# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ca54635-8670-5c28-a78e-bcbd4475ba63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.04.2008 C-851/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-851-2006_2008-04-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-851/2006/vab/scc

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a v r i l  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège), 
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
A._______ et B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-851/2006

Considérant en fait et en droit

que, par demandes déposées le 13 avril 2006 auprès de l'Ambassade 
de  Suisse  en  Tunisie,  les  époux  A._______  et  B._______ 
(ressortissants  tunisiens,  nés  respectivement  le  19 août  1949  et  le 
1er novembre 1950)  ont sollicité  la  délivrance d'autorisations d'entrée 
pour un séjour sur le territoire helvétique d'une durée indéterminée, en 
vue  de  rendre  visite  aux  membres  de  leur  famille  vivant  en  Suisse 
(cf. dossier VD 821810), en particulier : 

- au  frère  du  prénommé,  X._______  (ressortissant  tunisien  né  en 
1969),  réfugié reconnu depuis  le  3 février  1998,  à  l'instar  de  son 
épouse (cf. dossiers N 312 777, NE 146663 et VD 676584), et 

- à leurs filles mariées en Suisse à des réfugiés reconnus (cf. infra, 
p. 5),  M._______  (ressortissante  tunisienne  née  en  1978)  et 
N._______ (ressortissante tunisienne née en 1982),

que les requérants ont produit plusieurs pièces justificatives au sujet 
de leur situation financière, dont il ressort notamment que le mari est 
agriculteur, qu'il exploite une « terre de dix hectares non irriguée » en 
Tunisie et que le couple n'a réalisé aucun revenu imposable dans ce 
pays en 2004,

qu'après  avoir  refusé  de  manière  informelle  de  délivrer  les  visas 
sollicités,  la  Représentation  suisse  précitée  a  transmis  les  requêtes 
des  intéressés  à  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM)  en  date  du 
19 avril 2006, en les préavisant négativement (« risque migratoire »),

que,  par déclaration écrite du 7 juin 2006, X._______ s'est formelle-
ment engagé à prendre en charge l'ensemble des frais liés au séjour 
de ses invités en Suisse,

que,  dans une lettre d'explication non datée (adressée aux autorités 
de sa  commune de résidence),  l'intéressé a  exposé que ses invités 
(son  frère  aîné  et  sa  belle-soeur)  envisageaient  de  se  rendre  en 
Suisse pour une visite familiale et touristique d'une durée d'un mois, 
précisant qu'ils avaient, en plus de leurs deux filles mariées en Suisse, 
encore quatre enfants en Tunisie,

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que, le 25 juin 2006, les autorités vaudoises de police des étrangers 
ont émis un préavis favorable quant à la venue des requérants sur leur 
territoire,

que,  par décision du 10 août  2006,  l'ODM a rejeté les requêtes des 
époux A._______ et B._______, au motif que leur sortie de Suisse au 
terme de leur séjour n'apparaissait pas suffisamment assurée, compte 
tenu de la situation socio-économique difficile prévalant en Tunisie et 
de leur situation personnelle, retenant à cet égard que les requérants 
n'avaient pas démontré avoir des attaches si étroites dans leur patrie 
qu'elles seraient susceptibles de les dissuader de rester en Suisse à 
l'échéance de leur visa,

que, par acte du 14 septembre 2006,  X._______ a recouru contre  la 
décision précitée,

qu'il  s'est  porté  garant  du  départ  ponctuel  des  époux A._______ et 
B._______ à l'échéance de leur  visa,  invoquant  qu'il  était  exclu que 
des personnes présentant le profil de ses invités cherchent à s'installer 
en Suisse, un pays dont ils ne connaissent ni la langue, ni la culture, ni 
le mode de vie,

qu'il a, en particulier, reproché à l'ODM de ne pas avoir tenu compte 
de  l'âge  des  intéressés  et  de  leurs  importantes  attaches  familiales 
(plusieurs enfants mineurs, encore en formation, ainsi que toute leur 
parenté, composée de dizaines de personnes) et sociales sur place et, 
partant,  d'avoir  insuffisamment  motivé  sa  décision,  en  violation  du 
droit d'être entendu,

qu'il  a  relevé  que  ses  invités,  s'ils  disposaient  certes  de  « moyens 
financiers  limités »  (à  l'instar  de  la  plupart  des  ressortissants 
tunisiens), bénéficiaient néanmoins d'une situation économique stable 
dans leur pays, où ils possédaient des terres « dont certaines étaient 
cultivables »,  et  qu'ils  pouvaient  par  ailleurs  compter  sur  le  soutien 
d'un  fils  installé  à  Dubaï  (Emirats  Arabes  Unis),  lequel  réalisait  un 
salaire conséquent et participait « régulièrement » à l'entretien de sa 
famille,

qu'il  a  insisté  sur  le  fait  qu'il  lui  était  impossible - en  raison  de  son 
statut  de  réfugié  politique - de  retourner  dans  sa  patrie  pour  y 
rencontrer  les  siens,  faisant  valoir  que  la  décision  querellée  était 
contraire au droit  au respect de la vie privée et familiale garanti  par 

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l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la 
mesure où elle avait  pour conséquence de le  priver durablement de 
rencontrer ses proches restés au pays,

qu'enfin,  il  s'est  prévalu d'une inégalité  de traitement,  alléguant  que 
d'autres  réfugiés  reconnus  en  Suisse  obtenaient  régulièrement  des 
visas pour des membres de leur famille,

que, par décision incidente du 27 septembre 2006, le recourant a été 
invité à indiquer les coordonnées des proches de réfugiés reconnus 
ayant bénéficié de visas pour la Suisse,

que, dans sa prise de position du 27 octobre 2006, l'intéressé a cité 
les cas de plusieurs membres de sa famille et de celle de son beau-
frère ayant été autorisés à venir en Suisse (selon ses dires),

que, dans ses observations du 21 novembre 2006, l'autorité inférieure 
a  complété  sa  motivation,  arguant  notamment  que  la  pratique  avait 
maintes  fois  démontré  que  des  personnes  provenant  de  régions 
confrontées à une situation difficile au plan socio-économique (telles la 
Tunisie)  n'hésitaient  pas,  une  fois  en  Suisse,  à  entreprendre  des 
démarches en vue de prolonger leur séjour dans ce pays, en dépit de 
leur âge, de la présence d'attaches familiales importantes dans leur 
patrie,  des  assurances  données  quant  à  leur  départ  ponctuel  de 
Suisse et des garanties financières offertes pour la couverture de leur 
frais de séjour, 

qu'elle a expliqué qu'au vu du risque migratoire existant in casu, elle 
ne pouvait accéder à la volonté manifestée par les époux A._______ 
et  B._______ de séjourner  ensemble  sur  le  territoire  helvétique,  en 
dépit du statut particulier du recourant en Suisse,

qu'elle  a,  par  ailleurs,  retenu  que  le  grief  d'inégalité  de  traitement 
soulevé dans le cadre de la procédure de recours était  infondé, dès 
lors que seules deux des personnes citées lui étaient connues et que 
celles-ci  s'étaient  vues  délivrer  un  visa  par  une  autre  autorité 
(l'Ambassade de Suisse en Tunisie),

que,  dans  sa  réplique  du  15 janvier  2007,  X._______  a  repris 
l'argumentation  précédemment  développée,  concluant  derechef  à  ce 
que ses invités soient autorisés à se rendre ensemble en Suisse pour 

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quelques  semaines,  et  insistant  sur  le  fait  que  les  intéressés 
souhaitaient également rendre visite à leurs deux filles mariées à des 
réfugiés  reconnus,  ainsi  qu'aux  enfants  de  celles-ci  (leurs  petits-
enfants),

qu'il  a  fait  valoir  que,  si  le  risque  migratoire  évoqué  par  l'autorité 
inférieure  constituait  certes  un  motif  pertinent  pour  refuser  une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  un  jeune,  tel  n'était  pas  le  cas 
s'agissant de personnes approchant la soixantaine (telles ses invités),

qu'enfin, il  a cité les cas de deux ressortissantes tunisiennes, mères 
de réfugiés reconnus (dont la sienne), ayant été autorisées (l'une par 
l'ODM) à rencontrer leur fils en Suisse en 2006, se prévalant derechef 
d'une violation du principe d'égalité de traitement,

qu'il  ressort,  par  ailleurs,  des  dossiers  relatifs  aux  filles  des  époux 
A._______ et B._______ résidant en Suisse - toutes deux épouses de 
réfugiés reconnus - que M._______ a renoncé au statut de réfugié et à 
l'asile,  pour  elle  et  ses  enfants,  en  décembre  2007  (cf. dossiers 
N 342 365 et NE 160194), et que N._______, qui n'a jamais bénéficié 
de ce statut, est titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse, alors 
que  ses  enfants  ont  été  intégrés  dans  le  statut  de  leur  père 
(cf. dossiers N 364 293 et NE 161929),

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en  particulier,  les  décisions  rendue par  l'ODM (qui  constitue  une 
unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art. 33  let. d 
LTAF)  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1  al. 2  LTAF,  en  relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 1  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 

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l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son  annexe),  et  de 
certaines ordonnances d'exécution, telles notamment l'ordonnance du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers  (aOEArr,  RO  1998  194),  en  vertu  de  l'art. 39  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas 
(OPEV, RS  142.204),  et  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO  1986  1791),  conformément  à 
l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  toutefois  applicable  à  la 
présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par 
l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr,

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37  LTAF, en  relation  avec 
l'art. 112 al. 1 LEtr), 

que X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), 

que,  sous  réserve  de  dispositions  différentes,  tout  étranger  doit 
notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse et que l'ODM est 
compétent en matière d'octroi de visas (cf. art. 1 al. 1, art. 3 et art. 18 
al. 1 aOEArr), 

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE) et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante (cf. art. 1 let. a aOLE), 

que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir sur son territoire, que ce soit  pour des séjours de 

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courte  ou  de  longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime 
d'appliquer  une  politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 122  II  1 
consid. 3a  p. 6s. ;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du 
Tribunal  fédéral  [TF]  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de 
droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I p. 287), compte tenu 
du nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2  let. c  et  art. 14  al. 1  aOEArr),  et  de  vérifier  que  le  séjour  sur 
lequel porte la demande d'autorisation d'entrée réponde à une réelle 
nécessité ou, à tout le moins, soit fondé sur des motifs justifiés, étant 
précisé que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à 
l'entrée en Suisse, ni  quant  à l'octroi  d'un visa (cf. art. 4 aLSEE, en 
relation  avec  l'art. 9  al. 1  aOEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme 
potestative ou « Kann-Vorschrift » ; cf. PHILIP GRANT, La protection de la 
vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p. 24 ;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in :  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/
Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions fixées à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr),  à  savoir 
notamment  lorsque  l'étranger  ne  présente  pas  les  garanties 
nécessaires  en vue  d'une sortie  de Suisse dans les  délais  impartis 
(cf. art. 1 al. 2 let. c aOEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi 
intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine 
n'est  pas  assuré,  notamment  en  raison  de  la  situation  politique  ou 
socio-économique difficile y prévalant et de la situation personnelle du 
requérant,

qu'en  l'espèce,  la  Cour  de  céans  ne  saurait  écarter  d'emblée  les 
craintes  émises  par  l'autorité  intimée  quant  à  une  éventuelle 
prolongation du séjour des époux A._______ et B._______ en Suisse 
après l'échéance de la durée de validité des visas sollicités, compte 
tenu de la situation  socio-économique difficile  prévalant en Tunisie et 
des nombreux avantages qu'offre la Suisse (niveau et qualité de vie, 
sécurité, infrastructure médicale et sanitaire, etc.),

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qu'en  effet,  il  n'est  pas  rare  que,  dans  des  cas  analogues,  des 
ressortissants étrangers, une fois en Suisse, ne songent plus à quitter 
ce pays et cherchent à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en 
entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur 
séjour ou en entrant dans la clandestinité),  et ce, en dépit de toutes 
les assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement 
en Suisse, les avaient invitées et s'étaient - en toute bonne foi - portés 
garants  de  leur  sortie  ponctuelle  de  Suisse  au  terme  du  séjour 
envisagé,

qu'il sied de relever, à ce propos, que les assurances données quant à 
l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont, 
en  tant  que  telles,  pas  de  nature  à  empêcher  un  ressortissant 
étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des 
démarches administratives en vue de prolonger son séjour ou d'entrer 
dans la  clandestinité  (cf. à  cet  égard,  l'Arrêt  du  TF  6S.281/2005 du 
30 septembre 2005) et que l'expérience a démontré à maintes reprises 
que les déclarations d'intention formulées (par la personne invitée ou 
par son hôte) quant à la sortie ponctuelle de Suisse, de même que les 
garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient pas à garantir le 
départ  d'un  ressortissant  étranger  dans  les  délais  prévus,  ces 
dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf. Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24),

que les craintes émises par l'autorité inférieure apparaissent d'autant 
plus fondées,  in  casu,  que  les époux A._______ et  B._______,  s'ils 
bénéficient certes d'une situation économique stable en Tunisie (où ils 
exploitent des terres familiales), y disposent néanmoins de ressources 
financières  limitées,  de sorte  qu'ils  sont  régulièrement  tributaires  de 
l'aide  de  leur  fils  résidant  à  Dubaï  pour  assurer  la  couverture  de 
l'ensemble  des  besoins  de  leur  famille,  ainsi  que  le  reconnaît  le 
recourant,

que,  certes,  la  présence  sur  place  d'enfants  mineurs,  encore  en 
formation, constitue généralement un élément de nature à inciter des 
parents à retourner dans leur patrie après un séjour à l'étranger,

que  tel  n'est  toutefois  pas  nécessairement  le  cas  lorsqu'il  existe, 
comme  en  l'espèce,  d'importantes  disparités  au  plan  socio-
économique entre le pays d'origine et la Suisse, différence de niveau 

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de vie qui peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision 
de quitter définitivement sa patrie,

que, dans pareils cas, il n'est en effet pas rare que des parents soient 
précisément  tentés  de  s'installer  durablement  sur  le  territoire 
helvétique dans le but d'y faire venir ultérieurement leurs enfants en 
âge d'études,  en  vue d'offrir  à  ceux-ci  de  meilleures  possibilités  de 
formation et perspectives d'emploi, et de leur permettre de se préparer 
ainsi un avenir plus prometteur que dans leur pays d'origine,

qu'à cela s'ajoute que les prénommés, qui sont proches de l'âge de la 
retraite, appartiennent  à une catégorie de personnes susceptibles de 
nécessiter à tout moment des soins médicaux parfois importants, de 
sorte qu'il serait parfaitement compréhensible qu'ils aspirent - à l'instar 
de nombreuses personnes - à passer leurs vieux jours en Suisse, afin 
d'y bénéficier d'un système médical et sanitaire plus performant que 
celui  de leur pays d'origine, et ce, en dépit  de leur méconnaissance 
des  langues  couramment  utilisées  en  Suisse  et  de  la  culture 
helvétique,

que ce risque apparaît d'autant plus élevé, in casu, que les intéressés 
ont  des  proches  en  Suisse  (notamment  deux  filles  mariées,  avec 
enfants,  et  le  frère  du  mari,  avec  sa  famille),  susceptibles  de  leur 
fournir  un  environnement  stable  et  un  encadrement  de  nature  à 
faciliter leur installation dans ce pays,

qu'il  convient,  par  ailleurs,  de  relever  qu'un  refus  d'autorisation 
d'entrée  en  Suisse  prononcé  à  l'encontre  des  époux  A._______  et 
B._______ ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et 
familiale  garanti  par l'art. 8 CEDH, respectivement par l'art. 13 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101), contrairement à ce que soutient le recourant,

qu'en  effet,  la  norme conventionnelle  précitée  vise  principalement  à 
protéger  les relations existant  entre époux et  entre parents en ligne 
directe (en particulier, entre parents et enfants) et que les personnes 
qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent s'en prévaloir 
qu'à  des  conditions  très  restrictives  (telles  une  maladie  grave,  par 
exemple ;  cf. ATF 120 Ib  257  consid. 1/d-e  p. 260ss,  et  réf. cit., 
confirmé  par  l'Arrêt  du  TF  2A.316/2006  du  19 décembre  2006 
consid. 1.1.2 [non publié in: ATF 133 II 6), non réalisées in casu,

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que l'art. 13 Cst. ne confère pas des droits plus étendus en matière de 
police  des  étrangers  que  ceux  qui  sont  garantis  par  l'art. 8  CEDH 
(cf. ATF  130  II  281  consid. 3  p. 284ss,  ATF 129  II  215  consid. 4.2 
p. 218s. et ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394),

qu'en  outre,  les  dispositions  précitées  ne  confèrent  pas  un  droit 
d'entrer  (respectivement  de  réaliser  sa  vie  familiale)  dans  un  pays 
donné (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., et réf. cit. ; cf.  STEPHAN 
BREITENMOSER,  in:  EHRENZELLER/MASTRONARDI/SCHWEIZER/VALLENDER,  Die 
schweizerische  Bundesverfassung,  Kommentar,  Zurich/Bâle/Genève 
2002,  ad  art. 13  Cst.,  n. 25 ;  ARTHUR HAEFLIGER/FRANK SCHÜRMANN,  Die 
Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Die Bedeu-
tung der Konvention für die schweizerische Rechtspraxis, Berne 1999, 
p. 261),

qu'en principe, une violation de ces normes ne peut donc être admise 
que si les membres d'une même famille n'ont - durablement ou, à tout 
le  moins,  pendant  une  période  prolongée - aucune  possibilité  de  se 
rencontrer  dans  un  pays  autre  que  la  Suisse  (cf. Arrêt  du  TAF 
C-754/2006 du 24 août 2007 consid. 6),

qu'en l'espèce, aucun élément ne permet de penser que X._______, 
son épouse et  leurs enfants (qui  bénéficient  en Suisse du statut  de 
réfugiés)  se  trouveraient  dans  l'impossibilité  d'obtenir  des  autorités 
helvétiques la délivrance de documents de voyage leur permettant de 
rencontrer  leurs proches dans un pays autre que la Tunisie (dont  le 
prénommé avait fui les persécutions en 1992) ou la Suisse (cf. dossier 
N 312 777),

que,  cela  étant,  la  Cour  de  céans  comprend  parfaitement  les 
aspirations légitimes du recourant à pouvoir accueillir  son frère aîné 
(qu'il  n'a  plus  revu  depuis  le  début  des  années  90)  sur  le  territoire 
helvétique, où il réside depuis de nombreuses années,

qu'elle constate, par ailleurs, que la présence sur place de B._______, 
en  sus  des  enfants  mineurs  du  couple,  constituerait  une  garantie 
supplémentaire  propre  à  assurer  le  retour  de  A._______  dans  sa 
patrie au terme de son séjour en Suisse et, partant, de relativiser le 
risque migratoire invoqué tant par l'Ambassade de Suisse en Tunisie 
que par l'ODM, 

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qu'elle estime qu'il serait inapproprié, dans ces conditions, de refuser 
au  prénommé  l'autorisation  d'entrer  en  Suisse  pour  une  visite 
individuelle, l'intérêt privé du recourant à pouvoir rencontrer son frère 
aîné (qu'il  n'a  plus  revu depuis  plus  de quinze ans)  sur  le  territoire 
helvétique l'emportant in casu sur l'intérêt public contraire à refuser le 
visa sollicité, 

qu'au demeurant, elle observe que la couverture des frais de séjour de 
l'intéressé en Suisse apparaît suffisamment garantie, au vu des pièces 
relatives  à  la  situation  financière  du  recourant  versées  en  cause 
(cf. dossier VD 821810), et prend acte des assurances données par ce 
dernier dans le cadre de la présente procédure de recours quant au 
départ ponctuel de son invité à l'échéance du visa,

qu'en  conséquence,  le  recours  doit  être  partiellement  admis,  en  ce 
sens que l'autorité intimée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de 
A._______, en vue de lui permettre d'effectuer une visite familiale et 
touristique d'un mois sur le territoire helvétique,

qu'il  conviendra  toutefois  de  soumettre  l'octroi  du  visa  requis  à  la 
présentation d'un billet d'avion aller/retour, d'une déclaration écrite de 
l'invité  par  laquelle  celui-ci  s'engage  formellement  à  quitter 
ponctuellement  la  Suisse  à  l'échéance  de  son  visa,  d'un  contrat 
d'assurance couvrant les frais de maladie et d'accident de l'intéressé 
pendant la durée de son séjour en Suisse et des garanties financières 
d'usage de la part de l'invitant,

que,  pour  le  surplus,  la  Cour  de  céans  observe  que  le  refus 
d'autorisation d'entrée prononcé à l'encontre de B._______ n'empêche 
pas celle-ci de rencontrer ses filles mariées en Suisse (M._______ et 
N._______),  ces  dernières  (qui  ne  bénéficient  pas  [ou  plus]  de  la 
qualité de réfugiées) étant parfaitement en mesure de rencontrer leur 
mère en Tunisie (cf. p. 5 supra),

qu'il  est par ailleurs loisible à B._______, au cas où elle souhaiterait 
rendre visite à d'autres membres de sa famille résidant en Suisse (par 
exemple,  aux  enfants  de  N._______  [ses  petits-enfants],  qui 
bénéficient  du  statut  de  réfugiés),  de  présenter  aux  autorités 
helvétiques,  après  le  retour  de  son  époux  au  pays,  une  demande 
d'autorisation  d'entrée  pour  une  visite  individuelle,  laquelle  sera 
examinée en fonction de l'ensemble des circonstances qui prévaudront 
à ce moment-là,

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que,  compte  tenu  de  l'issue  de  la  cause,  le  grief  d'inégalité  de 
traitement  soulevé  par  le  recourant  s'avère  infondé,  seule  la  belle-
soeur de celui-ci (avec laquelle il n'a pas de liens de parenté directs) 
se voyant refuser le visa sollicité,

qu'au  demeurant,  il  sied  de  relever  qu'en  matière  de  délivrance 
d'autorisations d'entrée en Suisse, les particularités du cas d'espèce 
sont déterminantes dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle 
les autorités helvétiques sont  tenues de procéder, de sorte  qu'il  est 
très  difficile  d'établir  des  comparaisons  entre  plusieurs  causes 
(cf. dans le même sens, les Arrêts du TF 2A.305/2006 du 2 août 2006 
consid. 5.3  et  2A.199/2006  du  2 août  2006  consid. 4.2  in  fine,  en 
matière  d'exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers)  et  qu'en  tout  état  de  cause,  nul  ne  saurait  invoquer  le 
principe  d'égalité  de  traitement  pour  bénéficier  d'une  faveur 
illégalement accordée à un tiers, en particulier lorsque rien ne permet 
de  penser  que  l'autorité  compétente  persistera  dans  sa  pratique 
illégale, ainsi que le TF a eu l'occasion de le préciser (cf. ATF 127 II 
113 consid. 9 p. 121, cité dans les arrêts susmentionnés),

que, certes, dans la mesure où l'ODM a omis de tenir compte, dans 
les considérants de la décision querellée, du statut de réfugié politique 
du  recourant  (élément  essentiel  pour  la  solution  de  la  cause), 
l'existence d'une violation de l'obligation de motiver et, partant, du droit 
d'être entendu  garanti  par l'art. 29 al. 2 Cst.,  en relation avec l'art. 8 
al. 2  Cst.,  doit  être  admise  (cf. ATF  129  I  232  consid. 3.2  à  3.4 
p. 236ss, et réf. cit.),

que,  dans la  mesure  où dit  office  a complété  sa  motivation  dans le 
cadre de la procédure d'échange d'écritures et où le recourant a eu la 
possibilité de s'expliquer librement à ce sujet devant  le TAF (dont la 
cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure), ce vice 
peut  toutefois  être  considéré  comme  guéri  (cf. ATF 133  I  201 
consid. 2.2 p. 204s. et ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et réf. cit.),

qu'à cet égard, la Cour de céans observe en outre que l'omission de 
l'ODM  n'a  pas  occasionné  un  préjudice  particulier  au  recourant, 
susceptible d'avoir éventuellement une incidence dans le cadre de la 
fixation des frais et dépens, dans la mesure où l'intéressé, après avoir 
eu  connaissance  de  la  détermination  de  l'autorité  inférieure  du 
21 novembre  2006  (dans  laquelle  celle-ci  s'était  déclaré  disposée  à 
revenir partiellement sur sa décision eu égard au statut particulier de 

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l'intéressé) a maintenu, au stade de la réplique, les conclusions qu'il 
avait initialement formulées dans son recours (tendant à ce que ses 
invités soient autorisés à se rendre ensemble en Suisse),

que, dans la mesure où le recourant a été partiellement débouté, des 
frais de procédure réduits doivent être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 
phr. 2 PA),

que  l'allocation  de  dépens  (réduits)  ne  se  justifie  pas  en  l'espèce, 
l'intéressé,  qui  a  suivi  des  études  de  droit  dans  son  pays  d'origine 
(cf. son curriculum vitae figurant dans le dossier VD 676584) et n'a pas 
fait appel à un mandataire professionnel, n'ayant pas encouru de frais 
« relativement  élevés »  en  relation  avec  la  présente  procédure 
(cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 
11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; ATF 125 II 
518 consid. 5b  p. 519s. et  ATF 113 Ib  353 consid. 6b  p. 357 ; JAAC 
63.20 consid. 5, 61.36, et réf. cit.),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
L'Office  fédéral  des  migrations  (ODM)  est  invité  à  délivrer  une 
autorisation d'entrée en Suisse à A._______ (exclusivement), dans le 
sens des considérants.

3.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
de Fr. 600.-  versée le  4 octobre  2006,  dont  le  solde de Fr. 200.-  lui 
sera restitué par le Service financier du Tribunal.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossiers EPOS  2 225 500, N 312 777, 

N 342 365, et N 364 293 en retour ;
- au Service de la population du canton de Vaud, avec deux dossiers 

cantonaux en retour ; 
- au  Service  des  migrations  du  canton  de  Neuchâtel,  avec  trois 

dossiers cantonaux en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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