# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9ca0e0c-1f90-5132-b13b-900a6563f46d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.03.2025 A/492/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-492-2025_2025-03-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/492/2025 JTAPI/269/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ et Madame B______, agissant en leur nom ainsi qu'au nom de leurs 
enfants C______, D______ et E______, représentés par Me Lida LAVI, avocate, avec 
élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/492/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ et Madame B______ sont mariés et parents de trois enfants nés 
respectivement en 2007, en 2012 et en 2014. Tous les membres de la famille sont 
ressortissants du Brésil. 

2. Par décision du 3 mars 2021, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de préaviser favorablement leur demande d'autorisation 
de séjour auprès du Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et a prononcé 
leur renvoi de Suisse. 

3. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), par jugement 
du 27 janvier 2022, puis la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), par arrêt du 17 mai 2022, ont confirmé cette décision. 

4. Par courrier du 21 juillet 2022, l'OCPM a imparti à la famille un nouveau délai pour 
quitter la Suisse et l'espace Schengen au 21 août 2022. 

5. Par la suite, lors de plusieurs échanges de correspondances, l'OCPM a octroyé et 
prolongé en faveur de M. A______ un délai pour démontrer qu'il avait le droit de 
résider au Portugal, selon ce qu'il prétendait. 

6. Suite à l'obtention d'un permis de séjour portugais, l'OCPM a entendu M. A______, 
accompagné de son conseil, le 18 janvier 2024. Il lui a été rappelé que dans l'attente 
de l'obtention de la nationalité portugaise, il demeurait soumis à son obligation de 
quitter la Suisse, ainsi que son épouse et leurs enfants. 

7. Un nouveau courrier dans ce sens lui a été adressé par l'OCPM le 2 mai 2024, un 
ultime délai au 30 mai 2024 leur étant octroyé pour transmettre les billets d'un vol 
qui devait avoir lieu au plus tard le 6 juillet 2024. 

8. Par décisions du 7 août 2024, contre lesquelles les époux ont recouru, le SEM leur 
a fait interdiction d'entrer en Suisse jusqu'au 6 août 2027. 

9. Par écritures du 16 septembre 2024, les époux, sous la plume de leur conseil, ont 
adressé à l'OCPM une demande de réexamen de leur situation. En substance, ils 
remplissaient désormais la condition d'une durée de séjour de cinq ans exigée pour 
les familles avec enfants scolarisés en Suisse. Ils demandaient que la procédure de 
réexamen suspende l'exécution de la décision de l'OCPM du 3 mars 2021 et 
sollicitaient en outre la délivrance d'une autorisation de travail provisoire. 

10. Par décision du 9 janvier 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a 
refusé d'entrer en matière sur cette demande. 

 

 

11. Par écritures du 10 février 2025, les époux ont recouru auprès du tribunal contre 
cette décision en concluant principalement à son annulation et préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours. À cet égard, il n'existait aucun intérêt 

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public prépondérant à leur expulsion immédiate, dont l'exécution pourrait leur 
causer un dommage irréparable. En effet, ils avaient un emploi stable depuis 
plusieurs années à Genève, ainsi que de nombreux engagements, notamment un 
contrat de bail à loyer. En outre, leurs enfants étaient tous scolarisés à Genève et ne 
pouvaient être projetés du jour au lendemain dans un autre système scolaire. 

12. Sur le fond, ils ont fait valoir qu'étant arrivé à Genève en 2019, ils résidaient 
désormais sur le territoire suisse de manière continue depuis plus de cinq ans. Ils 
faisaient preuve d'une intégration réussie, tant sur le plan de la maîtrise du français 
que sur le plan professionnel. Ils étaient financièrement indépendants et n'avaient 
pas de dettes. C'était à tort que l'autorité intimée avait refusé d'entrer en matière sur 
leur demande de reconsidération, puisqu'il était incontestable qu'ils réunissaient à 
présent les critères légaux d'octroi d'un titre de séjour pour cas individuel d'extrême 
gravité. 

13. Par écritures du 19 février 2025, l'OCPM s'est opposé à la restitution de l'effet 
suspensif, ainsi qu'à l'octroi de mesures provisionnelles. La famille avait fait l'objet 
d'une décision entrée en force depuis 2021 et ne bénéficiait d'aucun statut légal en 
Suisse. Les motifs allégués à l'appui de la demande de reconsidération, comme la 
durée du séjour et la scolarisation des enfants, résultaient du fait que les intéressés 
ne s'étaient pas conformés à leur obligation de quitter la Suisse. Dans ces conditions, 
l'intérêt public à l'établissement d'une situation conforme au droit l'emportait sur 
leur intérêt privé à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. 

14. Par ailleurs, l'OCPM a conclu au rejet du recours sur le fond, renvoyant pour 
l'essentiel au motif de la décision litigieuse. 

15. Par réplique du 7 mars 2025, les époux ont repris leurs arguments précédents au 
sujet de la restitution de l'effet suspensif. Sur le fond, l'autorité intimée avait été 
dûment informée de la demande de naturalisation portugaise toujours en cours 
auprès des autorités locales. La situation de la famille était en voie d'évoluer de 
manière substantielle, dès lors qu'elle serait en mesure d'obtenir sans difficulté une 
autorisation de séjour avec activité lucrative à la suite de cette naturalisation. En 
outre, M. A______ était titulaire d'un titre de séjour portugais lui permettant de 
circuler librement dans l'espace Schengen et il avait engagé des démarches en vue 
du renouvellement de ce document. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

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art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsque (let. a) un motif de révision au 
sens de l’article 80, lettres a et b, existe ou (let. b)  les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure notable depuis la première décision. 

Selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, il apparaît (let. a)  qu’un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision ou (let. b)  que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 

4. En vertu de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, dont l’application est seule envisageable en 
l’espèce, il faut que la situation du destinataire de la décision se soit notablement 
modifiée depuis la première décision. Il faut entendre par là des « faits nouveaux 
nouveaux » (vrais nova), c'est-à-dire survenus après la prise de la décision 
litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques 
sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause 
(ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 
2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une 
modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/1239/2020 du 8 décembre 
2020 consid. 3b ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 
13 août 2019 consid. 5 ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 

L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 
let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 
contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais doit 
expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable 
des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première 
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable (ATA/573/2013 
du 28 août 2013 consid. 4). De plus, la charge de la preuve relative à l'existence 
d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en force incombe à celui qui 
en fait la demande, ce qui implique qu'il produise d'emblée devant l'autorité qu'il 
saisit les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il allègue (ATA/291/2017 
du 14 mars 2017 consid. 4). 

5. Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur 
le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 

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décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 
117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_172/2013 
du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 
du 18 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3d). 
Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que sur la question de la 
recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut que contester le refus 
d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais non invoquer le fond, à 
savoir l'existence des conditions justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour, des 
conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d 
; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 5 ; 2C_172/2013 
du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3). 

Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification des 
circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci le 
reconsidère (cf. Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision 
d'origine sera modifiée (cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 1429 p. 493). 

Ainsi, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que 
l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons 
qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer 
d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. 
L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en 
présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. 
Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une 
autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, 
mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement 
depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 
7.2 ; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.4 ; 2C_556/2018 du 14 novembre 
2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3). 

6. Selon la jurisprudence rendue en matière de police des étrangers, le simple 
écoulement du temps entre les décisions des autorités ne constitue pas un motif 
justifiant une reconsidération (arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 
consid. 3.4 ; 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c ; cf. aussi arrêt 2A.271/2004 
du 7 octobre 2004 consid. 5 et 6; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-
1545/2008 du 8 juillet 2008 consid. 5 ; C-7483/2006 du 19 juin 2007 consid. 6 ; C-
1798/2006 du 15 juin 2007 consid. 6 ; C-273/2006 du 25 avril 2007 consid. 5.3). 
Autrement dit, on ne saurait voir dans le simple écoulement du temps et dans une 
évolution normale de l’intégration en Suisse une modification des circonstances 
susceptibles d’entraîner une reconsidération de la décision incriminée (cf. not. 

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arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5003/2019 du 6 avril 2020 consid. 4.3 ; 
F-2581/2017 du 3 septembre 2018 consid. 3.4 ; F-2638/2017 du 9 novembre 2017 
consid. 5.3). Le fait d'invoquer des faits nouveaux résultant pour l'essentiel de 
l'écoulement du temps, que le recourant a largement favorisé, peut d'ailleurs être 
reconnu comme un procédé dilatoire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 
7 octobre 2004 consid. 3.3). 

Ainsi, bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 
peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 
3b ; ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 13 août 2019 consid. 5b). 

7. En l'espèce, les recourants ont entièrement fondé leur demande de reconsidération 
du 16 septembre 2024 sur le fait qu'ils remplissaient à présent la condition d'une 
durée de séjour de cinq ans, suffisante selon eux pour l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour les familles avec enfants scolarisés en Suisse. 

Ils ont ensuite complété cette argumentation dans le cadre de leur recours dans la 
présente procédure, se référant également à leur bonne intégration, qui découlait de 
leur maîtrise de la langue française, du fait d'un emploi stable depuis plusieurs 
années, de la scolarisation des enfants dans le canton de Genève et enfin du fait 
qu'ils étaient financièrement indépendants et n'avaient pas de dettes. 

8. Or, non seulement ces différents éléments ne permettent pas de retenir que les 
recourants rempliraient désormais « incontestablement » les conditions d'octroi 
d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité selon les art. 30 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et 30 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) – étant 
souligné que ces dispositions légales requièrent une intégration hors norme et non 
pas simplement une intégration réussie –, mais surtout, les éléments sur lesquels ils 
se fondent pour plaider la réussite de leur intégration en Suisse découlent 
entièrement du temps écoulé depuis l'entrée en force de la décision de renvoi rendue 
à leur encontre le 3 mars 2021, et de leur persistance à ne pas s'y soumettre - alors 
que cette obligation leur avait été rappelée à de nombreuses reprises par la suite. 
Conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, cette évolution de la situation 
en lien avec leur persistance à ne pas respecter leur devoir de quitter la Suisse ne 
peut pas justifier une entrée en matière sur une demande de reconsidération et peut 
même être considérée comme un procédé dilatoire. C'est donc tout à fait à raison 
que l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur leur demande de 
reconsidération. 

9. Le tribunal soulignera encore que le recourant prétend avoir le droit de circuler 
librement dans l'espace Schengen, sans apporter la preuve qu'il aurait obtenu le 
renouvellement du titre de séjour portugais sur lequel il fonde cette prétention, dont 

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la validité est pourtant arrivée à échéance le 7 novembre 2024. Quant à la 
perspective de l'obtention de la nationalité portugaise, les documents qu'il a produits 
à cet égard (pièce n° 14 de son bordereau) ne font état d'aucune évolution depuis 
2022. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. Pour cette raison, la requête 
de restitution de l'effet suspensif accompagnant le recours devient sans objet. 

11. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, qui succombent, sont condamnés, pris solidairement au paiement 
d’un émolument s'élevant à CHF 500.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

12. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2025 par Monsieur A______ et 
Madame B______, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants C______, 
D______ et E______, contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations 9 janvier 2025 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 500.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière