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**Case Identifier:** 35d6b815-33f7-5983-9069-0926f2cafb5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2020 A/4056/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4056-2019_2020-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Michaël RUDERMANN et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4056/2019 ATAS/688/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 26 août 2020 

8
ème

  Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, représenté par M. B______ et Mme C______, 
D______ à VEYRIER, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Cyril MIZRAHI 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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Considérant, en fait, que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 
______ 1997, de nationalité suisse, autiste Asperger, au bénéfice d’une rente de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, 
représenté par ses parents en vertu d’une ordonnance du Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) du 24 mars 2015 les désignant aux fonctions de 
co-curateurs – à savoir Monsieur B______, domicilié D______ à Veyrier, et Madame 
C______, domiciliée E______ à Neydens (France) –, vivant alors alternativement chez 
son père et sa mère précités, a requis du service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC ou l’intimé), les 22 janvier et 5 mars 2019, des prestations complémentaires 
à sa rente AI, en expliquant qu’il n’avait pas pu suivre de formation professionnelle et 
qu’il était à nouveau hospitalisé à Belle-Idée, son état de santé s’étant aggravé ;  

Qu’après instruction de cette demande, le SPC l’a rejetée, par décision du 10 mai 2019, 
estimant que l’assuré ne remplissait pas la condition d’être domicilié en Suisse et d’y 
résider habituellement ;  

Que par recommandé du 6 juin 2019, l’assuré a formé opposition contre cette décision, 
en expliquant notamment que depuis août 2017, plusieurs démarches avaient été 
entreprises pour qu’il puisse être hébergé auprès d’institutions dans le canton de 
Genève, tout récemment auprès de la Fondation F______, en plus qu’il avait été 
hospitalisé à de nombreuses reprises à Belle-Idée en 2017, 2018 et 2019, et qu’en 
attendant d’obtenir une place d’hébergement dans une institution, il résidait 
alternativement chez son père à Veyrier et sa mère à Neydens ;  

Que, le 24 juillet 2019, l’assuré a fait parvenir au SPC un courrier du 24 juin 2019 par 
lequel la Fondation F______ l’informait l’inscrire en liste d’attente pour une place 
d’interne, lui demandait de produire diverses pièces et l’invitait à reprendre contact en 
septembre 2019 pour examen de l’adéquation d’un stage en externe dans un premier 
temps ;  

Que, par décision sur opposition du 2 octobre 2019, ne faisant pas mention de 
l’inscription de l’assuré en liste d’attente pour une place d’interne à la Fondation 
F______, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré, pour le motif que si celui-ci était 
incontestablement domicilié dans le canton de Genève, il résidait une semaine sur deux 
chez sa mère, donc à l’étranger, et ne remplissait ainsi pas la condition de la résidence 
habituelle en Suisse et dans le canton de Genève ;  

Que par courrier du 21 octobre 2019, l’assuré a fait parvenir au SPC une attestation de 
la Fondation F______ du 14 octobre 2019, aux termes de laquelle une chambre pourrait 
lui être proposée très prochainement mais qu’aucune proposition de stage ne pourrait lui 
être faite sans la garantie de la prise en charge par le SPC de son prix de pension, 
s’élevant à CHF 158.- par jour en 2019 ;  

Que, par acte du 4 novembre 2019 et avec l’accord donné le lendemain par le TPAE, 
l’assuré a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), en concluant à son 

 
 
 

 

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annulation, à l’octroi en sa faveur d’un droit aux prestations complémentaires pour son 
hébergement auprès de la Fondation F______, ainsi que d’une indemnité de procédure ;  

Que, selon lui, le SPC avait établi les faits de manière arbitraire en ne faisant aucune 
mention « de la place disponible au sein de l’institution F______ », élément qui influait 
sur la condition de la résidence habituelle, d’une part, et qu’il violait sa liberté 
d’établissement reconnue par la constitution fédérale et la Convention relative aux 
droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (ci-après : CDPH – RS 0.109), 
d’autre part ;  

Que par écriture du 3 décembre 2019, le SPC a conclu au rejet du recours, en faisant 
remarquer qu’au moment, pertinent, où la décision litigieuse a été rendue, l’assuré était 
en attente d’une place d’hébergement auprès de la Fondation F______, auprès de 
laquelle il ne résidait donc pas encore, étant ajouté qu’il serait loisible à l’assuré de 
déposer une nouvelle demande de prestations complémentaires sitôt qu’il aurait intégré 
ladite fondation et qu’alors le SPC examinerait s’il remplit les conditions personnelles 
et économiques d’obtention desdites prestations et rendrait une nouvelle décision sujette 
à opposition ;  

Que, le 28 janvier 2020, l’assuré a sollicité la suspension de la procédure pour lui 
permettre de saisir le médiateur administratif, afin que soit réglée par ce biais la 
situation kafkaïenne dans laquelle le plaçaient respectivement la Fondation F______ de 
ne pas lui attribuer de place d’hébergement sans la garantie de prise en charge par le 
SPC de son prix de pension et le SPC de n’examiner s’il aurait droit à une telle prise en 
charge qu’une fois qu’une place d’hébergement lui aurait été attribuée, situation 
constitutive d’un conflit de compétence négatif valant déni de justice et l’exposant, vu la 
rareté de telles places, à perdre celle qui pouvait lui être attribuée auprès de ladite 
institution ;  

Que le 6 février 2020, le SPC s’est dit non opposé à une telle suspension ;  

Que par ordonnance du 11 février 2020, la CJCAS a suspendu l’instruction de la cause 
par accord des parties pour permettre à ces dernières de tenter de régler leur litige à 
l’amiable par le biais de la médiation administrative, ce qui supposait une suspension de 
la procédure contentieuse à teneur de l’art. 13 al. 5 de la loi sur la médiation 
administrative du 17 avril 2015 (LMéd-GE – B 1 40) ;  

Que par courrier du 28 juillet 2020, le SPC a sollicité la reprise de la procédure et a 
informé la CJCAS que, faisant suite à une nouvelle demande de prestations 
complémentaires déposée par l’assuré le 9 juin 2020 et à l’admission de ce dernier à la 
Fondation F______ le 29 juin 2020, il avait, par décision du 20 juillet 2020 
rétroagissant au 1er juin 2020, statué sur le droit de l’assuré à des prestations 
complémentaires, lui allouant ainsi, dès le 1er juillet 2020, des prestations 
complémentaires fédérales de CHF 3'320.00 par mois (et CHF 0.00 de prestations 
complémentaires cantonales), sur la base d’un total de dépenses reconnues incluant 
CHF 5'688.00 au titre du prix de pension à la Fondation F______ ;  

 
 
 

 

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Que la CJCAS a repris la procédure en invitant l’assuré à se déterminer sur la suite de la 
procédure ;  

Que par écriture du 18 août 2020, l’assuré a indiqué qu’il retirait son recours, devenu 
sans objet, sous réserve de sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité de 
procédure, à laquelle il estimait avoir droit dès lors que le recours à la CJCAS avait dû 
être déposé pour sauvegarder ses droits et permettre de résoudre la situation kafkaïenne 
précitée à laquelle il faisait face du fait d’une « erreur de l’administration qui n’a[vait] 
su répondre convenablement à [sa] requête […], en coordination avec la Fondation 
F______, pourtant placée sous la surveillance du même département » ;  

Que l’assuré a joint à cette écriture un courriel du médiateur administratif du 11 mai 
2020 résumant les contacts qu’il avait eus avec les directions respectives du SPC et de 
la Fondation F______, et qui avaient permis de dégager la solution que la Fondation 
F______ s’engageait à traiter la demande d’admission de l’assuré parallèlement au 
dépôt d’une nouvelle demande de prestations complémentaires, étant précisé que des 
interlocuteurs dûment désignés au sein de ces deux administrations interviendraient 
avec diligence ;  

Considérant, en droit, que la CJCAS est compétente pour traiter le recours (art. 134 
al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05) ;  

Que, selon l’art. 89 al. 1 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure, la juridiction 
administrative devant alors fixer les frais de procédure, émoluments et indemnités ;  

Que la procédure en matière d’assurances sociales, en particulier de prestations 
complémentaires, est gratuite pour les parties, sauf cas ici non réalisé dans lequel une 
partie a agi de manière téméraire ou a témoigné de légèreté (art. 61 let. a de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA 
- RS 830.1 ; art. 89H al. 1 LPA) ;  

Qu’en l’espèce, il convient de prendre acte du retrait du recours, sous réserve de sa 
conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure ;  

Qu’au moment où l’intimé a rendu la décision attaquée, le recourant était inscrit sur une 
liste d’attente pour une place d’hébergement auprès de la Fondation F______, étant 
précisé que serait encore examiné si, dans un premier temps, un stage en externe ne 
serait pas adéquat ;  

Que ce n’est qu’après que l’intimé a rendu la décision litigieuse que ladite fondation a 
attesté qu’une chambre pourrait être attribuée « très prochainement » au recourant, à la 
condition que l’intimé garantisse la prise en charge de son prix de pension ;  

Que le recourant n’a certes alors pas aussitôt et explicitement saisi l’intimé d’une 
demande de statuer sur son droit à des prestations complémentaires pour le cas et dès 
l’instant où une place de stage interne à la Fondation F______ lui serait attribuée ;  

 
 
 

 

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Que, cependant, au vu des circonstances du cas d’espèce – et ce en réalité déjà avant 
que l’intimé ne rende la décision litigieuse –, l’octroi d’une telle place interne auprès de 
ladite institution ne constituait pas une question simplement théorique, mais était si 
fortement probable à très court terme que le recourant disposait d’un intérêt digne de 
protection à se voir notifier une décision ayant pour objet de constater l’existence ou 
l’inexistence et le cas échéant l’étendue de son droit, dans ce cas, à des prestations 
complémentaires (art. 4 al. 1 let. b et art. 7 LPA), ou à tout le moins le droit à être 
dûment renseigné et même conseillé sur son droit à de telles prestations en vertu de 
l’art. 27 al. 2 phr. 1 LPGA ;  

Que c’est dès lors à tort que, dans sa réponse au recours, écartant en réalité cette voie-ci 
sans le dire, l’intimé a indiqué qu’il serait loisible au recourant de déposer une nouvelle 
demande de prestations complémentaires sitôt qu’il aurait intégré ladite fondation et 
qu’alors (seulement) il examinerait s’il remplissait les conditions personnelles et 
économiques d’obtention desdites prestations et rendrait une nouvelle décision sujette à 
opposition ;  

Que déjà au stade antérieur, avant qu’il ne rende la décision sur opposition attaquée, 
l’intimé aurait dû discerner que le recourant demandait à être renseigné et conseillé sur 
son droit à des prestations complémentaires dès l’instant, proche, où il obtiendrait une 
place d’hébergement auprès de la Fondation F______ ;  

Que le recourant a dû engager une procédure contentieuse auprès de la chambre de 
céans pour sauvegarder ses droits, légitimement ;  

Que, dans ces conditions, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure, à la 
charge de l’intimé ;  

Qu’il faut toutefois tenir compte du fait que la procédure de médiation administrative 
intervenue a permis qu’une solution acceptable soit trouvée, bien que des mois ont été 
apparemment perdus pour que le recourant obtienne un hébergement auprès de ladite 
institution, et qu’il est dans l’esprit d’une procédure amiable que les parties, ici le 
recourant, diminue sinon abandonne ses prétentions à une indemnité de procédure ;  

Qu’en l’espèce, la chambre de céans allouera au recourant une indemnité de procédure 
d’un montant réduit, arrêté à CHF 500.-, à la charge de l’intimé ;  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait du recours.  

2. Raye la cause du rôle.  

3. Alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge 
du service des prestations complémentaires.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.  

 

La greffière 
 
 
 
 

Irène PONCET 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le