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**Case Identifier:** 699bd60e-204d-5b70-8f83-b47989b215fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 30.05.2014 C/20652/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-20652-2013_2014-05-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.06.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20652/2013 ACJC/653/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 MAI 2014 

 

Entre 

A______, p.a. ______ (GE), appelant d'une ordonnance rendue par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 23 janvier 2014, comparant par Me Thomas Barth, 

avocat, boulevard Helvétique 6, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile, 

et 

B______, ayant son siège ______ (GE), intimée, comparant par Me Daniel Tunik, 
avocat, route de Chêne 30, 1211 Genève 17, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

 

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C/20652/2013 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/165/2014 rendue le 23 janvier 2014, expédiée pour 
notification aux parties le même jour, le Tribunal de première instance (ci-après : 

le Tribunal) a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée par A______ 

(ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., les a mis à la charge 

de A______ et les a compensés avec l'avance fournie par lui (ch. 2), a condamné 

A______ à verser à B______ (ci-après : la BANQUE) la somme de 1'500 fr. à 

titre de dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

En substance, le Tribunal a retenu que A______ n'avait pas allégué et prouvé que 

la défunte aurait été la fondatrice de la fondation C______. Les actifs de la 

fondation éventuellement détenus par la BANQUE ne faisaient pas partie du 

patrimoine de la défunte. A______ n'avait également pas rendu vraisemblable que 

la fondation aurait entrepris ou s'apprêterait à entreprendre des démarches qui 

auraient pour effet de léser les héritiers de la défunte. Le premier juge a ainsi 

rejeté la requête de mesures provisionnelles visant à faire interdiction à la 

BANQUE d'effectuer des opérations concernant le portefeuille n° 1______ qu'elle 

gérait, les conditions d'une telle mesure n'étant pas réunies. 

B. a. Par acte déposé le 3 février 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme appel de cette ordonnance dont il sollicite l'annulation. Il conclut à ce qu'il 

soit fait interdiction à la BANQUE d'effectuer une quelconque opération en 

relation avec le portefeuille précité, avec suite de frais et dépens. 

Il fait valoir qu'en sa qualité d'exécuteur testamentaire, il a le devoir de dresser un 

inventaire complet des biens de la défunte et liquider sa succession, de sorte que 

la condition de la vraisemblance d'un droit lui appartenant est remplie.  

Il se prévaut pour la première fois de ce que la défunte était la fondatrice de la 

fondation C______. En l'empêchant d'obtenir les renseignements sollicités, la 

BANQUE le privait non seulement de son obligation de dresser un inventaire, 

mais également empêchait un héritier de revendiquer les biens de la défunte 

détenus par la BANQUE. Il ne pouvait pas être exclu que la fondation dispose des 

avoirs de la défunte, de sorte qu'une mesure conservatoire visant à préserver la 

masse successorale à partager devait être ordonnée. 

b. Dans sa réponse du 3 mars 2014, comportant sept pages, la BANQUE requiert 
le déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais.  

Elle indique que A______ allègue pour la première fois en appel que la défunte 

aurait été la fondatrice de la fondation, allégation tardive et non établie. La 

défunte n'était que bénéficiaire de la fondation et non pas la titulaire des actifs de 

celle-ci. Ces actifs ne faisaient ainsi pas partie du patrimoine de la défunte. Par 

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ailleurs, aucune preuve de l'imminence d'opérations financières de la fondation 

n'était fournie. 

c. Par réplique du 14 mars 2014, A______ persiste dans l'intégralité de ses 
conclusions. 

d. La BANQUE n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées le 8 avril 2014 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. D______, née en 1927, est décédée en 2012 à Genève. 

 Par testament public du 21 mars 2012, elle a désigné A______ aux fonctions 

d'exécuteur testamentaire. 

 Elle n'a laissé aucun héritier réservataire, dans la mesure où elle est décédée sans 

descendant, ni conjoint survivant, ni parents. 

 b. D______ était première bénéficiaire de la fondation C______, inscrite au 
Registre du commerce du Panama en 2004. 

 Elle jouissait ainsi de l'ensemble de la fortune de la fondation, des revenus et des 

produits d'une liquidation éventuelle. 

 Aux termes de l'article 2 du règlement de ladite fondation, au décès de la première 

bénéficiaire, le Conseil de fondation se chargera de distribuer la fortune de la 

fondation entre diverses personnes physiques et morales et le solde des avoirs de 

la fondation devra ensuite être réparti à parts égales entre les petites-nièces et 

petits-neveux, nés ou à naître, de la première bénéficiaire. 

 c. La BANQUE est une société en commandite ayant pour but l'exploitation d'une 
banque et toutes les opérations s'y rattachant, affaires immobilières et commerce 

de transit comprises, dont le siège social est à Genève. 

 d. Le 25 janvier 2013, A______ a requis de la BANQUE qu'elle lui communique 
le solde et intérêts courus de tous les comptes appartenant à la défunte. 

 La BANQUE a fait droit à ladite requête en transmettant, le 20 février 2013, un 

état financier des comptes au 20 décembre 2012 ainsi que la liste de revenus de la 

défunte du 1
er

 janvier au 20 décembre 2012. 

 e. Par courrier du 25 mars 2013, A______ a requis de la BANQUE qu'elle lui 
communique les coordonnées du Conseil de fondation de C______ dont le compte 

2______ serait géré par ledit établissement bancaire et dont l'ayant-droit 

économique serait D______. 

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 Il a réitéré sa requête par pli du 24 mai 2013. 

 Par courrier de son conseil du 15 juillet 2013, A______ a mis la BANQUE en 

demeure de lui faire part de tout renseignement relatif à la fondation C______. 

 Le 30 juillet 2013, la BANQUE a répondu qu' "à supposer que la défunte ait été 

enregistrée dans nos dossiers comme étant l'ayant-droit économique d'une 

éventuelle relation bancaire ouverte en nos livres au nom d'une entité tierce, nous 

ne considérons pas que Monsieur A______ soit légitimé à obtenir des 

informations y relatives du fait de sa qualité d'exécuteur testamentaire de la 

défunte". 

 f. A______ a, une fois encore, mis la BANQUE en demeure de lui fournir les 
informations en sa possession par courrier du 3 septembre 2013. 

 La BANQUE a indiqué à A______, par courrier du 17 septembre 2013, qu'elle 

n'avait aucun renseignement concernant la fondation C______ à lui transmettre. 

 g. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, déposée au 
greffe du Tribunal le 4 octobre 2013, à l'encontre de la BANQUE, A______ a 

conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu'interdiction soit faite à la BANQUE 

d'effectuer une quelconque opération concernant directement ou indirectement le 

portefeuille n° 1______ géré par elle-même ainsi que sur tous les comptes le 

composant.  

 A l'appui de sa requête, A______ a exposé qu'il ignorait si la fondation avait déjà 

réparti l'argent entre les héritiers conformément au règlement susvisé et qu'il 

convenait que l'établissement bancaire soit empêché d'effectuer une quelconque 

opération avec l'argent restant sur le compte. 

 Sur mesures provisionnelles, il a expliqué que, compte tenu de sa qualité 

d'exécuteur testamentaire de la défunte, il lui appartenait de faire respecter sa 

volonté, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs 

et de procéder au partage. 

 Il devait, de ce fait, dresser un inventaire complet et liquider la succession de la 

défunte, conformément à ses dernières volontés. 

 Ainsi, en l'empêchant d'obtenir les informations sur le compte de la fondation 

C______, la BANQUE ne lui permettait pas d'établir un inventaire complet et 

ouvrait la possibilité qu'un héritier se présente et revendique les biens de la 

défunte détenus par la banque, les intentions du Conseil de fondation étant, par 

ailleurs, obscures dans la mesure où il s'agissait d'une personne morale à 

l'étranger. 

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 Dès lors, ses droits et devoirs d'exécuteur testamentaire seraient clairement 

menacés. 

 A______ a enfin souligné qu'il encourait un préjudice difficilement réparable du 

fait qu'une éventuelle somme d'argent sur ledit compte bancaire pourrait échapper 

à l'administration fiscale à laquelle il lui appartenait de déclarer les biens de la 

défunte et, qu'au surplus, le refus de la banque l'exposait à ce que le Conseil de 

fondation donne un ordre de transfert, si bien qu'il ne serait pas possible de 

connaître le montant duquel la succession serait lésée ni de réintégrer ledit 

montant dans les avoirs de la succession. 

 En conséquence, la réserve des héritiers prévue à l'article 471 CC risquait d'être 

lésée. 

 h. Par ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 16 octobre 2013, le 
Tribunal a rejeté la requête au motif que A______ ne rendait pas vraisemblable 

que la fondation C______ serait titulaire du portefeuille n° 1______, bien que les 

frais annuels 2012 de ladite fondation figurent sur le relevé de compte produit. 

 i. Dans ses déterminations du 26 novembre 2013, la BANQUE a conclu au 
déboutement de A______, avec suite de frais et dépens. 

 Elle a expliqué avoir reçu le mandat de gérer le compte de la fondation C______, 

les comptes eux-mêmes étant détenus par une banque tierce. 

 En tout état de cause, les informations qui lui étaient demandées par A______ 

n'étaient pas utiles à sa mission d'exécuteur testamentaire. 

 La BANQUE a souligné que la séparation entre le patrimoine de la défunte et 

celui des fonds de la fondation découlait de la construction même d'une fondation, 

si bien que cette dernière était la seule et unique propriétaire de ses biens, lesquels 

ne faisaient, par conséquent, pas partie du patrimoine de feue D______, bien 

qu'elle ait eu la qualité de bénéficiaire jusqu'à son décès. 

 Au contraire, les biens de la fondation C______ constitueraient des biens de tiers 

sur lesquels ne saurait porter une quelconque action en pétition d'hérédité. 

 Par ailleurs, rien ne laissait à penser que la fondation ait été créée de manière 

abusive de manière à contourner la loi, ni que l'on soit en présence d'un cas 

d'application de la théorie de la transparence selon laquelle on ne peut pas s'en 

tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement 

distinctes lorsque l'une d'elles est une personne morale qui se révèle être un simple 

instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec 

elle. 

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 La BANQUE a indiqué que dans l'hypothèse où D______ avait été fondatrice de 

la fondation C______ et qu'on entendait remettre en question une libéralité faite 

entre vifs, seule serait possible l'action en réduction, laquelle n'était ouverte qu'aux 

héritiers réservataires, conformément à l'article 522 CC. La défunte n'avait pas 

laissé d'héritiers réservataires, si bien que l'argumentation de A______ s'agissant 

d'une éventuelle lésion de leur réserve tombait également à faux. 

 Enfin, elle a expliqué que le droit aux renseignement des héritiers ne pouvait être 

invoqué sans autre en cas de transfert des avoirs du de cujus à des véhicules 

successoraux et qu'il n'était reconnu qu'aux héritiers réservataires et soumis à une 

pesée des intérêts entre le secret bancaire dont le véhicule successoral, détenteur 

du compte, pouvait se prévaloir et le droit des héritiers réservataires à faire valoir 

leurs droits successoraux. 

 j. Lors de l'audience du 9 décembre 2013 devant le Tribunal, la responsable du 
service juridique des ressources humaines de la BANQUE a indiqué que le relevé 

du compte au 31 décembre 2012 et l'état financier du portefeuille produits par 

A______ n'avaient pas été émis par son établissement mais par une autre entité. 

 Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
de première instance sur les mesures provisionnelles, si la valeur litigieuse est d'au 

moins 10'000 fr. 

 Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse (art. 91 al. 2 CPC). Pour les mesures 

provisionnelles, la valeur litigieuse est celle de la demande au fond qui a été 

déposée ou qui le sera (ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 648 et arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_152/2012 du 3 août 2012 consid. 1 ). 

L'appelant s'est contenté, dans son acte, d'indiquer que la voie de l'appel est 

ouverte, dès lors qu'il s'agit d'une mesure provisionnelle. Il n'a pas fixé la valeur 

litigieuse de ses prétentions. 

Il ressort toutefois de son écriture de première instance que le solde du compte 

ouvert dans les livres de l'intimée, sur lequel il sollicite des renseignements et, sur 

mesures provisionnelles, qu'il soit fait interdiction à l'intimée d'effectuer toute 

opération, s'élevait, au 13 mars 2012, à 3'197'864 fr., de sorte que la valeur 

litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 

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La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

2. 2.1 Selon l'art. 311 CPC, le délai d'appel est en principe de 30 jours. Il est 
toutefois réduit à 10 jours dans les causes qui relèvent de la procédure sommaire 

(art. 314 CPC). Les mesures provisionnelles ayant été instruites en procédure 

sommaire (art. 248 let. d CPC) le délai d'appel est ainsi de 10 jours. Si le dernier 

jour est un samedi ou un dimanche, le délai expire le premier ouvrable qui suit 

(art. 142 al. 3 CPC). 

L'ordonnance querellée ayant été reçue par l'appelante le 9 février 2012, son 

appel, expédié le 20 février 2012, l'a été en temps utile.  

Déposé dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 

al. 1 CPC), l'appel est ainsi recevable. 

 Il en va de même du mémoire de réponse de l'intimée (art. 248 let. d, 312 al. 1 et 

314 al. 1 CPC) et de la réplique spontanée de l'appelant, le droit d'une partie de 

répliquer dans le cadre d'une procédure judiciaire constituant un élément du droit 

d'être entendu (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I 

p. 345; 133 I 98 consid. 2.1 et 2.2 = JdT 2007 I 379; 133 I 100 consid. 4.8). 

2.2 S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, 

n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 

2010, p. 349 ss, n. 121). Dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 

al. 1 CPC), la Cour établit les faits d'office. 

3. La procédure sommaire est applicable aux mesures provisionnelles (art. 248  
let. d CPC). La preuve est généralement apportée par titre au sens de  

l'art. 177 CPC et, sauf exception, la maxime des débats s'applique (art. 55  

al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les 

praticiens, Neuchâtel 2010, p. 201-202). Le requérant est ainsi tenu d'apporter 

tous les faits pertinents à l'appui de sa prétention et de produire les preuves qui s'y 

rapportent. 

4. A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en compte qu'à la condition qu'ils soient invoqués ou produits sans retard et 

qu'ils n'aient pu être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la 

partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.  

En l'occurrence, la pièce nouvelle produite par l'intimé a été établie 

postérieurement à l'ordonnance querellée, de sorte qu'elle est recevable. 

En revanche, l'appelant allègue pour la première fois en appel que la défunte 

aurait été la fondatrice de la fondation. Il n'explique toutefois pas pour quel motif 

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il aurait été empêché de le faire valoir devant le premier juge. Ce fait est en 

conséquence irrecevable. 

5. 5.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 

titulaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_901/2011 du 4 avril 2012 consid. 4) remplit 

les conditions suivantes :  

a. Elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être ; 

b. Cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.  

Il s'agit-là de conditions cumulatives comme cela ressort des textes allemand et 

italien de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 

consid. 4.1; BOHNET, in Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 3 ad 

art. 261 CPC). 

Le Tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à 

faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction (art. 262 let. a CPC). 

Les conditions de la mesure provisionnelle n'ont pas à être prouvées de manière 

absolue; le requérant doit les rendre vraisemblables ou plausibles. Il n'est pas 

nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits; il suffit que, sur la 

base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de 

l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité 

que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 = JdT 2005 I 618 

cité par HOHL, op. cit., n. 1773 p. 325). 

La preuve de la vraisemblance doit être apportée pour les conditions auxquelles 

sont soumises les mesures provisionnelles, à savoir : la prétention au fond, 

l'atteinte ou le risque d'une atteinte à la prétention au fond et le risque d'un préju-

dice difficilement réparable (HOHL, op. cit. n. 1774 p. 325; BOHNET, op. cit., 

p. 220). 

Rendre vraisemblable la prétention signifie que le requérant doit rendre vraisem-

blable, d'une part, les faits à l'appui de celle-ci et d'autre part, que la prétention 

fonde vraisemblablement un droit. Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable 

que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (arrêt 

du Tribunal fédéral 5P.422/2005 consid. 3.2 = SJ 2006 I 371; BOHNET, op. cit., 

n. 7 ad art. 261 CPC et réf. citées). 

En effet, la mesure provisionnelle ne peut être accordée que dans la perspective de 

l'action au fond qui doit la valider (art. 263 CPC et 268 al. 2 CPC). 

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Le juge doit évaluer les chances de succès de la demande au fond et admettre ou 

refuser la mesure selon que l'existence du droit allégué apparaît plus 

vraisemblable que son inexistence (HOHL, op. cit., n. 1774 p. 325 et réf. citées). 

En outre, la vraisemblance requise doit porter sur un préjudice difficilement 

réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad 

art. 261 CPC; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2010, n. 8 ad art. 261 CPC; 

HUBER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 20 ad 

art. 261 CPC). La condition du préjudice difficilement réparable vise à protéger le 

requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 

décision soit rendue au fond (ATF 116 Ia 446 consid. 2).  

La notion de préjudice difficile à réparer s'examine à l'aune de l'efficacité du 

jugement à rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise 

sans l'ordonnance provisionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 

3 janvier 2012 consid. 1; 4P.85/2004 du 14 juin 2004 consid. 2.3 et 4P.5/2002 du 

8 avril 2002 consid. 3b; KOFMEL EHRENZELLER, op. cit., n. 8 ad art. 261 CPC). 

 La mesure doit être proportionnée au risque d'atteinte. Si plusieurs mesures sont 

aptes à atteindre le but recherché, il convient de choisir la moins incisive, celle qui 

porte le moins atteinte à la situation juridique de la partie intimée. Il faut procéder 

à une pesée des intérêts contradictoires des deux parties au litige (Message du 

Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], 

FF 2006 6962; SPRECHER, in Basler Kommentar, n. 47-51 ad art. 262 CPC; 

KOFMEL EHRENZELLER, n. 12 ad art. 261 CPC). 

5.2 La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial 
(art. 80 CC). Elle n'a ni membres, ni propriétaire mais des destinataires. Les biens 

affectés à la fondation sont ceux que le fondateur individualise, détache de son 

patrimoine et attribue à la fondation. Outre la destination principale des biens 

qu'est la réalisation des buts de la fondation, l'opinion majoritaire retient qu'une 

clause de l'acte de fondation peut accorder à des personnes déterminées (dont le 

fondateur lui-même), le droit de jouir, d'user ou de disposer de la substance ou des 

revenus des biens affectés à la fondation. L'admissibilité de tels droit, 

communément appelés "droits spéciaux" semble cependant problématique, du 

moins lorsqu'ils sont accordés au fondateur lui-même (VEZ, Commentaire romand 

du CC, n. 1, 16 et 22 ad art. 80 CC). 

 La fondation peut être attaquée par les héritiers ou par les créanciers du fondateur 

(art. 82 CC), de même que la libéralité faite à une fondation existante, comme une 

donation, sont sujettes à réduction selon l'article 527 ch. 3 et 4 CC (ATF 90 II 365 

= JdT 1965 I 325). 

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 Les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve peuvent intenter une 

action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excédent la 

quotité disponible (art. 522 al. 1 CC). 

 L'action en pétition d'hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire 

valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en 

dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur (art. 598 al. 1 CC). 

 Dans ce cadre, le demandeur doit d'abord établir que les biens concernés par le 

litige sont des biens successoraux (c'est-à-dire des biens qui appartenaient au de 

cujus au moment de son décès) ou des biens qui en dépendent (c'est-à-dire des 

biens qui ont été acquis par le défendeur en remplacement de biens successoraux). 

A cet égard, le litige peut par exemple porter sur le fait que le de cujus a, de son 

vivant, donné des biens au défendeur (STEINAUER, Le droit des successions, 

Berne, 2006, n. 1125, p. 530). 

 Dans une jurisprudence de 2009, le Tribunal fédéral a retenu que tous les biens de 

quelque pertinence pour la succession, à savoir tous les biens dont le défunt était 

l'ayant droit économique au moment du décès - et non uniquement ceux qui 

étaient formellement à son nom - peuvent faire l'objet d'une mesure conservatoire. 

Dans le cas qui lui était soumis, le défunt avait de son vivant constitué la 

fondation et il n'avait jamais perdu la maîtrise de ces fonds. Le défunt ne s'en était 

dès lors pas dessaisi et ces avoirs faisaient partie de la succession (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_416/2009 du 23 octobre 2009 consid. 3 et 4.1.2).  

5.3 Dans le cas d'espèce, l'appelant allègue pour la première fois en appel que la 
défunte aurait été la fondatrice de la fondation. Outre l'irrecevabilité de ce fait, la 

Cour relève que l'appelant n'a fourni aucun élément de preuve, ni aucun indice 

venant étayer ce fait.  

Contrairement à ce que soutient l'appelant, la jurisprudence citée ci-avant ne lui 

est d'aucun secours. L'appelant n'a en effet pas rendu vraisemblable que la défunte 

aurait été la fondatrice de la fondation, ni qu'elle aurait gardé la maîtrise des fonds 

gérés par la fondation.  

L'appelant n'a en conséquence pas rendu vraisemblable que les biens concernés 

par le litige sont des biens successoraux. 

De plus, même à retenir que les fonds de la fondation feraient partie de la 

succession de la défunte - ce que la Cour n'a pas fait - celle-ci n'a aucun héritier 

réservataire. Or, seuls les héritiers réservataires sont légitimés à introduire une 

action en réduction et en pétition d'hérédité. 

Par ailleurs, comme le Tribunal, la Cour retient que l'appelant n'a pas rendu 

vraisemblable que la fondation ait entrepris ou soit sur le point d'entreprendre une 

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quelconque démarche qui aurait pour effet de léser les héritiers de la défunte. La 

condition de l'urgence fait ainsi également défaut. 

Les conditions d'octroi de la mesure provisionnelle faisant défaut, c'est à bon droit 

que le premier juge l'a rejetée. L'ordonnance ne prête dès lors pas le flanc à la 

critique et sera, en conséquence, confirmée. 

6. L'appelant, qui succombe dans son appel, sera condamné aux frais de celui-ci, les 
frais judiciaires étant arrêtés à 1'500 fr., montant couvert par l'avance du même 

montant effectuée par lui (art. 26 et 37 RTFMC). Cette avance est ainsi acquise à 

l'Etat par compensation (art. 111 al. 1 CPC). 

Par ailleurs, l'appelant sera également condamné à payer les dépens de l'intimée 

qui seront fixés à 2'500 fr., débours et TVA inclus, sur la base d'une valeur 

litigieuse de 3'197'864 fr. mais réduite pour tenir compte de l'activité 

effectivement déployée par le conseil de l'intimée et du fait qu'il s'agit d'une 

procédure sommaire (art. 23, 25 et 26 LaCC; art. 25 LTVA; art. 85, 88  

et 90 RTFMC). 

7. A priori, la valeur litigieuse est supérieure au seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1  
let. b LTF), ce qui ouvre la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral 

(art. 72 al. 1 LTF), les moyens étant toutefois limités à la violation de droits 

constitutionnels (art. 98 LTF). 

* * * * * 

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C/20652/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 3 février 2014 par A______ contre l'ordonnance 

OTPI/165/2014 rendue le 23 janvier 2014 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/20652/2013-19 SP. 

Au fond : 

Confirme cette ordonnance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires à 1'500 fr., compensés par l'avance de frais fournie par 

A______, acquise à l'Etat. 

Les met à la charge de A______. 

Condamne A______ à verser à B______ 2'500 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.