# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cba19c8-b27c-5e65-bf67-2bdedf83590b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.05.2024 P/26753/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-26753-2023_2024-05-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/26753/2023 ACPR/333/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 6 mai 2024 

 

Entre 

A______, ayant son siège à ______ [ZH], représentée par Me Romain DEILLON, avocat, 

avenue de la Gare 1, case postale 986, 1001 Lausanne, 

recourante, 

 

contre la décision rendue le 31 janvier 2024 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/26753/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 9 février 2024, A______ [assurance maladie] recourt contre 
la décision du 31 janvier précédent, communiquée par pli simple, à teneur de laquelle 
le Ministère public a renoncé à ordonner les séquestres sollicités. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
au séquestre de comptes appartenant à B______ SÀRL, C______, D______ SÀRL, 
E______, F______, G______ et H______.  

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. B______ SÀRL est une société ayant son siège à Genève, active dans toutes les 
opérations en rapport avec le courtage, notamment dans le domaine des assurances 
sociales. E______ y occupe la fonction de gérant président et F______ celle de 
gérante. D______ SÀRL détient l'intégralité des parts sociales.  

Cette dernière société, dont le siège est également sis à Genève, a pour but des 
prestations de services et de conseils en matière d'administration et de gestion 
d'entreprise. E______ en est l'unique associé et F______ la gérante.  

b. Le 6 décembre 2023, A______ a déposé plainte contre E______, F______, 
C______, G______ et H______, des chefs d'escroquerie, faux dans les titres et accès 
indu à un système informatique.  

Elle avait conclu, les 17 et 23 mai 2023, une "convention d'intermédiaire portant sur 
la conclusion d'assurances" avec B______ SÀRL, autorisant cette dernière à 
prodiguer des conseils et à promouvoir la vente de produits d'assurances, moyennant 
rémunération à la commission. Les clauses de cette convention prévoyaient 
notamment un accès des intermédiaires à un portail informatique permettant de 
finaliser la conclusion d'assurances, à la condition notamment d'être membre d'un 
registre public (CICERO) attestant d'une formation spécifique dans le domaine. 
Seules les propositions d'assurance émanant d'intermédiaires habilités donnaient droit 
à l'octroi d'une indemnité. À la demande de B______ SÀRL, elle avait délivré un 
numéro d'intermédiaire en faveur de G______ et H______ mais refusé d'en faire de 
même pour C______, au motif que ce dernier ne disposait pas d'un numéro CICERO 
valable.  

Entre juillet et septembre 2023, sur la base des propositions d'assurance annoncées 
par B______ SÀRL pour l'activité de G______ et H______, A______ avait procédé 

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au versement des commissions correspondantes – soit CHF 344'402.40 au total – sur 
le compte de la société. Pour le mois d'octobre, les décomptes d'affaires arrêtaient les 
commissions à CHF 3'821.20 (G______) et CHF 510'273.60 (H______). Ces 
montants n'avaient pas été payés car, après vérifications, lesdits décomptes 
comportaient un nombre anormalement élevé de produits d'assurance haut de 
gamme, offerts par un nombre restreint de compagnies d'assurance-maladie. Grâce 
aux informations recueillies, il était apparu que les polices d'assurance en cause 
étaient falsifiées, dans la mesure où le nom des assurés n'existaient pas ou n'avaient 
jamais existé dans la base de données des assurances concurrentes. Les propositions 
d'assurance remises ne comprenaient, en outre, aucun produit d'assurance-maladie 
obligatoire. Elle avait effectué des contrôles téléphoniques et les interlocuteurs 
avaient tous attesté de la réception des polices d'assurance, en rajoutant que le conseil 
était bon. Pour obtenir le numéro de téléphone de certains des assurés, elle avait 
contacté B______ SÀRL, soit pour elle, E______, lequel avait déclaré: "attends je 
vais voir avec C______". Elle avait également échangé par messages avec C______ 
sur le sujet.  

En substance, elle soupçonnait le précité, qui avait déjà travaillé pour plusieurs 
courtiers, de s'être constitué une base de données relatives à des assurés domiciliés en 
Suisse, d'avoir usurpé les numéros d'intermédiaire de G______ et H______, falsifié 
les polices d'assurance émises par des compagnies concurrentes dans le but de 
l'induire en erreur quant à l'existence des assurés et la probité des documents 
contractuels remis, répondu aux appels téléphoniques de contrôle ou d'avoir délégué 
cette tâche à des tiers complices et, enfin, d'avoir encaissé les montants versés 
indûment à B______ SÀRL. Compte tenu des sommes en question, il ne pouvait pas 
être exclu que G______, H______, E______ et F______ eussent été au courant des 
agissements de C______.  

Il devait être procédé au séquestre des comptes bancaires de C______ et de 
B______ SÀRL, mais également des autres prénommés et de D______ SÀRL.  

c. Le 20 décembre 2023, A______ a avisé le Ministère public avoir été contactée 
par un prétendu preneur d'assurance se plaignant d'être sans nouvelles de sa part à la 
suite de sa demande d'affiliation. Après vérification, il s'était avéré que cette 
personne n'existait pas dans les bases de données. H______ lui avait transmis en 
outre une offre d'assurance concernant cinq membres d'une même famille, dont les 
polices conclues présentaient les mêmes caractéristiques que celles dénoncées dans 
sa plainte. Des contrôles avaient permis de découvrir que l'adresse inscrite dans les 
formulaires n'était plus celle des assurés.  

d. Le 11 janvier 2024, A______ a expliqué au Ministère public avoir limité au 
maximum ses contacts et ses opérations avec B______ SÀRL, pour éviter de 
compromettre l'instruction. Elle sollicitait des renseignements sur l'état et la suite de 
la procédure.  

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e. Le Ministère public a répondu, le 15 janvier 2024, que la cause avait été 
transmise à la police pour complément d'enquête et que des auditions auraient 
"assurément" lieu. Aucun compte bancaire n'avait été bloqué.  

f. Par courrier du 24 suivant, A______ a pris acte de cette réponse et fait part au 
Ministère public de son "incompréhension". La plainte déposée rendait vraisemblable 
l'acquisition illicite de valeurs patrimoniales par les mis en cause.  

C. Dans la décision querellée, le Ministère public explique qu'à réception du rapport de 
police, l'opportunité d'ordonner le séquestre des comptes bancaires concernés serait 
examinée.  

D. a. Dans son recours, A______ soutient avoir rendu vraisemblable que des valeurs 
patrimoniales avaient été acquises au moyen d'une infraction, impliquant des faux 
contrats conclus avec des clients qui n'existaient pas, que ces valeurs avaient été 
créditées sur le compte de B______ SÀRL et qu'il y avait lieu de penser qu'elles 
avaient ensuite été transférées sur les comptes de C______, D______ SÀRL, 
E______, F______, G______ et H______.  

b. Dans ses observations, le Ministère public réitère que pour savoir si l'argent (ou 
une partie de celui-ci) se trouvait sur les comptes en question, il était nécessaire 
d'attendre le résultat de l'enquête préliminaire en cours auprès de la police, laquelle 
devait permettre de déterminer une éventuelle participation des "prévenus" aux faits 
reprochés et d'en circonscrire les modalités.  

c. A______ n'a pas répliqué.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner un refus de séquestre, décision sujette à contestation 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_34/2014 du 15 avril 2014 consid. 2) et émaner de la plaignante qui, partie 
à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La recourante sollicite le séquestre des comptes de tous les mis en cause ainsi que 
ceux de B______ SÀRL et D______ SÀRL.  

2.1. En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes visées, le 
séquestre suppose le respect des conditions générales fixées à l'art. 197 CPP. 
Conformément à cette disposition, toute mesure de contrainte doit être prévue par la 

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loi (al. 1 let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer 
une infraction (al. 1 let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (al. 1 
let. c) et doit apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (al. 1 let. d). Si 
la mesure porte atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n'ont pas le statut 
de prévenu, une retenue particulière doit être observée (art. 197 al. 2 CPP). 

2.2. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils 
seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir 
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des 
indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c), qu'ils devront être 
confisqués (let. d) ou qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices 
de l'État selon l'art. 71 CP (let. e).  

2.3. Le prononcé d'une mesure de séquestre présuppose l'existence de présomptions 
concrètes de la commission d'une infraction pénale. Au début de l'enquête, un 
soupçon crédible suffit, ce qui laisse une grande place à l'appréciation de l'autorité 
compétente (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 22 
ad art. 263).  

Il faut également que l’autorité pénale puisse établir un lien de connexité entre l’objet 
ou les valeurs séquestrés et l’infraction poursuivie, à l’exception des cas où le 
séquestre est ordonné en couverture des frais ou en vue de l’exécution d’une créance 
compensatrice (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 24 ad art. 263).  

2.4. En l'espèce, la recourante explique avoir versé à B______ SÀRL un montant 
total de CHF 344'402.40 à titre de commissions pour l'activité déployée par les 
intermédiaires accrédités entre juillet et septembre 2023. Elle soupçonne dorénavant 
les collaborateurs et animateurs de cette société d'avoir été – plus ou moins 
directement – impliqués dans un schéma frauduleux visant à percevoir de manière 
indue des montants sur la base de la convention conclue les 17 et 23 mai 2023. Elle 
allègue à ce titre avoir reçu plusieurs propositions d'assurance falsifiées, comportant 
des noms de clients introuvables dans les bases de données ou dont les informations 
inscrites dans les documents ad hoc ne correspondent plus à la réalité.  

Les explications de la recourante permettent, en l'état, de fonder un début de 
soupçons d'opérations malveillantes à son encontre et le produit de ces agissements 
aurait, le cas échéant, bénéficié à ce stade à B______ SÀRL dont le compte a été 
crédité des précédentes commissions.  

À cet égard, le séquestre du compte en question revêt une pertinence toute 
particulière, puisqu'il pourrait remplir la plupart des motifs justifiant une telle 

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mesure, en particulier l'obtention de moyens de preuve, la couverture de frais, la 
restitution au lésé ou encore la confiscation. En outre, nul besoin d'attendre le retour 
de l'enquête complémentaire déléguée à la police, dans la mesure où il est établi que 
les commissions litigieuses ont été versées sur le compte de la société. Enfin, la 
situation revêt un caractère urgent: les contacts minimums entretenus par la 
recourante avec sa cocontractante ne pourront pas indéfiniment dissimuler l'existence 
de ses soupçons ni de la plainte pendante.  

En définitive, le séquestre du compte de B______ SÀRL, sur lequel a été versé les 
commissions entre juillet et septembre 2023, apparaît utile et proportionné.  

2.5. Tel n'est toutefois pas le cas pour tous les autres séquestres sollicités.  

S'il y a lieu de craindre des malversations, les rôles et les implications de tous les mis 
en cause demeurent, à ce stade, inconnus. Les allégations de la recourante contre son 
principal suspect – soit C______ – relèvent de la pure conjecture et les éléments pour 
établir une participation des autres collaborateurs ou animateurs de B______ SÀRL 
s'étiolent au gré de leur éloignement des faits dénoncés.  

Hormis le séquestre examiné plus haut (cf. consid. 2.4), les autres sollicités par la 
recourante ne sauraient être ordonnés sans plus d'informations, au risque de 
constituer une recherche d'indices relatifs à une activité criminelle et non un moyen 
de renforcer des soupçons existants, procédé qui est prohibé (fishing expedition; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_181/2021 du 29 novembre 2022 consid. 1.2).  

3. En définitive, le recours doit être très partiellement admis.  

La décision entreprise sera annulée et il sera enjoint au Ministère public d'ordonner, à 
réception du présent arrêt, le séquestre du compte bancaire de B______ SÀRL sur 
lequel les commissions afférentes aux mois de juillet à septembre 2023 ont été 
créditées par la recourante.  

4. L'admission partielle du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 4 CPP). 

5. La recourante, partie plaignante assistée d'un avocat, obtient partiellement gain de 
cause mais n'a ni chiffré ni, a fortiori, justifié l'indemnité requise, de sorte qu'il ne 
sera pas entré en matière (art. 433 al. 2 CPP). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet partiellement le recours.  

Annule la décision du 31 janvier 2024 et renvoie la cause au Ministère public pour qu'il 
procède dans le sens des considérants.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à la recourante les sûretés 
versées (CHF 1'000.-). 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).