# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 999ad914-97d1-5609-8a36-e1d3b6c3f201
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-08
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 08.02.2022 601 2021 36
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2021-36_2022-02-08.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2021 36
601 2021 37

Arrêt du 8 février 2022

Ie Cour administrative

Composition Présidente : Marianne Jungo 
Juges : Anne-Sophie Peyraud

Christian Pfammatter 
Greffier-stagiaire : Jean Crausaz

Parties A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Paolo 
Ghidoni, avocat

contre

SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 

Objet Droit de cité, établissement, séjour - autorisation de séjour en vue du 
mariage

Recours (601 2021 36) du 3 mars 2021 contre la décision du 2 février 
2021 et requête d'effet suspensif (601 2021 37) du même jour

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attendu

qu'en 2017, A.________, ressortissante malgache née en 1994, a fait la connaissance de 
B.________, de nationalité suisse né en 1979, alors qu'elle était mariée et attendait de pouvoir 
rejoindre son époux en France, pays où elle dispose d'un titre de séjour;

que leur relation amicale s'est transformée lorsque l'intéressée s'est séparée de son époux, en 
octobre 2018. Elle est entrée en Suisse, fin 2019, et a déposé, le 7 janvier 2020, une demande 
d'autorisation de séjour en vue de son mariage avec B.________;

que, le 4 février 2020, les fiancés ont été entendus par le Service de la population et des migrants 
(SPoMi). Interrogé sur ses activités, B.________ a indiqué qu'après avoir travaillé pendant 9 ans en 
qualité de polymécanicien, il avait eu un accident à l'épaule en janvier 2019 et que, depuis lors, il 
était en reconversion professionnelle avec le soutien de l'AI. Il faisait actuellement des stages de 
concierge, mais n'excluait pas de reprendre sa précédente activité. Ses revenus sont constitués 
depuis novembre 2019 par les prestations de l'assurance AI, alors qu'auparavant, il avait perçu des 
indemnités de la Suva. A l'issue de l'audition, le SPoMi a établi au bénéfice de la requérante une 
attestation relative au séjour valable jusqu'au 10 mai 2020, prolongée au 10 août 2020;

que, le 17 juin 2020, un rapport de dénonciation a été établi par la Police cantonale, pour violences 
domestiques et lésions corporelles simples suite à une intervention qui a eu lieu le 7 mai 2020. Lors 
de leur audition, les concernés ont admis qu'il leur arrivait de se battre mutuellement en raison de 
leur dépendance à l'alcool. Un second rapport a été établi en date du 14 octobre 2020 pour de 
nouvelles violences domestiques ayant eu lieu 10 septembre 2020;

que, par ordonnance du 20 octobre 2020, le Ministère public a suspendu la procédure pénale qui 
avait été ouverte contre B.________ suite au rapport de dénonciation du 17 juin 2020. Cette 
procédure a ensuite été classé par ordonnance du 11 juin 2021;

que les fiancés ont à nouveau été entendus par le SPoMi le 23 novembre 2020. A cette occasion, 
ils ont tous deux indiqué qu'ils souhaitaient toujours se marier et qu'ils étaient dans l'attente d'une 
décision de l'état civil. Ils ont précisé avoir diminué la consommation d'alcool à l'origine des disputes. 
Le fiancé a expliqué qu'en raison de la situation sanitaire, les mesures de reconversion dont il 
bénéficiait ont été stoppées. Il a alors débuté une activité indépendante d'import-export avec 
Madagascar en collaboration avec sa future épouse. Inscrit au registre du commerce, il a commencé 
à importer de la vanille et d'autres épices depuis avril/mai 2020. Il a indiqué qu'il vend ces 
marchandises dans les boulangeries et sur les marchés, mais que l'activité tourne au ralenti à cause 
de la pandémie. Il a déclaré être persuadé que son entreprise sera rentable d'ici une période d'un à 
deux ans. Pour le moment, elle constituait une activité accessoire et il était en train de chercher une 
activité principale dans son domaine ou un autre, mais il n'avait encore rien trouvé. N'ayant pas de 
revenu, il s'est adressé au service social de sa commune et aussi à la Caisse de compensation pour 
avoir une aide covid en tant qu'indépendant. Pour l'instant, il n'a pas reçu de réponse. Soulignant 
qu'il était prévu qu'il subisse une opération de l'épaule en décembre 2020, il espère obtenir des 
indemnités de l'assurance-accidents dès lors qu'il était couvert lorsque l'accident s'est produit; 

que, le 10 décembre 2020, le SPoMi a informé les intéressé qu'il envisageait de rejeter la demande 
de permis de séjour de courte durée en vue du mariage et de prononcer le renvoi de A.________ 
de Suisse;

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que, le 18 décembre 2020, les requérants ont déposé leurs objections. Ils ont souligné que les 
problèmes de violence conjugale étaient réglés, qu'ils avaient toujours l'intention de se marier et que 
tous les papiers nécessaires au mariage étaient en main de l'état civil qui n'attendait plus que le 
permis de séjour pour procéder à la célébration. Ils ont indiqué que la demande d'aide sociale, 
déposée à titre préventif, avait été retirée. Celle-ci avait été formée dans l'attente du paiement des 
indemnités journalières dues par la Suva suite à l'accident professionnel. Celles-ci seront payées à 
titre rétroactif et seront versées jusqu'à la reprise du travail. De plus, ne se contentant pas de l'activé 
indépendante annoncée, le fiancé a procédé à diverses démarches en vue de trouver un travail 
salarié. Sa partenaire a également cherché un emploi. Elle a produit des promesses d'engagement 
conditionnées à l'octroi de l'autorisation de séjour;

que, le 31 janvier 2021, les requérants sont à nouveau intervenus. Ils ont précisé qu'en collaboration 
avec un tiers, ils ont créé leur entreprise, inscrite au registre du commerce le 17 décembre 2020 
sous la raison sociale C.________ Sàrl. Malgré la pandémie, ils ont réalisé un chiffre d'affaires 
mensuel compris entre CHF 5'000.- et 7'000.- avec un stock estimé à CHF 120'000.-. Ils ne se 
versent aucun salaire afin d'investir et rendre l'entreprise viable. A l'avenir, le fiancé entend exploiter 
cette société en complément de son activité principale salariée. Il a indiqué être encore en incapacité 
de travail et toucher des indemnités de l'assurance-accidents d'environ CHF 3'500.- par mois. 
Toutefois, il a fait savoir qu'il avait trouvé la possibilité d'effectuer une reconversion dès la fin de son 
incapacité de travail et qu'il pourra commencer une activité d'installateur en piscine pour l'entreprise 
D.________ Sàrl, travail qu'il avait déjà exercé par le passé. Il a mentionné également avoir reçu 
dès le 17 septembre 2020 une aide covid de la part du canton d'un montant de CHF 2'200.- par 
mois;

que, par décision du 2 février 2021, le SPoMi a rejeté la demande d'autorisation de séjour en vue 
du mariage de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il lui a par ailleurs fixé un délai de 
30 jours pour quitter le territoire et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. L'autorité a estimé 
qu'au vu du manque d'harmonie au sein du couple, la pérennité de l'union formée par les intéressés 
devait être remise en doute. Par ailleurs, de grosses incertitudes étaient à relever s'agissant de 
l'indépendance financière du couple. Il était douteux qu'au vu de la situation économique actuelle, 
la société D.________ Sàrl soit en mesure de verser au fiancé le salaire mensuel indiqué de 
CHF 5'800.-. De plus, compte tenu de son état de santé, il était peu plausible qu'il puisse assurer 
son emploi parallèlement à celui qu'il occupe dans le commerce d'épices récemment créé. Quant à 
la fiancée, sans formation, les promesses d'emploi produites ont été jugées trop lacunaires (durée, 
salaire) pour être prises en considération. Le SPoMi a considéré qu'il n'était dès lors pas établi que 
les fiancés soient en mesure de trouver ou garder un emploi durable, susceptible de générer des 
revenus sur le long terme;

qu'agissant le 3 mars 2021, A.________ et B.________ ont contesté auprès du Tribunal cantonal la 
décision du 2 février 2021 dont ils demandent l'annulation sous suite de frais et dépens. Ils concluent 
à ce qu'un permis de séjour et une autorisation de travail soient octroyés à A.________. Ils 
requièrent également la restitution de l'effet suspensif à leur recours et à ce qu'une indemnité de 
partie, qu'ils chiffrent à CHF 2'500.-, leur soit accordée;

qu'à l'appui de leurs conclusions, ils font valoir que les difficultés rencontrées par leur couple étaient 
essentiellement dues à la situation sanitaire, qu'ils ont cherché des solutions, notamment en réglant 
la question de leur consommation d'alcool et en débutant une thérapie de couple. Ils soulignent 
également les démarches entreprises pour organiser le mariage et leur avenir. S'agissant de la 

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question financière, ils relèvent ne jamais avoir eu recours à l'aide sociale et être en mesure de s'en 
sortir financièrement à l'heure actuelle, alors même que A.________ n'a pas le droit de travailler;

que, dans le cadre de ses observations du 6 avril 2021, le SPoMi conclut au rejet du recours et 
renvoie à sa décision pour le surplus;

que, le 12 avril 2021, les intéressés ont produit le permis de séjour français de A.________ et affirmé 
que, dans la mesure où elle dispose à présent de ce document, elle devrait également obtenir un 
permis de séjour suisse;

que, par courrier du 5 mai 2021, le SPoMi a souligné qu'un titre de séjour français accordé à une 
ressortissante hors UE/AELE n'accorde pas de droit particulier selon le droit suisse;

que, sur invitation du Juge délégué à l'instruction du recours, les recourants ont produit, le 
2 décembre 2021, divers documents relatifs aux revenus perçus par le fiancé, soit le relevé des 
prestations versées par la Suva suite à l'accident de hockey dont il a été victime, le relevé du compte 
bancaire attestant des versement effectués par l'employeur, trois fiches de salaire, le bilan provisoire 
de son entreprise indépendante et la décision de la Caisse de compensation pour les indemnités 
COVID. L'intéressé relève cependant qu'il existe un litige concernant ces dernières indemnités dès 
lors que l'autorité entend les annuler. Quoi qu'il en soit, il relève que si la Caisse de compensation a 
raison, les revenus de l'activité indépendante étaient suffisants pour ne pas justifier des APG et que, 
si elle se trompe, les montants versés restent acquis. Dans les deux cas, le recourant estime avoir 
prouvé que son activité indépendante est rentable;

considérant

que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l’art. 7 al. 2 
de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI; 
RSF 114.22.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites;

que, selon l’art. 77 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris excès ou abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux let. a à c de l’art. 78 al. 2 CPJA n’est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, 
dans le cas particulier, revoir l’opportunité de la décision de refus d’autorisation et de renvoi;

que la procédure devant le Tribunal cantonal étant régie par la maxime inquisitoire, la Cour de céans 
doit tenir compte de tous les faits pertinents connus au moment de sa décision, y compris ceux qui 
sont survenus après la notification du prononcé attaqué (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 
2015, p. 222; dans le même sens cf. CAMPRUBI, in Kommentar zum VwVg, art. 62 n. 9 et arrêt TF 
2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3 s'agissant de la PA; arrêt TC FR 601 2012 61 du 
21 décembre 2012);

qu'en l'occurrence, il convient de prendre en considération les faits qui ressortent des documents 
produits par les recourants après le dépôt du recours, notamment ceux communiqués le 2 décembre 
2021 et qui attestent d'une amélioration de leur situation financière; 

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que les recourants demandent une autorisation de séjour en vue du mariage, qui implique aussi une 
autorisation de travailler, en faveur de la fiancée;

que l’art. 17 al. 2 LEI prévoit que l’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner 
en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies. L’art. 6 
de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative (OASA; RS 42.201) précise que les conditions d’admission visées à l’art. 17 al. 2 LEI sont 
manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d’un droit légal ou d’un 
droit découlant du droit international public à l’octroi d’une autorisation de séjour ou de séjour de 
courte durée, lorsqu’aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI n’existe et que la personne 
concernée accepte de collaborer au sens de l’art. 90 LEI. (al. 1); des démarches telles que 
l’engagement d’une procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, l’achat d’une 
propriété, la location d’un appartement, la conclusion d’un contrat de travail, la création ou la 
participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure 
d’autorisation. (al. 2);

que, dans la perspective d'une application de la loi conforme à la Constitution (art. 14 Cst.) et au 
droit conventionnel (art. 12 CEDH), les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un 
titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, 
invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial, et qu'il apparaît clairement que 
l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEI 
par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre 
dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit 
de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des 
circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce 
dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police 
des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; 
il n'y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier 
alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille. Cette restriction 
correspond à la volonté du législateur de briser l'automatisme qui a pu exister, dans le passé, entre 
l'introduction d'une demande de mariage et l'obtention d'une autorisation de séjour pour préparer et 
célébrer le mariage (ATF 138 I 41 consid. 4; arrêt TF 2C_154/2020 du 7 avril 2020 consid. 3.1). 
Conformément à la jurisprudence, ce sont les conditions à l'octroi d'une autorisation une fois l'union 
célébrée qui doivent paraître clairement réunies pour que la personne ait droit à une autorisation en 
vue de préparer son mariage, non les conditions d'un refus (arrêts TF 2C_914/2020 du 11 mars 
2021 consid. 5.1; 2C_386/2018 du 15 juillet 2018 consid. 3.3);

qu'ainsi, pour trancher le point de savoir si la recourante dispose d'un droit à l'autorisation de courte 
durée litigieuse, il convient d'examiner si, suite au mariage prévu, les conditions légales pour obtenir 
le regroupement familial en Suisse paraissent clairement réunies;

qu'en application de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui. Toutefois, selon l'art. 51 al. 1 LEI, les droits prévus à l'art. 42 LEI s'éteignent s'ils 
sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur 
l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution (let. a) ou s'il existe des motifs de révocation 
au sens de l'art. 63 LEI (let. b). Parmi les motifs de révocation, figure notamment le fait que l'étranger 

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ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale 
(art. 63 al. 1 let. c LEI);

qu'en l'occurrence, pour rejeter la demande de permis de séjour, l'autorité intimée a tout d'abord 
émis des doutes quant aux véritables intentions des recourants et à la pérennité de leur union, en 
particulier compte tenu des conflits rencontrés dans leur couple;

qu'à cet égard, il convient d'emblée de constater que la pérennité du mariage n'est pas en elle-même 
une condition à l'octroi du titre de séjour requis. S'il est nécessaire d'éviter les mariages de 
complaisance et toute manœuvre destinée à éluder les règles de police des étrangers (cf. ci-
dessous), il n'est pas exigé en revanche qu'un pronostic favorable puisse être posé sur la durée 
prévisible du mariage. Il suffit qu'au moment du dépôt de la requête de permis de séjour, les conjoints 
aient la volonté réelle de créer une véritable communauté conjugale pour être en droit de demander 
valablement le regroupement familial;

que, dans la mesure où l'autorité intimée a retenu que les problèmes relationnels, outre qu'ils 
hypothèquent la solidité du couple (ce qui n'est pas déterminant), laissent surtout planer un doute 
sur la volonté réelle des fiancés de créer une telle communauté conjugale, on doit considérer qu'elle 
a retenu que le droit au regroupement familial était invoqué abusivement et qu'il était dès lors éteint 
en application de l'art. 51 al. 1 let. a LEI;

que les règles sur le regroupement familial sont invoquées de manière abusive lorsque le mariage 
est contracté ou envisagé dans le seul but d'éluder les dispositions de la LEI, en ce sens que les 
époux (voire seulement un des deux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté 
conjugale (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a et 5a; arrêts TF 2C_951/2020 du 1er décembre 2020 consid. 
4.2; 2C_900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2; 2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 3.1);  

que l'intention réelle des époux est un élément intime (interne) qui, par la nature des choses, ne peut 
guère être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à un faisceau d'indices (cf. ATF 
130 II 113 consid. 10.2; 127 II 49 consid. 4a et 5a). L'autorité se fonde en principe sur un faisceau 
d'indices autonomes, aucun des critères n'étant souvent à lui seul déterminant (cf. arrêts TF 
2C_916/2019 du 7 février 2020 consid. 6.2.2; 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 8.2; 
2C_900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2). De tels indices peuvent résulter de circonstances externes 
telles un renvoi de Suisse imminent, l'absence de vie commune, une différence d'âge importante, 
des difficultés de communication, des connaissances lacunaires au sujet de l'époux et de sa famille 
ou le versement d'une indemnité (cf. arrêts TF 2C_112/2019 du 26 février 2020 consid. 4.1; 
2C_631/2018 du 4 avril 2019 consid. 2.2; 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.1). Ils peuvent 
aussi concerner des éléments d'ordre psychique, relevant de la volonté interne des conjoints (ATF 
128 II 145 consid. 2.3; arrêts TF 2C_951/2020 du 1er décembre 2020 consid. 4.2; 2C_22/2019 du 
26 mai 2020 consid. 4.1; 2C_112/2019 du 26 février 2020 consid. 4.1; 2C_631/2018 du 4 avril 2019 
consid. 2.2; 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.1); 

que l'autorité administrative doit faire preuve de retenue dans son appréciation et n'admettre le 
caractère de complaisance d'un projet de mariage dans un cas particulier qu'en présence d'indices 
clairs et concrets en ce sens (cf. art. 97a al. 1 CC; arrêt TF 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 
consid. 3.1). Il appartient à l'autorité d'établir les faits, sous réserve de l'obligation des parties de 
collaborer (cf. art. 90 LEI). Cette obligation des parties est d'autant plus grande que les circonstances 
objectives du cas permettent de douter de la réelle et commune volonté des époux de former une 
communauté de vie. En présence d'indices sérieux d'un mariage fictif ou d'un tel projet, l'intéressé 

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doit démontrer, par une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation conjugale 
réellement vécue et voulue (cf. arrêt TF 2C_900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2);

que les difficultés de couple rencontrées par les recourants ne constituent pas en l'espèce un indice 
clair au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. En effet, on doit constater que les intéressés 
vivent depuis plus de deux ans en ménage commun. Si des violences conjugales ont émaillé cette 
relation au point de justifier à deux reprises l'intervention de la police, il n'en demeure pas moins que 
dite relation a perduré. Les fiancés ont expliqué avoir pris les mesures pour remédier à leurs 
débordements, notamment en suivant une thérapie de couple. Ils ont réduit leur consommation 
d'alcool, à l'origine des violences réciproques, et, depuis octobre 2020, aucune altercation n'a été 
portée à la connaissance de la Cour. De plus, il convient de rappeler que la fiancée bénéficie d'un 
permis de séjour en France valable jusqu'au 15 février 2023 (cf. copie de la carte de séjour 
communiquée le 12 avril 2021), de sorte qu'elle dispose d'alternatives de séjour en Europe et que 
le regroupement familial litigieux n'est pas sa seule option pour y demeurer. Enfin, on ne saurait 
ignorer non plus qu'elle participe à l'entreprise de commerce d'épices créée par son fiancé, 
commerce lié à son pays d'origine. Dès lors, même si l'on devait admettre que le comportement du 
couple peut poser problème en raison des violences conjugales réciproques, celui-ci n'est pas de 
nature à établir l'existence d'un projet de mariage de complaisance au sens de l'art. 51 al. 1 let. a 
LEI;

que l'autorité intimée a également refusé l'autorisation de séjour en application de l'art. 51 al. 1 let. 
b LEI, considérant qu'un motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI s'y oppose. A son avis, le droit 
au regroupement familial doit être nié parce que l'étranger ou une personne dont il a la charge 
dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI);

qu'elle estime que la situation financière très modeste du recourant et son absence de revenus fixes 
justifient de retenir un risque de dépendance à l'aide sociale;

que, ce faisant, le SPoMi perd de vue que le recourant n'a jamais perçu d'aide sociale. Il a certes 
déposé une demande dans ce sens en automne 2020 alors qu'il était en attente de prestations de 
son assurance-accidents et qu'il n'avait provisoirement aucune entrée d'argent. Il a cependant retiré 
cette requête pour ne pas mettre en péril la procédure d'autorisation de séjour en cours et n'a plus 
eu besoin d'une telle aide de la collectivité par la suite, les prestations d'assurance ayant été servies. 
De plus, ainsi qu'il l'avait annoncé, il a pu commencer une activité salariée dès le mois juillet 2021 
auprès de D.________ Sàrl pour un salaire mensuel de CHF 6'500.- (fiches de salaire d'août, 
septembre et octobre 2021 et relevé du compte bancaire pour novembre 2021). S'agissant de la 
société C.________ Sàrl, il est difficile de constater une activité pour 2021 sur la base du bilan 
provisoire au 31 décembre 2021 dès lors qu'il manque un compte de pertes et profits. Tout au plus 
doit-on remarquer que cette société n'a pas, dans ce bilan, de créances dignes de mention, ni de 
dette résultant de la vente ou de l'achat de biens et de prestations de service. Il est douteux dès lors 
qu'elle ait réalisé des affaires de nature commerciale. Quoi qu'il en soit, on peut admettre qu'avec 
son seul emploi salarié, le recourant dispose de revenus suffisants pour l'entretien de deux adultes. 
C'est donc à tort que l'autorité intimée a considéré que le couple dépend durablement et dans une 
large mesure de l'aide sociale au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI;

que cette constatation s'impose d'autant plus que la recourante peut certainement réaliser un revenu 
d'appoint en travaillant comme elle l'a indiqué pour une entreprise de nettoyage ou dans une autre 
activité n'exigeant pas de formation particulière;

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qu'en fin de compte, dès l'instant où le recourant exerce une activité lucrative apte à fournir un 
revenu suffisant, il importe peu qu'il doive, cas échéant, rembourser une somme conséquente à la 
Caisse de compensation pour des aides covid perçues à tort. Outre le fait que la Caisse a déjà 
annoncé son accord à un remboursement échelonné, il faut rappeler que le droit des poursuites 
garantit aux débiteurs le respect d'un minimum vital. Une personne obérée qui travaille à plein temps 
dans une activité bien rémunérée ne doit donc pas forcément solliciter des subsides de la collectivité 
publique pour son entretien (cf. arrêt TC FR 601 2020 221 du 19 janvier 2022);

qu'il résulte de ce qui précède que l'autorité intimée a violé la loi en refusant d'accorder une 
autorisation de séjour en vue du mariage à la recourante. Sa décision doit donc être annulée et la 
cause lui être renvoyée pour délivrance du titre de séjour indispensable à l'exercice du droit au 
mariage;

que l'affaire étant jugée, la requête de restitution de l'effet suspensif au recours (601 2021 37) est 
devenue sans objet;

que l'autorité intimée qui succombe est exonérée des frais de procédure (art. 133 CPJA);

qu'il lui appartient en revanche de verser une indemnité de partie aux recourants qui ont fait appel à 
un avocat pour défendre leurs intérêts (art. 137 CPJA). En droit des étrangers, l'indemnité est fixée 
de manière globale (art. 11 al. 3 let. b du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure 
et des indemnités en matière de juridiction administrative; RSF 150.12);

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours (601 2021 36) est admis. 

Partant, la décision du 2 février 2021 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité intimée 
pour octroi du titre de séjour requis.

II. La requête de restitution de l'effet suspensif (601 2021 37), devenue sans objet, est classée.

III. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais effectuée par les recourants 
(CHF 800.-) leur est restituée.

IV. Un montant de CHF 2'154.- (y compris CHF 154.- de TVA) à verser à Me Ghidoni est mis à la 
charge de l'Etat de Fribourg. 

V. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 8 février 2022/cpf

La Présidente : Le Greffier-stagiaire :