# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44e5f833-58e4-5563-94aa-93cf6445c3c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2013 A/1288/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1288-2013_2013-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1288/2013 ATAS/537/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 28 mai 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame W__________, domiciliée au GRAND-SACONNEX 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 

12, rue des Gares, GENEVE  

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1288/2013 

- 2/3 -

EN FAIT 

1. Par décision sur opposition du 28 mars 2012, la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse ou l'intimée) a refusé à 

Madame W__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) le statut d'indépendant 

en qualité de codeuse-interprète auprès de la Fondation X__________.  

2. L'assurée a formé recours le 23 avril 2013 et a sollicité la jonction de la cause avec 

la cause A/2392/2012 portant sur le même complexe de faits. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 

de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 

devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 

la même juridiction.  

3. En l’espèce, la cause porte sur le statut d’indépendante ou de salariée de la 

recourante, dans le cadre de son activité déployée en lien avec la Fondation 

X__________. La Cour de céans a été saisie d’un recours de ladite fondation, 

contre une décision similaire de la caisse, concernant une autre codeuse-interprète 

et enregistrée sous le numéro A/2392/2012. Un arrêt a été rendu en date du 9 avril 

2013 et a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (9C_364/2013). La situation 

des deux codeuses-interprètes étant toutefois identique, il convient de suspendre la 

présente cause jusqu’à droit jugé définitivement dans la cause 9C_364/2013 par le 

Tribunal fédéral.  

 

 

 

 

 

A/1288/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure 9C_364/2013 concernant la cause A/2392/2012. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 

pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 

francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 

déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 

juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le