# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b864fd47-ad15-567a-a2c3-803078f274e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2014 C-1196/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1196-2012_2014-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1196/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représenté par Maître Saskia Ditisheim, avocate,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(regroupement familial) et renvoi de Suisse. 

 

 

C-1196/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (ressortissant gambien né le 2 août 1981) est arrivé illé-

galement en Suisse, le 6 janvier 2002. Il a déposé une demande d'asile 

sous l'identité de B._______, ressortissant de la Sierra Leone, né le 

18 février 1979. Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 21 mai 

2002. Le 1
er
 juillet 2002, cette décision a acquis force de chose jugée. Le 

28 août 2002, l'Office cantonal de la population (ci-après l'OCP) a signalé 

sa disparition. 

A.b Par ordonnance de condamnation du 28 février 2002, le Procureur 

général genevois a condamné l'intéressé à 2 mois d'emprisonnement as-

sortis d'un sursis de 3 ans pour infraction à la LStup (RS 812.121). 

A.c En octobre 2002, l'intéressé s'est présenté à l'Hospice général et a 

été réintégré dans le foyer dans lequel il avait été placé durant la procé-

dure d'asile. 

A.d Le 24 octobre 2002, l'intéressé a été entendu par un représentant de 

l'Etat de la Sierra Leone. Ce dernier a exclu que l'intéressé fût originaire 

de la Sierra Leone, affirmant qu'il était originaire de la Gambie. 

Le 2 juin 2003, l'intéressé a été interrogé sur son vécu. A l'issue de cette 

audition, la personne qui l'a interrogé s'est prononcée en faveur d'une 

origine gambienne. Cette impression a été confirmée ensuite d'une nou-

velle audition, tenue le 10 juin 2003. 

Convoqué via l'OCP le 26 mars 2004 pour une audition à Berne, en vue 

de déterminer sa nationalité, l'intéressé ne s'est pas présenté. Convoqué 

une nouvelle fois le 1
er
 juillet 2004, il s'est à nouveau soustrait à ses obli-

gations. Le 2 février 2005, il a été entendu par un représentant des autori-

tés sierra léonaises, lequel ne l'a pas reconnu comme un ressortissant de 

son Etat. 

Le 22 mars 2005, l'intéressé a été convoqué pour être auditionné par une 

délégation gambienne. Il n'a pas donné suite à cette convocation. En date 

du 18 mai 2005, l'OCP a signalé sa disparition depuis le 31 mars 2005 à 

l'ODM. 

A.e En date du 28 juillet 2005, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée 

en Suisse à l'encontre de l'intéressé, d'une durée de 3 ans.  

C-1196/2012 

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A.f Le 3 octobre 2005, A._______ a épousé à Genève C._______, une 

ressortissante suisse née le 24 mai 1974. Le 6 octobre 2005, C._______ 

a rempli un formulaire individuel de demande pour ressortissant hors 

UE/AELE, sollicitant la délivrance d'une autorisation de séjour pour son 

époux. Par lettre du 7 octobre 2005, elle a informé l'OCP de son mariage 

avec A._______ et du fait que ce dernier séjournait chez elle depuis leur 

mariage. 

A.g En date du 6 avril 2006, C._______ a été entendue par l'OCP sur les 

circonstances dans lesquelles elle avait fait la connaissance de son 

époux, sur leur relation avant le mariage et la manière dont ce dernier 

s'était déroulé. Son époux, A._______, a également été entendu le même 

jour. Suite à ces auditions, l'OCP a requis, par courrier du 15 juin 2006, 

de l'ODM qu'il lève l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'en-

contre de A._______. 

A.h Par décision du 22 mai 2006, l'ODM a annulé l'interdiction d'entrée 

en Suisse avec effet immédiat, eu égard au mariage de l'intéressé avec 

une ressortissante suisse. Par ailleurs, en date du 7 juillet 2006, l'OCP a 

délivré à l'intéressé une autorisation de séjour, renouvelée par la suite en 

2007 puis en 2008, à chaque fois pour une durée d'une année. 

A.i Le 23 mars 2009, C._______ a informé l'OCP de sa séparation d'avec 

son époux, effective depuis le 15 février 2007, ainsi que de l'introduction 

d'une requête unilatérale en divorce. 

A.j Le 24 mars 2009, A._______ a été interpellé dans le cadre d'une en-

quête portant sur des infractions à la LStup (trafic de cocaïne du 

1
er

 janvier 2002 au 25 mars 2009). Il a été écroué à la prison de Champ-

Dollon le même jour et a été libéré le 12 mai 2009. Par jugement du 

1
er

 juillet 2009, le Tribunal de police l'a condamné à une peine privative de 

liberté de 24 mois sous déduction d'un mois et 18 jours de détention pré-

ventive, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 5 ans, pour infrac-

tions à la LStup. Sur appel, la Cour de justice du canton de Genève a, par 

arrêt du 21 septembre 2009, fixé le délai d'épreuve à 3 ans. Pour le reste, 

elle a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de police.  

B.  

B.a Par courrier du 2 juin 2009, l'OCP a invité A._______ à lui faire savoir 

quelle suite il entendait donner à la séparation intervenue dans son cou-

ple, en particulier si une procédure de divorce avait été engagée ou était 

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Page 4 

envisagée, ou, à l'inverse, si une reprise de la vie commune était prévue. 

L'intéressé a répondu par courrier daté du 26 juin 2009, informant l'OCP 

qu'une requête en divorce avait été déposée par son épouse en avril 

2009. 

B.b Par courrier du 10 juillet 2009, l'OCP a invité C._______ à lui fournir 

une copie intégrale de sa requête en divorce. L'intéressée y a donné suite 

par courrier du 24 juillet 2009, en y joignant également une copie de l'au-

dience tenue par devant le Tribunal de première instance, le 26 mai 2009. 

Elle a en outre précisé ne plus avoir de contact avec son époux et n'at-

tendre qu'une chose, être divorcée. 

B.c Par courrier du 19 août 2009, l'OCP a informé A._______ de son in-

tention de révoquer son autorisation de séjour et lui a accordé le droit 

d'être entendu à ce sujet. Par courrier du 18 septembre 2009, l'intéressé 

a fait savoir qu'il vivait effectivement séparé depuis plus de 2 ans de son 

épouse, mais qu'il vivait actuellement en concubinage avec D._______, 

ressortissante portugaise née le 26 juillet 1984, au bénéfice d'une autori-

sation d'établissement CE/AELE. Il a précisé qu'ils projetaient de se ma-

rier sitôt son divorce prononcé, de sorte qu'il aurait alors le droit de rési-

der en Suisse. 

B.d Le 1
er
 octobre 2009, A._______ a une nouvelle fois été écroué à la 

prison de Champ-Dollon pour infractions à la LStup. Il a été remis en li-

berté le 8 octobre 2009. 

B.e Par courrier du 4 octobre 2009, C._______ s'est adressée à l'OCP 

pour signaler la naissance de son enfant, le 8 septembre 2009, l'introduc-

tion d'une procédure en désaveu de paternité, A._______ n'en étant pas 

le père, et sa crainte que cette procédure n'interrompe la procédure de 

divorce. Elle a confirmé dans ce courrier sa volonté de divorcer de son 

époux et fait état de ses craintes que ce dernier ne mette à profit le temps 

écoulé pour en escompter un bénéfice quant à la poursuite de son séjour 

en Suisse. 

B.f Par décision du 30 mars 2010, l'OCP a refusé de renouveler l'autori-

sation de séjour délivrée à A._______, au motif de la courte durée de son 

union conjugale (octobre 2005 à février 2007), de l'absence de raisons 

personnelles majeures ainsi que d'une réintégration possible dans son 

pays d'origine. Cet office a également mis en avant la condamnation dont 

l'intéressé avait fait l'objet et a considéré que les projets de mariage invo-

qués par courrier du 18 septembre 2009 ne permettaient pas de conclure 

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à une union imminente, eu égard aux procédures en désaveu de paterni-

té et de divorce introduite par son épouse. Enfin, l'OCP a considéré que 

l'exécution du renvoi de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement 

exigible. Un délai pour quitter la Suisse lui a été fixé au 30 juin 2010. 

B.g Le 29 avril 2010, le Tribunal de première instance a prononcé le di-

vorce des époux A._______. 

B.h Par acte daté du 30 avril 2010, A._______ a recouru contre la déci-

sion de l'OCP du 30 mars 2010. Il a mis en avant le fait que sa fiancée 

actuelle était enceinte de ses œuvres et que son renvoi de Suisse porte-

rait atteinte à la garantie au respect de la vie familiale, tel que prévu par 

l'art. 8 CEDH. Par ailleurs, en application de l'art. 96 LEtr (RS 142.20), 

seul un avertissement aurait dû lui être signifié, plutôt qu'un refus de pro-

longation de son autorisation de séjour. 

B.i Le 31 mai 2010, D._______ a donné naissance à E._______. 

A._______ a reconnu cet enfant en date du 6 juillet 2010. 

B.j Par décision du 12 octobre 2010, la Commission cantonale de recours 

en matière administrative a rejeté le recours formé par A._______ le 

30 avril 2010 et confirmé son renvoi de Suisse. 

B.k Le 1
er
 novembre 2010, A._______ a épousé la mère de son fils. 

C.  

C.a Par acte du 19 novembre 2010, A._______ a introduit un recours au-

près de la Chambre administrative contre la décision rendue le 12 octo-

bre 2010. 

C.b En date du 7 janvier 2011, l'OCP a – ensuite du mariage de l'intéres-

sé avec une ressortissante portugaise au bénéfice d'une autorisation 

d'établissement – informé ce dernier qu'il soumettait son dossier à l'ODM 

avec un préavis favorable pour l'octroi en sa faveur d'une nouvelle autori-

sation de séjour en application des art. 3 annexe I ALCP 

(RS 0.142.112.681) et 43 LEtr. Par ailleurs, en date du 20 avril 2011, il a 

accepté de lui délivrer une autorisation de travail temporaire, jusqu'à droit 

connu sur sa requête tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour. 

C.c Informé par l'OCP de sa proposition d'octroi d'une autorisation de sé-

jour à A._______, la Chambre administrative a prononcé la suspension 

de la procédure de recours, par décision du 10 janvier 2011. 

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Page 6 

C.d Par lettre du 20 décembre 2011, l'OCP a requis de la Chambre admi-

nistrative qu'elle déclare le recours sans objet. Par lettre du 13 janvier 

2012, A._______ a lui aussi requis un tel prononcé. 

C.e Par décision du 19 janvier 2012, la Chambre administrative a pro-

noncé la reprise de la procédure et l'a déclarée sans objet. 

D.  

D.a Dans une lettre du 15 août 2011, l'ODM a indiqué à l'intéressé qu'il 

envisageait de refuser de donner son approbation à la délivrance d'une 

autorisation de séjour pour regroupement familial en application des art. 3 

annexe I ALCP et 43 LEtr. Il a en particulier relevé que son intégration ne 

pouvait pas être considérée comme particulièrement réussie, étant donné 

qu'il n'exerçait aucune activité lucrative et qu'il avait fait l'objet de plu-

sieurs condamnations pour infractions à la LStup, dont la dernière en da-

te du 21 septembre 2009, ensuite de laquelle il avait été condamné à une 

peine privative de liberté de 2 ans pour crime contre la LStup. 

Afin de garantir le droit d'être entendu de A._______, l'ODM l'a invité à 

faire part de ses observations.  

D.b Par courrier daté du 13 septembre 2011, A._______ a contesté l'ana-

lyse faite par l'ODM. Il a ainsi relevé qu'après avoir obtenu son autorisa-

tion de séjour, en 2006, il avait travaillé pendant près de 2 ans auprès de 

la société Canonica SA, en tant que garçon d'office, et ce jusqu'à son in-

carcération, en mars 2009. Après sa libération, il avait activement cher-

ché du travail dans le même domaine d'activité. A la faveur d'un cours de 

cuisine, suivi de mai à juillet 2010, il avait pu effectuer deux stages en 

qualité de garçon de cuisine, d'abord du 13 septembre au 12 novembre 

2010, auprès de l'Hôtel Epson à Genève, puis du 17 janvier au 18 mai 

2011, auprès du foyer Clair Bois-Lancy. Sa difficulté à retrouver du travail 

résiderait dans le fait qu'il ne serait pas en possession d'une autorisation 

de séjour. Cette situation lui permet cependant de s'occuper de son fils, 

pendant que son épouse travaille. Enfin, il a précisé que ses déboires 

avec la justice pénale faisaient désormais partie du passé dès lors que, 

depuis le mois de mars 2009, il n'avait plus récidivé et avait coupé les 

liens avec ses anciennes fréquentations qui lui étaient néfastes. 

E.  

Par décision datée du 31 janvier 2012, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi 

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Page 7 

d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en faveur de 

A._______ et a prononcé le renvoi du prénommé de Suisse. 

A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a rappelé qu'en 

application de l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisa-

tion d'établissement avait droit à l'octroi d'une autorisation de séjour à la 

prolongation de celle-ci, à condition de vivre en ménage commun avec 

lui. Elle a également rappelé qu'en application de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, 

les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignaient lorsqu'il existait des motifs 

de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. En vertu de l'art. 62 let. c LEtr, 

l'autorisation de séjour peut être révoquée si l'étranger attente de manière 

grave ou répétée à la sécurité de l'ordre public en Suisse ou à l'étranger, 

les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure 

ou extérieure de la Suisse. Dans le cas d'espèce, l'ODM a retenu que l'in-

téressé avait dissimulé sa véritable identité durant une partie de son sé-

jour en Suisse, soit depuis le dépôt de sa demande d'asile, le 6 janvier 

2002, jusqu'à l'annonce de son mariage avec une ressortissante suisse, 

en octobre 2005. Par ailleurs, son comportement n'avait pas été irrépro-

chable sur le plan pénal, puisqu'il avait été condamné d'abord en février 

2008 puis en septembre 2009, pour infractions à la LStup. Enfin, il ne 

pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle à ce point poussée 

en Suisse qu'une réintégration dans son pays d'origine ne serait plus 

possible.  

S'agissant des droits garantis par l'art. 8 CEDH, il a estimé qu'ils ne pou-

vaient trouver application dans le cas d'espèce, eu égard à la peine priva-

tive de longue durée à laquelle A._______ avait été condamné en sep-

tembre 2009. Il a ainsi considéré que l'intérêt de la Suisse primait sur l'in-

térêt privé de l'intéressé à pouvoir séjourner dans ce pays auprès de son 

épouse et de son enfant. A ce titre, il a également relevé les possibilités 

de vie commune en Gambie ou au Portugal et le fait que l'épouse de l'in-

téressé avait pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger, 

eu égard au comportement délictueux passé de son époux. 

Par ailleurs, eu égard au fait que A._______ avait vécu les vingt premiè-

res années de sa vie en Gambie, y forgeant ainsi sa personnalité, l'ODM 

a considéré que les années passées en Suisse devaient être fortement 

relativisées. Aussi, une réinstallation dans son pays d'origine pouvait être 

raisonnablement autorisée et le non-octroi d'une autorisation de séjour en 

Suisse à titre de regroupement familial ne constituait-elle pas une mesure 

d'une rigueur excessive. 

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Page 8 

Quant à l'exécution du renvoi de l'intéressé en Gambie, l'ODM a estimé 

qu'elle était possible, licite et raisonnablement exigible. 

F.    

A l'encontre de cette décision, A._______, par mémoire déposé le 2 mars 

2012, a interjeté recours, concluant à l'annulation de la décision entrepri-

se et à ce que l'ODM approuve l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 

faveur.  

A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait valoir qu'il n'existait aujour-

d'hui plus d'intérêt public à son éloignement, dès lors que depuis 2009, 

son comportement était sans reproche. De même, il a considéré que 

l'ODM n'avait pas suffisamment pris en compte le fait que la condamna-

tion prononcée en septembre 2009 avait été accompagnée d'une mesure 

de sursis, ni le fait qu'il n'avait pas récidivé depuis. Par ailleurs, il a relevé 

que depuis qu'il séjournait en Suisse, il s'était efforcé de travailler et que 

le fait de ne plus être au bénéfice d'une autorisation de séjour ne facilitait 

pas ses recherches. Enfin, le prononcé de son renvoi serait une mesure 

disproportionnée et un sacrifice trop important pour son épouse et son 

fils. 

G.  

Invité à se prononcer, l'ODM a conclu, dans un préavis du 9 mai 2012 

porté à la connaissance du recourant le 16 mai 2012, au rejet du recours. 

Par courrier du 15 juin 2012, l'intéressé a maintenu ses conclusions. 

H.  

Par courrier daté du 12 septembre 2012, l'épouse de A._______ a infor-

mé l'OCP qu'elle vivait séparée de ce dernier depuis mai 2012 et qu'elle 

avait consulté une avocate en vue d'introduire une procédure de divorce. 

En annexe à son courrier, elle a joint la copie d'une attestation datée du 

11 juillet 2012, délivrée par sa mandataire . 

I.  

Répondant à une ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) datée du 25 septembre 2013, A._______ a indiqué, par cour-

rier du 23 octobre 2013, vivre séparé de son épouse depuis septembre 

2012. La séparation aurait été motivée par des tensions dans le couple, 

dues principalement à la situation administrative incertaine de l'intéressé. 

Une reprise de la vie commune ne serait ainsi pas à exclure et en dépit 

de leur séparation, leurs relations seraient très bonnes. Par ailleurs, le fait 

qu'il s'occupe régulièrement de leur enfant a permis à son épouse d'en-

C-1196/2012 

Page 9 

tamer une nouvelle formation professionnelle. Son renvoi aurait ainsi pour 

conséquence de mettre un terme à la relation qu'il entretient avec son fils. 

En outre, une telle mesure ne tiendrait pas compte de son comportement 

irréprochable depuis 2009 ainsi que de ses chances de retrouver un em-

ploi, sitôt sa situation administrative résolue positivement. 

En annexe à sa lettre, A._______ a versé plusieurs pièces complémentai-

res en cause. Ainsi, il a fourni une copie du jugement du Tribunal de pre-

mière instance du 4 décembre 2012, autorisant les époux A._______ à se 

constituer des domiciles séparés, attribuant à l'épouse le domicile conju-

gal et la garde de l'enfant, réservant à l'intéressé un large droit de visite 

d'au minimum six heures par semaine et consignant son engagement à 

verser un montant de 100 francs par mois à son épouse. De même, il a 

produit les copies d'une attestation d'étude délivrée par le Centre de for-

mation professionnelle santé et social à son épouse, ainsi que deux at-

testations délivrées respectivement par son épouse et par la mère de cet-

te dernière, dans lesquelles toutes deux font état des liens unissant l'inté-

ressé à son fils et, plus largement, à son épouse et à sa belle-famille. 

J.  

Invité une nouvelle fois à se prononcer, l'ODM conclut, dans une duplique 

du 13 novembre 2013 portée à la connaissance du recourant le 19 no-

vembre 2013, au rejet du recours. Par courrier du 6 janvier 2014, l'inté-

ressé a maintenu ses conclusions. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décision au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, 

respectivement à la prolongation ou au renouvellement, d'une autorisa-

tion de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM – lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – 

sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

C-1196/2012 

Page 10 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA).  

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du re-

cours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2
ème

 édition, 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pour-

voi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2013/33 consid. 2, 2012/21 consid. 5.1, ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 

ATAF 2011/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 

les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que 

les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail 

sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son appro-

bation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des au-

torisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation 

d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est né-

cessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une prati-

que uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle 

indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou 

l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'Ordon-

nance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). 

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1
er
 janvier 2008 pré-

voit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi 

de l'autorisation initiale et le renouvellement, notamment lorsque les 

conditions d'admission ne sont plus remplies. 

C-1196/2012 

Page 11 

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédéra-

tion en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les chiffres 

1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des directives et commentaires de l'ODM, publiés 

sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Documentation > Ba-

ses légales > Directives et circulaires > I. Domaines des étrangers, ver-

sion du 25 octobre 2013 [site internet consulté en août 2014]). Il s'ensuit 

que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision de l'OCP du 7 jan-

vier 2011 d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent 

parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en dispose pas 

autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. 

5.  

En l'espèce, le Tribunal constate que quand bien même l'ODM a relevé 

que l'intéressé disposait d'un droit potentiel à une autorisation de séjour 

au vu de son mariage avec une ressortissante portugaise au bénéfice 

d'une autorisation de séjour UE/AELE, son analyse juridique par rapport à 

ce cas de figure (autorisation de séjour sur la base de l'ALCP) doit être 

considérée comme relativement sommaire. Le Tribunal doit toutefois re-

lever qu'à ce jour, ce fait ne saurait prêter à conséquence, dès lors que la 

situation personnelle d'A._______ n'est plus la même depuis le prononcé 

du 31 janvier 2012. En effet, depuis le mois de mai 2012 (selon les décla-

rations de son épouse), voire depuis septembre 2012 (selon ses propres 

déclarations), il vit séparé de son épouse et comme cela sera exposé ci-

après, cette séparation apparaît être définitive. Dans ces circonstances, 

la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en application de 

l'ALCP est obsolète. 

5.1 En effet, selon le Tribunal fédéral, les étrangers mariés à un travailleur 

communautaire jouissent, en principe, d'un droit de séjour pendant toute 

la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre en perma-

nence sous le même toit que leur époux pour bénéficier du droit au re-

groupement familial prévu à l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP (cf. ATF 130 II 

http://www.bfm.admin.ch/

C-1196/2012 

Page 12 

113 consid. 8.3 et 9.5). Toutefois, en cas de séparation des époux, il y a 

abus de droit à invoquer l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP lorsque le lien 

conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement 

familial vise seulement à obtenir ou à prolonger une autorisation de sé-

jour pour l'époux du travailleur communautaire (cf. ATF 139 II 393 consid. 

2.1 et les références citées). Le mariage n'existe plus que formellement 

lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, c'est-à-dire lorsqu'il 

n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture 

ne jouent pas de rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 et la jurisprudence ci-

tée). 

Or, en l'espèce, A._______ et D._______ sont séparés depuis le mois de 

mai 2012, voire depuis le mois de septembre 2012, soit depuis plus de 2 

ans, voire presque 2 ans (cf. ci-dessus, let. H). Leur situation est réglée 

par des mesures protectrices de l'union conjugale, prononcées par le Tri-

bunal de première instance le 4 décembre 2012 (cf. ci-dessus, let. I). 

Malgré les déclarations en ce sens, exprimées par le recourant dans son 

courrier du 23 octobre 2013 (cf. let. I) comme par son épouse, le dossier 

ne contient aucun indice d'une quelconque tentative de reprise de la vie 

commune depuis la séparation du couple. Il faut bien plutôt constater que 

les époux partagent des moments communs centrés autour de leur en-

fant, mais sans que l'on puisse retenir une communauté conjugale encore 

vécue par l'intermédiaire, par exemple, de vacances communes, de sor-

ties communes ou encore de la tenue de comptes communs (cf. arrêts du 

TF 2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 3.1 et 2C_575/2009 du 1
er
 juin 

2010 consid. 3.5). Aussi, le Tribunal considère le lien conjugal comme 

étant définitivement rompu. Dans ces conditions, A._______ ne saurait se 

prévaloir – ce qu'il se garde d'ailleurs de faire – de son mariage avec une 

ressortissante portugaise pour revendiquer un droit à une autorisation de 

séjour en vertu de l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP.  

5.2 L'examen du dossier met également, et avant tout, en lumière le lien 

de filiation existant entre A._______ et l'enfant E._______, ressortissant 

portugais au bénéfice d'une autorisation d'établissement, aujourd'hui âgé 

de près de 4 ans (cf. ci-dessus, let. B.i). 

Se basant sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés 

européennes (CJCE; actuellement : Cour de Justice de l'Union euro-

péenne [CJUE]), le Tribunal fédéral a reconnu qu'une personne ayant la 

nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne pouvait se prévaloir 

du droit de séjour sans activité lucrative conféré par l'art. 3 par. 1 de l'an-

nexe I ALCP, à condition qu'elle dispose de moyens d'existence suffi-

C-1196/2012 

Page 13 

sants, peu importe leur provenance (cf. arrêt du TF 2C_190/2011 du 

23 novembre 2011 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). S'agissant d'un 

enfant ayant la citoyenneté d'un pays membre de l'Union européenne, 

ces ressources peuvent notamment être fournies par le parent qui en a la 

garde. A cet égard, la CJCE a considéré que le droit de l'Union euro-

péenne permettait au parent, originaire d'un Etat membre ou d'un Etat 

tiers, qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en 

bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son 

enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (cf. arrêt CJCE du 

19 octobre 2004, Zhu et Chen, C-200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.] 

p. I-9925 ss), jurisprudence reprise par le Tribunal fédéral (cf. notamment 

l'arrêt du TF 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 4 et les références 

citées). Dans l'argumentation de son arrêt, la CJCE a exposé que le refus 

de permettre au parent, qui a effectivement la garde d'un enfant auquel le 

droit de l'Union européenne reconnaît un droit (originaire) de séjour, de 

séjourner avec cet enfant dans l'Etat membre d'accueil priverait de tout 

effet utile le droit de séjour de ce dernier, car il était clair que la jouissance 

du droit de séjour par un enfant en bas âge impliquait nécessairement 

que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant ef-

fectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de 

résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pendant ce séjour (arrêt Zhu 

et Chen précité, point 45; cf. également arrêt du TAF C-4971/2011 du 

5 juillet 2013 consid. 6.2). 

En l'occurrence, force est de constater que c'est D._______ – et non 

A._______ – qui dispose de la garde de l'enfant E._______ (cf. ci-dessus, 

let. I), si bien que la relation qu'entretient le recourant avec son fils ne 

permet pas au premier nommé de se voir reconnaître un droit à l'octroi 

d'une autorisation de séjour sur la base de la jurisprudence précitée. Au 

demeurant, même si A._______ devait également bénéficier d'une garde 

partagée, cet élément ne modifierait en rien le présent constat dès lors 

que le droit de séjour en Suisse de E._______ n'est pas remis en ques-

tion (cf. arrêt du TF 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.4). 

5.3 Il ressort de ce qui précède que le recourant ne dispose pas d'un droit 

à une autorisation de séjour en application de l'ALCP. 

6.  

Doit également être étudiée la question de savoir si le recourant peut dé-

duire un droit de séjour en Suisse de l'art. 8 CEDH – norme convention-

nelle dont il se prévaut implicitement – en raison, d'une part, de son ma-

C-1196/2012 

Page 14 

riage avec D._______ et, d'autre part, des relations entretenues avec son 

fils E._______. 

6.1 Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant 

de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effecti-

ve (cf. ATF 131 II 265 consid. 5) avec une personne de sa famille ayant le 

droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette per-

sonne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse 

ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 135 I 

143 consid. 1.3.1 et la jurisprudence citée). Les relations familiales qui 

peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisa-

tion de police des étrangers sont avant tout des rapports entre époux ain-

si qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 

consid. 1d/aa).  

L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte 

avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si, du 

point de vue du droit de la famille, ces derniers ne sont pas placés sous 

son autorité parentale ou sous sa garde (cf. arrêt du TF 2C_53/2013 du 

24 janvier 2013 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). A ce titre, le parent 

qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée 

entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en 

exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas né-

cessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le pa-

rent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que 

son enfant. Ainsi, sous l'angle du droit à une vie familiale au sens des art. 

8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst., il suffit en règle générale que le parent vi-

vant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de 

courte durée, au besoin en aménageant ses modalités (cf. arrêt du TF 

2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1). Le droit de visite d'un 

parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un 

rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être 

compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. arrêt du TF 

2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Selon la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant 

exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point 

de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratique-

ment pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de 

résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a 

fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 

consid. 2.2 et les arrêts cités ; cf. également l'arrêt 2C_318/2013 ibid.). 

C-1196/2012 

Page 15 

Jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort exis-

tait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il était 

exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêt du TF 

2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). Constatant l'évolution qu'a 

subi l'aménagement du droit de visite du parent qui ne dispose pas de 

l'autorité parentale ou de la garde de l'enfant, le Tribunal fédéral a ré-

cemment précisé que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort de-

vait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont 

exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon 

les standards actuels. En outre, pour prétendre à l'octroi d'une autorisa-

tion de séjour, le parent étranger doit remplir les autres conditions exi-

gées pour l'octroi d'une pareille autorisation, à savoir, en particulier, entre-

tenir une relation économique d'une intensité particulière avec son enfant 

et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 

139 I 315 consid. 2.5 in fine ; cf. également arrêt 2C_318/2013 consid. 

3.3.2 in fine).  

Cette précision de la jurisprudence ne s'applique toutefois qu'à l'hypo-

thèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un res-

sortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établis-

sement, détient déjà une autorisation de séjour pour la Suisse. Dans un 

tel cas, il pourra en effet, lorsque cette communauté prend fin, invoquer 

non seulement l'art. 8 CEDH mais également la disposition plus favorable 

prévue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ; en d'autres termes, sa situation particu-

lière lui confère un droit (conditionnel) à la prolongation d'une autorisation 

de droit des étrangers pour autant que les conditions fixées par l'une de 

ces dispositions soient réunies. Grâce à son séjour légal en Suisse, le pa-

rent étranger qui dispose d'ores et déjà d'une autorisation de séjour en 

Suisse a en effet eu l'occasion de s'y intégrer et de nouer des relations 

approfondies avec ce pays. Il se distingue de la sorte des étrangers qui, 

en raison d'un lien familial avec un enfant disposant du droit de résider en 

Suisse, sollicitent pour la première fois une autorisation de séjour. En 

l'absence de liens antérieurs prononcés avec la Suisse, ceux-ci ne peu-

vent fonder leur requête sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais exclusivement 

sur l'art. 8 CEDH. En raison de ces différences, il se justifie partant d'être 

moins exigeant en ce qui concerne le conjoint ou ex-conjoint étranger qui 

réside déjà en Suisse et qui bénéficie d'un droit de visite sur son enfant 

(cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; cf. également arrêt 2C_318/2013 consid. 

3.3.3). 

Ceci rappelé, il convient d'observer que dans un arrêt récent, le Tribunal 

fédéral a posé que la jurisprudence permettant à un parent étranger 

C-1196/2012 

Page 16 

ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur un enfant suisse de res-

ter dans le pays ne s'appliquait pas telle quelle à la situation de l'étranger 

ne faisant plus ménage commun avec son conjoint suisse mais ayant en-

core l'autorité parentale sur leur enfant mineur de nationalité suisse sans 

en avoir la garde, dans la mesure où un éventuel éloignement dudit pa-

rent ne remettait pas en cause le séjour de l'enfant en Suisse (ATF 140 I 

145 consid. 4.1). Le Tribunal a néanmoins jugé que, dans un tel cas, la 

contrariété à l'ordre public ne constituait pas une condition indépendante 

rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Il s'agis-

sait d'un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée glo-

bale des intérêts, sans toutefois lui accorder le même traitement que 

dans le cas d'un regroupement familial inversé concernant un enfant de 

nationalité suisse lorsqu'un parent a l'autorité parentale et le droit de 

garde exclusive (ATF 140 I 145 consid. 4.3). 

Enfin, dans l'arrêt 2C_606/2013, le Tribunal a eu à se prononcer sur la si-

tuation d'une autorité parentale conjointe et d'une garde partagée sur un 

enfant, ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP, entre des parents non ma-

riés vivant séparément. Dans ce cas, il a fait application de la jurispru-

dence nouvellement développée dans l'ATF 140 I 145 et selon laquelle, si 

les obligations parentales sont assumées tant sous l'angle affectif qu'éco-

nomique, il convient de tempérer la condition relative au comportement ir-

réprochable, l'éventuelle contrariété à l'ordre public ne constituant alors 

plus qu'un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée 

des intérêts (arrêt 2C_606/2013 consid. 6.3). 

6.2 Au vu de sa séparation de fait d'avec son épouse, D._______, sépa-

ration effective depuis le mois de mai 2012 (cf. ci-dessus, let. H), le re-

courant ne peut à l'évidence plus se prévaloir de son mariage avec une 

ressortissante de l'Union européenne pour prétendre à l'octroi d'une auto-

risation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH. 

Un tel droit ne saurait cependant pas davantage découler des relations 

du recourant avec son fils E._______. En effet, ces relations sont régies 

par le jugement du Tribunal de première instance, daté du 4 décembre 

2012, prononçant des mesures protectrices de l'union conjugale en fa-

veur du recourant et de D._______. Il en ressort que D._______ dispose 

de la garde de leur enfant et A._______ d'un droit de visite qui s'exercera, 

"d'entente entre les parents mais sera au minimum de six heures par se-

maine". Par ailleurs, A._______ s'est engagé à verser, par mois et 

d'avance, le montant de 100 francs, toutes allocations non comprises. 

Ceci observé, il convient de relever que le jugement reste muet sur l'auto-

C-1196/2012 

Page 17 

rité parentale, de sorte qu'il convient de retenir qu'elle est exercée 

conjointement par l'intéressé et son épouse. 

A titre intermédiaire, le Tribunal retient donc que l'intéressé et son épou-

se, bien qu'encore mariés formellement, vivent dorénavant séparés de-

puis deux ans. Ils exercent l'autorité parentale conjointe sur leur enfant, 

mais le droit de garde exclusif a été attribué à la mère de l'enfant, l'inté-

ressé disposant d'un large droit de visite. 

Le dossier contient plusieurs pièces, signées par D._______, attestant 

que A._______ exerce régulièrement son droit de visite sur l'enfant 

E._______ (cf. en particulier, les documents produits par le recourant en 

annexe à son courrier du 23 octobre 2013). Si celles-ci tendent à montrer 

que A._______ entretient, de manière régulière, des contacts personnels 

avec l'enfant, le Tribunal ne saurait cependant conclure à l'existence d'un 

lien économique particulièrement fort au sens de la jurisprudence préci-

tée (cf. ci-dessus, consid. 6.1). En effet, s'il ressort bien du jugement pro-

noncé le 4 décembre 2012 que le recourant s'était engagé à verser un 

montant de 100 francs par mois, allocations non comprises, force est de 

constater que le dossier ne contient aucun élément permettant de retenir 

que l'intéressé contribue d'une quelconque manière à l'entretien de son 

fils. Ce fait a d'ailleurs également été relevé par l'ODM dans ses observa-

tions du 13 novembre 2013, sans que l'intéressé n'y apporte de démenti 

dans sa réponse du 6 janvier 2014, puisqu'il s'est attaché uniquement à 

mettre l'accent sur l'existence d'une relation étroite et affective ainsi que 

sur l'absence d'éléments relevant de la garantie de l'ordre et de la sécuri-

té publics, en particulier le fait qu'il ne représente plus un danger pour la 

société en raison de son passé criminel. Force est ainsi de constater l'ab-

sence d'un lien économique d'une "intensité particulière" au sens de la ju-

risprudence du Tribunal fédéral applicable en la matière, même en tenant 

compte de la situation personnelle du recourant. A cela s'ajoute que l'inté-

ressé n'a pas fait preuve d'un comportement irréprochable. En effet, il 

convient de rappeler ici qu'il a été condamné une première fois en février 

2002 à une peine d'emprisonnement de 2 mois assortie d'un sursis de 3 

ans pour infraction à la LStup (cf. lettre A.b ci-dessus), puis, une seconde 

fois en juillet 2009, à une peine privative de liberté de 24 mois, certes as-

sortie à un sursis avec un délai d'épreuve de 5 ans ramené ensuite à 3 

ans, pour s'être adonné à un trafic de cocaïne du 1
er
 janvier 2002 au 25 

mars 2009 (cf. lettre A.j ci-dessus). Aussi, même en faisant bénéficier l'in-

téressé de la jurisprudence développée dans l'ATF 140 I 145 et l'arrêt 

2C_606/2013 – et ce, bien que la situation analysée dans le cas d'espèce 

ne recouvre pas tout à fait la même réalité (si l'intéressé est bien au bé-

C-1196/2012 

Page 18 

néfice de l'autorité parentale, il ne dispose toutefois que d'un seul droit de 

visite [et non d'une garde partagée comme dans l'arrêt 2C_606/2013] et 

son enfant n'est pas de nationalité suisse [contrairement au cas examiné 

dans l'ATF 140 I 145]) – force est de constater que seule la condition de 

la relation affective mise en place avec son enfant est réalisée. Dans ces 

circonstances, admettre un droit à l'intéressé à obtenir une protection de 

sa vie familiale sur la seule base de liens affectifs reviendrait à étendre la 

jurisprudence nouvellement développée par le Tribunal fédéral à d'autres 

situations et, surtout, à abaisser considérablement les exigences minima-

les conduisant à ce que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en 

Suisse l'emporte sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire res-

trictive. Dans un arrêt rendu récemment (arrêt du TF 2C_1153/2013 du 10 

juillet 2014), la Haute Cour a eu l'occasion de confirmer l'importance 

qu'elle attache à la réalisation des trois conditions que sont l'existence 

d'une relation affective intense, d'un lien économique particulièrement fort 

et d'un comportement irréprochable. Aussi, même si, dans le cas d'espè-

ce, l'intéressé avait eu un comportement irréprochable, l'absence de liens 

économiques d'une intensité particulière avec son enfant devrait en tout 

état de cause lui être opposée. 

6.3 A._______ ne pouvant se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisa-

tion de séjour sous l'angle de la protection de la vie familiale prévue à 

l'art. 8 CEDH, il convient encore d'examiner si une telle autorisation doit 

lui être accordée pour sauvegarder son droit au respect de la vie privée 

également garanti par la disposition conventionnelle précitée. 

6.3.1 Selon le Tribunal fédéral, le droit à une autorisation de séjour dé-

coulant de la protection de la vie privée est conditionné à l'existence de 

liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà 

d'une intégration normale (cf. arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 

consid. 5.2). La Haute Cour n'adopte pas une approche schématique qui 

consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, 

que l'intéressé y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence 

dans notre pays. Lors de l'application de l'art. 8 CEDH, l'autorité doit pro-

céder à une pesée des intérêts et prendre en considération l'ensemble 

des circonstances du cas, en considérant la durée du séjour en Suisse 

comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et la 

jurisprudence citée). La seule durée du séjour en Suisse ne suffit pas à 

fonder un droit à une autorisation de séjour découlant de la garantie au 

respect de la vie privée résultant de la disposition précitée; en effet, le 

Tribunal fédéral a notamment considéré qu'un étranger ayant vécu pen-

dant quinze ans (cf. arrêt du TF 2D_81/2009 du 12 avril 2010), dix-sept 

C-1196/2012 

Page 19 

ans (cf. arrêt du TF 2C_426/2010 du 16 décembre 2010) ou même vingt-

cinq ans en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_190/2008 du 23 juin 2008) ne 

pouvait en déduire un tel droit. Le Tribunal fédéral a cependant admis 

qu'un étranger établi depuis plus de onze ans en Suisse et qui y avait dé-

veloppé des liens particulièrement intenses dans le domaine profession-

nel ainsi que dans le domaine social pouvait prétendre à une autorisation 

de séjour fondée sur le respect de sa vie privée (cf. arrêt du TF 

2C_266/2009 du 2 février 2010). 

6.3.2 En l'espèce, A._______ est venu en Suisse en janvier 2002, y dé-

posant une demande d'asile sous un faux nom et une fausse nationalité. 

En dépit du rejet de sa demande d'asile, en mai 2002, il a continué à sé-

journer en Suisse jusqu'à l'annonce de sa disparition, en mars 2005. Il 

convient également de retenir à sa charge qu'il n'a à aucun moment col-

laboré avec les autorités chargées d'exécuter son renvoi, refusant obsti-

nément de décliner son identité réelle. Le 31 octobre 2005, il a épousé 

une ressortissante suisse, avec laquelle il a vécu jusqu'en février 2007. 

Suite à ce mariage, une autorisation de séjour lui a été délivrée en juillet 

2006 et a été régulièrement renouvelée jusqu'en octobre 2009. Ensuite 

de son mariage avec D._______ en novembre 2010, l'OCP a informé l'in-

téressé qu'il préavisait favorablement sa demande tendant à l'octroi d'une 

nouvelle autorisation de séjour, sous réserve de l'accord de l'ODM. Quoi-

qu'il en soit, le recourant vit légalement – ou au bénéfice d'une tolérance 

des autorités administratives depuis octobre 2009, date de l'échéance de 

son permis de séjour obtenu dans le cadre du regroupement familial avec 

sa première épouse – en Suisse depuis quelque huit ans; au cours de 

ces années, il n'a pas entretenu avec ce pays des liens sociaux ou pro-

fessionnels très intenses. Pour preuve, l'intéressé est venu en Suisse 

sous une fausse identité et s'est adonné au trafic de stupéfiants de 2002 

à 2009, n'y mettant un terme qu'ensuite d'une condamnation prononcée 

en juillet 2009, partiellement confirmée sur appel en septembre 2009. Il 

est vrai qu'il a travaillé pendant près de 2 ans, soit de 2007 à 2009 com-

me garçon d'office, avant de percevoir des indemnités de chômage. En 

2010, il a effectué un cours pratique (du 13 septembre au 12 novembre 

2010) dans le cadre du chômage et, en 2011 (soit du 17 janvier au 14 

avril, puis du 15 avril au 18 mai), il a été placé en qualité de garçon de 

cuisine à la Fondation Clair Bois-Lancy. Toutefois, il ne ressort pas du 

dossier qu'il aurait retrouvé du travail depuis et force est de constater que 

le dossier ne contient à cet égard aucune preuve de recherche d'emploi 

récente. Par ailleurs, sur le plan social (à l'exclusion des liens familiaux), il 

n'a pas davantage fait état de liens privilégiés et particulièrement inten-

ses, qui pourraient justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. 

C-1196/2012 

Page 20 

6.3.3 Au vu de ce qui précède, le recourant ne répond manifestement pas 

aux conditions posées par la jurisprudence pour se prévaloir de la garan-

tie à la vie privée consacrée par l'art. 8 CEDH. 

6.4 Il s'ensuit que A._______ ne dispose pas d'un droit à l'octroi d'une au-

torisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH. 

7.  

Reste à examiner la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en 

faveur de A._______ en application du régime ordinaire de la LEtr. 

7.1 Selon l'art. 43 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisa-

tion de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établi-

sement et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans à 

condition de vivre en ménage commun avec lui. 

7.1.1 Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la 

communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justi-

fiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées 

(art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (cf. notamment arrêts du 

TF 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 4, et 2C_289/2012 du 

12 juillet 2012 consid. 4.1.2). Les motifs susceptibles de constituer une 

raison majeure visent des situations exceptionnelles, fondées avant tout 

sur des raisons d'ordre professionnel ou familiales (cf. notamment arrêts 

du TF 2C_428/2013 du 8 septembre 2013 consid. 4.2 et 2C_1119/2012 

du 4 juillet 2013 consid. 4.1). L'art. 76 OASA précise que les raisons ma-

jeures sont dues notamment à des obligations professionnelles ou à une 

séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. 

S'agissant des problèmes familiaux importants, ils doivent provenir de si-

tuations particulièrement difficiles, telles que les violences domestiques. 

La décision librement consentie des époux de "vivre ensemble séparé-

ment" ne constitue pas, à elle seule, une raison majeure au sens de 

l'art. 49 LEtr. Le but de l'art. 49 LEtr n'est en effet pas de permettre aux 

époux de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige 

que la communauté familiale soit maintenue (cf. notamment arrêts du TF 

2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 3.1 et 2C_40/2012, ibid., ainsi que 

les arrêts cités). Un tel droit ne peut être reconnu au sens de l'art. 49 LEtr 

que s'il y a eu poursuite de la vie commune et persistance du lien conju-

gal (cf. arrêts du TF 2C_299/2012 du 6 août 2012 consid. 4.4 et 

2C_531/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1.1, ainsi que les auteurs 

cités). De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence 

de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la 

C-1196/2012 

Page 21 

communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant 

plus lorsque cette situation s'est prolongée dans le temps, car une sépa-

ration d'une certaine durée fait présumer que la communauté conjugale a 

cessé d'exister (cf. notamment arrêts 2C_428/2013, ibid., et 

2C_1119/2012, ibid.). Après plus d'un an de séparation, il y a présomp-

tion que la communauté conjugale est rompue (cf. notamment arrêt 

2C_418/2013, ibid.). 

7.1.2 En l'espèce, bien que A._______ soit toujours marié, il ne vit plus 

avec son épouse, de sorte qu'il ne peut en principe plus invoquer 

l'art. 43 LEtr. Par ailleurs, comme relevé au point 5.1 ci-avant, il ne forme 

plus une communauté conjugale avec son épouse, de sorte qu'il ne peut 

solliciter le bénéfice de l'exception au ménage commun retenu à l'art. 49 

LEtr. Dès lors que le ménage commun qu'il a formé avec son épouse a 

duré moins de cinq ans, A._______ ne peut davantage se prévaloir d'un 

droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondé sur l'art. 43 al. 2 

LEtr (cf. notamment arrêt du TF 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 

6.1). 

8. Il convient encore d'examiner si l'intéressé dispose d'un droit à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.  

Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autori-

sation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 

l'art. 43 LEtr, subsiste, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, lorsque 

l'union conjugale a duré au moins trois ans et, cumulativement, que l'inté-

gration est réussie.  

Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisa-

tion de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des rai-

sons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette disposition vi-

se à régler les situations qui échappent à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, parce 

que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce 

que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que 

ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des cir-

constances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolu-

tion de la famille (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1). 

8.1 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'union conjugale a duré 

moins de trois ans puisque celle-ci a été conclue le 1
er

 novembre 2010 et 

qu'en mai 2012, voire septembre 2012 selon l'intéressé, celle-ci a pris fin. 

Dans la mesure où une des conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 let a 

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C-1196/2012 

Page 22 

LEtr n'est pas réalisée, il n'est plus nécessaire d'examiner la deuxième 

condition, à savoir l'intégration réussie, dès lors que le recourant ne peut 

se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Au demeurant, l'intéressé ne sau-

rait pas non plus se prévaloir de la durée de sa première union, celle-ci 

n'ayant également pas excédé trois ans (en effet, le mariage a été conclu 

le 3 octobre 2005 et la séparation est survenue le 15 février 2007), ni da-

vantage d'un cumul des deux unions (cf. à ce sujet arrêt du 

TF 2C_873/2013 du 25 mars 2014 consid. 3.7, destiné à publication). 

8.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit 

du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de 

sa durée de validité subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose 

pour des raisons personnelles majeures.  

8.2.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le  

1
er

 juillet 2013, précise que ces raisons personnelles majeures sont no-

tamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, 

que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des 

époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble 

fortement compromise.  

S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de 

provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromi-

se ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus 

facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 

d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de 

sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, profes-

sionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 138 II 229 

consid. 3.1). En d'autres termes, le simple fait que l'étranger doive retrou-

ver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance 

ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, 

même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont 

cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du TF 2C_822/2013 du 15 jan-

vier 2014 consid. 5.2 et jurisprudence citée). 

C'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt 

public que revêt une politique migratoire restrictive (ATF 137 II 1 consid. 3 

et les références citées). L'admission d'un cas de rigueur personnel sur-

venant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, 

sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences de la perte de 

séjour pour la vie privée et familiale de la personne étrangère soient 

d'une intensité considérable (ATF 138 II 229 consid. 3.1; arrêt 

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C-1196/2012 

Page 23 

2C_822/2013 consid. 5.2). En d'autres termes, les difficultés de réintégra-

tion dans son pays d'origine doivent être en relation avec la dissolution de 

ou des unions conjugales (cf. arrêt 2C_873/2013 consid. 4.2) et la perte 

de l'autorisation de séjour qui en découle.  

8.2.2 Dans le cas particulier, il ne ressort pas du dossier que le recourant 

ait été victime de violences conjugales ou que l'on soit en présence d'un 

mariage forcé. Par ailleurs, le fait d'être responsable ou non de la sépara-

tion n'est pas déterminant (cf. arrêt du TF 2C_565/2009 du 

18 février 2010 consid. 3.3). 

S'agissant de sa réintégration en Gambie, force est de constater que bien 

que A._______ séjourne en Suisse depuis plus de douze ans, il a vécu 

dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 20 ans. Il a ainsi passé son en-

fance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte dans 

son pays d'origine, années qui apparaissent comme essentielles pour la 

formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et cultu-

relle. On ne saurait par conséquent nier l'existence de repères dans sa 

patrie. Quant à sa réintégration professionnelle en Gambie, il sied de re-

lever que toute sa famille y séjourne encore (cf. rapport établi le 25 mars 

2009 en vue de mesures administratives, ad page 3), même si son père 

semble se rendre régulièrement en Belgique pour y recevoir des soins 

(cf. demandes de visa au dossier déposées par l'intéressé, afin de lui 

rendre visite), et qu'il a conservé des contacts avec celle-ci. Aussi, il peut 

être attendu de sa part qu'il fournisse les efforts nécessaires en vue de sa 

réinstallation et de la recherche d'un emploi en Gambie.  

8.2.3 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peu-

vent entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils 

ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité 

(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et arrêt 2C_822/2013 consid. 5.2). Il s'agit 

de l'intégration, du respect de l'ordre juridique, de la situation familiale, de 

la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économi-

que et d'acquérir une formation, de l'état de santé et de la durée de la 

présence en Suisse de la personne étrangère. Quant à ce dernier critère, 

il sied de souligner que la pratique constante du Tribunal fédéral n'accor-

de que peu d'importance au séjour passé illégalement en Suisse. Il en est 

de même, pour la présence simplement tolérée en raison de l'effet sus-

pensif d'un recours (ATF 137 II 1 consid. 4.3).  

C-1196/2012 

Page 24 

8.2.4 En l'espèce, même si l'intéressé séjourne en Suisse depuis 2002, il 

convient de relever qu'une bonne partie de son séjour a été soit illégale 

(soit depuis le prononcé de son renvoi, suite au rejet de sa demande 

d'asile en mai 2002 jusqu'à la délivrance d'une autorisation de séjour en-

suite de son mariage avec une ressortissante suisse, en juillet 2006) soit 

a découlé d'une simple tolérance (soit depuis la décision du 30 mars 

2010 de l'OCP, refusant de renouveler son autorisation de séjour). Aussi, 

il convient de relativiser fortement la durée de son séjour en Suisse. A ce-

la s'ajoute le fait que son intégration, en particulier sur le plan profession-

nel, ne saurait être qualifiée de réussie. Ainsi, force est de constater que 

durant les premières années de son séjour en Suisse, il n’a pas travaillé 

et que ce n'est qu'en 2007 qu'il a commencé à exercer une activité au 

sein de l'entreprise Canonica SA, en qualité, notamment, de garçon d'of-

fice. Suite à son arrestation et à sa mise en détention, son employeur a 

mis un terme au contrat de travail et depuis, l'intéressé n'a plus retrouvé 

de travail régulier, les deux mesures de placement effectuées dans le ca-

dre du chômage n'ayant pas débouché sur un engagement ferme. A cela 

s'ajoute le fait que le recourant n'a pas davantage acquis en ce pays des 

qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible 

de mettre à profit dans sa patrie. Par ailleurs, s'il parle le français et qu'il 

ne ressort pas du dossier qu'il ferait l'objet de poursuites, son intégration 

socioculturelle en Suisse n'est pas particulièrement poussée, étant préci-

sé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de 

l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins 

sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (arrêt du 

TF 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.2; cf. également arrêt du 

TF 2C_575/2013 du 7 février 2014 consid. 4.3.1 et 4.3.2 et jurisprudence 

citée). Or sous cet angle, force est de constater que le dossier ne fait 

mention d'aucune activité sociale ou de participation pour le compte d'une 

association, dans laquelle l'intéressé serait impliqué de façon intense. 

Concernant le respect de l'ordre juridique suisse, il faut relever que le re-

courant s'est présenté sous une fausse identité aux autorités suisses, 

dans le cadre de la procédure d'asile qu'il a introduite, et que ce n'est 

qu'à la faveur d'un premier mariage avec une ressortissante suisse qu'il a 

communiqué sa véritable identité. Par ailleurs, il a été condamné en 2009 

pour infractions à la LStup, même s'il n'a plus attiré l'attention des autori-

tés judiciaires sur sa personne depuis. Enfin, le Tribunal rappelle que s'il 

a certes passé un peu plus de douze années dans ce pays, cette durée 

doit être fortement relativisée compte tenu du fait qu'il y a vécu la majeure 

partie dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance. Enfin, com-

C-1196/2012 

Page 25 

me évoqué plus haut, les possibilités de réintégration de l'intéressé dans 

son pays semblent tout à fait acceptables.  

Cela étant, il est vrai que l'intéressé est père d'un jeune enfant, dans 

l'éducation duquel il est impliqué. Or, force est de constater qu'il ne vit 

plus avec la mère de celui-ci, de sorte que, comme relevé au point 6.1 ci-

dessus, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir 

exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider dura-

blement dans le même pays que son enfant. Ainsi, sous l'angle du droit à 

une vie familiale au sens des art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst., il suffit 

en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de vi-

site dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant 

ses modalités (cf. arrêt 2C_318/2013 consid. 3.3.1). Sous cet angle, la si-

tuation de l'intéressé ne saurait être comparée à celle, analysée dans l'ar-

rêt du TF 2C_240/2012 du 15 mars 2013 (admission du recours d'un res-

sortissant étranger, époux d'une ressortissante suisse et père d'un enfant, 

condamné à une peine d'emprisonnement de 2 ans pour infraction à la 

LStup), dès lors que, contrairement à ce dernier cas, le recourant ne vit 

plus avec son épouse et ne peut donc plus se prévaloir du lien conjugal 

pour requérir la délivrance d'une autorisation de séjour. Par ailleurs, 

comme relevé au point 6.2 ci-dessus, il n'a pas réussi à démontrer – in-

dépendamment de la condition liée au comportement irréprochable – qu'il 

entretenait une relation non seulement intense sur le plan affectif, mais 

également sur le plan économique, avec son enfant. 

8.3 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu 

des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr ainsi qu'à la lumière des critères de 

l'art. 31 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons per-

sonnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse.  

9.  

Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la situation sous l'angle de 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été 

écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le se-

raient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du 

TAF C-3450/2011 du 11 janvier 2013 consid. 8.7). 

10.  

Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour en Suisse, 

c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi 

(cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1
er
 janvier 2011, RO 2010 

5925 ; cf. Message sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-3450/2011

C-1196/2012 

Page 26 

notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur 

le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schen-

gen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle 

automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système 

d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043).  

L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son re-

tour en Gambie et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du 

renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 

LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de 

cette mesure. 

11.  

Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 31 janvier 2012, l'au-

torité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

12.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

C-1196/2012 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 

5 avril 2012. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) 

– en copie pour information à l'Office cantonal de la population avec le 

dossier cantonal en retour 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

  

C-1196/2012 

Page 28 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :