# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72b42258-075f-5204-8776-502215bd9f29
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.10.2017 BP.2017.64
**Docket/Reference:** BP.2017.64
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2017-64_2017-10-18

## Full Text

Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).

Ordonnance du 18 octobre 2017  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 

rapporteur, 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   
Parties  A.,  

représentée par Me Roman Richers, avocat,  

requérante 

 

 contre 

   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé  

 

Objet  Mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BP.2017.64 

(Procédure principale: BB.2017.140)  

 

- 2 - 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 
 
 

- l’ordonnance de classement et de confiscation rendue par le Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC) en date du 10 août 2017 dans la procé-

dure pénale menée contre inconnus pour suspicion de participation à une 

organisation criminelle (art. 260ter CPS) ainsi que pour blanchiment d’argent 

(art. 305bis ch. 1 et 2 CPS; BB.2017.140 act. 1.1); 

 

- le recours formé le 24 août 2017 contre ladite ordonnance par notamment A. 

qui porte principalement sur les points de la décision querellée qui ordonnent 

la confiscation d’avoirs au nom de la recourante et de B. Ltd (BB.2017.140 

act. 1); 

 

- la conclusion dudit recours tendant, à titre superprovisoire, à libérer  

CHF 30'000.-- de comptes séquestrés dans la procédure susmentionnée en 

faveur de A. sans que le MPC ne soit entendu préalablement  

(BP.2017.64 act. 1, p. 3, « Verfahrensantrag » 1); 
 

 

 
 
et considérant: 
 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans 

(art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement 

sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

que selon l'art. 388 CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours rend 

les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et ne souffrent 

aucun délai; 

que la requérante fonde sa requête sur son état de santé: atteinte d’une tumeur au 

cerveau depuis août 2017, elle aurait besoin de cette somme pour assumer les frais 

médicaux et hospitaliers à venir (BP.2017.64 act. 1, p. 10, par. 9); 

qu’à l’appui de ses allégués, elle produit une déclaration de son fils C. qui dit en 

substance que sa mère traverse des difficultés financières depuis 2009, qu’elle vit 

auprès de lui depuis 2015 mais a beaucoup de frais médicaux (BB.2017.140  

act. 1.7); 

 

qu’elle produit également divers formulaires, factures et attestations médicaux 

(BB.2017.140 act. 1.8 – 1.15); 

 

- 3 - 

 

 

qu’elle verse également au dossier l’extrait du compte clientèle de son défenseur la 

concernant, elle et D. lui aussi impliqué dans la procédure (BB.2017.140 act. 1.17); 

 

qu’il n’apparaît d’emblée pas en quoi la mesure demandée revêtirait un caractère si 

urgent qu’elle devrait être traitée à titre superprovisionnel, la somme demandée 

étant destinée à couvrir des dépenses futures; 

 

que s’il n’y pas de raison de mettre en doute les troubles de santé de la requérante 

à ce stade, les pièces fournies ne démontrent en aucun cas son impécuniosité; en 

particulier, rien n’indique pourquoi son fils, qui l’héberge, ne serait pas en mesure 

de subvenir aux besoins de la requérante; 

 

qu’il ressort des pièces au dossier (BB.2017.140 act. 1.16) qu’entre 2012 et  

mi-2017, les factures du défenseur de la requérante ont été régulièrement acquit-

tées pour un montant total de CHF 369'088.90, laissant supposer qu’elle dispose 

des moyens pour ce faire; 

 

que la requérante n’a d’ailleurs pas demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire 

dans la procédure en cours, démarche qui irait dans la logique de sa requête; 

 

qu’en sus, de jurisprudence constante, la partie recourante ne saurait en principe 

obtenir par la voie de mesures provisionnelles ce que l'autorité précédente a refusé 

de lui accorder et qui constitue l'objet du litige (ATF 127 II 132 consid. 3; ordonnance 

du Tribunal pénal fédéral BP.2012.38 du 25 juin 2012); 

 

que par conséquent, faute de motivation suffisante, la requête est rejetée; 

 

que le sort des frais suit celui de la cause au fond. 

 
 
 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. La requête de mesures à titre superprovisionnel en vue de la libération de 

CHF 30'000.-- en faveur de la requérante est rejetée. 

2. Les frais de la procédure sont joints au fond. 

 

Bellinzone, le 18 octobre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Roman Richers, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.