# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d63c405-0107-5abb-9337-08f85619e9f5
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 4f_2007_145_05_06_09.pdf
**Docket/Reference:** 4f_2007_145_05_06_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/4f_2007_145_05_06_09.pdf

## Full Text

4F 2007-145 

Arrêt du 5 juin 2009 

COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 

Greffière-rapporteure : 

Hugo Casanova 
Michael Hank, Geneviève Jenny, 
Berthold Buchs, Jean-Marc Vionnet
Elisabeth Rime Rappo 

PARTIE 

les époux X.,  recourants, 

contre 

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, rue Joseph-Piller 13, case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée, 

OBJET 

Impôts  paroissiaux 
interconfessionnelle 

sur 

le 

revenu  et 

la 

fortune; 

répartition 

Recours  du  11  juillet  2007  contre  les décisions sur réclamation  du 
6 juin 2007  relatives  à  l'impôt  sur  le  revenu  des  périodes  fiscales  2001  à 
2005 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. X., domicilié à E., est sorti de l'Eglise catholique romaine le 2 avril 2001. Son épouse et 
ses  trois  enfants  à  charge  sont  de  confession  catholique  romaine.  X.  est  propriétaire  de 
plusieurs immeubles: notamment une montagne à B., un terrain et trois immeubles à A. et 
une forêt à C. 

Le 19 avril 2007, le Service cantonal des contributions a notifié aux époux X. un décompte 
final rectifié indiquant la répartition de l'impôt paroissial catholique dû aux paroisses de B., 
A., C. et D. pour les périodes fiscales 2001 à 2005. 

Dans  une  réclamation  du  21  mai  2007,  les  époux  X.  ont  contesté  la  répartition 
interconfessionnelle  de  leurs  impôts  sur  le  revenu  et  la  fortune  dus  aux  cinq  paroisses 
précitées et opérée par le Service cantonal des contributions. Ils ont fait valoir qu'ils étaient 
mariés  sous  le  régime  de  la  séparation  des  biens  de  sorte  que  l'épouse  X.  ne  devait  pas 
s'acquitter  de  la  moitié  des  impôts  paroissiaux  sur  la  part  du  revenu  et  de  la  fortune 
appartenant à son époux. Ils ont indiqué à titre d'exemple que le revenu et la fortune liés à 
la Commune de A. étaient exclusivement et donc à 100% la propriété de Monsieur, qu'il en 
résultait, compte tenu de la part de ⅓ pour les enfants répartie à raison de 50% entre les 
époux,  que  Madame  était  taxée  à  raison  de  33,3333%  personnellement  et  de  16,6666% 
pour  les  enfants,  soit  au  total  à  un  taux  de  répartition  de  49,9999%,  alors  qu'elle  ne 
percevait  aucun  revenu  et  ne  possédait  aucune  fortune  à  A.  Ils  ont  exposé  que  pour  être 
équitable, le taux à charge de chacun des contribuables, compte tenu de l'état de fait, soit 
une  non-imposition  pour  Monsieur  (sans  confession)  sur  les  impôts  paroissiaux  et  une 
séparation de biens entre les époux, se devait d'être lié au revenu et à la fortune répartie 
entre  les  époux,  et  qu'il  en  résultait  donc  pour  A.  un  taux  de  16,6666%  à  charge  de 
Monsieur et aucun impôt à charge de Madame. Les époux X. ont encore relevé que pour les 
autres impôts paroissiaux, il était nécessaire de tenir compte de la répartition du revenu et 
de la fortune entre les époux pour la fixation d'un taux de répartition équitable, le revenu et 
la  fortune  de  Madame  se  devant  d'être  taxés  au  taux  de  répartition  de  83,3333% 
(66,6666% pour  Madame  et ½ de 33,3333%  pour les enfants), et le revenu et la fortune 
de Monsieur se devant d'être taxés au taux de répartition de 16,6666% (0% pour Monsieur 
et ½ de 33,3333% pour les enfants). 

Par décisions du 6 juin 2007, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation 
des  époux  X.  Il  a  rappelé  que  le  contribuable,  après  avoir  interjeté  une  première 
réclamation le 21 octobre 2005, s'est prévalu en date du 28 mars 2007 d'un courrier de la 
Paroisse de E. du 1er mars 2007 confirmant sa sortie de l'Eglise catholique au 2 avril 2001, 
son  épouse  et  ses  enfants  demeurant  quant  à  eux  membres  de  cette  Eglise  et  donc 
assujettis aux impôts paroissiaux. Il a ajouté que c'est sur la base de cette information qu'il 
a  été  procédé  à  la  rectification  des  taxations  2001  à  2005  en  date  du  19 avril  2007.  Ces 
rectifications ont été opérées sur la base des art. 66 al. 1 de la loi sur les impôts cantonaux 
directs  précisant  que  les  revenus  des  époux  vivant  en  ménage  commun  sont  additionnés 
quel que soit le régime matrimonial, et 14 al. 1 de la loi sur les rapports Eglise-Etat relatif à 
la répartition de l'impôt paroissial par tiers entre chacun des conjoints et les enfants. 

B.  Le  11  juillet  2007,  X.  a  interjeté  recours  en  concluant  à  l'annulation  des  décisions  sur 
réclamation du 6 juin 2007 et au renvoi de sa réclamation à la Paroisse de A., au motif que 

 
 
 
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le  Service  cantonal  des  contributions  lui-même  préciserait  que  seules  les  paroisses  ont  la 
compétence de rendre une décision suite au genre de réclamation qu'il a formulée. Il relève 
que sa réclamation portait non pas sur l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct mais prin-
cipalement  sur  la  répartition  de  l'impôt  de  la  Paroisse  de  A.  et  sur  le  décompte  d'impôts 
paroissiaux facturé par le Service cantonal des contributions en tant que mandataire de la 
Paroisse de A. Il reproche au Service cantonal des contributions de ne pas avoir transmis à 
dite paroisse une copie de sa réclamation alors que celle-ci aurait dû en être saisie dans la 
mesure où elle serait seule compétente selon la loi concernant les rapports entre les Eglises 
et  l'Etat.  Le  recourant  estime  que  le  Service  cantonal  des  contributions  ne  devait  pas 
communiquer la décision sur  réclamation à la Paroisse de  E. étant donné qu'il n'a pas  été 
mandaté pour l'encaissement des impôts dus à cette paroisse. Il fait valoir, pour le surplus, 
que: 

"(…)  s'il  est  normal  que  le  contribuable  reçoive  directement  du  SCC  un  décompte 
d'impôt relatif aux impôts paroissiaux sans décision de taxation de la paroisse, il est 
«chaotique» qu'en cas de contestation ou de réclamation, le SCC puisse invoquer le fait 
et l'erreur du contribuable parce qu'il ne se serait pas adressé directement à la Paroisse 
concernée. N'y a-t-il pas là un «abus de droit léger» 
L'application  de  l'art.  66  LICD  qui  ne  mentionne  que  l'addition  des  revenus  des  époux 
(et donc pas la fortune) n'a aucune incidence directe et totale sur l'application de la loi 
entre l'Eglise et l'Etat. 
L'application de l'art. 14 de la loi du 26.9.90 (concernant les) rapports entre l'Eglise et 
l'Etat est contesté selon le contribuable qui précise dans sa réclamation, «Il en résulte 
une  inégalité  de  traitement,  respectivement  un  non  respect  des  constitutions 
cantonale et fédérale, dont le recourant fait état». 

Subsidiairement, le recourant relève ce qui suit: 

"Le  TA  ne  pouvant  se  prononcer  sur  le  fait  que  les  constitutions  cantonale  et  fédérale, 
respectivement  l'application  de  la  loi  du  26  septembre  1990  soit  considérée  par  le 
justificatifs  complémentaires  comme 
contribuable  avec  des  arguments  et  des 
anticonstitutionnel, voir illicite et illégale. Il en résulte donc subsidiairement la nécessité 
d'un  recours  au  TF,  avec  des  arguments  et  des  faits  mentionnés  dans  la  réclamation, 
mais qui seront légalement et obligatoirement développés de manière plus explicatives 
et plus élaborés"  

Il a joint à son recours des copies des cinq décisions sur réclamation du 6 juin 2007, de la 
réclamation  qu'il  a  formée  avec  son  épouse  et  d'un  exemplaire  du  décompte  final  rectifié 
pour l'année 2003 daté du 19 avril 2007, lequel se présente comme il suit: 

 
 
 
 
 
 
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GENRE D'IMPÔTS 

LOTS 

JOURS  CONFESSION 

CANTONAL 

TAUX  MONTANTS 

REPARTITION 

PART DE L'IMPOT 

IMPOT CANTONAL 

1 

360j 

IMPOT COMMUNAL 

B.  

A.  

C.  

G.  

D.  

1 

1 

1 

1 

1 

360j 

REVENU 

FORTUNE 

5'920.10 

7'448.35 

REVENU 

FORTUNE 

67.40 

32.40 

REVENU 

639.25  0.850 

543.35 

FORTUNE 

1'566.65  0.850 

1'331.65 

REVENU 

FORTUNE 

REVENU 

FORTUNE 

23.20 

24.10 

151.80 

334.70 

REVENU 

5'038.45 

FORTUNE 

5'490.50 

IMPOT PAROISSIAL CATHOLIQUE 

B.  

A.  

C.  

D.  

1 

1 

1 

1 

66.6666% 

REVENU 

FORTUNE 

44.95 

21.60 

66.6666% 

REVENU 

426.15  0.040 

FORTUNE 

1'044.45  0.150 

17.05 

156.65 

66.6666% 

REVENU 

FORTUNE 

15.45 

16.05 

360j 

66.6666% 

REVENU 

3'460.15 

FORTUNE 

3'883.45 

A REPORTER 

15'417.15 

Par ordonnance du 13 juillet 2007, le délégué à l'instruction du présent recours a invité X. à 
déposer une avance de frais de 250 francs jusqu'au 16 août 2007. 

Le 14 août 2007, X. a contesté la requête du dépôt d'une avance de frais, la procédure de 
recours qu'il avait ouverte n'étant aucunement susceptible d'entraîner des frais élevés. 

Après  avoir  été  rendu  attentif  au  fait  que  son  argumentation  se  référait  à  une  ancienne 
version  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  et  avoir  été  invité  à  dire  s'il 
maintenait ou non sa contestation, le recourant a transmis un retrait de sa contestation du 
14 août 2007 par téléfax du 10 septembre 2007. 

Le recourant s'est acquitté des 250 francs d'avance de frais dans le nouveau délai qui lui a 
été imparti par ordonnance du 10 septembre 2007. 

En date du 15 octobre 2007, le Service cantonal des contributions et la Paroisse de E. ont 
été invités à se déterminer sur le recours de X. 

Dans  ses  observations  du  7  novembre  2007,  déposées  le  8  novembre  2007,  le  Service 
cantonal  des  contributions  a  conclu  au  rejet  du  recours.  Il  relève  pour  l'essentiel  que  le 
décompte 2003 qui avait été initialement contesté en octobre 2005, a été rectifié à la suite 
de la production par le contribuable d'un document attestant sa sortie d'Eglise avec effet au 
2 avril 2001, une rectification intervenue en même temps que les décomptes des périodes 
fiscales 2001, 2002, 2004 et 2005 en application de l'art. 17 al. 1 de la loi concernant les 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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rapports entre les Eglises et l'Etat. Il constate que le recourant invoque l'inconstitutionnalité 
de  l'art.  14  de  la  loi  concernant  les  rapports  entre  les  Eglises  et  l'Etat,  et  considère  qu'il 
n'est pas compétent pour se prononcer sur cette question en relevant toutefois que ce grief 
est avancé sans réelle motivation. Il ajoute à cet égard que le Tribunal fédéral a jugé que le 
calcul de l'impôt paroissial effectué sur la base du revenu global de la famille ne violait pas 
la Constitution fédérale, en particulier son ancien art. 49 al. 6 selon la jurisprudence publiée 
dans  la  Revue  fiscale  de  1998  en  page  653.  Le  Service  cantonal  des  contributions  précise 
encore que le fait pour les contribuables d'être mariés sous le régime de la séparation des 
biens n'a aucune conséquence en matière fiscale. Il rappelle enfin que l'art. 3 al. 3 de la loi 
fédérale  sur  l'harmonisation  des  impôts  directs  des  cantons  et  des  communes  prévoyant 
que  le  revenu  et  la  fortune  des  époux  qui  vivent  en  ménage  commun  s'additionnent  quel 
que soit le régime matrimonial, s'applique directement si le droit cantonal s'en écarte. 

Dès  le  1er  janvier  2008,  le  Tribunal  administratif  du  Canton  de  Fribourg  a  été  intégré  au 
Tribunal  cantonal  en  tant  que  section  administrative  (voir  loi  du  14  novembre  2007 
d'organisation du Tribunal cantonal: LOTC; RSF 131.1.1). 

Le  12  février  2008,  le  recourant  a  fait  part  de  ses  contre-observations.  Il  se  prévaut  de 
l'art.  142  al.  3  de  la  loi  sur  l'impôt  fédéral  direct  et  signale  que  le  Service  cantonal  des 
contributions  ne  se  prononce  aucunement  d'une  part,  sur  le  non  respect  des  articles  133 
al. 2 et 140 al. 3 de la loi sur l'impôt fédéral direct obligeant cette autorité à transmettre un 
courrier adressé à une adresse erronée à la bonne adresse soit en l'occurrence la Paroisse 
de A. et d'autre part, sur le fait que la décision sur réclamation aurait été prononcée en lieu 
et  place  de  la  paroisse  concernée.  Selon  lui,  le  Service  cantonal  des  contributions  aurait 
omis  de  transmettre  les  réclamations  à  la  Paroisse  concernée  qui  elle  seule  aurait  la 
compétence  de  se  prononcer  selon  les  art.  133  et  140  de  la  loi  sur  l'impôt  fédéral  direct 
ainsi que 17 de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat. Il ajoute que malgré 
une  sortie  d'Eglise  en  2001,  ce  n'est  qu'en  2007  enfin  que  la  paroisse  de  son  domicile  a 
établi  l'attestation  requise,  que  cela  ne  lui  est  pas  imputable  à  lui  contribuable  qui  a 
adressé  depuis  2001  moult  courriers  aux  paroisses  et  que  celles-ci  se  sont  permises 
d'attendre  six  ans  avant  de  confirmer  sa  sortie  d'Eglise  au  Service  cantonal  des 
contributions. 

Le recourant relève encore que l'objet principal de la réclamation qu'il a interjetée avec son 
épouse ne consiste pas en une contestation de la répartition des impôts uniquement mais 
également  du  taux  et  du  montant  de  la  répartition  entre  les  conjoints.  Il  précise  qu'étant 
déterminé  à  résoudre  ce  problème  d'anticonstitutionnalité,  il  a  déjà  déposé  des  récla-
mations  autres  suite  aux  taxations  reçues  par  les  paroisses  de  C.  et  de  B.  A  son  avis, 
l'interprétation du Service cantonal des contributions concernant l'application de l'art. 17 de 
la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat ne serait pas claire, cette disposition 
précisant que ce sont les paroisses qui calculent le montant des impôts ecclésiastiques sur 
la base des taxations cantonales et qui procèdent à la perception. Il considère que même si 
le  Service  cantonal  des  contributions  peut  procéder  à  une  répartition  des  impôts 
ecclésiastiques  et  doit  communiquer  gratuitement  aux  paroisses  les  informations  sur  la 
taxation cantonale et la répartition intercommunale, ce sont les paroisses qui déterminent 
et calculent la charge fiscale finale. Il estime que le Service cantonal des contributions, en 
ne transmettant pas toute réclamation aux paroisses, n'a pas respecté les art. 133 et 140 
de la loi sur l'impôt fédéral direct. Il ajoute que l'art. 166 (recte: 66) de la loi sur les impôts 
cantonaux directs n'a aucune relation avec les impôts paroissiaux. 

 
 
 
 
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Sur la base d'un exemple chiffré pour l'année 2005, il entend démontrer que l'interprétation 
du Service cantonal des contributions de la norme prévoyant l'imposition du revenu global 
(des  époux)  et  de  l'art. 49  de  l'ancienne  Constitution  fédérale,  ainsi  que  sa  référence  à  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  ne  sont  pas  déterminantes,  et  il  maintient  ses  griefs 
d'inégalité de traitement et d'inconstitutionnalité. 
Dans un dernier point, le recourant conteste l'interprétation que donne le Service cantonal 
des contributions de l'art. 3 al. 3 de la loi sur l'harmonisation des impôts cantonaux directs 
en  relevant  que  l'addition  du  revenu  et  de  la  fortune  d'un  couple  n'a  aucun  impact  direct 
sur  une  répartition  à  raison  d'un  taux  de  50%  des  impôts  ecclésiastiques  compte  tenu  du 
fait que (dans son cas), l'un des conjoints appartient à une religion et l'autre pas. Il expose 
que l'addition des revenus et de la fortune est lié au fait que le couple ne serait qu'un seul 
contribuable alors que les dispositions de la loi concernant les rapports entre les Eglises et 
l'Etat sépare les contribuables, l'un étant contribuable et l'autre pas. Selon lui enfin, il est 
normal que le contribuable non soumis à l'impôt ecclésiastique refuse de financer une part 
d'impôt  que  son  conjoint  n'a  pas  les  moyens  de  financer  lui-même  selon  ses  capacités 
financières réelles. 

Invité à déposer des ultimes remarques dans  un délai de trente jours, le Service  cantonal 
des contributions a indiqué, le 6 mars 2008, qu'il n'avait pas de remarque complémentaire 
à formuler dans cette affaire. 

e n   d r o i t  

1. 
a) En vertu de l'art. 18 de la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre 
les  Eglises  et  l'Etat  (LEE;  RSF  190.1),  les  décisions  sur  réclamation  peuvent  faire  l'objet 
d'un  recours  au  Tribunal  administratif  (al.  2).  La  procédure  est  régie  par  l'application 
analogique  des  dispositions  de  la  loi  sur les  impôts  cantonaux  relatives  aux  voies  de  droit 
et, au surplus, par le code de procédure et de juridiction administrative [CPJA; RSF 150.1] 
(al. 4). 

b)  Le  recours,  déposé  le  11  juillet  2007  contre  des  décisions  sur  réclamation  du 
6 juin 2007, l'a été dans le délai et les formes prévus aux art. 180 loi du 6 juin 2000 sur les 
impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) ainsi que 79 ss CPJA. Partant, il est recevable. 

c)  Les  impôts  ecclésiastiques  en  cause  ne  concernent  que  l'épouse  et  les  enfants  du 
recourant. Dans la mesure toutefois où celui-ci se substitue fiscalement à ses enfants et où 
il  est  solidairement  responsable  du  paiement  des  impôts  de  son  épouse,  il  convient 
d'admettre qu'il est légitimé à recourir. 

a) Le recourant s'en prend tout d'abord aux décisions sur réclamation en tant qu'elles 
2. 
n'ont  pas  été  prononcées  par  les  paroisses  concernées  mais  par  le  Service  cantonal  des 
contributions. Il convient donc d'examiner qui est l'autorité compétente pour statuer sur sa 
réclamation du 21 mai 2007. 

b)  La  perception  des  impôts  ecclésiastiques  est  réglée  par  la  loi  (voir  art.  143  de  la 
Constitution  du  canton  de  Fribourg  du  16  mai  2004:  Cst.  cant.;  RSF  10.1).  Ainsi, 
conformément  à  l'art.  6  al.  1  LEE,  les  corporations  ecclésiastiques  sont  autonomes  par 
rapport  à  l’Etat  et  aux  communes.  A  ce  titre,  et  dans  les  limites  fixées  par  la  loi:  a)  elles 
s’organisent et gèrent leurs ressources et leurs biens librement; b) elles édictent les règles 
nécessaires  à  leur  organisation  et  à  l’accomplissement  de  leurs  tâches;  c)  elles  tranchent 

 
 
 
 
 
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définitivement  les  contestations  internes  relatives  à  l’application  de  la  présente  loi  et  de 
leur  propre  réglementation.  Les  paroisses  peuvent  prélever  des  impôts  pour  subvenir  à 
l’accomplissement  de  leurs  tâches  et  assumer  leurs  obligations  financières  (art.  12  al.  1 
LEE).  L'article  9  al.  6  de  la  loi  du  10  mai  1963  sur  les  impôts  communaux  s'applique  par 
analogie  à  la  répartition  entre  les  paroisses  du  droit  d'imposer  (art.  12  al.  2  LEE).  C'est 
ainsi notamment que les immeubles et leurs revenus sont imposés dans la paroisse où les 
immeubles sont situés. Sauf en cas de perception par l’Etat ou par une commune (art. 17a 
LEE),  les  paroisses  calculent  le  montant  des  impôts  ecclésiastiques  sur  la  base  des 
taxations  cantonales  et  procèdent  à  la  perception.  L’Etat  et  les  communes  communiquent 
sans délai et gratuitement les informations nécessaires (art. 17 al. 1 LEE). Aux termes de 
l'art.  18  LEE,  le  contribuable  peut  adresser  à  l'autorité  paroissiale  une  réclamation  contre 
l'assujettissement à l'impôt ecclésiastique ainsi que la prise en considération erronée de la 
date  de  sortie  d'Eglise  et,  sous  réserve  de  l'al.  1bis,  contre  la  fixation  des  impôts 
ecclésiastiques  (al.  1).  En  cas  de  perception  des  impôts  ecclésiastiques  par  un  organe 
communal  ou  par  le  Service  cantonal  des  contributions,  les  voies  de  droit  sont  celles  qui 
s’appliquent aux impôts communaux ou cantonaux correspondants (al. 1bis). 

c)  En  l'espèce,  la  réclamation  du  21  mai  2007  était  formée  contre  les  décomptes 
finals rectifiés des périodes fiscales 2001 à 2005 du 19 avril 2007. Elle portait sur les taux 
et répartition des impôts ecclésiastiques des années 2001 à 2005, les décomptes d'impôts 
dus  aux  paroisses  concernées  ne  tenant  pas  compte  du  régime  de  séparation  des  biens 
sous  lequel  le  recourant  et  son  épouse  sont  mariés.  Etait  ainsi  contesté  le  fait  que  la 
répartition  de  l'impôt  ecclésiastique  entre  les  différentes  paroisses  opérée  par  le  Service 
cantonal  des  contributions  se  basait  sur  les  revenus  et  fortunes  globaux  du  couple 
indépendamment  des  éléments  imposables  propre  à  chacun  des  époux.  Il  s'agit-là  de  la 
mise en cause du principe de l'imposition globale de la famille, soit une règle dont la mise 
en  œuvre  intervient  non  pas  lors  la  fixation  de  l'impôt  ecclésiastique,  mais  lors  de  la 
détermination  de  l'impôt  cantonal.  Or,  si  la  compétence  de  fixer  l'impôt  ecclésiastique,  en 
particulier  appliquer  le  bon  taux  d'impôt  ecclésiastique  (art.  16  LEE)  ou  procéder  à  une 
répartition  interconfessionnelle  qui  tienne  compte  de  l'appartenance  confessionnelle  de 
chacun  des  membres  du  couple  et  des  enfants  (art.  14  LEE),  revient  effectivement  aux 
paroisses,  ces  dernières  n'ont  pas  toutefois  la  compétence  d'arrêter  l'impôt  cantonal,  de 
procéder à la taxation des revenus et fortunes imposables, même s'il sert de base de calcul 
à l'impôt ecclésiastique comme l'indique l'art. 17 al. 1 LEE. Cette prérogative appartient au 
Service  cantonal  des  contributions.  Et  la  répartition  de  l'impôt  ecclésiastique  entre  les 
paroisses où sont situés les immeubles du recourant relève également de la compétence du 
Service  cantonal  des  contributions  puisque  seule  cette  autorité  est  habilitée  à  taxer  les 
immeubles  et  leur  rendement.  Aussi,  le  recourant  se  trompe  lorsqu'il  estime  que  sa 
réclamation  du  21  mai  2007  devait  être  transmise  aux  paroisses  concernées.  La  règle  de 
l'imposition  globale  de  la  famille  mise  en  cause  par  le  recourant  a  été  appliquée  par  le 
Service cantonal des contributions lors de la taxation de l'impôt cantonal, et non pas par les 
autorités  paroissiales,  celles-ci  ne  pouvant  que  reprendre  le  montant  de  l'impôt  cantonal 
pour fixer leur impôt ecclésiastique. 

Le  recourant  relève  que  sa  réclamation  était  parfaitement  recevable  et  ne  devait 
aucunement  être  "déclarée  rejetée"  par  l'autorité  intimée  sous  prétexte  que  ce  genre  de 
réclamation  se  doit  d'être  adressée  uniquement  aux  autorités  paroissiales.  Il  convient  de 
préciser à cet égard que c'est bien à la réclamation du 21 octobre 2005 relative à la sortie 
d'Eglise du recourant, et non pas à celle du 21 mai 2007 ici en cause, que l'autorité intimée 
se  référait  lorsqu'elle  a  invité  le  recourant  à  s'adresser  à  l'autorité  paroissiale.  Une  telle 
question  relève  effectivement  de  la  compétence  de  l'autorité  paroissiale  comme  l'indique 
l'art.  18  al. 1  LEE  qui  cite  expressément  comme  motif  de  réclamation  à  la  paroisse 

 
 
 
- 8 -

l'assujettissement à l'impôt ecclésiastique ainsi que la prise en considération erronée de la 
date  de  sortie  d'Eglise.  Cela  ne  signifie  pas  que  la  réclamation  du  21  mai  2007  qui 
demandait, elle, la prise en considération du régime matrimonial de la séparation des biens 
dans  les  décomptes  d'impôts  dus  aux  différentes  paroisses  concernées,  devait  être 
adressée à l'autorité paroissiale. C'est à juste titre que cette réclamation du 21 mai 2007 a 
été soumise à l'examen du Service cantonal des contributions. Il importe de signaler enfin 
que  les  art.  133  al.  2  et  140  al.  3  de  la  loi  fédérale  sur  l'impôt  fédéral  direct  du 
14 décembre  1990  (LIFD;  RS  642.11)  ne  sont  d'aucun  secours  au  recourant,  le  droit 
applicable étant la LEE, et par renvoi de l'art. 17 al. 2 de cette loi, la LICD. 

3. 
a) Le recourant semble considérer que la répartition de l'impôt paroissial auquel sont 
assujettis  son  épouse  et  ses  enfants,  n'est  pas  conforme  à  la  Cst.  féd.  en  tant  qu'elle  se 
base  sur  une  imposition  où  les  revenus  du  couple  sont  additionnés.  Il  importe  donc 
d'examiner si les impôts ecclésiastiques en cause doivent tenir compte ou non du régime de 
la séparation des biens sous lequel ils sont mariés. 

b)  Sont  assujetties  aux  impôts  ecclésiastiques  les  personnes  physiques  et  les 
personnes  morales  assujetties  totalement  ou  partiellement  aux  impôts  cantonaux  (art.  13 
al. 1 LEE). Sont exemptées des impôts ecclésiastiques notamment les personnes physiques 
qui n'appartiennent pas à la confession d'une  Eglise reconnue (art. 13 al. 2 LEE). Lorsque 
des conjoints n’appartiennent pas à la confession de la même Eglise reconnue, ou lorsque 
seul l’un des deux appartient à la confession d’une telle Eglise, le droit d’imposer est divisé 
par  moitié.  Si  la  famille  comprend  des  enfants,  le  droit  d’imposer  est  réparti  par  tiers;  le 
dernier  tiers  est  réparti  proportionnellement  selon  la  confession  des  enfants  (art.  14  al.  1 
LEE). Pour les personnes physiques, les impôts ecclésiastiques sont l’impôt sur le revenu et 
l’impôt sur la fortune (art. 15 al. 1 ch. 1 LEE). Le coefficient des impôts ecclésiastiques est 
fixé en pour-cent de l’impôt cantonal de base correspondant; pour les personnes physiques, 
ce coefficient ne peut dépasser 20 % de l’impôt cantonal de base (art. 16 al. 1 et 2 let. a 
LEE).  Les  dispositions  de  la  loi  sur  les  impôts  cantonaux  directs  relatives  à  la  taxation 
fiscale ainsi qu’à la perception et à la garantie de l’impôt s’appliquent par analogie (art. 17 
al. 2 LEE). 

c)  Le  revenu  imposable  se  détermine  d'après  les  revenus  acquis  pendant  la  période 
fiscale (art. 64 al. 1 LICD et 64 al. 1 LHID), tandis que la fortune imposable se détermine 
d'après  son  état  à  la  fin  de  la  période  fiscale  (art.  67  al.  1  LICD  et  66  al.  1  LHID).  La  loi 
fiscale  cantonale  reprend  le  principe  de  l'imposition  globale  de  la  famille:  le  revenu  et  la 
fortune  des  époux  qui  vivent  en  ménage  commun  s'additionnent  quel  que  soit  le  régime 
matrimonial,  de  même  que  le  revenu  et  la  fortune  des  enfants  sont  ajoutés  à  ceux  du 
détenteur  de  l'autorité  parentale  jusqu'à  la  fin  de  l'année  précédant  celle  au  cours  de 
laquelle ces enfants deviennent majeurs (art. 66 al. 1 et 5 LICD et 3 al. 3 LHID). 

d) L'impôt ecclésiastique est un impôt spécial d'affectation: il sert spécifiquement à la 
couverture  d'un  type  de  dépenses  faites  dans  l'intérêt  d'une  certaine  catégorie  de 
personnes.  Le  caractère  spécial  d'un  impôt  d'affectation  entraîne  trois  conséquences: 
l'impôt ne peut  être prélevé que pour financer une activité étatique (respectivement de la 
collectivité  habilitée  à  prélever  l'impôt)  précise  (par  exemple  les  frais  de  culte  ou  les 
installations touristiques); il ne doit pas frapper d'autres contribuables que ceux auxquels il 
se justifie de faire supporter la charge de cette activité étatique; il ne doit pas excéder ce 
qui est nécessaire à la couverture des dépenses qu'il doit financer (J.-M. RIVIER, Droit fiscal 
suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 1998 p. 50 s.). 

 
 
 
 
 
- 9 -

Dans un arrêt du 24 octobre 1997, le Tribunal fédéral a confirmé l'imposition d'une famille 
mixte dont l'impôt ecclésiastique avait été calculé à concurrence des 2/3 alors que la mère 
de  famille  était  sans  confession,  tandis  que  le  père  de  famille  et  leur  enfant  commun 
appartenaient à l'Eglise évangélique réformée. Il a considéré que le fait de calculer l'impôt 
ecclésiastique sur la base des revenus des deux conjoints n'était pas contraire à la Cst. féd. 
pour  autant  qu'il  soit  tenu  compte  des  différentes  appartenances  religieuses  et  qu'une 
fraction  seulement  de  l'impôt  ecclésiastique  soit  prélevée  (StE  1998  BS  A  25  N.  6).  Plus 
récemment,  par  jugement  du  19  avril  2002,  le  Tribunal  fédéral  a  rappelé  que  le  principe 
prévu  à  l'art.  49  al.  6  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  selon  lequel  "Nul  n'est  tenu  de 
payer  des  impôts  dont  le  produit  est  spécialement  affecté  aux  frais  proprement  dits  du 
culte  d'une  communauté  religieuse  à  laquelle  il  n'appartient  pas",  était,  dans  la  nouvelle 
Constitution  fédérale,  directement  déduit  de  la  liberté  de  conscience  et  de  croyance 
consacrée à l'art. 15 al. 1. La Haute Cour fédérale a considéré que, selon sa jurisprudence 
constante, il y avait lieu de tenir compte du caractère mixte de la confession d'une famille 
en  ce  sens  que  seule  peut  être  réclamée  une  fraction  de  l'impôt  ecclésiastique  complet, 
laquelle  doit  être  en  rapport  avec  l'appartenance  aux  diverses  églises  des  membres  d'une 
même  famille  soumise  globalement  à  l'impôt.  Elle  a  également  rappelé  que  le  fait  de 
calculer  l'impôt  ecclésiastique  sur  le  revenu  de  l'ensemble  de  la  famille  n'a  jamais  été 
considéré comme une violation de la liberté de conscience et de croyance. Elle a exposé le 
principe selon lequel l'époux bénéficie également du revenu de son partenaire: la capacité 
contributive  d'un  époux  est  en  effet  déterminée  en  fonction  du  revenu  et  la  fortune  de 
l'autre  conjoint,  les  époux  formant  une  unité  sur  le  plan  civil  et  économique;  la  situation 
économique  du  conjoint  n'ayant  pas  de  revenu  propre  n'est  pas  la  même  que  celle  d'une 
personne célibataire sans revenus. Fondée notamment sur ce qui précède, elle a jugé que 
l'impôt ecclésiastique dû par un conjoint sans revenu pouvait être calculé sur le revenu du 
conjoint  n'appartenant  pas  à  l'Eglise  concernée  (ATF  128  I  317  consid.  2.1  et  références 
citées). 

Le 1er juin 2005, dans un arrêt 4F 04 115 non publié en la cause J.-P. F. c. Paroisse de A., 
le  Président  de  la  Cour  fiscale  s'est  fondé  sur  cette  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  et  a 
jugé que ces considérations peuvent être admises s'agissant des enfants et d'un recourant 
qui invoquait la  non-conformité  de  l'art.  14  LEE  relatif  à la  répartition  interconfessionnelle 
de l'impôt ecclésiastique avec la Constitution fédérale. S'il a certes considéré qu'il s'agissait 
là d'une situation où le système suisse de l'imposition de la famille atteint ses limites, il a 
toutefois  estimé  qu'au  vu  de  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  l'assujettissement  (par 
substitution)  des  enfants  du  recourant  à  l'impôt  ecclésiastique  n'était  pas  contraire  à 
l'art. 15 al. 1 Cst. féd. 

4.  En  l'espèce,  l'impôt  ecclésiastique  à  répartir  entre  les  quatre  paroisses  concernées  est 
basé,  conformément  à  l'art.  17  al.  1  LEE,  sur  l'impôt  cantonal  sur  le  revenu  et  la  fortune 
ressortant des cinq taxations cantonales du 19 avril 2007 rectifiées à la suite de la prise en 
considération de la sortie d'Eglise du recourant au 2 avril 2001. Cela ressort clairement des 
deux  décomptes  finals  rectifiés  2003  et  2005  figurant  au  dossier  et  rien  ne  permet  de 
supposer que tel n'est pas le cas pour les décomptes 2001, 2002 et 2004 établis à la même 
date  selon  les  observations  sur  recours  déposées  le  7  novembre  2007  par  l'autorité 
intimée. Par ailleurs, la comparaison entre les décomptes finals 2003 des 22 mars 2005 et 
19 avril 2005 figurant au dossier démontre que cet impôt ecclésiastique à répartir entre les 
paroisses a été réduit à 66,6666% après la rectification du 19 avril 2007 alors qu'il était de 
100%  dans  le  décompte  établi  le  22  mars  2005.  L'autorité  intimée  a  donc  correctement 
appliqué  l'art.  14  LEE  ainsi  que  la  jurisprudence  fédérale  précitée:  elle  a  tenu  compte  de 
l'appartenance de l'épouse du recourant et de leurs enfants à l'Eglise catholique romaine et 
de  la  sortie  du  recourant  de  cette  Eglise,  seuls  les  deux  tiers  de  l'impôt  étant  prélevés. 

 
 
- 10 -

Enfin,  le  recourant  ne  saurait  soutenir  valablement  que  l'impôt  ecclésiastique  auquel  sont 
assujettis  son  épouse  et  ses  enfants  est  contraire  à  la  loi  et  à  la  Constitution  fédérale  en 
tant  qu'il  est  basé  sur  l'addition  des  revenus  et  fortune  de  la  famille,  l'art.  17  al.  2  LEE 
renvoyant expressément à la LICD qui consacre le principe harmonisé (art. 3 al. 3 LHID) de 
l'imposition de la famille et le Tribunal fédéral ayant jugé dans son arrêt 128 I 317 précité 
que  la  perception  d'un  impôt  ecclésiastique  fondé  sur  les  revenus  de  l'ensemble  de  la 
famille n'était pas contraire à la Constitution fédérale. Ainsi, le fait que, par exemple pour la 
paroisse de A., l'impôt ne soit pas basé sur les seuls revenus et fortune de l'épouse, s'avère 
totalement  justifié.  C'est  bien  l'ensemble  des  revenus  et  fortune  qui  entrent  en  ligne  de 
compte  dans  la  taxation  cantonale  et  qui  doit  donc  servir  de  base  au  prélèvement  des 
impôts ecclésiastique de chacune des paroisses concernées indépendamment des éléments 
imposables que l'un ou l'autre membre du couple peut y posséder séparément. Quant à la 
conclusion subsidiaire, la Cour rappelle que si le recourant estime nécessaire de recourir au 
Tribunal  fédéral,  il  dispose  des  moyens  de  droit  usuels  ainsi  que  cela  figure  après  le 
dispositif du présent arrêt. 

Au vu des considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 

5. 
a)  Conformément  à  l'art.  131  CPJA,  en  cas  de  recours,  la  partie  qui  succombe 
supporte  les  frais  de  la  procédure.  Le  montant  de  l'émolument  est  fixé  compte  tenu  du 
temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature 
pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause (du 17 décembre 1991 des frais de procédure et 
des indemnités en matière de juridiction administrative: Tarif JA, RSF 150.12). Il peut être 
compris entre 50 et 10'000 francs (art. 1 du Tarif JA). 

b) En l'espèce, compte tenu de l'issue du litige, il se justifie de fixer un émolument de 

500 francs. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, les décisions sur réclamation sont maintenues. 

II.  Un  émolument  de  500  francs  est  mis  à  la  charge  des  recourants  au  titre  de  frais  de 
justice.  Il  est  partiellement  compensé  par  l’avance  de  frais,  le  solde  de  250  francs 
étant facturé aux recourants. 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut  être porté  devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours 
qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public. 

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet 
d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 CPJA). 

401.16; 408