# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc86f97a-54c9-516c-b1a8-839a6eeb3856
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 21.05.2021 C/1759/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1759-2004_2021-05-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1759/2004-CS DAS/103/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 21 MAI 2021 

Recours (C/1759/2004-CS) formé en date du 10 mars 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______[GE] (Genève), comparant par Me Mélanie YERLY, avocate, en 

l'Etude de laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    25 mai 2021 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Mélanie YERLY, avocate 

Rue Ancienne 55, 1227 Carouge. 

- Monsieur B______ 
c/o Me Alexandre FAVRE, avocat 

Avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE D’EVALUATION ET D’ACCOMPAGNEMENT 
DE LA SEPARATION PARENTALE 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/1759/2004-CS 

Vu la procédure C/1759/2004 relative au mineur E______, né le ______ 2003; 

Attendu, EN FAIT, que par une ordonnance DTAE/7255/2020 du 12 novembre 2020, 

communiquée aux parties pour notification le 4 février 2021, le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a attribué l'autorité 

parentale conjointe à A______ et à B______ sur le mineur E______ (ch. 1 du 

dispositif), confié la garde du mineur à B______ (ch. 2), réservé à A______ un droit 

aux relations personnelles sur l'enfant s'exerçant, sauf accord contraire des parties, 

d’entente entre la mère et le mineur (ch. 4), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4), arrêté les frais judiciaires à 800 fr. et mis ceux-ci à la charge des 

parents par moitié chacun (ch. 5); 

Que par acte du 10 mars 2021, A______ a formé recours contre cette ordonnance, 

qu'elle a reçue le 8 février 2021; 

Que par décision DCJC/267/2021 du 23 mars 2021, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice a imparti un délai à A______ au 8 avril 2021 pour verser l’avance de 
frais fixée à 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/343/2021 du 14 avril 2021, un délai supplémentaire au 

26 avril 2021 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 

mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 

serait déclaré irrecevable; 

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 4 mai 2021, aucun 

paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 

Que le Service de l’assistance juridique a informé le 4 mai 2021 la Chambre de céans 
que par décision AJC/1502/2021 du 10 mars 2021, la Vice-Présidente du Tribunal de 

première instance avait rejeté la requête d’extension d’assistance judiciaire formée par 
A______; 

Que A______ n’a pas formé recours contre la décision de rejet de sa requête 
d’extension d’assistance judiciaire selon confirmation du 17 mai 2021 de la Cour de 
justice; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 77 LaCC; 67A et B du Règlement 

fixant le tarif des frais en matière civile);  

- 3/4 - 

 

 

C/1759/2004-CS 

Considérant que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances 
de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

 

- 4/4 - 

 

 

C/1759/2004-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 10 mars 2021 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/7255/2020 rendue le 12 novembre 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/1759/2004. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.