# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 333e5a92-e446-5bab-ae95-1b21d9076a52
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2017 D-5576/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5576-2016_2017-05-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5576/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 18 août 2016 / N (…). 

 

 

 

D-5576/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 24 août 

2015, 

les procès-verbaux des auditions des 27 août 2015 (audition sommaire) et 

8 août 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 18 août 2016, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile et a prononcé son renvoi 

de Suisse, tout en considérant que l’exécution de cette mesure n’était, en 

l’état, pas raisonnablement exigible, la remplaçant en conséquence par 

une admission provisoire, 

le recours formé le 14 septembre 2016 contre cette décision, dans lequel 

le recourant a conclu à l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié, et à l’octroi de l’asile, 

la décision incidente du 21 septembre 2016, par laquelle le juge instructeur 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), constatant que 

l’indigence de l’intéressé n’était pas établie, a rejeté les demandes de 

dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire assorties au 

recours, et a imparti au recourant un délai au 6 octobre 2016 pour verser 

un montant de 600 francs à titre d’avance de frais, 

le courrier du 6 octobre 2016, par lequel l’intéressé a produit une attestation 

d’indigence, 

la décision incidente du 7 octobre 2016, par laquelle le juge instructeur a 

annulé sa précédente décision incidente du 21 septembre 2016, et admis 

la demande d’assistance judiciaire totale, nommant Mathias Deshusses 

mandataire d’office, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

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le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. 

art. 3 al. 2 LAsi),  

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif ; 

qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-

à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1), 

que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en 

raison de son comportement ultérieur (cf. art. 54 LAsi), 

qu’en l’occurrence, lors de ses auditions, A._______ a déclaré qu’il avait 

vécu la majeure partie de sa vie à B._______ (région de Debub), avec sa 

mère et ses demi-frère et demi-sœurs, son père, dont il était le fils unique, 

étant mort en martyr dans le cadre de ses fonctions de soldat, 

qu’au cours de sa neuvième année scolaire, le requérant aurait mis un 

terme à ses études, conscient qu’il n’avait aucune perspective d’avenir au 

pays, et ne pouvait apporter aucun soutien financier à sa famille, laquelle 

ne bénéficiait d’aucune aide de la part de l’Etat depuis le décès de son 

père, 

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que, craignant d’être pris dans une rafle et d’être enrôlé à Sawa du fait qu’il 

n’allait plus à l’école, d’une part, et désireux de poursuivre ses études, 

d’autre part, il se serait résolu à quitter son pays d’origine, 

que, le 10 septembre 2014 au matin, il aurait abandonné le domicile familial 

et gagné Senafé à bord d’un véhicule, 

que, vers minuit, il aurait franchi la frontière érythréenne, à pied, en passant 

par un endroit inconnu, sans être contrôlé par les autorités, avant de 

rejoindre l’Ethiopie, 

qu’il aurait ensuite transité par le Soudan, la Libye, puis l’Italie, avant 

d’entrer en Suisse, clandestinement, le 22 mai 2015, 

qu'en l'espèce, comme relevé à juste titre par le SEM dans sa décision du 

18 août 2016, le fait de quitter son pays d’origine ou de provenance pour 

des raisons économiques, liées à l’absence de toute perspective d’avenir 

(l’intéressé ayant déclaré n’avoir bénéficié d’aucune aide financière de la 

part de l’Etat suite au décès de son père, et avoir été contraint de mettre 

un terme à sa scolarité) n’entre à l’évidence pas dans l’un des motifs 

limitativement énumérés à l’art. 3 LAsi, et n’est donc pas pertinent en 

matière d’asile,  

que le recourant a encore fait valoir sa crainte d’être enrôlé à Sawa s’il 

venait à faire l’objet d’une rafle,  

que, cependant, lors de ses auditions, il n’a pas prétendu avoir eu un 

quelconque contact avec les autorités militaires érythréennes avant son 

départ, 

qu’il n’a pas été convoqué au service militaire et n’a donc pas refusé de 

servir, ni déserté le service national, 

que, dès lors, en l'absence d'un faisceau d'indices concrets et sérieux 

laissant présager qu'en cas de renvoi en Erythrée, il serait, dans un avenir 

peu éloigné et selon une haute probabilité, personnellement la cible de 

mesures déterminantes pour l’octroi de l’asile de la part des autorités 

érythréennes, la crainte alléguée n'est pas objectivement fondée et, 

partant, pas non plus déterminante sous l’angle de la disposition précitée, 

que l’intéressé a aussi précisé que trois mois avant son départ, alors qu’il 

se rendait à Senafé afin de rendre visite à un oncle, il avait été arrêté, battu 

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et emprisonné durant une semaine, soupçonné d’avoir voulu traverser la 

frontière pour se rendre en Ethiopie,  

que ces allégués, au demeurant nullement étayés, n’ont cependant été 

invoqués qu’au stade du recours (cf. mémoire de recours, p. 2), de sorte 

que la crédibilité de l'intéressé sur ce point peut être fortement mise en 

doute,  

que, certes, dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs 

peuvent être excusables, tel étant par exemple le cas des victimes de 

tortures ou de graves traumatismes, qui ont souvent besoin de temps pour 

pouvoir s'exprimer sur certains épisodes tragiques de leur vie (ATAF 

2009/51 consid. 4.2.3 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-1554/2012 du 11 

février 2014 consid. 4.4.4),  

qu’en l’espèce, toutefois, rien ne laisse présager que lors de ses auditions 

le recourant ait été traumatisé au point d’être incapable d’exposer un motif 

aussi crucial, tel un emprisonnement d’une semaine, pour sa demande 

d’asile,  

qu’au contraire, il a déclaré n’avoir jamais rencontré de problèmes en 

Erythrée ni avec des autorités, ni avec des tiers, 

que, dès lors, il n’a pas fait valoir de motifs d’asile déterminants, sous 

l’angle de l’art. 3 LAsi, qui seraient survenus avant son départ d’Erythrée, 

qu’ensuite, il a affirmé craindre de subir de sérieux préjudices en cas de 

retour en raison de son départ illégal du pays, 

que la question de savoir si le départ illégal du recourant d’Erythrée est 

avéré, peut cependant demeurer indécise, puisque de toute manière pas 

décisive, 

qu’en effet, dans un arrêt récent D-7898/2015 du 30 janvier 2017 publié 

comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les 

Erythréens et Erythréennes qui quittent leur pays illégalement doivent 

craindre des mesures de persécution à ce titre en cas de retour, 

que, suite à une analyse approfondie des informations actuelles sur le 

pays, il est arrivé à la conclusion que sa pratique (selon laquelle la sortie 

illégale de l’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de 

réfugié) ne pouvait pas être maintenue, dans la mesure où le seul fait pour 

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une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale ne l’exposait pas 

à une persécution déterminante en matière d’asile, 

que cette décision repose essentiellement sur le constat que des membres 

de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui 

avaient quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs 

séjours) sans subir de sérieux préjudices, 

qu’ainsi, les personnes sorties illégalement ne peuvent plus prétendre être 

considérées de manière générale comme des traîtres et exposées dans 

leur pays à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile, 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires (tels le fait que la 

personne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction 

en vue avant la fuite, ait déserté ou encore soit réfractaire au service 

militaire) à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes,  

que, dès lors que l’intéressé n’a pas été convoqué au service militaire, n’a 

donc pas refusé de servir, ni déserté le service national, n’a pas connu 

d’ennuis avec les autorités érythréennes (cf. supra), et n’a exercé par 

ailleurs aucune activité d’opposition, de tels facteurs ne peuvent à 

l’évidence être retenus en ce qui le concerne,  

qu’ainsi, même en admettant que le recourant ait effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite (cf. art. 54 LAsi), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

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que, toutefois, l’assistance judiciaire totale ayant été octroyée, il n’est pas 

perçu de frais (cf. art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi). 

que Mathias Deshusses, agissant pour le compte du SAJE, a été nommé 

mandataire d’office par décision incidente du 7 octobre 2016, 

qu’une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit ainsi lui être 

accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF), 

qu’en cas de représentation d'office, le tarif horaire appliqué est variable et 

s’échelonne de 200 à 220 francs pour les avocats et entre 100 à 150 francs 

pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d'avocat 

(cf. art. 12 FITAF en relation avec l'art. 10 al. 2 FITAF), 

que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF), 

qu’en l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de 

prestations du 14 septembre 2016 et du courrier du 6 octobre suivant, 

que le tarif horaire de 200 francs et l’activité nécessaire à la défense de la 

cause paraissent injustifiés dans leur ampleur, eu égard aux tarifs admis 

par le Tribunal pour les représentants n’exerçant pas la profession d’avocat 

et à l'absence de complexité particulière de la cause en fait et en droit, le 

mandataire d’office intervenant de manière régulière en procédure d’asile 

depuis des années, 

qu’il se justifie d’allouer au mandataire d’office une indemnité de 520 

francs, le tarif étant réduit à 130 francs, pour une activité nécessaire fixée 

à 4 heures, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il est statué sans frais.  

3.  

Le Tribunal versera au mandataire d’office le montant de  

520 francs à titre d’honoraires de représentation.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :