# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 220cd9c7-de96-5d99-917f-64bfedd9c25d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2008 E-4696/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4696-2008_2008-09-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-4696/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Emilia Antonioni, François Badoud, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),
Cameroun,
représenté par Damien Chervaz, Bureau de Consultation 
juridique en matière d'asile CARITAS-EPER,
(...),
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Asile et renvoi (réouverture de la procédure de recours) ; 
décision de radiation du Tribunal administratif fédéral 
du 20 juin 2008 / E-4417/2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4696/2008

Faits :

A.
Le demandeur a déposé, le 10 février 2004, une demande d'asile en 
Suisse. Par décision du 25 février 2005, l'ODM a rejeté sa demande, 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

B.
Le demandeur  a interjeté  recours  contre  cette  décision  par  acte  du 
25 mars 2005, auprès de la Commission suisse de recours en matière 
d'asile (CRA).

C.
Le 13 juin  2008,  l'ODM a transmis  au Tribunal  administratif  fédéral, 
lequel  avait  repris  l'affaire  après  la  dissolution  de  la  CRA  au 
31 décembre 2008,  un courrier  dactylographié  du 12 juin  2008,  aux 
termes duquel l'intéressé déclarait retirer sa demande d'asile afin de 
retourner dans son pays d'origine.

D.
Par  décision  du  20  juin  2008,  communiquée  au  mandataire  du 
demandeur, le Tribunal administratif fédéral a pris acte de ce retrait et 
a rayé l'affaire du rôle.

E.
Par courrier du 7 juillet 2008, le mandataire du demandeur a manifesté 
sa surprise à la découverte du prononcé du 20 juin 2008, alléguant 
que le demandeur n'avait jamais adressé de courrier à l'ODM en date 
du 12 juin 2008, ni manifesté d'intention de retirer sa demande d'asile. 

F.
Après avoir reçu, par courrier du Tribunal du 9 juillet 2008, une copie 
de  la  lettre  du  12  juin  2008,  le  mandataire  du  demandeur  a 
formellement déposé, par acte du 15 juillet 2008, une requête tendant 
à la réouverture de la procédure de recours introduite le 25 mars 2005. 
Il  a  déclaré  que  son  mandant  contestait  catégoriquement  être  à 
l'origine du courrier  du 12 juin  2008 et  a fait  valoir  que la  signature 
apposée sur ce courrier n'était pas celle du demandeur. Il  a, pour le 
reste,  indiqué  que  ce  dernier  était  prêt  à  se  soumettre  à  toute 
procédure probatoire utile.

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G.
Les autres  faits  ressortant  du  dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal 
administratif  fédéral  du  17 juin  2005  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  sur  la  procédure  administrative  du  20 décembre  1968  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF). En tant que tribunal administratif ordinaire 
de la Confédération (art. 1 al. 1 LTAF), auquel ressortit l'ensemble du 
droit  administratif  fédéral,  il  est  également  compétent  pour  se 
prononcer  sur  une  demande  de  réouverture  d'une  procédure  de 
recours  qu'il  a  close.  Il  statue  par  ailleurs  de  manière  définitive  en 
matière d'asile (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  [LTF,  RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

2.
Selon le  principe  de  disposition,  tout  requérant  d'asile,  pour  autant 
qu'il  soit  capable  de  discernement  et,  partant,  capable  d'ester  en 
justice, est libre de retirer en tout temps sa demande d'asile ou, cas 
échéant, son recours (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 
n° 5  consid. 2b/cc  p. 40).  Un  retrait  est,  par  principe,  irrévocable  et 
inconditionnel (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 5 consid. 3 p. 29). Une 
décision de classement faisant suite au retrait d'un recours n'a pas le 
caractère  de  chose  décidée  ou  jugée.  L'autorité  prend  simplement 
acte  du  retrait,  lequel  constitue  l'acte  formateur  qui  met  fin  à  la 
procédure.  Dans  la  mesure  où  les  décisions  de  classement  d'une 
instance de recours ne peuvent en principe être revues ni par la voie 
de la reconsidération ni par celle de la révision, c'est à juste titre que 
l'intéressée  a  agi  par  la  voie  de  la  demande  de  réouverture  de  la 
procédure  (cf.  dans  le  même  sens  JICRA  1997  n° 8  consid. 2a-e 
p. 56ss sp. consid. 2e i. f., JICRA 1993 n° 33 consid. 1a p. 232).

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3.

3.1
Comme  dit  précédemment,  le  retrait  est  en  principe  irrévocable. 
L'invalidité  d'un  tel  acte,  fondée  sur  un  vice  du  consentement,  ne 
saurait  toutefois  être  d'emblée  exclue.  Les  principes  du  droit  des 
obligations, relatifs aux contrats, sont,  en la matière, applicables par 
analogie (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 34 consid. 5 p. 240, JICRA 
1993 n° 33 consid. 2a p. 233, JICRA 1993 n° 5 consid. 4a p. 30). Dans 
un tel cas, le fardeau de la preuve incombe à la personne qui entend 
invoquer  l'existence  d'un  vice  de  la  volonté.  A  l'inverse,  lorsque 
l'existence  même  d'une  déclaration  de  retrait  est  contestée,  c'est 
logiquement  à  l'autorité,  qui  a  classé  l'affaire,  de  démontrer,  cas 
échéant,  l'existence de l'acte formateur qui a mis fin à la procédure; 
dans  ce  cas,  le  fardeau  de  la  preuve  lui  incombant,  c'est  donc 
l'autorité qui supporte les conséquences d'un échec de la preuve.

3.2
En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a classé l'affaire sur la 
base du courrier daté du 12 juin 2008, que lui  a transmis l'ODM. Le 
demandeur conteste en être l'auteur. 

3.2.1 La  lettre  en  question  est  dactylographiée.  L'expéditeur 
mentionné  est  A._______,  (...).  La  signature  est  à  la  fois 
dactylographiée et  manuscrite.  La  lettre  a  été  envoyée  par  pli 
recommandé. L'expéditeur indiqué sur l'enveloppe est identique à celui 
figurant sur la lettre. Le pli a été déposé à la poste de B._______. Le 
fait que l'adresse du demandeur soit correctement indiquée et que le 
pli ait été posté à B._______ constituent, pour le moins, des indices 
que  l'intéressé  est  bien  l'expéditeur  de  ladite  lettre.  Par  ailleurs, 
comme le reconnaît le demandeur, la signature manuscrite figurant sur 
ce pli paraît analogue à celle figurant sur les autres pièces au dossier 
qu'il  ne  nie  pas  avoir  signées  lui-même,  en  particulier  sur  la 
procuration délivrée à son mandataire pour la procédure de recours, 
mais  également  sur  les  procès-verbaux  d'audition  au  dossier  de 
l'ODM.

3.2.2 Le  demandeur  affirme  toutefois  que  cette  signature  est 
"correctement  imitée"  et  qu'il  n'en est  pas l'auteur. Il  observe,  d'une 
part, que le "e" de A._______ est pratiquement absent et, d'autre part, 
que  dans  les  nom  et  prénom  dactylographiés,  son  nom  de  famille, 
figure en premier et est écrit en minuscules, alors que son prénom est 

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indiqué en majuscules, comme s'il s'agissait d'un nom de famille. Or, il 
est vrai que dans les autres écrits du demandeur figurant au dossier, 
c'est toujours son patronyme qui est écrit en majuscules.

3.2.3 Le  Tribunal  observe  également  que  l'écriture  manuscrite  de 
l'adresse figurant sur l'enveloppe reçue le 13 juin 2008 par l'ODM est 
quelque  peu  différente  de  celle  figurant  sur  une  autre  lettre  du 
demandeur, qui se trouve dans le dossier de l'ODM, par exemple dans 
la  manière  de  former  la  lettre  f  du  substantif  "Office".  Certes,  il  ne 
s'agit pas d'un élément décisif, puisque l'adresse du destinataire peut 
être inscrite par une autre personne (il s'agissait en l'occurrence de la 
transmission d'un rapport médical) et qu'une même personne peut ne 
pas  former  toujours  les  lettres  de  la  même  manière.  Cependant,  il 
s'agit  d'un  élément  supplémentaire  permettant  d'émettre  des  doutes 
quant à l'auteur de la déclaration de retrait reçue par l'ODM. 

3.2.4 Enfin,  et  bien  qu'il  ne  s'agisse  pas  d'un  élément  déterminant 
puisque le retrait du recours, en tant qu'acte formateur et personnel, 
peut  être  communiqué  par  le  mandant  lui-même  et  non  par  son 
représentant (cf. JICRA 2002 n°5 précitée, consid. 2b cc p. 40), le fait 
que le retrait du 12 juin 2008 ait été directement mis à la poste sans 
que le mandataire n'ait été consulté ni a fortiori qu'il ait été opéré par 
l'intermédiaire  de ce dernier  (cf. art. 11 al. 1  PA), est  également  un 
élément  amenant  un  doute  supplémentaire  quant  à  l'auteur  de  ce 
courrier.

3.2.5 Pour  obtenir  une  conviction  suffisante,  il  y  aurait  lieu  de 
procéder  à  des  mesures  d'instruction  longues  et  coûteuses, 
d'expertise  graphologique  ou  d'analyse  des  empreintes  digitales 
figurant sur le courrier du 12 juin 2008. Etant donné que ce dernier a 
transité par de nombreuses personnes, ayant été reçu par l'ODM, puis 
transmis  au  Tribunal,  il  est  toutefois  douteux  qu'une  telle  analyse 
puisse conduire à des résultats fiables. Par ailleurs, le nombre de mots 
manuscrits  est  particulièrement  réduit,  de  sorte  qu'une  expertise 
graphologique pourrait difficilement aboutir à des résultats concluants. 
En outre, s'il y a lieu de prendre en compte la sécurité du droit, qui ne 
saurait être lésée d'une manière inacceptable (dans ce sens, JICRA 
1993 no 34 consid. 5 p. 240 et no 33 consid. 1b p. 232 et no 5 consid. 
4a  p.  30),  il  convient  de  prendre  en  considération  également  les 
intérêts  importants  en  jeu  pour  la  personne  qui  retire  son  recours 

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(cf. WALTER KÄLIN,  Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-
Main 1990, p. 301). 

4.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion qu'il n'est 
pas établi à satisfaction de droit que le courrier du 12 juin 2008, sur la 
base duquel la procédure de recours introduite le 25 mars 2005 a été 
close,  émanait  du  demandeur  et  qu'un  sérieux  doute  subsiste,  de 
sorte qu'il appartient à l'autorité saisie de supporter les conséquences 
de l'échec de la  preuve (cf. consid. 3.1 in  fine). En conséquence, la 
demande de réouverture de la procédure du 15 juillet est admise. La 
décision  de  radiation  du  20 juin  2008  est  annulée  et  la  procédure 
ouverte par le dépôt du recours du 26 mars 2005 est reprise.

5.
Vu l'issue de la procédure, il est statué sans frais.

6.
Il  y  a  lieu  d'accorder  des  dépens  au  demandeur  qui  a  eu  gain  de 
cause. Ceux-ci sont arrêtés d'office sur la base du dossier, à défaut de 
décompte de prestations du mandataire, dont les interventions ont été 
limitées, à Fr. 200.-.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande est admise.

2.
La décision de radiation du 20 juin 2008 est annulée.

3.
La  procédure  de  recours  introduite  par  acte  du  26  mars  2005  est 
reprise.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le  service  financier  du  Tribunal  versera  au  demandeur,  à  titre  de 
dépens, le montant de Fr. 200.- 

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du demandeur  (par courrier recommandé ; annexe : 
un formulaire d'adresse de paiement)

- à l'ODM, division séjour et aide au retour, ad N_______ (en copie); 
le  dossier  N_______  reste  au  Tribunal  vu  la  réouverture  de  la 
procédure de recours)

- à l'autorité compétente du canton de (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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