# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b18fe20-252f-5305-9ae4-9c72cc9d8382
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2008 D-3321/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3321-2006_2008-08-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3321/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Bendicht 
Tellenbach et Daniel Schmid, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Angola,
domicilié à [...],
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 12 mai 
2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3321/2006

Faits :

A.

A.a
Le requérant a déposé une demande d'asile, le 13 juin 2000.

A.b
Par  décision  du  18  décembre  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après  :  l'ODM), 
considérant que l'intéressé avait trompé les autorités sur son identité, 
n'est pas entré en matière sur la demande de celui-ci, a prononcé le 
renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

A.c
Par  prononcé  du  26  juin  2003,  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après  :  la  CRA)  a  admis  le  recours 
interjeté contre la décision de l'ODM précitée et retourné la cause à dit 
office  pour  qu'il  examine  matériellement  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé.

B.

B.a
Le 10 juillet 2003, l'ODM a rendu une nouvelle décision en la cause. 
Dit  office  a  rejeté  la  demande  d'asile  déposée  par  le  requérant,  a 
prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et  a ordonné l'exécution de 
cette mesure.

B.b
Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par la CRA, en 
date du 7 janvier 2004.

C.

C.a
Par courrier daté du 30 mars 2004, adressé à la CRA, l'intéressé a fait 
valoir,  d'une  part,  qu'il  risquait  personnellement  d'être  victime  de 
traitements  prohibés  par  le  droit  international  en  cas  de  retour  en 
Angola, compte tenu de ses motifs de fuite et de la situation prévalant 

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dans  ce  pays  au  niveau  des  droits  de  l'homme.  D'autre  part,  il  a 
indiqué être le  père  de l'enfant  A._______, né le  [...],  dont  la  mère, 
B._______, était une requérante d'asile congolaise. Dans la mesure où 
celle-ci était autorisée à demeurer en Suisse avec son enfant jusqu'au 
terme  de  sa  procédure  d'asile,  encore  à  l'examen,  l'intéressé  a 
soutenu, en substance, qu'un renvoi viendrait anéantir leurs relations 
de  famille,  indispensables  au  bien-être  de  l'enfant.  A  l'appui  de  sa 
demande, il a produit deux décisions émanant d'autorités cantonales, 
respectivement datées des 9 et 13 février 2004, desquelles il ressort 
notamment qu'il est le père de A._______.

C.b
Par  courrier  du  8  avril  2004,  la  CRA  a  considéré  que  les  motifs 
invoqués par le requérant ne constituaient pas des motifs de révision, 
celui-ci  se  limitant  à  contester  la  décision  rendue  le  7  janvier 
précédent sans amener de nouveaux arguments ou moyens de preuve 
décisifs. S'agissant des arguments mettant en lumière la paternité de 
l'intéressé,  la  CRA  les  a  transmis  à  l'ODM,  autorité  de  réexamen, 
comme objet de sa compétence.

C.c
Par décision du 3 juin 2004, dit office a rejeté la demande du 30 mars 
précédent, en tant qu'elle constituait une demande de réexamen, et a 
retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a notamment relevé que 
le  requérant  n'était  pas  marié  avec  B._______  et  que  celle-ci  ne 
disposait  pas  d'un  droit  de  séjour  assuré  en  Suisse.  En  outre,  il  a 
estimé que les pièces du dossier ne mettaient  pas en évidence une 
relation étroite de l'intéressé avec son enfant, les décisions produites 
émanant des autorités cantonales démontrant que le requérant s'était 
vu reconnaître sa paternité alors qu'il la contestait.

D.
L'intéressé a recouru contre cette décision, le 3 juillet 2004, alléguant 
que l'exécution  de son  renvoi  en  Angola  était  illicite  et  inexigible  et 
concluant au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. Il a en 
substance réaffirmé la réalité de ses motifs de fuite et des risques de 
persécution auxquels il était exposé en cas de retour dans son pays 
d'origine.  A  cet  égard,  il  a  renvoyé  aux  considérants  qu'il  avait 
développés  devant  le  Comité  contre  la  torture  (ci-après  : CAT). Par 
ailleurs,  il  a  soutenu  que  son  rôle  de  père  était  essentiel  pour  le 
développement  de  son  fils  A._______  et  qu'il  ne  devait  pas  être 

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séparé  de  celui-ci.  Enfin,  le  recourant  a  invoqué  la  tradition 
humanitaire de la Suisse pour motiver la poursuite de son séjour dans 
ce pays.

E.
Par décision incidente du 20 juillet 2004, le juge instructeur a autorisé 
le  recourant  à  attendre  en  Suisse  l'issue  de  la  procédure  et  lui  a 
imparti  un  délai  pour  le  versement  d'une  avance  sur  les  frais  de 
procédure présumés.

F.
Par courrier posté le 1er août 2004, l'intéressé a sollicité le bénéfice de 
l'assistance  judiciaire  partielle,  laquelle  a  été  admise  par  le  juge 
instructeur, le 10 août suivant.

G.
Le 8 mai 2006, le CAT a déclaré irrecevable la demande déposée par 
le recourant en date du 5 mars 2004.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 

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manière  définitive,  conformément  aux  art.  105  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) , 33 let. d LTAF et 83 let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  (cf.  notamment  :  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément 
prévue  par  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  (PA).  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions (cf. Recueil officiel des arrêts 
du Tribunal fédéral  suisse [ATF] 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de 
l'art. 4 de  la  Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 29 
mai  1874 (aCst),  actuellement  l'art.  29  al. 1  et  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. 
notamment :  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une 
demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou 
extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n’est tenue de se 
saisir d'une telle requête que lorsqu’elle constitue une « demande de 
reconsidération qualifiée », c'est à dire lorsqu’il s'agit d'une « demande 
d’adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d’une 
modification  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque 
le  requérant  invoque  un  motif  de  révision  prévus  à  l'art.  66  PA, 
applicable  par  analogie  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  fédéral  suisse  du  13 
janvier  2003  en  l'affaire  2P.223/2002  consid.  3.1,  Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. citées).

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2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont 
"nouveaux",  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont 
produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours,  mais  que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant 
à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais  improuvables lors  de la  prise de la décision de base 
(cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 
1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.).

2.3 En outre, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 
66 PA ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont importants, c'est-
à-dire  de  nature  à  influer  de  manière  favorable  –  ensuite  d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et 
que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf. 
JICRA  1995  n°  9  consid.  5  p.  80 s. ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 
137 OJF, Berne 1992,  p. 18,  27 ss et  32 ss,  BLAISE KNAPP,  Précis de 
droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276, FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.).

2.4 L'invocation  de motifs  de  révision  qualifiés,  au  sens de l'art.  66 
al. 2  PA,  ne  saurait  cependant  servir  à  obtenir  une  nouvelle 
appréciation  de faits  déjà  connus en procédure  ordinaire  (cf.  JICRA 
1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et arrêt cité).

3.

3.1 En l’espèce,  la  demande de réexamen transmise par  la  CRA à 
l'ODM,  le  8  avril  2004,  repose  sur  l'allégation  d'un  fait  nouveau,  à 
savoir que le recourant est le père de A._______. Il  a été étayé par 
des moyens de preuve. En revanche,  les déclarations de l'intéressé, 
par  lesquelles  celui-ci  a  réaffirmé la  réalité  de ses  motifs  d'asile,  a 
dénoncé les violations des droits de l'homme prévalant en Angola et 
s'est  prévalu de la  tradition humanitaire  de la  Suisse ne mettent  en 
lumière  aucun  fait  nouveau  ou  changement  fondamental  de 
circonstances  intervenu  après  la  clôture  de  la  procédure  ordinaire 
d'asile  et  susceptible  d'ouvrir  la  voie  du  réexamen. Ces motifs  sont 
donc  irrecevables.  En  définitive,  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure de recours, le Tribunal doit uniquement examiner si c'est à 

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juste  titre  que  l'ODM  a  estimé  que  la  paternité  de  l'intéressé  ne 
constituait pas un obstacle à l'exécution de son renvoi.

3.2 Le recourant vit séparément d'avec B._______, requérante d'asile 
qu'il a rencontrée en Suisse et avec laquelle il a eu un fils, A._______. 
Les  pièces  versées  au  dossier  –  à  savoir  deux  décisions  émanant 
d'autorités cantonales, respectivement datées des 9 et 13 février 2004 
– permettent de considérer ce fait comme établi. La susnommée est 
également la mère de C._______, né le [...]. Aucun document officiel 
démontrant que le recourant est le père de cet enfant n'a été versé au 
dossier. Néanmoins, dans la mesure où cela n'a aucune incidence sur 
l'issue  de  la  présente  procédure  de  recours,  le  Tribunal  part  de 
l'hypothèse que X._______ est  aussi  le père de C._______, comme 
cela ressort de l'écrit du 1er août 2007, émanant l'intéressé.

3.3

3.3.1 Le recourant a fait valoir, en substance, que l'exécution de son 
renvoi était illicite, dès lors qu'il ne pouvait être séparé de ses enfants, 
entretenant  des  relations  affectives  importantes  avec  ceux-ci  et 
fournissant à leur mère une contribution financière. Il a donc invoqué le 
respect du principe de l'unité de la famille.

3.3.2 Par  arrêt  rendu  ce  jour,  le  Tribunal  a  admis  le  recours  de 
B._______ et de ses enfants en matière d'exécution du renvoi et a invité 
l'ODM  à  leur  octroyer  l'admission  provisoire.  Se  pose  dès  lors  la 
question  de  savoir  si  l'intéressé  peut  se  prévaloir  du  règlement  des 
conditions de séjour en Suisse de la prénommée et de ses enfants et 
bénéficier du principe selon lequel l'admission provisoire prononcée en 
faveur  de  l'un  des  membres  d'une  famille  s'étend  à  tous  les  autres 
membres (cf. JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11 p. 230 ss). Force est de 
constater  qu'en  l'occurrence,  il  n'est  pas  possible  d'admettre  que  le 
recourant entretient une relation familiale intacte et sérieusement vécue 
avec B._______ et ses enfants, dès lors qu'il n'est pas marié à celle-ci 
et ne fait pas ménage commun avec elle et ses fils. On ne peut dès lors 
considérer que l'intéressé forme avec la prénommée une communauté 
quasi-conjugale.  Dans  ces  conditions,  celui-ci  ne  saurait  invoquer 
utilement  le  principe  de  l'unité  de  la  famille  pour  faire  obstacle  à 
l'exécution de son renvoi, et ce, quelle que soit l'intensité des relations 
qu'il entretient avec ses enfants. A cet égard, bien que cela ne soit pas 
décisif,  le  Tribunal  relève  tout  de  même qu'il  paraît  malvenu  pour  le 
recourant  d'invoquer  les  liens  particuliers  qu'il  entretient  avec  ses 

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enfants pour motiver la poursuite de son séjour en Suisse, alors même 
qu'il a d'abord contesté être le père de A._______ et s'est vu imposé 
par la justice suisse la reconnaissance de ce premier enfant.

3.3.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est 
recevable.

4.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où l'intéressé a été mis au 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 
10 août 2004, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 
PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie ; par courrier interne)
- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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