# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f87d1293-1b85-5482-8212-5fe9badf1a88
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2017 A/348/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-348-2017_2017-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/348/2017-LCI ATA/1464/2017  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 2 novembre 2017 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ et Madame B______  
représentés par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

COMMUNE DE BELLEVUE 
représentée par Me Bruno MEGEVAND, avocat  

et 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
30 août 2017 (JTAPI/892/2017) 

 

 

 

 A/348/2017   

- 2 - 

  

- 3/4 - 

A/348/2017 

Considérant : 

  que, le 2 octobre 2017, Monsieur A______ et Madame B______ ont formé un 

recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-

après : TAPI) du 30 août 2017, concluant à l’octroi de l’effet suspensif et prenant plusieurs 
conclusions au fond ; 

  que, par lettre datée du 4 octobre 2017, envoyée par plis simple et recommandé, 

notifiée le lendemain, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance 

de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 19 octobre 2017, sous peine 

d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 

recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA, ce qui rend sans objet la conclusion en octroi de l’effet 
et / ou mesures provisionnelles ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al .1 LPA) ; 

  qu’aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la commune de Bellevue 
(art. 87 al. 2 LPA), ce compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment du fait que 
son écriture du 19 octobre 2017 s’est limitée à la question de l’effet suspensif et / ou des 
mesures provisionnelles. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 octobre 2017 par Monsieur A______ et 

Madame B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 

août 2017;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 4/4 - 

A/348/2017 

communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat des recourants, à 

Me Bruno Megevand, avocat de la commune de Bellevue, au département de 

l'aménagement, du logement et de l'énergie - oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

Sylvie Cardinaux 

 

 le juge délégué : 

 

 

Blaise Pagan 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :