# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0deee84-87d0-5a22-a23e-1a8362daac0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.03.2013 C/23199/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23199-2012_2013-03-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.03.2013. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23199/2012 ACJC/273/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 1ER MARS 2013 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'une ordonnance rendue par 
le Tribunal des baux et loyers le 13 novembre 2012, comparant en personne,  

d’une part, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6 en les bureaux de laquelle il fait élection 

de domicile, 

d’autre part, 

 

- 2/5 - 
 

 

C/23199/2012 

Vu la demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 

8 novembre 2012 par B______ au Tribunal des baux et loyers; 

Attendu que le greffe du Tribunal a convoqué les parties le 9 novembre 2012 à une 

audience fixée au mardi 13 novembre 2012, aux fins d'entendre très rapidement les 

parties; 

Attendu que lors de la convocation préalable téléphonique des parties par la greffière de 

la 3ème Chambre du Tribunal des baux et loyers, A______ lui a dit qu'il ne viendrait pas 

à l'audience convoquée le 13 novembre 2012; 

Vu l'ordonnance JTBL/1287/2012 rendue le 13 novembre 2012 par le Tribunal des baux 

et loyers dans la cause C/23199/2012;  

Que cette ordonnance a été expédiée pour notification aux parties le 15 novembre 2012; 

Que A______ a été avisé par la poste le 16 novembre 2012 et que son pli a été gardé 

pendant sept jours, soit jusqu'au 23 novembre 2012; 

Qu'il ne l'a pas retiré à la poste; 

Vu l'acte d'appel formé le 21 janvier 2013 par A______ contre l'ordonnance suscitée, 

dans lequel la fixation d'un délai supplémentaire pour compléter le recours est sollicitée; 

Que dans son appel, A______ fait valoir qu'il n'a pris connaissance de l'ordonnance 

entreprise le 11 janvier 2013, à son retour d'Espagne; 

Qu'il avait dû se rendre dans ce pays depuis début novembre 2012 pour rejoindre sa 

mère malade; 

Qu'il produit une copie des vols, de Genève à Santiago (Espagne), des 10 novembre et 

6 décembre 2012; 

Qu'il adressait le même jour un avis de résiliation à son locataire B______; 

Attendu que par courrier recommandé du greffe de la Cour de justice, un délai de cinq 

jours a été imparti à B______ pour se déterminer sur la demande de restitution; 

Qu'il s'est opposé à cette demande, par pli déposé au greffe de la Cour de justice le 

11 février 2013; 

Qu'il indique que A______ avait été informé par téléphone de la tenue de l'audience du 

13 novembre 2012 devant le Tribunal des baux et loyers et qu'il devait s'attendre à 

recevoir une décision; 

Qu'il souligne que A______ n'a pas rendu vraisemblable son absence de Genève lors de 

la notification de l'ordonnance querellée; 

- 3/5 - 
 

 

C/23199/2012 

Vu l'art. 311 al. 1 CPC, selon lequel l'appel est introduit auprès de l'instance d'appel 

dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée, et, si la décision 

a été rendue en procédure sommaire, dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC); 

Que la procédure sommaire est applicable à la présente affaire, ayant pour objet des 

mesures provisionnelles (art. 248 let. d. CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, lorsque le pli n'est pas retiré par son destina-

taire, la décision expédiée par envoi recommandé est réputée notifiée à l'expiration d'un 

délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à 

recevoir la notification. Cette disposition consacre les principes énoncés par la jurispru-

dence du Tribunal fédéral (ATF 119 V 89 consid. 4b; 123 III 492 consid. 1; SJ 2001 I 

193 consid. 2 a/aa); 

Que la fiction de notification ne s'applique que si son destinataire devait s'attendre, avec 

une certaine vraisemblance, à recevoir une communication des autorités, ce qui est le 

cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante (arrêt du Tribunal fédéral 

5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300); 

Que selon le Tribunal fédéral, un rapport procédural, qui impose aux parties de se com-

porter conformément aux règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de 

ce que les actes judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend 

naissance qu'à partir de la litispendance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_466/2012 du 

4 septembre 2012 consid. 4.1.1; ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 consid. 1.2.3 

et les références citées). 

Vu l'art. 148 al. 1 CPC, à teneur duquel le tribunal peut accorder un délai supplé-

mentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait 

la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable 

qu'à une faute légère; 

Que pour une grande partie de la doctrine l'art. 148 CPC serait applicable aux délais 

légaux d'appel et de recours (GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung 

(ZPO) : Kurzkommentar, 2010, n. 1 ad art. 311 et no. 1 ad art. 321 CPC; GOZZI, in 

Basler Kommentar ZPO, n. 6 ad art. 148 CPC; MERZ in BRUNNER/GASSER/ 

SCHWANDER, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, 2011, n. 5 ad 

art. 148 CPC; STAEHELIN in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar 

zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 5 ad art. 148 CPC; TAPPY, Les déci-

sions par défaut, en Procédure civile suisse : les grands thèmes pour le praticien, 2010, 

n. 110, p. 442; contra HOFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civil, 2009, p. 78); 

Vu l'art. 149 CPC, à teneur duquel le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de 

s'exprimer et statue définitivement sur la restitution; 

- 4/5 - 
 

 

C/23199/2012 

Qu'en l'espèce, les premiers juges ont convoqué le 9 novembre 2012 une audience fixée 

le 13 novembre 2012; 

Que la greffière de la Chambre du Tribunal des baux et loyers a informé par téléphone 

le recourant de cette audience, lequel a indiqué qu'il ne s'y rendrait pas; 

Qu'il devait dès lors s'attendre à recevoir une décision judiciaire; 

Que l'ordonnance a été communiquée au recourant pour notification le 15 novembre 

2012, qu'il a été avisé par la poste le 16 novembre 2012 et a été gardée par la poste 

durant sept jours, jusqu'au 23 novembre 2012; 

Que le recourant n'a pas retiré le pli à la poste; 

Que l'ordonnance est ainsi réputée reçue par le recourant le 23 novembre 2012; 

Que le délai de recours a débuté le 24 novembre 2012 pour venir à échéance le 

3 décembre 2012; 

Que le recourant a sollicité, le 21 janvier 2013, qu'un délai supplémentaire lui soit 

accordé pour compléter son recours, expliquant avoir été absent de Genève et être 

revenu le 11 janvier 2013; 

Qu'il n'indique toutefois pas les dates précises de son voyage en Espagne; 

Que les pièces qu'il a produites font état de deux vols aériens faits par le recourant, les 

10 novembre et 6 décembre 2012 de Genève à Santiago; 

Qu'en conséquence, le recourant est revenu à Genève entre le 10 novembre et le 

6 décembre 2012; 

Qu'il affirme, sans le rendre vraisemblable, avoir reçu l'ordonnance litigieuse le 

11 janvier 2013; 

Que la Cour considère qu'il ne s'agit pas d'un empêchement qui ne lui est pas imputable; 

Que cet empêchement n'est pour le surplus pas justifié par pièces; 

Que la demande de restitution sera rejetée; 

Que l'appel sera déclaré irrecevable, vu sa tardiveté; 

Qu'il n'est pour le surplus pas motivé relativement à l'ordonnance querellée (art. 311 

al. 1 CPC), ce qui est aussi un motif entraînant son irrecevabilité; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

- 5/5 - 
 

 

C/23199/2012 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 21 janvier 2013 par A______ contre l'ordonnance 

JTBL/1287/2012 rendue le 13 novembre 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/23199/2012-3-SP. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 

Madame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Maximilien LÜCKER et Monsieur 

Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.