# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e212844-cec1-57fb-b6c3-5cc0042f71e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.1999 A/726/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-726-1997_1999-03-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/726/1997-GC 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 mars 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

WWF (WORLD WIDE FUND FOR NATURE) - SUISSE et SECTION DE 

GENEVE 

représenté par Me Karine Grobet Thorens, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

GRAND CONSEIL 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/726/1997-GC 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 11 juin 1993, le Grand Conseil genevois a 

adopté une motion M 830-A invitant le Conseil d'Etat à 

poursuivre avec les propriétaires des périmètres de 

Champ-Joly et de Petites-Fontaines, sur la commune de 

Plan-les-Ouates, des pourparler en vue du déclassement 

éventuel de leurs terrains en zone à bâtir (Mémorial des 

séances du Grand Conseil 1993 p. 3274).  

 

2.  Cette motion faisait suite à des modifications de 

zones (création d'une zone de développement 3 et de zones 

de développement 4B destinées à des équipements publics) 

dans le même secteur, adoptées par le Grand Conseil le 23 

janvier 1992 (Mémorial 1992 pp. 136 ss) et le 11 juin 

1993 (Mémorial 1993 pp. 3246 ss). 

 

3.  La motion 830-A a abouti à un projet de loi n° 

7538, adopté par le Grand Conseil le 24 janvier 1997 

(Mémorial 1997 p. 415), déclassant une zone agricole 

d'environ 40'000 mètres carrés aux lieux-dits 

"Champ-Joly" et "Petites-Fontaines" pour en faire une 

zone de développement 3. Les oppositions formées 

notamment par le Fonds mondial pour la protection de la 

Nature (ci-après: WWF) étaient rejetées pour les motifs 

exposés dans le rapport de la commission chargée de 

l'examen de la loi. 

 

  A l'appui de cette dernière, l'exposé des motifs 

expliquait que ce secteur avait fait depuis de nombreuses 

années l'objet d'études en vue de sa densification. Le 

déclassement de la zone avait été fait en plusieurs 

étapes pour des raisons liées à la détermination du prix 

des terrains situés initialement en zone agricole, alors 

que d'autres terrains situés initialement en zone villa 

permettaient d'aller plus vite de l'avant. Le 

déclassement proposé permettrait la construction 

d'environ 37'000 mètres carrés de surface brute de 

plancher de logements répartis entre plusieurs bâtiments 

(Mémorial 1996 p. 7503-7505). 

 

4.  La zone considérée se trouve enchâssée entre une 

partie de la zone industrielle de Plan-les-Ouates et une 

zone villa relativement importante. 

 

5.  Dans son rapport de majorité, la commission 

chargée de l'étude de la loi proposait le rejet de 

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l'opposition du WWF en relevant que contrairement à 

l'opinion de ce dernier, le déclassement n'était pas 

concerné par le moratoire décrété par le Grand Conseil le 

27 avril 1995 dans la loi n° 7195 (Mémorial 1995 p. 

1966), dont l'article 4 précisait: 

 

  "Le plan directeur cantonal sera complété, dans un 

délai de 2 ans dès l'entrée en vigueur de la présente 

loi, par un schéma d'aménagement de l'espace naturel et 

rural fixant notamment les modalités applicables aux 

compensations agro-écologiques lors de déclassement de 

terrains situés en zone agricole" (al. 1) 

 

  "Jusqu'à l'achèvement de la révision du plan 

directeur cantonal et de son schéma d'aménagement de 

l'espace naturel et rural, tout déclassement important de 

la zone agricole est suspendu. Demeurent réservés les 

projets et les procédures en cours" (al. 2) 

 

  Par ailleurs, le prix des terrains, fixé à fr. 

150.- par mètre carré, ne pouvait être qualifié de trop 

élevé. 

 

6.  Par courrier posté le 24 juillet 1997, le WWF a 

recouru contre la loi n° 7538 auprès du tribunal 

administratif, en expliquant qu'il s'oppose à tout 

déclassement de terrain agricole d'une certaine 

importance si cette mesure ne fait pas l'objet d'une 

compensation. A défaut, la campagne genevoise, qu'il 

importe de protéger selon la loi fédérale sur la 

protection de la nature et du paysage et la loi fédérale 

sur la protection de l'environnement, diminuerait 

fortement. Le plan directeur cantonal exclut du reste de 

tels déclassements. 

