# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc55d889-6f46-563b-b027-a155a0561494
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.08.2023 P/3275/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3275-2022_2023-08-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3275/2022 ACPR/629/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 11 août 2023 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, représenté par B______, agissant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 19 mai 2023 par le Ministère 

public 

 

et 

 

LE MINISTERE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,  

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 30 mai 2023, A______, représenté par sa mère, B______, recourt 
contre l'ordonnance du 19 mai 2023, notifiée le 22 suivant, par laquelle le Ministère 
public a ordonné la perquisition et le séquestre de son téléphone portable, y compris 
des données qu'il contient ou qui sont accessibles à distance, à titre de moyens de 
preuve. 

 Le recourant s'oppose à ce séquestre alléguant que la procédure contre lui avait été 
classée par le Juge des mineurs (ci-après, JMin) et la restitution de son téléphone 
ordonnée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. À teneur du rapport de renseignements du 2 février 2022, le 23 janvier 
précédent, vers 1h00, un rodéo routier avait eu lieu sur l'autoroute A1, la route de 
Vernier et la route du Bois-des-Frères, impliquant 3 véhicules soit une [voiture de la 
marque] C______, conduite par D______ et dans laquelle se trouvaient également 
3 autres passagers dont son frère mineur, A______, une [voiture de la marque] 
E______, dans laquelle se trouvaient deux personnes et une autre E______, dans 
laquelle se trouvaient quatre personnes.  

Les protagonistes avaient filmé leurs comportements avec leurs téléphones portables. 

b. Le 23 janvier 2022, B______ a autorisé la fouille du téléphone portable de son 
fils A______.   

c. Par ordonnance du 11 mai 2023 (produite par le recourant), le JMin a classé la 
procédure ouverte contre A______, faute de comportement pénalement 
répréhensible, et ordonné la restitution du téléphone portable du mineur. 

C. Dans sa décision querellée, le Procureur rappelle que les téléphones portables des 
prévenus majeurs – soupçonnés d'infractions intentionnelles aux règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 let. d LCR) – et des autres participants mineurs 
à la course poursuite, dont la fouille avait été autorisée par ces derniers, contenaient 
de nombreuses vidéos laissant présumer la commission d'infractions graves à la 
LCR. Il y avait, ainsi, lieu de présumer que le téléphone portable de A______, 
notamment, contenait des informations utiles à l'enquête, en particulier des éléments 
permettant de déterminer l'intensité des comportements délictueux des prévenus 
majeurs, en particulier en matière routière. 

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D. a. À l'appui de son recours, A______, par sa représentante légale, rappelle qu'il a 
bénéficié d'une ordonnance de classement et que son téléphone lui avait été restitué. 
Il critique la manière dont la police était intervenue le soir des faits.  

b. Dans ses observations, le Procureur relève que l'ordonnance querellée était 
justifiée par l'instruction contre les prévenus majeurs. 

c. Le recourant n'ayant pas répliqué, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans, soit une ordonnance de séquestre (art. 393 al. 1 let. a CPP), 
et émaner du tiers saisi, mineur représenté par sa mère, qui, tiers touché (art. 105 al. 1 
let. f CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant s'oppose au séquestre de son téléphone portable au motif que le JMin a 
classé la procédure ouverte contre lui et ordonné la restitution de l'appareil.  

2.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction 
(let. b), respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et apparaître justifiée au 
regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

2.2. Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve 
(art. 263 al. 1 let. a CPP). 

Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa). 
Comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple probabilité suffit car la saisie 
se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions encore 
incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire 
(art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes 
ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant 
d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références 
citées). 

Ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de 
l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une 
grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce 

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au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (A. KUHN / Y. 
JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 17/22 ad art. 263). 

2.3. Dans le cas présent, le recourant a certes été libéré des poursuites en lien avec les 
faits reprochés aux prévenus majeurs, cela étant, il apparaît que les téléphones 
portables des protagonistes, et en particulier ceux des mineurs dont le recourant, 
auraient enregistré tout ou partie du rodéo routier, objet de l'instruction ouverte par le 
Ministère public. Ainsi, l'analyse du téléphone portable du recourant présente une 
utilité pour la manifestation de la vérité dans la présente procédure et les données 
qu'il contient pourraient révéler des éléments de preuve. Il s'ensuit que le séquestre 
est nécessaire et proportionné. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État fixés en totalité à 
CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui sa représentante légale, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 

de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter 

recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le 

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/3275/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 315.00 

Total  CHF   400.00