# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 475ce85b-7873-5b96-8ea0-b97820cd4c5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 30.05.2014 C/21080/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-21080-2013_2014-05-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.06.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21080/2013 ACJC/667/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 MAI 2014 

 

Entre 

B______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 7ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 6 janvier 2014, comparant en 

personne, 

et 

A______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/21080/2013 

EN FAIT 

A. a. Le 29 mai 2013, B______ a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 1'800 fr., avec intérêts à 5% 

du 6 juin 2012 au 31 décembre 2012. Il a invoqué, à titre de cause de l'obligation, 

le remboursement d'allocations familiales d'un montant de 300 fr. par mois.  

 b. A______ a formé opposition audit commandement de payer. 

c. Par requête expédiée au greffe du Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) le 7 octobre 2013, B______ a requis le prononcé de la mainlevée 

définitive de l'opposition. 

B. Par jugement du 6 janvier 2014, communiqué pour notification aux parties le 
20 janvier 2014, le Tribunal a débouté B______ de ses conclusions en mainlevée 

définitive (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr, a compensé 

ceux-ci avec l'avance effectuée par ce dernier (ch. 2) et les a laissés à sa charge 

(ch. 3). 

 Le Tribunal a considéré, en substance, que les pièces produites ne valaient pas 

titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. 

C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 27 janvier 2014, B______ a recouru 
contre ce jugement. Sans prendre de conclusions formelles, il a indiqué s'y 

opposer et a produit, afin "d'autoriser [la Cour] à maintenir [sa] requête en 

mainlevée définitive", deux pièces nouvelles, à savoir une attestation de la Caisse 

de compensation C______ du 28 février 2013 ainsi qu'un jugement de divorce 

rendu par le Tribunal le 25 janvier 2013. 

b. Aux termes de sa réponse au recours, A______ a conclu au déboutement de 
B______ de ses conclusions et à la confirmation du jugement du 6 janvier 2014. 

c. Informé de son droit de répliquer, B______ a expliqué n'avoir "toujours pas pris 
connaissance du jugement rendu le 6 janvier 2014, raison pour laquelle [il n'était] 

actuellement pas en mesure de prendre une quelconque position" et il a demandé à 

ce que la Cour déboute A______, avec suite de frais. 

A______ n'a pas dupliqué. 

d. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 28 avril 2014 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

 

 

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C/21080/2013 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit être introduit auprès de 
l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision 

motivée. 

Interjeté dans le délai prévu par la loi, le recours est recevable à cet égard. 

1.2 Selon l'art. 321 al. 2 CPC, le recours doit être écrit et motivé. Les exigences de 
motivation sont les mêmes pour le recours et l'appel (CHAIX, Introduction au 

recours de la nouvelle procédure fédérale, in SJ 2009 II 257, p. 265). 

1.2.1 Il incombe au recourant de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, le 

recourant ne peut se borner à renvoyer aux moyens soulevés en première instance, 

ni à présenter des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation 

doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 

aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 

le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 

138 III 374 consid. 4.3.1). A défaut, le recours pourra être déclaré irrecevable, 

étant rappelé cependant qu'il sied d'éviter tout excès de formalisme (dans ce sens, 

CHAIX, op. cit., p. 264 et 265 n. 13 et 14; RETORNAZ, L'appel et le recours, in 

Procédure civile suisse, 2010, n. 174 p. 403).  

Le recours doit par ailleurs comporter des conclusions, lesquelles doivent indiquer 

sur quels points la partie appelante demande la modification ou l'annulation de la 

décision attaquée; en principe, ces conclusions doivent être libellées de telle 

manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification 

au dispositif de sa propre décision. En règle générale, les conclusions portant sur 

des prestations en argent doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 

p. 618). 

1.2.2 En l'espèce, le recourant ne critique pas la motivation du Tribunal et il ne 
prend aucune conclusion au fond. Il se borne à indiquer s' "opposer" au jugement. 

Cela étant, bien qu'il n'ait pas expressément pris de conclusions relatives à 

l'annulation de la décision de première instance, la Cour de céans comprend que le 

recourant fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa requête et sollicite la 

mise à néant du jugement entrepris et le prononcé de la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer. 

Le recours sera ainsi déclaré recevable. 

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1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 

motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 

2010, n. 2307). 

Le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la maxime 

des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée par titres 

(art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de 

disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 

1.4 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également les faits survenus après 

la clôture des débats devant le premier juge, dès lors que la juridiction de recours 

doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis à celui-ci (CHAIX, L'apport 

des faits au procès, in BOHNET, Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour 

les praticiens, p. 132-133; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 

2009, p. 202). 

Il s'ensuit que les allégués de fait nouveaux et les pièces nouvelles produites par le 

recourant devant la Cour sont irrecevables. Ils ne sont, en tout état de cause, pas 

déterminants. 

2. 2.1 Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 

en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 

al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 

payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 

ad art. 80 LP). 

Le juge doit vérifier d'office, non seulement, l'existence d'un titre à la mainlevée 

définitive et son caractère exécutoire, mais également l'identité entre le 

poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le 

débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette 

reconnue (ATF 139 III 444  consid. 4.1.1; GILLIERON, Commentaire de la loi 

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP). 

2.2 En l'espèce, le recourant n'a produit aucun jugement exécutoire ou autre 
document assimilé à un tel jugement à l'appui de sa requête de mainlevée 

définitive. Il n'avait d'ailleurs pas invoqué un tel titre dans le commandement de 

payer qu'il a fait notifier à l'intimée. 

En l'absence de titre de mainlevée, le Tribunal ne pouvait faire droit à la requête 

du recourant. Le recours sera dès lors rejeté. 

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3. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 

En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 

les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 

(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 

l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

L'émolument de la présente décision sera fixé à 200 fr. Il sera mis à la charge du 

recourant et sera compensé avec l'avance de frais du même montant opérée par 

celui-ci, acquise à l'Etat par compensation (art. 111 al. 1 CPC). 

Aucun dépens ne sera alloué à l'intimée qui n'est pas représentée par un avocat et 

n'a pas réclamé qu'il lui en soit alloué, ni allégué avoir effectué des démarches 

dont l'ampleur justifierait qu'elle soit dédommagée (cf. art. 95 al. 3 let. b  

et c CPC).  

* * * * * 

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C/21080/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 27 janvier 2014 par B______ contre le 

jugement JTPI/194/2014 rendu le 6 janvier 2014 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/21080/2013-7 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 200 fr. et les met à la charge de B______. 

Compense les frais judiciaires du recours avec l'avance de frais du même montant 

fournie par B______, qui reste acquise à l'Etat. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.