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**Case Identifier:** 0029db84-def7-5b01-b138-887db674d1af
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 531
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_531-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

531

 

PE21.021047-JMU

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
3 juillet 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Maillard, juges 

Greffière             
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

Art.
81 al. 1 let. d, 205 et 355 al. 2 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2023 par 
I.________
contre l’ordonnance rendue le 28 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause n° PE21.021047-JMU,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a)
Le 2 août 2021, une altercation physique et verbale a opposé I.________ et F.________ à
la Place [...] à [...]. F.________ a déposé plainte le 1er
septembre 2021, s’est constitué partie plaignante demandeur au pénal et au civil et a
chiffré ses prétentions à hauteur de 650 francs. I.________ a également déposé
plainte le 1er
septembre 2021 et s’est constitué partie plaignante demandeur au pénal et au civil, chiffrant
ses prétentions à hauteur de 25 francs.

 

             
b)
L’accord trouvé lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 11 mai 2022
– qui prévoyait un retrait de plainte réciproque moyennant compensations financières
(PV aud. 3) – n’a pas été respecté par I.________ (cf. PV des opérations,
p. 3).

 

             
c)
Par ordonnance pénale du 9 décembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a notamment condamné I.________ à une peine pécuniaire de 70 jours-amende,
le montant du jours-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à
une amende de 420 fr., convertible en 14 jours de peine privative de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui sera imparti, pour lésions corporelles simples, dommage la propriété
et injure. Il a par ailleurs condamné F.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 360 fr., convertible en 12 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti, pour voies de fait, dommages à la
propriété, injures et menaces.

 

             
d)
I.________ a formé opposition à cette ordonnance le 20 décembre 2022. F.________
a également formé opposition à l’ordonnance le 21 décembre 2022. I.________
et F.________ ont été cités à comparaître à une audience du Ministère
public le vendredi 3 mars 2023, à respectivement 9h et 10h. 

 

             
F.________ a fait défaut à l’audience du 3 mars 2023. Son avocat, présent sur place
et qui l’avait rencontré la veille encore, a tenté à plusieurs reprises de le contacter
sans succès (cf. PV des opérations, p. 4).

 

B.             
a) Par courrier du 7 mars 2023, le conseil de
F.________ a requis la fixation d’une nouvelle audition en invoquant que son client n’avait
pas été en mesure de se présenter à l’audience du 3 mars 2023 pour des raisons
médicales. Le 20 mars 2023, il a produit deux certificats médicaux (P. 23/2 et 23/3). 

 

             
b)
Par courrier du 22 mars 2023, le conseil de I.________ a fait valoir que les éléments exposés
par F.________ le 7 mars 2023 ne constituaient pas une excuse au sens de l’art. 355 al. 2
CPP (Code de procédure pénale ; RS 312.0). Il a requis du procureur qu’il rende une décision
formelle prenante acte du retrait de l’opposition de F.________. 

 

             
c) Par courrier du 28 mars 2023, le Ministère
public a indiqué au conseil de I.________ qu’il considérait que F.________ avait justifié
son absence à l’audition du 3 mars 2023 par la production d’un certificat médical,
qu’il n’avait dès lors pas fait défaut à son audition sans excuse au sens
de l’art. 355 al. 2 CPP et qu’en conséquence, une nouvelle audition avait été
appointée au 12 mai 2023.

 

C.             
Par acte du 3 avril 2023, I.________ a interjeté
un recours contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens que l’opposition
déposée par F.________ le 21 décembre 2022 était réputée retirée,
qu’un montant de 444 fr. 90, TVA et débours compris, lui était alloué à
titre d’indemnité pour les frais de conseil dans le cadre de la procédure de recours
et que les frais d’arrêt étaient laissés à la charge de l’État.
Il a également requis que son avocat soit désigné comme « conseil d’office »
dans le cadre de la procédure de recours.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

 

             
En droit
:

 

1.             
Le recours a été déposé dans
les formes et le délai prescrits par le CPP, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir.
Il est dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) qui
ne figure pas parmi les décisions qualifiées de définitives ou non sujettes à recours
par le CPP (art. 380 CPP) et peut donc être attaquée par un recours (cf. sur ces questions
ATF 144 IV 81, consid. 2.3.1). Le recours est par conséquent recevable.

 

2.

2.1             
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu. Il reproche au Ministère public de s’être contenté de
rendre une décision sous la forme d’un simple courrier sans indication des voies de droit.

 

2.2             
Selon l'art. 81 al.
1 let. d CPP, les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent l'indication
des voies de droit, s'ils sont sujets à recours. La notion de voies de droit, équivalente ici
à celle de recours, doit être comprise dans son sens général et s'applique quelle
que soit la voie de recours possible. L'obligation de mentionner les voies de recours s'applique à
tous les prononcés susceptibles de recours et non pas seulement aux prononcés de clôture
dont dispose l'art. 81 CPP (Macaluso/Toffel, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2019, n. 27 et 28 ad. art. 81 CPP et les réf. cit.). L'indication obligatoire
des moyens de recours comporte celle de la voie de recours (recours, opposition, relief, appel, recours
en matière pénale), de l'autorité compétente pour connaître du recours ainsi
que de l'autorité auprès de qui le recours doit être déposé ou annoncé
s'il ne s'agit pas de la même, et du délai légal pour recourir. Cette disposition concrétise
le principe reconnu selon lequel toute décision doit indiquer les voies de droit (TF 6B_964/2013
du 6 février 2015 consid. 3.3.2 et la jurisprudence citée).

 

             
La pratique a déduit du principe de la bonne foi consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. que les
parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit.
Seul peut toutefois bénéficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater
l'inexactitude de la voie de droit indiquée, même avec la diligence qu'on pouvait attendre
de lui (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 pp. 53 s. ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203 ; TF 5A_545/2012
du 21 décembre 2012 consid. 5.1). Tel n'est pas le cas de la partie qui s'est aperçue de l'erreur
ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances, étant
précisé que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec
à la protection de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 54). Le destinataire d'un acte ne
mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer ; il est au contraire tenu de l'attaquer
dans le délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai raisonnable,
sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l'acte est reconnaissable et qu'il
entend la contester (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134 ; ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 334).

 

2.3             
En l’espèce, il est vrai que le procureur aurait dû rendre une décision formelle
renfermant les indications précises pour l’art. 81 CPP et, notamment, mentionner qu’elle
pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre des recours pénale dans
un délai de 10 jours. Le recourant n’a toutefois subi aucun préjudice en raison de cette
omission puisqu’il a été en mesure d’attaquer la décision litigieuse en respectant
le délai et les formes prévues par la loi et ainsi sauvegarder ses droits. Le moyen doit donc
être rejeté.

 

3.

3.1             
Le recourant soutient ensuite que les certificats médicaux produits ne justifient pas l’absence
de F.________ à l’audition du 3 mars 2023. Selon lui, les motifs de la consultation en urgence
à la clinique [...] du 23 février 2023 ne constituent pas une excuse pour son absence du 3
mars suivant. Il en va de même des difficultés de F.________ à se lever et de son appréhension
à le rencontrer, ce d’autant moins qu’il ne s’agissait pas d’une audience
de confrontation et que F.________ n’avait pas demandé que le recourant n’assiste pas
à son audition. Le recourant relève enfin que F.________ n’a pas établi qu’il
bénéficierait d’un suivi psychologique régulier.

 

3.2             
Aux termes de l'art. 205
al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu
de donner suite au mandat de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale
de comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2, JdT 2017 IV 46).
Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans
délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit indiquer les motifs de son
empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al.
2 CPP). Une absence est considérée comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle
se rapporte à un cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître,
mais aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à
une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a ; TF 6B_667/2021 du 4 juillet 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_1511/2021 du 9 février 2022 consid. 6 ; TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021
consid. 3.1 et les arrêts cités). 

 

             
En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est
réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l’art.
355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l’opposant
ait précisément voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4,
JdT 2014 IV 301). Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas
de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle correspond (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.5 ; TF 6B_667/2021 précité).
Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale, les art. 355
al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être interprétés à la lumière de la garantie
constitutionnelle et conventionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]), dont
l'opposition (cf. art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée
la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF 146 IV 30 précité
consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV 82 précité
consid. 2.3 et 2.6).

 

             
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, la fiction de retrait
de l'opposition consacrée par les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant
a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut.
La fiction légale du retrait ne peut en outre s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne
foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite
de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce
à ses droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146
IV 30 précité consid. 1.1.1 ; ATF 146 IV 286 consid. 2.2 ; ATF 142 IV 158 précité
consid. 3.1 et 3.3 ; TF 6B_667/2021 précité). En d’autres termes, un retrait par
actes concluants de l’opposition n’est admis que lorsqu’il ressort de l’ensemble
du comportement de l’opposant qu’il renonce, en toute connaissance de cause, à une procédure
ordinaire et à la protection qu’elle offre (ATF 141 IV 158 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2020 du
17 avril 2020 consid. 2.1.2). 

 

3.3             
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux produits que l’intimé a déjà
été hospitalisé pour des crises d’angoisse il y a quelques années. Il a consulté
les urgences de la clinique [...] le 23 février 2023 en raison de céphalées persistantes
depuis plusieurs jours dans un contexte de stress et d’hypertension artérielle constatée
à domicile avec l’appareil d’une voisine. Le médecin qui l’a reçu aux
urgences l’a décrit comme un patient très anxieux et lui a d’ailleurs prescrit
un anxiolytique (Xanax) pour une durée de 10 jours (P. 23/3). Le médecin traitant de l’intimé
a par ailleurs indiqué que le jour de son audition, son patient ne s’était pas senti
capable de se lever et de se présenter devant le Ministère public en raison de ses troubles
chroniques du sommeil qui l’empêchent de s’endormir avant quatre ou cinq heures du matin.
Il a par ailleurs précisé que l’intéressé avait également évoqué
perdre ses moyens lors d’un stress psychique provoqué par une contrainte telle que celle de
devoir se retrouver en face-à-face avec son agresseur (P. 23/2).

 

             
Ces différents éléments permettent de retenir que l’intimé est une personne
angoissée, fragile psychologiquement – même si un suivi psychologique régulier n’est
pas véritablement établi – et victime de troubles du sommeil chroniques. Ils suffisent
en outre pour rendre plausible l’hypothèse qu’il n’ait pas trouvé la force
nécessaire pour se rendre à l’audition prévue le 3 mars 2023 devant le Ministère
public et se retrouver face à son contradicteur, étant précisé que même s’il
ne s’agissait pas d’une audience de confrontation, ce dernier aurait pu assister à l’audition
en présence de son avocat. Le fait que cette réaction n’ait pas été anticipée
par l’intimé et son conseil n’exclut pas qu’elle se soit réellement produite.
Dans ces circonstances, on ne saurait retenir qu’en ne se rendant pas à l’audition prévue
le 3 mars 2023, l’intimé a manifesté son désintérêt pour la suite
de la procédure engagée contre lui et renoncé en parfaite connaissance de cause à
ses droits. Cela paraît d’autant moins possible qu’il avait, la veille encore, rencontré
son avocat dans le but de préparer son audition et que celui-ci est par la suite rapidement intervenu
pour demander une nouvelle audition en expliquant, pièces à l’appui, les raisons du défaut
de son client. 

 

4.             
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par I.________, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP), la décision entreprise étant confirmée.

 

             
Le recours apparaissant d’emblée comme dénué de chances de succès, il n’y
a pas lieu d’accorder au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours (cf. not. CREP 28 juin 2022/469 ; CREP 27 janvier 2020/46 consid. 2 ; CREP
10 mai 2019/387 ; CREP 13 mars 2018/198). La requête du recourant tendant à l’octroi
d’une indemnité de 444 fr. 90 au sens de l’art. 433 CPP est rejetée au vu de l’issue
de la procédure. 

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1re
phr., CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
L’ordonnance du 28 mars 2023 est confirmée.

             
III.             
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.

             
IV.             
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de I.________.

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Fabien Mingard, avocat (pour I.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :