# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07bf25a6-fa43-5f4f-be81-702a4f23f4a3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 397
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_397-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

397

 

AP22.009885

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
22 juin 2022

__________________

Composition :
              Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Kaltenrieder et Perrot, juges

Greffière :             
Mme              Grosjean

 

 

*****

 

Art.
86 al. 4, 92 CP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2022 par J.________
contre la décision rendue le 17 mai 2022 par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP22.009885,
la Chambre des recours pénale considère :

 

             
En fait :

 

A.             
J.________, ressortissant [...] né le [...] 1970, exécute, depuis le 24 février 2021,
une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 10 jours déjà exécutés
du 15 au 25 juin 2020, pour abus de confiance qualifié et faux dans les titres, selon jugement rendu
le 4 juin 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Il est détenu
aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 1er
juin 2021. Il a atteint le tiers de l’exécution de sa peine le 14 décembre 2021 et la
moitié le 15 mai 2022. Les deux tiers seront atteints le 14 octobre 2022.

 

B.             
a) Le 3 mai 2022, J.________ a déposé
une requête d’interruption de peine auprès du Juge d’application des peines. Il
a fait valoir que son père était atteint d’une maladie de Parkinson dégénérative
associée à un déclin cognitif et comportemental, qui entraîneraient une perte totale
d’autonomie. Dès lors que sa mère souffrirait en outre d’un handicap au genou,
son aide et sa présence quotidiennes auprès de ses parents seraient indispensables. Il s’agirait
d’un motif familial grave justifiant une interruption de peine. Dans son écriture, J.________
est au surplus revenu longuement sur le plan d’exécution de la sanction (ci-après :
PES) simplifié élaboré à son sujet en novembre 2021 et en a contesté divers
points. A l’appui de sa requête, il a produit un lot de dix-sept pièces sous bordereau.

 

             
b) Par décision du 17 mai 2022, la Juge d’application
des peines a déclaré irrecevable la requête d’interruption de peine formée
par J.________ le 3 mai 2022.

 

             
La juge a relevé que J.________ n’invoquait aucun motif d’ordre médical qui mettrait
en danger sa vie ou sa santé en cas de poursuite de l’exécution de sa peine, mais faisait
uniquement valoir l’état de santé de ses parents et la nécessité de leur apporter
son aide quotidiennement. Elle a considéré que ces éléments n’étaient
pas suffisants pour justifier une interruption de peine. La magistrate a par ailleurs exposé que,
si le condamné entendait se plaindre de ses conditions de détention, il devait faire état
de griefs précis et que, s’agissant du PES, il devait faire part de ses doléances d’abord
à la direction des EPO, au sein desquels il était détenu, qui rendrait une décision
susceptible de recours au Service pénitentiaire, puis au Tribunal cantonal.

 

C.             
Par acte daté du 24 mai 2022, remis à
la poste le 27 mai 2022, J.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre la décision du 17 mai 2022, en concluant, implicitement, à sa réforme
en ce sens que sa requête d’interruption de peine soit admise, les frais étant laissés
à la charge de l’Etat.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

 

             
En droit :

 

1.             
Selon l'art. 38 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues
par le juge d’application des peines – lequel est notamment compétent pour interrompre
l’exécution de la peine (art. 28 al. 1 let. c LEP) – et le collège des juges d’application
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (al. 2). Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

             
Interjeté dans le délai légal et auprès de l’autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de J.________
est recevable.

 

2.

2.1             
Le recourant reproche à la Juge d’application
des peines des explications contradictoires, dès lors qu’elle admettrait elle-même que
des motifs familiaux puissent justifier une interruption de peine. Il fait valoir à cet égard
que son père serait atteint de la maladie de Parkinson, associée à un déclin cognitif
et comportemental, troubles qui engendreraient une perte totale d’autonomie, et que sa mère
serait en incapacité de s’en occuper. L’assistance à des personnes en danger serait
ainsi largement démontrée. Il y aurait dès lors lieu de faire droit à sa requête
de suspension de peine ou, à tout le moins, de le libérer d’ores et déjà conditionnellement.

 

2.2

2.2.1             
Conformément à l’art. 92 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’exécution des peines et des
mesures peut être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond à l’art. 40
al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière disposition conserve sa
valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4).

 

             
Parce qu’il en va de la protection de la collectivité, des différentes fonctions de la
peine ou de la mesure, de l’égalité de traitement dans la répression et plus généralement
de la crédibilité de l’institution pénale, les autorités compétentes en
matière d’exécution de peine ne peuvent renoncer, purement et simplement, à exécuter
un jugement ordonnant une peine ou une mesure (ATF 147 IV 453 consid. 1.2). Cette exécution
ne peut être différée, pour une durée indéterminée, que dans des circonstances
tout à fait exceptionnelles. Le pouvoir d’appréciation de l’autorité d’exécution,
qui est tenue au respect de la séparation des pouvoirs, est limité par l’intérêt
de la société à l’exécution des peines et par le principe de l’égalité
dans la répression. Plus l’infraction est grave et plus la peine est lourde, plus la nécessité
de la faire subir est impérieuse (ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF 108 Ia 69 consid. 2b et
c, JdT 1983 IV 34). L’exécution d’une peine ou d’une mesure ne peut en principe
pas être interrompue ou différée non plus, à moins de motifs graves (art. 92 CP).
Ainsi, lorsque le condamné démontre se trouver, pour une période indéterminée,
ou à tout le moins pour une certaine durée, incapable de subir l’exécution de sa
peine pour des motifs très sérieux de santé (ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF 136
IV 97 consid. 5.1 et les réf. citées). Le report de l’exécution de la peine ne doit
être admis qu’avec une grande retenue. Il faut qu’il apparaisse hautement probable que
l’exécution de la peine mettra en danger la vie ou la santé de l’intéressé,
la simple éventualité d’un tel danger ne suffisant manifestement pas à le justifier
(ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF 108 Ia 69 consid. 2c ; TF 6B_558/2021 du 20 mai 2021 et les
réf. citées).

 

             
Seuls sont des motifs pertinents pour l’application de l’art. 92 CP les risques médicaux
que la poursuite de l’exécution de la peine ferait courir au condamné (TF 6B_753/2021
du 9 février 2022 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Quant à la gravité des
motifs retenus, elle atteint toujours le degré requis si elle est telle que la poursuite de l'exécution
violerait l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, prévue notamment par
les art. 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Le motif médical invoqué est également
toujours grave si la poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du condamné.
Dans les autres cas, la gravité requise peut être atteinte si la poursuite de l'exécution,
sans menacer directement la vie du condamné, fait néanmoins courir à celui-ci un risque
sérieux pour sa santé. Pour déterminer si un tel degré est atteint, la gravité
des motifs retenus ne doit pas s'apprécier de manière abstraite, mais en rapport avec la situation
concrète du condamné, et en fonction de l'appui offert par les structures médicales quant
aux soins disponibles à l'intérieur du système pénitentiaire, notamment au regard
des formes dérogatoires d'exécution prévues par l'art. 80 CP (ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ;
ATF 136 IV 97 consid. 5.1 ; TF 6B_753/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2.1 et les réf.
citées). Le traitement et la guérison d'un détenu doivent en principe être assurés
dans le cadre de l'exécution de la peine, au besoin adaptée dans la mesure nécessaire.
Même en cas de maladie grave, il ne se justifie pas d'interrompre, respectivement d'ajourner l'exécution
de la peine, lorsqu'un traitement médical approprié reste compatible avec l'incarcération
(ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.1 ; ATF 106 IV 321 consid. 7a ;
ATF 103 Ib 184 consid. 3). A titre d’exemple, une atteinte au VIH ne justifie pas une interruption
de peine (ATF 106 IV 321 ; CREP 12 mai 2020/350).

 

             
Une partie de la doctrine admet que des motifs
familiaux (par exemple le décès ou la maladie de proches), patrimoniaux ou professionnels puissent,
à certaines conditions, justifier une interruption de peine. Les auteurs de ce courant insistent
néanmoins sur le fait que de tels cas doivent rester exceptionnels, la loi prévoyant divers
aménagements dans l’exécution de la peine pour résoudre ce genre de difficulté
(Bendani, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, 2e
éd., Bâle 2021, n. 20 s. ad art. 92 CP et les réf. citées ; Stratenwerth/ Wohlers,
Schweizerisches Strafgesetzbuch : Handkommentar, 3e
éd., Berne 2013, n. 2 ad art. 92 CP ; Baechtold, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e
éd., Bâle 2013, nn. 9 ss ad art. 92 CP).

 

             
En présence d'un motif grave dans le sens décrit ci-dessus, l'autorité doit procéder
à une pesée des intérêts tenant compte non seulement des aspects médicaux, mais
également de la nature et de la gravité des actes ayant justifié la peine, de la durée
de celle-ci (TF 6B_580/2010 du 26 juillet 2010 consid. 2.5.2) et de l'intérêt de la société
à l'exécution ininterrompue de la peine (ATF 106 IV 321 consid. 7 ; TF 6B_504/2013
du 13 septembre 2013 consid. 2.1.3). Il faut encore prendre en considération que l'interruption
de l'exécution ne doit intervenir en principe qu'à titre subsidiaire et ne peut ainsi pas être
ordonnée si d'autres possibilités sont envisageables, en particulier si d'autres formes d'exécution
se révèlent suffisantes et adaptées (ATF 106 IV 321 consid. 7a ; TF 6B_753/2021 du
9 février 2022 consid. 3.2.2 et les réf. citées ; Bendani, op. cit., n. 5 ad
art. 92 CP).

 

2.2.2             
Aux termes de l’art. 86 al. 4 CP, exceptionnellement,
le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut
être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à
sa personne le justifient.

 

             
Il ressort de la jurisprudence que, comme le souligne le terme « exceptionnellement »,
la libération conditionnelle à mi-peine doit rester l'exception ; l'autorité compétente
doit l'octroyer avec une grande retenue (TF 6B_740/2020 du 1er juillet
2020 consid. 2.1 ; TF 6B_240/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2, SJ 2013 I 441), notamment en
cas de maladie ayant une issue irréversible qui limite l’espérance de vie du détenu.
Si la situation en question est le lot d’un certain nombre de détenus, l’art. 86 al.
4 CP ne trouvera pas application. L’autorité devra s'inspirer des motifs qui justifient une
grâce (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_740/2020 du 1er
juillet 2020 consid. 2.1). Elle devra examiner, dans chaque cas, si le détenu mérite une libération
anticipée, compte tenu de sa situation personnelle, de son comportement et du pronostic quant à
son avenir. Ainsi, la libération conditionnelle à mi-peine devrait notamment se justifier lorsque
l'exécution de la peine représente dans le cas particulier une rigueur excessive et/ou que
des motifs d'humanité exigent une libération anticipée. Il devrait en aller de même
lorsque le détenu a eu un comportement particulièrement méritoire, démontrant par
là qu'il a fait preuve d'un amendement hors du commun. Comme cela découle de la formulation
potestative de la règle, selon laquelle « le détenu [...] peut être libéré »,
l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 6B_740/2020 du 1er juillet
2020 consid. 2.1 ; TF 6B_240/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2 ; TF 6B_891/2008 du
20 janvier 2009 consid. 1.3).

 

2.3             
En l’espèce,
le recourant ne fait pas valoir de motif grave
qui le toucherait personnellement et directement et qui justifierait la suspension de l’exécution
de sa peine, telle une atteinte grave à sa santé. Il se prévaut en réalité de
la situation de ses parents, son père étant atteint de la maladie de Parkinson à un stade
dégénératif associé à un déclin cognitif et comportemental conduisant à
une perte totale d’autonomie et sa mère étant handicapée d’un genou et ne
parvenant que difficilement à s’occuper de son époux, dès lors qu’elle ne
bénéficierait pas d’aide extérieure et qu’aucune place en maison spécialisée
ou de retraite ne serait disponible pour accueillir l’intéressé.

 

             
Ces circonstances ne sauraient être qualifiées d’exceptionnelles au sens de l’art.
92 CP, étant rappelé que l’interruption de l’exécution de la peine ne doit
être admise qu’avec une grande retenue. Le recourant ne fait valoir aucun risque sérieux
pour sa santé. La question de savoir s’il peut être tenu compte de motifs familiaux dans
l’application de l’art. 92 CP peut demeurer indécise, car même si tel était
le cas, le recours devrait être rejeté. En effet, la situation du recourant ne diffère
pas – et par conséquent ne revêt aucun caractère exceptionnel – de celle de
nombreux détenus dont les parents âgés sont atteints dans leur santé. Si l’on
peut comprendre que la mère du recourant se trouve en peine de s’occuper de son mari, il paraît
douteux que la France, pays de résidence des parents du recourant, n’offre aucun soutien sous
forme d’aide à domicile ou de placement à des personnes qui se trouvent dans une situation
telle que décrite. A tout le moins, le recourant ne démontre aucunement qu’il n’existe
aucune alternative à la prise en charge de son père.

 

             
Pour les mêmes raisons – à savoir
que le recourant n’invoque aucun motif grave et extraordinaire –, une libération conditionnelle
anticipée ne se justifie pas. C’est dès lors à juste titre que le premier juge a
considéré que les éléments invoqués par le détenu n’étaient
pas suffisants.

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
La décision du 17 mai 2022 est confirmée.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de J.________.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :              
La greffière :

 

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. J.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
Mme la Juge d’application des peines,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :