# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 958d3fad-e277-5d0e-b7d8-d7c6ddf9b1a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.07.2018 AC/3377/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3377-2016_2018-07-16.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 27 juillet 2018. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3377/2016 DAAJ/53/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 16 JUILLET 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

 

contre la décision du 17 avril 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/3 - 

 

AC/3377/2016 

Vu la décision AJC/1918/2018 rendue le 17 avril 2018 par le Vice-président du Tribunal civil 

dans la cause AC/3377/2016 et reçue le 19 avril 2018 par A______ (ci-après : la recourante); 

Vu le recours formé par celle-ci le 23 avril 2018 à l'encontre de cette décision; 

Vu la décision AJC/______/2018 du 30 avril 2018 par laquelle le juge de l'assistance 

juridique a annulé la décision querellée (ch. 1 du dispositif), dit que les 540 fr. versés dans le 

cadre du dossier d'assistance juridique restaient acquis à l'Etat (ch. 2) et dit que le solde de la 

dette se montait à 3'791 fr., l'art. 123 al. 1 CPC étant réservé (ch. 3); 

Vu les observations du même jour du Vice-président du Tribunal civil informant l'autorité de 

céans de cette décision d'annulation; 

Attendu que la procédure est, dès lors, devenue sans objet; 

Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/3377/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Constate que le recours interjeté le 23 avril 2018 par A______ contre la décision rendue le 17 

avril 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3377/2016 est devenu 

sans objet. 

Raye la cause du rôle.  

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 
La greffière: 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.