# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c8e44f9-da22-5839-bc2b-444f38ac225b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2000 A/409/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-409-2000_2000-11-21.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/409/2000-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 21 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur L. S. 

représenté par Me Maurice Harari, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CORPS DE POLICE 

 

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 _____________ 

 

A/409/2000-JPT 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur L. S. est né le 29 janvier 1949. De 

nationalité française, il est arrivé en Suisse en 1973 et 

a séjourné à Genève dès 1978. Depuis cette époque, il a 

travaillé dans le domaine fiduciaire. 

 

2.   En 1983, il a fondé la société ... ... S.A., sise 

au ..., ... ... .... Cette société est  active dans le 

domaine du conseil fiscal et la gestion de fortune. 

 

3.  Ensuite d'une plainte déposée le 4 novembre 1998 

pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale, 

M. S. a fait l'objet d'une enquête. 

 

  Le 7 octobre 1999, le juge d'instruction a inculpé 

M. S. de gestion déloyale. 

 

  A ce jour, l'instruction préparatoire n'est pas 

terminée et le recourant a toujours contesté les faits 

qui lui sont reprochés. 

 

4.  L'intéressé a requis son affiliation auprès de 

l'union suisse des fiduciaires. En vue de son admission, 

il a dû fournir divers documents, dont notamment un 

certificat de bonne vie et moeurs, qu'il a sollicité le 

15 février 2000 auprès du commissariat de police. 

 

5.  Par courrier du 18 février 2000, l'officier de po-

lice, autorité compétente, a informé M. S. de son refus 

de lui octroyer le certificat demandé. Cette décision, 

basée sur l'article 10 de la loi sur les renseignements 

et dossiers de police et la délivrance des certificats de 

bonne vie et moeurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25) 

était motivée par l'inculpation de gestion déloyale dont 

il faisait l'objet. 

 

  Datée du même jour, l'intéressé a reçu, en vertu 

de l'article 14 LCBVM, une attestation certifiant qu'il 

n'avait pas subi de condamnation. 

 

6.  Le 13 avril 2000, M. S. a interjeté recours p-

ar-devant le Tribunal administratif contre la décision de 

l'officier de police lui refusant la délivrance d'un cer-

tificat de bonne vie et moeurs. Il a conclu à 

l'annulation de la décision du 18 février 2000 émanant du 

département du justice et police et des transports et à 

l'octroi d'un certificat de bonne vie et moeurs. 

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  Pour qu'une plainte fondât un refus de remettre un 

certificat de bonne vie et moeurs, la preuve de 

l'existence des faits pénaux légitimant cette plainte 

devait être apportée et la personne contre laquelle la 

plainte était dirigée devait admettre ces faits. En 

l'espèce, l'instruction était en cours et les faits 

n'étaient pas prouvés; or, toute personne inculpée, 

prévenue ou accusée d'une infraction pénale devait 

bénéficier de la présomption d'innocence, tant que sa 

culpabilité n'était pas légalement établie et qu'elle ne 

faisait pas l'objet d'une condamnation. De plus, M. S. 

contestait formellement tous les faits qui lui étaient 

reprochés; ces faits ne pouvaient donc pas justifier un 

refus de délivrance de certificat de bonne vie et moeurs.  

 

7.  L'intimé a conclu au rejet du recours. 

 

  L'officier de police avait, dans le cas présent, 

procédé à une pesée des intérêts entre l'intérêt privé du 

requérant à obtenir un certificat de bonne vie et moeurs 

et l'intérêt public de protéger l'ordre public, c'est-à-

dire la sécurité, la tranquillité, la moralité et la 

bonne foi publiques. 

 

8.  Dans le cadre de l'instruction du présent dossier, 

le juge délégué a requis de la partie recourante la 

transmission d'un tirage de la procédure pénale dans 

laquelle M. S. a été inculpé. En réponse à cette demande, 

le mandataire a suggéré que le juge consultât directement 

le dossier à l'instruction. Le 10 novembre 2000, le juge 

délégué a donc pris connaissance du dossier complet de la 

procédure pénale, mis à sa disposition par le juge 

d'instruction chargé de l'affaire. Le juge délégué a 

relevé les points suivants :  

 

 - L'inculpation pour gestion déloyale de M. S. découlait 

de quatre plaintes qui totalisaient un montant de près de 

CHF 650'000.-; 

 

 - Suite à une cinquième plainte de Madame ..., M. S. a de 

nouveau été inculpé pour gestion déloyale, en date du 16 

juin 2000. S'exprimant à l'audience du même jour, M. S. a 

indiqué que : "S'agissant de l'utilisation des fonds de 

Mme ..., (...) l'argent a été utilisé pour rembourser 

d'autres investisseurs, et ce à la demande de M. ... 

...." Il a ajouté : "Cela a dû se passer à quatre ou cinq 

reprises", pour rembourser d'autres investisseurs.  

 

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 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  En vertu de l'article 8 LCBVM, quiconque justifie 

de son identité et satisfait aux exigences du chapitre 4 

LCBVM peut requérir la délivrance d'un certificat de 

bonne vie et moeurs.    

 

  Le certificat de bonne vie et moeurs est refusé à 

celui dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude 

en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées 

concernant son comportement, soit de contraventions 

encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour 

ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un 

failli inexcusable (art. 10 al. 1 litt. b LCBVM). 

  

  Les faits de peu d'importance ou ceux qui sont 

contestés et non établis ne sont pas pris en 

considération (art. 10 al. 2 LCBVM). 

 

3. a. L'article 10 alinéa 1 lettre b LCBVM a été intro-

duit dans le but de saisir les comportements pénalement 

relevants dès leur commission, et de permettre à l'offi-

cier de police d'en tenir compte avant la fin de l'ins-

truction pénale et le prononcé judiciaire (Mémorial des 

séances du Grand Conseil, 1977, p. 4774; ATA G. du 29 

août 2000; C. du 15 octobre 1986; N. du 4 mars 1981). 

Celui qui a fait l'objet de plaintes, même si elles sont 

encore à l'instruction, peut faire l'objet, le cas 

échéant, d'un refus de délivrance d'un certificat de 

bonne vie et moeurs (ATA T. du 30 mai 2000; O. du 8 avril 

1997 publié in SJ 1998 417). 

 

 b. Une interprétation littérale de l'article 10 

alinéa 2 LCBVM viderait quant à elle l'institution du 

certificat de bonne vie et moeurs de son sens : elle 

mettrait le requérant non pas au bénéfice du doute, mais 

du manque d'information. Elle empêcherait l'officier de 

police d'apprécier si les faits resteront 

vraisemblablement et définitivement non établis ou si, au 

contraire, ils seront susceptibles d'être établis. En re-

vanche, une interprétation qui négligerait le but de l'a-

linéa 2 porterait une atteinte grave à la liberté indivi-

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duelle. C'est pourquoi il appartiendra à l'officier de 

police d'effectuer ses recherches en tenant compte, 

notamment, de la gravité de l'infraction, de la 

complexité des enquêtes et des circonstances 

particulières; il devra, dans un délai raisonnable et 

après avoir fait une pesée des intérêts en cause, prendre 

une décision motivée permettant un contrôle judiciaire 

(ATA G. du 29 août 2000; A. du 16 novembre 1988; C. du 15 

octobre 1986; H. du 4 juin 1986; L. du 13 avril 1983; Z. 

du 7 décembre 1983). 

 

 c. Les dispositions précitées doivent donc être 

interprétées dans le respect du principe de la 

proportionnalité qui commande à l'administration de ne se 

servir que des moyens adaptés au but que la loi vise: 

d'une part, le moyen utilisé doit être propre à atteindre 

la fin d'intérêt public recherchée et, d'autre part, il 

faut qu'il existe un rapport raisonnable entre le but 

d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre 

et la liberté impliquée (A. AUER, G. MALINVERNI, M. 

HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. 

2 p. 109).  

 

4.   Il convient de préciser également que la décision 

de l'officier de police porte uniquement sur une mesure 

administrative et ne préjuge en rien l'affaire pénale en 

cours. Le grief de violation de la présomption 

d'innocence ne saurait donc être retenu. Tout au plus, le 

refus de délivrance du certificat de bonne vie et moeurs 

pourrait-il constituer un déni de justice en cas de 

lenteur excessive de l'instruction, ce qui ne saurait 

être admis in casu, l'instruction de cette affaire 

complexe ayant débuté au mois de novembre 1998 seulement. 

 

5.  Reste donc à déterminer si, dans le cadre de la 

liberté d'appréciation qui lui revient, l'autorité 

intimée a fait bon usage des renseignements qu'elle a 

requis du juge d'instruction.  

 

 a. M. S. a lui-même admis, lors de l'instruction 

pénale, que des fonds confiés à la société dont il est 

administrateur ont été utilisés pour rembourser d'autres 

clients. Il faut convenir que cette instruction, entamée 

fin 1998 contre le recourant, est fondée sur des accusa-

tions sérieuses et concerne des faits susceptibles d'en-

traîner une condamnation pénale de l'intéressé, le cas 

échéant pour des infractions graves touchant le patrimoi-

ne. Il n'apparaît donc pas surprenant que l'instruction 

d'une affaire financière aussi complexe nécessite de 

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nombreux mois, voire plusieurs années.  

 

 b. Le recourant travaille en qualité d'administrateur 

d'un organisme financier. C'est dans le cadre de son 

activité professionnelle qu'une instruction pénale est 

dirigée contre lui. A teneur de l'article 42 alinéa 3 de 

la loi sur le blanchiment du 1er avril 1998 (LBA -  RS 

955.0), les intermédiaires financiers sont soumis à la 

surveillance directe d'une autorité de contrôle. Si M. S. 

a sollicité un certificat de bonne vie et moeurs, c'est 

en vue d'être admis au sein de l'union suisse des 

fiduciaires, organisme d'autorégulation reconnu par la 

LBA. La demande du certificat de bonne vie et moeurs est 

donc directement liée à l'activité professionnelle du 

recourant. Dès lors, on ne voit pas comment l'officier de 

police aurait pu délivrer un certificat de bonne vie et 

moeurs justifiant, auprès d'une institution profession-

nelle, de l'honorabilité du recourant alors que de fortes 

suspicions pèsent justement sur son manque d'honorabilité 

professionnelle. 

 

6.  En délivrant une attestation selon laquelle M. S. 

n'avait pas subi de condamnation, l'officier de police a 

entrepris la mesure qui apparaît la moins incisive au vu 

des soupçons planant sur le manque d'honorabilité du 

recourant, tout en étant aussi apte que possible à 

atteindre le but visé. 

 

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  Fondée et proportionnée, la décision de l'officier 

de police ne prête par conséquent pas le flanc à la 

critique. 

 

7.  Le recours sera donc rejeté et un émolument de CHF 

1'500.- sera mis à la charge du recourant. 

 

    

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 13 avril 2000 par Monsieur L. S. contre la 

décision du corps de police du 18 février 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'500.-; 

   

   

 

   communique le présent arrêt à Me 

Maurice Harari, avocat du recourant, ainsi qu'au corps de 

police. 

 

Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mme 

Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, MM. 

Bonard, Mascotto, juges suppléants. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

         C. Goette     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci 

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