# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a061f447-7904-5654-94b1-c30fed23c9e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2021 E-6219/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6219-2018_2021-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6219/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…) 2001, 

Ethiopie,   

représentée par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 27 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-6219/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 juillet 2017, la recourante a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Elle a remis un 

certificat de naissance (Waraqaa Ragaa Dhalootaa) au nom de B._______, 

établi le (…) 2013, et indiquant qu’elle serait née le (…) 2001 (selon le 

calendrier grégorien).  

B.  

Selon un extrait du 12 juillet 2017 de la banque de données du système 

central d’information sur les visas (CS-VIS), l’intéressée a obtenu, le (…) 

2017, un visa de type C délivré par l’Ambassade de France à Addis Abeba, 

valable du (…) mars au (…) avril 2017, pour une entrée unique dans 

l’espace Schengen, sur son passeport éthiopien. Ce passeport, établi le 

(…) 2016, indique comme identité A._______, née le (…) (correspondant 

à celle d’une jeune femme âgée d’une trentaine d’année en 2017). 

C.  

Lors d’une consultation médicale du 14 juillet 2017 à l’hôpital de 

C._______, la recourante a expliqué avoir été victime d’agressions 

sexuelles. Quatre jours plus tard, elle a été entendue sur ces faits en 

qualité de personne appelée à donner des renseignements. Dans le cadre 

de cette audition, elle a indiqué avoir été victime d’un viol dans son pays 

d’origine environ cinq mois auparavant. Elle aurait été hospitalisée durant 

quelques jours, puis emmenée par un oncle, résidant à Addis Abeba, qui 

aurait organisé son départ d’Ethiopie, sans lui demander son avis. Deux 

jours avant de quitter ce pays, elle se serait rendue dans les bureaux d’un 

ressortissant somalien, prénommé D._______, qui aurait pris des 

photographies d’elle pour un motif qu’elle aurait ignoré. Elle aurait par la 

suite embarqué avec cet homme à bord d’un vol de ligne pour une 

destination inconnue. Sur recommandations de son oncle, elle aurait suivi 

le prénommé et respecté les consignes de celui-ci. Elle ignorerait le nom 

de la compagnie aérienne avec laquelle elle aurait voyagé, de même que 

le nom du pays vers lequel son oncle projetait de l’acheminer. Depuis 

l’aéroport de destination, elle aurait entrepris un "très long voyage" en 

voiture avec D._______. Elle aurait ensuite été retenue contre son gré par 

cet homme, durant quatre mois, dans un petit appartement dont elle 

ignorerait l’emplacement. Elle aurait dû y faire la cuisine, le ménage et la 

lessive sans jamais pouvoir sortir. D._______ aurait abusé sexuellement 

d’elle à plusieurs reprises et proféré des menaces à son endroit. Elle aurait 

cessé de s’alimenter et souffert d’évanouissements. Cette situation aurait 

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poussé son bourreau à se rétracter et à la conduire à proximité du CEP de 

Vallorbe, où il l’aurait abandonnée. Craignant de subir des représailles en 

cas d’interpellation de D._______, la recourante a refusé de signer le 

procès-verbal de cette audition et renoncé à déposer une plainte pénale 

contre cet homme. 

D.  

Lors de son audition sur les données personnelles du 24 juillet 2017, la 

recourante, d’ethnie oromo et de religion musulmane, a déclaré être née le 

(…) 2001 (date correspondant à celle figurant dans son certificat de 

naissance, cf. let. A ci-avant), être issue d’une fratrie de (…) enfants (dont 

(…) frères et (…) sœurs), et provenir de E._______, localité située dans la 

zone de F._______ dans la région Oromia. Elle aurait interrompu sa 

scolarité à la fin de la neuvième année et participé aux tâches ménagères 

avec sa mère. Son père aurait travaillé en tant que marchand de (…) et 

subvenu aux besoins familiaux. 

A l’appui de ses motifs d’asile, elle a déclaré que son père, soupçonné de 

collaborer avec le mouvement d’opposition ONEG (Oromo Neetsaanet 

Gymbaar), avait été confronté à des mesures d’intimidation et que le 

logement familial avait fait l’objet de fouilles hebdomadaires par des 

militaires, à la recherche de documents et d’armes. Un jour, lors d’une visite 

domiciliaire en l’absence de ses parents, son grand-père aurait été 

violemment frappé à la tête et aurait perdu connaissance. Une sœur et un 

frère auraient réussi à prendre la fuite. En revanche, la recourante aurait 

été interpellée et emmenée de force. Ses ravisseurs lui auraient proposé 

de la "marier" avec l’un des leurs en l’échange de sa remise en liberté, ce 

qu’elle aurait refusé. En représailles, elle aurait été frappée à coup de 

crosses et violée. 

Suite à ces événements, elle aurait été hospitalisée durant quatre jours. A 

sa sortie d’hôpital, son oncle l’aurait emmenée à Addis Abeba, où elle aurait 

séjourné environ un mois aux côtés de celui-ci, avant de quitter l’Ethiopie, 

début "Mägabit" 2017 (aux alentours du 10 mars 2017 selon le calendrier 

grégorien), par avion, en direction d’une destination inconnue, munie d’un 

passeport d’emprunt que le passeur qui l’accompagnait aurait gardé et 

montré à sa place. Elle aurait ignoré l’Etat de délivrance du passeport, de 

même que l’identité d’emprunt. En revanche, elle a indiqué se souvenir que 

son passeur l’avait précédemment emmenée dans deux bureaux distincts 

pour y donner ses empreintes digitales. Confrontée aux résultats de la 

banque de données CS-VIS et en particulier à la date de naissance figurant 

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dans le passeport y enregistré (cf. let. B ci-avant), elle a répondu que ce 

document avait été créé de toute pièce ("c’est eux qui ont tout fait"). 

Concernant les étapes de son parcours migratoire, la recourante a 

maintenu qu’elle ne savait pas où elle avait atterri, ni d’ailleurs où elle avait 

été séquestrée, et qu’elle ignorait tout du lieu vers lequel son oncle l’avait 

prédestiné. Elle a ajouté qu’elle n’avait aucun contact avec les membres 

de sa famille depuis son départ d’Ethiopie, la dernière relation téléphonique 

remontant à l’époque où elle séjournait chez son oncle à Addis Abeba. Elle 

a précisé n’avoir aucun numéro pour les joindre. 

E.  

Par écrit du même jour, le SEM a annoncé à l’autorité cantonale 

compétente que l’intéressée était une mineure non accompagnée. Il a 

estimé que, nonobstant les résultats de la banque de données CS-VIS, la 

minorité de la recourante ne faisait aucun doute.  

Par décision du 18 août 2017, une curatelle de représentation au sens de 

l’art. 306 al. 2 CC (RS 210) a été instituée en faveur de l’intéressée. 

F.  

En date du 29 septembre 2017, la recourante a été entendue sur ses motifs 

d’asile, en présence d’une personne de confiance. 

Elle a réitéré son récit relatif au viol subi en Ethiopie ainsi qu’aux 

événements survenus durant les quatre mois précédant le dépôt de sa 

demande d’asile en Suisse. Elle a indiqué qu’elle était toujours sans 

nouvelles de ses proches et n’avait aucun moyen de les contacter. L’oncle 

paternel, qui s’était chargé de toutes les démarches organisationnelles 

afférentes à son départ d’Ethiopie et qui avait glissé dans ses affaires son 

certificat de naissance, ne lui avait pas remis de numéro de téléphone. 

Concernant les activités professionnelles de son père, elle a relevé que 

celui-ci dirigeait une entreprise de (…) portant son nom ("G._______"), 

active aussi bien dans la production que la vente et occupant plusieurs 

employés ([…]) ; son père possédait également plusieurs terrains hérités 

et achetés.  

En fin d’audition, l’auditrice du SEM a présenté à la recourante une copie 

de son dossier relatif à sa demande de visa à l’Ambassade de France à 

Addis Abeba, comprenant plusieurs pièces, parmi lesquelles : 

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a) un formulaire-type de demande de visa Schengen signé à trois 

emplacements et daté du 3 mars 2017 (contenant une photographie de 

la recourante et les indications manuscrites suivantes : soit que 

A._______ était née le (…) [date correspondant à celle figurant dans le 

passeport enregistré dans CS-VIS, cf. let. B ci-avant] et qu’elle était 

salariée de l’entreprise "H._______") ; 

b) une lettre d’invitation du 25 février 2017 émanant de I._______, 

informant le service des visas du souhait de A._______, née le (…) 

(date correspondant à celle figurant dans le passeport enregistré dans 

CS-VIS), de se rendre en France pour participer au salon international 

de (…) (J._______), programmé du (…) au (…) mars 2017 à 

K._______ ; 

c) une requête du 4 mars 2017 de L._______, directeur général de 

"H._______", à l’Ambassade de France à Addis Abeba, dans laquelle 

celui-ci atteste que son entreprise prendra en charge tous les frais de 

voyage et de séjour de A._______, active dans le domaine des 

relations publiques et du marketing ; 

d) une licence d’exploitation ("business license") du (…) 2011 au nom de 

L._______, reconduite pour l’année 2016/2017 ;  

e) un extrait du passeport éthiopien de la recourante enregistré dans la 

banque de données CS-VIS ; 

f) des confirmations de réservation d’un billet d’avion aller-retour Addis 

Abeba-Paris avec la compagnie aérienne "M._______" (vol aller : 

(…) mars 2017 / vol retour : (…) mars 2017) et d’une chambre d’hôtel 

en France durant la durée de son séjour ; 

g) une attestation de couverture d’assurance maladie pour la durée du 

séjour à l’étranger ;  

h) un certificat de Bachelor en (…) délivré le (…) 2007 par l’université de 

N._______ à la recourante (avec photographie de celle-ci) ;  

i) un certificat de mariage (avec photographie de la recourante), dont il 

ressort que A._______, née le (…) (date correspondant à celle figurant 

dans le passeport enregistré dans CS-VIS), a épousé, le (…) 2014, 

O._______, né le (…), et que le mariage a été enregistré le (…) ; 

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j) le descriptif d’un véhicule appartenant à A._______ (avec photographie 

de la recourante) ;  

k) deux extraits bancaires des 4 et 6 mars 2017, attestant d’un avoir de 

(…) Birr et de (…) Birr sur deux comptes distincts (nos […] et […]) 

appartenant à A._______ et équivalant à un total d’un peu plus de 

10'000 francs suisses (1 Birr équivalent à environ 0.02 franc suisse) ; 

l) un relevé détaillé du compte no (…) (du 1er mars 2016 au 6 mars 2017), 

faisant notamment état de deux virements d’un montant de 

100'000 Birr, les 3, respectivement 4 mars 2017 (le premier par 

P._______, le deuxième par L._______). 

Confrontée à ces pièces, la recourante a rétorqué que son passeport avait 

été conçu par son passeur, à l’instar des autres documents. Elle a contesté 

avoir entrepris des études universitaires et précisé qu’elle n’avait jamais 

contracté mariage ni possédé de permis de conduire. Selon ses 

déclarations, elle se serait rendue, avec son passeur, dans deux bureaux 

distincts avant son départ d’Ethiopie (une première fois, pour prendre une 

photographie et, une seconde fois, pour enregistrer ses empreintes 

digitales). Confrontée à la photographie de L._______ (agrafée à la licence 

d’exploitation du […] 2011), elle a précisé qu’il s’agissait de l’un de ses 

frères. Elle a fait part de son étonnement quant à la raison sociale de 

l’entreprise, précisant qu’elle pensait que celle-ci était au nom de son père 

(et non à celui de L._______).  

G.  

A la demande du SEM, l’Ambassade de Suisse à Addis Abeba a mandaté 

une étude d’avocats afin de répondre à certaines questions concernant la 

recourante. En résumé, il ressort du rapport de la personne de confiance, 

daté du 8 juin 2018, les éléments suivants : 1. Le certificat de naissance 

de la recourante a bien été émis par l’administration municipale de 

E._______ ; malheureusement, l’officier signataire a été muté à un autre 

poste ; 2. La recourante a bien effectué un cursus universitaire à 

l’université de N._______ et décroché un diplôme en 2007, selon les dires 

de son père ; 3. Une enquête auprès du kebelé a permis de confirmer que 

la recourante était mariée avec O._______ et que les deux époux avaient 

signé leur certificat de mariage en présence de témoins ; 4. L’entreprise 

"H._______" appartient au frère de la recourante ; 5. Le père de la 

recourante a confirmé que l’entreprise comptait (…) employés permanents, 

ainsi que des saisonniers ; 6. La recourante travaillait au sein de 

l’entreprise ; son domaine d’études était relevant pour les activités de la 

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compagnie, selon les dires de son père ; 7. Le père de la recourante a 

indiqué participer occasionnellement aux activités de l’entreprise. 

H.  

Par courrier du 4 juillet 2018, le SEM a communiqué à la recourante le 

contenu essentiel du rapport précité et lui a remis les documents relatifs à 

sa demande de visa. Il l’a invitée à prendre position. 

I.  

La recourante a répondu le 31 juillet 2018. Elle a, pour l’essentiel, soutenu 

que les documents versés à l’appui de sa demande de visa l’avaient été 

avec l’aide d’une tierce personne et qu’ils n’étaient pas authentiques. Elle 

a réitéré être mineure et ne jamais avoir fréquenté l’université ni contracté 

mariage. Elle a également soutenu que les circonstances de l’enquête 

d’ambassade diligentée n’avaient pas été correctement révélées, de sorte 

qu’elle ne pouvait pas se déterminer en toute connaissance de cause. 

J.  

En date du 23 août 2018, le SEM a réceptionné un rapport médical du 

20 août 2018 concernant la recourante et posant les diagnostics d’épisode 

dépressif léger sans syndrome psychotique (CIM-10 F32.01) ainsi que 

d’état de stress post-traumatique (F43.1). Aux termes de cette pièce, 

l’intéressée bénéficiait d’un suivi psychothérapeutique depuis août 2017, 

complété par la prise d’un médicament phytothérapeutique standardisé 

(Redormin 500). Selon ses thérapeutes, ses troubles psychiques étaient 

liés aux faits traumatisants vécus ("viols, violences et maltraitances 

quotidiennes de la part de ses ravisseurs"). En outre, ils relevaient que le 

suivi thérapeutique n’était pas, à lui seul, suffisant pour permettre le bien-

être de la patiente, seul un cadre de vie ressenti comme apaisant et 

sécurisant pouvant permettre une évolution saine de sa symptomatologie. 

K.  

Par courrier du 30 août 2018, le SEM a transmis à l’intéressée une copie 

caviardée du rapport du 8 juin 2018 et lui a imparti un nouveau délai pour 

s’exprimer sur les renseignements y figurant. 

L.  

La recourante a pris position le 4 septembre 2018. Elle a relevé que la 

photographie attachée au formulaire-type de sa demande de visa révélait 

le visage d’un enfant (et non celui d’une femme âgée d’une trentaine 

d’année) et que l’enquête d’ambassade avait permis de confirmer qu’elle 

était bien née le (…) 2001 (dès lors que le certificat de naissance provenait 

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effectivement de l’administration municipale de E._______). Elle a 

également soutenu que les propos tenus par son père n’avaient pas été 

transcrits correctement par l’enquêtrice, venue à leur domicile fin avril 

2018. Afin d’étayer cet allégué, elle a produit une déclaration écrite du 

6 août 2018, cosignée par ses parents et son frère L._______, 

accompagnée de copie des cartes d’identité des trois signataires et d’une 

traduction, aux termes de laquelle ceux-ci évoquaient notamment les 

questions qui leur avaient été posées concernant leur fille, respectivement 

sœur, ainsi que les réponses données. Interrogés sur le point de savoir si 

la recourante avait achevé ses études universitaires, ils auraient répondu 

par la négative et signalé que celle-ci avait interrompu sa scolarité "une fois 

passée en 10e année". A la question de savoir si elle avait travaillé dans 

l’entreprise de son frère, ils auraient indiqué qu’elle avait participé de temps 

en temps aux récoltes à l’instar du reste de la famille.  

M.  

Par courrier du 19 septembre 2018, la recourante a produit un certificat 

médical du 21 août 2018. Il ressortait notamment de cette pièce que 

l’intéressée bénéficiait d’un soutien psychologique de (…), depuis 

juillet 2017, et qu’un examen avait révélé une légère baisse de l’audition 

au niveau de l’oreille gauche, compatible avec une lésion post-traumatique 

(des coups reçus en Ethiopie, selon l’intéressée). 

N.  

Par décision du 27 septembre 2018, notifiée le 1er octobre suivant, le SEM 

a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa 

demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure, qu’il a considérée licite, raisonnablement exigible et possible. 

Le SEM a estimé que ses déclarations n’étaient pas vraisemblables au 

sens de l’art. 7 LAsi (RS 142.31). Il a considéré qu’un faisceau d’indices 

permettait de conclure que l’intéressée avait dissimulé son âge réel et 

qu’elle avait quitté son pays dans d’autres circonstances et pour d’autres 

raisons que celles alléguées.  

Sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, le SEM est revenu sur 

les événements survenus ultérieurement à son départ d’Ethiopie (à savoir 

la séquestration par son passeur et les violences endurées dans ce cadre), 

sans remettre en cause leur vraisemblance. Il a observé que ces 

événements étaient le fait d’un tiers, qui n’avait plus cherché à contacter 

l’intéressée depuis le dépôt de sa demande d’asile. Son témoignage 

auprès de la police cantonale n’avait du reste pas permis de conduire à 

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l’interpellation de cette personne, dont on ne savait pas si elle disposait 

d’un logement à Addis Abeba. Ces prémisses posées, le SEM a considéré 

qu’un retour de l’intéressée auprès de sa famille à E._______, à près de 

(…) kilomètres de la capitale, pouvait être raisonnablement exigé d’elle. 

Elle pourrait en effet compter, à son retour, sur le soutien de ses parents et 

de ses frères et sœurs, étant précisé que sa formation universitaire et son 

expérience professionnelle dans l’entreprise de son frère représentaient 

également des atouts. Ses troubles d’ordre psychique ne constituaient de 

surcroît pas un obstacle à l'exécution du renvoi, dès lors qu’une 

réinstallation auprès des siens lui permettrait de retrouver un cadre de vie 

apaisant et sécurisant, tel que préconisé par ses thérapeutes. 

O.  

Par acte du 31 octobre 2018 (date du sceau postal), l’intéressée a interjeté 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

contre cette décision. Elle a conclu, principalement, à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, et, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. A titre incident, 

elle a sollicité la dispense du paiement des frais de procédure et la 

nomination de sa représentante comme mandataire d’office. 

La recourante a, pour l’essentiel, reproché au SEM de s’être fondé sur des 

erreurs d’interprétation et des détails non significatifs pour dénier toute 

crédibilité à ses motifs. Elle a réitéré que son apparence ne correspondait 

manifestement pas à celle d’une femme âgée d’une trentaine d’année et 

que l’enquête d’ambassade avait permis, selon elle, de confirmer sa date 

de naissance, telle que figurant dans son certificat de naissance. 

S’agissant des documents produits dans le cadre de sa demande de visa, 

elle a maintenu qu’il s’agissait de pièces forgées pour les besoins de la 

cause et que leur contenu ne correspondait pas à la réalité. Elle a souligné 

qu’elle n’avait jamais entrepris d’études universitaires, ni contracté 

mariage, ni détenu de permis de conduire ou encore travaillé de manière 

régulière au sein de l’entreprise de son frère ; ses parents avaient d’ailleurs 

confirmé ces points dans leur déclaration écrite. En l’absence des 

documents précités, elle n’aurait pu satisfaire aux conditions restrictives 

des autorités de délivrance de visas (exigeant une activité professionnelle 

stable en Ethiopie, des liens de famille étroits, ainsi qu’une certaine aisance 

économique pour garantir un retour sans le pays d’origine et "écarter tout 

risque de demande d’asile en Europe"), ce d’autant plus qu’elle était 

mineure. Partant, sa famille n’avait pas eu d’autre choix que de faire appel 

à un "trafiquant", la falsification de documents et d’informations 

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personnelles aux fins d’obtenir un visa étant du reste une "pratique 

connue". 

La recourante a indiqué que ses contacts avec sa famille étaient "très 

difficiles", courts et sporadiques, en raison de la mauvaise qualité du 

réseau de communication à E._______. A cela s’ajoutait que son père 

refusait de parler des violences dont elle avait été victime, rendant le 

dialogue et les échanges compliqués. Nonobstant cette situation, elle avait 

obtenu une déclaration écrite de ses parents de nature à démentir le 

résultat des investigations entreprises par la personne de confiance 

mandatée par les autorités suisses.  

Elle a finalement fait valoir qu’en tant que femme victime de violences 

d’ordre sexuel, elle risquait d’être exposée, en cas de retour, à un risque 

de stigmatisation sociale et d’exclusion, de sorte que l’exécution de son 

renvoi n’était pas raisonnablement exigible. 

P.  

Par décision incidente du 9 novembre 2018, le juge instructeur 

précédemment en charge de l’affaire a admis les demandes de dispense 

de paiement des frais de procédure et de nomination de Mme Karine 

Povlakic comme mandataire d’office. 

Q.  

Par courrier du 23 juin 2020, la recourante a produit une attestation 

médicale du 17 juin 2020, une lettre de recommandation du 11 mai 2020 

de son employeur et un contrat d’apprentissage pour une formation de (…) 

R.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

S.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent. 

 

 

 

 

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Page 11 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi dans 

son ancienne teneur) prescrits par la loi, son recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

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Page 12 

3.1 En l’espèce, la recourante prétend que sa date de naissance est le (…) 

2001, par référence au contenu d’un certificat de naissance du (…) 2013, 

de nature à l’établir selon elle. Si l’enquête d’ambassade a certes permis 

de confirmer que cette pièce avait été émise par un officier de 

l’administration municipale de E._______, il n’en demeure pas moins qu’il 

ne s’agit pas d’un document de voyage ni d’une pièce d’identité au sens 

de l’art. 1a let. b et c de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311). En conséquence, ce certificat n’est pas de nature à établir 

valablement son identité, dont la date de naissance est une composante. 

3.2 Comme indiqué précédemment, il ressort des résultats CS-VIS positifs 

que la recourante est titulaire d’un passeport éthiopien établi le (…) 2016 

au nom de A._______, née le (…), et qu’un visa, valable du (…) mars au 

(…) avril 2017, lui a été délivré par la France, le (…) 2017. Son dossier 

relatif à sa demande de visa (contenant pas moins de cinq photographies 

de la recourante sur des documents distincts [en sus de celle figurant sur 

le passeport]) relève, quant à lui, qu’elle était active dans le domaine des 

(…) au sein de l’entreprise de son frère "H._______", qu’elle prévoyait de 

séjourner en France du (…) au (…) mars 2017 dans un hôtel de la chaine 

"Q._______" afin de participer, du (…) au (…) mars 2017, à un salon 

international, et que les frais de son voyage étaient couverts par son 

employeur. Le dossier contient du reste plusieurs pièces attestant qu’elle 

est titulaire d’un diplôme universitaire, mariée et détentrice d’un véhicule.  

3.3 Si la recourante reconnait avoir entrepris certaines démarches en vue 

de la délivrance d’un visa avant de quitter son pays d’origine (cf., sur ce 

point, consid. 3.6), elle affirme que le passeport et le dossier précités ont 

été forgés par son passeur et utilisés à son insu ; en conséquence, les 

informations y figurant ne correspondraient pas à la réalité.  

3.4 Ces explications n’emportent pas conviction. D’une part, le style 

d’écriture utilisé par l’intéressée pour remplir la feuille de données 

personnelles à son arrivée au CEP de Vallorbe est manifestement le même 

que celui figurant dans le formulaire-type de sa demande de visa (cf. à titre 

de comparaison, le tracé quasiment identique de certains mots, notamment 

le prénom (…) et le nom (…) [cf. ch. 2 et 11, page 2, de la feuille de 

données personnelles et ch. 1 et 3, page 1, du formulaire-type de demande 

de visa]). D’autre part, sa signature, apposée en original sur plusieurs 

pièces du dossier du SEM, est fort difficile à imiter ; or, elle correspond à 

celle figurant sur la copie du passeport enregistré dans son dossier de 

demande de visa, et à celles visibles, à trois emplacements, sur le 

formulaire-type précité. Par ailleurs, celui-ci, la copie du passeport, ainsi 

E-6219/2018 

Page 13 

que quatre autres documents déposés devant l’Ambassade de France à 

Addis Abeba comportent six photographies différentes de la recourante, 

qui n’a pas nié être la femme représentée sur ces clichés. Ce constat est 

d’emblée incompatible avec les déclarations de la recourante selon 

lesquelles elle se serait rendue, avec son passeur, dans deux bureaux 

distincts avant son départ d’Ethiopie, soit une première fois pour prendre 

une photographie et une deuxième fois pour enregistrer ses empreintes 

digitales (cf. lettre F). Du reste, un examen particulier du relevé du compte 

no (…) permet, par surabondance, de constater des versements bancaires 

réguliers de son père et de son frère depuis plus d’une année de même 

que deux versements importants, intervenus à un jour d’intervalle, au 

moment du dépôt de la demande de visa (un pourvoyeur de fond étant son 

frère L._______). Il s’agit là d’éléments supplémentaires permettant de nier 

le caractère prétendument forgé du dossier de demande de visa. 

3.5 Contrairement à ce que soutient l’intéressée, il apparaît hautement 

probable que sa véritable identité corresponde à celle de la personne, telle 

que ressortissant des documents produits à l’appui de la demande de visa. 

Dans la mesure où la recourante a manifestement voyagé avec un visa, 

cela implique que les autorités françaises compétentes ont procédé à la 

vérification de l’authenticité du passeport éthiopien qui leur a été soumis. 

En conséquence, si un visa lui a effectivement été délivré, tout porte à 

croire que le passeport précité, établi le (…) 2016 (soit plus d’une année 

avant le départ d’Ethiopie), était un document authentique. 

En outre, lors de ses auditions, la recourante a prétendu qu’ensuite de son 

hospitalisation à E._______, elle avait séjourné auprès d’un oncle à Addis 

Abeba durant un mois. A suivre ses déclarations, cet oncle aurait organisé 

son départ du pays, sans lui demander son avis, avec l’aide d’un passeur 

qui aurait forgé de toutes pièces son dossier de demande de visa. Mis en 

relation avec la date du dépôt de sa demande de visa [le 3 mars 2017 

selon le formulaire-type utilisé] et celle de son départ d’Ethiopie 

[(…) mars 2017 selon les confirmations de réservation de billet d’avion]), 

son récit sous-tend que les multiples pièces du dossier de demande de 

visa auraient pu être façonnées en quinze jours seulement (à supposer que 

l’oncle eût déjà contacté le passeur à l’époque de l’hospitalisation de la 

recourante, voire immédiatement après son installation à Addis Abeba). Or 

il n’est pas crédible qu’un dossier de la densité de celui produit ait été 

fabriqué dans un laps de temps aussi court (cf., à titre d’exemple, le 

contenu de certaines pièces, tel le relevé du compte no (…), extrêmement 

détaillé quant aux écritures comptables). A cela s’ajoute que certaines 

E-6219/2018 

Page 14 

pièces remises à l’Ambassade de France à Addis Abeba dépassent 

largement les exigences requises en matière de justificatifs à fournir pour 

l’obtention d’un visa Schengen. S’il ressort d’une recherche sur le site 

officiel du gouvernement français en matière de visa (https://france-

visas.gouv.fr/fr_FR/web/france-visas) que les ressortissants éthiopiens – 

âgés d’une trentaine d’années et aspirant à décrocher un visa de courte 

durée pour effectuer un voyage professionnel en France – doivent 

effectivement produire certaines pièces démontrant leurs liens personnels 

dans leur pays de résidence dans le cadre d’une telle demande (ex. acte 

de mariage ou livret de famille), il est particulièrement étonnant que le 

dossier de demande de visa de la recourante contienne un document 

attestant de la détention d’un véhicule et un diplôme universitaire. Un tel 

zèle dans l’établissement du dossier ne peut s’expliquer autrement que par 

le fait qu’il s’agit de documents personnels et authentiques dont 

l’intéressée est titulaire. 

S’ajoute à ce qui précède que la demande d’ambassade diligentée par le 

SEM a permis de confirmer de nombreux faits ressortant de la demande 

de visa (notamment que la recourante a décroché un diplôme à l’université 

de N._______ en 2007, qu’elle a travaillé dans l’entreprise de (…) de son 

frère, que son domaine d’études était relevant pour ses activités au sein 

de la compagnie, et qu’elle est mariée avec le dénommé O._______). 

Contrairement à ce que soutient la recourante, la déclaration écrite du 

6 août 2018, cosignée par ses parents et par son frère L._______, n’est 

pas de nature à remettre en doute le contenu dudit rapport, vu le risque 

manifeste de collusion. Le Tribunal ne discerne du reste pas pour quelles 

raisons objectives la personne de confiance mandatée aurait transcrit de 

manière incorrecte les propos de son père, voire attesté à tort de 

l’existence d’un mariage. 

3.6 Tout porte dès lors à croire que la recourante, sous l’identité de 

A._______, née le (…), a bien obtenu, sur invitation d’un organisateur 

d’événements connu, un visa d’entrée pour la France et qu’elle a trompé 

les autorités suisses sur son âge réel lors du dépôt de sa demande de 

protection. 

L’attitude de dissimulation de la recourante est particulièrement grave. Le 

Tribunal constate un véritable crescendo subtil dans ses déclarations 

s’agissant des démarches prétendument entreprises, avec son passeur, 

avant son départ d’Ethiopie. Si, lors de son audition policière du 

18 juillet 2017, elle a indiqué que son passeur l’avait conviée dans un seul 

bureau pour prendre des photographies (deux jours avant son départ du 

E-6219/2018 

Page 15 

pays), elle a, lors de son audition sommaire du 24 juillet 2017, après avoir 

été informée de l’existence d’un passeport et d’un visa à son nom dans la 

base de donnée CS-VIS, précisé se souvenir que cet homme l’avait 

emmenée dans deux bureaux distincts pour y procéder à l’enregistrement 

de ses empreintes digitales. Confrontée, le 29 septembre 2017, au 

formulaire-type de sa demande de visa, contenant sa photographie, elle a 

complété ses précédentes déclarations, précisant s’être rendue, dans un 

premier bureau, pour faire une photographie, puis, dans un second, pour 

la prise de ses empreintes digitales. Ce crescendo dénote une véritable 

propension de sa part à adapter son récit aux besoins de sa cause.  

3.7 Le comportement de l’intéressée, contraire à l’obligation de collaborer, 

constitue un indice objectif et sérieux d’absence de crédibilité de son récit. 

A plus forte raison, il permet de conclure que l’intéressée n’a pas quitté 

l’Ethiopie pour les motifs et dans les circonstances alléguées, de sorte que 

le Tribunal peut s’abstenir de les examiner plus en avant.  

3.8 S’agissant des faits prétendument survenus ensuite de son départ du 

pays (in casu la séquestration et les violences sexuelles subies par son 

passeur), ils ne sont pas déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi. En effet, 

l’analyse des motifs d’asile ne peut intervenir que par rapport au pays dont 

la recourante a la nationalité, en l’occurrence l’Ethiopie (cf., entre autres, 

WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 

Ausländerrecht, Bâle 2009, ch. 11.7 p. 526). 

3.9 Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile, doit être rejeté 

et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). 

Aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, en l’absence 

notamment d’un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou 

d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. 

5.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger 

si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite 

ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi 

est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

E-6219/2018 

Page 16 

6.  

6.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 

al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 

6.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

E-6219/2018 

Page 17 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1). 

6.5 En l’occurrence, l’examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau 

d’indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour la 

recourante, un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 

victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays 

d'origine. Par ailleurs, si grave soit-elle, la situation dans le nord de 

l’Ethiopie (cf. consid. 7.3 ci-après) n’est pas de nature à affecter 

personnellement l’intéressée. Celle-ci provient en effet de E._______, 

localité située au sud-ouest d’Addis-Abeba, très éloignée des zones de 

combat.  

6.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).  

7.2 Selon une jurisprudence constante, l’exécution du renvoi est en 

principe raisonnablement exigible vers toutes les régions d’Ethiopie 

(cf. ATAF 2011/25 consid. 8.3 et 8.4). S’agissant plus particulièrement de 

la situation d’une femme qui retourne seule en Ethiopie, l’exécution du 

renvoi n’est raisonnablement exigible qu’en cas de circonstances 

favorables permettant de garantir qu’à son retour, elle ne se retrouvera pas 

dépourvue de ressources au point de voir sa vie mise en danger compte 

tenu des conditions d’existence difficiles, auxquelles doit faire face la 

E-6219/2018 

Page 18 

majorité de la population éthiopienne et de la discrimination des femmes 

sur le marché du travail (cf. ATAF précité consid. 8.3 à 8.5). Les chances 

de réinsertion professionnelle et sociale des femmes en Ethiopie 

dépendent en effet de plusieurs facteurs, dont l’existence d’une formation 

professionnelle, d’une bonne santé, de la possibilité d’accéder à des 

ressources suffisantes et de la présence d’un soutien familial et social, à 

défaut desquels il leur sera difficile de trouver un logement et d’assurer leur 

survie quotidienne (cf. ATAF précité consid. 8.5 et arrêt du Tribunal 

E-5594/2017 du 22 novembre 2018 consid. 8.5). 

7.3 L’Ethiopie connaît un inquiétant regain de tension. Le 

3 novembre 2020, un conflit a en effet éclaté entre le pouvoir central et les 

autorités du Tigré, petit Etat régional de 6 millions d'habitants situé dans le 

nord du pays. La situation est ensuite allée s'aggravant. Fin novembre 

2020, le premier ministre Abiy Ahmed a déclaré la victoire sur les autorités 

dissidentes du Tigré. Si le pouvoir central évoque un retour à la normale, 

les rares informations qui filtrent de cette région septentrionale indiquent 

que le conflit perdure et que le Tigré est au bord du désastre humanitaire 

(cf. Le Monde, "Les gens meurent de faim" : en Ethiopie, le Tigré au bord 

du désastre humanitaire, 18.01.2021, https://www.lemonde.fr/afrique/ 

article/2021/01/18/les-gens-meurent-de-faim-en-ethiopie-le-tigre-au-bord-

du-desastre-humanitaire_6066692_3212.html, consulté le 21.01.2021). En 

dépit de ce qui précède, l’Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permet d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

7.4 Il reste dès lors à examiner si le retour de l’intéressée dans son pays 

d’origine reviendrait à la mettre concrètement en danger en raison de sa 

situation personnelle. 

7.5 A l’instar du SEM dans sa décision querellée, le Tribunal n’exclut pas 

que la recourante ait possiblement subi des actes de violence par un 

passeur ou un tiers malintentionné, durant la période de quatre mois 

subséquente à son départ du pays. Cela dit, force est de constater qu’à ce 

jour, cette personne n’a visiblement plus cherché à la contacter (depuis le 

dépôt de sa demande d’asile du moins). Le témoignage de la recourante 

auprès de la police cantonale n’a par ailleurs conduit à aucune 

interpellation. Dans ce contexte, aucun indice ne permet d’inférer qu’en cas 

de retour dans son pays d’origine, la recourante pourrait retomber sous le 

joug de cet homme.  

E-6219/2018 

Page 19 

7.6 Le Tribunal estime qu’il existe en l’espèce un faisceau d’indices concret 

et sérieux que la recourante demeure en relation avec ses nombreux 

proches résidant à E._______ (ses parents, son frère et son époux 

notamment) et qu’elle est en mesure de les contacter. Elle pourra en 

conséquence se réinstaller à leurs côtés et compter sur leur soutien tant 

moral que financier. Du reste, les montants d’argent versés sur son compte 

bancaire avant son départ pour la France et la lettre de son frère attestant 

de la prise en charge de ses frais de voyage et de séjour dans ce pays 

laisse légitimement supposer que son réseau familial est relativement aisé. 

Le Tribunal relève en outre que la recourante, qui est âgée d’une trentaine 

d’années, est titulaire d’un diplôme universitaire et au bénéfice de plusieurs 

expériences professionnelles (acquises dans son pays d’origine et en 

Suisse), soit des atouts pour faciliter sa réinstallation.  

7.7 L’intéressée a produit, au stade du recours, une attestation médicale 

du 17 juin 2020, complétant le rapport du 20 août 2018 (cf. lettre J). Aux 

termes de celle-ci, il ressort que la recourante bénéficie depuis août 2017 

d’un suivi en raison de troubles dépressifs moyens et d’un état de stress 

post-traumatique (à raison de séances toutes les deux semaines, puis 

espacées dans le temps). En dépit de cette situation, ses thérapeutes 

observent un véritable engagement de sa part pour apprendre le français 

et décrocher une place d’apprentissage ; ils précisent toutefois que la 

précarité de son statut administratif occasionne chez leur patiente une 

angoisse en permanence, la maintient dans un état psychique fragile et 

l’empêche de se projeter et de mieux s’intégrer. 

Si la situation de la recourante ne saurait, à la lumière du diagnostic posé, 

en aucun cas être minimisée, le Tribunal observe que les problèmes 

psychiques dont elle souffre n'apparaissent pas d'une gravité telle que 

l'exécution de son renvoi mettrait de manière imminente sa vie ou son 

intégrité psychique sérieusement et concrètement en danger au sens de la 

jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 

jurisp. cit.). Par ailleurs, son état semble s’être globalement amélioré, de 

sorte qu’elle effectue actuellement un apprentissage à plein temps dans le 

domaine des soins. Un retour auprès des siens lui permettra de retrouver 

un cadre de vie apaisant et sécurisant, qui lui sera, à terme, bénéfique. 

Compte tenu des circonstances favorables précitées, il ne ressort du 

dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi 

impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. 

E-6219/2018 

Page 20 

7.8 En définitive et au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, 

l’exécution du renvoi de l’intéressée doit être considéré comme 

raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

8.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 en Suisse et dans la 

Corne de l’Afrique ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit 

toutefois en être tenu compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu 

que lorsqu’il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par 

les Etats concernés. 

10.  

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, 

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point. 

11.  

11.1 La demande de dispense de paiement des frais de procédure ayant 

été admise par décision incidente du 9 novembre 2018, il est statué sans 

frais (cf. art. 65 al. 1 PA). 

11.2 Désignée comme mandataire d’office de la recourante, Mme Karine 

Povlakic a droit à une indemnité pour ses prestations (cf. art. 8 à 11 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], 

applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de 

représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle 

de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession 

d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires 

à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En 

l’occurrence, la mandataire désignée n’a pas produit de décompte de 

E-6219/2018 

Page 21 

prestations. En l’absence d’un tel décompte, l’indemnité est fixée sur la 

base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En l’espèce, il paraît équitable 

d'allouer une indemnité de 750 francs, tous frais et taxes compris. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-6219/2018 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera à la mandataire de la recourante le montant de 

750 francs à titre d’indemnité pour son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli