# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00fe094b-c376-5c30-837e-40fc4f743546
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2021 A-3037/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3037-2020_2021-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3037/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Raphaël Gani, juges, 

Natacha Bossel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par  

Maître Michel Abt,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-3037/2020 

Page 2 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 

2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et 

la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve-

nir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 1195). 

 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur-

sales allemandes de la banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 avaient 

abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à 

des comptes ouverts auprès de la banque UBS (Switzerland) AG (ci-

après : UBS). L’autorité française précisa avoir demandé par courrier du 

20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de lui fournir ces informa-

tions sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, 

l’administration fiscale allemande lui aurait transmis les documents sui-

vants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica-

tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran-

çais ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu-

méros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer-

nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité 

de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des comptes 

bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com-

A-3037/2020 

Page 3 

paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad-

ministration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union 

européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé-

ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de 

l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob-

tenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la Suisse. Elle 

ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 4'782 nu-

méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des 

résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro-

babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes 

B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée 

par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica-

tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les 

listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les contri-

buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. 

 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis-

ponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque UBS de fournir 

les documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’in-

former les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture de 

la procédure d’assistance administrative.  

 

A-3037/2020 

Page 4 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

 

C.  

La banque UBS transmit les informations demandées à l’autorité inférieure 

en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 

24 juin 2016 au 28 juillet 2017.  

 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto-

rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque UBS informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que l’auto-

rité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité infé-

rieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations trans-

mises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités mention-

nées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui y 

sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un échange 

de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par courrier 

de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts du TAF 

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 con-

sid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces dé-

cisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

  

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à l’en-

contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la 

banque UBS dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt du 

TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’assis-

tance administrative à l’autorité française. 

 

E.b Le 9 mars 2018, la banque UBS déféra les décisions finales précitées 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la 

Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de l’ordon-

nance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 2016 

(cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 30 juillet 2018, le 

TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et annula les 

décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016.  

A-3037/2020 

Page 5 

 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public au-

près du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018.  

 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité fran-

çaise et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit.  

 

G.  

Par décision finale du 12 mai 2020 notifiée à Madame A._______, 

(ci-après : la recourante) en tant que personne concernée, l’AFC accorda 

l’assistance administrative à l’autorité française.   

 

H.  

Sur demande de la recourante, l’AFC lui transmit l’intégralité des pièces du 

dossier en date du 25 mai 2020. 

 

I.  

Par acte du 11 juin 2020, la recourante a déposé un recours par-devant le 

TAF à l’encontre de la décision finale de l’AFC du 12 mai 2020. Elle conclut 

principalement à la nullité de la décision finale de l’AFC. Elle se plaint d’une 

violation du droit d’être entendu en raison de vices de notification. L’AFC 

n’aurait pas satisfait à ses obligations relatives à la notification durant la 

phase d’information aux personnes habilitées à recourir. De plus, la notifi-

cation de la décision finale, tant dans sa forme que dans son contenu, se-

rait irrégulière. 

 

Subsidiairement, la recourante conclut à l’annulation de dite décision et au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. 

 

A-3037/2020 

Page 6 

J.  

Dans sa réponse du 19 octobre 2020, l’AFC conclut au rejet du recours, 

réfutant tous les griefs de la recourante. 

 

K.  

Par réplique du 22 juin 2021, la recourante invoque une violation du prin-

cipe de pertinence vraisemblable au motif que les créances d’impôt sur le 

revenu et la fortune dues au 1er janvier 2010 seraient désormais prescrites. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), le recourant dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

A-3037/2020 

Page 7 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n° 1146 ss). 

1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a 

et 121 V 204 consid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi-

nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru-

dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 

et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 2018 con-

sid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas 

d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notam-

ment, une décision finale (cf. consid. E.a ci-dessus) portée par la banque 

UBS jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande collective 

d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la France comme 

admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance publique le 

26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). Compte tenu de l’arrêt 

rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit sa cognition 

limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait été par un arrêt 

de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement 

par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal administratif fédéral 

doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 et ne peut 

A-3037/2020 

Page 8 

s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur tous les points 

sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule marge de 

manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions laissées 

ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui en décou-

lent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. 3). 

1.5  

1.5.1 La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. 

Premièrement, elle fait valoir que l’AFC n’aurait pas satisfait à ses 

obligations d’information au sens de l’art. 14 LAAF. La notification par 

publication dans la Feuille fédérale ne serait en effet pas admissible dans 

le cas d’espèce et, par ailleurs, serait incomplète. Secondement, la 

recourante fait valoir que l’AFC aurait violé l’art. 17 al. 3 LAAF au motif que 

la décision finale n’a pas été notifié à son dernier domicile connu et que le 

contenu de la notification était incomplet. 

1.5.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), impose en particulier à l'autorité de motiver clairement sa 

décision, c'est-à-dire de manière à ce que l’administré puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATF 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3 ; arrêt du TF 4A_408/2010 

du 7 octobre 2010 consid. 2.1, non publié dans l'ATF 136 III 513). Il garantit 

à toute personne le droit d’être informée et entendue avant qu’une décision 

soit prise à son détriment. Ainsi l’administré a-t-il, en particulier, le droit 

d’être informé de l’ouverture d’une procédure, de son déroulement, de son 

contenu et de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son 

détriment (ATF 132 V 368 consid. 3.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 III 576 

consid. 2c et les réf. cit. ; ATAF 2010/53 consid. 13.1).  

1.5.3 Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale, l’information des personnes habilitées à recourir prévue par 

la LAAF (art. 14 LAAF) ainsi que le droit de participation et de consultation 

des pièces (art. 15 LAAF) concrétisent le droit d’être entendu (arrêt du TAF 

A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.3). 

 

1.5.4  

1.5.4.1 Pour informer une personne habilitée à recourir domiciliée à 

l’étranger de l’ouverture d’une procédure d’assistance administrative la 

A-3037/2020 

Page 9 

concernant, l’art. 14 al. 3 LAAF prévoit que l’AFC doit inviter le détenteur 

des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant 

en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Si l’autorité compétente ne 

procède pas à une notification adéquate au sens de cette disposition, elle 

commet une violation du droit d’être entendu (cf. ATF 145 II 119 

consid. 4.2). Ce principe impose également à l’autorité de rendre les 

personnes concernées attentives aux conséquences juridiques attachées 

au défaut de désignation d’un représentant en Suisse. 

 

1.5.4.2 En l'absence de communication par le biais du détenteur de 

renseignements au sens de l'art. 14 al. 3 LAAF – soit parce qu’il n’est pas 

en mesure de le faire, soit parce qu’il s’y refuse – il appartient à l'autorité 

de garantir d'une autre manière le droit d'être entendu des personnes 

concernées, en faisant usage d'un autre mode de notification prévu à 

l'art. 14 al. 4 et 5 LAAF (cf. ATF 145 II 119 consid. 7). L'art. 14 al. 5 LAAF 

s'applique lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée 

directement. En ce sens, ce mode de notification est subsidiaire à 

l'information directe prévue à l'al. 4 de l’art. 14 LAAF (cf. ATF 145 II 119 

consid. 7.2).  

1.5.4.3 La notification directe selon l'art. 14 al. 4 LAAF implique qu'une 

notification par voie postale dans le pays concerné soit admissible ou que 

l'Etat requérant y consente expressément (cf. let. a et b). Cette disposition 

s'explique par le fait que la notification d'un acte officiel dans un Etat 

étranger sans son accord porte atteinte à la souveraineté de ce dernier 

(cf. ATF 142 III 355 consid. 3.3.3). Il faut donc connaître l'Etat de domicile 

ou du siège de la personne habilitée à recourir, afin de déterminer s'il existe 

une convention internationale permettant à la Suisse une notification 

directe ; quant au consentement exprès de l'Etat requérant, il n'a d'intérêt 

que si la personne est domiciliée ou a son siège sur le territoire 

(cf. CHARLOTTE SCHODER, StAhiG – Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über die internationale Amtshilfe in Steuersachen, 2014, n° ad art. 14 

LAAF ; DIANA OSWALD, Verfahrensrechtliche Aspekte der internationale 

Amtshilfe in Steuersachen, 2015, p. 386). 

1.5.4.4 L'art. 14 al. 5 LAAF prévoit pour sa part deux modes de notification 

possibles, à savoir la notification par le biais de l'autorité requérante ou par 

la publication dans la Feuille fédérale. Le texte de la loi laisse le choix entre 

l'un ou l'autre mode de notification à l'appréciation de l'autorité compétente, 

sans instituer de subsidiarité (cf. ATF 145 II 119 consid. 7.2.2). La 

notification par voie de la Feuille fédérale, lorsqu’elle est conforme à la loi, 

entraîne la fiction que les personnes visées par la notification ont eu 

A-3037/2020 

Page 10 

connaissance de cette dernière (cf. arrêts du TAF A-5540/2013 du 6 janvier 

2014 consid. 2.3, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 2.2.2). 

 

1.5.4.5  En l’occurrence, comme mentionné ci-avant (cf. consid. 1.5.1), la 

recourante fait valoir une violation des règles de notification contenues à 

l’art. 14 LAAF au motif que l’AFC n’aurait pas respecté la subsidiarité du 

mode de notification édictal. Elle avance que l’AFC aurait dû solliciter 

auprès de l’autorité requérante l’autorisation de notifier directement au 

sens de l’art. 14 al. 4 LAAF et qu’il ne lui appartenait pas d’effectuer un 

pronostique des chances de succès de ce mode de notification. La 

recourante perd toutefois de vue qu’une notification directe aurait fait courir 

le risque que l’autorité requérante prenne connaissance d’informations 

faisant justement l’objet de la procédure d’entraide, à savoir le nom et 

l’adresse du titulaire de la relation bancaire en cause (cf. ég. arrêt du 

TF 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 3.2). Partant, c’est à bon droit que 

l’AFC a procédé à une notification par publication dans la Feuille fédérale 

au sens de l’art. 14 al. 5 LAAF. 

 

1.5.5 . La recourante fait encore valoir que la notification effectuée sous 

forme anonyme ne permettrait pas d’informer de manière suffisante les 

personnes concernées par la demande, et, partant, que l’AFC aurait violé 

l’art. 14 al. 1 et 5 LAAF. 

 

1.5.5.1 L’art. 14 al. 1 LAAF prévoit que l’AFC informe la personne 

concernée des parties essentielles de la demande. Cette disposition règle 

le contenu minimal de la notification et est applicable à toutes les formes 

de notification prévues par l’art. 14 LAAF (arrêt du TAF A-5687/2017 du 

17 août 2018 consid. 3.3.3). L’administré doit ainsi être en mesure de 

pouvoir se rendre compte, sur la base des informations reçues, qu’elle fait 

effectivement l’objet d’une enquête et quels sont les faits qui lui sont 

reprochés. En revanche, elle ne doit pas être informée sur les mesures 

d’instruction de l’Etat requérant que cet Etat peut avoir intérêt à tenir 

secrètes (Message sur la modification de la loi sur l'assistance 

administrative fiscale, FF 2013 7501, 7508). Partant, la notification par 

publication dans la Feuille officielle n’ouvre pas le droit à une notification 

individualisée. Ce qui importe, c’est que l’identité des personnes 

concernées par la demande d’entraide ressorte de manière évidente de la 

publication (arrêt du TAF A-5687/2017 du 17 août 2018 consid. 3.3.3). A 

l'égard de la personne concernée par la requête d'assistance, de graves 

violations du droit d'être entendu comme la privation de la possibilité de 

connaître les questions posées par l'autorité requérante et les réponses 

A-3037/2020 

Page 11 

envisagées par l'AFC à ces questions ainsi que l'absence de notification de la 

décision relative à ces points entraînent la nullité intégrale de la décision en 

tant qu'elles équivalent à l'absence de connaissance de la procédure 

d'assistance administrative (arrêt du TAF A-1560/2018 du 8 août 2019 

consid. 3.2.2). 

 

1.5.5.2 En l’espèce, la publication a été effectuée sous forme anonymisée. 

Elle contenait des informations générales relatives à la demande de l’Etat 

requérant ainsi qu’aux dispositions que devaient prendre les personnes 

concernées. Le seul élément permettant de délimiter le cercle des individus 

effectivement concernés par la demande se limitait à la date butoir à 

compter de laquelle les personnes ayant clôturé leur relation bancaire 

auprès de l’UBS n’étaient plus concernées par la demande d’entraide 

administrative. 

 

1.5.5.3 L’AFC justifie sa décision d’effectuer une notification générale et 

anonyme en avançant que la publication mentionnant les noms des 

personnes concernées aurait équivalu à accorder l’assistance 

administrative. L’AFC ajoute encore que le fait d’ajouter des éléments tels 

que les initiales ou la date de naissance des personnes concernées 

risquerait d’inciter des personnes concernées à se considérer à tort comme 

non concernées (Réponse de l’AFC du 19 octobre 2020, p. 2 s.). 

 

1.5.5.4 C’est à juste titre que l’AFC n’a pas publié le nom et l’adresse 

complets des personnes concernées. En effet, eu égard aux particularités 

de la procédure en cause (cf. consid. 1.5.4.5) cela aurait équivalu à 

accorder l’assistance administrative. Cela étant précisé, on peut se poser 

la question de savoir s’il est pertinent, si comme l’affirme l’AFC qu’une 

notification contenant les informations mentionnées ci-dessus, à savoir les 

initiales ou la date de naissance de l’administré, auraient créé les risques 

de confusion. Il est, en effet, est difficile de déceler dans quelle mesure le 

fait d’indiquer de telles informations aurait pu induire les personnes 

concernées en erreur. Il n’en reste pas moins que l’ajout de ces 

renseignements dans la constellation particulière de demande par liste 

n’aurait pas forcément permis d’assurer une meilleure information et aurait 

surtout pu apparaitre disproportionnée vu le nombre important de 

personnes concernées. Toutefois, il n’est pas nécessaire de trancher la 

question de savoir quelles informations auraient dû figurer dans la Feuille 

officielle dans le cas d’espèce. Cette question n’a pas d’impact sur la 

présente cause. En effet, même si la décision avait été mal notifiée, il s’en 

serait suivi que la recourante ne pouvait subir aucun désavantage du fait 

A-3037/2020 

Page 12 

de ce vice (cf. art. 38 PA, cf. ég. arrêt du TAF D-6885/2016 du 24 novembre 

2016). En d’autres termes, la sanction associée au vice de notification 

aurait dû suffire à remettre l’administré dans une situation égale à celle qui 

aurait été la sienne en cas de notification régulière (cf. DUBEY/ZUFFEREY, 

Droit administratif général, 2014, p. 342 ch. marg. 969). En l’espèce, la 

recourante n’a subi aucun désavantage du fait de la notification. Elle a en 

effet recouru dans les temps et a pu faire valoir tous ses moyens de droit 

et de fait devant la Cour de céans qui dispose d’un plein pouvoir d’examen 

(cf. art. 31 LTAF, 48 PA et 5 al. 1 LAAF). Partant, il y a lieu de rejeter ce 

grief. 

 

1.5.6  

1.5.6.1 La recourante fait également valoir que l’AFC aurait violé les 

dispositions relatives à la notification prévues à l’art. 17 al. 3 LAAF au motif 

que la subsidiarité de la notification édictale n’aurait pas été respectée et 

en raison d’une notification insuffisante dans son contenu. 

 

1.5.6.2 Lorsqu’une personne concernée ou habilitée à recourir est 

domiciliée à l’étranger et n’a pas désigné de mandataire en Suisse ou de 

représentant autorisé à recevoir des notifications en Suisse, la LAAF 

prévoit qu’elle peut être informée directement, dans la mesure où la 

notification par voie postale de documents à destination du pays concerné 

est admise (art. 17 al. 3 1e phr. LAAF). Dans le cas où une notification 

directe à la personne concernée n’est pas possible, la décision est publiée 

dans la Feuille fédérale (art. 17 al. 3 LAAF ; cf. arrêts du TAF A-688/2015 

du 22 février 2016 consid. 2 [arrêt confirmé par le TF par arrêts 

2C_664/2015 et 2C_241/2016 du 7 avril 2017]), A-5540/2013 du 6 janvier 

2014 consid. 2.1.5). La publication par voie édictale constitue une fiction 

de la notification individuelle. La prise de connaissance effective de la 

décision n'est pas nécessaire. La publication déclenche les mêmes effets 

juridiques que la notification au sens des art. 34 ss PA. En particulier, le 

délai de recours commence à courir avec la publication (cf. FELIX 

UHLMANN/ALEXANDRA SCHILLING-SCHWANK, in : Waldmann/Weissenberger 

[édit.], VwVG-Praxiskommentar – Verwaltungs-verfahrensgesetz, 2e éd., 

2016, n° 6 ad art. 36 PA). 

 

1.5.6.3 En l’espèce, la recourante fait valoir que la Convention concernant 

l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale conclue le 25 janvier 

1988, telle qu'amendée par le Protocole du 27 mai 2010 (RS 0.652.1, ci-

après : MAC [Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Mat-

ters]) constituerait une base légale permettant une notification directe à 

l’adresse de la recourante en France. La MAC, ratifiée par la Suisse et la 

A-3037/2020 

Page 13 

France, prévoit en son art. 17 par. 3, la possibilité pour une partie de faire 

procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une 

personne se trouvant sur le territoire d'une autre partie. Pour autant que 

certaines conditions soient remplies, l'art. 17 al. 3 MAC peut aussi trouver 

application aux demandes d'assistance fondées sur les CDI (cf. Message 

du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de la MAC et sa mise en œuvre FF 

2015 5121, p. 5127 et 5131). Toutefois, d'un point de vue temporel, cette 

convention, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017, ne couvre 

les périodes d'imposition qu'à partir du 1er janvier 2018 (cf. art. 28 par. 6 

MAC). Concernant la notification de documents, ni la Suisse ni la France 

n'ont choisi de déroger à cette règle comme le permet cette même dispo-

sition. La MAC ne trouve donc pas application au cas d'espèce qui con-

cerne les périodes fiscales de 2010 à 2015 (cf. arrêt du TF 2C_160/2019 

du 5 novembre 2019 consid. 3.6). 

 

1.5.6.4 Il découle de ce qui précède que l'autorité inférieure ne pouvait pas 

procéder à une notification directe et que partant, c’est à bon droit qu’elle 

a procédé à une notification par publication dans la Feuille fédérale.  

 

1.5.7 La recourante avance encore que la notification édictale serait viciée 

au motif que les indications génériques contenues dans la publication à la 

Feuille fédérale du 12 mai 2020 étaient insuffisantes et que, partant, l’AFC 

aurait violé l’art. 17 LAAF. 

 

1.5.7.1 Selon le message du 6 juin 2011 concernant l’adoption d’une loi sur 

l’assistance administrative fiscale, l’art. 17 al. 3 LAAF « précise l’art. 36 PA, 

qui prévoit dans certains cas la notification des décisions par publication 

dans une feuille officielle » (FF 2011 5771, 5796). Partant, et en l’absence 

d’éléments découlant de l’esprit ou de la lettre de la LAAF (cf. ég. 

art. 5 al. 1 LAAF), il y a lieu de se référer aux exigences relatives au 

contenu de la notification selon l’art. 36 PA afin de déterminer le contenu 

minimal d’une publication dans la feuille officielle au sens de 

l’art. 17 al. 3 LAAF. 

 

1.5.7.2 La publication doit contenir tous les éléments nécessaires pour que 

le destinataire de la décision soit capable de déterminer dans quelle me-

sure ses intérêts sont touchés (cf. LORENZ KNEUBÜHLER/RAMON PRE-

DRETTI, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], VwVG – Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren – Kommentar, 2e éd., 2019, n° 5 ad art. 36 PA). 

L’étendue exacte de ces exigences ne peut cependant être défini de ma-

nière abstraite et doit se faire au regard des circonstances et du domaine 

A-3037/2020 

Page 14 

du droit en cause (cf. arrêt du TAF A-6362/2015 du 16 janvier 2017 con-

sid. 3.1.3). 

1.5.7.3 En l’espèce, et pour les motifs déjà exposé ci-dessus (cf. 

consid. 1.5.5.4), l’AFC ne pouvait pas publier le nom et l’adresse de la 

recourante. Dans une même mesure, la Cour de céans peut renvoyer à 

l’argumentaire développé ci-dessus (cf. consid. 1.5.5.4), s’agissant des 

difficultés relatives à la publication d’autres informations telles que les 

initiales ou la date de naissance. Par ailleurs, au regard des circonstances 

concrètes, à savoir le fait que l’AFC devait répondre à plus de 40’000 

demandes de l’autorité requérante, les modalités de notification 

apparaissent comme satisfaisantes en application du principe de 

proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Par ailleurs, cette question n’a, pour les 

motifs déjà exposé ci-dessus (cf. consid. 1.5.5.4), pas d’impact sur la 

présente cause. Partant, ce grief peut être rejeté. 

1.6 La recourante se plaint ensuite d’une constatation inexacte des faits en 

ce sens qu’elle « ne se souvient pas avoir constitué ni être la bénéficiaire 

d’une Fondation (…) et conteste donc la véracité des données que l’AFC 

entend transmettre » (cf. Recours p. 5). La recourante n’amenant aucune 

preuve indiquant pour quel motif les informations litigieuses seraient incor-

rectes, ce grief doit être rejeté. 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 

2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; ar-

rêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

A-3037/2020 

Page 15 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A-

2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications concer-

nent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées 

ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications intervenues, le ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de la personne con-

cernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. Avant sa modi-

fication, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il fournisse le nom 

et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle ou d’une enquête 

et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter son identification 

tel que par exemple sa date de naissance ou son état civil. La version ac-

tuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel que modifié par 

l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que l’identification de la 

personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête peut résulter du 

nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre 

l’identification (sur les développements du contexte de la modification du 

ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts 

du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclusion 

– ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des ren-

seignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à 

l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole addi-

tionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour les 

périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas 

d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les 

A-3037/2020 

Page 16 

personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban-

caires connus (cf. consid. 4.3 ci-après sur la qualification de la présente 

demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 

juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.2.1). 

A-3037/2020 

Page 17 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

 

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF A-

2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

A-3037/2020 

Page 18 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 

202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser 

l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

2.5  

2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande 

d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 

consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune 

de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

A-3037/2020 

Page 19 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF A-

769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

2.7  

A-3037/2020 

Page 20 

2.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 

; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

2.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une 

décision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il 

ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe 

de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF A-

3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 2015 

consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance administrative 

demeure la vraisemblable pertinence des informations requises 

(consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 6.3). 

2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 

II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

A-3037/2020 

Page 21 

2.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la con-

formité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine 

CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant 

applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. 

Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas 

de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance admi-

nistrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vé-

rifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 

161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). 

L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de 

la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administrative, 

et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consoli-

der sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. En 

effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir des infor-

mations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à 

son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par ail-

leurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance 

administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'ob-

tenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention 

concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en parti-

culier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assu-

jetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa 

résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a con-

servé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 

II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 

3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de com-

pétence se concrétise, il appartiendra au contribuable touché par une 

double imposition de s'en plaindre devant les autorités concernées, soit les 

autorités nationales des Etats concernés, en fonction des recours prévus 

A-3037/2020 

Page 22 

par le droit interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-

5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double 

imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination 

de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention appli-

cable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable 

(voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 

consid. 3.7). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con-

sid. 4 ci-après), avant de traiter l’unique grief matériel invoqué par la recou-

rante (cf. consid. 5 ci-après). A cet égard, il est rappelé que la requête col-

lective d’assistance fiscale internationale présentée par la France le 11 mai 

2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait l’objet 

d’une procédure pilote qui s’est soldée par l’ATF 146 II 150, dans lequel le 

Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être octroyée 

à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans (cf. con-

sid. 1.4.3), seuls seront traités spécifiquement les griefs invoqués par le 

recourant en relation avec des éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne 

s’est pas prononcés dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà 

fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra 

en présentant un bref résumé des considérants de l’arrêt précité – étant 

rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF 

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a 

déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notam-

ment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-

1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3). 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite-

ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad-

missible – que les conditions formelles de l’assistance administrative 

étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas remise en cause 

par le recourant, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) qu’il y a lieu d’ad-

mettre que les conditions formelles sont satisfaites. 

 

4.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au demeu-

rant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des informations né-

cessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, l’identité des per-

sonnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des nu-

méros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se 

rapportent à des comptes détenus auprès de la banque UBS (ch. 2) ; le 

A-3037/2020 

Page 23 

nom du détenteur d’informations, soit la banque UBS (ch. 3) ; la période 

visée par la demande, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 

(ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, soit l’impôt sur le revenu et 

l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des ren-

seignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 con-

tient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole addition-

nel.  

 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – consti-

tuait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande 

groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la 

distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap-

pelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui con-

cernent un certain nombre de personnes qu’elles identifient par leur nom 

ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de 

carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme 

une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d’économie de 

procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en 

une demande commune ou collective, bien qu’elle ait pu en principe éga-

lement les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 

628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 

consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 

5.  

5.1  

5.1.1 Dans sa réplique du 23 juin 2021, la recourante invoque un dernier 

grief, relatif à la pertinence vraisemblable des renseignements en cause. 

Selon cette dernière, dans la mesure où, la prescription des créances d’im-

pôt dues au 1er janvier 2010 serait intervenue, les informations en cause 

ne seraient plus pertinentes et, partant, ce serait à tort que l’AFC entend 

les transmettre. 

 

5.1.2 Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, 

l'application du droit interne procédural de l'Etat requérant n’a pas à être 

vérifiée, au-delà d’un contrôle de la plausibilité (ATF 144 II 206 consid. 4.3; 

arrêt du TF 2C_800/2020 du 7 octobre 2020 consid. 4 et 6.3). Le respect 

des prescriptions du droit de procédure de l'Etat requérant est un point qui 

A-3037/2020 

Page 24 

concerne essentiellement celui-ci (cf. arrêt du TAF A-688/2015 du 22 fé-

vrier 2016 consid. 9). Une solution contraire serait impossible à mettre en 

œuvre, les autorités suisses n'ayant pas les connaissances nécessaires 

pour contrôler en détail l'application du droit étranger. A cela s'ajoute que 

la procédure d’assistance administrative ne tranche pas matériellement 

l’affaire (cf. arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.6 et 

A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il appartient ainsi à chaque Etat 

d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci 

est appliquée (cf. arrêt du TAF A-5229/2016 du 15 mars 2017 con-

sid. 4.2.5.1). En conséquence, tout grief à ce propos doit être invoqué de-

vant les autorités compétentes étrangères (cf. arrêts du TAF A-6306/2015 

du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.5, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 

3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11, A-688/2015 du 22 février 

2016 consid. 9). Cela vaut par exemple pour les questions de délai de pres-

cription applicable dans l'Etat requérant aux créances fiscales qui doivent 

être tranchées, le cas échéant, par ses autorités (arrêts du TF 

2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 5.5, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 

consid. 5.7 ; arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, 

A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 13.1 s.), et pour les questions de 

droit de procédure étranger (arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 

consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11, A-688/2015 du 22 

février 2016 consid. 9). 

 

5.1.3 Partant, le fait que la prescription soit possiblement intervenue en 

France n’est pas suffisant pour remettre en cause la pertinence vraisem-

blable des renseignements litigieux. Il ne change rien à cet égard que le 

recourant invoque une décision dans laquelle l’AFC a restreint, pour un 

motif similaire, la portée de l’entraide accordée à l’Etat espagnol (cf. arrêt 

du TAF A-2660/2018 du 11 décembre 2020). En effet, la question centrale 

traitée par l’arrêt en question concernait l’applicabilité, dans une procédure 

de reconsidération, de l’art. 21a LAAF. Il s’agit à cet égard d’une constella-

tion particulière dans laquelle l’AFC a, suite à un échange de courrier avec 

l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-2660/2018 du 11 décembre 2020 con-

sid. 3.2.2.2), décidé de restreindre la portée de l’aide accordée. Force est 

par ailleurs de constater que cet arrêt n’a pas fondé un changement de 

jurisprudence s’agissant du critère de la pertinence vraisemblable dans la 

mesure où il n’a jamais été repris dans des arrêts ultérieurs. 

 

5.2  

La recourante ne soulève aucun autre grief d’ordre matériel dans le cadre 

de son recours.  

A-3037/2020 

Page 25 

Quoi qu’il en soit, le Tribunal ne voit pas de motifs qui permettraient de 

remettre en doute le respect du principe de bonne foi et de l’interdiction 

des fishing expeditions (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2 ; arrêts du 

TAF A-3045/2020 ; A-3047/2020 ; A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces 

décisions: arrêts du TF 2C_316/2021; 2C_319/202; 2C_320/2021, tous du 

30 avril 2021] consid. 2.4 et 2.5 supra), du principe de subsidiarité (arrêts 

du TAF A-3045/2020; A-3047/2020; A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevables les recours déposés contre ces 

décisions : 2C_316/2021 ; 2C_319/2021 ; 2C_320/2021, tous du 30 avril 

2021] consid. 2.7 supra), l’autorité requérante ayant indiqué dans sa de-

mande du 11 mai 2016 qu’elle avait épuisé toutes les sources possibles 

pour obtenir ces informations sans y aboutir. Au demeurant, rien ne laisse 

penser que le droit suisse ou le droit interne français s’opposerait à la trans-

mission à l’étranger des documents litigieux (cf. consid. 2.8 supra). Enfin, 

la Cour de céans a jugé que les codes de domicile français figurant sur les 

listes B et C constituaient des critères d’assujettissement suffisants pour 

considérer que les personnes y figurant étaient assujetties en France du-

rant la période de contrôle (cf. arrêt du TAF A-5662/2020 du 10 mai 2021 

consid. 5 [le TF a déclaré irrecevable le recours déposé contre cette déci-

sion: arrêt du TF 2C_435/2021 du 2 juin 2021]. 

L’autorité fiscale française n’a, pour le surplus, pas violé le principe de spé-

cialité respectivement aucun indice ne permet de conclure qu’elle a l’inten-

tion de violer ledit principe. Au contraire, l’autorité requérante a même ex-

pressément fourni des garanties suffisantes concernant le respect de ce 

principe (cf. ATF 146 II 150 consid. 7; arrêts du TAF A-3045/2020; A-

3047/2020; A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 consid. 1.4.3 [le TF a dé-

claré irrecevables les recours déposés contre ces décisions: arrêts du TF 

2C_316/2021; 2C_319/2021 ; 2C_320/2021, tous du 30 avril 2021). 

Compte tenu cependant de la jurisprudence du Tribunal fédéral du 13 juillet 

2020 (ATF 147 II 13 consid. 3.5 ; 2C_545/2019 précité consid. 4.7), inter-

venue postérieurement à la décision querellée et relative au principe de 

spécialité (consid. 2.6 supra), il convient que l'AFC informe l'autorité requé-

rante de l'étendue de la restriction d'utilisation lors de la transmission des 

informations requises plus précisément que cela ne résulte du ch.  3 du 

dispositif de la décision querellée. Il sied ainsi de rappeler à l’autorité re-

quérante que les informations transmises ne peuvent être utilisées qu’à 

l’encontre de la personne concernée, à savoir A._______, conformément 

à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR. 

file:///C:/Users/U80861~1/AppData/Local/Temp/juris-temp/juris-export-1966977051869582932.html%23_Ref72506022
file:///C:/Users/U80861~1/AppData/Local/Temp/juris-temp/juris-export-1966977051869582932.html%23_Ref72506030
file:///C:/Users/U80861~1/AppData/Local/Temp/juris-temp/juris-export-1966977051869582932.html%23_Ref72505976
file:///C:/Users/U80861~1/AppData/Local/Temp/juris-temp/juris-export-1966977051869582932.html%23_Ref72389302

A-3037/2020 

Page 26 

6.  

Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté.  

 

La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, les-

quels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, 

à Fr. 5’000.- (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 

173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un 

même montant.  

 

Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 FITAF a contrario).  

 

7.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai 

de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece-

vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit 

pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 

al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du 

respect de ces conditions. 

 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-3037/2020 

Page 27 

 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

L’autorité inférieure doit informer l’autorité requérante que les informations 

transmises dans le cadre de la présente procédure d’assistance adminis-

trative ne peuvent être utilisées, conformément à l’art. 18 par. 2 CDI CH-

FR, que dans une procédure concernant la personne mentionnée au ch. 1 

du dispositif de la décision finale du 12 mai 2020. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l’avance de 

frais déjà versée, d’un montant équivalent. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

La présidente du collège : La greffière : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Natacha Bossel 

 

  

A-3037/2020 

Page 28 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :