# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00657833-9b0e-511b-8af4-701860c55f7e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.07.2017 E-3848/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3848-2017_2017-07-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3848/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i l l e t  2 0 1 7  

 

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3848/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 29 mars 2017, 

le procès-verbal de son audition au Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 31 mars 2017, lors de laquelle il a, en 

particulier, déclaré être mineur, né le (…), ainsi qu’il l’avait indiqué sur la 

fiche de données personnelles remplie le même jour, 

le procès-verbal de l’audition de l’intéressé, du 21 avril 2017, relative à la 

minorité alléguée par celui-ci, audition au cours de laquelle il a, d’une part, 

été informé que le SEM le considérait comme majeur et a, d’autre part, été 

entendu sur ses éventuelles objections à un transfert vers l’Espagne, en 

tant qu’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection, la 

banque de données « Eurodac » faisant apparaître qu’il avait été 

enregistré le 23 février 2017 dans ce pays, suite à son entrée irrégulière, 

la demande de prise en charge de l’intéressé, adressée le 9 mai 2017 par 

le SEM à l’autorité espagnole compétente,  

la demande d’information complémentaire de celle-ci, du 11 mai 2017, 

la réponse du SEM, du 19 mai 2017,   

la réponse positive de l’autorité espagnole à la demande de prise en 

charge, du 30 mai 2017, 

le courrier du SEM, du 31 mai 2017, invitant l’intéressé à se déterminer sur 

les informations reçues de l’autorité espagnole, selon lesquelles il avait été 

enregistré dans ce pays sous une autre identité, à savoir sous le même 

nom, mais avec une date de naissance différente, le faisant apparaître 

comme majeur, 

la réponse de l’intéressé, du 8 juin 2017, 

la décision du 28 juin 2017, notifiée le 4 juillet suivant à l’intéressé, par 

laquelle le SEM, retenant que celui-ci était majeur et se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile, a prononcé son transfert vers l’Espagne et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, 

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le recours interjeté, le 10 juillet 2017, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l’annulation de la décision du 

28 juin 2017, à ce que le SEM entre en matière sur la demande d’asile du 

recourant, et à la dispense des frais de procédure, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’il convient en l’espèce de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le requérant qui a introduit 

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une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, selon l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III (critère concernant les 

mineurs non accompagnés), en l'absence de membres de la famille, de 

frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l'Etat membre 

responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa 

demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt 

supérieur du mineur, 

qu’eu égard notamment à cette disposition et aux prescriptions 

particulières de procédure concernant les mineurs, il importe de se 

prononcer préalablement sur la minorité alléguée par l'intéressé, 

que le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de 

mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données 

relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782), 

que, pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité déposés, ainsi que 

sur les conclusions qu’il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur 

l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage 

familial, et sa scolarité, voire sur les résultats d'un éventuel examen 

osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la preuve 

(arrêt du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; aussi 

art. 17 al. 3bis LAsi), 

que, dans les procédures de transfert, l'attribution d'une personne de 

confiance à un mineur non accompagné doit intervenir avant l'audition 

sommaire au centre d'enregistrement déjà, pour autant toutefois qu'il 

puisse être retenu que celui-ci est bien mineur (cf. ATAF 2011/23, consid. 

7 p. 474 s.),  

qu’en l’occurrence, l’intéressé a indiqué dans la fiche de données 

personnelles, comme lors de sa première audition au CEP, être né le (…),  

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qu’il n’a pas déposé de document d’identité ni d’autre moyen de preuve de 

nature à étayer ses allégations concernant l’identité alléguée et en 

particulier son âge, 

qu’il a expliqué avoir donné une autre identité en Espagne et, notamment, 

avoir déclaré être majeur afin de ne pas être placé dans un centre fermé 

et de pouvoir continuer son voyage vers un autre pays pour y déposer sa 

demande, 

que, dans sa décision, le SEM a retenu que la minorité alléguée n’avait pas 

été rendue crédible, 

qu’il a relevé, en particulier, que l’intéressé avait fait des déclarations 

divergentes concernant le décès de ses parents et sa scolarité, ainsi que 

sur les documents d’identité qu’il possédait, affirmant lors de sa première 

audition qu’il ne disposait d’aucun document d’identité et, lors de l’audition 

ultérieure du 21 avril 2017, que ses parents avaient fait établir un acte de 

naissance le concernant, 

que, dans son recours, l’intéressé soutient que le SEM n’a « pas expliqué 

pourquoi il serait majeur » et fait valoir que les contradictions relevées dans 

son récit ne concernaient pas son âge, 

qu’il argue encore que le SEM n’a pas indiqué à l’Espagne qu’il était 

mineur, 

qu’il conclut que le SEM a mal estimé son âge et aurait dû lui laisser « le 

bénéfice du doute », 

que, contrairement à ce que soutient le recourant, le SEM n’a aucunement 

caché aux autorités espagnoles l’identité sous laquelle il s’était présenté 

en Suisse et notamment l’âge qu’il alléguait, 

que le SEM l’a mentionnée dans sa demande de prise en charge (cf. p. 1 

pt 3), tout en faisant part aux autorités espagnoles, dans son courrier du 

19 mai 2017, du fait que les autorités suisses n’avaient pas admis sa 

minorité au vu de ses déclarations contradictoires, 

que, par ailleurs et surtout, comme relevé plus haut, il appartient à 

l’intéressé lui-même et non au SEM de prouver ou du moins rendre 

vraisemblables les faits allégués et, notamment, sa minorité, 

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que lorsque, comme en l’occurrence, l’intéressé allègue ne posséder 

aucun document d’identité (carte d’identité ou passeport), il faut qu’il rende 

vraisemblable son impossibilité d’étayer d’une autre manière ses 

allégations et que ses déclarations concernant son vécu personnel soient 

crédibles, 

qu’en l’espèce, le SEM a, à tort, retenu que l’intéressé s’était contredit, au 

cours des diverses auditions, s’agissant des documents d’identité en sa 

possession, 

qu’en effet, un acte de naissance n’étant pas un document d’identité, il n’y 

a pas de divergence entre ses premières déclarations, selon lesquelles il 

ne serait pas en possession d’un tel document et ses allégations 

ultérieures, selon lesquelles ses parents auraient fait établir un acte de 

naissance le concernant, 

que, cela dit, il n’est pas compréhensible qu’en réponse à la question de 

savoir s’il possédait, « ici ou ailleurs, un document pouvant prouver son 

identité » (cf. pv de l’audition du 31 mars 2017p. 6 pt 4), il n’ait pas fait 

allusion à cet acte de naissance, 

qu’en outre et surtout, il est patent que les déclarations de l’intéressé 

concernant son parcours personnel, le décès de ses parents et sa scolarité 

ont été vagues et contradictoires sur des points importants, alors même 

que les questions sur ces points étaient simples et adaptées à une 

personne prétendument mineure, 

que, même en prenant en compte sa jeunesse, voire son manque 

d’instruction, et les éventuelles  difficultés de compréhension par 

l’intermédiaire d’un interprète, évoquées lors de l’audition du 21 avril 2017, 

il n’est pas explicable que le recourant déclare, lors de sa première 

audition, qu’il était avec ses parents lors de l’accident de voiture au cours 

duquel ceux-ci seraient décédés et qu’il affirme, lors d’une seconde 

audition, qu’il n’était pas avec eux et avait appris leur accident par des tiers 

(cf. pv du 21 avril 2017 Q. 36-37), 

que son explication concernant cette divergence, importante puisqu’elle 

concerne le décès de ses parents et donc le fait qu’il n’aurait plus de 

personne de référence pouvant l’aider à prouver son identité, est 

controuvée (cf. ibid. Q. 40-41), 

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que, de même, on ne saurait expliquer qu’il allègue dans un premier temps 

avoir suivi trois ans d’école au (…[région]) , dans la localité de B._______ 

(cf. pv de l’audition du 31 mars 2017 p. 4 pt 1.17.04) et qu’il déclare, lors 

de sa seconde audition, qu’il n’a jamais été à l’école et que c’est son père 

qui lui enseignait le Coran « à leur domicile à C._______ » (cf. pv de 

l’audition du 21 avril 2017 Q. 43-46). 

qu’au surplus, toutes ses réponses concernant ses proches, par exemple 

sa différence d’âge avec ses frères ou la composition de sa famille (oncles 

et tantes), sont particulièrement vagues et lacunaires et ses explications 

sur son ignorance à ce sujet stéréotypées (cf. pv de l’audition du 21 avril 

2017q. 12-16 Q. 34-35), 

qu’il est notamment peu crédible lorsqu’il affirme que ses parents, qui selon 

la loi islamique auraient eu, seuls, le droit de s’exprimer, les enfants n’ayant 

pas le droit de poser des questions, ne lui ont pas parlé de ses oncles et 

tantes, alors que, toujours selon ses déclarations, ils lui auraient fait part 

de l’acte de naissance qu’ils auraient fait établir à son nom (cf. pv de 

l’audition du 21 avril 2017 Q. 18 et Q. 54-55), 

qu’il n’est pas concevable, même en prenant en compte son hypothétique 

jeune âge et sa personnalité, qu’il ne soit pas capable d’être un tant soit 

peu précis concernant son vécu personnel durant les deux ans qui ont 

précédé son départ du pays, 

qu’il est évident qu’il entend dissimuler des informations sur sa situation 

particulière et les circonstances de son départ du pays, 

qu’en définitive, ses déclarations sur son parcours, vagues et 

contradictoires, ne sont pas crédibles, de sorte qu’il ne saurait être 

considéré qu’il a rendu vraisemblables les raisons pour lesquelles il ne 

pouvait fournir des documents établissant son identité et en particulier son 

âge, 

que, dans ces conditions, le SEM a, à bon droit, considéré que l’intéressé 

n’avait pas rendu vraisemblables son identité et, en particulier, la minorité 

alléguée, 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant doit supporter les conséquences 

du défaut de preuve de sa minorité et être tenu pour majeur, 

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que le recours ne comporte aucun élément permettant de remettre 

valablement en cause le bien-fondé de la décision du SEM portant sur 

l'absence de vraisemblance de la qualité de mineur de l'intéressé, 

que le 30 mai 2017, l’Espagne a, dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 du 

règlement Dublin III, répondu à positivement à la requête du SEM aux fins 

de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que le SEM a ainsi retenu à raison la compétence de ce pays pour 

connaître de la demande d’asile du recourant, 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable 

en l'occurrence, 

qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Espagne des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que le recourant n’a pas formulé d’objection à son transfert dans ce pays, 

autre que le fait qu’il serait mineur et que la Suisse, où il a déposé sa 

première demande d’asile, serait compétente selon les critères du 

règlement Dublin III, 

que le dossier ne contient aucun indice sérieux que les autorités 

espagnoles violeraient le droit de l'intéressé à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de sa demande de protection ou refuseraient 

de lui garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen, 

qu’il n’y a aucune raison de retenir que ses conditions d'existence en 

Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture,  

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que les affections dont il a dit souffrir lors de son audition (…), sur 

lesquelles il ne revient en aucune manière dans son recours, ne révèlent 

en l’état pas l’existence de problèmes de santé d’une gravité ou d’une 

spécificité telle qu’ils ne pourraient pas être soignés en Espagne, étant 

relevé que ce pays est doté de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse, 

qu’au surplus, si, après son transfert le recourant devait être contraint par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que l’Espagne ne respecte pas les directives 

européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, le transfert vers l’Espagne du recourant, 

n'apparaît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

dispositions conventionnelles précitées, 

que le SEM a pris en compte les faits allégués par l’intéressé, susceptibles 

de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement, 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Espagne, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que le recourant a toutefois demandé à en être dispensé, 

que sa demande doit être admise, les conditions de l’art. 65 al. 1 PA étant 

réunies dès lors que ses conclusions ne pouvaient être considérées 

comme, d’emblée, vouées à l’échec et qu'au vu du dossier, il est indigent, 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense des frais de procédure est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier