# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37dac2b1-5dd5-5269-aa67-692e1e104028
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2021 E-1075/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1075-2021_2021-03-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1075/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 26 février 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1075/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant, le 12 novembre 2020, 

l’audition de l’intéressé sur ses données personnelles, le 18 novembre 

suivant, 

l’entretien du 8 décembre 2020, lors duquel il a été entendu sur l’éventuelle 

compétence de la Slovénie pour connaître de sa demande d’asile et sur de 

possibles problèmes de santé, 

la communication du 18 décembre 2020, par laquelle l’Unité Dublin slovène 

a informé son homologue suisse qu’elle refusait de réadmettre l’intéressé 

sur son territoire, en réponse à une demande qui lui avait été adressée 

dans ce sens, 

l’audition du recourant sur ses motifs d’asile, le 15 février 2021, 

la décision du 26 février 2021, par laquelle le SEM a rejeté sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

le recours formé le 9 mars 2021 contre cette décision, dans lequel le 

recourant conclut, préjudiciellement, à l’exemption d’une avance de frais 

de procédure et à l'octroi de l'assistance judiciaire totale ainsi que, 

principalement et au fond, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à son admission provisoire en Suisse, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

E-1075/2021 

Page 3 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et 

statue définitivement, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1PA applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant a dit venir de B._______, dans le nord-ouest 

algérien, 

qu’il y aurait fait ses classes primaires, ayant ensuite été au collège, à 

C._______, jusque vers 2014-2015, 

que vers 2014, un cousin l’aurait blessé d’un coup de couteau à la hanche 

gauche lors d’une dispute concernant la succession de la maison de ses 

grands-parents paternels, 

que, par la suite, l’affaire aurait été réglée par les « aînés », 

E-1075/2021 

Page 4 

que, aujourd’hui encore, sa relation avec ce cousin demeurerait tendue, 

qu’après avoir interrompu ses études secondaires, il aurait travaillé avec 

son père dans le bâtiment, en tant que carreleur et peintre, 

qu’à B._______, il aurait noué une relation amoureuse avec une jeune fille 

de son quartier qu’il connaissait depuis l’enfance et qu’il projetait 

d’épouser, 

que cette liaison aurait déplu aux nombreux frères de son amie, des 

salafistes pieux et rigoristes qui, dès qu’ils en auraient eu vent, s’en 

seraient régulièrement pris au recourant, allant jusqu’à le menacer de mort, 

que ceux-ci seraient aussi passés plusieurs fois à son domicile demander 

à son père où lui-même se trouvait, 

que, pour leur échapper, il aurait vécu, dès 2016, chez un ami, 

que cela n’aurait pas empêché ses poursuivants de le surprendre en ville 

à deux reprises et de le tabasser, 

que la seconde fois, il se serait même réveillé à l’hôpital qu’il aurait quitté 

le même jour après avoir été pansé, 

qu’à l’été 2016, pour leur échapper définitivement, il serait parti à 

C._______ vivre dans un logement prêté par une tante, du côté de sa 

mère, 

qu’entretemps, ses poursuivants auraient continué à harceler ses parents, 

lesquels auraient fini par emménager chez une sœur du recourant, dans 

un autre quartier de B._______, en 2018, 

que lui-même aurait renoncé à dénoncer ses poursuivant aux autorités car, 

selon lui, une plainte n’aurait fait qu’accroître ses difficultés, l’éventuel 

emprisonnement de l’un ou l’autre de ses agresseurs ne pouvant le 

prémunir, à coup sûr, de la vengeance de leurs frères, 

qu’en été 2017, il aurait fini par quitter le pays,  

que, de son côté, le SEM a estimé que l’Etat algérien était non seulement 

déterminé à protéger sa population mais qu’il en avait aussi la capacité, 

E-1075/2021 

Page 5 

que ne suffisait dès lors pas à renverser cette présomption le fait, pour le 

recourant, d’avoir renoncé à solliciter l’intervention des autorités de son 

pays de crainte de se créer davantage de problèmes et d’en causer de plus 

graves à ses parents, 

qu’en outre, les persécutions qu’il redoutait étaient circonscrites à la ville 

de B._______ ou, au plus, à sa région, 

qu’il pouvait donc s’y soustraire en s’installant ailleurs dans son pays, 

qu’il y avait d’ailleurs songé puisque, selon ses dires, lui-même et son amie 

avaient envisagé de fuguer et de s’établir dans un autre endroit, en Algérie, 

que, au regard de la jurisprudence, la longue période séparant les 

agressions, que l’intéressé disait avoir subies, de son départ en Turquie 

d’abord, en Europe ensuite, ne permettait pas non plus d’admettre une 

connexité entre ces événements, 

qu’enfin, il n’avait actuellement plus rien à craindre des frères de son 

(ex-)amie qu’il n’avait plus revus depuis 2016 et dont la traque qu’ils 

menaient dans le but de le capturer n’était finalement fondée que sur des 

rumeurs, 

qu’en outre, il n’avait jamais prétendu avoir fui son pays par peur du cousin 

qui l’aurait blessé en 2010, 

que, par ailleurs, l’exécution de son renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible, 

que, dans son recours, A._______ maintient qu’il n’est pas en sécurité 

dans son pays, 

que sa famille au pays, avec laquelle il était en contact, lui aurait signifié 

qu’il était toujours menacé et qu’elle-même vivait dans la peur, 

qu’il redit aussi les raisons pour lesquelles il aurait renoncé à déposer 

plainte contre les frères de son (ex-)amie, 

qu’enfin, il affirme ne pas aller bien en raison d’affections d’ordre psychique 

pour le traitement desquelles il aurait sollicité un rendez-vous chez un 

médecin, en vain jusqu’ici, 

E-1075/2021 

Page 6 

qu’en l’espèce, le recourant allègue être soumis, dans son pays, à une 

pression insupportable par les frères de son ex-amie, lesquels frères 

n’auraient jamais admis leur relation, et d’être toujours menacé dans son 

intégrité par ces derniers, 

que des préjudices consécutifs aux agissements de particuliers ne revêtent 

un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

que si l'un des motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi en est la cause, 

que tel n’est pas le cas en l’espèce, le recourant ayant subi des violences 

uniquement parce que sa liaison avec une jeune fille n’aurait pas eu 

l’assentiment des frères de cette dernière,  

que par ailleurs, selon le principe de la subsidiarité de la protection 

internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à 

l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 

1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), un Etat peut exiger d'un requérant 

d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection 

à sa disposition contre d'éventuels préjudices avant de solliciter celle d'un 

Etat tiers (ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 

6.5.1), 

qu’en l’espèce, comme déjà dit, le recourant n’a pas cherché à dénoncer 

les faits dont il se prévaut à l’appui de sa demande d’asile aux autorités de 

son pays, 

que, purement hypothétiques, les motifs à l’origine de sa renonciation ne 

sauraient, en l’état, emporter l’adhésion du Tribunal, 

qu’il ne peut en outre être soutenu que l’Algérie ne dispose pas de moyens 

suffisants et de structures accessibles pour lutter contre des menées du 

genre de celles dont le recourant affirme avoir été victime, 

que celui-ci n’a, de plus, pas démontré, ni même prétendu, que ces 

autorités renonceraient, en cas de besoin, à lui procurer un soutien et à lui 

accorder leur protection, 

que pour le reste, il y a lieu de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

E-1075/2021 

Page 7 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

doit être rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, l’Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une situation de violence généralisée, 

qu’en ce qui concerne le recourant lui-même, le Tribunal ne peut que se 

rallier aux constatations du SEM s’agissant de sa situation personnelle, de 

ses compétences, de son aptitude à travailler pour subvenir à ses besoins 

et des soutiens qu’il peut escompter à son retour chez lui, 

que son affirmation, selon laquelle il « souffre de problèmes psychiques» 

n’est pas établie médicalement, 

qu’en tout état de cause, il peut se faire traiter dans son pays, à B._______ 

comme à C._______ ou encore à Alger, 

E-1075/2021 

Page 8 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée, dont il appert un état de fait pertinent, 

établi de manière exacte et complète (cf. art. 106 al. 1 LAsi), ne viole pas 

le droit fédéral et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 

PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne la 

mesure précitée, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’il est immédiatement statué sur le fond, de sorte que la demande 

d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 

ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l’une 

des conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie 

(cf. art. 65 al. 1 PA en lien avec l’art. 102m LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1075/2021 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :