# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29dd5bf3-08c6-5644-8c62-2bdb4975b04d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2008 C-8337/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8337-2007_2008-06-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-8337/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______ et B._______, 
représentés par Maître Peter Volken, Englisch-Gruss-
Strasse 6, case postale 395, 3900 Brigue,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée concernant C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Vu

la  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  que  C._______, 
ressortissante du Cameroun née en 1963, a déposée le 5 février 2007 
auprès du Consulat général de Suisse à Yaoundé en vue d'un séjour 
de 28 jours en Suisse (période du 17 mars au 14 avril 2007) pour une 
visite familiale à B._______ et A._______, résidant à D._______,

les renseignements que la  prénommée a fournis  à la représentation 
suisse  précitée,  selon  lesquels  elle  était  célibataire  et  exerçait  la 
profession d'infirmière auprès du dispensaire E._______ à F._______,

les  pièces  que  la  requérante  a  jointes  à  sa  requête,  à  savoir  : son 
certificat  d'aide-soignante,  sa lettre d'engagement par le  dispensaire 
E._______ à F._______, un certificat de travail de son employeur, ainsi 
que des copies des actes de naissance de ses deux filles, nées en 
1981 et 1988,

la transmission par la représentation suisse à Yaoundé de la demande 
de visa à l'ODM pour décision,

le préavis négatif du Service de l'état civil et des étranger du canton 
du Valais quant à la venue en Suisse de l'intéressée,

la  décision  du  20  novembre  2007,  par  laquelle  l'ODM  a  refusé 
d'octroyer à C._______ une autorisation d'entrée en Suisse, motifs pris 
que  sa  sortie  de  Suisse  ne  pouvait  être  considérée  comme 
suffisamment  assurée  en  considération  notamment  de  la  situation 
socio-économique prévalant  au Cameroun,  ainsi  que de sa situation 
personnelle  (célibataire,  infirmière,  sans  ressources  financières 
particulières, sans solides attaches avec son pays),  laquelle pourrait 
l'amener  à vouloir  s'installer  en  Suisse pour  y  trouver  de meilleures 
conditions d'existence,

le  recours  que  A._______  et  B._______  ont  interjeté  contre  cette 
décision le  7 décembre 2007,  recours dans lequel  il  ont  notamment 
exposé:

- que la demande de visa d'entrée en Suisse déposée par C._______ 
était  également  motivée  par  un  désir  de  perfectionnement 
professionnel (par la visite d'un hôpital, de maisons de retraite et de 

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pharmacies),  dont  elle  pourrait  tirer  des  enseignements  profitables 
pour l'exercice de son métier,

- que C._______ était par ailleurs la seule infirmière de sa famille au 
Cameroun et  ne  pouvait  se  permettre d'abandonner  les siens et  de 
tenter de se constituer une nouvelle existence en Suisse,

- qu'ils garantissaient la sortie ponctuelle de leur invitée à l'issue de 
son  séjour  en  Suisse,  départ  qu'ils  s'engageaient  à  contrôler  eux-
mêmes en raccompagnant l'intéressée à l'aéroport,

le préavis de l'ODM du 12 février 2008, dans lequel celui-ci a relevé 
notamment  que  la  requérante  n'avait  pas  démontré  posséder  des 
attaches  familiales  et  professionnelles  particulièrement  étroites  avec 
son pays, au point de ne pas pouvoir envisager un nouvel avenir hors 
de sa patrie,

les  observations  des  recourants  du  27  mars  2008,  dans  lesquelles 
ceux-ci ont souligné, par l'entremise de leur mandataire:

-  que la venue en Suisse de C._______ était  fondée sur des motifs 
touristiques,  mais  également  professionnels,  dès  lors  qu'elle  aurait 
l'occasion,  grâce  à  l'intervention  de  A._______,  directeur  d'un 
établissement médico-social à G._______, de connaître les modes de 
travail d'un hôpital et d'une maison de retraite en Suisse et d'en tirer 
des enseignements pour son métier d'infirmière à Yaoundé,

-  que  la  prénommée,  cousine  de  B._______,  travaillait  depuis  de 
longues  années  comme infirmière  au  sein  de  la  Mission  catholique 
E._______ à F._______ et était mère de deux enfants et déjà grand-
mère,

- qu'elle avait ainsi  toutes ses attaches familiales et professionnelles 
au Cameroun et n'avait donc aucune intention de quitter, ni son pays, 
ni sa famille,

la duplique de l'autorité intimée du 2 mai 2008, confirmant son préavis 
négatif du 12 février 2008,

les déterminations des recourants du 14 mai 2008,  demandant à ce 
qu'il fût statué sur leur recours dans les meilleurs délais, 

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et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une 
unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art. 33  let. d 
LTAF) en matière d'autorisation d'entrée en Suisse sont susceptibles 
de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son  annexe),  et  de 
certaines ordonnances d'exécution,  telles notamment l'ordonnance du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers  (aOEArr,  RO  1998  194),  en  vertu  de  l'art. 39  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas 
(OPEV, RS  142.204),  et  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO  1986  1791),  conformément  à 
l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  toutefois  applicable  à  la 
présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par 
l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126  al.2  LEtr,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure,

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que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37  LTAF, en  relation  avec 
l'art. 112 al. 1 LEtr), 

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), 

que,  sous  réserve  de  dispositions  différentes,  tout  étranger  doit 
notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 
aOEArr),

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités  doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE) et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante (cf. art. 1 let. a aOLE),

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal 
[RDAF] 1997,  p. 287),  au  vu  du nombre important  de demandes de 
visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 aOEArr),

qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne 
garantit  aucun droit  ni  quant  à l'entrée en Suisse, ni  quant à l'octroi 
d'un  visa  (cf. art. 4  aLSEE en  relation  avec l'art. 9  al. 1  aOEArr;  cf. 
également  PHILIP GRANT,  La protection de la  vie familiale et  de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28ss),

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que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr), à savoir 
notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue 
d'une sortie  de Suisse dans les délais  impartis  (cf. art. 1  al. 2  let. c 
aOEArr),

qu'en l'occurrence, il apparaît que la demande d'autorisation d'entrée 
en Suisse de C._______ répond en partie à des motifs familiaux, en 
partie  à  des  motifs  professionnels,  dès  lors  que  la  prénommée 
souhaiterait  profiter  de  son  séjour  en  Suisse  pour  améliorer  ses 
connaissances  professionnelles  par  les  contacts  que  A._______ 
pourrait lui assurer avec un hôpital et une maison de retraite en Valais,

que, dans la motivation de la décision querellée, l'ODM a estimé que 
la sortie de Suisse de l'invitée au terme du séjour sollicité n'était pas 
suffisamment  assurée,  en  considération  de  la  situation  socio-
économique qui prévaut au Cameroun,

que, certes, le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par 
l'autorité  intimée  quant  à  une  éventuelle  prolongation  du  séjour  de 
l'intéressée en Suisse au-delà de la durée de validité du visa sollicité, 
eu  égard  aux  disparités  économiques  relativement  importantes 
existant entre la Suisse et le pays d'origine de la requérante,

qu'il  ne faut  en effet  pas perdre de vue que la qualité  de vie et les 
conditions  économiques  prévalant  en  Suisse  sont  sensiblement 
supérieures  à  celles  que  connaît  l'ensemble  de  la  population 
camerounaise et que cette différence de niveau de vie peut se révéler 
décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie,

qu'au regard des particularités du cas d'espèce, le TAF est  toutefois 
d'avis,  compte  tenu  notamment  des  attaches  professionnelles  et 
familiales de C._______ au Cameroun, qu'il  serait  inapproprié  de lui 
refuser le visa sollicité,

qu'il s'impose de constater en effet que la requérante occupe, depuis 
de  nombreuses  années  (1990),  un  emploi  d'infirmière  au  sein  du 
Dispensaire E._______ à F.,

qu'au regard de sa formation dans le domaine médical, sa présence 
au pays revêt en outre une importance particulière pour sa famille,

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qu'il apparaît au surplus que la requérante est non seulement mère de 
deux  enfants,  mais  également  déjà  grand-mère,  si  bien  que  ses 
attaches familiales contribuent à garantir son retour au Cameroun,

que la durée (28 jours) et les motifs de sa venue en Suisse (familiaux 
et  professionnels)  paraissent  au  surplus  en  adéquation  avec  sa 
situation personnelle,

que, dans ce contexte, le Tribunal est amené à considérer que les liens 
familiaux  et  professionnels  que C._______ entretient  avec  son pays 
sont suffisamment étroits pour en déduire que son retour à l'échéance 
du visa requis peut être tenu, avec un haut degré de probabilité, pour 
garanti,  conformément  aux  exigences posées par  l'art.  1  al. 2  let. c 
aOEArr,

que, dans ces circonstances, et au vu des arguments invoqués par les 
recourants  dans  leurs  déterminations  du  27  mars  2008,  le  Tribunal 
estime qu'il serait inapproprié de refuser à la requérante l'autorisation 
d'entrée en Suisse, 

que le Tribunal ne saurait donc partager la crainte émise par l'autorité 
intimée selon laquelle l'intéressée risquait de prolonger son séjour en 
Suisse  pour  y  trouver  des  conditions  de  vie  meilleures  que  celles 
qu'elle connaît au Cameroun,

qu'au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  exposés  ci-dessus  et  vu 
également les assurances données par les recourants, le Tribunal est 
amené à considérer qu'aussi bien la sortie de Suisse de C._______ au 
terme du séjour envisagé, que la couverture des frais résultant de sa 
présence en ce pays apparaissent suffisamment garanties au sens de 
l'art. 1 al. 2 let. c et d aOEArr,

qu'en conséquence, il se justifie d'admettre le recours,

que, partant, l'autorité intimée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse 
de la prénommée, pour un séjour de 28 jours, comme requis dans sa 
demande du 5 février 2007,

qu'il  conviendra  toutefois  de  soumettre  l'octroi  du  visa  sollicité  à  la 
présentation de billets d'avion aller et retour et à la condition qu'une 
assurance couvrant les frais de maladie, d'accident et d'hospitalisation 

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soit au préalable conclue par l'intéressée pour la durée de son séjour 
en Suisse,

que, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir 
des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA),

qu'obtenant gain de cause, les recourants ont droit à des dépens (art. 
64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1  du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que  les  recourants  n'ayant  été  représentés  par  un  mandataire 
professionnel  que  durant  une  partie  seulement  de  la  procédure  de 
recours,  le  Tribunal  estime,  au  regard  des  art.  8ss  FITAF,  que  le 
versement  de Fr. 600.--  (TVA comprise)  à  titre  d'indemnité  pour  les 
frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable.

dispositif page 9

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de Fr. 600.-- versée le 11 janvier 
2008 sera restituée aux recourants par la caisse du Tribunal.

3.
L'autorité  intimée versera aux recourants un montant de Fr. 600.-- à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 6773174 en retour,
- au Service  de l'état  civil  et  des  étrangers,  Valais,  en  copie,  pour 

information.

Le juge instructeur: Le greffier:

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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