# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13c3fd80-fc12-5cb8-bab1-ec4282b57972
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.10.2020 A/2387/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2387-2020_2020-10-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2387/2020-CS DCSO/362/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020 

 

Plainte 17 LP (A/2387/2020-CS) formée en date du 6 août 2020 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- B______ SA 

c/o MC AVOCATS SA 

Rue de Savièse 16 

1950 Sion. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/2387/2020-CS 

Attendu EN FAIT que, dans le cadre de la série n° 1______, à laquelle participe 

la seule poursuite n° 1______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) 

a, notamment, procédé à la saisie de la part de communauté revenant à la 

débitrice, A______, dans la succession indivise de feu C______; 

Que, le 24 juin 2020, la créancière saisissante a requis la vente de cet actif; 

Que l'Office en a informé la poursuivie par "avis de réception de la réquisition de 

vente" du 2 juillet 2020, reçu le 8 juillet 2020 par l'intéressée; 

Que celle-ci s'est adressée à la Chambre de surveillance par courrier du 5 août 

2020, auquel était annexé un autre courrier daté du 3 août 2020; 

Que, dans ces deux courriers, A______ explique avoir voulu prendre contact à 

réception de l'avis du 2 juillet 2020 avec la personne traitant son dossier au sein de 

l'Office, ne pas y être parvenue dans un premier temps, avoir en vain demandé à 

être rappelée, et avoir été informée que l'avis du 2 juillet 2020 ne pouvait être 

retrouvé; qu'elle avait toutefois finalement été rappelée et que des explications lui 

avaient été fournies; qu'elle devait rencontrer la personne traitant son dossier vers 

la mi-septembre, "en toute sérénité"; 

Qu'elle s'est en outre exprimée sur un certain nombre de points sans rapport avec 

l'avis du 2 juillet 2020;  

Que des observations n'ont pas été requises. 

 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit 

à Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et 

mesures de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 

17 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP); 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 

Que la Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable et par une 

décision sommairement motivée, écarter une plainte manifestement irrecevable 

(art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP); 

Qu'en l'espèce la question de savoir si, en adressant à la Chambre de surveillance 

ses courriers des 3 et 5 août 2020, la poursuivie avait l'intention de former une 

plainte à l'encontre de l'avis de réception d'une réquisition de vente du 2 juillet 

2020 peut être laissée ouverte; 

- 3/4 - 

 

 

A/2387/2020-CS 

Qu'en effet, à supposer que ce soit le cas, cette plainte devrait être déclarée 

irrecevable; 

Que d'une part l'avis de réception d'une réquisition de vente n'est pas une mesure 

susceptible de plainte (ERARD, in CR LP, 2005, N 15 ad art. 17 LP); 

Que d'autre part les courriers des 3 et 5 août 2020 ne comportent aucune 

conclusion ni motivation, la poursuivie se limitant, dans la mesure où ces écrits 

concernent l'avis du 2 juillet 2020, à y décrire ses démarches auprès de l'Office 

sans émettre aucune critique relative à son activité; 

Que le procédé sera ainsi déclaré irrecevable; 

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a 

al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).   

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/2387/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable au titre de plainte les courriers datés des 3 et 5 août 2020 adressés 

par A______ à la Chambre de surveillance dans la série  n° 1______. 

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.