# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f300be0-e4ca-5d24-8dde-342bfe2163f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2008 A-694/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-694-2008_2008-04-15.pdf

## Full Text

Cour I
A-694/2008
{T 0/2}

D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  d u  1 5  a v r i l 
2 0 0 8

Pascal Mollard, juge.
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

X._______, ***, 
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC, 
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

TVA; assujettissement; période du 1er janvier 1999 au 31 
décembre 2003 (OTVA/LTVA).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-694/2008

Vu

la  décision  sur  réclamation  du  18 décembre 2007,  par  laquelle 
l’Administration  fédérale  des  contributions  (AFC)  a  décidé  que 
X._______ était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er 

janvier 1999, qu’il était radié du registre des contribuables TVA au 31 
décembre 2002, qu’il devait acquitter Fr. 8'975.- de taxe sur la valeur 
ajoutée pour  la  période  fiscale  du 1er janvier  1999 au 31 décembre 
2000 et Fr. 8'743.- au même titre pour la période fiscale du 1er janvier 
2001 au 31 décembre 2002, enfin qu’il n’avait pas à acquitter de TVA 
pour la période fiscale du 1er janvier au 31 décembre 2003, 

le recours daté du 31 janvier 2008 formé par X._______ contre cette 
décision devant le Tribunal administratif fédéral, par lequel l'intéressé a 
contesté  son  assujettissement  ainsi  que  les  montants  réclamés  par 
l’AFC au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux périodes 
fiscales précitées,

l’ordonnance du 21 février 2008, par laquelle le Tribunal administratif 
fédéral a informé le recourant de la composition du Tribunal appelé à 
statuer sur le fond de la cause et a requis le versement d’une avance 
sur les frais de procédure de Fr. 2'700.- jusqu’au 14 mars 2008,

le courrier du 13 mars 2008  par lequel le recourant a déclaré retirer 
son recours,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'Administration  fédérale 
des contributions peuvent être contestées devant le Tribunal adminis-
tratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

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A-694/2008

que,  le  13  mars  2008,  soit  avant  l’échéance  du  délai  qui  lui  était 
imparti pour effectuer une avance de frais de procédure, le recourant a 
déclaré retirer son recours,

que le Tribunal de céans prend acte du retrait précité et qu’il incombe 
ainsi  au  juge  instructeur  –  agissant  en  tant  que  juge  unique 
(art. 23 al. 1 let. a LTAF) – de déclarer sans objet le recours daté du 31 
janvier 2008, de sorte que la cause doit être radiée du rôle,

que  les  frais  de  procédure  peuvent  être  remis  totalement  ou 
partiellement,  lorsque le  recours  est  réglé  par  un désistement  sans 
avoir  causé  un  travail  considérable  au  tribunal  (art. 6  let.  a  du 
règlement  du  11 décembre 2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

que, compte tenu du retrait du recours et du travail sommaire qu’il a 
nécessité, il ne sera donc pas perçu de frais de procédure,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours daté du 31 janvier  2008 de X._______ est  déclaré sans 
objet et la cause est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La présente décision est adressée : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Juge : La Greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

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A-694/2008

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

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