# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2d7958e-8b16-5df6-8388-db22daf07c8e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/1003/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1003-2003_2003-08-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1003/2003-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 août 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame N__________ 

représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1003/2003-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  La ville de Genève est propriétaire de la parcelle 

2929, feuille 4 de la commune de Genève Eaux-Vives, sise 

au quai __________. Cette parcelle, située en deuxième 

zone de construction au sens de l'article 19 alinéa 1 

lettre b de la loi d'application de la loi fédérale sur 

l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 

30) relève du domaine public cantonal. Elle fait 

également partie des zones à protéger au sens de 

l'article 29 alinéa 1 lettre i LALAT qui renvoie à la loi 

sur la protection générale des rives du lac du 4 décembre 

1992 (L 4 10). 

 

2.  Madame N__________, domiciliée à Genève, exerce la 

profession de pêcheur. 

 

3.  Le 31 juillet 1998, le département des travaux 

publics et de l'énergie, devenu depuis lors le 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (ci-après : le département) a délivré à 

Mme N__________ l'autorisation de mettre en place une 

cabane pour pêcheur de type container de 2,50 m x 4,50 m 

sur la parcelle susmentionnée (APA 14'269). 

 

4.  Le 19 juillet 2001, Mme N__________ a déposé une 

demande d'autorisation portant sur une cabane de pêcheur 

de plus grande dimension que celle déjà existante (DP 

17'550). 

 

5.  Lors d'un contrôle effectué sur place le 10 août 

2001 par le service des amarrages du département, il a 

été constaté que des modifications et des compléments 

avaient été effectués, soit la construction d'un auvent 

sur façade nord-est (côté Cologny), d'un auvent sur 

façade nord-ouest (côté lac), la pose d'un frigo et 

dépôts divers à l'extérieur de la cabane ainsi que des 

aménagements extérieurs avec barrière et pose de bacs à 

fleurs sur le domaine public (rapport d'enquête du 12 

novembre 2001, police des constructions du département). 

 

6.  A raison des constatations précitées, le 

département, par décision du 12 novembre 2001, a ordonné 

à Mme N__________ de compléter le dossier relatif à sa 

demande déposée le 19 juillet 2001 d'une part et lui a 

infligé une amende administrative de CHF 500.- d'autre 

part, réduite par la suite à CHF 100.-. 

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  Mme N__________ a complété son dossier le 12 

décembre 2001. 

 

7.  Par décision du 25 septembre 2002, le département 

a refusé l'autorisation sollicitée.  

 

  Dans le cadre de l'instruction de la demande, le 

département a recueilli les préavis, dont un certain 

nombre ont été défavorables, en particulier ceux de la 

ville de Genève, du service du lac et des cours d'eau et 

du service des amarrages. 

 

  Dite décision est entrée en force. 

  

8.  Le 14 mai 2003, le département a notifié à 

Mme N__________ un ordre de démonter, dans un délai de 

trente jours, les deux auvents ainsi que de supprimer les 

aménagements extérieurs installés sur le domaine public. 

Seule pouvait subsister la baraque de pêcheur initiale. 

 

9.  Mme N__________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours contre la décision précitée par acte du 12 

juin 2003. Elle n'a pas contesté avoir procédé aux 

modifications précitées, mais elle a soutenu qu'ils 

étaient indispensables à l'exercice de sa profession. 

Soutenir le contraire revenait à lui dénier le droit 

d'exercer sa profession de pêcheur. Elle payait 

d'ailleurs des taxes pour occupation du domaine public 

dépassant manifestement la surface de sa cabane. En tout 

état, ni l'auvent, ni les quelques bacs à fleurs ne 

causaient l'atteinte à l'intérêt public ni au domaine 

privé de la ville de Genève/ou de l'Etat de Genève. Elle 

a conclu à l'annulation de la décision attaquée avec 

suite de frais et dépens, à charge de l'Etat de Genève. 

 

10.  Dans sa réponse du 16 juillet 2003, le département 

s'est opposé au recours. Nonobstant l'ordre de 

démolition, l'exercice de la profession de pêcheur 

restait possible sans les extensions auxquelles 

Mme N__________ avait procédé, dès lors que la cabane de 

pêcheur n'était pas visée par la mesure ordonnée et avait 

été autorisée précisément pour permettre à l'intéressée 

d'exploiter son entreprise de pêche. L'ordre de 

démolition était la seule mesure susceptible de rétablir 

une situation conforme au droit et dans cette mesure 

respectait le principe de proportionnalité. 

 

11.  Il résulte du dossier que le 10 avril 2003, le 

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service des amarrages a informé Mme N__________ qu'une 

baraque de pêcheur était à sa disposition sur le quai 

marchand des Eaux-Vives. Celle-ci possédait des 

dimensions identiques à celle des autres pêcheurs et lui 

permettrait d'entreposer ses filets, le matériel de pêche 

ainsi que de procéder au traitement des poissons à son 

retour du lac. 

 

  Le dossier soumis au Tribunal administratif ne 

contient pas de pièce selon laquelle Mme N__________ 

aurait donné suite à l'invitation précitée. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Nul ne peut ériger une construction ou une 

installation sans être au bénéfice d'une autorisation 

(art. 1 de la loi sur la loi sur les constructions et les 

installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 

 

  Lorsque l'état d'une construction, d'une 

installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 

prescriptions de la LCI ou des règlements qu'elle 

prévoit, le département peut ordonner des mesures. Au 

nombre de celles-ci, on compte notamment la remise en 

état, la réparation, la modification, la suppression ou 

la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI; ATA K. du 8 

mai 2001 et les références citées).  

 

  En l'espèce, la recourante ne conteste ni les 

bases légales permettant à l'autorité intimée d'agir, ni 

la réalité de l'absence de conformité des agrandissements 

qu'elle a apportés à la cabane initialement autorisée. 

 

3. a. Selon l'article 29 alinéa 1 lettre i LALAT, les 

rives du lac sont considérées comme des zones à protéger 

selon la loi sur la protection générale des rives du lac 

du 4 décembre 1992. 

 

 b. Selon l'article 6 de la loi sur la protection 

générale des rives du lac, aucune construction lacustre, 

tels que mur, digue, remblai, hangar, ne peut être 

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édifiés sur les parties immergées des parcelles 

riveraines du lac (al. 1). S'il n'en résulte pas 

d'atteinte au site, le département peut cependant 

autoriser des installations en rapport avec l'utilisation 

du lac et des ouvrages de protection contre l'érosion 

(al. 2). L'alinéa 3 réserve l'application de la 

législation sur le domaine public et la loi sur la pêche 

notamment. 

 

  L'article 13 de la même loi traite des dérogations 

et prévoit que si les circonstances le justifient et que 

cette mesure ne porte pas atteinte au but général 

poursuivi par la loi, après consultation de la commune, 

de la commission des monuments et des sites et des 

commission concernées, le département peut déroger aux 

articles 6 à 11 de la loi. 

 

  Dans le cas particulier, l'octroi d'une dérogation 

n'entre pas en ligne de compte, dès lors que la commune a 

émis un préavis négatif à l'agrandissement de la baraque 

de pêcheur initialement autorisée. Au demeurant, l'on ne 

voit pas quelles circonstances justifieraient cet 

agrandissement, la recourante ayant précisément obtenu, 

il y a quelques années, l'autorisation d'ériger une 

cabane de pêcheur devant lui permettre d'exercer sa 

profession. Enfin, il est manifeste que les constructions 

litigieuses portent atteinte au site de la rade qui n'a 

pas à être encombrée de constructions et installations 

hétéroclites. 

 

4.  La décision entreprise comportant un ordre de 

démolition au sens de l'article 129 lettre e LCI, il 

convient d'examiner la constitutionnalité et la légalité 

de cette décision. 

 

  Pour être valable, l'ordre de mise en conformité, 

qui comporte celui de démanteler les installations 

existantes, doit respecter les conditions suivantes, en 

application des principes de la proportionnalité et de la 

bonne foi (ATF non publié du 21 décembre 1993 en la cause 

L.; ATF 111 Ib 221, consid. 6 et la jurisprudence citée): 

 

 a. L'ordre doit être dirigé contre le perturbateur 

(ATF non publié du 1er juin 1993 en la cause A.; ATF 114 

Ib 47-48; 107 Ia 23). 

 

 b. Les installations en cause ne doivent pas avoir 

été autorisables en vertu du droit en vigueur au moment 

de leur réalisation (ATF 104 Ib 304; ATF non publié du 15 

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octobre 1986 en la cause Desjacques; ATA du 25 août 1992 

en la cause C.). 

 

 c. Un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être 

écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux (ATF 107 

Ia 121 = JdT 1983 I 299). 

 

 d. L'autorité ne doit pas avoir créé chez 

l'administré concerné - par des promesses, des 

informations, des assurances ou un comportement - des 

expectatives, dans des conditions telles qu'elle serait 

liée par le principe de la bonne foi (ATF du 21 décembre 

1993 en la cause précitée; ATF 117 Ia 287, consid. 2b et 

la jurisprudence citée). 

 

  En particulier, les installations litigieuses ne 

doivent pas avoir été tolérées par l'autorité d'une façon 

qui serait constitutive d'une autorisation tacite ou 

d'une renonciation à faire respecter les dispositions 

transgressées (RDAF 1982 p. 450; ATA du 23 février 1993 

en la cause Larini). 

 

 e. L'intérêt public au rétablissement d'une situation 

conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de 

l'intéressé au maintien des installations litigieuses. 

 

5.  En l'espèce, il est acquis que la recourante est 

la perturbatrice, que les travaux litigieux datent de 

moins de trente ans et que l'administration n'a ni créé 

d'expectatives chez la recourante, ni toléré les 

installations litigieuses, de sorte que celle-ci ne 

saurait se prévaloir du principe de la bonne foi. 

 

  Il n'est pas davantage contesté que la recourante 

a procédé à des modifications et à des agrandissements de 

la cabane initialement autorisée. L'ensemble de ces 

constructions n'est pas autorisable et n'aurait pas été 

autorisé, si la recourante s'était conformée à la 

procédure prévue par la LCI. La recourante ne peut 

d'ailleurs pas prétendre qu'elle ignorait cet état de 

chose, dès lors que sa demande complémentaire du 19 

juillet 2001, complétée le 12 décembre 2001, a été 

refusée par la département et qu'elle n'a pas recouru 

contre cette décision. 

 

6.  Il résulte de ce qui précède que le département 

était fondé à prendre une mesure sur la base de l'article 

129 LCI. Le respect du principe de la proportionnalité 

gouverne toute action étatique. L'ordre de remise en état 

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contenu dans la décision litigieuse du 14 mai 2003 est 

nécessaire pour assurer le respect du droit. Il est 

adéquat, en ce sens que l'on ne voit guère de mesure 

moins incisive qui permettrait d'arriver au but recherché 

et il respecte le principe de la proportionnalité au sens 

étroit, eu égard aux efforts que l'on peut attendre de la 

recourante pour pratiquer sa profession dans la baraque 

dont elle dispose et qui a été régulièrement autorisée. 

Il est d'ailleurs piquant de constater que la recourante 

n'a pas donné suite à l'invitation du département lui 

indiquant, en avril 2003, qu'une baraque de pêcheur était 

libre sur le même quai. Dès lors, il faut admettre que la 

mesure prise par le département ne peut être que 

confirmée. 

 

7.  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- 

sera mis à la charge de la recourante. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 juin 2003 par Madame N__________ contre 

la décision du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement du 14 mai 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 750.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Jean-Charles Sommer, avocat de la recourante, au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist        F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le      la greffière : 

 

       Mme N. Mega