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**Case Identifier:** 08858901-ef79-583a-ac47-42d7e8f3505b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.10.2015 C/484/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-484-2015_2015-10-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 octobre 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/484/2015 ACJC/1290/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 26 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

1) A______, ayant son siège p.a. le Restaurant "B______", ______, Genève, 
2) Monsieur C______, domicilié ______, Genève, 
3) Madame D______, domiciliée ______, Genève, 

appelants tous les trois d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 2 mars 

2015, comparant par Me Roger Mock, avocat, rue des Eaux-Vives 15, case postale 

6371, 1207 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des 

présentes, 

et 

E______, ayant son siège ______, Genève, intimée, comparant par Me Delphine Zarb, 
avocate, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle 

fait élection de domicile aux fins des présentes. 

 

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C/484/2015 

EN FAIT 

A. Statuant par jugement du 2 mars 2015 (JTBL/293/2015), communiqué aux parties 
par pli du 10 mars 2015, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______, 

C______ et D______, pris conjointement et solidairement, à évacuer 

immédiatement de leur personne, de leurs biens et de tout tiers dont ils sont 

responsables les trois arcades (environ 130 m2) au rez-de-chaussée, l'appartement 

de six pièces (160 m2) au premier étage et les trois caves en sous-sol, du bâtiment 

situé ______ à Genève (chiffre 1 du dispositif), a autorisé E______ à requérir 

l'exécution par la force publique de cette évacuation dès l'entrée en force du 

jugement (chiffre 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (chiffre 3) 

et a dit que la procédure était gratuite (chiffre 4).  

Les premiers juges ont retenu que la bailleresse avait immédiatement requis 

l'évacuation de ses locataires, ce qui ne laissait aucune place à l'admission d'un 

bail tacite. L'état de fait et la situation juridique étant clairs, les premiers juges ont 

admis les conclusions en évacuation de la bailleresse à l'encontre des locataires. 

Par ailleurs, s'agissant de l'exécution de la décision, les premiers juges ont 

considéré que les arguments des locataires étaient irrelevants puisqu'ils avaient 

tous été pris en compte dans le cadre de la fixation de la prolongation du bail. Ils 

ont également relevé que la bailleresse, au bénéfice d'un congé déclaré valable à 

l'encontre des locataires, avec une prolongation du bail arrivée à échéance, était en 

droit de conclure un nouveau bail avec un nouveau contractant. Dès lors, les 

répercussions désastreuses d'une évacuation immédiate pour les huit employés des 

locataires dues à la cessation immédiate de leur activité ne sauraient être prises en 

considération. L'argument découlant de l'abus de droit tombait également à faux.  

B. a. Par acte du 23 mars 2015, adressé au greffe de la Cour de céans, A______, 
C______ et D______ (ci-après : les appelants) ont formé appel à l'encontre du 

jugement du Tribunal des baux et loyers du 2 mars 2015 dont ils sollicitent 

l'annulation. Préjudiciellement, ils sollicitent un délai pour compléter leur 

argumentation compte tenu de la brièveté du délai d'appel. Ceci fait, ils concluent 

au déboutement de la bailleresse de toutes ses conclusions.  

A l'appui de leur appel, A______, C______ et D______ relèvent qu'il est 

arbitraire et choquant de requérir leur évacuation alors qu'ils sont à jour dans le 

paiement des loyers et que compte tenu de la législation en vigueur, la bailleresse 

serait obligée de mettre à bail les locaux en vue de l'exploitation d'un restaurant. 

Ils soutiennent également qu'il est arbitraire qu'ils perdent leur investissement et 

qu'ils se trouvent dans l'obligation de mettre huit personnes au chômage. 

Finalement, ils sollicitent une nouvelle pesée des intérêts qui conduirait 

indubitablement à leur permettre de continuer à gérer leur établissement avec un 

nouveau bail et de nouvelles conditions locatives. 

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b. Dans le délai imparti, E______ (ci-après : l'intimée) a répondu à l'appel et a 
conclu à ce qu'il lui soit donné acte, à la forme, que l'appel interjeté par A______, 

C______ et D______ soit traité comme un recours. Au fond et préalablement, elle 

a conclu à ce que le jugement attaqué soit déclaré immédiatement de force 

exécutoire. Principalement, elle a conclu au rejet du recours, à la confirmation du 

jugement entrepris ainsi qu'au déboutement des appelants de toutes leurs 

conclusions. 

Elle fait valoir que le Tribunal des baux et loyers, saisi d'une requête en exécution, 

aurait dû rendre une décision en tant que tribunal de l'exécution conformément à 

l'art. 309 let. a CPC, contre laquelle l'appel est irrecevable. Dès lors, en vertu de 

l'art. 325 CPC, le jugement attaqué par les appelants doit être déclaré 

immédiatement de force exécutoire. 

Elle est au bénéfice d'une décision exécutoire, le bail est échu et les appelants 

occupent illicitement les locaux.  

Elle rappelle par ailleurs que le Tribunal des baux et loyers a certifié, le 20 août 

2008, qu'aucun recours n'avait été déposé contre la décision no 487 du 26 août 

2008 de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et que celle-ci 

a délivré, en date du 21 janvier 2014, une expédition exécutoire de ladite décision.  

c. Par acte parvenu au greffe de la Cour de céans le 17 avril 2015, les appelants se 
sont déterminés sur la requête d'exécution anticipée présentée par l'intimée. Ils ont 

conclu au rejet de ladite requête, à la suspension du caractère exécutoire de la 

décision attaquée conformément à l'art. 325 al. 2 CPC ainsi qu'au déboutement de 

l'intimée de toutes autres ou contraires conclusions. 

Ils ont produit à l'appui de leur détermination un article de presse, daté du ______ 

2015 et paru dans la Tribune de Genève, duquel il ressort, selon une récente 

décision du Tribunal fédéral, que le bail d'un établissement public ne peut être 

résilié simplement pour remplacer celui-ci par un autre établissement d'un 

standing différent.  

d. La Cour de céans s'est prononcée sur la requête visant à l'octroi de l'effet 
suspensif dans son arrêt du 20 avril 2015. Elle a constaté la suspension de la force 

de chose jugée et le caractère exécutoire du jugement JTBL/293/2015 concernant 

le prononcé de l'évacuation de A______, de C______ et de D______, a suspendu 

le caractère exécutoire de cette décision concernant les mesures d'exécution, a 

rejeté la requête de E______ d'exécution anticipée dudit jugement et a débouté les 

parties de toutes autres conclusions. La Cour de céans a considéré que le jugement 

entrepris ne portait pas uniquement sur des mesures d'exécution puisqu'il 

condamnait les appelants à évacuer les locaux litigieux et autorisait l'intimée à 

requérir l'exécution par la force publique de cette évacuation, à la suite de la 

décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers déclarant 

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valable le congé notifié aux appelants et leur accordant une unique prolongation 

de bail, échéant le 31 décembre 2014. En conséquence et compte tenu de la valeur 

litigieuse largement atteinte, c'était la voie de l'appel qui était ouverte. La Cour de 

céans a considéré qu'il ne se justifiait pas d'autoriser l'exécution anticipée de la 

décision de première instance afin de ne pas vider l'appel de son objet et de ne pas 

porter indûment atteinte aux intérêts des appelants. Par ailleurs, elle a considéré 

que l'appel n'était pas, prima facie, dénué de chance de succès. Dès lors, la Cour 

de céans a accordé l'effet suspensif concernant l'appel et concernant les mesures 

d'exécution.  

e. Dans sa duplique du 24 avril 2015, l'intimée a persisté dans toutes ses 
conclusions. Elle relève que les appelants se prévalent à tort de l'arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_529/2014 à l'appui de leur recours. En effet, cet arrêt ne saurait être 

pris en considération dans la présente cause puisqu'il traite d'un cas d'annulation 

de congé. Dans le cas présent, le congé a déjà été déclaré définitivement valable 

par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers de telle sorte qu'il 

n'est plus question de traiter de la validité dudit congé. 

Par courrier du 12 mai 2015, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 

gardée à juger. 

C. Les faits pertinents de la cause sont les suivants : 

a. En date du 2 février 1999, F______, propriétaire, a conclu un contrat de bail à 
loyer avec A______ portant sur trois arcades sises ________ d'environ 130 m2 

sises au rez-de-chaussée, sur un appartement de six pièces d'environ 160 m2 au  

1er étage de l'immeuble précité et sur trois caves au sous-sol du même immeuble. 

Les arcades étaient destinées à l'exploitation d'un restaurant à l'enseigne 

"B______" et l'appartement était destiné à l'usage d'habitation. 

Le contrat de bail a été conclu pour une durée initiale de dix ans, soit pour la 

période courant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2008, avec clause de 

renouvellement tacite d'année en année. 

En dernier lieu, le loyer mensuel a été fixé à 6'761 fr., charges comprises.  

b. C______ a acquis, de G______, la totalité du capital-actions de la société 
A______ pour un montant de 520'000 fr., par contrat de cession d'actions du  

5 janvier 2000. 

c. E______ est devenue propriétaire de l'immeuble sis ______ au début de l'année 
2002.  

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d. En 2006, A______ a effectué d'importants travaux, d'un montant total de 
35'898 fr. 90 dans le restaurant "B______" afin d'installer une cuisine 

professionnelle.  

e. E______ a résilié le contrat de bail à loyer de A______ par avis officiel de 
résiliation du bail du 17 septembre 2007 pour le 31 décembre 2008, soit pour 

l'échéance contractuelle.  

f. En date du 9 octobre 2007, A______, C______ et D______ ont contesté le 
congé par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.  

g. Un nouvel avis officiel, adressé à A______ conjointement avec les époux 
C______ et D______ a par ailleurs été notifié le 14 décembre 2007. 

h. La cause n'ayant pu être conciliée, elle a été renvoyée devant une autre 
composition de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers pour 

décision.  

A l'issue de l'audience du 26 août 2008, la Commission de conciliation en matière 

de baux et loyers, après avoir retenu que le congé notifié à A______ était valable 

et que les époux C______ et D______ demeuraient partie à la procédure dans le 

mesure où un congé leur avait également été notifié, a rendu une décision dont la 

teneur est la suivante : 

"1. Déclare recevable la requête formée le 9 octobre 2007. 

2. Déclare valable le congé notifié le 17 septembre 2007 pour le 31 décembre 

2008. 

3. Accorde à la partie requérante une prolongation de son bail d'une durée de 

six ans, soit au 31 décembre 2014. 

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

5. Informe les parties de ce que les décisions de la Commission de conciliation 

en matière de baux et loyers sont exécutoires si elles ne sont pas portées devant 

le Tribunal des baux et loyers dans un délai de 30 jours à compter de leur 

notification. 

6. La procédure est gratuite." 

Aucun recours n'a été déposé à l'encontre de cette décision par-devant le Tribunal 

des baux et loyers.  

L'expédition exécutoire de cette décision a été délivrée le 21 janvier 2014. 

i. Par courrier du 16 septembre 2014, Me Roger MOCK, Conseil de A______, de 
C______ et de D______, a écrit au H______, représentant de E______, en 

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expliquant que ses mandants étaient prêts à prendre l'engagement irrévocable de 

libérer les locaux litigieux le 31 octobre 2015. 

j. E______ n'a pas souhaité entrer en matière ni n'a accordé un délai 
supplémentaire à A______ pour qu'elle puisse quitter les lieux. 

k. Par courrier du 15 octobre 2014, A______, sous la plume de son Conseil, a 
proposé que des nouveaux baux soient conclus portant tant sur le restaurant que 

sur l'appartement litigieux à de nouvelles conditions à discuter avec la 

propriétaire. 

l. Le H______, représentant de E______, a, par courrier du 25 novembre 2014 et 
conformément à la décision de la Commission de conciliation en matière de baux 

et loyers du 26 août 2008, fixé l'état des lieux de sortie des objets litigieux en date 

du mardi 30 décembre 2014 à 16 heures. 

m. Par courrier du 8 décembre 2014, A______, C______ et D______, sous la 
plume de leur Conseil, ont rappelé qu'ils proposaient la conclusion de nouveaux 

baux en leur faveur et que cette solution aurait le mérite de mettre un terme au 

litige qui opposait les parties. Par ailleurs, ils ont souligné qu'en vertu du 

Règlement sur les plans d'utilisation du sol de la Ville de Genève, les locaux 

litigieux ne pourraient être affectés qu'à un autre établissement public. 

n. Le conseil de E______ a répondu à ce courrier en date du 10 décembre 2014. 
Elle a rappelé que les parties n'étaient plus en litige puisque ce dernier avait pris 

fin par la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 

du 26 août 2008, entrée en force de chose décidée. Elle a expliqué que E______ 

n'entendait pas conclure un nouveau bail avec A______. Elle a demandé 

confirmation que les clés du restaurant géré par A______ seraient remises lors de 

l'état des lieux de sortie fixé le 30 décembre 2014. 

Ce courrier est demeuré sans suite. 

o. Par courrier du 6 janvier 2015, E______ a relevé que A______, C______ et 
D______ n'étaient pas présents lors de l'état des lieux de sortie des locaux 

litigieux et que le restaurant à l'enseigne "B______" était toujours en activité. De 

surcroît, les indemnités pour occupation illicite du mois de janvier 2015 restaient 

dues. E______ allait dès lors agir par toutes voies de droit afin d'obtenir 

l'évacuation des locataires et le paiement des indemnités pour occupation illicite 

jusqu'à l'évacuation totale des locaux. 

p. L'indemnité pour occupation illicite du mois de janvier 2015 a été acquittée en 
date du 8 janvier 2015.  

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q. Le 6 janvier 2015, E______ a saisi le Tribunal des baux et loyers d'une requête 
de cas clair en exécution d'une décision de la Commission de conciliation. Elle a 

conclu à ce qu'il plaise au Tribunal des baux et loyers principalement : 

- Constater le caractère exécutoire de la décision no 487 rendue le 26 août 2008 

par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans la cause 

C/______ opposant d'une part, C______ et D______ et A______ et d'autre 

part, E______. 

- Constater dès lors que le bail à loyer portant sur la location de trois arcades 

servant à l'exploitation d'un restaurant, de trois caves, et d'un appartement de 

six pièces, tous situés dans l'immeuble sis ______ à Genève, a pris fin le 31 

décembre 2014 et que A______ et les époux C______ et D______ occupent 

donc illicitement les locaux et appartement précités. 

- Condamner A______ et les époux C______ et D______ à payer à la requérante 

la somme de 6'761 fr. mensuelle (soit 6'041 fr. à titre d'indemnités pour 

occupation illicite, équivalent au loyer acquitté jusqu'à présent et 720 fr. à titre 

de charges) dès le 1er janvier 2015 et jusqu'à complète libération de l'intégralité 

des locaux. 

- Ordonner à la force publique d'expulser immédiatement A______, C______ et 

D______, ainsi que leurs biens et tout tiers dont ils sont responsables des trois 

arcades servant à l'exploitation d'un restaurant au rez-de-chaussée, des trois 

caves situées au sous-sol, ainsi que de l'appartement de six pièces sis au  

1er étage de l'immeuble sis ______ à Genève, en faisant précéder cette 

expulsion de l'intervention d'un huissier judiciaire pour l'appartement. 

- Ordonner, en tant que de besoin, aux frais de A______ et des époux C______ 

et D______ toute autre mesure adéquate (intervention d'une entreprise de 

déménagement, stockage du mobilier dans un garde-meuble) permettant de 

mettre la décision susmentionnée à exécution. 

- Débouter A______, C______ et D______ de toutes autres ou contraires 

conclusions. 

r. Lors de l'audience de débats du 2 mars 2015, A______, C______ et D______, 
par la voix de leur conseil, Me Roger MOCK, se sont opposés à la requête en 

évacuation dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un cas clair et ont conclu à son 

rejet. En effet, les loyers étaient à jour. A______, C______ et D______ avaient 

investi 540'000 fr. en l'an 2000 pour l'achat du fonds de commerce et avaient fait 

de nombreux investissements par la suite. Par ailleurs, l'évacuation mettrait au 

chômage huit employés. De plus, le bailleur ne pouvait, en tout état, que remettre 

les locaux litigieux à bail pour l'exploitation d'un établissement de même type. 

Compte tenu de ce qui précède, il était absurde de requérir le départ des locataires. 

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s. Lors de cette même audience, E______ a persisté dans ses conclusions. Elle a 
observé que les arguments de sa partie adverse étaient tardifs puisque la procédure 

en était désormais au stade de l'exécution. Elle a par ailleurs relevé que l'effet 

pervers lié à la mise au chômage d'employés avait été pris en considération dans le 

cadre de la prolongation de bail maximale. Il était exact que l'établissement 

litigieux serait remis à bail pour un autre restaurant, conformément aux 

dispositions du Règlement de la Ville de Genève sur les plans d'utilisation du sol. 

Finalement, E______ a retiré ses conclusions en paiement. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 

p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 

CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 

procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les 

grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9  

ad art. 308 CPC). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 

évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la 

prolongation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être 

assimilé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le 

déguerpissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 

2009, le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de 

l'appartement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore 

l'occuper s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 

janvier 2009 consid. 1). 

La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a, de manière constante, 

estimé la durée de cette période à neuf mois, correspondant à l'estimation  

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suivante : trois mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour 

recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral 

et trente jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation. 

Le Tribunal fédéral s'est rallié à cette appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1). 

La présente procédure a trait à une demande d'évacuation, ainsi qu'à l'exécution 

directe de cette mesure. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des 

loyers entre le moment du dépôt de l'appel ou du recours par le locataire et le 

moment où son déguerpissement pourra vraisemblablement être exécuté par la 

force publique, soit 55'233 fr. (loyer de 6'137 fr. x 9 mois).  

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

Par ailleurs, contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie 

du recours est ouverte (art. 309 let. a CPC).  

1.2 L'appel et le recours, écrits et motivés, doivent être introduits auprès de la 
deuxième instance dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les 

décisions prises en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est 

le cas des procédures en protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 

L'appelant doit indiquer la décision qu'il attaque et exposer les motifs de fait et/ou 

de droit qui, à ses yeux, justifient l'appel. Un simple renvoi aux écritures et pièces 

de première instance ne serait pas conforme à l'exigence de motivation de l'art. 

311 al. 1 CPC. De même, compte tenu du fait que l'appel ordinaire a un effet 

réformatoire, l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure 

à l'annulation de la décision attaquée mais devra, au contraire, prendre des 

conclusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (JEANDIN, 

Code de procédure civile commenté, nos 3 et 4 ad art. 311 CPC; LACHAT, 

Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne, 2011, p. 186). 

1.3 En l'occurrence, l'acte déposé au greffe de la Cour de céans l'a été dans le délai 
légal de dix jours, de sorte qu'il est recevable sous cet angle. 

Les griefs soulevés, pour autant qu'on les comprenne, concernent essentiellement 

l'exécution de la décision d'évacuation. Les appelants ne remettent en effet pas en 

cause la validité de la décision d'évacuation. 

Il n'y a cependant pas lieu de se pencher plus avant sur la recevabilité de l'appel, 

au vu des considérations qui suivent.  

Le recours dirigé contre la décision d'exécution est recevable.  

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2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) ou s'ils ne 

pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

Selon la doctrine, le législateur a opté pour une prise en compte restrictive des 

faits et moyens de preuve nouveaux tout comme des conclusions nouvelles en 

appel. Il s'agit de ne pas minimiser l'importance de la procédure de première 

instance, que les parties auraient tendance à prendre à la légère si elles pouvaient 

compléter en appel, sans restriction, des allégués ou offres de preuve insuffisants. 

Au contraire, avec le système mis en place par l'art. 317 CPC, la partie qui aurait 

été négligente devant le premier juge en subira les conséquences, puisque 

l'allégué, l'offre de preuve ou la conclusion nouvelle tardivement présentés seront 

déclarés irrecevables (JEANDIN, op. cit., n° 3 ad art. 317 CPC).  

2.2 A l'appui de leur réplique du 21 avril 2015, les appelants ont produit, sous 
pièce n° 4, un article paru dans la Tribune de Genève du ______ 2015. 

Cette pièce nouvelle ne pouvait pas être déposée dans le cadre de la procédure de 

première instance car établie postérieurement à la fin de celle-ci.  

Elle est partant recevable, bien que non pertinente.  

3. 3.1 A teneur des art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de 
la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible 

d'être immédiatement prouvé et lorsque la situation juridique est claire. 

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 

être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute, 

l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut 

être considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 

éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 

évidente (BOHNET, Code de procédure civile commenté, n. 9 ad art. 257 CPC; 

HOHL, Procédure civile, Tome II, Berne 2010, p. 304). Si la partie adverse, qui 

doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou oppose une exception à la 

prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs ne peut pas être 

accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objections; par contre, des 

allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle à un procès rapide 

(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 

suisse (CPC), in FF 2006 p. 6841 ss, p. 6959). 

Dans le domaine des baux et loyers, la procédure sommaire pour les cas clairs 

s'applique à certaines procédures d'expulsion, telles que la demande d'expulsion 

déposée contre un locataire qui a reçu le congé ordinaire et ne l'a pas contesté, ni 

n'a demandé la prolongation de bail dans le délai de l'art. 273 al. 1 et al. 2 let. a 

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CO, la demande d'expulsion déposée contre un locataire dont le bail a valablement 

été résilié de manière anticipée pour retard dans le paiement du loyer (art. 257d  

al. 2 CO) ou la demande d'expulsion déposée contre un locataire qui a 

définitivement été débouté de sa demande d'annulation du congé ordinaire et/ou 

dont la prolongation de bail est arrivée à échéance (ACJC/240/2014 du 24 février 

2014, consid. 4.4.1; LACHAT, op. cit., p. 167).  

La protection en cas clairs est ouverte lorsque le bailleur sollicite l'évacuation du 

locataire qui n'a pas quitté les locaux remis à bail de son plein gré à l'issue de la 

période de prolongation de bail accordée judiciairement. En effet, pareil cas ne 

présente aucune difficulté juridique, dès lors que le locataire viole son obligation 

de restitution, visée à l'art. 267 al. 1 CO, lorsqu'il se maintient dans les locaux à la 

fin de la prolongation judiciaire accordée. 

3.2 Dans le cas présent, compte tenu de la décision entrée en force de la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 28 août 2008, les 

appelants n'étaient plus au bénéfice d'un titre juridique les autorisant à occuper les 

locaux au-delà du 31 décembre 2014. Ils occupaient illicitement les locaux dès 

cette date, justifiant ainsi que leur évacuation soit ordonnée. L'état de fait était 

également parfaitement clair, de sorte que les arguments des appelants, s'ils 

peuvent être qualifiés de tels, n'ont pas à être examinés à ce stade. 

C'est à bon droit que l'application de la procédure sommaire a été admise par les 

premiers juges et que l'évacuation des appelants a été prononcée. Ainsi, pour 

autant qu'il soit recevable, l'appel serait de toute façon infondé, s'agissant du 

prononcé de l'évacuation. 

4. 4.1 Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d'exécution 
nécessaires, la décision peut être exécutée directement. La partie succombante 

peut demander la suspension de l'exécution auprès du tribunal de l'exécution  

(art. 337 al. 1 et 2 CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires surseoir 

à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 

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le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 

l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 

représentants du département chargé du logement et des représentants des services 

sociaux ainsi que des parties. 

Cette dernière disposition correspond à l'art. 474A aLPC, lequel a été considéré 

par le Tribunal fédéral comme conforme au droit fédéral et à la garantie de la 

propriété, pour autant que le droit du bailleur à la restitution de la chose louée (art. 

267 al. 1 CO) ne soit pas entravé, notamment par l'octroi à l'ancien locataire de 

délais de départ équivalant à la prolongation de bail allant au-delà de ce que 

prévoient les art. 272 ss CO; l'ajournement ne saurait être que relativement bref et 

ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail; il doit être limité 

dans le temps, un renvoi sine die n'étant pas admissible, le sursis à l'exécution 

devant permettre à l'ancien locataire de trouver à se reloger, au besoin avec l'aide 

des services sociaux (ATF 117 Ia 336 consid. 2 et 3 = SJ 1992 234). 

L'art. 30 al. 4 LaCC ne s'applique pas aux locaux commerciaux (ACJC/239/2014 

du 24 février 2014 consid. 6.1). 

4.2 En l'espèce, les premiers juges ont retenu, à juste titre, que l'octroi d'un sursis 
pour motifs humanitaires ne pouvait être ordonné lorsqu'est traitée la question 

d'une mesure d'expulsion portant sur des locaux commerciaux. 

L'argument "humanitaire" soulevé par les appelants, selon lequel huit employés se 

retrouveraient au chômage en cas de fermeture du restaurant ne saurait dès lors 

être pris en compte, les locaux litigieux étant précisément des locaux 

commerciaux. 

Il convient au demeurant de rappeler que cette circonstance a déjà été prise en 

considération dans le cadre de l'octroi de la prolongation de bail de six ans 

accordée aux appelants, ce qui correspond à la durée maximale prévue par le Code 

des obligations (art. 272b al. 1 CO).  

Les appelants qualifient encore "d'absurde" la perte de leur investissement d'un 

montant de 540'000 fr. effectué en 2000 à l'occasion de l'acquisition du fonds de 

commerce, si l'exécution était ordonnée. 

Ce fait ne saurait à lui seul entraîner un report de l'exécution de l'évacuation, étant 

relevé que les appelants ont procédé à l'investissement de 520'000 fr. en cours de 

bail, à leurs risques et périls, et que la Commission de conciliation en matière de 

baux et loyers a tenu compte de tous les éléments pertinents du cas d'espèce en 

accordant aux appelants une prolongation de bail d'une durée maximale de six 

ans. 

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5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 du 21 février 2013 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés par A______, C______ et D______ 

contre le jugement JTBL/293/2015 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 2 mars 

2015 dans la cause C/484/2015-7 SD. 

Au fond : 

Les rejette. 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, 

juges; Madame Laurence CRUCHON, Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; 

Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.