# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1dd8d9ff-d410-5178-91da-2ba02835b2f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2016 E-5472/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5472-2016_2016-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5472/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ukraine,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 30 août 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5472/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 8 juin 2016, 

le procès-verbal de l’audition sommaire du 16 juin 2016, 

la décision du 30 août 2016, notifiée le 2 septembre suivant, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 

d'asile et a prononcé le transfert du requérant vers l’Espagne, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé, le 9 septembre 2016 (date du sceau postal), contre cette 

décision,  

la demande de dispense du paiement d’une avance de frais dont il est 

assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 13 septembre 2016, 

le certificat médical daté du 13 septembre 2016, produit sous forme de 

copie par l’intéressé, le 19 septembre 2016,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

E-5472/2016 

Page 3 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge ("take charge"), comme c'est 

le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(cf. art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

E-5472/2016 

Page 4 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification, cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, 

point 4 sur l'art. 7), 

qu'aux termes de l'art. 12 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III, si le 

demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a 

délivré est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre 

en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

E-5472/2016 

Page 5 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu'il peut entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1, à teneur desquels le SEM 

peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il 

ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent,  

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations du SEM et des déclarations 

de l'intéressé que celui-ci, avant de venir en Suisse, s'est vu délivrer un 

visa Schengen de la part des autorités espagnoles, valable du (…) au (…) 

juin 2016, 

qu'au moment du dépôt en Suisse de la demande de protection 

internationale du recourant, ledit visa était donc en cours de validité, 

que, le 8 juillet 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles 

compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 

par. 2 du règlement Dublin III,  

que, le 29 août suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge l'intéressé, sur la base de cette même disposition,  

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour le traitement de la 

demande d'asile du recourant,  

que, dans son recours, celui-ci conteste toutefois cette compétence,  

qu’il renvoie à ses déclarations durant son audition du 16 juin 2016, selon 

lesquelles il aimait beaucoup la Suisse et désirait y être soigné ; qu’il 

souhaitait également travailler dans ce pays, car il avait entendu dire que 

les salaires y sont élevés, et qu’il préférait retourner dans son pays 

d’origine, l’Ukraine, plutôt que de devoir retourner en Espagne, 

que ces arguments ne sont cependant pas pertinents en l’espèce, 

qu'en effet, comme déjà précisé ci-avant, le règlement Dublin III prévoit 

expressément que si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de 

validité, l'Etat membre qui l'a délivré (en l’occurrence, l’Espagne) est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale 

(cf. art. 12 par. 2 dudit règlement), 

E-5472/2016 

Page 6 

que le fait, pour le demandeur, d’avoir seulement transité par l'Etat qui a 

délivré le visa, sans avoir eu l’intention d’y déposer une demande d’asile, 

n'est donc pas déterminant, 

qu’il en va de même des arguments du recourant relatifs à son souhait de 

travailler en Suisse, étant précisé que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 

10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; 

ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’au demeurant, conformément à la jurisprudence du Tribunal, l’art. 12 du 

règlement Dublin III est une disposition technique ne conférant pas en soi 

de droit subjectif aux requérants, et partant n’est pas self-executing 

(cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5 et réf. cit.), 

que la compétence de l’Espagne pour traiter de la demande d’asile du 

recourant est ainsi donnée, 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable en 

l'occurrence,  

qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Espagne des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la 

CEDH (RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, par ailleurs, l’Espagne est également tenue de respecter la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

E-5472/2016 

Page 7 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,   

que, cela dit, la présomption selon laquelle l’Espagne respecte, 

notamment, l'art. 3 CEDH, peut être valablement renversée en présence 

de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure 

de transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à 

cette disposition, 

qu’en l’occurrence, dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’il souffre de 

problèmes de santé qui n’auraient pas été suffisamment pris au sérieux par 

le SEM dans la décision attaquée ; qu’il demande un délai raisonnable pour 

la production de rapports médicaux, 

qu’il allègue également ne pas avoir été pris en charge médicalement en 

Espagne, ajoutant que les conditions de vie dans ce pays seraient 

« catastrophiques », 

qu'en ce qui concerne les problèmes médicaux invoqués, le Tribunal 

rappelle que le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH qu’en présence de 

circonstances exceptionnelles, notamment si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse 

du 30 juin 2015, 39350/13 et N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 

26565/05 ; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1),  

que les cas de maladie répondant aux conditions précitées sont très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 

état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour 

confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial 

ou social,  

que tel n'est manifestement pas le cas du recourant,  

que, certes, lors de son audition du 16 juin 2016, l’intéressé a fait état de 

douleurs aux organes génitaux et à la colonne vertébrale et que parfois sa 

E-5472/2016 

Page 8 

jambe droite fonctionnait et parfois pas (cf. procès-verbal [pv] d’audition, 

pt 8.02 p. 8) 

qu’il a précisé qu’il ne prenait aucun traitement pour ces affections, qu’il 

s’était rendu dans un hôpital en Suisse et que les médecins lui avaient 

expliqué qu’il serait opéré après l’exécution de son transfert (cf. idem, 

pt 8.02 p. 9 s.), 

qu’en date du 19 septembre 2016, l’intéressé a produit le copie d’un 

certificat médical le concernant, établi par le Dr B._______, le 

13 septembre 2016, 

que, dans le cadre de son anamnèse, le médecin de l’intéressé précise 

que ce dernier a été reconnu invalide en Ukraine, suite à un traumatisme 

de la colonne lombaire en 1995, et qu’il en garde pour séquelle une boiterie 

de la jambe droite ; qu’il précise également que fin juillet 2016, l’intéressé 

a bénéficié d’un traitement antibiotique en raison d’une sinusite et d’une 

pharyngo-trachéite, avec une évolution favorable, 

que ledit certificat médical ne démontre aucunement que le recourant ne 

serait pas en mesure de voyager, ni que ses problèmes de santé seraient 

d'une gravité telle qu'ils nécessiteraient impérativement le commencement 

ou la poursuite d'un traitement en Suisse, au point que son transfert en 

deviendrait illicite, au sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

que la nécessité de soins en l'espèce, d'ailleurs non abordée par le 

certificat produit, qu'elle soit avérée ou non, ne constitue pas en soi un 

motif suffisant pour renoncer au transfert et devoir faire usage de la clause 

de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'incapacité de voyager n'est en définitive pas non plus alléguée, 

qu’en tout état de cause, le suivi médical dont aurait besoin l'intéressé 

pourra, à n'en pas douter, être poursuivi en Espagne, ce pays disposant de 

structures médicales similaires à celles existant en Suisse,  

que, liée par la directive Accueil, l’Espagne doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

E-5472/2016 

Page 9 

que rien ne permet d'admettre qu'elle refuserait ou renoncerait à une prise 

en charge médicale adéquate du recourant,  

que, si nécessaire, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités espagnoles les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’octroyer, comme requis dans le 

recours, un délai au recourant pour déposer d’autres rapports médicaux 

(cf. art. 33 al. 1 PA), 

que le recourant n'a pas non plus établi que ses conditions d'existence en 

Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

que ses déclarations relatives aux conditions de vie « catastrophiques » en 

Espagne et à l’absence de soins dans ce pays ne reposent sur aucun 

commencement de preuve, 

que, lors de son audition du 16 juin 2016, l’intéressé a déclaré qu’il n’était 

demeuré qu’un ou deux jours en Espagne, à C._______, et qu’il s’était 

rendu dans ce pays pour un séjour à la mer, afin d’améliorer sa santé 

(cf. pv d’audition, pt 5.01 p. 6 s.), 

qu’en tout état de cause, le recourant n'ayant pas déposé de demande 

d'asile dans cet Etat, il n'a pas donné la possibilité aux autorités 

espagnoles d'examiner ses motifs et, le cas échéant, de lui accorder un 

éventuel soutien, 

qu’il n'a donc, de toute évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent de 

défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des 

requérants d'asile en Espagne, et les autorités espagnoles n'ont jusqu'à 

présent pas failli à leurs obligations internationales à son égard, 

qu'il lui appartiendra, à son retour en Espagne, de se conformer aux 

instructions des autorités de ce pays, de s'annoncer auprès des autorités 

compétentes immédiatement à son arrivée et, en cas de maintien de sa 

demande d'asile, de la faire enregistrer dans ce pays,   

qu'après y avoir sollicité la protection, il pourra, le cas échéant, invoquer 

les directives Procédure et Accueil précitées, 

E-5472/2016 

Page 10 

que s'agissant des conditions d'accueil et de vie en Espagne, rien n'indique 

qu'il ne pourra pas bénéficier des ressources à disposition des 

demandeurs d'asile dans ce pays  ou que, en cas de difficultés sérieuses, 

les autorités espagnoles ne réagiraient pas de manière appropriée, 

qu'il n'a fourni aucun élément objectif et sérieux démontrant l'existence d'un 

risque réel que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en 

charge, en violation de la directive Accueil, ou qu'il serait lui-même privé 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par cette directive, 

que sa référence, dans son recours, à l'arrêt de la CourEDH Tarakhel 

contre Suisse du 4 novembre 2014 no 29217/12, relatif à l'Italie, est sans 

pertinence, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Espagne ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'au demeurant, si à son retour en Espagne, le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays violait ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités espagnoles en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Espagne ne heurte 

aucun engagement de droit international de la Suisse et s'avère licite, 

qu'enfin, l'autorité intimée a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation 

en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence du 

recourant de voir sa demande d'asile examinée en Suisse, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a 

E-5472/2016 

Page 11 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Espagne, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à la dispense de l’avance de frais 

(cf. art. 63 al. 4 PA) est devenue sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

  

E-5472/2016 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig