# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6839782a-8909-530d-95dd-41e0fbeb60fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.12.2014 A/2121/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2121-2014_2014-12-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2121/2014 ATAS/1352/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 décembre 2014 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MARSANO Jean-Luc recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2121/2014 

- 2/8 -

 

EN FAIT 

 

1. Monsieur  A______ (ci-après : l’intéressé), né en 1962, a été mis au bénéfice d’une 
rente d’invalidité entière à compter du 1er janvier 1997.  

2. Par décision du 9 mars 2000, l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA) - 
devenu depuis lors le Service des prestations complémentaires (SPC) - lui a octroyé 
un subside de l’assurance-maladie à compter du 1er octobre 1997, ainsi que des 
prestations complémentaires dès le 1er mars 1998. 

3. Ces prestations ont régulièrement été mises à jour. 

4. Le 30 mai 2008, l’intéressé a fait enregistrer son partenariat avec Monsieur 
B______, né en 1972. 

5. Ce n’est que lors d’une vérification de l’état civil de l’intéressé dans la base de 
données de l’Office cantonal de la population (OCP), le 4 mai 2012, que le SPC a 
découvert l’existence de ce partenariat enregistré. 

Le SPC a alors recalculé le droit de l’intéressé aux prestations complémentaires et 
requis, par courrier du 18 mai 2012, la restitution de CHF 62'333.20 (CHF 42'534.- 
de prestations complémentaires + CHF 19'191.10 de subsides  de l’assurance-
maladie + CHF 608.10 de frais médicaux) perçus à tort. Il a par ailleurs nié le droit 
de son bénéficiaire aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2012 (cf. 
décisions du SPC des 7, 11 et 15 mai 2012). 

6. Suite à l’opposition de l’intéressé, le SPC, par décision du 21 novembre 2012, a 
recalculé le droit aux prestations pour la période du 1er mai au 30 novembre 2012 et 
confirmé l’absence de droit aux prestations complémentaires. 

7. L’assuré s’y est opposé une nouvelle fois. 

8. Par décision sur opposition du 8 mars 2013, le SPC a partiellement admis 
l’opposition et procédé à de nouveaux calculs, dont il a cependant fait remarquer 
qu’ils confirmaient que l’intéressé n’avait plus droit aux prestations 
complémentaires. A l’issue de ses calculs, le SPC a confirmé sa demande en 
restitution de CHF 62'333.20. 

Pour le surplus, il a souligné que certains arguments développés par son 
bénéficiaire relevaient de la remise de l’obligation de restituer, laquelle ferait 
l’objet d’une procédure distincte.  

9. Le 9 avril 2013, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de céans, laquelle a 
statué en date du 29 octobre 2013 (ATAS/1039/2013), admettant partiellement le 
recours en ce sens qu’elle a ramené le montant réclamé en restitution à 
CHF 55'085.90.  

 
 
 

 

A/2121/2014 

- 3/8 -

10. Cet arrêt entré en force, le SPC, par décision du 10 avril 2014, a rejeté la demande 
de remise de son bénéficiaire, décision confirmée sur opposition le 17 juin 2014. 

Le SPC a relevé avoir adressé chaque année au mandant de son bénéficiaire un 
courrier demandant de signaler un certain nombre d’éléments, notamment tout 
changement d’état civil en ces termes :  

« Au chapitre des ressources, veuillez vérifier tout particulièrement les 
rubriques suivantes : 

- rentes AVS/AI, rentes LPP, caisse de retraite, rentes étrangères etc. ; 

- fortune mobilière (comptes bancaires, CCP, titres, etc.) et produits de la 
fortune (intérêts).  

Veuillez également nous signaler les autres événements dont nous devons aussi 
tenir compte, tels que : 

- changement d’adresse, cohabitation avec un tiers ; 

- augmentation ou diminution du loyer et/ou des charges locatives ; 

- absence de plus de trois mois, par année civile, du canton de Genève ; 

- début ou fin d’une activité lucrative ; 

- formation ou fin d’apprentissage d’un enfant ; 

- héritage, donation, gain de loterie soumis à l’impôt ; 

- naissance d’un enfant, mariage, séparation, divorce, décès d’un membre 
du groupe familial etc. » 

- si un/des changement(s) est/sont intervenu(s) dans votre situation 
personnelle et/ou financière, nous vous prions de nous faire parvenir, 
sans délai, copie du/des justificatif(s) y relatif(s).  

En effet, tout changement dans votre situation financière et/ou personnelle fait 
l’objet d’un recalcul du montant de vos prestations et donne lieu à un 
versement rétroactif ou à une demande de remboursement des prestations 
versées indûment. 

De plus nous attirons votre attention sur le fait que le bénéficiaire de PC qui 
manque à son obligation de communiquer les changements intervenus dans sa 
situation personnelle et/ou financière s’expose à des sanctions pénales. » 

Pour le surplus, l’intimé a rappelé que l’éventuelle faute d’un mandataire est 
imputable à la partie elle-même.  

Il a relevé que l’attestation établie le 21 novembre 2013 par l’Etat civil indiquait 
expressément que l’information relative au partenariat enregistré avait été expédiée 
le 2 juin 2008 à l’Office cantonal de la population (non à d’autres services de 
l’Administration). 

 
 
 

 

A/2121/2014 

- 4/8 -

Pour le surplus, le SPC a souligné que la Cour, dans son arrêt du 29 octobre 2013, 
consid. 6b avait déjà constaté que le Registre d’état civil dans lequel avait déjà 
indiqué que ni le registre de l’OCP, ni la base de données informatiques de 
l’Administration fiscale cantonale ne pouvaient être assimilés à un registre public, 
tel que le Registre foncier ou le Registre du commerce, et qu’on ne pouvait donc 
opposer au SPC la fiction selon laquelle il serait réputé avoir connaissance 
d’emblée des circonstances excluant l’allocation des prestations en cause. 

En conséquence, la condition relative à la bonne foi ne pouvait être admise, étant 
précisé que cette notion, juridique, ne contenait aucune connotation d’ordre moral : 
il n’était pas considéré que le mandant de l’intéressé avait sciemment voulu 
dissimuler un fait mais uniquement qu’il était exigible de sa part qu’il fasse preuve 
de davantage de diligence. 

11. Par écriture du 14 juillet 2014, le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans. 

Il allègue avoir fait preuve d’une parfaite bonne foi tout au long de ses relations 
avec l’intimé.  

Il explique que lorsqu’il s’est uni civilement à son compagnon, il s’est informé 
auprès de différents professionnels pour connaître les conséquences légales 
qu’impliquerait cette union. La fiduciaire C______ SA – qui était informée du fait 
qu’il touchait des prestations complémentaires - lui a alors assuré que le régime qui 
serait appliqué à son partenariat serait celui de la séparation de biens et que, partant, 
chacun demeurerait responsable de sa situation patrimoniale. Elle lui a aussi 
indiqué que la propriété de son compagnon ne serait pas prise en considération par 
le fisc genevois. 

Il ajoute avoir pensé que son partenariat enregistré serait communiqué à toutes les 
administrations et se réfère à l’attestation émanant de l’officier d’Etat civil. 

Il répète n’avoir jamais cherché à dissimuler le fait qu’il vivait en couple et en veut 
pour preuve le fait qu’il a toujours fait figurer sur sa déclaration fiscale le bien 
immobilier dont son compagnon était seul propriétaire en France, information selon 
lui parfaitement accessible à l’intimé, vu les procurations et autorisations 
d’obtention de renseignements signées en sa faveur.  

Pour le reste, le recourant revient sur des points relatifs au fond du litige (prise en 
compte d’un gain potentiel, montant de celui-ci, valeur du bien immobilier). 

12. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 12 août 2014, a conclu au rejet 
du recours. 

  

 
 
 

 

A/2121/2014 

- 5/8 -

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur 
opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er 
LPGA ; cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de 
domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 

3. Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut bénéficier d'une remise de 
l'obligation de restituer les prestations qui lui ont été allouées à tort.  

4. a) Aux termes des art. 25 al. 1 LPGA (s’agissant des prestations fédérales) et 24 
al. 1 LPCC (s’agissant des prestations cantonales), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées.  

L’administration est ainsi tenue d’exiger de l’assuré la restitution des indemnités 
auxquelles il n’avait pas droit. Il s’agit là d’une obligation légale à laquelle il est 
impossible de déroger sauf cas expressément prévu par la loi. Celle-ci permet à 
l’administration de renoncer à exiger la restitution lorsque le bénéficiaire des 
prestations indûment reçues était de bonne foi et que la restitution n’entraînerait 
pour lui des rigueurs financières particulières. 

b) La remise de l'obligation de restituer est donc soumise à deux conditions 
cumulatives : la bonne foi de l'assuré et sa situation financière difficile.  

La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 
origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 

 
 
 

 

A/2121/2014 

- 6/8 -

restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes 
données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a ainsi faute 
grave chaque fois que la nécessité d’annoncer un changement survenu est évidente 
(RCC 1986 p. 668), en d’autres termes, chaque fois que l’intéressé ne se conforme 
pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d’une personne capable de 
discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c ; arrêt non 
publié du TFA du 20 janvier 2007, C 93/2005). A cet égard, la jurisprudence 
développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS) vaut par analogie. C’est ainsi que l’ignorance, par le 
bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable 
non seulement d’aucune intention malicieuse mais encore d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la remise est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 
à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (DTA 2001 p. 160; DTA 1998 p. 70; ATFA du 23 
janvier 2002 en la cause C 110/01). 

L'ayant droit de prestations complémentaires doit communiquer sans retard à 
l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation 
(art. 24 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité; art. 11 LPCC). 

5. En l'espèce, il a établi et non contesté que le recourant n’a jamais informé l'intimé 
de son partenariat enregistré. Il l’admet, expliquant qu’il escomptait que 
l’information se fasse automatiquement entre administrations.  

Il n’en demeure pas moins que l’attention du recourant avait été attirée à de 
multiples reprises sur son obligation de renseigner. Il aurait également dû constater, 
à la lecture des décisions qui lui sont parvenues suite à son partenariat, qu’il n’était 
fait aucune mention de son compagnon et vérifier auprès de l’intimé qu’il n’y avait 
pas là une erreur.  

Force est donc de constater qu’au vu des circonstances, les conditions permettant de 
reconnaître la bonne foi du recourant au sens juridique du terme ne sont pas 
remplies, le recourant ayant tus des faits alors que la nécessité d’annoncer un 
changement survenu était évidente au vu des rappels réguliers de l’intimé.  

La Cour de céans, dans son arrêt du 29 octobre 2013 (consid. 6b) a déjà rappelé que 
le registre d’état civil, dans lequel a été inscrit le partenariat du recourant, la base de 
données de l’OCP ou encore la base de données informatiques de 
l’ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE (AFC) ne peuvent être assimilés 

 
 
 

 

A/2121/2014 

- 7/8 -

à un registre public tel que le registre foncier ou le registre du commerce et qu’on 
ne peut considérer que l’intimé serait réputé avoir connaissance d'emblée du 
partenariat du recourant.  

Pour le surplus, dans la mesure où le recourant impute ce défaut d’action à la 
fiduciaire qui le représentait, son grief est vain, dès lors que la faute du mandataire 
est imputable à la partie elle-même (cf. arrêt 6B_881/2008 du 31 janvier 2009 
consid. 3.1 ainsi que 1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 3.3 publié in SJ 2006 I 
p. 449). 

6. Pour le reste, le recourant revient sur des points relatifs au fond du litige (prise en 
compte d’un gain potentiel, valeur du bien immobilier) ayant d’ores et déjà été 
tranchés par la Cour de céans dans son arrêt précédent, entré en force, de sorte qu’il 
n’y a pas lieu d’y revenir ici. 

7. Il suit de tout ce qui précède que le recourant ne peut exciper, dans le cas d’espèce, 
de sa bonne foi. Partant, il est superfétatoire d’examiner si la condition de la charge 
trop lourde est réalisée.  

En conséquence, le recours est rejeté.   

 

 
 
 

 

A/2121/2014 

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le