# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca42391c-3e00-5031-a76a-3ef97fee319d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.05.2015 A/896/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-896-2012_2015-05-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/896/2012-ICCIFD ATA/453/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 mai 2015 

4ème section 

   dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Pierre Gillioz, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 mai 2014 (JTAPI/532/2013)

- 2/3 - 

A/896/2012 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 12 juin 2014 (ATA/426/2014 dans la cause A/896/2012), la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a rejeté le recours d'A______ SA (ci-après : A______) contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Cette 
instance avait confirmé quatre décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) portant sur les taxations 2001 à 2009 de la 
recourante, et refusant en particulier l'ajustement de la provision sur impôts suite à 
des reprises effectuées dans le cadre d'une autodénonciation spontanée. 

  Dans son dispositif, la chambre administrative a mis à la charge d'A______ 
un émolument de CHF 1'000.-, et n'a pas alloué d'indemnité de procédure. 

2)  Le 25 avril 2015, par arrêt 2C_662/2014, le Tribunal fédéral a admis dans la 
mesure où il était recevable le recours en matière de droit public déposé par 
A______ et annulé l’arrêt de la chambre administrative du 27 mai 2014. 

  Il a renvoyé la cause à l'AFC-GE pour nouvelles décisions dans le sens des 
considérants, et à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et 
dépens de la procédure cantonale. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/905/2014 du 18 novembre 2014 consid. 1 ; 
ATA/327/2013 du 28 mai 2013 ; ATA/390/2008 du 29 juillet 2008 ; 
ATA/484/2007 du 2 octobre 2007). 

2)  Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. 

  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu, pour 
la procédure cantonale, de ne pas percevoir d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) à 
charge de la recourante, dans la mesure où cette dernière aurait dû avoir gain de 
cause. Une indemnité de procédure ne lui sera en revanche pas allouée, dès lors 
qu'elle n'y a pas conclu (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/372/2015 du 21 avril 2015 
consid. 10 ; ATA/251/2015 du 4 mars 2015 consid. 9 ; ATA/170/2015 du 
17 février 2015 consid. 19 ; ATA/781/2013 du 26 novembre 2013), alors même 
qu'elle était représentée par avocat. 

- 3/3 - 

A/896/2012 

3)  Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/905/2014 et 
ATA/390/2008 précités). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Statuant à nouveau : 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Gillioz, avocat du recourant, à l'administration 
fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 

 la greffière :