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**Case Identifier:** 962dbf73-039b-57eb-945d-cd1f409f4e71
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2008 C-66/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-66-2008_2008-10-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-66/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Michael Peterli, 
Francesco Parrino, juges, 
Margit Martin, greffière.

F._______, PT-_______,
représenté par Maître Daniel Cipolla, rue du Rhône 3, 
case postale 183, 1920 Martigny,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 4 décembre 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-66/2008

Faits :

A.
Le ressortissant portugais F._______, né en 1950, séparé depuis avril 
1999  (pce  79),  avait  travaillé  en  Suisse  de  1979  à  1998  et  s'était 
acquitté des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
(AVS/AI,  pce  27).  En  date  du  22  avril  1998,  il  avait  présenté  une 
demande de prestations de l'assurance-invalidité (reclassement dans 
une  nouvelle  profession  et  rente)  auprès  de  l'Office  AI  du  Valais 
(OAI/VS). Par décision du 20 mai 1999, l'OAI/VS avait alloué à l'assuré 
une  rente  entière  d'invalidité  pour  un  degré  d'invalidité  de  100%  à 
partir  du  1er octobre  1998  ainsi  que  les  rentes  complémentaires 
correspondantes  pour  l'épouse  et  deux  enfants  (pce  35).  Le  degré 
d'invalidité  avait  été  déterminé  sur  la  base  de  la  documentation 
médicale et économique au dossier de laquelle il appert que l'assuré a 
été licencié de son dernier emploi de garçon de buffet/aide de cuisine 
au 30 juin 1998 après des périodes d'incapacité à 100% fréquentes 
depuis avril 1996, au motif invoqué par l'employeur de restructuration 
(pce 4). A l'issue des deux premières révisions d'office, l'OAI/VS, par 
communications  des  12 août  2002 et  6  octobre  2003,  avait  informé 
l'assuré que son degré d'invalidité (70%) n'avait pas changé au point 
d'influencer  son droit  à  la  rente  et  qu'il  continuait  à  bénéficier  de la 
même rente que jusqu'à ce jour (pces 92, 101). 

Par courrier du 21 juin 2004 (pce 116), l'OAI/VS a transmis le dossier 
à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés  résidant  à 
l'étranger  (OAIE)  comme  objet  de  sa  compétence,  l'assuré  étant 
désormais domicilié au Portugal (pces 110, 116).

B.
Dans le cadre d'une nouvelle révision de rente, les pièces suivantes 
ont été versées au dossier:

- un  questionnaire  pour  la  révision,  rempli  le  30  mai  2007,  dans 
lequel l'assuré déclare ne pas exercer d'activité lucrative (pce 145),

- des  documents  médicaux  établis  entre  1996  et  2003  desquels  il 
résulte que l'assuré avait  présenté des lombalgies chroniques sur 
spondylolisthésis  L5/S1;  une  discopathie  L3/L4  ainsi  qu'un  état 
dépressif réactionnel et une spondylodèse L5/S1 avait été réalisée 
en avril 1999; sur le plan orthopédique, une capacité de travail de 

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100%  dans  un  travail  adapté,  sans  port  de  charges  de  plus  de 
10kg, avait été attestée, alors que du point de vue psychiatrique, un 
état  dépressif  sévère  s'était  développé  depuis  l'intervention 
justifiant une incapacité de travail durable de 70% quelle que soit la 
profession exercée (pces 146-162),

- des examens radiologiques réalisés les 28 février et 16 août 2006 
(pces  163,  164),  ainsi  qu'un  rapport  de  laboratoire  du  12/13 
décembre 2006, établi à la demande du Dr A._______ (pces 165, 
166),

- un rapport psychiatrique, établi le 5 mars 2007 par le Dr L._______, 
lequel ne constate aucune psychopathologie significative et relève 
que l'assuré n'a jamais été suivi par un psychiatre et ne prend pas 
de psycho-médicaments (pce 167),

- un rapport orthopédique, établi le 5 mars 2007 par le Dr S._______, 
concluant à une discrète limitation de la mobilité dorso-lombaire et 
à l'absence de déficits neurologiques (pces 168, 169),

- un rapport médical détaillé (E 213), manuscrit et difficilement lisible, 
établi le 30 avril 2007 par le médecin conseil de la sécurité sociale 
portugaise, duquel il résulte que l'assuré présente des séquelles de 
la  chirurgie  lombaire  subie et  qu'il  est  en  mesure d'effectuer  une 
activité légère sans port de charges à temps complet (pce 170),

- le rapport rédigé le 10 mai 2007 par le Dr E._______ relatif à une 
endoscopie  haute  et  une  colonoscopie,  réalisées  le  8  mai  2007, 
dont  les  résultats  ne  révèlent  aucun  signe  de  dysplasie  ou  de 
malignité (pce 171).

Dans son exposé du 23 août 2007, le Dr H._______, service médical 
de  l'OAIE,  a  retenu  le  diagnostic  orthopédique  connu,  sans  déficit 
neurologique et avec déficit fonctionnel discret. Il a en outre constaté 
qu'il n'était plus question actuellement de pathologie psychiatrique de 
sorte  que  l'exercice  d'une  activité  de  substitution  adaptée  à  l'état 
locomoteur, soit essentiellement en position assise ou alternante, avec 
port  de  charges  occasionnel  jusqu'à  10kg  au  plus,  sans  postures 
contraignantes,  sans  longues  distances  à  parcourir  à  pied  et  sans 
exposition au froid, serait exigible à 100% dès le 5 mars 2007 (date du 
rapport  psychiatrique  ci-dessus).  Les  activités  entrant  en  ligne  de 
compte  seraient  des  activités  dans  le  commerce  en  général  et  le 

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commerce de détail, telles que vendeur, caissier, magasinier (gestion 
de  stocks),  petites  livraisons  avec  véhicule,  réparations  de  petits 
appareils ou d'articles domestiques. Dans la dernière activité exercée 
d'employé de service ou aide de cuisine en revanche, l'incapacité de 
travail  de 70% est  confirmée (pce 173). Procédant  à l'évaluation de 
l'invalidité en application de la méthode générale, le service compétent 
de l'OAIE, en procédant à un abattement de 20% du salaire d'invalide 
compte  tenu  des  circonstances  personnelles  et  professionnelles  du 
cas particulier, a calculé que l'assuré aurait à subir une perte de gain 
de  20%  dans  l'exercice  à  plein  temps  d'une  activité  médicalement 
exigible (pce 177). Se fondant  sur  ce  résultat,  l'OAIE,  par  projet  de 
décision du 26 septembre 2007,  a informé l'intéressé qu'à l'avenir  il 
n'existerait plus le droit à une rente d'invalidité (pce 178). 

Au cours de la procédure d'audition, l'assuré déclare ne pas pouvoir 
accepter les conclusions de l'administration, car souffrant des mêmes 
problèmes  de  santé  qu'auparavant  et  ayant  même  enregistré  une 
aggravation. Il  demande que l'administration revienne sur la décision 
de  suppression  de  rente. A  l'appui  de  ses  arguments,  il  produit  un 
rapport  médical  établi  le  19  octobre  2007  par  le  Dr  C._______, 
médecin généraliste, selon lequel la maladie dépressive grave dont il 
souffre depuis la séparation d'avec son épouse en 1999 et la mort de 
personnes  proches  s'est  progressivement  aggravée.  Actuellement, 
outre  la  pathologie  psychique  avec  humeur  dépressive,  idéation 
suicidaire et perte de l'estime de soi, il présenterait non seulement des 
douleurs  lombaires  accentuées,  mais  aussi  des  polyarthralgies  au 
niveau  de  la  colonne  cervicale  et  des  genoux,  provenant  des 
altérations  articulaires  dégénératives  et  d'une ostéoporose  avancée, 
ainsi qu'une gastrite chronique rendant problématique la prise d'anti-
inflammatoires  (pces  179,  182,  183).  Appelé  à  prendre  position,  le 
médecin  du  service  médical  de  l'OAIE,  dans  sa  réponse  du  17 
novembre  2007,  note  que  ce  dernier  rapport  s'inscrit  en  totale 
contradiction  avec  les  rapports  psychiatrique  et  orthopédique  du  5 
mars 2007. Il considère que, dans le doute, il convenait de se référer 
aux  rapports  des  spécialistes  et  maintient  ses  précédentes 
conclusions (pce 184). Se fondant  sur l'avis  de son service médical 
ainsi que sur le prononcé du 21 novembre 2007, l'OAIE, par décision 
du 4 décembre 2007 a supprimé la rente entière d'invalidité à partir du 
1er février 2008 (pces 185, 188).

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C.
Par  acte  déposé  le  3  janvier  2008,  l'assuré  a  recouru  contre  cette 
décision  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  concluant 
implicitement à l'annulation de ladite décision et au rétablissement de 
son  droit  à  la  rente  entière  d'invalidité.  Il  allègue  notamment  des 
problèmes  de  santé  incompatibles  avec  l'exercice  d'une  activité 
professionnelle et produit des documents médicaux déjà au dossier. Il 
se  déclare  disposé  à  se  rendre  en  Suisse  pour  une  expertise 
médicale.

D.
Dans  sa  réponse  du  25  mars  2008,  l'OAIE  a  proposé  le  rejet  du 
recours et la confirmation de la décision attaquée avec des motifs qui 
seront  repris,  si  nécessaire,  dans  les  considérants  du  présent 
jugement. L'Office a estimé par ailleurs qu'une nouvelle expertise ne 
se justifiait pas, le dossier étant à son avis suffisamment documenté.

E.
Par écriture du 21 avril  2008, Me Jean-Dominique Cipolla a informé 
l'autorité de céans avoir été consulté par l'assuré conformément à la 
procuration annexée. Il a demandé l'intégralité du dossier en vision et 
requis une prolongation de délai pour le dépôt d'une réplique. 

En date du 30 mai 2008, le conseil de l'assuré a encore requis qu'un 
délai raisonnable lui soit accordé afin qu'il puisse déposer un rapport 
d'expertise établi sous la responsabilité du Dr Y._______ à Martigny. 
D'autre  part,  il  a  sollicité  la  mise  en  œuvre  d'une  expertise 
psychiatrique  et/ou,  le  cas  échéant,  d'une  expertise  complète,  tant 
sous l'angle physique que psychique.

F.
Par décision incidente du 4 juin 2008, l'autorité de céans a donné suite 
à la demande du recourant et lui a accordé un délai jusqu'au 14 juillet 
2008 pour produire les rapports médicaux annoncés. En même temps, 
elle lui a demandé une avance sur les frais de procédure de Fr. 400.-, 
ce dont il s'est acquitté dans le délai imparti.

G.
Par  réplique  du  20  juin  2008,  le  conseil  de  l'assuré  a  transmis  à 
l'autorité de céans une déclaration médicale établi le 7 juin 2008 par le 
Dr  O._______,  psychiatre,  Clínica  de  Radiologia  e  Reabilitação 
_______,  ainsi  qu'un  courrier  du  Dr  Y._______,  généraliste,  à 

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Martigny,  du  12  juin  2008,  contenant  des  rapports  du  Centre 
d'imagerie  valaisan  des  29  avril  et  7  mai  2008  relatifs  à  une 
densitométrie osseuse, une IRM lombaire et une IRM cervico-dorsale, 
concluant à une incapacité de travail totale.

H.
Invité à prendre position quant à la nouvelle documentation médicale, 
l'OAIE  a  soumis  le  dossier  à  son  service  médical.  Le  médecin 
consulté,  le  Dr G._______,  psychiatre,  dans sa réponse du 21 août 
2008, vu les contradictions évidentes des rapports psychiatriques au 
dossier, a proposé un complément d'instruction en bonne et due forme 
effectué  par  un  organe  officiel  (pce  190).  Se  fondant  sur  l'avis  du 
service  médical,  l'OAIE,  dans  sa  duplique  du  9  septembre  2008, 
propose  l'admission  partielle  du  recours,  l'annulation  de  la  décision 
attaquée et  le  renvoi de la cause à son Office afin qu'il  procède au 
complément d'instruction requis.

I.
Par ordonnance du 15 septembre 2008, l'autorité de céans a invité le 
recourant  à  examiner  la  proposition  de  l'autorité  inférieure  et  à 
déclarer  à  l'autorité  de céans jusqu'au 30 septembre 2008,  s'il  était 
d'accord avec la proposition.

J.
Dans  sa  réponse  du  25  septembre  2008,  le  conseil  du  recourant 
déclare que son mandant est d'accord avec la proposition de l'autorité 
inférieure,  à condition que celle-ci  prenne en charge les frais  liés  à 
l'établissement des rapports déposés selon les documents joints, ainsi 
que son mandant soit remis au bénéfice des prestations invalidité dont 
il était titulaire, le tout avec suite de frais et dépens.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en  vertu  de  l’art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 

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assurés résidant à l'étranger (OAIE) peuvent être contestées devant le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
Loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI 
dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent  à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

1.3 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il  a,  partant,  qualité  pour  recourir. Dans la 
mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits 
(art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
2.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'Accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 
2002, dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (art. 80a LAI).

Conformément  à  l'art.  3  al.  1  du  Règlement  (CEE)  N°  1408/71  du 
Conseil du 14 juin 1971, les personnes, qui résident sur le territoire de 
l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement 
sont  applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

De jurisprudence constante,  l'octroi  d'une rente étrangère d'invalidité 
ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité  selon la loi  suisse (ATFA 
cause I  435/02 consid. 2  du 4  février  2003; Revue à  l'intention  des 
caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée en 
vigueur  de l'ALCP, le  degré  d'invalidité  d'un  assuré  qui  prétend une 

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rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

2.2 La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité. Selon l'art. 2 LPGA (également dans sa teneur 
en vigueur à partir du 1er janvier 2008), les dispositions de la présente 
loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 
fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient. Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de 
la  LPGA s'appliquent  à  l'assurance-invalidité  (art. 1a à  26bis et  28  à 
70 ), à moins que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA.

2.3 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir  du  1er janvier  2004  la  présente  procédure,  quant  au  droit 
matériel, est régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 21 
mars 2003 (4ème révision), eu égard au principe selon lequel les règles 
applicables  sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits 
juridiquement  déterminants  se  sont  produits.  Lors  de  l'examen d'un 
éventuel  droit  à  une  prestation  de  l'assurance-invalidité  né  avant 
l'entrée  en  vigueur  au  1er janvier  2003  de  la  LPGA,  respectivement 
avant  le  1er janvier  2004,  il  y  a  lieu  de  se  référer  aux  principes 
généraux en matière de droit intemporel selon lesquels sont en règle 
générale déterminantes les dispositions légales en vigueur lors de la 
réalisation  de  l'état  de  fait  qui  a  des  conséquences  juridiques.  Par 
conséquent,  le  droit  à  une  prestation  s'examine  pour  la  période 
s'étendant  jusqu'au  31  décembre  2002,  respectivement  au  31 
décembre 2003, à la lumière des anciennes normes et, à partir de ce 
moment-là,  des  nouvelles  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Les 
dispositions  de  la  5ème révision  de  la  LAI  entrées  en  vigueur  le  1er 

janvier 2008 ne sont donc pas applicables, alors que la procédure est 
soumise aux normes en vigueur au moment de l'examen du recours.

3.
3.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 

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entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail,  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

3.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins  (art.  a28  al.  1  LAI).  Selon  le  droit  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre 2003,  le droit  à  la rente entière était  donné avec un taux 
d'invalidité de 662/3, la demi-rente avec un taux d'invalidité de 50% au 
moins et le quart  de rente avec un taux de 40%. Suite à l'entrée en 
vigueur le 1er juin 2002 de l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1 ter 

LAI  –  selon  laquelle  les  rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité 
inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et 
leur  résidence  habituelle  en  Suisse  (art.  13  LPGA)  –  n'est  plus 
applicable lorsque l'assuré est citoyen suisse ou ressortissant de l'UE 
et réside dans un Etat membre dans le sens de l'ALCP (ATF 130 V 
253 consid. 3.1). 

3.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

4.
4.1 Selon l'art. 17 LPGA, si  le taux d'invalidité  du bénéficiaire de la 
rente  subit  une  modification  notable,  la  rente  est,  d'office  ou  sur 

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demande,  révisée  pour  l'avenir,  à  savoir  augmentée  ou  réduite  en 
conséquence, ou encore supprimée. Le deuxième alinéa de la même 
règle  prévoit  que  toute  prestation  durable  accordée  en  vertu  d'une 
décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou 
réduite  en  conséquence,  ou  encore  supprimée  si  les  circonstances 
dont  dépendait  son  octroi  changent  notablement.  Selon  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  la  rente  peut  être  révisée  non 
seulement  en  cas  de  modification  sensible  de  l'état  de  santé,  mais 
aussi lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences 
sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 
349 consid. 3.5). Une simple appréciation différente d'un état  de fait 
qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé, n'appelle en revanche pas 
à une révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 112 V 372 consid. 2b et 
390 consid. 1b).

4.2 L'art. 88a al. 1 du Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité  (RAI,  RS  831.201)  prévoit  que,  si  la  capacité  de  gain  de 
l'assuré  s'améliore  ou  que  son  impotence  s'atténue,  il  y  a  lieu  de 
considérer  que  ce  changement  supprime,  le  cas  échéant,  tout  ou 
partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que 
l'amélioration  constatée  se  maintienne  durant  une  assez  longue 
période. Il  en  va  de  même lorsqu'un  tel  changement  déterminant  a 
duré  trois  mois  déjà,  sans  interruption  notable  et  sans  qu'une 
complication prochaine soit à craindre. Quant à l'art. 88bis al. 2 let. a 
RAI, il dispose que la diminution ou la suppression de la rente ou de 
l'allocation pour impotent prend effet,  au plus tôt,  le premier jour du 
deuxième mois qui suit la notification de la décision.

5.
5.1 Pour  examiner  si  dans  un  cas  de  révision  il  y  a  eu  une 
modification  importante  du  degré  d'invalidité  au  sens  de  l'art.  17 
LPGA, le juge doit prendre généralement en considération l'influence 
de l'état de santé sur la capacité de gain au moment où fut rendue la 
décision qui a octroyé ou modifié le droit à la rente, ainsi que l'état de 
fait existant au moment de la décision attaquée. En matière de révision 
d'office toutefois, c'est la dernière décision entrée en force, examinant 
matériellement le droit à la rente, qui constitue le point de départ pour 
examiner si le degré d'invalidité s'est modifié de manière à influencer 
le droit aux prestations.

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5.2 En l'espèce, le recourant a été mis au bénéfice d'une rente entière 
d'invalidité dès le 1er octobre 1998 pour un degré d'invalidité de 100%. 
Le  droit  à  une  rente  entière  d'invalidité  avait  été  confirmé  pour  un 
degré d'invalidité de 70% lors des révisions d'office des 12 août 2002 
et 6 octobre 2003. Il convient de relever à cet endroit que l'assuré avait 
exercé  son  activité  de  garçon  de  buffet/aide  de  cuisine  auprès  de 
l'Hôtel  des  Bains  de  _______  depuis  le  22  juillet  1991  à  temps 
complet, soit 8.5 heures par jour et 5 jours par semaine, jusqu'au 30 
juin 1998, date de son licenciement au motif invoqué par l'employeur 
de restructuration. Or il résulte du questionnaire pour l'employeur que 
le recourant a enregistré des périodes d'incapacité de travail de 100% 
répétées depuis avril 1996. En conséquence, la question de savoir si 
le degré d'invalidité de 70% dans une activité adaptée, compte tenu 
des limitations imposées par l'affection lombaire opérée (cf. pce 160), 
a connu une modification doit  être jugée en comparant  les faits tels 
qu'ils se présentaient à l'époque de la communication du 12 août 2002 
(examen matériel du droit à la rente et fixation du degré d'invalidité à 
70%)  et  ceux  prévalant  au  4  décembre  2007,  date  de  la  décision 
litigieuse (ATF 133 V 108 consid. 5.3). Durant cette période soumise 
au pouvoir d'examen de l'autorité de céans, l'assuré n'a exercé aucune 
activité  lucrative;  il  est  dès  lors  impossible  dans  le  cas  concret  de 
déterminer  la mesure de l'incapacité  de gain en se fondant  sur des 
données  d'ordre  économique.  L'éventuelle  modification  du  taux 
d'invalidité  doit  donc  être  évaluée  uniquement  sur  la  base  des 
données médicales (ATF 115 V 133, ATF 114 V 314, ATF 105 V 159, 
ATF 98 V 173).

6.
6.1 La  rente  entière  d'invalidité  avait  été  allouée  au  recourant  en 
raison de lombalgies chroniques dans le cadre d'un spondylolisthésis 
stade  I  sur  spondylolyse  bilatérale  de  L5  et  discopathie  L3-L4 
débutante sans compression radiculaire, ainsi que d'un état dépressif 
réactionnel à un conflit conjugal suivi d'une séparation et un état après 
une  spondylodèse  réalisée  en  avril  1999.  Quant  à  l'évolution  de 
l'influence de ces atteintes sur la capacité de travail durant la période 
entrant  en considération (voir  ci-dessus),  force est  de constater  que 
les avis exprimés par les médecins divergent dans le sens que, déjà 
en  date  du  20  novembre  2000,  le  chirurgien-orthopédiste  ayant 
pratiqué  l'intervention  (Dr  R._______)  avait  attesté  une  capacité  de 
travail de 100% dans une activité adaptée, alors que selon le rapport 
du  19  septembre  2003  du  médecin  traitant  (Dr  Y._______),  vu 

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l'évolution restée défavorable avec persistance des douleurs du rachis 
et  un  état  dépressif  qui  l'a  coupé de sa  vie  de  famille  et  de  la  vie 
sociale, la situation se serait empirée avec impossibilité d'une reprise 
de travail. Une expertise pluridisciplinaire menée en mars 2002 à la 
Clinique  romande  de  réadaptation  avait  en  effet  conclu  à  l'éclosion 
d'un état dépressif sévère depuis le mois d'avril  1999, attribuée à la 
fois au licenciement qu'à la séparation intervenue dans l'année, lequel 
justifiait  dès lors une incapacité de travail  de 70% quelle que soit  la 
profession  envisagée.  Pour  ce  qui  est  des  limitations  imposées  par 
l'affection lombaire opérée, une activité professionnelle ne devait pas 
comprendre de manutention fréquente de charges lourdes, d'adoption 
fréquente de postures contraignantes pour  le  dos et  d'exposition du 
corps entier plus qu'épisodique à des vibrations. Dans le cadre de la 
procédure  de révision  en 2007,  le  spécialiste  de la  sécurité  sociale 
portugaise (Dr S._______), du point de vu orthopédique, a fait état de 
limitations  discretes  de  la  mobilité  dorso-lombaire,  alors  que  le 
psychiatre,  le  Dr  L._______,  n'a  pas  mis  en  évidence  de 
psychopathologie  significative.  Le  médecin  conseil  de  l'institution 
étrangère a dès lors conclu à une capacité de travail totale dans une 
activité légère adaptée, sans port de charges. Bien que le rapport du 
19  octobre  2007  du  médecin  traitant,  le  Dr  C._______,  produit  en 
procédure  d'audition,  ait  décrit  une  aggravation  tant  sur  le  plan 
psychique qu'ostéoarticulaire,  le  service médical  de  l'OAIE,  dans un 
premier  temps,  se  fondant  notamment  sur  les  documents  médicaux 
transmis par l'autorité étrangère, a conclu à une incapacité de travail 
de  70%  dans  l'activité  habituelle  et  de  0%  dans  une  activité  de 
substitution médicalement exigible dès le 5 mars 2007, date du rapport 
psychiatrique  du  Dr  L._______.  Ce  n'est  qu'après  avoir  pris 
connaissance  des  nouveaux  rapports  médicaux,  en  particulier  du 
rapport  psychiatrique  du  7  juin  2008,  transmis  par  le  conseil  du 
recourant, que le service médical de l'OAIE a proposé, vu l'apparente 
contradiction des rapports psychiatriques au dossier, un complément 
d'instruction en bonne et due forme effectué par un organe officiel. En 
conséquence, l'OAIE propose l'admission partielle du recours dans le 
sens où il n'est pas fait entièrement droit aux prétentions du recourant 
et l'annulation de la décision attaquée, ainsi que le renvoi de la cause 
à l'Office afin qu'il procède au complément d'instruction requis.

De son côté, le Tribunal administratif fédéral, après examen des pièces 
au dossier, n'a pas de motifs de s'écarter des conclusions du service 
médical de l'OAIE du 21 août 2008. Ce dernier se fonde notamment 

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sur  l'étude  approfondie  du dossier  et  constate  être  en présence  de 
deux  rapports  psychiatriques  totalement  contradictoires.  Un 
complément  d'instruction  tel  que  proposé  par  l'autorité  inférieure 
s'avère dès lors nécessaire. Dans ces circonstances et attendu que le 
conseil du recourant adhère également à cette conclusion, le recours 
doit être partiellement admis conformément à la proposition de l'OAIE 
du 9 septembre 2008.

7.
Au  vu  de  l'issue  de  la  procédure,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 37 LTAF et 63 al. 2 et 3 PA) et l'avance déjà effectuée 
de Fr. 400.- est restituée au recourant. 

Les  art.  64  PA et  7  du  Règlement  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2) – applicable en l'espèce en vertu de l'art. 53 al. 2 in fine 
LTAF –, permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant obtenu gain 
de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés.  Les  honoraires  du  représentant 
sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance 
et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le 
représentant a dû y consacrer. En tenant compte de ce qui précède, il 
se  justifie  en  l'espèce  d'allouer  à  l'assuré  une  indemnité  à  titre  de 
dépens de Fr. 1'200.- à charge de l'autorité inférieure.

8.
Le conseil du recourant requiert implicitement la prise en charge des 
frais liés à l'établissement des rapports déposés à sa propre initiative. 
A cet égard, il convient de relever que, selon la jurisprudence, les frais 
d'expertise privée peuvent être inclus dans les dépens mis à la charge 
de  l'assureur  social,  lorsque  cette  expertise  était  nécessaire  à  la 
résolution du litige (ATF 115 V 62, confirmé par l'arrêt du 28 avril 2008 
du Tribunal fédéral [9C_544/2007]). Conformément à l'art. 8 FITAF, les 
dépens  comprennent  les  frais  de  représentation  et  les  éventuels 
autres frais nécessaires de la partie. En particulier, sont remboursés 
comme autres frais nécessaires des parties les frais accessoires de la 
partie en tant qu'ils dépassent 100 francs (art. 13 let. a FITAF). 

En  l'espèce,  la  proposition  du  service  médical  d'un  complément 
d'instruction  se  fonde  entièrement  sur  les  conclusions  du  rapport 
psychiatrique du 7 juin 2008, établi  par le Dr O._______, Clinica de 
Radiologia e Reabilitação, dont les honoraires s'élèvent selon la pièce 

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justificative fournie à 50 euros, montant inférieur à 100 francs (voir ci-
dessus).  La  note  d'honoraires  du  Dr  Y._______  ainsi  que  les 
justificatifs  de  remboursement  produits  concernent  des  examens 
radiologiques  initiés  par  le  Dr  Y._______,  sans  lien  avec  une 
pathologie  psychiatrique.  Par  conséquent,  ces  investigations  sont 
totalement  étrangères  à  la  proposition  d'admission  partielle  et  leur 
coût ne saurait dès lors être pris en charge par l'assureur social.

9.
La demande de restitution de l'effet suspensif au recours, formulée par 
le conseil du recourant, devient sans objet du fait du jugement sur le 
fond.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée.

2.
Les actes sont renvoyés à l'autorité inférieure afin qu'elle procède au 
complément  d'instruction proposé conformément à son préavis  du 9 
septembre 2008.

3.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr. 1'200.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante  à  charge  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de Fr. 400.- déjà 
payée est restituée au recourant.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. PT/_______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

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La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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