# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fd206d1-943d-5f4a-8f5c-c1e5406d9021
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2002 A/1080/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1080-2001_2002-03-19.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1080/2001-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 19 mars 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M. C. 

représenté par Me Yves Magnin, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/1080/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur et Madame C. se sont mariés le 16 août 

1996.  

 

2.  Dès le 15 février 1997, ils ont été locataires 

d'un appartement de quatre pièces situé 3, rue M. à 

Genève, soumis à la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 

05). Cet appartement, de type HBM, avait un loyer de CHF 

9'804.- par an charges non comprises.  

 

3.  Le 13 mars 1997 est né de cette union l'enfant D. 

C..  

 

4.  En juillet 1997, Mme C. a quitté l'appartement. 

Elle a déposé une demande en divorce auprès du Tribunal 

de première instance de Genève (ci-après : TPI). M. C. a 

continué à habiter seul dans l'appartement précité.  

 

5.  Par jugement du 24 novembre 1998, le TPI a 

prononcé le divorce des époux C. et attribué à Mme C. la 

garde et l'autorité parentale sur D.. M. C. se voyait 

réserver un droit de visite devant s'exercer, sauf accord 

contraire des parties, chaque jour de la semaine de 11 

heures jusqu'à 17 heures et du vendredi après-midi au 

samedi jusqu'à 19 heures. 

 

6.  Informé de la séparation du couple, l'Office 

cantonal du logement (ci-après : l'OCL) a notifié le 24 

novembre 1997 à M. C. un avis de surtaxe pour la période 

allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 en considérant 

un taux d'effort de 24%. Sur réclamation toutefois, cette 

décision a été annulée le 12 décembre 1997. 

 

7.  Le 25 août 1999, l'OCL a adressé à M. C. un avis 

de situation 1999 indiquant que M. C. et l'enfant D. 

habitaient dans le logement. Au vu d'un taux d'effort 

réglementaire de 20%, aucune surtaxe n'était due. Le 2 

août 2001, l'OCL a reçu un avis de l'Office cantonal de 

la population (CALVIN) concernant D. :  il apparaissait 

que l'enfant avait été attribué à la mère dès le 12 

janvier 1999 et qu'il habitait avec celle-ci dès cette 

date à rue des P..  

 

   Cette date correspond en fait à celle à laquelle 

le jugement de divorce est devenu définitif. 

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8.  Au vu de cet élément, l'OCL a notifié le 2 août 

2001 une décision à M. C. prenant en considération le 

fait que son fils ne résidait plus avec lui depuis le 12 

janvier 1999. 

 

9.  En conséquence, l'OCL a calculé les surtaxes 

applicables à M. C. en fonction du revenu qu'il avait 

annoncé et cela dès le 1er février 1999 jusqu'au 31 mars 

2002. En fait, les surtaxes mensuelles étaient dues pour 

les périodes suivantes : 

 

 - du 1er février 1999 au 31 mars 1999 CHF 118,75 

 

 - du 1er avril 1999 au 31 mars 2000   CHF 118,75 

 

 - du 1er avril 2000 au 31 mars 2001   CHF 118,75 

 

 - du 1er avril 2001 au 31 mars 2002   CHF 144,40 

 

  En outre, un bulletin de versement de CHF 3'809,50 

représentant la surtaxe rétroactive due pour la période 

du 1er février 1999 au 31 août 2001 lui parviendrait 

prochainement. 

 

10.  Après avoir obtenu l'assistance juridique, M. C. 

a, par l'intermédiaire d'un avocat, élevé réclamation 

contre cette décision. 

 

11.  D. vivait avec sa mère depuis le début 1997 et non 

dès le 12 janvier 1999. De plus, M. C. s'en occupait et 

le recevait à son domicile tous les jours à l'exception 

du dimanche ainsi que l'attestait le courrier de Mme C. à 

l'OCP du 6 décembre 1999 et confirmé par le Service du 

tuteur général qui exerçait une curatelle de surveillance 

des relations personnelles et d'appui éducatif depuis le 

10 juin 1998, en application de l'article 308 alinéa 1 et 

2 CCS. 

 

12.  Mme C. travaillait en qualité de vendeuse à l'E.. 

Quant à M. C., il travaillait aux PTT à mi-temps et 

bénéficiait d'une rente de l'assurance-invalidité à 50%. 

Il s'occupait de son fils tous les jours sauf le dimanche 

et l'hébergeait à son domicile deux nuits par semaine 

soit du jeudi au vendredi et du vendredi au samedi. Il 

s'en occupait durant toute la journée du samedi jusqu'à 

19 heures. En revanche, c'était Mme C. qui en prenait 

soin tous les dimanches. 

 

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13.  Enfin, D. passait un mois entier consécutif avec 

son père avec lequel il était déjà parti à deux reprises 

pour plus d'un mois au Brésil. 

 

14.  Par décision sur réclamation du 29 août 2001, 

l'OCL a maintenu que le calcul de la surtaxe, tel qu'il 

ressortait de sa décision du 2 août 2001, était conforme 

aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en 

particulier l'article 31 C alinéa 1 lettre f LGL 

prescrivant de tenir compte des personnes occupant le 

logement et ayant un domicile légal déclaré à l'OCP 

identique à celui du titulaire du bail.  

 

15.  La décision sur réclamation du 12 décembre 1997 

annulant la surtaxe notifiée le 24 novembre 1997 

s'expliquait par la déduction du revenu annuel brut de M. 

C. de la pension de CHF 1'400.- par mois qu'il versait 

pour son fils et son épouse, la baisse de ladite pension 

à CHF 500.- par mois n'ayant jamais été signalée à 

l'office. 

 

16.  Suite à un entretien avec M. C., l'OCL lui a 

notifié une nouvelle décision le 24 septembre 2001 

annulant la décision sur réclamation du 29 août 2001. Le 

rétroactif dû pour la période du 1er février 1999 au 31 

janvier 2001 s'élevait à CHF 2'413,20, la surtaxe ayant 

été supprimée dès le 1er février 2001 "suite au 

changement intervenu dans le revenu de M. C.". 

 

17.  Par décision du 8 février 2001 en effet, 

l'assurance-invalidité fédérale avait octroyé à M. C. 

avec effet rétroactif au 1er février 1999, une demi-rente 

d'invalidité pour lui-même et une demi-rente pour son 

fils. Ces deux rentes totalisaient à partir du 1er 

janvier 2001 CHF 923.- par mois. En février 2001, M. C. 

n'avait reçu que CHF 1'876,95 l'essentiel des versements 

rétroactifs à hauteur de CHF 20'692.- ayant permis de 

rembourser son employeur des avances qu'il lui avait 

consenties. 

 

  Depuis le 1er février 2001, M. C. travaillait à 50 

% à P. pour un salaire mensuel brut de CHF 2'522.-, 

allocations familiales et indemnité de résidence 

comprises. 

 

  Son revenu était donc le suivant : 

 

 - P. 50 % brut  CHF 2'522.- 

 - AI  CHF   923.- 

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 - CFP  CHF 1'150.- 

    CHF 4'595.- 

 

  sous déduction d'une pension alimentaire de 

CHF 500.- par mois. 

 

  Il percevait en effet une rente de CHF 1'150.- par 

mois qui lui était versée pour lui et pour son fils par 

la Caisse X. 

 

18.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 29 octobre 2001, M. C. a recouru contre 

cette dernière décision en concluant à sa mise à néant. 

Aucune surtaxe ne devait lui être réclamée pour la 

période du 1er février 1999 au 31 janvier 2001 puisque 

pendant cette période, la garde sur l'enfant était de 

fait partagée entre les époux de sorte qu'il fallait 

considérer que D. faisait ménage commun avec lui. 

D'ailleurs, l'article 31 C alinéa 1 lettre g LGL, 

introduit par la loi du 17 novembre 2000, entrée en 

vigueur le 11 janvier 2001, prévoyait en cas de divorce, 

que "la conclusion d'un bail en sous-occupation lors de 

garde partagée d'enfants mineurs, pour autant que le taux 

de garde attribué et effectif soit d'au moins 40% devait 

être admise". 

 

  Pour l'OCL, le nouvel article 31 C lettre f LGL, 

introduit le 1er avril 2001, définissait la notion de 

"personne occupant le logement". 

 

  Le domicile de D. était celui de son père jusqu'au 

11 janvier 1999. Les nouvelles dispositions invoquées par 

le recourant ne pouvaient pas rétroagir. La décision 

attaquée devait être confirmée.  

 

19.  Selon les renseignements obtenus de la 

Chancellerie d'Etat le 14 mars 2002, les modifications 

précitées de la LGL sont entrées en vigueur le 11 janvier 

2001 et celles du règlement le 1er avril 2001.   

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2.  Il convient de déterminer si M. C. doit les 

surtaxes qui lui sont réclamées du 1er février 1999 au 31 

janvier 2001.  

 

  La seule question à résoudre est celle de 

l'éventuelle sous-occupation de son logement de 4 pièces, 

les nouvelles dispositions légales des articles 31 C 

lettre f et g LGL étant entrées en vigueur le 11 janvier 

2001.  

 

3.  En vertu du principe de non-rétroactivité, le 

nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 

mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 

1988, p. 144; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e 

éd., Bâle 1991, p. 116). 

 

  Le droit nouveau ne peut avoir un effet rétroactif 

que si la rétroactivité est prévue par la loi, est 

limitée dans le temps, ne conduit pas à des inégalités 

choquantes, est motivée par des intérêts publics perti-

nents et ne porte pas atteinte à des droits acquis (B. 

KNAPP, op. cit., p. 118). 

 

  En l'espèce, les nouveaux articles 31C lettres f 

et g LGL ne peuvent rétroagir et sont pertinents pour la 

période du 11 au 31 janvier 2001 seulement.  

 

4.  Depuis le 12 janvier 1999 en tout cas, D. vit avec 

sa mère à l'adresse rue des P..  

 

  A cette date en effet, le jugement de divorce est 

devenu définitif et le changement de domicile officiel, 

même si cette mutation a été annoncée à l'office cantonal 

de la population en août 2001 seulement.  

 

  Il en résulte que depuis le 12 janvier 1999 et 

jusqu'au 10 janvier 2001, M. C. est en sous-occupation au 

sens des articles 31C alinéa 1 lettre a LGL et 7 alinéa 2 

de l'ancien règlement d'exécution de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 24 août 

1992 (aRLGL - I 4 05.01).  

 

5.  Les revenus réalisés par le recourant pendant 

cette période sont établis et non contestés et les 

surtaxes qui lui sont réclamées par l'OCL du 1er février 

1999 au 10 janvier 2001 sont pleinement justifiées et 

doivent être confirmées.  

 

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6.  Il convient donc d'examiner si les modifications 

apportées par la novelle à l'article 31 C lettre f et g 

LGL permettent de considérer que D. est à mi-temps chez 

son père, que celui-ci n'est plus en sous-occupation et 

qu'il n'est dès lors pas soumis au paiement d'une surtaxe 

du 11 au 31 janvier 2001.  

 

7.  Tel n'est cependant pas le cas. L'article 31C 

alinéa 1 lettre g LGL autorise la conclusion du bail en 

sous-occupation - respectivement la non résiliation du 

bail pour ce motif - et cela pour respecter le voeu du 

législateur. En effet, celui-ci a souhaité que "les 

familles séparées ou monoparentales ayant des revenus 

modestes (bénéficient) de meilleures conditions de vie 

familiale dans des logements suffisamment spacieux pour 

recevoir dignement les enfants" (Mémorial des séances du 

Grand Conseil 2000 X p. 9297). 

 

  Cependant, le législateur a introduit 

simultanément l'article 31C alinéa 1 lettre f LGL selon 

lequel "sont considérées comme occupant le logement, les 

personnes ayant un domicile légal, déclaré à l'OCP, 

identique à celui du titulaire du bail". 

 

8.  Il en résulte que D., qui ne peut avoir qu'un 

domicile au sens de l'article 23 CCS, est domicilié chez 

sa mère. 

 

  M. C. est ainsi en sous-occupation. Son bail ne 

peut être résilié pour ce motif, mais le recourant 

demeure soumis à la surtaxe et celle-ci est ainsi due 

pour la période du 11 au 31 janvier 2001. 

 

9.  Toute autre solution conduirait l'OCL à faire 

bénéficier les deux parents - séparés - des mêmes 

facilités, ce que le législateur n'a pas voulu. 

 

  Le législateur a laissé au Conseil d'Etat le soin 

d'édicter, par voie réglementaire, les conditions de 

perception de la surtaxe et de l'octroi de l'allocation 

(art. 31 al. 2 LGL).  

 

  Or, parmi les modifications du règlement, entrées 

en vigueur le 1er avril 2001, ne figure aucune dispense 

du paiement de la surtaxe pour un locataire en 

sous-occupation. Ainsi, comme le souligne l'OCL, "il ne 

résulte pas de ces nouvelles dispositions (légales) que 

les deux parents - séparés - puissent bénéficier 

cumulativement d'autres prestations. La sous-occupation 

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est autorisée, sans la prise en compte des enfants en 

terme de déductions forfaitaires, revenus, nombre de 

personnes, etc.". 

 

10.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument 

(art. 87 LPA; art. 10 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 - E 5 10.03). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 29 octobre 2001 par Monsieur M. C. contre la 

décision de l'office cantonal du logement du 24 septembre 

2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Yves Magnin, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office 

cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

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   Mme M. Oranci