# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b670710-b3ba-550b-b86a-56f2e7a05d71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.08.2019 A/3998/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3998-2018_2019-08-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Michael BIOT, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3998/2018 ATAS/779/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 août 2019 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à COMMUGNY recourant 

 

contre 

RENTES GENEVOISES, sises place du Molard 11, Genève, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-
André SCHNEIDER intimée 

 

  

 
 
 

 

A/3998/2018 

- 2/5 - 

 

EN FAIT 

 

1. Le 7 décembre 2012, la société anonyme B______ (ci-après : la société), 
intervenant comme preneur d’assurances pour son administrateur, Monsieur 
A______ (ci-après l’assuré), a conclu avec les RENTES GENEVOISES - 
ASSURANCES POUR LA VIEILLESSE (ci-après l’assurance) la police 
d’assurance n° _______. 

Cette police portait sur une assurance-vie avec rente viagère dans le cadre de la 
prévoyance individuelle libre (pilier 3b), la société ayant opté pour une 
participation aux excédents sous forme de complément. 

2. Le 23 décembre 2015, l’assurance, la société et l’assuré ont convenu de la cession 
de la police d’assurance à ce dernier. 

3. Le 10 octobre 2018, l’assuré a requis le rachat de sa police d’assurance. 

4. Par courrier du 15 octobre 2018, l’assurance lui a confirmé le rachat de sa police 
pour un montant de CHF 560'506.-, soit sa valeur au 18 octobre 2018. Ce paiement 
soldait les droits de l’assuré à l’encontre de l’assurance. 

5. Par courriel du 18 octobre 2018, l’assuré a émis des réserves, notamment quant à 
son droit aux excédents. Il évaluait la participation due à ce titre à CHF 38'590.- en 
2018, pour une valeur de rachat estimée à CHF 599'304.-. Il arguait qu’au regard 
des comptes de l’assurance et des rendements des placements, il serait 
déraisonnable de ne pas verser de participation et invitait l’assurance à y procéder 
ou à lui fournir les pièces comptables démontrant l’absence d’excédents.  

6. Par courrier du 23 octobre 2018, l’assurance lui a répondu que la participation aux 
excédents ne relevait pas d’un droit contractuel selon ses conditions générales. Son 
conseil d’administration déterminait chaque année cette participation en fonction de 
nombreux paramètres, dont le résultat de l'exercice écoulé, l’état des réserves et des 
provisions et la conjoncture économique. Au vu du taux des obligations de la 
Confédération, il était nécessaire de minimiser les risques et d'anticiper d'éventuels 
retournements des marchés. Entre 2012 et 2018, l’assurance avait ainsi 
systématiquement décidé de ne pas attribuer d’excédents, afin de favoriser la 
constitution de réserves.    

7. Par courrier du 29 octobre 2018, l’assuré a défendu l’opinion que la formulation des 
conditions générales prévoyant le versement d’un complément d’excédent n’était 
pas conditionnelle. La mention qu’il ne s’agissait pas d’un droit contractuel pouvait 
tout au plus être interprétée comme une réserve pour ne pas verser ce complément 
en cas de pertes lourdes. Il lui paraissait évident que l’assurance devait justifier de 
pertes si elle ne versait pas de participation.  

 
 
 

 

A/3998/2018 

- 3/5 - 

8. Par courrier du 12 novembre 2018 adressé à la Cour de céans, l’assuré a déclaré 
interjeter recours contre la « décision » de l’assurance du 15 octobre 2018 en 
demandant à la Cour de lui indiquer si elle considérait ce recours recevable.  

9. Invitée à se déterminer, l’assurance, dans sa réponse du 5 novembre 2018, a conclu, 
sous suite de frais, préalablement à ce qu’une instruction limitée à la recevabilité du 
recours soit ordonnée, principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement, 
à ce qu’un délai lui soit accordé pour se déterminer. 

L’assurance soutient que son courrier du 15 octobre 2018 n’est pas une décision au 
sens de la loi, puisqu’il ne se décrit pas comme tel. Dans la mesure où ni la 
direction, ni son conseil d’administration ne se sont prononcés, le recours est 
prématuré et, partant, irrecevable.  

Elle précise qu’elle notifiera prochainement à l’intéressé une décision mentionnant 
comme voies de droit la réclamation auprès de son conseil d’administration.  

10. Le 6 décembre 2018, la Cour de céans a transmis copie de cette écriture au 
recourant et lui a imparti un délai pour le dépôt d’éventuelles observations. 

11. A l’expiration de ce délai, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

 

1. En l’espèce, la police en cause ne relève pas de la prévoyance liée au sens de 
l’art. 1er al. 1 de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les 
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3 – RS 831.461.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_746/2010 du 12 janvier 2011 consid. 3.1). Elle ne 
tombe ainsi pas sous le coup des contestations visées à l’art. 73 al. 1 LPP, dont 
connaît la Cour de céans en vertu de l’art. 134 de la loi sur l’organisation judiciaire 
(LOJ – E 2 05) 

L’art. 17 de la loi concernant les RENTES GENEVOISES - ASSURANCE POUR 
LA VIEILLESSE (LRG - J 7 35) dispose cependant que l’assuré ou ses ayants droit 
peuvent interjeter recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice contre les décisions du conseil d'administration portant sur leurs droits ou 
leurs obligations (al. 1). Le recours s'exerce par acte écrit adressé à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice dans les 30 jours à compter de la 
notification de la décision attaquée (al. 2). Le for est à Genève (al. 3). 

Dans un arrêt de principe du 29 novembre 2018 (ATAS/1106/2018), la Chambre de 
céans a confirmé sa compétence pour statuer sur les litiges opposant les assurés à 
l’intimée en vertu de l’art. 17 LRG. 

La compétence de la Chambre de céans à raison de la matière est ainsi établie.  

https://intrapj/perl/JmpLex/J%207%2035
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATAS/1106/2018

 
 
 

 

A/3998/2018 

- 4/5 - 

2. L’art. 16 LRG prévoit que tout assuré ou ayant droit peut déposer une réclamation 
contre une décision des RENTES GENEVOISES portant sur ses droits ou ses 
obligations. La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et adressée aux 
RENTES GENEVOISES dans les 30 jours dès la notification de la décision (al. 1). 

Après examen, le conseil d’administration notifie à l’intéressé une nouvelle 
décision motivée et indiquant les voies et délai de recours prévus à l’art. 17 (al. 2). 

En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en 
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative 
compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme 
d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation 
qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où 
aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le 
fond ne peut pas être prononcé (ATF 125 V 413 consid. 1a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.2). 

Aux termes de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative (LPA - E 5 10) 
l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision 
sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un 
recours manifestement mal fondé.  

3. En l’espèce, même à supposer que le courrier de l’intimée du 15 octobre 2018 
puisse être considéré comme une décision au sens matériel – question qui peut 
rester ouverte – il aurait dû faire l’objet d’une réclamation auprès du conseil 
d’administration de l’intimée, tranchée par une décision formelle de cet organe qui 
serait alors sujette à recours auprès de la Cour de céans.  

Faute d’une telle décision, le recours est prématuré et doit dès lors être déclaré 
irrecevable.  

La Cour de céans transmettra d’office la cause à l’intimée, conformément à l'art. 11 
al. 3 LPA. 

 

   

 

 

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http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

A/3998/2018 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l’intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le