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**Case Identifier:** a17ce9de-51b6-526f-bf69-f76780261707
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.2024 A/597/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-597-2024_2024-05-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/597/2024-EXPLOI ATA/656/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 31 mai 2024 

sur effet suspensif 
 

dans la cause 

 

A______                                                                                   recourant 
représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE intimé 
 

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A/597/2024 

 Vu en fait que, par décision du 9 février 2024 adressée à A______, le département des 

institutions (ci-après : le département) a ordonné la cessation immédiate de toute activité 

tombant sous le coup de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) au 

sein de huit appartements pris à bail par celui-là, ainsi que la fermeture immédiate de l'agence 

d’escortes B______ (ci-après : B______) ; que ces injonctions ont été déclarées 
immédiatement exécutoires nonobstant recours au sens de l'art. 66 al. 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et assorties de la menace de 

la peine d'amende prévue par l'art. 292 du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; 

que A______ a en outre été condamné à une amende administrative de CHF1'500.-,  un 

émolument de CHF 300.- étant par ailleurs mis à sa charge ; 

 que le département a retenu dans le cadre de cette décision qu’en mettant à la 
disposition de travailleuses du sexe, soit notamment d'« escortes » inscrites en cette qualité 

auprès de B______ dont il était le responsable, les appartements susmentionnés afin qu'elles 

s'y prostituent, l'intéressé exploitait un salon de massage au sens des art. 8 ss LProst ; que, 

dans la mesure où il entendait poursuivre cette activité mais refusait de se soumettre aux 

obligations incombant aux personnes physiques exploitant un salon de massage, au premier 

rang desquelles celle de s'annoncer auprès des autorités compétentes, le département n'avait 

d'autre choix que d'ordonner la fermeture des locaux concernés ; qu'il était par ailleurs établi 

qu'en sa qualité de responsable de B______ l'intéressé avait failli aux obligations de tenue 

d'un registre et de vérification du respect de la législation par les travailleuses du sexe lui 

incombant en vertu de l'art. 19 let. a et b LProst ; qu'il avait par ailleurs démontré au cours 

de l'instruction conduite par le département qu'il entendait se prévaloir d'une distinction 

artificielle entre ses activités de responsable d'agence et de sous-bailleur de locaux, ce dans 

le but de se soustraire à ses responsabilités ; qu'ainsi, dans la mesure où l'agence d’escortes 
était utilisée par l'intéressé pour contourner la loi, sa fermeture devait également être 

ordonnée en application de l'art. 21 al. 2 let. c LProst ; qu'au vu de la gravité de sa faute, une 

amende administrative de CHF 1'500.- devait en outre être infligée à l'intéressé ; 

  que, par acte du 20 février 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette 

décision, concluant à son annulation ainsi que, à titre préalable, à ce que l'effet suspensif soit 

restitué ; qu'il a fait valoir que les huit appartements visés par la décision contestée, dont il 

était effectivement locataire, étaient certes offerts à la sous-location sur le site internet de 

B______ mais pouvaient être sous-loués par n'importe qui, et pas seulement par des 

personnes souhaitant s'y adonner à la prostitution ; le fait de sous-louer lesdits appartements 

à des travailleuses du sexe exerçant cette activité en qualité d'indépendantes ne pouvait être 

assimilé à l'exploitation d'un salon de massage au sens des art. 8 ss LProst ; il ne pouvait non 

plus lui être reproché de ne pas avoir respecté les devoirs lui incombant en qualité de 

responsable d'une agence d’escortes dès lors qu'il s'était borné à exploiter un site internet sur 
lequel, en toute indépendance, des travailleuses du sexe pouvaient publier des annonces ; 

l'instruction avait été conduite de manière incomplète et à charge ; dans la mesure où il avait 

dans l'intervalle renoncé à offrir les appartements concernés à la sous-location sur le site 

internet de B______, aucune urgence ne justifiait la cessation immédiate de son activité, qui 

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constituait sa principale source de revenus ; l'effet suspensif devait donc être restitué à son 

recours ; 

  que, dans ses observations sur effet suspensif et sur le fond du 4 mars 2024, le 

département a notamment conclu au rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif ; il 

fallait admettre, au vu du dossier, que les huit appartements visés par la décision contestée 

étaient « régulièrement » mis à disposition de travailleuses du sexe par le recourant, lequel 

savait que celles-ci s'y adonnaient à la prostitution, ce qui correspondait à la définition légale 

d'un salon de massage ; le fait que ces mêmes appartements puissent être occasionnellement 

mis à disposition de tiers ne s'y livrant pas à la prostitution n'y changeait rien ; comme le 

recourant n'avait jamais annoncé exploiter un salon de massage, la décision querellée lui 

interdisant cette activité était de nature négative, ce qui faisait obstacle à l'octroi de l'effet 

suspensif ; par le biais de son agence d’escortes, le recourant ne se bornait pas à mettre en 
relation des travailleuses du sexe avec des clients – ce qui, contrairement à ce qu'il soutenait, 
correspondait à une activité d'agence d’escortes au sens de l'art. 15 al. 2 LProst – mais 
proposait également des lieux où l'activité de prostitution pouvait prendre place ; il existait 

un intérêt public majeur, l'emportant sur l'intérêt privé du recourant, à mettre un terme aux 

pratiques du recourant non conformes à la législation ; 

 que, répliquant sur effet suspensif et sur le fond le 26 avril 2024, le recourant a persisté 

dans son argumentation et ses conclusions sur restitution de l'effet suspensif ; 

 qu'il résulte du dossier, en particulier des rapports établis les 24 juin 2022, 2 novembre 

2022, 5 décembre 2022 et 12 janvier 2023 par la brigade de lutte contre la traite des êtres 

humains et la prostitution illicite (ci-après : la BTPI), qu'en sa qualité de responsable de 

B______ le recourant avait omis, en octobre 2022, de tenir un registre des personnes 

exerçant la prostitution par l'intermédiaire de l'agence, conformément à l'art. 19 

let. a LProst ; que les listes remises après coup à la BTPI étaient incomplètes et comportaient 

des inexactitudes ; que, selon un cinquième rapport de la BTPI, établi le 9 octobre 2023, une 

travailleuse du sexe s'était présentée le 26 septembre 2023 dans ses locaux pour y être 

recensée, indiquant comme lieu de travail l'un des appartements offerts à la location sur le 

site internet de l'agence d’escortes exploitée par le recourant ; que, lors d'un entretien 
téléphonique ultérieur entre un inspecteur et le recourant, celui-ci avait confirmé que la 

travailleuse du sexe était sa locataire mais a nié toute relation de travail ; que, selon lui, les 

appartements proposés sur le site de son agence étaient utilisés par des travailleuses du sexe 

mais également par des tiers ; 

 que, dans le cours de l'instruction conduite par le département, le recourant a 

essentiellement fait valoir que l'exploitation de son agence d’escortes, par le biais d'annonces 
sur les sites internet dont celle-ci disposait, était distincte de son activité de sous-location ; 

qu'à cet égard les appartements dont il disposait n'étaient pas loués qu'à des travailleuses du 

sexe mais également à des tiers ; dans un courrier adressé le 8 mars 2023 au département, le 

recourant a par ailleurs indiqué qu'il arrivait qu' « une fille de passage pour une semaine à 

Genève » et qu'elle choisisse le « paquet » CHF 900.- tout inclus, comprenant la publicité 

sur le site plus une semaine de mise à disposition gratuite d'un appartement, plutôt que la 

seule publicité sur le site pour un prix de CHF 190.- à 250.- par semaine ; 

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 Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 

de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 

prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 

d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 

 qu'aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant 

ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 

gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

 que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis, et ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une 

condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée 
illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/288/2021 du 

3 mars 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020) ; qu'ainsi, dans la plupart des cas, les 

mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou 

incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 

demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; 

 que lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

 que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que 

le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

 que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 

résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de 

la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

 que la prostitution dite de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontre 

soustraits à la vue du public (art. 8 al. 1 LProst) ; que ces lieux, quels qu'ils soient, doivent 

être qualifiés de salon au sens de la loi (art. 8 al. 2 LProst) ; que, par exception à ce principe, 

n'est pas qualifié de salon le local utilisé par une personne qui s'y prostitue seule, sans 

recourir à des tiers (art. 8 al. 3 LProst) ; 

 que toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-locataire, usufruitière, 

propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à disposition de tiers des locaux 

affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer, préalablement et par écrit, aux 

autorités compétentes en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui y exercent la 

prostitution (art. 9 al. 1 LProst) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/288/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1043/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013

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 qu'est réputée agence d’escortes, au sens de la loi, toute personne ou entreprise qui, 
contre rémunération, met en contact des clients potentiels avec des personnes qui exercent 

la prostitution (art. 15 al. 2 LProst) ; 

 que toute personne physique qui exploite une agence d’escortes est tenue de 
s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et 

l'identité des personnes qui exercent la prostitution par son intermédiaire (art. 16 

al. 1 LProst) ; 

 que la personne responsable de l'agence a notamment pour obligation de tenir 

constamment à jour et en tout temps à disposition de la police, à l'intérieur de l'agence, un 

registre mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et 

sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution par 

l'intermédiaire de l'agence ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les montants 

demandés en contrepartie, lesquels doivent faire l'objet d'une quittance détaillée et 

contresignée par les deux parties (art. 19 let. a LProst) ; 

 qu'en cas de violation des obligations d'annonce prévues aux art. 9 et 16 LProst ainsi 

qu'aux obligations prévues par l'art. 19 LProst, l'autorité compétente prononce, selon la 

gravité ou la réitération de l'infraction, l'avertissement, la fermeture temporaire du salon ou 

de l'agence d’escortes ou leur fermeture définitive, assortie d'une interdiction d'exploiter 
(art. 14 al. 2 et 21 al. 2 LProst) ; 

 qu'il paraît en l'espèce pouvoir être retenu, au degré de la vraisemblance, que le 

recourant dispose de plusieurs « adresses » de sites internet sur lesquels il publie, contre 

rémunération, des annonces de travailleuses du sexe ; qu'une telle activité est susceptible, 

prima facie, de devoir être qualifiée d'exploitation d'une agence d’escortes au sens de l'art. 15 
al. 2 LProst ; qu'une telle qualification entraînerait pour le recourant l'obligation de tenir un 

registre conforme aux exigences de l'art. 19 let. a LProst, ce qu'il n'a de prime abord pas fait ; 

qu'une infraction à cette disposition paraît ainsi, à première vue, pouvoir être retenue ; 

 que le recourant paraît par ailleurs admettre mettre à disposition de travailleuses du 

sexe faisant de la publicité sur le site de son agence des appartements dans lesquels il a 

conscience qu'elles exercent une activité de prostitution, leur proposant même un prix global 

pour les deux prestations (publicité et sous-location) ; que cette mise à disposition de locaux 

en vue de l'exercice de la prostitution est susceptible, prima facie, d’être qualifiée 
d'exploitation d'un salon de massage au sens de l'art. 8 al. 2 LProst, ni le fait que les locaux 

concernés ne sont pas réunis en un seul lieu ni celui qu'ils seraient occasionnellement 

également mis à la disposition de tiers n'excluant a priori une telle qualification ; que 

l'application au cas d'espèce de la disposition restrictive de l'art. 8 al. 3 LProst ne peut être 

retenue d'emblée, dans la mesure où les appartements visés sont certes occupés par une seule 

personne à la fois mais, sur des périodes relativement courtes, successivement par plusieurs 

travailleuses du sexe et où, dans certains cas en tout cas, ces dernières ont fait appel aux 

services de l'agence d’escortes exploitée par le recourant ; 

 qu'au vu de ce qui précède, l'argumentation du recourant selon laquelle la mise à 

disposition de ses appartements, serait-ce à des travailleuses du sexe, ne relèverait pas de 

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l'exploitation d'un salon et le placement sur le site de son agence d’escortes de publicités 
pour des travailleuses du sexe ne serait pas soumis aux obligations de l'art. 19 let. a LProst 

ne paraît de prime abord pas présenter des perspectives de succès de nature à justifier la 

restitution de l'effet suspensif ; 

 que compte tenu de cette argumentation du recourant, et de son refus en résultant de 

s'annoncer auprès des autorités compétentes en qualité d'exploitant d'un salon de massage 

ainsi que de respecter les obligations de l'exploitant d'une agence d’escortes, les mesures 
prises par le département paraissent à première vue nécessaires et proportionnées aux fins 

de protéger les intérêts publics et privés visés par la LProst, en particulier d'instaurer un 

régime de contrôle étatique permettant d'assurer la protection des travailleuses du sexe et de 

réglementer l'exercice de la prostitution (art. 1 LProst) ; 

 que, toujours à première vue, l'intérêt privé économique du recourant ne semble pas 

de nature à faite obstacle à ces mesures, étant relevé que la décision contestée ne lui interdit 

pas de mettre à disposition les appartements qu'il loue à des tiers n'y exerçant pas la 

prostitution ; 

 qu'au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l'effet suspensif sera rejetée ; 

 qu'il sera statué ultérieurement sur les frais de la présente décision.         

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être joints à l’envoi ;   

communique la présente décision à Me Andrea VON FLÜE, avocat du recourant ainsi qu'au 

département des institutions et du numérique. 

 

 Le président : 
 
 
 

C. MASCOTTO 

 

 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :