# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aaa98a34-b7ae-5366-941c-94f47daddf52
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2010 D-6424/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6424-2010_2010-12-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6424/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Markus König, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Syrie,
représenté par Tarig Hassan,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 août 2010 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6424/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
18 octobre 2007,

les procès-verbaux des auditions du 1er et du 27 novembre 2007, lors 
desquelles il a exposé être célibataire, de religion musulmane, d'ethnie 
kurde et provenir de Qamishli (province d'Al Hassaka), ville où il avait 
exercé le métier de [...]; que, le 12 août 2007, trois gardiens – habillés 
en civil  –  d'une statue sise  à proximité immédiate de son salon [...]  
l'auraient  contraint  à  les  accompagner  en voiture  jusqu'à  un endroit 
inconnu (ses yeux auraient été bandés en cours de route), où il aurait  
été incarcéré; qu'interrogé et fortement maltraité à plusieurs reprises, 
l'intéressé  aurait  nié  toute  collaboration  avec  deux  Kurdes  âgés 
membres du parti  Yékiti  fréquentant  son salon et  aurait  répondu ne 
pas connaître leur identité, le contenu de leurs discussions, ainsi que  
le nom du parti  politique auquel ils  auraient appartenu et du journal 
diffusé par celui-ci; qu'une semaine plus tard, il aurait été libéré après 
avoir été contraint d'accepter de devenir un indicateur en leur faisant 
part  des conversations et activités de ces Kurdes; qu'à dits gardiens 
qui seraient ensuite régulièrement passés sur son lieu de travail à la 
recherche  d'informations,  il  aurait  répondu  n'en  avoir  aucune; qu'en 
outre,  à quatre ou cinq reprises,  la  dernière fois  vingt  jours  environ 
avant son départ du pays, il aurait été conduit par ces gardiens auprès 
de leur chef, dans un endroit indéterminé, pour y être interrogé, avant 
d'être libéré quelques heures plus tard; que, trois jours ou, suivant les 
versions,  quatre  à  cinq  jours  avant  son départ  du pays,  il  aurait  de 
nouveau reçu la visite de ces gardiens, qui s'en seraient allés après 
qu'il leur ait promis d'aller les voir quelques instants plus tard pour leur 
fournir  des  renseignements;  qu'après  leur  départ,  il  aurait 
immédiatement fermé son salon et serait rentré au domicile familial, où 
il  serait  resté  jusqu'à  son  départ  du  pays;  que,  par  crainte  d'être 
emprisonné  en  raison  de  l'absence  d'informations  à  fournir  aux 
autorités, grâce à un passeur, il aurait embarqué, le 10 octobre 2007, 
dans une camionnette pour se rendre en Turquie, pays dont il  aurait 
franchi la frontière à pied; qu'à Istanbul,  il  aurait  pris l'avion pour un 
pays inconnu, puis aurait rejoint la Suisse en voiture, 

la demande de renseignements adressée par l'ODM, le 22 mars 2010, 
à l'Ambassade de Suisse à Damas,

Page 2

D-6424/2010

le  rapport  d'enquête  du  20  juin  2010,  dans  lequel  l'ambassade  a 
déclaré  que les  investigations  entreprises  par  l'intermédiaire  de son 
avocat avaient révélé que l'intéressé était un citoyen syrien titulaire du 
passeport  no [...],  qu'il  avait  quitté la Syrie pour l'Algérie le 2 octobre 
2007  par  l'aéroport  de Damas et  qu'il  n'était  pas  recherché  par  les 
autorités syriennes, 

le courrier du 29 juin 2010, par lequel l'ODM a invité A._______ à se 
déterminer sur le résultat de cette enquête, 

la  réponse  du  4  juillet  2010,  dans  laquelle  le  prénommé  a  en 
particulier  reconnu avoir quitté son pays d'origine pour l'Algérie et  a 
précisé  que  son  passeport  avait  été  conservé  puis  détruit  par  le 
passeur, lequel lui avait conseillé de ne pas révéler l'existence de ce 
document;  que,  faisant  valoir  les  problèmes  rencontrés  par  la 
population  kurde mise constamment  sous pression par  les  autorités 
syriennes, il  a rappelé ses craintes d'être arrêté et  torturé dans son 
pays d'origine,

la décision du 10 août 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  présentée  par  le  recourant,  au  motif  que les  déclarations  de 
celui-ci  n'étaient  ni  vraisemblables,  au  sens  de  l'art.  7  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  ni  pertinentes au sens de 
l'art. 3 LAsi, 

le même prononcé, par lequel il a également prononcé son renvoi de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 9 septembre 2010, dans lequel A._______ a répété les 
faits à l'origine de sa demande de protection en Suisse et a contesté  
les  éléments  d'invraisemblance  retenus  par  l'ODM; qu'il  a  aussi  fait 
valoir qu'en Suisse, il avait participé à trois manifestations politiques, 
le 15 septembre 2008 et les 12 et 13 mars 2009, qui lui vaudraient des 
persécutions  dans  son  pays  d'origine;  qu'il  a  conclu  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile,  
subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission  provisoire,  et  a 
demandé l'octroi  de l’assistance judiciaire partielle, respectivement à 
être  libéré  du  paiement  de  l'avance  des  frais  de  procédure;  qu'il  a 
sollicité  la  transmission pour  consultation  des pièces A32 à  A34 du 
dossier de l'ODM (soit, le courrier de l'ODM du 22 mars 2010 adressé 
à l'Ambassade de Suisse à Damas, la réponse de cette ambassade du 

Page 3

D-6424/2010

20  juin  2010  et  le  courrier  de  l'ODM  du  29  juin  2010  qui  lui  était 
adressé) et l'octroi d'un délai pour compléter son recours,

la  décision  incidente  du  14  septembre  2010,  par  laquelle  le  juge 
instructeur  a  renoncé  à  la  perception  d'une  avance  de  frais  et  a 
annoncé  qu'il  statuerait  ultérieurement  sur  la  demande  d'assistance 
judiciaire  partielle;  qu'il  a  remis  au  recourant  les  copies  des  pièces 
A32 à A34 et lui a imparti un délai échéant le 30 septembre 2010 pour 
compléter son recours,

le courrier du 28 septembre 2010, par lequel le recourant, se basant 
sur  un  rapport  de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR, 
Syrien: Zuverlässigkeit von Botschaftsabklärungen: "von den Behörden 
gesucht",  Berne  le  8  septembre  2010)  a  confirmé  ses  griefs  et 
conclusions,

et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art.  31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art.  
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que le grief d'ordre formel, selon lequel l'ODM aurait violé le principe 
de l'égalité des armes (cf. le recours, p. 8 i. f. et 9), doit être rejeté,

qu'en effet, il ne saurait être reproché à l'ODM, comme A._______ le 
soutient, d'avoir sollicité l'Ambassade de Suisse à Damas de diligenter 
une  enquête  sur  place,  au  motif  que  le  susnommé ne  pouvait,  lui-
même, faire effectuer de telles recherches dans son pays d'origine,

qu'il  appartient  en  effet  à  l'ODM  de  vérifier  les  allégations  des 
requérants qui  sollicitent  la  protection de la  Suisse; qu'à cette fin,  il 

Page 4

D-6424/2010

peut  ordonner  des mesures  d'instructions,  parmi  lesquelles figure  la 
demande de renseignements aux représentations suisses à l'étranger 
(cf. en particulier l'art. 41 al. 1 LAsi),

qu'au  demeurant,  il  incombe  aux  requérants,  en  vertu  du  principe 
général de droit sur la répartition du fardeau de la preuve (cf. art. 8 du 
code civil  suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), de fournir les 
preuves  des  faits  dont  ils  entendent  déduire  un  droit  (cf.  Arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  E-6677/2006  du  4  juin  2009  consid. 
3.3.2),

qu'en outre, l'ODM n'a pas non plus violé, en l'espèce, le droit d'être  
entendu  du  recourant,  au  seul  motif  que  celui-ci  conteste  les 
arguments fondés sur le résultat de l'enquête et développés dans la 
décision dont  est  recours (cf. infra s'agissant  du manque de fiabilité 
prétendue de cette enquête),

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'occurrence, le grief du recourant relatif à l'appréciation faite par  
l'ODM  (cf.  sa  décision,  consid.  I,  ch.  1)  quant  aux  éléments 
d'invraisemblance portant sur la provenance des agents syriens et sur 
ses conditions de détention, est partiellement fondé, en ce sens déjà 
que l'ODM en a exagéré la portée,

que,  toutefois,  à  l'appui  du  recours,  aucun  argument  ou  moyen  de 
preuve pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation opérée 
par cette autorité au consid. I, ch. 2, de sa décision n'a été apporté, 

Page 5

D-6424/2010

que  les  recherches  menées  contre  le  recourant  par  les  autorités 
syriennes et  les craintes exprimées par ce dernier  en cas de retour 
dans son pays d'origine ne constituent que de simples affirmations de 
sa part, nullement étayées par des indices concrets suffisants, et ne 
sont donc pas vraisemblables,

qu'en particulier, force est de constater que le recourant a caché aux  
autorités suisses qu'un passeport lui avait été délivré à Al  Hassaka, et 
qu'il  avait  en  réalité  quitté  la  Syrie,  non  pas  clandestinement  le 
10 octobre  2007,  comme  il  l'a  constamment  affirmé  lors  de  ses 
auditions,  mais par  l'aéroport  de Damas pour  l'Algérie,  le  2  octobre 
2007, ainsi que cela ressort du rapport  de l'Ambassade de Suisse à 
Damas du 20 juin 2010,

qu'en outre, ce rapport mentionne que l'intéressé n'est pas recherché 
dans son pays, 

que pareils constats jettent le plus grand doute sur la réalité des motifs 
d'asile invoqués,

que les explications données en cours de procédure et  à l'appui  du 
recours,  portant  sur  le  manque  de  fiabilité  des  renseignements 
obtenus par le truchement de l'Ambassade suisse et sur le passage de 
l'intéressé à l'aéroport  de Damas grâce au soutien d'un passeur qui  
aurait utilisé ses relations et distribué des pots-de-vin (cf. le courrier du 
28 septembre 2010), ne sont nullement étayées et n'apparaissent en 
réalité avoir été avancées que pour les besoins de la présente cause,

qu'en particulier,  s'il  avait  réellement  été  recherché,  le  recourant  ne 
serait manifestement pas sorti  par l'aéroport international de Damas, 
l'un des endroits  notoirement  les plus  surveillés par  les services de 
sécurité syriens,

que  d'autres  éléments  plaident  en  faveur  de  l'invraisemblance  des 
motifs de fuite du recourant,

que celui-ci a clairement déclaré que seuls deux Kurdes âgés auraient 
présenté un intérêt pour les autorités syriennes (cf. le pv de l'audition 
du 1er novembre 2007,  ch. 15,  p. 7 ss: "Eines Tages sassen bei  mir 
ältere Männer, es waren Kunden. [...]  Man warf mir vor, dass ich mit 
den  älteren  Kunden,  die  bei  mir  im  Geschäft  waren, 
zusammenarbeiten  würde.  [...]  Etwa  drei  Tage  vor  meiner  Ausreise, 

Page 6

D-6424/2010

waren  die  älteren  Kunden  bei  mir  in  Geschäft.  [...]  Es  waren  vier 
Kunden  bei  mir  im  Geschäft,  zwei  von  ihnen  waren  die  erwähnten 
alten  kurdischen  Männer.  [...]  Ich  hätte  Informationen  über  diese 
älteren  kurdischen  Männer  beschaffen  sollen");  que,  dans  ces 
conditions,  dites  autorités  auraient  surveillé,  respectivement 
appréhendé ces deux Kurdes; que les explications du recourant à ce 
sujet, selon lesquelles elles ne connaissaient pas l'identité des Kurdes 
présentant  un  intérêt  (cf.  le  recours,  p.  7,  § 2:  "Die  Kunden  des 
Beschwerdeführers waren zwar vor allem Kurden, und wahrscheinlich 
waren  viele  von  Ihnen  auf  die  eine  oder  andere  Weise  für  die 
kurdische Sache activ, aber sicher nicht alle kurdischen Kunden waren 
für  die  Behörden  von  Interesse.  Der  Beschwerdeführer  sollte  nun 
herausfinden,  welche  seiner  Kunden  tatsächlich  Verbindungen  zu 
Parteien oder andere politische Aktivitäten hatten"), ne correspondent 
pas à ses déclarations antérieures et tombent ainsi à faux, 

que le recourant n'a pas non plus été constant, s'agissant de la durée 
(moins  d'une  heure,  une  heure,  trois  à  quatre  heures)  de  ses 
interpellations  (cf. le  pv  de l'audition  du 1er novembre  2007,  ch. 15, 
p. 10, et le pv de l'audition du 27 novembre 2007, p. 9 et 12) et de la 
date (trois jours, respectivement quatre à cinq jours avant son départ 
du pays) à laquelle il aurait définitivement fermé son salon de coiffure 
pour  aller  se  réfugier  chez  lui  et  partir  à  l'étranger  (cf.  le  pv  de 
l'audition  du  1er novembre  2007,  p. 8,  et  le  pv  de  l'audition  du  27 
novembre 2007, p. 11),

qu'en outre, s'il avait définitivement fermé son salon pour se réfugier  
chez lui (cf. supra), les trois gardes à qui il aurait promis de fournir des  
renseignements dans les minutes qui suivirent ( cf. notamment le pv 
de  l'audition  du  27  novembre  2007,  p. 7  et  12),  auraient  investi  le 
domicile  familial  après  s'être  rendu  compte  qu'il  avaient  été  dupés; 
qu'autrement  dit,  le  recourant  n'aurait  pu  tranquillement  préparer  sa 
fuite  en  restant  à  son  domicile,  durant  trois  jours  ou,  suivant  les 
versions (cf. supra), durant quatre à cinq jours, 

que, s'agissant des motifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), force 
est de constater que le recourant, qui a exclusivement participé à trois  
manifestations de protestation contre le régime syrien ou de soutien à 
la cause kurde, était sans responsabilité ni engagement particuliers de 
nature  à  revêtir,  aux  yeux de  ce régime,  un caractère  oppositionnel 
susceptible  d'attirer  son  attention  et  d'engendrer  de  sa  part  des 

Page 7

D-6424/2010

mesures de rétorsion, ce d'autant moins que le recourant ne présentait 
aucun profil politique particulier au moment de sa fuite,

qu'en conséquence, rien ne permet de penser qu'il pourrait avoir été 
repéré  et  répertorié  par  les  services  secrets  syriens  (cf.  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-3754/2010  du  16  novembre  2010 
consid.  4.7,  D-7782/2008  du  9  septembre  2010  consid.  5.4, 
D-5610/2007  du  26  août  2010  consid.  5.3.1,  D-5471/2006  du 
29 septembre 2009 consid. 5.3.1),

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait exposé à de sérieux préjudices, au 
sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Syrie,

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu'il  
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'y être victime 
de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. 
cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 
2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 

Page 8

D-6424/2010

2007/10  consid. 5.1  p. 111;  JICRA 2005  no 24  consid. 10.1  p. 215, 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.), 

qu'en  effet,  la  Syrie  ne  se  trouve  pas  en  proie  à  une  guerre,  une 
guerre civile ou une violence généralisée,

qu’en  outre,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle acquise dans son pays d'origine et n’a pas allégué de 
problème de santé particulier,

qu'au  demeurant,  et  bien  que  cela  ne  soit  pas  décisif  pour  le  cas 
d'espèce,  il  dispose  d'un  réseau  familial  étendu,  constitué  pour  le 
moins de ses parents et  de ses frères et  soeur, sur  lequel  il  pourra 
compter à son retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art.  83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a  et  b  p. 207 s.,  et  jurisp.  cit.),  le  recourant  étant  en 
possession de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son  pays  d'origine,  le  cas  échéant  étant  tenu  de  collaborer  à  leur  
obtention (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 
et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

Page 9

D-6424/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire du recourant  (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

Page 10