# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8a6443c-a724-5b8f-8f95-3b0c5b61b717
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.10.2014 P/607/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-607-2013_2014-10-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 20 novembre 2014, 
ainsi qu'à l'autorité inférieure et à l'OCP. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/607/2013 AARP/493/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 octobre 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Romanos SKANDAMIS, avocat, Capt & Wyss 

Avocats associés, place Claparède 5, case postale 292, 1211 Genève 12, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelants et intimés sur autre appel, 

 

contre le jugement JTCO/30/2014 rendu le 13 mars 2014 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

B______, domiciliée ______,  comparant par Me Nicolas CAPT, avocat, Capt & Wyss Avocats 

associés, place Claparède 5, case postale 292, 1211 Genève 12, 

L'HOSPICE GENERAL, Services centraux, Service juridique, cours de Rive 12, case postale 

3360, 1211 Genève 33, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par courriers envoyés respectivement les 18 et 21 mars 2014, le Ministère public et 
A______ ont annoncé appeler du jugement rendu le 13 mars 2014, dont les motifs ont 
été notifiés le 15 mai 2014, par lequel le Tribunal correctionnel a reconnu A______ 
coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), et d'infraction à l'art. 115 al. 1 
let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), 
l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 424 jours de 
détention avant jugement, ainsi qu'aux frais de la procédure à raison de  CHF 27'856.75, 
son maintien en détention de sûreté étant ordonné par décision séparée ainsi que 
diverses mesures accessoires. 

 b. Par actes des 23 mai et 2 juin 2014, le Ministère public et A______ forment la 
déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 
2007 (CPP ; RS 312.0).  

 A______ conteste sa culpabilité s'agissant des actes désignés sous points B.I.3 à B.II.5 
de l'acte d'accusation du 22 janvier 2014 (ci-après : le second acte d'accusation), pour 
lesquels il demande son acquittement, conclut au prononcé d'une peine plus clémente 
ainsi qu'à la constatation de la violation de son droit d'être entendu par le Tribunal 
correctionnel (art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 
1999 [Cst. ; RS 101]). 

 Le Ministère public conclut au prononcé d'une peine privative de liberté de 6 ans. 

 c.a. Dans un premier acte d'accusation du 30 mai 2013 (ci-après : le premier acte 
d'accusation), il est reproché à A______ de s'être rendu coupable : 

- d'infraction grave à la LStup, au sens de l'art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup, 
pour avoir, le 14 janvier 2013, pleinement et sans réserve, et en le voulant, vendu à 
C______, contre la somme de CHF 2'100.-, une quantité de 245 grammes nets de 
cocaïne, à un taux de pureté compris entre 23,1% et 23,2%, et détenu dans l'une des 
poches de sa veste une quantité de 108 grammes nets de cocaïne, à un taux de pureté 
compris entre 57,1% et 61%, drogue qu'il avait au préalable stockée, durant une période 
indéterminée, de concert avec son épouse, à son domicile sis ______ (B.I.1 et B.I.2) ; 

- d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. d et g et al. 2 let. a LStup) pour avoir, 
avant son interpellation par la police le 14 janvier 2013 et durant une période 
indéterminée, pleinement et sans réserve, et en le voulant, stocké, de concert avec son 
épouse, dans son appartement de Genève, ainsi que dans la cave correspondante, des 
quantités respectives de 956,3 grammes nets de cocaïne et de 75,7 grammes nets de 
cocaïne, à un taux de pureté moyen de 32,9%, drogue que les intéressés destinaient à la 

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vente (B.I.3 et B.I.4), étant précisé qu'une quantité de 139,5 grammes nets de lactose, 
marchandise destinée à diluer et/ou faire diluer par des tiers des grandes quantités de 
cocaïne dans le cadre de l'important trafic de drogue auquel tous deux se livraient, a 
également été retrouvée dans ladite cave (B.I.5) ; 

- d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup) pour avoir, 
depuis une date indéterminée et à tout le moins jusqu'au 14 janvier 2013, date de son 
interpellation par la police, pleinement et sans réserve, et en le voulant, vendu à 
plusieurs inconnus, contre une somme indéterminée, une quantité minimale de 686 
grammes bruts de cocaïne, drogue stockée, pendant une période indéterminée, de 
concert avec son épouse, dans son appartement de Genève, et/ou dans la cave 
correspondante (B.I.6). 

 c.b. Saisi du premier acte d'accusation, le Tribunal correctionnel a, à l'audience du 9 
juillet 2013, ordonné la suspension de la procédure et son renvoi au Ministère public 
afin qu'il procède à diverses investigations complémentaires concernant essentiellement 
l'épouse de A______. Il s'agissait notamment pour le Procureur de clarifier des points 
soulevés dans le rapport de synthèse de la Brigade de police technique et scientifique 
(ci-après : BPTS) portant sur les saisies de drogue effectuées (manière dont la cocaïne 
était emballée, endroits où des traces ADN avaient été prélevées, mélanges avec 
fractions mineure et majeure, etc.).  

Un second acte d'accusation a été dressé par le Ministère public, aux termes duquel il 
est reproché à A______ de s'être rendu coupable : 

 - d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. a, b, d et al. 2 let. a LStup) pour avoir, en 
2012 et 2013, durant une période indéterminée et à tout le moins jusqu'au 14 janvier 
2013, date de son interpellation par la police, de concert avec son épouse, ainsi qu'avec 
les dénommés C______, D______, E______, respectivement avec d'autres individus à 
ce jour non identifiés, participé à un important trafic de stupéfiants l'ayant amené à 
conditionner, entreposer, aliéner, posséder et détenir, dans l'appartement sis ______, à 
Genève, respectivement dans la cave correspondante, une quantité totale de 1'307,3 
grammes nets de cocaïne conditionnée, à un taux de pureté compris entre 11,4% et 
65,7% (B.I.1 et B.I.2). 

En substance, les éléments décrits reprenaient, de manière largement plus détaillée et en 
se basant sur des quantités plus ou moins variables à celles précédemment retenues, 
conformément aux analyses complémentaires effectuées depuis lors, les faits relatés aux 
points B.I.1 à B.I.4 du premier acte d'accusation. 

- d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. a, b, d et al. 2 let. a LStup) pour avoir, à 
une période indéterminée, mais vraisemblablement en 2012 et 2013 et à tout le moins 
jusqu'au 14 janvier 2013, de concert avec plusieurs individus à ce jour non identifiés, 

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participé à un important trafic de stupéfiants l'ayant amené à conditionner, entreposer, 
aliéner, posséder et détenir, dans l'appartement conjugal, respectivement dans la cave 
correspondante, une quantité totale de 5'007 grammes bruts de cocaïne conditionnée, 
puis d'avoir remis, respectivement vendu cette drogue à un ou plusieurs tiers, et ce 
contre des sommes indéterminées (B.I.3 et B.I.4). 

Était joint à cet exposé des faits un tableau analysant en détail les inscriptions figurant 
sur une note manuscrite retrouvée chez le prévenu et servant de base à son inculpation. 
Divisé en cinq colonnes, le tableau décrivait trente des inscriptions figurant au verso de 
ladite note, selon les critères suivants : "Nombre de doigts de cocaïne", "Marquage / 
Mention Caractéristique", "Mention du sigle « vu » sur la note manuscrite, 
correspondant à des livraisons intervenues jusqu'au 14 janvier 2013", "Total (en 
grammes bruts), 1 doigt de cocaïne étant équivalent à ~ 10 grammes de cocaïne bruts" et 
"Localisation sur la note manuscrite de comptabilité / Divers". 

Les éléments chiffrés ainsi résumés avaient vocation à remplacer ceux exposés au point 
B.I.6 du premier acte d'accusation, faisant toutefois état d'une quantité totale 
considérablement plus élevée. 

- d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr, pour avoir, entre le 1er février 2010 et le 1er 
mai 2011, pénétré à plusieurs reprises sur le territoire suisse et y avoir durablement 
séjourné, alors qu'il était dépourvu d'autorisation de séjour (B.II.5). 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a.  En date du 14 janvier 2013, la police a interpellé C______ et A______, alors qu'ils 
sortaient respectivement, à quelques minutes d'intervalle, d'un appartement sis ______, 
à Genève. Les forces de l'ordre étaient intervenues sur les lieux suite à une enquête pour 
des doléances de voisinage, qui les avait amenées à soupçonner que ledit appartement 
abritait des trafiquants de drogue.  

a.a. La fouille a révélé qu'C______ cachait dans son sous-vêtement une chaussette 
contenant 25 doigts de cocaïne, chacun marqué d'un signe de couleurs bleue et rouge et 
totalisant 245,2 grammes nets, d'un taux de pureté moyen établi entre 23,1% et 23,2%. 

a.b. A______ était quant à lui porteur de 11 doigts de cocaïne d'un poids total net de 
108,1 grammes et d'un taux de pureté moyen établi entre 57,1% et 61%, portant chacun 
une marque de couleurs rouge et jaune et contenus dans un sachet plastique, ainsi que de 
CHF 2'100.- et EUR 205.-.  

a.c. La perquisition effectuée dans l'appartement occupé par A______ et son épouse et 
dans la cave correspondante a respectivement révélé ce qui suit: 

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a.c.a. Une quantité totale de 888 grammes nets de cocaïne a été retrouvée dans une 
glacière sous la forme de 90 doigts répartis dans différents sachets de plastique, en 
fonction des lettres inscrites sur chacun d'entre eux. En tout, 8 sachets différents ont été 
retrouvés, comprenant respectivement : 5 doigts avec la mention "AB", 11 doigts 
(mention "OKOT"), 20 doigts ("ay"), 5 doigts ("Ay"), 10 doigts ("AL"), 20 doigts ("B"), 
15 doigts ("GB") et 4 doigts ("Kf"). Les analyses effectuées ultérieurement sur ces 
différents sachets ont permis d'établir que leur contenu présentait, dans leur grande 
majorité, un taux de pureté variant entre 21,9% et 32,9%, un seul sachet renfermant de 
la drogue d'un taux de pureté s'élevant à plus de 55%. 

Dans la glacière susmentionnée se trouvait également un relevé annuel des intérêts 
relatif au compte de A______ chez F______ daté du 2 janvier 2013 (ci-après : le relevé 
de F______, le document de F______ ou le document). Celui-ci comportait diverses 
inscriptions manuscrites faisant penser à une comptabilité, se présentant sous la forme 
de combinaisons de lettres et de chiffres, pour certaines suivies du signe "vu". Au recto 
du document figuraient 10 de ces combinaisons, dont 8 étaient succédées d'un "vu". 
Selon la police, les combinaisons non suivies du signe "vu" affichaient un lien évident 
avec les saisies de drogue effectuées dans la glacière. Celles-là se présentaient de la 
manière suivante : AB-5 ; OKOT-11 ; ay-20 ; Ay-5 ; AL-10 ; B-20 ; GB-15 ; Kf-4. Les 
combinaisons suivies du signe "vu" démontraient, toujours selon l'analyse de la police, 
une correspondance manifeste avec les saisies effectuées sur C______ et A______, le 
jour de leur interpellation. En effet, alors que la mention "y/r/-11" coïncidait 
parfaitement avec les 11 doigts marqués des couleurs rouge et jaune trouvés sur 
A______ (la mention "y/r", pour "yellow" et "red", désignant en anglais les couleurs 
jaune et rouge), l'indication "Blue/red-30" concordait partiellement avec les 25 doigts de 
couleurs bleue et rouge trouvés sur C______. Au verso du document figuraient, sous 
forme de deux colonnes, 40 combinaisons du même type, dont 31 étaient suivies du 
signe "vu". Hormis 10 combinaisons, qui reproduisaient quasiment à l'identique celles 
présentes au verso du document, le restant ne trouvait écho ni dans les saisies faites dans 
le logement des époux A______ et B______, ni dans celles effectuées sur les personnes 
de A______ et C______ le jour de leur interpellation. 

a.c.b. La perquisition de la cave a permis de retrouver 66 grammes nets de cocaïne d'un 
taux de pureté variant entre 11,3% et 65,7%,  ainsi que 139,5 grammes nets de produit 
de coupage. La drogue et le produit étaient disposés dans divers sachets, sous la forme 
de 19 doigts et de 3 parachutes. L'un des doigts, rempli de cocaïne, comportait la 
mention "ASA". Le tout était placé dans une chaussette, elle-même à l'intérieur d'une 
marmite. Dans cette cave se trouvaient encore quatre emballages de confection 
artisanale composés de scotch, de plastique et de carton. Sur l'un d'eux, un doigt de 
cocaïne portant l'inscription "XF" a été découvert. 

b. Il ressort des analyses techniques effectuées dans le cadre de la procédure que les 
traces papillaires de A______ ont été trouvées à quatre endroits sur le relevé de 
F______. En outre, son ADN correspondait au profil qui avait été prélevé sur et dans la 

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chaussette se trouvant dans la cave et contenant de la drogue ainsi que sur et dans le 
nœud de l'un des sachets. A trois autres reprises, son profil ADN n'était pas exclu, soit 
sur et dans la chaussette contenant de la drogue retrouvée sur C______, sur l'extérieur 
d'un doigt ainsi que sur et dans le nœud d'un sachet. 

c. A la police, A______ a indiqué que la drogue retrouvée dans son appartement et dans 
la cave ne lui appartenait pas, mais qu'il devait la conserver pendant une journée pour le 
compte d'un dénommé G______, rencontré la veille de son arrestation. En échange de 
ce service, il devait recevoir CHF 500.-. A______ ignorait tant la quantité de drogue 
retrouvée chez lui que sa valeur marchande et il en était de même de celle retrouvée sur 
C______ et lui-même lors de leur interpellation. Il avait touché les sacs plastiques 
contenant les doigts de cocaïne, mais n'avait jamais touché les doigts eux-mêmes, qui 
lui avaient d'ailleurs été remis par G______ uniquement le matin même. Il n'avait 
jamais vu C______ avant le jour de son interpellation. C______, dont il ignorait 
l'identité, lui avait donné la somme en francs suisses saisie sur lui, en échange des 25 
doigts de cocaïne. Au moment de son interpellation, il devait retrouver G______ pour 
lui remettre cet argent ainsi que la cocaïne dont il était porteur. 

d.a. Lors de ses différentes auditions devant le Ministère public, A______ a confirmé 
les déclarations faites devant la police, en les étayant toutefois sur certains points. 
Lorsque G______ lui avait demandé de garder quelque chose pour lui durant une 
journée, il ignorait de quoi il était question. Il avait appris qu'il s'agissait de cocaïne 
uniquement lorsque la marchandise lui avait été remise. Les différents sachets plastiques 
contenant la drogue avaient été achetés par ses soins et il y avait lui-même réparti la 
drogue, en suivant les instructions de G______. Ce dernier lui faisait certainement 
confiance car il savait où se trouvait son logement. Sa participation au trafic était 
uniquement motivée par un besoin d'argent.  

d.b. Par acte du 21 mars 2013, le Conseil de A______ a réagi à l'avis de prochaine 
clôture de l'instruction en exprimant ses doutes quant à la légalité de la présente 
procédure. Ses revendications avaient pour fondement le rapport d'arrestation du 15 
janvier 2013, qui mentionnait que la surveillance de l'appartement du prévenu, d'ailleurs 
à l'origine de l'interpellation de ce dernier, était intervenue le 14 décembre 2013. 
Considérant dès lors que ledit appartement avait fait l'objet d'une observation secrète au 
sens des articles 282 ss CPP, l'avocat sollicitait du Ministère public qu'il verse à la 
procédure les motifs exacts, le mode et la durée de celle-ci, au besoin par le biais d'un 
rapport de police complémentaire. 

Le Ministère public a répondu qu'il n'entendait pas donner une suite favorable à cette 
requête. L'indication du 14 décembre 2013 était manifestement une erreur de plume, ce 
qui était d'ailleurs attesté par les suites du rapport ("Le lundi 14 décembre 2013 […] A 
16h30, nous avons interpellé un individu […]"). Les observations de la police avaient 
bel et bien débuté le jour même de l'interpellation de A______, soit le 14 janvier 2013, 
et cette situation n'entrait pas dans le champ d'application de l'art. 283 CPP.  

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Le jour suivant, le Conseil de l'appelant a réitéré sa requête, qui s'est toutefois heurtée à 
un nouveau refus. 

e.a.a. Le 9 juillet 2013, à l'ouverture des débats devant le Tribunal correctionnel, le 
Conseil de A______ a soulevé une question préjudicielle visant à ce que le Tribunal 
correctionnel constate l'absence de motivation des trois refus opposés par le Ministère 
public à sa demande du 21 mars 2013 sur les observations effectuées en relation avec le 
domicile de A______ ainsi que la violation de l'art. 29 Cst. et des art. 282 et 283 CPP. Il 
a conclu principalement au classement de l'accusation concernant A______, 
subsidiairement à la constatation de la violation du droit d'être entendu et plus 
subsidiairement encore au renvoi de la procédure au Ministère public afin que celui-ci 
réponde à sa demande. Après délibération, le Tribunal a rejeté l'incident sur le siège, 
sans motivation. 

e.a.b. Cette dernière décision a fait l'objet d'un recours de A______, déclaré irrecevable 
par la Chambre pénale de recours dans un arrêt ACPR/354/2013 du 25 juillet 2013, au 
motif qu'une telle contestation se devait d'être traitée avec le fond du litige.  

e.a.c. Le rejet de cette question préjudicielle a finalement fait l'objet d'une brève 
motivation dans le jugement au fond, rendu par le Tribunal correctionnel le 13 mars 
2014. 

f. Le relevé du compte postal de A______, pour la période du 4 novembre 2011 au 19 
juillet 2013, ne présentait pas des mouvements de fonds importants. Des montants de 
quelques centaines de francs, voire de quelques milliers de francs (CHF 3'800.- 
maximum le 24 septembre 2012), sont venus créditer le compte postal de manière assez 
irrégulière. 

g.a. Après renvoi de la procédure pour investigations complémentaires, A______ a été 
interrogé par le Ministère public sur l'état de son compte postal, qui présentait, au mois 
de janvier 2013, un solde de plus de CHF 3'500.-. Selon lui, un tel montant se justifiait 
par le fait que sa femme lui donnait de l'argent en cash, à charge pour lui de le placer sur 
le compte afin de payer le loyer.  

A______ a tout d'abord indiqué que ce n'était pas lui qui avait mis le relevé de F______ 
dans la glacière. Après réflexion, il a admis l'y avoir placé, pour finalement affirmer 
qu'il ne s'en souvenait pas. Il ne souhaitait pas en tout état se déterminer sur les 
inscriptions que comportait le document. En particulier, il n'avait aucune explication à 
donner sur l'apparente correspondance entre celles-ci et les saisies effectuées le 14 
janvier 2013. A______ a affirmé avoir agi sans connaître les conséquences de ses actes 
et a fait part de ses regrets. 

g.b. H______, ______ au Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) et 
I______, ______ à la BPTS, ont été entendus contradictoirement le 12 août 2013. Selon 
eux, il n’était pas possible d’établir comment une trace ADN était arrivée sur un objet, 

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soit si une personne donnée avait touché l’objet en cause ou s’il s’agissait d’un transfert 
secondaire. Ainsi, à titre d'illustration, si une personne A touchait un objet X et que ce 
même objet était ensuite touché par un individu B, qui touchait par la suite un objet Y, il 
n’était scientifiquement pas exclu que l’ADN de A puisse se retrouver sur l’objet Y, 
même si cela était très peu probable. 

h. La chronologie des actes accomplis par la police et le Ministère public est la suivante, 
s'agissant des infractions à la LStup et à la LEtr : 

A la police, A______ est informé qu'il est en situation irrégulière et, comme tel, qu'il est 
susceptible d'être sujet à une décision de renvoi (pce A0009).  

En début d'instruction, il fait  l'objet d'une mise en prévention générale pour infraction à 
la LStup portant sur "plusieurs centaines de grammes de cocaïne" (audience du 15 
janvier 2013), référence expresse étant faite aux 129 grammes dissimulés dans sa veste 
à son interpellation, aux 275 grammes saisis sur C______, à l'argent saisi, aux 929 
grammes découverts dans son logement et aux 228 grammes saisis dans la cave (pces 
B0010 à B0014). Le même jour, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) 
émet un avis de mise en détention provisoire de A______ pour "infraction grave à la 
[LStup], infraction […] à l'art. 115 al. 1 let  a, b, et c LEtr".  

Le 21 janvier 2013, une deuxième audience d'instruction se tient au cours de laquelle le 
Procureur procède à la confrontation de A______ et C______. Le sens qu'il convient de 
donner au document de F______ est abordé en cours d'audience (pce B0033, p. 3 du 
procès-verbal). Le Procureur fait observer que tout concorde pour conclure à un 
récapitulatif d'une répartition de doigts de cocaïne dont certains, munis d'un "vu", 
auraient déjà été livrés. A______ conteste que les indications manuscrites soient de sa 
main malgré la similitude observée avec ses initiales apposées sur le dernier procès-
verbal d'audience. Le chiffre de 600 est avancé par le Procureur après une addition 
rapide des chiffres figurant sur le document. A______ conteste toute implication. 

Le même jour, le Procureur cherche à obtenir auprès de l'Office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) des renseignements sur le statut administratif de A______ 
en Suisse. L'autorité compétente l'informe le 22 janvier 2013 qu'une demande de 
regroupement familial auprès de son épouse, titulaire d'une autorisation d'établissement 
dans le canton de Genève depuis 2009, est en cours d'examen. 

Le 4 février 2013, une note est rédigée par le Ministère public (pce B0029). Il y est 
mentionné que "la somme des chiffres retrouvés dans le document [de F______] est de 
686". 

Deux semaines plus tard est signifiée à A______ une mise en prévention 
complémentaire, qui porte sur les reproches consistant à "avoir, depuis une période 
indéterminée, participé à un trafic de stupéfiants portant sur une quantité de 686 

grammes, drogue qu'[il] a stocké (sic), respectivement transmis (sic) à plusieurs 

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inconnus, et qui se trouve au gramme près sur une note de comptabilité établie par [ses] 
soins, retrouvée à [son] domicile et pour laquelle [il n'a] donné aucune explication, [se] 
contentant de dire lors de la dernière audience que cela ne [lui] appartenait pas, étant 
précisé que [le Procureur lui avait] alors rappelé que l'écriture sur ce document était 
identique à la [sienne] (audience du 7 février 2013, pce B0021). L'instruction est 
brièvement consacrée au document de F______, en ce sens qu'il est demandé à 
A______ s'il reconnait qu'il correspond à une note de comptabilité par rapport à la 
drogue. Le prévenu répond qu'il ne sait pas, son Conseil intervenant pour interpréter la 
réponse de son mandant dans le sens où il ne savait pas ce qu'était ce document. 

Une audience d'instruction a lieu le 22 juillet 2013, soit après le renvoi de la procédure 
par le Tribunal pénal pour investigations complémentaires (cf. supra c.b.). Quasiment 
toute l'audience est consacrée à l'examen du document de F______ (pces B – 332 à 347, 
notamment B – 337 à 346). A______ continue à nier toute implication et à ignorer le 
sens à donner aux indications manuscrites dont il n'était pas l'auteur. Il n'avait pas 
davantage écrit avec un feutre les indications figurant sur les sachets de drogue.  

Au cours de cette audience, le Conseil de A______ n'a de cesse de s'interroger sur le 
lien existant entre les questions posées à son mandant et le renvoi ordonné par le 
Tribunal correctionnel (pces B – 333, 335).  

Le 2 septembre 2013, l'OCP informe le Procureur que A______ n'est sous le couvert 
d'aucune autorisation de séjour pour la période du 30 janvier 2010 au 2 mai 2011 "et 
qu'il s'agit donc d'un séjour illégal" (pce B – 710). Le 2 octobre 2013, A______ est mis 
en prévention à titre complémentaire d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr pour la 
période pénale susmentionnée (pce B – 844). 

i.a. Lors de l'audience du 12 mars 2014 par devant le Tribunal correctionnel, le Conseil 
de A______ a soulevé une question préjudicielle relative aux divergences existant entre 
le premier et le second acte d'accusation, datés respectivement des 30 mai 2013 et 22 
janvier 2014. Il a conclu à ce que le nouvel acte d'accusation soit expurgé de tous les 
éléments ne concordant pas avec le précédent. Le Tribunal a rejeté l'incident, réservant 
sa motivation pour le jugement au fond. Le Conseil de A______ a formellement 
sollicité que soit protocolée sa demande tendant à une motivation du sort réservé à sa 
précédente question préjudicielle. En réponse, le Président de l'autorité de jugement l'a 
invité à se référer à "un arrêt au dossier qui a déjà clairement statué sur ce point" (p. 3 
du procès-verbal). 

 i.b. Interrogé sur les faits, A______ a admis l'infraction à la LStup s'agissant des 1307,3 
grammes nets de cocaïne retrouvés sur lui, sur C______, dans son appartement ainsi que 
dans sa cave le jour de son interpellation. Revenant sur ses précédentes déclarations, 
l'appelant a indiqué que, pour confectionner les différents assortiments de cocaïne, il 
avait en réalité utilisé des sachets se trouvant d'ores et déjà dans sa cuisine. L'opération 
terminée, il avait disposé quelques sachets dans sa cave, le reste étant placé dans une 

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glacière, dans l'appartement. A l'arrivée de la police, il avait spontanément désigné 
l'emplacement de la drogue.  

A______ a ensuite persisté à dire son ignorance du sens à donner aux indications 
manuscrites se trouvant sur le relevé de F______. Il était notamment incapable de dire 
pourquoi les lettres "G" et "O" apparaissaient de manière similaire sur le recto du relevé 
de compte et sur un formulaire rempli par ses soins à la police, ce qui laissait penser 
qu'il en était bel et bien le rédacteur. Il ne savait pas quelles personnes avaient pu avoir 
accès à la drogue ainsi qu'au document. En janvier 2013, il s'était rendu à ______en 
compagnie de sa femme et, durant cette période, D______ avait résidé seule chez eux. Il 
ne pouvait se déterminer sur les emballages retrouvés dans sa cave et ne pouvait 
davantage expliquer la présence, sur un doigt de cocaïne posé sur l'un des emballages, 
de la mention "XF". Il ignorait d'ailleurs que des lettres étaient inscrites sur les doigts de 
cocaïne. S'agissant de la balance retrouvée chez lui, il l'avait trouvée dans une poubelle 
et ne savait pas pourquoi elle comportait des traces de cocaïne. Il regrettait ses actions et 
promettait de ne pas recommencer à l'avenir. 

C. a. Par ordonnance présidentielle OARP/164/2014 du 15 juillet 2014, la Chambre pénale 
d'appel et de révision (ci-après : CPAR) a ordonné l'ouverture d'une procédure orale.  

 b.a. Lors de l'audience du 30 septembre 2014, le Conseil de A______ a annoncé la 
même question préjudicielle que celle soulevée lors de l'audience du 12 mars 2014 par 
devant le Tribunal correctionnel.  

Ouï les parties et après en avoir délibéré, la CPAR a écarté des débats les points B.I.3, 
B.I.4 et B.II.5 du second acte d'accusation. Il a fourni une brève motivation orale, se 
référant pour le surplus à l'arrêt au fond pour une motivation plus complète. La CPAR a 
mentionné que les débats étaient ainsi circonscrits, pour cette partie de l'accusation liée 
à la violation de la LStup, aux quantités décrites sous point B.I.6 du premier acte 
d'accusation portant sur 686 grammes bruts de cocaïne.  

Eu égard à la décision de la CPAR, le Conseil de A______ a retiré ses conclusions liées 
à la LEtr telles qu'elles figuraient dans la déclaration d'appel. Pour le surplus, il a 
persisté dans ses conclusions, précisant que l'acquittement requis portait également sur 
l'aggravante à la LStup.  

 Prenant acte de la décision sur question préjudicielle, le Ministère public a retiré son 
appel tendant à l'aggravation de la peine. Persistant dans sa décision de rejet de l'appel 
de A______, il a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 

 b.b. Interrogé une ultime fois sur le relevé de F______, A______ a nié à nouveau toute 
implication. 

- 11/22 - 

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D. A______, ressortissant ______, est né le _______. Il est marié. Selon ses dires, 
l'appelant a accompli sa scolarité obligatoire et effectué des formations dans les 
domaines ______ au ______. Il a quitté ce pays à l'âge de ______ ans en raison de 
conflits dans lesquels il était impliqué et a rejoint la Suisse en 2009. Tous les membres 
de sa famille, avec lesquels il a gardé des contacts téléphoniques, sont établis au 
______. En Suisse, il a travaillé ______ et en tant que ______. Il est au bénéfice d'une 
autorisation de séjour en ______ valable, datée du ______2011. Selon l'extrait de son 
casier judiciaire, il n'a aucun antécédent. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer dans 
la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir 
(art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun 
des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été ordonnées 
(let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les conséquences 
accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la réparation du tort moral 
(let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2.  2.1 La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à l'autorité 
de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et apprécier 
l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en mesure d'exercer 
leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 135 I 265 consid. 4.3 p. 276 ; 126 I 97 
consid. 2b p. 102). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 
fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée 
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité peut se limiter à ne discuter 
que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les arguments qui lui sont 
présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183 ; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_74/2014 du 7 avril 2014 consid. 2.1 ; 1B_62/2014 du 4 avril 2014 
consid. 2.2). 

 Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit 
à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La 
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). Il n'y a 
ainsi violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir 
minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2. p. 236 ; 126 

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I 97 consid. 2b p. 102 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2011 du 7 avril 
2011). 

 2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un 
délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou 
applique de façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la 
justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, 
ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_578/2010 du 19 novembre 2010 ; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les 
arrêts cités).  

 2.3.1 En l'espèce, le Conseil de A______ (ci-après : l'appelant) se plaint d'une violation 
de son droit d'être entendu. Il critique le rejet de sa question préjudicielle relative aux 
observations effectuées par la police au domicile de son mandant, qui n'aurait pas 
suffisamment été motivé. 

 En persistant à se plaindre en ce sens, l'appelant fait preuve de mauvaise foi. Il ne 
saurait nier que le rapport d'arrestation du 15 janvier 2013 contient une erreur de plume, 
ce qui ne nécessite pas de développement plus avancé que celui apporté par le premier 
juge et consistant à énoncer que cela ressort de manière évidente du rapport pris dans 
son ensemble. Un rapide examen permet en effet à quiconque de discerner que tant la 
mention du lundi que celle de l'année 2013 coïncident parfaitement avec la date réelle à 
laquelle la surveillance est intervenue, soit le 14 janvier 2013, le fait que la suite du récit 
consiste à détailler, en faisant référence à des heures précises, l'interpellation des 
prévenus et ses suites ne faisant qu'en apporter la confirmation. 

 La motivation donnée en première instance, bien que succincte, était ainsi amplement 
suffisante pour permettre à l'appelant de discerner les raisons ayant guidé la décision de 
l'autorité, de telle manière que le droit d'être entendu n'a pas fait l'objet d'une violation 
sur ce point. 

 En outre, le fait que plus de huit mois se soient écoulés entre le rejet des questions 
préjudicielles, intervenu lors de l'audience du 9 juillet 2013, et le jugement du Tribunal 
correctionnel du 13 mars 2014, aussi regrettable qu'il soit, est une conséquence logique 
de la suspension de la procédure et de son renvoi devant le Ministère public pour 
complément d'instruction. Il n'est ainsi pas non plus constitutif d'une violation du droit 
d'être entendu, pas plus qu'il n'est assimilable à un déni de justice formel.  

2.3.2 Le Tribunal correctionnel a rejeté la seconde question préjudicielle de l'appelant 
en se fondant sur l'art. 329 al. 3 CPP. Pour les juges de première instance, dès lors que 
l'autorité de jugement avait décidé le 9 juillet 2013 de suspendre la procédure et de la 
renvoyer au Ministère public, avec la précision que la cause n'était plus pendante devant 

- 13/22 - 

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eux, celui-ci avait repris le rôle de la direction de la procédure. A ce titre, l'instruction 
de la cause l'avait amené à mettre notamment l'appelant en prévention, à titre 
complémentaire, les 22 septembre et 2 octobre 2013, pour d'autres faits que ceux 
figurant dans le premier acte d'accusation. Il était autorisé à le faire, dès lors que toute 
prolongation de la procédure comporte la potentialité de nouvelles mises en prévention, 
au gré des nouveaux éléments qu'un Procureur pouvait être amené à devoir prendre en 
considération dans le cadre de son enquête.  

2.4.1 L'art. 3 CPP garantit les principes du respect de la dignité et du procès équitable. Il 
prévoit notamment que les autorités pénales se conforment au principe de la bonne foi et 
de l'interdiction de l'abus de droit (al. 2 let. a et b). Selon le principe constitutionnel 
garanti à l'art. 5 al. 3 Cst., toute autorité doit s'abstenir de procédés déloyaux et de 
comportements contradictoires (arrêt du Tribunal fédéral 1B_640/2012 du 13 novembre 
2012 consid. 3.1 et les arrêts cités). De ce principe général découle notamment le droit 
fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, 
consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les arrêts cités). Le 
principe de la bonne foi interdit aux organes de l'Etat et aux justiciables de recourir à 
des procédés déloyaux et d'abuser manifestement de leurs droits, leur imposant 
d'exercer ceux-ci dans un esprit de loyauté (G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, 
Procédure pénale suisse, 2011, p. 145 n. 425). Il oblige, par ailleurs, les organes de 
l'État à éviter les comportements contradictoires (ATF 111 V 81 consid. 6 p. 87), 
notamment afin d'assurer la sécurité juridique (G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, 
ibidem).  

2.4.2 La motivation du Tribunal correctionnel ne peut être confirmée, pour deux motifs 
principaux. 

Il est erroné d'affirmer que les faits à la base desquels des mises en prévention 
complémentaires ont été notifiées en automne 2013 ne figuraient pas dans le premier 
acte d'accusation. Pour l'infraction à la LStup, une lecture attentive du dossier permet de 
constater que le document de F______ s'y trouve depuis l'interpellation de l'appelant, 
puisqu'il a été saisi lors de la perquisition initiale. Une mise en prévention 
complémentaire ayant pour fondement ce même document est intervenue le 7 février 
2013, avec la mention explicite des 686 grammes de cocaïne résultant de l'addition des 
chiffres y afférents (1 = 1 gramme). Les audiences d'instruction des 21 janvier et 7 
février 2013 y ont été consacrées, en tout ou partie. Ce grief figure en toute logique dans 
le premier acte d'accusation, sous point B.I.6. 

La reprise du rôle de direction de la procédure par le Ministère public ne l'autorisait pas 
à amplifier les charges à l'encontre de l'appelant, ce d'autant moins que les 
investigations complémentaires sollicitées par le Tribunal correctionnel concernaient 
uniquement l'épouse de l'appelant, dont la mise en prévention découlait presque 
exclusivement des traces ADN retrouvées sur les sachets de drogue. Ce faisant, le 

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Procureur a instruit des faits connus avec une interprétation différente, où les chiffres 
figurant dans le document de F______ ont été globalement multipliés par 10, un doigt 
pesant grosso modo 10 grammes de cocaïne. Mais la référence à des doigts de cocaïne 
n'était pas nouvelle, preuve en est que le Ministère public y fait déjà référence lors de 
l'audience du 21 janvier 2013.  

Le Ministère public n'était donc pas habilité à quantifier différemment le trafic de 
stupéfiants à imputer à l'appelant pour ces motifs. Si une erreur avait été commise 
précédemment, en attribuant un multiplicateur de 1 aux chiffres inscrits sur le document 
de F______ au lieu de 10, le Procureur, auquel la procédure avait été renvoyée pour des 
investigations ne relevant nullement de cette problématique, ne pouvait pas la corriger 
dans un second acte d'accusation, le fait qu'il soit investi de la direction de la procédure 
après le dessaisissement du Tribunal pénal n'y changeant rien.   

Le principe de la bonne foi s'oppose à une telle manière de faire. L'esprit de loyauté qui 
prévaut pour un organe de l'Etat ne l'autorise pas à adopter des comportements qui sont 
contradictoires, ce qui est le cas quand le même document est interprété différemment 
en l'absence de tout fait nouveau, avec pour effet de multiplier par 10 les charges pesant 
sur un prévenu. La fonction de direction de la procédure autorisait le Ministère public à 
investiguer selon la mission qui lui avait été assignée par le Tribunal correctionnel, pas 
plus, pas moins. 

Le même raisonnement vaut mutatis mutandis pour l'infraction à la LEtr. Sans être aussi 
flagrante que pour l'infraction à la LStup, la référence à un séjour irrégulier figurait déjà 
dans la procédure avant son renvoi, preuve en est la décision du TMC du 15 janvier 
2013. Le Ministère public n'a pas lancé d'autres investigations jusqu'en juillet 2013, se 
contentant apparemment d'une note de l'OCP laissant penser à un possible regroupement 
familial. L'information fournie par ce même office le 2 septembre 2013 ne pouvait pas 
être traduite par une mise en prévention complémentaire, le Procureur n'ayant pas été 
nanti de la procédure dans ce but, en plus du fait que plusieurs éléments militaient avant 
le 9 juillet 2013 pour une infraction à la LEtr, à tout le moins pour l'essentiel. 

3. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par les 
art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 
des preuves. 

 En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 

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juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a 
p. 40 et les arrêts cités). 

 Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge 
de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation 
objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, 
qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La 
présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à 
l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait 
dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 
2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

4.  4.1.1 L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre 
manière des stupéfiants (let. a), entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des 
stupéfiants ou les passe en transit (let. b), aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure 
de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), possède, détient 
ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d). 

 4.1.2 Selon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, le cas est grave lorsque l'auteur sait ou ne peut 
ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de 
nombreuses personnes. Pour apprécier le danger que représente un stupéfiant pour la 
santé, il convient non seulement de prendre en compte la quantité mais également 
d'autres facteurs tels le risque d'overdose, la forme d'application ou le mélange avec 
d'autres drogues (FF 2006 8178 ; FF 2001 3594 ; SJ 2010 II 145 p. 156). 

 S'agissant de la quantité pour la cocaïne, la condition est objectivement remplie, selon la 
jurisprudence développée sous l'ancien droit, dès que l'infraction porte sur une quantité 
contenant 18 grammes de substance pure (ATF 109 IV 143 consid. 3b p. 145 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_632/2008 du 10 mars 2009 consid. 2 ; B. CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, 3e édition, Berne 2010, vol. II, n. 81 p. 917). Si l'auteur 
commet plusieurs actes distincts, les quantités qui en sont l'objet doivent être 
additionnées (ATF 112 IV 109 consid. 2b p. 113). Dans ce cadre, il sied de déterminer 
la quantité de drogue pure sur laquelle a porté l'infraction, qui est seule décisive (ATF 
121 IV 193 consid. 2b/aa p. 196). En l'absence d'analyse de la drogue saisie et faute 
d'autres éléments, le juge peut admettre sans arbitraire que la drogue était d'une qualité 
moyenne et se référer au degré de pureté habituel sur le marché à l'époque et au lieu en 
question (B. CORBOZ, op. cit., n. 86 p. 918). 

 4.2 Nonobstant les dénégations de l'appelant, nombreux sont les liens pouvant être faits 
entre le document de F______ et l'existence d'un important trafic de stupéfiants dans 
lequel l'appelant a sa place. 

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 Le document, dont l'appelant est le destinataire, a été saisi à son domicile, qui plus est 
dans une glacière lui appartenant. Il est par ailleurs établi qu'il l'a eu en mains, au regard 
des traces papillaires prélevées.  

 En relation avec le trafic de stupéfiants, les saisies de cocaïne effectuées sur C______ 
(ci-après : le co-prévenu), sur l'appelant et dans son logement présentent de forts liens 
de rattachements avec les inscriptions manuscrites figurant sur le relevé de F______, 
d'ailleurs saisi dans une glacière contenant une importante quantité de drogue. En effet, 
les inscriptions non suivies d'un "vu" figurant au recto du document, soit ay-20, AL-10, 
OKOT-11, B-20, Kf-4, AB-5, GB-15 et Ay-5, correspondent exactement à la manière 
dont la cocaïne trouvée dans la glacière était répartie par sachets, à savoir un sachet 
contenant 20 doigts de cocaïne comportant chacun l'inscription "ay", un sachet 
contenant 10 doigts de cocaïne comportant chacun l'inscription "AL", et ainsi de suite. 
Deux autres inscriptions figurant au verso et suivies d'un "vu", soit "y/r/-11" et 
"Blue/red-30", correspondent aux sachets retrouvés sur l'appelant et le co-prévenu, 
contenant respectivement 11 doigts de cocaïne avec des marques rouge et jaune et 25 
doigts de cocaïne avec des marques bleue et rouge.  

Ainsi, alors que les combinaisons de lettres et de chiffres qui ne sont pas suivies du 
signe "vu" correspondent à différents assortiments de doigts de cocaïne stockés chez 
l'appelant, une partie de celles qui sont suivies du signe "vu" correspond aux saisies 
effectuées sur les deux prévenus le jour de leur interpellation. Partant, la thèse selon 
laquelle le reste des combinaisons suivies du signe "vu" mais non retrouvées correspond 
à un décompte de la drogue préalablement stockée et déjà livrée n'est pas insoutenable, 
à l'instar de la cocaïne prête à être livrée le 14 janvier 2013. 

Il convient au surplus de constater que le lien entre l'appelant et la drogue retrouvée 
chez lui est scientifiquement établi, des traces ADN lui appartenant ayant été détectées 
sur le nœud d'un sac plastique et sur une chaussette, objets servant tous deux à contenir 
de la drogue. Les restrictions fournies par le CURML et le ______ de la BTPS ne 
s'opposent pas à une telle conclusion. 

En dépit de ces nombreux éléments qui pourraient faire penser à un récapitulatif, à un 
décompte des sachets de drogue livrés et à livrer ou à une sorte de comptabilité du trafic 
de stupéfiants, d'autres éléments n'en sont pas moins troublants. La thèse d'un trafiquant 
aguerri est battue en brèche par la chronologie puisque, en tout état, le trafic n'aurait 
duré que deux petites semaines, soit du 2 janvier (date du document de F______) au 14 
janvier 2013. Il est dans ces circonstances déjà douteux qu'un trafic ait pu porter sur des 
centaines de grammes, qui plus est par le biais de très nombreuses livraisons. En sus, les 
relevés du compte postal de l'appelant ne démontrent aucun apport significatif pouvant 
coïncider avec un trafic de stupéfiants ayant porté sur des centaines de grammes, des 
rentrées d'argent dont le maximum ne dépasse pas quelques milliers de francs ne 
fondant pas un indice probant d'une implication dans un trafic antérieur. S'ajoute à cela 

- 17/22 - 

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l'absence d'antécédents judiciaires de l'appelant, qui affaiblit l'hypothèse voulant qu'il ait 
stocké et livré d'importantes quantités de cocaïne. Il convient encore de soulever 
qu'aucun rétroactif téléphonique ne permet de mettre à jour l'étendue des contacts 
éventuels de l'appelant avec des acteurs d'un trafic. Enfin, la police n'a procédé à aucune 
enquête tendant à déterminer sa place éventuelle auprès des vendeurs de rue ou des 
consommateurs locaux. 

Dans ces circonstances, l'hypothèse voulant qu'un tiers ait pu confier la drogue à 
l'appelant afin qu'il la stocke pour son propre compte et qu'il ait utilisé un document à 
portée de main pour y inscrire un décompte récapitulatif des doigts stockés, livrés ou à 
livrer, ne saurait être exclue. L'absence d'analyse graphologique rend par la force des 
choses une telle déduction d'autant plus plausible ou, à tout le moins, ne permet pas de 
l'écarter de manière péremptoire. Le seul fait que des inscriptions figurent en ______, 
langue de l'appelant, ne suffit pas à opérer un rattachement exclusif à sa personne, ce 
qui serait différent si les indications avaient été libellées dans une langue moins 
familière. 

Au vu de ce qui précède, il convient d'acquitter l'appelant des faits relevant de la 
violation grave de la LStup décrite au point B.I.6 du premier acte d'accusation, et ce 
malgré la présence de divers éléments à charge et faute d'investigations 
complémentaires, notamment de type technique. Sa culpabilité pour les points B.I.1 et 
B.I.2 du second acte d'accusation est établie, ce que l'appelant ne conteste pas. La 
quantité de cocaïne retenue fonde un cas grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. 

5. 5.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 
IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 
consid. 2.2). 

- 18/22 - 

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5.1.2 En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus spécialement, 
des circonstances suivantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_408/2008 du 14 juillet 
2008 consid. 4.2 et 6B_297/2008 du 19 juin 2008 consid. 5.1.2 rendus sous l'ancien 
droit mais qui restent applicables à la novelle) : 

Même si la quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans 
conteste un élément important. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en 
considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa culpabilité sera 
plus grande. En revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est diluée 
plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 ; 121 IV 193 consid. 2b/aa p. 
196). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est 
différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une 
organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa 
participation et sa position au sein de l'organisation. Un simple passeur sera ainsi moins 
coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui 
participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc p. 
206). L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local 
sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications 
internationales. Le délinquant qui traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en 
effet déployer une énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à 
l'intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle. A 
cela s'ajoute que l'importation en Suisse de drogues a des répercussions plus graves que 
le seul transport à l'intérieur des frontières. Enfin, le nombre d'opérations constitue un 
indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois 
un kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent 
grammes à dix reprises. 

5.1.3 L'art. 43 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une 
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an 
au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de 
l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas 
de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de 
même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de 
la libération conditionnelle ne lui sont pas applicables (al. 3).  

Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les 
perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP 
dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette 
dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur 
n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement 
suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut également le sursis partiel. En 
effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être influencé de quelque 

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manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (ATF 
134 IV 1 consid. 5.3.1). 

Le rapport entre la partie ferme et avec sursis de la peine doit être fixé de telle manière 
que, d'une part, la probabilité d'un comportement futur de l'auteur conforme à la loi mais 
aussi sa culpabilité soient équitablement prises en compte. Le juge dispose à ce propos 
d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF 134 IV 1 consid. 5.6 p. 15). 

5.1.4 Lorsque la fixation de la peine (résultant de l'appréciation de toutes les 
circonstances essentielles, dont l'effet de la sanction et de son exécution sur l'avenir de 
l'auteur) conduit au prononcé d'une peine privative de liberté – qui se situe dans les 
limites légales du sursis ou du sursis partiel – le juge doit se demander si en prononçant 
une sanction inférieure ou égale à cette limite, il demeure dans son pouvoir 
d'appréciation. Dans l'affirmative, il doit s'en tenir à cette quotité. Dans la négative, il 
peut prononcer une peine privative de liberté dépassant même légèrement la limite 
légale. Il n'est plus possible de relativiser la nouvelle limite légale par une interprétation 
de la loi. A cet égard, la pratique découlant de l'ATF 118 IV 337 consid. 2c p. 339-340 
n'a plus sa place dans le nouveau droit. Dans tous les cas, le juge doit expressément 
motiver sa décision sur ce point (ATF 134 IV 17 consid. 3 p. 22 ss). 

5.1.5 Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. 
Dans le cadre ainsi fixé par la loi, la durée du délai d'épreuve est à déterminer en 
fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du 
condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit 
être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à 
commettre de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1). La durée doit être 
déterminée de manière à offrir la plus grande probabilité que le condamné ne récidivera 
pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_16/2009 du 14 avril 2009 consid. 2). 

5.2 En l'espèce, la faute de l'appelant est importante, les saisies effectuées en date du 14 
janvier 2013 portant en totalité sur une quantité dépassant 1'300 grammes nets de 
cocaïne, soit davantage qu'il n'en faut pour mettre gravement en danger la santé de 
nombreuses personnes, ce d'autant plus que le taux de pureté de la drogue trouvée sur 
lui lors de son interpellation s'élève à près de 60%. 

Si l'appelant a reconnu les faits découlant de l'intervention des forces de l'ordre le 14 
janvier 2013, force est de constater qu'il ne pouvait guère faire autrement, vu les 
circonstances de son arrestation et l'endroit où était dissimulée la drogue. Il n'a en 
revanche donné aucun élément utile permettant d'identifier son prétendu fournisseur, en 
dehors d'un vague prénom, et a démontré une certaine propension à minimiser les faits, 
affirmant, au cours de ses déclarations parfois contradictoires, que son rôle se limitait à 
conserver la drogue pour un tiers, sans en connaître les propriétés ou la quantité, alors 

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qu'il ressort du dossier qu'il a pris une part active à la répartition des doigts dans les 
différents sachets plastiques. Sa collaboration a donc été limitée, sans que l'on puisse 
toutefois exclure son ignorance sur certains points. 

L'appelant est marié, dispose d'un logement et bénéficie de formations dans divers 
domaines. Il n'a pas d'antécédents judiciaires. Sa situation personnelle est ainsi 
relativement bonne et son pronostic d'avenir se présente de manière favorable, ce qui 
aurait probablement dû le dissuader de se livrer à un trafic de cocaïne.  

En tout état de cause, il sied de tenir compte de son acquittement en relation avec les 
faits décrits au point B.I.6 du premier acte d'accusation, consacrant une violation grave 
de la LStup, et du fait que le concours réel avec l'infraction à la LEtr ne peut plus être 
retenu, le chef d'accusation y relatif ayant été écarté dans le cadre de la réponse donnée 
aux questions préjudicielles soulevées en appel. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de condamner l'appelant à une peine 
privative de liberté de trois ans, tout en fixant au maximum légal la partie ferme de la 
peine à exécuter, à savoir 18 mois, afin de tenir compte de la lourdeur de sa faute. Un 
délai de mise à l'épreuve de trois ans semble au surplus adéquat pour le dissuader de se 
livrer à des actes criminels. 

6.  L'appelant ayant pour l'essentiel obtenu gain de cause, les frais de la procédure d’appel 
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 CPP a contrario).  

 Au regard de l'issue donnée à la procédure d'appel, l'appelant sera astreint au paiement 
des deux tiers des frais de la procédure de première instance, lesquels ont été fixés à sa 
charge par le Tribunal correctionnel à hauteur de CHF 28'856,75 [recte: 
CHF 27'856,75], la rectification qui profite à l'appelant devant être faite d'office 
s'agissant d'une erreur de plume (art. 83 CPP). 

* * * * *  

- 21/22 - 

P/607/2013 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit les appels formés par A______ et le Ministère public contre le jugement 
JTCO/30/2014 rendu le 13 mars 2014 par le Tribunal correctionnel dans la procédure 
P/607/2013. 

Prend acte du retrait de l'appel formé par le Ministère public.  

Annule le jugement dans la mesure où A______ a été reconnu coupable de violation de l'art. 
115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et condamné à une peine privative de 
liberté de 4 ans, sous déduction de 424 jours de détention avant jugement.  

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers. 

Le condamne à 3 ans de peine privative de liberté. 

Dit que cette peine privative de liberté est prononcée sans sursis à raison de 18 mois. 

Met au surplus A______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai d'épreuve à 
trois ans. 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine prononcée exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 

Ordonne la libération immédiate de A______. 

Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure de première instance, lesquels 
ont été fixés à sa charge par le Tribunal correctionnel à hauteur de CHF 28'856,75 [recte : 
CHF 27'856,75].  

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
juge, et Monsieur Guy STANISLAS, juge suppléant. 

 

La greffière : 

Mélina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

- 22/22 - 

P/607/2013 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.