# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5f16f84-2dd0-55c1-9f8b-8cb9ef1fc24c
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 15.05.2020 SK 2019 206
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2019-206_2020-05-15.pdf

## Full Text

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Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 19 206

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 15 mai 2020

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Niklaus et Aebi
Greffière Saïd

Participants à la procédure feu A.________
anciennement représenté d'office par Me B.________
en qualité de prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne
ministère public

D.________
représenté par Me E.________
partie plaignante demandeur au pénal

Préventions violations des règles de la circulation et lésions corporelles graves 
par négligence

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 28 mars 2019 (PEN 2018 1053/1054)

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Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 12 novembre 2018 (ci-après également désigné par AA), 
le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de feu 
A.________ pour infraction à la LCR [conduire un véhicule à moteur malgré un 
retrait de permis] (art. 10 al. 2, 95 al. 1 let. b LCR), commise le 6 avril 2017, 
infractions à la LCR (art. art. 10 al. 2, 27 al. 1, 36 al. 2, 90 al. 1 et 95 al. 1 let. b 
LCR) et lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP), commises 
le 16 mai 2017 (dossier [ci-après désigné par D.], pages 292-294).

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 28 mars 2019 (D. 398-
401).

2.2 Par jugement du 28 mars 2019 (D. 391-394), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a reconnu feu A.________ coupable d’infraction à la LCR commise à 
deux reprises ainsi que de lésions corporelles graves par négligence. 

Dans son jugement, le Tribunal régional a également fixé les conséquences des 
verdicts de culpabilité, ainsi que statué sur la procédure de révocation de sursis, 
sur les frais, les dépens, l’action civile et le sort du véhicule séquestré.

2.3 Par courrier du 29 mars 2019 (D. 425), Me B.________ a annoncé l'appel pour feu 
A.________. 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 11 juin 2019 (D. 437-441), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
feu A.________. L’appel est limité à la reconnaissance de culpabilité de lésions 
corporelles graves par négligence (ch. I.2 du jugement attaqué), la révocation du 
sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 300 jours-amende à CHF 1'200.00 
(ch. II. 1 du jugement attaqué), le genre et la quotité de la peine et les 
conséquences en termes de frais et dépens du jugement (ch. II. 2, III.2 et III.3 du 
jugement attaqué). 

3.2 Suite à l’ordonnance du 17 juin 2019 (D. 494-495), D.________ a renoncé à 
déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière 
(courrier du 25 juin 2019, D. 498-499). Le Parquet général a, par courrier du 
5 juillet 2019 (D. 502-503) également renoncé à déclarer un appel joint et à 
présenter une demande de non-entrée en matière. 

3.3 Par ordonnance du 11 juillet 2019, le Président e.r. a notamment informé les 
parties qu’il était envisagé de vendre de gré à gré le véhicule séquestré et leur a 

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imparti un délai de 5 jours aux pour faire parvenir leur prise de position à ce sujet, 
étant précisé qu’une décision serait ensuite rendue par la 2e Chambre pénale 
(D. 505-506). 

3.4 Par décision et ordonnance du 30 juillet 2019 (D. 513-516), la 2e Chambre pénale a 
décidé la vente de gré à gré du véhicule séquestré au prix de CHF 5'385.00 à 
C.________ GmbH, étant précisé que le sort du produit de réalisation serait 
tranché avec le fond. Il a enfin été envisagé d’ordonner la procédure écrite et un 
délai de 20 jours a été imparti à la défense pour indiquer si elle y consentait, étant 
précisé que le Parquet général et la partie plaignante y avaient d’ores et déjà 
consenti.

3.5 Feu A.________ a consenti à ce que la procédure écrite soit ordonnée par courrier 
du 22 août 2019 (D. 521). 

3.6 Le Président e.r. a ordonné la procédure écrite par ordonnance du 29 août 2019 
(D. 522-523) et a ainsi imparti un délai de 20 jours à feu A.________ pour faire 
parvenir son mémoire d’appel motivé. Après un échange d’écritures entre les 
parties, alors que la cause avait été mise en délibérations (D. 579-580), 
Me B.________ a informé la Cour de céans en date du 20 avril 2020 que feu 
A.________ était décédé le 18 avril 2020.

3.7 Par ordonnance du 22 avril 2020, le Président e.r. en a pris et donné acte et a 
donné la possibilité aux parties de se prononcer, si elles le souhaitaient, sur le sort 
des frais et dépens, ce que le Parquet général et le plaignant ont fait en date des 
27 et 30 avril 2020. 

II. Droit

4. Classement

4.1 En tout premier lieu, on l’a vu (ch. 3.1), il sied de constater que l’appel avait 
uniquement pour objet la reconnaissance de culpabilité pour lésions corporelles 
graves par négligence (ch. I.2 du jugement attaqué), la révocation du sursis à 
l’exécution de la peine pécuniaire de 300 jours-amende à CHF 1'200.00 (ch. II. 1 
du jugement attaqué), le genre et la quotité de la peine et les conséquences en 
termes de frais et dépens du jugement (ch. II. 2, III.2 et III.3 du jugement attaqué). 

4.2 En ce qui concerne l’infraction de lésions corporelles graves par négligence, remise 
en cause par la présente procédure d’appel, le décès de feu A.________ constitue 
un empêchement de procéder. Il s’ensuit que la procédure à l’encontre de feu 
A.________, s’agissant de cette infraction, doit être classée (application par 
analogie de l’art. 329 al. 4 du Code de procédure pénale suisse [CPP ; RS 312.0]). 
En outre et bien que les verdicts de culpabilité pour les deux infractions à la LCR 
des  6 avril 2017 (ch. I. 1 du jugement attaqué) et 16 mai 2017 (ch. I. 2 
partiellement du jugement attaqué) n’ont pas fait l’objet du présent appel, il 
convient de classer la procédure sur ces points également, étant donné qu’il n’y a 

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plus d’intérêt à prononcer des verdicts de culpabilité vu le décès et le fait que la 
peine correspondante ne pourra dans tous les cas ni être fixée ni inscrite.

4.3 Cette décision de classement entraîne également la caducité du jugement de 
première instance dans la mesure où il le reconnaissait coupable de lésions 
corporelles graves par négligence (voir MARLÈNE KISTLER VIANIN, in Commentaire 
romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 11 ad art. 403 CPP). En effet, 
dans la mesure où feu A.________ avait fait appel du jugement de première 
instance s’agissant de cette prévention, ce jugement n’a pas pu entrer en force 
dans cette mesure. Partant, il convient de classer la procédure dirigée contre feu 
A.________ pour la prévention de lésions corporelles graves par négligence. Le 
genre et la quotité de la peine ayant également été attaqués, ce point n’est pas non 
plus entré en force et ce de manière générale, indépendamment des verdicts de 
culpabilité entrés en force. En outre et conformément à ce qui a été expliqué ci-
dessus, il convient également de classer la procédure à l’encontre de feu 
A.________ s’agissant des deux infractions LCR. 

4.4 Cette même conséquence s’impose également en relation avec la révocation de 
sursis prononcée en première instance (ch. II du jugement attaqué). 

III. Action civile

5. Entrée en force

5.1 Sur ce point, le jugement de première instance n’a pas été remis en question et le 
jugement des prétentions civiles est donc entré en force de chose jugée, ce qu’il 
conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement, le classement 
n’ayant aucune incidence (art. 126 al. 2 let. a CPP a contrario).

IV. Frais

6. Première instance

6.1 Feu A.________ est décédé durant la procédure de deuxième instance après avoir 
annoncé et déclaré appel. En cas de décès du prévenu au cours de la procédure, 
les frais ne peuvent pas être mis à la charge de ses héritiers, faute de base légale 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_614/2013 du 29 août 2013 consid. 2.4). Les frais de la 
procédure ne sauraient pas non plus être mis à la charge de la partie plaignante. Il 
s’ensuit que les frais de la procédure de première instance afférents à la 
condamnation d’un montant de CHF 13'026.00 (honoraires de la défense d’office 
non compris) qui avaient été mis à la charge de feu A.________ doivent être mis à 
la charge du canton de Berne. L’entier des frais de procédure de première instance 
sont dès lors mis à la charge du canton de Berne.

7. Deuxième instance

7.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 1'500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 

https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr

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qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent 
l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure 
d’appel (art. 21 let. let. b DFP) et tiennent compte du fait que la procédure de 
deuxième instance n’a pas pu être menée à son terme en raison du décès de feu 
A.________, mais a tout de même occasionné un travail non négligeable pour la 2e 
Chambre pénale (décision rendue en cours de procédure sur les réquisitions de 
preuve et la vente du véhicule séquestré, échange d’écritures complet, rédaction 
du jugement presque terminée au moment de l’annonce du décès).

7.2 Feu A.________ étant décédé durant la procédure de seconde instance et un 
classement intervenant pour la prévention faisant l’objet de la présente procédure 
d’appel de même que pour la révocation du sursis, l’entier des frais de la 
procédure, soit CHF 1'500.00, doivent être mis à la charge du canton de Berne. 

En effet, par analogie avec la jurisprudence relative à l’art. 426 al. 1 CPP, les frais 
de la procédure ne sauraient être mis à la charge des héritiers de feu A.________ 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_614/2013 du 29 août 2013 consid. 2.4). Ils ne 
sauraient pas non plus être mis à la charge de la partie plaignante.

V. Dépenses

8. Première instance

8.1 La procédure pour lésions corporelles graves par négligence ayant été classée à 
l’encontre de feu A.________ en raison de son décès, aucune indemnité de 
dépenses ne saurait être mise à la charge de ses héritiers. La partie plaignante n’a 
pas non plus à verser d’indemnité de dépenses à la succession.

9. Deuxième instance

9.1 Aucune indemnité de dépenses ne saurait non plus être mise à la charge des 
héritiers de feu A.________ pour la seconde instance, puisque la procédure faisant 
l’objet de la présente procédure d’appel a été classée à son encontre. La partie 
plaignante n’a pas non plus à verser d’indemnité de dépenses à la succession, 
étant donné qu’elle ne succombe pas en appel.

VI. Indemnité en faveur de A.________

10. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

10.1 Le prévenu défendu d’office au bénéfice d’un classement n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Dans ce cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office 
est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie 
que les dispositions cantonales en matière de rétributions des mandats d’office 
s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Les héritiers de 

https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art21
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-205&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=

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feu A.________ ne pourront donc pas présenter de demande motivée 
d’indemnisation.  

10.2 Il ne saurait non plus y avoir d’indemnisation pour le tort moral causé par la 
procédure pénale, car le classement intervient postérieurement à une créance 
sujette à la dévolution successorale. Il en va de même des prétentions formées au 
titre de l’atteinte à l’avenir économique de la personne décédée (CÉDRIC 
MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 
2e éd. 2019, no 7 ad art. 429 CPP).

VII. Rémunération du mandataire d'office

11. Règles applicables et jurisprudence

11.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui 
concerne les dépens, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de 
se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a 
nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il 
s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une 
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie 
(ATF 139 V 496 consid. 5.1).

11.2 L’art. 42 al. 1 LA précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis 
d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et 
n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des 
dépens (art. 41 LA). L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en 
compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La 
rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant 
actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des 
avocats et avocates commis d'office, ORA ; RSB 168.711).

11.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. S’agissant des débours, la circulaire 
précitée prévoit que ceux-ci doivent faire l’objet d’une liste détaillée.

12. Première instance

12.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.

12.2 S’agissant de l’indemnisation de Me B.________ pour la première instance, en 
l’absence d’erreur de calcul manifeste et d’un appel spécifique sur ce point, il n’est 
plus possible de la corriger à ce stade.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/downloads-publikationen.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/KS%20OG/Kreisschreiben%2015%20franz.pdf

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12.3 En ce qui concerne toutefois la fixation de ses honoraires selon l’ordonnance sur 
les dépens (ORD ; RSB 168.811), l’avocat précité ne les ayant pas demandés, il 
n’y aurait pas eu lieu de le faire. Vu le sort de la présente cause, aucune obligation 
de remboursement n’existe en l’espèce (cf. consid. 12.5), si bien que les 
honoraires selon l’ORD ne doivent de toute façon pas être fixés pour ce motif, ce 
point devant être corrigé. 

12.4 La Cour relève que la première instance aurait dû corriger le montant du 
supplément en cas de voyage puisqu’il n’y a eu qu’un déplacement Bienne-La 
Chaux-de-Fonds (aller-retour), pour un temps de trajet inférieur à 2 heures, ce qui 
donnerait droit à CHF 75.00 de dédommagement. Enfin et selon la circulaire no 15 
précitée, les débours doivent faire l’objet d’une liste détaillée et il n’est ainsi pas 
possible de retenir un « forfait » de 10% pour ce poste, montant qui est au 
demeurant bien trop élevé dans une procédure telle que celle-ci. Vu qu’il n’est pas 
praticable de fixer les débours effectifs et conformément à sa pratique, la Cour 
aurait fixé les débours à 3% des honoraires. Pour les motifs qui précèdent, la Cour 
ne corrigera toutefois pas ces erreurs qui ne sont pas des erreurs de calcul 
manifestes.

12.5 Vu ce qui a été décidé en matière de frais, et l’absence de base légale permettant 
de mettre à la charge des héritiers la rémunération du mandataire d’office, il n’y a 
aucune obligation de remboursement en l’espèce. Les frais de relatifs à la 
rémunération du mandat d’office ne sauraient pas plus être mis à la charge de la 
partie plaignante (ATF 145 IV 90 consid. 5.2).

12.6 Il est renvoyé aux tableaux du dispositif du présent jugement pour les détails.

13. Deuxième instance

13.1 Pour la procédure d’appel, Me B.________ fait valoir un total de 12 heures et 30 
minutes, dont près de 10 heures pour la rédaction du mémoire d’appel motivé à 
elle seule, ce qui est excessif. Au vu de la faible complexité du dossier, la Cour 
estime que 4 heures pour la rédaction du mémoire d’appel motivé indemnisent 
généreusement ce poste. Il convient ainsi de fixer l’indemnisation du défenseur 
d’office à 7 heures et 15 minutes. S’agissant des débours, l’avocat précité n’a à 
nouveau pas fait une liste détaillée de ses débours, ce qui n’est pas admissible. 
Conformément à sa pratique, la Cour les fixe à 3% des honoraires. 

13.2 En ce qui concerne les honoraires selon l’ORD, vu qu’aucune obligation de 
remboursement ne peut être prononcée en l’espèce (voir ch. 12.4 ci-dessus), ceux-
ci ne doivent pas être fixés. 

VIII. Ordonnances

14. Objets séquestrés

14.1 En l’espèce, le véhicule BMW X5 blanc, no F.________ a été séquestré (D. 177). 
Le jugement attaqué a ordonné la confiscation dudit véhicule pour valorisation et 
affectation du produit de sa réalisation au paiement des frais de procédure. Par 

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décision du 30 juillet 2019 (D. 513-516), le véhicule a été vendu de gré à gré pour 
le prix de CHF 5'385.00, les parties ayant été préalablement entendues. 

Ce point du jugement n'a formellement pas été contesté (cf. p. 3 de la déclaration 
d’appel, D. 439), un acquittement a toutefois été demandé pour la prévention de 
lésions corporelles graves par négligence avec les conséquences que cela aurait 
eu en termes de frais, ce qui signifie que le sort du produit de réalisation n’est pas 
entré en force. 

14.2 A ce sujet, la Cour se rallie à la première instance lorsque celle-ci a considéré que 
l’infraction à l’art. 95 al. 1 LCR (conduite sans permis) permet également la 
confiscation au sens de l’art. 90a LCR (D. 422). La confiscation s’impose en 
l’espèce également conformément à l'art. 69 al. 1 CP, selon lequel alors même 
qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation 
des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le 
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la 
morale ou l'ordre public. Selon l’art. 266 al. 5 CPP, les objets sujets à une 
dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et 
autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés 
immédiatement selon les dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la 
faillite (LP ; RS 281.1). Le produit est frappé de séquestre. 

14.3 Il est toutefois rappelé en l’espèce que compte tenu du fait que le véhicule a été 
réalisé en raison des frais de garde très supérieurs à sa valeur marchande (en 
application de l’art. 266 al. 5 CPP), la question qui devrait être tranchée n’est plus 
de savoir à qui la voiture (confisquée) doit être restituée, mais uniquement le sort 
du produit de la réalisation. A ce sujet, il sied encore de relever que seul le produit 
net de réalisation pourrait être restitué (cf. art. 90a al. 2 LCR ; MARC THOMMEN, Art. 
69 StGB Sicherungseinziehung, Kommentar Kriminelles Vermögen – Kriminelle 
Organisationen – Band I, 2018, no 307 et les références citées).  Or, les frais liés 
au séquestre du véhicule (entreposage) se sont montés en instruction et en 
première instance à CHF 6'136.60, si bien que le produit net de réalisation est 
négatif et qu’il ne doit pas être statué sur le sort du produit de la réalisation. Ainsi, 
le montant perçu par la Cour de céans par la vente du véhicule séquestré doit être 
conservé pour couvrir partiellement les frais liés au séquestre.

15. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques

15.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de 
feu A.________ (D. 203), se fera selon la réglementation de l’ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).

15.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

16. Communications

16.1 Au vu du décès de feu A.________, il est superflu de communiquer le présent 
jugement au Service des automobiles et de la navigation (SAN) de l’Etat de Vaud.

9

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 mars 2019 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.

sur le plan civil :

1. pris et donné acte du fait que D.________ a retiré son action civile avant la clôture 
des débats, la voie civile restant ouverte (art. 122 al. 4 CPP) ;

B. pour le surplus

I.

classe la procédure pénale contre feu A.________ s’agissant des préventions suivantes :

1. infraction à la LCR (conduite sans permis), prétendument commise le 6 avril 
2017, à Mur (VD) (ch. 1 AA) ;

2. infraction à la LCR (conduite sans permis), prétendument commise le 16 mai 
2017 à Anet (BE) (ch. 2 AA partiellement) ;

3. lésions corporelles graves par négligence, infraction prétendument commise le 
16 mai 2017, à Anet (BE) (ch. 2 AA partiellement) ;

II.

1. classe la procédure de révocation du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 
300 jours-amende à CHF 1'200.00, accordé à feu A.________ par jugement du 
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 2 octobre 2015 ;

2. met les frais de procédure de révocation du sursis de première instance, fixés 
CHF 300.00, à la charge du canton de Berne ;

10

III.

1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 13'026.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge du 
canton de Berne;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 1'500.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge du canton 
de Berne ;

IV.

fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur d'office 
de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :

pour la première instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 15.00 200.00 CHF 3'000.00

CHF 150.00
CHF 385.00

TVA 7.7% de CHF 3'535.00 CHF 272.20
CHF 3'807.20

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

pour la deuxième instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 7.25 200.00 CHF 1'450.00

CHF 43.50
TVA 7.7% de CHF 1'493.50 CHF 115.00

CHF 1'608.50

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

V.

ordonne :

1. la confiscation du véhicule BMW X5 blanc, no F.________ (art. 90a LCR et art. 69 
CP);

2. constate que le produit net de réalisation du véhicule susmentionné est négatif, si 
bien qu’il ne doit pas être statué sur le sort du produit de sa réalisation et que le 
montant versé par l’acquéreur est dévolu au canton de Berne en compensation 
partielle des frais de stockage du véhicule ;

3. l’effacement immédiat des données signalétiques biométriques prélevés sur la 
personne de feu A.________, répertoriés sous le PCN G.________ (art. 17 al. 1 
let. b de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques).

Le présent jugement est à notifier :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html#a16

11

- à Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne
- à D.________, par Me E.________

Le présent jugement est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours non utilisé ou dès le prononcé de l’instance de 
recours 

- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

Berne, le 15 mai 2020 Au nom de la 2e Chambre pénale

Le Président e.r. :

Geiser, Juge d'appel

La Greffière :

Saïd

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

12

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s