# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d1c7635-a243-5953-a06d-255f28b8574e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2015 A/3634/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3634-2014_2015-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3634/2014 ATAS/680/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 septembre 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE  recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 2/14 -

EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le _______ 1950, a 
travaillé en dernier lieu auprès de B_______ SA (ci-après : B_______).  

2. Le 24 juin 2014, l’assuré s’est inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : l’OCE) et a requis des indemnités de chômage auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après la caisse ou l’intimée) dès le 1er juin 2014. Dans le 
formulaire de demande d’indemnité de chômage, il a indiqué avoir travaillé pour la 
société d’avril 2013 à juin 2014 et que son contrat de travail avait été résilié 
oralement en juin 2014 avec effet au 24 juin 2014, pour des raisons économiques. Il 
a précisé avoir accepté un statut de liquidateur, car la société était entrée en 
liquidation - tâche qui serait facturée à titre d’indépendant - et avoir cessé une 
activité indépendante au cours des deux dernières années. A la question de savoir 
s'il avait une participation financière dans l’entreprise ou était membre d'un organe 
supérieur de décision de l'entreprise, il a répondu par l'affirmative. Il en allait de 
même s’agissant d’une autre entreprise. Durant les deux ans précédant la demande, 
il avait travaillé du 1er février 2012 au 31 mars 2013 auprès de l’Association 
genevoise des jeux caritatifs. 

3. Dans un courrier du 14 juillet 2014 adressé à la caisse, il a expliqué avoir accepté la 
fonction de liquidateur d’B_______ dans le but d’assurer son salaire pour le mois 
de juin 2014, moyennant des honoraires annuels de liquidateur à raison de CHF 
5'000.-. Ces deux montants seraient versés lors de la finalisation de la liquidation de 
la société. Il considérait cette activité comme une fonction intermédiaire 
d’indépendant qui lui permettrait éventuellement de facturer des honoraires 
complémentaires de consultant tant pour cette société que pour les deux succursales 
inscrites à Genève, à savoir C_______. (ci-après : C_______) et D_______ LLC 
(ci-après : D_______) tout en restant disponible et apte au placement à 100%. Ces 
succursales étaient totalement inactives en raison de l’impossibilité actuelle 
d’ouvrir des comptes bancaires en Suisse en raison de leur « inscription » aux USA 
(problématique FATCA). Son travail de consultance consisterait à obtenir 
l’ouverture de comptes bancaires pour permettre l’activation de ces sociétés, 
respectivement se faire engager en tant que salarié à 100%. 

4. Le 17 juillet 2014, la caisse a demandé à l’assuré la production de documents 
complémentaires. 

5. Le 28 juillet 2014, l’assuré a transmis à la caisse divers documents. 

Par courriel du 16 avril 2013, C_______ à Wilmington (USA) confirmait les 
conditions salariales de l’assuré concernant B_______ et la promotion de celle-ci 
en Turquie, à savoir un premier salaire à Genève dès le 1er avril 2013. Ce salaire 
serait payé par B_______ sous la supervision de l’assuré. Ses vacances devaient 
être approuvées et coordonnées par l’équipe. 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 3/14 -

Un extrait de la FOSC du 11 juillet 2014 faisait état de la dissolution d’B_______ 
par décision de l’assemblée générale du 3 juillet 2014. Le liquidateur était 
l’administrateur qui continuait à signer individuellement.  

Une attestation de Madame E_______, présidente et propriétaire économique de 
l’intégralité des actions d’C_______ USA, résultant de l’assemblée extraordinaire 
des actionnaires d’C_______ du 18 avril 2012 par laquelle elle confirmait la 
décision de créer et établir une succursale de la société dans le canton de Genève. 
Elle désignait l’assuré comme représentant de la société dans le canton de Genève 
avec procuration et pouvoir par signature individuelle concernant toutes les affaires 
de la succursale, y compris toutes les démarches administratives concernant sa 
constitution ainsi que son inscription au RC. 

Un extrait du Registre du commerce (RC) daté du 27 juillet 2014 concernant 
C_______, succursale de Meyrin, domiciliée chez B_______ à Cointrin, 
mentionnait comme but la vente et la distribution d’accessoires et produits 
industriels et d’ingénierie. Le capital était de USD 1'000.- libéré à même hauteur. 
L’administrateur était l’assuré avec signature individuelle limitée aux affaires de la 
succursale depuis le 25 septembre 2012. 

Une attestation de Monsieur F_______, président, membre unique et propriétaire 
économique de l’intégralité des actions de D_______ USA, résultant de 
l’assemblée extraordinaire des actionnaires de D_______ du 29 mai 2013 qui 
confirmait la décision de créer et établir une succursale de la société dans le canton 
de Genève. Elle désignait l’assuré comme représentant de la société dans le canton 
de Genève avec procuration et pouvoir par signature individuelle concernant toutes 
les affaires de la succursale, y compris toutes les démarches administratives 
concernant sa constitution ainsi que son inscription au RC. 

6. Le 8 août 2014, la caisse a demandé à l’assuré la production de nouveaux 
documents complémentaires. 

7. Par courrier du 13 août 2014, l’assuré a réitéré ses explications précédentes et a 
transmis à la caisse de nouvelles pièces, notamment un extrait du RC concernant 
B_______ en liquidation, daté du 13 août 2014. Le but de cette société était : « le 
commerce international de matières premières, produits chimiques, produits semi 
manufacturés et produits industriels ainsi que tout activité commerciale y liée inclus 
dans le domaine du marketing via le biais de l’Internet ». Selon déclaration du 28 
mars 2013, il était renoncé à un contrôle restreint. La société était dissoute par 
décision de l’assemblée générale du 3 juillet 2014. Le capital social de 
CHF 144'000.- constitué de septante-deux actions de CHF 2'000.- au porteur était 
entièrement libéré. L’assuré était administrateur liquidateur avec signature 
individuelle depuis le 11 juillet 2014. 

8. Le 21 août 2014, la caisse a requis l’avis du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : SECO) concernant le droit aux indemnités de chômage de l’intéressé qui 
avait travaillé dans une SA dont il était seul administrateur et déclarait ne détenir 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 4/14 -

aucune action de la société, les propriétaires étant des personnes domiciliées à 
l’étranger. Il était actuellement administrateur liquidateur de la société à la suite de 
sa dissolution par l’assemblée générale des actionnaires. Pouvait-elle lui ouvrir un 
droit aux indemnités en tenant compte d’un gain intermédiaire pour l’activité de 
liquidateur ? La réponse serait-elle identique s’il détenait une majorité du capital-
actions ? 

9. Par avis du 4 septembre 2014, le SECO a informé la caisse qu’en sa qualité de 
liquidateur de la SA, le demandeur d’emploi occupait une position assimilable à 
celle d’un employeur et n’avait de ce fait pas droit à l’indemnité de chômage. Il en 
serait de même s’il détenait une majorité du capital-actions. En effet, dans ce 
dernier cas, sa seule participation financière dans l’entreprise excluait son droit aux 
prestations. 

10. Par décision du 18 septembre 2014, la caisse a rejeté la demande de l’assuré, motif 
pris qu’il réunissait sur sa personne la double qualité d’employeur et d’employé, 
qu’il existait un risque qu’il consacrât une partie de son temps à la sauvegarde de 
son entreprise, que dès lors sa perte de travail était incontrôlable et ne pouvait être 
déterminée. En effet, durant le délai-cadre de cotisation, soit du 24 juin 2012 au 
23 juin 2014, l’assuré avait travaillé auprès de l’Association genevoise pour la 
promotion des jeux caritatifs jusqu’au mois de mars 2013, puis chez B_______, 
société dont il était l’employé et, selon l’inscription au RC l’administrateur et 
liquidateur avec signature individuelle, chez D_______, société dont il était 
administrateur avec signature individuelle selon l’inscription au RC, et chez 
C_______, société dont il était également administrateur avec signature individuelle 
selon l’inscription au RC. Etant toujours administrateur des sociétés précitées, il ne 
pouvait bénéficier d’indemnité en cas de réduction d’horaire de travail. Par ailleurs, 
B_______ l’avait licencié le 24 juin 2014, avec effet le même jour, sans respecter le 
délai de congé d’un mois, en raison de la mauvaise santé financière de l’entreprise 
qui avait entraîné une baisse sensible des affaires. La caisse a précisé que « son 
licenciement entraînerait la perception d’indemnités de chômage tout en évitant le 
refus d’octroi de la réduction d’horaire de travail ».  

11. Le 30 septembre 2014, l’assuré s’est opposé à cette décision en expliquant en 
substance n’avoir jamais demandé des indemnités de chômage suite à une réduction 
d’horaire de travail, mais en tant que chômeur individuel apte au placement à 
100%. Par ailleurs, il a contesté les directives du SECO en matière d’indemnisation 
des personnes occupant une fonction dirigeante au sein d’une société pour laquelle 
ils opèrent comme administrateurs ou liquidateurs. Il a indiqué ne pas être 
administrateur des sociétés C_______ et D_______, mais uniquement fondé de 
procuration, que ces sociétés étaient en sommeil et qu’il n’était que le représentant 
en charge de trouver des financements auprès des banques suisses afin de pouvoir 
créer un poste de travail pour lui-même. En effet, il avait persuadé d’anciens 
contacts, pour lesquels il avait fait inscrire au RC la succursale genevoise de la 
société américaine C_______ au mois de septembre 2012, de créer B_______ afin 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 5/14 -

de commercialiser sur Internet des produits chimiques fabriqués en Chine et de 
l’engager en tant qu’administrateur salarié de la société puisque les actionnaires 
étaient domiciliés à l’étranger. En raison du refus des banques d’établir un compte 
bancaire commercial en Suisse pour C_______, le budget marketing d’B_______ 
avait été stoppé et le projet annulé par manque de fonds. Actuellement, il était 
liquidateur non rémunéré de cette société dissoute, soit une activité hebdomadaire 
d’une heure qui ne restreignait en rien son aptitude complète au placement. 

12. Par décision du 5 novembre 2014, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, 
considérant qu’en sa qualité de liquidateur de la SA, il occupait une position 
assimilable à celle d’un employeur et n’avait de fait pas droit à l’indemnité de 
chômage. Par ailleurs, le fait qu’il était toujours à la recherche de fonds auprès des 
banques suisses afin de créer un poste pour lui-même prouvait qu’il occupait son 
temps à sauvegarder les sociétés et qu’il ne pouvait pas être disponible au 
placement. Etant toujours inscrit au RC, il ne pouvait prétendre à des indemnités de 
chômage.  

13. Par acte du 25 novembre 2014, l’assuré interjette recours contre cette décision. Il 
conclut à ce que la chambre de céans confirme son aptitude au placement à partir de 
la première date de l’inscription au chômage, soit le 24 juin 2014, confirme 
l’ouverture d’un délai-cadre dès cette date en demandant un calcul précis des 
prestations prévues et condamne la caisse à verser rétroactivement les montants dus 
majorés d’une pénalité de 5% d’intérêts pour cause de retard excessif de cinq à six 
mois dans le traitement du dossier, déduction faite des gains intermédiaires 
accomplis et de CHF 1'408.- par mois depuis le 1er octobre 2014 correspondant au 
versement de la rente AVS mensuelle anticipée, suite à son licenciement. Le 
recourant soutient en substance que la disposition légale concernant la réduction de 
l’horaire de travail n’est pas applicable à un chômeur disponible à 100% pour tout 
placement suite à un licenciement par une société qui est dissoute pour cessation 
d’activité complète. Par ailleurs, il n’est ou n’était ni la personne qui fixe les 
décisions ou qui peut les influencer considérablement, ni actionnaire. Il n’était pas 
le propriétaire économique ou juridique de la société et n’était pas son propre 
employeur. En effet, il avait été engagé en tant qu’administrateur salarié par 
l’actionnaire de la société - qui prenait toutes les décisions -, car son métier 
consistait à gérer des sociétés administrativement. Quant à son activité de 
liquidateur, il l’exerçait en gain intermédiaire et à titre d’indépendant. S’agissant 
des sociétés C_______ et D_______, il n’y avait jamais eu de mouvement financier 
ou de salaires concernant ces deux succursales en sommeil. Son rôle avait été de les 
inscrire au RC et de leur fournir un travail administratif pour le compte de son 
employeur précédent, B_______, auprès duquel elles sont domiciliées. Il avait 
accepté le poste de liquidateur sur demande de son ex-employeur qui considérait 
plus simple et moins onéreux de le nommer à ce poste que d’avoir recours à un 
liquidateur externe. Un tel liquidateur externe facturait son activité en demandant 
des honoraires et non pas un salaire. 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 6/14 -

14. Dans sa réponse du 18 décembre 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours, 
rappelant que selon l’avis du SECO du 4 septembre 2014, le recourant qui est 
liquidateur de la société dans laquelle il travaillait avant de s’inscrire au chômage 
était de ce fait considéré comme personne occupant une position comparable à celle 
d’un employeur. De plus, le recourant était encore lié avec deux autres sociétés 
pour lesquelles il possède une signature individuelle, sociétés qui ont des liens 
économiques avec B_______. La décision du service juridique de l’OCE du 
26 avril 2012 citée par le recourant à l’appui de son recours n’avait aucun rapport 
avec le présent litige puisqu’elle concernait son aptitude au placement. Il en allait 
de même de l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2011 (8C_342/2010) qui avait 
trait également à l’aptitude au placement - et non pas au statut du liquidateur - et 
aux règles relatives à la réduction de l’horaire de travail. Lesdites règles 
s’appliquaient par analogie puisque le recourant requérait l’indemnité de chômage 
sur la base d’une activité exercée en dernier lieu auprès de la société dont il est 
encore administrateur-liquidateur. En revanche, lesdites règles ne s’appliquaient 
effectivement pas aux sociétés liquidatrices professionnelles, car externes à la 
société. L’intimée a expliqué se référer aux deux succursales en raison des liens 
économiques et juridiques qu’elles ont avec B_______, d’une éventuelle reprise des 
activités de celle-ci par celles-là et du fait que les propriétaires des sociétés 
américaines continuent à demander au recourant de tenter d’ouvrir un compte 
commercial qui pourrait déboucher sur son engagement en tant que salarié. Elle a 
contesté avoir traité le dossier du recourant avec un retard excessif. 

Elle a produit un extrait du RC daté du 5 décembre 2014 concernant B_______. Il 
en ressortait que la société est inscrite au RC depuis le 8 avril 2013, que le 
recourant a été administrateur avec signature individuelle dès cette date, puis 
administrateur-liquidateur avec signature individuelle dès juillet 2014. 

15. Par réplique du 7 janvier 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a 
répété les arguments déjà développés dans son recours. De plus, la jurisprudence 
relative à l’aptitude au placement de personnes qui occupaient des fonctions 
d’administrateurs dans diverses sociétés tout en étant directeur d’une société 
exigeait de la caisse de prouver la non aptitude au placement et non pas uniquement 
de la supposer. En outre, il a reproché à l’intimée d’avoir décrit une situation 
erronée dans sa demande d’avis de droit au SECO, en mentionnant qu’il détenait la 
moitié du capital-actions. Enfin, il a rappelé qu’il n’était pas actionnaire ou 
bénéficiaire économique du groupe qui l’avait désigné en tant que liquidateur de la 
SA. Le fait d’agir à titre de liquidateur indépendant pour son ancien employeur et 
de rester inscrit en tant que fondé de procuration non salarié de deux succursales 
genevoises de sociétés étrangères sans activité, également à titre d’indépendant 
actuellement non rémunéré, ne lui enlevait en aucun cas le droit à l’ouverture d’un 
délai-cadre de chômage, car il était et restait apte au placement à 100%. Le 
liquidateur externe était rémunéré sous forme d’honoraires ponctuels ou forfaitaires 
puisqu’il n’était pas employé. 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 7/14 -

16. Par duplique du 29 janvier 2015, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Elle a 
produit un avis du SECO du 29 janvier 2015 selon lequel, au vu de la fonction 
d’administrateur et liquidateur du recourant avec signature individuelle, il 
considérait qu’il occupait une position assimilable à celle d’un employeur. De plus 
les attestations résultant de l’assemblée extraordinaire des actionnaires d’C______ 
et de D_______C qui désignaient le recourant comme représentant de la société 
avec procuration et pouvoir par signature individuelle concernant toutes les affaires 
de la succursale laissaient entendre qu’il possédait le pouvoir de réactiver 
l’entreprise. 

17. Le 4 février 2015, le recourant a fait valoir qu’il convenait d’écarter 
l’argumentation avancée dans la duplique, car en tant que fondé de procuration ou 
liquidateur, il n’avait aucun pouvoir de réactiver l’entreprise. Il a précisé qu’une 
succursale n’a pas d’administrateur. S’il avait pu réactiver l’entreprise, il aurait 
l’obligation d’informer la caisse et de se faire réembaucher comme tout autre 
chômeur qui aurait trouvé du travail. Tout manquement à cette obligation serait 
passible des mêmes sanctions que toute autre infraction synonyme de travail au noir 
par n’importe qui. Il incombait au SECO et à l’intimée, auxquels le législateur avait 
octroyé des pouvoirs de surveillance, de le contrôler lui et l’entreprise. 

18. Le 26 mars 2015, la chambre de céans a prié le recourant de lui communiquer le 
procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires du 3 juillet 2014 lors de 
laquelle il avait été décidé de la dissolution de l’entreprise et de le mandater à titre 
de liquidateur. Elle a également demandé au recourant de lui indiquer quelles 
étaient les démarches à accomplir dans le cadre de la liquidation et si elles étaient 
en voie d’achèvement. 

19. Par communication du 11 avril 2015, le recourant a transmis la pièce demandée 
ainsi que diverses autres pièces. Il a expliqué que l’assemblée générale 
extraordinaire d’B_______ du 3 juillet 2014 avait décidé par acte notarié la 
dissolution volontaire de la société pour des raisons économiques en le désignant 
comme liquidateur externe. Il avait accepté de garder le mandat d’administrateur en 
tant qu’il était complémentaire à celui de liquidateur. Il avait agi à titre de 
mandataire pour le compte des actionnaires jusqu’à la liquidation de la société. 
Cette fonction était complètement séparée de celle de salarié. Il avait été en même 
temps employé de la société jusqu’au mois de juin 2014 et administrateur 
responsable des activités commerciales et administratives de la société dans le 
canton de Genève. N’étant plus salarié de la société depuis le mois de juin 2014, ses 
mandats actuels étaient régis principalement par les dispositions de la loi fédérale 
du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220) relatives à la liquidation d’une SA (art. 739 et 740 CO). Il a précisé qu’il 
pensait pouvoir soumettre le dossier final avec les comptes de fin de liquidation à 
l’AFC et au RC avant la fin juin 2015. 

Selon le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire d’B_______ du 
3 juillet 2014 dont l’ordre du jour était la dissolution de celle-ci et la nomination 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 8/14 -

d’un liquidateur, ladite assemblée a décidé à l’unanimité de dissoudre la société qui 
ne subsistait plus que pour sa liquidation et d’élire à l’unanimité le recourant 
comme seul liquidateur avec signature individuelle et pouvoir de réaliser l’actif 
social ainsi que de procéder au règlement du passif. Elle a également constaté que 
le mandat du recourant aux fonctions d’administrateur subsistait et que ses pouvoirs 
étaient désormais restreints, conformément à l’art. 739 al. 2 CO. 

20. L’intimée s’est déterminée par écriture du 5 mai 2015 en se ralliant à l’avis du 
SECO du 4 mai 2015 annexé. Elle a conclu au rejet du recours. 

Dans un courriel du 24 avril 2015, l’intimée a demandé au SECO si sa position 
restait inchangée au vu des nouvelles pièces produites par le recourant, notamment 
le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2014 et un 
courriel aux actionnaires du 7 avril 2015 expliquant l’état des démarches de 
liquidation et son hypothétique fin prochaine. Dans sa réponse du 4 mai 2015, le 
SECO a indiqué que, selon lui, les nouvelles pièces produites ne permettaient pas 
de démontrer que le recourant ne possédait plus le pouvoir de réactiver l’entreprise. 
Par conséquent, il confirmait que le recourant ne pouvait prétendre à des indemnités 
de chômage au vu de sa position assimilable à celle d’un employeur. 

21. Par courrier du 11 mai 2015, le recourant a informé la chambre de céans que dans 
l’intervalle le processus de liquidation de la société était terminé quant à la 
comptabilisation des actifs et passifs. Il a produit de nouvelles pièces et indiqué que 
la société allait demander sa radiation dans les délais fixés par la loi, c’est-à-dire à 
partir du 18 août 2015, puisque le troisième appel aux créanciers avait été publié le 
17 juillet 2014.  

22. Par pli du 13 mai 2015, le recourant a fait parvenir à la chambre de céans ses 
observations finales. Pour le surplus, il s’est référé à l’acte de dissolution notarié 
ainsi qu’à l’art. 739 al. 2 CO et à l’art. 64 de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur 
le registre du commerce (ORC – RS 221.411), preuves irréfutables selon lui de son 
incapacité personnelle à réactiver l’entreprise.  

23. Le 28 mai 2015, la caisse a produit un avis du SECO du 26 mai 2015 qui maintenait 
sa position et conclu au rejet du recours. 

24. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger. 

25. Le 12 août 2015, le recourant a transmis à la chambre de céans une copie de son 
courrier du 12 août 2015 adressé à l’intimée et l’informant avoir requis, le 21 juillet 
2015, la radiation au RC d’B_______ en liquidation. Il a produit des courriers des 3 
et 6 août 2015 émanant des administrations fiscales cantonale et fédérale 
confirmant la demande de radiation du RC de la société en liquidation. 

 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 9/14 -

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. Toutefois, les modifications légales contenues 
dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi de 
la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 
LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 
sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 
(ATF 130 V 343 consid. 3). 

Les dispositions de la novelle du 19 mars 2010 modifiant la LACI (4ème révision) et 
celles du 11 mars 2011 modifiant l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage; OACI - RS 837.02) sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Sur le plan 
matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 

En l'espèce, au vu des faits pertinents, le droit aux prestations doit être examiné au 
regard des modifications de la 4ème révision de la LACI (ATF 130 V 445 et les 
références; voir également ATF 130 V 329). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA).  

4. Le litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimée a nié le droit du 
recourant à des indemnités de chômage dès le 24 juin 2014, plus particulièrement si 
son statut d’administrateur-liquidateur de la SA a une incidence sur son droit 
auxdites indemnités. 

a) Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment s'il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b) et s’il est apte au placement (let. f). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). Est réputé apte à être placé, le 
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 10/14 -

b) Selon la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle 
comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, 
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions 
de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas 
contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de 
chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire 
de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens, il existe un étroit 
parallélisme entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et 
le droit à l'indemnité journalière de chômage (ATF 123 V 234). L'analogie avec la 
réduction de l'horaire de travail réside dans le fait qu'une personne licenciée qui 
occupe une position décisionnelle peut, à tout moment, contribuer à décider de son 
propre réengagement, si bien que sa perte de travail ressemble potentiellement à 
une réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (arrêt du 
Tribunal fédéral C_134/2007 du 25 février 2008 consid.1). 

c) Selon l’art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui 
fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer 
considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de 
l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en 
va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.  

Le but de l'art. 31 al. 3 LACI est de prévenir les abus tels qu'auto-délivrance des 
attestations nécessaires à l'indemnisation de la réduction de l'horaire de travail, 
certificats de complaisance, caractère incontrôlable de la perte de travail réelle, 
notamment co-décision ou co-responsabilité dans la marche des affaires en 
particulier chez les travailleurs ayant une participation dans la société ou toute autre 
participation financière dans une fonction dirigeante (cf. ATF 123 V 234 
consid. 7b/bb, ATF 120 V 521). Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la 
jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le 
versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle 
d'un employeur (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 14 avril 2003 C 92/02 
consid. 4). 

d) La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle d'un employeur, a quitté définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci, ou a rompu définitivement tout lien, à la suite de 
la résiliation du contrat de travail, avec une entreprise qui continue d'exister (cf. 
consid. 7b/bb; voir aussi DTA 2003 n° 22 p. 241 consid. 2 et les références [C 
92/02]). Toutefois, la jurisprudence exclut de considérer qu'un associé a 
définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci 
tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2 et 8C_478/2008 du 2 février 2009 
consid. 4). Par ailleurs, dans le contexte d'une société commerciale, le prononcé de 
la dissolution de la société et son entrée en liquidation ne suffisent en principe pas à 
considérer que l'assuré qui exerce encore la fonction de liquidateur a définitivement 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 11/14 -

quitté son ancienne entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci (arrêts du 
Tribunal fédéral C 267/04 du 3 avril 2006 consid. 4.2, in DTA 2007 p. 115 et 
C 373/00 du 19 mars 2002 consid. 3a; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 
C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.1, in SVR 2007 AlV no 21 p. 69). Lorsqu'il 
s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un associé d'une Sàrl, 
l'inscription au RC constitue en règle générale le critère de délimitation décisif 
(ATF 122 V 270 consid. 3; DTA 2004 n° 21 p. 198 consid. 3.2 [C 113/03]; DTA 
2005 n° 23 p. 270 consid. 3 [C 102/04]). La radiation de l'inscription permet 
d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 211/06 du 29 août 2007 consid. 2.1 et 2.3 et les références). 
Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se 
fasse réengager. En fait, il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour 
que le droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi. 
Cependant, si malgré le maintien de l'inscription au RC, l'assuré prouve qu'il ne 
possède effectivement plus ce pouvoir, il n'y a pas détournement de la loi (arrêts du 
Tribunal fédéral C 157/06 du 22 janvier 2007 consid. 2 et C 194/03 du 14 avril 
2005 consid. 2.4). 

e) Il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux 
employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et 
qu'ils sont inscrits au RC. Il n'y a pas lieu de se fonder de façon stricte sur la 
position formelle de l'organe à considérer; il faut bien plutôt établir l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. C'est donc la notion 
matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, car c'est la seule façon de 
garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse son 
objectif (SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5d). En particulier, lorsqu'il s'agit 
de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le 
processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports 
internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en 
fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 p. 227 ss consid. 1b et 
2; SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5c). La seule exception à ce principe 
concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 
716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI 
(DTA 1996/1997 n° 41 p. 226 consid. 1b et les références). Pour les membres du 
conseil d'administration, le droit aux prestations peut être exclu sans qu'il soit 
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au 
sein de la société (cf. ATF 122 V 270 consid. 3; DTA 2004 n° 21 p. 198 consid. 3.2 
[C 37/02]; arrêt du Tribunal fédéral 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1). 

5. En l’espèce, selon l’extrait du RC, le recourant a été administrateur de la société 
B_______ SA depuis le 8 avril 2013, date de l’inscription de celle-ci au RC, avec 
signature individuelle. Puis la société a été dissoute par décision de l’assemblée 
générale du 3 juillet 2014 et ne subsistait plus que pour sa liquidation. Ladite 
assemblée générale a maintenu le recourant dans sa tâche d’administrateur en 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 12/14 -

précisant que ses pouvoirs étaient désormais restreints conformément à l’art. 739 al. 
2 CO. En outre, elle l’a nommé comme seul liquidateur avec signature individuelle 
et pouvoirs tant de réaliser l’actif social que de procéder au règlement du passif. Le 
recourant a été inscrit au RC le 11 juillet 2014 comme administrateur-liquidateur de 
la société en liquidation, avec signature individuelle.  

Il s’ensuit que le recourant, du seul fait de son inscription au RC comme 
administrateur est exclu du droit à l’indemnité, en tous les cas jusqu’au 3 juillet 
2014, date de la dissolution de la société et de son entrée en liquidation. A compter 
de cette date, il est toujours inscrit au RC en tant qu’administrateur-liquidateur avec 
signature individuelle, de sorte que le critère de délimitation établi par la 
jurisprudence ne lui permet en principe pas d’avoir droit aux indemnités de 
chômage tant qu’il est inscrit au RC. En effet, selon la jurisprudence, le prononcé 
de la dissolution de la SA et son entrée en liquidation ne suffisent en principe pas à 
considérer que le recourant qui exerce encore la fonction de liquidateur a 
définitivement quitté son ancienne entreprise. 

6. Le recourant soutient n’avoir aucun pouvoir décisionnel en tant qu’administrateur 
toutes les décisions étant prises par l’actionnaire unique et que son activité a 
consisté uniquement à gérer administrativement des sociétés. Selon lui, après la 
résiliation de son contrat de travail, il exerce à titre d’indépendant l’activité de 
liquidateur régie par les règles du mandat, de sorte que son statut est identique à un 
liquidateur externe. En outre, son activité se limite uniquement à la 
comptabilisation des actifs et des passifs. Il n’a aucun pouvoir de réactiver 
l’entreprise dès lors que selon l’art. 739 al. 2 CO, les pouvoirs de l’administrateur 
sont restreints aux actes nécessaires à la liquidation. Il estime avoir démontré que la 
fermeture définitive de l'entreprise a toujours été la seule et unique action 
envisagée, sans qu’il puisse influencer de quelque manière son aptitude au 
placement. 

Contrairement à ce que soutient le recourant, les membres du conseil 
d’administration d’une SA, respectivement son administrateur unique sont 
d’emblée exclus du droit à l’indemnité de chômage sans examen des circonstances 
particulières. Cela signifie que le droit est nié même si, dans les faits, la personne 
disposant ex lege d’un pouvoir décisionnel déterminant ne s’occupe pas des affaires 
de la société (cf. Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 
2014, n. 25 ad art. 10). Par ailleurs, même pendant la liquidation de la SA, les 
organes sociaux conservent leurs pouvoirs légaux et statutaires, bien que restreints 
aux actes nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont pas du 
ressort des liquidateurs (cf. art. 739 al. 2 CO). En fait notamment partie, le choix de 
la poursuite des activités de l'entreprise jusqu'à sa vente ou sa radiation (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 73/91 du 13 septembre 1993 consid. 6c in VSI 
1994 p. 36 et les références). Cette situation exclut le droit à l'indemnité de 
chômage de l'assuré (cf. arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 373/00 du 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 13/14 -

19 mars 2002 consid. 3b, in DTA 2002 p. 183 et C 72/06 du 16 avril 2007 
consid. 7.2). 

En outre, dans le contexte d'une société commerciale, le prononcé de la dissolution 
de la société et son entrée en liquidation ne suffisent en principe pas à considérer 
que l'assuré qui exerce encore la fonction de liquidateur a définitivement quitté son 
ancienne entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 
des assurances C 267/04 du 3 avril 2006 consid. 4.2, in DTA 2007 p. 115 et 
C 373/00 du 19 mars 2002 consid. 3a; cf. également arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.1, in SVR 2007 AIV n° 21 p. 69; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3). 

Devenu liquidateur à partir du mois de juillet 2014, le recourant a conservé des 
prérogatives analogues à celles dont il disposait précédemment. En particulier, il est 
chargé de la gestion et de la représentation de la société en liquidation, avec 
pouvoir d'accomplir tous les actes qui entrent dans le but de la liquidation. Cette 
situation a perduré bien au-delà de la date à laquelle la décision sur opposition a été 
rendue puisque la radiation de la société n’est pas encore intervenue. En d'autres 
termes, le statut de liquidateur de la SA en plus de celui d’administrateur avec 
procuration individuelle a pour effet de maintenir le recourant dans le cercle des 
personnes qui fixent les décisions de l'employeur ou qui les influencent de manière 
déterminante jusqu’à la radiation de l’entreprise du RC. Par conséquent, il n'a pas 
droit à l'indemnité de chômage, ce que la jurisprudence a d'ailleurs déjà admis dans 
des affaires analogues concernant des liquidateurs (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_415/2008 du 23 janvier 2009 consid. 3.3 et arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 175/04 du 29 novembre 2005 consid. 3.2 ainsi que les arrêts cités). 

Dès lors, c’est à bon droit que l’intimée lui a refusé le droit auxdites indemnités.  

7. Au vu de ce qui précède le recours sera rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

A/3634/2014 

- 14/14 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le