# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8abd9d13-f755-5f52-bf3f-506c49ecd9d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.06.2023 C/10574/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10574-2018_2023-06-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 juillet 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10574/2018-4 CAPH/85/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU VENDREDI 30 JUIN 2023 

 

Entre 

A______ (SWITZERLAND) SA, domiciliée ______ [GE], recourante contre une 

ordonnance d'instruction rendue par le Tribunal des prud'hommes le 13 octobre 2022 

(OTPH/1861/2022), comparant par Me Nathalie BORNOZ, avocate, Rue  

de l'Athénée 4, Case postale 330, 1211 Genève 12, en l'Étude de laquelle elle fait 

élection de domicile, 

  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, Israël, intimé, comparant par  

Me Miguel OURAL, avocat, Lenz & Staehelin, Route de Chêne 30, Case postale 615, 

1211 Genève 6, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

  

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EN FAIT 

A. Par ordonnance du 13 octobre 2022, expédiée aux parties pour notification le 
même jour, le Tribunal des prud'hommes (soit son président agissant sur 
délégation au sens des art. 124 al. 2 CPC et 16 LTPH) a, notamment, "statuant sur 
ordonnance d'instruction" déclaré irrecevables les allégués 9, 12 à 18, 33, 37, 40 et 
41 formulés par A______ (SWITZERLAND) SA le 23 mai 2022 (ch. 2), ainsi que 
l'allégué 4 et les preuves offertes sous n° 1 à 5 des déterminations de 
A______ (SWITZERLAND) SA du 29 juillet 2002 (ch. 5), rejeté les requêtes 
d'audition de témoins formées par A______ (SWITZERLAND) SA à l'appui des 
allégués formulés le 23 mai 2022 (ch. 6), et celles tendant à la production des 
copies des contrats de mandats signés avec leurs dates de signature entre 
C______ SA et de ses anciens clients ou concernant des comptes préalablement 
gérés par elle, caviardées à l'exception des noms et des dates de signature des 
contrats (ch. 8), à la production des copies de tous les emails, whatsapp ou autres 
communications échangés par B______ avec ses clients ou concernant des 
comptes gérés par elle, émis ou reçus à l'adresse de la messagerie email 
personnelle ou le téléphone portable personnel du précité entre le 1er janvier et le 
31 décembre 2017 (ch. 9) et à la production des copies de tout agenda 
électronique ou papier du précité portant sur la période du 1er mai 2017 au 30 juin 
2018 caviardées à l'exception des annotations concernant les clients, les 
mandataires et les prestataires de service de A______ (SWITZERLAND) SA 
(ch. 10), ordonné à B______ et à C______ SA de produire, en deux exemplaires, 
le bilan et le compte de pertes et profit de cette dernière au 31 décembre 2017 
(ch. 11), ainsi que, en deux exemplaires, les copies moyennant caviardage du nom 
des clients concernés, de tous les emails, whatsapp ou autres communications 
entre les précités et les banques dépositaires (D______, E______, F______, 
G______, H______ et I______) auprès desquelles A______ 
(SWITZERLAND) SA avait entreposé des avoirs de clients pendant la période du 
1er janvier au 31 décembre 2017 (ch. 12), et, en deux exemplaires, les copies des 
contrats signés entre C______ SA et les banques dépositaires (D______, 
E______, F______, G______, H______ et I______) avec lesquelles elle avait 
établi, pour le compte d'anciens clients de A______ (SWITZERLAND) SA, une 
relation avant le 1er janvier 2018 (ch. 13), a imparti à B______ et à C______ SA 
un délai de 30 jours dès réception pour s'exécuter (ch. 14), et "statuant sur requête 
en expertise", ordonné une expertise visant à déterminer sur la base des bonus 
versés à B______ de 2014 à 2016 le montant d'un hypothétique bonus en 2017 
(ch. 16), fixé des délais pour éventuelle récusation d'experts et établissement de 
listes de questions et déterminé des modalités relatives aux frais de l'expertise 
(ch. 17 à 21), et réservé la suite de la procédure (ch. 22). 

B. Par acte du 27 octobre 2022, A______ (SWITZERLAND) SA a formé recours, 
avec suite de frais, contre l'ordonnance précitée. A titre principal, elle a conclu à 

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l'annulation de celle-ci, à titre subsidiaire à l'annulation des chiffres 2, 5, 6, 8 à 10, 
et 16 à 21, 

Préalablement, elle a requis la suspension de l'effet exécutoire attaché à la 
décision entreprise, ce qui a été rejeté par arrêt de la Cour du 22 novembre 2022. 

B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec 
suite de frais. 

Les parties ont persisté dans leurs conclusions aux termes de leur réplique et 
duplique respectives. 

Par avis du 19 janvier 2023, elles ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger. 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: 

a. Le 16 novembre 2019, B______ a saisi le Tribunal d'une demande en 
paiement, dirigée contre A______ (SWITZERLAND) SA et 
A______ (SINGAPORE) PTE LTD, en paiement par la première de montants 
bruts supérieurs à 404'572 fr. 70 (subsidiairement 414'500 USD), 129'458,40 
(132'635 USD), 14'560 fr. et d'un montant net supérieur à 7'145 USD 
(alternativement à payer par la seconde) – à préciser une fois les preuves 
nécessaires administrées, avec suite d'intérêts moratoires et de frais. 

Aux termes des allégués, les prétentions représentent des bonus, le 
remboursement de frais de gestion et des vacances non prises. 

A titre préalable, B______ a requis qu'il soit ordonné aux deux sociétés précitées 
de le renseigner, subsidiairement a conclu à ce qu'un expert désigné en commun 
par les parties ou nommé par le Tribunal soit renseigné par elles, pièces à l'appui, 
concernant leurs revenus pour 2016 et 2017 en particulier s'agissant des clients 
dont il avait la responsabilité en Suisse, à Singapour et en Israël et s'agissant du 
fonds J______. 

Par réponse, A______ (SWITZERLAND) SA a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions. Elle a formé une demande reconventionnelle 
en paiement de 69'886 fr. 23, 963'645,75 USD (subsidiairement 940'563 fr.), 
1'054'550 fr. 40 USD (1'507'550 fr.) et 518'822 USD (506'395 fr.), avec suite 
d'intérêts moratoires et de frais. 

Les prétentions reconventionnelles représentent, aux termes des allégués, des 
dommages subis en lien avec la perte de mandats de gestion de fortune, avec des 
ventes dans les fonds, avec l'inexécution de la prestation de travail pendant le 
délai de congé, et avec la violation de la clause de non concurrence; elles sont 
fondées sur les art. 321a et 321e CO. 

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A titre préalable, outre la disjonction de la cause, A______ 
(SWITZERLAND) SA a requis qu'il soit ordonné à B______ de communiquer le 
nom de tous les clients qui avaient résilié leurs mandats de gestion avec elle 
pendant son délai de congé, et de produire divers documents. 

Par réplique, B______ a réduit sa prétention en paiement de vacances à 
2'667 fr. 63 avec suite d'intérêts, formulé une requête préalable en production de 
pièces et persisté dans ses autres conclusions. Il a conclu au déboutement de 
A______ (SINGAPORE) PTE LTD des fins de sa demande reconventionnelle. 

Par duplique, A______ (SINGAPORE) PTE LTD a persisté dans ses conclusions. 

Les parties ont ultérieurement déposé des déterminations. 

b. Par jugement du 28 mai 2020, le Tribunal a déclaré irrecevable la conclusion 
subsidiaire de B______ dirigée contre A______ (SINGAPORE) PTE LTD. 

Par ordonnance du 1er juin 2021, le Tribunal a ordonné à B______ ainsi qu'à une 
société tierce de produire divers documents, a admis l'audition des parties et de 
témoins, et ouvert les débats principaux. Par ordonnance du 13 juillet 2021, il a 
requis de B______ la production de pièces supplémentaires. 

c. Les parties ont déposé des déterminations. 

d. Par ordonnance du 5 avril 2022, le Tribunal a statué sur la recevabilité de 
pièces et de conclusions reconventionnelles nouvelles de A______ 
(SWITZERLAND) SA, datant du 1er novembre 2021, a rejeté l'offre de certains 
moyens de preuve, et a ordonné la production par les parties et par un tiers de 
diverses pièces. 

Dans ce cadre, A______ (SWITZERLAND) SA a, par acte du 23 mai 2022, 
adressé au Tribunal des "précisions", numérotées de 1 à 18 et de 30 à 43, dont 
chacune est assortie d'une offre de preuves (par pièces, interrogatoire des parties, 
ou audition de témoins). 

Le 29 juillet 2022, les parties ont déposé des déterminations. Celles de A______ 
(SWITZERLAND) SA comportent neuf points, dont les cinq premiers sont 
assortis d'offres de preuves. 

Le 15 septembre 2022, B______ a déposé des déterminations spontanées sur 
l'acte du 29 juillet 2022 de A______ (SWITZERLAND) SA. Aucun élément du 
dossier n'indique que ces déterminations auraient été communiquées à la 
précitée. 

Sur quoi, le Tribunal a rendu l'ordonnance attaquée. 

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EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps. Il en va ainsi 
notamment lorsque le tribunal fixe des délais ou ordonne des échanges d'écritures 
(Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 14 ad 
art. 319 CPC). 

Quant aux "autres décisions", leur prononcé marque définitivement le cours des 
débats et déploie – dans cette seule mesure – autorité et force de chose jugée à 
l'encontre des parties ou des tiers concernés. Une telle qualification échoit par 
exemple aux décisions statuant sur une récusation, une suspension ou sur 
l'admission de faits et moyens de preuve nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 15 ad 
art. 319 CPC). 

La distinction entre "autres décisions" et "ordonnances d'instruction" – qui n'est 
pas toujours aisée – ne joue véritablement de rôle qu'en vue de calculer le délai de 
recours (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 319 CPC). Le recours, écrit et motivé, est 
en effet introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de 
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), alors que le délai est de 
dix jours pour les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 2 CPC). 

1.2 En l'espèce, l'ordonnance querellée déclare irrecevables des allégués et des 
titres, rejette des offres de preuve, ordonne la production de pièces ainsi que 
"l'ouverture d'une expertise", en en déterminant le cadre ainsi que les modalités. 
Le recours a été formé dans le délai de dix jours, auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et 
en suivant la forme prévue par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC), de sorte qu'il 
est recevable à cet égard. 

Le recours n'étant pas prévu par la loi, reste à déterminer si l'ordonnance querellée 
est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au recourant au sens 
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 

2. 2.1 Constitue un "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 2 CPC toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui 
ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. 
L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant 

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d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le 
recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 
clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 
fin du procès (ACJC/416/2022 du 22 mars 2022 consid. 3.1; ACJC/1827/2018 du 
13 décembre 2018 consid. 2.1.1; ACJC/580/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.1 et 
les références citées). 

En résumé, la notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée 
restrictivement puisque la personne touchée disposera le moment venu de la 
faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps que la 
décision au fond: il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale 
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était 
mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais ne suffisent pas. On retiendra l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un 
jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque 
des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar 
de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (Jeandin, op. cit., 
n. 22a ad art. 319). De même, le rejet d'une réquisition de preuve par le juge de 
première instance n'est en principe pas susceptible de générer un préjudice 
difficilement réparable, sauf dans des cas exceptionnels à l'instar du refus 
d'entendre un témoin mourant ou du risque que les pièces dont la production est 
requise soient finalement détruites (Jeandin, op. cit., n. 22b ad art. 319). 

Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours 
est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 
finale sur le fond (ACJC/728/2022 du 31 mai 2022 consid. 2.1; CAPH/35/2018 du 
19 mars 2018 consid. 2.1; CAPH/172/2017 du 3 novembre 2017 consid. 2.1; 
Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse [CPC], FF 2006 6841, p. 6984). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 141 III 80 consid. 1.2; 134 III 426 
consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). 

2.2 La recourante ne tente d'affirmer l'existence d'un préjudice difficilement 
réparable qu'en regard des chiffres du dispositif de l'ordonnance attaquée 
consacrés à l'expertise (soit 16 à 21), à l'exclusion des autres points de ce 
dispositif dont elle requiert l'annulation. 

Au vu des principes rappelés ci-dessus, il n'y a ainsi pas à examiner plus avant le 
recours s'agissant des chiffres 2, 5 et 6, ainsi que 8 à 13 du dispositif de 
l'ordonnance, faute de recevabilité. 

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Seuls demeurent ainsi pertinents à ce stade les chiffres 16 à 21 du dispositif de 
l'ordonnance attaquée. 

3. En ce qui concerne lesdits chiffres, la recourante soutient d'une part que le moyen 
de preuve de l'expertise serait source d'un retard injustifié à statuer, d'autre part 
que des secrets seraient dévoilés si l'expert nommé accédait à ses données 
comptables et financières confidentielles protégées par les art. 162 CP et 47 LB, 
ce qui serait constitutif d'un préjudice difficilement réparable. 

Avant d'examiner cas échéant ce moyen, il s'agit de déterminer la nature de la 
décision rendue par le président du Tribunal.  

3.1 L'art. 322a prévoit que, si en vertu du contrat, le travailleur a droit à une part 
du bénéfice ou du chiffre d'affaires ou participe d'une autre manière au résultat de 
l'exploitation, cette part est calculée sur la base du résultat de l'exercice annuel, 
déterminé conformément aux prescriptions légales et aux principes commerciaux 
généralement reconnus (al. 1). L'employeur fournit les renseignements nécessaires 
au travailleur ou, à sa place, à un expert désigné en commun ou par le juge; il 
autorise le travailleur ou l'expert à consulter les livres de la comptabilité dans la 
mesure où le contrôle l'exige (al. 2). 

Le droit aux renseignements est de nature matérielle; il peut être mis en œuvre 
dans une procédure indépendante ou dans une action échelonnée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_390/2016 du 18 janvier 2017 consid. 2.3.1).  

Il doit être distingué de la demande de transmission de documents fondée sur le 
droit de procédure, qui est un moyen d'administration des preuves lié à une 
exigence de motivation des faits allégués (WITZIG, CR-CO, ad art. 322b n. 17). 

3.2 En l'espèce, dans sa demande, l'intimé a pris, pour partie, des conclusions 
principales et subsidiaires, dont la quotité définitive restait à déterminer, "une fois 
les preuves nécessaires administrées". Cette mention, peu précise, est à mettre en 
relation avec les conclusions articulées à titre préalable, en fourniture de 
renseignements, pièces à l'appui, subsidiairement en désignation d'un expert aux 
fins d'obtenir des renseignements, pièces à l'appui. Dans le corps de son acte, 
l'intimé s'est fondé, pour asseoir ses conclusions préalables, sur l'art. 322a CO.  

Il se déduit de ce qui précède que l'intimé a ainsi formé une action de type 
échelonnée, comportant tant une requête de reddition de comptes au sens de 
l'art. 322a CO qu'une action en paiement. 

 Statuer sur la reddition de comptes requise, cas échéant en recourant au préalable 
à la nomination d'un expert comme l'art. 322a al. 2 CO en donne la faculté au 
juge, relève du droit matériel et non de la procédure. Une telle décision ne trouve 
ainsi pas sa place dans une ordonnance de procédure, et doit être tranchée dans un 

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jugement rendu au fond; compte tenu de la valeur litigieuse d'espèce, elle ouvrirait 
la voie de l'appel, au sens de l'art. 308 CPC, lequel n'est pas soumis à la condition 
de l'existence d'un préjudice difficilement réparable. 

 La Cour est ainsi fondée à considérer comme recevable l'acte qui lui est soumis, 
qui respecte les autres conditions formelles de l'appel, s'agissant des chiffres 16 à 
21 du dispositif de la décision attaquée. 

4. La décision précitée a été rendue par le président du Tribunal. 

4.1 L'art. 12 LTPH prévoit que le Tribunal siège dans la composition d'un 
président, un juge prud'homme employeur et un juge prud'homme salarié. 

 L'art. 124 al. 2 CPC dispose que la conduite du procès peut être déléguée à l'un 
des membres du Tribunal. Selon la LTPH, il s'agit du président du Tribunal. 

 Les principaux motifs de nullité résident dans l'incompétence d'une autorité ou 
dans des violations crasses de règles procédurales (ATF 138 II 501 consid. 3.1). 
Dans le cas où un jugement est rendu sur le fond par un juge incompétent, ce 
jugement est entaché d'un vice grave qui, selon les circonstances, peut en entraîner 
la nullité (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3). 

 4.2 En l'occurrence, le chiffre 16 du dispositif de la décision attaquée a trait aux 
conclusions préalables en reddition de compte formées par l'intimé. Il relève donc, 
comme déjà retenu ci-dessus, du droit matériel, lequel est de la compétence du 
Tribunal composé conformément à l'art. 12 LTPH, et non d'un juge délégué au 
sens de l'art. 124 al. 2 CPC. 

 La décision est ainsi viciée sur ce point. Par conséquent, la Cour annulera le 
chiffre 16, ainsi que les chiffres 17 à 21 qui en procèdent. Il reviendra au Tribunal, 
siégeant conformément à la loi, de se prononcer sur la conclusion préalable en 
reddition de comptes formulée par l'intimé dans le cadre de son action en 
paiement. 

5. Les frais judiciaires de la procédure devant la Cour seront arrêtés à 800 fr. (art. 23, 
68, 71 RTFMC), mis à la charge de la recourante, qui succombe pour partie, à 
raison de 400 fr., le solde étant supporté par l'Etat de Genève (art. 106 al. 2, 107 
al. 2 CPC). Le solde de l'avance versée, compensée à due concurrence, sera 
restitué à la recourante. 

Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ (SWITZERLAND) SA contre 
l'ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 13 octobre 2022, en tant qu'il 
vise les chiffres 16 à 21 du dispositif de celui-ci, et irrecevable pour le surplus. 

Au fond : 

Annule les chiffres 16 à 21 du dispositif de cette ordonnance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 800 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de 
Genève à concurrence de 400 fr. 

Les met à la charge de A______ (SWITZERLAND) SA à concurrence de 400 fr. et à 
celle de l'ETAT DE GENEVE à concurrence de 400 fr. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 400 fr. à A______ 
(SWITZERLAND) SA. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant :  

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; Madame 
Ana ROUX, juge employé; Monsieur Javier BARBEITO, greffier. 

 

    

 

 

  

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Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.