# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 858b5b0c-4f22-5a99-9a90-1a0efc6a0755
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2010 A/1845/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1845-2010_2010-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant  : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1845/2010 ATAS/927/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 14 septembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à Versoix 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1845/2010 

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EN FAIT 

1. Monsieur S__________ (ci-après l'assuré), né en 1957, divorcé, a sollicité des 

prestations complémentaires du Service des prestations complémentaires (SPC) le 

24 juillet 2003. Par décision du 28 avril 2004, le SPC a mis l'assuré au bénéfice de 

prestations complémentaires cantonales (PCC) et fédérales (PCF) dès le 1
er

 août 

2001. 

2. Par pli du 18 août 2006, l'assuré a informé le SPC qu'il projetait de se marier avec 

Madame T__________, née en 1967 et mère de SA__________, né en 1992 de leur 

union. Par pli du 20 décembre 2006, il a transmis l'acte de mariage du 13 octobre 

2006. 

3. Par décision du 27 juin 2007, le SPC a alloué des PCC et PCF en tenant compte du 

montant de dépenses pour un couple et un enfant, et au titre des revenus, de la rente 

de l'assuré (8'532 fr. /an) et d'un gain potentiel pour l'épouse (37'150 fr., retenu à 

hauteur de 23'766 fr.), avec effet au 1
er

 octobre 2006. 

4. Par pli du 27 juillet 2007, l'assuré a formé opposition, contestant le gain potentiel 

retenu pour son épouse, qui n'est pas francophone, a essayé sans succès de trouver 

un emploi et n'a pas obtenu de salaire pour les quelques articles rédigés pour un 

magazine russe à Genève. Il a précisé que sa femme et son fils étaient actuellement 

à Moscou. 

5. Par pli du 19 octobre 2007, l'assuré a informé le SPC que son épouse et leur fils 

avaient quitté le domicile familial depuis juin 2007. Il avait cru jusqu'en octobre 

2007 qu'ils reviendraient, mais il avait finalement décidé d'officialiser la séparation 

par une requête de mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal de 

première instance. 

6. Par décision du 28 novembre 2008, le SPC a renoncé à tenir compte d'un gain 

potentiel pour l'épouse avec effet au 1
er

 octobre 2006, car elle avait obtenu son 

permis B en mars 2007 seulement, de sorte qu'elle n'avait légitiment pas réussi à 

trouver un emploi jusqu'à son départ pour la Russie en juin 2007. 

7. Le 12 décembre 2008, le SPC a fixé les prestations dues dès le 1
er

 janvier 2009, sur 

la base des dépenses reconnues pour une personne (18'720 fr./an: PCF et 

28'642 fr./an: PCC), du loyer (9'540 fr./an) et au titre de revenus, de la rente 

d'invalidité de l'assuré (9'048 fr./an), de sa rente LPP (9'348 fr./an), le montant des 

prestations mensuelles étant de 819 fr. (PCF) et 827 fr. (PCC).  

8. Par pli du 29 janvier 2009, l'assuré a informé le SPC que son épouse et son fils 

étaient revenus à Genève le 6 janvier et que leur dossier avait été réactivé auprès de 

l'Office cantonal de la population (OCP). 

 

 

 

 

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9. Par pli du 16 juillet 2009, l'assuré a précisé que son fils fréquentait l'Ecole de 

culture générale Henri-Dunant et que son épouse souhaitait suivre des cours de 

français à l'UOG, afin d'améliorer ses connaissance de la langue française et 

travailler dans le cadre de sa profession de journaliste et écrivain. Ainsi, l'assuré 

sollicitait l'octroi de prestations complémentaires "pour les trois" en attendant que 

son épouse puisse travailler. 

10. Par pli du 11 décembre 2009, le SPC a fixé les prestations dues dès le 1
er

 janvier 

2010, sur la base des dépenses reconnues pour une personne (18'720 fr./an: PCF et 

28'642 fr./an: PCC), du loyer (9'540 fr./an) et au titre de revenus, de la rente 

d'invalidité de l'assuré (9'048 fr./an), de sa rente LPP (9'348 fr./an), le montant des 

prestations mensuelles étant de 819 fr. (PCF) et 827 fr. (PCC), soit les mêmes bases 

de calcul que celles ayant fondé la fixation des prestations pour 2009. 

11. Par décision du 25 février 2010, le SPC a alloué des PCF et PCC en tenant compte 

des dépenses reconnues pour un couple et un enfant (37'860 fr./an : PCF et 

53'448 fr./an : PCC) et du loyer (9'540 fr./an), et au titre des revenus, de la rente 

d'invalidité principale et complémentaire de l'assuré (12'672 fr./an), de sa rente LPP 

et celle complémentaire pour enfant (11'217 fr./an), des allocations familiales 

(3'000 fr./an) du 1
er

 janvier au 31 janvier 2009 ainsi que d'un gain potentiel pour 

l'épouse (41'161 fr., retenu à hauteur de 26'440 fr.), dès le 1
er

 février 2009. Il en 

résulte des prestations mensuelles nulles (PCF) et de 810 fr. (PCC). 

12. Par pli du 11 mars 2010, l'assuré a formé opposition à la décision, contestant le gain 

potentiel retenu pour son épouse. Il a indiqué au surplus qu’il était en quelque sorte 

contraint de se réconcilier avec son épouse, pour pouvoir vivre avec son fils et le 

faire étudier en Suisse. Durant toute l’année 2009 et jusqu’au 6 mars 2010, son 

épouse s’occupait de leur fils, lisait et étudiait le français jusqu’à sa réinscription à 

l’UOG. Elle souffrait par ailleurs d’une maladie cérébrale incurable. Il ne pouvait 

toutefois pas la contraindre à s’inscrire à l’assurance-invalidité. Son épouse n’était 

pas en mesure, à 43 ans et sans maîtriser la langue française, de réaliser un gain 

potentiel de 41'161 fr. L'assuré a informé le SPC que son épouse et leur fils étaient 

à nouveau repartis en Russie le 6 mars 2010. Leur fils était en réalité déjà parti le 

22 janvier 2010, son épouse était tombée malade, et elle avait ainsi rejoint leur fils 

en Russie pour s’en occuper et pour se soigner. 

13. Par pli du 27 avril 2010, l'assuré a transmis au SPC copie d'une demande de 

mesures protectrices de l'Union conjugale adressée au Tribunal de première 

instance le 15 mars 2010. Il a maintenu son opposition à la prise en compte d'un 

gain potentiel pour son épouse. 

14. Par décision sur opposition du 30 avril 2010, le SPC a maintenu sa décision du 

25 février 2010, s'agissant de la prise en compte dès le 1
er

 février 2009 d'un gain 

potentiel pour l'épouse qui pouvait mettre à profit sa capacité de travail, dès 

 

 

 

 

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l'obtention de son permis en janvier 2009, car elle avait déjà résidé en Suisse et 

pouvait travailler comme nettoyeuse ou ouvrière, sans parler couramment le 

français. 

Le même jour le SPC a indiqué à l'assuré qu'il convenait de régulariser la situation 

de départ de son épouse auprès de l'OCP afin de mettre à jour sa situation au SPC. 

15. Par acte du 25 mai 2010, l'assuré a formé recours devant le Tribunal de céans 

contre la décision sur opposition et a conclu à ce qu’aucun gain potentiel ne soit 

retenu pour son épouse. Parmi les cinq pages d’une longue diatribe parfois difficile 

à suivre, les griefs de l’assuré peuvent être résumés ainsi  : son épouse n’étant pas 

francophone et n’ayant toujours pas appris la langue française, elle ne pouvait pas 

travailler, même comme nettoyeuse, elle n’imaginait d'ailleurs pas le faire, ne 

s’occupant au demeurant pas du ménage de leur logement. Elle avait rédigé 

quelques articles pour X__________ et un journal russe, pour quelques dizaines 

voire centaines de francs au maximum, cachant ses revenus à son mari, qui 

continuait à l’entretenir. L’assuré explique longuement comment il a rencontré son 

épouse en Russie, les circonstances de sa grossesse, leurs difficiles retrouvailles en 

2003, puis le retour en Suisse de son épouse durant un an, d’octobre 2006 à juin 

2007. Il précise qu’il est impossible de fonder une famille avec son épouse, mais 

qu’il s’est marié pour assurer un meilleur avenir à leur fils commun. Lors de son 

retour en Suisse en janvier 2009, son épouse avait complètement oublié ce qu’elle 

avait appris de la langue française. Elle n’avait pas obtenu d’aide de l’office du 

chômage pour des cours de langue, ni pour travailler. Son épouse avait ensuite 

manqué les délais d’inscription à l’UOG pour la rentrée de septembre 2009, car elle 

était partie durant les trois mois d’été en Russie, avec leur fils, sans jamais 

téléphoner ne serait-ce qu’une seule fois. En résumé, son mariage était un échec et 

n’avait existé véritablement que durant trois semaines, l’assuré aboutissant au 

constat qu’il ne pouvait rien construire avec son épouse. Il attendait donc une 

réponse favorable du Tribunal. 

 Par pli du 22 juin 2010, l’assuré a ajouté que dès son retour en Suisse en janvier 

2009, son épouse devait rester tout le temps avec leur fils, qui ne pouvait rester 

seul, à sa sortie de l’école. Il a expliqué que l’égocentrisme de son épouse était la 

cause principale de tous ses problèmes. Il a ajouté que son épouse n’avait toujours 

pas rempli le formulaire d’annonce de départ à l’OCP le 22 juin 2010, alors qu’elle 

était partie le 6 mars 2010 déjà. 

16. Postérieurement au recours et sur la base des renseignements fournis par l'assuré, 

concernant une très légère augmentation de sa rente LPP (de 11'217 fr. à 11'744 fr.), 

le SPC a notifié de nouvelles décisions le 28 mai 2010 fixant des prestations 

cantonales inférieures, de 766 fr. dès le 1
er

 février au lieu de 810 fr. 

 

 

 

 

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17. Par pli du 23 juin 2010, le SPC a conclu au rejet du recours motif pris que l’épouse 

du recourant est journaliste dans son pays, elle jouit d’un bon niveau de formation 

et ses connaissances linguistiques en russe et en anglais représentent un avantage 

certain dans un canton tel que Genève. Elle pouvait donc, dès l’obtention de son 

permis de séjour en janvier 2009, mettre à profit sa capacité de travail et, si elle ne 

parlait pas couramment le français, elle pouvait exercer à plein temps une activité 

répétitive dans les secteurs de la production ou de l’industrie manufacturière. Au vu 

de son âge et de ses qualifications, le gain potentiel retenu devait être maintenu. 

Lors de son précédent séjour, l’épouse du recourant avait déjà suivi des cours de 

français et s’était inscrite au chômage en qualité de demandeur d’emploi. Tel n’était 

pas le cas cette fois-ci et l’inactivité de l’épouse de janvier 2009 jusqu’à son départ 

n’était pas due à des motifs conjoncturels. Le recourant l’admettait, indiquant que 

son épouse se bornait à étudier le français à sa façon et à rédiger des articles en 

russe, cachant ses revenus à son mari et refusant de travailler dans une activité non 

qualifiée.  

18. Lors de l'audience du 6 juillet 2010, les parties ont déclaré ce qui suit  :  

 « Mme U__________ (SPC)  : Par décision sur opposition du 28 novembre 2008, le 

SPC a supprimé la prise en compte d’un gain potentiel pour l’épouse de l’assuré 

pour toute la période considérée par cette opposition, soit du 1
er

 octobre 2006 au 

1
er

 octobre 2007, date à laquelle l’épouse est repartie en Russie. La décision 

contestée est celle du 25 février 2010 (pièce 67) qui a fait l’objet d’une décision sur 

opposition du 30 avril 2010. L’épouse de l’assuré a été intégrée au calcul SPC 

depuis le 1
er

 janvier 2009, mais nous avons tenu compte d’un gain potentiel depuis 

le 1
er

 février 2009. Le délai entre le retour de l’épouse, en janvier 2009, et la 

décision de février 2010, est habituel et dû au traitement ordinaire des pièces 

remises.  

 M. S__________  : Mon épouse a vécu en Suisse avec moi d’octobre 2006 à juin 

2007 et elle est alors repartie en Russie. Elle est revenue avec notre fils le 6 janvier 

2009 et est repartie définitivement en Russie le 6 mars 2010. Mon épouse disait 

avoir un contact au journal « Y__________ » et avait l’espoir d’y travailler 

quelques heures par jour, mais cela ne s’est pas fait car elle ne maîtrisait pas la 

langue française. S’agissant du fait que lors de son inscription au chômage, elle a 

indiqué maîtriser l’anglais (pièce 31), je ne peux pas me prononcer. En réalité, mon 

épouse venait en qualité de touriste à Genève. Après son retour, mon épouse a 

souhaité se réinscrire au chômage, mais elle a été sanctionnée car elle aurait dû 

faire des recherches d’emploi depuis la Russie et avant de revenir à Genève, et cela 

l’a découragée. Durant cette période, mon épouse a écrit une dizaine d’articles en 

russe pour un compatriote, mais elle n’a pas été payée. Ma femme a des problèmes 

de santé ; comme elle l’a expliqué, cela touche des veines au cerveau. De janvier 

2009 à mars 2010, elle n’a pas consulté de médecin. Mon épouse a suivi des cours à 

l’UOG à raison de deux fois une heure et demie par semaine lorsqu’elle est venue 

 

 

 

 

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en octobre 2006. Elle n’a pas suivi de cours de français du tout de janvier 2009 à 

mars 2010, car il fallait d’abord attendre la rentrée de septembre 2009, puis elle a 

manqué à nouveau les dates d’inscription, car elle était absente durant cet été-là. Ce 

n’est que pour le bien de mon fils que j’ai accepté de vivre avec sa mère et de 

l’épouser. Sans cela, nous n’aurions jamais fait ménage commun. Le seul aspect de 

la décision que je conteste est la prise en compte d’un gain potentiel pour mon 

épouse qui ne pouvait pas travailler, n’étant pas francophone, et incapable de 

s’intégrer. Avant 2006, mon épouse travaillait comme journaliste. Je ne sais pas ce 

qu’elle fait en Russie depuis qu’elle y est retournée en mars 2010. Je crois qu’elle 

n’a pas travaillé quand elle s’y trouvait d’octobre 2007 à janvier 2009, elle 

s’occupait de notre fils et je lui ai envoyé de l’argent pour la soutenir. 

 Mme U__________  : Pour l’instant, nous n’avons pas tenu compte du départ de 

l’épouse, qui est toujours inscrite à l’OCP. Il faut que l’assuré démontre qu’il s’agit 

d’un départ définitif, ou en tout cas de longue durée. Il est difficile de tenir compte 

des allers-retours de l’épouse de l’assuré, qui avait déjà déposé une demande en 

divorce lors du premier départ de sa femme. J’examinerai les documents qui me 

sont remis aujourd’hui (formulaire d’annonce de départ OCP), mais tout autre 

document ou indice peut être pris en compte ». 

19. Par pli du 19 juillet 2010, l'assuré persiste dans son recours et fait état longuement 

de nombreuses considérations étrangères à la présente procédure et concernant sa 

situation matrimoniale et de père. Il précise que son épouse n’avait jamais eu de 

revenus, qu’elle s’était vite découragée après quelques recherches d’emploi. Il joint 

à ce courrier une attestation de Monsieur V__________, lequel indique déclarer que 

l’épouse de son ami S__________ s’est montrée sournoise et abusive et que la 

victime dans cette affaire est donc S__________. L’assuré a encore produit la 

confirmation de réinscription de son épouse à l’OCE du 29 mars 2007, dont il 

ressort qu’elle est journaliste qualifiée, spécialisée, maîtrisant l’anglais et le russe, 

ainsi que quelques offres d’emploi de mars et avril 2007 exclusivement. 

20. Par pli du même jour, le SPC fait valoir que le gain potentiel de l’épouse doit être 

entièrement maintenu dans le calcul des prestations dues au recourant, car il ressort 

des pièces et des explications données en audience que l’épouse de l’assuré n’a pas 

fait l’effort de volonté nécessaire pour mettre à profit sa capacité de travail et de 

gain, manifestant clairement son absence d’intérêt pour toute recherche d’emploi 

non qualifié, alors que de telles recherches étaient raisonnablement exigibles de sa 

part, l’épouse ne présentant aucun motif sérieux et objectif inhérent à sa personne 

pour refuser de travailler. Par analogie avec une cause récemment tranchée par le 

Tribunal, il était exigible de l’épouse qu’elle mette en valeur sa capacité de travail 

dans un domaine non spécialisé, après une période d’adaptation. Le SPC admet que 

le départ de l'épouse de l'assurée est retenu dès le 6 mars 2010, de sorte que le gain 

potentiel doit être pris en compte du 1
er

 février 2009 au 28 février 2010. 

 

 

 

 

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21. La cause a été gardée à juger le 22 juillet 2010. 

 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Il connaît 

aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à 

l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 

l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC ; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 

l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 

vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 

al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 

loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 

LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 

Les faits déterminants étant survenus postérieurement au 1
er

 janvier 2003, la LPGA 

est applicable (cf. ATF 130 V 446 consid. 1 et ATF 129 V 4 consid. 1.2). Les 

dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 

13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2008 

(RO 2007 6068), sont régies par le même principe et sont donc applicables pour le 

calcul des prestations postérieures au 31 décembre 2007, comme en l’espèce. 

3. Interjeté en date du 25 mai 2010, le recours a été formé dans le délai de trente jours 

(art. 60 al. 1 LPGA, art. 43 LPCC) courant dès le lendemain de la réception de la 

décision sur opposition du 30 avril 2010 (cf. art. 38 al. 1, 39 al. 2 et 60 al. 2 LPGA). 

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, il est donc recevable (art. 56 

ss LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires fédérales 

et cantonales, en particulier sur la question de savoir s’il se justifie de prendre en 

compte dans le calcul de ces prestations un montant à titre de gain potentiel de son 

épouse durant la période de son séjour en Suisse du 1er février 2009 au 28 février 

2010.  

 

 

 

 

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5. a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 

habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 

dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour 

impotent de l’assurance-invalidité (AI ; al. 1 let. c). Le montant de la prestation 

complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 

les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le 

produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et 

autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 

let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires 

de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour 

les couples (art. 11 al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus 

déterminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 

11 al. 1 let. g LPC). Cette disposition, qui reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 

let. g LPC, est directement applicable lorsque l'épouse d'un bénéficiaire s'abstient 

de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée 

d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. 

consid. 3b; VSI 2001 p. 127 consid. 1b). 

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 

qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 

n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après  : RMCAS) 

applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 

différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 

LPCC). Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend, 

notamment, le produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un 

huitième de la fortune nette après déduction d’un montant de 40'000 fr. pour les 

couples (let. c), les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-

invalidité ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les 

rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. f), les prestations 

complémentaires fédérales (let. e) et les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi 

(let. j). 

Quant au gain hypothétique du conjoint du bénéficiaire des prestations, les 

considérations qui seront développées ci-dessous en matière de prestations 

fédérales s’appliquent mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal 

étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral 

(ATAS/1473/2009, du 26 novembre 2009 ; ATAS/845/2005 du 5 novembre 2005). 

c) Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances 

sociales d'examiner si l'on peut exiger du conjoint qu’il exerce une activité lucrative 

ou l'étende et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant 

preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les 

 

 

 

 

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principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce 

(ATF 117 V 292 consid. 3c; VSI 2001 p. 126 consid. 1b). Les critères décisifs 

auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 

connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 

jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 

pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 

consid. 4.1 et ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 126 consid. 1b, SVR 2007 

EL n° 1 p. 1 et RDT 2005 p. 127).  

d) C’est pour tenir compte de l'évolution du droit matrimonial que le Tribunal 

fédéral a admis la conformité à la loi de la prise en compte d'un revenu 

hypothétique du conjoint dans la fixation du revenu déterminant selon la LPC 

(cf. ATF 117 V 287). Dans la mesure où l'épouse n'avait plus de prétention légale à 

apporter sa contribution par les soins du ménage exclusivement, il apparaissait en 

effet exigible d'elle, dans certaines circonstances, qu'elle exerçât une activité 

lucrative lorsque son mari n'était plus capable de le faire en raison par exemple 

d'une invalidité. Toutefois, cette exigibilité doit être appréciée en fonction de 

plusieurs facteurs, en particulier liés à la situation personnelle et sociale de l'épouse 

concernée, et en accord avec les principes du droit de la famille. Elle ne saurait 

ainsi se mesurer uniquement à l'aune de l'invalidité de l'autre conjoint. Lorsqu'un 

assuré fait valoir que son épouse est empêchée de travailler au seul motif que son 

propre état de santé nécessite une surveillance permanente, il lui incombe d'établir 

ce fait au degré de la vraisemblance prépondérante généralement requise dans la 

procédure d'assurances sociales. Il ne se justifie en revanche pas de subordonner 

cette preuve à l'exigence d'une impotence reconnue par l'AI (Arrêt non publié du 

Tribunal fédéral, 8C_440/2008, du 6 février 2009). 

e) En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 

marché de l’emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu’il importe de 

savoir si et à quelles conditions le conjoint du bénéficiaire de prestations est en 

mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d’une 

part, l’offre des emplois vacants appropriés et, d’autre part, le nombre de personnes 

recherchant un travail (ATFA non publié P 2/99 du 9 décembre 1999). Il y a lieu 

d’examiner concrètement la situation du marché du travail (ATFA non publiés 

8C_655/2007 du 26 juin 2008, P 61/03 du 22 mars 2004, P 88/01 du 8 octobre 2002 

et P 18/02 du 9 juillet 2002). Il faut tenir compte du fait qu’après un long 

éloignement de la vie professionnelle, une intégration complète dans le marché du 

travail n’est plus possible après un certain âge. Il est actuellement admis qu’un 

retour dans le monde du travail est possible aussi pour des femmes de plus de 

50 ans, qui n’ont pas d’enfants mineurs à charge, seul un revenu minimum étant 

toutefois réalisable en pareille hypothèse (VSI 2/2001 p. 126 consid. 1c; ATFA non 

publié P 2/06 du 18 août 2006 consid. 1.2). 

 

 

 

 

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- 10/18 - 

f) L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en 

particulier lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité 

parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. 

Dès lors que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu 

hypothétique (ATFA non publié P 40/03du 9 février 2005 consid. 4.2). Il importe 

également, lors de la fixation d’un revenu hypothétique, de tenir compte du fait que 

la reprise – ou l’extension – d’une activité lucrative exige une période d’adaptation, 

et qu’après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine intégration sur 

le marché de l’emploi n’est plus possible à partir d’un certain âge. Les principes 

prévus en matière d’entretien après le divorce sont aussi pertinents à cet égard. 

Ainsi tient-on compte, dans le cadre de la fixation d’une contribution d’entretien, de 

la nécessité éventuelle d’une insertion ou réinsertion professionnelle (art. 125 al. 2 

let. ch. 7 CC). Dans la pratique, cela se traduit régulièrement sous la forme de 

contributions d’entretien limitées dans le temps ou dégressives (ATF 115 II 431 

consid. 5 et ATF 114 II 303 consid. 3d ainsi que les références). Sous l’angle du 

calcul des prestations complémentaires, les principes évoqués supra peuvent être 

mis en œuvre, s’agissant de la reprise ou de l’extension d’une activité lucrative, par 

l’octroi à la personne concernée d’une période – réaliste – d’adaptation, avant 

d’envisager la prise en compte d’un revenu hypothétique (VSI 2/2001 p. 126 

consid. 1b). 

6. a) S’agissant de la casuistique, le Tribunal fédéral a considéré, dans le cas d’une 

épouse d’origine étrangère qui n’avait aucune formation professionnelle, ne parlait 

pas le français et présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse 

réactionnelle à une inadaptation en Suisse, que compte tenu de son âge (22 ans) et 

du fait que les époux n’avaient pas d’enfant à cette époque, celle-ci aurait 

certainement pu exercer une occupation à temps partiel ou une activité saisonnière 

et s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du ménage par une 

prestation pécuniaire (RCC 1992 p. 348). Une capacité de travail partielle a aussi 

été retenue pour une épouse de 48 ans, analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité 

lucrative ni bénévole, avec des enfants adultes et adolescents, de santé fragile, 

atteinte de fibromyalgie et pour laquelle l'OCAI n'avait pas retenu de troubles 

invalidants. Il a été jugé qu'elle ne pouvait pas travailler dans les métiers du 

nettoyage mais pouvait contribuer à l'entretien de la famille dans l'activité de 

patrouilleuse scolaire, car tout travail en usine paraissait exclu en raison de 

l'analphabétisme (ATAS/246/2006).  

Un gain hypothétique n’a en revanche pas à être pris en compte dans le cas d’un 

conjoint âgé de près de 54 ans, sans formation professionnelle, et qui avait perçu 

des indemnités de chômage pendant deux ans. On devait admettre que durant la 

période d'allocation de l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout ce que 

l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi. Son inactivité était donc due à 

des motifs conjoncturels (ATFA non publié P 88/01du 8 octobre 2002). Tout gain 

potentiel a été exclu pour une épouse âgée de 52 ans, sans formation particulière, 

 

 

 

 

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- 11/18 - 

qui avait vu réduire son taux d’activité en tant qu’aide-soignante et dont les 

recherches d’un emploi à plein temps, dûment documentées, n’avaient pas abouti, 

et ce pour des raisons liées au marché du travail. Le Tribunal de céans et le 

Tribunal fédéral ont confirmé que dans une telle situation, le taux d’activité réduit 

ne correspondait pas à une renonciation à des ressources, dès lors qu’on ne voyait 

pas comment l’épouse du bénéficiaire aurait pu parvenir à augmenter son taux 

d’activité (ATAS/10/2009 ; Arrêt du Tribunal fédéral non publié du 26 novembre 

2009, cause 9C_150/2009).  

b) Dans une affaire similaire à cette cause, le Tribunal de céans a retenu que 

l'épouse de l'assuré avait bénéficié, à juste titre, d'une période d'adaptation et de 

formation de dix mois, suffisante pour améliorer ses connaissances orales du 

français. En effet, une formation supérieure suivie en Russie et l'expérience 

professionnelle étaient des acquis intellectuels qui facilitaient et accéléraient toute 

remise à niveau ou nouvel apprentissage, alors que telle n'était pas la situation de 

l'immigré qui ne parlait pas le français et qui, de plus, n'avait jamais fait d'études. 

Au-delà de cette période de 10 mois, si les recherches restent infructueuses dans le 

domaine d'activité de l'intéressée, on pouvait raisonnablement exiger d'elle qu'elle 

mette en valeur sa capacité de gain dans un domaine non spécialisé, tel le nettoyage 

(ATAS/128/2010). 

7. Le devoir de renseigner des assurances est un principe général du droit des 

assurances sociales qui a été codifié à l’art. 27 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 

1
er

 janvier 2003 (LPGA ; RS 830.1). Cette disposition prévoit que, dans les limites 

de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des 

diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur 

leurs droits et obligations (al. 1
er

). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe 

gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à 

l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 

obligations (al. 2). 

En vertu de l’art. 27 al. 3 LPGA, si un assureur constate qu’un assuré ou ses 

proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les en informe 

sans retard. 

De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de 

permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement dont les effets 

juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur pour que se réalise le 

droit à la prestation (Jacques-André SCHNEIDER, Informations et conseils à 

l'assuré dans les assurances sociales : le tournant de la LPGA in Revue suisse des 

assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, organe pour les 

publications officielles de la Conférence des autorités cantonales de surveillance 

LPP, Ed. Stämpfli Verlag AG, Berne 2007, p. 80.) 

 

 

 

 

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- 12/18 - 

Le Tribunal fédéral a largement repris les travaux législatifs et doctrinaux relatifs à 

l'art. 27 LPGA, mais n'en a pas déterminé l'étendue. Il a cependant estimé que, dans 

le cadre du devoir de conseils (art. 27 al. 2 LPGA), l'assureur devait rendre la 

personne assurée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la 

réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472) et qu'il 

n'existait pas de motif évident d'abandonner l'assimilation de la violation d'un 

devoir légal de renseigner à une déclaration erronée après la codification d'une telle 

obligation dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 4 et 5). Le Tribunal fédéral a 

précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA 

n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention 

usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans 

laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 

consid. 7.2).  

Le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 

l'obligation de rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement 

pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations 

(ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou renseignements portent sur les 

faits que la personne qui a besoin des conseils doit connaître pour pouvoir 

correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à 

l'assureur-maladie (Gebhard EUGSTER, ATSG und Krankenversicherung : 

Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS 2003 p. 226; du même auteur, 

Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR, 2ème éd., n. 1190 p. 809). Le 

devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, 

mais également aux circonstances de nature juridique (arrêt K 7/06 du 12 janvier 

2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend 

entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 

reconnaissable pour l'administration (Ulrich MEYER, Grundlagen, Begriff und 

Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 

ATSG, in Sozialversicherungsrechtstagung 2006, n° 35, p. 27).  

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 

prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 

commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de 

sa part qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré 

un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de 

la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). Selon la 

jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 

peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une 

situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 

censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas 

pu se rendre compte immédiatement («ohne weiteres») de l'inexactitude du 

renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 

 

 

 

 

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- 13/18 - 

comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 

saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 

changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 

p. 636 s. et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut 

de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon 

suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement 

omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une 

autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480 ; ATF non publié du 27 mars 

2007, I 25/06, consid. 5.1).  

En tant que principe général du droit des assurances sociales, le devoir de 

renseigner s’applique également en droit cantonal (voir par ex. décision CCR en 

matière RMCAS du 10.02.1998 en la cause S.M.; cf. aussi ATAS/728/2010 du 

24 juin 2010).   

8. Dans le cas d'espèce, l'épouse de l'assuré est âgée de 43 ans, les problèmes de santé 

allégués ne sont corroborés par aucune pièce probante et elle n'a par ailleurs 

consulté aucun médecin durant la période considérée. La nécessité alléguée de 

s'occuper à plein temps d'un fils de 17 ans, scolarisé et en bonne santé ne se justifie 

pas. Au demeurant, l'état de santé de l'assuré ne l'empêche pas de remplir ce rôle 

auprès du jeune garçon, de manger avec lui à midi et d'être présent à son retour de 

l'école. L'épouse a travaillé en qualité de journaliste en Russie durant de 

nombreuses années, elle dispose d'une formation supérieure, elle maîtrise le russe et 

l'anglais, de sorte que son premier séjour en Suisse, d'octobre 2006 à juin 2007 

devait suffire à lui permettre d'acquérir les bases de la langue française, sans qu'il 

soit nécessaire qu'elle reprenne des cours en 2009. 

Les quelques recherches d'emploi effectuées en mars et avril 2007 ne suffisent pas à 

démonter que le marché de l'emploi dans une ville internationale comme Genève ne 

recèle aucune possibilité de travail dans un domaine qualifié, compte tenu de la 

formation, de l'expérience et de la connaissance de deux langues de l'épouse de 

l'assuré. 

Au demeurant, il s'avère qu'après son retour en janvier 2009, l'épouse de l'assuré ne 

s'est pas inscrite dans une école de langue française, ne s'est pas annoncée au 

chômage (ne remplissant d'ailleurs pas les conditions de l'indemnisation), n'a fait 

aucune recherche d'emploi et refusait d'envisager d'exercer un métier non qualifié, 

par exemple dans le nettoyage. Aux dires de l'assuré, son épouse se considérait en 

quelque sorte comme en visite touristique à Genève. Elle aurait également rédigé 

des articles à titre gracieux, voire rémunérés pour un compatriote. 

Il convient donc de retenir qu'aucun motif inhérent à la personne de l'épouse de 

l'assuré, lié à son âge, son état de santé, l'absence de formation ou l'existence 

d'enfants en bas âge ne l'empêchait d'exercer une activité lucrative à plein temps, 

 

 

 

 

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- 14/18 - 

afin de contribuer à l'entretien de la famille. C'est donc par choix uniquement 

qu'elle s'est abstenue de mettre à profit sa capacité de gain. A l'instar de l'arrêt 

cantonal cité plus haut, on peut admettre qu'après une première période d'adaptation 

de neuf mois entre 2006 et 2007, l'épouse de l'assuré devait, à défaut d'emploi 

qualifié, se contenter d'un emploi dans le nettoyage ou la manufacture et pouvait 

travailler dès février 2009, ayant obtenu son permis en janvier 2009. Le salaire 

hypothétique retenu par le SPC n'est au surplus pas critiquable (41'161 fr. net/an) eu 

égard au salaire ressortant de l'enquête suisse sur la structure des salaires en 2008, 

pour une activité dans l'hôtellerie, de 45'624 fr. brut/an. (TA1, no 55, femme, 

niveau 4, 41.7 heures par semaine) ou dans le nettoyage de 47'700 fr. brut/an (TA7, 

no 35, femme, niveau 4, 41.7 heures par semaine) et à celui ressortant de la 

convention collective pour le secteur du nettoyage dans le canton de Genève, soit 

44'273 fr. brut/an (employée d'entretien, salaires de 2009, 19 fr. 35 /heure, 44 

heures par semaine). 

Le salaire net annuel de 41'161 fr. fait ensuite l'objet d'une déduction de 1'500 fr, 

puis est retenu à concurrence de 2/3 soit 24'440 fr. conformément à la loi. 

Sur ce plan, la décision du SPC du 25 février 2010 est fondée. La prise en compte 

d'un gain potentiel est au demeurant limitée du 1
er

 février 2009 au 28 février 2010, 

l'assuré étant à nouveau considéré comme personne seule depuis lors. 

9. Reste à examiner la question du délai et des circonstances de l'examen de la 

modification de la situation et de la notification de cette décision. 

En premier lieu, la décision de prise en compte d'un gain potentiel de 2007 a été 

annulée par le SPC en novembre 2008 et la décision précise que l'épouse n'avait pas 

été en mesure, malgré ses recherches, de trouver un emploi entre la délivrance de 

son permis en mars 2007 et son départ pour la Russie en juin 2007. 

En deuxième lieu, l'assuré, qui a diligemment annoncé le retour de sa femme le 

29 janvier 2009 (le retour datant du 6 janvier) est resté sans nouvelles du SPC quant 

aux éventuelles conséquences sur le calcul de ses prestations, et en particulier sur la 

prise en compte d'un gain potentiel, jusqu'au 25 février 2010, date de la décision 

litigieuse, soit un an plus tard. Le SPC n'a jamais informé l'assuré qu'un gain 

potentiel pour son épouse serait retenu dans le calcul pour 2009, et ce avec effet 

rétroactif à son arrivée. En particulier, le SPC n'a pas répondu aux deux courriers de 

l'assuré de janvier 2009, annonçant le retour de son épouse et de juillet 2009, 

annonçant que son épouse souhaitait suivre des cours de français. De plus, le SPC a 

communiqué le montant des prestations dues pour 2010 en décembre 2009, les 

bases de calcul étant les mêmes que pour 2009, sans aucune réserve autre que celle 

imposant aux assurés d'annoncer les changements intervenus, ce que l'assuré avait 

précisément fait en janvier 2009 et confirmé en juillet 2009. Il s'agit cependant d'un 

 

 

 

 

A/1845/2010 

- 15/18 - 

courrier "automatisé" adressé à tous les assurés et qui les informe du montant de 

leurs prestations pour l'année à venir. 

En troisième lieu, le retard pris par le SPC pour répondre à l'assuré ne s'explique 

pas par une instruction du dossier qui aurait été ralentie par la négligence de 

l'assuré, car entre le courrier de l'assuré du 29 janvier 2009 et la décision du 

25 février 2010, aucune demande de renseignements ou de pièces n'émane du SPC. 

Ce n'est que le 25 février 2010 qu'une liste de pièces à produire est adressée à 

l'assuré en annexe de la décision litigieuse. On constate ensuite que seule la rente 

LPP a très légèrement augmenté, tous les autres éléments de revenus étant connus 

du SPC. 

Ainsi et compte tenu de l'ensemble des circonstances décrites, il faut admettre que 

l'assuré ne pouvait pas savoir, sans une information circonstanciée du SPC, qu'un 

gain potentiel serait pris en compte pour son épouse avec effet au 1
er

 février 2009, 

ce d'autant moins qu'il avait précisé en juillet que son épouse entendait prendre des 

cours de français afin de trouver un emploi en tant que journaliste et qu'il 

demandait au SPC d'accélérer l'examen de son dossier pour que des prestations 

"pour trois personnes" lui soient accordées. Il était alors clair que l'épouse ne 

travaillait pas, estimant en être incapable et que l'assuré s'attendait à une 

augmentation de ses prestations, face aux nouvelles charges de famille qui lui 

incombaient. Le SPC devait dès lors, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que 

l'assuré se trouvait dans une situation dans laquelle il risquait de perdre - pour partie 

- son droit aux prestations. Il appartenait ainsi au SPC en février 2009, mais au plus 

tard en juillet 2009 de renseigner précisément l'assuré sur l'obligation de son épouse 

de contribuer aux besoins du ménage, de la prise en compte d'un gain potentiel à 

défaut de revenu, de ses conséquences, soit une réduction des prestations et du fait 

que les quelques mois d'adaptation de 2007 ne seraient pas accordés une seconde 

fois. Bien que l'annonce du montant des prestations pour 2010 ne puisse pas être 

considérée comme un engagement de l'administration de maintenir le montant des 

prestations, il y a lieu d'en tenir compte dans l'appréciation du cas d'espèce, aucune 

autre réserve que celle usuelle et préimprimée n'étant mentionnée. Le SPC a donc 

violé son devoir de renseignement et de conseil à l'égard de l'assuré. 

La conséquence de la violation du devoir de conseil et de renseignements est que le 

SPC peut être obligé à consentir à un assuré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, si les conditions posées par la jurisprudence sont 

réalisées. En l'espèce, le SPC a agi dans un cas concret vis-à-vis de l'assuré, dans 

son domaine de compétence et la réglementation n'a pas changé. En outre et comme 

précisé plus haut, l'assuré n'avait pas connaissance du contenu du renseignement 

omis. En effet, le SPC avait renoncé à prendre en compte un gain potentiel en 2007 

et les circonstances concrètes ne permettaient pas à l'assuré de savoir que tel ne 

serait pas le cas en 2009, dès lors que son épouse ne maîtrisait pas mieux le 

français. La dernière condition est que l'assuré a pris des dispositions auxquelles il 

 

 

 

 

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ne saurait renoncer sans subir de préjudice. Dans le cas d'espèce, la situation est 

inversée, l'assuré n'ayant pas pu prendre, en l'absence du renseignement nécessaire, 

les dispositions pour éviter le préjudice subi. Le délai injustifié et l'absence de 

renseignement entre l'annonce du changement de situation en janvier 2009 et la 

décision de février 2010 ont causé à l'assuré un dommage qui n'est plus réparable, 

car il ne peut pas rétroactivement mettre en œuvre les mesures qu'il aurait pu 

prendre rapidement en février 2009 pour faire en sorte que sa situation financière 

concrète corresponde à celle prise en compte par le SPC et que son droit aux 

prestations n'en soit pas compromis. A ce moment-là, il pouvait encore enjoindre à 

son épouse de travailler sans délai, l'autre hypothèse étant que son épouse décide 

immédiatement de retourner en Russie, face au risque de devoir travailler et au 

faible montant des prestations allouées, ce qu'elle a d'ailleurs fait le 6 mars 2010 à 

réception de la décision. Dans toutes les hypothèses, le renseignement donné en 

temps utile aurait permis à l'assuré de savoir qu'un gain potentiel serait pris en 

compte et il aurait pu prendre des dispositions  en conséquence. 

En l'espèce, il n'est plus possible de déterminer avec certitude quelle aurait été la 

conséquence du renseignement donné à l'assuré en février 2009. L'épouse serait 

restée inactive et le gain potentiel retenu aurait été justifié. L'épouse aurait travaillé, 

son revenu réel pour un plein temps aurait été pris en compte, les prestations 

complémentaires d'un montant similaire à celui en cas de gain potentiel s'y seraient 

ajoutées et la présente procédure n'aurait pas eu lieu. L'épouse serait repartie en 

Russie et les prestations de l'assuré seraient demeurées identiques à celles de 2009, 

à savoir selon le barème pour une personne seule. 

Cela n'est au demeurant pas entièrement déterminant car la sanction de la violation 

du devoir de renseigner est que l'administration doit accorder à l'assuré des 

avantages contraires à la règlementation en vigueur, ce qui pourrait signifier devoir 

accorder à l'assuré des prestations fondées sur le barème pour un couple et un 

enfant, sans tenir compte d'un gain potentiel, ni d'un revenu pour l'assurée. 

A noter que les prestations mensuelles dues et effectivement versées du 1er février 

2009 au 28 février 2010 à l'assuré seul et celles dues au groupe familial avec et sans 

gain potentiel pour la même période sont les suivantes (sur la base des 

renseignements connus lors de la décision du 25 février 2010, les prestations étant 

en définitive légèrement moindres en raison d'une petite hausse de la rente LPP) : 

a) assuré seul : 819 fr. (PCF) et 827 fr. (PCC) 

b.1) couple et enfant (avec gain potentiel) :0 fr. (PCF) et 810 fr. (PCC) 

 - montant à rembourser par l'assuré pour la période (13 mois) : 10'868 fr. 

b.2) couple et enfant (sans gain potentiel) :  1'706 fr. (PCF) et 1'308 fr. (PCC). 

 - montant encore dû à l'assuré pour la période (13 mois) : 17'784 fr. 

Dans le cas d'espèce, il serait excessif d'allouer à l'assuré les prestations dues pour 

un couple et un enfant, sans tenir compte d'aucun revenu ou gain potentiel pour 

 

 

 

 

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- 17/18 - 

l'épouse compte tenu des conditions du séjour de celle-ci à Genève entre 2009 et 

2010. Il y a lieu de tenir compte en équité de l'ensemble des circonstances et 

notamment du fait que l'assuré doit assumer seul les conséquences du changement 

de situation, son épouse s'étant empressée de quitter la Suisse dès la notification de 

la décision; de la conséquence financière de la confirmation de la décision, à savoir 

qu'une somme de l'ordre de 10'000 fr. sera réclamée à l'assuré; de l'éventualité que 

les conditions de la bonne foi et de la situation financière difficile en cas de 

demande de restitution soient réalisées; mais également du seul revenu 

supplémentaire dont l'assuré a effectivement bénéficié durant le séjour à Genève de 

son fils, soit 3'000 fr./an d'allocations familiales, alors qu'il a de fait entretenu sa 

femme et son fils durant cette période. Ainsi, il y a lieu de calculer les prestations 

dues à l'assuré selon le barème pour personne seule, sans tenir compte au titre de 

revenu des allocations familiales dues à l'enfant, c'est-à-dire exactement comme 

c'était le cas avant le 1
er

 janvier 2009 et après le 28 février 2010. 

Cela revient en quelques sorte à considérer que l'épouse de l'assuré n'a pas fait 

ménage commun avec lui du 1
er

 février 2009 au 28 février 2010, mais qu'elle a 

séjourné en quelques sorte en touriste à Genève, sans pouvoir bénéficier de 

prestations complémentaires. Cela correspond au demeurant aux prestations 

annoncées par le SPC en décembre 2008 pour l'année 2009 et en décembre 2009 

pour l'années 2010, sous réserve du mois de janvier 2009. 

Toutefois, l'assuré sera ce jour clairement informé que si son épouse revient en 

Suisse et fait ménage commun avec lui, le SPC sera fondé à tenir compte d'un gain 

potentiel tel que précisé plus haut dès le début du mois suivant son retour. 

10. Ainsi, si la prise en compte d'un gain potentiel est justifiée sur le principe, la 

décision du 25 février 2010 doit être annulée pour violation du devoir de conseil et 

de renseignement et les prestations doivent être calculées sur la base de la situation 

de l'assuré, selon le barème pour personne seule, du 1
er

 février 2009 au 28 février 

2010, le SPC s'étant déjà engagé à procéder de la sorte dès le 1
er

 mars 2010. Le 

recours est donc admis. 

 

 

 

 

 

A/1845/2010 

- 18/18 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  : 

Statuant 

A la forme  : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond  : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision du 25 février 2010 pour la période du 1
er

 février 2009 au 28 

février 2010 et dit que les prestations doivent être calculées sur la base du barème 

pour personne seule, sans tenir compte des allocations familiales dues à l'enfant, ni 

d'un gain potentiel. 

4. Renvoie la cause au SPC pour calcul des prestations dues dans le sens des 

considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 

par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 

arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 

doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le