# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9b515bb-df81-5588-a04e-813adb3a2d6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.03.2022 C/11255/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11255-2016_2022-03-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 1
er

 mars 2022.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11255/2016 ACJC/279/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1ER MARS 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée c/o B______, rue ______ Genève, appelante d'un un 
jugement rendu par la 18

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

17 décembre 2020, comparant par Me Philippe CURRAT, avocat, Currat & Associés, 

Avocats, rue de Saint-Jean 73, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile,  

et 

Monsieur C______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Marc-Alec 
BRUTTIN, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/11255/2016 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 1er février 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/11255/2016; 

Que par décision DCJC/105/2021 du 3 février 2021, la Cour a imparti à A______ un 

délai au 8 mars 2021 pour verser une avance de frais fixée à 25’000 fr.; 

Que A______ a formé une requête d'extension de l'assistance judiciaire; 

Que par décision du 21 avril 2021 de la Vice-Présidente du Tribunal de première 

instance, cette requête a été rejetée; 

Que par décision du 6 septembre 2021, la Cour de justice a confirmé la décision du 

21 avril 2021; 

Que par décision DCJC/1090/2021 du 2 novembre 2021, la Cour a imparti à A______ 

un ultime délai de 20 jours dès sa réception pour verser l'avance de frais requise; 

Que A______ a formé recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour du 6 

septembre 2021; 

Qu'elle a pris des conclusions visant à l'obtention de l'effet suspensif; 

Que par décision du 19 novembre 2021, la Cour a suspendu le délai fixé par décision 

DCJC/1090/2021 du 2 novembre 2021 pour verser l'avance de frais de 25'000 fr. jusqu'à 

ce que le Tribunal fédéral se soit prononcé sur la demande d'effet suspensif; 

Que par ordonnance présidentielle du 8 décembre 2021, le Tribunal fédéral a octroyé 

l’effet suspensif; 

Que par arrêt du 24 janvier 2022, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par 

A______ dans la mesure de sa recevabilité; 

Que par décision DCJC/175/2022 du 18 février 2022, la Cour a levé la suspension du 

délai pour procéder à l'avance de frais requise, rendu attentive A______ au fait qu'elle 

disposait d'un délai de 4 jours dès réception de la décision pour s'acquitter de l'avance 

de frais en 25'000 fr. auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire et lui a rappelé 

qu'à défaut de versement de l'avance de frais requise dans ce délai, l'appel formé le 1
er

 

février 2021 serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 

al. 3 CPC); 

- 3/4 - 

 

C/11255/2016 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/11255/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/15778/2020 

rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/11255/2016. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.