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**Case Identifier:** 7fc6f5d0-f22e-5bc2-a40f-485086c79b86
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.04.2024 A/3655/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3655-2023_2024-04-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3655/2023-CS DCSO/154/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 AVRIL 2024 

 

Plainte 17 LP (A/3655/2023-CS) formée en date du 7 novembre 2023 par A______, 

représenté par Me Christian BRUCHEZ, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par plis recommandés du greffier du       19 avril 2024 

à : 

- A______ 

c/o Me BRUCHEZ Christian 

WAEBER AVOCATS 

Rue Verdaine 12 

Case postale 3647 

1211 Genève 3. 

- B______ SA 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/3655/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. A______, domicilié à C______ (France), déploie une activité professionnelle 

indépendante à Genève en qualité de ______ dans un cabinet [de médecine non 

conventionnelle] situé rue 2______ no. ______, [code postal] E______ (Genève). 

 b. B______ SA, ayant son siège à Genève, ancien employeur de A______, a 

requis la poursuite de ce dernier, pour des montants de 300 fr., 500 fr. et 

6'185 fr. 90 découlant d'un arrêt de la Cour de justice du 22 septembre 2022 rendu 

entre les parties et concernant les anciens rapports de travail qui les ont liés. 

 c. L'Office cantonal des poursuites a établi le 3 octobre 2023 un commandement 

de payer, poursuite n° 1______, qu'il a notifié le 30 octobre 2023 à A______ à 

l'adresse mentionnée par la créancière dans la réquisition de poursuite, soit rue 

2______ no. ______, [code postal] E______. 

 d. Le débiteur a fait opposition au commandement de payer à sa réception. 

B. a. A______ a également, par acte déposé le 7 novembre 2023 au greffe universel 

du Pouvoir judiciaire à destination de la Chambre de surveillance des Offices des 

poursuites et faillites (ci-après l'Office), formé une plainte contre la poursuite 

n° 1______, concluant à sa nullité, au motif qu'il n'était pas domicilié à Genève, 

mais en France, ce qui ressortait de l'arrêt de la Cour de justice dont l'exécution 

était requise par le biais de l'exécution forcée. L'adresse mentionnée dans la 

réquisition de poursuite correspondait à celle de son cabinet de ______ 

[profession dans la médecine non conventionnelle]. Il n'existait par conséquent 

aucun for de poursuite ordinaire à Genève (art. 46 LP). Il n'existait pas non plus 

de for au lieu de l'établissement genevois du débiteur domicilié à l'étranger (art. 50 

al. 1 LP), la créance en poursuite ne concernant pas le cabinet de ______ du 

débiteur. 

 b. La plainte était assortie d'une requête d'effet suspensif, laquelle a été rejetée par 

ordonnance de la Chambre de surveillance du 13 novembre 2023. 

 c. Dans ses observations du 28 novembre 2023, l'Office s'en est rapporté à justice. 

En substance, il estimait qu'au moment de traiter la réquisition de poursuite, 

d'établir le commandement de payer et de le notifier, il ne pouvait douter que le 

débiteur était domicilié à l'adresse mentionnée dans la réquisition de poursuite par 

la créancière, même si le débiteur n'était pas inscrit dans les registres de l'Office 

cantonal de la population et des migrations (ci-après OCPM) comme domicilié à 

Genève. 

 d. B______ SA ne s'est pas déterminée. 

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 e. La Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 6 décembre 

2023 que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. 

2. 2.1.1. Selon l'art. 46 al. 1 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Ce 

domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC: une 

personne physique a son domicile au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 

établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts 

personnels et professionnels. La notion de domicile comporte deux éléments: l'un 

objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y 

demeurer durablement (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 137 II 122 consid. 3.6;  

136 II 405 consid. 4.3; arrêts 5A_284/2020 du 23 décembre 2020 consid. 2.4.2; 

5A_680/2020 du 8 décembre 2020 consid. 5.1.1 et l'autre arrêt cité). Ce dernier 

élément ne repose pas sur la seule volonté (interne) de l'intéressé, mais sur les 

circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant d'en déduire 

une telle intention (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 137 II 122 consid. 3.6; 120 III 7 

consid. 2b). A cet égard, les documents administratifs tels que permis de 

circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la police des 

étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les 

indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles 

ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices sérieux de 

l'existence du domicile mais ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se 

focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et 

professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 136 II 405 consid. 4.3; 

125 III 100 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_539/2022 du 13 septembre 

2022 consid. 4.1.15A_419/2020 du 16 avril 2021 consid. 2.2; 5A_680/2020 

précité loc. cit.). 

 2.1.2 L'art. 50 al. 1 LP prévoit que le débiteur domicilié à l'étranger qui possède 

un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. Le for 

spécial prévu par cette disposition ne dépend pas d'une inscription au registre du 

commerce mais est subordonné seulement à l'existence d'un établissement en 

Suisse du débiteur domicilié à l'étranger (ATF 114 III 6 consid.; 98 Ib 100 

consid. 3; SCHMID, in BAK SchKG I, 2ème éd. 2010, n. 9 ad art. 50 LP; 

GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

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faillite, 1999, n. 29 ss ad art. 50 LP). La notion d'établissement s'entend de tout 

lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité 

économique avec des moyens humains, des biens et des services (SCHÜPBACH, in 

CR-LP, 2005, n. 8 ad art. 50 LP).  

 2.1.3 En application de l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit 

énoncer les nom et domicile du débiteur; c'est en premier lieu au poursuivant – et 
non à l'office – qu'il incombe de rechercher l'adresse du débiteur, respectivement 
de vérifier si l'adresse dont il dispose correspond encore à celle du domicile du 

débiteur; pour sa part, l'office doit vérifier les indications relatives au domicile du 

débiteur fournies par le créancier, dès lors que sa compétence à raison du lieu en 

dépend; si ces indications se révèlent inexactes ou insuffisamment précises, 

l'office doit impartir au poursuivant un délai aux fins de rectifier ou compléter les 

indications viciées, ou de lui demander les renseignements nécessaires (ATF 

141 III 173 consid. 2.4 et les références citées; GILLIERON, Commentaire LP, 

n° 116 ad art. 67 LP). 

 Une réquisition de poursuite doit énoncer notamment le domicile du débiteur soit, 

selon le formulaire officiel (Form. 1), son adresse exacte, c’est-à-dire une adresse 
où le commandement de payer peut être notifié, lieu qui ne doit pas être confondu 

avec le lieu où le poursuivi domicilié à l’étranger possède un établissement en 
Suisse, à mentionner dans la réquisition de poursuite sous la rubrique « Autres 

observations » pour permettre à l’Office de vérifier sa compétence à raison du lieu 
(décision de la Chambre de surveillance DCSO/6/2008 du 17 janvier 2008; 

GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, n° 40 ad art. 67 LP). Ces mentions sont reprises dans le commandement 

de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 

 L'Office doit vérifier les indications données par le créancier au sujet du domicile 

du débiteur, dès lors que sa compétence en dépend. En cas de changement de 

domicile du débiteur en cours de poursuite, il doit examiner d'office si ce 

changement est intervenu avant ou après le moment déterminant selon l'art. 53 LP. 

Quant aux autorités de surveillance, elles doivent veiller à chaque stade de la 

procédure au respect des règles de compétence; elles interviennent d'office si 

l'intérêt public ou les intérêts des tiers sont en jeu (ATF 120 III 110 consid. 1a; 

80 III 99 consid. 1; arrêt 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.2). 

 2.2 En l'espèce, il n'est plus contesté par aucune des parties que le débiteur est 

domicilié en France et dispose d'un établissement à Genève où il exploite un 

cabinet de ______ en entreprise individuelle. 

 Il n'est pas contesté non plus que la créance en poursuite est en lien avec l'ancien 

emploi dépendant du débiteur à Genève et non pas son entreprise individuelle 

actuelle. La créancière n'a d'ailleurs jamais soutenu qu'elle revendiquait le for 

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spécial de l'art. 50 al. 1 LP pour requérir la poursuite à Genève, ni n'avait rédigé sa 

réquisition conformément aux principes susrappelés en cas de recours à ce for 

spécial.  

 Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe aucun for de la poursuite à Genève, que 

ce soit sur la base de l'art. 46 ou de l'art. 50 LP. 

 L'Office, qui s'était fondé sur les mentions figurant dans la réquisition de 

poursuite pour notifier le commandement de payer à ce qu'il avait considéré 

comme le domicile du débiteur, ne soutient plus, suite à l'instruction de la plainte, 

qu'un tel domicile existerait à Genève, ce que seule la créancière a soutenu dans la 

réquisition de poursuite, sans toutefois plus l'affirmer au cours de la procédure de 

plainte. Aucun indice n'existe d'ailleurs en ce sens, l'Office admettant, après 

vérification, que le débiteur n'avait jamais été inscrit auprès de l'OCPM comme 

domicilié dans le canton. 

 La plainte est partant fondée et la poursuite doit être annulée faute de for de 

poursuite à Genève. 

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte du 7 novembre 2023 de A______ contre la poursuite 

n° 1______. 

Au fond : 

L'admet et annule la poursuite. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

 

Le président : 
 

Jean REYMOND 

 La greffière : 
 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.