# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c2b305b-0bfe-56b0-be26-163349a0999b
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 04.07.2018 SK 2017 463
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2017-463_2018-07-04.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement 
SK 17 463

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 4 juillet 2018
(Expédition le 23 août 2018)

Composition Juge d’appel Niklaus (Président e.r.), Juge d’appel suppléant 
Brechbühl et Juge d’appel Kiener
Greffière Saïd

Participants à la procédure A.________
représentée d'office par Me B.________
prévenue/appelante

C.________
appelant

Préventions tentative de meurtre, évent. tentative de lésions corporelles 
graves et mise en danger de la vie d'autrui, lésions corporelles 
simples, infraction à la loi sur les stupéfiants (consommation)

Objet appels contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
4 août 2017 (PEN 2016 867)

2

Considérants 

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 18 octobre 2016 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne, Jura bernois-Seeland, Agence du Jura 
bernois, a demandé la mise en accusation de A.________ pour les faits et 
infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 236-238) :
I.1 Tentative de meurtre, évent. tentative de lésions corporelles graves et mise en danger 

de la vie d’autrui (art. 22, 111, évent. 22, 122 al. 2 et 3 et 129 CP)

commise le 28 juillet 2015 entre 11:29 heures et 11:30 heures, à 2740 Moutier, gare CFF sur 
le quai donnant sur la voie no 2 entre la hauteur des escaliers et le banc en direction de 
Delémont, au préjudice de D.________, par le fait d’avoir poussé violemment D.________, 
au moment où le train no 3164 arrivait en gare de Moutier depuis Delémont à une vitesse de 
37 km/h, en direction des voies de chemins de fer alors qu’elles se trouvaient à côtés de 
celles-ci, entraînant la chute de D.________, l’actionnement du sifflet et le freinage 
d’urgence du train par le mécanicien du train, obligeant D.________ à rouler à travers les 
voies afin d’éviter le train qui se trouvait à une distance d’environ 10 à 100 mètres.

I.2 Lésions corporelles simples (art. 123 CP)

commise le 28 juillet 2015 entre 11:25 heures et 11:30 heures, à 2740 Moutier, gare CFF sur 
le quai donnant sur la voie no 2 entre la hauteur des escaliers et le banc en direction de 
Delémont, au préjudice de D.________, par le fait d’avoir frappé et poussé violemment 
D.________ en direction des voies de chemins de fer alors qu’elles se trouvaient à côtés de 
celles-ci, entraînant la chute de D.________ et une rougeur de la peau de 4.5x4 cm sur le 
bras gauche au niveau de l’épaule, une abrasion de la peau de 0.5x0.2 cm au coude 
gauche, plusieurs abrasions et éraflures à l’avant du bras gauche de 1x0.5 cm, plusieurs 
abrasions et griffures au poignet gauche et à la main gauche de 1.5x0.7 cm et 0.5x0.3 cm, 
plusieurs bleus et blessures légères sur la cuisse gauche, ainsi qu’un bleu de 5x3 cm sur la 
cheville gauche.

I.3 Infraction à la loi sur les stupéfiants – consommation (art. 19a LStup)

commise le 26 juillet 2015, à 2740 Moutier, Beauregard 26, par le fait d’avoir consommé de 
la cocaïne et de l’héroïne.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 4 août 2017 (D. 572-
574). Il est toutefois précisé que D.________ a retiré sa plainte pénale en date du 
11 mai 2017 et a ainsi renoncé à ses droits en tant que partie plaignante (D. 351). 

2.2 Par jugement du 4 août 2017 (D. 550-553), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
I.

1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant de la prévention de lésions 
corporelles simples, infraction prétendument commise le 28 juillet 2015 à 2740 Moutier au 
préjudice de D.________ en raison du retrait de la plainte pénale ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

II.

3

reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. mise en danger de la vie d’autrui, commise le 28 juillet 2015, à 2740 Moutier, au préjudice 
de D.________ ; 

2. infraction à la loi sur les stupéfiants, commise le 26 juillet 2015, à 2740 Moutier ;

III.

condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 24 mois ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant été fixé 
à 2 ans ;

la détention provisoire de 3 jours a été imputée à raison de 3 jours sur la partie de la peine 
prononcée ;

2. à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine privative de liberté de substitution 
ayant été fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;

3. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 18'488.10 d'émoluments et de 
CHF 14'462.45 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 32'950.55 (honoraires de la défense d'office non compris : CHF 21'640.70) ;

IV.

- fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 48.58 200.00 CHF 9'716.00

CHF 756.10
TVA 8.0% de CHF 10'472.10 CHF 837.75

CHF 11'309.85

CHF 13'116.60
CHF 756.10

TVA 8.0% de CHF 13'872.70 CHF 1'109.80
Total CHF 14'982.50

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 11'309.85 ;

- dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser d'une part 
au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

V.

ordonné :

1. que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et répertorié sous le 
PCN 15 27000564 13 soit effectué (art. 16 al. 1 let. e de la Loi sur les profils d’ADN) ;

2. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le 
service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 
let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques) ;

3. la notification du jugement (…) ;

4. la communication du jugement (…).

2.3 Par courrier du 14 août 2017 (D. 565), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. Par courrier du même jour (D. 564), le Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, a également annoncé l'appel. 

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3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 12 décembre 2017 (D. 601-603), le Parquet général a déclaré 
l’appel. Sont attaquées la reconnaissance de culpabilité pour mise en danger de la 
vie d’autrui en lieu et place de la tentative de meurtre et la mesure de la peine. Par 
mémoire du 13 décembre 2017 (D. 604-606), Me B.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel est limité à la déclaration de culpabilité de mise en 
danger de la vie d’autrui. 

3.2 Suite à l’ordonnance du 22 décembre 2017 (D. 607-607), le Parquet général a 
renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière concernant l’appel de 
A.________ et a pris position au sujet des réquisitions de preuve de 
Me B.________, concluant à leur rejet (courrier du 12 janvier 2018, D. 611-613). 
Me B.________ a renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière 
concernant l’appel du Parquet général (courrier du 18 janvier 2018 ; D. 614).

3.3 Par décision du 29 janvier 2018 (D. 616-618), la 2e Chambre pénale a rejeté les 
réquisitions de preuve de Me B.________. Pour ce qui est des motifs du rejet, il est 
renvoyé à ladite décision.

3.4 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 624).

3.5 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________, de Me B.________ et d’un(e) représentant(e) du Parquet général (voir 
les citations, D. 625-633).

3.6 Lors de l’audience des débats en appel du 4 juillet 2018, les parties ont retenu les 
conclusions finales suivantes.

Le Parquet général (D. 655) :
1. Constater que le jugement de première instance du 4 août 2017 est entré en force de chose 

jugée dans la mesure où le tribunal :

- a classé la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention de lésions 
corporelles simples, infraction prétendument commise le 28 juillet 2015, à 2740 Moutier 
au préjudice de D.________ en raison du retrait de la plainte pénale, sans allocation 
d’indemnité ni distraction de frais (ch. I.1-2 du dispositif du jugement) ;

- a condamné A.________ pour infraction à la loi sur les stupéfiants (ch. II.2 du dispositif 
du jugement).

2. Reconnaître A.________ coupable de tentative de meurtre par dol éventuel, commise le 
28 juillet 2015, à 2740 Moutier, au préjudice de D.________.

3. Partant, condamner A.________ à :

- une peine privative de liberté de 36 mois, dont 6 mois fermes et 30 mois avec sursis 
pendant 2 ans et ;

-  une amende contraventionnelle de CHF 300.00.

4. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge de la 
prévenue.

5. Rentre les ordonnances d’usage (ADN, honoraires, communications).

Me B.________ pour A.________ (D. 656) :
I. Constater que le jugement de première instance est entré en force chose jugée dans la 

mesure où :

- un classement de la procédure pénale est intervenu s’agissant de la prévention de 
lésions corporelles simples, en raison du retrait de la plainte pénale, sans distraction de 
frais pour cette partie de la procédure et sans indemnité ;

5

- A.________ a été reconnue coupable d’infraction à la loi sur les stupéfiants et 
condamnée à une peine d’amende ;

- l’effacement du profil ADN et des données signalétiques relatives à Mme A.________ a 
été ordonné ;

- les honoraires du mandataire d’office ont fait l’objet d’une taxation en première instance.

II. Pour le surplus et en modification du jugement de première instance :

1. Libérer Mme A.________ des fins de la prévention de mise en danger de la vie 
d’autrui et de la prévention de tentative de meurtre. Partant, prononcer son 
acquittement ;

2. Mettre les frais de la procédure de première instance à la charge de l’Etat, y 
compris les frais de défense, sauf en ce qui concerne l’infraction à la LStup ;

3. Débouter le Ministère public de toutes autres conclusions ;

4. Mettre les frais de la procédure de seconde instance à la charge de l’Etat, de même 
que les frais de défense de Mme A.________ ;

5. Taxer les honoraires en seconde instance du mandataire d’office de l’appelante.

3.7 Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré ne pas avoir voulu attaquer 
D.________ ; elle l’a repoussée car elle venait vers elle. Si elle avait su une seule 
seconde qu’elle pourrait avoir mal, qu’elle serait blessée ou qu’elle aurait pu passer 
sous le train, elle ne l’aurait jamais repoussée. Après trois ans, que sa vie est 
reconstruite et qu’elle a une petite fille, elle ne comprend pas que l’on puisse 
encore croire que son intention était de lui faire mal. Elle est une personne 
croyante et une bonne personne. Elle a ajouté être désolée.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, ne sont pas attaqués le classement de la prévention de lésions 
corporelles simples et la reconnaissance de culpabilité pour infraction à la LStup. 
N’est pas non plus remise en cause la peine y relative prononcée, à savoir une 
amende contraventionnelle de CHF 300.00, étant donné que le Parquet général n’a 
pas plaidé en appel au sujet du montant de l’amende et confirmé à la question du 
Président e.r. que ce point n’était plus contesté (D. 650). Ces points sont donc 
entrés en force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif 
du présent jugement. Le Parquet général s’attaque en revanche à la condamnation 
pour mise en danger de la vie d’autrui, demandant à ce que soit retenue une 
tentative de meurtre, ainsi que la mesure de la peine. A.________ quant à elle 
demande son acquittement de la prévention de mise en danger de la vie d’autrui, 
ce qui implique qu’elle conteste également les conséquences du verdict de 
culpabilité prononcé en première instance.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404

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5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le 
jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 
al. 2 CPP. Vu les appels interjetés par A.________ et par le Parquet général, la 
2e Chambre pénale peut modifier le jugement en faveur (reformatio in melius) ou 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 5 ad art. 391 CPP).

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé des divers 
moyens de preuve (D. 577-579). Aucune partie n’ayant contesté ce résumé et étant 
donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en d’autres 
termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

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8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve, à savoir une nouvelle audition de A.________ (D. 647-648).

8.2 A cette occasion, cette dernière a déclaré confirmer ses précédentes déclarations. 
Lorsqu’elle a poussé D.________, elle n’avait pas vu le train entrer en gare, dès 
lors qu’elle était dos au train. Elle avait en outre perdu la notion du temps et n’avait 
pas non plus entendu le train arriver. Quant à l’annonce de l’arrivée du train, elle ne 
l’a pas non plus entendue, celle-ci ayant probablement été couverte par les cris de 
l’altercation. Elle a également donné des renseignements sur sa situation 
personnelle actuelle.

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 575-579), sans les répéter.

10. Arguments des parties

10.1 Au cours de son réquisitoire en appel, le Parquet général a plaidé que lorsqu’on se 
trouve dans une gare, on doit partir du principe que des trains circulent. La 
prévenue a poussé D.________ avec force et sa perte d’équilibre s’explique ainsi 
par la force déployée et par l’élément de surprise. En aucun cas on ne doit retenir 
que D.________ a été déstabilisée en raison des lignes blanches. 

S’agissant de l’intention, la prévenue s’est rendu compte de la gravité de son geste 
immédiatement, sachant l’arrivée du train imminente. Elle était physiquement en 
état de se rendre compte de la situation. De l’avis du Parquet général, la réaction 
de la prévenue n’a pas été aussi soudaine que les premiers juges l’ont retenu ; les 
hommes ont commencé à se bagarrer et la prévenue a réagi assez rapidement, 
mais elle a eu le temps de se rendre compte de la dangerosité de la situation. En 
effet, il convient de tenir compte du lieu de l’altercation et de celui du banc où la 
prévenue se trouvait. Ce laps de temps était suffisant pour se rendre compte 
qu’une bagarre à cet endroit pouvait dégénérer. 

10.2 Lors de sa plaidoirie en appel, Me B.________ a affirmé que la prévenue avait 
poussé D.________ parallèlement aux voies et que c’est uniquement en raison de 
la présence des lignes blanches conjuguée aux baskets compensée de 
D.________ que celle-ci a chuté sur les voies. La prévenue n’aurait jamais pu 
imaginer que D.________ pourrait chuter sur les voies. 

11. Appréciation de la 2e Chambre pénale

11.1 Remarques préliminaires

11.1.1 A titre préliminaire il sied de relever que les déclarations de la victime se recoupent 
presque parfaitement avec celles de son compagnon, soit E.________, alors que 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

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celles de A.________ se recoupent avec celle de F.________. Cela s’explique par 
les liens manifestes unissant chacun des couples ainsi que par le trajet en train de 
18 minutes (soit le temps nécessaire à relier Moutier à la gare de Bienne), temps 
pendant lequel ils ont chacun eu largement le temps de peaufiner leur version des 
faits, comme la première instance l’a fait remarquer à juste titre (D. 578).

11.2 Faits non contestés

11.2.1 Le 28 juillet 2015, F.________ et A.________ étaient assis sur un banc du quai 
numéro 1 de la gare de Moutier pour attendre le train de 11:31 heures à destination 
de Bienne. D.________ et E.________ se trouvaient dans la salle d’attente du quai 
numéro 1 et, lorsqu’ils en sont sortis, E.________ a aperçu F.________ qu’il a 
reconnu, respectivement cru reconnaître, comme un ancien co-détenu de 
l’Etablissement pénitentiaire de G.________ et l’a interpellé à ce sujet (D. 109 l. 31-
34 et 38-42 ; D. 117 l. 69-70 ; D. 141 l. 28-29 ; D. 152 l. 48 ; D. 164 l. 33-35 ; D. 170 
l. 74-75). Pour une raison inconnue, une bagarre a alors éclaté entre F.________ 
et E.________, le premier ayant asséné un coup de poing au second (D. 110 l. 56-
60 ; D. 141 l. 33 ; D. 153 l. 62-63 et 74 ; D. 155 l. 199). 

11.2.2 A.________ ne conteste pas avoir ensuite poussé la victime. En effet, lors de sa 
première audition quelques heures après les faits, A.________ n’a pas nié avoir 
poussé D.________ (D. 164 l. 43-50), de même que lors de son audition 
d’arrestation du 30 juillet 2015 (D. 172 l. 135-143). Lors de son audition par-devant 
le Ministère public du 29 février 2016, elle a à nouveau reconnu avoir poussé la 
victime (D. 175 l. 47-49), de même qu’aux débats de première instance (D. 378 
l. 29).

11.3 Faits contestés

11.3.1 A.________ conteste en revanche avoir poussé la victime en direction des voies, 
soutenant l’avoir poussée parallèlement aux voies, direction Bienne (D. 165 l. 57 ; 
D. 175 l. 47-49 ; D. 378 l. 39-41 et 45-46). D.________ aurait alors titubé ou glissé 
et serait tombée sur les rails (D. 165 l. 58 et l. 93 ; D. 175 l. 48 ; D. 377 l. 44 ; 
D. 379 l. 2). Elle soutient en outre avoir repoussé D.________ alors que celle-ci lui 
avait mis ses deux bras sur ses épaules pour l’empêcher d’aller vers les hommes 
(D. 377 l. 39-42 ; D. 378 l. 1-3) ; elle a juste voulu la repousser pour se dégager 
(D. 170 l. 56 et 78 ; D. 176 l. 64-66). A.________ indique en outre ne jamais avoir 
eu l’intention de pousser D.________ sur les voies (D. 164 l. 50-51 ; D. 165 l. 92) et 
ne même pas avoir entendu ou vu que le train arrivait (D. 170 l. 79 ; D. 171 l. 102-
103 et 107-108 ; D. 175 l. 54 ; D. 177 l. 98)

11.4 Analyse des déclarations de D.________ et mise en relation avec les autres 
moyens de preuve

11.4.1 La victime a été entendue pour la première fois très peu de temps après les faits, 
soit le 28 juillet 2015 à 13:06 heures. Quant au cœur des évènements, lors de sa 
première audition, elle a déclaré : « je ne peux plus vous dire, je crois qu’elle m’a 
juste poussée violemment et j’ai perdu l’équilibre et je suis tombée. Ouais ça devait 
être ça car ma jambe s’est pliée » (D. 110 l. 69-71), « j’étais dos aux voies, face à 
la barrière, je les ai regardés nous arriver dessus. Mais je n’aurais jamais pensé 
que la femme me saute dessus, je pensais que c’était une histoire de mecs, surtout 

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que je ne leur ai pas dit un seul mot » (D. 111 l. 107-109). A la question de savoir si 
elle a échangé des mots avec elle, D.________ répond : « non, rien, je n’ai pas eu 
le temps, elle a couru vers moi et elle m’a poussée contre les rails » (D. 111 l. 114-
115). Puis, à la question quant à savoir si A.________ avait vu le train arriver, elle 
répond : « oui, oui, ben oui. A l’heure qu’il était… tout le monde a vu arriver le train. 
Il était peut-être à 10 mètres de nous lorsqu’elle m’a poussée. Je tiens à rajouter 
que si elle avait voulu m’agresser, elle m’aurait tiré les cheveux ou donné un coup 
de poing, mais elle a choisi de me pousser sur les voies, de manière volontaire. 
C’est vraiment ignoble » (D. 111 l. 127-132). D’emblée on constate la véhémence 
avec laquelle la victime met l’accent sur la gravité du comportement de 
A.________, allant même jusqu’à lui prêter des intentions de meurtre (D. 111 
l. 127-132). 

11.4.2 Lors de sa deuxième audition du 22 avril 2016, soit près de 9 mois après les faits, 
la véhémence de la victime s’est apaisée, mais elle continue d’affirmer que 
A.________ l’a poussée en direction des voies (D. 118 l. 89-95).

11.4.3 Puis, lors des débats de première instance, elle donne une toute autre version des 
faits et affirme cette fois-ci « je tournais le dos aux rails, un peu de biais » (D. 381 
l. 16), puis « quand A.________ est venue contre moi, j’ai fait un pas en arrière et 
j’ai mordu sur les lignes blanches, ce qui m’a fait perdre l’équilibre et je suis 
tombée. Après relecture, je précise que je fais 15 kg de plus que A.________ Elle 
ne m’a pas poussée assez fort pour que je vole sans ces lignes » (D. 381 l. 24-28), 
et « à votre question, je ne serais pas forcément tombée si je ne m’étais pas 
trouvée sur les lignes blanches. J’avais exactement le même genre de chaussures 
à l’époque que celles que je porte aujourd’hui. Mes pieds se sont pris dans ces 
lignes. Je ne m’attendais pas à ce qu’elle vienne contre moi. Je me suis laissé aller 
et je suis tombée comme une poupée sans résistance. Sans ces lignes blanches, 
je ne serais pas tombée. Elle n’a pas poussé tant fort. Les talons de mes 
chaussures ont croché dans ces lignes. Mes pieds sont restés au sol et je suis 
tombée en arrière » (D. 381 l. 43-45 ; D. 382 l. 1-7). A ce sujet, il sied de constater 
que les chaussures que portait la victime le jour des faits sont des chaussures à 
talons compensés (D. 99 et D. 407). En outre, la différence de gabarit entre 
A.________ et la victime mérite d’être soulignée (D. 408).

11.4.4 On remarque donc une tendance de la victime à nuancer ses propos plus le temps 
passe. La 2e Chambre pénale pense pouvoir l’expliquer par le fait que les 
premières déclarations de la victime étaient marquées par une colère importante 
envers A.________, voulant lui « faire payer » son geste, colère qui s’est apaisée 
avec l’écoulement du temps. 

11.4.5 On remarque d’ailleurs la même tendance en ce qui concerne E.________. Lors de 
sa première audition du jour des faits, à la question de savoir quelle était l’intention 
de A.________, il répond : « elle voulait y faire mal. Vous me posez la question, si 
c’était pour séparer les gens qu’elle a poussé, je vous réponds en aucune façon » 
(D. 142 l. 68-69). S’agissant de savoir si A.________ avait remarqué l’arrivée du 
train avant de pousser D.________, il déclare « bien sûr qu’elle l’avait vu et même 
entendu à moins qu’elle soit sourde et aveugle. Elle avait conscience que le train 
arrivait » (D. 142 l. 74-75). 

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11.4.6 Les déclarations de D.________, en tout cas celles des 28 juillet 2015 et 22 avril 
2016, ainsi que celles de E.________ sont ainsi sujettes à caution en ce qui 
concerne le fait que A.________ aurait vu et/ou entendu le train ou s’agissant des 
intentions que D.________ et E.________ lui prêtent. Celles faites par D.________ 
lors de l’audience des débats sont aussi sujettes à caution, car on remarque ici la 
tendance inverse, à savoir celle de minimiser les faits qui se sont produits et à 
expliquer sa chute par autre chose que le geste de A.________. A ce sujet, il est 
renvoyé au contenu du courrier de D.________ concernant le retrait de sa plainte 
pénale (D. 324-325). La Cour peut bien admettre que les lignes blanches indiquant 
la position à ne pas dépasser sur le quai avant l’entrée en gare des trains ont pu 
jouer un rôle dans la perte d’équilibre et la chute de D.________, mais il est pour le 
moins évident que c’est le fait que A.________ l’a poussée qui est la cause 
principale de la chute de D.________. Par ailleurs, il ne peut être retenu que 
A.________ a poussé D.________ très fort, mais son mouvement devait malgré 
tout revêtir une certaine intensité pour entraîner la chute de cette dernière.

11.5 Analyse des déclarations de A.________ et mise en relation avec les autres 
moyens de preuve

11.5.1 Lors de sa première audition, A.________ a spontanément et immédiatement 
reconnu avoir poussé la victime ce qui a fait tomber celle-ci sur les voies (D. 164 
l. 39-45). S’agissant toutefois des éléments périphériques, elle met largement 
l’accent sur le fait qu’elle a simplement « repoussé » la victime, tentant ainsi de 
minimiser son comportement (D. 164 l. 40 et 50). Elle met d’ailleurs lourdement 
l’accent sur l’attitude préalable du couple D.________-E.________, leur imputant 
de ce fait la faute pour les faits qui se sont déroulés ensuite, dans le but probable 
de légitimer son geste (D. 164 l. 23-39 ; D. 165 l. 97-98 ; D. 170 l. 56-58 et 68-82 ; 
D. 171 l. 97-98 ; D. 172 l. 147-148 ; D. 175 l. 52). Dans ces conditions, la 
2e Chambre pénale ne saurait accorder trop de crédit à ses explications selon 
lesquelles elle aurait uniquement voulu se dégager de l’emprise de D.________. 
Ce d’autant plus que cette version des faits n’est corroborée que par les 
déclarations de son compagnon au moment des faits, F.________ (D. 153 l. 75-
76 ; D. 155 l. 207 ; D. 156 l. 215-220). La victime elle-même, lors de l’audience des 
débats, alors que, comme précisé ci-dessus, elle n’avait plus aucune rancœur 
envers A.________ et avait nuancé toutes ses précédentes déclarations, n’a pas 
confirmé ce point, déclarant « vous me dites que selon A.________, elle m’a 
repoussée parce que je lui faisais barrage par rapport aux hommes et que je l’avais 
saisie par les épaules : non, quand elle est arrivée, je pensais qu’elle allait vers son 
copain. Je ne pensais pas qu’elle allait me pousser. J’étais concentrée sur 
F.________ et mon copain. Je me suis fait surprendre quand A.________ est 
venue contre moi » (D. 381 l. 36-40), puis plus loin : « je ne m’attendais pas à ce 
qu’elle vienne contre moi » (D. 382 l. 2-3). D’ailleurs, cet élément de surprise est 
une constante dans les déclarations de la victime (D. 111 l. 108, 114 et 144-145 ; 
D. 118 l. 110-112 ; D. 119 l. 150-151, 154 et 157-158 ; D. 383 l. 19). La 
2e Chambre pénale retient dès lors qu’il n’y a eu aucune « empoignade » entre les 
deux femmes. Le fait que tous les témoins « neutres » de la scène n’ont vu aucune 
altercation physique entre les deux femmes, ayant uniquement perçu la bagarre 
entre E.________ et F.________, puis la chute de D.________ sur les voies 

11

(H.________ : D. 122 l. 27-35 ; I.________ : D. 125 l. 25-37, D. 126 l. 76-86 ; 
J.________ : D. 131 l. 23-27 et 47-48 ; K.________ : D. 137 l. 21-28, D. 138 l. 61-
63) ne fait que renforcer cette conclusion. D’ailleurs, lors de son audition du 
lendemain par-devant le Procureur, A.________ ne parle plus de cette 
« empoignade » et parle uniquement du fait qu’elle a voulu repousser la victime 
(D. 170 l. 78). 

11.5.2 En outre, le fait qu’elle aurait poussé la victime en direction de Bienne et non en 
direction des voies est contredit par tous les témoignages, y compris celui du 
témoin F.________ qui déclare « A.________ était dans la même position que moi 
mais sur ma gauche, soit face aux rails. Le dernier geste que je l’ai vu faire c’est 
mettre ses mains à sa bouche, elle avait les yeux écarquillés. D.________ elle était 
dos aux rails, en face-à-face avec A.________ » (D. 158 l. 48-50 ; voir également 
son croquis en D. 162). Le conducteur du train H.________ a déclaré à ce sujet : 
« à votre question de savoir si la dame a trébuché, fait plusieurs pas, roulé ou 
autre : entre le moment où la personne est poussée et qu’elle passe devant mon 
train, il ne s’est rien passé d’autre. Après être poussée, elle est tombée directement 
sur les rails, sur un pied », puis à la question de savoir quelle était la position de la 
dame avant qu’elle ne chute : « je la vois de profil avant qu’elle ne chute » (D. 386 
l. 8-13). Par ailleurs, si A.________ avait poussé D.________ en direction de 
Bienne comme elle le prétend, D.________ ne serait selon toute vraisemblance 
pas tombée sur la voie de chemin de fer, mais simplement à terre sur le quai (ce 
qui est démontré par la photographie de la reconstitution en D. 409 et a été relevé 
par D.________ lors des débats de première instance, D. 382 l. 9-10).

11.5.3 S’agissant du fait de savoir si A.________ avait vu le train entrer en gare, il a déjà 
été exposé que les déclarations de D.________ et E.________ sont sujettes à 
caution sur ce point, car marquées par la colère (voir ch. 11.4.6). H.________ a 
déclaré qu’il était impossible de dire si A.________ avait vu le train arriver (D. 122 
l. 50). Il sied en outre de relever qu’au moment du geste de A.________, le train 
n’était pas tout proche, contrairement à la distance de 8 m estimée par D.________ 
dans ses premières déclarations (D. 111 l. 8). Les autres personnes entendues ont 
en effet parlé d’une distance comprise entre 30 (J.________, D. 132 l. 54-55), 75 
(I.________, D. 125 l. 45-46) et 100 m (H.________, D. 122 l. 46). En reprenant, le 
tableau des distances fourni par les CFF, il est possible de constater que le coup 
de sifflet du train a été donné au km 213,1816 (D. 38), soit juste après la chute, et 
que le train s’est immobilisé au km 213,2571 (D. 43). Le train a donc parcouru une 
distance de plus de 75,5 m après la chute (car il faut encore tenir compte du temps 
de réaction du pilote de locomotive ayant vu la chute avant d’actionner le sifflet). Vu 
que le train s’est immobilisé environ 10 à 30 m après la chute (voir ch. 11.6.4 ci-
après), il sied de retenir, au bénéfice du doute, que l’avant du train se trouvait à 
environ 70 m de l’endroit de la chute de D.________. Enfin, il ressort des photos de 
la reconstitution (D. 409 ss), quelle que soit la version retenue, que A.________ 
soit avait le dos tourné par rapport au train entrant en gare, soit regardait en biais 
en direction des voies dans la direction opposée à celle de l’arrivée du train. Sur la 
base de tous ces éléments, la Cour ne peut retenir comme établi que A.________ 
a vu le train arriver.

12

11.5.4 Quant au fait de savoir si A.________ a entendu le train arriver, il ressort des 
déclarations du conducteur du train H.________, qu’il a actionné le sifflet 
seulement après avoir vu D.________ tomber sur les voies (D. 386 l. 15-17), ce qui 
implique que A.________ n’a pas pu entendre ce coup de sifflet avant son geste. Il 
ressort d’ailleurs du listing des CFF que le sifflet a été enclenché à 11:29:36:360 et 
le freinage d’urgence à 11:29:38:460 (D. 38-39), ce qui est compatible avec cette 
version des faits. Par ailleurs, il sied de relever qu’un train en phase de 
décélération peut très bien entrer en gare en faisant peu de bruit (ce qui ressort en 
l’espèce des déclarations de I.________, D. 125 l. 24) et que la direction et 
l’intensité du vent (ne pouvant plus être rétablis dans la présente procédure) 
peuvent avoir une influence sur la perception auditive de l’arrivée dudit train. En 
conséquence, la 2e Chambre pénale ne peut pas non plus considérer comme établi 
que A.________ aurait entendu le train entrer en gare. En revanche, il est évident 
qu’elle était consciente qu’un train aller arriver incessamment (elle l’a reconnu elle-
même, D. 165 l. 83), vu la raison de sa présence sur le quai. L’arrivée prochaine du 
train avait déjà été annoncée et la question de savoir si A.________ avait perçu 
cette annonce ou non (Me B.________ ayant plaidé cette dernière hypothèse en 
appel) n’a pu trouver de réponse claire.

11.6 Autres moyens de preuve

11.6.1 Les déclarations des autres personnes entendues ont déjà été mises en relation 
avec celles des deux protagonistes dans les développements qui précèdent. Il sied 
encore de relever les éléments suivants découlant des autres moyens de preuve 
disponibles.

11.6.2 L’examen médical effectué par l’Institut de médecine légale sur la personne de 
A.________ (D. 68-69) et les photographies prises par la police (D. 91-94) n’ont fait 
état que de blessures très superficielles constatées en lien avec l’altercation. Ces 
éléments ne parlent pas en faveur du fait qu’elle aurait été agressée par 
D.________ et corroborent la conclusion selon laquelle il n’y a pas eu 
d’empoignade entre les deux principales protagonistes (voir ch. 11.5.1).

11.6.3 Diverses expertises de l’Institut de médecine légale figurent au dossier. S’agissant 
de D.________, l’expertise du 31 août 2015 (D. 50) se basant sur l’analyse d’urine 
a démontré une consommation d’alcool peu élevée (0,35 ‰) ainsi qu’une 
consommation de cannabis, de benzodiazépine et de méthadone (voir aussi 
D. 56). L’expertise complémentaire du 16 août 2016 (D. 59) a précisé ces résultats 
sur la base des analyses de sang, expliquant qu’il n’y avait pas de traces d’alcool 
dans le sang, que les concentrations de benzodiazépine et de méthadone 
relevaient d’un dosage thérapeutique et que la consommation de cannabis 
alléguée le jour précédant les faits ne devait en principe pas avoir d’effet sur la 
coordination des mouvements. De manière générale, l’Institut de médecine légale a 
relevé que l’ensemble des résultats ne permet pas d’affirmer une emprise sur le 
système nerveux central de D.________ et qu’il n’y pas non plus lieu d’admettre 
que les substances constatées puissent avoir pour effet de rendre une personne 
agressive, une diminution de l’inhibition sans perte de contrôle n’étant toutefois pas 
exclue. Sur la base d’une nouvelle analyse du sang veineux, l’expertise 
complémentaire du 18 octobre 2016 (D. 246) a relevé que la concentration de 

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cannabis dans le sang n’était pas incompatible avec une consommation le matin 
même des faits et que cela aurait pu troubler l’équilibre, ralentir les réactions ou 
altérer la perception de D.________. Lors des débats en appel, cette dernière a 
toutefois exclu une consommation le matin des faits, affirmant qu’elle n’avait 
consommé ni « joint » ni alcool (D. 380 l. 26-33 ; D. 383 l. 18-19). Sur ce point, la 
2e Chambre pénale rejoint l’appréciation des premiers Juges (D. 582) selon 
laquelle les bons réflexes de D.________ après sa chute et en particulier le fait 
qu’elle s’est écartée immédiatement de la voie, parlent en défaveur d’une influence 
des stupéfiants sur la coordination de ses mouvements et par conséquent sur sa 
chute. 

11.6.4 Le rapport d’identité judiciaire démontre que D.________ a bien heurté la voie de 
chemin de fer avec son pied, étant donné que sa chaussure porte des traces de 
rouille (voir la photographie en D. 99), il ne permet toutefois pas de dire avec 
certitude si D.________ a chuté sur la voie et a dû rouler par terre pour éviter le 
train avant de se relever (selon ses propres déclarations, D. 110 l. 73-75) ou si elle 
a simplement dû s’écarter après être tombée sur ses pieds (selon les déclarations 
de H.________, D. 122 l. 33-35). Il convient toutefois de relever que les 
déclarations de D.________ sur ce point sont confirmées par celles de J.________ 
(D. 132 l. 78-79), ainsi que de K.________ (D. 137 l. 26-27) et I.________ (D. 125 
l. 38-40), si bien que la Cour peut retenir la version de D.________. Cet élément 
n’est toutefois pas absolument déterminant, étant donné que le rapport des CFF du 
29 juillet 2015 (D. 31) démontre que le train était en mode de freinage d’urgence 
(donc avec la décélération maximale possible, contrairement aux déclarations de 
J.________, D. 131 l. 41) et n’aurait ainsi pas pu s’arrêter plus rapidement. Cela 
implique que si D.________ n’avait pas quitté la voie (que ce soit en se relevant ou 
en roulant pour s’écarter), elle aurait été happée par le train qui ne s’est arrêté 
qu’environ 10 à 30 mètres après l’endroit où la chute a eu lieu (voir les déclarations 
de H.________, D. 122 l. 33-36 ; voir également les déclarations de K.________, 
D. 137 l. 38-40). Le danger pour la vie de D.________ doit être considéré comme 
imminent et le temps qu’elle avait à disposition pour réagir et s’écarter n’excédait 
pas 6 à 7 secondes compte tenu de la vitesse et de la distance du train. 
E.________ n’a pas su pendant un moment si sa compagne était passée sous le 
train (D. 145 l. 32 ; D. 153 l. 86-87). De plus, tous les témoins s’accordent à dire 
que si la victime n’avait pas eu la présence d’esprit de continuer sa « culbute », elle 
aurait fini sous le train avec des conséquences tragiques (H.________ : D. 122 l. 
35 ; I.________ : D. 126 l. 62 ; J.________ : D. 132 l. 76-79 ; K.________ : D. 138 
l. 56). Le conducteur du train H.________ a d’ailleurs cru qu’il aurait un accident de 
personne (D. 385 l. 31-32). Bien heureusement, la Cour n’a pas à se pencher sur 
les conséquences de la chute, étant donné que D.________ a pu éviter le train. Il 
sied toutefois de retenir qu’un convoi ferroviaire, même une rame de train régional 
(en l’espèce une navette de type Domino, D. 31) à faible vitesse, représente une 
masse en mouvement considérable. Une personne renversée par un train lancé à 
faible allure a donc des chances de survie minimes. Ces dernières doivent être 
considérées comme nulles si la personne passe sous les roues du train, quelle que 
soit la vitesse et la masse du convoi.

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12. Etat de fait retenu par la Cour

12.1 Sur la base de tout ce qui précède et par rapport aux faits mis en accusation, la 
2e Chambre pénale retient comme établi que, le 28 juillet 2015, suite à une 
altercation ayant éclaté entre F.________ et E.________ sur la voie 2 de la gare 
de Moutier un peu avant 11:30 heures, A.________ : 

- s’est levée du banc où elle était assise et s’est dirigée vers D.________, qui 
se trouvait quant à elle sur le quai dos aux voies, à proximité de l’escalier, 
sur les lignes blanches indiquant la distance de sécurité à ne pas franchir 
avant l’arrivée du train,

- a poussé D.________ d’une manière pas particulièrement violente, mais 
malgré tout avec une certaine intensité, en direction des voies de chemin de 
fer, ce qui a eu pour conséquence que D.________ a chuté sur les voies, 
alors que le train no 3164 entrait en gare et que l’avant du train se trouvait à 
une distance d’environ 70 m du lieu de la chute,

- a agi très rapidement, sans véritable temps de réflexion,

- n’avait ni vu ni entendu le train arriver, mais était consciente de son arrivée 
imminente.

12.2 Il convient d’ajouter à cet état de fait qu’il y a une différence de taille et de poids 
importante entre les deux protagonistes. D.________, grâce à un bon réflexe, a pu 
rouler, se relever rapidement et quitter la voie sur laquelle le train arrivait en ne 
souffrant que de contusions et hématomes superficiels. Si tel n’avait pas été le cas, 
D.________ aurait été victime d’un accident ne lui laissant quasiment aucune 
chance de survie, car le train dont le pilote avait actionné le sifflet et engagé un 
freinage d’urgence n’aurait pas pu s’arrêter avant l’emplacement de la chute.

12.3 D’un point de vue subjectif, A.________ a de manière crédible et constante affirmé 
ne jamais avoir eu l’intention de tuer la victime. Elle semble avoir été très affectée 
par les évènements et par les graves conséquences que son geste aurait pu avoir. 
La question de savoir si elle avait envisagé le résultat de la mort de D.________ et 
si elle s’en était accommodée sera examinée dans la partie en droit.

IV. Droit

13. Arguments des parties

13.1 Au cours de son réquisitoire en appel, le Parquet général a fait valoir qu’il convient 
de différencier les deux infractions mises en accusation selon la maîtrise que 
l’auteur avait sur le danger. En l’espèce, il convient de retenir la tentative de 
meurtre par dol éventuel, dès lors que la prévenue n’avait aucune emprise sur le 
déroulement des évènements après avoir poussé la victime. En outre, plus la 
probabilité de la réalisation de la lésion est grande, plus il faut admettre que 
l’auteur l’a acceptée.

13.2 Lors de sa plaidoirie en appel, Me B.________ n’a pas argumenté en détail sur le 
plan juridique, dès lors qu’il fait valoir l’absence de dol tant s’agissant de la 

15

tentative de meurtre que de la mise en danger de la vie d’autrui et ainsi demandé 
l’acquittement de sa cliente.

14. Tentative de meurtre

14.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
tentative de meurtre au sens de l’art. 111 en lien avec l’art. 22 du Code pénal 
suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 583-584). En 
l’espèce, vu les faits considérés comme établis, les éléments constitutifs objectifs 
du meurtre au degré de réalisation de la tentative sont manifestement remplis.

14.1.1 Etant donné qu’en l’espèce une intention directe de tuer n’a pas pu être retenue 
(voir ch. III.12.3), seule une tentative de meurtre par dol éventuel entre en ligne de 
compte. Il sied de rappeler la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le dol 
éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_355/2011 du 23 septembre 2011 
consid. 4.2.1) :

Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, même s'il 
ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait. La délimitation entre le 
dol éventuel et la négligence consciente peut se révéler délicate. L'une et l'autre forme de l'intention 
supposent en effet que l'auteur connaisse la possibilité ou le risque que l'état de fait punissable se 
réalise. Sur le plan de la volonté, il n'y a que négligence lorsque l'auteur, par une imprévoyance 
coupable, agit en supputant que le résultat qu'il considère comme possible ne surviendra pas 
(ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2 et 3.2.4, p. 28 s.). Faute d'aveux, le juge ne peut, en règle générale, 
déduire la volonté interne de l'intéressé qu'en se fondant sur des indices extérieurs et des règles 
d'expérience. Il peut déduire la volonté de l'auteur de ce que ce dernier savait lorsque l'éventualité 
que le risque se réalise devait s'imposer à l'auteur de telle sorte que l'on doit raisonnablement 
admettre qu'il s'en est accommodé. Parmi les circonstances extérieures dont on peut déduire que 
l'auteur s'est accommodé du résultat, la jurisprudence retient notamment l'importance du risque 
connu de l'auteur et la gravité de la violation du devoir de diligence. On conclura ainsi d'autant plus 
facilement que l'auteur s'est accommodé du résultat que la réalisation du risque apparaît plus 
probable et que la violation du devoir de diligence est plus grave. Il peut également être tenu compte 
des mobiles et de la manière de procéder de l'auteur. Toutefois, la conclusion que l'auteur s'est 
accommodé du résultat ne peut en aucun cas être déduite du seul fait qu'il a agi bien qu'il eût 
conscience du risque que survienne le résultat, car il s'agit là d'un élément commun à la négligence 
consciente également (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16 s.). Ce que l'auteur savait, voulait ou ce dont il 
acceptait l'avènement fait partie du contenu de la pensée et la constatation de celui-ci relève de 
l'établissement des faits. On ne peut toutefois méconnaître que dans ce domaine, les questions de 
fait et de droit interfèrent étroitement, sur certains points. Il incombe ainsi à l'autorité cantonale 
d'établir de manière aussi complète que possible les circonstances extérieures susceptibles d'établir 
la volonté interne de l'accusé. Le Tribunal fédéral peut, jusqu'à un certain point, examiner 
l'appréciation de ces circonstances au regard de la notion juridique de dol éventuel (ATF 133 IV 9 
consid. 4.1).

14.1.2 S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6P.186%2F2006&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-02-2007-6P-186-2006&number_of_ranks=2

16

Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

14.1.3 Un éventuel état de colère ou d’agitation ne permet dès lors pas de conclure à 
l’absence d’intention ou de dol éventuel, étant donné que cet état n’annihile pas le 
« Begleitwissen ». Il en va de même de l’absence de réflexion avant d’agir.

14.2 En l’espèce, faute d’aveux et d’évidence, l’intention de A.________ ne peut être 
établie qu’en se fondant sur des indices extérieurs et des règles d’expérience qui 
permettent de déduire des circonstances extérieures la volonté interne de l’auteur. 
Les points suivants peuvent être relevés concernant les faits établis (voir 
ch. III.12) :

- A.________ s’en est prise à D.________ très peu de temps après que 
l’altercation entre F.________ et E.________ a éclaté ;

- son geste a été soudain et rapide et il n’y a eu aucun temps de réflexion ;

- il n’a pas pu être établi qu’elle a vu le train arriver (ch. III.11.5.3) ;

- il n’a pas non plus pu être établi qu’elle a entendu le train qui était tout proche 
(ch. III.11.5.4) ;

- le gabarit de A.________ est bien moindre que celui de D.________.

14.3 S’il doit être admis que le risque de réalisation de la mort de la victime était 
considérable, notamment au vu de l’arrivée imminente du train en gare et du fait 
que le salut de la victime ne tient qu’à la rapidité de ses réflexes, au vu des 
circonstances relevées ci-dessus, on ne saurait toutefois retenir que la A.________ 
a accepté le résultat qui aurait pu survenir et encore moins qu’elle s’en serait 
accommodée. En effet, il convient de différencier la conscience et la volonté de 
créer un danger de mort imminent, de la conscience et la volonté de la réalisation 
du résultat, à savoir la mort (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1036/2014 du 16 février 
2015 consid. 1.4.4). S’il est manifeste que pousser quelqu’un à proximité de voies 
de chemin de fer alors qu’un train arrive en gare constitue en soi une violation 
importante du devoir de diligence et cause un grave risque pour la victime de 
tomber sur les voies et de se faire happer par le train, la Cour ne peut retenir que 
A.________ aurait envisagé le résultat et s’en serait accommodé, étant donné qu’il 
ne peut être établi ni qu’elle aurait vu ni qu’elle aurait entendu le train arriver et 
qu’elle est plus petite et moins lourde que D.________. Elle semble au contraire 
n’avoir pas envisagé la chute de D.________ sur les voies, même si la position 
dans laquelle elle se trouvait aurait dû l’inciter à ne pas agir comme elle l’a fait. Les 
circonstances du cas d’espèce ne permettent pas de retenir que la prévenue a 
consciemment et volontairement adopté un comportement qui ne faisait dépendre 
plus que du hasard la survenance d’une issue fatale. La 2e Chambre pénale 
précise que s’il était possible de prouver que A.________ avait vu ou entendu 
arriver le train à proximité immédiate, il faudrait juger cette question différemment. 
Le seul fait que A.________ était consciente qu’un train allait arriver incessamment 
n’est pas suffisant pour fonder un dol éventuel de tentative de meurtre. En ce sens, 
la Cour partage l’avis de la première instance (D. 583) selon lequel la présente 

17

affaire diffère d’autres affaires invoquées par le Parquet général déjà jugées en 
matière de faits partiellement similaires. 

14.4 Dans ces conditions, la 2e Chambre pénale ne peut se forger la conviction que 
A.________ avait considéré la mort de la victime comme le résultat possible de son 
action, encore moins qu’elle l’ait accepté pour le cas où il se réaliserait. Aucune 
intention d’homicide ne saurait ainsi être démontrée en l’espèce et la qualification 
juridique de tentative de meurtre doit être écartée.

15. Lésions corporelles graves

15.1 Ni dans sa déclaration d’appel (D. 603) ni dans son réquisitoire en appel, le 
Parquet général n’a demandé que cette qualification juridique soit retenue. Etant 
donné que l’acte d’accusation n’a pas été modifié en appel et que la Cour n’est pas 
tenue par les conclusions des parties (ch. I.5.1), elle se doit malgré tout d’examiner 
brièvement cette prévention.

15.2 S’agissant de la description des éléments constitutifs et de la théorie relative à 
l’art. 122 CP, il peut être renvoyé au jugement de première instance (D. 584).

15.3 En l’espèce, l’examen de la Cour peut être relativement bref. En effet, il a été jugé 
en fait que si elle n’avait pas eu un bon réflexe pour s’enlever de la voie de chemin 
de fer avant l’arrivée du train, D.________ n’aurait de toute évidence pas 
seulement été blessée, mais elle n’aurait pas survécu avec une très grande 
vraisemblance (ch. III.11.6.4). L’abandon de la prévention de tentative de meurtre, 
seule envisageable en tant qu’infraction de lésion, emporte donc également celle 
de lésions corporelles graves.

16. Mise en danger de la vie d’autrui

16.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de mise en 
danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 585-586), sous réserve des quelques compléments suivants.

18

16.2 Eléments constitutifs objectifs

16.2.1 Sur le plan objectif, il y a mise en danger de la vie d’autrui selon l’art. 129 CP si 
l’auteur a adopté un comportement dangereux (1), qu’un danger de mort imminent 
a été créé (2) et s’il existe un lien de causalité entre le comportement et le danger 
(3). 

16.2.2 Il est essentiel de rappeler, par ailleurs, que l’infraction de mise en danger de la vie 
d’autrui est un délit de mise en danger et non de lésion (ATF 100 IV 215 consid. 3) 
et qu’ainsi il n’est pas nécessaire que la probabilité d’un décès apparaisse 
supérieure à 50% (ATF 111 IV 51 consid. 2). 

16.2.3 En l’espèce, il ressort de l’état de fait retenu par la Cour de céans que A.________, 
par son comportement, a réalisé tous les éléments constitutifs objectifs de 
l’infraction de mise en danger. En effet, il est indéniable que le fait de pousser 
quelqu’un alors qu’il se trouve à proximité et dos aux voies constitue un 
comportement dangereux en ce sens que l’auteur créé un grand risque que la 
personne chute sur les voies. Le fait pour une personne de se retrouver sur les 
voies constitue en soi un danger de mort, dès lors qu’un train pourrait arriver à tout 
instant et qu’une collision serait très vraisemblablement mortelle et qu’un passage 
sous les roues du train le serait de manière certaine. Ceci est d’autant plus vrai si 
la personne est projetée sur les voies d’un train dont il est connu qu’il doit arriver 
dans les instants qui suivent. Ce danger de mort devient alors imminent. En 
l’espèce, le danger de mort était d’une très grande imminence (voir ch. III.11.6.4). 
Enfin, le lien de causalité entre le comportement et le danger est en l’espèce 
donné ; c’est bien le geste de A.________ qui a causé la chute de la victime. Le fait 
que D.________ aurait été prise par surprise et ainsi déséquilibrée et se serait pris 
les pieds dans les lignes blanches, thèse plaidée par la défense et soutenue par la 
victime lors de son audition devant le Tribunal de première instance, bien qu’en soi 
possible, ne change rien à ce constat et n’est en rien en mesure d’interrompre le 
lien de causalité en l’espèce (voir ch. III.11.4.6). En effet, même si la victime s’était 
bien « encoublée » dans les lignes blanches en relief à cause de ses chaussures à 
talons compensés, il n’en demeure pas moins qu’elle a été déséquilibrée en 
premier lieu par le geste de A.________ qui l’a poussée.

16.3 Eléments constitutifs subjectifs

16.3.1 Du point de vue subjectif, la mise en danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129 
CP est réalisée si l'auteur a agi intentionnellement et que l'acte a été commis sans 
scrupules. L'auteur doit avoir conscience du danger de mort imminent pour autrui 
et adopter volontairement un comportement qui le crée (ATF 121 IV 67 consid. 2d 
in fine). En revanche, il ne veut pas, même à titre éventuel, la réalisation du risque, 
sans quoi il s'agirait d'une tentative d'homicide (ATF 107 IV 163 consid. 3). Le dol 
éventuel ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_307/2013 du 13 juin 2013 
consid. 4.1). Il en découle que la volonté de créer un danger de mort imminent se 
situe entre le dol éventuel de l’homicide intentionnel et la simple négligence 
consciente. Il y a homicide ou tentative d’homicide intentionnels si l’auteur veut la 
mort de la victime ou accepte cette éventualité ; il y a homicide par négligence s’il 
adopte un comportement dangereux, qu’il ait ou non perçu le risque, mais en 

19

comptant bien, par légèreté, que le risque ne se réalisera pas ; dans le cas de la 
mise en danger de la vie d’autrui, l’auteur, sans accepter l’éventualité du décès, 
veut créer un risque de mort (BERNARD CROBOZ, Les infractions en droit suisse, 
volume I, 3e éd. 2010, no 26 ad art. 129 CP). Il doit être ainsi souligné que 
l’intention doit porter sur la création d’un danger de mort imminent et non sur la 
survenance d’un résultat. 

16.3.2 En l’espèce, s’agissant premièrement de l’intention, il ne fait aucun doute que 
A.________ avait conscience du danger de mort imminent auquel elle a exposé 
D.________. A.________ a d’ailleurs déclaré à ce propos : « j’ai eu peur au 
moment où elle est tombée, car je savais que le train allait arriver bientôt » (D. 165 
l. 83). En outre, au vu des circonstances du cas d’espèce, en particulier le fait que 
A.________ a poussé D.________ alors que cette dernière se trouvait au bord de 
voies de chemin de fer et que A.________ savait l’arrivée en gare du train 
imminente, cette dernière ne saurait sérieusement prétendre qu’elle n’était pas 
consciente de créer un danger de mort imminente pour D.________. Il découle de 
l’expérience générale de la vie que le fait de pousser quelqu’un qui se trouve au 
bord des voies de chemin de fer constitue un risque important que cette personne 
chute sur les voies, ce qui crée un danger de mort pour cette personne, ce d’autant 
plus lorsque l’arrivée d’un train est imminente. S’il peut être retenu que A.________ 
n’a pas voulu ou accepté la mort de D.________, en revanche, elle a choisi malgré 
tout de pousser sa victime à proximité des voies, acceptant ainsi le fait que 
A.________ D.________ chute sur les voies et soit ainsi exposée à un danger de 
mort imminent. La thèse de la défense selon laquelle la prévenue se trouvait 
« dans une bulle », incapable de se rendre compte des circonstances de son 
geste, ne saurait donc être suivie, car elle n’est corroborée par aucun élément du 
dossier.

16.3.3 La façon d’agir de A.________ est manifestement sans scrupules. En effet, un 
auteur qui pousse une personne sur les voies de chemin de fer alors qu’un train est 
en approche agit de manière particulièrement répréhensible et au mépris de la vie 
humaine et dénote une absence complète d’égards pour autrui. Il est en outre à 
noter que l’acte de A.________ se situe à la limite de la tentative d’homicide par 
dol éventuel (voir ch. 14.3), la limite – très subtile – au niveau de l’intention n’ayant 
de justesse pas été franchie. 

16.4 Il découle de tout ce qui précède que A.________ s’est rendue coupable de mise 
en danger de la vie d’autrui et que le verdict de culpabilité prononcé en première 
instance doit être confirmé.

V. Peine

17. Règles générales sur la fixation de la peine

17.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 587). Dans la 
présente cause, les modifications du Code pénal entrées en vigueur le 1er janvier 
2018 relativement au droit de sanctions ne conduisent en aucun cas au prononcé 

20

d’une sanction plus clémente que le droit actuel. Il y a dès lors lieu d’appliquer 
l’ancien droit (art. 2 al. 2 CP).

18. Arguments des parties

18.1 Au cours de son réquisitoire en appel, le Parquet général a plaidé une peine 
privative de liberté de 36 mois, dont 6 mois fermes, le solde étant assorti du sursis 
pendant 2 ans, étant précisé qu’il plaidait un verdict de culpabilité de tentative de 
meurtre par dol éventuel. 

18.1.1 Le Parquet général a mis en évidence le motif futile et irréfléchi de l’acte, précisant 
qu’il convient toutefois de tenir compte que la prévenue a présenté ses excuses et 
semble s’être réconciliée avec D.________ sur le long terme. Sur le plan 
personnel, A.________ est devenue mère d’une petite fille, ne travaille plus et est 
soutenue par le Service social. Elle se trouve par ailleurs toujours en traitement 
thérapeutique par méthadone. Même s’il s’agit d’un élément neutre, il doit être 
relevé qu’elle n’a pas d’antécédents.

18.1.2 Le Parquet qualifie la faute de légère à moyenne pour tentative de meurtre par dol 
éventuel. 

18.2 Lors de sa plaidoirie en appel, Me B.________ n’a pas plaidé sur la question de la 
peine, puisqu’il a demandé l’acquittement total de sa cliente.

19. Genre de peine

19.1 Au vu de la quotité de la peine qui sera prononcée (ch. 24), seule une peine 
privative de liberté entre en ligne de compte en l’espèce et il n’y a pas lieu de 
motiver davantage cette question.

20. Cadre légal

20.1 Dans la présente affaire, le cadre légal s’étend d’un jour-amende à cinq ans de 
peine privative de liberté.

21. Eléments relatifs à l’acte 

21.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 587-588), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.

21.2 La Cour de céans tient à souligner une fois encore à quel point le danger de mort a 
été imminent en l’espèce. Tout un chacun sait qu’un quai de gare est un endroit 
dangereux sur lequel il convient de se comporter avec une grande prudence. Ainsi, 
la mise en danger a été extrêmement importante et la réalisation de ce danger n’a 
pas eu lieu uniquement grâce à la chance et aux réflexes de D.________. Les faits 
n’ont eu pour ainsi dire aucune conséquence physique pour cette dernière. Il 
convient toutefois de prendre en considération le fait que A.________ a agi sur un 
« coup de tête », sans préméditer son acte et qu’elle a immédiatement regretté son 
geste. 

21.3 Il est en outre à relever que l’énergie criminelle déployée par A.________ était 
faible, au vu des circonstances retenues du cas d’espèce. Les raisons invoquées à 

21

la base de son geste sont très futiles, puisque A.________ explique avoir voulu 
écarter de son chemin D.________. 

22. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

22.1 Sur la base de tout ce qui précède, et compte tenu du cadre légal en l’espèce 
(jusqu’à cinq ans de peine privative de liberté), la 2e Chambre pénale qualifie la 
faute de A.________ de moyenne, plutôt au bas de l’échelle que cette qualification 
désigne.

23. Eléments relatifs à l’auteur

23.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 588), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.

23.2 Le comportement en procédure de A.________ peut être qualifié de neutre. Il sied 
de relever qu’elle a d’emblée reconnu les faits essentiels, ce qui est un élément 
positif. Même si c’est un élément neutre comme l’a exposé à juste titre le Parquet 
général (ATF 136 IV 1 consid. 2.6), il convient de souligner qu’elle n’a pas 
d’antécédents selon le nouvel extrait de casier judiciaire (D. 624) et qu’elle n’a plus 
fait parler d’elle depuis les faits. Il doit en outre être relevé qu’elle a présenté des 
excuses à D.________. 

23.3 S’agissant de sa situation personnelle, A.________ a déclaré lors des débats en 
appel être maman d’une petite fille âgée de 6 mois et être en ménage avec son 
compagnon. Elle s’occupe de sa fille et est sans emploi. Elle suit toujours un 
traitement thérapeutique de méthadone, soit 30 mg par jour. Elle est soutenue par 
le Service social et perçoit approximativement CHF 1'200.00 par mois, pour elle et 
son enfant, étant précisé que ¾ de son loyer ainsi que sa caisse maladie sont 
également pris en charge. Elle a en outre précisé ne plus avoir de problèmes de 
dépendance.

23.4 Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont légèrement 
favorables. Ils justifient donc une légère adaptation de la quotité de la peine.

24. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

24.1 Compte tenu de la faute moyenne et de l’infraction retenue, ainsi que des éléments 
relatifs à l’auteur légèrement favorables, la peine de 24 mois telle que prononcée 
en première instance doit être considérée comme appropriée à punir la culpabilité 
de A.________. 

24.2 La peine beaucoup plus élevée requise par le Parquet général s’explique par le 
verdict de culpabilité requis pour une autre infraction.

25. Sursis

25.1 S’agissant du sursis, il peut être renvoyé aux considérants pertinents de la 
première instance (D. 588-589). En effet, aucun élément au dossier ne permet de 
retenir un pronostic défavorable en l’espèce et il convient d’accorder le sursis 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-IV-1&lang=fr&zoom=&system=

22

complet. La durée du délai d’épreuve n’a pas été remise en question par le Parquet 
général et il convient ainsi de le fixer à 2 ans. 

26. Imputation de la détention avant jugement

26.1 L’arrestation provisoire subie par A.________ entre le 28 juillet 2015 et le 30 juillet 
2015, à savoir au total 3 jours, peut être imputée sur la peine prononcée (art. 51 
CP).

VI. Frais

27. Règles applicables

27.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 589).

27.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 

28. Première instance

28.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 21'640.70 
(honoraires de la défense d’office non compris). Vu l’issue de la procédure d’appel, 
ces frais restent à la charge de A.________.

29. Deuxième instance

29.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 6'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent 
l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure 
d’appel (art. 21 let. a DFP). En l’espèce, le Parquet général succombe dans la 
mesure où il a demandé la condamnation pour tentative de meurtre en lieu et place 
de la mise en danger de la vie d’autrui et qu’il a, par voie de conséquence, 
demandé une peine beaucoup plus élevée que celle prononcée. De son côté, 
A.________ succombe également puisqu’elle a demandé son acquittement de la 
prévention de mise en danger de la vie d’autrui. Ainsi, il convient de partager les 
frais de deuxième instance à raison d’une moitié chacun. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a51
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art21

23

30. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

30.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'elle succombe à la fois 
en première et en seconde instance et qu’elle est en tout état de cause au bénéfice 
d’une défense d’office. La rémunération du mandat d'office de Me B.________ sera 
réglée ci-après (ch. VII).

VII. Rémunération du mandataire d'office

31. Règles applicables et jurisprudence

31.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).

31.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).

31.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les 
temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de 
travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire 
dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être 
explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de 
trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier 
s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. La circulaire prévoit il n'y a pas 
lieu d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD pour des déplacements 
d'une durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit être tenu compte du temps 
requis pour le déplacement aller et retour dans le cadre de temps consacré à 
l'audience ou aux auditions, par exemple en arrondissant la durée rémunérée au 
quart d’heure supérieur. Pour les autres voyages, il convient de procéder à une 
gradation en fonction de la durée totale du déplacement aller et retour et de 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/downloads-publikationen.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/KS%20OG/Kreisschreiben%2015%20franz.pdf
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art10
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42

24

prendre en considération les montants suivants : CHF 75.00 pour un temps de 
voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de 
deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ; 
CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures.

31.4 Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but 
social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle 
de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.

31.5 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.

32. Première instance

32.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.

32.2 Il convient ainsi de confirmer la fixation de l’indemnisation du défenseur d’office de 
A.________, y compris les obligations de remboursement y relatives.

33. Deuxième instance

33.1 Pour la procédure d’appel, la note d’honoraires remise lors de l’audience des 
débats du 4 juillet 2018 par Me B.________ n’appelle pas de remarque particulière 
et peut être reprise telle quelle. Vu l’issue de la présente procédure et ce qui a été 
retenu pour la répartition des frais, A.________ est tenue de rembourser la moitié 
de l’indemnité payée à son défenseur d’office et de la différence entre les 
honoraires qu’il a touchés en tant que défenseur d’office et ceux qu’il aurait touchés 
en tant que défenseur privé. Il est renvoyé au tableau figurant au dispositif du 
présent jugement pour les détails.

33.2 En l'espèce, la note peut être également reprise telle quelle en vue de la fixation 
des honoraires selon l'ORD.

VIII. Ordonnances

34. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques

34.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN L.________, se fera selon la 
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les 
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html

25

sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques (RS 361.3).

34.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

35. Communications

35.1 En application de l’art. 82 al. 1 de Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), le 
présent jugement doit être communiqué à l’autorité cantonale compétente en 
matière des étrangers, soit le Service des migrations de l’Office de la population et 
des migrations en vertu de l’art. 1 de l’Ordonnance du 14 octobre 2009 portant 
introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers 
(OiLFAE, RSB 122.201). En effet, selon la circulaire de l’Office de la population et 
des migrations du 25 juillet 2011, les jugements rendus dans des procédures 
concernant des citoyens de pays membres de l’Union européenne ou de 
l’Association européenne de libre-échange ne doivent être communiqués que s’ils 
prononcent une peine privative de liberté d’au moins 12 mois. 

35.2 En l’espèce, A.________ est citoyenne d’Allemagne, pays membre de l’Union 
européenne, mais la peine prononcée est une peine privative de liberté de plus de 
12 mois. Il convient donc de communiquer le présent jugement.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html

26

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
4 août 2017 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :

I.

1. classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant de la prévention de 
lésions corporelles simples, infraction prétendument commise le 28 juillet 2015 à 
2740 Moutier au préjudice de D.________ en raison du retrait de la plainte pénale 
(ch. I.2 AA) ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de 
la procédure ;

II.

reconnu A.________ coupable d’infraction à la loi sur les stupéfiants, commise le 26 
juillet 2015, à Moutier (ch. I.3 AA) ;

III.

condamné A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine 
privative de liberté de substitution ayant été fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;

B. pour le surplus

I.

reconnaît A.________ coupable de mise en danger de la vie d’autrui, infraction 
commise le 28 juillet 2015, à Moutier (ch. I.1 AA) ;

partant, et en application des art. 

40, 42, 47, 129 CP,

19a LStup,

426 al. 1, 428 al. 1 CPP,

27

II.

condamne A.________ à une peine privative de liberté de 24 mois ;

l’arrestation provisoire de 3 jours est imputée à raison de 3 jours sur la peine privative de 
liberté prononcée ;

le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;

III.

1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 21'640.70 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 6'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) :

2.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'000.00, à la charge du canton 
de Berne ;

2.2. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'000.00, à la charge de 
A.________ ; 

IV.

1. fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :

1.1. pour la première instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 48.58 200.00 CHF 9'716.00

CHF 756.10
TVA 8.0% de CHF 10'472.10 CHF 837.75

CHF 11'309.85

Part à rembourser par la prévenue 100 % CHF 11'309.85
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 13'116.60
CHF 756.10

TVA 8.0% de CHF 13'872.70 CHF 1'109.80
Total CHF 14'982.50

la rémunération par le canton CHF 3'672.65
Part de la différence à rembourser
par la prévenue 100 % CHF 3'672.65

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

28

1.2. pour la deuxième instance :

1.2.1. Prestations jusqu’au 31 décembre 2017

Tarif
Temps de travail à rémunérer en 2017 3.50 200.00 CHF 700.00

CHF 28.60
TVA 8.0% de CHF 728.60 CHF 58.30

CHF 786.90

Part à rembourser par la prévenue 50 % CHF 393.45
Part qui ne doit pas être remboursée 50 % CHF 393.45

CHF 945.00
CHF 28.60

TVA 8.0% de CHF 973.60 CHF 77.90
Total CHF 1'051.50

la rémunération par le canton CHF 264.60
Part de la différence à rembourser
par la prévenue 50 % CHF 132.30

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

1.2.2. Prestation dès le 1er janvier 2018

Tarif
Temps de travail à rémunérer en 2018 10.67 200.00 CHF 2'133.30

CHF 150.00
CHF 82.40

TVA 7.7% de CHF 2'365.70 CHF 182.15
CHF 2'547.85

Part à rembourser par la prévenue 50 % CHF 1'273.95
Part qui ne doit pas être remboursée 50 % CHF 1'273.90

CHF 2'880.00
CHF 150.00
CHF 82.40

TVA 7.7% de CHF 3'112.40 CHF 239.65
Total CHF 3'352.05

la rémunération par le canton CHF 804.20
Part de la différence à rembourser
par la prévenue 50 % CHF 402.10

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser, 
pour les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

29

V.

ordonne l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne de A.________, répertoriés sous le PCN L.________, cinq ans après 
l’expiration du délai d’épreuve du sursis octroyé pour la peine prononcée, le présent 
jugement valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 1 let. e et 17 al. 1 de la loi sur les profils 
d’ADN ; art. 17 al. 1 let. e et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques biométriques).

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- au C.________

Le présent jugement est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dès l’échéance du délai de 
recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est interjeté

- à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dès l’échéance 
du délai de recours contre le présent jugement, si aucun recours n’est interjeté

- au Service des migrations de l’Office cantonal de la population et des migrations
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

Berne, le 4 juillet 2018
(Expédition le 23 août 2018)

Au nom de la 2e Chambre pénale

Le Président e.r. :

Niklaus, Juge d'appel

La Greffière :

Saïd

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Pretorio, Viale Stefano 
Franscini 3, 6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html#a16
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html#a17
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html#a17
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html#a19
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

30

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s