# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f57a914-88d8-5e4c-96de-917049dce586
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2008 D-6372/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6372-2006_2008-08-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6372/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), 
Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

A._______, née le [...], et son fils B._______, né le [...], 
Angola,
tous représentés par [...],
demandeurs,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 18 juillet 2003 / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6372/2006

Faits :

A.
Les intéressés ont déposé une demande d'asile, le 25 août 1999.

B.

B.a Par décision du 17 novembre 2000, l'Office fédéral des réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
la demande d'asile déposée par les requérants, a prononcé le renvoi 
de Suisse de ceux-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure.

B.b Le recours déposé contre cette décision, le 18 décembre 2000, a 
été  rejeté  par  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile (ci-après : la CRA), en date du 18 juillet 2003.

C.
Le  12  septembre 2003,  les  intéressés ont  sollicité  la  révision  de  la 
décision de la CRA précitée, produisant un certificat médical daté du 8 
septembre  précédent,  relatif  à  A._______.  Il  en  ressort  que  la 
prénommée  souffre  d'une  hypertension  importante  et  doit  impéra-
tivement suivre un traitement, sous peine d'une évolution rapidement 
défavorable de son état de santé. Or, les demandeurs ont estimé qu'il 
était peu probable que A._______ puisse avoir accès à la médication 
requise  en  cas  de  renvoi  en  Angola.  Ils  ont  dès  lors  sollicité  le 
prononcé  d'une  admission  provisoire  en  leur  faveur,  précisant  que 
B._______ s'occupait quotidiennement de sa mère.

D.
Par décision incidente du 25 septembre 2003, le juge alors chargé de 
l'instruction a autorisé les demandeurs à demeurer en Suisse jusqu'à 
l'issue de la  procédure  et  leur a imparti  un délai  pour indiquer  quel 
motif précis de révision ils entendaient invoquer et un autre délai pour 
produire  un  rapport  médical  détaillé  concernant  A._______.  Il  a  en 
outre requis des intéressés le versement d'une avance en garantie des 
frais de procédure présumés.

E.
Le 8 octobre suivant, les demandeurs se sont acquittés de l'avance de 
frais requise.

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F.
Par  courrier  du  3  octobre  2003,  ils  ont  complété  leur  demande  de 
révision,  concluant  expressément à l'annulation de la  décision de la 
CRA du 18 juillet 2003 et au prononcé d'une admission provisoire en 
leur faveur. Les demandeurs ont  invoqué la  dégradation de l'état  de 
santé  de  A._______  depuis  le  début  de  sa  procédure  d'asile,  se 
fondant sur le certificat médical du 8 septembre 2003. En outre, ils ont 
indiqué que l'oncle de A._______, dénommé C._______, était  arrivé 
en Suisse et  y  avait  été  admis  provisoirement. Ils  ont  soutenu que, 
depuis  le  mois  de  septembre  2003,  cet  oncle  vivait  avec  eux  et 
qu'étant lui aussi atteint dans sa santé, il était quotidiennement pris en 
charge par B._______, à l'instar de A._______. Pour ce motif, ils ont 
estimé  que  le  prénommé  devait  lui  aussi  être  mis  au  bénéfice  de 
l'admission provisoire.

G.
Par courrier du 9 octobre suivant, les demandeurs ont versé en cause 
un  rapport  médical,  daté  du  3  octobre  2003,  duquel  il  ressort  que 
A._______  souffre  d'hypertension  artérielle  essentielle  et  de 
céphalées  de  tension,  affections  pour  lesquelles  un  traitement 
antihypertenseur  et  antalgique a  été  mis  en place. Le  docteur  a  en 
outre  précisé  qu'en  l'absence  de  traitement,  il  existait  des  risques 
certains d'infarctus et d'attaques cérébrales.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Le  31  décembre  2006,  la  CRA  a  cessé  d'exister  et  a  été 
remplacée par le Tribunal administratif  fédéral. Conformément à l'art. 
53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32),  les recours qui  sont  pendants devant  les 
commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les 
services  des  recours  des  départements  au 31 décembre  2006 sont 
traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est 
compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

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1.2 Le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
révision  pendantes  au  31  décembre  2006  devant  les  institutions 
précédentes visées par l'art. 53 al. 2 LTAF et en particulier devant la 
CRA (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007 / 21 
consid. 2 à 5 p. 242 s., ATAF 2007 / 11 consid. 3, spéc. consid. 3.3. 
p. 119).

1.3 En pareil  cas,  la  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  les 
dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative  (PA,  RS  172.021)  (cf.  ATAF  précité  consid.  4,  spéc. 
consid. 4.5 p. 120).

1.4 Présentée dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 67 
PA) et par une partie habilitée à le faire, les intéressés ayant invoqué 
explicitement  l'application  de  l'art.  66  al.  2  let.  a  PA et  produit  de 
nouveaux  moyens de  preuve,  au  sens de la  disposition  précitée,  la 
demande de révision est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 66 al. 2  let. a PA, l'autorité  de recours procède à la 
révision  d'une  de  ses  décisions  lorsque  la  partie  allègue  des  faits 
nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve.

2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont 
"nouveaux",  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont 
produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours,  mais  que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant 
à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais  improuvables lors  de la  prise de la décision de base 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références 
citées, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 
p. 198 s.).

2.3 En  outre,  ces  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  ne  peuvent 
entraîner la révision que s’ils sont importants, c'est-à-dire de nature à 
influer  de  manière  favorable  –  ensuite  d'une  appréciation  juridique 
correcte – sur l'issue de la  contestation ; cela suppose,  en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 

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preuve offerts soient propres à les établir (cf. JICRA 1995 n° 9 consid. 
5  p.  80 s. ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol. V, ad  art.  137 OJF, Berne 1992,  p. 18, 
27 ss  et  32 ss,  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle  / 
Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276,  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungs-
rechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.).

2.4 Ces motifs n'ouvrent toutefois pas la révision s'ils pouvaient être 
invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par 
la  voie  du  recours  contre  cette  décision  (art. 66  al. 3  PA). Selon  la 
jurisprudence de la Commission, en pareils cas, ils ouvrent néanmoins 
la voie de la révision d'une décision entrée en force lorsqu'il  résulte 
manifestement  de  ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de 
persécutions  ou  de  traitements  contraires  aux  droits  de  l'homme, 
lesquels  constituent  un  obstacle  au  renvoi  relevant  du  droit 
international (cf. dans ce sens JICRA 1995 n° 9 p. 77 ss).

3.

3.1 En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur requête sur l'état de 
santé  déficient  de  A._______,  lequel  ferait  obstacle,  selon  eux,  à 
l'exécution de leur renvoi. Ils ont étayé leur demande par la production 
de deux pièces médicales, respectivement datées des 8 septembre et 
3 octobre 2003.

3.2 Le Tribunal relève d'emblée que la prénommée avait déjà allégué 
souffrir de problèmes de santé (maux de tête et douleurs à l'épaule) 
au  cours  de  la  procédure  ordinaire.  Aucune  attestation  médicale 
n'avait  cependant été produite,  si  bien que,  dans sa décision du 18 
juillet 2003, la CRA avait statué en l'état du dossier et estimé que l'état 
de santé de A._______ ne faisait  pas obstacle à l'exécution de son 
renvoi  en  Angola. Les  documents  médicaux produits  à l'appui  de  la 
demande de révision mettent en évidence une hypertension artérielle 
essentielle et des céphalées de tension chez la prénommée. Vu leur 
nature,  il  faut  considérer  que  ces  affections  ne  sont  pas  nouvelles. 
Elles ne sont  manifestement  pas apparues après le  prononcé de la 
CRA  du  18  juillet  2003,  mais  préexistaient  déjà  à  ce  moment.  Les 
moyens de preuve versés en cause tendent  donc à établir  des faits 
antérieurs à la décision de la CRA précitée. Par conséquent, ils sont 
de nature à ouvrir la voie de la révision.

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3.3 Il  y  a  toutefois  lieu  de  relever  que  ces  affections  devaient 
manifestement  être  connues  des  intéressés,  en  particulier  de 
A._______, bien avant  la fin  de la  procédure ordinaire d'asile,  le 18 
juillet  2003.  Il  leur  appartenait  donc  de  faire  valoir  l'état  de  santé 
déficient  de  la  prénommée  en  cours  de  procédure  ordinaire  et  de 
produire, le cas échéant, un certificat médical à ce moment-là. Aucune 
pièce au dossier ne permet en effet d'admettre que les demandeurs ne 
pouvaient  pas, déjà à ce stade,  établir  par pièce les affections dont 
souffre  A._______.  Dans  ces  conditions,  la  production  du  certificat 
médical  du  8  septembre  2003  et  du  rapport  médical  du  3  octobre 
suivant doit être considérée comme tardive, au sens de l'art. 66 al. 3 
PA, et  ne  permet  d'ouvrir  la  voie de  la  révision,  conformément  à  la 
jurisprudence  ci-dessus  indiquée  (cf. supra  consid.  2.4),  que  s'il  en 
résulte  manifestement  que  les  demandeurs  sont  menacés  de 
persécutions  ou  de  traitements  contraires  aux  droits  de  l'homme, 
lesquels  constituent  un  obstacle  au  renvoi  relevant  du  droit 
international.

3.4

3.4.1 Dans la mesure où les nouveaux moyens de preuve produits ne 
sont  pas  de  nature  à  étayer  un  risque  de  persécution,  c'est 
uniquement  sous  l'angle  de  la  licéité  de  l'exécution  du  renvoi,  au 
regard  des  engagements  pris  par  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, que la présente cause doit être examinée.

3.4.2 A  cet  égard,  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  (ci-
après : CourEDH) a admis que la mise en exécution, par les autorités 
de  l'Etat  d'accueil,  d'une  décision  de  renvoi  d'un  étranger  pouvait, 
suivant  les  circonstances,  se  révéler  contraire  à  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), s'il existait un risque 
sérieux que celui-ci soit soumis, dans son pays de destination, à un 
traitement prohibé par la disposition précitée, notamment du fait d'une 
grave maladie dont il était atteint, tout en précisant que le seuil fixé par 
l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé. Dans le cadre de l'affaire N. c. 
Royaume-Uni (cf. arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008 dans la cause 
N.  c.  Royaume-Uni,  requête  n°  26565/05), la  CourEDH  a  établi  un 
résumé de sa jurisprudence relative à l'art. 3 CEDH et à l'expulsion de 
personnes gravement malades. Elle en a dégagé plusieurs principes 
qu'elle a appliqués de manière constante. Ainsi, les non-nationaux qui 

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sont  sous  le  coup  d'un  arrêté  d'expulsion  ne  peuvent  en  principe 
revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat contractant afin 
de  continuer  à  bénéficier  de  l'assistance  et  des  services  médicaux, 
sociaux  ou  autres  fournis  par  l'Etat  qui  expulse.  Le  fait  qu'en  cas 
d'expulsion  de  l'Etat  contractant  le  requérant  connaîtrait  une 
dégradation importante  de sa situation,  et  notamment  une réduction 
significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour 
emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision d'expulser un étranger 
atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les 
moyens  de  traiter  cette  maladie  sont  inférieurs  à  ceux  disponibles 
dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous 
l'angle  de  l'art.  3  en  question,  mais  seulement  dans  des  cas  très 
exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre 
l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire D. c. Royaume-Uni (cf. arrêt 
du  2  mai  1997  de  la  CourEDH  dans  la  cause  D. c.  Royaume-Uni, 
requête n° 30244/96), les circonstances très exceptionnelles tenaient 
au  fait  que  le  requérant  était  très  gravement  malade  et  paraissait 
proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins 
médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il  n'avait là-bas 
aucun  parent  désireux  ou  en  mesure  de  s'occuper  de  lui  ou  de  lui 
fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien 
social.

La  CourEDH  n'a  pas  exclu  qu'il  puisse  exister  d'autres  cas  très 
exceptionnels  où  les  considérations  humanitaires  sont  tout  aussi 
impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil 
élevé  fixé  dans  l'arrêt  D.  c.  Royaume-Uni  et  appliqué  dans  sa 
jurisprudence  ultérieure,  seuil  qui  est  selon  elle  correct  dans  son 
principe étant donné que, dans ces affaires, le préjudice futur allégué 
proviendrait non pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités 
publiques  ou  d'organes  indépendants  de  l'Etat,  mais  bien  d'une 
maladie survenant  naturellement  et  de  l'absence  de  ressources 
suffisantes  pour  y  faire  face  dans  le  pays  de  destination.  Même  si 
nombre  des  droits  qu'elle  énonce  ont  des  prolongements  d'ordre 
économique ou social, la Convention vise essentiellement à protéger 
des droits  civils  et  politiques (cf. Airey c. Irlande, arrêt  du 9 octobre 
1979,  série  A  no  32,  §  26).  En  outre,  le  souci  d'assurer  un  juste 
équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et 
les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu 
est inhérent à l'ensemble de la Convention (cf. Soering c. Royaume-
Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 161, § 89). Les progrès 

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de la médecine et les différences socio-économiques entre les pays 
font que le niveau de traitement disponible dans l'Etat contractant et 
celui existant dans le pays d'origine peuvent varier considérablement. 
Si la Cour, compte tenu de l'importance fondamentale que revêt l'art. 3 
CEDH  dans  le  système  de  la  Convention,  doit  continuer  de  se 
ménager une certaine souplesse afin d'empêcher l'expulsion dans des 
cas très exceptionnels, cette disposition ne fait pas obligation à l'Etat 
contractant de pallier  lesdites disparités en fournissant des soins de 
santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit  de 
demeurer  sur  son  territoire.  Conclure  le  contraire  ferait  peser  une 
charge trop lourde sur les Etats contractants.

Enfin, la CourEDH a considéré que, bien que la requête dont elle était 
saisie concernait l'expulsion d'une personne séropositive et présentant 
des affections liées au sida,  comme la plupart  de celles citées plus 
haut, les mêmes principes devaient s'appliquer à l'expulsion de toute 
personne atteinte d'une maladie physique ou mentale grave survenant 
naturellement, susceptible de provoquer souffrances et douleur et de 
réduire  l'espérance  de  vie,  et  nécessitant  un  traitement  médical 
spécialisé  qui  peut  ne  pas  être  facile  à  se  procurer  dans  le  pays 
d'origine du requérant ou qui peut y être disponible mais seulement à 
un prix élevé.

3.4.3 Sur  la  base  de  cette  jurisprudence,  il  y  a  lieu  d'examiner  en 
l'espèce s'il ressort des pièces médicales produites que l'exécution du 
renvoi  de  A._______,  eu  égard  aux  affections  diagnostiquées, 
reviendrait  à  l'exposer  à  un  risque réel  et  avéré  pour  sa  santé,  qui 
atteindrait un degré de gravité tel qu'il relèverait de l'art. 3 CEDH, en 
raison  des  circonstances  particulières  prévalant  dans  son  pays 
d'origine, comme le manque de soins et de services médicaux.

Selon les derniers  renseignements au dossier,  l'intéressée,  âgée de 
presque  83  ans,  souffre  d'hypertension  artérielle  essentielle  et  de 
céphalées  de  tension,  affections  pour  lesquelles  elle  doit  suivre  un 
traitement  médicamenteux  antihypertenseur  et  antalgique.  En  cas 
d'interruption  de  la  médication,  le  docteur  a  mis  en  évidence  des 
risques  certains  d'infarctus  et  d'attaques  cérébrales.  La  situation 
médicale  en  Angola  est  guère  reluisante.  La  quasi  totalité  des 
infrastructures médicales angolaises a été détruite durant les 27 ans 
de guerre civile qui ont ravagé le pays. Depuis la fin des hostilités, en 
2002,  l'Angola  a  connu  une  croissance  économique  rapide  dopée 

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notamment par les exportations de pétrole et de matières premières, 
mais  nombre  de  services  et  d'infrastructures  sont  encore  en  très 
mauvais état, en dépit des efforts déployés par le gouvernement pour 
réhabiliter  le  système  de  santé.  Dans  la  capitale  Luanda,  où  la 
demanderesse a vécu durant plusieurs années jusqu'à son départ du 
pays en 1999, la situation est un peu moins précaire que dans le reste 
du  pays.  Selon  les  sources  consultées,  des  médicaments  pour  le 
traitement  de  l'hypertension  y  sont  disponibles  en pharmacie  à  des 
prix relativement abordables (par exemple, dix comprimés secables de 
20mg  de  l'antihypertenseur  Enatec  pouvaient  être  achetés  pour 
l'équivalent  de  Fr.  6.-  en  mai  2007).  Par  ailleurs,  en  dehors  des 
traitements plus coûteux dispensés en clinique privée, cette affection 
très répandue est aussi soignée par les services de santé publique à 
Luanda.  En  outre,  il  convient  de  souligner  que  A._______  pourra 
requérir une aide au retour sous forme de médicaments (cf. art. 93 al. 
1 let. c LAsi) grâce auxquels elle pourra, pour un temps certes limité, 
poursuivre  les  traitements  qui  lui  sont  nécessaires  à  vie. Enfin,  la 
prénommée  ne  se  trouvera  pas  isolée  à  son  retour  à  Luanda. Elle 
pourra compter, à tout le moins, sur le soutien de son fils, B._______, 
lequel lui a déjà fourni aide et assistance durant leur séjour en Suisse, 
se  trouve  dans  la  force  de  l'âge  et  est  lui  aussi  tenu  de  quitter  la 
Suisse, comme cela sera démontré ci-après.

3.4.4 Sur le vu de ces éléments, le Tribunal considère qu'à son retour 
en  Angola,  plus  précisément  à  Luanda,  A._______  ne  sera  pas 
exposée  à  des  traitements  prohibés  par  le  droit  international 
contraignant, et en particulier par l'art. 3 CEDH. Les motifs médicaux 
invoqués ne sauraient donc conduire à une modification, dans un sens 
favorable à l'intéressée, du dispositif de la décision de la CRA du 18 
juillet 2003, étant rappelé que l'examen du cas d'espèce est limité au 
caractère licite de l'exécution du renvoi à l'exclusion, en particulier, du 
caractère raisonnablement exigible de cette mesure.

3.5 S'agissant  de  B._______,  il n'a  pas  mis  en  évidence,  dans  le 
cadre  de  la  demande  de  révision  déposée  le  12  septembre  2003, 
l'existence  d'obstacles  personnels  à  l'exécution  de  son  renvoi  en 
Angola.  Il  a  sollicité  le  prononcé  d'une  admission  provisoire  en  sa 
faveur  uniquement  en  raison  du  soutien  et  de  la  prise  en  charge 
quotidienne  qu'il  assure  auprès  de  sa  mère  et  de  son  grand  oncle 
C._______, avec lesquels il a soutenu faire ménage commun. 

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3.5.1 La CRA a admis, dans sa jurisprudence relative au principe de 
l’unité de la famille, que l'admission provisoire d'un requérant conduit, 
sauf exception, à l'extension de cette mesure aux autres membres de 
sa  famille  (cf.  JICRA  1995  n°  24  consid.  10  et  11  p. 230 ss, 
jurisprudence notamment confirmée in  JICRA 1996 n° 18 consid. 14e 
p. 189 s. et  JICRA 2004 n° 12 p. 77). La notion de famille dont il est 
question dans ce contexte n'est pas différente de celle développée par 
le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence relative au respect de la vie 
familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Il s'agit donc, principalement, 
des  relations  existant  au  sein  de  la  famille  au  sens  étroit  (famille 
nucléaire),  soit  celles  entre  conjoints  et  entre  parents  et  enfants 
mineurs vivant en ménage commun. A titre exceptionnel, cette notion 
de famille peut aussi regrouper d'autres liens familiaux ou de parenté, 
à la condition que puisse être mis en évidence l'existence d'un rapport 
de  dépendance  particulier  entre  les  intéressés.  Tel  est  le  cas,  par 
exemple,  lorsqu'un  requérant  est  affecté  d'un  handicap physique ou 
mental  grave  ou  d'une  maladie  grave  rendant  quotidiennement 
irremplaçable  l'assistance  permanente  d'un  ou  de  plusieurs  de  ses 
proches  se  trouvant  en  Suisse  (cf.  JICRA  1995  n°  24  consid.  7  p. 
227 s.  et  jurisp.  citée,  en  particulier  Recueil  officiel  des  arrêts  du 
Tribunal fédéral suisse [ATF] 120 Ib 257).

3.5.2 En l'espèce, il ressort des considérants précédents que la mère 
de l'intéressé ne peut prétendre, en l'état, à une admission provisoire 
et  se trouve sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse. Dans 
ces conditions,  l'argumentaire  développé pour  justifier  l'extension de 
l'admission  provisoire  en  faveur  de  son  fils  est  de  facto  caduque. 
S'agissant  de  C._______,  grand  oncle  de  B._______,  il  est  lui  au 
bénéfice  d'une  admission  provisoire  en  Suisse  depuis  le  29  juillet 
2003.  Septuagénaire  atteint  dans  sa  santé,  il  serait  dépendant  de 
B._______,  au  domicile  duquel  il  s'est  installé  en  septembre  2003. 
Dans ces conditions, pourrait se poser la question de savoir s'il existe 
un lien de dépendance particulier entre les prénommés, suffisamment 
fort  pour justifier que B._______ soit lui aussi mis au bénéfice d'une 
admission provisoire en Suisse. Cette question n'a toutefois pas à être 
examinée dans le cadre strict de la présente procédure de révision. En 
effet,  ces  faits  nouveaux  sont  postérieurs  au  prononcé  sur  recours 
rendu le 18 juillet 2003, de sorte qu'ils ne sauraient constituer un motif 
de  révision  dudit  prononcé.  Ils  pourraient  tout  au  plus  fonder  une 
demande  de  réexamen  de  la  décision  rendue  par  l'ODM,  le  17 
novembre 2000. Il n'y a cependant pas matière à transmettre d'office 

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la cause à l'ODM comme objet de sa compétence sous cet angle, dès 
lors notamment que les pièces au dossier ne mettent pas en évidence 
l'existence d'un lien de dépendance particulier entre C._______ et son 
petit neveu et que, selon les derniers renseignements dont dispose le 
Tribunal, le prénommé ne vit plus avec B._______ et habite depuis le 
mois d'octobre 2006 dans un home pour personnes âgées.

3.5.3 Il  s'ensuit  que  les  motifs  invoqués  par  le  prénommé,  en  tant 
qu'ils sont recevables, ne sont pas non plus de nature à permettre la 
révision de la décision de la CRA du 18 juillet 2003.

4.
En  conclusion,  la  demande  de  révision  doit  être  rejetée,  dans  la 
mesure où elle est recevable.

5.
Cela dit, le Tribunal constate que A._______, âgée de presque 83 ans 
et  atteinte  dans  sa  santé,  entre  dans  le  cercle  des  personnes 
vulnérables  pour  lesquels  l'exigiblité  de  l'exécution  du  renvoi  en 
Angola  est  soumise  à  des  conditions  particulières  qui  ont  été 
développées  dans  une  jurisprudence  postérieure  aux  décisions 
rendues par l'ODM le 17 novembre 2000 et  par la  CRA le 18 juillet 
2003 (cf. JICRA 2004 n° 32 consid. 7.3 p. 230 s.). Dans ces conditions, 
la  cause  doit  être  renvoyée  à  dit  office,  en  tant  qu'autorité  de 
réexamen, afin qu'elle examine la conformité de sa décision précitée, 
sous  l'angle  de  l'exigiblité  de  l'exécution  du  renvoi,  avec  cette 
jurisprudence postérieure et, le cas échéant, qu'elle se prononce sur 
l'existence  ou  non  d'un  lien  de  dépendance  particulier  entre 
A._______  et  son  fils  majeur,  au  sens  défini  ci-dessus  (cf.  supra 
consid. 3.5.1).

6.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  s'élevant  à  Fr.  1'200.-,  à  la  charge  des  demandeurs, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  Ils  sont 
intégralement  compensés  par  l'avance  de  frais  du  même  montant 
versée le 3 octobre 2003.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
La  cause,  en  matière  d'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  est 
renvoyée à l'ODM en tant qu'autorité de réexamen.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  des  demandeurs.  Ce  montant  est  intégralement  compensé 
avec l'avance de frais du même montant versée le 3 octobre 2003.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des demandeurs (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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