# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdb0c6ca-ff1f-5480-b4a0-40a7654450da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2021 F-259/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-259-2021_2021-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-259/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l’approbation de Muriel Beck Kadima, juge, 

Noémie Gonseth, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

né le (…) 1995, Libye,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 13 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

F-259/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 12 octobre 2020, par A._______, 

ressortissant libyen né le (…) 1995,  

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 15 octobre 2020 révélant que l’intéressé a franchi 

irrégulièrement la frontière italienne le 20 août 2020 pour y déposer une 

demande d’asile (cf. fiche Hit Eurodac du 15 octobre 2020), 

l’entretien individuel Dublin du 2 novembre 2020 en application de l'art. 5 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III ou RD III), 

la requête du 3 novembre 2020 soumise par la Suisse aux autorités ita-

liennes aux fins de prise en charge de l'intéressé, conformément à l'art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III, 

l’absence de réponse de la part des autorités italiennes, 

le courriel du 10 novembre 2020, par lequel la représentante juridique du 

requérant a transmis au SEM des fiches de consultation médicale datées 

des 14 octobre et 5 novembre 2020, 

le message électronique du 15 décembre 2020, par lequel la représentante 

juridique de l’intéressé a transmis au SEM un formulaire F2 concernant une 

visite médicale qui aurait dû avoir lieu le (…) décembre 2020, l’intéressé 

ne s’y étant pas présenté, 

la décision du 13 janvier 2021, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile formée par le requérant, a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’ef-

fet suspensif à un éventuel recours, 

la notification de cette décision, intervenue le même jour, 

le recours interjeté, le 19 janvier 2021 (date du timbre postal), par l’inté-

ressé contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

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après : le Tribunal) et les demandes tendant au prononcé de mesures su-

perprovisionnelles en application de l’art. 56 PA, à l’octroi de l’effet suspen-

sif et de l’assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 janvier 2021, par la-

quelle le Tribunal a suspendu provisoirement l’exécution du transfert de 

l’intéressé vers l’Italie, 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 con-

sid. 5), 

qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

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qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères 

de compétence ; cf. art. 7 RD III),  

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD 

III), 

que, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel 

il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, cette responsabilité 

prenant fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la 

frontière (art. 13 par. 1 RD III), 

que l’Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu 

de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, le 

demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. a RD III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable 

poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable (sur la notion de défaillances 

systémiques, cf. arrêts de principe du TAF E-962/2019 du 17 décembre 

2019 consid. 2.4; F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6.3 et 6.4), 

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que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de-

vient l’Etat responsable, 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 

consid. 2.5), 

que, cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour exa-

miner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2012/4 

consid. 2.4), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM, après con-

sultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des 

Etats Dublin le 20 août 2020 en Italie, avant de déposer une demande 

d’asile en Suisse le 12 octobre 2020,  

qu’en date du 3 novembre 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 règlement Dublin III, une re-

quête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 

du règlement Dublin III, 

que les autorités italiennes n'ont pas fait connaître leur décision quant à la 

requête du SEM aux fins d'admission dans le délai prévu à l'art. 22 par. 1 

du règlement Dublin III, de sorte que l'Italie est réputée avoir reconnu sa 

compétence conformément à l'art. 22 par. 7 du règlement Dublin III, 

que l’intéressé ne conteste pas, sur ce point, la compétence de l’Italie pour 

connaître de sa demande d’asile, 

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que le recourant s’oppose toutefois à son transfert vers l’Italie, faisant valoir 

qu’il aurait subi des insultes et violences physiques de la part de la police 

et des autres migrants au sein du camp de réfugiés de Lampedusa,  

qu’il qualifie, par ailleurs, ce camp de prison offrant des conditions de vie 

insalubres (cf. entretien individuel Dublin du 2 novembre 2020, dans lequel 

il évoque une situation « délabrée », ayant été contraint de dormir par terre 

et sans couverture), 

qu’il affirme également avoir été par la suite « mis à la rue comme un 

chien » et forcé d’y vivre jusqu’à son arrivée en Suisse (cf. entretien indivi-

duel Dublin du 2 novembre 2020), 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé déclare avoir été victime d’une ten-

tative de meurtre et qu’il ne lui aurait pas été possible de trouver un abri 

sûr en Italie (cf. mémoire de recours, p. 2), 

qu’au vu de la nature des griefs de l’intéressé, il convient de les examiner 

tout d’abord sous l’angle de l’existence d’éventuelles défaillances systé-

miques au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, 

qu’à ce titre, le Tribunal rappelle en premier lieu que l'Italie est liée à la 

Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 

1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants (CCT, RS 0.105), et, à ce titre, est tenue d'en appli-

quer les dispositions, 

que l’Italie est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures com-

munes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO 

L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale (ci-après : directive Accueil), ainsi que par la directive 

no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les res-

sortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les per-

sonnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de 

cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011), 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directives préci-

tées),  

que cette présomption de sécurité est toutefois réfragable, 

qu’elle doit être écartée d'office lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe, dans l'Etat membre responsable, des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d’accueil des demandeurs 

d’asile ; dans un tel cas, l’Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ar-

rêts du TAF E-962/2019 précité consid. 5.3 ; F-7195/2018 précité consid. 

6.1), 

qu’à l'issue d'un examen approfondi, le Tribunal de céans a récemment 

jugé qu’il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances systé-

miques dans la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie et que 

l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait dès lors 

pas, quand bien même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et 

d'assistance sociale dans cet Etat souffraient de certaines carences (cf. ar-

rêt du TAF E-962/2019 précité consid. 6.3 à 6.5 ; cf., aussi, arrêt du TAF F-

6749/2019 du 31 décembre 2019), 

qu’en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation sys-

tématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect 

par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile 

sur son territoire demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; ATAF 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; arrêt du TAF E-962/2019 précité consid. 6.4), 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu’à ce stade, il s’agit encore de vérifier si un transfert de l’intéressé vers 

l’Italie n’emporterait pas violation des obligations internationales de la 

Suisse, en particulier si cette mesure ne l’exposerait pas personnellement 

à un risque réel d’être soumis à des traitements contraires aux art. 3 CEDH 

et 3 CCT, 

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que, s'agissant plus particulièrement des blessures subies par l’intéressé 

(cf. photographies annexées au recours), qui lui auraient été infligées no-

tamment par la police italienne, aucune preuve ne permet de démontrer 

que ces atteintes sont les œuvres des forces de l’ordre, 

qu’à ce titre, il convient de rappeler que l'Italie est un Etat de droit et qu'il 

n'existe pas d'indice laissant penser que les autorités italiennes n'offriraient 

pas de protection adéquate contre les agissements décrits par le recourant, 

qu’il incombe dès lors à l’intéressé, cas échéant, de s'adresser aux autori-

tés policières ou judiciaires italiennes compétentes pour dénoncer les sé-

vices allégués, 

que l’intéressé s’est également plaint de douleurs à l’oreille droite, au nez 

et au dos et d’un état de stress permanent, précisant qu’il n’avait pas été 

pris en charge médicalement en Italie (cf. procès-verbal d’établissement 

des faits médicaux selon 26bis LAsi et mémoire de recours, p. 2 in fine),  

qu’à ce titre, il y a lieu de relever que l’intéressé, sans fournir de motifs 

valables, ne s’est pas présenté au rendez-vous médical fixé le (…) dé-

cembre 2020 (cf. rapport F2 du […] décembre 2020),  

que, dès lors, il n’appert pas des dires et du comportement de l’intéressé 

qu’il ferait l’objet de problèmes médicaux si importants que son transfert 

vers l’Italie contreviendrait aux obligations internationales de la Suisse,  

que, par ailleurs, les problèmes de santé invoqués par le recourant pour-

ront être traités en Italie, ce pays disposant de structures médicales simi-

laires à celles existant en Suisse, 

qu’en outre, l'intéressé n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et per-

sonnels révélant que son transfert dans ce pays lui ferait effectivement 

courir le risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satis-

faits et, ce, de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point 

qu'il faudrait renoncer à un tel transfert, 

que, par conséquent, le recourant n'a pas démontré, ni même rendu vrai-

semblable, que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré 

de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT, 

que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener en 

Italie une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer 

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que l’Italie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que, d’autre part, le recourant n'a fourni aucun élément concret susceptible 

d'établir que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge 

et, cas échéant, d'examiner sa demande de protection internationale, ni 

qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc fail-

liraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement mena-

cées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel 

pays, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que dans ces conditions, le transfert du recourant en Italie n'apparaît pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit international, 

qu'enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, 

en examinant notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande 

pour des raisons humanitaires, et qu'elle n'a pas fait preuve d'arbitraire 

dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'éga-

lité de traitement, 

qu'à ce titre, le Tribunal rappelle qu'il ne peut plus, ensuite de l'abrogation 

de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu'elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8), 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, 

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qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré 

en matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers Italie, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet,  

qu’il en va de même de la demande tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais, 

qu’en outre, les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, 

la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :