# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea787a8b-0d82-5ae9-b5be-a505fe58e188
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.09.2010 A/1796/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1796-2010_2010-09-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1796/2010 ATAS/917/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 13 septembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à Genève 

Madame B__________, actuellement sans domicile, ni résidence 
connus 

demandeurs 

contre 

CREDIT SUISSE Fondation de libre passage 2ème pilier, case 
postale 4700, 8401 Winterthur 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
8036 Zürich 

BÂLOISE FONDATION COLLECTIVE POUR LA 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE, 

défenderesses 

 
 
 

 

A/1796/2010 

- 2/6 - 

Aeschengraben 21, 4002 Basel 

 
 
 

 

A/1796/2010 

- 3/6 - 

EN FAIT 

1. Par jugement du 11 mars 2010, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B__________, née C__________ en 1979 et 
Monsieur B__________, né en 1973, mariés en date du 26 avril 2001. 

2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 mai 2010 et a été communiqué 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 20 mai 2010. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme B__________ : 

• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et pour 
un salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès de X__________ à Genève (de janvier 2003 à mars 2005). 

• Le 10 juin 2010, la Fondation institution supplétive LPP a attesté d'une 
prestation de 5'162 fr. 70 versée le 28 décembre 2009 auprès de la Basler 
Lebens-Versicherung. Elle avait reçu le 15 juillet 2005 4'090 fr. en provenance 
de la Fondation collective Completa de la Suisse et le 21 avril 2008 886 fr. en 
provenance de la Fondation institution supplétive LPP agence régionale de la 
Suisse romande. 

• Le 17 juin 2010, la Bâloise fondation collective pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire a attesté d'une affiliation depuis le 6 novembre 2009 
et d'une prestation de sortie au 12 mai 2010 de 5'365 fr. 40. 

S’agissant de M. B__________ : 

• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 
salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès des employeurs suivants : 

- Y__________ AG (de janvier 2002 à juillet 2005). 

- Z__________ Sàrl (de septembre 2008 à décembre 2009). 

 
 
 

 

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- Service des mesures cantonales (de septembre 2007 à août 2008). 

• Le 4 juin 2010, la Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle 
(CIEPP) a attesté d'une prestation de sortie au 31 mai 2010 de 10'217 fr. pour 
une affiliation du 1er septembre 2008 au 31 mai 2010. 

• Le 16 juin 2010, la Fondation LPP Universal a attesté d'une affiliation le 1er 
janvier 2002 et d'une prestation de libre passage de 8'867 fr. 55 au 26 août 
2005 transférée auprès du Crédit Suisse. Elle avait reçu 30 fr. 70 le 27 
décembre 2002 de la par de la VPDS. 

• Le 23 juillet 2010, la Fondation de libre passage 2ème pilier du Crédit Suisse a 
attesté d'un capital de libre passage de 9'557 fr. 18 au 12 mai 2010 et d'un 
versement de 8'867 fr. 55 le 26 août 2005 par la SV BVG-Stiftung Universal. 

• Le 6 août 2010, la Fondation institution supplétive LPP a attesté d'une 
prestation de libre passage constituée du 26 avril 2001 au 12 mai 2010 de 
1'424 fr. 46. Elle avait reçu 1'501 fr. le 14 octobre 2009 de la part de 
l'institution de prévoyance de Lausanne. 

• Le 19 août 2010, la Fondation institution supplétive LPP, agence régionale de 
la Suisse romande, a attesté d'une affiliation du 1er septembre 2007 au 13 août 
2008 et d'un transfert de 1'486 fr. le 31 août 2008 auprès de l'administration des 
comptes de libre passage à Zürich. 

5. Le 11 août 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 2'806 fr. 60 revenait à la demanderesse et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 

6. Les demandeurs n'ont pas fourni d'observations. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 
 
 

 

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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 26 avril 2001, d’autre part le 12 mai 2010, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. B__________ est de 10'978 fr. 64 (soit 9'557 fr. 18 auprès de la Fondation de 
libre passage 2ème pilier du Crédit Suisse et 1'421 fr. 46 auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP) tandis que celle acquise par Mme B__________ est de 
5'365 fr. 40 auprès de la Bâloise Fondation collective pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 
de prévoyance défenderesses. Ainsi M. B__________ doit à son ex-épouse le 
montant de 5'489 fr. 32 (10'978 fr. 64 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 
fr. 2'682 fr. 70 (5'365 fr. 40 : 2), de sorte que c’est M. B__________ qui doit à 
Mme B__________ le montant de 2'806 fr. 60. 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 
 
 

 

A/1796/2010 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite la Fondation de libre passage 2ème pilier du Crédit Suisse à transférer, du 
compte de M.  B__________, la somme de 2'806 fr. 60 à la Bâloise Fondation 
collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire en faveur de Mme 
B__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 12 mai 2010 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le  

Le présent arrêt sera notifié par publication dans la Feuille d'Avis Officielle à Fabienne 
B__________, née C__________, vu son domicile inconnu.