# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e5fed54-ec51-5617-b283-9e05377875c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.04.2012 A-6969/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6969-2011_2012-04-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-6969/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  1 2  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 

 
Alain Chablais (président du collège),  

Christoph Bandli, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Virginie Fragnière Charrière, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
1. Lucien Montant SA, Gare-des-Eaux-Vives 19A, case 

postale, 1211 Genève 8,   

représentée par Maître Michel Arnoux, Notter Mégevand & 

Associés, place Claparède 3, 1205 Genève, 

2. André Marechal SA, avenue de Chamonix 2, 

1207 Genève,   

représentée par Maître Alexandre Montavon, de Pfyffer & 

Associés, 6, rue Francois-Bellot, 1206 Genève, 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 

 
1. République et Canton de Genève, Département des 

constructions et des technologies de l'information, 

place de la Taconnerie 7, case postale 3880, 1204 Genève,   

2. Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), Droits 

fonciers, case postale 345, 1001 Lausanne,   

intimés,  

 

et 

 

Commission fédérale d'estimation du 1er 

arrondissement, par son Président M. J.-M. Strubin, 

c/o Cour de justice, case postale 3108, 1211 Genève 3,    

autorité inférieure, 

 

Objet 

 
expropriation (envoi en possession anticipé). 

 

 

A-6969/2011 

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Faits : 

A.  

Par décision du 5 mai 2008, l’Office fédéral des transports (OFT) a ap-

prouvé les plans du projet ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse 

(ci-après CEVA). Ce projet, d’une longueur totale de 13,760 kilomètres, 

s’étend sur les communes de Genève, Lancy, Carouge, Veyrier, Cologny, 

Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Thônex. La décision de l’OFT accorde 

aux CFF et à l’Etat de Genève le droit d’exproprier les propriétaires 

concernés selon les plans d’emprise et les tableaux des droits à expro-

prier. Elle prévoit en outre que les demandes d’indemnités présentées au 

cours de la mise à l’enquête seront transmises à la Commission fédérale 

d’estimation. 

Par arrêt du 15 juin 2011 en la cause A-3713/2008, le Tribunal administra-

tif fédéral a rejeté, respectivement déclaré irrecevables ou sans objet, 

tous les recours dirigés contre la décision d’approbation précitée. Quel-

ques recourants déboutés ont déféré cet arrêt au Tribunal fédéral et re-

quis l’effet suspensif. Par ordonnance présidentielle du 22 septembre 

2011, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis les requêtes 

d’effet suspensif en ce sens qu'aucuns travaux de gros œuvre du tunnel 

de Champel (projet partiel 25, km 68.393 à 70.024) ne pouvaient être 

exécutés avant la décision finale, les requêtes d’effet suspensif étant reje-

tées pour le surplus. Les autres travaux liés à la construction du CEVA, 

en particulier ceux qui sont prévus dans le secteur de la gare des Eaux-

Vives (projet partiel 26, km 70.024 à 70.750), pouvaient par conséquent 

être lancés. Ces travaux ont d’ailleurs débuté suite à l’ordonnance sus-

mentionnée du Tribunal fédéral. Par quatre arrêts rendus le 15 mars 

2012, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté tous les re-

cours interjetés contre l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral du 

15 juin 2011. 

B.  

Par requête du 12 octobre 2011 adressée à la Commission fédérale 

d’estimation du 1
er
 arrondissement, les CFF ont sollicité l’envoi en pos-

session anticipé des droits sur la parcelle n°2432 Eaux-Vives, commune 

de Genève, sise Avenue de Chamonix à Genève et propriété de l’Etat de 

Genève. Les CFF ont allégué que les négociations avec l’Etat de Genève 

avaient abouti à une prise de possession temporaire et définitive. Ils ont 

en outre indiqué que certains locataires occupaient encore la parcelle 

précitée, mais qu'ils avaient depuis longtemps été informés que les ter-

rains et locaux qu’ils occupaient étaient destinés soit à la démolition, soit 

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à l’occupation totale pour le chantier. Les CFF ont en outre souligné que 

le chantier du CEVA devait impérativement débuter le 1
er
 décembre 2011 

et que le non-respect de cette échéance aurait des conséquences désas-

treuses sur le plan financier et sur le plan opérationnel. 

La Commission fédérale d’estimation du 1
er
 arrondissement a organisé 

une audience de conciliation et de comparution personnelle en date du 

16 novembre 2011, au cours de laquelle les CFF ont persisté dans leur 

requête. L’Etat de Genève a indiqué que tous les baux avaient été résiliés 

en 2004 et qu’aucun des occupants actuels de la parcelle n°2432 n’était 

titulaire d’un contrat de bail ou au bénéfice d’une prolongation de bail. 

L’Etat de Genève a déclaré ne pas s’opposer à l’envoi en possession an-

ticipé. Parmi les locataires occupant encore des bâtiments ou des empla-

cements sur la parcelle n°2432, Lucien Montant SA et André Maréchal SA 

se sont opposées à l’envoi en possession anticipé. Les deux premières 

ont fait valoir qu’une procédure d’évacuation à leur encontre était encore 

pendante devant la Cour de justice. 

Par décision du 23 novembre 2011, la Commission fédérale d’estimation 

du 1
er
 arrondissement a autorisé les CFF à prendre possession de façon 

anticipée des droits sur la parcelle n°2432 (emprise définitive : 

15.665 m2 ; emprise temporaire : 13.610 m2, 5 ans), tout en réservant les 

droits éventuels des expropriés et des tiers intéressés, parmi lesquels 

Lucien Montant SA et André Maréchal SA à une indemnité du fait de 

l’envoi en possession anticipé. 

C.  

Par mémoire déposé le 23 décembre 2011 (cause A-6969/2011), Lucien 

Montant SA (ci-après recourante 1) interjette recours contre la décision 

précitée de la Commission fédérale d’estimation du 1
er
 arrondissement 

(ci-après autorité inférieure) dont elle demande à titre principal 

l’annulation sous suite de frais et dépens et le rejet de la requête d’envoi 

en possession anticipé des CFF. A titre subsidiaire, la recourante 1 

conclut à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour que celle-ci rende une nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

Par mémoire déposé le 28 décembre 2011 (cause A-6985/2011), André 

Maréchal SA (ci-après recourante 2) interjette également recours contre 

la décision précitée de l’autorité inférieure dont elle demande à titre prin-

cipal l’annulation sous suite de frais et dépens et le rejet de la requête 

d’envoi en possession anticipé des CFF. A titre subsidiaire, la recourante 

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Page 5 

2 conclut à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour que celle-ci rende une nouvelle décision dans le 

sens des considérants, le tout également sous suite de frais et dépens. 

Elle conclut plus subsidiairement à ce qu’elle soit acheminée à prouver 

par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans la présente procé-

dure. 

A l'appui de leur recours, les recourantes 1 et 2 font en substance valoir 

que les CFF (ci-après intimés 2) n'ont aucun intérêt légitime à prendre 

possession de façon anticipée des droits de la République et canton de 

Genève (ci-après intimée 1) sur la parcelle n° 2432 pour éviter d'être ex-

posés à un préjudice sérieux. Les intimés 1 et 2 auraient en effet en 

commun des intérêts juridiques et de fait puisque l'actuel propriétaire de 

la parcelle n° 2432 est également maître d'ouvrage du projet CEVA. Les 

recourantes 1 et 2 considèrent en outre que la requête d'envoi en pos-

session anticipé permettrait aux intimés 2 de procéder à une substitution 

de partie avec l'intimée 1 dans la procédure d'évacuation pendante de-

vant la Cour de justice, ce qui les priverait de la possibilité de se prévaloir 

du caractère abusif de la requête en évacuation formée par l'intimée 1 en 

tant que propriétaire de l'immeuble. Une telle façon de faire serait consti-

tutive d'un abus de droit car elle reviendrait à admettre que les intimés 2 

utilisent la procédure d'envoi en possession anticipé à des fins qui lui sont 

étrangères. 

Invitée par le Tribunal administratif fédéral à transmettre sa réponse aux 

recours, l'autorité inférieure s'est déterminée par courrier du 13 janvier 

2012 en indiquant qu'elle n'avait pas d'observation à formuler et qu'elle 

s'en référait à la décision attaquée. 

L'intimée 1 n'a souhaité faire usage de la possibilité qui lui avait été don-

née de présenter une réponse aux recours. Par courriers du 16 janvier 

2012, respectivement du 18 janvier 2012 et du 19 janvier 2012, les inti-

més 2 ont transmis leur réponse et conclu au rejet, sous suite de frais, 

des recours. En substance, les intimés 2 font valoir que les recourantes 1 

et 2 se prévalent toutes de la jouissance d'un immeuble sans disposer du 

moindre titre leur permettant de le faire. Les baux concernés auraient en 

effet été valablement résiliés et les prolongations accordées seraient arri-

vées à échéance avant le début des travaux du CEVA. L'occupation ac-

tuelle des lieux par les recourantes 1 et 2 serait dès lors illicite. Quant au 

sérieux dommage que les intimés 2 subiraient en cas de non-obtention 

de l'envoi en possession anticipé des droits sur la parcelle n°2432, il at-

teindrait des proportions d'une ampleur exceptionnelle. Le montant total 

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des travaux de construction du CEVA s'élève en effet à Fr. 1,5 milliard, 

somme à laquelle il faut ajouter les investissements lourds liés au maté-

riel roulant. Le capital qui ne pourrait être rentabilisé par les revenus 

d'exploitation de la nouvelle ligne serait donc considérable. Un seul mois 

de retard, dû à l'achèvement hors délai de la gare des Eaux-vives, provo-

querait déjà un préjudice très important. En fonction des engagements 

pris, les intimés estiment ainsi le coût du retard dans l'immédiat à un 

montant de l'ordre de Fr. 40'000.-- par jour. Les intimés 2 soulignent enfin 

l'attitude téméraire des recourantes 1 et 2 et demandent au Tribunal ad-

ministratif fédéral de la relever et de réserver leur droit à faire valoir un 

préjudice. 

D.  

Par ordonnance du 9 février 2012, le Tribunal administratif fédéral a pro-

noncé la jonction des causes A-6969/2011, A-6985/2011 et A-7012/2011 

et dit que l'instruction se poursuivrait sous le numéro unique A-6969/2011. 

Il n'a pas été ordonné de second échange d'écritures. 

E.  

Par décision du 5 avril 2012, le juge instructeur a pris acte du retrait du 

recours portant initialement le numéro A-7012/2011 et prononcé la radia-

tion de cette affaire du rôle. 

F.  

Les autres faits de la cause seront repris, en tant que besoin, dans la par-

tie en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1. Selon l'art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropria-

tion (LEx, RS 711), la décision de la commission d'estimation peut faire 

l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci est 

donc compétent pour connaître des recours déposés contre la décision 

d'envoi en possession anticipé du 23 novembre 2011. 

La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-

tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), à moins que la LEx n'en dispose autre-

ment (art. 77 al. 2 LEx). Comme l'art. 37 LTAF contient un renvoi à la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative fédérale 

(PA, RS 172.021), la procédure applicable est dès lors régie par la PA, à 

moins que la LEx ou la LTAF ne prévoient des dispositions particulières. 

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Conformément à l'art. 21 LTAF, le Tribunal administratif fédéral statue sur 

les décisions des commissions fédérales d'estimation concernant l'envoi 

en possession anticipé dans une composition ordinaire à trois juges (arrêt 

du Tribunal administratif fédéral A-6324/2009 du 22 mars 2010 

consid. 1.1). 

1.2. La qualité pour recourir découle de l'art. 78 al. 1 LEx, qui la reconnaît 

aux parties principales ainsi qu'aux titulaires de droits de gages, de char-

ges foncières et d'usufruits, dans la mesure où la décision de la commis-

sions d'estimation leur fait subir une perte. Pour le surplus, les règles gé-

nérales de l'art. 48 al. 1 PA trouvent à s'appliquer. En tant que locataires 

(ou ancienne locataires) occupant encore la parcelle n°2432, les recou-

rantes 1 et 2 sont destinataires de la décision d'envoi en possession anti-

cipé, spécialement atteintes par celle-ci et ont un intérêt digne de protec-

tion à son annulation ou à sa modification. Peu importe à cet égard que la 

validité de leur bail ou de la prolongation de celui-ci soit contestée, ou en-

core que l'autorité inférieure leur ait seulement reconnu la qualité de tiers 

intéressés et non celle d'expropriés. Il convient par conséquent de leur 

reconnaître la qualité pour recourir devant le Tribunal de céans. 

1.3. Les recours des recourantes 1 et 2 ont été déposés en temps utile 

(art. 50 al. 1 PA) et répondent par ailleurs aux exigences de contenu et de 

forme prescrites par l'art. 52 PA. Ils sont ainsi recevables, de sorte qu'il 

convient d'entrer en matière. 

1.4. De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de la 

décision attaquée – plus particulièrement son dispositif –, en tant qu'il est 

contesté par le recourant (ATF 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 

consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1791/2009 du 28 

septembre 2009 consid. 1.2). En principe, le litige ne peut porter sur des 

points non tranchés par l'autorité inférieure dans le cadre de la décision 

attaquée. En l'occurrence, la décision querellée ne se prononce aucune-

ment sur la question d'un éventuel préjudice que subirait les intimés 2, en 

sorte que leur demande de réserver leur droit à faire valoir un tel préjudi-

ce est irrecevable. 

2.  

L'envoi en possession anticipé permet à l'expropriant d'acquérir les droits 

expropriés avant la fixation et le paiement de l'indemnité. Il constitue ainsi 

une restriction indirecte de droit public de la propriété (HEINZ 

HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I, Berne 

1986, p. 586 n. 2). L'envoi en possession anticipé est réglé à l'art. 76 LEx, 

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qui constitue l'unique disposition du chapitre VI de cette loi. Sous le titre 

"conditions, compétence, procédure", cette disposition prévoit que 

l’expropriant peut demander en tout temps d’être autorisé à prendre pos-

session du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de 

l’indemnité s’il prouve qu’à défaut l’entreprise serait exposée à un sérieux 

préjudice (al. 1). Le président de la commission d’estimation statue sur la 

demande au plus tôt durant l’audience de conciliation, en tout cas après 

avoir entendu l’exproprié et, s’il le faut, après une inspection spéciale des 

lieux. Il s’assure le concours de membres de la commission d’estimation 

s’il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l’une des par-

ties (al. 2). Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et 

devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande (al. 

3). L’autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession 

ne rende l’examen de la demande d’indemnité impossible ou que cet 

examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles 

que prise de photographies, d’esquisses. Aussi longtemps qu’il n’a pas 

été statué par une décision passée en force sur les oppositions à 

l’expropriation et les réclamations selon les art. 7 à 10, l’autorisation ne 

doit être accordée que dans la mesure où il ne se produit pas de domma-

ges qui ne pourraient être réparés en cas d’acceptation ultérieure (al. 4). 

L’exproprié peut demander que l’expropriant soit astreint à fournir préala-

blement des sûretés d’un montant convenable ou à verser des acomptes, 

ou à l’une et l’autre de ces prestations simultanément. Les acomptes se-

ront répartis selon les dispositions de l’art. 94. En tout cas, l’indemnité dé-

finitive portera intérêt au taux usuel dès le jour de la prise de possession, 

et l’exproprié sera indemnisé de tout autre dommage résultant pour lui de 

la prise de possession anticipé (al. 5). 

La procédure d'approbation des plans de construction de chemins de fer 

est régie par les art. 18 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les 

chemins de fer (LCdF, RS 742.101), chapitre de la loi révisé lors de 

l'adoption le 18 juin 1999 de la loi fédérale sur la coordination et la simpli-

fication des procédures de décision (en vigueur depuis le 1er janvier 2000 

- cf. RO 1999 p. 3071). L'art. 18a LCdF précise que cette procédure est 

également régie, subsidiairement, par la LEx. Le législateur a ainsi, en 

1999, regroupé ou combiné les procédures d'approbation des plans et 

d'expropriation afin que toutes les oppositions, notamment celles en ma-

tière d'expropriation, soient traitées lors de l'approbation des plans; l'esti-

mation des prétentions produites par les expropriés fera en revanche l'ob-

jet d'une procédure distincte (cf. art. 18h al. 1 et art. 18k al. 1 LCdF; cf. 

Message relatif à la loi fédérale sur la coordination précitée, FF 1998 

p. 2231). L'art. 18k al. 3 LCdF dispose en outre que le président de la 

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commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession anticipé 

lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant 

est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en 

possession anticipé. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable. 

Selon la jurisprudence, la preuve qu’à défaut d'envoi en possession anti-

cipé l’entreprise serait exposée à un sérieux préjudice, que l'expropriant 

doit rapporter conformément à l'art. 76 al. 1 LEx, n'est pas soumise à des 

exigences trop élevées. En principe, il suffit que des inconvénients soient 

rendus vraisemblables, inconvénients qui peuvent consister dans des re-

tards importants pour la construction ou la rénovation de grosses infras-

tructures. De tels retards induisent d'expérience des coûts supplémentai-

res significatifs à la charge des collectivités publiques (arrêt du Tribunal 

fédéral 1E.9/2006 du 20 septembre 2006 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-3726/2010 du 28 juillet 2010 consid. 2). A cela 

s'ajoute que pour les grands travaux soumis au droit fédéral, l'expropriant 

est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en 

possession anticipé (PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT, 

Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 

569 n. 1356), comme le prévoit du reste expressément l'art. 18k al. 3 

LCdF. Ainsi que l'a par ailleurs rappelé le Tribunal fédéral dans l'ATF 133 

II 130 consid. 3.3, c'est délibérément que le législateur, en adoptant 

l'art. 18k al. 3 LCdF, a autorisé un envoi en possession anticipé, et partant 

le début des travaux, à un moment où la décision est certes exécutoire – 

parce qu'un recours formé contre elle n'a pas ou plus d'effet suspensif – 

mais pas encore en force (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la loi 

fédérale sur la coordination, FF 1998 p. 2253 et 2267). 

3.  

En l'espèce, le litige porte sur la question de la validité de l'envoi en pos-

session anticipé décidée par l'autorité inférieure. Il convient donc dans un 

premier temps de vérifier si les conditions posées à l'art. 76 LEx et à l'art. 

18k al. 3 LCdF sont remplies (consid. 3.1). On examinera ensuite le grief 

des recourantes 1 et 2 selon lequel les intimés 2 auraient cherché à con-

tourner les règles du droit privé et commis un abus de droit en sollicitant, 

avec le consentement de l'intimée 1 qui se trouve être l'expropriée, l'envoi 

en possession anticipé (consid. 3.2). 

3.1. Pour pouvoir obtenir l'envoi en possession anticipé, il faut que le re-

quérant bénéficie déjà du droit d'exproprier et que la construction de l'ou-

vrage ait été autorisée conformément aux dispositions spéciales applica-

bles (ATF 121 II 121 consid. 1). Ainsi que cela ressort de l'état de fait (cf. 

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Faits let. A), le Tribunal fédéral a rejeté le 15 mars 2012 tous les recours 

interjetés contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 15 juin 2011 en 

la cause A-3713/2008. La décision d'approbation des plans de l'OFT du 5 

mai 2008 est dès lors entrée en force, en sorte que les intimés 2 bénéfi-

cient du droit d'exproprier et que la construction du CEVA a été autorisée 

conformément aux dispositions spéciales applicables. Cela était d'ailleurs 

déjà le cas au moment du dépôt des recours des recourantes 1 et 2. En 

effet, la décision d'approbation des plans était devenue exécutoire en ce 

qui concerne le secteur de la gare des Eaux-Vives (projet partiel 26, km 

70.024 à 70.750) dès le 22 septembre 2011, soit à partir du moment où le 

Tribunal fédéral avait rejeté les requêtes d'effet suspensif ne concernant 

pas le tunnel de Champel. 

Il faut ensuite qu'à défaut d'envoi en possession anticipé, l'entreprise de 

l'expropriant soit exposée à un sérieux préjudice (art. 76 al. 1 LEx). C'est 

le lieu de rappeler que la réalisation du projet du CEVA, qui implique la 

construction d'une infrastructure particulièrement importante, répond à 

des intérêts publics manifestes. D'une longueur totale de 16 kilomètres, 

dont 14 sur territoire suisse, le CEVA reliera Cornavin à Annemasse via 

cinq gares, dont celle de Genève-Eaux-Vives où se trouve la parcelle 

n°2432. Le tracé du CEVA est majoritairement souterrain et nécessite la 

construction de deux tunnels et de plusieurs tranchées couvertes. Deux 

ponts viennent compléter les ouvrages à réaliser. Le CEVA permettra ain-

si de créer un véritable réseau régional (RER) à l'échelle de l'aggloméra-

tion franco-valdo-genevoise. Son coût s'établit à Fr. 1,567 milliards, ce qui 

donne une idée de l'ampleur des travaux à réaliser. 

Au vu de ces éléments, le préjudice auquel les intimés 2 sont exposés en 

cas de retard dans l'exécution des travaux du CEVA, en particulier dans 

le secteur des Eaux-Vives qui abritera une gare souterraine dont les 

quais mesureront 320 mètres, est évident. Les intimés 2 précisent à cet 

égard que les travaux de génie civil, y compris l'excavation, seront d'une 

ampleur particulière dans ce secteur et ils ont produit un plan au 1/1000 

qui précise les emprises prévues (cf. annexe 9 du bordereau de pièces). 

Conformément à l'art. 18k al. 3 LEx, il y a donc lieu de retenir l'existence 

d'un préjudice sérieux en cas de refus de l'envoi en possession anticipé, 

sans qu'il soit besoin de déterminer si le préjudice subi correspond effec-

tivement au montant de Fr. 40'000.-- par jour avancé par les intimés 2 

dans leurs écritures. L'affirmation des recourantes 1 et 2, selon laquelle 

les intimés 2 ne démontrent aucun intérêt légitime à requérir et obtenir 

l'envoi en possession anticipé, est en effet sans fondement. Le Tribunal 

administratif fédéral ne voit en particulier pas en quoi le fait que l'actuel 

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propriétaire de la parcelle n°2432 – l'Etat de Genève – soit également 

maître d'ouvrage du CEVA suffirait à nier l'existence d'un préjudice sé-

rieux pour les intimés 2. 

Enfin, il n'est pas litigieux que les autres conditions énoncées par 

l'art. 76 al. 4 LEx sont remplies, en particulier que l'examen des deman-

des d'indemnités n'est pas rendu impossible par l'envoi en possession 

anticipé ou qu'il peut être assuré par des mesures ordonnées par la 

Commission fédérale d'estimation. 

3.2. Les recourantes 1 et 2 affirment ensuite que par la requête d'envoi 

en possession anticipé, les intimés 2 visent à accélérer la procédure 

d'évacuation des locataires toujours présents sur la parcelle n°2432 et à 

obtenir une telle évacuation plus rapidement que ne le permettent les rè-

gles de droit privé applicables. Ce faisant, les intimés 2 feraient de l'envoi 

en possession anticipé une utilisation à des fins qui lui sont étrangères, 

ce qui constituerait un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 du Code civil 

suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). 

Cette argumentation des recourantes 1 et 2 ne résiste pas à l'analyse et 

ne saurait être suivie. En effet, la LEx et la LCdF sont des législations de 

droit public qui visent la poursuite d'intérêts publics. Il est ainsi le plus 

souvent inévitable que lorsque la réalisation d'un grand projet d'infrastruc-

ture ferroviaire est autorisée conformément à la LCdF, cela entraîne des 

expropriations. Or, conformément à l'art. 5 LEx, ce sont bien des droits 

privés qui peuvent faire l'objet de l'expropriation, en particulier les droits 

personnels des locataires. Les intérêts privés doivent alors céder le pas 

face aux intérêts publics jugés supérieurs par le législateur 

(art. 1 al. 1 LEx). Il est ainsi dans la logique du système de l'expropriation 

que les locataires ou les fermiers puissent avoir à restituer le bien loué 

avant l'échéance du bail découlant des règles du droit privé. C'est ce que 

rappelle l'art. 23 LEx, qui prévoit en contrepartie que le locataire ou le 

fermier peuvent obtenir réparation du dommage résultant de l'extinction 

avant terme du bail. Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral, les effets de 

l'expropriation se déterminent donc d'après le droit de l'expropriation; 

c'est la raison pour laquelle l'exproprié ne peut pas demander à l'expro-

priant une prolongation du bail et que le droit à l'indemnité ne prend nais-

sance qu'à l'égard de l'expropriant et non à celui du bailleur (ATF 119 Ib 

148 consid. 1c). On ne voit pas pourquoi ces principes ne trouveraient 

pas à s'appliquer, comme en l'espèce, également en cas d'envoi en pos-

session anticipé, faute de quoi les objectifs de la législation sur l'expro-

A-6969/2011 

Page 12 

priation pourraient être mis en péril lors même que les conditions de 

l'art. 76 LEx sont remplies. 

Enfin, les allégations des recourantes 1 et 2 relatives à un éventuel abus 

de droit des intimés 2 relèvent à ce stade de la spéculation. La recouran-

te 1 soutient en particulier que dans le cadre de la procédure d'évacua-

tion pendante qui l'oppose à l'Etat de Genève devant la Cour de justice, 

elle s'est prévalue du caractère abusif de la requête en évacuation. A 

l'appui de son argument, elle invoque que l'Etat de Genève, après avoir 

résilié son bail et lui avoir proposé une parcelle de remplacement en lui 

assurant qu'elle serait disponible et accessible dans un délai lui permet-

tant de s'y installer avant l'échéance de la prolongation de son bail, a fait 

preuve d'une attitude contradictoire et causé le retard dans la construc-

tion de ses nouveaux locaux. Or, la recourante 1 considère que les inti-

més 2 demanderont grâce à l'envoi en possession anticipé à se substi-

tuer à l'Etat de Genève dans le cadre de la procédure en évacuation tou-

jours pendante, substitution de partie qui aurait pour objectif de priver la 

recourante 1 de la possibilité de se prévaloir du caractère abusif de la re-

quête en évacuation. 

Il découle des considérations qui précèdent qu'en demandant à pouvoir 

bénéficier de l'envoi en possession anticipé, les intimés 2 poursuivent des 

intérêts publics légitimes et qu'ils s'efforcent en particulier d'éviter un pré-

judice sérieux dû à un éventuel retard dans le début des travaux du CEVA 

sur la parcelle n°2432. En ce sens, on ne saurait retenir qu'ils n'ont aucun 

intérêt à l'exercice de leur droit ni qu'ils utilisent une institution juridique 

contrairement à son but, voire qu'ils exercent leur droit sans ménagement 

ou font preuve d'une attitude contradictoire (ATF 129 III 493 consid. 5.1 et 

réf. citées). A cela s'ajoute que l'issue de la procédure d'évacuation de-

vant la Cour de justice n'est de toute manière pas de nature à empêcher 

ou retarder l'envoi en possession anticipé si les conditions légales mises 

à celui-ci sont remplies, ainsi que cela a déjà été exposé. En effet ces 

questions, qui concernent le droit du bail et la procédure civile, cèdent le 

pas face aux dispositions en matière d'expropriation. Par conséquent, le 

grief d'abus de droit formulé par les recourantes 1 et 2 tombe à faux et 

doit également être rejeté. 

4.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

considéré que les conditions mises à l'envoi en possession anticipé 

étaient remplies et qu'elle a autorisé les intimés 2 à prendre possession 

de façon anticipée des droits sur la parcelle n°2432, tout en réservant les 

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Page 13 

droits éventuels des expropriés et des tiers intéressés à une indemnité du 

fait de l'envoi en possession anticipé. Mal fondés, le recours de la recou-

rante 1 et le recours de la recourante 2 doivent être rejetés. 

Compte tenu de l'effet suspensif du recours (art. 55 al. 1 PA), l'envoi en 

possession anticipé n'est pas encore devenu exécutoire et les travaux 

impliquant le départ des recourantes 1 et 2 de la parcelle n°2432 n'ont 

pas pu débuter le 1
er
 décembre 2011 comme le demandaient les inti-

més 2. Dans ce contexte, le Tribunal administratif fédéral relève que les 

recourantes 1 et 2, qui occupent de nombreux employés et sont actives 

depuis de très nombreuses années dans les locaux qu'elles occupent sur 

leurs parcelles n°2432, ne sont pas restées inactives depuis la résiliation 

de leurs baux en 2004. Leurs efforts pour reloger leurs entreprises dans 

des conditions permettant la poursuite de leurs activités sont toutefois 

restées vains jusqu'ici malgré des démarches très concrètes entreprises 

notamment auprès de l'Etat de Genève. Il se justifie par conséquent de 

préciser, dans le dispositif du présent arrêt, que les travaux liés à l'envoi 

en possession anticipé résultant de la décision du 23 novembre 2011 

pourront débuter le 15 mai 2012. La fixation d'une telle date permettra 

aux recourantes 1 et 2, qui ont par ailleurs déjà bénéficié d'un sursis de 

plus de trois mois durant la présente procédure, de prendre les dernières 

dispositions pratiques liées à leur départ de la parcelle n°2432 et à la res-

titution des biens qu'elles occupent. 

5.  

5.1. Selon l'art. 116 al. 1 LEx, les frais causés par la procédure devant le 

Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l’exproprié, 

sont supportés par l’expropriant. Lorsque les conclusions de l’exproprié 

sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être 

répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans 

chaque cas par celui qui les a occasionnés. 

Contrairement aux articles 63 et 64 PA, le principe de la mise des frais et 

dépens à la charge de la partie qui succombe ne s'applique donc pas en 

matière d'expropriation. Par conséquent, les dispositions du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ne trouvent applica-

tion que dans la mesure où elles sont compatibles avec l'art. 116 al. 1 

LEx. C'est en particulier le cas pour ce qui concerne les règles générales 

relatives au calcul de l'émolument judiciaire (art. 2 al. 1 FITAF) et les dis-

positions relatives à la fixation de l'indemnité de dépens (art. 8ss FITAF). 

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Page 14 

Lorsque le recourant succombe intégralement ou en majeure partie, les 

frais mais aussi les dépens peuvent être répartis autrement. Selon la pra-

tique du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, il est notam-

ment possible de réduire ou de supprimer l'indemnité de partie (arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.108/2006 du 7 novembre 2006 consid. 5 et 

1E.16/2005 du 14 février 2006 consid. 6; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-5101/2011 du 5 mars 2012 consid. 8.1 et A-8047/2010 du 

25 août 2011 consid.12.5). 

5.2. En l'espèce, les conclusions des recourantes 1 et 2 ont été intégra-

lement rejetées. Cependant, contrairement au point de vue défendu par 

les intimés 2, l'attitude des recourantes 1 et 2 dans la présente procédure 

ne saurait être qualifiée de téméraire, en particulier au vu de la procédure 

encore pendante devant la Cour de justice concernant la procédure 

d'évacuation et de leurs efforts pour reloger leurs entreprises dans des 

conditions permettant la poursuite de leurs activités (cf. consid. 4 ci-

avant). Il se justifie par conséquent de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de Fr. 3'000.--, non pas à la charge des recourantes 1 et 2 mais 

à celle des seuls intimés 2, l'intimée 1 n'ayant quant à elle pas pris de 

conclusion ni déposé d'écritures dans le cadre de la présente procédure.  

Aucune indemnité de dépens ne sera en revanche allouée aux recouran-

tes 1 et 2 puisque la motivation de leur recours, en particulier quant à la 

prétendue absence d'intérêt légitime des intimés 2 à requérir et obtenir 

l'envoi en possession anticipé, est pour le moins spécieuse. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours de la recourante 1 et le recours de la recourante 2 sont reje-

tés. 

2.  

L'envoi en possession anticipé des droits sur la parcelle n°2432 est auto-

risé à compter du 15 mai 2012. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'000.--, sont mis à la charge 

des intimés 2. Ce montant doit être versé par les intimés 2 sur le compte 

du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Le 

bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé. 

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Page 15 

4.  

Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens aux recourantes 1 et 2. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes 1 et 2 (Acte judiciaire) 

– à l'intimée 1 (Acte judiciaire) 

– aux intimés 2 (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. cause 34/11 ; Acte judiciaire) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Alain Chablais Virginie Fragnière Charrière 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :