# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3918a3e9-7aa5-53ea-ba14-e95151dcfbb1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2009 E-4670/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4670-2009_2009-08-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-4670/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______, Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 22 juin 2009 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4670/2009

Faits :

A.
Le 12 mai 2009, le requérant a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendu lors de son audition audit centre, le 18 mai 2009, puis lors de 
l'audition fédérale du 27 mai suivant, il a déclaré, en substance, être 
de nationalité irakienne et d'ethnie kurde. Il  aurait vécu à B._______ 
jusqu'en mai 2009.

Son beau-père, à savoir le mari de sa mère, aurait été un homme très 
pratiquant,  ce  que le  requérant  n'aurait  pas  supporté,  ayant  à  subir 
fréquemment  ses  remarques. Il  aurait  parlé  de ses  difficultés  à  son 
ami et celui-ci lui aurait proposé d'élire momentanément domicile chez 
une  amie.  Tout  comme  son  ami,  il  serait  devenu  intime  avec  cette 
femme. Son ami l'aurait mal pris et l'aurait menacé de le dénoncer aux 
frères  de  la  femme,  s'il  continuait  de  la  voir.  Un  soir,  alors  que  le 
requérant se trouvait chez son amie, on aurait frappé à la porte. Son 
amie serait allée ouvrir, pendant que lui-même se cachait. Entendant 
des cris, il aurait vu un homme tenir un couteau à la main et son amie 
blessée au visage et à la hanche droite. Il aurait pu maîtriser l'individu 
et peu après, des voisins seraient venus à son aide, tout en appelant 
la  police.  Celle-ci  aurait  arrêté  l'agresseur  et  son  amie  aurait  été 
conduite  à  l'hôpital.  Le  lendemain,  alors  que  le  requérant  voulait 
rentrer chez lui pour raconter ce qui lui était arrivé, il aurait été arrêté 
par  des hommes en civil  et  conduit  au bureau de la  sécurité. Là,  il 
aurait été interrogé sur ses relations avec cette femme. Il serait resté 
une semaine à cet endroit, avant d'être conduit au poste de police de 
B._______. Il  serait  resté encore 28 jours en détention,  avant  d'être 
conduit devant le juge. Ce dernier lui aurait cependant déclaré ne pas 
pouvoir le libérer dans l'immédiat, dès lors que la famille de la femme, 
ayant  eu  connaissance  de  leurs  relations,  chercherait  à  le  tuer,  à 
moins qu'il ne s'engage à l'épouser. Il s'y serait résolu et aurait signé 
un document en ce sens, document contresigné par deux frères de la 
femme.  Quant  à  l'agresseur,  il  aurait  été  condamné  à  six  mois 
d'emprisonnement. Après  sa  remise  en  liberté,  survenue  le  25  avril 
2009,  le  requérant  serait  retourné  chez  lui.  Le  2  mai  suivant,  il  se 
serait rendu à C._______ chez le mari de sa mère, à la demande de 
ce dernier. Celui-ci l'aurait informé qu'une lettre anonyme lui avait été 
envoyée  dans  laquelle  il  était  précisé  que  les  frères  de  son  amie 

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avaient l'intention de le tuer vu qu'il n'avait pas respecté les termes du 
contrat.

Le même jour, il a quitté son pays pour D._______ puis pour la Suisse.

Le requérant a produit son certificat de nationalité.

B.
Par  décision  du  22  juin  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée  par  l'intéressé,  estimant  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS  142.31),  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure.

C.
Le 21 juillet 2009, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. 
Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire ainsi qu'à la 
dispense du versement d'une avance de frais, respectivement à l'octroi 
de  l'assistance  judiciaire  partielle.  Il  a  fait  valoir  que  les  autorités 
irakiennes ne seraient pas en mesure de le protéger, contrairement à 
ce que relève l'ODM dans les considérants de la décision attaquée. 
S'agissant  de  l'exécution  de  son  renvoi,  il  a  considéré  que  cette 
mesure serait  propre à mettre sa vie en danger, compte tenu de la 
situation encore instable, régnant au nord de l'Irak.

D.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

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prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En l'occurrence,  dans son recours,  l'intéressé n'a avancé aucun 
élément nouveau susceptible de remettre en cause l'analyse effectuée 
par l'autorité inférieure et concluant au rejet de la demande d'asile.

3.2 En  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  fait  valoir  des  motifs 
correspondant aux critères, exhaustivement énumérés, de l'art. 3 LAsi, 
à savoir des persécutions à mettre en relation avec la race, la religion, 
la  nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  les 
opinions politiques.

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En effet, l'intéressé invoque la crainte d'être tué par les frères de la 
femme, avec laquelle il aurait eu des relations intimes, évoquant dans 
son  mémoire  de  recours  l'incapacité  des  autorités  à  le  protéger. 
Toutefois,  ainsi  que  cela  ressort  de  ses  déclarations,  ce  type  de 
comportement  n'est  ni  soutenu  ni  approuvé  par  l'Etat  d'origine  de 
l'intéressé. Lui-même aurait été maintenu en détention par le juge, afin 
d'être protégé contre un acte de vengeance des frères et de la famille 
de son amie (cf. audition du 26 juin 2009 ad page 4) et l'agresseur, qui 
s'en  serait  pris  à  son  amie,  aurait  été  condamné  à  une  peine 
d'emprisonnement. Aussi, il  aurait pu être attendu de l'intéressé qu'il 
sollicite à nouveau l'aide des autorités irakiennes si effectivement les 
frères de son amie avaient l'intention de le tuer, même s'il  devait ne 
pas avoir respecté un contrat. 

Enfin, comme déjà relevé par l'ODM dans la décision attaquée, le récit 
de l'intéressé comporte des illogismes qui permettent de douter de la 
vraisemblance  des  propos  tenus  par  le  recourant.  Ainsi,  non 
seulement il  doit  être constaté que l'intéressé n'a fourni  à l'appui de 
ses  dires  aucun  document  susceptible  d'accréditer  ses  dires,  alors 
qu'il  lui  aurait  été loisible de fournir  une copie du contrat  passé par 
devant le juge, voire une attestation de libération, ou encore la lettre 
de menaces envoyée à  son beau-père,  mais  de plus,  il  est  pour  le 
moins surprenant, au vu des règles régissant la société en Irak, que 
l'intéressé  ait  pu  trouver  un  gîte  auprès  d'une  femme  vivant 
apparemment seule avec ses trois enfants, non mariée et fréquentant 
de surcroît déjà un autre homme. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 
être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

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4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 

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d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut 
(cf. supra consid. 3),  le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en 
cas de retour dans son pays d'origine, il  serait  exposé à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, le recourant n'a pas été en mesure de démontrer 
(cf. supra consid. 3) qu'il existait pour lui un véritable risque concret et 
sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays  au  sens  de  l'art. 3  CEDH  ou  de  l'art.  3  de  la  Conv.  torture 
(JICRA 1996 n°18 consid. 14b let. ee p. 186).

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 

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humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 En  l'espèce,  s'agissant  de  la  situation  générale  régnant 
actuellement  dans  le  nord  de  l'Irak,  le  Tribunal  constate  que  la 
situation sécuritaire dans les trois provinces kurdes du nord de l'Irak 
(Dohuk,  Erbil,  Suleimaniya)  est  certes  tendue,  mais  suffisamment 
calme et stable, sans violence généralisée (ATAF 2008/4 consid. 6.2 à 
6.6  p. 42 ss).  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal,  on  peut  ainsi 
admettre, d'une manière générale, que l'exécution du renvoi d'hommes 
jeunes,  d'ethnie  kurde,  célibataires,  en  bonne  santé,  originaires  de 
l'une de ces provinces ou y ayant vécu durant une longue période et y 
disposant  d'un  réseau  social  (famille,  parenté  ou  amis)  ou  de  liens 
avec  les  partis  dominants,  est  en  règle  générale  raisonnablement 
exigible (ATAF 2008/5 consid. 7.5 p. 65 ss). La situation dans le Nord 
de l'Irak ne s'étant pas notablement modifiée depuis les deux arrêts de 
principe précités, il n'y a pas lieu, pour le cas d'espèce, de s'écarter de 
cette jurisprudence

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que  le 
recourant  est  âgé  de 26  ans,  célibataire,  sans charge de  famille  et 
d'ethnie kurde,  qu'il  a  toujours vécu à B._______ avant  de venir  en 
Suisse, qu'il  n'a pas allégué ni  établi  qu'il  souffrait  de problèmes de 
santé particuliers pour lesquels  il  ne pourrait  être soigné dans l'une 
des trois provinces précitées, et que ses proches résident, selon ses 
déclarations, à B._______ et à E._______.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  

Enfin,  le  recourant est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

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9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

11.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et au canton.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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