# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb0fb977-708a-59c7-bead-d8c161eefff9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2020 C-4404/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4404-2019_2020-09-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4404/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Gehring (juge unique),  

Raphaël Menettrier de Jollin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France) 

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, bénéficiaire des rentes d'enfants d'inva-

lide (décision du 31 juillet 2019)  

 

 

 

C-4404/2019 

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Vu 

la décision du 31 juillet 2019 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE, autorité inférieure ou auto-

rité de première instance) allouant à B._______ les rentes ordinaires d’in-

validité pour enfants liées à la rente du père en faveur de C._______ et 

D._______ du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2018 (TAF pce 2),  

le recours du 23 août 2019 déposé par A._______ (ci-après : recourant) 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

TAF, Tribunal ou Tribunal de céans [pce TAF 1]),   

la décision incidente du 15 juin 2020 du Tribunal rejetant la demande d’as-

sistance judiciaire de A._______, l’invitant à verser une avance sur les frais 

de procédure présumés de 800.- francs dans un délai de 30 jours dès no-

tification de ladite décision incidente et précisant qu’à défaut de paiement 

de l’avance de frais dans le délai précité, le recours sera déclaré irrece-

vable (TAF pce 12),  

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF ; RS 173.32), ce dernier, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec 

l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 

sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l’étranger contre les décisions prises par 

l’OAIE,  

que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-

ministrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la LTAF n’en dispose pas 

autrement,  

qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 

sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA ; RS 830.1) est applicable,   

que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 

1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément 

à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI),   

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que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi 

ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal de 

céans est soumise à des frais de justice, le montant de ceux-ci étant fixé 

en fonction de la charge liée à la procédure – indépendamment de la valeur 

litigieuse – et devant se situer entre 200.- et 1'000.- francs (art. 69 al. 1bis 

et 2 LAI),  

que selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de 

procédure présumés et lui impartit, pour ce faire, un délai raisonnable en 

l’avertissant qu’à défaut de paiement en temps utile elle n’entrera pas en 

matière,  

que par décision incidente du 15 juin 2020, la demande d’assistance judi-

ciaire du recourant a été rejetée et ce dernier a été invité à verser, sur le 

compte du Tribunal, une avance sur les frais de procédure présumés de 

800.- francs dans un délai de 30 jours dès notification de ladite décision 

incidente, étant précisé qu’à défaut de paiement de l’avance de frais dans 

le délai précité, le recours sera déclaré irrecevable (TAF pce 12),  

que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 

1 LPGA),  

que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent 

pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA),  

qu’en l’occurrence, la décision incidente du 15 juin 2020 a été distribuée 

au recourant le vendredi 19 juin 2020 (cf. suivi Track and Trace du courrier 

recommandé avec avis de réception […] [TAF pce 13]),  

que le délai pour verser l’avance de frais a commencé à courir le lendemain 

de la notification de la décision incidente, soit le samedi 20 juin 2020, et a 

échu le jeudi 20 août 2020 compte tenu des féries d’été, sans que le re-

courant n’y donne de suite,   

qu’en particulier, ce dernier n’a pas payé l’avance de frais requise, ni de-

mandé une prolongation de délai pour ce faire,  

que, dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours du 23 août 

2019 irrecevable, comme indiqué dans la décision incidente du 15 juin 

2020, à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),   

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qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 

63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 

173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF), 

  

(Le dispositif figure à la page suivante)   

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Page 5 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Raphaël Menettrier de Jollin 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :