# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d46f3a8-4dcf-5289-a426-5ef0d665c202
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2021 F-1705/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1705-2019_2021-03-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1705/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Andreas Trommer, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Ludovic Tirelli, avocat,  

Penalex Avocats SA, Rue de Lausanne 1,  

Case postale 1140, 1800 Vevey,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion 

dans l'admission provisoire. 

 

 

 

F-1705/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 juillet 1990, A._______, ressortissant serbe né en 1972, est entré en 

Suisse avec sa mère pour y déposer une demande d’asile.  

L’Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d’asile des inté-

ressés par décision du 6 février 1991 et ce prononcé a été confirmé par la 

Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) en date du 12 dé-

cembre 1995.  

Par décision du 31 mars 2000, A._______ a été mis au bénéfice d’une 

admission provisoire dans le cadre de l’Action humanitaire 2000 décidée 

par le Conseil fédéral.  

B.  

En date du 14 janvier 2013, le prénommé a conclu mariage, à Vevey, avec 

B._______, ressortissante macédonienne née en 1982, entrée en Suisse 

le 2 janvier 2013 sans être au bénéfice d’une autorisation idoine. 

C.  

Le 29 janvier 2013, B._______ a annoncé son arrivée auprès de la com-

mune de Vevey, en indiquant qu’elle souhaitait poursuivre son séjour en 

Suisse au titre du regroupement familial. 

Le 22 novembre 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-

après : le SPOP) a transmis le dossier de l’intéressée à l’Office fédéral des 

migrations (ci-après : l’ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat 

aux migrations, ci-après : le SEM), préavisant favorablement sa demande 

d’inclusion dans l’admission provisoire de son époux. 

D.  

Le 29 novembre 2013, une fille prénommée C._______ est issue de l’union 

des époux A._______ et B._______. 

E.  

Par courrier du 3 décembre 2013, l’ODM a fait savoir à l’autorité cantonale 

compétente qu’il n’était pas en mesure de donner une suite favorable à la 

demande de regroupement familial formée par les intéressés, dès lors 

qu’une demande tendant à l’inclusion dans l’admission provisoire ne pou-

vait être déposée qu’en faveur d’un membre de la famille séjournant à 

l’étranger et que B._______ résidait en Suisse. Partant, l’ODM a invité 

l’autorité cantonale à prononcer le renvoi de l’intéressée de Suisse. 

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F.  

Le 11 juin 2014, l’intéressée a informé les autorités compétentes qu’elle 

quittait le territoire helvétique en direction de la Macédoine. 

Le 9 juillet 2014, B._______ est revenue en Suisse sans être au bénéfice 

d’une autorisation idoine. 

En date du 13 octobre 2014, A._______ a déposé une demande de regrou-

pement familial en faveur de son épouse et de sa fille. 

G.  

Par décision du 2 mars 2015, l’Office AI du canton de Vaud a reconnu à 

l’intéressé le droit à une rente invalidité à 100% dès le 1er février 2014. 

H.  

Le 10 mars 2015, A._______ a requis la transformation de son admission 

provisoire en autorisation de séjour. Le SPOP a refusé de donner une suite 

favorable à cette requête par décision du 2 février 2016. Ce prononcé a été 

confirmé sur recours par la Cour de droit administratif et public du Tribunal 

cantonal dans un arrêt du 1er mars 2017, compte tenu en particulier des 

condamnations pénales dont l’intéressé avait fait l’objet ainsi que des 

dettes qu’il avait contractées durant son séjour en Suisse. 

I.  

Le 30 janvier 2017, un second enfant prénommé D._______ est issu de 

l’union des époux A._______ et B._______. 

J.  

Par pli du 3 décembre 2018, le SPOP a transmis le dossier des intéressés 

au SEM et s’est déclaré favorable à l’inclusion de l’épouse et des enfants 

dans l’admission provisoire de A._______. 

K.  

Le 16 janvier 2019, le SEM a informé le prénommé qu’il avait l’intention de 

refuser la demande de regroupement familial formulée en faveur de son 

épouse et de ses enfants. 

Le prénommé, agissant par l’entremise de son mandataire, a exercé son 

droit d’être entendu par communication du 18 février 2019. 

L.  

Par décision du 7 mars 2019, le SEM a rejeté la demande de regroupement 

familial et d’inclusion dans l’admission provisoire présentée par A._______ 

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en faveur de son épouse et de ses deux enfants, compte tenu en particulier 

des prestations complémentaires perçues par les membres de la famille. 

M.  

Par acte du 8 avril 2019, A._______, agissant par l’entremise de son man-

dataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal), contre la décision du SEM du 7 mars 2019, en concluant à son 

annulation et à ce que la demande de regroupement familial soit admise. 

Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

pour nouvelle décision. Sur le plan formel, le recourant a requis l’assistance 

judiciaire totale. L’intéressé a en outre demandé au Tribunal de procéder à 

des mesures d’instruction complémentaires. 

N.  

Par ordonnance du 7 juin 2019, le Tribunal a accordé l’assistance judiciaire 

totale au recourant, l’a dispensé du paiement des frais de procédure et 

désigné son avocat en qualité de mandataire d’office pour la présente pro-

cédure de recours. 

O.  

Appelée à prendre position sur le recours formé par A._______, l’autorité 

intimée en a proposé le rejet par préavis du 1er juillet 2019. 

P.  

Par communication du 17 septembre 2019, le recourant a sollicité la sus-

pension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur la demande de 

rente complémentaire déposée en faveur de B._______. 

Le 8 octobre 2019, le Tribunal a informé le recourant qu’une suspension 

de la procédure ne se justifiait pas en l’état et l’a invité à fournir des rensei-

gnements complémentaires au sujet de la situation professionnelle de son 

épouse. 

Le recourant a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 6 décembre 

2019.  

Q.  

Invitée à prendre position sur les observations du recourant du 6 décembre 

2019, le SEM a informé le Tribunal, par écrit du 17 décembre 2019, que 

les éléments avancés par l’intéressé n’étaient pas susceptibles de modifier 

son point de vue. 

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Page 5 

Par courrier du 17 janvier 2020, le recourant a maintenu les conclusions 

de son recours. 

Le 30 janvier 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu’il n’avait pas d’autres 

observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours. 

R.  

Par ordonnance du 10 septembre 2020, le Tribunal a invité le recourant à 

le renseigner sur l’évolution de sa situation personnelle, familiale et finan-

cière depuis le dépôt du recours. 

L’intéressé a donné suite à la requête du Tribunal par communication du 9 

octobre 2020. 

Le 15 octobre 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu’il maintenait sa 

décision du 7 mars 2019. 

S.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des 

personnes admises provisoirement prononcées par le SEM - lequel cons-

titue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d 

LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, voir également 

l’arrêt du TF 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 4.1). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 Dans sa décision du 7 mars 2019, le SEM a retenu que les conditions 

posées au regroupement familial en vertu de l’art. 85 al. 7 LEI (RS 142.20) 

dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 n’étaient pas réalisées 

dans le cas particulier, puisque les époux percevaient des prestations com-

plémentaires. Dans ce contexte, le SEM a rappelé qu’en vertu des prin-

cipes généraux de droit intertemporel, il y avait lieu d’appliquer le droit en 

vigueur au moment du prononcé de la décision de première instance, en 

ajoutant que la durée de la procédure cantonale ne lui était pas imputable.  

3.2 A l’appui de son pourvoi, le recourant a en substance argué que la prise 

en compte des exigences supplémentaires posées au regroupement fami-

lial par le nouveau droit était contraire au principe de la bonne foi, au regard 

de la durée excessive de la procédure, de sorte qu’il s’imposait d’appliquer 

la disposition dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 dans 

le cas particulier. Sur un autre plan, l’intéressé a reproché au SEM d’avoir 

fait abstraction de sa situation particulière et notamment du soutien qu’il 

nécessitait de la part de son épouse en raison de son état de santé. Le 

recourant a précisé à ce sujet qu’au regard de l’importance de l’assistance 

fournie par son épouse en lien avec ses problèmes médicaux, une de-

mande de rente complémentaire avait été déposée afin que l’activité dé-

ployée par celle-ci soit indemnisée. Enfin, le recourant a versé au dossier 

une promesse d’engagement concernant son épouse, arguant que V 

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Page 7 

B._______ serait en mesure de contribuer de manière substantielle à l’en-

tretien de la famille dès la régularisation de ses conditions de séjour en 

Suisse. 

4.  

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’examiner en premier lieu la question du droit ap-

plicable à la demande de regroupement familial déposée par A._______ 

en faveur de son épouse en date du 13 octobre 2014. 

4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étran-

gers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en 

vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et 

à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, 

RO 2018 3173).  

4.2 En vertu de l’art. 85 al. 7 LEI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er 

janvier 2019, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des 

personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre 

provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, 

au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire, aux con-

ditions suivantes : 

- ils vivent en ménage commun (let. a),  

- ils disposent d’un logement approprié (let. b),  

- la famille ne dépend pas de l’aide sociale (let. c),  

- ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu 

de domicile (let. d) et 

- la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne per-

çoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi 

fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS 

et à l’AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regrou-

pement familial (let. e).  

4.3 Lors de la modification partielle de la LEI entrée en vigueur le 1er janvier 

2019, le législateur a ainsi posé deux conditions supplémentaires au re-

groupement familial des admis provisoires en vertu de l’art. 85 al. 7 LEI, 

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soit l’aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de 

domicile (let. d) et l’absence de perception de prestations complémentaires 

(let. e). 

4.4 En matière de droit intertemporel, le TAF a retenu que le droit appli-

cable était celui en vigueur au moment où l’autorité inférieure rendait sa 

décision, dès lors qu’en cas de modification législative intervenue durant la 

procédure devant l'autorité administrative de première instance et en par-

ticulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le 

droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la 

décision est prise, dès lors que ces décisions visent un comportement futur 

(cf. notamment les arrêts du TAF F-398/2019 du 23 janvier 2021 consid. 

3.2 et la jurisprudence citée). 

4.5 Ce principe ne vaut cependant que sous réserve du principe de la 

bonne foi. Ainsi, lorsqu’une autorité retarde volontairement l’instruction 

d’un dossier ou lorsque cette instruction, sans la faute de l’administré, 

prend plus de temps qu’il ne serait raisonnablement nécessaire, l’ancien 

droit, en vigueur au moment du dépôt de la demande, doit être appliqué s’il 

est plus favorable à l’administré, à moins qu’un motif d’intérêt public très 

important n’impose l’application de la nouvelle règle (cf. ATF 139 II 263 

consid. 8.2 et la jurisprudence citée, voir également TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2e édition, 2018, n° 411 p. 141 et TSCHANNEN, ZIM-

MERLI ET MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2020, n° 295 p. 

70). 

4.6 Dans le cas particulier, la décision litigieuse a été prononcée le 7 mars 

2019, soit après l’entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2019. 

En conséquence, il y aurait en principe lieu d’appliquer la LEI et l’OASA 

dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (dans le même sens, 

cf. notamment l’arrêt du TAF F-398/2019 consid. 3.3). 

4.7 Cela étant, il importe de rappeler à ce sujet que la demande de regrou-

pement familial objet de la présente cause a été déposée le 13 octobre 

2014. Le 27 janvier 2016, la Ville de Vevey a par ailleurs adressé un rappel 

au SPOP, relevant que les intéressés étaient passés au guichet à plusieurs 

reprises pour se renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Le 17 

juillet 2018, soit près de quatre ans après le dépôt de la demande et plus 

de deux ans après le rappel formulé par l’autorité communale, le SPOP a 

contacté les intéressés pour demander des renseignements et moyens de 

preuve complémentaires. En août 2018, les intéressés ont donné suite à 

la requête de l’autorité cantonale, laquelle a ensuite transmis le dossier au 

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SEM avec un préavis favorable le 3 décembre 2018, soit plus de quatre 

ans après le dépôt de la demande de regroupement familial en date du 13 

octobre 2014. Après avoir accordé le droit d’être entendu aux intéressés le 

16 janvier 2019, le SEM a rendu la décision objet de la présente procédure 

de recours en date du 7 mars 2019. 

4.8 Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de considérer que 

l’instruction du dossier des intéressés a pris plus de temps qu’il ne serait 

raisonnablement nécessaire, au regard également de la nature de l’affaire 

(soit une demande de regroupement familial qu’il convient en principe de 

traiter rapidement) et de l’absence de complexité particulière du dossier (à 

ce sujet, voir également ATF 135 I 265 consid. 4.4 et la jurisprudence ci-

tée). Force est par ailleurs de constater que la procédure n’a pas été retar-

dée par la faute de l’intéressé. Le recourant, qui n’était pas représenté par 

un mandataire durant la procédure cantonale, s’est en effet adressé à la 

commune pour connaître l’état de la procédure à plusieurs reprises, n’a 

jamais requis de prolongation de délai et a rapidement donné suite à la 

requête du canton de fournir des documents complémentaires en lien avec 

sa demande. 

4.9 Certes, le SEM, à qui le dossier n’a été transmis qu’en décembre 2018, 

n’a pas inutilement prolongé la procédure et a rapidement rendu sa déci-

sion sur la proposition cantonale, de sorte que la durée de la procédure ne 

lui est pas imputable. Cela étant, dans la mesure où l’ensemble de l’ins-

truction de l’état de fait déterminant incombe à l’autorité cantonale dans le 

cadre des demandes de regroupement familial fondées sur l’art. 85 al. 7 

LEI, que la durée de cette procédure était incontestablement trop longue 

en l’occurrence et que le recourant avait par ailleurs explicitement requis, 

dans son courrier du 18 février 2019, l’application de l’ancien droit compte 

tenu de la durée de la procédure cantonale, le Tribunal considère que le 

SEM ne pouvait appliquer le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 

2019 dans le cas particulier sans violer le principe constitutionnel de la 

bonne foi.  

4.10 En conséquence, il sied d’appliquer l’art. 85 al. 7 LEI dans sa teneur 

en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 à la requête tendant à l’inclusion 

de B._______ et de ses enfants dans l’admission provisoire de A._______. 

4.11 Le fait que l’exigence supplémentaire posée au regroupement familial 

en lien avec l’absence de prestations complémentaires a été introduite 

dans la LEI pour un motif d’intérêt public, soit dans le but de soulager les 

finances publiques (cf. le Message additionnel concernant la modification 

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de la loi fédérale sur les étrangers du 4 mars 2016, FF 2015 2685), ne 

saurait modifier cette appréciation. Le Tribunal considère en effet que dans 

le cas particulier, les autorités auront la possibilité de tenir compte de l’in-

térêt public à la restriction du regroupement familial des personnes bénéfi-

ciant de prestations complémentaires dans le cadre de l’art. 84 al. 1 LEI. 

Selon cette disposition, le SEM vérifie périodiquement si l’étranger conti-

nue à remplir les conditions de l’admission provisoire. Si tel n’est plus le 

cas, l’admission provisoire est levée (art. 84 al. 2 LEI). 

4.12 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que le recourant et son 

épouse n’ont pas fait preuve d’un comportement procédural irréprochable, 

puisque B._______ est entrée en Suisse sans être au bénéfice d’une quel-

conque autorisation à plusieurs reprises et n’a ainsi pas respecté son obli-

gation d’attendre la décision des autorités à l’étranger. Cela étant, le Tribu-

nal estime qu’il n’existe pas de lien étroit entre le comportement des inté-

ressés et la durée de la procédure de regroupement familial, de sorte que 

cet aspect ne saurait empêcher l’application de l’ancien droit. Les autorités 

pourront cependant tenir compte de ce comportement lors d’une éventuelle 

pesée de tous les intérêts en cause à effectuer à l’avenir. 

5.  

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’examiner la demande de regroupement familial et 

d’inclusion dans l’admission provisoire des intéressés au regard de l’art. 85 

al. 7 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, soit sans 

prendre en considération les deux conditions supplémentaires ajoutées à 

l’art. 85 al. 7 let. d et e LEI. 

5.1 Il n’est pas contesté en l’occurrence que l’épouse et les enfants font 

ménage commun avec le recourant et que la famille ne dépend pas de 

l’aide sociale (cf. notamment l’attestation de l’EVAM du 19 juillet 2018). Il 

importe de rappeler à ce sujet que selon la jurisprudence constante du Tri-

bunal fédéral, les prestations complémentaires ne sauraient être assimi-

lées à l’aide sociale (cf. notamment ATF 141 II 401 consid. 5.1).  

5.2 Sur un autre plan, l’autorité cantonale compétente a considéré que la 

famille disposait d’un logement approprié et cette appréciation n’a pas été 

contestée par le SEM. 

A cet égard, il sied de rappeler qu’un logement est considéré comme ap-

proprié lorsqu’il permet de loger toute la famille sans être surpeuplé. Cette 

condition ne s'apprécie pas de la même manière dans toute la Suisse. Pour 

la définition du logement approprié, le SEM, se fondant sur le critère du 

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nombre de pièces, a établi la formule standard suivante : "nombre de per-

sonnes - 1 = taille minimale du logement" (cf. le ch. 6.1.4 des Directives du 

SEM concernant le domaine des étrangers, disponibles sur www.sem.ad-

min.ch > Publications et services > Directives et circulaires > I. Domaine 

des étrangers, état au 1er janvier 2021). La majeure partie des cantons ap-

plique cette formule pour évaluer la taille appropriée d’un logement (sur 

l’ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment l’arrêt du TAF  

F-7533/2016 du 10 janvier 2018 consid. 7.4 et les références citées).  

En l’occurrence, les époux A._______ et B._______ et leurs deux enfants 

occupent un appartement de deux pièces et demie à Vevey (cf. le contrat 

de sous-location versé au dossier cantonal le 21 août 2018). Partant, si l’on 

se tient à la formule susmentionnée, il appert que l'appartement des inté-

ressés ne présente pas le nombre de pièces requis pour loger convena-

blement la famille. Cela étant, compte tenu de la pénurie de logement pré-

valant dans la région lémanique, du jeune âge des enfants, ainsi que du 

fait qu’il s’agit d’une condition dont l’examen est généralement laissé à l’ap-

préciation de l’autorité cantonale, le Tribunal considère que cet élément ne 

saurait faire obstacle à l’admission de la demande de regroupement fami-

lial objet de la présente procédure de recours. Cela étant, à l’avenir, les 

autorités compétentes pourraient être amenées à formuler des exigences 

supplémentaires relatives à la taille du logement de la famille (dans le 

même sens, cf. notamment l’arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 

2017 consid. 2.3 dans une affaire portant sur l’application de l’ALCP). 

5.3 Il s’ensuit que les conditions posées à l’art. 85 al. 7 let. a à c LEI sont 

réalisées dans le cas particulier. Par ailleurs, les délais prévus aux art. 85 

al. 7 LEI et 74 al. 3 1ère phrase OASA sont également respectés.  

5.4 Certes, de par sa formulation potestative, l’art. 85 al. 7 LEI ne confère 

pas un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compé-

tentes un large pouvoir d’appréciation. Ce pouvoir d’appréciation doit être 

exercé conformément aux exigences posées par le droit fédéral, soit no-

tamment respectant les exigences posées par les principes de l’interdiction 

de l’arbitraire, de la bonne foi et de la proportionnalité (cf. notamment l’arrêt 

du TAF F-398/2019 consid. 7.1 et 7.2 et les références citées).  

Dans sa décision du 7 mars 2019, l’autorité intimée n’a toutefois mentionné 

aucun motif susceptible de justifier un éventuel refus de la demande de 

regroupement familial présentée par A._______ nonobstant la réalisation 

de toutes les conditions prévues par la disposition applicable dans sa te-

neur en vigueur au moment du dépôt de la demande.  

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Page 12 

5.5 En conséquence, il sied de retenir qu’en refusant de donner une suite 

favorable à la demande de regroupement familial et d’inclusion provisoire 

formulée par A._______ en faveur de son épouse et de ses enfants, le 

SEM a violé l’art. 85 al. 7 LEI.  

6.  

6.1 Cela étant, il importe de rappeler à ce stade qu’en vertu de l’art. 85 al. 

1 LEI, le titre de séjour de l’étranger admis à titre provisoire est établi pour 

douze mois au plus et que sa durée de validité est prolongée sous réserve 

de l’art. 84 LEI. Cette disposition prévoit à son alinéa 1 que le SEM vérifie 

périodiquement si l’étranger remplit les conditions de l’admission provi-

soire. Si tel n’est plus le cas, l’admission provisoire est levée (art. 84 al. 2 

LEI). 

6.2 Il s’ensuit que le SEM sera amené à déterminer, vraisemblablement 

douze mois après la délivrance du titre de séjour, si les conditions pour le 

maintien de l’admission provisoire de l’épouse et des enfants du recourant 

sont toujours remplies. Dans ce contexte, l’autorité intimée pourra désor-

mais appliquer l’art. 85 al. 7 LEI dans sa nouvelle teneur et la perception 

de prestations complémentaires par la famille ferait en principe obstacle à 

la prolongation du titre de séjour des intéressés (cf. art. 85 al. 7 let. e LEI).  

6.3 En outre, le fait que les intéressés puissent vraisemblablement se pré-

valoir de la protection de la vie familiale consacrée à l’art. 8 CEDH, puisqu’à 

première vue, A._______ bénéficie de facto d’un droit de présence durable 

en Suisse, ne saurait suffire, à lui seul, pour contrebalancer une éventuelle 

dépendance continue de la famille vis-à-vis des prestations complémen-

taires. Cela vaut d’autant plus que les intéressés doivent désormais être 

conscients, et cela depuis le début de l’année 2019 au plus tard, de l’impact 

que leur situation financière (et notamment la perception de prestations 

complémentaires) est susceptible d’avoir sur leur statut en Suisse.  

6.4 En tout état de cause, l’autorité compétente procédera à un examen 

détaillé de la situation de la famille, ainsi qu’à une pondération méticuleuse 

de tous les intérêts publics et privés en présence. 

7.  

En conséquence, le recours est admis et la décision querellée est annulée. 

La demande de regroupement familial et d’inclusion dans l’admission pro-

visoire présentée par A._______ en faveur de son épouse et de ses en-

fants est admise. 

F-1705/2019 

Page 13 

Compte tenu de l’issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 PA).  

En outre, le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (cf. 

art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du 

cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et 

de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au 

regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1’200.- à 

titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente 

cause.  

Partant, la demande d’assistance judiciaire totale formulée dans le mé-

moire de recours est devenue sans objet. 

(dispositif page suivante)  

F-1705/2019 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision querellée est annulée. 

2.  

La demande de regroupement familial et d’inclusion dans l’admission pro-

visoire est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de Fr. 1’200.- est alloué au recourant à titre de dépens, à la 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. […] en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier 

cantonal en retour) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition :