# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc0cbe5b-c3eb-5f31-8823-052f5d4387a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2007 C-2861/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2861-2006_2007-03-12.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2861/2006
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2007

Composition : Mme la Juge Avenati-Carpani; Greffier: M. Montavon.

A._______, 
recourant, représenté par Me Dr A. Borges de Sousa, Av. Marechal Humberto 
Delgado n° 200-1°, Sala 5, PT-4760-012 Vila Nova de Famalicao

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 
Genève 2,
Autorité intimée

concernant
Versement de la rente AI complémentaire pour l'épouse

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Par décision du 14 juin 1994, A._______, ressortissant portugais né le 19 
décembre 1953, fut mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, d'une 
rente complémentaire pour épouse et de rentes pour enfants (pce 22). Le 
27  juin  2006,  D._______,  son  épouse,  informa  l'Office  AI  pour  les 
personnes résidant à l'étranger (OAIE) qu'elle était en instance de divorce, 
résidait  en  Suisse,  et,  de  ce  fait,  sollicitait  le  versement  directe  à  elle-
même de la rente complémentaire pour épouse (pce 61). Elle confirma par 
un courrier  du 5 juillet  2006 être séparée de son mari  depuis novembre 
2005 (pce 63). Par décision du 17 juillet  2006 l'OAIE informa A._______ 
qu'à compter du 1er août 2006 la rente complémentaire pour épouse serait 
versée directement  à cette dernière dès l'entrée en force de la  décision 
(pce 64).

B. Par  acte  du  14  août  2006,  A._______  interjeta  recours  auprès  de  la 
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes 
résidant à l'étranger contre cette décision, s'opposant audit versement, et 
indiqua être en instance de divorce. Il  produisit  à l'appui de son recours 
une attestation officielle indiquant que son épouse ne vivait plus avec lui 
depuis novembre 2005 (pce B 1). Invité à se déterminer,  l'OAIE dans sa 
réponse du 4 octobre 2006 requit la production du jugement de divorce et 
que le dossier lui soit retourné pour nouvelle détermination (pce B 4). Par 
acte  du  27  octobre  2006,  le  recourant  produisit  une  attestation  de 
procédure de divorce pendante depuis le 3 avril 2006 (pce B 7). 

Par  nouvelle  réponse  au  recours  du  9  janvier  2007,  l'OAIE  confirma  la 
décision de versement de la rente complémentaire directement à l'épouse 
à compter du 1er août 2006 conformément aux art. 34 al. 4 let. b LAI et 
30bis RAI abrogés au 1er  janvier 2004 mais applicables aux rentes dont le 
droit  s'est  ouvert  avant  le  1er janvier  2004,  relevant  qu'effectivement  les 
conjoints  vivaient  séparés  depuis  novembre  2005  et  qu'une  action  en 
divorce  était  pendante.  L'OAIE  précisa  de  plus  que  le  droit  à  la  rente 
complémentaire s'éteignait le mois au cours duquel le divorce avait acquis 
force  de  chose  jugée.  Enfin  l'OAIE  requit  le  renvoi  du  dossier  afin  de 
procéder au versement des rentes en suspens en main de la bénéficiaire.

C. Invité par l'autorité de céans à se déterminer sur la réponse de l'OAIE, le 
recourant,  représenté  par  Me  Borges  de  Sousa,  contesta  à  nouveau  le 
versement  de  la  rente  complémentaire  à  son  épouse  en  instance  de 
divorce faisant valoir les dures conséquences économique de la diminution 
de rente en résultant pour lui et que le but de la LAI était notamment de 
compenser les effets économiques de l'invalidité.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concer-
nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale 
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er 

janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la me-
sure  où il  est  compétent.  Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le  recourant,  partie  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure,  est 
spécialement  atteint  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de 
protection  à son annulation  ou à sa modification  (art. 48 PA).  Ayant  agi 
dans le délai et selon les formes prévues par les art. 50 et 52 al. 1 PA, il 
est légitimée à recourir.

2.

3. Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la 
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 
personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), de son Annexe II 
qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règlement 
(CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à  l'application  des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté (RS 0.831.109.268.1),  lequel s'applique à toutes les rentes 
dont  le  droit  prend  naissance  au  1er juin  2002  et  ultérieurement,  se 
substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs 
Etats (art. 6 du Règlement), et du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil 
du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du  Règlement  n° 1408/71  (RS 
0.831.109.268.11),  les  ressortissants  des Etats  membres  de la  Commu-
nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de 
traitement  (art. 3  du  Règlement).  Selon  l'art. 20  ALCP,  sauf  disposition 
contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté-
raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure 
où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où 
l'Accord,  en particulier son Annexe II  qui régit  la coordination des systè-
mes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire,  l'organisation  de  la  procédure  de  même  que  l'examen  des 

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conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in-
terne suisse. 

4.

4.1 Aux termes de l'art.  34 al. 4 let. b LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2003,  si  les  époux  vivent  séparés,  la  rente  complémentaire  doit  être 
versée à l'autre conjoint si celui-ci le demande. Si les époux sont divorcés, 
la rente complémentaire est versée d'office au conjoint qui n'a pas droit à 
la rente. Les décisions contraires du juge civil sont réservées. L'art. 30bis 

du  Règlement  du  17  janvier  1961  sur  l'assurance  invalidité  (RAI,  RS 
831.31) énonce que les conjoints sont réputés vivre séparés au sens de 
l'art.  30  al.  4  LAI  lorsque  a)  les  époux  ont  cessé  de  vivre  en  ménage 
commun  suite  à  une  décision  judiciaire,  b)  l'action  en  divorce  ou  en 
séparation est pendante, c) il y a eu séparation effective d'une année au 
moins sans interruption ou d) il est rendu vraisemblable que la séparation 
de fait aura une durée relativement longue.

Les  articles  précités  ont  été  abrogés  au  1er  janvier  2004  mais  les 
dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 (4ème révision de 
l'AI)  garantissent  que les rentes complémentaires  versées selon l'ancien 
droit continueront d'être allouées aux mêmes conditions après l'entrée en 
vigueur de la modification.

4.2 En  l'espèce  les  conjoints  vivent  séparés  depuis  novembre  2005,  une 
action  en  divorce  est  pendante  depuis  le  3  avril  2006  et  l'épouse  de 
l'intéressée a introduit le 5 juillet 2006 une demande de versement séparé 
de  la  rente  complémentaire.  Les  conditions  requises  au  versement 
directement à l'intéressée de la rente complémentaire étant réalisées en 
avril 2006, ledit versement à compter du 1er août 2006, suivant la requête 
de  juillet  2006,  doit  être  confirmé  par  l'autorité  de  céans  faute  de 
prescription contraire du juge civil.

4.3 Vu les art. 23 al. 2 LTAF, 69 al. 2 LAI et 85 al. 3 de la Loi fédérale du 20 
décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) 
réservant  la  compétence  du  juge  unique  en  matière  de  recours 
manifestement mal fondé, le recours est rejeté.

5. A la demande de l'OAIE le dossier lui est retourné pour qu'il  procède au 
versement  de  la  rente  en  suspens  à  la  bénéficiaire.  La  question  de 
l'extinction  du  droit  à  la  rente  complémentaire  sera  examinée  en 
application des dispositions précitées.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le  dossier  est  retourné  à  l'intimé  pour  qu'il  procède  conformément  au 
considérant 5.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au représentant du recourant par envoi recommandé + AR

- à l'autorité intimée (n° de réf. ) par acte judiciaire

- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire

Voie de droit

Ce jugement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification 
au Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004 Lucerne (cf.  art. 42,  48,  100 de la  Loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  [Loi  sur le Tribunal fédéral;  LTF],  RS 
173.110).

En application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 le recours peut également être déposé dans le délai de 30 
jours à un bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de 
sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré. 

La Juge: Le Greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :