# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f64b1fd9-0160-5925-be76-d341eb16edd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.03.2015 C/18498/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-18498-2014_2015-03-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 09.03.2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18498/2014 ACJC/247/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 6 MARS 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2014, 
comparant en personne, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Jean-Christophe Calmes, avocat, 
chemin de la Vuachère 2, case postale 595, 1005 Lausanne, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 29 octobre 2014, expédié pour notification aux parties le 
4 novembre 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, dans 
le cadre de la poursuite n° 1______, déclaré A______ en état de faillite dès le 
______ 2014 à 14h 15 (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., a 
compensé ceux-ci avec l'avance effectuée par B______ SA (ch. 2 du dispositif) et 
les a mis à la charge de A______, qu'il a condamnée à verser la somme précitée à 
B______ SA qui en avait fait l'avance (ch. 3) ainsi qu'une somme de 415 fr. TTC 
à titre de dépens (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 17 novembre 2014, A______ forme 
recours contre ce jugement. Elle conclut à son annulation et au rejet de la requête 
de faillite. 

 Elle invoque à l'appui de son recours qu'elle est solvable et qu'elle a payé sa dette, 
intérêts et frais compris, produisant à cet égard la quittance pour solde de l'Office 
des poursuites, attestant du paiement le jour même de la poursuite n° 1______, 
soit un montant de 9'584 fr. 60. 

 b. Par décision du 17 novembre 2014, la Cour a imparti à A______ un délai au 28 
novembre 2014, prolongé au 5 décembre 2014, pour produire les pièces justifiant 
de sa solvabilité (comptes 2012, 2013 à ce jour, contrats en cours, etc.) et pour se 
prononcer sur l'état des poursuites en cours contre elle figurant sur la liste qui était 
annexée. 

 Il ressort de cette liste que A______ fait l'objet de deux poursuites au 17 
novembre 2014, pour un montant total de 1'111 fr. 55, auxquelles elle n'a pas 
formé opposition. Elle fait également l'objet de trois actes de défaut de biens, pour 
des sommes de 1'825 fr. 95, 1'101 fr. et 595 fr. 30. 

 c. A______ a déposé le 5 décembre 2014 au greffe de la Cour la copie de rappels 
du 2 décembre 2014 concernant quatre factures adressées par l'entreprise C______ 
- dont elle est inscrite comme titulaire au Registre du commerce - à "D______, 
c/o E______", datées des 14 janvier 2014 (6'740 fr.) et 10 octobre 2014 (34'550 
fr., 29'523 fr. et 27'339 fr.). Elle a également déposé un devis du 23 octobre 2014 
d'un montant de 36'500 fr., portant une signature à côté de la mention "client, bon 
pour accord" et l'indication manuscrite "travaux en cours". 

 Elle n'a en revanche pas fourni les comptes de l'entreprise et ne s'est pas 
prononcée sur les poursuites en cours. 

 d. Par décision du 20 novembre 2014, la Cour a ordonné la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris, compte tenu de l'existence d'un 

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préjudice difficilement réparable et afin que le recours ne soit pas vidé de sa 
substance. 

 e. Par courrier du 10 décembre 2014, B______ SA a déclaré retirer sa requête de 
faillite déposée à l'encontre de A______. 

 f. Le 19 décembre 2014, A______ a encore déposé au greffe de la Cour une 
ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2014 sur mesures superprovisionnelles 
ordonnant, à ses frais, risques et périls, l'inscription provisoire d'une hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs à l'encontre de D______ sur différentes 
parcelles pour un montant total de 94'752 fr. 

g. Par avis de la Cour du 9 janvier 2015, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 LP). 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 

1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
art. 174 al. 1 LP), le recours est recevable. 

 1.3 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 
première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, 
n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également présenter des faits et moyens de 
preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant qu'ils servent 
à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., 
n. 6 ad art. 174 LP).  

En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par la recourante sont recevables dans 
la mesure où elles ont été produites dans le délai de recours ou dans le délai qui 
lui avait été imparti par la Cour et servent à établir que la dette a été payée ainsi 
que sa solvabilité. La pièce déposée le 19 décembre 2014, après l'expiration du 
délai de recours, est en revanche irrecevable. 

2. La recourante sollicite l'annulation du jugement prononçant sa faillite. 

2.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 
que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 

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frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 
créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 
seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 
rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 
5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 

En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 
paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 
fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1, 5A_328/2011 du 11 août 2011 
consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25; 5A_642/2010 du 7 décembre 2010 
consid. 2.4). Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit 
notamment établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 
20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 

Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 
a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 
l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 
être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 
d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 
ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 du 11 août 
2011 consid. 2, traduit et publié in SJ 2012 I 25; Message du Conseil fédéral du 
8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite, FF 1991 III p. 130 s.).  

2.2 En l'espèce, la recourante a payé la dette pour laquelle elle était poursuivie par 
l’intimée, de sorte que la première condition pour annuler le jugement de faillite 
est remplie. 

En ce qui concerne sa solvabilité, la recourante n'a que partiellement donné suite à 
la décision de la Cour lui impartissant un délai pour déposer diverses pièces. Elle 
n'a pas produit les comptes de l'entreprise individuelle C______ dont elle est 
titulaire, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître sa situation financière. Elle 

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ne s'est en outre pas déterminée sur les poursuites dirigées contre elle et n’a pas 
fourni d’explication sur les actes de défaut de biens la concernant. 

Il ressort cependant de la liste desdites poursuites que leur nombre est limité à 
deux et leur montant total est faible. Cette dernière circonstance pourrait permettre 
de penser que la recourante n'est pas en mesure de s'acquitter de petites sommes, 
mais il peut également en être déduit qu'il est vraisemblable que les sommes 
réclamées en poursuite pourront être réglées à brève échéance. Il est relevé à cet 
égard qu'elle a été en mesure de payer un montant nettement plus important de 
9'584 fr. 60 à l'intimée dans le bref délai de recours. Le nombre limité de 
poursuites dirigées contre la recourante permet en outre de rendre vraisemblable 
qu’elle s'acquitte régulièrement de ses dettes et ne laisse pas les poursuites 
s'accumuler. Les poursuites précitées ne permettent dès lors pas de retenir que la 
recourante présente des difficultés financières récurrentes. Il apparaît en outre 
vraisemblable, au vu des rappels de différentes factures déposés par la recourante 
- qui ne sont certes corroborés par aucune pièce, tels les contrats sur lesquelles 
lesdites factures se fondent - qu'elle est créancière de sommes qui lui permettront 
de régler ses dettes, et ce même si qu'une seule des quatre factures lui était payée. 

Au vu de l'ensemble de ces circonstances, la recourante a rendu suffisamment 
vraisemblable sa solvabilité. Le recours sera dès lors admis et le jugement attaqué 
sera annulé en tant qu'il a déclaré la recourante en état de faillite. 

3. La recourante n'ayant démontré sa solvabilité que durant la procédure de recours, 
elle sera condamnée aux frais judiciaires et dépens de la procédure de première 
instance, dont les montants n'ont pas été contestés, et aux frais judiciaires de 
recours, fixés à 500 fr. (art. 52 et 61 OELP) et compensés partiellement avec 
l'avance fournie de 220 fr., qui reste acquise à l'Etat. La recourante sera 
condamnée à verser le solde de 280 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui a répondu au recours par un simple 
courrier et n'a pas réclamé qu'il lui en soit octroyé. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13785/2014 
rendu le 29 octobre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/18498/2014-10 SFC. 

Au fond : 

Admet ce recours. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement JTPI/13785/2014 rendu le 29 octobre 
2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18498/2014-10 SFC. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Sur les frais : 

Condamne A______ aux frais du recours, arrêtés à 500 fr. et compensés partiellement 
avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 280 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 
 
Indication des voies de recours: 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.