# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6199edb-0708-5462-83ce-0fb4e44b992d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2008 A/142/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-142-2008_2008-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Luis 

ARIAS, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/142/2008 ATAS/724/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 19 juin 2008 

 

En la cause 

Madame M_________, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître PIERREHUMBERT 

Muriel 

recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 

62, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

A/142/2008 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Madame M_________ (ci-après : l'assurée), est mère d'une fille née le 9 août 2000. 

Le 4 décembre 2006, le Tribunal de première instance a, sur mesures pré-

provisoires urgentes, autorisé l'assurée à vivre séparée de son époux, lui a attribué 

la garde de sa fille et a condamné Monsieur M_________ a lui payer une 

contribution mensuelle de 1'150 fr. 

2. Le 12 février 2007, l'assurée a sollicité une aide du service de l'assurance-maladie 

(le SAM). 

3. Le 15 février 2007, le département de la solidarité et de l'emploi a établi pour 

l'assurée le revenu déterminant le droit aux prestations sociales (RDU), soit un 

montant de 69'958 fr. lequel tenait compte du salaire brut de M. M_________ de 

38'318 fr. et de Mme M_________ de 40'648 fr. réalisés en 2005.  

4. Par décision du même jour, le SAM a informé l'assurée que le droit au subside était 

alloué jusqu'à un RDU de 67'000 fr., de sorte qu'avec un RDU de 69'958 fr. elle 

n'avait droit à aucune aide.  

5. Le 19 mars 2007, l'assurée a fait opposition à cette décision en faisant valoir qu'elle 

était séparée de son mari depuis fin août 2006, celui-ci ayant été condamné par 

ordonnance sur mesures pré-provisoires à lui verser une contribution d'entretien de 

1'150 fr. par mois. Le refus du droit aux prestations était ainsi fondé sur une 

situation économique et personnelle fictive et créait une inégalité de traitement 

entre les contribuables financièrement faibles. La nouvelle teneur de la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) en vigueur 

depuis le 1
er

 janvier 2007 créait cette inégalité de traitement car certaines personnes 

ayant besoin de subsides ne pouvaient les obtenir et, par ailleurs, les personnes dont 

la situation s'améliorait continuaient de toucher le subside sans nécessité.  

La loi ne tenait pas compte du fait que, séparée de son époux, elle formait au 

moment de sa demande de subside une entité fiscale différente de ce dernier. Il 

convenait ainsi de calculer le RDU sur la base de son unique revenu, à l'exclusion 

de celui de son époux et de lui attribuer des subsides d'assurance-maladie.  

6. Par décision du 30 novembre 2007, le SAM a rejeté l'opposition de l'assurée en 

relevant que, depuis le 1
er

 janvier 2007, le droit à un subside est déterminé sur la 

base du RDU, lequel est calculé selon la dernière taxation fiscale, soit en 

l'occurrence celle de 2005, tout changement de la situation étant pris en compte lors 

de la taxation suivante.  

Lorsque les circonstances le justifient, soit dans les cas de rigueur, il peut être tenu 

compte de la situation économique et/ou familiale modifiée depuis la dernière 

 

 

 

 

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- 3/11 - 

taxation fiscale pour obtenir des prestations sociales de la part de l'HOSPICE 

GENERAL, lesquelles peuvent se limiter à l'octroi du subside d'assurance-maladie. 

L'assurée était invitée en conséquence à prendre contact avec le centre d'action 

sociale de son quartier.  

S'agissant de l'égalité de traitement, les changements de situation étaient pris en 

compte de la même manière pour chacun, soit lors des taxations suivantes, ce qui 

avait aussi l'avantage d'une pratique uniforme. Enfin, la demande d'assistance 

juridique de l'assurée a été rejetée. 

7. Le 17 janvier 2008, l'assurée a recouru auprès de Tribunal cantonal des assurances 

sociales à l'encontre de cette décision en reprenant les arguments de son opposition 

et en relevant qu'il n'était pas démontré que les conditions d'octroi du subside 

d'assurance-maladie étaient les mêmes que celles d'octroi des prestations de 

l'HOSPICE GENERAL, qu'elle n'avait en outre jamais été informée d'un droit à 

obtenir celles-ci et qu'elle constatait qu'elle ne pourrait plus, pour 2007, toucher de 

telles prestations vu la tardivité de sa demande. 

8. Le 27 février 2008, le SAM a conclu au rejet du recours en mentionnant que, selon 

l'exposé des motifs de la LaLAMal celle-ci avait clairement comme but de ne plus 

tenir compte des modification de situation positives ou négatives pour n'accorder 

les subsides que sur la base de la taxation fiscale.  

Ce principe était nuancé par l'art. 11 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur le 

revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales permettant de 

prendre en considération les circonstances les plus récentes par le biais de 

prestation d'aide sociale de l'HOSPICE GENERAL, dans les cas de rigueur. 

L'assurée, alors même qu'elle était assistée d'une avocate, n'avait effectué aucune 

relance pour obtenir rapidement une décision sur opposition et aurait pu être 

orientée par son conseil vers l'HOSPICE GENERAL. 

9. Le 28 avril 2008, le Tribunal de céans a tenu une audience de comparution des 

mandataires au cours de laquelle la représentante du SAM a déclaré : 

"Depuis le 1
er

 janvier 2007, le SAM n'entre jamais en matière pour les demandes de 

subsides fondées sur la modification de la situation notamment familiale des 

assurés. Le RDU a été considéré comme étant le meilleur moyen pour traiter les 

personnes de façon égale en tenant compte de la dernière taxation fiscale. 

Habituellement la possibilité de demander des prestations à l'Hospice Général, 

notamment des subsides de l'assurance-maladie, n'est pas indiquée dans la décision 

de base rendue par le SAM. Cette indication est systématiquement mentionnée sur 

les décisions sur opposition. L'Hospice Général délivre des prestations d'assistance, 

notamment des subsides, sur la base de ses propres critères. Les prestations peuvent 

ne pas correspondre à celles du SAM en matière de subsides. Les dossiers dans 

lesquels l'Hospice Général attribue des subsides ne sont pas transmis au SAM. La 

 

 

 

 

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- 4/11 - 

décision de l'Hospice Général nous échappe totalement. Je ne peux pas vous assurer 

que l'Hospice Général donnerait dans le cas de la recourante les mêmes subsides 

que le SAM serait amené à verser s'il tenait compte de la situation familiale 

modifiée de cette dernière. Plusieurs décisions sur opposition ont été rendues pour 

des cas similaires d'assurés requérant des subsides sur la base d'une situation 

modifiée. L'obligation d'annoncer tout changement est maintenue pour les 

bénéficiaires. Je vous confirmerai par écrit la pratique du SAM lorsqu'un 

changement de situation est annoncé. Je relève que la position de la recourante est 

incohérente dès lors qu'elle se fonde sur l'avis de taxation 2005 s'agissant du revenu 

réalisé et invoque des faits intervenus en 2006 soit la séparation du couple, sans 

tenir compte des revenus réalisés en 2006 ni éventuellement la pension à laquelle 

son époux a été condamné sur mesures pré-provisoires. Le RDU a le mérite de tenir 

compte d'une situation terminée pour tous les administrés". 

La mandataire de la recourante a indiqué qu'elle préciserait si sa cliente avait requis 

des prestations auprès de l'Hospice général. 

10. Le 6 mai 2008, la recourante a indiqué qu'elle n'avait pas requis des prestations de 

l'Hospice général mais sollicité le service d'avances et de recouvrement des 

pensions alimentaires. En tout état, elle considérait ces faits comme n'étant pas 

pertinents pour l'issue du litige. 

11. Le 29 avril 2008, le SAM a précisé qu'en pratique, il ne "tient pas compte des 

modifications de la situation économique de l'assuré, qu'il s'agisse d'une 

amélioration ou d'une détérioration. L'octroi ou le refus de subsides dépend 

exclusivement du montant du RDU, lequel est fonction des éléments retenus par 

l'administration fiscale pour la taxation définitive connue au 31 décembre de l'année 

précédant l'année de l'ouverture du droit à la prestation et portant sur les revenus 

réalisé deux ans avant l'année d'ouverture du droit à la prestation. Le droit aux 

subsides pour l'année 2007 se base donc sur la taxation fiscale 2005, et les éléments 

intervenant ultérieurement ne sont pas pris en considération dans ce cadre. Depuis 

l'entrée en vigueur, le 1
er

 janvier 2007, de la modification législative intervenue par 

la loi du 12 octobre 2006 abrogeant l'article 28 de la LaLAMal, l'assuré n'a plus 

l'obligation d'annoncer un changement de situation. S'il le fait néanmoins, il n'en 

sera tenu compte que si l'assuré le demande et qu'il déclare expressément vouloir 

renoncer aux prestations auxquelles il a droit". 

12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 

 

 

 

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- 5/11 - 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 36 LaLAMal). 

3. L'objet du litige porte sur le droit de la recourante au subside d'assurance-maladie 

pour l'année 2007. 

4. a) L'art. 65 al. 1 et 3 LAMal, dans sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1
er

 janvier 

2001, prévoit que les cantons accordent des réductions des primes aux assurés de 

condition économique modeste. Le Conseil fédéral peut étendre le cercle des ayants 

droit à des personnes tenues de s'assurer qui n'ont pas de domicile en Suisse mais 

qui y séjournent de façon prolongée (al. 1). Les cantons veillent, lors de l'examen 

des conditions d'octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les 

plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l'assuré. 

Après avoir déterminé le cercle des ayants droit, les cantons veillent également à ce 

que les montants versés au titre de la réduction des primes le soient de manière à ce 

que les ayants droit n'aient pas à satisfaire à l'avance à leur obligation de payer les 

primes (al. 3). 

b) LaLAMal prévoit qu'en vertu des articles 65 et 66 LAMal, l'Etat de Genève 

accorde des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de 

l'assurance-maladie des assurés de condition économique modeste (ci-après : 

"ayants droit") (art. 19 al. 1 LaLAMal). 

Sous réserve des exceptions prévues par l'article 27, les subsides sont destinés : a) 

aux assurés de condition économique modestes ; b) aux assurés bénéficiaires de 

prestations complémentaires à l'AVS/AI accordées par l'office cantonal des 

personnes âgées (art. 20 al. 1 LaLAMal). 

Sous réserve des assurés visés par l'article 20, alinéas 2 et 3, le droit aux subsides 

est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le 

Conseil d'Etat (art. 21 al. 1 LaLAMal, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2005). 

Le revenu déterminant  est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit 

aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 

2007 (LRDU). Le droit aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à charge de 

l'ayant droit. Une personne seule assumant une charge légale est assimilée à un 

couple (art. 21 al. 2 et 3 LaLAMal, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2007). 

 

 

 

 

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- 6/11 - 

L'administration fiscale cantonale transmet au service de l'assurance-maladie, sur 

support informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont comprises 

dans les limites de revenu fixées conformément à l'article 21. Cette liste est établie 

sur la base de la dernière taxation (art. 23 al. 1 LaLAMal, en vigueur depuis le 

1
er

 juillet 2004). 

Le droit aux subsides est ouvert pour l'année civile à venir (art. 23 al. 2 LaLAMal, 

en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2007). 

Le service de l'assurance-maladie établit le fichier des ayants droit. Il fait parvenir à 

chaque assureur la liste de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le 

montant de leurs primes. Il adresse une attestation à chaque bénéficiaire. Cette 

attestation présente le montant du subside accordé, la date à partir de laquelle le 

droit au subside prend naissance et le nom de l'assureur. Le document doit être 

conservé par le bénéficiaire (art. 23 al. 3 et 4 LaLAMal, en vigueur depuis le 1
er

 

juillet 2004). 

Des subsides ne peuvent être octroyés que pour les demandes parvenues au service 

de l'assurance-maladie avant la fin de l'année civile en cours (art. 23 al. 7 

LaLAMal, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2005). 

L'art. 7 LaLAMal, en vigueur depuis le 23 mars 2004, prévoit aussi que le service 

de l'assurance-maladie informe périodiquement toutes les personnes tenues de 

s'assurer en vertu de la LAMal des prestations offertes par l'assurance obligatoire 

des soins, des droits et obligations qui en résultent. Il précise les conditions à 

remplir pour l'octroi des subsides cantonaux destinés à la réduction des primes. Il 

informe le Grand Conseil et les assurés sur les modifications annuelles des primes, 

notamment sur la base des documents officiels qu'il obtient auprès des assureurs, 

sur lesquels se fonde l'autorité fédérale pour approuver les tarifs des primes. 

La LRDU, à laquelle la LAMal renvoie, prévoit que les éléments composant le 

revenu déterminant, lorsqu’ils y figurent, se définissent conformément à la 

législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP I, II, III, IV et V (art. 3 al. 1). 

Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, 

la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 2). Le revenu 

déterminant le droit aux prestations sociales cantonales est égal au revenu calculé 

en application des articles 4 et 5 de la présente loi, augmenté d'un quinzième de la 

fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la présente loi (art. 8). 

5. a) En l'espèce, suite au refus de l'intimé du 15 février 2007 d'octroyer à la 

recourante un subside d'assurance-maladie, celle-ci a fait valoir, le 19 mars 2007, 

un changement de sa situation familiale, soit la séparation d'avec son époux, 

autorisée par le jugement du Tribunal de première instance du 4 décembre 2006. 

L'intimé a refusé de prendre en compte cette modification en raison du fait que le 

droit au subside était dorénavant, soit depuis le 1
er

 janvier 2007, déterminé 

 

 

 

 

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uniquement sur la base du RDU, lui-même calculé selon la dernière taxation fiscale, 

soit en l'espèce celle de 2005. 

Il convient d'examiner si ce refus est compatible avec l'obligation fédérale, posée à 

l'art. 65 al. 3 LAMal pour les cantons, de veiller à ce que les circonstances 

économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, 

notamment à la demande de l'assuré, dans le cadre des réductions de primes 

accordées aux assurés de condition économique modeste. 

b) Il convient de rappeler que selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier 

lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si plusieurs interprétations sont 

possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa 

relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation 

systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 

téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment 

des travaux préparatoires (interprétation historique; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 

p. 630, 314 consid. 2.2). Le sens que prend la disposition dans son contexte est 

également important (ATF 131 II 361 consid. 4.2 p. 368; 130 II 65 consid. 4.2 p. 

71). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une 

position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans soumettre les 

différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité (ATF 133 III 257 consid. 

2.4 p. 265 s.; 131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630 et les arrêts cités; ATF 2C 333/07 du 

22 février 2008). 

En l'espèce, "les circonstances économiques et familiales les plus récentes" est une 

notion juridique indéterminée laquelle doit être interprétée conformément à son but 

(cf. ATF du 8 avril 2004 C 340/00 et du 19 août 2004 C 195/03). 

A cet égard, le projet de modification de l'art. 65 al. 3 première phrase LAMal 

(FF 1999 727) prévoyait un texte identique au texte actuel sous réserve de la phrase 

"notamment à la demande des assurés" qui a été ajouté lors des débats 

parlementaires (BO 1999 E 170). Le message concernant l'arrêté fédéral sur les 

subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale 

sur l'assurance-maladie du 21 septembre 1998, dans son chapitre relatif à la "mise 

en œuvre de la réduction des primes par les cantons, aménagement administratif du 

dispositif de la réduction des primes dans les cantons" relève que "le système du 

recensement donnant automatiquement lieu à une décision assure en principe un 

meilleur résultat sur le plan de l'exercice du droit puisque le cercle des 

bénéficiaires coïncide à peu près avec le cercle des ayants droit. Pratiquement tous 

les ayants droit reçoivent automatiquement la décision d'octroi. Ce système peut 

cependant générer de substantielles erreurs dans l'information donnée aux ayants 

droit, les données fiscales pouvant être périmées ou lacunaires. Il se peut ainsi que 

des personnes devenues ayants droit dans l'intervalle (par ex. au chômage depuis 

peu) soient écartées sur la base de leur déclaration d'impôt tandis que d'autres sont 

 

 

 

 

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reconnues comme ayants droit alors que leur situation financière actuelle devrait 

les exclure (p. ex. des étudiants entrés dans la vie active après l'obtention de leur 

diplôme)" (FF 1999 p. 746). 

Dans le chapitre "Problèmes d'exécution dans le domaine de la réduction des 

primes, il est mentionné que "dans le cadre du contrôle de l'exécution, on a 

demandé aux cantons quels étaient les principaux problèmes rencontrés pendant 

l'année d'introduction, 1996. L'obtention de la réduction par des personnes qui n'y 

ont plus droit, le manque de souplesse et l'absence de mise à jour de la base de 

calcul sont les problèmes les plus importants qui ont été évoqués. Il est difficile 

d'arriver à exclure du droit les personnes qui ne remplissent plus les conditions 

d'octroi, comme les personnes ayant terminé leurs études. Les données fiscales ne 

sont pas assez actuelles pour servir de base de calcul : leur utilité n'est donc que 

provisoire. Il est aussi impossible de réagir assez rapidement lors de modifications 

importantes de la taxation fiscale" (FF 1999 p. 747). 

Plus loin, il est relevé que "la conférence des directeurs cantonaux des affaires 

sanitaires (CDS) a adopté, en mai 1998, les "Recommandations concernant la 

réduction de primes dans l'assurance-maladie", notamment celle demandant aux 

cantons de prévoir une procédure leur permettant de tenir compte d'une 

dégradation manifeste et probablement durable des conditions économiques d'une 

famille ou d'une personne en cours d'année et s'écarter dans ces cas-là de la 

procédure ordinaire de la réduction de primes" (FF 1999 p. 749). 

Dans le chapitre sur les grandes lignes du projet concernant la réduction des primes, 

le message indique que "les modifications proposées facilitent la procédure pour 

les assurés. Les cantons devront tenir compte de la situation la plus actuelle en 

termes de revenu et de circonstances familiales lorsqu'ils examinent les conditions 

d'octroi de la réduction des primes. Il s'agit ici surtout, en cas de détérioration de 

la situation économique ou de modification des circonstances familiales, de créer 

la possibilité de donner droit, le cas échéant, à une réduction en fonction des bases 

de calcul les plus récentes. Une fois établi le droit à une réduction des primes, les 

subsides correspondants doivent être versés ou portés au crédit des bénéficiaires de 

sorte que ces derniers n'aient pas à s'acquitter, à titre d'avance, de leur obligation 

de payer les primes. Pour que les assurés soient informés de leurs droits et 

obligations en la matière, les cantons serons tenus de leur donner une information 

régulière et circonstanciée sur la réduction des primes" (FF 1999 p. 762). 

Enfin, le commentaire des différentes modifications de la LAMal, article par article 

souligne, concernant l'art. 65 al. 3 LAMal, que "pour identifier les assurés ayant 

droit à une réduction de prime, les cantons se fondent en principe sur les données 

fiscales. Le premier bilan qui a été dressé à propos de la réduction des primes a 

permis de constater que les données fiscales ne sont pas suffisamment actuelles 

dans un grand nombre de cas et ne présentent donc, en tant que bases de calcul, 

 

 

 

 

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qu'une utilité provisoire. C'est le cas plus spécialement pour les cantons qui 

connaissent la période de taxation biennale. Les modifications sensibles de 

l'assiette fiscale ne peuvent être prises en compte suffisamment tôt. D'une manière 

générale, les bases de calcul manquent de flexibilité et d'actualité. Dans certains 

cas particuliers (modification de l'état civil, naissance d'un enfant, chômage, etc.), 

ce manque de flexibilité peut avoir des conséquences préjudiciables pour les 

personnes concernées. Les cantons doivent donc être tenus de prendre en 

considération, lors de l'examen des conditions d'octroi, les circonstances 

économiques et familiales les plus récentes. Il ne s'agit pas de renoncer aux 

données fiscales comme base de calcul, mais de créer des possibilités d'accorder, le 

cas échéant, le droit aux prestations en fonction des données les plus actuelles, 

notamment en cas de détérioration de la situation économique ou familiale" 

(FF 1999 p. 775). 

Lors de la séance du Conseil des Etats du 15 mars 1999, Anto COTTIER, pour la 

commission, a déclaré que "l'art. 65 al. 3 nous permet de tenir compte à l'avenir 

des circonstances économique et familiales récentes. Par exemple, un étudiant qui 

bénéficie, en tant qu'étudiant, d'une subvention pour diminuer les primes de son 

assurance-maladie, ne pourra plus bénéficier d'une telle subvention aussitôt qu'il 

aura trouvé un emploi. De même, a contrario, l'employé qui devient chômeur et qui 

voit son revenu diminuer pourra, lui, être mis en cours d'année au bénéfice d'une 

subvention pour faire diminuer les primes de son assurance". (…) "La commission 

estime qu'une subvention ne doit pas être accordée en cours d'année seulement 

lorsqu'il y a demande, mais dès qu'une personne se trouve dans une situation 

difficile. Lorsque le canton le constate, sans que la personne en fasse la demande, 

la subvention devrait lui être accordée" (BO 1999 E 170). 

Enfin, la Présidente de la Confédération a précisé que "cette série de propositions 

concernant la réduction des primes vise à une harmonisation non pas matérielle, 

mais à une harmonisation des procédures et des principes généraux applicables 

aux différents cantons. Les cantons restent absolument libres, en fait, de choisir le 

système qu'ils veulent pour la définition des bénéficiaires; nous leur donnons ici 

des indications sur des points auxquels tous les systèmes devraient répondre. (…) 

Ces principes généraux permettent, le cas échéant, de faire valoir une 

contradiction entre le droit cantonal et le droit fédéral. (…) Ils permettent 

d'attaquer, éventuellement, une loi cantonale qui ne prévoirait pas un mécanisme 

pour la prise en considération de la situation actuelle" (BO 1999 E 171). 

c) Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2001 de 

l'art. 65 al. 3 LAMal visait notamment à exiger des cantons qu'ils prévoient une 

procédure souple dans l'attribution des subsides cantonaux de telle manière que les 

changements de situation économique ou familiale puissent être au mieux prises en 

compte, en particulier lors de la détérioration de celle-ci. 

 

 

 

 

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Or, le Tribunal de céans constate que, dans le canton de Genève, le renvoi de la 

LaLAMal à la LRDU, sans particularité prévue pour le droit au subside, ne permet 

pas une telle souplesse, le SAM ne prenant pas en compte les changements de 

situation des assurés mais se fondant uniquement sur le RDU, lui-même calculé sur 

la base de la dernière taxation fiscale. En effet, si celle-ci peut servir de base de 

référence, elle doit être écartée au profit de la situation actuelle de l'assuré lorsque 

ce dernier peut attester de changement survenu dans sa situation économique ou 

familiale. 

Enfin, comme le relève la recourante et l'intimé, les subsides d'assurance-maladie 

que l'Hospice général peut, dans les cas de rigueur, accorder au titre de prestation 

d'assistance ne répondent pas aux mêmes conditions que les subsides alloués selon 

la LaLAMal. Cette procédure ne saurait dès lors pallier les défauts de la rigidité du 

système actuel et répondre aux exigences fédérales de l'art. 65 al. 3 LAMal. 

d) In casu, le fait que le droit au subside 2007 pour la recourante se fonde 

uniquement sur la taxation fiscale 2005 et le RDU qui en découle, sans prise en 

compte de sa nouvelle situation familiale et économique, soit la séparation d'avec 

son époux, contrevient à l'art. 65 al. 3 LAMal. 

6. Partant, le recours est bien fondé et la décision litigieuse doit être annulée, la cause 

étant renvoyée à l'intimé afin qu'il calcule le droit au subside 2007 de la recourante 

en tenant compte des changements de sa situation familiale et économique survenus 

depuis la taxation fiscale 2005. 

7. Le recours sera en conséquence admis et une indemnité de 2'000 fr. allouée à la 

recourante, à charge de l'intimé. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision de l'intimé du 30 novembre 2007. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants; 

5. Condamne l'intimé à payer à la recourante une indemnité de 2'000 fr. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le