# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a1bc3cb-240c-5066-942a-d0bfb5c1b81c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.02.2012 A/383/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-383-2012_2012-02-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/383/2012-MARPU  ATA/112/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 27 février 2012 

 

dans la cause 

 

DISPROTECH S.A. 
  

contre 

CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 

 

- 2/3 - 

A/383/2012 

Considérant : 

  que, le 2 février 2012, Disprotech S.A. a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 20 janvier 2012 par la centrale commune d'achats ; 

  que l’acte de recours, en fait un courrier adressé à l’autorité adjudicatrice, ne 
contenait aucune conclusion ; 

  que par lettre datée du 6 février 2012, envoyée sous pli simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 16 février 2012, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 

  que par lettre, également datée du 6 février 2012, envoyée par fax, et par pli simple, 
la chambre de céans a demandé à la recourante de compléter son recours selon l’art. 65 
al. 1 et 2 LPA ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a ni effectué l'avance de frais, ni complété son recours, 
si bien que celui-ci, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément aux art. 65 al. 1 et 2 et 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 février 2012 par Disprotech S.A. contre la 
décision du 20 janvier 2012 prise par la centrale commune d'achats ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Disprotech S.A. ainsi qu'à la centrale 
commune d'achats. 

- 3/3 - 

A/383/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :