# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e144f840-4264-5de4-b5aa-8a3305c1e58b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2008 D-6565/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6565-2006_2008-09-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6565/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
François Badoud et Walter Lang, juges, 
Maryse Javaux, greffière.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, né le [...],
D._______, né le [...],
Turquie,
tous représentés par X._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

la décision du 4 avril 2003 en matière d'asile, de renvoi et 
d'exécution du renvoi / N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6565/2006

Faits :

A.
En  date  du  4  décembre  2001,  A._______  a  déposé  une  demande 
d'asile en Suisse pour lui, son épouse et leur enfant C._______. 

Entendu  au  Centre  d'enregistrement  (CERA,  aujourd'hui  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  [CEP])  de  Bâle,  en  date  du  10 
décembre 2001, puis par les autorités cantonales compétentes, le 1er 
février 2002, et enfin dans le cadre d'une audition fédérale, le 31 mars 
2003, il a déclaré être Kurde, de religion alévite, et provenir du sud-est 
de  la  Turquie,  plus  précisément  du  village  de  E._______  dans  la 
province de F._______. En tant que membre de la communauté kurde, 
il a apporté un soutien logistique à la guérilla du Parti des Travailleurs 
du  Kurdistan  (PKK),  consistant  essentiellement  en  fourniture  de 
matériel et de nourriture. Soupçonnant ces activités, les militaires turcs 
l'ont régulièrement arrêté, interrogé, battu et fouillé sa maison. Au mois 
de [...], lors d'un mariage auquel il participait dans le village voisin, en 
compagnie de sa cousine G._______, des guérilleros du PKK les ont 
approchés et  leur ont  confié  une mission. Il  était  ainsi  convenu que 
G._______  irait  dès  le  lendemain  chercher  de  l'argent  chez  une 
personne du village sanctionnée par le PKK pour avoir espionné pour 
le  compte  du  gouvernement  turc  et  remettrait  cette  somme  à 
A._______, lequel la transmettrait à son tour à d'autres guérilleros. Le 
lendemain, alors qu'il attendait sa cousine au lieu de rendez-vous fixé, 
à  H._______,  l'intéressé  a  reconnu  dans  un  véhicule  militaire  sa 
cousine et la fille de cette dernière. Comprenant qu'elles avaient été 
arrêtées  et  craignant  pour  sa  propre  sécurité,  il  s'est  rendu  à 
I._______. Au bout de deux jours, ayant appris par des gens arrivant 
de son village qu'il était recherché par la gendarmerie militaire, il s'est 
enfui à Istanbul où il s'est caché chez sa soeur. Cinq ou six mois plus 
tard, il a téléphoné à son épouse pour la première fois. Apprenant que 
les  militaires  continuaient  de  le  rechercher  à  son  domicile  et 
harcelaient son épouse, il a entrepris d'organiser son départ du pays. 
Au mois de [...], sa femme et son fils l'ont rejoint à Istanbul et tous les 
trois ont quitté le pays. Grâce à l'aide de passeurs, ils sont arrivés en 
Allemagne  où  ils  ont  déposé  une  demande  d'asile,  laquelle  a  été 
rejetée en [...]. Suite à ce rejet, ils sont venus en Suisse où se trouve 
une partie  de  leur  famille  et  en  particulier  la  cousine  du  requérant, 
G._______.

Page 2

D-6565/2006

Quant à B._______, elle a déclaré être, elle aussi, Kurde, de religion 
alévite et originaire du même village que son mari. A la fin du mois de 
[...], alors qu'elle attendait son deuxième enfant, son mari a participé à 
un mariage dans le village voisin et a ensuite disparu. Elle n'a plus eu 
aucune nouvelle de lui  pendant cinq ou six mois, jusqu'à ce qu'il  lui 
téléphone  pour  l'avertir  qu'il  se  cachait  à  Istanbul.  Durant  tout  ce 
temps,  les  militaires  sont  venus  régulièrement  à  son  domicile  à  la 
recherche de son mari, ont fouillé la maison, l'ont interrogée, battue et 
insultée. Alors qu'elle était  enceinte de six mois, deux militaires l'ont 
violée.  Suite  aux  coups  de  pied  et  de  crosse  de  fusil  qu'ils  lui  ont 
donné dans le ventre, elle a perdu l'enfant qu'elle portait. Ne pouvant 
parler à personne de ce qui s'était réellement passé, elle a prétendu 
avoir perdu son enfant suite à une mauvaise chute. Quand son mari l'a 
appelée  pour  la  première  fois,  elle  lui  a  dit  que  les  militaires  le 
recherchaient  toujours.  Il  lui  a  alors  demandé  de  lui  envoyer  les 
passeports  et  des  photos  afin  qu'il  puisse  organiser  leur  départ  du 
pays. Au mois de [...], elle et son enfant ont rejoint leur mari et père à 
Istanbul d'où ils sont partis sur le chemin de l'exil. B._______ a précisé 
qu'elle parlait des violences sexuelles qui lui avaient été infligées pour 
la  première  fois  et  qu'il  lui  serait  très  préjudiciable  que  son  mari 
l'apprenne,  étant  donné  l'ostracisme  qui  frappe  les  victimes  de  viol 
dans sa communauté.

B.
Par  décision  du  4  avril  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  [ODM])  a  rejeté  les 
demandes d'asile, prononcé le renvoi de Suisse des intéressés ainsi 
que  l'exécution  de  cette  mesure.  Dit  office  a  estimé  que  les 
déclarations de A._______ n'étaient pas vraisemblables en raison de 
diverses  contradictions  et  du  manque  de  consistance  de  son  récit. 
Quant à B._______, l'office n'a  pas mis en doute qu'elle  ait  pu être 
victime de violences sexuelles, mais a considéré que cet événement 
n'avait certainement pas eu lieu dans les circonstances décrites au vu 
de l'invraisemblance des motifs d'asile de son époux. Enfin, l'office a 
considéré  que  le  renvoi  était  licite,  possible  et  raisonnablement 
exigible sans aucune restriction. 

C.
Dans leur  recours du 6  mai  2003,  les  intéressés ont  insisté sur  les 
violences infligées à B._______ par des représentants de l'Etat turc, 
violences cadrant parfaitement avec la stratégie de lutte contre le PKK. 

Page 3

D-6565/2006

Ils  ont  en outre  rappelé  les circonstances prévalant  dans l'est  de la 
Turquie  à  l'époque  des  faits,  en  particulier  les  mesures  prises  par 
l'armée pour  mettre fin  à  l'aide  apportée par  les  villageois  au PKK. 
Enfin, ils ont souligné qu'en raison des violences subies, honteuses au 
regard de sa communauté,  B._______ ne pouvait  plus envisager de 
vivre  en  Turquie,  risquant  d'y  être  poussée au suicide  afin  de  laver 
l'honneur  bafoué  de  la  famille.  Ils  ont  conclu  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  de  l'admission  provisoire,  ainsi  qu'à  celui  de 
l'assistance  judiciaire  partielle.  Ils  ont  joint  à  leur  recours  une 
attestation  médicale  du  29  avril  2003  à  l'appui  de  laquelle  la 
doctoresse  J._______et  la  psychologue  K._______,  de  l'association 
L._______, confirment que B._______ a été suivie dans leur centre de 
consultations de mars à septembre 2002 et qu'elle était actuellement 
en attente d'une reprise du suivi thérapeutique.

D.
Par  décision  incidente  du  12  mai  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile (la Commission), alors compétente pour connaître du recours, 
a autorisé les intéressés à attendre en Suisse l'issue de la procédure 
et  a  requis  la  production  d'un  certificat  médical  détaillant  l'état  de 
santé actuel de la recourante ainsi que tout moyen de preuve utile à la 
cause.

E.
Par courrier du 10 juin 2003, les intéressés ont fait parvenir à l'autorité 
de recours une copie d'un article de journal décrivant la situation dans 
le  village de E._______ en 1996,  une attestation  de [...]  confirmant 
l'adhésion  de  la  famille  A._______,  une  liste  récapitulative  des 
activités politico-culturelles de A._______ en Suisse ainsi qu'une série 
de témoignages de membres de la famille ou de compagnons de route 
de  la  famille  A._______.  Parmi  ceux-ci  figure  notamment  un 
témoignage  de  G._______  (N  [...]),  la  cousine  du  recourant,  qui 
confirme pour l'essentiel  les dires de son cousin quant  à l'opération 
échouée pour le compte du PKK ayant mené à la fuite de A._______ 
en [...].

F.
Par courrier du 17 juillet 2003, les recourants ont produit un certificat 
médical daté de la veille dans lequel la doctoresse M._______ et la 
psychologue  K._______  diagnostiquent  chez  B._______  un  état  de 

Page 4

D-6565/2006

stress  post-traumatique  (F.  43.1  selon  la  CIM-10),  une  dépression 
réactionnelle (F. 32.1) ainsi qu'un vaginisme psychogène (F. 52.5) suite 
aux  violences  subies  dans  son  pays  d'origine.  Les  thérapeutes 
précisent  que,  chez leur patiente,  [...]. Il  en résulte que, malgré une 
légère  amélioration  de  l'état  de  santé  après  avoir  entamé  une 
psychothérapie, le risque suicidaire est élevé au vu des antécédents et 
étant donné que son mari a appris [...].

G.
Par  décision  incidente  du  22  juillet  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction  de  l'ancienne  Commission  a  admis  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle.

H.
En date du 29 décembre 2003, l'ODM a proposé le rejet du recours, 
considérant notamment que les activités déployées sur sol suisse par 
l'intéressé n'étaient certainement pas susceptibles de l'exposer à des 
persécutions,  dites  activités  n'étant  pas  d'une  intensité  telle  qu'il 
pourrait exister pour lui une crainte fondée de représailles de la part 
des  autorités  turques.  L'office  a  en  outre  considéré  que,  vu  les 
éléments  ressortant  de  la  procédure  d'asile  introduite  par  les 
intéressés  en  Allemagne,  l'ensemble  des  motifs  d'asile  s'avéraient 
invraisemblables, de même que la cause alléguée des problèmes de 
santé de B._______. A cet  égard,  l'office a souligné qu'il  existait  en 
Turquie  des  infrastructures  susceptibles  de  traiter  les  problèmes 
psychologiques  rencontrés  par  la  recourante.  Enfin,  s'agissant  des 
témoignages  fournis  à  l'appui  du  recours,  l'ODM  a  estimé  qu'ils 
n'avaient aucune valeur probante.

I.
Par courrier du 20 janvier 2004, les recourants ont fait grief à l'ODM de 
se  référer  à  des  éléments  de  leur  procédure  d'asile  en  Allemagne 
qu'eux-mêmes  ignoraient.  En  outre,  ils  ont  souligné  le  fait  que  le 
système  de  santé  en  Turquie  était  loin  d'être  parfait  et  surtout 
inaccessible à une jeune femme kurde, ne parlant que très mal le turc, 
de retour de l'étranger et sans moyens financiers. Ils ont enfin rappelé 
la situation désastreuse dans laquelle se trouvaient [...]  dans le sud-
est de la Turquie, [...]. 

J.
Par courrier du 11 février 2004, les recourants ont complété leur prise 
de  position  après  avoir  pris  connaissance  des  éléments  de  la 

Page 5

D-6565/2006

procédure  d'asile  en  Allemagne  mentionnés  par  l'ODM  dans  sa 
réponse du 29 décembre 2003. Ils ont ainsi rappelé que, comme elle 
l'avait déjà expliqué lors de ses auditions en Suisse, B._______ [...]. Ils 
ont  dès  lors  conclu  que  son  silence  par-devant  les  autorités 
allemandes était compréhensible et qu'il ne pouvait en aucun cas en 
être  déduit  que  les  troubles  psychologiques  dont  elle  souffrait 
actuellement  devaient  avoir  une  autre  cause ainsi  que  le  prétendait 
l'ODM.

K.
En date du [...], la recourante a donné naissance à un fils, prénommé 
D._______.  Celui-ci  a  été  inclus  dans  la  demande  d'asile  de  ses 
parents.

L.
Sur requête de l'ancienne Commission, les intéressés ont produit, par 
courrier du 1er juin 2005, des certificats médicaux actualisés. En ce 
qui  concerne  B._______,  ils  ont  déclaré  qu'elle  ne  suivait  plus  de 
psychothérapie  régulière  étant  donné  que  son  état  de  santé  s'était 
stabilisé. En revanche, des problèmes cardiaques ont été révélés chez 
A._______  ainsi  que  chez  son  fils  cadet  D._______.  Ce  dernier 
souffre, selon le certificat médical du docteur N._______, spécialiste 
en  pédiatrie,  d'une  cardiopathie  congénitale  ainsi  que  d'une 
hépatosplénomégalie  d'origine  indéterminée.  Ces  deux  affections 
nécessitent des investigations complexes ainsi qu'un suivi régulier en 
cardiologie  pédiatrique.  Quant  à  A._______,  il  ressort  du  rapport 
médical  établi  par  le  docteur  O._______,  spécialiste  en  médecine 
interne  et  en  infectiologie,  qu'il  souffre  d'une  insuffisance  aortique 
modérée.  L'échographie  cardiaque  montre  en  outre  des  signes  de 
dysfonction  diastolique,  ce  qui  motive  l'introduction  d'un  traitement 
vasodilatateur. Quant à l'insuffisance aortique, elle doit faire l'objet de 
contrôle au moins une fois par année et un remplacement valvulaire 
sera probablement nécessaire à moyen terme. 

M.
Par courrier du 21 septembre 2005, les intéressés ont complété leur 
dossier par la production d'un nouveau certificat  médical  du docteur 
N._______,  lequel  précise  qu'aucun  traitement  médicamenteux 
n'existe  pour  la  malformation  congénitale  dont  est  atteint  l'enfant 
D._______, mais qu'il présente des risques d'endocardite bactérienne 
en cas de chirurgie sale. L'évolution de cette cardiopathie ainsi que de 

Page 6

D-6565/2006

l'hépatosplénomégalie  n'est  pas  prévisible  et  une  intervention 
chirurgicale  n'est  pas  improbable.  D._______doit  être  suivi  à  la 
consultation de cardiologie pédiatrique tous les six mois en sus des 
contrôles pédiatriques tous les trois mois.

N.
A l'appui  d'un  nouveau certificat  médical  du  28 septembre  2005,  le 
docteur  O._______  précise  que  le  traitement  de  son  patient, 
A._______,  consiste  en  un  suivi  cardiologique  et  en  une  prise 
médicamenteuse  (coversum  4mg,  un  inhibiteur  de  l'enzyme  de 
conversion) qui permettra de retarder le moment d'un remplacement 
valvulaire.  Sans  traitement,  le  problème  évoluerait  progressivement 
vers  une  insuffisance cardiaque  terminale. Le  praticien  conclut  que, 
d'un point de vue médical, un suivi cardiologique de qualité ainsi que 
la  possibilité  de  subir  un  remplacement  valvulaire  aortique  sont 
nécessaires.

O.
Par  courrier  du  29  août  2006,  les  recourants  ont  fait  parvenir  à 
l'ancienne Commission une coupure de presse, accompagnée de sa 
traduction,  ainsi  qu'une  attestation  délivrée  par  [...]  concernant  des 
cours de français suivis par A._______. La coupure du journal produite 
contient  un  avis  mortuaire  d'un  dénommé  P._______  A._______, 
cousin  du  recourant,  apparemment  mort  pour  la  cause  kurde.  Les 
intéressés en déduisent que cet élément ne va faire que renforcer la 
visibilité  de  la  famille  A._______  vis-à-vis  des  autorités  turques.  Ils 
soulignent en outre que le fait que leur cousine, G._______, ait obtenu 
l'asile  en  Suisse  devait  mener  la  réflexion  des  autorités  suisses  au 
même résultat en ce qui les concerne, étant donné la connexité entre 
leurs motifs d'asile. 

P.
Par courrier du 25 mars 2008, les recourants se sont enquis auprès du 
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) de la suite qui était donnée à 
leur recours.

Q.
Par  courrier  du  11  juillet  2008,  les  recourants  ont  fait  parvenir  à 
l'autorité de céans une note de frais de leur mandataire datée de la 
veille.

Page 7

D-6565/2006

R.
Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent. 

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au 31 décembre 2006 sont  traités,  dès  le  1er  janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  PA,  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Les intéressés, directement touchés par la décision de l'ODM, ont 
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, et 
ont  donc qualité  pour recourir  (art. 48 al. 1 let. c  PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
prescrit par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

Page 8

D-6565/2006

compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Il  y  a  pression  psychique  insupportable  lorsque  des  mesures 
systématiques  sont  prises  par  les  autorités  à  l'encontre  de certains 
individus  ou  d'une  partie  de  la  population  et  qu'au  regard  d'une 
appréciation  objective  celles-ci  atteignent  une  intensité  et  un  degré 
tels  qu'elles  rendent  impossible,  ou  difficilement  supportable,  la 
poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, 
de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation 
analogue  aurait  été  contrainte  de  fuir  le  pays  (Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2000 n° 17 consid. 10 et 11 p. 156ss et 1993 n° 10 consid. 5e 
p. 65 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-
le-Main 1990, p. 49ss, SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 269ss, spéc. p. 275). Ainsi 
que l'a exprimé le Conseil  fédéral  (cf. Message du Conseil  fédéral à 
l'appui  d'une  loi  sur  l'asile  du  31  août  1977,  FF  1977  III  124),  les 
mesures en question sont celles qui, sans constituer nécessairement 
une menace pour  la  vie  ou l'intégrité  corporelle,  peuvent  provoquer 
chez les victimes des états de contrainte et des conflits de conscience 
tels  qu'elles  ne  supportent  plus  de rester  dans leur  pays. « Il  s'agit 
d'autres formes de persécutions qui ne sont plus la mise en danger 
immédiate des droits  fondamentaux tels  que l'intégrité  corporelle,  la 
vie ou la liberté, mais des mesures prises par l'Etat qui, d'une autre 
manière, rendent l'existence insupportable » (FF 1983 III 811).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 
7 LAsi).

3. En  premier  lieu,  il  sied  de  déterminer  si  les  recourants  peuvent 
prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 
antérieurs  à  leur  départ  de  Turquie.  L'ODM  ayant  contesté  la 
vraisemblance  de  tels  motifs,  c'est  d'abord  sur  cette  question  que 
portera l'examen du Tribunal.

Page 9

D-6565/2006

3.1 En ce qui concerne A._______, il a expliqué de manière constante 
les évènements l'ayant poussé à prendre la fuite. Sa description des 
continuels arrestations, interrogatoires, fouilles domiciliaires, actes de 
maltraitance et autres chicaneries de la part  de l'armée turque dans 
les années ayant précédé son départ du pays correspond à ce qui se 
passait dans le sud-est de la Turquie dans les années 1990 selon les 
informations  à  disposition  du  Tribunal.  En  outre,  il  a  également  pu 
décrire de manière suffisamment détaillée l'opération qu'il était censé 
accomplir pour le compte du PKK et qui a conduit à l'arrestation de sa 
cousine et ses problèmes consécutifs. Sa description n'a pas varié au 
cours des trois auditions intervenues à quinze mois d'intervalle. Il a par 
ailleurs  tenu les  mêmes propos par-devant  les  autorités  allemandes 
lors de la procédure d'asile introduite dans ce pays (cf. procès-verbal 
de  l'audition  du  [...]).  Enfin,  ses  propos  sont  confirmés  par  le 
témoignage même de sa cousine, G._______ (cf. let. E ci-dessus), qui 
a été reconnue réfugiée en Suisse. 

3.2 Quant à B._______, elle a également décrit à satisfaction de droit 
les  évènements  s'étant  déroulés  en  l'absence  de  son  époux. 
S'agissant des [...], l'intéressée n'en avait certes pas fait mention lors 
de la procédure d'asile engagée en Allemagne. Toutefois,  ce silence 
ne saurait être considéré comme un indice d'invraisemblance du [...]. 
En effet, le Tribunal retient, à l'instar de l'ancienne Commission (cf. à 
ce sujet JICRA 2003 n° 17 consid. 4), que le fait de n'alléguer [...]. En 
l'occurrence, l'intéressée a parlé de cet évènement traumatisant dès la 
première audition au centre d'enregistrement tout  en insistant  sur le 
fait que [...]. Le Tribunal considère que les violences alléguées, ainsi 
que les circonstances entourant cet acte abject, sont vraisemblables, 
dans la mesure où elles correspondent aux pratiques odieuses mises 
en place par l'armée turque dans le milieu des années 1990 dans le 
sud-est du pays, en particulier dans les villages taxés de sympathies 
avec le PKK afin de lutter contre ce dernier (cf. not. OSAR, Die Türkei 
im  März  1997,  mai  1997).  Le  récit  de  l'intéressée  au  sujet  de  cet 
évènement  a  en  outre  été  constant  et  ne  contient  pas  de 
contradictions.  Enfin,  les  séquelles  psychologiques  telles  que 
constatées  par  les  médecins  (cf.  let.  F  ci-dessus)  apparaissent 
pleinement  compatibles  avec  le  traumatisme  allégué.  Le  Tribunal 
relève que les violences [...] en tant que telles n'ont d'ailleurs pas été 
mises en doute par l'ODM. 

Page 10

D-6565/2006

3.3 Dans  ces  conditions,  force  est  d'admettre  que  les  éléments  de 
vraisemblance l'emportent sur les éléments d'invraisemblance retenus 
par l'autorité de première instance. Le Tribunal estime en effet que les 
déclarations des recourants ont été constantes et suffisamment claires 
et précises sur les points essentiels de leur récit. 

4. Le  Tribunal  ayant  admis  la  vraisemblance  des  motifs  d'asile 
allégués  par  les  époux  A._______  relatifs  aux  faits  survenus 
antérieurement à leur départ de Turquie, il lui reste à déterminer si ces 
motifs sont constitutifs d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

4.1 En premier  lieu,  il  importe  de rappeler  le  contexte  qui  prévalait 
dans la région d'origine des intéressés avant leur départ de Turquie en 
[...]. En effet,  ceux-ci  proviennent  de la  province de F._______, plus 
précisément du village E._______, à proximité de I._______. Or, dès 
le début des années 90, le champ d'action des activistes du PKK s'est 
étendu à cette région. Cette situation a incité les autorités turques à y 
implanter une forte présence militaire (cf. notamment JICRA 1996 n° 2 
consid. 6b/aa p. 14). Si la situation s'était certes quelque peu détendue 
à  partir  du  milieu  des  années  1990,  certains  villages,  dont  en 
particulier  E._______, continuaient  de faire l'objet  d'une surveillance 
intense  de  la  part  des  autorités  turques  en  raison  des  sympathies 
supposées  des  villageois  pour  la  cause  kurde.  Ainsi,  les  pressions 
exercées par les forces turques sur la population locale, telles que les 
ont évoquées les intéressés, s'inscrivent donc dans le cadre général 
du conflit  opposant l'armée turque aux activistes pro-kurdes. Compte 
tenu de ces circonstances, il est fort probable que les recourants n'y 
aient pas échappé. 

4.2

4.2.1 A._______ a décrit  les mesures dont lui  et  sa famille faisaient 
l'objet de la part des militaires turcs en raison de leur supposé soutien 
à  la  guérilla  du PKK. Ils  étaient  quotidiennement  interrogés,  battus, 
maintenus sous pression afin qu'ils acceptent de devenir gardiens de 
village, leurs maisons étaient fouillées (cf. p.-v d'audition CERA p. 5, 
de l'audition cantonale p. 6 et de l'audition fédérale p. 14). Bien qu'il 
n'ait  jamais été condamné ni  emprisonné,  il  a lui-même été gardé à 
vue  à  plusieurs  reprises.  Du  reste,  les  mesures  de  harcèlement 
étatiques  décrites  par  les  recourants  sont  conformes  aux  pratiques 
policières  en  Turquie.  Ces  déclarations  rejoignent  par  ailleurs  les 
informations publiées dans l'extrait du journal Özegür Politika en 1996 

Page 11

D-6565/2006

produit à l'appui du courrier du 10 juin 2003 (cf. let. E ci-dessus), où il 
est fait état de la politique de dépeuplement des villages soutenant la 
cause  kurde  menées  par  les  autorités  turques  et  des  moyens  de 
mener  cette  politique.  En  raison  du  cumul  et  du  caractère 
systématique  des  mesures  dont  le  recourant  a  fait  l'objet  pendant 
plusieurs années, le Tribunal retient que A._______ peut à bon droit se 
prévaloir d'une pression psychique insupportable, les atteintes dont il 
a systématiquement fait l'objet de la part  des autorités turques étant 
de nature à l'empêcher de mener en Turquie une vie conforme à la 
dignité humaine.

4.2.2 En outre, l'évènement ayant  précipité  son départ  de sa région 
d'origine  est  l'arrestation  de  sa  cousine  G._______,  avec  laquelle  il 
était censé collaborer pour remettre à la guérilla du PKK une somme 
d'argent. Sous la torture, G._______ a révélé aux militaires le nom de 
celui  à  qui  elle  devait  transmettre  la  somme  d'argent  en  question. 
A._______ a ainsi été recherché à son domicile, de sorte qu'il a pris la 
fuite sans même en avertir son épouse et est allé se cacher à Istanbul. 
Dans ces conditions et au vu du harcèlement constant dont il avait fait 
l'objet  depuis  déjà  de  nombreuses  années,  il  y  a  lieu  d'admettre 
qu'objectivement,  il  avait  des  raisons  d'avoir  une  crainte  fondée  de 
subir dans un avenir très proche de nouvelles persécutions, crainte par 
ailleurs  plus  prononcée  que quelqu'un  qui  n'aurait  jamais  eu affaire 
aux forces de sécurité. 

Le  Tribunal  relève  en  outre  qu'au  moment  de  l'arrestation  de 
G._______, fin [...], le mari de cette dernière était déjà en Suisse au 
bénéfice  de  l'asile.  En  effet,  R._______,  condamné  et  emprisonné 
sous  l'accusation  de  soutien  au  PKK dans  les  années  1990,  a  été 
reconnu  réfugié  et  a  reçu  l'asile  par  décision  de  l'ODM du  11  avril 
1997.  Ce  fait  aurait  pu  être  une  circonstance  aggravante  dans 
l'appréciation  du  cas  de  A._______  s'il  avait  dû  être  arrêté  à  ce 
moment-là,  de  même  qu'il  n'est  pas  exclu  que,  pour  cette  même 
raison, il puisse aujourd'hui encore craindre à juste titre de subir des 
persécutions  futures  en  raison  notamment  du  profil  politique  des 
membres  de  sa  famille.  En  effet,  s'il  est  notoire  que  la  Turquie  ne 
connaît pas la coresponsabilité familiale, elle n'en pratique pas moins 
des  pressions  et  représailles à l'encontre  de membres de la  famille 
d'une personne recherchée (JICRA 2005 n° 21, consid. 10, 1994 n° 5 
p. 39ss, 1994 n° 17 p. 132ss, 1993 n° 6 p. 37 c.3b et 4 ; 1993 n° 39 p. 
280ss).  Selon  la  jurisprudence  précitée,  il  y  a  lieu  d'admettre  une 

Page 12

D-6565/2006

persécution  réfléchie  (Reflexverfolgung),  en  particulier  lorsque  les 
autorités  du  pays  d'origine  recherchent  un  membre  de  la  famille 
proche qui s'est enfui et qu'elles ont des raisons de présumer que la 
personne qui  a  introduit  une demande d'asile  était  en contact  étroit 
avec  celui-ci.  Dans  ce  cas,  la  vraisemblance  d'une  persécution 
réfléchie est  d'autant  plus forte  si,  de  son côté,  le  parent  visé  s'est 
engagé de façon significative au service d'une organisation politique 
illégale,  par  exemple  en  y  jouant  un  rôle  primordial.  En  dépit  des 
réformes  législatives  intervenues  en  Turquie  dans  l'optique  d'une 
adhésion à l'Union européenne,  tout  risque de persécution réfléchie 
contre des membres de la famille d'activistes présumés du PKK (ou 
des  organisations  qui  lui  ont  succédé,  d'autres  organisations 
séparatistes  kurdes  ou  encore  de  mouvements  considérés  comme 
tels) ne peut être exclu dans ce pays. On note cependant une baisse 
du nombre des  cas  de persécution  réfléchie,  celle-ci  intervenant  de 
manière  moins  systématique  que  par  le  passé,  et  une  certaine 
réduction  de  la  gravité  des  mesures  prises,  en  particulier  une 
diminution  des  cas  de  torture  ou  de  mauvais  traitements.  Dans  ce 
contexte,  il  y  a  lieu  d'apprécier  l'intensité  du  risque  de  persécution 
réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce compte tenu, 
entre autres, du degré d'implication du parent au sein du parti ou de 
l'organisation (OSAR, Turquie, situation actuelle, octobre 2007; British 
Home  Office  Country  Assessment,  Immigration  and  Nationality 
Directorate, octobre 2004, par. 6.255) et du fait d'être originaire d'un 
village qui, par le passé, s'est fait connaître par son hostilité au régime 
en place. Il y a lieu de prendre en compte également que les mesures 
prises  par  les  autorités  turques  n'ont  pas  nécessairement  pour  but 
l'obtention de renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un 
activiste),  mais  qu'elles  peuvent  également  viser  des  personnes qui 
s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans 
le cadre d'une procédure de poursuite pénale ou en tant que membres 
d'organisations  de défense  de  prisonniers  ou encore  être  prises  en 
guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille 
pour  les  agissements  de  l'un  d'entre  eux,  soit  parce  qu'ils  sont 
soupçonnés  de  partager  ses  opinions  et  ses  buts,  soit  pour  les 
intimider et les engager à garder des distances avec les organisations 
kurdes (cf. JICRA 2005 n° 21 p. 184ss consid. 10.2.3). Sur la base des 
informations  dont  il  dispose,  le  Tribunal  n'a  pas  de  raison, 
actuellement,  de  considérer  cette  jurisprudence  comme  obsolète.  II 
souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le 
risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui 

Page 13

D-6565/2006

pourraient  fonder  objectivement  une  crainte  plus  spécifique 
d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

4.2.3 Pour  apprécier  le  risque  de  persécutions  futures  dans  le  cas 
d'espèce,  il  y  a  lieu  de tenir  compte  de la  conjonction  de plusieurs 
facteurs  hypothéquant  la  situation  du  recourant.  Comme  relevé  ci-
dessus,  la  cousine  de  l'intéressé  et  son  mari  ont  obtenu  l'asile  en 
Suisse. S'agissant de R._______, il a fui son pays alors qu'il avait été 
relâché  après  avoir  passé  dix  mois  en  détention  préventive  et  qu'il 
avait  été condamné, un mois plus tard,  à  une peine de trois  ans et 
neuf mois d'emprisonnement. Il faut également relever que A._______ 
a quitté son pays depuis maintenant dix ans et qu'il réside depuis lors 
en Europe de l'Ouest, tout d'abord en Allemagne et, depuis plus de six 
ans  en  Suisse. Son  absence  prolongée  ne  manquerait  pas  d'attirer 
l'attention des autorités à la  frontière dès son arrivée en Turquie. A 
l'occasion d'interrogatoires effectués en règle générale dans de telles 
circonstances  (cf.  Country  of  Origin  Information  Report  Turkey,  UK 
Home  Office,  31.12.2007,  paragraphes  30.03  à  30.06),  ses  liens 
familiaux  et  l'implication  politique  de  ses  proches  bien  connus  des 
autorités turques seraient selon toute probabilité mis à jour. Dans ce 
contexte,  il  existe  un  risque  non  négligeable  qu'à  son  retour,  les 
autorités turques ne se bornent  pas à un simple examen de routine 
portant  sur  ses  documents  d'identité,  mais  procèdent  à  des 
recherches plus approfondies sur  son cas. Il  est  alors  très probable 
qu'il  sera  soupçonné  d'avoir  eu  à  l'étranger  des  relations  avec  ses 
proches,  et  notamment  avec R._______  et  G._______,  qui,  sous  la 
torture, avait avoué devoir remettre l'argent dû au PKK à A._______ 
lors de son arrestation en [...] (cf. son témoignage écrit daté du 30 avril 
2003 et produit à l'appui du courrier du 10 juin 2003, let. E ci-dessus). 
Par ailleurs, les autorités sont également susceptibles de penser qu'il 
aura  entretenu des liens  avec des  organisations  politiques illégales, 
avec  toutes  les  conséquences  que  cela  comporte.  Ce  risque  est 
d'autant plus réel qu'il n'est pas exclu qu'il soit encore recherché par 
les  autorités,  étant  donné  qu'il  a  déployé  des  activités  propres  de 
soutien logistique au PKK qui, sans être d'une ampleur considérable, 
constituent néanmoins un facteur aggravant lorsqu'il s'agit d'apprécier 
la crainte fondée de futures persécutions. A cet égard, il n'est pas sans 
intérêt de rappeler que les personnes suspectées d'appartenir ou de 
soutenir des organisations telles que le PKK sont encore fréquemment 
l'objet  de  contrôles,  d'interrogatoires  voire  d'arrestations  et  de 
condamnations, en particulier au moment de leur retour en Turquie (cf. 

Page 14

D-6565/2006

OSAR,  Turquie,  situation  actuelle,  octobre  2007;  OSAR,  Turquie, 
« Rückkehr  eines  ehemaligen  PKK-Aktivisten,  der  aufgrund  der 
politischen  Tätigkeiten,  Unterstützung  und  vermuteten  Mitgliedschaft 
bei der PKK angeklagt, verurteilt und inhaftiert wurde », Gutachten der 
SFH Länderanalyse, 23 février 2006). Cela étant, force est d'admettre 
que l'intéressé peut se prévaloir à juste titre d'une crainte fondée de 
persécution  réfléchie  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine. De 
plus,  compte  tenu  des  mesures  policières  réitérées  déjà  subies  en 
Turquie  par  l'intéressé,  il  y  a  lieu  d'admettre  qu'objectivement 
A._______  a  des  raisons  d'avoir  une  crainte  plus  prononcée  que 
quelqu'un qui serait en contact pour la première fois avec les services 
de  sécurité  de  l'Etat  (cf.  JICRA  1998  n°  4  consid.  d).  Dans  ces 
circonstances, il  y a du reste lieu d'exclure une possibilité de refuge 
interne,  étant  admis  que  le  recourant  n'a  pas  la  possibilité  de  se 
mettre à l'abri des agissements des autorités dans une autre région de 
Turquie.

4.3 Quant  à  B._______,  force  est  de  constater  qu'elle  a  elle-même 
subi des mesures de persécution de la part des autorités turques dans 
le passé.

4.3.1 En effet,  outre le  harcèlement dont  elle  a fait  l'objet  alors que 
son mari était recherché, elle a également été victime de [...] atroces 
alors qu'elle était enceinte de six mois. Les agresseurs ont de surcroît 
fait  preuve  d'un  acharnement  intolérable  en  la  rouant  de  coups  de 
crosse de fusil,  en particulier au niveau du ventre, de sorte qu'elle a 
perdu  l'enfant  qu'elle  portait.  Les  sévices  endurés,  dans  les 
circonstances décrites, infligés à l'évidence pour un motif prévu à l'art. 
3  LAsi,  constituent  sans  aucun  doute  une  persécution.  Lors  de  cet 
évènement, l'intéressée était seule à son domicile, d'autant plus seule 
qu'elle n'a pu parler à personne des sévices subis et des causes de la 
perte de son bébé. Lorsque son mari a repris contact avec elle, ils ont 
entrepris  sans délai  d'organiser  leur  fuite  du pays. Dès lors,  l'on  ne 
saurait lui reprocher d'avoir attendu  pour aller se mettre à l'abri. Le 
lien  de  connexité  temporelle  n'a  ainsi  pas  été  rompu  entre  les 
persécutions et sa fuite du pays.

4.3.2 La question de savoir si la condition liée à l'actualité du besoin 
de protection  est  remplie  peut  demeurer  indécise,  dès lors  que des 
raisons impérieuses au sens de l'art. 1 C ch. 5 al. 2 de la Convention 
internationale du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié (Conv., RS 

Page 15

D-6565/2006

0.142.30),  tenant  aux  persécutions  subies,  font  échec  à  cette 
condition. Celles-ci permettent en effet d'admettre à titre exceptionnel 
qu'une persécution passée justifie la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et l'octroi de l'asile, en dépit de la disparition de tout danger de 
persécution.  La  notion  de  "raisons  impérieuses"  au  sens  de  la 
disposition  précitée,  qui  doit  être  interprétée  restrictivement,  se 
rapporte à des cas d'impossibilité psychologique, absolue ou relative, 
d'accepter un éventuel retour dans le pays d'origine. Se heurtent à une 
telle  impossibilité  les  étrangers  soumis  par  le  passé  à  la  torture, 
laquelle produit, par nature, un effet d'anéantissement de la personne, 
ainsi  que,  d'une  manière  relative,  ceux  qui  n'ont  pas  été 
personnellement  victimes  de  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants, mais qui, en raison de la gravité des traumatismes subis 
par leurs proches, et des effets de ceux-ci à long terme, éprouvent une 
difficulté  sérieuse  à  se  reconditionner  psychologiquement  (cf.  ATAF 
2007/31  consid. 5.4;  JICRA 2000  n°  2  consid. 8,  JICRA 1999  n°  7 
consid. 4d p. 46s., JICRA 1997 n° 14 consid. 6c/dd p. 121, JICRA 1996 
n°  10  spéc.  consid.  4b  p. 79s.).  Seul  peut  se  prévaloir  de  "raisons 
impérieuses" justifiant, en dépit du changement de circonstances dans 
le pays d'origine, le maintien d'un besoin de protection, celui ou celle 
qui  réalisait,  au moment de sa fuite,  les conditions nécessaires à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié (JICRA 2000 n° 2 consid. 8b p. 
20s., JICRA 1999 n° 7 p. 42ss).

En l'espèce, B._______ remplissait, au moment du départ de son pays 
d'origine, la qualité de réfugiée (cf. consid. 4.3.1 ci-dessus). En outre, 
les  mauvais  traitements  subis  ont  sans  conteste  eu  un  effet 
dévastateur  sur  l'intéressée,  non  seulement  en  raison  de  leur 
caractère  atroce,  mais  également  au  vu  du  contexte  socio-culturel 
dans  lequel  celle-ci  vivait  et  qui  jette  l'opprobre  sur  les  personnes 
victimes,  comme  elle,  de  [...]  (cf.  notamment  Country  of  Origin 
Information Report Turkey, UK Home Office, 31.12.2007, paragraphes 
22.22 à 22.39). Celles-ci sont en effet fréquemment victimes de crimes 
d'honneur,  pratique  encore  en  vigueur  particulièrement  dans  les 
régions  conservatrices  kurdes  du  sud-est  de  la  Turquie,  ou  alors 
poussées  au  suicide  [...].  L'effet  destructeur  de  ces  évènements 
dramatiques  sur  B._______  a  par  ailleurs  été  confirmé  par  les 
professionnels  de L._______ dans leur  rapport  médical  du 16 juillet 
2003 (cf. let. F ci-dessus), lesquels ont diagnostiqué un état de stress 
post-traumatique et une dépression réactionnelle et ont souligné que 
« la peur de devoir se tuer si  quelqu'un découvrait  son secret  [était] 

Page 16

D-6565/2006

encore constamment  présente » et  que cette  angoisse rongeait  leur 
patiente de l'intérieur. Les préjudices subis par l'intéressée ont ainsi eu 
pour  effet  d'affecter  durablement  sa  santé  psychique.  Au  vu  des 
évènements sévèrement traumatisants qu'elle a vécus, on ne saurait 
attendre  d'elle  qu'elle  trouve  les  ressources  nécessaires  pour  se 
reconditionner  psychologiquement  et  envisager  sérieusement  un 
retour  dans  son  pays.  Dans  ces  conditions,  l'existence  de  raisons 
impérieuses  tenant  à  une  persécution  antérieure  doit  être  admise 
compte  tenu  de  la  gravité  des  atteintes  à  son  intégrité  subies  à 
l'époque, du traumatisme qui s'en est suivi et de la durabilité de ses 
effets.

4.4 Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue 
tant à A._______ qu'à son épouse B._______, de sorte que le recours 
doit  être  admis,  la  décision  de  l'ODM  annulée  et  l'asile  leur  être 
octroyé, aucun motif d'exclusion ne s'y opposant (art. 52ss LAsi). En 
outre, l'asile doit également être accordé à leurs enfants, C._______ et 
D._______, à titre dérivé (art. 51 al. 1 LAsi).  

5.  

5.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais 
(art. 63 al. 2 et 3 PA).

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain 
de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 
le litige. Vu le décompte de prestations du 10 juillet 2008, le Tribunal 
fixe l'indemnité due à ce titre  à Fr. 1'120.-- (mille  cent  vingt  francs), 
TVA comprise.

(dispositif page suivante)

Page 17

D-6565/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 4 avril 2003 annulée.

2.
La qualité de réfugié est reconnue à A._______ et l'ODM invité à lui 
octroyer l'asile.

3.
La qualité de réfugié est reconnue à B._______ est l'ODM invité à lui 
octroyer l'asile, ainsi qu'à ses enfants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM est invité à verser aux recourants le montant de CHF 1'120.-- 
(mille cent vingt francs) à titre de dépens, TVA comprise.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé);
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, en copie avec le dossier 

N [...];
- au canton (en copie).

Le juge instructeur: La greffière:

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition : 

Page 18