 

7.  Dans ses observations ultérieures, le WWF a repris 

l'argument du moratoire décrété par le Grand Conseil le 

27 avril 1995 en matière de déclassement de zone 

agricole, et soutient que le déclassement viole également 

les articles 3, 9 et 26 de la loi fédérale sur 

l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - 

RS 700), en faisant fi de la force obligatoire du plan 

directeur cantonal et de la nécessité de préserver au 

maximum les terres cultivables, soit d'utiliser au mieux 

les zones à bâtir déjà existantes. Selon le WWF, la 

commune de Plan-les-Ouates souhaite, pour y construire 

une école, obtenir la cession gratuite de terrains 

jouxtant la nouvelle zone de développement, et compte 

pour cela sur une opération de report de droits à bâtir 

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sur la nouvelle zone. Un tel procédé n'est pas conforme 

aux buts de l'aménagement du territoire. A ce sujet le 

déclassement ne correspond pas à un besoin particulier, 

car les zones à bâtir existantes offrent suffisamment de 

possibilités. Un nombre important de logements ont du 

reste pu être construits ailleurs sur la commune. On 

ignore également quels types de logements seraient 

construits et qui sont les constructeurs potentiels. Le 

prix de fr. 150.- par mètre carré tel qu'il est envisagé 

pour les terrains déclassés ne justifie pas un 

déclassement aussi important. 

 

8.  Dans ses observations successives, la commune de 

Plan-les-Ouates s'est opposée au recours, en produisant 

notamment un projet de plan localisé de quartier n° 

28'810 concernant la nouvelle zone de développement au 

lieu-dit "Champ-Joly", qui prévoit la construction de 

plusieurs immeubles à usage d'habitation. 

 

9.  Le Grand Conseil s'en est remis à l'appréciation 

du tribunal de céans. 

 

10  Par arrêt du 13 janvier 1998, celui-ci a admis sa 

compétence pour connaître du présent litige. 

 

11.  Le 12 juin 1998, le tribunal a effectué un 

transport sur place lors duquel le WWF et le représentant 

de la commune de Plan-les-Ouates ont repris les arguments 

développés dans leurs écritures. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Le tribunal de céans a déjà admis la recevabilité 

du présent recours par arrêt du 13 janvier 1998. 

 

2. a. S'agissant d'une norme de rang supérieur et entrée 

en vigueur postérieurement (le 21 mars 1998), l'article 

35 alinéa 1 de la loi d'application de la loi fédérale 

sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LALAT - 

L 1 30) rend caduc l'article 1 alinéas 2 et 3 RLTA (entré 

en vigueur le 26 juin 1997). La différence entre ces 

normes réside dans le fait que, à supposer qu'elle l'ait 

été sous l'empire du RLTA, la compétence du tribunal de 

céans en matière de plans d'affectation n'est, à teneur 

du texte de la LALAT, plus limitée à l'examen des griefs 

recevables en recours de droit administratif.  

 

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 b. Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des 

décisions appliquant les principes essentiels 

d'aménagement du territoire doit être reconnu de façon 

assez large, dans la mesure où la transgression de ces 

principes n'est pas seulement inopportune, mais constitue 

également une violation du droit (Office fédéral de 

l'aménagement du territoire, Etude relative à la loi 

fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, p. 

93). Cependant, la présence dans la LAT d'un nombre 

important de notions juridiques indéterminées laisse à 

l'autorité chargée de son application une marge 

d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, par 

l'excès ou l'abus (ibid).  

 

  Le pouvoir de contrôle que se reconnaît le 

Tribunal fédéral en cette matière se limite à admettre ou 

non le ou les intérêts publics justifiant telle mesure 

d'aménagement (ATF 119 Ia 411 consid. 2c p. 416), ainsi 

qu'à se livrer à l'examen du respect du droit fédéral sur 

lequel se fonde ou aurait dû se fonder l'acte litigieux 

(ATF 121 II 430 consid. 1c p. 432; 121 II 72 consid. 1a 

p. 75) 

 

  A cela, il faut ajouter que la délimitation des 

zones est une question qui relève surtout de la politique 

générale de l'aménagement du territoire (ATF 108 Ib 479 

consid. 3c p. 484), et que le contrôle par le juge des 

choix opérés par le législatif dans ce domaine ne saurait 

par conséquent toucher aux pures questions d'opportunité. 

 

  Tels doivent être les considérations réglant, en 

matière de recours contre les plans d'affectation, le 

pouvoir d'examen du tribunal de céans, qui, outre le 

droit fédéral, contrôle aussi l'application du droit 

cantonal (art. 69 al. 1 LPA). 

 

3. a. L'article 3 LAT définit un certain nombre de 

principes directeurs, dont la préservation du paysage et 

celle de l'agriculture, à laquelle il convient de 

réserver suffisamment de bonnes terres cultivables (al. 2 

let. a), ainsi que la limitation des territoires destinés 

à l'habitation et aux activités économique (al. 3) .  

 

  Les articles 6 et suivants LAT, de même que les 

articles 4 et suivants de l'ordonnance sur l'aménagement 

du territoire du 2 octobre 1989 (OAT - RS 700.1) 

définissent le sens, le contenu et la procédure 

d'adoption des plans directeurs cantonaux. Ceux-ci 

désignent notamment les parties du territoire qui se 

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prêtent à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT). En 

outre, ils définissent au moins la façon de coordonner 

les activités qui ont des effets sur l'organisation du 

territoire, compte tenu du développement souhaité, ainsi 

que l'ordre dans lequel il est envisagé d'exercer ces 

activités et les moyens à mettre en oeuvre (art. 8 LAT). 

Les plans directeurs ont force obligatoire pour les 

autorités (art. 9 al. 1 LAT). 

 

  Les plans d'affectation règlent le mode 

d'utilisation du sol. Ils définissent en premier lieu les 

zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à 

protéger (art. 14 LAT). Les zones à bâtir comprennent les 

terrains propres à la construction (art 15 LAT) qui sont 

déjà largement bâtis (let. a) ou qui seront probablement 

nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir 

et seront équipés dans ce laps de temps (let. b). 

 

  L'article 12 alinéas 1 et 4 LALAT réserve la 

possibilité pour le Grand Conseil de délimiter, par la 

voie de plans d'affectation, des zones dites de 

développement dont le but est de favoriser 

l'urbanisation, la restructuration de certains 

territoires, l'extension des villages ou de zones 

existantes, ou la création de zones d'activités publiques 

ou privées. A l'intérieur de ces zones, le Conseil d'Etat 

peut, en vue de la délivrance d'une autorisation de 

construire, autoriser le département compétent à faire 

application des normes résultant de la zone de 

développement, en lieu et place de celles de la zone à 

laquelle elle se substitue. 

 

 b. Défini comme une somme d'instruments de 

planification (M. LENDI, Recht und Politik der 

Raumplanung, Zurich 1984, p. 98), le plan directeur "ne 

contient pas l'image de l'affectation future souhaitée de 

toutes les parcelles du canton, (mais) il définit en 

revanche une politique d'aménagement apte à aider les 

autorités à préciser ces affectations, au gré des 

décisions ponctuelles, et il met l'accent sur les 

questions de coordination entre ces autorités" (plan 

directeur du canton de Genève, du 15 septembre 1989, 

p. 10; cf aussi W. HALLER/P. KARLEN, Raumplanungs- und 

Baurecht, 2ème édition, Zurich 1992, n° 182; Office 

fédéral de l'aménagement du territoire, Etude relative à 

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 

1981, p. 130). 

 

  La force obligatoire - au sens du droit fédéral - 

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du plan directeur vis-à-vis des autorités (art. 9 al. 1 

LAT) se limite au contenu minimum imposé par l'article 8 

LAT (Office fédéral de l'aménagement du territoire, op. 

cit, pp. 153 et 158), et ne doit en outre pas être 

comprise de façon trop absolue lorsqu'une solution 

globalement meilleure s'en écarte, étant rappelé que le 

plan directeur décrit à la fois la situation actuelle et 

l'évolution future de l'aménagement et qu'à ce titre, il 

est normal que des instruments de planification 

postérieurs au plan directeur rétroagissent sur ce 

dernier (ATF 119 Ia 362 consid. 4a p. 368 et références 

citées).  

 

 c. Les principes d'aménagement, tels que la nécessité 

d'éviter des zones de construction surdimensionnées, la 

protection des bases naturelles de la vie, le maintien 

des bases d'approvisionnement du pays, lient les 

autorités mais n'ont pas en eux-mêmes une signification 

absolue. Ils constituent plutôt des buts et des critères 

décisionnels à prendre globalement en considération (ATF 

115 Ia 350 consid. 3d p. 353, et références citées)  

 

  Cette façon d'aborder le problème met l'accent sur 

les difficultés rencontrées lors de la pesée des intérêts 

en jeu, qui, en matière d'aménagement du territoire, 

peuvent être à la fois concurrents et de même nature (M. 

BIANCHI, La révision du plan d'affectation communal, 

Lausanne 1990, ad n° 3.3.5.1). 

 

 d. Au titre des intérêts publics à caractère 

environnemental qu'il convient de prendre en 

considération dans les mesures d'aménagement, on peut 

notamment citer la protection de l'environnement, des 

eaux, du sol, et de la nature et du paysage (M. LENDI, 

Rechtsfälle zum Raumplanungsrecht, Zurich 1993, p. 31 et 

ss).  

  

  En droit fédéral, seule une utilisation 

rationnelle du sol ainsi que la préservation d'une 

quantité suffisante de bonnes terres cultivables sont 

prescrites (art. 24 quater Cst. féd. et 3 al. 2 LAT). Le 

Tribunal fédéral rappelle ces principes de façon toute 

générale, sans matière à les préciser (ATF 121 II 307 

consid. 5f p. 316; 119 Ia 300 consid. 3c p. 304; 112 Ib 

404 consid. 3 p. 406), sauf dans le cas de l'ouverture 

d'une gravière en zone agricole, où il a souligné plus 

clairement que la préservation d'une quantité suffisante 

de bonnes terres agricoles est un intérêt public 

important (ATF 112 Ib 26 consid. 5c pp. 36 et ss). 

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  Seules sont soumises à des normes impératives les 

surfaces d'assolement définies par l'OAT comme des terres 

cultivables (art. 16 al. 1) dont le maintien doit être 

garanti afin d'assurer l'approvisionnement alimentaire du 

pays au cas où le ravitaillement serait perturbé (al. 3), 

une surface minimale étant attribuée à chaque canton 

(art. 19 al. 1), à charge pour lui, par le biais de son 

plan directeur et en la classant dans la zone agricole, 

de la garantir sur son territoire (art. 20 al. 1 et 2). 

 

  En revanche, aucune norme n'interdit explicitement 

la diminution en termes absolus de la surface de zone 

agricole, contrairement à l'aire forestière, que la loi 

fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 

921.0) protège de toute diminution en prévoyant la 

compensation de tout défrichement par un reboisement 

(art. 3 et 7). 

 

 e. La jurisprudence fédérale avait posé comme 

principe qu'un plan d'affectation ayant pour objet le 

déclassement d'une zone agricole en zone à bâtir devait 

respecter les mêmes conditions que celles posées pour une 

dérogation selon l'article 24 LAT (ATF 115 Ib 508 trad. 

in JdT 1991 I pp. 460 et ss). Le Tribunal fédéral a 

néanmoins récemment précisé qu'une telle affirmation 

reviendrait à rendre impossible tout développement de 

l'aménagement lorsque les conditions de l'article 24 LAT 

ne sont pas réalisées, ce qui ne peut être le sens de la 

loi. L'admissibilité d'un tel plan d'affectation dépend 

bien plutôt de savoir s'il obéit aux buts et aux 

principes qui le régissent selon la LAT. Le plan n'est 

contraire à l'article 24 LAT, et par conséquent illégal, 

que s'il s'agit par exemple de créer de façon 

inadmissible une petite zone à bâtir ou s'il se base sur 

des considérations ne prenant pas en compte les intérêts 

de l'aménagement qu'il met en péril (ATF 124 II 391 

consid. 2c p. 393-394). Bien que dans cette cause, la 

parcelle à déclasser en zone à bâtir fût entièrement 

entourée par la zone agricole, le Tribunal fédéral a 

surtout constaté que cette mesure n'apportait qu'une 

modeste nouveauté, n'entraînant pas la nécessité d'un 

réexamen global de l'aménagement local, et que le projet 

litigieux, un manège, était concret et ne pouvait avoir 

été prévu à l'avance. 

 

 f. Sur recours du propriétaire d'une parcelle sise au 

lieu-dit "Petites Fontaines", qui protestait contre le 

fait que le plan d'affectation litigieux en l'espèce 

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n'inclue pas son terrain dans la zone à déclasser, le 

Tribunal fédéral a considéré que celle-ci ne pouvait être 

pour l'heure qualifiée de secteur déjà largement bâti, au 

sens de l'article 15 lettre a LAT, et que le déclassement 

nécessitait donc la preuve d'un besoin au sens de la 

lettre b de cette même disposition. Niant précisément que 

ce besoin ait été démontré s'agissant des terrains 

laissés à l'écart par le plan d'affectation, le Tribunal 

fédéral ne s'est pas réellement prononcé sur l'existence 

d'un tel besoin concernant la zone déclassée, laissant au 

tribunal de céans, déjà saisi de la présente cause, le 

soin d'en décider. Il a cependant précisé que si l'on 

s'en tenait à l'exposé des motifs accompagnant la loi 

relative au plan d'affectation, soit au projet de 

construire 37'000 mètres carrés de plancher de logements, 

la zone déclassée prolongeait de façon cohérente la zone 

de développement créée précédemment, de sorte qu'il n'y 

avait pas d'erreur de planification manifeste (arrêt du 

Tribunal fédéral du 5 mars 1998 rendu en la cause 

1P.264/1997, N. c. loi cantonale genevoise n° 7538 du 24 

janvier 1997). 

 

4.  Le plan directeur du canton de Genève rattache la 

préservation de la zone agricole à des intérêts d'ordre 

économique et d'approvisionnement en temps de crise, 

notant qu'en 1982, cette zone s'étendait sur environ 

13'300 hectares, soit sur 55% du territoire cantonal, 

dont 83% étaient effectivement consacrés à l'agriculture 

(p. 96). A ces intérêts s'ajoute celui d'une compensation 

naturelle à l'urbanisation, ce dont il résulte qu'il est 

indispensable de protéger au maximum les terres aptes à 

la culture situées dans la zone agricole (p. 154), en 

proscrivant les déclassements importants, mais en 

admettant des déclassements limités et ponctuels, pour 

répondre à un besoin précis, par exemple pour la 

construction d'équipements publics ou de logements 

sociaux (p. 128). "Une position très restrictive sera de 

mise lors de toute demande de déclassement d'une partie 

de la zone agricole. Seuls les besoins prépondérants de 

la population seront pris en considération et pour autant 

que les projets localisés de déclassement portent sur des 

terrains jouxtant des zones déjà bâties et ayant 

aujourd'hui objectivement perdu leur aptitude à la 

culture. Lors de l'examen de tout projet de déclassement 

devant conduire à une emprise au détriment des terres 

aptes à la culture situées en zone agricole, des 

solutions compensatoires seront recherchées, par exemple 

en reclassant en zone agricole des parcelles cultivées 

situées en zone à bâtir..." (p. 154).  

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  S'agissant du territoire de Plan-les-Ouates, le 

plan sectoriel de l'urbanisation (p. 181 du plan 

directeur) montre que cette commune se trouvait en 1985 

très largement en zone agricole. Les zones à bâtir, 

majoritairement la zone villa, étaient situées sur des 

surfaces déjà largement bâties. Seul un périmètre 

d'environ 200'000 mètres carrés, situé en zone de 

développement au nord du lieu-dit "La Butte", était 

exempt de construction.  

 

5. a. Le pouvoir d'examen du tribunal de céans se limite 

en l'espèce au problème de savoir si la loi litigieuse 

est conforme au droit cantonal et fédéral, et ne saurait 

s'étendre à la question encore non résolue du prix pour 

lequel seront acquis les terrains, ni à la question de 

savoir si les autorités municipales et cantonales 

auraient pu gérer plus efficacement ce dossier. De même, 

les problèmes relatifs à une convention entre la commune 

de Plan-les-Ouates et certains propriétaires, ainsi qu'au 

projet de celle-ci d'obtenir la cession gratuite d'une 

partie des terrains, ne font pas l'objet de la loi 

attaquée, et ne seront par conséquent pas examinés. 

 

 b. Au titre de ses griefs recevables, la recourante 

soutient tout d'abord que le plan d'affectation ne 

respecte pas l'article 4 alinéa 2 de la loi 7195 adoptée 

le 27 avril 1995 par le Grand Conseil, suspendant 

provisoirement tout déclassement important de la zone 

agricole, sous réserve des projets et procédures en 

cours. 

 

  Indépendemment de savoir dans quelle mesure le 

Grand Conseil serait empêché de prendre des décisions 

s'opposant à d'autres décisions prises antérieurement par 

lui-même, force est de constater, contrairement à 

l'opinion de la recourante, que le plan d'affectation ne 

faisait certes par formellement l'objet d'un projet de 

loi lors de l'adoption de la loi 7195, mais que le 

déclassement lui-même était déjà un projet au sens de la 

motion M 830, adoptée le 11 juin 1993 par le Grand 

Conseil. Ce déclassement entre dès lors dans la réserve 

instituée par l'article 4 alinéa 2 da la loi 7195. 

 

 c. La recourante reproche en outre au Grand Conseil 

de ne pas avoir cherché à savoir si la zone déclassée 

correspondait réellement à un besoin. 

 

  Ainsi que le relève le Tribunal fédéral dans 

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l'arrêt précité du 24 janvier 1997, l'exposé des motifs 

accompagnant la loi litigieuse justifie le déclassement 

par la construction future de 37'000 mètres carrés de 

surface brute de plancher de logements. Il est établi par 

ailleurs qu'un projet de plan localisé de quartier 

prévoit d'ores et déjà la construction de logements sur 

la plus grande partie de la zone couverte par le plan 

d'affectation. 

 

  Le plan directeur cantonal prend en compte un état 

des zones à bâtir en 1985, tel qu'il ressort du plan 

sectoriel de l'urbanisation. Il apparaît à la lecture de 

ce document qu'il y a près de quinze ans, la commune de 

Plan-les-Ouates ne disposait pratiquement d'aucun terrain 

libre de construction en zone à bâtir. Il n'est pas 

contestable que certaines tendances urbanistiques et 

démographiques relevées il y a dix ans par le plan 

directeur, tels que desserrement, vieillissement de la 

population ou décohabitation (p. 130), ont entraîné 

depuis lors une pression constante sur l'ensemble du 

territoire cantonal. La demande de logements, illustrée 

par la faiblesse du taux de vacance dans les catégories 

d'appartements de 2 pièces et demi à 6 pièces (art. 25 

al. 2 de la loi sur les démolitions, transformations et 

rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 - 

LDTR - L 5 20; arrêté du Conseil d'Etat du 22 avril 1998, 

publié dans la Feuille d'avis officielle du 29 avril 

1998), ne s'est pas relâchée depuis l'adoption du plan 

directeur cantonal, faisant passer à Plan-les-ouates le 

nombre de logement de 1'909 à 2'275 entre 1988 et 1996, 

soit une augmentation de 366 logements (Annuaire 

statistique du canton de Genève 1997, p. 203). Durant la 

même période, la population résidente de la commune est 

passée de 4'768 à 5'777 personnes, soit une augmentation 

de 1'009 individus (ibid. p. 51). Mises en parallèle, ces 

augmentations font apparaître une occupation de chaque 

nouveau logement par 2,75 personnes. A ce chiffre, qui ne 

trahit pas une sous-occupation, il faut ajouter la 

pression de phénomènes tels que la décohabitation, 

contribuant à accroître la demande de logements pour un 

nombre stable d'habitants. 

 

  Par ailleurs, la surface de la zone agricole de 

Plan-les-ouates est passée de 353,9 hectares en 1989 à 

332,1 en 1996, ce qui représente une diminution de près 

de 22 hectares (Annuaires statistiques du canton de 

Genève 1991 et 1997, p.23, respectivement p. 17). Des 

diminutions aussi importantes sont également visibles 

dans d'autres communes telles que le Grand-Saconnex (-21 

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hectares) ou Meyrin (-57 hectares). Il faut à cet égard 

relever que comme ces deux communes, Plan-les-Ouates est 

située à la fois en bordure de la ville et près de la 

frontière, et que des infrastructures telles que la gare 

marchande de la Praille ou l'autoroute de contournement 

la jouxtent ou la traversent. Ce sont autant de facteurs 

exerçant une pression supplémentaire sur le territoire de 

la commune. 

 

  Il n'est dans ces conditions pas possible de 

suivre la recourante lorsqu'elle prétend que 

Plan-les-Ouates dispose certainement d'un réservoir de 

terrains libres en zone à bâtir, ce qu'au demeurant elle 

ne démontre pas. 

 

  Il faut encore observer que le périmètre à 

déclasser est situé depuis plusieurs années entre une 

zone villa et une zone industrielle. Même s'il est resté 

jusqu'à présent formellement en zone agricole, ce qui 

aurait pu par exemple justifier le refus d'autorisations 

de construire selon l'article 24 LAT, et même si cela ne 

signifie pas qu'un tel périmètre doive forcément passer 

un jour ou l'autre en zone à bâtir, la mesure 

d'aménagement consistant à urbaniser prioritairement un 

secteur déjà inclu à l'intérieur de la zone urbanisée, 

apparaît comme un choix logique et conforme à un 

aménagement rationnel du territoire (art. 24 quater Cst 

féd.). On ne saurait donc reprocher à la mesure 

incriminée un manque de cohérence, compte tenu du 

caractère d'ilôt que revêt le périmètre concerné. 

 

 d. Il n'apparaît pas non plus que le plan 

d'affectation litigieux contreviendrait de façon claire à 

d'autres principes de l'aménagement du territoire, par 

exemple en n'ayant pas entraîné au préalable une pesée 

soigneuse des intérêts en présence. L'intérêt à la 

préservation d'une quantité suffisante de bonnes terres 

agricoles se heurte en l'espèce à l'intérêt à la 

construction de nouveaux logements, dont le Tribunal 

fédéral a encore récemment admis qu'il s'agissait d'un 

intérêt public important (arrêt du 9 février 1999 en la 

cause 1P.552/1998, P. c. commune de P.). Le plan 

directeur cantonal prohibe les déclassements importants 

de zone agricole, tout en autorisant des déclassements 

ponctuels justifiés par un besoin prépondérant de la 

population, en particulier lorsque l'on a affaire à un 

secteur déjà bâti. Or comme il vient d'être dit, le plan 

litigieux en l'espèce est fondé sur un projet concret 

d'intérêt général. Il n'élude par conséquent ni le plan 

  - 13 - 

 

 

 

directeur cantonal ni l'article 24 LAT. 

 

 e. L'urbanisation croissante d'un petit canton comme 

Genève entraîne nécessairement de tels conflits 

d'intérêts, lesquels seront de plus en plus aigus à 

mesure que la partie du canton encore vouée à la nature 

et à l'agriculture se réduira. Il s'agit là cependant 

d'un problème qui n'a de chances d'être résolu qu'à 

travers des choix politiques et non par le tribunal de 

céans, qui se contente d'examiner au cas par cas la 

justification de certains déclassements.  

 

 f. S'agissant de la nécessité alléguée par la 

recourante de procéder à une compensation en reclassant 

en zone agricole des terrains actuellement en zone à 

bâtir, force est de constater au vu des principes ancrés 

dans la LAT et développés par la jurisprudence, qu'une 

telle obligation n'existe pas. Certes, la zone agricole 

doit être préservée, et probablement autant au titre de 

l'auto-suffisance alimentaire du pays qu'au titre de la 

protection de l'environnement au sens large, mais seules 

les surfaces d'assolement sont strictement garanties. 

L'interdiction absolue d'une diminution de la zone 

agricole n'existe pas, contrairement à celle que l'on 

trouve dans la LFo. Cette situation peut être qualifiée 

de regrettable selon l'angle sous lequel on se place, 

mais le droit actuel ne permet pas d'y remédier.  

 

  Quant au plan directeur cantonal, il force le 

Grand Conseil à rechercher des solutions compensatoires, 

sans pour autant empêcher le déclassement si une telle 

tentative reste vaine. La recourante ne démontre pas à 

cet égard qu'une compensation était possible en l'espèce. 

 

  En tous points mal fondés, le recours sera rejeté. 

 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

de la recourante. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 24 juillet 1997 par le WWF (World Wide Fund 

for Nature) - Section de Genève contre la loi n° 7538 

adoptée par le Grand Conseil le 24 janvier 1997; 

 

  - 14 - 

 

 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 

   

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi.    

 

   communique le présent arrêt à Me 

Karine Grobet Thorens, avocate de la recourante, ainsi 

qu'au Grand Conseil. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

vice-président, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. 

Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le greffier-juriste adj. : le vice-président : 

 

     N. Bolli    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci