# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28a39784-2b7d-57b3-b697-25c9b85a80af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2009 E-2249/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2249-2009_2009-07-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-2249/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Emilia Antonioni, François Badoud, juges,
Céline Berberat, greffière.

A._______, née le (...),
Cameroun,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 9 mars 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2249/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
5 novembre 2008,

les procès-verbaux d'audition des 10 et 25 novembre 2008, 

la décision du 9 mars 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par la recourante, au motif que les déclarations de 
celle-ci  n'étaient  pas  vraisemblables  au sens de l'art. 7  de la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

le  même  prononcé,  par  lequel  l'autorité  inférieure  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et a ordonné l'exécution 
de cette mesure,

le recours, daté du 2 avril 2009 et mis à la poste le 6 avril 2009, formé 
par  la  recourante  contre  cette  décision,  dans  lequel  elle  a  conclu 
implicitement à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l’octroi 
de l’asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et a 
déposé un lot de trois photographies,

la décision incidente du 17 avril 2009, par laquelle le Tribunal a imparti 
à  la  recourante  un  délai  au  4  mai  2009  pour  qu'elle  s'acquitte  de 
l'avance des frais de procédure présumés,

l'ordonnance du 30 avril 2009, par laquelle le juge instructeur a admis 
partiellement  la  demande  de  prolongation  du  délai  de  paiement  de 
l'avance de frais  formulée par l'intéressée et  lui  a  octroyé un ultime 
délai échéant le 18 mai 2009,

le versement, le 15 mai 2009, de l'avance requise,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît  des recours contre les décisions au  sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf.  art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'entendue  sur  ses  motifs  d'asile,  la  recourante  a  déclaré,  pour 
l'essentiel,  avoir  travaillé  en tant  qu'enseignante pour des élèves de 
(...),  dans  une  école  privée  (...),  subventionnée  par  les  parents 
d'élèves, et sise dans le village de B._______ (proche de son domicile 
à C._______), 

qu'au cours d'une réunion entre les six enseignants de l'école et les 
parents d'élèves, une augmentation de salaire aurait été sollicitée par 
les  premiers,  revendication  qui  aurait,  d'abord,  été  acceptée,  puis, 
contestée  par  les  seconds,  ce  qui  aurait  conduit  les  enseignants  à 
faire la grève et à manifester leur mécontentement dans la rue,

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qu'au cours de cette manifestation non autorisée, qui aurait eu lieu le 
(...)  2008,  des  opposants  aux  revendications  de  ces  enseignants 
seraient à leur tour descendus dans la rue,

qu'il s'en serait suivi une bagarre généralisée entre les protagonistes, 
tous armés de gourdins à l'exception de la  recourante,  au cours de 
laquelle il y aurait eu des blessés et des morts,

que lors de l'intervention de la police tout le monde aurait fui,

qu'ayant  été  prévenue  par  son  voisin,  agent  de  police,  que  les 
autorités  étaient  à  sa  recherche  en  raison  de  sa  participation  à  la 
manifestation, la recourante se serait  rendue chez une amie, où elle 
serait restée cachée jusqu'à son départ du pays le 2 novembre 2008,

que  le  récit  rapporté  par  la  recourante  sur  les  événements  de  (...) 
2008  et  les  circonstances  de  sa fuite,  puis  de son départ  du  pays, 
manque de cohérence, et est vague, stéréotypé et dépourvu de détails 
significatifs d'une expérience vécue,

que ses explications quant à la date de la réunion entre enseignants et 
parents d'élèves et de celle de la manifestation sont restées confuses, 
ces  deux  événements  ayant  tout  d'abord  eu  lieu  en  deux  temps 
distincts (p.-v. d'audition du 10 novembre 2008 p. 4) puis, le même jour 
(p.-v. d'audition du 25 novembre 2008 p. 5 Q 38),

que son récit diverge quant au moment où elle aurait été prévenue par 
son voisin que la police était à sa recherche, situant ce contact deux 
jours après la manifestation (p.-v. d'audition du 10 novembre 2008 p. 4) 
puis,  immédiatement  après  celle-ci,  au  retour  à  son  domicile  (p.-v. 
d'audition du 25 novembre 2008 p. 6),

qu'invitée à répondre de manière précise sur le rôle qu'elle a tenu lors 
de  la  manifestation,  la  recourante  s'est  retranchée  constamment 
derrière des généralités (p.-v. d'audition du 25 novembre 2008 p. 6),

qu'elle n'a pas non plus été en mesure de donner des indications sur 
le  déroulement  général  de  la  manifestation  (p.-v.  d'audition  du 
25 novembre 2008 p. 6), et ce bien que seuls six enseignants y aient 
participé (p.-v. d'audition du 25 novembre 2008 p. 5 Q 45-46),

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que,  dans  son  recours,  la  recourante  allègue  pour  la  première  fois 
qu'elle a subi des violences et produit à l'appui des photographies la 
montrant  pleurant  un  défunt  et  recevant  des  soins  médicaux  en 
compagnie de ses deux enfants, tous trois blessés, 

que ces prises de vues sont compatibles avec l'accident de voiture de 
la  recourante,  événement  évoqué  dans  l'anamnèse  établie  par  son 
médecin  (cf. rapport  médical  du  16 janvier  2009 du Dr  D._______), 
mais ne le sont pas avec les événements qu'elle dit avoir vécus en (...) 
2008,

qu'elle n'a jamais allégué en procédure de première instance avoir été 
blessée ni s'être rendue à l'hôpital au terme de la manifestation ni non 
plus  que  ses  enfants  (ou  ses  élèves)  auraient  été  blessés  à  cette 
occasion (cf. JICRA 1993 no 3 p. 11ss), 

qu'au surplus,  il  n'est  pas crédible que la  recourante ait  pu voyager 
par avion en étant munie d'un passeport établi à une identité qu'elle ne 
connaît même pas,

que les lacunes de son récit, vague et confus, quant aux conditions et 
circonstances  de  son  voyage  permettent  de  déduire  qu'elle  a,  en 
réalité, voyagé en étant munie de ses propres documents,

qu'ainsi,  les  éléments  d'invraisemblance  l'emportent  nettement  sur 
ceux qui parlent en faveur de la probabilité des faits allégués, 

que,  partant,  le  récit  de  la  recourante  est  manifestement  dénué  de 
vraisemblance,

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, est 
rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  de  la  recourante  à  une 

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autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  la  recourante  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'elle  serait,  en  cas  de  retour  dans  son 
pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus rendu crédible qu'il 
existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101],

que  toujours  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  qui  ont  conduit  à 
conclure  ci-dessus  à  l'inexistence  de  la  qualité  de  réfugié  de  la 
recourante,  il  n'y  a  aucune raison sérieuse de conclure  à  un risque 
personnel et actuel de torture en cas de retour dans son pays d'origine 
(cf. art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
de la recourante,

qu'en  effet,  le  Cameroun  ne  se  trouve  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire,  en proie à une situation de guerre,  de guerre civile  ou de 
violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment 
des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous 
les  ressortissants  de  ce  pays,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que, toutefois, la recourante a déposé plusieurs certificats médicaux,

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qu'elle souffre d'abord d'un glaucome avancé de l'oeil droit et débutant 
à l'oeil gauche,

que dite affection nécessite la prise de collyre depuis décembre 2008 
et probablement jusqu'à fin 2009,

qu'en  raison  d'une  efficacité  très  relative  de  ce  traitement,  une 
opération  chirurgicale  anti-glaucomateuse  semblait  indiquée  selon 
l'oculiste consulté,

que  la  recourante  souffre  ensuite  d'une  anémie  ferriprive 
hyporégénérative sévère nécessitant un traitement médicamenteux,

que  s'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir  du moment où, 
en  raison  de  l'impossibilité  d'obtenir  des  soins  essentiels  dans  leur 
pays d'origine, leur état de santé se dégraderait  très rapidement,  au 
point  de  conduire,  d'une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger 
concrète de leur intégrité physique ou psychique,

qu'en revanche l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision 
de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-
faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé 
non accessible dans le pays d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157 s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.),

qu'en  l'espèce,  la  recourante  s'est  adressée  à  un  premier  médecin 
dans les deux semaines qui ont suivi son entrée en Suisse,

que,  n'ayant  pas  rendu  vraisemblables  ses  motifs  de  persécution,  il 
devient  manifeste qu'elle  s'est  rendue en Suisse en vue de s'y  faire 
soigner,

qu'en  outre,  selon  les  informations  à  disposition  du  Tribunal,  des 
collyres  hypotenseurs (contenant  le  même  principe  actif  que  celui 
prescrit  en  Suisse)  sont  disponibles,  sur  commande,  dans  les 
pharmacies à Yaoundé,

que,  de même, une opération du glaucome bilatéral  est  possible au 
Cameroun,  en  particulier  à  l'Hôpital  général  de  Douala,  et  à  la 
Fondation « Ad Lucem Bali », à Douala également, et coûterait environ 
300'000 francs CFA (CHF 750.-),

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que  la  recourante  est  censée  être  en  mesure  de  subvenir  à  ses 
besoins élémentaires, dès lors qu'elle est apte à travailler, au bénéfice 
d'une expérience professionnelle en tant que (...) et que ses revenus 
lui  ont  permis de faire des économies suffisantes pour financer son 
voyage jusqu'en Suisse,

qu'elle  n'a  pas  établi  qu'en  cas  de  retour  au  Cameroun  elle  serait 
dépourvue  de  moyens  d'existence  suffisants  pour  obtenir  des  soins 
essentiels au sens de la jurisprudence précitée, 

qu'elle  n'a  pas  non  plus  établi  que  ses  carences  en  fer  étaient,  en 
l'absence d'accès à un traitement, de nature à conduire à bref délai à 
une importante dégradation de son état de santé en cas de retour au 
Cameroun,

que  la  recourante  pourra,  en  outre,  en  cas  de  besoin,  présenter  à 
l'ODM, après la clôture de la présente procédure d'asile, une demande 
motivée d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, rapports médicaux à 
l'appui, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 
let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 
1999 sur l’asile  relative au financement (OA 2,  RS 142.312) en vue 
d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 
soins médicaux,

qu'au  vu  de ce  qui  précède,  il  ne  se  justifie  pas  de prononcer  une 
mesure de substitution à l'exécution du renvoi,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), la recourante 
étant  tenue  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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que ceux-ci sont, cependant, entièrement compensés par l'avance de 
frais, effectuée le 15 mai 2009, par la recourante,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance 
de frais déjà versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent  arrêt  est  adressé à la recourante, à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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