# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 154a1f04-bfcc-5944-8c4f-4e2712e61b4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 31.01.2018 AC/2646/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2646-2017_2018-01-31.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 6 février 2018 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2646/2017 DAAJ/8/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 31 JANVIER 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, ______ Genève, 

représentée par Me H______, avocat, ______Genève, 

 

contre la décision du 10 octobre 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante), de nationalité canadienne, née ______ 1985, est 
arrivée en Suisse le ______ 2009 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour 
pour études, valable jusqu'au 31 mai 2010. 

b. Du 5 juillet 2010 au 30 avril 2011, elle a résidé à Genève au bénéfice d'une carte de 
légitimation pour une mission temporaire auprès de l'ONU. 

c. Le 5 mars 2011, elle a obtenu une maîtrise en relations internationales de la C______ 
à Genève. 

d. Une nouvelle autorisation de séjour temporaire pour études lui a été délivrée le 
2 février 2012, valable jusqu'au 31 octobre 2013. 

e. Le 5 mars 2014, elle a obtenu un diplôme d'études en langue française de niveau 
européen B2. 

f. Du 19 septembre 2014 au 15 juin 2016, elle a bénéficié d'une autorisation de courte 
durée liée à une activité professionnelle au sein de la société D______ SA à Genève. 

g. En janvier 2016, la recourante a débuté une activité auprès de E______ Sàrl, société 
basée dans le canton de Vaud. 

La demande d'autorisation de travail déposée par E______ Sàrl pour le compte de la 
recourante a été refusée par les autorités vaudoises, raison pour laquelle l'intéressée est 
au chômage et perçoit des indemnités journalières depuis le mois de juin 2016. 

h. Par décision du 26 juin 2017, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) a refusé la demande d'autorisation de séjour de la recourante et prononcé son 
renvoi de Suisse, au motif que sa situation ne constituait pas un cas d'extrême gravité au 
sens des art. 30 al. 1 let. b de la Loi sur les étrangers (LEtr) et 31 de l'Ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). 

L'OCPM a retenu que la recourante était arrivée en Suisse à l'âge de 24 ans, après avoir 
passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte à l'étranger, soit 
une durée bien plus longue que celle de son séjour en Suisse. Son intégration en Suisse 
ne revêtait aucun caractère exceptionnel, le réseau social qu'elle avait pu développer et 
les activités de bénévole qu'elle effectuait ne pouvant justifier à eux seuls l'octroi d'une 
autorisation de séjour, ce d'autant plus que la recourante était au chômage et faisait 
l'objet de nombreuses poursuites pour dettes, pour un total de plus de 13'000 fr. En 
outre, elle n'avait pas acquis, durant son séjour en Suisse, de connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'elles ne puissent être utilisées ailleurs. Enfin, elle 
avait conservé des attaches sociales et familiales au Canada et au Koweït, pays dans 
lesquels vivait l'ensemble de sa famille, et il n'était pas établi que les tensions existant 

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entre elle et ses parents pouvaient compromettre sa réintégration sociale et 
professionnelle au Canada, la recourante pouvant vivre de manière indépendante dans 
son pays d'origine, sans être obligée de réintégrer le domicile familial. 

i. Par acte du 28 août 2017, la recourante a interjeté recours à l'encontre de cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI), faisant valoir 
qu'elle remplissait l'ensemble des conditions d'un cas de rigueur. Elle était en effet 
parfaitement intégrée en Suisse, ayant obtenu sa maîtrise universitaire à Genève, 
travaillé auprès d'entreprises genevoises, effectué du bénévolat pour l'association 
"F______" durant l'année 2016, développé un réseau très étoffé de proches et d'amis et 
n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale. En outre, en cas de retour au Canada, 
elle craignait d'être exposée aux pressions de ses parents, musulmans conservateurs, en 
vue de contracter contre son gré un mariage traditionnel, étant précisé qu'elle n'était plus 
vierge et portait des tatouages corporels, ce qui entraînerait le déshonneur pour sa 
famille en cas de mariage musulman. L'une de ses sœurs avait épousé un homme 
originaire d'Arabie Saoudite et adopté le port du voile intégral, à la satisfaction de leurs 
parents, et une autre de ses sœurs était retenue de force au Koweït. Elle estimait par 
ailleurs être victime d'une inégalité de traitement par rapport aux étrangers en situation 
irrégulière, qui bénéficient depuis le début de l'année 2017 de la possibilité d'obtenir un 
permis de séjour dans le cadre de l'opération Papyrus du Conseil d'Etat genevois. Enfin, 
elle avait reçu une promesse d'embauche de la société G______ SA au mois d'août 2017 
pour un poste de directrice des relations publiques et de la communication, la signature 
du contrat étant toutefois soumise à la condition qu'elle obtienne un permis de travail. 

A l'appui de son recours, elle a produit de nombreuses lettres de soutien écrites par ses 
amis, dont il ressort notamment qu'elle est une personne exemplaire, qui s'est 
remarquablement intégrée en Suisse, a noué de fortes amitiés dans ce pays et y effectue 
du bénévolat. Deux de ses amis ont, entre autres, mentionné qu'ils craignaient que les 
parents de l'intéressée la forcent à se marier si elle devait retourner vivre auprès de sa 
famille au Canada. Il résulte par ailleurs de courriels échangés entre la recourante et ses 
parents que la situation entre eux est tendue. La recourante a fourni la copie de la 
proposition reçue de la société G______ SA. 

B. Le 29 août 2017, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours susvisée. 

C. Par décision du 10 octobre 2017, notifiée le 17 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 novembre 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise, à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours pendante 

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devant le TAPI et à la nomination de Me H______, avocat, pour la défense de ses 
intérêts. 

Elle a fait valoir des arguments nouveaux, qu'elle a également invoqués par la suite 
devant le TAPI, à savoir que l'OCPM avait rendu sa décision sans tenir compte du 
Protocole d'entente du 1er mai 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement 
du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre. 

b. Dans ses observations du 22 novembre 2017, le Vice-président du Tribunal civil a 
examiné les nouveaux arguments invoqués par la recourante et en a conclu que le 
recours demeurait dépourvu de chances de succès. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen 
est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
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déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

2.2.1 L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment en vue de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. L’art. 31 al. 1 OASA 
précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans 
les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité devant, lors de l’appréciation, tenir 
compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse (let. 
b), de sa situation familiale (let. c), de sa situation financière, ainsi que de sa volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa 
présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, 
d’autres éléments pouvant également entrer en considération (ch. 5.6.4 Directives et 
commentaires domaine des étrangers - Directives LEtr, version actualisée au 3 juillet 
2017). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de droit à l’obtention 
d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 128 II 200 consid. 4 ; 
ATA/350/2016 du 26 avril 2016 ; ATA/1192/2015 du 3 novembre 2015 et 
jurisprudence cantonale citée). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de 
rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ch. 5.6.1 Directives LEtr). 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
https://intrapj/perl/decis/128%20II%20200
https://intrapj/perl/decis/ATA/350/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/1192/2015
https://intrapj/perl/decis/128%20II%20200
https://intrapj/perl/decis/124%20II%20110

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L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de 
vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve personnellement dans une 
situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il tente de se réadapter à son 
existence passée. Dans la procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des 
raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes. Cela n’exclut pas de prendre en 
compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d’un point 
de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/189/2016 du 
1er mars 2016).  

La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que l’étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie et 
d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison avec 
celles applicables à la moyenne des étrangers. En d’autres termes, le refus de le 
soustraire à la réglementation ordinaire en matière d’admission doit comporter à son 
endroit de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu’il y soit bien intégré, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit 
pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec 
la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment 
celui dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage 
que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 
124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 
3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C-6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 
5.3 ; C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5.2 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 
sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu’elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine. En revanche, constituent des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou 
des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles 
de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2; ATA/287/2016 du 5 avril 2016 et les arrêts cités). 

2.2.2 Au début de l’année 2017, le canton de Genève a développé un projet appelé 
«opération Papyrus» visant à régulariser la situation des personnes non ressortissantes 
de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange, bien intégrées. 
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les suivants : avoir un 
emploi, une indépendance financière complète, un séjour continu de 10 ans minimum 
pour les couples sans enfants et les célibataires, une intégration réussie et l'absence de 

https://intrapj/perl/decis/123%20II%20125
https://intrapj/perl/decis/ATA/189/2016
https://intrapj/perl/decis/130%20II%2039
https://intrapj/perl/decis/124%20II%20110
https://intrapj/perl/decis/2A.718/2006
https://intrapj/perl/decis/ATA/287/2016
https://intrapj/perl/decis/2A.543/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/287/2016

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condamnation pénale (cf. brochure officielle publiée en février 2017 par le Département 
genevois de la sécurité et de l'économie - https://demain.ge.ch/document/brochure-
papyrus). 

L'«opération Papyrus» ne s'adresse pas seulement aux ressortissants étrangers ayant 
toujours été en situation irrégulière, aucune raison ne permettant de justifier que les 
personnes étrangères ayant été détentrices d'un permis pour une partie de leur séjour en 
Suisse soient prétéritées par rapport aux personnes ayant toujours été en situation 
illégale (ATA/465/2017 du 25 avril 2017 consid. 11). 

2.2.3 Reposant sur la délégation prévue à l’art. 100 LEtr, le protocole d’entente conclu 
entre la Suisse et le Canada en date du 26 mars 2003, entré en vigueur au 1er mai 2003 
(FF 2003 4796 ; ci-après : le protocole) porte, d'une part, sur la réduction du délai 
d’octroi de l’autorisation d’établissement pour les ressortissants canadiens en Suisse. 
D'autre part, il valide, par la voie d'une réglementation bilatérale, le maintien de l'accès 
au marché du travail suisse à certaines catégories de professions spécifiques (cf. ch. 
4.8.7 Directives LEtr). 

Aux termes de ce protocole, la Suisse s’efforcera d’accorder une autorisation 
d’établissement (permis C) en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (devenu art. 34 LEtr) sur demande aux citoyens 
canadiens séjournant en Suisse sans interruption depuis cinq ans en qualité de résident à 
l’année, étant précisé que les séjours temporaires effectués à des fins d’études 
notamment ne seront pas pris en compte dans le calcul de la période de cinq ans. 

Par ailleurs, les cantons sont priés de faciliter l'octroi d'autorisations de courte durée ou 
de séjour à l’année à certains ressortissants canadiens, notamment les diplômés 
universitaires sans expérience professionnelle, au sens d'une interprétation souple du 
critère de travailleur qualifié visé à l'art. 23 LEtr (cf. ch. 4.8.7.1 Directives LEtr). 

Le protocole n’a toutefois pas pour effet de créer des obligations juridiques et ne 
modifie ni ne remplace les lois ou règlements en vigueur en Suisse ou au Canada. Il ne 
crée aucun droit exécutoire à l’égard de particuliers et n’impose aucune obligation ni 
restriction aux autorités législatives ou judiciaires des deux gouvernements (chapitre C 
du protocole). Il n’en constitue toutefois pas moins un élément devant être pris en 
considération dans l’exercice du pouvoir d’appréciation conféré à l’administration (cf. 
ATA/996/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5). 

2.3 En l'espèce, la recourante est arrivée en Suisse en janvier 2009, alors qu'elle était 
âgée de 24 ans. La durée de son séjour en Suisse n'est pas particulièrement longue et 
doit en outre être relativisée au regard des 24 années passées dans son pays d'origine. 
Quand bien même l'intégration en Suisse de la recourante paraît très bonne - au vu 
notamment des nombreuses lettres de soutien figurant au dossier et de ses diverses 
expériences professionnelles et activités de bénévolat -, elle ne peut être qualifiée 

https://intrapj/perl/decis/ATA/465/2017
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17378&HL=Memorandum%7CUnderstanding

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d'exceptionnelle. En outre, les tensions existant entre la recourante et ses parents ne 
semblent pas constituer un obstacle insurmontable à son retour au Canada. Compte tenu 
de ses qualités humaines et professionnelles, ses perspectives de réintégration dans ce 
pays paraissent favorables. Par conséquent, la recourante ne semble pas, à première vue, 
remplir les conditions d'un cas de rigueur personnelle au sens de la loi et de la 
jurisprudence rappelées ci-dessus.  

Par ailleurs, au regard de la jurisprudence susmentionnée, c'est à tort que la recourante 
se prévaut d'une inégalité de traitement en lien avec l'opération Papyrus. Au demeurant, 
elle ne semble pas remplir toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de ladite 
opération, en particulier celle relative à la durée du séjour en Suisse. 

Dans le cadre de la présente procédure de recours contre la décision de la Vice-
présidente du Tribunal civil, la recourante invoque un nouveau grief, également soumis 
au TAPI, à savoir que sa demande d'autorisation de séjour n'aurait, à tort, pas été 
examinée par l'OCPM sous l'angle des droits résultant du protocole d'entente signé entre 
les gouvernements suisse et canadien en 2003. 

S'il est vrai que la formulation de nouveaux griefs dans le cadre de la procédure de 
recours au fond semble possible, au regard de l'art. 65 al. 4 LPA, la recevabilité de ces 
nouveaux arguments dans le cadre du recours contre une décision d'assistance juridique 
paraît douteuse, puisque les chances de succès d'une procédure doivent être appréciées 
sur la base de la situation prévalant à la date du dépôt de la requête d'aide étatique. Cela 
étant, cette question peut demeurer indécise, dès lors que ces arguments nouveaux ne 
paraissent a priori pas conférer davantage de chances de succès à la démarche de la 
recourante. 

En effet, l'intéressée ne peut se prévaloir d'un séjour ininterrompu de 5 ans en qualité de 
résidente à l'année, puisque les années pendant lesquelles elle a vécu en Suisse au 
bénéfice de permis de séjour pour études ne peuvent pas être prises en considération. Il 
semble dès lors peu probable qu'elle puisse prétendre à l'obtention d'un permis C. Par 
ailleurs, la recourante ne paraît, au premier abord, pas appartenir à l'une des catégories 
de personnes de nationalité canadienne dont l'accès au marché du travail suisse doit être 
privilégié au sens du protocole, dès lors qu'elle bénéficie d'ores et déjà de plusieurs 
expériences professionnelles. Pour le surplus, quand bien même elle remplirait les 
conditions prévues par ledit protocole, elle ne pourrait en déduire aucun droit. 

Enfin, aucun élément du dossier ne permet a priori de considérer que le renvoi de la 
recourante serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 LEtr. En 
particulier, l'intéressée n'a pas fourni d'éléments factuels permettant d'accréditer ou de 
rendre vraisemblable le risque allégué de mariage forcé. 

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Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Vice-présidente du Tribunal 
civil a refusé d'octroyer l'assistance juridique à la recourante au motif que le recours 
formé devant le TAPI paraissait dépourvu de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Préalablement : 

Ordonne l'apport de la procédure A/1______/2017. 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 10 octobre 2017 
par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2646/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me H______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110