# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cf7378f-f5ec-58c8-9221-614fe40095b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2008 E-1723/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1723-2007_2008-09-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-1723/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; 
Chrystel Tornare, greffière.

X._______, né le (...),
prétendument ressortissant du Libéria,
c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile/renvoi ; décision de l'ODM du 2 février 2007 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1723/2007

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par X._______ le 17 mai 2003, 
qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi 
par l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; aujourd'hui ODM) en date du 3 
juin 2003,

la  seconde  demande  d'asile  déposée  par  l'intéressé  en  date  du 
13 février 2005,

la  décision  incidente  de l'ODM du 23 janvier  2007  suite  à  l'analyse 
LINGUA  du  26  août  2005,  sur  laquelle  le  recourant  a  déposé  ses 
observations par courrier du 29 janvier 2007,

la décision du 2 février 2007, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  présentée  par  le  recourant,  au  motif  que les  déclarations  de 
celui-ci  n'étaient  ni  vraisemblables,  au  sens  de  l'art. 7  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  ni  pertinentes au sens de 
l'art. 3 LAsi, 

le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a également décidé 
le  renvoi  de  Suisse  du  recourant  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le  recours  du  6 mars 2007,  formé  par  le  recourant  contre  cette 
décision, dans lequel il a conclu à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une 
admission provisoire et a demandé l’assistance judiciaire partielle,

la  décision  incidente  du  20  mars  2007  par  laquelle  le  Tribunal a 
considéré  les  conclusions  du  recours  comme  d'emblée  vouées  à 
l'échec, a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle et requis 
une avance de Fr. 600.- au titre des frais de procédure,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 

Page 2

E-1723/2007

20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  comme  l'a  relevé  l’ODM,  le  récit  rapporté  par  le 
recourant n’est pas vraisemblable,

qu'en  effet,  bien  que  se  prétendant  libérien,  il  n'a  en  rien  établi 
provenir de ce pays,

qu'en  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  jamais  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité,

que, malgré la période écoulée depuis son arrivée en Suisse, il n'a pas 
versé  au  dossier  le  moindre  document  susceptible  d'établir  son 
identité,  ni  communiqué  aux  autorités  d'éventuelles  démarches 
entreprises dans ce sens,

Page 3

E-1723/2007

que, par ailleurs, la description qu'il a faite de son retour de Suisse au 
Libéria suite à la décision de renvoi rendue à son encontre, puis de 
son  périple  du  Libéria  jusqu'en  Suisse,  est  dépourvue  de  toute 
crédibilité,

qu'en effet, il  n'est pas vraisemblable qu'il ait pu voyager de la façon 
décrite, c'est-à-dire sans aucun document d'identité, sans jamais avoir 
été contrôlé par les autorités et en ne comptant  que sur l'aide et la 
bonne volonté de personnes rencontrées fortuitement,

qu'il n'a, de plus, pas été capable de désigner tous les lieux principaux 
par lesquels il avait transités,

qu'au vu de ce qui précède, il est permis de conclure qu'il a cherché à 
occulter  les  réelles  circonstances  de  son  voyage  et  que,  par 
conséquent, il devait disposer de documents de voyage,

qu'ainsi, s'agissant de la question de la production de documents de 
voyage  ou  de  pièces  d'identité,  le  Tribunal  fait  siennes  les 
constatations de l'ODM,

que,  par  ailleurs,  le  rapport  d'analyse  Lingua  du  28  février  2006 
conclut  que tant  les éléments culturels  que linguistiques démontrent 
que l'intéressé n'a pas été socialisé au Libéria,

qu’à  titre  d’exemple,  celui-ci  n'a  pas  été  en  mesure  de  donner  des 
informations  concrètes  et  circonstanciées  au  sujet  du  village  de 
A._______, dont il a prétendu provenir,

que,  de  même,  il  a  indiqué  être  d'ethnie  B._______  alors  que  les 
B._______ ne forment pas un groupe ethnique au Libéria,

qu'il n'a pu répondre que de manière lacunaire ou contraire à la réalité 
aux questions qui lui ont été posées,

qu'en  outre,  sur  le  plan  linguistique,  tant  la  syntaxe  que  la 
prononciation de l'anglais parlé par le recourant ne sont pas ceux que 
l'on retrouve communément au Libéria,

qu'au demeurant, il ressort du jugement du 13 février 2008 de la Cour 
pénale du Tribunal cantonal du Canton de C._______ le condamnant à 
une peine privative de liberté de 14 mois avec sursis pour violation de 

Page 4

E-1723/2007

la  loi  fédérale  sur  les  stupéfiants  (LStup,  RS 812.121),  que  le 
recourant a été reconnu comme ressortissant du Nigéria,

que pour le reste, renvoi peut être fait à l'argumentation circonstanciée 
développée  par  le  Tribunal  dans  sa  décision  incidente  du  20  mars 
2007 ainsi qu'aux considérants de la décision attaquée dès lors que 
ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al 3 al. 3 de 
la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110],  par 
renvoi de l'art. 4 PA) et que le recourant n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que bien que le caractère licite, possible et raisonnablement exigible 
de l'exécution du renvoi doive en principe être examiné d'office, le fait 
que  l'intéressé  n'ait  pas  fourni  les  précisions  qu'il  lui  incombait  de 
présenter à cet égard, et ce en violation de son devoir de collaboration 
(cf. art. 8 LAsi), empêche l'autorité de procéder de manière concrète à 
cet examen,

qu'en effet, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, 
trouve  sa  limite  dans  l'obligation  qu'a  la  partie  de  collaborer  à 
l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. 
Jurisprudence  et  informations  de  la  CRA  [JICRA]  1995,  n° 18, 
p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s.),

que c'est dès lors à juste titre que l'ODM a considéré qu'aucun indice 
en  sa  possession  ne  laissait  apparaître  d'obstacles  au  caractère 
exécutable  du  renvoi  du  recourant,  ce  d'autant  plus  que  celui-ci 
n'aurait  pas  manqué de  faire  valoir  les  risques encourus  en cas  de 
retour dans son véritable pays d'origine, quel que soit celui-ci,

Page 5

E-1723/2007

qu'ainsi, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 6

E-1723/2007

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais versée le 4 avril 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- (...) (en copie)

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

Page 7