# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62e890c1-eff0-5b5f-b14d-3016f1a2cbb9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 09.07.2008 P/5810/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5810-2008_2008-07-09.pdf

## Full Text

Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 15 juillet 2008 

 

P_5810_08_DOC Réf : GUJ 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/5810/2008 OCA/162/2008 

ORDONNANCE 

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 

Audience du mercredi 9 juillet 2008 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

V______, domicilié______, à Genève, recourant comparant par Me Pascal PETROZ, 
avocat, avenue Krieg 44, case postale 45, 1211 Genève 17, en l’Etude duquel il fait 

élection de domicile, 

contre la décision de classement du Procureur général rendue le 24 avril 2008 

Intimés : M______, comparant par Me Eve DOLON, avocate, rue Ferdinand-Hodler 15, 
case postale 360, 1211 Genève 17, en l’Etude de laquelle elle fait élection de domicile, 

LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 

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P/5810/2008 

EN FAIT 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 5 mai 2008, V______ recourt 
contre l'ordonnance rendue par le Procureur général le 24 avril 2008, par laquelle ce 

magistrat a classé sa plainte pour enlèvement de mineur, subsidiairement 

séquestration et enlèvement, dirigée contre son ex-épouse, M______. 

 Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à l'ouverture d'une 

information pénale. 

B. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 

a) V______, de nationalité suisse, et M______, de nationalité française, se sont 
mariés le 7 février 1997 à______ (GE) et ont deux enfants qui ont été scolarisés à 

Divonne-les-bains en France. 

D’après les registres de l’Office cantonal de la Population du canton de Genève, 

V______ réside à Genève depuis 1973, M______ depuis 1997 et leurs deux enfants 

depuis leur naissance. Toujours d’après ces registres, toute la famille y réside encore 

à ce jour, à la même adresse, soit au______. 

Il convient de relever encore que V______ et M______ travaillent à Genève. 

b) En janvier 2005, ils se sont séparés et ont convenu d’exercer de manière alternée 
la garde sur leurs enfants. 

Par jugement du 11 mai 2006, le Tribunal de première instance de Genève a 

prononcé le divorce des époux sur requête commune et, conformément à la 

convention sur les effets du divorce produite par eux, a notamment attribué à 

V______ le logement de famille sis au 18, avenue ______ à Genève et maintenu 

l’exercice en commun de l’autorité parentale, ainsi que de la garde, sur les deux 

enfants, en réservant un large droit de visite à chaque parent, devant être exercé, sauf 

accord contraire de ceux-ci, trois jours pendant la semaine et, alternativement, le 

dimanche, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.  

c) A la fin du mois de mai 2006, en accord avec V______, M______ est allée 
s’installer avec les enfants et son nouveau compagnon à X______ (France) et ces 

derniers ont été scolarisés sur cette île, dès la rentrée 2006. Pendant deux ans, le droit 

de visite de V______ s’est alors exercé, d’entente entre les parties, à raison de deux 

week-ends par mois et durant la totalité des vacances scolaires. C’est M______ qui 

amenait les enfants à son ex-époux, celle-ci devant se rendre, de toute façon, à 

Genève deux fois par mois pour son emploi qu’elle continuait à exercer à temps 

partiel. 

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d) Dès le mois de novembre 2007, V______ s’est plaint auprès de son ex-épouse de 
ne pas voir suffisamment les enfants depuis leur installation à X______ et lui a fait 

part de son souhait qu’ils reviennent à Divonne-les-Bains pour la rentrée scolaire 

2008. Il a proposé notamment que ceux-ci résident avec lui et qu’un droit de visite 

soit accordé à son ex-épouse, si celle-ci souhaitait rester vivre à X______. Cette 

dernière a refusé, souhaitant maintenir les modalités instaurées jusqu’alors. 

Par courrier recommandé du 11 février 2008 envoyé à M______ à X______, 

V______ a formellement demandé à cette dernière de s’engager à ce que leurs 

enfants reviennent vivre dans la région genevoise au plus tard à fin août 2008, 

indiquant qu’à défaut, il agirait par toute voie de droit utile. 

Au mois de mars 2008, cette dernière a intenté une procédure en modification du 

jugement de divorce à Y______ en France.  

e) Le 17 avril 2008, V______ a déposé la plainte pénale sus-évoquée. En première 
page de sa plainte, il a mentionné les coordonnées suivantes : V______,______, F-

01220 Divonne-les-Bains.  

Il a exposé qu’entre janvier 2005 et avril 2006, la garde alternée s’était exercée sans 

incident. Lorsqu’au mois de mai 2006, il avait accepté que M______ parte s’installer 

à X______ avec les enfants, il avait été convenu qu’elle rentrerait avant le début de 

la rentrée scolaire 2007. Au terme d’un accord amiable, il avait ensuite toléré qu’elle 

poursuive cette délocalisation pour une année supplémentaire. Le plaignant a indiqué 

que durant cette période, il avait vu ses enfants deux week-ends par mois et a précisé 

que c’était son ex-femme qui « se chargeait des déplacements à Divonne-les-Bains 

(…) ». Toutefois, au fil du temps, les séparations devenaient difficiles, tant pour lui 

que pour les enfants, et ceux-ci manifestaient le désir de « revenir vivre à Divonne-

les-Bains où ils [avaient] passé la majeure partie de leur vie », si bien que, dès le 

mois de novembre 2007, il avait demandé à son ex-femme de revenir pour la rentrée 

scolaire 2008, mais celle-ci avait catégoriquement refusé, et même cessé toute 

communication avec lui.  

Le plaignant a soutenu que M______ l’empêchait ainsi d’exercer correctement son 

autorité parentale, ainsi que son droit de garde sur leurs enfants et le dépôt récent par 

celle-ci d’une demande en modification du jugement de divorce à Y______, alors 

même qu’elle n’était nullement domiciliée en France, puisqu’elle avait toujours 

décidé d'y résider temporairement, démontrait qu’elle était décidée à tout faire pour 

l’éloigner de ses enfants, et ce même contre la volonté de ces derniers. Il se voyait 

donc contraint de déposer contre elle une plainte pénale pour enlèvement de mineurs. 

 f) Par décision du 24 avril 2008, le Procureur général a classé cette plainte, faute de 
prévention pénale et compte tenu de la nature civile du litige. Il a relevé également 

qu’il n’était pas certain que le for de la poursuite fût donné, dans la mesure où les 

deux parties étaient domiciliées en France, l’adresse suisse de la mise en cause 

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s’apparentant à une simple boîte postale, puisqu’elle vivait actuellement à X______ 

et qu’elle avait habité auparavant à Divonne-les-Bains. De plus, les actes reprochés à 

la prévenue avaient été réalisés sur le territoire français. En tout état de cause, le 

plaignant avait expressément consenti au départ de la mise en cause et de ses enfants 

à X______ ainsi qu’au prolongement de ce séjour.  

C. a) Dans son recours, V______ reprend les faits tels que décrits dans sa plainte et 
affirme être domicilié en Suisse. Il explique que son adresse à Divonne-les-Bains 

n’est qu’une résidence secondaire où il se trouvait temporairement au moment du 

dépôt de sa plainte. A l’appui de son allégation, il produit une attestation du 2 mai 

2008 de l’Office cantonal de la population de Genève, à teneur de laquelle il est 

domicilié au 18 avenue ______ à Genève et réside sur le territoire genevois depuis le 

15 avril 1973.  

Selon le recourant, le for de la poursuite est donc donné. Il relève, par ailleurs, que la 

jurisprudence du Tribunal fédéral retient que l’auteur d’un enlèvement de mineur agit 

en Suisse s’il n’y ramène pas l’enfant comme il le devrait. Or, c’était bien à Genève 

que la mise en cause devait lui restituer les enfants. En tout état, cette dernière était 

officiellement domiciliée à Genève, ce qui donnait de toute façon un for en ce lieu.  

 Le recourant soutient, encore, que l’infraction d’enlèvement de mineur est réalisée, 
dans la mesure où, en refusant de lui restituer les enfants pour la rentrée 2008, son 

ex-épouse l’empêchait d’exercer ses droits d’autorité parentale et de garde, tels que 

convenus entre eux au moment du divorce et ratifiés par le juge.  

b) Invité à se prononcer au sujet dudit recours, le Procureur général a conclu à son 
rejet, en déclarant persister dans les termes de sa décision de classement.  

c) Dans ses observations du 27 mai 2008, M______ a aussi conclu au rejet du 
recours et réclamé des dépens. Concernant le for de la poursuite, elle a affirmé que 

l’affaire était franco-française. En effet, si la famille était certes officiellement 

domiciliée en Suisse, elle avait cependant, en fait, toujours résidé en France, à 

Divonne-les-Bains. L’appartement sis 18, avenue ______, qui aujourd’hui était loué 

à des étudiantes, n’était que l’adresse professionnelle du plaignant, qui vivait en 

réalité à Divonne-les-Bains. S’agissant des faits qui lui étaient reprochés, elle a 

admis avoir refusé de retourner vivre à Divonne-les-Bains, estimant que son ex-mari 

ne disposait pas du pouvoir de décider de son lieu de résidence, mais a allégué s’être 

toujours montrée ouverte à une proposition permettant d’augmenter l’exercice du 

droit de visite de ce dernier. Enfin, elle a affirmé qu’en tout état, elle continuait à 

amener les enfants au recourant, comme d’habitude, un week-end sur deux et pour 

toutes les vacances scolaires, si bien que ce dernier ne pouvait se plaindre de ne pas 

être mesure d’exercer ses droits sur ces derniers. 

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D. La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience de plaidoiries du 11 juin 2008, 
lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs explications et conclusions 

respectives. 

E. En date du 23 juin 2008, le recourant a envoyé à la Présidente de la Chambre de 
céans, avec copie aux autres parties, un courrier et la copie d’un jugement rendu par 

le Tribunal de Grande instance de Y______ le 9 juin 2008, reçu le jour-même, par 

lequel le Juge aux Affaires Familiales s’est déclaré incompétent rationae loci pour 

statuer sur la demande de modification du jugement de divorce de M______, au vu 

du domicile genevois de V______ et des enfants. 

 Par courrier du lendemain, l’intimée a demandé que cette pièce soit écartée de la 

procédure, dans la mesure où elle avait été produite après que la cause avait été 

gardée à juger. Elle a ajouté avoir de toute façon formé recours contre ce jugement 

français. 

EN DROIT 

1. Le plaignant, assimilé à une partie, a qualité pour recourir contre une décision de 
classement du Procureur général avant ouverture d’information (art. 116, 190A, 191 

al. 1 litt. a CPP).  

 Le recours a été déposé dans le délai de l’art. 192 al. 2 CPP. 

 En revanche, il ne remplit pas les conditions posées par l’art. 192 al. 1 CPP, selon 

lequel il doit être formé par des conclusions motivées.  

 A cet égard, s'il n'est pas indispensable qu'un recours contienne des « conclusions » 

formellement désignées comme telles, il faut que l'intention du recourant et les 

demandes qu'il formule soient exprimées de manière claire, à défaut de quoi l'acte est 

irrecevable, du fait que la Chambre de céans ne peut pas exercer le contrôle de la 

décision entreprise que lui confère la loi (art. 190A CPP) (DINICHERT/ 

BERTOSSA/GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 p. 490 no 8.3; 

HEYER/MONTI, Procédure pénale genevoise, Chambre d'accusation, SJ 1999 II p. 

189/190/193).  

 En particulier, le plaideur qui recourt contre une ordonnance de classement et 

sollicite l’ouverture d’une information doit préciser sur quels faits devra, selon lui, 

porter l’instruction et, le cas échéant, quels témoins devront être entendus et à quelles 

fins; à défaut, la Chambre de céans ne pouvant se substituer au plaideur et combler 

ces lacunes, le recours sera déclaré irrecevable (REY, Procédure pénale genevoise, 

Lausanne 2005, no 1.4 ad art. 192 CPP; HEYER/MONTI, op. cit., p. 193 et les 

références jurisprudentielles citées). 

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 En l'espèce, le recourant se contente de demander l'ouverture d'une information 

préparatoire sans indiquer quelles seraient les mesures d’investigations nécessaires, 

le cas échéant, dans le cadre de cette information. 

 En regard des principes de jurisprudence rappelés ci-dessus, ce procédé n’est pas 

admissible, car il empêche la Chambre de céans d'exercer son contrôle, ces lacunes 

équivalant, dès lors, à un défaut de motivation. 

Il s’ensuit que le présent recours n’est pas recevable. 

Cela étant, s’il l’avait été, il aurait été de toute façon rejeté comme mal fondé, 

comme cela sera vu ci-après, sous chiffres 3 et 4. 

2. Au préalable, il convient de déterminer s’il faut prendre en considération la nouvelle 
pièce communiquée par le recourant à la Chambre de céans le 23 juin 2008. 

 2.1. Il incombe à la partie recourante de produire toutes ses pièces lors du dépôt de 
son recours (art. 192 al. 1 CPP) et il appartient à la partie intimée de faire de même 

dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations écrites (art. 194 al. 2 

CPP). Ainsi, chacun des plaideurs peut disposer d'un temps suffisant pour connaître 

le contenu des pièces de l'autre et plaider utilement s'il y a lieu. La présentation de 

pièces nouvelles après le dépôt du recours est dès lors prohibée. Cela se justifie 

d’autant plus que, la plaidoirie étant facultative, les parties qui n’y sont pas présentes 

ne peuvent pas se prononcer sur lesdites pièces. Les admettre porterait donc atteinte 

au principe de la loyauté des débats.  

 Une exception à ce principe peut être faite s’il s’agit, par la production de ces pièces, 
d’alléguer des faits nouveaux, soit des faits survenus depuis le dépôt du recours ou 

que la partie qui s’en prévaut ignorait de manière non fautive au moment de ce dépôt. 

Dans ce cas, et pour autant que ces pièces aient préalablement été soumises à 

l’examen des autres parties, la Chambre d’accusation peut les admettre au dossier 

(HEYER/MONTI, op. cit., p. 189). 

 2.2. En l'espèce, la pièce versée à la procédure par le recourant le 23 juin 2008 a été 
produite non seulement après le dépôt de son recours et hors délai, mais également 

après que la cause a été gardée à juger. 

Certes, cette pièce concerne un fait survenu depuis le dépôt du recours et a été 

communiquée aux autres parties par le recourant. Toutefois, l’intimée s’est opposée à 

ce qu’elle soit admise aux débats et, en tout état, elle n’apparaît pas pertinente à la 

solution du présent litige. 

Il en résulte que la pièce en cause sera écartée des présents débats. 

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3. 3.1. Lorsqu’il est avisé d'un comportement pénalement répréhensible, le Procureur 
général vérifie si les faits qui lui sont signalés constituent une infraction (art. 115 al. 

1 CPP) et si les conditions objectives de punissabilité sont réunies. 

 Dans son examen, le Procureur général n'est pas lié par toutes les allégations du 
dénonciateur ou du plaignant. Il apprécie le bien-fondé des faits qui lui sont soumis 

sous l'angle de la vraisemblance et au regard des indices de preuve immédiatement 

disponibles. La mise en œuvre de l'action pénale est un acte qui peut porter un 

préjudice certain à la personne mise en cause.  

 Le Procureur général ne doit ainsi pas donner suite à des plaintes ou dénonciations 

insuffisamment vraisemblables (DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, op. cit., p. 

469), et, à teneur de l'art. 116 CPP, il peut classer l'affaire sous réserve de faits 

nouveaux ou de circonstances nouvelles, lorsqu’il existe un obstacle à l’exercice de 

l’action publique, que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que les 

circonstances ne justifient pas l'exercice de l'action publique. 

3.2. L’art. 220 CP punit, sur plainte, celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un 
mineur à la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle. 

Cette disposition protège le détenteur de l’autorité parentale. L’infraction peut être 

commise par l’un des deux parents, s’il n’exerce pas ou pas seul l’autorité parentale 

(SJ 2001 I p. 293 consid. 1c/aa). 

L’art. 220 CP a donc pour but de protéger l’autorité sur un mineur telle qu’elle est 

prévue par le droit civil. Le comportement de l’auteur est dirigé contre cette autorité 

et consiste soit à soustraire physiquement l’enfant à l’exercice de cette autorité soit à 

refuser de le remettre à la personne qui l’exerce. Ce n’est pas la titularité de l’autorité 

qui est en jeu, mais bien son exercice (SAUTEREL, L’enlèvement de mineur : étude 

de l’art. 220 du Code pénal suisse, 1991, p. 87).  

La notion d’enlèvement suppose une séparation dans l’espace (ATF 101 IV 304 s. 

consid. 2; 99 IV 270). Cette séparation ne s’opère généralement pas par une 

contrainte directe sur la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle 

(menace, violence, séquestration), mais l’auteur fait en sorte qu’elle ne puisse plus 

avoir un libre accès au mineur et, par voie de conséquence, l’empêche d’exercer 

pleinement son autorité. La séparation doit avoir une certaine durée (CORBOZ, Les 

infractions en droit suisse, vol 1, n. 25 ad art. 220 CP). 

L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. Le consentement de 

l’ayant droit exclut l’infraction (CORBOZ, op. cit., n. 46 et 56 ad art. 220 CP). 

 3.3. Pendant sa minorité, l'enfant est soumis à l'autorité parentale (art. 296 al. 1 CC). 
Les détenteurs de celle-ci ont le droit de garde sur l'enfant; ils déterminent par 

conséquent si celui-ci vivra dans leur foyer ou chez des tiers. La liberté de l'enfant 

concernant son lieu de résidence est donc soumise aux restrictions découlant de 

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l'autorité parentale. Sur le plan pénal, cela signifie que le détenteur de l'autorité 

parentale et du droit de garde ne peut pas commettre d'enlèvement de son enfant, au 

sens de l'art. 183 ch. 2 CP, puisque le bien protégé par cette disposition n'est pas lésé, 

et cela quel que puisse être l'intérêt de l'enfant (ATF 126 IV 221 consid. 1b; 

CORBOZ, op. cit., n. 47 ad art. 183 CP). 

 3.4. En l’espèce, tant le recourant que l’intimée sont titulaires de l’autorité parentale 
en vertu du jugement de divorce rendu le 11 mai 2006. 

En outre, il est établi que les parties ont souhaité maintenir l’exercice en commun de 

la garde sur leurs deux enfants dès leur séparation en 2005, puis après leur divorce.  

Ainsi, le Tribunal de première instance, statuant sur requête commune de divorce des 

parties, a ratifié la volonté de celles-ci d’exercer en commun cette garde et réservé un 

large droit de visite à chaque parent à raison de trois jours pendant la semaine et, 

alternativement, le dimanche, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, sauf 

accord contraire des ex-époux. 

Il est, par ailleurs, admis que, dès le mois de mai 2006, le recourant a consenti à ce 

que l’intimée parte s’installer avec les deux enfants et son nouveau compagnon pour 

un an à X______. Le recourant a également reconnu avoir reconduit cet accord pour 

un an supplémentaire. Les enfants ont été scolarisés sur cette île et le droit de visite 

du recourant a alors été réduit, d’entente entre les parties, à deux week-ends par mois 

avec l’intégralité des vacances scolaires, étant précisé qu’il était convenu que 

l’intimée se chargeait d’amener les enfants au recourant.  

Or, ni dans sa plainte du 17 avril 2008, ni dans son recours, le recourant n’allègue 

que l’intimée ne se serait pas régulièrement exécutée ou qu’elle aurait cessé de lui 

amener les enfants. Du reste, cette dernière a affirmé dans ses observations, sans être 

contredite, que le recourant voyait encore aujourd’hui ses enfants un week-end sur 

deux et durant toutes les vacances scolaires.  

Dans ces conditions, le recourant ne saurait se plaindre du fait qu’il ne peut plus 

exercer son autorité parentale sur ses enfants et aucun reproche ne peut être adressé à 

l’intimée à cet égard.  

Enfin, le fait que l’intimée ait indiqué au recourant qu’elle refusait de lui restituer les 

enfants pour la rentrée 2008, ne saurait réaliser les conditions d’un enlèvement de 

mineur, s’agissant d’un événement qui ne s’est pas encore produit, la rentrée scolaire 

n’ayant généralement pas lieu avant la fin de l’été. 

Il s’ensuit qu’il n’existe aucune prévention d’infraction à l’art. 220 CP, ce qui justifie 

pleinement le classement de la plainte du recourant sur ce point. 

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3.5. Il convient encore de relever que, dans la mesure où l’intimée détient l’autorité 
parentale et le droit de garde sur ses enfants, elle n’a pas non plus pu commettre 

d’enlèvement de ceux-ci au sens de l'art. 183 CP.  

La plainte pouvait donc également être classée à cet égard.  

4. La prévention serait-elle suffisante que, de toute façon, la compétence à raison du 
lieu des autorités genevoises pour poursuivre l’intimée ne serait pas donnée. 

4.1. En effet, le code pénal suisse est applicable lorsqu’un crime ou un délit a été 
commis en Suisse (art. 3 al. 1 CP), un crime ou un délit étant réputé commis tant au 

lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit (art. 8 al. 

1 CP).  

Ainsi, l’auteur d’un enlèvement de mineur, se trouvant à l’étranger avec le mineur, 

agit en Suisse s’il n’y ramène pas l’enfant comme il le devait (art. 8 al. 1 CP/art. 7 

aCP; arrêt du Tribunal fédéral 1A.30/2001 du 2 avril 2001 consid. 4c; ATF 125 IV 

14, SJ 1999 p. 158 rés.). 

En cas de crime ou un délit commis à l’étranger, le code pénal suisse est applicable 

lorsque l’infraction est dirigée contre l’Etat et la défense nationale (art. 4 CP) ou 

lorsqu’à tout le moins, l’auteur se trouve en Suisse (art. 5, 6 al. 1 et 7 al. 1 CP). 

4.2. En l’espèce, il ne fait, tout d’abord, aucun doute que l’intimée ne se trouve pas 
en Suisse, puisque, depuis le mois de mai 2006, elle s’est installée sur l’île de 

X______, en France, avec ses deux enfants et son compagnon. Le seul fait qu’elle se 

rende à Genève sporadiquement et qu’elle y soit officiellement domiciliée selon les 

registres de l’Office de la population de ce canton ne suffit pas pour créer un for au 

sens des art. 5, 6 et/ou 7 CP.  

De plus, en l’espèce, peu importe que, comme le soutient le recourant, tous les 

intervenants soient officiellement domiciliés en Suisse, dans la mesure où il ressort 

de la procédure que l’intimée et les enfants se trouvaient, au moment des faits, en 

France et que c’est à Divonne-les-Bains, en France également, que les enfants 

doivent être amenés par l’intimée à leur père. Ce dernier l’a en effet reconnu, en 

écrivant dans sa plainte pénale, s’agissant des enfants, que son ex-femme « se 

chargeait des déplacements à Divonne-les-Bains (…) », et que les enfants 

manifestaient le désir de « revenir vivre à Divonne-les-Bains où ils [avaient] passé la 

majeure partie de leur vie ». Dans cette même plainte, le recourant a encore indiqué 

avoir demandé à son ex-femme de revenir dans cette ville pour la rentrée scolaire 

2008. Enfin et surtout, le recourant a lui-même mentionné, sur la première page de 

ladite plainte, son adresse à Divonne-les-Bains.  

Il est, dès lors, question, en l’occurrence, du reproche fait à une mère de nationalité 

française, se trouvant en France avec les enfants, de ne pas ramener ceux-ci à leur 

père en France également.  

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Les faits que le recourant impute à son ex-épouse ne se sont donc pas du tout 

produits en Suisse et ne vise pas une personne qui se trouve dans cet Etat, si bien que 

les autorités pénales genevoises ne sont pas compétentes pour poursuivre l’intimée 

dans le cas particulier, ce qui constitue également un motif de classement de la 

plainte déposée par le recourant à l’encontre de cette dernière.  

5. Ainsi, et dans l'hypothèse où il aurait été recevable, le recours aurait été rejeté 
comme mal fondé. 

6. Le recourant qui succombe devra supporter les frais envers l'Etat, ainsi que les 
dépens sollicités par M______ (art. 101A al. 2 CPP) 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 

Déclare irrecevable, subsidiairement infondé, le recours interjeté par V______ contre la 

décision de classement rendue le 24 avril 2008 par le Procureur général dans la procédure 

P/5810/2008. 

Confirme la décision entreprise. 

Condamne V______ aux frais du recours qui s'élèvent à 1'095 fr., y compris un émolument 

de 1'000 fr., ainsi qu’à une indemnité de 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires 

d’avocat de M______. 

Siégeant : 

Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian 

COQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 

trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 

119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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P/5810/2008 

 

 ETAT DE FRAIS 

 

 
CHAMBRE D’ACCUSATION 

RECOURS 

 

Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 

(E.4.20.03). 

 

Débours (art. 7) 

- indemnités (litt. a) CHF      

- expertises (litt. b) CHF      

- frais postaux CHF 25.00 

Émoluments (art. 10)  

- citations (litt. b) CHF 20.00 

- émolument (litt. k) CHF 1'000.00 

- état de frais (litt. e) CHF 50.00 

Total     CHF 1'095.00 

 

Opposition (art. 6) 

 

Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de 

l'état de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès 

la notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens. 

 

L'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de 

justice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au 

besoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les 

parties intéressées. 

 

La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du 

calcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de 

paiement.