# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2414fa1b-cb36-5dd9-ae23-36e53b792366
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2022 D-6019/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6019-2019_2022-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6019/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège), 

Jeannine Scherrer-Banziger, Gérald Bovier, juges, 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Iran,   

représentée par Karine Povlacic,  

Entraide protestante Suisse, 

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 18 octobre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-6019/2019 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2012, A._______, ressortissante iranienne, a sollicité un visa D de 

long séjour auprès de l’Ambassade de Suisse à Téhéran. L’ayant obtenu, 

elle a légalement quitté l’Iran, le (…) 2012, par l’aéroport de Téhéran, avec 

son passeport iranien possédé durant l’année et demi précédant son 

départ. Entrée en Suisse, elle y a vécu au bénéfice d’une autorisation de 

séjour pour personnes en formation, échue au (…) 2015. En date du (…) 

2016, elle a déposé une demande d’asile au centre d’enregistrement 

et de procédure de Vallorbe. Entendue sommairement audit centre, le (…) 

2016, puis sur ses motifs d’asile, en audition fédérale du (…) 2017, 

la requérante a indiqué être née de parents musulmans chiites et avoir 

vécu à B._______, ville éloignée d’une (…) de kilomètres (…) de Téhéran. 

Le (…) 2008, elle a obtenu une licence de (…) après (…) années d’études 

à la faculté des (…) de l’université de C._______, sise à B._______. 

A partir du mois (…) 2007, elle a également travaillé comme (…) au sein 

d’une entreprise de (…). 

A l’appui de sa demande de protection, A._______ a dit être tombée 

amoureuse, durant ses études universitaires, du dénommé D._______, 

membre du Sepah (Sepah-e Pasdaran ; corps des Gardiens de la 

Révolution). Sous son influence, elle aurait adhéré, en (…) année 

d’université, à l’organisation paramilitaire des Bassidji (Niruyeh 

Moghavemat Basij ; force de mobilisation de la résistance). Elle y aurait 

notamment suivi une formation idéologique islamique et appris le 

maniement des armes tout en donnant elle-même des cours d’anglais 

aux membres de ce mouvement. 

A partir du (…), puis du (…) 2011, elle aurait effectué deux missions 

successives d’infiltration au sein de la prison de E._______ qui auraient 

duré (…) jours chacune ou bien (…), respectivement (…) jours (selon les 

versions), ceci afin de recueillir les confidences des opposantes détenues. 

Choquée par les conditions précaires régnant dans cet établissement et 

les mauvais traitements infligés aux prisonnières, la requérante aurait mis 

prématurément un terme à sa deuxième mission afin d’être libérée plus 

rapidement. Une (…) après, D._______ aurait demandé à la voir et l’aurait 

critiquée pour avoir quitté plus tôt la prison. Elle lui aurait répondu que son 

mauvais état psychique l’avait empêchée de poursuivre sa mission. 

Revenue en meilleure santé environ (…) plus tard, A._______ aurait 

réitéré à D._______ son souhait de l’épouser, déjà exprimé à plusieurs 

reprises, par le passé. Celui-ci lui aurait expliqué qu’en raison de ses 

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fréquentes missions au service du régime, il pouvait uniquement envisager 

de se marier temporairement avec elle, option jugée humiliante par 

l’intéressée parce qu’elle ne représentait à ses yeux qu’une forme de 

prostitution légale.  

Devant cette attitude de D._______ à son égard, A._______ aurait pris 

peur et aurait tout raconté à sa sœur F._______ qui aurait à son tour révélé 

ces événements à leur père G._______. Par crainte de voir sa fille enlevée 

sur l’instigation de D._______ lors de ses déplacements hors de la maison, 

G._______ l’aurait priée de cesser son travail de (…), ce qu’elle aurait fait 

en (…) 2011. Sur les conseils de son père comme de sa sœur, A._______ 

aurait toutefois continué à participer aux réunions des Bassidji et aurait de 

temps à autre revu D._______ jusqu’au mois de (…) 2011, afin de donner 

le change. Elle aurait ensuite cessé de le fréquenter en prétextant devoir 

assister sa sœur H._______ alors frappée d’un cancer. Courant (…) 2011/ 

(…) 2012, elle aurait gagné la ville de I._______ avec son père pour 

organiser là-bas les préparatifs de sa fuite clandestine d’Iran. 

Quelque temps plus tard, elle aurait reçu de l’université de (…) le courriel 

d’acceptation de son dossier lui ayant permis d’obtenir son visa d’entrée 

en Suisse.  

Constatant que A._______ n’assistait plus aux réunions des Bassidji et ne 

répondait plus à son ancien numéro de téléphone entre-temps désactivé, 

D._______ aurait demandé divers renseignements sur elle à son père, 

ainsi qu’à l’une de ses sœurs, enseignante à l’université de B._______. 

Ces deux personnes auraient déclaré à D._______ que leur proche était 

partie en province. Afin de leur éviter des ennuis, notamment à sa sœur 

recontactée à plusieurs reprises par D._______, la prénommée aurait 

expliqué à ce dernier, par téléphone depuis la Suisse, qu’elle effectuait des 

études dans ce pays et qu’elle militerait à nouveau pour les Bassidji à son 

retour en Iran.   

Après ses examens de (…) 2013 auprès de la faculté de […] ([…]) 

de l’université de (…), la prénommée serait revenue dans son pays, 

par l’aéroport de Téhéran, pour retrouver sa famille qui lui manquait. 

A._______ et ses proches auraient résidé durant (…) à J._______, 

dans un appartement loué par son père G._______. Une fois retournée 

en Suisse, elle aurait eu un contact téléphonique avec D._______, 

puis aurait entamé de nouvelles études auprès de la faculté de […] (recte, 

des […] ; […]) de l’université de (…). 

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Le (…) 2014, elle se serait convertie au christianisme, par baptême 

organisé en cercle privé. Elle aurait exprimé à ses nouveaux 

coreligionnaires son souhait de garder confidentielle cette cérémonie à 

cause de son prochain second retour en Iran et parce que sa conversion 

représentait une affaire purement privée ne regardant qu’elle-même.  

En raison d’une grave maladie de sa mère, la requérante serait revenue 

en Iran, au mois de (…) 2014, pour séjourner pendant (…), dans le 

logement familial de B._______, puis elle serait repartie en Suisse. 

Lors d’un nouvel appel téléphonique, au mois de (…) 2015, D._______ 

lui aurait dit avoir été mis au courant de ses deux visites en Iran, l’aurait 

insultée et lui aurait reproché d’être passée au service des ennemis du 

régime islamique iranien en lui donnant de fausses assurances sur son 

retour en Iran et en ne s’acquittant pas correctement de ses missions 

d’infiltration de (…) 2011. Il l’aurait par ailleurs fermement invitée à revenir 

rapidement en Iran, sans quoi on allait « résoudre son problème 

autrement ». Informé alors par son interlocutrice de sa conversion au 

christianisme, D._______ l’aurait taxée de « mahdoor-ol-dam » (méritant 

la mort). Il aurait ensuite cessé toute relation avec elle.  

Après cet entretien téléphonique, G._______ aurait exhorté sa fille 

à ne plus se rendre en Iran en lui faisant savoir que, dorénavant, c’est sa 

famille qui la visiterait à l’étranger. Interpellée par son père, en (…) 2015, 

sur sa conversion au christianisme dont l’aurait auparavant avisé 

D._______, l’intéressée aurait nié avoir abandonné l’Islam. Ce même 

mois, le bureau d’information du Sepah aurait demandé à G._______ 

où se trouvait sa fille et ce qu’elle faisait. Celui-ci aurait à chaque fois 

répondu que A._______ était partie faire des études. Convoquée 

ultérieurement par son supérieur à l’université de B._______, la sœur de 

la requérante, sur le conseil de son père, aurait indiqué n’avoir aucun 

contact avec elle.  

Avec l’aide d’une amie, l’intéressée a quitté la Suisse au mois de (…) 2015 

en annonçant son départ à la police. Elle a ensuite séjourné à K._______, 

en Italie, dans un logement trouvé par son père, jusqu’au (…) 2016, date 

du dépôt de sa demande d’asile à Vallorbe. La requérante a déclaré que 

son oncle maternel, (…), avait été (…) au sein du Sepah. 

Grâce à sa fonction, il aurait à chaque fois pu signaler à sa nièce qu’elle 

ne rencontrerait aucune difficulté de la part des autorités iraniennes, 

avant son départ du mois de (…) 2012, et avant ses deux voyages 

subséquents entre Téhéran et la Suisse, au (…) 2013, puis au mois de (…) 

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2014. A partir de 2015, il lui aurait en revanche vivement déconseillé 

de revenir dans son pays.  

La prénommée a affirmé que son père avait détruit sa carte d’adhésion aux 

Bassidji et a produit un passeport original iranien délivré, le (…), 

d’une durée de validité de (…) ans. Elle a précisé l’avoir obtenu, 

légalement et sans difficulté, en se rendant personnellement au consulat 

d’Iran, à Berne, à qui elle avait préalablement envoyé, par voie postale, les 

documents relatifs à ses études en Suisse, une photographie originale de 

son shenasnahmeh (attestation de naissance), ainsi qu’un (…). 

B.  

Le 31 août 2019, A._______ a déposé, avec sa traduction en français, une 

copie de son certificat, émis le (…), confirmant l’achèvement avec succès, 

en date du (…), de ses études de (…) auprès de l’université de C._______.  

C.  

Par acte du 18 septembre 2019, le SEM a invité la prénommée à produire 

un rapport médical. 

D.  

Par lettre du 23 septembre 2019, la requérante a répondu qu’elle n’avait 

pas de problèmes somatiques, qu’elle ne prenait pas de médicaments et 

qu’elle n’avait aucun rapport médical à verser. Elle a indiqué avoir vécu des 

événements horribles dont elle a dit ne pas vouloir parler, même avec une 

psychologue ou une psychiatre.   

E.   

Par décision du 18 octobre 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé à 

A._______ la qualité de réfugié et l’asile au motif que ses déclarations ne 

satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par la loi. Il a, 

d’une part, considéré que le dépôt d’une demande d’asile par la 

prénommée, au mois de (…) 2016 seulement, après l’échéance de son 

autorisation de séjour, visait uniquement à lui permettre de rester en Suisse 

car elle n’aurait pas hésité à solliciter, dès sa première arrivée en Suisse, 

(…) ans plus tôt, la protection de ce pays, si elle avait réellement éprouvé 

à ce moment-là un besoin de protection. Le SEM a, d’autre part, souligné 

l’absence d’élément attestant l’appartenance alléguée de l’intéressée aux 

Bassidji et a rejeté son explication, selon laquelle son père avait détruit 

l’ensemble des moyens de preuve en rapport avec son adhésion à ce 

mouvement. Pour ces raisons-là déjà, il a d’emblée dénié toute crédibilité 

aux motifs d’asile invoqués par A._______.  

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Compte tenu des importants moyens et ressources en personnel mis à 

disposition du Sepah, l’autorité inférieure a par ailleurs estimé 

invraisemblable que cette organisation ait recouru aux services de la 

prénommée alors que celle-ci ne disposait d’aucune expérience dans des 

missions d’infiltration, de surcroît irréalistes, dans la mesure où il 

apparaissait peu concevable, toujours selon dite autorité, que des 

opposants incarcérés dévoilent à des inconnus, comme l’intéressée, les 

coordonnées de leurs camarades encore en liberté.  

Le SEM a en outre noté qu’après avoir cessé de collaborer pour les Bassidji 

et avoir vu D._______ pour la dernière fois, au mois de (…) 2011, 

A._______ avait quitté légalement son pays, en (…) 2012, puis y était 

retournée à deux reprises, toujours de manière légale. Relevant aussi 

qu’en 2015, la prénommée avait fait refaire sans difficulté son passeport 

au consulat iranien à Berne, il a considéré que pareils allers-retours de la 

requérante en Iran et la manière dont elle avait obtenu dit passeport 

témoignaient d’un comportement très éloigné de celui d’une personne 

prétendument recherchée par les autorités iraniennes et plus 

particulièrement par un homme influent tel que D._______, lequel n’aurait 

pas manqué de prendre des mesures concrètes contre l’intéressée 

s’il avait véritablement été à sa recherche. Le SEM a également jugé 

« absurde » que la requérante ait révélé sa conversion au christianisme 

au même D._______, censé avoir été à l’origine de sa fuite d’Iran et 

qu’elle disait craindre depuis des années.  

Au regard de ces invraisemblances, il en a déduit que l’intéressée avait 

quitté l’Iran pour d’autres motifs que ceux allégués à l’appui de sa demande 

de protection du (…) 2016. Il a pour le reste observé que celle-ci ne 

pratiquait aucune religion, n’avait jamais exercé une fonction dirigeante au 

sein d’une église, ni ne s’était adonnée au prosélytisme après son arrivée 

en Suisse. Il a, dès lors, estimé qu’il n’y avait pas de raison d’admettre qu’à 

la suite de sa conversion alléguée, la requérante revêtait un profil 

susceptible d’attirer l’attention des autorités de son pays et de l’exposer en 

conséquence à des préjudices pertinents en matière d’asile, en Iran.  

Dans sa décision du 19 octobre 2019, le SEM a, enfin, ordonné le renvoi 

de A._______ et en a prononcé l’exécution, qualifiant cette mesure de 

licite, possible, et raisonnablement exigible. Sur ce dernier point, il a fait 

remarquer que la prénommée bénéficiait d’une formation supérieure, 

jouissait d’une grande expérience professionnelle et disposait en Iran d’un 

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solide réseau familial, composé notamment de sa mère, propriétaire d’un 

logement à B._______, mais aussi de ses (…) sœurs capables de la 

soutenir sur place. Bien que la requérante ait dit souffrir de problèmes 

psychiques, le SEM a constaté qu’elle n’avait suivi aucun traitement en 

Suisse. Il a, en tout état de cause, rappelé que les infrastructures 

médicales iraniennes pouvaient assurer son éventuelle prise en charge 

thérapeutique après son retour.  

F.  

Par recours du 14 novembre 2019, assorti d’une demande d’assistance 

judiciaire totale, A._______ a conclu, principalement, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à l’obtention 

de l’admission provisoire en Suisse. Elle a produit une attestation officielle 

d’assistance, accompagnée d’une procuration, datée du 24 octobre 2019, 

en faveur de sa mandataire actuelle. 

Réitérant en substance sa crainte de persécutions de la part du régime 

islamique iranien, notamment à cause de sa conversion au christianisme, 

de sa distance prise avec les Bassidji, puis de son séjour de plusieurs 

années hors d’Iran, la prénommée a plus particulièrement critiqué les 

éléments d’invraisemblance soulignés dans la décision attaquée. 

Afin de justifier le dépôt de sa demande de protection au mois de (…) 2016 

seulement, elle a fait valoir qu’avec l’obtention de son autorisation de 

séjour en Suisse et l’accomplissement, sans difficulté, de ses deux 

premiers voyages en Iran, en 2013 et 2014, elle n’avait pas perçu 

immédiatement l’urgence de sa situation, qui ne se serait réellement 

dégradée qu’après son dernier entretien téléphonique avec D._______, 

au mois de (…) 2015. Suite aux avertissements de son oncle l’informant 

des dangers la guettant à son retour, elle ne serait, depuis lors, jamais 

revenue dans son pays d’origine.  

A._______ a expliqué avoir, lors de ce même entretien, révélé à D._______ 

sa conversion au christianisme après avoir été, à réitérées reprises, 

traitée par lui de « Mojahed » et parce qu’elle pensait ne pas être en 

danger, vu sa présence en Suisse à ce moment-là. La prénommée a dit 

ignorer quels étaient les moyens à disposition de D._______ qui lui 

auraient permis de lancer un avis de recherche à son encontre. 

Même si celui-ci pouvait la dénoncer, ce qu’il avait certainement fait après 

l’entretien téléphonique de (…) 2015, il n’était pas possible de déterminer 

combien de temps s’était écoulé avant que l’intéressée apparaisse dans 

les avis de recherche lancés contre elle. C’est donc à tort que le SEM en 

avait déduit que D._______ était, depuis des années déjà, en mesure de 

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s’en prendre à elle. A._______ a souligné que les autorités iraniennes 

avaient eu tout intérêt à lui dissimuler l’existence d’éventuelles recherches 

dirigées contre elle, raison pour laquelle il n’était pas invraisemblable 

qu’elles lui aient délivré un nouveau passeport afin de l’inciter à rentrer en 

Iran et pouvoir ainsi mettre la main sur elle. La recourante a affirmé qu’en 

cas de retour dans son pays, elle ne pourrait pas vivre librement 

sa renonciation à l’Islam, sous peine de subir des mauvais traitements, 

voire la mort par lapidation.  

G.  

Par décision incidente du 31 juillet 2020, le juge chargé de l’instruction a 

admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné Karine Povlacic 

comme défenseur d’office de A._______. Il a accordé au SEM un délai 

jusqu’au 21 août 2020 pour répondre au recours. 

H.  

Dans sa réponse du 19 août 2020, transmise avec droit de réplique à 

l’intéressée, le SEM a maintenu sa décision querellée. Il a tout d’abord 

considéré que le dépôt par l’intéressée de sa demande d’asile, un an après 

avoir été informée de son impossibilité de retourner en Iran, 

respectivement trois mois après l’échéance de son autorisation de séjour 

en Suisse, était incompatible avec ses craintes alléguées de persécutions.  

L’autorité inférieure a une nouvelle fois estimé peu vraisemblable que le 

Sepah, possédant ses propres services de renseignements, ait confié, 

à une personne dépourvue de formation ou d’expérience préalable, 

une mission d’infiltration aussi délicate que celle relatée par la recourante. 

Elle a, à cet égard, jugé irréaliste qu’un lien de confiance susceptible 

d’amener les détenues à révéler les noms de leurs camarades encore 

en liberté puisse être noué entre elles et A._______, en (…) semaines 

seulement. Relevant que cette dernière avait renouvelé son passeport 

alors qu’elle disait déjà être recherchée dans son pays, le SEM a fait 

remarquer que la prénommée n’aurait pas pris le risque de procéder à 

pareil renouvellement et de se rendre dans les locaux du consulat d’Iran à 

Berne si elle avait réellement couru un danger de la part des autorités de 

cet Etat.  

Il a pour le reste observé que A._______ n’avait pas de conviction 

religieuse particulière, ne s’était pas identifiée à une confession donnée, et 

qu’elle n’avait pas fait état d’une pratique religieuse notable ni n’avait 

manifesté le besoin d’afficher sa foi et de transmettre ses valeurs. Dans 

ces circonstances, il n’y avait pas lieu de penser que les autorités 

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iraniennes fûssent au courant de sa conversion ou qu’elles y accordassent 

même une quelconque importance, dans l’hypothèse où elles en auraient 

été informées. En conséquence, même à supposer que la prénommée 

ait renoncé à l’Islam, l’on ne pouvait admettre qu’en cas de retour en Iran, 

elle serait contrainte à nier sa personnalité comme ses convictions 

personnelles et être de ce fait soumise à une pression psychique 

insupportable, toujours selon le SEM. 

I.  

Dans sa détermination du 3 septembre 2020, la recourante a fait valoir que 

sa famille se trouvait dans le collimateur des autorités iraniennes. Ainsi, la 

demande de son neveu d’intégrer les rangs du Sepah aurait été rejetée 

malgré l’accomplissement irréprochable de son service militaire et la 

position élevée de son père au sein de cet organisme. Sa sœur, élève 

brillante durant tout son cursus éducatif et promise à un poste à 

responsabilités à l’université, aurait été évincée par cette dernière car l’on 

ne croyait plus en la fidélité et à la loyauté de sa famille envers le régime. 

Son père, décédé quatre mois après son départ, aurait, quant à lui, 

été questionné sur elle, à deux reprises.  

A._______ a précisé que, lors de sa conversion religieuse effectuée sans 

cérémonie particulière, seuls (…) témoins étaient présents, par souci de 

confidentialité. Elle a expliqué avoir gardé une totale discrétion sur sa 

conversion afin de la cacher à son entourage et pour que sa famille ne soit 

pas prétéritée par une divulgation publique de son changement de religion. 

Elle a réaffirmé que sa nouvelle pratique religieuse était une affaire de 

convictions strictement personnelles.  

A._______ a ajouté n’avoir pas immédiatement demandé l’asile en Suisse 

car elle souhaitait non seulement mener une vie normale, mais aussi 

épargner à ses proches les répercussions négatives du dépôt d’une 

requête d’asile, perçue par le régime iranien comme une marque 

d’opposition à son égard, dont il n’aurait pas manqué d’être informé grâce 

à la surveillance menée par ses nombreux indicateurs résidant à l’étranger. 

L’intéressée a dit être restée uniquement en contact avec sa mère et l’une 

de ses sœurs pour ne pas créer de problèmes aux autres membres de sa 

famille habitant l’Iran.  

J.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

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Droit : 

1.  

1.1 A._______ ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019, 

la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 

SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.  

Il est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue 

de manière définitive, en l’absence in casu de demande d'extradition de la 

part de l’Etat iranien dont l’intéressée dit vouloir se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA, resp. 108 

al. 1 LAsi). 

1.5 Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (art. 106 al. 2 LAsi), 

le Tribunal est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 

du pouvoir d’appréciation et pour établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le contrôle de l’opportunité étant, 

lui, exclu, en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, conformément 

à la disposition précitée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 

[non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue lorsqu’il est saisi d'un recours contre une décision du 

SEM, rendue en matière d'asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec 

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réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la 

région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – 

ou non – des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 et 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). Il 

constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et 

art. 62 al. 4 PA) et peut donc admettre un recours pour un autre motif que 

ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation 

différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 

consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 2009/57 

consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 

2.  

La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 

dispositions de la présente loi (art. 2 al. 1 LAsi). Sont des réfugiés les 

personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière 

résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre 

de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 

appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques 

(art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière 

d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer 

les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays 

d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou 

de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant 

que personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un 

autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 

et réf. cit. ; ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

3.  

De jurisprudence constante, l’art. 3 LAsi distingue entre les personnes qui 

ont déjà subi personnellement, d'une manière ciblée, une persécution 

avant la fuite de leur pays en raison de motifs liés à la race, la religion, 

la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des 

opinions politiques et celles qui craignent à juste titre d’en subir une telle, 

dans un avenir prévisible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). Si la persécution a déjà été subie avant le 

départ, il faut qu’une possibilité de protection interne soit exclue (cf. ATAF 

D-6019/2019 

Page 12 

2011/51 consid. 8.6) et qu’il existe encore un besoin de protection actuel 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2). A ces conditions, est 

présumée la persistance d’une crainte objectivement fondée d’une 

répétition de la persécution en cas de retour au pays. En revanche, lorsque 

la fuite du pays a été causée par la crainte d’une persécution future, même 

à bref délai, le Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, 

établis et pertinents exclusivement au regard de la situation dans le pays 

d’origine telle qu’elle se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5, ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). 

En procédant alors de la sorte, il prend en considération l'évolution de la 

situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, respectivement 

depuis le prononcé de la décision attaquée. 

4.  

Selon la jurisprudence toujours, l’asile n’est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré 

de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision 

(ou, sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). Concernant les 

personnes victimes d’une persécution avant la fuite de leur pays, un risque 

sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en 

l’absence de possibilité de refuge interne (cf. consid. 4 supra). Pareille 

présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 

(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) 

ou matériel (changement objectif de circonstances). Le lien temporel de 

causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un 

temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et 

le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, 

plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe 

plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent 

expliquer un départ différé (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1).   

D-6019/2019 

Page 13 

5.  

La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et 

réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions a des raisons d'avoir une crainte 

subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté 

(cf. ibidem). 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ibid.). 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

6.  

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

D-6019/2019 

Page 14 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer ancrée à l’art. 8 LAsi.  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 

consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.).  

7.  

7.1 En l’occurrence, A._______ a quitté une première fois l’Iran, en (…) 

2012, légalement et sans difficulté apparente, par la voie aérienne – la plus 

surveillée qui soit – en se servant de son propre passeport muni d’un visa 

d’entrée en Suisse. Au (…) 2013, puis au mois de (…) 2014, elle a effectué, 

toujours avec son passeport et sous sa propre identité, deux allers et 

retours entre l’Iran et la Suisse, à chaque fois par l’aéroport de Téhéran, 

sans avoir été arrêtée ou interrogée dans son pays, ou même inquiétée, 

d’une manière ou d’une autre, lors du franchissement des contrôles 

aéroportuaires iraniens. Avant chacun de ces trois voyages, la prénommée 

aurait d’ailleurs préalablement été avisée par son oncle, (…) au Sepah, 

qu’elle n’avait rien à craindre de la part des autorités iraniennes. 

Dans ces circonstances, le Tribunal est en droit de conclure qu’en dépit de 

D-6019/2019 

Page 15 

sa distanciation alléguée du mouvement Bassidji, puis de son séjour 

ultérieur en Suisse pour études universitaires, à partir du mois de (…) 

2012, la recourante ne paraissait pas avoir été dans le collimateur des 

organes de sécurité iraniens jusqu’à son ultime entretien téléphonique du 

mois de (…) 2015 avec D._______, dont elle avait dit avoir gardé le contact 

avant cette date (cf. pv d’audition sommaire p, 7, ch. 7.01 in fine). 

L’intéressée ne se serait d’ailleurs pas hasardée à retourner à deux 

reprises dans son pays après son arrivée en Suisse, notamment en 2013 

pour visiter ses proches qui lui manquaient (cf. ibidem), si elle avait 

véritablement craint d’être arrêtée pour avoir gagné la Suisse et s’être en 

particulier distanciée des Bassidji et de D._______, à supposer avérées 

ses activités alléguées pour ce mouvement et ses deux missions de l’été 

2011 à la prison de E._______, question pouvant ici demeurer indécise. 

A._______ a certes fait valoir qu’elle ne pouvait plus retourner en Iran 

depuis 2015 après avoir dévoilé à D._______ sa conversion au 

christianisme. En l’espèce, toutefois, l’intéressée, aurait demandé aux 

personnes présentes lors de son baptême de garder le silence sur cette 

cérémonie, notamment parce que son adhésion au christianisme 

constituait une affaire purement privée (cf. let. I supra et pv d’audition du 

27.12.2017, p. 17, rép. à la quest. no 81). Lors de son entretien 

téléphonique avec son père, au mois de (…) 2015, elle aurait par ailleurs 

indiqué à celui-ci qu’elle n’avait aucunement abandonné l’Islam (cf. pv. 

précité, p. 17, rép. à la quest. no 81). Plus généralement, la recourante a 

dit avoir gardé le silence complet sur sa conversion afin que sa famille en 

Iran ne soit pas lésée par une divulgation publique de son changement de 

religion.  

A la lumière d’un tel souci de tenir cachée son adhésion prétendue au 

christianisme, valant en Iran crime d’apostasie puni de mort, il est incohérent 

et, partant, peu vraisemblable, que A._______ ait révélé à D._______ 

pareille conversion, compte tenu des lourdes répercussions négatives 

potentielles entraînées par une telle divulgation sur sa situation 

personnelle et celle de ses proches restés dans leur pays, à qui la 

prénommée aurait aussi voulu éviter des problèmes en ne déposant pas 

plus tôt sa demande d’asile en Suisse, en sus de son silence sur sa 

conversion alléguée au christianisme (cf. let I supra).  

Cela étant, la recourante n’a apporté aucun élément concret, comme, par 

exemple, une attestation de baptême, étayant sa conversion alléguée au 

christianisme. Ses réponses confuses à ce propos font au demeurant 

planer d’importants doutes sur la réalité de pareille conversion 

D-6019/2019 

Page 16 

(cf. pv d’audition du 27.12.2017, p. 18, rép. à la quest. no 92, lui demandant 

de quelle religion elle était : « J’ai fait des études sur la religion des 

catholiques. J’ai participé à l’église catholique et protestante [sic]. 

Ensuite, j’ai connu les évangélistes […]. Mais actuellement je n’ai aucune 

religion. Je crois en Dieu, mais sans religion. »). 

7.2 Par ailleurs, l’intéressée a, d’une part, indiqué avoir obtenu 

un passeport iranien, émis le (…), en se rendant personnellement au 

consulat d’Iran à Berne, après avoir envoyé à celui-ci diverses informations 

dont celles relatives à ses études menées en Suisse (cf. pv d’audition du 

27.12.2017, p. 3, rép. aux quest. nos 6ss). Dans son mémoire de recours 

(cf. p. 10, ch. 41), elle a fait valoir que la délivrance de ce document 

représentait très probablement un piège tendu par les autorités iraniennes 

visant à l’encourager à rentrer dans son pays pour y être arrêtée. Pareille 

explication ne peut convaincre et représente, bien au contraire, un élément 

supplémentaire qui aurait dû dissuader l’intéressée d’obtenir ce passeport 

et livrer à cette fin aux instances officielles iraniennes des renseignements 

complémentaires sur sa situation en Suisse de nature à la mettre encore 

plus en danger, dans l’hypothèse où son apostasie alléguée lui aurait valu 

de tomber dans le collimateur de l’Etat iranien.  

7.3 Au mois de (…) 2015, la recourante a, d’autre part, quitté la Suisse 

sans y déposer de demande d’asile, en annonçant même son départ à la 

police (cf. pv d’audition sommaire, p. 3, ch. 1.07). Elle s’est ensuite 

installée sans interruption en Italie, jusqu’à son retour final à Vallorbe au 

mois de (…) 2016. Force est donc en particulier de constater qu’après 

l’échéance de son autorisation de séjour en Suisse, en date du (…) 2015, 

A._______ a continué de vivre pendant encore (…) mois hors de ce pays, 

sans apparemment bénéficier d’un quelconque statut légal de séjour en 

Italie (cf. ibidem, p. 3, ch. 1.07). Ce n’est qu’en date du (…) 2016, 

qu’elle s’est finalement décidée à retourner en Suisse et y demander 

l’asile, soit plus de (…) après avoir été prétendument menacée par 

D._______, à cause de sa conversion alléguée au christianisme. 

A l’évidence, pareil comportement correspond fort peu à celui dont on 

aurait pu s’attendre de la part d’une personne censée risquer de graves 

préjudices en Iran, notamment pour apostasie, punie de la peine capitale. 

C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure a souligné que l’intéressée 

aurait déposé sa demande d’asile en Suisse bien avant le (…) 2016 si elle 

avait véritablement craint d’être persécutée en Iran.  

 

D-6019/2019 

Page 17 

7.4 Comme l’a pour le surplus déjà relevé le SEM (cf. let. D supra), 

A._______, depuis son arrivée en Suisse, n’a jamais exercé de fonction 

dirigeante au sein d’une institution religieuse, ni ne s’est adonnée au 

prosélytisme. Elle a même dit avoir cessé toute pratique religieuse depuis 

(…) l’année 2016 (cf. pv d’audition du 27.12.2017, p. 19, rép. à la quest. 

no 94). Pour ces raisons-là également, le Tribunal estime que la 

prénommée ne saurait valablement se prévaloir de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite consécutifs à la conversion au christianisme d’un 

ressortissant iranien (sur ces questions, voir p. ex. arrêt D-493/2019 

du Tribunal du 17 septembre 2021 consid. 7, avec réf. cit.).  

7.5 Vu ce qui précède, le Tribunal considère que les motifs d’asile invoqués 

ne satisfont, ni aux exigences de haute probabilité de l'art. 7 LAsi, 

ni aux conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l’art. 3 LAsi. Le recours doit ainsi être rejeté et la décision 

querellée confirmée sur ces deux points. 

8.  

8.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

8.2 En l’espèce, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, aucune des 

conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 

à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence 

notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d’établissement. 

9.   

9.1  

Concernant ensuite l’exécution du renvoi, il sied de rappeler qu’en dates 

des 1er janvier et 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et renommée loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). En vertu de 

l'art. 83 al. 1 LEI (applicable de par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), 

le SEM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Les trois 

conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en application de 

D-6019/2019 

Page 18 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit 

réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2011/24 

consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 

9.2 En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 

10.   

10.1  L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du  

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir.   

Cette règle vise l'étranger reconnu comme réfugié ou pouvant démontrer 

qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du 

Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

S’agissant plus particulièrement du degré de la preuve de traitements 

contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour 

européenne des droits de l’homme souligne que la personne se prévalant 

de l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle 

un véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi 

une violation de l'art. 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau 

d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et 

concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue 

(cf. ATAF 2011/24 susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 et jurisp. cit.).  

Une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou 

de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit dès lors pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

D-6019/2019 

Page 19 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

10.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi de A._______ en Iran ne 

contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la 

prénommée n’ayant, comme exposé plus haut, pas démontré qu'en cas de 

retour dans son pays, elle y risquerait de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

Pour les mêmes raisons, la recourante n’a pas non plus rendu crédible 

qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 

en cas de renvoi dans son pays (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. Torture).  

En conclusion, l’exécution du renvoi de l’intéressée sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

11.  

11.1  Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne 

pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. 

Dite disposition s'applique tout d’abord aux « réfugiés de la violence », 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour reviendrait 

à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 

infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 p. 591). L'on rappellera également qu'en matière d'exécution 

du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de 

D-6019/2019 

Page 20 

personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur 

retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi 

qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.5 p. 590).  

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 

leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination 

de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse.  

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses 

ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas 

de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques 

ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels 

nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance 

de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 

prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 

pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 

intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 susdit consid. 8.3 p. 1003 s. et réf. cit.). 

  

D-6019/2019 

Page 21 

12.   

12.1 En l’espèce, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas sous  

revue – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI. 

12.2  En outre, le Tribunal, à l’instar du SEM (cf. prononcé entrepris, 

consid. III, ch. 2, p. 7), estime que A._______ pourra disposer du soutien 

de son important réseau familial et social relativement fortuné vivant en 

Iran (cf. pv d’audition du 27.12.2017, p. 5, rép. aux quest. nos 25 ss). Elle 

est par ailleurs hautement qualifiée et bénéficie d’une expérience 

professionnelle de bon niveau. Bien qu’elle ait évoqué des problèmes 

psychiques dans sa lettre du 23 septembre 2019 (cf. let. D supra), 

l’intéressée n’a produit aucun document médical pouvant étayer des 

troubles de santé susceptibles de faire obstacle à l’exécution de son renvoi 

en Iran (cf. consid. 11 supra). Quoi qu’il en soit, ses éventuels problèmes 

de santé – avérés ou non – ne l’ont pas empêchée d’accomplir ses études 

en Suisse et d’exercer pendant environ deux ans et demi l’activité de 

caissière à la L._______ (cf. pv d’audition sommaire, p. 4, ch. 1.17.04).  

Il s’ensuit que l’exécution du renvoi de A._______ s’avère raisonnablement 

exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

13.  

Pour le reste, la prénommée est en mesure d'entreprendre auprès des 

autorités iraniennes et/ou suisses compétentes les démarches idoines 

pour obtenir un nouveau passeport iranien remplaçant celui du (…) venu 

entre-temps à échéance, ainsi que d’autres éventuels documents officiels 

complémentaires lui permettant de retourner dans son pays d’origine. 

L’exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère donc possible (art. 83 al. 2 LEI 

et ATAF 2008/34 consid. 12). 

Quant au contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie 

à coronavirus (Covid-19), il n’est, de par son caractère temporaire, pas de 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait 

in casu retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci 

interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (voir 

notamment à ce sujet les arrêts E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, 

D-6019/2019 

Page 22 

D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 

consid. 5.5).  

14.  

En définitive, le prononcé entrepris ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, si tant est que ce grief peut être examiné (art. 49 let. c PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportun. 

15.  

Vu ce qui précède, le recours doit aussi être rejeté, en ce qu’il est dirigé 

contre le renvoi de l’intéressée et l’exécution de cette mesure. La décision 

querellée est dès lors également confirmée sur ces deux points.  

16.  

Dans la mesure où A._______ a été intégralement déboutée, les frais 

judiciaires devraient être mis à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. 

Il est toutefois ici renoncé à leur perception, suite à la décision incidente du 

juge instructeur du 31 juillet 2020, admettant la demande d’assistance 

judiciaire complète du 14 novembre 2019 et désignant Karine Povlacic 

comme défenseur d’office de la recourante (cf. let. G supra et art. 65 PA), 

laquelle a donc droit à une indemnité à titre d'honoraires et de débours 

pour l’ensemble de ses opérations effectuées en procédure de recours. 

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n’étant, comme en 

l’espèce, pas titulaires du brevet d’avocat (art. 12 FITAF en lien avec 

l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés 

(art. 8 al. 2 FITAF). 

En l’absence de décompte, l’indemnité à titre d’honoraires et de débours 

en faveur de Karine Povlacic, mandataire d’office de la recourante, 

est ici arrêtée, à 1’500 francs, sur la base du dossier (art. 8 al. 2, 11 al. 3 et 

4, et 14 al. 2 [dern. phr.] FITAF). 

(dispositif : page suivante) 

  

D-6019/2019 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

L’indemnité allouée à la mandataire d’office de la recourante est fixée à 

1’500 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à dite mandataire, au SEM, ainsi qu’à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois