# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a285d2c-40b7-58aa-99c8-41252d5c731a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.06.2005 A/705/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-705-2005_2005-06-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/705/2005-TPE ATA/413/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 7 juin 2005 

 

dans la cause 

 

Madame S_________ 
  

contre 

DIRECTION DU LOGEMENT 
 

 

- 2/4 - 

A/705/2005 

EN FAIT 

1.  Le 1er octobre 2004, Madame S________ a pris à bail un appartement de 
quatre pièces à l’adresse _________, 1202 Genève, au loyer annuel de 
CHF 16'800.-, charges et garage non compris. Séparée de fait, elle occupe ce 
logement avec son fils A_______, né en 1998. 

  Ce faisant, Mme S________ a quitté l’appartement de quatre pièces 
également qu’elle occupait précédemment au ________, 12__ _______, au loyer 
annuel de CHF 15'996.-, auquel s’ajoutait un parking obligatoire représentant 
CHF 2'256.- par an. 

2.  Le 29 novembre 2004, Mme S________ a présenté à la direction du 
logement (ci-après : DL) une demande d’allocation de logement en précisant 
qu’elle venait de déménager, raison pour laquelle elle sollicitait une nouvelle 
allocation de logement. 

3.  Par décision du 19 janvier 2005, la DL a rejeté la demande au motif que 
Mme S_______ avait emménagé dans un appartement au loyer plus élevé que 
celui qu’elle occupait précédemment. 

4.  Mme S_________ a formé une réclamation le 28 janvier 2005. Le but du 
déménagement était précisément de trouver un logement moins onéreux ainsi que 
de se rapprocher de l’école fréquentée par son fils, ce qui lui permettait de faire 
des économies sur les transports. 

  Elle sollicitait la bienveillance de la DL. 

5.  Par décision sur réclamation du 23 février 2005, la DL a campé sur ses 
positions pour les raisons précédemment exposées. 

6.  Mme S_________ a saisi le Tribunal administratif d’un  recours contre la 
décision précitée par acte du 20 mars 2005. 

  Le nouveau loyer était certes plus élevé, mais sans parking obligatoire, alors 
que tel n’était pas le cas précédemment. Suite au déménagement, elle réalisait une 
économie de loyer de CHF 1'452.- par an. De plus, elle s’était ainsi rapprochée de 
l’école de son fils qui était en face du domicile, ce qui lui permettait de réaliser 
des économies sur les transports. 

  Elle conclut derechef à la bienveillance du Tribunal administratif. 

7.  Dans sa réponse du 12 mai 2005, la DL a maintenu son point de vue. Les 
articles 30 alinéa 2 et 31C alinéa 1 lettre b de la loi générale sur le logement et la 

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A/705/2005 

protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) stipulaient que le 
loyer effectif du logement équivalait au loyer autorisé, à l’exclusion des frais de 
chauffage et d’eau chaude et du loyer du garage. C’était donc à juste titre qu’elle 
avait écarté le montant du loyer précédemment payé pour la place de parc, de 
sorte que le logement actuel de Mme S_________ s’avérait être plus cher. De 
plus, cette dernière exposait que son nouvel appartement se trouvait à proximité 
de l’école de son fils. Il y avait ainsi lieu d’admettre que le déménagement était 
intervenu pour des motifs de convenance personnelle. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 et 2 de la loi générale sur le logement et 
la protection des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000, entrée en vigueur 
de 11 janvier 2001 - LGL - I 4 05). Le loyer pris en considération s’entend sans 
les charges. La location éventuelle d’un parking n’entre pas en ligne de compte 
(ATA/391/2003 du 20 mai 2003). 

 b. Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus 
élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un 
échange avec un appartement moins onéreux, au sens de la disposition précitée 
(ATA/55/2005 du 1er février 2005 et les références citées). 

 c. En l’espèce, la recourante a emménagé dans un appartement au loyer annuel 
de CHF 804.- plus élevé. Elle invoque deux motifs pour justifier ce 
déménagement : d’une part, elle réalise une économie de loyer dès lors que dans 
son nouveau logement elle n’est pas soumise à l’obligation de prendre un parking. 
Or, comme vu ci-dessus, cet argument n’est pas pertinent au regard de la 
législation en la matière. D’autre part, ce déménagement lui a permis de se 
rapprocher de l’école fréquentée par son fils. Ce souci, pour louable qu’il soit, ne 
peut pas davantage être pris en considération dans le cadre de l’application de 
l’article 39A LGL (ATA/294/2004 du 6 avril 2004 et les références citées). 

3.  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

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A/705/2005 

  Vu l'article 10 sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), la procédure n'est pas gratuite. Un 
émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 mars 2005 par Madame S_________ contre 
la décision de la direction du logement du 23 février 2005 ; 

au fond : 

le rejette; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ; 

communique le présent arrêt à Madame S_________ ainsi qu'à la direction du logement. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :