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**Case Identifier:** 89335bfe-f44b-5aa2-9f9d-9cefe6be0e4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 25.09.2015 C/8449/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8449-2015_2015-09-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie appelante par pli recommandé du 28.09.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8449/2015 ACJC/1131/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015 

 

A______, case postale ______, ______, (FR), représenté par M. B______, agent 
d'affaires breveté, case postale ______, ______, (VD), appelante d'un jugement rendu 

par le Tribunal de première instance le 26 mai 2015, comparant en personne. 

 

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C/8449/2015 

EN FAIT 

A. a. C______, sise ______, (GE), a été dissoute par suite de faillite prononcée par 
jugement du Tribunal de première instance du 17 novembre 2011. 

 b. Sur réquisition de la MASSE EN FAILLITE DE C______, l'Office des 
poursuites de ______, (FR), a notifié le 24 juin 2014 à A______, sise ______, 

(FR), un commandement de payer, poursuite n° 1______ portant sur la somme de 

50'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 13 mai 2011 et mentionnant comme cause de 

l'obligation une "vente de contrats du 13 mai 2011". 

 La poursuivie a formé opposition. 

 c. La procédure de faillite de C______, en liquidation a été suspendue faute 
d'actifs par jugement du Tribunal du 30 octobre 2014. 

 Le 11 février 2015, la société a été radiée d'office conformément à l'art. 159 al. 5 

let. a ORC, aucune opposition n'ayant été formée. 

 d. Le 17 mars 2015, faisant suite à un courrier non produit dans la procédure, 
l'Office des faillites de Genève a écrit à B______, agent d'affaires breveté à 

______, (VD), intervenant dans le cadre de la faillite de C______ pour une 

"mandante" non désignée, qu'il n'était plus compétent pour "procéder à quelque 

acte que ce soit dans un dossier clôturé après suspension faute d'actifs", en 

particulier pour décider du retrait d'une poursuite, le dossier étant, à teneur d'un 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_28/2004 du 21 janvier 2005 consid. 5.2, "entre les 

mains du juge de la faillite". 

e. Par acte expédié le 14 avril 2015 - mentionnant comme objet : "faillite de 
C______" - B______, "constitué mandataire par A______", a prié le Tribunal "de 

bien vouloir radier la poursuite" n° 1______, notifiée à celle-ci par l'Office des 

poursuites de ______, (FR). 

Il a annexé à son acte un extrait du Registre du commerce de C______, en 

liquidation, dont il résultait que celle-ci avait été radiée le ______ 2015, une 

procuration de A______ en sa faveur, ainsi que copie du commandement de payer 

et de la lettre de l'Office des faillites de Genève du 17 mars 2015.  

Il a fait valoir que l'Office des faillites, dans la lettre précité, estimait qu'il 

appartenait au Tribunal d'annuler la poursuite. 

B. Par jugement JCTPI/332/2015 du 26 mai 2015, reçu par A______ le 9 juin 2015, 
le Tribunal a déclaré la demande irrecevable (ch. 1 du dispositif), condamné 

A______ au paiement d'un émolument forfaitaire de 200 fr. (ch. 2) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 3). Il a indiqué au pied de sa décision que 

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celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours à déposer à la Cour de justice dans les 

trente jours suivant sa notification. 

 Le Tribunal a considéré que la partie défenderesse, radiée le ______ 2015, 

n'existant plus, elle n'avait pas la capacité d'être partie à une procédure. 

C. Par acte expédié le 8 juillet 2015 au greffe de la Cour de justice, A______, 
agissant par l'intermédiaire et "faisant élection de domicile en l'étude de son 

mandataire B______" dépose un "acte de recours" contre le jugement du Tribunal 

du 26 mai 2015. 

 Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal "pour nouvelle 

réponse à la recourante en sa qualité de juge de la faillite". 

 A______ a été avisée le 25 août 2015 par le greffe de la Cour de ce que la cause 

était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le jugement attaqué, final, a été rendu par voie de procédure ordinaire dans le 
cadre d'une cause d'une valeur litigieuse de 50'000 fr. Partant, il est susceptible 

d'un appel (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC) et non pas d'un recours, comme 

indiqué par le Tribunal.  

Introduit par écrit et motivé, l'appel a été interjeté dans le délai de trente jours utile 

(art. 311 al. 1 CPC).  

La question de l'admissibilité - au regard de l'art. 68 al. 2 let b CPC et de la loi 

genevoise du 2 novembre 1927 réglementant la profession d'agent d'affaires 

(LPAA - RS/GE E 6 20) - de la représentation de l'appelante par un agent 

d'affaires breveté vaudois peut demeurer ouverte, compte tenu des considérations 

qui suivent, ainsi que du fait que le premier juge a admis ladite représentation. 

L'appel sera donc considéré comme recevable. 

2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré son acte du 14 avril 2015 
comme "un acte procédural interjeté à l'encontre de C______ elle-même", à savoir 

comme une demande ou une requête, alors qu'il s'agissait d'un simple "courrier 

rédigé à l'intention du Tribunal de première instance en sa qualité de juge de la 

faillite selon la LP et l'art. 86 al. 3 LOJ", sur la base des indications données par 

l'Office des faillites dans son courrier du 17 mars 2015. A son avis, le Tribunal 

aurait dû pour le moins l'interpeller, conformément à l'art. 56 CPC, afin qu'elle 

clarifie ou complète son acte. 

 2.1 Selon l'art. 85a LP, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la 
poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a 

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été accordé (al. 1). S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la 

suspension de la poursuite (al. 3). L'action en annulation de la poursuite a été 

introduite pour éviter que le débiteur ne fasse l'objet d'une exécution forcée sur 

son patrimoine alors que sa dette est inexistante ou non exigible. Le législateur a 

ainsi voulu offrir un moyen de défense supplémentaire au poursuivi qui, 

notamment, a omis de former opposition ou dont l'opposition a été définitivement 

écartée (ATF 129 III 197 consid. 2.1, ATF 125 III 149 consid. 2c). 

En revanche, lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que le 

créancier n'ouvre action en reconnaissance de dette ou ne requière la mainlevée de 

l'opposition, le débiteur dispose, à défaut de l'action de l'art. 85a LP, de l'action 

générale en constatation de l'inexistence de la créance déduite en poursuite, dont 

le jugement, s'il constate la nullité de dite poursuite, permet d'empêcher la 

communication de celle-ci aux tiers sur la base de l'art. 8a al. 3 let. a LP (ATF 132 

III 277 consid. 4.2, ATF 128 III 334, arrêt du Tribunal fédéral 4A_399/2011 du  

19 octobre 2011 consid. 1.2.2). 

2.2 A Genève, le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes 
de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à 

une autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ). Il exerce 

notamment, sauf si la loi désigne une autre autorité, les compétences que le CPC 

attribue à l'autorité de jugement de première instance (art. 86 al. 2 let. a LOJ) et 

celles attribuées au juge par la LP (art. 86 al. 3 let. a LOJ). 

Enfin, selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 

déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 

incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. Ce devoir 

vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées 

(HALDY, Commentaire CPC, n. 3 ad art. 56 CPC). 

 2.3 En l'espèce, l'appelante - agissant par l'intermédiaire d'un agent d'affaires 
breveté vaudois - par son acte du 14 avril 2015 comprenant un bref exposé des 

faits, a demandé au Tribunal de "radier la poursuite" n° 1______ auprès de 

l'Office des poursuites de ______ (FR), en soutenant qu'il appartenait au Tribunal 

"d'annuler la poursuite" en question. 

 Cet acte ne pouvait être compris que comme une action en annulation de la 
poursuite au sens de l'art. 85a LP ou comme une action générale en constatation 

de l'inexistence de la créance déduite en poursuite. La loi ne prévoit pas de 

compétence du juge de la faillite de "radier" une poursuite auprès d'un Office des 

poursuites. L'appelante ne fonde d'ailleurs son argumentation en appel sur aucune 

base légale. Il était clair que l'appelante entendait obtenir du Tribunal l'annulation 

de la poursuite et celui-ci n'avait donc pas à l'interpeller. 

Le premier grief de l'appelante est ainsi infondé. 

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3. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir fixé un délai pour rectifier 
son acte, conformément à l'art. 132 CPC. 

 3.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, parmi lesquelles figure la 

capacité d'être partie et d'ester en justice des parties (art. 59 al. 1 et al. 2  

let. c CPC). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont 

remplies (art. 60 CPC). 

 La capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit 
à la qualité de partie en vertu du droit fédéral (art. 66 CPC). Elle représente le 

pendant procédural de la jouissance des droits civils. Pour être titulaire d'un droit 

d'action, il faut exister. Une demande déposée par - ou contre - une partie 

inexistante doit être déclarée irrecevable, faute d'instance valable (BOHNET, 

Commentaire CPC, n. 71 ad art. 59 CPC et les références citées). 

 L'existence juridique d'une société à responsabilité limitée cesse lorsque celle-ci 

est radiée du Registre du commerce (cf. art. 52 al. 1 CC et 779 al. 1 CO a 

contrario). La masse en faillite, représentée en justice par l'administration de la 

faillite (art. 240 LP), n'existe plus lorsque la société faillie est radiée. 

 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de 

signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération  

(art. 132 al. 1 CPC). L'art. 132 al. 1 ne vise pas l'acte entaché d'un vice 

irréparable, qui entraîne immédiatement le refus d'entrer en matière (BOHNET, 

Commentaire CPC, n. 13-14 ad art. 132 CPC). 

3.2 En l'espèce, l'action de l'appelante a été introduite au Tribunal contre une 
société radiée, voire contre une masse en faillite qui n'existait plus. L'absence de 

capacité d'être partie de la défenderesse constituait un vice irréparable, de sorte 

que le Tribunal n'avait pas à faire application de l'art. 132 al. 1 CPC sur ce point. 

Il pouvait donc se dispenser d'examiner si la demande respectait les conditions de 

l'art. 221 al. 1 CPC ou si elle était entachée d'autres vices, réparables. 

Le second grief de l'appelante est donc également infondé. C'est donc à juste titre 

que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande de l'appelante du 14 avril 2015. 

Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera confirmé. 

4. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés, compte tenu du contexte particulier du 
litige, à 500 fr. (art. 17 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 

civile, RTFMC - E 1 05.10 et 19 al. 5 LaCC), mis à la charge de l'appelante, qui 

succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC) et partiellement compensés avec l'avance de 

frais de 300 fr. qu'elle a fournie, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). La 

recourante sera condamnée à verser 200 fr. à ce titre. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 8 juillet 2015 par A______ contre le jugement 

JCTPI/332/2015 rendu le 26 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/8449/2015-TX SCC. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de 300 fr. fournie par celle-ci, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne A______ à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 

200 fr. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.