# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5bda84d-8bf4-5995-aa01-516a11ef8e9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.06.2021 PS/13/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-13-2021_2021-06-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/13/2021 ACPR/385/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 10 juin 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 

recourant, 

contre la décision rendue le 16 février 2021 par le Service de l'application des peines et 

mesures, 

et 

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 

1211 Genève 26,  

intimé. 

- 2/3 - 

PS/13/2021 

Vu : 

 - la décision du 16 février 2021 par laquelle le Service de l'application des peines 
et mesures (ci-après, SAPEM) a refusé à A______ l'exécution d'une peine sous 
la forme du travail d'intérêt général (ci-après, TIG), 

 - le recours formé par A______ le 24 février suivant, 

 - la lettre du SAPEM, du 1er juin 2021. 

Attendu que : 

 - par suite d'une nouvelle évaluation de la situation par le Service de probation et 
d'insertion, le SAPEM a autorisé A______ à exécuter la peine sous la forme du 
TIG. 

Considérant, en droit, que : 

 - lorsque – comme en l'espèce –, le SAPEM, avant que l’autorité de recours n’ait 
tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant 
n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), 

 - les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État. 

 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

PS/13/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service de l'application des 
peines et mesures. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).