# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ece30f1a-a563-5472-bbc4-24bbab855c17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2010 E-2103/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2103-2010_2010-05-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-2103/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, Congo (Brazaville),
représenté par Centre Social Protestant (CSP), en la 
personne de Marie-Claire Kunz,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 15 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2103/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
26 août 2009,

la requête présentée, le 13 novembre 2009, par l'ODM aux autorités 
françaises en vue du transfert de l'intéressé,

la  communication  du  30  novembre  2009,  par  laquelle  la  France  a 
accepté cette requête,

la  décision  du  15  mars  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant, a prononcé son renvoi de Suisse vers la France, a chargé le 
canton  de  B._______  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a  constaté 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 31 mars 2010, contre cette décision,

les  demandes  d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mesures 
provisionnelles dont il est assorti,

la suspension, le 12 avril 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures provisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

Page 2

E-2103/2010

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter  besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes  de  l'art.  3  § 1  du  règlement  Dublin  II,  une  demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

Page 3

E-2103/2010

que, selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  le  recourant  avait  déposé  une  première  demande  d'asile  en 
France, le 26 février 2007, ce qu'il n'a pas voulu commenter,

que, le 30 novembre 2009, les autorités françaises ont expressément 
accepté de reprendre en charge le recourant, sur la base de l'art. 16 
§ 1 let. c du règlement Dublin II,

qu'en date du 31 août 2009, le recourant s'est déterminé sur le résultat 
des investigations de l'ODM et, notamment, sur son éventuel transfert 
en France conformément à l'art. 34 al. 2 let. d LAsi (cf. procès-verbal 
du 31 août 2009, p. 2),

qu'à cette occasion,  il  a déclaré préférer rester en Suisse, précisant 
qu'il n'avait pas d'autre réponse à fournir,

que, dans son recours, il reproche, d'une part, à l'ODM de n'avoir pas 
motivé sa décision et invoque donc une violation de son droit  d'être 
entendu, motif pris qu'il ne pouvait pas discerner quel critère avait été 
retenu  pour  conclure  à  la  compétence  de  la  France  de  traiter  sa 
demande d'asile,

qu'il allègue, d'autre part, avoir des problèmes de santé pour lesquels 
il  n'a  obtenu  aucun  traitement  en  France  et  qui  justifieraient  de 
renoncer à son transfert,

qu'à  cet  effet,  il  a  produit  un  rapport  des  Hôpitaux  universitaires 
genevois  (HUG)  du  29  mars  2010,  attestant  qu'il  souffre 
principalement  d'une  insuffisance  veineuse  avec  syndrome 
post-thrombique, d'un syndrome de jambes sans repos ainsi que d'une 
fistule anale, pour laquelle une intervention chirurgicale est prévue le 
19 mai 2010,

Page 4

E-2103/2010

que, s'agissant de son premier grief, la jurisprudence a déduit du droit 
d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par 
l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que 
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités  ; ATAF 2008/44  consid. 4.4  p. 632s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321s. ; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44s.),

qu'il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à 
son  devoir  minimum  d'examiner  et  traiter  les  problèmes  pertinents 
(cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c, ATF 118 Ia 35 consid. 2e),

que cet examen s'effectue en tenant compte des circonstances du cas 
d'espèce,

que,  dans  des  situations  particulières,  notamment  des  affaires 
simples,  l'obligation  de  motiver  peut  être  considérée  comme  étant 
remplie lorsque les motifs de la décision résultent de correspondances 
antérieures  claires,  d'un  renvoi  à  une  décision  antérieure  ou  à  un 
document séparé ou si l'intéressé les connaît pour les avoir déjà admis 
(cf.  PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II,  2e éd., Berne 2002, p. 300 
et jurisp. cit.),

que,  dans  la  décision  dont  est  recours,  l'ODM  ne  fait  certes  pas 
mention  de  la  disposition  réglementaire  topique  qui  l'a  amené  à 
conclure que la France est compétente pour traiter la demande d'asile, 
faisant  simplement  référence,  mais  de  manière  certes  erronée,  à 
l'art. 19 § 3 et 4 du règlement Dublin II, confondant prise et reprise en 
charge,

que, toutefois, copie de toutes les pièces importantes du dossier ont 
été communiquées à l'intéressé, en annexe à la décision du 15 mars 

Page 5

E-2103/2010

2010,  en  particulier  la  pièce  A15  du  dossier  ODM,  à  savoir 
l'acceptation de réadmission par la France du 30 novembre 2009,

que  le  recourant  a  donc  eu  connaissance  de  la  disposition  du 
règlement  Dublin  -  en  l'occurrence  l'art.  16  § 1  let.  c  -  fondant  la 
compétence de la France pour sa reprise en charge,

que,  dans  sa  décision,  l'ODM a,  par  ailleurs,  clairement  mentionné 
l'existence en France d'une demande d'asile antérieure à l'arrivée en 
Suisse de l'intéressé,  ce  dont  celui-ci  était  déjà  au courant  pour  en 
avoir  été  informé  lors  de  l'audition  du  31  août  2009,  au  cours  de 
laquelle  l'occasion  lui  avait  été  donnée  de  se  prononcer  sur  un 
éventuel transfert dans ce pays,

que le recourant était donc parfaitement en mesure de réaliser que la 
France était l'Etat compétent pour le traitement de sa demande d'asile,

qu'il était également en mesure de comprendre qu'il s'agissait non pas 
d'une  prise  en  charge,  mais  d'une  reprise  en  charge  au  sens  de 
l'art. 16 § 1 let. c du règlement Dublin II, cette disposition renvoyant à 
l'art. 20 dudit règlement, en ce qui concerne les hypothèses de reprise 
en charge, et non à l'art. 19 § 3 et 4, comme indiqué à tort par l'ODM 
dans sa décision,

qu'en  outre,  l'ODM  n'était  pas  tenu  d'indiquer  en  sus,  ni  dans  la 
requête aux fins de reprise en charge, ni dans la décision attaquée, le 
critère précis énoncé au chapitre III du règlement Dublin II désignant, 
selon lui, la France comme Etat responsable,

qu'en  effet,  la  mention  de  ce  critère  précis  ne  constitue  pas  une 
condition de validité de la requête aux fins de reprise en charge selon 
l'art. 20 § 1 let. a du règlement Dublin II (cf. le formulaire uniforme pour 
les requêtes aux fins de reprise en charge figurant en annexe III  du 
règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 
portant  modalités  d'application du règlement  Dublin  II  [JO L 222 du 
5.9.2003 ; ci-après : règlement modalités d'application de Dublin II] et 
art. 2 du règlement modalités d'application de Dublin II),

que  le  contenu  de  la  décision  attaquée  était  donc  suffisant  pour 
permettre  à  son  destinataire  d'exercer  son  droit  de  recours  à  bon 
escient,

Page 6

E-2103/2010

qu'en conséquence, le grief du recourant, s'appuyant sur une violation 
du droit d'être entendu, n'est pas fondé,

que, par ailleurs, le recourant n'a pas allégué qu'il existerait pour lui un 
risque personnel concret et sérieux d'être soumis, en cas de transfert 
en  France,  à  un traitement  prohibé  par  l'art.  3  de la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101),

que la France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'elle  respecte  donc  le  principe  de  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

qu'en l'état du dossier, au vu du rapport des HUG du 29 mars 2009 et 
compte tenu des possibilités de traitement en France, les problèmes 
de santé du recourant n'apparaissent pas d'une gravité telle que son 
transfert serait illicite, au sens restrictif de la jurisprudence de la Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  (cf. CHRISTIAN FILZWIESER /  ANDREA 
SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd.,  Vienne/Graz  2010,  n°  9  ad 
art. 19, p. 152s. et jurisp. cit.),

que,  toutefois,  il  appartiendra  à  l'ODM,  en  vertu  de  son  devoir  de 
coopération, de signaler aux autorités françaises, avant le transfert du 
recourant, les troubles dont celui-ci souffre et les soins médicaux dont 
il  a  besoin  (dans  ce  sens,  cf.  MATHIAS HERMANN,  op. cit.,  p. 155s.)  et 
d'être  attentif,  dans  l'organisation  du  transfert,  aux  précautions 
qu'appelle son état de santé,

que, dans ce sens, il conviendra de tenir compte, dans le cadre des 
modalités  du  transfert,  de  l'imminence  de  l'opération  de  l'intéressé, 
laquelle a d'ores et déjà été fixée au 19 mai 2010,

qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution  du  transfert  de  l'intéressé  illicite  ou  même  inexigible  au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr,  RS 142.20),  si  tant  est  que cette disposition puisse 
s'appliquer par analogie,

Page 7

E-2103/2010

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du recourant, sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d 
LAsi,

que le recours doit, dès lors, être rejeté,

qu'en outre, s'avérant manifestement infondé, il peut l'être par la voie 
du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 
LAsi),

qu'au vu de l'issue de la procédure, il y a lieu de rejeter la demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1, 65 
PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

Page 8

E-2103/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

Page 9