# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d42a968-9738-5b14-8550-3ade071c1606
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.04.2012 D-3523/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3523-2010_2012-04-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3523/2010 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge; 

Alain Romy, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, Sri Lanka,   

représenté par B._______, 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 avril 2010 / (…). 

 

 

D-3523/2010 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 

8 décembre 2008, 

les procès-verbaux des auditions des 15 décembre 2008 et 

17 novembre 2009, 

la décision de l’ODM du 12 avril 2010, 

le recours interjeté le 17 mai 2010 par l'intéressé, 

la décision incidente du 2 juin 2010, par laquelle le juge instructeur a 

imparti au recourant un délai au 17 juin 2010 pour verser un montant de 

600 francs à titre d'avance de frais, 

le versement, le (…), de l'avance de frais requise, 

le préavis de l'ODM du 21 septembre 2010, communiqué au recourant 

pour information le 27 septembre suivant, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la 

constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi 

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des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'ODM 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p.798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation 

différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), 

qu'il tient compte par ailleurs de la situation dans l'Etat concerné et des 

éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 

2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral D-7040/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 

28 juillet 2009 et D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 

2009) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé, ressortissant sri lankais 

d'ethnie tamoule originaire de la province de Jaffna, a déclaré avoir fait 

partie, en (…), des membres du comité de son village chargé d'y animer 

la vie sociale et festive ; que les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) 

auraient parfois contactés lesdits membres pour obtenir différents 

services ; qu'en (…), ayant dû fuir en raison des combats et se réfugier 

dans (…), lui et sa famille auraient alors parfois été contraints d'apporter 

leur aide aux LTTE ; qu'en (…), suite à l'accord de paix, ils auraient pu 

regagner leur domicile à Jaffna ; que l'intéressé aurait repris sa fonction 

au sein du comité de son village et aurait participé par ce biais à 

l'organisation de manifestations des LTTE ; qu'en (…), il aurait été 

interpellé dans la rue et battu par des militaires, après qu'un inconnu a 

jeté une grenade sur un check-point de l'armée sri lankaise ; que 

craignant pour sa sécurité, il aurait quitté le nord du pays pour s'établir à 

C._______ ; que le (…), alors qu'il rentrait du travail à vélo en compagnie 

d'un ami, des inconnus auraient enlevé ce dernier ; qu'il aurait pu 

échapper à son propre enlèvement en prenant la fuite ; que le lendemain, 

ayant appris que des inconnus l'avaient recherché à son lieu de travail le 

jour même de l'enlèvement, il aurait décidé de se cacher chez un ami ; 

que le (…), il aurait quitté son pays en avion, accompagné par un 

passeur, en se légitimant au moyen d'un passeport d'emprunt comportant 

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sa propre photographie ; qu'il aurait par ailleurs appris que des inconnus 

l'avaient recherché à son domicile en (…) et étaient revenus plusieurs fois 

après son départ, 

qu'à l'appui de sa demande, il a déposé sa carte d'identité, ainsi que 

l'acte de décès de son frère et deux extraits de presse relatant 

l'événement du (…),  

que dans sa décision du 12 avril 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile 

de l'intéressé, considérant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences posées par l'art. 3 LAsi ; que cet office a d'abord considéré que 

les problèmes qu'il avait rencontrés en (…) avec des militaires ne se 

trouvaient pas dans un rapport de causalité temporelle avec son départ 

en (…) ; qu'il a en outre rappelé que les préjudices liés à la guerre ou à la 

guerre civile n'étaient pas déterminants au regard de la disposition 

précitée ; qu'il a relevé à cet égard que le requérant n'avait pas été 

personnellement visé lors de la tentative d'enlèvement dont il aurait été 

l'objet et qu'il n'avait pas rendu vraisemblable le fait qu'il ait été recherché 

par des inconnus tant à son lieu de travail qu'à son domicile ; qu'il a en 

outre considéré que les moyens de preuve produits n'étaient pas 

pertinents ; qu'il a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, retenant en particulier que l'intéressé pouvait 

s'établir à Colombo ou à C._______, 

que dans son recours, ce dernier a pour l'essentiel soutenu que ses 

propos correspondaient à la réalité et qu'il encourrait de sérieux 

préjudices en cas de renvoi dans son pays ; qu'il a affirmé en particulier 

avoir été personnellement visé lors des événements de (…), en raison de 

ses activités en faveur des LTTE ou de l'appartenance de (…) à ce 

mouvement ; qu'il a par ailleurs invoqué la situation de la minorité 

tamoule au Sri Lanka depuis la fin des hostilités ; qu'il a conclu à 

l'annulation de la décision querellée, à l'octroi de l'asile et, 

subsidiairement, à son admission provisoire, 

qu'à l'appui de son recours, il a déposé, sous la forme de copies, deux 

actes de décès concernant (…), ainsi qu'un acte de naissance et une 

carte de l'ICRC (International Committee of the Red Cross) concernant 

(…), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que la reconnaissance de la qualité de réfugié implique également qu'un 

rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre 

les préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée 

d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays 

(ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., 

ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-5707/2008 du 20 octobre 2011 consid. 3.6 et 

jurisp. cit.), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies, en ce 

sens que, indépendamment de la question de leur vraisemblance, les 

préjudices allégués ne sont pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, 

que l'intéressé aurait été battu par des militaires en (…), suite à un 

attentat perpétré contre l'armée sri lankaise ; que le fait qu'il n'ait pas été 

arrêté à cette occasion démontre qu'il n'était pas personnellement visé 

par ces mesures de représailles, celles-ci s'inscrivant dans un contexte 

général de guerre civile, 

qu'il en va de même de la tentative d'enlèvement dont il aurait été l'objet 

en (…) ; que comme il l'a relevé, de tels enlèvements ont touché de 

nombreuses autres personnes en cette période troublée (cf. procès-

verbaux des auditions du 15 décembre 2008, p. 6 et du 

17 novembre 2009, p. 10) ; qu'il a d'ailleurs précisé qu'il ignorait pour 

quelles raisons ces inconnus avaient cherché à l'enlever (cf. procès-

verbal de l'audition du 15 décembre 2008, p. 6), 

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qu'il a certes allégué, dans le cadre de son recours, qu'il avait été 

personnellement visé en raison de ses activités en faveur des LTTE ou de 

l'appartenance de (…) à ce mouvement ; qu'il a ajouté avoir participé, lors 

de son séjour dans (…), à un camp d'entraînement des LTTE et avoir 

aidé ces derniers, en (…), à louer une maison ; qu'il ne s'agit là 

cependant que de simples affirmations, au surplus tardives, qu'aucun 

élément concret ni moyen de preuve déterminant ne viennent étayer, 

que ses déclarations selon lesquelles des inconnus l'avaient recherché à 

son lieu de travail le jour même de la tentative d'enlèvement ne sont pas 

crédibles, en ce sens que, étant présent ce jour-là, il n'aurait pas manqué 

d'en être informé, 

que l'intéressé a également déclaré avoir appris que des inconnus 

l'avaient recherché à son domicile en (…) et étaient revenus plusieurs fois 

après son départ ; qu'il ne s'agit là toutefois également que d'une simple 

allégation de sa part, que rien au dossier ne permet de tenir pour 

véridique ; qu'en d'autres termes, pareille allégation n'est pas établie à 

satisfaction, et on ne saurait en tirer quelque conclusion que ce soit, 

que si les autorités l'avaient réellement soupçonné (plus spécifiquement 

que n'importe quel autre Tamoul) d'appartenir aux LTTE ou de collaborer 

avec eux, elles ne se seraient pas limitées à cette seule tentative 

d'enlèvement, mais auraient procédé à son arrestation, voire à son 

élimination, déjà bien auparavant, 

que de même, s'il avait effectivement été recherché par les autorités sri 

lankaises, il aurait difficilement pu quitter son pays depuis l'aéroport 

international de Colombo, l'un des endroits les plus surveillés et contrôlés 

du pays, porteur d'un passeport – certes d'emprunt selon ses dires – 

muni de sa propre photographie, 

que le fait de quitter son pays en raison de l'insécurité y régnant n'est 

pas, en tant que tel, pertinent en la matière ; qu'en effet, provenir d'une 

région où sévit une guerre, une guerre civile ou des événements 

analogues, soit le fait d'être touché par les conséquences d'un conflit, au 

même titre que tous les habitants de la région affectée par ce conflit, ne 

suffit pas en soi pour être reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque 

élevé d'y subir de graves préjudices (cf. notamment arrêt du Tribunal 

D-4087/2006 du 29 avril 2010 consid. 4.3.3 et les réf. cit.), 

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que les moyens de preuve produits par l'intéressé ne sont pas pertinents, 

dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'une 

persécution ciblée contre lui pour des motifs politiques, ethniques ou 

analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une persécution 

future, 

que rien ne permet donc de considérer que l'intéressé appartient à l'un 

des groupes à risque énoncés dans l'arrêt rendu par le Tribunal le 

27 octobre 2011 (ATAF E-6220/2006 ; cf. également Cour EDH, arrêt 

E.G. c. Royaume Uni, n° 41178/08, 31 mai 2011, §§ 65 ss), 

qu'au vu de ces éléments et conformément à la jurisprudence précitée, le 

Tribunal observe que le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en 

Suisse n'expose pas l'intéressé, en soi, à des traitements prohibés en cas 

de retour ; qu'en outre, il juge que le dossier ne contient aucun faisceau 

concret et sérieux d'indices permettant de conclure qu'en cas de retour 

dans son pays d'origine, le recourant éveillerait, malgré les contrôles 

d'usage, l'intérêt des autorités à procéder à son arrestation et à 

l'interroger, risquant ainsi de l'exposer à des actes contraires à 

l'art. 3 LAsi ; qu'il ne contient de plus aucun élément quant aux contacts 

que le recourant aurait pu avoir durant son séjour en Suisse, qui pourrait 

constituer un indice d'une crainte objectivement fondée à cet égard (cf. 

ATAF E-6220/2006 précité, en particulier consid. 8.4 et 10.4) ; qu'enfin, ni 

les conditions de son départ du pays, ni celles de son retour, du moment 

que le recourant coopère à l'exécution de son renvoi, ne sont à même 

d'attirer négativement l'attention des autorités à son égard, 

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre 

en cause le bien-fondé de la décision du 12 avril 2010, sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ces points, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le 

renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 

al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

[OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

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de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission 

provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), 

que n'ayant pas établi l'existence d'une crainte fondée de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 

5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi 

qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement 

prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) 

ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de 

mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre 

hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directement par des 

mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées 

(cf. en particulier dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 

2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 

2001 n° 17 consid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., 

JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ; que tel n'est pas le cas en 

l'espèce pour les même raisons que celles exposées ci-avant, 

que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr), 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et les 

LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son 

territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants 

provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) (cf. ATAF E-6220/2006 du 

27 octobre 2011 précité, consid. 12 et 13 ss) ; que dans cet arrêt 

(consid. 11.3, 11.4, 12 et 13), le Tribunal a actualisé sa dernière analyse 

de situation concernant le Sri Lanka qui datait de février 2008 (cf. ATAF 

2008/2 consid. 7 p. 8 ss) ; qu'il est parvenu à la conclusion que 

l'exécution du renvoi était désormais exigible dans l'ensemble de la 

province de l'Est (consid. 13.1), dans celle du Nord - à l'exception de la 

région du Vanni (consid. 13.2.2) -, à certaines conditions (consid. 13.2.1), 

et qu'elle l'était également dans les autres régions du pays (consid. 13.3), 

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qu'en l'espèce, le recourant est originaire de Jaffna, où il a vécu la plus 

grande partie de son existence et où réside sa famille, 

que dans son arrêt précité du 27 octobre 2011, le Tribunal a considéré 

que dans la province du Nord (exception faite de la région du Vanni), il 

n'existait pas de situation de violence généralisée et que la situation 

politique n'y était pas tendue au point qu'il faille considérer, de manière 

générale, les renvois dans cette région comme non raisonnablement 

exigibles ; que cependant, en raison de la situation humanitaire et 

économique fragile, une analyse consciencieuse et mesurée des critères 

d'exigibilité individuels doit être faite ; qu'à cet égard, le Tribunal retient 

qu'outre les aspects socio-économiques et médicaux habituels, l'analyse 

doit également comporter un élément temporel ; qu'ainsi, l'analyse se fera 

de manière différenciée pour les personnes originaires de la province du 

Nord (telle que définie dans l'ATAF E-6220/2006) ayant quitté leur région 

d'origine après la fin de la guerre en mai 2009 et pour celles l'ayant fui 

avant, 

qu'en l'occurrence, l'intéressé aurait quitté sa région d'origine en (…), 

respectivement son pays en (…), soit avant la fin des hostilités ; que 

cependant, au vu des éléments figurant au dossier, il y a lieu de retenir 

qu'il y dispose toujours d'un certain réseau familial et social ; qu'en effet, 

aucun indice objectif ne permet d'admettre que (…), notamment, ne 

vivraient plus à Jaffna ; que l'on peut ainsi considérer que, malgré les 

difficultés inhérentes à un retour dans son pays d'origine, le recourant 

pourra, du moins dans un premier temps, requérir le soutien de ses 

proches ; qu'il lui sera en outre loisible de requérir également un soutien 

de la part d'autres membres de sa parenté, dont certains lui auraient déjà 

apporté une aide financière par le passé (cf. procès-verbal de l'audition 

du 15 décembre 2008, p. 7), 

qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est 

encore jeune, sans charge de famille et apte à travailler, qu'il peut se 

prévaloir d'une expérience professionnelle acquise tant au Sri Lanka 

qu'en Suisse, et qu'il n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de 

problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son 

pays, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller 

sans rencontrer d'excessives difficultés, 

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qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 

du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

qu'aussi, malgré des conditions générales de vie relativement difficiles 

dans le nord du pays, il doit être admis que le retour de l'intéressé dans 

sa région d'origine peut être raisonnablement exigé et qu'il n'y a, de ce 

fait, pas lieu d'analyser la question de savoir s'il existe une possibilité de 

refuge interne à Colombo, 

que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44 

al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), 

qu'elle est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr) ; que le 

recourant est en possession d'une carte d'identité et qu'il lui incombe, le 

cas échéant, dans le cadre de son obligation de collaborer, 

d'entreprendre toutes les démarches nécessaires et utiles pour obtenir 

les documents qui lui seraient encore nécessaires pour retourner dans 

son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté 

et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours est rejeté 

par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

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Page 11 

  

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant 

versée le (…). 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :