# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9366d7c-4fbe-50f1-b86b-52fad09901d9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2008 E-6308/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6308-2006_2008-10-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-6308/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Markus König , juges ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), son épouse B._______, 
née le (...), et leurs enfants C._______, née le (...), 
D._______, née le (...), E._______, née le (...),
F._______, née le (...), G._______, né le (...), 
Macédoine,
représentés par H._______,
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR), 
actuellement Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 février 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6308/2006

Faits :

A.
Le 9  septembre 1996,  A._______ a  déposé une première  demande 
d'asile  en  Suisse,  se  présentant  sous  l'identité  de  I._______,  né  le 
(...),  d'ethnie albanaise, originaire de J._______, ville  située dans le 
district de K._______ au Kosovo. Entendu sur ses motifs d'asile lors 
des  auditions des 20 septembre et  7  octobre  1996,  il  a  allégué,  en 
substance, avoir  quitté  son pays afin d'éviter  d'effectuer son service 
militaire, pour lequel il avait reçu un ordre de marche en date du (...). 
Le  5  juillet  suivant,  il  aurait  ainsi  rejoint  la  Macédoine  et  se  serait 
installé chez son cousin. Celui-ci l'aurait conduit, le 2 septembre 1996, 
en Albanie. Trois jours plus tard, l'intéressé aurait rejoint la Suisse en 
passant par l'Italie.

Par décision du 26 février 1997, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure. Dit  office a considéré que son récit  était  inconstant et 
inconsistant,  partant  invraisemblable.  L'intéressé  n'a  pas  interjeté 
recours contre cette décision.

Le 15 octobre 1997, la police des étrangers du canton de L._______ a 
annoncé la disparition de l'intéressé de son domicile depuis le (...).

B.
Le 18 avril 2001, A._______ a déposé une seconde demande d'asile 
au  Centre  d'enregistrement  pour  requérants  d'asile  (CERA  ; 
actuellement  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  :  CEP)  de 
Vallorbe. 

Interrogé sommairement audit  centre,  le 23 avril  2001,  puis entendu 
plus précisément sur ces motifs d'asile, le 30 janvier 2003, l'intéressé 
a  déclaré,  en  substance,  être  d'ethnie  albanaise  et  originaire  de 
M._______,  village  situé  dans  la  commune  de  N._______,  en 
Macédoine. Vers le mois de (...)  1997,  il  aurait  quitté la Suisse pour 
rejoindre  son  pays  d'origine.  Il  se  serait  installé  à  O._______  et  y 
aurait  épousé  B._______  vers  octobre  1997.  En  2000,  il  aurait 
accompli  9  mois  de  service  militaire  dans  l'infanterie.  Le  (...)  2001, 
alors que le pays était en guerre civile, l'intéressé aurait été interpellé 
dans les rues de O._______ par des policiers (ou des paramilitaires, 
selon ses précisions ultérieures). Ceux-ci l'auraient questionné, battu 

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et auraient voulu l'enrôler dans l'armée macédonienne pour combattre 
le  mouvement  de  l'Armée  de  libération  nationale  (l'UCK  albanais). 
Craignant  pour  sa  vie  et  compte  tenu  de  la  situation  de  tension 
générale régnant en Macédoine, l'intéressé aurait quitté le pays, le (...) 
2001, et aurait rejoint la Suisse, en passant par l'Albanie et l'Italie.

Durant son séjour en Albanie, des policiers -  ou des paramilitaires - 
seraient passés le chercher à son domicile. Ne le trouvant pas, ceux-ci 
auraient interrogé son épouse et sa mère et maltraité cette dernière. 
Depuis  lors,  ils  seraient  revenus  à  plusieurs  reprises  chez  lui 
s'enquérir de son retour sans, toutefois, laisser de convocation.

C.
Le (...) 2002, B._______ accompagnée de ses trois enfants a déposé 
une demande d'asile au CEP de Chiasso.

Interrogée  sommairement  audit  centre,  le  (...)  2002,  puis  entendue 
plus précisément sur ses motifs d'asile, le (...) 2002, elle a déclaré, en 
substance, être d'ethnie albanaise et originaire de O._______. Après 
le départ de son époux, des policiers seraient venus tous les mois le 
chercher à son domicile. Deux semaines avant son propre départ de 
Macédoine,  cinq  individus  masqués  s'étant  présentés  comme  des 
policiers  seraient  entrés  dans  sa  maison,  auraient  fouillé  partout, 
l'aurait interrogée au sujet de son époux et l'aurait menacée de mort. 
Craignant  pour  sa  vie,  elle  aurait  quitté  le  pays,  le  (...)  2002,  en 
compagnie de ses enfants.

D.
Par décision du 20 février 2003, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
déposées  par  les  intéressés,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a 
considéré,  en  substance,  que  les  motifs  invoqués  -  à  savoir  les 
recherches  dont  faisait  l'objet  l'intéressé  de  la  part  des  autorités 
macédoniennes  pour  avoir  refusé  de  servir  dans  l'armée  -  ne 
remplissaient  aucune  des  conditions  exhaustivement  énumérées  à 
l'art.  3  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31)  et 
n'étaient,  dès  lors,  pas  pertinents. De  plus,  il  a  souligné  qu'une  loi 
d'amnistie  avait  été  adoptée,  le  7  mars  2002,  en  Macédoine  qui 
s'appliquait  également  aux  objecteurs  de  conscience  et  aux 
déserteurs  et  relevé que les craintes de l'intéressé d'être recherché 
par  les  autorités  de  son  pays  n'étaient,  dans  ce  contexte,  plus 

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actuelles. Il a, par ailleurs, considéré que le renvoi des intéressés était 
licite et raisonnablement exigible.

E.
Le  22  mars  2003,  les  intéressés  ont  interjeté  recours  contre  cette 
décision, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 
qu'à l'octroi  de l'asile et,  subsidiairement à l'admission provisoire. Ils 
ont requis l'assistance judiciaire partielle.

Ils  ont  fait  valoir,  en  substance,  que,  malgré  l'amnistie  qui  avait  été 
prononcée,  l'époux  était  toujours  recherché  par  les  autorités 
macédoniennes en raison de son refus de s'enrôler  dans l'armée et 
des  soupçons  quant  à  son  appartenance  à  l'UCK  albanais.  Ils  ont 
allégué qu'il avait fait l'objet, en particulier, d'un procès truqué portant 
sur  un  trafic  d'armes,  pour  de  purs  motifs  politiques.  Enfin,  ils  ont 
invoqué que la recourante était atteinte dans sa santé.

Ils  ont  produit  une  attestation,  non  datée,  signée  (...)  et  portant  le 
cachet du (...) à O._______ (ci-après : pièce 1). Selon ce document, 
l'intéressé aurait participé à un trafic d'armes, le (...) 2001, et, depuis 
lors, ferait l'objet d'une enquête.

F.
Par décision incidente du 15 avril 2003, le juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance de frais de procédure.

G.
Le 28 avril 2003, les recourants ont produit un document intitulé (...), 
signée, le (...), (...) et portant le cachet du (...) à O._______ (ci-après : 
pièce  2).  Cette  pièce  fait  état  des  mêmes  accusations  envers 
l'intéressé  que  la  pièce  1.  Ils  ont  également  produit  un  certificat 
médical  établi,  le 21 mars 2003,  par P._______ (ci-après : pièce 3), 
lequel  atteste  que  la  patiente  souffre  d'un  "état  de  stress  post-
traumatique" pour lequel elle suit une psychothérapie à raison de deux 
séances par mois.

H.
Le  30  juin  2003,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours.  Il  a  fait 
remarquer, en particulier, que la pièce 2 devait être considérée comme 
fausse,  celle-ci  contenant  des  irrégularités  tant  formelles  que 
matérielles. S'agissant de l'état de santé de l'épouse, il a souligné que 

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les troubles psychiques dont elle souffrait pouvaient être traités dans 
son pays d'origine.

I.
Dans  leur  détermination  du  16  juillet  2003,  les  recourants  ont 
maintenu que la pièce 2 était un document authentique, des policiers 
l'ayant remis à la mère de l'intéressé.

J.
Le  18  août  2003,  ils  ont  produit  un  courrier  du  (...),  expédié  par 
Q._______ (ci-après : pièce 4), avec en annexe un document intitulé 
(...), signée, le (...), (...) et portant le cachet du (...) à O._______ (ci-
après : pièce 5).

K.
Le 17 mai 2004, les recourants ont produit un complément au premier 
certificat médical établi, le 5 mai 2004, par P._______ où l'intéressée 
est traitée (ci-après : pièce 6). Il en ressort que celle-ci est sujette à 
des  "flash-back"  faisant  ressurgir  des  événements  traumatisants  de 
son passé et qu'elle a fait état, au fur et à mesure de ses séances de 
psychothérapie,  de  mauvais  traitements  infligés  par  des  policiers 
macédoniens à la recherche de son époux. Elle s'est vue prescrire des 
neuroleptiques et des antidépresseurs. 

L.
Les 10 et 27 mars 2006, les intéressés ont invoqué le cas de détresse 
personnelle grave. Ils ont fait valoir leur bonne intégration en Suisse, 
produisant notamment un contrat de travail de durée indéterminée de 
l'époux  ainsi  que  des  lettres  d'évaluation  scolaire,  établies  les  (...) 
2006,  par les enseignants primaires de leurs trois enfants aînés (ci-
après : pièces 7 à 9).

Le  19 septembre 2007,  le  Service cantonal  a proposé l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour  aux  intéressés  pour  cas  de  rigueur  grave au 
sens  de  l'art.  14  al.  2  LAsi.  Le  9  janvier  2008,  l'ODM  a  refusé  la 
reconnaissance  d'un  tel  cas  de  rigueur. Les  intéressés  ont  interjeté 
recours, le 11 février 2008, contre cette décision, lequel est pendant 
devant le Tribunal dans le cadre d'une procédure distincte (...).

M.
Le 2 juin 2008, les recourants ont produit un rapport médical établi, le 
30 mai 2008, par P._______ (ci-après : pièce 10). Ce rapport rappelle 

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que l'intéressée est traitée, depuis le (...) 2002, pour un syndrome de 
stress post-traumatique occasionné par les mauvais  traitements que 
lui  auraient  infligés  des  policiers  macédoniens.  Il  en  ressort, 
cependant,  que son état  de santé est  en voie d'amélioration et  que 
son  suivi  thérapeutique  est  assuré,  depuis  janvier  2008,  au  moyen 
d'entretiens  téléphoniques  ponctuels.  Se  référant  au  contenu  de  la 
pièce 10, les recourants ont fait valoir l'existence pour l'intéressée de 
raisons impérieuses à ce que l'asile lui soit octroyé. Par ailleurs, ils ont 
invoqué  que  l'exécution  de  leur  renvoi  n'était  pas  raisonnablement 
exigible en raison de l'intégration avancée de leurs trois enfants aînés 
en Suisse.

N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi  sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Conformément  à  la  jurisprudence  de  la  CRA,  l'asile  n'est  pas 
accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la 
base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  implique,  par  conséquent, 
l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation 
prévalant  au  moment  de  la  décision. En  d'autres  termes,  il  faut  un 
rapport de causalité matériel suffisamment étroit entre les préjudices 
subis et le besoin de protection allégué au moment du prononcé de la 
décision sur la demande d'asile. Ce rapport est notamment considéré 
comme  rompu  lorsqu'intervient,  dans  l'intervalle,  un  changement 
objectif de circonstances dans le pays d'origine du demandeur ; dans 
ce cas, on ne peut plus présumer, en cas de retour, un risque sérieux 
et  concret  de  répétition  de  la  persécution  subie  avant  le  départ  du 
pays.  Cependant,  le  Tribunal  admet,  à  l'instar  de  la  CRA,  qu'une 
persécution passée permet, à titre exceptionnel, la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié,  en  dépit  de  la  disparition  de  tout  danger  de 
persécution,  si  des "raisons impérieuses"  tenant  à cette persécution 
rendent  inexigible  le  retour  de  l'intéressé  dans  le  pays  persécuteur 
(cf. art. 1 C ch. 5 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

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des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). La notion de "raisons impérieuses" 
au sens de la disposition précitée, à interpréter de manière restrictive, 
se  rapporte  à  des  cas  d'impossibilité  psychologique,  absolue  ou 
relative, d'accepter un éventuel retour dans le pays d'origine. Toutefois, 
seule  peut  se  prévaloir  de raisons impérieuses justifiant  le  maintien 
d'un besoin de protection, la personne qui réalisait, au moment de sa 
fuite, les conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié.  Elle  doit,  en  sus,  se  prévaloir  de  difficultés  sérieuses  à  se 
reconditionner  psychologiquement  en  cas  de  retour  au  pays  et  en 
principe l'établir médicalement, la charge de la preuve lui appartenant 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile  ˆ [JICRA] 2000 n° 2 consid. 8 a et  b p. 20s. et  réf. 
cit., JICRA 1999 n° 7 p. 42ss, JICRA 1997 n° 14 p. 101ss ; Minh Son 
Nguyen,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003,  p. 442ss  ; Walter 
Stöckli,  Asyl,  in:  Ausländerrecht,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis, 
vol. VIII, Bâle 2002, p. 331, n° 8.18 et 8.19).

3.

3.1

3.1.1 En l'occurrence, force est de constater que les pièces 1, 2 et 5, 
toutes  signées  de  la  même  personne,  produites  en  original,  les 
22 mars, 28 avril et 18 août 2003, par le recourant en vue de prouver 
que,  nonobstant  la  loi  d'amnistie  du  7  mars  2002,  il  était  toujours 
recherché par les autorités de son pays, sous prétexte d'une affaire de 
trafic d'armes, constituent des faux.

S'agissant de la première, on ne peut que se référer aux irrégularités 
mises en exergue, à juste titre,  par l'ODM. De plus, elle ne contient 
aucune disposition pénale relative à l'infraction prétendument attribuée 
à l'intéressé, ce qui ne correspond pas aux règles d'établissement de 
ce  type  d'acte.  S'agissant  des  pièces  2  et  5,  produites  à  presque 
quatre mois d'intervalle, elles portent sur le même objet, contiennent 
le  même  numéro,  sont  datées  du  même  jour  et  sont,  néanmoins, 
signées par une seule et même personne. Une telle situation de fait 
est  inadmissible,  sachant  que  ces  pièces  ne  présentent  pas  les 
mêmes caractères typographiques et diffèrent dans la disposition de 
leur texte et dans les termes utilisés. De plus, à l'instar de la pièce 1, 
elles ne contiennent pas la disposition pénale sur la base de laquelle 
elles  sont  censées  avoir  été  émises,  ce  qui  ne  correspond  pas,  là 

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encore, au mode d'établissement de ce type d'acte. Au vu de cela, les 
arguments du recourant au sujet des recherches dont il ferait l'objet à 
cause d'un trafic d'armes ne sauraient être retenus.

Les pièces 1, 2 et 5 produites par le recourant devant être considérées 
comme  des  faux,  il  y  a  lieu  de  les  confisquer  conformément  à 
l'art. 10 al. 4 LAsi.

3.1.2 Cela  étant,  et  indépendamment  du  fait  qu'une  éventuelle 
sanction pour insoumission ou désertion ne constitue pas, en principe, 
une persécution déterminante en matière d'asile (cf. JICRA 2004 n° 2 
p. 12ss et jurisp. citée), il y a lieu de relever que le recourant pourra, le 
cas échéant, bénéficier à son retour en Macédoine, de la loi d'amnistie 
adoptée par le Parlement macédonien, le 7 mars 2002. Aboutissement 
d'un  premier  accord  conclu,  en  août  2001,  entre  les  dirigeants 
macédoniens  et  albanais  en  vue  de  ramener  la  paix  dans  le  pays, 
cette loi d'amnistie s'adresse à tous les citoyens macédoniens - quelle 
que soit leur appartenance ethnique - et couvre la désertion, le refus 
de servir, la rébellion armée et la trahison sur une période allant de 
1997 au 23 septembre 2001. A cela s'ajoute que la Macédoine a été 
désignée, le 1er août 2003, comme Etat exempt de persécutions par le 
Conseil  fédéral,  conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. Ainsi,  rien 
dans  le  dossier  ne  permet  d'établir  que  le  recourant  serait  encore 
recherché  pour  avoir  simplement  refusé,  à  l'époque,  de servir  dans 
l'armée macédonienne. 

Au demeurant, dans le contexte du processus de paix engagé depuis 
août 2001 déjà, puis de la loi d'amnistie du 7 mars 2002, il n'est pas 
crédible que les  autorités  macédoniennes aient  eu la  volonté  d'aller 
chercher le recourant tous les mois à son domicile, en déployant des 
moyens, somme toute, importants en terme de personnel - comme le 
prétend également l'épouse de celui-ci - pour un simple refus de servir 
dans l'armée.

3.2

3.2.1 S'agissant de la recourante, elle a relaté, lors de ses auditions, 
avoir fait l'objet de visites régulières de la police macédonienne à son 
domicile depuis le départ de son époux du pays, sans toutefois avoir 

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été elle-même la  cible de mauvais  traitements. Dans le  cadre  de la 
procédure de recours,  l'intéressée a ajouté,  en revanche,  avoir  subi 
des  mauvais  traitements  de  la  part  d'individus  masqués  (qu'elle 
prétend être de la police), deux semaines avant le (...) 2002, date de 
son  départ  du  pays.  Ainsi,  selon  ses  dires,  ces  individus  seraient 
entrés chez elle, aux environs du (...) 2002, auraient fouillé sa maison, 
l'auraient  interrogée  au  sujet  de  son  époux,  menacée  de  mort  et 
l'auraient maltraitée. 

3.2.2 Les déclarations de l'intéressée faites en relation avec celles de 
son  époux  ne  peuvent,  cependant,  qu'être  écartées,  dès  lors  que 
celui-ci n'a pas rendu vraisemblables - comme il a été vu plus haut - 
les poursuites pénales pour trafic d'armes et les recherches engagées 
contre lui pour son simple refus de servir dans l'armée macédonienne. 

3.2.3 Cela  dit,  sans  mettre  en  doute  que  l'intéressée  a  subi  des 
mauvais  traitements  pour  d'autres  raisons,  celles-ci  ne  sauraient 
correspondre  celles  exposées.  Dans  ces  circonstances,  rien  ne 
l'empêchait  de s'adresser aux autorités macédoniennes pour obtenir 
protection.  Par  conséquence,  on  ne  peut  mettre  l'origine  de  ses 
problèmes  en  relation  avec  l'une  ou  l'autre  des  conditions  de 
l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10). 

3.2.4 Dès lors que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour 
la reconnaissance de la qualité de réfugié au moment de son départ 
de  Macédoine,  l'examen  de  l'existence  d'éventuelles  raisons 
impérieuses ne se justifie pas.

3.3 Il s'ensuit que le recours des intéressés, en tant qu'il conteste le 
refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 

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conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence  réalisée  -  les  intéressés  ne  bénéficiant,  en  l'état,  pas 
d'une autorisation de séjour  -  le  Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de 
confirmer cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

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6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi.  Ce  pays  a  d'ailleurs  été  désigné  comme  exempt  de 
persécutions (cf. consid. 3.1.2).

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 

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mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  rien  n'indique  que  l'exécution  du  renvoi  en 
Macédoine exposerait les recourants à un risque concret et sérieux de 
traitements de cette nature. Dès lors, l'exécution de leur renvoi sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art. 44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1  

7.1.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale,  notamment  parce  qu'il  ne 
pourrait  plus  recevoir  les  soins  dont  il  a  besoin,  à  savoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des conditions minimales d'existence (JICRA 
1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.1.2 Par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine 
générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la 
dignité  humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, reprenant à cet égard l'art. 14a 
al. 4 aLSEE, ne saurait en revanche être interprété comme une norme 
qui  comprendrait  un  droit  de  séjour  lui-même  induit  par  un  droit 
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la 
disposition  précitée,  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  (cf.  JICRA  2003 
n° 24 et doctrine citée).

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7.2 Il  est  notoire que la Macédoine ne connaît  pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 S'agissant de la situation personnelle des recourants, il ne ressort 
du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de 
leur renvoi impliquerait une mise en danger concrète.

7.3.1 En effet,  l'état  psychique de la  recourante a connu une bonne 
stabilisation après plusieurs années de traitement comme cela ressort 
de  la  pièce  10.  Celle-ci  a  ainsi  pu  cesser  son  traitement 
médicamenteux  et  n'est  plus  que  suivie,  depuis  janvier  2008,  au 
moyen  d'entretiens  téléphoniques  ponctuels.  Dans  ce  contexte,  il 
apparaît qu'un retour en Macédoine est compatible avec son état de 
santé ; il appartiendra, le cas échéant, aux thérapeutes de la préparer 
à cette perspective. Les médicaments éventuellement  nécessaires à 
l'intéressée pourront lui être fournis dans le cadre d'une aide au retour 
appropriée,  ce  qui  devrait  faciliter  sa  réadaptation,  ce  d'autant  plus 
qu'elle sera appelée à rentrer en Macédoine avec sa proche famille, 
dont le soutien lui sera d'une aide précieuse.

Quant  au  traitement  proprement  psychothérapeutique,  il  est  aussi 
accessible en Macédoine. En effet, le système de santé existant dans 
ce pays permet  un accès à des soins psychiatriques,  au travers de 
plusieurs  centres  communautaires  de  santé  mentale  récemment 
ouverts,  dont  un  à  Skopje  (ville  située  à  environ  (...)  km  de 
O._______) ;  plusieurs  organisations  non-gouvernementales  sont 
également actives dans ce domaine. Quand bien même le niveau de 
qualité  des  soins  psychiatriques  et  psychothérapeutiques  en 
Macédoine ne correspond pas à celui assuré en Suisse, un effort de 
développement a été entrepris dans le sens d'une amélioration et une 
prise en charge des frais est possible, selon certaines modalités, par 
le biais de l'assurance maladie obligatoire (cf. notamment à ce sujet 
Republic  of  Macedonia,  Ministry  of  Health,  Health  Strategy  of  the 
Republic  of  Macedonia,  2020,  Safe  Efficient  and  Just  Health  Care 
System, Skopje, février 2007, p. 14 et 19).

7.3.2 Par ailleurs, aucun autre empêchement dirimant à l'exécution du 
renvoi  des recourants ne ressort  du dossier. En effet,  l'époux et  les 

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cinq enfants n'ont fait état d'aucun problème - notamment de santé - 
qui engendrerait une mise en danger concrète en cas d'exécution du 
renvoi.

7.3.3 Pour  ces  motifs,  l’exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

7.4 S'agissant du cas de détresse personnelle grave invoqué par les 
intéressés en vue d'obtenir une autorisation de séjour (cf. consid. L), il 
n'y  a  plus  lieu,  en  l'état,  d'en  traiter  dans le  cadre  d'une procédure 
d'asile.  En  effet,  cette  matière  relève  désormais  de  la  police  des 
étrangers et il sera statué, à l'occasion d'une procédure distincte, sur 
le recours déposé, le 11 février 2008, contre la décision de l'ODM du 
9 janvier 2008. 

8.

Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage leur permettant  de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 En  l'espèce,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  des 
recourants doit être rejetée. Ceux-ci ont, en effet, agi de mauvais foi 
en produisant trois faux documents et en empêchant ainsi le Tribunal 
de statuer en toute connaissance de cause sur les chances de succès 
de leur recours au moment où celui-ci a été déposé.

10.2 Au  vu  de  ce  qui  précède,  il  y  a  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  des  recourants 
(cf. art. 63 al. 1 PA).   (dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  pièces  1,  2  et  5  sont  confisquées  conformément  à 
l'art. 10 al. 4 LAsi.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Des frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants  (par lettre recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie ; par courrier interne) ;

- à R._______ (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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