# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bdee4a3-17e6-5e74-bcbc-dc9f5e06ddfc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2021 D-2884/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2884-2021_2021-06-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2884/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Lorenz Noli, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias  

A._______, né le (…),  

Afghanistan,  

représenté par Arwa Alsgban,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 21 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

D-2884/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé, le 13 février 2021,  

la feuille de données personnelles qu'il a remplie, le même jour, à son 

arrivée au centre fédéral pour requérants d’asile à Boudry, dans laquelle il 

a écrit être né en 200(…), partant être mineur,  

le mandat de représentation qu’il a signé, le 18 février 2021, en faveur de 

Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  

le procès-verbal de l’audition sur la personne du 29 mars 2021, lors de 

laquelle il a confirmé être mineur,  

la requête adressée par le SEM, le 12 avril 2021, au centre universitaire 

romand de médecine légale (ci-après : le centre universitaire) pour réaliser 

une expertise visant à déterminer l’âge du requérant,  

le rapport d’expertise médico-légale du centre universitaire du 22 avril 

2021, dont il ressort que l'âge minimum de l’intéressé est de 18,8 ans et 

que son âge probable se situe entre 20 et 30 ans,  

le courrier du 26 avril 2021, par lequel le SEM a transmis à l’intéressé une 

copie caviardée du rapport d’expertise, l’a informé qu’il le considérait 

comme majeur pour la suite de la procédure, fixant sa date de naissance 

au (…), et l’a invité à se déterminer sur ce point,  

la prise de position de l’intéressé du 29 avril 2021,  

le procès-verbal de l’audition sur les motifs du 17 mai 2021,  

la prise de position du représentant légal de l’intéressé du 20 mai 2021 sur 

le projet de décision du SEM,  

la décision du 21 mai 2021, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi 

de Suisse et, considérant que l’exécution de cette mesure n’était pas licite, 

l’a suspendue au profit d’une admission provisoire,  

le recours du 21 juin 2021, et les demandes d'assistance judiciaire partielle 

et de dispense du paiement de l’avance de frais qu’il comporte,  

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le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 22 juin 

2021 accusant réception du recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours 

prévu par l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures 

prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (Ordonnance 

COVID-19 asile ; RS 142.318), son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

que, lors de ses auditions, le recourant, d’ethnie pashtoune et de 

confession musulmane, a déclaré être né et avoir toujours vécu à 

B._______ (district de C._______, province de Parwan),  

qu’il a expliqué que les familles de la région devaient remettre, 

mensuellement, une somme d’argent aux talibans, en fonction de leurs 

moyens respectifs,  

qu’il a déclaré que son père, ingénieur-électricien de formation, avait en 

particulier travaillé pour une société étatique à Parwan et qu’il avait 

construit un barrage, sur la rivière près du village, pour produire de 

l’électricité qu’il vendait aux villageois,  

qu’il a ajouté que les talibans avaient demandé à son père, après avoir 

appris le métier qu’il exerçait et le nom de son employeur, qu’il cesse son 

activité professionnelle et rejoigne leurs rangs, lui donnant toutefois un 

délai de réflexion après qu’il ait refusé,  

que, quelque temps après, les talibans seraient revenus au domicile 

familial et, après avoir de nouveau reçu une réponse négative à leur 

proposition, lui auraient ordonné de cesser son activité professionnelle, ce 

qu’il aurait fait en raison de la crainte qu’il aurait eu pour sa sécurité et celle 

de sa famille,  

que, par la suite, ils auraient continué de le harceler et, pour le punir, 

auraient confisqué ses vergers et interdit aux commerçants de faire des 

affaires avec lui, le faisant en outre passer pour un espion à la solde des 

autorités afghanes,  

qu’ils lui auraient envoyé trois ou quatre lettres le menaçant de mort, lui et 

les membres de sa famille, s’il ne rejoignait pas leurs rangs avec ses fils,  

qu’en l’absence des membres de la famille, ils seraient venus à plusieurs 

reprises au domicile familial, y commettant d’importants dégâts en tirant 

avec leurs armes,  

qu’à une occasion, ils auraient lancé une grenade dans la cuisine de la 

maison familiale, blessant la mère de l’intéressé qui aurait dû être opérée,  

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que, suite à une attaque gouvernementale sur le village, au cours de 

laquelle des villageois auraient été tués, parmi lesquels les deux fils de 

l'oncle paternel du père de l’intéressé, la famille de celui-ci aurait été 

accusée d'espionnage et d'avoir transmis des informations aux autorités,  

qu’une nuit, les talibans auraient tué le père de l’intéressé, celui-ci ayant 

pour sa part perdu connaissance et ayant été blessé à une jambe lors de 

cet événement,  

qu’après avoir repris connaissance et appris la mort de son père, 

l’intéressé serait parti se réfugier dans la montagne avec sa famille, avant 

de quitter définitivement son pays avec elle, grâce à l’aide d’un ami de son 

père qui leur aurait révélé que les talibans étaient à leur recherche,  

ceux-ci ayant annoncé dans plusieurs mosquées qu’ils voulaient les 

retrouver pour les punir,  

qu’à titre de moyens de preuve, il a versé, sous forme de copie, sa tazkera, 

un certificat de vaccination, la carte d'éligibilité de sa mère, des photos de 

cette dernière lors de son hospitalisation et une lettre des talibans du 

27 septembre 2019,  

que, dans sa décision du 21 mai 2021, le SEM a considéré que l’intéressé, 

eu égard à l’expertise médico-légale et à ses déclarations, n’avait pas 

rendu vraisemblable sa minorité,  

que, sur le fond, il a retenu que, quand bien même son père présentait un 

profil particulier du fait de son activité professionnelle, l’intéressé, bien 

qu'ayant subi des préjudices conséquents suite aux harcèlements des 

talibans sur son père, n'avait pas été visé pour des raisons déterminantes 

au sens de l'art. 3 LAsi,  

qu’il a ajouté que les talibans, s’ils avaient effectivement voulu enrôler 

l’intéressé dans leurs rangs, auraient pu prendre les mesures nécessaires 

lors de leurs venues au domicile familial, lorsqu'ils l’avaient frappé suite au 

refus de son père et lorsque celui-ci avait été tué et l’intéressé blessé,  

qu’était en outre insuffisant d'avoir appris par un tiers, en l’occurrence un 

ami du défunt père de l’intéressé, le fait d’être recherché pour démontrer 

l'existence d'une crainte fondée de persécution future,  

que, s’agissant des autres préjudices de la part des talibans, le SEM a 

retenu qu’ils concernaient l'ensemble des habitants de la localité, 

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respectivement les parents de l’intéressé, notamment par la confiscation 

des vergers,  

qu’il a ajouté que la crainte de l’intéressé d'être tué par l'oncle de son père, 

qui voulait se venger du décès de ses fils, ne constituait pas une 

persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi, à savoir en relation avec 

la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social 

déterminé ou les opinions politiques,  

qu’en définitive, le SEM a considéré que l’intéressé n’avait pas établi avoir 

une crainte fondée de persécution future,  

que, s’agissant de la lettre des talibans produite, il a retenu qu’elle n’avait 

aucune valeur probante, d’une part, parce qu’elle était aisément falsifiable, 

d’autre part, parce que les faits à l’origine de la demande de protection 

n’étaient pas déterminants en matière d’asile,  

que, dans son recours, l’intéressé a reproché au SEM de n’avoir pas 

procédé à une pondération des éléments de vraisemblance et 

d’invraisemblance de la minorité alléguée, respectivement de n’avoir pas 

instruit la cause sur ce point, partant d’avoir établi de manière inexacte 

l’état de fait pertinent et d’avoir violé son droit d’être entendu,  

que, sur le fond, il a soutenu avoir une crainte fondée de persécution future,  

qu’il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire,  

qu’en l’occurrence, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu doit 

être rejeté,  

que l’expertise médico-légale, comprenant un examen clinique et une 

radiographie (de la dentition et de la main gauche, ainsi qu’un scanner des 

articulations sterno-claviculaire) a conclu sans équivoque que le recourant 

est majeur,  

qu’en présence de résultats univoques, comme en l’espèce, des méthodes 

utilisées en Suisse pour la détermination médicale de l'âge, la latitude pour 

procéder à une appréciation des preuves est limitée, la production de 

documents ayant une force probante réduite ne permettant pas de remettre 

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en cause les résultats d'examens médicaux représentant un indice très fort 

de la majorité du requérant (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 6.1, 6.3-6.5),  

que les moyens de preuve remis en copie, à savoir notamment une pièce 

d’identité (taskera) et un certificat de vaccination, dont il ressort que 

l’intéressé serait né en 200(…), ne peuvent donc remettre valablement en 

cause l’âge retenu par l’expertise médico-légale,  

que les déclarations confuses de l’intéressé, qui a effectué neuf années 

d’école, relatives à son âge, déclarant être né tantôt en 200(…), tantôt en 

l’an 138(…) du calendrier persan (soit en 200[…]-200[…]) ne permettent 

pas une autre appréciation,  

que, sur le fond, comme le SEM l’a à juste titre relevé, les talibans, s’ils 

avaient effectivement voulu s’en prendre à l’intéressé, en le tuant ou en le 

forçant à combattre à leur côté, auraient pris les dispositions nécessaires 

lors de leurs venues au domicile familial, en particulier lors de l’épisode au 

cours duquel ils l’auraient blessé à une jambe et auraient tué son père, 

événement ayant conduit à son départ définitif du domicile familial,  

qu’ils l’auraient emmené avec eux ou tué à cette occasion,  

qu’autrement dit, ils ne lui auraient pas permis de fuir avec sa mère, sa 

sœur et ses deux frères,  

que la lettre du 27 septembre 2019, par laquelle les talibans déclarent 

vouloir arrêter l’intéressé, son père et son frère aîné pour les avoir 

dénoncés auprès des autorités afghanes et avoir ainsi permis une attaque, 

au cours de laquelle nombre d’entre eux auraient perdu la vie (cf. la 

question 52 du procès-verbal de l’audition du 17 mai 2021 pour une 

traduction), ne saurait modifier cette appréciation,  

qu’en effet, cette lettre, de même que les deux ou trois autres lettres 

envoyées par les talibans à l’intéressé et à sa famille, sont manifestement 

antérieures à l’événement précité,  

que cela renforce l’appréciation selon laquelle le recourant, mais 

également son frère aîné, n’auraient pu échapper aux talibans lors de cet 

événement, si de telles menaces avaient été proférées par écrit,  

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que renvoi peut être fait pour le surplus aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

que le recourant n’a ainsi pas établi avoir subi une persécution 

déterminante en matière d’asile avant son départ du pays, faute 

notamment de persécution ciblée, ni avoir une crainte fondée de 

persécution future,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),  

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 

PA),  

que celle tendant à la dispense du paiement de l’avance des frais de 

procédure est sans objet,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre ceux-ci à la charge du 

recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :