# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecf0bc41-ebf2-5f73-a41d-d37a4375a1e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2016 A/1541/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1541-2014_2016-09-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1541/2014-PE ATA/798/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 septembre 2016 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Maurice Utz, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 février 2015 (JTAPI/158/2015) 

- 2/14 - 

A/1541/2014 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1977, est ressortissant du Pérou. 

2.  M. A______ est arrivé en Suisse le 11 juillet 2003 et y a sollicité une 
autorisation de séjour pour études afin de suivre des cours intensifs de français 
auprès de l’école B______ dans le but de pouvoir s’inscrire, par la suite, à 
l’Université de Genève (ci-après : l’université) aux fins d’y accomplir une 
formation en informatique.  

3.  M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, 
par l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). Cette autorisation était valable 
jusqu’au 30 juin 2006. Elle n’a pas été renouvelée depuis lors.  

4.  À la suite d'un contrôle effectué en 2007 par l’OCPM, il est apparu que 
M. A______ avait quitté la Suisse pour s’installer en Italie avec sa compagne de 
l’époque, sans toutefois qu’une date de départ précise ne puisse être retenue. 
M. A______ a cependant précisé qu’il avait quitté la Suisse dans le courant du 
mois de septembre 2006, date qui sera retenue par la Chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative). Par la suite, M. A______ est 
revenu en Suisse au courant du mois de mars 2007. Il réside depuis lors à Genève 
sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour. Il n’a plus quitté le territoire 
helvétique depuis lors, à l’exception d’un séjour qu’il a effectué au Pérou, au 
chevet de sa mère malade, au bénéfice d’un visa de retour délivré par l’OCPM et 
valable du 1er décembre 2013 au 21 février 2014.  

5.  En date du 12 juin 2012, le recourant s’est adressé à l’OCPM aux fins de 
« régularisation de séjour en Suisse ». Il était arrivé en Suisse à l’âge de 25 ans 
afin de suivre des cours de langue devant lui permettre d’effectuer à terme une 
formation en informatique dispensée par l’université. Il n’avait cependant pas été 
en mesure de suivre ladite formation, l’université ayant refusé son immatriculation 
en raison d’un problème d’équivalence dans les crédits qu’il avait obtenus. Depuis 
lors, il était demeuré en Suisse, sans autorisation de séjour, et y avait exercé 
diverses activités lucratives, notamment auprès de la société C______.  

  Depuis qu’il était revenu en Suisse au mois de mars 2007, il n’avait plus 
quitté le territoire helvétique, ne s’étant même pas rendu au Pérou pour assister 
aux funérailles de son père. Sa vie était désormais en Suisse, pays dans lequel il se 
sentait parfaitement bien intégré tant professionnellement que socialement. Il 
projetait de suivre en Suisse une formation d’aide-comptable auprès de l’IFAGE 
et de créer à Genève une antenne de l’association « D______ », association dont il 
était membre et qui venait en aide aux personnes victimes de lésions cérébrales.  

- 3/14 - 

A/1541/2014 

  Grâce à son activité lucrative, il était financièrement autonome, payait ses 
impôts et n’avait jamais émargé à l’aide sociale. Son salaire lui permettait même 
d’envoyer un peu d’argent à sa mère ainsi qu’à son fils demeurés au Pérou.  

  S’agissant de sa situation familiale, en dehors de sa mère et son fils, il avait 
une sœur qui résidait à Genève en compagnie de son mari et de leurs deux enfants.  

6.  M. A______ a été entendu par l’OCPM le 26 mars 2013. À cette occasion, il 
a confirmé la teneur de sa demande du 12 juin 2012, tout en ajoutant qu’il 
maintenait des contacts fréquents avec son fils, E______, et sa mère, restés au 
Pérou, lesquels vivaient dans la même ville.  

  Il n’envisageait pas de retourner au Pérou notamment en raison du fait que, 
compte tenu de son âge, soit 36 ans à l’époque, il aurait du mal à retrouver un 
emploi. En outre, il se sentait parfaitement intégré en Suisse et à Genève en 
particulier. 

7.  Par décision du 25 avril 2014, l’OCPM a refusé de faire droit à la demande 
de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, un délai au 25 juillet 2014 lui 
étant imparti pour quitter le territoire helvétique. L’OCPM retenait qu’il ne se 
trouvait pas dans un cas individuel d’une extrême gravité qui pourrait justifier une 
exception à la réglementation sur l’admission et le séjour d’étrangers en Suisse. 
La durée de son séjour en Suisse ne pouvait être considérée comme déterminante 
au regard du fait qu’il avait vécu au Pérou durant les vingt-cinq premières années 
de son existence et que les années passées en Suisse au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour études n’étaient pas déterminantes pour l’admission 
d’un cas de rigueur. Par ailleurs, M. A______ ne pouvait pas se prévaloir d’une 
intégration professionnelle ou sociale exceptionnelle au point de justifier la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité. 
Enfin, rien dans son dossier ne laissait apparaître l’exécution de son renvoi au 
Pérou comme impossible, illicite ou non exigible.  

8.  Par acte du 27 mai 2014, M. A______ a interjeté recours au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM 
du 25 avril 2014. Il concluait à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM 
de soumettre son dossier pour approbation au secrétariat d’État aux migrations (ci-
après : SEM). Il concluait, à titre préalable, à ce que le TAPI convoque une 
audience de comparution personnelle.  

  C’était à tort que l’OCPM avait refusé de lui délivrer une autorisation de 
séjour pour cas individuel d’une extrême gravité. Il s’était parfaitement intégré 
dans la société suisse, que ce soit sur le plan social ou professionnel, et il avait 
créé des attaches personnelles profondes et durables en Suisse. Son intégration se 
manifestait par le fait qu’il était unanimement apprécié de ses collègues, de son 
employeur et qu’il était membre de l’association « D______ » qui venait en aide 

- 4/14 - 

A/1541/2014 

aux personnes victimes de lésions cérébrales. En outre, un retour au Pérou lui 
apparaissait extrêmement difficile dans la mesure où il n’y était pas retourné 
depuis plus de onze années, que les perspectives professionnelles y étaient 
extrêmement limitées comparativement à celles présentes en Suisse. Enfin, en cas 
de retour au Pérou, il ne serait plus à même de soutenir financièrement sa mère et 
son fils, soutien qu’il assurait jusqu’à présent grâce aux revenus réalisés en Suisse 
par le biais de son activité lucrative.  

9.  Par observations du 28 juillet 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de sa décision du 25 avril 2014 reprenant, en substance, les 
arguments déjà développés à l’occasion de la décision précitée. 

10.  Par jugement du 6 février 2015, le TAPI a rejeté le recours. À titre 
préalable, il a considéré qu’une audience de comparution personnelle n’était pas 
nécessaire, le dossier contenant tous les éléments factuels lui permettant de 
statuer.  

  Sur le fond, le TAPI a retenu que le recourant ne se trouvait pas dans un cas 
individuel d’une extrême gravité qui permettait de déroger aux conditions légales 
concernant l’admission et le séjour d’étrangers en Suisse.  

  En premier lieu, la durée du séjour du recourant en Suisse devait être 
relativisée dans la mesure où le temps passé au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour études ainsi que celui passé sous le sceau de la clandestinité n’étaient 
pas déterminants pour la reconnaissance d’un cas individuel d’une extrême 
gravité.  

  En second lieu, le TAPI a relevé que même si l’intégration  
socio-professionnelle du recourant dans la société helvétique était méritoire, elle 
n’était pas exceptionnelle au point de justifier l’admission d’un cas de rigueur.  

  En troisième lieu, le TAPI estimait que les possibilités concrètes de retour 
du recourant au Pérou étaient bonnes dans la mesure où ce dernier n’était arrivé en 
Suisse qu’à l’âge de 25 ans de sorte qu’il avait vécu son enfance, son adolescence 
et ses premières années de jeune adulte au Pérou. De surcroît, la mère et le fils du 
recourant, avec lesquels il avait conservé des liens étroits, y vivaient, de plus dans 
la même ville. Pour le reste, il n’était nullement établi que le recourant, compte 
tenu de son jeune âge et de sa bonne santé, ne serait pas en mesure de trouver un 
emploi au Pérou.  

  Enfin, le TAPI a considéré que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de 
l’art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) afin d’obtenir la 
délivrance de l’autorisation de séjour sollicitée dans la mesure où la relation 

- 5/14 - 

A/1541/2014 

entretenue avec sa sœur domiciliée à Genève n’était pas protégée par cette 
disposition.  

 En conclusion, le TAPI était d’avis que l’OCPM avait refusé à juste titre de 
délivrer une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité au 
recourant. 

11.  En date du 9 mars 2015, le recourant a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement du TAPI. Il a conclu, « sous suite de dépens », à 
son annulation. 

  C’était à tort que le TAPI avait refusé d’admettre qu’il se trouvait dans un 
cas individuel d’une extrême gravité justifiant la délivrance d’une autorisation de 
séjour dérogatoire. Le TAPI avait mal apprécié la portée des circonstances 
concrètes de son cas, notamment son degré d’intégration en Suisse attesté par les 
nombreuses et circonstanciées lettres de recommandation produites, et la durée de 
sa présence sur le sol helvétique. En outre, il faisait grief au TAPI d’avoir tenu 
compte de l’intensité de la relation entretenue avec sa sœur uniquement sous 
l’angle de l’art. 8 § 1 CEDH, disposition qu’il n’avait au demeurant pas invoquée. 
Selon lui, le TAPI aurait dû tenir compte de cette relation dans son appréciation 
du cas de rigueur.  

  Enfin, le recourant faisait valoir un fait nouveau, à savoir qu’il était sur le 
point de commencer une formation en informatique dispensée par l’IFAGE, 
élément dont la chambre de céans devait tenir compte.  

12.  Par communication du 13 mars 2015, le TAPI a transmis son dossier et 
informé la chambre administrative qu’il n’avait pas d’observations à formuler sur 
le recours.  

13.  Le 14 avril 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Le recourant ne se 
trouvait pas dans un cas individuel d’une extrême gravité, dans la mesure où ni 
son intégration socio-économique en Suisse ni la durée de son séjour dans ce pays 
n’étaient suffisantes pour déroger aux conditions légales d’admission. L’OCPM 
reprenait pour le surplus les arguments précédemment développés. 

14.  La cause a été suspendue, d'accord entre les parties, par ordonnance du 
7 mars 2016 faisant suite à la demande de reconsidération adressée par le 
recourant à l'OCPM le 11 février 2016. Le recourant faisait état de l'obtention par 
lui-même de deux nouveaux certificats de comptabilité (niveau 1 et niveau 2) 
délivrés par l'IFAGE, le dernier en date du 2 février 2016, lesquels établissaient 
l'existence d'une intégration professionnelle « toute particulière ». 

15.  L'OCPM a statué le 7 juin 2016 en rendant une décision de non entrée en 
matière à la suite de laquelle fut demandée la reprise de la procédure et une 

- 6/14 - 

A/1541/2014 

audience de comparution personnelle. La reprise de la procédure fut ordonnée par 
décision du 11 août 2016. 

16.  Une audience de comparution personnelle s'est tenue le 13 septembre 2016. 
Le recourant a produit trois pièces nouvelles émanant de l'IFAGE, attestant 
notamment l'obtention d'un diplôme d'aide comptable et les exigences d'horaires 
relatives au suivi des cours ayant mené à ce diplôme (comptabilité I et 
comptabilité II). Au cours de cette audience, le recourant a pour l'essentiel 
confirmé sa situation personnelle telle qu'elle ressort du dossier tout en rappelant 
les efforts soutenus déployés par ses soins en vue d'obtenir cette formation. Il 
envisageait désormais de trouver un emploi lui permettant de mettre à profit sa 
formation d'aide comptable tout en complétant celle-ci en vue d'acquérir au final 
le statut de comptable. Sa formation ne serait pas utilisable telle quelle dans 
l'hypothèse d'un retour au Pérou, sans compter les difficultés pour lui de trouver 
un emploi sur place au vu de son âge. 

17.  Les parties ont pris note, à l'issue de l'audience, de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours porte sur le refus d’autorisation de séjour pour cas individuel 
d’une extrême gravité et le renvoi de Suisse de M. A______.  

3.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus de pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 1 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4.  À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), il est possible de déroger aux conditions 
d’admission découlant des art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

  L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), qui 

- 7/14 - 

A/1541/2014 

comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la 
reconnaissance des cas individuels d’une extrême gravité, précise que lors de 
l’appréciation d’un cas de rigueur, il convient de tenir compte, notamment, de 
l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse par le 
requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation 
financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé 
(let. f) et des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 

  Il ressort de la formulation de l’art. 30 al. 1 LEtr, qui est rédigé en la forme 
potestative, que l’étranger n’a aucun droit à l’octroi d’une dérogation aux 
conditions d’admission pour cas individuel d’une extrême gravité et, partant, à 
l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (Andréa 
GOOD/Titus BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungs-voraussetzungen, 
in: Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen un Ausländer [AuG], 2010, p. 226 ss n. 2 
et 3 ad art. 30 LEtr). 

  Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n’a pas amené de 
changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d’une 
situation d’extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d’un permis 
humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet prévu, s’agissant des conditions 
d’application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s’en tenir à la pratique largement 
suivie jusque-là par le Tribunal fédéral en relation avec l’art. 13 let. f de 
l’ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (aOLE 
- RS 142.20) (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 
8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30 du projet [qui correspond à 
l’art. 30 LEtr] ; ATAF/2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée de 
l’art. 14 al. 2 let. c de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), 
spéc. consid. 5.2.2 p. 569ss ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 724/2009 du 
11 juin 2010 consid. 5.3.1 ; Andréa GOOD/Titus BOSSHARD, op. cit., p. 227ss 
n. 7 ad art. 30 LEtr). 

  Il appert également de la teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr – « cas 
individuel d’une extrême gravité » – que cette disposition, à l’instar de 
l’art. 13 let. f aOLE (même teneur), constitue une disposition dérogatoire 
présentant un caractère exceptionnel. 

  Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 
matière, développées initialement en relation avec l’art. 13 let. f aOLE, les 
conditions mises à la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l’étranger concerné se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Lors de l’appréciation d’un cas 
de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas 

- 8/14 - 

A/1541/2014 

d’espèce. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu’il s’y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas 
individuel d’extrême gravité; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre 
pays, notamment dans son pays d’origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-636/2010 du 14 décembre 2010) [partiellement publié in: ATAF 2010/55] 
consid. 5.2 et 5.3 et la jurisprudence et la doctrine citées ; ATAF 2009/40 précité, 
loc. cit.: Blaise VUILLE/Claude SCHENK : l’art. 14 al. 2 de la loi sur l’asile et la 
notion d’intégration, in : Cesla AMARELLE [éd.], l’intégration des étrangers à 
l’épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). 

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas de rigueur 
au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la 
très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement 
poussée, une réussite professionnelle remarquable, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir à l’aide sociale, ou des liens conservés 
avec le pays d’origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter 
sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité 
consid. 5.3 ; Blaise VUILLE/Claude SCHENK, op. cit. p. 114ss, et la doctrine 
citée). 

  L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.1 ; 
2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure 
d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre en 
compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d’un 
point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3). 

5.  En l’espèce, le recourant estime que du fait de son intégration en Suisse 
(qu’il qualifie de particulièrement bonne), de la durée de sa présence en Suisse et 
du fait que sa sœur - avec laquelle il entretient une relation familiale forte - y 

- 9/14 - 

A/1541/2014 

réside, c’est à tort que l’OCPM d’abord, puis le TAPI ensuite, ont refusé de lui 
délivrer une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité.  

  Force est cependant de constater que, comme les autorités précédentes l’ont 
à juste titre retenu, les attaches que le recourant s’est créées en Suisse, tout comme 
son intégration socio-professionnelle, même si elles sont méritoires et doivent être 
prises en considération dans l’examen du cas d’espèce, ne sont pas à ce point 
exceptionnelles qu’elles justifieraient la délivrance d’une autorisation de séjour 
pour cas individuel d’une extrême gravité. En effet, le recourant est employé à 
temps partiel en tant que technicien de maintenance auprès de la société C______. 
Si l’exercice d’une activité lucrative est incontestablement à mettre au crédit du 
recourant, on ne voit pas qu’une telle activité lucrative doive être considérée 
comme une réussite professionnelle remarquable justifiant l’admission d’un cas de 
rigueur (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.3 ; 
Blaise VUILLE/Claude SCHENK, op. cit., p. 114 ss et la doctrine citée). Il en va 
de même de son intégration dans la société suisse et genevoise, laquelle ne saurait 
être considérée comme exceptionnelle en dépit des nombreuses lettres de 
recommandation produites par le recourant.  

  De plus, le recourant, âgé actuellement de 39 ans, a vécu au Pérou jusqu’à 
l’âge de 25 ans (soit la plus grande partie de son existence et notamment les 
périodes considérées comme déterminantes que sont l’adolescence et les 
premières années de la vie d’adulte). En outre, il est de langue maternelle 
espagnole et connaît les us et coutumes de son pays d’origine, circonstances qui 
sont de nature à faciliter son retour dans ce pays. En sus, l’expérience 
professionnelle acquise par le recourant en tant que technicien de maintenance 
durant son séjour en Suisse ne saurait le pénaliser dans le marché du travail au 
Pérou, bien au contraire. L'intéressé – en dépit de sa louable ténacité qui lui a 
permis d'obtenir une formation d'aide comptable – n'a en effet pas acquis, durant 
son séjour en Suisse, des qualifications élevées sur le marché du travail qu'il ne 
pourrait mettre à profit dans son pays d'origine (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-255/2014, consid. 5.2.2 du 13 janvier 2014). À ce titre et même si 
certains aspects (règles d'établissement d'un plan comptable ou de 
comptabilisation de la TV) ne seraient sans doute pas transposables comme tels 
dans l'exercice d'une profession d'aide comptable au Pérou, on ne saurait retenir 
que cette formation acquise en Suisse par le recourant ne lui donne pas des 
qualifications dont il devrait pouvoir se prévaloir dans son pays d'origine. 

  Par ailleurs, la mère ainsi que l’unique enfant du recourant, avec lesquels, de 
son propre aveu, il a conservé des liens étroits malgré son départ pour la Suisse, 
vivent actuellement au Pérou, de surcroît dans la même ville. Ainsi, dans la 
mesure où le recourant est encore jeune et en bonne santé, sa réinsertion dans son 
pays d’origine ne devrait pas poser de difficultés particulières. À cet égard, le fait 
que la situation socio-économique au Pérou soit moins bonne qu’en Suisse ne 

- 10/14 - 

A/1541/2014 

change rien à l’appréciation de la chambre de céans dans la mesure où ces 
considérations sont de nature structurelles et touchent l’ensemble de la société 
péruvienne et non pas le recourant en particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.1 et 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). 

  Des plus, des conditions d’existence et un marché de l’emploi plus difficiles 
au Pérou qu’en Suisse ne sont pas déterminants au regard de l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 350). La question n’est pas tant de 
savoir si la vie du recourant serait plus facile en Suisse ; l'autorité doit déterminer 
si un retour dans le pays d’origine entraînerait des difficultés de réadaptation 
insurmontables. L’intéressé ne démontre pas qu’il pourrait se trouver dans une 
telle situation au Pérou, mais fait uniquement valoir les avantages qu’il y aurait 
pour lui à poursuivre sa vie en Suisse, ce qui ne suffit pas pour admettre 
l’existence de raisons personnelles majeures. Il est à cet égard surtout déterminant 
que le recourant – qui ne souffre d'aucun handicap au niveau de l'âge, de la santé 
ou de la formation – ne se retrouverait pas confronté à des difficultés supérieures à 
celles que connaissent la majorité de ses compatriotes, contraints de regagner leur 
patrie ou restés sur place. 

  Il est certes probable que le recourant se trouvera au Pérou dans une 
situation économique sensiblement moins favorable que celle à laquelle il s’est 
habitué sur le territoire helvétique. La jurisprudence retient toutefois que cet 
élément ne suffit pas à admettre l’existence de raisons personnelles majeures 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6043/2009 consid. 7.2.2 du 
8 décembre 2011 et les références citées).  

  Par ailleurs, le fait que le recourant, en retournant au Pérou, ne soit plus à 
même de subvenir aux besoins de sa mère et de son enfant n’apparaît pas décisif, 
dans la mesure où c’est la situation du recourant qui est décisive, pas celle de tiers 
qui ne sont qu’indirectement touchés par la décision de refus querellée. Quoi qu’il 
en soit, le recourant n’explique par les raisons pour lesquelles il ne pourrait pas 
subvenir aux besoins de sa mère et de son enfant.  

  De la même manière, la relation entretenue par le recourant avec sa sœur 
demeurant à Genève, même si elle doit être prise en considération, ne suffit pas à 
conclure à l’admission d’un cas individuel d’une extrême gravité. En effet, cette 
relation n’apparaît pas comme exceptionnelle au point de justifier la délivrance 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il n’existe en particulier pas de 
lien de dépendance entre le recourant et sa sœur qui pourrait justifier le maintien 
de la présence de ce dernier auprès de la première. En outre, il sera rappelé une 
fois encore que le recourant a conservé des liens très étroits avec sa mère et son 
fils resté au pays et qu’il pourra continuer à rendre visite à sa sœur en Suisse – au 
bénéfice d’un visa de touriste – tout comme cette dernière pourra se rendre  
elle-même au Pérou. Aussi, les liens existants entre le recourant et sa sœur en 

- 11/14 - 

A/1541/2014 

Suisse ne sauraient justifier à eux seuls la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, au regard de l'ensemble des autres facteurs qui plaident dans le sens d'une 
réintégration possible au Pérou. 

  Enfin, le TAPI a analysé la situation du recourant à l’aune de 
l’art. 8 § 1 CEDH, bien que le recourant ne s’en soit pas formellement prévalu. 
Cela étant, le raisonnement du TAPI doit être confirmé dans la mesure où la 
relation entre le recourant et sa sœur n’est pas protégée par cette disposition 
conventionnelle, faute d’un lien de dépendance entre ce dernier et sa sœur. Il en 
découle que le recourant ne saurait tirer argument de cette disposition pour être 
mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême 
gravité.  

 Partant, au terme d'une appréciation globale des circonstances, il appert que les 
éléments du cas d'espèce ne justifient pas la reconnaissance d'un cas individuel 
d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le recours s'avère dès lors 
mal fondé et le jugement entrepris doit être confirmé. 

6. a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEtr). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution en est 
possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEtr). Dans le cas 
contraire, une admission provisoire peut être prononcée. Le renvoi n’est pas 
possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son 
État de provenance ou un État tiers (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr) et 
n’est pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger 
concerné (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/64/2013 précité ; ATA/647/2012 du 
25 septembre 2012 et les références citées). 

 c. En l’espèce, le recourant n’a pas d’autorisation de séjour. Le principe même 
du renvoi doit ainsi être confirmé. Quant à l'exécution de ce renvoi, elle ne paraît 
pas impossible, le recourant ne prétendant pas qu'il ne lui serait pas possible 
d'obtenir les documents nécessaires pour son retour. Sa licéité ne prête pas non 
plus à discussion, une violation d'un engagement de la Suisse relevant du droit 
international n'étant pas en cause. Finalement, s'agissant du caractère 
raisonnablement exigible de ce renvoi, le recourant ne prétend pas qu’un retour 
dans son pays l’exposerait à des risques spécifiques, cela ne ressortant pas plus du 
dossier. À cet égard, le seul fait que le Pérou connaisse des difficultés 
économiques et politiques, dont on ne saurait nier la réalité, ne suffit pas à 
démontrer l’existence d’une mise en danger concrète au sens de cette disposition 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-255/2014 consid. 6 du 13 janvier 2014). 

- 12/14 - 

A/1541/2014 

Au regard de l'ensemble des circonstances, le renvoi du recourant est possible, 
licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr.  

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, charge à l'autorité 
compétente d'impartir au recourant un nouveau délai pour quitter la Suisse. 

8.  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA).   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 février 2015; 

au fond: 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Maurice Utz, avocat du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeants: Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, juge, M. Jeandin, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative: 

- 13/14 - 

A/1541/2014 

le greffier-juriste: 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant: 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
la greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

- 14/14 - 

A/1541/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.