# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9958adb3-0e64-59ff-9ef1-e7960326606b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2015 B-3356/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3356-2014_2015-08-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-3356/2014 

 

 

 

  A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 1 5  

Composition 

 
Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Jean-Luc Baechler, Philippe Weissenberger, juges, 

Camilla Fumagalli, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Organe d'exécution du service civil ZIVI,  

Centre régional de Lausanne, Route de Chavannes 31, 

Case postale, 1001 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Durée de l'affectation - militaires en service long. 

 

 

B-3356/2014 

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Faits : 

A.  

Par décision du 10 avril 2014 de l'Organe d'exécution du service civil ZIVI 

(ci-après : l'autorité inférieure), X._______ (ci-après : le recourant) a été 

admis au service civil et astreint à accomplir 447 jours de service. 

B.  

B.a Par courrier du 22 mai 2014, le recourant a demandé à l'autorité 

inférieure, suite à un entretien téléphonique avec cette dernière, de pouvoir 

permuter son service civil long en service civil normal. Le recourant a 

invoqué "un gros malentendu" lors de sa demande d'admission au service 

civil. En outre, le recourant en a appelé au cas de rigueur du fait qu'il est le 

seul employé dans l'entreprise A._______ à (…). A l'appui de sa requête, 

il a joint un courrier de son employeur évoquant les mêmes raisons. 

B.b Par communication du 6 juin 2014, l'autorité inférieure a expliqué au 

recourant qu'au moment de son admission au service civil, il était inscrit 

dans le système de gestion du personnel de l'armée comme militaire en 

service long. Par conséquent, il avait été admis au service civil avec ce 

même statut, ayant l'obligation d'effectuer son service civil d'une traite 

selon l'art. 36a de l'ordonnance sur le service civil. L'autorité inférieure a 

de nouveau indiqué au recourant que le nombre de jours d'astreinte de la 

décision d'admission au service civil pouvait faire l'objet d'un recours 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle l'a donc 

invité à lui préciser si le courrier du 22 mai 2014 concernait plutôt un 

recours contre la décision d'admission du 10 avril 2014.  

B.c Le 13 juin 2014, le recourant a informé l'autorité inférieure que son 

premier courrier concernait en effet un recours contre la décision 

d'admission du 10 avril 2014. Il a exposé, comme déjà expliqué par 

téléphone, qu'en appelant l'armée, il aurait été mal renseigné, du fait qu'on 

lui aurait dit qu'il ne fallait pas faire de demande pour changer le service de 

longue durée en courte durée lors du passage au service civil. Il a ainsi 

expliqué que lorsqu'il avait fait sa demande de service de longue durée, 

pendant le recrutement, il était étudiant et il ne connaissait pas encore ses 

projets d'avenir. Aujourd'hui, il lui serait impossible d'effectuer le service 

civil d'une traite étant donné qu'il est le seul employé du magasin 

A._______. Le recourant a expliqué devoir faire face à des responsabilités, 

des engagements ainsi que des objectifs vis-à-vis du magasin et de son 

chef, comme mentionné dans la lettre en annexe à la missive du 22 mai 

2014. Pour ces raisons, le recourant est de l'avis qu'il s'agit d'un cas de 

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rigueur. Il a précisé de surcroît qu'il aurait fait une demande dans ce sens 

initialement, si l'information reçue de la part du service militaire n'était pas 

erronée. 

C.  

Le 18 juin 2014, l'autorité inférieure a transmis les courriers précités au 

Tribunal, comme objets de sa compétence.  

D.  

Invitée à se prononcer sur le recours, dans sa réponse du 22 août 2014, 

l'autorité inférieure a proposé de déclarer le recours du 22 mai 2014 sans 

objet. L'autorité relève, en substance, que le recourant aurait pu s'attendre 

à devoir effectuer environ 450 jours d'astreinte en une seule fois. En effet, 

la demande d'admission aurait déjà renseigné précisément le requérant, 

dès lors qu'il y serait été explicitement mentionné "les anciens militaires en 

service long effectuent le service civil d'une traite". Etant au courant de son 

statut de militaire en service long, pour l'autorité inférieure, il suffisait au 

recourant de faire le calcul pour arriver au nombre de jours auxquels il 

serait astreint. C'était ainsi en toute connaissance de cause que le 

recourant aurait fait parvenir sa demande d'admission à l'organe 

d'exécution, en sachant aussi que celle-ci aurait pu avoir une incidence sur 

sa vie professionnelle. La décision d'admission confirmerait que, de par 

son statut militaire, le recourant serait astreint à l'accomplissement de 447 

jours de service civil : tant au plan formel que matériel la décision n'aurait 

pas de raison d'être attaquée. L'autorité inférieure, lors d'une demande 

d'admission, ne pourrait que constater le statut d'un militaire au sein de 

l'armée et, bien que ce statut soit une donnée essentielle pour la 

détermination du nombre de jours d'astreinte et du mode 

d'accomplissement de ces derniers, elle ne serait pas censée changer le 

statut d'un requérant comme bon lui semble. La même autorité aurait 

simplement l'obligation légale de reconnaître le statut antérieur de militaire 

d'un requérant et de traduire ce statut en obligation d'astreinte au service 

civil. La seule possibilité d'aménager un service civil de longue durée serait 

prévue, pour les "cas de rigueur", à l'art. 36a al. 2 de l'ordonnance sur le 

service civil. La demande d'aménagement, faisant valoir des arguments 

professionnels et fournissant les justificatifs nécessaires, est à faire une 

fois que la décision d'admission est entrée en force, c'est-à-dire dès que le 

recourant aura acquis le statut de personne astreinte au service civil. Pour 

ces raisons, l'autorité inférieure considère que sa décision d'admission a 

été correctement rendue et que le recourant a agi de manière confuse, en 

ne comprenant que partiellement qu'il aurait dû attendre l'entrée en force 

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de la décision d'admission pour introduire une demande d'aménagement 

d'un service long selon l'art. 36a al. 2 de l'ordonnance sur le service civil. 

E.  

Invité à se prononcer sur la réponse de l'autorité inférieure, le  

5 septembre 2014, le recourant n'y a pas donné suite. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours 

(cf. art. 31 et 32 LTAF, art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur 

le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 PA). 

1.3  Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteint par ladite décision et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir 

doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.4  

1.4.1 Dans son recours, le recourant a fait grief à l'autorité inférieure d'avoir 

été mal renseigné sur la question du service civil d'une traite et il en appelle 

au cas de rigueur de l'art. 36a al. 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 

sur le service civil (OSCi, RS 824.01). Il a conclu d'ailleurs aussi à la 

réduction du nombre de jours d'astreinte de la décision d'admission au 

service civil.  

1.4.2 En procédure de recours administratif, l'objet du litige ne saurait 

excéder l'objet de la décision entreprise, soit les prétentions ou les rapports 

juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 

prononcer si la loi avait été correctement interprétée (cf. ATF 131 II 200 

consid. 3.2, arrêts du Tribunal A-5475/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2 et 

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les réf. cit. et B-5344/2011 du 30 janvier 2012 consid. 1.2.2 et les réf. cit. ; 

MOOR/ POLTIER, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur 

contrôle, 3e éd. 2011, p. 823 s. ; ANDRÉ MOSER, in : Kommentar VwVG, n° 

3 ad art. 52 PA), raison pour laquelle, dans ses conclusions, le recourant 

ne peut en principe que réduire l'objet du litige – en renonçant à remettre 

en cause certains points de la décision entreprise – et non pas l'élargir (cf. 

ATF 131 II 200 consid. 3.2, 130 II 530 consid. 2.2). 

1.4.3 L'objet de la décision du 10 avril 2014 est l'admission du recourant 

au service civil et son astreinte à 447 jours. L'autorité inférieure ne s'est 

pas prononcée sur le statut de civiliste en service long dans cette décision, 

ni sur l'obligation pour le recourant d'effectuer son service civil d'une traite. 

L'objet du litige doit être limité à l'objet de la décision d'admission au service 

civil et au nombre de jours d'astreinte. Compte tenu de ce qui précède, on 

doit constater que la conclusion relative au statut du recourant et sa 

demande de permutation du système dépasse clairement l'objet du litige 

tel que délimité par la décision attaquée (cf. consid. 3.3). En revanche, le 

recourant peut contester le nombre de jours de l'astreinte, ce qui selon une 

interprétation favorable au recourant – qui n'est pas représenté – a été fait. 

Il ne ressort pas du recours que le recourant s'en prend au principe de 

l'admission. 

Le recours est ainsi uniquement recevable dans la mesure où il porte sur 

le nombre de jours d'astreinte arrêté dans la décision d'admission au 

service civil, en l'état actuel du statut du recourant en tant que personne 

astreinte (service long). 

1.5 Les autres conditions de recevabilité touchant au délai, à la forme et 

au contenu du mémoire de recours sont pour le surplus respectées 

(cf. art. 66 let. b LSC, art. 22a al. 1 let. a, 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 L'autorité inférieure estime que, lors de la demande d'admission, elle 

ne pouvait que constater le statut du recourant au sein de l'armée. Elle 

avait simplement l'obligation légale de reconnaître le statut antérieur du 

recourant et de le traduire en obligation d'astreinte au service civil, ce qui 

a été fait.  

  

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2.2  

2.2.1 Les militaires qui désirent accomplir sans interruption la durée totale 

de leur service d'instruction, le font pendant 300 jours consécutifs 

(militaires en service long ; cf. art. 54a de la loi fédérale du 3 février 1995 

sur l’armée et l’administration militaire [LAAM, RS 510.10] et art. 10 let. a 

de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires 

[OOMi, RS 512.21]).  

2.2.2 Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier 

ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service 

civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure (cf. art. 1 LSC). 

L'astreinte au service civil comporte notamment l'obligation d'accomplir un 

service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 

LSC (art. 9 let. d LSC). L'Organe d'exécution décide de l'admission du 

requérant au service civil et arrête le nombre de jours de service qu'il doit 

accomplir (art. 18 al. 1 LSC).  

2.2.3 Le nombre des jours de l'astreinte, objet de la décision attaquée, est 

ainsi régi par l'art. 8 LSC, lequel prévoit à l'al. 1 que la durée du service 

civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit 

la législation militaire et qui ne seront pas accomplis. Cela est justifié par 

le fait que l'art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). désigne le service militaire comme 

la règle et le service civil comme l'exception. Quiconque opte pour une 

situation s’écartant de la norme doit montrer l’existence de cette situation 

d’exception. Le service civil demande dès lors une justification particulière 

et ne peut être accompli sans condition (cf. Message du Conseil fédéral du 

27 février 2008 concernant la modification des lois fédérales sur le service 

civil et sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir, FF 2008 2379 p. 

2427). Le principe de la preuve par l'acte et donc le fait d'accomplir un 

service civil d'une durée nettement plus longue, par rapport au service 

militaire qu'on désire remplacer, remplit cette condition (cf. FF 2008 2379, 

spéc. 2393). L'art. 27 al. 1 OSCi prévoit que pour calculer la durée du 

service civil ordinaire, l'Organe d'exécution reprend les données du 

système d'information du personnel de l'armée sur la durée totale des 

services d'instruction non effectués au sens de la législation militaire. Les 

militaires en service long avec grades de la troupe effectuent 300 jours (cf. 

art. 10 OOMi), ce chiffre multiplié par 1,5 correspond à 450 jours de service 

civil. D'après les informations à disposition du Tribunal, que le recourant ne 

conteste au demeurant pas, celui-ci devait encore effectuer 298 jours de 

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service d'instruction, il s'ensuit que, dès son admission, en tant que 

civiliste, il doit effectuer 447 jours de service (298 jours x 1,5).  

Par conséquent, à ce stade, le nombre de jours arrêtés dans la décision 

attaquée n'est en soi pas critiquable. Il découle de ce qui précède que 

l'autorité inférieure a à juste titre admis le recourant au service civil, avec 

une astreinte de 447 jours. 

3.  

3.1 Selon l'art. 36a OSCi, la personne astreinte qui, au moment de son 

admission, est inscrite dans le système de gestion du personnel de l'armée 

comme militaire en service long suit les cours d'introduction et de formation 

obligatoires et effectue immédiatement après les jours de service restants, 

sans interruption (al. 1). L'organe d'exécution peut autoriser des exceptions 

dans des cas de rigueur (al. 2). 

A propos d'une demande de dérogation à l'obligation d'effectuer le service 

civil sans interruption, le Tribunal a estimé que l'obligation prévue à 

l'art. 36a OSCi, selon laquelle une personne astreinte au service civil qui 

était auparavant inscrite pour un service militaire en service long doive 

également effectuer l'entier de son service civil sans interruption, aurait dû 

être prévue dans une loi au sens formel – pour autant qu'il soit question de 

gravité de l'atteinte et d'intérêt politico-juridique (ATAF 2014/50 consid. 4.9, 

rendu le 11 décembre 2014). Le législateur a certes, par délégation de l'art. 

20 LSC, laissé au Conseil fédéral la compétence d'introduire aussi pour les 

personnes astreintes au service civil la possibilité du modèle de service 

long ; une règle qui prévoit en sus l'obligation du service long n'entre en 

revanche pas dans le champ de cette délégation (ATAF précité consid. 

5.7). Même si elle est considérée en relation avec l'art. 5 LSC, la délégation 

de l'art. 20 LSC ne couvre pas la règle de l'art. 36a OSCi car le principe de 

l'équivalence globale de la charge que représente le service civil pour la 

personne astreinte à celle que représentent les services d’instruction pour 

un soldat n'implique pas que le choix du modèle de service dans le cadre 

du service militaire soit déterminant pour le service civil également, pour 

autant que la charge imposée par la durée du service soit globalement la 

même (ATAF précité consid. 5.8). 

3.2 En l'espèce, quant à la conclusion irrecevable du recourant tendant au 

changement de son statut de civiliste en service long et à sa demande de 

permutation du système (consid. 1.4.3), le Tribunal constate que l'autorité 

inférieure ne s'est jamais prononcée sur cette question, dont elle était 

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19960464/index.html#a36a

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pourtant saisie par le courrier du 22 mai 2014. Elle s'est limitée à relever 

que le recourant avait la possibilité de demander, pour de justes motifs, à 

ce que des aménagements soient consentis dans l'accomplissement de 

son service civil de longue durée et qu'il devait, pour ce faire, déposer une 

demande dans ce sens auprès de l'Organe d'exécution du service civil une 

fois la décision d'admission entrée en force.  

3.3 Le Tribunal transmet dès lors dite demande, formulée dans le courrier 

du 22 mai 2014, à l'autorité inférieure comme objet de sa compétence 

conformément à l'art. 8 al. 1 PA (cf. arrêt du Tribunal B-2254/2010 du  

27 mai 2010 consid. 5) en lui rappelant la teneur de l'ATAF 2014/50  

(cf. supra consid. 3.1). 

4.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou 

un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté, 

dans la mesure où il est recevable. 

5.  

5.1 A teneur de l'art. 65 LSC, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours 

téméraire. Les parties ne reçoivent pas de dépens.  

5.2 La présente décision est en conséquence rendue sans frais et il n'est 

pas alloué de dépens. 

6.  

La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant 

pas ouverte en matière de service civil (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par 

conséquent définitif. 

 

 

(dispositif à la page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande de dérogation à l'obligation d'effectuer le service civil sans 

interruption et la demande de permutation du système sont transmises à 

l'autorité inférieure comme objets de sa compétence. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) 

– à l'Organe central, Thoune 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pietro Angeli-Busi Camilla Fumagalli 

 

 

Expédition : 19 août 2015