# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec5caa60-0ea8-59d9-9227-b0883963739e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2001-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. öffentlich-rechtliche Abteilung 20.09.2001 1A.156/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_001_1A-156-2001_2001-09-20.html

## Full Text

[AZA 0/2] 

 

1A.156/2001 

 

Ie COUR DE DROIT PUBLIC 

********************************************** 

 

20 septembre 2001 

 

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, 

Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre. 

Greffier: M. Thélin. 

 

___________ 

 

Statuant sur le recours de droit administratif 

formé par 

S.________, 

 

contre 

la décision prise le 14 août 2001 par l'Office fédéral de la justice; 

 

(extradition à l'Allemagne) 

 

Considérant : 

 

Que S.________ est détenu à Genève depuis le 6 mars 2001; 

 

Que par jugement du 25 juillet 2001, le Tribunal de police du canton de Genève l'a condamné à trente-six mois d'emprisonnement pour avoir vendu, en Suisse, de la cocaïne que des tiers avaient importée d'Allemagne; 

 

Que par ailleurs, le Ministère de la justice du Land de Saxe-Anhalt a demandé l'extradition de S.________, prévenu d'avoir vendu de l'héroïne et de la cocaïne à plusieurs personnes, en Allemagne, 423 fois au moins; 

 

Que l'Office fédéral de la justice a accordé l'extradition par décision du 14 août 2001; 

 

Que S.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif dirigé contre ce prononcé; 

 

Que le recourant, invoquant les art. 8 de la Convention européenne d'extradition (CEextr) et 19 ch. 4 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), soutient qu'il doit être jugé en Suisse également pour le trafic de stupéfiants qu'il aurait commis en Allemagne; 

 

Que l'application du droit pénal suisse à un trafic de stupéfiants perpétré à l'étranger, telle que prévue par l'art. 19 ch. 4 LStup, est exclue lorsque l'Etat étranger demande l'extradition à raison des faits concernés (ATF 118 IV 416 consid. 2 p. 418/419); 

 

Que l'extradition est ainsi prioritaire par rapport à un éventuel jugement en Suisse; 

Qu'en outre, le recourant reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas examiné si l'extradition devait éventuellement être refusée sur la base de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP); 

 

Que cette disposition est applicable seulement dans la mesure où les faits imputés à la personne poursuivie ont été commis en Suisse et que l'extradition peut donc être refusée conformément à l'art. 7 ch. 1 CEextr (ATF 117 Ib 210 consid. 3b/cc p. 214/215); 

 

Que les faits visés par la demande du Ministère de la justice de Saxe-Anhalt n'ont pas été commis en Suisse et, ainsi qu'on l'a vu, ne sont pas punissables selon le droit de cet Etat; 

 

Qu'un refus de l'extradition fondé sur l'art. 37 al. 1 EIMP était ainsi d'emblée exclu; 

 

 

Par ces motifs, 

 

le Tribunal fédéral, 

 

vu l'art. 36a OJ: 

 

1. Rejette le recours. 

 

2. Met un émolument judiciaire de 1000 fr. à la charge du recourant. 

3. Communique le présent arrêt en copie au recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 126265). 

 

__________ 

Lausanne, le 20 septembre 2001 THE/col 

 

Au nom de la Ie Cour de droit public 

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: 

Le Président, 

 

Le Greffier,