# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb687ef3-7784-59c3-99a7-c968e75fd6de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2015 C-2154/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2154-2013_2015-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2154/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Antonio Imoberdorf, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A.________,    

représenté par Maître Mélanie Freymond, Avocate, 

Avocats-ch, Chemin des Trois-Rois 2, Case postale 5843, 

1002 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour (après dissolution de la famille) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

C-2154/2013 

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Faits : 

A.  

A.a Le 9 juin 2007, A.________, ressortissant bosniaque né le 10 no-

vembre 1984, a contracté mariage à Tuzla (Bosnie et Herzégovine) avec 

O.________, ressortissante serbe née le 14 juillet 1986, alors titulaire 

d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. 

A.b Le 14 juin 2007, A.________ a rempli un formulaire de demande de 

visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Sarajevo en vue de venir en 

Suisse vivre auprès de son épouse.  

A.c Après avoir sollicité divers renseignements tant auprès du Service du 

contrôle des habitants de la commune de Lausanne que de l'épouse de 

l'intéressé, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le 

SPOP-VD) a établi, le 9 octobre 2007, une autorisation d'entrée en Suisse 

en faveur d'A.________.  

A.d Muni de son visa, le prénommé est entré en Suisse le 29 octobre 2007 

et a requis du SPOP-VD, le 1er novembre 2007, une autorisation de séjour 

au titre du regroupement familial. Le 14 janvier 2008, l'office cantonal pré-

cité lui a délivré ladite autorisation, valable jusqu'au 28 octobre 2008, et l'a 

ensuite régulièrement renouvelée jusqu'au 28 octobre 2012. 

A.e Le 1er octobre 2008, le Service de l'état civil de Lausanne a inscrit le 

mariage des intéressés dans le registre suisse de l'état civil. 

A.f O.________a obtenu la nationalité suisse en 2008. 

B.   

B.a Le 21 octobre 2010, l'Office de la population de Prilly a enregistré la 

communication de la séparation des époux au 1er novembre 2010.  

B.b Sur requête de l'office cantonal, O.________a été entendue, le 2 fé-

vrier 2011, par la police à Lausanne. Elle a déclaré qu'elle avait rencontré 

son époux en 2006 en Bosnie, où il travaillait, et que ce dernier lui avait 

proposé de se marier. Elle a aussi indiqué qu'ils étaient séparés depuis le 

mois de novembre 2010, tout en relevant qu'elle avait demandé cette sé-

paration, car elle avait été maltraitée par son époux (menaces, violence 

verbale). Elle a aussi précisé que le divorce avait déjà été prononcé en 

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Bosnie et qu'elle attendait que les papiers soient officialisés pour la recon-

naissance en Suisse dudit divorce. Entendu à son tour le 3 février 2011 par 

la police, A.________ a confirmé les propos de son ex-épouse sur les cir-

constances de leur rencontre en Bosnie. Il a indiqué qu'il était séparé de 

cette dernière depuis le 1er décembre 2010, tout en relevant qu'il ne l'avait 

jamais frappée ou menacée. Il a confirmé que c'était son ex-épouse qui 

avait voulu cette séparation et que le divorce avait déjà été prononcé en 

Bosnie.  

B.c Le 3 mai 2011, le Service de l'état civil de Lausanne a inscrit dans le 

registre suisse de l'état civil la dissolution judiciaire du mariage des inté-

ressés, prononcée le 6 décembre 2010 par le Tribunal de la commune de 

Tuzla. 

B.d Sur requête du SPOP-VD, A.________, par courrier du 7 juin 2011, a 

produit une copie du jugement de divorce prononcé en Bosnie (avec tra-

duction) et de ses attestations de salaire. 

B.e Par lettres du 11 août 2011, le SPOP-VD a demandé à l'intéressé et à 

son ex-épouse de s'expliquer notamment sur la contradiction qui existait 

au sujet de la date de séparation de leur couple entre le jugement bos-

niaque (décembre 2008) et les déclarations à la police (novembre-dé-

cembre 2010). 

Le 26 août 2011, O.________, qui avait obtenu le 20 juin 2011 la confirma-

tion de l'état civil suisse de la reprise de son nom de jeune fille après le 

divorce, a précisé qu'elle avait vécu sous le même toit que son ex-époux 

jusqu'au 30 novembre 2010, mais qu'elle avait officiellement annoncé, le 

1er novembre 2010, leur séparation au Service du contrôle des habitants 

de Lausanne pour cette même date, selon le certificat de ce service joint à 

son courrier.  

Le 9 septembre 2011, A.________ a donné des précisions concernant son 

mariage, son arrivée en Suisse et la durée du ménage commun avec son 

ex-épouse avant leur séparation. Il a encore précisé que ni lui, ni son ex-

épouse n'avaient été présents lors de la procédure de divorce effectuée en 

Bosnie, seul le père de l'intéressée s'étant rendu sur place pour accomplir 

les formalités. Il a encore relevé qu'il avait engagé un avocat dans sa patrie 

afin d'examiner "la validité et l'exactitude" de son dossier de divorce. 

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B.f Par décision du 29 novembre 2011, le SPOP-VD a refusé la transfor-

mation de l'autorisation de séjour de l'intéressé en autorisation d'établisse-

ment (les conditions liées à la durée du séjour en Suisse n'étant pas réali-

sées) et a informé ce dernier que, s'agissant de la poursuite de son séjour 

en Suisse suite à la rupture de son union conjugale, ses conditions de sé-

jour seraient examinées à l'aune de l'art 50 LEtr à l'échéance de son auto-

risation de séjour prévue au 28 octobre 2012. 

B.g Par ordonnance pénale du 21 juin 2012, A.________ a été condamné 

à une amende de 350 francs pour infraction à la loi fédérale sur la circula-

tion routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01), motif pris qu'il con-

duisait un camion dont le poids maximal autorisé était dépassé. 

B.h Le 17 décembre 2012, le SPOP-VD a informé le prénommé qu'il était 

disposé à renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 50 

al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migra-

tions (ci-après ODM; dès le 1er janvier 2015 : SEM). 

C.   

Par lettre du 15 janvier 2013, l'ODM a avisé A.________ qu'il envisageait 

de refuser de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de 

séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, motifs pris que selon le 

jugement de divorce prononcé le 6 décembre 2010 en Bosnie la commu-

nauté conjugale avec son épouse avait duré moins de trois ans. L'office 

fédéral a imparti au prénommé un délai pour faire part de ses détermina-

tions avant le prononcé d'une décision et pour fournir diverses attestations 

concernant l'exercice régulier d'une activité lucrative. 

Par courrier daté du 11 février 2011 [recte : 2013], l'intéressé a fait valoir 

que son mariage, contracté le 9 juin 2007 et dissous le 6 décembre 2010, 

avait ainsi atteint la durée de 41 mois et 27 jours. Par ailleurs, il a indiqué 

qu'il avait commencé à travailler en Suisse dès 2009 et a fait état de ses 

différents employeurs depuis lors. Il a aussi précisé qu'il avait obtenu un 

poste de conciergerie, qu'il avait suivi des cours intensifs de français, qu'il 

n'avait jamais été dépendant de l'aide sociale et qu'il déployait des efforts 

continuels pour s'intégrer. Il a encore joint à son courrier divers documents, 

dont notamment des certificats de salaire.  

D.  

Par décision du 13 mars 2013, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation 

de l'autorisation de séjour d'A.________ et lui a fixé un délai pour quitter le 

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territoire helvétique. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure 

a considéré que la réalité d'une union conjugale effectivement vécue pen-

dant plus de trois ans n'était pas établie, bien que le mariage du prénommé 

ait formellement duré plus de trois ans. L'office fédéral a relevé que la vie 

commune avait cessé bien avant le divorce prononcé le 6 décembre 2010, 

tel que cela ressortait du jugement dudit divorce. Par surabondance, l'ODM 

a estimé que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réus-

sie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dans la mesure où son parcours 

professionnel n'était pas "particulièrement brillant au point de permettre, à 

lui seul, de reconnaître une intégration réussie au sens de la disposition 

précitée". Par ailleurs, l'autorité inférieure a relevé que le comportement du 

prénommé n'était pas "exempt de tout reproche" au vu de sa condamnation 

pour infraction à la LCR. L'office fédéral a également estimé que la pour-

suite du séjour en Suisse d'A.________ ne s'imposait pas pour des raisons 

personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors qu'il ne 

se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la disposition pré-

citée et qu'il ne s'était pas créé des attaches particulièrement étroites avec 

la Suisse au point de le rendre étranger à sa patrie. Enfin, l'ODM a consi-

déré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était possible, licite et raison-

nablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr. 

E.  

Le 17 avril 2013, A.________, par l'entremise de son avocate, a interjeté 

recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) en concluant, principalement, à l'approbation de la 

prolongation de son autorisation de séjour et, subsidiairement, à l'annula-

tion de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle 

décision. A l'appui de son pourvoi, il a d'abord rappelé en substance qu'il 

était entré en Suisse le 29 octobre 2007, qu'il avait vécu avec son épouse 

jusqu'à leur séparation intervenue le 30 novembre 2010 et qu'il n'avait ap-

pris qu'au printemps 2011 qu'il était divorcé. Il a précisé qu'il n'était pas 

présent au moment du prononcé du divorce le 6 décembre 2010 à Tuzla, 

qu'il n'avait jamais requis d'être représenté par un avocat bosniaque lors 

de cette procédure de divorce, qu'il n'était pas séparé de son ex-épouse 

depuis 2008 contrairement à ce qui était indiqué dans le jugement précité 

et qu'il avait demandé, par requête du 14 septembre 2011, l'annulation du-

dit jugement de divorce et le prononcé d'un nouveau jugement. Par ailleurs, 

il a indiqué qu'il avait toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse, qu'il 

était indépendant sur le plan financier, qu'il avait donné toute satisfaction à 

ses employeurs et que l'amende qu'il avait reçue le 21 juin 2012 pour dé-

passement du poids de chargement du camion qu'il conduisait avait été 

prise en charge par son employeur, qui avait pris ses responsabilités. Il a 

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encore souligné que son casier judiciaire était vierge, qu'il ne faisait l'objet 

d'aucune poursuite ou actes de défaut de biens selon les attestations 

jointes au pourvoi et qu'il s'était très bien intégré en Suisse, comme l'attes-

taient les diverses lettres de soutien annexées à son recours. L'intéressé 

a estimé qu'il remplissait les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sur le 

plan de la durée de l'union conjugale, puisqu'il n'avait quitté le domicile 

conjugal que le 30 novembre 2010 (et non en 2008 comme mentionné 

dans le jugement de divorce du 6 décembre 2010), et sur le plan de l'inté-

gration. Sur ce dernier point, il s'est référé notamment à un arrêt du Tribunal 

fédéral (2C_430/2011 du 11 octobre 2011) énonçant les diverses condi-

tions d'une intégration réussie au sens de l'article précité pour affirmer qu'il 

était bien intégré en Suisse au vu de son parcours professionnel, de son 

bon comportement, de sa maîtrise de la langue française et de ses rela-

tions sociales. 

F.  

Par mémoire complémentaire du 13 juin 2013, le recourant a relevé que 

son ex-épouse avait confirmé que leur séparation était bien intervenue en 

novembre 2010, de sorte que la vie commune en Suisse avait effective-

ment duré plus de trois ans et que la mention figurant dans le jugement de 

divorce prononcé en Bosnie devait être considérée comme un "élément 

isolé et ne saurait en aucun cas emporter la conviction quant à la fin de 

l'union conjugale". Il a aussi produit une attestation d'une avocate bos-

niaque confirmant avoir été contactée au mois de mai 2011 afin de corriger 

les faits inexacts résultant du jugement de divorce précité concernant la 

date de la séparation. Il ressort des allégations de cette dernière que la 

fausse indication de la date de séparation aurait été faite afin d'obtenir plus 

facilement le divorce. 

G.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par pré-

avis du 26 juillet 2013. 

Invité par le Tribunal à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, 

par courrier du 12 septembre 2013, s'est référé à son recours et au mé-

moire complémentaire du 13 juin 2013, sans formuler d'autres observa-

tions.  

H.  

Invité le 27 novembre 2014 par le Tribunal à lui communiquer toute infor-

mation complémentaire utile à propos notamment de sa situation person-

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nelle, professionnelle et financière, ainsi qu'à l'informer des derniers déve-

loppements relatif à sa situation générale, le recourant a indiqué, par cour-

rier du 12 janvier 2015, qu'il exerçait toujours une activité lucrative, qu'il 

avait même été promu responsable logistique, qu'il n'avait jamais émargé 

à l'assistance publique, que sa situation financière était saine, que son ca-

sier judiciaire était toujours vierge, qu'il était bien intégré (comme l'attes-

taient les deux dernières lettres de soutien jointes à son courrier) et que la 

procédure judiciaire initiée en Bosnie pour la rectification du jugement de 

divorce avait été interrompue pour des motifs financiers, au vu des frais 

d'avocat.  

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal de 

céans, le SEM a maintenu sa position le 30 janvier 2015. 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'auto-

rité intimée - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A.________ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.   

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

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autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de re-

cours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à 

l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués 

à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. 

ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 

226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, Berne 2011, vol. 

II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 

autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les 

décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 

soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou 

limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). 

Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de 

la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 

un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions 

(art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

[OASA, RS 142.201]). 

Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que le SEM refuse 

d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notam-

ment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. 

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en 

vertu des règles de procédure précitées (cf. également les chiffres 1.3.1.1 

et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires du SEM [version remaniée et 

unifiée du 25.10.2013, état au 13 février 2015], < https://www.bfm.admin.ch 

/ Publication & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étran-

gers [site consulté en mars 2015]). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'autorité 

intimée ne sont liés par la décision du 17 décembre 2012 du SPOP-VD et 

http://www.bfm.admin.ch/

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peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette auto-

rité. 

4.  

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

4.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse 

a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 

de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr 

prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la commu-

nauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'exis-

tence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière dis-

position, cf. notamment les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 

consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). 

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer 

l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (MAR-

TINA CARONI in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die 

Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n. 55; MARC SPE-

SCHA in: Spescha, Thür, Zünd, Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3ème édition, 

2012, ad art. 42 n. 9). 

4.3 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressé a contracté mariage le 

9 juin 2007 à Tuzla avec O.________, devenue ressortissante suisse en 

2008. Par jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal de la commune de 

Tuzla a prononcé le divorce des époux A._______ et O._______ . Le re-

courant ne peut donc plus déduire un droit à une autorisation de séjour de 

l'art. 42 al. 1 LEtr. Par ailleurs, selon les déclarations concordantes des 

époux, ces derniers se sont définitivement séparés au mois de novembre 

2010 (cf. certificat d'inscription de l'ex-épouse au contrôle des habitants de 

Lausanne du 1er novembre 2010; formulaire de changement d'adresse [ar-

rivée] rempli le 29 novembre 2010 par l'intéressé auprès du Bureau des 

étrangers de la ville de Lausanne; p.-v. d'audition du 2 février 2011; lettres 

des 26 août et 9 septembre 2011 adressées au SPOP-VD; mémoire de 

recours, p. 2 ch. 4). Ainsi, le recourant n'a manifestement pas vécu en mé-

nage commun pendant cinq ans avec son épouse. Il n'a dès lors pas non 

http://links.weblaw.ch/2C_289/2012
http://links.weblaw.ch/2C_560/2011

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plus de droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 

42 al. 3 LEtr, en relation avec l'art. 49 LEtr. 

4.4 Compte tenu de ce qui précède, l'intéressé ne peut pas non plus exci-

per d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH, 

car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer 

cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et ef-

fective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse (cf. notam-

ment ATF 137 I 351 consid. 3.1; 131 II 265 consid. 5). Or, les époux ont 

divorcé et ne font plus ménage commun. 

5.   

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à la 

prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt 

du TF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4), en relation avec l'art. 

77 al. 1 OASA. 

5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit 

de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). 

L'existence d'une véritable union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a 

LEtr suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que 

ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 

consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentielle-

ment sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en 

Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2; 136 II précité consid. 

3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matri-

monial commun (cf. notamment ATF 137 II précité consid. 3.1.2). 

5.2 Comme relevé ci-dessus, l'intéressé a contracté mariage à Tuzla avec 

O.________ en date du 9 juin 2007 et est entré en Suisse le 29 octobre 

2007 pour y rejoindre son épouse et vivre auprès d'elle. Or, selon les dé-

clarations concordantes des conjoints, ces derniers se sont définitivement 

séparés au mois de novembre 2010 (cf. consid. 4.3).  

Certes, l'autorité inférieure a indiqué que les époux A._______ et 

O.________était séparés bien avant le mois de novembre 2010 en se ré-

férant au jugement de divorce prononcé le 6 décembre 2010 par le Tribunal 

de la commune de Tuzla, dans lequel il était très brièvement indiqué que 

http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-265
http://links.weblaw.ch/2C_556/2010
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113

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les époux avaient cessé de cohabiter depuis le mois de décembre 2008 et 

n'envisageaient pas de reprendre la vie commune. Ce jugement a été 

rendu - sans que les intéressés n'assistent à l'audience – six jours après le 

dépôt d'une requête commune de divorce par consentement mutuel en la 

présence uniquement du père d'O.________ et du représentant de l'inté-

ressé, ce dernier ayant toutefois formellement nié avoir mandaté un avo-

cat. Le recourant a encore précisé qu'il n'avait appris le prononcé du juge-

ment de divorce qu'au printemps 2011. Cependant, il ressort des pièces du 

dossier cantonal que les intéressés ont bien vécu à la même adresse de-

puis l'arrivée en Suisse d'A.________ jusqu'à leur séparation au mois de 

novembre 2010 (cf. les diverses attestations du contrôle de l'habitant de 

Lausanne et de Prilly relatives à leur lieu de séjour durant la période préci-

tée). Il n'appert pas des autres pièces du dossier - outre le jugement de 

divorce précité rendu dans les circonstances pour le moins singulières 

mentionnées ci-dessus - que les époux A._______ et O.________aient mis 

fin à leur communauté conjugale avant le mois de novembre 2010. 

Vu ce qui précède et compte tenu notamment des indications figurant dans 

les attestations du contrôle de l'habitant de Lausanne et de Prilly, le Tribu-

nal n'a pas d'élément probant suffisant pour confirmer une séparation des 

époux A._______ et O.________au mois de décembre 2008 et doit dès 

lors considérer que leur union conjugale a duré plus de trois ans au sens 

de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Du reste, le SPOP-VD est arrivé à la même 

conclusion (cf. décision du 17 décembre 2012). Il s'ensuit que la première 

condition de cette disposition est réalisée. 

5.3 Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être 

considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. 

a LEtr. 

5.3.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les 

étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie écono-

mique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr [cf. notamment 

ATF 134 II 1 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_276/2012 du 4 décembre 

2012 consid. 2.2.1]). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien 

intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte 

l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et 

qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre 

la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 

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142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notam-

ment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution 

fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le 

lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) 

et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une forma-

tion (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui 

est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère 

non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces disposi-

tions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à 

l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces 

critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pou-

voir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE; voir 

notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du TF 2C_14/2014 con-

sid. 4.6.1, 2C_704/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.3, 2C_329/2012 du 29 

juin 2012 consid. 2.2, 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 4.3, 

2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.2 et 2C_427/2011 du 26 octobre 

2011 consid. 5.2). 

Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi 

stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas 

contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de 

domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au 

sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 

2C_286/2013 précité, consid. 2.4, 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 

3.1 et 2C_276/2012 précité, consid. 2.2.3) 

Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par 

exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 

francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation profes-

sionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte 

d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. 

a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajec-

toire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité 

exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger sub-

vienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. 

Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément 

que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. en ce sens notam-

ment les arrêts du TF 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.2 et 

2C_749/2011 consid. 3.3, ainsi que l'arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 oc-

tobre 2011 consid. 5.3 dans le cadre duquel les critères de l'intégration ont 

été retenus nonobstant une période sans emploi de onze mois en rapport 

avec une activité lucrative continue de trois ans [cf. également les arrêts 

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du TF 2C_427/2011 consid. 5.3, et 2C_430/2011 consid. 4.2]). En outre, si 

les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie as-

sociative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans 

l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, 

leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne 

serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations 

avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un 

indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment arrêts 

du TF 2C_749/2011 consid. 3.3, 2C_426/2011 consid. 3.5, et 2C_427/2011 

consid. 5.3). L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse 

doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à 

tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu 

d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, 

du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été recon-

nus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un 

refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse 

sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et 

contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne 

concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier ju-

diciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment 

arrêt du TF 2C_749/2011 consid. 3.3 in fine). 

5.3.2 Sur le plan professionnel, il ressort des pièces du dossier que l'inté-

ressé a d'abord été employé entre 2008 et 2009 en tant que nettoyeur par 

une entreprise dont le siège était à Kloten. Ensuite, en 2010 et 2011, il a 

travaillé pour une agence de placement fixe et temporaire, dont le siège 

était à Vevey, en tant qu'ouvrier de la construction (principalement aide-

charpentier). Dès janvier 2012, il a effectué des livraisons et a travaillé 

comme gestionnaire logistique pour une entreprise sise à Lausanne, avant 

d'y être promu responsable logistique au bénéfice d'un contrat de durée 

indéterminée. Du mois d'avril 2008 au mois de novembre 2010, il a aussi 

exercé la fonction de concierge dans l'immeuble où il habitait à Prilly. Au 

vu de son parcours professionnel en Suisse, le recourant a manifesté son 

souci constant de chercher à assurer son autonomie financière. A cet 

égard, il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu 

qualifié. Il s'agit en effet de rappeler que l'intégration réussie au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement la réalisation d'une 

trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une acti-

vité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger 

subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas 

(cf. consid. 5.3.1 supra et jurisprudence citée). 

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Il ne ressort pas des pièces du dossier que, depuis son arrivée en Suisse 

au mois d'octobre 2007, l'intéressé ait jamais émargé à l'assistance sociale 

communale, ni n'ait dû recourir depuis lors à l'assistance publique. 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'intéressé est profes-

sionnellement intégré en Suisse et qu'il dispose d'un emploi suffisamment 

stable (cf. en ce sens arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 

4.1). 

Par ailleurs, il s'avère au vu des pièces versées au dossier (cf. mémoire de 

recours, courrier du 12 janvier 2015 et pièces annexées) que le recourant 

n'a pas fait l'objet d'actes de défaut de biens et qu'il s'est acquitté du mon-

tant intégral des poursuites dont il faisait l'objet. 

5.3.3 Sur le plan de l'intégration sociale, il doit être constaté que l'intéressé 

dispose d'un réseau amical (cf. lettres de soutien produites en procédure 

de recours de la part de ses employeurs, de collègues et de relations de 

travail, ainsi que d'amis).  

Par ailleurs, durant son séjour en Suisse, il n'a fait l'objet d'aucune con-

damnation pénale, à part le prononcé d'une ordonnance le 21 juin 2012 

pour infraction à la LCR (surcharge du poids autorisé pour un véhicule uti-

lisé dans le cadre d'activités professionnelles). A ce sujet, il faut toutefois 

relever, à la décharge du recourant, que son employeur a reconnu sa res-

ponsabilité en affirmant qu'A.________ n'avait pas été en mesure de con-

trôler le poids du véhicule avant d'effectuer la livraison de la marchandise 

dans les délais. Cette condamnation ne saurait dès lors revêtir une impor-

tance déterminante. Par ailleurs, le casier judiciaire versé en cause par le 

recourant est vierge. 

Enfin, l'intéressé a déployé des efforts pour apprendre la langue française 

en obtenant le niveau A1 en oral et en écrit, après avoir suivi des cours 

durant les mois de septembre à novembre 2008 à l'Institut Z._______  à 

Lausanne (cf. attestation et résultats du 4 novembre 2008 dudit institut). Il 

a par la suite perfectionné ses connaissances en français (niveau A2; cf. 

résultat du test du 18 novembre 2014) tout en poursuivant l'apprentissage 

de l'allemand (niveau B1; cf. résultat du test du 16 décembre 2014). 

Dès lors, force est de constater que le recourant est bien intégré sociale-

ment en Suisse. 

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Page 15 

6.  

Au vu de ce qui précède et en référence à la jurisprudence développée par 

le Tribunal fédéral en la matière telle que rappelée ci-dessus, le Tribunal 

de céans estime, contrairement à l'appréciation de l'ODM, que l'intégration 

du recourant doit être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 

let. a LEtr. 

Partant, du moment qu'A.________ satisfait aux deux conditions d'applica-

tion de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le recours doit être admis, la décision atta-

quée du 13 mars 2013 annulée et la prolongation par les autorités canto-

nales vaudoises de son autorisation de séjour approuvée, étant précisé 

qu'il est superflu, dans ces circonstances, d'examiner si les conditions po-

sées par les art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas 

d'espèce (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité, 

consid. 5.4). 

7.  

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 

64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le 

Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au 

vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du 

degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par 

le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss 

FITAF, que le versement d'un montant de 1'800 francs à titre de dépens 

(TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l'autorité intimée du 13 mars 2013 

est annulée. 

2.  

La prolongation de l'autorisation de séjour en faveur d'A.________ est ap-

prouvée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant, 

à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de 

1'000 francs versée le 10 mai 2013. 

4.  

L'autorité intimée versera au recourant un montant de 1'800 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son avocate (Acte judiciaire; annexe : 

formulaire "Adresse de paiement")  

– à l'autorité inférieure (avec dossiers Symic et K  en retour) 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (division 

étrangers), pour information, avec dossier cantonal en retour. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

 

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Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit 

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :