# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ed607f2-1443-5f6f-86f2-3eae0b8c352e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 22.05.2000 I 210/00
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-210-00_2000-05-22.html

## Full Text

[AZA 0] 

I 210/00 Co 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; von Zwehl, Greffière 

 

    
  Arrêt du 22 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

D.________, recourant, représenté par B.________, avocat, 

 

contre 

 

Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, Sion, 

intimé, 

 

et 

 

Tribunal cantonal des assurances, Sion 

 

    Vu la demande de prestations de l'assurance-invalidité 

déposée le 14 avril 1997 par D.________, viticul- 

teur-oenologue indépendant; 

    vu la décision du 1er juin 1999, par laquelle l'Office 

cantonal AI du Valais (ci-après : l'office) a dénié au pré- 

 

nommé le droit à une rente au regard d'un taux d'invalidité 

arrêté à 24 %; 

    vu le recours que l'assuré a formé devant le Tribunal 

cantonal des assurances du canton du Valais contre cette 

décision, en concluant à l'octroi d'une demi-rente d'inva- 

lidité; 

    vu le jugement du 13 mars 2000, par lequel le tribunal 

cantonal a rayé la cause du rôle, motif pris que l'assuré 

avait manqué à son devoir de collaborer à l'instruction de 

la cause; 

    vu le recours de droit administratif interjeté par 

D.________ contre ce jugement dont il requiert l'annula- 

tion, en concluant, sous suite de dépens, principalement à 

l'allocation d'une demi-rente d'invalidité et, subsidiaire- 

ment, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour 

mise en oeuvre d'une expertise et nouveau jugement; 

    vu la réponse de l'office qui s'en rapporte à justice 

quant au renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale, tandis 

qu'il conclut à l'irrecevabilité des autres conclusions du 

recours; 

    vu les pièces du dossier; 

 

    
  a t t e n d u 
  
 

 :  

 

    qu'en instance fédérale, seul doit être examiné le 

point de savoir si c'est à juste titre que les premiers 

juges ont rayé la cause du rôle en raison d'un manquement 

du devoir de collaborer du recourant; 

    que dès lors, les conclusions de ce dernier tendant à 

la mise en oeuvre d'une expertise et à l'octroi de presta- 

tions d'assurance sont irrecevables; 

    que le jugement entrepris se fonde sur l'art. 8 al. 3 

de l'Ordonnance du 3 mars 1966 concernant la procédure de 

recours contre les caisses de compensation et les caisses- 

maladie (RO/VS, Volume I, 266); 

    qu'aux termes de cette disposition, si le recourant ne 

donne pas suite à une demande de fournir, dans un délai 

fixé, les moyens de preuve indispensables à la solution du 

litige qui sont à sa disposition exclusive, le président 

lui impartit un nouveau délai en l'avertissant qu'en cas 

d'inobservation l'affaire sera jugée en l'état ou, éven- 

tuellement, rayée du rôle; 

    qu'à l'occasion d'un recours de droit administratif, 

l'application du droit cantonal ne peut être revu que pour 

violation du droit fédéral (art. 104 let. a OJ), y compris 

le droit constitutionnel fédéral; 

    que le Tribunal fédéral des assurances examine dès 

lors, non pas librement, mais sous l'angle restreint de 

l'arbitraire, l'interprétation et l'application de ce droit 

(ATF 123 V 33 consid. 5c/cc et les références); 

    qu'en l'occurrence, par requêtes des 7 et 29 septembre 

1999, le Tribunal cantonal des assurances du canton du 

Valais a sollicité du recourant la liste détaillée de ses 

activités dans l'entreprise avec la mention du temps consa- 

cré pour chacune d'entre elles, avant et après l'atteinte à 

la santé, exprimé en pour cent du temps total d'activité; 

    que par lettres des 23 septembre et 4 novembre 1999, 

le recourant a fourni un descriptif de ses activités, en 

mentionnant approximativement le nombre d'heures vouées aux 

divers domaines considérés, tant pour la période antérieure 

à la survenance de son invalidité que pour celle qui lui a 

succédé; 

    que le tribunal cantonal, estimant les données four- 

nies trop imprécises, a fixé au recourant un ultime délai 

expirant au 29 février 2000 pour répondre à ses attentes; 

    que par lettres des 1er et 8 février 2000, le recou- 

rant a encore détaillé les opérations d'exploitation des 

vignes et pépinières et déclaré ne pas pouvoir apporter 

plus de précisions à cet égard, en invitant les premiers 

juges à ordonner une expertise sur les points qu'ils juge- 

raient, le cas échéant, indispensables à la solution du li- 

tige; 

    qu'au vu des pièces produites, on ne saurait suivre le 

tribunal cantonal, sous peine d'arbitraire, lorsqu'il con- 

sidère que le recourant n'a pas donné suite à ses demandes 

de fournir des preuves; 

    que dans ces conditions, l'autorité cantonale n'était 

pas fondée à rayer la cause du rôle (cf. également RCC 1985 

p. 322; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialver- 

sicherung, Zurich 1999, p. 109), mais il lui appartenait 

bien plutôt de statuer sur le litige, en l'état ou alors en 

procédant d'office à une instruction complémentaire; 

    que dans cette mesure, le recours doit être admis, 

    que la procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un 

litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de pres- 

tations d'assurance (art. 134 OJ a contrario), de sorte que 

l'office intimé, qui succombe, supportera les frais de jus- 

tice (art. 156 al. 1 OJ), 

    que pour le même motif, cet office est redevable d'une 

indemnité de dépens au recourant (art. 159 al. 1 OJ), 

 

    par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
  
 

    admis et le jugement du 13 mars 2000 du Tribunal can- 

    tonal des assurances du Valais est annulé, l'affaire 

    étant renvoyée audit tribunal pour jugement sur le 

    fond. 

 

    
  II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont
  
 

    mis à la charge de l'intimé. 

 

    
  III. L'avance de frais du recourant, d'un montant de
  
 

    500 fr., lui est restituée. 

 

    
  IV. L'office intimé versera au recourant la somme de
  
 

    2500 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale. 

 

    
  V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
  
 

    Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais 

    et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 22 mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

La Greffière :