# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fe3798e-de05-58ee-8a33-7c17fcec5753
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2021 D-3038/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3038-2018_2021-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3038/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Gérard Scherrer, Chiara Piras, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

représenté par Me Gabriel Püntener,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

D-3038/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

L’intéressé, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, originaire de (…), 

a déposé une demande d’asile en Suisse en date du 17 mars 2016. 

B.  

Entendu par le SEM les 24 mars 2016 (audition sommaire) et 1er mars 2017 

(audition sur les motifs), il a déclaré avoir quitté son pays d’origine suite à 

une agression survenue au courant du mois de décembre 2014 et du fait 

de sa crainte de persécution future à raison de cet événement. 

Selon son récit lors de l’audition sur les motifs, il se rendait à vélo sur son 

lieu de travail dans un champ (…), lorsqu’il a été attaqué par cinq inconnus 

portant des casques de moto et des cagoules. Ses agresseurs seraient 

subitement sortis d’un véhicule blanc et l’un deux l’aurait frappé dans le 

dos à l’aide d’un « gros bâton », provoquant sa chute. Confrontés à la 

réaction des passants alentours, les assaillants auraient rapidement quitté 

les lieux. Suite à cette attaque, l’intéressé aurait abandonné sur place son 

vélo et les outils de travail qu’il transportait, et serait parti se mettre à l’abri 

chez une tante habitant les environs. Il aurait passé la journée chez cette 

personne, avant de rentrer finalement à son domicile. 

De retour chez lui, il aurait envisagé l’hypothèse d’avoir été victime d’un 

guet-apens de la part d’opposants au parti « Tamil National Alliance »  

(ci-après : TNA). En effet, bien que n’étant pas membre de cette formation, 

il en aurait été un sympathisant et l’aurait soutenue indirectement à travers 

son implication pour le (…), une structure locale organisant des activités 

sportives et sociales, et se livrant occasionnellement à de la propagande 

en faveur du TNA. Ainsi, dans le cadre de ses activités pour le (…), il aurait 

collé des affiches, distribué des tracts et contribué sur le plan logistique à 

l’organisation de manifestations politiques. 

Le jour même de l’agression, sa mère – respectivement cette dernière et 

lui, voire les deux parents et l’intéressé, en fonction des différentes 

versions – se serait rendue auprès du comité du (…) afin d’informer cet 

organe de l’assaut sus-relaté. Ce comité aurait alors relayé la nouvelle de 

l’agression à un député (…), un certain (…). A la connaissance du 

requérant, l’incident n’aurait en revanche fait l’objet d’aucune dénonciation 

à la police sri-lankaise. 

Suite à son agression, A._______ serait resté cloîtré au domicile familial 

(…). Durant cette période, des inconnus auraient approché ses parents et 

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leur auraient posé des questions à son sujet. Ainsi, sa mère aurait 

notamment été abordée à une reprise, à une date indéterminée, par un 

inconnu cherchant à identifier son fils sur une photo. 

(…), le requérant serait parti se cacher chez sa tante à (…). (…), il se serait 

rendu à (…), où il aurait vécu à différentes adresses avec son passeur, 

jusqu’à son départ du pays par la voie aérienne, (…).  

Après un vol (…), il aurait voyagé par la voie terrestre jusqu’en Turquie. Il 

aurait ensuite rallié la Grèce par la mer, puis aurait poursuivi son périple 

jusqu’en Suisse en transitant par divers Etats européens. 

C.  

Au cours de la procédure devant l’autorité de première instance, l’intéressé 

a produit les copies d’un acte de naissance et d’une carte d’identité, deux 

lettres de soutien (l’une émanant du parlementaire […], l’autre du président 

du […]), ainsi qu’un rapport médical daté du 8 mars 2017. 

Selon le procès-verbal de l’audition du 1er mars 2017 (cf. Q. 4 à Q. 8, 

p. 2 s.), il aurait en outre présenté dans ce cadre des « rapports 

médicaux » antérieurs à celui du 8 mars 2017, lesquels ne figurent 

toutefois pas au dossier de la cause. 

D.  

Par décision du 20 avril 2018, notifiée le 24 suivant, le SEM a dénié à 

A._______ la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a estimé en substance que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

(LAsi, RS 142.31). S’agissant de l’exécution du renvoi, il a retenu que cette 

mesure était en l’espèce licite, raisonnablement exigible et possible. 

E.  

Agissant par l’intermédiaire de son mandataire, Me Gabriel Püntener, 

l’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) contre cette décision le 24 mai 2018 et a joint à son 

écriture un bordereau de 36 pièces, produites en partie sur CD-ROM. 

Parmi ces pièces figure notamment un rapport sur la situation au Sri Lanka 

(état au 12 octobre 2017), assorti de 268 annexes (cf. annexe no 8 au 

recours). 

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Page 4 

Sur le fond, l’intéressé conclut principalement à l’annulation de la décision 

querellée et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour divers motifs 

matériel et formels. Subsidiairement, il requiert du Tribunal que celui-ci 

annule la décision du 20 avril 2018, qu’il lui reconnaisse la qualité de 

réfugié et le mette au bénéfice de l’asile en Suisse. Plus subsidiairement, 

il sollicite l’annulation des chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision 

entreprise et le constat du caractère illicite ou à tout le moins inexigible de 

l’exécution du renvoi. 

F.  

Par décision incidente du 11 juin 2018, le juge instructeur a imparti au 

recourant un délai au 26 juin 2018 pour verser la somme de 1'500 francs 

en garantie des frais de procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité 

du recours. 

Il lui a également communiqué à cette occasion la composition du collège 

appelé à statuer en la cause, tout en réservant expressément d’éventuelles 

modifications ultérieures. 

G.  

A teneur de son pli du 26 juin 2018, le mandataire du recourant a informé 

le Tribunal du versement, dans le délai imparti, de la somme requise à titre 

d’avance de frais. 

Il a également allégué dans cette écriture le caractère selon lui 

disproportionné du montant sollicité en garantie des frais de procédure 

présumés. Il en a déduit que la cause se révélait complexe, et partant, 

qu’elle ne pouvait faire l’objet d’un prononcé à juge unique avec 

l’approbation d’un second juge. 

Enfin, il a requis le traitement « sans délai » (« unverzüglich ») de la 

première conclusion prise aux termes du mémoire de recours du 24 mai 

précédent, relative à la communication de la composition du collège et à la 

confirmation du caractère aléatoire de la désignation de ses membres. 

H.  

Aux termes de son ordonnance du 28 avril 2021, le juge instructeur a invité 

le recourant à faire parvenir au Tribunal un ou des rapports médicaux 

attestant son état de santé et son suivi médical actuels au sens des 

considérants, lui impartissant un délai au 14 mai 2021 – ultérieurement 

prolongé à réitérées reprises jusqu’au 7 juin suivant – pour ce faire.  

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Page 5 

Il lui a également communiqué la nouvelle composition du collège appelé 

à statuer en la cause suite à la réaffectation de l’une des juges du collège 

initial près une autre Cour du Tribunal. Il a précisé à cette occasion que le 

collège a été désigné en conformité avec les dispositions réglementaires 

applicables pour statuer sur recours et a réservé des modifications 

ultérieures et remplacements, notamment en cas d’absence prolongée 

d’un membre du collège. 

I.  

Par acte du 7 juin 2021, le recourant a fait parvenir au Tribunal un rapport 

médical non daté du docteur (…) dressé suite à une consultation du 

27 mai 2021 (cf. annexe no 37). Il a également produit à cette occasion un 

rapport d’analyse actualisé sur la situation au Sri Lanka (état au 

4 avril 2021) établi par l’étude de son mandataire (cf. annexe no 38). 

J.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués et 

examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui 

suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art.105 LAsi devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.2 Dès lors que A._______ a introduit sa demande d’asile en Suisse en 

date du 17 mars 2016, la présente procédure est soumise à l’ancien droit 

(cf. dispositions transitoire de la modification du 25 septembre 2015 de la 

LAsi, al. 1). 

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1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

et dans le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 PA et 

art. 108 al. 1 aLAsi), l’avance de frais requise par décision incidente du 

11 juin 2018 ayant en outre été versée en temps utile. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phrase LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b).  

2.2 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), en relation avec l'art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

2.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).  

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – 

des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.4 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). 

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 820 s.). 

3.  

3.1 A teneur des écritures du 24 mai 2018 (cf. chiffre 1 des conclusions, 

p. 2 ; voir également allégués 3 s. p. 4 s.) et du 26 juin suivant (cf. p. 2 

in fine), l’intéressé a requis de se voir communiquer, d’une part, la 

composition du collège appelé à se prononcer en la présente cause, et, 

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d’autre part, la confirmation que les personnes désignées l’ont bien été 

selon un processus aléatoire. Il a en outre sollicité, le cas échéant, la 

communication des critères objectifs ayant motivé la désignation des 

membres du collège qui n’auraient pas été sélectionnés aléatoirement. 

3.2 Il ressort des ordonnances des 11 juin 2018 et 28 avril 2021 que le 

Tribunal a fait suite à la demande tendant à la communication de la 

composition du collège, précisant dans ce cadre que celui-ci a été désigné 

en conformité avec les dispositions réglementaires applicables. Seules 

persistent donc en l’état la requête tendant à la confirmation du caractère 

aléatoire de la désignation des personnes formant le collège appelé à se 

prononcer en la cause et celle relative à la communication, le cas échéant, 

des critères objectifs ayant motivé la désignation « manuelle » des 

membres qui le composent. 

3.3 In casu, le Tribunal est en mesure de confirmer que les deux premiers 

membres du collège amenés à se prononcer en la cause, conformément 

au chiffre 3 du dispositif de l’ordonnance du 28 avril 2021, ont été désignés 

de manière aléatoire. Quant à la troisième juge, elle a remplacé la juge 

prévue dans l’ordonnance du 28 avril 2021 en application de la réserve 

mentionnée dans cette même ordonnance, suite à sa récente entrée en 

fonction. Dès lors, la requête tendant à la communication des critères 

objectifs ayant motivé une intervention « manuelle » s’agissant de la 

désignation de ces juges n’a plus d’objet. 

4.  

Dans son mémoire de recours du 24 mai 2018, l’intéressé soulève 

plusieurs griefs formels, lesquels doivent être examinés préliminairement, 

dans la mesure où ils sont susceptibles d’aboutir à l’annulation de la 

décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit). 

4.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. 

Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer 

sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de 

fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la 

cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 

17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

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consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.). 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d’une part l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 

d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle  

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 

déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 

s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1,  

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). 

4.3 L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a 

omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces  

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L’autorité 

peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

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ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

4.4 Le cas échéant, une violation du droit d’être entendu peut emporter 

simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l’état de fait 

pertinent (cf. dans ce sens l’arrêt du Tribunal D-342/2020 du 

21 septembre 2020 consid. 4.2.2 et réf. cit.). 

5.  

5.1 En l’espèce, le recourant fait valoir en premier lieu une violation de son 

droit d’être entendu en ce sens qu’il allègue n’avoir pas obtenu un accès 

complet aux actes de la cause (cf. mémoire de recours, allégué 2.1, 

p. 5 s.). Concrètement, il se réfère aux « rapports médicaux » évoqués à 

teneur du procès-verbal de l’audition sur les motifs du 1er mars 2017 

(cf. Q. 4 à 8, p. 2 s.), dont il relève qu’ils n’ont pas été transmis à son 

mandataire, nonobstant une requête en ce sens adressée à l’autorité 

intimée par pli daté du 9 mai 2018 (cf. pièce no A20/3 du dossier N). 

5.1.1 Le Tribunal doit constater d’emblée que les pièces en question, tel 

que déjà mis en évidence prima facie dans le cadre de l’ordonnance du 

28 avril 2021 (cf. p. 2 s.), ne figurent pas au dossier de l’autorité inférieure. 

Le dossier du SEM ne comporte d’ailleurs aucun indice permettant de 

penser que ces documents y auraient jamais été intégrés. Il s’ensuit 

logiquement que le SEM n’a commis aucune violation du droit d’être 

entendu sous l’angle de son devoir de garantir l’accès aux pièces du 

dossier ouvertes à consultation, attendu que les éléments en question n’y 

figurent précisément pas. Cette conclusion s’impose d’autant que la 

décision entreprise ne se réfère à aucun moment à ces pièces ou à leur 

contenu (cf. décision querellée du 20 avril 2018, pièce no 17/9 du dossier). 

5.1.2 Ce faisant, il sied encore d’examiner si l’absence de ces pièces au 

dossier de l’autorité inférieure consacre per se une violation du droit d’être 

entendu ou, le cas échéant, de la maxime inquisitoire, susceptible 

d’emporter l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de l’affaire au 

SEM pour nouvelle décision. 

5.1.2.1 La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de 

participer à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une 

décision exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier 

de manière adéquate. Elle a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes 

les pièces qui appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer 

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sur l'issue de la décision. L'obligation d'une tenue adéquate du dossier, 

principe de procédure développé initialement en matière de procédure 

pénale, doit être considérée comme une composante de l'art. 29 al. 2 Cst. 

valable pour toutes les sortes de procédure (cf. ATF 130 II 473 consid. 4.1; 

cf. aussi MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmässige Anspruch auf 

rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, 

Berne 2000, p. 254 ss). Pour cela, le dossier doit être complet et comporter 

l'ensemble des éléments collectés par l'autorité (cf. ATAF 2013/22 

consid. 6.4.2 et réf. cit.). 

5.1.2.2 En l’occurrence, les moyens de preuve auxquels le mandataire du 

recourant a allégué n’avoir indûment pas eu accès sont désignés en tant 

que « rapports médicaux » et respectivement « convocation pour […] » à 

teneur du procès-verbal de l’audition du 1er mars 2017 (cf. procès-verbal 

de l’audition du 1er mars 2017, Q. 4 à 8, p. 2 s.). Comme déjà relevé  

(cf. supra consid. 5.1.1), il n’existe toutefois pas d’indice concret permettant 

de retenir que le SEM aurait collecté ces pièces. Celles-ci n’ont par 

exemple fait l’objet d’aucune pagination au dossier N. De surcroît, la 

« convocation pour (…) » a expressément été retournée à l’intéressé  

(cf. procès-verbal de l’audition du 1er mars 2017, remarque sous Q.8, p. 3) 

au début de son audition. Ainsi, rien ne permet de penser que le dossier 

de l’autorité inférieure ne serait pas complet en ce sens qu’il ne 

comporterait pas l’ensemble des éléments rassemblés au cours de la 

procédure de première instance.  

Quoi qu’il en soit, il est douteux que les pièces en question aient pu influer 

sur le dispositif de la décision querellée. L’on relèvera à ce propos qu’en 

tant qu’elles ont été présentées au SEM le 1er mars 2017, elles sont 

nécessairement antérieures au rapport médical du 8 mars 2017 (cf. pièce 

no 14/3 du dossier N), réceptionné par le SEM le 15 suivant, qui revient de 

manière complète sur l’état de santé de l’intéressé. Ce dernier document a 

par ailleurs dûment été paginé au dossier N (cf. supra), a été pris en 

considération dans les considérants de la décision querellée (cf. décision 

entreprise, point I.3, p. 2, point II.1., p. 3 et point III.2., p. 6) et a été porté 

à la connaissance du mandataire du recourant à la demande de ce dernier 

(cf. correspondance du SEM du 17 mai 2018, pièce no 21/2 du dossier N 

en lien avec le mémoire de recours, allégué 2.1 in limine, p. 5). Dans ces 

circonstances, tout porte à croire que l’état de santé de l’intéressé a 

dûment été instruit, sans qu’il soit possible de retenir aucune atteinte 

déterminante aux garanties procédurales dont peut se prévaloir le 

requérant. Il y a lieu de relever au demeurant que lors de l’audition du 

1er mars 2017, l’intéressé a expressément indiqué ne pas être suivi par un 

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médecin (cf. procès-verbal de l’audition, Q. 8 p.3), ce qui tend également 

à démontrer qu’aucune pièce médicale d’importance ne manque au 

dossier de l’autorité inférieure. 

5.1.2.3 En tout état de cause, un éventuel vice aurait de toute façon été 

réparé au stade de la procédure de recours sous l’angle du droit d’être 

entendu. En effet, le Tribunal a expressément invité A._______ à produire 

tout certificat médical antérieur à celui du 8 mars 2017 dont il estimerait 

qu’il contiendrait des éléments décisifs que le SEM aurait à tort omis de 

prendre en considération (cf. ordonnance du 28 avril 2021, p. 2).  

5.1.3 Au vu de ce qui précède, le premier grief formel articulé à teneur du 

recours du 24 mai 2018 doit être écarté. 

5.2 L’intéressé se plaint plus avant de ne pas avoir eu accès à l’ensemble 

des sources non publiques citées dans le rapport sur la situation au 

Sri Lanka du 16 août 2016, établi par le SEM (cf. mémoire de recours, 

allégué 2.2, p. 6 ss). 

5.2.1 Selon l’art. 28 PA, auquel se réfère le recourant dans son écriture, 

une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée 

à son désavantage que si l’autorité en a communiqué, oralement ou par 

écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre 

l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves. 

5.2.2 In casu, le rapport du SEM sus-évoqué ne se réfère pas directement 

à la situation individuelle et concrète de l’intéressé et n’est cité qu’à titre 

auxiliaire dans la décision attaquée, afin d’illustrer le contexte sécuritaire 

au Sri Lanka au moment du prononcé de la décision entreprise. 

En outre, ce rapport est publiquement accessible sur le site Internet du 

SEM et se fonde, en marge des informations obtenues dans le cadre 

d’entretiens avec différents interlocuteurs qui ont souhaité rester 

anonymes, de manière prépondérante sur des sources librement 

accessibles.  

Il découle de ce qui précède que le droit d’être entendu de A._______ n’a 

pas été violé en raison du seul fait que le rapport du 16 août 2016 

mentionné dans la décision querellée renvoie partiellement à des sources 

n’étant pas accessibles publiquement (cf. en ce sens déjà l’arrêt du 

Tribunal D-109/2018 du 16 mai 2018 consid. 6.3 et jurisp. cit.). 

D-3038/2018 

Page 12 

5.2.3 Pour le surplus, la question de savoir dans quelle mesure ce rapport 

s’appuie sur des sources fiables et probantes (cf. mémoire de recours, 

allégué 2.2., p. 6 ss) ne relève pas, à l’évidence, du droit d’être entendu du 

recourant, mais constitue en réalité un grief ayant trait à l’appréciation 

matérielle de la situation sécuritaire au Sri Lanka par l’autorité intimée, 

problématique qui ressortit au fond de la cause. 

5.2.4 Ce faisant, il n’y a pas lieu de donner suite aux requêtes du recourant 

– au demeurant déjà formulées à de multiples reprises par son mandataire 

dans d’autres procédures dans lesquelles il a fait valoir des griefs similaires 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-7139/2018 du 1er février 2019 

consid. 6 ; E-5142/2018 du 13 novembre 2018 consid. 6.1) – tendant à ce 

que le contenu des sources non publiques évoquées dans le rapport 

précité lui soit communiqué, ainsi qu’à la fixation d’un délai pour compléter 

le recours après consultation de ces dernières (cf. mémoire de recours, 

chiffre 3 des conclusions, p. 2). 

De plus, dans la mesure où les rapports du SEM des 5 juillet 2016 et 

16 août 2016 (version actualisée du précédent rapport) sont connus du 

Tribunal, la requête tendant à l’octroi d’un délai, le cas échéant, pour la 

transmission de ces sources sous forme électronique ou respectivement 

sous forme papier (cf. mémoire de recours, allégué 2.2, p. 6) doit être 

rejetée elle aussi, pour autant que pourvue d’un objet. 

5.3 Plus avant (cf. mémoire de recours, allégué 5.2.1, p. 14 s.), le recourant 

fait valoir une violation de son droit d’être entendu en tant que le SEM a 

laissé s’écouler un laps de temps selon lui trop important (en l’occurrence 

environ onze mois) entre les deux auditions. Il prétend ainsi avoir été privé 

de la possibilité de relater de manière précise son vécu au pays et avoir 

dans l’intervalle assimilé les événements à l’origine du dépôt de sa 

demande d’asile, en particulier du fait de son suivi psychothérapeutique 

(initié dans les mois ayant suivi son arrivée en Suisse). Il s’est également 

plaint à teneur de son recours du format prétendument inadéquat de son 

audition sur les motifs, qui aurait duré bien plus de quatre heures et lors de 

laquelle le SEM se serait manifestement « efforcé de générer des 

contradictions » (« […] im offensichtlichen Bestreben Widersprüche zu 

erzeugen ») dans ses déclarations (cf. mémoire de recours, allégué 9.3.1, 

p. 33). 

5.3.1 Le Tribunal observe que, s’il est certes préconisé que l’audition sur 

les motifs d’asile soit conduite dans un court délai après l’audition 

sommaire, l’écoulement d’un laps de temps de onze mois entre ces deux 

D-3038/2018 

Page 13 

phases de procédure ne saurait toutefois, à lui seul, être considéré comme 

une violation du devoir d’instruction du SEM, justifiant la cassation de la 

décision attaquée. Il doit en effet être tenu compte de la difficulté, pour les 

autorités d’asile suisses, d’anticiper et de s’adapter rapidement face à une 

charge importante de travail. Or, vu les circonstances prévalant dans le 

domaine de l’asile, il ne peut être exigé qu’indépendamment du nombre de 

demandes pendantes, les délais d’ordre relatifs à la mise en œuvre des 

différentes auditions soient scrupuleusement respectés (cf. arrêt du 

Tribunal E-2021/2018 du 29 mai 2020 consid. 4.2.4). 

S’agissant de l'avis de droit du 24 mars 2014 du Professeur Walter Kälin 

auquel se réfère le recourant (cf. annexe no 6 au recours), il contient à ce 

propos une simple recommandation, dont l’intéressé ne peut tirer aucune 

prétention juridique. Un constat similaire s’impose eu égard au contenu du 

communiqué de presse du SEM du 26 mai 2014 (cf. annexe no 7 au 

recours), qui ne fonde aucun droit subjectif en sa faveur. Il est en outre 

rappelé que selon la jurisprudence, il n’est pas possible, en principe, de 

déduire du droit d'être entendu des directives temporelles contraignantes 

opposables au SEM (cf. arrêt du Tribunal E-2344/2017 du 

25 septembre 2017 consid. 2.8 in fine). 

5.3.2 Relativement à la durée de l’audition sur les motifs (qui s’est tenue in 

concreto de 10h10 à 17h35 [retraduction comprise], avec plusieurs pauses 

entre 11h15 et 11h30, entre 12h50 et 13h50 et entre 15h10 et 15h30) rien 

ne permet d’admettre qu’elle aurait en l’occurrence été excessive ou que 

des prescriptions formelles relatives à sa tenue (cf. Manuel asile et retour,  

Article C6.2 – L’audition sur les motifs d’asile, 

<https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/asyl/verfahren/hb/c/hb-c62-

f.pdf.download.pdf/hb-c62-f.pdf>, consulté le 28.06.2021) auraient été 

négligées par l’autorité intimée. 

Les critiques du recourant doivent également être écartées en tant que ce 

dernier affirme, sans invoquer le moindre élément concret à l’appui de ses 

assertions, que le SEM aurait cherché à générer des contradictions dans 

ses propos. 

5.3.3 Ce faisant, les griefs précités ne permettent pas de fonder une 

quelconque violation des règles de procédure par l’autorité intimée et 

n’emportent la violation d’aucune garantie déductible du droit d’être 

entendu (art. 29 al. 2 Cst.). 

D-3038/2018 

Page 14 

5.4 Le recourant reproche encore au SEM le fait que la décision entreprise 

a été rendue par un autre collaborateur que celui qui a mené son audition 

sur les motifs (cf. mémoire de recours, allégué 5.2.2, p. 15 s.). L’autorité 

inférieure aurait ainsi derechef négligé de tenir compte des conclusions 

ressortant de l’avis de droit établi le 24 mars 2014 par le Professeur 

Walter Kälin (cf. annexe no 6 au recours) et ne se serait pas tenue à sa 

prise de position dans le cadre du communiqué de presse du 26 mai 2014 

(cf. annexe no 7 au recours). 

5.4.1 Comme cela a déjà été relevé précédemment (cf. supra 

consid. 5.3.1), ni l’avis de droit du Professeur Walter Kälin du 24 mars 2014 

ni le communiqué de presse du SEM du 26 mai 2014 ne sauraient fonder 

des droits subjectifs invocables par l’intéressé en procédure. En toute 

hypothèse, le seul fait que sa demande d’asile a été traitée successivement 

par différents collaborateurs du SEM n’emporte pas, per se, une 

quelconque violation de son droit d’être entendu, en l’absence d’indices 

concrets et suffisants de nature à démontrer de façon convaincante la 

survenance d’un préjudice avéré sous l’angle procédural, le recourant se 

bornant ici à faire valoir une appréciation matérielle différente de celle de 

l’autorité intimée par rapport à la vraisemblance de son récit. A cela s’ajoute 

que, selon la jurisprudence, l’on ne peut déduire du droit d’être entendu 

aucune obligation pour le SEM de faire rédiger la décision par la personne 

ayant mené l’audition sur les motifs (cf. arrêt du Tribunal  

E-6020/2017 du 27 novembre 2017 consid. 7.3). Une telle obligation ne 

ressort pas non plus, a fortiori, des prescriptions légales applicables aux 

procédures d’asile (cf. arrêt du Tribunal E-2021/2018 consid. 4.2.6 en lien 

avec le consid. 4.2.5). 

5.4.2 En conséquence, ce grief s’avère lui aussi mal fondé. 

5.5 Le recourant se prévaut encore d’une violation du devoir de motivation 

incombant à l’autorité intimée, laquelle n’aurait pas tenu compte de certains 

allégués de partie (cf. mémoire de recours, allégué 5.3, p. 16 à 18). 

Concrètement, il reproche principalement au SEM de ne pas avoir abordé 

la question de son état de santé dans la perspective de l’asile, ignorant en 

la matière les développements de l’arrêt de principe du Tribunal  

D-4543/2013 du 22 novembre 2017 (cf. en part. consid. 5.7). 

5.5.1 Ce faisant, l’intéressé méconnaît toutefois la jurisprudence déjà 

rappelée relative aux exigences de motivation déductibles du droit d’être 

entendu (cf. supra consid. 4.1 2e par.). Il découle notamment de ces 

principes que l’autorité intimée n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter 

D-3038/2018 

Page 15 

tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par une partie et peut 

se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige.  

5.5.2 En l’occurrence, la décision querellée comporte un exposé clair, 

compréhensible et complet des motifs ayant conduit le SEM à dénier au 

requérant la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile (cf. décision 

entreprise, point II, p. 2 à 5). Cette autorité est ainsi revenue à satisfaction 

de droit sur ses allégations essentielles et a appréhendé toutes les 

questions juridiques pertinentes qui s’en dégagent. En toute hypothèse, les 

éléments dont A._______ cherche à se prévaloir sous cet angle au stade 

du recours (cf. mémoire de recours, allégué 5.3, p. 16 à 18) portent avant 

tout sur l’appréciation matérielle de l’état de fait de la cause, question qui 

ressortit au fond de l’affaire et qu’il n’y a donc pas lieu d’aborder plus avant 

en l’état (pour une appréciation similaire, cf. arrêt du Tribunal E-760/2019 

du 7 mars 2019 consid. 5.7). 

5.5.3 Ce grief doit donc lui aussi être écarté. 

5.6 L’intéressé se prévaut encore de la constatation inexacte et incomplète 

de l’état de fait pertinent (cf. mémoire de recours, allégué 5.4, p. 18 ss). 

5.6.1 A ce titre, il allègue dans un premier temps que l’autorité intimée n’a 

pas suffisamment instruit sa situation médicale au cours de la procédure et 

fait valoir qu’au vu des éléments matériels ressortant du certificat (…) du 

8 mars 2017, le SEM aurait dû l’inviter à produire un rapport de santé 

actualisé (cf. ibidem, allégué 5.4.2, p. 19). 

5.6.1.1 En la matière, le Tribunal remarque que le SEM a questionné le 

requérant sur son état de santé tant lors de l’audition sommaire  

(cf. procès-verbal de l’audition du 24 mars 2016, point 8.02, p.8) que lors 

de l’audition sur les motifs (cf. procès-verbal de l’audition du 1er mars 2017, 

Q. 6 à 8, p. 2 s.). En outre, il a tenu compte du rapport médical (…) du 

8 mars 2017 (cf. pièce no 14/3 du dossier N) produit sous pli du 13 mars 

suivant (cf. décision querellée, point I.3, p. 2 et III.2., p. 5 ss). 

5.6.1.2 Considérant les informations ressortant des déclarations du 

requérant et des documents produits (cf. not. les points 1.3, 1.4 et 2 du 

rapport médical […] du 8 mars 2017, pièce no 14/3 du dossier N, p. 1 s.), 

l’autorité de première instance, au regard tant de la nature que de 

l’évolution (positive) des troubles allégués, n’avait pas à instruire plus avant 

la thématique de l’état de santé de l’intéressé et pouvait statuer en toute 

connaissance de cause sur la base des éléments réunis au dossier.  

D-3038/2018 

Page 16 

En effet, les circonstances du cas d’espèce ne commandaient pas au SEM 

une actualisation des informations médicales en sa possession. En toute 

hypothèse, ce grief s’avère désormais dépourvu d’objet en tant que le 

Tribunal a procédé à une mesure d’instruction sur ce point en vue de 

prendre en considération les dernières évolutions relatives à l’état de santé 

de A._______ (cf. ordonnance du juge instructeur du 28 avril 2021 et 

prolongations de délai subséquentes, en lien avec le pli de l’intéressé du 

7 juin 2021 et l’annexe no 37 jointe à celui-ci). 

5.6.2 Le recourant se plaint encore de la constatation selon lui inexacte et 

incomplète de la situation sécuritaire au Sri Lanka à teneur de la décision 

querellée (cf. mémoire de recours, allégués 5.4.3 et 5.4.4, p. 19 à 26). 

Il soutient à ce propos que le SEM n’a pas procédé à un réel examen des 

facteurs à risque en cas de retour au pays (cf. ibidem, allégué 5.4.3, 

p. 20 s.) et qu’il n’a pas tenu compte des critères arrêtés par la 

jurisprudence topique du Tribunal (cf. arrêt de référence du Tribunal  

E-1866/2015 du 15 juillet 2016, en particulier consid. 8). 

5.6.2.1 Eu égard à ce dernier grief, il convient de remarquer que l’autorité 

inférieure s’est expressément référée dans la décision entreprise à l’arrêt 

de référence précité (cf. décision querellée, point II.2. 3e par., p. 4), ensuite 

de quoi elle a entrepris une analyse à l’aune de la situation individuelle et 

concrète du requérant (cf. ibidem, point II.2. 4e par., p. 4 s.). 

Il s’ensuit que A._______ conclut à tort à une violation de son droit d’être 

entendu sous cet angle. 

5.6.2.2 C’est en vain également qu’il allègue une constatation inexacte et 

incomplète de l’état de fait pertinent eu égard à la manière dont le SEM a 

apprécié la situation sécuritaire au Sri Lanka, en particulier à raison du fait 

que cette autorité s’est appuyée sur les conclusions de son rapport du 

16 août 2016, dont il conteste la validité sur la base notamment d’un 

rapport établi par l’étude de son mandataire (état au 12 octobre 2017), 

produit en annexe à son écriture du 24 mai 2018 (cf. annexe no 8 au 

recours). 

Force est de constater en effet qu’en opérant sa critique (cf. mémoire de 

recours, allégués 5.4.3 et 5.4.4, not. p. 20 ss), l’intéressé procède pour 

l’essentiel sur le fond, en cherchant à substituer sa propre conception de 

la situation sécuritaire au Sri Lanka à celle des autorités d’asile. Attendu 

qu’un tel argumentaire n’est pas de nature à établir l’existence d’un 

quelconque vice formel, le Tribunal n’y reviendra pas plus en détail  

D-3038/2018 

Page 17 

(cf. dans le même sens les arrêts du Tribunal D-616/2018 du 21 avril 2021, 

consid. 5.5 et E-760/2019 du 7 mars 2019 consid. 5.8.2). 

5.6.3 S’agissant enfin de la crainte alléguée du recourant de subir des 

persécutions à raison du Background Check effectué par les autorités 

consulaires sri-lankaises dans le cadre des processus visant à l’obtention 

d’un laissez-passer (cf. mémoire de recours, allégué 5.3.2.4 [sic], p. 26 

à 29), force est de remarquer que cet élément constitue un grief matériel 

qu’il n’y a pas lieu d’examiner indépendamment des questions de fond de 

la cause. 

6.  

Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le SEM a établi l’état de 

fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et 

qu’il s’est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions 

juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d’être entendu de 

l’intéressé (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure applicable, 

de sorte qu’il conviendrait d’annuler la décision entreprise et de renvoyer 

la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision. 

A fortiori, la décision querellée ne saurait être tenue pour arbitraire  

(art. 9 Cst.) dans une perspective formelle. 

7.  

7.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine 

ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

7.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi ; 

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6). 

7.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs 

résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays 

d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de 

convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne 

D-3038/2018 

Page 18 

s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 

7.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; celui qui a déjà été victime de telles mesures 

a en principe des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

7.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

8.  

8.1 L’intéressé soutient dans son recours qu’un examen sous l’angle de la 

vraisemblance n’entre pas en considération in casu (« [es bleibt] eigentlich 

kein[en] Platz für eine Glaubhaftigkeitsprüfung ») au regard des moyens 

de preuve versés au dossier et des possibilités, selon lui encore non 

épuisées, de les prendre en compte (cf. mémoire de recours, allégué 9.1, 

p. 31).  

D-3038/2018 

Page 19 

En substance, il affirme qu’il ressort notamment de l’art. 7 LAsi que 

l’appréciation des moyens de preuve (« Beweiswürdigung ») doit intervenir 

en amont de celle relative à la vraisemblance du récit 

(« Glaubhaftigkeitsprüfung »). 

8.2 Ce point de vue ne peut être suivi.  

Il ressort en effet des considérants précédents (cf. supra consid. 4 à 6) que 

la procédure de première instance n’est entachée d’aucun vice formel 

rédhibitoire (notamment eu égard à l’instruction exacte et complète de 

l’était de fait pertinent [art. 106 al. 1 let. b LAsi]), apte à justifier l’annulation 

de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure. 

Il n’existe ainsi en l’occurrence aucun obstacle au traitement de l’affaire sur 

le fond. Dans ce cadre, il convient de procéder à l’appréciation matérielle 

des moyens de preuve versés au dossier, respectivement à l’examen des 

suites à donner aux requêtes d’instruction encore pendantes (cf. mémoire 

de recours, allégués 7 et 9.1, p. 30 s.), dans la perspective qui se dégage 

des questions juridiques de fond à résoudre, soit dans un premier temps 

celles relatives à la pertinence (art. 3 LAsi) et à la vraisemblance  

(art. 7 LAsi) des motifs invoqués, puis, le cas échéant, dans un second 

temps, celles relatives au prononcé du renvoi (art. 44 LAsi) et à l’exécution 

de cette mesure (art. 83 al. 1 à 4 LEI). 

9.  

Parvenu à ce stade, il sied d’examiner si le récit présenté par l’intéressé 

aux autorités suisses satisfait aux exigences de vraisemblance de 

l’art. 7 LAsi. 

9.1 En l’espèce, les différentes allégations de A._______ devant le SEM 

se sont avérées particulièrement confuses et en partie divergentes – voire 

contradictoires – sur plusieurs points essentiels. En outre, elles ne 

reposent sur aucun moyen de preuve fiable et déterminant, de sorte que 

les critères de l’art. 7 LAsi ne sont pas satisfaits in casu. 

9.1.1 Il sied de remarquer que le requérant a déclaré lors de son audition 

sommaire qu’il était membre du TNA depuis (…) (cf. procès-verbal de 

l’audition du 24 mars 2016, point 7.01, p. 7) – quand bien même, contre 

toute attente, il n’a pas su renseigner le SEM sur la signification du sigle 

de ce parti (cf. ibidem) –, alors qu’au stade de l’audition sur les motifs, il a 

expressément déclaré qu’il n’avait pas adhéré à ce mouvement et qu’il n’en 

D-3038/2018 

Page 20 

était qu’un « sympathisant » (cf. procès-verbal de l’audition du 

1er mars 2017, Q. 126, p. 14). 

Invité à clarifier cette divergence au terme de sa seconde audition  

(cf. ibidem, Q. 188, p. 20), le requérant n’a pas fourni d’explication 

convaincante permettant de l’expliquer. 

9.1.2 Il n’a pas non plus établi à satisfaction de droit avoir été victime d’une 

agression avant son départ du pays. 

En effet, les propos de A._______ y relatifs, tant à teneur du récit libre que 

des réponses aux questions spécifiques de l’auditrice, se sont avérés à la 

fois vagues, stéréotypés et dépourvus d’indice de vécu. Certains d’entre 

eux sont également illogiques, voire incohérents. 

Ainsi, le requérant n’a pas été en mesure de situer précisément cette 

péripétie dans le temps, en tant qu’il a uniquement renvoyé à la période 

(…) (cf. ibidem, Q. 91, p. 10). Son compte rendu de l’événement s’est 

également avéré inconstant et peu réaliste, dès lors qu’il a déclaré ne pas 

savoir comment ses cinq agresseurs étaient parvenus sur le lieu de 

l’attaque (cf. ibidem, Q. 104, p. 11), avant d’affirmer dans le prolongement 

immédiat de ce qui précède que ceux-ci avaient surgi d’un véhicule blanc 

– ce qui ne laisse pas d’étonner, en tant qu’il a prétendu plus tôt que ses 

assaillants portaient des casques de motos et des cagoules (cf. ibidem, 

Q. 101, p. 11) – qui se serait placé en travers de son chemin alors qu’il 

circulait à vélo (cf. ibidem, Q. 105 et 107, p. 11 s.). 

Ses dires doivent également être qualifiés de peu logiques et contraires à 

l’expérience générale s’agissant des développements selon lesquels 

l’attaque aurait eu lieu à proximité immédiate de passants, dont il aurait 

suffi qu’ils interpellent les agresseurs en criant pour que ces derniers – de 

façon surprenante et sur la base de simples exclamations et interrogations 

stéréotypées émanant des personnes présentes – prennent aussitôt la 

fuite (cf. ibidem, Q. 101, p. 11 en lien avec Q. 106 et 112, p. 12). 

Enfin, à cela s’ajoute que les déclarations du requérant ont été 

inconstantes et peu claires par rapport à la manière dont le comité du (…) 

aurait été informé de l’attaque sur sa personne (tantôt par sa mère, tantôt 

par l’intéressé et sa mère, tantôt par l’intéressé et ses deux parents [à ce 

sujet, cf. ibidem, Q. 100, p. 11, en lien avec Q. 117 et 120, p. 13 ainsi que 

Q. 143, p. 15]). Cette suite donnée à l’agression n’est pas crédible non plus 

dans la mesure où A._______ a affirmé d’une part qu’après l’attaque, il 

D-3038/2018 

Page 21 

avait passé la journée entière chez sa tante avant de rentrer chez lui le soir 

« pour dormir », et, d’autre part, que le comité du (…) aurait été renseigné 

de l’incident (selon certaines versions après qu’il se soit  

lui-même physiquement rendu sur place) à cette même date, durant la nuit  

(cf. ibidem Q. 101, p. 11 et Q. 143, p. 15 en lien avec Q. 113, p. 12 et 

Q. 189, p. 20), ce en quoi le Tribunal ne saurait voir qu’une tentative du 

requérant de concilier ses précédentes déclarations avec l’incohérence 

relevée par l’auditrice du SEM. 

9.1.3 Il découle de ce qui précède que les recherches dont l’intéressé a 

prétendu avoir fait l’objet de la part d’individus dans le prolongement de sa 

prétendue agression (…), jusqu’à son départ du pays par la voie aérienne 

(…) (cf. ibidem, not. Q. 160 à 166, p. 17 s.) ne peuvent, a fortiori, être 

considérées comme établies à satisfaction de droit. Le Tribunal remarque 

en toute hypothèse qu’elles reposent sur les seules allégations de 

l’intéressé – lesquelles, compte tenu de ce qui précède, s’avèrent sujettes 

à caution – et ne sont corroborées par aucun moyen de preuve objectif et 

convaincant. En outre, conformément à la jurisprudence constante du 

Tribunal, le fait que le requérant aurait appris par sa mère et son père  

(cf. ibidem, not. Q. 148 à 153, p. 16) que des tiers le recherchaient ne 

permet pas d’admettre à lui seul la réalité de ce genre d’événements et 

d’en déduire que la personne est exposée à une persécution au sens de 

l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D-6428/2018 du 5 mars 2019, p. 8 s. et 

réf. cit.). 

Les menaces et agressions (« menaces par le gouvernement » ; 

bastonnade du requérant à son domicile avec coups de bâtons ; appels 

téléphoniques anonymes) évoquées dans le cadre de ses consultations 

médicales (cf. rapport médical […] du 8 mars 2017, pièce no 14/3 du 

dossier N, point 1.1, p. 1), auxquelles le requérant n’a en revanche pas fait 

concrètement référence lors de ses deux auditions devant le SEM  

(cf. procès-verbal de l’audition du 24 mars 2016, not. point 7.01 ;  

procès-verbal de l’audition du 1er mars 2017, not. Q. 91 s., p. 10 et Q. 205, 

p. 22) constituent au demeurant un indice supplémentaire en faveur de 

l’invraisemblance du récit présenté par l’intéressé, dont tout indique qu’il 

ne rend pas compte des véritables motifs à l’origine de sa démarche 

migratoire. 

9.2 Ni les allégués en lien avec l’appréciation par le SEM des moyens de 

preuve figurant au dossier N (cf. mémoire de recours, allégué 9.2, p. 31 s.) 

ni ceux relatifs aux considérants de la décision entreprise concernant 

l’invraisemblance du récit présenté par A._______ (cf. ibidem, allégué 9.3, 

D-3038/2018 

Page 22 

p. 32 à 34) ne sont aptes à remettre en cause la conclusion du Tribunal 

selon laquelle les déclarations faites par l’intéressé dans le cadre de sa 

procédure d’asile ne satisfont pas aux conditions de l’art. 7 LAsi. 

9.2.1 Premièrement, le trouble diagnostiqué chez le requérant à teneur du 

rapport médical (…) du 8 mars 2017 (cf. pièce no 14/3 du dossier N), à 

savoir un « état de stress post-traumatique […] stabilisé dans un contexte 

de vie stable et sécurisant » (cf. ibidem, point 2, p. 2) – ne nécessitant par 

ailleurs aucun suivi psychiatrique (cf. ibidem, point 1.4, p. 1 s.) –, même en 

tenant compte de l’écoulement d’un délai de onze mois entre son audition 

sommaire et l’audition sur les motifs, ne constitue pas une justification 

convaincante pour écarter les multiples indices d’invraisemblance qui se 

dégagent de ses déclarations devant l’autorité intimée (cf. supra  

consid. 9 ss). 

9.2.2 Les deux lettres de soutien produites par le requérant devant le SEM 

(cf. moyens de preuve nos 1 et 2 de l’enveloppe figurant sous pièce no A16 

au dossier N), censées émaner du parlementaire (…) et du président du 

(…), n’y changent rien au demeurant.  

En effet, leur force probante s’avère d’emblée limitée, attendu que ces 

pièces ont été établies à la demande de l’intéressé ou de ses proches et 

qu’elles n’ont aucune valeur officielle, de sorte que l’on ne saurait exclure 

qu’il s’agit de documents de complaisance, dressés pour les besoins de la 

procédure d’asile en Suisse. 

9.2.3 En tant que les critiques formulées par le recourant à l’endroit de 

l’examen de la vraisemblance de ses allégations par le SEM se bornent à 

exposer une appréciation divergente de celles des autorités d’asile  

(cf. mémoire de recours, allégué 9.3, p. 32 à 34), sans toutefois renvoyer 

à des éléments concrets du dossier, aptes à démontrer le caractère 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi) des faits dont il a cherché à se 

prévaloir, elles doivent être écartées elles aussi, sans qu’il ne se justifie d’y 

revenir de manière plus détaillée. 

9.2.4 Finalement, dans la mesure où les moyens de preuve versés au 

dossier dans le cadre de la procédure de recours (cf. annexes au recours 

nos 3 à 36 et no 38) constituent principalement des pièces faisant état de 

contenus généraux et abstraits, sans rapport direct avec la situation 

individuelle et concrète de l’intéressé (à l’exception de l’annexe no 37 qui 

concerne directement le recourant, mais n’est pas pertinente dans l’optique 

D-3038/2018 

Page 23 

de l’examen de la vraisemblance), force est de remarquer que ces pièces 

ne sont pas à même d’infléchir les conclusions du Tribunal sur ce point. 

9.3 Au vu du caractère invraisemblable du récit du requérant tel qu’il 

ressort des considérants de l’arrêt (cf. supra consid. 9 ss), il convient de 

rejeter les offres de preuve et mesures d’instruction encore requises par 

son mandataire (cf. mémoire de recours, p. 30 ; voir également mémoire 

de recours, p. 16) et auxquelles il n’a pas déjà été fait droit. Il s’agit in 

concreto de la demande tendant à ce que le recourant soit à nouveau 

entendu par le Tribunal sur les moyens de preuve produits, de celle relative 

à la mise en œuvre d’une enquête d’ambassade au Sri Lanka, incluant 

l’audition en qualité de témoins des auteurs des deux lettres de soutien 

versées au dossier au stade de la procédure devant le SEM, ainsi que de 

la demande tendant à ce que le Tribunal invite cette autorité à produire ses 

supposés « actes internes » - dont aucun indice figurant au dossier N ne 

permet d’admettre qu’ils existeraient – relatifs à l’appréciation par la 

collaboratrice chargée de l’audition sur les motifs de la vraisemblance des 

déclarations faites par le requérant dans ce cadre (s’agissant de la suite 

que le Tribunal a réservé à une requête similaire dans une procédure 

comparable sur ce point, cf. arrêt du Tribunal E-22/2019 du 26 mars 2019 

consid. 7.1 s.). 

En effet, au terme d’une appréciation anticipée des moyens de preuve et 

mesures d’instruction encore proposés, le Tribunal parvient à la conclusion 

que ceux-ci ne sont pas aptes à l’amener à reconsidérer son appréciation 

relative à l’invraisemblance des allégations du requérant (sur l’appréciation 

anticipée des offres et moyens de preuve, cf. supra consid. 4.3 in fine), les 

faits de la cause s’avérant en l’occurrence suffisamment établis sur la base 

du dossier (art. 33 al. 1 PA). 

9.4 Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir que les 

déclarations de l’intéressé se rapportant aux événements survenus avant 

son départ du Sri Lanka ne satisfont pas, dans leur intégralité, aux 

conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 

10.  

10.1  

Il reste encore à déterminer si le recourant est, à ce jour, fondé à craindre, 

tant objectivement que subjectivement, une persécution future, dans 

l’éventualité d’un retour au Sri Lanka. En effet, l’asile n'est pas accordé en 

guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un 

D-3038/2018 

Page 24 

besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de 

protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la 

décision (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2). Il convient dès lors d’examiner si 

l’intéressé, en cas de retour au Sri Lanka et compte tenu de la situation 

actuelle dans ce pays, pourrait craindre de se voir exposé à de sérieux 

préjudices, en raison notamment de son appartenance à l’ethnie tamoule 

ou du fait d’éventuelles activités politiques. 

10.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a 

procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 

retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 

sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 

au Sri Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). Il 

a toutefois estimé que toute personne susceptible d’être considérée 

comme représentant une menace pour la résurgence éventuelle du 

séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une 

crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. 

Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices – sous forme d’arrestation 

et de torture – encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au 

pays, il a défini, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent 

en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la « Watch List », l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) – pour 

autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de 

vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays – et un engagement 

particulier dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but 

de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt de référence 

précité  E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5). 

D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à 

eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, 

mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les 

ressortissants sri-lankais d’être interrogés et contrôlés à leur retour dans 

leur pays, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de persécution 

future déterminante en matière d’asile ; le retour au Sri Lanka sans 

document d’identité, l’existence de cicatrices visibles ou encore la durée 

du séjour à l’étranger constituent notamment de tels facteurs de risque 

faibles (cf.  ibidem consid. 8.4 s.). 

D-3038/2018 

Page 25 

10.3 En l’occurrence, en dépit de son origine, de son appartenance à 

l’ethnie tamoule et de son séjour de plusieurs années en Suisse, le 

recourant ne présente pas un profil à risque déterminant à l’aune des 

critères jurisprudentiels susmentionnés. A cet égard, force est de rappeler 

que le récit des difficultés qu’il a prétendu avoir rencontrées au pays ne 

satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (cf. supra 

consid. 9), de sorte qu’il demeure sans incidence sur l’appréciation de la 

prévalence, dans le cas d’espèce, d’une crainte fondée de persécution 

future. Quoi qu’il en soit, même à considérer qu’il aurait été un 

sympathisant du TNA tel qu’il l’a allégué dans le cadre de l’audition sur les 

motifs, cette simple circonstance n’est pas suffisante pour établir 

l’existence d’un risque concret et sérieux de traitements contraires à 

l’art. 3 LAsi en cas de retour au pays. Il convient de rappeler à ce propos 

qu’il est notoire que le TNA ne constitue pas une formation politique 

prohibée au Sri Lanka. En toute hypothèse, le profil de l’intéressé tel qu’il 

ressort de ses allégations (cf. procès-verbal de l’audition du 1er mars 2017, 

not. Q. 56, p. 6, Q. 83 à 90, p. 9 et Q. 124 à 141, p. 14 s.) ne permet pas 

de retenir qu’il disposerait d’un profil politique particulièrement exposé, 

susceptible de le placer dans le collimateur des autorités sri-lankaises. 

Cette appréciation est au demeurant corroborée par le fait que l’intéressé 

a déclaré avoir quitté légalement son pays par la voie aérienne,  

c’est-à-dire la plus surveillée qui soit, en utilisant son propre passeport  

(cf. procès-verbal de l’audition du 24 mars 2016, point 5.01 p. 6), sans 

alléguer avoir rencontré de difficulté particulière à cette occasion. 

10.4 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait exercé 

en Suisse des activités importantes et significatives en faveur de la cause 

tamoule, de nature à l’exposer, selon une haute probabilité et dans un 

avenir proche, à un risque de traitements prohibés par l’art. 3 LAsi. 

10.5 Ensuite, si l’absence prolongée de son pays est certes de nature à 

attirer l’attention des autorités sri-lankaises sur le recourant, lesquelles 

autorités pourraient l’interroger à son retour (cf. arrêt de référence précité  

E-1866/2015 consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d’admettre qu’une telle 

procédure impliquerait pour lui des mesures tombant sous le coup de 

l’art. 3 LAsi. En effet, son appartenance à l’ethnie tamoule, sa provenance 

(…), la durée de son séjour en Suisse et le fait qu’il y a déposé une 

demande d’asile, de même que l’absence alléguée d’un passeport pour 

entrer au Sri Lanka, constituent des facteurs de risque légers qui ne sont 

pas suffisants pour fonder, à eux seuls, une crainte objective de sérieux 

préjudices au sens de la disposition légale précitée (cf. ibidem  

D-3038/2018 

Page 26 

E-1866/2015 consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4 ; voir aussi l’arrêt du Tribunal  

D-1552/2018 du 4 juillet 2018 consid. 12.5 et jurisp. cit.). 

10.6 Il convient encore de relever que l’obligation d’être muni d’un 

document de voyage (passeport ou laissez-passer) pour être admis à 

entrer sur un territoire national est une mesure légitime de contrôle. Ainsi, 

pour les mêmes motifs que relevés ci-avant, le recourant n’est pas exposé 

à un risque de persécution en raison des démarches nécessaires à la 

délivrance d’un tel document par les autorités sri-lankaises (cf. arrêt précité 

D-1552/2018 consid. 12.6 et jurisp. cit.) ou encore du fait des contrôles de 

routine auxquels il pourrait être soumis lors de son arrivée à l’aéroport de 

Colombo (cf. mémoire de recours, allégué 11.2, p. 36 s.). 

10.7 L’intéressé ne peut non plus déduire aucun risque concret sur la base 

du jugement de la Haute Cour de Vavuniya du 25 juillet 2017 (cf. mémoire 

de recours, p. 7 et 26), prononcé à l’encontre d’un ancien membre des 

LTTE. Cette décision de justice, qui prononce la réclusion à vie d’un ancien 

membre de ce mouvement s’avère en effet sans lien direct avec la situation 

individuelle et concrète du recourant – qui n’a d’ailleurs ni allégué ni a 

fortiori rendu vraisemblable entretenir le moindre rapport avec 

l’organisation des LTTE. Ce faisant, le jugement précité demeure sans 

incidence en la cause (cf. arrêts du Tribunal D-616/2018 du 21 avril 2021 

consid. 8.1.1 et réf. cit. ; D-2807/2018 consid. 9.5 ; D-7345/2017 du 

14 décembre 2020 consid. 4.8.3 s.). 

10.8  

10.8.1 La situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019 

et le changement de gouvernement au mois de novembre suivant est plus 

volatile. Le Tribunal observe de manière attentive son évolution, de 

manière à pouvoir en tenir compte dans son appréciation. De manière 

générale, au vu des informations actuelles, il convient d’admettre une 

certaine aggravation du risque pour les personnes qui, déjà 

précédemment, présentaient des facteurs de risque spécifiques (cf. arrêt 

du Tribunal D-5901/2019 du 24 mars 2021 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

Il n’y a toutefois en l’état aucune raison de retenir, suite au changement de 

pouvoir intervenu au Sri Lanka, l’existence d’une persécution collective 

dans ce pays à l’encontre de certains groupes de la population. Aussi, il 

demeure nécessaire d’analyser dans chaque cas particulier s’il existe une 

situation à risque liée au changement de pouvoir (cf. arrêt du Tribunal  

E-1634/2018 du 7 décembre 2020 consid. 4.1). 

D-3038/2018 

Page 27 

10.8.2 En l’espèce, pour les raisons déjà mentionnées précédemment, il 

n’existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente 

un profil problématique. 

10.8.3 Les nombreux moyens de preuve produits par l'intéressé relatifs à 

la situation sécuritaire au Sri Lanka, y compris le rapport établi par l’étude 

de son mandataire (état au 4 avril 2021 suite à la mise à jour intervenue en 

procédure de recours, cf. annexe no 38, jointe au pli du 7 juin 2021, en lien 

avec l’annexe no 8 au recours ainsi que les autres sources et documents 

de caractère général et abstrait versés en cause) et les multiples annexes 

qu’il comporte, ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont 

pas aptes à démontrer l'existence d'une persécution ciblée à son encontre, 

sur la base de motifs politiques, ethniques ou analogues, pas plus qu’ils 

n’étayent sa crainte alléguée d'être exposé à une persécution future.  

En tant qu’il s’agit d’éléments de nature générale et abstraite, sans lien 

direct avéré avec la situation individuelle et concrète du recourant, les 

pièces en question ne sont pas décisives dans le contexte du cas sous 

revue. 

10.9 Il résulte de ce qui précède que A._______ ne peut se prévaloir d’une 

crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi dans 

l’hypothèse d’un retour dans son pays d’origine. 

11.  

En définitive, le Tribunal parvient à la conclusion, au terme d’une pesée 

globale des éléments pertinents de la cause, que c’est à bon droit que le 

SEM a dénié à l’intéressé la qualité de réfugié et qu’il a rejeté sa demande 

d’asile. Partant, le dispositif de la décision querellée doit être confirmé en 

tant qu’il porte sur ces questions. 

12.  

12.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

12.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à  

l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal 

est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

D-3038/2018 

Page 28 

13.  

13.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI, qui a 

remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi sur les étrangers 

(LEtr), sans en modifier le contenu. 

13.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

En effet, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

13.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale  

(art. 83 al. 4 LEI). 

13.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans l’un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

14.  

14.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du  

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

D-3038/2018 

Page 29 

14.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, attendu que c’est à juste titre que le 

recourant s’est vu dénier la qualité de réfugié (cf. supra consid. 9 à 11). 

14.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

in casu. 

14.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou 

dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

prohibée par le seul fait que dans le pays concerné, des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir 

des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 

qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 

en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tensions graves, accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

14.5 En l’espèce, pour les mêmes raisons que celles évoquées 

précédemment (cf. supra consid. 10 ss), le recourant n’a pas rendu 

crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d’être 

victime, en cas de retour dans son pays d’origine, de traitements inhumains 

ou dégradants au sens des dispositions conventionnelles pertinentes  

(art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture). 

14.6 Il s’ensuit que l’exécution du renvoi de l’intéressé sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte que cette mesure est licite (art. 44 LAsi en lien 

avec l’art. 83 al. 3 LEI). En outre, l’argumentation mise en œuvre par le 

SEM (cf. décision querellée, not. point III.1, p. 5) satisfait aux exigences 

déductibles de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH) relatives à l’examen matériel de l’existence 

d’un « real risk » de traitement contraire à l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH X c. Suisse du 26 janvier 2017, no 16744/14 par. 61, produit sous 

D-3038/2018 

Page 30 

annexe no 36 [et non pas 35] du recours), de sorte que l’argumentaire de 

l’intéressé sur ce point tombe à faux (cf. mémoire de recours, allégué 11.1, 

p. 35 s.). 

15.  

15.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin  

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 - 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 - 8.3). 

15.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre contre les LTTE en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les 

ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Les événements en relation avec la situation politique consécutive 

notamment à l’élection à la présidence de la République de Gotabaya 

Rajapaksa le 16 novembre 2019, ainsi que la nomination de son frère 

Mahinda Rajapaksa en tant que Premier ministre cinq jours plus tard ne 

modifient en rien cette appréciation (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-778/2018 du 17 mars 2021 consid. 9.3 ; D-2705/2019 du 29 juillet 2020 

consid. 9.2). 

15.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. 

15.3.1 En effet, celui-ci est jeune (…) et originaire de (…), où il a dit avoir 

vécu avec sa famille avant son départ du pays. Il sied de rappeler que selon 

la jurisprudence, l’exécution du renvoi des requérants d’asile vers cette 

région du Sri Lanka est en principe raisonnablement exigible pour les 

D-3038/2018 

Page 31 

personnes ayant quitté ce territoire après la fin de la guerre civile en 2009 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.1.1 ; arrêt de référence précité E-1866/2015 

consid. 13.3), comme c’est le cas en l’espèce. 

A cela s’ajoute que l’intéressé est sans charge de famille, qu’il a fréquenté 

l’école durant onze années et qu’il a déjà effectué par le passé une activité 

professionnelle au Sri Lanka dans le domaine de l’agriculture  

(cf. procès-verbal de l’audition du 24 mars 2016, points 1.17.04 s., p. 4). 

Il sied encore de relever qu’il dispose d’un réseau familial dans son pays 

d’origine, avec lequel il a gardé contact, constitué en particulier de (…)  

(cf. ibidem, point 3.01, p. 5 ; procès-verbal de l’audition du 1er mars 2017, 

Q. 52, 57 et 62, p. 6 s.). Partant, tout indique qu’il pourra compter, le cas 

échéant, sur le soutien de ses proches au moment de son retour au pays.  

15.3.2 S’agissant de l’état de santé du recourant, les documents versés en 

cause ne permettent pas de retenir la prévalence d’obstacles rédhibitoires 

à l’exécution du renvoi sous cet angle.  

15.3.2.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en 

Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour, lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à 

des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans 

le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le 

standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi demeure 

ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). 

15.3.2.2 En l’occurrence, il ressort du dernier rapport médical produit  

(cf. annexe no 37 jointe au pli du 7 juin 2021, point 2, p. 2) que A._______ 

souffre actuellement d’un état de stress post-traumatique (F43.1 selon la 

D-3038/2018 

Page 32 

classification ICD-10) et d’hypertension artérielle. Bien que ce certificat 

fasse état d’un pronostic « extrêmement défavorable avec mise en danger 

de la vie » (cf. ibidem, point 4, p. 2) faute d’une prise en charge 

psychiatrique, cet élément n’est pas en tant que tel décisif dans les 

circonstances du cas particulier. L’appréciation qu’en fait le mandataire du 

recourant à teneur de la correspondance du 7 juin 2021 (cf. p. 1 à 3) n’est 

pas de nature à y changer quoi que ce soit au demeurant. 

Il convient en effet de pondérer les troubles dont souffre l’intéressé à la 

lumière de l’invraisemblance de ses déclarations au cours de la procédure, 

ainsi qu’à l’aune de l’évolution favorable consignée à teneur des divers 

rapports médicaux produits (cf. annexe no 37 jointe au pli du 7 juin 2021, 

point 1.4, p. 2 ; rapport médical du 8 mars 2017, point 1.4, p. 1 s.), dont l’un 

mentionne par ailleurs « d’importantes ressources personnelles » chez le 

requérant. Quoi qu’il en soit, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater 

à réitérées reprises que des soins médicaux de base sont disponibles au 

Sri Lanka, en principe gratuitement, y compris pour les troubles 

psychiatriques, et ce quand bien même les traitements proposés 

n’atteignent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt 

du Tribunal D-3272/2020 du 29 décembre 2020 consid. 10.4.3 et réf. cit. ; 

arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 

consid. 9.5.5). 

A cela s’ajoute encore que, le cas échéant, l’intéressé pourra requérir du 

SEM une aide médicale au retour à l’issue de la présente procédure. 

15.3.2.3 Dans ces circonstances, l’état de santé de l’intéressé, tel qu’il 

ressort des éléments médicaux objectifs versés au dossier, ne permet pas 

de retenir une véritable mise en danger concrète de sa vie en cas 

d’exécution du renvoi. 

15.3.3 Au vu de ce qui précède, cette mesure se révèle en l’espèce 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 

8.3 et réf. cit.). 

16.  

16.1 L'exécution du renvoi est également possible (art. 83 al. 2 LEI ;  

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), attendu que le recourant, bien 

qu’il n’ait pas produit de pièce d’identité originale, est tenu, de par la loi, de 

collaborer à l’obtention des documents devant lui permettre de retourner 

dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi). 

D-3038/2018 

Page 33 

16.2 Finalement, la situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 

dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la 

mesure où elle n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se 

prolonger sur une durée permettant de mettre l’intéressé au bénéfice de 

l’admission provisoire. 

17.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral (y compris sous 

l’angle du grief d’arbitraire [art. 9 Cst.]), a établi de manière exacte et 

complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où 

ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est 

pas inopportune. 

En conséquence, le recours s’avère mal fondé sur tous les points et doit 

être rejeté. 

18.  

Considérant les spécificités du cas sous revue ainsi que les éléments 

figurant déjà au dossier du SEM et du Tribunal, il peut en l’occurrence être 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi) pour des motifs 

ayant trait à l’économie de la procédure. 

19.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il convient de mettre les frais – majorés 

à 1'500 francs eu égard à l’ampleur extraordinaire du mémoire de recours 

et des annexes produites dans ce cadre – à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA, ainsi qu’aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

(dispositif page suivante)  

D-3038/2018 

Page 34 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont intégralement couverts par l’avance de frais versée 

en date du 26 juin 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :