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**Case Identifier:** 2d2d10da-f855-56f9-b16d-87dd12a8a880
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.02.2023 C/12678/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12678-2022_2023-02-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12678/2022 ACJC/206/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 10 FÉVRIER 2023 

 

Requête (C/12678/2022) formée le 20 juin 2022 par Madame A______, domiciliée 
______ (Genève), comparant par Me Michael WELLS-GRECO et  

Me Joanna METAXAS, tendant à l'adoption de B______, né le ______ 2010 et 

C______, né le ______ 2012. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    13 février 2023 à : 

 

- Madame A______ 
 c/o Me Michael WELLS-GRECO et Me Joanna METAXAS, avocats 
 Rue de la Confédération 5, 1204 Genève. 

- Madame D______ 
 ______, ______ [GE].. 

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C/12678/2022 

EN FAIT 

A. a) D______, née le ______ 1983 à Genève, originaire de Genève et E______ 
(TG) s'est liée par un partenariat enregistré le ______ 2008 à F______ (Genève) à 

A______, née le ______ 1977 à G______ (Croatie), de nationalité croate. 

b) D______ a donné naissance, le ______ 2010, à l'enfant B______ et, le ______ 
2012, à l'enfant C______. Aucun père n'est enregistré à l'état civil. 

c) Le partenariat enregistré de D______ et A______ a été dissous, sur requête 
commune des parties, par jugement du Tribunal de première instance du ______ 

2014, rectifié le ______ 2014. Dans ce cadre, il a été donné acte à D______ de 

son engagement d'accorder à A______ un droit de visite sur les mineurs B______ 

et C______. 

d) Des conflits sont intervenus en 2018/2019 entre la mère des mineurs et la 
requérante, entraînant une interruption des visites de A______ sur les enfants en 

mars 2019, ce qui a conduit cette dernière à déposer le 20 juin 2019 une requête 

au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 

protection) en "modification du jugement du Tribunal de première instance". Le 

SEASP, en charge de l'évaluation sociale, a relevé que les enfants s'étaient trouvés 

pris dans un important conflit entre les deux protagonistes, dont ils avaient 

souffert. Ils avaient également connu des changements importants dans leur vie 

familiale, leur mère biologique et la requérante s'étant mis en couple avec des 

compagnes ayant des enfants, et avec lesquelles elles avaient toutes deux 

emménagé au cours de l'été 2018, de sorte que les enfants avaient, à la rentrée 

scolaire 2018/2019, changé d'école. Ces changements pouvaient expliquer les 

difficultés dans lesquelles les enfants se trouvaient, soit des difficultés de 

comportement avec agressivité. Le conflit entre les ex-partenaires était tellement 

important qu'elles ne parvenaient plus à se faire confiance dans la prise en charge 

des enfants, allant jusqu'à s'accuser de maltraitance. Un travail auprès de H______ 

[centre de consultations familiales] avait été suggéré, ainsi qu'une reprise des 

relations personnelles entre A______ et les enfants, avec instauration d'une 

curatelle de surveillance du droit de visite. 

e) Par ordonnance du 28 novembre 2019, le Tribunal de protection a relevé que, 
dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations 

personnelles pouvait être accordé à d'autres personnes que les père et mère, en 

particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l'intérêt de 

l'enfant (art. 274a CC) et, considérant que tel était le cas, a réservé à A______ un 

droit aux relations personnelles avec les mineurs B______ et C______, à raison 

d'un week-end sur deux, sauf avis contraire des parties, du vendredi à la sortie de 

l'école au dimanche 18h00, ainsi qu'une nuit par semaine à fixer d'entente entre 

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C/12678/2022 

elles et la curatrice des mineurs, une curatelle d'organisation et de surveillance du 

droit de visite étant instaurée. 

B. a) Par requête du 20 juin 2022, A______ a sollicité l'adoption par ses soins des 
enfants B______ et C______. Elle expose que son ex-partenaire et elle-même 

avaient toujours souhaité fonder une famille, que les enfants étaient nés durant 

leur partenariat enregistré, avaient vécu les premières années de leur enfance avec 

elle et qu'il était dans leur intérêt qu'ils bénéficient d'un second lien juridique. 

Quand bien même elle ne vivait plus avec la mère biologique et les enfants, elle 

continuait à exercer un large droit de visite sur les enfants et leur prodiguait soins 

et éducation. Le partenariat enregistré avait été dissous le 17 novembre 2014 et un 

droit de visite en sa faveur sur les deux enfants avait été convenu. Début 2019, la 

famille avait traversé une période houleuse durant laquelle le SEASP avait dû 

intervenir, un conflit personnel entre la mère des enfants et elle-même ayant 

affecté ses relations personnelles avec les mineurs. Suite à l'ordonnance rendue le 

28 novembre 2019, un droit aux relations personnelles à raison d'un week-end sur 

deux, du vendredi à la sortie de l'école au lundi au retour de l'école, ainsi qu'une 

nuit supplémentaire par semaine, à fixer d'entente entre les parties, avait été arrêté. 

Depuis plus de deux ans, grâce à un suivi régulier de la famille notamment, une 

harmonie avait été retrouvée et le droit de visite s'exerçait sans accroc. Malgré la 

séparation, la famille était aujourd'hui unie et tous ses membres souhaitaient que 

le lien de filiation entre la requérante et les enfants soit formalisé. Il était dans 

l'intérêt des mineurs d'être adoptés par A______, afin qu'ils bénéficient d'un 

double lien de filiation. L'adoption permettrait d'officialiser les liens déjà existants 

entre la requérante et les mineurs. Elle relève également que si les enfants de son 

ex-partenaire étaient nés durant leur partenariat enregistré, elle aurait été 

enregistrée à l'Etat civil comme seconde mère des enfants, selon les nouvelles 

dispositions consécutives à l'acceptation du "mariage pour tous", ce qui justifie 

d'autant plus les adoptions requises. 

d) Par courrier du 12 mai 2022, D______ a manifesté son accord à l'adoption de 
ses deux fils par A______, laquelle avait pleinement participé à leur projet de 

fonder une famille, était la seconde maman des enfants depuis leur naissance, leur 

fournissait les soins nécessaires et subvenait à leurs besoins et à leur éducation. Il 

était dans l'intérêt des mineurs de reconnaître leur double filiation et d'officialiser 

les liens déjà existants.  

EN DROIT 

1. La cause présente un élément d'extranéité dans la mesure où la requérante est de 
nationalité croate. 

En vertu de l'art. 75 al. 1 LDIP, sont compétentes pour se prononcer sur les 

requêtes d'adoption les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile 

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de l'adoptant. Les conditions de l'adoption prononcée en Suisse sont régies par le 

droit suisse (art. 77 al. 1 LDIP). 

Compte tenu du domicile à Genève de la requérante et des mineurs dont l'adoption 

est requise, la Cour de justice est compétente pour connaître de la requête (art. 268 

al. 1 CC, art. 120 al. 1 let. c LOJ). 

2. 2.1.1 Selon l'art. 264 al. 1 CC, un enfant mineur peut être adopté si le ou les 
adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins 

un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un 

lien de filiation servira au bien de l'enfant. Une adoption n'est possible que si le ou 

les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de 

prendre l'enfant en charge jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC). 

Une personne peut adopter l'enfant de son conjoint (art. 264c al. 1 ch. 1), de son 

partenaire enregistré (art. 264c al. 1 ch. 2 CC) ou de la personne avec laquelle elle 

mène de fait une vie de couple (art. 264c al. 1 ch. 3 CC). Le couple doit faire 

ménage commun depuis au moins trois ans (art. 264c al. 2 CC). 

La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure 

à seize ans ni supérieure à quarante-cinq (art. 264d al. 1 CC). 

L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant (art. 265a 

al. 1 CC). Il peut être fait abstraction du consentement d'un des parents lorsqu'il 

est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de 

discernement de manière durable (art. 265c CC). 

2.1.2 Selon l'art. 268 al. 2 CC, les conditions d'adoption doivent être remplies dès 
le dépôt de la requête. Il résulte donc du texte clair de la loi que le mariage, le 

partenariat enregistré ou la communauté de vie de fait au sens d'une relation de 

couple doivent encore exister, au moins au moment du dépôt de la demande 

d'adoption. 

2.1.3 L'art. 264c al. 2 CC exige en outre que le couple fasse ménage commun 
depuis au moins trois ans. Cette condition vise à garantir une certaine stabilité de 

la relation entre les personnes souhaitant adopter, dans l'intérêt de l'enfant. Selon 

le message, le ménage commun d'un couple ne signifie pas seulement une 

communauté domestique vécue par deux ou plusieurs personnes, comme cela peut 

être le cas entre frères et sœurs ou amis, mais la vie commune d'un couple vivant 
sous le même toit dans une communauté semblable au mariage (Message du 

Conseil Fédéral concernant la modification du code civil du 28 novembre 2014- 

droit de l'adoption, p. 859). 

Ainsi, selon la volonté claire du législateur, l'adoption de l'enfant du conjoint est 

possible uniquement dans le cadre d'une relation stable et étroite entre deux 

personnes de sexes différents ou de même sexe, au sens d'une communauté 

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semblable au mariage, et donc uniquement pour les personnes vivant en couple. 

L'adoption de l'enfant du partenaire vise à fonder une famille dans laquelle la 

personne qui adopte prend le rôle de second parent (Message, op cit. p. 866). 

2.2 En l'espèce, les conditions au prononcé de l'adoption ne sont pas remplies. En 
effet, la requérante et la mère des mineurs, dont le partenariat enregistré a été 

dissous en novembre 2014, ne vivent plus en communauté domestique depuis 

cette date, à tout le moins. La condition de la vie commune n'existait donc plus, 

depuis huit ans déjà, au moment du dépôt de la requête d'adoption. Contrairement 

à ce que soutient la requérante, la lecture de l'art. 264c al. 2 CC ne laisse pas de 

place à une adoption possible de l'enfant de l'ex-partenaire, dès lors que le 

législateur a souhaité qu'un enfant mineur adopté par un conjoint, que ce soit au 

sein d'un mariage, d'un partenariat enregistré ou d'une union libre, vive dans une 

communauté domestique formé de son parent biologique et de la personne qui fait 

ménage commun avec elle. La lecture de l'art. 264c al. 2 CC est par ailleurs 

indissociable de celle de l'art. 268 al. 2 CC, de sorte qu'une union ancienne ne 

permet pas d'asseoir les conditions de l'adoption d'un mineur, puisque c'est au 

moment du dépôt de la requête d'adoption que la vie commune des deux parents, 

légal et adoptif, doit être réalisée. 

S'il demeure toujours possible pour une personne seule d'adopter un enfant 

(art. 264b CC), cette adoption a pour conséquence de rompre les liens de filiation 

avec le parent biologique, ce qui n'est pas voulu en l'espèce, la requérante 

souhaitant devenir le second parent des mineurs, soit le parent des enfants de son 

ex-partenaire en sollicitant cette adoption sur la base de l'art. 264c al. 1 ch. 2 CC. 

Or, les règles émises par le législateur dans le cadre de l'adoption selon cette 

dernière disposition ont pour but de faire vivre le mineur au sein d'une famille 

toujours unie, et non au sein d'une famille d'ores et déjà séparée. Il ne paraît ainsi 

pas possible, dans le seul but d'établir un second lien de filiation en faveur d'un 

mineur, de s'écarter à ce point du texte légal et de la volonté du législateur, 

clairement exprimée. L'intérêt de l'enfant à bénéficier d'un double lien de filiation 

doit ainsi céder le pas à l'absence de réalisation de ces conditions de vie commune 

au moment de l'adoption. 

Le fait que la requérante entretienne avec les mineurs des liens étroits et ait obtenu 

un droit de visite sur ces derniers dans le cadre de la dissolution du partenariat 

enregistré ne permet pas de s'écarter de cette solution. En effet, si le Tribunal 

fédéral a récemment admis que le parent "social" pouvait obtenir un droit de visite 

sur les enfants de son ex-partenaire enregistré (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_755/2020) - ce qui est le cas en l'espèce - cela n'emporte encore pas la 

possibilité d'adopter les enfants de cet ex-partenaire (cf à cet égard commentaire 

de cet arrêt par Marie-Hélène PETER-SPIESS, le droit aux relations personnelles du 

parent social suite à la dissolution du partenariat enregistré, art. 27 al. 2 LPart cum 

274a CC, in www.lawside.ch/1052, qui précise que dans le cas examiné l'ex-

http://www.lawside.ch/1052

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C/12678/2022 

partenaire aurait en théorie pu adopter les enfants concernés selon l'art. 264c CC à 

compter de 2018, date de l'entrée en vigueur du changement législatif, et dès trois 

ans de ménage commun, mais que le couple s'étant séparé en 2018, cela excluait 

cette option). Les dispositions législatives sur l'adoption de mineurs mettent 

l'accent sur la nécessité d'une vie commune pour adopter les enfants de son 

partenaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, chacune des protagonistes vivant, 

selon les termes du rapport SEASP, depuis 2018 en vie commune avec une autre 

partenaire. Même si la mère des mineurs et la requérante passent des moments 

festifs ou des vacances ensemble avec les enfants, comme il est exposé, il ne peut 

être considéré qu'elles font ménage commun au sens du Message du Tribunal 

fédéral, qui reprend la jurisprudence du Tribunal fédéral en ce domaine, et qui 

exige la communauté de toit, de table et de lit pour retenir l'existence d'une vie 

commune. 

Dans ces circonstances, il n'est pas possible de s'écarter du respect des conditions 

de l'art. 264c al. 1 et 2 CC, qui sont sans équivoque. L'entrée en vigueur le 

1
er

 juillet 2022 de la modification du Code civil suite à l'adoption du "mariage 

pour tous" n'y change rien, puisque cette modification législative, s'agissant de 

l'adoption, permet dorénavant aux couples du même sexe d'adopter conjointement 

un enfant, ce qui n'était pas possible auparavant, mais n'a pas d'incidence sur 

l'adoption de l'enfant du partenaire, qui doit toujours répondre aux conditions de 

l'art. 264 c al. 2 CC, soit un ménage commun de trois ans au moment du dépôt de 

la requête d'adoption. Aucune disposition n'a en effet été introduite permettant de 

retenir que les enfants nés pendant un ex-partenariat enregistré, dissous avant le 

1
er

 juillet 2022, devraient être considérés comme les enfants de l'ex-partenaire, qui 

n'est pas la mère inscrite à l'Etat civil. Cela correspond à l'esprit de la loi sur 

l'adoption qui met l'accent sur la vie commune. Une solution identique au présent 

cas serait d'ailleurs apportée à une requête d'adoption d'un mineur formée par l'ex-

époux de la mère de celui-ci, laquelle serait rejetée en l'état de la jurisprudence 

actuelle, faute de ménage commun entre le requérant et la mère du mineur. Il n'est 

ainsi pas possible de faire une exception dans le cas de la requérante, qui 

s'apparente à cette dernière situation. 

La requête sera par conséquent rejetée. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 26 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) sont mis à la 

charge de la requérante, laquelle sera condamnée à les verser à l'Etat de Genève, 

soit pour lui les Services financier du Pouvoir judiciaire.  

* * * * * 

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C/12678/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Rejette la requête d'adoption formée le 20 juin 2022 par A______.  

Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr. et les met à la charge de A______. 

Condamne A______ à verser la somme de 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 

greffière. 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 

décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1,  

case postale 3108, 1211 Genève 3.