# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c793af76-093d-5ce9-ba8a-e4414e9fc34f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2008 C-869/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-869-2008_2008-10-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-869/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Antonio Imoberdorf, juges, 
Alain Surdez, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
X._______ et sa fille,
Y._______ .

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-869/2008

Faits :

A.
Par courrier électronique du 17 août 2007,  A._______ (ressortissante 
irakienne mise au bénéfice de la  naturalisation suisse et occupant un 
poste de fonctionnaire au sein du Z._______ à Genève a sollicité de la 
Représentation  de  Suisse  à  Bagdad  la  délivrance,  en  faveur  de  sa 
mère, X._______ (née le 1er juillet  1942), et de sa soeur, Y._______ 
(née  le  23  août  1980),  d'autorisations  d'entrée  en  Suisse  pour  un 
séjour de visite en ce pays. A._______ a notamment joint à son envoi 
une attestation du Z._______ du 8 mars 2007 certifiant que sa mère 
était «reconnue comme étant sa dépendante».

Le  9  octobre  2007,  X._______  a  rempli  en  ce  sens  auprès  de  la 
Représentation  de  Suisse  à  Bagdad  un  formulaire  de  demande  de 
visa, dans lequel elle a notamment spécifié vouloir effectuer un séjour 
d'une durée de deux mois auprès de sa fille,  A._______, en Suisse. 
Déclarant vouloir accompagner sa mère lors de son voyage en Suisse, 
Y._______ a déposé une requête similaire, le 9 octobre 2007, auprès 
de  ladite  Représentation  de  Suisse.  Après  avoir  refusé  de  manière 
informelle les demandes de visa présentées par X._______ et sa fille, 
Y._______, la Représentation de Suisse à Bagdad a, conformément 
au  voeu  de  ces  dernières,  transmis  leurs  requêtes  à  l'ODM,  pour 
décision.

Le 31 décembre 2007,  l'Office fédéral  précité a rendu à l'endroit  de 
chacune des intéressées une décision de refus d'autorisation d'entrée 
en Suisse. Dans la motivation de ses prononcés, l'ODM a retenu pour 
l'essentiel que la sortie de ces dernières de Suisse au terme du séjour 
envisagé ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée au 
vu  de  la  situation  prévalant  dans  leur  pays  d'origine  sur  les  plans 
socio-économique et sécuritaire.

B.
Dans le recours qu'elle a interjeté, par acte daté du 7 février 2008 et 
envoyé  sous  pli  postal  du  11  février  2008,  contre  les  décisions  de 
l'ODM, A._______ a tout d'abord souligné que, dans le cadre des dé-
marches  entreprises  par  ses  soins  auprès  de  la  Représentation  de 
Suisse à Bagdad, elle avait non seulement pris l'engagement d'assu-
mer les frais inhérents au séjour touristique de sa mère et de sa soeur 
en Suisse, mais donné aussi l'assurance que ces dernières retourne-

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raient en Irak à l'échéance des visas requis. Estimant que toutes les 
conditions prescrites par l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant 
l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr, RO 1998 194) 
en vue de l'octroi de visas d'entrée étaient remplies à l'égard des inté-
ressées, la recourante a par ailleurs reproché à l'autorité intimée de 
remettre,  sans  motifs  valables,  sa  bonne  foi  en  cause.  En  outre, 
A._______ a  fait  valoir  que  sa  mère  et  sa  soeur  possédaient  des 
attaches étroites avec leur patrie et les membres de leur famille qui y 
résidaient.  La  recourante  a  également  relevé  qu'elle  apportait  un 
soutien financier à sa mère, en faveur de laquelle son employeur lui 
versait  une  allocation.  Cette  dernière  n'avait  donc  aucun  intérêt  à 
prendre durablement résidence en Suisse, sinon au risque de perdre 
le  bénéfice  de cette  allocation  et  de  se  voir  dépossédée des biens 
immobiliers dont elle était propriétaire en Irak. Dans l'argumentation de 
son recours, A._______ a de plus évoqué le fait que sa mère était déjà 
venue en Suisse dans le  courant  de  l'année 1999,  munie  d'un  visa 
d'entrée,  et  avait  quitté  ce  pays  dans  le  délai  fixé. La  recourante  a 
d'autre part  allégué que sa soeur  entendait  accompagner  leur  mère 
lors de son voyage en Suisse, dans la mesure où celle-ci était malade 
et  ne  pouvait,  en  particulier  pour  des  raisons  linguistiques,  se 
débrouiller seule. Sa soeur encourrait du reste un sérieux danger au 
cas où elle devrait rester seule à Bagdad pendant l'absence de leur 
mère. Enfin,  A._______ a  soutenu  que  les  autorités  helvétiques  ne 
sauraient  la  priver,  en  tant  qu'elle  était  citoyenne  suisse,  de  la 
possibilité de revoir ses proches parents.

C.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 17 mars 2008. Dans son préavis, cette autorité a notamment 
retenu que l'on ne pouvait exclure que X._______, dès lors que celle-
ci était, selon les indications fournies par la recourante, atteinte dans 
sa  santé,  fût  tentée,  une  fois  arrivée  en  Suisse,  de  prolonger  son 
séjour  en  ce  pays  de  manière  à  pouvoir  y  bénéficier  de  meilleures 
conditions de soins.

Dans le délai  imparti  pour déposer  sa réplique,  A._______ a réitéré 
pour l'essentiel  l'argumentation qu'elle  avait  développée à l'appui  de 
son recours. Cette dernière a plus particulièrement contesté l'appré-
ciation  faite  par  l'ODM à propos des  craintes  que suscitait  l'état  de 
santé de sa mère par rapport à la durée du séjour de l'intéressée sur 
territoire  helvétique.  A  ses  yeux,  les  dispositions  légales  régissant 

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l'octroi  des visas d'entrée en Suisse ne subordonnaient nullement la 
délivrance de ceux-ci au bon état de santé de la personne requérante. 
Qui plus était, sa mère ne souffrait pas d'une grave maladie, mais avait 
simplement besoin,  du fait  de son âge, de l'aide d'un tiers pour ses 
déplacements dans les aéroports et son voyage en avion. En outre, sa 
mère,  qui  serait  couverte  par  une  assurance-maladie  et  pourrait 
compter sur l'aide financière de son hôte et de l'époux de celle-ci lors 
de son séjour en Suisse, ne serait pas à la charge de la collectivité si 
elle était amenée à devoir consulter un médecin après son arrivée en 
ce pays.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et 
34 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation 
d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en 
relation avec le chiffre I  de son annexe, ainsi  que celle de certaines 
ordonnances  d'exécution,  telles  notamment  l'OEArr  (cf.  art.  39  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas; 
OPEV,  RS  142.204)  et  l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le 
nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986  1791  [cf.  art.  91  ch.  5  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201]). Dès lors que 
les demandes de visa qui sont l'objet de la présente procédure de re-
cours ont été déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 

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droit (matériel) demeure applicable à la présente cause, en vertu de la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  de  l'art.  126 
al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée 
en vigueur  de la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le  nouveau 
droit. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure de-
vant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Dans la mesure où elle a pris part à la procédure devant l'autorité 
inférieure et où, en tant qu'hôte d'X._______ et d'Y._______, elle est 
spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à l'annulation de cette dernière,  A._______ a qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits 
par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Pour  entrer  en  Suisse,  tout  étranger  doit  en  principe  être  muni 
d'un passeport et d'un visa (cf. art. 1 al. 1 OEArr).

En outre, il doit en particulier présenter les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d OEArr).

Le  visa  est  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 OEArr), à savoir no-
tamment lorsque sa sortie de Suisse à l'échéance du visa n'apparaît 
pas suffisamment assurée au sens de l'art. 1 al. 2 let. c OEArr.

Sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en ma-
tière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr en relation avec l'art. 25 
al. 1 let. a LSEE [ce qui est également le cas dans le nouveau droit de 
police  des  étrangers;  cf.  art.  6  al.  2  LEtr  en  relation  avec  l'art.  23 
al. 1 OPEV]).

2.2 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la  population  suisse  et  la  population  étrangère  résidante  (cf.  art.  1 
let. a OLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui dé-
sirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 

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de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 
al. 1 OEArr).

2.3 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). En outre, il y a lieu de souligner à cet 
égard que l'ordre juridique suisse ne garantit  aucun droit  ni  quant à 
l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en rela-
tion avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La protection 
de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwe-
senheit  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/ 
Genève/Munich 2002, n. 5.28ss; URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer- 
und Asylrecht,  Bâle et Francfort  sur  le Main, 1990,  p. 29). Au vu du 
contenu  des  dispositions  légales  énoncées  ci-avant,  le  fait  que  la 
personne  invitante  bénéficie  de la  nationalité  suisse  n'est  donc pas 
susceptible  à  lui  seul  de  justifier  la  délivrance  d'une  autorisation 
d'entrée aux membres de sa famille demeurés à l'étranger et désireux 
de lui rendre visite.

3.

3.1 Selon  une  pratique  constante  des  autorités,  la  délivrance  d'une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  ne  peut  intervenir  à  l'endroit 
d'étrangers  dont  le  retour  dans leur  pays  d'origine  n'est  pas  assuré 
soit en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant 
dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle des requérants.

3.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les dé-
lais impartis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c OEArr), elle ne peut le faire 
que,  d'une  part,  sur  la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation  per-
sonnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre 
en  Suisse  et,  d'autre  part,  sur  une  évaluation  du  comportement  de 
l'étranger  une  fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu  des  prémisses 
précitées. On ne saurait  donc reprocher  à  l'autorité  de prendre  une 

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décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 
et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 OEArr.

3.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de  prove-
nance du requérant, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 
qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 
favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse  puisse  influencer  le 
comportement  de  la  personne  intéressée.  Toutefois,  comme  cela  a 
déjà été mentionné ci-dessus, la seule situation dans le pays d'origine 
ou de résidence ne suffit pas à conclure à l'absence de garantie quant 
à la sortie  de Suisse à l'issue du séjour,  toutes les particularités du 
cas d'espèce devant être prises en considération.

3.4 Au regard des art. 3 à 5 OEArr, X._______ et sa fille, Y._______, 
ne  peuvent,  en  tant  qu'elles  sont  ressortissantes  irakiennes,  se 
prévaloir  d'aucune  réglementation  particulière  les  dispensant  de 
l'obligation du visa.

4.
Sans vouloir minimiser les raisons d'ordre affectif  qui motivent la de-
mande d'autorisation d'entrée déposée par les intéressées, le TAF ne 
saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la 
sortie de Suisse de ces dernières à l'issue du séjour touristique envi-
sagé soit suffisamment garantie.

4.1 Même si X._______ et sa fille, Y._______, ont le centre de leurs 
relations familiales et sociales en Irak et si les liens les rattachant ainsi 
à leur patrie sont, comme la méconnaissance par la première nommée 
des langues couramment utilisées en Suisse, un élément qui, a priori, 
parle  en faveur  de la  sortie  de ce  pays des  intéressées à la  fin  du 
séjour  projeté,  il  sied  toutefois  de  constater,  au  vu  de  l'expérience 
générale,  que de tels  liens  sont  parfois  insuffisants  pour  inciter  une 
personne  à  retourner  dans  son  pays  de  résidence  et,  souvent,  ne 
l'emportent pas sur la perspective d'un meilleur avenir en Suisse. Il ne 
saurait,  pour  ce  même  motif,  en  aller  différemment  du  fait 
qu'X._______  possède,  selon  les  indications  données  par  la 
recourante, une maison et des propriétés en Irak. L'aide financière que 
perçoit X._______ de la part de A._______, sous la forme d'une allo-
cation  versée  en  sa  faveur  par  l'employeur  de  cette  dernière  en 
Suisse,  ne  représente  pas  davantage  un facteur  déterminant  offrant 
l'assurance  que  le  départ  de  l'intéressée  du  territoire  helvétique 

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interviendra dans les délais prévus. Au demeurant, rien n'indique, sur 
le  vu  du  contenu  de  l'attestation  du  Z._______  du  8  mars  2007 
produite à l'appui du recours, que l'octroi de cette allocation prendrait 
fin en cas de séjour prolongé d'X._______ en Suisse.

4.2 L'éventualité de la poursuite du séjour d'X._______ et de sa fille, 
Y._______, en Suisse au-delà de la durée de validité des visas requis 
peut d'autant moins être écartée dans l'analyse du cas particulier que 
l'Irak demeure confronté à un climat de violence élevé notamment sur 
le  plan  intercommunautaire  qui,  malgré  les  progrès  enregistrés  en 
matière  sécuritaire,  conduit  à  un  important  déplacement  de  ses 
habitants  hors  des  frontières  nationales  (voir  en  ce  sens  le  site 
internet  du  Ministère  français  des  affaires  étrangères  >  France-
Diplomatie > Pays-zones géo > Irak > Présentation de l'Irak > Politique 
intérieure; mise à jour: 21 août 2007 > et Evénements > Attentats en 
Irak [28 juillet  2008]). En 2007,  l'Irak était  ainsi  le principal  pays de 
provenance des requérants d'asile en Europe (cf. p. 19 du Rapport sur 
la migration 2007 établi  en avril  2008 par l'ODM, en ligne sur le site 
internet  de  cet  Office  >  Documentation  >  Rapports).  Selon  les 
statistiques  effectuées  sur  le  plan  helvétique,  les  ressortissants 
irakiens  figuraient  en  quatrième  place  au  classement  des  pays  de 
provenance  des  requérants  d'asile  venus  en  Suisse  au  cours  du 
troisième  trimestre  2008.  Les  autorités  suisses  ont  enregistré,  pour 
cette période, une hausse de 25 % du nombre de demandes émanant 
de ressortissants de ce pays (cf. p. 3 du Commentaire sur la statistique 
de  l'asile  pour  le  3ème trimestre  2008  établi  le  6  octobre  2008  par 
l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  internet  de  cet  Office  >  Thèmes  > 
Statistiques  >  Statistiques  en  matière  d'asile  >  Statistiques 
mensuelles).

Dans ce contexte, la qualité de vie et la sécurité prévalant en Suisse 
sont autant de facteurs susceptibles d'inciter sérieusement X._______ 
et sa fille, Y._______, une fois arrivées en ce pays, à y entreprendre, 
cas échéant par l'intermédiaire de la recourante habitant sur place, les 
formalités nécessaires en vue d'y prolonger leur séjour, voire de s'y 
installer  durablement,  facteurs  que  les  autorités  helvétiques  ne 
sauraient ignorer en l'espèce.

Les  craintes  exprimées  quant  au  fait  qu'X._______  et  sa  fille, 
Y._______,  ne  quittent  pas  la  Suisse  à  l'échéance  de  leurs  visas 
s'avèrent  encore  plus  justifiées  en  considération  de  leur  situation 

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personnelle,  dans  la  mesure  où  les  indications  qui  ont  été 
communiquées aux autorités suisses à leur sujet  dans le  cadre des 
procédures de demande d'autorisation d'entrée en Suisse ne laissent 
pas  apparaître  que  les  intéressées  ont  des  personnes  à  charge 
nécessitant  une  présence  constante  à  leur  côté  (X._______  étant 
veuve  et  sa  fille  célibataire  [cf.  rubriques  no  4  de  chacun  des 
formulaires de demande d'autorisation d'entrée en Suisse]). Dans ces 
conditions,  les  intéressées ne sauraient,  quand bien même d'autres 
frères  et  soeurs  de  la  recourante  habitent  également  en  Irak,  se 
prévaloir  d'attaches  familiales  suffisamment  étroites  avec  leur  pays 
d'origine  au  point  de  les  dissuader  de  prolonger  leur  présence  en 
Suisse  au-delà  de  la  validité  de  leurs  visas,  ces  dernières  pouvant 
chercher à y rester, tout au moins de manière provisoire, dans l'attente 
d'un apaisement de la situation dans leur pays d'origine. Compte tenu 
de  son état  civil,  de  son  âge  (28  ans)  et  de  sa  condition  de  sans-
emploi  (cf.  rubriques  no  2,  4,  9  et  10  du  formulaire  de  demande 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse),  Y._______  serait  du  reste 
parfaitement  à  même  de  se  créer,  à  titre  durable,  une  nouvelle 
existence  hors  de  sa  patrie,  sans  que  cela  n'entraîne  pour  elle  de 
difficultés majeures sur les plans professionnel et familial.

Les propos formulés par A._______ dans son recours en rapport avec 
l'état  de  santé  de  sa  mère  contribuent  de  surcroît  à  susciter  des 
doutes quant  au but  réel  du voyage envisagé par  cette dernière en 
Suisse. Il résulte en effet des explications avancées par la recourante 
au sujet de la demande de visa présentée par sa soeur, Y._______, 
que la venue de celle-ci en Suisse est notamment motivée par le fait 
que leur mère ne peut voyager seule, dans la mesure, en particulier, 
où elle est malade (cf. p. 3 de l'acte de recours). Dans ces conditions, 
un séjour d'X._______ en Suisse à d'autres fins que touristiques ne 
saurait,  en  dépit  des  dénégations  ultérieures  de  la  recourante 
assimilant,  dans  sa  réplique  envoyée  le  17  avril  2008,  la  notion  de 
maladie aux inconvénients que comporte un voyage en avion pour une 
personne de l'âge de sa mère (66 ans), être totalement exclu en ce qui 
concerne cette dernière.

La présence d'une proche parente, A._______, en Suisse, constitue 
un élément supplémentaire propre à favoriser l'installation en ce pays 
d'X._______  et  de  sa  fille,  Y._______,  eu  égard  aux  circonstances 
évoquées ci-dessus à propos de la situation en Irak.

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5.
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  X._______  et  Y._______,  au 
demeurant  parfaitement  compréhensible,  de  venir  en  Suisse  rendre 
visite à sa fille, respectivement sa soeur, et à la famille de celle-ci ne 
constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos 
duquel les intéressées ne sauraient se prévaloir d'aucun droit (cf. ch. 
2.3).  Certes,  il  peut,  du  moins  à  première  vue,  sembler  sévère  de 
refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident 
des membres de sa famille. Il convient toutefois de souligner que cette 
situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux  étrangers  dont  la 
parenté  demeure  également  en  Suisse.  En  effet,  au  vu  du  nombre 
important de demandes de visa (n'émanant d'ailleurs pas uniquement 
de  ressortissants  d'Irak)  qui  leur  sont  adressées,  les  autorités 
helvétiques doivent prendre en considération le risque résultant du fait 
que la personne bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse 
au terme de son séjour, ce risque étant susceptible de porter atteinte 
à l'équilibre, auquel elles sont chargées de veiller, entre la population 
indigène et  la  population  étrangère  résidante  (cf. art.  1  let. a  OLE). 
Dans ce contexte, lesdites autorités ont été amenées à adopter une 
politique d'admission très restrictive et, donc, à procéder à une sévère 
limitation du nombre d'acceptations des requêtes visant à l'octroi d'une 
autorisation d'entrée en Suisse. Pareilles considérations ne sont ainsi 
pas  sans avoir  une incidence importante  dans l'appréciation  du cas 
particulier.

6.
Il importe encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la  mesure  où  elles  n'engagent  pas  les  requérantes  elles-mêmes  - 
celles-ci conservant seules la maîtrise de leur comportement - et ne 
permettent  nullement d'exclure l'éventualité que les intéressées, une 
fois en Suisse,  ne tentent  d'y poursuivre durablement leur existence 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005). De 
même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans 

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son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel  à le 
faire,  n'ont  aucune  force  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 57.24) et ne suffisent pas 
non plus à garantir  que son départ  de Suisse interviendra dans les 
délais prévus.

Par  surabondance,  il  y  a  lieu  de  relever  que  la  recourante  n'a  pas 
démontré  qu'elle-même  et  sa  famille  ne  pouvaient  rencontrer 
X._______ et Y._______ hors de Suisse, nonobstant les inconvénients 
d'ordre  pratique  ou  de  convenance  personnelle  que  cela  est 
susceptible d'engendrer.

7.
En ce qui concerne le visa d'entrée en Suisse dont X._______ aurait, 
selon les dires de la  recourante (cf. p. 3 de l'acte de recours),  reçu 
délivrance de la part des autorités helvétiques en 1999 (ou, si l'on se 
réfère  aux  indications  données  par  A._______  dans  la  lettre 
d'invitation du 17 août 2007 qu'elle a adressée à la Représentation de 
Suisse à Bagdad, en 2000) pour un séjour de visite auprès de cette 
dernière, il convient d'observer qu'à cette époque, l'Irak ne connaissait 
pas  la  situation  de violence généralisée qui  y  prévaut  actuellement. 
Dans  ces  circonstances,  le  TAF  ne  peut  retenir  l'existence  d'une 
similitude  suffisante  entre  la  présente  demande  de  visa  touristique 
déposée par X._______ et celle antérieure de cette même personne, à 
laquelle les autorités suisses auraient réservé une issue favorable. Par 
voie de conséquence, l'ODM ne saurait  encourir  le reproche d'avoir, 
contrairement au principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), adopté un 
comportement  contradictoire  à  l'égard  de l'intéressée en rejetant  sa 
nouvelle  demande d'autorisation d'entrée du 9 octobre 2007 (cf. sur 
cette  question  notamment  ATF 111  V  81  consid.  6;  voir  également 
arrêts du Tribunal fédéral 1P.731/2006 du 11 janvier 2007, consid. 4.2 
et 4.3, et 2A.466/2002 du 6 février 2003, consid. 5.1.1).

Dans sa réplique du 17 avril 2008, la recourante allègue d'autre part 
qu'un de ses cousins, résidant également en Irak, a pourtant bénéficié 
d'un  visa  d'entrée  en  Suisse  au  cours  de  l'été  2006,  alors  que  la 
population  irakienne  vivait  en  plein  conflit.  Il  importe  cependant  de 
souligner  à  ce  sujet  que,  pour  se  prononcer  sur  les  demandes  de 
visas,  les  autorités  fondent  leur  appréciation  essentiellement  sur  la 
situation  personnelle  des  requérants,  en  sorte  que  certains  des 

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parents de l'hôte domicilié  sur territoire  helvétique sont  susceptibles 
d'obtenir  délivrance d'un  visa,  sans qu'il  en  aille  nécessairement  de 
même pour les autres membres de sa parenté ou de sa famille vivant 
à l'étranger.

8.
Au vu de l'ensemble des circonstances exposées ci-dessus, bien que 
conscient du désir légitime d'X._______ et de sa fille, Y._______, de 
se rendre en Suisse auprès d'un proche parent et de sa famille, le TAF 
estime qu'il  ne  saurait  être  reproché  à  l'ODM d'avoir  abusé  de  son 
pouvoir d'appréciation en refusant la délivrance de visas d'entrée en 
faveur des intéressées, dans la mesure où leur sortie  de ce pays à 
l'échéance desdits visas n'apparaît pas suffisamment garantie (cf. art. 
1 al. 2 let. c OEArr).

9.
Il s'ensuit que, par ses décisions du 31 décembre 2007, l'ODM n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète; en outre, ces décisions ne sont pas inopportu-
nes (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

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2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 27 février 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure,

dossiers SYMIC 7276575.6 et SYMIC 7276614.0 en retour
- en  copie,  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  pour 

information et avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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