# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41bef6b2-91fc-5a1c-b132-8d99eeeb8ff2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 25.04.2024 C/24528/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-24528-2023_2024-04-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 29 avril 2024. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24528/2023 ACJC/526/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 25 AVRIL 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 février 2024,  

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du 
contentieux, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé. 

 

- 2/4 - 

 

C/24528/2023 

Vu la requête de mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 

payer, poursuite n° 1______, déposée le 8 novembre 2023 devant le Tribunal de 

première instance par l’ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L’ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE, à l'encontre de A______;  

Vu la convocation à l'audience de mainlevée expédiée le 10 janvier 2024 aux parties;  

Vu le jugement JTPI/2781/2024 rendu le 26 février 2024 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/24528/2023, prononçant la mainlevée définitive de 

l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______; 

Vu le recours interjeté le 11 mars 2024 à la Cour de justice par A______ à l'encontre de 

ce jugement, faisant valoir qu'il avait soldé la poursuite le 23 janvier 2024 en mains de 

l'Office, ce dont l’ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L’ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE n'avait vraisemblablement par été informée; 

Attendu, EN FAIT, que par réponse du 28 mars 2024, l’ETAT DE GENEVE, SOIT 
POUR LUI L’ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE a conclu à ce que les 
frais soient mis à la charge du recourant, le paiement de la poursuite en cause ayant été 

effectué postérieurement au dépôt de la requête de mainlevée;  

Que la cause a été gardée à juger par plis du greffe du 23 avril 2024; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 241 CPC, une transaction, un acquiescement 
ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal 

raye l'affaire du rôle (al. 3); 

Qu'en l'espèce, la procédure est devenue sans objet, suite au paiement de la poursuite en 

cause; 

Qu'en conséquence, le jugement attaqué sera annulé; 

Qu'il sera constaté que la procédure est devenue sans objet; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 100 fr., et ceux de recours, 

arrêtés à 150 fr. (art. 48 et 61 OELP; art. 7 RTFMC), seront mis à la charge du 

recourant, dans la mesure où la poursuite n'a été payée qu'après le dépôt de la requête de 

mainlevée et la convocation à l'audience, et compensés avec les avances effectuées qui 

restent acquises à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui comparaît en personne. 

* * * * * 

- 3/4 - 

 

C/24528/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2024 par A______ contre le jugement 

JTPI/2781/2024 rendu le 26 février 2024 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/24528/2023–13 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait, 

Constate que la cause est devenue sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Raye la cause du rôle. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de première et seconde instance à 250 fr., les met à la charge de 

A______, et dit qu'ils sont compensés avec les avances fournies, acquises à l'Etat de 

Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 

 

 

 

 

 

- 4/4 - 

 

C/24528/2023 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.