# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53155659-990b-5acc-8957-b24033b98535
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.01.2019 D-6835/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6835-2018_2019-01-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6835/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

William Waeber, Jürg Marcel Tiefenthal, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Syrie,   

représentée par Aziz Haltiti,  

Caritas Suisse,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 23 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-6835/2018 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante syrienne, d’ethnie arabe, a déposé une 

demande d’asile en Suisse, le 15 octobre 2018. Elle a été ensuite affectée, 

de manière aléatoire, au Centre de procédure de Boudry, afin que sa 

demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, 

conformément à l'art. 4 OTest (RS 142.318.1). Elle a signé un mandat de 

représentation, le 22 octobre 2018, en faveur de Caritas Suisse 

(cf. art. 23 ss OTest). 

Entendue les 23 octobre et 13 novembre 2018, l’intéressée a déclaré avoir 

œuvré en tant qu’avocate dans différentes organisations de protection des 

droits de l’homme. De ce fait, elle aurait été menacée tant par les autorités 

syriennes que les membres de l’Etat islamique (appelé aussi « Daesh »). 

Membre du mouvement (…) elle se serait portée volontaire pour défendre 

les prisonniers politiques en Syrie et investiguer sur le sort des détenus 

disparus depuis 2014 ou 2015. Elle aurait également été membre de (…) 

et participé dans ce cadre à des conférences ainsi que des ateliers traitant 

de la défense des droits des femmes et aurait défendu des personnes qui 

le lui auraient demandé devant les tribunaux syriens. Depuis 2018, elle 

aurait également travaillé au sein de l’association (…), qui s’occupe de la 

défense des réfugiés. Enfin, elle aurait pris part aux activités d’autres 

organisations libanaises, sans en être membre. En fonction des affaires 

dont elle s’occupait, elle aurait séjourné dans trois lieux différents, soit 

B._______, C._______ et D._______. Ayant appris l’arrestation de 

collègues et, par son frère, qu’elle-même aurait figuré sur une liste du 

Service des renseignements syrien, elle a quitté B._______ le 10 octobre 

2018 et est arrivée en Suisse deux jours plus tard, au bénéfice d’un visa 

délivré en vue de sa participation à une rencontre organisée par le conseil 

œcuménique des églises à E._______. Informée par son père, le 15 

octobre 2018, de la visite d’agents de la sûreté aérienne à son étude et à 

son domicile, elle a renoncé à retourner en Syrie. 

L’intéressée a produit son passeport du 9 décembre 2015, une attestation 

du mouvement (…), du 15 octobre 2018, sa carte d’avocate, divers 

documents en relation avec ses études, des attestations de membre du 

(…), du 25 octobre 2018, et de l’association (…) du 2 septembre 2018, 

ainsi qu’une lettre d’identification en tant que « ismaélite », du 14 juin 2017. 

B.  

Le 21 novembre 2018, le SEM a remis au représentant juridique de 

D-6835/2018 

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l’intéressée un projet de décision. Par courrier du 22 novembre 2018, celui-

ci a fait part de ses observations.  

C.  

Par décision du 23 novembre 2018, notifiée le même jour, le SEM, faisant 

application des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse, mais en raison de 

l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, l’a mise au bénéfice d’une 

admission provisoire.  

D.  

Par recours du 3 décembre 2018, l’intéressée, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle, a conclu, 

principalement, à l’annulation de ladite décision et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement,  au renvoi de la cause à l’autorité de première instance. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 En raison de l'attribution de l’intéressée à la phase de test du Centre 

de procédure de la Confédération de Boudry, les règles de procédure de 

l'OTest sont en l'espèce applicables, pour autant qu'elles dérogent à celles 

prévues par la LAsi (cf. art. 1 al. 1 et art. 7 OTest ; art. 112b al. 2 et 4 LAsi). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 38 OTest) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

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1.4 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

2.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi). 

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine 

citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 

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2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. 

3.  

3.1 Sur le plan formel, la recourante reproche à tort au SEM d’avoir violé 

son droit d’être entendu. En effet, le principe selon lequel les autorités 

chargées de l’examen des demandes d’asile doivent veiller à confronter le 

demandeur à ses propres déclarations et à lui donner l’occasion de 

s’expliquer à leur sujet découle de l’obligation faite à l’autorité de constater 

de manière exacte et complète les faits pertinents, et non pas d’un droit de 

procédure découlant du droit d’être entendu (cf. JICRA 1994 n° 13). Cela 

étant, la question de savoir si le SEM a établi les faits pertinents de manière 

correcte (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) constitue un argument de fond qui 

doit être examiné dans les considérants suivants. 

3.2  

3.2.1 Elle fait également grief à tort au SEM de ne pas avoir pas tenu 

compte de sa qualité d’avocate et de ses activités qui, selon elle, 

constitueraient en soi un profil suffisant pour une reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Force est de constater toutefois que ni sa profession, ni 

ses activités en faveur de prisonniers politiques syriens, de réfugiés et de 

femmes victimes de violences, n’ont été remises en cause, ses 

déclarations étant étayées par les moyens de preuves produits. Cela étant, 

la recourante ne remplit pas pour autant et automatiquement les conditions 

de l’art. 3 LAsi, contrairement à ce qu’elle laisse entendre. Le SEM doit 

encore déterminer si, en raison de ce profil, l’intéressée peut faire valoir 

une crainte fondée de persécution pour l’un des motifs visés à la disposition 

précitée.  

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3.2.2 Le Tribunal constate qu’en dépit de ses activités, connues des 

autorités syriennes, l’intéressée n’a rencontré aucun problème lors de ses 

aller-retours entre le Liban et la Syrie, que ce soit lors des contrôles à la 

frontière ou après son retour sur sol syrien. Tous les mois, les autorités 

douanières syriennes ont apposé des tampons d’entrée et de sortie dans 

son passeport, à l’occasion de voyages de retour effectués dans le but de 

renouveler son autorisation de séjour au Liban (cf. procès-verbal d’audition 

[pv.] du 13 novembre 2018, réponses aux questions 12 et 34, p. 3 et 6). 

L’intéressée ne fournit aucun indice concret permettant de comprendre 

quand et comment les autorités l’auraient identifiée, alors qu’elle se trouvait 

à B._______, comme une opposante au régime, se limitant à soutenir avoir 

appris que des collègues avaient été arrêtés et, par son frère lors d’un 

téléphone, qu’elle figurait dans les fichiers du renseignement syrien. En 

tout état de cause, ni l’appel de son frère, le 10 octobre 2018, ni celui de 

son père, alors qu’elle se trouvait en Suisse, ne sauraient à eux seuls 

suffire à démontrer l’existence de recherches étatiques pertinentes pour 

l’octroi de l’asile, et celles-ci ne paraissent pas crédibles, au vu des 

nombreuses invraisemblances de son récit. Ensuite, ses contacts directs 

avec les autorités syriennes, que ce soit lors de ses voyages à l’étranger, 

dans le cadre de la défense des détenus en Syrie ou, plus largement ses 

engagements politiques, ne lui ont jamais occasionnés de préjudices. 

Pareille situation ne concorde en aucun cas avec l’affirmation selon 

laquelle, depuis 2015, elle aurait été victime de menaces de la part des 

agents de sûreté de l’Etat, lesquelles se seraient encore intensifiées en 

2017 et qui n’ont jamais été concrétisées jusqu’à son départ en 2018 (cf. 

pv. du 13 novembre 2018, réponses aux questions 105 à 112, p. 17). 

L’explication consistant à dire qu’elle se renseignait auprès d’amis pour 

savoir si son nom figurait sur une liste ne convainc pas. En effet, il n’est 

pas crédible que des amis, de surcroit officiers, prennent le risque de lui 

fournir de telles informations, parfois même par l’intermédiaire de 

connaissances. Les risques encourus par ces « informateurs » ne 

sauraient s’expliquer par le paiement d’une somme d’argent. En outre, 

l’intéressée ne s’est jamais renseignée sur les mesures qui auraient permis 

de vérifier si son identité figurait dans un fichier ou non. Elle n’a pas non 

plus été en mesure d’indiquer dans quelles circonstances elle avait noué 

contact avec les personnes à l’origine des renseignements en question (cf. 

pv. du 13 novembre 2018, réponses aux questions 34 à 41, 124 p. 6 et 19) 

ni expliqué les raisons qui lui permettaient de croire à la fiabilité de ces 

informateurs. Enfin, si elle avait réellement revêtu un profil susceptible de 

représenter un danger pour les autorités syriennes, celles-ci l’auraient 

arrêtée en dépit de son appartenance à une minorité confessionnelle.  

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Les mêmes constats peuvent être faits quant aux circonstances dans 

lesquelles elle prétend avoir été informée que son identité figurait sur une 

liste du service de renseignements syrien avant son départ pour la Suisse. 

En effet, elle aurait été mise au courant par l’intermédiaire d’un inconnu qui 

aurait parlé à son frère, un inconnu au sujet duquel elle ne se serait même 

pas renseignée. Elle n’aurait pas non plus cherché à connaître les raisons 

pour lesquelles, en tant qu’agent de la sûreté, un tel individu divulguait 

pareille information. En outre, au courant de cette nouvelle, sa réaction 

aurait été tantôt de partir plus tôt que prévu de Syrie, tantôt de ne rien 

envisager car elle n’aurait pas pris au sérieux l’information (cf. pv. du 13 

novembre 2018, réponses aux questions 119 à 123 et 131, p. 18 s.). 

En outre, il y a lieu de relever que le moment auquel la recourante a été 

informée, le 18 octobre 2018, par son père de la visite d’agents de la sûreté 

aérienne à son étude et à son domicile diffère selon les versions. Tantôt 

cet événement aurait eu lieu durant la conférence de E._______ ou, après 

la conférence alors qu’elle faisait route vers l’aéroport, ou, enfin, à 

l’aéroport même (cf. pv. du 13 novembre 2018, réponses aux questions 

126, 132 et 134, p. 19 s.). Pareilles divergences ne sauraient renforcer la 

crédibilité de ses propos, dans la mesure où une personne réellement 

confrontée à une telle situation n’aurait pas manqué de fournir des 

réponses précises. L’explication avancée au stade du recours, selon 

laquelle son attention ne se serait pas focalisée sur l’heure de l’appel n’est 

pas pertinente. En effet, la contradiction porte sur l’endroit où elle se 

trouvait au moment de sa survenance. 

3.2.3 S’agissant de ses activités en relation avec la défense des droits des 

femmes, l’intéressée a déclaré que depuis la fin de l’année 2016, date à 

laquelle elle était partie de D._______ pour C._______, elle n’avait pas 

rencontré d’autres problèmes avec les membres de l’Etat islamique que 

des commentaires sur sa page « Facebook » (cf. pv. du 13 novembre 2018, 

réponses aux questions 98 et 99, p.16). De tels commentaires sont 

d’autant moins pertinents pour l’octroi de l’asile que l’intéressée n’a en rien 

été empêchée de poursuivre ses activités quotidiennes en Syrie et que les 

membres de l’Etat islamique n’exercent actuellement plus aucune 

influence dans la région d’origine de la recourante 

(cf.https://isis.liveuamap.com/en/time, consulté le 6 décembre 2018). 

3.2.4 A l’appui de sa demande d’asile, la recourante a produit des 

documents dont il y a lieu de constater, à l’instar du SEM, qu’aucun n’est 

susceptible de rendre vraisemblable les persécutions alléguées et partant, 

de remettre en cause l’appréciation ci-dessus développée. Certes, 

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l’attestation du mouvement (…) du 15 octobre 2018 fait référence à 

l’arrestation d’avocats en Syrie ayant eu la même activité qu’elle. Toutefois, 

ce document ne précise pas en quoi la recourante serait personnellement 

soumise au même risque et surtout, ne saurait modifier le fait qu’elle n’était 

pas recherchée au moment de son départ de Syrie. 

3.3 Au vu de ce qui précède, la recourante n’a fait valoir aucun indice 

concret pouvant, sur le plan objectif, fonder une crainte de persécution, 

telle que comprise à l’art. 3 LAsi. Ainsi et en dépit du fait que le SEM ne l’a 

pas confrontée à ses déclarations successives, la décision querellée doit 

être confirmée et le recours rejeté. 

4.  

Statuant directement sur le fond, la demande de dispense de l’avance de 

frais est sans objet. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à 

l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 

1 PA). 

5.  

Les frais de procédure sont dès lors mis à la charge de la recourante, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande de dispense de l’avance de frais est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :