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**Case Identifier:** 0bf9d62b-3327-5fd6-bdc7-f6014c46cb4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2018 A/1104/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1104-2018_2018-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY, Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1104/2018 ATAS/572/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 juin 2018 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A_____, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise, rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1104/2018 

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EN FAIT 

1. Madame A_____ (ci-après : l'assurée, l'intéressée ou la recourante), née le _____ 
1978, ressortissante italienne domiciliée à Genève, titulaire d'un permis de séjour 
B-CE, s'est inscrite à l'Office régional de placement (ORP) le 16 octobre 2017, 
recherchant un emploi 100% dès le 1er novembre 2017. Un délai-cadre 
d'indemnisation lui a été ouvert du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2019, 
déterminant un délai-cadre de cotisation du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017. 

2. Elle a sollicité des indemnités de chômage auprès de la caisse cantonale genevoise 
(ci-après : la CCGC, la caisse ou l'intimé) dès le 1er novembre 2017. 

3. Elle a indiqué, dans la formule de demande d'indemnité de chômage, que son 
dernier rapport de travail avait été un emploi de durée déterminée pour la société 
B_____ l'Alliance C______ - organisation internationale ayant son siège à Genève - 
(ci-après : l'employeur ou B_____) du 16 janvier au 31 octobre 2017, en qualité de 
« Senior Manager Operational Guidelines ». Dans les deux ans qui ont précédé son 
inscription au chômage, respectivement le premier jour du délai-cadre 
d'indemnisation, elle a travaillé au sein de B_____, du 1er février 2016 au 
15 janvier 2017, sur la base d'un contrat de « Independent Contractor ». Depuis le 
16 janvier 2017, elle a bénéficié d'une carte de légitimation de type « G », et à ce 
titre, elle a été exonérée de l'affiliation et, partant, de l'obligation de cotiser aux 
assurances sociales suisses. 

4. Le contrat d'indépendant signé par l'assurée et B_____ Alliance le 22 février 2016, 
prévoyait notamment une rémunération sous forme d'honoraires pour un montant 
maximum de CHF 133'350.- par année (TVA non incluse), équivalant à 254 jours 
travaillés, et basée sur des honoraires journaliers de CHF 525.- ; que le contractant 
était seule responsable pour les impôts, bénéfices, indemnisation de travailleur, 
assurance-maladie et autres. Le contractant devait disposer d'un permis de travail 
valable et s'assurer que son activité était conforme aux lois applicables. B_____ 
pourrait demander qu'une carte de légitimation soit établie en faveur du contractant. 
Cette carte ne conférerait toutefois à son détenteur aucun privilège ni immunités et 
ne lui donnerait pas droit d'accès au marché du travail en Suisse. L'émission d'une 
telle carte de légitimation serait sans effet sur le statut du contractant conformément 
à l'article 2.4 (article 2.3). L'article 2.4, intitulé « contractant indépendant », précise 
qu'en tout temps le contractant serait indépendant, et non pas un agent ou un 
employé de B_____. 

5. Le contrat de travail signé le 12 janvier 2017 entre l'assurée et B_____, prévoyait 
un salaire annuel brut de CHF 148'752.- au prorata de la durée du contrat qui 
commencerait le 16 janvier 2017 et se terminerait le 31 octobre 2017. Ce contrat 
mentionnait notamment que B_____ affiliait l'employée à un régime d'assurance 
santé et à un plan de retraite, dont les contributions seraient déduites de son salaire. 

6. Par décision du 21 décembre 2017, la CCGC a rejeté la demande d'indemnité de 
chômage du 1er novembre 2017. Durant les deux ans précédant son inscription, soit 

 
 
 

 

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du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017, l'intéressée justifiait avoir travaillé pour 
B_____ sur la base de deux contrats différents. S'agissant d'un employeur non tenu 
de cotiser aux assurances sociales suisses, elle s'était affiliée à titre volontaire 
auprès de l'Office cantonal des assurances sociales de Genève (ci-après : OCAS) et 
avait acquitté les diverses cotisations relatives à son premier engagement, soit du 
1er février 2016 au 15 janvier 2017. Dès le 16 janvier 2017, au bénéfice d'une carte 
de légitimation de type « G », elle avait été exonérée de l'affiliation aux assurances 
sociales suisses. Ce nouveau statut ne lui permettait pas de s'affilier. Dès lors, 
durant son délai cadre de cotisation elle justifiait d'une période de cotisation 
s'élevant à 11 mois et 14 jours, sans pouvoir justifier aucun motif de libération telle 
incapacité, études ou détention. Ainsi elle ne justifiait pas d'une période de 
cotisation de 12 mois, minimum requis par la loi. 

7. Par courrier du 1er février 2018, représentée par une assurance de protection 
juridique, l'intéressée a formé une opposition de principe, contre la décision du 
21 décembre 2017, sollicitant un délai de dix jours dès réception de ce courrier, 
pour faire parvenir à la CCGC la motivation de l'opposition. 

Cette opposition a été complétée par courrier du 7 février 2018, signé par 
l'intéressée elle-même. Pour garder son emploi auprès de B_____ pendant la 
période du 16 janvier au 31 octobre 2017, elle s'était vue obligée d'accepter un 
contrat soumis à la carte de légitimation « G », ce qui l'avait empêché de cotiser à 
titre volontaire auprès de l'OCAS ; durant son délai-cadre de cotisation 
(1er novembre 2015 - 31 octobre 2017) elle avait été en incapacité de travail pour 
raison de maladie pendant la période du 2 novembre 2015 au 29 janvier 2016. Elle 
a produit à ce sujet un certificat médical du 7 février 2018 de la doctoresse C_____, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à Genève, indiquant que sa 
patiente était en incapacité de travail à 100% pendant la période du 2 novembre 
2015 au 29 janvier 2016 pour des raisons médicales. 

8. Par courriel du 26 février 2018, la mandataire de l'intéressée a indiqué à la CCGC 
qu'elle ne représentait plus les intérêts de l'opposante. 

9. Par décision sur opposition du 28 mars 2018, la CCGC a rejeté l'opposition. 
L'intéressée prétendait aux indemnités de chômage suite à son activité salariée 
auprès de B_____ durant la période du 1er février 2016 au 15 janvier 2017 et suite à 
sa période de maladie allant du 2 novembre 2015 au 29 janvier 2016. Elle ne peut 
justifier ni d'une période de cotisation de 12 mois, ni d'une période de libération de 
plus de 12 mois au cours des deux années précédant son inscription. Les deux 
motifs ne sont pas cumulables pour obtenir 12 mois de cotisations. Ainsi 
l'opposante n'a apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la décision de 
refus du 21 décembre 2017, laquelle doit dès lors être confirmée, l'opposition étant 
rejetée. 

10. Par courrier recommandé du 4 avril 2018, l'intéressée a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur 

 
 
 

 

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opposition du 28 mars 2018. Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise, 
respectivement de celle du 21 décembre 2017, et à ce que les indemnités de 
chômage lui soient octroyées dès son inscription. Elle reprenait les motifs de son 
opposition du 1er février 2018, et la complétait comme suit : l'OCAS avait liquidé 
son dossier de salariée d'un employeur non soumis à cotisation (anobag) en date du 
31 janvier 2017 et ses cotisations avaient été reçues pour la période entière du 1er au 
31 janvier 2017. Sa dernière période de cotisation personnelle étant valable pour la 
période de janvier (1er au 31) 2017, elle pouvait donc justifier d'une période de 
cotisation valable de 12 mois dans le délai-cadre de cotisation, soit du 
1er février 2016 au 31 janvier 2017. 

Elle a produit, à l'appui de son recours : 

- la copie d'un courrier du service des indépendants de la caisse genevoise de 
compensation du 7 février 2017, lequel se réfère à un courriel de l'intéressée du 
1er février 2017 dans lequel elle informe ledit service de son changement de 
statut (titulaire d'une carte de légitimation de type « G »), qui l'exonère du 
paiement des cotisations sociales suisses depuis le 16 janvier 2017 ; 

-  la décision du 11 avril 2017 de la caisse cantonale de compensation, pour le 
mois de janvier 2017, basée sur le salaire déterminant de CHF 5'250.- (dix jours 
travaillés selon contrat d'indépendant - voir ci-dessus ch. 4) et remplaçant toutes 
décisions antérieures pour cette période.  

11. L'intimée s'est déterminée par courrier du 30 avril 2018. Le courrier de l'OCAS du 
7 février 2017 produit au stade du recours, mentionnait expressément que depuis le 
16 janvier 2017 la recourante est exonérée du paiement des cotisations sociales 
suisses en raison de la carte de légitimation dont elle est titulaire dès cette date. La 
recourante n'a payé ses cotisations sociales pour janvier 2017 que sur un demi- 
salaire (du 1er au 15 janvier 2017), le montant retenu par l'OCAS (selon décompte 
du 11 avril 2017, produit également au stade du recours), étant basé sur un salaire 
déterminant de CHF 5'250.-, correspondant aux dix premiers jours ouvrables du 
mois de janvier 2017. Ainsi la recourante ne remplit pas la période de cotisation 
minimale de 12 mois requise par la loi, dès lors qu'elle s'élève à 11 mois et 14 jours, 
soit la période courant du 1er février 2016 au 15 janvier 2017, prise en compte dans 
la décision entreprise. 

12. Sur quoi, la chambre de céans a entendu les parties le 25 juin 2018 : 

13. La recourante a déclaré : « Vous m’avez expliqué les éléments principaux 
ressortant du dossier, et notamment la question essentielle litigieuse, qui est 
précisément la durée de cotisation sociale à comptabiliser pour (janvier) 2017. Je 
confirme effectivement avoir spontanément annoncé à la caisse de compensation 
que dès le 16 janvier 2017, je changeais de statut étant dès cette date sous carte de 
légitimation G, et qu’en conséquence je n’étais plus astreinte à payer des 
cotisations.  

 
 
 

 

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Lorsque je me suis inscrite au chômage, je n’étais pas nécessairement en possession 
de tous les renseignements utiles. J’ai entre-temps eu connaissance des décisions 
qui étaient rendues, et j’ai également consulté une assurance de protection 
juridique, à l’époque, puis repris par moi-même la conduite de ma défense. Il m’a 
donc été confirmé que le décompte des jours de cotisation pendant le délai-cadre de 
cotisation se comptait en jours et non en mois. Il n’empêche que la raison qui 
m’amène devant vous tient au fait que j’ai le sentiment de ne pas avoir obtenu des 
renseignements uniformes du côté du chômage et du côté de la caisse de 
compensation. Je ne dis pas que l’on m’a donné des renseignements erronés, mais, 
(je l'affirme) dans la mesure où selon les décomptes et les décisions de la caisse de 
compensation c’était la totalité du mois de janvier qui était prise en compte.  

Je ne conteste toutefois pas avoir payé des cotisations que sur le prorata du salaire 
de la première partie du mois de janvier, sur la base de ma rémunération selon le 
premier contrat, et n’avoir pas payé de cotisations sur le salaire que j’ai reçu pour la 
2ème partie du mois de janvier sur la base du 2ème contrat. Toutefois, si je l’avais 
pu, j’aurais bien voulu cotiser pour la totalité du mois de janvier. Si j’avais su 
d’avance que la comptabilisation se faisait par jour, j’aurais probablement pris des 
autres décisions, je ne sais pas comment, mais j’aurais essayé. Je n’ai rien d’autre à 
ajouter. ».  

14. Sur quoi, les parties ayant persisté dans leurs conclusions, la cause a été gardée à 
juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA, entrées en vigueur le 
1er janvier 2003, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en 
cas d’insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Interjeté dans le délai et la forme requis, le recours contre la décision du 
17 juillet 2017 est recevable (art. 56 ss LPGA), compte tenu de la période de 
suspension des délais courant du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 
let. b LPGA). 

 
 
 

 

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4.  Le litige porte sur le point de savoir si la recourante peut justifier d'une période de 
cotisation de 12 mois au moins, pendant les deux ans précédant son inscription au 
chômage. 

5. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre 
autres, s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré 
(let. e).  

6. L’art. 9 LACI prévoit que les délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes 
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (al. 1). 
Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le 
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies 
(al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux 
ans plus tôt (al. 3).  

7. a. Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation, remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 

b. Le but de l'art. 13 LACI est de n'accorder le droit à l'indemnité en principe qu'aux 
personnes qui ont travaillé et qui ont ainsi contribué au financement de l'assurance 
(al. 1). Seuls certains motifs de libération de la condition relative à la période de 
cotisation permettent de déroger à ce principe (art. 14 LACI) (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 2 ad art. 13 LACI).  

c. Pour qu'un assuré remplisse les conditions relatives à la période de cotisation au 
sens de l'art. 13 al. 1 LACI, il faut qu'il ait eu le statut de travailleur et qu'il puisse 
démontrer avoir exercé une activité soumise à cotisation pendant douze mois au 
moins durant le délai-cadre relatif à la période de cotisation (RUBIN, op cit., n. 8 
ad art. 13 LACI).  

La notion de travailleur salarié correspond au statut défini à l'art. 2 al. 1 let. a LACI, 
à savoir celui de travailleur obligatoirement assuré selon la LAVS et devant payer 
des cotisations sur le revenu d'une activité dépendante en vertu de la LAVS 
(RUBIN, op cit., n. 9 ad art. 13 LACI). L’art. 10 LPGA, auquel renvoie l’art. 2 al. 1 
let. a LACI, dispose qu’est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et 
qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales.  

Au sens de l’art. 5 al. 1, 1ère phrase, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10), le salaire déterminant 
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps 
déterminé ou indéterminé. Font partie de cette rémunération toutes les sommes 
touchées par le salarié si leur versement est économiquement lié au contrat de 
travail (ATF 133 V 153 consid. 3.1). En revanche, si les rétributions ne présentent 
aucune relation directe sur le plan juridique et économique avec la prestation de 
travail, elles n’entrent pas dans le salaire déterminant (Michel VALTERIO, Droit 
de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 
Commentaire thématique, 2011, n. 325, p. 105).  

 
 
 

 

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d. Sont considérés comme sans activité lucrative au sens de l’art. 10 al. 1 LAVS, les 
assurés qui n’exercent aucune activité lucrative (ch. 2003 des Directives sur les 
cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative 
dans l’AVS, AI et APG [ci-après : DIN]). Une activité est dite lucrative, lorsqu’elle 
est exercée dans l’intention de réaliser un revenu et d’augmenter la capacité de 
rendement économique (ch. 2004 des DIN).  

e. Aux termes de l’art. 1a al. 2 let. a LAVS, « Ne sont pas assurés : a.  les 
ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément 
aux règles du droit international public ». Les fonctionnaires internationaux 
étrangers ne sont pas assurés à l’AVS/AI/APG/AC et ne peuvent pas y adhérer 
volontairement (arrêt du Tribunal fédéral C 297/06 du 15 mars 2007, ATF 133 V 
233). Sauf disposition contraire de l’Accord avec l’UE, resp. de l’AELE ou d’une 
convention de sécurité sociale, les ressortissants étrangers qui jouissent de 
privilèges et d’immunités conformément aux règles du droit international public 
sont exemptés de l’AVS/AI/APG et AC obligatoire (art. 1a al. 2 let. a LAVS; art. 
1b RAVS) (VSI 1993 p. 72). 

8. a. L’art. 14 al. 1 LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la période 
de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et 
pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, 
partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 
l’un des motifs suivants : formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 
ans au moins (let. a) ; maladie, accident ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition 
qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante (let. b) ; 
séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail, ou dans 
une institution suisse de même nature (let. c).  

b. Lorsque l'assurance-chômage indemnise une personne libérée des conditions 
relatives à la période de cotisation, elle ne compense pas une perte de gain liée au 
chômage (c'est-à-dire liée à une perte de travail). Elle vise, pour des motifs sociaux 
précis, à soutenir financièrement une personne qui recherche du travail sans avoir 
cotisé préalablement (DTA 2007 p. 119 consid. 5.2.3 p. 124). En particulier, le but 
du motif de libération prévu par la let. c de l’art. 14 al. 1 LACI est de favoriser la 
resocialisation des personnes ayant séjourné dans l’une des institutions mentionnées 
par cette disposition, afin notamment de prévenir les récidives (RUBIN, op cit., 
n. 28 ad art. 14 LACI). 

c. L'art. 14 al. 1 LACI pose comme condition à la reconnaissance d'un motif de 
libération l'existence d'une relation de causalité entre ledit motif et l'absence de 
période de cotisation suffisante (DTA 1986 p. 12 consid. 2 p. 14). Ainsi, il doit y 
avoir une relation de causalité entre le non-accomplissement de la période de 
cotisation et la maladie, l'accident ou la maternité, s'agissant de la lettre b ou de 
l'incarcération, s'agissant de la lettre c de la disposition. Cette causalité exigée par la 
disposition légale n'est donnée que si, pour l'un des motifs énumérés, il n'était pas 

 
 
 

 

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possible ni raisonnablement exigible pour l'assuré d'exercer une activité, même à 
temps partiel (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.273/03 du 7 mars 2005 
consid. 4.2 et les références citées).  

d. Le motif empêchant l'assuré de remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation au sens de l'art. 14 al. 1 LACI doit avoir duré pendant plus que douze 
mois («douze mois au total»); à défaut, si la durée de l'empêchement est inférieure à 
12 mois, l'assuré dispose d'assez de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour 
exercer une activité suffisante soumise à cotisation (ATF 121 V 342 consid. 5b; 
arrêts du Tribunal fédéral C_45/06 du 22 janvier 2007 consid. 3.2; C_25/07 du 
22 novembre 2007 consid. 4.2).  

Il en découle que la libération des conditions relatives à la période de cotisation de 
l'art. 14 LACI est subsidiaire à la période de cotisation de l'art. 13 LACI (voir aussi 
SVR 1999 ALV n. 7 p. 19), la première de ces dispositions ne s'appliquant que 
lorsque les conditions de la seconde ne sont pas réunies (DTA 1995 p. 167 
consid. 3b/aa et 170 consid. 4c). Il en ressort également qu'il n'y a pas de cumul 
possible entre les périodes de cotisation (et celles qui leur sont assimilées) et les 
périodes de libération (DTA 2004 n. 26 p. 269). Il n'est ainsi pas admissible de 
combler des périodes de cotisation manquantes par des périodes de libération des 
conditions relatives à la période de cotisation ou le contraire (NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Ulrich Meyer [édit.], Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., ch. 254; Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 7 ad art. 14 
LACI et réf.citées).  

La distinction et le non cumul des art. 13 et 14 LACI restent pleinement valables 
après la modification de l'art. 13 al. 1 LACI au 1er juillet 2003, puisque le 
législateur a maintenu le système en vigueur, alors même que la durée minimale de 
douze mois de cotisation est devenue une condition générale du droit à la prestation 
(DTA 2004 n. 26 p. 270 consid. 3.2).  

9. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition 
contraire de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

 
 
 

 

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et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 
28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

11. En l'espèce la recourante s'est inscrite à l'ORP le 16 octobre 2017, recherchant un 
emploi à 100% dès le 1er novembre 2017. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été 
ouvert du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2019, déterminant un délai-cadre de 
cotisation du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017.  

En définitive, la recourante ne conteste pas le décompte établi par l'intimée des 
jours cotisés pendant le délai-cadre de cotisation, soit pendant la durée du premier 
contrat conclu avec B_____, dès le 1er février 2016, jusqu'au 15 janvier 2017, soit la 
veille du jour où elle a commencé à travailler pour cette même organisation, mais, 
dès le 16 janvier 2017, au bénéfice d'une carte de légitimation « G », lui conférant 
les privilèges et immunités l'exonérant de l'obligation de cotiser aux assurances 
sociales suisses. Elle ne remet pas en cause non plus le fait que la période 
d'incapacité pour maladie, du 2 novembre 2015 au 29 janvier 2016 ne puisse être 
prise en compte comme période de libération de l'obligation de cotiser, pendant le 
délai-cadre de cotisation. Elle prétend en revanche que dans la mesure où, par 
courrier du 7 février 2017, la caisse cantonale de compensation lui avait indiqué 
qu'elle procédait à la clôture de son compte "ABOBAG" (recte : anobag) au 31 
janvier 2017, et que la décision de cette même caisse du 11 avril 2017 mentionnait 
qu'elle était valable pour la période du 1er au 31 janvier 2017, cette période de 
cotisation couvrait en conséquence la totalité du mois litigieux, et qu'en 
conséquence elle remplissait la condition de 12 mois de cotisations pendant le 
délai-cadre de cotisation ayant précédé son inscription au chômage. 

On ne saurait suivre l'argumentation de la recourante. Certes eût-il été plus clair que 
la caisse cantonale de compensation, dans son courrier à l'intéressé du 7 février 
2017, indique à l'assurée qu'elle procédait à la clôture de son compte anobag au 15 
janvier 2017, plutôt qu'au 31 janvier; de même, dans l'énoncé de la décision du 11 
avril 2017, mais cela n'est pas déterminant par rapport à l'issue du litige, 
contrairement à ce que soutient la recourante. En effet, la lettre de la caisse de 
compensation du 7 février 2017 accusait réception du courriel que l'assurée avait 
elle-même adressée à cette caisse le 1er février 2017, pour l'informer du changement 
de son statut dès le 16 janvier 2017, et confirmait à l'intéressée que « depuis le 
16 janvier 2017 vous êtes en effet titulaire de la carte de légitimation de type « G » 
qui vous exonère du paiement des cotisations sociales suisses. ». C'était donc dès 
cette date précise que la recourante était exonérée de toutes cotisations sociales 
suisses, et à ce titre, comme rappelé précédemment, non seulement était-elle 
exonérée de l'obligation de cotiser, mais eût-elle souhaité le faire à titre volontaire 
qu'elle n'aurait pas eu droit. D'ailleurs, entendu à l'audience de la chambre de céans, 

 
 
 

 

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elle a confirmé n'avoir payé de cotisation en janvier 2017 que sur le prorata du 
salaire de la première partie du mois de janvier, sur la base de sa rémunération 
selon le premier contrat, et n'avoir pas payé de cotisation sur le salaire qu'elle avait 
reçu pour la deuxième partie du mois de janvier sur la base du deuxième contrat. 
Elle confirme d'ailleurs qu'elle est parfaitement consciente de cette situation, dès 
lors qu'elle ajoute que, si elle avait pu, elle aurait bien voulu cotiser pour la totalité 
du mois de janvier. Le fait qu'elle ajoute encore que si elle avait su d'avance que la 
comptabilisation se faisait par jour, elle aurait probablement pris d'autres décisions, 
ne sachant pas au juste lesquelles d'ailleurs, ne lui est d'aucun secours. La date 
déterminante est ici celle du 16 janvier 2017, date à laquelle dans toute hypothèse la 
recourante était exonérée de l'obligation de cotiser aux assurances sociales suisses, 
et en même temps n'avait pas le droit d'y prétendre à titre volontaire. Il est dès lors 
certain, établi - et au demeurant non contesté  -  que du 16 au 31 janvier 2017, elle 
n'émargeait plus aux assurances sociales suisses, en particulier au chômage, de 
sorte que le calcul de l'intimée échappe à toute critique. Il en résulte que la 
recourante ne pouvant justifier pendant le délai-cadre de cotisation litigieux que de 
11 mois et 14 jours de cotisation, durée totale inférieure au minimum de 12 mois 
requis par l'art. 13 al. 1 LACI, c'est à juste titre que le droit à l'indemnité de 
chômage lui a été nié. 

12. Au vu de ce qui précède le recours, entièrement mal fondé est rejeté. 

Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H LPA). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le