# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a15058bb-2f00-51dd-964b-9f0b36d27723
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2016 E-2203/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2203-2016_2016-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2203/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 9 mars 2016 /  

N (…). 

 

 

 

E-2203/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse, le 21 octobre 2014. 

Entendu sur ses données personnelles, le 3 novembre 2014, puis sur ses 

motifs d’asile, le 16 février 2016, il a déclaré être originaire du Sri Lanka, 

d’ethnie tamoule et de religion hindoue. Il aurait vécu avec sa famille dans 

le district de Jaffna (à B._______ puis à C._______) de 2000 à janvier 

2007. Etudiant, il aurait travaillé à mi-temps dans le salon de coiffure de 

son cousin depuis janvier 2006. En (…) de la même année, des soldats 

leur auraient confisqué, à lui et à son cousin, leur carte d’identité militaire. 

Ils se seraient présentés à deux reprises au camp militaire de D._______ 

pour récupérer leur carte, mais ils auraient été invités à revenir. Suite à une 

explosion survenue en (…) 2006 à proximité du salon de coiffure, son cou-

sin aurait été soupçonné d’être un sympathisant des LTTE (Liberation Ti-

gers of Tamil Eelam) et aurait été tué par des inconnus, le (…) 2006, sous 

prétexte qu’il aurait organisé cette explosion qui avait coûté la vie à une 

dizaine de militaires. Après ce tragique événement, le recourant aurait ap-

pris par l’intermédiaire de tiers que son cousin était effectivement un sym-

pathisant des LTTE. Des agents du CID (Criminal Investigation De-

partment) auraient recherché le recourant à son domicile en fin 2006, rai-

son pour laquelle il se serait installé chez sa cousine à E._______ (dans le 

district de F._______) à compter de janvier 2007. Enregistré dans cette 

localité, il aurait pu travailler dans un « Internet Café ». En 2010, décembre 

2012 ou en fin 2013, selon les versions, les policiers lui auraient annoncé 

que son enregistrement était annulé et qu’il devait retourner à Jaffna. Crai-

gnant de rentrer à Jaffna, où il aurait encore été recherché, le recourant 

aurait vécu tantôt dans la résidence secondaire de sa cousine à 

G._______, tantôt chez un ami de celle-ci dans la ville de F._______, 

jusqu’au jour où quatre personnes l’auraient menacé de l’enlever s’il ne 

retournait pas à Jaffna et l’une d’elle l’aurait frappé au visage. Craignant 

pour sa sécurité, le recourant aurait quitté son pays, le 10 octobre 2014, 

par voie aérienne et en véhicule. Entre temps, ses parents et sa sœur au-

raient quitté Jaffna en avril 2015 et séjourneraient dans la région du Vanni.  

A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a produit sa carte d’identité, 

sa carte d’étudiant, un article de presse du (…) 2006 relatant les circons-

tances du décès de son cousin, le certificat de décès de celui-ci et son 

faire-part de décès, une copie de l’enregistrement d’une plainte du père de 

ce cousin déposée auprès de la Commission des droits de l’homme au Sri 

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Lanka en date du (…) 2008, et une copie d’une photographie du cousin en 

question. 

B.  

Par décision du 9 mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 

par le recourant et prononcé son renvoi de Suisse. Il a considéré que l’in-

téressé avait tenu des propos confus au sujet du départ de ses parents de 

Jaffna et qu’il s’était contredit sur l’année à laquelle il avait quitté E._______ 

et à laquelle il avait été informé de la fin de son enregistrement dans cette 

localité et avait été frappé. Le SEM a constaté des divergences dans le 

récit des circonstances de cet incident. Il a en outre estimé que les allégués 

concernant les soupçons de soutien aux LTTE qui auraient pesé sur lui 

étaient contraires à la logique et qu’il était invraisemblable qu’il ait été re-

cherché par les agents du CID dans les circonstances exposées. Le SEM 

a ordonné l’exécution du renvoi de l’intéressé, jugeant cette mesure pos-

sible, licite et raisonnablement exigible, compte tenu de la situation sécuri-

taire et personnelle du recourant à Jaffna.  

C.  

Par acte du 11 avril 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée et a conclu à son annulation, à l’octroi de l’asile et à la reconnais-

sance de la qualité de réfugié, subsidiairement au renvoi de la cause au 

SEM afin qu’il procède à une audition complémentaire et, plus subsidiaire-

ment, au prononcé d’une admission provisoire. Il a requis l’assistance judi-

ciaire partielle. 

Il a reproché au SEM de ne pas avoir établi l’état de faits à satisfaction et 

a requis une nouvelle audition, étant considéré que les questions qui lui 

avaient été posées étaient imprécises et peu compréhensibles. Il a con-

testé en détail l’appréciation du SEM au sujet des différents éléments d’in-

vraisemblance retenus. Il a argumenté une crainte fondée de persécution 

future en raison de son lien familial et professionnel avec un sympathisant 

des LTTE (feu son cousin). Il a ajouté que le fait de ne s’être pas présenté 

pour récupérer sa carte d’identité militaire et d’avoir séjourné à l’étranger 

représentaient des risques accrus de mauvais traitements en cas de retour. 

Il s’est référé à l’ATAF 2011/24, ainsi qu’à un rapport de l’Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 15 novembre 2012 (« Sri Lanka : 

situation actuelle ») et aux lignes directrices du UNHCR de 2012 constatant 

le besoin de protection internationale des ressortissants sri lankais. 

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D.  

Par décision incidente du 13 juillet 2016, le juge instructeur du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assis-

tance judiciaire partielle. 

E.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Au préalable, le Tribunal examine le grief formel soulevé, puisque le 

recourant a invoqué l’établissement incomplet de l’état de fait pertinent au 

motif que l’audition sur les motifs s’était déroulée dans de mauvaises con-

ditions. Il a invoqué avoir été mis sous pression et avoir dû répondre à des 

questions difficilement compréhensibles et imprécises, ce qui avait pu con-

duire à certaines contradictions. Il s’est référé aux observations du repré-

sentant de l’œuvre d’entraide présent à l’audition annexées au procès-ver-

bal de son audition sur les motifs. 

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2.2 Or, force est de constater que les questions posées par le collaborateur 

du SEM lors de cette audition sont brèves, claires et ne prêtent pas à in-

terprétation. Le recourant était donc invité à y répondre de la même ma-

nière, ce qu’il n’a pas fait, s’agissant notamment de la question de savoir à 

quelle période ses parents avaient déménagé (cf. questions n° 22 à 24). A 

ce sujet, les questions sont posées de sorte à déterminer si le recourant 

savait ou pas l’époque de ce déménagement, ce qu’il a finalement dit après 

avoir tenté de gagner du temps (cf. réponse à la question n° 26). En outre, 

le fait que le chargé d’audition ait demandé au recourant d’exposer ses 

motifs d’asile de manière libre (cf. question n° 38), avant de le prier de se 

limiter aux faits sans détails superflus (cf. question n° 41) ne semble pas 

de nature à amener l’intéressé à un discours contradictoire, comme c’est 

le cas en l’espèce. Quant à la réponse à la question n° 77, elle a été refor-

mulée et précisée à la question n° 123. De plus, le Tribunal constate que 

le recourant a signé chaque page de ce procès-verbal d’audition, confir-

mant ainsi l’exactitude de la retranscription de ses déclarations. 

2.3 Par conséquent, le grief invoqué est mal fondé, étant au demeurant 

précisé que le recourant a agrémenté son récit de contradictions supplé-

mentaires au stade du recours. Dès lors, l’état de fait pertinent est établi 

de manière complète et il n’y a aucune raison d’annuler la décision entre-

prise et d’écarter les propos relatés par le recourant durant son audition 

sur les motifs. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2‒5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-

jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

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(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe eth-

nique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des 

mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles 

mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-

ger l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-

duire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 

2010/57 consid. 2.5 p. 827). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que les dé-

clarations du recourant relatives au fait qu’il était soupçonné d’être un sym-

pathisant des LTTE (cf. consid. 4.2 ci-après) et était de ce fait recherché 

par les agents du CID au moment de son départ du Sri Lanka (cf. con-

sid. 4.3 ci-dessous) sont invraisemblables. 

4.2  

4.2.1 D’abord, le fait que le cousin du recourant aurait eu des liens avec 

les LTTE, et partant que le recourant aurait été dans le collimateur des 

autorités car il travaillait dans son salon de coiffure, ne repose que sur des 

déclarations de tierces personnes. En effet, l’intéressé aurait appris cette 

implication et le fait que l’assassinat de son cousin était en lien avec les 

soupçons qui pesaient sur lui suite à l’explosion par sa tante, qui elle-même 

l’aurait appris d’un ami de son fils après le décès de celui-ci. De plus, cet 

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ami aurait annoncé cela à la mère du cousin sans raison particulière et 

dans des circonstances vagues. En outre, les documents produits n’éta-

blissent pas les causes du décès du cousin du recourant, mais relatent 

uniquement que le propriétaire d’un salon de coiffure a été tué par des 

inconnus armés à moto. A ce sujet, le recourant n’a fait que supposer que 

ce meurtre était lié aux soupçons qui pesaient sur son cousin d’être un 

sympathisant des LTTE, car selon lui, c’était le seul motif possible d’assas-

sinat dans le contexte qui régnait dans cette région en 2006. Ainsi, les dires 

de l’intéressé ne sont que de simples suppositions, dépourvues de tout 

fondement et il n’est pas crédible, vu ses déclarations dépourvues de dé-

tails significatifs, que le recourant ait été inquiété par ricochet du fait de 

l’implication – qui plus est non avérée – de son cousin aux côtés des LTTE. 

4.2.2 Les moyens de preuve produits par le recourant en rapport avec le 

décès de son cousin ne sont pas de nature à lever les nombreux éléments 

d’invraisemblance énumérés ci-dessus et n’établissent pas les soupçons 

qui auraient pesé sur le recourant personnellement. 

4.2.3 En outre, si le recourant et son cousin avaient été soupçonnés d’être 

des sympathisants des LTTE, il est impensable, dans le contexte de 

l’époque, que les autorités sri lankaises ne les aient pas interrogés, mais 

se soient contentées de leur retirer leur carte d’identité militaire. L’argument 

de l’intéressé selon lequel les militaires ne pouvaient rien contre lui, sous 

prétexte qu’il n’était qu’un étudiant, est d’emblée infondé. Il n’a pas non 

plus exposé de manière convaincante pourquoi son cousin n’avait pas été 

interrogé avant l’explosion, ni n’a pu préciser sur la base de quelle preuve 

celui-ci avait été tué, se contentant de propos vagues. Il n’a pu donner au-

cun détail non plus sur le déroulement de la journée du (…) 2006, plus 

particulièrement sur le passage éventuel des autorités au salon de coiffure 

ou d’autres victimes ce jour-là. De même, s’il avait été soupçonné d’avoir 

participé à l’explosion qui se serait produite en (…) 2006, les agents du 

CID n’auraient pas attendu fin 2006 pour le rechercher, d’autant moins s’il 

avait été identifié déjà en avril 2006, ainsi qu’il l’a prétendu. L’argument 

selon lequel les agents du CID ne voulaient pas s’en prendre à deux 

membres d’une même famille ne résiste pas à l’examen.  

Partant, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il était soupçonné 

d’être un sympathisant des LTTE. 

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4.3 S’agissant des recherches menées à son encontre, les craintes du re-

courant ne se fondent que sur les dires de tierces personnes, puisqu’il au-

rait été absent de son domicile lors des visites des agents du CID. En effet, 

de jurisprudence constante, le simple fait d'avoir appris par des tiers que 

l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée 

de persécution (cf. dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAU-

SAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), 

Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, 

p. 44 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1727/2015 du 26 janvier 

2016, consid. 3.3.4 et réf. cit.). De plus, le recourant n’a pu donner qu’une 

vague description des visites des agents du CID, dépourvue de détails si-

gnificatifs. Ainsi, même s’il n’était pas présent lors de ces visites, l’on peut 

s’attendre à ce qu’il se soit mieux informé des circonstances dans les-

quelles il était recherché et il n’est pas crédible qu’il n’ait pas demandé à 

sa mère un récit détaillé des visites des agents du CID, celui-ci s’étant con-

tenté de dire qu’ils étaient partis car il était absent. A nouveau, le recourant 

suppose que ces hommes étaient des agents du CID, mais n’en est pas 

certain. Il l’a simplement déduit du fait que s’ils étaient de la police ou de 

l’armée, ils seraient probablement venus en uniforme. D’ailleurs, sa mère 

n’a pas non plus eu la confirmation de ces personnes qu’elles apparte-

naient effectivement au CID. Au demeurant, l’intéressé a daté la dernière 

visite des agents du CID à sa famille, tantôt en janvier 2014 (cf. pv de l’au-

dition sur les données personnelles p. 9, ch. 7.02), tantôt alors qu’il était au 

pays en décembre 2014 (cf. recours p. 4), ce qui est impossible, puisqu’il 

était en Suisse à cette période-là. Quoi qu’il en soit, le recourant a pu se 

faire délivrer une carte d’identité sri lankaise, le (…) 2007, ainsi qu’un pas-

seport national cette année-là, ce qui contredit le fait qu’il aurait été dans 

le collimateur des autorités depuis fin 2006.  

Par conséquent, le recourant n’as pas rendu vraisemblable qu’il était re-

cherché par les agents du CID au moment de son départ du Sri Lanka. 

4.4 Par ailleurs, le recourant a tenu des propos contradictoires sur des élé-

ments essentiels de son récit. En effet, il a affirmé avoir été averti par la 

police de la fin de son enregistrement à E._______ tantôt en 2010 (cf. pv 

de son audition sur les données personnelles p. 9, ch. 7.01), tantôt en dé-

cembre 2012 (cf. pv de son audition sur les motifs p. 3, question n° 13 : 

« […] jusqu’en 2012, j’étais enregistré. Jusqu’à fin 2012, en décembre. » ; 

cf. aussi p. 7, question n° 39). Ces allégués sont en contradiction avec ce-

lui selon lequel il aurait pu travailler jusqu’en 2013, malgré la fin de son 

autorisation de résider dans le district de F._______. A cet égard, il s’est 

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également contredit au sujet de l’époque à laquelle il avait cessé son travail 

dans un « Internet Café » et quitté le quartier de E._______ pour se rendre 

dans la ville de F._______, ayant situé son déplacement en fin 2013 lors 

de sa première audition (cf. pv de son audition sur les données person-

nelles, p. 4, ch. 1.17.05), puis en fin 2012 au cours de son audition fédérale 

(cf. pv de son audition sur les motifs p. 6, question n° 37 et p. 7, question 

n° 40). Les explications données par le recourant au sujet de ces diver-

gences de propos, celui-ci ayant prétexté des troubles de mémoire, avoir 

été sous pression et ne pas avoir réfléchi aux réponses données, ne sont 

nullement convaincantes et ne sauraient donner un sens aux nombreuses 

invraisemblances relevées ci-dessus. En outre, il a dit avoir été emmené 

par quatre hommes ou par un policier et un homme en civil, en « tuck-

tuck » ou à pied, alors qu’il sortait du logement de l’ami de sa cousine ou 

que les hommes avaient frappé à la porte de la résidence secondaire de 

sa cousine à G._______, selon les différentes versions qu’il a données. Au 

stade du recours, il a distingué les deux événements, affirmant avoir 

d’abord été menacé par deux personnes, dont un policier, alors qu’il sortait 

du logement de l’ami de sa cousine en juin 2012 et qu’ensuite, en dé-

cembre 2012, quatre individus l’avaient emmené depuis la maison de 

G._______ et que l’un d’eux l’avait frappé. Or cette tentative de lever l’in-

vraisemblance retenue est vaine, tardive et ne résiste pas à l’examen de 

la crédibilité des propos de l’intéressé.  

4.5 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisem-

blable, au sens de l’art. 7 LAsi, avoir été exposé, avant son départ du Sri 

Lanka, à des préjudices déterminants en matière d'asile. 

5.  

5.1 Il reste à examiner si l’intéressé, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait 

craindre d’être exposé à de sérieux préjudices, en raison de son apparte-

nance à l’ethnie tamoule combinée à d’autres facteurs de risque (cf. arrêt 

de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 

2016 consid. 8.4 et 8.5, cités plus précisément ci-après). 

5.2 En l’occurrence, en raison du manque de vraisemblance relevé ci-

avant, il n’y a pas lieu de considérer que le recourant pourrait être dans le 

collimateur des autorités sri-lankaises. Selon ses déclarations, il n'a jamais 

été actif sur le plan politique et n’a jamais été personnellement en contact 

avec des membres des LTTE (cf. pv de l’audition sur les données person-

nelles, p. 10, ch. 7.02). De même, il n’a allégué aucune activité en faveur 

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de ce mouvement depuis qu’il a quitté son pays d’origine. Ainsi, compte 

tenu du fait qu’il n’a jamais exercé un rôle particulier sur le plan politique 

ou religieux (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, p. 10, 

ch. 7.02) et surtout qu’il n’a jamais eu de lien avec les LTTE, étant rappelé 

que le profil de son cousin et les recherches du CID à son encontre sont 

invraisemblables, il peut être exclu que son nom figure sur une « Stop 

List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, sur 

laquelle sont répertoriés les noms de personnes ayant une relation avec 

les LTTE. De plus, l’allégué selon lequel il se serait fait confisquer sa carte 

d’identité militaire dans les circonstances décrites étant invraisemblable, il 

n’est pas établi que l’intéressé encoure un risque réel pour cette raison en 

cas de retour (cf. consid. 4.2.3 ci-dessus). Par conséquent, il n’apparaît 

pas que le recourant puisse être soupçonné par les autorités sri lankaises 

de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamoules et soit identifié 

comme représentant un danger pour l’unité et la cohésion nationale. 

5.3 Certes, la sortie du Sri Lanka sans passeport (en l’espèce, le passeport 

du recourant aurait été échu et il aurait utilisé un faux passeport ; cf. pv de 

son audition sur les données personnelles, p. 7, ch. 4.02) constitue selon 

les dispositions légales sri-lankaises (cf. art. 34 ss. de l’ « Act Immigrants 

and Emigrants ») un délit et son retour sans être en possession d’un tel 

document serait une preuve de la commission de ce délit. Toutefois, cette 

infraction est habituellement sanctionnée par une amende de 50'000 à 

100'000 roupies, ce qui ne saurait être considéré comme un sérieux préju-

dice au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. En outre, il ressort certes du dossier que 

l’intéressé présente une cicatrice sur le côté gauche du visage (cf. pv de 

son audition sur les motifs p. 7, question n° 41) susceptible d’attirer sur lui 

l’attention des autorités, en raison d’une suspicion de participation à des 

combats en faveur des LTTE durant la guerre civile. Toutefois, ces élé-

ments représentent des facteurs de risque faibles et ne suffisent pas à fon-

der une crainte objective de sérieux préjudices en cas de retour au sens 

de l’art. 3 LAsi, bien que le recourant pourrait attirer sur lui l’attention des 

autorités sri lankaises et être questionné sur l’origine de sa cicatrice et sur 

le motif de son séjour à l’étranger. En outre, le fait que le recourant avoisine 

la (…), soit d’ethnie tamoule et originaire de la province du Nord (sa nais-

sance ayant été enregistrée à H._______, dans le district de Jaffna) ne 

constituent pas des facteurs de risque déterminants susceptibles de fonder 

une crainte objective de représailles, mais confirment tout au plus qu’il 

pourrait attiré sur lui l’attention des autorités à son retour et être interrogé 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 9.2.4 et 9.2.5). Partant, 

en l’absence de facteurs de risque élevés, avec lesquelles les facteurs de 

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risque faibles relevés ci-dessus pourraient être combinés et ainsi s’avérer 

déterminants, le recourant ne peut se prévaloir, dans les circonstances par-

ticulières du cas d’espèce, d’une crainte fondée de persécution future, 

étant rappelé qu’il n’a pas rendu vraisemblable avoir été soupçonné d’en-

tretenir des liens avec les LTTE, a affirmé ne jamais avoir eu de contacts 

personnels et directs avec eux ni avoir exercé d’activités politiques (cf. arrêt 

de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.4.5 et 8.5.5). 

5.4 Ainsi, la crainte du recourant d'avoir à subir de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka n'est donc pas objecti-

vement fondée.  

6.  

Le recourant n'ayant rendu vraisemblables ni les raisons à l'origine de son 

départ du Sri Lanka, ni l'existence de motifs subjectifs postérieurs détermi-

nants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, son recours, en tant 

qu'il conteste le refus d’octroi de l’asile et de reconnaissance de la qualité 

de réfugié, doit être rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'ex-

tradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

(RS 101). 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 

  

E-2203/2016 

Page 12 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

9.3.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable qu’il aurait le profil d'une personne pouvant intéresser les 

E-2203/2016 

Page 13 

autorités sri lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de 

croire à un risque réel d’être soumis à un traitement de cette nature à son 

retour au pays. Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé 

de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri 

Lanka (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], 

R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 

39 ; cf. aussi arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral                      

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 12. 2). 

9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

10.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral 

E-1866/2015 précité consid. 13). 

10.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 précité 

(consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa juris-

prudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi 

était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3) à cer-

taines conditions (consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (con-

sid. 13.3.2 ; cf. la délimitation géographique de l’ATAF 2011/24 précité, 

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Page 14 

consid. 13.2.2.1), dans la province de l'Est à certaines conditions (con-

sid. 13.4) et dans les autres régions du pays (dernier par. du consid. 13.1.2, 

p. 49, non remis en cause ; cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.3). 

10.4 En l’occurrence, bien que né à l’hôpital de I._______ (dans le district 

de J._______ et dans la région du Vanni, d’après la délimitation géogra-

phique de l’ATAF 2011/24 précité, consid. 13.2.1 et 13.2.2), la naissance 

du recourant a pourtant été enregistrée à H._______, dans le district de 

Jaffna (hors de la région du Vanni ; cf. pv de l’audition sur les données 

personnelles, p. 3, ch. 1.07), où il a vécu durant plusieurs années avant de 

quitter son pays. Aussi, malgré des conditions de vie généralement diffi-

ciles dans le nord du pays, il doit être admis que le retour de l'intéressé 

dans sa région d’origine est raisonnablement exigible. 

10.5 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait infé-

rer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé est jeune, a suivi 

des études supérieures, est au bénéfice d'une expérience professionnelle 

et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il est donc apte à tra-

vailler, ce qui devrait lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'ex-

cessives difficultés. Au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors 

de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge 

et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les 

difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 

un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid.8.3.5 p. 590). 

Par ailleurs, l’allégué du recourant selon lequel sa famille aurait quitté 

C._______ (district de Jaffna) au printemps 2015 pour s’installer à 

K._______ (région du Vanni) n’est, d’un part, pas plausible, étant donné 

que les visites des agents du CID qui auraient provoqué ce déplacement 

interne ont été jugées invraisemblables et, d’autre part, peu crédible vu la 

situation sécuritaire prévalant dans la région du Vanni (cf. arrêt de réfé-

rence E-1866/2015 précité consid. 13.3.3 et réf. cit.). Par ailleurs, le recou-

rant pourra également compter sur le soutien de ses deux oncles et de sa 

tante maternels, tous établis à Jaffna. En outre, il doit également être admis 

que sa famille a les moyens de l'aider, à tout le moins dans un premier 

temps, à se loger et à assurer le minimum nécessaire pour subvenir à ses 

propres besoins. Ainsi, on peut considérer que, malgré les difficultés inhé-

rentes à un retour dans son pays d'origine, le recourant pourra à nouveau 

compter sur le soutien de ses proches.  

E-2203/2016 

Page 15 

10.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

11.  

Enfin, le recourant possède une carte d’identité nationale et est en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui per-

mettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

12.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-

positions légales. 

12.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi 

et son exécution, doit être également rejeté. 

13.  

Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procé-

dure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e 

LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 

LAsi). 

14.  

Le recourant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, il n’est 

pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2203/2016 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset