# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab570a54-7395-5859-9afc-7944a7db5af3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.12.2023 A/3365/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3365-2023_2023-12-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Christine WEBER-FUX, 
juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3365/2023 ATAS/967/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 décembre 2023 

Chambre 6 

 

En la cause 

A______ 

représenté par M. B______, mandataire 

 

recourant 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3365/2023 

- 2/4 - 

Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) du 12 septembre 2023, notifiée à Monsieur A______ (ci-après : 
l’intéressé). 

Vu le recours de l’intéressé du 16 octobre 2023, représenté par Monsieur B______, 
déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 

Vu l’absence de toute motivation du recours. 

Vu le délai fixé à l’intéressé, par courrier recommandé, puis courrier simple, au 22 
novembre 2023 pour signer son recours ou pour démontrer la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié de Monsieur B______, ainsi que pour motiver son recours. 

Vu le délai fixé à Monsieur B______ au 22 novembre 2023 pour démontrer sa qualité 
de mandataire professionnellement qualifié, les documents transmis attestant 
uniquement d’un titre de juriste non-spécialisé en assurances sociales. 

Vu l’absence de réponse tant de l’intéressé que de Monsieur B______. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les PCFam au sens de l’art. 36A LPCC en 
vigueur depuis le 1er novembre 2012. 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Que selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant aux 
titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations 
complémentaires ; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les 
dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État 
(let. b) et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) ainsi que ses dispositions d'exécution (let. c). 

Que selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des 
faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; que si l’acte n’est pas conforme à 
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les 
lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté ; que la teneur 
de cette disposition est reprise en droit cantonal à l’art. 89B al. 1 et 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) 

Que selon l'art. 61 let. b LPGA – applicable d'office – découle du principe de 
l'interdiction du formalisme excessif et constitue l'expression du principe de la 
simplicité de la procédure qui gouverne le droit des assurances sociales ; que c'est 
pourquoi le juge saisi d'un recours dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3365/2023 

- 3/4 - 

lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_805/2012 du 27 mars 2013 consid. 7) ; qu’il suffit que la motivation du 
recours laisse apparaître les raisons pour lesquelles les faits constatés ou les dispositions 
appliquées par l'autorité inférieure sont contestés (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 
3e éd. 2015, p. 811 n. 79). 

Qu’en l’occurrence, le recours ne comporte aucune motivation. 

Qu’un délai a été fixé au recourant, avec copie à son représentant, pour motiver son 
recours. 

Que faute de motivation, le recours est irrecevable. 

Que, par ailleurs, le recours n’est signé que par le représentant du recourant, lequel n’a 
pas démontré sa qualité de mandataire professionnellement qualifié dans le délai qui lui 
a été imparti, de sorte que le recours est également irrecevable pour ce motif. 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

A/3365/2023 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le