# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6262d5a-af18-5192-8b43-c0680ff3c723
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.04.2017 A/3724/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3724-2016_2017-04-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3724/2016-PATIEN ATA/456/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 avril 2017 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______  
  

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 

et 

Professeur B______ 

 

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A/3724/2016 

EN FAIT 

1.  Le Professeur B______, médecin chef de service aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG)  a saisi la commission du secret 
professionnel (ci-après : la commission), le 20 septembre 2016, d’une demande 
visant à se voir délier de son secret professionnel afin de pouvoir remettre en 
consultation le dossier de Madame C______, décédée le ______ 2015, à son fils, 
Monsieur A______. 

2.  Le 13 octobre 2016, l’intéressé a été entendu par cette commission.  

3.  Le même jour, la commission a décidé de refuser de lever le secret 
professionnel du Prof. B______. Elle relevait que « les informations en votre 
possession ne constituent pas, comme le prévoit l’art. 55A de la loi sur la santé, du 
7 avril 2006, K 1 03, les causes du décès ou le traitement qui l’a précédé ». 

4.  Le 31 octobre 2016, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée. Il désirait obtenir le dossier médical complet de sa mère. Il avait 
eu connaissance des lettres de sortie des différents séjours de cette dernière aux 
HUG et s’était entretenu par téléphone avec le Prof. B______. Ce dernier lui avait 
indiqué que l’accès au dossier serait difficile.  

  Contrairement à ce qu’avait dit la commission, les informations contenues 
dans le dossier étaient en lien avec le décès de sa mère puisque cette dernière était 
décédée d’un coma hypoglycémique, en lien avec le suivi et la gestion du diabète 
dont elle souffrait depuis 2001, pour lequel elle était ponctuellement suivie par le 
service du Prof. B______. Au vu de la lettre de sortie qu’il produisait, on pouvait 
penser que sa mère ne comprenait pas ou mal ce qu’impliquait la gestion du 
diabète au niveau diététique et médical.  

5.  Le 1er décembre 2016, la commission a conclu au rejet du recours. Les 
documents auxquels M. A______ souhaitait accéder étaient bien antérieurs au 
décès puisqu’ils concernaient des hospitalisations de 2003 et 2004 et des 
consultations ambulatoires du 13 mai 2005, 18 mai 2005 et 23 octobre 2012. 

6.  Invité à se déterminer, le Prof. B______ a indiqué, le 16 décembre 2016, 
qu’il avait déjà remis à M. A______ tous les documents concernant feu Mme 
C______ et qu’il n’avait pas d’autres pièces à ajouter au dossier. 

7.  Le 3 janvier 2017, M. A______a exercé son droit à la réplique. Le Prof. 
B______ ne lui avait remis que les lettres de sortie de sa mère et non l’intégralité 
du dossier.  

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A/3724/2016 

  Il désirait pouvoir consulter toutes les pièces de ce dernier et maintenait son 
recours.  

8.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ   E 2 05 ; art. 12 al. 5 LS). 

2.  Les proches, au sens de l’art. 378 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CCS - RS 210), d’une personne décédée qui contestent une décision de la 
commission de levée du secret instaurée par l’art. 12 al. 1 LS (ci-après : la 
commission) statuant sur la levée du secret professionnel d’un professionnel de la 
santé, respectivement sur l’étendue de celui-ci, ont la qualité pour recourir contre 
une telle décision, même s’ils n’ont pas été partie à la procédure devant la 
commission, dans la mesure où ils peuvent se prévaloir d’un intérêt digne de 
protection.  

  En l’espèce, le recourant est le fils de la défunte et il conteste l’étendue de 
l’information que ladite commission autorise le médecin traitant de cette dernière 
à donner au médecin qui le représente. La qualité pour recourir doit lui être 
reconnue. 

3.  Les principes applicables à la présente affaire ont été exposés en détail dans 
l’ATA/70/2016  du 26 janvier 2016, opposant les mêmes parties. 

  Ils peuvent en substance ce résumer ainsi : les dossiers que les 
professionnels de la santé doivent tenir pour chacun de leurs patients sont couverts 
par le secret médical. L’accès à ces documents, après le décès du patient, peut être 
autorisé aux proches de la personne concernée s’agissant des causes du décès et 
du traitement qui l’ont précédé, pour autant qu’aucun intérêt du défunt et aucun 
intérêt prépondérant de tiers ne s’y oppose. Ce droit à l’accès est strictement 
limité aux informations sur les causes du décès et sur le traitement qui l’ont 
précédé, et non aux autres éléments du dossier médical. 

4.  En l’espèce, il ressort du dossier, et en particulier de la détermination du 
Prof. B______ du 16 décembre 2016, que le recourant a d’ores et déjà eu accès 
aux lettres de sortie des séjours de feu sa mère dans le service de ce Professeur. 
Ces documents ont de plus été produits par le recourant lui-même. 

  De plus, et ainsi que le relève la commission tant dans la décision litigieuse 
que dans sa détermination, l’intégralité des dossiers médicaux concernant les 

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hospitalisations de feu Mme C______ en 2003 et 2004 et concernant les 
consultations ambulatoires des 13 mai 2005, 18 mai 2005 et 23 octobre 2012 ne 
peuvent être remis au recourant même s’ils concernent les problèmes de diabète 
dont souffrait feu Mme C______. En effet, ils sont temporellement trop éloignés 
du décès pour concerner soit les causes du décès, soit le traitement qui a précédé 
ce dernier, au sens de l’art 55A LS.  

5.  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

6.  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2016 par Monsieur A______ 
contre la décision de la commission du secret médical du  du 13 octobre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la commission du secret 
professionnel, ainsi qu’au Professeur B______. 

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Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :