# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cae5cb2-4700-5427-9c69-289ced0d2e15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.03.2015 P/7786/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7786-2014_2015-03-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 24 mars 2015. 
Copie : OCPM 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7786/2014 AARP/148/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 mars 2015 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me Jacques EMERY, avocat, boulevard 

Helvétique 19, 1207 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/708/2014 rendu le 27 octobre 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 6 novembre 2014, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 27 octobre 2014 par le Tribunal de police, dont les motifs ont été notifiés le 
19 novembre 2014, par lequel le Tribunal de première instance l'a reconnu coupable 
d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 [LEtr ; RS 142.20]), et condamné à une peine privative de liberté de 30 jours, 
sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, sans révocation de la 
libération conditionnelle accordée le ______ mars 2014, et aux frais de la procédure 
s'élevant à CHF 1'016.-, y compris un émolument de jugement global de CHF 900.-. 

 b. Par acte déposé le 9 décembre 2014 devant la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR), A______ conclut principalement à son acquittement, 
subsidiairement au prononcé d'une peine pécuniaire au montant de CHF 10.- l'unité, 
assortie du sursis complet. 

c. Par ordonnance pénale du 9 avril 2014, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______ d'avoir, à Genève, depuis le ____ mars 2014, lendemain de sa dernière 
sortie de prison, et jusqu'au ____ avril 2014, date de son interpellation, séjourné sur 
le territoire suisse en étant démuni de papiers d'identité, des autorisations et des 
moyens de subsistance nécessaires. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. A teneur du rapport d'arrestation du ______ avril 2014, la police a procédé le 
même jour au contrôle de A______ qui faisait "le pied de grue" au Quai ______, à 
Genève. 

b. Auditionné par la police, A______ a reconnu séjourner en Suisse sans 
autorisation. Il était arrivé en voiture depuis B______ aux fins de demander l'asile et 
avait obtenu une autorisation de séjour en 2004, qui lui avait été ensuite retirée. Il 
avait ensuite interrompu son séjour en Suisse pour se rendre à ______. Il n'avait pas 
de passeport. Il n'avait entrepris aucune démarche en vue de son retour dans son pays 
d'origine et ne souhaitait pas obtenir les coordonnées d'un organisme d'aide au retour 
et à la réinsertion. Cependant, il s'engageait à contacter dans les dix jours la 
représentation de son pays afin de rendre possible son retour. Son père, ses quatre 
frères et sa sœur vivaient en Guinée. 

c. Hormis l'extrait du fichier SYMIC, ne comportant pas de trace de décision 
administrative rendue à l'encontre de A______, aucun élément concernant la 
procédure administrative relative à son séjour ne figure au dossier. 

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d. Entendu le 22 mai 2014 par le Ministère public, suite à l'opposition formée à 
l'ordonnance pénale rendue le 9 avril 2014, A______ a déclaré n'avoir rien fait. Il 
n'avait commis aucune infraction et ne comprenait pas pourquoi il devrait aller en 
prison. Il contestait en particulier la peine prononcée à son encontre. 

C. En première instance, A______ a admis séjourner illégalement en Suisse. Il avait été 
attribué en mars 2004 au canton de ______ durant trois mois, puis débouté de sa 
demande d'asile. Il était resté en Suisse car il n'avait trouvé aucune solution pour la 
quitter. Il n'était jamais parti depuis son arrivée en 2004 pour se rendre à ______ et 
avait dit cela à la police "juste (…) comme ça". Il avait envisagé de rentrer dans son 
pays, mais "c'est toujours la même chose là-bas, ça ne va pas" et il n'avait donc pas 
fait de démarches dans ce but. Il avait refusé toute aide ou assistance à cette fin car le 
pouvoir en place n'était "pas bon pour moi". Si en 2015 un nouveau gouvernement 
sortait des urnes et que cela était compatible pour l'ethnie ______ dont il faisait 
partie, il serait d'accord de retourner immédiatement chez lui. Sa famille vivait en 
Guinée, étant précisé que sa mère était décédée. Les autorités suisses n'avaient jamais 
tenté physiquement de le renvoyer en Guinée. 

D. a. Par ordonnance présidentielle OARP/22/2015 du 5 janvier 2015 et avec l'accord 
des parties, la CPAR a ordonné l'ouverture d'une procédure écrite et imparti un délai 
de 20 jours à A______ pour le dépôt de son mémoire d'appel motivé. 

b. Devant la CPAR, A______ conclut principalement à son acquittement du chef de 
séjour illégal, subsidiairement à une exemption de peine, plus subsidiairement encore 
au prononcé d'une légère peine pécuniaire, à hauteur de  
CHF 10.- le jour-amende. Il n'avait jamais quitté le territoire suisse depuis son 
arrivée. On ne pouvait conclure de la seule absence de documents d'identité que son 
renvoi avait échoué. Au titre d'exemple des outils à disposition des autorités 
administratives avant de condamner pénalement une personne, il n'avait jamais été 
mis en détention administrative en vue de son renvoi. Les autorités étaient informées 
de toute condamnation et partant parfaitement au courant de sa situation. Ce 
nonobstant, elles n'agissaient jamais. Ayant subi plusieurs peines privatives de 
liberté, ces autorités n'auraient pas eu de peine à le contacter pour entamer des 
démarches en vue de son retour, telles que le présenter à son ambassade ou lui 
proposer un retour volontaire. Il n'était ainsi pas démontré à teneur de la procédure 
que l'appelant ait fait l'objet de toutes les procédures administratives possibles. 
L'art. 115 LEtr ne pouvait donc pas lui être appliqué, subsidiairement, en cas de 
verdict de culpabilité, une peine de prison était exclue. Une exemption de peine 
s'imposait subsidiairement au vu des 120 jours de privation de liberté auxquels il 
avait d'ores et déjà été condamné pour un délit continu. Il ne pouvait être considéré 
que deux semaines de séjour illégal constituaient un grave délit. Plus subsidiairement 
encore, la seule peine pouvant entrer en ligne de compte était la peine pécuniaire. 
L'appelant était indigent et ne réalisait aucun revenu, de sorte que le montant du jour-
amende devait être fixé à CHF 10.-. 

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 c. Le Tribunal pénal et le Ministère public concluent au rejet du recours. 

 Le Ministère public expose que l'appelant séjournait en Suisse depuis 2004 et avait, 
à ce titre, été condamné à plusieurs reprises. Il n'avait ce nonobstant entrepris aucune 
démarche pour régulariser sa situation, alors même qu'il n'entendait pas retourner 
dans son pays. 

d. Aucune des parties n'a souhaité répliquer dans le délai de 10 jours fixé le 25 
février 2015. 

E. A______ est né le ______ ______ 1985 à ______, en Guinée, pays dans lequel il a 
étudié jusqu'en 6e année. Il est célibataire et n'a pas d'enfant. Toute sa famille, hormis 
sa mère décédée, vit à ______. N'ayant pas de formation, il a aidé ses parents, son 
père étant agriculteur, avant sa venue en Suisse. Il n'exerce aucune activité lucrative 
et vit de l'aide sociale. 

 Selon les extraits de casier judiciaire suisse versés à la procédure, A______ a été 
condamné : 

- le ______ janvier 2005, par le Juge d'instruction, à 30 jours 
d'emprisonnement, sursis révoqué le ______ septembre 2005, pour délit 
contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 
octobre 1951, dans sa version antérieure au 1er juillet 2011 (aLStup ; RS 
812.121) ; 

- le ______ septembre 2005, par le Juge d'instruction, à 20 jours 
d'emprisonnement, pour délit contre l'aLStup ; 

- le ______ septembre 2006, par le Ministère public, à 15 jours 
d'emprisonnement, pour violation de domicile ; 

- le ______ février 2008, par le Juge d'instruction, à une peine pécuniaire de 21 
jours-amende à CHF 30.-, sursis révoqué le ______ septembre 2008, pour 
délit à l'aLStup et opposition aux actes de l'autorité ; 

- le ______ septembre 2008, par le Tribunal de police, à une peine privative de 
liberté de 4 mois (peine d'ensemble avec le jugement du ______ février 
2008), sous déduction de 108 jours de détention préventive, pour l'aLStup ; 

- le ______ juin 2010, par le Juge d'instruction, à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende à CHF 30.-, sursis révoqué le ______ novembre 2010, et à une 
amende de CHF 200.-, pour délit à l'aLStup ; 

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- le ______ août 2010, par le Ministère public, à une peine privative de liberté 
de 30 jours, pour non-respect d'une assignation à un lieu résidence ou inter-
diction de pénétrer dans une région déterminée ; 

- le ______ novembre 2010, par le Ministère public, à une peine privative de 
liberté de 2 mois (peine d'ensemble avec le jugement du ______ juin 2010), 
pour non-respect d'une assignation à un lieu résidence ou interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée ; 

- le ______ décembre 2012, par le Ministère public, à une peine privative de 
liberté de 120 jours, pour entrée et séjour illégaux, bénéficiant d'une 
libération conditionnelle le ______ mars 2014. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 - 
CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont  
été ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour non autorisé. 

 La punissabilité du séjour irrégulier selon l'art. 115 al. 1 let b. LEtr suppose que 
l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité – par exemple en raison d'un refus du 
pays d'origine d'admettre le retour de leurs ressortissants ou de délivrer des papiers 
d'identité – de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En 
effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 2.1. et les références citées).  

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 Il ressort des accords conclus entre la Guinée et la Suisse en matière de migration 
que ces deux Etats collaborent étroitement dans ce domaine et que la Guinée ne 
s'oppose aucunement au retour de ses ressortissants, que celui-ci soit volontaire ou 
non (voir le Procès verbal du comité technique guinéo-suisse en matière de retour  
et de réintégration de ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse du  
4 novembre 2004 [RS 0.142.113.819] et l'accord de coopération en matière de 
migration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de 
Guinée du 14 octobre 2011, non encore entré en vigueur, mais déjà appliqué selon 
les informations fournies par l'ODM. 

 En raison de l'épidémie d'Ebola, l'ODM a décidé en date du 7 novembre 2014 de 
suspendre les renvois de demandeurs d'asile déboutés vers la Sierra Leone, la  
Guinée et le Liberia (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral E_6379/2014 du  
17 novembre 2014). Les départs volontaires restent possibles. 

2.1.2. La directive sur le retour 2008/115/CE, intégrée au droit suisse par l'arrêté 
fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925) et la jurisprudence de la Cour de justice de 
l'Union européenne y relative (ci-après : la CJUE), dont les juridictions suisses 
doivent tenir compte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_525/2014 du 9 octobre 2014 
consid. 1.1) ne s'opposent pas au principe de la poursuite pénale d'un étranger, dans 
un Etat membre, du chef de séjour illégal. Seul le type de sanction susceptible d'être 
infligé est limité, la CJUE ayant précisé que si la directive sur le retour 2008/115/CE 
ne s'oppose pas à une condamnation à une peine pécuniaire réprimant le séjour 
irrégulier d'un ressortissant d'Etat tiers dès lors qu'une telle peine n'est pas de nature à 
entraver ou retarder la procédure de retour, une peine privative de liberté ne peut en 
revanche être prononcée que si la procédure administrative de renvoi a été menée à 
son terme sans succès et que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans 
motif justifié de non-retour (CJUE, arrêts du 6 décembre 2012 C-430/11 Sagor et du 
28 avril 2011 C-61/11 PPU El Dridi ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2014 du  
27 novembre 2014 consid. 2.1 et 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.4). 

La Cour de justice de l'Union européenne a toutefois précisé que les ressortissants de 
pays tiers ayant, outre le délit de séjour irrégulier, commis un ou plusieurs autres 
délits, pouvaient le cas échéant, en vertu de l'art. 2, paragraphe 2, sous b, de la 
directive sur le retour, être soustraits au champ d'application de la directive (arrêt du 
6 décembre 2011 C-329/11 Achughbabian, ch. 41). 

Suivant la jurisprudence européenne, il y a donc lieu d'admettre que la Directive sur 
le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, outre 
le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b de la Directive sur 
le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers (A. ZÜND, Migrationsrecht,  
3e éd. 2012, n. 12 ad art. 115 LEtr ; T. HUGI YAR, Das Urteil El Dridi, die EU-

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Rückkührungsrichtlinie und der Schengen-Besitzstand, Jusletter du 11 juillet 2011, 
note 11, arrêt du Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2.). 

 2.2. L'appelant conteste en phase d'appel la réalisation de l'infraction de séjour 
illégal, subsidiairement conclut à une exemption de peine, plus subsidiairement 
conteste le type de peine infligé. 

Bien que les éléments portés à la connaissance de la CPAR sur la situation 
administrative de l'appelant soient lacunaires, il ne fait aucun doute que l'appelant ne 
disposait pas des autorisations nécessaires pour séjourner en Suisse entre le 
______ mars 2014, lendemain de sa dernière sortie de prison, et le jour de son 
arrestation, le ______ avril 2014. L'appelant lui-même a reconnu l'irrégularité de son 
séjour, dont devant le juge de première instance, dûment assisté de son conseil, avant 
de se raviser en procédure d'appel. 

 Pour cette période pénale, il n'existait par ailleurs aucun empêchement extérieur au 
retour de l'appelant dans son pays d'origine, dès lors que la Guinée collabore avec la 
Suisse à la réintégration de ses ressortissants et qu'il n'était pas encore dangereux de 
se rendre dans ce pays en raison des risques sanitaires liés à l'épidémie d'Ebola. 
L'appelant est donc bien le seul responsable de la situation créée et il reconnaît 
n'avoir entrepris, durant toutes ces années, aucune démarche en vue de son retour 
dans son pays d'origine. 

Vu qu'il n'existait à l'époque considérée aucun empêchement sérieux, situationnel ou 
personnel, au retour de l'appelant dans son pays d'origine, l'infraction de séjour 
illégal qui lui est reprochée est bien réalisée et le jugement entrepris doit être 
confirmé sur ce point. 

3. 3.1.1. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 

A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du 
travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, 
respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour 
la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de 
liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre 
manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général, il suppose l'accord de 
l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, 
lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de 
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 

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liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. 
Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité 
de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son 
efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_787/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.1, 6B_709/2013 du 27 janvier 2014 
consid. 2 et 6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 4.1.1). 

Il convient préalablement de déterminer si les conditions du sursis sont réunies ou 
non, selon les critères posés par l'art. 42 CP (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185).  

Lorsque le pronostic est défavorable et que, par conséquent, un sursis est exclu, il 
convient de déterminer si une peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt 
général, peuvent être exécutés. 

3.1.2. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner 
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur 
la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et 
ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents.  

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 

3.1.3. L'art. 36 al. 1 CP dispose que, dans la mesure où le condamné ne paie pas la 
peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour 
dettes, la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. La seule 
perspective que la peine pécuniaire ne puisse être exécutée ne doit cependant  
pas conduire a priori au prononcé d'une courte peine privative de liberté ferme. Ni la 
situation économique de l'auteur ni le fait que son insolvabilité est prévisible ne 
constituent des critères pertinents pour choisir la nature de la sanction (ATF 134 IV 
97 consid. 5.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 
consid. 5.1). 

3.1.4. Le prononcé d'un travail général n'est justifié qu'autant que l'on puisse au 
moins prévoir que l'intéressé pourra, cas échéant après l'exécution, poursuivre son 
évolution en Suisse. Lorsqu'il est d'avance exclu que l'étranger demeure en Suisse, ce 

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but ne peut être atteint. Aussi, lorsqu'il n'existe, au moment du jugement, aucun droit 
de demeurer en Suisse, ou lorsqu'il est établi qu'une décision définitive a été rendue 
sur son statut en droit des étrangers et qu'il doit quitter la Suisse, le travail d'intérêt 
général ne constitue pas une sanction adéquate (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_787/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.3.2 et 6B_262/2012 du 4 octobre 2012 
consid. 1.3.2). 

3.1.5. Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte 
– conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l’exemption 
par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). Si elles 
ne sont réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais 
dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). 

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s’agit pas d’annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu’une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999  
p. 1871).  

3.2. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas anodine. Il fait entièrement fi des 
normes en vigueur en matière de droit des étrangers, s'évertuant à demeurer en Suisse 
sans droit, et ce malgré la précédente condamnation pour séjour illégal dont il a fait 
l'objet. L'appelant ne semble pas déterminé à quitter le territoire suisse, s'illustrant 
par un comportement passif depuis maintenant plus de dix ans.  

Sa collaboration à la procédure a été correcte, dans la mesure où il a immédiatement 
reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Toutefois, interpellé sur le territoire suisse 
sur lequel il séjournait sans droit, il pouvait difficilement contester les charges.  

Bien que conscient de l'illicéité de son comportement, la prise de conscience de 
l'appelant reste superficielle. Il n'entreprend aucune démarche en vue de son retour et 
persiste à refuser l'aide qui lui est proposée en ce sens. 

La situation personnelle de l'appelant ne révèle aucun facteur à décharge, sa 
vraisemblable absence totale de liens avec la Suisse rendant encore moins 
compréhensible son insistance à rester dans ce pays. 

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L'appelant a déjà, par le passé, été condamné pour des faits similaires à ceux dont il 
lui est fait reproche dans la présente procédure. Ses antécédents sont donc 
spécifiques, en sus des condamnations pour d'autres délits. 

Le pronostic d'avenir de l'appelant est défavorable. Sa précédente condamnation pour 
des faits similaires, remontant à décembre 2012, n'a eu sur lui aucun effet dissuasif. 
Une peine avec sursis ne semble donc pas apte à le détourner de commettre d'autres 
infractions du même type, de sorte que seule une peine ferme est envisageable. Pour 
les mêmes motifs, une exemption de peine ne saurait entrer en ligne de compte. 

Quant au genre de peine, faute d'éléments à la procédure permettant de déterminer si 
les autorités administratives ont entrepris ou non des démarches concrètes en vue du 
retour de l'appelant dans son pays d'origine, une peine privative de liberté ne saurait 
être prononcée dans le cas d'espèce qui se trouve être précisément la situation pour 
laquelle la CJUE exclut le prononcé de ce type de peine. 

Un travail d'intérêt général est inenvisageable vu le statut de l'appelant au regard du 
droit des étrangers.  

Ne reste ainsi, sur la base des éléments de la procédure et en application de la 
directive sur le retour 2008/115/CE et la jurisprudence y relative, que la possibilité 
du prononcé d'une peine pécuniaire. 

Le jugement entrepris doit partant être réformé sur ce point.  

3.3.1. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal détermine le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il 
y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, selon laquelle le tribunal, hormis 
la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre en considération les antécédents 
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir 
(art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende exprime la mesure de la peine. 

Un jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital 
(art. 34 al. 2 CP). 

Le prononcé d'une peine pécuniaire modique est ainsi possible à l'encontre des 
personnes ne réalisant qu'un faible revenu ou qui sont démunies, tels les bénéficiaires 
de l'aide sociale, les personnes sans activité professionnelle, celles qui s'occupent du 
ménage ou encore les étudiants, par exemple (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.1). 

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P/7786/2014 

3.3.2. La faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il lui est reproché d'avoir persisté à 
séjourner illégalement en Suisse, malgré une première condamnation pour des faits 
spécifiques en décembre 2012 et l'octroi d'une libération conditionnelle le ______ 
mars 2014. Il aurait pu éviter ce comportement vu les facilités de retour existant pour 
les ressortissants guinéens.  

La quotité de la peine, initialement retenue par le premier juge, reflète adéquatement 
ces éléments et doit en conséquence être maintenue dans le cadre de la peine 
pécuniaire prononcée. Compte tenu de la condition modeste de l'appelant, le montant 
du jour-amende sera fixé au minimum jurisprudentiel de CHF 10.-.  

4. L'appelant, qui succombe partiellement, supportera la moitié des frais de la procédure 
d'appel, qui comprennent un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 CPP 
et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 
décembre 2010, RTFMP ; RS E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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P/7786/2014 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/708/2014 rendu le 27 octobre 
2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/7786/2014. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement en tant qu'il a condamné A______ à une peine privative de liberté de 
30 jours. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction de  
2 jours-amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement. 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de jugement CHF 1'500.-. 

Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/7786/2014 

 

P/7786/2014 ETAT DE FRAIS AARP/148/2015

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 
 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 1'016.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies (let. a, b et c) 
 

 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) 
 

 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 1'775.00 

Total général CHF 2'791.00 

 

Soit : 

 

A charge de A______     A charge de l'Etat 

 

CHF   1'016.00    frais Tribunal de police 

CHF   887.50   ½ frais d'appel    CHF    887.50   ½ frais d'appel