# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02e5d777-7347-5aaf-b2fd-24f25286c224
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2020 C-1126/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1126-2019_2020-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1126/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 2 0   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Argentine), 

représenté par B._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, assurance facultative (dé-

cision sur opposition du 18 janvier 2019). 

 

 

 

C-1126/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, né le (…) 1967, naturalisé suisse depuis 1986, divorcé et 

ayant deux enfants à sa charge, réside depuis toujours en Argentine 

(CSC docs 1 p. 67 s., 4, 41, 47, 63 p. 2 ; TAF pces 9, 11). Il est titulaire 

d’une licence en biologie et travaille en Argentine – après des emplois au 

sein de l’Institut C._______, puis en qualité d’employé administratif de ca-

tégorie 4 pour D._______ – en qualité de professionnel (catégorie 8, puis 

14) auprès d’un organisme E._______. Il a adhéré à l’assurance AVS/AI 

facultative le 1er juillet 2000 (CSC docs 1 p. 30, 62 et 64 s., 5, 6, 17, 29, 

33). Il a payé la cotisation annuelle y relative dès cette date sur la base 

d’un salaire annuel se situant entre 2'000 et 17'000 francs suisses 

(CSC docs 1 à 42). 

B.  

B.a Le 13 avril 2018, la Caisse suisse de compensation (CSC) reçoit la dé-

claration de revenu et de fortune aux fins du calcul des cotisations 2017 de 

la part de l’assuré (CSC doc 47). Ce dernier indique avoir travaillé en tant 

que salarié du 1er janvier au 31 décembre 2017 et avoir gagné un revenu 

brut annuel de 582'803 ARS (cf. également les attestations de salaire de 

son employeur des 28 septembre 2017 et 20 mars 2018 ; CSC doc 47 

p. 7 ss). Selon les attestations de salaire précitées, le total se monte à 

582'805.56 ARS. Il ressort encore de la déclaration de revenu et de fortune 

que l’assuré est propriétaire de la moitié d’une maison familiale d’une va-

leur de 900'000 ARS (CSC doc 47 p. 5). 

B.b Par décision du 21 juin 2018 (CSC doc 48), la CSC fixe la cotisation 

de l’assuré pour l’année 2017 à Fr. 3'467,75 sur la base d’un revenu déter-

minant de Fr. 33'700.–. Le revenu en francs suisses est basé sur le revenu 

annuel en pesos argentins (ARS) ressortant de la déclaration de revenu et 

de fortune de l’assuré, soit 582'804,29 ARS. Le taux de conversion retenu 

est de 0.05795 CHF pour 1 ARS. 

B.c Après plusieurs échanges de courriels avec la CSC (CSC doc 49, 51 

à 55) et un rappel du 28 août 2018 (CSC doc 57), l’assuré fait opposition à 

la décision précitée par écrit du 19 septembre 2018 (date du timbre postal) 

(CSC doc 58). Il signale en substance une très importante dévaluation de 

l’ARS au cours de l’année 2018, ce qui a conduit à ce que la taxation 

pour 2017 correspondrait alors à quelque trois salaires mensuels pour lui. 

Il se trouve ainsi dans l’impossibilité de régler ses cotisations de l’an-

C-1126/2019 

Page 3 

née 2017. En outre, les revenus argentins n’ont pas été indexés. Il de-

mande par conséquent à ce que sa situation soit reconsidérée en ce sens 

qu’une nouvelle conversion soit effectuée à la valeur actuelle du franc 

suisse. Enfin, une solution systématique tenant compte des fluctuations 

régulières en Argentine devrait être mise en place à l’avenir en ce qui le 

concerne afin d’éviter de futurs inconvénients. 

B.d Par décision du 14 janvier 2019 (CSC doc 61), la CSC a exclu l’assuré 

de l’assurance facultative en raison du non-paiement des cotisations au 

31 décembre de l’année suivante, en dépit de la mise en garde préalable. 

L’intéressé a réagi par courrier du 10 février 2019, dans lequel il demande 

pour l’essentiel à ce que cette décision soit rejetée en prévoyant un mon-

tant minimal et une durée représentative, ou encore un plan de cotisations 

échelonnées jusqu’à la fin de la procédure de reconsidération. Il fait valoir 

les mêmes motifs que dans son opposition du 19 septembre 2018 (date du 

timbre postal) (CSC doc 63 p. 9). 

B.e Par décision sur opposition du 18 janvier 2019 (CSC doc 62), la CSC 

rejette l’opposition de l’assuré du 17 septembre 2018 (timbre postal du 

19 septembre 2018) et confirme sa décision de cotisations du 21 juin 2018. 

Elle expose que les dispositions légales et que le cours annuel moyen fixé 

et applicable pour l’année 2017 est de 0.05795 CHF pour 1 ARS. De la 

sorte, le calcul opéré dans la décision du 21 juin 2018 reste correct – étant 

remarqué que la décision sur opposition retient un total de Fr. 3'407,30 plu-

tôt que Fr. 3'467,75 – et est conforme au droit. 

C.  

C.a Le 19 février 2019 (date du timbre postal), l’intéressé interjette recours 

contre cette décision sur opposition devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : TAF ou Tribunal), invoquant une forte dévaluation de l’ARS au 

premier semestre de l’année 2018. Il relève qu’avec un taux de conversion 

de 1 CHF pour 40 ARS (au moment du recours 38,40), le montant initial 

converti est passé de 60'000 à 133’000 ARS pour 2017, ce qui conduit à 

une situation difficile au vu de ses revenus. Il indique que le non-paiement 

des cotisations de 2017 n’est pas le fait d’un refus ou d’un manque de vo-

lonté de sa part, mais d’une impossibilité vu que le montant exigé corres-

pond à trois salaires mensuels nets. Il conclut à la reconsidération de son 

exclusion de l’assurance facultative, ainsi qu’à l’admission du recours 

contre la décision sur opposition du 18 janvier 2019 et à un nouveau calcul 

des cotisations AVS de 2017 ou, à défaut, à la proposition d’un plan de 

paiement adapté à ses conditions économiques (TAF pce 1). 

C-1126/2019 

Page 4 

C.b Par réponse du 25 avril 2019 (TAF pce 3), la CSC conclut au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. L’objet 

de la décision sur opposition étant la contestation du cours de change pris 

en compte lors de la décision du 21 juin 2018, elle n’entre pas matière sur 

la demande de reconsidération de la décision d’exclusion du 14 jan-

vier 2019. Sur le fond, elle explique que la loi prévoit que les cotisations 

sont fixées, dues et payées en CHF, et rappelle que dans le cas d’espèce 

le taux de conversion a été fixé à 0,05795. Dès lors, le montant de 

Fr. 3'467,75 est correct et a été déterminé conformément à la législation en 

vigueur. 

C.c A la demande du Tribunal, le recourant élit domicile en Suisse le 

24 juin 2019 à (…) chez sa sœur B._______ (TAF pces 4 à 7). 

C.d Par réplique du 21 août 2019, le recourant conclut à l’annulation de la 

décision sur opposition litigieuse, à l’annulation de la décision d’exclusion 

et à ce qu’il soit réintégré dans l’assurance AVS facultative, à charge pour 

lui de payer ses cotisations AVS pour 2017 dans les deux semaines sui-

vant la notification du futur arrêt. En substance, il critique le fait que l’auto-

rité ait tardé à traiter son opposition. Il se plaint que la CSC n’a pas tenu 

compte dans ses décisions du fait qu’il ne parle aucune des langues offi-

cielles de la Suisse, ni qu’il n’est pas familier avec le droit suisse ou encore 

qu’il se trouve confronté à des difficultés de compréhension dans ses dif-

férentes interactions avec l’administration suisse, et qu’elle n’a pas cher-

ché à apporter une solution au regard du contexte spécifique de crise (forte 

dévaluation), telle que des paiements échelonnés, quand bien même il était 

dans une position vulnérable compte tenu des raisons qui viennent d’être 

évoquées. Il souligne ensuite le respect de ses obligations pendant plus de 

25 ans de cotisations à la CSC. Il rend enfin attentif qu’il a interpelé l’auto-

rité inférieure par courrier du 29 juillet 2019 (TAF pce 9) afin qu’elle recon-

sidère son exclusion, dans la mesure où il s’engage à payer ses cotisa-

tions 2017. Outre la procuration, un courriel du 26 août 2018 et une infor-

mation de l’Ambassade suisse sur la décision d’exclusion, le recourant joint 

divers moyens de preuve déjà versés au dossier (TAF pce 11). 

C.e Dans une duplique du 3 octobre 2019, la CSC maintient ses conclu-

sions, au motif que le recourant conteste à nouveau l’exclusion qui sort du 

cadre de l’objet de la contestation et qu’il n’apporte aucun élément permet-

tant de modifier ses conclusions (TAF pce 13). 

C.f Par ordonnance du 9 octobre 2019, le Tribunal a porté cette écriture à 

la connaissance du recourant (TAF pce 14). 

C-1126/2019 

Page 5 

C.g Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, 

si besoin est, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du pré-

sent litige, considérant qu’il s’agit d’un recours interjeté par une personne 

résidant à l'étranger contre une décision prise par la CSC (cf. art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] 

en relation avec art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS, 

RS 831.10]) et qu’il ne s’agit pas d’un cas d’exception prévu par l'art. 32 

LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-

ministrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. 

A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 

al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieil-

lesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, à moins que la 

LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, il est déposé en temps utile et dans les formes requises par 

la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA). 

1.5 Par conséquent, le recours est recevable et le TAF entre en matière 

sur son fond. 

 

C-1126/2019 

Page 6 

2.  

2.1 Devant le Tribunal de céans, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la cons-

tatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi que 

l'inopportunité (cf. art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5). La procédure est régie 

par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédé-

ral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). 

Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 

PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). L'autorité saisie se limite ainsi aux 

griefs soulevés. Elle n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références). 

3.  

Le recourant est naturalisé suisse et réside en Argentine depuis de nom-

breuses années. La Suisse n'ayant pas conclu de convention internatio-

nale avec ce pays concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et 

de survivants, les droits et obligations du recourant en la matière se déter-

minent uniquement à la lumière du droit suisse. 

Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au mo-

ment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences 

juridiques se sont produits. Les modifications du droit ou de l'état de fait 

postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse ne sont dès 

lors pas décisives (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références, 130 V 445 

consid. 1.2). 

En l'occurrence, dès lors que les cotisations pour l'année 2017 sont con-

cernées, la présente cause doit être examinée au regard des dispositions 

légales en vigueur au 1er janvier 2017. 

 

 

 

C-1126/2019 

Page 7 

4.  

4.1 En l’espèce, il s’agit d’examiner le bien-fondé de la décision sur oppo-

sition rendue le 18 janvier 2019 par la CSC. L’objet du litige porte sur le 

montant de la cotisation annuelle à l’AVS/AI facultative du recourant pour 

l’année 2017. 

4.2 La décision d’exclusion de l’assurance AVS/AI facultative du 14 jan-

vier 2019, qui se trouve au demeurant toujours dans la procédure d’oppo-

sition – l’écrit du recourant du 10 février 2019 devra par ailleurs être traité 

par la CSC comme une opposition formulée contre la décision d’exclusion 

– et n’a à juste titre pas encore fait l’objet d’une décision sur opposition 

contre laquelle un recours devant le TAF serait ouvert, n’entre dès lors pas 

dans le cadre de la présente procédure de recours. Partant, les griefs et 

conclusions pris par le recourant à son encontre doivent être déclarés irre-

cevables (cf. art. 32 al. 2 let. a LTAF en relation avec art. 52 LPGA). 

5.  

5.1 Dans sa réplique du 21 août 2019, le recourant reproche à l’autorité 

inférieure de ne pas avoir tenu compte dans la décision sur opposition en-

treprise du fait qu’il ne parle aucune des langues officielles de la Suisse. 

5.2 En vertu de l’art. 33a al. 1 PA, la procédure est conduite dans l’une des 

quatre langues officielles; en règle générale, il s’agit de la langue dans la-

quelle les parties ont déposés ou déposeraient leurs conclusions. Son al. 2 

prévoit que dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision 

attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être 

adoptée. 

5.2.1 Il ressort du dossier que le recourant est de langue espagnole. De-

puis son adhésion à l’assurance AVS/AI facultative en l’an 2000, l’autorité 

inférieure a régulièrement communiqué avec lui dans cette langue, et – en 

particulier pour les décisions – en français jusqu’aux cotisations de 2012 

et en italien à partir de celles de 2013. Or, force est de constater que le 

recourant ne s’en était alors jamais plaint. Il a d’ailleurs toujours donné 

suite aux injonctions de la CSC jusqu’aux cotisations de 2017 – ce qu’il se 

plaît à rappeler (« pendant plus de 25 ans ») dans sa réplique –, et ce ma-

nifestement sans difficulté particulière. 

C-1126/2019 

Page 8 

5.2.2 La décision sur opposition attaquée est rédigée en langue italienne. 

Elle n’avait pas à l’être en espagnol, celui-ci n’étant pas une langue offi-

cielle de la Suisse (cf. art. 5 et 6 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur 

les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguis-

tiques [Loi sur les langues, LLC, RS 441.1], ainsi qu’art. 33a al. 1 PA). 

5.2.3 Aussi la langue de la présente procédure de recours devrait-elle être 

l’italien. Toutefois, et dans la mesure où le recourant a déposé son recours 

en français, le Tribunal a décidé d’adopter cette autre langue officielle pour 

conduire l’échange d’écritures et de rendre le présent arrêt dans cette 

langue, conformément à l’art. 33a al. 2, 2e phrase PA. 

5.2.4 En conséquence, aucune irrégularité n’est à retenir en ce qui con-

cerne les langues et le grief y relatif doit, partant, être rejeté. 

6.  

6.1 L'affiliation à l'AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative 

(art. 2 LAVS). Au sens de l'art. 1a al. 1 LAVS, sont assujetties à l'AVS/AI 

obligatoire en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse 

(let. a) et celles qui y exercent une activité lucrative (let. b). L'affiliation a 

lieu de par la loi (ex lege) ; il suffit qu'une personne remplisse une de ces 

conditions pour être automatiquement assurée. 

6.2 Selon l’art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses vivant dans un Etat 

non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent 

d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance inin-

terrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative. 

Selon l’al. 4 de cette disposition, les cotisations des assurés exerçant une 

activité lucrative sont égales à 8,4 % du revenu déterminant et les assurés 

doivent payer au moins la cotisation minimale de 784 francs par an. 

6.3 Sur la base de la délégation de compétence inscrite à l'art. 2 al. 6 

LAVS, le Conseil fédéral, vu l'art. 154 al. 2 LAVS, a édicté l'ordonnance du 

26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fa-

cultative (OAF, RS 831.111). 

7.  

7.1 Selon l’art. 25 OAF, les dispositions de la LAVS et de son règlement 

sont, en principe, applicables à l’assurance facultative en matière de coti-

sation dans la mesure où l’OAF n’en dispose pas autrement (cf. MICHEL 

C-1126/2019 

Page 9 

VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assu-

rance-invalidité [AI], 2011, n. 155). L’application de l’assurance facultative 

est du ressort de la Caisse suisse de compensation (art. 2 OAF). 

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a également édicté des 

directives concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facul-

tative (DAF), valables dès le 1er janvier 2008 (cf. sous www.ad-

min.ch  >  Documents  >  AVS  >  Données de base AVS >   Directives co-

tisations). Il s’agit dans le présent cas d’appliquer ces directives dans leur 

version au 1er janvier 2017 (voir supra consid. 3). 

7.2 Selon l’art. 13b OAF, les cotisations des assurés exerçant une activité 

lucrative sont égales à 9,8 % du revenu déterminant. Les assurés doivent 

payer au moins la cotisation minimale de 914 francs par an. Les cotisations 

des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent 

du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante 

(art. 4 al. 1 LAVS). 

7.3 L’art. 2 al. 5 LAVS prévoit que les assurés n'exerçant aucune activité 

lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. Ce n’est pas le 

cas de l’assuré, lequel exerce une activité lucrative en Argentine. En outre, 

une réduction équitable des cotisations peut être accordée selon 

l’art. 11 LAVS, mais il est précisé dans le texte que celle-ci est possible 

uniquement pour les personnes assurées obligatoirement à l’AVS/AI. 

7.4 Selon les Directives de l’OFAS, sont par ailleurs réputés sans activité 

lucrative les assurés dont l’activité lucrative n’est pas exercée durablement 

à plein temps (cf. les DAF ch. 4014 ss). Une activité lucrative n’est pas 

considérée comme durable lorsqu’elle est exercée durant une période de 

l’année civile inférieure à neuf mois. Les assurés sans activité lucrative 

paient des cotisations calculées sur la base de leur fortune et de leurs re-

venus acquis sous forme de rente (ch. 4023). 

8.  

8.1 L’art. 14 al. 1 OAF prévoit que les cotisations sont fixées en francs 

suisses pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation corres-

pond à l'année civile. Les cotisations des assurés exerçant une activité lu-

crative sont déterminées d'après le revenu acquis effectivement pendant 

l'année de cotisation (art. 14 al. 2, 1ère phrase OAF). 

http://www.admin.ch/
http://www.admin.ch/

C-1126/2019 

Page 10 

8.2 Le revenu déterminant au vu de l’art. 5 al. 2 LAVS correspond à toute 

rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé 

ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres 

suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations 

en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres pres-

tations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément 

important de la rémunération du travail (cf. également art. 6 du règlement 

du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, 

RS 831.101]). 

8.3 Or, dans le cas particulier, le recourant a exercé une activité lucrative 

dépendante durant 12 mois en 2017. Ainsi, doivent lui être appliquées les 

dispositions prévues par l’art. 2 al. 4 LAVS et 14 al. 1 OAF. Il ressort des 

attestations de salaires que le recourant a gagné 582'805,56 ARS 

(cf. CSC doc 47 p. 7 ss). La CSC a retenu dans la décision sur opposition 

attaquée un revenu très légèrement inférieur d’un montant de 

582'804,29 ARS (CSC doc 62), ce qui est au demeurant plus favorable au 

recourant. Ce montant n’est pas contesté et, dès lors, le montant de la 

cotisation de 2017 du recourant de 9,8 % de cette somme retenu par la 

CSC dans la décision sur opposition entreprise est conforme à la loi 

(cf. art. 13b OAF). 

9.  

9.1 In casu, le recourant conteste le cours de change utilisé par la CSC 

pour l’année 2017 lors de la conversion de son revenu annuel de 

582'804,29 ARS en CHF. 

9.2 Selon l’art. 16 al. 1 et 2 OAF, les cotisations sont dues en francs 

suisses et sont versées en francs suisses en Suisse. A cet égard, l’art. 14 

al. 3 OAF prévoit que le montant du revenu ou de la fortune est converti en 

francs suisses au cours annuel moyen de l'année de cotisation. Il est pré-

cisé que le cours est fixé par la caisse de compensation (cf. également les 

DAF, ch. 4046 s.). La CSC dispose ainsi d’un large pouvoir d’appréciation 

et, selon la loi, celle-ci est libre de fixer le cours annuel moyen utile à la 

conversion des revenus des assurés à l’étranger en francs suisses. 

9.3 Ainsi, du moment que les dispositions légales sont respectées, le Tri-

bunal ne saurait revoir le taux de conversion retenu que sous l’angle de 

l’arbitraire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6767/2014 du 

25 octobre 2016 consid. 8.3 et A-4013/2010 du 15 juillet 2010 con-

sid. 8.3.3 et les références). 

C-1126/2019 

Page 11 

9.4 De jurisprudence constante, une décision est arbitraire (cf. art. 9 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 

RS 101]) lorsqu’elle contredit de manière évidente une situation de fait don-

née, lorsqu'elle viole gravement une règle de droit, un principe juridique 

clair et indiscuté, qu’elle ne se fonde pas sur des raisons sérieuses et ob-

jectives, qu’elle est dépourvue de sens et de but ou qu'elle heurte de ma-

nière choquante le sentiment de justice et d’équité. Pour qu'une décision 

soit arbitraire, il ne suffit toutefois pas qu'une autre solution eût été pos-

sible, ni même préférable. Il n'y a donc pas arbitraire du seul fait qu'une 

autre solution pourrait aussi se défendre et sembler même plus correcte. 

Pour être arbitraire la solution retenue doit heurter le sentiment du droit par 

comparaison avec la solution écartée et apparaître ainsi comme juridique-

ment injuste. Enfin, l’annulation d’une décision ne se justifie que lorsque 

celle-ci est arbitraire dans son résultat et pas uniquement dans sa motiva-

tion (ATF 134 I 140 consid. 5.4 et les références ; arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral A-5276/2015 du 29 juin 2016 consid. 4.3.1.2). 

9.5 Dans le cas d’espèce, le taux retenu par la CSC dans sa décision sur 

opposition est de 1 ARS pour 0.05795 CHF pour l’année 2017. 

10.  

10.1 Il est notoire que l’Argentine subit une inflation progressive importante 

depuis plus d’une quinzaine d’années (cf. arrêt du Tribunal administratif fé-

déral C-6767/2014 du 25 octobre 2016 consid. 9.1 et les références). 

10.2 Le recourant se plaint du taux de conversion retenu par la CSC dans 

la mesure où les cotisations de 2017 représentent trois mois de salaire net 

dans son cas. Ainsi, du fait de la forte dévaluation de l’ARS en particulier 

pendant le premier semestre de l’année 2018, soit entre le moment du cal-

cul et celui de la décision de cotisation de 2017, le montant des cotisations 

correspondrait à 23 % de son revenu brut, et non à 9,8 % en plus de ses 

cotisations sociales argentines de 11 %. Il souhaite ainsi un nouveau cal-

cul, ou à tout le moins un plan de paiement échelonné. 

10.3 Il convient par conséquent d’examiner si le taux de conversion retenu 

par la CSC est critiquable ou pas. 

10.3.1 A l’inverse des taux de conversion avec les pays de l’UE et l’AELE 

qui sont fixés également pour la Suisse selon le taux de change de réfé-

rence publié par la Banque centrale européenne (cf. art. 90 du règlement 

(CEE) 987/2009), il n’existe pas de telles directives s’agissant du taux de 

C-1126/2019 

Page 12 

conversion du franc suisse en peso argentin. Si l’on se réfère à la base de 

données de la Banque nationale Suisse (BNS) au 31 décembre 2017 le 

taux était de 1 ARS équivalent à 0.055971 CHF et le taux annuel moyen 

de 1 ARS pour 0.059721833333 CHF (cf. sous https://data.snb.ch/fr > Ta-

bleaux > Marché des changes). Le taux retenu par la CSC dans le cadre 

de la décision sur opposition entreprise est ainsi plus avantageux que le 

taux officiel de la BNS et ne paraît pas arbitraire en l’espèce, considérant 

que même le FMI a décidé en 2013 de se fier aux statistiques officielles 

fournies par l’Argentine. 

11.  

S’agissant de la contribution des frais d’administration de 5 % – soit en 

l’espèce 165 francs 15 – fixée par la décision sur opposition entreprise, 

celle-ci est conforme à la loi. En effet, pour couvrir les frais d'administration, 

les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions 

aux frais d'administration différenciées selon leur capacité financière 

(art. 69 al. 1 LAVS et art. 157 RAVS). Selon l’art. 18a OAF, la contribution 

aux frais d'administration est égale au taux maximum fixé dans l'ordon-

nance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais 

d'administration dans l'AVS (Ordonnance du DFI du 19 octobre 2011, 

RS 831.143.41), à savoir 5 % selon l’art. 1 de cette ordonnance. Elle est 

perçue en même temps que les cotisations (cf. également DAF ch. 4089 

1/11). 

12.  

Enfin, le Tribunal constate que la décision sur opposition attaquée contrai-

rement à la décision de cotisation du 21 juin 2018 contient une erreur de 

calcul. En effet, outre une faute de frappe sans conséquence concernant 

l’arrondi du revenu déterminant (33'770 francs en lieu et place de 

33'700 francs) puisqu’elle aboutit au même résultat de 3'302 francs 60, elle 

commet une erreur d’addition avec les contributions aux frais d’administra-

tion arrivant à un montant total de cotisation pour l’année 2017 de 

3'407 francs 30 au lieu de 3'467 francs 75. Même si l’autorité inférieure a 

corrigé cette erreur dans sa réponse du 25 avril 2019 – sans le mentionner 

au demeurant –, cela ne suffit pas à modifier le montant fixé dans la déci-

sion sur opposition attaquée, compte tenu du principe du parallélisme des 

formes. 

13.  

Manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa 

recevabilité dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en re-

lation avec art. 23 al. 2 LTAF). 

https://data.snb.ch/fr
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_143_41.html

C-1126/2019 

Page 13 

14.  

La procédure devant le Tribunal étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (art. 85bis al. 2 LAVS). 

Il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant succombé en l'occurrence 

et l'autorité inférieure n'y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-1126/2019 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :