# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ac69579-72d9-57ad-8c75-8236a8101a9c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.03.2020 RH.2020.3
**Docket/Reference:** RH.2020.3
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RH-2020-3_2020-03-17

## Full Text

Extradition au Portugal.
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).
;;Extradition au Portugal.
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).
;;Extradition au Portugal.
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).
;;Extradition au Portugal.
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Arrêt du 17 mars 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Daphné Roulin  

 

   

Parties  A., représenté par Me Gaëtan-Charles Barraud, 

avocat,  
 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Unité 

extraditions,  
 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition au Portugal 
 

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 

EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RH.2020.3 

Procédure secondaire: RP.2020.17 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par courrier du 3 février 2020, le Parquet général portugais a demandé à 

l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ), l’extradition 

de A. (ci-après: A. ou le recourant), ressortissant portugais, né le .. .. 1992 

au Portugal, sur la base du mandat d’arrêt européen émis le 10 juillet 2019 

par le Tribunal de Grande instance de l’arrondissement judiciaire de 

Lisbonne Ouest (act. 4.1). Les autorités portugaises recherchent l’intéressé 

aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté de onze ans prononcée 

le 15 septembre 2015 par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Oeste 

pour des faits qualifiés, par l’Etat requérant, de délit de vol aggravé et de 

deux crimes de viol s’étant déroulés le 13 juillet 2009 (act. 4.1).  

 

 

B. L’OFJ a, le 7 février 2020, rendu un mandat d’arrêt en vue d’extradition à 

l’encontre de A. (act. 4.2). A cette même date, cet office a requis du Ministère 

public central du canton de Vaud de procéder à l’arrestation du prénommé 

ainsi qu’à son audition (act. 4.2).  

 

 

C. Entendu le 16 février 2020 par le Ministère public du canton de Vaud, A. s’est 

opposé à son extradition vers le Portugal selon une procédure simplifiée au 

sens de l’art. 54 de la loi fédérale du 20 mars 1982 sur l'entraide 

internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1; act. 1.2). A cette 

occasion, le mandat d’arrêt en vue d’extradition a été notifié à l’intéressé 

(act. 4.3).  

 

 

D. Par mémoire du 20 février 2020, A., représenté par Me Gaëtan-Charles 

Barraud, forme recours auprès de la Cour de céans contre le mandat d’arrêt 

en vue d’extradition établi le 7 février 2020 (act. 1). Il conclut en substance, 

préalablement, à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ainsi que, 

principalement, à l’annulation du mandat d’arrêt attaqué, à sa remise en 

liberté immédiate et à l’octroi d’une indemnité pour détention illicite et/ou 

injustifiée d’un montant de CHF 250.-- par jour de détention exécuté. 

 

 

E. Dans le cadre de l’échange d’écritures, l’OFJ conclut au rejet du recours 

(act. 4; act. 7), tandis que le recourant, par l’entremise de son conseil, 

maintient ses conclusions (act. 5).  

 

 

- 3 - 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et le Portugal sont 

prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 

13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse 

le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les trois protocoles 

additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11, RS 0.353.12 et RS 0.353.13), entrés 

en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990, 

respectivement le 1er novembre 2016 pour la Suisse et le 1er août 2019 pour 

le Portugal. Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal 

officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, 

p. 19-62; ce texte n’est plus publié au RS, mais disponible sur le site internet 

de la Confédération suisse in https://www.rhf.admin.ch/rhf/de/home/ 

strafrecht/rechtsgrundlagen/multilateral/sdue.html) s’appliquent également à 

l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal, de même que les art. 26 ss 

de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, 

le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de 

deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août 2007, p. 63-84; in 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007D0 

533&from=FR) et les dispositions correspondantes du Règlement du 

28 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, 

le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) 

dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en 

matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, 

et abrogeant le Règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du 

Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 

7 décembre 2018, p. 56 ss; v. art. 79, p. 103), appliqué provisoirement par 

la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). La Convention 

du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de 

l’Union européenne, entrée en vigueur le 5 novembre 2019 (CE-UE; 

n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313 du 23 octobre 1996, p. 12-23), en 

relation avec Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 

(n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), s’applique 

également dans le cadre de l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal 

(cf. Avis du Conseil concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996 

- 4 - 

 

 

 

relative à l’extradition, JO C 329 du 1er octobre 2019; v. aussi arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2019.356 du 22 janvier 2020 consid. 1.1), étant 

entendu que les dispositions plus étendues des conventions bilatérales et 

multilatérales en vigueur restent applicables (art. 59 al. 2 CAAS; act. 1 par. 1 

CE-UE).  

 

Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 

par la CEExtr (ATF 130 lI 337 consid. 1; 128 Il 355 consid. 1 et la 

jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus 

favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe de 

"faveur"; ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des 

droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).  

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d'arrêts 

à titre extraditionnel.  

 

1.3 Adressé par la personne visée dans les dix jours à compter de la notification 

du mandat d'arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable. 

 

 

2.  

2.1 Le recourant se prévaut du fait que la prescription du jugement rendu par le 

Tribunal judicial da Comarca de Lisboa Oeste serait acquise selon le droit 

suisse, rendant son extradition manifestement inadmissible au sens de 

l’art. 5 al. 1 let. c EIMP (act. 1, p. 5 ss). En se référant à l’art. 37 al. 2 DPMin, 

le recourant estime qu’il y aurait lieu de constater la prescription absolue, 

selon le droit suisse, de la peine prononcée à son encontre, au sens de 

l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, si bien que la demande d’extradition formée par le 

Portugal serait irrecevable (act. 1, p. 5 ss). Dans sa réplique, le recourant 

soutient également que la Convention relative à l’extradition entre les 

membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996 ne serait pas 

applicable en Suisse et donc à la présente affaire (act. 5, p. 2 ss). 

 

2.2 Saisie d'un recours fondé sur l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n'a 

pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la 

demande d'extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à examiner 

- 5 - 

 

 

 

la légalité de l'arrestation et si la détention aux fins d'extradition se justifie 

(ATF 111 IV 108 consid. 3). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande 

d'extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure 

d'extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première 

instance, l'OFJ puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal 

fédéral en dernière instance, aux conditions prévues à l'art. 84 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Selon la 

jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en 

liberté demeure l'exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), cette dernière étant 

au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention 

extraditionnelle que de détention provisoire prononcée dans le cadre d'une 

procédure pénale nationale (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 130 II 306 

consid. 2.2).  

 

2.3 En vertu des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention 

s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition 

et n’entravera pas l’instruction (al. 1 let. a), si elle a un alibi (al. 1 let. b), si 

elle ne peut pas subir l’incarcération (al. 2), si la demande d’extradition et 

ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si 

l’extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 

359 consid. 2). Selon la jurisprudence, l'exception du caractère 

manifestement inadmissible de l'extradition ne trouve application que si l'une 

des hypothèses réservées aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007 

consid. 4.6 et les références citées). Selon l’art. 5 al. 1 let. c. EIMP, la 

demande d’extradition est irrecevable si l’exécution de la demande implique 

des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit 

suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une sanction. L’art. 50 al. 3 

EIMP dispose que – exceptionnellement – la détention peut prendre fin à 

n’importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La 

question de savoir si les conditions qui justifient l'annulation du mandat 

d'arrêt aux fins d'extradition sont remplies dans le cas concret doit être 

examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire 

l'engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en 

cas d'admission d'une demande d'extradition, à l'Etat qui en a fait la 

demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2017.5 du 28 juin 2017 et les 

références citées). 

 

2.4 En l’espèce, comme l’a soulevé l’OFJ à juste titre (act. 4), le grief de la 

prescription a trait, en principe, à la procédure d’extradition au fond et ne 

saurait par conséquent être soulevé à ce stade (v. par exemple la décision 

du Tribunal pénal fédéral RR.2020.1 du 11 février 2020 consid. 2.1.1). A tout 

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le moins, il sied de préciser que, doivent être examinés à l’aune des traités 

applicables en l’espèce, à savoir, notamment, la CE-UE. Dite convention est 

entrée en vigueur en Suisse (v. supra consid. 1.1), contrairement à ce 

qu’allègue le recourant (act. 5, p. 2 ss). Ainsi, les dispositions de la 

Convention relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union 

européenne, y compris l’art. 8 CE-UE, s’appliquent dans le cadre de 

l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal. Aux termes de l’art. 8 CE-

UE, l’extradition ne peut être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action 

ou de la peine selon la législation de l’État membre requis. Par conséquent, 

la prescription de l’Etat requis ne joue plus de rôle dans les relations 

extraditionnelles avec les États membres de l’Union européenne qui sont 

parties à la CE-UE (ZENGER, in Moreillon (édit.), Les conséquences en droit 

suisse de l’association à Schengen et à Dublin, 2008, p. 303), et donc à 

l’exception de Malte, la Slovaquie, la République tchèque et la Hongrie qui 

ne l’ont pas ratifié (v. HACKNER, Auslieferungsrecht EU, in 

Schomburg/Lagodny (édit.), Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, 

6e éd. 2020, p. 1346 no 2). La Suisse, en tant qu’Etat requis dans le cadre de 

la présente procédure d’entraide, n’a, partant, pas à examiner la prescription 

de la peine prononcée par les autorités portugaises à l’encontre de A.  

 

De plus, il n’existe dans le présent cas aucun motif supplémentaire 

permettant de remettre en question le mandat d’arrêt rendu par l’OFJ et 

d’ordonner la remise en liberté immédiate du recourant. Ce dernier n’invoque 

d’ailleurs pas d’autres griefs à l’appui de son recours pour s’opposer audit 

mandat, démontrant notamment qu’il ne se soustrairait pas à l’extradition.  

 

Enfin, le mandat d’arrêt en vue de l’extradition de A. étant fondé pour les 

besoins de la présente procédure, la détention subie jusqu’à présent par le 

recourant n’est en aucun cas illicite ou injustifiée, comme le prétend le 

recourant (act. 1, p. 7), de telle sorte qu’il faudrait lui accorder une indemnité.  

 

 

3. Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté.  

 

 

4. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 8 ss).  

 

4.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la loi fédérale du 

- 7 - 

 

 

 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]. 

 

4.2 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 

l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA, 

applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 

EIMP). Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque 

les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors 

même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives 

(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 

consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). 

 

4.3 En l’espèce, l’indigence du recourant paraît établie (RP.2020.17, act. 3.1). 

Par ailleurs, son recours n’était pas dénué de chances de succès, la question 

de l’application de la Convention relative à l’extradition entre les Etats 

membres de l’Union européenne nécessitant certains approfondissements. 

Il doit par conséquent être fait droit à la demande d’assistance judiciaire 

formulée par le recourant, et il sera renoncé au prélèvement d’un émolument 

judiciaire. Me Gaëtan-Charles Barraud est désigné en qualité de mandataire 

d’office de A. dans le cadre de la présente procédure.  

 

 

5. Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, le présent 

arrêt sera rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b LOAP).  

 

 

6. Les frais et l’indemnité du défenseur d’office sont supportés par le Tribunal 

pénal fédéral conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 PA applicable par renvoi de 

l’art. 65 al. 3 PA. Si le recourant revient à meilleure fortune, il sera tenu de 

rembourser les honoraires et les frais d’avocat au Tribunal pénal fédéral 

(art. 64 al. 4 PA). Le défenseur du recourant a produit une note d’honoraires 

en lien avec la présente cause et prétend au paiement de 9 heures 20 de 

travail à CHF 300.--. (act. 5.4). Parmi les activités alléguées figurent toutefois 

des démarches qui sont antérieures au présent recours et qui ne peuvent 

dès lors être rémunérées (ZIMMERMANN, op. cit., n° 475 et références citées). 

De ce fait, le temps consacré à la rédaction du courrier à l’OFJ est retranché 

de la note d’honoraires. Par ailleurs, le temps passé la rédaction de la 

réplique, soit les recherches supplémentaires ainsi que la rédaction de la 

réplique elle-même, parait surestimé et sera réduit de moitié. Selon l’art. 12 

al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

- 8 - 

 

 

 

dépens et indemnités de la procédure fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), 

les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la 

cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire 

s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au maximum, étant 

précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de 

CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 

mars 2012 consid. 10.1 et référence citée). Les honoraires sont ainsi arrêtés 

à CHF 2’116.-- (TVA comprise). Me Gaëtan-Charles Barraud estime 

finalement que les frais occasionnés par la présente procédure s’élèvent à 

CHF 91.50 (act. 5.4), montant qui est intégralement admis et pris en charge 

par le Tribunal pénal fédéral.  

- 9 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. A. est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

 

3. Me Gaëtan-Charles Barraud est désigné en qualité de mandataire d’office 

de A. 

 

4. Une indemnité pour frais et honoraires de CHF 2'207.50 (TVA comprise) est 

allouée à Me Gaëtan-Charles Barraud. Elle sera acquittée par la caisse du 

Tribunal pénal fédéral, laquelle demandera le remboursement au recourant s'il 

revient à meilleure fortune.  

 

5. Le présent arrêt est rendu sans frais.  

 

 

 

Bellinzone, le 17 mars 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Gaëtan-Charles Barraud (avec le double de la duplique) 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

- 10 - 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).