# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** beb3bebd-6cb4-5962-8d16-06e4781070f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2025 F-736/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-736-2025_2025-08-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-736/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Sebastian Kempe, Daniele Cattaneo, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 C._______,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 12 décembre 

2024. 

 

 

 

F-736/2025 

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Faits : 

A.  

A.a C._______ est un ressortissant kosovar, né en 1984. 

A.b Par décision du 16 février 2012, l’Office fédéral des migrations (ODM, 

actuellement Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a prononcé à l’en-

contre du précité une interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 15 

févier 2015, au motif que l’intéressé avait exercé une activité lucrative sans 

autorisation. 

A.c Le 17 juin 2014, l’intéressé a déposé une demande de prestations au-

près de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, laquelle est 

toujours pendante. 

A.d Par décision du 5 septembre 2016, l’Office cantonal de la population 

et des migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM) a prononcé le 

renvoi de l’intéressé. 

A.e Par requête du 23 mars 2017, l’intéressé a sollicité l’octroi d’une auto-

risation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité auprès de l’OCPM. 

A cette occasion, il a indiqué être arrivé en Suisse en 2009, avoir été vic-

time d’un accident de travail durant son séjour et ne plus être en mesure 

d’exercer une activité lucrative. 

Par décision du 24 juin 2020, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation 

de séjour à l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision 

a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif de première instance du 

canton de Genève du 19 juillet 2021, rendu en la cause JTAPI/728/2021, 

puis par arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton 

de Genève du 25 janvier 2022, rendu en la cause ATA/61/2022. 

A.f Par décision du 3 juin 2024, l’OCPM a rejeté la demande de reconsi-

dération déposée par l’intéressé les 31 janvier et 5 mai 2024. 

B.  

Par décision du 12 décembre 2024, notifiée le 11 janvier 2025, le SEM a 

prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’en-

contre de l’intéressé, pour une durée de trois ans, valable dès la date de 

départ. Comprenant une publication du refus d’entrée dans le Système 

d’information Schengen (SIS), les effets de cette interdiction d’entrée ont 

été étendus à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. Par ailleurs, le 

SEM a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

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C.  

C.a Par acte du 3 février 2025, l’intéressé a interjeté recours à l’encontre 

de la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF). En substance, il soutenu qu’un retour dans son 

pays d’origine s’avérerait compliqué, tant sur le plan médical que financier, 

et a précisé avoir une fille en Suisse. 

C.b Par décision incidente du 12 février 2025, le Tribunal a notamment in-

vité le recourant à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure pré-

sumés de 1'200.- francs. Celle-ci a été versée dans le délai imparti. 

Par courrier du 1er mars 2025, l’intéressé a apporté des précisions quant à 

sa fille en Suisse. Par courrier reçu le 3 avril 2025, il a produit un rapport 

d’expertise réalisé dans le cadre de sa procédure AI. 

C.c Par préavis du 4 avril 2025, l’autorité intimée a conclu au rejet du re-

cours. 

Par courrier du 14 mai 2025, le recourant a produit de nombreuses pièces 

relatives à sa procédure AI et à son séjour en Suisse. Celles-ci ont été 

transmises au SEM en date du 27 mai 2025. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM 

- lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement en l'occurrence (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch.1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

 

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2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle ad-

mettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans 

son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où 

elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2).  

3.  

3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d’empêcher l'entrée ou le retour d'un 

étranger en Suisse dont le séjour est indésirable, est réglée à l’art. 67 LEI 

(RS 142.20). Selon l'art. 67 al. 1 LEI, le SEM interdit l'entrée en Suisse, 

sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lors-

que le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d al. 2 let. a 

à c (let. a), l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b), 

l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 

ou les a mis en danger (let. c), ou l'étranger a été puni pour avoir commis 

des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118 [LEI], ou pour avoir 

tenté de commettre de tels actes (let. d).  

3.2 D’après le Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020, les personnes 

qui ont attenté à la sécurité ou à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger 

ou qui les ont mis en danger doivent désormais obligatoirement faire l’objet 

d’une interdiction d’entrée en Suisse, alors que l’ancien art. 67 al. 2 let. a 

LEI était une disposition potestative (cf. RO 2010 5925, 5929), qui n’obli-

geait pas l’autorité à prononcer une interdiction d’entrée (cf. Message du 6 

mars 2020 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de 

notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales con-

cernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’in-

formation Schengen [SIS] [développement de l’acquis de Schengen] et à 

la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux 

domaines des étrangers et de l’asile, FF 2020 3361, 3420 s.). 

3.3 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 

ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la per-

sonne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre 

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publics (art. 67 al. 3 LEI). Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres 

motifs importants, l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 

s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoire-

ment ou définitivement une interdiction d’entrée. À cet égard, il y a lieu de 

tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction d’entrée 

ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du maintien 

de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être 

mis en balance avec les intérêts privés de l’intéressé dans le cadre d’une 

décision de levée (art. 67 al. 5 LEI). 

3.4 L’interdiction d’entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un com-

portement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui vise 

à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 

(respectivement dans l'Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêts TF 

2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 6.2 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 

consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). Son but consiste à empêcher la 

personne concernée de pénétrer sur le territoire suisse ou d'y retourner à 

l'insu des autorités (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).  

3.5 S’agissant des notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se ré-

fère l’art. 67 al. 1 let. c LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L’ordre public comprend l’ensemble des représen-

tations non écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré comme 

une condition inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. La sécu-

rité publique, quant à elle, signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, 

des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et 

la propriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du Conseil 

fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Mes-

sage LEtr], FF 2002 3469, 3564). 

3.6 Aux termes de l'art. 77a al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au 

séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2017 (OASA, 

RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). 

Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut 

des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne 

concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité 

et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA).  

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étran-

ger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (Message LEtr, 

FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le fait 

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d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation repré-

sente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (ATAF 

2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-4804/2023 du 17 juin 2024  

consid. 5.6) justifiant en soi le prononcé d'une interdiction d'entrée de plu-

sieurs années (arrêt du TAF F-4022/2020 du 4 mai 2021 consid. 3.4 avec 

citation d'exemples concrets). 

4.  

Tout d’abord, il convient d’examiner si le prononcé d’une interdiction d’en-

trée à l’endroit du recourant est justifié dans son principe. 

4.1 Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il existe deux régimes juri-

diques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon 

que l’étranger est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, respecti-

vement de l'AELE, ou d'un Etat tiers. En l’occurrence, l’intéressé est un 

ressortissant kosovar, soit originaire d’un Etat tiers, de sorte que la décision 

querellée s’examine à l’aune de la LEI, les dispositions de l’ALCP 

(RS 0.142.112.681) n’étant pas applicables au cas d’espèce. Or, selon le 

Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin 

d'avoir atteint de manière grave l'ordre et la sécurité publics avant de pou-

voir se voir interdire d'entrer en Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (ATF 

139 II 121 consid. 5 ; arrêt du TF 2C_644/2022 du 18 décembre 2023  

consid. 6.4). 

4.2 En l’espèce, force est de constater que le recourant séjourne illégale-

ment en Suisse depuis de très nombreuses années. En effet, bien que ses 

déclarations soient fluctuantes à cet égard, l’intéressé a admis être entré 

illégalement en Suisse en 2008 ou 2009 et y avoir résidé depuis. De plus, 

il apparaît qu’il a travaillé sans titre de séjour depuis son arrivée en Suisse 

et jusqu’au mois de décembre 2013, date à laquelle il a été victime d’un 

accident de travail. Or, comme relevé précédemment (cf. supra  

consid. 3.6), le seul fait d’entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse 

sans autorisation constitue déjà une violation grave des prescriptions en 

droit des étrangers justifiant le prononcé d’une mesure d’éloignement à 

l’encontre de l’étranger concerné. 

4.3 Dans ces conditions, il convient de retenir que, par son comportement, 

le recourant remplit les conditions d’application de l’art. 67 al. 1 let. c LEI, 

étant encore relevé qu’il n’a aucunement démontré pour quels motifs hu-

manitaires ou importants il devrait exceptionnellement être renoncé au pro-

noncé une interdiction d’entrée à son encontre au sens de l’art. 67 al. 5 

LEI. La mesure d’interdiction d’entrée prononcée à son égard le 12 

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décembre 2024 est dès lors justifiée dans son principe, étant encore rap-

pelé que le recourant n’avait aucunement respecté l’interdiction d’entrée 

dont il avait fait l’objet du 16 février 2012 au 15 février 2015. 

5.  

Cela étant, il convient encore de vérifier si la mesure d’éloignement pro-

noncée par l’autorité inférieure pour une durée de trois ans (palier I, cf. ATF 

139 II 121 consid. 6.1) est conforme au principe de proportionnalité. 

5.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter ce principe, qui s'impose 

tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et art. 96 LEI) qu'au regard 

de la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH).  

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 

ATF 149 I 129 consid. 3.4.3). 

Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts 

publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure 

d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 

consid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.1). En 

d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit 

tenir compte, en particulier, de l'importance des biens juridiques menacés 

et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans 

l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la 

gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'inté-

gration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients qu’il 

devrait subir, de même que sa famille, si la mesure litigieuse était appliquée 

(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 4 mars 2022 

consid. 4.1).  

5.2 S’agissant tout d’abord de l’intérêt public, le Tribunal constate que le 

recourant réside illégalement en Suisse depuis 2008 ou 2009 et qu’il y a 

également travaillé illégalement jusqu’au mois de décembre 2013. Or, le 

fait de séjourner en Suisse sans autorisation représente une violation grave 

des prescriptions de police des étrangers (cf. supra consid. 3.6). Compte 

tenu également du nombre élevé de contraventions commises dans ce 

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domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin 

d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il 

en va de l'intérêt public de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législa-

tion en vigueur (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-5096/2022 du 4 octobre 

2023 consid. 8.2). De plus, il ressort du dossier que deux décisions de ren-

voi ont été prononcées à son encontre, le 5 septembre 2016 et le 24 juin 

2020, ainsi qu’une interdiction d’entrée, valable jusqu’au 15 février 2015, 

sans que le recourant n’en respecte aucune, témoignant par son compor-

tement de son absence de considération pour les décisions des autorités 

helvétiques.  

Dans ces conditions l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé doit être 

qualifié d’important. 

5.3 Quant à l’intérêt privé, le recourant a soutenu qu’un retour au Kosovo 

serait impossible pour lui, tant sur le plan médical que financier. Il a affirmé 

être en incapacité de travail totale et précisé que, compte tenu de la nais-

sance de sa fille en novembre 2024, il ne serait pas en mesure de pourvoir 

à sa subsistance ainsi qu’à celle de son épouse et à la sienne propre.  

En premier lieu, le Tribunal relève qu’il semblerait que ni l’épouse du re-

courant ni sa fille ne disposent d’une autorisation de séjour. A tout le moins 

l’intéressé ne l’a pas soutenu ou démontré, bien qu’il ait été interpellé en 

ce sens, et un tel élément ne ressort pas du dossier. Par ailleurs, l’intéressé 

n’a aucunement soutenu disposer d’attaches déterminantes avec la Suisse 

ou l’espace Schengen, au-delà de son épouse et de sa fille qui résident 

selon toute vraisemblance illégalement en Suisse. Dans la mesure où le 

recourant n’a pas prouvé entretenir une relation en Suisse qui lui offrirait 

potentiellement un droit à séjourner dans ce pays, il ne saurait se prévaloir 

de l’art. 8 CEDH ou de l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 re-

lative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107) (cf. arrêt du TAF F-3013/2022 

du 11 mars 2024 consid. 8.3).  

Enfin, l’état de santé de l’intéressé ne saurait être déterminant dans le cal-

cul de la durée de la mesure. En effet, les différentes autorités administra-

tives et judiciaires qui sont intervenues dans le dossier ont considéré que 

son renvoi était exigible. Le Tribunal ne décèle aucun motif de revenir sur 

cette appréciation.  

5.4 Au vu de ce qui précède, étant rappelé que le recourant réside illéga-

lement et en toute connaissance de cause en Suisse depuis de nom-

breuses années, le Tribunal considère que l’interdiction d’entrée contestée, 

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fixée en l’occurrence à trois ans, est proportionnée et ne viole pas le prin-

cipe de l’égalité de traitement. 

5.5 Enfin, il est rappelé à l’intéressé que, dans la mesure où l’interdiction 

d’entrée le concernant débutera à son départ de Suisse, il lui appartiendra 

de démontrer clairement son départ, par exemple en faisant remplir une 

attestation de départ auprès des autorités douanières suisses (cf. arrêt du 

TAF F-6829/2023 du 2 juin 2025 consid. 10.2, destiné à la publication). 

6.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

système d'information Schengen. En raison de ce signalement, il est inter-

dit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement au 

SIS est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportion-

nalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 du règlement 

[UE] n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 

2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’in-

formation Schengen [SIS] dans le domaine des vérifications aux frontières, 

modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant 

et abrogeant le règlement [CE] n° 1987/2006, JO L 312 du 7.12.2018 [SIS], 

valable depuis le 7 mars 2023 [JO L 27 du 31.1.2023] en relation avec 

l'art. 24 al. 2 let. c du même règlement). Il l'est d'autant plus que la Suisse, 

dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver 

les intérêts de tous les Etats parties aux Accords d'association à Schengen 

(ATAF 2023 VII/3 consid. 15.3.2). Le recourant n’a par ailleurs, ni allégué, 

ni établi, dans le cadre de la présente procédure, qu’il aurait obtenu un titre 

de séjour dans un pays de l’Espace Schengen. 

7.  

Il ressort de ce qui précède que le SEM n’a ni violé le droit fédéral, ni com-

mis un excès ou un abus de son pouvoir d’appréciation. Sa décision n’est 

en outre par inopportune (cf. art. 49 PA).  

Partant, le recours est rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du re-

courant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

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Le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a con-

trario PA).  

(dispositif en page suivante)  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'000.- francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont prélevés sur l’avance d’un même montant versée le 27 février 2025. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale concernée. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :