# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5f83f4b-d393-5a1d-a15b-0d48f3d08ea9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2023 A/4015/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4015-2022_2023-08-22.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4015/2022-PE ATA/891/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2023 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

A______ recourante 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 avril 2023 (JTAPI/418/2023) 

- 2/13 - 

A/4015/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1982, est originaire d’Equateur. 

b. Le 13 août 2016, elle a été entendue par le Corps des gardes-frontière à 
Genève : elle a indiqué être en Suisse depuis décembre 2015 et ne pas être titulaire 
d’une autorisation de séjour. Elle travaillait dans l’économie domestique. 

c. Par décision du 6 septembre 2016, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un 
délai au 26 octobre 2016 pour quitter le territoire. 

d. Le 30 septembre 2016, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé une interdiction d’entrée en Suisse pour une durée de trois ans, soit 
jusqu’au 29 septembre 2019. 

e. L’intéressée a quitté la Suisse le 15 octobre 2016. 

f. Le 17 juin 2022, elle a déposé une demande de permis de séjour pour cas de 
rigueur. Elle avait exercé à Genève ces dernières années divers emplois rémunérés 
et s’y était installée depuis plusieurs années. Elle travaillait comme employée de 
maison à plein temps pour un salaire mensuel brut minimum de CHF 4'537.65 et 
vivait chez des amis. Elle pouvait subvenir à son entretien sans dépendre de l’aide 
sociale. Son casier judiciaire était vierge et elle s’était toujours conformée aux 
règles suisses. Elle était intégrée, et parlait et comprenait le français. 

Toutes ses attaches étaient en Suisse, et elle ne souhaitait pas retourner en 
Équateur où la situation politique rendait le pays instable. 

g. À la suite de l’annonce de l’OCPM de son intention de refuser d’accéder à la 
requête, l’intéressée a précisé qu’elle était venue s’installer en Suisse dans le 
courant de l’année 2013 afin de subvenir aux besoins de sa famille, avec la ferme 
intention d’y rester. Elle travaillait à 100% depuis le 1er juin 2022 en qualité 
d’employée de maison. Elle était parfaitement intégrée, avait un logement stable 
et un large réseau social. 

Son séjour en Suisse était de quasiment dix ans, étant momentanément repartie en 
2016 à la suite de la décision de renvoi. Elle avait été forcée de quitter l’Équateur 
en raison de difficultés personnelles et financières et ne pouvait envisager d’y 
retourner, n’y ayant plus d’attaches et le pays lui étant devenu totalement étranger. 
Ses deux parents, malades, y vivaient dans la précarité, et il était indispensable 
qu’elle puisse leur envoyer de l’argent. 

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h. Par décision du 21 octobre 2022, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
A______ au SEM avec un préavis favorable et a prononcé son renvoi de Suisse. 

Elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité. 
Elle n’avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, ayant déclaré 
au service des douanes séjourner en Suisse depuis 2015, ayant remis une carte 
d’annonce de sortie le 15 octobre 2016 et n’ayant pas indiqué à quelle date elle 
était revenue sur le territoire. Sa présence sur le territoire suisse était prouvée dès 
le mois d’août 2013 mais elle ne pouvait se prévaloir d’un séjour continu de dix 
ans en Suisse puisqu’elle avait quitté la Suisse suite à la décision de renvoi. 

Son intégration socio-culturelle ne pouvait être qualifiée de particulièrement 
remarquable. Elle n’avait pas respecté l’ordre juridique suisse puisqu’elle était 
revenue en Suisse alors qu’elle savait faire l’objet d’une interdiction d’entrée en 
Suisse. Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l’aide sociale, d’éviter de 
commettre des actes répréhensibles et de s’efforcer d’apprendre au moins la 
langue nationale parlée au lieu de domicile constituait un comportement ordinaire 
qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Elle n’avait par ailleurs pas prouvé son niveau de français. 

Une réintégration dans son pays d’origine ne devrait pas avoir de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. La maladie de ses 
parents et les difficultés socio-économiques en Équateur n’étaient pas de nature à 
modifier sa position. 

Enfin, elle n’invoquait et ni a fortiori démontrait l’existence d’obstacles à son 
retour dans son pays d’origine. Le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution 
du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement 
exigé. Un délai au 21 décembre 2022 lui était imparti pour quitter la Suisse. 

B.     a. Par acte du 18 novembre 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant préalablement à ce qu’un délai lui soit accordé pour compléter son 
recours et accorder l’effet suspensif audit recours et, au fond à l’annulation de la 
décision, sous suite de frais et dépens. 

Elle était issue d’une famille nombreuse et très pauvre, et ses deux parents étaient 
malades. Elle était venue en Suisse en 2013 avec la ferme intention de s’y 
installer. Elle avait toujours été financièrement autonome, avait un comportement 
irréprochable, et n’avait jamais contrevenu à l’ordre public. Elle avait quitté 
momentanément la Suisse en 2016 mais cela avait mis la vie de ses parents en 
danger car elle avait eu une diminution nette de ses revenus. Elle avait vécu ce 
retour comme un exil, lequel l’avait plongée dans une grande détresse. Elle était 
alors revenue en Suisse et avait été engagée à plein temps en qualité d’employée 

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de maison avec un salaire mensuel de CHF 4'537.65 ; elle était également nourrie 
et logée par son employeur. Elle pouvait aisément vivre en Suisse et subvenir aux 
besoins strictement nécessaires et médicaux de ses parents. Elle était parfaitement 
intégrée et son centre de vie et ses amis se trouvaient à Genève. En Équateur, elle 
n’avait ni attaches ni perspectives, ayant effectué une rupture nette et franche avec 
ce pays ; un retour dans ce pays l’exposerait à un danger pour sa propre vie et 
reviendrait à condamner ses parents dont elle ne serait plus à même de subvenir 
aux besoins médicaux. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

c. L’intéressée a encore produit des pièces, notamment une attestation de langue 
(niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit). 

d. Par jugement du 18 avril 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

La durée du séjour de l’intéressée, de neuf ans, avait été interrompue et devait être 
relativisée, ayant été effectuée dans l’illégalité. Son intégration 
socio-professionnelle ne pouvait être qualifiée de remarquable, et sa réintégration 
en Équateur ne paraissait pas gravement compromise.  

C.     a. Par acte déposé le 19 mai 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre ce jugement, dont elle a demandé 
l’annulation. Elle a conclu à l’octroi d’un permis de séjour, subsidiairement à ce 
que son dossier soit soumis par l’OCPM au SEM avec un préavis positif. 
Préalablement, elle a sollicité un délai pour compléter son recours, l’effet 
suspensif et la tenue d’une audience d’instruction et de comparution personnelle 
des parties. 

Elle avait étudié « la technique » en Équateur et obtenu un baccalauréat le 24 mars 
2001. Elle avait quitté son pays, afin que ses parents, malades, aient une chance de 
survie. C’était par respect pour les normes légales qu’elle avait momentanément 
quitté la Suisse en 2016. Ce départ avait mis la situation de ses parents en péril, 
car ses revenus avaient diminué drastiquement. Elle avait un emploi stable à 
Genève, où elle travaillait depuis le 1er juin 2022 pour la famille de B______, à 
titre d’employée domestique à plein temps, réalisant un salaire de CHF 4'537.65 à 
CHF 4'680.- par mois. Ses nombreux amis la soutenaient dans sa démarche de 
régularisation. Elle n’avait plus d’attaches dans son pays d’origine. Elle était 
impliquée dans plusieurs sociétés, comme dans C______, avec qui elle avait 
conclu un contrat en novembre 2022. Elle s’était engagée comme bénévole auprès 
de D______. En cas de retour dans son pays, elle condamnerait ses parents, qui ne 
pourraient plus obtenir les soins nécessaires. Les libertés fondamentales n’étaient 
pas respectées en Équateur, qui était un pays où régnait une grande violence. 

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Une audience était requise afin qu’elle puisse interroger l’OCPM sur sa position 
implacable. L’on ne pouvait lui reprocher son séjour illégal, qui constituait un 
prérequis de sa demande de régularisation. Son retour était compromis, dès lors 
qu’à son âge, elle ne retrouverait plus d’emploi et que le salaire qu’elle pourrait 
réaliser, d’environ EUR 460.- ne lui permettrait pas de couvrir les frais médicaux 
de ses parents. Sa relation avec la Suisse était tellement étroite qu’il ne pouvait 
être exigé de sa part qu’elle vive dans un autre pays. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant qu’aucun argument nouveau 
n’était avancé. 

c. Informée de ce que la cause était gardée à juger, la recourante a produit des 
attestations de virements bancaires en faveur de sa sœur, E______, soit plus de 
CHF 10'000.- en 2023. Il ressort du relevé des virements produits que, depuis 
novembre 2013, la recourante vire régulièrement de l’argent en Équateur sur son 
compte, celui de F______, G______, H______, I______, J______, E______. De 
janvier à mai 2023, elle a versé à cette dernière CHF 10'702.-. 

d. Dans le délai imparti pour d’ultimes observations, la recourante a produit des 
certificats médicaux concernant ses parents, dont il ressort que son père, 
K______, souffre d’un cancer de la peau et d’ulcères variqueux et sa mère, 
L______, d’Alzheimer. Elle avait dépensé plus de CHF 10'000.- pour leurs soins 
vitaux en 2023, ce qu’elle ne pourrait plus faire en cas de retour dans son pays. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

La recourante a produit, après son acte de recours, encore deux écritures, 
accompagnées de pièces. Elle a pu donc compléter celui-ci et répliquer après la 
(brève) détermination de l’OCPM. 

Il est également précisé que la décision querellée n’ayant pas été déclarée 
exécutoire nonobstant recours, l’effet suspensif découle de la loi (art. 66 al. 1 
LPA). 

2. La recourante sollicite une audience de comparution personnelle des parties. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

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comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant 
pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 
consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à 
l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 En l’espèce, la recourante a apporté de nombreuses pièces au dossier et fourni 
des explications détaillées tant devant l’OCPM que devant le TAPI et la chambre 
de céans. Elle n’expose pas en quoi son audition permettrait d’apporter des 
éléments supplémentaires. L’OCPM a exprimé son point de vue au travers de sa 
décision et sa détermination devant le TAPI. Il s’y est expressément référé devant 
la chambre de céans. La question de savoir si sa décision est bien fondée fera 
l’objet de l’examen ci-après. Il n’y a donc pas lieu non plus de procéder à 
l’audition d’un représentant de l’autorité intimée, étant relevé qu’il n’est pas 
allégué qu’il conviendrait d’établir des faits que seule l’audition d’un ou d’une 
représentante de l’OCPM permettrait d’établir. Pour le surplus, le dossier est 
complet et permet à la chambre de céans de trancher le litige. 

Il ne sera donc pas procédé à d’autres actes d’instruction. 

3. La recourante soutient qu’elle remplit les critères d’un cas de rigueur. 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies 
par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1). 

3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

3.3 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 
5.6.12). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

3.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

3.5 Un étranger peut, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire 
un droit à une autorisation de séjour, s'il existe un rapport de dépendance 
particulier entre lui et un proche parent, par exemple en raison d'une maladie ou 
d'un handicap, si le proche aidant ou le proche aidé est au bénéfice d'un droit de 
séjour en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 
consid. 2 ). 

3.6 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 

3.7 En l’espèce, la recourante allègue séjourner en Suisse depuis dix ans, soit 
depuis 2013. Comme elle le reconnaît cependant elle-même, ce séjour n’a pas été 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
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discontinu puisqu’elle est retournée en Équateur en octobre 2016. Bien qu’elle 
n’indique pas à quelle date elle est revenue en Suisse, elle ne peut se prévaloir 
d’un séjour ininterrompu en Suisse depuis 2013, ayant dû la quitter en raison de la 
décision de renvoi. 

Par ailleurs, son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée de 
particulièrement marquée. Son emploi dans l’économie domestique ne témoigne 
pas d’une ascension professionnelle extraordinaire et la recourante ne soutient pas 
qu’elle aurait acquis en Suisse des qualifications professionnelles si spécifiques 
qu’elle ne pourrait les mettre à profit dans son pays d’origine. 

La recourante n’a pas de poursuites, ne fait pas l’objet d’une condamnation et ne 
dépend pas de l’aide sociale. Elle a acquis le niveau de français A2 à l’écrit et B1 
à l’oral et s’est inscrite à un cours de conversation en français allant de juin à 
octobre 2023. Selon une attestation de D______ de mai 2023, elle s’est engagée, 
en 2013, comme cuisinière bénévole pour cet organisme. La recourante a, par 
ailleurs, produit des lettres de soutien d’amis et de connaissance soulignant ses 
qualités humaines et le lien d’amitié s’étant tissé, notamment, avec M______, 
membre de la même Église qu’elle. L’ensemble de ces éléments plaident, certes, 
en faveur d’une bonne intégration sociale.  

Toutefois, après s’être conformée à la décision de renvoi rendue en 2016 à son 
encontre et avoir quitté la Suisse en octobre 2016, elle y est revenue, au mépris 
non seulement de la décision de renvoi, mais aussi de l’interdiction d’entrée 
prononcée à son encontre le 30 septembre 2016, valable jusqu’au 29 septembre 
2019. Elle ne peut donc se targuer d’une intégration sociale particulièrement 
réussie. En outre, il n’apparaît pas que les liens amicaux tissés à Genève seraient 
d’une intensité telle que la recourante ne pourrait les poursuivre au travers des 
moyens de communication modernes une fois de retour dans son pays d’origine. 

Arrivée en Suisse à l'âge de 31 ans, la recourante a passé toute son enfance, son 
adolescence et une partie de sa vie d’adulte en Équateur. Elle en connaît donc les 
us et coutumes et la mentalité et en maîtrise la langue. Elle a conservé des attaches 
familiales importantes avec sa famille, comme en témoignent sa préoccupation 
pour l’état de santé de ses parents et ses virements bancaires réguliers en faveur de 
membres de sa famille. Elle pourra ainsi compter sur le soutien, à tout le moins 
social, de ses proches pour se réintégrer. Elle pourra valoriser l’expérience 
professionnelle acquise en Suisse ainsi que ses connaissances de la langue 
française, étant relevé que la recourante a indiqué avoir étudié « la technique » et 
obtenu un diplôme de baccalauréat en Équateur. Elle se trouvera ainsi dans la 
situation qui est celle de ses compatriotes restées au pays. Le fait de devoir, après 
plusieurs années d’absence de son pays, se réadapter ne suffit pas à retenir que sa 
réintégration professionnelle et sociale serait gravement compromise. La nécessité 
de se réadapter à son pays d’origine est inhérente à toute personne devant quitter 

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le territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. Sa 
situation n’est cependant pas aussi rigoureuse qu’on ne saurait exiger son retour. 

Le soutien financier que la recourante apporte à ses parents malades ne permet pas 
de justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. En effet, la réglementation 
régissant le séjour d’étrangers en Suisse ne prévoit pas que l’impécuniosité de 
proches restés au pays, qui dépendent de l’aide financière apportée par l’intéressée 
travaillant en Suisse, constitue un critère d’appréciation dans l’octroi d’une 
autorisation de séjour. La relation de soutien à des proches, notamment par l’aide 
apportée dans des gestes du quotidien, ne peut entrer en ligne de compte que 
lorsque le proche aidé ou aidant dispose d’un titre de séjour valable en Suisse. Tel 
n’est pas le cas en l’espèce, ni la recourante ni ses parents ne disposant d’un titre 
de séjour en Suisse. 

Partant, au vu des éléments qui précèdent, l’OCPM n’a ni violé la loi ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser positivement auprès du SEM 
l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de la recourante. 

4. Celle-ci fait encore valoir que son renvoi ne serait pas exigible, car il reviendrait à 
condamner ses parents, qui ne pourraient plus obtenir le financement de leurs 
soins nécessaires. En outre, les libertés fondamentales n’étaient pas respectées en 
Équateur, qui était un pays où régnait une grande violence. 

4.1 Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 

Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d'admettre 
provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas 
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et 6 
LEI). L'exécution de la décision n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

4.2 En l’espèce, le retour de la recourante dans son pays d’origine la placera dans 
la même situation que ses compatriotes, qui doivent faire face à l’insécurité 
qu’elle évoque. Elle ne fait cependant valoir aucun élément rendant vraisemblable 
qu’à son retour en Équateur, elle serait concrètement exposée à un danger 
spécifique pour sa vie ou son intégrité physique ou psychique. Par ailleurs, s’il est 
vraisemblable que ses revenus seront moins élevés en Équateur que ceux qu’elle a 
réalisés en Suisse, notamment depuis juin 2022, il n’apparaît que ceux qu’elle 

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peut espérer réaliser ne lui permettront pas de subvenir à ses besoins ; elle ne le 
soutient d’ailleurs pas. La difficulté – qu’il n’y a pas lieu de minimiser – 
d’accéder à des soins médicaux de qualité, compte tenu des moyens financiers 
limités dont semblent disposer ses parents, n’est pas de nature à rendre inexigible 
son renvoi. Cette difficulté, bien qu’elle puisse préoccuper la recourante, ne la 
concerne pas au premier chef, de sorte qu’elle ne constitue pas un motif 
s’opposant à son renvoi. 

Dans ces circonstances, l’OCPM n’a pas violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en retenant que le renvoi de la recourante était possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 PA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 18 avril 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 550.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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