# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9eb008bb-85e9-5297-bad7-7b0c4261e87c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2010 A-1794/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1794-2007_2010-10-07.pdf

## Full Text

Cour I
A-1794/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 1 0

Jérôme Candrian, président du collège, 
Markus Metz, Pascal Mollard, juges,
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

X._______, alias Y._______, ***,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-
s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

La Confédération, 
représentée par le Département fédéral des finances, 
Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
intimée.

Responsabilité de la Confédération; tort moral; 
dommages-intérêts.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1794/2007

Faits :

A.
X._______ (alias  Y._______), ressortissant  du  Cameroun,  a  déposé 
une demande d'asile en Suisse le 30 septembre 2003, sans toutefois  
produire de document officiel  prouvant son identité. Sur la base des 
renseignements requis auprès de la représentation suisse à Yaoundé, 
l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM) a acquis la conviction 
que l'intéressé  s'appelait  en  réalité  Y._______,  ce  que  ce dernier  a 
contesté.  L'ODM  a  rendu  le  21  janvier  2005  une  décision  de  non-
entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile,  motivée  par  le  fait  qu'il 
aurait trompé les autorités sur son identité. Le renvoi de Suisse a été 
prononcé  et  son  exécution  ordonnée.  L'intéressé  a  recouru  contre 
cette décision auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière d'asile (CRA). Son livret « N » lui a été retiré et une attestation 
au nom d'Y._______ lui a été délivrée. 

B.
L'ODM  a  mis  en  oeuvre  une  comparaison  biométrique  de 
photographies, qui a démontré que la personne qui avait présenté une 
demande de visa à Yaoundé sous le nom de Y._______ et  celle  qui 
avait  déposé une demande d'asile en Suisse au nom de X._______ 
étaient en réalité identiques. Cela étant, considérant qu'un projet pilote 
avait  été  entrepris  afin  d'évaluer  la  valeur  de  ce  type  d'étude 
biométrique et  que les résultats  de cette dernière ne pouvaient  être 
tenus  pour  fiables  avant  d'en  connaître  les  conclusions,  la  CRA  a 
annulé, en date du 8 mai 2006, la décision de l'ODM et lui a renvoyé la 
cause pour éventuel complément d'instruction et nouvelle décision au 
sens des considérants. X._______ s'est vu remettre un nouveau livret 
« N »  comportant,  cette  fois-ci,  le  nom  qu'il  avait  indiqué  dans  sa 
demande d'asile. 

C.
Après  avoir  obtenu  le  rapport  final  sur  le  système  biométrique  de 
reconnaissance  des  visages,  preuve  de  la  fiabilité  de  la  technique 
utilisée,  l'ODM  a  rendu  une  (nouvelle)  décision  de  non-entrée  en 
matière  à  l'encontre  de  X._______,  le  12  mars  2007. Ce  dernier  a 
déféré cette décision à la Cour V du Tribunal administratif fédéral, en 
se  plaignant  de  ce  que  le  rapport  final  précité  ne  lui  ait  pas  été 
transmis  et  en  contestant  la  méthode  de  comparaison  des  deux 
photographies. Dans son arrêt  du 11 décembre 2007,  la  Cour  V du 

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Tribunal  administratif  fédéral  a  reconnu  qu'il  y  avait  eu  violation  du 
droit  d'être entendu du recourant,  dans la mesure où celui-ci  n'avait  
pas eu accès à une pièce essentielle de son dossier. Elle a annulé la 
décision attaquée et  renvoyé la  cause à l'ODM,  pour  qu'il  répare  le 
vice constaté et statue à nouveau. Par courrier du 28 décembre 2007, 
l'ODM a transmis la pièce du dossier querellée et permis à l'intéressé 
de s'exprimer à ce sujet, ce qui a été fait le 8 janvier 2008. Puis, par  
décision  du  28  janvier  2008,  l'ODM a  réitéré  son  refus  d'entrer  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, prononçant son renvoi 
de Suisse, lui fixant un délai pour quitter le territoire et chargeant le 
canton de Vaud de procéder à l'exécution.

Sur recours de X._______ du 1er février 2008, complété le 5 février 
suivant,  cette  décision  a  été  déférée  à  nouveau  au  Tribunal 
administratif fédéral. Par arrêt du 17 février 2010, la Cour V du Tribunal 
administratif  fédéral  a  observé  que  le  recourant  avait  trompé  les 
autorités  suisses  sur  son  identité,  que  X._______  et  Y._______  ne 
constituaient en fait qu'un seul et même individu, de sorte que c'était à  
bon droit que l'ODM avait refusé d'entrer en matière sur sa demande 
d'asile. Il  a  en conséquence rejeté  le  recours. Aucune voie  de droit 
n'était ouverte contre cet arrêt.

D.
Au cours  de  la  procédure  précitée,  plus  précisément  le  30  octobre 
2006,  X._______  a  déposé  auprès  du  Département  fédéral  des 
finances  (DFF)  une  demande  portant  principalement  sur  l'allocation 
d'une  indemnité  de  Fr.  10'000.-  à  titre  de  réparation  morale  et  de 
Fr. 2'200.- à titre de dommage matériel, avec intérêts dès le 17 juillet 
2006. Le 7 décembre 2006, il a exposé que son préjudice s'élevait en 
réalité à Fr. 39'200.-, soit Fr. 22'000.- au titre de tort moral, Fr. 15'000.- 
au titre de dommage matériel et de perte de pré-contrats d'embauche 
et  Fr. 2'200.-  pour  l'indemnisation  des  frais  de  contraventions  des 
transports publics, honoraires du SAJE et autres dépenses. 

E.
Par décision du 5 février  2007,  le  DFF a rejeté cette demande. Il  a 
considéré  qu'en  l'absence  de  documents  officiels  fournis  par 
l'intéressé,  les fonctionnaires de l'ODM avaient  fondé leur conviction 
sur  des  éléments  objectifs,  à  savoir  une  comparaison  de 
photographies  et  un  contrôle  des  dossiers  de  visas  soumis  à  la 
représentation suisse à Yaoundé. Ils n'avaient dès lors pas commis de 

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violation essentielle de leurs devoirs de fonction, ce d'autant que leurs 
conclusions  avaient  été  confirmées  ultérieurement  par  une 
comparaison biométrique des photographies. S'agissant de la question 
d'un  éventuel  tort  moral,  le  département  précité  a  estimé  qu'au 
surplus,  aucune  faute  ne  pouvait  être  retenue  à  la  charge  du/des 
fonctionnaire/s de l'ODM.

F.
Par recours du 6 mars 2007, X._______ a déféré cette décision à la 
Cour I du Tribunal administratif fédéral en concluant à l'allocation d'une 
indemnité pour tort moral de Fr. 10'000.- et d'une somme de Fr. 2'200.- 
au titre de dommage matériel, avec intérêts moratoires dès le 17 juillet 
2006.  Le  recourant  a  également  sollicité  l'assistance  judiciaire 
partielle, à savoir la dispense de l'avance de frais de justice, qui lui a  
été accordée le 14 juin 2007. Dans sa réponse du 29 juin 2007, le DFF 
a conclu au rejet du recours. 

G.
Le 3 janvier 2008, les parties ont été invitées par le Tribunal de céans 
à  se  prononcer  sur  la  possibilité  d'une  suspension  de  la  procédure 
jusqu'à droit connu sur la demande d'asile formée par X._______. Le 
15 janvier 2008, le DFF s'y est montré favorable. Le recourant pour sa 
part  ne s'est pas exprimé. Par ordonnance du 24 avril  2008, le juge 
instructeur  a  ordonné  la  suspension  de  la  procédure  de  recours 
relative à la demande en dommages-intérêts de l'intéressé, jusqu'au 
terme de la procédure portant sur sa demande d'asile. Il a par ailleurs 
invité la Cour V du Tribunal administratif fédéral à le tenir au courant  
de  l'issue  de  la  procédure  relative  à  cette  demande  d'asile, 
respectivement à lui communiquer en temps utile l'arrêt qu'il rendrait. 
L'arrêt en question, daté du 17 février 2010, a été transmis à la Cour I  
du Tribunal de céans le 3 mars suivant. 

Le présente procédure a été reprise le 20 avril 2010. Les parties ont 
été invitées à faire parvenir leurs observations sur l'arrêt précité du 17 
février 2010. Le DFF s'est prononcé à ce sujet le 29 avril  2010 et le  
recourant le 20 mai suivant. 

Les autres faits déterminants seront cités, en tant que besoin, dans les 
considérants qui suivent.

Droit :

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1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des 
recours contre les décisions des départements fédéraux et des unités 
de  l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 
administrativement rattachées (art. 33 let. de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF,  RS 173.32]).  Il  en  va  ainsi 
notamment  des  décisions  prises  par  le  Département  fédéral  des 
finances  (DFF)  sur  le  sort  d'une  demande  en  dommages-intérêts 
dirigée à l'encontre de la Confédération, en application de la loi du 14 
mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de 
ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité [LRCF, 
RS 170.32]). En l'occurrence, la décision entreprise concerne bien ce 
domaine et émane du DFF, ce qui fonde la compétence du Tribunal de 
céans pour connaître du recours. Par ailleurs, déposé en temps utile 
(art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative [PA, RS 172.021]) et dans les formes prescrites (art. 52 
al. 1 PA), par le destinataire de la décision attaquée, qui a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification, ce recours 
s'avère recevable.

1.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni  par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 
maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 
constate  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement 
(cf. art. 12 PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des  faits  (art. 13 PA)  et  motiver  leur  recours 
(art. 52 PA). Les principes de la maxime inquisitoire et de l'application 
d'office  du  droit  sont  ainsi  limités,  dans  la  mesure  où  l'autorité 
compétente ne procède pas spontanément à des constatations de fait 
complémentaires  ou  n'examine  d'autres  points  de  droit  que  si  les 
indices correspondants ressortent des griefs présentés ou des pièces 
du dossier (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c, 
ATF 119 V 349 consid. 1a, ATF 117 V 263 consid. 3b, ATF 117 Ib 117 
consid. 4a,  ATF 110 V 53 consid. 4a; arrêts  du Tribunal administratif 
fédéral A-6802/2009 du 20 juillet 2010 consid. 1.3, A-1793/2006 du 13 
mai 2008 consid. 1.5; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel 1984, p. 927).

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1.3 Les actions en dommages-intérêts, respectivement en réparation 
du  tort  moral,  dirigées  à  l'encontre  de  l'Etat  ont  un  caractère 
patrimonial et tombent pour ce motif sous la protection de l'art. 6 al. 1  
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101).  Dans  le 
domaine de la responsabilité de l'Etat, l'application de cette disposition 
a été expressément approuvée (cf. ATF 134 I 331 consid. 2, ATF 130 I 
388 consid. 5.1 et 5.3, ATF 126 I 144 consid. 3a et les réf. citées; voir 
également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6246/2007 du 16 
janvier 2009 consid. 1.3, A-1793/2006 du 13 mai 2008 consid. 1.6 et 
A-1790/2006  du  17  janvier  2008  consid.  1.5;  JOST GROSS, 
Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2ème éd., Berne 2001, p. 371). 
Cela étant, il s'avère en l'occurrence que le recourant n'a pas sollicité 
de débats publics, de sorte qu'il faut considérer qu'il y a renoncé. 

1.4 S'agissant de l'objet du litige, il  sied de relever que le recourant 
soutient  avoir  fait  l'objet  d'une  "modification  d'identité"  illicite.  Le 
dommage corrélatif se serait produit entre le 27 février 2005, date de 
la  modification  en question,  et  le  17  juillet  2006,  date  à  laquelle  la 
police cantonale a remis au recourant un nouveau livret N portant le 
nom de X._______ qu'il soutient être son véritable nom (cf. recours p. 
10  ss).  Il  s'agit  dans  un  premier  temps  de  rappeler  les  conditions 
pertinentes  que  présuppose  la  responsabilité  de  la  Confédération 
(consid.  2  ci-après),  après  quoi  il  sera  procédé  à  l'examen  du  cas 
d'espèce (consid. 3 ci-après). 

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3 al. 1 LRCF,  la  Confédération  répond  du 
dommage  causé  sans  droit  à  un  tiers  par  un  fonctionnaire  dans 
l'exercice  de  ses  fonctions,  sans  égard  à  la  faute  du  fonctionnaire.  
Cette  disposition  consacre  une  responsabilité  primaire,  exclusive  et 
causale de l'Etat, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que 
l'Etat, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il  
n'a pas à établir l'existence d'une faute; il lui suffit de faire la preuve 
d'un acte illicite, d'un dommage, ainsi  que d'un rapport  de causalité 
entre  ces  deux  éléments,  ces  conditions  devant  être  comprises 
cumulativement  (cf.  ATF 106 Ib  357  consid.  2b;  arrêts  du  Tribunal 
fédéral 2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1 et 2A.321/2004 
du 11 avril 2006 consid. 4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
7322/2009 du 7 mai 2010 consid. 4, A-301/2009 du 16 décembre 2009 

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consid.  7.1  et  A-6246/2007  du  16  janvier  2009  consid.  2.1).  Selon 
l'art. 6  al.  2  LRCF,  le  versement  d'une  somme  d'argent  à  titre  de 
réparation  morale  suppose,  en  outre,  l'existence  d'une  faute  du 
fonctionnaire  ainsi  qu'une  atteinte  d'une  gravité  particulière,  que 
l'auteur  n'ait  pas  réparée  d'une  autre  manière  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral A-7322/2009 du 7 mai 2010 consid. 5).

2.2 L'acte – ou l'omission – doit  au surplus ressortir  à  l'exercice de 
l'autorité  publique,  c'est-à-dire  se  rattacher  au  service  et  à 
l'accomplissement  d'une  tâche  publique,  comme  le  précise 
l'art. 3 al. 1 LRCF  en  se  référant  à  « l'exercice  des  fonctions » 
(cf. ATAF 2009/57 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif  fédéral 
A-6246/2007 du 16 janvier 2009 consid. 2.1, A-1793/2006 du 13 mai 
2008 consid. 2.2 et A-1791/2006 du 29 mars 2007 consid. 3.1). Il  ne 
doit donc s'agir ni d'une activité privée de l'Etat ni d'actes que l'agent 
public  fait  en  sa  qualité  de  simple  particulier  (cf.  FRANZ WERRO 
in : Commentaire  romand,  Code  des  obligations  I  [art.  1-529  CO], 
p. 418  ch.  10  ss  ad  art.  61  CO;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif, 4ème éd., Bâle 1991, p. 504 ch. marg. 2427). Cela étant, 
le  droit  public  est  nécessairement  applicable  dans  le  domaine  de 
l'administration souveraine, c'est-à-dire lorsque l'Etat est investi de la 
puissance  publique,  soit  du  pouvoir  de  prendre  des  décisions 
unilatérales obligatoires et de les exécuter d'office (cf. ATF 121 II 473 
consid. 2a, ATF 117 Ia 107 consid. 5c; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral A-1219/2007 du 1er octobre 2008 consid. 2.3.2 et A-1540/2008 
du 8 janvier 2008 consid. 3.5; KNAPP, op. cit., p. 17 ch. marg. 72).

2.3

2.3.1 Toute  demande  en  dommages-intérêts,  respectivement  en 
réparation  du  tort  moral,  dirigée  contre  la  Confédération  est  donc 
conditionnée  par  l'existence  d'un  acte  illicite  (cf. JOST GROSS,  Staats- 
und Beamtenhaftung, in : Peter Münch/Thomas Geiser [éd.], Schaden-
Haftung-Versicherung, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. V, Bâle 
1999, ch. 3.47 ss). Tant la doctrine que la jurisprudence admettent que 
cette notion, qui découle de l'art. 3 al. 1 LRCF, correspond à celle de 
tirée de l'art. 41 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 
220) (cf. ATF 123 II 577 consid. 4d/bb; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral  A-7322/2009  du  7  mai  2010  consid.  7,  A-1788/2006  du  27 
juillet  2007  consid.  3.3  et  A-1790/2006  du  17  janvier  2008 

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consid. 4.3.1; TOBIAS JAAG, Staats- und Beamtenhaftung, vol. I/3, 2ème 
éd., Bâle 2006, n. 97). 

2.3.2 L'acte  illicite  déterminant  sous  l'angle  du  droit  de  la 
responsabilité  présuppose  une  atteinte  à  un  bien  juridiquement 
protégé,  qu'il  s'agisse  de  la  violation  d'un  droit  absolu  du  lésé 
(Erfolgsunrecht)  ou  d'un  pur  dommage  patrimonial  causé  par  une 
infraction  à  une  règle  de  droit  dont  le  but  est  de  protéger  le  bien 
juridique  en  cause  contre  ce  genre  de  dommage  (Verhaltens-  ou 
Handlungsunrecht). Les  droits  absolus  comprennent  les  droits  de la 
personnalité,  parmi  lesquels  figurent  en  particulier  le  droit  à  vie 
(art. 10. al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et le droit à l'intégrité corporelle (art. 10 
al. 2 Cst., 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210], 
111 ss du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), le 
droit à la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst., 28 CC, 180 ss CP),  
certains droits patrimoniaux comme les droits réels de la propriété et  
de la possession (art. 641 CC, 926 ss CC, 137 ss CP), ainsi que les 
droits  de  la  propriété  intellectuelle  prévus  et  protégés  par  des  lois 
spéciales (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.511/2005 du 16 février 2009 
consid. 5.1; WERRO, op. cit., ch. 3 ad art. 41 CO). 

Il faut ainsi relever que la simple lésion d'un droit patrimonial d'un tiers 
n'emporte  pas encore réalisation d'un acte illicite  (cf. ATF 133 V 14 
consid. 8.1,  ATF 132 II  449 consid. 3.3, ATF 132 II  305 consid. 4.1;  
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1793/2006  du  13  mai  2008 
consid.  3.1.1;  HEINZ REY,  Ausservertragliches  Haftpflichtrecht,  4. éd., 
Zurich  2008,  ch.  672,  682,  698;  ROLAND BREHM,  Berner  Kommentar, 
vol. VI,  Berne  2006,  ch.  35  et  ch. 38b  ss  ad  art.  41  CO,  p. 31  et 
p. 35 ss). 

2.3.3 L'illicéité  est  envisagée  de  manière  restrictive,  lorsqu'elle  est 
invoquée  en  relation  avec  la  décision  d'un  magistrat  ou  d'un 
fonctionnaire. 

D'une part, selon l'art. 12 LRCF, la légalité des décisions, d'arrêtés ou 
de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans 
une procédure en responsabilité. L'idée à la base de cette disposition 
est d'éviter que le destinataire d'une décision qui lui est défavorable, 
mais  qui  est  entrée  en  force,  utilise  la  voie  d'une  action  en 
responsabilité  pour  l'attaquer  à  nouveau.  Celui  qui  a  recouru  sans 

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succès contre une décision jusque devant les instances supérieures 
ou qui n'a pas recouru ou alors qui a déposé un moyen irrecevable, ne 
peut  la  contester  une nouvelle  fois  et  faire  vérifier  le  bien-fondé de 
cette  décision dans un  procès en responsabilité  (cf. ATF 126  I  144 
consid.  2a;  ATF 119  Ib  208  consid.  3c  et  les  réf.  citées;  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-7063/2007  du  28  mai  2008 
consid. 4.2.1  et  A-1829/2007  du  28  novembre  2007  consid. 3.3; 
décision de la Commission de recours en matière de responsabilité de 
l'Etat [CRR] 2004-005 du 6 avril 2005 in : Jurisprudence des autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 69.77 consid. 3a;  NADINE 
MAYHALL, Aufsicht und Staatshaftung, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 229 
let. b/bb).

D'autre part, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute illégalité 
ne peut être qualifiée d'acte illicite lorsque l'on a affaire non pas à une 
action matérielle illégale mais à une décision administrative. Comme 
en matière  de responsabilité  du juge (cf. ATF 107 Ib 160 consid. 3; 
arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 1980 in Semaine judiciaire [SJ] 
1981 p. 230 ss  consid. 3),  on  doit  considérer  que si  l'autorité  ou le 
magistrat a interprété la loi, fait usage de son pouvoir d'appréciation 
ou de la latitude que lui  laisse une notion juridique imprécise, d'une 
manière conforme à ses devoirs, son activité ne peut pas être tenue 
pour illicite du seul fait que son appréciation ou son interprétation n'a 
pas été retenue par une autorité supérieure ou de recours saisie du 
cas par la suite. Pour qu'une décision puisse être qualifiée d'illicite, il 
faut  une  violation  grave  du  droit,  réalisée  par  exemple  lorsque  le 
magistrat  ou  l'autorité  abuse  de  son  pouvoir  d'appréciation  ou 
l'excède, lorsqu'il viole un texte clair, méconnaît un principe général du 
droit,  n'instruit  pas un dossier  correctement ou agit  par malveillance 
(cf. ATF 112 II 231 consid. 4; BLAISE KNAPP, La responsabilité de l'Etat et 
de ses agents, Mémoires publiés par la Faculté de droit de Genève, 
XVIIIe Journée juridique, p. 36 ss). Est ainsi en cause la violation d'un  
devoir  essentiel  à  l'exercice  de  sa  fonction  (cf.  ATF  123  II  577 
consid. 4d/dd « wesentliche  Amtspflichtverletzung »,  ATF 120  Ib  248 
consid.  2,  ATF 118  Ib  163  consid.  2;  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral A-7322/2009 du 7 mai 2010 consid. 7). 

Dans  d'autres  arrêts,  le  Tribunal  fédéral  a  exprimé  qu'il  n'y  a  pas 
illicéité  par  le  simple  fait  qu'une  autorité  excède  ou  abuse  de  son 
pouvoir  d'appréciation;  il  a  précisé  que  cet  excès  doit  encore  être 
qualifié  (« im  Sinne  eines  qualifizierten  Ermessensfehlers »; 

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cf. ATF 132 II  449 consid. 3.2, ATF 132 II  305 consid. 4.1 « violation 
d'une prescription importante des devoirs  de fonction »; également  : 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1793/2006  du  13  mai  2008 
consid.  3.1.1).  En  définitive,  l'illicéité  du  comportement  d'un 
fonctionnaire  ou  d'un  juge  dans  l'exercice  du  pouvoir  décisionnel, 
respectivement  juridictionnel,  suppose  un  manquement  caractérisé 
(une  faute  particulière;  « einen  besonderen  Fehler »),  qui  n'est  pas 
réalisé du seul fait déjà qu'une décision se révèle après coup dénuée 
de fondement ou contraire à la loi (cf. ATF 120 Ib 248 consid. 2b, ATF 
118 Ib 163 consid. 2, ATF 112 Ib 446 consid. 3b; décision de la CRR 
2002-007  du  29  avril  2004  consid. 3b;  JEAN-FRANÇOIS EGLI,  L'activité 
illicite du juge, cause de responsabilité pécuniaire à l'égard des tiers,  
in  Hommage  à  Raymond  Jeanprêtre,  Neuchâtel  1982,  p.  15  ss; 
MAYHALL, op. cit., p. 228 let. b/aa). 

2.4 La notion de dommage, telle que prévue à l'art. 3 al. 1 LRCF, est  
identique à celle qui prévaut en droit  privé (cf.  JAAG,  op. cit.,  n° 164; 
GROSS,  Schweizerisches  Staatshaftungsrecht,  op.  cit.,  n. 5.4.1.1).  Le 
dommage  reconnu  sur  un  plan  juridique  résulte  de  la  diminution 
involontaire du patrimoine net; il peut s'agir d'une diminution des actifs, 
d'une augmentation des passifs, d'une perte de gain; il correspond en 
définitive à la différence entre le montant actuel du patrimoine de la 
personne  lésée  et  celui  qui  aurait  été  le  sien  si  l'événement 
dommageable ne s'était pas produit (cf. ATF 132 III 186 consid. 8, ATF 
129  III  331  consid.  2.1;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
1788/2006 du 27 juillet 2007 consid. 3.4).

2.5 Enfin, comme en droit privé, la responsabilité de la Confédération 
postule l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'acte illicite et  
le dommage, en ce sens que le dommage ne serait pas survenu sans 
l'acte,  ou  l'omission,  reproché  aux  personnes  qui  engagent  l'Etat 
(cf. arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_518/2008  du  15  octobre  2008 
consid. 2.1, 2A.362/2000 du 10 décembre 2001 consid. 4.2; arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-7063/2007  du  28  mai  2008 
consid. 5.1.2;  GROSS,  Schweizerisches  Staatshaftungsrecht,  op. cit., 
n. 5.2.1  p.  193/194).  Un  comportement  est  la  cause  naturelle  d'un 
résultat lorsqu'il ne peut être fait abstraction de la cause sans que le  
résultat  ne  s'efface  également,  c'est-à-dire  lorsqu'il  s'agit  d'une 
condition  nécessaire  de  la  survenance du préjudice  (« conditio  sine 
qua  non »)  (cf.  ATF  132  III  715  consid.  2.2,  ATF  129  V  402 
consid. 4.3.1,  ATF  128  III  177  consid.  2d;  arrêts  du  Tribunal 

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administratif  fédéral  A-6246/2007 du 16 janvier  2009 consid. 3.1,  A-
7063/2007 du 28 mai 2008 consid. 5.1.2;  BREHM,  op. cit.,  ch. 106 ad 
art. 41  CO;  GROSS,  Schweizerisches  Staatshaftungsrecht  op. cit., 
p. 193; ERNST KRAMER, Die Kausalität im Haftpflichtrecht in : Revue de la 
société des juristes bernois [RJB] 123/1987 p. 291; THOMAS PROBST, La 
causalité aujourd'hui in : Journées de la responsabilité civile 2006, Les 
causes  du  dommage,  Genève/Bâle/Zurich  2007,  p. 17  ch.  III/A).  La 
causalité naturelle cesse dès que le lien logique entre la survenance 
d'un préjudice et une circonstance déterminée fait défaut (cf.  WERRO, 
op. cit., p. 47 ch. marg. 181). 

Cela étant,  un rapport  de causalité naturel  ne suffit  pas sur un plan 
juridique; encore faut-il qu'il soit adéquat, ce qui implique d'établir si la 
cause en question était propre, selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience générale  de la  vie,  à entraîner  un résultat  du genre  de 
celui qui s'est produit (cf. ATF 123 III 110 consid. 3a; arrêts du Tribunal 
administratif  fédéral  A-6246/2007 du 16 janvier  2009 consid. 3.1,  A-
7063/2007 du 28 mai  2008 consid. 5.1.2 et  A-1793/2006 du 13 mai 
2008 consid. 4.1.1; BREHM, op. cit., ch. 121; JAAG, op. cit., ch. 134). Ceci 
prévaut  également  en  matière  de  responsabilité  de  l'Etat  (GROSS, 
Schweizerisches Staatshaftungsrecht, op. cit., p. 212).

3.

3.1 En  l'espèce,  il  s'agit  d'examiner  si  les  conditions  relatives  à  la 
responsabilité de la Confédération sont réalisées, à savoir tout d'abord 
un acte illicite (consid. 2.3.2 ci-avant). D'après le recourant,  cet acte 
illicite consisterait dans le "changement de nom opéré par l'ODM en 
janvier  2005"  (cf.  recours,  ch.  34),  qu'il  qualifie  de  "modification  de 
(son) identité" (cf. recours, ch. 45). Plus précisément, il résulterait de la 
remise au recourant d'une attestation portant le nom d'Y._______, le 
27  février  2005  (cf.  recours,  ch. 38).  Il  faut  donc  croire  qu'il  est  en 
relation avec la décision d'un fonctionnaire, ce qui fait que l'illicéité doit  
être envisagée de manière plus restrictive (cf. consid. 2.3.3 ci-avant).  
Quoi qu'il en soit, ainsi qu'on le verra ci-après, une appréciation plus 
ou moins restrictive ne change rien à l'issue du litige.

3.1.1 Tout  d'abord,  il  faut  souligner  que,  dans  ses  observations  au 
Tribunal de céans relatives à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
714/2008 du 17 février 2010, le recourant indique que "(son) identité 
n'est plus contestée". Pour autant qu'il faille comprendre par là que le 

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recourant  reconnaît  qu'il  s'appelle  bien  Y._______,  ce  qui  n'est  pas 
très  clair  à  le  lire,  il  faut  nécessairement  nier  la  réalisation  d'un 
quelconque acte illicite des fonctionnaires de l'ODM. En effet, l'on ne 
cerne pas en quoi la délivrance d'une attestation ou d'un permis N au 
nom du  prénommé serait  illicite,  si  elle  correspond  à  son  véritable 
nom.  L'action  entreprise  par  le  recourant  à  l'encontre  de  la 
Confédération serait véritablement téméraire, si celui-ci lui reprochait 
de ne pas s'en être tenue à un nom fictif, ne correspondant pas à son 
identité réelle. 

3.1.2 Ensuite, il faut dire que la responsabilité de la Confédération ne 
pourrait éventuellement être engagée (sous réserve de l'examen des 
conditions  topiques;  cf.  consid.  2.3.3  ci-avant)  que  si  le  recourant 
s'appelait bien X._______. Ce n'est en effet que dans cette hypothèse 
qu'il pourrait reprocher à l'Etat de l'avoir nommé différemment, dans tel  
ou  tel  document.  Selon  l'art. 8 CC,  applicable  par  analogie  en  droit 
public, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les 
faits  qu'elle  allègue  pour  en  déduire  son  droit  (ATF  130  III  478 
consid. 3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6802/2009 du 20 
juillet  2010  consid.  5.2  et  A-2761/2009  du  23  octobre  2009 
consid. 5.5). Or, le recourant n'est jamais parvenu à démontrer qu'il se 
nommait X._______. Il sied de souligner à cet égard que le passeport 
que le recourant a produit au nom de X._______ en dernier recours, 
soit devant la Cour V du Tribunal de céans, s'est révélé être un faux.  
Par ailleurs, il est désormais acquis, aux termes de l'arrêt du Tribunal 
de céans du 17 février 2010, qu'il a revendiqué alternativement deux 
identités, à savoir Y._______ et X._______, suivant les circonstances. 
En effet, selon les conclusions auxquelles sont parvenus les juges de 
la  Cour  V  du  Tribunal  de  céans,  la  comparaison  biométrique  de  la 
photographie d'Y._______ prise au consulat de Suisse à Yaoundé et 
de  celle  de  X._______  prise  au  Centre  d'enregistrement  pour 
requérants d'asile  (CERA) de Vallorbe a démontré qu'il  s'agissait  en 
fait du même individu. Par ailleurs, cette méthode de comparaison a 
été jugée licite et  valide, malgré les griefs du recourant  (cf. arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  E-714/2008  du  17  février  2010 
consid. 3.2 à 3.4). 

Considérant  que  le  recourant  n'est  pas  à  même  de  prouver  ses 
affirmations,  savoir  qu'il  se  nomme X._______ (pour  autant  qu'il  les 
maintienne;  cf.  consid.  3.1.1  ci-avant),  il  ne  saurait  en  aucun  cas 
reprocher  aux  fonctionnaires  de  l'ODM  de  s'être  écartés  de  cette 

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identité  prétendue.  De  surcroît,  comme  le  recourant  a  lui-même 
provoqué cette confusion, à mesure qu'il s'est prévalu tour à tour de 
deux identités différentes, un acte illicite des fonctionnaires de l'ODM 
n'est guère concevable. Enfin, étant donné les conclusions auxquelles 
est  parvenue  la  Cour  V  du  Tribunal  de  céans,  dans  son  arrêt  E-
714/2008  du  17  février  2010,  un  manquement  caractérisé  d'un 
fonctionnaire de l'ODM n'est pas soutenable.

La présente cause est d'ailleurs très similaire à celle qui a fait l'objet  
de  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1829/2007  du  28 
novembre 2007 (consid. 3.3), où il s'agissait d'un requérant d'asile qui 
avait  trompé les  autorités  sur  sa  date  de naissance. Le Tribunal  de 
céans a,  dans ce contexte,  estimé que l'action  en responsabilité  de 
l'intéressé  –  fondée  sur  la  modification  par  l'ODM  de  sa  date  de 
naissance prétendue – était manifestement mal fondée. 

Certes, dans le cas présent,  le recourant a obtenu gain de cause à 
deux reprises, à savoir tout d'abord devant la CRA, le 8 mai 2006, et 
ensuite le 11 décembre 2007 devant la Cour V du Tribunal administratif 
fédéral. L'on se souviendra en effet que, par décision du 8 mai 2006, 
la  CRA a renvoyé la  cause à  l'ODM pour  complément  d'instruction, 
concernant la fiabilité de l'étude biométrique dont le recourant avait fait  
l'objet, et nouvelle décision. En outre, par arrêt du 11 décembre 2007, 
la Cour V du Tribunal de céans a reconnu qu'il y avait eu violation du 
droit d'être entendu du recourant et renvoyé la cause à l'ODM afin qu'il  
répare  le  vice  en  question  et  statue  à  nouveau.  Cela  étant,  il  ne 
s'agissait  pas  d'une  admission  quant  à  l'identité  prétendue  par  le 
recourant. Ce dernier ne serait  dès lors pas en mesure d'en tirer un 
quelconque avantage, dans le cadre de la présente procédure.

3.1.3 Il  résulte  donc  des  considérations  qui  précèdent  qu'un  acte 
illicite fait défaut, ce qui suffit à sceller le sort du recours.

3.2 Cela étant, par économie de procédure, il n'est pas nécessaire de 
se  pencher  sur  les  autres  conditions  de  la  responsabilité  de  la 
Confédération. 

3.2.1 Par surabondance de motifs, le Tribunal de céans relèvera tout 
de  même  que  l'objet  de  la  procédure  d'asile  n'a  jamais  été  de 
contester l'identité, en tant que telle, du recourant, mais de déterminer 
si celle qu'il a alléguée correspondait à la réalité (cf. arrêt de la Cour V 

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du Tribunal administratif fédéral E-714/2008 du 17 février 2010 consid. 
4). Dans cette même perspective, l'on peut se demander si le livret N – 
ou tout  autre  attestation  –  qui  lui  a  été  délivré  dans le  cadre  de la 
procédure d'asile est censé l'avoir été dans le but de prouver l'identité 
de  son  détenteur,  comme ce  serait  le  cas  d'un  passeport  ou  d'une 
carte  d'identité  délivrée  à  un  ressortissant  suisse  (cf.  art.  1  de 
l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des 
ressortissants  suisses  [Ordonnance  sur  les  documents  d'identité, 
OLDI,  RS  143.11]). Si  cette  pièce  ne  l'est  pas  à  cette  fin,  l'on 
concevrait mal comment elle serait susceptible de causer un préjudice 
du type de celui allégué par le recourant. L'importance subjective que 
le  recourant  lui  accorde  n'est  guère  déterminante,  dans  le  présent 
contexte.

3.2.2 L'on  mentionnera  par  ailleurs  que  la  question  de  la  causalité 
naturelle  et  adéquate  peut  demeurer  ouverte,  étant  donné  que  la 
cause  –  à  savoir  la  modification  d'identité  du recourant  –  n'est  pas 
établie. Il  n'est ainsi pas nécessaire de déterminer si les troubles de 
santé  décrits  par  le  recourant,  et  qu'il  ne  s'agit  pas  ici  de  nier,  se 
trouvent  dans  un  rapport  de  cause  à  effet  avec  la  modification 
d'identité prétendue et si ce rapport pourrait être qualifié d'adéquat. 

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté. 

4.  
Le  recourant  ayant  obtenu l'assistance judiciaire  partielle,  il  ne  sera 
pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 PA a  
contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'intimée (n° de réf. ***; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Marie-Chantal May Canellas

Indication des voies de droit :

Les  décisions  du  Tribunal  administratif  fédéral  en  matière  de 
responsabilité  étatique  peuvent  être  contestées  auprès  du  Tribunal 
fédéral,  pourvu  qu'il  s'agisse  d'une  contestation  pécuniaire  dont  la 
valeur litigieuse s'élève à 30'000.- francs au minimum ou qui soulève 
une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi  
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si  
le  recours  en matière  de droit  public  est  ouvert,  il  doit  être  déposé 
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. 
Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer 
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il 
doit  être remis au plus tard le dernier  jour du délai,  soit  au Tribunal 
fédéral  soit,  à  l'attention de ce dernier,  à  la  Poste Suisse ou à une 
Représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42, 48, 54 et 
100 LTF).

Expédition : 

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