# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c2d038a-debd-5fdc-a110-091ee5fe46f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2023 A/1841/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1841-2018_2023-09-12.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1841/2018-PE ATA/990/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 septembre 2023 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

A______ recourante 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 janvier 2019 (JTAPI/13/2019) 

- 2/11 - 

A/1841/2018 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______1988, est ressortissante du Mexique. 

b. Par décision du 13 décembre 2017, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de donner une suite favorable à la 
demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative déposée par l’entreprise 
individuelle B______, en faveur de A______. 

Le 28 mars 2018, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision, l’avance de frais 
ayant été versée tardivement. 

c. Par décision du 26 avril 2018, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de l’intéressée en application 
de l’art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr), lui impartissant un délai au 27 juillet 2018 pour quitter la Suisse. 

Cette décision était fondée sur la décision rendue par l’OCIRT, les autorités 
compétentes en matière d’étrangers étant liées par les décisions de l’office chargé 
des admissions sur le marché du travail. Pour le surplus, l’exécution du renvoi 
paraissait possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI. 

d. A______ a recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant, 
préalablement, à ce qu’un délai raisonnable lui soit octroyé pour compléter et 
étayer son recours, principalement, à ce que la décision attaquée soit déclarée 
nulle, subsidiairement, à son annulation. 

Le TAPI avait déclaré le recours de son employeur potentiel – non assisté par un 
avocat – irrecevable, alors qu’il n’était nullement dénué de chances de succès. Le 
résultat du jugement avait pour effet que l’OCPM la renvoyait alors qu’elle 
n’avait commis aucune faute, lui faisant porter la responsabilité de la défaillance 
de son potentiel employeur dans l’observation du délai de paiement de l’avance de 
frais. Il lui causait ainsi un préjudice important et irréparable. La décision de 
l’OCIRT étant entrée en force, l’OCPM avait prononcé son renvoi sans lui 
permettre d’exercer son droit d’être entendue sur la possibilité, la licéité et le 
caractère raisonnablement exigible de ce renvoi. 

Elle avait consenti d’importants efforts dans l’entreprise et la croissance de cette 
dernière, qui allait être transformée en société à responsabilité limitée, voire en 
société anonyme, étant noté qu’elle allait être associée à la nouvelle structure. 
L’ouverture d’un deuxième restaurant était prévue pour fin 2018, puis une chaîne 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20

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de restaurants. Plusieurs investisseurs s’étaient déclarés partants pour 
accompagner l’entreprise dans son développement. 

e. L’OCPM a conclu au rejet du recours, rappelant qu’il ne disposait d’aucun 
pouvoir d’appréciation, le renvoi en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI étant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation. 

La réparation devant le TAPI de l’éventuelle violation du droit d’être entendu 
devrait être admise puisque l’annulation de la décision et le renvoi de la cause 
entraîneraient une procédure purement formelle et un retard inutile incompatible 
avec l’intérêt à un traitement rapide de la cause. Il rappelait que l’intéressée 
n’avait à aucun moment été autorisée à travailler.  

f. Dans sa réplique, formulée par un mandataire qui venait de se constituer, 
l’administrée a relevé que la violation de son droit d’être entendue justifiait 
l’annulation de la décision et le renvoi de la cause à l’OCPM, vu la gravité de 
ladite violation.  

g. Par jugement du 9 janvier 2019, le TAPI a rejeté le recours. 

Le droit d’être entendu de la recourante avait été violé par l’OCPM, cette 
violation avait été réparée devant le TAPI. Par ailleurs, la décision de renvoi ne 
prêtait pas le flanc à la critique. 

B.     a. Par acte expédié le 11 février 2019, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre ce jugement, dont elle a demandé 
l’annulation. Elle a conclu, à titre préalable, à la suspension de la procédure ainsi 
qu’à l’octroi d’un bref délai pour compléter son recours. Principalement, la nullité 
de la décision de l’COMP devait être constatée, subsidiairement, la cause 
renvoyée à l’OCPM pour instruire la question de l’exigibilité, de la possibilité et 
de la licéité du renvoi, plus subsidiairement, elle devait être invitée à se prononcer 
sur ces questions. 

Son associé avait requis une nouvelle autorisation de travail, dont elle espérait une 
issue positive. Elle n’avait jamais eu l’occasion de se prononcer sur le renvoi. Dès 
lors qu’elle avait plaidé la nullité de la décision de l’OCPM, elle ne s’était pas 
prononcée sur le renvoi. Le TAPI ne l’y avait pas non plus invitée. Par ailleurs, la 
décision de l’OCIRT ne lui était pas opposable, dès lors qu’elle n’était entrée en 
force qu’en raison de l’irrecevabilité du recours devant le TAPI en raison de la 
faute d’un tiers et non de la sienne. 

b. L’OCPM a indiqué qu’aucune nouvelle demande n’était pendante devant 
l’OCIRT. La violation du droit d’être entendue avait été réparée devant le TAPI et 
la décision de renvoi était fondée. 

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c. La recourante a fourni la preuve de l’envoi, le 28 août 2019, d’une nouvelle 
demande devant l’OCIRT. 

d. La procédure a été suspendue d’un commun accord entre les parties, dans 
l’attente de la suite donnée à cette demande. 

e. Le 13 mai 2020, l’OCPM a sollicité la reconduction de la suspension, l’OCIRT 
n’ayant pas encore rendu de décision définitive. 

f. La cause est demeurée suspendue jusqu’au 11 janvier 2022, l’arrêt de la 
chambre administrative confirmant la décision de l’OCIRT ayant été rendu le 9 
novembre 2021. 

g. À la suite de la reprise de la procédure, la recourante a sollicité une nouvelle 
suspension, exposant avoir déposé une demande d’autorisation de séjour en vue 
de mariage avec son compagnon, ressortissant espagnol. 

h. L’OCPM a acquiescé à cette requête, de sorte que la procédure a à nouveau été 
suspendue. 

i. Le 24 févier 2023, la recourante a informé la chambre administrative que les 
préparatifs de mariage avaient été interrompus, son compagnon ayant décidé de 
quitter la Suisse. Elle sollicitait une nouvelle suspension afin de le convaincre de 
poursuivre leur vie commune. 

j. La recourante ayant confirmé à l’OCPM qu’il n’y avait pas de reprise de la vie 
commune, la procédure a été reprise et un délai imparti aux parties pour leurs 
ultimes observations. 

k. Dans ses déterminations, l’OCPM a maintenu sa position. 

l. La recourante a confirmé que son fiancé était rentré dans son pays d’origine. 
Elle avait fait le deuil de cette relation, mais n’entendait pas renoncer à la place 
qui était la sienne dans la communauté genevoise. Elle persistait donc dans son 
recours. 

m. Invitée par la chambre administrative à indiquer pour quel motif son renvoi ne 
serait pas possible, ne serait pas raisonnablement exigible ou serait illicite, la 
recourante n’a pas répondu dans le délai imparti. 

n. Lors de l’audience, qui s’est tenue le 28 août 2023 devant la chambre 
administrative de la Cour de justice, la recourante a déclaré qu’elle avait, depuis 
son arrivée en Suisse en 2014, beaucoup appris sur le plan professionnel, d'abord 
en tant qu'étudiante puis en tant que diplômée. Ses deux frères y vivaient avec leur 
famille. Grâce à sa connaissance de la culture mexicaine, elle avait pu s'investir 
dans un des meilleurs restaurants mexicains à Genève. Elle s’était constitué un 

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large réseau d'amis en Suisse. Elle s’y sentait plus en sécurité qu'au Mexique. 
Dans le cadre de son activité professionnelle relative à l'administration touristique, 
elle se voyait difficilement au Mexique sortir et rentrer tard le soir. Elle travaillait 
toujours pour le restaurant B______ au bénéfice d'une autorisation temporaire. 
Ses parents vivaient au Mexique. 

Elle n’avait pas de motifs particuliers, liés à la seule question du renvoi, qu’elle 
puisse invoquer à ce stade. Elle respecterait la décision qui serait rendue. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. 2.1 L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1261/2022 
du 13 décembre 2022 consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la 
décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1261/2022 précité consid. 
2b). 

2.2 En l’espèce, l’objet du recours est limité à la question de savoir si la décision 
de l’OCPM ordonnant le renvoi de la recourante à la suite du rejet par l’OCIRT, le 
13 décembre 2017, de la demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative 
déposée par l’entreprise individuelle B______, en faveur de la recourante. La 
chambre de céans ne peut donc revenir sur la décision de l’OCIRT. Son examen 
est circonscrit à la décision de renvoi. 

3. La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue, n’ayant pas eu 
l’occasion de s’exprimer avant que l’OCPM rende la décision de renvoi. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue 
avant qu'une décision ne soit prise, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 132 II 485 consid. 3.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1261/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1261/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485

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La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 
141 V 495 consid. 2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3). Une réparation devant l'instance de 
recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité 
intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2). La réparation 
dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 
2). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2). Enfin, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. 
Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments 
en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le 
faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1199/2021 du 9 novembre 
2021 consid. 2a ; ATA/1021/2020 du 13 octobre 2020 consid. 4a ; 
ATA/1152/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2c). 

3.2 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait pu exercer son 
droit d’être entendue avant que l’OCPM rende la décision de renvoi litigieuse. Il 
convient ainsi de constater, avec le TAPI, que le droit d’être entendue de 
l’intéressée a été violé. 

Se pose la question de savoir si cette violation est susceptible d’être réparée dans 
la présente procédure. Devant le TAPI, la recourante s’est bornée à se plaindre de 
la violation par l’administration de son droit d’être entendue. Elle ne s’est pas 
déterminée sur le renvoi ni n’a été invitée à le faire par le premier juge. Dans son 
recours devant la chambre administrative, elle s’est également limitée à faire 
valoir la violation de ce droit constitutionnel. 

La recourannte n’a pas donné suite à l’invite de la chambre de céans à indiquer 
pour quel motif son renvoi ne serait pas possible, ne serait pas raisonnablement 
exigible ou serait illicite, ne s’étant pas manifestée dans le délai imparti à cet 
égard. Elle a cependant donné suite à la convocation à une audience de 
comparution personnelle. Lors de celle-ci, elle a déclaré qu’elle n’invoquait aucun 
motif particulier justifiant de s’opposer à son renvoi. 

La recourante a ainsi eu l’occasion, devant la chambre de céans, de s’exprimer sur 
la seule question litigieuse, celle de son renvoi. Elle a alors déclaré ne pas avoir de 
motifs particuliers à invoquer à cet égard. Compte tenu du fait que la chambre 
administrative dispose du même pouvoir d’examen que le TAPI, d’une part, et 
que l’OCPM ne dispose pas d’une marge d’appréciation lors de la décision de 
renvoi, d’autre part, il y a lieu de retenir que la violation du droit d’être entendue 
de la recourante a été valablement réparée devant la chambre administrative. 

Le grief sera ainsi rejeté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20495
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20117
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2835407
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1021/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1152/2019

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4. La recourante invoque la nullité de la décision de l’OCIRT, respectivement du 
jugement du TAPI déclarant le recours contre celle-ci irrecevable, de sorte que la 
décision de renvoi ne pouvait être prononcée. 

4.1 La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger a sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 
2016 consid. 4.1) Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité 
d'une décision ; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que 
l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de 
nullité (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; 139 II 243 consid. 11.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_171/2020 du 6 avril 2021 consid. 1.4.2). 

4.2 En l’espèce, la recourante n’invoque aucun vice de procédure grave, manifeste 
ou facilement reconnaissable. Elle ne soutient pas que l’OCIRT ou le TAPI 
lorsqu’il a déclaré irrecevable le recours contre cette décision aurait violé une 
règle fondamentale de procédure ou auraient été incompétents pour rendre la 
décision, respectivement le jugement. Elle se prévaut uniquement du fait que 
l’irrecevabilité du recours était due à la faute de son employeur et ne pouvait ainsi 
lui être reprochée. Or, l’OCPM ne « reproche » pas à la recourante l’irrecevabilité 
du recours formé par son employeur, d’une part. D’autre part, n’ayant, comme la 
recourante le relève d’ailleurs, pas été partie à la procédure opposant son 
employeur à l’OCIRT, elle ne peut se prévaloir d’éventuels vices de procédure 
ayant affecté celle-ci. Quoi qu’il en soit et comme cela vient d’être exposé, ni la 
décision de l’OCIRT ni le jugement du TAPI déclarant le recours contre celle-ci 
irrecevable ne souffrent d’un vice tellement grave qu’il conviendrait d’en 
constater la nullité. 

5. Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé.  

5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

5.2 En l'espèce, dès lors que la décision refusant d’octroyer à la recourante une 
autorisation de séjour avec activité lucrative est entrée en force, l'intimé devait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_354/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20243
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_171/2020

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prononcer son renvoi. Aucun élément permettant de retenir que celui-ci ne serait 
pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ne ressort du 
dossier ; la recourante a d’ailleurs reconnu, lors de l’audience du 28 août 2023 
devant la chambre administrative, qu’il n’y en avait pas. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

6. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 février 2019 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 9 janvier 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migration, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Fabienne 
MICHON RIEBEN, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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