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**Case Identifier:** 10db2e7e-2eb3-5e8f-a403-9b6b7a99d343
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.07.2006 C/15555/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15555-2005_2006-07-14.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  
 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 
  (CAPH/147/2006) 
 

 

 

 
 
E________ SA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie défenderesse, appelante 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
T________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie demanderesse, intimée  
 
 
 
 
D’autre part

 

 
 

ARRET  
 

 du 14 juillet 2006 
 

 
  M.  Werner GLOOR, président 
 
 
  Mme  Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Jean-Claude BAUD, juges employeurs 
 
 
  Mme  Agnès MINDER JAEGER et M. Mohammad-Ali DAFTARY, juges salariés 
 
 
  Mme  Christine ROBERTS, greffière d'audience 
 
 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 
 

EN FAIT 
 

A. 

a) T________, né en 1958, marié, domicilié à Thônex GE, a été engagé par 

E________ SA en qualité de nettoyeur, livreur et monteur à 50% (i. e. 4 H par 

jour sur 5 jour par semaine) dès le 1er janvier 2002, pour une durée 

indéterminée, et pour un salaire horaire brut de Fr. 21,90 (Fr. 3'812,50 : 2 = 

Fr. 1'906,25 : 21,75 : 4). 

 

b) E________ SA est une société domiciliée au Grand-Lancy. Elle a pour but 

statutaire, "le développement en Suisse des activités de fourniture, de mise à 

disposition de services sanitaires en location sous le système E________; la 

vente de serviettes hygiéniques, vente et location de distributeurs de tampons, 

d'unités produits en papier pour salles de bain et tout produit similaire" (Extrait 

du registre du commerce, état au 27.7.2005). 

 

c) La société est dirigée par M. A_________, avec signature individuelle. 

M. B_________ en est un des administrateurs, avec signature collective à 2 

(Extrait du registre du commerce, 12.7.2005). 

 

d) E________ SA n'a occupé, à l'époque des faits, que trois collaborateurs 

(compte non tenu du directeur salarié), à savoir l'intimé, M. C_________ et 

M. D_________ (PV, 6. 10. 2005, p. 5 et 8). La gestion du secrétariat était 

assumée par M. A_________, directeur. 

 

e) L'entreprise a assuré son personnel, conformément à la loi fédérale sur 

l'assurance-accident, contre le risque accident, et ce auprès de la M______, 

assureur LAA. Elle a également conclu, auprès de cette même compagnie, une 

assurance LAA complémentaire, couvrant le 100% du salaire contractuel 

(pièces 15, 16 dem). 

 

f) T________ s'est rapidement vu confier des missions de chauffeur-livreur et il 

devait, à ce titre, effectuer des tournées auprès de la clientèle de l'entreprise, et 

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ce avec la camionnette de service, une OPEL Movano immatriculée GE 

Z______ (non-contesté; pièce 14 dem). 

 

g) Il effectuait ses heures dans la matinée, et, à partir du 15 juillet 2004, de 

6 heures 00 à 14 heures 00 (non-contesté). 

 

h) L'entreprise disposait, à son siège, d'une caissette permettant aux chauffeurs de 

se rembourser, contre justificatifs, les frais d'essence et autres dépenses 

encourues en exécution du contrat de travail (non-contesté). Cette caissette 

était accessible à tout le personnel (PV 29.6.2006, p.4; pièce 1 dem). 

 

i) Le contrat de travail ne faisait pas interdiction à T________ de déployer ne 

activité accessoire auprès d'un autre employeur. 

 

B. 

 

a) Depuis le mois de février 2003, T________ travaillait également en qualité de 

nettoyeur auprès de la société F_______ Sàrl à 74 – N, en France voisine (ci-

après: F_______). Cette activité l'a occupé à raison de 5 heures par jour, 5 

jours par semaine, et ce à compter de 17 heures 00). Il gagnait, pour cette 

activité annexe, un revenu mensuel de € 800.-- (liasse IV/ 4 et 6; PV 

29.6.2006, p. 1 – 2). 

 

b) F_______ était dirigée par M. G_______. Cette société était, à l'époque, 

titulaire d'un contrat de nettoyage avec H_______, et, de ce fait, occupait un 

personnel nombreux. Elle était, par ailleurs, cliente de E________ SA, dont 

elle se faisait livrer, entre autres, des appareils diffuseurs de parfums (PV 29. 

6. 2005, p. 2; liasse IV/1 et 5). 

 

c) E________ SA connaissait – tout comme les deux autres chauffeurs – l'activité 

déployée par T________ pour F_______ et elle l'avait autorisée (témoin 

D_________, PV, 6. 10. 2005, p. 7; C_________, PV, 6.10.2005 p.8; liasse 

IV/6; PV, 29.6.2006 p.2 – 3). F_______ occupait T________ comme 

nettoyeur chez H_______ (témoin C_________, PV, 6.10.2005, p.5). 

 

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C.  

a) Un avenant au contrat de travail, daté du 17 août 2003, précise que "pour les 

heures supplémentaires, c'est-à-dire (celles) au-delà des 4 heures journalières, 

M. T________ percevra la somme correspondant au prorata de son salaire 

mensuel soit Fr. 23,75 bruts de l'heure" (pièce 3 dem). 

 

b) T________ effectuait régulièrement quelques heures supplémentaires par mois. 

L'employeur les inscrivait dans les relevés mensuels (pièce 21.1 – 21.5 dem). 

Les heures non compensées en temps lui étaient indemnisées au tarif de base 

majoré de 125% (pièce 26 dem, cf. bulletin de salaire de mai 2004). 

 

c) Le 15 septembre 2006, T________ avait à son actif un solde de 11 heures 

supplémentaires non encore compensées, respectivement non encore 

indemnisées (pièces 21.1 – 21.5 dem).  

 

D.  

 

a) Par lettre recommandée du 24 juin 2004, E________ a signifié à T________ un 

avertissement pour les motifs suivants (pièce 3 dem): 

 

- "utilisation du véhicule de la société en 2003 (sic) pour usage privé en 

dehors de (ses) heures de travail"; 

- erreurs multiples de décompte dans le compte caisse (tickets ne 

correspondant pas aux montants, aux dates de débit, achat de cigarettes 

sur le compte de la société); 

- conversations téléphoniques privées sur le compte de la société pendant 

les heures de travail". 

 

La missive contenait la commination suivante: "Si à l'avenir, ces points sont 

toujours d'actualité ou si d'autres erreurs sont commises le licenciement 

sera immédiat". 

 

 

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E. 

 

a) Le 15 juillet 2004, E________ SA et T________ sont convenus, dans le cadre 

d'un contrat nouveau, et détaillé sur six pages, de porter le taux d'activité du 

travailleur de 50% à 100%, soit d'un horaire de 8 heures par jour 5 jours par 

semaine (lundi au vendredi) (pièce 1 dem). 

 

b) Les parties sont convenus, en outre, d'un salaire mensuel brut de Fr. 3'812,50 

et d'un 13ème mois de salaire. S'agissant du délai de congé, le contrat précise 

que "la résiliation devra être notifiée par courrier recommandé en respectant 

un délai de prévenance de soixante jours" (pièce 1 dem). 

 

c) S'agissant des heures supplémentaires, le contrat précise que "les heures 

supplémentaires sont applicables uniquement durant les tournées de service et 

seront récupérées si possible durant le mois considéré" (pièce 1 dem). 

 

F.   

 

a) E________ SA tolère que les chauffeurs-livreurs puissent utiliser le véhicule 

de service, à certaines occasions, à des fins privées. Ils étaient notamment 

autorisés à s'en servir pour les pauses de midi (témoin D_________, PV, 

6.10.2005, p.6; témoin C_________, PV, 6.10.2005, p.8). 

 

b) S'agissant des horaires effecutés par les employés, il n'y avait pas de moyens 

de contrôle électronique; les heures effectuées étaient communiquées aux 

gérants qui les inscrivaient sur des relevés individuels (témoin D_________, 

PV, 6.10.2005, p.7). 

 

G. 

a) Le 19 août 2004 à 13 heures 10, T________, de retour d'une tournée de 

livraison à Lausanne, est sorti, par inadvertance, de l'autoroute à hauteur de 

Balexert/Meyrin, au lieu de continuer jusqu'à la sortie pour Grand-Lancy; il a 

pris l'embranchement pour la route vers Meyrin; se rendant compte de son 

erreur, il a aussitôt fait demi-tour. C'est à ce moment-là qu'il s'est fait flasher 

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pour un excès de vitesse. Il est arrivé au dépôt, au Grand-Lancy, à temps (14 

heures 10) (PV 29.6.2006, p.3; pièce 14 dem). 

 

b) Par pli daté du 14 septembre 2004, la Brigade du Trafic de Genève (DJPS, 

Corps de police, CP 3661, 1211 – Genève 3) a notifié à E________ SA une 

amende d'ordre sur Fr. 240.—pour un excès de vitesse de l'OPEL Movano GE 

Z______ de 16 à 20 km/heures, le 19 août 2004, sur la route de Meyrin, à 

hauteur de O______ SA. La décision précisait que "l'amende sera traitée de 

manière anonyme si elle est payée dans le délai légal de 30 jours" (pièce 14 

dem). 

 

c) Par une notice du 14 septembre 2004, E________ SA a informé T________ 

que son salaire serait porté à Fr. 3'950.—à partir du 1er octobre 2004. 

L'augmentation était consentie du fait de "l'occupation plus fréquente du poste 

livreur (tâche spécifiée dans le contrat du travail du 15.7.2004) et par un 

réajustement quant à l'ancienneté" (pièce 4 dem). De fait, l'employeur 

considérait également que les griefs alignés dans la lettre d'avertissement du 

24 juin 2004 était "résorbés" et qu'il y avait lieu d'accorder un 

"encouragement" (décl. A_________, PV, 29.6 2006, p.4). 

 

d) E________ SA a reçu l'amende d'ordre pour l'excès de vitesse de T________ 

le 15 septembre 2004 (PV, 29. 6. 2006). Sur le vu de cette amende, 

M. A_________ a interpellé T________, lors de son retour du travail, et l'a 

"sermonné quant à son emploi du temps et l'emploi du véhicule à des fins 

privées (non-contesté). Cependant, un licenciement n'a été ni prononcé, ni 

comminé ou tout simplement, évoqué (non-contesté, PV, 29.6.2006 p.4). 

 

e) E________ SA aura déduit le montant de l'amende d'ordre de la paie de 

septembre 2004 (cf. bulletin de paie de septembre 2004, liasse IV/7).  

 

f) Lors de cette discussion, T________ n'a pas fait état de son accident 

professionnel survenu, dans la matinée du 15 septembre 2004, à Fribourg (PV, 

6. 10. 2005, p. 3). 

 

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H. 

 

a) En effet, ce même 15 septembre 2004, T________, en tournée de livraison à 

Fribourg – avec son collègue de travail C_________ – a subi un accident de 

travail. Un chariot lui est tombé sur son pied droit (non-contesté; pièce 5 

dem). 

  

b) Dans l'après-midi de ce 15 septembre 2004, T________ s'est rendu, après son 

travail, à l'Hôpital P______, où l'urgentiste, le Dr. I_____, lui a prescrit un 

arrêt de travail à 100% (liasse IV/4).  

 

c) Toujours ce 15 septembre 2004, T________ a immédiatement prévenu 

E________ SA – soit M. A_________ – par téléphone de l'arrêt de travail dû à 

l'accident, prescrit par le Dr. I_____ (PV, 6.10.2005, p 3). 

 

d) Les 21 et 28 septembre 2004, T________ a encore consulté le Dr. J_______, 

médecin de confiance de F_______, à Meyrin, qui lui a confirmé son arrêt 

accident, en marquant un 0% de capacité de travail à compter du "21 

septembre 2004", "selon évolution" (liasse II). 

 

e) Lors de ses visites chez les Dr. I_____ et J_______, T________ a fait état de 

son activité accessoire de nettoyeur chez F_______; il leur a posé la question 

de savoir s'il pouvait nonobstant son accident continuer à travailler auprès de 

se second employeur. Les deux praticiens lui ont interdit le travail de 

chauffeur-livreur chez E________ SA, dès lors que ce travail impliquait de 

gros efforts physiques; en revanche, ils l'ont autorisé à travailler pour 

F_______, à tout le moins au secrétariat (PV, 29.6.2006 p.2). 

 

f) Toutefois, les certificats médicaux établis par ces praticiens ne mentionnent 

pas cette autorisation pour un travail n'impliquant pas de grands efforts 

physiques (liasse II).  

 

g) Par courrier manuscrit du 21 septembre 2004, T________ a fait parvenir à 

E________ SA, la formule "Déclaration d'accident" LAA, l'invitant à la 

remplir. Il y a annexé le certificat médical du Dr. J_______ (pièce 5 dem).  

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h) Dans ce courrier, T________ a également indiqué avoir prévenu "mon autre 

employeur, H_______1" [sic] de son accident, pour "éviter d'une action à mon 

encontre de la part d'un tiers" (pièce 5 dem). De ce courrier, T________ a 

adressé copie au SIT, à "l'Office cantonal de l'économie", ainsi qu'à F_______, 

à l'att. de "M. G_______" (pièce 5 dem). 

 

i) Le 21 septembre 2004, E________ SA, a rempli, par la plume de 

M. A_________, - à l'intention de l'assureur LAA, la M______ - la formule 

"Déclaration d'accident" LAA – mais indiquant, comme date du sinistre, le 21 

septembre 2004 (pièce IV/3; PV 29. 6. 2006, p 5). Cette indication inexacte 

n'a pas eu de conséquences - la M______ retenant pour la suite, conformément 

au dossier médical, la date du 15 septembre 2005 comme date du sinistre, et 

c'est à partir de cette date-là que l'assurance aura versé ses indemnités 

journalières (pièces 15, 16 dem, non-contesté). 

 

j) Par pli du 5 octobre 2004, E________ SA, sous la plume de M. A_________ a 

fait suivre à la M______ la "Déclaration d'employeur", remplie, et les 

certificats médicaux reçus – ajoutant toutefois les lignes suivantes: "Je me 

permets toutefois de préciser que je soupçonne fortement la validité de sa 

déclaration d'accident et son incapacité totale à travailler …. Je reste à votre 

disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet" (liasse IV/2). 

 

k)  A l'issue d'une seconde consultation, le 29 octobre 2004, le Dr. J_______ a 

reconnu T________ apte à travailler à 50% à compter du 1er novembre 2004, 

et à 100% à compter du 8 novembre 2004.(liasse II). 

 

l) Durant son incapacité de travail due à l'accident, T________ a continué son 

travail, conformément à l'horaire ordinaire (5 heures j/ 5 jour/sem) pour 

F_______ (liasse IV/6); toutefois, il s'est vu assigner, par le Directeur 

M. G_______, un travail au secrétariat de l'entreprise (PV, 29. 6. 2006, p. 6; 

liasse IV/1). 

 

                                                           
1 ) F_______ effectuant les travaux de nettoyage chez H_______. 

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I. 

 

a) Par courrier manuscrit du 29 septembre 2004, T________ a transmis à 

E________ SA, "à l'att. de M. P. A_________", le certificat médical du 

Dr. J_______ du 28 septembre 2008. Il y fait figurer la question suivante: 

"Par ailleurs, j'aimerais avoir une confirmation de votre part que le 

28 septembre 2004 vous avez eu un rendez-vous commercial avec M. 

G_______, et qu'à cette occasion vous avez fait savoir à M. G_______ que 

E________ SA voulait se séparer de ma collaboration. Pouvez-vous me 

confirmer cela?". 

 

b) Par lettre R + AR du 5 octobre 2004, E________ SA a répondu à T________ 

qu'il devait sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son employeur et 

ne pas mélanger ses rapports de travail avec la société avec les mandats 

commerciaux de celle-ci. Que, par ailleurs, s'agissant de la question posée, 

"aucune décision ne peut être prise à l'heure actuelle compte tenu des 

différents certificats médicaux présentés" (pièce 7 dem). 

 

c) Le 1er novembre 2005, rétabli à 50%, T________ s'est rendu à son travail, 

mais s'est heurté à des portes fermées, les cylindres des serrures ayant été 

changés On lui a expliqué qu'il n'était plus utile à l'entreprise (pièces 8, 10 

dem). 

 

d) Il a documenté son offre de travailler, et le fait d'avoir attendu l'arrivée de 

M. A_________ pendant une heure et demie, par un courrier du même jour à 

l'employeur, lui y rappelant, à toutes fins utiles, la teneur de l'art. 336 c CO. Il 

y a précisé que son arrêt-accident était, à compter du 1er novembre 2004, de 

50%, et que cet arrêt était prolongé jusqu'au 8 novembre 2004 (pièce 8 dem). 

 

J. 

 

a) Par courrier recommandé du 8 novembre 2004, E________ SA a licencié 

T________ avec effet immédiat, les motifs invoqués étant les suivants (pièce 

9 dem) 

 

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- "usage du véhicule de la société à titre privé sans en aviser la 

hiérarchie, avec témoin à l'appui (exemple également du 19.8 2004); 

- falsification de vos heures de travail (exemple du 19.8.2004); 

- falsification de vos destinations (exemple du 19.8 2004) et par 

conséquent, temps de travail consacré à l'intérêt privé; 

- 2ème excès de vitesse pour une destination non professionnelle avec le 

véhicule de société". 

 

"Ces raisons et celles détaillées dans votre avertissement du 

24 juin 2004 constituent une preuve suffisante pour motiver notre 

manque de confiance à votre égard et donc votre licenciement 

immédiat" 

 

b) Par lettre recommandée du 30 novembre 2004, T________ a, sous la plume 

du syndicat SIT, contesté l'existence de justes motifs à l'appui du renvoi 

immédiat et réclamé à E________ le paiement du salaire de novembre 2004, 

ainsi que les fiches de salaires de septembre octobre et novembre 2004 (pièce 

10 dem). 

 

c) Par courrier réponse au SIT du 2 décembre 2004, E________ SA a maintenu 

sa position. L'employeur a encore ajouté que "la trésorerie de la société" avait 

été "utilisée pour l'usage privée", ainsi que cela ressortait des tickets de caisse 

(achat de cigarettes)". Il a joint à ce courrier les fiches de paie de septembre, 

d'octobre et de novembre 2004. 

 

d) Le 17 décembre 2004, interpellée au sujet du reversement, non-encore 

survenu, des indemnités journalières reçues de la M______, E________ SA a 

écrit au SIT que ce reversement sera fait des que les sommes seront 

disponibles. L'employeur a, une nouvelle fois, insisté sur le bien-fondé du 

renvoi immédiat de T________ (pièce 13 dem). 

 

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K. 

 

a) Par lettre recommandée de son syndicat du 11 mars 2005, T________ une 

nouvelle fois contesté le bien-fondé de son renvoi immédiat et mis en demeure 

E________ SA de lui régler les montants suivants (pièce 23 dem): 

 

  - Fr.      509,75  à titre de solde des salaires de septembre et octobre 2004; 

  - Fr.     3'950.-   à titre de salaire de novembre 2004; 

  - Fr.     7'900.— à titre de salaires de décembre 2004 et janvier 2005; 

  - Fr.       347,60  à titre de 13ème salaire janvier 2005; 

  - Fr.       313,60  à titre d'heures supplémentaires; 

  - Fr.     1'816.— à titre de 10 jours de vacances encore dues; 

  - Fr.        221,15  à titre de frais divers; 

  - Fr.        426,90  à titre de frais de déplacements. 

 

b) Par courrier recommandé de sa fiduciaire datée du 12 mai 2005, E________ 

SA a reconnu devoir encore le montant de Fr. 3'380.— brut à titre de 13ème au 

prorata pour 2004, et précisé que le solde de vacances non prises se montait à 

3,5 jours, soit à Fr. 635,60. Il a contesté, pour le surplus, devoir les autres 

montants réclamés par l'employé (pièce 25 dem). 

 

L. 

a) Par acte déposé au Greffe de la juridiction des Prud'hommes en date du 

11 juillet 2005, T________ a assigné E________ SA en paiement des 

montants suivants (liasse 2, p. 7): 

 

• Fr.     509,75   net 2 à titre de [solde] salaire de septembre et octobre 2004; 

• Fr.    3'950.— brut à titre de salaire de novembre 2004; 

• Fr.    7'900.— brut  à titre de salaire de décembre 2004 et de janvier 2005; 

• Fr.    3'950.— brut à titre de 13ème salaire 2004; 

• Fr.      329,15  brut à titre de 13ème au prorata 2005; 

• Fr.  23'700.— net à titre d'indemnité pour licenciement immédiat 

injustifié; 

• Fr.      339,70 brut à titre d'heures supplémentaires; 

                                                           
2 ) Art. 6 al. 2 let. b LAVS exempte les indemnités journalières LAA de cotisations sociales. 

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• Fr.   6'230,85   brut à titre de solde de vacances; 

• Fr.      221,15 net à titre de remboursement de frais divers; 

• Fr.     426,90 net à titre de remboursement de frais de déplacement. 

 

b) La demande était accompagnée d'un chargé de 26 pièces (liasse 3). 

 

c) Par pli du 9 août 2005, E________ SA a fait parvenir au Greffe un chargé de 8 

pièces. L'employeur n'a pas déposé de mémoire-réponse (liasse 5). 

 

M. 

 

d) A l'audience du Tribunal des Prud'hommes du 6 octobre 2005, E________ SA 

a conclu au déboutement intégral du demandeur, sauf en ce qui concerne la 

différence de Fr. 509,75 due au titre de reversement des indemnités 

journalières LAA pour septembre et octobre 2004. Quant aux vacances non 

prises, l'employeur a déclaré devoir encore 3,5, à Fr. 180,60 le jour, soit Fr. 

635,60 (PV, 6.10.2005 p.2). 

 

e) S'agissant des événements du 19 août 2004, la défenderesse a considéré que le 

relevé des heures du mois d'août 2004 (pièce 21.1 dem) avait été "falsifié" par 

le demandeur, dans la mesure où ce dernier a indiqué, pour la date du 

19 août 2004, avoir terminé son service à 14 heures 10. Ce qui paraît 

invraisemblable. En effet, l'endroit où l'excès de vitesse avait été constaté, à 13 

heures10, ne se trouvait pas sur le chemin après la sortie d'autoroute pour 

Grand-Lancy, mais après la sortie de l'autoroute vers Meyrin. Il n'y avait rien à 

faire. Le demandeur n'avait pu mettre une heure pour sortir de l'autoroute, se 

rendre à l'entreprise et décharger le véhicule (PV 6. 10. 2005, p. 4).. 

 

f) Par ailleurs, la défenderesse a allégué des "falsifications de destinations". 

Celles-ci ressortaient, notamment, de la comparaison entre les tickets de caisse 

des stations services et les plans horaires des tournées. En particulier, le ticket 

du 3 mai 2004 indiquait un plein d'essence pour Fr. 49,25, effectué à Anières 

GE, soit très loin de la station-service située à proximité de l'entrepôt de 

l'entreprise. Or, ce jour-là, le demandeur avait indiqué une tournée se 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  

13 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

terminant à Lonay VD, avec retour à 12 heures 00 à l'entreprise (PV, 

6.10.2005, p.4). 

 

g) La défenderesse a relevé, en outre, des différences entre les tickets de caisse, 

les justificatifs y figurant et le décompte de la caisse (VP, 6.10.2005, p.10). 

 

h) Enfin, elle a également exposé que le demandeur avait fait état, dans ses 

relevés pour  septembre 2004, d'heures effectuées un dimanche (pièce 21 

dem), alors que ce jour n'état pas travaillé dans l'entreprise. 

 

i) Le demandeur a admis son excès de vitesse du 19 août 2004; il était sorti de 

l'autoroute à Balexert par erreur et avait immédiatement fait demi-tour. Il avait 

bien terminé son service à 14 heures 10. Quant au plein effectué à Anières, le 

3 mai 2004, il se justifiait par le fait qu'il mangeait régulièrement à midi dans 

un restaurant dans cette localité (PV, 6. 10. 2005 p. 5). 

 

j) Le Tribunal a entendu trois témoins; M. K_______, M. D_________ et 

M. C_________ (PV, 6.10.2005). Aucun des trois témoins n'a pu confirmer 

l'allégué de la défenderesse selon lequel T________ aurait utilisé le véhicule 

de service sans autorisation à des fins privées (ibid). 

 

N. 

a) Par jugement du 22 février 2006, le Tribunal a condamné E________ SA à 

payer à T________ la somme brute de Fr. 13'214,40, avec intérêts 5% l'an dès 

le 8 novembre 2004, et la somme nette de Fr. 100.—avec intérêts 5% l'an dès 

le 8 novembre 2004 au titre d'indemnité au sens de l'art. 337 c al. 3 CO. Il a 

encore donné acte à la défenderesse de ce qu'elle reconnaissait devoir à 

T________ la somme nette de Fr. 509,75 avec intérêts moratoires à 5% l'an 

dès le 8 novembre 2004 et l'y a condamnée en tant que de besoin. Il a débouté 

les parties de toute autre conclusion (liasse 7). 

 

b) En substance, les premiers juges ont considéré que la défenderesse n'avait pas 

de justes motifs pour procéder au renvoi immédiat du demandeur. Aucun des 

trois motifs alignés à l'appui de cette mesure ne constituait un juste motif. 

Rien ne prouve que l'intéressé ait utilisé le véhicule de service sans 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  

14 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

autorisation à des fins privées. Quant au grief tiré de la prétendue 

"falsification des heures de travail"du 19 août 2004, rien ne permet d'étayer 

cette thèse: l'employé était de retour à l'entrepôt à 14 heures 10 – nonobstant 

la sortie de l'autoroute à Balexert; bien à au contraire, l'arrivée dans les délais 

au siège de l'entreprise corrobore la thèse de l'employé d'une sortie 

d'autoroute effectuée par erreur et un demi-tour immédiat. Enfin, s'agissant du 

plein effectué à Anières, à 12 heures 42, le 3 mai 2004, il convient de relever 

que les chauffeurs étaient autorisés à utiliser le véhicule de service pour aller 

déjeuner. Par surabondance, le Tribunal a encore relevé que les autres griefs – 

notamment les prétendus manques dans la caissette – ne figuraient pas dans la 

lettre de licenciement. 

 

c) S'agissant du préavis que la défenderesse aurait dû respecter, le Tribunal a 

interprété l'expression utilisée dans le contrat de travail du 15 juillet 2004 

"délai de prévenance de 60 jours" comme délai de préavis de 60 jours nets. 

En conséquence, il a condamné la défenderesse à payer au demandeur le 

salaire jusqu'au 7 janvier 2005.  

 

d) Dans ces calculs, le Tribunal a déduit du salaire du mois de novembre 2004  

les indemnités journalières LAA reçues du 1er au 7 novembre 2004, soit 

Fr. 438,15. La défenderesse restait donc devoir, pour novembre, Fr. 3'511,85 

(Fr. 3'950 – 438,15). S'y ajoutent le salaire du mois de décembre, soit 

Fr. 3'950.--, et le salaire du 1er au 7 janvier 2005, soit Fr. 908,05 

(Fr. 3'950/21,75 X 5).  

 

e) Pour ce qui concerne le 13ème afférent à 2004, le Tribunal a calculé une 

moyenne, vu que le demandeur avait touché trois montants de salaires 

différents. Il a gagné de janvier à juin 2004, Fr. 2'850.—par mois, puis Fr. 

3'812,50 par mois de juillet à septembre 2004, et Fr. 3'950.—par mois 

d'octobre à décembre 2004. Le treizième se monte ainsi à Fr. 3'365,65 

([6X2'850] + [3X3'812,50] + [3 X 3'950.--]; le treizième salaire afférent au 

mois de janvier 2005, dû pro rata temporis, s'élève en outre à Fr. 75,65 

([3'950/12/21,75]X5). 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  

15 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

f) Quant au poste vacances, le Tribunal a considéré, sur le vu des pièces 

produites aux débats, que le demandeur restait créancier d'un solde non pris 

de 3,5 jours dus pour la période de janvier 2003 à novembre 2004. 

Déterminant que pour cette période le salaire moyen journalier s'élevait à 

Fr. 140,20 (Fr. 3'049,40/21,75), le Tribunal a arrêté l'indemnité pour vacances 

à Fr. 490,70 (140.20 X3,5). Il y a ajouté les vacances dues pour novembre et 

décembre 2004, soit Fr. 606,50 (Fr. 181,60 X 3,34). 

 

g) Le total de ces différents postes dus au titre de l'art. 337 c al. 1 CO s'élève 

ainsi à Fr. 12'908,45 brut.  

 

h) Quant à l'indemnité pour licenciement immédiat injustifié (art. 337 c al. 3 

CO), le Tribunal s'est borné à n'allouer qu'un montant de Fr. 100.--, compte 

tenu du fait que "des doutes demeurent" pour ce qui est de l'utilisation abusive 

ou non du véhicule de service de l'employeur, et du fait que l'intéressé 

exerçait par ailleurs, une activité professionnelles en plus à celle exercée chez 

la défenderesse. 

 

i) S'agissant des heures supplémentaires, le Tribunal a estimé, sur le vu des 

relevés produits, que le demandeur a apporté les preuves d'en avoir fournies 

11, entre juin et septembre 2004, et qui n'étaient pas compensées. Il a procédé 

au calcul suivant : salaire moyen durant la période = Fr. 3'871,45 / 21,75 jours 

par mois  178 / 8 heures = Fr. 22,25 de salaire horaire X 11 H  X 1,25 = Fr. 

305,95. 

 

j) Le total des montants bruts dus s'élève ainsi à Fr. 13'214,40. 

 

k) Enfin, le Tribunal a donné acte à la défenderesse de ce qu'elle reconnaissait 

devoir encore la somme de Fr. 509,75 net au titre de différence entre le 

montant d'indemnités journalières LAA reçu par elle de la M______ et le 

montant effectivement reversé au demandeur. Il l'y a condamné en tant que de 

besoin.  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  

16 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

O. 

 

a) Ce jugement a été expédié aux parties par plis recommandés en date du 

27 février 2006 (liasse 7 in fine). 

 

b) Par mémoire daté et expédié par courrier recommandé en date du 

25 mars 2005, E________ SA a formé appel contre ce jugement (liasse I). 

 

c) L'appelante a conclu à la réouverture des enquêtes, et sollicité – sans 

indiquer des coordonnées – "l'audition du second employeur". Il a conclu en 

outre à "l'annulation des sommes réclamées concernant les salaires et les 

vacances, le treizième (pro rata temporis au 8 novembre 2004), les heures 

supplémentaires n'étant pas contestées". Enfin, elle a encore conclu "à 

l'annulation du remboursement de la somme nette avec intérêts moratoires 

de Fr. 509,75" (liasse I). 

 

d) Dans son exposé, l'appelante se borne à critiquer le fait que le Tribunal lui 

avait refusé les justes motifs à l'appui de son licenciement du 

8 novembre 2004. Pour la première fois, elle soutient avoir ignoré que 

l'intimé avait un deuxième emploi – ce dernier s'étant abstenu de l'en 

informer. Enfin, il y aurait un cas avéré d'"arnaque à l'assurance" (LAA), 

l'intimé travaillant continuant à déployant une activité lucrative auprès d'un 

tiers nonobstant un arrêt-accident à 100%. Ces faits s'ajouteraient aux motifs 

– exposés dans la lettre du 8 novembre 2004 - justifiant le renvoi immédiat 

(liasse I). 

 

e) S'agissant du montant de Fr. 509,75 net, reconnu, certes, en première 

instance, l'appelante déclare y revenir, car "il nous incombe de rembourser 

cette dernière somme directement à l'assurance plutôt qu'à Monsieur 

T________ car sachant aujourd'hui qu'il a effectivement travaillé ailleurs 

pendant son interruption pour incapacité totale, nous pourrions 

certainement être considéré comme complices" (liasse I). 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  

17 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

f) L'appelante n'y critique pas, ne fût-ce à titre éventuel, les postes et leur 

calcul, alloués par le Tribunal, aux titres de l'art. 337 c al. 1 et al. 3 CO 

(liasse). 

 

g) Par courrier de son syndicat (SIT) du 24 avril 2006, T________ au rejet de 

l'appel et à la confirmation du jugement entrepris (liasse III). 

 

P.  

 

a) A l'audience de la Cour d'appel des Prud'hommes du 29 juin 2006, les parties 

ont persisté dans leurs conclusions respectives. L'appelante a toutefois 

renoncé à l'audition du second employeur de l'intimé; elle s'est bornée à 

verser aux débats les relevés horaires F_______ pour l'intimé, pour les mois 

de septembre à novembre 2004 (liasse IV/6). 

 

b) L'appelante a exposé que trois motifs l'avaient conduite à se séparer de 

l'intimé avec effet immédiat : a) l'inexactitude dans l'emploi du temps indiqué 

par ce dernier et l'utilisation abusive, à des fins privées du véhicule de 

service; b) l'amende d'ordre infligée à l'entreprise du fait de l'excès de vitesse 

de l'intimé le 19 août 2004 – les circonstances ayant conduit à cette infraction 

démontrant, à nouveau, un emploi de temps et une utilisation du véhicule 

curieux; et c) les imprécisions quant à la concordance entre les tickets de 

caisse et le contenu de la caisse; il y manquait parfois les justificatifs. 

 

c) L'appelante s'est enfin insurgée contre le fait que l'intimé ait pu et osé, 

nonobstant arrêt-accident à 100%, continuer à travailler auprès d'un autre 

employeur. Cette activité, il aurait pu la mener au sein de E________ SA 

elle-même, la société aurait pu l'occuper dans l'administration ou engager un 

chauffeur-livreur intérimaire et faire accompagner ce dernier par l'intimé, en 

tant que guide (PV,  29.6.2006, p.5). 

 

d) Enfin, l'appelante a déclaré, se situant dans l'éventualité que les justes motifs 

à l'appui du licenciement immédiat lui seraient déniés à nouveaux, ne pas 

contester les postes retenus et les calculs effectués par le Tribunal (PV, 

29.6.2006, p.5). 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  

18 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

e) Les deux parties ont souhaité d'entente que la Cour transmette copie de son 

arrêt à la M______, pour information (PV, 29. 6. 2006, p. 5). 

 

f) A l'issue des débats, la cause a été retenue en délibéré. 

 

 

EN DROIT 

 

1. Recevabilité :  

 

1.1  L'appel ayant été interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, il est recevable 

(art. 59 LJP). 

 

1.2  En présence d'un seul appel principal, la Cour d'appel, sauf à outrepasser l'effet 

dévolutif de l'appel ne peut statuer que dans les limites de ce que le Tribunal a fixé 

ou ordonné et, d'autre part, ce à quoi conclut l'appelant. La Cour ne peut notamment 

pas aggraver le sort de l'appelant sur la seule démarche procédurale de ce dernier 

(interdiction de la réformatio in pejus; cf. art. 298 LPC cum art. 11 LJP; 

Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la LPC genevoise, 1999, N. 1 ad 

art. 298 LPC).  

 

2. Licenciement immédiat : 

 

2.1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat de travail en 

tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont notamment considérés 

comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne 

foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des 

rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). 

 

2.2 Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise 

de manière restrictive (ATF 130 III 28 cons. 4.1; Streiff/Von Kaenel, 

Arbeitsvertrag, Zurich, 2006, N. 3 ad art. 337 CO). D'après la jurisprudence, seul un 

manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement 

immédiat. Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  

19 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement écrit, assorti de la menace 

de renvoi immédiat en cas de récidive. Par manquement du travailleur, on entend la 

violation d'une obligation découlant du contrat ou de la loi, comme par exemple 

l'obligation d'exécuter le travail ou le devoir de fidélité (ATF 127 III 351 cons. 4a; 

121 III 467 cons. 4 d). 

 

2.3 Le licenciement immédiat peut également être prononcé durant une période de 

protection due à une incapacité de travail (art. 336 c CO; ATF JAR 2000 p. 229; 

Streiff/Von Kaenel., op. cit., N. 3 ad art. 337 CO).  

 

2.4 Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique 

les règles du droit et de l'équité (art 4 CC). A cet effet, il prendra en considération 

tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du 

travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et 

l'importance des manquements (ATF 111 II  245 cons. 3). 

 

2.5 Les justes motifs doivent être invoqués sans tarder, sous peine de forclusion (ATF 

123 III 86 = JdT 1998 I 30; 112 II 41 = JdT 1986 I 253; 97 II 146). Un licenciement 

immédiat prononcé plus d'une semaine après la prise de connaissance, par 

l'employeur, des faits reprochés au travailleur, est tardif (ATF SARB 1999 p. 520). 

En règle général, l'employeur dispose d'un délai de réflexion de 2 à 3 jours 

ouvrables pour prendre sa décision (ATF 130 III 28 cons. 4.4; 

Tobler/Favre/Munoz/Ehm, Arbeitsrecht, Lausanne, 2006, N. 1.37 ad art 337 CO; 

Streiff/Von Kaenel,op. cit., N. 17 ad art. 337 CO; Rehbinder, Berner Kommentar, 

1992, N. 16 ad art. 337 CO; Wyler, Droit du travail, Berne, 2002, p. 372). 

 

2.6 L'invocation a posteriori de (nouveaux) motifs justifiant le licenciement immédiat 

est admise, pour autant que ces motifs n'aient pas été connus de l'employeur au 

moment de la mesure, mais que les éléments incriminés se soient produits avant le 

renvoi immédiat et que l'employeur n'en ait appris l'existence après coup 

("Nachschieben von Kündigungsgründen", ATF 127 III 310 cons. 4a = JdT 2001 I 

367 = JAR 2002 p. 166; 124 III 25 cons. 3; Streiff/Von Kaenel, op. cit., N. 19 ad 

art. 337 CO). 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  

20 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

2.7 La preuve des l'existence de justes motifs à l'appui d'un licenciement immédiate 

incombe à l'employeur (art. 8 CC). 

 

3. En l'espèce : 

 

3.1. En l'occurrence, aucun des motifs invoqués dans la lettre du 8 novembre 2004, ou 

alignés par la suite, ne saurait constituer un juste motif reçu en justice. 

 

3.2. L'utilisation non-autorisée du véhicule de service à des fins privées n'a pas été 

démontrée, ni encore la prétendue "falsification des heures de travail", 

respectivement des "destinations" – que ce soit pour la date du 19 août 2004 ou 

pour une autre date. 

 

3.3. Les mancos dans la caissette, et à supposer qu'ils soient établis, ne peuvent être 

imputés à l'intimé, dès lors que d'autres personnes, y compris M. A_________, y 

avaient accès. 

 

3.4. Enfin, l'excès de vitesse du 19 août 2004 en lui-même – de l'aveu même de 

l'appelante – n'était pas l'élément déclenchant du licenciement immédiat. A l'instar 

du Tribunal, la Cour estime qu'un faible excès de vitesse constitue, pour un 

chauffeur livreur, un risque du métier et il peut, tout au plus, en cas de chronicité 

non-imputable à la pression patronale, fonder un licenciement disciplinaire (i. e. un 

licenciement ordinaire justifié et exorbitant de tout grief d'abus). 

 

3.5. Quoi qu'il en soit, l'appelante aurait dû agir, se fût-elle estimée fondée à le faire, 

dans les 2 à 3 jours consécutifs au 15 septembre 2004 – date de réception de 

l'amende d'ordre pour excès de vitesse sur la route de Meyrin, et, partant, date de 

connaissance de l'usage du véhicule et de l'emploi du temps incriminés.. Or, elle n'a 

procédé au licenciement immédiat qu'en date du 8 novembre 2004 – à l'évidence, sa 

réaction était tardive, et partant, son droit de procéder au renvoi immédiat pour les 

motifs sus-évoqués était périmé. 

 

3.6. Doivent également être taxées de clairement tardives la réaction par rapport aux 

mancos dans la caissette – ledit problème était lancinant et connu de longue date, 

ainsi que la réaction à l'usage prétendument non-autorisé du véhicule de service le 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  

21 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

3 mai 2004, voire en 2003, à Douvaine. La lettre d'avertissement du 24 juin 2004 ne 

dispensait pas l'appelante d'une réaction immédiate en cas de récidive. 

 

3.7. En outre, le fait que l'appelante n'ait pas révoqué l'augmentation de salaire consentie 

le 14 septembre 2004 – une fois appris les irrégularités imputées à l'intimé -  

donnent à penser que – mis à part de ce qu'il convient de qualifier de broutilles - , le 

lien de confiance n'était pas rompu. 

 

4.  Travail pour un second employeur : 

 

4.1. Reste le grief- invoqué pour la première fois en appel – du travail qu'effectuait 

l'intimé pour un second employeur – F_______, à N______. 

 

4.2. Le travail accessoire – effectué auprès d'un second employeur – ne constitue pas, en 

soi, une violation du devoir de fidélité au sens de l'art. 321 a al. 1 CO – pour autant 

toutefois que cette activité complémentaire n'ait pas d'incidence négative sur le 

travail chez l'employeur principal (Brändli, Arbeitsvertrag und 

Nebenbeschäftigung, thèse Zurich, 2000, p. 65). 

 

4.3. L'employeur peut, s'il dispose de motifs justifiés, insérer dans le contrat de travail 

une clause interdisant au travailleur le déploiement d'une activité accessoire après 

d'un second employeur, ou, de l'assujettir à son autorisation préalable 

("Genehmigungsvorbehalt", cf. Franke, Arbeits- und sozialrechtliche Fragen von 

Zweitarbeitsverhältnissen, Berne-Francfort, Lang, 2003, p.33 ss). 

 

4.4. En l'espèce, l'appelante n'a pas inséré une telle clause dans le contrat de travail de 

l'intimé. Ce dernier était, par conséquent, habilité à déployer une activité accessoire 

chez F_______. 

 

4.5. Ceci étant, dans la mesure où, sous l'angle de l'application de la loi fédérale sur le 

travail, les deux employeurs sont appelés à coordonner la mise à contribution du 

travailleur pour que ce dernier ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire légal 

maximum (45 heures, art. 9 al. 2 LT), le travailleur assume, en vertu de son 

obligation de fidélité (art. 321 a al. 1 CO) un devoir d'information. Il doit informer 

l'employeur principal du fait qu'il envisage de travailler pour un second employeur 

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 Cause n° C/15555/2005-3  

22 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

et solliciter, cas échéant, son autorisation (Brändli, op. cit., p. 40, 48 et 130; Von 

Kaenel, in: Geiser/Von Kaenel/ Wyler, Commentaire Loi sur le travail, Berne, 

2005, N.  42 ad art. 9 LT). 

 

4.6. En l'espèce, la Cour a retenu en fait, sur les vues des éléments produits, que l'intimé 

avait bel et bien informé l'appelante du principe et de l'importance de son emploi 

accessoire chez F_______. La Cour est convaincue, par ailleurs, que cette 

information lui a été prodiguée dès la prise de service chez le second employeur – 

ce dernier étant, du reste, client de l'appelante. Les deux directeurs – 

M. A_________ et M. G_______ se connaissant manifestement, au point, 

d'ailleurs, de se communiquer les relevés horaires de l'intéressé. 

 

4.7. Compte tenu de l'horaire effectué par l'intimée, de part et d'autre de la frontière, 

avant le 15 juillet 2004 (4 heures chez l'appelante, 5 heures chez F_______), 

l'appelante eût dû se refuser de porter l'horaire de ce dernier, à compter dudit 

15 juillet 2004, à 8 heures par jour. Car, du coup, l'intéressé aura effectué au total 

65 heures par semaine – en violation de l'art. 9 al. 2 LT. 

 

4.8. La sortie de l'autoroute à Balexert, dans le dédale des panneaux et couloirs à 

emprunter dans la région de l'aéroport, le 19 août 2004, sortie que l'intimé impute à 

une inadvertance, est peut-être bien plutôt le résultat d'une fatigue accumulée (perte 

de concentration) du fait d'un horaire hebdomadaire de 65 heures. 

 

5. Certificat d'incapacité de travail et travail pour un tiers : 

 

5.1 L'appelante fait grief – pour la première fois en appel – à l'intimé d'avoir déployé 

une activité pour ce second employeur nonobstant l'arrêt-accident à 100%. Et 

d'avoir indûment cumulé, de la sorte, les indemnités journalières LAA avec le 

salaire gagné à N______. Elle affirme que, eût-elle connu sa capacité de travail 

résiduelle, elle l'aurait pu occuper, tout comme F_______, au secrétariat ou comme 

guide accompagnant un chauffeur intérimaire. 

 

5.2 A teneur de l'art. 321 a al. 1 CO, le travailleur sauvegarde fidèlement les intérêts 

légitimes de l'employeur.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/15555/2005-3  

23 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

5.3 Il a été jugé que viole gravement son obligation de fidélité le travailleur qui 

travaille pour un tiers, fût-ce à mi-temps, durant une prétendue période d'incapacité 

de travail; dans un tel cas, l'employeur peut le licencier avec effet immédiat sans 

avertissement (ATF JAR 1999 p. 289 confirmant un arrêt de la Cour d'appel de 

Genève: il s'agissait d'une employée de bureau, victime d'un accident au pied, qui 

s'est mise à travailler, à l'insu de son employeur, au secrétariat de l'entreprise de son 

mari; cf. aussi  GSGer BS BJM 1990 p. 120; Brändli, op. cit., p. 94). 

 

5.4 En l'espèce, il est certes surprenant, à première vue du moins, que l'intimé ait choisi, 

et été à même, nonobstant le certificat arrêt-accident à 100% de continuer à 

travailler pour son second employeur. 

 

5.5 La licéité de la démarche de l'intimé, à la différence des cas jugés sus-mentionnés, 

était cependant manifeste, et ce pour plusieurs raisons. 

 

5.6 D'abord, l'intimé a agi en toute transparence, tant vis-à-vis de l'appelante que vis-à-

vis de l'assureur LAA de cette dernière. L'appelante connaissait l'emploi accessoire 

de l'intimé chez F_______. La lettre de l'intimé à l'appelante du 21 septembre 2004 

(pièce 5 dem) ne laisse planer aucun doute sur ce point. L'appelante n'est guère 

crédible lorsqu'elle soutient n'avoir pas été informée du fait que l'intéressé 

continuât, nonobstant certificat d'arrrêt-accident, à travailler pour le second 

employeur – sa lettre-dénonciation à l'assureur LAA du 5 octobre 2004 (liasse IV/2) 

l'atteste amplement. Or, à teneur du dossier judiciaire, la M______ n'y a pas trouvé 

matière à critique – ce d'autant moins que l'assuré lui a manifestement exposé, 

éléments à l'appui, qu'il avait été muté à des travaux de secrétariat chez F_______, 

conformément au vœu de des médecins qu'il a consultés. 

 

5.7 Ensuite, l'intimé ne déployait pas le même type d'activité chez F_______ que chez 

l'appelante. Par ailleurs, il ne travaillait pas chez F_______ durant la plage horaire 

de son emploi chez l'appelante.  

 

5.8 L'exercice d'une activité d'un tout autre type chez un second employeur attitré, fût-

ce durant un arrêt-accident chez le premier employeur, ne contrevient pas, à l'art. 

321 a al. 1 CO, ni, au demeurant, aux principes dégagés par la sécurité sociale (Von 

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 Cause n° C/15555/2005-3  

24 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

Kaenel/Wyler, "Effets de la LPGA sur le droit du travail", in: ARV/DTA, 2005 p. 

157). 

 

5.9 Le revenu gagné chez le second employeur n'était donc pas gagné en fraude, ou en 

violation du principe interdisant la surindemnisation – il l'aurait de toute façon 

gagné, s'il avait n'avait pas eu son accident. La perte de gain dans le domaine 

d'activité ("Aufgabenbereich") chez l'appelante (art. 6 LPGA) et prise en charge par 

la M______, assureur LAA, était bien réelle. L'on ajoutera également que si l'intimé 

s'était trouvé en arrêt-accident pour toutes formes et domaines d'activité, l'assureur 

LAA du second employeur (ou son homologue en France) aurait dû, là-aussi, le 

prendre en charge – ce qui, du coup, aurait, de toute façon, et fort légitimement, 

procuré à l'intimé une "2ème indemnité journalière". 

 

5.10. S'ajoute encore le fait que, lorsque, comme en l'espèce, on a affaire à un travailleur 

qui déploie encore une activité accessoire à l'étranger auprès d'un employeur non 

assujetti à l'AVS (F_______, F – N______), le salarié n'est pas assurable LAA pour 

dite activité accessoire (art. 2 let. d OLAA; Ragg, Die Lohnfortzahlungspflicht des 

Arbeitgebers im System der obligatorischen Unfallversicherung, Bern, 1997, p. 71). 

 

5.11. L'on peut, à la rigueur, se demander si l'intimé eût été tenu, en application 

analogique de l'art. 349 c al. 3 CO, de se laisser assigner, durant son arrêt-accident, 

un travail dans l'administration et le secrétariat de l'appelante. Certes que oui, 

encore eût-il fallu que l'employeur le veuille et ait du travail alternatif à confier 

(Brühwiler, "Verhinderung und Verminderung der Arbeitsfähigkeit", in: Riemer-

Kafka, Case Management und Arbeitsunfähigkeit, Zurich, 2006, p.39). Or, 

l'appelante, dont les effectifs – à la différence de F_______ (80 personnes) se 

limites à 3 à 4 personnes, ne convainc pas lorsqu'elle soutient qu'elle eût été à même 

d'occuper l'intimé dans son secrétariat. Elle ne convainc pas davantage en affirmant 

que l'intéressé eût pu – avec profit – être occupé comme guide d'un chauffeur-

livreur intérimaire; en effet, l'augmentation escomptée du chiffre d'affaires n'aurait 

pas contre-balancé le poids de deux salaires à payer. 

 

5.12. Enfin, se fût-il, arguendo, que l'intimé ait effectivement gravement violé son 

devoir de fidélité en continuant à travailler, nonobstant le certificat d'arrêt-accident, 

pour son second employeur, encore s'avérerait, dans ce cas également, que 

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 Cause n° C/15555/2005-3  

25 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

l'appelante, qui connaissait "l'infraction" depuis en tout cas le 5 octobre 2004 – date 

de sa lettre-dénonciation à la M______, aurait trop tardé à exercé son droit de 

licenciement immédiat. 

 

6. Conséquences du licenciement immédiat injustifié : 

 

6.1. Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le 

travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à 

l'échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu pour une durée 

déterminée (art. 337 c al. 1 CO). 

 

6.2. En l'espèce, la Tribunal a considéré, sur le vu de la formulation "délai de 

prévenance 60 jours", avoir affaire à un délai de congé de 60 jours nets – et partant, 

il a retenu la date du 7 janvier 2005 comme fin du délai de congé qui aurait dû être 

respecté. 

 

6.3. Or, la Cour ne saurait partager cet avis. En effet, lorsque les parties, comme en 

l'espèce, conviennent d'un délai de congé de 60 jours sans mentionner un terme du 

délai de congé, force est de retenir le terme légal, soit la fin d'un mois (cf. art. 335 c 

al. 1 CO; Streiff/Von Kaenel, op. cit., N. 6 ad art. 335 c al. 1 CO; Rehbinder, BK, 

1992, N. 5 ad art. 335 c al. 1 CO; Staehelin, Zürcher Kommentar, 1996, N. 11 ad 

art. 335 c al. 1 CO;  AGer ZH JAR 1983 p. 166; ATF 4P.112/204 du 4. 6. 2004). En 

clair, l'intimé eût été fondé à réclamer le salaire jusqu'au 31 janvier 2005. 

 

6.4. Toutefois, dès lors que l'intimé n'a pas remis en cause la solution retenue par le 

Tribunal, la Cour ne saurait modifier la décision en sa faveur. 

 

6.5. L'intimé a donc droit à son salaire jusqu'au 7 janvier 2005. Le calcul du Tribunal n'a 

pas été remis en cause par les parties. 

 

6.6. L'intimé à également droit aux 3,5 jours et demi de vacances non prises; l'appelante 

n'a pas formulé de critique ni pour ce qui est du nombre de jours retenu par le 

Tribunal, ni pour ce qui est du calcul effectué. 

 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

6.7. Enfin, c'est à juste titre que le 13ème au pro rata a été calculé jusqu'au 

7 janvier 2005. Là également, les calculs du Tribunal n'ont pas été contestés. 

 

7. Pénalité : 

 

7.1. A teneur de l'art. 337 c al. 3 CO, le juge peut condamner l'employeur à verser au 

travailleur, victime d'un renvoi immédiate sans justes motifs, une indemnité dont il 

fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut 

toutefois pas dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. 

 

7.2. Selon la jurisprudence, une indemnité est due, sauf cas exceptionnels, pour tout 

congé immédiat injustifié (ATF 121 III 64 = JdT 1996 I 60; 120 II 242 = JdT 1995 

I 222; 116 II 300 = JdT 1991 I 317). 

 

7.3. En l'espèce, le Tribunal s'est contenté de l'allocation d'une indemnité symbolique de 

Fr. 100.— net, compte tenu notamment que l'intéressé avait un second employeur – 

F_______ et ne se retrouvait donc pas au chômage total. 

 

7.4. L'intimé n'ayant pas remis en question le jugement entrepris, la Cour ne peut revoir 

ce point. Compte tenu des circonstances, le montant alloué aurait pu être plus 

substantiel. 

 

8. Heures supplémentaires, frais, différence reversement d'indemnités journalières : 

 

8.1. L'appelante n'a plus remis en question le montant alloué au titre d'indemnisation des 

heures supplémentaires. Il sera donc confirmé. 

 

8.2. Quant à l'intimé, il n'a pas formé appel pour ce qui est des deux postes de frais dont 

il a été débouté. 

 

8.3. Enfin, l'appelante ne saurait être suivi lorsqu'elle entend remettre en cause en appel 

la reconnaissance formulée, devant les premiers juges, de devoir le montant de 

Fr. 509,75 net au titre de différence à reverser en indemnités journalières LAA. La 

concession faite sur ce point l'était de façon inconditionnelle et elle l'engage vis-à-

vis de l'intimé (art. 1 CO). 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

9. Communication de l'arrêt à la M______, assureur LAA . 

 

9.1 Les deux parties ont souhaité que la Cour transmette copie de son arrêt à l'assureur 

accident, la M______, pour information. 

 

9.2 Ce vœu sera exaucé, ce d'autant plus que la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) et l'art. 97 al. 1 LAA fournissent, 

pour cette décision, une base légale (art. 32 LPAG). 

 

10. Emolument : 

 

10.1. Vu la valeur litigieuse de la cause en appel, la procédure est gratuite (art. 343  

 al. 3 CO). 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

 

La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 3 

 

A la forme 

 

Déclare recevable l'appel formé par E________ SA à l'encontre du jugement du 

Tribunal des Prud'hommes du 22 février 2005 rendu dans la cause c/1555/2005 – 3; 

 

Au fond 

 

Confirme ledit jugement. 

 

Charge le Greffe de communiquer copie du présent arrêt à M______ ASSURANCES, 

Avenue ______, Lausanne, pour information. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

La Greffière de juridiction      Le Président