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**Case Identifier:** e7760630-c8e9-5e3c-82f2-4291b72cd16a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2019 A/691/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-691-2019_2019-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/691/2019 ATAS/616/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juin 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis rue de 
Montbrillant 40, case postale 2293, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1977, marié, père d’une 
enfant née en 2006, titulaire d’un livret B-CE, s’est inscrit à l’Office régional de 
placement (ci-après : l’ORP) le 23 octobre 2017. 

2. Il s’est ensuite inscrit à la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) le 6 novembre 2017 et a indiqué sur sa demande d’indemnités qu’il avait 
exercé un emploi de chauffeur depuis le 18 août 2015, à l’heure, pour B______ Sàrl 
(ci-après : l’employeur). Il avait occupé un emploi de durée déterminée 
pour C______ S.A. (_______ rue D______, 1227 les Acacias) du 4 octobre 2014 au 
30 novembre 2017.  C______ S.A. avait résilié le contrat le 27 septembre 2017 
pour le 30 novembre 2017 en raison d’une réorganisation de poste. 

3. Le 4 décembre 2017, l’employeur a rempli l’attestation de l’employeur en indiquant 
un engagement de l’assuré le 1er août 2015 comme chauffeur auxiliaire, à la 
demande, sans contrat de travail écrit.  

4. Le 11 décembre 2017, C______ S.A. a rempli l’attestation de l’employeur en 
indiquant un engagement de l’assuré du 4 octobre 2014 au 30 novembre 2017 à 
raison de trente heures par semaine comme agent de nettoyage EO ; l’employeur 
avait résilié le contrat pour le 30 novembre 2017 en raison d’une réorganisation de 
poste. 

5. Un « rapport d’entretien(s) sur motif de la rupture du contrat de travail » de la 
caisse mentionne que selon un entretien au guichet avec l’assuré le 3 décembre 
2018, celui-ci a confirmé que sa démission était motivée par son souhait de 
changement d’employeur, avec une promesse d’embauche orale pour un fixe sur 
Neuchâtel, que selon un entretien avec l’employeur du 7 décembre 2018, l’assuré a 
démissionné pour un autre travail et qu’il aurait, sinon, gardé l’assuré à son service. 
La caisse conclut que l’assuré ayant démissionné sans garantie d’embauche, il a 
commis une faute grave justifiant une sanction de 33 jours.  

6. Par décision du 13 décembre 2018, la caisse a suspendu le droit à l’indemnité de 
l’assuré pendant 33 jours, au motif qu’il avait démissionné de son emploi auprès de 
l’employeur sans s’assurer d’un autre emploi et sans raisons valables au sens de la 
loi sur le chômage.  

7. Le 18 décembre 2018, l’assuré a fait opposition à la décision précitée, en faisant 
valoir qu’il n’avait jamais bénéficié d’un contrat de travail, celui-ci supposant un 
salaire de base, un horaire de travail et des informations transmises sur l’existence 
d’une convention de travail et les règles de sécurité. Il travaillait sur appel, ce qui 
constituait un travail précaire, non réputé convenable ; son dernier service avait eu 
lieu le 5 octobre 2018 ; le 16 octobre il avait requis de l’employeur un certificat de 
travail et le 23 octobre il avait déclaré qu’il allait à Neuchâtel car il avait une forte 
possibilité de trouver un emploi, qui ne s’était toutefois pas concrétisée. De retour à 
Genève, il avait débuté un emploi (janvier 2019) chez E______.ch ; la sanction était 
très injuste car elle l’obligeait à travailler dans la précarité plutôt que le féliciter 

 
 
 

 

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pour une recherche active d’emploi. Il a joint un certificat du 16 octobre 2018 de 
l’employeur, attestant que l’assuré travaillait sur appel depuis le 1er août 2015 
comme chauffeur et qu’il avait effectué :  

- En 2015, sur une période de cinq mois, 102 jours de travail, 

- En 2016, sur une période de douze mois, 225 jours de travail, 

- En 2017, sur une période de douze mois, 210 jours de travail, 

- En 2018, sur une période de neuf mois, 150 jours de travail.  

8. Par décision du 21 janvier 2019, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif 
qu’il devait, avant de démissionner, s’assurer d’être en possession d’un contrat de 
travail signé, ce qu’il n’avait pas fait et qu’aucun élément ne permettait de 
considérer qu’il n’était plus exigible qu’il conserve son ancien emploi.  

9. Le 20 février 2019, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition du 21 janvier 2019. 
Il avait coopéré avec l’employeur jusqu’au 30 novembre 2018 et n’avait pas 
démissionné car il n’y avait aucun contrat écrit ou oral de quelque nature que ce 
soit. Il s’était inscrit au chômage le 1er décembre 2017 après le non-renouvellement 
de son contrat avec C______ S.A. Il n’avait plus reçu d’appels de l’employeur 
depuis le 5 octobre 2018 ; il avait alors recherché activement un autre emploi et 
avait été convoqué à des entretiens d’embauche à Neuchâtel ; il avait demandé un 
certificat de travail le 16 octobre 2018 et informé l’employeur le 23 octobre 2018 
qu’il se rendrait à Neuchâtel où il y avait de fortes possibilités d’emploi. Il 
concluait à l’annulation de la sanction.  

10. Le 19 mars 2019, la caisse a conclu au rejet du recours, en relevant que si l’assuré 
avait fautivement cessé une activité en gain intermédiaire, la perte du gain 
intermédiaire était inférieure au 80 % de l’indemnité journalière due, de sorte que la 
sanction devait être réduite à 26,2 jours ; l’assuré avait reçu, en remboursement, 
CHF 888.60.  

11. Le 17 juin 2019, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle.  

Le recourant a déclaré : « Je maintiens ma contestation malgré la diminution de la 
sanction à 26,2 jours de suspension. La sanction est injuste car je n'avais pas de 
contrat avec B______ (B______). Je travaille sur appel depuis 2015. B______ 
m'appelait régulièrement. Le 5 octobre 2018 j'ai reçu un dernier rappel. J'ai ensuite 
parlé à ma conseillère pour lui dire que je tentais de rechercher du travail à 
Neuchâtel. Dans ce but j'ai demandé un certificat de travail à B______ et le 23 
octobre 2018 je suis passé chez B______ pour leur dire que je ne serai pas 
disponible ces prochains jours et que je partais à Neuchâtel pour signer un contrat 
de travail. Plus précisément je leur ai dit que je partais à Neuchâtel. Je n'ai pas 
évoqué avec eux la suite, en particulier, je ne leur ai pas dit que je les tenais au 
courant si j'obtenais un emploi.  

 
 
 

 

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J'ai passé trois semaines à Neuchâtel, je suis rentré à Genève la deuxième semaine 
de novembre. Quand j'étais encore à Neuchâtel l'entreprise C______ m'a contacté et 
m'a engagé pour le 11 janvier 2019. Je n'ai pas recontacté B______ car j'avais eu un 
contact avec C______. Je ne souhaitais pas retravailler pour B______ jusqu'à mon 
engagement par L______.ch car je ne voulais pas faire concurrence à mon nouvel 
employeur.  

Lorsque je travaillais pour B______ j'étais appelé parfois tous les jours pendant un 
mois, parfois quatre à cinq fois par mois. Il y a des mois où se tiennent des salons, 
ce qui engendre beaucoup de travail pour B______ et d'autres mois où il y a moins 
de travail.  

Je suis actuellement sorti du chômage le 1er janvier 2019 ». 

Le représentant de la caisse a déclaré : « Nous reprochons au recourant d'avoir 
informé B______ qu'il cessait de travailler pour eux. C'est en tout cas comme cela 
que B______ a compris la démarche du recourant, ce qui ressort de l'attestation de 
gain intermédiaire d'octobre 2018 et de l'entretien téléphonique de la caisse avec 
Mme F______ de B______. Le recourant a été indemnisé jusqu'en décembre 
2018 ». 

12. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité du recourant de 26,2 jours, 
pour chômage imputable à une faute, l’intimé ayant réduit la sanction initiale de 
33 jours de suspension. 

4. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est 
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est 
notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le 
contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, 
sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 
let. b de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 [OACI - RS 837.02]). La résiliation d’un contrat de 
travail procurant un revenu pris en considération à titre de gain intermédiaire 

 
 
 

 

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constitue un chômage fautif si le salaire répondait aux exigences d’admissibilité de 
l’art. 24 al. 3 LACI (DTA 1998 p. 41 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage 2014, p. 309, n°32).  

Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, trois 
conditions doivent être réunies. Il faut premièrement que l’assuré ait donné lui-
même son congé. Il importe ensuite qu’au moment de résilier son contrat de travail, 
l’assuré n’ait pas eu d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Enfin, il faut 
qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de travail 
(critère de l’exigibilité). Généralement des conditions de travail difficiles 
(chantiers, centres d’appels, etc.), des relations tendues avec les collègues et les 
supérieurs, une mauvaise atmosphère de travail ou des problèmes de santé non 
attestés médicalement ne suffisent pas à faire admettre que la continuation des 
rapports de travail n’était pas exigible (Boris RUBIN, op. cit., p. 309-310).  

5. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 
al. 3 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 
26 novembre 2007 consid. 5.3). L’OACI distingue trois catégories de faute – à 
savoir les fautes légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une 
durée minimale et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Des antécédents remontant à moins de 
deux ans justifient une prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI ; 
Boris RUBIN, op. cit., n. 114 ss ad art. 30).  

6. a. Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 
décembre 2010 consid. 4.1). 

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à 
l'intention des organes d'exécution (Bulletin LACI/IC). Un tel barème constitue un 
instrument précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et 
contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. 
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives 
que subjectives – du cas d'espèce notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations et de fixer la 

 
 
 

 

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sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 
2014, consid. 5.1).  

b. Selon le Bulletin LACI/IC valable dès le 1er janvier 2017, D75 (Echelle de 
suspensions à l’intention des caisses de chômage) n° 1.D, la résiliation du contrat 
de travail par l’assuré ou d’un commun accord sans être assuré d’obtenir un nouvel 
emploi, constitue une faute grave.  

Selon le Bulletin LACI/IC D26, une résiliation du contrat de travail par l'assuré ne 
peut être sanctionnée que si l'on pouvait attendre de lui qu'il conservât son emploi. 
Le caractère convenable de l'ancien emploi doit être apprécié sur la base de critères 
stricts. Les heures supplémentaires qui ne dépassent pas la durée du travail 
maximale légale, les différends quant au salaire, tant que les conventions 
collectives ou les dispositions contractuelles sont respectées, de même qu’un climat 
de travail tendu ne suffisent pas à faire qualifier un emploi de non convenable. Si 
l'assuré invoque des problèmes de santé, il doit les prouver par un certificat 
médical. Si l’assuré résilie un contrat de travail sur appel en raison du caractère trop 
extrême et imprévisible des fluctuations, il n’y a pas lieu de le suspendre de son 
droit à l’indemnité de chômage pour chômage fautif. 

La loi n’interdit pas le travail sur appel (ATF 125 III 67). Il faut cependant 
examiner si l’on peut exiger de la personne engagée dans une relation de travail sur 
appel qu’elle maintienne la relation contractuelle plutôt que d’être au chômage 
(arrêt du Tribunal fédéral C 258/03 du 27 janvier 2004). Cet arrêt a confirmé la 
réduction de 31 à 16 jours de suspension du droit à l’indemnité de l’assurée qui 
avait résilié son contrat de travail, jugé convenable, mais prévoyant un horaire du 
soir, en raison de sa situation familiale, dès lors qu’elle assumait seule la charge et 
l’éducation de deux jeunes enfants.  

Selon l’art. 16 al. 2 let. g LACI, n'est pas réputé convenable et, par conséquent, est 
exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui exige du travailleur une 
disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie. 

L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée plus 
sévèrement que le caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI 
(ATF 124 V 234 consid. 4b/bb, p. 238 ; arrêts du 10 mai 2013 [8C 1021/2012] 
consid. 2.2 ; 30 avril 2009 [8C 958/2008]). Les conditions fixées par l’art. 16 LACI 
n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation importants du critère 
d’exigibilité. On pense ici notamment à la situation personnelle protégée par l’al. 2 
let. c de cette disposition (âge, situation personnelle, santé), à l’inadéquation 
manifeste entre les exigences du poste et de la formation ou l’expérience 
professionnelle du travailleur (al. 2 let. b et d) ou au temps de déplacement maximal 
exigible fixé par l’al. 2 let. f. Un changement de circonstances à cet égard doit être 
pris en considération et peut devoir faire admettre qu’un emploi réputé convenable 
à un moment donné ne l’est plus ensuite, de sorte que la continuation des rapports 

 
 
 

 

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de travail n’est plus exigible (arrêt du 4 septembre 2001 [C 378/00] ; Boris RUBIN, 
op.cit., p. 310). 

Le Bulletin LACI/IC D76 prescrit qu'en matière de chômage fautif, les versions du 
travailleur et de l’employeur doivent être systématiquement confrontées, car la 
faute intentionnelle ou le dol éventuel (l’assuré tient pour possible la réalisation du 
dommage et l’accepte au cas où il se produirait) doivent être clairement établis 
(Bulletin LACI IC D18). En cas de divergences, des investigations 
complémentaires sont nécessaires (Bulletin LACI IC D5 ss).  

Selon le Bulletin LACI/IC D77 pour la détermination de la faute individuelle et de 
la quotité de la suspension dans le domaine de la faute grave il faut partir, selon le 
Tribunal fédéral, du milieu de la fourchette de 31 à 60 jours (art. 45, al. 3, let. c 
OACI), soit 45 jours, et tenir compte des facteurs aggravants, atténuants et du 
principe de proportionnalité (ATF 123 V 153). Ce principe doit également 
s’appliquer en cas de faute légère et moyenne (art. 45, al. 3, let, a et b OACI).  

Et aux termes du Bulletin LACI/IC D78 les facteurs pris en compte pour la 
détermination du degré de la faute dans la présente échelle ne sont pas exhaustifs. 
Ils peuvent se combiner avec d’autres facteurs aggravants ou atténuants. 

7. Selon le Tribunal fédéral, le but de la suspension du droit à l'indemnité, dans 
l'assurance-chômage, vise à faire participer l'assuré de façon équitable au dommage 
qu'il cause à cette assurance sociale, en raison d'une attitude contraire aux 
obligations qui lui incombent. La durée de la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage est fixée compte tenu non seulement de la gravité de la faute, mais 
également du principe de proportionnalité (ATF 125 V 197 consid. 6a ; Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung in Schweizerisches Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, n. 855 p. 2435). 

8. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. La juridiction cantonale 
ne doit pas dans ce contexte exercer son pouvoir d'appréciation de manière 
contraire au droit, soit commettre un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou 
négatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou abuser 
("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (ATF non publié 8C_658/2009 du 19 janvier 
2010, consid. 1.2 ; ATF non publié 8C_31/2007 du 25 septembre 2007, consid. 3.1, 
non publié in ATF 133 V 640 mais dans SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).  

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 et les références). Commet un excès 
positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui exerce son appréciation alors 
que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en 

 
 
 

 

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adopte une troisième. Il y a également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas 
où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, 
alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce 
d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (ATF 116 V 307 
consid. 2 ; ATF non publié 8C_2/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.2). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2).  

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 

10. En l’occurrence, il est établi que le recourant a travaillé, sur appel, pour 
l’employeur, de manière plus ou moins régulière du 1er août 2015 au 5 octobre 
2018. Il a effectué 102 jours de travail en 2015, 225 jours en 2016, 210 jours en 
2017 et 150 jours en 2018. Il n’est pas contesté que le salaire réalisé par le 
recourant répondait aux exigences d’admissibilité de l’art. 24 al. 3 LACI précité, 
soit était conforme aux usages professionnels et locaux. Par ailleurs, même en 
l’absence d’un contrat écrit, il n’est pas contestable que le recourant a été engagé 
par l’employeur, par un contrat oral, pour une activité exercée sur appel, que le 
recourant a effectivement exercée entre le 1er août 2015 et le 5 octobre 2018. 

 
 
 

 

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Enfin, l’emploi était exigible, nonobstant les critiques évoquées par le recourant au 
sujet du manque de régularité d’un travail sur appel et de l’absence d’information 
que l’employeur aurait dû lui fournir sur les règles de sécurité et les risques de 
l’emploi, ces éléments n’étant pas de nature, au vu de la jurisprudence précitée, à 
qualifier l’activité de non-exigible.  

Le recourant a indiqué qu’il s’était rendu chez l’employeur le 23 octobre 2018 pour 
l’informer qu’il partait à Neuchâtel, endroit où il y avait de forte possibilités 
d’emploi, pour signer un contrat de travail (recours du 20 février 2019 et procès-
verbal d’audience du 17 juin 2019). Le recourant a précisé qu’il avait séjourné trois 
semaines à Neuchâtel et qu’il n’avait pas indiqué à l’employeur qu’il le tiendrait au 
courant s’il obtenait ou non un emploi (procès-verbal d’audience du 17 juin 2019). 
Ces déclarations sont corroborées par celles de l’employeur, lequel a indiqué par 
téléphone à l’intimé le 7 décembre 2018 que le recourant avait démissionné pour un 
autre travail (cf. rapport d’entretien(s) sur motif de la rupture du contrat de travail 
de la caisse) et que le recourant avait résilié son contrat de travail car il avait trouvé 
un emploi fixe sur Neuchâtel (cf. attestation de gain intermédiaire du 7 novembre 
2018). 

Au vu de ce qui précède, il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
que le recourant a mis fin à son contrat de travail sur appel, par oral, le 23 octobre 
2018, en signifiant à l’employeur qu’il partait à Neuchâtel pour signer un contrat de 
travail fixe ; par ailleurs, au moment de résilier son contrat, le recourant n’avait pas 
l’assurance de bénéficier d’un nouvel emploi, notamment dans le canton de 
Neuchâtel ; il ne le prétend d’ailleurs pas ; enfin, comme on l’a vu, l’activité de 
chauffeur pour l’employeur était exigible du recourant.  

En conséquence, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que le recourant, en 
résiliant son contrat de travail, avait commis une faute justifiant le prononcé d’une 
sanction.  

S’agissant de la quotité de la sanction, il convient cependant de tenir compte du fait 
que le recourant, titulaire d’un livret B-CE, au bénéfice d’un contrat oral précaire, 
sur appel, depuis l’année 2015, marié et père d’une enfant, pouvait légitimement 
souhaiter améliorer sa situation de travail en recherchant un emploi fixe, en 
l’occurrence dans le canton de Neuchâtel, de sorte que cette circonstance atténue la 
gravité de sa faute, justifiant la réduction de la sanction à 20 jours de suspension de 
son droit à l’indemnité au lieu de 26,2 jours (à cet égard, arrêt du Tribunal fédéral 
précité C 258/03).  

11. Partant, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse réformée dans le 
sens que la sanction est réduite à 20 jours de suspension du droit à l’indemnité du 
recourant.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

A/691/2019 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Réforme la décision de l’intimée du 21 janvier 2019 et réduit la sanction à 20 jours 
de suspension du droit à l’indemnité du recourant. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le