# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eafa0ab5-3361-58a9-a463-ac7625e14a29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2010 A/3483/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3483-2009_2010-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3483/2009-PE ATA/748/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 novembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur O______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 juin 2010 (DCCR/880/2010) 

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A/3483/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur O______, ressortissant marocain né en 1980, est titulaire d’un 
diplôme d’enseignement universitaire général ainsi que d’une licence en lettres 
(langue et littérature anglaises) obtenus au Maroc en 2002 et 2005. 

2.  Le 5 février 2007, M. O______ a sollicité, depuis le Maroc, un visa pour la 
Suisse. Il désirait passer l’examen d’admission à l’école de traduction et 
d’interprétation de Genève (ci-après : l’ETI) pour ensuite y préparer un master.  

  Il a ainsi obtenu un visa d’une durée d’un mois, valable jusqu’au 31 mai 
2007. 

3.  Le 25 mai 2007, l’ETI a informé l’intéressé qu’il n’était pas admis aux 
études de traduction. 

4.  M. O______ a obtenu des autorités vaudoises une autorisation de séjour B 
pour études, valable jusqu’au 31 octobre 2007. Il était domicilié chez son frère 
dans ce canton.  

5.  Le 8 avril 2008, le service de la population du canton de Vaud a refusé de 
prolonger l’autorisation de séjour pour études de l’intéressé. Ce dernier désirait se 
présenter une nouvelle fois à l’examen d’admission de l’ETI afin de débuter sa 
formation en septembre 2008. Il ne remplissait pas les conditions de délivrance 
d’une autorisation. 

6.  L’intéressé a interjeté un recours auprès de la Cour de droit administratif et 
public du Tribunal cantonal vaudois contre cette décision, qui a été déclaré 
irrecevable le 19 juin 2008, pour défaut de paiement de l’avance de frais.  

  Suite à cette décision, les autorités vaudoises ont imparti à l’intéressé un 
délai échéant au 19 août 2008 pour quitter le territoire helvétique. 

7.  Le 20 juin 2008, M. O______ a sollicité de l’office cantonal de la 
population (ci-après : l’OCP) la délivrance d’un permis d’établissement pour 
études. Il désirait suivre une formation « IT-engineer in e-business » au VM 
Institut de Genève, du mois de septembre 2008 au mois de septembre 2011. 

8.  Le 19 février 2009, M. O______ a annoncé son départ aux autorités 
genevoises. Depuis le 15 août 2008, il habitait à Neuchâtel, où il effectuait des 
études. A son formulaire, était joint un courrier de l’Université de Neuchâtel du 
18 août 2008, dont il ressortait qu’il était inscrit pour le semestre d’automne 2008 
au master en lettres et sciences humaines.  

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9.  Le 7 juillet 2009, M. O______ a sollicité de l’OCP la délivrance d'une 
autorisation de séjour pour étudiant employé. Il désirait effectuer un baccalauréat 
et un master à l’ETI et terminerait ses études le 30 juin 2013. Financièrement, ses 
frères, Messieurs  O______, domicilié au Maroc, et  O______, domicilié à Pully, 
l’assisteraient. Pour la première année d’études, il disposait de la somme de CHF 
10'000.- et recevait de l’argent de la main à la main ou par la poste. 

  A cette requête étaient joints divers documents, notamment : 

 - une attestation d’immatriculation indiquant qu’il était admissible au 
baccalauréat universitaire en communication multilingue de l’ETI pour le 
semestre s’ouvrant le 14 septembre 2009 ; 

 - une attestation de prise en charge financière signée par M. O______, jusqu’à 
concurrence de CHF 30'000.- ; 

 -  une attestation de salaire de M. O______ indiquant qu’il réalise un gain brut 
mensuel de CHF 5'510.- ; 

 - une attestation de salaire de l’épouse de M. O______, mentionnant qu’elle 
disposait d’un salaire mensuel de CHF 6'250.- ; 

 - un engagement de quitter le territoire suisse à la fin de ses études. 

10.  Par décision du 26 août 2009, l’OCP a refusé de délivrer à l’intéressé 
l’autorisation de séjour pour études sollicitée. Le plan d’études de M. O______ 
n’était pas clairement établi, notamment au vu des divers établissements dans 
lesquels il s’était inscrit. Le départ de la Suisse n’était pas assuré, dans la mesure 
où l’engagement de quitter le territoire de la Confédération helvétique en cas 
d’échec aux examens d’admission de 2007 n’avait pas été respecté. Les autorités 
vaudoises avaient refusé de renouveler son autorisation de séjour et les autorités 
neuchâteloises avaient indiqué qu’elles entendaient refuser la demande faite dans 
leur canton. A Genève, M. O______ avait été admis au baccalauréat universitaire 
et non pas au programme de maîtrise prévu initialement. 

  En conséquence, il devait quitter la Suisse avant le 26 octobre 2009. 

11.  Le 28 septembre 2009, M. O______ a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) contre la 
décision précitée.  

  Bien qu’il ait pris du retard dans son programme, il était motivé à suivre sa 
formation, ce que la réussite d’examens lors de son passage à l’Université de 
Neuchâtel démontrait. 

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  La prise en charge financière était assurée. Rien ne permettait de penser 
qu’il resterait en Suisse au terme de ses études et il avait toujours tenté de 
régulariser sa situation. 

12.  Entendu en audience de comparution personnelle le 15 juin 2010, 
M. O______ a expliqué que les examens d’admission de l’ETI, auxquels il avait 
échoué en 2007, lui auraient permis d’entrer directement dans le programme de 
master ou obtenir ce diplôme en deux ans. Ceux réussis en 2009 permettaient de 
suivre les cours du baccalauréat universitaire, d’une durée de trois ans, à laquelle 
il fallait ajouter les deux années du master. Son frère lui versait CHF 1'500.- par 
mois et il se consacrait entièrement à ses études.  

13.  Par décision du 15 juin 2010, la commission a rejeté le recours. 

  Les conditions financières n’étaient pas remplies, dès lors que les 
versements effectués par le frère du recourant n’étaient pas démontrés. Ce dernier, 
marié et père d’un enfant, réalisait un salaire mensuel de CHF 5'850.- et il était 
peu vraisemblable qu’il en verse le tiers à son frère, tout en subvenant aux besoins 
de sa famille. En tout état, le montant de CHF 1'500.- était inférieur au budget 
indicatif mensuel de CHF 2'164.- recommandé par l’Université de Genève. De 
plus, M. O______ n’avait pas respecté son engagement de quitter la Suisse en 
2007. Il s’était inscrit à des formations différentes et sans lien les unes avec les 
autres. Le départ du territoire helvétique n’était pas assuré.  

14.  Le 21 juillet 2010, M. O______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision précitée. 

  Ses études étaient financées par son frère, qui lui versait mensuellement au 
minimum CHF 1'500.-, parfois CHF 2'100.-. Les sommes reçues suffisaient à son 
entretien. Il était bien intégré, menait une vie normale d’étudiant. Il s’était engagé 
à quitter la Suisse au terme de sa formation. Il n’avait jamais été inscrit dans 
plusieurs établissements suisses en même temps. Ses résultats étaient bons.  

15.  La commission a indiqué qu’elle n’avait pas d’observation à faire au sujet 
du recours et a transmis son dossier le 23 juillet 2010. 

16.  Le 12 août 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours, reprenant et 
développant son argumentation antérieure. 

17.  Le 17 août 2010, le juge délégué a imparti aux parties un délai échéant le 
1er septembre 2010 pour former toute requête complémentaire d’actes 
d’instruction, à défaut de quoi la cause serait gardée à juger. 

18.  Le 27 août 2010, M. O______ a maintenu les termes de son recours.  

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19.  Le 27 septembre 2010, l’OCP a transmis au Tribunal administratif, pour 
information, divers documents soit : 

- la charte d’éthique et de déontologie de l’université ; 

- le bulletin de versement adressé par cet organisme à M. O______ le 11 août 
2010 ; 

- le procès-verbal d’examens de l’université du 17 septembre 2010. 

Il ressortait de ce document que M. O______ avait obtenu 39 crédits sur les 
180 qu’il aurait dû acquérir au bout de trois ans. Neuf examens avaient été 
réussis mais huit autres étaient insuffisants. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La demande d'autorisation du recourant ayant été déposée après le 
1er janvier 2008, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), remplaçant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement 
des étrangers, du 26 mars 1931 (aLSEE ; RS 142.20), sont applicables. 

3.  a. Selon l’art. 27 al. 1er LEtr, un étranger peut être admis en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes : 

 - la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés ; 

 - il dispose d’un logement approprié ; 

 - il dispose des moyens financiers nécessaires ; 

 - il paraît assuré qu’il quittera la Suisse. 

 b. Aux termes de l’art. 23 al. 1 OASA, l’étranger peut prouver qu’il dispose 
des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en 
présentant notamment une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de 
revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers 
doivent être titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement. 

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 c. Selon l’art. 23 al. 2 let. c OASA, il apparaît assuré qu’un étranger quittera la 
Suisse, notamment lorsque le programme de formation qu’il a prévu est respecté. 
Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent également être accordées en vue 
de formation ou de perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 

 d. L'art. 96 LEtr réserve un large pouvoir d'appréciation aux autorités 
compétentes, qui doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. Sur ce point, le 
tribunal de céans, pas plus que la commission, ne peut revoir l'opportunité d'une 
décision (art. 61 al. 2 LPA). 

4.  En l'espèce, l'OCP a refusé l'autorisation de séjour sollicitée considérant que 
le départ de M. O______ n'était pas assuré. La commission a repris ce motif en 
relevant, de plus, que le recourant ne disposait pas de moyens financiers 
suffisants. 

 a. Sur ce dernier point, la commission a retenu que le revenu du frère de 
l’intéressé, domicilié dans le canton de Vaud, était insuffisant pour garantir 
l’entretien de sa propre famille et du recourant. Elle a toutefois omis de prendre en 
compte le revenu mensuel de l’épouse de ce frère, de plus de CHF 6'000.-. Dans 
ces circonstances, c’est à juste titre que l’OCP, dans sa décision initiale, avait 
considéré que le recourant disposait des moyens financiers nécessaires. 

 b. En revanche, l’instruction du dossier a établi que le recourant n’a pas suivi 
le programme de formation qu’il avait annoncé. Dans un premier temps, il avait 
obtenu un visa d’un mois lui permettant de se présenter à l’examen d’admission 
de l’ETI, auxquels il a échoué. Il s’est ensuite réinscrit pour le même examen, au 
printemps 2008, sans que le résultat ne soit connu. M. O______ a alors décidé de 
suivre, dès le mois de septembre 2008, une formation au VM Institut, puis à 
l’Université de Neuchâtel, avant de passer avec succès l’examen d’entrée pour le 
baccalauréat et non le master universitaire de l’ETI, formation qu’il a commencée 
au mois de septembre 2009. 

  Dans ces circonstances, l’appréciation des autorités intimées ne prête pas le 
flanc à la critique : M. O______ n’a pas suivi le programme de formation qu’il 
avait prévu, ce qui implique que son départ de Suisse n’apparaît plus assuré.  

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe. Aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 juillet 2010 par Monsieur O______ contre la 
décision du 15 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur O______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur O______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l'office cantonal de la population et à l’office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.