# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77df22f7-e8ac-5a38-866f-96097a5de161
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.12.2021 C/5606/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5606-2021_2021-12-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 9 décembre 

2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5606/2021 ACJC/1610/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
18

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 septembre 2021, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, sis Service 
du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, 

comparant en personne. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/5606/2021 

Attendu, EN FAIT que, par acte expédié le 11 octobre 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le jugement JTPI/12203/2021 rendu le 27 septembre 

2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5606/2021-18 SML; 

Que, par décision du 21 octobre 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai 

au 1
er

 novembre 2021 pour verser une avance de frais fixée à 225 fr.; 

Que, par décision du 8 novembre 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante 

au 19 novembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le 

fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 22 

octobre 2021 et le 12 novembre 2021; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/5606/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 11 octobre 2021 par A______ contre le 

jugement JTPI/12203/2021 rendu le 27 septembre 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/5606/2021-18 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision, ni alloué de dépens 

de recours. 

 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD  

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.