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**Case Identifier:** 71335117-7d20-563c-8e64-ced556450a1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.04.2012 A/580/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-580-2012_2012-04-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Thérèse SOARES et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/580/2012 ATAS/533/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 avril 2012 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur R____________, domicilié  

à  Thônex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

Robert FIECHTER  

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, rue des 

Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/580/2012 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. M. R____________ (ci-après : l'assuré) a travaillé comme mécanicien depuis 2007 

pour le Garage X____________ SA (ci-après : le garage) et a été licencié pour le 

30 juin 2011. 

2. L'assuré s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) le 1
er

 juillet 

2011, date à laquelle un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur. 

3. Selon le procès-verbal de l'entretien de conseil du 13 juillet 2011, l'assuré s'était vu 

notifier un commandement de payer de 135'000 fr. provenant de l'administration du 

garage; l'explication n'était pas claire; il recherchait en parallèle un petit garage qui 

serait à remettre. 

4. Selon le procès-verbal de l'entretien de conseil du 23 août 2011, l'assuré examinait 

la reprise d'un petit garage aux Eaux-Vives; il lui était remis une assignation 

d'emploi pour un poste de mécanicien au garage Y____________. 

5. Selon le procès-verbal de l'entretien de conseil du 20 septembre 2011, l'assuré ne 

correspondait pas au profil Fiat du poste assigné; il ne pensait pas pouvoir obtenir 

un prêt pour la reprise du garage aux Eaux-Vives; il lui était remis une assignation 

pour un poste de mécanicien (Ford); il devait prendre contact avec M. 

S____________ du service employeur. 

6. L'assignation à l'emploi vacant du 20 septembre 2011, remise en main propre à 

l'assuré, mentionne un poste de mécanicien Ford à 100 % et une démarche à 

effectuer auprès de M. S____________ du service employeur de l'OCE jusqu'au 

26 septembre 2011. 

7. Selon le procès-verbal de l'entretien de conseil du 17 octobre 2011, l'assignation du 

20 septembre 2011 ne figurait pas sur la recherche d'emploi de l'assuré lequel disait 

être passé à côté, avoir oublié; le dossier était transmis au groupe des décisions en 

matière d'assurance-chômage (GDAC); il restait sur un projet de reprise du garage 

où il avait été licencié; les explications n'étaient pas claires. 

8. Le 26 octobre 2011, l'assuré a expliqué par écrit qu'il s'était trouvé dépassé après 

avoir été mis aux poursuites par son ancien employeur, que dans ses recherches 

d'emploi il lui était demandé un CFC, qu'il devait racheter le garage et qu'il 

négociait le retrait de la poursuite, qu'il se demandait lui-même pourquoi il n'avait 

pas contacté le service employeur et s'excusait pour cela. 

9. Par décision du 7 novembre 2011, l'OCE a prononcé une suspension d'une durée de 

31 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de l'assuré au motif qu'en oubliant de 

postuler, celui-ci s'était privé de facto d'un emploi, ce qui constituait une faute 

grave. 

 

 

 

 

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- 3/10 - 

10. Par convention du 14 novembre 2011, M. X____________ a cédé son fond de 

commerce à l'assuré, comprenant le bail du garage. 

11. Selon un procès-verbal de l'entretien de conseil du 1
er

 décembre 2011, il est relevé 

une discussion difficile concernant la décision du GDAC du 7 novembre 2011. 

12. Le 1
er

 décembre 2011, l'assuré, représenté par un avocat, a fait opposition à la 

décision de l'OCE du 7 novembre 2011 en faisant valoir qu'il était en pourparlers 

avec le détenteur du garage et que la reprise était fixée au 1
er

 janvier 2012, qu'il 

négociait depuis six mois ce rachat de sorte qu'il avait fait tout son possible pour, 

du point de vue du chômage, limiter le dommage, qu'il s'était donc conformé à 

l'obligation de diminuer celui-ci, que s'il avait accepté l'emploi assigné il aurait dû 

renoncer à la reprise du garage qu'il préparait depuis 2010, que sachant qu'il 

reprenait le garage le 1
er

 janvier 2012 il aurait été déloyal d'accepter un emploi pour 

une durée très limitée, qu'en toute hypothèse sa faute n'était pas grave mais légère 

entraînant une sanction se situant entre 1 et 15 jours. 

13. Par décision du 23 janvier 2012, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré au motif que 

l'assuré, qui avait d'abord allégué un oubli puis une renonciation volontaire au poste 

assigné car la reprise du garage était imminente, avait commis une faute grave; en 

particulier il était tenu de poursuivre ses recherches d'emploi nonobstant la reprise 

du garage, laquelle n'était pas certaine. 

14. Selon le procès-verbal de l'entretien de conseil du 27 janvier 2012, il est relevé une 

longue discussion concernant la décision sur opposition; l'assuré indique qu'il va 

débuter l'exploitation du garage le 1
er

 février ou le 1
er

 mars 2012; il souhaite 

déclarer son revenu en gain intermédiaire. 

15. Le 4 février 2012, l'Office régional de placement (ORP) a annulé le dossier de 

l'assuré au motif que celui-ci avait trouvé une activité d'indépendant depuis le 1
er

 

février 2012. 

16. Le 21 février 2012, l'assuré, représenté par un avocat, a recouru à l'encontre de la 

décision de l'OCE du 23 janvier 2012 en concluant à son annulation en relevant 

qu'il n'avait pas donné suite à l'assignation du 20 septembre 2011 car il était sur le 

point de reprendre l'exploitation du garage, effective au 1
er

 février 2012, qu'il avait 

informé son conseiller de ses intentions de reprise du garage, qu'il avait négocié la 

reprise du garage dès juillet 2012, qu'il aurait été déloyal de sa part d'accepter un 

travail pour un délai très bref, que la suspension était disproportionnée, qu'il s'était 

conformé à toutes ses obligations de chômeur, qu'il souhaitait se réinsérer dans la 

vie professionnelle et que la sanction avait de lourdes conséquences financières. 

17. Le 6 mars 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours en relevant que l'assuré n'avait 

pas clairement avisé son conseiller qu'il n'était pas disposé à accepter un travail 

salarié dans l'attente de la reprise du garage et que, dans cette hypothèse, son 

 

 

 

 

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- 4/10 - 

aptitude au placement aurait été vraisemblablement niée dès le 1
er

 juillet 2011, qu'il 

avait donné des versions différentes justifiant la non réponse à l'assignation, qu'il 

aurait dû expliquer au service employeur sa situation, lequel aurait ensuite décidé si 

sa candidature pouvait être retenue. 

18. Le 26 mars 2012, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle. 

Le recourant a déclaré : 

"Depuis le 1
er

 février 2012 j'ai repris l'exploitation du garage anciennement 

propriété de M. X____________, soit actuellement Z____________. Le bail est à 

mon nom ainsi qu'au nom de M. X____________. Depuis le 1
er

 février 2012 je suis 

sorti du chômage. J'ai reçu des indemnités de chômage jusqu'à fin janvier 2012. 

Lors de mon premier entretien de conseil du 13 juillet 2011 j'ai informé mon 

conseiller du fait que je cherchais à devenir indépendant le plus vite possible en 

reprenant l'exploitation d'un garage. Au début j'envisageais de reprendre un garage 

aux Eaux-Vives. Je l'ai également tenu informé de toutes les circonstances de mon 

licenciement du garage X____________ SA. Par la suite j'ai informé mon 

conseiller que j'envisageais de reprendre le garage X____________ SA. Mon 

conseiller m'a effectivement remis l'assignation du 20 septembre 2011. Cette 

assignation a été remise avec d'autres documents indiquant des recherches 

d'emplois temporaires. Je n'ai pas compris tout de suite que je devais postuler car je 

n'ai pas vraiment fait attention à cette assignation. A la même époque je négociais 

de façon assez intense la reprise du garage X____________ SA et j'étais préoccupé 

par l'idée de devenir indépendant. Par ailleurs, en général mon conseiller, lorsqu'il y 

avait des démarches importantes, me faisait signer une feuille. Je me suis rendu 15 

jours plus tard à l'OCE pour prendre contact avec M. S____________, lequel était 

mentionné sur l'assignation, mais on m'a dit que j'arrivais trop tard et donc je n'ai 

pas pu le voir. Je me suis rendu à l'OCE car M. T____________ m'avait rappelé 

que je devais absolument donner suite à l'assignation. Je confirme aujourd'hui que 

je n'ai pas apporté l'attention qu'il fallait à cette assignation et que je ne me suis pas 

rendu compte qu'il fallait absolument que je postule, j'ai par ailleurs toujours été 

très sérieux dans mes obligations vis-à-vis du chômage. Mon conseiller m'a 

toujours informé du fait que son but était de me trouver une place de travail. 

J'aurais donné suite à une réponse positive à un emploi salarié car comme me l'a 

expliqué M. T____________ j'aurais pu travailler comme salarié et devenir 

indépendant par la suite. Je n'ai pas trouvé d'emploi car je ne suis pas titulaire d'un 

CFC, alors même que j'ai un diplôme d'ingénieur. J'ai trois enfants à charge et la 

sanction de 31 jours est très lourde du point du vue financier". 

 

 

 

 

 

 

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- 5/10 - 

 

Son avocat a déclaré : 

"Je me suis occupé du contexte de la reprise du garage X____________ SA par 

M. R____________. Les U____________ s'étaient à l'époque brouillés avec M. 

X____________ et avaient notifié un commandement de payer à M. 

X____________ ainsi qu'à M. R____________. La négociation de l'affaire a pris 

un certain temps mais a abouti au retrait de la poursuite et à la reprise du garage par 

mon client". 

La représentante de l'OCE a déclaré : 

"Les conseillers font signer les convocations aux entretiens de conseil qui sont 

remises en main propre. Si l'assuré expose clairement qu'il va reprendre une activité 

indépendante le dossier est en général soumis à l'examen de son aptitude au 

placement. A l'exception des mesures de soutien à des activités indépendantes 

(SAI), l'OCE n'a pas vocation à soutenir la mise en place par les assurés d'un projet 

d'indépendant. Les mesures SAI impliquent le dépôt d'un business-plan et qui peut 

aboutir à une décision de libération de l'assuré de ses recherches d'emploi pendant 

90 jours. Je ne peux pas dire dans le cas d'espèce si des mesures SAI auraient été 

possibles ou non. Nous confirmons la sanction. Tant que l'assuré est inscrit au 

chômage il doit rechercher un emploi salarié et notamment donner suite aux 

assignations ce que le recourant n'a en l'espèce pas fait". 

19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 31 jours du droit à 

l'indemnité du recourant. 

4. a) L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 

l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 

 

 

 

 

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exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 

chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 

précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 

al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le 

Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). 

L'assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3 

LACI). 

Les éléments constitutifs d'un refus de travail sont réunis lorsqu'un assuré ne se 

donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou ne le fait pas dans le 

délai utile (B. RUBIN - Assurance-chômage - Droit fédéral - Survol des mesures 

cantonales, Procédure, 2
ème

 édition mise à jour et complétée p. 404). 

L'obligation de rechercher un emploi subsiste même si l'assuré se trouve en 

pourparlers avec un employeur potentiel (arrêt du 11 septembre 1989, C 29/89). En 

particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en 

service auprès d'un autre employeur est certaine (ATF du 25 septembre 2008 8C 

271/2008). 

b) Selon l'art. 8 al. 1 let. f LACI, l'assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

apte au placement. Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter 

un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en 

mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 

Le fait d'accepter une place appropriée mais non libre immédiatement ne doit pas 

conduire à pénaliser le chômeur. Il convient par conséquent d'être souple dans 

l'examen de l'aptitude au placement d'un assuré qui, dans le cadre de son obligation 

de diminuer le dommage à l'assurance-chômage, accepte une telle place de travail, 

même s'il est, par conséquent, probablement difficilement susceptible d'être placé 

durant la période précédant son entrée en fonction. Seulement, durant la période en 

question, l'assuré devra demeurer disponible notamment pour un engagement par 

une agence intérimaire faute de quoi la jurisprudence relative à la modération dont 

l'administration doit faire preuve dans l'examen de l'aptitude au placement d'un 

assuré avant son entrée en service ne lui sera d'aucun secours (B. RUBIN op. cit. 

p. 233). 

Il est impossible de fixer dans l'abstrait une durée minimale de disponibilité propre 

à faire admettre l'aptitude au placement. Des lignes directrices grossières, qui n'ont 

qu'une valeur indicative, peuvent néanmoins être tracées. Si la durée du chômage 

avant le retrait du marché du travail est inférieure à trois mois, l'aptitude au 

placement sera en principe niée. Si elle est égale ou supérieure à trois mois et 

inférieure à six mois environ, la situation du marché de l'emploi dans le secteur 

considéré, la formation et l'expérience, ainsi que les efforts du chômeur en matière 

de recherches d'emploi avant le chômage seront déterminants. L'aptitude au 

 

 

 

 

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placement ne sera admise que si les engagements temporaires sont fréquents sur le 

marché du travail entrant en considération. Au-delà de six mois de disponibilité 

environ, l'aptitude au placement sera en principe admise. Le Tribunal fédéral des 

assurances a par exemple eu l'occasion de dire qu'une période de sept mois de 

disponibilité ne pouvait être qualifiée de courte (B. RUBIN op. cit. p. 234). 

L'assuré disposé à n'entreprendre qu'une activité indépendante est en principe inapte 

au placement. Tout comme les chômeurs qui ont pris des dispositions pour quitter 

le marché du travail dans un bref délai, les chômeurs qui concentrent leurs efforts 

pour développer une activité indépendante poursuivent un but de toute façon. Il en 

va de même de l'indépendant à temps partiel qui ne rechercherait qu'une activité 

dépendante à titre complémentaire. Les démarches en vue de créer sa propre 

entreprise ne constituent pas des recherches de travail au sens de l'art. 17 al. 1 

LACI. Dans les cas où l'assuré met fin à son chômage par la prise d'une activité 

indépendante, il faut toujours se demander si les efforts de l'intéressé ont bien été 

accomplis en vue de satisfaire à l'obligation de réduire le dommage à l'assurance-

chômage. Si l'assuré décide d'entreprendre une activité indépendante non pas pour 

mettre fin à son chômage, mais simplement parce que, indépendamment de toute 

considération liée à la perte d'un emploi, il a l'intention de changer de genre 

d'activité, il est réputé inapte au placement (B. RUBIN op. cit. p. 237-238). 

c) Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 

n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 

l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 

une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 

compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 

réalisation de son bu (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). 

Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 

de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à 

quinze jours (a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (b) et de 

trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (d) (art. 45 al. 3 OACI). Il y a 

faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré refuse un emploi réputé convenable 

(art.45 al. 4 let.b OACI). La jurisprudence considère que lorsqu'un assuré peut se 

prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute grave même si les 

conditions de cette disposition réglementaire sont réalisées. Par motif valable, il 

faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne 

ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective 

de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125). 

Ainsi, dans un arrêt C 230/01 du 22 mai 2001 (DTA 2003 n° 26 p. 248, consid. 

3.3), le Tribunal fédéral des assurances a qualifié de faute de gravité moyenne - 

justifiant une suspension d'une durée de 19 jours - le refus d'un assuré d'accepter 

une modification du contrat de travail au sujet de la période durant laquelle il 

pouvait prendre ses vacances (ATF du 9 mars 2012, 8C 225/2011). 

 

 

 

 

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5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. En l'espèce, le recourant a reçu en main propre l'assignation à un emploi de 

mécanicien le 20 septembre 2011. Il allègue à la fois, d'une part, n'avoir pas fait 

attention à cette assignation car il était en train de négocier la reprise de son garage 

et, d'autre part, ne pas vouloir y donner suite sachant qu'il aurait dû quitter cet 

emploi quelques mois plus tard. Le recourant s'est finalement, après rappel de son 

conseiller, présenté au service employeur quinze jours environ après avoir reçu 

l'assignation du 20 septembre 2011, soit clairement en dehors du délai mentionné 

par celle-ci pour postuler, le 26 septembre 2011. Il n'a de la sorte pas donné suite à 

une assignation à un emploi, ce qui est constitutif d'un refus de travail au sens de 

l'art. 45 al. 4 let. b OACI. 

Le recourant allègue qu'il était préoccupé par la négociation de la reprise du garage, 

de sorte qu'il n'a pas été attentif à l'assignation du 20 septembre 2011. Même si l'on 

peut comprendre les difficultés auxquelles le recourant a été confronté dans le cadre 

de la reprise du garage, notamment au regard des poursuites dont il a fait l'objet, il 

se devait, en tant que bénéficiaire de prestations de l'assurance-chômage, de 

répondre scrupuleusement aux obligations qui lui incombaient à ce titre. 

Le recourant allègue aussi qu'il n'est pas cohérent de l'obliger à postuler à un emploi 

comme salarié alors même qu'il contribuait à réduire son chômage en organisant 

son activité d'indépendant, laquelle devait débuter quelques mois plus tard. 

A cet égard, il y a lieu de constater que l'aptitude au placement du recourant n'a pas 

été remise en cause par l'autorité, ce qui implique que le recourant était considéré, 

nonobstant son intention de débuter une activité en tant qu'indépendant, comme 

apte tant subjectivement qu'objectivement à être placé dans une activité en tant que 

salarié. Le recourant a d'ailleurs confirmé ce fait en indiquant lors de l'audience de 

comparution personnelle des parties du 26 mars 2012 qu'il aurait répondu 

positivement à toute proposition d'emploi comme salarié.  

En conséquence, le recourant se devait de répondre à toute proposition d'emploi 

comme salarié, nonobstant les négociations en cours pour la reprise du garage. 

 

 

 

 

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- 9/10 - 

Le recourant ne saurait ainsi invoquer la reprise du garage  prévue pour début 2011 

pour être libéré de son obligation de rechercher un emploi en tant que salarié. Par 

ailleurs, le recourant n'a pas fait l'objet d'une mesure de soutien aux assurés qui 

entreprennent une activité indépendante (art. 71a LACI), laquelle peut donner lieu, 

pendant la phase d'élaboration du projet, à une libération des obligations fixées à 

l'art. 17 LACI, dont celle d'être apte au placement (art. 17b al. 3 LACI), étant 

cependant relevé que cette mesure ne donne droit qu'au versement de 90 indemnités 

journalières au plus durant la phase d'élaboration du projet (art. 71a al.1 LACI). 

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que le recourant a commis une 

faute en ne donnant pas suite à l'assignation du 29 septembre 2011. Cependant, 

cette faute peut être qualifiée de moyenne, au vu des circonstances du cas d'espèce, 

en particulier du fait que le recourant avait dès le premier entretien de conseil 

informé son conseiller de son souhait de développer également une activité 

d'indépendant en reprenant l'exploitation d'un garage, qu'il était totalement investi 

dans la négociation de la reprise du garage au moment où l'assignation du 

20 septembre 2011 lui a été remise en estimant, en toute bonne foi, qu'il remplissait 

de la sorte son obligation de réduire son dommage, voire de sortir du chômage, que 

la cession du fond de commerce s'est en effet concrétisée par la signature de la 

convention du 14 novembre 2011, qu'il avait par ailleurs régulièrement rempli ses 

obligations de chômeur, que sachant qu'il était sur le point d'aboutir dans la 

négociation visant à la reprise du garage, il n'a pas jugé opportun se présenter à ce 

poste de travail qu'il ne pouvait, selon lui, accepter en toute loyauté, qu'enfin sa 

sortie du chômage était prévue dans un délai court soit quatre mois après 

l'assignation. 

Ainsi, pour tenir compte des circonstances du cas d'espèce, la durée de la sanction 

sera réduite de 31 à 16 jours de suspension de droit à l'indemnité. 

Partant le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse reformée en ce 

sens et une indemnité de 1'000 fr. allouée au recourant, à charge de l'intimé. 

 

 

 

 

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- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Réforme la décision de l'intimé du 23 janvier 2012 en ce sens que la sanction est 

réduite de 31 à 16 jours de suspension du droit à l'indemnité du recourant. 

4. Condamne l'intimé à verser une indemnité de 1'000 fr. au recourant. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le