# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8533d7d6-73a5-5bae-9bd4-8a63449fc672
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2024 F-1240/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1240-2021_2024-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1240/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Regula Schenker Senn, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

tous deux représentés par Maître Gazmend Elmazi, Avocat, 

Saint-Jean Avocats, rue de Saint-Jean 15, 

Case postale 23, 1211 Genève 13,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

au titre du regroupement familial 

 

 

 

F-1240/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 juillet 1998, B._______, né le (…) 1972 et originaire de ce qui était à 

l’époque l’ex-Yougoslavie et aujourd’hui le Kosovo, est entré en Suisse. Le 

10 mars 2000, il a épousé une ressortissante suisse et a obtenu de ce fait 

une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, puis, le 

30 décembre 2004, la naturalisation facilitée avec le droit de cité de la 

commune de Z._______ (VD). Le 10 juin 2008, le divorce d’avec son 

épouse suisse a été prononcé. 

B.  

Par acte du 13 septembre 2010, B._______ a reconnu être le père de 

A._______, née le (…) 2002, et de C._______, née le (…) 2006, filles de 

son épouse coutumière D._______, née le (…) 1979, avec laquelle il avait 

eu auparavant deux enfants E._______, né le (…)1995, F._______, née le 

(…) 1998, les cinq étant tous ressortissants du Kosovo. 

De ce fait, C._______ – née postérieurement à la naturalisation de son 

père – a obtenu la nationalité suisse. 

C.  

En date du 13 mars 2012, D._______ et les quatre enfants précités ont 

sollicité, par l’entremise de l’Ambassade de Suisse au Kosovo, l’octroi 

d’autorisations d’entrée et de séjour en Suisse afin d’y rejoindre 

B._______, alors domicilié à Y._______ (VD). Le 14 mars 2012, la 

Représentation susmentionnée a transmis cette demande aux autorités 

d’état civil du Valais (sic !), relevant entre autres que le couple était marié, 

de manière coutumière, depuis plus de dix-huit ans, que deux de leurs 

enfants étaient nés pendant que le père était marié en Suisse et que la vie 

familiale n’avait jamais été réellement interrompue, l’intéressé passant ses 

vacances auprès de son épouse coutumière et leurs quatre enfants au 

Kosovo. 

C.a Par courrier du 23 juillet 2012 adressé à l’Office fédéral des migrations 

(ODM ; depuis le 1er janvier 2015 : Secrétariat d'Etat aux migrations 

[SEM]), le Service de la population du canton de Vaud (SPOP-VD) s’est 

enquis, au vu des circonstances du cas, de la possibilité d’une annulation 

de la naturalisation facilitée de B._______. 

Dans sa réponse du 6 août 2012, le SEM a indiqué qu’une annulation de 

la naturalisation facilitée ne pouvait plus intervenir compte tenu du temps 

écoulé. 

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C.b Le 27 novembre 2012, le SPOP-VD a sollicité du Bureau des étrangers 

de la commune de Y._______ son préavis ainsi que divers 

renseignements. 

Agissant le 14 février 2013 par l’entremise de Me Fréderic Olofsson, 

B._______ a informé les autorités vaudoises que les démarches 

préparatoires en vue de son mariage avec D._______, qui pourrait être 

célébré le 12 avril 2013, avaient été entreprises. Il a en outre précisé que 

la demande de regroupement familial n’était pas intervenue plus tôt car la 

famille ne savait pas encore si elle souhaitait s’établir en Suisse ou au 

Kosovo et que les deux plus grands enfants envisageaient un 

apprentissage en Suisse alors que les plus jeunes souhaitaient y 

poursuivre leur scolarité obligatoire. 

C.c En date du 27 mai 2013, le SPOP-VD a sollicité de Me Frédéric 

Olofsson qu’il produise une procuration l’autorisant à agir au nom de 

B._______, une copie de l’avis de clôture de la procédure préparatoire du 

mariage avec indication de la date fixée pour la célébration ainsi qu’une 

copie du bail à loyer du logement de la famille en Suisse. Il a de plus requis 

la détermination de l’intéressé sur le fait que deux des enfants étaient nés 

alors qu’il était encore marié à son épouse de nationalité suisse ainsi que 

des informations sur d’autres enfants que D._______ aurait à l’étranger et 

les intentions à leur égard. 

D.  

B._______ et D._______ se sont mariés le 4 janvier 2018 au Kosovo. 

E.  

Le 31 octobre 2019, D._______ et A._______ ont déposé auprès de 

l’Ambassade de Suisse au Kosovo des demandes d’octroi d’autorisation 

d’entrée et de séjour afin de vivre auprès de leur époux respectivement 

père, domicilié à X._______ (VD). 

La demande de D._______ a été acceptée et l’intéressée est entrée en 

Suisse le 22 janvier 2020 – accompagnée de sa fille C._______, de 

nationalité suisse – au moyen d’un visa délivré le 23 décembre 2019. Le 

10 juin 2020, une autorisation de séjour lui a été octroyée par le SPOP-VD. 

F.  

Par courrier du 11 décembre 2019, le Service de la population du canton 

de Vaud (ci-après : le SPOP-VD) a informé B._______ qu’il entendait 

rejeter la demande concernant A._______ au motif que le délai pour 

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demander le regroupement familial était échu en 2012 déjà et qu’aucun 

motif permettant d’y déroger n’avait été invoqué. Un délai a été imparti à 

l’intéressé pour exercer son droit d’être entendu. 

Agissant le 10 janvier 2020 par l’entremise de Me Gazmend Elmazi, 

B._______ a notamment exposé qu’il ignorait qu’il existait un délai pour un 

tel regroupement familial et qu’à défaut de pouvoir le rejoindre en Suisse, 

A._______, qui avait été jusque-là prise en charge par sa mère, se 

retrouverait livrée à elle-même et sans formation au Kosovo, étant précisé 

que son frère ainé vivait en Slovénie et que sa sœur aînée avait entrepris 

des démarches pour s’y rendre et y demeurer. Il a en outre relevé qu’une 

demande précédente avait été déposée, dans les délais, environ neuf ans 

plus tôt. 

G.  

Par décision du 10 juin 2020, le SPOP-VD a donné une suite favorable à 

la demande de regroupement familial de A._______, au motif de raisons 

familiales majeures et sous réserve de l’approbation du SEM. 

H.  

Après réception du dossier de l’intéressée, le SEM a sollicité, agissant le 

17 juin 2020 par courriel adressé au SPOP-VD, des informations 

complémentaires relatives au dossier. 

Le 16 juillet 2020, suite au courriel du SEM du 17 juin 2020, le SPOP-VD 

a sollicité de B._______ qu’il produise tous justificatifs de sa situation 

personnelle et financière et qu’il précise où, et avec qui, A._______ vivait 

ainsi que son activité actuelle.  

Dans sa réponse du 16 septembre 2020, B._______ a précisé que sa fille 

cadette résidait seule au Kosovo étant donné que tous ses proches vivaient 

à l’étranger, qu’elle n’y exerçait aucune activité, que son épouse se rendait 

régulièrement auprès d’elle pour s’en occuper et qu’aucune autre solution 

n’avait pu être trouvée dans l’attente de la délivrance du permis de séjour. 

S’agissant de sa situation financière et professionnelle, l’intéressé a 

indiqué être au chômage après avoir perdu son emploi en raison de la 

situation économique qui prévalait, mais qu’il comptait débuter très 

prochainement un nouvel emploi avec un revenu mensuel supérieur à 

5'000 francs. 

I.  

Par acte du 15 octobre 2020 adressé au mandataire de B._______, le SEM 

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a relevé que l’octroi d’une autorisation de séjour pour des raisons familiales 

majeures ne se justifiait pas en l’espèce et a imparti un délai au 20 

novembre 2020 à l’intéressé pour exercer son droit d’être entendu. 

Dans sa réponse du 20 novembre 2020, le prénommé, agissant par son 

conseil, a – après avoir rappelé qu’une première demande de 

regroupement familial avait été déposée neuf ans auparavant et qu’il 

n’avait jamais obtenu la moindre information à son sujet – précisé en 

substance que sa fille cadette se retrouvait seule au Kosovo depuis que sa 

mère et sa sœur C._______ avait rejoint la Suisse et qu’il n’existait aucune 

possibilité de prise en charge sur place. 

J.  

Par décision du 16 février 2021, notifiée le lendemain auprès du 

mandataire de B._______, le SEM a refusé son approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de 

A._______ au motif que la demande avait été déposée tardivement et qu’il 

n’existait aucune raison familiale majeures justifiant un regroupement 

familial différé. 

K.  

Agissant aux noms de A._______ et B._______ par acte daté du 

18 mars 2021 et remis aux services de la Poste suisse le lendemain, 

Me Gazmend Elmazi a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF) d’un recours dirigé contre la décision du SEM du 16 

février 2021, concluant à l’annulation de la décision entreprise et, 

principalement, à l’approbation de l’octroi de l’autorisation sollicitée ainsi 

que, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

nouvelle décision. A l’appui du recours, les intéressés soutiennent, en 

substance, que la demande déposée en 2012 n’était, elle, pas tardive et 

n’avait jamais fait l’objet ni d’un retrait ni d’un rejet et que, quoi qu’il en soit, 

les conditions d’un regroupement familial sollicité hors délai étaient 

satisfaites au vu de l’existence de raisons familiales majeures. 

L.  

Dans sa réponse au recours du 14 mai 2021, le SEM a constaté qu’aucun 

élément susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué et a 

proposé le rejet du recours. 

Le 21 juin 2021, la recourante a formulé ses observations sur la réponse 

au recours, persistant dans les conclusions prises dans son mémoire du 

18 mars 2023. 

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Page 6 

M.  

Par ordonnance du 20 décembre 2022, la recourante a été invitée par le 

Tribunal à lui communiquer d’éventuels nouveaux éléments essentiels qui 

seraient intervenu en rapport avec sa situation personnelle. 

Répondant par pli du 17 janvier 2023, l’intéressée a précisé qu’elle avait 

pris seule la décision de rejoindre ses parents en Suisse, où elle séjournait 

donc depuis le mois de décembre 2022. 

N.  

Les autres faits ressortant du dossier ainsi que les divers arguments 

invoqués de part et d’autre durant la procédure de recours seront exposés, 

dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisations 

d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le 

SEM peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue comme autorité 

précédent le Tribunal fédéral (ci-après : TF), en tant que la décision 

querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou 

international confère un droit, comme c’est le cas en l’espèce (art. 1 al. 2 

LTAF, en relation avec les art. 33 let. d LTAF et 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée et son père, qui souhaite qu’elle vive auprès de lui en 

Suisse au titre du regroupement familial, ont qualité pour recourir (art. 48 

al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 

est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

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invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours  

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 

et 2009/57 consid. 1.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale 

sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) qui, à cette occasion, a été 

renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RO 2017 

6521 ; RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification 

du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, 

RO 2018 3173). 

3.2 Pour déterminer le droit applicable, le TF applique – par analogie, voire 

directement – l’art. 126 al. 1 LEtr (LEI) qui a la teneur suivante : « Les 

demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont 

régies par l’ancien droit ». Dans les cas où la demande d’autorisation de 

séjour est intervenue avant l’entrée en vigueur de la LEI au 1er janvier 2019, 

la Haute Cour considère que c’est l’ancien droit, donc la LEtr qui trouve 

application (arrêts du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2, 

2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 et 2C_728/2020 du 25 février 

2021 consid. 1.1 ; voir aussi GREGOR T. CHATTON ET AL., Entre droit de 

procédure et de fond : questions autour de la cognition, de la procédure 

d’approbation, du réexamen et du droit transitoire en droit des migrations 

et de la nationalité, in : Achermann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax 

(éd.), Annuaire du droit de la migration 2020/2021, 2021, p. 136 s.). 

Cela étant, suivant les principes généraux du droit intertemporel, les règles 

de forme et de procédure, comprenant notamment celles relatives aux 

compétences et celles de nature organisationnelle, sont toutefois 

immédiatement applicables (arrêt du TF 1C_574/2021 du 27 avril 2022 

consid. 2). 

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Page 8 

3.3 En l’occurrence, une première demande de regroupement familial, qui 

n’a pas abouti, a été déposée le 13 mars 2012. Fondé sur la jurisprudence 

du TF en matière de droit transitoire, le Tribunal appliquera donc, pour 

l’examen des éventuelles questions de fond liées à la demande déposée 

en 2012, la LEtr et ses ordonnances d’application dans leurs teneurs en 

vigueur au moment du dépôt. 

Quant à la seconde demande, étant donné qu’elle a été déposée le 

31 octobre 2019, le Tribunal l’examinera sous l’égide du droit en vigueur à 

compter du 1er janvier 2019, à savoir la LEI. 

En ce qui concerne l’exposé des considérations générales qui concernent 

tant les dispositions de la LEI que celles de la LEtr ayant le même contenu 

normatif, le Tribunal emploiera l’abréviation LEI/LEtr. 

4.  

Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, qui sont des 

dispositions de procédure, le Conseil fédéral détermine les cas dans 

lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, 

ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du 

travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI 

entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêts du TAF F-3976/2019 du 20 

janvier 2021 consid. 3.7.1, F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4 et  

F-4271/2017 du 6 juin 2019 consid. 5, étant précisé que cette modification 

législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur 

l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI 

est en tous points identique à celle de l'art. 99 phr. 1 LEtr). L’autorité 

fédérale peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

En l'espèce, le SPOP-VD a soumis sa décision du 10 juin 2020 à 

l’approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

(cf. art. 4 let. d de l’ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral 

de justice et police relative aux autorisations et aux décisions préalables 

dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure 

d’approbation [OA-DFJP, RS 142.201.1] ; ATF 141 II 169 consid. 4). Il 

s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision 

du SPOP-VD d’octroyer une autorisation de séjour au titre du 

regroupement familial à l’intéressée et peuvent ainsi s'écarter de 

l'appréciation faite par l'autorité cantonale. 

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Page 9 

5.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour (respectivement à la prolongation ou au renouvellement d'une telle 

autorisation) ou d’établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit 

(ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1 ; arrêt du TF 2C_968/2021 

du 2 décembre 2021 consid. 5.1). 

5.1 Sous l'angle du droit international, le fait de refuser le regroupement 

familial aux membres de la famille au sens étroit (conjoint et enfants 

mineurs) d'une personne jouissant d'un droit de présence en Suisse peut 

constituer, à certaines conditions, une atteinte au droit au respect de la vie 

familiale ancré à l'art. 8 al. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), alors que l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107) ne fonde aucune prétention directe 

à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 4.2). 

5.2 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les 

art. 42 ss LEI/LEtr. Ces dispositions prévoient notamment que le conjoint 

et les enfants célibataires de moins de dix-huit ans d’un ressortissant 

suisse ou d’un ressortissant étranger titulaire d’une autorisation 

d’établissement ont un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (art. 42 

al. 1 et art. 43 al. 1 LEI/LEtr), voire à l’octroi d’une autorisation 

d’établissement si les enfants sont âgés de moins de douze ans (art. 42 

al. 4 et art. 43 al. 3 LEI/LEtr), alors que le conjoint et les enfants célibataires 

de moins de dix-huit ans d’un ressortissant étranger titulaire d’une 

autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée ne 

peuvent se prévaloir d’un tel droit (art. 44 et art. 45 LEI/LEtr). 

Le moment déterminant du point de vue de l’âge comme condition du 

regroupement familial en faveur d’un enfant est celui du dépôt de la 

demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7). 

5.3 Lors du dépôt des deux demandes de regroupement familial qui seront 

évoqués dans la présente procédure, le père de la recourante détenait la 

nationalité suisse. Dans ces conditions, le regroupement familial doit, dans 

les deux cas, être envisagé sous l’angle de l'art. 42 al. 1 LEI/LEtr. 

Il convient dès lors d'examiner si la demande de regroupement familial de 

l’intéressée répond aux exigences de cette disposition (en relation avec 

l’art. 47 LEI/LEtr) et du droit international (art. 8 CEDH et art. 3 CDE). 

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Page 10 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 42 al. 1 LEI/LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse 

ainsi que ses enfants célibataires de moins de dix-huit ans ont droit à 

l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. 

6.2 Ainsi qu’il ressort de sa formulation, l’art. 42 al. 1 LEI/LEtr est une 

disposition impérative qui confère notamment aux enfants célibataires de 

moins de dix-huit ans d’un ressortissant suisse au moment du dépôt de la 

demande de regroupement familial un droit à une autorisation de séjour. 

Conformément à l’art. 51 al. 1 LEI/LEtr, ce droit s’éteint s’il est invoqué 

abusivement, notamment pour éluder les dispositions de droit des 

étrangers, ou s’il existe un ou des motifs de révocation au sens de  

l’art. 63 LEI/LEtr. 

6.3 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEI/LEtr, pose le principe selon lequel 

le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, à moins qu’il 

soit requis en faveur d’enfants âgés de plus de douze ans, auquel cas il 

doit intervenir dans un délai de douze mois. 

Pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l’art. 42 

al. 1 LEI/LEtr, le délai commence à courir, suivant l’art. 47 al. 3  

let. a LEI/LEtr, au moment de leur entrée en Suisse ou de l’établissement 

du lien familial. Dans l’hypothèse où l'entrée en Suisse ou l'établissement 

du lien familial est antérieur au 1er janvier 2008, les délais prévus à l'art. 47 

al. 1 LEI/LEtr ne commencent toutefois à courir qu'à partir de cette date 

(l’art. 126 al. 3 LEI ; ATF 136 II 78 consid. 4.2). Passé ces délais, le 

regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales 

majeures (art. 47 al. 4 LEI/LEtr). 

En l’occurrence le lien de filiation entre la recourante et son père a été 

établi le 13 septembre 2010 et c’est donc à partir de cette date que courent 

les délais de l’art. 47 al. 1 LEI/LEtr, conformément à l’art. 47 al. 3  

let. a LEI/LEtr. 

6.4 Avant d’examiner si la demande de regroupement familial déposée le 

31 octobre 2019 peut, en l’espèce, être considérée comme tardive au sens 

de l’art. 47 al. 4 LEI, le Tribunal commencera par examiner s’il convient de 

considérer que la première demande de regroupement familial, déposée le 

13 mars 2012, a interrompu le délai de l’art. 47 al. 1 LEI/LEtr. 

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Page 11 

6.4.1 Selon l’autorité inférieure et tel qu’il ressort des considérations qui 

précèdent, les intéressés avaient cinq ans à compter du 13 septembre 

2010, soit jusqu’au 13 septembre 2015, pour déposer une demande de 

regroupement familial pour éviter qu’elle ne soit frappée par la prescription 

de l’art. 47 al. 1 phr. 1 LEI/LEtr. La recourante ayant eu douze ans le 5 

octobre 2014, le délai spécial de l’art. 47 al. 1 phr. 2 LEI/LEtr, ne joue pas 

de rôle dans le cas d’espèce, son échéance, le 5 octobre 2015, étant 

postérieur à celui du délai ordinaire. 

Si, au vu de la chronologie des évènements, force est de constater que la 

demande de regroupement familial du 13 mars 2012 est intervenu dans les 

cinq ans après l’établissement du lien de filiation entre les recourants, le 

SEM a toutefois constaté dans la décision entreprise que le dossier du 

SPOP-VD concernant A._______ ne contenait aucune pièce indiquant la 

suite donnée à cette demande et qu’il n’était dès lors pas en mesure de 

déterminer si les requêtes déposées à cette époque avaient été retirées ou 

si elles avaient fait l’objet d’une décision de refus. Les recourants 

soutiennent à l’appui des leurs conclusions que les intéressés n’ont jamais 

retiré la requête déposée en 2012 et n’ont jamais obtenu la moindre 

décision à son égard. 

6.4.2 L’argument des recourants ne saurait toutefois emporter la conviction 

du Tribunal compte tenu de l’ensemble des circonstances entourant la 

demande du 13 mars 2012. 

Il convient en premier lieu de rappeler que si cette procédure initiale n’a 

pas aboutie par l’octroi – ou le refus – d’un titre de séjour, il apparaît que 

c’est avant tout suite à l’inaction de B._______ et de son mandataire de 

l’époque qui n’ont jamais donné suite à l’acte d’instruction du SPOP-VD du 

27 mai 2013. Dans cet écrit, l’autorité cantonale sollicitait entre autres, afin 

de pouvoir statuer en toute connaissance de cause, la production d’une 

procuration et d’une copie du bail à loyer du logement pour la famille ainsi 

qu’une détermination sur les enfants nés d’une relation adultérine avec 

D._______ alors que l’intéressé était marié à une ressortissante suisse. En 

ne donnant aucune suite à l’envoi du SPOP-VD, B._______ et son 

mandataire de l’époque ont failli à leur obligation de collaboration, 

consacrée à l’art. 13 PA, en droit fédéral, ainsi qu’à l’art. 30 al. 1 de la loi 

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, 

RSVd 173.36), en ce qui concerne le droit cantonal. Dans ces conditions, 

ils ne sauraient donc, aujourd’hui, imputer la responsabilité d’un non-

aboutissement de cette procédure à l’administration. 

F-1240/2021 

Page 12 

A cela s’ajoute qu’il ressort manifestement du dossier que B._______ et 

les seins avaient complétement abandonné le projet de regroupement 

familial initié en 2012. En effet, en plus de n’avoir pas répondu à la 

demande du SPOP-VD du 27 mai 2013, l’intéressé n’a donné aucune suite 

aux actes préparatoires au mariage qui avaient été entrepris dans le but 

d’épouser en Suisse D._______. Or, la conclusion d’un mariage entre les 

prénommés était un prérequis indispensable à la réalisation du 

regroupement familial, compte tenu des dispositions légales gouvernant 

cette question et l’absence de reconnaissance de mariage coutumier dans 

le domaine. Ce n’est finalement qu’en 2018, au Kosovo, qu’un lien conjugal 

formel et suffisant pour envisager un regroupement familial a été établi 

entre les deux prénommés. L’abandon de la procédure préparatoire initiée 

en Suisse en vue du mariage ainsi que le laps de temps relativement long 

séparant ces démarches et le mariage en fin de compte effectivement 

conclu au Kosovo indiquent que le projet de regroupement familial initié en 

2012 n’avait plus d’existence concrète dans l’intervalle. 

Dans ces circonstances et compte tenu de la violation de l’obligation de 

collaborer, les recourants ne sauraient tirer aucun avantage administratif 

aujourd’hui du fait qu’aucune décision formelle n’ait été rendue s’agissant 

de leur première demande de regroupement familial. 

6.4.3 Il convient dès lors de retenir, de manière plus affirmée que l’autorité 

inférieure dans la décision entreprise, que les recourants ne peuvent pas 

se prévaloir de ce que la demande du 13 mars 2012 est restée en suspens, 

a interrompu de manière définitive le délai de l’art. 47 al. 1 LEI/LEtr, et 

constitue dès lors le point de départ de la procédure en cause. La requête 

de regroupement familial du 3 octobre 2019 doit dès lors être considérée 

comme une nouvelle demande. 

6.5 Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en principe, même après 

une demande d’autorisation infructueuse, un refus ou une révocation, il est 

toujours possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la 

mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande 

remplit les conditions posées à un tel octroi (ATF 146 I 185 consid. 4.1). 

Elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre 

continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité 

administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle 

demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications 

notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque 

l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas 

F-1240/2021 

Page 13 

connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible 

d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou 

encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (ATF 146 I 185 consid. 

4.1, 136 II 177 consid. 2.1). 

En l’espèce, étant donné que la première demande de regroupement 

familial n’a pas été tranchée, à teneur des pièces versées au dossier, par 

une décision, on ne saurait retenir que la seconde est abusive au sens de 

ce qui précède. 

6.6 Cela étant, il apparaît que, dans le cadre de la seconde demande, le 

délai de cinq ans prévu par l’art. 47 al. 1 LEI pour solliciter le regroupement 

familial de l’enfant d’un ressortissant suisse au sens de l’art. 42 al. 1 LEI 

n’a pas été respecté, ainsi que l’autorité inférieure l’a retenu, à juste titre, 

dans la décision entreprise. En effet, il ressort du dossier que 

l’établissement du lien familial est intervenu le 13 septembre 2010, jour où 

le recourant a reconnu A._______ comme son enfant, et que le délai 

précité courait donc jusqu’au 13 septembre 2015. 

La demande, déposée le 31 octobre 2019, est donc tardive au sens de 

l’art. 47 al. 1 LEI. 

7.  

Le regroupement familial sollicité hors délai (ou regroupement familial 

différé) est soumis à de strictes conditions, en ce sens qu’il ne peut être 

autorisé qu’en présence de raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 

al. 4 LEI en relation avec l’art. 75 OASA. On ne saurait en effet perdre de 

vue que, selon la volonté du législateur fédéral, l'octroi d'une autorisation 

de séjour au titre du regroupement familial après l'échéance des délais 

prévus par l'art. 47 LEI constitue une exception à la règle (arrêts du TF 

2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2 et 2C_386/2016 du 22 mai 2017 

consid. 2.3.1). Dans ce contexte, le TF a en outre expliqué que les délais 

de l'art. 47 LEI avaient également pour but de restreindre l'immigration et 

que, lorsqu'une famille avait vécu séparée durant une longue période, cela 

démontrait qu'elle ne portait pas d'attention particulière à vivre une vie en 

communauté sous le même toît (arrêts du TF 2C_481/2018 du 11 juillet 

2019 consid. 6.2 et 2C_914/2014 du 18 mai 2015 consid. 4.1). 

7.1  

7.1.1 Selon la jurisprudence, le désir de voir tous les membres de la famille 

réunis en Suisse est à la base de toute demande de regroupement familial, 

y compris celles déposées dans les délais, et représente même une des 

F-1240/2021 

Page 14 

conditions du regroupement, de sorte que la seule possibilité de voir la 

famille réunie ne constitue dès lors pas une raison familiale majeure. Ainsi, 

lorsque la demande de regroupement est effectuée hors délai et que la 

famille a vécu sans y être contraintes par des éléments indépendants de 

la volonté de ses membres, d'autres raisons sont nécessaires (ATF 146 I 

185 consid. 7.1.1 et les arrêts cités). 

7.1.2 En outre, si l’art. 75 OASA précise que des raisons familiales 

majeures sont données lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que 

par un regroupement familial en Suisse, ce n'est pas exclusivement l'intérêt 

supérieur de l'enfant qui doit être pris en compte, mais plutôt l'ensemble 

des circonstances pertinentes du cas d'espèce, parmi lesquelles figure 

l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents 

(arrêt du TF 2C_571/2021 du 8 juin 2022 consid. 7.1 et les arrêts cités). 

7.1.3 Le fait que le regroupant n'ait pas réussi dans les délais à remplir les 

conditions formelles ou matérielles pour le regroupement familial ne 

constitue en principe pas une raison majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEI 

(arrêts du TF 2C_690/2021 du 18 mars 2022 consid. 5.2, 2C_948/2019 du 

27 avril 2020 consid. 3.4.1 et 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.2.6). En 

effet, le regroupement familial différé suppose en général la survenance 

d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, 

telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de 

l'enfant à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des enfants se 

trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine à la suite par 

exemple du décès ou de la maladie de la personne qui s'en occupait (ATF 

137 I 284 consid. 2.3.1 ; arrêt du TF 2C_865/2021 du 2 février 2022 consid. 

3.4 et la jurisprudence citée). 

Dans ce cadre, il convient toutefois d'examiner s'il existe des solutions 

alternatives permettant à l'enfant de rester dans son pays. De telles 

solutions correspondent en effet en principe mieux au bien-être de l'enfant, 

parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu 

et à son réseau de relations de confiance (arrêt du TF 2C_865/2021 précité 

op. cit.). Cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents 

qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, dès lors que plus un enfant 

est âgé, plus les difficultés d'intégration risquent d'être importantes (cf. 

arrêt du TF 2C_865/2021 précité op. cit.). Ainsi, bien que la jurisprudence 

n'exige pas, pour admettre un regroupement familial différé, qu'il n'y ait 

aucune solution alternative permettant à l'enfant de rester dans son pays, 

une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et 

soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé, que son 

F-1240/2021 

Page 15 

intégration s'annonce difficile au vu de la situation et que la relation nouée 

jusqu'ici avec le parent établi en Suisse n'apparaît pas particulièrement 

étroite (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 ; arrêt du TF 2C_865/2021 précité op. 

cit.) 

Enfin, il est nécessaire que le parent qui demande une autorisation de 

séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose de 

l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre 

parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès, à moins qu’il ne 

compte, comme en l’espèce, également rejoindre l’autre parent en Suisse 

en sa qualité de conjoint. 

7.1.4 Si les raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI ne 

doivent être reconnues par les autorités qu'avec retenue (ATF 146 I 185 

consid. 7.1.1), ces raisons doivent néanmoins être interprétées d'une 

manière conforme, entre autres, au droit fondamental au respect de la vie 

familiale (art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101] et art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

[CEDH, RS 0.101] ; ATF 146 I 185 consid. 7.1.1). En effet, le fait de refuser 

un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut 

porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (ATF 139 I 

330 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1, 135 I 153 consid. 2.1). Pour autant, 

les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit 

d'entrée et de séjour et une ingérence dans l'exercice du droit au respect 

de la vie privée et familiale est possible (art. 8 par. 2 CEDH). A cet égard, 

les règles internes relatives au regroupement familial constituent un 

compromis entre, d'une part, la garantie de la vie familiale et, d'autre part, 

les objectifs de limitation de l'immigration. A ce titre, les délais fixés à 

l'art. 47 LEI ont aussi pour fonction de permettre le contrôle de l'arrivée de 

personnes étrangères. Il s'agit d'un intérêt légitime de l'Etat, au sens de 

l'art. 8 par. 2 CEDH, permettant de restreindre le droit à la vie familiale  

(ATF 137 I 284 consid. 2.1; arrêt du TF 2C_948/2019 du 27 avril 2020 

consid. 3.3). 

7.2 C’est dans le cadre fixé ci-dessus qu’il convient d’examiner les motifs 

avancés par les intéressés pour justifier l’existence de raisons familiales 

majeures. 

7.2.1 En l’occurrence, le seul argument que font valoir les recourants pour 

justifier en soi le dépôt tardif de la demande de regroupement familial 

consiste en l’ignorance alléguée du délai de cinq ans de l’art. 47 al. 4 LEI.  

F-1240/2021 

Page 16 

Or, cet élément ne leur est d’aucun secours. En effet, le Tribunal rappelle 

qu’en l’absence d’un renversement légal de la présomption selon laquelle 

nul n’est censé ignorer la loi, la méconnaissance ou la mésinterprétation 

de la réglementation en vigueur n’est pas de nature à excuser un délai 

manqué (ATF 131 IV 183 consi. 3.1.1 et les références citées). En outre, à 

défaut d’une injonction légale (cf. notamment l’art. 35 al. 2 PA), il 

n’appartient pas à l’autorité d’attirer d’office l’attention de l’administré sur 

l’existence d’un délai qui ressort de la loi (arrêt du TF 2C_349/2019 du 27 

juin 2019 consid. 5.2). En l’espèce, il incombait donc aux recourants de se 

renseigner sur les modalités et conditions d’un regroupement familial 

différé en faveur de A._______. Le fait que les intéressés ne se soient pas 

inquiétés de cette problématique avant le dépôt de la seconde demande 

de regroupement familial ainsi que le laps de temps relativement important 

séparant les deux demandes et le fait que B._______ ait poursuivi seul sa 

vie en Suisse dans l’intervalle remet par ailleurs en doute la réelle volonté 

de la famille d’être réunie dans les meilleurs délais. 

7.2.2 Ensuite, les recourants soutiennent en substance qu’en raison d’un 

changement notable de circonstances, à savoir principalement le départ 

de D._______ du Kosovo, les conditions de vie que connaît A._______ – 

vivant donc seule dans son pays d’origine dans la mesure où les membres 

aînés de sa fratrie ont également émigré et souffrant dans sa santé 

psychique de sa solitude – se sont dégradées au point de constituer une 

raison familiale majeure suffisante pour justifier un regroupement familial 

différé en sa faveur. 

Or, il n’en est rien. En effet, il ne faut pas perdre de vue que cette 

modification de la prise en charge de la recourante est due uniquement au 

fait que sa mère a quitté le Kosovo afin de rejoindre son époux en Suisse. 

Ainsi, aucun élément ressortant du dossier, ni une quelconque explication 

avancée par les recourants, ne permet de conclure que le départ du 

Kosovo de la mère de l’intéressée ait été dicté par d’autres éléments que 

de la pure convenance personnelle. D._______ bénéficiait certes d’un droit 

au regroupement familial, mais l’exercice de ce droit ne répondait à aucun 

impératif objectif manifeste ou invoqué dans le mémoire de recours. Dans 

ce contexte, le Tribunal rappelle que la prénommée et le recourant ont 

entretenu, pendant plus de vingt ans, une relation – en partie adultérine – 

de nature familiale, concrétisée par un mariage coutumier, avant de lui 

donner la forme exigée, en principe, pour le regroupement familial entre 

époux, à savoir le mariage au sens des dispositions du Code civil suisse 

du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) ou reconnu comme ayant le même 

effet. Dans la mesure où la modification des circonstances de prise en 

F-1240/2021 

Page 17 

charge de la recourante relève d’un libre choix des intéressés, du moins 

des parents, elle ne saurait constituer des raisons familiales majeures dans 

le contexte d’un regroupement familial différé. 

Par ailleurs, les recourants ne fournissent aucune explication objective sur 

la durée séparant le divorce du recourant d’avec son épouse suisse en 

2008, époque où la recourante était déjà née, respectivement la 

reconnaissance du lien de filiation en 2010, de la première demande de 

regroupement familial en 2012, abandonnée par les intéressés, et, surtout, 

de la seconde demande de regroupement familial déposée en 2019.  

En sus des éléments précités, compte tenu de l’âge de la recourante au 

moment du dépôt de la seconde demande de regroupement familiale, à 

savoir plus de dix-sept ans, la nécessité pour elle de suivre les membres 

de sa famille ayant quitté le Kosovo pour la Suisse paraît d’autant moins 

patente et il convient à ce stade, l’enfance étant passée et l’âge adulte 

arrivant, de privilégier, conformément à la jurisprudence du TF exposée 

plus haut (cf. supra consid. 7.1.3), une solution de prise en charge dans le 

pays d’origine. Or, il apparaît, suivant le compte-rendu des recourants de 

la vie de l’intéressée seule au Kosovo, que peu d’efforts ont été consentis 

pour lui donner les meilleures conditions de prise en charge sur place. En 

outre, au vu de son âge, déjà à l’époque de la demande, la recourante 

apparaît en mesure d’envisager une vie de plus en plus indépendante. De 

plus, sa venue en Suisse impliquerait l’obligation de s'adapter à un mode 

de vie différent de celui suivi jusque-là. Un tel changement peut être vécu 

comme un déracinement profond et conduire à des problèmes 

d'intégration, ce d'autant plus que la vie sociale de l’intéressée et la 

construction de ses repères se sont intégralement déroulées au Kosovo. 

Enfin, il y a lieu de préciser des considérations telles que le souhait d’offrir 

à ses enfants de meilleures possibilités de formation ou de meilleures 

perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique plus 

favorable ne sont aucunement constitutives des raisons familiales 

majeures dans le contexte d’un regroupement familial différé. 

7.2.3 Concernant l’application de l’art. 8 CEDH à la présente cause, le 

Tribunal relève qu’un droit au regroupement familial en faveur d’enfants de 

personnes bénéficiant de la nationalité suisse peut découler de cette 

disposition conventionnelle à condition que les exigences fixées par le droit 

interne soient réalisées (ATF 137 I 284 consid. 1.3). Il convient de tenir 

compte, dans la pesée des intérêts au sens de l’art. 8 par. 2 CEDH, 

F-1240/2021 

Page 18 

notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet le 

regroupement familial. 

Selon le Tribunal fédéral, il n'est en effet pas concevable que, par le biais 

d’une disposition conventionnelle, une personne qui ne dispose, en vertu 

de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en 

Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que 

les conditions légales ne soient réalisées (arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 

juillet 2018 consid. 3.1). Ainsi, lorsqu’un parent a lui-même pris la décision 

de ne pas, ou plus, vivre auprès de son enfant mineur pour aller vivre dans 

un autre Etat, ce dernier ne manque pas à ses obligations de respecter la 

vie familiale s’il n’autorise pas la venue des proches ou qu’il la subordonne 

à certaines conditions, qui ne sont, en l’espèce, pas satisfaites. 

La décision querellée ne viole partant pas l’art. 8 CEDH. 

7.3 En conséquence, c’est de manière fondée que le SEM a soutenu que 

A._______ ne pouvait pas prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour 

fondé sur l'art. 42 al. 1 LEI, en lien avec les art. 47 al. 4 LEI, 8 CEDH et 13 

Cst. En outre, cette décision n’est pas inopportune et respecte le principe 

de la proportionnalité. 

8.  

Dans la mesure où la décision querellée est conforme au droit (art. 49 PA), 

le recours doit être rejeté. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

solidairement à la charge des recourants (art. 63 al. 1 phr. 1 PA) et de ne 

pas allouer de dépens. 

  

F-1240/2021 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’200 francs sont mis à la charge des recourants, 

débiteurs solidaires. Ces frais sont prélevés sur l’avance d’un même 

montant versé le 14 avril 2021. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

  

F-1240/2021 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :