# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ccb48ce2-2031-556a-a76c-003863bcfb1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2010 D-2382/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2382-2010_2010-04-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2382/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
de nationalité inconnue,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 31 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2382/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
29 septembre 2007,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

la  décision  du  18  octobre  2007,  par  laquelle  l'ODM  a  constaté  la 
disparition de l'intéressé, le 4 octobre précédant, et a en conséquence 
classé la demande d'asile de celui-ci,

l'enregistrement d'une nouvelle demande d'asile au nom du requérant, 
le 13 janvier 2008,

la nouvelle décision de classement prise par l'ODM le 31 janvier 2008, 
après la disparition d'A._______, le 15 janvier précédant,

le  courrier  du  23 décembre  2009,  dans  lequel  l'intéressé  a  déclaré 
"formuler  une  nouvelle  demande  d'asile",  indiquant  qu'en  octobre 
2007, il  avait quitté le centre où il  résidait afin de se faire soigner et 
qu'en janvier 2008, il n'avait pu regagner celui-ci dans la mesure où il  
avait été arrêté et mis en détention,

les procès-verbaux des auditions menées le 8 mars 2010 à la prison 
de [...], où était incarcéré le requérant,

les motifs d'asile avancés par celui-ci lors de ces auditions, à savoir  
qu'il avait quitté son pays d'origine, l'Irak, à l'âge de dix ans, après la 
mort  de  son  père,  qu'il  avait  ensuite  rejoint  l'Algérie  avec sa  mère, 
celle-ci en étant originaire, et qu'il avait fui ce pays en août 2006 parce 
que, d'une part,  il  ne souhaitait pas y accomplir son service militaire 
et, d'autre part, il avait refusé de rejoindre les rangs d'une "association 
qui prenait des gens pour qu'ils aillent au combat",

la décision du 31 mars 2010, notifiée le  6 avril  suivant,  par laquelle 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 

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demande  d'asile,  a  prononcé  le  renvoi  du  requérant  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure, mettant notamment en doute la nationalité 
irakienne de celui-ci,

l'acte  daté  du  7  avril  2010,  par  lequel  A._______ a recouru  contre 
cette décision, affirmant son intention de récupérer "ses documents" 
restés auprès de son grand-père en Algérie et demandant à pouvoir 
s'expliquer  une  nouvelle  fois  sur  sa  situation,  en  français,  dans  la  
mesure où il n'avait pas pu le faire à satisfaction lors de ses auditions 
menées en langue arabe,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après: le Tribunal), le 13 avril 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en l'absence de raison permettant de conclure que l'intéressé avait 
perdu intérêt à sa procédure d'asile initiée le 29 septembre 2007, au 
moment des décisions de classement de l'ODM des 18 octobre 2007 
et  31  janvier  2008,  le  Tribunal  doit  retenir  le  dépôt  d'une  seule 
demande d'asile, rouverte à deux reprises,

que le requérant a pu s'exprimer librement, en français et en arabe, et  
de manière exhaustive lors de ses auditions, déclarant d'ailleurs avoir 
très bien compris l'interprète,

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qu'il n'y a dès lors pas lieu de le réentendre en français, comme il l'a 
demandé dans son recours,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire 
(cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi), ni si sa qualité de réfugié est établie au 
terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi (cf. art. 32 al. 3 
let.  b  LAsi),  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  
d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour 
constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi),

qu'entre  notamment  en  ligne  de  compte,  dans  l'examen  des  motifs 
justifiant  la  non-production  des  documents,  à  savoir  des  motifs 
excusables, le crédit accordé au requérant en ce qui concerne, d'une 
part, son voyage jusqu'en Suisse et, d'autre part, les documents qu'il 
aurait laissés dans le pays d'origine,

que l'existence de tels motifs est en principe exclue, lorsque l'attitude 
de  l'intéressé  permet  de  penser  qu'en  ne  produisant  pas  les 
documents  requis,  celui-ci  vise  en  réalité  à  prolonger  de  manière 
abusive son séjour en Suisse (cf. ATAF en la cause D-6069/2008 du 3 
février 2010 destiné à publication),

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa demande d'asile,

qu'il ne démontre ni ne prétend avoir entrepris des démarches pour se 
les procurer dans le délai utile,

qu'il n'a pas établi avoir des motifs excusables à ses manquements,

qu'il  suffit,  pour s'en convaincre, de se référer à son récit du voyage 
qui l'aurait mené d'Algérie en Suisse, lequel est dénué de tous détails  
et ne reflète manifestement pas un vécu,

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qu'ainsi,  A._______  a  déclaré  s'être  caché  dans  un  camion  de 
marchandises,  avoir  pris  "un  bateau",  avoir  quitté  le  pays  depuis 
Annaba,  ne  pas  savoir  où  être  arrivé  ensuite  et  s'être  en  définitive 
retrouvé en Suisse,

qu'au vu de ce qui précède, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. a 
LAsi n'est pas réalisée,

que  les  deux  autres  exceptions,  énoncées  aux  lettres  b  et  c  de 
l'art. 32 al. 3 LAsi, ne le sont pas non plus,

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le  
législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle – 
nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" – 
il  est  jugé,  sur  le  fond,  sinon  de  l'existence,  du  moins  de  la  non-
existence de la qualité de réfugié,

que, par suite, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si,  
déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant 
n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en l'espèce, l'intéressé a prétendu être irakien,

qu'il n'a cependant d'aucune manière étayé cette affirmation,

qu'il a été incapable de fournir des informations simples relatives à ce 
pays, informations que, malgré le jeune âge auquel il a dit avoir quitté 
celui-ci, il aurait pu et dû être à même de donner,

qu'il s'est clairement gardé de donner des renseignements qui auraient 
pu, par leur inexactitude, révéler son ignorance,

qu'il a par ailleurs, été incapable de citer le clan dont serait issu son 
père, prétendument général dans l'armée irakienne à l'époque,

qu'il n'a donné aucun élément substantiel sur les activités de celui-ci  
ou sur les circonstances de sa mort,

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qu'il n'a pas fourni d'indications permettant d'admettre qu'il a résidé à 
Bagdad,

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM a mis en doute la nationalité 
irakienne du recourant,

que,  quoi  qu'il  en  soit,  celui-ci  n'a  avancé  aucun motif  pertinent  en 
matière d'asile en relation avec l'Irak,

qu'il  a  en  revanche  soutenu  avoir  dû  fuir  l'Algérie,  où  il  a  dit  avoir 
résidé durant 23 ans,

qu'il  a  toutefois  allégué  avoir  refusé  de  se  voir  reconnaître  la 
nationalité de cet Etat,

que même s'il en avait été ressortissant, ce qui ne saurait être admis 
sur la base des éléments du dossier, il  n'aurait au demeurant pu se 
prévaloir de la qualité de réfugié,

qu'en effet, le fait d'être contraint d'accomplir ses obligations militaires 
ne relève pas, dans le cas d'espèce en tous les cas, d'une persécution 
au sens de la loi sur l'asile,

que les propos relatifs à l'organisation dont l'intéressé a dit craindre un 
enrôlement forcé sont d'une indigence crasse, et donc pas crédibles,

qu'en particulier, ni le nom ni les buts de cette organisation n'ont été 
cités,

qu'en définitive, la nationalité de l'intéressé demeure inconnue,

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures 
d'instruction  complémentaires  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi  sous l'angle de la  licéité  (cf.  ATAF E-423/09 du 
8 décembre 2009,  consid. 8,  destiné à publication),  quel  que soit  le 
pays dans lequel le recourant sera renvoyé,

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qu'en effet, le principe inquisitorial en vertu duquel les questions liées 
à l'exécution du renvoi sont examinées d'office, trouve sa limite dans 
l'obligation  qu'a  la  partie  de  collaborer  à  l'établissement  des  faits 
qu'elle est le mieux placée pour connaître (JICRA 2005 n o 1 consid. 
3.2.2 p. 5 s., JICRA 1995 no 18 p. 183 ss; cf. Message APA, FF 1990 II 
579  ss;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  vol.  II,  Neuchâtel 
1984, p. 930),

qu'en  l'espèce,  l'intéressé,  en  ne  produisant  notamment  pas  ses 
pièces  d'identité,  viole  de  son  obligation  de  collaborer 
(cf. art. 8 al 1 let. b LAsi),

qu'il  empêche  les  autorités  suisses  de  procéder  à  un  examen 
d'éventuels obstacles qui seraient de nature à rendre illicite l'exécution 
du renvoi,

que dans ces  circonstances,  c’est  à juste  titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile d'A._______, si bien que, sur 
ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance 
confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA  1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que  la  violation  de  collaborer  du  recourant empêche  de  retenir 
l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi, autant sous 
l'angle de la licéité (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers 
du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS  142.20]);  JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),  de l'exigibilité  (cf. art. 83 al. 4 
LEtr;  ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111;  JICRA 2003 n°  24 consid. 5 
p. 157 s.) que de la possibilité (cf. art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 
consid. 3.1 p. 163 s.,  JICRA 1997 no 27 consid. 4a et  b p. 207 s.,  et 
jurisp. cit.),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant (par  lettre  recommandée;  annexe  :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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