# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cea9746-3d40-5bff-9a88-22176675d89e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2024 E-1944/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1944-2024_2024-05-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1944/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  m a i  2 0 2 4    

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Yanick Felley, Lorenz Noli, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…), 

requérant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande de révision de l'arrêt du TAF E-4776/2023 du  

17 novembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-1944/2024 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 4 janvier 2022 en Suisse par le requérant, 

la décision du 4 août 2023, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié 

au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-4776/2023 du 17 novembre 2023, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours formé le 

6 septembre 2023 contre cette décision, 

l’acte du 26 mars 2024 (date du sceau postal), par lequel le requérant a 

déposé une demande d’asile multiple, concluant à l’annulation de la 

décision du SEM du 4 août 2023 et, à titre principal, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au 

prononcé d’une admission provisoire et sollicitant la suspension urgente 

de l’exécution de son renvoi, 

l’acte du 28 mars 2024, par lequel le SEM a transmis cette requête au 

Tribunal, à son avis compétent pour en connaître en révision de son arrêt 

E-4776/2023, 

la décision incidente du 5 avril 2024, par laquelle la juge instructeur, 

considérant que dite transmission était justifiée, la demande du 26 mars 

2024 pouvant être qualifiée de demande de révision, et que les conclusions 

de cette demande paraissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté la 

demande de suspension de l’exécution du renvoi à titre de mesure 

provisionnelle et invité le requérant à verser une avance de frais de 

2'000 francs sur le compte du Tribunal jusqu’au 22 avril 2024, sous peine 

d’irrecevabilité de ladite demande, sous suite de frais,  

le paiement, le 22 avril 2024, de cette avance de frais, 

 

et considérant 

que le Tribunal se prononce sur les demandes de révision dirigées 

contre ses propres arrêts rendus en matière d’asile et de renvoi 

(cf. art. 121 à 128 LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 

LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 et 5.1), 

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qu’il statue alors dans la règle de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

qu’en l’espèce, la demande du 26 mars 2024 est présentée au motif que 

le requérant a appris (à une date indéterminée) de son avocat en 

Turquie, Me B._______, l’ouverture, Ie (…) 2023, d’une enquête à son 

encontre par Ie bureau du Procureur de la République de C._______, 

fondée sur l’art. 301 du code pénal turc en raison de publications sur 

D._______ en (…) 2023, soit une infraction passible d’une peine de six 

mois à deux ans de privation de liberté, 

que sont joints à cette demande, sous la forme de copies 

accompagnées d’une traduction, la lettre (non datée) de l’avocat turc et 

les documents du dossier de la procédure (…), à savoir un « formulaire 

pour instructions du procureur de la république » du (…) 2023, le 

« procès-verbal d’enquête sur sources publiques » (non daté), deux 

fiches (non datées) « informations de l’informateur » et une fiche (non 

datée) « information d’identité », 

que les faits allégués et les pièces de la procédure turque produites sont 

antérieurs à l’arrêt du Tribunal E-4776/2023 du 17 novembre 2023,  

que, partant, ces faits et moyens n’ouvrent pas la voie de la demande 

d’asile multiple,  

qu’ils entrent en revanche dans le motif de révision prévu par l'art.  123 

al. 2 let. a LTF (applicable par analogie), 

que, comme indiqué par la juge instructeur dans la décision incidente 

du 5 avril 2024, cette demande du 26 mars 2024 peut être qualifiée de 

demande de révision de l’arrêt du Tribunal E-4776/2023 du 

17 novembre 2023,  

que le SEM s’est dès lors conformé au prescrit de l’art. 8 al. 1 PA en la 

transmettant au Tribunal, compétent pour en connaître en révision,  

qu’ayant été partie à la procédure qui a abouti à l'arrêt précité et ayant un 

intérêt digne de protection à la reprise du litige, le requérant bénéficie de 

la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt, 

qu’au vu de l’issue de la cause, la question de la recevabilité de la demande 

de révision, en particulier sous l’angle de la présence d’une motivation 

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idoine à la révision et sous celui du respect du délai de forclusion prévu par 

l’art. 124 al. 1 let. d LTF (applicable par analogie), peut demeurer indécise, 

que, dans son arrêt E-4776/2023 précité dont la révision est demandée, le 

Tribunal a considéré que, nonobstant le fait qu’elles n’étaient nullement 

étayées, les publications du requérant sur les réseaux sociaux en 2023 

n’apparaissaient pas de nature à rendre vraisemblable la perspective d’un 

risque de persécution, dans un avenir proche et selon une haute probabilité 

(cf. ledit arrêt, p. 6 et 8), 

que l’invocation par le requérant de l’ouverture, le (…) 2023, d’une enquête 

à son encontre fondée sur l’art. 301 du code pénal turc en raison de 

publications sur D._______ en (…) 2023 n’est pas propre à conduire à une 

révision de cet arrêt, 

qu’en effet, à ce stade, rien ne permet d’affirmer que la procédure contre 

le requérant mènerait à un jugement de condamnation, compte tenu du 

taux élevé de classement sans suite des procédures introduites pour ce 

type d’infraction,  

que, de surcroît, même si un tel jugement devait être rendu à l’avenir, cela 

ne l’exposerait pas à des préjudices assez graves pour être qualifiés de 

persécution, 

qu’en effet, il est sans antécédent judiciaire et n’a jamais exercé d’activité 

politique en Turquie,  

que, conformément à la pratique de la justice turque relative aux infractions 

passibles de deux ans d’emprisonnement ou moins, il est dès lors 

vraisemblable que son activité en 2023 sur les réseaux sociaux ne 

l’exposerait qu’à une sanction de faible ampleur, à savoir une peine de 

détention assortie du sursis ou exécutable en milieu ouvert (cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-4792/2023 du 25 avril 2024 consid. 4.4 ; E-1152/2024 

du 25 mars 2024 consid. 3.3 ; E-7167/2023 du 27 février 2024 consid. 6.2 ; 

E-4817/2023 du 23 février 2024 consid. 3.4 et réf. cit.),  

que l’affirmation de l’avocat turc, Me B._______, dans sa lettre non datée, 

selon laquelle le requérant sera « condamné à des sanctions sévères, 

dans la situation actuelle en Turquie », n’est aucunement étayée, 

qu’il n’y a donc pas motif à révision de l’arrêt en question, 

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qu’au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans 

la mesure où elle est recevable, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 2'000 francs, à la charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 PA, par 

renvoi de l'art. 68 al. 2 PA et de l’art. 37 LTAF, et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que ceux-ci sont entièrement couverts par l’avance de frais du même 

montant, versée le 22 avril 2024,  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2000 francs, sont mis à la charge 

du requérant. Ce montant est entièrement couvert par l’avance du même 

montant, versée le 22 avril 2024. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :