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**Case Identifier:** 5c23d214-ef74-5e5a-8e79-40711bb01c2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.04.2017 A/812/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-812-2016_2017-04-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Juliana BALDÉ, Valérie MONTANI, Raphaël 
MARTIN et Catherine TAPPONNIER, Juges ; Christine LUZZATTO et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/812/2016 ATAS/337/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 avril 2017 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Éric MAUGUÉ  

 

demanderesse 

contre 

CAISSE DE PRÉVOYANCE DES CONSEILLERS D'ÉTAT ET 
DU CHANCELIER D'ÉTAT, sise rue du Stand 26, GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Anne 
TROILLET MAXWELL  

et 

ÉTAT DE GENÈVE, soit pour lui le Conseil d’État, p.a. 
chancellerie d’État, rue de l’Hôtel-de-Ville 2, GENEVE                                                                                     

 

défenderesse 

 

 

 
appelé en 
cause 

 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après la demanderesse), née le ______ 1961, a été élue 
conseillère d’État de la République et Canton de Genève pour la législature 2009 – 
2013. 

2. La Caisse de prévoyance des conseillers d’État et du chancelier d’État (ci-après la 
défenderesse) a adressé les fiches de prévoyance suivantes à la demanderesse : 

a. fiche du 1er mars 2010 mentionnant un traitement assuré de CHF 249'670.- à 
cette date et une cotisation annuelle de la demanderesse de 4.5 %, soit  
CHF 11'235.15 ; 

b. fiche du 31 mars 2011 mentionnant un traitement assuré de CHF 250'173.- à 
cette date et une cotisation annuelle de la demanderesse de 4.5 %, soit  
CHF 11'257.80 ; 

c. fiche du 1er mars 2012 mentionnant un traitement assuré de CHF 250'173.- à 
cette date et une cotisation annuelle de la demanderesse de CHF 17'512.10. 

Ces documents mentionnaient les montants des rentes de retraite et d’invalidité 
assurées et l’indemnité due si le droit à une pension de retraite ou d’invalidité 
n’était pas ouvert. 

3. Par courrier du 25 novembre 2013, la défenderesse a indiqué à la demanderesse 
qu’à l’issue de l’exercice de sa charge de conseillère d’État au 31 décembre 2013, 
elle bénéficierait de 1’indemnité prévue par la loi concernant le traitement et la 
retraite des conseillers d’État et du chancelier d’État (LTRCE – B 1 20). Cette 
indemnité était égale à trois mois de traitement par année accomplie, calculée sur la 
base du traitement déterminant de CHF 250'173.-. Partant, elle s’élevait à 
CHF 312'716.- et serait versée soit à une nouvelle institution de prévoyance, soit 
sur un compte bloqué destiné à la prévoyance professionnelle, soit à la 
demanderesse en cas d’exercice d’une activité indépendante. La défenderesse a 
invité la demanderesse à lui transmettre les instructions nécessaires au versement, 
en précisant que l’indemnité était soumise aux charges sociales. 

4. Par courriel du 20 décembre 2013 à un administrateur de la défenderesse, la 
demanderesse a indiqué que son courrier était inexact et qu’elle attendait une autre 
correspondance de cette institution. Pour simplifier les démarches, elle confirmait 
qu’elle optait pour un versement unique, à opérer sur son compte courant en janvier 
2014.  

5. Par courriel adressé à la demanderesse à la même date, l’administrateur de la 
défenderesse lui a répondu que le courrier du 25 novembre 2013 était conforme à la 
LTRCE et lui a remis un exemplaire de cette loi. 

6. Selon le décompte de salaire de janvier 2014, la défenderesse a perçu un montant 
de CHF 312'716.- à titre de prime de départ, sur lequel des cotisations sociales 
AVS, chômage et maternité à hauteur de CHF 17'859.75 ont été prélevées.  

 
 
 

 

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7. Le 15 septembre 2014, la défenderesse a adressé à l’Administration fiscale fédérale 
le formulaire 563 relatif à la déclaration de prestations en capital du 2ème pilier 
concernant la demanderesse. Elle a précisé que le montant de CHF 312'716.- 
consistait en une indemnité de conseillère d’État quittant sa charge après l’exercice 
d’un seul mandat.  

8. Par courrier du 27 octobre 2014 au Conseil d’État, la demanderesse a sollicité le 
versement d’une prestation de libre passage liée aux cotisations prélevées sur son 
salaire de conseillère d’État, dont la LTRCE fixait le taux à 7.3 %. Dite prestation 
devait être calculée en s’inspirant du projet de loi de juin 2013 concernant le 
traitement et la retraite des conseillers d'État et du chancelier d'État modifiant la 
LTRCE (PL 11225). 

9. Par décision du 11 décembre 2014, faisant suite à la réclamation de la 
demanderesse relative à l’imposition sur les prestations en capital pour l’année 
2014, l’Administration fiscale cantonale (AFC) a annulé les impositions notifiées le 
21 octobre 2014, considérant que la prestation versée correspondait en fait à une 
indemnité taxable dans le cadre de la déclaration fiscale 2014. 

10. Par courrier du 19 janvier 2015, l’AFC a indiqué à la demanderesse que son 
courrier (sic) du 11 décembre 2014 devait être considéré comme « nul et non 
avenu ».  

11. Par courrier du 4 mars 2015, le Conseil d’État a rappelé que la demanderesse était 
affiliée auprès de la défenderesse, laquelle avait pour but d’assurer les conseillers 
d’État et le chancelier d’État contre les risques de la vieillesse, de l’invalidité et de 
la mort et mettait en œuvre les dispositions impératives de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP - RS 831.40). 
La LTRCE ne prévoyait pas que les magistrats soient assurés auprès d’une autre 
institution de prévoyance. La demanderesse avait perçu l’indemnité prévue par la 
LTRCE lorsqu’elle avait quitté ses fonctions de conseillère d’État. La défenderesse 
s’était ainsi acquittée de toutes ses obligations. Le projet de loi invoqué par la 
demanderesse n’était pas applicable et avait d’ailleurs été retiré.  

12. Le 17 avril 2015, la demanderesse a proposé au Conseil d’État de soumettre la 
question de son droit à une prestation de libre passage à l’avis de l’Autorité 
cantonale de surveillance des Fondations et des Institutions de prévoyance (ASFIP). 

13. Par courrier du 13 mai 2015, le Conseil d’État a refusé de s’associer à la démarche 
proposée par la demanderesse, au motif que la consultation de l’ASFIP n’était pas 
la voie appropriée pour trancher sa contestation. 

14. Dans son avis de taxation du 19 janvier 2016, l’AFC a qualifié le versement de 
CHF 312'716.- perçu par la demanderesse de prestation de la prévoyance 
professionnelle. 

15. En date du 10 mars 2016, la demanderesse a déposé auprès de la chambre de céans 
une demande en paiement à l’encontre de la défenderesse. 

 
 
 

 

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Elle a conclu, sous suite de dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à 
calculer le montant de la prestation de sortie qui lui était due et à lui verser cette 
somme sur un compte de libre passage, avec intérêts à un taux d’au moins 1.75 % à 
compter du 1er janvier 2014 et d’au moins 1.25 % à compter du 1er janvier 2016.  

La demanderesse a notamment allégué que l’AFC avait considéré que le taux 
applicable à l’indemnité qui lui avait été versée était celui applicable aux avoirs de 
prévoyance. Après avoir rappelé la teneur de la LTRCE, la demanderesse a 
souligné que la défenderesse mettait en œuvre le régime légal de prévoyance 
professionnelle dans le cadre d’un plan enveloppant. Le droit genevois ne prévoyait 
pas d’exemption à l’assujettissement des conseillers d’État à la prévoyance 
professionnelle, contrairement à ce qui prévalait par exemple pour les juges 
fédéraux. Il serait d’ailleurs douteux qu’une telle exemption soit conforme au droit 
fédéral. De nouvelles dispositions fédérales étaient en outre entrées en vigueur le 
1er janvier 2012, relatives au financement des institutions de prévoyance de 
corporations de droit public. La défenderesse était directement concernée par cette 
modification législative. De plus, l’art. 1i de l’ordonnance sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 - RS 831.441.1) prévoyait 
que les règlements des institutions de prévoyance ne pouvaient, sauf exceptions, 
prévoir d’âge de retraite inférieur à 58 ans, la période transitoire relative à cette 
disposition s’achevant le 31 décembre 2010. Le droit genevois, en tant qu’il 
prévoyait une pension viagère pour les conseillers d’État ayant accompli au moins 
huit ans de magistrature, y était contraire. La demanderesse s’est référée au projet 
de loi du Conseil d'État concernant le traitement et la retraite des conseillers d'État 
et du chancelier d'État, visant à modifier la LTRCE (ci-après le PL 11225), dont 
elle a affirmé qu’il tendait à mettre en conformité la législation cantonale avec les 
nouvelles exigences du droit fédéral, et qui prévoyait notamment l’affiliation des 
conseillers d’État à la défenderesse selon le plan appliqué aux employés de l’État. 
Ce projet avait toutefois été retiré, sans que l’on connaisse les motifs du retrait, et 
aucun nouveau projet de loi n’avait été déposé depuis. Il fallait en conclure que 
depuis l’entrée en vigueur des dispositions fédérales précitées, la loi genevoise 
relative au traitement et à la retraite des conseillers d’État n’était plus conforme au 
droit fédéral. C’était également ce qui ressortait de la note de service de l’AFC du 
16 juillet 2014.  

Les conseillers d’État étaient soumis à la prévoyance professionnelle. Le champ 
d’application matériel de la LPP englobait toutes les institutions de prévoyance de 
droit privé ou de droit public actives dans le domaine de la prévoyance obligatoire. 
Les institutions de prévoyance enveloppantes devaient également observer les 
prescriptions sur la prévoyance obligatoire. S’agissant des membres d’une autorité, 
leur fonction ne reposait en règle générale pas sur un contrat de travail. Les jetons 
de présence versés à ces membres étaient néanmoins également considérés comme 
provenant d’une activité dépendante en vertu des dispositions réglementaires sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et étaient donc soumis à cotisation. Le 

 
 
 

 

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Tribunal fédéral avait également considéré que la notion de salarié selon la LPP 
devait être interprétée conformément aux critères juridiques établis en matière 
d’AVS, afin d’éviter des situations boiteuses. Certaines dispositions en matière de 
prévoyance professionnelle se référaient au salaire déterminant selon la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS - RS 831.10). Ainsi, en matière de 
prévoyance professionnelle obligatoire, la notion de salarié correspondait à celle 
prévalant dans la partie générale des assurances. La notion d’employeur selon la 
prévoyance professionnelle devait également être interprétée selon les critères de 
l’AVS. Selon les dispositions réglementaires en matière d’AVS, le salaire 
déterminant pour le calcul des cotisations comprenait notamment le revenu des 
membres d’autorités de la Confédération, des cantons et des communes. Le 
traitement mensuel de la demanderesse avait été soumis à l’AVS. Il était donc 
également soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. La demanderesse 
avait d’ailleurs cotisé à un taux de 7.3 % auprès de la défenderesse. Partant, elle 
pouvait prétendre à une prestation de sortie en lien avec le traitement perçu durant 
sa charge de conseillère d’État. L’indemnité de départ qui lui avait été versée ne 
saurait remplacer ses expectatives de vieillesse. Si cette indemnité constituait de la 
prévoyance, elle n’aurait pas dû être soumise à des charges sociales, ni imposée au 
même titre que les revenus ordinaires. Elle aurait par ailleurs dû être versée sur un 
compte de libre passage, et non pas sur le compte bancaire privé de la 
demanderesse. Cette indemnité ne pouvait donc qu’être qualifiée d’indemnité de 
départ, comme l’avait fait l’AFC.  

Compte tenu de l’applicabilité de la LPP et de la loi fédérale sur le libre passage 
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP - 
RS 831.42), la demanderesse avait droit à une prestation de libre passage créditée 
d’intérêts. Le taux d’intérêt minimal pour l’avoir de vieillesse était de 1.75 % à 
partir du 1er janvier 2014 et de 1.25% à partir du 1er janvier 2016. 

La défenderesse appliquait le principe de la primauté des prestations, dès lors que 
les pensions versées aux magistrats ayant accompli huit ans de charge étaient 
calculées en pourcentage du salaire assuré. Le calcul de la prestation de sortie 
devait ainsi s’opérer conformément à l’art. 16 LFLP. S’agissant du taux des 
cotisations de l’employeur, la législation cantonale était muette. Il s’agissait d’une 
lacune de la loi que le juge pouvait être amené à combler. Il paraissait approprié de 
s’inspirer des termes de l’art. 9 du PL 11225, dont l’objectif était précisément de 
mettre en œuvre une solution conforme au droit fédéral. Le droit à la prestation de 
libre passage de la demanderesse devrait être calculé rétroactivement selon le 
barème des prestations de sortie de l’ancienne Caisse de prévoyance du personnel 
enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du 
canton de Genève (ex-CIA), sur la base des années de fonction accomplies et du 
dernier traitement déterminant. Si l’on se référait à ce qui prévalait dans le système 
de la CIA, qui assurait tous les employés de l’État de Genève à l’époque où la 
défenderesse était conseillère d’État, l’État de Genève versait deux tiers des 

 
 
 

 

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cotisations et les employés un tiers, conformément à l’art. 54 al. 2 des statuts de la 
CIA. Il fallait donc partir du principe que les cotisations de l’État de Genève 
auraient dû s’élever à 14.6 % du traitement de la demanderesse, elle-même ayant 
cotisé à hauteur de 7.3 % conformément à l’art. 11. Il incombait donc à la 
défenderesse de calculer la prestation de sortie de la demanderesse sur la base de 
ces principes et de la verser sur un compte de libre passage, avec intérêts à un taux 
d’au moins 1.75 % dès la sortie de la défenderesse, soit dès le 1er janvier 2014, 
respectivement d’au moins 1.25 % dès le 1er janvier 2016.  

À l’appui de sa demande, la demanderesse a notamment produit la note de service 
du 16 juillet 2014 de l’AFC, laquelle retenait que le système actuel de retraite prévu 
dans la LTRCE n’était pas conforme à la LPP, dès lors qu’il ne prévoyait pas d’âge 
minimum de la retraite, et que le mode de financement ainsi que l’organisation de 
la défenderesse ne correspondaient pas aux exigences de la LPP et de la LFLP ; il 
n’y avait en l’espèce pas de prestations de libre passage, ni de maintien de la 
prévoyance avant la réalisation des risques vieillesse, invalidité et décès. Par 
ailleurs, le système actuel avait un caractère mixte prévoyant tant des prestations 
relevant de la prévoyance professionnelle que des prestations ayant un caractère 
d’indemnisation à l’occasion de la fin des rapports de fonction. Dans ces 
circonstances, l’autorité de surveillance pouvait intervenir pour demander la mise 
en conformité du système de retraite aux exigences du droit fédéral en matière de 
prévoyance professionnelle. Outre ces problèmes de prévoyance, le système actuel 
pouvait avoir des conséquences fiscales désavantageuses pour le conseiller d’État 
lorsqu’il recevait une indemnité en capital en vertu de l’art. 8 LTRCE. Cette 
indemnité correspondait à une indemnisation de la fin des rapports de fonction et 
non pas à une prestation relevant de la prévoyance professionnelle telle que définie 
par le droit fédéral. Il en découlait en particulier qu’il n’était pas possible de la 
transférer dans un établissement de libre passage. Elle était en principe imposable à 
100 % au taux plein avec les autres revenus du contribuable selon le droit fiscal. La 
pension versée au conseiller d’État quittant sa charge après huit ans de magistrature 
était imposée à 100 %, sauf exception.  

16. Dans sa réponse du 21 juin 2016, la défenderesse a conclu, sous suite de frais, à la 
forme, à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle s’en rapportait à justice s’agissant 
de la recevabilité de la demande, et sur le fond, à son rejet.  

Elle a précisé que l’indemnité payée à la demanderesse en janvier 2014 était 
exempte de cotisations prélevées pour la retraite des conseillers d’État. De 
décembre 2009 à décembre 2013, la somme de CHF 58'453.40 avait été retenue sur 
le traitement de la demanderesse, à titre de cotisations dues à la défenderesse.  

Selon le règlement concernant la retraite des conseillers d’État et du chancelier 
d’État (RTRCE - B 1 20.01), la défenderesse appliquait les dispositions impératives 
de la LPP. Ce règlement ne se référait en revanche nullement à la LFLP.  

 
 
 

 

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La demanderesse prétendait au paiement d’une prestation de libre passage qui 
n’était prévue ni dans la LTRCE, ni dans le RTRCE. Une telle prétention ne 
pouvait être admise que si l’on considérait que le droit cantonal contenait une 
lacune que la chambre de céans devait combler en faisant acte de législateur, ou si 
l’on considérait le droit cantonal comme contraire au droit fédéral. Or, aucune de 
ces hypothèses n’était réalisée. Il était en principe interdit de corriger les lacunes 
improprement dites, à moins que le fait d’invoquer le sens réputé déterminé de la 
norme ne soit constitutif d’un abus de droit, voire d’une violation de la Constitution 
(Cst – RS 101). La défenderesse avait un caractère mixte. Elle prévoyait tant des 
prestations relevant de la prévoyance professionnelle au sens étroit que des 
prestations dépassant ce cadre et ayant un caractère d’indemnisation de la fin des 
rapports de fonction. Ces prestations relevaient de la prévoyance professionnelle au 
sens large, mais n’étaient pas soumises à la LPP et à la LFLP. La pension de retraite 
prévue par la LTRCE relevait de la prévoyance au sens large, et non au sens étroit. 
Elle était due sans condition d’âge, de sorte qu’elle pouvait être perçue par un 
conseiller d’État avant l’âge de 58 ans, soit avant l’âge minimal de la retraite selon 
l’art. 1i OPP2. L’indemnité versée était calculée en fonction du traitement et de la 
durée de la fonction, et non selon les cotisations perçues. Le législateur avait voulu 
ce régime mixte, qui relevait à la fois de la prévoyance au sens étroit et de la 
prévoyance étendue. Il avait voulu que les rentes soient payées aux conseillers 
d’État sortants quel que soit leur âge, à la condition qu’ils aient effectué huit années 
de fonction. Il avait également voulu que les conseillers d’État perçoivent une 
indemnité dont ils pouvaient disposer, et non une prestation de libre passage, 
lorsque le droit à une rente n’était pas ouvert. Il ne s’agissait pas d’un oubli que le 
législateur aurait comblé en prévoyant une prestation de libre passage en sus de 
l’indemnité s’il en avait été conscient. L’absence de prestation de libre passage 
résultait d’un silence qualifié du législateur, à qui la question ne pouvait avoir 
échappé. Preuve en était que la LTRCE prévoyait spécifiquement qu’en cas de 
réélection, le conseiller d’État qui avait touché une indemnité devait la rembourser 
s’il voulait bénéficier d’une pension calculée sur la totalité de ses années de 
magistrature. Cela reflétait bien le fait que le législateur avait conçu cette indemnité 
comme relevant de la prévoyance au sens large et qu’elle participait à la 
constitution de la pension de retraite en cas de réélection. Il ne s’agissait en aucun 
cas d’une indemnité de départ ou d’un parachute doré relevant uniquement de la fin 
des rapports de service, sans lien aucun avec la prévoyance. Le RTRCE ne faisait 
pas référence à la LFLP. Or, une prestation de libre passage relevait de cette 
dernière. Cela démontrait que l’absence d’une telle prestation ne résultait en aucun 
cas d’un oubli du législateur, mais d’une volonté claire. De plus, l’application de la 
LTRCE, excluant le paiement d’une prestation de libre passage en sus de 
l’indemnité de l’art. 8 LTRCE, n’aboutissait pas à des résultats contraires à la 
systématique et aux objectifs de la loi. Le législateur avait voulu mettre en œuvre 
un régime mixte, relevant de la prévoyance au sens large. Il n’était aucunement 
contraire aux objectifs de la loi de prévoir le paiement d’une indemnité et non d’une 

 
 
 

 

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prestation de libre passage dans un tel système. La demanderesse n’avait du reste 
pas démontré l’existence d’une lacune dans le cas d’espèce. Il n’y avait pas non 
plus de lacune improprement dite, puisque la solution apportée par la loi était 
satisfaisante dans le contexte d’un régime mixte de prévoyance. Ce régime mixte 
n’entraînait pas d’injustice pour la demanderesse, seule hypothèse dans laquelle le 
juge serait légitimé à combler une lacune improprement dite. En outre, le fait que la 
défenderesse se prévale d’une application stricte de la loi cantonale n’était en aucun 
cas constitutif d’abus de droit, voire de violation constitutionnelle. De plus, pour 
quatre années de fonction, la demanderesse avait perçu une indemnité équivalant à 
environ 1.27 fois son traitement annuel. Les prélèvements sur son traitement 
s’étaient élevés à CHF 58'453.40. La demanderesse s’était vu verser cette indemnité 
sur son compte bancaire, alors même que l’on ignorait si elle remplissait la 
condition précisée dans la lettre de la défenderesse du 25 novembre 2013 pour un 
versement direct. Cette indemnité avait bénéficié du traitement fiscal réservé aux 
prestations de prévoyance, bien plus avantageux que le régime applicable aux 
indemnités de départ découlant de la fin des rapports de fonction, taxées comme du 
revenu. Elle était supérieure au montant d’une prestation de libre passage calculée 
selon les principes de la LFLP. Ainsi, la demanderesse avait bénéficié des 
avantages liés au versement d’une indemnité de fin des rapports de service payée 
par l’employeur sans bénéficier des désavantages fiscaux liés à un tel versement. 
En conséquence, la demanderesse ne pouvait en aucune façon se prévaloir d’une 
action du juge faisant acte de législateur pour combler une lacune. En tout état de 
cause, la situation n’entraînait pas d’injustice pour la demanderesse.  

S’agissant de l’existence d’un conflit entre une règle fédérale et une règle 
cantonale, il convenait dans la mesure du possible d’établir une concordance entre 
les deux normes selon les méthodes et les principes d’interprétation traditionnels 
afin d’éviter le conflit. Les deux normes pouvaient coexister et le principe de la 
primauté du droit fédéral ne s’appliquait alors pas. Selon le principe de la force 
dérogatoire du droit fédéral, il n’était pas loisible au législateur cantonal 
d’intervenir dans les matières que le législateur fédéral avait entendu réglementer 
de façon exhaustive, d’éluder le droit fédéral ou d’en contredire le sens ou l’esprit. 

La défenderesse a allégué que la doctrine était partagée au sujet de la notion de 
salarié au sens de la LPP et de celle de personne exerçant une activité lucrative 
dépendante selon l’AVS. Les conseillers d’État étaient élus et n’étaient pas au 
bénéfice d’un contrat de travail avec l’État. Ils pouvaient certes être considérés 
comme exerçant une activité dépendante au sens de l’AVS, et leur traitement être 
assujetti à des cotisations sociales. Ils ne devaient toutefois pas pour autant être 
considérés comme des salariés selon la prévoyance professionnelle, d’autant plus 
qu’ils bénéficiaient en l’espèce d’un système de prévoyance au sens large, bien plus 
favorable que le régime légal. À titre comparatif, les magistrats fédéraux – dont les 
conseillers fédéraux et les juges fédéraux – n’étaient pas soumis à la LPP. La 
situation des conseillers d’État était tout à fait comparable à celle des magistrats 

 
 
 

 

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fédéraux. Il fallait en conclure que les conseillers d’État, à l’instar des magistrats 
fédéraux, n’étaient pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. Une 
différence de traitement entre les magistrats cantonaux et fédéraux n’était en aucun 
cas imposée par le droit fédéral. Il serait contraire à l’égalité de traitement de 
conclure que les magistrats cantonaux exerçaient une activité salariée soumise à la 
LPP, alors que les magistrats fédéraux n’y étaient pas soumis parce qu’ils 
n’exerçaient pas une activité salariée. Ainsi, le principe ancré dans le règlement, 
selon lequel la défenderesse appliquait les dispositions impératives de la LPP, était 
un engagement volontaire du législateur cantonal et non une obligation découlant 
du droit fédéral. En conséquence, la LPP ne s’appliquait pas à titre obligatoire aux 
conseillers d’État. Partant, la LFLP ne s’appliquait pas non plus au cas d’espèce. 
Lorsqu’une institution de prévoyance instituait le droit à une rente lors de la 
résiliation des rapports de service, sans lien avec une condition d’âge, comme en 
l’espèce cela ne relevait pas d’un cas de prévoyance au sens étroit. Or, le champ 
d’application de la LFLP ne comprenait que les rapports de prévoyance au sens 
étroit. Le système mis en œuvre par la défenderesse n’était dès lors pas non plus 
soumis à la LFLP. Cette loi s’appliquait par analogie aux régimes de retraite où 
l’assuré avait droit à des prestations fournies non pas par une institution de 
prévoyance mais directement par l’employeur. Elle était ainsi prévue pour les 
régimes de retraite assumés par l’employeur, et non pas pour ceux dont les 
prestations étaient versées par une institution de prévoyance, comme en l’espèce. 
En effet, les prestations étaient assurées non pas par l’État mais par la défenderesse. 
La défenderesse n’était pas tenue de mettre en œuvre la LFLP. Le régime mis en 
place pour les magistrats fédéraux ne prévoyait pas non plus de prestation de libre 
passage, ce qui démontrait que la LFLP ne s’appliquait pas. Cette précision n’avait 
même pas été nécessaire pour le législateur fédéral. La LFLP n’étant pas applicable, 
le principe de la force dérogatoire du droit fédéral n’était pas violé.  

En tout état de cause, le système mis en place par la LTRCE n’avait pas pour effet 
d’éluder le droit fédéral, l’indemnité de départ prévue ayant bien comme but de se 
substituer à une prestation de libre passage, comme cela ressortait de son 
remboursement en cas d’élection et des modalités de son versement. Elle avait 
d’ailleurs été taxée selon le régime favorable applicable à la prévoyance 
professionnelle. Partant, elle remplaçait avantageusement la prestation de libre 
passage.  

Si la chambre de céans devait décider que la LFLP était applicable, la prestation de 
libre passage devait correspondre à la garantie de la prévoyance obligatoire, soit 
comprendre l’avoir de vieillesse et les bonifications de vieillesse minimales 
calculées sur le salaire coordonné. L’indemnité versée à la demanderesse était 
largement supérieure à cette prestation. Il y avait une concordance entre la loi 
cantonale et la LFLP, qui pouvaient coexister sans violer le principe de la primauté 
du droit fédéral. Enfin, la demanderesse ne pouvait tirer argument du PL 11225. 
D’une part, ses prétentions devaient se fonder sur le droit en vigueur. De plus, la 

 
 
 

 

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demanderesse relevait elle-même que si la législation cantonale actuelle ne devait 
pas être conforme au droit fédéral, il ne s’agirait que de points relevant du 
financement de la défenderesse et de l’âge minimal de la retraite à 58 ans. 

17. La demanderesse a répliqué le 30 août 2016. Elle a conclu, sous suite de dépens, 
préalablement, à ce qu’une expertise actuarielle soit ordonnée afin de calculer le 
droit à la prestation de sortie et, sur le fond, au versement de la prestation de libre 
passage due en raison de son mandat de conseillère d’État durant la législature 2009 
à 2013 sur un compte de libre passage, avec intérêts à un taux d’au moins 1.75% à 
compter du 1er janvier 2014 et d’au moins 1.25% à compter du 1er janvier 2016. 

Elle a allégué que l’imposition favorable du montant perçu ne modifiait pas son 
caractère d’indemnisation en lien avec la fin des rapports de fonction. La 
défenderesse était une institution enregistrée et faisait l’objet d’une surveillance par 
l’ASFIP, ce qui découlait d’une obligation puisqu’elle prévoyait un plan 
enveloppant en primauté de prestations. Il était donc inexact d’affirmer que les 
conseillers d’État et le chancelier d’État n’étaient pas soumis à la LPP. Le 
raisonnement par analogie avec le régime prévu pour les magistrats et les 
conseillers fédéraux ne résistait pas non plus à l’examen, au vu du principe de la 
hiérarchie des normes. En effet, ce régime dérogatoire était prévu par une loi 
fédérale de même niveau que la LPP. Le législateur fédéral en était parfaitement 
conscient. Dans le message à l’appui du projet de loi relatif à la prévoyance 
professionnelle des membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral, le Conseil 
fédéral se proposait de modifier l’art. 1 OPP 2 afin que les cantons et les communes 
aient également la possibilité d’assujettir leurs magistrats à des régimes particuliers 
de prévoyance professionnelle. Or, cette modification n’était jamais intervenue. Le 
législateur genevois avait pris le parti de soumettre les conseillers d’État et le 
chancelier d’État à la prévoyance professionnelle. De plus, les conseillers fédéraux 
bénéficiaient d’une rente entière viagère après quatre ans d’activité. Le système mis 
en place n’avait donc rien à voir avec le régime prévu par la LTRCE. L’objectif de 
la LFLP était de favoriser la mobilité et de faire en sorte que l’assuré qui change 
d’institution de prévoyance conserve l’ensemble de la protection acquise tant en 
matière de prévoyance obligatoire que plus étendue. La LFLP s’appliquait à tous 
les rapports de prévoyance. Il en résultait que dans la mesure où le régime de 
retraite prévu pour les conseillers d’État visait à mettre en œuvre la prévoyance 
professionnelle, il était soumis à la LFLP. La LPP prévoyait d’ailleurs 
l’applicabilité de la LFLP à la prestation de libre passage. Il ne pouvait du reste en 
aller autrement car, dans le cas contraire, l’absence de prestation de libre passage 
entraverait la mise en œuvre non seulement des règles en matière de libre passage, 
mais également des dispositions en matière de partage de la prévoyance en cas de 
divorce et de celles sur l’encouragement à la propriété du logement. Au surplus, le 
RTRCE n’avait jamais été modifié depuis 1988. Aussi, l’argument de la 
défenderesse, consistant à soutenir que la LFLP ne s’appliquait pas dans la mesure 
où il n’y était pas fait référence, ne résistait pas à l’examen. En tout état de cause, 

 
 
 

 

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une hypothétique volonté du législateur cantonal, telle qu’un prétendu silence 
qualifié, ne saurait aller à l’encontre du principe de la force dérogatoire du droit 
fédéral. La demanderesse ne contestait pas la nature mixte du régime prévu pour les 
membres de l’exécutif genevois. L’indemnité reçue par la demanderesse s’inscrivait 
en lien avec la fin des rapports de fonction. Cette indemnité était soumise aux 
charges sociales et il s’agissait en conséquence d’un élément de revenu. Elle ne 
pouvait pas être versée à une institution de prévoyance car elle ne répondait pas à la 
notion de prestation de sortie au sens de la loi. Une telle indemnité serait prise en 
compte par l’assurance-chômage en ce sens qu’elle différerait le début du délai 
cadre d’indemnisation. Elle poursuivait d’autres objectifs que celui de la 
prévoyance professionnelle. Il s’agissait de tenir compte de la spécificité de la 
fonction de conseiller d’État et de pallier en partie les difficultés qu’un conseiller 
d’État pouvait rencontrer pour se reconvertir dans une nouvelle carrière 
professionnelle. Cette intention du législateur ressortait du PL 11225, dans lequel il 
était question de maintenir des prestations de fin des rapports de fonction 
parallèlement à une mise en conformité avec le droit fédéral du volet relatif à la 
prévoyance. De plus, une indemnité substantielle de départ permettait de contribuer 
à une certaine indépendance de l’élu durant l’exercice de son mandat, celui-ci étant 
moins tenté de prendre des dispositions en cours de fonction pour s’assurer par la 
suite des postes dits de « pantouflage ». Le fait que cette indemnité doive être 
remboursée dans l’hypothèse où le conseiller d’État était réélu et voulait bénéficier 
d’une pension calculée sur la totalité de ses années de magistrature n’en modifiait 
pas la nature. Il s’agissait tout d’abord d’une faculté, et pas d’une obligation. De 
plus, cette faculté tenait compte du fait que le versement d’une indemnité ne se 
justifiait plus dans la mesure où l’intéressé bénéficierait du droit à une pension 
viagère qui visait à tenir compte d’éventuelles difficultés de réinsertion sur le 
marché du travail mais avait également une dimension de prévoyance. Aussi, les 
arguments de la défenderesse en matière d’interprétation conforme au droit fédéral 
ne résistaient pas à l’examen.  

En l’espèce, le législateur cantonal s’était abstenu de régler un point qu’il aurait dû 
régler, et aucune solution ne se dégageait du texte ou de l’interprétation de la loi. Il 
était en effet tenu par le droit fédéral de régler la question du libre passage du 
conseiller d’État quittant sa fonction avant huit années de magistrature. Le 
comblement de cette lacune devait intervenir dans le respect du droit fédéral. Le 
plan de prévoyance prévu par la LTRCE était enveloppant, en primauté de 
prestations. Par ailleurs, la retenue de 7.3 % à titre de contribution à la constitution 
des pensions, respectivement de 6.8 % en 2011 et de 7 % en 2012, ressortait 
clairement du texte légal et devait être mise en lien avec les prestations de 
prévoyance professionnelle prévues par celle-ci. Une interprétation systématique le 
confirmait. La LTRCE distinguait entre pensions et indemnités. La demanderesse 
suggérait de confier un mandat à un actuaire-conseil familier des institutions de 
prévoyance de droit public pour réaliser le calcul de sa prestation de libre passage 
en fonction des règles actuarielles reconnues.  

 
 
 

 

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18. Dans sa duplique du 25 novembre 2016, la défenderesse a persisté dans les 
conclusions de sa réponse.  

Elle a souligné que la demanderesse basait son argumentation sur le PL 11225. Elle 
ne pouvait cependant tirer argument d’un projet de loi retiré. Seul le droit cantonal 
actuellement en vigueur s’appliquait. Le PL 11225 ne permettait pas de conclure 
que la législation cantonale en vigueur était contraire au droit et qu’une prestation 
de libre passage devrait être payée en plus de l’indemnité prévue par la LTRCE. 
L’exposé des motifs à l’appui du PL 11225 relevait que la défenderesse avait un 
caractère mixte, en tant qu’elle prévoyait des prestations relevant de la prévoyance 
professionnelle au sens étroit, ainsi que des prestations ayant un caractère 
d’indemnisation de la fin des rapports de travail. Ce PL ne soutenait en revanche 
pas que le régime de la LTRCE concernant les conseillers d’État quittant leur 
charge avant d’avoir effectué deux mandats fût contraire au droit.  

La demanderesse ne saurait pas non plus tirer argument du message relatif au projet 
de loi sur la prévoyance professionnelle des membres du Conseil fédéral et du 
Tribunal fédéral, datant pour le surplus de 1988. De plus, les ordonnances 
d’application de la loi ne faisaient que concrétiser les règles figurant dans la loi et 
devaient rester dans le cadre tracé par celle-ci. Le Conseil fédéral n’avait certes pas 
donné suite à son intention de modifier l’art. 1 OPP 2. Toutefois, la mention même 
de cette éventualité démontrait qu’elle était possible selon la loi. Il fallait donc en 
déduire que la LPP était une base légale suffisante pour permettre aux cantons et 
aux communes de prévoir des régimes particuliers de prévoyance professionnelle 
en faveur de leurs magistrats. Force était ainsi d’admettre que la LPP ne 
s’appliquait pas à titre obligatoire aux magistrats cantonaux. En conséquence, le 
droit cantonal pouvait mettre en œuvre en faveur des magistrats cantonaux un 
régime de prévoyance différant de celui imposé par la LPP sans violer le principe 
de primauté du droit fédéral. En tout état de cause, seule cette conclusion permettait 
de respecter le principe de l’égalité de traitement. Par ailleurs, la demanderesse ne 
saurait tirer aucun argument en faveur de la soumission des conseillers d’État à la 
LPP du fait que la défenderesse était enregistrée auprès de l’ASFIP.   

S’agissant de l’assujettissement des conseillers d’État à la LFLP et son application 
aux régimes dans lesquels l’employeur était l’auteur de la promesse de prévoyance, 
les prestations n’étaient en l’espèce pas assurées et fournies par l’employeur, mais 
bien par une institution de prévoyance. En conséquence, cette disposition ne 
s’appliquait pas. L’application du droit fédéral ne saurait interdire au législateur 
cantonal d’adopter un régime en faveur des magistrats cantonaux comparable à 
celui mis en œuvre en faveur de magistrats fédéraux. Soutenir le contraire 
reviendrait à consacrer une inégalité de traitement. La défenderesse n’était donc en 
aucun cas tenue de mettre en œuvre les prescriptions de la LFLP. Selon la 
systématique de la loi, l’indemnité de l’art. 8 LTRCE relevait bien de la prévoyance 
et non de la rémunération des conseillers d’État. En effet, cette disposition figurait 
dans le chapitre II de la loi, intitulé « Pensions de retraite et d’invalidité et 

 
 
 

 

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prestations aux veuves et orphelins » et non dans le chapitre I, qui concernait le 
traitement des conseillers d’État. Par ailleurs, si l’art. 8 al. 1 LTRCE prévoyait 
expressément que l’indemnité n’était due que si le conseiller d’État ne bénéficiait 
pas d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité, c’était bien qu’elle 
faisait partie des mesures de prévoyance de la LTRCE. Si l’indemnité avait un 
caractère d’indemnisation des rapports de fonction, elle ne serait pas soumise à 
remboursement dans l’optique de pouvoir permettre au conseiller d’État de 
bénéficier d’une pension de retraite calculée en fonction de ce remboursement. En 
outre, les modalités de paiement de cette indemnité démontraient son caractère de 
prévoyance. C’était pour cette raison que l’indemnité avait été qualifiée de 
prestation du 2ème pilier dans la déclaration à l’attention de l’administration fiscale. 
Elle avait été taxée en tant que prestation provenant de la prévoyance 
professionnelle. Le montant de cette indemnité était par ailleurs bien supérieur au 
montant d’une prestation de libre passage calculée selon l’art. 18 LFLP. Ainsi, 
même si la LFLP s’appliquait, le montant payé à la demanderesse en vertu de l’art. 
8 LTRCE serait conforme aux exigences de cette loi. Pour le surplus, l’indemnité 
prévue par l’art. 8 LTRCE n’avait pas pour but de garantir une certaine 
indépendance de l’élu. La demanderesse prétendait qu’il existait dans le cas 
d’espèce une lacune proprement dite, sans argument à l’appui de son affirmation, et 
sans expliquer en quoi le paiement d’une prestation de libre passage en sus de 
l’indemnité prévue par l’art. 8 LTRCE s’imposait en vertu de la systématique et des 
objectifs de la loi. C’était en toute connaissance de cause que le législateur n’avait 
pas prévu le paiement d’une prestation de libre passage en sus du paiement de 
l’indemnité. En choisissant de prévoir le paiement d’une indemnité équivalente à 
une prestation de libre passage, le législateur cantonal s’était conformé aux 
exigences de l’art. 2 RTRCE, qui précisait que la défenderesse offrait des 
prestations équivalentes à celles prévues par la LPP. La LTRCE ne contenait pas de 
lacune proprement dite.  

S’agissant de la demande d’expertise, elle n’avait pas pour objet d’établir les faits 
de la cause, mais de calculer le montant d’une éventuelle prestation de libre 
passage. Or, la demanderesse n’y avait pas droit, de sorte que sa conclusion était 
sans objet. D’autre part, une telle expertise ne serait en aucun cas un moyen de 
preuve. La chambre de céans n’avait pas pour vocation d’assister la demanderesse 
dans l’articulation de ses conclusions. Il revenait au contraire à la demanderesse, 
dans sa demande en paiement, de chiffrer le montant de la prestation de libre 
passage à laquelle elle prétendait. Si les conclusions de la demanderesse devaient 
tendre à voir la chambre de céans statuer sur le principe et la nature des prestations 
dues par la défenderesse à ses assurés, mais également au versement d’un montant 
précis, la chambre de céans devrait non pas ordonner une expertise, mais impartir à 
la demanderesse un délai convenable pour compléter sa demande, conformément à 
la procédure administrative. Dès lors, la requête d’expertise devait être rejetée.  

 
 
 

 

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19. Par ordonnance du 16 janvier 2017, la chambre de céans a appelé en cause l’État de 
Genève et lui a imparti un délai pour se déterminer. Elle a retenu que ce dernier 
était intéressé par l’issue de la procédure dès lors qu’il garantissait le paiement des 
prestations de la défenderesse.  

20. Par écriture du 8 février 2017, l’État de Genève, soit pour lui le Conseil d’État, a 
déclaré « confirmer intégralement » les conclusions prises par la défenderesse et 
s’est référé à l’argumentation développée par cette dernière. 

21. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture aux parties en date du 
9 février 2017. 

22. Par courrier du 3 avril 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. 

En l’espèce, la demanderesse a exercé ses fonctions à Genève et la défenderesse y a 
son siège, conformément à l’art. 2 al. 1 RTRCE. La demande tend en outre au 
versement d’une prestation de libre passage, de sorte que la compétence de la 
chambre de céans pour juger du cas d’espèce est établie tant à raison du lieu que de 
la matière. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984). 

La demande, qui respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), est ainsi recevable. 
On précisera en particulier que les conclusions tendant à l’allocation de prestations 
de la LPP ne doivent pas nécessairement être chiffrées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_651/2015 du 11 février 2016 consid. 8).   

3. Le litige porte sur le droit de la demanderesse au versement d’une prestation de 
libre passage. 

4. L’art. 1 LPP définit le but et le champ d’application de la loi.  

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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Selon cette disposition, la prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des 
mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux 
survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de 
manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou 
invalidité (al. 1). Le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ou le revenu 
assuré des travailleurs indépendants ne doit pas dépasser le revenu soumis à la 
cotisation AVS (al. 2). Le Conseil fédéral précise les notions d'adéquation, de 
collectivité, d'égalité de traitement, de planification et le principe d'assurance. Il 
peut fixer un âge minimal pour la retraite anticipée (al. 3). 

Conformément à l’art. 2 al. 1 LPP, sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés 
qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel 
supérieur à 21 150 francs (art. 7 LPP). L’art. 2 al. 4 LPP prévoit que le Conseil 
fédéral règle l'assujettissement à l'assurance des salariés qui exercent des 
professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il 
définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas 
soumis à l'assurance obligatoire. 

L’art. 48 al. 1 LPP prévoit que les institutions de prévoyance qui entendent 
participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans 
le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont 
elles relèvent (art. 61). 

5. L’art. 5 LPP précise que la [loi] ne s'applique qu'aux personnes qui sont assurées à 
l'assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS) (al. 1). Elle s'applique aux 
institutions de prévoyance enregistrées au sens de l'art. 48 (al. 2 1ère phrase).  

Conformément à l’art. 7 LPP, les salariés auxquels un même employeur verse un 
salaire annuel supérieur à 21 150 francs sont soumis à l'assurance obligatoire pour 
les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont 
eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 
24 ans (al. 1). Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Le 
Conseil fédéral peut admettre des dérogations (al. 2). 

L’art. 1j al. 1 OPP 2, fondé sur la délégation de compétence contenue à l’art. 2 al. 4 
LPP, énumère les catégories de salariés non soumises à l'assurance obligatoire. Il 
s’agit des salariés dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de payer des 
cotisations à l'AVS (let. a); des salariés engagés pour une durée limitée ne 
dépassant pas trois mois; l'art. 1k est réservé (let. b); des salariés exerçant une 
activité accessoire, s'ils sont déjà assujettis à l'assurance obligatoire pour une 
activité lucrative exercée à titre principal ou s'ils exercent une activité lucrative 
indépendante à titre principal (let. c); des personnes invalides au sens de l'AI à 
raison de 70 % au moins, ainsi que des personnes qui restent assurées à titre 

 
 
 

 

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provisoire au sens de l'art. 26a LPP (let. d); et de certains membres de la famille 
d'un exploitant agricole, qui travaillent dans son entreprise (cf. let. e). 

6. a) Du point de vue du champ d’application personnel, la notion de salarié au sens 
des art. 2 et 7 LPP, à laquelle est liée l’obligation d’assurance, n’est pas définie 
dans la loi. Cette notion doit être comprise selon les critères déterminants en 
matière d’AVS, sans que le statut du point de vue de l’AVS soit contraignant pour 
la prévoyance professionnelle. Cela vaut également dans la prévoyance 
surobligatoire, pour autant que le règlement s’y réfère (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_395/2009 du 16 mars 2010 consid. 2.2). La notion de salarié au sens de la LPP 
est ainsi identique à celle de travailleur exerçant une activité dépendante au sens de 
la LAVS (Marc HÜRZELER / Jürg BRÜHWILER, Obligatorische berufliche 
Vorsorge in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 
3ème éd. 2016, p. 2092 n. 85).  

Le point de savoir si l'on a affaire à une activité indépendante ou salariée ne doit 
pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les 
partenaires. Les circonstances économiques sont déterminantes. Les rapports de 
droit civil peuvent certes éventuellement fournir quelques indices pour la 
qualification en matière d'AVS, mais ils ne sont pas déterminants. Est réputé 
salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne 
supporte pas le risque économique encouru par l'entrepreneur. Ces principes ne 
conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes applicables 
schématiquement, et il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en 
présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances particulières. Il est fréquent qu’un cas présente des 
caractéristiques de ces deux genres d'activité, on tranchera alors la question en 
déterminant quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 123 V 
161 consid. 1). Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de 
dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de 
l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de 
subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, et l'obligation de ce dernier 
d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 188/02 du 14 novembre 2002 consid. 4.1). Un autre élément 
permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui 
qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que 
l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 334/03 du 10 janvier 2005 consid. 6.2.1). Le 
rapport social de dépendance économique, respectivement dans l’organisation du 
travail du salarié, se manifeste notamment par l’existence d’un droit de donner des 
instructions au salarié, d’un rapport de subordination, de l’obligation de remplir la 
tâche personnellement, d’une prohibition de faire concurrence et d’un devoir de 

https://intrapj/perl/decis/123%20V%20161
https://intrapj/perl/decis/123%20V%20161
https://intrapj/perl/decis/9C_1062/2010

 
 
 

 

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présence (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG [DSD] en 
vigueur dès le 1er janvier 2013, ch. 1015). Le risque économique de l'entrepreneur 
peut être défini comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison 
d'évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la 
substance économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant 
l'existence d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de 
ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 
propres locaux commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 188/02 du 
14 novembre 2002 consid. 5.2). Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu 
qu’un contrat de mandat n’exclut pas la qualification du mandataire en tant que non 
indépendant (ATF 122 V 169 consid. 6a/aa). S’agissant de l’indemnité équitable 
due en cas de contribution extraordinaire d’un époux à la profession ou à 
l'entreprise de son conjoint au sens de l’art. 165 du code civil (CC – RS 210), elle 
doit également être assimilée à un salaire du point de vue des assurances sociales et 
entraîne l’obligation d’assurance selon la LPP (ATF 115 Ib 37 consid. 5c). 

b) L’assimilation de la notion de salarié au sens de la LPP à celle de la personne 
exerçant une activité dépendante au sens de la LAVS a fait l’objet de certaines 
critiques doctrinales. Pour certains auteurs, il existe des situations dans lesquelles 
l’activité est qualifiée de dépendante au sens de l’AVS malgré l’absence de rapports 
de travail, et où l’assujettissement à la LPP est discutable. Tel est par exemple le 
cas des membres du conseil d’administration de sociétés anonymes percevant des 
tantièmes, des indemnités fixes et des jetons de présence, ces éléments faisant partie 
du salaire déterminant dans l’AVS selon l’art. 7 let. h du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants (RAVS - RS 831.101) et entraînant une obligation 
d’assurance dans la LPP. Or, si la prévoyance professionnelle doit s’appliquer aux 
salariés, un assujettissement à cette assurance ne pourrait en principe découler de la 
perception des éléments précités que si la personne intéressée se trouve, 
parallèlement à son activité de membre du conseil d’administration, dans un rapport 
de travail. La même conclusion s’impose pour les membres d’autorités, dont 
l’activité ne repose en règle générale pas sur un contrat de travail. Malgré cela, le 
versement de jetons de présence entraîne une obligation de cotiser au vu de l’art. 7 
let. i RAVS (Hans-Ulrich STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2ème éd. 2012, 
pp. 190-191 nn. 531-532 et les références). S’agissant de l’assujettissement de 
membres du conseil d’administration exerçant cette activité à titre principal sans 
être lié par un contrat de travail, un autre auteur considère que leur situation n’est 
pas réglée de manière claire, mais qu’ils ne sont en règle générale pas soumis à 
l’assurance obligatoire (Carl HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 8ème éd. 
2006, Bern/Stuttgart/Wien 2006, p. 119). Le Tribunal fédéral a quant à lui rappelé 
que les directeurs de sociétés de capitaux sont en règle générale considérés comme 
exerçant une activité dépendante (arrêt du Tribunal fédéral 2A.461/2006 du 2 mars 
2007 consid. 4.3).  

 
 
 

 

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7. La LFLP est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.  

Aux termes de son article premier, la [loi] réglemente les prétentions des assurés en 
cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (al. 1). Elle s'applique à tous les rapports de prévoyance où 
une institution de prévoyance de droit privé ou de droit public accorde, sur la base 
de ses prescriptions (règlement), un droit à des prestations lors de l'atteinte de la 
limite d'âge, ou en cas de décès ou d'invalidité (cas de prévoyance) (al. 2). Elle 
s'applique par analogie aux régimes de retraite où l'assuré a droit à des prestations 
lors de la survenance d'un cas de prévoyance (al. 3). 

Le critère déterminant pour l’applicabilité de la LFLP est de savoir si les intéressés 
ont un droit ferme et exigible en justice de prestations de prévoyance à l’encontre 
des institutions de prévoyance. La notion de règlement selon l’art. 1 al. 2 LFLP est 
définie de manière large, dans la mesure où elle englobe toutes les dispositions dont 
les assurés peuvent déduire un droit aux prestations (status, règlements, lois, 
ordonnances, arrêtés de conseils de fondation etc.). Les institutions de prévoyance 
sur-, sous- ou préobligatoire sont ainsi soumises à cette loi. Elle est également 
applicable lorsque l’employeur octroie directement des prestations de prévoyance, 
comme c’est le cas pour l’État en faveur de certains groupes de personnel, comme 
les magistrats, les juges ou les professeurs. En revanche, la LFLP n’est pas 
applicable aux fondations de financement et de bienfaisance dont les prestations 
sont discrétionnaires (Isabelle VETTER-SCHREIBER, Kommentar zur beruflichen 
Vorsorge, 3ème éd. 2013, nn. 1 à 3 ad art. 1 LFLP). Les dispositions sur la prestation 
de libre passage minimale dans la prévoyance obligatoire sont applicables à tous les 
rapports de service de droit privé et public assurés obligatoirement et priment sur 
des dispositions cantonales. Il n’en va pas autrement lorsque la prétention de 
l’assuré sortant à une prestation de libre passage se fonde sur la prévoyance plus 
étendue (ATF 119 V 135 consid. 4a). La transposition des dispositions sur le libre 
passage dans la LFLP a non seulement eu pour effet de rendre la situation juridique 
plus homogène, mais a également passablement étendu le champ d’application des 
dispositions en cause. En effet, elles s’appliquent non seulement à la prévoyance 
obligatoire et aux institutions enregistrées, mais également à tous les rapports de 
prévoyance pour lesquels une institution de prévoyance prévoit l’octroi de 
prestations lors d’un cas de prévoyance (Thomas GEISER / Christophe SENTI in 
Jacques-André SCHNEIDER/ Thomas GEISER / Thomas GÄCHTER [édit.], 
Commentaire LPP et LFLP, n. 3 ad art. 27 LPP). La définition légale des rapports 
de prévoyance permet d’éviter la distinction entre prévoyance obligatoire et étendue 
enveloppante, ainsi qu’entre les institutions de prévoyance enregistrées et non 
enregistrées (Jacques-André SCHNEIDER, Commentaire LPP et LFLP, n. 10 ad 
art. 1 LFLP).  

Les régimes de retraite mentionnés à l’art. 1er al. 3 LFLP visent les prestations de 
prévoyance promises par l’employeur et fournies non pas par une institution de 
prévoyance, mais directement par l'employeur (STAUFFER, op. cit., p. 448 

 
 
 

 

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n. 1218). Selon le Conseil fédéral, de tels régimes de retraites sont prévus par la 
Confédération, et par quelques cantons et communes pour certains groupes de 
personnes, en particulier pour les magistrats, les juges et les professeurs. Les 
personnes concernées par ces régimes doivent également pouvoir bénéficier du 
maintien d'une partie de la prévoyance prévue dès lors qu’au cas où elles 
quitteraient leur poste ou ne seraient pas confirmées dans leurs fonctions 
indépendamment de la survenance d'un cas de prévoyance, elles se retrouveraient 
dans la même situation qu'un salarié qui est soumis à l'assurance et qui quitte son 
poste de travail. Dans le cadre de leurs rapports de travail ou de service, ces 
travailleurs se sont vu promettre une prestation en vue de la survenance d'un cas de 
prévoyance. L'employeur leur a fait cette promesse en relation avec le rapport de 
travail ou de service, mais a décidé de supporter lui-même ce risque de prévoyance 
au lieu de le financer dans le cadre d'une institution de prévoyance. Par conséquent, 
on ne peut refuser la prestation de sortie à ce groupe de personnes pour la seule 
raison que les prestations prévues ne sont pas financées par une institution de 
prévoyance (Message concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 26 février 1992, 
FF 1992 III 567ss).  

On notera que dans le projet de loi présenté par le Conseil fédéral, l’alinéa 3 de 
l’art. 1er LFLP prévoyait l’application par analogie de cette loi non seulement aux 
régimes de retraite, mais également aux autres réglementations analogues en vertu 
desquelles l'assuré avait droit à des prestations lors de la survenance d'un cas de 
prévoyance. Le Conseil fédéral avait en effet considéré que des réglementations 
semblables aux régimes de retraites dans le régime surobligatoire de la prévoyance 
professionnelle étaient également concevables. Ainsi, une rente de vieillesse 
financée uniquement par des cotisations patronales pouvait être envisagée pour le 
travailleur, lequel aurait droit aux prestations prévues dès l'âge de la retraite. Il 
serait injuste qu'il ne puisse avoir droit à ces prestations au cas où il quitterait 
l'entreprise. Cette prestation convenue lors de la conclusion du contrat de travail 
constituait une partie du salaire et donc des prestations promises par l'employeur 
(Message du 26 février 1992, FF 1992 III 635). Cet alinéa a cependant été amendé 
par le parlement, en ce sens que l’application par analogie de la LFLP aux autres 
réglementations analogues n’a pas été admise. Cette suppression faisait suite à une 
proposition de la Commission de la santé et de sécurité sociale (CSSS), qui 
considérait qu’une telle extension du champ d’application restreindrait 
drastiquement les possibilités d’un employeur de récompenser la fidélité de ses 
employés par des dispositions contractuelles (rapporteur SCHOCH, BO 1993 CE 
560).  

8. Le but de la LFLP est de permettre à l'assuré qui change d'emploi de maintenir, tant 
du point de vue de la substance que de celui de la qualité, la prévoyance acquise 
auprès de l'ancienne institution de prévoyance. L'assuré doit pouvoir acquérir 
auprès de la nouvelle institution de prévoyance une prévoyance équivalente à celle 

 
 
 

 

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qu'il avait auparavant, et ce, sans prestations de rachat supplémentaires, c'est-à-dire 
seulement avec la prestation de sortie apportée. Pour ce faire, la loi doit réglementer 
la sortie de l'ancienne institution de prévoyance ainsi que l'entrée dans la nouvelle 
institution (Message du 26 février 1992, FF 1992 III 567).  

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les dispositions relatives à la prestation de 
libre passage – et notamment l’obligation de la transférer à la nouvelle institution 
de prévoyance – étaient ancrées aux art. 27ss a LPP. 

Selon l’art. 2 LFLP, si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance 
d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie 
(al. 1). L'assuré a également droit à une prestation de sortie s'il quitte l'institution de 
prévoyance entre l'âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite 
anticipée et l'âge réglementaire ordinaire de la retraite, et s'il continue d'exercer une 
activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas 
d'âge ordinaire de la retraite, l'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) s'applique pour 
la détermination de cet âge (al. 1bis). De même, l'assuré dont la rente de l'assurance-
invalidité est réduite ou supprimée en raison de l'abaissement de son taux 
d'invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de 
l'assurance et du droit aux prestations prévu à l'art. 26a, al. 1 et 2, LPP (al. 1ter). 
L'institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son 
règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie 
calculée selon les dispositions de la section 4 (al. 2). La prestation de sortie est 
exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Elle est créditée à partir 
de ce moment des intérêts prévus à l'art. 15, al. 2, LPP (al. 3). Si l'institution de 
prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir 
reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l'intérêt moratoire 
prévu à l'art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là (al. 4).  

L’art. 3 al. 1 LFLP dispose que si l'assuré entre dans une nouvelle institution de 
prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à 
cette nouvelle institution. 

En vertu de l’art. 5 al. 1 LPP, l'assuré peut exiger le paiement en espèces de la 
prestation de sortie lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé 
(let. a); lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance 
professionnelle obligatoire (let. b); lorsque le montant de la prestation de sortie est 
inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré (let. c). Si l'assuré est marié 
ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir 
qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire (art. 5 al. 2 LPP). 

9. Pour déterminer à quelle prestation de sortie (ou prestation de libre passage) un 
assuré quittant l’institution de prévoyance a droit, trois calculs comparatifs doivent 
être opérés par l’institution de prévoyance : la valeur réglementaire, le montant 
minimum et l’avoir de vieillesse LPP. C’est le montant le plus élevé des trois qui 

 
 
 

 

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sera versé à l’assuré. La valeur réglementaire se détermine en fonction du système 
(primauté des cotisations ou primauté des prestations prévues respectivement aux 
art. 15 et 16 LFLP), le montant minimum conformément à l’art. 17 LFLP, et l’avoir 
de vieillesse en fonction de l’art. 15 LPP (Francine OBERSON, La pratique du 
droit, La prévoyance professionnelle, 2013, pp. 55-58).  

Aux termes de l’art. 5 de l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP - RS 831.425), l’institution 
de prévoyance est tenue de fixer dans son règlement si elle calcule le montant de la 
prestation de sortie selon le système de la primauté des cotisations au sens de 
l'art. 15 LFLP ou selon celui de la primauté des prestations au sens de l'art. 16 
LFLP. 

Aux termes de l’art. 17 LFLP, lorsqu’il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a 
droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y 
ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 
4 % par année d'âge suivant la 20ème année, jusqu'à 100 pour cent au maximum. 
L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de 
naissance (al. 1). Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture 
des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si le règlement 
fixe le taux respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée 
dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent 
être déduites: cotisation destinée à financer les droits à des prestations d'invalidité 
jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite (let. a); cotisation destinée à financer les droits à 
des prestations de survivants à faire valoir avant l'âge ordinaire de la retraite (let. b); 
cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu'à l'âge ordinaire de la 
retraite. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle 
déduction (let. c); cotisation pour frais d'administration (let. d); cotisation destinée à 
la couverture des coûts du fonds de garantie (let. e); cotisation destinée à la 
résorption d'un découvert (let. f) (al. 2). Si le règlement établit cette déduction en 
pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer 
l'adaptation des rentes en cours à l'évolution des prix selon l'art. 36 LPP et des 
prestations minimales pour les cas d'assurance survenant pendant la période 
transitoire selon l'art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de 
l'assuré (al. 3).  Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l'al. 2, 
let. a à c, ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si la part qui n'est 
pas affectée au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des 
al. 2 et 3 porte intérêts (al. 4). Un tiers au moins du total des cotisations 
réglementaires versées par l'employeur et l'employé sont réputées être les 
cotisations de l'employé (al. 5). La majoration de 4 % par année d'âge suivant la 
20ème année, prévue par l'al. 1, ne s'applique pas aux cotisations visées à l'art. 33a 
LPP (al. 6). 

Selon l’art. 18 LFLP, les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à 
l'assuré au moins l'avoir de vieillesse prévu à l'art. 15 LPP. Selon cette disposition, 

 
 
 

 

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l’avoir de vieillesse comprend: les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, 
afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de 
prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l'âge ordinaire de la retraite (let. a); 
l'avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de 
l'assuré, avec les intérêts (let. b); les remboursements de versements anticipés 
conformément à l'art. 30d, al. 6 (let. c); les montants transférés et crédités dans le 
cadre d'un partage de la prévoyance professionnelle conformément à l'art. 22c, al. 2, 
LFLP (let. d); les montants crédités dans le cadre d'un rachat au sens de l'art. 22d, 
al. 1, LFLP (let. e) (al. 1). Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal. Pour ce 
faire, il tiendra compte de l'évolution du rendement des placements usuels du 
marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en 
complément, des actions, des obligations et de l'immobilier (al. 2). Le Conseil 
fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. A cet effet, il 
consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires 
sociaux (al. 3). Le Conseil fédéral règle la manière de déterminer la part de l'avoir 
de vieillesse par rapport à l'ensemble de l'avoir de prévoyance lorsque cette part ne 
peut plus être établie (al. 4).  

10. La législation sur la prévoyance professionnelle a notamment connu les 
modifications suivantes depuis son entrée en vigueur.  

On peut citer l’art. 1i OPP 2, qui prévoit que les règlements des institutions de 
prévoyance ne peuvent pas prévoir d'âge de retraite inférieur à 58 ans (al. 1). Des 
âges de retraite inférieurs à celui déterminé à l'al. 1 sont admis pour les 
restructurations d'entreprises (let. a); pour les rapports de travail où un âge de 
retraite inférieur est prévu pour des motifs de sécurité publique (let. b). Cette 
disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2005 4285), a été adoptée par 
le Conseil fédéral sur la base de la délégation de compétence inscrite par le 
législateur à l'art. 1 al. 3 LPP et assortie d’un délai de cinq ans pour adapter les 
dispositions réglementaires autorisant une retraite anticipée avant cinquante-huit 
ans, conformément à la let. 2 des dispositions finales de la modification du 10 juin 
2005 de l'OPP 2. 

La LPP a en outre subi un important remaniement ayant trait au financement des 
institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle, 
entré en vigueur le 1er janvier 2012. Selon les dispositions légales adoptées dans ce 
cadre (cf. notamment les art. 72a à 72g LPP), les institutions de prévoyance de 
corporations de droit public (IPDP) doivent organiser leur système de financement 
afin d’aboutir d’ici 40 ans à une capitalisation complète, comme c’est le cas des 
institutions de prévoyance de droit privé. Cette réforme avait également pour but de 
garantir l’autonomie des institutions publiques de prévoyance, en prévoyant 
notamment à l’art. 48 al. 2 LPP que ces institutions doivent revêtir la forme d'une 
fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique. 
Cette mesure visait à pallier le manque d’indépendance des institutions de 
prévoyance de droit public, au sujet desquelles le Conseil fédéral notait que la 

 
 
 

 

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Confédération, les cantons et les communes avaient la possibilité d’édicter par un 
acte juridique les principales dispositions les régissant. Ces corporations de droit 
public pouvaient ainsi exercer sur celles-ci des influences interdites à un employeur 
de droit privé. Le droit en vigueur donnait notamment aux collectivités de droit 
public la possibilité d’assurer la prévoyance dans un établissement de droit public 
non autonome ou même dans une unité administrative. Dans un tel cas, le manque 
d’indépendance des institutions de prévoyance de droit public envers la collectivité 
était particulièrement épineux lorsque l’administration des finances de cette 
collectivité se chargeait directement de la gestion de la fortune de prévoyance. Dans 
ces circonstances, il pouvait toujours se produire des conflits d’intérêts et les 
placements des institutions de prévoyance de droit public pouvaient se voir 
influencer par ces critères étrangers à la gestion proprement dite. L’absence de 
limites claires entre les compétences des institutions de prévoyance de droit public 
et celles de l’employeur pouvait aussi avoir des effets indésirables sur la collectivité 
de droit public en sa qualité d’employeur (Message du Conseil fédéral relatif à la 
modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité [Financement des institutions de prévoyance de 
corporations] du 19 septembre 2008, FF 2008 7637-7638).  

11. La LPP, de droit fédéral, prime sur le droit fédéral antérieur et le droit cantonal qui 
lui sont contraires. Relevant du droit public, elle contient des dispositions 
relativement impératives, auxquelles il ne peut être dérogé qu’en faveur des assurés 
(VETTER-SCHREIBER, op. cit., n. 1 ad art. 6 LPP). L’art. 50 al. 3 1ère phrase LPP 
précise en outre que les dispositions de la loi priment les dispositions établies par 
l'institution de prévoyance.  

L’art. 6 LPP prévoit que la deuxième partie de la [loi] fixe des exigences 
minimales. Cette deuxième partie comprend les art. 7 à 47 LPP. Dans sa teneur 
jusqu’au 31 décembre 1994, elle englobait aux art. 27ss les principes relatifs à la 
prestation de libre passage – qui relève d’une exigence minimale au sens de 
l’art. 6 LPP (ATF 113 V 120 consid. 3a).  

12. Le législateur genevois a notamment édicté les dispositions suivantes en lien avec 
la prévoyance des conseillers d’État dans la LTRCE, entrée en vigueur le 1er janvier 
1977, et le RTRCE, entré en vigueur le 1er janvier 1985. Avant l’entrée en vigueur 
de la LTRCE, les dispositions relatives au traitement et aux pensions des conseillers 
d’État faisaient l’objet de lois distinctes. 

a) Le chapitre II de la LTRCE, intitulé « Pensions de retraite et d’invalidité  
et prestations aux veuves et aux orphelins » et comprenant les art. 6 à 17, prévoit à 
son art. 6 que le conseiller d’État quittant sa charge après 8 ans de magistrature a 
droit à une pension annuelle (al. 1). Lorsque le droit à la pension s’ouvre avant 
l’âge de 60 ans révolus, la pension est réduite de 1% de son montant pour chaque 
année ou fraction d’année de différence entre l’âge du bénéficiaire à la date de 
l’ouverture de la pension et l’âge de 60 ans révolus (al. 3). Le bénéficiaire dont le 
droit à la pension s’ouvre avant l’âge de 60 ans peut demander que sa pension ne 

 
 
 

 

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soit servie qu’à partir d’un âge ultérieur mais au plus tard à l’âge de 60 ans révolus. 
Dans ce cas, la réduction est calculée sur la différence entre l’âge du bénéficiaire au 
moment où la pension est servie et l’âge de 60 ans révolus (al. 4). Lorsque le 
bénéficiaire occupe un emploi public fédéral, cantonal ou municipal (y compris les 
fonctions électives) et que le cumul de la pension et du traitement dépasse 75 % du 
traitement qu’il recevait en sa qualité de conseiller d’État, la pension est diminuée 
de l’excédent (al. 5). Lorsque le bénéficiaire reçoit également une pension d’une 
corporation de droit public autre que l’État de Genève ou d’une institution de 
prévoyance dépendant directement ou indirectement d’une corporation de droit 
public autre que l’État de Genève et que le montant cumulé des pensions dépasse 
75 % du traitement le plus élevé, la pension allouée en application du présent article 
est diminuée de l’excédent (al. 6).  

L’art. 7 LTRCE règle le droit à une pension d’invalidité.  

Aux termes de l’art. 8 LTRCE, le conseiller d’État qui ne bénéficie pas des 
dispositions des articles 6 et 7 a droit, lorsqu’il quitte sa charge, à une indemnité 
égale à 3 mois de traitement par année accomplie. Toutefois, cette indemnité ne 
peut être inférieure à 9 mois de traitement. L’indemnité est payable dans le mois 
qui suit la fin de l’exercice de la magistrature (al. 1). En cas de réélection, le 
conseiller d’État qui a touché une indemnité doit la rembourser s’il veut bénéficier 
d’une pension calculée sur la totalité de ses années de magistrature (al. 2). L’art. 9 
LTRCE a trait à la pension de conjoint ou de partenaire enregistré survivant et 
l’art. 10 régit le droit aux pensions d’orphelins.  

Conformément à l’art. 10A LTRCE, le traitement déterminant pour le calcul des 
prestations et des retenues prévues par le présent chapitre s'élève à 12,26/13 du 
traitement défini à l'article 2. Il est prévu à l’art. 11 LTRCE que le traitement des 
conseillers d'État et du chancelier d'État subit une retenue de 7.3 % à titre de 
contribution à la constitution des pensions.  

Si l’exposé des motifs à l’appui de la LTRCE ne contient aucune explication 
particulière sur la nature de l’indemnité prévue à l’art. 8 LTRCE, elle a donné lieu à 
certaines discussions lors des débats de la séance du Grand Conseil du 
17 septembre 1976. Le rapporteur de la Commission des finances a exposé que le 
projet de loi ne comprenait pas de modification du fonctionnement général des 
pensions, mais une majoration des prestations. L’indemnité selon l’art. 8 LTRCE 
était désormais fixée à 9 mois de traitement au minimum et 21 mois de traitement 
au maximum, contre 6 à 14 mois de traitement auparavant. Cette majoration était 
justifiée par la difficulté qu’un magistrat pouvait rencontrer à reprendre la carrière 
qu’il avait interrompue. Cette réinsertion dans son milieu professionnel antérieur ou 
un éventuel recyclage pouvait s’étendre sur de longs mois, pendant lesquels il était 
normal qu’il fût à l’abri des besoins matériels. Un député a qualifié cette indemnité 
d’ « indemnité de congédiement » (Mémorial des séances du Grand Conseil de la 
République et canton de Genève, 1976 IV, Rapport de la commission des finances 
et premier débat, pp. 4045-4046 et 4049). 

 
 
 

 

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b) Le RTRCE contient notamment les dispositions suivantes.  

L’art. 1 RTRCE institue la caisse de prévoyance des conseillers d’État et du 
chancelier d’État, corporation de droit public possédant la personnalité juridique. 
Selon l’art. 3 RTRCE, la caisse de prévoyance a pour but d’assurer les conseillers 
d’État et le chancelier d’État contre les risques économiques de la vieillesse, de 
l’invalidité et de la mort, conformément au chapitre II de la loi concernant le 
traitement et la retraite des conseillers d’État et du chancelier d’État, du 
17 décembre 1976 (al. 1). La caisse de prévoyance s’engage à appliquer les 
dispositions impératives de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (al. 2). L’art. 4 RTRCE précise 
que l’État de Genève garantissant le paiement des prestations de la caisse de 
prévoyance, aucune fortune n’est constituée. La retenue effectuée sur le traitement 
des conseillers d’État et du chancelier d’État, à titre de contribution à la constitution 
des pensions, entre dans les recettes de l’État de Genève. En vertu de 
l’art. 6 RTRCE, la caisse de prévoyance tient à jour les comptes de vieillesse 
conformément aux dispositions de la loi fédérale. Aucun bilan actuariel ou 
comptable n’est établi. 

Hormis l’introduction de l’art. 4A visant la liquidation partielle, le RTRCE n’a 
connu aucune modification depuis son entrée en vigueur. 

On précisera encore que la défenderesse est enregistrée depuis 1989 dans le 
répertoire des institutions de prévoyance surveillées tenu conformément à l’art. 3 al. 
1 de l’ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1 - 
RS 831.435.1) par l’ASFIP. 

13. Un projet de loi visant à modifier la LTRCE (projet de loi du Conseil d'État 
concernant le traitement et la retraite des conseillers d'État et du chancelier d'État, 
PL 11225) avait été déposé devant le Grand Conseil en juin 2013. Ce projet 
prévoyait notamment, sous réserve de dispositions transitoires, que les conseillers 
d’État avaient droit à une allocation payée par l’État de Genève après une année 
complète de fonction. Cette allocation était payée mensuellement dès le mois 
suivant la fin des rapports de fonction. Son montant était fonction de la durée des 
rapports de fonction et de l’âge. Elle était versée cinq ans au plus, et faisait l’objet 
d’une réduction si, cumulée aux revenus, elle dépassait 75 % du dernier traitement 
perçu. Le projet de loi prévoyait également l’affiliation des conseillers d’État à la 
Caisse de prévoyance de l’État de Genève. L’exposé des motifs à l’appui de ce 
projet de loi relevait notamment que la défenderesse ne prévoit pas de versement 
anticipé à titre d’encouragement à la propriété du logement, ni de partage de 
prestations de sortie en cas de divorce, ni même de paiement de prestations de libre 
passage en cas de départ. Il était également fait mention des modifications du cadre 
législatif fédéral en matière de prévoyance professionnelle, portant notamment sur 
l’âge minimal de la retraite, les organes de gestion des institutions de prévoyance et 
le financement des caisses de pension publiques (Mémorial des séances du Grand 

 
 
 

 

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Conseil de la République et canton de Genève, 2013 X Annexes tome III, Exposé 
des motifs p. 11825). Le PL 11225 a été retiré le 18 septembre 2014.  

Le 21 mars 2017, un nouveau projet de loi (PL 12077), intitulé « Sortons de 
l’illégalité en affiliant les conseillers d’État à la CPEG » a été déposé devant le 
Grand Conseil. Dit projet vise à modifier l’art. 6 LTRCE, dont la nouvelle teneur 
serait la suivante : « Les conseillers d’État et chancelier d’État en exercice sont 
assurés auprès de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG) ». Son 
exposé des motifs reprend largement celui du PL 11225. 

14. Il est intéressant d’examiner la manière dont la prévoyance professionnelle des 
membres des autorités exécutives est réglée à la Confédération et dans certains 
cantons, étant souligné que bon nombre de cantons ont connu des réformes sur ce 
point ces dernières années (sur cette question et la problématique de droit 
intertemporel qu’elle soulève, Peter HETTICH / Delia BOSSHARD, « Schluss mit 
goldenen Fallschirmen für Magistraten » - zu den Grenzen gesetzgeberischer 
Freiheit bei Lohnkürzungen, AJP/PJA 12/2009 pp. 1527-1533). 

a) On peut notamment citer le cas du canton du Valais où le 12 juin 2014, le Grand 
Conseil a adopté une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle des 
magistrats du 23 juin 1999 (172.13). Selon le nouvel art. 3 al. 1 de dite loi, les 
conseillers d’État élus dès le 1er janvier 2015 sont désormais affiliés à la caisse de 
pension des employés de l'État du Valais (CPVAL), alors que les membres du 
Conseil d'État élus avant cette date restent soumis au régime de pensions établi par 
le règlement concernant le régime de pensions des magistrats de l'ordre exécutif, 
judiciaire et du Ministère public du 30 mars 1979 (172.132). Cette modification 
légale a eu pour effet d’abolir pour les nouveaux élus les rentes viagères prévues 
jusqu’ici sans limite d’âge pour les conseillers d’État sortants, moyennant une 
augmentation à CHF 300'000.- du traitement annuel de ces magistrats. La 
Commission parlementaire en charge de ce dossier a relevé que cette solution 
constituait une modification équitable, simple, économique et transparente, en vue 
d’ajuster le régime de prévoyance professionnelle des magistrats aux standards 
actuels. Cette solution englobait à la fois l’élément «pension» et l’élément 
«salaire», les premières étant certes significativement réduites mais les seconds 
étant rehaussés. Elle a souligné le caractère novateur de cette loi, consacrant une 
solution inconnue des autres cantons (rapport de la Commission de 3ème lecture de 
la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats, consultable en ligne: 
https://parlement.vs.ch/common/idata/parlement/vos/docs/2014/05/2014.06_Pr%C3
%A9voyance%20prof.%20des%20magistrats_3_RAPP_COM.pdf, p. 5). Cette 
novelle s’est accompagnée de plusieurs modifications des droits et obligations des 
magistrats en fonction, dont la suppression, sous réserve des dispositions de droit 
transitoire, de la notion de prestation de libre passage, remplacée par celle 
d’indemnité (Message accompagnant le projet de modification de l’ordonnance sur 
la prévoyance professionnelle des magistrats de l’ordre exécutif, judiciaire et du 
ministère public et du règlement concernant le régime de pensions des magistrats de 

https://parlement.vs.ch/common/idata/parlement/vos/docs/2014/05/2014.06_Pr%C3%A9voyance%20prof.%20des%20magistrats_3_RAPP_COM.pdf
https://parlement.vs.ch/common/idata/parlement/vos/docs/2014/05/2014.06_Pr%C3%A9voyance%20prof.%20des%20magistrats_3_RAPP_COM.pdf

 
 
 

 

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l’ordre exécutif, judiciaire et du ministère public, 
https://parlement.vs.ch/common/idata/parlement/vos/docs/2014/10/2014.11_Pr%C3%
A9voyance%20professionnelle%20des%20magistrats_MES_CE.pdf, p. 1). L’art. 3quater 
de la nouvelle loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats prévoit 
désormais que les magistrats sortants n’ayant pas droit à une pension reçoivent une 
indemnité calculée sur la base du traitement annuel, de l'âge d'entrée en fonction et 
de la durée de fonction conformément à l'annexe de la [loi] mais qu’ils n’ont pas 
droit à une prestation de libre passage. 

b) Dans le canton du Jura, le décret sur la Caisse de pensions des membres du 
Gouvernement (173.52) prévoit que les ministres sont affiliés à la Caisse de 
pensions de la République et Canton du Jura et soumis aux dispositions du [décret] 
(art. 1er). Selon l’art. 2 dudit décret, les ministres qui quittent le Gouvernement 
après quatre années complètes de fonction ont droit à une pension égale à 20 % du 
dernier traitement assuré (al. 1). La pension est majorée d'un montant égal à 5 % du 
dernier traitement assuré par année supplémentaire passée au Gouvernement (let. 
a) ; 0.8 % par année complète d'affiliation à un autre titre (let. b) ; 0.6 % par année 
complète de rachat effectué par versement volontaire ou en vertu du libre passage 
(let. c) (al. 2). La pension ne peut dépasser 60 % du traitement assuré (al. 3). 
L’art. 3 dispose que le ministre non réélu a droit, durant les six mois qui suivent la 
fin de son mandat, à une pension équivalant à son traitement antérieur.  

Un projet de loi concernant la prévoyance professionnelle des membres du 
gouvernement a toutefois récemment été soumis au parlement. Dans le message 
relatif au projet de loi concernant la prévoyance professionnelle en faveur des 
membres du gouvernement du 11 mars 2014 (disponible en ligne à l’adresse 
www.jura.ch/Htdocs/Files/v/15703.pdf, p. 3), le gouvernement jurassien a 
notamment relevé que le décret, antérieur à la LPP, présentait quelques déficiences 
ainsi que des règles qui n’étaient plus conformes au droit supérieur. En effet, la 
fonction de membre d’une autorité exécutive cantonale présentait une certaine 
volatilité et un régime ordinaire de prévoyance professionnelle ne permettait pas de 
financer des prestations idoines, alors qu’un régime de retraite approprié constituait 
également une garantie d'indépendance des membres des autorités exécutives. Le 
projet de loi visait notamment à intégrer le critère de l’âge dans la détermination de 
la rente. Il prévoyait en outre que les ministres ne sont pas soumis à la LPP et plus 
affiliés à la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. À ce sujet, le 
message notait que cette solution était conforme au droit, en ce sens que l'affiliation 
à la LPP des magistrats, en particulier politiques, a longtemps manqué de clarté. 
Selon les conceptions actuelles, les ministres ne sont pas soumis à la LPP et les 
cantons sont libres de fixer le régime de retraite qui leur paraît opportun. 

Le parlement jurassien a refusé d’entrer en matière sur ce projet de loi et a adopté 
un arrêt relatif à la révision du régime de prévoyance professionnelle des membres 
du Gouvernement en date du 30 septembre 2015, mandatant le gouvernement afin 
de lui soumettre un projet de révision du régime de prévoyance professionnelle des 

https://parlement.vs.ch/common/idata/parlement/vos/docs/2014/10/2014.11_Pr%C3%A9voyance%20professionnelle%20des%20magistrats_MES_CE.pdf
https://parlement.vs.ch/common/idata/parlement/vos/docs/2014/10/2014.11_Pr%C3%A9voyance%20professionnelle%20des%20magistrats_MES_CE.pdf
http://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/15703.pdf

 
 
 

 

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membres du gouvernement. Cet arrêté peut être consulté à l’adresse suivante :  
http://www.jura.ch/Projets-de-lois/Textes-adoptes/Prevoyance-professionnelle-des-
membres-du-Gouvernement.html. 

c) Le canton d’Argovie a également modifié les dispositions légales concernant les 
pensions de ses conseillers d’État. Selon le §2 du décret sur la prévoyance 
professionnelle des membres du conseil d’État en vigueur depuis le 1er janvier 2017 
(VDRR – 153.560), les conseillers d’État élus après cette date sont désormais 
assurés contre les risques de prévoyance auprès de l’Aargauische Pensionskasse 
(APK). Ils peuvent également prétendre à une indemnité de départ d’une année de 
salaire (Abgangsentschädigung) lorsqu’ils se retirent de leur fonction avant leur 
57ème année et à une rente transitoire lorsqu’ils ont atteint l’âge de 57 ans (§ 3 et 4 
VDRR). Le régime applicable aux conseillers d’État élus avant le 1er janvier 2017 
découlant du décret sur les pensions des membres du Conseil d’État (disponible à  
https://gesetzessammlungen.ag.ch/frontend/versions/1286?locale=de) prévoyait une 
rente de 50 % du traitement après 12 ans de fonction ou après le 60ème anniversaire, 
et une rente inférieure en cas de non-réélection ou de retrait avant la 60ème année.  

d) Dans le canton de Zurich, une initiative « Schluss mit goldenen Fallschirmen für 
Mitglieder des Regierungsrates » a été lancée en 2006, ayant pour but de supprimer 
les prestations octroyées aux conseillers d’État sortants, à l’exception de l’avoir de 
libre passage. Cette initiative a été retirée à la suite de l’adoption de la contre-
proposition du gouvernement, prévoyant que les conseillers d’État sont désormais 
affiliés auprès de la caisse de prévoyance du personnel de l’État. Les conseillers 
d’État qui n’ont pas droit à des prestations à durée indéterminée à la fin de leur 
mandat et qui sortent du cercle des assurés ont droit à une prestation de sortie (§ 10 
Verordnung über Leistungen der Versicherungskasse - 177.24). Ils ont également 
droit à une indemnité de départ calculée en mois de salaire et fonction de leur âge et 
de la durée de leur mandat (Beschluss des Kantonsrates über die Abgangsleistungen 
für die Mitglieder des Regierungsrates und der obersten kantonalen Gerichte  - 
177.25). 

e) Dans le canton de Bâle-Ville, les magistrats – dont les conseillers d’État – 
peuvent prétendre à une rente lorsqu’ils ne sont plus en fonction. Le versement de 
la rente prend fin au plus tard à l’âge de la retraite. Elle est servie pendant une 
période fixée notamment en fonction de l’âge et de la durée des rapports de 
fonction. Cette rente est réduite lorsque, cumulée au revenu de l’intéressé, elle 
dépasse son traitement (§24d Gesetz betreffend Einreihung und Entlöhnung der 
Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter des Kantons Basel-Stadt [164.100]). Les 
conseillers d’État sont en outre assimilés aux autres membres du personnel et 
assurés auprès de la caisse de pension cantonale et ont droit aux prestations prévues 
par le plan de prévoyance applicable à l’État (§24e Lohngesetz). Ils y restent 
assurés pendant la durée du versement de la rente servie selon le §24d. Une 
initiative populaire « Für eine zeitgemässe finanzielle Absicherung von 
Magistratspersonen (Keine goldenen Fallschirme mit Steuergeldern!) » visant à 

http://www.jura.ch/Projets-de-lois/Textes-adoptes/Prevoyance-professionnelle-des-membres-du-Gouvernement.html
http://www.jura.ch/Projets-de-lois/Textes-adoptes/Prevoyance-professionnelle-des-membres-du-Gouvernement.html
https://gesetzessammlungen.ag.ch/frontend/versions/1286?locale=de

 
 
 

 

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réduire la durée des rentes servies aux conseillers d’État avant l’âge de la retraite a 
récemment été déposée, et le Conseil d’État a proposé au Grand Conseil de la 
déclarer conforme au droit (décision du Conseil d’État du 30 août 2016).   

f) Dans le canton de Vaud, la prévoyance professionnelle des conseillers d’État est 
régie par la loi sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'État 
(172.125). Cette loi prévoit à son art. 2a, intitulé Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, que les membres du Conseil d'État versent à l'État une cotisation de 
10 pour cent de leur salaire à titre de participation à leur prévoyance 
professionnelle. Une indemnité de départ est prévue lorsque le membre du Conseil 
d'État quitte sa charge sans avoir droit à une pension. Dite indemnité est 
équivalente à son dernier salaire annuel, pour autant qu'il ait été en fonction durant 
deux années civiles complètes; si cette condition n'est pas remplie, l'indemnité de 
départ est équivalente à six mois du dernier salaire annuel. Les dispositions de la loi 
fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité s'appliquent par analogie au transfert et au versement de la 
créance (cf. art. 10). Aux termes de l’art. 11, les membres du Conseil d'État ont 
droit au minimum aux prestations obligatoires selon la loi fédérale sur la 
prévoyance.  

g) À Fribourg, la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des 
conseillers d’État, des préfets et des juges cantonaux (122.1.3) contient un chapitre 
IV Prévoyance professionnelle, relatif aux conseillers d’État. Il y est notamment 
prévu à l’art. 8 que les conseillers démissionnaires ou non réélus ont droit, lorsque 
la cessation d’activité survient avant l’âge de 50 ans et qu’ils comptent moins de 
dix années complètes de fonction, aux prestations suivantes : un montant égal à une 
année de traitement au titre de prestation analogue à une prestation de sortie et une 
année de traitement au titre d’indemnité lorsqu’ils ont accompli moins de cinq 
années de fonction (let. a); dès la sixième et jusqu’à la dixième année de fonction, 
un montant égal à 120 % du traitement annuel, augmentant pour chaque année de 
fonction de 20 % jusqu’au maximum de deux traitements annuels au titre de 
prestation analogue à une prestation de sortie et une année de traitement au titre 
d’indemnité (let. b) (al. 1). La prestation due au titre de prestation de sortie doit être 
transférée dans une institution de prévoyance ou affectée à une autre forme 
reconnue de prévoyance, aux conditions prévues par la législation fédérale relative 
à la prévoyance professionnelle (al. 3). Aux termes de l’art. 13, il est prélevé 4 % 
du traitement des conseillers au titre de participation au financement de leur 
prévoyance professionnelle. Ce prélèvement reste acquis à l’État. 

h) À Neuchâtel, la loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du 
Conseil d'État (152.323.0) prévoit que les membres du Conseil d'État de la 
République et Canton de Neuchâtel ne sont pas soumis à la législation fédérale en 
matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 1). Le versement d’une rente viagère 
est prévu après quatre années complètes de fonction, égale à 26 % du traitement 
brut et majorée de 3 % du traitement brut par année de fonction supplémentaire. 

 
 
 

 

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Cette rente est versée durant un nombre de mois égal au nombre de mois passés 
dans cette fonction aux membres du Conseil d'État sortant de fonction après quatre 
années complètes de fonction au moins et âgés de plus de 40 ans révolus mais de 
moins de 50 révolus, conformément aux art. 6 et 7. Les membres du Conseil d'État 
sortant avec moins de quatre années complètes de fonction ou âgés de moins de 
40 ans révolus n'ont droit à aucune rente de retraite. Une indemnité salariale 
correspondant à deux mois de traitement par année d'activité leur est versée (art. 5 
al. 2 en corrélation avec l’art. 17). 

i) Au plan fédéral, l’art. 3 de la loi concernant les traitements et la prévoyance 
professionnelle des magistrats (RS 172.121) prévoit que l'Assemblée fédérale règle 
la question de la prévoyance professionnelle des magistrats dans un arrêté fédéral 
de portée générale non sujet au référendum (al. 1). Les prestations de la prévoyance 
professionnelle se composent de la retraite et des rentes de survivants (al. 2). Les 
magistrats en fonction ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire au sens de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (al. 3). 

Selon l’art. 3 de l’ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les traitements et 
la prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121.1), les magistrats 
bénéficient d'une retraite équivalant à la moitié du traitement d'un magistrat en 
fonction (al. 1). Le droit à la retraite complète prend naissance: pour les membres 
du Conseil fédéral, lorsqu'ils quittent leurs fonctions après au moins quatre ans 
d'activité ou préalablement pour des raisons de santé (let. a) (al. 2). L’art. 5 prévoit 
qu’aussi longtemps qu'un ancien magistrat perçoit un revenu, sa retraite est réduite 
dans la mesure où le total de la retraite et du revenu provenant d'une activité 
lucrative et de la rente excède le traitement annuel d'un magistrat en fonction. Aux 
termes de l’art. 12, le maintien de la prévoyance pour les assurés de la Caisse 
fédérale de pensions ainsi que pour les professeurs visés à l'art. 18, al. 1, de 
l'ordonnance du 16 novembre 1983 sur le corps des maîtres des EPF qui sont 
soumis à l’[ordonnance] est régi par l'art. 4 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité. 

Dans son message à l'appui d'un projet de loi et d'un projet d'arrêté fédéral 
relatifs à la rétribution et à la prévoyance professionnelle des membres du 
Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la 
Confédération du 14 septembre 1988, le Conseil fédéral a précisé que la 
réglementation des pensions de retraite ne s'appliquait qu'à 49 magistrats, de sorte 
qu’il n’avait pas paru opportun d'instituer un régime de prévoyance calqué sur celui 
de la LPP. Il fallait aussi tenir compte du fait qu'avant leur entrée en fonction, les 
magistrats étaient affiliés aux institutions de prévoyance les plus diverses et qu’une 
coordination entre ces réglementations et celle proposée entraînerait des 
complications, raison pour laquelle on avait renoncé à assujettir les magistrats en 
fonction à la LPP. Le régime spécial prévu dans l'arrêté fédéral pour les prestations 

 
 
 

 

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de libre passage pour les magistrats qui, avant leur entrée en fonction, étaient 
assurés auprès d'une institution de prévoyance de la Confédération s'écartait aussi 
bien de la LPP que des ordonnances concernant la Caisse fédérale d'assurance et la 
Caisse de pensions et de secours des CFF. Ces dérogations appelaient une base 
légale claire et nette, introduite à l’art. 3 al. 4 du projet de loi. Au sujet de l’art. 12 
de l’ordonnance, le Conseil fédéral a exposé que de manière à éviter à la 
Confédération une double charge, le magistrat assuré qui quittait l'institution de 
prévoyance de la Confédération pour être mis au bénéfice du régime de la retraite 
perdrait la part des avoirs versés par la Confédération à la Caisse d'assurance.