# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53a1bfc8-d113-561d-bcc6-29b4cdfd6526
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2008 E-5630/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5630-2008_2008-09-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-5630/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Emilia Antonioni, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge; 
Ilaria Tassini Jung, greffière.

A._______, né le [...],
Guinée,
[...]
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) ; décision de 
l'ODM du 28 août 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5630/2008

Faits :

A.
Le 5 août 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. Le même jour, 
un  document  lui  a  été  remis  par  lequel  l'autorité  compétente  attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48 
heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre 
part,  sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse 
concrète à cette injonction. Entendu sommairement le 13 août 2008, 
puis  sur  ses motifs  d’asile  le  18 août  suivant,  le  requérant,  d'ethnie 
malinké  et  de  religion  musulmane, a  déclaré  qu'il  était  né  à 
C._______, qu'il y avait vécu jusqu'à son départ du pays et qu'il était 
chauffeur de profession. Il  a fait valoir  qu'à partir du mois de [...]  ou 
[...], selon les versions, il avait entretenu une liaison amoureuse avec 
une jeune fille  chrétienne de son quartier. Le  père de la  jeune fille, 
militaire  gradé,  ayant  appris  que  celle-ci  était  tombée  enceinte  des 
oeuvres  du  requérant,  aurait  recherché  ce  dernier  à  son  domicile 
début [...]. En son absence, il aurait informé sa mère de ce qui s'était 
passé et qu'il entendait tuer l'intéressé à son retour d'une mission, car 
il  avait « hypothéqué l'avenir » de sa fille unique. A cette occasion, il 
aurait  fouillé  la  chambre  du  requérant  et  emporté  son  permis  de 
conduire ainsi que son téléphone portable. Les parents de A._______ 
seraient  wahhabites  et  se  seraient  opposés  au  mariage  de  leur  fils 
avec  la  jeune  fille  chrétienne,  en  l'avertissant  qu'ils  allaient  le 
« sanctionner » et donc le tuer car il  avait « commis le péché d'avoir 
eu des rapports avec une fille qui n'était pas sa femme », de surcroît 
d'une autre religion. Après avoir passé la nuit au domicile familial, il se 
serait  caché chez un ami,  habitant  de son quartier  et  y  serait  resté 
durant  quatre  ou  cinq  jours.  Craignant  toutefois  la  vindicte  de  ses 
parents et la vengeance du père de sa compagne, vers la [...], grâce à 
l'aide  de  l'ami  en  question,  le  requérant  aurait  embarqué  sur  [...]  à 
bord d'un bateau en partance pour l'Italie. Après quelques semaines 
de navigation, il aurait débarqué dans un port inconnu, où la personne 
qui s'était occupée de lui pendant le voyage l'aurait confié à une autre 
personne  qui  l'aurait  conduit  en  Suisse,  où  il  serait  entré 
clandestinement  le  5  août  2008.  Il  aurait  accompli  son  périple 
dépourvu de tout document d'identité, sans bourse délier ni subir de 
contrôles.

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B.
Par décision du 28 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  requérant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  l'intéressé  n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte remis à la poste le 4 septembre 2008, A._______ a recouru 
contre la décision précitée. Il  a conclu, principalement,  à l'annulation 
de la décision entreprise, à la constatation de sa qualité de réfugié et 
à l'octroi  de l'asile,  subsidiairement,  à  l'inexigibilité  de l'exécution du 
renvoi  et  au  prononcé  d'une  admission  provisoire.  Il  a  également 
demandé d'être dispensé de l'avance des frais de procédure, dans la 
mesure  où  il  était  indigent.  Le  recourant  s'est  référé  aux  faits  tels 
qu'exposés  lors  de  ses  auditions  et  s'est  borné  à  affirmer  qu'ils 
correspondaient à la réalité. Il a répété qu'il lui était impossible de se 
procurer un document d'identité,  ce pour les motifs invoqués lors de 
ses auditions. Il  a réaffirmé qu'il  n'avait plus aucun contact avec son 
pays et  qu'il  ne pouvait  pas  solliciter  l'aide  de ses  parents dès lors 
qu'ils l'avaient menacé de mort. Il a en outre affirmé craindre de subir 
des préjudices au sens de l'art. 3 LAsi et soutenu que la police, par 
crainte  de  représailles,  n'intervenait  pas  dans  les  histoires  de  code 
d'honneur et ne pouvait ainsi pas assurer « son intégrité physique ».

D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 8 septembre 2008.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM 

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en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32]  ; art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé 
d'une telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n°  34 consid. 2.1. p. 240s. ; JICRA 1996 n°  5  cons. 3 
p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s.,  et  jurisp. cit.).  Dans les 
cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en matière 
fondées  sur  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi,  dans  sa  nouvelle  teneur  en 
vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'examen du Tribunal porte - dans 
une mesure  restreinte  -  également  sur  la  question  de la  qualité  de 
réfugié.  L'autorité  de  céans  doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que 
l'ODM a constaté que le requérant concerné ne remplissait manifeste-
ment  pas  les  conditions  posées  par  les  art.  3  et  7  LAsi  (cf. ATAF 
précité,  loc.  cit.).  Partant,  la  conclusion  du  recourant  tendant  la 
constatation  de  sa  qualité  de  réfugié et  à  l'octroi  de  l'asile  est 
irrecevable. 

3.

3.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 

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établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

3.2

3.2.1 En  l'occurrence,  le  recourant n'a  remis  aux  autorités  ni  ses 
documents  de  voyage  ni  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt  de sa 
demande d’asile pour s’en procurer, ni d'ailleurs à ce jour. A._______ 
n'a pas non plus présenté de motif excusable susceptible de justifier la 
non-production de tels documents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. 
Vu  le  manque  de  crédibilité  de  son  récit,  (cf.  infra consid.  3.3.2), 
l'argument  avancé lors  de ses  auditions  et  dans son recours,  selon 
lequel il ne pouvait pas solliciter l'aide de ses parents pour obtenir un 
document d'identité vu qu'ils l'avaient menacé de mort, ne saurait être 
retenu. Du reste, il aurait pu écrire à l'ami qui l'avait hébergé et aidé à 
quitter le pays et dont il connaissait l'adresse (cf. pv d'audition fédérale 
directe  question  /  réponse  no  85  p. 8).  De  plus,  l'explication  selon 
laquelle  il  n'avait  jamais  vu  la  nécessité  de  se  procurer  une  carte 
d'identité et se légitimait avec son permis de conduire, ne saurait être 
qualifiée  de  plausible,  dès  lors  que,  selon  les  informations  à 
disposition du Tribunal, toute personne vivant en Guinée doit être en 
possession  d'une  carte  d'identité  dès  l'âge  de  18  ans. En  outre,  la 
description que l'intéressé a fournie de son départ du pays et de son 
voyage  jusqu'en  Suisse,  parsemé  de  multiples  concours  de 
circonstances  heureux,  est  inconsistante,  stéréotypée  et  ne  saurait 
correspondre à la réalité (cf. let. A supra, pv d'audition au CERA p. 5 et 
6 et pv d'audition fédérale directe questions / réponses nos 75 à 84 p. 
7 et 8). Tout porte à penser que le recourant a en réalité voyagé muni 
de papiers d'identité (tels un passeport)  et que la non-production de 
ceux-ci ne vise qu'à dissimuler des indications y figurant (au sujet de 
son identité, du véritable itinéraire de son périple, voire de son lieu de 
séjour  au  moment  des  faits  rapportés).  Il  sied  pour  le  surplus  de 
renvoyer aux motifs non remis en cause dans le recours, avancés par 
l'autorité inférieure au considérant I ch. 1 de sa décision (art. 6 LAsi en 
relation avec l'art. 109 al. 3 LTF). 

3.3

3.3.1 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 

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de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.3.2 En l'espèce, c’est à juste titre que l’ODM a estimé que la qualité 
de réfugié de A._______ n'était pas établie au terme de l'audition (cf. 
art.  32  al.  3  let.  b  LAsi). En  effet,  les  motifs  d'asile  de  l'intéressé, 
inconsistants,  incohérent  et  lacunaires,  ne  sont  manifestement  pas 
vraisemblables. A titre d'exemple, il n'a pas été en mesure d'indiquer 
d'une manière un tant soit peu claire et convaincante depuis combien 
temps il fréquentait sa compagne (huit ou six mois, cf. pv d'audition au 
CERA p. 4 et pv d'audition fédérale directe question / réponse no 87 p. 
8) et quand, précisément, le père de sa compagne l'avait recherché à 
son domicile (cf. pv d'audition au CERA p. 5 et pv d'audition fédérale 
directe question / réponse no 40 p. 5). De plus, si réellement le père 
de sa compagne voulait le tuer, il n'aurait certainement pas déclaré à 
sa mère qu'il  allait  « régler le compte avec l'intéressé » à son retour 
d'une mission (cf. pv d'audition au CERA p. 4 et pv d'audition fédérale 
directe question /  réponse no 55 p. 6) lui  laissant ainsi tout loisir  de 
s'enfuir, mais l'aurait attendu ou l'aurait recherché (vu qu'il se trouvait 
dans le quartier) et mis immédiatement ses menaces à exécution. En 
outre, il est contraire à toute logique que le recourant ait passé encore 
une nuit au domicile familial alors que ses parents venaient de l'avertir 
qu'ils  allaient  le  tuer  (cf.  pv  d'audition  fédérale  directe  question  / 
réponse no 68 p. 7). Enfin, il ne se serait pas caché au domicile d'un 
ami  que  ses  parents  connaissaient  et  où  ils  pouvaient  aisément  le 
retrouver. 

Au surplus, il  est  renvoyé aux motifs retenus par l'autorité inférieure 
(art. 6 LAsi en relation avec l'art. 109 al. 3 LTF).

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3.3.3 Au  demeurant,  même  vraisemblables,  les  menaces  de  mort 
proférées à l'encontre de l'intéressé tant par sa famille que par celle 
de sa compagne, qu'il aurait déshonorée en la mettant enceinte, n'ont 
pas pour origine un des motifs exhaustivement énuméré à l'art. 3 LAsi, 
à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe 
social  déterminé  ou  des  opinions  politiques,  mais  reposent  sur  la 
vengeance du père de la jeune fille et sur la vindicte des parents du 
recourant.  Ces  motifs  ne  sont  pas  de  nature  à  permettre  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, pas pertinents en 
matière d'asile. Rien n'indique en outre que si le recourant avait requis 
l'aide des autorités de son pays, celles-ci n'auraient pas voulu ou pu le 
protéger. N'ayant  même pas tenté  de dénoncer  les menaces dont  il 
aurait  été  victime, il  ne saurait  invoquer  utilement  l'inefficacité  ou la 
passivité de celles-ci (cf. mémoire de recours p. 2 ).

3.4 Les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se  justifie  pas  de 
mener d'autres mesures d'instruction en la matière, selon l'art. 32 al. 3 
let.  c  LAsi.  Lors  de  l'examen  sommaire  du  dossier,  il  apparaît 
également  clairement  qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  d'ordonner  des 
mesures  d'instruction  tendant  à  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'article précité. 

3.5 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de 
A._______, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée et le recours 
rejeté sur ce point.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

4.2 Pour  les  motifs  exposés  ci-dessus  (cf.  consid.  3.3.2  supra),  le 
recourant n'a pas  établi  que  son  retour  dans  son  pays  d'origine 
l'exposera à  un  risque  de  traitement  contraire  à  l'art. 5  LAsi  et  aux 
engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et réf. cit.). L'exécution 
du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

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4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non  seulement  vu  l’absence  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de 
violences  généralisées  en  Guinée,  mais  également  eu  égard  à  la 
situation  personnelle  de  celui-ci.  En  effet,  A._______  est  jeune, 
célibataire  et  n'a  pas  invoqué  souffrir  de  problèmes  de  santé 
particuliers.  De  plus,  il  est  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle en tant que chauffeur dans son pays (cf. pv d'audition 
au  CERA p. 2). Au demeurant,  bien  que  cela  ne  soit  pas  décisif,  il 
dispose d'un réseau familial (notamment ses parents - dont il n'a pas 
rendu crédible les prétendues menaces de mort -, son frère, sa soeur 
et ses demi-frères) et social (l'ami qui l'aurait hébergé et aidé à quitter 
le pays) sur place. 

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

5.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt 
est motivé sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.

6.1 Le  Tribunal  ayant  statué  au  fond,  la  demande  tendant  à  la 
dispense de l'avance des frais de procédure (cf. art. 63 al. 4 PA) est 
sans objet.

6.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais (Fr. 600.-) 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(par courrier interne ; en copie)

- au canton de [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Ilaria Tassini Jung

Expédition : 

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