# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f13cc7be-46a8-5b82-b233-8c72d7b1dc4f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2012 E-471/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-471-2009_2012-03-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-471/2009 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni, Regula Schenker Senn, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par le Centre Suisses-Immigrés,  

en la personne de (…),  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 décembre 2008 / 

N (…). 

 

 

E-471/2009 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 14 février 2007, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. 

 

Lors de son audition sommaire, le 20 février 2007, et lors de son audition 

sur ses motifs d'asile, le 8 mai 2007, le recourant a déclaré, en 

substance, être de nationalité irakienne, d'ethnie kurde et de religion 

musulmane. Originaire de Souleymaniah, il y aurait vécu dans la maison 

familiale, avec sa mère, son frère et sa sœur depuis ses six ans jusqu'à 

son départ du pays, le 28 janvier 2007.  

 

Il aurait étudié à l'école technique dans la ville de D._______ pendant 

deux ans, de 2004 jusqu'à l'été 2006 et aurait obtenu un diplôme (...). 

Lors de sa première année dans cette école, il aurait rencontré 

E._______, une jeune femme issue d'une famille musulmane 

traditionnelle très religieuse domiciliée à F._______, un quartier de 

Suleymaniah, et aurait entamé une relation amoureuse avec elle. Avant le 

mois de septembre 2006, il aurait envoyé sa mère et sa soeur demander 

la main de E._______ à ses parents. Sa demande de mariage aurait été 

refusée, motif pris qu'il ne faisait pas partie d'un courant islamiste 

intégriste. En septembre 2006, il aurait eu des rapports intimes avec elle. 

Selon une autre version, il aurait appris en septembre 2006 qu'elle était 

enceinte de ses œuvres. Il ne l'aurait pas revue depuis lors, à 

contrecœur.  

 

Le 27 janvier 2007, selon une première version, E._______ aurait confié 

à sa mère qu'elle avait eu une liaison avec le recourant. Selon une 

seconde version, elle aurait été contrainte d'avouer cette relation à sa 

mère parce que celle-ci avait compris qu'elle était enceinte en raison des 

symptômes qu'elle présentait. La mère aurait communiqué, le jour même, 

cette nouvelle à son mari et à ses fils. Ceux-ci auraient fait croire à 

E._______ qu'elle pourrait épouser le recourant. E._______ aurait alors 

téléphoné à G._______, une amie qu'elle avait en commun avec le 

recourant, pour l'informer de sa grossesse. G._______ aurait ensuite 

téléphoné au recourant pour lui transmettre ces informations.   

 

Le 28 janvier 2007, les frères de E._______ ou, selon une autre version, 

des hommes armés, probablement des proches de E._______, inconnus 

de la mère et de la soeur du recourant, sembleraient avoir emmené 

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celle-ci à H._______, le lieu d'origine de sa famille, où les "islamistes 

seraient actifs", et l'y auraient assassinée pour laver l'honneur de la 

famille. Il aurait déduit cet assassinat et ses circonstances du fait que, le 

jour même, les auteurs de cet homicide se seraient rendus à son domicile 

afin de le tuer pour venger la mort de E._______. Le recourant ayant été 

absent de même que son frère, ils auraient insulté et frappé la mère et la 

soeur de ceux-ci. Ils auraient laissé une lettre de menace pour le 

recourant sur laquelle était inscrite une expression kurde qui voulait dire 

"on ne te laisse pas, on te tuera", lettre qu'il aurait omis d'emmener avec 

lui.   

 

Averti de ce qui s'était passé en son absence à son domicile, le recourant 

aurait quitté le pays, avec l'aide de son oncle maternel, qui aurait pris à 

charge les frais de son voyage d'un montant de 8500 USD.  

B.  

Par décision du 18 décembre 2008 notifiée le 24 décembre suivant, 

l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

 

L'ODM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient 

pas aux exigences de vraisemblance posées à l'art. 7 LAsi. Il a estimé 

que le récit du recourant comportait des contradictions sur des points 

essentiels et un manque de plausibilité. Il a indiqué que l'exécution du 

renvoi du recourant dans la province de Suleymaniah, était licite, 

raisonnablement exigible et possible.  

C.  

Par acte du 23 janvier 2009, le recourant a interjeté recours contre la 

décision précitée. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire.  

 

Le recourant a fait valoir que son récit remplissait les exigences de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi, que sa crainte d'avoir à subir un crime de 

sang était par conséquent objectivement fondée et qu'une possibilité de 

protection par les autorités du Kurdistan irakien ne pouvait pas lui être 

opposée. Il a également fait valoir qu'en raison du risque d'être victime 

d'un crime de sang, l'exécution de son renvoi était illicite ou du moins 

inexigible. 

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Page 4 

D.  

Dans sa réponse du 11 février 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours. 

Il a mis en évidence que les allégués du recourant au stade de son 

recours relatifs au moment de la cessation de sa relation amoureuse 

étaient contradictoires avec celles tenues précédemment. 

E.   

Dans sa réplique du 9 mars 2009, le recourant a déclaré avoir eu des 

rapports sexuels en septembre 2006, avoir ensuite demandé en mariage 

sa partenaire, n'avoir plus eu de contact avec elle après le rejet de sa 

demande et avoir appris plus tard par une amie que sa partenaire était 

enceinte et qu'elle avait été assassinée par ses proches.  

F.  

Par courrier du 1
er

 juin 2010, le recourant a fourni la copie d'un écrit daté 

du 20 octobre 2009 de l'émir de la province de Kirkouk du groupe Ansar 

al-Sunna. Dans cet écrit "adressé [au recourant], habitant de la ville de 

Souleymaniah", il est mentionné que le "Tribunal des Ansar al-Sunna" a 

décidé de l'exécuter sommairement, où qu'il se trouve en Irak, en raison 

de son refus d'obtempérer à l'ordre réitéré de quitter une femme dont il 

n'égalait pas "le statut islamique et religieux" et de renoncer au mariage 

avec elle. Le recourant a allégué que cet écrit avait été adressé à sa 

famille pour l'inciter à dévoiler son lieu de séjour et qu'il prouvait qu'il était 

toujours menacé dans son pays d'origine. 

G.   

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens 

de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par 

l’ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

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Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à 

l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]). Le 

Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de 

manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.2.1. Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi). 

2.2.2. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, 

proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 

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correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 

générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 

à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 

défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

2.2.3. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a 

p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; Organisation suisse d'aide 

aux réfugiés [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 

2009, p. 162 ss ; MINH SON NGUYEN, op. cit., p. 507 ss ; MARIO GATTIKER, 

La procédure d'asile et de renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés 

[éd.], Berne 1999, p. 54 ss ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 

Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302 ss). 

3.  

3.1. En l’occurrence, il y a lieu d'examiner si le recourant a rendu 

vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, les motifs qui l'auraient amené à 

quitter l'Irak, le 28 janvier 2007. 

3.2. Les déclarations du recourant ne sont pas concluantes sur des faits 

essentiels. En particulier, il a tenu des déclarations contradictoires d'une 

audition à l'autre sur la manière dont la mère de sa partenaire aurait 

appris l'existence de leur relation amoureuse. Il a également tenu des 

déclarations contradictoires d'une audition à l'autre au sujet des 

personnes qui seraient venues le quérir à son domicile, en son absence, 

affirmant tantôt qu'il s'agissait des frères de sa partenaire, tantôt qu'il 

s'agissait d'hommes armés, probablement des proches de sa partenaire. 

Au stade de son recours, il a présenté une troisième version, sans autre 

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explication, à savoir qu'il se serait agi du père et des frères de sa 

partenaire ainsi que d'hommes armés inconnus, ce qui ne saurait plaider 

en faveur de sa crédibilité.  

 

A cela s'ajoute que ses déclarations variant de manière importante ne 

plaident pas en faveur de sa crédibilité. Ainsi, lors de l'audition sommaire, 

il a déclaré avoir eu des rapports sexuels en septembre 2006 avec sa 

partenaire et n'a fait aucune mention de rapports intimes antérieurs ni 

d'une grossesse, tandis que lors de l'audition sur ses motifs d'asile, il a 

déclaré avoir eu avec elle des relations sexuelles entre 2004 et 2006, 

s'être vu refuser sa main avant le mois de septembre 2006, mois durant 

lequel il aurait appris qu'elle était enceinte de ses œuvres. Au stade de 

son recours, il a fourni encore une autre version, à savoir qu'après deux 

ans d'amour platonique, il aurait eu ses premiers rapports intimes avec sa 

partenaire en septembre 2006, qu'il l'aurait ensuite demandée en 

mariage, qu'il n'aurait plus eu de contact direct avec elle après le refus de 

cette demande et qu'il aurait été informé de la grossesse par son amie 

G._______ en janvier 2007. Le défaut de mention du fait que sa 

partenaire était enceinte de ses œuvres lors de la première audition ne 

saurait être considéré comme une simple imprécision de sa part sur un 

point non essentiel de son récit, comme il s'en est défendu ; au contraire, 

il s'agit d'un élément essentiel dont l'omission peut être retenue dans 

l'appréciation de la vraisemblance de ses motifs d'asile (cf. JICRA 1998 

n
o
 4 consid. 5a p. 25, JICRA 1993 n

o
 3 p. 11 ss). Il n'est du reste pas 

fondé à se retrancher derrière son appartenance religieuse pour tenter, 

au stade de son recours, d'expliquer sa confusion s'agissant de la 

période des premières relations intimes avec sa partenaire, étant entendu 

que ce n'est pas un manque de précision portant sur ces relations qui lui 

est reproché, mais bien un manque de constance s'agissant des grandes 

lignes de son récit. Du reste, il lui est malvenu de tenter de faire accroire, 

au stade de son recours, qu'il aurait à l'époque sous-estimé l'importance 

du risque encouru par sa partenaire parce qu'il n'aurait appris qu'en 

Europe l'ampleur des crimes d'honneur perpétrés dans le Kurdistan 

irakien, puisqu'il ressort clairement l'inverse de son audition sur ses 

motifs d'asile (cf. pièce A10 p. 11). 

3.3. Afin d'étayer son récit, le recourant a fourni par courrier du 1
er
 juin 

2010 la copie d'un écrit daté du 20 octobre 2009 qui émanerait du groupe 

Ansar al-Sunna (cf. Faits, let. F). Il n'est toutefois pas plausible qu'un 

groupe terroriste adresse par écrit des menaces de mort et fasse ainsi 

connaître ses intentions criminelles, d'autant moins à une personne qui a 

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quitté le pays depuis près de trois ans. De surcroît, les renseignements 

contenus dans cet écrit, selon lesquels le recourant aurait à maintes 

reprises été enjoint par ce groupe de quitter sa partenaire, ne coïncident 

pas avec les déclarations de celui-ci. Ainsi, le recourant n'a fait mention 

lors de ses auditions ni de ce groupe terroriste ni de la réception de 

multiples invitations l'enjoignant à quitter sa partenaire. Force est donc de 

constater que cet écrit est dénué de valeur probante quant aux motifs qui 

auraient amené le recourant à quitter son pays, le 28 janvier 2007. Au 

contraire, sa production en la cause parle plutôt en défaveur de la 

crédibilité personnelle du recourant (cf. consid. 2.2.2 in fine). 

3.4. Enfin, l'extrait tiré d'Internet et le reportage-vidéo joints au recours 

n'ont pas non plus de valeur probante, dès lors qu'ils ne se rapportent 

pas à la situation particulière du recourant. Du reste, la problématique 

des persécutions liées au genre et plus particulièrement l'ampleur des 

crimes d'honneur dans le nord de l'Irak est en soi un phénomène notoire 

(cf. ATAF 2008/4 consid. 6.6.8). Il est également connu qu'un crime 

d'honneur peut engendrer une vengeance par le sang. Au vu des 

éléments d'invraisemblance relevés ci-avant, cela n'est toutefois pas 

suffisant pour considérer le crime d'honneur allégué comme 

vraisemblable et la crainte alléguée d'exposition à un crime par le sang 

en cas de retour en Irak comme objectivement fondée. 

3.5. Au vu du caractère prépondérant des éléments d'invraisemblance 

précités, le recourant n'a pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 

LAsi, les motifs qui l'auraient amené à quitter l'Irak, le 28 janvier 2007. 

Par conséquent, sa crainte d'être victime d'un crime de sang à son retour 

en Irak n'est pas objectivement fondée, et donc pas pertinente au sens de 

l'art. 3 LAsi. La question de savoir si le risque allégué de crime de sang 

consécutif à un crime d'honneur est lié à une raison ayant trait à sa race, 

à sa religion, à sa nationalité, à son appartenance à un groupe social 

déterminé ou à ses opinions politiques, conformément au prescrit de 

l'art. 3 LAsi, peut donc demeurer indécise. Il en va de même de celle de 

savoir si une protection adéquate par les forces de l'ordre et les autorités 

judiciaires de sa province kurde du nord de l'Irak peut ou non lui être 

opposée. 

3.6. Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 

d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

  

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4.  

4.1. Aux termes de l'art. 44 al. 1 LAsi, lorsqu’il rejette la demande d’asile 

ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l'office prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte 

du principe de l’unité de la famille.  

4.2. En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le 

renvoi. 

5.  

Si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence 

conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l’admission provisoire 

(art. 44 al. 2 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

6.  

6.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des 

motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

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6.2. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture 

(cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la 

procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral 

pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624). 

6.3. En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.4. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.   

 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 

sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 

extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s. ; Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], 

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arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, CourEDH, arrêt Saadi 

c. Italie, n° 37201/06, 28 février 2008). 

6.5. En l’occurrence, au vu du manque de vraisemblance de son récit, le 

recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour lui un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

6.6. Il ne ressort pas non plus de l'examen du dossier que l'exécution du 

renvoi du recourant pourrait l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 

Conv. torture précité. 

6.7. Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

7.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n
o
 24). En revanche, les difficultés socio-

économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier 

en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi 

à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 

2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

E-471/2009 

Page 12 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.1). 

7.3. Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi vers les trois provinces 

kurdes du nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Suleimaniya) est 

raisonnablement exigible pour les jeunes hommes kurdes célibataires, 

sans problème de santé particulier, originaires de l'une de ces trois 

provinces ou y ayant vécu pendant une longue période, et y disposant 

d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis 

dominants (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier 7.5.8). Cette 

jurisprudence prend en considération les sérieuses difficultés que doivent 

affronter les intéressés lors de leur installation au Kurdistan, notamment 

pour trouver un emploi suffisamment rémunéré et un logement, et ce 

dans un contexte de forte augmentation du coût de la vie et de lacunes 

d'approvisionnement en eau potable, en énergie et en biens alimentaires, 

auxquelles le gouvernement kurde ne pallie que partiellement par des 

systèmes de rationnement ou de distribution publique. Dans ces 

conditions, il est important qu'en cas de retour au Kurdistan, les 

intéressés puissent compter sur un réseau social ou sur des liens avec 

les partis dominants (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5 in fine ; voir également 

arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6377/2009 du 29 décembre 2011 

consid. 7.2). Comme le Tribunal administratif fédéral a encore eu 

l'occasion de le mettre en évidence récemment dans son arrêt 

D-7368/2010 du 8 février 2012 consid. 8.4.3, la situation sécuritaire dans 

les trois provinces kurdes du nord de l'Irak ne s'est pas détériorée depuis 

la publication de l'arrêt précité, la situation étant décrite comme y étant, 

dans l'ensemble, stable dans la plus grande majorité des rapports 

d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, comme du 

Conseil de sécurité de l'ONU (cf. UNHCR, Note on the Continued 

Applicability of the April 2009 UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing 

the International Protection Needs of Iraqi Asylum-Seekers, 28 July 2010, 

p. 2 ss).  

 

Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. En effet, il est kurde, originaire de la province de Suleimaniya 

où il a pratiquement toujours vécu jusqu'à son départ d'Irak, le 28 janvier 

2007. Il est encore jeune et au bénéfice d'une formation professionnelle 

qui devrait lui permettre de trouver un emploi. A cela s'ajoute qu'il dispose 

E-471/2009 

Page 13 

d'un réseau familial dans sa province, sur lequel il est censé pouvoir 

compter à son retour. Il pourra en outre solliciter auprès des autorités 

cantonales compétentes une aide au retour individuelle pour faciliter, s'il y 

a lieu, sa réinstallation dans cette province (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 

de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 

[OA 2, RS 142.312]). 

7.4. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr). 

8.  

8.1. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

8.2. En l'occurrence, le recourant est en possession de documents 

suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est tenu 

d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L’exécution du renvoi 

ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique 

et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi doit être déclarée 

conforme aux dispositions légales. 

10.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée 

confirmée sur ces points. 

11.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-471/2009 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :