# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba27a688-fcf3-5a35-9d28-37b9dff60797
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2009 E-3815/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3815-2006_2009-08-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-3815/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 0 9

Emilia Antonioni, (présidente du collège), 
Robert Galliker, Maurice Brodard, juges,
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...),
et sa fille B._______, née le (...),
Erythrée,
toutes les deux représentées par
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODR du 20 juillet 2004 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3815/2006

Faits :

A.
Le 29 décembre 2003, la requérante est entrée en Suisse et a déposé 
une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure 
(CEP) de (...) le 11 mars 2004. 

B.
Entendue sommairement le 23 mars 2004, puis sur ses motifs d'asile 
le 14 avril  suivant, la requérante a déclaré être originaire d'Erythrée, 
d'ethnie tigrinia et de confession catholique. Elle aurait toujours vécu à 
Asmara,  où elle  aurait  suivi  sept  ans d'école primaire et  quatre ans 
d'école  secondaire.  Elle  aurait  ensuite  travaillé  comme  secrétaire 
d'une agence de voyage, puis exercé en qualité de femme de ménage 
auprès du (...). Sa mère, ses cinq frères et ses deux soeurs seraient 
toujours  dans  son pays  d'origine. Elle  aurait  une  cousine  paternelle 
très éloignée en Suisse.

La  requérante  a  déposé  un  passeport  érythréen  renouvelé  le 
24 octobre 2002, ainsi qu'un visa pour la Suisse. Elle a déclaré avoir 
une carte d'identité, mais n'en a déposé qu'une copie, au motif qu'elle 
avait  voyagé  uniquement  avec  son  passeport.  Mis  à  part  ses 
documents  d'identité,  la  requérante  a  déposé  une  liasse  de 
documents, dont il sera fait état, si nécessaire, dans les considérants 
qui suivent.

Interrogée sur ses motifs d'asile, la requérante a déclaré qu'elle avait 
refusé  à  deux  reprises  (en  2002  et  en  2003)  de  faire  le  service 
militaire en Erythrée et craindre d'être emprisonnée en cas de retour. 
Elle aurait fui son pays, car des militaires seraient venus l'arrêter à son 
domicile  cinq  jours  avant  son  départ.  Elle  a  également  affirmé  être 
venue en Suisse pour des raisons de santé, car elle serait diabétique 
et  ne supporterait  pas l'insuline fournie gratuitement dans son pays. 
Elle  serait  venue  en  Suisse  sur  invitation  de  sa  cousine  paternelle 
éloignée.

Concernant  son  voyage,  la  requérante  a  déclaré  avoir  pris  l'avion 
d'Asmara à Genève, avec transit à Frankfurt. Munie des documents de 
voyage et d'identité nécessaires, elle est entrée légalement en Suisse.

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C.
Par décision du 20 juillet 2004, l'ODR a rejeté la demande d'asile de la 
requérante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure. Dit office a considéré que les motifs invoqués n'étaient 
pas pertinents pour l'octroi de l'asile et que l'exécution du renvoi de la 
requérante s'avérait possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
La requérante a interjeté recours contre la décision précitée le 19 août 
2004 (selon la date du sceau postal) et a conclu à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à être 
admise provisoirement en Suisse. Elle a invoqué qu'elle ne pouvait pas 
bénéficier  d'un  traitement  adéquat  pour  son  diabète  en  Erythrée  et 
qu'elle risquait de subir les conséquences de son refus de servir dans 
l'armée en cas de retour.

E.
Par  décision  du  26  août  2004,  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile a requis le versement d'une avance de frais 
à la  recourante,  dans la  mesure où les conclusions de son recours 
apparaissaient d'emblée vouées à l'échec.

F.
Par acte du 10 septembre 2004, la recourante, représentée alors par 
un mandataire, a demandé la reconsidération de la décision entreprise 
et a complété son mémoire de recours. Elle a déposé au dossier une 
carte  de  membre  de  l'Union  érythréenne  des  diabétiques,  deux 
rapports médicaux, ainsi qu'une attestation d'indigence.

G.
Par décision  du  14 septembre  suivant,  le  juge  instructeur  a  octroyé 
l'assistance judiciaire partielle à la recourante et ordonné un échange 
d'écritures.

H.
Dans son préavis du 21 septembre 2004, l'ODR a conclu au rejet du 
recours,  estimant  que  l'état  de  santé  de  la  recourante  ne  saurait 
constituer un obstacle à son renvoi, dans la mesure où un traitement 
médical serait possible en Erythrée, par le biais d'une aide au retour 
appropriée.

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I.
Dans sa réplique du 8 octobre 2004, la recourante a demandé à être 
admise  provisoirement  en  Suisse,  aux  motifs  que  son  renvoi  serait 
illicite et non raisonnablement exigible. D'une part, elle a rappelé avoir 
besoin d'une médication à vie pour traiter son diabète et précisé que 
le  produit  prescrit  n'était  pas  disponible  sur  la  marché  érythréen. 
D'autre part, elle a fait valoir que son état de santé était susceptible de 
s'aggraver dans les années futures.

J.
Par  courriers  des  1er décembre  2005  et  2  mars  2006,  l'ODM  a 
maintenu sa conclusion de rejet du recours, doutant qu'au vu de son 
état  de  santé,  la  recourante  ait  été  soumise  à  l'obligation  de servir 
dans l'armée érythréenne. Dit office a constaté qu'elle n'avait produit 
aucune convocation de l'armée et  relevé certaines invraisemblances 
dans son récit.

K.
Par courrier  du  20 mars  2006,  la  recourante  s'est  exprimée sur  les 
préavis  de  l'ODM  précités  et  a  maintenu  intégralement  ses 
conclusions.

L.
Par courrier du 15 novembre 2006, l'intéressée a sollicité, auprès de 
l'ODM, la reconsidération de la décision de l'ODR du 20 juillet 2004 et 
a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile.  Cette  demande  a  été  transmise  par  l'ODM  à  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile, dans la mesure où 
une procédure de recours était pendante devant son autorité. Le juge 
instructeur a informé la recourante que sa demande sera traitée dans 
le  cadre  de  la  procédure  de  recours  et  a  ordonné  un  échange 
d'écritures.

M.
Par courrier du 23 novembre 2006, la recourante a informé l'autorité 
qu'elle avait  donné naissance à une fille,  B._______, née le (...). Le 
père de cette enfant était C._______, né le (...) et originaire du Togo, 
requérant d'asile en Suisse (N [...]),  lequel a reconnu l'enfant le (...); 
c'est pourquoi elle porte depuis lors de nom de famille de son père.

N.
Par courrier du 9 février 2007, l'ODM a relevé que la recourante avait 

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quitté  son  pays  par  avion  et  munie  d'un  passeport  valable  et  en  a 
conclu qu'elle n'avait donc pas été convoquée par l'armée. S'agissant 
de sa nouvelle situation de mère d'une fillette en bas âge, dit office a 
estimé que la recourante ne pouvait pas non plus être appelée à servir 
pour ce motif.

O.
Invitée à se déterminer sur le préavis susmentionné par ordonnance 
du  juge  instructeur  du  4  mai  2007,  la  recourante  a  déclaré,  par 
courrier  du  23  mai  suivant,  que  l'Etat  érythréen  délivrait  à  cette 
époque des passeports sans égard à l'attitude de ses ressortissants 
par rapport à l'obligation de servir, et ce, pour renflouer ses caisses. 
Elle  a déclaré que la  maternité  ne serait  certainement  pas prise en 
compte, vu la nationalité togolaise du père de l'enfant.

P.
Par  courrier  du  15  octobre  2007,  la  recourante  a  déposé  une 
photographie de la soeur de l'intéressée en tenue militaire sur la place 
d'arme  de  D._______,  ce  qui  démontrerait  la  réalité  du  risque 
d'enrôlement forcé dans l'armée en cas de renvoi en Erythrée.

Q.
Invité  à se déterminer par ordonnance du juge instructeur du 8 mai 
2009,  l'ODM a reconsidéré  partiellement  la  décision  entreprise  et  a 
octroyé l'admission provisoire aux intéressées le 25 mai 2009.

R.
La recourante,  par  courrier  du 2  juin  2009,  a  déclaré  maintenir  son 
recours, en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et 
le principe du renvoi.

S.
Invité à se déterminer par ordonnance du 11 juin 2009, l'ODM a, par 
courrier  du  22  juin  suivant,  maintenu  sa  conclusion  de  rejet  du 
recours.

T.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément  à  l'art. 105  al. 1  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998 
(LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par  le  Tribunal  dès  le  1er janvier  2007,  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 

1.4 L'ODM ayant  octroyé l'admission provisoire à la  recourante et  à 
son enfant le 25 mai 2009, le recours est devenu sans objet en tant 
qu'il  porte  sur  l'exécution  du  renvoi.  Partant,  seules  les  questions 
relatives à la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au principe du 
renvoi seront examinées.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante a invoqué comme motif d'asile être 
une réfractaire au service militaire érythréen obligatoire et, de ce fait, 
craindre l'emprisonnement en cas de retour dans son pays.

3.2 Il  convient  dès  lors  d'examiner  si,  pour  ce  motif,  la  recourante 
remplit  les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens de  l'art. 3  LAsi. L'ODM,  dans  sa décision  entreprise,  a  estimé 
que  les  éventuelles  persécutions  étatiques  futures  alléguées  par  la 
recourante n'étaient pas déterminantes pour la reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié  et,  partant,  s'est  dispensé  d'examiner  la 
vraisemblance des allégations. Cependant, l'ODM a brièvement relevé 
quelques  points  d'invraisemblance  dans  les  allégations  de  la 
recourante  par  courrier  du  2  mars  2006,  dont  une  copie  lui  a  été 
remise pour observations, par ordonnance de l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  du  7  mars  suivant.  Ainsi, 
l'intéressée a pu s'exprimer exhaustivement sur les invraisemblances 
relevées et l'a fait de façon détaillée, sur plus de trois pages, dans son 
courrier du 20 mars 2006. Partant, l'examen du Tribunal porte sur la 
pertinence des déclarations de la recourante de façon globale et sur la 
vraisemblance des éléments sur lesquels elle a pu exercer leur droit 
d'être entendu (cf. leur courrier du 20 mars 2006).

4.

4.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 

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raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution.  En  d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence  d'une 
crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir 
si une personne raisonnable et sensée redouterait, elle aussi, dans les 
mêmes  circonstances,  d'être  persécutée  en  cas  de  retour  dans  sa 
patrie.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  des  mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il 
doit  être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de 
l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures. Si un demandeur d'asile a déjà 
été l'objet de persécutions étatiques, l'appréciation du caractère fondé 
de sa crainte ne doit pas être basée sur des considérations purement 
objectives. En pareil cas, il y a lieu de tenir compte, et de son vécu et 
des connaissances que l'on a des séquelles observées dans des cas 
comparables (JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9 et jurisprudence citée).

4.1.1 La crainte fondée de persécutions futures est pertinente au sens 
de  l'art.  3  LAsi  lorsqu'il  est  établi,  ou  à  tout  le  moins  crédible,  qu'il 
existe des motifs permettant de considérer qu'une telle persécution se 
réalisera avec suffisamment  de certitude dans un proche avenir. De 
simples éventualités de persécutions futures ne suffisent  pas; il  faut 
qu'existent  des  indices  réels  et  concrets  faisant  apparaître  comme 
réaliste la crainte de persécutions imminentes (JICRA 1993 n° 11 et 
n° 21).

4.2 Selon  un  rapport  du  UNHCR  (Haut  Commissariat  des  Nations 
Unies  pour  les  Réfugiés)  du  28  février  2007  intitulé  "Erythrée  : 
information  sur  le  service  militaire,  et  notamment  sur  l'âge  du 
recrutement, la durée du service, les motifs de dispense, les sanctions 
imposées  aux  déserteurs  et  aux  réfractaires,  et  la  possibilité  de 
service de remplacement (2005-2006)", l'âge pour la conscription des 
femmes a été réduit à 27 ans à la fin de l'année 2004. Le rapport  de 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 23 février 2009, 
titré  "Erythrée  :  service  militaire  et  désertion",  p.4  (cité  ci-après  : 

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OSAR 2009) confirme que les femmes âgées de plus de 27 ans sont 
simplement exemptes de service. 

4.2.1 En  l'occurrence,  vu  l'âge  actuel  de  la  recourante  (...),  celle-ci 
n'est  plus  apte  à  servir  et  tout  porte  à  croire  qu'elle  ne  serait  pas 
appelée,  en cas de retour  en Erythrée. Selon un rapport  d'Amnesty 
International (cité  in  OSAR 2009 p. 12),  des femmes et des enfants, 
ainsi  que des personnes ayant  dépassé l'âge du service  obligatoire 
ont été relâchées après quelques semaines. 

4.2.2 Par conséquent, au vu de ce qui précède, aucun indice concret 
ne permet objectivement de laisser présager que la recourante serait 
enrôlée de force dans l'armée érythréenne à son retour au pays avec 
suffisamment de certitude pour admettre ce motif comme pertinent en 
matière d'asile.

4.3 L'ODM a  considéré,  à  juste  titre,  que  le  simple  refus  de  servir 
dans l'armée de son pays n'impliquait pas nécessairement une volonté 
de  persécution  de  l'Etat  en  question.  Toutefois,  il  convient  de  se 
pencher plus particulièrement sur la situation dans un pays donné, afin 
de déterminer les conséquences d'un refus de servir. En Erythrée, la 
peine  sanctionnant  le  refus  de  servir ou  la  désertion  est 
démesurément  sévère  (de six  mois  à quinze ans d'emprisonnement 
pour les réfractaires et un emprisonnement de cinq ans à la peine de 
mort  pour  les  déserteurs)  et  doit  être  rangée  parmi  les  sanctions 
motivées par des raisons d'ordre politique (« malus absolu »). En effet, 
les réfractaires seraient détenus dans des conditions très difficiles et 
sans  inculpation  officielle,  torturés  et  les  femmes  seraient  souvent 
sujettes  à  des  violences  sexuelles.  De  ce  fait,  les  personnes 
nourrissant  une  crainte  fondée  d'être  exposées  à  une  telle  peine 
doivent être reconnues comme réfugiées. Cependant, la crainte d'une 
sanction pénale pour refus de servir  ou pour désertion n'est  fondée 
que lorsque le requérant est concrètement entré en contact avec les 
autorités militaires. Un tel contact est généralement présumé lorsque 
la désertion s'est produite durant un service actif. Par ailleurs, doit être 
considéré  comme décisif  tout  contact  avec  les  autorités  démontrant 
que le requérant est destiné à être recruté (JICRA 2006 n° 3 p. 29 ss). 

4.3.1 En l'occurrence, la recourante n'a avant tout pas déserté durant 
un service actif puisqu'elle a affirmé s'être soumise au service mais en 
a été délivrée pour cause de maladie et, d'autre part, elle s'est limitée 

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à ne pas se rendre à toutes les convocations de l'armée et se serait 
cachée lorsque les militaires seraient venus l'arrêter.

Quant au vécu lié aux agissement des autorités qui pourrait porter à 
une crainte fondée de persécution future, le Tribunal constate que les 
déclarations de la recourante ne sont pas vraisemblables. Celle-ci a dit 
avoir  été  convoquée  à  plusieurs  reprises  par  l'armée  depuis  1998, 
après  la  fin  de  sa  scolarité.  Elle  n'aurait  pas  répondu  à  toutes  les 
convocations de l'administration de E._______ et se serait cachée (pv 
de  son  audition  cantonale  p.  6).  Toutefois,  aucune  des  prétendues 
convocations n'a été produite et cela, ni en pièce originale, ni même 
en copie, ainsi que l'a relevé à juste titre l'ODM dans son préavis du 
2 mars  2006.  S'agissant  de  l'arrestation  du  23  décembre  2003,  la 
recourante s'est contredite. Durant l'audition sommaire elle a affirmé 
que des militaires seraient venus frapper à sa porte, mais qu'elle aurait 
échappé à son arrestation en n'ouvrant pas la porte et en se cachant; 
les soldats seraient alors repartis. Lors de l'audition fédérale, elle a par 
contre  affirmé  que  sa  mère  aurait  ouvert  la  porte  aux  militaires  et 
qu'elle leur aurait échappé en se cachant dans les toilettes. Or ce récit 
ne  saurait  convaincre,  en  effet, au  delà  de  la  contradiction  de  ces 
affirmations, il est de notoriété commune que si les militaires avaient 
effectivement voulu l'arrêter, ils n'auraient pas manqué de chercher la 
recourante  dans  tout  l'appartement.  De  même,  il  apparaît  peu 
plausible que la recourante se soit vue délivrer un passeport érythréen 
en 2000, renouvelé en 2002, ainsi qu'un visa de sortie authentique, si 
elle  avait  réellement  été  recherchée  et  considérée  comme  une 
personne réfractaire par les autorités érythréennes. De plus, lors de 
son départ  par l'aéroport  de d'Asmara,  la recourante a affirmé avoir 
été  retenue  durant  deux  heures  aux  contrôles  douanier.  Vu qu'elle 
voyageait  avec  son  propre  passeport,  il  appert  au  Tribunal  que  les 
autorités aéroportuaires n'auraient pas manqué de l'arrêter si elle avait 
effectivement  été  recherchée.  L'affirmation  de  la  recourante  selon 
laquelle,  la personne lui  ayant  délivré un visa pour la Suisse serait 
éventuellement alors à nouveau intervenue ne peut être retenue.   

4.3.2 Partant,  sur  le  plan  subjectif,  la  recourante  n'a  pas  établi  ni 
rendu vraisemblable l'existence de persécutions étatiques antérieures, 
dont il faudrait tenir compte.

4.4 Au vu de ce qui précède, les éventuelles persécutions alléguées 
par  la  recourante  en  cas  de  retour  dans  son  pays  pour  ce  motif 

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n'apparaissent  pas  pertinentes pour  l'octroi  de  l'asile  et  pour  le 
surplus, elles se sont également avérées invraisemblables.

4.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile déposé par la recourante, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile, ce qui n'est pas contesté par 
les recourants, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse 
et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la 
famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé,  selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.3 Par conséquent, le recours est rejeté en tant qu'il porte également 
sur le principe du renvoi.

6.

6.1 En l'espèce, l'ODM a mis la recourante et son enfant au bénéfice 
d'une admission provisoire par décision du 25 mai  2009. Partant,  le 
recours est  devenu sans objet  en tant  qu'il  porte sur la  question de 
l'exécution du renvoi.

6.2 Par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir 
si la poursuite du séjour de la recourante et de son enfant en Suisse 
serait nécessaire au vu de l'état de santé de celle-ci, puisque ce motif 
ne  pourrait  que  constituer  un  cas  d'empêchement  à  l'exécution  du 
renvoi. 

6.3 De même,  la  recourante  et  son  enfant  ne  devant  pas  quitter  la 
Suisse, il n'y a pas lieu d'examiner un éventuel éloignement d'avec le 

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E-3815/2006

père de l'enfant dans ce dossier, lequel  peut  actuellement séjourner 
en Suisse.

7.

7.1 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  a  été  admise,  par 
décision du juge instructeur du 14 septembre 2004 (art. 65 al. 1 PA). 
Partant, la recourante est dispensée des frais de procédure (art. 65 al. 
1 in fine PA).

7.2 Le recours est devenu sans objet en tant qu'il porte sur l'exécution 
du renvoi des recourantes. Partant,  le  Tribunal  doit  examiner s'il  y  a 
lieu d'allouer des dépens, dont le montant est fixé au vu de l'état des 
faits  avant  la  survenance  du  motif  de  liquidation  (art.  5  et  15  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). En l'espèce, le motif d'octroi de l'admission provisoire est 
la naissance, le 11 janvier 2006, de la fille de la recourante. Force est 
de constater qu'à cette date, le mandataire avait déposé le recours et 
adressé un seul courrier au Tribunal. Etant donné que la recourante a 
tardé à annoncer la naissance de sa fille (elle en a informé le Tribunal 
par courier du 23 novembre 2006), au vu des frais relativement peu 
élevés qui seraient arrêtés au mois de janvier  2006 et qui  devraient 
être réduits pour ne porter que sur la question relative à l'exécution du 
renvoi, le Tribunal renonce à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en tant qu'il  porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi est rejeté.

2.
Le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi est sans objet.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et au canton de (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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