# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca55d916-94f5-58d2-a884-506913a895fc
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-28
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2017 PE.2017.0293
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0293_2017-11-28.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 28 novembre 2017  

  
	
  Composition

  	
  Mme Imogen Billotte, présidente ; M. Eric Brandt et M. François Kart, juges.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________, à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Permis de séjour

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 12 mai 2017 (révoquant l'autorisation de séjour et prononçant son
  renvoi de Suisse)

  

 

Vu les faits suivants:

-                                 
vu le recours formé le 26 juin 2017 par A.________ contre la
décision rendue le 12 mai 2017 par le Service de la population (SPOP),
révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse, 

-                                 
vu la demande d'assistance judiciaire requise implicitement dans
le recours,

-                                 
vu l'avis de la juge instructrice, du 27 juin 2017, impartissant
un délai au recourant pour compléter et retourner au Tribunal la formule
d'assistance judiciaire et les pièces justificatives utiles,

-                                 
vu la prolongation du délai imparti, à la requête du recourant,
au 21 juillet 2017 pour présenter sa demande d'assistance judiciaire,

-                                 
vu la demande d'assistance judiciaire, du 20 juillet 2017,
produite sans aucun justificatif,

-                                 
vu la décision de refus d'assistance judiciaire, du 9 octobre
2017, ainsi que l'ordonnance du même jour impartissant au recourant un délai au
8 novembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 600.- fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait
déclaré irrecevable,

-                                 
vu l’ordonnance de la juge instructrice, du 13 octobre 2017,
impartissant un nouveau délai au 15 novembre 2017 au recourant pour procéder à
l'avance de frais et pour confirmer son adresse, compte tenu de la non
distribution de l'ordonnance précédente, renvoyée au Tribunal par la Poste avec
la mention "Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée",

-                                 
vu le retour de cette seconde ordonnance par la Poste avec la
mention " non réclamé", et le renvoi de cet avis au recourant
par pli simple, le 27 octobre 2017,

-                                 
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré par le Tribunal,

 

Considérant en droit:

-                                 
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

-                                 
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;

-                                 
que le recourant a indiqué une adresse chez un tiers et qu'il a
donné suite au premier avis d'enregistrement de la cause, en sollicitant une
prolongation de délai,

-                                 
qu'il n'a ensuite pas indiqué de nouvelle adresse et n'a pas
réclamé le pli recommandé qui lui avait été adressé pendant le délai de garde
de 7 jours à la poste,

-                                 
que, conformément à la jurisprudence, le recourant est réputé
avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1),

-                                 
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

-                                 
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 28 novembre 2017

 

La présidente: 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.