# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 561bcce2-1edc-54c2-8f91-e7daa17faa7f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2010 C-4670/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4670-2008_2010-03-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-4670/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Stefan Mesmer, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
représentée par Maître Abelardo Vazquez Conde, 
ES-32003 Ourense,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 26 mai 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4670/2008

Faits :

A.
La ressortissante espagnole A._______, née en 1952, a travaillé en 
Suisse comme employée de maison de 1974 à début 2000 (cf. pces 2, 
21 p. 5 et 47). Par décision du 19 mai 2003 de l'Office de l'assurance-
invalidité du Canton de Vaud (OAI-VD), elle fut mise au bénéfice d'une 
demi-rente  d'invalidité  à  partir  du  1er janvier  2000  (pces  38  et  43). 
L'intéressée  retourna  dans  son  pays  fin  juin  2003  (pce  43)  et  n'y 
exerça pas d'activité lucrative. 

A la base de la décision de demi-rente, sur le plan somatique, les exa-
mens et rapports médicaux mirent en exergue une fibrosite sans qu'il 
ne put être mise en évidence une atteinte à la santé physique invali-
dante (rapport d'examen SMR Léman du 7 juin 2002, pce 27). Sur le 
plan  psychiatrique,  le  Dr  B._______  releva  notamment  dans  son 
expertise  du  10  janvier  2002  deux  hospitalisations  en  clinique 
psychiatrique en 1976 et 1979 pour des états dépressifs importants de 
respectivement 3 semaines et  5 ½ mois suivies d'une thérapie de 2 
ans, une structure de personnalité fragile, immature et dépendante à 
l'origine  d'un  handicap  adaptatif  quand  il  s'agit  de  faire  face  à  des 
situations de stress existentielles qui pourraient être considérées par 
tout un chacun comme normales. Il  retint le diagnostic de trouble de 
conversion  hystérique  oligosymptomatique,  associé  à  un  trouble 
panique très léger chez une personnalité passive-dépendante à traits 
obsessionnels décompensés générant une incapacité de travail  d'un 
maximum de 40 à 50% dans toute activité (pce 21).

B.
Suite à une première révision, la demi-rente d'invalidité fut reconduite 
par  communication de l'Office  de l'assurance-invalidité  pour  les per-
sonnes résidant à l'étranger (OAIE) du 25 septembre 2006 (pce 60). 
La reconduction se fonda sur un rapport médical détaillé du 9 février 
2006  signé  du  Dr  C._______,  psychiatre,  notant  un  status  mental 
d'humeur  dépressive  et  angoisse  intense  avec  désir  de  mourir  et 
idéation  suicidaire  informelle,  posant  le  diagnostic  probable  de  dys-
thimie limitant de manière importante la capacité de travail au point de 
ne permettre  quelque  activité  lucrative  (pce  55)  et  le  rapport  du  Dr 
D._______  du  16  septembre  2006  notant  un  pronostic  défavorable 
(pce 59).

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C.
Par demande du 12 janvier 2008, l'assurée requit de l'OAIE une révi-
sion de son droit à la rente faisant valoir une aggravation considérable 
de son état de santé l'empêchant de façon absolue de trouver du tra-
vail et une situation économique précaire. Elle joignit à sa demande 4 
rapports  faisant  état  d'un  suivi  psychologique  régulier  depuis  mars 
2003 pour un processus anxio-dépressif exacerbé par des atteintes à 
la  santé  somatiques  (E._______,  psychologue,  rapport  du  29  no-
vembre 2007, pce 65), de dysthimie, de trouble histrionique de la per-
sonne sous traitement médicamenteux (Dr F._______, rapport  du 25 
novembre  2007,  pce 64),  de  discopathie  lombaire,  gastrite,  fracture 
des  malléoles  de  la  cheville  droite  remontant  à  une  année,  trouble 
anxio-dépressif  histrionique  de  la  personnalité,  fibromyalgie, 
poliarthrose (Dr G._______, rapport  du 20 novembre 2007,  pce 63), 
fracture des malléoles de la cheville droite traitée par ostéosynthèse 
(Dr H._______, rapport du 11 janvier 2007, pce 62).

Invité  à  se  déterminer  sur  cette  documentation  médicale,  le  Dr 
I._______ de l'OAIE nota dans son rapport du 12 février 2008 qu'elle 
ne  permettait  pas  de  conclure  à  une  aggravation  de  la  situation 
médicale  du  fait  que  le  constat  objectif  de  ces  documents  était 
superposable à la description du rapport médical du 9 février 2006 du 
Dr C._______, la fracture de la cheville ne justifiant pas une révision 
de la rente (pce 69).

D.
Par projet  de  décision  du  18  février  2008,  l'OAIE informa  l'assurée 
qu'au vu de la documentation produite il ne résultait pas de modifica-
tion de son degré d'invalidité et qu'en conséquence sa demande de ré-
vision ne pourrait être examinée (pce 70).

Contre ce projet de décision, l'assurée fit valoir par acte du 25 mars 
2008 que la documentation médicale produite accréditait une plausible 
aggravation de son état de santé et qu'elle était  disposée à se sou-
mettre en Espagne ou en Suisse à des examens médicaux. Elle joignit 
à  son  envoi  un  rapport  médical  de  son  médecin  traitant,  Dresse 
G._______, daté du 11 mars 2008, pareil  au précédent, concluant à 
une incapacité de travail totale, et un rapport daté du 14 mars 2008 si-
gné de E._______, faisant état d'un retrait tant social que familial dans 
le cadre d'un status conflictuel (pces 72, 78 s.). 

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Invité à se déterminer sur ces documents, le Dr I._______, dans son 
rapport  du  14 mai  2008,  maintint  sa  prise  de  position  antérieure. Il 
nota  que  le  rapport  de  la  Dresse  G._______  était  semblable  au 
précédent  notant  une  aggravation  non  documentée  des  processus 
psychique  et  arthrosique  et  que  le  rapport  du  Dr  E._______, 
semblable  au  précédent,  énonçait  qu'il  n'y  avait  pas  d'amélioration 
(pce 81).

Par décision du 26 mai 2008, l'OAIE confirma son rejet d'examen de la 
demande de révision (pce 82).

E.
Contre cette décision, l'assurée interjeta recours auprès du Tribunal de 
céans le 15 juillet 2008 concluant au réexamen de son droit à la demi-
rente. Elle se référa à la documentation produite et joignit une nouvelle 
documentation, soit un rapport du 8 juin 2008 de la Dresse J._______. 
Elle  indiqua  qu'il  était  difficile  de  constituer  une  documentation 
médicale et qu'à ce titre elle sollicitait le concours de l'OAIE.

Invité à se déterminer sur la nouvelle documentation médicale, le Dr 
I._______ de l'OAIE, dans son rapport du 2 décembre 2008, nota que 
le  nouveau  rapport  faisait  état  d'un  électromyogramme  (EMG)  des 
membres  supérieurs  décrit  comme normal,  excluant  une  pathologie 
des nerfs médians et un syndrome radiculaire, de troubles dégénéra-
tifs modérés de la  colonne lombaire et  cervicale, d'une échographie 
normale des épaules avec une discrète augmentation du volume du 
sus-épineux droit compatible avec une tendinite, d'une fracture bimal-
léolaire de la cheville droite avec une limitation de la flexion plantaire 
d'env. 10°, un traitement conservateur étant proposé. Il indiqua que ce 
rapport ne prouvait pas une aggravation objective du problème ostéo-
articulaire,  que  des  cervico-brachialgies  et  des  lombosciatalgies 
avaient déjà été évoquées dans le rapport du Dr B._______ comme de 
même dans un rapport  du Dr K._______ du 19 avril  2000 évoquant 
des  douleurs  ostéo-articulaires  importantes.  Il  souligna  que  les 
plaintes subjectives de l'assurée, et le fait qu'elles empiraient, étaient 
typiques de la fibromyalgie et qu'en conséquence il n'y avait pas d'ar-
gument qui  prouvait  que l'invalidité s'était  modifiée de manière à in-
fluencer les droits de l'assurée. Sur le plan psychiatrique, il nota que le 
psychiatre espagnol avait conclu clairement à une dysthimie (CIM 10 
F34.1) et non à un trouble dépressif récurrent (F33), correspondant au 
diagnostic posé en 2006 en Espagne et que le trouble de la personna-

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lité  histrionique ou hystérique (F60.4)  retenu par le psychiatre espa-
gnol  était  superposable  au diagnostic  selon DSM IV  de troubles  de 
conversion hystérique et traits obsessionnels, énoncé dans l'expertise 
du Dr B._______ (pce 89).

Par réponse au recours du 18 décembre 2008, l'OAIE proposa le rejet 
du recours, subsidiairement le rejet du recours avec substitution des 
motifs, en précisant que la demande d'aggravation devait être rejetée 
faute de modification du taux d'invalidité. Il  fit  valoir  qu'à  l'origine la 
demi-rente avait été octroyée pour une fibromyalgie avec comorbidité 
psychiatrique  attestée  par  le  Dr  B._______  et  qu'elle  avait  été 
reconduite  à  l'issue  d'une  première  révision  mais  que  la 
documentation  produite  avec  la  demande  de  révision  ne  permettait 
pas de conclure à une aggravation. Il nota enfin que le rapport médical 
de la Dresse J._______ ne permettait pas d'admettre que la situation 
se serait dégradée sur le plan ostéo-articulaire.

F.
Par décisions incidentes des 7 janvier et 17 février 2009 le Tribunal de 
céans requit de la recourante une avance sur les frais de procédure de 
Fr. 300.-, montant dont elle s'acquitta dans les délais impartis.

G.
Par réplique  du  13  février  2009,  la  recourante  maintint  ses  conclu-
sions, soulignant un état aggravé sans amélioration prévisible l'empê-
chant de réaliser tout type de travail. Elle joignit un nouveau rapport 
médical de la Dresse G._______ daté du 2 février 2009.

Par duplique du 12 mars 2009, l'OAIE maintint sa détermination allé-
guant que le nouveau rapport médical de la Dresse G._______ faisait 
certes état d'une aggravation tant physique que psychique du status 
de  l'intéressée  mais  que  le  rapport  non  étayé  par  des  rapports 
d'examen objectifs n'avait aucune valeur probatoire.

H.
Par triplique du 14 avril  2009,  la recourante, représentée par Me A. 
Vazquez Conde à Ourense, fit valoir l'aggravation de son état tant phy-
sique  que  psychique  par  une  nouvelle  documentation  médicale  et 
conclut à ce qu'elle soit examinée en Suisse.

Invité à se déterminer sur la nouvelle documentation médicale, le Dr 
I._______, dans son rapport du 30 mai 2009, releva que le nouveau 

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rapport  orthopédique  du  Dr  L._______  du  6  avril  2009  retenait  les 
diagnostics  principaux de syndrome anxio-dépressif,  de  fibromyalgie 
et  de  spondylarthrose,  l'assurée  se  plaignant  de  douleurs 
polyarticulaires  intenses  et  généralisées  ainsi  que  de  fatigue 
généralisée, sans que le rapport n'explique l'origine de ces douleurs, 
l'examen  restant  lacunaire  et  concluant  à  un  trouble  somatoforme 
sérieux.  S'agissant  du  nouveau  rapport  psychiatrique  du  Dr 
M._______ du 6 avril 2009, le Dr I._______ nota qu'il faisait état d'un 
trouble  dysthymique chronique  à  début  précoce  avec des  épiso-des 
dépressifs  majeurs  de  degré  grave,  d'un  trouble  somatoforme 
persistant,  d'une  personnalité  immature  sur  le  plan  affectif. 
Considérant  ces  deux  rapports  médicaux,  le  Dr  I._______  conclut 
qu'ils ne permettaient pas de retenir une aggravation de l'état de santé 
de l'assurée, relevant que la fibromyalgie ne paraissait pas en relation 
avec une comorbidité psychiatrique aggravée.

Invité à se déterminer sur le volet psychiatrique, le Dr D._______, psy-
chiatre de l'OAIE, dans son rapport du 20 août 2009, indiqua être en 
présence d'un cas typique de trouble somatoforme sans substrat mé-
dical  et  ne reposant  que sur  les plaintes subjectives de l'assurée. Il 
confirma le diagnostic de dysthymie et maintint son appréciation du 16 
septembre 2006 (pce 94).

Le 2 septembre 2009, l'OAIE indiqua que selon son service médical il 
n'était pas apparu de la nouvelle documentation d'indice d'une aggra-
vation de l'état de santé de la recourante justifiant une modification de 
son degré d'invalidité. Il conclut ainsi au rejet du recours.

Par ordonnance du 9 septembre 2009, le Tribunal de céans porta la 
prise de position de l'OAIE à la connaissance de la recourante.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 

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connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
est régie par la la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale  du 6  octobre  2000 sur  la  partie  générale  du droit  des  assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, 
les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales 
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-
ciales  sur  les  assurances  sociales  le  prévoient.  En  application  de 
l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assu-
rance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne dé-
roge à la LPGA. 

1.3 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin  1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 

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mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (Ar-
rêt du Tribunal fédéral  I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330).  Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.

3.1 L'examen du droit à des prestations selon la LAI s'agissant d'une 
révision du droit à la rente en application de l'art. 17 LPGA est régi par 
la teneur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au 
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
131 V 9 consid. 1, 130 V 445 et les références). En l'occurrence, les 
dispositions de la 5ème révision de la LAI entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 sont  applicables.

3.2 S'agissant des faits déterminants à la base de la présente procé-
dure, il convient de préciser que selon la jurisprudence mentionnée ci-
dessus, le pouvoir de cognition du Tribunal de céans est en principe li-
mité à la date de la décision entreprise, soit le 26 mai 2008. Toute do-
cumentation médicale ultérieure à la date de la décision attaquée ne 
peut en principe être prise en compte que dans la mesure où elle per-
met une meilleure compréhension des atteintes à la santé de la recou-
rante à la  date de la décision attaquée (ATF 121 V 366,  116 V 248 
consid. 1a).

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4.

4.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

4.2 Aux termes de l'art. 28  al. 2  LAI,  l'assuré  a  droit  à  un quart  de 
rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide 
à  50% au moins,  à  trois  quarts  de rente  s'il  est  invalide  à  60% au 
moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Toutefois, 
les  rentes  correspondant  à  un degré  d'invalidité  inférieur  à  50% ne 
sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence ha-
bituelle en Suisse (art. 29 al. 4 LAI). Depuis l’entrée en vigueur des 
Accords  sur  la  libre  circulation  des  personnes,  les  ressortissants 
suisses et de l’Union européenne qui présentent un degré d’invalidité 
de  40%  au  moins  ont  droit  à  un  quart  de  rente  en  application  de 
l’art. 28  al. 1  LAI  s’ils  ont  leur  domicile  et  leur  résidence  habituelle 
dans un Etat membre de l’UE.

4.3 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 
4 LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 
116  V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique ou psychique et non la maladie en tant que telle. 
Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 
fixé  d'après  la  comparaison des revenus prévue  par  l'art. 16  LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement  être  exigée de  lui  après  les  traitements  et  les  me-
sures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (méthode gé-
nérale).

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5.

5.1 Selon  l'art. 17  LPGA si  le  taux  d'invalidité  du  bénéficiaire  de  la 
rente subit  une modification notable, la rente est,  d'office ou sur de-
mande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en consé-
quence, ou encore supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle 
prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d'une décision 
entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépen-
dait son octroi changent notablement. 

5.2 En application de l'art. 87 al. 3 du règlement du 17 janvier  1961 
sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), lorsqu'une demande de 
révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invali-
dité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins découlant de l'invali-
dité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits. L'ad-
ministration doit  ainsi  commencer par examiner si  les allégations de 
l'assuré sont,  d'une manière générale,  plausibles. Si  tel  n'est  pas le 
cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres investiga-
tions par un refus d'entrée en matière. Si l'administration entre en ma-
tière sur la demande, elle doit instruire la cause et déterminer si la mo-
dification du degré d'invalidité rendue plausible par l'assuré s'est effec-
tivement produite (ATF 130 V 71 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C 881/2007 du 22 février 2008 consid. 2.2). 

5.3 Selon  l'art. 88a al. 2  RAI,  si  l'incapacité  de  gain  ou  la  capacité 
d'accomplir les travaux habituels ou l'impotence ou le besoin de soins 
découlant de l'invalidité d'un assuré s'aggrave, il y a lieu de considérer 
que ce changement accroît, le cas échéant, son droit aux prestations 
dès qu'il a duré trois mois sans interruption notable. L'augmentation de 
la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus tôt, si la 
révision est demandée par l'assuré, dès le mois ou cette demande est 
présentée (art. 88bis al. 1 let. a RAI).

5.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente peut être révi-
sée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, 
mais aussi  lorsque celui-ci  est  resté le même, mais que ses consé-
quences sur  la  capacité  de gain  ont  subi  un  changement  important 
(ATF 130 V 343 consid. 3.5). Une simple appréciation différente d'un 
état de fait qui,  pour l'essentiel,  est demeuré inchangé, n'appelle en 
revanche pas à une révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 112 V 371 
consid. 2b).

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6.
Du point de vue formel, il faut observer que, selon la décision du 26 
mai 2008, l'administration n'est pas entrée en matière sur la demande 
de révision, en se basant sur l'art. 87 al. 3 RAI. Toutefois, force est de 
constater que, malgré la teneur de la décision du 26 mai 2008, l'OAIE 
est  concrètement entré en matière sur la demande de révision pour 
cause d'aggravation. En effet,  avant  d'envoyer  le  projet  de décision, 
l'administration a soumis le dossier au Dr I._______, ensuite, avant de 
rendre la  décision  attaquée,  il  a  ré-interpellé  le  même médecin. Par 
conséquent,  suite  à  cet  examen  matériel,  il  n'est  plus  nécessaire 
d'examiner  si  l'OAIE  avait  à  tort  ou  à  raison  refusé  d'examiner  la 
demande de révision (ATF 109 V 108 consid. 2b).

7.

7.1 Pour examiner si dans un cas de révision il y a eu une modifica-
tion importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, le juge 
doit  prendre  généralement  en  considération  l'influence  de  l'état  de 
santé sur la capacité de gain au moment où fut rendue la décision qui 
a octroyé ou modifié le droit à la rente, ainsi que l'état de fait existant 
au moment de la  décision attaquée. C'est  donc la  dernière décision 
entrée  en  force,  examinant  matériellement  le  droit  à  la  rente,  qui 
constitue le point de départ pour examiner si le degré d'invalidité s'est 
modifié de manière à influencer le droit aux prestations (ATF 130 V 71 
consid. 3.2.3, ATF 133 V 108 consid. 5.4).

7.2 En l'espèce, la demi-rente de l'assurée allouée par décision du 19 
mai 2003 de l'OAI-VD pour un taux d'invalidité de 50% fut reconduite 
par communication de l'OAIE du 25 septembre 2006 à la  suite  d'un 
rapport  du  9  février  2006  du  Dr  C._______,  psychiatre,  dont  les 
conclusions ont été partagées par le Dr D._______ de l'OAIE,  qui  a 
conclu à un état inchangé notant un pronostic défavorable. Au vu de 
cette appréciation médicale, il faut en conclure que lors de la révision 
de 2006, l'OAIE n'a pas procédé à un examen matériel approfondi du 
droit à la prestation. Du reste, l'assurée a été informée de la confirma-
tion  de  son  droit  à  la  demi-rente  par  une  simple  communication.  Il 
s'ensuit que le status de l'assurée présent lors de l'octroi de la demi-
rente est déterminant en l'espèce et doit être comparé avec la situa-
tion existante à la date de la décision attaquée.

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8.

8.1 Il appert des rapports médicaux de 2002 une fibrosite ou fibromy-
algie sans substrat somatique, un status post séjours hospitaliers en 
milieux psychiatrique en 1976 et 1979 (2 semaines et 5 ½ mois) pour 
des états dépressifs importants, une structure de personnalité fragile, 
immature et  dépendante  à  l'origine  d'un  handicap adaptatif  quand il 
s'agit  de faire face à des situations de stress existentielles qui pour-
raient  être considérées par tout un chacun comme normales, soit  le 
diagnostic  de  trouble  de  conversion  hystérique  oligosymptomatique, 
associé à un trouble panique léger chez une personnalité passive dé-
pendante à traits obsessionnels décompensés générant une incapaci-
té de travail d'un maximum de 40 à 50% dans toute activité (rapport 
d'examen SMR Léman du 7 juin 2002 et rapport du Dr B._______ du 
10 janvier 2002).

A l'appui de sa demande de révision de rente pour motif d'aggravation 
de son état  de santé,  l'intéressée produisit  plusieurs rapports  médi-
caux.  Ceux-ci  firent  notamment  état  d'un  processus  anxio-dépressif 
exacerbé par  des  atteintes  à  la  santé somatiques,  de  dysthimie,  de 
troubles histrionique de la personne, de discopathie lombaire, de poli-
arthrose, de retrait tant social que familial dans un status conflictuel. 
Dans un rapport du 14 mai 2008 le Dr I._______ de l'OAIE exposa no-
tamment que le rapport  médical  de la Dresse G._______ notait  des 
processus psychique et arthrosique et qu'il n'était pas possible d'y voir 
clairement  une  aggravation  de  l'état  de  santé.  Dans  un  ultérieur 
rapport du 2 décembre 2008 à la suite de nouveaux rappports médi-
caux, le Dr I._______ nota que les plaintes subjectives de l'assurée et 
le fait qu'elles empiraient étaient typiques de la fibromyalgie mais que 
le status psychiatrique correspondait au diagnostic posé en 2006. En-
fin, dans une duplique du 12 mars 2009 l'OAIE admit qu'un nouveau 
rapport  de  la  Dresse  G._______  faisait  état  d'une  aggravation  tant 
physique que psychique du status de l'intéressée mais que le rapport 
non étayé par des rapports d'examens objectifs n'avait aucune valeur 
probatoire. Par triplique du 14 avril 2009, avec en annexe les rapports 
du 6 avril 2009 des Drs L._______ et M._______, la recourante main-
tint l'aggravation de son état de santé tant physique que psychique et 
joignit  une nouvelle documentation médicale dont  il  ressortit  les dia-
gnostics principaux de syndrome anxio-dépressif, fibromyalgie, spon-
dylarthrose,  douleurs  particulièrement  intenses  et  généralisées,  fa-
tigue  généralisée,  trouble  somatoforme  sérieux,  trouble  dysthimique 

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chronique à début précoce avec des épisodes dépressifs majeurs de 
degré  grave. Dans son rapport  du 30 mai  2009 le  Dr  I._______ ne 
retint  pas  sur  le  plan  rhumatologique  une  aggravation  de  l'état  de 
santé et le Dr D._______ dans son rapport du 20 août 2009 nota un 
trouble somatoforme sans substrat médical ne reposant que sur des 
plaintes  subjectives  sans  comorbidité  psychiatrique  aggravée  de 
l'assurée.

8.2 En comparant le diagnostic formulé par le Dr B._______ dans son 
expertise du 10 janvier 2002, avec celui du Dr C._______ du 9 février 
2006 et ceux du Dr E._______ du 29 novembre 2007 et 14 mars 2008, 
ainsi que celui de la Dresse G._______ du 2 février 2009, on constate 
qu'il  n'y  a pas eu d'évolution significative depuis  l'octroi  de la  demi-
rente. En substance, l'intéressée continue de souffrir d'une dysthymie, 
de troubles de la personnalité de type histrionique et de fibromyalgie 
(voir le résumé du Dr I._______ des 12 février et 14 mai 2008). Une 
aggravation de son état de santé ne peut donc pas être retenue. Il est 
vrai que le 7 janvier 2007 l'intéressée s'est fracturée la cheville, mais 
cet accident ne lui a occasionné qu'une brève période d'incapacité de 
travail et ne saurait justifier une aggravation permanente de son état 
de santé.

Après  le  dépôt  du  recours,  l'intéressée  a  encore  produit  des  docu-
ments  médicaux  qui  n'attestent  toutefois  pas,  selon  le  Tribunal  de 
céans, une aggravation significative de sa capacité de travail. Ainsi, le 
rapport de la Dresse J._______ du 8 juin 2008 (pce 84) n'apporte pas 
de nouveautés (voir à ce propos l'appréciation du Dr I._______ du 2 
décembre 2008), la Dresse G._______ dans son rapport du 2 février 
2009 confirme en outre ses rapports précédents.

La situation semble en revanche s'être aggravée dans le courant de 
l'année 2009. Les expertises des 6 avril  2009 des Drs L._______ et 
M._______ relatent en effet des épisodes dépressifs majeurs. De plus, 
les  troubles  psychiques  sont  devenus  chroniques. Déjà  du  point  de 
vue diagnostic, force est de constater qu'il y eu une évolution et qu'une 
aggravation ne peut pas être exclue. Ces expertises sont toutefois da-
tées du 6 avril 2009 et il est vraisemblable que s'il y a eu aggravation, 
elle s'est manifestée après la date de la décision attaquée, à savoir le 
26 mai 2008. Or, compte tenu de la limitation du pouvoir d'examen de 
ce Tribunal  (cf. consid. 3.3 ci-dessus),  ces faits ne peuvent  pas être 
pris en considération dans le cadre de la présente procédure. Il se jus-

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tifie en revanche de considérer le courrier du 14 avril 2009 comme une 
nouvelle demande de révision pour aggravation et de le transmettre à 
l'autorité inférieure pour examen.

Il  sied dès lors  de rejeter  le  recours avec substitution de motifs  (cf. 
consid.  6).  L'écrit  du  9  avril  2009  de  la  recourante  est  transmis  à 
l'autorité inférieure pour examen.

9.

9.1 Les frais de procédure, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de 
la  recourante  (art. 63  al. 1  PA,  applicable  par  le  truchement  de 
l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du même mon-
tant dont elle s'est acquittée au cours de l'instruction.

9.2 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 
7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'écrit du 14 avril 2009 est transmis à l'autorité inférieure afin qu'elle 
l'examine comme nouvelle demande de révision.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  CHF 300.-,  sont  mis  à  la 
charge de  la recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée.

4.
Il n'est pas allouée d'indemnité de dépens.

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5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant de la recourante (Recommandé avec accusé de ré-
ception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les mo-
tifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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