# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abb13d32-aa65-5937-aa35-2e6323ce8a4d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 50
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---50_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.024716-122125

 

             
             
63

 

 

LE
PRESIDENT

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Arrêt du
12 février 2013

__________________

 

Art.
43 al. 1 CDPJ; 193 et 206 LP

 

 

             
Vu la décision rendue le 17 août 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne, prononçant
la mainlevée définitive, à concurrence de 432 fr. 65 avec intérêt à 3.5
% l'an dès le 14 août 2011 et de 4 fr. 40 sans intérêt, de l'opposition formée
par R.________,
à Lausanne, au commandement de payer la poursuite n° 6'027'062 de l'Office des poursuites du
district de Lausanne, exercée à son encontre par la
X.________,
arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en conséquence
celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus,

 

             
vu le recours contre cette décision, valant demande de motivation, adressé le 25 août
2012 au premier juge,

 

             
vu les motifs du prononcé, adressés aux parties le 29 octobre 2012,

 

             
vu la décision du 4 décembre 2012 du président de la cour de céans, accordant d'office
l'effet suspensif au recours,

 

             
vu l'acte de décès produit le 11 janvier 2013 par [...], dont il résulte que R.________
est mort le 17 octobre 2012,

 

             
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);

 

 

             
attendu qu'aux termes de l'art. 59 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889;
RS 281.1), la poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à
partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier
la succession,

 

             
que le 28 janvier 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a informé la cour de céans
que [...], fils du défunt et seul héritier légal connu, avait répudié la succession
de R.________ par détermination du 15 janvier 2013,

 

             
que selon l'art. 193 LP, la liquidation d'une succession répudiée a lieu selon les règles
de la faillite,

 

             
que l'art. 206 LP prévoit que les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent,

 

             
que le présent recours n'a donc plus d'objet (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272]);

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

Par
ces motifs,

le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,

statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

M.
Sauterel              Mme van Ouwenaller

 

 

 

Du
12 février 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. [...],

‑             
La X.________.

 

             
Le Président de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est
de 427 fr. 05.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :

 

             
Mme van Ouwenaller