# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14abff01-a8f1-5e5d-9063-0e85d2149365
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.05.2024 A/2817/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2817-2023_2024-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2817/2023 ATAS/319/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 mai 2024 
Chambre 15 

 

En la cause 

A______ recourant 

 

contre  

CAISSE DE CHÔMAGE UNIA 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2817/2023 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le _______ 1973, a travaillé en tant 
que serveur pour B______ (ci-après : la première employeuse) du 1er novembre 
2018 au 31 août 2021, puis pour C______ SA (ci-après : la dernière employeuse), 
du 7 septembre 2021 au 14 avril 2023, date de la résiliation immédiate de son 
contrat de travail par l’employeuse.  

b. Le 15 avril 2023, l'assuré a déposé une demande d'indemnités de chômage 
auprès de la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse). 

c. Sur demande de la caisse, la première employeuse a communiqué la lettre de 
licenciement notifiée en mains propres à l’employé le 16 juillet 2021, contenant  
cinq reproches (refus de nettoyer la salle, usage du téléphone portable durant le 
service, tenue sale malgré la somme de CHF 50.- offerte chaque mois pour son 
entretien, avoir mangé une frite dans l’assiette d’un client et le fait qu’il disait 
toute la journée à ses collègues qu’il attendait sa lettre de licenciement pour 
s’inscrire au chômage). La dernière employeuse a, pour sa part, indiqué avoir 
résilié le contrat de travail de son employé avec effet immédiat pour faute 
professionnelle. Elle a fait parvenir trois courriers remis à l’employé en 2022 et 
2023. À teneur d’un courrier du 2 mai 2022, il s’avérait que le directeur de 
l’établissement avait dû faire une première remarque à l’employé sur l’hygiène et 
la propreté attendue lors du service. L’employeuse avait ensuite signifié un 
avertissement écrit, le 3 mars 2023, à la suite de la plainte d’un client sur le 
service déplorable de son employé lors d’un repas. Enfin, elle lui avait signifié la 
résiliation immédiate de son contrat de travail, par courrier du 14 avril 2023, 
après avoir constaté sur les images de vidéosurveillance un « vol de marchandise, 
en l’occurrence de boissons, sans nous en avertir au préalable ». Dans un 
formulaire à l’attention de la caisse, la dernière employeuse se référait à ces trois 
courriers concernant le motif de la résiliation, laquelle avait ainsi été précédée 
d’avertissements en 2022 et 2023, et ajoutait que son employé ne respectait pas 
l’interdiction d’utiliser son téléphone portable durant le service.  

d. Le 7 juillet 2023, la caisse a demandé à l’assuré de se prononcer sur le motif de 
la résiliation communiqué par la dernière employeuse en ces termes : « vol de 
marchandise, en l’occurrence de boissons, sans nous en avertir au préalable ». 
L’assuré était également invité à fournir tout document prouvant son intention de 
contester le licenciement immédiat ou alors de produire une renonciation à 
demander « l’indemnité de rupture conventionnelle ».  

e. Par pli du 17 juillet 2023, l’assuré a expliqué que sur son lieu de travail, il avait 
droit de se servir de boissons lorsqu’il en avait besoin. Le soir du 13 avril 2023, 
l’un de ses collègues et lui-même s’étaient servi deux boissons, car ils travaillaient 
dur ce jour-là. Le lendemain, le patron était rentré dans le restaurant en hurlant et 
les accusant d’avoir volé des boissons. Plus tard dans la journée, il lui avait remis 

 

 

 

 

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une lettre de licenciement. Il n’avait pas pu payer un avocat pour se défendre et 
agir en diffamation. Cela lui avait causé beaucoup de stress, de sorte qu’il avait dû 
voir son médecin.  

 Par décision du 21 juillet 2023, la caisse a suspendu le droit à l’indemnité de 
chômage de l’assuré pour 38 jours, au motif que ce dernier n’avait pas averti son 
employeur du fait qu’il avait pris des boissons sur son lieu de travail et qu’il 
n’avait pas contesté son licenciement. Cette décision pouvait faire l’objet d’une 
opposition, laquelle devait être accompagnée de la décision attaquée, d’une 
motivation et de conclusions.  

b. Par courrier manuscrit non daté, l’assuré a indiqué « Bonjour Madame, 
Monsieur, je vous envoie la décision de la caisse, rue des Gares 12, 1201 Genève. 
Je suis marié avec 4 enfants, et j’ai vraiment du mal. Mon employeur m’a licencié 
et en plus m’a accusé des choses que je n’ai jamais fait de toute ma vie. Je vous 
demande de m’aider car je ne trouve pas de travail et je ne peux pas faire vivre ma 
famille financièrement. Merci de votre attention, cordialement. A______ ».   

c. Par courrier du 31 juillet 2023, la caisse a accordé à l’assuré un délai au 14 août 
2023 pour lui indiquer si son courrier non daté était une opposition à la décision 
du 21 juillet 2023 et, le cas échéant, indiquer ses conclusions et le signer.  

d. L’assuré n’a pas répondu dans le délai. 

e. Par décision du 21 août 2023, la caisse a refusé d’entrer en matière sur 
l’opposition de l’assuré considérée comme irrecevable au motif que l’assuré 
n’avait pas pris de conclusions dans le délai accordé à cet effet.   

 Par acte du 5 septembre 2023, l’assuré a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre 
cette décision en indiquant travailler en Suisse depuis 2013 dans la restauration 
pour donner un avenir meilleur à sa famille, laquelle vivait à Aoste où il se rendait 
lui-même chaque week-end. Il avait toujours travaillé avec abnégation et respect 
pour toutes les personnes avec lesquelles il avait travaillé. Son dernier patron le 
faisait travailler plus que nécessaire. Il était fatigué et avait demandé à plusieurs 
reprises à ce dernier de le licencier pour pouvoir rechercher un travail plus humain 
et se rapprocher de sa famille. Son patron avait toujours refusé. Pour cette raison, 
ce jour-là (soit le 13 avril 2023), son collègue et lui-même, tous deux très fatigués, 
avaient pris la liberté de boire un peu. Bien sûr c’était une erreur, mais il n’avait 
pas eu l’intention de voler son patron ou de se soûler. Il demandait de revoir la 
décision, car cet argent était important pour lui qui avait trois enfants à charge. Il a 
joint à son recours, la décision de la caisse du 21 août 2023.  

b. Par acte du 27 septembre 2023, la caisse a persisté dans sa décision, le 
recourant n’ayant pas signé son courrier non daté ni pris de conclusions.   

c. L’assuré n’a pas répliqué.  

 

 

 

 

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EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le recours doit être déposé en la forme et dans le délai de 30 jours prévus par 
la loi (art. 56 ss LPGA, art. 62 ss et 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Dans son courrier adressé à la chambre de céans le 5 septembre 2023, le recourant 
demande de « revoir » la décision de l’intimée, « cet argent est important pour 
moi ».  

La décision du 21 août 2023 étant une décision par laquelle l’intimée a refusé 
d’entrer en matière sur l’opposition du recourant contre une décision de sanction, 
la chambre de céans ne peut se prononcer que sur le bien-fondé de la décision de 
non-entrée en matière et sur la recevabilité de l’opposition du recourant. En 
revanche, elle ne peut pas revoir le bien-fondé de la décision de sanction 
prononcée le 21 juillet 2023.  

La chambre de céans constate que le recours est recevable, bien que les motifs du 
recourant portent principalement sur le bien-fondé de la décision de sanction et 
que le recours ne contienne pas de conclusion explicite en annulation de la 

décision de non entrée en matière. En effet, ayant été formé par le recourant en 
personne, cet acte vise premièrement la décision de non entrée en matière du 
21 août 2023, qui a été jointe à l’envoi par le recourant. De plus, la volonté de ce 
dernier d’attaquer le refus d’entrer en matière découle de sa volonté clairement 
exprimée de contester en fin de compte la décision de sanction, au fond.  

Le recours, déposé par ailleurs dans le délai précité, est recevable. 

2. Le litige porte sur la recevabilité de l'opposition formée par le recourant à la 
décision du 21 juillet 2023. 

2.1 Les décisions des assureurs sociaux peuvent être attaquées dans les 30 jours 
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). 
Selon l’art. 10 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l’opposition doit contenir 
des conclusions et être motivée (al. 1). Elle doit être formée par écrit, s’agissant 

 

 

 

 

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d’une décision qui a pour objet une prestation (al. 2 let. a). Si l’opposition ne 
satisfait pas aux exigences de l’art. 10 al. 1 OPGA ou si elle n’est pas signée, 
l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement 
qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (al. 5). 

2.2 Les exigences posées à la forme et au contenu d'une opposition ne sont pas 
élevées. Il suffit que la volonté du destinataire d'une décision de ne pas accepter 
celle-ci ressorte clairement de son écriture ou de ses déclarations (ATF 115 V 422 
consid. 3a p. 426 ; cf. également SVR 2004 AHV no 10 p. 31, H 155/03 consid. 
4.2 et les références ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. 
Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 52).  

2.3 L'opposition est ainsi un moyen de droit permettant au destinataire d'une 

décision d'en obtenir le réexamen par l'autorité, avant qu'un juge ne soit 
éventuellement saisi. Il appartient à l'assuré de déterminer l'objet et les limites de 
sa contestation, l'assureur devant alors examiner l'opposition dans la mesure où sa 
décision est contestée (ATF 123 V 128 consid. 3a ; ATF 119 V 347 consid. 1b ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 259/00 du 18 mars 2001 in SJ 2001 II 
212). 

2.4 Aux termes de l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé 
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est 
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant 
pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera 

écarté. La règle de l'art. 61 let. b LPGA découle du principe de l'interdiction du 
formalisme excessif et constitue l'expression du principe de la simplicité de la 
procédure qui gouverne le droit des assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_748/2021 du 23 mars 2022 consid. 3.2 et les références). C'est pourquoi le 
juge saisi d'un recours dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il 

s'agit d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours. Il s'agit là d'une 
prescription formelle, qui oblige le juge de première instance - excepté dans les 
cas d'abus de droit manifeste - à fixer un délai pour corriger les imperfections du 
mémoire de recours (arrêt du Tribunal fédéral 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 3.2 et les références ; ATF 143 V 249 consid. 6.2 ; ATF 134 V 162 
consid. 2). 

2.5 En raison de l'identité grammaticale des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA, 
les principes exposés ci-dessus valent aussi en procédure administrative, l'idée à la 
base de cette réflexion étant de ne pas prévoir des exigences plus sévères en 
procédure d'opposition que lors de la procédure de recours subséquente (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 3.2 ; ATF 142 V 152 
consid. 2.3 et les références). 

2.6 Selon la jurisprudence, les art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA, qui prévoient 
l'octroi d'un délai supplémentaire pour régulariser un acte de recours 

 

 

 

 

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respectivement une opposition, visent avant tout à protéger l'assuré sans 
connaissances juridiques qui, dans l'ignorance des exigences formelles de 

recevabilité, dépose une écriture dont la motivation est inexistante ou insuffisante 
peu avant l'échéance du délai de recours ou de l'opposition, pour autant qu'il en 
ressorte clairement que son auteur entend obtenir la modification ou l'annulation 

d'une décision le concernant et sous réserve de situations relevant de l'abus de 
droit. L'existence d'un éventuel abus de droit peut être admise plus facilement 
lorsque l'assuré est représenté par un mandataire professionnel, dès lors que celui-
ci est censé connaître les exigences formelles d'un acte de recours ou d'une 
opposition et qu'il lui est également connu qu'un délai légal n'est pas prolongeable 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 4 et les références). 

2.7 En l'espèce, le recourant a adressé à l’intimée un courrier non daté, mais 
parvenu à cette dernière le 28 juillet 2023, soit dans le délai d’opposition.  

Ce document était rédigé à la main par l’assuré. Il y indiquait renvoyer à la caisse 
sa décision et ajoutait que son employeur l’avait accusé de choses qu’il n’avait 
jamais faites. Il demandait à la caisse de l’aider, car il ne trouvait pas de travail et 
ne pouvait pas faire vivre sa famille financièrement.  

La volonté du recourant de ne pas accepter la décision de sanction du 21 juillet 
2023 ressort ainsi clairement de son écriture, reçue le 28 juillet 2023 par la caisse 
intimée, d’une part, car il a suivi la procédure d’opposition mentionnée sur la 
décision du 21 juillet 2023 en renvoyant la décision contestée et, d’autre part, 
puisque le recourant y exprime son désaccord sur la motivation de la décision. En 
effet, le recourant - se référant à la décision de sanction - conteste les accusations 
de son ancien patron l’ayant accusé de vol de boissons durant son service.  

En outre, compte tenu de la nature même de la décision, soit une sanction portant 
sur le droit aux indemnités de chômage dues à l’assuré pour une durée de 38 jours, 
il ne devait faire aucun doute pour la caisse que l’assuré entendait contester cette 
sanction le privant de ses droits, le recourant précisant encore ne pas parvenir à 
faire vivre sa famille financièrement. 

Étant donné que le recourant a adressé à l’intimé un courrier écrit de sa main qu’il 
a clos par « Cordialement. A______ », l’on ne saurait lui reprocher de ne pas 
avoir signé son opposition.  

Aussi est-ce à tort que l’intimée a considéré que l’opposition n’était pas conforme 
à l’art. 10 OPGA.  

Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à 
l'intimée pour qu'elle rende une décision sur le fond. 

3. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision de non entrée en matière du 21 août 2023.  

4. Renvoie la cause à l’intimée pour qu'elle rende une décision sur le fond. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 

 

 

 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le