# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e581a3b-59d6-5545-8a4c-ca8c4a5a2938
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2025 F-1367/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1367-2025_2025-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1367/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège)  

Regula Schenker Senn, Sebastian Kempe, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
1. A.________, né le (…),   

2. B.________, née le (…),   

3. C.________, née le (…),   

4. D.________, né le (…),   

5. E.________, née le (…),   

6. F.________, née le (…),   

7. G.________, née le (…), 

sans nationalité,   

représentés par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 24 février 

2025 / N (…). 

 

F-1367/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 décembre 2024, A.________, son épouse B.________ et leurs cinq 

enfants mineurs, sans nationalité, nés en Syrie (ci-après : les requérants, 

les recourants ou les intéressés), ont déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

révélé que les requérants avaient déposé une demande d’asile en Croatie 

le 14 novembre 2024.  

C.  

Entendus le 12 décembre 2024 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », les requérants ont été invités à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d’une décision de non entrée en matière ainsi que sur leur 

éventuel transfert vers la Croatie, Etat en principe responsable pour traiter 

leur demande d’asile en vertu du règlement Dublin III (JO L 180/31 du 

29.6.2013).  

D.   

Le 16 décembre 2024, le SEM a soumis aux autorités croates une requête 

aux fins de reprise en charge des requérants fondée sur l’art. 18 par. 1 let. 

b du règlement Dublin III. Par communication du 28 décembre 2024, 

celles-ci ont accepté de reprendre en charge les intéressés sur la base de 

l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III.  

E.  

Durant la procédure d’asile devant le SEM, plusieurs pièces médicales 

concernant les requérants ont été versés au dossier.  

F.  

Par décision du 24 février 2025, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile des requérants et a prononcé leur transfert vers la 

Croatie. 

G.  

Par recours interjeté le 28 février 2025 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés ont, par l’intermédiaire de leur 

représentante juridique, conclu à l’annulation de la décision précitée et à 

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l’entrée en matière sur leur demande d’asile. Ils ont sollicité l’octroi de l’effet 

suspensif et de l’assistance judiciaire partielle. 

H.  

Le 3 mars 2025, par voie de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), la 

juge instructeure a suspendu le transfert des intéressés en Croatie. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2).  

1.4 En l’espèce, il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 

LAsi).   

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par les 

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recourants (cf. ATF 141 V 557 consid. 3). Ceux-ci reprochent en effet au 

SEM d’avoir négligé son devoir d’instruction, en particulier en lien avec 

l’établissement de l’état de santé de leur fils D.________ et de leur fille 

E.________, pour lesquels des consultations médicales spécialisées 

auraient été nécessaires.  

3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).  

3.2 En l’espèce, s’agissant de l’instruction de l’état de santé des 

recourants, le SEM a pris en compte l’ensemble de la documentation 

médicale produite, dûment répertoriée à la page 4 de la décision attaquée. 

L’état de santé des intéressés a ainsi été établi sur la base d’une 

documentation complète et récente, les certificats produits ayant été émis 

entre décembre 2024 et février 2025. Il a par ailleurs fait l’objet d’une 

analyse idoine (cf. développements à la page 8 de la décision attaquée).  

S’agissant plus particulièrement de l’enfant D.________, un probable 

retard de développement, notamment dans l’acquisition du langage, a été 

retenu et c’est dans ce contexte précis qu’une consultation 

neuropédiatrique a été recommandée. Par ailleurs, tant pour D.________ 

que pour sa sœur E.________, « un suivi psychologique dans les six 

mois » a été indiqué (cf. rapports du 22 janvier 2025 émis par les 

Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois concernant les enfants 

prénommés). Contrairement à ce qui est allégué au stade du recours, rien 

n’indique toutefois que les consultations médicales préconisées relèvent 

d’une urgence médicale ou qu’elles soient indispensables pour déterminer 

la condition médicale actuelle des enfants ou leur aptitude à voyager (cf. 

consid. 6.5.1). Ainsi, force est de constater qu’en l’espèce aucun élément 

du dossier n’obligeait le SEM à procéder à une instruction complémentaire 

de l’état des enfants D.________ et E.________, qualifié par ailleurs dans 

les certificats médicaux produits de « bon » (cf. certificats du 22 janvier 

2025, précités). Enfin rien ne donne à penser, contrairement aux 

affirmations articulées au stade du recours, que l’état psychologique des 

parents et de leurs trois autres enfants nécessiterait une analyse médicale 

spécialisée, ceux-ci n’ayant pas allégué souffrir de troubles graves de 

nature psychologique lors des diverses consultations médicales qui ont eu 

lieu. A cela s’ajoute que selon les pièces médicales produites, l’état des 

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enfants est qualifié de « bon » pour C.________ et F.________ et 

d’«excellent » pour G.________ (cf. les certificats médicaux des 27 janvier 

et 24 février 2025).   

3.3 Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au SEM de ne pas avoir 

diligenté des mesures d'instruction complémentaires relatives à 

l’établissement de l’état de santé des intéressés.  

3.4 Concernant l’insuffisance de la motivation de la décision litigieuse, le 

grief des recourants se confond en partie avec leurs allégations relatives 

au manque d’instruction, traitées ci-avant. Partant, il n’y a pas lieu de 

l’examiner séparément. Pour le reste, les arguments avancés relèvent du 

fond et sont traités ci-après. Par surabondance de motifs, le Tribunal 

constate toutefois que la motivation de la décision litigieuse satisfait aux 

exigences posées par la jurisprudence (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 

ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).   

3.5 Dans ces circonstances, les griefs formels soulevés par les recourants 

doivent être intégralement rejetés. 

4.   

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.2 Dans une procédure de reprise en charge − comme en l’espèce − il n’y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

4.3 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé 

que les recourants avaient déposé une demande d’asile en Croatie le 14 

novembre 2024. Le 16 décembre 2025, le SEM a dès lors soumis aux 

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autorités croates une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

4.4 Le 28 décembre 2024, les autorités croates ont expressément accepté 

de reprendre en charge les recourants, précisant qu’elles allaient 

poursuivre le processus de détermination de leur responsabilité sur la base 

de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III (pour la portée de cette disposition, 

cf. notamment : arrêts du TAF F-3303/2023 du 16 juin 2023 consid. 

3.4 ; F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et réf. cit.). La Croatie a dès 

lors reconnu sa responsabilité pour mener la procédure d’asile des 

recourants, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 

5.  

5.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il convient encore 

d’examiner s’il y a lieu de considérer qu’il existe, en Croatie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

5.2 Il convient de rappeler que la Croatie est liée à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

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Page 7 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

5.5 Dans un arrêt de référence relatif à la Croatie, rendu à cinq juges et 

coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), 

le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat responsable fondé 

sur le règlement Dublin III, le point principal à déterminer était celui de 

savoir si les demandeurs d’asile y avaient effectivement accès à une 

procédure d’asile. Le Tribunal a ensuite en particulier retenu que, 

nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de violence et 

d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun rapport, ni 

cas documenté indiquant que des personnes transférées vers la Croatie 

dans le cadre de l’application du règlement Dublin III y auraient été 

expulsées de manière illégale et en violation du principe de non-

refoulement (cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4). En conséquence, 

il n'existe pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant d’admettre 

que ces personnes risquent d’être expulsées de manière illégale dans ce 

pays sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il est 

encore moins probable que cela se produise de manière systématique 

(cf. arrêt de référence précité consid. 9.4.4).  

5.6 En l’espèce, les recourants n’apportent pas d’éléments de nature à 

remettre en cause les conclusions de l’arrêt précité. A cet égard, le Tribunal 

souligne que l’arrêt d’une juridiction allemande, cité par les intéressés au 

stade du recours, ne lie pas le Tribunal (cf. arrêts du Tribunal E-443/2023 

du 29 octobre 2024 consid. 6.4 et F-461/2025 du 13 février 2025 consid. 

6). Par ailleurs, les considérations générales, abstraites et non étayées, 

émises dans le recours, selon lesquelles les conditions d’accueil en Croatie 

se seraient péjorées depuis le prononcé de l’arrêt de référence 

E-1488/2020 précité ne sont pas pertinentes. Il en va de même des divers 

rapports d’organisations intergouvernementales mentionnés par les 

intéressés dont la portée générale n’est pas de nature à modifier les 

conclusions retenues dans l’arrêt de référence précité.  

5.7 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les requérants 

transférés en Croatie en vertu du règlement Dublin III peuvent 

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effectivement accéder à une procédure d’asile et bénéficier d’un 

encadrement adéquat.  

5.8 Partant, en l'absence d'une pratique avérée de violations 

systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière 

d’asile en Croatie, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas renversée. Par 

voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas, comme l’a retenu à juste titre l’autorité intimée. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à leur transfert, les recourants déclarent en substance 

avoir été victimes en Croatie de maltraitances physiques et psychiques de 

la part des autorités croates, provoquant des atteintes à leur santé. Dans 

ce contexte, ils exposent que leur retour en Croatie serait constitutif d’une 

atteinte à l’art. 3 CEDH.  

6.2 Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2).   

6.2.1 Le Tribunal constate qu’en l’occurrence, les recourants n'ont fourni 

aucun élément concret susceptible d'établir que les autorités croates 

refuseraient de les reprendre correctement en charge et donc failliraient à 

leurs obligations internationales. 

6.2.2 Si les recourants ont certes exposé que les conditions d'accueil en 

Croatie avaient été difficiles, leurs allégations restent peu consistantes et 

se limitent à de simples affirmations qu’aucun élément ni moyen de preuve 

déterminant ne vient étayer. Quoi qu’il en soit, les recourants, dont le séjour 

en Croatie n’a pas dépassé deux semaines selon leurs propres 

affirmations, n'ont pas démontré que les conditions d'accueil dans ce pays 

revêtiraient un degré de pénibilité et de gravité tel qu’il constituerait un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH, respectivement à l'art. 3 Conv. Torture. 

En particulier, sans cautionner les mauvais traitements allégués, on ne 

saurait reprocher à la police croate de procéder à des interrogatoires des 

personnes entrées illégalement sur le territoire croate afin de connaitre leur 

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identité et leur parcours. A cela s’ajoute que les recourants n’ont pas non 

plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient privés, 

ensuite de leur transfert vers la Croatie, durablement de tout accès à des 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil 

et qu’ils ne pourraient pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir 

leurs droits.  

6.2.3 Cela étant, si –  après leur transfert en Croatie –  les intéressés 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

croates, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 

En effet, contrairement à ce qu’ils allèguent au stade du recours, rien ne 

permet de retenir que dans leur cas concret, les autorités croates 

refuseraient de connaitre de leurs plaintes ou dénonciations s’ils devaient 

subir un traitement incorrect.  

6.3 Les recourants indiquent encore que leur état de santé s’oppose à leur 

transfert en Croatie. En particulier, l’état psychique de leurs enfants 

D.________ et E.________ nécessiterait un encadrement spécialisé qui 

serait inaccessible en Croatie.  

6.3.1 Pour ce qui est de la situation médicale, le Tribunal rappelle que le 

retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10 et arrêt Savran c. Danemark 

[Grande Chambre] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 122 à 

139), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il 

y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant 

pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 

ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 

une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas 

de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de 

transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, 

mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

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Page 10 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

6.4 A titre liminaire, le Tribunal rappelle – comme constaté plus 

haut – qu’en l’espèce, le SEM a correctement établi les faits relatifs à l’état 

de santé des intéressés de sorte que le présent dossier est complet et 

aucune mesure d’instruction n’est nécessaire. Les recourants ne sauraient 

donc persister - dans l’exposé de leurs griefs matériels - dans l’affirmation 

selon laquelle leur état de santé n’a pas été correctement établi.   

6.5 Cela étant précisé, les documents produits indiquent que les 

recourants souffrent de divers troubles de santé. Dans leur recours, ces 

derniers mettent du reste l’accent sur leur fragilité et leur vulnérabilité.  

6.5.1 Il ressort du dossier que tant B.________ que ses enfants présentent 

des caries dentaires pour lesquelles ils ont pu consulter un dentiste en 

Suisse. En outre, l’enfant G.________ a été traité pour une plaie suite à 

une chute. Quant à sa sœur E.________, elle a été soignée pour une 

pharyngite. Elle présente en outre un début de scoliose qui nécessite « un 

simple suivi pédiatrique » et un avis orthopédique ; E.________ présente 

également une lésion verruqueuse qui nécessité une évaluation 

dermatologique. Quant à l’enfant D.________, un probable retard de 

développement avec trouble du comportement a été diagnostiqué. Le 

médecin recommande une consultation neuropédiatrique. Tant pour 

D.________ que pour E.________, qui souffre d’anxiété et de troubles du 

sommeil, une détresse psychologique a été signalée pour laquelle le 

médecin a préconisé « un suivi psychologique dans les six mois ». Enfin, 

le 13 février 2025, la recourante s’est présentée à l’infirmerie avec un test 

de grossesse positif, suite à quoi une consultation gynécologique a été 

planifiée.  

6.5.2 Sur la base de ce qui précède, le Tribunal constate, compte tenu de 

la jurisprudence restrictive en la matière, que les problèmes de santé 

invoqués ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer au 

transfert des intéressés vers la Croatie. En effet, les examens médicaux 

effectués, les diagnostics posés et les traitements prescrits ne sont pas 

révélateurs de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie, pays disposant de structures 

médicales adéquates (cf. arrêts du Tribunal E-4732/2022 du 

31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; E-2755/2022 précité consid. 6.4 ; 

D-1241/2022 du 25 mars 2022). Par ailleurs, les troubles psychologiques 

signalés chez les enfants D.________ et E.________, associés dans une 

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Page 11 

large mesure à leur parcours migratoire difficile, ne nécessitent aucun 

encadrement médical urgent, un suivi étant préconisé « dans les six 

mois ».  

6.5.3 Au demeurant, les recourants et leurs enfants pourront trouver en 

Croatie, en cas de nécessité, l’aide adéquate pour les troubles signalés en 

Suisse. En effet, on rappellera que la Croatie, qui est liée par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Dans ce contexte, c’est encore le lieu de rappeler qu’on ne saurait assimiler 

la situation initiale des recourants, appréhendés par les forces de l’ordre 

croates immédiatement après leur entrée sur le territoire de ce pays, à la 

situation à laquelle ils seront confrontés à leur retour dans le cadre de la 

procédure Dublin. En effet, dans son arrêt de référence E-1488/2020 

précité, toujours d’actualité, le Tribunal est parvenu à la conclusion que l’on 

pouvait continuer de présumer que les requérants d’asile, revenus en 

Croatie dans le cadre de la procédure Dublin, avaient accès à des 

conditions d’accueil conformes aux règles européennes en la matière, y 

compris dès lors à l’encadrement médical approprié. En conséquence, il y 

a lieu de retenir que les problèmes de santé dont les recourants sont 

atteints - principalement des caries, une affection cutanée chez l’enfant 

E.________ et un possible retard de développement chez l’enfant 

D.________ - ne sauraient faire obstacle à leur transfert vers la Croatie. 

6.5.4 Pour le reste, le Tribunal relève que les autorités suisses n’ont pas, 

en règle générale, à demander des assurances individuelles concernant 

l’hébergement ou l’accès aux soins aux autorités croates (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TAF D-1485/2023 du 23 mars 2023 consid. 7.2.3). Quoi 

qu’en dise les recourants et sur le vu de ce qui précède, il n’existe pas de 

motifs imposant de déroger à cette règle dans la présente affaire (cf. arrêt 

du TAF E-6093/2022 du 18 avril 2023 consid. 5.2 et 5.3.3).  

6.5.5 Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en 

temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale 

adéquate des recourants (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci 

ayant donné leur accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

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Page 12 

Une attention toute particulière sera apportée à la mère de famille, 

enceinte. 

7.  

A l’appui de leur recours, les recourants ont également fait valoir que le 

transfert de leurs enfants en Croatie serait contraire aux dispositions de la 

Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), spécialement 

à ses art. 3 et 39. 

7.1.1 A cet égard, il convient d’abord de rappeler que l'art. 3 CDE, norme 

conventionnelle qui impose notamment la prise en considération − dans 

toutes les décisions qui concernent les enfants − de l'intérêt supérieur de 

l'enfant, ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans 

un pays donné, et que l’intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne 

revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des 

intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).  

En l’occurrence, les cinq enfants seront transférés en Croatie avec leurs 

deux parents, lesquels assureront, comme par le passé, leur prise en 

charge et leur apporteront le soutien nécessaire. Par ailleurs, comme 

relevé dans les considérants qui précèdent, ils pourront, si besoin est, 

recevoir les soins médicaux que pourrait, le cas échéant, nécessiter leur 

état de santé. Enfin, quant à la déclaration des intéressés selon laquelle 

leur but initial était de venir en Suisse pour soigner leurs enfants, l’art. 3 

CDE n’impose pas aux autorités de donner suite au souhait des parents 

de voir leurs demandes d’asile examinées par l’Etat offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil pour leurs enfants (cf. parmi beaucoup 

d’autres arrêt du Tribunal E-1193/2023 du 22 avril 2014 consid. 7.1.1). 

7.1.2 Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à la CDE. 

7.2 Enfin, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas tenu 

compte d’éléments importants lors de l’examen de la clause de 

souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III ou d’en avoir fait une application contraire au droit ou aux 

principes constitutionnels fondamentaux, en particulier l’interdiction de 

l’arbitraire, l’égalité de traitement et la proportionnalité. 

 

 

F-1367/2025 

Page 13 

8.  

8.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

la Croatie. Le recours est par conséquent rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

8.2 Les questions relatives à l’existence d’un empêchement à l’exécution 

du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 

142.20) ne se posent ainsi plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées). 

8.3 Dès lors qu’il est statué dans un arrêt immédiat, les demandes d’octroi 

de l’effet suspensif et d’exemption du versement d’une avance de frais 

deviennent sans objet.  

8.4 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants. Au vu de l'ensemble des 

circonstances de la présente affaire, le Tribunal y renonce à titre 

exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont tenues d’informer 

de manière appropriée les autorités croates de la situation médicale 

spécifique des recourants avant leur transfert.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :