# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1de677e8-e368-54c9-87f9-bf276fd05ff6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2014 A/2169/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2169-2014_2014-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2169/2014-FPUBL ATA/638/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 VILLE DE GENÈVE 
 

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A/2169/2014 

EN FAIT 

1)  Par courrier simple du 9 juillet 2014, signé par un adjoint de direction 
administratif, la voirie de la Ville de Genève (ci-après : le service) a informé 
Monsieur A______, que le choix du service pour pourvoir un poste d’ouvrier pour 
lequel ce dernier avait fait acte de candidature, s’était porté sur une autre 
personne.  

2)  Le 14 juillet 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative d’un 
recours tendant à l’annulation du refus du service de l’engager ainsi qu’au 
versement de dommages et intérêt pour son préjudice moral évalué à 
CHF 20'000.- et au remboursement des frais de procédure. Il avait fait l’objet d’un 
traitement arbitraire et discriminatoire de la part du service.  

3)  Le 22 juillet 2014, le juge délégué a transmis au service le courrier de 
M. A______ pour information et a informé les parties que la cause était gardée à 
juger en application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

EN DROIT 

1)  La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). La chambre administrative 
examine d’office la recevabilité d’un recours ou d’une demande portée devant elle 
(ATA/640/2013 du 1er octobre 2013 consid. 2 et la jurisprudence citée). 

2)  Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions au 
sens des art. 4, 4A et 57 LPA prises par des autorités ou des juridictions 
administratives visées aux art. 5, respectivement 6 al. 1 let. a à e LPA (art. 132 
al. 2 LOJ). Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions 
les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral  
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 

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renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_ 220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 
2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/238/2013 du 
16 avril 2013 consid. 3a ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 867 ss ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 
245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 269 ss n. 783 ss). 

3)  En l’espèce, le courrier qualifié de décision par le recourant, signé par un 
adjoint de direction administratif  qui n’est pas une autorité de décision en matière 
de refus de nomination au sens du statut du personnel de la Ville de Genève du 
29 juin 2010 (LC 21 151) ou de son règlement d’application du 14 octobre 2009 
(LC 21 152.0 - REGAP), l’informe de ce que sa candidature n’a pas été retenue 
pour un poste d’ouvrier.  

  La qualification juridique d’un tel avis souffrira de rester ouverte dès lors 
que la LPA n’est pas applicable aux procédures relatives à la création initiale des 
rapports de service (art. 2 let. d LPA). Ne pouvant être une décision au sens de la 
LPA, il ne peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative.  

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.  

  Un émolument, réduit, de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant, et 
aucune indemnité de procédure ne lui sera octroyée (art. 87 LPA). 

 
 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 juillet 2014 par Monsieur A______ contre 
le courrier du 9 juillet 2014 de la Ville de Genève ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la Ville de Genève. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :