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**Case Identifier:** fa4e031c-4717-5feb-9204-eb0401f09528
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.01.2023 A/1793/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1793-2022_2023-01-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1793/2022 ATAS/19/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 janvier 2023 

4ème Chambre 

 

En la cause 

FONDATION A______, sise à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Jean-Jacques MARTIN 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1793/2022 

- 2/15 - 

EN FAIT 

 Madame B______(ci-après : la bénéficiaire), née en 1934, au bénéfice d’une A.      a.
rente de l’assurance-invalidité, a sollicité le versement de prestations 
complémentaires dès 1985. Dans le formulaire adressé à l’office cantonal des 
personnes âgées (OCPA), devenu depuis le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé), elle a fait état pour seul revenu 
de sa rente de CHF 792.50 par mois, et du compte bancaire 1______ auprès de 
l’UBS, affichant un solde de CHF 147.85. 

b. L’OCPA a versé des prestations complémentaires fédérales et cantonales à la 
bénéficiaire, dont le montant était établi sur la base des éléments annoncés par 
celle-ci, ainsi qu’un subside d’assurance-maladie. 

c. L’OCPA a procédé à une enquête en décembre 1997 au domicile de la 
bénéficiaire. Dans son rapport daté du 22 décembre 1997, il a retenu que celle-ci 
disposait de trois comptes bancaires, affichant au 31 décembre 1996 des soldes 
respectifs de CHF 3'499.75 (compte 2______ auprès de l’UBS), CHF 3'697.85 
(CCP 3______) et de CHF 9'341.70 (4______ ouvert le 24 octobre 1995 auprès de 
la Banque Migros), jusque-là inconnus de lui. La bénéficiaire louait un atelier de 
poterie, où elle écoulait sa production en petites quantités, sans tenir de 
comptabilité, ce qui couvrait son loyer et les coûts de matériel. 

Dès le 1er mai 1998, l’OCPA a adapté le calcul des prestations complémentaires 
en fonction du patrimoine découvert.   

d. Le SPC a régulièrement rappelé à la bénéficiaire son obligation de renseigner 
sur toute modification de sa situation patrimoniale. 

e. Dans le cadre des révisions du droit aux prestations complémentaires en 2009 et 
2014, feu la bénéficiaire a uniquement déclaré les quatre comptes bancaires déjà 
connus du SPC. 

f. La bénéficiaire est décédée le 16 janvier 2021, laissant un testament olographe 
daté du 2 septembre 2015 instituant pour héritiers l’association A______ (ci-
après : la Fondation ou la recourante) et l’État de Genève, soit pour lui le SPC, 
chacun pour moitié. Elle y a désigné Me Corinne ROSSET, notaire, en qualité 
d’exécutrice testamentaire. Son testament n’énumérait pas ses biens mais 
indiquait en post scriptum « plus coffre dans l’armoire de la chambre ».  

Me ROSSET a transmis ce testament au SPC le 3 mai 2021.  

g. Le 18 janvier 2022, Me ROSSET a remis au SPC un projet d’inventaire de la 
succession, composée de liquidités de CHF 71'109.20 trouvées au domicile de feu 
la bénéficiaire, des comptes UBS 1______ et UBS 2______ affichant des soldes 
respectifs de CHF 22'118.15 et CHF 6'365.85, d’un compte auprès de la banque 
postale française affichant un solde de CHF 12'097.37, d’un compte de chèques et 
d’un compte d’épargne auprès de la banque BNP Paribas à Paris, dotés 
respectivement de CHF 10'487.98 et CHF 256'106.78, soit au total 

 
 
 

 

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CHF 307'176.13. Les actifs totaux s’élevaient ainsi à CHF 381'785.33, et les 
passifs à CHF 89.60. Elle a invité le SPC à lui indiquer s’il entendait faire valoir 
une créance dans cette succession. 

h. Par décisions du 16 février 2022 notifiées le lendemain au notaire en charge de 
l’inventaire de la succession de feu la bénéficiaire, le SPC a repris le calcul des 
prestations complémentaires dès le 1er mars 2007 en tenant compte des éléments 
de fortune découverts dans le cadre de cette succession. Ces nouveaux calculs 
révélaient que des prestations complémentaires à hauteur de CHF 325'659.- et des 
subsides d’assurance-maladie à hauteur de CHF 77'667.70 avaient été indûment 
versés à feu la bénéficiaire, et des frais de maladie et d’invalidité lui avaient été 
remboursés sans droit à concurrence de CHF 33'060.75. Cela représentait au total 
CHF 436'364.45 dont le SPC exigeait la restitution. 

Le SPC a exposé au notaire que la fortune de CHF 381'785.33 de feu la 
bénéficiaire excluait le droit aux prestations complémentaires servies. Cette 
fortune ne lui avait jamais été communiquée, en dépit des rappels réguliers à feu 
la bénéficiaire sur à son obligation d’informer. Celle-ci avait violé son obligation 
d’annoncer, ce qui relevait d’une escroquerie au sens de la loi. Le délai de 
prescription pénale de 15 ans s’appliquait. Il n’avait pas été possible de 
déterminer la date à laquelle feu la bénéficiaire disposait de sa fortune, si bien que 
par économie de procédure (sic), le SPC avait repris le calcul des prestations 
complémentaires dès le 1er mars 2007 en y intégrant cette fortune. Le SPC invitait 
le notaire à lui verser l’intégralité de la succession en remboursement des 
prestations de CHF 436'364.45 indûment versées.  

i.  La Fondation s’est opposée à la décision du SPC par courrier du 4 mars 2022, 
lui faisant principalement grief d’avoir recalculé les prestations complémentaires 
sur une durée de 15 ans. 

j. Le 28 mars 2022, le notaire a adressé au SPC un nouveau projet d’inventaire 
tenant compte de sa demande en restitution, selon lequel le passif de la succession 
s’élevait désormais à CHF 443'814.90. 

k. Par décision du 28 avril 2022, le SPC a écarté l’opposition de la Fondation. Il 
ressortait du dossier que feu la bénéficiaire n’avait jamais annoncé sa fortune et 
avait bénéficié de prestations complémentaires durant de nombreuses années, sans 
y avoir droit, malgré les nombreux courriers lui rappelant son obligation de 
renseigner. Une circulaire avait été adressée à l’ensemble des bénéficiaires de 
prestations complémentaires en 2016, les informant de l’entrée en vigueur 
prochaine de dispositions pénales et leur garantissant l’absence de poursuite 
pénale en cas d’annonce spontanée. Les éléments objectifs de l'escroquerie étaient 
ainsi réunis. C’était à dessein que feu la bénéficiaire avait caché sa fortune, afin de 
se procurer un enrichissement. Le SPC avait ainsi à juste titre retenu le délai de 
prescription de quinze ans applicable en cas d'escroquerie. En effet, le 

 
 
 

 

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comportement de feu la bénéficiaire ne relevait pas d’une simple omission. C’était 
également à juste titre que le SPC avait requis la restitution des montants versés.  

 Le 30 mai 2022, la Fondation a interjeté recours contre la décision du SPC B.      a.
auprès de la chambre de céans. Elle a conclu, sous suite de dépens, à son 
annulation et à ce que le délai de restitution des prestations soit « limité à l’année 
2016 ». Elle a soutenu qu’une escroquerie ne pouvait être retenue qu’en cas de 
circonstances dépassant la simple violation du devoir d'annoncer. Le dossier de 
l’intimé ne contenait aucune pièce signée par feu la bénéficiaire pendant la 
période de perception des prestations complémentaires et des subsides 
d'assurance-maladie. Il était donc impossible de savoir ce qu’elle avait indiqué 
dans les demandes successives à l’intimé. Il appartenait à celui-ci ou à la chambre 
de céans de réunir les éléments permettant de déterminer si elle avait sciemment 
trompé l'autorité en cachant dans ses demandes une fortune ou des revenus. On 
ignorait depuis quand feu la bénéficiaire disposait de sa fortune. 

b. Dans sa réponse du 27 juin 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
souligné que feu la bénéficiaire avait à plusieurs reprises rempli les formulaires de 
révision périodique de son droit aux prestations, dans lesquelles elle n’avait pas 
mentionné de modification de sa fortune. 

c. Par réplique du 16 août 2022, la recourante a répété que le dossier ne montrait 
pas à quelle date feu la bénéficiaire avait reçu les sommes déposées sur ses 
comptes en France et celle retrouvée à son domicile. Il appartenait à l’intimé de 
prouver que les conditions de l’escroquerie étaient réalisées. La recourante a 
précisé ne pas contester la restitution des prestations complémentaires depuis les 
cinq dernières années, dès lors qu’elle acceptait la « présomption des valeurs 
mobilières de [feu la bénéficiaire] dès début 2017 ». 

d. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé le 17 août 
2022.  

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La novelle du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. 
Dans la mesure où le présent recours n’était pas pendant à cette date, il est soumis 
au nouveau droit (art. 82a LPGA). 

La législation sur les prestations complémentaires a également connu des 
modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2021.  

Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1). Le droit aux prestations complémentaires doit ainsi être analysé 
selon la législation en force au moment de leur octroi. 

3. En ce qui concerne la recevabilité du recours, il faut souligner ce qui suit. 

Au plan civil, aux termes de l’art. 602 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), s’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris 
dans la succession restent indivis jusqu’au partage (al. 1). Les héritiers sont 
propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, 
sauf les droits de représentation et d’administration réservés par le contrat ou la 
loi (al. 2). À la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner 
un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage (al. 3). 
La communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique et n'a pas 
qualité pour ester en justice. Tant pour l'exercice d'actes juridiques de droit privé 
(art. 602 al. 2 CC) que pour l'ouverture d'une action ou l'introduction d'un appel 
ou d'un recours, le principe de l'unanimité s'applique: les héritiers doivent agir en 
commun (ou conjointement) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_570/2021 du 
27 septembre 2022 consid. 3.1 et les références). La jurisprudence a cependant 
assoupli le principe de l'unanimité lorsqu'il y a lieu de sauvegarder des intérêts 
juridiquement protégés non pas contre un tiers, mais contre l'un des héritiers. Dans 
un tel cas, tous les héritiers doivent néanmoins être parties au procès, soit comme 
demandeurs, soit comme défendeurs (ATF 144 III 277 consid. 3.2.1 ; Stéphane 
SPAHR, Commentaire romand CC II, 2017, n. 37 ad art. 602). Cela étant, selon la 
doctrine, le défaut de capacité d’être partie de l’hoirie et la consorité nécessaire 
des héritiers qui en découle en procédure civile n’est pas transposable en droit 
administratif, dès lors que la qualité de partie – et partant la qualité pour recourir – 
peut être reconnue à toute personne particulièrement touchée par une décision et 
disposant d’un intérêt digne de protection à recourir, même si elle n’est pas 
titulaire d’un droit subjectif sur lequel porterait cette décision – comme c’est le 
cas de l’héritier d’une succession encore indivise (Jean METRAL in Commentaire 
romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 4 ad art. 59 
LPGA).  

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître la qualité pour recourir à 
la recourante. 

 
 
 

 

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Pour le surplus, le recours ayant été déposé dans les forme et délai prévus par la 
loi (art. 56ss LPGA), le recours est recevable.  

4. S’agissant de l’objet du litige, il porte sur la restitution des prestations dès mars 
2007, et en particulier sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a 
appliqué le délai de prescription de 15 ans applicable en cas d’escroquerie. 

C’est le lieu de rappeler que le juge n’est pas lié par les conclusions des parties 
(art. 61 let. d LPGA). Cela a pour conséquence qu’il peut procéder à une 
réformation de la décision querellée au détriment du recourant ou lui allouer plus 
que ce à quoi il a conclu. Cette disposition consacre l’importance prépondérante 
de la mise en œuvre du droit objectif par rapport à l’intérêt subjectif à recourir 
(ATF 143 V 295 consid. 4.1.5).  

En conséquence, la chambre de céans n’est pas limitée à l’examen de la restitution 
entre 2007 et 2017, malgré le fait que la recourante ait admis que les prestations 
versées dès début 2017 devaient être restituées.  

5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-vieillesse et 
survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 

5.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2020 
dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la 
part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Au niveau 
fédéral, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune 
mobilière et immobilière, un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- 
pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. b et c LPC en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020). 

5.2 Au plan cantonal, l'art. 4 LPCC dispose qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable. 

L’art. 5 LPCC renvoie au droit fédéral s’agissant de la fixation du revenu 
déterminant, sous réserve notamment de l’adaptation suivante : la part de la 
fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est d’un 
huitième, respectivement d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, et ce après déduction notamment des franchises prévues par l’art. 11 
LPC. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%20295

 
 
 

 

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5.3 Aux termes de l’art. 19 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), conformément aux 
art. 65ss de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal -
 RS 832.10), l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique 
modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de 
l’assurance-maladie. Les subsides sont notamment destinés aux assurés 
bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI (cf. art. 20 al. 1 
let. b LaLAMal). L’art. 22 al. 6 LaLAMal dans sa teneur en force en 2015 
disposait que les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, 
complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont droit à un subside égal au 
montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le Département 
fédéral de l’intérieur. Les personnes qui ont un excédent de ressources inférieur à 
la prime moyenne cantonale ont droit à un subside équivalent à la différence entre 
la prime moyenne cantonale et l’excédent de ressources. 

S’agissant du subside d’assurance-maladie, en pratique, le SPC procède au calcul 
des dépenses du bénéficiaire, sans prendre en considération les primes 
d’assurance-maladie, puis il admet le droit au subside en fonction du montant de 
l’excédent de ressources (ATAS/1039/2013 du 29 octobre 2013 consid. 11a/cc). 

6. En vertu de l’art. 25 al. 1 let. c de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la prestation complémentaire annuelle doit 
être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus 
déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une 
durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les dépenses 
nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que 
la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à 
adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à 120 francs par an. La nouvelle décision doit porter effet dans les cas 
prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, au plus 
tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été 
rendue ; la créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a 
été violée (art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI).  

7. L’intimé a exigé la restitution de prestations qu’il estime avoir indûment versées. 

7.1 En vertu de l'art. 25 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2020, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne 
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 2). Depuis le 1er janvier 2021, le droit de demander la restitution 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1039/2013

 
 
 

 

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s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance 
du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 
1ère phrase LPGA dans sa nouvelle teneur dès cette date). Selon la jurisprudence, 
l'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1 LPGA implique que soient 
réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1er et 2 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été 
accordées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1).  

7.2 Au plan cantonal, aux termes de l'art. 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Conformément à l'art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2). 

7.3 L’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) prévoit que sont 
soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment 
ou ses héritiers. 

8. Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (arrêt du Tribunal fédéral 8C_535/2020 du 
3 mai 2021 consid. 3.2). Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à 
courir à la date du versement effectif de la prestation. Il met un point final à un 
rapport d'obligation entre l'assurance et le débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). 

8.1 Les dispositions pénales en matière de prestations complémentaires sont 
contenues à l'art. 31 LPC. L'alinéa premier de cette disposition arrête qu'est puni, 
à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée 
par le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), d'une peine 
pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende celui qui, par des indications fausses 
ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d'un canton ou d'une institution 
d'utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au 
sens de la présente loi (let. a) ; celui qui, par des indications fausses ou 
incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens 
de la présente loi (let. b) ; celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret 
ou abuse, dans l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de 
sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 
celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA) (let. d). 
Cette infraction se prescrit par sept ans selon l'art. 97 al. 1 let. d CP. L'art. 31 al. 1 
LPC vise un délit intentionnel (Urs MÜLLER, Rechtsprechung des Bundes-

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_535/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_616/2009

 
 
 

 

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gerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, p. 330 n. 926). Cela suppose que l'auteur ait agi 
avec conscience et volonté, ou par dol éventuel (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1). Il y 
a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable et agit, même s'il 
ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait 
(ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3). Le fait de ne pas déclarer à l’organe d’exécution 
des prestations complémentaires des ressources déterminantes réalise les 
conditions objectives de l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC (ATF 140 
IV 206 consid. 6.4). 

8.2 L’art. 148a CP, entré en vigueur en 2016, prévoit que quiconque, par des 
déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute 
autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et 
obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une 
assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté 
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, 
la peine est l’amende (al. 2). 

L’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale est 
conçue comme une infraction subsidiaire à l’escroquerie, puisqu’elle vise la 
tromperie dénuée de caractère astucieux (Andrew GARBARSKI / Benjamin 
BORSODI in Commentaire romand CP-II, 2ème éd. 2017, n. 47 ad art. 148a CP). 
Cette infraction se prescrit également par sept ans, conformément à l’art. 97 CP.   

On rappellera que conformément au principe de non rétroactivité de la loi pénale 
consacré à l’art. 2 al. 1 CP, la loi pénale n’a pas pour vocation d’appréhender des 
faits survenus avant son entrée en vigueur (Nathalie DONGOIS / Kastriot 
LUBISHTANI in Commentaire romand CP-I, 2ème éd. 2021, n. 2 ad art. 2 CP).  

8.3 L’art. 146 al. 1 CP, relatif à l’escroquerie, prévoit que celui qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou 
par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son 
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses 
intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

8.3.1 Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez 
autrui une représentation erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1). La 
tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais 
également par la dissimulation d'un fait vrai. On distingue à cet égard la 
dissimulation d'un fait vrai par commission, de la dissimulation par omission, 
laquelle ne peut constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une 
position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de 
confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 206 
consid. 6.3.1.2). C’est aux assurances qu’il appartient de veiller à la sauvegarde de 
leur propre patrimoine, par exemple en interrogeant à intervalles réguliers les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%20206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%20206
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1463%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-73%3Afr&number_of_ranks=0#page73

 
 
 

 

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bénéficiaires de prestations au sujet de l’évolution de leur état de santé, leur 
situation personnelle ou financière. Cela étant, si les réponses fournies par l’assuré 
sont contraires à la réalité ou si la perception des prestations d’assurance est 
accompagnée d’autres actions qui permettent objectivement d’interpréter le 
comportement de l’assuré comme signifiant que rien n’a changé dans sa situation, 
il n’est plus question d’une escroquerie par omission, mais par commission, à tout 
le moins par actes concluants (GARBARSKI / BORSODI, ibidem, n. 24 ad 
art. 146 CP). Une escroquerie par actes concluants a ainsi été retenue dans le cas 
d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait gagné à la loterie et 
seulement transmis l’extrait de son livret d’épargne à l'autorité compétente, 
comme celle-ci le lui avait demandé, sans révéler spontanément sa fortune placée 
sur un autre compte. Le Tribunal fédéral a considéré que la condition de l’astuce 
était remplie, dès lors que l’autorité ne pouvait que très difficilement déceler la 
fortune de l’intéressé (ATF 127 IV 163 consid. 2b).   

8.3.2 Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur 
doit avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 
210 consid. 5.3). 

8.3.3 L’escroquerie se prescrit par quinze ans en vertu de l’art. 97 CP. 

8.4 La prescription de plus longue durée du droit pénal de l'art. 25 al. 2 LPGA est 
applicable aux héritiers du bénéficiaire de prestations perçues indûment par suite 
d'un acte pénalement répréhensible, dès lors que cette disposition n’exige pas que 
l’acte punissable ait été commis par la personne tenue à restitution et qu’elle a 
pour but de rétablir l’ordre légal. Elle ne saurait être considérée comme une 
sanction pénale (ATF 147 V 417 consid. 7.3.1 et 7.4) 

9. L'art. 43 LPGA régit l'instruction de la demande. Il précise que l'assureur examine 
les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les 
renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent 
être consignés par écrit (al. 1). Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de 
manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de 
collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore 
l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une 
mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur 
impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3). 

9.1 Le principe inquisitoire ancré à l’art. 43 LPGA n’a pas une portée absolue, sa 
portée étant restreinte par le devoir des parties de renseigner et de collaborer à 
l'instruction de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_741/2019 du 2 juin 2020 
consid. 4.1). L'obligation de  collaborer également prévue à l'art. 43 LPGA a une 
portée générale en assurances sociales et vaut ainsi dans le domaine des 
prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_180/2009 du 

http://intrapj/perl/decis/127%20IV%20163
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6S.380%2F2001&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-210%3Afr&number_of_ranks=0#page210
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6S.380%2F2001&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-210%3Afr&number_of_ranks=0#page210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20V%20417
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_180/2009

 
 
 

 

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9 septembre 2009 consid. 4.2.1). Si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure 
où, en l'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à la partie adverse (ATF 139 V 176 consid. 5.2).  

9.2 La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'est déterminante 
que si elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 
2008, consid. 6.3). Lorsqu'elle se heurte à un refus de collaborer, l'autorité 
administrative peut déclarer irrecevable la requête dont elle est saisie. Elle doit 
cependant faire usage de cette possibilité uniquement lorsque les éléments 
disponibles ou pouvant être rassemblés sans difficultés particulières ne permettent 
pas un examen sur le fond (ATF 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_505/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Dans le contexte particulier de 
la révision d’une prestation durable, une telle appréciation peut toutefois conduire 
à un résultat singulier. Lorsque la personne assurée ne se conforme pas à son 
devoir de renseigner ou de collaborer et que le dossier ne contient aucun élément 
permettant d’admettre que les circonstances déterminantes se sont modifiées, 
l’absence de renseignements aurait pour résultat, compte tenu de la répartition du 
fardeau de la preuve, que l’assureur ne pourrait réduire ou supprimer la prestation. 
En d’autres termes, l’absence de collaboration de la personne assurée 
n’entraînerait, dans le cadre particulier de la révision, aucune conséquence 
défavorable pour elle. Une telle solution n’étant pas acceptable, il convient 
d’admettre dans un tel cas un renversement du fardeau de la preuve au détriment 
de la personne assurée. Il appartient alors à celle-ci d’établir que les circonstances 
déterminantes n’ont pas subi de modifications susceptibles de modifier son droit 
aux prestations (Jacques Olivier PIGUET in Commentaire romand LPGA, 2018, 
n. 54 ad art. 43 LPGA). Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé que lorsque l'assuré 
empêche fautivement que l'office d’assurance-invalidité administre les preuves 
nécessaires, il faut retenir un renversement du fardeau de la preuve (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 6.3.3).  

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 
consid. 2).  

En l'absence d'un jugement pénal, comme c'est le cas en l'espèce, il appartient au 
juge ou à l’administration d'examiner à titre préjudiciel si les circonstances 
correspondant à une infraction pénale sont réunies. Ce faisant, ce sont les 
exigences en matière de preuves dans la procédure pénale qui sont applicables, de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_567/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20V%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_505/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193

 
 
 

 

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sorte que le degré de vraisemblance prépondérante applicable en assurances 
sociales ne suffit pas. L’autorité qui invoque le délai de prescription pénale doit en 
tous les cas produire des éléments démontrant le comportement punissable 
(ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au sens de l'art. 25 al. 2 2ème 
phrase LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs que subjectifs de 
l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 2016 
consid. 5.2). 

La présomption d'innocence, garantie en procédure pénale par l’art. 6 par. 2 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), l’art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) et l’art. 10 du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), ainsi que son 
corollaire le principe « in dubio pro reo » concernent tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 
2020 consid. 5). 

11. En l’espèce, l’intimé a considéré « par économie de procédure » que feu la 
bénéficiaire disposait dès le 1er mars 2007 de la fortune justifiant la reprise du 
calcul des prestations complémentaires, conduisant à la restitution litigieuse.  

Un tel procédé n’est pas compatible avec les exigences en matière de preuves en 
droit des assurances sociales, et a fortiori avec celles plus strictes encore 
applicables au plan pénal.  

En effet, en l’absence de tout élément au dossier en ce sens – l’intimé 
n’apparaissant pas d’ailleurs avoir entrepris des démarches afin d’obtenir plus 
d’informations –, on ne saurait retenir que feu la bénéficiaire disposait déjà en 
mars 2007 des éléments patrimoniaux composant sa succession. Le fait que feu 
celle-ci n’avait que de faibles ressources depuis 1985, à tout le moins si l’on se 
réfère aux éléments annoncés à l’intimé, ne suffit pas à conclure que la 
constitution de sa fortune était nécessairement antérieure à sa demande de 
prestations. Son patrimoine peut en effet provenir par exemple d’un héritage ou de 
revenus non déclarés, obtenus à n’importe quelle date entre 1985 et 2021. Au vu 
du décès de la bénéficiaire, on ne saurait lui reprocher une violation inexcusable 
de son obligation de collaborer, qui entraînerait un renversement du fardeau de la 
preuve et permettrait à l’intimé de statuer en défaveur de feu la bénéficiaire, ou de 
ses héritiers, en lui imputant les montants déterminants dès le 1er mars 2007 en 
l’absence de justificatifs démontrant qu’elle ne les aurait obtenus 
qu’ultérieurement.  

On peut encore ajouter que conformément à la jurisprudence et la doctrine citées, 
la tromperie par commission ou par actes concluants constitutive d’une 
escroquerie ne peut être retenue que si l’auteur – dans le cas d’obtention de 
prestations d’assurance – tait sciemment un élément pertinent dans la 
détermination de ses droits, alors qu’il est invité expressément à mentionner tous 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%2074
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_213/2016

 
 
 

 

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ses biens. En matière de prestations complémentaires, cela suppose typiquement 
que l’auteur n’ait pas rempli un formulaire de manière complète et conforme à la 
vérité, qu’il y ait omis certains éléments qu’il était censé indiquer, ou qu’il ait fait 
une déclaration mensongère, par exemple lors de la révision périodique de son 
droit. A défaut de tels agissements, seule une éventuelle violation de l’obligation 
de renseigner liée à l’absence d’annonce spontanée d’une modification de la 
situation financière peut entrer en considération.  

Partant, en l’espèce, la commission d’une escroquerie n’est pas établie au degré de 
preuve requis à ce stade, puisqu’on ignore si feu la bénéficiaire disposait déjà des 
fonds litigieux lorsqu’elle a rempli les déclarations de révision portant sur son 
droit aux prestations complémentaires.  

Par surabondance, il n’existe aucune présomption – ni aucun indice au dossier – 
que feu la bénéficiaire aurait déjà été propriétaire de sa fortune en mars 2015 ou 
même en mars 2017, soit dans les délais de sept et cinq ans respectivement 
applicables à la violation de l’obligation de renseigner ou à la révision ou la 
reconsidération du droit aux prestations en dehors de toute infraction pénale. On 
admettra une exception s’agissant des liquidités trouvées dans l’appartement de 
feu la bénéficiaire, dont on peut considérer qu’elle en disposait déjà lors de 
l’établissement de son testament en 2015. Or, en cas de violation de l’obligation 
de renseigner conduisant à une restitution, l’adaptation des prestations 
complémentaires prend effet dès la date à laquelle elle aurait eu lieu si l’annonce 
avait eu lieu sans délai, conformément à l’art. 24 OPC-AVS/AI (MÜLLER, 
ibidem, p. 358 n. 20 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 63/02 du 8 mai 
2003 consid. 6.2.4 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_305/2012 du 
6 août 2012 consid. 4.4.3). La restitution des prestations ne peut ainsi en toute 
hypothèse pas être exigée avant que feu la bénéficiaire n’ait disposé des montants 
litigieux qu’elle aurait dû annoncer. 

Pour ces motifs, la décision de l’intimé n’est pas conforme au droit et doit ainsi 
être annulée, et l’instruction sur l’évolution temporelle de la fortune de feu la 
bénéficiaire doit être complétée. 

Le juge n’a pas à pallier les carences dans l’instruction de l’intimé, de sorte qu’il 
convient de renvoyer la cause à ce dernier, à charge pour lui d’obtenir les 
renseignements des établissements bancaires démontrant cette évolution, ou tout 
autre élément de nature à l’établir. De plus, on soulignera que l’intimé, en sa 
qualité d’héritier, est habilité à requérir des renseignements sur les actifs 
successoraux auprès des banques ou des autorités (SPAHR, ibidem, n. 38 ad 
art. 602 CC). Il pourra également solliciter Me ROSSET, qui pourrait disposer 
d’informations sur l’origine des fonds de feu la bénéficiaire. 

Si les éléments recueillis par l’intimé permettent de conclure à la commission 
d’une infraction justifiant l’application d’un délai de prescription supérieur à cinq 
ans, on peut d’ores et déjà noter qu’au vu des antécédents de feu la bénéficiaire, 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/8d7ef0b9-24b1-4723-8f0c-11cbf253432e/citeddoc/5fcca54e-a9eb-4fc8-bb13-4b3fdfce1b20/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/8d7ef0b9-24b1-4723-8f0c-11cbf253432e/citeddoc/5fcca54e-a9eb-4fc8-bb13-4b3fdfce1b20/source/document-link

 
 
 

 

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qui avait déjà celé des biens à l’intimé et s’était vu rappeler dans ce cadre son 
obligation d’annoncer tout élément de fortune notamment, l’intimé sera fondé à 
retenir que feu la bénéficiaire a agi avec conscience et volonté, de sorte que 
l’élément subjectif de l’infraction éventuellement retenue pourra être admis. 
S’agissant du caractère astucieux d’une éventuelle escroquerie, il pourra 
également être retenu au vu de la quasi impossibilité pour l’intimé de découvrir de 
son propre chef les avoirs tus par feu la bénéficiaire.  

Dans l’hypothèse où l’instruction complémentaire ne permettrait pas d’arrêter à 
satisfaction de droit la date à laquelle feu la bénéficiaire a constitué sa fortune, eu 
égard aux principes régissant le fardeau de la preuve et la présomption 
d’innocence, l’intimé ne sera pas fondé à réclamer la restitution des prestations 
versées, mais tout au plus à reprendre les calculs dès septembre 2015 en retenant 
une fortune de CHF 71'109.20. 

12. Le recours est partiellement admis. 

La recourante a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 1'000.- (art. 61 let. g 
LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

           

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimé du 28 avril 2022. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants. 

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 
CHF 1'000.- 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le