# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a63eae5-d063-5c8e-af78-4f9cc20b900d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2015 C-4722/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4722-2012_2015-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4722/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), 

Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représenté par Maître Alain Vuithier, avocat, 

Rue du Simplon 25, case postale 551, 1001 Lausanne, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'état aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

C-4722/2012 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant tunisien né le 18 septembre 1970, est entré en 

Suisse le 9 août 1999 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour 

formation valable jusqu'au 30 juin 2000. 

B.  

A._______ et B._______, ressortissante suisse née le 9 décembre 1939, 

se sont rencontrés le "jour de la Pentecôte de l'an 2002" (cf. procès-verbal 

d'audition de B._______ du 5 avril 2012, question 1 p. 2), soit en mai 2002. 

Les prénommés se sont mariés civilement le 25 juillet 2002 devant l'officier 

de l'état civil de X._______ (VD). 

C.  

Par requête datée du 28 septembre 2006, A._______ a sollicité, auprès de 

l'Office fédéral des migrations (actuellement Secrétariat d'état aux 

migrations [SEM]), d'être mis au bénéfice de la naturalisation facilitée au 

sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition 

et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). 

D.  

Le 29 août 2007, le prénommé et son épouse ont contresigné une 

déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en 

communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et 

n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a en outre 

été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée 

lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints 

demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale 

effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation 

facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en 

vigueur. 

E.  

Par décision du 17 septembre 2007, le SEM a accordé la naturalisation 

facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité 

respectivement cantonal et communal de son épouse. 

  

C-4722/2012 

Page 3 

F.  

Par acte du 6 juin 2009, les époux ont déposé une requête commune de 

mesures protectrices de l'union conjugale, par laquelle ils ont convenu de 

vivre de manière séparée jusqu'au 30 septembre 2009. 

Suite à cette séparation, l'époux a réintégré le domicile conjugal le 

1er octobre 2009. 

G.  

L'intéressé et son épouse ont déposé une requête commune en divorce le 

3 février 2010, avec une convention complète sur les effets accessoires du 

divorce signée le 1er février 2010. 

La dissolution du mariage par le divorce a été prononcée le 16 juin 2010. 

H.  

Le 28 juin 2011, l'intéressé a épousé C._______, ressortissante tunisienne 

née le 19 janvier 1987, à Y._______ (Tunisie). 

I.  

Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), relevant 

le court laps de temps entre la naturalisation de l'intéressé, son divorce de 

B._______, son remariage avec C._______ et la demande de 

regroupement familial déposée le 5 juillet 2011, a requis du SEM un 

examen de révocation de la naturalisation, par pli du 18 août 2011. 

J.  

Par courrier du 13 septembre 2011, le SEM a informé le prénommé qu'il 

se voyait dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa 

naturalisation facilitée compte tenu du divorce prononcé en juin 2010 et de 

son remariage le 28 juin 2011. 

Par pli du 14 décembre 2011, A._______ a notamment allégué qu'il 

n'existait aucune instabilité au sein du couple lors de la procédure de 

naturalisation facilitée, que les époux avaient eu de nombreuses activités 

communes dont des voyages à l'étranger, qu'au moment du mariage, il 

"n'était ni un requérant d'asile, ni sous le coup d'une décision de renvoi ou 

de refus de prolongation d'une autorisation de séjour" et qu'il "avait une 

situation stable en Tunisie sur tous les plans et était au bénéfice d'une 

autorisation de séjour valable en Suisse", et que les époux s'étaient 

rencontrés pendant une formation de l'intéressé en Suisse, suivie pendant 

une année et commencée en août 1999. Il a ajouté que les témoignages 

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versés au dossier attestaient d'un mariage d'amour, qu'en raison de 

difficultés conjugales apparues en juin 2009 – et qui étaient notamment 

dues à la préparation des examens de l'intéressé en vue de passer un 

brevet fédéral – le couple avait décidé de se séparer durant trois mois et 

qu'ils avaient repris la vie commune le 1er octobre 2009. Finalement, il a 

déclaré qu'au début 2010, l'épouse avait requis le divorce, qu'après avoir 

essayé de la faire changer d'avis, il s'était résigné à accepter de divorcer 

et qu'il avait rencontré ultérieurement sa nouvelle épouse. 

K.  

K.a Sur requête du SEM, la Police de l'Ouest lausannois a entendu, le 

5 avril 2012, B._______ dans le cadre de la procédure d'annulation de la 

naturalisation facilitée accordée à A._______.  

L'ex-épouse avait alors expressément demandé à être entendue en 

l'absence de son ex-époux, car elle avait "peur de représailles" (cf. courrier 

de B._______ du 4 octobre 2011 adressé au SEM). 

K.b Il ressort du procès-verbal d'audition que B._______ a notamment 

affirmé que, lors de leur rencontre, A._______ "était titulaire d'un permis 

"B" et "exerçait la profession de serveur" (cf. question 1.4 p. 2), que le 

couple avait commencé à rencontrer des difficultés "en novembre 2007", 

car le prénommé avait "contracté une MST" avec pour conséquence que 

B._______ ne souhaitait "plus avoir de contacts physiques avec [s]on mari" 

de peur d'être contaminée à son tour et qu'ainsi étaient "nés [leurs] 

problèmes de couple" (cf. questions 2.1 et 2.2 p. 3), qu'il n'avait été 

question de séparation ou de divorce qu'"en 2009" sans qu'elle puisse se 

souvenir d'une date précise, mais qu'à "partir de ce jour, [ils avaient fait] 

chambre à part" et que si la séparation effective était intervenue le "6 juin 

2011", "depuis 2009, il [avait été s]on sous-locataire et non [s]on mari" 

(cf. questions 2.3 et 2.4 p. 3). Elle a ajouté que la famille de son ex-époux 

"lui mettait la pression pour qu'il ait des enfants, qu'il trouve un bon travail 

qui lui permette d'envoyer plus d'argent à sa famille qu'il ne le faisait" 

(cf. question 3.1 p. 3), que les pressions précitées avaient "commencé trois 

ou quatre ans après [leur] mariage" (cf. question 3.2 p. 4) et que la 

communauté conjugale était effective et stable lorsque les époux avaient 

signé, le 29 août 2007, la déclaration concernant la communauté conjugale 

(cf. question 5 p. 4 s). Finalement, l'ex-épouse a déclaré qu'hormis "la MST 

qu'[avait] contractée A._______ (…), rien d'autre n'[était] intervenu au sein 

[du] couple qui puisse justifier [leur] divorce" (cf. question 7 p. 5), que la 

différence d'âge entre les époux n'avait "jamais posé de problème" ni à elle 

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ni à son ex-époux et que dans la rue ils se tenaient "bras-dessus bras-

dessous" et s'embrassaient "comme n'importe quel autre couple" 

(cf. question 9 p. 6), qu'il était clair entre les époux, déjà avant le mariage, 

qu'ils ne pourraient pas avoir d'enfant en commun et que ce fait 

correspondait à leur volonté respective (cf. questions 10.1 et 10.2 p. 6), 

qu'elle pensait que la famille de son ex-époux "le poussait à avoir des 

enfants" et que "lorsqu'il [avait] eu 40 ans, il [lui avait] dit que le moment 

était venu pour lui d'avoir des enfants car telles étaient les exigences de sa 

famille" (cf. questions 10.3 et 10.4 p. 6). 

K.c Il sied encore de relever que l'ex-épouse, revenant le 12 avril 2012 

dans les locaux de la Police de l'Ouest lausannois pour signer le procès-

verbal d'audition du 5 avril 2012, a tenu à modifier certaines de ses 

déclarations. Ainsi, dans un premier temps, elle avait déclaré que ce n'était 

pas tout à fait exact de dire que c'était elle seule qui avait voulu divorcer, 

qu'en réalité elle n'avait eu "d'autre choix que de divorcer lorsqu' 

A._______ [lui] avait fait part que le moment était venu pour lui d'avoir des 

enfants, conformément aux attentes de sa famille" (cf. question 12 p. 7 

[p. 110 du dossier du SEM]). Toujours selon sa première version, à la 

question de savoir pour quels motifs son ex-époux voulait divorcer, elle 

avait répondu qu'elle ne voyait pas "d'autres explications à part les 

pressions qu'il subissait de sa famille pour qu'il assure sa descendance" 

(cf. question 12 p. 7 [p. 110 du dossier du SEM]). Lors de la relecture du 

procès-verbal, le 12 avril 2012, elle a, en revanche, déclaré qu'elle seule 

avait la volonté de divorcer, que son ex-mari avait "essayé plusieurs fois 

de [la] retenir mais qu'[elle] ne lui [avait] pas cédé", que des "années de 

bonheur auraient eu lieu si A._______ n'avait pas contracté la MST" et 

qu'elle ignorait "complètement le fondement" des pressions familiales 

subies par son ex-époux, supposant cependant "que le moment était venu 

pour lui d'assurer sa descendance, chose impossible avec [elle]" 

(cf. question 12 p. 7 [p. 118 du dossier du SEM]). 

K.d Selon le rapport de police, B._______ a indiqué être revenue sur ses 

déclarations car "lors de la première audition, elle n'avait d'une part 

probablement pas bien saisi la question posée, et d'autre part le fait qu'elle 

était bombardée de questions depuis plus de deux heures l'avait fatiguée, 

et que sa concentration lui avait partiellement fait défaut". Toutefois, 

l'officier de police ayant procédé à l'audition a relevé que "malgré son âge, 

cette dame sembl[ait] disposer de toutes ses facultés, et qu'elle sembl[ait] 

être en meilleure forme psychique et physique qu'on ne l'est généralement 

à 73 ans". L'officier de police a estimé que, par son revirement dans ses 

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déclarations, "elle cherch[ait] à protéger son ex-mari. Elle [avait] assur[é], 

pourtant, de toute son objectivité dans ses dépositions". 

L.  

Invité à prendre position sur le procès-verbal relatif à l'audition de son ex-

épouse par courrier du 17 avril 2012, l'intéressé a confirmé les déclarations 

de celle-ci par acte du 18 juin 2012. Il a également souligné que les ex-

époux vivaient en communauté stable et effective au moment de sa 

procédure de naturalisation facilitée, que sa MST constituait un évènement 

extraordinaire ayant entraîné la dégradation rapide du lien conjugal et que 

son ex-épouse avait modifié ses déclarations, avant de signer le procès-

verbal de l'audition du 5 avril 2012, afin qu'il n'apprenne pas les véritables 

motifs du divorce. Il a au surplus mis en exergue sa bonne intégration, 

notamment son intégration professionnelle, son indépendance financière 

et son absence d'antécédents pénaux. 

M.  

Donnant suite à la demande du SEM, le SPOP a donné son assentiment à 

l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressé par courrier du 

3 juillet 2012. 

N.  

Par décision du 10 juillet 2012, le SEM a prononcé l'annulation de la 

naturalisation facilitée accordée à A._______. En se fondant sur 

l'enchaînement chronologique des évènements et constatant que le 

prénommé n'avait fait valoir aucun évènement extraordinaire survenu 

après sa naturalisation susceptible d'expliquer la dégradation rapide de 

l'union conjugale, l'autorité de première instance a retenu que les époux 

A._______ et B._______ ne formaient pas une communauté conjugale 

effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence, 

tant à l'époque de la déclaration de vie commune que du prononcé de la 

naturalisation et que l'octroi de la naturalisation facilitée était alors basé sur 

des déclarations mensongères, voir une dissimulation de faits essentiels. 

O.  

Par mémoire du 11 septembre 2012, A._______ a recouru devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision 

précitée, concluant à son annulation. 

L'intéressé a notamment fait valoir que la communauté conjugale était 

intacte et orientée vers l'avenir au moment du dépôt de la demande de 

naturalisation, de la signature de la déclaration de vie commune et de 

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l'octroi de la naturalisation facilitée. S'agissant de leur séparation, le 

prénommé a exposé que la MST qu'il avait "contracté[e] en novembre 

2007" (cf. mémoire de recours du 11 septembre 2012 ch. 8 p. 3) était la 

seule raison de la séparation et du divorce. Il a également allégué que 

l'initiative du divorce revenait entièrement à son ex-épouse et que, lors de 

la signature de la déclaration de vie commune, le 29 août 2007, il "n'avait 

pas encore pris conscience de la gravité des problèmes conjugaux qui 

allaient naître suite à la MST qu'il avait contracté en novembre 2007, soit 

postérieurement à la déclaration commune" (cf. mémoire de recours 

précité let. e p. 10). 

Ainsi, il a estimé n'avoir fait aucune déclaration mensongère lors de la 

signature de la déclaration de vie conjugale effective et stable le 29 août 

2007 et n'avoir, en conséquence, pas acquis la nationalité suisse de 

manière frauduleuse. 

A l'appui de son recours, A._______ a notamment produit une lettre de son 

mandataire du 23 août 2013 posant des questions complémentaires à son 

ex-épouse, ainsi que les réponses écrites de celle-ci du 27 août 2013. 

P.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

sa réponse du 22 novembre 2012, le mémoire ne contenant à son sens 

aucun élément nouveau susceptible de remettre en question la décision 

querellée. 

Q.  

Par réplique du 21 février 2013, A._______ a en substance confirmé la 

teneur de son recours du 11 septembre 2012. 

R.  

Par duplique du 22 avril 2013, le SEM a maintenu sa position et mis en 

avant un courrier de l'ex-épouse envoyé à l'intéressé pour son 40ème 

anniversaire, soit en septembre 2010, dans lequel elle avait notamment 

rappelé "toutes ces belles années" passées ensemble et souligné qu'ils 

auraient pu en avoir d'autres "s'il n'y avait pas eu des pressions autour de 

[l'intéressé]". 

S.  

Invité à se déterminer sur la duplique, le recourant, par courrier du 11 juillet 

2013, a répété n'avoir eu aucune intention d'acquérir la nationalité suisse 

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frauduleusement et que seule la MST contractée expliquait la dégradation 

du lien conjugal. 

T.  

T.a Par courrier du 21 août 2014, le Tribunal de céans, après avoir requis 

et obtenu la levée du secret professionnel, a questionné le médecin qui 

avait traité le recourant entre octobre 2006 et novembre 2008. Le médecin 

a répondu aux questions en date du 17 septembre 2014. 

T.b Invité, par ordonnance du 23 septembre 2014, à prendre position sur 

les questions et les réponses susdites, le recourant a déclaré, en date du 

26 septembre 2014, n'avoir ni observations ni questions complémentaires 

à poser au médecin. 

T.c Appelée à prendre position, l'autorité inférieure a, quant à elle, estimé 

qu'il n'était pas utile d'instruire plus la question de la maladie sexuellement 

transmissible. Toutefois, en annexe à ses observations du 23 octobre 2014, 

elle a soumis une liste de questions supplémentaires à poser au médecin, 

au cas où le Tribunal ne serait pas convaincu du caractère fallacieux de 

l'explication donnée par le recourant. 

T.d Invité, par ordonnance du 15 janvier 2015, à se prononcer sur l'acte 

précité de l'autorité inférieure, le recourant a notamment déclaré, par pli du 

9 février 2015, ne pas avoir de questions complémentaires à poser au 

médecin. 

U.  

Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 

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Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

2.3 Le litige porte sur le prononcé du 10 juillet 2012 par lequel l'autorité 

inférieure a annulé la naturalisation facilitée octroyée à A._______ en date 

du 17 septembre 2007. 

Le Tribunal de céans procèdera dès lors à un rappel des règles régissant 

l'octroi de la nationalité suisse (consid. 3 infra), avant d'aborder celles qui 

concernent l'annulation de la naturalisation facilitée (consid. 4 infra). Cela 

étant, il s'attachera à examiner si les conditions pertinentes pour une 

semblable annulation sont réalisées dans le cas d'espèce (consid. 5 infra). 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 

facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 

depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté 

conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 

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3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 

la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 

union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée). 

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose 

donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une 

volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft 

gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de 

poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de 

naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la 

séparation des époux peu après l'octroi de la naturalisation constitue un 

indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté 

suisse (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non 

seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister 

pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête 

de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la 

naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant 

suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les 

dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union 

contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie 

étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts 

à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 

comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans 

la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 

124 III 52 consid. 2a/aa et 118 II 235 consid. 3b). 

Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du 

mariage, communément admise et jugée digne de protection par le 

législateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux 

art. 27 et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger 

d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêt du TAF 

C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). En facilitant la naturalisation du 

conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait 

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favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se 

prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, 

ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que 

le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement 

qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que 

définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux 

usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui 

demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire 

(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 

nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad 

art. 26 et 27 du projet ; voir également les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 

II 97 consid. 3a). 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 41 LN, le SEM peut annuler la naturalisation si trois 

conditions cumulatives sont remplies. 

Premièrement, l'annulation doit être prononcée dans le respect des délais 

légaux. Au sens de l'art. 41 al. 1bis LN – dans sa nouvelle version entrée 

en vigueur le 1er mars 2011 –, la décision d'octroi de la naturalisation peut 

être annulée dans un délai péremptoire de huit ans. Selon l'ancien art. 41 

al. 1 LN (RO 1952 1113), elle peut l'être dans le délai péremptoire de cinq 

ans. Si le délai péremptoire de cinq ans n'était pas échu au moment de 

l'entrée en vigueur du nouveau droit, le délai de huit ans s'applique (cf. arrêt 

du TAF C-476/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4.4). Au surplus, et pour 

autant que l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 al. 1bis 

LN, la décision d'annulation de la naturalisation facilitée doit également 

respecter le délai relatif de deux ans, qui commence à courir le jour où le 

SEM prend connaissance des faits déterminants, mais au plus tôt à l'entrée 

en vigueur du nouveau droit. Un nouveau délai relatif de deux ans 

commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne 

naturalisée. 

Deuxièmement, les autorités compétentes respectivement du ou des 

cantons d'origine doivent avoir donné leur assentiment à l'annulation. 

Troisièmement, l'autorité peut annuler une naturalisation si elle a été 

obtenue frauduleusement par de fausses déclarations ou par la 

dissimulation de faits essentiels et si elle n'aurait pas été accordée si ces 

faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet 

de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, 

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in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). L'annulation de la naturalisation 

présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire 

par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas 

nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins 

que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, 

respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait 

dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, 

violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en 

vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibid. ; voir également arrêt 

du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_228/2011 du 6 décembre 2011 

consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le 

requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il 

envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu 

importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière 

harmonieuse (cf. notamment arrêt du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 

consid. 3.2.1 et jurisprudence citée). 

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 

et les réf. citées). 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile 

fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] applicable par renvoi de 

l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). 

L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des 

règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait 

admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait 

reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux 

autres. Lorsque la décision intervient – comme en l'espèce – au détriment 

de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption de fait. 

C-4722/2012 

Page 13 

En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fonder 

la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement 

(cf. ATF 135 II précité consid. 3 et 130 II 389 consid. 2). A ce titre, la 

jurisprudence actuelle reconnait que l'enchaînement chronologique des 

évènements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois 

après la décision de naturalisation – i.e. jusqu'à 20 mois entre l'octroi de la 

naturalisation et la séparation (cf. en ce sens les arrêts du TF 1C_796/2013 

du 13 mars 2014 consid. 3.2 et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3) –

, et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il résulte en effet 

de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un 

couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à 

mener à cette issue en l'espace de quelques mois. En effet, les éventuelles 

difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie 

commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, 

n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 

dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 

de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_439/2010 du 28 février 2011 consid. 6). 

De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans 

un court laps de temps, sans qu'un évènement extraordinaire en soit la 

cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même 

en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des 

époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 

du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 

Dans une jurisprudence récente, le Tribunal administratif fédéral a 

également reconnu que même si la séparation des époux n'intervenait 

qu'après un laps de temps relativement long (in casu 28 mois), les 

circonstances du cas d'espèce permettaient au Tribunal de considérer que 

la communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN ne pouvait être 

considérée comme stable et orientée vers l'avenir tant au moment de la 

signature de la déclaration commune que lors de la décision de 

naturalisation. Le seul fait de ce laps de temps relativement long ne saurait 

exclure en soi la présomption de fait que la naturalisation facilitée a été 

obtenue frauduleusement, cette présomption pouvant être fondée sur 

d'autres éléments (cf. arrêt du TAF C-1412/2012 du 5 août 2014 

consid. 7.1). 

4.3 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe 

alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer 

à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA ; cf. à ce sujet notamment ATF 

135 II précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser 

cette présomption (cf. ATF 135 II précité, ibid.). S'agissant d'une 

C-4722/2012 

Page 14 

présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie 

pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 135 II précité, ibid., et les références 

citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la 

preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la 

certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre 

l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant 

former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant 

vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire 

susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit 

l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au 

moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II précité, 

ibid. ; voir également les arrêts du TF 1C_859/2013 du 4 mars 2014 

consid. 2.1.2 et 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.2). 

5.  

En l'espèce, le Tribunal examinera successivement si les trois conditions 

déterminantes pour l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______ 

sont réalisées. 

5.1 Concernant le respect des délais légaux, le Tribunal relève que la 

naturalisation facilitée a été accordée à A._______ le 17 septembre 2007. 

Cela étant, le délai péremptoire de cinq ans depuis l'octroi de la 

naturalisation facilitée n'était pas échu au 1er mars 2011, le nouveau délai 

péremptoire de huit ans s'appliquant dès lors au cas d'espèce 

(cf. consid. 4.1 supra). Ce délai n'était donc pas échu au moment du 

prononcé attaqué, le 10 juillet 2012. 

Lorsque l'autorité inférieure s'est prononcée, le 10 juillet 2012, deux ans ne 

s'étaient pas encore écoulés depuis la connaissance des faits 

déterminants – soit ici le 18 août 2011, date de la dénonciation du SPOP – 

puisque le délai relatif a été interrompu dans l'intervalle, notamment le 

13 septembre 2011. 

En conséquence, la décision attaquée respecte le délai péremptoire et le 

délai relatif au sens de l'art. 41 al. 1bis LN. 

5.2 Le canton d'origine a donné son assentiment par courrier du 3 juillet 

2012 (cf. let. M supra). 

5.3 Il s'agît dès lors de déterminer si la naturalisation facilitée a été obtenue 

frauduleusement au sens décrit plus haut (cf. consid. 4.2 supra). 

C-4722/2012 

Page 15 

5.3.1 Il ressort des éléments au dossier que les époux se sont rencontrés 

en mai 2002 et se sont mariés le 25 juillet 2002, soit deux mois après leur 

rencontre. Par acte signé du 28 septembre 2006, A._______ a déposé une 

requête de naturalisation facilitée. En date du 29 août 2007, A._______ et 

B._______ ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en 

communauté conjugale effective et stable. Par décision du 17 septembre 

2007, le SEM a accordé la naturalisation facilitée au prénommé. En 

novembre 2007, le recourant s'est fait traiter pour une maladie 

sexuellement transmissible, les époux n'ayant depuis ce moment plus eu 

de contacts physiques, par peur de l'épouse d'être à son tour contaminée 

(cf. let. K.b supra). Par requête de mesures protectrices de l'union 

conjugale du 6 juin 2009, ratifiée judiciairement le 8 juillet 2009, les époux 

ont convenu de vivre séparés jusqu'au 30 septembre 2009. Il ressort de 

ladite requête que "de vives tensions sont [ap]parues entre les époux", et 

que "par soucis de sauvegarder leur couple" les époux entendaient se 

séparer provisoirement "ce qui permettra à l'époux de bien préparer ses 

examens du brevet fédéral de moniteur de conduite". Par acte du 

1er octobre 2009, les époux ont annoncé au contrôle des habitants avoir 

repris leur vie commune dès ce jour-là. Toutefois, selon les déclarations de 

l'ex-épouse, depuis 2009, ils faisaient chambre à part et son époux "était 

[s]on sous-locataire et non [s]on mari" (cf. let. K.b supra). Elle ne se réfère 

toutefois pas à une date ou à un moment précis, à savoir avant ou après 

respectivement la séparation de juin 2009 ou la reprise annoncée de la vie 

commune le 1er octobre 2009. Le recourant évoque, quant à lui, une 

séparation en novembre 2009 (cf. courrier du recourant du 12 juin 2012). 

Le 1er février 2010, les époux ont signé une convention complète sur les 

effets accessoires du divorce et ont introduit, le 3 février 2010, une requête 

commune en divorce, lequel a été prononcé le 16 juin 2010. Le 28 juin 

2011, A._______ s'est remarié avec C._______. 

Au regard des événements précités, le Tribunal ne peut que constater qu'à 

partir de novembre 2007, soit quelques semaines seulement après la 

décision de naturalisation, les époux n'ont plus entretenu de relations 

physiques, par peur de l'épouse d'être infectée par la MST de son époux. 

De l'obtention de la naturalisation facilitée, le 17 septembre 2007, au dépôt 

de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale, le 6 juin 2009, 

tout juste 20 mois se sont écoulés. Ceci permet déjà de retenir la 

présomption de fait au regard de la jurisprudence pertinente. 

Si l'époux a annoncé aux autorités avoir réintégré le domicile conjugal au 

début du mois d'octobre 2009, force est de constater que ce fait ne saurait 

être perçu en l'espèce comme une reprise de la vie commune, eu égard au 

C-4722/2012 

Page 16 

fait que l'épouse considérait le recourant non plus comme son époux, mais 

comme un sous-locataire. En outre, la procédure de divorce a été introduite 

sur requête commune avec convention complète peu après. Il faut donc en 

conclure qu'il n'y a pas eu de réelle tentative de reprise de la vie commune 

et que la séparation de juin 2009 était définitive. Ainsi, malgré ses 

allégations, le recourant s'est très rapidement fait à l'idée du divorce. Sur 

ce dernier point, il est de jurisprudence constante que la notion de savoir 

lequel des deux ex-époux a introduit la procédure de divorce n'est pas 

déterminante, ce d'autant moins qu'il s'agit d'une requête commune 

(cf. arrêt du TF C_859/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.3). 

De plus, cette situation de collocation réciproquement consentie a perduré 

jusqu'au 6 juin 2011, date à laquelle le recourant a quitté le domicile, soit 

quelques jours avant son remariage avec C._______. Selon toute 

évidence, il ne s'agissait que d'une cohabitation dictée par des intérêts 

financiers ou pratiques. Le recourant ne saurait en aucune façon prétendre 

que son union avec son ex-épouse suissesse serait demeurée intacte et 

orientée vers l'avenir sur la base de cette seule cohabitation. 

5.3.2 Cette présomption est renforcée par plusieurs éléments au dossier. 

Premièrement, il ressort du dossier de naturalisation que le recourant a eu 

un domicile en Suisse du 9 août 1999 au 30 juin 2000, ces dates 

correspondant à celles du visa obtenu pour étudier à l'université de 

Lausanne. Ensuite, et selon les mêmes documents, il a eu son domicile à 

Z._______ (Tunisie) du 1er juillet 2000 au 5 juillet 2002, revenant, 

officiellement, en Suisse le 6 juillet 2002 en vue de son mariage du 25 juillet 

2002. Son ex-épouse déclare toutefois qu'ils s'étaient rencontrés à la 

Pentecôte de l'an 2002, à savoir au mois de mai 2002 (cf. let. B supra). 

Cette date de rencontre n'est pas contestée par le recourant. Le Tribunal 

constate donc que le recourant avait un statut précaire en Suisse et ce 

jusqu'au 30 juin 2000. Par la suite, et jusqu'à son mariage, il n'a plus 

disposé d'aucune autorisation. Le recourant se prévaut d'une autorisation 

d'établissement au moment de la procédure de naturalisation, fait irrelevant 

puisque c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu le statut illégal 

au moment de la conclusion du mariage. Il sied donc de relever, que, d'une 

part, il n'avait pas de statut légal en Suisse lors de la conclusion du 

mariage, et d'autre part, qu'il a dissimulé son statut précaire à son épouse 

dès le départ, lui indiquant avoir un permis B (cf. let. K.b supra). Il ne saurait 

dès lors être exclu que le souhait du recourant de rester en Suisse ait pu 

l'influencer lorsqu'il a décidé d'épouser une personne au bénéfice de la 

nationalité helvétique. Certes, l'influence exercée par des conditions de 

C-4722/2012 

Page 17 

séjour précaires sur la décision des conjoints de se marier ne préjuge pas 

en soi de la volonté que ceux-ci ont ou n'ont pas de fonder une 

communauté effective. Il n'en demeure pas moins qu'elle peut constituer 

un indice d'abus si elle est accompagnée d'autres éléments troublants 

(cf. en ce sens, arrêt du TF 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 3.2). Or, tel 

est bien le cas en l'occurrence. 

Deuxièmement, le recourant a signé sa demande de naturalisation facilitée 

le 28 septembre 2006. Il ressort de ladite demande qu'il avait officiellement 

séjourné en Suisse du 9 août 1999 au 30 juin 2000 (soit environ 10 mois 

et demi), puis du 6 juillet 2002 au 28 septembre 2006 (soit environ 4 ans 

et 2 mois et demi), de telle sorte qu'il respectait tout juste la durée minimale 

de 5 ans de résidence en Suisse au sens de l'art. 27 LN au moment du 

dépôt de sa demande de naturalisation facilitée. Certes, l'on ne saurait faire 

grief à une personne de déposer une demande une fois que les conditions 

temporelles requises sont acquises. Cela étant, les faits précités suggèrent 

que le recourant avait hâte d'obtenir la naturalisation suisse rendue 

possible par son mariage avec une ressortissante helvétique et ils ne sont 

donc pas indifférents dans le présent contexte (cf. arrêt du TAF C-186/2013 

consid. 7.3 et les références citées). 

Troisièmement, l'épouse était âgée de 63 ans lors du mariage, et le 

recourant de 32 ans, de sorte que les époux présentaient une différence 

d'âge de près de 31 ans, fait inhabituel dans le milieu socioculturel dont est 

issu le recourant. Il sied de relever que, selon la jurisprudence, une grande 

différence d'âge, dans l'optique du droit de la nationalité, existe déjà 

lorsque les époux présentent une différence d'âge de treize ans (cf. arrêt 

du TF 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 3.1). Suite à son divorce d'avec 

B._______, le recourant a épousé, une année après, une jeune 

compatriote de 17 ans sa cadette, soit 48 ans plus jeune que sa première 

épouse. L'ensemble des éléments précités conforte l'appréciation – que le 

Tribunal de céans fait sienne – selon laquelle il y a présomption de fait 

d'acquisition frauduleuse de la naturalisation facilitée (cf. arrêt du TF 

2C_339/2008 du 9 juin 2008 consid. 3.2). 

Quatrièmement, pendant la durée du mariage, l'époux, bien qu'il ait affirmé 

assumer pleinement son mariage en Suisse (cf. procès-verbal d'audition 

que B._______ du 12 avril 2012 question 9-1), n'a pas fait preuve de la 

même transparence avec sa famille en Tunisie. Si un de ses frères était au 

courant de la situation, ayant été leur témoin de mariage, force est de 

constater que l'ex-épouse a déclaré que le recourant "ne voulait pas 

[qu'elle] aille dans sa famille, prétextant [qu'elle] n'y serait pas la bienvenue 

C-4722/2012 

Page 18 

[…]. La seule fois [qu'elle est] allé en Tunisie, c'était lors de [leur] voyage 

de noces. [Elle est] rentrée seule, A._______ a prolongé son séjour d'une 

semaine dans son pays". (cf. procès-verbal précité question 4-2). Elle 

déclare également ne pas avoir pu communiquer avec sa belle-famille car 

le recourant "ne [lui] laissait pas la possibilité de communiquer" avec elle 

(cf. procès-verbal précité question 3-1), n'avoir "jamais connu [s]es beaux-

parents" (cf. procès-verbal précité question 4-3) et n'être "même pas 

certaine que [s]es beaux-parents sont au courant de la différence d'âge" 

entre elle et le recourant (cf. procès-verbal précité question 4-1). De plus, 

l'intéressé se rendait généralement deux fois l'an dans son pays d'origine 

au cours de la durée de l'union (cf. procès-verbal précité question 4-4). 

Contrairement à ce qu'il a affirmé, le recourant ne paraît dès lors pas avoir 

assumé vis-à-vis de sa famille en Tunisie l'existence du couple qu'il formait 

avec son ex-épouse suissesse de 31 ans son aînée (cf. notamment arrêt 

du TF 5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 4.1). Il sied encore de relever 

que la photo versée au dossier par courrier du 7 juillet 2014, montrant, 

selon le recourant, lui et sa femme avec "toute la famille" ne démontre que 

la présence d'un autre couple avec un enfant à la table des intéressés, de 

sorte qu'il n'est pas exclu qu'il s'agisse du frère du recourant, témoin de 

leur mariage. 

De plus, le Tribunal considère qu'il y a lieu de relativiser les réponses de 

B._______ du 27 août 2012 aux questions envoyées par le mandataire du 

recourant en date du 23 août 2012, soit après que la motivation de la 

décision querellée ait été connue. Ces réponses infirment des réponses 

importantes du procès-verbal précité, à l'instar des réponses 3-1 et 4-2 

précitées, dont les principaux arguments de la motivation de la décision 

querellée étaient tirés. Les premières déclarations de l'épouse devant la 

police sont tout à fait crédibles et le Tribunal leur reconnaît une force 

probante plus élevée que ses déclarations ultérieures, ce d'autant plus que 

l'intéressée les avait relues et dans une très large mesure confirmées une 

semaine après son audition. De plus, par acte du 17 avril 2012, le SEM a 

exercé le droit d'être entendu du recourant concernant le procès-verbal 

d'audition et lui a donné l'occasion de prendre position à ce sujet et verser 

au dossier toute pièce qu'il jugerait utile. Le recourant s'est contenté de 

donner sa propre version des faits, mais n'a, à ce moment-là, nullement 

remis en cause les déclarations de son ex-épouse, ni demandé à lui poser 

des questions complémentaires. 

Finalement, l'ex-épouse a déclaré qu'avant leur mariage, elle avait rendu 

le recourant attentif au fait qu'ils ne pourraient pas avoir d'enfants 

ensemble (cf. procès-verbal précité question 10-1), et qu'il lui semblait que 

C-4722/2012 

Page 19 

lui non plus n'en voulait pas (cf. procès-verbal précité question 10-2). 

Toutefois, dans les mêmes déclarations, contre lesquelles le recourant n'a 

élevé aucune objection, l'ex-épouse précise que "sa famille [i.e. celle de 

son ex-mari] le poussait à avoir des enfants. […] A._______ obéit toujours 

à ses parents même sur la question d'avoir ou non des enfants", et que 

cette situation la contrariait (cf. procès-verbal précité question 10-3). Ainsi, 

après trois ou quatre ans de mariage (cf. procès-verbal précité questions 

3-1 et 3-2), soit un à deux ans avant la signature de la déclaration de vie 

conjugale stable, les époux savaient que le recourant subissait des 

pressions de la part de sa famille pour qu'il assure sa descendance. Le 

recourant, fidèle à sa culture, savait déjà avant la signature de la 

déclaration commune de vie conjugale et stable du 29 août 2007 et la 

décision de naturalisation facilitée, qu'il lui faudrait un jour se plier à la 

volonté de sa famille et que ce n'était pas avec son épouse suissesse qu'il 

pourrait y donner suite. D'ailleurs celle-ci fait valoir que cette situation la 

contrariait. Le recourant, en sus de ne pas contester ces pressions 

familiales, ne démontre pas s'être opposé à sa famille, ou tout au moins 

d'avoir essayé de s'opposer, ou encore d'en parler avec des membres de 

sa famille pour les convaincre qu'il n'avait pas envie d'avoir des enfants 

(cf. en ce sens l'arrêt du TF 1C_430/2012 du 8 octobre 2013 consid. 2.4). 

Ces pressions familiales pour qu'il assure sa descendance sont d'autant 

plus crédibles que dans le courrier écrit par B._______ pour les 40 ans de 

son ex-époux, et donc sans arrière-pensée en lien avec la procédure 

d'annulation de la naturalisation, la prénommée dit "toutes ces belles 

années que nous avons passées ensemble, (…) nous aurions pu en avoir 

d'autres, s'il n'y avait pas eu des pressions autour de toi, car je sais qu'au 

fond de ton cœur il y aura toujours des regrets", démontrant au passage 

que ce différend a joué un rôle moteur dans les causes de la désunion. Il 

sied de relever à propos de ces pressions que, lors de son audition devant 

la police du 5 avril 2012, B._______ avait dans un premier temps déclaré 

que les pressions familiales subies par son ex-mari portaient sur le fait que 

ce dernier devait assurer sa descendance. Toutefois, la prénommée, étant 

retournée auprès de la police le 12 avril 2012 pour relire et signer le procès-

verbal, a tenu à modifier certains de ses propos (cf. let. K.c supra), 

déclarant cette fois "ignore[r] complètement le fondement" des pressions 

familiales subies par le recourant, bien qu'elle "suppose cependant que [la] 

famille [du recourant] lui signifiait que le moment était venu pour lui 

d'assurer sa descendance" (cf. procès-verbal précité question 12). Il 

ressort du dossier que B._______ avait préalablement requis d'"être 

auditionnée seule (car peur de représailles)" (cf. let. K.a supra). Suite à 

cette audition, faite dans un cadre où l'intéressée pouvait s'exprimer en 

C-4722/2012 

Page 20 

toute liberté et de manière sûre, elle est revenue une semaine plus tard sur 

certaines déclarations qu'elle a modifiées. Elle a justifié ce revirement par 

le fait qu'elle n'aurait pas bien compris certaines questions et que sa 

concentration aurait partiellement fait défaut suite aux deux heures 

d'audition. Le Tribunal, sans minimiser l'effort consenti par une personne 

alors âgée de 73 ans au cours d'une audition de deux heures, constate 

toutefois que les premières réponses données sont cohérentes avec les 

questions posées et que ses autres réponses ne reflètent aucun problème 

de compréhension. Partant, le Tribunal accorde une valeur plus probante 

aux premières déclarations de B._______ qu'aux déclarations modifiées le 

12 avril 2012. Il en va de même pour les réponses de la prénommée au 

courrier du mandataire de son ex-mari du 23 août 2012 comme mentionné 

ci-dessus. 

5.3.3 Il reste à examiner si le recourant parvient à renverser cette 

présomption. 

Dans ce contexte, le fait que le recourant avance avoir contracté une MST 

un mois après avoir été mis au bénéfice de la nationalité suisse, à savoir 

en novembre 2007, pour respectivement expliquer la dégradation rapide 

du lien conjugal et invoquer l'absence de conscience de la gravité de ses 

problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration 

commune ne saurait suffire. En effet, cette maladie a vraisemblablement 

été contractée par le recourant au cours d'une relation sexuelle hors 

mariage avant, ou juste après, la décision d'octroi de la naturalisation 

facilitée. 

La MST dont il est question connaît une période d'incubation de 

3 semaines à 8 mois et le traitement subi par le recourant en novembre 

2007 s'entreprend lorsque les symptômes sont visibles à l'œil nu 

(cf. courrier du docteur D._______ du 17 septembre 2014, réponses 1.6 et 

2.2). Selon le médecin précité, les symptômes sont apparus entre 

novembre 2006 et novembre 2007 (cf. courrier précité réponse 3.7). Dès 

lors, la maladie a été contractée entre 3 semaines et 8 mois avant les 

traitements de novembre 2007. Par ailleurs, le recourant ne conteste pas 

l'avoir contractée par voie sexuelle, se bornant à relever que "cette maladie 

peut très bien apparaître beaucoup plus tard après une relation sexuelle 

sujette à risque" (cf. courrier du recourant du 18 juin 2012, p. 3). Enfin, 

cette MST n'a pas été contractée avec l'ex-épouse qui a indiqué avoir 

cessé toute relation physique avec le recourant dès qu'elle a eu 

connaissance de cette maladie pour éviter toute contagion. Dans un tel 

contexte, l'infidélité conjugale du recourant étant antérieure, voire tout juste 

C-4722/2012 

Page 21 

postérieure à la décision d'octroi de la naturalisation facilitée, le fait qu'il ait 

développé une MST soignée après l'octroi de la cette naturalisation ne 

saurait constituer un évènement extraordinaire susceptible d'expliquer la 

dégradation rapide du lien conjugal ou fonder une absence de conscience 

de la gravité des problèmes conjugaux au moment déterminant. 

5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la présomption 

d'acquisition frauduleuse de la naturalisation est donnée et que le 

recourant n'est pas parvenu à rendre vraisemblable, soit la survenance 

d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration 

rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 

problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration 

commune. Même dans l'hypothèse où la présomption ne devait pas être 

retenue, l'ensemble des circonstances du cas permettent au Tribunal de 

retenir que, au moment déterminant, A._______ n'avait pas une volonté 

matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir. 

Les photos et autres témoignages versés au dossier par le recourant ne 

sont pas de nature à mettre à mal ce qui précède. 

Partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a annulé la naturalisation 

facilité dont avait bénéficié l'intéressé. 

6.  

Le dispositif de la décision entreprise (ch. 3) précise que cette annulation 

fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille du 

recourant qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée, ce qui 

s'avère conforme à l'art. 41 al. 3 LN. Cela étant, il ne ressort pas du dossier 

que le recourant ait eu un enfant à la suite de sa deuxième union et même 

si tel était le cas, les enfants en question auraient acquis ou pourraient 

obtenir la nationalité de leur mère. Au surplus, le recourant ne fait valoir 

aucun grief spécifique s'agissant de ce point du dispositif. 

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 juillet 2012, l'Office 

fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

C-4722/2012 

Page 22 

8.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens. 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-4722/2012 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'100 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur celui – équivalent – de l'avance 

de frais versée le 3 octobre 2012. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; 

annexes : photos originales versées au dossier par acte du 7 juillet 

2014) 

– à l'autorité inférieure, avec le dossier en retour 

– au Service la population du canton de Vaud (avec le dossier cantonal 

en retour), pour information 

 

 

La présidente du collège: Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :