# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 621d234a-3b6f-5ede-a681-7b9275626af8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2010 D-4620/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4620-2007_2010-10-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4620/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Robert Galliker, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
B._______,
Turquie,
représentées par (...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 juin 2007 /
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4620/2007

Faits :

A.
A._______ a  déposé  une  première  demande d'asile  en Suisse le  8 
avril  2001,  laquelle  a  été  classée  par  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  ;  ci-après  ODM),  le  4 
octobre 2001, suite à son retour volontaire dans son pays d'origine.

B.
Le  20  juillet  2007,  elle  est  à  nouveau  entrée  clandestinement  en 
Suisse,  accompagnée  de  son  enfant  B._______,  et  a  déposé  une 
seconde  demande  d'asile,  le  28  juillet  2007,  au  Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA) de Chiasso.

C.
Entendue  sur  ses  motifs  d'asile  au  CERA de  Chiasso,  le  31  juillet 
2007,  et  lors  d'une  audition  fédérale  directe,  le  18  août  2007,  
l'intéressée, d'ethnie kurde et originaire de Gaziantep, a allégué être 
retournée,  environ  un  mois  et  demi  après  le  dépôt  de  sa  première 
demande d'asile, en Turquie où elle n'aurait jamais exercé la moindre 
activité  politique. Elle  aurait  toutefois  rencontré  des  problèmes avec 
les autorités turques en raison de son frère C._______, lequel aurait  
été actif  politiquement,  et  du père de son enfant,  D._______, lequel 
aurait été considéré comme un réfractaire. Lesdites autorités l'auraient 
pour l'essentiel  questionnée à trois  ou quatre reprises -  la  première 
fois  en septembre 2002 -  au sujet  de leur  lieu de séjour. Craignant 
pour sa sécurité, la requérante aurait décidé de quitter la Turquie pour 
venir en Suisse.

D.
Par décision du 3 septembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
des requérantes, au motif que les déclarations de A._______ n'étaient 
pas  vraisemblables,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure.

Le  3  octobre  2003,  A._______  a  introduit  un  recours  contre  cette 
décision, en son nom et celui de B._______. Par décision du 13 juin 
2005, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-
après  :  Commission)  a  admis  ledit  recours,  annulé  la  décision  de 
l'ODM et lui a renvoyé le cas pour complément d'instruction et nouvelle 
décision.

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En date du 18 octobre 2005,  la  recourante  a été  entendue dans le 
cadre d'une nouvelle audition fédérale directe.

E.
Par décision du 20 janvier  2006, l'ODM a rejeté la  demande d'asile 
des  requérantes,  au  motif  que  les  déclarations  de  A._______  ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la  loi sur l’asile du 26 juin 
1998  (LAsi,  RS  142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  des 
intéressées et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 20 février 2006, A._______ et son enfant ont introduit un recours 
contre  cette  décision.  Par  décision  du  15  septembre  2006,  la 
Commission  a  admis  ledit  recours,  annulé  la  décision  de  l'ODM et 
renvoyé  le  dossier  à  cet  office  pour  complément  d'instruction  et 
nouvelle décision.

F.
Le  16  avril  2007,  A._______  a  été  entendue  dans  le  cadre  d'une 
nouvelle audition fédérale directe. Elle a allégué avoir quitté sa famille 
en  2001  pour  s'installer  chez  des  proches  de  son  compagnon, 
D._______,  père  de  son  enfant  B._______.  Celui-ci  aurait  été 
recherché par  les autorités turques pour désertion et participation à 
des manifestations du PKK, l'obligeant à s'absenter fréquemment pour 
aller se cacher. Après la naissance de leur enfant en (...), A._______ 
aurait  décidé de retourner  vivre  dans sa  famille. Lorsque  la  fille  de 
l'intéressée  était  âgée  de  quatre  ou  cinq  mois,  trois  policiers  se 
seraient rendus au domicile familial afin de la questionner sur le père 
de son enfant ainsi que sur son frère C._______. A cette occasion, elle 
aurait reçu des coups de pieds. Un à deux mois plus tard, des policiers 
seraient revenus. Ils auraient interrogé sa mère tout en la retenant  à 
l'extérieur  de  la  maison,  alors  que  l'intéressée,  restée  à  l'intérieur, 
aurait  été  questionnée  par  deux  d'entre  eux.  Ceux-ci  lui  auraient 
touché  à  une  reprise  les  seins  par-dessus  ses  vêtements  et  lui  
auraient donné des coups de pieds. Trois mois avant de s'en aller de 
Turquie, l'intéressée aurait  encore été questionnée et  bousculée par 
des policiers. En raison de ces visites et du fait qu'elle ne se sentait 
pas la  bienvenue avec sa fille dans sa famille,  elle aurait  quitté  son 
pays d'origine en juillet 2003 pour la Suisse, sachant qu'elle pouvait y 
compter sur l'affection et le soutien des parents du père de son enfant.  
Elle a précisé que depuis son arrivée en Suisse, elle n'avait plus de 

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contact  direct  avec  sa  propre  famille,  mais  qu'elle  obtenait  de  ses 
nouvelles par l'intermédiaire de sa tante résidant en Suisse.

Concernant  le  père  de  son  enfant,  elle  a  déclaré  que  depuis  la 
naissance de leur fille, elle ne l'avait vu en Turquie qu'à deux reprises. 
Marié en Suisse avec une ressortissante suisse, celui-ci aurait gardé 
quelques  contacts  avec  son  enfant,  sans  toutefois  la  reconnaître 
officiellement.  L'intéressée  a  encore  ajouté  que  son  ex-compagnon 
avait  quitté  la  Suisse en 2005 et  qu'elle  était  sans nouvelles  de lui  
depuis lors.

G.
Par courrier du 8 mai 2007, l'ODM a invité l'intéressée à se prononcer 
sur  des  divergences relevées entre  ses déclarations  et  celles  faites 
par  le  père  de son enfant,  lors  du dépôt  de sa demande d'asile  en 
Suisse en date du 7 août 2003. 

Par  courrier  du  29  mai  2007,  elle  a  déposé  ses  observations, 
maintenant pour l'essentiel ses précédentes déclarations.

H.
Par décision  du  7  juin  2007,  l'ODM a  rejeté  la  demande d'asile  de 
A._______ et de sa fille,  prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure.

L'office  fédéral  a  relevé  que  les  mauvais  traitements  infligés  à 
l'intéressée lors des trois courtes visites policières à son domicile ne 
constituaient  pas  des  mesures  d'une  intensité  telle  qu'il  lui  était 
impossible de mener une vie digne ou du moins tolérable en Turquie. Il 
a estimé en conséquence que les préjudices qu'elle avait allégué avoir  
subis dans son pays n'étaient pas déterminants au sens de la loi sur 
l'asile.  Concernant  les  craintes  de  l'intéressée  de  faire  à  nouveau 
l'objet  de harcèlements  de  la  part  de  policiers  en  cas  de retour  en 
Turquie, l'office fédéral les a considérées comme infondées, même s'il  
ne pouvait être exclu qu'elle soit à nouveau interrogée sur son frère et 
le père de son enfant. Sous cet angle, il a d'ailleurs relevé que le profil  
de ces deux personnes ne permettait pas d'admettre que les autorités 
turques les recherchaient activement, dans la mesure où il avait rejeté 
la  demande  d'asile  introduite  par  C._______  en  raison  de 
l'invraisemblance des motifs  allégués par  celui-ci  et  qu'il  n'était  pas, 
par  deux  fois,  entré  en  matière  sur  les  deux  dernières  demandes 
d'asile de D._______.

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S'agissant  de  l'exécution  du  renvoi,  l'ODM a estimé que  celle-ci  ne 
contrevenait  pas  aux  engagements  internationaux  souscrits  par  la 
Suisse  et  s'avérait  donc  licite.  Il  a  en  particulier  relevé  que  les 
intéressées se prévalaient à tort de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où 
les  relations  familiales  entre  l'enfant  B._______  et  son  père  ne 
pouvaient être considérées comme intactes et sérieusement vécues, 
D._______ ayant disparu depuis deux ans sans revoir son enfant, et 
ce  indépendamment  du  fait  que  sa  paternité  n'avait  jamais  été 
démontrée. L'ODM a également estimé que l'exécution du renvoi était  
exigible,  malgré  le  statut  de  l'intéressée  de  femme  seule  avec  un 
enfant à charge. Sur ce point, cet office a relevé que les allégations de 
celle-ci selon lesquelles elle était rejetée par sa famille en raison de sa 
condition de mère célibataire, se limitaient à de simples affirmations 
apparues  tardivement  en  cours  de  procédure.  Il  a  souligné  que,  si 
A._______  avait  réellement  été  rejetée  par  sa  famille  suite  à  la 
naissance  de  son  enfant,  elle  n'aurait  de  toute  évidence  pas  été 
accueillie par celle-ci durant plus d'un an avant son départ.

I.
Dans  le  recours  interjeté  le  6  juillet  2007  contre  cette  décision,  les 
intéressées ont conclu à son admission, à l'annulation de la décision 
incriminée et au renvoi de leur cause à l'ODM pour nouvelle décision, 
subsidiairement à être mises au bénéfice d'une admission provisoire. 
A titre préalable, elles ont requis l'assistance judiciaire totale.

A l'appui du recours, les intéressées reprochent tout d'abord à l'ODM 
de n'avoir fait mentionné la fille de A._______ dans le dispositif de la  
décision  incriminée.  Selon  elles,  une  telle  omission,  si  elle  est  
involontaire, démontre que l'ODM n'a pas traité leur cas avec tout le 
sérieux  requis,  ou,  si  elle  est  volontaire,  viole  la  Convention  du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. En outre, elles font 
grief à l'autorité de première instance de n'avoir pas fait application de 
la  jurisprudence  développée  par  la  Commission  relative  à  la 
persécution  réfléchie,  du  fait  de  la  relation  de  A._______  avec 
D._______ ainsi qu'avec un certain E._______, qu'elle avait un temps 
envisagé d'épouser et qui (...).

De  plus,  les  recourantes  estiment  que  l'office  fédéral  ne  pouvait 
ordonner  le  renvoi  de B._______,  étant  donné qu'elle  a  un droit  de 
séjour du fait de son lien de filiation avec D._______. Sa mère ayant 
l'autorité parentale, cette dernière devrait également bénéficier d'un tel  
droit.  Enfin,  les  intéressées  considèrent  que  l'ODM n'a  pas  du  tout 

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tenu compte, dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi, du statut de mère célibataire de A._______.

J.
Par  décision  incidente  du  11  juillet  2007,  le  juge  du  Tribunal  
administratif  fédéral  (Tribunal)  chargé  de  l'instruction  a  renoncé  à 
percevoir  une  avance  de  frais  équivalente  aux  frais  de  procédure 
présumés  et  a  précisé  qu'il  se  prononcerait  ultérieurement  sur  la 
demande d'assistance judiciaire totale.

K.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa réponse du 2 août 2007. Cet office a notamment relevé qu'au cours 
de  sa  dernière  audition  fédérale,  A._______  n'avait  nullement  fait 
mention de manière spontanée de son appréhension liée à un retour  
en Turquie en raison de sa liaison avec E._______, réfugié reconnu en 
Suisse.  L'office  fédéral  a  également  noté  qu'elle  n'a  pas  non  plus 
expliqué de manière concrète et fondée, dans le cadre de son recours, 
en  quoi  cette  relation  était  susceptible  de constituer  une source  de 
risque de persécution en cas de retour en Turquie. En outre, il a estimé 
que la fille de la recourante ne pouvait se fonder sur l'art. 8 CEDH et  
sur son lien de filiation avec D._______, pour en déduire un droit de 
séjour en Suisse, dans la mesure où, selon les propres dires de celle-
ci, le père de son enfant avait disparu depuis deux ans et que ni son 
épouse légitime,  ni  ses  parents ne savaient  où il  se trouvait  depuis 
lors.

L.
Invitées,  par  ordonnances  des  20  août  et  6  septembre  2007,  à 
déposer leurs observations au sujet  des déterminations de l'autorité 
de première instance,  les recourantes les ont  contestées,  s'agissant 
en particulier de la question de la persécution réfléchie en lien avec la 
relation de A._______ avec E._______.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 

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20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme 
et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.
A titre  préalable,  les recourantes ont  reproché à l'ODM d'avoir  omis 
d'inclure B._______ dans le dispositif de la décision incriminée. Si ce 
grief  est  certes  fondé,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  cette 
inadvertance n'a eu aucune incidence sur la présente procédure dans 
la  mesure  où  tant  la  page  de  garde  que  les  considérants  de  la 
décision  attaquée  démontrent  sans  équivoque  que  l'office  fédéral  a 
tenu compte dans le cadre de son analyse de la présence de la fille de 
la recourante. Sur la base de la page de garde de celle-ci, cet office a 
en effet statué sur la demande d'asile de A._______ et de son enfant 
B._______  et  la  motivation  relative  à  l'exécution  du  renvoi  fait 
explicitement référence à l'enfant B._______, dont le nom est rappelé 
à maintes reprises. 

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 Lasi). 

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,   otamment  de  l'existence  de  persécutions 
antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 
social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures; en particulier,  celui  qui a déjà été victime de persécutions 
antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une  crainte  subjective  plus 
prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les 
services de sécurité de l'Etat (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 
1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée 
sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement, 
dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 n°  1 
consid.  6a  p. 9,  JICRA  1993  n° 21  p.  134 ss  et  JICRA  1993  n° 11 
p. 67 ss  ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003, 
p. 447 ss).

4.
A l'appui de sa seconde demande d'asile, A._______ a fait valoir avoir  
fui la Turquie après que des policiers se furent rendus à trois reprises 
au domicile familial, entre septembre 2002 et mars-avril 2003 environ, 
afin de l'interroger au sujet du lieu de séjour de son frère C._______ et  
du  père  de  son  enfant,  D._______.  Or,  à  l'instar  de  l'autorité  de 
première  instance,  le  Tribunal  constate  que  les  visites  domiciliaires 
dont  la  recourante  a  fait  l'objet  ne  revêtent  pas,  d'un  point  de  vue 
objectif,  une  intensité  suffisante  pour  constituer  une  persécution  au 
sens de l'art. 3 LAsi. Par ailleurs, sans vouloir  minimiser l'impact  de 
telles mesures sur le psychisme de la recourante, laquelle se trouvait 
être une jeune maman au moment des faits, celles-ci ne peuvent pas 
non plus être admises en tant que pression psychique insupportable. 
Selon la  jurisprudence et  la  doctrine  (JICRA 1996 n° 29 consid. 2h ; 
WALTER STÖCKLI, Asyl,  in:  Uebersax/Rudin/Hugi  Yar/Geiser  [ed.], 
Ausländerrecht,  2e éd,  Bâle 2009,  rem. 11.15 p. 530),  il  y  a en effet 
pression psychique insupportable lorsque des mesures systématiques 
sont prises par les autorités à l'encontre de certains individus ou d'une 
partie de la population et,  qu'au regard d'une appréciation objective, 
celles-ci  atteignent  une  intensité  et  un  degré  tels  qu'elles  rendent 

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impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une 
existence  conforme  à  la  dignité  humaine,  de  sorte  que  n'importe 
quelle  personne  confrontée  à  une  situation  analogue  aurait  été 
contrainte  de  fuir  le  pays  (JICRA  1993  n°  10,  consid.  5e).  Les 
interventions  des  policiers,  de  courte  durée  et  espacées  dans  le 
temps,  n'ont  débouché  in  casu  sur  aucune  arrestation,  ni  menace 
sérieuse, ni mauvais traitements physiques, à l'exception de coups de 
pieds  et  d'un  attouchement  des  seins  par-dessus  les  vêtements  de 
l'intéressée. L'ensemble des sévices dont a été victime la recourante 
n'a  toutefois  pas  été  d'une  gravité  telle  à  rendre  objectivement  la  
poursuite  de  son  séjour  sur  place  impossible. En  conséquence,  les 
persécutions passées alléguées par la recourante, faute d'être d'une 
intensité suffisante, ne sont pas pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi.

5.
La  recourante  ne  saurait  pas  non  plus  valablement  invoquer  une 
crainte  fondée  de persécutions  futures,  que  ce soit  pour  des motifs 
directement liés à sa personne ou en raison de ses attaches familiales 
(« persécution  réfléchie »).  En  particulier,  le  Tribunal  constate  que 
l'existence  d'un  risque  de  persécution  réflexe,  en  raison  de 
l'engagement  politique  de  quelques-uns  de  ses  proches,  n'est  pas 
vraisemblable.

5.1 Il faut en effet rappeler qu'en Turquie, la coresponsabilité familiale 
("Sippenhaft"  ou  "persécution  réfléchie"),  en  tant  que  faculté  légale 
d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit  commis 
par  l'un  de  ses  membres,  n'existe  pas.  En  revanche,  les  autorités 
turques peuvent effectivement exercer des pressions et représailles à 
l'encontre  des  membres  de  la  famille  d'une  personne  recherchée, 
lorsqu'elles soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, 
ou  encore  à  l'encontre  des  membres  de  la  famille  d'un  opposant 
politique,  lorsqu'elles  veulent  les  intimider  et  s'assurer  qu'ils 
n'envisagent  pas  d'entreprendre  eux-mêmes  des  activités  politiques 
illégales. Il  est  d'autant  plus vraisemblable que ces pressions soient 
mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué 
est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique 
illégale.  Ces  pressions  (qui  consistent  en  général  en  des  visites 
domiciliaires  et  des  brimades,  plus  rarement  en  des  tortures  ou 
mauvais  traitements)  peuvent  constituer  une  persécution  réfléchie 
déterminante  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  en  particulier  une  pression 
psychique  insupportable  (cf.  notamment  JICRA  2005  n° 21 
consid. 10.2.3 p. 199s., JICRA 1994 n° 5 p. 39ss, JICRA 1994 n° 17 

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p. 132ss  et  JICRA  1993  n°  6  consid.  4  p.  37s.  ;  Immigration  and 
Nationality Directorate Home Office, United Kingdom, Turkey Country 
Report, avril 2006, par. 6.414ss).

5.2 En l'état,  le Tribunal  n'a pas de raison de considérer ce constat 
comme obsolète. Il s'agit toutefois d'apprécier, de cas en cas, le risque 
de  persécution  réfléchie  en  fonction  des  éléments  concrets  qui 
pourraient  fonder  objectivement  une  crainte  plus  spécifique 
d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille. 

5.3 En  l'espèce,  s'il  ne  peut  être  totalement  exclu  qu'au  cas  où 
l'intéressée devait, en tant que citoyenne turque, se rendre dans son 
pays d'origine après un séjour de plusieurs années à l'étranger, elle  
soit interrogée à son retour au pays sur les raisons de son absence, 
aucun  élément  au  dossier  n'indique  qu'elle  puisse  faire  l'objet  de 
mesures d'une intensité déterminante au sens de l'art. 3 LAsi. Elle ne 
présente  aucun profil  politique particulier,  dans la  mesure où elle  a 
allégué de manière constante ne s'être jamais intéressée à la politique 
ni n'avoir rencontré de problème avec les autorités turques pour des 
motifs liés à sa propre personne. En outre, elle n'a pas allégué avoir 
exercé  d'activités  politiques  d'opposition  au  régime  turc,  après  son 
arrivée en Suisse.

5.4 La  recourante  invoque  certes  une  crainte  fondée  de  futures 
persécutions  en  raison  de  ses  liens  avec  le  père  de  son  enfant, 
D._______, avec son frère C._______ ainsi qu'avec E._______, avec 
qui elle a eu une liaison en Suisse.

S'agissant  tout  d'abord  du  père  de  son enfant,  force est  de  relever 
qu'en sus du fait que celui-ci n'est nullement fiché, il ne porte ni le nom 
de l'intéressée, ni celui de leur enfant. Partant, il n'y a aucune raison 
d'admettre  que  les  autorités  turques  soient  en  mesure  de  faire  un 
quelconque lien entre lui et la recourante. Quant au frère de celle-ci, il  
n'est  nullement  fiché  en  Turquie. En  outre  et  comme déjà  retenu  à 
juste  titre  dans  la  décision  attaquée,  la  demande  d'asile  qu'il  a 
déposée  en  Suisse  en  date  du  16  octobre  2002  a  été  rejetée  par 
l'ODM le 22 août 2003. La Commission a également rejeté le recours 
qu'il  avait  introduit  contre  la  décision  de  cet  office,  au  motif  de 
l'invraisemblance de ses propos. Dite décision est dès lors entrée en 
force de chose jugée. L'existence pour  la  recourante d'un risque de 
persécution réfléchie en raison de son lien de famille avec C._______ 
n'est donc pas plausible. Enfin, un tel risque ne saurait pas non plus 

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être admis du fait de sa liaison avec (...), un certain E._______ avec 
qui elle avait même envisagé de se marier. S'il  ressort effectivement 
des pièces du dossier qu'une procédure en vue de la célébration du 
mariage a bien été introduite le (...), soit (...) seulement après le dépôt 
de la  seconde demande d'asile  de l'intéressée, il  n'en demeure pas 
moins  que  celle-ci  n'a  jamais  abouti,  E._______  ayant  introduit, 
quelques mois plus tard, soit le (...), une nouvelle procédure en vue de 
la célébration du mariage avec une personne autre que la recourante.  
La  liaison  invoquée  n'a  donc  duré  que  quelques  mois,  alors  que 
l'intéressée  venait  d'arriver  en  Suisse  et  de  déposer  sa  seconde 
demande d'asile, et s'est terminée il y a près de sept ans. D'ailleurs, la 
recourante  n'a pas été  à même d'expliquer, de manière concrète et 
détaillée, en quoi cette liaison de courte durée, qui s'est  de surcroît 
déroulée sur territoire suisse, était susceptible de constituer un risque 
de persécution en cas de retour en Turquie. Dans ces conditions, rien 
ne  permet  d'admettre  que  cette  ancienne  liaison  passagère  soit  de 
nature à lui porter préjudice en cas de retour dans son pays.

5.5 Au vu de ce qui précède, A._______ ne saurait se prévaloir d'une 
crainte fondée de subir des préjudices sérieux et ciblés de la part des  
autorités turques en cas de renvoi dans ce pays.

6.
Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

7.
7.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
notamment d’une autorisation de police des étrangers lui  permettant 
de résider en Suisse ou s'il peut en principe se prévaloir d'un droit à 
l'établissement  d'une  telle  autorisation  (art.  14  LAsi  ;  JICRA  2001 
n° 21).

7.2 En l'occurrence, A._______ invoque l'application de l'art. 8 CEDH 
pour elle et sa fille. Elle  allègue en effet que, dans la  mesure où le  
père de sa fille B._______ est au bénéfice d'un permis de séjour en 
Suisse, celle-ci peut se prévaloir d'un droit à l'établissement d'une telle 

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autorisation. Selon elle, un tel droit doit également lui être conféré, du 
fait qu'elle exerce l'autorité parentale sur sa fille mineure.

7.2.1 La question de savoir si les intéressées peuvent se prévaloir de 
l'art. 8 CEDH pour demeurer en Suisse relève par principe de la com-
pétence de l'autorité cantonale de police des étrangers, auprès de la-
quelle il  incombe à la personne concernée d'engager une procédure 
tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour. L'autorité d'asile doit, de 
son côté, se limiter à résoudre la question préjudicielle de savoir si, 
sur  la  base  de  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (principalement 
ATF 122 II 1, ATF 115 Ib 1 et ATF 110 Ib 201), un droit à la délivrance 
d'une  telle  autorisation  existe  (art. 14  al. 1  LAsi  ;  cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss). Dans l'affirmative, et si la procédure de 
police des étrangers est  engagée,  l'autorité  d'asile  annule  le  renvoi, 
tandis que si elle ne l'est pas encore, elle invite l'intéressé à ouvrir cet-
te  procédure.  Dans  la  négative,  le  renvoi  et  son  exécution  sont 
confirmés.

7.2.2 Un ressortissant étranger ne peut toutefois invoquer le droit au 
respect  de la  vie familiale  garanti  par  l'art.  8 CEDH que si  le  renvoi 
dans son pays a pour conséquence de le séparer d'un membre de sa 
famille  disposant  d'un  droit  de  présence  assuré  (ein  "gefestigtes 
Anwesenheitsrecht") en Suisse, savoir la nationalité suisse, une auto-
risation d'établissement ou une autorisation de séjour à l'octroi ou à la 
prolongation de laquelle la législation suisse confère un droit certain, à 
l'exclusion  de  l'admission  provisoire  (cf.  notamment  ATF 130 II 281 
consid.  3.1  p.  261,  ATF  126 II 335  consid. 2a  p. 339 s.  et  377 
consid. 2b-c  p. 382 ss,  ATF  125  II  633  consid. 2e  p. 639,  ATF 
124 II 361 consid. 1b p. 364 et  jurisp. cit. ; arrêts  du Tribunal  fédéral 
2C_758/2007 consid. 5.1 du 10 mars 2008, 2C_80/2007 consid. 2.2 du 
25 juillet 2007,  2A.421/2006  consid. 1.2  du  13 février 2007, 
2A.621/2006  consid. 4.1  du  3 janvier 2007 ;   JICRA  2002 n° 7 
consid. 5b/bb p. 48 s., JICRA 2001 n° 21 consid. 8c/bb p. 174, JICRA 
1998 n° 31 consid. 8c/bb et cc p. 257 s., JICRA 1995 n° 24 consid. 8 
p. 228 s. ;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal 
fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit 
administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 285 s.).

7.2.3 Il  faut  en  outre,  pour  pouvoir  invoquer  l'art.  8  CEDH,  que  la 
relation  entre  le  ressortissant  étranger  et  le  membre  de  sa  famille 
ayant un droit  de présence assuré en Suisse soit  étroite et effective 
(ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211).

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7.2.4 En l'occurrence, et indépendamment du fait que le Tribunal n'est 
nullement  compétent  pour  se  prononcer  sur  l'octroi  ou  non  d'une 
autorisation fondée sur l'art. 8 CEDH, les recourantes ne sauraient se 
baser sur les liens que B._______ entretient avec son père pour faire 
valoir  une  éventuelle  application  de  cette  disposition.  En  effet, 
D._______ a quitté la Suisse en 2005, soit il y a maintenant cinq ans. 
A  ce  jour,  il  n'y  est  pas  retourné.  Dans  le  cadre  de  son  audition 
complémentaire  du  16  avril  2007,  A._______  a  d'ailleurs 
expressément reconnu que le père de son enfant avait disparu depuis 
2005 et  que son lieu de résidence à l'étranger était  inconnu tant de 
son épouse que de ses parents (cf. audition fédérale du 16 avril 2007 
p. 16). Les intéressées ne sauraient donc valablement se prévaloir de 
l'art. 8 CEDH.

7.3 Un  examen  préjudiciel  ne  permettant  pas  d'admettre  que  les 
recourantes puissent se prévaloir du droit au respect de la vie privée 
ou familiale  garanti  par  l'art. 8  CEDH  pour  s'opposer  à  l'éventuelle 
séparatation  de  B._______  avec  son  père  et  obtenir  ainsi  une 
autorisation  de  police  des  étrangers  leur  permettant  de  résider  en 
Suisse, c'est à bon droit que le renvoi de Suisse a été prononcé. Sur  
ce point également, le recours doit donc être rejeté.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigée  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi). Dans le  cas  contraire,  l'ODM 
prononce l'admission provisoire réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008. L'art. 83 al. 2 à 4 LEtr a remplacé l'art. 14a 
al.  2  à  4  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE),  sans  en  modifier  le  contenu 
matériel,  de  sorte  que  la  jurisprudence  en  la  matière  demeure 
applicable.

9.
9.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 

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autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  du  25  avril  1990, 
in : FF 1990 II 624).

9.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les craintes de 
la recourante et de sa fille d'être exposées à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, en cas de renvoi en Turquie, ne sont pas fondées. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 
torture,  des  peines  et  traitements  inhumains  (ou  dégradants) 
s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une  extradition 
serait  prohibée  par  le  seul  fait  que  dans  le  pays  concerné  des 
violations  de  l'art. 3  CEDH  devraient  être  constatées ;  une  simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'Homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux -  par  des 
mesures  incompatibles  avec la  disposition  en question  (JICRA 1996 
no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

9.4 En l'occurrence, la recourante n'a pas démontré à satisfaction qu'il 
existait pour elle et sa fille un véritable risque concret et sérieux d'être  
victimes  de  tortures  ou de traitements  inhumains  ou  dégradants  en 
cas de retour en Turquie.

9.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourantes  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEtr).

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10.
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénuement complet,  exposées à la 
famine,  et  ainsi  à  une  dégradation  grave  de  leur  état  de  santé,  à 
l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 
no  24  p.  154ss ; JICRA  2002  n° 11  consid.  8a).  En  revanche,  les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois,  
ne  suffisent  pas  en  soi  à  réaliser  une  telle  mise  en  danger 
(cf. ATAF 2008/34  consid. 11.2.2 ;  JICRA 1994  no 19  consid. 6). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 et jurisp. cit., JICRA 1998 n° 22).

10.2 Il  est  notoire que la  Turquie ne connaît  pas,  sur l'ensemble de 
son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

10.3 En  l'espèce,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on 
pourrait  inférer que l'exécution du renvoi de la recourante et  de son 
enfant impliquerait pour elles une mise en danger concrète.

10.3.1 A._______ est  jeune,  a suivi  cinq  années d'école  et  peut  se 
prévaloir  d'une expérience professionnelle, dans la mesure où elle a 
travaillé durant plusieurs années à la ferme familiale, avant de venir en 
Suisse.  Elle  n'a  pas  non  plus  fait  valoir  de  problèmes  de  santé. 

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Originaire du village de F._______ dans la province de Gaziantep, elle 
y  a  vécu  jusqu'à  son départ  du pays. En  outre,  elle  y  dispose d'un 
réseau tant social  que familial,  à savoir en particulier sa mère, deux 
soeurs  ainsi  que  des  oncles  et  tantes.  Elle  fait  certes  valoir  qu'en 
raison  de  son  statut  de  mère  célibataire,  elle  a  été  rejetée  par  sa 
famille et ne pourra donc pas compter sur son aide en cas de retour 
en  Turquie.  Le  Tribunal  constate  toutefois  qu'il  ne  s'agit-là  que  de 
simples  affirmations  étayées  par  aucun  élément  concret.  Il  est  au 
contraire manifeste que sa famille l'a acceptée avec sa fille, dans la 
mesure où toutes deux y ont vécu durant plus d'une année avant de 
venir en Suisse. Elle a d'ailleurs même déclaré que, bien qu'elle ait été 
bien  accueillie  dans  la  famille  du  père  de  son  enfant,  elle  avait 
sciemment  choisi  de  retourner  vivre  avec  sa  fille  dans  sa  propre 
famille (cf. aud. complémentaire du 16 avril  2007 p. 4). De plus, son 
père ainsi  que son oncle ont accepté d'organiser et de financer leur 
voyage pour la Suisse. Enfin, le Tribunal estime qu'en cas de besoin,  
elle pourra également bénéficier de l'aide financière de sa nombreuse 
famille établie en Europe.

10.3.2 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux 
droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe 
de l'intérêt  supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit  à une 
autorisation  de  séjour  ou  à  une  admission  provisoire  déductible  en 
justice  (cf.  notamment  ATF  126  II  377,  ATF  124  II  361).  L'intérêt 
supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à prendre en 
compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés 
de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée 
en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre 
en  considération  dans  le  cadre  de  la  balance  des  intérêts  lors  de 
l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 
consid. 3.5. p. 143 ; JICRA 1998 n°  31 consid. 8c ff  bbb). De telles 
difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et 
des  adolescents  ayant  passé la  plupart  de leur  vie  en Suisse.  Sont 
ainsi  à  prendre  en  considération  dans  l'appréciation  globale  de  la 
situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens 
de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, 
en  particulier  l'engagement  et  la  capacité  de  ces  personnes  à  les 
soutenir,  l'état  et  les perspectives de leur développement et  de leur  
formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus 
ou  moins  long  en  Suisse.  Ce  dernier  critère,  à  savoir  la  durée  du 
séjour en Suisse, est un facteur important à prendre en compte lors de 
l'examen  des  indices  favorables  comme  des  obstacles  à  la 

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réintégration  de  l'enfant  dans  le  pays  de  renvoi,  car  les  enfants  ne 
doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement 
familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération 
la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales.  
Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un 
déracinement  dans  le  pays  d'origine  de  nature,  selon  les 
circonstances, à rendre inexigible le renvoi (JICRA 2005 n° 6 consid. 
6.2 p. 58).

En l'espèce, la fille de la recourante, née en Turquie le (...), est arrivée 
(...)  après en Suisse,  où elle  vit  depuis  (...)  ans et  y est  scolarisée. 
Toutefois, l'on peut considérer que les premières années de l'enfance 
ainsi  que  la  fréquentation  d'une  classe  jusqu'à  l'âge  de  (...)  ans 
n'impliquent  pas  encore  une  intégration  à  un  milieu  socioculturel 
déterminé  si  profonde  et  irréversible  impliquant  que  l'obligation  de 
s'adapter  à  un  autre  environnement  équivaudrait  à  un  véritable 
déracinement. De fait, l'expérience enseigne qu'un mineur de l'âge de 
l'intéressée est  en général encore influencé par ses parents et que, 
sauf si ceux-ci ont vécu longtemps en Suisse et s'y sont parfaitement 
intégrés,  leur  emprise  ira  souvent  dans  le  sens  du  maintien  d'une 
certaine continuité avec le milieu socio-culturel d'origine. En l'espèce, 
cela  est  accentué  par  le  jeune âge de la  fille  de la  recourante  qui, 
durant les années passées en Suisse, est non seulement restée très 
souvent en compagnie de sa mère, mais également en compagnie de 
ses grands-parents paternels d'origine turque. Il  ressort  en effet des 
pièces du dossier que ces derniers ont été très présents dans la vie 
de B._______ et y ont joué un rôle essentiel (cf. aud. complémentaire 
du 16 avril 2007 p. 16 et 17). Il est dès lors manifeste que celle-ci a été 
fortement imprégnée, par le biais tant de sa mère que de ses grands-
parents  paternels,  de  la  culture  et  du  mode  de  vie  de  son  pays 
d'origine, ce qui lui sera d'une utilité certaine pour pouvoir s'adapter à 
son nouvel environnement. Partant,  la fille de A._______ est  encore 
suffisamment  jeune  pour  ne  pas  connaître  de  réels  problèmes 
d'intégration lors de son retour, grâce à ses attaches avec sa mère et 
ses  grands-parents.  En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  qu'une 
intégration  dans  le  système  scolaire  en  vigueur  en  Turquie 
constituerait  pour  B._______  un  effort  insurmontable  au  vu  de  son 
jeune âge actuel. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'en 
cas  de  retour  dans  ce  pays,  l'enfant  pourra  y  mener  une existence 
conforme à la dignité humaine et qu'elle ne sera pas exposée à une 
précarité particulière, malgré les éventuelles difficultés de réintégration 
qu'elle  pourra  rencontrer  dans  un  premier  temps. Elle  sera  d'autant 

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moins démunie qu'elle pourra compter sur un réseau familial et social  
sur place, comme relevé ci-dessus.

10.4 Dans  ces  conditions,  l'exécution  du  renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible.

11.
Sous  l'angle  de  l'art.  83  al.  2  LEtr,  les  recourantes  sont  tenues 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible au sens de cette disposition.

12.
12.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

12.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

13.
Le  Tribunal  fait  droit  à  la  requête  de  la  recourante  et  admet  sa 
demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les 
conclusions  du  recours,  au  moment  de  leur  dépôt,  n'étaient  pas 
d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

En  revanche,  le  Tribunal  rejette  la  demande  d'assistance  judiciaire 
tendant à la désignation d'un avocat d'office. En effet, l'affaire n'étant 
pas  particulièrement  complexe,  il  était  possible  à  la  recourante 
d'assumer  sa  défense  et  de  sauvegarder  ses  droits  sans  que 
l'intervention d'un avocat fût indispensable.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  admise.  Il  est  en 
conséquence statué sans frais.

3.
La  demande  d'assistance  judiciaire  tendant  à  la  désignation  d'un 
avocat d'office est rejetée.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourantes (par courrier recommandé)
- à l'autorité  inférieure,  avec le dossier  (...) (en copie /  par courrier 

interne )
- au canton G._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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