# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 659b2ded-55c7-513b-893c-4363982a7ec3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.01.2024 A/2692/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2692-2023_2024-01-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2692/2023 JTAPI/47/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 22 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/12 - 

A/2692/2023 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1984, est originaire d'Albanie. 

2. En date du 30 septembre 2022, elle a sollicité de l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) l'octroi d'une autorisation lui permettant de 
célébrer son union avec Monsieur B______, ressortissant français résidant à 
Genève, titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse.  

Ce dernier était légalement en Suisse depuis le 2 juillet 2021, n'exerçait 
actuellement aucun emploi et se trouvait au bénéfice de prestations d'aide sociale 
depuis le 1er février 2022. Selon l'extrait des poursuites du 16 novembre 2022, il 
faisait également l'objet d'un acte de défauts de bien d'un montant de CHF 469.-. 

3. Selon le formulaire M daté du 16 novembre 2022, Mme A______ a déclaré 
résider à Genève depuis le 2 juillet 2021. Elle était divorcée et a laissé libre la 
rubrique "enfants" en la barrant. 

4. Par courrier du 19 avril 2923, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser sa demande d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue 
du mariage et de prononcer son renvoi de Suisse, le fiancé de Mme A______ 
n'ayant pas d'emploi et se trouvant dépendant de l'aide sociale depuis le 1er février 
2022. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer, par écrit, son droit 
d'être entendue. 

5. Le 15 mai 2023, l'OCPM a délivré à Mme A______ une attestation de résidence, 
certifiant qu'elle avait déposé une demande d'autorisation de séjour et précisant 
qu'elle ne valait pas titre de légitimation. 

6. Par décision du 29 juin 2023, l'OCPM a refusé d'octroyer une attestation en vue de 
mariage et, a fortiori, une autorisation de séjour au titre de regroupement familial 
à Mme A______ et prononcé son renvoi de Suisse, le dossier ne faisant pas 
apparaître que l'exécution du renvoi n'était pas possible, licite ou raisonnablement 
exigible. Un délai au 29 septembre 2023 lui était imparti pour ce faire. 

Reprenant les motifs de sa décision d’intention du 19 avril 2023, l'OCPM a conclu 
que les conditions du regroupement familial au sens de l'art. 44 al. 1 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
30 al. 1 let. b LEI, art. 3 de l'annexe I de l'accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681) et celles de l'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) n’étaient en l'espèce pas satisfaites. 

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7. Selon formulaire M daté du 27 juillet 2023, Mme A______ a été engagée par le 
restaurant C______ à E______ pour un salaire de CHF 4'032.- par mois sans les 
charges. Il était indiqué qu'elle était célibataire et avait un enfant, Monsieur 
D______, né le ______ 2003, qui ne résidait pas à Genève avec elle. 

8. Par acte du 28 août 2023, Mme A______ a formé recours à l'encontre de la 
décision de l'OCPM du 29 juin 2023 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), concluant implicitement à son annulation. 

La décision querellée lui refusait de vivre aux côtés de la personne pour laquelle 
elle ressentait un profond attachement amoureux et avec qui elle voulait vivre et 
épouser. Son fiancé était de nationalité française et avait le droit de s'installer en 
Suisse. Si elle avait bien compris, tout revenait au fait que son fiancé ne travaillait 
pas et était assisté par les services sociaux.  

Pourtant on lui avait donné le 15 mai 2023 une attestation de résidence qui lui 
permettait, si elle la lisait bien, de rester en Suisse. Elle ne comprenait pas 
pourquoi on lui refusait une autorisation de séjour alors qu'elle avait un travail et 
que si on autorisait sa présence en Suisse pour lui permettre de poursuivre la 
procédure de mariage, elle pourrait à la fois rester auprès de son futur mari et 
parallèlement subvenir à l'entretien de tous les deux.  

9. Le 21 septembre 2023, l'OCPM a délivré à Mme A______ une autorisation 
provisoire de travail, « valide jusqu'à droit connu sur la demande de titre de séjour 
et révocable en tout temps ». 

10. En date du17 octobre 2023, l'OCPM a transmis son dossier et ses observations, 
concluant au rejet du recours.  

L'attestation de résidence délivrée le 15 mai 2023 certifiait uniquement que la 
recourante avait déposé une demande d'autorisation de séjour. Son fiancé avait 
perdu la qualité de travailleur dès lors qu'il n'était plus salarié et qu'il percevait des 
prestations financières de l'Hospice général. Il ne pouvait donc plus se prévaloir 
des droits conférés par ALCP, dont le droit au regroupement familial. Depuis le 
prononcé de la décision, la recourante avait trouvé un emploi et avait été autorisée 
à travailler provisoirement mais il n'avait cependant à ce jour pas été démontré 
que le revenu généré par cette activité avait permis au couple de s'affranchir 
totalement de l'aide sociale et que les conditions d'un regroupement familial 
ultérieur seraient ainsi réalisées. Il était enfin rappelé que les fiancés conservaient 
la possibilité de se marier à l'étranger et de déposer une demande de regroupement 
familial lorsqu'ils seraient en mesure d'être financièrement indépendants. 

11. Malgré le délai imparti par le tribunal, la recourante n'a pas déposé de réplique. 

 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
 E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. La recourante a proposé son audition. 

4. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). et 41 LPA, comprend, en 
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 
485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références citées). 

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 
140 consid. 5.3). 

Le droit d'être entendu ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 
2015 consid. 3). 

5. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige. De plus, la recourante a eu 
la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de ses écritures et de 
produire tout moyen de preuve utile. 

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Par conséquent, la demande d'instruction tendant à sa comparution personnelle, en 
soi non obligatoire, sera rejetée. 

6. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 515 p. 179). 

7. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2). 

8. Selon l’art. 3 par. 1 annexe I ALCP, les membres de la famille d’une personne 
ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de 
s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa 
famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la 
région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de 
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de 
l’autre partie contractante. 

9. Le régime des ALCP en matière de regroupement familial a un champ 
d’application personnel moins étendu que l’art. 8 CEDH, car le concubin n’est pas 
un membre de la famille au sens de l’art. 3 annexe I ALCP (Cesla AMARELLE, 
Nathalie CHRISTEN, Minh Son NGUYEN, Migrations et regroupement familial, 
2012, p. 150). 

10. En l’espèce, la recourante ne peut pas se prévaloir de l’art. 3 annexe I ALCP, dès 
lors que M. B______ n'exerce aucun emploi en Suisse et ne dispose pas du statut 
de travailleur. 

Partant, l’ALCP ne saurait s’appliquer dans le cas présent. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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11. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants d'Albanie. 

12. En application de l’art. 17 LEI, l’étranger entré légalement en Suisse pour un 
séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour 
durable doit attendre la décision à l’étranger (al. 1). L’autorité cantonale 
compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si 
les conditions d’admission sont manifestement remplies. 

13. En application de l’art. 30 let. b LEI, en relation avec l’art. 31 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201), une autorisation de séjour de durée limitée 
peut, en principe, être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse 
son mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d’une autorisation 
de séjour à caractère durable ou d’établissement (titre de séjour B ou C). Avant 
l’entrée en Suisse, l’office de l’état civil doit fournir une attestation confirmant 
que les démarches en vue du mariage ont été entreprises et que l’on peut 
escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. De surcroît, les 
conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies (p. ex. moyens 
financiers suffisants, absence d’indices de mariage de complaisance, aucun motif 
d’expulsion) (directives édictées par le secrétariat d’Etat aux migrations, version 
octobre 2013, état au 1er mars 2023 - ci-après : directives LEI -, ch. 5.6.5). 

Il convient par conséquent de vérifier si, au regard des circonstances du cas 
d’espèce, il apparaît d’emblée que la recourante, une fois mariée, pourrait être 
admise à séjourner en Suisse. En effet, si, en raison des circonstances, notamment 
de la situation personnelle de l’étranger, il apparaît que ce dernier ne pourra pas, 
même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité de police des 
étrangers peut renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue 
du mariage ; il n’y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son 
séjour en Suisse pour s’y marier alors qu’il ne pourra de toute façon pas, par la 
suite, y vivre avec son conjoint (cf. ATF 138 I 41 consid. 4 ; 137 I 351 consid. 3.7 
; arrêts du Tribunal fédéral 2C_81/2016 du 16 février 2016 consid. 6.1 ; 
2C_671/2015 du 21 août 2015 consid. 6.1). 

Ceci conduit nécessairement à se demander si les conditions de fond qui président 
à l’octroi d’une autorisation de séjour « ordinaire », c’est-à-dire d’un titre non 
limité à la préparation et la célébration du mariage, seraient réunies en cas de 
mariage (arrêt du Tribunal fédéral 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4.2 et 
les références citées). 

14. Selon l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de 
séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent 

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obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions 
suivantes : 

a. ils vivent en ménage commun avec lui; 

b. ils disposent d'un logement approprié; 

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale; 

d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de 
domicile; 

e. la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas 
de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait en 
percevoir grâce au regroupement familial. 

15. Il s'agit de conditions de base qui doivent impérativement être remplies pour 
qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_345/2009 du 22 octobre 2009). Il n'existe aucun droit au regroupement 
familial et les cantons peuvent soumettre l'octroi de l'autorisation à des conditions 
plus sévères. 

Ces conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
367/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2). En outre, cette disposition légale, par sa 
formulation potestative, ne confère pas, en tant que telle, un droit à une 
autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation 
de l'autorité (ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 et la référence). 

16. Selon les directives LEI, qui ne lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir 
compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, 
pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable (ATA/401/2016 
du 10 mai 2016), les moyens financiers doivent permettre aux membres de la 
famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l'aide sociale. Les moyens 
financiers doivent au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale (ci-après : normes CSIAS). Les cantons sont libres de 
prévoir des moyens supplémentaires permettant de garantir l'intégration sociale 
des étrangers. Les éventuels revenus futurs ne doivent en principe pas être pris en 
compte. Ce principe ressort notamment du fait que les membres de la famille du 
titulaire d’une autorisation de séjour à l’année qui sont entrés en Suisse au titre du 
regroupement familial n’ont pas droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
Lorsqu'une autorisation de séjour est malgré tout délivrée, les intéressés ont droit 
à l'exercice d'une activité lucrative. C'est pourquoi un éventuel revenu futur peut, 
à titre exceptionnel, être pris en compte lorsque ce revenu peut selon toute 
vraisemblance être généré à long terme (poste de travail sûr et réel et possibilité 
effective d'exercer une activité lucrative compte tenu de la situation familiale). 

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17. Pour justifier le refus d'un regroupement familial au motif de la dépendance à 
l'aide sociale, il doit exister un risque concret de recours à celle-ci, de simples 
préoccupations financières ne suffisant pas. En outre, il doit être tenu compte de 
l'évolution probable de la situation à plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.2 ; 2C_547/ 
2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1 ; ATA/1539/2017 du 28 novembre 2017 
consid. 5 ; Marc SPESCHA in Migrationsrecht, Kommentar, 4ème éd. 2015, ad 
art. 44 LEtr p. 163). Le regroupement familial visant à réunir une même famille, il 
faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer 
financièrement à cette communauté et à réaliser un éventuel revenu futur. Celui-ci 
doit toutefois être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas 
apparaître purement temporaire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 24  
avril 2015 consid. 3.4 ; 2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.2 ; 
2C_685/2010 du 30 mai 2011 consid. 2.3.1 ; JTAPI/588/2019 consid. 10). 

Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion de relever qu'en principe, il 
ne paraît pas justifié d'exiger un revenu allant au-delà des normes CSIAS et 
d'appliquer ainsi d'autres critères que ceux pris en compte lors de l'octroi de 
prestations sociales (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-7288/2014 du 5  
décembre 2016 consid. 5.3.2 ; E-98/2013 du 21 mars 2013 consid. 4.5). 

La notion d'aide sociale au sens de l'art. 44 let. c LEI doit être interprétée dans un 
sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima 
d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les 
indemnités de chômage, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, les 
allocations familiales ou la réduction des primes d'assurance-maladie (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 et les références ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7288/2014 précité consid. 5.3.3). 

18. En l’espèce, il faut effectivement constater que la condition posée par l'art. 44 let. 
c LEI n’est pas remplie. Il ressort en effet du dossier que le fiancé de la recourante 
émarge à l’aide sociale depuis le 1er février 2022 et aucun élément du dossier ne 
laisse présumer que sa dépendance à l'aide sociale présenterait des perspectives 
concrètes d'amélioration ni une évolution positive probable de sa situation 
financière. Comme l'OCPM l'a relevé dans ses écritures, il n'a à ce jour pas été 
démontré que le revenu généré par l'activité professionnelle de la recourante ne 
serait pas temporaire ni qu'il permettrait au couple de s'affranchir totalement de 
l'aide sociale et que les conditions d'un regroupement familial ultérieur seraient 
ainsi réalisées. Les conditions de l’art. 44 LEI étant cumulatives, le non-respect, 
en l'état de la situation actuelle, de l’une d’entre elle (let. c) suffit pour refuser le 
regroupement familial.  

19. L'OCPM n'a donc pas, sous cet angle, méconnu le droit en adoptant la décision 
querellée. 

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L'examen du cas sous l'angle de l'art. 8 CEDH conduit à la même conclusion. 

20. Aux termes de cette disposition, toute personne a notamment droit au respect de 
sa vie privée et familiale. 

21. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie 
familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, 
une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de 
séjour en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 
consid. 1.3.1). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui 
existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_952/2016 du 10 octobre 2016 consid. 3.1 ; 2C_899/2014 
du 3 avril 2015 consid. 3.1). 

Cette disposition ne confère cependant pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 
consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). 

Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale 
garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La 
question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues 
d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur 
la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence. S'agissant 
d'un regroupement familial, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts 
notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci. Il n'est en 
effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, 
en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en 
Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les 
conditions posées par le droit interne ne soient réalisées. Du reste, les conditions 
de logement et d'absence d'aide sociale posées par la législation suisse s'agissant 
du regroupement familial se retrouvent dans celles de la plupart des États parties à 
la convention (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 ; 137 I 284 consid. 
2.6; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.2.1 ; 
2C_320/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.2.1 ; avec référence notamment à 
l'ACEDH Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, req. n° 52166/09, § 59 ; 
ATA/1059/2021 du 12 octobre 2021 et les références citées). 

22. Il n'y a pas d’atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la 
famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est a priori 

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pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut 
quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation 
de séjour (ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; ATF 135 I 153 consid. 2.1). En revanche, 
si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée 
être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts 
prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de 
séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 
consid. 3.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_854/2015 du 2 
mars 2016 consid. 5.1). 

Une considération importante à prendre en compte est celle de savoir si la vie 
familiale a été créée à un moment où les personnes impliquées étaient conscientes 
que le statut de l'un d'eux vis-à-vis des services de l'immigration était tel que la 
pérennité de la vie familiale dans l'État hôte serait dès le départ précaire : lorsque 
tel est le cas, le renvoi du membre étranger de la famille ne sera 
qu'exceptionnellement incompatible avec l'art. 8 CEDH (ACEDH Antwi et autres 
c. Norvège du 14 février 2012, req. n° 26940/10, § 89 ; Nunez c. Norvège du 28  
juin 2011, req. n° 55597/09, § 70). 

23. L'art. 13 Cst. a une portée identique à celle de l'art. 8 CEDH (ATF 146 I 20 
consid.  5.1). 

24. Enfin, celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que 
celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que 
d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a 
; 111 Ib 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 
2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références 
citées). 

25. En l'espèce, si le fiancé de la recourante séjourne en Suisse au bénéfice d’une 
autorisation de séjour, la question de sa révocation aurait pu se poser, en 
application de l’art. 62 al. 1 let e LEI, compte-tenu de sa dépendance durable à 
l’aide sociale et partant de sa mauvaise intégration. Le tribunal relèvera encore 
que la recourante savait qu'elle ne disposait pas d’un titre de séjour lui permettant 
de séjourner en Suisse et ne pouvait ignorer que son séjour était précaire et 
pouvait s’arrêter à tout moment. En tout état, l'une des conditions cumulatives de 
l'art. 44 LEI, soit l’absence de dépendance à l’aide sociale, n’étant pas remplie, la 
recourante ne saurait, par le biais de l'art. 8 CEDH, se voir délivrer une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.2). En conséquence, l'intérêt 
public à l'éloignement de l'intéressée l'emporte sur leur intérêt privé à demeurer en 
Suisse auprès de son fiancé. Enfin et en lien avec l’art. 14 Cst., le tribunal 
rappellera que les fiancés conservent la possibilité de se marier à l'étranger et de 

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déposer une demande de regroupement familial, une fois financièrement 
indépendants. 

26. Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que l'OCPM n'a violé ni le droit 
conventionnel, ni le droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation en rejetant la requête de la recourante. Dans ces conditions, le 
tribunal, qui doit respecter la latitude de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait 
en corriger le résultat en fonction d'une autre conception, sauf à statuer en 
opportunité, ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 

27. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou n'est pas prolongée 
après un séjour autorisé. 

28. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation 
(ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 19 
novembre 2019 consid. 6). 

29. En l'espèce, dès lors qu'il a refusé la délivrance d'une autorisation de séjour à la 
recourante, l'OCPM n'avait pas d'autre choix que d'ordonner son renvoi de Suisse 
en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, aucun élément ne laissant pour le surplus 
supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou 
qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 

30. En conséquence, mal fondé, le recours est rejeté et la décision attaquée est 
confirmée. 

31. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -
 E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours.  

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

32. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2023 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 29 juin 
2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière