# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdb226bd-3037-5429-8fdf-2db5a5717ba6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2011 C-3058/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3058-2010_2011-01-11.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3058/2010

Arrêt du 21 janvier 2011

Composition Bernard Vaudan (président du collège), 
Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges,
Georges Fugner, greffier.

Parties A._______, 
B._______,  
C._______, 
D._______, 
tous représentés par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 
1002 Lausanne, 
recourants, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,  
autorité inférieure. 

Objet certificats d'identité avec autorisation de retour.

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Faits :

A. 
A._______, ressortissant irakien né en 1974, est entré en Suisse le 19 
décembre 2003, accompagné de son épouse B._______, née en 1986. 
Ils y ont tous deux déposé une demande d'asile le 23 décembre 2003. 
Les époux A._______-B._______ ont deux enfants jumeaux, C._______ 
et D._______, nés le 28 janvier 2004.

B. 
Par décision du 3 novembre 2005, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
de A._______, de son épouse et de leurs enfants et prononcé leur renvoi 
de Suisse. L'ODM a toutefois mis les intéressés au bénéfice de 
l'admission provisoire, l'exécution de leur renvoi en Irak n'étant pas 
considérée comme raisonnablement exigible.

C. 
Le 8 mars 2010, A._______ et B._______ ont déposé, pour eux et leurs 
enfants, auprès du Service de la population du canton de Vaud, une 
demande d'établissement de certificats d'identité avec autorisation de 
retour. Cette requête a été transmise à l'ODM pour raison de 
compétence.

D. 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, l'ODM invité les 
intéressés, le 24 mars 2010, à lui indiquer les raisons pour lesquelles ils 
ne pouvaient pas entreprendre des démarches auprès de la 
représentation de leur pays d'origine en Suisse en vue de l'établissement 
de documents de voyage nationaux.

Le 16 avril 2010, A._______ et B._______ ont transmis à l'ODM une déclaration écrite de l'Ambassade de 
la République d'Irak à Berne, datée du 23 mars 2010, dans laquelle celle-ci confirmait ne pas être en 
mesure de délivrer des passeports aux intéressés, au motif qu'ils n'avaient pas présenté les documents 
nécessaires à cet effet. 

E. 
Par décision du 20 avril 2010, l'ODM a rejeté la demande de délivrance 
de certificats d'identité avec autorisation de retour du 8 mars 2010, au 
motif que les intéressés n'étaient pas sans papiers au sens de 
l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers 
du 20 janvier 2010 (ODV; RS 143.5) et qu'il leur appartenait de se 
conformer aux exigences des autorités de leur pays d'origine pour la 
délivrance de documents de voyage nationaux.

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F. 
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre 
cette décision le 27 avril 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le Tribunal ou le TAF) en concluant à son annulation et à l'octroi de 
certificats d'identité avec visas de retour. Le recourant a fait valoir que sa 
famille avait tout mis en œuvre pour obtenir des passeports nationaux 
auprès de l'Ambassade irakienne à Berne, mais qu'elle s'était heurtée à 
un refus, pour n'avoir pas présenté les documents requis par cette 
représentation pour l'établissement de ces passeports, comme le 
confirmait l'attestation précédemment transmise à l'ODM.

Le recourant a sollicité l'assistance judiciaire partielle, au regard de la situation financière de sa famille.

Par décision du 7 mai 2010, le Tribunal a rejeté cette requête, au motif que le recours était dénué de 
chances de succès, dans la mesure où il n'avait pas été démontré que les recourants n'étaient pas en 
mesure de se procurer les documents requis pour l'établissement de passeports irakiens.

G. 
Le 7 juin 2010, les recourants ont versé au dossier une nouvelle 
attestation établie le 18 mai 2010 par l'Ambassade de la République 
d'Irak à Berne, selon laquelle des passeports nationaux ne pouvaient leur 
être délivrés au motif qu'ils ne disposaient pas de cartes d'identité et de 
certificats de nationalité irakiens.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en relevant notamment que les 
recourants n'avaient pas démontré qu'ils ne seraient pas en mesure de se procurer des cartes d'identité 
irakiennes et que la représentation irakienne en Suisse aurait refusé de leur délivrer un laissez-passer leur 
permettant de regagner leur pays à des fins d'identification.

I.
Invités à se prononcer sur le préavis de l'ODM, les recourants ont déclaré qu'ils n'avaient jamais eu, ni 
passeports, ni cartes d'identité et qu'il ne leur était en outre pas envisageable de se rendre en Irak en 
raison de la situation politique qui y régnait.

Droit :

1. 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le  TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

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sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de certificats d'identité pour étrangers rendues par 
l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let. c ch. 6 in fine de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant le TAF est régie par la 
PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Agissant pour lui-même, ainsi que pour son épouse et ses enfants, A._______ a qualité pour 
recourir (cf. art 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2. 
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 
décision entreprise à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme 
autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 
de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. 
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 
ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et 
de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in 
ATF 129 II 215).

3.
Conformément à l'art. 4 al. 4 ODV, les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire 
obtiennent, sur demande, pour voyager à l'étranger, une autorisation de retour et, s'il s'avère qu'elles sont 
sans papiers au sens de l'art. 6, un certificat d'identité. Le contenu de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 27 
octobre 2004 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV de 2004; RO 2004 4577), 
qui définissait la notion d'étrangers sans papiers, ayant été repris, mot pour mot, dans le nouvel art. 6 al. 1 
ODV, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence y relative développée sous l'ancien droit.

Un étranger est réputé "sans papiers" au sens de l'art. 6 al. 1 ODV lorsqu'il ne possède pas de document 
de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il ne peut être exigé de lui 
qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la 
prolongation d'un tel document ou (let. b) qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage.

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La condition de "sans papiers" est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (cf. art. 6 
al. 4 ODV).

Il s'agit là d'un élément constituant une condition préalable à l'examen du bien-fondé des motifs invoqués à 
l'appui de la requête et, par conséquent, à l'admission, le cas échéant, de cette dernière.

4.
En l'espèce, le recourant, son épouse et leurs enfants ne possèdent pas de document de voyage 
nationaux valables. Cependant, comme précisé ci-avant, le fait de ne pas être en possession d'un 
document de ce type n'est pas, en soi, suffisant pour se voir reconnaître la qualité d'étranger "sans 
papiers" au sens de l'art. 6 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger des ressortissants étrangers 
concernés qu'ils demandent aux autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance 
l'établissement desdits documents (art. 6 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible à ces personnes d'obtenir 
des documents de voyage nationaux (art. 6 al. 1 let. b ODV).

5.
Il convient de remarquer d'abord que les recourants ont entrepris des démarches auprès de l'Ambassade 
de la République d'Irak à Berne en vue de la délivrance de passeports nationaux, si bien que l'art. 6 al. 1 
let. a ODV ne trouve ici pas application.

S'agissant de la question de l'impossibilité d'obtenir des documents de voyage nationaux au sens de l'art. 6 
al. 1 let. b ODV, il s'impose de rappeler que le requérant doit démontrer l'impossibilité objective d'obtenir un 
passeport national de son pays d'origine.

Conformément aux critères posés par la jurisprudence, l'établissement d'un document de voyage ne peut 
être tenu pour impossible au sens de l'art. 6 al. 1 let. b ODV que dans l'hypothèse où le ressortissant 
étranger concerné s'est efforcé d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel 
document, mais a vu sa demande être rejetée par les autorités de son pays sans motifs suffisants ("ohne 
zureichende Gründe" [cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-2490/2007 du 5 mars 2009 consid. 4.3]), ce qui n'a nullement été démontré dans le cas particulier.

En l'espèce, il apparaît que la représentation irakienne en Suisse n'a pas émis de refus formel, définitif et 
infondé de délivrer des passeports nationaux aux recourants. Il ressort en effet des attestations qu'elle leur 
a remises qu'elle n'est pas en mesure de leur délivrer des passeports nationaux au motif qu'ils n'ont produit 
aucun document propre à établir leur identité et leur nationalité irakienne.

Or, le Tribunal constate à cet égard que, lorsqu'il a été interrogé au sujet de ses documents d'identité lors 
de son audition du 22 janvier 2004 dans le cadre de la procédure d'asile, A._______ a déclaré qu'il 
possédait un certificat de nationalité et un permis de conduire irakiens, mais que ces documents étaient 
restés en Irak "à la maison", alors que sa carte d'identité avait été laissée à un passeur en Turquie. 
Auditionnée à son tour le 3 mars 2004, son épouse a confirmé qu'elle possédait une carte d'identité 
irakienne également laissée en mains du passeur à Istanbul. Ces déclarations contredisent ainsi les 

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allégations contenues dans les déterminations du 29 juin 2010, selon lesquelles ils n'avaient jamais 
possédé de document susceptible d'établir leur nationalité irakienne.

Les recourants n'ont par ailleurs ni allégué, ni à fortiori démontré, qu'ils avaient entrepris toutes les 
démarches concrètes possibles leur permettant de récupérer l'un ou l'autre des documents que A._______ 
avait laissés en Irak, seuls susceptibles d'établir leur identité vis-à-vis de la représentation irakienne en 
Suisse. Dans ces circonstances, ils ne sauraient prétendre se trouver dans l'impossibilité objective 
d'obtenir des documents de voyage nationaux.  

Il convient de souligner ici qu'il n'appartient pas aux autorités helvétiques de se substituer aux autorités 
consulaires d'autres pays en délivrant des documents de voyage de remplacement à des étrangers dont 
l'identité et la nationalité ne sont pas établies par pièces et qui se retrouvent confrontés, pour ce motif 
même, aux exigences formelles posées par la représentation de leur pays pour l'octroi de passeports 
nationaux. 

En conséquence, le Tribunal arrive à la conclusion que c'est à bon droit que l'ODM a considéré que 
A._______ et B._______, tout comme leurs deux enfants, n'avaient pas la qualité d'étrangers sans papiers 
au sens de l'art. 6 al. 1 ODV et qu'il leur a dès lors refusé la délivrance de certificats d'identité avec 
autorisation de retour au sens de l'art. 4 al. 4 ODV.

6.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 avril 2010, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre la décision attaquée n'est pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des recourants (cf. art. 63 
al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont mis à la charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 11 mai 2010.

3. 
Le présent arrêt est adressé :

– aux recourants (recommandé),
– à l'instance inférieure, avec dossier N 460 778 en retour.

 

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner