. S'agissant de la prévoyance 

professionnelle, un montant de CHF 81'699.-- a été déduit à juste titre du montant versé. Mais du 

montant de CHF 167'879.-- retenu pour la taxation, il conviendrait de déduire en sus CHF 45'280.-

- (différence entre le montant de CHF 150'000.-- dû en exécution de la décision de divorce à titre 

d'arriéré de contribution d'entretien et de liquidation du régime matrimonial, d'une part, et la 

somme versée en faveur de l'ex-épouse à titre du pilier 3a, d'autre part). Il y aurait donc lieu de 

retrancher du total des prestations en capital pris en compte par l'Intendance des impôts 

(CHF 272'576.--) les montants versés à l'ex-épouse (CHF 104'697.-- et CHF 45'280.--, soit un 

total de CHF 149'977.--) et à imposer le recourant sur le solde, à savoir CHF 122'599.--. Le 

représentant estime avoir démontré que le recourant n'avait pas pu disposer librement de ses 

avoirs de prévoyance professionnelle et d'assurance.

D. Dans son mémoire de réponse du 17 janvier 2023, l'Intendance des impôts conclut au rejet 
des recours sous suite de frais. Elle fait valoir en substance que selon le mémoire de recours et 

la convention de divorce, le recourant s'était engagé entre autres à verser un total de 

CHF 150'000.-- à titre d'arriéré de contribution d'entretien et de liquidation du régime matrimonial, 

et que ce montant avait effectivement été versé à l'ex-épouse. Contrairement à l'opinion du 

recourant, elle ne conteste pas que suite à la décision de divorce, il était tenu de verser une partie 

des prestations en capital directement à son ex-épouse et n'avait donc pas eu la possibilité 

d'employer cet argent à d'autres fins. Cependant, en utilisant l'argent pour rembourser une dette 

envers son ex-épouse, le recourant avait bénéficié de cet argent même si cela avait été de 

manière forcée par suite d'un jugement de divorce. Que le recourant reçoive lui-même l'argent 

pour l'utiliser ensuite afin de rembourser sa dette ou que l'argent soit versé directement à la 

créancière ne faisait aucune différence du point de vue fiscal.

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E. Par courrier du 8 février 2023, le représentant a pris position sur le mémoire de réponse de 
l'Intendance des impôts. Il fait valoir qu'il ne s'agissait pas de rembourser une dette issue du 

divorce, mais au contraire de la cession pure et simple des droits du recourant à la police auprès 

de E.________ prévue dans la convention de divorce et ordonnée dans le jugement de divorce. 

Le jugement de divorce avait précisément réglé le sort de cette police d'assurance en attribuant 

tous les droits à l'ex-épouse.

F. Par courrier du 26 juin 2023, la Commission des recours en matière fiscale a demandé au 
recourant de lui faire parvenir le justificatif du paiement que D.________ avait effectué en sa 

faveur au titre de la prévoyance professionnelle. Ledit justificatif lui a été transmis le 7 août 2023, 

après deux prolongations de délai.

G. L'Administration fédérale des contributions n'a pas produit de préavis dans le délai qui lui a 
été imparti à cet effet.

On examinera dans les considérants de droit les autres arguments développés par les parties, 

dans la mesure où ils peuvent revêtir une importance pour statuer sur la présente espèce.

La Commission des recours en matière fiscale considère en droit:

1. Les décisions sur réclamation de l'Intendance des impôts relatives aux taxations sur le 
revenu et la fortune peuvent faire l'objet de recours adressés à la Commission des recours en 

matière fiscale (art. 195 ss de la loi sur les impôts du 21 mai 2000 [LI; RSB 661.11] et art. 140 de 

la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11] en relation avec 

l'art. 9 de l'ordonnance d'exécution de l'impôt fédéral direct du 18 octobre 2000 [OIFD; 

RSB 668.11]). La Commission des recours en matière fiscale est ainsi compétente à raison du 

lieu et de la matière pour connaître des présents recours. Le recourant n'a pas obtenu gain de 

cause devant l'instance précédente. Il a ainsi un intérêt digne de protection à ce que les décisions 

sur réclamation soient annulées ou modifiées de sorte qu'il a qualité pour recourir contre celles-

ci (art. 195, al. 2 LI et art. 140 ss LIFD en relation avec l'art. 3 OIFD en relation avec les art. 86 et 

65 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 23 mai 1989 [LPJA; RSB 155.21]). 

Au surplus, interjetés en temps utile et dans les formes prescrites, les recours sont recevables.

La présente affaire est jugée par une chambre de la Commission des recours en matière fiscale 

composée de trois juges du fait que le montant litigieux excède CHF 10'000.-- (art. 70, al. 3 et 4, 

lit. c de la loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public du 11 juin 2009 

[LOJM; RSB 161.1]). 

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2. Ce qui est contesté et doit être examiné dans le cadre de la présente procédure, c'est la 
question de savoir si les taxations spéciales effectuées par l'Intendance des impôts s'agissant 

des paiements ou transferts (partiels) des avoirs du 2e pilier (D.________) et du pilier 3a 

(E.________) du recourant en faveur de son ex-épouse, étaient correctes. Par conséquent, il 

convient en premier lieu d'établir le fondement juridique desdits paiements et, en second lieu, 

d'en déterminer l'imposition correcte.

3. Selon la convention de divorce des 15 et 27 septembre 2021, il a été ordonné au recourant 
de payer à son ex-épouse la somme de CHF 81'699.-- suite au partage par moitié des avoirs de 

prévoyance professionnelle que le couple a acquis pendant le mariage (selon art. 122 du code 

civil suisse [CC; RS 210]). En sus, le recourant a été enjoint de payer à son ex-épouse 

CHF 25'000.-- à titre d'arriéré de contribution d'entretien entre époux ainsi que CHF 125'000.-- à 

titre de liquidation du régime matrimonial. Le paiement de CHF 25'000.-- relève de l'obligation 

d'entretien après mariage (selon art. 163 CC). Quant au paiement de CHF 125'000.--, il résulte 

de la liquidation du régime matrimonial suite au divorce prononcé (art. 192 en relation avec 

l’art. 204 ss CC). 

4. Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à 
l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux (art. 122 CC). Les 

prestations en capital provenant de la prévoyance sont imposées séparément sans prise en 

compte de déductions sociales (art. 44, al. 1, lit. a LI; art. 38, al. 1 LIFD). L'impôt est fixé pour 

l'année fiscale au cours de laquelle la prestation en capital a été acquise (art. 38, al. 1bis LIFD). 

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et 

communes (LHID; RS 642.14) fixe de la même manière, pour le droit cantonal, le moment de 

l'imposition des prestations en capital provenant des institutions de prévoyance (art. 11, al. 3 en 

relation avec l'art. 18, al. 2 LHID). Selon les principes généraux du droit fiscal, un revenu est 

considéré comme acquis et donc réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce 

dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition. 

L'acquisition de la prétention précède en général la prestation pécuniaire. Dans le cadre de cette 

acquisition en deux temps, l'obligation fiscale naît soit au moment de l'acquisition de la prétention, 

soit au moment du paiement. C'est l'imposition au moment de l'acquisition de la prétention qui 

prévaut (ATF 113 Ib 23 cons. 2e). La pratique fiscale ne déroge qu'exceptionnellement aux 

principes précités. Ce n'est que si l'exécution de la prestation est considérée d'emblée comme 

incertaine que le moment pris en compte pour l'imposition est celui de l'exécution (ATF 113 Ib 23 

cons. 2e).

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4.1 Le représentant fait valoir que du montant (plus intérêts) de CHF 167'879.-- versé au 
recourant et imposé à titre de prestations en capital provenant de la prévoyance (montant indiqué 

dans la décision de taxation), il convient de déduire le montant de CHF 45'280.-- qui a servi à 

acquitter la somme due par le recourant à son ex-épouse à titre d'arriéré d'entretien et à titre de 

liquidation du régime matrimonial. Il souligne en outre que les prestations en capital provenant 

de la prévoyance sont imposées séparément sur la base d'une taxation spéciale et qu'en cas de 

divorce, le transfert entre les avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier) et les avoirs du 

3e pilier sont fiscalement neutres. Il ajoute que contrairement à l'argumentation de l'Intendance 

des impôts, le recourant n'était pas l'ayant droit du montant de CHF 45'280 précité, car c'est à 

l'ex-épouse qu'il a été versé, en exécution du jugement de divorce. Tous les avoirs de prévoyance 

et d'assurance avaient été bloqués par décision judiciaire du 18 septembre 2020, de manière à 

garantir les versements. Alors que les prétentions du recourant au titre de la prévoyance 

professionnelle et de l'assurance étaient devenues exigibles en 2020, les versements ne sont 

intervenus qu'en 2021, suite au jugement de divorce. C'est pourquoi il convenait, selon lui, de 

déduire le montant de CHF 45'280.-- du montant de CHF 167'879.-- retenu pour l'imposition. De 

son côté, l'Intendance des impôts ne conteste pas que par suite de la décision de divorce, le 

recourant était dans l'obligation de verser une partie des prestations en capital directement à l'ex-

épouse et n'avait pas eu la possibilité d'utiliser cet argent à d'autres fins. Mais elle fait valoir qu'il 

a utilisé cet argent pour rembourser une dette envers son ex-épouse et en a donc bénéficié, 

même si c'était de manière forcée suite à la décision de divorce. D'après l'art. 39, al. 1, lit. c LI et 

l'art. 34, lit. c LIFD, les dépenses affectées au remboursement des dettes ne sont pas 

déductibles. Par conséquent, le remboursement de la dette issue du divorce n'était pas déductible 

fiscalement et, du point de vue de l'imposition, il était indifférent que le recourant ait reçu lui-même 

l'argent pour l'utiliser ensuite ou pour rembourser sa dette, ou que l'argent ait été versé 

directement à son ex-épouse.

4.2 Conformément à ce qui a été exposé précédemment, les prestations en capital sont en 
principe imposées au moment de l'acquisition de la prétention. En revanche, si l'exécution de la 

prestation est considérée comme incertaine, l'imposition est différée jusqu'au moment de 

l'exécution. Dans le cas d'espèce, le recourant a atteint l'âge de la retraite au 1er juin 2020, durant 

la procédure de divorce, et ses prétentions envers les institutions de prévoyance sont devenues 

exigibles à cette date (cas d'assurance). Son avoir de prévoyance auprès de D.________ 

totalisait alors CHF 251'442.65 (cf. recours du 5.12.2022, p. 5). En raison de la procédure de 

divorce en cours et sur requête de l'ex-épouse, l'interdiction pour le recourant de disposer dudit 

avoir a été prononcée par ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2020. Le montant à payer à 

l'ex-épouse en vertu de l'art. 122 CC, établi par le Tribunal à CHF 81'699.--, plus intérêts, a été 

dûment versé à l'intéressée. Le solde de l'avoir de prévoyance du recourant auprès de 

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D.________ se montait ainsi à CHF 167'879.--. Selon les détails des décisions sur réclamation 

du 3 novembre 2022, le recourant a été imposé, à titre de prestation en capital, sur l'ensemble 

de son avoir de prévoyance professionnelle au moment de l'acquisition de la prétention en 2020, 

soit CHF 167'879.-- (pag. 37). Cette taxation est conforme au principe de l'imposition au moment 

de l'acquisition de la prétention précité. Le blocage des avoirs ordonné durant la procédure de 

divorce ne change rien au fait que l'expectative du recourant s'agissant de sa prestation du 

2e pilier est devenue une prétention exigible au moment où il a atteint l'âge de la retraite, soit au 

1er juin 2020. L'interdiction de disposer de l'avoir en question n'affectait en rien la prétention 

acquise par le recourant. Elle visait uniquement à garantir les créances de l'ex-épouse résultant 

du divorce et n'a donc aucun effet sur l'imposition du recourant. La déduction du montant de 

CHF 45'280.-- ayant servi à acquitter le solde dû à l'ex-épouse à titre d'arriéré d'entretien 

(CHF 25'000.--) et de liquidation du régime matrimonial (CHF 125'000.--, soit un total de 

CHF 150'000.--, moins CHF 104'720.-- [transfert de l'avoir du pilier 3a] = CHF 45'280.--), requise 

par le représentant, aurait dû être invoquée dans le cadre de la taxation ordinaire et non dans le 

cadre de la taxation spéciale (art. 24, lit. a LI et art. 7, al. 4, lit. c LIFD). Au vu de ce qui précède, 

les recours doivent être rejetés sur ce point. 

5. Il y a lieu, par ailleurs, d'examiner l'imposition effectuée sur l'avoir de prévoyance du 
recourant provenant du pilier 3a. 

5.1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial 
(art. 120, al. 1 CC). Lors de la liquidation du régime matrimonial, il y a lieu à récompense 

essentiellement en cas de créance de participation ou de part à la plus-value d'un bien. L'art. 24, 

lit. a LI, l'art. 7, al. 4, lit. c LHID ainsi que l'art. 29 let. a LIFD déclarent que sont exonérées d'impôt 

les dévolutions de fortune ensuite de la liquidation du régime matrimonial, sans introduire de 

distinctions. Les dispositions sur la liquidation du régime matrimonial contenues dans la 

convention de divorce constituent un accord de partage qui règle les effets patrimoniaux du 

divorce (Steck/Fankhauser in: Kommentar zum Familienrecht, 4e éd., 2022, n. 11 ad art. 196-

220). 

5.2 Conformément à la convention de divorce faisant partie intégrante du jugement de divorce 
du 26 octobre 2021, CHF 25'000.-- devaient être versés à l'ex-épouse à titre d'arriéré d'entretien 

entre époux et CHF 125'000.-- à titre de liquidation du régime matrimonial. Afin d'éteindre cette 

créance, il a été convenu que le montant total de la police d'assurance-vie (pilier 3a) du recourant 

auprès de E.________, soit CHF 104'697.--, devait être viré sur un compte de l'ex-épouse auprès 

de la Banque H.________. Pour simplifier les choses, il a été demandé au Tribunal et ordonné 

dans la décision de divorce que E.________ effectue directement le paiement concerné. Le 

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paiement (transfert) à l'ex-épouse de l'avoir détenu par le recourant auprès de E.________ a 

donc été réalisé suite au divorce à titre d'arriéré d'entretien et de liquidation du régime matrimonial 

(cf. convention et jugement de divorce, pag. 31, 28, 25, 23 et 22). Eu égard au moment de 

l'imposition, il convient, conformément à ce qui a été exposé au cons. 4 ci-avant, de se référer au 

moment de la naissance de la prétention. Si l'avoir de prévoyance n'était qu'une expectative au 

début de la procédure de divorce en 2017 – étant donné que le recourant était encore actif 

professionnellement –, il est devenu une prétention lorsque le recourant a atteint l'âge de la 

retraite au 1er juin 2020. L'interdiction de disposer de cet avoir prononcée par le Tribunal ne 

change rien à cet égard. Le transfert à l'ex-épouse de la totalité de l'avoir, soit CHF 104'720.--, a 

été effectué conformément à la convention et au jugement de divorce. Il s'agissait donc de 

l'acquittement d'une créance (dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial), ce que 

confirme le représentant en faisant valoir que le transfert était une cession pure et simple des 

droits du recourant à cette police ordonnée dans le jugement de divorce. Cependant, en cédant 

sa prétention et en faisant verser le montant de l'avoir directement à son ex-épouse, le recourant 

a été, ne fût-ce que l'espace d'une seconde logique, l'ayant droit du capital épargné auprès de 

E.________. Il aurait aussi pu demander le versement de la prestation d'assurance sur son 

compte et la reverser ensuite à son ex-épouse. Par cette cession, il n'a fait que régler une créance 

découlant du régime matrimonial, dont il aurait pu s'acquitter par d'autres moyens également 

(p. ex. transfert d'avoirs bancaires ou de valeurs mobilières). Par conséquent, il n'y a pas lieu de 

renvoyer l'affaire à l'instance précédente afin qu'une nouvelle décision de taxation soit rendue 

dans le sens des considérants, comme le demande subsidiairement le recourant. Eu égard à ce 

qui précède, la décision de l'Intendance des impôts doit être confirmée sur ce point également. 

6. Vu l'issue de la présente procédure, les frais de celle-ci doivent être mis à la charge du 
recourant. Il doit supporter l'ensemble des frais de procédure, y compris d'éventuels frais 

d'expertise ou d'autres frais externes (art. 144, al. 1 et 5 LIFD et art. 200, al. 1 LI en relation avec 

les art. 1, 2, 53, 58 et 59 du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 

administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public du 24 mars 2010 [décret sur les frais 

de procédure, DFP; RSB 161.12]). Les frais de procédure devant la Commission des recours en 

matière fiscale sont fixés à un émolument forfaitaire de CHF1'200.-- et mis à la charge du 

recourant, sous déduction de l'avance de frais versée.

Si le recourant est représenté, une indemnité de dépens peut lui être allouée s'il obtient 

partiellement ou entièrement gain de cause. Comme le recourant succombe dans la présente 

espèce, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 200, al. 4 LI et art. 144, al. 4 LIFD en relation avec 

l'art. 64, al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; 

RS 172.021]). 

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Par ces motifs, la Commission des recours en matière fiscale prononce:

1. Le recours concernant la taxation spéciale des impôts cantonaux 2020 est rejeté.

2. Le recours concernant la taxation spéciale de l'impôt fédéral direct 2020 est rejeté.

3. Les frais de la procédure devant la Commission des recours en matière fiscale, fixés à un 

émolument forfaitaire de CHF 1'200.--, sont mis à la charge du recourant.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. La décision concernant les impôts cantonaux peut être attaquée devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, 
Speichergasse 12, 3011 Berne, dans les 30 jours à compter de sa notification, par un 
recours en trois exemplaires. Le délai de recours est réputé observé lorsque le recours est 
consigné à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai. Le mémoire de recours 

énoncera notamment les conclusions et les motifs. Le recours doit être rédigé et signé par 
la personne contribuable elle-même ou par un avocat autorisé à pratiquer devant les tribunaux 

bernois (art. 15, al. 4 LPJA). La décision litigieuse sera jointe.

La décision concernant l'impôt fédéral direct peut être attaquée devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, 
Speichergasse 12, 3011 Berne, dans les 30 jours à compter de sa notification (art. 145 
LIFD en relation avec l'art. 9, al. 3 OIFD), par un recours en trois exemplaires. Le délai 
de recours est réputé observé lorsque le recours est consigné à un bureau de poste suisse 

le dernier jour du délai. Le mémoire de recours énoncera notamment les conclusions et les 
motifs. Le recours doit être rédigé et signé par la personne contribuable elle-même ou par 
un avocat autorisé à pratiquer devant les tribunaux bernois (art. 15, al. 4 LPJA). La décision 

litigieuse sera jointe.

S'il y a recours au Tribunal administratif aussi bien pour les impôts cantonaux que pour 
l'impôt fédéral direct, ces recours peuvent être introduits par un seul mémoire, s'ils 
concernent le même objet. Ils doivent notamment énoncer les conclusions et les 
motifs.

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6. La présente décision est notifiée à:

▪ B.________, avocat et notaire, à l'intention de A.________

▪ l'Intendance des impôts du canton de Berne 

▪ l'Administration fédérale des contributions

▪ la commune X.________

AU NOM DE LA COMMISSION DES RECOURS
EN MATIÈRE FISCALE DU CANTON DE BERNE

La juge La greffière

Nanzer Werren