# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 414ad0fd-f512-5bcc-bb62-f4af8d53163a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2025 A/2423/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2423-2024_2025-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 

juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2423/2024 ATAS/958/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 décembre 2025 

Chambre 16 

 

En la cause 

A______Sàrl 

représentée par Me Roxane KIRCHNER, avocate 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

B______ 

intimée 

appelé en 

cause 

 

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 2/17 - 

EN FAIT 

 

 La société A______Sàrl (ci-après : la société), qui a pour but l'exploitation 

d'une entreprise générale du bâtiment, est affiliée en tant qu'employeuse auprès de 

la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) depuis le 

1er février 2009. 

b. Le 24 mars 2023, la CCGC a procédé à un contrôle d'employeur auprès de la 

société.  

Lors de ce contrôle, ont notamment été identifiés dans l'extrait de compte relatif 

aux sous-traitants des débits en faveur de C______ (ci-après : C______ et le 

peintre) et des factures de celle-ci à la société. 

c. Par courriel du 24 avril 2023, la société a transmis à la CCGC une attestation 

d'affiliation du 10 mai 2018 de celle-ci concernant le peintre. 

d. Le 14 juillet 2023, l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) a 

indiqué au peintre avoir constaté qu'il avait facturé la société durant l'année 2019 

en tant qu'indépendant, sans qu'il ne soit affilié en tant qu'indépendant auprès 

d'une caisse de compensation AVS, et lui a remis un questionnaire SUVA à 

retourner à la caisse de compensation auprès de laquelle il souhaitait s'affilier. S'il 

choisissait une autre caisse que la CCGC, il était prié d'en informer cette dernière. 

S'il choisissait la CCGC, il était prié de retourner également un formulaire 

d'affiliation des domaines de compétence de la SUVA pour personne de condition 

indépendante. 

Ce courrier étant resté sans réponse, l'OCAS a envoyé un rappel le 16 août 2023 

au peintre. 

e. Le 23 août 2023, l'OCAS a demandé des explications au peintre concernant 

l'attestation du 10 mai 2018. À la date de celle-ci, il n'était plus affilié à la CCGC 

en qualité d'indépendant. De fait, son compte employeur avait été fermé en même 

temps que son compte indépendant. Par ailleurs, il n'avait aucune trace de ce 

document dans son système informatique. 

f. Le 25 août 2023, le peintre a retourné à la CCGC le questionnaire et le 

formulaire, indiquant ne plus avoir d'activité indépendante.  

g. Le 31 août 2023, l'OCAS a indiqué au peintre devoir procéder à l'analyse de sa 

situation vis-à-vis des assurances sociales rétroactivement pour l'activité qu'il 

avait exercée en 2019 et lui a demandé de lui transmettre les questionnaires 

dûment complétés ainsi que les justificatifs de son activité exercée en 2019. 

h. Le 1er septembre 2023, les autorités fiscales ont indiqué que le peintre avait fait 

l'objet d'une taxation d'office en 2019 comme indépendant, tout comme pour les 

deux années suivantes, le revenu de l'activité indépendante retenu pour 2019 

s'élevant à CHF 30'000.-. 

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 3/17 - 

i. Le 10 septembre 2023, le peintre a à nouveau transmis les questionnaire et 

formulaire, en barrant toutes les questions relatives à l'activité indépendante et 

indiquant travailler comme peintre pour D______SA. 

j. Selon le rapport de contrôle du 13 décembre 2023, la société avait transmis une 

fausse attestation concernant le sous-traitant C______. L'OCAS avait déposé une 

plainte pénale pour faux dans les titres. Le « service PCI » ne pouvait pas ouvrir le 

dossier, car l'affilié avait retourné le questionnaire d'affiliation vide, indiquant 

qu'il n'était pas indépendant. Au titre des reprises figurait notamment un montant 

de CHF 93'434.- bruts concernant un sous-traitant non reconnu indépendant, soit 

le peintre.  

k. Par deux décisions du 15 décembre 2023, l'OCAS a constaté que les acomptes 

de cotisations paritaires versés par la société étaient insuffisants, a fixé le montant 

restant dû au titre des cotisations pour la période du 1er janvier au 31 décembre 

2019 à CHF 17'985.55 et les intérêts moratoires dus sur cette somme à 

CHF 3'293.30. 

l. Le même jour, il a également émis à l'adresse de la société une facture de 

révision concernant les cotisations paritaires du 1er janvier au 31 décembre 2019, 

afin de prendre en compte notamment un sous-traitant non reconnu comme 

indépendant, le total dû, comprenant les intérêts moratoires, se montant à 

CHF 21'188.85. 

m. Toujours le même jour, il a également adressé à la société un complément de 

révision suite au contrôle employeur, dans lequel il indiquait avoir relevé une 

différence de CHF 117'266.- par rapport à la masse salariale décomptée sur la 

base de la déclaration des salaires 2019. Ce montant comprenait une somme de 

CHF 93'434.- concernant le peintre. 

n. Encore le 15 décembre 2023, par courrier également transmis en copie à la 

société, l'OCAS a informé le peintre avoir exigé de la société le paiement des 

cotisations paritaires sur la somme de CHF 93'434.- perçue à titre des paiements 

pour une prestation qualifiée de salariée et réalisé durant l'année 2019. Sur cette 

somme, un montant de CHF 5'859.- correspondait à la part des cotisations à la 

charge du salarié, dont la société pourrait lui réclamer le remboursement par voie 

civile. 

 Le 27 décembre 2023, la société a formé opposition totale au paiement des 

cotisations concernant le peintre. Ce dernier était un indépendant qui lui avait 

fourni une attestation AVS comme tant d'autres. De bonne foi, elle ne pouvait pas 

savoir qu'il n'était pas inscrit à l'AVS. 

b. Le 18 janvier 2024, l'OCAS a dénoncé pénalement le peintre. 

c. Par décision du 14 juin 2024, notifiée le 19 juin 2024, la CCGC a partiellement 

admis l'opposition de la société, a ramené la somme retenue de CHF 93'434.- 

perçue à titre de paiement pour une prestation salariale à CHF 85'900.-, l'a rejetée 

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 4/17 - 

pour le surplus et a maintenu sa décision de reprises du 15 décembre 2023 pour 

l'année 2019. 

Rien ne permettait d'admettre que le peintre avait œuvré en tant qu'indépendant 

pendant la période litigieuse. Selon l'aveu de ce dernier, il n'aurait jamais exercé 

d'activité indépendante pendant l'année 2019. Si une fausse attestation d'affiliation 

d'indépendant avait été présentée à la société, celle-ci ne pouvait être un gage 

d'affiliation éternelle. Il était recommandé à chaque employeur de redemander une 

attestation d'affiliation d'indépendant au début de chaque année civile et 

l'attestation elle-même soulignait qu'elle n'était valable que 30 jours. La somme 

retenue de CHF 93'434.- perçue à titre de paiement pour une prestation salariale 

était toutefois incorrecte et devait être ramenée à CHF 85'900.-. 

 Par acte du 16 juillet 2024, la société a recouru auprès de la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 

annulation, au constat que le peintre avait exercé des activités en tant 

qu'indépendant entre mai et novembre 2019, au constat qu'elle ne devait pas 

s'acquitter des cotisations paritaires sur la somme de CHF 85'900.- et à la 

condamnation de la CCGC en tous les frais et dépens. Préalablement, elle 

demandait la production par la CCGC des documents relatifs à la procédure 

pénale à l'encontre du peintre.  

C______ avait son propre siège et ses locaux, exerçait son activité pour son 

propre compte et à ses propres risques, cherchait elle-même ses mandats, 

établissait des devis qui, après entretien avec un représentant de la société et une 

fois validés, faisaient l'objet d'un bon pour travaux, organisait ensuite librement 

l'exécution du mandat, la société n'ayant pas la faculté de lui donner des 

instructions en l'absence de rapport de subordination, faisait probablement appel à 

un ou des employés, l'un d'entre eux ayant signé des quittances et les travaux ne 

devant pas être effectués personnellement, facturait les travaux en son nom et 

pour son compte à la société. La facturation était établie toutes taxes comprises, 

précisait que la société n'était pas assujettie à la TVA, seuls les indépendants 

pouvant y être assujettis, portait sur des montants variables allant de quelques 

centaines à plusieurs dizaines de milliers de francs et dénotait, par sa 

numérotation, que C______ avait d'autres clients. Outre le fait que le peintre avait 

transmis une attestation d'affiliation en tant qu'indépendant et que les parties 

avaient clairement convenu d'un contrat de sous-traitance et non de travail, 

l'organisation de C______ ne laissait pas de place au doute sur l'activité 

d'indépendant de son ayant-droit. Il était établi que le peintre avait œuvré comme 

indépendant. La CCGC avait violé le droit en réclamant à tort les cotisations 

paritaires. Persister à réclamer le paiement litigieux reviendrait à permettre 

l'enrichissement illégitime du peintre, qui avait perçu de la société l'entier des 

montants convenus, et violerait la loi, la société ayant honoré l'ensemble de ses 

paiements.  

b. Par réponse du 25 juillet 2024, la CCGC a conclu au rejet du recours.  

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 5/17 - 

La société échouait à démontrer que C______ exerçait une activité indépendante 

dans les rapports de travail qui les liaient. Le fait d'émettre des devis et des 

factures n'était pas suffisant. L'argumentation non démontrée d'une clientèle 

diverse non plus puisqu'il était possible d'être considéré à la fois comme salarié et 

comme indépendant. Selon les déclarations du peintre, il n'aurait jamais exercé 

comme indépendant pour la société. Quoiqu'il en soit, en n'agissant pas de 

manière plus méthodique et consciencieuse, particulièrement dans le domaine du 

bâtiment, la société avait pris le risque de se voir infliger une reprise AVS 

concernant les montants versés à une personne non affiliée en tant 

qu'indépendante. 

c. Par réplique du 19 août 2024, la société a persisté dans son recours et sollicité 

la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. 

En 2012, la CCGC avait reconnu au peintre le statut d'indépendant. C'était à tort et 

de manière contradictoire qu'elle considérait désormais qu'il ne remplirait plus les 

critères en se limitant à invoquer que des devis et factures ne suffiraient pas à 

prouver le statut d'indépendant qu'elle lui avait pourtant reconnu. Elle avait 

produit des preuves de paiements. Les factures mentionnaient la délivrance de 

bons pour travaux et précisaient qu'elles concernaient la « peinture complète », ce 

qui impliquait que le peintre utilisait son équipement et fournissait le matériel. Les 

associés qui avaient fait appel au peintre n'étaient plus à la tête de la société 

depuis février 2023 et confirmer la décision attaquée reviendrait à faire porter une 

charge financière injustifiée à de nouveaux associés, en début de carrière, et non 

concernés par les faits à l'origine de la procédure. 

La CCGC avait pris note en 2023 que le peintre n'exerçait plus comme 

indépendant, ce dont il découlait qu'il était considéré comme tel en 2019. Il avait 

été taxé comme indépendant pour les années 2019 à 2021. Ce n'était qu'une fois 

que la CCGC avait réalisé que le peintre les avait trompées elle-même et la société 

qu'elle avait émis des prétentions contre cette dernière, ce qui était contraire au 

principe de la bonne foi.  

Elle a versé à la procédure sa plainte pénale du même jour à l'encontre du peintre. 

d. Le 26 novembre 2024, la société a une nouvelle fois persisté dans ses 

conclusions. 

Vu la condamnation du peintre, le statut d'indépendant durant la période litigieuse 

était établi. Ce dernier avait sciemment et volontairement encaissé près de 

CHF 86'000.-, toutes taxes comprises, sans s'acquitter de ses cotisations 

d'indépendant. Il serait choquant de la contraindre à s'acquitter des charges 

sociales d'un indépendant et de permettre à celui-ci de conserver l'enrichissement 

illégitime obtenu frauduleusement.  

Elle a produit l'ordonnance pénale du 18 novembre 2024 déclarant le peintre 

coupable de faux dans les titres. 

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 6/17 - 

e. Le 3 décembre 2024, la CCGC a maintenu sa position. 

Il n'était toujours pas démontré que le peintre exerçait en 2019 une activité 

indépendante. Selon les déclarations de ce dernier, il n'avait jamais exercé une 

telle activité et aucune conclusion du Ministère public n'appuyait cette hypothèse. 

Quand bien même ses déclarations pouvaient être fortement mises en doute, il n'y 

avait pas de preuve concrète et solide d'une activité autre que celle exercée pour la 

société. Ainsi, en l'état du dossier, la CCGC n'avait pas de marge de manœuvre et 

ne pouvait pas considérer le peintre comme une personne de condition 

indépendante pour l'année 2019. Il devrait donc être considéré comme salarié de 

la société. Charge à cette dernière de se retourner contre le peintre pour l'ensemble 

des dommages subis et la part des cotisations salariées.  

f. Le 23 décembre 2024, la société a persisté dans son argumentation. 

Il était établi que le peintre l'avait sciemment trompée et qu'il avait le statut 

d'indépendant.  

g. Par ordonnance du 23 avril 2025, la chambre de céans a appelé en cause le 

peintre, lequel ne s'est pas déterminé dans le délai au 19 mai 2025 imparti à cet 

effet. 

h. Le 8 septembre 2025, une audience de comparution personnelle des parties a eu 

lieu devant la chambre de céans, à laquelle l’appelé en cause, non excusé, ne s'est 

pas présenté. 

Selon ses représentants, qui n'avaient pas connaissance directe des faits 

concernant la relation contractuelle avec l’appelé en cause, la société n'avait pas 

conclu de contrat écrit avec ce dernier. Ils n'avaient pas non plus retrouvé 

d'échange de courriels. Ils ont suggéré l'audition de E______. 

i. Le 13 octobre 2025, la société a expliqué que, dans la pratique, elle avait établi 

des devis à l’attention des régies ou sociétés commandant les travaux, lesquels 

avaient été soumis à l’appelé en cause, qui avait ensuite accepté de réaliser les 

travaux en sous-traitance et avait, lors de la facturation, indiqué l’adresse des 

travaux correspondant aux factures de la société. Elle n’avait pas pu retrouver les 

bons pour travaux, vu l’ancienneté des faits. 

Elle a versé à la procédure ses propres factures relatives aux travaux effectués par 

l’appelé en cause, à lire en lien avec les factures de ce dernier déjà versées à la 

procédure. 

j. Le 23 octobre 2025, la société a persisté dans ses conclusions et a produit une 

attestation de E______ du 6 octobre 2025 dans laquelle ce dernier confirmait 

avoir mis en contact l’appelé en cause avec la société au début de l’année 2019 

dans le but de discuter une opportunité de partenariat en tant que sous-traitant, ce 

dernier travaillant pour elle ainsi que pour d’autres clients en tant qu’indépendant. 

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 7/17 - 

k. Le 29 octobre 2025, la CCGC a maintenu sa décision sur opposition, les 

différentes pièces transmises ne démontrant toujours pas de manière concrète 

l’exercice d’une activité indépendante de l’appelé en cause en 2019. 

l. Le 13 novembre 2025, la société a encore maintenu ses conclusions et son 

argumentation. 

Un employé dans le domaine de la peinture ne percevrait pas la somme de 

CHF 85'900.- pour un travail accompli durant certaines périodes, de mai à 

novembre 2019, soit cinq (recte : sept) mois. Le paiement d’une somme si élevée 

démontrait un travail indépendant sur lequel les charges étaient encore à payer par 

le sous-traitant. 

m. L’appelé en cause ne s’est pas déterminé dans le délai au 14 novembre 2025 

imparti à cet effet. 

 

EN DROIT 

 

1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme prévue par la loi (art. 61 let. b LPGA et 89B de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et en temps 

utile (art. 60 al. 1 LPGA), le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la qualification de dépendante de 

l'activité exercée par l'appelé en cause en 2019 pour la recourante et des arriérés 

de cotisations en découlant. 

3. Il convient préalablement de constater que, si la recourante a sollicité, dans sa 

réplique, la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure 

pénale, elle a ensuite communiqué, le 26 novembre 2024, l’ordonnance pénale du 

18 novembre 2024, qu’elle n’a pas indiqué avoir été contestée et qui apparaît dès 

lors être entrée en force, de sorte que la question de la suspension de la procédure 

ne se posait dès lors plus. 

4. 4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 

comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 

d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 

consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 8/17 - 

certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 

acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 

le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.2). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale ni à 

l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

4.2 En l’espèce, la recourante a demandé, dans son recours, la production par la 

CCGC des documents relatifs à la procédure pénale à l'encontre de l’appelé en 

cause. Elle a ultérieurement produit l’ordonnance pénale du 18 novembre 2024 

prononcée à l’encontre de l’appelé en cause, laquelle récapitule les éléments 

figurant à la procédure pénale. L’apport de la procédure pénale n’apparaît partant 

pas nécessaire, ni même utile à la résolution du présent litige.  

Par ailleurs, la recourante a suggéré, lors de l’audience devant la chambre de 

céans, l’audition de E______. Elle a cependant ensuite produit une attestation de 

ce dernier, dont le résumé de l’audition figure par ailleurs également dans 

l’ordonnance pénale du 18 novembre 2024. L’audition de E______ n’apparaît dès 

lors pas susceptible d’apporter des éléments supplémentaires utiles pour trancher 

le présent litige. 

Au vu de ce qui précède, la chambre de céans, qui est en possession des 

différentes écritures et pièces produites par la recourante et l’intimée et a tenu une 

audience de comparution personnelle, à la suite de laquelle des pièces 

supplémentaires ont été produites, dispose d’un dossier complet lui permettant de 

trancher le litige en toute connaissance de cause. Il ne sera par conséquent pas 

donné suite aux requêtes d’instruction de la recourante. 

5. Dans sa réplique, la recourante a soulevé une violation du principe de la bonne 

foi. 

5.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 

étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 

qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 

d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 

l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; 128 II 112 consid. 10b/aa ; 126 II 

377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la 

bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de 

l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une 

espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références 

citées). 

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erroné de 

l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 

contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit 

intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) 

qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) 

que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 9/17 - 

renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 

comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne 

saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas 

changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6 ; 

129 I 161 consid. 4.1 ; 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 

5.2 En l’espèce, la recourante se prévaut du fait que le 31 août 2023, l’intimée 

avait écrit à l’appelé en cause avoir appris qu’il n’exerçait plus d’activité 

indépendante, ce dont il découlait a contrario qu’il était considéré auparavant 

comme personne de condition indépendante, soit également en 2019.  

Il découle cependant précisément de ce raisonnement a contrario par rapport à un 

courrier adressé à l’appelé en cause et non à elle que la recourante ne se prévaut 

pas de renseignements ou d’assurances qui lui aurait été donnés par l’intimée 

quant au statut de l’appelé en cause, de sorte que cet élément ne lui permet pas de 

se prévaloir du principe de la bonne foi pour obtenir la reconnaissance du statut 

d’indépendant de l’appelé en cause. 

La recourante se prévaut également de la taxation comme indépendant de l’appelé 

en cause de 2019 à 2021. Cependant, le statut de l’appelé en cause pour sa 

taxation fiscale concerne un autre domaine du droit qui relève d’une autre 

législation et d’une autre autorité compétente et ne peut lier l’intimée. Il sera au 

demeurant relevé que les taxations invoquées sont des taxations d’office. La 

recourante ne peut dès lors rien déduire des taxations de l’appelé en cause dans la 

présente procédure. 

La recourante se prévaut encore du fait que l’intimée n’avait demandé le paiement 

des cotisations litigieuses qu’une fois qu’elle avait réalisé que l’appelé en cause 

les avaient trompées, elle et la recourante. Ce faisant, cette dernière ne soulève pas 

de renseignement ou d’assurance qui lui aurait été donné par l’intimée concernant 

le statut de l’appelé en cause, ni même de comportement susceptible d’éveiller 

chez elle une attente ou une espérance légitime, dont elle pourrait se prévaloir en 

vertu du principe de la bonne foi. 

Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut se prévaloir du principe de la 

bonne foi pour obtenir la qualification d’indépendant de l’appelé en cause dans le 

cadre de ses activités pour elle en 2019. 

6. La recourante affirme que l’appelé en cause devrait être qualifié d’indépendant. 

6.1 À teneur de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, sont assurées conformément à la LAVS 

les personnes physiques domiciliées en Suisse. Conformément à l’art. 3 

al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une 

activité lucrative. 

Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l’obligation de payer des 

cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un 

certain laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution est due pour une 

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 10/17 - 

activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS et art. 6 ss du 

règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - RAVS - 

RS 831.101). 

6.2 Est considéré comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail 

dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé (art. 5 al. 2 LAVS). 

Quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout revenu 

du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 

dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). 

À teneur de l’art 10 LPGA, est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant 

et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales. 

Conformément à l’art. 12 LPGA, est considéré comme exerçant une activité 

lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une 

activité en tant que salarié. Une personne exerçant une activité lucrative 

indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire 

correspondant. 

6.3 Selon la jurisprudence, le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à 

une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature 

juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 

plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les 

références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, 

quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est 

réputé salarié celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et 

du point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru 

par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_423/2021 du 1er avril 2022 consid. 6.1 ; 9C_796/2014 du 27 avril 2015 

consid. 3.2). À l'inverse, on est en règle générale en présence d'une activité 

lucrative indépendante lorsque la personne tenue de cotiser participe, par 

l'engagement de sa force de travail et de son capital, aux échanges économiques 

en s'organisant elle-même et de manière visible pour le public afin de fournir des 

prestations de service ou de créer des produits qui sont utilisés ou acquis au 

moyen de contre-prestations financières ou pécuniaires (ATF 143 V 177 

consid. 3.3 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_423/2021 précité 

consid. 6.1 ; H 217/06 du 30 août 2007 consid. 2.1.1). Ces principes ne conduisent 

cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables 

schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des 

formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en 

présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant 

toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 

appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher la question, on se 

demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 

108 consid. 6 ; 123 V 161 consid. 1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_423/2021 précité consid. 6.1). Il n’existe toutefois aucune présomption 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20V%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20161
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_796/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20V%20108
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20V%20108
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20161

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 11/17 - 

juridique en faveur de l’activité salariée ou indépendante (Office fédéral des 

assurances sociales [ci-après : OFAS], Directives sur le salaire déterminant dans 

l’AVS, AI et APG [ci-après : DSD], état au 1er janvier 2024, n. 1021). La notion 

de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais elle les 

déborde largement (Pierre-Yves GREBER/Jean-Louis DUC/Gustavo 

SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-

vieillesse et survivants, 1997, n. 94 ad art. 4 et les références). Il peut en effet 

arriver qu’un tribunal civil qualifie une relation juridique de mandat ou de contrat 

d’entreprise, alors que l’assureur ou le juge social la considère comme un cas 

d’activité lucrative dépendante (ATF 97 V 134 consid. 3 ; Jean-Philippe 

DUNAND, in Anne-Sylvie DUPONT/Margit MOSER-SZELESS [éd.], 

Commentaire romand de la LPGA, 2e éd., 2025, n. 56 ad art. 10). 

Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant 

à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise sont le 

droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 

travailleur à l’égard de celui-ci, l’obligation de ce dernier d’exécuter 

personnellement la tâche qui lui est confiée. On citera également la prohibition de 

faire concurrence et le devoir de présence (DSD, n. 1020). Un autre élément 

permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui 

qui la perçoit est le fait qu’il s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit 

que l’employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même 

employeur (arrêts du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 

consid. 7.2 ; H 334/03 du 10 janvier 2005 consid. 6.2.1). En outre, la possibilité 

pour le travailleur d’organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement 

qu’il s’agit d’une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral H 6/05 du 

19 mai 2006 consid. 2.3). 

Le risque économique encouru par l’entrepreneur peut être défini comme étant 

celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations ou de 

comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 

économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices révélant 

l’existence d’un risque économique d’entrepreneur le fait que l’assuré opère des 

investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et 

de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 

compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 

propres locaux commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral H 6/05 du 19 mai 2006 

consid. 2.3). 

Un autre facteur concourant à la reconnaissance d’un statut d’indépendant est 

l’exercice simultané d’activités pour plusieurs sociétés sous son propre nom, sans 

qu’il y ait dépendance à l’égard de celles-ci (RCC 1982 p. 208). À cet égard, ce 

n’est pas la possibilité juridique d’accepter des travaux de plusieurs mandants qui 

est déterminante, mais la situation de mandat effective (RCC 1982 p. 176 

consid. 2b). En revanche, on part de l’idée qu’il y a activité dépendante quand des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/97%20V%20134
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_1062/2010

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 12/17 - 

caractéristiques typiques du contrat de travail existent, c’est-à-dire quand l’assuré 

fournit un travail dans un délai donné, est économiquement dépendant de 

l’« employeur » et, pendant la durée du travail, est intégré dans l’entreprise de 

celui-ci, et ne peut ainsi pratiquement exercer aucune autre activité lucrative 

(ATAS/471/2023 du 22 juin 2023 consid. 5.2 et la référence citée). Les indices en 

ce sens sont l’existence d’un plan de travail déterminé, la nécessité de faire 

rapport sur l’état des travaux, ainsi que la dépendance de l’infrastructure sur le 

lieu de travail (RCC 1986 p. 126 consid. 2b ; RCC 1986 p. 347 consid. 2d) ou, en 

cas d’activité régulière, dans le fait qu’en cas de cessation de ce rapport de travail, 

il se retrouve dans une situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi 

(ATF 122 V 169 consid. 3c ; Pratique VSI 5/1996 p. 258). 

6.4 Ni le droit suisse ni la jurisprudence ne donnent de définition précise de la 

sous-traitance. Selon la définition communément admise par la doctrine, le contrat 

de sous-traitance est le contrat d'entreprise par lequel une partie (le sous-traitant) 

s'engage à l'égard d'une autre (l'entrepreneur principal) à effectuer tout ou partie 

de la prestation de l'ouvrage que celui-ci s'est engagé à réaliser pour un maître (le 

maître principal ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_782/2014 du 25 août 2015 

consid. 6.1.1 ; ATAS/160/2023 du 14 mars 2023 consid. 7.2.2 et les références 

citées). 

Entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, la relation est régie par un contrat 

d'entreprise au sens de l'art. 363 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le 

Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), la seule particularité 

tenant au fait que c'est un entrepreneur (à l'égard du maître) qui tient le rôle du 

sous-traitant. Ce contrat étant totalement indépendant du contrat principal passé 

entre le maître et l'entrepreneur principal, en vertu du principe de la relativité des 

conventions (ATF 124 III 64, JdT 1998 I 612), c'est donc l'entrepreneur principal 

qui répond à l'égard du maître principal de l'exécution des travaux effectués par 

les sous-traitants ; ceux-ci sont en effet des auxiliaires de l'exécution 

(art. 101 CO ; ATF 116 II 305, JdT 1991 I 173). Pour sa part, en l'absence de 

convention contraire (par ex. sous forme d'une clause indépendante de garantie du 

sous-traitant envers le maître principal), le sous-traitant répond uniquement à 

l'égard de l'entrepreneur principal des éventuels défauts de l'ouvrage 

(art. 367 ss CO ; ATAS/160/2023 précité consid. 7.2.2 et la référence citée). 

Se référant à la doctrine, le Tribunal fédéral a considéré, dans son arrêt H 169/04 

du 21 avril 2005, que les sous-traitants et les tâcherons sont généralement réputés 

exercer une activité dépendante. Ils sont seulement considérés comme personnes 

exerçant une activité indépendante s'il est prouvé que les caractéristiques de la 

libre entreprise dominent manifestement et si l'on peut admettre, d'après les 

circonstances, qu'ils traitent sur un pied d'égalité avec l'entrepreneur qui leur a 

confié le travail (consid. 4.4). Cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs 

reprises par la suite (arrêts du Tribunal fédéral 9C_162/2024 du 31 juillet 2024 

consid. 3.2 ; 8C_484/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.3 ; 9C_1062/2010 du 5 juillet 

https://decis.justice.ge.ch/atas/show/3271871
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_782/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20III%2064
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20II%20305
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_484/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_1062/2010

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 13/17 - 

2011 consid. 7.5, 8C_367/2011 du 12 avril 2012 consid. 2.4 ; 8C_597/2011 du 

10 mai 2012 consid. 2.3 ; 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2). 

À chaque fois, le Tribunal fédéral s’est demandé si l’intéressé, qui se prétendait 

indépendant et intervenait en qualité de sous-traitant, traitait sur un pied d’égalité 

avec les entreprises principales. Lorsque l’intéressé intervenait majoritairement 

pour des particuliers, son statut était celui d’indépendant. Lorsqu’il œuvrait 

principalement, voire exclusivement, en qualité de sous-traitant, il était considéré 

comme salarié (ATAS/679/2024 du 4 septembre 2024 consid. 6.2). 

Dans un arrêt du 27 février 1970, le Tribunal fédéral a considéré qu’en présence 

d’un dossier ne contenant ni convention ni décomptes écrits, on ne pouvait 

déduire de la simple production de quittances signées par un sous-traitant que 

celui-ci formait, avec un associé, une société simple mandatée par l’entrepreneur 

principal. Aussi le Tribunal fédéral a-t-il jugé que les associés A et B ne traitaient 

pas sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui leur avait confié le travail, 

d’autant que la preuve d’une activité indépendante n’avait pas été apportée 

(RCC 1970 p. 369-370). 

Dans le secteur du gros-œuvre et du second œuvre, la question de savoir si le 

sous-traitant traite sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur principal dépend 

notamment de la question de savoir qui répond de l’exécution défectueuse des 

travaux vis-à-vis du maître de l’ouvrage (arrêt du Tribunal fédéral H 191/05 du 

30 juin 2006 consid. 4.1). 

6.5 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 

de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 

suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 

l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 

importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 

V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 

195 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 

le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l'espèce, à titre préalable, il convient de constater que, si l'appelé en cause a 

présenté auprès de la recourante une attestation d'affiliation en tant qu'indépendant 

– attestant de son statut d’indépendant en 2018 et non en 2019 –, qui s'est ensuite 

révélée être un faux et a abouti à la condamnation pénale de l’appelé en cause, et 

si la recourante a souligné que ce dernier proposait ses services en tant que peintre 

indépendant, ce que E______ a attesté, ce n'est pas la volonté des parties qui est 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_367/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_597/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_624/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20V%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20V%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 14/17 - 

déterminante, mais bien les circonstances économiques. Il convient donc 

d’examiner celles-ci. 

En l'occurrence, l'appelé en cause a œuvré pour la recourante en tant que 

sous-traitant, ce qui n’est pas contesté et ce que confirment encore les factures aux 

maîtres de l’ouvrage principaux versées à la procédure par la recourante le 

13 octobre 2025, en relation avec les factures de C______. De ce fait et 

conformément à la jurisprudence susmentionnée, il doit être considéré comme 

exerçant une activité dépendante, à moins qu'il ne soit prouvé que les 

caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut 

admettre, d'après les circonstances, qu’il traitait sur un pied d'égalité avec la 

recourante. 

Or, selon les déclarations de la recourante lors de l'audience devant la chambre de 

céans, elle n'a pas conclu de contrat écrit avec l'appelé en cause en 2019 et rien 

n'indique que la recourante et l'appelé en cause auraient alors convenu que ce 

dernier répondrait également des défauts envers les maîtres de l'ouvrage 

principaux. En l'absence de convention contraire, l'appelé en cause répondait ainsi 

des défauts uniquement à l'égard de l’entrepreneuse principale, soit la recourante, 

avec laquelle il ne se trouvait donc pas sur un pied d'égalité. 

Par ailleurs, il ressort du dossier que l'appelé en cause a effectué des travaux de 

peinture, entre mai et novembre 2019, soit pendant sept mois, sur quinze sites 

différents pour un total de CHF 85'900.-. Au contraire de ce qu’affirme la 

recourante dans sa dernière écriture, cet élément constitue non pas un indice 

d’activité indépendante mais un indice d’activité dépendante. En effet, cela dénote 

une dépendance économique, en 2019, de l'appelé en cause envers la recourante, 

puisque, si la recourante décidait de mettre un terme à leur collaboration, l’appelé 

en cause se retrouvait dans une situation semblable à celle d'un salarié qui perdait 

son emploi, ceci d’autant plus qu’il n’est pas établi, au niveau de la vraisemblance 

prépondérante, que l’appelé en cause effectuait des travaux pour d’autres clients. 

En effet, l’affirmation de E______ en ce sens ne suffit pas à démontrer l’existence 

d’une activité pour des tiers, même en corrélation avec le fait que tous les 

numéros de factures ne se suivent pas. Sur ce point, il sera relevé, d’une part, que 

les numéros de factures présentent des incohérences, la facture no 1______ datant 

du 13 septembre 2019 portant un numéro postérieur tout étant antérieure aux 

factures nos 2______ à 3______ du 21 septembre 2019, ce qui conduit à douter 

qu’il puisse être déduit un quelconque élément desdits numéros et, d’autre part, 

que, même à admettre que ces numéros puissent être pris en compte, la plupart des 

factures ont des numéros qui se suivent (factures nos  4______ à 5______, 

6______ à 7______, 8______et 9______à 10______), ce qui tendrait plutôt à 

confirmer la dépendance économique. 

En outre, contrairement à ce qu'affirme la recourante, il ne ressort pas du dossier 

que l'appelé en cause avait des employés. En effet, conformément à l'ordonnance 

pénale du 18 novembre 2024, l'associé gérant président de la recourante à l'époque 

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 15/17 - 

des faits, en 2019, F______, a déclaré dans le cadre de la procédure pénale que la 

personne que la recourante désigne dans la présente procédure comme un 

employé, soit E______, était un autre sous-traitant, par l'intermédiaire duquel elle 

avait été mise en contact avec l'appelé en cause, ce que celui-là a également 

confirmé durant la procédure pénale. L’attestation de E______ du 6 octobre 2025 

produite devant la chambre de céans va d’ailleurs également dans le même sens, 

ce dernier parlant d’une mise en relation avec la recourante mais non de rapports 

de travail entre lui-même et l’appelé en cause. Il apparaît donc que E______ 

n'était pas un employé de l'appelé en cause, quand bien même il a, à certaines 

occasions, réceptionné en espèces les montants dus à ce dernier conformément 

aux factures. 

Finalement, il ressort des factures de l’appelé en cause que ce dernier travaillait à 

certaines occasions sur devis et à d’autres occasions sur la base de bons de régie 

ou d'entretiens avec la recourante, ce qui ne permet pas de démontrer l’existence 

d’une égalité entre les deux parties, au contraire, puisqu’un travail sur la base 

d’entretiens pourrait plutôt tendre à démontrer l’existence d’instructions. 

Pour le reste, si la recourante affirme que l’appelé en cause utilisait ses propres 

locaux commerciaux, il convient de constater que la raison individuelle C______ 

n’était pas inscrite au registre du commerce et que rien ne démontre que l’adresse 

utilisée sur les factures correspondraient à des locaux commerciaux, étant relevé 

que, dans l’attestation qu’il a falsifiée, l’appelé en cause a indiqué l’adresse du 86, 

chemin des Communes-Réunies sans indiquer qu’il s’agirait de l’adresse de sa 

raison individuelle, ce qui pourrait dénoter qu’il s’agissait de son domicile privé 

d’alors. Il n’est dès lors pas établi au niveau de la vraisemblance prépondérante 

que l’appelé en cause avait ses propres locaux commerciaux. 

Au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu que les caractéristiques de la libre 

entreprise dominaient manifestement et il apparaît que l'appelé en cause ne traitait 

pas sur un pied d'égalité avec la recourante. L'intimée était par conséquent fondée 

à retenir que l'appelé en cause avait exercé une activité dépendante pour la 

recourante en 2019 et à réclamer le versement des cotisations sur le montant de 

CHF 85'900.- – non contesté – découlant de cette qualification. 

Il sera au surplus relevé que l’intimée a informé l’appelé en cause et la recourante 

que cette dernière pouvait se retourner contre le premier pour obtenir le 

remboursement des cotisations à la charge de l’employé. 

8. Toutefois, dans sa décision sur opposition, l’intimée a partiellement admis 

l'opposition de la société, a ramené la somme retenue de CHF 93'434.- perçue à 

titre de paiement pour une prestation salariale à CHF 85'900.-, l'a rejetée pour le 

surplus et a maintenu sa décision de reprises du 15 décembre 2023 pour l'année 

2019. 

Or, étant donné qu’elle a ramené la somme de prestations salariales à l’appelé en 

cause soumises à cotisations à CHF 85'900.-, l’intimée aurait dû uniquement 

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 16/17 - 

maintenir sa décision du 15 décembre 2023 pour l’année 2019, en relation avec 

lesdites prestations salariales, à concurrence de la masse salariale ramenée à 

CHF 85'900.-, étant relevé qu’il devra en conséquence être procédé à un nouveau 

calcul des cotisations sur ce montant. 

9. Dans ces circonstances et moyennant l’interprétation de son dispositif 

conformément au considérant qui précède, la décision sur opposition de l’intimée 

est conforme au droit et le recours à son encontre, mal fondé, sera rejeté.  

10. 10.1 Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de 

première instance n'ont en principe pas le droit à une indemnité de dépens 

(ATF 126 V 149 consid. 4). 

10.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 

 

 

 

A/2423/2024 

- 17/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi.  

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 

 

 

 

 

Justine BALZLI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le