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**Case Identifier:** 5271f53a-7b67-57f1-9bae-a1d97b3de068
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2017 A/3191/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3191-2017_2017-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3191/2017-ICCIFD ATA/1492/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2017 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 septembre 2017 (JTAPI/940/2017) 

- 2/6 - 

A/3191/2017 

EN FAIT 

1)  Par décisions du 3 juillet 2017, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a rejeté la réclamation formée par Madame A______ le 6 avril 2016 
contre les décisions de taxation du 23 mars 2016. 

2)  Le 26 juillet 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions sur 
réclamation précitées, concluant à l'octroi d'un statut de quasi-résidente pour les 
années 2014, 2015 et 2016. 

3)  Par pli recommandé envoyé le 31 juillet 2017 à Mme A______ à son 
domicile dans le Pays de Gex (France), le TAPI lui a imparti un délai au 30 août 
2017 pour payer une avance de frais de CHF 700.-, sous peine d'irrecevabilité. 

4)  Ce pli est revenu au TAPI le 23 août 2017 avec la mention « pli avisé et 
non réclamé ». 

  Le suivi des envois de La Poste indiquait que deux tentatives de distribution 
avaient été effectuées, les 4 et 19 août 2017, sans succès. 

5)  Par jugement du 12 septembre 2017, le TAPI a déclaré irrecevable le 
recours de Mme A______. 

  L'avance de frais n'avait pas été effectuée, et rien ne permettait de retenir 
que Mme A______ ait été victime d'un empêchement non fautif de s'en acquitter 
en temps utile. 

6)  Par acte posté le 29 septembre 2017, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à ce que son recours soit 
« reconsidéré ». 

  Elle avait bien reçu l'avis de passage du 4 août 2017, mais il avait été 
retourné car le courrier n'était conservé que dix jours dans son « relais poste ». 
Elle n'avait jamais reçu l'avis de passage du 19 août 2017. Elle n'avait pu retirer 
son courrier car elle était en vacances du 27 juillet au 18 août 2017. Elle joignait 
des relevés prouvant son absence, notamment des factures de péages et d'hôtels. 

7)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

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A/3191/2017 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante n'a pas pris de conclusions formelles mais demande 
matériellement que le délai de paiement de l'avance de frais auprès du TAPI lui 
soit restitué. 

3) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1077/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence citée). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 

  Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/194/2016 du 
1er mars 2016 consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid. 2b et la jurisprudence 
citée). 

 c. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/1334/2017 du 26 septembre 2017 consid. 3c ; ATA/916/2015 précité 
consid 2c). En outre, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la 
notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé 
a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/1334/2017 précité consid. 3c ; ATA/916/2015 précité consid. 2c et la 
jurisprudence citée). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1334/2017 précité consid. 3c ; 
ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d). 

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4)  Un délai de paiement au 30 août 2017, qui constitue un délai raisonnable au 
sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti à la recourante par pli recommandé. 

  La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/378/2014 précité consid. 3b). 

5)  La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 

  C’est seulement en présence d’un empêchement non fautif du destinataire de 
la décision que la notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci 
sont reportés. 

6) a. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 
ATA/1077/2015 précité consid. 6a ; ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 
consid. 7a).  

 b. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 

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verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité 
des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du 
recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 
21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 
du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 

7)  Le délai de paiement au 30 août 2017 a été imparti à la recourante par pli 
recommandé du 31 juillet 2017. Celui-ci n’a pas pu être distribué malgré deux 
tentatives de distribution. Cela signifie que la recourante n'a pas pris toutes les 
dispositions nécessaires pour traiter la correspondance susceptible de provenir de 
l’instance de recours qu’elle venait de saisir, sans indiquer qu'elle allait 
prochainement s'absenter. 

  L’absence de son domicile pour cause de vacances ou d’un représentant 
pour relever son courrier durant cette période ne constituant pas un cas de force 
majeure qui autoriserait une restitution de délai (ATA/881/2016 du 
18 octobre 2016 consid. 4), le jugement d’irrecevabilité du TAPI ne peut qu’être 
confirmé.  

8)  Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 

9)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2017 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 septembre 
2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :