# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1a1cfcf-495e-591c-9893-c7d1cd7a8eac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.2020 A/4644/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4644-2019_2020-06-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4644/2019-TAXE ATA/640/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 30 juin 2020 

4
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
 

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 

- 2/10 - 

 A/4644/2019 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1985, est citoyen suisse domicilié à 
Genève. 

2.  En été 2005, l’intéressé a effectué l’école de recrue. À la suite d’une 
blessure, il a abandonné une école de cadres de l’armée. Il a été rappelé en été 
2006. 

3.  Par décision du 8 février 2007, M. A______ a été réformé en raison de sa 
blessure. Il a payé depuis lors une taxe d’exemption de l’obligation de servir 
(ci-après : TEO). 

4. a. Par lettre de provision du 18 août 2015, le Ministre des affaires étrangères 
de B______ a délivré à M. A______ un brevet de consul honoraire et l’a désigné 
consul honoraire de B______ avec résidence à Genève pour la circonscription 
couvrant les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève. Le 
8 octobre 2015, le Conseil fédéral lui a octroyé l’exequatur fédéral et l’a reconnu 
comme chef du Consulat de B______ à Genève. 

 b. Par note verbale du 9 octobre 2015, adressée au Consulat de B______ à 
Genève, le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) a 
autorisé M. A______ à munir un de ses véhicules privés du sigle « CC ». Une 
carte de légitimation en sa faveur devait être établie et son inscription sur la liste 
des membres du corps consulaire effectuée moyennant l’envoi des documents 
d’usage. 

5.  Par bordereau provisoire de taxation du 1er mai 2016, le service de la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : STEO) de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a arrêté la taxe 2015 de M. A______ à hauteur de 
CHF 1'790.10 sur la base d’un revenu de CHF 66'300.- et un taux de 3 %. 

6.  Le 11 mai 2016, M. A______ a contesté la décision précitée et a demandé 
au STEO de constater son non-assujettissement. 

  Nommé consul honoraire de B______ avec résidence à Genève, il était 
exempté de toute charge militaire, dont la TEO. 

7.  Par décision du 20 mai 2016, le STEO a rejeté la demande et a confirmé 
l’assujettissement de l’intéressé. 

  M. A______ ne remplissait aucune condition pour bénéficier d’une 
exonération du paiement de la TEO. Certes, un fonctionnaire consulaire honoraire 
ne pouvait pas être astreint à effectuer du service militaire ou civil. Toutefois, une 

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exemption du paiement d’une éventuelle taxe de compensation n’était pas prévue. 
L’intéressé avait été médicalement déclaré inapte à accomplir du service militaire 
et civil et du service de protection civile. Il n’était dès lors pas astreint à effectuer 
du service personnel pour la Confédération. Sa fonction de consul honoraire le 
dispensait d’être incorporé dans l’armée ou au service civil, mais elle ne 
l’exonérait pas du paiement de la TEO, aucune disposition légale ne le permettant. 

8.  Le 20 juin 2016, M. A______ a élevé réclamation contre la décision précitée 
en concluant à ce qu’il soit exempté de la TEO 2015. 

  Ayant été nommé consul honoraire en 2015, il ne pouvait pas être soumis à 
l’obligation de servir durant cette même année. Il ne pouvait dès lors pas être 
soumis à une taxe de remplacement. 

9.  Par décision du 11 décembre 2019, le STEO a rejeté la réclamation et a 
arrêté le montant de la TEO 2015 de M. A______ à CHF 2'322.- sur la base d’un 
revenu annuel de CHF 86'000.- et un taux de 3 %. 

  Seul un consul envoyé par un État étranger bénéficiait de l’exonération dans 
l’État d’accueil. Les conditions légales de l’exonération étaient exhaustives et 
aucune ne prévoyait le cas d’un consul de nationalité suisse. Un consul ne pouvait 
pas être exonéré d’une obligation se basant sur la législation interne de son pays 
d’origine et de résidence. À titre exceptionnel et en raison du délai de réponse à la 
réclamation, le STEO renonçait au calcul des intérêts moratoires. 

10.  Par acte expédié le 16 décembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à celle 
de la décision de taxation. Il a aussi conclu à ce qu’il soit dit qu’il n’était pas 
assujetti à la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour l’année 2015 et qu’il 
ne devait pas être taxé pour cette année-là. 

  Selon des dispositions conventionnelles, un consul honoraire ne pouvait pas 
effectuer de service militaire ou de service civil. Dans sa décision du 20 mai 2016, 
l’AFC-GE reconnaissait cette dispense. Les dispositions conventionnelles visaient 
à éviter à un fonctionnaire consulaire d’être empêché d’exercer un service 
consulaire en raison de l’exercice d’un service civil ou militaire. Le législateur 
suisse n’avait pas prévu le cas d’exonération d’un citoyen suisse devenant consul 
honoraire d’un autre État. Son cas était probablement unique. Il avait été nommé 
consul avant ses 30 ans, encore en âge de servir l’armée suisse. En outre, 
l’exonération se faisait sur l’intégralité de l’année d’assujettissement et non au 
prorata. Nommé en août 2015, toute cette année-ci n’était pas taxable, le motif 
d’exonération étant intervenu au cours de celle-ci. 

11.  Le 17 février 2020, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

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  La convention internationale idoine limitait la protection accordée aux consuls 
honoraires ressortissants du pays de résidence. Ceux-ci ne bénéficiaient pas de 
l’exemption des prestations personnelles ou pécuniaires n’ayant aucun rapport avec 
leurs fonctions consulaires. L’intéressé, citoyen suisse, bénéficiait de l’immunité de 
juridiction et de l’inviolabilité personnelle uniquement pour les actes officiels 
accomplis dans l’exercice de ses fonctions. L’obligation de servir dans l’armée suisse 
et la TEO qui la remplaçait en cas d’impossibilité physique de l’accomplir, ne 
concernaient pas les actes officiels accomplis par l’intéressé dans l’exercice de ses 
fonctions de consul honoraire de B______. La situation des consuls honoraires 
n’était guère différente de celle des personnes visées par la loi fédérale sur les 
privilèges, les immunités et les facilités ainsi que sur les aides financières accordées 
par la Suisse en tant qu’État hôte du 22 juin 2007 (Loi sur l’État hôte -  LEH - RS 
192.12) lorsqu’elles étaient de nationalité suisse. Aucun privilège ou immunité 
supplémentaire n’avait été accordé par la Suisse à l’intéressé à l’occasion de la 
décision prononçant l’exequatur de sa nomination comme consul honoraire. 
M. A______, de nationalité suisse, ne pouvait être exempté du paiement de la TEO 
au motif d’avoir été désigné consul honoraire. 

12.  La chambre de céans a transmis à M. A______ la réponse de l’AFC-GE en 
l’informant qu’à défaut de réplique avant le 16 mars 2020, la cause serait gardée à 
juger. 

13.  M. A______ n’a pas fait usage de son droit de réplique. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 31 al. 1 de la loi fédérale sur la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959 - LTEO - RS 661 ; 
art. 34 al. 1 et 37 al. 1 de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir du 30 août 1995 - OTEO - RS 661.1 ; art. 2 de la loi d’application des 
dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 
14 janvier 1961 - LaTE - G 1 05). 

2.  Le litige porte sur la contestation de la décision rejetant la réclamation du 
recourant contre le refus de sa demande d’exonération de la TEO 2015. 

 a. Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire 
(art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire du 3 février 1995 - LAAM - RS 510.10). L'obligation 
générale du service militaire pour les hommes concrétise le principe de l'armée de 

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milice. Elle trouve son fondement dans la considération politique selon laquelle le 
fardeau du service militaire doit être réparti si possible d'égale façon, de manière à 
ce que l'intérêt général pour la chose militaire soit ancré dans le sentiment 
populaire. Elle n’est pas absolue et sans restriction, mais relative. Il appartient à la 
législation et à la jurisprudence de définir plus précisément la notion d'obligation 
de servir. La loi peut en outre prévoir des exceptions, qui doivent toutefois 
respecter le principe de l'égalité devant la loi (Message du Conseil fédéral du 
20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1ss, 
p. 242-243). 

  Celui qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement doit s’acquitter d’une taxe (art. 59 al. 3 Cst.). Ce principe est 
rappelé à l’art. 1 LTEO, selon lequel les citoyens suisses qui n’accomplissent pas 
ou n’accomplissent qu’en partie leurs obligations de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation 
pécuniaire. L’art. 59 al. 3 Cst. exige une taxe d'exemption en remplacement du 
service militaire non accompli. Celle-ci est le corollaire du non-accomplissement 
de l'obligation de servir personnelle. Elle présuppose une obligation de servir. 
C'est le service militaire ou civil non accompli qui provoque l'obligation de verser 
la taxe d'exemption. Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou qui 
n'accomplissent que partiellement leur service personnel doivent acquitter une 
taxe d'exemption, réserve faite des exceptions admises par la loi (Message précité, 
FF 1997 I 1ss, p. 242-243). 

  L’objectif poursuivi par la taxe n’est pas de sanctionner un comportement, 
mais d’astreindre celui qui n’accomplit pas ses obligations militaires à une 
contribution publique de remplacement (ATF 121 II 166 consid. 4 ; 
ATA/741/2016 du 30 août 2016 ; ATA/138/2015 du 3 février 2015). La taxe 
militaire a pour but d’éviter, parmi les personnes soumises aux obligations 
militaires, les inégalités criantes entre celles qui effectuent un service et celles qui 
n’en font pas. Elle constitue à ce titre une contribution de remplacement. Le 
militaire qui est dispensé d’un service en tire normalement un avantage par 
rapport aux autres astreints de sa classe d’âge. La perception d’une taxe doit 
compenser cet avantage, sous la forme d’une prestation financière 
(ATA/766/2005 du 15 novembre 2005). 

 b. Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés 
en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année civile (année 
d’assujettissement), n’effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur 
incombe en tant qu’hommes astreints au service (art. 2 al. 1 let. c LTEO). 
L’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de 
laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin 
de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans (art. 3 al. 1 LTEO). 

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  Le service militaire comprend les services prévus par la législation militaire 
(art. 7 al. 1 LTEO). En font partie les services d’instruction, qui comprennent 
notamment l’école de recrues (art. 12 let. a, 41 al. 1 et 49 LAAM). Le service civil 
comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le 
service civil (art. 7 al. 1bis LTEO). Le service militaire est réputé non effectué 
lorsque l’homme astreint au service militaire n’a pas accompli un service entier au 
cours de l’une des années qui suivent celle au cours de laquelle il a effectué 
l’école de recrues (art. 8 al. 1 LTEO). Le service civil est, quant à lui, réputé non 
effectué lorsque l’homme astreint n’a pas accompli au moins vingt-six jours de 
service imputables au cours de l’une des années qui suivent celle au cours de 
laquelle la décision d’admission est entrée en force (art. 8 al. 2 LTEO). Par 
ailleurs, si les conditions de l’assujettissement à la taxe sont remplies au cours de 
l’année d’assujettissement, ce dernier subsiste pour l’année entière (art. 9 LTEO). 

 c. La taxe est perçue par les cantons (art. 22 al. 1 LTEO). Elle est fixée chaque 
année pour les assujettis domiciliés en Suisse, l’année de taxation étant en règle 
générale, l’année civile qui suit l’année d’assujettissement (art. 25. al. 1 let. a et 
al. 2 LTEO). La décision de taxation est notifiée par écrit à l’assujetti et doit 
indiquer la cause de l’assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, 
le terme de paiement et les voies de droit (art. 28. al. 1 LTEO). 

3.  Est exonéré de la taxe notamment quiconque, au cours de l’année 
d’assujettissement n’a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour 
cause de participation aux séances de l’Assemblée fédérale, appartient au 
personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la 
législation relative au service militaire ou au service civil (art. 4 al. 1 let. c LTEO). 
Les militaires qui, selon l’art. 60 al. 1 LAAM et l’art. 3 de l’ordonnance sur 
l’organisation de l’armée du 26 novembre 2003 (OOA - RS 513.11), ne sont pas 
incorporés dans une formation, sont assujettis à la taxe pour les années durant 
lesquelles ils n’effectuent pas le service militaire que les hommes astreints aux 
obligations militaires de même grade, de même fonction et de même âge doivent 
accomplir (art. 5 OTEO). 

  L’assujetti peut en tout temps demander que sa prétention à l’exonération 
soit soumise à un examen dont les conclusions avaient des effets sur les taxations 
non encore passées en force (art. 33 al. 1 OTEO), cette dernière notion renvoyant 
aux normes procédurales fiscales applicables aussi bien dans la LTEO et l’OTEO 
que dans la législation cantonale (ATA/741/2016 du 30 août 2016). 

4.  Le recourant demande son exonération de la TEO 2015 en invoquant son 
statut de consul honoraire de B______ avec résidence à Genève. 

 a. À teneur de l’art. 1 ch. 2 de la convention de Vienne sur les relations 
consulaires du 24 avril 1963, approuvée par l’Assemblée fédérale, le 18 décembre 
1964, ratifiée par la Suisse le 3 mai 1965 et entrée en vigueur le 19 mars 1967 

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(RS 0.191.02), il existe deux catégories de fonctionnaires consulaires, les 
fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires. 
Les dispositions du chapitre II de la convention s’appliquent aux postes 
consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière, les dispositions 
du chapitre III à ceux dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires. La 
situation particulière des membres des postes consulaires qui sont ressortissants 
ou résidents permanents de l’État de résidence est régie par l’art. 71 de la 
convention (ch. 3). Aux termes de cette disposition-ci, à moins que des facilités, 
privilèges et immunités supplémentaires n’aient été accordées par l’État de 
résidence, les fonctionnaires consulaires [le terme de « fonctionnaire consulaire » 
est défini par l’art. 1 ch.1 let. d de la convention comme toute personne, y compris 
le chef de poste consulaire, chargée en cette qualité de l’exercice de fonctions 
consulaires] qui sont ressortissants ou résidents permanents de l’État de résidence 
ne bénéficient que de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité personnelle 
pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ; ils 
bénéficient également du privilège de ne pas être tenus de déposer sur des faits 
ayant trait à l’exercice de leurs fonctions et de produire la correspondance et les 
documents officiels y relatifs ; ils ont aussi le droit de refuser de témoigner en tant 
qu’experts sur le droit national de l’État d’envoi [art. 44 ch. 3 de la convention]. 
En ce qui concerne ces fonctionnaires consulaires, l’État de résidence est 
également tenu par l’obligation de prévenir au plus tôt le chef de poste consulaire 
en cas d’arrestation, de détention préventive d’un membre du personnel consulaire 
ou de poursuite pénale engagée contre lui. Si ce dernier est lui-même visé par 
l’une de ces mesures, l’État de résidence doit en informer l’État d’envoi par la 
voie diplomatique [art. 42 de la convention]. Lorsqu’une action pénale est 
engagée contre un tel fonctionnaire consulaire, la procédure doit être conduite, 
sauf si l’intéressé est en état d’arrestation ou de détention, de manière à gêner le 
moins possible l’exercice des fonctions consulaires (at. 71 ch. 1). 

  L'art. 67 de la convention, qui prévoit que l’État de résidence doit exempter 
les fonctionnaires consulaires honoraires de toute prestation personnelle et de tout 
service d’intérêt public, de quelque nature qu’il soit, ainsi que des charges 
militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires, 
concerne l'exemption des fonctionnaires honoraires des prestations personnelles et 
des services d'utilité publique. L'art. 71 règle le cas particulier des fonctionnaires 
consulaires qui sont ressortissants ou résidents permanents de l'État de résidence. 
Ces fonctionnaires ont un statut privilégié plus limité que les autres fonctionnaires 
consulaires. Ils ne jouissent en principe que de l'immunité de juridiction et de 
l'inviolabilité personnelle en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice 
de leurs fonctions, ainsi que de la dispense de déposer sur des faits ayant trait à 
l'exercice desdites fonctions. L'État de résidence peut cependant accorder à ces 
fonctionnaires toutes autres immunités ainsi que tout ou partie des facilités et 
privilèges prévus par la convention (Message du Conseil fédéral du 8 septembre 

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1964 concernant l’approbation de la convention de Vienne sur les relations 
consulaires du 24 avril 1963, FF 1964 II 477, p. 504). 

 b. Comme État hôte de plusieurs institutions internationales, la Suisse a adopté 
la LEH réglant l’octroi des immunités, facilités et autres privilèges à des 
bénéficiaires institutionnelles et à des personnes physiques. Cette loi réserve les 
cas dans lesquels s’appliquent le droit international ou d’autres lois fédérales 
(art. 1 al. 2 LEH). Elle accorde notamment aux personnes appelées, à titre 
permanent ou non, en qualité officielle auprès des postes consulaires des 
privilèges, des immunités et des facilités (art. 2 al. 1 let. e et al. 2 lit. a LEH). 
L’étendue personnelle et matérielle des privilèges, immunités et facilitées est fixée 
au cas par cas. Les personnes de nationalité suisse ne sont bénéficiaires de 
l’exonération notamment fiscale qu’à certaines conditions (art. 4 al. 1 et 2 LEH). 

5.  En l’espèce, il convient, à titre liminaire, de constater que l’autorité intimée 
a tardé à rendre sa décision sur réclamation. En effet, à teneur du dossier, elle a 
attendu près de trois ans avant de rendre sa décision. Elle a d’ailleurs, à titre 
exceptionnel, en raison du délai de réponse à la réclamation, renoncé à la 
perception des intérêts moratoires. 

  Le recourant, citoyen suisse, déjà soumis à la TEO depuis la décision du 
8 février 2007, a été nommé par lettre de provision du Ministre des affaires 
étrangères de B______ du 18 août 2015 consul honoraire de ce pays avec 
résidence à Genève. Le 8 octobre 2015, le Conseil fédéral lui a octroyé 
l’exequatur fédéral et l’a reconnu comme chef du Consulat de B______ à Genève. 
Il a invité les Gouvernements cantonaux faisant partie de sa circonscription de lui 
prêter l’appui nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le DFAE a, le 9 octobre 
2015, informé le Consulat de B______ à Genève des privilèges reconnus au 
recourant, soit l’autorisation à munir un de ses véhicules privés du sigle « CC », 
l’établissement d’une carte de légitimation en sa faveur et son inscription sur la 
liste des membres du corps consulaire après l’accomplissement des formalités 
d’usage. Il ne ressort toutefois pas du dossier qu’une autre immunité ou facilité 
voire privilège ait été reconnu au recourant par les autorités suisses compétentes, 
que ce soit sur la base de la convention précitée ou de la LEH. Sa situation de 
consul honoraire ressortissant de l’État de résidence le soumet ainsi au régime 
prévu par l’art. 71 de la convention de sorte qu’il jouit d’un statut privilégié limité 
à l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité personnelle pour les actes 
accomplis dans l'exercice de ses fonctions de consul honoraire et de la dispense de 
déposer sur des faits ayant trait à l'exercice des fonctions susrappelées. Le 
recourant ne bénéficie par conséquent pas de l’exemption des prestations 
personnelles, du service d’intérêt public et des charges militaires au sens de l’art. 
67 de la convention. Il ne peut dès lors bénéficier de son exemption de la TEO. En 
outre, à teneur du dossier, il n’allègue pas que la TEO 2015 aurait porté sur le 
revenu perçu au titre de consul honoraire de B______. 

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  Pour le surplus, les conditions de l’assujettissement du recourant à la TEO 
ayant été remplies au cours de l’année 2015, celui-ci doit porter sur toute l’année 
en cause. 

  La décision de taxation du recourant étant conforme au droit, son grief sera 
dès lors écarté. 

  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

6.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2019 par Monsieur A______ 
contre la décision sur réclamation du service de la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir du 11 décembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir. 

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Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :