# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e34c3b03-add8-5886-9dd2-3aa4a99861bd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2012 / 44
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Faillite---2012---44_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FF12.004747-120954

335 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Du 30 août
2012

______________

 

             
Vu le jugement rendu le 21 mars 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
prononçant la faillite de
X.________,
à Renens, le même jour à 8 heures, à la requête de
Société
anonyme J.________, à Lausanne,  et mettant
les frais de justice, par 200 fr. à la charge du failli,

 

             
vu le recours déposé le 28 mars 2012 par X.________ contre ce jugement,

 

             
vu la décision du 29 mars 2012 du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne prononçant
l'effet suspensif jusqu'à droit connu sur la demande de restitution de délai déposée
par le failli,

 

             
vu la décision rendue le 21 mai 2012 par ce magistrat rejetant préjudiciellement la requête
de restitution de délai déposée par le failli et maintenant l'effet suspensif accordé
le 29 mars 2012 jusqu'à droit connu sur la procédure de recours,

 

             
vu la lettre du 6 juin 2012 du greffe de la cour de céans, impartissant au recourant un délai
au 21 juin 2012 pour effectuer l'avance de frais,

 

             
vu le nouvel avis du greffe de la cour de céans adressé le 28 juin 2012, impartissant un délai
supplémentaire non prolongeable au 3 juillet 2012 pour effectuer l'avance de frais requise et informant
le recourant qu'à défaut de paiement dans ce délai il ne serait pas entré en matière
sur son recours;

 

 

             
attendu qu'en vertu de l'art. 98 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272), le tribunal peut exiger du demandeur, en l'occurrence du recourant, une avance à concurrence
de la totalité des frais judiciaires présumés,

 

             
qu'en l'espèce X.________ devait effectuer l'avance de frais requise dans le délai prolongé
au 3 juillet 2012;

 

 

             
attendu que selon l'art. 101 al. 3 CPC, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies
à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière
sur la demande ou la requête ou, en l'occurrence, le recours,

 

             
qu'en l'espèce, X.________ n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire
fixé à cet effet,

 

             
qu'en conséquence, son recours doit être déclaré irrecevable et le jugement de première
instance confirmé, la faillite de X.________ prenant effet, compte tenu de l'effet suspensif accordé,
le 30 août 2012, à 16 heures 15;

 

 

             
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 11 TFJC; tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5, par analogie).

 

 

Par
ces motifs,

le
Président

de
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos :

 

             
I.             
dit que le recours est irrecevable;

 

             
II.             
raye l'affaire du rôle;

 

             
III.             
dit que le jugement est maintenu, la faillite
de X.________ prenant effet le 30 août 2012, à 16 heures 15;

 

             
IV.             
dit que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens. 

 

Le
président :               La greffière
:

 

Pierre
Hack              Eva Nüssli

 

 

 

 

Du
30 août 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

-    
M. X.________,

‑             
M. Youri Diserens, agent d'affaires breveté (pour Société anonyme J.________),

-             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,

-             
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-             
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,

-             
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

 

             
                           
et communiqué à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

 

             
La greffière :

 

             
Eva Nüssli