# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bfca125-ed6b-539b-8f8c-4dad2e048f33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2021 F-1292/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1292-2020_2021-10-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 14.7.2022 (1C_744/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1292/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par Maître Lionel Zeiter, 

Chemin du Centenaire 5, Case postale 380, 1008 Prilly,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-1292/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante marocaine née le 19 août 1980.  

B.  

Le 13 septembre 2004, elle a introduit une demande de visa auprès de 

l’Ambassade de Suisse au Maroc dans le but d’opérer une préinscription à 

l’EPFL, afin de s’y présenter pour l’examen d’admission 2004. 

C.  

Le 24 juillet 2006, après avoir échoué aux examens d’entrée à l’EPFL et 

s’être inscrite auprès de la Haute école d’ingénieurs et de Gestion du can-

ton de Vaud (HEIG-VD), l’intéressée a obtenu auprès du SPOP une auto-

risation de séjour temporaire pour études, échéant le 31 octobre 2006. 

D.  

Le 30 octobre 2006, l’intéressée a requis la prolongation de l’autorisation 

de séjour précitée en produisant une attestation de l’HEIG-VD, au terme 

de laquelle elle devait répéter sa première année dans la section Commu-

nication – Engineering – Management. L’autorisation de séjour a ainsi été 

prolongée au 30 novembre 2007. 

E.  

Le 5 novembre 2007, l’intéressée a requis une nouvelle prolongation de 

son autorisation de séjour en produisant une attestation de l’HEIG-VD de 

laquelle il ressortait qu’elle était alors inscrite en économie d’entreprise, 

formation nécessitant au minimum trois ans pour acquérir un bachelor. 

L’autorisation de séjour de l’intéressée a été prolongée au 31 octobre 2008. 

F.  

Par courrier du 7 avril 2008, l’HEIG-VD a porté à la connaissance du SPOP 

que l’intéressée avait abandonné ses études dès le 18 mars 2008. 

G.  

Le 3 octobre 2008, l’intéressée a sollicité une troisième prolongation de 

son autorisation de séjour en faisant valoir qu’elle était maintenant étu-

diante en économie d’entreprise, toujours auprès de l’HEIG-VD. 

H.  

Par courrier du 26 novembre 2008, adressé au SPOP, l’HEIG-VD a précisé 

que l’intéressée avait cessé ses études d’ingénieur des médias au cours 

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de l’année scolaire 2005-2006, qu’elle avait définitivement échoué en phy-

sique lors de l’année académique 2006-2007, qu’entrée en économie d’en-

treprise, elle avait renoncé à ses études dès le 18 mars 2008, avant de les 

reprendre à temps partiel dès la mi-novembre 2008, et qu’au meilleur des 

cas, elle achèverait son cursus en 2012. 

I.  

Par courrier du 24 juin 2009, l’HEIG-VD a informé le SPOP que le 8 mai 

2009, l’intéressée avait définitivement quitté l’établissement. 

J.  

Par décision du 8 juillet 2009, le SPOP a refusé à l’intéressée toute prolon-

gation de son autorisation de séjour. 

K.  

Par arrêt du 23 décembre 2009, la Cour de droit administratif et public du 

Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le refus de prolongation 

de l’autorisation de séjour de l’intéressée. 

L.  

Le 22 mars 2010, l’intéressée a conclu mariage à Lausanne avec 

B._______, un ressortissant suisse né en 1965. 

M.  

Le 15 octobre 2014, l’intéressée a introduit une requête de naturalisation 

facilitée. 

N.  

Le 30 juillet 2015, l’intéressée a certifié qu’elle vivait à la même adresse 

que son époux, non séparée, sous forme d’une communauté conjugale 

effective et stable et qu’elle n’avait aucune intention de se séparer ou de 

divorcer. 

O.  

Par décision du 19 août 2015, entrée en force le 20 septembre 2015, l’in-

téressée a été mise au bénéfice d’une naturalisation facilitée. 

P.  

Le 15 février 2016, l’intéressée s’est officiellement et définitivement sépa-

rée de son époux. 

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Q.  

Le 6 janvier 2017, l’intéressée a introduit une requête conventionnelle com-

mune de divorce qui a abouti le 12 juin 2017. Il ressort de ce jugement 

qu’aucun enfant n’est issu du mariage ainsi dissous. 

R.  

Le 26 septembre 2017, l’intéressée s’est remariée au Liban avec un res-

sortissant de ce pays, né en 1988. 

S.  

Par courriel du 6 novembre 2017, les autorités vaudoises ont signalé le cas 

de l’intéressée au SEM. 

T.  

Par courrier du 8 novembre 2017, le SEM a ouvert une procédure, en invi-

tant l’intéressée à se déterminer sur une éventuelle annulation de la natu-

ralisation facilitée. 

U.  

L’intéressée a, le 8 décembre 2017, principalement exposé que son union 

conjugale était intacte et tournée vers l’avenir lors de sa naturalisation et 

que son mariage n’avait été mis à mal qu’en décembre 2015, lorsqu’au vu 

de son état de santé, son ex-époux avait finalement refusé d’avoir des en-

fants avec elle. Au surplus, l’intéressée a fait valoir son intégration socio-

économique. 

V.  

Le 20 février 2019, s’exprimant sur les circonstances de son mariage et de 

son divorce, l’ex-époux de l’intéressée, B._______, a déclaré qu’en ins-

tance de divorce, il avait fait la connaissance de cette dernière en 2006 

alors qu’elle travaillait pour son épouse comme fille au pair, s’occupant de 

leur fils D._______ alors âgé de 6 ans, tout en exerçant un emploi d’infor-

maticienne en télécommunication.  

En 2007, comme sa première épouse, dont il divorcera en 2009, voulait 

s’installer en Suisse allemande avec son nouveau compagnon, il a décidé 

de reprendre l’appartement de son épouse, la garde de son fils et la gar-

dienne (nounou) de ce dernier avec laquelle il s’était sentimentalement rap-

proché dès 2008. 

Avant de confirmer que l’absence de la possibilité de séjour de l’intéressée 

en Suisse avait accéléré la conclusion de leur mariage, son ex-époux a 

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précisé : « En 2009 ou 2010, elle devait quitter la Suisse dans la mesure 

où son autorisation de séjour arrivait à terme. J’ai longuement réfléchi pour 

m’engager avec elle et l’épouser, afin qu’elle reste avec moi. Elle était 

comme une mère pour mon fils qui lui-même l’appelait « maman ». Ma pre-

mière épouse était dès lors absente et ne s’impliquait plus dans la vie de 

notre fils ». 

Concernant les causes de leur séparation et de leur divorce, l’ex-époux a 

ajouté qu’au moins de décembre 2015, alors que son propre père venait 

de tomber gravement malade, ils avaient eu une grosse dispute du fait que 

l’intéressée le harcelait pour avoir un enfant, que lui, à ce moment, n’en 

désirait plus en raison de son état de santé. Dès lors, ils ont fait chambre 

séparée jusqu’à leur séparation officielle. Il a signalé qu’au début de l’an-

née 2016, ils avaient sans succès fait appel à une médiatrice. Il a ajouté 

que durant tout son mariage, il n’avait eu aucun contact avec ses beaux-

parents du fait de sa propre religion, ces derniers exigeant de leur fille 

qu’elle épouse un musulman pratiquant. 

W.  

Le 4 mars 2019, répondant aux questions du SEM, le neurologue en 

charge de l’ex-époux de l’intéressée a précisé principalement que : 

- Il ne l’avait examiné qu’à une seule reprise, soit le 8 septembre 2017 ; 

- Sa consultation faisait suite à la demande du Dr E._______, interniste, 

en raison d’une atteinte polyneuropathique, correspondant à une ma-

ladie de Carcot-MarrieTooth CMT1a ; 

- L’ex-époux souffre depuis de nombreuses années de cette maladie 

sans qu’on puisse en préciser le début, vu la nature progressive de 

cette dernière ; 

- L’atteinte neurologique devrait aller en s’aggravant progressivement, 

entraînant un handicap significatif mais pas forcément une invalidité 

majeure ; 

- Etant donné la nature purement périphérique de l’atteinte et le carac-

tère modéré des troubles au moment de l’examen pratiqué le 8 sep-

tembre 2017, on peut penser que les problèmes de santé neurolo-

giques présentés par l’ex-époux de l’intéressée n’ont pas diminué ses 

capacités de garde et d’éducation par rapport à son fils. 

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X.  

Le 15 mai 2019, s’exprimant au sujet de l’audition de son ex-époux et des 

renseignements obtenus auprès de son neurologue, l’intéressée a princi-

palement entériné les déclarations de son ex-époux, tout en relativisant les 

difficultés conjugales évoquées et en reconnaissant que l’état de santé de 

son ex-époux lui était connu dès le début de leur relation. 

Y.  

Par courrier du 22 mai 2019, répondant aux questions du SEM, la média-

trice familiale citée par l’intéressée, a précisé que : 

- L’intéressée et son époux l’avaient contactée pour la première fois au 

mois de mai 2016 ; 

- Les époux l’avaient uniquement mandatée pour qu’elle leur prépare 

leur procédure de divorce ; 

- Elle avait reçu les époux à deux reprises, soit les 2 juin 2016 et 5 janvier 

2017 ; 

- Les époux ne s’étaient jamais entretenus avec elle de leurs problèmes 

conjugaux ; 

- Les époux n’avaient jamais abordé avec elle leur désir ou leur absence 

de désir d’avoir un ou des enfants. 

Z.  

Par courrier du 30 août 2019, l’intéressée n’a pas pris position sur les ré-

ponses de la médiatrice et a principalement réitéré qu’elle n’avait pas l’in-

tention de divorcer au moment de sa naturalisation et que la cause de son 

divorce tenait uniquement au fait que son mari avait soudainement refusé 

d’avoir un enfant avec elle. 

AA.  

Par courrier du 31 octobre 2019, le SEM a questionné l’intéressée sur les 

circonstances de sa rencontre et de sa vie de couple avec son actuel 

époux. 

BB.  

Par courrier du 20 janvier 2020, l’intéressée a principalement exposé que : 

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- Elle avait fait la connaissance de son futur époux en juillet 2016 devant 

la gare de Lausanne, ce dernier l’ayant abordée du fait qu’il l’avait en-

tendue parler en arabe ; 

- Lors de leur rencontre, son futur époux était en Suisse pour faire du 

commerce de voitures ; 

- Ses parents avaient coupé tout lien avec elle, du fait qu’elle avait 

épousé un non-musulman, que son père et sa mère s’étaient par la 

suite séparés et que sa mère et ses frères avaient assisté à son second 

mariage ; 

- Son second mariage, tant religieux que civil avait été célébré au Liban 

le 26 septembre 2017, 

- Le 30 novembre 2018, un enfant était né de cette union, 

- Son second époux était de religion musulmane. 

L’intéressée n’a pas abordé la question du titre de séjour de son futur 

époux avant leur union, précision faite que ce dernier avait fait l’objet d’une 

interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de trois ans, prononcée le 23 

février 2017. 

CC.  

Le 28 janvier 2020, les autorités compétentes du canton de Vaud ont donné 

leur assentiment à l’annulation de la naturalisation facilitée de l’intéressée. 

DD.  

Par décision du 31 janvier 2020, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 

de l’intéressée, conformément à l’art. 41 aLN, ainsi que celle de son fils 

C._______. Il a relevé qu’au vu de l’enchaînement chronologique des faits, 

il devait être considéré comme établi que, contrairement à la déclaration 

du 30 juillet 2015, que ce soit au moment ou lors du prononcé de naturali-

sation, l’intéressée, en toute connaissance de cause, ne vivait pas ou plus 

une communauté conjugale stable et tournée vers l’avenir, telle qu’exigée 

et définie par la loi et la jurisprudence, et qu’elle avait ainsi obtenu la natu-

ralisation par le biais de déclarations mensongères respectivement par la 

dissimulation de faits essentiels. 

EE.  

Par acte du 4 mars 2020, A._______ (ci-après : la recourante) a formé re-

cours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre 

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la décision du SEM du 31 janvier 2020 annulant sa naturalisation facilitée, 

concluant à l’admission de son recours et à l’annulation de la décision en-

treprise.  

Dans ses écritures, la recourante a soutenu qu’au moment où elle a obtenu 

la naturalisation facilitée, elle avait cru de bonne foi que son mariage était 

tournée vers l’avenir. Elle aurait toujours indiqué vouloir des enfants, qu’il 

s’agissait là d’un élément essentiel pour elle et que son ex-mari partageait 

ce projet. 

A la fin de l’année 2015, l’ex-époux de la recourante, qui souffrait de la 

maladie de Charcot depuis de nombreuses années, avait vu la dégradation 

de l’état de santé de son propre père en raison de la même maladie. La 

recourante a soutenu qu’il avait été horrifié de constater à quel point son 

père avait été diminué et que cette prise de conscience l’avait conduit à 

refuser le projet d’avoir de nouveaux enfants, ne voulant pas prendre le 

risque de leur transmettre la maladie. 

Ce serait ainsi à la suite de ce revirement que le couple aurait connu une 

grave crise, la recourante étant alors âgée de 35 ans et son désir d’enfant 

étant fort. La rupture, dans ces conditions, aurait été inéluctable. Elle était 

toutefois inattendue selon la recourante. Elle a argué qu’elle n’avait pas 

obtenu la naturalisation facilitée sur la base d’une tromperie, de sorte que 

celle-ci ne saurait être annulée. 

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet en date du 29 avril 2020. Pour le SEM, les écritures de la recourante 

ne contenaient aucun élément apte à remettre en cause la décision atta-

quée. L’autorité inférieure a précisé que les explications de la recourante 

voulant faire croire à l’existence d’un évènement extraordinaire postérieur 

à la naturalisation propre à entrainer une soudaine et définitive rupture de 

la communauté conjugale qui aurait jusqu’alors été intacte, ne résistait pas 

à l’examen. 

La recourante a déposé une réplique en date du 26 juin 2020, et maintenu 

ses conclusions tendant à l’admission de son recours et à l’annulation de 

la décision entreprise. Elle a réitéré que suite à son emménagement avec 

son ex-époux en avril 2008, elle avait formé avec lui une véritable famille, 

s’occupant également de l’enfant D._______, dont le père avait conservé 

la garde suite au déménagement de la mère à Zurich.  

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Il était erroné du SEM de prétendre qu’il s’agissait d’un mariage de com-

plaisance pour le seul motif que la recourante s’était mariée à un moment 

où elle ne disposait plus de titre de séjour. La différence d’âge entre les ex-

époux n’avait pas empêché le couple de vivre heureux et de partager les 

mêmes valeurs et les mêmes espoirs. S’agissant du remariage rapide de 

la recourante, celle-ci a indiqué avoir démarré une nouvelle relation senti-

mentale à partir du mois de janvier 2017, soit une année après que son ex-

époux « ait pété les plombs », et a nié que son remariage eut été rapide. 

Concernant le projet d’avoir des enfants, la recourante a réfuté les propos 

de l’autorité inférieure, selon laquelle elle se serait abstenue de toute acti-

vité professionnelle entre 2008 et 2017, soit 7 ans, ce qui contredirait sa 

volonté réelle d’avoir des enfants, vu que son ex-époux avait conditionné 

la venue de nouveaux enfants à son obtention d’un emploi stable car il ne 

voulait pas être l’unique source de revenus du couple. Elle a versé un ex-

trait de son compte individuel AVS permettant de constater qu’elle avait 

travaillé durant la période de 2007 à 2015 ou obtenu des prestations de 

l’assurance-chômage et argué que les emplois qu’elle avait occupés 

n’étaient simplement pas suffisamment stables ou rémunérateurs pour sa-

tisfaire l’objectif d’indépendance financière qui était visé par le couple. Plu-

sieurs attestations de travail ont également été versées en cause, dont il 

ressort que la recourante aurait travaillé à la satisfaction de ses employeurs 

successifs. 

A partir du mois de septembre 2012, la recourante aurait enfin trouvé un 

emploi auprès de la société E._______, lui procurant un revenu annuel brut 

de Frs. 80'000.-. Il était donc faux d’affirmer, comme l’avait fait le SEM, que 

la recourante s’était abstenue de travailler car elle n’avait pas de vrais pro-

jets de descendance avec son ex-époux. 

La recourante a estimé que les éléments ci-dessus démontraient qu’elle 

avait eu le projet d’avoir des enfants avec son ex-mari, et qu’elle avait fait 

tous les efforts que l’on pouvait attendre d’elle pour se constituer une vie 

professionnelle stable. C’est son mari qui avait refusé en fin de compte un 

projet de descendance commune, s’estimant trop âgé ou trop malade. 

Certes, médicalement, rien ne s’opposait à ce qu’il ait des enfants mais il 

ne voulait pas transmettre à son futur enfant une éventuelle maladie. C’est 

cet élément qui a été déclencheur de la fin du couple, qui ne s’est produit 

qu’au mois de décembre 2015, soit après la naturalisation de la recourante. 

FF.  

L’autorité inférieure a déposé une duplique en date du 15 juillet 2020, et y 

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Page 10 

a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours, estimant que la 

réplique de l’intéressée de contenait aucun élément pouvant remettre en 

cause la décision querellée. 

Invitée à se déterminer sur la duplique de l’autorité inférieure, la recourante 

a maintenu sa position selon laquelle au moment de la déclaration du 30 

juillet 2015, son couple était solide et clairement tourné vers l’avenir et dans 

ces conditions, sa naturalisation ne devait pas être annulée. 

GG.  

L’autorité intimée a déposé des observations supplémentaires en date du 

15 octobre 2020 maintenant que le remariage rapide de la recourante avec 

un jeune ressortissant étranger de confession musulmane était significatif. 

Par ailleurs, la recourante s’était officiellement séparée de son ex-mari 

suisse moins de 6 mois après l’entrée en force de sa naturalisation, étant 

précisé que les époux faisaient déjà chambre à part un mois et demi avant 

ladite séparation. De plus, elle s’était remariée moins de six semaines 

après l’entrée en force de son jugement de divorce avec un jeune ressor-

tissant libanais. Une tel enchaînement des faits prouvait que le mariage 

invoqué par cette dernière dans le cadre de sa requête en naturalisation 

ne remplissait pas ou plus les conditions légalement requises lors de l’oc-

troi de ladite naturalisation. 

La recourante a déposé des remarques supplémentaires en date du 23 

novembre 2020, et a sollicité l’audition de son ex-mari, B._______. Dans 

son ordonnance du 8 décembre 2020, le Tribunal a rejeté la demande d’au-

dition formulée par la recourante dans ses écritures du 23 novembre 2020, 

la rendant attentive à sa possibilité de déposer des remarques ou obser-

vations écrites. 

HH.  

Le 5 janvier 2021, le mandataire de la recourante a déposé un témoignage 

écrit de l’ex-mari consistant en des questions posées à ce dernier et les 

réponses fournies à celles-ci.  

- A la question : « Regrettez-vous de ne pas avoir eu d’enfants avec la 

recourante? », l’ex-époux a répondu : « D’une manière oui et non, on 

voulait avoir des enfants mais notre situation financière ne le permettait 

pas. D’autre part, à travers les années, cette maladie a progressé, ce 

qui m’empêchait de faire une vie comme avant ». 

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Page 11 

- A la question : « Est-il exact que vous aviez le projet d’avoir des enfants 

avec la recourante? », l’ex-époux a répondu: «Oui, nous en avons dis-

cuté à plusieurs reprises, cependant nous avons attendu que la recou-

rante trouve un revenu, d’ailleurs on a essayé d’avoir un enfant mais 

ça n’a pas marché à cause de la situation financière et le stress» 

- A la question,«Pour quelle raison vous êtes-vous séparés?», l’ex-

époux a répondu : «A cause des discussions et des disputes perma-

nentes qui prenaient des dimensions plus importantes au fur et à me-

sure» 

- A la question, «Est-ce que la naturalisation de la recourante a accéléré 

votre séparation?», l’ex-époux a répondu : «Non pas du tout, la sépa-

ration est due à la demande permanente de sa part d’avoir des enfants, 

chose que je ne pouvais plus satisfaire en raison de ma maladie et de 

mon âge» 

- A la question, «Lors de votre audition du 20 février 2019, vous avez 

déclaré notamment : « Le stress aidant, avec en plus des soucis d’ar-

gent, nous n’arrivions pas à avoir d’enfant». Veuillez expliciter cette 

phrase.», l’ex-époux a répondu : « Voyant mon ex-femme galérer pour 

trouver un travail et qu’elle n’arrivait pas à en trouver, celà nous a rendu 

préoccupés et stressés ….. J’étais le seul qui subvenait au besoin de 

la famille,… j’étais épuisé. Tout cela nous a bloqué et n’a pas aidé pour 

avoir un enfant. » 

II.  

En date du 26 janvier 2021, le SEM a indiqué que les déclarations de l’ex-

mari n’allaient pas au-delà de celles qu’il avait faites lors de son précédent 

témoignage du 20 février 2019 et conclu que les observations de la recou-

rante du 5 janvier 2021 n’étaient pas propres à remettre en cause le bien-

fondé de sa décision d’annulation de la naturalisation facilitée. 

JJ.  

En date du 2 mars 2021, la recourante a déploré que l’autorité inférieure 

n’ait que très brièvement répondu au témoignage écrit de l’ex-mari. Elle a 

également critiqué l’attitude de l’autorité inférieure, d’utiliser systématique-

ment toute marge d’interprétation en défaveur de la recourante et confirmé 

pour l’essentiel les positions adoptées dans ses précédentes écritures. 

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Page 12 

KK.  

Le SEM a déposé des remarques additionnelles en date du 16 mars 2021, 

maintenant ses conclusions tendant au rejet du recours.  

Pour l’autorité inférieure, il convenait de s’en tenir aux faits dont l’enchai-

nement chronologique, en l’absence de tout réel évènement extraordinaire 

postérieur à l’octroi de la naturalisation discutée, prouvait que la commu-

nauté conjugale invoquée par la recourante ne remplissait pas ou plus les 

conditions requises en la matière au moment dudit octroi.  

LL.  

Par pli du 23 avril 2021, la recourante a réitéré sa position qu’il existait un 

évènement extraordinaire, à savoir le fait que son mari ne voulait finale-

ment plus d’enfants et que comme ce projet était très fort pour elle, la dis-

parition de ce projet remettait en cause le couple ainsi que sa projection 

dans l’avenir. Il convenait en outre de noter que le revirement de l’ex-mari 

était postérieur à la naturalisation de la recourante. 

MM.  

Par communication du 4 mai 2021, l’autorité de première instance a re-

noncé à déposer d’éventuelles observations supplémentaire, tout en main-

tenant ses conclusions tendant au rejet du recours. 

NN.  

Par ordonnance du 12 mai 2021, le Tribunal a clos l’échange d’écritures. 

OO.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en 

matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 

Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions ren-

dues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peu-

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Page 13 

vent être déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tri-

bunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec 

l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2  La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).  

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer de-

vant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

La décision attaquée a été rendue en application de l’ancienne loi fédérale 

sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (ou loi sur la nationalité) 

du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), qui a été abrogée par la loi 

sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur 

le 1er janvier 2018. 

3.1 En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 al. 1 LN, 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 

vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). Selon la ju-

risprudence du TAF, le « fait déterminant » ne correspond pas au moment 

où le couple a menti ou caché des éléments essentiels aux autorités, mais 

F-1292/2020 

Page 14 

au moment où cette dissimulation devient (objectivement) suffisamment 

reconnaissable par l’autorité compétente pour ouvrir la procédure d’annu-

lation (cf. arrêt TAF F-1034/2019 consid. 3.6.3). 

3.2 En l’occurrence, la décision querellée du SEM a été rendue le 31 jan-

vier 2020, soit après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Cependant, le 

SEM a, par courrier du 8 novembre 2017, ouvert la présente procédure 

d’annulation, une date qui se situe avant l’entrée en vigueur du nouveau 

droit. En conséquence, l’ancien droit est applicable à la présente procé-

dure. 

La question du droit applicable n’a cependant pas un impact important 

dans le cas particulier, dès lors que les conditions matérielles prévues pour 

l’annulation de la naturalisation facilitée sont restées les mêmes sous l’an-

cien comme sous le nouveau droit et que les autorités cantonales compé-

tentes ont par ailleurs donné leur assentiment à l’annulation de la naturali-

sation facilitée de la recourante (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-792/2019 

du 15 juin 2020 consid. 3).  

4.  

En vertu de l’art. 27 al. 1 aLN, l’étranger ayant épousé un citoyen suisse 

résidant en Suisse peut former une demande de naturalisation facilitée s’il 

a lui-même résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), dont l’année 

ayant précédé le dépôt de sa demande (let. b), et s’il vit depuis trois ans 

en communauté conjugale avec son conjoint (let. c).  

Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation doivent exister 

non seulement au moment du dépôt de la demande, mais également lors 

du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 

135 II 161 consid. 2). 

4.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans l’aLN, en 

particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN (cf., sous le nouveau 

droit, art. 21 al. 1 et 2 LN), présuppose non seulement l'existence formelle 

d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du 

Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de 

surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une 

communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réci-

proque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale 

telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt 

de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une 

volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft 

F-1292/2020 

Page 15 

gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de pour-

suivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation. 

Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement 

exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant 

toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la décision de natura-

lisation. La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de di-

vorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de 

présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté hel-

vétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêts du 

TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 

12 octobre 2017 consid. 2.2.1). 

4.2 Lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation fa-

cilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en 

vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code 

civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la 

constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), 

au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité 

et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une 

communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une 

famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des men-

talités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée 

digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les 

allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisa-

tion) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un ci-

toyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée). 

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la pers-

pective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de natu-

ralisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation fa-

cilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, 

pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « so-

lide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au 

mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, 

qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordi-

naire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur 

la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, 

spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

 

F-1292/2020 

Page 16 

5.  

5.1 Conformément à l'art. 41 al. 1 aLN dans sa teneur en vigueur depuis le 

1er mars 2011 (RO 2011 347), en relation avec l’art. 14 al. 1 Org DFJP, le 

SEM peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la 

naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongè-

res ou par la dissimulation de faits essentiels.  

Il est à noter que – sous réserve de la condition de l’assentiment cantonal 

susmentionnée – les conditions d’annulation de la naturalisation facilitée 

prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation 

de faits essentiels) correspondent à celles de l'art. 41 al. 1 aLN dans sa 

teneur en vigueur avant le 1er mars 2011 (RO 1952 1115) et à celles du 

nouvel art. 36 al. 1 LN. 

Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait 

été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. 

L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été ob-

tenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trom-

peur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », 

constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins 

nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à 

l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait 

essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). Tel est no-

tamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec 

son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la natura-

lisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non 

déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF précités 

1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-

nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-

cipe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; arrêts du 

TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/ 2017 consid. 2.2.1). 

5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fé-

dérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de 

l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également 

F-1292/2020 

Page 17 

devant le Tribunal de céans. L'appréciation des preuves est libre en ce 

sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à 

quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et 

quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de 

preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au 

détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. 

Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si 

le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable 

avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation 

avec des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption. 

5.4 La jurisprudence actuelle reconnaît que l'enchaînement chronologique 

des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques 

mois après la décision de naturalisation. La question de savoir à partir de 

quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée 

de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à 

une analyse spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du 

TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2, 1C_172/2012 du 

11 mai 2012 consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). 

En tous les cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronolo-

gique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre 

la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux 

(arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également 

arrêt du TAF F-5342/2015 du 5 décembre 2018 consid. 11.2).  

6.  

A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annula-

tion de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 aLN, en tant qu’appli-

cable, sont réalisées en l'espèce.  

En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante par décision du 

19 août 2015, entrée en force le 20 septembre 2015 (cf. supra, let. O), a 

été annulée par l'autorité inférieure le 31 janvier 2020 (cf. supra, let. EE), 

avec l'assentiment des autorités vaudoises compétentes (cf. supra, let. DD 

et l’art. 41 al. 1 aLN). L’autorité inférieure a eu connaissance des faits dé-

terminants pour engager une procédure d’annulation de la naturalisation 

facilitée au plus tôt le 6 novembre 2017 (cf. supra, let. S), date à laquelle 

les autorités vaudoises ont signalé au SEM le cas de la recourante. La 

recourante a été averti de l’ouverture de la procédure d'annulation de sa 

naturalisation facilitée par courrier du 8 novembre 2017 (cf. supra, let. T). 

Le 28 janvier 2020, les autorités vaudoises ont donné leur assentiment à 

F-1292/2020 

Page 18 

l’annulation de la naturalisation facilitée de l’intéressée. Les délais de pres-

cription (relative et absolue) de l'art. 41 al. 1bis aLN (cf., sous le nouveau 

droit, art. 36 al. 2 LN), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2011 

(RO 2011 347), ont donc été respectés. 

7.  

Les conditions formelles étant satisfaites, il convient d’examiner si les cir-

constances d’espèce répondent aux conditions matérielles de l’annulation 

de la naturalisation facilitée qui résultent de l’art. 41 al. 1 aLN (respective-

ment art. 36 al. 1 LN), à savoir que dite naturalisation a été acquise par des 

déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. 

7.1 En premier lieu, il importe de vérifier si l'enchaînement chronologique 

des événements est susceptible, dans le cadre de la présente cause, de 

fonder la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleu-

sement, autrement dit que la communauté conjugale formée par la recou-

rante et son ex-époux ne présentait pas (ou plus), au moment de la signa-

ture de la déclaration de vie commune et lors de la décision de naturalisa-

tion, l'intensité et la stabilité requises par la jurisprudence. 

7.2 En l'espèce, la recourante a déposé une demande de naturalisation 

facilitée en date du 15 octobre 2014 (cf. supra, let. M) et les époux ont 

ensuite contresigné le 30 juillet 2015 une déclaration selon laquelle ils con-

firmaient vivre en communauté conjugale effective et stable (cf. supra, let. 

N). Par décision du 19 août 2015, entrée en force le 20 septembre 2015, 

l'autorité de première instance a accordé la naturalisation facilitée à l'inté-

ressée (cf. supra, let. O). Le 15 février 2016, l’intéressée s’est officiellement 

et définitivement séparée de son époux (cf. supra, let. P). 

7.3 Dans ces circonstances, la chronologie du cas d’espèce commande 

qu’il soit fait appel à la présomption de fait jurisprudentielle évoquée ci-

haut. En effet, entre la date de la signature de la déclaration de vie com-

mune par la recourante et la date de sa séparation officielle d’avec son ex-

époux, il ne se sera écoulé à peine 6 mois et demi.  

7.4 Il ressort de ce qui précède qu'il s'est, en tout état de cause, écoulé une 

période nettement inférieure à deux ans entre la signature de la déclaration 

de vie commune, intervenue le 30 juillet 2015, et la date du 15 février 2016, 

lorsque l’intéressée s’est officiellement et définitivement séparée de son 

époux, marquant ainsi la fin de la vie commune d’un couple qui se dirige 

vers un divorce. Or, ce laps de temps permet d'appliquer la présomption 

F-1292/2020 

Page 19 

jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclara-

tion de vie commune, la communauté conjugale n'était plus stable et orien-

tée vers l'avenir (cf. arrêt 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3, dans 

lequel le Tribunal fédéral a admis l'application de la présomption alors que 

22 mois s'étaient écoulés entre la signature de la déclaration de vie com-

mune et la séparation des époux ; cf. aussi arrêt du TF 1C_588/2017 du 

30 novembre 2017 consid. 5.2 avec arrêts cités à titre d'exemples, notam-

ment 1C_136/2015 du 20 août 2015 [21 mois]; arrêt 1C_796/2013 du 13 

mars 2014 [22 mois]). La Haute Cour a indiqué que le délai ne pouvait pas 

excéder deux ans (arrêt 1C_588/2017 précité, consid. 4). 

7.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le SEM 

était fondé à considérer que le couple ne vivait plus en parfaite harmonie 

lors de la signature de la déclaration commune du 30 juillet 2015 et à ad-

mettre la présomption basée sur l'enchaînement rapide des événements 

précités, selon laquelle, contrairement à la déclaration écrite précitée, 

l’union de la recourante et de son ex-époux n'était alors plus constitutive 

d'une communauté conjugale effective et stable (cf. ATF 135 II 161 consid. 

3 p. 165 et références citées). 

8.  

8.1 Il convient dès lors d'examiner si la recourante est parvenu à renverser 

la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature 

de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n’était plus 

stable et orientée vers l’avenir, en rendant vraisemblable soit la survenance 

- postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de 

nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 

signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du ma-

riage) et lors de sa naturalisation. 

8.2 Or, la recourante n’a nullement démontré la survenance d’un événe-

ment particulier susceptible d’expliquer la rapide dégradation des rapports 

conjugaux ayant abouti à la séparation des époux.  

8.2.1 Dans son mémoire de recours, comme dans ses écritures subsé-

quentes, la recourante a relevé qu’à la fin de l’année 2015, son ex-époux, 

qui souffrait de la maladie de Charcot depuis de nombreuses années, avait 

vu la dégradation de l’état de santé de son propre père, atteint de la même 

maladie, et c’était cet évènement qui l’aurait conduit à refuser le projet 

F-1292/2020 

Page 20 

d’avoir de nouveaux enfants, ne voulant pas prendre le risque de leur trans-

mettre la maladie. La recourante, alors âgée de 35 ans, avait un fort désir 

d’enfant et la rupture, dans ces conditions, était inéluctable.  

Pour la recourante, cette rupture était inattendue et son élément déclen-

cheur était la dégradation de l’état de santé du père de l’ex-époux, à la fin 

2015. Sa naturalisation ayant eu lieu au mois de septembre 2015, elle ne 

pouvait se douter que quelques mois plus tard son mari serait choqué par 

l’état de santé de son père, choc qui le pousserait à renoncer à avoir 

d’autres enfants. La recourante a ainsi soutenu avoir été de parfaite bonne 

foi lorsqu’elle a déclaré croire en la solidité et en l’avenir de son couple, au 

moment de sa naturalisation. 

8.2.2 A l’examen des déclarations et témoignages de l’ex-époux, le Tribu-

nal juge que cette explication ne saurait expliquer à elle seule la rupture du 

couple de la recourante avec son ex-conjoint.  

En effet, si on se réfère aux propos de l’ex-époux (cf. notamment le témoi-

gnage écrit du 5 janvier 2021), il appert que ce sont les discussions et les 

disputes permanentes qui prenaient toujours plus d’ampleur au sein du 

couple qui ont mené en définitive à la séparation des ex-époux, suggérant 

que l’absence d’enfant ne représentait qu’un sujet de discorde parmi 

d’autres.  

S’exprimant le 20 février 2019 sur le climat régnant au sein de son union 

conjugale avec la recourante, B._______ a relevé que son couple a dû 

faire face à des graves tensions car il était dès le début confronté à des 

problèmes financiers. Il souhaitait que son ex-épouse contribue au finan-

cement des frais de la famille et lui exerçait une certaine pression à cet 

effet. Cette situation amenait un grand stress dans la famille au point de 

les empêcher d’avoir un enfant en dépit des efforts déployés pour en avoir. 

La demande permanente de la recourante d’avoir des enfants, assimilée 

par son ex-conjoint à un harcèlement, a entraîné avec le temps la sépara-

tion du couple. 

En outre, dans ses déclarations du 28 décembre 2020, l’ex-époux a in-

diqué que la progression de sa maladie l’empêchait de vivre comme 

avant et que celle-ci et son âge l’ont empêché de satisfaire la demande 

de son ex-épouse. Ces déclarations démontrent que des problèmes con-

jugaux importants existaient déjà, bien avant la signature de la déclaration 

commune du 30 juillet 2015, dans le couple. 

F-1292/2020 

Page 21 

Or l’âge, comme la maladie de l’ex-époux étaient connus de la recourante 

au moment du mariage et même si au début de leur relation, on peut ad-

mettre que l’ex-épouse croyait à la possibilité d’une descendance com-

mune, il appert des déclarations des parties que ce thème était devenu 

récurrent au sein du couple et qu’ainsi l’ex-épouse devait être consciente 

que son vœux d’enfant ne pourrait être réalisé avec son ex-conjoint.  

Le Tribunal juge donc que la déclaration claire de l’ex-époux de ne plus 

vouloir d’enfant à la fin 2015 ne saurait être considéré comme un événe-

ment extraordinaire au sens de la jurisprudence ayant entraîné la rupture 

de leur mariage, dès lors que l’ex-épouse, en revenant systématiquement 

sur son vœu d’enfant, pendant les 5 ans de mariage, devait être consciente 

depuis un bon moment du fait qu’elle ne pourrait très vraisemblablement 

pas avoir d’enfant avec son ex-mari, au vu de son âge et de sa maladie. 

Le couple semble avoir été confronté à de nombreuses discordes avec le 

temps. Cette appréciation se voit confirmée d’une part par la rapidité avec 

laquelle l’ex-épouse s’est séparée de son époux après avoir obtenu sa na-

turalisation et d’autre part au vu du fait que l’appel à la médiatrice avait 

pour seul but le divorce. 

8.3 Force est de constater dès lors que la recourante n’a pas rendu vrai-

semblable la survenance - postérieurement à sa naturalisation - d'un évé-

nement extraordinaire de nature à entraîner une soudaine rupture du lien 

conjugal, ni apporté des éléments concrets et sérieux de nature à accrédi-

ter la thèse, selon laquelle les difficultés conjugales rencontrées par le 

couple ne seraient apparues que postérieurement à sa naturalisation. La 

recourante n’a en outre pas apporté d’éléments concrets susceptibles de 

démontrer qu’elle n’avait pas eu conscience au moment de la signature de 

la déclaration de vie commune, puis lors du prononcé de la naturalisation 

que la communauté conjugale alors vécue par les époux ne présentait plus 

l’intensité et la stabilité requises.  

9.  

En conséquence, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l'enchaînement chronologique des événements survenus avant et 

après la naturalisation du recourant, selon laquelle l'union formée par l’in-

téressée et son ex-époux ne correspondait déjà plus à celle jugée digne 

de protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration 

de vie commune et lors de la décision de naturalisation.  

 

F-1292/2020 

Page 22 

10.  

10.1 S’agissant d’un éventuel risque d’apatridie, il convient de relever que 

la recourante a également la nationalité marocaine, et que son fils possède 

les nationalités marocaine et libanaise, si bien que cette question n’a pas 

à être examinée plus avant. 

10.2 En vertu de l'art. 41 al. 3 aLN, sauf décision expresse, l'annulation fait 

également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont 

acquise en vertu de la décision annulée. La décision du SEM a également 

entraîné la perte de la nationalité suisse acquise à sa naissance par l’en-

fant C._______, né le 30 septembre 2018, de l’union de la recourante avec 

son nouveau mari.  

La recourante ne fait valoir aucun grief spécifique en relation avec le 

chiffre 3 du dispositif de la décision querellée et il n’apparaît en outre pas, 

comme déjà relevé par le SEM, que cet enfant soit menacé d'apatridie, de 

sorte qu'il ne se justifie pas en l'espèce de s'écarter de la norme prévue 

par l’art. 41 al. 3 LN (cf. arrêts du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2; 1C_121/2014 du 20 août 2014 consid. 3).  

La décision est donc également conforme au droit sur ce point.  

11.  

Compte tenu de ce qui précède, et bien que le Tribunal ne remette pas en 

cause que la recourante et son ex-époux aient eu des sentiments réci-

proques au cours de leur vie commune et qu’ils aient formé, durant 

quelques années au moins, une véritable communauté conjugale, c’est à 

bon droit que l’autorité intimée a considéré que la recourante avait fait, lors 

de la procédure de naturalisation facilitée, des déclarations mensongères, 

respectivement avait dissimulé des faits essentiels quant à la stabilité et 

l’effectivité de sa communauté conjugale. 

12.  

Par sa décision du 31 janvier 2020, l'autorité inférieure n'a ainsi ni violé le 

droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incom-

plète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Cela vaut 

également en rapport avec l’annulation de la naturalisation facilitée de 

C._______, né le 30 septembre 2018, fils de la recourante.  

Le recours est en conséquence rejeté. 

F-1292/2020 

Page 23 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s’élevant à 1'200.- frs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont compensés par l’avance versée le 6 avril 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier K … … en retour ; avec prière de  veiller 

à ce que toutes les autorités (fédérales et cantonales) compétentes 

soient avisées - à l’entrée en force de la décision querellée - que cette 

décision fait perdre la nationalité suisse à la recourante, ainsi qu’à son 

fils C._______, en vertu de la décision d’annulation de la naturalisation 

facilitée prise par le SEM et à ce qu’elles procèdent aux changements 

requis dans les registres d’état civil) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

  

F-1292/2020 

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Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :