# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87d41513-1102-5941-aba4-50f8bcb1ac77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.04.2025 C/24115/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24115-2024_2025-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 mai 2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24115/2024 ACJC/565/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 28 AVRIL 2025 

 

Entre 

A______ SA, p.a. Café-restaurant B______, ______, appelante d'un jugement rendu 

par le Tribunal des baux et loyers le 19 décembre 2024, représentée par  

Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève,   

et 

C______ SARL, sise ______, intimée, représentée par Me Rémy BUCHELER, avocat, 

route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias. 

 

- 2/3 - 

 

C/24115/2024 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/1279/2024 du Tribunal des baux et loyers du 
19 décembre 2024 condamnant A______ SA à évacuer immédiatement de sa personne 

et de ses biens ainsi que de tout tiers les locaux sis rue 1______ no. ______ à 

D______ [GE] (ch. 1 du dispositif), autorisant C______ SARL à requérir l'évacuation 

par la force publique de A______ SA dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), 

déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et disant que la procédure est 

gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel et le recours formés le 24 janvier 2025 à la Cour de justice par A______ SA 

contre ce jugement; 

Attendu que par lettre expédiée le 7 avril 2025 au greffe de la Cour, A______ SA retire 

l'appel et le recours formés le 24 janvier 2025; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; qu'il sera pris acte du retrait de l'appel et du recours; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/24115/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Prend acte du retrait par A______ SA de l'appel et du recours interjetés le 24 janvier 

2025 contre le jugement JTBL/1279/2024 rendu le 19 décembre 2024 par le Tribunal 

des baux et loyers dans la cause C/24115/2024. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite.  

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE et Monsieur  

Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.