# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d9bfcf2-83ea-5815-8fbb-3eae6129670a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2020 A/1254/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1254-2020_2020-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1254/2020 ATAS/817/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 1
er

 octobre 2020 

5
ème

 Chambre  

 

En la cause 

A______, sise à SCHWYZ, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Thomas KÄSLIN  

 

demanderesse 

 

contre 

B______, sise ______ à GENÈVE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/1254/2020 

- 2/3 - 

Vu la demande en paiement déposée par A______ (ci-après : la demanderesse) en date 
du 21 avril 2020, dirigée contre B______ (ci-après : la défenderesse) et visant à la 
condamnation de la défenderesse au paiement des sommes de CHF 14'979.60 et de CHF 
1'250.-, avec intérêt à 6% et frais de poursuite par CHF 103.30 ; 

Vu la réponse de la défenderesse du 14 juillet 2020, informant la chambre de céans 
qu’elle avait effectué un paiement, en faveur de la demanderesse, de la somme de 
CHF 15'057.95, en date du 23 juin 2020, en mains de l’office des poursuites ; 

Vu le courrier de la demanderesse du 4 août 2020, informant la chambre de céans que la 
plainte (recte : la demande) serait retirée si l’ensemble des frais administratifs était payé 
par la défenderesse, soit un montant de CHF 1'250.- pour les frais administratifs et de 
CHF 500.- pour les frais et dépenses de la demanderesse ; 

Vu le courrier du 24 septembre 2020 de la défenderesse, informant la chambre de céans, 
pièce bancaire à l’appui, du paiement de la somme de CHF 1'750.- en faveur de la 
demanderesse ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
  

 
 
 

 

A/1254/2020 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

 
Statuant d’accord entre les parties 

 

1. Donne acte à la demanderesse qu’elle s’est acquittée du montant final de 
CHF 1'750.- réclamé par la défenderesse. 

2. Donne acte à la demanderesse que, moyennant le paiement effectué par la 
défenderesse, elle s’est engagée de façon inconditionnelle à retirer sa demande en 
paiement. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Diana ZIERI 

  
Le président : 

 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le