# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e3736d2-4779-5f65-a965-8867f2e3865f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2009 E-4281/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4281-2006_2009-06-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-4281/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Fulvio Haefeli, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 10 novembre 2005 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4281/2006

Faits :

A.
Le 20 juin 2003, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
Centre  d'enregistrement  (CERA  ;  actuellement  Centre 
d'enregistrement et de procédure : CEP) de Kreuzlingen.

B.
Interrogé  sommairement  audit  centre,  les  23  et  24  juin  2003,  puis 
entendu  plus  précisément  sur  ses  motifs  d'asile,  le  17  juillet  2003, 
l'intéressé a déclaré, en substance, être d'ethnie arabe et de religion 
sunnite. Il  serait  né à Kirkouk et aurait  vécu toute sa vie dans cette 
ville avec son épouse et ses enfants. Il aurait d'abord travaillé comme 
mécanicien sur automobiles, puis, suite à son adhésion au Baas dans 
les  années  (...),  il  aurait  obtenu  un  emploi  au  Ministère  du  pétrole 
irakien  qu'il  aurait  finalement  quitté,  en  (...),  pour  rejoindre  les 
"Services  de  renseignements  pétroliers".  Son  travail  aurait  alors 
consisté à fouiller les travailleurs à l'entrée des diverses installations 
pétrolières de la région. En tant que membre baassiste, il aurait payé 
des cotisations mensuelles, lu les revues de propagande et participé 
aux  réunions  locales  hebdomadaires. Il  aurait  occasionnellement  eu 
pour tâches de recruter, dans sa région, les hommes en âge de servir 
dans l'armée de milice et de récolter discrètement des renseignements 
sur les visiteurs se rendant dans son quartier d'habitations sécurisé. A 
la mort de son père en (...), il aurait hérité, notamment, d'un magasin 
de pièces détachées pour voitures. Le 14 février 2003, profitant de ses 
vacances annuelles, il se serait rendu à B._______, en compagnie de 
sa  soeur,  C._______  (N [...]),  afin  d'y  acheter  du  matériel  pour  son 
magasin.  En  mars  2003,  alors  qu'ils  séjournaient  à  D._______, 
l'intéressé et sa soeur auraient appris que les forces américaines et 
celles  de  leurs  alliés  étaient  entrées  en  Irak.  Craignant  d'y  être 
expulsés  par  les  autorités  de  D._______  et  de  faire  l'objet  de 
représailles de la part de la population kurde de leur ville, ils auraient 
rejoint  la  Suisse,  à  l'aide  d'un  passeur,  après  un  court  séjour  à 
Istanbul. 

C.
Par décision du 10 novembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse. Il a toutefois 
suspendu  l'exécution  de  cette  mesure  au  profit  d'une  admission 
provisoire. S'agissant de l'asile, dit office a relevé que les craintes de 

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l'intéressé  d'être  persécuté  en  cas  de  renvoi  en  Irak  n'étaient  pas 
fondées, compte tenu tant de la situation générale y prévalant pour les 
anciens  membres  du  Baas  que  des  activités  politiques  et 
professionnelles que celui-ci y avait exercées.

D.
Le  12  décembre  2005,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (CRA). Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile.  Il  a,  par  ailleurs,  requis  l'assistance 
judiciaire totale.

A  l'appui  de  ses  conclusions,  il  a  soutenu  que  ses  craintes  d'être 
persécuté en cas de renvoi  en Irak étaient  fondées eu égard  à son 
appartenance  à  l'ancien  régime  baassiste  et,  plus  particulièrement, 
aux activités qu'il y avait exercées. Il a précisé être encore recherché à 
son domicile par des Kurdes et des Chiites.

E.
Par décision  incidente  du  27  décembre  2005,  l'assistance  judiciaire 
complète a été accordée au recourant.

F.
Dans  sa  réponse  du  22  août  2006,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours. 

G.
Invité à répliquer, le recourant a maintenu ses conclusions en date du 
5 septembre 2006 et réaffirmé les risques qu'il  encourrait en cas de 
renvoi en Irak. 

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 

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contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf. art.  48  al.  1  let. c  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  les  délais  prescrits 
(cf. art. 50 PA) par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 L'asile  ne  peut  en  principe  être  accordé  que  pour  des  motifs 
antérieurs à la fuite du pays d'origine. Toutefois, font exception les faits 
survenus  après  le  départ  du  requérant,  mais  qui  n'entretiennent 
aucune relation avec le comportement de celui-ci,  sur lesquels il  n'a 
aucune  emprise,  et  qui  constituent  donc  des  motifs  objectifs 
postérieurs à la fuite ; on peut citer un changement de régime politique 
intervenu dans l'Etat d'origine ou le déclenchement d'une guerre civile, 
ainsi que tout événement postérieur au départ de nature à faire naître 
chez la personne intéressée une crainte fondée de persécution. A la 
différence  des  motifs  postérieurs  subjectifs,  qui  découlent  du 
comportement du requérant et ne permettent pas l'octroi de l'asile, les 
motif  objectifs  postérieurs  l'autorisent  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1994 n° 17 consid. 3b et 4 p. 135 et 137s., JICRA 1995 n° 7 
consid. 8 p. 70, JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91, JICRA 2006 n° 1 
consid.  6.1  p.  10  et  réf.  cit.  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 130  ;  MARIO 
GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 77 ; 
WALTER STÖCKLI, Asyl, in: PETER UEBERSAX / BEAT RUDIN / THOMAS HUGI YAR / 
THOMAS GEISER,  Ausländerrecht,  2e éd.,  Bâle 2009,  n°  11.19 et  11.55 
p. 532 et 542).

3.2 La  crainte  face  à  des  persécutions  à  venir,  telle  que  l'entend 
l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En 
d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence  d'une  crainte  fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit 
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui  qui  a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais 

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subies.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN,  Droit  public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p.  421  ;  ASTRID EPINEY / BERNHARD 
WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER,  Die  Anerkennung 
als  Flüchtling  im  europäischen  und  schweizerischen  Recht,  in  : 
Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 
2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73s. ainsi 
que doctrine et arrêts cités).

4.

4.1 En  l'occurrence,  il  convient  de  souligner  que  les  craintes 
formulées par le recourant d'être persécuté par la population kurde en 
cas de retour à Kirkouk, motif pris de son ancienne appartenance au 
Baas, sont apparues après la chute du régime de Saddam Hussein, 
alors qu'il avait déjà quitté son pays. En cela, il faut préciser que les 
faits  allégués  par  le  recourant  constituent  des  motifs  objectifs 
postérieurs à la fuite au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus 
(cf. consid. 3.1).  Il  s'agit  donc  d'en  analyser  le  bien-fondé  afin  de 
déterminer s'ils justifient la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
l'octroi  de  l'asile,  à  savoir,  dans  le  cas  présent,  si  l'intéressé  a  de 
bonnes raisons de craindre d'avoir à subir selon toute vraisemblance 
et  dans un avenir  proche une persécution en cas de retour  en Irak 
(cf. consid. 3.2).

4.2 Cela étant,  le  Tribunal  a eu l'occasion de préciser qu'il  n'y avait 
pas  de persécution  collective  ou de  groupe en ce qui  concerne  les 
anciens  baassistes  résidant  dans  les  provinces  du  centre  de  l'Irak 
(cf. ATAF 2008/12  p. 149ss,  en  particulier  consid.  7.2.1  à  7.2.3 
p. 169ss). Cette absence de persécution collective de cette catégorie 
d'Irakiens  doit  également  être  constatée  à  Kirkouk  -  ville 
majoritairement kurde - dès lors que, comparativement aux provinces 
du centre de l'Irak,  les partisans de l'ancien régime n'y  ont  pas été 
plus  intensivement  la  cible  d'actes  de  violence  (cf.  notamment 
UNHCR,  Eligibility  Guidelines  for  Assessing  the  International 
Protection  Needs  of  Iraqui  Asylum-Seekers,  avril 2009  ;  UNHCR, 
Addendum  to  UNHCR's  Eligibility  Guidelines  for  Assessing  the 

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International  Protection  Needs  of  Iraqui  Asylum-Seekers,  décembre 
2007 ; UNHCR,  Eligibility  Guidelines  for  Assessing the  International 
Protection  Needs  of  Iraqui  Asylum-Seekers,  août  2007  ;  UK  Home 
Office, Country of Origin Information Report  -  Iraq, 12 janvier 2009 ; 
UK  Home  Office,  Country  of  Origin  Information  Report  -  Iraq, 
15 mai 2008). La forte présence de Kurdes en ville  de Kirkouk et  la 
violence dont certains d'entre eux font preuve dans leur combat pour 
l'annexion  de  cette  ville  aux  provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak  ne 
changent rien à ce constat. Les actes de violence ne sont,  en effet, 
pas perpétrés contre les anciens baassistes, mais dirigés contre les 
institutions  politiques  actuelles  qui  ne  sont  pas  l'émanation  leur 
communauté ethnique. 

4.3 Selon  la  jurisprudence  précitée  (cf.  ATAF 2008/12  p. 149ss,  en 
particulier consid. 6.4.5 et 7.2.1 à 7.2.3 p. 159s. et 169ss et réf. cit.), il 
s'impose,  cependant,  d'effectuer  un  examen approfondi  des  risques 
encourus, dans chaque cas particulier, par les personnes considérées 
comme partisanes du régime de Saddam Hussein. Celles-ci font,  en 
effet,  l'objet  de  menaces  et  de  représailles,  dès  lors  qu'elles  sont 
tenues pour responsables d'atteintes aux droits de l'homme commises 
sous l'égide du dictateur et qu'elles occupaient des positions clé dans 
l'armée ou dans les services secrets et de sécurité de l'époque. Les 
personnes les plus touchées sont les membres de l'ancien parti Baas 
ou  leurs  proches.  Les  motifs  et  auteurs  de  ces  persécutions  sont 
divers  ;  celles-ci  embrassent  tant  les  actes  de  vengeance  des 
personnes  jadis  opprimées  que  les  actes  commis  à  titre  purement 
crapuleux. Selon les circonstances, les anciens baassistes sont tenus 
pour  responsables  des  exactions  commises  à  l'époque, 
indépendamment  du  rôle  qu'ils  ont  pu  y  jouer,  ou  soupçonnés  de 
soutenir  l'opposition.  Néanmoins,  on  ne  saurait  systématiquement 
reconnaître l'existence d'une exposition à un danger particulier de ces 
personnes sur le seul vu de leur rang (tels que membre, membre actif, 
cadre moyen ou supérieur),  de leur fonction ou appartenance à une 
organisation  particulière  (tels  que  le  "Revolutionary  Command 
Council",  l'assemblée  nationale,  les  services  secrets  et  de  sécurité, 
l'armée,  les  groupes  paramilitaires  ou  l'administration  étatique)  ou, 
enfin, de leur appartenance religieuse. Dans chaque cas, il y a encore 
lieu  de  tenir  compte  d'autres  facteurs,  tels  que  la  notoriété  de  la 
personne,  de  sa  participation  effective  à  l'ancien  régime  et  de  son 
environnement actuel.

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4.4 En l'espèce, l'intéressé était un simple membre du Baas, payant 
sa  cotisation  mensuelle,  participant  aux  réunions  hebdomadaires  et 
lisant les différentes revues de propagande. Certes, sur les ordres du 
responsable régional  de parti,  il  lui  arrivait  occasionnellement de se 
rendre chez des particuliers afin d'y recruter les hommes en âge de 
servir  dans  l'armée  de  milice.  Il  était,  par  ailleurs,  en  charge  de 
collecter discrètement des renseignements sur les visiteurs en séjour 
dans son quartier sécurisé. S'agissant de la fonction qu'il exerçait au 
sein  des  "Services  de  renseignements  pétroliers",  il  ne  disposait, 
selon ses propres dires, d'aucun pouvoir décisionnel. Il  se limitait,  là 
encore,  à  exécuter  les  ordres  de  ses  supérieurs  et  son  travail 
consistait  uniquement  à  fouiller  les  travailleurs  à  l'entrée  des 
différentes  installations  pétrolières  de  la  région.  Il  ne  portait  aucun 
uniforme particulier pour ce faire, mais des habits civils. 

Dans  ces  conditions,  ce  n'est  que  comme  subalterne,  parmi  tant 
d'autres, que l'intéressé a travaillé sous le régime baassiste. Sa tâche 
de contrôle à l'entrée des installations pétrolières ne différait pas de 
celle  accomplie  en  temps  normal  par  les  organes  de  sécurité  des 
entreprises  du  secteur.  Quant  à  ses  interventions  occasionnelles 
comme recruteur, elles ne sauraient lui valoir, après six ans, un profil 
plus marqué que celui  de la moyenne des anciens baassistes. Il  est 
bon de rappeler, de surcroît, que l'intéressé n'a allégué ni avoir usé de 
moyens de contrainte particuliers à l'encontre de la population dans 
l'exercice de ses fonctions, ni  avoir fait  l'objet de menace, ni  encore 
avoir  rencontré  un  autre  problème  qui  aurait  pu  le  désigner  à  la 
vindicte populaire.

4.5 Au vu de ce qui précède, il n'y a aucun élément concret et sérieux 
au dossier permettant d'admettre l'existence chez le recourant d'une 
crainte objectivement fondée de persécution à son retour au pays.

4.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

5.  

5.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée à l'intéressé par 
décision incidente du 27 décembre 2005, il n'y a pas lieu de percevoir 
de  frais  de  procédure,  nonobstant  l'issue  de  la  cause 
(cf. art. 65 al. 1 PA).

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5.2

5.2.1 Conformément à l'art. 65 al. 2 et 3 PA, il y a lieu d'allouer une 
indemnité  au  mandataire  du  recourant,  lequel  mandataire  a  été 
commis d'office.

5.2.2 Selon l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  le Tribunal fixe cette indemnité sur la 
base du décompte produit ou, à défaut de cela, sur la base du dossier. 
L'indemnité  des avocats commis d'office est  la  même que celle  des 
représentants conventionnels  (cf. art. 12 FITAF). Le tarif  horaire des 
avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les 
mandataires  professionnels  n'exerçant  pas  la  profession  d'avocat,  il 
est  de  100  francs  au  moins  et  de  300  francs  au  plus,  ces  tarifs 
s'entendant hors TVA (cf. art. 10 al. 2 FITAF).

5.2.3 En  l'occurrence,  compte  tenu  du  décompte  du  23  juin  2009, 
l'indemnité  allouée  par  le  Tribunal  à  titre  de  l'assistance  judiciaire 
totale est fixée à Fr. 1'559.65, soit Fr. 1'334.- d'honoraires (6,67 heures 
à  Fr.  200.-/heure  selon  le  tarif  précité),  Fr.  115.50  de  débours  et 
Fr. 110.15 de TVA à 7,6 %.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité d'un montant de Fr. 1'559.65 est allouée au mandataire 
du  recourant  pour  ses  frais  de  représentation  d'office,  à  charge  du 
Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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