# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c6178cf-5673-543d-b668-eb8bcf590c75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2000 A/286/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-286-2000_2000-09-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/286/2000-TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 septembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J. F. 

représenté par le Centre social protestant, mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/286/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur J. F., né le 13 janvier 19.., d'origine 

..., est domicilié rue ... , 12.. ... Genève. Il est le 

fils de Madame M. M. née le 1er janvier 19.., habitant à 

la même adresse. 

 

2.   M. F. est entré en Suisse le 23 juin 1988. A son 

arrivée, il a été attribué par l'office fédéral des 

réfugiés au canton de Fribourg. 

 

3.    En automne 1992, il a déménagé à Genève et vit 

depuis lors dans ce canton. Le 1er octobre 1992, il a été 

admis provisoirement au bénéfice d'un permis F, délivré à 

Genève et valable jusqu'au 19 juillet 2000. 

 

4.  Parallèlement à ses études de pharmacie qu'il a 

abandonnées entre-temps, l'intéressé a travaillé comme 

aide de cuisine à l'hôpital. Il a perdu son emploi et a 

touché les prestations d'assistance selon le barème pour 

requérants d'asile. A l'heure actuelle, il est arrivé en 

fin de droits. 

 

5.  En octobre 1997, Mme M. sa mère, est arrivée en 

Suisse, où elle a été mise au bénéfice d'un permis F le 

17 décembre 1998. Elle a  partagé, avec son fils, un ap-

partement de deux pièces, soit une chambre avec cuisine, 

où M. F. dormait à même le sol, la chambre étant trop 

exiguë pour y placer un second lit. 

 

6.  a. Le 20 avril 1999, M. F. a adressé à l'office 

cantonal du logement (ci-après : l'office) une demande de 

logement subventionné. Il a exposé que ses revenus ne lui 

permettaient pas de trouver, sur le marché libre, un ap-

partement répondant à ses besoins et à ceux de sa mère.   

 

 b. Le 28 avril 1999, l'office a refusé d'entrer en 

matière, au motif que le requérant était titulaire d'un 

permis F. 

 

7.  M. F. a alors consulté le centre social protes-

tant. Au terme d'un échange nourri de correspondance, 

l'office a refusé, par décision du 15 décembre 1999, de 

reconsidérer sa position en se fondant sur l'article 6 du 

règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - 

I 4 05.01). 

 

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8.  a. Le 11 janvier 2000, M. F. a élevé réclamation 

contre la décision précitée de l'office.  

 

 b. L'office a maintenu sa position par décision sur 

réclamation du 15 février 2000. 

 

9.  Le 10 mars 2000, M. F., par la plume de son man-

dataire, a recouru au Tribunal administratif en concluant 

à la mise à néant de la décision litigieuse. Il a invoqué 

les motifs suivants :  

 

      a. La violation du principe de la séparation des 

     pouvoirs; 

 

  La décision litigieuse se fondait sur l'article 6 

RLGL, adopté par le pouvoir exécutif; or cette 

disposition réglementaire allait au-delà d'une simple 

clause d'exécution. L'habilitation du Conseil d'Etat à 

édicter des clauses de substitution dépendait de la 

validité de la délégation législative. En l'espèce, la 

clause de délégation n'indiquait pas les grandes lignes 

que devait respecter le règlement et ne satisfaisait donc 

pas aux exigences posées par la jurisprudence du Tribunal 

fédéral. 

 

  b. La violation de l'esprit de la loi; 

      

   Le but de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 

I 4 05) était de permettre aux personnes à revenus mo-

destes d'accéder à des logements décents à prix aborda-

bles. En excluant du champ d'application de la loi les 

titulaires de permis F, souvent particulièrement défavo-

risés, l'article 6 alinéa 1 lettre b RLGL était contraire 

à l'esprit du législateur. 

 

     c. La violation du principe de l'égalité de 

     traitement dans la loi; 

 

        En ne mentionnant pas les bénéficiaires d'une 

admission provisoire, l'article 6 alinéa 1 lettre b RLGL 

opérait une distinction qui ne trouvait aucune justifi-

cation dans les faits à réglementer. En effet, M. F. 

habitait en Suisse depuis juin 1988 et à Genève depuis 

1992. Il se trouvait ainsi dans la même situation qu'un 

titulaire de permis B, pouvant, quant à lui, bénéficier 

des prestations de la LGL. Il n'y avait aucune justifica-

tion, s'agissant de l'octroi de prestations sociales can-

tonales, de traiter différemment le titulaire d'un permis 

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F de celui d'un permis B, dans la mesure où il remplis-

sait toutes les autres conditions prévues par la loi. En 

effet, à l'instar du permis F, l'autorisation de séjour B 

devait être renouvelée chaque année. 

 

      d. La violation du principe de l'égalité de 

     traitement devant la loi; 

 

  Le recourant se trouvait dans la même situation 

qu'un  titulaire de permis B, lequel pouvait bénéficier 

des prestations de la LGL. L'inégalité consacrée à l'ar-

ticle 6 alinéa 1 lettre b RLGL se répercutait donc sur la 

décision et créait une inégalité de traitement par 

rapport à d'autres bénéficiaires de ces prestations.  

     

10.  L'intimé a conclu au rejet du recours. 

 

 a. L'article 31C alinéa 2 LGL, qui donnait mandat au 

Conseil d'Etat d'édicter les dispositions d'exécution de 

ladite loi, constituait une base légale adéquate pour 

l'adoption des dispositions d'exécution qui figuraient 

dans le RLGL. L'article 6 RLGL ne procédait donc pas 

d'une violation de la séparation des pouvoirs. 

 

    b. La situation des titulaires de permis F n'était 

pas identique à celle des titulaires de permis B. Les 

premiers étaient autorisés à résider en Suisse de manière 

provisoire et pouvaient être renvoyés sans délai dans 

leur pays d'origine. Dans ce cas, il n'y avait aucune 

garantie pour le bailleur d'avoir un locataire 

susceptible de tenir ses engagements en matière de durée 

du bail.  

 

11.  Les parties ont été entendues en audience le 7 

juin 2000. Leur comparution personnelle n'a pas permis de 

débloquer la situation, les deux parties restant campées 

sur leur position. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56a de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  De jurisprudence constante, le Tribunal 

administratif peut exercer par voie d'exception, à 

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l'occasion d'un cas concret, le contrôle de la validité 

d'une disposition légale (ATA M. du 22 septembre 1998, R. 

du 3 juin 1997 et les références citées; R. ZIMMERMANN, 

L'évolution récente du contrôle préjudiciel de la 

constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF, 

1988, pp. 1 ss). En conséquence, la juridiction de céans 

est compétente pour examiner si, dans le cas d'espèce, le 

Conseil d'Etat a outrepassé ses fonctions en édictant la 

disposition litigieuse du RLGL et si la décision prise en 

application de ce dernier doit être annulée. 

 

3.  a. L'article 130 de la Constitution de la République 

et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst. gen. - A 2 00) 

consacre expressément le principe de la séparation des 

pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand Conseil 

(art. 70 Cst. gen.). L'autorité exécutive genevoise est 

chargée de l'exécution des lois et prend à cet effet les 

règlements et arrêtés nécessaires (art. 116 Cst. gen.). 

Elle peut donc disposer intra legem et non pas praeter 

legem. A moins d'une délégation expresse, le Conseil 

d'Etat ne peut pas poser de nouvelles règles qui 

restreindraient les droits des administrés ou leur 

imposeraient des obligations (ATF 114 Ia 288; ATA A.F. et 

J.D. du 14 octobre 1989; B. KNAPP, Précis de droit 

administratif, Bâle 1991, nos. 322, 353; P. MOOR, Droit 

administratif, Berne 1991, nos. 3.3.3.1-3). 

 

 b. Les ordonnances législatives d'exécution sont le 

complément d'une loi au sens formel. Elles sont des 

règles obligatoires, unilatérales, générales et 

abstraites permettant d'exécuter une loi formelle qui 

n'est pas directement applicable. Elles ne peuvent 

énoncer que des règles secondaires (ATF 104 Ib 209 X.). 

Même en l'absence d'une loi formelle, le Conseil d'Etat 

est habilité, en vertu de l'article 116 Cst. gen., à 

adopter des règles d'exécution (B. KNAPP, op. cit. nos. 

350 ss, P. MOOR, op cit. no. 3.3.3.2).  

 

 c. Les ordonnances législatives de substitution sont 

le substitut d'une loi au sens formel. Elles peuvent con-

tenir des règles juridiques nouvelles ou règles 

primaires. L'exécutif qui les édicte ne tire pas sa 

compétence de la Constitution, mais d'un acte formel du 

législateur, qui se dessaisit de son pouvoir en faveur de 

l'exécutif. Cette délégation se fait sur la base d'une 

clause de délégation.                                                                                        

4.  a.   L'article 31C alinéa 2 LGL dispose que le Conseil 

d'Etat édicte les dispositions d'exécution de ladite loi. 

Se fondant sur cette disposition légale, le Conseil 

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d'Etat a édicté, le 24 août 1992, le RLGL, dont l'article 

6 précité. 

 

 b. L'article 6 alinéa 1 lettre b RLGL dispose que les 

personnes qui désirent bénéficier d'un logement subven-

tionné doivent : 

 

 "être, en principe depuis deux ans au moins, titulaires 

d'une attestation pour Confédérés, d'une autorisation 

d'établissement ou d'un permis de séjour". 

 

  Cette disposition, édictée par le Conseil d'Etat 

sur la base de l'article 31C alinéa 2 LGL, dépasse le ca-

dre d'une simple clause d'exécution. En définissant le 

cercle des bénéficiaires, elle crée des droits subjectifs 

par des règles primaires. En effet, les prestations de la 

LGL contribuent à la mise en oeuvre du droit au logement, 

garanti par l'article 10A Cst. gen.; elles sont parfois 

une condition indispensable pour pouvoir accéder à un lo-

gement décent et adéquat. S'agissant de la réalisation 

d'un droit constitutionnel, la détermination du cercle 

des bénéficiaires des prestations de logement  constitue 

un élément essentiel. L'article 6 RLGL, définissant les 

critères qui créent le droit subjectif aux prestations, 

pose des exigences nouvelles par rapport à la LGL; il va 

au-delà de sa fonction de clause d'exécution. Cette 

disposition est donc une ordonnance législative de 

substitution. 

 

 c. Se référant à un arrêt rendu par le tribunal de 

céans (ATA M. 22 septembre 1998), l'intimé soutient que 

des dispositions d'exécution sont nécessaires pour pré-

ciser le contenu de la LGL, qui ne pose que des 

principes. Cependant, en l'occurrence, la disposition 

incriminée n'est pas une clause d'exécution, mais bien 

une clause de substitution qui affecte les droits des 

administrés. 

 

5. a. Il faut encore examiner si l'ordonnance de substi-

tution repose sur une clause de délégation valable.  

 

  La validité de la clause de délégation est subor-

donnée à quatre conditions cumulatives: une telle déléga-

tion ne doit pas être prohibée par le droit cantonal; 

elle doit figurer dans une loi au sens formel, soumise au 

référendum; elle doit se limiter à une matière 

déterminée; enfin, elle doit indiquer le contenu 

essentiel de la réglementation, c'est-à-dire son objet, 

son but et son étendue (B. KNAPP, op. cit. nos 318 ss, P. 

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MOOR, op. cit. no. 3.3.3.3, AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 

Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, nos 1630 ss). 

Un règlement se fondant sur une délégation législative 

qui ne respecte pas ces conditions manque de base légale 

et viole de ce fait le principe de la séparation des 

pouvoirs. 

 

 b.  Si, en l'espèce, la clause de délégation satisfait 

aux trois premières conditions, elle ne constitue 

pourtant pas une base légale suffisante pour restreindre 

le cercle des bénéficiaires aux prestations de la LGL. En 

effet, aucune indication au sujet de la durée de séjour 

et du statut requis ne figure dans la loi. Bien au 

contraire : les articles 30 et 30A LGL, en posant les 

conditions relatives aux locataires pour l'obtention des 

allocations, tiennent compte seulement des limites de 

revenu, et non de critères personnels. Dès lors, force 

est de constater que les conditions  posées à la lettre b 

de l'article 6 RLGL ne trouvent aucun appui dans la loi 

elle-même et qu'en les introduisant dans son règlement, 

le Conseil d'Etat a violé le principe de la séparation 

des pouvoirs. 

 

6.  Dès lors, le recours sera admis et la décision 

attaquée annulée. 

 

7.   Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge du recourant. Une indemnité de CHF 1'500.- 

sera allouée au recourant, à la charge de l'Etat de 

Genève.    

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 10 mars 2000 par Monsieur J. F. contre la 

décision de l'office cantonal du logement du 15 février 

2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision du 15 décembre 

1999 de l'office du logement social; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   alloue une indemnité de CHF 

1'500.- à M. J. F., à la charge de l'Etat de Genève; 

 

   communique le présent arrêt au 

centre social protestant, mandataire du recourant, ainsi 

qu'à l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bonnefemme-Hurni, 

MM. Thélin, Paychère, juges, M. Peyrot, juge 

suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :  le vice-président : 

 

      V. Montani             Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci