# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5291924f-222c-539c-886a-3c1505ba0e3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.2021 A/2568/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2568-2021_2021-09-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2568/2021-PATIEN ATA/1011/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 28 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Mme A______ 

contre 

 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE ET 

DES DROITS DES PATIENTS 

et 

Dr B______ 

 

 

- 2/3 - 

A/2568/2021 

Considérant : 

  que, le 30 juillet 2021, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 

de justice (ci-après : la chambre administrative) se référant à une plainte contre le Dr 

B______ et à une décision reçue le 9 juillet 2021, ayant pour référence la cause 59/17/2 ; 

  que par lettre datée du 4 août 2021, envoyée sous pli recommandé, la chambre 

administrative lui a rappelé les exigences formelles de l’art. 65 loi de la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et un délai au 30 août 2021 lui a été 

imparti pour se conformer à celles-ci sous peine d’irrecevabilité ;  

  que dans la même lettre, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter 

d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 3 septembre 

2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 LPA) ; 

   que selon le suivi des envois de la Poste, le courrier susmentionné a été réceptionné 

par l’intéressée en date du 5 août 2021 ; 

  qu'à ce jour, la recourante ne s’est pas conformée aux exigences formelles, ni  
effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de 

l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juillet 2021 par Mme A______ ; 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Mme A______, à la commission de surveillance des 

professions de la santé et des droits des patients, ainsi qu’au Dr B______. 
 

- 3/3 - 

A/2568/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Claudia Marinheiro 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Silvia Tombesi 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :