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**Case Identifier:** d7119ed5-467c-54d5-900e-52b745cb2d4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2021 A/1083/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1083-2020_2021-09-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1083/2020-ICCIFD  ATA/979/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 septembre 2021 

4ème section 

   dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Nicolas Merlino, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 octobre 2020 (JTAPI/873/2020) 

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A/1083/2020 

EN FAIT 

1)  Selon le registre du commerce de Genève, la société A______ SA (ci-après : 
A______), inscrite le 16 juillet 1993, a pour but l'achat, la vente, la construction et 
la gérance d'immeubles, ainsi que les conseils en investissements immobiliers. 

2)  En octobre 2003, elle a conclu une convention de prêt avec sa société-mère 
et actionnaire, B______ SA (ci-après : B______), sise à Zoug.  

3)  Elle gère un immeuble locatif sis ______ , rue C______ qui, en 2016, faisait 
l'objet d'un financement en premier rang avec un taux fixe auprès d'une 
compagnie d'assurance – D______ (ci-après : D______) – à hauteur de 
CHF 15'940'000.-, jusqu'au 31 décembre 2020. 

  En fin d'année 2016, le contrat de prêt hypothécaire conclu avec D______ 
sur l'immeuble précité a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2031.  

4)  À l'appui de sa déclaration fiscale 2015, A______ a produit une note au 
taxateur au sujet du taux d'intérêt de 4,35 % appliqué au prêt à long terme accordé 
par B______. Ce taux s'appuyait sur le taux du marché, conformément à une 
« offre » faite par le F______ dans le cadre de discussions avec cet organisme, 
dont elle a joint une copie à la déclaration fiscale. 

5)  Par bordereau du 2 juin 2016, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a taxé la contribuable pour l'année 2015, admettant en déduction la 
totalité des intérêts payés à son actionnaire. 

6)  Un contrat de prêt a été formalisé par écrit le 15 décembre 2016 entre 
A______ et son actionnaire. Par ce contrat, ce dernier accordait à la contribuable 
un prêt de CHF 9'000'000.- pour une période de dix ans, du 1er janvier 2017 au 31 
décembre 2026. Le prêt était renouvelable, le taux d'intérêt applicable – 4,35 % – 
était fixe et les intérêts étaient payables trimestriellement, à terme échu. 

7)  Le 26 juillet 2017, la contribuable a déposé sa déclaration fiscale 2016. 

  Elle y a mentionné une dette envers son actionnaire, pour un montant de 
CHF 9'000'000.-, et des intérêts s'élevant à CHF 392'632.-, soit un taux d'intérêt 
de 4,35 %. La valeur de l'immeuble sis ______, rue C______, selon les comptes 
2016 transmis en annexe, s'élevait à CHF 24'500'000.-. 

8)  Par lettre du 8 novembre 2017, l'AFC-GE a requis un complément 
d'information auprès de la contribuable, lui demandant de lui transmettre l'identité 
du bénéficiaire des intérêts de CHF 392'632.-, toutes les explications utiles et 
justifications permettant d'expliquer la fixation du taux d'intérêt ainsi qu'une copie 
du contrat de prêt conclu entre B______ et la contribuable. 

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9)  Le 15 novembre 2017, la contribuable a transmis les précisions et 
documents requis, en précisant que le taux d'intérêt fixé correspondait au taux 
déterminé par le F______ dans son offre formulée en lien avec la demande de 
refinancement d'A______ en février 2016. 

10)  Par bordereaux de taxation datés du 11 janvier 2018, l'AFC-GE a procédé à 
une reprise fiscale de CHF 301'132.- d'intérêts non admis sur le prêt de 
l'actionnaire, tant pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2016 que 
pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2016. 

  Elle considérait que les conditions du prêt n'étaient pas identiques aux 
conditions mentionnées dans le courriel du F______. 

11)  Le 8 février 2018, la contribuable a élevé réclamation à l'encontre des 
bordereaux de taxation ICC et IFD pour la période fiscale 2016. 

  Le taux d'intérêt appliqué dans le contrat de prêt – 4,35 % – correspondait 
au taux déterminé par le F______ dans son offre formulée en 2016. Afin de tenir 
compte des observations de l'AFC-GE relatives aux divergences entre les 
conditions de l'offre précitée et celles du prêt de son actionnaire, le contrat de prêt 
ferait l'objet d'un amendement pour que les conditions de l'offre et du prêt soient 
alignées.  

  L'amendement préciserait que le contrat de prêt serait renouvelable aux 
conditions du marché qui prévaudraient à l'échéance du prêt, en 2026. Il 
formaliserait également l'amortissement annuel pour un montant de 
CHF 500'000.-, la première fois le 31 décembre 2017. Une copie de l'amendement 
signé serait transmise dès signature à l'AFC-GE pour information. 

12)  Le 28 mars 2018, l'AFC-GE a requis de la contribuable qu'elle lui remette 
l'attestation d'un institut financier démontrant qu'avec les actifs et passifs 2016 de 
la société, un montant de CHF 9'000'000.- aurait été prêté à taux d'intérêt de 
4,35 %. 

13)  Dans son courriel du 26 juin 2018, la contribuable a répondu qu'un tel 
document était matériellement impossible à obtenir, aucun établissement bancaire 
n'étant habilité à établir une offre ou une attestation de taux d'intérêt de manière 
rétrospective. 

  Néanmoins, dans un souci de collaboration, une attestation de E______ qui 
confirmait l'authenticité de l'offre formulée par le F______ en 2016, sur laquelle 
se fondait le taux de 4,35 %, était jointe au courriel. 

   La contribuable sollicitait également un entretien avec l'AFC-GE afin de 
pouvoir donner tous les éclaircissements complémentaires utiles à sa prise de 
décision. 

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14)  Par décisions sur réclamation du 26 février 2020, concernant d'une part 
l'ICC 2016 et d'autre part l'IFD 2016, l'AFC-GE a rejeté les réclamations de 
A______, en retenant les taxations initiales notifiées le 11 janvier 2018. 

  Le taux d'intérêt prévu dans le contrat s'écartant de ceux prescrits par la 
lettre-circulaire 2016 de l'administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH), il appartenait à A______ de démontrer que ledit taux d'intérêt était 
conforme au principe de pleine concurrence. Or, la documentation produite ne 
permettait pas de constater qu'un prêt comparable aurait été fourni dans les mêmes 
conditions par un tiers. De plus, le contrat de prêt produit couvrait une période 
débutant le 1er janvier 2017, alors que la taxation contestée portait sur la période 
fiscale 2016. La pièce produite n'était ainsi à cet égard pas pertinente. 

  L'échange de courriels produits avec le F______ n'était pas probant, dès lors 
qu'il ne constituait pas « une proposition concrète », mentionnant uniquement 
qu'une reprise était envisageable. 

  Enfin, la proposition du F______ différait du prêt fourni, dans la mesure où 
aucun remboursement de la dette et aucune garantie immobilière n'étaient 
mentionnés dans le contrat de prêt remis. 

15)  Par acte du 28 avril 2020, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions précitées, 
concluant à leur annulation et à ce que des nouvelles décisions de taxation, tant 
pour l'ICC que l'IFD 2016, soient prononcées, admettant en déduction de son 
bénéfice net imposable l'intégralité des intérêts dus à B______, comptabilisés sur 
l'exercice 2016.  

  Le fait que le contrat de prêt écrit ne couvrît pas la période fiscale 2016 
n'était pas déterminant, dès lors qu'il existait déjà un contrat de prêt de fait depuis 
la période fiscale 2015. Dans un tel cas, l'allongement de la durée du prêt, soit 
douze ans au lieu de dix, aurait eu pour effet d'augmenter le taux d'intérêt, ce qui 
ressortait de l'offre formulée par le F______.  

  Cette offre était concrète et émanait du responsable d'équipe du « Mortgage 
lending center ». L'authenticité de l'offre avait au demeurant été corroborée par 
une attestation de E______. Ces pièces étaient suffisamment probantes pour que 
le taux de 4,35 % puisse être admis comme comparable à celui du marché. 

  Les divergences entre l'offre formulée par la banque et le contrat de prêt 
convenu entre les parties, soit la question de l'amortissement de la dette et de la 
garantie immobilière, ne pouvaient remettre en question le taux convenu entre les 
parties. En effet, ces éléments étaient de nature à justifier une réduction du taux 
d'intérêt, les risques encourus par le prêteur étant moindres. L'absence 
d'amortissement et de garantie immobilière dans le contrat de prêt démontrait 

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ainsi que le taux d'intérêt fixé entre les parties n'était pas excessif. Au demeurant, 
le contrat de prêt avait expressément été modifié pour tenir compte des remarques 
de l'AFC-GE et le prêt ferait l'objet d'un amortissement annuel à compter de la 
période fiscale 2017. 

  Enfin, l'offre de la banque avait été reconnue comme probante par 
l'AFC-GE qui avait admis, dans sa décision du 2 juin 2016, une déduction totale 
des intérêts payés par la contribuable avec un taux de 4,35 % pour la période 
fiscale 2015. Cette dernière s'était fondée sur cette appréciation pour répéter 
l'exercice en 2016. L'administration avait changé d'approche sans avertissement et 
sans motif valable, remettant ainsi en question sa précédente analyse fiscale du 
dossier.  

16)  Dans sa réponse du 18 juin 2020, l'AFC-GE a conclu à ce que la cause lui 
soit renvoyée pour rectification des bordereaux de taxation du 11 janvier 2018 en 
appliquant un taux d'intérêt de 1,5 % – et non plus de 1,017 % – et au rejet du 
recours pour le surplus. 

  Aucune demande d'arrangement fiscal n'avait été déposée par A______ et ce 
n'était que dans une note au taxateur qu'elle avait justifié le taux d'intérêt pratiqué. 
Elle n'avait pas cherché à valider les taux d'intérêts en amont du processus de 
taxation. Si un contrat de prêt pouvait juridiquement être conclu oralement, il était 
néanmoins étrange qu'un prêt du montant considéré, soit CHF 9'000'000.-, ait été 
passé uniquement de cette manière, sans établir le taux d'intérêt par écrit. Dans ces 
conditions, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, c'était à bon droit que 
l'administration s'était fondée sur les taux d'intérêt de la lettre-circulaire de 
l'AFC-CH pour la période fiscale 2016, même si le contrat de prêt avait pu 
s'appliquer de fait avant cette période. 

  En payant des intérêts plus onéreux sur une créance chirographaire, 
A______ n'avait agi que dans l'intérêt de son actionnaire, dans la mesure où elle 
avait eu la possibilité de mettre en gage un bien immobilier et de supporter des 
intérêts hypothécaires moins onéreux. 

  Compte tenu du caractère insolite du prêt, celui-ci était qualifié par 
l'AFC-GE de crédit immobilier, soumis à des taux inférieurs selon la séquence 
définie de la lettre-circulaire de l'AFC-CH dans sa version 2016. 

  S'agissant de la méthode des transactions comparables, applicable dans le 
cas d'espèce, la contribuable comparait un prêt effectif à une proposition 
commerciale théorique – l'offre du F______ – qui mentionnait un taux indicatif. 
En outre, les prêts divergeaient sur de nombreux éléments, soit la date effective, la 
nature du crédit, l'objet, le rang et la garantie du prêt, ce qui les rendait 
impossibles à comparer. La preuve que le taux d'intérêt du prêt de l'actionnaire 
était conforme au principe de pleine concurrence n'avait ainsi pas été fournie, 

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d'autant plus que l'engagement à signer l'amendement précité restait sans suite à 
ce stade-là. Au demeurant, les termes utilisés par le F______, ainsi que 
l'utilisation du conditionnel présent, démontraient que sa proposition était 
théorique et non concrète. 

  En raison d'un changement de sa pratique, elle était disposée à appliquer un 
taux d'intérêt supérieur, soit 1,5 % et non plus 1,017 %, dans la mesure où 
l'immeuble en cause était un immeuble à usage strictement commercial. Le 
redressement fiscal était ainsi ramené de CHF 301'132.- à CHF 255'382.-. 

17)  Le 14 juillet 2020, A______ a répliqué.  

  Le fait que les parties n'aient prévu ni de gage immobilier ni 
d'amortissement de la dette ne suffisait pas à conclure que le taux d'intérêt du prêt 
de l'actionnaire n'était pas conforme au principe de pleine concurrence. Dès lors 
que ces éléments étaient de nature à revoir à la hausse le taux d'intérêt, 
l'application d'un taux d'intérêt « bas » de 4,35 % relevait de la précaution pour 
s'assurer du respect du principe de pleine concurrence.   

   L'offre du F______ devait être qualifiée de comparable et représentait le 
prix du marché. Le taux d'intérêt formulé par cet établissement, qui tenait compte 
d'une garantie immobilière, correspondait déjà au taux convenu entre les parties 
sans gage immobilier. Ce dernier n'était dès lors pas excessif. La proposition de la 
banque était concrète et suffisante pour que les parties puissent s'y fier en vue de 
déterminer le taux applicable à leur relation financière. En effet, elle avait fait 
l'objet de nombreux échanges et précisions pendant plusieurs mois.   

   L'immeuble en cause était déjà grevé d'un gage immobilier de premier rang 
par un contrat à terme fixe échéant au 31 décembre 2020, de sorte que la 
contribuable n'aurait pu le grever que d'un gage immobilier de deuxième rang, ce 
que le F______ avait précisément refusé de faire. Dès lors, le fait de fixer en 2016 
les modalités d'un prêt hypothécaire en vue du refinancement du crédit de premier 
rang qui aurait déployé ses effets en 2021 aurait été de nature à agir à l'encontre 
des intérêts de la société. 

  Les principes de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (ci-après : OCDE) applicables en matière de prix de transfert à 
l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (édition 
juillet 2010 ; ci-après : principes OCDE) s'adressaient à des entreprises 
multinationales et n'étaient dès lors pas applicables à la transaction en cause, la 
contribuable étant une PME. 

  Les circonstances permettaient d'écarter la question d'une prestation 
appréciable en argent, dès lors que les parties s'étaient fondées sur une offre du 

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F______ portant sur la même période fiscale et dont la force probante avait été 
reconnue par l'AFC-GE dans le cadre de la taxation 2015. 

18)  Par jugement du 12 octobre 2020, le TAPI a admis partiellement le recours 
et renvoyé le dossier à l'AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation en matière 
d'ICC et d'IFD 2016, le taux d'intérêt appliqué devant être fixé à 1,5 % et la 
reprise ramenée de CHF 301'132.- à CHF 255'583.-. 

  Dans le cadre de son financement, la contribuable aurait dû, conformément 
à la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable en la matière, recourir dans un 
premier temps à des crédits hypothécaires, ce qu'elle n'avait pas fait, créant ainsi 
une présomption réfragable qu'une prestation appréciable en argent avait été 
accordée à l'actionnaire.  

  L'échange de courriels avec le F______ devait être considéré comme une 
réponse prudente à une demande de renseignements, et non comme une offre. 
L'attestation de E______ mentionnait uniquement que l'offre avait été demandée 
par la société et que la réponse émanait bien du F______, mais aucunement que ce 
taux correspondait effectivement au prix du marché, ni même que les éléments de 
cette proposition pouvaient être considérés comme comparables au prêt octroyé 
par l'actionnaire. La contribuable n'avait produit aucune autre offre émanant 
d'institutions bancaires lui permettant de démontrer que le taux fixé dans le contrat 
passé avec son actionnaire était conforme au taux du marché. La production 
d'autres offres aurait permis de s'assurer que le taux fixé entre les parties était 
réellement conforme au taux du marché et respectait le principe de pleine 
concurrence, ce qui aurait permis d'écarter l'application du taux fixé par la 
lettre-circulaire de 2016. 

  En ne réussissant pas à démontrer que la proposition du F______ était 
suffisamment concrète, A______ n'avait pas réussi à renverser la présomption 
réfragable visée par la lettre-circulaire de 2016 en matière de taux d'intérêts sur 
des prêts entre des sociétés et ses actionnaires. 

  En application du principe de l'étanchéité des exercices comptables et des 
périodes fiscales, l'autorité n'était pas liée pour l'avenir par une taxation notifiée 
pour une période fiscale déterminée. Ainsi, l'AFC-GE n'était pas obligée de se 
fonder sur la taxation 2015 pour rendre la taxation 2016.  

19)  Par acte posté le 13 novembre 2020, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'au 
prononcé de nouvelles décisions de taxation – tant pour l'ICC que pour l'IFD 2016 
– admettant en déduction du bénéfice net imposable de la société l'intégralité des 
intérêts de CHF 392'632.- dus à son actionnaire et comptabilisés sur l'exercice 
2016. Elle a également conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

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  Comme le démontraient les pièces du dossier, notamment un courrier de 
D______, elle était dans l'impossibilité de contracter un prêt hypothécaire en 2016 
et ne pouvait que contracter un prêt chirographaire, de sorte que le taux d'intérêt 
de 1,5 % fixé dans la lettre-circulaire de l'AFC-CH de 2016 n'était pas applicable. 
Celle-ci était par ailleurs inapplicable au cas d'espèce, dans la mesure où son 
application aurait conduit à retenir arbitrairement un taux d'intérêt effectif 
inférieur pour les crédits d'exploitation par rapport à ceux applicables aux crédits 
immobiliers. 

  Le détail du calcul du taux d'intérêt proposé et communiqué par le F______ 
démontrait que le taux d'intérêt fixé dans le contrat de prêt – 4,35 % – reposait sur 
des composantes objectives, qui reflétaient le prix du marché en 2016. Ainsi, la 
société pouvait s'y fier et le reprendre dans le contrat conclu avec son actionnaire, 
dans le strict respect du principe de pleine concurrence. Or, le TAPI avait passé 
sous silence le détail du calcul du taux d'intérêt, qui représentait pourtant la pièce 
maîtresse de cette offre. 

  Dans son offre, le F______ avait fait usage du conditionnel présent 
uniquement pour exprimer le fait que le prêt sollicité n'aurait pu se matérialiser 
qu'en 2018. Le conditionnel présent était également le mode traditionnel utilisé 
avant l'envoi d'une offre prête à signer. 

  Les seules divergences entre l'offre précitée et le prêt conclu entre la société 
et son actionnaire n'étaient pas pertinentes et le fait que le TAPI ne les ait pas 
prises en compte le démontrait.  

  Le TAPI avait violé le droit en indiquant que les contribuables avaient 
l'obligation de produire une offre d'un tiers prête à être signée en vue de rendre 
inapplicables les taux d'intérêts publiés par l'AFC-CH. Les exigences requises 
pour prouver que le taux fixé était conforme au taux du marché se révélaient 
excessives et auraient conduit à exiger des contribuables qu'ils mènent des 
négociations de mauvaise foi, engageant par-là leur responsabilité contractuelle.  

20)  Le 18 février 2021, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

  Dans son courrier, D______ se limitait à indiquer qu'A______ était prohibée 
de contracter auprès d'un tiers un prêt hypothécaire de rang paritaire. Elle 
mentionnait également ne pas avoir donné son accord pour un prêt supplémentaire 
de CHF 9'000'000.- garanti par gage immobilier de premier rang. Ainsi, la société 
s'était trouvée uniquement dans l'impossibilité de conclure un nouveau prêt 
hypothécaire de premier rang et aurait pu contracter un prêt supplémentaire de 
second rang. Au demeurant, elle aurait pu conclure un contrat de prêt 
hypothécaire avec le F______, à la condition que ce dernier eût financé l'entier de 
l'immeuble. 

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  La proposition du F______ divergeait d'une façon trop importante du prêt 
litigieux. Alors que le fardeau de la preuve lui incombait, la société n'avait produit 
aucune autre offre émanant d'institutions bancaires lui permettant de démontrer 
que le taux fixé dans le contrat passé avec l'actionnaire était conforme au taux du 
marché. Elle avait également eu la possibilité de demander à l'AFC-GE un « bon 
pour accord » en amont du processus de taxation, ce qu'elle n'avait pas fait.  

  Le taux d'intérêt de 4,35 % proposé par F______ s'écartait des taux 
d'intérêts hypothécaires classiques et correspondait vraisemblablement à un taux 
d'intérêt chirographaire. Les principes relatifs aux problématiques d'intérêts 
insuffisants sur les prêts aux actionnaires étaient également applicables à la 
problématique d'intérêts excessifs. Dès lors, la lettre-circulaire de l'AFC-CH de 
2016 était applicable au cas d'espèce.  

  Compte tenu des taux inférieurs prévus dans la lettre-circulaire de 2016 pour 
les crédits immobiliers, il s'avérait hautement probable que, si le prêt avait été 
conclu avec une personne tierce n'ayant aucun lien avec elle, la société aurait 
cherché à obtenir un taux d'intérêt plus bas que celui de 4,35 %.  

21)   Le 9 mars 2021, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 9 avril 
2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires.  

22)  Dans sa réplique du 9 avril 2021, A______ a persisté dans ses conclusions.  

  Il était notoire qu'aucun établissement bancaire ne finançait un gage 
immobilier de second rang sans être au bénéfice du premier rang. Le courriel de 
l'UBS produit à l'appui du recours le confirmait. Dès lors, en 2016, la société se 
trouvait bel et bien dans l'impossibilité de contracter un prêt hypothécaire et ne 
pouvait que contracter un prêt chirographaire. Ainsi, dans sa relation contractuelle 
avec son actionnaire, elle avait respecté les exigences en matière de pleine 
concurrence. 

  L'AFC-GE avait l'obligation de s'écarter des lettres-circulaires de l'AFC-CH, 
qui n'étaient que des « safe harbour rules », si elle constatait que leur application 
conduirait à un résultat arbitraire, comme c'était le cas en l'espèce. Les taux de la 
lettre-circulaire de 2009 de l'AFC-CH, que l'AFC-GE avait évoqués dans sa 
réponse au travers d'un arrêt du Tribunal fédéral, étaient fondamentalement 
différents de ceux retenus dans la lettre-circulaire de 2016. Il découlait de 
l'application de la lettre-circulaire de 2009 que les taux d'intérêts du crédit 
d'exploitation étaient supérieurs aux crédits immobiliers, ce qui était conforme au 
principe de pleine concurrence. Or, ceci n'était pas le cas de la lettre-circulaire de 
2016 de l'AFC-CH, à teneur de laquelle, pour un prêt de CHF 9'000'000.-, le taux 
d'intérêt d'un crédit immobilier de premier rang (1,5 %) était supérieur à celui des 
crédits d'exploitation (1,22 %). Dès lors, les taux d'intérêts figurant dans cette 

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lettre-circulaire n'étaient pas opposables à la société dans le cadre de son prêt de 
CHF 9'000'000.-. 

  L'offre proposée par le F______ ainsi que le courrier de D______, par 
lequel cette dernière confirmait que le contrat de prêt hypothécaire de premier 
rang avait été prolongé pour une durée de dix ans à un taux d'intérêt de 3,90 %, 
prouvaient que le taux d'intérêt prévu par le contrat de prêt correspondait à un taux 
reflétant et respectant le prix du marché en 2016.  

  Dans sa lettre-circulaire de 2016, l'AFC-CH avait fixé un écart admissible 
de 0,75 % entre le taux d'intérêt de l'hypothèque de premier rang (1,5 %) et celui 
de deuxième rang (2,25 %). Dès lors, pour déterminer le taux d'intérêt respectant 
le principe de pleine concurrence pour un prêt garanti par un gage immobilier de 
deuxième rang, il suffisait de suivre cette systématique en ajoutant au taux 
hypothécaire de premier rang – 3,90 % en l'espèce – un écart de 0,75 %. Ainsi, le 
taux d'intérêt que la société et son actionnaire auraient pu exploiter était de 
4,65 %, soit un taux d'intérêt supérieur à celui retenu (4,35 %). 

23)  L'AFC-GE ne s'est quant à elle pas manifestée.  

24)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi sur la procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2) a. Le litige porte sur l'ICC et l'IFD pour l'année fiscale 2016 de la recourante.  

 b. Par ailleurs, la question étant traitée de la même manière en droit fédéral et 
en droit cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, 
comme l'admet la jurisprudence (ATA/463/2020 du 7 mai 2020 consid. 6b). 

3)  Le litige s'inscrit dans le cadre d'une reprise de CHF 301'132.- – ramenée à 
CHF 255'382.- par le TAPI – effectuée, pour la période fiscale 2016, par 
l'AFC-GE à titre d'intérêts excessifs sur le prêt accordé par l'actionnaire à la 
recourante. Ladite reprise a pour effet d'augmenter le bénéfice net imposable. 
Selon l'AFC-GE, le taux appliqué par la contribuable est trop élevé de sorte que 
les intérêts que cette dernière a payés à son actionnaire constituent, pour la partie 

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A/1083/2020 

excessive, une prestation appréciable en argent (ou distribution dissimulée de 
bénéfice), ce qui est contesté par la recourante.  

4) a.  Aux termes de l'art. 57 LIFD, l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice 
net. Selon l'art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le 
solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le 
résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent 
pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). Au nombre 
de ces prélèvements figurent les distributions dissimulées de bénéfice et les 
avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial 
(let. b 5ème tiret). 

  Selon l'art. 24 al. 1 let. a LHID, l'impôt sur le bénéfice a pour objet 
l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage 
commercial, portées au débit du compte de résultats. Cette règle est concrétisée en 
droit genevois par l'art. 12 let. a et d de la loi sur l’imposition des personnes 
morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), qui correspond sur ce point à 
l'art. 58 al. 1 let. a et b LIFD. 

 b.  Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice constitutive 
de prestation appréciable en argent lorsque les quatre conditions cumulatives 
suivantes sont remplies : 1) la société fait une prestation sans obtenir de 
contre-prestation correspondante ; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire 
ou à une personne le ou la touchant de près ; 3) elle n'aurait pas été accordée dans 
de telles conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la prestation et la 
contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient 
pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_181/2020 du 10 août 2020 consid. 5.2 ; 
2C_674/2015 du 26 octobre 2017 consid. 7.1 ; 2C_124/2016 du 31 janvier 2017 
consid. 6.1). Il convient ainsi d'examiner si la prestation aurait été accordée dans 
la même mesure à un tiers étranger à la société, soit si la transaction a respecté le 
principe de pleine concurrence (« dealing at arm's length » ; ATF 140 II 88 précité 
consid. 4.1 ; 138 II 57 consid. 2.2). Le droit fiscal suisse ne connaissant pas, sauf 
disposition légale expresse, de régime spécial pour les groupes de sociétés, les 
opérations entre sociétés d'un même groupe doivent également intervenir comme 
si elles étaient effectuées avec des tiers dans un environnement de libre 
concurrence. En conséquence, il n'est pas pertinent que la disproportion d'une 
prestation soit justifiée par l'intérêt du groupe (ATF 140 II 88 précité consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_834/2011 du 6 juillet 2012 consid. 2.3). 

  Les formes d'apparition des prestations appréciables en argent sont 
multiples. Elles peuvent être réalisées par un accroissement injustifié des frais 
généraux (salaire excessif, paiement d'intérêts disproportionnés pour un prêt de 
l'actionnaire, rémunération trop importante d'un service rendu par l'actionnaire), 
ou par une comptabilisation insuffisante d'un produit (la société n'exige pas une 

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A/1083/2020 

contre-prestation appropriée pour un service rendu à l'actionnaire). Elles peuvent 
également apparaître sous la forme d'une diminution exagérée d'actifs (acquisition 
d'actifs sans valeur, octroi d'un prêt dont le remboursement n'est pas concevable, 
renonciation à une créance) ou d'un accroissement de passifs (la société se 
reconnaît débitrice pour une prestation qu'elle n'a jamais reçue ; ATA/876/2018 
du 28 août 2018 et les références citées). 

5) a. L'AFC-CH édicte chaque année des directives sur les taux d'intérêts 
déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent, publiées sous la 
forme de lettres-circulaires, destinées à simplifier la mise en œuvre du principe de 
pleine concurrence en relation avec les taux d'intérêts de prêts conclus en francs 
suisses entre des sociétés et leurs actionnaires ou associés – ou leurs proches – 
(ATF 140 II 88 précité consid. 5.1). 

  La lettre-circulaire de l'AFC-CH porte sur le taux d'intérêt admis 
fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, et vise à faciliter le 
calcul des prestations appréciables en argent. S'agissant des prêts des actionnaires 
ou associés, elle fixe des taux d'intérêts maximums (chiffre 2 de la lettre-circulaire 
de 2016). D'après cette directive, lorsqu'une société accorde des avances ou des 
prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des 
tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. 
Il en va de même lorsqu'une société paie des intérêts à un taux surfait sur les 
créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui 
leur sont proches.  

  Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que, même si ladite 
lettre-circulaire de l'AFC-CH est une directive interne à l'administration ne liant ni 
le contribuable, ni l'autorité de taxation, ni le Tribunal fédéral, elle tend à une 
application uniforme et égale du droit, de sorte qu'elle n'est écartée que si elle ne 
traduit pas une concrétisation convaincante des dispositions légales applicables 
(ATF 140 II 88 précité consid. 5.1.2 et les arrêts cités). Le but de cette directive 
est de simplifier la mise en œuvre du principe de pleine concurrence en relation 
avec les taux d'intérêts de prêts conclus en francs suisses entre des sociétés et leurs 
actionnaires ou associés ou leurs proches (ATF 140 II 88 précité consid. 5.1). Sauf 
preuve du contraire ou circonstance particulière, les taux d'intérêt minimaux et 
maximaux y figurant sont ainsi réputés refléter ceux pratiqués en situation de 
pleine concurrence pour l'année en cause. S'agissant de la reprise d'intérêts, sont 
déterminants les taux pratiqués lors de la période fiscale considérée (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_443/2017 du 15 janvier 2018 consid. 6.2). 

 b.  Le chiffre 2 de la lettre-circulaire de 2016 distingue les crédits immobiliers 
(ch. 2.1) et les crédits d'exploitation (ch. 2.2) et prévoit des taux d'intérêts 
maximums différents suivant que le prêt concerne les premiers ou les seconds.  

- 13/20 - 

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  En matière de crédits immobiliers, sur un crédit immobilier égal à la 
première hypothèque, soit sur une première tranche correspondant aux 2/3 de la 
valeur vénale de l'immeuble, le taux d'intérêt maximum est de 1 % pour la 
construction de logements et l'agriculture et de 1,5 % pour l'industrie, les arts et 
métiers. Sur le solde, jusqu'à concurrence de maximum 70 % de la valeur vénale 
des terrains à bâtir, des villas, des propriétés par étages, des maisons de vacances 
et d'immeubles industriels et jusqu'à concurrence de maximum 80 % de la valeur 
vénale des autres immeubles, le taux d'intérêt maximum est de 1,75 % pour la 
construction de logements et l'agriculture et de 2,25 % pour l'industrie, les arts et 
métiers. 

  En matière de crédits d'exploitation, le taux d'intérêt maximum, jusqu'à 
CHF 1'000'000.-, est de 3 % dans le commerce et l'industrie et de 2,5 % pour les 
holdings et les sociétés de gérance de fortune. À partir de CHF 1'000'000.-, le taux 
d'intérêt maximum est de 1 % dans le commerce et l'industrie et de 0,75 % pour 
les holdings et les sociétés de gérance de fortune. 

6) a. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4). 

  En matière fiscale, il appartient à l'autorité de démontrer l'existence 
d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation d'impôts. S'agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/1223/2020 du 
1er décembre 2020 consid. 3c). 

  Par ailleurs, en droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve 
s'applique. L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante 
des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 
indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit 
s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire. Il 
n'est pas indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une 
certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de 

- 14/20 - 

A/1083/2020 

l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs 
(ATA/1223/2020 précité consid. 3d et les références citées). 

 b.  Dans le domaine des prestations appréciables en argent, telles que des 
distributions dissimulées de bénéfice, le fardeau de la preuve se répartit comme 
suit : les autorités fiscales doivent apporter la preuve que la société a fourni une 
prestation et qu'elle n'a pas obtenu de contre-prestation ou une contre-prestation 
insuffisante ; si les preuves recueillies par l'autorité fiscale fournissent 
suffisamment d'indices révélant l'existence d'une telle disproportion, il appartient 
alors au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations contraires (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_207/2019 du 16 juillet 2019 consid. 4.2 ; 2C_1157/2016 du 
2 novembre 2017 consid. 4.2.3). Par ailleurs, une fois qu'un fait est tenu pour 
établi, la question du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 137 III 226 
consid. 4.3). Les autorités doivent en effet pouvoir s'assurer que seules des raisons 
commerciales, et non les rapports personnels et économiques étroits entre la 
société et le bénéficiaire de la prestation, étaient déterminantes pour le choix de la 
prestation présentant un caractère insolite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_18/2011 
du 31 mai 2011 consid. 5.2 et les références citées ; ATA/222/2019 du 5 mars 
2019 consid. 7). 

  Les taux d'intérêt déterminants fixés par l'AFC-CH ne constituent que des 
« safe harbour rules ». En conséquence, l'irrespect de ces taux ne crée qu'une 
présomption réfragable d'existence de prestation appréciable en argent, qui 
renverse toutefois le fardeau de la preuve en défaveur de la société contribuable, 
cette dernière devant démontrer que la prestation octroyée est néanmoins 
conforme au principe de pleine concurrence (ATF 140 II 88 précité consid. 7). 

 c. La détermination du taux d'intérêt d'un prêt conforme au principe de pleine 
concurrence dépend de multiples facteurs, dont, notamment, le montant et la durée 
du prêt, sa nature, son objet (crédit commercial, prêt à objet général, crédit 
immobilier, etc.), la garantie dont le prêt est assorti ou non et la surface financière 
de l'emprunteur (ATF 140 II 88 précité consid. 6.2). 

  S'agissant des taux d'intérêts de prêts entre sociétés et actionnaires ou leurs 
proches, le Tribunal fédéral a tendance à appliquer dans sa jurisprudence la 
méthode de la comparaison avec une transaction comparable pour déterminer le 
taux d'intérêt qui aurait été appliqué à un prêt entre tiers indépendants. Cette 
méthode est également celle qui est préconisée par l'OCDE lorsque la 
problématique du prix de transfert concerne un prêt d'argent, au motif qu'elle est 
aisée à mettre en œuvre dans ce contexte (ATF 140 II 88 précité consid. 6.1 et les 
références citées). Ladite méthode (également nommée méthode du prix 
comparable) consiste à procéder à une comparaison avec le prix appliqué entre 
tiers dans une transaction présentant les mêmes caractéristiques, soit en tenant 
compte de l'ensemble des circonstances déterminantes (ATF 140 II 88 précité 
consid. 4.2 et les références citées). Si les conditions économiques pertinentes 

- 15/20 - 

A/1083/2020 

diffèrent de celles de la transaction examinée, des ajustements doivent être 
effectués, afin de gommer les effets de ces différences (principes OCDE, n. 1.33 
ss). On ne peut toutefois totalement exclure qu'une transaction comparable n'ait 
pas été conclue au prix du marché, dès lors que la formation du prix peut être 
influencée par plusieurs éléments, tels que les conditions du marché, les 
conditions contractuelles (par exemple, l'existence de prestations secondaires, la 
quantité de biens vendus, les conditions de paiement), la stratégie commerciale 
poursuivie par ce tiers acquéreur ou les fonctions économiques des parties. Il n'en 
demeure pas moins que le prix pratiqué dans une transaction comparable est 
présumé correspondre au prix du marché ; en cas de contestation, la preuve du 
contraire incombe à la société (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 du 
14 janvier 2015 consid. 5.2 et les références citées).  

7) a. La recourante prétend que la lettre-circulaire de l'AFC-CH de 2016 serait 
inapplicable au cas d'espèce en raison du fait que le montant du prêt s'élève à 
CHF 9'000'000.-.  

 b. En effet, selon cette lettre-circulaire, pour un prêt de CHF 9'000'000.-, le 
taux d'intérêt d'un crédit immobilier de premier rang (1,5 %) serait supérieur à 
celui des crédits d'exploitation (1,22 %). Dès lors, un créancier qui ne serait pas au 
bénéfice d'une garantie au moment d'octroyer un prêt de CHF 9'000'000.- à un 
tiers fixerait un taux d'intérêt moins élevé que s'il était au bénéfice d'un gage 
immobilier, ce qui constituerait un résultat arbitraire.  

8)  Il convient dès lors de déterminer si l'AFC-GE pouvait se fonder sur les taux 
indiqués dans la lettre-circulaire de 2016 pour rendre sa décision.   

9)  Dans une application tout à fait stricte de la lettre-circulaire de 2016, les 
immeubles commerciaux loués se voient appliquer le taux d'intérêt applicable – de 
1 % –  à la catégorie « construction de logements et agriculture », de sorte que, 
pour un prêt de CHF 9'000'000.-, le taux d'intérêt d'un crédit immobilier de 
premier rang (1 %) serait inférieur – et non supérieur – à celui des crédits 
d'exploitation (1,22 %). Or, c'est bien l'autorité de taxation genevoise qui, par une 
nouvelle pratique et en dérogation à l'application stricte de la lettre-circulaire, fait 
bénéficier les immeubles commerciaux loués du taux d'intérêt plus élevé (1,5 %) 
applicable à la catégorie « industrie, art et métiers ». Cette nouvelle pratique, au 
demeurant favorable à la recourante, ne saurait remettre en cause l'application de 
la lettre-circulaire de 2016 pour un prêt de CHF 9'000'000.-.  

  Compte tenu de ce qui précède, la lettre-circulaire de 2016 est applicable au 
cas d'espèce.  

10) a. Dans le cadre du contrat de prêt conclu avec son actionnaire, la recourante 
n'a pas respecté les taux d'intérêt déterminants fixés par l'AFC-CH, dans la mesure 
où le taux d'intérêt fixé dans ce contrat – 4,35 % – est supérieur à celui figurant 

- 16/20 - 

A/1083/2020 

dans la circulaire de 2016 (1,5 %). Cet irrespect crée une présomption réfragable 
d'existence de prestation appréciable en argent, qui renverse le fardeau de la 
preuve en défaveur de la recourante. Cette dernière doit ainsi démontrer que la 
prestation octroyée à son actionnaire est néanmoins conforme au principe de 
pleine concurrence.  

  En règle générale, par rapport à une dette chirographaire, le taux d'intérêt 
appliqué à une dette garantie par gage est plus bas. Ainsi, lorsqu'elle en a la 
possibilité, une société qui emprunte de l'argent garantit normalement sa dette par 
le biais d'un gage, afin de profiter d'un taux d'intérêt plus favorable, sauf si elle a 
des raisons pour ne pas le faire (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_181/2020 du 
10 août 2020, consid. 5.6.3). 

 b. L'autorité intimée soutient que la recourante avait la possibilité de contracter 
un prêt hypothécaire de second rang. 

  Quant au TAPI, il relève que la recourante n'a pas recouru, dans un premier 
temps, à des crédits hypothécaires, dont le taux est plus bas que les crédits 
chirographaires, alors qu'elle en avait la possibilité, créant ainsi la présomption 
réfragable qu'une prestation appréciable en argent, sous la forme de versement 
d'intérêts excessifs, a été accordée à son actionnaire.  

  La recourante conteste le fait qu'elle avait la possibilité de contracter un prêt 
hypothécaire, dans la mesure où, compte tenu des circonstances, elle ne pouvait 
que contracter un prêt chirographaire.  

 c. En l'espèce, au vu des pièces du dossier, notamment du courrier de D______ 
et de celui du F______, la recourante ne pouvait pas contracter un prêt 
hypothécaire de premier rang. En effet, son immeuble faisait déjà l'objet d'une 
hypothèque de premier rang et, selon le contrat conclu avec D______, il lui était 
défendu de contracter un autre prêt de rang paritaire. Par ailleurs, en 2016, 
D______ n'a pas donné son accord pour un prêt supplémentaire de CHF 
9'000'000.- garanti par gage immobilier de premier rang.  

  Dès lors, il convient de déterminer si elle pouvait contracter un prêt 
hypothécaire de deuxième rang. 

  Le F______ n'était prêt à lui accorder un prêt de deuxième rang qu'à partir 
du 1er janvier 2018 et à condition qu'il pût financer l'ensemble de l'immeuble de la 
recourante, car il ne souhaitait pas octroyer de crédits hypothécaires en deuxième 
rang sans la reprise du premier. L'argument de la recourante selon lequel aucun 
tiers ne procède à des financements hypothécaires de deuxième rang 
exclusivement sans être bénéficiaire du premier rang est corroboré par le courrier 
adressé par l'UBS. Dès lors, il apparaît que la recourante ne pouvait pas non plus 
contracter de prêt hypothécaire de second rang en 2016, le premier rang faisant 

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déjà l'objet d'un financement par D______. Cette impossibilité ne saurait 
néanmoins la soustraire à son obligation de démontrer le respect du principe de 
pleine concurrence dans sa relation contractuelle avec son actionnaire.  

11)  Dans ces circonstances, il reste à déterminer si la recourante a prouvé que le 
taux fixé dans le contrat qu'elle a conclu avec son actionnaire correspondait au 
taux du marché, respectant ainsi le principe de concurrence.  

12) a. En l'espèce, comme la recourante a cherché à contracter un crédit 
immobilier auprès de D______ d'une part, et qu'elle s'est également renseignée 
auprès du F______ dans ce but d'autre part, il convient de retenir, à l'instar de 
l'autorité intimée, que le prêt contracté par la recourante avec son actionnaire est 
également un crédit immobilier, à plus forte raison que cette dernière s'est basée 
sur la prétendue offre du F______ pour démontrer que la prestation – le taux 
d’intérêt à 4,35 % – aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à 
la société. 

 b.  Selon le TAPI, la recourante n'a en réalité produit aucune offre émanant 
d'institutions bancaires lui permettant de démontrer que le taux fixé dans le contrat 
passé avec son actionnaire est conforme au taux du marché.  

 c. La recourante s'appuie quant à elle sur l'offre proposée par le F______ ainsi 
que sur le courrier de D______, par lequel cette dernière aurait confirmé que le 
contrat de prêt hypothécaire de premier rang a été prolongé pour une durée de dix 
ans à un taux d'intérêt de 3,90 %, pour démontrer que le taux d'intérêt prévu par le 
contrat de prêt correspond à un taux reflétant et respectant le prix du marché en 
2016. De plus l'attestation fournie par E______ démontrerait que le taux de 4,35 
% fixé dans le contrat correspondait au taux du marché en 2016. La prolongation 
du contrat de prêt avec D______ le confirmerait également.  

  Elle ne peut toutefois pas être suivie sur ces points. 

  L'offre proposée par le F______ diverge d'une façon trop importante du 
contrat de prêt conclu entre la recourante et son actionnaire, de sorte que la 
chambre de céans ne peut considérer que la recourante a démontré que le taux 
d'intérêt prévu par le contrat de prêt correspond à un taux reflétant et respectant le 
prix du marché en 2016. 

  En effet, le contrat conclu entre la recourante et son actionnaire ne prévoit 
pas de reprise du crédit de premier rang, ne porte pas sur un crédit hypothécaire de 
deuxième rang ni sur la même période et ne comprend aucune garantie. L'offre du 
F______, qui n'aurait pu au demeurant être mise en œuvre que dès le 1er janvier 
2018, fixait le taux d'intérêt à la « valeur spot » – et non à un taux fixe – et 
prévoyait un amortissement annuel de CHF 500'000.-. Le F______ a également 
laissé entendre qu'il aurait pu également envisager une réduction commerciale de 

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l'ordre de 0,25 % dans le cadre de son financement. Dès lors, la recourante ne peut 
se baser sur cette offre, trop approximative, pour prétendre que le taux d'intérêt 
prévu par le contrat de prêt correspondait à un taux reflétant et respectant le prix 
du marché en 2016. Au demeurant, comme l'estime l'AFC-GE et au vu des taux – 
inférieurs – prévus dans la lettre-circulaire de 2016 pour les crédits immobiliers, il 
est hautement probable que, si le prêt avait été réellement conclu avec le F______, 
soit une personne tierce n'ayant aucun lien avec elle, la recourante aurait cherché à 
obtenir un taux d'intérêt plus bas que celui de 4,35 %. Elle semble considérer le 
taux proposé par le F______ comme définitif mais perd de vue que, si les 
démarches avec ladite banque étaient allées plus loin, ce taux aurait très 
certainement été sujet à négociation et aurait été revu à la baisse. Contrairement à 
ce qu'elle affirme, le détail du taux d'intérêt transmis par le F______ ne suffit pas 
à démontrer le caractère concret de l'offre dans la mesure où il ne constitue qu'une 
simple explication des composantes du taux d'intérêt, sans démontrer que ces 
dernières reposeraient réellement sur des composantes objectives et propres au 
marché.  

  Comme l'a relevé à juste titre le TAPI, l'attestation de E______ indique 
uniquement que l'offre a été demandée par la recourante et que la réponse émane 
bien du F______, mais aucunement que ce taux correspond effectivement au prix 
du marché, ni même que les éléments de cette proposition peuvent être considérés 
comme comparables au prêt octroyé par l'actionnaire. Si la recourante a bel et bien 
démontré que le contrat de prêt avec D______ a été prolongé, elle n'a en revanche 
fourni aucun document attestant que ce contrat a été renouvelé au taux de 3,90 %. 

  La recourante a démontré qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de 
contracter un prêt immobilier hypothécaire en 2016, l’obligeant ainsi à conclure 
un contrat de prêt avec son actionnaire. Comme la chambre de céans l’a relevé 
ci-dessus, il n’est pas contestable qu’il s’agit d’un crédit immobilier. En fixant 
dans le contrat de prêt passé avec son actionnaire le taux proposé par le F______, 
elle a cherché à démontrer que la prestation aurait été accordée dans la même 
mesure à un tiers étranger à la société, la transaction en cause respectant ainsi le 
principe de pleine concurrence. Or, dès lors qu’elle se trouvait dans l’impossibilité 
de contracter un prêt immobilier, il lui était en réalité impossible de démontrer que 
ladite prestation aurait été accordée dans les mêmes conditions à un tiers étranger 
à la société, précisément parce qu’aucun tiers n’aurait accepté de lui accorder un 
crédit hypothécaire à ce moment-là. Par conséquent, et devant cette impossibilité 
de fournir ladite preuve, elle se devait de fixer le taux d’intérêt prévu par la lettre-
circulaire de 2016, ce qu’elle n’a pas fait. Ainsi, en fixant un taux d’intérêt 
supérieur audit taux, elle a concédé à son actionnaire une prestation appréciable en 
argent, ce que l’AFC-GE et le TAPI ont retenu à juste titre.   

  Dans ces circonstances, en particulier faute pour la recourante d'avoir réussi 
à démontrer le respect du principe de pleine concurrence et à renverser la 

- 19/20 - 

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présomption réfragable visée par la lettre-circulaire de 2016 en matière de taux 
d'intérêts sur des prêts entre des sociétés et leurs actionnaires, c'est à juste titre que 
l'AFC-GE puis le TAPI ont décidé d'appliquer le taux d'intérêt prévu par cette 
lettre-circulaire. 

  Par conséquent, au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et le jugement 
du TAPI confirmé.  

13)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2020 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 octobre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d'A______ SA un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicolas Merlino, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance.   

- 20/20 - 

A/1083/2020 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

I. Semuhire 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :