# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f2198a0-d794-52c8-ba0b-4b54363ab2f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2021 E-1987/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1987-2021_2021-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1987/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 1  

 

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Déborah D'Aveni, David R. Wenger, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par Sibel Can-Uzun, 

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 26 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1987/2021 

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Faits : 

A.  

Le 9 octobre 2016, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Comme il s’agissait d’un mineur non accompagné, l’autorité compétente a 

mis en place une curatelle de représentation en sa faveur. 

B.  

Par décision du 4 juin 2018, le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité 

de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

C.  

Par acte du 28 juin 2018, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu principalement à la 

reconnaissance de la qualité « au sens de l’art. 54 LAsi » et, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, en faisant valoir 

en substance que son parcours migratoire avait été marqué par des 

événements très difficiles, vécus notamment en Libye, dont il n’aurait pas 

parlé lors de ses auditions par sentiment de honte. Il a soutenu que son 

récit présentait plusieurs indices démontrant l’existence d’un cas de traite 

d’êtres humains.  

D.  

Le Tribunal a rejeté le recours par arrêt E-3763/2018 du 27 avril 2020. Il 

n’a pas exclu la possibilité que le recourant ait été victime de traite humaine 

en Libye, où il disait avoir été exploité et avoir subi de graves préjudices, 

notamment des agressions d’ordre sexuel. Il a cependant relevé que ces 

préjudices avaient été infligés après le départ du pays d’origine, dans un 

pays tiers, et a considéré qu’il n’existait aucun indice concret d’une crainte 

objectivement fondée de subir pour cette raison, dans son pays d’origine, 

des persécutions déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. Il a estimé l’exécution du renvoi licite, possible et raisonnablement 

exigible. Il a toutefois relevé que le SEM et l’autorité cantonale compétente 

en matière de migrations ne seraient fondés à mettre en œuvre la décision 

d’exécution du renvoi qu’après avoir satisfait aux exigences découlant de 

la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres 

humains du 16 mai 2005 (RS 0.311.543 ; ci-après : Conv. TEH), à savoir 

une procédure d’identification impliquant une audition ad hoc par des 

spécialistes du SEM, laquelle permettrait ensuite à fedpol d’émettre un 

préavis sur les chances de succès d’une éventuelle coopération 

internationale ou d’une enquête de police judiciaire par l’autorité cantonale 

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pénale compétente. Il a invité le SEM à entreprendre ces démarches 

complémentaires avec diligence, sans fixer d’emblée à l’intéressé un délai 

pour quitter la Suisse.  

E.   

Le 1er octobre 2020, le SEM a entendu l’intéressé sur les faits pouvant 

révéler des indices de traite humaine. A la suite de cette audition, il lui a 

accordé un « délai de rétablissement et de réflexion » de trente jours pour 

faire savoir s’il était décidé à collaborer avec les autorités de police. Le 

recourant a répondu par l’affirmative, par courrier du 30 octobre 2020.  

Le SEM a ensuite annoncé le cas à fedpol, comme cas potentiel de victime 

de traite d’êtres humains. Par courriel du 9 décembre 2020, fedpol a 

répondu qu’en l’état actuel il ne pouvait prendre aucune mesure 

supplémentaire.  

F.   

Le 26 mars 2021, le SEM a rendu une décision, communiquée à l’intéressé 

en annexe à un courrier, notifié le 29 mars suivant, dont l’objet était intitulé : 

« fin de la procédure de réexamen et fixation d’un nouveau délai départ ». 

Dans cette décision, il a tout d’abord indiqué avoir ouvert la procédure 

d’instruction, en lien avec une éventuelle traite d’êtres humains, dans le 

cadre d’une procédure de réexamen, conformément à l’art. 111b LAsi. Il a 

relevé que, lors de son audition du 1er octobre 2020, l’intéressé n’avait fait 

valoir aucun fait ou moyen de preuve de nature à justifier une modification 

de l’appréciation faite par le SEM de sa décision du 4 juin 2018. Il a, par 

ailleurs, retenu qu’en date du 9 décembre 2020, fedpol avait indiqué ne 

pas être à même de prendre des mesures dans le cadre de la traite des 

êtres humains. Il en a conclu qu’il n'existait aucun motif propre à annuler la 

décision du 4 juin 2018. 

Le SEM a, en conséquence, rejeté la demande de réexamen, constaté que 

sa décision du 4 juin 2018 était exécutoire et fixé à l’intéressé un délai de 

départ au 7 mai 2021.  

G.  

L’intéressé a recouru contre cette décision par acte du 28 avril 2021. Il a 

conclu, principalement à son annulation et à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile. Subsidiairement, il a conclu 

au constat qu’il était une victime de traite d’êtres humains et à l’octroi d’une 

autorisation de séjour. Plus subsidiairement, il a conclu au prononcé d’une 

admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de 

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l’exécution de son renvoi. Dans son mémoire, il a en particulier contesté la 

qualification de la procédure par le SEM, relevant qu’il n’avait jamais 

demandé le réexamen de la décision prise à son encontre. 

H.   

Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge instructeur a suspendu à titre 

provisoire l’exécution du renvoi du recourant. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.3  Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 

forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai de trente jours indiqué par le SEM, le 

recours est recevable. 

1.4  

La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), 

est définie comme une requête adressée à une autorité administrative en 

vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en 

force. Le SEM n’est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle constitue une 

« demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 

décision, ou d’un « réexamen qualifié », à savoir lorsque sa décision 

précédente n’a pas fait l’objet d’un recours (ou que le recours dirigé contre 

celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 s.). Le SEM est aussi compétent pour connaître d'une 

demande de réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve 

important, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, moyen qui ne peut 

valablement être invoqué à l'appui d'une demande de révision en 

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application de l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, consid. 3 à 13). Une 

demande de réexamen doit, pour être recevable, être « dûment motivée » 

(cf. art. 111b al. 1 LAsi). Il appartient à celui qui dépose une telle requête 

d’exposer notamment en quoi consiste le changement de circonstances 

invoqué et en quoi il est déterminant. En outre, il lui incombe de démontrer 

que les conditions de recevabilité de la demande sont remplies. 

2.  

2.1 A l’évidence une telle demande n’a pas été déposée par le recourant. 

A lire le dossier, le SEM n’a ouvert une procédure de réexamen, en se 

fondant sur l’art. 111b LAsi, que dans le but de satisfaire aux réquisits de 

l’arrêt E-3763/2018 du 27 avril 2020 (cf. Faits, let. D. ci-dessus). Faute, à 

son sens, de base légale pour entreprendre les démarches utiles une fois 

la procédure d’asile terminée, il a spontanément ouvert une procédure de 

réexamen. L’arrêt précité, lui, ne tenait pour nécessaire, en se fondant sur 

une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, que la prolongation du délai 

de départ du recourant et l’octroi éventuel d’une autorisation de séjour de 

courte durée. 

2.2 Le Tribunal, constatant le caractère exceptionnel de la présente 

procédure, n’entend pas trancher les différentes questions d’ordre 

procédural qui se posent en lien avec le déroulement de l’affaire. Il peut 

laisser ouverte tant celle relative à la légalité de la procédure de réexamen 

ouverte par le SEM, que celle de sa qualification en tant que telle. Quoi 

qu’il en soit, force est en effet de constater que le SEM a, avant la mise en 

œuvre de l’exécution du renvoi de l’intéressé, accompli les démarches qui 

s’imposaient en raison des faits allégués lors de la procédure d’asile et des 

obligations découlant de la Conv. TEH, conformément aux réquisits du 

Tribunal. Le recourant ne le conteste pas. Seul est pertinent ce constat, vu 

l’objet du litige. Comme relevé dans l’arrêt du 27 avril 2020 précité, la 

procédure d’asile est séparée de celle concernant l’enquête de police 

menée par les autorités dans le cadre de la découverte d’un éventuel 

réseau de traite. 

2.3 Dans son recours, l’intéressé s’attache à démontrer qu’il aurait été 

victime d’exploitation aussi dans son pays d’origine, ce que l’audition du 

1er octobre 2020 aurait notamment révélé ; il conclut à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à 

l’admission provisoire. Le SEM n’a cependant été saisi d’aucune demande 

de réexamen de sa part, comme il le souligne lui-même dans son mémoire. 

Ses conclusions sont ainsi hors objet du litige, faute de décision du SEM 

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sur ces points. S’il estime être légitimé à le faire, il lui appartient d’agir en 

déposant une requête, dûment motivée. 

3.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est 

recevable. 

4.   

Vu les circonstances particulières du cas d’espèce, il est renoncé à la 

perception des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 i.f. PA et art. 6 let. b 

FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier