# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a21f2cd-eb6a-5e40-aae6-2d8a1e89f1d3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2016 E-5109/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5109-2014_2016-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5109/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Martin Zoller, William Waeber, juges, 

Sandrine Paris, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Karine Povlakicet Isaura Tracchia,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision du SEM du 18 août 2014 / N (…) 

 

 

 

E-5109/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 8 novembre 2013, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Entendu les 16 décembre 2013 et 11 juillet 2014, il a déclaré être né à 

Douma où il aurait officiellement habité jusqu’à son départ du pays en août 

2012. En 2011, il aurait étudié à l’université de Damas. 

Au début de la révolution en Syrie, le recourant n’aurait pas été actif sur le 

plan politique en raison de son passé familial, notamment de l’engagement 

auprès des frères musulmans de certaines membres de sa famille, recher-

chés par les autorités. Puis, à l’instar des autres habitants de Douma, il 

aurait participé à des manifestations, n’aurait pas fait partie d’un parti poli-

tique, mais d’un groupe chargé de préparer les slogans qui étaient ensuite 

scandés. Certains de ses amis auraient filmé ces manifestations et diffusé 

les vidéos sur YouTube depuis son accès internet. En outre, des membres 

de sa famille auraient été tués lors de bombardements et par des tirs de 

snipper. 

Il aurait également appris ─ par un ami du père de l'un de ses camarades, 

officier "peu gradé" des (...) – qu'il figurait sur des "fiches de recherches" 

qui allaient être diffusées cinq jours plus tard aux différents points de con-

trôle. A._______ n'aurait eu d'autre choix que de rentrer à Douma et s'en-

gager au sein de l'armée syrienne libre (ci-après : ASL) ou de fuir le pays. 

Opposé à l’idée de prendre les armes, il aurait décidé de fuir et, aidé d’un 

oncle, ancien officier de l’armée, il aurait pu rejoindre l'aéroport de Damas 

sans se faire contrôler. Le recourant aurait ainsi quitté légalement la Syrie, 

le (…) août 2012 (tampon de sortie du pays sur le passeport). Il aurait vécu 

quelques mois en Egypte, puis en Jordanie, où il aurait obtenu un visa au-

près de l'Ambassade suisse afin de rendre visite à son frère. Il est entré 

légalement en Suisse, le 8 novembre 2013. 

A l'appui de ses allégations, le recourant a produit son passeport, délivré 

le (…) 2009 au "B._______" à Damas et renouvelé, le (…) 2012, au même 

endroit. 

C.  

Par décision du 18 août 2014, notifiée le surlendemain, l'Office fédéral des 

E-5109/2014 

Page 3 

migrations (actuellement et ci-après Secrétariat d'Etat aux migrations 

[SEM]) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et a rejeté 

sa demande d'asile, considérant que ses déclarations ne réalisaient pas 

les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Il a considéré 

que son récit était peu détaillé, notamment s'agissant des "fiches de re-

cherches" sur lesquelles il aurait figuré et de la description des manifesta-

tions auxquelles il aurait participé. Il a également relevé qu'il était insuffi-

sant d'avoir appris par un tiers que l'on était recherché pour justifier l'exis-

tence d'une crainte fondée de persécution future. Enfin, le simple fait de 

craindre, sans être en mesure de démontrer d'une façon tangible, une hy-

pothétique arrestation ou une détention, ne constituerait pas, à lui seul, une 

mesure d'une intensité telle qu'elle puisse susciter une pression psychique 

insupportable. Le SEM a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse ; il a 

toutefois renoncé à l'exécution de cette mesure - qu'il n'a pas estimée rai-

sonnablement exigible au regard de la situation actuelle en Syrie - au profit 

d'une admission provisoire. 

D.  

Le 11 septembre 2014, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à son 

annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile. Il a allégué avoir quitté la Syrie car il avait été convoqué à l'armée, 

refusait de "porter les armes" et ne voulait pas non plus rejoindre l'ASL. Il 

aurait également appris qu'il apparaissait sur des "fiches de recherches", 

qui allaient être diffusées. Ayant déserté l'armée en ne répondant pas à 

une convocation, il risquait la mort en cas de renvoi en Syrie, peine dispro-

portionnée, constitutive d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, pour des 

motifs politiques. Dans le meilleur des cas, il serait incorporé de force à 

l'armée, situation pouvant entraîner des risques élevés pour sa vie et son 

intégrité. A l'appui de son recours il a produit une photocopie de son livret 

de service militaire, non traduite dans une langue officielle. 

Sur le plan procédural, il a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance 

judiciaire totale. 

E.  

Par décision incidente du 3 octobre 2014, le Tribunal, considérant que les 

conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la de-

mande d'assistance judiciaire totale et a invité le recourant à payer une 

avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs jusqu'au 24 oc-

tobre 2014. L'intéressé s'est acquitté du montant dû dans le délai imparti. 

E-5109/2014 

Page 4 

F.  

Le 15 juillet 2015, le recourant a adressé au SEM l’original de son livret 

militaire et sa traduction en français, documents transmis par le SEM au 

Tribunal le 20 juillet 2015. Il a relevé que la copie du livret de service mili-

taire, jointe au recours, indiquait la date à laquelle il aurait dû se présenter 

à l'armée, soit le (…) 2013.  

G.  

Le 20 juillet 2015, le recourant a précisé qu'il avait pu obtenir son livret 

militaire par le biais d'un ami et que, "comme cela est prévu dans son pays 

d'origine" il aurait dû rejoindre l'armée une année après la date indiquée 

dans ledit livret, à savoir le (…) 2012. 

H.  

Le 18 décembre 2015, l'intéressé a informé le Tribunal qu’il était fiancé à 

C._______ depuis 2011, qu’elle se trouvait encore en Syrie à D._______ 

et que son intégrité physique était en danger en raison du conflit. 

I.  

Invité à se déterminer sur le recours et les pièces produites, le SEM a con-

sidéré, dans sa réponse du 18 décembre 2015, qu'aucun élément ou 

moyen de preuve nouveau n'était susceptible de modifier son point de vue. 

Il a relevé que le recourant n'avait nullement fait mention lors de ses audi-

tions de son service militaire comme motif à l’origine de son départ de Syrie 

et, qu'en tout état de cause, il aurait dû s’y présenter le (…) 2013. Or, il 

aurait fui son pays au mois d'août 2012 et n'aurait ainsi pas enfreint ses 

obligations militaires. L'autorité inférieure a encore souligné que l'intéressé 

avait quitté légalement la Syrie. 

J.  

Dans sa réplique du 12 janvier 2016, le recourant a indiqué que, contraire-

ment aux affirmations du SEM, il avait bel et bien quitté son pays d'origine 

en raison de sa participation à des manifestations anti-régime et de sa con-

vocation à l'armée. Dans tous les cas, il aurait été enrôlé dans l'armée si 

les autorités l’avaient trouvé avant son départ de Syrie. 

K.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués et examinés, si né-

cessaire, dans les considérants qui suivent. 

 

E-5109/2014 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 ‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'espèce, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le recourant 

n’a pas réussi à rendre vraisemblables ses motifs d’asile et que, partant 

E-5109/2014 

Page 6 

ceux-ci ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de ré-

fugié et l’octroi de l’asile. Ses propos sont en effet vagues et peu crédibles. 

3.2 Il sied tout d'abord de relever qu'il se dégage des auditions de l'inté-

ressé et de son recours deux récits distincts des événements à l'origine de 

son départ de Syrie. Ainsi, lors des auditions des 16 décembre 2013 et 

11 juillet 2014, il a fait valoir qu'il était recherché dans son pays d'origine 

en raison des manifestations anti-régime qu'il aurait organisées et aux-

quelles il aurait participé ; il n'aurait eu d'autre choix que de quitter le pays 

ou de rejoindre l'ASL, ce qu'il ne souhaitait pas. Dans son recours, il a en 

revanche fait valoir qu'en tant que déserteur de l'armée, il encourrait un 

risque pour sa vie, en cas de retour en Syrie. Rendu attentif à l'inconstance 

de son récit, dans la décision incidente du 3 octobre 2014 et dans le préavis 

du SEM du 18 décembre 2015, l'intéressé s’est contenté d'indiquer qu'il 

avait bel et bien fui la Syrie pour ces deux raisons, n’expliquant nullement 

pourquoi il n’avait jamais mentionné avoir également fui l’enrôlement au 

sein de l’armée syrienne. Le Tribunal est donc en droit de retenir, au détri-

ment de l'intéressé, des contradictions, lorsque des événements allégués 

par la suite comme motifs d'asile principaux n'ont pas été évoqués, au 

moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (Jurisprudence 

et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 1993 no 3, p. 11 ss ; JICRA 1996 no 17, p. 150 ss), à plus 

forte raison lorsqu’ils sont invoqués au stade du recours uniquement. En 

l’espèce, l’absence d’explication est d’autant plus surprenante que, selon 

la date indiquée dans son livret militaire, soit le (…) 2012, il savait, plus de 

cinq mois avant son départ, qu’il devrait rejoindre l’armée une année plus 

tard. 

3.3 D’autres éléments parlent en défaveur de la vraisemblance des alléga-

tions de A._______.  

Ainsi, il n’a pas su indiquer les dates et les lieux des manifestations aux-

quelles il aurait participé. Il s'est contenté de propos vagues tels que "toute 

la ville vivait au rythme des manifestations". S'agissant de son rôle dans 

leur organisation, l'intéressé n'a pas été plus précis. En effet, il a − de ma-

nière très succincte − indiqué qu'il faisait partie du groupe chargé de choisir 

les slogans à scander ─ sans en citer un seul ─ et qu'il mettait à disposition 

la connexion Internet de son domicile pour qu'un ami puisse diffuser les 

vidéos des manifestations sur YouTube. En outre, en sus d'un récit man-

quant de détails et de précisions caractéristiques d'une expérience vécue, 

le Tribunal note que ses responsabilités, son rôle et son engagement, tels 

E-5109/2014 

Page 7 

que décrits ─ participant aux manifestations en tant que simple citoyen à 

l’instar de 90% de ses concitoyens et sans être engagé politique-

ment ─ sont mineurs. Il peine ainsi à comprendre comment les autorités 

syriennes auraient pu personnellement l'identifier et le considérer comme 

ayant un profil politique à risque, justifiant de le faire figurer sur des "fiches 

de recherche".  

3.4 De plus, les déclarations de l'intéressé sur la manière dont il aurait 

quitté le pays paraissent controuvées. En effet, il aurait eu la chance qu'un 

ami du père de l'un de ses camarades ait la possibilité, en tant qu'officier 

"peu gradé" des (...), d'avoir accès à des "fiches de recherches" émises – 

mais pas encore diffusées – par les autorités syriennes, son unité étant la 

première à prendre connaissance de ces fiches. Celui-ci aurait également 

pu identifier personnellement le recourant et le mettre au courant des re-

cherches à son encontre. L'intéressé, prétendument activement recherché, 

aurait alors eu cinq jours pour quitter le pays. Puis, il aurait été conduit à 

l'aéroport de Damas, grâce à son oncle, lequel, en tant que retraité de l'ar-

mée, n'avait pas à subir de fouille aux quinze points de contrôle. Puis, il 

aurait pu quitter la Syrie depuis l'aéroport de Damas en se légitimant avec 

son propre passeport, renouvelé en 2012. Une telle succession d'événe-

ments providentiels apparaît, en l'absence de toutes autres explications, 

invraisemblable.  

 

4.  

4.1 S'agissant de la convocation à l'armée de A._______, il s'agit d'exami-

ner sa crainte d'être victime de persécutions de la part des autorités sy-

riennes, en cas de renvoi vers la Syrie, pour s'être soustrait à ses obliga-

tions militaires. 

4.2 En dépit de l'introduction, le 29 septembre 2012, de l'art. 3 al. 3 LAsi, 

applicable en l’espèce, la pratique antérieure concernant les personnes qui 

ont motivé leur demande d'asile par un refus de servir ou par une désertion 

dans leur pays d'origine est toujours valable. Le refus de servir ou la déser-

tion ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte 

une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (ATAF 2015/3, consid. 4.3‒4.5 

et 5). 

Actuellement, les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus de 

servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux opposants 

E-5109/2014 

Page 8 

au régime lorsque l'intéressé a déjà, par le passé, été identifié comme tel ou 

qu’il pourrait l’être. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs 

politiques au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (ATAF 2015 

précité consid. 6). 

4.3 En l'espèce, et comme vu ci-dessus, le recourant n’a jamais fait men-

tion de sa convocation à l’armée lors de ses auditions. D'après son livret 

militaire, il aurait cependant pu repousser la date de son entrée à l'armée 

jusqu'à la fin de son année académique 2012 et aurait dû s'y présenter 

depuis lors. Or, comme exposé ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vrai-

semblable qu'il pourrait être considéré par les autorités syriennes comme 

un opposant au régime de Bachar al-Assad et donc menacé de sanctions 

disproportionnées qui seraient déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi. 

Il n'a en effet pas rendu vraisemblable avoir participé à des activités d'op-

position ou assimilables à une critique du régime ni avoir eu des ennuis 

avec les autorités syriennes avant son départ du pays. A cet égard, il a 

quitté la Syrie légalement, en se légitimant avec son propre passeport, dé-

montrant ainsi qu'il n'était pas considéré par les autorités syriennes comme 

étant hostile au régime en place. Aussi, à supposer que le recourant fasse 

l'objet de recherches de la part des autorités militaires en raison de son 

refus de servir, celles-ci ne suffiraient pas pour admettre l'existence d'une 

persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi 

4.4 En conclusion, c'est à juste titre que le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié et d'octroyer l'asile au recourant. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

E-5109/2014 

Page 9 

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), appli-

cable par renvoi de l'art. 44 LAsi. 

6.2 En l'espèce, par décision du 18 août 2014, l'autorité inférieure a pro-

noncé l'admission provisoire du recourant en raison de l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, de sorte que la question de l'exécution du renvoi n'a 

pas à être examinée. 

7.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5109/2014 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de même mon-

tant versée le 20 octobre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Paris 

 

 

Expédition :