# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2a6f300-3b9a-5459-b83e-d6fdccaf4588
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 407
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---407_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS14.038155-150487

228  

 

 

cour
d'appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
12 mai 2015

__________________

Composition :
              Mme             
Courbat,
juge déléguée

Greffière             
:              Mme             
Tille

 

 

*****

 

 

 

Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.I.________,
à Lausanne, intimé, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue
le 16 mars 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l'appelant d’avec B.I.________,
à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par acte du 26 mars 2015, A.I.________ a fait appel de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale précitée.

 

             
Le 30 mars 2015, B.I.________, intimée, a déposé une réponse.

 

             
Par prononcé du 31 mars 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à B.I.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 30 mars 2015 dans
la procédure d'appel.

 

             
Lors de l'audience d'appel du 11 mai 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:

 

"L'ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 16 mars 2015 est confirmée comme suit au
chiffre IV de son dispositif: 

             
I.              A.I.________ exercera
un large droit de visite sur ses enfants [...] et [...], de la manière suivante, à charge pour
A.I.________ d'aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les ramener auprès
de leur mère: 

             
- Un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00,

             
- Chaque semaine, du dimanche soir à 18h00 au mercredi matin à la rentrée des classes,

             
Lorsque B.I.________ ne travaillera pas les mardis, les enfants mangeront avec elle à midi. 

             
Lorsque B.I.________ travaillera le vendredi après-midi, A.I.________ prendra en charge les enfants
dès la sortie des classes jusqu'à 18h00.

             
Les parties s'entendent sur le fait que les enfants n'iront pas à l'APEMS, ni le: mardi après-midi,
mercredi matin et vendredi après-midi.

             
Chaque début de mois et un mois à l'avance, B.I.________ communiquera à A.I.________ son
planning professionnel.

             
II.              Les parties conviennent
que B.I.________ aura les enfants pendant cinq semaines de vacances par année et A.I.________ pendant
quatre semaines. S'agissant du solde de vacances des enfants, B.I.________ planifiera la prise en charge
des enfants. S'agissant des jours fériés officiels, à l'exception du 25 décembre
et du 1er
janvier, A.I.________ aura ses enfants auprès de lui, étant précisé que le 25 décembre
2015, c'est B.I.________ qui aura les enfants auprès d'elle. 

             
Les parties conviennent de planifier en décembre les vacances pour l'année suivante. 

             
III.              L'ordonnance est confirmée
pour le surplus. 

             
IV.              L'appelant retire les
conclusions de son appel du 26 mars 2015.

             
V.              Chaque partie garde
ses frais et renonce à l'allocation de dépens."

 

2.             
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.

 

3.             
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

 

             
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas matière
à l'allocation de dépens de deuxième instance.

 

4.             
Le conseil de l'intimée, Me Cédric Thaler, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 7 heures et 10 minutes au dossier. Il y a lieu d'admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.4]), l'indemnité de Me Cédric Thaler
doit être fixée à 1'290 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
120 fr., et la TVA sur le tout par 112 fr. 80, soit 1'522 fr. 80 au total.

 

             
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée de la 

Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs) sont mis à la charge de l'appelant A.I.________.

 

             
II.             
L'indemnité d'office de Me Cédric Thaler, conseil de l’intimée B.I.________, est
arrêtée à 1'522 fr. 80 (mille cinq cent vingt-deux francs et huitante centimes),
TVA et débours compris.

 

             
III.             
La  bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

 

             
IV.             
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

             
V.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
VI.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
La greffière  :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Frank Tièche (pour A.I.________),

‑             
Me Cédric Thaler (pour B.I.________).

 

             
La  juge déléguée  de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

 

             
La  greffière :