# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 636781db-854c-579d-aff6-3722b9a37d23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2013 A/398/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-398-2013_2013-02-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/398/2013 ATAS/211/2013 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 27 février 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié au Lignon, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Yves RAUSIS  

 

 

recourant 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/398/2013 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Par décisions des 6 et 16 novembre 2000, l’OFFICE CANTONAL DE 

L’ASSURANCE-INVALIDTIE (ci-après l’OAI ou l’intimé), a reconnu Monsieur 

B__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1971, invalide à 100 % et 

l’a mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis décembre 1999, en raison 

de troubles psychiques.  

2. Depuis 2001,  l’assuré a perçu des rentes complémentaires pour ses trois enfants. A 

la suite des révisions de 2001, 2006 et 2008, la rente d’invalidité a été maintenue. 

3. L’OAI a engagé une nouvelle procédure de révision en 2010, après avoir appris 

qu’une procédure pénale était ouverte à Lausanne à l’encontre de l’assuré.  

4. Répondant au questionnaire de révision, l’assuré a indiqué en date du 2 novembre 

2010 que son état de santé était toujours le même et qu’il n’exerçait pas d’activité 

lucrative. 

5. Dans un rapport du 16 novembre 2010, la Dresse L__________, médecin traitant, a 

relevé que l’assuré présente un problème psychiatrique sévère de longue date, le 

rendant incapable de s’occuper de lui-même, de ses affaires et de travailler. L’état 

de santé est décrit comme stationnaire à aggravé. Une prise en charge psychiatrique 

est nécessaire, mais l’assuré refuse de s’y plier et vit toujours avec sa famille qui 

s’occupe de tout. Une reprise de travail n’est pas possible et ne le sera sûrement 

jamais, le patient étant incurable. 

6. Par courrier recommandé du 19 novembre 2010, l’OAI a suspendu le versement de 

la rente d’invalidité de l’assuré avec effet immédiat, motif pris qu’il a constaté de 

nombreuses divergences et incohérences, notamment en relation avec sa situation 

économique et que, dans ce contexte, il était possible que la prestation dont il 

bénéficiait ne soit plus totalement ou partiellement justifiée. 

7. L’assuré a contesté cette suspension et sollicité une décision formelle et dûment 

motivée.  

8. Par décision incidente du 17 mai 2011, assortie du retrait de l’effet suspensif, l’OAI 

a suspendu le versement de la rente d’invalidité, dès lors qu’il a été porté à sa 

connaissance que depuis plusieurs mois l’assuré avait repris une activité 

professionnelle qui paraissait incompatible avec son atteinte à la santé. Il ressortait 

plus particulièrement d’un procès-verbal d’audition par-devant le juge d’instruction 

de l’arrondissement de Lausanne que l’assuré travaillait en tant qu’indépendant 

depuis juillet 2000. 

9.  Suite au recours interjeté par l’assuré, la Cour de céans a, par arrêt incident du 29 

juillet 2011 (ATAS/717/2011), rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif. 

 

 

 

 

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- 3/7 -

Sur le fond, elle a rejeté le recours, considérant que la décision attaquée, en tant que 

mesure provisionnelle, était fondée. Elle a cependant relevé qu’une telle mesure ne 

saurait perdurer et invité l’intimé à faire preuve de diligence dans l’instruction de la 

procédure de révision et à statuer rapidement sur le fond (arrêt du 9 novembre 

2011, ATAS/1036/2011).  

10. L’OAI a mandaté le Centre universitaire romand de médecine légale, des 

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG) pour effectuer une 

expertise psychiatrique, qui a été réalisée par le Dr M__________, médecin interne 

au département de santé mentale et de psychiatrie. Dans son rapport d’expertise du 

12 avril 2012, contresigné par les Drs N__________, spécialiste FMH en 

psychiatrie et psychothérapie, médecin adjointe responsable de la supervision, et  

O__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, médecin adjoint 

agrégé, responsable Psychiatrie légère, l’expert a relevé que le status psychiatrique 

est très atypique et peu relevant, l’expertisé se cantonnant dans une attitude semi-

mutique et en apparence somnolente, status qui ne permet pas de poser un 

diagnostic psychiatrique. Se fondant sur les éléments du dossier qui tendraient à 

confirmer des capacités d’activités tant professionnelles que non professionnelles 

tout à fait conséquentes, l’expert est d’avis que rien ne permet de considérer que 

l’assuré présente actuellement une pathologie mentale notoire, ni qu’il ait présenté 

une telle pathologie depuis le début des années 2000. En l’absence de pathologie 

psychiatrique établie, il n’a donc aucune restriction objectivable à sa capacité de 

travail.  

11. Le 13 septembre 2012, l’OAI a notifié à l’assuré un projet de décision de 

suppression de rente, qu’il a contesté par l’intermédiaire de son mandataire en date 

du 19 octobre 2012.  

12. Par décision du 18 décembre 2012, l’OAI a supprimé la rente d’invalidité de 

l’assuré dès le 1
er

 août 2002, au motif qu’il n’avait pas respecté son obligation de 

renseigner en n’annonçant pas la reprise d’une activité professionnelle. L’effet 

suspensif a été retiré. 

13. Représenté par son nouveau mandataire, l’assuré interjette recours en date du 1
er

 

février 2013, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et, sur le 

fond, à l’annulation de la décision et au maintien de sa rente d’invalidité. A l’appui 

de sa demande de restitution de l’effet suspensif, le recourant relève en substance 

que les nombreuses remarques qui émaillent la procédure laissent planer un doute 

certain quant à l’impartialité dont fait preuve l’administration et qu’à ce jour, la 

situation définitive en saurait être décrite comme ne lui laissant aucune chance 

sérieuse de succès.  

14. Dans sa réponse du 13 février 2013, l’intimé s’oppose au rétablissement de l’effet 

suspensif. 

 

 

 

 

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- 4/7 -

15. Sur quoi, la cause a été gardé à juger sur incident.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont 

sujettes à recours dans le délai de 30 jours dès leur notification, les articles 38 à 41 

étant applicables par analogie (art. 56 al. 1 et 60 LPGA). Selon l’art. 38 al. 4 let. c 

LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas 

du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. 

Le recours interjeté le 1
er

 février 2013 dans la forme requise est par conséquent 

recevable (cf. art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA ; RSG E 5 10). 

3. La Cour de céans dois statuer préalablement sur la requête en rétablissement de 

l’effet suspensif. 

4. La LPGA ne contient aucune disposition en matière d'effet suspensif. L'art. 55 al. 1 

LPGA prévoit que les points de la procédure administrative en matière d'assurances 

sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la LPGA 

ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la PA. L'art. 61 LPGA, qui 

règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie 

quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, s'applique à la 

procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 

définitivement en vertu du droit public fédéral l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait 

de l'effet suspensif. Est réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif 

pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. D'après 

l'art. 97 LAVS applicable par analogie à l'assurance-invalidité par renvoi de l'art. 66 

LAI, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours 

éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation 

pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. 

L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'ordonnance sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11) n'a rien changé 

 

 

 

 

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- 5/7 -

à la jurisprudence en matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une 

opposition ou à un recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P.-S. 

du 24 février 2004). Ainsi, la possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au 

recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 

circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 

plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l’art. 55 PA, d'examiner si les 

motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 

ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose 

sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur 

l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 

supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 

l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 

cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer 

l’effet suspensif au recours lorsqu’elle n’a pas de raisons convaincantes pour le 

faire (ATF 124 V 82 consid. 6a p. 88, 117 V 191 consid. 2b et les références).  

Dans le contexte de la révision du droit à la rente, l'intérêt de la personne assurée à 

pouvoir continuer à bénéficier de la rente qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas 

d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute 

vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait à cet égard 

constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se 

trouve la personne assurée depuis la diminution du montant de sa rente d'invalidité. 

En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement 

prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et le 

recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser des 

prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée, il serait effectivement 

à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort 

ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 p. 507 et les références; voir 

également arrêt I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184; Hansjörg 

SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). Dans ce 

contexte, la jurisprudence a également précisé que le retrait de l'effet suspensif 

survenant dans le cadre de la suppression ou de la diminution d'une rente décidée 

par voie de révision devait également couvrir la période d'instruction 

complémentaire prescrite par renvoi de l'autorité de recours jusqu'à la notification 

de la nouvelle décision, sous réserve d'une éventuelle ouverture anticipée 

potentiellement abusive de la procédure de révision (ATF 129 V 370 et 106 V 18; 

voir également arrêt 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 

2011 IV n° 33 p. 96).  

5. En l’espèce, l’intimé s’oppose au rétablissement de l’effet suspensif par le fait que 

les investigations ont mis en lumière certains faits qui sont venus confirmer les 

sérieux doutes sur la capacité de travail et sur l’activité lucrative non déclarée du 

recourant. En outre, l’expertise psychiatrique a constaté que l’assuré ne présentait 

aucune limitation de sa capacité de travail depuis novembre 2000 à tout le moins, 

 

 

 

 

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- 6/7 -

confirmée par les documents bancaires recueillis dans le cadre de la procédure 

pénale qui font mention d’un salaire versé en 2002. Ces éléments ont conduit à la 

suppression de la rente d’invalidité du recourant avec effet rétroactif au 1
er

 août 

2002. Au vu des difficultés financières alléguées par le recourant, l’intérêt de 

l’administration à ne pas verser la rente est prépondérant, car il est patent qu’il ne 

pourrait pas rembourser les prestations versées.  

Le recourant considère qu’il s’agit de trancher sur la disparition définitive d’un 

droit au versement effectif d’une rente et plus encore de la restitution de montants 

importants, sans parler des rentes complémentaires. Selon le recourant, la situation 

définitive ne saurait être décrite comme ne lui laissant aucune chance sérieuse de 

succès et laisse apparaître la pesée des intérêts en présence comme particulièrement 

délicate, compte tenu du fait que la procédure paraît avoir été conduite de façon 

orientée.  

La Cour de céans ne peut, en l’état actuel de la procédure, préjuger de l’issue du 

litige et conclure que le recourant obtiendra sans aucun doute gain de cause. Il 

apparaît que tant la situation médicale que les faits sur lesquels l’intimé s’est fondé 

pour rendre sa décision apparaissent complexes. De surcroît, la situation financière 

du recourant apparaît comme précaire, de sorte qu’il ne serait très 

vraisemblablement pas en mesure de restituer, le cas échéant, les prestations 

versées, ce qui est de nature à causer un préjudice irréparable à l’intimé. 

6. La demande de restitution de l’effet suspensif est rejetée.  

7. Au vu de la nature du litige, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 69 al. 

1bis LAI).  

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Rejette la requête en rétablissement de l’effet suspensif. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le