# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddca8b62-e620-54e8-a3e7-c9f8515d1e86
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 2a_07_121_30_10_08.pdf
**Docket/Reference:** 2a_07_121_30_10_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/2a_07_121_30_10_08.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG______________________________________________________________________________________

2A 2007-121 

Tribunal cantonal

Kantonsgericht

Arrêt du 30 octobre 2008 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

PARTIES 

les époux X. et Y, recourants, représentés par Me Hervé Bovet, avocat, 
rue de Romont 33, case postale 167, 1701 Fribourg, 

contre 

DIRECTION  DE  L'AMENAGEMENT,  DE  L'ENVIRONNEMENT  ET  DES 
CONSTRUCTIONS,  rue  des  Chanoines  17,  case  postale,  1701  Fribourg, 
autorité intimée,  

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 28 décembre 2007 contre la décision du 28 novembre 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Par  avis  dans  la  Feuille  officielle  n°  23  du  10  juin  2005,  le  Service  des  ponts  et 
chaussées (ci-après: SPC) a mis à l'enquête publique le projet de la route principale suisse 
H182  (route  cantonale  Fribourg-Morat,  axe  3300),  Fribourg:  nouvelle  traversée  de  la 
Sarine,  reliant  la  route  de  Morat  à  celle  de  Berne  (ci-après:  projet  Poya)  ainsi  que, 
d'entente  avec  le  Service  des  forêts  et  de  la  faune  (ci-après:  SFF),  la  demande  de 
défrichement et de reboisement de compensation nécessaire au projet. Le rapport d'impact 
sur l'environnement relatif au projet (version 1.1 du 8 juin 2005; ci-après: RIE 1.1) a  été 
mis en consultation en même temps.  

Le  1er  juillet  2005,  Les  époux  X.  et  Y.  ont  formé  opposition  contre  le  projet  Poya.  Une 
séance  de  conciliation  s'est  déroulée  le  19  décembre  2005,  mais  les  opposants  ont 
maintenu leur opposition.  

Par  avis  dans  la  Feuille  officielle  n°  1  du  5  janvier  2007,  le  SPC  a  mis  à  l'enquête 
B. 
publique  complémentaire  des  modifications  du  projet  Poya  et  a  mis  en  consultation  les 
compléments et modifications du rapport d'impact sur l'environnement (version 1.1a du 21 
juillet 2006; ci-après RIE). Ces modifications concernent le carrefour St-Léonard, la trémie 
d'accès au tunnel, le passage inférieur pour piétons sous la digue CFF, le chemin d'accès au 
pont  depuis  le  Palatinat  et  la  route  de  Berne  du  carrefour  Bellevue  au  carrefour  St-
Barthélemy.  

Par  avis  du  même  jour,  le  SPC  a  mis  à l'enquête  publique  l'aménagement  à  4  voies  de  la 
route de Morat et la construction d'un collecteur d'évacuation des eaux claires vers le lac de 
Schiffenen  ainsi  que,  d'entente  avec  le  SFF,  la  demande  de  défrichement  temporaire  en 
relation avec la construction du collecteur d'évacuation des eaux claires.  

Les époux X. et Y. ne se sont pas opposés à ces modifications. 

Par  décision  du  28  novembre  2007,  publiée  dans  la  Feuille  officielle  n°  48  du 
l'environnement  et  des 

C. 
30 novembre  2007, 
constructions (ci-après: DAEC) a approuvé le projet Poya. 

l'aménagement,  de 

la  Direction  de 

Par  décision  séparée  du  même  jour,  la  DAEC  a  rejeté  l'opposition  de  les  époux  X.  et  Y. 
contre le projet Poya et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Elle a tout d'abord 
relevé  que  la  seule  pile  qui  se  trouve  entièrement  sur  la  propriété  des  opposants  a  une 
hauteur de 6 m (et non 37 m) et que le toit de la couverture du pont, qui sera végétalisée, 
se situe en-dessous du niveau de leur jardin. Elle a souligné que des mesures de protection 
contre  le  bruit  étaient  intégrées  dans  le  projet  et  que  la  couverture  du  pont  permettait, 
pour l'ensemble des biens-fonds touchés, de respecter les valeurs de  planification définies 
par l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). Elle a en outre expliqué 
qu'un  transfert  local  de  la  pollution  atmosphérique  existait,  mais  que  les  valeurs  limites 
dans le périmètre du quartier du Palatinat ne seraient pas dépassées. En ce qui concerne le 
chemin  d'accès,  elle  a  constaté  que  le  grief  des  recourants  relatif  aux  nuisances  sonores 
était devenu sans objet, puisque la circulation des cyclomoteurs sera interdite, de sorte que 
seuls les piétons et les cyclistes pourront circuler sur ce chemin. Elle a également confirmé 
qu'un suivi environnemental sera mis en place durant le chantier et que les directives Bruit 
et  Protection  de  l'air  sur  les  chantiers  de  l'Office  fédéral  de  l'environnement  (ci-après: 
OFEV)  seront  appliquées.  Enfin,  elle  a  renvoyé  les  questions  et  remarques  au  sujet  des 

 
 
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éventuelles  acquisitions  de  terrains  et  indemnités  pour  expropriation  matérielle  aux 
procédures y relatives.  

D. 
Le 28 décembre 2007, Les époux X. et Y. ont recouru contre la décision de la DAEC 
auprès du Tribunal administratif (devenu Tribunal cantonal le 1er janvier 2008), concluant, 
sous suite de frais et dépens, à son annulation. Ils ont également sollicité la restitution de 
l'effet  suspensif  à  leur  recours.  A  l'appui  de  leurs  conclusions,  ils  reprochent  à  l'autorité 
intimée  une  constatation inexacte  et  incomplète  des  faits,  au  motif  qu'elle  n'a  pas  pris  en 
compte un possible dépassement des valeurs limites d'immissions de dioxyde d'azote et de 
poussières  fines  dans  la  région  du  Palatinat.  Ils  relèvent  que  le  rapport  sur  les  prévisions 
des immissions d'oxydes d'azote du 8 juin 2005 (annexe 5 du RIE, ci-après: rapport NO2) 
contient  une  projection  alternative  selon  laquelle  les  valeurs  limites  seraient  dépassées, 
mais que l'autorité intimée n'en a pas tenu compte. Ils invoquent également l'inopportunité 
du  projet  Poya,  puisque  celui-ci  ne  constitue  pas  une  diminution  absolue  des  émissions 
polluantes, mais qu'il engendre simplement un transfert des immissions de dioxyde d'azote 
et  de  poussières  fines  vers  les  quartiers  de  la  route  de  Morat,  du  Palatinat  et  du 
Schoenberg, sans pouvoir être sûr que les valeurs limites ne seront pas dépassées.  

Le 16 janvier 2008, les recourants ont versé l'avance de frais requise.  

E. 
Dans ses  observations  du 17 mars 2008, la DAEC  conclut au rejet du recours  ainsi 
qu'au rejet de la requête de  restitution de l'effet suspensif.  Elle souligne que la projection 
alternative  des  immissions  de  dioxyde  d'azote  à  laquelle  les  recourants  se  réfèrent  fait 
partie  d'un  chapitre  destiné  à  évaluer  la  sensibilité  du  projet  par  rapport  à  la  pollution  de 
fond,  c'est-à-dire  la  pollution  engendrée  par  toutes  les  sources  à  l'exception  du  projet 
examiné. La carte des immissions qui figure dans le RIE correspond à la projection la plus 
probable. En outre, le Service de l'environnement (ci-après: SEn) a considéré le résultat du 
rapport  comme  une  base  correcte  pour  permettre  à  la  DAEC  de  statuer.  Enfin,  elle  relève 
que  l'auteur  du  RIE  constate  que  les  affirmations  essentielles  du  pronostic  ne  sont  pas 
sensibles à la variation de la pollution de fond. Au sujet des immissions de poussières fines, 
elle  explique  qu'il  n'est  pas  possible,  pour  des  raisons  scientifiques,  d'effectuer  des 
prévisions de la même manière que pour le dioxyde d'azote, mais que la comparaison des 
effets du projet sur les immissions de dioxyde d'azote avec celles des poussières fines est 
pertinente.  Elle  relève  également  qu'il  est  faux  de  parler  d'un  déplacement  d'immissions, 
mais  qu'au  contraire,  il  y  a  un  déplacement  des  émissions,  qui  provoquent,  par  les 
conditions de ventilations nettement plus favorables sur le trajet de la nouvelle route, des 
immissions  clairement  inférieures  à  celles  observées  dans  le  quartier  du  Bourg.  Elle 
souligne  enfin  que  le  RIE  et  le  SEn  concluent  que  le  projet  assainit  la  situation  dans  le 
quartier du Bourg où les valeurs limites sont largement dépassées et que l'augmentation de 
la charge par la nouvelle route reste acceptable.  

Par  décision  du  3  juin 2008,  la  Cour  de  céans  a  rejeté  la  requête  de  restitution  de 
F. 
l'effet  suspensif,  tout  en  précisant  que  seuls  les  travaux  qui  ne  touchent  en  rien  le 
défrichement  peuvent  être  réalisés.  Elle  a  en  effet  constaté  que  l'exécution  de  la  décision 
querellée  était  limitée  en  raison  d'un  autre  recours  déposé  notamment  contre  la  décision 
préalable de défrichement qui revêt un effet suspensif de par la loi. 

Cette décision n'ayant pas été attaquée, elle est entrée en force.  

G. 
Les recourants ont déposé leurs contre-observations le 9 juillet 2008. En substance, 
ils  prennent  acte  de  la  décision  sur  l'effet  suspensif  et  soulignent  que  l'autorité  intimée 
n'apporte  pas  d'éléments  nouveaux  dans  ses  observations.  Ils  tiennent  toutefois  à  relever 

 
 
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que  l'intérêt  public  de  l'ouvrage  à  construire,  non  contesté,  ne  saurait  permettre  une 
construction qui ne respecterait pas les dispositions légales.  

Par  courrier  du  17  septembre  2008,  la  DAEC  a  informé  l'autorité  de  céans  qu'elle 

H. 
n'avait pas de remarques à formuler au sujet des contre-observations des recourants.  

e n   d r o i t  

1. 
a) Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code de procédure et de 
juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1), le présent recours est recevable aussi bien en 
vertu de l'art. 26 al. 2 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; 
RSF  710.1),  par  renvoi  de  l'art.  37  let.  a  de  la  loi  sur  les  routes  (LR;  RSF  741.1),  qu'en 
application  de l'art.  114  al.  1 let.  a  CPJA.  En  outre,  l'avance  de  frais  a  été  versée  dans  le 
terme fixé (art. 128 CPJA). Enfin, en tant que  copropriétaires des art. ....  et ..... RF de la 
Ville  de  Fribourg  situés  à  proximité  immédiate  du  projet  Poya,  les  recourants  ont 
manifestement qualité pour recourir (cf. art. 76 let. a CPJA). 

Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours. 

b) Selon l’art. 77 CPJA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). L'art. 78 al. 2 CPJA précise que, devant le Tribunal 
cantonal, l'inopportunité peut être invoquée seulement si l'affaire concerne le domaine des 
contributions  publiques ou  des  assurances  sociales  (let.  a),  si l'affaire  est  susceptible  d'un 
recours auprès d'une autorité fédérale habilitée à revoir ce grief (let. b) ou si une loi prévoit 
expressément ce motif (let. c). 

En  l'espèce,  puisqu'il  statue  comme  unique  instance  cantonale  de  recours,  le  Tribunal  de 
céans  peut  revoir  la  décision  attaquée  également  du  point  de  vue  de  l'opportunité, 
conformément  à  l'art.  78  al.  2  let.  c  CPJA  en  relation  avec  l'art.  33  al.  3  let.  b  de  la  loi 
fédérale  sur  l'aménagement  du  territoire  (LAT;  RS  700)  qui  prévoit  qu'une  autorité  de 
recours au moins a un libre pouvoir d'examen (cf. ATF 109 Ib 121/JdT 1985 I 540, consid. 
5). 

2. 
Les  recourants  reprochent  tout  d'abord  à  l'autorité  intimée  d'avoir  constaté  les  faits 
pertinents  de  façon  inexacte  et  incomplète  en  considérant,  sur  la  base  du  RIE,  que  les 
valeurs limites relatives aux immissions de dyoxide d'azote et de poussières fines ne seront 
pas dépassées dans le quartier du Palatinat.  

a)  Conformément  à  l'art.  10a  de  la  loi  fédérale  sur  la  protection  de  l'environnement 
(LPE; RS 814.01), avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la 
modification d'installations, l'autorité examine le plus tôt possible leur compatibilité avec les 
dispositions  en  matière  d'environnement  (al.  1).  Doivent  faire  l'objet  d'une  étude  de 
l'impact  sur  l'environnement  (étude  d'impact)  les  installations  susceptibles  d'affecter 
sensiblement  l'environnement,  au  point  que  le  respect  des  dispositions  en  matière 
d'environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au 
projet ou au site (al. 2). Le Conseil fédéral désigne les types d'installations qui doivent faire 
l'objet d'une étude d'impact (al. 3).  

L'art. 10b LPE, qui traite du contenu du RIE, a la teneur suivante: 

 
 
 
 
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1  Quiconque  entend  planifier,  construire  ou  modifier  une  installation  soumise  aux 
dispositions sur l'étude d'impact doit présenter à l'autorité compétente un rapport relatif à 
l'impact sur l'environnement. Ce rapport sert de base à l'appréciation du projet.  

2  Le  rapport  comporte  les  indications  nécessaires  à  l'appréciation  du  projet  selon  les 
dispositions sur la protection de l'environnement. Il est établi conformément aux directives 
des services spécialisés et présente les points suivants: 

a.  l'état initial; 

b.  le  projet,  y  compris  les  mesures  prévues  pour  la  protection  de  l'environnement  et 

pour les cas de catastrophes; 

c.  les nuisances dont on peut prévoir qu'elles subsisteront. 

3 Le requérant effectue une enquête préliminaire afin de préparer le rapport. Les résultats 
de  cette  enquête  sont  réputés  rapport  d'impact  lorsque  l'enquête  préliminaire  a  démontré 
tous  les  effets  du  projet  sur  l'environnement  ainsi  que  les  mesures  de  protection 
nécessaires. 

4  L'autorité  compétente  peut 
informations  ou  des  explications 
complémentaires.  Elle  peut  commander  des  expertises;  au  préalable,  elle  offre  aux 
intéressés la possibilité de donner leur avis. 

requérir  des 

Des  règles  plus  détaillées  se  trouvent  en  outre  dans  l'ordonnance  relative  à  l'étude  de 
l'impact  sur  l'environnement  (OEIE;  RS  814.011).  En  vertu  de  l'art.  3  OEIE,  l'EIE  doit 
permettre  de  déterminer  si  un  projet  de  construction  ou  de  modification  d'une  installation 
répond  aux  prescriptions  fédérales  sur  la  protection  de  l'environnement,  c'est-à-dire  à  la 
LPE  ainsi  qu'aux  dispositions  concernant  la  protection  de  la  nature,  la  protection  du 
paysage,  la  protection  des  eaux,  la  sauvegarde  des  forêts,  la  chasse  et  la  pêche  (al.  1). 
L'autorité compétente se fonde sur les conclusions de l'étude pour décider, dans le cadre de 
la  procédure  décisive,  de  l'autorisation  ou  de  l'approbation  du  projet,  ou  de  l'octroi  d'une 
concession pour l'exploitation de l'installation (art. 5). De même, lorsque la réalisation d’un 
projet nécessite l’autorisation d’une autorité autre que l’autorité compétente (art. 21), cette 
autorité  se  prononce  elle  aussi  en  fonction  des  conclusions  de  l’EIE  (al.  2).  L'art.  9  OEIE 
précise que le rapport d'impact doit être conforme aux dispositions de l'art. 9 al. 2 et 4 LPE 
[qui  a  toutefois  été  abrogé,  mais  dont  l'al.  2  se  retrouve  à  l'art.  10b  al.  2  LPE]  (al.  1).  Il 
doit  notamment  contenir  toutes  les  indications  dont  l'autorité  compétente  a  besoin  pour 
apprécier le projet au sens de l'art. 3 (al. 2). Il doit rendre compte de tous les aspects de 
l'impact sur l'environnement imputables à la réalisation du projet et les évaluer aussi bien 
isolément que collectivement et dans leur action conjointe (al. 3). Il doit être établi compte 
tenu  des  résultats  des  enquêtes  effectuées  dans  le  cadre  de  l'aménagement  du  territoire, 
lorsque celles-ci ont trait à la protection de l'environnement (al. 4). Enfin, l'art. 10 al. 1 let. 
b  OEIE  prévoit  que  le  rapport  doit  être  établi  conformément  aux  directives  de  l'office 
fédéral  lorsque  le  rapport  d'impact  concerne  une  installation  pour  l'étude  d'impact  de 
laquelle l'office fédéral doit être consulté.  

Au  niveau  cantonal,  l'art.  2  al.  1  de  l'ordonnance  sur  les  études  d'impact  sur 
l'environnement  et  les  procédures  décisives  (OEIEP;  RSF  810.15)  souligne  que  l'étude 
d'impact sur l'environnement doit permettre la vérification de la conformité d'un projet aux 
prescriptions fédérales  sur la protection de l'environnement au sens  de l'art. 3 al. 1 OEIE, 
auxquelles s'ajoutent les dispositions cantonales et communales en la matière. Selon l'art. 
6 OEIEP, la procédure  décisive pour les projets dont la réalisation dépend de la loi sur les 

 
 
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routes (Annexe 2) est celle de l'approbation du plan de route, conformément à l'art. 37 LR 
(al.  1).  La  DAEC  est  l'autorité  compétente  (al.  2)  et  le  SPC  est  le  service  de  coordination 
(al. 3).  

b)  Dans  le  cas  d'espèce,  le  projet  Poya  est  un  projet  de  construction  d'une  route 
principale avec l'aide de la Confédération, de sorte qu'il est effectivement soumis à l'étude 
d'impact  sur  l'environnement  (Annexe  de  l'OEIE,  n°  11.2,  Annexe  2  de  l'OEIEP,  n°  11.2). 
Cette  étude  a  été  correctement  réalisée  durant  la  procédure  décisive  exigée,  soit  la 
procédure d'approbation du plan de route par la DAEC. En ce qui concerne le RIE, la Cour 
de céans constate qu'il répond aux exigences posées en la matière. En effet, d'une part, il 
contient la description du projet, son historique et sa justification. D'autre part, il traite de 
tous les domaines de la protection de l'environnement conformément à l'art. 3 OEIE, soit la 
protection de l'air et du climat, la protection contre le bruit et les  vibrations, la protection 
contre  les  rayons  non  ionisants,  la  protection  des  eaux,  la  protection  des  sols,  les  sites 
pollués, les déchets et substances dangereuses pour l'environnement, la prévention en cas 
d'accidents  majeurs,  d'événements  extraordinaires  ou  de  catastrophes,  la  conservation  de 
la forêt, la protection de la nature, la protection du paysage naturel et bâti, la protection du 
patrimoine bâti et des  monuments ainsi que de l'archéologie. Enfin, pour  chacun d'eux, le 
rapport  passe  en  revue  l'état  initial,  les  effets  du  projet,  les  mesures  de  protection  à 
prendre ainsi que les nuisances qui peuvent subsister, respectant ainsi l'art. 10b al. 2 LPE. 
Le  rapport  reprend  strictement  la  table  des  matières  figurant  dans  les  Recommandations 
sur  le  contenu  des  rapports  d'impact  sur  l'environnement  du  grEIE  (Groupe  des 
responsables  des  études  d'impact  de  la  Suisse  occidentale  et  du  Tessin)  édictées  en  juin 
2004  (ci-après:  Recommandations  du  grEIE).  Son  contenu  est  également  conforme  à  la 
Directive  de  l'OFEV  pour  l'établissement  de  rapports  d'impact,  "Etude  de  l'impact  sur 
l'environnement, Manuel EIE", élaborée en septembre 1990 (ci-après: Directive de l'OFEV).  

Il  faut  en  outre  constater  que  les  deux  autorités  spécialisées,  tant  l'OFEV  que  le  SEn,  ont 
rendu  des  préavis  favorables.  Le  SEn  conclut  en  effet  à  la  conformité  du  projet  avec  les 
prescriptions environnementales en tenant compte des mesures prévues dans le projet et à 
condition que l'autorité intègre d'une manière explicite toutes les conditions de son préavis, 
qu'elle  veille  à  la  coordination  du  projet  avec  l'approbation  du  Plan  directeur  partiel  des 
transports  et  que  les  mesures  d'accompagnement  nécessaires  soient  indissociablement 
liées au projet (Préavis du SEn du 19 janvier 2007, p. 12). Il souligne en outre que, d'une 
manière  générale,  il  est  d'avis  que  le  chapitre  "protection  de  l'air  et  du  climat"  tel  qu'il 
figure  dans  le  RIE  du  8  juin  2005  est  basé  sur  des  données  et  des  investigations 
suffisamment  fiables  et  complètes  pour  lui  permettre  de  juger  la  compatibilité  du  projet 
avec  les  exigences  légales  sur  la  protection  de  l'air  et  de  formuler  les  conditions  et  les 
charges  nécessaires  (idem,  p.  4).  De  son  côté,  l'OFEV  donne  un  avis  positif  au  projet  à 
condition  que  ses  propositions,  de  même  que  celles  formulées  dans  les  différents  avis 
cantonaux  qui lui  ont  été  soumis,  soient  reprises  dans  la  décision  d'approbation  des  plans 
du  projet  (Détermination  de  l'OFEV  du  1er  juin  2007,  p.  2,  n. 2).  En  ce  qui  concerne  la 
protection  de  l'air,  il  renvoie  au  préavis  du  SEn  et  soutient  ses  conclusions  (idem,  p.  7, 
n. 3.13).  

La DAEC s'est basée sur les avis de ces autorités spécialisées pour conclure à son tour que 
le  projet  Poya  est  compatible  avec  l'environnement.  Elle  a  en  outre  expressément  intégré 
dans  sa  décision  toutes  les  conditions  émises  par  le  SEn  et  l'OFEV  (Décision  du 
28 novembre 2007 d'approbation des plans du projet définitif, p. 13 à 16). Dans la mesure 
où  aucun  indice  ne  laisse  apparaître  que  les  chiffres  et  les  prévisions  retenus  dans  l'EIE 
auraient été mal évalués ou que les conclusions tirées seraient erronées, notamment en ce 
qui  concerne  les  immissions  atmosphériques,  il  faut  conclure  que  l'EIE  a  été  réalisée  de 

 
 
 
- 7 -

façon correcte et complète et que l'autorité intimée pouvait se baser sur ses résultats pour 
statuer sur la conformité du projet avec l'environnement. 

c)  En  particulier,  le  grief  des  recourants  relatif  à  l'évaluation  des  immissions  de 

dioxyde d'azote et de poussières fines (PM10) n'est pas fondé.  

aa) Le RIE a évalué ces immissions à l'état actuel en 2006, puis à l'état futur en 2020 
sans projet et à l'état futur en 2020 avec projet. Pour ce faire, il s'est basé sur le rapport 
NO2. Selon le RIE, "le graphique montre que, le long des grands axes à l'intérieur de la ville 
et  dans  un  périmètre  plus  éloigné  des  axes  au  Bourg  et  entre  Python  et  Beauregard  les 
valeurs limites de 30 mg/m3 (moyenne annuelle) sont dépassées en 2006. A l'extérieur de 
la  ville  un  autre  périmètre  avec  des  dépassements  se  localise  le  long  de  l'A12.  En 
comparant  l'état  futur  sans  projet  Poya  (Figure  5-2)  avec  l'état  2006  (Figure  5-1),  on 
constate  une  nette  amélioration  de  la  situation  due  aux  facteurs  d'émissions  réduits  des 
véhicules  (avant  tout  des  poids  lourds):  le  niveau  d'immissions  le  long  des  grands  axes  à 
l'intérieur de la ville se situe maintenant en majorité autour de la valeur limite d'immissions 
de  30  mg/m3  (moyenne  annuelle)  et  les  périmètres  avec  un  dépassement  se  sont 
fortement réduits autant en ville que le long de l'A12" (p. 32-33). En analysant la figure de 
l'état  futur  2020  avec  projet  Poya,  il  constate  que  "le  résultat  de  l'état  futur  sans  projet 
Poya  n'est  pas  fondamentalement  remis  en  question.  Par  contre,  la  représentation  du 
niveau d'immissions montre bien l'effet de transfert local: soulagement du Bourg et le long 
des  routes  de  Berne  (bas),  du  Stadtberg  et  un  peu  de  Morat  (entre  Bourg  et  Poya)  mais 
augmentation  le  long  de  l'A12  (en  tout  pour  6  ha  additionnels  où  la  valeur  limite  est 
maintenant  clairement  dépassée)  et  de  la  route  de  Morat  (entre  St-Léonard  et  A12  de 
10 ha)" (p. 35-36). En ce qui concerne les PM10, il précise que "le projet, avec la nouvelle 
répartition  du  trafic  évitant  le  Bourg  et  chargeant  plus  l'extérieur  de  la  ville,  a  des  effets 
similaires  à  ceux  observés  pour  le  NO2:  forte  décharge  d'immissions  au  Bourg,  légère 
augmentation  de  celles  le  long  de  l'A12  et  de  la  route  de  Morat  entre  St-Léonard  et  la 
jonction  d'autoroute"  (p.  37).  Il  conclut  ainsi  que  "le  soulagement  du  Bourg  s'effectue  au 
prix d'un accroissement de la charge sur d'autres axes, plus à l'extérieur de la ville. Par les 
mesures  de  modération  préconisées,  tout  a  été  entrepris  pour  que  cet  accroissement 
affecte  uniquement  des  axes  de  moindre  sensibilité  par  rapport  à  la  protection  de  l'air 
(autoroute  notamment).  […]  On  peut  donc  dire  en  conclusion  que  le  projet  se  présente 
comme un projet optimisé sous l'aspect de la pollution atmosphérique" (p. 37). Les experts 
du rapport NO2 constatent également une amélioration générale de la situation: "Pont Poya 
bringt  gesamthaft  gesehen  eine  Verbesserung  der  lufthygienischen  Situation  in  Fribourg: 
Die  Brücke  entlastet  Teile  der  Altstadt  vom  Verkehr,  was  sich  in  einer  Reduktion  der 
flächenhaften  Belastung  gegenüber  dem  Zustand  ohne  Projekt  (Abbildung  2)  ausdrückt. 
Der  Verkehr  wird  auf  die  Hauptachsen  umgeleitet,  wo  es  zu  einer  geringen 
Belastungszunahme kommen kann" (Rapport NO2, p. 7). Les experts du RIE et du rapport 
NO2 ne prévoient ainsi pas de dépassement des valeurs limites dans la région du Palatinat.  

bb) En outre, comme l'a relevé la DAEC, la projection alternative figurant en page 8 
du rapport NO2 fait partie de l'analyse de sensibilité. Cette analyse permet de déterminer la 
sensibilité  avec  laquelle  les  résultats  réagissent  à  la  modification  d'une  hypothèse  de 
départ. En effet, "une EIE est effectuée sur la base de deux prévisions différentes, portant 
respectivement sur:  

a)  les  conditions  économiques  et  techniques  auxquelles  sera  soumis  le  site,  qui 
détermineront d'une part l'état initial, et d'autre part le niveau initial de pollution pendant 
la construction et l'exploitation de l'installation;  

 
 
 
 
 
b) les impacts qui seront imputables à la réalisation du projet.  

- 8 -

La  prévision  a)  comme  la  prévision  b)  sont,  comme  toutes  les  prévisions,  entachées 
d'incertitudes, d'une part, parce que les hypothèses sur lesquelles elles reposent présentent 
elles-mêmes  des  risques  d'erreur  et,  d'autre  part,  parce  que  les  modèles  et  méthodes  de 
calcul  utilisés  ne  sont  pas,  eux  non  plus,  fiables  à  cent  pour  cent"  (Directive  de  l'OFEV, 
p. 42). C'est la raison pour laquelle il est judicieux de recourir à une étude de sensibilité.  

En  l'espèce,  cette  étude  se  base  sur  l'hypothèse  d'une  augmentation  de  la  pollution  de 
fond. Contrairement aux affirmations des recourants, le résultat ne démontre pas de clairs 
dépassements  des  valeurs  limites  dans  la  région  du  Palatinat.  L'étude  conclut  à  l'inverse 
que  les  affirmations  essentielles  du  pronostic  ne  sont  pas  sensibles  à  la  variation  de  la 
pollution  de  fond:  "Der  Vergleich  zeigt,  dass  die  Erhöhung  der  Hintergrundsbelastung  um 
10 % von 20 auf 22 mg/m3 über die Fläche gesehen nur kleine Änderungen in der Prognose 
bewirkt.  Die  wesentlichen  Aussagen  der  Prognose  sind  somit  nicht  empfindlich  gegenüber 
den  Unsicherheiten  über  die  Entwicklung  der  Grundbelastung  in  der  Stadt  Freiburg" 
(Rapport NO2, p. 9).  

cc)  Enfin,  il  y  a  lieu  de  rappeler  qu'une  EIE  est  forcément  basée  sur  des  projections 
qui ne peuvent pas être certaines à cent pour cent, puisqu'il s'agit d'évaluer un projet futur. 
En  l'espèce,  les  experts  du  RIE  concluent  que  la  projection  la  plus  probable  ne  dépassera 
pas les valeurs limites. De plus, cette conclusion est reprise par les autorités spécialisées en 
la matière. Par ailleurs, les recourants n'apportent aucun élément susceptible de mettre en 
doute ces appréciations. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point. 

3. 
Les  recourants  contestent  en  outre  l'opportunité  du  projet,  au  motif  que  ce  dernier 
engendre un transfert local des immissions de dyoxide d'azote  et de  poussières  fines vers 
les quartiers de la route de Morat, du Palatinat et du Schoenberg et qu'il n'est pas à exclure 
que les valeurs limites d'immissions de ces polluants seront dépassées.  

immissions  dans 

Il faut tout d'abord préciser que le projet Poya n'engendre pas un transfert des immissions, 
mais  des  émissions  et  que,  compte  tenu  de  la  meilleure  configuration  des  lieux,  les 
immissions seront de toute manière moins élevées que dans le quartier du Bourg. Il y aura 
certes  une  augmentation  des 
recourants, 
puisqu'auparavant,  il  n'y  en  avait  pratiquement  pas.  Toutefois,  cette  augmentation  reste 
dans les limites. En outre, il faut également relever que le but du projet est de protéger la 
cathédrale  ainsi  que  le  quartier  historique  du  Bourg  de  la  pollution,  ce  qui  représente  un 
intérêt  public  prépondérant.  Enfin,  le  RIE  souligne  que  l'intégration  du  projet  Poya  au 
réseau  routier  telle  qu'elle  est  prévue  actuellement  a  été  définie  au  cours  d'une  longue 
étude durant laquelle trois variantes ont été comparées entre elles; la meilleure variante a 
ensuite été optimisée. L'aspect environnemental a joué un rôle prépondérant lors de cette 
comparaison  de  variantes  (RIE  1.1a,  p.  2).  Ces  éléments  attestent  de  l'opportunité  du 
projet Poya. Partant, le grief des recourants est mal fondé.  

le  quartier  des 

4a) Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté. 

206.1; 206.3