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**Case Identifier:** 9312de6d-78b9-59bd-a435-727247d0d126
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2009 D-4980/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4980-2009_2009-10-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4980/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Maurice Brodard, Thomas Wespi, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), 
alias B._______, et son épouse, 
C._______, née le (...), 
alias D._______, 
Géorgie,
représentés par CCSI/SOS Racisme Centre de Contact 
Suisse(sse)s-Immigré(e)s, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
2 juillet 2009 / N _______. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4980/2009

Faits :

A.
L'intéressé,  citoyen  géorgien,  d'ethnie  géorgienne  et  de  religion 
orthodoxe, et son épouse, citoyenne géorgienne, d'ethnie abkhaze et 
de religion orthodoxe, tous deux établis à E._______ depuis 1993, ont 
déposé  chacun  une  demande  d'asile  en  Suisse  en  date  du 
22 septembre 2003, sous les identités de B._______ et de D._______. 

Par décision du 12 novembre 2003,  l'ODM a rejeté leurs demandes 
d'asile,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure. 

Par acte du 12 décembre 2003, les intéressés ont recouru contre cette 
décision  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (CRA),  concernant  l'asile,  le  renvoi  et  l'exécution  de 
cette mesure. 

B.
Par  jugement  du  24  mars  2006,  le  président  du  Tribunal 
d'arrondissement  de  (...)  a  condamné  l'intéressé  à  vingt-cinq  jours 
d'emprisonnement  avec  sursis,  avec  délai  d'épreuve  de  deux  ans, 
ainsi  qu'à  une  amende  de  Fr.  300.--,  pour  vols  de  diverses 
marchandises en magasin en mai 2005 (art. 139 ch. 1 du Code pénal 
suisse [CP, RS 311.0]), ainsi que pour contravention à l'ordonnance du 
27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à 
la circulation routière (OAC, RS 741.51).

Par jugement du 23 août 2006, le Tribunal de district (...) a condamné 
le recourant à une amende de Fr. 400.-- pour conduite sans permis de 
conduire ou malgré un retrait de ce permis, et ce, à réitérées reprises 
(art. 95 ch. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation 
routière [LCR, RS 741.01]).

Par ordonnance pénale du 16 novembre 2006, le juge d'instruction de 
l'arrondissement  (...)  a  condamné  l'intéressé  à  vingt  jours 
d'emprisonnement et a révoqué le sursis et le délai d'épreuve octroyés 
le 24 mars 2006, pour vol  et violation de domicile (art. 139 ch. 1 et 
186 CP). 

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Par ordonnance du 27 décembre 2006, le juge d'instruction de (...) à 
(...)  a  condamné  le  recourant  à  une  peine  de  vingt  jours 
d'emprisonnement,  partiellement  complémentaire  à  celle  prononcée 
par le juge d'instruction de l'arrondissement (...), pour vol et violation 
de domicile, commis à réitérées reprises (art. 139 ch. 1 et 186 CP). 

Le 8 juin 2007, le procureur de (...) à (...) a condamné l'intéressé à une 
peine  pécuniaire  de  trente  jours  amendes  à  Fr. 30.--  pour  conduite 
sans permis de conduire ou malgré un retrait (art. 95 ch. 2 LCR). 

Par ordonnance pénale du 14 août 2008, le juge d'instruction de (...) à 
(...) a condamné l'intéressé, pour vol (art. 139 ch. 1 CP), à une peine 
pécuniaire  de  quinze  jours-amende  à  Fr. 30.--,  avec  sursis  et  délai 
d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à quarante heures de travail d'intérêt 
général. 

L'intéressé a fait  l'objet  d'une interdiction d'entrer  sur  le  territoire du 
canton F._______ dès le 17 janvier 2009 en raison de la commission 
du vol d'un parfum dans une parfumerie de G._______. 

C.
Par arrêt du 5 février 2009, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
a rejeté le recours des intéressés interjeté contre la décision de l'ODM 
du 12 novembre 2003 (cause D-6884/2006). 

D.
Par acte du 5 avril 2009 (sceau postal), les intéressés ont déposé une 
demande de réexamen de leur dossier auprès de l'ODM en raison de 
la situation sécuritaire en Abkhazie et de l'état de santé du mari (état 
dépressif  sévère,  anxiété  généralisée  ainsi  que  stress  post-
traumatique,  avec  idéation  suicidaire),  invoquant  ainsi  l'impossibilité 
pour lui  d'accéder aux soins dont il  a besoin et la situation politique 
très instable qui le mettrait en danger en cas de retour dans son pays, 
respectivement  sa  région  d'origine.  Les  requérants  ont  conclu 
principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 
de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire en leur faveur. 

Etait joint à cette demande un rapport daté du 30 mars 2009, émanant 
de  la  Dresse  H._______,  psychiatre  et  psychothérapeute  FMH,  à 
I._______,  dont  il  ressort  que  l'intéressé  est  suivi  depuis  le 
16 décembre 2005  à  raison  d'une  séance  toutes  les  une  à  deux 
semaines,  en  plus  du  traitement  médicamenteux  (actuellement 

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Cipralex,  Zyprexa  et  Temesta).  Sont  notamment  relevés  à  titre 
d'antécédents médicaux, en 2005, un état dépressif sévère avec une 
tendance de chronicisation, une anxiété généralisée, un état de stress 
post-traumatique avec évolution fluctuante, en 2009, un état dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen à sévère, une modification durable de 
la personnalité due à une évolution chronique de l'état de stress post-
traumatique,  une  anxiété  généralisée,  un  syndrome  somatoforme 
indifférencié,  quatre  petits  adénomes tubuleux  du colon,  une  hernie 
abdominale  (une  intervention  chirurgicale  étant  prévue),  et  des 
hémorroïdes (une intervention chirurgicale étant également prévue) ; 
le  cours  de  la  pensée  est  toujours  ralenti  ;  dans  son  discours,  il 
reprend,  sans  cesse,  des  événements  traumatisants  ; le  patient  est 
envahi  par  des  souvenirs  de  guerre,  des  flash-back,  et  fait  des 
cauchemars  ;  il  est  observé  une  anesthésie  psychique,  un 
émoussement émotionnel, un détachement par rapport aux autres et 
une  hyperactivité,  dans  le  but  de  fuir  des  souvenirs  traumatisants  ; 
l'intéressé  présente  des  insomnies,  des  angoisses  massives 
archaïques,  un  cortège  de  symptômes  dépressifs,  une  idéation 
suicidaire, une perturbation significative des fonctions cognitives, ainsi 
que des difficultés relationnelles graves ; il se sent inutile, menacé et 
persécuté par la société ; il  est posé les diagnostics d'état dépressif 
récurrent,  épisode actuel  moyen à  sévère (CIM-10 F33.2),  d'anxiété 
généralisée (F41.1),  de  syndrome somatoforme indifférencié  (F45.1) 
et  de  modification  durable  de  la  personnalité  due  à  l'état  de  stress 
post-traumatique  (F62.0)  ;  il  est  mentionné  que  toute  incertitude 
concernant  son  avenir  pourrait  aboutir  à  une  décompensation 
psychique plus grave, de même que sa santé ne lui  permet  pas de 
retourner dans son pays. 

E.
Par  courrier  du  15  avril  2009,  l'ODM  a  requis  du  mandataire  des 
intéressés la  production,  jusqu'au 4 mai  2009,  d'un  rapport  médical 
répondant  à  deux  questions  précises,  induites  par  les  informations 
mentionnées dans le rapport médical du 30 mars 2009, à savoir pour 
quelles  dates  précises  les  interventions  chirurgicales  étaient 
programmées,  ainsi  que  si  l'état  de  santé  actuel  de  l'intéressé 
nécessitait d'autres investigations ou interventions médicales urgentes 
et indispensables, et dans l'affirmative, lesquelles. 

F.
Par lettre du 4 mai 2009, le mandataire des intéressés a requis une 

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prolongation de délai de quinze jours, laquelle lui a été accordée par 
l'ODM, et a indiqué par la même occasion le "vrai nom" de l'intéressé, 
à savoir A._______, et non B._______. 

Par  courrier  du  8  mai  2009,  l'ODM  a  informé  le  mandataire  des 
intéressés que le nom de l'époux avait été modifié dans le système de 
base de données conformément aux nouvelles indications fournies par 
ses  soins  et  a  enjoint  l'intéressé  à  se  présenter  au  service  de  la 
population de son canton pour notamment se voir délivrer un nouveau 
livret N comportant son véritable nom. 

Par lettre du 18 mai 2009, le mandataire des intéressés a requis une 
ultime  prolongation  de  délai  de  quinze  jours  pour  fournir  le  rapport 
médical sollicité. Etait joint à cette requête une copie d'un bref courrier 
du  3  avril  2009  du  Dr  J._______,  médecine  générale  FMH,  à 
I._______,  faisant  état  d'une  éventration  musculaire  avec protrusion 
digestive et d'hémorroïdes internes et marisques. 

Par courrier du 3 juin 2009, le [service cantonal compétent en matière 
de police des étrangers] du canton de I._______ a informé l'ODM que 
l'intéressé ne s'était pas présenté à ses services suite à la demande 
de  régularisation  de  ses  documents  administratifs  en  vertu  de  la 
modification des données de son identité. 

G.
Par décision du 2 juillet 2009, l'ODM a rejeté la demande de réexamen 
des intéressés et  a  constaté  que la  décision du 12 novembre 2003 
était  entrée  en  force  et  était  exécutoire,  et  qu'un  éventuel  recours 
serait  dépourvu  d'effet  suspensif.  Dit  office  a  considéré  d'une  part, 
notamment,  que  la  Géorgie  ne  connaissait  pas  une  situation  de 
violence  généralisée,  la  population  de  ce  pays  ne  faisant  ainsi  pas 
l'objet de dangers concrets au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution 
du  renvoi  des  intéressés  étant  par  conséquent  raisonnablement 
exigible. L'ODM a d'autre part estimé que les problèmes de santé de 
l'intéressé, lesquels n'avaient par ailleurs pas fait l'objet d'un rapport 
médical  complémentaire  pourtant  requis  par  dit  office,  malgré  les 
demandes de prolongation de délais sollicitées par son mandataire, ne 
se traduisaient  par  aucun élément concret  permettant  de considérer 
qu'ils se dégraderaient rapidement au point de conduire à sa mise en 
danger en cas de renvoi,  dès lors  que le  traitement dont  l'intéressé 
avait besoin était disponible en Géorgie. 

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H.
Dans  le  recours  qu'ils  ont  interjeté  par  l'intermédiaire  de  leur 
mandataire en date du 5 août 2009 (sceau postal), les intéressés ont 
conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à l'admission provisoire, 
à l'octroi de l'effet suspensif, ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle. 

A  été  joint  au  recours  une  nouvelle  copie  du  certificat  médical  du 
30 mars 2009 de la Dresse H._______. 

I.
Par décision incidente du 7 août 2009, le juge instructeur du Tribunal a 
accordé  les  mesures  provisionnelles  sollicitées,  autorisant  les 
recourants à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, et a 
décidé qu'il serait statué ultérieurement quant à l'assistance judiciaire 
partielle et à une éventuelle avance de frais. 

J.
Par décision incidente du 27 août 2009, les recourants ont été priés, 
jusqu'au  6  septembre  2009,  de  se  déterminer  sur  une  éventuelle 
application de l'art. 83 al. 7 LEtr, qui exclut une admission provisoire 
en  application  des  al.  2  et  4  si  des  conditions  d'ordre  pénal  ou  de 
sécurité et d'ordre publics sont remplies. 

K.
Par courrier du 3 septembre 2009, le mandataire des recourants a fait 
parvenir la copie de l'opposition formée le 10 août 2009 par l'intéressé 
contre l'ordonnance pénale du 6 août 2009 rendue à son encontre par 
l'administration du district de (...), pour infraction de vol. 

Il s'est référé en outre à l'état de santé préoccupant de l'intéressé et 
au principe de la proportionnalité, attirant l'attention du Tribunal sur les 
conséquences d'une éventuelle application de l'art. 83 al. 7 LEtr pour 
celui-ci et son épouse. 

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent. 

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Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF). 

1.2 Il statue de manière définitive sur les recours formées contre les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions,  et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du 
29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution  fédérale  (Cst.,  RS  101).  L'autorité  administrative  n'est 
toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, 
selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un 
des  motifs  de  révision  prévus  par  l'art.  66  PA –  en  particulier  faits 
nouveaux importants  ou moyens de preuves nouveaux qui  n'avaient 
pas  pu  être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire  –  ("demande  de 
réexamen qualifiée" ), ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) 
se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la 

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première  décision. Dans  ces  hypothèses,  la  demande de  réexamen 
doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (ATF 127 
I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; 
JICRA 2006  n°  20  consid.  2.1  p. 213,  JICRA 2003  n° 17  p. 101ss, 
JICRA  2003  n°  7  consid.  1  p. 42s.,  JICRA  1995  n°  21  consid.  1b 
p. 203s.,  JICRA  1995  n°  14  consid.  5  p. 129s.,  JICRA  1993  n°  25 
consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX 
UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006, 
n. 1833,  p. 392  ;  KARIN SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich 
Bâle  Genève  2009,  n. 16s. ad  art.  66  PA, p. 1303s. ;  ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ;  ALFRED 
KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., 
et réf. cit.). 

2.2 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions  administratives  entrées  en force  de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 

3.  

3.1 Les arguments soulevés par les recourants dans leur recours sont 
uniquement d'ordre médical et ne concernent que l'époux, ne portant 
ainsi  que  sur  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  et  l'octroi  de 
l'admission provisoire, et non sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  et  l'octroi  de  l'asile  comme  requis  dans  la  demande  de 
réexamen.  En  outre,  la  situation  sécuritaire  en  Abkhazie  n'est  plus 
invoquée dans le recours, de sorte que ce motif n'a plus à être pris en 
compte. 

Dès lors, l'examen du recours par le Tribunal s'effectuera uniquement 
sous l'angle de l'exécution du renvoi. 

3.2 A  titre  préalable,  il  convient  d'examiner  l'éventuelle  illicéité  de 
l'exécution  du renvoi  de  l'intéressé en regard de l'invocation de ses 
tendances suicidaires. 

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L'exécution du renvoi d'une personne qui  menace de se suicider en 
cas de mise en oeuvre de cette mesure n'est pas illicite en regard du 
droit  international,  en  particulier  de  l'art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), l'Etat d'accueil étant toutefois tenu 
de prendre les mesures adéquates pour éviter la mise à exécution de 
la menace lors de l'expulsion (arrêt de la Cour européenne des Droits 
de l'Homme Dragan c. Allemagne du 7 octobre 2004,  Nr. 33743/03 ; 
JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). 

Par ailleurs, dans le cas d'espèce, une idéation suicidaire est certes 
évoquée dans l'unique rapport médical fourni concernant le mari, mais 
elle  ne  constitue  toutefois  qu'une  hypothèse,  au  demeurant  non 
motivée, et ne repose sur aucun élément concret. 

Pour ces motifs,  rien ne permet de retenir  que l'exécution du renvoi 
serait illicite. 

3.3 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  qui  a  remplacé  l'art.  14a  al.  4  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement 
des  étrangers  (aLSEE),  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005  n°  24  consid. 10.1  p. 215,  JICRA 1998  n°  11  p. 69ss, 

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JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid.  5a  p.  157,  JICRA  2002  n°  11  p.  99ss,  JICRA  1999  n°  28 
consid. 5b p. 170, JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191, et jurisp. citée). 
Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si 
le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de  l'exécution  de 
son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une 
part, et des motifs personnels, d'autre part (JICRA 2005 n° 24 consid. 
10.1 p. 215). 

3.4 Aux termes de l'art. 83 al. 7 LEtr, qui  a remplacé l'art. 14a al. 6 
aLSEE, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée 
notamment  si  l'étranger  a  été  condamné  à  une  peine  privative  de 
liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une 
mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 CP (let. a), ou s'il attente de 
manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse 
ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b). 

Cette  disposition  légale  a  remplacé,  avec  effet  au  1er janvier  2008, 
l'art. 14a  al.  6  aLSEE,  qui  dispose  que  l'al.  4  (inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi) n'est  pas applicable lorsque l'étranger expulsé 
ou renvoyé a compromis la sécurité  et l'ordre publics ou qu'il  leur a 
porté  gravement  atteinte.  La  question  de  savoir  laquelle  des  deux 
dispositions  est  applicable  ratione temporis peut  demeurer  indécise, 
dans la mesure où leur application mène en l'occurrence à la même 
conclusion. 

En référence à la jurisprudence développée en application de l'art. 14a 
al. 6 aLSEE, l'art. 83 al. 7 LEtr doit être appliqué de manière restrictive. 
Seules des mises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics 
ou des atteintes graves à ces derniers justifient l'absence d'examen de 
l'exigibilité  et  de  la  possibilité  de  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr. Une condamnation à une peine privative de liberté 
avec  sursis  n'est,  en  général,  pas  suffisante,  mais  la  récidive,  la 
quotité particulièrement élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des 
biens protégés particulièrement précieux peuvent justifier l'application 

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de cette  disposition,  même si  le  juge pénal  a  renoncé à  une peine 
ferme. Lorsqu'elle applique l'art. 83 al. 7 LEtr, y compris dans le cadre 
d'une levée d'admission provisoire, l'autorité doit respecter le principe 
de  la  proportionnalité  et  procéder  à  une  pesée  des  intérêts  en 
présence,  tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances. Elle  doit 
ainsi mettre en balance l'intérêt particulier de l'étranger à bénéficier de 
la protection de l'admission provisoire, pour autant que les conditions 
en soient remplies, avec l'intérêt public à ce que ce statut ne lui soit 
pas accordé (ATAF 2007/32 précité consid. 3.2 p. 386 ; JICRA 2006 
n° 30 p. 323ss, JICRA 2006 n° 23 précitée consid. 8.1-8.4 p. 247ss et 
JICRA 2004 n° 39 p. 267ss, et la jurisprudence citée). 

Pour  déterminer  si  l'exclusion  de  l'admission  provisoire  pour 
inexigibilité  ou  impossibilité  est  conforme  au  principe  de 
proportionnalité,  il  convient  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances  personnelles,  en  particulier  de  la  gravité  de  la  peine 
prononcée et du risque pour la sécurité et l'ordre publics (gravité de la 
faute,  nature  des  biens juridiquement  protégés qui  ont  été  lésés  ou 
mis en danger, circonstances particulières dans lesquelles les actes 
reprochés  ont  été  commis,  pronostic,  respectivement  risque  de 
récidive),  ainsi  que  des  antécédents  de  la  personne  (JICRA  2006 
n° 30 consid. 6.3.1 p. 326 et la jurisprudence citée). 

Dans son message du 8 mars 2002 relatif à la LEtr, le Conseil fédéral 
mentionne  que  "la  sécurité  et  l'ordre  publics  constituent  le  terme 
générique des biens juridiquement protégés : l'ordre public comprend 
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect 
doit être considéré selon l'opinion sociale et ethnique (recte : éthique) 
dominante  comme  une  condition  inéluctable  d'une  cohabitation 
humaine ordonnée. La sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre 
juridique objectif, des biens juridiques des individus (vie, santé, liberté, 
propriété, etc.) ainsi que des institutions de l'Etat. Il y a ainsi violation 
de  la  sécurité  et  de  l'ordre  publics  notamment  en  cas  de  violation 
importante  ou  répétée  des  prescriptions  légales  ou  de  décisions 
d'autorités  et  en  cas  de  non-accomplissement  d'obligations  de  droit 
public  ou  privé.  C'est  aussi  le  cas  lorsque  les  actes  individuels  ne 
justifient pas en eux-mêmes une révocation (l'art. 62 let. b LEtr prévoit 
cette mesure en cas de condamnation à une peine privative de liberté 
de  longue  durée),  mais  que  leur  répétition  montre  que la  personne 
concernée  n'est  pas  prête  à  se  conformer  à  l'ordre  en  vigueur" 
(FF 2002 p. 3469ss, spéc. 3564 ; ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 389). 

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3.5 Dans le cas particulier, l'intéressé a fait l'objet de six procédures 
et condamnations pour diverses infractions pénales (vols, violations de 
domicile  et  conduite  d'un  véhicule  sans  permis),  et  a  fait  l'objet  de 
peines  d'emprisonnement  fermes  à  trois  reprises,  le  sursis  à  la 
première  peine  ayant  été  révoqué  suite  à  la  troisième  sentence, 
prononcée  le  16  novembre  2006.  Il  fait  également  l'objet  d'une 
interdiction d'entrer sur le territoire du canton F._______. 

Après  seulement  un  an  et  demi  environ  de  séjour  en  Suisse, 
l'intéressé a commencé son activité délictuelle. En effet, il a fait l'objet, 
le  24  mars  2006,  d'une  première  condamnation  à  vingt-cinq  jours 
d'emprisonnement  avec  sursis,  avec  délai  d'épreuve  de  deux  ans, 
ainsi  qu'à  une  amende  de  Fr.  300.--,  pour  vols  de  diverses 
marchandises en magasin en mai 2005, à savoir divers articles dans 
une  droguerie  à  K._______  pour  une  valeur  totale  de  Fr. 56.--,  de 
l'alcool et des cigarettes dans un supermarché à I._______ pour une 
valeur totale de Fr. 541.90, divers produits cosmétiques dans un autre 
supermarché à L._______ pour une valeur totale de Fr. 421.20, et des 
brosses à dents électriques et  des parfums dans un supermarché à 
M._______ pour une valeur totale de Fr. 1'692.40, ainsi  que pour le 
défaut de possession d'un permis de conduire suisse après un séjour 
d'un an sans interruption en Suisse. A peine cinq mois plus tard,  le 
23 août 2006,  le  Tribunal  de district  (...)  a  condamné le  recourant  à 
une amende de Fr. 400.-- pour conduite sans permis de conduire ou 
malgré un retrait de celui-ci, et ce à réitérées reprises. Moins de trois 
mois  plus  tard,  le  16  novembre  2006,  le  juge  d'instruction  de 
l'arrondissement  (...)  a  condamné  l'intéressé  à  vingt  jours 
d'emprisonnement et a révoqué le sursis et le délai d'épreuve octroyés 
le  24  mars  2006,  pour  vol  et  violation  de  domicile,  à  savoir  vol  de 
diverses marchandises dans un supermarché à (...)  pour une valeur 
totale  de  Fr.  485.50,  alors  qu'une  interdiction  d'entrée  dans  cette 
chaîne  de  magasins  lui  avait  été  signifiée  le  15  novembre  2005. A 
peine  plus  d'un  mois  plus  tard,  le  27  décembre  2006,  le  juge 
d'instruction  de  (...)  a  condamné le  recourant  à  une  peine  de  vingt 
jours  d'emprisonnement,  partiellement  complémentaire  à  celle 
prononcée par le juge d'instruction de l'arrondissement (...), pour vol et 
violation  de  domicile,  à  savoir  vols  d'articles  cosmétiques  à  deux 
reprises dans un supermarché pour une valeur totale de Fr. 1'090.50, 
malgré  l'interdiction  d'entrée. Moins  de  six  mois  plus  tard,  le  8  juin 
2007,  le  procureur  de  (...)  a  condamné  l'intéressé  à  une  peine 
pécuniaire  ferme de  trente  jours  amendes à  Fr. 30.--  pour  conduite 

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malgré  un retrait  du permis  de conduire. A peine plus  d'un  an  plus 
tard,  le  14  août  2008,  le  juge  d'instruction  de  (...)  a  condamné  le 
recourant pour vol à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à 
Fr.  30.--,  avec  sursis  et  délai  d'épreuve  de  deux  ans,  ainsi  qu'à 
quarante heures de travail  d'intérêt  général. Une interdiction d'entrer 
sur le territoire du canton F._______ a été notifiée à l'intéressé en date 
du 19 janvier 2009 en raison d'un vol d'un parfum dans une parfumerie 
à G._______ le 17 janvier 2009. Le recourant a également fait l'objet 
d'un  mandat  d'arrêt  de  l'administration  du  district  de  (...)  daté  du 
20 juillet  2009, à nouveau pour vol,  infraction pour laquelle il  a reçu 
une  ordonnance  pénale  du  6 août 2009,  contre  laquelle  il  a  formé 
opposition  le  10  août  2009,  arguant  notamment  du  fait  qu'il  ne  se 
trouvait pas sur les lieux au moment des faits qui lui sont reprochés, 
qu'il  n'avait jamais commis de vols, qu'il sait qu'il  y a des personnes 
qui se débrouillent avec des vols, mais qu'il les méprise et ne veut pas 
se trouver dans leur proximité. 

Au  vu  de  ce  qui  précède,  on  doit  admettre  que  l'intéressé  a  non 
seulement porté atteinte à un bien juridiquement protégé d'importance 
et inclus dans la notion de sécurité publique – la propriété d'autrui – 
(cf. FF 2002 p. 3469ss, spéc. 3564 ; ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 389), 
en volant des objets d'une valeur certaine et qui ne sont en tout état 
de cause pas de première nécessité, mais a aussi systématiquement 
renouvelé ses agissements, ce qui lui  a valu la révocation du sursis 
d'abord  prononcé.  Il  a  ainsi  montré  qu'il  n'hésite  pas  à  persister  à 
intervalles  rapprochés dans ses  activités  délictueuses,  commencées 
seulement un an et demi après son arrivée en Suisse et motivées par 
le  seul  appât  du  gain,  et  qu'il  est  susceptible  de  récidiver  à  tout 
moment. 

Il sied à cet égard de souligner que l'intéressé reste dans le déni total 
de ses agissements, puisqu'au vu des termes de son opposition à la 
dernière ordonnance pénale rendue à son encontre en août 2009 par 
les  autorités  pénales  (...),  il  n'hésite  pas  à  soutenir  qu'il  n'a  jamais 
commis d'infractions de vols. 

3.6 Le  danger  pour  l'ordre  et  la  sécurité  publics  que  l'intéressé 
présente doit donc être qualifié de grave (cf. art. 83 al. 7 let. b LEtr). 

Dans  ces  conditions,  l'intérêt  public  à  l'éloignement  du  recourant 
n'apparaît pas discutable. 

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On  soulignera  par  ailleurs  qu'un  état  dépressif  et  des  souffrances 
psychiques  (cf.  let  D  ci-dessus),  qui  semblent  avoir  justifié  un 
traitement  médical  et  psychologique de soutien,  ne sauraient  suffire 
pour  faire  prévaloir  l'intérêt  privé  sur  l'intérêt  public  ;  en  effet,  des 
troubles dépressifs ne sauraient excuser la commission d'infractions. 

Enfin,  il  convient  de souligner  qu'en matière  de droit  des étrangers, 
l'intérêt  public  au  refus  de  l'admission  provisoire  en  cas  d'atteinte 
grave à l'ordre public ne consiste pas, en tout cas pas seulement,  à 
prévenir de nouvelles atteintes par la personne concernée ; il ne s'agit 
pas  uniquement  d'éviter  un  risque  futur.  La  formulation  même  de 
l'art. 14a al. 6 aLSEE, au passé composé ("a compromis" ou "a porté 
atteinte")  le  démontrait.  Au-delà  du  cas  particulier,  il  y  va  pour  la 
collectivité d'une lutte efficace contre les comportements qui la mettent 
en danger (ATAF 2007/32 précité consid. 3.7.3 p. 391). 

Dans ces conditions, au vu de la multiplicité des condamnations dont 
le recourant a fait l'objet, qui plus est en l'absence d'amendement et 
d'intention de ne pas persévérer dans la délinquance, l'intérêt public à 
l'éloignement de celui-ci prime son intérêt à bénéficier le cas échéant 
de l'admission provisoire. 

En conclusion, vu l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr, il n'y a pas lieu de 
se pencher sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi de l'intéressé. Il en irait de même si c'était l'art. 14a al. 6 aLSEE 
qui s'appliquait. 

3.7 A titre superfétatoire, il sied de relever que l'intéressé a trompé les 
autorités  suisses  sur  son  identité  et  qu'il  a  violé  son  obligation  de 
collaborer avec elles (cf. art. 8 LAsi), démontrant par là également un 
mépris de l'ordre juridique suisse. 

En effet, tout au long de la première procédure (cause D-6884/2006), il 
a présenté comme identité B._______, alors qu'en réalité, son identité 
est A._______, ce qu'il n'a indiqué qu'à l'occasion du courrier de son 
mandataire du 4 mai 2009 à l'attention de l'ODM, lors de la première 
demande  de  prolongation  de  délai  pour  la  production  d'un  rapport 
médical complémentaire. 

Il ne s'est pas conformé non plus à l'injonction de l'ODM dans le sens 
de  la  régularisation  de  ses  documents  administratifs  auprès  de  la 
police des étrangers de son canton d'attribution,  puisqu'il  ne s'y  est 

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pas  présenté  (cf.  courrier  du  3  juin  2009  du  [service  cantonal 
compétent en matière de police des étrangers] du canton I._______). 

4.
En  conséquence,  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  demeure 
conforme aux dispositions légales. Cela vaut aussi pour son épouse, 
qui n'a pas fait valoir des motifs de réexamen propres. 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

5.
Au vu des circonstances particulières du cas et compte tenu du droit 
d'être entendu qui a été garanti aux recourants, il n'apparaît pas utile 
de procéder à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

6.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  admise,  les 
conclusions  n'apparaissant  pas,  à  la  date  du  dépôt  du  recours, 
d'emblée vouées à l'échec. Il y a ainsi lieu de renoncer à la perception 
des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton I._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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