# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21076a7e-2067-5cda-9682-76b63cdad931
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.05.2017 RR.2016.218
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2016-218_2017-05-24.pdf

## Full Text

Arrêt du 24 mai 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

 

Parties  1. A.,  

2. B. INC.,  

3. C. LTD,  

4. D., 

5. E.,  

6. F.,  

 

tous représentés par Me Christian Lüscher, avocat,  

recourants 
 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

   

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Norvège 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  

RR.2016.218+219+220+221+222+223/224+225/226+227+228+229 

 

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Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 18 février 2016, le Parquet d'Økokrim, Service 

national norvégien pour la répression de la criminalité économique, a requis 

la coopération des autorités suisses dans le cadre d'une enquête diligentée 

du chef de corruption. L'autorité requérante s'intéresse en particulier à la so-

ciété norvégienne G. ASA et ses filiales, actives dans le commerce pétrolier, 

lesquelles auraient pris part à un vaste schéma de corruption de fonction-

naires au Brésil. Dans le cadre de ses investigations, le parquet norvégien a 

mis à jour le fait que le dénommé E., soupçonné d'avoir agi comme intermé-

diaire lors du paiement de pots-de-vin à au moins trois ex-directeurs de l'en-

treprise semi-étatique Petrobras, était un organe de G. ASA. Par ailleurs, 

des transactions douteuses auraient été effectuées en utilisant des comptes 

contrôlés par E. auprès d'établissements de la place helvétique.  

 

 

B. L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la re-

quête norvégienne au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), 

qui est entré en matière par décision du 31 mars 2016. Cette autorité a, en 

date du 21 juillet 2016, ordonné la production de la documentation liée aux 

comptes suivants: 

- no 1 ouvert au nom de A. auprès de la banque H. à Berne; 

- no 2 ouvert au nom de la société B. Inc. auprès de la banque I. à Genève; 

- no 3 ouvert au nom de la société C. Ltd auprès de la banque J. à Genève; 

- no 4 "D." ouvert au nom de F. auprès de la banque J. à Genève; 

- no 5 ouvert au nom de E. auprès de la banque K. à Zurich; 

- no 6 ouvert aux noms de E. et A. auprès de la banque J. à Genève; 

- no 7 ouvert aux noms de E. et F. auprès de la banque L. à Genève; 

- no 8 ouvert au nom de E. auprès de la banque M. à Genève; 

- nos 9 et 10 ouverts au nom de E. auprès de la banque I. à Genève; 

- nos 11 et 12 ouverts au nom de E. auprès de la banque L. à Genève. 

 

 

C. Par dix décisions de clôture datées des 13, respectivement 14 septembre 

2016, le MPC a ordonné la transmission aux autorités norvégiennes de la 

documentation bancaire liée à l'ensemble des comptes susmentionnés. 

 

 

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D. Par mémoires séparés du 17 octobre 2016, A., B. Inc., C. Ltd, D., E., et F. 

ont formé recours auprès du Tribunal pénal fédéral contre lesdites décisions 

de clôture, concluant en substance à leur annulation et au refus de l'entraide. 

Les causes ont été ouvertes sous références RR.2016.218 (A., act. 1), 

RR.2016.219 (B. Inc., act. 1), RR.2016.220 (C. Ltd, act. 1), RR.2016.221 (D., 

act. 1), RR.2016.222 (E., act. 1), RR.2016.223-224 (E./A., act. 1), 

RR.2016.225-226 (E./F., act. 1), RR.2016.227 (E., act. 1), RR.2016.228 (E., 

act. 1) et RR.2016.229 (E., act. 1). 

 

 

E. Par courrier du 19 octobre 2016, le Président de céans a notamment invité 

les recourantes C. Ltd et B. Inc. à transmettre tout document établissant que 

leurs directeurs respectifs étaient autorisés à engager les sociétés recou-

rantes par signature individuelle. S'agissant de la recourante D., étaient re-

quis de sa part l'identité du signataire de la procuration produite, ainsi que 

tout document attestant de l'existence de l'entité recourante (act. 3). 

 

Par courrier du 23 novembre 2016, le Président de céans a informé les re-

courantes que dans la mesure où aucune suite n'avait été donnée à l'invita-

tion du 19 octobre 2016, un ultime délai au 12 décembre 2016 leur était oc-

troyé pour produire la documentation topique, étant précisé que le défaut de 

production des informations requises pourrait entraîner l'irrecevabilité du re-

cours (act. 6). 

 

Par envoi du 12 décembre 2016, le conseil des recourantes a produit un 

certain nombre de documents, au nombre desquels les statuts et le registre 

des administrateurs de C. Ltd et B. Inc. (act. 10). S'agissant de D., ledit con-

seil a indiqué ce qui suit: 

"En ce qui concerne D., en réalité ceci n'est que le nom d'un compte en banque 

tenu par Mme F., soit la relation bancaire 4 auprès [de] la banque J. qui fait l'objet 

des recours RR.2016.221 et RR.2016.214. En effet, dans ces décisions partielles 

de clôture concernant cette relation bancaire, le MPC semble avoir erronément 

traité D. comme une personne juridique. 

Je vous fais parvenir ci-joint copie du passeport de Madame F. 

Si c'est le cas que cette erreur n'invalide pas les décisions susvisées du MPC, 

ma mandante vous serait reconnaissante de toute indication concernant la régu-

larisation des recours 'D.' et ce que nous pouvons utilement fournir au Tribunal à 

cette fin" (act. 10). 

 

 

F. Dans la mesure où les documents produits en lien avec C. Ltd et B. Inc. ne 

permettaient pas d'établir l'existence desdites sociétés au moment du dépôt 

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des recours, le conseil – nouvellement constitué – de ces dernières a été 

invité par la Cour à produire les documents propres à ce faire (act. 17). 

 

Un "Certificate of good standing" a été produit pour C. Ltd (act. 27), alors 

qu'aucun document ne l'a été en lien avec B. Inc. 

 

 

G. Appelé à répondre aux recours, l'OFJ a, par écriture du 5 décembre 2016, 

conclu à leur rejet (dossier RR.2016.218, act. 8). Egalement interpellé, le 

MPC a, dans le délai prolongé au 20 janvier 2017 pour ce faire, conclu au 

rejet des recours, non sans requérir une suspension de la procédure devant 

l'autorité de céans jusqu'au 31 mars 2017 (act. 14, p. 7). A l'appui de cette 

requête, l'autorité indiquait que des pourparlers étaient en cours avec les 

parties et qu'une "solution globale, tant au niveau de la procédure d'entraide 

que de la procédure nationale, pourrait être envisageable". 

 

L'OFJ a, par envoi du 9 février 2017, indiqué ne pas s'opposer à la requête 

de suspension "sous réserve du fait qu'[elle] ne soit prononcée que pour une 

durée très limitée" (act. 19). 

 

 

H. Par courrier du 24 février 2017, le MPC a informé la Cour qu'il retirait sa 

demande de suspension, au motif qu'aucune solution globale n'apparaissait 

désormais envisageable en la présente cause (act. 22). 

 

 

I. Invité à répliquer, le conseil des recourants a, par envoi du 13 mars 2017, 

adressé une écriture au terme de laquelle il maintient les conclusions prises 

à l'appui des recours du 17 octobre 2016, non sans requérir que la suspen-

sion des présentes causes soit prononcée jusqu'à droit connu sur la procé-

dure d'extradition en cours contre E. devant les autorités judiciaires portu-

gaises (act. 24). 

 

Une copie de la réplique a été adressée au MPC et à l'OFJ, pour leur com-

plète information (act. 25). 

 

Les arguments et moyen de preuve invoqués par les parties seront repris si 

nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-

rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec 

les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation 

du Tribunal pénal fédéral (RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fé-

dérale ou cantonale d’exécution. 

 

1.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de préten-

tions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le 

droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la 

disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 

p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi 

des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des 

causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; 

RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). En l’espèce, il se justifie de joindre les 

causes RR.2016.218, RR.2016.219, RR.2016.220, RR.2016.221, 

RR.2016.222, RR.2016.223-224, RR.2016.225-226, RR.2016.227, 

RR.2016.228 et RR.2016.229, ce d’autant que les recourants ne font pas 

valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé et 

que le même avocat est mandaté dans toutes les causes. 

 

1.2 S'agissant de la requête de suspension (v. supra let. G), force est de relever 

qu'elle a été retirée par le MPC (v. supra let. H). En outre, si les recourants 

l'ont, en réplique, reprise à leur compte, ils se contentent de soutenir qu'il 

serait "opportun de suspendre la présente procédure jusqu'à droit jugé au 

Portugal concernant l'extradition de E." (act. 24, p. 7 s.). De simples motifs 

d'opportunité, au demeurant non étayés, ne sauraient fonder une suspension 

de la procédure d'entraide, au sujet de laquelle le respect du principe de 

célérité revêt une importance particulière (v. art. 17a EIMP). Mal fondée, la 

requête ne peut qu'être rejetée. 

 

 

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2. La Confédération suisse et le Royaume de Norvège sont tous deux parties 

à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 

RS 0.351.1) entrée en vigueur le 12 juin 1962 pour la Norvège et le 20 mars 

1967 pour la Suisse. A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre ces deux Etats. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit 

autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d’exécution 

(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions 

non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité lorsqu’il est plus fa-

vorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 

33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

2.1 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la com-

munication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l'espèce été 

respecté de sorte que les recours sont, sous cet angle, recevables. 

 

2.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’en-

traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure 

d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titu-

laire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 

et 118Ib 547 consid. 1d). En application de ces principes, la qualité pour 

recourir des recourants E., F. et A., en tant que titulaires respectifs des rela-

tions bancaires mentionnées plus haut et qui sont visées par la mesure que-

rellée ne prête pas à discussion (v. supra let. B).  

 

2.2.1 S'agissant des sociétés C. Ltd et B. Inc., celles-ci sont bel et bien les titulaires 

respectives des comptes visés par les décisions de clôture les concernant, 

de sorte qu'elles disposent de la qualité pour recourir à cet égard. Tel n'est 

en revanche pas le cas de D. dont il est avéré qu'elle n'est pas une entité 

revêtue de la personnalité juridique. De l'aveu même des parties à la pré-

sente procédure, D. ne correspond qu'au seul nom du compte no 4 auprès 

de la banque J., dont la titulaire est la dénommée F. Or seule peut se préva-

loir de la capacité d'ester en justice – pendant procédural de l'exercice des 

droits civils (arrêt du Tribunal fédéral 4A_339/2009 du 17 novembre 2009, 

consid. 2 non publié in ATF 135 III 614) – une entité dotée de la personnalité 

juridique (physique ou morale). Le recours formé au nom de D. l'a été au 

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nom d'une entité inexistante, ce qui ne peut conduire qu'au prononcé d'irre-

cevabilité dudit recours. Le fait que la décision de clôture soit – malencon-

treusement – entachée d'une erreur et indique faussement que la recourante 

serait la titulaire du compte en question ne change rien au constat qui pré-

cède, dès lors que le conseil de ladite recourante aurait dû s'assurer que la 

procuration qu'il s'est fait délivrer émanait d'organes habilités à ce faire. Pa-

reil mode de procéder, auquel il ne saurait être dérogé, aurait permis d'iden-

tifier immédiatement le problème et de former le recours au nom de la titu-

laire effective du compte. 

 

2.2.2 Si, enfin, un doute subsiste quant à l'existence effective de la recourante B. 

Inc. au moment du dépôt de son recours, cette dernière n'ayant pas été en 

mesure – contrairement à la recourante C. Ltd (v. supra let. F) – de produire 

de document officiel attestant ce fait, le sort finalement réservé au fond de la 

cause permet de laisser indécise la question de la recevabilité de son re-

cours. 

 

2.3 Les recours sont ainsi recevables dans la mesure précisée au considérant 

précédent. 

 

 

3. Par un grief d'ordre formel qu'il convient de traiter en premier lieu, les recou-

rants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. D'une part, la 

documentation bancaire visée par les décisions de clôture ici entreprises ne 

leur aurait été remise par le MPC qu'en date du 29 septembre 2016, alors 

que le délai de recours arrivait à échéance le 10 [recte: 17] octobre 2016. 

D'autre part, l'autorité d'exécution ne les aurait pas invités à participer au tri 

des documents bancaires qu'elle entendait transmettre à l'autorité requé-

rante (act. 1, p. 9 s.; act. 24, p. 7). 

 

3.1 S'agissant des recourantes B. Inc. et C. Ltd, la recevabilité d'un tel grief est 

douteuse du fait qu'il n'a été formulé qu'en réplique (v. arrêt du Tribunal fé-

déral 1A.6/2006 du 15 mai 2006, consid. 1.2). Quoi qu'il en soit, il se révèle 

manifestement mal fondé, dès lors que le conseil – d'alors – des recourantes 

en question ne s'est constitué auprès du MPC qu'en date du 28 septembre 

2016. Avant cette date, l'autorité d'exécution n'avait pas à notifier quelque 

acte que ce soit directement aux recourantes, et ce dès lors qu'elles n'ont 

pas de siège en Suisse et n'avaient pas élu de domicile de notification. En 

effet, en application des principes jurisprudentiels bien établis en lien avec 

les art. 80m EIMP et 9 OEIMP applicables dans le domaine de l'entraide 

pénale, lorsque la partie habite à l’étranger et qu’elle ne désigne pas de do-

micile de notification en Suisse, la notification des actes s'opère par l'inter-

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médiaire de l'établissement bancaire abritant les comptes visés par l'exécu-

tion de l'entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.216-224 du 1er 

février 2012, consid. 1.3.1). Pareil constat suffit à sceller le sort du grief sou-

levés par B. Inc. et C. Ltd. 

 

3.2 En tant qu'il est soulevé par les autres recourants, le grief tiré de la violation 

de leur droit d'être entendus appelle les considérations qui suivent. 

 

3.2.1 Le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour 

l’issue de la cause; a contrario, la consultation des pièces non pertinentes 

peut être refusée (cf. HATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a p. 227). 

En matière d’entraide judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par 

l’art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA, ces derniers étant applicables par 

renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l’ayant droit, à 

moins que certains intérêts ne s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consul-

ter le dossier de la procédure, la demande d’entraide et les pièces annexées. 

La consultation ne s’étend en tout cas qu’aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 

let. a, b et c PA; HATF 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3) et, selon 

l’art. 80b al. 1 EIMP a contrario, qu’aux pièces fournies par l’autorité requé-

rante. 

 

3.2.2 En l'espèce, il ressort du dossier de la cause que Me N., conseil d'alors des 

recourants, s'est constitué par courrier du 26 juillet 2016 auprès du MPC 

pour le compte de ces derniers, et a requis l'accès au dossier de la cause 

(act. 14.6). En réponse à sa missive, ledit MPC a, le 4 août 2016, adressé 

les pièces pertinentes relatives à la procédure d'entraide à Me N., en lui im-

partissant un délai de dix jours – non prolongeable – pour formuler ses éven-

tuelles déterminations, tant au sujet de la demande d'entraide que de la do-

cumentation bancaire à transmettre aux autorités norvégiennes (act. 14.6). 

 

Les documents remis au conseil des recourants, singulièrement les déci-

sions incidentes datées du 21 juillet 2016 mentionnent expressément la do-

cumentation bancaire visée par les mesures d'exécution. Ledit conseil pou-

vait ainsi parfaitement demander à consulter cette dernière s'il considérait 

que les documents à lui remis par le MPC en date du 4 août 2016 ne lui 

permettaient pas de se déterminer en connaissance de cause. Les recou-

rants n'allèguent pas avoir procédé en ce sens ni s'être heurtés à un éventuel 

refus de l'autorité d'exécution, de sorte qu'on ne saurait considérer que leur 

droit d'être entendus aurait été violé. 

 

3.3 S'agissant du second volet du grief, soit celui portant sur la problématique 

du tri des pièces, il est de jurisprudence constante que l'autorité d'exécution 

a le devoir de procéder au tri des documents avant d'ordonner leur remise 

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éventuelle. Elle ne saurait en effet se défausser sur l'Etat requérant et lui 

remettre les pièces en vrac (ATF 130 II 14 consid. 4.3 et les références ci-

tées). Après un premier tri, l'autorité d'exécution doit inventorier les pièces 

qu'elle envisage de transmettre et impartir au détenteur un délai pour faire 

valoir, pièce par pièce, ses arguments à l'encontre de la transmission (v. ar-

rêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2). 

 

3.3.1 Il ressort en l'espèce du dossier de la cause que la documentation bancaire 

dont la transmission est ici ordonnée a été préalablement versée au dossier 

de la procédure pénale nationale (réf. SV.15.0768.LL) que le MPC diligente 

contre E. C'est dire que, au moment de rendre ses décisions incidentes du 

21 juillet 2016 (v. supra let. B), le MPC connaissait déjà en détail la teneur 

des informations qu'il requérait cette fois en exécution de la demande d'en-

traide norvégienne. C'est la raison pour laquelle le procédé du MPC tendant 

à annoncer, dans les décisions incidentes adressées aux établissements 

bancaires abritant les comptes des recourants, son intention de transmettre 

à l'autorité étrangère toute la documentation bancaire requise n'est pas criti-

quable sous l'angle de l'obligation de tri des pièces incombant à l'autorité 

(v. supra consid. 3.1). Cette "anticipation" était précisément envisageable au 

vu du contexte particulier de l'espèce. En effet, la connaissance préalable, 

par l'autorité d'exécution, des pièces en question, et le fait que ces dernières 

soient déjà physiquement en sa possession avant même que les établisse-

ments bancaires concernés n'aient été interpellés dans le cadre de l'exécu-

tion de l'entraide, permettent de considérer que le "premier tri" et le devoir 

d'inventaire incombant à l'autorité d'exécution (v. supra consid. 3.1) avaient 

de facto été effectués au moment où celle-ci a, sur la base des documents 

de la procédure nationale déjà en sa possession, requis les informations sur 

la documentation pertinente du point de vue de l'entraide (v. arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2012.293-305 du 24 septembre 2013, consid. 2.2.2). 

 

3.3.2 Il apparaît ensuite, cela a été relevé plus haut, que l'accès au dossier de la 

cause a été garanti aux recourants par le MPC, et ce dans le respect de leur 

droit d'être entendus (v. supra consid. 3.1). Or les décisions du 21 juillet 2016 

mentionnaient clairement l'intention du MPC de verser "physiquement" du 

dossier de la procédure nationale à celui de l'entraide les informations obte-

nues auprès des banques interpellées (act. 14.11 ss). Un délai de dix jours 

– non prolongeable – a ensuite été octroyé aux recourants pour faire valoir 

leurs arguments à l'encontre de la remise de ladite documentation aux auto-

rités norvégiennes (act. 14.6). Un tel délai respecte, sur le principe, le mini-

mum fixé par la jurisprudence aux fins de garantir le respect du droit d'être 

entendue d'une partie visée par une mesure d'entraide (v. arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2016.186 du 27 décembre 2016, consid. 2.1.3 et la réfé-

rence à l'ATF 142 II 218 consid. 2.4.1). On peut certes se demander si, en 

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fixant un tel délai non prolongeable, le MPC a suffisamment pris en compte 

les "circonstances concrètes du cas d'espèce" (v. arrêt RR.2016.186 précité, 

ibidem) et en particulier le nombre de comptes bancaires visés par ses déci-

sions. Point n'est besoin d'y répondre ici dès lors que les recourants n'ont 

pas allégué, dans leurs déterminations du 15 août 2016 au MPC, n'avoir pas 

disposé de suffisamment de temps pour s'exécuter (act. 14.17). Pareil cons-

tat suffit pour retenir que les recourants n'ont pas été privés de leur droit à 

se déterminer sur la question du tri des pièces. Mal fondé, le grief est rejeté. 

 

 

4. Dans un grief suivant, les recourants se prévalent d’une violation du principe 

de la double incrimination. Ils estiment en substance que les faits allégués 

par la demande d’entraide ne seraient pas constitutifs, en droit suisse, de 

corruption d'agents publics (art. 322ter CP), l'entreprise Petrobras n'étant que 

"semi-étatique" (act. 1, p. 7 ss; act. 24, p. 2 ss). 

 

4.1  

4.1.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indi-

quer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), 

ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indica-

tions doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel 

l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante 

et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique 

ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est 

respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Selon la jurispru-

dence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt 

de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but 

d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des 

points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). 

L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à 

se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut 

que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. 

Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en 

cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement éta-

blies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des 

faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme 

un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contra-

dictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés 

dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1). 

 

4.1.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de 

l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP 

- 11 - 

 

 

mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, 

que si l’état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de 

la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 

al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs ob-

jectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse 

en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 

422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas 

nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations con-

cernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils 

soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinai-

rement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 

337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). 

 

4.2 Les recourants ne contestent pas que la demande d'entraide norvégienne 

est suffisamment précise sur les éléments mettant en exergue des actes de 

corruption. Ils s'en prennent en substance au fait qu'il ne s'agirait pas, au 

regard du droit suisse, de corruption d'agents publics, et ce dans la mesure 

où les personnes présumées avoir reçu des pots-de-vins de la part de E. – 

par l'intermédiaire de la société G. ASA (v. supra let. A in fine) – ne sauraient 

être assimilées à des fonctionnaires au vu du caractère "semi-étatique" de 

l'entreprise Petrobras (act. 22, p. 2 ss). 

 

La question n'a, dans le domaine de l'entraide, pas la portée que tentent de 

lui prêter les recourants. En effet, le comportement des personnes soupçon-

nées au Brésil, en qualité d'employés de l'entreprise Petrobras, consistant 

en l'acceptation d'avantages indus pour l'exécution d'actes en relation avec 

leur activité professionnelle ou commerciale et qui étaient contraires à leurs 

devoirs en tant qu'employés, réalise à première vue les conditions objectives 

de l’infraction de corruption passive privée, au sens de l’art. 4a al. 1 let. a 

LCD mis en relation avec l'art. 23 LCD (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.73 du 23 novembre 2012, consid. 3.2.2). Un tel constat suffit pour 

conclure que la condition de la double incrimination est dûment remplie dans 

le cas d'espèce. Le grief tiré de la violation de ce principe doit partant être 

rejeté. 

 
 

5. Les recourants se plaignent ensuite d’une violation du principe de la propor-

tionnalité, et ce sous deux angles. D'une part, la demande d'entraide norvé-

gienne constituerait une "recherche indéterminée de moyens de preuve" 

(act. 1, p. 10 s.); d'autre part – et partant –, il n'existerait ainsi pas de "lien de 

connexité" entre les pièces saisies et les faits allégués (act. 1, p. 12 s.). 

- 12 - 

 

 

 

5.1  

5.1.1 La proportionnalité en matière d'entraide judiciaire est régie par le principe 

de l'utilité potentielle. La question de savoir si les renseignements demandés 

sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est ainsi laissée 

à l'appréciation des autorités de poursuite étrangères. La coopération inter-

nationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement 

sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'en-

quête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche 

indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4; arrêt du Tri-

bunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015, consid. 1.4). C'est en effet 

le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et 

de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère 

n'a pas connaissance (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.320 du 2 fé-

vrier 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale 

en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 723). 

 

5.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-

tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à 

l'étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon 

exposé dans la demande d'entraide; il suffit qu'il existe un lien de connexité 

entre l'état de fait sur lequel porte l'enquête pénale menée par les autorités 

de l'Etat requérant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci 

doivent être remis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.4 du 30 juillet 

2014, consid. 2.2.1). Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d’entraide, 

la personne touchée par la saisie est tenue, à peine de forclusion, d’indiquer 

à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et 

pour quels motifs. Le tri des pièces n’est ainsi pas l’affaire exclusive de l’auto-

rité; à cet égard, un véritable devoir de collaboration incombe au détenteur 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1; ATF 

130 II 14 consid. 4.3). 

 

5.2  

5.2.1 Comme rappelé plus haut, l’autorité requérante enquête sur des actes de 

corruption commis par le biais de la société norvégienne G. ASA (v. supra 

let. A), laquelle est soupçonnée d'avoir pris part à un vaste schéma de cor-

ruption d'employés de l'entreprise semi-étatique brésilienne Petrobras. Les 

autorités de poursuite norvégiennes soupçonnent E. d'avoir, en tant qu'or-

- 13 - 

 

 

gane de la société susmentionnée, joué le rôle d'intermédiaire lors du paie-

ment de pots-de-vin à des ex-directeurs de Petrobras, et ce notamment afin 

d'obtenir l'adjudication d'importants contrats dans le domaine de l'exploita-

tion pétrolière. Dans ce contexte, l'autorité requérante a mis à jour le fait que 

E. utilisait un important réseau de sociétés offshore pour faire transiter les 

fonds corruptifs. Figure notamment au nombre de celles-ci la recourante C. 

Ltd, dont E. n'est autre que l'ayant droit économique. Plus de USD 14 mios 

auraient transité sur un compte ouvert auprès de la banque K. à Monaco au 

nom de C. Ltd. A cet égard, E. lui-même aurait indiqué, lors de l'enquête 

interne diligentée au sein de la société G. ASA après la mise à jour des soup-

çons de corruption la visant, qu'une partie de l'argent déposé à Monaco au-

rait été "transférée vers les comptes de E. en Suisse" (demande d'entraide, 

p. 7 in initio). 

 

Sur le vu de ces éléments, force est d'admettre que l’autorité requérante a 

des raisons fondées de soupçonner qu’une partie des montants corruptifs 

susmentionnés aurait transité par des comptes suisses, et notamment par 

des relations ouvertes au nom de E. Dans ces conditions, il appert qu’il existe 

un rapport objectif entre le recourant E., respectivement l'ensemble des 

comptes ouverts à son nom et visés par l'entraide ici entreprise, d’une part, 

et les infractions faisant l’objet de l’investigation norvégienne, d’autre part. Il 

en va de même des comptes ouverts au nom des sociétés recourantes, dont 

il s'avère que E. est l'ayant droit économique. Il en va également de même 

du compte ouvert au seul nom de A. (dossier RR.2016.216), cette dernière 

n'étant autre que l'épouse de E. Il appert en effet que dans un contexte de 

fraude à grande échelle tel que celui entourant l'"affaire Petrobras", l'utilisa-

tion de comptes ouverts au nom de proches des prévenus peut raisonnable-

ment être envisagée. Le fait que la procédure à l'étranger ne soit pas dirigée 

contre l'un ou l'autre des recourants eux-mêmes ne constitue pas un obs-

tacle à l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.216-224 du 1er 

février 2012, consid. 3.2.1), n'en déplaise à ces derniers (act. 1, p. 6 let. a et 

p. 9 let. c). S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, 

il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien 

de connexité entre l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par 

les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise pour 

que ceux-ci doivent être remis. Les autorités suisses sont tenues, au sens 

de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la re-

cherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffi-

sant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts 

du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 

du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

- 14 - 

 

 

5.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine dé-

lictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 

et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes 

susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir servi à commettre des infractions 

pénales (corruption), l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre con-

naissance de la documentation d’ouverture, afin notamment de connaître 

l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle dis-

pose également d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible 

de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les entités sous 

enquête en Norvège. 

 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou 

à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un in-

térêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, 

étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 

charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurispru-

dence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application 

du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. 

C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étran-

gère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat 

requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en 

dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un 

devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle 

a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses 

aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requé-

rant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, con-

sid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. 

cit, n° 722, p. 673 s.). 

 

5.3 Sur le vu des considérations qui précèdent, force est en définitive de retenir 

qu'il existe un lien de connexité entre l'enquête norvégienne et les informa-

tions bancaires relatives aux recourants. Aussi, la transmission de la docu-

mentation bancaire ordonnée par le MPC n'est-elle pas manifestement im-

propre à faire progresser l'enquête norvégienne. Il s’ensuit que le grief tiré 

de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être 

rejeté. 

 

http://links.weblaw.ch/BGE-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006

- 15 - 

 

 

6. Au vu des considérants qui précèdent, les recours doivent être rejetés dans 

la mesure où ils sont recevables. 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des par-

ties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les re-

courants supporteront ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à 

CHF 10'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procé-

dure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 

al. 5 PA), couverts par l'avance de frais totale de CHF 26'000.-- déjà versée. 

La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des recourants le 

solde par CHF 16'000.--. 

 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes référencées RR.2016.218, RR.2016.219, RR.2016.220, 

RR.2016.221, RR.2016.222, RR.2016.223-224, RR.2016.225-226, 

RR.2016.227, RR.2016.228 et RR.2016.229 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables. 

 

3. Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l'avance de frais totale de 

CHF 26'000.-- déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La 

caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des recourants le solde 

par CHF 16'000.--. 

 
 

Bellinzone, le 24 mai 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christian Lüscher 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 

Indication des voies de recours 
 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).