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**Case Identifier:** 7746eecc-3091-52dc-a537-f56f8731a6fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.12.2025 C/8702/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8702-2023_2025-12-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 décembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8702/2023 ACJC/1755/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU VENDREDI 5 DECEMBRE 2025 

 

Entre 

A______ SARL, sise c/o B______ SARL, ______ (VS), appelante d'un jugement rendu 

par le Tribunal des prud'hommes le 15 avril 2025 (JTPH/126/2025), représentée par 

Me Jean-Philippe ANTHONIOZ, avocat, VS AVOCATS, boulevard Georges-Favon 14, 

1204 Genève,  

et 

Monsieur C______, domicilié ______ (France), intimé, représenté par  

Me Philippe EHRENSTRÖM, avocat, rue du Curtil-Maillet 29, 1400 Yverdon-les-

Bains (VD). 

  

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C/8702/2023  

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/126/2025 du 15 avril 2025, reçu le lendemain par 

A______ SARL, le Tribunal des prud’hommes – après avoir déclaré recevables 

les demandes principale et reconventionnelle et renoncé à procéder à l’audition de 

quatre témoins (ch. 1 à 3 du dispositif) – a condamné A______ SARL à verser à 

C______ la somme brute de 25'784 fr. 05 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 

1er décembre 2022 (ch. 4), condamné C______ à verser à A______ SARL la 

somme brute de 1'745 fr. 13 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès la date du 

jugement (ch. 5), autorisé les parties à compenser (ch. 6), invité la partie qui en 

avait la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 7), dit qu’il 

n’était pas perçu de frais ni alloué de dépens (ch. 8) et débouté les parties de toute 

autre conclusion (ch. 9). 

B. Par acte expédié le 26 mai 2025 à la Cour de justice, A______ SARL a formé 

appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais, à l’annulation 

du chiffre 4 de son dispositif et au déboutement de C______ de toutes ses 

conclusions. 

Dans sa réponse du 23 juin 2025, C______ a conclu à la confirmation du 

jugement attaqué. 

Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 

conclusions. 

Elles ont été informées le 7 octobre 2025 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______ SARL, sise à D______ [GE] jusqu’au 9 juillet 2021 et à 

E______ (VS) depuis cette date, a le but suivant : "conseil financier, planification 

financière, planification retraite, assurance vie, investissements, fiscalité et 

courtiers assurances". F______, G______ et H______ en sont les associés avec 

signature individuelle. 

b. Le 7 mai 2021, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail 

(ci-après : l’OCIRT) a informé la société qu'il procédait à un contrôle 

systématique du respect du salaire minimum genevois. En vue de ce contrôle, il 

lui demandait de lui transmettre un certain nombre de documents, à savoir la liste 

de l'ensemble de son personnel depuis le 1er avril 2019, les contrats de travail de 

l'ensemble de son personnel actif depuis le 1er novembre 2020, les fiches de 

salaire, l'attestation des salaires AVS pour les années 2019 et 2020, le mode 

d'enregistrement de la durée du travail de son personnel et le mode de calcul des 

salaires annuels, ainsi que tout autre renseignement utile en lien avec le système 

de rémunération. 

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c. Le 1er juillet 2021, la société a transmis à l'OCIRT un certain nombre de 

documents, accompagnés d’un courrier selon lequel l’horaire de travail des 

employés variait entre 40 et 42 heures par semaine pour un temps complet. Les 

employés payés à la commission étaient libres d’organiser leur temps de travail.  

Tous les contrats de travail et de stage remis à cette occasion prévoyaient un taux 

d’activité à 100%, à l’exception de celui d’un agent financier pour lequel aucun 

temps de travail n’était imposé et de l’assistant de direction, exerçant une activité 

à 50%.  

S’agissant du mode d’enregistrement de la durée de travail, elle avait remis, pour 

exemple, une fiche concernant un employé faisant mention d’un certain nombre de 

rendez-vous, de préparation de dossiers et de formations, évalués forfaitairement à 

44 ¾ heures au total pour le mois de novembre 2020.  

Elle avait mis en place deux modèles de rémunération, soit un "compétiteur" et un 

"sécuritaire", le premier, constitué de commissions uniquement, excluant tout 

salaire garanti, le second prévoyant un salaire fixe de base et des commissions. 

Certains mois pouvaient dès lors ne pas être payés, lorsque le chiffre d’affaires 

n’était pas atteint. Elle était en train d’analyser la viabilité de ces modèles de 

rémunération à la lumière du salaire minimal exigé à Genève. Si le modèle devait 

s’avérer non conforme, le rattrapage serait payé aux employés.  

d. C______, né le ______ 1998, a été engagé par A______ SARL, en qualité 

d’agent financier, par contrat oral, après un entretien d’embauche qui s’était 

déroulé en juillet 2021. 

Selon un courriel que lui a adressé A______ SARL le 25 août 2021, il a été 

"convié" à une session de formation de conseiller financier qui devait se tenir du 

1er au 10 septembre 2021 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 dans les locaux de la 

société à D______. La formation devait se terminer par une "mise en pratique" et 

des "examens". Il est établi qu’en septembre 2021 C______ a suivi, à plein temps 

(témoignages I______ et J______), la formation dispensée par la société. Les 

parties sont en désaccord sur la durée de celle-ci; les témoins divergent entre une 

semaine et un mois (témoignages I______, K______ et J______). Selon 

A______ SARL, à partir du 11 septembre 2021 C______ a accompagné un autre 

collaborateur lors des visites de clients, puis a pris son emploi le 1er octobre 2021 

(interrogatoire F______). 

e. Par courrier du 20 octobre 2021, l’OCIRT, sur la base des documents et 

renseignements transmis par A______ SARL, a constaté que le salaire minimum 

légal n’était pas respecté à l’égard de 21 employés de la société, générant un total 

de 152'076 fr. 62 de sous-enchère sur une période de sept mois, selon un tableau 

annexé. Un délai a été fixé à la société pour corriger les salaires des employés 

concernés avec effet rétroactif au mois de novembre 2020, pour lui faire parvenir 

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les justificatifs permettant d'établir que la société avait procédé à la mise en 

conformité demandée et pour formuler d'éventuelles observations. 

f. Le 7 décembre 2021, C______ et A______ SARL ont signé un contrat de 

travail de durée indéterminée portant sur le poste de conseiller financier, pour une 

durée indéterminée à compter du 1er décembre 2021. 

Le temps de travail convenu était de douze heures par semaine, soit un taux 

d’activité de 30%. Le contrat précisait que les heures supplémentaires que 

l’employé pourrait devoir accomplir afin de mener à bien ses tâches ne seraient 

compensées que s’il avait sollicité et obtenu l’accord écrit de l’employeur avant 

de les effectuer.  

L’employé était rémunéré sur la base d’un salaire variable uniquement, sous la 

forme de commissions, qui étaient calculées mensuellement selon un barème 

annexé au contrat et étaient versées postérieurement à l’encaissement des factures 

adressées aux clients. Si une affaire donnant droit à une commission était conclue, 

puis devenait ultérieurement caduque en tout ou en partie, le droit à la commission 

s’éteignait dans la même proportion. Le trop-perçu serait alors déduit du prochain 

salaire de l’employé ou exigé en restitution. 

L’employé avait droit à quatre semaines de vacances par année. 

Après le temps d’essai, le contrat de travail pouvait être résilié par chacune des 

parties par écrit moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première 

année de service, de deux mois de la deuxième année à la neuvième année et de 

trois mois ultérieurement. 

Toute modification du contrat devait revêtir la forme écrite. 

g. Le 23 décembre 2021, A______ SARL a écrit à l’OCIRT qu’elle sollicitait la 

requalification de certains contrats en contrats de stage. La plupart des 

21 employés concernés travaillaient en réalité à temps partiel, de sorte qu’un 

nouveau calcul devait être effectué sur cette base.  

Selon plusieurs attestations signées par les travailleurs, annexées à ce courrier, 

toutes datées du 21 décembre 2021, leur taux d’activité était de 30%, en 

dérogation aux dispositions initiales du contrat de travail, selon un accord oral 

passé avec l’employeur.  

Le 20 janvier 2022, la société a transmis à l’OCIRT huit contrats de travail, 

accompagnés d’un avenant, tous datés du 7 décembre 2021, prévoyant que, sur la 

base d’un contrat oral, le taux d’activité était de 30%.  

h. L'OCIRT a auditionné les 6, 12, 31 janvier et 7 février 2022 quatre anciens 

employés de la société sur leurs conditions de travail et de salaire. 

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Il en est ressorti de manière concordante qu’il n’avait jamais été question d’un 

emploi à temps partiel et qu’un tel taux n’avait pas été mis en œuvre. Au 

contraire, les horaires dépassaient régulièrement les 40 heures par semaine, sans 

pour autant qu’une rémunération ne soit versée.  

i. Par un courrier remis en mains propres le 22 novembre 2022, A______ SARL a 

licencié C______ pour le 31 décembre 2022. 

i.a La "convention transactionnelle" signée le même jour par les parties n’est plus 

litigieuse en appel. 

Il est cependant admis que la fin des rapports de travail a été fixée d’un commun 

accord au 30 novembre 2022. 

i.b Le 16 décembre 2022, A______ SARL a rempli l’attestation de l’employeur 

internationale pour l’assurance-chômage à l’attention de C______. Elle a indiqué 

que la durée normale du travail dans l’entreprise était de quarante heures par 

semaine, que l’emploi de C______ était à temps partiel et que le motif du congé 

était une "réorganisation économique". 

i.c A______ SARL a établi 13 bulletins de salaire, lesquels mentionnent non 

seulement, dans leur intitulé, le mois concerné (novembre 2021 à novembre 

2022), mais aussi la période visée ("période de salaire : 01.11.2021 - 30.11.2021" 

à "période de salaire : 01.11.2022 - 30.11.2022" (pièce 4 A______ SARL et 

pièce 10 C______). Il en résulte que C______ a perçu les salaires mensuels bruts 

suivants : 

- 4'133 fr. 40 pour novembre 2021, 
- 4'901 fr. 85 pour décembre 2021, 
- 6'337 fr. 75 pour janvier 2022, 
- 5'805 fr. 25 pour février 2022, 
- 1'832 fr. 10 pour mars 2022, 
- 6'590 fr. 55 pour avril 2022, 
- 7'340 fr. 50 pour mai 2022, 
- 1'834 fr. 95 pour juin 2022, 
- 2'639 fr. 85 pour juillet 2022, 
- 1'257 fr. 45 pour août 2022, 
- 1'204 fr. pour septembre 2022, 
- 1'204 fr. pour octobre 2022, 
- 1'204 fr. pour novembre 2022. 

i.d C______ a pris cinq jours de vacances entre Noël et Nouvel An en décembre 

2021, dix jours en mai 2022 et quatre jours en août 2022. 

j. Entre le 16 janvier et le 3 mars 2023, l'OCIRT a procédé à l'audition de douze 

employés ou anciens employés de la société, dont C______. 

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j.a Tous ont déclaré avoir travaillé à plein temps, quand bien même il leur avait 

été demandé, "pour des raisons juridiques" et parfois sous pression, de signer les 

contrats des 7 et 21 décembre 2021 ainsi que l’avenant du 7 décembre 2021 

prévoyant un taux d’activité de 30%, sans "contrat oral" préalable.  

j.b C______ a exposé à l’OCIRT qu’il avait travaillé pour la société du 

1er septembre 2021 au 30 novembre 2022 comme conseiller financier. Il avait 

suivi une formation en interne pendant les deux premiers mois environ, tout en 

commençant dès le début à développer son réseau et à faire les premiers appels et 

rendez-vous. Il avait travaillé du lundi au vendredi de 9h à 18h30 avec une pause 

à midi, d’une heure environ. Il prenait une pause de 10 minutes le matin et 

10 minutes le soir. Il lui arrivait de rencontrer des clients le samedi matin, en 

moyenne un samedi sur trois. Il travaillait clairement à plein temps, même s’il 

était difficile de quantifier les heures de travail exactes. Il travaillait de toute façon 

au moins 40 heures par semaine, voire bien plus. En fonction des disponibilités du 

client, il fallait parfois être disponible jusqu’à 19h ou 20h. Le contrat de travail du 

7 décembre 2021 ne correspondait pas à la réalité. Il l’avait signé parce qu’il avait 

besoin de travailler et qu’il était content d’avoir un premier emploi en Suisse. 

Lorsqu’il lui avait proposé ce contrat, G______ l’avait incité à opter pour le 

système "compétiteur", qui devait lui assurer un salaire plus élevé selon lui, parce 

que les commissions étaient plus élevées que dans le système "sécuritaire". Il lui 

avait par ailleurs expliqué qu’il avait intérêt à signer le contrat à 30 %, car avec un 

contrat à 100 % la société devrait lui payer un salaire plafonné à 4’000 fr. par 

mois. Il avait affirmé que s’il travaillait bien, il pourrait gagner bien plus grâce 

aux commissions non plafonnées. 

C______ a remis à l’OCIRT ses fiches de salaires (incomplètes, car il n’avait pas 

tout reçu), ses décomptes de commissions, son contrat de travail et sa lettre de 

licenciement. 

k. Le 6 mars 2023, l’OCIRT a fait part à la société des dernières déclarations 

recueillies et a constaté qu’elle lui avait fourni de faux renseignements. Des 

infractions au salaire minimum n'avaient pas cessé depuis mai 2021. La période 

sous contrôle était donc élargie et il lui était demandé de fournir les décomptes de 

salaire de tout le personnel pour la période de juin 2021 à février 2023, ainsi que 

les contrats de travail de toute personne ayant été engagée pendant cette période, 

de procéder aux calculs des rattrapages du salaire minimum légal sur la base de la 

durée de travail effective de 40 heures hebdomadaires et de les soumettre à 

l'OCIRT pour approbation, avant de les verser aux travailleurs concernés. 

l. Au mois d'août 2023, l'OCIRT a contacté par téléphone et courriels différents 

anciens employés de la société, leur posant des questions sur leurs conditions de 

travail et de salaire et leur demandant la transmission de documents. 

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Les dix employés ayant répondu aux questions ont en substance confirmé avoir 

travaillé à plein temps et ne pas avoir perçu de salaire certains mois.  

m. Le 31 août 2023, l'OCIRT a constaté que la société n'avait procédé à aucun 

rattrapage salarial aux fins de respecter le salaire minimum. Aucune observation 

n'avait été formulée à propos des douze nouvelles plaintes d'employés, qui avaient 

tous affirmé avoir toujours travaillé à plein temps, contrairement à ce que la 

société avait affirmé. 

Au vu des déclarations concordantes de 26 employés, circonstanciées et étayées 

par des éléments probants matériels, il était retenu qu'entre le 1er novembre 2020 

et le 31 décembre 2022, le temps de travail contractuel dans la société était de 

40 ou 41 heures, selon les contrats de travail initiaux, écrits et/ou oraux. L’OCIRT 

maintenait donc sa demande de mise en conformité et l'amplifiait au vu des 

nouveaux éléments.  

Il déplorait la mauvaise collaboration de la société à l'établissement des faits. 

Plusieurs employés ayant été actifs pendant la période sous contrôle ne figuraient 

ni dans la liste de personnes, ni dans les décomptes salaires, ni dans les contrats de 

travail transmis. D'autres travailleurs non annoncés n'avaient pas pu être identifiés 

ni contactés. À leur égard, la sous-enchère n'avait pas encore pu être établie. 

Par économie de procédure, l'OCIRT renonçait à contrôler les salaires de l'année 

2023 ainsi que ceux des employés toujours actifs au moment de l'envoi du dernier 

courrier de l'intéressée. 

Il était désormais avéré que la société n'avait pas tenu compte du premier 

avertissement du 20 octobre 2021, puisque la sous-enchère salariale s'était 

aggravée depuis, passant de 142'444 fr. 85 bruts pour la période de novembre 

2020 à mai 2021, à 565'537 fr. 54 bruts pour la période de novembre 2020 à 

décembre 2022. 

Le subterfuge afin d'échapper au salaire minimum légal consistait en la 

dissimulation de la réalité des faits par des contrats de travail à temps partiel, 

généralement à 30%. Les déclarations des employés étaient unanimes, en ce sens 

que leur signature avait été obtenue par ruse et manipulation, avec la demande 

orale de travailler effectivement à plein temps. 

Malgré l'avertissement reçu, la société avait persisté à ne payer aucun salaire les 

premières semaines d’activité des salariés, et même les premiers mois. Elle avait 

de plus enfreint la législation fédérale en matière d'étrangers et sur le travail au 

noir. Enfin, elle n'avait pas, au 30 septembre 2023, mis en place l'enregistrement 

de la durée du travail et du repos. Les salaires devaient être corrigés selon les 

montants détaillés et des justificatifs devaient être transmis, de même que divers 

renseignements et documents. 

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La société pouvait présenter des observations. À défaut de procéder dans le délai 

imparti, l'OCIRT prononcerait une sanction administrative. 

n. Le 9 septembre 2023, la société a relevé que toutes les auditions figurant au 

dossier devaient être retirées et "détruites", dans la mesure où l'OCIRT n'était pas 

en droit de les mener. Elles étaient nulles, puisqu'elles avaient été effectuées en 

violation du principe du contradictoire. 

o. La récusation de l’inspectrice en charge du dossier, L______, requise par 

A______ SARL, a été rejetée par décision du 22 septembre 2023 de la direction 

de l'OCIRT. 

Saisie d’un recours contre cette décision le 2 octobre 2023, la Chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la Chambre administrative) l’a 

rejeté. Aucune apparence de partialité ne pouvait être retenue à l’encontre de 

l'inspectrice du travail dans la manière dont elle avait géré le dossier, de sorte que 

l'Office était en droit de maintenir les actes d'instruction auxquels cette inspectrice 

avait procédé (ATA/2______/2024 du 26 janvier 2024). 

p. Le 17 octobre 2023, après l’échec de la tentative de conciliation et au bénéfice 

d’une autorisation de procéder, C______ a porté devant le Tribunal une demande 

dirigée contre A______ SARL en paiement de la somme brute de 29'970 fr. 40, 

avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er décembre 2022, comprenant 8'021 fr. 85 

à titre de salaire pour les mois de septembre et octobre 2021, 17'057 fr. 95 à titre 

de différence entre le salaire minimum genevois et le salaire perçu pour le mois de 

mars 2022 ainsi que pour les mois de juin à novembre 2022 et 4'890 fr. 60 

d’indemnité pour vacances non prises. 

C______ a allégué avoir travaillé du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2022, 

durant au moins quarante heures par semaine. Sur la base de cet horaire, un 

mensuel conforme au salaire minimum genevois aurait dû être de 4'010 fr. 93 en 

2021 et de 4'033 fr. 47 en 2022. Il n'avait reçu aucun salaire pour les mois de 

septembre et octobre 2021, durant lesquels il avait été en formation à plein temps. 

En outre, pour certains mois travaillés, il avait perçu un salaire inférieur au salaire 

minimum. Il réclamait dès lors le paiement de la différence entre le salaire 

minimum genevois et celui reçu pour le mois de mars ainsi que pour les mois de 

juin à novembre 2022. 

S’agissant des vacances, C______ a allégué qu’il aurait dû percevoir une 

indemnité de 5'944 fr. 73 (8.33% x 67'319 fr. 65). Il avait pris dix-neuf jours de 

vacances durant toute la durée des rapports contractuels, rémunérés tout au plus 

55 fr. 48 par jour, soit un total de 1'054 fr. 12. Il réclamait donc le versement d’un 

solde de 4'890 fr. 60 bruts. 

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q. Par décision du 13 décembre 2023, l’OCIRT a infligé une amende 

administrative de 30'000 fr. à A______ SARL. 

r. Dans son mémoire de réponse du 8 janvier 2024 au Tribunal, A______ SARL a 

conclu au déboutement de C______ de toutes ses conclusions et a formé une 

demande reconventionnelle, laquelle n’est plus litigieuse en appel. 

Elle a notamment allégué qu’il n’avait pas été convenu que le précité soit payé 

pendant les vingt jours de formation, qui était gratuite et facultative, dès lors 

qu’aucun contrat de travail n’avait encore été conclu. Les rapports de travail ayant 

débuté le 1er octobre 2021, C______ n’avait pas droit à un salaire pour le mois de 

septembre 2021. Quant au salaire d’octobre 2021, soit 1'204 fr. faute de 

commission réalisée par le travailleur, il lui avait été versé avec son salaire de 

novembre 2021.  

C______ ne travaillait pas quarante heures par semaine, mais avait un taux 

d’activité de 30%. Ainsi, le salaire brut total qui lui avait été versé dépassait le 

salaire minimum genevois pour un tel taux d’activité. L’employé n’avait donc pas 

droit à un complément de salaire. 

S’agissant des vacances, C______ n’avait droit qu’à six jours par année au vu de 

son taux de travail à 30%. En outre, il avait été payé les mois durant lesquels il 

avait pris des vacances. En conséquence, il devait être débouté de ce chef de sa 

demande. 

s. Par arrêt ATA/3______/2024 du 7 mars 2024, définitif et exécutoire, la 

Chambre administrative a rejeté le recours formé par A______ SARL contre la 

décision de l’OCIRT du 13 décembre 2023. 

Les constatations de fait de la Chambre administrative ont été reprises ci-dessus 

dans la mesure utile. 

s.a Celle-ci a considéré que A______ SARL, en sa qualité d’employeur, 

nonobstant ses obligations légales, avait mal collaboré avec l’OCIRT en vue de 

l’établissement des faits. Elle lui avait dans un premier temps envoyé des contrats 

attestant d’emplois à plein-temps pour tous ses employés (mis à part deux d’entre 

eux), puis leur avait, selon leurs déclarations convergentes, fait signer des 

avenants qui faisaient état d’un emploi à 30%, de manière rétroactive, pour tenter 

de rendre leurs revenus effectifs conformes au salaire minimum légal genevois. 

Elle n’avait pas été en mesure de donner des renseignements sur l’emploi du 

temps de ses employés. Elle avait de plus tenté de compliquer, à son avantage, les 

investigations de l’OCIRT en radiant une première fois la société en SNC pour 

passer en forme SARL, avant de délocaliser le siège dans le canton du Valais, 

quand bien même l’activité était restée identique et développée à Genève. Une 

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telle façon de procéder n’avait pas eu d’autre but, et la société ne le soutenait pas, 

que de semer la confusion durant l’enquête menée par l’OCIRT.  

A______ SARL n’avait fourni que des documents de façon partielle, malgré les 

nombreuses demandes et délais impartis par l’OCIRT pour ce faire.  

L’OCIRT avait procédé à une enquête durant plus de deux ans. Il avait entendu 

26 anciens employés de A______ SARL, qui avaient tous donné une version 

concordante des faits, à savoir qu’ils avaient été employés pour un travail à plein-

temps et que leurs horaires correspondaient à ce type d’emploi, voire dépassaient 

les 42 heures par semaine.  

Ces 26 employés avaient été entendus à des périodes différentes et il était difficile 

de suivre la société selon laquelle ils se seraient tous accordés sur une version 

commune à donner à l’OCIRT. L’action de l’OCIRT n’avait de plus pas d’impact 

direct sur leur situation, puisque, pour exiger le paiement rétroactif de leur salaire, 

c’est auprès du Tribunal des prud’hommes qu’ils devraient agir. Ils n’étaient de 

fait pas parties à la procédure administrative.  

La constance et la concordance des déclarations des 26 employés démontraient, 

contrairement à ce que soutenait A______ SARL, qu’ils avaient bien été 

employés à plein-temps. Rien ne permettait sérieusement de remettre en cause 

leurs déclarations. 

La Chambre administrative a ainsi retenu, à l’instar de l’OCIRT, que les employés 

dont il était fait mention dans la décision du 13 décembre 2023 avaient bien 

travaillé à plein-temps pour la société et devaient être rémunérés à ce taux, et non 

à 30%. 

s.b A______ SARL ne soutenait pas qu’un salaire minimal avait été versé aux 

employés, mais seulement que ceux-ci avaient un taux d’activité à 30%, ce qui 

expliquait leur faible salaire, voire leur absence de salaire.  

Elle avait ainsi échoué à apporter la preuve du paiement du salaire minimum légal 

aux employés répertoriés par l’OCIRT, malgré les nombreuses occasions qui lui 

avaient été données, de sorte qu’elle devait en subir les conséquences. 

Sur la base des éléments fournis par la société et par ses employés et compte tenu 

du changement de régime contractuel postérieur au contrôle initié par l’OCIRT, ce 

dernier était fondé à conclure, conformément au droit et sans excès ni abus de son 

pouvoir d’appréciation, que la plupart des employés occupés par A______ SARL 

avait des horaires effectifs supérieurs à 30% et avait partant subi une sous-enchère 

salariale selon la loi genevoise sur l'inspection et les relations du travail du 

12 mars 2004 (LIRT – J 1 05). 

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t. C______ a produit en première instance l’arrêt de la Chambre administrative. 

A______ SARL a fait valoir que les auditions effectuées par l’OCIRT n’avaient 

porté que sur des ex-employés licenciés, qui avaient une rancœur contre elle, et 

qu’elles n’avaient pas été menées de manière contradictoire. 

u. Lors de l’audience du 23 septembre 2024, le Tribunal a procédé à 

l’interrogatoire des parties. 

u.a C______ a déclaré qu’il avait commencé à démarcher des clients en octobre 

2021. Ses collègues et lui n’avaient reçu aucun portefeuille de clients. Tenir un 

stand pour promouvoir A______ SARL dans les centres commerciaux [en France] 

M______ et N______ faisait partie de son activité. A______ SARL ne l’avait pas 

forcé à travailler les jours fériés et les week-ends. O______, son manager, était au 

courant du fait qu’il travaillait le soir, les jours fériés et les week-ends car il le 

voyait, puisqu’il faisait de même. Dans le courtage d’assurance, la plupart des 

rendez-vous avaient lieu le soir après le travail du client. Cela n’était pas 

particulier à A______ SARL. L’activité consistant à contacter le client, se rendre 

chez lui, réaliser le rendez-vous, finaliser et signer le contrat, effectuer le travail 

administratif et répondre aux demandes des clients ne pouvait pas être accomplie 

avec un taux d’activité de 30%. Lui-même travaillait à 100%. 

De septembre 2021 à septembre 2022, il avait travaillé uniquement pour 

A______ SARL. En octobre 2022, il avait débuté une activité de professeur 

d’économie remplaçant dans le secondaire auprès de l’Etat de Genève et de 

professeur d’économie auprès de P______, société de tutorat en économie, à 

raison d’une à deux heures au total par mois. 

u.b A______ SARL, soit pour elle F______, a déclaré que la société avait recruté 

principalement des frontaliers, puisque le type de rémunération prévu 

correspondait davantage aux attentes de personnes en France cherchant un 

premier emploi en Suisse. Les ressortissants suisses préféraient un régime plus 

sécuritaire. 

v. A l’audience du 11 décembre 2024, le Tribunal a joint partiellement l’instruction 

de la présente cause à celle de la cause C/1______/2023 opposant Q______ à 

A______ SARL, pour l’audition des témoins communs. 

v.a L’inspectrice du travail auprès de l’OCIRT, L______, a déclaré que le salaire 

minimum était entré en vigueur en novembre 2020. Dans ce cadre, l’OCIRT avait 

demandé à A______ SARL de lui fournir tous les contrats de ses employés pour 

la période de novembre 2020 à mai 2021. La société lui avait alors remis des 

contrats mentionnant tous un taux de travail de 100%. En mai 2021, l’OCIRT 

avait demandé à A______ SARL de se mettre en conformité avec le salaire 

minimum. En juillet 2021, le précédent conseil de A______ SARL avait répondu 

- 12/26 - 

 

 

C/8702/2023  

que les horaires de travail de ses employés étaient de quarante heures à quarante-

deux heures et que les employés étaient libres d’organiser leur temps de travail. 

Un classeur complet était joint à ce courrier, contenant des contrats de travail qui 

étaient tous à temps plein. Suite à l’intervention de l’OCIRT, la société avait 

opéré un changement de raison sociale, s’était établie à E______ et avait demandé 

à certains employés d’attester qu’ils avaient dérogé oralement à leur contrat de 

travail pour un taux d’activité à 30%. Certains avaient signé cette attestation. En 

décembre 2021, A______ SARL avait fait signer des nouveaux contrats de travail 

avec un taux d’activité de 30% en mettant les employés, dont Q______ et 

C______, sous pression. Les salariés avaient toutefois continué à travailler comme 

auparavant. L______ a expliqué qu’elle utilisait le terme "contrainte" plutôt au 

sens moral. Les employés qu’elle avait entendus avaient donné différentes 

explications : que cela avait été fait par ruse, sous la pression, en toute urgence, 

qu’il leur avait été dit "ça ne change rien", "que c'était dans leur intérêt", "qu'ils 

gagneraient moins s’ils étaient à plein temps" et/ou "qu'ils gagneraient plus avec 

le nouveau contrat". Une moitié des employés s’était immédiatement rendu 

compte des conséquences, tandis que l’autre moitié considérait avoir été aveuglée 

en ayant entièrement fait confiance en la société et s’était rendu compte des 

conséquences par la suite. La témoin a encore expliqué que l’OCIRT s’était fondé, 

pour établir les durées de travail effectif, sur "un mètre de dossiers", comportant 

aussi bien des contrats, des avenants aux contrats, des nouveaux contrats, des 

déclarations et des déclarations contradictoires de l'employeur. Elle-même avait 

ouvert le dossier en mai 2021 et la décision avait été rendue en décembre 2023. Il 

lui avait fallu deux ans et demi pour étudier toutes les pièces et entendre les vingt-

six témoins, dont Q______ et C______.  

v.b I______ a travaillé pour A______ SARL, avec laquelle elle est en litige, 

d’abord uniquement comme conseillère en finance, puis, dès septembre 2021, 

également comme "manager". Elle a déclaré que, comme tous les collaborateurs, 

C______ et Q______ avaient continué à travailler à 100% après avoir reçu un 

nouveau contrat de travail prévoyant un taux d’activité à 30%. Elle pensait qu’ils 

avaient signé ces nouveaux contrats par erreur car ils ne savaient pas ce que cela 

impliquait, comme eux tous. En outre, il leur avait été dit lors d’une séance de 

réunion d’équipe avec F______ et G______ que cela ne changerait rien à leurs 

horaires respectifs. Si ses collègues avaient réduit leur taux d’activité à 30%, elle 

s’en serait largement rendue compte. Elle ne pouvait pas indiquer le nombre 

d’heures effectuées par Q______ et par C______ mais, puisqu’elle était elle-

même présente au bureau, elle les voyait venir travailler tous les jours. Les 

supérieurs ne contrôlaient pas les dépassements d’heures effectués et savaient tous 

que les employés faisaient plus d’heures. Les supérieurs étaient tous présents en 

journée et voyaient donc que les employés y étaient aussi. A______ SARL 

n’imposait pas des horaires de travail, mais une production minimum, qui était de 

300'000 fr. par mois par conseiller et qui figurait dans les tableaux de production 

- 13/26 - 

 

 

C/8702/2023  

affichés dans les bureaux. Cela avait aussi été dit oralement à une vingtaine 

d’employés. 

v.c Le témoin K______, employé de A______ SARL et cousin de G______, a 

déclaré qu’il avait lui-même signé le nouveau contrat. Il n’avait pas d’heures 

maximales à travailler par semaine. S’il avait l’envie et le besoin de faire plus 

d’heures qu’un 30%, il le pouvait, mais cela n’était pas imposé. Lorsqu’il 

travaillait à plus que 30%, il n’annonçait pas ses heures à son employeur. Il avait 

des objectifs fixés, mais pas imposés, en termes de résultats. L’exécution de plus 

d’heures durant la période des déclarations fiscales dépendait du nombre de clients. Il 

était dans le même bureau que Q______ et C______ et voyait donc s’ils étaient là 

ou pas. Il ne pouvait toutefois pas indiquer le nombre d’heures qu’ils effectuaient. 

Il pensait que C______ avait, en parallèle, donné des cours à l’université. A la 

question de savoir si Q______ était toujours présente au bureau lorsque lui-même 

y était, il a répondu qu’elle était parfois absente comme tous les agents, 

notamment pour se rendre auprès de clients. Cela faisait partie de leur travail. Ce 

n’était pas un métier où les employés étaient présents au bureau de 8h à 19h. 

Dans une attestation du 11 décembre 2023 qu’il avait rédigée à la demande de 

A______ SARL et dont il confirmait le contenu, il indiquait qu’il était "totalement 

inexact de prétendre" que C______ travaillait à 100 %. Comme il était courant 

dans la profession, personne ne pouvait véritablement exercer ce métier à plein 

temps. La flexibilité était un atout majeur. C______ était rarement présent à son 

poste de travail et encore moins aux rendez-vous professionnels. Son absence était 

"notable". 

v.d Le témoin J______, ancien employé de A______ SARL et en litige avec 

celle-ci, a déclaré qu’après avoir reçu un nouveau contrat de travail en décembre 

2021 avec un taux d’activité à 30%, Q______ et C______ avaient continué à 

travailler à 100% et de la même manière qu’auparavant. Tout le monde devait 

signer les nouveaux contrats; les collaborateurs n’avaient pas le choix. Lors d’une 

séance d’équipe en décembre 2021, F______ et G______ avaient affirmé que les 

nouveaux contrats ne changeraient rien à leurs horaires effectifs et n’avaient pas 

indiqué d’horaire maximal à effectuer. Tout le monde travaillait de 9h à 17h, soit 

au bureau, soit en rendez-vous chez les clients, et cela pouvait se prolonger dans 

la soirée. Lui-même voyait C______ au bureau tous les jours. 

v.e Le témoin R______, employé de A______ SARL, a déclaré que son taux 

d’activité effectif n’avait pas changé lorsque son contrat était passé de 100% à 

30%. Il travaillait en tous les cas douze heures par semaine. Durant les périodes 

fiscales, il travaillait beaucoup plus que douze heures. A d’autres moments, l’été 

notamment, il travaillait douze heures ou un peu plus. Ses supérieurs voyaient s’il 

n’était pas présent. Travailler plus que douze heures dépendait du bon vouloir des 

employés et de l’activité, et personne ne leur disait quelque chose. Son employeur 

- 14/26 - 

 

 

C/8702/2023  

n’avait jamais imposé d’horaire de travail; les collaborateurs étaient libres 

d’organiser leur temps de travail et la présence au bureau dépendait des rendez-

vous à l’extérieur.  

w. Lors de l’audience du 20 janvier 2025, les parties ont plaidé, en persistant dans 

leurs conclusions.  

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l’issue de l’audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties après le 

1er janvier 2025, la présente procédure d'appel est régie par le nouveau droit de 

procédure (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC). 

1.2 Le jugement attaqué constitue une décision finale rendue dans une cause 

patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 

voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. a et 

311 CPC), l'appel est recevable. 

1.3 A juste titre, les parties ne remettent pas en cause la compétence à raison du 

lieu et de la matière des juridictions genevoises, compte tenu du fait que l'intimé – 

demandeur en première instance – a fait valoir des prétentions découlant 

exclusivement des rapports de travail et que le lieu où il exerçait habituellement 

son activité se trouvait à Genève (art. 1 al. 1 LDIP; art. 19 de la Convention 

concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et 

commerciale [CL; RS 0.275.12] et art. 1 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal des 

prud'hommes [LTPH]). 

1.4 La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est soumise à la 

procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC).  

1.5 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 

(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs motivés qui sont 

formulés (art. 311 al. 1 CPC; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). En particulier, elle 

contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par les juges de première 

instance et vérifie si ceux-ci pouvaient admettre les faits qu'ils ont retenus (ATF 

138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 

consid. 2.2.3). 

2. L'appelante reproche à l'instance précédente d'avoir procédé à une constatation 

inexacte des faits sur divers points. L'état de fait retenu ci-dessus a été rectifié et 

complété dans la mesure utile, sur la base des actes et des pièces de la présente 

procédure ainsi que de celle qui s’est tenue devant la Chambre administrative, de 

- 15/26 - 

 

 

C/8702/2023  

sorte que le grief de l'appelante en lien avec la constatation des faits ne sera pas 

traité plus avant. 

3. L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir considéré que l’intimé avait travaillé au 

minimum huit heures par jour, soit 40 heures par semaine, de manière constante 

sur l’intégralité de la période contractuelle, alors que le contrat du 7 décembre 

2021 prévoyait un taux d’activité de 30 %, soit 12 heures hebdomadaires et 

qu’aucun horaire ne lui avait jamais été imposé, et encore moins à plein temps. 

3.1 En procédure, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et 

commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant 

empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non 

seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore 

le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la 

volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion 

du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement 

ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des 

contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_138/2024 du 31 janvier 2025 consid. 3.1.1).   

L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale 

de la vie, relève du fait. Si le juge parvient à la conclusion que les parties se sont 

comprises ou, au contraire, qu'elles ne se sont pas comprises, il s'agit de 

constatations de fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). 

3.2 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée 

déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à 

payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). La 

qualification du contrat est une question de droit (ATF 131 III 217 consid. 3; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_150/2023 du 30 novembre 2023 consid. 4.1). Le juge n'est 

pas lié par les expressions ou dénominations inexactes dont les parties ont pu se 

servir soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention 

(art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 217 consid. 3; 129 III 664 consid. 3.1). Dans ce 

dernier cas, on parle de simulation. Un acte est simulé lorsque les parties 

conviennent d'émettre des déclarations qui ne concordent pas avec leur volonté 

véritable; les effets juridiques correspondant au sens objectif de leurs déclarations 

ne doivent pas se produire. La volonté véritable des parties tendra soit à ne 

produire aucun effet juridique, soit à produire un effet autre que celui de l'acte 

apparent; dans ce dernier cas, les parties veulent en réalité conclure un second acte 

dissimulé. Le contrat simulé est nul tandis que l'éventuel contrat dissimulé est 

valable, pour autant que les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa 

forme et à son contenu aient été observées. La simulation peut être totale ou 

partielle. Celui qui se prévaut d'une simulation doit prouver que la volonté réelle 

des parties diverge des déclarations qui ont été faites. Savoir si les parties avaient 

- 16/26 - 

 

 

C/8702/2023  

la volonté (réelle) de feindre une convention revient à constater leur volonté 

interne au moment de la conclusion du contrat, soit un élément factuel. Des 

comportements postérieurs peuvent constituer des indices de la volonté réelle des 

parties au moment de conclure le contrat (cf. entre autres ATF 131 III 49 

consid. 4.1.1; 112 II 337 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2024 du 

28 avril 2025 consid. 4.1; 4A_96/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.2; 4A_484/2018 

du 10 décembre 2019 consid. 4.2).   

3.3 En vertu de l'art. 8 CC, le travailleur qui émet des prétentions salariales doit 

prouver en particulier son taux d'occupation (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_743/2015 du 30 avril 2025 consid. 3.4; 4A_127/2015 du 30 avril 2015 

consid. 3.4).  

3.4 Conformément à l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre 

appréciation des preuves administrées. Une preuve est tenue pour établie lorsque 

le tribunal, par un examen objectif, a pu se convaincre de la vérité d'une allégation 

de fait (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; 132 III 715 consid. 3.1). Autrement dit, le 

juge apprécie librement la force probante des preuves administrées en fonction des 

circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de 

suivre un schéma précis (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2 et 4A_85/2014 du 16 juin 2014 

consid. 3.2.2). Cette appréciation se fait tant sur chaque moyen de preuve que sur 

le résultat global (CHABLOZ/COPT, Petit commentaire CPC, 2020, n° 6 ad art. 157 

CPC).  

Les moyens de preuve à la disposition des parties sont notamment le témoignage, 

les titres et l'interrogatoire et la déposition des parties (art. 168 al. 1 CPC). En 

raison de leur équivalence avec les autres moyens de preuve, l'interrogatoire et la 

déposition sont des moyens de preuve à part entière, mais sont soumis, comme 

tous les autres moyens de preuve, à la libre appréciation des preuves (HAFNER, in 

Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 4ème éd. 2025, n. 4 ad 

art. 191 CPC).  

En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend 

pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à 

modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, 

ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des 

constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 III 552 consid. 4.2; 

134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_85/2021 

du 8 juillet 2021 consid. 2.2). 

3.5 En l'espèce, il est admis que l’intimé a travaillé au service de l’appelante dans 

un premier temps sur la base d’un contrat oral, qui a débuté le 1er septembre 2021 

selon l’employé et le Tribunal et le 1er octobre 2021 selon l’appelante. Le 

- 17/26 - 

 

 

C/8702/2023  

7 décembre 2021, les parties ont signé un contrat de travail, prévoyant une entrée 

en vigueur le 1er décembre 2021 et un taux d’activité de 30 %, soit 12 heures par 

semaine. 

Il ressort de la procédure que ce taux d’activité de 30 % ne correspond pas à la 

réalité et n’a jamais été effectif, comme l’a retenu à juste titre le Tribunal. 

Les anciens employés de l'appelante entendus comme témoins en première 

instance ont confirmé que l'intimé travaillait à plein temps (témoins I______ et 

J______). Certes, la témoin I______ a reconnu ne pas pouvoir déterminer les 

horaires de travail de l'intimé. Elle a toutefois relevé sans ambigüité que, si ses 

collègues avaient réduit leur taux d'activité à 30%, elle s'en serait largement 

rendue compte, étant précisé qu’à l’époque visée elle était manager et occupait 

ainsi une position hiérarchique plus élevée. Elle a également indiqué qu'elle voyait 

tous les jours l'intimé au travail. Les employés travaillant encore pour l'appelante 

n'ont pas été en mesure de préciser le taux d'activité de l'intimé (témoins K______ 

et R______). Le témoin K______, qui partageait le bureau avec lui, a attesté par 

écrit (attestation confirmée lors de son témoignage, sans cependant être reprise 

oralement) que l’intimé était "rarement présent" au bureau. Toutefois, le même 

témoin a reconnu que tous les agents étaient tenus de se rendre auprès de clients et 

que le métier n’exigeait pas une présence au bureau "de 8h à 19h". De plus, le 

contenu de ladite attestation, demandée par les supérieurs, doit être apprécié avec 

circonspection, vu les liens de parenté du témoin avec l’un des administrateurs de 

l’appelante. Enfin, le témoin R______, qui a également signé un contrat prévoyant 

un taux d'activité de 30%, a déclaré que la durée de douze heures par semaine 

constituait un minimum, qui pouvait être largement dépassé, notamment en 

période fiscale.  

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que certains employés entendus 

aient été en litige avec elle au moment de leurs déclarations ne suffit pas à ôter 

toute valeur probante à leurs propos, qui sont cohérents et convaincants. 

D'ailleurs, même les employés qui travaillaient encore pour l'appelante au moment 

de leur audition au Tribunal ont reconnu que le taux de 30% n'était pas réaliste.  

De surcroît, les déclarations des ex-employés sont corroborées par d'autres 

éléments au dossier, en particulier l'enquête de l'OCIRT. Celle-ci conclut 

qu'aucune réduction du taux d'activité des employés n'avait, dans les faits, été 

constatée. La décision de l'OCIRT, confirmée par la Chambre administrative dans 

son arrêt du 7 mars 2024, relève qu'il ressortait des déclarations précises et 

circonstanciées de seize employés – dont celles de l'intimé – qu'ils avaient été 

employés à plein-temps et que les avenants et nouveaux contrats de travail qu'ils 

avaient signés avaient manifestement été établis pour les besoins de la procédure, 

à savoir faire apparaître le montant du salaire versé conforme au salaire minimum 

genevois. La témoin L______ a étayé devant le Tribunal, de manière précise et 

- 18/26 - 

 

 

C/8702/2023  

convaincante, les résultats de son enquête et la façon dont elle l'avait menée. Quoi 

qu'en dise l'appelante, les constatations de l'OCIRT bénéficient d'une grande force 

probante, dès lors qu'elles émanent d'une autorité neutre, après une enquête 

approfondie, menée sur une longue période (plus de deux ans) et de manière 

minutieuse (un mètre de classeurs contenant notamment de multiples documents 

contractuels conclus avec les employés, des déclarations de vingt-six anciens 

employés et des déclarations de l'employeur). La Chambre administrative de la 

Cour de justice a d'ailleurs souligné dans son arrêt la constance et la concordance 

des déclarations des vingt-six employés entendus, lesquels avaient travaillé à des 

périodes différentes au sein de l'appelante, de sorte qu'il ne pouvait être retenu que 

ceux-ci se seraient accordés sur une version commune des faits à donner à 

l'OCIRT.  

Le fait que cette enquête n'ait pas porté sur le cas isolé de l'intimé n'enlève rien à 

la crédibilité des constats de l'OCIRT, qui démontrent une manière de procéder 

semblable pour un grand nombre d'employés, à l'instar de ce qui ressort des 

auditions des quatre témoins devant le Tribunal. D'ailleurs, l'appelante n'a pas jugé 

utile de recourir contre l'arrêt précité, qui confirme pourtant dans ses considérants 

que les employés, dont il est fait mention dans la décision de l'OCIRT (et dont 

l'intimé fait partie) avaient travaillé à plein-temps et non à un taux de 30%. Quand 

bien même les considérants de l'arrêt n'emporteraient pas autorité de force jugée 

pour d'autres affaires, comme le relève l'appelante, il n'en demeure pas moins que 

ceux-ci viennent renforcer la valeur probante des constats de l'OCIRT (sur la prise 

en compte de l’arrêt de la Chambre administrative, cf. ACJC/850/2025 du 19 juin 

2025 consid. 5.2.1 et ACJC/1603/2025 du 10 novembre 2025 consid. 3.2).  

C'est également en vain que l'appelante critique le nombre d'heures de travail 

retenu par le Tribunal. 

 En effet, contrairement à ce que tente de soutenir cette dernière, le Tribunal a 

expliqué qu'il retenait quarante heures hebdomadaires, dans la mesure où il 

ressortait de la procédure que l'intimé travaillait au moins huit heures par jour. En 

effet, ce dernier a déclaré à l'OCIRT travailler habituellement de 9h à 18h30, voire 

plus tard en fonction des rendez-vous. Le témoin J______ a confirmé que tout le 

monde travaillait de 9 heures à 17 heures, soit au bureau, soit en rendez-vous chez 

les clients et que cela pouvait se prolonger dans la soirée. L'attestation de 

l'employeur de l'assurance-chômage indique que la durée normale de travail dans 

l'entreprise était de quarante heures par semaine. Finalement, l'arrêt de la Chambre 

administrative ATA/3______/2024 confirme les constats de l'OCIRT, selon 

lesquels les horaires des employés entendus correspondaient à ce type d'emploi (à 

plein-temps), voire dépassaient quarante-deux heures par semaine. Aucun autre 

élément à la procédure ne vient préciser la quotité des heures pour un plein-temps. 

La quotité de quarante heures hebdomadaires apparaît ainsi favorable à l'appelante 

et justifiée au vu des éléments précités. 

- 19/26 - 

 

 

C/8702/2023  

 L'argumentation de l'appelante, selon laquelle l'intimé n'aurait jamais annoncé ses 

heures supplémentaires et qu'il lui appartenait de les réduire compte tenu de 

l'horaire flexible dont il bénéficiait, est dénuée de fondement, dès lors qu'il ne 

s'agit pas de la rémunération d'heures supplémentaires, mais bien du salaire qui lui 

est dû pour son taux d'activité à plein-temps. 

A la lumière des explications qui précèdent, il apparaît que le taux d'activité de 

30% prévu dans le contrat signé par les parties le 7 décembre 2021 ne 

correspondait pas à la volonté réelle et commune de celles-ci, mais était destiné à 

donner l'illusion à l'OCIRT que le salaire versé était suffisant eu égard au taux 

d'occupation de l'intimé. Le Tribunal était ainsi fondé à considérer que l'intimé 

avait travaillé à plein-temps, à raison de quarante heures par semaine, durant les 

mois d’octobre 2021 à novembre 2022. 

Le grief de l’appelante se révèle donc infondé.  

4. A titre subsidiaire, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir calculé sur une base 

mensuelle le complément de salaire dû à l'intimé en vertu des dispositions de la 

LIRT. Elle soutient que le Tribunal aurait dû constater que l'intimé avait perçu sur 

toute la durée des rapports de travail un revenu total supérieur à celui qui aurait dû 

lui être versé en vertu de la LIRT. Il reproche ainsi aux premiers juges d’avoir 

alloué à l’intimé un complément de salaire pour les mois de mars 2022 et juin à 

novembre 2022. 

4.1 Depuis le 31 octobre 2020, la LIRT a introduit un salaire minimum aux 

relations de travail des travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans 

le canton de Genève (art. 39I LIRT), soit ceux dont l'activité est accomplie dans le 

canton de manière exclusive, prépondérante ou régulière (art. 56D du règlement 

d'application genevois de la LIRT [RIRT – RS/GE J 1 05.01]). Les contrats 

d'apprentissage, les contrats de stage et les contrats conclus avec des jeunes gens 

de moins de dix-huit ans font exception (art. 39J LIRT). 

Le salaire minimum est de 23 fr. par heure (art. 39K al. 1 LIRT). Il est indexé 

chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation, mais uniquement 

en cas de hausse (art. 39K al. 3 LIRT). Il a ainsi été augmenté à 23 fr. 14 au 

1er janvier 2021 et à 23 fr. 27 au 1er janvier 2022, par arrêtés du Conseil d'Etat 

(art. 56F al. 4 RIRT; ArSML du 28 octobre 2020; ArSML du 3 novembre 2021).  

Pour quarante heures de travail par semaine, le salaire minimum mensuel brut 

était ainsi de 4010 fr. 93 en 2021 et de 4'033 fr. 47 en 2022. Le calcul est le 

suivant : (nombre d'heures de travail par semaine) x (52/12) x salaire horaire 

minimum (cf. site de la Confédération suisse, www.eda.admin.ch, Manuel : Droit 

suisse du travail, Salaire minimum dans le canton de Genève). 

- 20/26 - 

 

 

C/8702/2023  

Conformément à l'art. 39L LIRT, si le salaire prévu par un contrat individuel, une 

convention collective ou un contrat-type est inférieur à celui fixé à l'art. 39K 

LIRT, c'est ce dernier qui s'applique. 

L'art. 56F al. 2 RIRT (règlement d'application édicté sur la base de l’art 49 LIRT) 

prévoit que le versement de la rémunération conforme au salaire horaire minimum 

doit s'effectuer sur une base mensuelle, seul le versement du 13ème salaire pouvant 

intervenir de manière différée.  

Dans le cadre de l'arrêt ACST/35/2021 du 21 octobre 2021, la Chambre 

constitutionnelle genevoise a eu l'occasion d'examiner la conformité de l'art. 56F 

al. 2 RIRT avec le droit fédéral et l'a confirmé. Il s'agissait d'une affaire portant 

sur la question de savoir si un paiement différé des salaires était conforme à la 

nouvelle législation, alors que, selon les recourants, un critère annuel, voire 

semestriel, aurait été apte à atteindre le but fixé. La Chambre constitutionnelle 

genevoise a notamment retenu que l'instauration d'un salaire minimum visait à 

lutter contre la pauvreté à Genève et a enrayé le phénomène des travailleurs 

pauvres, en leur permettant de vivre de leur emploi sans devoir recourir à l'aide 

sociale (art. 1 al. 4 LIRT). Or, pour atteindre un tel but, un salaire mensuel 

correspondant au salaire horaire minimum, devait être accordé chaque mois aux 

travailleurs et non pas différé en fin d'année. D'ailleurs, le principe veut que le 

salaire soit payé mensuellement à la fin de chaque mois, comme cela est d'ailleurs 

prévu à l'art. 323 al. 1 CO. Du moment où le salaire minimum constitue un 

élément du salaire, il doit respecter l'échéance prévue par cet article, sous peine de 

faire supporter à l'employé le risque d'entreprise et le risque économique s'agissant 

de la part afférente au salaire minimum. Cette situation n'empêche toutefois pas 

l'employeur de différer le paiement par les parts variables du salaire dépassant la 

part du salaire minimum inscrit dans la LIRT, ce que l'art. 56F al. 2 RIRT permet 

expressément pour le 13ème salaire (arrêt de la Chambre constitutionnelle 

genevoise ACST/35/2021 du 21 octobre 2021 consid. 8).  

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a déjà jugé dans le cas d'une réglementation 

similaire (ATF 143 I 403) qu'un salaire minimum était conforme à la liberté 

économique, tant dans sa dimension individuelle qu'institutionnelle. Cet arrêt 

précise que les objectifs poursuivis par la législation cantonale visée en matière de 

salaire minimum relèvent de la politique sociale et les mesures qu'elle consacre 

s'insèrent dans la législation protectrice de droit public que les cantons demeurent 

autorisés à adopter, et ce malgré les dispositions du droit fédéral en matière de 

droit du travail (ATF 143 I 403 consid. 7.5.3). L'application d'un contrat 

individuel de travail, d'une CCT ou d'un contrat-type de travail ne faisait en outre 

pas obstacle à ce qu'une limite salariale en-deçà de laquelle l'employé ne saurait 

être rémunéré soit définie, ce qui ne contrevient pas non plus au droit fédéral 

(ATF 143 I 403 consid. 7.7).  

- 21/26 - 

 

 

C/8702/2023  

Il n'en va ainsi pas différemment de l'échéance de paiement prévue par l'art. 56F 

al. 2 RIRT, qui se limite à mettre en œuvre la LIRT afin de s'assurer que ledit 

salaire minimum soit effectivement payé mensuellement aux employés dans 

l'optique d'atteindre les buts mentionnés à l'art. 1 al. 4 LIRT (arrêt de la Chambre 

constitutionnelle genevoise ACST/35/2021 du 21 octobre 2021 consid. 9b; arrêt de la 

Chambre administrative de la Cour ATA/318/2025 du 28 mars 2025 consid. 6.5). 

4.2 Selon l'art. 339 al. 1 CO, à la fin du contrat, toutes les créances qui en 

découlent deviennent exigibles. 

4.3 En l'espèce, l'appelante soutient avoir versé à l'intimé plus que le montant 

auquel il avait droit selon le salaire minimum genevois, dans la mesure où elle lui 

a payé un total de 46'285 fr. 65 pour la période de novembre 2021 à novembre 

2022, alors que le salaire minimum pour cette période correspondait à 52'367 fr. 49 

(en se basant sur quarante heures par semaine durant ladite période). L'appelante 

relève que l'OCIRT procèderait de la sorte pour calculer le rattrapage de salaire 

dans ses décisions et que la manière de calculer du Tribunal, en sus de violer le 

principe de la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal, conduirait à des 

résultats absurdes et arbitraires, en particulier pour des travailleurs payés à la 

commission. 

L'argumentation de l’appelante n’est pas fondée. 

En effet, l'art. 56F al. 2 RIRT prévoit expressément que le versement de la 

rémunération conforme au salaire horaire minimum doit s'effectuer sur une base 

mensuelle, ce qui est conforme à la ratio legis de la LIRT, qui vise à lutter contre 

la pauvreté à Genève et à permettre ainsi aux travailleurs nécessiteux de bénéficier 

chaque mois d'un revenu minimal. L'intérêt public consistant à offrir par le biais 

d'un salaire minimum des conditions de vie décente aux travailleurs à Genève, et 

cela chaque mois, l'emporte sur l'intérêt privé des employeurs à différer le 

paiement du salaire minimum, comme cela a été relevé dans l'arrêt genevois 

ACST/35/2021. Le fait que le travailleur concerné soit en partie payé au moyen de 

commissions ne change rien à ce principe, les employés payés à la commission 

n'étant au demeurant pas exclus du champ d'application de la LIRT. Il convient 

ainsi que le salaire mensuel soit constitué du montant du salaire minimum inscrit 

dans la LIRT, l'appelante demeurant libre de différer le paiement pour les parts 

variables du salaire dépassant la part dudit salaire minimum. 

L'art. 56F al. 2 RIRT, en tant qu'il prévoit que le versement de la rémunération 

conforme au salaire horaire minimum doit s'effectuer sur une base mensuelle, est 

une norme secondaire, qui s'inscrit dans le cadre de la LIRT, qu'il met en œuvre 

(arrêt de la Chambre constitutionnelle genevoise ACST/35/2021 du 21 octobre 

2021 consid. 8). Du moment où le salaire minimum constitue un élément du 

salaire, il doit respecter l'échéance prévue par cet article. 

- 22/26 - 

 

 

C/8702/2023  

Tant la jurisprudence cantonale que fédérale ont confirmé la conformité de cette 

législation cantonale avec le droit fédéral. Il n'y a pas lieu de s'en écarter. 

C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a calculé mensuellement le montant du 

salaire dû à l'intimé pour le comparer avec les montants perçus mensuellement et 

évaluer ainsi le montant encore dû par l’appelante. 

5. L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir alloué à l’intimé le montant brut de 

4'010 fr. 93 à titre de salaire pour les mois de septembre 2021. A son avis, 

l’employé n’aurait pas établi avoir travaillé en septembre 2021, mois durant lequel 

il n’aurait suivi que des cours théoriques. Comme indiqué, l’appelante admet que 

le contrat de travail litigieux a débuté le 1er octobre 2021. Elle ne formule 

d’ailleurs aucune critique à l’encontre du jugement au sujet de ce dernier mois. Au 

contraire, dans son argumentation subsidiaire relative aux vacances, elle fonde son 

calcul sur 14 mois, soit les mois d’octobre 2021 à novembre 2022. 

5.1 La délimitation entre la qualification de contrat de stage non rémunéré et celle 

de contrat de stage soumis aux règles du contrat de travail et réalisé en contrepartie 

d'un salaire (art. 320 al. 2 CO) dépend de l'ensemble des circonstances du cas 

concret. La liberté des parties de convenir de la gratuité de la prestation du 

stagiaire est restreinte par l'art. 320 al. 2 CO. Un stage échappe au droit du travail 

lorsqu'il est effectué dans l'intérêt prépondérant du stagiaire, en vue de 

l'acquisition d'une expérience pratique; tant qu'il existe une justification objective 

à l'existence du stage et à son absence de rémunération, celui-ci doit être admis. 

En revanche, lorsque le maître de stage a un intérêt objectif à la prestation fournie 

par le stagiaire, l'art. 320 al. 2 CO s'applique : le stage relève alors du contrat de 

travail et donne droit à un salaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_150/2023 du 

30 novembre 2023 consid. 5.1; WYLER/HEINZER/WITZIG, Droit du travail, 

5ème éd. 2024, p.45 et 47). 

5.2 En l’espèce, l’employeur a déclaré en première instance qu’en septembre 

2021, l’intimé avait d’abord suivi une formation de 10 jours et qu’à partir du 

11 septembre 2021 il avait accompagné un autre collaborateur lors des visites de 

clients, avant de prendre son emploi le 1er octobre 2021. Il résulte des 

témoignages recueillis que la formation était suivie à plein temps. C’est donc à 

tort que l’appelante prétend que l’employé n’aurait suivi que "des cours 

théoriques, à l’instar de cours donnés par des organismes privés". En réalité, il 

faut retenir que, durant le mois de septembre 2021, l’intimé a accompli un stage 

lui permettant d’acquérir des connaissances professionnelles et de l’expérience, en 

vue d’être intégré dans le personnel de la société et donc dans l’intérêt 

prépondérant de celle-ci. L’appelante ne prétend d’ailleurs pas que le stage aurait 

été effectué dans l’intérêt prépondérant du stagiaire. 

- 23/26 - 

 

 

C/8702/2023  

Ainsi, c’est à juste titre que le Tribunal a considéré que l’intimé avait droit au 

salaire minimum genevois également durant le mois de septembre 2021. 

6. L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir accordé à l’intimé une indemnité 

de 1'112 fr. 70 bruts pour les vacances non prises en nature, soit six jours (25 jours 

pour la période de septembre 2021 à novembre 2022, sous déduction de 19 jours 

déjà pris), rémunérés conformément au salaire minimum genevois (4'033 fr. 

47/21.75 jours x 6 jours). Elle estime qu'aucun montant ne serait dû à ce titre, 

l'intimé ayant bénéficié de tous les jours de vacances auxquels il avait droit avec 

un taux d'activité à 30%. A titre subsidiaire, elle soutient que l'intimé aurait dû 

prendre le solde de ses vacances (4.33 jours selon elle pour la période d’octobre 

2021 à novembre 2022) durant le délai de congé. A titre encore plus subsidiaire, 

elle prétend que les jours de vacances à rémunérer auraient dû être calculés sur la 

base de 30% du salaire minimum genevois, au motif que l’intimé n’aurait travaillé 

qu’à 30 % d’août à novembre 2022. 

6.1 L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines 

de vacances au moins (art. 329a al. 1 CO), pendant lesquelles il doit verser à son 

employé le salaire total y afférent (art. 329d al. 1 CO). 

Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail 

lorsque l'année de service n'est pas complète (art. 329a al. 3 CO). 

A teneur de l'art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les 

vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres 

avantages. 

En règle générale, l'interdiction de remplacer les vacances par des prestations en 

argent s'applique aussi après la résiliation des rapports de travail. Il peut 

cependant être dérogé à ce principe selon les circonstances. Des prestations en 

argent peuvent remplacer les vacances lorsque celles-ci ne peuvent être prises 

avant la fin des rapports de travail ou lorsqu'on ne peut exiger qu'elles le soient 

(ATF 128 III 271 consid. 4a/aa; arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2015, 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_526/2020 du 26 juillet 2021, consid. 5.2.1). 

Lorsqu'il libère le travailleur de son obligation de travailler pendant le délai de 

résiliation, l'employeur – autorisé en principe à fixer la date des vacances 

(art. 329c al. 2 CO) – peut exiger que les vacances auxquelles le travailleur a 

encore droit soient prises pendant le délai de congé. Même sans instructions 

expresses de l'employeur, le travailleur libéré doit, en vertu de son obligation de 

fidélité, prendre en nature, selon ses possibilités, les jours de vacances qui lui 

restent. Conformément à l'art. 329 al. 3 CO, il convient toutefois de tenir compte 

du temps dont le travailleur a besoin pour la recherche d'un autre emploi. Il est 

donc nécessaire que le rapport entre la durée du délai de congé et la durée des 

vacances résiduelles, celle-ci inférieure à celle-là, soit suffisamment important; à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20271

- 24/26 - 

 

 

C/8702/2023  

défaut, les vacances doivent être remplacées par une prestation en argent (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_526/2020 du 26 juillet 2021, consid. 5.2.1). Toutefois, si 

l'employeur, qui libère son employé de l'obligation de travailler durant son délai 

de congé, lui demande simultanément de rester à disposition afin d'assurer le 

passage de témoin à son successeur sans avoir délimité l'étendue d'une telle 

obligation, il faut reconnaître que la faculté de l'employé à prendre son solde de 

congé est entravée, même s'il s'avère après coup qu'il n'a pas été sollicité (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_117/2007 du 13 septembre 2000 consid. 6). 

Si le travailleur n'est pas libéré de l'obligation de travailler, il ne doit, ni même ne 

peut prendre unilatéralement ses vacances. Même après la résiliation, la fixation 

des vacances demeure une prérogative de l'employeur. De plus, le travailleur non 

libéré de l'obligation de travailler, ne peut consacrer la totalité du délai de congé à 

la recherche d'un nouvel emploi, puisqu'il doit en parallèle fournir sa prestation au 

travail (WYLER/HEINZER/WITZIG, Droit du travail, 2024, p. 558). 

6.2 En l'occurrence, il a été retenu ci-dessus que l'intimé a travaillé à un taux 

d'activité de 100% pendant quinze mois (de septembre 2021 à novembre 2022). 

Son contrat de travail prévoyait le minimum légal de quatre semaines de vacances 

par année (soit vingt jours pour une activité à 100%), ce qui correspondait à 

25 jours de vacances sur toute la durée des rapports de travail. 

Les parties ne contestent pas que sur ces 25 jours de vacances, l'intimé en a pris 

dix-neuf (entre décembre 2021 et août 2022), de sorte qu'il lui restait un solde de 

6 jours de vacances.  

Dans une argumentation subsidiaire, l'appelante soutient qu'elle était en droit de 

s'attendre à ce que l'intimé prenne ce solde de vacances durant son délai de congé. 

Or, l'on ne saurait exiger de l'intimé, qui avait été licencié par l'appelante sans être 

libéré de son obligation de travailler, de prendre de sa propre initiative les jours de 

congé qui lui restaient, la fixation des vacances demeurant une prérogative de 

l'employeur. De plus, si la jurisprudence retient que l'on ne peut exiger d'un 

employé licencié, libéré de son obligation de travailler mais tenu de rester à 

disposition qu'il prenne unilatéralement son solde de vacances sur son délai de 

congé, cela vaut a fortiori dans le cas où le travailleur licencié n'a pas été libéré de 

son obligation de travailler, comme en l'espèce. Bien au contraire, il appartenait à 

l'appelante, en sa qualité d'employeur, de solliciter l'intimé pour qu'il prenne ses 

jours de vacances restants durant son délai de congé. Or, l'appelante ne l'a jamais 

allégué, ni même prouvé dans le cadre de la procédure, de sorte qu'il n'y a pas lieu 

d'examiner si les circonstances du cas d'espèce auraient permis que l'intimé prenne 

les 6 jours de vacances sur son délai de congé. 

Dans la mesure où il est acquis que l’intimé a travaillé à 100 % durant toute la 

durée du contrat, soit de septembre 2021 à novembre 2022, c’est à juste titre que 

- 25/26 - 

 

 

C/8702/2023  

le Tribunal a calculé le salaire afférant aux vacances en appliquant le salaire 

minimum genevois à un taux de 100%. 

Les critiques de l’appelante se révèlent donc infondées, de sorte que le jugement 

attaqué sera confirmé sur ce point également. 

7. Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 50'000 fr. devant la Cour de justice, 

comme en l’espèce, la procédure est gratuite (art. 116 CPC; art. 19 al. 3 let. c 

LaCC). Aucun frais judiciaire ne sera donc prélevé. 

Il ne sera pas alloué de dépens d'appel (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

- 26/26 - 

 

 

C/8702/2023  

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes : 

 

A la forme : 

Déclare recevable l’appel formé le 26 mai 2025 par A______ SARL contre les chiffres 

4 et 9 du dispositif du jugement JTPH/126/2025 rendu le 15 avril 2025 par le Tribunal 

des prud’hommes dans la cause C/8702/2023. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué.  

Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Monique FLÜCKIGER, Monsieur  

Michael RUDERMANN, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.