# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2625f38-781c-5ff0-bbd2-aea942adb150
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2021 F-1125/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1125-2021_2021-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1125/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 

Avec l’approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et transfert; 

décision du SEM du 5 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

F-1125/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, né en octobre 1997, ressortissant turc, a déposé une demande 

d’asile en Suisse le 26 octobre 2020.  

Il a fait l’objet d’une audition sur ses données personnelles le 12 novembre 

2020. Interrogé sur les modalités de son voyage depuis son pays d’origine 

jusqu’en Suisse, il a déclaré qu’il avait quitté la Turquie à la fin du mois de 

juillet 2020, qu’il était arrivé en Serbie, où il était resté pendant 3 jours avant 

d’être conduit par les passeurs en Croatie, où il serait resté 6 à 7 jours. Par 

la suite, il se serait rendu en Italie, où il serait resté pendant 3 jours, avant 

de venir en Suisse. Rendu attentif au fait que le voyage décrit n’avait duré 

que 2 semaines, l’intéressé a précisé qu’il avait séjourné un certain temps 

en Bosnie, sans en connaître la durée, et qu’il avait été renvoyé en Croatie 

par les autorités italiennes. De retour en Croatie, il y serait resté 10 ou 15 

jours avant de repartir pour l’Italie puis pour la Suisse. A son arrivée en 

Suisse, il aurait été renvoyé en Italie, où il serait resté quelques jours, avant 

de revenir en Suisse, en date du 25 octobre 2020. 

B.  

Le 23 novembre 2020, l’intéressé a fait l’objet d’un entretien Dublin. Il a 

alors déclaré avoir quitté la Turquie fin juillet 2020 pour se rendre en Serbie 

par avion. Il se serait ensuite rendu en Bosnie, puis en Croatie et enfin en 

Italie. La police italienne l’aurait auditionné puis aurait pris les empreintes 

de deux de ses doigts avant de le renvoyer en Croatie. Là, les autorités 

croates lui auraient délivré un document l’autorisant à séjourner sur leur 

territoire pendant 10 jours. Il aurait décliné son identité, identique à celle, 

donnée dans le cadre de la présente procédure, par contre ses empreintes 

n’auraient pas été prises. Il serait resté 7 à 8 jours à B._______, avant de 

retourner en Italie en août 2020. Après avoir été renvoyé par les gardes-

frontières suisses sur sol italien, il serait resté entre 30 et 40 jours à 

C._______, sans être contrôlé, avant de revenir en Suisse, en octobre 

2020. Interrogé sur une éventuelle responsabilité de la Croatie de mener 

la procédure d’asile, l’intéressé a déclaré qu’il était venu en Suisse où il 

avait des oncles et des tantes, contrairement à la Croatie, où il ne connais-

sait personne. Il a par ailleurs précisé qu’il avait été placé dans une cellule 

par les autorités croates et que celles-ci l’avaient interrogé. Il aurait été 

libéré après 4 ou 5 heures sans s’être vu proposer de la nourriture durant 

sa détention. Par ailleurs, il ne se serait pas vu proposer de déposer une 

demande d’asile. Egalement interrogé sur son état de santé, il a déclaré se 

porter très bien et n’avoir aucun problème de santé.  

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C.  

C.a Sur la base des déclarations de l’intéressé, le SEM a, en date du 23 

novembre 2020, soumis une requête aux fins d’informations aux autorités 

italiennes ainsi qu’aux autorités croates, en application de l’art. 34 du rè-

glement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règle-

ment Dublin III). Dans ses requêtes, le SEM a précisé que l’intéressé avait 

déposé une demande d’asile en Suisse le 26 octobre 2020 et qu’il avait 

quitté son pays, selon ses déclarations, fin juillet 2020. Il serait entré dans 

l’espace Schengen en Croatie en août 2020, après y avoir été renvoyé par 

les autorités italiennes. Celles-ci auraient par ailleurs relevé les empreintes 

de deux de ses doigts. En Croatie, il aurait reçu des autorités croates un 

document l’autorisant à y séjourner pendant 10 jours. Il serait resté environ 

8 jours à B._______, avant de retourner en Italie. Le SEM a par ailleurs 

joint les empreintes ainsi qu’une photographie de l’intéressé. Sur la base 

de ces éléments, le SEM a demandé aux autorités italiennes et croates si 

l’intéressé était connu d’elles et dans quel contexte. De même, il s’est en-

quis si l’intéressé avait été enregistré comme ayant pénétré ou séjourné 

illégalement sur sol italien ou croate et, enfin, s’il y avait déposé une de-

mande d’asile. 

C.b En date du 3 décembre 2020, les autorités italiennes compétentes ont 

fait savoir au SEM que l’intéressé avait fait l’objet de deux relevés, en date 

des 4 et 13 septembre 2020. Toutefois, il n’était pas fait mention d’une en-

trée illégale sur sol italien ni du dépôt d’une demande d’asile. 

C.c En date du 24 décembre 2020, les autorités croates compétentes ont 

fait savoir au SEM que l’intéressé figurait dans ses registres pour avoir pé-

nétré illégalement sur sol croate. Par ailleurs, selon leurs données, l’inté-

ressé avait fait l’objet d’un transfert en Croatie par les autorités slovènes 

en date du 6 septembre 2020, en application d’un accord de réadmission 

entre la Croatie et la Slovénie. Enfin, les autorités croates ont précisé que 

l’intéressé n’avait pas introduit de demande d’asile et qu’il n’avait pas da-

vantage sollicité un permis de séjour ou un visa. 

D.  

En se fondant sur ce qui précède, le SEM a, le 5 janvier 2021, soumis une 

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requête aux fins de l’admission de l’intéressé aux autorités croates confor-

mément à l’art. 13 al. 1 règlement Dublin III. Les autorités croates ont ac-

cepté l’admission de l’intéressé sur leur territoire le 2 mars 2021, sur la 

base de la même disposition légale.  

E.  

Par décision du 5 mars 2021, notifiée le même jour, le SEM faisant appli-

cation de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la de-

mandes d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de 

Suisse vers la Croatie et en a ordonné l’exécution. 

F.  

En date du 12 mars 2021, l’intéressé a recouru contre cette décision au-

près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a 

principalement conclu à l’annulation de la décision du SEM du 5 mars 2021 

et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. A titre subsidiaire, il a re-

quis le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémen-

taire. 

Sur le plan procédural, il a notamment sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au recours, sa mise au 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et l’exemption du versement 

d’une avance de frais. 

G.  

Le 15 mars 2021, le Tribunal a ordonné la suspension de l’exécution du 

transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.  

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En parti-

culier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

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mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et 

art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès 

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, il ne peut pas 

invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 con-

sid. 8.2.2). 

1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 

Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.  

Le recourant s’étant prévalu d’une violation de la maxime inquisitoire pour 

défaut d’instruction et violation de son droit d’être entendu pour manque de 

motivation quant à l’application de la clause de souveraineté au sens de 

l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III, il convient d’examiner en premier lieu 

le bien-fondé de ce grief d’ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF  

F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2).  

2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, 

s’il y a lieu, à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement 

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des faits pertinents. Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de 

collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits 

que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité. Cela 

étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lors-

que les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf., parmi d’autres; arrêt du 

TAF 6195/2020 du 15 décembre 2020 p. 3 à 5 et les réf. cit.) 

Par ailleurs, s’agissant de l’obligation de motiver, déduite du droit d’être 

entendu et prévue à l’art. 35 PA, celle-ci est respectée si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision (ATAF 2010/3 consid. 5). L’autorité n’a en revanche 

pas d'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties et peut se limiter à mentionner les 

éléments décisifs pour l'issue du litige.  

2.1.1 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a en particulier reproché à 

l’autorité intimée de ne pas avoir suffisamment instruit sa demande d’asile 

en relation avec la situation régnant en Croatie, ni d’avoir procédé à un 

examen minutieux de sa demande d’asile, ainsi qu’elle y serait tenue selon 

l’arrêt de référence E-3078/2019 rendu par le Tribunal le 12 juillet 2019. 

Ainsi, il a considéré que le SEM aurait dû notamment approfondir les rai-

sons pour lesquelles il n’aurait pas été en mesure de déposer une de-

mande d’asile par-devant les autorités croates. De même, le SEM aurait 

dû instruire davantage les conditions dans lesquelles il aurait été détenu 

par les autorités croates pendant plusieurs heures, sans possibilité de se 

nourrir. Sous un autre angle, l’intéressé a reproché au SEM d’avoir rap-

porté ses déclarations faites lors de l’entretien Dublin sous forme résumée, 

ce qui rendrait impossible pour le Tribunal de vérifier si toutes les questions 

utiles à l’établissement des faits pertinents avaient été posées. Aussi, de 

l’avis de l’intéressé, le SEM a rendu une décision incomplète quant à l’état 

de fait et motivée de manière standardisée et lacunaire. 

2.1.2 En l’espèce, le Tribunal observe qu’à l’issue de l’entretien Dublin, ni 

l’intéressé ni son mandataire n’ont formulé de remarques particulières sur 

le contenu et la forme du procès-verbal d’audition. Ils n’ont pas davantage 

apporté de compléments à celui-ci dans les jours ayant suivi la tenue de 

l’audition. Ce n’est donc qu’après la décision litigieuse que la forme résu-

mée de l’entretien Dublin a été remise en question, soit dans le cadre de 

la procédure de recours. Cela étant, le Tribunal constate que l’intéressé n’a 

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pas avancé d’autre élément que ceux, déjà connus, qui aurait été suscep-

tible de justifier de nouvelles mesures d’instruction. Sous un autre angle, 

le Tribunal relève que le SEM a pris en compte tous les éléments au dos-

sier pour analyser si un transfert en Croatie était possible pour une per-

sonne engagée dans une procédure Dublin, à l’instar du recourant. De 

même, le SEM a correctement motivé les raisons pour lesquelles il a con-

sidéré qu’il n’existait pas, dans le présent cas, de défaillances systémiques 

qui justifieraient une entrée en matière sur la demande d’asile, en applica-

tion de l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III. 

2.2 Ainsi, le Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la cause 

et statué sur un état de fait complet. Il n’a, en particulier, commis aucune 

négligence procédurale en n’investiguant pas plus en avant les mauvais 

traitements allégués ou la question relative à la compétence de l’Etat dési-

gné pour traiter de la demande d’asile.   

En conséquence, le grief formel doit être écarté. Pour le surplus, l’intéressé 

remet en cause l’appréciation de cette autorité, ce qui ne constitue pas un 

grief formel, mais un grief matériel qui sera donc analysé ci-dessous. 

3.  

3.1 Cela précisé, il y a lieu de déterminer si, en l’espèce, le SEM était fondé 

à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a 

al. 1 OA 1 [RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une déci-

sion de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou 

la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

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3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge 

(anglais : take charge), comme en l’espèce, les critères énumérés au cha-

pitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement 

(principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III).  

3.4 Lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel 

il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale ; cette responsabilité 

prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la fron-

tière (art. 13 par. 1 du règlement Dublin III). L’Etat responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 

de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – 

le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre  

(cf. art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III). 

3.5 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, au travers d’une 

requête introduite le 23 novembre 2020 en application de l’art. 34 

règlement Dublin III, ont permis d’établir que les autorités croates étaient 

compétentes pour traiter de la demande d’asile déposée le 26 octobre 

2020. Aussi, le SEM a soumis aux autorités croates, dans le délai fixé à 

l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge, fondée sur l’art. 13 al. 1 du règlement Dublin III. La Croatie ayant 

répondu positivement à cette requête, la compétence pour traiter la 

demande d’asile du recourant est passée à cet Etat. 

3.6 Certes, l’intéressé a contesté la compétence de la Croatie, dès lors que 

cet Etat a indiqué dans sa réponse à la demande d’information du SEM du 

23 novembre 2020, qu’ensuite d’un accord de réadmission entre lui-même 

et la Slovénie, l’intéressé avait été transféré en Croatie en date du  

6 septembre 2020. De l’avis de l’intéressé, l’existence d’un accord de 

réadmission entre la Slovénie et la Croatie aurait dû faire l’objet d’une 

investigation de la part du SEM, afin de déterminer s’il était de nature à 

remettre en cause la procédure mise en place par le règlement Dublin III. 

Sous un autre angle, l’intéressé a relevé que lui-même n’avait jamais parlé 

de séjour en Slovénie, ni, a fortiori, de transfert par les autorités slovènes, 

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de sorte qu’un droit d’être entendu aurait dû lui être donné afin de lui 

permettre de se déterminer sur l’Etat compétent pour traiter de sa demande 

d’asile.  

3.7 En l’espèce, il est vrai qu’au cours de l’entretien Dublin, l’intéressé a 

été interrogé uniquement sur la compétence de l’Etat croate. Toutefois, dès 

lors que ce dernier a expressément admis sa compétence, par réponse du 

2 mars 2021, le SEM n’était nullement tenu de porter à la connaissance de 

l’intéressé le contenu de la réponse des autorités croates du 24 décembre 

2020 ni de l’inviter à se déterminer sur une éventuelle compétence de la 

Slovénie pour traiter de sa demande d’asile. Au demeurant, dès lors que la 

Slovénie applique également le règlement Dublin III, le fait que les autorités 

slovènes aient procédé au transfert de l’intéressé en date du 6 septembre 

2020 à destination de la Croatie n’apparaît pas comme étant contraire à la 

procédure prévue par ledit règlement.  

3.8 C’est donc sans fondement que l’intéressé conteste la compétence de 

la Croatie pour traiter sa demande d’asile et celle-ci est confirmée sur le 

principe. 

4.  

4.1 Dans son mémoire de recours, l’intéressé s’est toutefois prévalu de la 

présence de défaillances systémiques en Croatie au sens de l’art. 3 par. 2 

2ème phrase du règlement Dublin III. En vertu de cette disposition, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notam-

ment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). 

4.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mau-

vais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105 ; cf. arrêt de la Cour européenne 

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des droits de l'homme [Cour EDH] du 21 janvier 2011 en l’affaire M.S.S. c. 

Belgique et Grèce, no 30696/09, par. 352 s. ; voir également, en ce sens, 

ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; arrêt du TAF E-4788/2019 du 25 septembre 

2019). La Croatie est également présumée respecter la sécurité des de-

mandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection con-

forme au droit international et au droit européen (cf. directive  

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]).  

4.3 Si les Etats membres peuvent certes se reposer sur la présomption que 

chaque Etat participant au système européen ainsi mis en place respecte 

ses obligations et que les relations entre autorités peuvent ainsi être fon-

dées sur le principe de la confiance, il n’en demeure pas moins que cette 

présomption peut être valablement renversée en présence d’indices sé-

rieux tendant à démontrer que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat 

membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 

international, en sorte que la personne, objet de la mesure de transfert, 

courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux dispositions 

précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5).  

4.4 En l’espèce, le Tribunal a eu l’occasion de confirmer à plusieurs re-

prises qu’il n’y avait pas de raisons de retenir l’existence de défaillances 

systémiques en Croatie au sens de l'art. 3 par. 2 2ème phrase règlement 

Dublin III et ce, en dépit des rapports de situation critiques relatifs à cet 

Etat (cf. arrêt du TAF E-5910/2020 du 10 décembre 2020 consid. 7.2 et réf. 

citées).  

4.5 Dans la mesure toutefois où l’intéressé renvoie à l’arrêt de référence 

E-3078/2019 du 12 juillet 2019 et à l’obligation qui y est faite de procéder 

à un examen minutieux de la situation régnant en Croatie et en particulier 

en relation avec le phénomène des push-back, le Tribunal observe ce qui 

suit. Dans la décision du 5 mars 2021, le SEM a relevé que depuis plu-

sieurs mois, les autorités croates étaient sous le feu des critiques de nom-

breuses organisations, qui leur reprochent, d'une part, de priver les mi-

grants de la possibilité de déposer une demande d'asile et, d'autre part, de 

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renvoyer ces personnes notamment en Bosnie-et-Herzégovine sans exa-

miner leurs motifs d'asile au cas par cas et en faisant parfois usage de la 

violence (push-back). Toutefois, selon les informations à la disposition du 

SEM, cette pratique concernerait avant tout des personnes qui entrent illé-

galement sur le territoire des États membres par la Croatie et qui sont ap-

préhendées à ce titre par les autorités croates de police et de surveillance 

des frontières. De plus, ces personnes refusent qu'on relève leurs em-

preintes digitales parce qu'elles ne veulent pas déposer une demande 

d'asile en Croatie et souhaitent poursuivre leur route vers un autre État 

membre. Cela étant, selon les informations les plus récentes dont le SEM 

dispose, les problèmes décrits dans la zone frontalière croate ne concer-

nent pas les renvois sur la base du règlement Dublin III vers la Croatie. Par 

définition, les push-back ne peuvent se produire que si une tentative d'en-

trée illégale dans le pays est faite à la frontière extérieure. Or, un transfert 

au sens du règlement Dublin III constitue non seulement une entrée légale 

dans le pays, mais il se déroule également à Zagreb et non à la frontière 

extérieure de la Croatie. De plus, les clarifications apportées par I’ambas-

sade de Suisse à l'automne 2019 ont montré qu'il était sans aucun doute 

possible d'accéder facilement à une procédure d'asile après un retour en 

Croatie. 

4.6 Force est ainsi de constater que le SEM a bel et bien procédé à une 

analyse minutieuse du dossier de l’intéressé et adaptée à sa situation per-

sonnelle. Celui-ci remplit les critères d’un renvoi sur la base du règlement 

Dublin III et il sera effectivement reconduit à destination de Zagreb. L’ob-

jection formulée dans le mémoire de recours, selon laquelle il n’aurait pas 

pu déposer de demande d’asile lors de son précédent séjour n’est ainsi 

pas pertinente. 

4.7 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règle-

ment Dublin III ne se justifie pas. 

4.8 Concernant encore les dires du recourant selon lesquels il aurait été 

placé en détention pendant 4 ou 5 heures par les autorités croates et que 

celles-ci lui auraient refusé toute nourriture pendant ce temps, le Tribunal 

observe qu’il s’agit là de simples allégations, nullement étayées. Au de-

meurant, comme l’a relevé à juste titre le SEM dans sa décision, la Croatie 

est libre de placer en détention des personnes cherchant à entrer illégale-

ment sur son territoire et ne désirant pas déposer une demande d'asile, 

conformément au droit national et au droit international en vigueur. Cela 

étant, l’intéressé n’a pas démontré que ses conditions d’existence en Croa-

tie revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays et compte tenu du dépôt 

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d’une demande d’asile par ses soins, un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 4 de la 

Charte EU, à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 CCT. En tout état de cause, 

si – après son retour en Croatie – l'intéressé devait être contraint par les 

circonstances de mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'il devait s’avérer que ce pays viole ses obligations d’assistance à son 

encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamen-

taux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des 

autorités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 

directive Accueil).  

5.  

Le recourant conteste encore la décision du SEM du 5 mars 2021, en in-

voquant une violation de l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III en avec l’art. 

29a al. 3 OA 1.  

5.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souve-

raineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. 

5.2 Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 

2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lors-

que le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les-

dits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.). 

5.3 En l’espèce, force est de constater que le dossier ne contient aucun 

élément pertinent, susceptible de conduire à une admission de la respon-

sabilité de Suisse. L’intéressé ne présente en effet aucun problème de 

santé qui nécessiterait une prise en charge particulière et il ne peut pas 

davantage se prévaloir de liens privilégiés avec la Suisse, en particulier en 

application de l’art. 8 CEDH. 

5.4 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

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Page 13 

avis, les meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'exa-

men de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a 

lieu de se référer par analogie). 

5.5 L’autorité inférieure a ainsi exercé correctement son pouvoir d’appré-

ciation, en examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la 

demande pour des raisons humanitaires, et elle n’a pas fait preuve d’un 

abus dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de 

l’égalité de traitement. 

A ce titre, le Tribunal rappelle qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

5.6 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

6.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

Etant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al.1 et al. 2 LAsi). Dès lors qu’il est statué 

immédiatement, la demande d’octroi de l’effet suspensif formée par le re-

courant est devenue sans objet. 

7.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure ainsi qu’à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

  

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Page 16 

Destinataires : 

– Recourant par l’entremise de son représentant (Recommandé) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry (n° de réf. N […]) 

– Service de la population du canton de Vaud 

 

 

 

Expédition :