# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4146157-c441-551c-9d9d-3501633b2558
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2016 E-1101/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1101-2016_2016-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1101/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Ethiopie, 

et son épouse, 

B._______, née le (…),  

Ethiopie, 

représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 21 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1101/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 13 février 2012, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse. 

  

Lors de ses auditions des 2 mars 2012 et 6 mars 2014, elle a déclaré, en 

substance, qu'elle était de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue 

maternelle tigrinya (mais parlant également l'amharique), et de religion 

orthodoxe.  

 

A la fin de l'an 2003, des agents auraient débarqué chez elle, à Asmara, 

pour la questionner sur le lieu de séjour de son frère, un déserteur, avec 

lequel elle avait perdu tout contact ; elle aurait été invitée à les informer de 

toute nouvelle à ce sujet, sous peine d'être emprisonnée. A la fin de la 

même année, après avoir appris de ses voisins que les agents s'étaient 

présentés à nouveau à son domicile, cette fois-ci en son absence, elle 

aurait pris peur et aurait quitté illégalement son pays pour se rendre en 

Ethiopie ; elle aurait été munie de sa carte d'identité, qu'elle aurait perdue 

en chemin. Elle n'aurait jamais possédé de passeport.  

 

Elle aurait rejoint Addis Abeba. Elle s'y serait mariée le (…) 2005 avec le 

recourant, un ressortissant éthiopien.   

 

En (…) ou (…), elle se serait rendue en C._______ pour des raisons 

économiques et pour échapper à la tension qui aurait existé entre elle et 

sa belle-mère, après avoir confié ses (…) enfants à cette dernière. Elle y 

aurait demandé l'asile. Malade et sans emploi, elle se serait adressée au 

Consulat général d'Ethiopie à D._______ afin d'obtenir un passeport. Le 

consulat lui aurait délivré un passeport ou un laissez-passer avec lequel 

elle serait retournée volontairement en Ethiopie.    

 

Son époux l'aurait informée, fin novembre ou début décembre 2011, qu'il 

allait se rendre dans la ville de E._______. Depuis lors, elle ne l'aurait plus 

vu et perdu tout contact avec lui. Deux semaines après son départ, des 

militaires éthiopiens se seraient présentés au domicile familial pour 

l'interroger sur le lieu de séjour de son époux.  

 

En raison de son origine, elle aurait été méprisée par sa belle-mère. La 

disparition de son époux lui aurait été reprochée par des voisins et 

connaissances. Elle n'aurait pas pu se résoudre à continuer de vivre dans 

E-1101/2016 

Page 3 

ces conditions en Ethiopie, où elle aurait estimé n'avoir aucune chance de 

trouver un emploi pour subvenir seule à ses besoins. Elle aurait même eu 

peur de manger, de crainte d'être empoisonnée, l'homicide par 

empoisonnement étant courant en Ethiopie. Elle aurait confié la garde de 

ses (…) enfants à sa belle-mère, puis aurait quitté l'Ethiopie, le (…) 2012. 

Elle aurait pris un premier vol à destination de F._______, puis un second 

vers un pays inconnu, avant de se rendre à Vallorbe. Elle aurait voyagé en 

ayant été munie d'un faux passeport qui lui aurait été fourni par le passeur 

qui l'aurait accompagnée sur les deux vols. Son voyage aurait été payé par 

une amie, ancienne cliente du restaurant dans lequel elle aurait autrefois 

travaillé.  

 

Bien qu'étrangère en Ethiopie, elle n'y aurait jamais obtenu d'autorisation 

de séjour ; en revanche, sa présence y aurait été tolérée.   

 

Elle souffrirait en raison de sa séparation d'avec ses enfants.  

 

A l'appui de sa demande, elle a produit, les 14 mai 2012 et 6 mars 2014, 

une carte d'étudiante, des certificats scolaires et des diplômes délivrés à 

Asmara dans les années 70. Elle a expliqué lors de la seconde audition 

qu'il s'agissait de documents qui lui appartenaient, qu'elle avait emportés 

avec elle lors de son départ d'Erythrée et qui lui avaient été expédiés à son 

adresse en Suisse par sa belle-mère. Celle-ci détiendrait encore les 

certificats de naissance de ses (…) enfants. 

B.  

Le 17 juin 2013, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

  

Lors des auditions des 22 juillet 2013 et 6 mars 2014, il a déclaré, en 

substance, qu'il était un ressortissant éthiopien, d'ethnie amhara et de 

religion orthodoxe. (…). En 1996, il y aurait obtenu un diplôme (…). La 

même année ou en mars /avril 1999, il serait rentré au pays. Il n'y aurait 

trouvé aucun emploi en relation avec sa formation universitaire, (…).

  

 

En 2004, il aurait rencontré la recourante, qui serait Erythréenne, dans le 

restaurant où elle travaillait. En 2005, il l'aurait épousée selon la religion 

alors qu'elle aurait été enceinte de leur premier enfant. Cette union n'aurait 

pas été acceptée par sa famille.  

E-1101/2016 

Page 4 

En (…) 2005, dans le cadre d'une rafle de personnes ayant manifesté leur 

joie dans la rue à l'annonce des chances de succès de l'opposition dans 

des élections qui se profilaient, il aurait été arrêté et détenu durant cinq 

jours à G._______ ; il aurait été maltraité, interrogé, puis libéré sur 

l'intervention d'un tiers garant et contre l'engagement de s'abstenir de 

soutenir l'opposition. En (…) 2009, il aurait été à nouveau arrêté, détenu 

cinq ou six jours (selon les versions) dans un lieu secret, puis libéré parce 

qu'il avait déclaré ne faire partie d'aucun parti politique ; il aurait été 

menacé de mort s'il devait être ultérieurement pris en flagrant délit 

d'activisme politique. En 2011, il aurait été agressé dans la rue par des 

inconnus ; ils l'auraient frappé à terre et lui auraient cassé une dent. (…) 

plus tard, en (…) 2011, las d'être brutalisé par les autorités et ne supportant 

plus l'absence de liberté prévalant dans son pays, il aurait quitté l'Ethiopie 

pour le H._______.   

 

Il n'aurait pas informé son épouse de ses projets de voyage, pour éviter 

qu'elle ne quitte le pays avec leurs enfants, mais aurait payé deux loyers 

d'avance. Il ne l'aurait pas non plus contactée lors de son séjour à 

H._______ parce qu'il n'aurait pas voulu lui avouer qu'il logeait chez une 

dame. Fin 2012 ou début 2013, il aurait été informé par sa mère de la 

présence de son épouse en Suisse. Celle-ci n'aurait vécu en Ethiopie, un 

pays qui lui serait étranger, qu'en raison de leur mariage et n'aurait pas pu 

se résoudre à y demeurer sans lui. Il aurait quitté I._______ le (…) 2013 

par avion et rejoint l'Italie, puis la Suisse. Il aurait financé son voyage grâce 

à des amis connus à J._______ et voyagé en compagnie d'un passeur, 

avec le passeport d'une personne qui lui aurait ressemblé.  

  

(…). Depuis lors, il n'aurait jamais eu de carte d'identité, n'en ayant pas eu 

l'utilité, dès lors qu'il n'était pas propriétaire de son logement.   

 

A l'appui de sa demande, il a produit un certificat scolaire, une photographie 

de lui et de son épouse en habits de noces, son certificat de baptême et le 

certificat de baptême de chacun de leurs (…) enfants (de nationalité 

éthiopienne). 

 

C.  

C.a Par décision du 23 avril 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM, 

désormais et ci-après : SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié 

E-1101/2016 

Page 5 

aux recourants, a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.   

C.b Par acte du 22 mai 2014 (posté le lendemain), les intéressés ont 

interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal).   

 

Ils ont contesté l'appréciation du SEM quant au défaut de vraisemblance 

des motifs d'asile du recourant. Ils ont fait valoir qu'à son retour en Ethiopie, 

le recourant risquait d'être exposé à une persécution en raison de ses 

opinions politiques, de son départ illégal d'Ethiopie, de son mariage avec 

une ressortissante érythréenne, et de son appartenance à la diaspora 

éthiopienne tenue sous haute surveillance par l'appareil sécuritaire 

éthiopien. Ils ont soutenu que les problèmes rencontrés par la recourante 

avec sa belle-famille et le voisinage ne pouvaient pas être réduits à de 

mauvaises relations, mais étaient significatifs de réactions discriminatoires 

analogues à une persécution, pour des raisons ethniques et nationales. En 

effet, ils ont fait valoir qu'en tant que citoyenne érythréenne, elle était 

victime en Ethiopie, comme bon nombre de ses concitoyens, de 

stéréotypes, de préjugés et de la haine consécutive à la guerre Ethiopie-

Erythrée des années 90. Ils ont ajouté qu'il était exclu pour elle, en tant 

qu'Erythréenne, de vivre en Ethiopie sans la présence et le soutien de son 

époux. Ils ont invoqué qu'il était quasiment impossible pour elle de se voir 

délivrer un laissez-passer par la représentation d'Ethiopie, dès lors que 

même des citoyens éthiopiens avec une origine érythréenne étaient 

confrontés à des refus. Ils ont ajouté que, dans l'hypothèse où elle se 

verrait néanmoins délivrer un laissez-passer, une vie normale en Ethiopie 

n'était pas garantie, compte tenu du risque qu'elle soit envoyée dans un 

camp de réfugiés plutôt que lui soit délivrée une autorisation de séjour pour 

étrangers. 

C.c Par arrêt (…), le Tribunal, considérant que la décision attaquée 

présentait une contradiction interne ou tout au moins une ambiguïté 

irrémédiable, l'a annulée pour violation du droit, et renvoyé la cause au 

SEM pour qu'il rende une nouvelle décision, après avoir procédé, s'il 

l'estimait nécessaire, à une instruction complémentaire. 

D.  

Par décision du 21 janvier 2016 (notifiée le 25 janvier 2016), le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leurs 

demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution 

E-1101/2016 

Page 6 

de cette mesure.   

 

Il a considéré que les déclarations du recourant relatives à l'agression à 

l'origine de son départ d'Ethiopie en 2011 ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi ni à celles de 

pertinence fixées à l'art. 3 LAsi. Il a observé que les déclarations du 

recourant au sujet des auteurs de l'agression étaient inconstantes. Il a 

relevé qu'aucun élément ne permettait d'admettre que cette agression avait 

été ciblée contre le recourant pour l'une des raisons exhaustivement 

énumérées à l'art. 3 LAsi. Il a estimé que cette agression, dans l'hypothèse 

où elle aurait effectivement été le fait de membres des forces de l'ordre, 

aurait tout au plus été constitutive d'un abus de pouvoir isolé. Il a indiqué 

qu'un risque concret et sérieux de répétition du préjudice allégué n'était 

pas avéré, ce d'autant moins que le recourant n'avait connu aucun 

problème avec les autorités durant les quatre mois l'ayant suivi.   

 

Il a ajouté que les déclarations du recourant sur ses détentions de 2005 et 

de 2009, indépendamment de la question de leur vraisemblance, ne 

portaient pas sur des faits à l'origine de son départ en 2011.  

  

Il a retenu qu'il n'était pas vraisemblable que le statut de la recourante en 

Ethiopie n'avait pas pu ou dû être régularisé durant les neuf ans qu'elle y 

avait passés à compter de 2003. A son avis, il n'existait aucun indice 

laissant présager que les autorités éthiopiennes allaient refuser de délivrer 

à la recourante un laissez-passer, alors qu'elles lui en avaient déjà délivré 

un par le passé. Il a mis en évidence que la nationalité éthiopienne pouvait 

être acquise par mariage, conformément à la loi éthiopienne sur la 

nationalité de 2003. Il a considéré que la recourante avait "sinon la 

nationalité éthiopienne, tout au moins un permis de séjour illimité en 

Ethiopie". Il a expliqué que les raisons d'ordre économique et social qui 

avaient poussé la recourante à quitter l'Ethiopie ne pouvaient pas être 

rattachées à l'un des motifs d'asile définis par la loi. En faisant référence à 

l'arrêt du Tribunal E-5590/2014 du 28 octobre 2014, il a indiqué qu'il 

n'examinait pas les motifs d'asile présentés par la recourante vis-à-vis de 

l'Erythrée, où il n'envisageait pas de la renvoyer.  

  

Il a conclu que l'exécution du renvoi des recourants en Ethiopie était licite, 

raisonnablement exigible, et possible. Sous l'angle de l'exigibilité, il a fait 

remarquer que les retrouvailles des recourants avec leurs enfants laissés 

sous la garde de la grand-mère de ceux-ci pourraient mettre un terme aux 

souffrances de la recourante induites par la séparation d'avec eux. Il a 

E-1101/2016 

Page 7 

ajouté que l'expérience professionnelle du recourant était favorable à la 

réinsertion professionnelle de celui-ci en Ethiopie. Sous l'angle de la 

possibilité, il a relevé que les requérants d'asile éthiopiens déboutés 

pouvaient obtenir un laissez-passer auprès de la représentation de leur 

pays d'origine et qu'il appartenait aux personnes sous le coup d'une 

décision de renvoi exécutoire de collaborer à l'obtention de documents de 

voyage valables. Il a rappelé que la recourante avait déjà obtenu un 

laissez-passer en (…) et qu'elle pourrait, dans l'hypothèse où elle n'aurait 

pas la nationalité éthiopienne, "faire valoir ses liens forts" avec l'Ethiopie 

en vue d'être admise à y retourner. 

E.  

Par acte du 23 février 2016, les intéressés ont interjeté recours contre la 

décision précitée du SEM. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une 

admission provisoire. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire totale.  

 

Ils ont fait valoir, en se référant à des rapports de l'OSAR du 

22 novembre 2013 et 22 janvier 2014 et du HCR de 2011, qu'il était 

quasiment impossible pour les personnes d'origine érythréenne d'obtenir 

un laissez-passer pour retourner en Ethiopie et que ces personnes 

n'étaient pas reconnues par les autorités éthiopiennes comme des 

citoyens, mais au mieux mises au bénéfice d'autorisations de séjour ou 

transférées dans un camp de réfugiés. Ils ont ajouté, sur la base des 

mêmes sources, que recouvrer la nationalité éthiopienne était difficile 

même pour les personnes séjournant en Ethiopie, en raison d'une 

application lacunaire et arbitraire de la loi. Ils ont soutenu que la directive 

2004 sur la nationalité avait permis à des personnes ayant enregistré leur 

demande entre mars et juin 2004 d'obtenir une autorisation de séjour 

illimitée, mais qu'elle n'était plus appliquée depuis 2006 ou 2007.  

 

Ils ont précisé que l'obtention par la recourante d'un laissez-passer grâce 

à des versements de pots-de-vin ne prouvait en rien une possibilité pour 

elle d'obtenir la nationalité éthiopienne. Ils ont affirmé qu'en cas de renvoi 

en Ethiopie, la recourante y serait persécutée en raison de sa nationalité 

érythréenne. 

 

S'agissant des motifs d'asile du recourant, ils ont renvoyé à l'argumentation 

de leur précédent recours. Ils ont allégué que celui-ci était la cible des 

autorités, car il avait été catalogué comme opposant (…). 

E-1101/2016 

Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 

LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal. Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF).  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 

2ème phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

E-1101/2016 

Page 9 

3.  

3.1 En l'espèce, il s'agit d'abord d'examiner si c'est à bon droit que le SEM 

a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire à la recourante 

et qu'il a en conséquence rejeté sa demande d'asile, à titre originaire.  

3.1.1 Les allégués de la recourante sur sa nationalité exclusivement 

érythréenne ne sont pas étayés par pièce. Les documents qu'elle a 

produits (cf. Faits, let. A) lui ont été délivrés dans les années 70, soit bien 

avant la date de la proclamation de l'indépendance de l'Erythrée, le 

24 mai 1993. Ils ne sont susceptibles d'établir ni sa nationalité érythréenne, 

ni son statut allégué d'étrangère à l'Ethiopie au moment de son départ de 

ce pays, le (…) 2012. 

3.1.2 Ses déclarations sur son statut d'étrangère à l'Ethiopie admise à y 

séjourner entre la fin de l'année 2003 et le (…) 2012 sur la base d'une 

simple tolérance ne sont pas cohérentes avec celles relatives à son 

mariage avec un ressortissant éthiopien (le recourant) et, surtout, à la 

naissance de leurs enfants (…), qui sont – selon toute vraisemblance – 

enregistrés en tant que ressortissants éthiopiens dans le kebele 

correspondant à leur domicile. Elles ne sont pas non plus cohérentes avec 

celles sur son retour en (…) dans ce pays, après s'être vue délivrer un 

passeport ou un laissez-passer par la représentation éthiopienne à 

C._______. En effet, la délivrance d'un laissez-passer en (…) suppose 

qu'elle avait la nationalité éthiopienne ou, tout au moins, un droit de séjour 

permanent (carte d'identité bleue). Sinon elle n'aurait pu retourner en 

Ethiopie en (…) que grâce à la délivrance d'un visa, ce qui aurait en 

principe supposé la détention d'un passeport étranger à ce pays. Ses 

déclarations au stade de son recours sur l'obtention du passeport ou 

laissez-passer en ayant usé de corruption sont évasives. Elles divergent 

de surcroît de celles qu'elle a faites lors de sa première audition. Elles ne 

sont donc pas de nature à emporter la conviction. Au vu de la durée 

alléguée de son séjour en Ethiopie, de l'emploi qu'elle dit avoir exercé au 

début de son séjour dans ce pays, de son mariage en 2005 avec un 

ressortissant éthiopien (le recourant), de ses liens de filiation avec ses (…) 

enfants éthiopiens, de la délivrance alléguée d'un passeport ou d'un 

laissez-passer en (…), les déclarations de la recourante sur son statut 

d'étrangère à l'Ethiopie admise à y séjourner sur la base d'une simple 

tolérance entre 2003 et 2012 ne sont pas vraisemblables au sens de 

l'art. 7 LAsi. Alors qu'elle avait la charge de la preuve de son statut allégué 

d'étrangère à l'Ethiopie au moment de son départ de ce pays en 2012, elle 

E-1101/2016 

Page 10 

n'a ni allégué ni surtout établi par pièce, et a fortiori rendu vraisemblable, 

qu'elle avait pu y retourner en (…) sur la base du statut le moins favorable 

(droit de séjour permanent). Elle n'a en conséquence pas non plus rendu 

vraisemblable l'existence d'un statut d'étrangère à l'Ethiopie au moment de 

son départ de ce pays en 2012. Dans ces conditions, il y a lieu de présumer 

qu'elle est au bénéfice de la nationalité éthiopienne, soit parce qu'elle en 

bénéficiait déjà avant son mariage en 2005 avec un ressortissant éthiopien 

(le recourant), soit parce qu'elle a pu consécutivement à la conclusion de 

ce mariage l'acquérir, conformément à la loi 378/2003 sur la nationalité 

éthiopienne (cf. Proclamation on Ethiopian Nationality, No. 378 of 2003 

[Ethiopia], 378/2003, 23 December 2003).  

 

Au demeurant, elle n'apporte aucun élément concret et sérieux qui tendrait 

à démontrer l'existence d'une pratique des autorités éthiopiennes qui 

consisterait à séparer des mères de souche érythréenne de leurs enfants 

éthiopiens et / ou époux éthiopiens et à les placer dans des camps de 

réfugiés ou à les renvoyer en Erythrée, ou encore à empêcher tout 

regroupement familial sur son territoire entre un couple d'origine mixte 

éthiopien et érythréen et leurs enfants éthiopiens restés sur place. Il ne 

ressort d'ailleurs pas des déclarations de la recourante qu'elle a fait l'objet 

en Ethiopie de mesures étatiques quelconques en vue de son refoulement, 

pas même ensuite du départ de ce pays de son époux, en (…) 2011. En 

revanche, il en ressort qu'elle a déjà été réadmise sur le territoire éthiopien 

en (…) et donc traitée à l'époque comme une Ethiopienne. L'argument de 

la recourante quant à l'impossibilité pour elle de retourner en Ethiopie parce 

qu'elle sera confrontée au refus de la représentation éthiopienne en Suisse 

de lui délivrer un laissez-passer est purement hypothétique et, par 

conséquent, dénué de fondement. Il appartiendra à la recourante de 

collaborer de manière constructive à l'obtention de documents de voyage 

valables lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).   

 

En conclusion, l'appréciation du SEM, selon laquelle la recourante est 

présumée pouvoir retourner en Ethiopie et y séjourner durablement, doit 

être confirmée. 

3.1.3 Indépendamment de la question ayant trait à sa nationalité, les 

difficultés d'ordre relationnel que la recourante dit avoir rencontrées en 

Ethiopie avec des particuliers (sa belle-mère, des connaissances et des 

voisins) en raison de son origine érythréenne et, surtout, de la disparition 

de son époux, n'atteignent pas l'intensité requise pour être qualifiées de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. La recourante a également 

E-1101/2016 

Page 11 

expliqué son départ d'Ethiopie ensuite de la disparition de son époux par 

les difficultés auxquelles pouvaient y être confrontées les femmes seules 

pour subvenir à leurs besoins élémentaires. De telles difficultés ne sont 

toutefois pas pertinentes sous l'angle de l'asile, mais sous celui de 

l'exigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 

2011/25 consid. 8). Toutefois, dès lors qu'elle est renvoyée en Ethiopie 

avec son époux, la recourante ne saurait être considérée comme une 

femme seule. Il n'y a pas d'indices concrets qui peuvent laisser présager 

l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de 

mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi, l'origine érythréenne alléguée 

par la recourante étant insuffisante à cet égard. La crainte de la recourante 

d'être exposée à de sérieux préjudices en cas de retour en Ethiopie n'est 

donc pas objectivement fondée au sens de cette dernière disposition. 

3.2 Au vu de ce qui précède, il existe pour la recourante une possibilité de 

séjour durable et sûr en Ethiopie. Elle ne revêt pas la qualité de réfugié vis-

à-vis de ce pays. Point n'est dès lors besoin d'examiner ses motifs d'asile 

vis-à-vis de l'Erythrée. C'est donc à bon droit que le SEM a refusé de lui 

reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire et qu'il a rejeté sa 

demande d'asile à ce titre. 

4.  

4.1 Il y a ensuite lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et qu'il a en conséquence 

rejeté sa demande d'asile.  

4.1.1 Les arrestations et détentions alléguées remontent à (…) 2005 et (…) 

2009. Elles sont antérieures de plus de douze mois à la date alléguée par 

le recourant comme étant celle de son départ d'Ethiopie ([…] 2011). Elles 

sont donc dénuées de pertinence sous l'angle de l'art. 3 LAsi, à défaut d'un 

lien de causalité temporel. 

4.1.2 Ce serait l'agression dont le recourant aurait été victime en 2011, 

dans la nuit sur le chemin de son domicile, par des inconnus (qu'il aurait 

d'abord pris pour "des voyous, des voleurs", puis pour des agents de l'Etat 

["des soldats ou des policiers"]) qui serait à l'origine de son départ 

d'Ethiopie quatre mois plus tard. Le recourant a fait valoir que, 

contrairement à ce qu'avait retenu le SEM, cette agression était ciblée 

contre lui pour des raisons politiques, comme le montrait son parcours de 

vie. Toutefois, il n'a pas apporté de faisceau d'indices sérieux, concrets et 

E-1101/2016 

Page 12 

convergents permettant d'admettre que cette agression était autre qu'un 

acte de violence gratuit lié à l'insécurité, qu'elle avait été commanditée par 

les autorités éthiopiennes, qu'elle était ciblée contre lui pour l'un des motifs 

exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, et donc qu'en cas de retour au 

pays un risque de répétition du préjudice subi existerait à bref délai. En 

particulier, l'existence d'un lien de causalité matériel entre cette agression 

et les arrestations dont le recourant dit avoir été victime en (…) 2009 et (…) 

2005 en période de rafles dues à des manifestations de l'opposition au 

pouvoir n'est pas établie. L'existence d'un lien de causalité matériel entre 

ces arrestations et le parcours estudiantin du recourant n'est pas non plus 

établie. En outre, si le recourant a dit avoir de la sympathie pour 

l'opposition, il n'a jamais été véritablement actif sur le plan politique. Ainsi, 

selon ses déclarations lors de la première audition, il s'est borné à 

manifester sa désapprobation au régime en le sanctionnant par les urnes. 

  

S'agissant de son argument au stade de son recours sur les risques liés à 

son appartenance à la diaspora éthiopienne, il y a lieu de considérer qu'il 

n'a pas fait état d'un engagement en Suisse pour l'opposition ni a fortiori 

d'indices concrets dont on pourrait inférer le risque qu'il ait attiré, par un 

engagement significatif, l'attention des autorités éthiopiennes sur lui et qu'il 

ait été nommément identifié et enregistré en tant que personne 

représentant un danger concret et sérieux pour le régime éthiopien. Un tel 

risque ne découle pas non plus de son seul départ illégal, au demeurant 

non étayé, d'Ethiopie. En outre, il n'a pas allégué avoir rencontré par le 

passé des difficultés avec les autorités, pertinentes sous l'angle de 

l'art. 3 LAsi en raison de son mariage mixte, et rien n'indique qu'il en 

connaîtra à l'avenir pour cette raison.   

 

En définitive, la crainte du recourant d'être exposé à de sérieux préjudices 

en cas de retour en Ethiopie n'est pas objectivement fondée au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

4.2 C'est donc à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié au recourant et qu'il a rejeté sa demande d'asile. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet des demandes d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

E-1101/2016 

Page 13 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du 

principe de l’unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Selon l’art. 32 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi de 

Suisse ne peut être prononcé, lorsque le requérant d’asile est titulaire d’une 

autorisation de séjour ou d’établissement valable, lorsqu’il fait l’objet d’une 

décision d’extradition ou lorsqu'il fait l'objet d’une décision de renvoi 

conformément à l’art. 121 Cst. (RS 101). 

6.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

Partant, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi de Suisse, 

doit être confirmée, et le recours, sur ce point, être rejeté. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière 

phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est 

ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

7.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour en Ethiopie, ils seraient 

exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.   

 

Pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction 

de droit qu’il existerait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux 

et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'une peine ou d'un 

traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi en Ethiopie 

(cf. art. 3 CEDH [RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [RS 0.105]).   

 

L'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). 

7.3 L'exécution du renvoi des recourants en Ethiopie est, sur la base du 

dossier, raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Les 

recourants n'ont d'ailleurs pas contesté l'argumentation du SEM sur ce 

E-1101/2016 

Page 14 

point. Il n'y a donc pas lieu d'approfondir cette question (cf. ATAF 2011/25 

consid. 8 sur l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Ethiopie ; voir aussi 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit. quant à la portée des principes de la 

maxime inquisitoire et de l'application d'office du droit en regard du devoir 

de collaboration des parties et du principe selon lequel le juge n'examine 

que les griefs qui sont articulés). 

7.4 Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer en Ethiopie ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage leur 

permettant de quitter la Suisse. Comme déjà dit, l'argument de la 

recourante sur l'impossibilité pour elle de retourner en Ethiopie est 

purement hypothétique et dénué de fondement (cf. consid. 3.1.2). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12).  

7.5 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste l'exécution 

du renvoi doit également être rejeté, et la décision attaquée être confirmée 

sur ce point.  

8.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

9.1 Au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 110a 

al. 1 let. a LAsi, art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

9.3 Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA).  

 

E-1101/2016 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux