# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bf6d9af-9d97-5775-be53-36e28b2c8f41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2009 A/743/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-743-2009_2009-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/743/2009-PE ATA/545/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 octobre 2009 

sur mesures provisionnelles 

et  

suspension de la procédure 

 

dans la cause 

 

Madame M______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

- 2/3 - 

A/743/2009 

 Vu le recours interjeté le 3 septembre 2009 par Madame M______ contre une 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du  
23 juillet 2009, notifiée le 4 août 2009 déclarant irrecevable son recours contre une 
décision de l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) du 3 février 2009, 
prononçant son renvoi et lui impartissant un délai au 30 avril 2009 pour quitter la Suisse 
avec ses deux enfants N______, née le ______ 2001, et J______, né le ______ 2008 ; 

 vu les conclusions prises par la recourante qui sollicite de pouvoir rester en Suisse 
pendant la durée de la procédure et de pouvoir y travailler, l'OCP se rapportant à justice 
sur ce point ; 

 vu les conclusions conjointes prises par les parties lors de l'audience de 
comparution personnelle du 16 octobre 2009, en suspension de la présente procédure 
dans l'attente de la décision de l'OCP relative à la nouvelle requête en délivrance d'un 
permis humanitaire ; 

 attendu qu'en application de l'art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la recourante, qui n'est au bénéfice d'aucun droit 
à résider sur territoire suisse, sera autorisée à y résider avec ses deux enfants pendant la 
durée de la procédure (ATA/ 280/2009 du 9 juin 2009), ses conclusions en octroi d'une 
autorisation d'y travailler étant irrecevables, le tribunal de céans n'étant pas habilité à 
accorder un tel droit par le biais de telles mesures ; 

 qu'en application de l’art. 78 al. 1 let. a LPA, vu l'accord des parties, il y a lieu, 
cela fait, de suspendre l'instruction de la présente cause ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

autorise Madame  M______ et ses deux enfants N______ et J______ à résider sur 
territoire suisse pendant la durée de la présente procédure ; 

cela fait : 

prononce la suspension de la procédure ; 

dit que l’instruction du recours sera reprise par déclaration écrite de la partie la plus 
diligente ; 

dit que l’autorité reprendra toutefois d’office l’instruction du recours en l’absence de 
déclaration des parties, à l’échéance d’une année à compter du jour où la décision 
prononçant la suspension est communiquée aux parties ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 3/3 - 

A/743/2009 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame M______, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’office cantonal de la 
population. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :