# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b2fbc3c-58c2-54c9-ae5c-fef74301c4e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.08.2017 C/22960/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22960-2015_2017-08-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.09.2017. 

 
 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22960/2015 ACJC/977/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU MARDI 15 AOÛT 2017 

 

Entre 

A______, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 12ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 7 février 2017, comparant par Me Fabio 

Spirgi, avocat, 15, rue Ferdinand-Hodler, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Simon Ntah, avocat, 1, 
place de Longemalle, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1569/2017 du 7 février 2017, notifié aux parties le 10 février 
2017, le Tribunal de première instance a interdit à A______ de transmettre aux 

autorités américaines, dans le cadre du Programme américain auquel elle participe 

en catégorie 2, quelque donnée que ce soit concernant B______ en rapport avec 

des comptes bancaires détenus auprès d'elle (chiffre 1 du dispositif) et prononcé 

cette interdiction sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP (ch. 2). 

Le Tribunal a mis les frais judiciaires – arrêtés à 10'000 fr. – à la charge de 

A______, compensé ces frais à hauteur de 2'200 fr. avec les avances versées par 

B______, condamné A______ à verser à B______ la somme de 2'200 fr. à titre de 

remboursement des frais avancés, condamné A______, à verser à l'Etat de Genève 

la somme de 7'800 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 3), condamné A______ à 

payer à B______ la somme de 10'000 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 13 mars 2017, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 

Principalement, elle conclut au déboutement de B______ des fins de son action en 

prévention d'atteinte à la personnalité, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il soit dit que l'interdiction qui lui est faite de 

communiquer ou de porter à la connaissance de tiers des données concernant 

B______ ne déploie d'effet qu'en relation avec le programme du Department of 

Justice américain visant au règlement du différend fiscal entre les banques suisses 

et les Etats-Unis d'Amérique, et non en relation avec la transmission de données 

de manière générale si elle est requise par une autorité judiciaire ou administrative 

suisse, notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC), et à ce qu'il 

soit dit que cette interdiction ne déploie pas d'effet en relation avec les comptes de 

la "liste II. D. 2" produite sous pièce 15 intimé et identifiés sous les  

numéros 1______, 2______ et 3______. 

Plus subsidiairement, elle conclut à ce qu'il soit uniquement dit que l'interdiction 

prononcée ne déploie d'effet qu'en relation avec le programme du Department of 

Justice américain visant au règlement du différend fiscal entre les banques suisses 

et les Etats-Unis d'Amérique, et non en relation avec la transmission de données 

de manière générale si elle est requise par une autorité judiciaire ou administrative 

suisse, notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC). 

A l'appui de son appel, A______ produit un communiqué du Préposé fédéral à la 

protection des données du 11 janvier 2017 et une liste de pays établie par ledit 

préposé, état au 12 janvier 2017. 

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b. Dans sa réponse, B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris et 
au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais 

judiciaires et dépens. 

A l'appui de sa réponse, B______ produit divers extraits de sites internet dans leur 

teneur au 2 mai 2017. 

c. Les parties n'ont pas fait usage de leur droit de répliquer. 

d. Elles ont été avisées le 9 juin 2017 par le greffe de la Cour de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure. 

a. A______ est un établissement bancaire sis à Genève, disposant de succursales à 
Zurich, Bâle et Lugano. 

Les principales activités d'A______ relèvent du private banking et de la gestion 

d'actifs. A______ emploie en Suisse 1'157 personnes. 

b. B______ a été engagé par A______ en 1989 et y a exercé une activité de gérant 
jusqu'au 31 juillet 2012. 

B______ a été inscrit au Registre du commerce au bénéfice d'une procuration 

collective à deux du 21 février 1995 au 29 avril 2009, puis d'une signature 

collective à deux jusqu'au 16 mai 2012. 

c. Dès 2008, les autorités des Etats-Unis d'Amérique se sont intéressées aux 
établissements bancaires suisses, suspectant certains d'entre eux, de par leurs 

activités transfrontalières, d'avoir aidé les clients de nationalité américaine ou les 

résidents américains à éluder l'impôt américain. 

En 2010, le Ministère de la justice des Etats-Unis (U.S. Department of Justice : ci-

après DoJ) et l'autorité américaine de réglementation et de contrôle des marchés 

financiers (U.S. Securities and Exchange Commission) ont ouvert des enquêtes 

contre onze banques suisses et déposé en Suisse des demandes d'entraide 

administrative en vue d'obtenir des renseignements sur les activités 

transfrontalières desdites banques aux Etats-Unis. 

Les autorités américaines ont sollicité une collaboration totale des établissements 

bancaires concernés et la remise de toutes les données dont elles disposaient, leur 

permettant d'examiner la situation, étant précisé qu'elles poursuivaient les banques 

sous le chef d'inculpation de conspiration contre les Etats-Unis. 

d. Le 20 juin 2013, le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence (ci-après PFPDT) a émis une note à l'attention des banques 

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récapitulant les principes de la Loi fédérale sur la protection des données  

(ci-après LPD) à observer en cas de transmission de données personnelles 

d'employés et de tiers aux autorités américaines. 

Il a notamment relevé que si une personne concernée s'opposait à ce qu'une 

banque transmette des documents contenant son nom, la banque devait peser les 

intérêts en présence dans le cas concret. Elle devait alors, en vertu de  

l'art. 13 LPD, faire valoir des motifs justificatifs pour pouvoir procéder à la 

transmission et devait, par ailleurs, remplir les conditions de l'art. 6 LPD pour 

pouvoir transmettre des données dans un pays ne disposant pas d'une législation 

assurant un niveau de protection adéquat. 

e. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des 

banques suisses avec les autorités américaines en vue de régler le différend fiscal 

et a donné aux banques la possibilité de demander une autorisation individuelle au 

sens de l'art. 271 CP. 

La décision modèle précisait notamment que l'intérêt de la banque à coopérer avec 

les autorités américaines était important. La collecte et la transmission des 

renseignements visait à éviter une plainte du DoJ à l'encontre de la banque. Pour 

celle-ci, le dépôt d'une plainte aurait des conséquences majeures sur ses relations 

économiques avec les Etats-Unis. La banque risquait de ne plus pouvoir effectuer 

des transactions en dollars américains. Les problèmes opérationnels et financiers 

qui résulteraient d'une telle situation pourraient nuire considérablement à la 

banque, voire menacer son existence. 

La décision énonçait également que l'autorisation prévue à l'art. 271 ch. 1 CP 

excluait uniquement une punissabilité en vertu de cette disposition. Elle ne 

dispensait pas de respecter les autres dispositions du droit suisse, notamment la 

prise en compte du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des 

dispositions sur la protection des données ou des obligations de l'employeur. 

L'autorisation ne permettait donc aux banques de coopérer avec les autorités 

américaines que dans le cadre de la législation suisse. Lors de la pesée des 

intérêts, il y avait lieu de tenir compte des droits de la personnalité des actuels et 

anciens membres du personnel de la banque, ainsi que des tiers potentiellement 

concernés, en prévoyant une obligation d'informer et un droit d'obtenir des 

renseignements. Des devoirs d'assistance étendus et une protection appropriée 

contre la discrimination devaient de plus être prévus pour les actuels et les anciens 

membres du personnel. 

f. Le 29 août 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé une déclaration commune 
par laquelle les deux gouvernements se sont engagés à faire le nécessaire pour 

mettre un terme à leur différend fiscal. 

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Le DoJ a mis à la disposition des banques suisses un programme volontaire  

(ci-après : US Program) de coopération avec les autorités américaines et de 

transmission d'informations leur permettant de régulariser leur situation et 

d'obtenir un Non-Prosecution Agreement (accord de renonciation à des poursuites 

pénales) ou une Non-Target Letter (déclaration de mise hors de cause) de la part 

du DoJ. 

Le programme volontaire – qui ne s'appliquait pas aux individus – classait les 

banques suisses dans quatre catégories. Les banques qui faisaient l'objet d'une 

enquête pénale du DoJ étaient formellement exclues dudit programme 

(catégorie 1). Les autres banques pouvaient se mettre à l'abri de poursuites pénales 

en échange de leur participation, soit en concluant un Non-Prosecution Agreement 

(NPA) si elles estimaient avoir violé le droit fiscal américain (catégorie 2), soit en 

sollicitant une Non-Target Letter si elles estimaient que tel n'était pas le cas, ou si 

leur activité était purement locale (catégories 3 et 4). 

Afin d'obtenir un Non-Prosecution Agreement, l'établissement bancaire concerné 

devait coopérer et fournir l'ensemble des preuves et informations requises aux 

termes du programme en lien avec ses activités transfrontalières aux Etats-Unis et 

certains comptes présentant un indice d'américanité (US Related Accounts) 

ouverts dans ses livres au 1er août 2008 et clôturés depuis lors (Closed US related 

Account(s). Les indices à prendre en considération étaient définis de manière très 

large et englobaient des éléments allant au-delà de la simple nationalité ou 

résidence, comme également le lieu de naissance, un numéro de téléphone, un 

ordre de virement permanent sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un 

droit de signature en faveur d'une personne dont l'adresse est située aux Etats-

Unis, la présence d'un seul indice étant par ailleurs réputée suffisante. 

Selon le paragraphe II.D.1 du programme, les banques de catégorie 2 devaient 

communiquer au DoJ le nom et la fonction de leurs employés ou ex-employés et 

organes ayant structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la 

banque en lien avec les Etats-Unis, et selon le paragraphe II.D.2, le nom et la 

fonction de toute personne, dont ses employés ou ex-employés, ayant été en 

relation avec un Closed US related Account. Cette deuxième catégorie de 

renseignements devait être uniquement mentionnée dans un document synthétique 

offrant une simple vue d'ensemble des comptes avec indications des dates 

d'ouverture et de clôture de compte, le montant en compte, le nombre de 

personnes américaines en lien avec la relation, les différents intervenants et les 

transferts intervenus. 

Enfin, à condition que la banque concernée respecte l'ensemble des obligations 

définies par le US Program, le DoJ ne la poursuivrait pas en justice pour les 

infractions fiscales en lien avec les Us Related Accounts qui se trouvaient en ses 

livres, mais le DoJ se réservait le droit de refuser de conclure un NPA ou de 

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revenir sur les termes de celui-ci s'il estimait que la banque avait fourni des 

informations fausses, incomplètes ou pouvant l'induire en erreur. 

g. Le 30 août 2013, la FINMA a adressé un courrier aux banques suisses, dans 
lequel elle indiquait notamment qu'il appartenait à toutes les banques de mesurer 

de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation 

qu'entraînerait une non-participation au programme américain et d'en tenir compte 

dans leur processus de décision, qui devrait être documenté. 

Elle a ajouté que les banques participant au programme américain étaient tenues 

de respecter le droit suisse et notamment les réglementations relatives à la 

protection des secrets d'affaires et bancaire en vigueur, ainsi que la législation sur 

la protection des données. 

h. Le 26 février 2014, le Procureur général adjoint au sein du DoJ a déclaré 
devant une sous-commission du Sénat américain que le programme excluait 

expressément les individus. Il n'offrait en particulier aucune sorte de protection ou 

immunité aux banquiers suisses ou tiers (conseillers professionnels). Le DoJ avait 

pour mission de poursuivre les institutions financières qui facilitaient l'évasion 

fiscale transfrontalière, les personnes qui s'étaient soustraites à leurs obligations 

fiscales ainsi que banquiers, comptables, avocats et autres professionnels qui y 

avaient contribué. Il a ajouté que grâce au programme mis en œuvre, le DoJ 

comptait recueillir auprès des banques nombre d'informations permettant de 

poursuivre pénalement leurs employés et les tiers. 

i. A______ a décidé de participer au programme volontaire en qualité de banque 
de catégorie 2. Par décisions des 24 janvier 2014 et 2 février 2015, reprenant les 

termes de la décision modèle du 3 juillet 2013, le Département fédéral des 

finances (DFF) l'a autorisée à coopérer avec les autorités américaines. 

Cette autorisation a été renouvelée les 2 février 2015 et 15 janvier 2016 et 

prolongée respectivement jusqu'au 30 juin 2016, puis jusqu'au 31 décembre 2020. 

j. Le 24 juillet 2014, A______ a adressé une lettre à B______ pour l'informer de 
ce qu'elle participait au programme en qualité de banque de catégorie 2. 

A______ indiquait qu'elle disposait d'une autorisation du DFF afin de coopérer 

avec le DoJ. Elle envisageait de communiquer des listes au sens du point II. D.2 

du programme, sur lesquelles figuraient le nom et la fonction de B______, qui 

étaient liés à une dizaine de comptes présentant des indices d'américanité. 

A______ précisait que B______ disposait d'un délai de vingt jours pour s'opposer 

à la transmission des données. 

k. Par courrier du 11 août 2014, B______ a informé la banque de son opposition à 
la transmission de son nom au DoJ. 

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Le 25 août 2014, A______ a informé B______ de ce qu'elle maintenait sa 

décision de transmettre ses données, le compte en lien avec celui-ci présentant un 

indice d'américanité en raison de l'adresse aux Etats-Unis de l'ayant droit 

économique. La banque précisait que B______ disposait d'un délai de dix jours 

pour déposer une demande en justice afin d'interdire la transmission des données 

le concernant. 

l. Le 5 septembre 2014, B______ a formé une requête de mesures provisionnelles 
et superprovisionnelles tendant à ce qu'il soit fait interdiction à A______, de 

transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers, notamment 

du Département de la justice américain, des données le concernant ou toute autre 

information pouvant mener un tiers à l'identifier. 

Le Tribunal a fait droit à cette requête par ordonnances des 5 septembre 2014 et 

18 décembre 2014, statuant respectivement sur mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles. Il a imparti à B______ un délai de trente jours pour agir au fond. 

Le 6 février 2015, B______ a formé une action en protection de la personnalité 

qui a été déclarée irrecevable par jugement du 30 octobre 2015. 

m. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 21 avril 2016, 
B______ a formé à l'encontre d'A______ une action en prévention d'atteinte à la 

personnalité. 

Principalement, il a conclu à qu'il soit fait interdiction à A______, sous la menace 

de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou de porter à 

la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, notamment du Département de la justice 

américain, des données le concernant ou toute autre information pouvant mener 

un tiers à l'identifier. 

n. Dans sa réponse, A______ a conclu principalement au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions. 

Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit dit que l'interdiction qui lui serait 

faite de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers des 

données concernant B______ ne déploierait d'effet qu'en relation avec le 

programme volontaire du DoJ américain, visant au règlement du différend fiscal 

entre les banques et les Etats-Unis d'Amérique, et non pas en relation avec la 

transmission de données de manière générale si elle était requise par une autorité 

judiciaire ou administrative suisse, notamment par l'Administration fiscale 

fédérale des contributions (AFC), et à ce qu'il soit dit que cette interdiction ne 

déploie pas d'effet en relation avec les comptes de la "liste II. D. 2" identifiés sous 

les numéros 1______, 2______ et 3______. 

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Devant le Tribunal, A______ a produit notamment des copies de plusieurs lettres 

et télécopies échangées entre un cabinet d'avocats américain et les autorités 

fiscales américaines (IRS), attestant selon elle que les titulaires des comptes 

n. 1______, n. 2______ et n. 3______ en ses livres avaient initié une procédure 

d'auto-dénonciation aux Etats-Unis. Les désignations des comptes concernés ainsi 

que l'identité de leurs titulaires sont caviardées dans ces documents. 

o. Le 4 janvier 2016, A______ a conclu un Non-Prosecution Agreement (NPA) 
avec le DoJ, moyennant le paiement d'une amende de 187'767'000 USD. 

En vertu de cet accord, A______ est tenue de continuer à collaborer pendant 

quatre ans avec les autorités américaines. Cet accord protège uniquement la 

banque et ne prévoit aucune immunité pour les autres entités ou individus 

(employés ou tiers). Il est prévu que toute violation par la banque des termes du 

programme américain constituerait une violation du NPA; dans l'hypothèse où les 

autorités américaines devraient estimer que le NPA a été violé, celles-ci sont 

tenues d'interpeller par écrit la banque, avant toute poursuite judiciaire. L'accord 

réserve en outre le droit des autorités américaines de communiquer les 

informations et documents reçus de la banque à d'autres autorités 

gouvernementales des Etats-Unis. 

p. Le 11 janvier 2017, le PFPDT a publié une communication relative à la mise en 
place d'un nouveau cadre pour la transmission de données personnelles de la 

Suisse vers les Etats-Unis. 

Intitulé Privacy Shield, ce cadre a pour but de renforcer l'application des principes 

de protection des données par les entreprises participantes et par une amélioration 

de la gestion et de la surveillance par les autorités américaines. Le PFPDT précise 

que grâce au Privacy Shield, les données personnelles exportées de la Suisse vers 

les Etats-Unis bénéficient des mêmes normes que celles provenant de l'Union 

européenne, ce qui constitue un point fondamental pour la sécurité juridique des 

échanges économiques. 

Le PFPDT est d'avis que la mise en place de ce nouveau cadre permet de garantir 

un niveau de protection adéquat. Il a ajusté en conséquence la liste des Etats qu'il 

est tenu de publier en vertu de l'art. 7 OLDP. Celle-ci énonce désormais à propos 

des Etats-Unis d'Amérique que les organismes qui adhèrent au Privacy Shield 

pour les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du Département 

américain du commerce garantissent un niveau de protection adéquat au sens de 

l'art. 6 al. 1 LPD. 

Le Département américain du commerce a publié sur son site internet une liste des 

organismes certifiés selon le Privacy Shield, laquelle comprenait 2181 entreprises 

au 2 mai 2017. Le DoJ ne fait pas partie de ces organismes. 

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D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que l'autorisation délivrée le 
24 janvier 2014 par le DFF à UPB SA en vertu de l'art. 271 ch. 1 CP ne reposait 

pas sur une base légale suffisante, de sorte que la transmission des données 

litigieuses aux autorités américaines était illicite pour ce motif déjà. 

Par ailleurs, la communication transfrontalière des données litigieuses ne pouvait 

être autorisée qu'à condition de se fonder sur l'un des motifs justificatifs prévus à 

l'art. 6 al. 2 LPD, les Etats-Unis ne disposant pas d'une législation assurant un 

niveau de protection adéquat. En l'occurrence, la banque ne démontrait pas qu'un 

tel motif était réalisé, notamment que la communication des données litigieuses 

répondrait à un intérêt public prépondérant. La banque ne comptait pas parmi les 

établissements d'importance systémique en Suisse et son éventuelle faillite n'était 

pas de nature à porter gravement atteinte à l'économie et au système financier 

suisse. Elle ne démontrait pas que la communication des données litigieuses était 

indispensable afin d'éviter que le conflit fiscal avec les autorités américaines se 

ravive au point que la place financière suisse doive en pâtir dans son ensemble. 

B______ conservait pour sa part un intérêt important à ce que les données le 

concernant ne soient pas transmises, la banque n'ayant notamment pas apporté la 

preuve de ce que des données relatives à son employé avaient été effectivement 

transmises aux autorités américaines dans le cadre des procédures d'auto-

dénonciation alléguées. 

La communication des données litigieuses aux Etats-Unis demeurait dès lors 

illicite et justifiait de prononcer l'interdiction sollicitée. La portée de cette 

interdiction devait néanmoins être ramenée à la transmission des données 

litigieuses en relation avec le Programme américain, dès lors qu'on ne pouvait pas 

affirmer que la transmission de ces données serait forcément illicite dans un autre 

contexte. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur 

litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 

patrimoniales, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts 

(ATF 142 III 145 consid. 6; ATF 127 III 481 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_328/2008 du 26 novembre 2008 consid. 1; JEANDIN, in CPC, Code de 

procédure civile, BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 12 ad art. 308 CPC et les 

réf. citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est 

ouverte indépendamment d'une éventuelle valeur litigieuse. 

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1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (cf. art. 59 al. 2  

let. a CPC), l'appel est recevable. 

2. 2.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et qu'ils ne 

pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). 

La Cour examine, d'office la recevabilité des faits et les moyens de preuve 

nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivil-

prozessordnung [ZPO], 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, les deux parties produisent devant la Cour des pièces non 
soumises au Tribunal. Se rapportant à un changement de cadre réglementaire 

survenu postérieurement à la date à laquelle le premier juge a gardé la cause à 

juger, ces pièces sont recevables, ce qui n'est pas contesté. 

3. L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal d'avoir établi les faits de manière 
inexacte en omettant de retenir que les données relatives à l'intimé avaient d'ores 

et déjà été transmises aux autorités américaines dans le cadre de procédures 

d'auto-dénonciation entreprises par les ayant-droit économiques de différents 

comptes ouverts en ses livres. Elle soutient que le Tribunal aurait en conséquence 

mal apprécié l'intérêt de l'intimé à s'opposer à la communication des données 

litigieuses. 

3.1 Le juge d'appel dispose d'un pouvoir de cognition complet et revoit librement 
les questions de fait comme les questions de droit (art. 310 CPC). En particulier, il 

contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 

instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 

consid. 2.2.3). 

Le juge n'entre en matière que sur les requêtes pour lesquelles les requérants ont 

un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC). L'absence d'un tel 

intérêt doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure. L'intérêt doit 

exister au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 4P.239/2005 du 

21 novembre 2005 consid. 4.1). 

3.2 En l'espèce, les pièces produites par l'appelante établissent uniquement que 
certaines personnes qu'elle présente comme les bénéficiaires économiques de 

comptes ouverts en ses livres ont entamé des procédures d'auto-dénonciation 

auprès des autorités fiscales américaines, avec l'aide de conseils américains. 

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Partiellement caviardées, ces pièces ne permettent pas de vérifier la désignation 

des comptes concernés, ni l'identité de leurs titulaires ou bénéficiaires 

économiques, ni le fait que des informations relatives à l'intimé auraient 

effectivement été transmises aux autorités américaines. 

Dans ces conditions, le Tribunal a refusé à bon droit de tenir pour établi que les 

informations relatives à l'intimé auraient déjà été communiquées aux autorités 

américaines. Il est de surcroît relevé que les autorités fiscales (IRS) auxquelles ces 

informations auraient été transmises sont apparemment distinctes des autorités 

pénales (DoJ) auxquelles le présent procès tend à éviter que ces informations ne 

soient communiquées. Les conclusions qu'en a tirées le premier juge quant à 

l'intérêt dont dispose l'intimé pour s'opposer à la transmission de données 

litigieuses ne sauraient dès lors être remises en cause pour ce motif. 

4. L'appelante reproche ensuite au Tribunal d'avoir considéré que la transmission de 
données relatives à l'intimé dans le cadre du US Program était illicite au regard de 

la LPD, en partant de la prémisse que les Etats-Unis ne disposaient pas d'une 

législation assurant un niveau de protection adéquat. Le Tribunal aurait dès lors 

soumis l'autorisation de communiquer les données litigieuses à des conditions 

excessivement strictes. 

4.1 En matière de traitement de données, la loi fédérale sur la protection des 
données (LPD; RS 235.1) concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2 et les références doctrinales 

citées). 

La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui prévoit 

qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 

personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 

notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 

adéquat (art. 6 al. 1 LPD). 

La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 

assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi une grave menace 

de la personnalité, comme une présomption irréfragable (MAURER-LAMBROU/-

STEINER, in Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd, 

Bâle 2014, ad art. 6 LPD n. 11; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 

physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, ad art. 6 LPD n. 706b; 

EPINEY/FASNACHT, in Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, 

BELSER/EPINEY/WALDMANN [éd]., Berne 2011, § 10 n. 10; ROSENTHAL/JÖHRI, 

op. cit., ad art. 6 LPD n. 27). 

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a eu 

l'occasion de relever que la législation américaine consacre la primauté des 

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C/22960/2015 

"exigences relatives à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des 

lois des Etats-Unis" sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles 

de protection prévues peuvent être écartées, sans limitation. Le régime américain 

de la sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités 

publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il 

n'existe de règles à caractère étatique destinées à limiter ces éventuelles 

ingérences ni de protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE 

dans l'affaire C-362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.). 

Selon la liste publiée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la 

transparence mise à jour au 12 janvier 2017, seuls les organismes qui adhèrent au 

Privacy Shield pour les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du 

Département américain du commerce garantissent un niveau de protection adéquat 

au sens de l'art. 6 al. 1 LPD (art. 7 OLPD). 

4.2 En l'espèce, il est établi que la transmission de données personnelles de la 
Suisse vers les Etats-Unis peut désormais s'inscrire dans le cadre d'un nouvel 

accord dénommé Privacy Shield, en lieu et place d'un précédent accord jugé 

insuffisant. Contrairement à ce que soutient l'appelante, la mise en place de ce 

nouveau cadre n'a cependant pas pour effet de conférer un niveau de protection 

suffisant, au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, à toute communication de données vers les 

Etats-Unis. Comme l'accord qui l'a précédé, le Privacy Shield ne vise que les 

données échangées entre des sujets suisses et certaines entreprises américaines, 

dont la liste est tenue par le Département américain du commerce. Les autorités et 

administrations publiques américaines ne font pas partie des entreprises 

concernées et rien n'indique qu'elles pourraient figurer sur la liste en question. 

S'il est exact que le PFPDT considère que les données échangées avec les 

entreprises américaines participant au Privacy Shield bénéficient d'un niveau de 

protection adéquat, équivalent à celui appliqué aux données provenant de l'Union 

européenne, tel n'est pas le cas des données transmises à des autorités américaines, 

notamment dans le cadre du US Program. Il découle des principes rappelés ci-

dessus que la législation américaine permet aux autorités en question d'écarter 

toute protection des données privées lorsqu'elles estiment que l'intérêt public des 

Etats-Unis est en jeu, comme c'est le cas en l'espèce. Le Tribunal a dès lors 

correctement retenu que les Etats-Unis n'offraient pas un niveau de protection 

suffisant à la transmission des données litigieuses aux autorités américaines et la 

mise en place du Privacy Shield ne change rien à ce qui précède. Le grief sera en 

conséquence écarté. 

5. Quand bien même les Etats-Unis ne posséderaient pas une législation assurant un 
niveau de protection adéquat, l'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir 

retenu que la communication des données litigieuses était néanmoins licite, dans 

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C/22960/2015 

la mesure où elle reposait sur l'un des motifs justificatifs prévus par la loi, à savoir 

l'existence d'un intérêt public prépondérant. 

5.1 L'art. 6 al. 2 let. d LPD prévoit qu'en dépit de l'absence d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat à l'étranger, la communication de 

données personnelles à l'étranger est autorisée notamment lorsqu'elle est, en 

l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. 

Pour être autorisée, la communication des données doit être "indispensable". 

La communication est indispensable au sens de cette disposition notamment 

lorsqu'il faut admettre que, sans la livraison de celles-ci, le litige fiscal avec les 

Etats-Unis s'intensifierait, que la place financière suisse devrait en supporter les 

conséquences et que la réputation de la Suisse serait atteinte en tant que partenaire 

de négociation fiable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 du 22 septembre 

2016 consid. 3.3.4). 

Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du pays à 

l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 

organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 

le blanchiment d'argent (MEIER, Protection des données, Berne 2011, n. 1368). 

On entend également les cas où les intérêts d'Etats étrangers ont un effet réflexe 

sur la Suisse et par là coïncident indirectement avec l'intérêt public de la Suisse, 

notamment lorsqu'il s'agit de protéger une certaine branche de l'économie ou 

certains consommateurs en Suisse de sanctions explicites ou implicites de la part 

d'Etats étrangers, auxquelles ils seraient directement ou indirectement exposés en 

cas de coopération défaillante (ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 60 ad art. 6 LPD). 

En exigeant que l'intérêt public soit prépondérant, l'art. 6 al. 2 let. d LPD implique 

une pesée entre les intérêts privés des personnes concernées et l'intérêt public 

retenu. L'existence de l'intérêt public prépondérant doit être évaluée dans chaque 

cas concret, en fonction de l'ensemble des circonstances en présence, notamment 

les garanties offertes par l'Etat de destination. L'intérêt public ne permet pas de 

justifier la communication de données de manière générale ou permanente pour 

une catégorie de cas. Il faut en particulier tenir compte de l'intérêt de la personne 

concernée à ce que ses données ne soient pas communiquées vers un Etat sans 

protection des données adéquate (évaluation notamment du risque de 

détournement de finalité ou de publication des données, WALTER, Communication 

de données personnelles à l'étranger, in La révision de la Loi sur la protection des 

données, EPINEY/HOBI [éd.], Zürich 2009, p. 132; cf. ég. MAURER-LAMBROU/ 

STEINER, op. cit., n. 32 ad art. 6 LPD; EPINEY/ FASNACHT, op. cit., § 10 n. 23; 

MEIER, op. cit., n. 1370 et ss; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 

La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 

sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des 

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C/22960/2015 

conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide 

(MEIER, op. cit., n. 1374). 

La preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD 

appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, op. cit., n. 1311; 

ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 36 i.f ad art. 6 LPD). 

5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté ni contestable qu'il existe, de manière 
générale, un intérêt public à ce que les banques suisses assurent la stabilité 

juridique et économique de la place financière suisse en participant au programme 

volontaire de règlement fiscal mis en place par les autorités américaines et en 

assurant ainsi leur propre réputation et leur pérennité. 

L'appelante ne démontre cependant pas que cet intérêt public imposerait en 

l'espèce la communication des données litigieuses, et ce de manière prépondérante 

par rapport à l'intérêt de l'intimé de s'opposer à une telle communication. Il est en 

effet établi que l'appelante est parvenue à signer un accord de non poursuite avec 

le DoJ au mois de janvier 2016 sans transmettre les documents en question. Si les 

autorités américaines se sont certes réservé le droit de revenir sur cet accord au 

cas où les informations remises devaient s'avérer fausses ou incomplètes, rien ne 

permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en l'occurrence le cas. L'appelante 

n'allègue en particulier pas avoir fait l'objet de relances ou de pressions de la part 

des autorités américaines afin qu'elle transmette tout ou partie de la 

documentation comprenant des données relatives à l'intimé. Il est ainsi peu 

probable que la non-communication des données litigieuses puisse avoir pour 

conséquence une remise en cause de l'accord trouvé avec les autorités 

américaines. L'appelante ne cite au demeurant aucun cas où une banque aurait vu 

son accord annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite ultérieure en raison d'une 

communication jugée incomplète. En tout état, il n'est pas établi qu'une annulation 

du Non-Prosecution Agreement conclu au mois de janvier 2016 aurait des 

répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse, respectivement 

raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines. 

L'appelante ne soutient notamment pas qu'elle serait une banque d'importance 

systémique, et ce à juste titre vu la nature de ses activités et le nombre restreint de 

ses succursales. 

Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'intimé conserve pour sa part un 

intérêt important à ce que des données le concernant ne soient pas transmises aux 

autorités américaines. Il est en effet reconnu que les individus dont les données 

figurent sur les documents transmis aux autorités américaines courent le risque 

d'être retenus pour être interrogés, voire inculpés, au cas où ils se rendraient sur le 

sol américain, ces situations s'étant concrètement présentées pour certains d'entre 

eux. Même si ce risque est ténu dans le cas particulier, il ne peut être considéré 

comme purement théorique, compte tenu de la détermination affichée des 

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C/22960/2015 

autorités américaines de poursuivre toutes les personnes impliquées de près ou de 

loin dans l'évasion fiscale de contribuables du fisc américain (cf. consid. C.h. en 

fait). 

Comme relevé ci-dessus, il n'est par ailleurs pas établi que les données litigieuses 

concernant l'intimé auraient été déjà transmises aux autorités américaines, 

notamment aux autorités de poursuite pénale dans le cadre d'une procédure d'auto-

dénonciation, de sorte que l'intimé n'aurait plus d'intérêt à s'opposer la 

transmission des données en question. Sur ce point, l'état de fait du cas d'espèce 

ne diffère pas de celui examiné par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 4A_83/2016 

rappelé ci-dessus; les considérations émises dans cet arrêt quant aux intérêts 

privés à prendre en compte demeurent applicables. Au surplus, le fait que l'intimé 

n'ait pas  valablement agi au fond dans le délai imparti par le juge des mesures 

provisionnelles ne permet pas d'exclure que celui-ci dispose d'un intérêt concret à 

empêcher la transmission de données le concernant aux autorités américaines dans 

le cadre du US Program. La communication envisagée demeure par conséquent 

susceptible de porter gravement atteinte à la personnalité de l'intimé, étant rappelé 

que le Non-Prosecution Agreement autorise expressément le DoJ à utiliser les 

données transmises pour poursuivre des personnes physiques. 

Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où une dérogation fondée sur l'intérêt 

public doit être admise avec retenue, la décision du premier juge de refuser 

d'admettre, comme motif justificatif, la nécessité de sauvegarder un intérêt public 

prépondérant n'est pas critiquable. L'appelante sera en conséquence déboutée de 

ses conclusions tendant au rejet intégral de l'action en prévention d'atteinte à la 

personnalité formée par l'intimé. 

5.3 La communication des données concernant l'intimé étant illicite au regard de 
la LPD, il n'est au surplus pas nécessaire d'examiner le grief de l'appelante selon 

lequel le Tribunal aurait retenu en sus à tort que l'autorisation délivrée le 

24 janvier 2014 par le DFF ne suffisait pas à lever l'illicéité de cette 

communication au regard de l'art. 271 ch. 1 CP. 

6. Subsidiairement, l'appelante conclut à ce que qu'il soit dit que l'interdiction 
prononcée à son encontre ne déploie pas d'effet en relation avec les comptes de la 

"liste II. D. 2" identifiés sous les numéros 1______, 2______ et 3______. 

Comme exposé sous consid. 3.2 ci-dessus, les pièces produites par l'appelante 

n'établissent cependant pas que les comptes en question seraient effectivement 

détenus par des personnes ayant entamé des procédures d'auto-dénonciation 

auprès des autorités fiscales américaines, ni que des informations relatives à 

l'intimé auraient effectivement été transmises auxdites autorités dans le cadre de 

procédures visant à la régularisation des comptes concernés. 

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C/22960/2015 

Par conséquent, l'appelante sera déboutée de ses conclusions subsidiaires tendant 

à ce que les comptes susvisés soient exclus du champ de l'interdiction prononcée à 

son encontre. 

7. Subsidiairement et plus subsidiairement, l'appelante conclut à ce qu'il soit dit et 
prononcé que l'interdiction litigieuse ne déploie d'effet qu'en relation avec le 

programme visant au règlement du différend fiscal entre les banques suisses et le 

Etats-Unis d'Amérique, et non avec la transmission de données de manière 

générale si elle est requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse, 

notamment fiscale. 

De telles conclusions sont toutefois dénuées d'objet, le Tribunal ayant en l'espèce 

expressément limité la portée de l'interdiction prononcée au cadre du programme 

américain auquel l'appelante participe en catégorie 2, conformément aux 

conclusions prises par l'appelante devant lui. L'appelante n'expose pas en quoi il 

serait nécessaire de préciser, explicitement et a contrario, que l'interdiction en 

question ne vise pas la transmission de données de manière générale à une autorité 

suisse, notamment fiscale. L'appelante sera dès lors déboutée de ses conclusions 

subsidiaires en ce sens. 

8. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 96 et 105 al. 1 CPC; 
art. 18 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC) et 

mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, 

fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111  

al. 1 CPC). 

L'appelante sera en outre condamnée à verser à l'intimé la somme de 5'000 fr. à 

titre de dépens d'appel (art. 105 al. 2 CPC, art. 84, 86 et 90 RTFMC), débours et 

TVA inclus (art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * * 

- 17/17 - 
 

C/22960/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 13 mars 2017 par A______ contre le jugement 

JTPI/1569/2017 rendu le 7 février 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/22960/2015-12. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par cette 

dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 5'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula 

ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.