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**Case Identifier:** 02717be7-e7a3-5192-8c26-db4efd67402b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.2023 A/3523/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3523-2023_2023-12-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3523/2023-FPUBL ATA/1291/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 1
er

 décembre 2023 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______       recourante 

représentée par Me Guy ZWAHLEN, avocat  

contre 

TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS     intimés 

représentés par Me Constansa DERPICH, avocate 

- 2/6 - 

A/3523/2023 

Vu en fait : 

la décision des Transports Publics Genevois (ci-après : TPG) du 27 septembre 2023, 

déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle ces derniers ont résilié les rapports de 

service de A______, avec effet au 31 octobre 2023, sur la base de l’art. 71 du statut du 
personnel des TPG du 1er janvier 1999 (ci-après : SP) ; 

vu le recours expédié le 27 octobre 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : chambre administrative) au terme duquel A______ a conclu préalablement à 

l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à la mise à néant de la décision de 
licenciement  du 27 septembre 2023 ; 

qu’elle a fait valoir au fond, après être revenue sur chacun des incidents reprochés, que les 
TPG motivaient le licenciement par des événements ponctuels, non nuancés, dus au fait 

qu’elle était nouvelle dans l’entreprise et dont certains étaient même contestés ; les TPG 
n’expliquaient pas en quoi la prolongation de son contrat ne serait pas compatible avec la 
bonne marche de l’entreprise ; tel n’était en tout cas pas le cas ; elle avait toujours eu à 
cœur de remplir correctement les devoirs de sa charge, n’avait jamais fait l’objet d’une 
mesure disciplinaire, ni de remarques y relatives, pas plus que d’un avertissement formel ; 
elle était consciente des points qu’elle devait améliorer, conséquences de son peu 
d’expérience dans l’entreprise ; si, par impossible la chambre administrative rejoignait les 
critiques des TPG, celles-ci ne sauraient fonder un licenciement sur la base de l’art. 71 SP, 
dès lors que le comportement et les faiblesses y relatés, contestés pour certains, devaient 

être analysés à l’aune d’une employée nouvelle dans l’entreprise ne bénéficiant pas d’une 
grande expérience ; dans ces circonstances, le maintien de son statut ne saurait constituer 

un inconvénient pour le bon fonctionnement de l’entreprise justifiant la résiliation des 
rapports de service sur la base de cette disposition ; du reste, les TPG n’expliquaient pas 
dans la décision querellée en quoi il en irait ainsi ; 

que sur effet suspensif, A______ a exposé qu’elle disposait d’un intérêt supérieur à 
pouvoir continuer à travailler avant la décision sur le fond et à percevoir un revenu ; la 

rupture des relations de travail aurait des effets très préjudiciables sur sa situation 

financière et la possibilité de faire face à ses obligation pécuniaires ;  

que les TPG ont conclu au refus de restitution de l’effet suspensif ;  

qu’ils ont exposé que la recourante avait été engagée en qualité de conductrice à 100% à 
compter du 1er octobre 2022 ; les rapports de service avaient été résiliés en raison d’un 
nombre important de manquements sur lesquels ils revenaient, à savoir notamment des 

problématiques d’arrivées tardives, de tenue vestimentaire non conforme et de non-respect 
du sens de la circulation ; 

qu’ils précisaient ne pas entendre réintégrer le cas échéant la recourante ; que celle-ci avait 
entrepris toutes les démarches utiles auprès de l’office cantonal de l’emploi en vue d’une 
réinscription au chômage, si bien qu’elle ne serait pas privée de revenus  ;  

- 3/6 - 

A/3523/2023 

vu la réplique de A______ du 28 novembre 2023 sur effet suspensif dont il ressort que si 

elle pouvait continuer à occuper son poste le temps de la procédure, cela n’entraînerait 
aucune atteinte aux finances des TPG, dès lors qu’elle assurerait la fonction pour laquelle 
elle était payée ; son maintien en fonction n’entraînerait donc aucune charge de personnel 
supplémentaire pour l’entreprise ; il était de plus dans l’intérêt de ces derniers qu’elle reste 
en emploi, dans la mesure où il était de notoriété publique qu’ils étaient en manque de 
chauffeurs et qu’elle était déjà formée à ce métier ; elle subissait un dommage irréparable 
du fait de la perte de son salaire durant la procédure, qui ne saurait être compensé par les 

indemnités chômage, inférieures au salaire assuré ; 

que les parties ont été informées, le 29 novembre 2023, que la cause était gardée à juger 

sur la question de l’effet suspensif ; 

considérant en droit : 

l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020, à teneur 

duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, 

respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de celles-ci, par un juge ; 

que l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 

qui prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 

l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) 

; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 

juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 

menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 

de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 

du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 

qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 

l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 

dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un large 

pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

que les TPG, établissement de droit public genevois (art. 1 al. 1 de la loi sur les transports 

publics genevois du 21 novembre 1975 - LTPG - H 1 55), sont dotés de la personnalité 

juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la LTPG (art. 2 al. 1 LTPG) ; tous 

les employés sont liés aux TPG par un rapport de droit public (art. 2 al. 2 SP) ; 

- 4/6 - 

A/3523/2023 

que selon l’art. 71 SP, la direction des TPG peut mettre fin aux rapports de service pour 
des motifs dûment justifiés en respectant les délais de congé (al. 1) ; est considéré comme 

dûment justifié, tout motif démontrant que la poursuite des rapports de service n’est pas, 
objectivement, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’entreprise (al. 2) ; 

que s’il retient que le licenciement ne repose pas sur un motif justifié, le juge peut proposer 
à l’entreprise la réintégration du salarié ; si l’entreprise s’y oppose ou s’il renonce à une 
telle proposition, le juge fixera une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un ni 

supérieur à huit salaires mensuels (art. 72 al. 1 SP) ; 

que selon la jurisprudence de la chambre de céans, l'art. 71 SP équivaut au licenciement 

pour motif fondé prévu par les art. 21 al. 3 et 22 de la loi générale relative au personnel de 

l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 

4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ; comme pour les fonctionnaires de l'administration 

cantonale, il n'est pas imposé aux TPG de démontrer que la poursuite des rapports de 

service est rendue impossible, mais uniquement qu'elle n'est plus compatible avec le bon 

fonctionnement de l'entreprise ; l'intérêt public au bon fonctionnement des TPG sert en 

effet de base à la notion de motif dûment justifié qui doit exister pour justifier un 

licenciement en application de l'art. 71 SP (ATA/1839/2019 du 20 décembre 2019 consid. 

7c et les arrêts cités) ; 

que ledit motif (ou motif fondé s’agissant des art. 21 al. 3 et 22 LPAC) est un élément 
objectif indépendant de la faute du membre du personnel ; la résiliation pour motif fondé, 

qui est une mesure administrative, ne vise pas à punir mais à adapter la composition de la 

fonction publique dans un service déterminé aux exigences relatives au bon 

fonctionnement dudit service (ATA/1471/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/674/2017 du 

20 juin 2017 ; Mémorial du Grand Conseil (MGC) 2005-2006/XI A 10420) ; 

qu’en matière de fonction publique genevoise, le Tribunal fédéral a considéré que le 
comportement d’une personne employée par un établissement public cantonal pouvait 
entraîner la rupture du lien de confiance avec son employeur et justifier un licenciement 

administratif au sens des art. 21 al. 3 et 22 LPAC, et ce bien qu’il n’apparaissait pas que 
cette personne ait gravement porté atteinte au fonctionnement ou à l’image de l’autorité 
intimée ; les conséquences d’un licenciement administratif étaient moins graves que la 
révocation disciplinaire et une violation fautive des devoirs de service n’excluait pas le 
prononcé d’un tel licenciement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2010 du 1er mars 2011 
consid. 3.5 et 3.6) ; 

que l'employeur jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour juger si les manquements d'un 

fonctionnaire sont susceptibles de rendre la continuation des rapports de service 

incompatible avec le bon fonctionnement de l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_15/2019 du 3 août 2020 consid. 7.2 et les arrêts cités) ; 

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A/3523/2023 

qu’en l'espèce, si la recourante devait obtenir gain de cause sur la question de l'existence 
d'un motif fondé de licenciement, sa réintégration pourrait uniquement être proposée par la 

chambre de céans, les TPG ayant d’ores-et-déjà fait savoir qu’ils s’y opposeraient ; 

que devant la chambre de céans, la recourante soutient qu’il n’existerait aucun intérêt 
public au prononcé du caractère exécutoire de la décision et qu’au contraire elle rendrait 
service aux TPG en restant à leur service le temps de la procédure ;  

que les intimés n’ont pas adhéré à ce raisonnement et ont appliqué la jurisprudence 
constante de la chambre administrative, rendue en matière de résiliation des rapports de 

service, selon laquelle l'intérêt public à la préservation des finances de l’État est important 
et prime l’intérêt financier de la recourante à percevoir son salaire durant la procédure 
(ATA/227/2023 du 7 mars 2023 ; ATA/466/2021 du 28 avril 2021 et les références citées) 

; 

que de jurisprudence constante de la chambre de céans, un dommage psychologique ou 

d'image résultant du fait de la libération de travailler, de la suspension provisoire ou de la 

résiliation des rapports de service, dont ne se prévaut d’ailleurs pas la recourante, ne saurait 
à lui seul justifier la réintégration à titre provisoire (ATA/452/2023 du 2 mai 2023 ; 

ATA/663/2018 du 26 juin 2018 consid.4b) ; 

que la seule référence à l’intérêt privé de la recourante à pouvoir travailler, pour conserver 
un revenu lui permettant de faire face à ses obligations financières, qui devrait l’emporter 
sur l’intérêt public des TPG, ne suffit pas à justifier un maintien de la recourante dans son 
poste de conductrice le temps de la procédure devant la chambre de céans ; ceci est 

également vrai si les indemnités de chômage sont moindres que le revenu qui était le sien 

jusqu’au 31 octobre 2023 ; 

qu’enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne 
paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de 
l’effet suspensif ; 

que la requête de restitution de l’effet suspensif sera, partant, rejetée ; 

qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

rejette la requête d’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 6/6 - 

A/3523/2023 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 

les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

avenue du Tribunal-Fédéral 29, 1005 Lausanne, par voie postale ou par voie électronique 

aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Guy ZWAHLEN, avocat de la recourante, ainsi 

qu'à Me Constansa DERPICH, avocate des Transports publics genevois. 

 

 

La vice-présidente : 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

   
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :