# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56c6c5f8-c3b6-54ea-b1e4-f427836159c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2018 D-1956/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1956-2018_2018-05-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1956/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Timothy Aubry, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Irak,   

représentée par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 27 février 2018 / N (…). 

 

 

 

D-1956/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après 

également : la recourante) en date du 28 septembre 2015, 

les procès-verbaux des auditions de la prénommée des 14 octobre 2015 

et 11 septembre 2017, ainsi que les documents déposés lors de celles-ci, 

la décision du SEM du 27 février 2018, rejetant la demande d’asile de la 

recourante et prononçant son renvoi de Suisse, tout en considérant 

l’exécution de cette mesure non raisonnablement exigible, la remplaçant 

en conséquence par une admission provisoire, 

le recours déposé le 3 avril 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressée a conclu à l’annulation de 

dite décision ainsi qu’à la reconnaissance de son statut de réfugié, 

la demande de dispense des frais de procédure (assistance judiciaire 

partielle), formulée dans le recours, 

le rapport médical du 29 mars 2018, 

la décision incidente du 11 avril 2018, par laquelle le Tribunal a considéré 

les conclusions du recours comme d’emblée vouées à l’échec, rejeté la 

requête d’assistance judiciaire partielle et octroyé un délai à l’intéressée 

pour verser une avance des frais de procédure,  

le paiement de dite avance, le 19 avril 2018, 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, A._______ a déclaré être ressortissante 

irakienne ayant vécu à B._______, 

qu’en (…) 2007, elle aurait subi des blessures, lors de l’explosion d’une 

bombe, nécessitant l’administration de soins à l’étranger, 

que la prénommée aurait travaillé dans une centrale électrique à 

C._______ pour le (…), de (…) 2013 à (…) 2015, 

qu’elle aurait été nommée membre d’un comité responsable d’achats de 

machines en (…), où elle aurait dû se rendre dans le cadre de cette activité,  

qu’après avoir appris que l’achat de machines servait à couvrir des 

malversations financières, elle aurait refusé d’effectuer le déplacement en 

(…),  

qu’elle aurait été menacée par le directeur de projet, suite à son refus, son 

chef de section lui conseillant alors de disparaître, 

qu’elle ne se serait plus rendue à son travail et aurait immédiatement pris 

le chemin de l’exil vers la Suisse, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi) 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même 

que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’il n’est guère plausible que la recourante ait eu la responsabilité 

d’avaliser l’achat de machines en (…) pour un montant de 100 millions de 

dollars alors qu’elle se trouvait en bas de l’échelle hiérarchique au sein du 

(…), étant à l’époque assistante ingénieure âgée de (…) ans et en poste 

depuis deux ans, 

que l’allégation selon laquelle son directeur cherchait une personne 

pouvant être facilement sacrifiée en cas de soupçons de corruption, n’est 

pas vraisemblable ; qu’en effet, vu l’importance du montant de cette 

commande, la recourante n’aurait pas été la seule personne inquiétée en 

cas d’enquête, 

qu’en outre, les déclarations de A._______ sur les raisons de sa nomination 

comme membre du comité d’achats divergent ; que la prénommée a d’abord 

affirmé avoir été avertie des activités illicites alléguées par le frère d’un 

collègue, ce dernier ayant été tué pour avoir refusé de s’adonner à de telles 

activités (procès-verbal d’audition du 14 octobre 2015, pièce A3, 7.02) ; 

qu’elle a ensuite soutenu avoir déduit les activités en question par elle-

même, sans mention aucune de ce collègue (procès-verbal d’audition du 11 

septembre 2017, pièce A12, Q70 ss),  

qu’il est par ailleurs invraisemblable que, lors de la première audition du 

14 octobre 2015, la recourante évoque le meurtre d’un collègue ayant lui 

aussi refusé d’avaliser un achat illicite de machines en (…), sans toutefois 

revenir spontanément, lors de sa deuxième audition, sur cet évènement 

marquant, pourtant susceptible de jouer un rôle déterminant sur l’issue de 

sa demande d’asile (procès-verbal d’audition du 11 septembre 2017, Q126), 

qu’il n’est pas convaincant que la recourante décide de quitter le pays sans 

démissionner, dénoncer les problèmes rencontrés ou tenter de trouver un 

moyen de fuite interne (idem, Q111),  

qu’enfin, les explications de A._______ relatives aux entretiens avec son 

directeur sont brèves et peu convaincantes, la recourante n’étant pas en 

mesure de les détailler alors qu’ils constituent pourtant le fondement de 

ses motifs d’asile (idem, Q86 et Q96), 

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que les troubles psychiatriques dont souffre la prénommée, attestés par 

rapport psychiatrique du 29 mars 2018, ne sauraient expliquer les 

nombreuses contradictions et incohérences relevées ci-dessus, 

qu’en particulier, ils ne permettent pas de nier sa capacité de discernement 

lors des auditions des 14 octobre 2015 et 11 septembre 2017, 

que, s’agissant des éléments relatifs à l’explosion qu’aurait vécus la 

recourante, il est renvoyé à l’argumentation développée par le SEM dans 

sa décision du 27 février 2018 (II 6.),  

qu’il est renvoyé pour le reste à l’analyse pertinente faite par l’autorité 

inférieure dans sa décision, 

qu’au vu de ce qui précède, les motifs d’asile de la recourante ne sont pas 

vraisemblables, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

que la recourante ayant été mise au bénéfice d’une admission provisoire, 

il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’exécution du renvoi, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, les frais de procédure sont partant mis à la charge de la recourante, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 

750 francs, déjà versée le 19 avril 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Timothy Aubry 

 

 

Expédition :