# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fc7cc92-80a6-5fd0-b151-e57e77e97f4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.10.2021 C/24071/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24071-2018_2021-10-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.10.2021.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24071/2018 ACJC/1356/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 19 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

La Mineure A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 septembre 2021, 

comparant par Me B______, avocat, ______, en l'Etude duquel elle fait élection de 

domicile,  

et 

1) Madame C______, domiciliée ______, intimée, comparant par  
Me Nicolas JEANDIN, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en 

l'Etude duquel elle fait élection de domicile, 

2) Monsieur D______, domiciliée ______, autre intimé, comparant par  
Me Nathalie HUBERT, avocate, KÖSTENBAUM & ASSOCIES SA, rue François-

Bellot 12, case postale 3397, 1211 Genève 3, en l'Etude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

 

 

- 2/4 - 
 

C/24071/2018 

Vu, EN FAIT, l'action en partage formée par C______, à l'encontre de D______ et de 
la mineure A______, représentée par son curateur; 

Vu l'ordonnance de preuve ORTPI/1003/2021 du 17 septembre 2021, par laquelle le 

Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a notamment ordonné l'audition 

des parties, ainsi que l'audition de plusieurs témoins, a refusé l'audition d'un témoin et 

réservé celle d'autres témoins, dit qu'une expertise des objets mobiliers garnissant les 

deux appartements sis 1______, serait effectuée par les soins de E______, huissier 

judiciaire, un délai étant fixé aux parties pour préparer leurs questions à son attention, a 

dit qu'une expertise sur les deux appartements sis 1______ serait effectuée par les soins 

de F______ (chiffre 6 du dispositif), un délai étant fixé aux parties pour préparer leurs 

questions à son attention, a dit qu'une expertise des objets mobiliers garnissant 

l'immeuble sis 2______ à G______ [France] serait effectuée selon des modalités à 

définir par Me H______, un délai étant fixé aux parties pour préparer leurs questions à 

son attention, a dit qu'une expertise de l'immeuble sis 2______ et des chambres 

(lots 3______, 4______, 5______) sises au 3ème étage du 6______ à G______ serait 

effectuée, selon des modalités à définir, par I______ (ch. 8), un délai étant fixé aux 

parties pour proposer leurs questions à son attention, a rejeté pour le surplus les 

demandes de production de pièces (ch. 10), réservé la suite de la procédure et renvoyé la 

décision sur les frais à la décision finale; 

Vu le recours formé le 4______ septembre 2021 par la mineure A______, représentée 

par son curateur, contre l'ordonnance du 17 septembre 2021, concluant à l'annulation 

des chiffres 6, 8 et 10 de son dispositif et cela fait, à ce qu'il soit dit qu'une expertise sur 

les deux appartements sis 1______ sera effectuée par les soins de F______ et 

comprendra l'estimation tant de la valeur vénale que de la valeur locative de ces biens; 

que la recourante a pris la même conclusion s'agissant de l'expertise de l'immeuble 

sis 2______ et des chambres sises 6______ à G______, à ce qu'il soit dit qu'une 

expertise financière permettant de déterminer, dans le régime de la SCI J______ de droit 

français, la valeur des 500 parts détenues par feu K______, au jour du partage, sera 

effectuée par I______, et ce à l'aide de l'expertise immobilière qu'il aura également 

effectuée;  

Que la recourante a en outre sollicité la production par C______ de plusieurs 

documents;  

Que préalablement, la recourante a conclu à l'octroi de l'effet suspensif; 

Que sur ce point, elle a allégué que l'ordonnance attaquée risquait de lui causer un 

préjudice difficilement réparable; 

Que si l'effet suspensif n'était pas accordé, les expertises risquaient d'être exécutées, 

sans que la valeur locative des biens immobiliers, ni la valeur des parts de la 

SCI J______ ne soit examinée; 

- 3/4 - 
 

C/24071/2018 

Que les expertises devraient par conséquent être exécutées une seconde fois, "ce qui 

serait totalement ridicule" et causerait en sus des dommages financiers à toutes les 

parties; 

Que l'effet suspensif devait dès lors être accordé; 

Que C______ s'est opposée à la restitution de l'effet suspensif;  

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens des art. 319 ss 
CPC; 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 

décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 

Que l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 

Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation;  

Que l'on devrait à tout le moins admettre que l'effet suspensif soit restitué lorsque la 

partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (JEANDIN, CR, 

CPC 2ème éd. 2019, ad art. 325 n. 6); 

Qu'il convient de procéder à une pesée des intérêts en cause à la lumière du cas concret, 

à savoir celui de la partie recourante à ne pas subir les inconvénients d'une exécution 

immédiate de la décision querellée et celui de l'intimé à ne pas différer ladite exécution, 

les chances du succès du recours devant aussi être prises en compte (JEANDIN, op. cit. ad 

art. 325 n. 6a); 

Qu'en l'espèce, le refus de la restitution de l'effet suspensif ne risque pas de causer à la 

recourante un dommage difficilement réparable; 

Qu'en effet et quoiqu'il en soit, les nombreuses mesures d'instruction ordonnées par le 

Tribunal nécessiteront plusieurs mois pour être exécutées; 

Que d'ici là, la Cour aura statué sur le recours formé le 28 septembre 2021 par 

A______; 

Que par conséquent et si cette dernière devait obtenir gain de cause, il appartiendra au 

Tribunal d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires et, par hypothèse, des 

compléments d'expertise; 

Que rien ne justifie par conséquent de restituer l'effet suspensif; 

Que la requête de la recourante sera dès lors rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de l'arrêt au fond. 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/24071/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Rejette la requête de A______, représentée par son curateur, tendant à suspendre le 

caractère exécutoire des chiffres 6, 8 et 10 de l'ordonnance ORTPI/1003/2021 rendue le 

17 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24071/2018. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 

fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Gladys REICHENBACH, 

greffière. 

   

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1  

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110