# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58f2b604-ccc8-567d-ac2a-9a8c969cfa33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2024 D-2035/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2035-2021_2024-05-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2035/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Grégory Sauder, Walter Lang, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Sri Lanka, 

représenté par Me B._______, 

 

recourant,  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 mars 2021. 

 

 

 

D-2035/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le 23 juin 2020. 

B.  

Il a été entendu le 29 juin 2020 (audition sur les données personnelles), le 

6 juillet 2020 (entretien « Dublin ») et le 9 novembre 2020 (audition sur les 

motifs d’asile). 

C.  

Il ressort d’un certificat médical du 13 juillet 2020 que le prénommé a 

consulté un service d’urgences médicales en raison d’une (…). Dans ce 

cadre, le médecin consulté a indiqué que le requérant « semblait présenter 

une détresse psychologique » et qu’il était souhaitable qu’une évaluation 

ait lieu au centre d’hébergement, avec un traducteur, pour déterminer s’il 

désirait un suivi psychologique et prévoir, le cas échéant, un rendez-vous 

à cet effet. Un traitement par (…) ainsi que du « Pantazol » lui ont été 

prescrits. 

D.  

Selon deux journaux de soins des 9 et 15 septembre 2020, l’intéressé a 

consulté l’infirmerie pour une insomnie et a été envoyé aux urgences 

médicales, après que des traces de mutilations ont été remarquées sur son 

bras. 

Selon un journal de soins du 14 octobre 2020, il s’est présenté à l’infirmerie 

pour des douleurs au niveau du dos. Un patch autochauffant lui a été 

donné. 

E.  

Par décision incidente du 13 novembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM) a informé A._______ que le traitement de sa 

demande d’asile se poursuivrait dans le cadre d’une procédure étendue en 

application de l’art. 26d LAsi (RS 142.31), étant donné que des mesures 

d’instruction complémentaires s’avéraient nécessaires, notamment en ce 

qui concernait les problèmes médicaux invoqués. 

 

F.  

D-2035/2021 

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F.a Par décision du 13 novembre 2020, le SEM a attribué le prénommé au 

canton de C._______. 

F.b Par arrêt F-5769/2020 du 7 décembre 2020, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours introduit, le 

18 novembre 2020, contre cette décision. 

G.  

Par courrier du 23 novembre 2020, l’intéressé a requis l’instruction d’office 

de son état de santé. A l’appui de sa requête, il a produit un rapport 

d’hospitalisation établi, le 6 novembre 2020, par deux médecins d’un centre 

médical de psychiatrie. Ceux-ci l’ont pris en charge pour un épisode 

dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et lui ont 

diagnostiqué un état de stress post-traumatique (F43.1 ; ci-après : PTSD), 

une réaction aiguë à un facteur de stress (F43.0), une lésion auto-infligée 

par utilisation d’objet tranchant, (…), un (…), sans précision et une dermite 

atopique, sans précision (L20.9). Ils ont indiqué que leur patient avait été 

hospitalisé du 17 septembre au 13 octobre 2020 et précisé que celui-ci 

était arrivé dans leur unité de psychiatrie générale en mode volontaire, pour 

une mise à l’abri suite à une tentative de suicide par phlébotomie. Ayant 

constaté une amélioration progressive de l’état du requérant, ils ont 

organisé sa sortie combinée à un suivi assuré par une équipe de transition.  

H.  

Par courrier du 23 novembre 2020, le SEM a imparti au requérant un délai 

au 15 décembre 2020 – prolongé, à sa demande, au 8 janvier 2021 – pour 

lui faire parvenir un certificat médical. 

I.  

Par écrit du 7 janvier 2021, l’intéressé a produit un certificat médical établi, 

la veille, par deux médecins du (…) de C._______ (…). Ceux-ci ont 

d’emblée indiqué qu’en raison de la seconde vague de Covid 19, il n’avait 

été vu qu’une seule fois par un interniste de leur unité, mais qu’il était suivi 

depuis le 28 novembre 2020 par une unité de crise de la consultation 

psychiatrique (…) et bénéficiait de surcroît d’un suivi infirmier de proximité, 

à son lieu de vie. Ensuite, ils ont indiqué que, sur le plan (…), son état était 

stable, aucune crise n’ayant eu lieu depuis son attribution au canton de 

C._______. Sur le plan psychique, ils ont noté qu’un suivi de crise était en 

cours, avec adaptation du traitement psychotrope, tout en ajoutant qu’une 

prise en charge spécifique du PTSD devait être envisagée, une fois celle 

de crise terminée. Ils ont diagnostiqué un (…) (à confirmer), un PTSD, un 

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épisode dépressif sévère sans trouble psychotique (F32.2) ainsi qu’un 

antécédent de tentative de suicide en septembre 2020. Ils ont prescrit au 

requérant plusieurs médicaments, soit de la « (…) », du « (…) », du 

« (…) », du « (…) » et du « (…) ». Enfin, observant que l’antidépresseur 

prescrit commençait à agir, ils en ont déduit qu’une régression de la 

symptomatologie de dépression – et donc des idées suicidaires – était 

envisageable. Ils ont encore noté qu’il était « certain » que l’exécution du 

renvoi de l’intéressé au Sri Lanka induirait un risque majeur de 

retraumatisation et donc d’aggravation des symptômes de PTSD, 

favorisant le passage à l’acte suicidaire.  

J.  

Par décision du 30 mars 2021, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

K.  

Le 30 avril 2021, le prénommé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal. Il a, à titre préalable, requis l’assistance judiciaire 

partielle et totale, et a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à 

titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, à la constatation de l’illicéité de l’exécution du 

renvoi, plus subsidiairement, à la constatation de l’inexigibilité de 

l’exécution de cette mesure. 

Il a joint à son recours divers moyens de preuve, dont en particulier une 

attestation médicale établie, le 20 avril 2021, par deux médecins du (…), 

un rapport d’hospitalisation du 6 novembre 2020 (déjà produit en cours de 

procédure de première instance), une fiche descriptive sur le Sri Lanka 

d’avril 2021 de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) ainsi 

qu’un rapport de l’OSAR du 3 septembre 2020 intitulé « Sri Lanka : 

traitement psychiatrique et psychothérapie dans le Nord ». 

L.  

Par décision incidente du 20 mai 2021, le juge instructeur du Tribunal en 

charge du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire totale et a 

désigné Me B._______ comme mandataire d’office. 

M.  

Après avoir été invité, par ordonnance du 20 mai 2021, à prendre position 

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sur le recours du 30 avril 2021, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

détermination du 4 juin 2021. 

N.  

Par ordonnance du 16 juin 2021, le juge instructeur du Tribunal en charge 

du dossier a imparti au recourant un délai au 1er juillet 2021 pour déposer 

ses éventuelles observations. 

O.  

Par courrier du 1er juillet 2021, l’intéressé a pris position. 

P.  

P.a Selon un rapport de la (…) du 28 mars 2023 adressé au Ministère 

public, il a été arrêté le même jour, sur mandat d’amener délivré par celui-

ci, pour agression (art. 134 CP) et lésions corporelles graves (art. 122 CP) 

ayant eu lieu le 6 septembre 2022. 

P.b Selon un rapport de renseignements de la (…) du 26 mai 2023, il a été 

libéré le 26 mai 2023. 

Q.  

Par ordonnance du 29 novembre 2023, le juge instructeur du Tribunal en 

charge du dossier lui a accordé un délai au 14 décembre 2023 – prolongé, 

suite à ses demandes, aux 12 et 29 janvier 2024 – pour lui faire parvenir 

un ou des rapports médicaux actualisés ayant trait à son état de santé 

actuel tant psychique que physique. 

R.  

Par courrier du 12 janvier 2024, l’intéressé a produit un certificat médical 

établi, le 3 janvier 2024, par un médecin du (…). Sur le plan somatique, 

celui-ci a indiqué que A._______ était suivi en (…) pour un (…) s’étant 

aggravé « dans le temps » et qu’il présentait une symptomatologie (…) 

persistante, malgré un traitement (…) bien conduit, raison pour laquelle un 

traitement de secours, sous la forme d’un (…), avait été ajouté à son 

traitement habituel. Il a estimé qu’en l’absence de son traitement quotidien, 

le risque d’une (…) existait à moyen terme. Sur le plan psychique, le 

médecin a noté que la symptomatologie anxiodépressive persistait certes, 

avec la présence de tristesse et de troubles du sommeil associés à des 

cauchemars, mais que l’aspect de culpabilité vis-à-vis de sa mère s’était 

amoindri depuis que celle-ci était arrivée en Suisse au début de l’année 

2023 et y avait déposé une demande d’asile. Les symptômes liés au PTSD 

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avaient également diminué, notamment grâce à la poursuite d’un 

traitement psychotrope, sous forme d’un antidépresseur (…) associé à un 

neuroleptique (…). Le médecin a encore ajouté qu’en raison de l’histoire 

personnelle de son patient et de la présence en Suisse de la plus grande 

partie de sa famille, soit sa mère et son frère, il « pensait » qu’un renvoi de 

celui-ci dans son pays d’origine était « absolument » contre-indiqué, voire 

contre-productif.  

Dans son écrit du 12 janvier 2024, l’intéressé a également requis une 

ultime prolongation de délai au 29 janvier 2024, afin de lui permettre de 

produire un certificat médical rédigé par la personne qui le suivait 

actuellement sur le plan psychiatrique, soit une médecin interne au sein du 

(…). 

S.  

Par courrier du 29 janvier 2024, le recourant a produit un rapport médical 

daté du même jour et signé par cette spécialiste. 

Par courrier du 6 février 2024, il a indiqué remettre, sous forme de copie, 

une version « corrigée » du rapport médical transmis précédemment, 

lequel n’avait pas été validé par la médecin cheffe de sa médecin 

psychiatre. 

Par courrier du 12 février 2024, il en a produit l’original. 

Les médecins cosignataires du certificat médical daté du 29 janvier 2024 

ont confirmé le diagnostic de PTSD et le traitement consistant en des 

entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques « réguliers » et la prise 

d’un antidépresseur (…) ainsi que d’un neuroleptique (…), ce dernier ayant 

néanmoins pu être diminué. Elles ont également remarqué une légère 

amélioration de l’état anxieux de leur patient, depuis l’arrivée en Suisse de 

sa mère en « novembre » 2023, tout en notant que les ruminations et les 

cauchemars persistaient de manière significative, malgré le maintien du 

traitement médicamenteux et du suivi psychiatrique. Elles ont également 

mentionné l’absence d’idée suicidaire active et l’engagement du recourant 

à faire appel à un médecin si une telle pensée devait réapparaître. Enfin, 

elles ont souligné que celui-ci nécessitait un soutien très important au 

niveau tant médical que psychosocial, faute de quoi le pronostic des 

troubles psychiques serait mauvais. 

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Page 7 

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

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Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.3.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, un 

proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 

correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 

générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 

à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 

défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

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procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

3.  

3.1 Lors de ses différentes auditions, A._______ a déclaré être de 

nationalité sri-lankaise, d’ethnie tamoule et provenir de la localité de 

D._______ (district de E._______, province du Nord). 

En février 2019, il serait parti travailler à F._______, dans un garage 

appartenant à une connaissance, tout en retournant régulièrement au 

domicile familial de D._______. Le propriétaire dudit garage – lequel aurait 

également hébergé le prénommé – aurait demandé à ses employés de ne 

pas se rendre à leur travail le 21 avril 2019, soit le jour de Pâques connu 

pour ses tensions à travers tout le pays. Ce jour-là, une explosion se serait 

effectivement produite dans la ville. Quatre jours plus tard, les autorités 

sri-lankaises, passant de maison en maison pour y effectuer des contrôles, 

se seraient arrêtées au domicile dudit propriétaire. N’étant pas en mesure 

de s’identifier formellement, le requérant aurait été emmené au poste de 

police, où il aurait été interrogé sur son frère aîné disparu durant la guerre, 

mais jamais inscrit sur la liste des personnes disparues. Il aurait été 

relâché, une fois sa mère et sa grand-tante parvenues audit poste pour y 

déposer sa carte d’identité. A la demande de sa mère et sur conseil de son 

employeur, il serait ensuite retourné vivre à D._______. Le 30 avril 2019, à 

cinq heures du matin, trois personnes en civil se seraient présentées au 

domicile familial. Malgré l’intervention du prêtre de l’église, accouru par les 

cris émis par la mère de l’intéressé, elles auraient placé celui-ci de force 

dans leur véhicule. Durant le trajet, le requérant aurait été si violemment 

frappé qu’il se serait évanoui. Il aurait repris connaissance dans une pièce, 

où ses tortionnaires lui auraient ordonné de se déshabiller. Ceux-ci 

l’auraient questionné sur le lieu de séjour de son frère, tout en le menaçant 

de l’exécuter s’il ne répondait pas à leur injonction. Le requérant n’aurait 

eu de cesse de leur répéter qu’il n’en savait rien. Malgré ses suppliques, il 

aurait été battu, brûlé avec une cigarette, contraint de boire de l’urine et 

piétiné dans son vomi. Au troisième jour de sa détention, une personne – 

mandatée par le prêtre de son église pour le faire libérer – serait venue le 

chercher et l’aurait conduit au domicile de l’homme d’église. Deux à trois 

jours plus tard, celui-ci l’aurait emmené à G._______, chez des 

connaissances. L’intéressé aurait alors pris contact avec sa tante résidant 

à Londres, laquelle aurait effectué toutes les démarches en vue de le faire 

sortir du Sri Lanka. Après être resté dans la capitale sri-lankaise durant 

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cinq à six mois, sans jamais sortir du logement où il résidait, il aurait quitté 

son pays d’origine, le 12 décembre 2019, par l’aéroport international, muni 

d’un passeport sri-lankais établi à son nom et fourni par son passeur. Il se 

serait d’abord rendu en H._______, où il aurait vécu un mois et demi, avant 

de repartir, « installé dans une boîte » à l’intérieur de laquelle il aurait 

voyagé – par un moyen inconnu – jusqu’en Italie. Il y serait ensuite resté 

plusieurs mois avant de pouvoir être emmené en Suisse. Il a encore 

précisé qu’après son départ du pays, il aurait appris par sa tante que des 

personnes auraient continué à se rendre régulièrement au domicile familial, 

interrogeant sa mère au sujet de ses deux fils. 

Lors de son audition sur les motifs d’asile du 9 novembre 2020 

(ci-après : audition sur les motifs), il a produit une copie de son permis de 

conduire sri-lankais délivré le 10 juillet 2019. 

3.2 Dans sa décision du 30 mars 2021, le SEM a considéré que les 

allégations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

Il a tout d’abord estimé que l’allégation du requérant selon laquelle il aurait 

vécu à G._______, de mai 2019 au 12 décembre 2019, sans jamais sortir 

du lieu où il était hébergé, par crainte de subir de graves préjudices de la 

part des autorités, n’était pas en adéquation avec l’établissement de son 

permis de conduire, en date du 10 juillet 2019. En outre, il a retenu qu’il 

était contraire à la réalité, d’une part, que les autorités aient soudainement 

décidé d’interroger trois jours durant – sous la torture de surcroît – 

A._______ à propos de son frère, alors même que ce dernier aurait disparu 

depuis dix ans, et d’autre part, que le prénommé ait persisté à clamer son 

ignorance du lieu de résidence de son frère, bien qu’il le sache en Suisse 

et soit conscient des risques encourus par un tel comportement. De plus, 

le SEM a relevé qu’il était invraisemblable que les autorités sri-lankaises 

ne lui aient pas posé de questions autres que celle relative au lieu de séjour 

de son frère. Quant au récit de A._______ portant sur son arrestation, sa 

détention ainsi que les circonstances relatives à sa libération, il l’a qualifié 

de particulièrement linéaire, stéréotypé et très pauvre en détails 

périphériques. Il a également refusé d’admettre l’allégation du prénommé 

selon laquelle il n’aurait compris le véritable motif ayant conduit une 

personne à le faire sortir de sa cellule qu’une fois arrivé chez le prêtre, 

après un trajet en sa compagnie d’une durée d’une heure et demie. Le 

Secrétariat d’Etat a considéré comme tout aussi invraisemblable son 

ignorance quant aux raisons pour lesquelles les autorités sri-lankaises 

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auraient été à la recherche de son frère. Il a encore mis en doute la réalité 

d’une crainte fondée de persécution future. Selon lui en effet, il n’était pas 

cohérent que l’intéressé ait pu franchir sans encombre tous les contrôles à 

l’aéroport de G._______, au moyen d’un passeport sri-lankais établi à son 

nom, alors même que lesdites autorités se seraient par la suite rendues 

régulièrement au domicile familial à sa recherche. 

L’autorité intimée a également nié l’existence d’une telle crainte, pour des 

motifs subjectifs intervenus postérieurement à son départ.  

3.3 Dans son recours du 30 avril 2021, l’intéressé a tout d’abord souligné 

que l’instabilité de son état de santé mental avait affecté sa capacité à 

revenir sur les détails de son vécu, ce d’autant plus que son audition sur 

les motifs d’asile avait eu lieu quelques semaines seulement après sa 

tentative de suicide et la fin de son hospitalisation en psychiatrie. Il a 

ensuite contesté les différents éléments d’invraisemblance relevés par le 

SEM et a tenté de les justifier. Il a également considéré qu’au vu de son 

profil particulier, notamment du fait que son frère avait obtenu l’asile en 

Suisse en 2014, il risquait d’être considéré par les autorités, en cas de 

retour au Sri Lanka, comme une personne œuvrant pour la cause tamoule 

et donc représentant pour elles une menace de ce fait. 

3.4 Dans sa réponse du 4 juin 2021, le SEM a en premier lieu relevé que 

les troubles psychologiques diagnostiqués par des médecins n’étaient pas 

suffisants pour expliquer le caractère manifestement illogique, stéréotypé 

et inconsistant du récit du requérant. En outre, il a rappelé 

l’invraisemblance des préjudices allégués par celui-ci en lien avec son 

frère, tout en ajoutant que les seuls facteurs à risque le concernant se 

limitaient à son ethnie tamoule, sa confession chrétienne, sa provenance 

du nord du Sri Lanka, voire à l’absence alléguée de document de voyage 

et à une cicatrice, et étaient donc trop peu importants pour lui donner un 

profil de nature à sérieusement intéresser les autorités sri-lankaises. Il a 

encore tenu à souligner que le requérant n’avait jamais exercé d’activités 

politiques, n’était âgé que de (…) ans à la fin de la guerre, avait ensuite 

vécu encore dix ans au Sri Lanka et n’avait pas été en mesure de rendre 

crédible avoir rencontré des problèmes avec les autorités durant le laps de 

temps ayant précédé son départ. Il en a conclu que l’intéressé ne pouvait 

se prévaloir d’une crainte fondée de persécution future, pour des motifs 

tant antérieurs que postérieurs à sa fuite du pays. 

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3.5 Par écrit du 1er juillet 2021, le recourant a maintenu ses arguments, en 

particulier celui selon lequel sa capacité à relater de manière claire et 

détaillée les motifs de sa fuite avait été affectée par la proximité dans le 

temps de sa tentative de suicide et de ses conséquences avec son 

audition. 

4.  

Il sied tout d’abord d’examiner si l’intéressé a rendu vraisemblable, au sens 

de l’art. 7 LAsi, son récit portant sur les événements l’ayant conduit à 

quitter le Sri Lanka, et s’il a dès lors établi, au sens de la disposition 

précitée, l’existence d’une crainte objectivement fondée d’être exposé à 

son retour dans son pays à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 

4.1 En l’occurrence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 

déclarations de A._______ étaient, sur de nombreux points essentiels, 

illogiques et dénuées d’éléments circonstanciés, tangibles et crédibles 

permettant de retenir la réalité d’une expérience directement vécue. Les 

explications apportées dans le cadre tant du recours du 30 avril 2021 que 

de la prise de position du 1er juillet 2021 ne permettent pas de remettre en 

cause l’appréciation de l’autorité intimée. Il est donc renvoyé, pour 

l’essentiel, à la motivation détaillée de la décision du 30 mars 2021 et de 

la détermination du 4 juin 2021, tout en soulignant ce qui suit. 

4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal relève d’entrée de cause qu’il n’est pas 

crédible que les autorités sri-lankaises aient attendu dix ans depuis la 

disparition du frère du prénommé pour subitement décider d’interroger 

celui-ci à son sujet, en déployant de surcroît des moyens conséquents pour 

ce faire, allant jusqu’à le détenir dans une cellule et le torturer trois jours 

durant. Le recourant s’est du reste montré incapable d’expliquer la raison 

pour laquelle lesdites autorités se seraient si soudainement intéressées à 

son frère, une décennie après la fin de la guerre (cf. audition sur les motifs, 

question 115 p. 14). Il est tout aussi invraisemblable qu’il ait pu ignorer la 

raison pour laquelle celui-ci a quitté la Suisse en 2009 (cf. audition sur les 

motifs, question 126 p. 15). 

4.3 Le comportement des autorités sri-lankaises, tel que décrit par 

l’intéressé, n’apparaît pas non plus crédible, car totalement incohérent. En 

particulier, on ne voit pas pour quelle raison celles-ci auraient, après son 

départ, persisté à le rechercher – de manière récurrente de surcroît – au 

domicile familial, en n’hésitant pas, pour parvenir à leurs fins, à s’en 

prendre violemment à sa mère (cf. audition sur les motifs, questions 43 ss 

D-2035/2021 

Page 13 

p. 5), alors même que l’intéressé a, selon ses propres dires, pu quitter sans 

encombre le Sri Lanka – par l’aéroport de G._______, un lieu 

particulièrement surveillé et soumis à de nombreux contrôles – muni d’un 

passeport sri-lankais établi à son nom. L’attitude des autorités à son égard 

est d’autant moins plausible que celles-ci se seraient déclarées prêtes à 

les tuer, lui et son frère, au cas où elles parviendraient à mettre la main sur 

eux (cf. audition sur les motifs, question 48 p. 6). 

4.4 Ensuite, en ce qui concerne les préjudices dont le recourant aurait fait 

l’objet de la part des autorités sri-lankaises, à savoir une arrestation suivie 

d’une détention de trois jours, ils sont fortement sujets à caution. En 

particulier, celui-ci n’a pas été en mesure, d’une part, d’apporter une 

explication un tant soit peu convaincante quant à la présence du prêtre lors 

de l’intervention desdites autorités (cf. audition sur les motifs, question 76 

p. 10), d’autre part, de s’exprimer de manière détaillée et précise sur la 

pièce dans laquelle il aurait pourtant été détenu et torturé trois jours durant 

(cf. audition sur les motifs, question 80 p. 11), se déclarant même incapable 

d’indiquer l’endroit où il aurait été emprisonné (cf. question 64 p. 8 et 

question 81 p. 11). Quant à son récit ayant trait aux circonstances de sa 

libération, il ne reflète pas les spécificités d’une expérience réellement 

vécue, au vu de son caractère stéréotypé et illogique (cf. audition sur les 

motifs, questions 85 à 89 p. 11 s.). A cela s’ajoute encore que l’allégation 

du requérant selon laquelle, par crainte d’être arrêté, il serait resté cloîtré 

dans un logement de G._______ durant plusieurs mois – soit de mai à 

décembre 2019 – s’avère peu crédible, eu égard à l’établissement, durant 

cette période et en toute légalité, d’un permis de conduire délivré à son 

nom. 

4.5 Certes, à l’appui de son recours, A._______ a tenté de justifier les 

nombreuses invraisemblances retenues par le SEM dans la décision 

attaquée tant par l’instabilité de son état mental établi par les médecins lui 

ayant diagnostiqué un PTSD que par le court laps de temps (deux mois) 

séparant la fin de son hospitalisation – motivée par une tentative de suicide 

– en milieu psychiatrique et son audition sur les motifs. Cette 

argumentation ne saurait toutefois être admise sur la base des pièces du 

dossier. En particulier, il ne ressort pas de cette audition que le prénommé 

aurait été perturbé au point d’altérer sa capacité à se remémorer les détails 

de son vécu, respectivement à répondre de manière claire et précise aux 

questions posées par l’auditeur du SEM. Il apparaît bien au contraire qu’il 

s’est exprimé spontanément et de manière élaborée sur les raisons l’ayant 

poussé à quitter le Sri Lanka (cf. audition sur les motifs, question 64 p. 7 à 

D-2035/2021 

Page 14 

9), tout en admettant avoir pu faire part de tous les éléments importants 

ayant fondé son départ, à deux reprises de surcroît (cf. audition sur les 

motifs, question 65 p. 9 et question 131 p. 16). En outre, l’auditeur du SEM 

s’est montré particulièrement attentif au requérant et à son bien-être, après 

lui avoir demandé, au début de l’audition, comment il se sentait, et l’avoir 

entendu sur sa situation médicale (cf. audition sur les motifs, questions 4 

et 5 p. 2 et questions 41 ss p. 5 s.). Il a ainsi instauré plusieurs pauses 

durant toute la durée de l’audition. De son côté, si A._______ a certes 

déclaré ne pas avoir un bon moral et ne pas se sentir bien, au motif qu’il 

se faisait du souci pour sa maman à laquelle il pensait beaucoup, il n’en 

demeure pas moins qu’il a admis avoir compris l’interprète (cf. audition sur 

les motifs, question 1 p. 1 ; également question 3 p. 2). En apposant sa 

signature à la fin du procès-verbal de son audition sur les motifs, le 

prénommé a également reconnu que la transcription de ses déclarations – 

formulées en toute liberté – était complète et correspondait à ses 

explications. De plus, si son représentant juridique lui a demandé de 

s’expliquer plus avant sur les circonstances de son hospitalisation en milieu 

psychiatrique et lui a posé quelques questions précises (cf. audition sur les 

motifs, questions 58 à 62), il n’a pas pour autant indiqué que ses problèmes 

psychiques avaient pour conséquence de l’empêcher de s’exprimer de 

manière libre et complète. Quant aux différents certificats médicaux 

produits, s’il ressort en particulier de celui daté du 6 janvier 2021 que 

l’intéressé souffrait, en sus d’un (…), d’un PTSD avec dépression 

réactionnelle (F43.1), d’un épisode dépressif sévère sans trouble 

psychotique et d’un antécédent de tentative de suicide en septembre 2020, 

ils ne démontrent nullement que son état psychique était tel au moment de 

l’audition sur les motifs qu’il n’aurait pas été en mesure d’exposer 

clairement et de manière cohérente ses motifs d’asile. Du reste, dans leur 

rapport d’hospitalisation daté du 6 novembre 2020, les médecins l’ayant 

pris en charge ont observé – grâce au programme mis en place – une 

amélioration progressive de l’état de santé psychique de leur patient, 

raison pour laquelle ils ont décidé de sa sortie d’hôpital et de l’instauration 

d’un suivi. Partant, le recourant ne saurait, par le biais des arguments 

contenus dans son recours, atténuer la portée de ses allégations, qui 

ressortent clairement des procès-verbaux de ses différentes auditions. 

4.6 Il sied encore – s’agissant des affections psychiques diagnostiquées – 

de rappeler, à l’instar du SEM dans sa détermination du 4 juin 2021, que, 

selon la jurisprudence, le diagnostic d'un PTSD n’établit pas en soi la réalité 

des causes du traumatisme (les persécutions alléguées), ni les 

circonstances dans lesquelles le traumatisme s’est produit, et ne constitue 

D-2035/2021 

Page 15 

qu’un indice parmi bien d’autres dont il faut tenir compte pour l'évaluation 

de la crédibilité des allégués de persécution (cf. ATAF 2015/11 

consid. 7.2.1 et 7.2.2). En effet, s’il incombe à un médecin traitant (ou au 

psychiatre) de constater l’existence d’un traumatisme, celui-ci ne saurait 

en revanche attester médicalement les causes et circonstances de ce 

traumatisme, cet élément relevant non pas des faits, mais de leur 

appréciation, une question de droit qu’il appartient à l’autorité, 

respectivement au juge, de trancher librement. S’agissant plus 

particulièrement du récit de l’intéressé, les praticiens se sont limités à le 

retranscrire dans leur rapport d’anamnèse (« Ce jeune Sri-lankais de (…) 

ans explique que sa famille vivait […] Son père aurait été tué par le CID 

[…] Il explique que sa mère et lui restaient dans le collimateur des 

autorités » cf. certificat médical du 6 janvier 2021 p. 1 ; cf. également 

rapport d’hospitalisation du 6 novembre 2020 p. 1 : « Il raconte qu’au 

Sri Lanka, sa mère aurait des visites quotidiennes de personnes, 

probablement de l’armée, qui seraient à la recherche de lui et de son 

frère » ). Dans ces circonstances, les rapports médicaux relatifs à l’état de 

santé psychique du recourant ne permettent pas à eux seuls de rendre 

crédibles ses déclarations portant sur son vécu au Sri Lanka, ce qu’il admet 

du reste dans sa prise de position du 1er juillet 2021. 

4.7 Au vu de ce qui précède, à l’instar du SEM, le Tribunal ne peut pas 

admettre la vraisemblance des motifs d’asile allégués par le recourant et 

ne saurait dès lors admettre que celui-ci est fondé à craindre d’être exposé 

à de sérieux préjudices pour l’un des motifs prévus à l’art. 3 al. 1 LAsi pour 

des faits survenus avant son départ du Sri Lanka. 

5.  

Il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre d'être 

exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule 

combinée à d'autres facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal  

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de 

référence]), de sorte qu'il se justifierait de lui reconnaître la qualité de 

réfugié. 

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé 

à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent 

dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne susceptible d’être 

considérée comme représentant une menace pour la résurgence 

éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines 

D-2035/2021 

Page 16 

conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens 

de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer 

des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour 

admettre l’existence d’une telle crainte, comme l’inscription sur la « Stop 

List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de G._______, des 

liens présumés ou supposés avec les « Liberation Tigers of Tamil Eelam » 

(LTTE) et un engagement particulier pour des activités politiques en exil 

contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 

qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme 

déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 

au Sri Lanka, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, 

constituent notamment de tels facteurs de risque faibles. 

5.2 En l’espèce, A._______ ne présente pas un tel profil à risque. Comme 

cela a été développé ci-avant, il n’a pas rendu vraisemblable avoir été 

recherché par les autorités sri-lankaises pour les motifs invoqués, au 

moment de son départ du pays, le 12 décembre 2019, ni l’avoir été par la 

suite. Il a également admis n’avoir pas rencontré de problèmes le 

concernant personnellement et ne pas être officiellement recherché (cf. 

audition sur les motifs, questions 98 et 103 p. 12 s. ; également question 

78 p.10). Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu’il a exercé 

des activités politiques au Sri Lanka ou encore en Suisse. Il n’y a dès lors 

pas lieu d’admettre que son nom figure sur une « Stop List » ou une 

« Watch List ». 

5.3 Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, 

aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer 

l’unité ou la sécurité de l’Etat. En particulier, l’appartenance du recourant à 

l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, la durée de son 

séjour à l’étranger, la prétendue absence d’un passeport pour rentrer au 

Sri Lanka ainsi que d’éventuels interrogatoires en cas d’un possible renvoi 

forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont 

insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. arrêt de référence 

E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4). Cette appréciation vaut 

d’autant plus que le recourant a quitté le Sri Lanka à la fin de l’année 2019, 

soit de nombreuses années après la fin des hostilités entre l’armée 

D-2035/2021 

Page 17 

sri-lankaise et les LTTE, et qu’il ne s’est jamais personnellement engagé 

en faveur de cette organisation. Concernant le fait que son frère aîné a 

obtenu l’asile en Suisse en 2014, c’est à bon droit que le SEM a rappelé 

que les préjudices allégués par A._______ en lien avec celui-ci avaient été 

considérés comme invraisemblables et a donc retenu que le prénommé 

n’avait jamais eu à subir de mesures particulières de la part des autorités 

sri-lankaises en raison dudit frère. Ainsi, malgré la présence en Suisse de 

celui-ci depuis 2009, il n’est pas vraisemblable que le recourant puisse, 

plus de quatorze ans plus tard, être fondé à craindre d’être inquiété de ce 

fait. Enfin, rien ne laisse penser qu’il pourrait avoir noué, en Suisse, un lien 

particulier avec des personnes engagées activement à ranimer le 

mouvement des séparatistes tamouls. 

5.4 Ce constat n’est pas modifié par les événements les plus récents, 

notamment la grave crise économique sévissant au Sri Lanka et les 

troubles qui ont mené à la fuite aux Maldives, le 13 juillet 2022, de 

Gotabaya Rajapaksa, le Président alors en exercice, et son remplacement 

par Ranil Wickremesinghe, le 20 juillet suivant. 

5.5 Partant, l’intéressé n’a pas établi à satisfaction de droit être 

objectivement fondé à craindre de subir une persécution future, en cas de 

retour au Sri Lanka. 

6.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

D-2035/2021 

Page 18 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

9.  

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

9.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 

(art. 5 al. 1 LAsi ; aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger 

pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par 

l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105).  

9.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

9.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner plus particulièrement si l’exécution du 

renvoi contrevient à l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 

9.4.1 Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le 

seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de 

la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 

constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 

suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

D-2035/2021 

Page 19 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 

consid. 7.2.2). 

9.4.2 L’art. 3 CEDH s’oppose à l’éloignement d’une personne gravement 

malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent (personne qui 

se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des motifs sérieux 

de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, elle 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] du 13 décembre 2016, en l’affaire Paposhvili c. Belgique [GC], 

no 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil élevé pour l’application de 

l’art. 3 CEDH vaut indépendamment du type d’affection, somatique ou 

mental (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 2021, en l’affaire Savran 

c. Danemark [GC], no 57467/15, par. 139). 

Conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux 

art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat 

contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas 

d’antécédant de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 

concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. 

c. Suisse, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.).  

9.4.3 En l’occurrence, pour les raisons exposées ci-avant, le recourant ne 

démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 

d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou 

3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

9.4.4 Le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires 

relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. la 

jurisprudence de la CourEDH exposée au consid. 9.4.2 ci-avant) n’est en 

l’occurrence pas atteint. A ce sujet, il est renvoyé, mutatis mutandis, au 

D-2035/2021 

Page 20 

considérant 10.5 concernant l’absence d’une mise en danger concrète du 

recourant pour cas de nécessité médicale. 

9.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10) ou qu’elles seraient, selon toute probabilité, conduites 

irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi 

à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2011/50 consid. 8.2 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 

2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés socio-économiques qui 

sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de 

pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2).  

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

10.3  Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 

13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée 

aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe 

D-2035/2021 

Page 21 

raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et 

de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni 

(cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les 

autres régions du pays (cf. consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite 

prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de 

référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est 

désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès 

à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des 

besoins élémentaires. En revanche, pour les personnes apparaissant plus 

vulnérables à l’isolement social et à l’extrême pauvreté (comme les 

femmes seules avec ou sans enfants, les individus souffrant de graves 

problèmes médicaux ou les personnes âgées), l’exécution du renvoi dans 

le Vanni doit être jugée en principe non raisonnablement exigible, à moins 

de conditions particulièrement favorables (cf. consid. 9.5.9). 

Bien qu’il règne actuellement une situation économique difficile dans une 

grande partie du Sri Lanka, et que la situation politique et sociale y soit 

tendue, ces éléments ne sont toutefois pas de nature à faire considérer 

l’exécution du renvoi, de manière générale, comme non raisonnablement 

exigible (cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-656/2021 du 

6 septembre 2023 consid. 8.4.3 et D-4977/2020 du 26 octobre 2022 

consid. 6.3.1 et réf. cit.). 

10.4 En l’espèce, A._______ provient de D._______, situé dans le district 

de E._______, dans la partie de la province du Nord située dans la région 

du Vanni (pour la définition et la délimitation de la région du Vanni, 

cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.2.2.1). 

10.5 Il convient d'abord d'examiner si l'exécution de son renvoi au Sri 

Lanka est de nature à le placer dans une situation de nécessité médicale, 

le prénommé faisant en particulier valoir être une personne très vulnérable 

eu égard à son état de santé. 

10.5.1 De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en 

traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, 

à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine. Sont déterminants, d’une part, la gravité de l'état de santé et, 

d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi 

D-2035/2021 

Page 22 

demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 

psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 

niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; voir aussi ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10). 

10.5.2 Dans l’arrêt de référence E-737/2020 du 27 février 2023, le Tribunal 

a considéré que, compte tenu de la crise économique actuelle, le système 

de santé du Sri Lanka était fortement sollicité. Les soins de santé étaient 

considérés comme précaires dans le pays. Les traitements et opérations 

nécessaires, mais aussi le personnel médical requis, n’étaient souvent pas 

disponibles de manière adéquate. Il était néanmoins justifié de supposer 

qu'un approvisionnement de base en médicaments était toujours assuré. 

De même, il pouvait être retenu que les services de santé mentale 

demeuraient disponibles et que ce pays disposait de structures suffisantes 

pour assurer un traitement stationnaire en cas de péjoration passagère de 

l’état de santé d’un patient (cf. arrêt E-737/2020 consid. 10.2.5 et réf. cit. ; 

également D-5364/2023 du 17 octobre 2023, p. 7 et 8 ; E-656/2021 précité 

consid. 8.4.6 ; E-3193/2019 du 30 août 2023 consid. 7.3.1). 

10.5.3 En l’occurrence, sur le plan physique, A._______ souffre d’un (…), 

pour lequel un traitement (…) consistant en un (…) et un (…) a été instauré. 

Bien que le médecin du prénommé ait indiqué, dans son dernier certificat 

médical du 3 janvier 2024, que le traitement habituel de son patient avait 

été complété par un (…) à utiliser en cas de besoin (traitement dit de 

secours), en raison d’une l’aggravation « dans le temps » de (…), sans 

autre précision, il n’en demeure pas moins que les problèmes (…) dont est 

atteint l’intéressé sont relativement courants et ne nécessitent pas, en 

l’état, un traitement particulièrement lourd et pointu, une médication étant 

suffisante. Partant, rien ne permet de considérer que cette pathologie 

puisse faire obstacle au retour du requérant au Sri Lanka, au motif qu’une 

D-2035/2021 

Page 23 

telle mesure serait, de manière certaine, de nature à entraîner une 

dégradation très rapide au point de conduire d’une manière certaine à la 

mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique. Cela étant, le recourant 

aura l’opportunité de présenter au SEM une demande d’aide au retour au 

sens de l’art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que 

prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 

2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), 

par exemple sous la forme d’une réserve de médicaments lui permettant 

de surmonter la période de transition jusqu’à sa réinsertion effective dans 

son pays d’origine. 

10.5.4 Sur le plan psychique, il ressort des différents certificats médicaux 

et, en particulier, de ceux produits en dernier lieu et datés des 3 et 

29 janvier 2024, que A._______ souffre d’un PTSD et que le traitement 

suivi consiste en des entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques 

« réguliers » – les médecins du prénommé n’en n’ayant pas précisé la 

fréquence – et une médication, à raison d’un antidépresseur (…) ainsi que 

d’un neuroleptique (…). En outre, les thérapeutes qui suivent le recourant 

depuis novembre 2020 qualifient le pronostic de bon, à condition que celui-

ci ait accès à un suivi spécialisé avec psychothérapie et des mesures 

psychosociales d’intégration « adéquats ». Elles relèvent en particulier que 

le traitement psychotrope de type antidépresseur devra être maintenu sur 

le long terme, afin de contenir les symptômes post-traumatiques, améliorer 

la thymie et réguler l’anxiété, et que les entretiens psychiatriques devront 

également perdurer, dans le but d’atténuer la symptomatologie 

anxiodépressive et stabiliser l’état psychique. 

Si les troubles psychiques dont est atteint A._______ ne sauraient être 

minimisés, il sied toutefois de constater qu’ils ne nécessitent pas, en l’état, 

de traitements de survie lourds – en particulier stationnaires – et 

complexes. Il consiste en effet en des entretiens psychiatriques 

« réguliers », sans autre précision, et en la prise d’un antidépresseur ainsi 

que d’un psychotrope. Certes, le prénommé s’est présenté, en septembre 

2020, dans une unité médicale de psychiatrie, en mode volontaire, pour 

une mise à l’abri suite à une tentative de suicide, et a été hospitalisé du 17 

septembre au 13 octobre 2020. Cela étant, force est de relever que depuis 

lors, soit depuis trois ans et demi, il n’a plus fait l’objet d’une telle mesure. 

Les médecins qui le suivent n’envisagent pas non plus d’hospitalisation 

future. Elles ont d’ailleurs mentionné, dans leur dernier certificat médical 

du 29 janvier 2024, l’absence d’idée suicidaire active et l’engagement du 

D-2035/2021 

Page 24 

recourant à faire appel en cas de réactivation d’une telle pensée, tout en 

ajoutant que l’état psychique du requérant s’était légèrement amélioré 

depuis l’arrivée en Suisse de sa mère. Ses autres médecins ont aussi 

observé une diminution des symptômes liés au PTSD, notamment grâce à 

la poursuite du traitement médicamenteux. 

Dans ces conditions, le Tribunal est en droit de conclure qu’à son retour au 

Sri Lanka, le recourant pourra bénéficier de soins adéquats à ses troubles 

psychiatriques, au sens de la jurisprudence topique (cf. consid. 10.5.1 ; 

arrêts du Tribunal concernant des recourants souffrant d’affections 

analogues à celles de l’intéressé, notamment E-4286/2019 du 

20 juillet 2023 consid. 9.3 ; E-656/2021 du 6 septembre 2023 

consid. 8.4.9 ; E-4873/2023 du 28 septembre 2023 consid. 7.2.1). En effet, 

comme le Tribunal a encore eu récemment l’occasion de le confirmer, des 

soins médicaux de base (stationnaires comme ambulatoires), en principe 

gratuits, pour les troubles de la lignée dépressive et post-traumatique sont 

disponibles dans la province du Nord, malgré des pénuries ponctuelles en 

personnel médical et en médicaments en raison de la crise économique 

sur place (cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-2217/2020 du 

30 mai 2023 consid. 9.2.5 ; D-5861/2022 du 1er mars 2023 consid. 10.3.4 ; 

E-3097/2020 du 13 décembre 2022 consid. 10.5.3). Dans le cas d’espèce, 

le Tribunal relève, à l’instar du SEM, que le recourant pourra notamment 

obtenir les soins essentiels que ses troubles psychiques nécessitent 

auprès de l’hôpital public « E._______ General Hospital » à E._______ (cf. 

site internet « E._______ District - Directorate of Mental Health 

(mentalhealth-health-gov-lk.translate.goog », consulté le 26.02.2024 ; 

également réf. citée au consid. III ch. 2 p. 7 de la décision attaquée). En 

outre, pour parer à la pénurie ponctuelle de médicaments, faire face à l’

éventuelle participation aux coûts de ceux-ci et éviter toute interruption du 

traitement médical ainsi que médicamenteux à son retour au Sri Lanka, le 

recourant pourra solliciter auprès de l’autorité cantonale en charge de 

l’exécution de son renvoi l’octroi d’une aide au retour médicale qui peut 

prendre la forme d’une réserve de médicaments ou d’un forfait consacré 

aux prestations médicales (art. 93 al. 1 let. d LAsi ainsi que 75 et 77 OA 2). 

Par ailleurs, en cas de besoin, il revient à l’intéressé de mettre en place, 

avec l'aide de ses thérapeutes, les conditions lui permettant d'appréhender 

un retour dans son pays d'origine (cf. arrêt précité de la CourEDH, A.S. 

c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; arrêts 

du Tribunal D-2160/2014 du 1er mai 2014 ; D-253/2014 du 13 février 2014 

consid. 7.3). En outre, les autorités chargées de l'exécution du renvoi de 

l'intéressé devront prévoir un accompagnement par une personne dotée 

https://mentalhealth-health-gov-lk.translate.goog/index.php?option=com_content&view=article&id=55&Itemid=214&lang=en&_x_tr_sl=en&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=sc#availability-of-mental-health-services
https://mentalhealth-health-gov-lk.translate.goog/index.php?option=com_content&view=article&id=55&Itemid=214&lang=en&_x_tr_sl=en&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=sc#availability-of-mental-health-services
https://mentalhealth-health-gov-lk.translate.goog/index.php?option=com_content&view=article&id=55&Itemid=214&lang=en&_x_tr_sl=en&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=sc#availability-of-mental-health-services

D-2035/2021 

Page 25 

de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui 

apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant 

le départ qu'un tel accompagnement est nécessaire. A noter que l’avis 

exprimé par les médecins psychiatres de A._______ dans leur dernier 

rapport médical du 29 janvier 2024, selon lequel celui-ci présente une 

vulnérabilité particulière « en lien avec les violences qu’il a subies 

(violences physiques, humiliation sur plusieurs jours) » ne permet pas 

d’arriver à une conclusion différente. A cet égard, il faut rappeler que les 

motifs d’asile allégués et qui auraient notamment conduit, selon ses 

thérapeutes, au traumatisme psychique dont souffre le prénommé ont été 

considérés comme invraisemblables. Enfin, selon la pratique du Tribunal, 

ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 

constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, seule une mise en 

danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-6874/2019 du 20 octobre 2021 et 

jurisp. cit.). Il incombe ainsi au recourant de se préparer, avec l’aide des 

spécialistes qui le suivent, à affronter les difficultés d’une réinstallation 

dans son pays d’origine. Dans l'hypothèse où les tendances 

auto-agressives devaient se manifester à nouveau à l’approche de 

l'exécution forcée du renvoi, les autorités devront y remédier au moyen de 

mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages 

à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 

consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7). 

10.5.5 En conclusion, l'exécution du renvoi n'est pas de nature à engendrer 

une mise en danger concrète du recourant pour cas de nécessité médicale.  

10.6 Pour le reste, des facteurs favorables à la réinstallation du recourant 

sont effectivement présents. En effet, celui-ci est jeune (… ans) et sans 

charge de famille, a passé l’essentiel de sa vie dans son pays d'origine et 

y a donc manifestement gardé toutes ses racines. Bien qu’ayant, selon ses 

dires, suivi sa scolarité seulement jusqu’en troisième année, il bénéficie de 

plusieurs expériences professionnelles dans le (…) et (…) ainsi que dans 

(…). Il a du reste admis avoir « toujours travaillé » durant toutes les années 

ayant précédé son départ du pays (cf. audition sur les motifs, question 23 

p. 3). Au vu de son âge, il est également en mesure de retrouver une 

activité professionnelle ainsi que son réseau social préexistant. En outre, 

même si sa mère a quitté le Sri Lanka après son départ, il n’en demeure 

pas moins qu’il dispose encore, dans son lieu d’origine, d'un large réseau 

familial – capable de l’accueillir et de faciliter sa réinstallation – composé 

non seulement des frères et sœurs de sa mère, dont en particulier trois 

D-2035/2021 

Page 26 

oncles maternels, mais aussi et surtout de sa grand-tante, avec qui lui et 

sa mère vivaient avant leur départ respectif. Le recourant a de surcroît 

admis avoir un bon niveau de vie au Sri Lanka, sa famille ayant, selon ses 

propres dires, « les moyens ». Selon lui en effet, celle-ci possède un (…) 

qui lui garantit de bien gagner sa vie et qui est actuellement géré par le fils 

de sa grand-tante (cf. audition sur les motifs, questions 25 à 27 p. 4). Une 

telle constellation permettra donc au recourant de couvrir à tout le moins 

ses besoins élémentaires. Il pourra également bénéficier, comme par le 

passé, de l’aide pécuniaire d’un autre membre de sa famille résidant à 

Londres, à savoir sa tante maternelle. Cette dernière a en effet « tout 

organisé et payé » son voyage de G._______ jusqu’en Suisse (cf. audition 

sur les motifs, questions 32 et 33 p. 4). Le recourant aura encore la 

possibilité de compter à son retour sur l’appui du prêtre de sa famille, lequel 

l’a notamment activement soutenu pour se rendre à G._______ 

(cf. audition sur les motifs, questions 28 et 30 p. 4). Dans ces conditions, il 

devrait pouvoir se réinstaller dans son pays d’origine, auprès des siens, 

sans difficultés excessives et être soutenu, tant moralement que 

matériellement et financièrement, par les membres de sa famille et ses 

proches. Il disposera donc d’un logement et pourra faire face à ses besoins 

élémentaires à moindre coûts, avant d’être en mesure, à terme, à subvenir 

lui-même à ceux-ci, comme le reste de sa famille. 

10.7 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI). 

11.  

L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf.  ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention 

de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 

d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

12.  

Cela étant, l’exécution du renvoi est, en l’espèce, conforme aux 

dispositions légales (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s’ensuit que le recours, en tant 

qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 

13.  

13.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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Page 27 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

Le recourant en ayant toutefois été dispensé par décision incidente du 

20 mai 2021 et aucun indice ne permettant de surcroît de penser que sa 

situation financière se soit notablement améliorée dans l’intervalle, il n’est 

pas perçu de frais. 

13.2 Il sied enfin d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de débours 

à la mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense 

des intérêts du recourant en la présente cause. 

Le tarif horaire retenu en matière d’asile est, en règle générale, de 200 

francs pour les avocats engagés par une œuvre d’entraide (art. 10 

al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 

al. 2 FITAF). 

La note d’honoraires du 29 avril 2021 jointe au recours fait état de 9 heures 

et 15 minutes d’activité, soit un total, TVA comprise, de 1'850 francs au tarif 

horaire de 200 francs. A cela s’ajoute des frais d’interprète dont le montant 

s’élève, selon cette note, à 86 francs. Compte tenu, d’une part, du montant 

de celle-ci pour le travail effectué et les frais précités, lequel est admissible, 

et, d’autre part, des courriers des 1er juillet 2021, 12 janvier 2024 et 

29 janvier, 6 et 12 février 2024, l’indemnité due à titre d’honoraires est 

arrêtée au montant total de 3’400 francs (TVA comprise). 

  

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Page 28 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité en faveur de la mandataire d’office est fixée à 3’400 francs, à 

charge de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :