# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d01033a5-dcf5-521b-8e63-0dd1d42b4291
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.11.2021 A/2333/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2333-2018_2021-11-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2333/2018 ATAS/1111/2021 

COUR DE JUSTICE 

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 

Décision sur rectification  

du 5 novembre 2021 

 

 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG  

AQUILANA VERSICHERUNGEN  

SUPRA - 1846 SA 

CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG 

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

KPT KRANKENKASSE AG 

ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 

KOLPING KRANKENKASSE AG 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 2/5 - 

PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 

WINCARE VERSICHERUNGEN AG 

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG 

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA-BASIS SA 

VISANA AG 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

AVANEX VERSICHERUNGEN AG 

SANSAN VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

ARCOSANA AG 

VIVACARE AG 

Toutes représentées par SANTESUISSE, sis Rue des Terreaux 
23, 1001 Lausanne, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Olivier BURNET 

 

 

 

contre 

Monsieur A______, domicilié à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Yves MABILLARD  

 

 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 3/5 - 

Attendu en fait que le docteur A______ (ci-après : le médecin ou le défendeur), né 
le ______ 1965, exerçait la profession de médecin généraliste à titre indépendant 
dans le cadre de deux cabinets, l’un à Montreux au B______ et l’autre à Genève au 
C______ depuis 2013; 

Que 26 caisses-maladie, représentées par SANTESUISSE, ont saisi le Tribunal de 
céans le 5 juillet 2018, concluant au paiement par le médecin du montant de CHF 
284'743.- pour l’année statistique 2016, au titre de violation du principe du 
caractère économique des prestations; 

Que par arrêt du 30 septembre 2021 (ATAS/1065/2021, le Tribunal de céans  

 a admis la demande du 5 juillet 2018 (ch 2); 

 a mis la totalité de l'émolument de justice de CHF 3'000.- et les frais du 
Tribunal de céans de CHF 9'595.- à la charge du défendeur (ch 3); 

 a condamné le défendeur à verser à SANTESUISSE, à charge pour elle de 
la répartir en faveur des demanderesses, la somme de CHF 5'000.- à titre de 
dépens (ch 4); 

 a prononcé une exclusion de cinq ans du défendeur de toute activité à la 
charge de l’assurance obligatoire des soins (ch 5); 

Que par courrier du 25 octobre 2021, Maître Olivier Burnet a requis la rectification 
du dispositif, au motif qu'il était incomplet; 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, le Tribunal de céans a admis la demande de SANTESUISSE du 5 
juillet 2018 ; qu'il a toutefois omis de condamner le défendeur au versement de la 
somme réclamée par SANTESUISSE; 

Que le dispositif est ainsi incomplet; 

 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 4/5 - 

Qu'il convient en conséquence de rectifier le dispositif de l'arrêt du 30 septembre 
2021, en ce sens qu'il y sera ajouté un chiffre selon lequel le défendeur est 
condamné à verser à SANTESUISSE, à charge pour elle de la répartir en faveur des 
demanderesses, la somme de CHF 284'743.-, ce conformément au considérant 20 
dudit arrêt; 

Qu'il ne se justifie pas pour le surplus d'allouer aux demanderesses, qui ne le 
réclament du reste pas, une indemnité pour la présente procédure; 

Qu'à l'issue de la cause, il est statué sans frais; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par SANTESUISSE le 25 
octobre 2021 contre l’arrêt du 30 septembre 2021 du Tribunal arbitral 
(ATAS/1065/2021). 

Au fond : 

2. L’admet et rectifie l'arrêt comme suit ; 

"2. L'admet. 

 3. Condamne le défendeur à verser à SANTESUISSE, à charge pour elle de la 

répartir entre les demanderesses, la somme de CHF 284'743.-. 

 4. Met la totalité de l'émolument de justice de CHF 3'000.- et les frais du Tribunal 
de céans de CHF 9'595.- à la charge du défendeur. 

 5. Condamne le défendeur à verser à SANTESUISSE, à charge pour elle de la 
répartir en faveur des demanderesses, la somme de CHF 5'000.- à titre de dépens. 

 6. Prononce une exclusion de cinq ans du défendeur de toute activité à la charge de 
l’assurance obligatoire des soins." 

3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

 
 
 

 
 
 

 

A/2333/2018 

- 5/5 - 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marguerite MFEGUE 
AYMON 

 
La présidente 

 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le