# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 407c895d-16eb-5e02-9f17-7ec2243bb749
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.05.2020 A/3103/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3103-2019_2020-05-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3103/2019 ATAS/351/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 mai 2020 

4ème  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CENTRALE DE COMPENSATION, sise avenue Edmond-
Vaucher 18, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3103/2019 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Le 7 mai 2019, Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le 22 avril 
1954, a formé une demande de rente de vieillesse, en précisant que son épouse se 
déclarait divorcée en Espagne en 2012 et qu’il était domicilié à Genève. Il 
produisait des documents rédigés en espagnol qui indiquaient, selon lui, que son 
mariage serait dissous depuis 2012.  

2. Par décision du 29 mai 2019, la caisse suisse de compensation CSC (ci-après la 
caisse) a informé l’assuré qu’elle lui allouait dès le 1er mai 2019 une rente ordinaire 
de vieillesse de CHF 1'988.-. Elle transmettait en annexe de la décision toutes les 
explications utiles en ce qui concernait le calcul du montant versé. 

Il ressort d’une pièce annexée à cette décision que la caisse a pris en compte le fait 
que l’assuré était marié jusqu’au jour de sa décision et qu’elle a procédé au partage 
des revenus entre les époux pour la période courant de 1977 à 2001.  

3. Le 10 juin 2019, l’assuré a contesté le partage effectué par la caisse. Son ex-épouse 
était domiciliée en Espagne depuis de longues années et il en était divorcé depuis 
2012, comme cela ressortait des déclarations fiscales espagnoles de son ex-épouse. 
L’assuré supposait que la caisse n’avait pas pris en considération les cotisations de 
son ex-épouse en Espagne et, par conséquent, sa rente espagnole, pour effectuer un 
partage équitable des cotisations de retraite durant les années de mariage. Il lui 
demandait en conséquence de bien vouloir recalculer sa rente AVS en tenant 
compte de son état matrimonial.  

L’assuré produisait en annexe les déclarations fiscales espagnoles de son ex-épouse 
pour les années 2012, 2013, 2014 et 2017, sans traduction. L’une de ces pièces 
mentionne « estado civil (el 31-12-2012 : divorciado/a o separado/a) ». 

4. Le 18 juillet 2019, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré. Elle constatait que ce 
dernier et son épouse avaient atteint l’âge de la retraite et que les conditions de la 
répartition du revenu, selon l’art. 29quinquies al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), étaient réalisées. 
Il s’en suivait que c’était à juste titre qu’elle avait procédé à la répartition des 
revenus qu’ils avaient tous deux réalisés durant leurs années de mariage et 
d’assurance communes, soit de 1977 à 2001. 

La Suisse était autorisée, en principe, à calculer les rentes AVS de manière 
autonome, selon les dispositions applicables entre la Suisse et la Communauté 
européenne. La rente d’assurance de vieillesse avait donc été déterminée sur la base 
de la législation suisse applicable, soit la LAVS et du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), qui ne 
prévoyaient pas la prise en considération des revenus du conjoint réalisés à 
l’étranger.  

5. Le 28 août 2019, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. La caisse justifiait sa 

 
 
 

 

A/3103/2019 

- 3/6 - 

décision par les dispositions concernant les couples mariés. Or, comme cela 
ressortait des attestations fiscales espagnoles de son ex-épouse, il n’était plus marié 
depuis au moins 2012, soit avant d’avoir atteint l’âge de la retraite. De ce fait, ses 
cotisations à l’AVS ne pouvaient plus être créditées au compte de son ex-épouse 
depuis au moins 2012. Il demandait à la caisse de confirmer l’état civil ressortant 
des documents espagnols transmis par son ex-épouse et que ce statut s’appliquait 
également en ce qui concernait son 2ème pilier, et de procéder à un nouveau calcul. 

6. Le 23 septembre 2019, la caisse a répondu qu’elle n’était compétente que pour la 
détermination et le versement de prestations découlant de la LAVS. Aussi, sa 
réponse ne portait que sur la détermination du montant de la rente de vieillesse 
AVS du recourant. Celui-ci remettait en cause la répartition des revenus effectuée 
entre son épouse et lui-même, en particulier, à partir de l’année 2012, date à 
laquelle il aurait divorcé. 

Il avait contracté mariage le 20 mai 1972. Sa carrière d’assurance s’étendait de 
1972 (moins les mois de mai et juin) à septembre 1973, d’août 1975 à décembre 
1976 et de mars 1977 à avril 2019.  

La carrière d’assurance de son épouse s’étendait de décembre 1970 à août 1971, de 
novembre 1971 à avril 1972, de juillet 1972 à janvier 1973, de mai à septembre 
1973, de janvier 1977 à mars 1979 et de janvier 1980 à juillet 2001.  

Son épouse était parvenue à l’âge de la retraite le 17 avril 2014 et le recourant le 
22 avril 2019. 

Selon l’art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés pendant les 
années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun 
des époux. La répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente 
(let. a); une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b);le mariage est 
dissous par le divorce (let. c).  

Le dossier en possession de la caisse ne contenait aucun acte judiciaire confirmant 
que divorce du recourant aurait été prononcé en Espagne. Les documents fiscaux 
espagnols produits n’apportaient pas la pleine preuve de ce fait. En outre, le 
recourant n’avait pas déclaré avoir introduit une procédure tendant à faire rectifier 
son état civil. Aussi, la caisse ne pouvait considérer que l’état civil du recourant 
s’était modifié en 2012. 

Quoi qu’il en soit, du point de vue de la répartition des revenus, la question pouvait 
rester ouverte, dans la mesure où elle ne jouait pas de rôle. En effet, les périodes 
d’assurance et de mariage communes soumises au processus de répartition des 
revenus ne concernaient que les années 1977 à 2001. En effet, la carrière 
d’assurance de l’assuré avait pris définitivement fin cette année-là. Aucune année 
de mariage et d’assurance commune n’existait entre 2012 et 2019. Pour le surplus, 
la caisse renvoyait à sa décision sur opposition du 18 juillet 2019 et concluait au 
rejet du recours.  

 
 
 

 

A/3103/2019 

- 4/6 - 

7. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti et la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LAVS. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé du calcul de la rente vieillesse AVS du recourant.  

4. Selon l’art. 1a LAVS sont assurés conformément à cette loi, les personnes 
physiques domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en 
Suisse une activité lucrative (let. b). 

5. Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils 
exercent une activité lucrative. Pour les personnes n’en exerçant pas, l’obligation de 
payer des cotisations commençait le 1er janvier de l’année suivant celle où ils ont 
accompli leur 20ème année et dure jusqu’à la fin du mois durant lequel les femmes 
ont accompli leur 64ème année et les hommes leur 65ème année.  

Sont réputés avoir payés eux-mêmes des cotisations pour autant que leur conjoint 
ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale les 
conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative (art. 3 al. 3 
let. a LAVS). 

Selon l’art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés pendant les 
années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun 
des époux. La répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente 
(let. a); une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b); le mariage est 
dissous par le divorce (let. c).  

De manière générale, lorsqu'une personne a été assurée dans plusieurs États 
membres, la réglementation communautaire implique un régime de rentes partielles 
de la Suisse, d'une part, et de l'État de l'Union européenne concerné d'autre part; la 
rente suisse est alors déterminée uniquement en fonction des périodes d'assurance 
en Suisse (ATF 130 V 247 p. 252). 

6. En l’espèce, le recourant s’est marié 20 mai 1972. Les pièces qu’il a produites 
n’établissent pas au degré de la vraisemblance prépondérante qu’il est divorcé 

 
 
 

 

A/3103/2019 

- 5/6 - 

depuis 2012. Cela étant, comme l’a relevé l’intimée, cette question peut rester 
ouverte, dès lors que celle-ci n’a pris en compte les revenus de l’épouse du 
recourant que de 1977 à 2001. Or, le recourant ne conteste pas qu’il était marié 
pendant cette période. L’intimée a correctement procédé au partage des revenus 
jusqu’en 2001, conformément à l’art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS, applicable en 
l’espèce, selon lequel les revenus que les époux ont réalisés pendant les années 
civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des 
époux, lorsque les deux conjoints ont droit à la rente. 

7. Bien fondée, la décision sur opposition du 18 juillet 2019 doit être confirmée et le 
recours rejeté. 

8. La procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

A/3103/2019 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le