# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4875007-b556-5f07-af6a-34b8df3e8d4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.02.2015 C/19921/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19921-2013_2015-02-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 février 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19921/2013 ACJC/192/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 20 FEVRIER 2015 

 

Entre 

Madame A______, née ______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement 
rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 août 

2014, comparant par Me Eve Dolon, avocate, 4, boulevard de la Tour, 1205 Genève, en 

l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, comparant par Me Serge 
Rouvinet, avocat, 8, quai du Rhône, case postale 5256, 1211 Genève 11, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/14 - 

 

C/19921/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/10231/2014 du 20 août 2014, expédié pour notification aux 
parties le 22 août suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) 

a, statuant par voie de procédure ordinaire, dissout par le divorce le mariage 

contraté le 12 mai 2001 à Prévession-Moëns (Ain/France) par les époux A______, 

née ______ le ______ à ______ (Cameroun), de nationalité camerounaise, et 

B______, né le ______ à ______ (France), originaire de ______ (FR) (ch. 1 du 

dispositif), ordonné le partage par moitié des prestations de sortie accumulées par 

les parties durant le mariage et renvoyé la cause à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice pour l'exécution du partage (ch. 2), mis les frais 

judiciaires à la charge des parties pour moitié chacune (ch. 3), arrêté les frais 

judiciaires à 1'000 fr., compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie 

(ch. 4), ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 

B______ le solde de l'avance fournie de 200 fr. (ch. 5), condamné A______ à 

payer à B______ la somme de 500 fr. à titre de restitution partielle de l'avance 

fournie (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 

 S'agissant du principe du divorce, le premier juge a retenu que la déclaration écrite 

de la voisine de B______, confirmée lors de son audience devant le Tirbunal, 

permettait de retenir que la vie commune des parties avait pris fin à tout le moins 

depuis le 3 septembre 2011, de sorte que le délai de deux ans de séparation des 

parties était échu lors du dépôt de la demande en divorce le 20 septembre 2013. 

A______ n'avait par ailleurs pris aucune conclusion relative à une contribution 

d'entretien post-divorce et à la liquidation du régime matrimonial. 

B. a. Par acte déposé le 23 septembre 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), A______ a formé appel de ce jugement dont elle a sollicité l'annulation. 

Elle a conclu, avec  suite de frais et dépens, préalablement, à ce que la Cour 

ordonne à B______ de produire tous les documents permettant d'établir sa 

situation financière au moment du divorce, principalement, à l'annulation des ch. 1 

à 7 du dispositif du jugement entrepris, à ce que la Cour dise que le délai de 

séparation de deux ans n'était pas arrivé à échéance, de sorte que la demande en 

divorce était irrecevable, et, subsidiairement, à l'annulation des ch. 1 à 7 du 

dispositif du jugement entrepris, au renvoi de la cause en première instance pour 

complément d'instruction et nouvelle décision sur la contribution d'entretien entre 

époux. 

 Elle a confirmé n'avoir pris aucune conclusion devant le Tribunal, principale ou 

subsidiaire, sur les effets accessoires du divorce. Elle s'était fiée aux indications de 

son conseil précédent, et avait uniquement indiqué qu'elle n'était pas séparée 

depuis deux ans lors de l'introduction de la demande en divorce. 

- 3/14 - 

 

C/19921/2013 

 Elle fait valoir que le Tribunal a violé l'art. 8 CC en retenant que B______ avait 

prouvé être séparé de son épouse depuis 2 ans. Elle se plaint également d'une 

violation de l'art. 114 CC, le premier juge ayant indûment prononcé le divorce des 

parties. Par ailleurs, elle se prévaut d'une appréciation arbitraire des preuves, le 

Tribunal ayant pris en considération le seul témoignage de C______, voisine de 

son époux. Enfin, elle soutient que le Tribunal a enfreint la maxime des débats et 

l'interdiction du déni de justice, en ne statuant pas sur une contribution à son 

entretien après divorce et sur la liquidation du régime matrimonial. 

 A______ a produit de nouvelles pièces, certaines établies antérieurement à la mise 

en délibération de la cause devant le premier juge (pièces 2 à 8, 10 à 12, 14 à 17 et 

22). Les pièces 9 et 20 font d'ores et déjà partie de la procédure. Les pièces 13, 18, 

19 et 21 ont été établies postérieurement au jugement.  

 b. Par courrier du 28 octobre 2014, A______ a transmis à la Cour un courrier d'un 
avocat français du 23 octobre 2014, accompagné d'un relevé des formalités 

publiées concernant les ventes d'immeubles faites entre le 1
er

 janvier 1964 et le 9 

avril 2014, et a requis la prise en compte de ces documents, estimant que ceux-ci 

avaient un impact sur la liquidation du régime matrimonial des parties. 

 c. Dans sa réponse du 12 novembre 2014, B______ a conclu à l'irrecevabilité de 
ces conclusions nouvelles, des faits nouvellement allégués par A______ et des 

pièces 3 à 6, 10, 11 et 13 à 15, ainsi que de la pièce produite le 28 octobre 2014. 

Au fond, il a requis le déboutement de A______ de toutes ses conclusions et la 

confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 

 d. Par réplique du 22 décembre 2014, A______ a affirmé que les pièces 
nouvellement produites étaient recevables et persisté dans ses conclusions. Elle a 

encore produit une nouvelle pièce, datée du 3 décembre 2008. 

 e. Dans sa duplique du 16 janvier 2015, B______ a persisté dans ses conclusions. 
Il a indiqué avoir appris en décembre 2014 que son épouse avait falsifié ses 

papiers d'identité avant le mariage. Il a produit de nouvelles pièces. 

 f. Les parties ont été avisées le 19 janvier 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______, née ______ le ______ à ______ (Cameroun), de nationalité 
camerounaise, et B______, né le ______ à ______ (France), originaire de ______ 

(FR), se sont mariés le ______ à ______ (France). 

Les parties n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

Aucun enfant n'est issu de leur union. 

- 4/14 - 

 

C/19921/2013 

b. B______ est propriétaire d'un logement à la Résidence ______ située ______ 
(France). 

c. Le 12 avril 2005, le Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (France) 
(jugement n° 703) a notamment prononcé l'interdiction définitive de A______ du 

territoire français. 

Ce jugement indiquait que les parties étaient domiciliées ______ (France). 

d. Par contrat du 15 mars 2007, les parties ont pris à bail un appartement de trois 
pièces situé ______ (GE). 

e. Par courrier du 26 mars 2012 adressé ______ (France), l'Office cantonal de la 
population a informé B______ que ses services avaient constaté qu'il ne résidait 

plus sur le territoire du canton, mais à l'adresse précitée. Ainsi, sauf avis contraire 

de sa part, l'Office enregistrerait son départ pour ______ (France).  

A une date indéterminée, les parties ont complété et signé un questionnaire 

"servant à déterminer le domicile fiscal des époux vivant séparés". A teneur des 

réponses y figurant, les parties s'étaient séparées à la suite de problèmes 

conjugaux depuis environ deux ans. Cette séparation, incertaine et provisoire, était 

devenue "officielle" et définitive le 31 août 2013. 

f. Par acte déposé le 20 septembre 2013, B______ a formé une demande en 
divorce devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) fondée sur 

l'art. 114 CC. Il a conclu, outre le prononcé du divorce, à ce qu'il lui soit donné 

acte de sa renonciation à solliciter une contribution à son propre entretien, à ce 

qu'il soit dit qu'il ne devait aucune contribution post-divorce en faveur de 

A______, à la constatation que le régime matrimonial était liquidé et au partage 

par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties 

durant le mariage. 

g. Une audience de conciliation s'est tenue le 11 novembre 2013 devant le 
Tribunal. A l'issue de celle-ci, un délai a été imparti à A______ pour répondre à la 

demande et déposer tous les titres nécessaires. 

h. A______ a conclu, le 16 décembre 2013, au rejet de la demande en divorce 
soutenant que les parties s'étaient séparées le 31 août 2013; elle se prévalait d'un 

questionnaire rempli à la main et portant sur le calcul de la répartition entre les 

parties de l'IFD 2012. 

i. Lors de l'audience du 26 février 2014 devant le Tribunal consacrée notamment 
aux débats d'instruction, les parties n'ont ni modifié, ni complété leurs 

conclusions; elles ont indiqué ne pas avoir de nouveaux moyens de preuve à 

présenter. B______ a expliqué que la séparation des parties était intervenue durant 

- 5/14 - 

 

C/19921/2013 

l'été 2009, en raison de leur condamnation par la justice française pour 

proxénétisme aggravé. Il habitait depuis lors à ______ (France). Pour sa part, 

A______ a déclaré qu'elle s'était séparée de son mari à fin 2013. 

j. Par ordonnance OTPI/356/2014 du 4 mars 2014, le Tribunal a, notamment, 
ordonné à B______ de produire tout titre relatif à la fin de la vie commune depuis 

le 30 septembre 2011 au moins et à A______, tout titre relatif à l'existence de la 

vie commune avec B______ au 30 septembre 2011 et son maintien au-delà de 

cette date. 

k. Par écriture spontanée du 31 mars 2014, A______ a indiqué au Tribunal qu'elle 
n'était pas en mesure de produire les documents requis, ceux-ci se trouvant dans la 

maison en France, dont son époux avait récupéré les clés. 

Elle a produit un constat médical du 7 octobre 2013 de la Dresse D______, à 

teneur duquel l'examen clinique était compatible avec les violences que A______ 

disait avoir subies de la part de son mari la veille dans l'appartement français du 

couple. 

Elle a expliqué avoir participé à l'entretien et à la rénovation dudit logement en 

2012 et a produit des photographies de l'état de celui-ci. 

l. Aux termes d'une déclaration écrite du 3 septembre 2013 de C______, 
domiciliée Résidence______, ______ (France), B______ résidait seul à la même 

adresse depuis plus de deux ans. 

C______ a confirmé sa déclaration lors de l'audience du 11 juin 2014 devant le 

Tribunal, en précisant qu'elle était la voisine de B______ et non pas son amie. Elle 

a exposé qu'elle avait constaté qu'il résidait depuis plus de deux ans à ladite 

résidence au moment de la rédaction de sa déclaration, car elle le croisait 

régulièrement, alors que tous deux rentraient du travail en fin de journée et du fait 

qu'ils partageaient un café de temps à autre. Elle avait rencontré A______ à ladite 

résidence. Elle avait constaté qu'elle n'y résidait plus, car elle ne l'avait plus vue 

de façon régulière durant les deux ou trois années précédant l'établissement de sa 

déclaration écrite.  

B______ a déclaré au Tribunal que A______ passait de temps à autre à 

l'appartement de ______ (France) pour y reprendre des affaires. En 2003, elle 

disposait des clés de l'appartement, mais il ne savait pas si c'était toujours le cas. 

En tout état de cause, il avait changé les cylindres des serrures. Lors de 

l'altercation qui l'avait opposé à A______ en 2013 à l'appartement de ______ 

(France), cette dernière avait sonné à la porte. 

Le Tribunal a clos les débats principaux. 

- 6/14 - 

 

C/19921/2013 

Le conseil de B______ a plaidé, persistant dans les conclusions prises par celui-ci, 

soulignant que les titres produits, confirmés par l'audition du témoin, démontraient 

qu'il vivait seul en France depuis au moins deux ans lors du dépôt de la demande 

en divorce. 

Le conseil de A______ a plaidé, celle-ci persistant dans ses conclusions. Elle a 

indiqué qu'en "2011" (sic), A______ avait pénétré dans l'appartement français 

avec ses clés. Une altercation s'en était suivie. B______ avait alors repris ledites 

clés. Les parties n'étaient ainsi à cette époque pas encore séparées, de sorte que les 

conditions du l'art. 114 CC n'étaient pas réalisées. 

Les conseils ont ensuite respectivement répliqué et dupliqué. Le Tribunal a gardé 

la cause à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, et, dans 
les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est 

supérieure à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et 2 CPC). 

 Ayant pour objet le principe même du divorce, la présente cause est de nature non 

pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_203/2011 du 5 septembre 2011 consid. 

1.2, non publié aux ATF 137 III 421). 

 La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

 L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours dès la notification de la décision 

querellée (art. 311 al. 1 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 

311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 Sont également recevables l'écriture responsive de l'intimé (art. 248 let. d, 312 al. 

1 et 314 al. 1 CPC) ainsi que les déterminations subséquentes des parties 

(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I p. 345; 133 I 98 

consid. 2.1 et 2.2 = JdT 2007 I 379; 133 I 100 consid. 4.8). 

 1.2 Dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la Cour 
établit les faits d'office (art. 272 CPC). 

2. La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des pièces produites en 
appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 

2010, n. 26 zu 317). 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

- 7/14 - 

 

C/19921/2013 

 Le Tribunal fédéral a précisé que cette disposition régit de manière complète et 

autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve 

nouveaux en procédure d'appel (ATF 138 III 625 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_310/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.1). Il a en outre relevé qu'elle 

ne contient aucune règle spéciale pour la procédure simplifiée ou pour les cas où 

le juge établit les faits d'office, de sorte qu'aucune violation de l'art. 317 al. 1 CPC 

ne résulte de la stricte application de ses conditions (ATF 138 III 625 consid. 2.2). 

 Il appartient au plaideur qui entend invoquer des nova improprement dits devant 

l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 

implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen 

de preuve n'a pas pu être produit en première instance. Dans le système du CPC, 

cette diligence suppose qu'au stade de la première instance déjà, chaque partie 

expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les 

éléments propres à établir les faits jugées importants (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, in SJ 2013 I 311 et les réf. citées; 

ACJC/1177/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1). 

 2.2 Dans le cas d'espèce, l'appelante a produit de nouvelles pièces à l'appui de son 
acte d'appel. Les pièces 2 à 8, 10 à 12, 14 à 17 et 22 ont été établies 

antérieurement à la mise en délibération de la cause devant le premier juge. 

L'appelante n'indique pas pour quel motif elle aurait été empêchée de les remettre 

au premier juge, de sorte qu'elles seront déclarées irrecevables, ainsi que les 

allégués de fait s'y rapportant. 

 La pièce 13 a certes été établie postérieurement à la date à laquelle le Tribunal a 
gardé la cause à juger. Toutefois, cette attestation, établie le 20 septembre 2014, 

portant sur la question du principe du divorce, aurait pu et dû être requise par 

l'appelante durant la procédure de première instance, de manière également à ce 

que la rédactrice de cette attestation puisse être entendue par le premier juge. Elle 

sera dès lors déclarée irrecevable, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 

 Les pièces 18, 19 et 21, établies postérieurement au jugement querellé, sont 

recevables. 

S'agissant de la pièce datée du 23 octobre 2014, produite par l'appelante le 

28 octobre 2014, elle est également nouvelle. L'appelante n'indique pas pour 

quelle raison elle n'a pas sollicité, en première instance déjà, de son avocat 

français, la remise de ce document. Cette pièce sera par conséquent également 

écartée de la procédure. Elle n'est pour le surplus pas pertinente pour trancher le 

présent litige. 

Il en va de même de la pièce 23, datée du 3 décembre 2008 et remise à la Cour à 

l'appui de la réplique le 22 décembre 2014, puisqu'elle pouvait sans peine être 

- 8/14 - 

 

C/19921/2013 

versée à la procédure de première instance. Elle n'est également pas déterminante 

pour l'issue du litige. 

En ce qui concerne les pièces produites par l'intimé avec son écriture de duplique 

du 16 janvier 2015, celui-ci n'explique pas pour quel motif il n'a pas requis ces 

documents en première instance déjà, de sorte qu'elles ne seront pas non plus 

prises en considération. 

3. L'appelante se plaint d'une violation de son droit à la preuve et d'une mauvaise 
appréciation des preuves, s'agissant du délai de deux ans de séparation des époux 

avant l'introduction de la demande en divorce. 

 3.1 A teneur de l'art. 114 CC, un époux peut demander le divorce lorsque, au 
début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une 

demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. 

 La séparation débute lorsque les époux ne sont plus unis dans une communauté de 

vie complète sur le plan physique, intellectuel, affectif et économique 

(FANKHAUSER, Scheidung FamKomm, 2011, n. 14 ad art. 114 CC; SANDOZ, in 

Commentaire romand, CC-I, 2010, n. 4 ad art. 114 CC; STECK, Commentaire 

bâlois, 2003, n. 7 ad art. 114 CC). Ainsi, le délai de l'art. 114 CC commence à 

courir dès le jour où les époux ne vivent plus en communauté domestique, 

conformément à la décision de l'un d'eux au moins (Message du Conseil fédéral 

du 15 novembre 1995, FF 1996 I, p. 94). L'organisation de la vie séparée suppose 

la réalisation de deux conditions cumulatives; l'une, objective, a trait à la réalité 

d'une vie séparée durant la période minimale de deux ans, l'autre, subjective, 

implique la volonté du conjoint de mettre fin à la vie commune durant cette 

période. A l'élément subjectif s'ajoutent normalement des éléments objectifs 

perceptibles de l'extérieur, tel le fait que l'un des époux quitte l'appartement 

conjugal, bien que la vie séparée soit également concevable dans le cadre d'une 

demeure commune (arrêt du Tribunal fédéral 5P.26/2007 du 25 juin 2007 consid. 

3.3; FANKHAUSER, op. cit., n. 17 ad art. 114 CC). Ainsi, si, en règle générale, la 

fin de la communauté est accompagnée de logements séparés, elle peut aussi être 

réalisée alors que les époux vivent encore sous le même toit (SANDOZ, op. cit.,  

n. 4 ad art. 114 CC). 

 En résumé, est déterminant le fait que les époux ne forment plus une communauté 

de corps, d'esprit et d'intérêts économiques. En cas de doute, il suffit que l'un des 

époux ait voulu et mis en pratique cette séparation (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.26/2007 consid. 3.3 précité et les références citées). 

Le tribunal établit les faits d'office dans la procédure de divorce (art. 277 al. 3 

CPC), sauf en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial et la 

contribution d'entretien entre époux (art. 277 al. 1 CPC). La maxime inquisitoire 

s'applique notamment à l'existence du divorce; le juge doit ainsi vérifier d'office la 

- 9/14 - 

 

C/19921/2013 

durée de la séparation selon l'art. 114 CC (SUTTER-SOM/GUT, Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 18 ad art. 277 CPC; TAPPY, Code 

de procédure civile commenté, 2011, n. 20 ad art. 277 CPC). 

 Conformément à l'art. 8 CC, la partie demanderesse doit apporter la preuve que le 

délai de séparation a été respecté. Elle doit ainsi prouver la durée et la qualité de la 

séparation. Si la partie défenderesse allègue une interruption du délai, la preuve 

lui en incombe (STECK, op. cit., n. 27 ad art. 114 CC). 

 3.2 Dans le cas d'espèce, la Cour retient, comme le Tribunal, qu'il ressort de la 
déclaration écrite de la voisine de l'intimé que ce dernier vivait seul à la Résidence 

______ à ______ (France) avant le 3 septembre 2011. Lors de la confirmation de 

sa déclaration devant le Tribunal, cette voisine a expliqué qu'elle avait fondé ce 

constat sur le fait qu'elle avait croisé régulièrement l'intimé lorsque tous deux 

rentraient du travail en fin de journée et qu'elle avait partagé parfois un café avec 

celui-ci. Cette déclaration, crédible, permet de retenir que la vie commune entre 

les parties avait pris fin à tout le moins depuis le 3 septembre 2011. 

Le fait que la voisine ait indiqué qu'elle avait vu régulièrement l'appelante deux ou 

trois ans avant le moment où elle avait rédigé la déclaration n'entre pas en 

contradiction avec l'interdiction de séjour en France frappant l'appelante. En effet, 

cette dernière allègue avoir participé à l'entretien et à la rénovation du logement 

situé à ______ (France), ce qui y expliquait sa présence, malgré son interdiction. 

De plus, la teneur du questionnaire visant à déterminer le domicile fiscal des 

époux, mentionnant que les parties étaient séparées définitivement depuis le  

31 août 2013 ne vient pas contredire le témoignage. En effet, il est également 

précisé sur ce document que la séparation des époux était effective depuis deux 

ans environ et que la date précitée ne concernait que la séparation "officielle". 

Cette pièce a été signée par l'appelante. A l'instar du premier juge, la Cour retient 

que l'appelante a admis, au moment de sa signature, une séparation effective de 

deux ans, ce document visant de surcroît à demander une taxation séparée des 

parties, entérinant, de fait, une séparation effective de deux ans. Par ailleurs, le fait 

que le questionnaire mentionnait toutefois que la séparation était provisoire et 

incertaine n'est pas suffisant pour retenir que, malgré une séparation physique de 

deux ans, une communauté intellectuelle ou affective aurait subsisté entre les 

parties. 

Le document manuscrit portant sur le calcul de la répartition de l'IFD 2012 entre 

les parties ne vient pas davantage ébranler la crédibilité du témoignage recueilli 

par le Tribunal. Cette pièce ne vient que confirmer que les parties avaient décidé 

d'être taxées séparément, demande qui ne remet pas en cause une séparation 

physique préexistante. 

- 10/14 - 

 

C/19921/2013 

 Pour sa part, l'appelante a allégué, sans toutefois le prouver ou même le rendre 

vraisemblable, que la séparation des parties datait du mois d'août 2013. Elle n'a 

produit aucune pièce, ni aucun autre moyen de preuve, ni fait auditionner de 

témoins sur ce point. Par ailleurs, durant la procédure de première instance, 

l'appelante a d'abord indiqué au mois d'août 2013, puis ensuite à fin 2013, variant 

ainsi dans ses déclarations. 

 Enfin, le constat médical, faisant état de violences compatibles avec celles 

alléguées par l'appelante et survenues le 6 octobre 2013, ne modifie pas 

l'appréciation de l'existence avant cette date et de la durée de la séparation des 

parties. Il en va de même de la possession, contestée par l'intimé, des clés de 

l'appartement français en 2013. 

Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que le 

Tribunal a retenu qu'il n'existait aucun élément mettant en doute la crédibilité du 

témoignage de C______ et que les parties étaient séparées, à tout le moins, depuis 

le 3 septembre 2011. Ce faisant, le premier juge a correctement apprécié les 

preuves à sa disposition. De plus, il n'a nullement violé le droit à la preuve de 

l'appelante, celle-ci ayant été invitée non seulement à produire l'ensemble des 

titres dont elle entendait faire état, mais également à prouver, par ordonnance de 

preuves, que la vie commune avait été maintenue au-delà du 30 septembre 2011. 

Par conséquent, la séparation des parties avait bien duré plus de deux ans au 

moment du dépôt de la demande en divorce en date du 20 septembre 2013. C'est 

dès lors à bon droit que le Tribunal a dissout par le divorce le mariage contracté 

par les époux. 

3.3 L'appelante sera partant déboutée de ses conclusions et le ch. 1 du dispositif 
du jugement entrepris confirmé. 

4. L'appelante se plaint de la violation de la maxime des débats et de l'interdiction du 
déni de justice, le premier juge n'ayant pas statué sur la contribution à son 

entretien post-divorce et sur la liquidation du régime matrimonial. 

4.1 La procédure de divorce est régie par les art. 274 ss CPC, la procédure de 
divorce sur requête unilatérale étant spécifiquement traitée aux art. 290 ss CPC. 

En outre, s'appliquent par analogie à la procédure de divorce les règles de la 

procédure ordinaire prévues aux art. 219 ss CPC, sauf dispositions contraires de la 

loi (art. 219 in fine CPC), ainsi que les principes de procédure consacrés aux 

art. 52 ss CPC, en particulier le droit d'être entendu garanti à l'art. 53 CPC. 

Le tribunal établit les faits d'office dans la procédure de divorce (art. 277 al. 3 

CPC), sauf en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial et la 

contribution d'entretien entre époux (art. 277 al. 1 CPC). 

- 11/14 - 

 

C/19921/2013 

4.2 Les maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2) 
et des débats s'appliquent s'agissant de la contribution à l'entretien due à l'épouse 

et à la liquidation du régime matrimonial des époux (art. 55 al. 1 et 277 CPC). 

4.3 Lorsque les époux sont séparés depuis deux ans, chacun d'entre eux peut 
ouvrir action en divorce (art. 114 CC) par le dépôt, devant le Tribunal de première 

instance, d'une demande unilatérale de divorce avec ou sans motivation écrite  

(art. 290 CPC). 

A réception de la demande de divorce, le Tribunal cite les parties à une audience 

de conciliation, lors de laquelle il vérifie si le motif du divorce est réalisé (art. 291 

al. 1 CPC). Cette audience est obligatoire (ATF 138 III 366, RSPC 2012, p. 315). 

Si le motif du divorce est avéré, en particulier après un délai de séparation de deux 

ans, et que les parties sont d’accord sur le principe du divorce, contrairement à ce 

que prévoyait l'art. 116 aCC (abrogé par le ch. II 3 de l’annexe 1 au CPC du  

19 décembre 2008, avec effet au 1
er

 janvier 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841), 

le nouveau droit de procédure ne prévoit pas l'application de la procédure de 

divorce sur requête commune (art. 292 al. 2 CPC). La procédure de divorce initiée 

par une requête unilatérale se poursuit donc selon la procédure ordinaire  

(art. 220 ss CPC) et les règles spécifiques des art. 274 ss CPC (TAPPY,  

Les procédures en droit matrimonial, in Procédure civile suisse : les grands 

thèmes pour les praticiens, 2010, n. 203, p. 315; TAPPY, Code de procédure civile 

commenté, Bâle, 2011, n. 15 ad art. 292 CPC; HOHL, op. cit., n. 2082). 

Après l'audience de conciliation, l'époux défendeur pourra en principe s'exprimer 

par écrit, avant que le tribunal ne convoque des débats d'instruction ou 

directement les premières plaidoiries (art. 222 CPC par analogie; TAPPY,  

Les procédures en droit matrimonial, op. cit., n. 219, p. 320). 

Le juge peut ordonner en tout temps des débats d'instruction, lesquels servent à 

déterminer de manière informelle l'objet du litige, à compléter l'état de fait, à 

trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux, et, le cas 

échéant, administrer des preuves (art. 226 al. 1 à 3 CPC). Les débats d'instruction 

sont cependant laissés à la discrétion du juge, lequel peut décider de ne pas en 

tenir compte et de fixer immédiatement les débats principaux à la fin de l'échange 

d'écritures, même en dehors de cas simples ou ne posant pas de problèmes de faits 

et de preuves (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, 

FF 2006 6841 ss, p. 6948; TAPPY, Code de procédure civile commenté, op. cit.,  

n. 6 ad art. 226 CPC). 

A la suite des débats d'instruction ou, en l'absence de tels débats, directement 

après l'échange d'écritures, s'ouvrent les débats principaux, lesquels débutent avec 

les premières plaidoiries (art. 228 CPC; TAPPY, Les procédures en droit 

matrimonial op. cit., n. 263, p. 341). A ce stade, les parties peuvent alléguer des 

- 12/14 - 

 

C/19921/2013 

faits et produire des moyens de preuve nouveaux sous certaines conditions  

(art. 229 al. 1 et 2 CPC). Elles peuvent encore le faire jusqu'aux délibérations dans 

les cas où le juge est tenu d'établir les faits d'office (art. 229 al. 3 CPC). 

Lors des premières plaidoiries, les parties présentent leurs conclusions et les 

motivent, le juge leur donnant l'occasion de répliquer et de dupliquer (art. 229  

al. 2 CPC). Le tribunal procède ensuite à l'administration des preuves (art. 231 

CPC) à moins qu'il n'y ait déjà procédé dans les débats d'instruction (art. 226 al. 3 

CPC). Sa marge de manœuvre sera large, dans la limite, néanmoins, de la maxime 

des débats pour le régime matrimonial et les contributions d'entretien du conjoint 

(art. 277 al. 1 CPC; art. 55 al. 1 CPC). Afin de statuer sur les conséquences 

patrimoniales du divorce et bien que la maxime des débats régisse celles-ci, il aura 

le devoir d’interpeller les parties et d'intervenir si des documents sont manquants 

(art. 56 et 277 al. 2 CPC; HALDY, Les Procédures spéciales, in Code de procédure 

civile : aspects choisis, 2011 p. 149). 

Au terme de l'administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur le 

résultat de l'administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en 

premier. Le tribunal donne l'occasion aux parties de plaider une seconde fois  

(art. 232 al. 1 CPC). Les parties peuvent cependant renoncer d'un commun accord 

aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites, pour lequel le juge 

leur fixe un délai (art. 232 al.2 CPC). 

Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une 

décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond (art. 236 al. 1 CPC). 

 4.4 Dans le cas d'espèce, à réception de la demande unilatérale en divorce formée 
par l'intimé, le Tribunal a convoqué les parties à une audience de conciliation, 

laquelle s'est tenue le 11 novembre 2013. A l'issue de cette audience, le Tribunal a 

imparti un délai à l'appelante pour répondre à la demande et déposer tous les titres 

nécessaires. L'appelante a, dans son écriture de réponse du 16 décembre 2013, 

réaffirmé être très attachée à son époux et son opposition au divorce. Elle a 

également conclu au rejet de la demande, les époux ne vivant pas séparés depuis 

deux ans. Elle n'a pris aucune conclusion, principale ou subsidiaire, s'agissant des 

effets accessoires au divorce. 

 A l'audience de débats d'instruction, de débats principaux et de premières 

plaidoiries du 26 février 2014, l'intimé a expliqué que la séparation des parties 

était intervenue durant l'été 2009, en raison de leur condamnation par la justice 

française pour proxénétisme aggravé. Il habitait depuis lors à ______ (France). 

Pour sa part, l'appelante a indiqué que la séparation datait de la fin 2013. 

 Le conseil de l'intimé n'a pas souhaité modifier ou compléter ses allégués, moyens 

de preuve ou conclusions. Le conseil de l'appelante a précisé qu'hormis le dépôt 

de pièces nouvelles le même jour, il n'avait pas de nouveaux moyens de preuve à 

- 13/14 - 

 

C/19921/2013 

présenter. Il ne souhaitait en outre pas modifier ou compléter les allégués de la 

réponse. 

 Le premier juge a rendu une ordonnance de preuve le 4 mars 2014 et a procédé à 

l'audition du témoin requis par l'intimé. Pour sa part, l'appelante n'a pas sollicité 

l'audition de témoins. 

 La procédure a ainsi été régulièrement suivie par le Tribunal. Dès lors que les 

questions relatives à la contribution entre époux après divorce et la liquidation du 

régime matrimonial sont gouvernées par la maxime de disposition et les 

conclusions des parties liant le Tribunal, le premier juge n'avait pas à interpeller 

plus avant l'appelante, celle-ci étant au demeurant assistée d'un conseil. Ce conseil 

a d'ailleurs, comme indiqué ci-avant, expressément précisé, à l'audience du 

26 février 2014, qu'il n'entendait pas compléter ou modifier les allégués et offres 

de preuve de son mémoire de réponse du 16 décembre 2013. L'appelante a 

d'ailleurs clairement indiqué, en préambule de son acte d'appel, n'avoir pris 

aucune conclusion relative aux effets accessoires du divorce devant le premier 

juge et, à cet égard, il importe peu qu'elle se soit fiée aux indications de son 

précédent avocat. C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a constaté que 

l'appelante n'avait pris aucune conclusion sur ces effets accessoires. 

 4.5 Les griefs de l'appelante sont en conséquence infondés. 

 4.6 L'appelante n'ayant pas formulé de grief spécifique relatif au partage par 
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle, la Cour n'examinera pas cette 

question. 

 4.7 Le jugement querellé sera par conséquent intégralement confirmé. 

5. Les frais d'appel, arrêtés à 1'250 fr. (art. 30 al. 1 et 35 RTFMC), seront mis à la 
charge de l'appelante, qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

compensés avec l'avance du même montant fournie par l'appelante, acquise à 

l'Etat (art. 111 al.1  CPC). 

 S'agissant d'un litige relevant du droit de la famille, les parties conserveront à leur 

charge leurs propres dépens de première instance et d'appel (art. 107 al. 1 let. c 

CPC). 

* * * * * 

- 14/14 - 

 

C/19921/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 23 septembre 2014 par A______ contre le 

jugement JTPI/10231/2014 rendu le 20 août 2014 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/19921/2013-9. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 1'250 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit que l'avance de frais du même montant versée par A______ est acquise à l'Etat. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.