# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a1372ff-d02e-5a2e-a128-86a91936bd6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2009 A/846/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-846-2009_2009-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/846/2009 ATAS/1106/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 3 septembre 2009 

 

En la cause 

Madame E__________, domiciliée à GENÈVE recourante 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1207 GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame E__________ est au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation de 
l’assurance chômage courant du 28 octobre 2008 au 27 octobre 2010. 

2. Par décision du 19 novembre 2008, l’Office régional de placement (ORP) a enjoint 
l’intéressée à participer à un cours « ISC/CA/OSEO/Parcours » auprès de OSEO 
GENEVE. Ce cours devait se dérouler du 1er au 23 décembre 2008, du lundi au 
vendredi, de 8h00 à 15h30. 

3. Le 1er décembre 2008, l’assurée a contacté OSEO GENEVE par téléphone pour les 
informer qu’elle était dans l’impossibilité de débuter la mesure précitée car elle 
devait aller chercher son enfant à la crèche à 13h00. 

4. Invitée à s’expliquer, l’assurée a déclaré, en date du 17 décembre 2008, qu’elle 
avait trouvé une place à mi-temps pour son enfant auprès de la crèche 
« Y__________ » du 1er décembre 2008 à la fin du mois de février 2009 et ce, afin 
de pouvoir suivre la mesure auprès d’OSEO GENEVE ; à la réception de la 
décision la mettant au bénéfice de ce cours, elle s’était aperçue que celui-ci avait 
lieu toute la journée. L’assurée a produit la copie du formulaire d’inscription de son 
enfant auprès de la crèche, qui confirme que celui-ci est gardé du 1er décembre 
2008 à la fin du mois de février 2009, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 
7h30 à 12h00. Par ailleurs, l’assurée a allégué n’avoir alors aucune autre solution 
concrète de garde pour son enfant. 

5. Par décision du 29 janvier 2009, l’OCE a déclaré l’assurée inapte au placement à 
compter du 1er décembre 2008 puisqu’elle qu’elle n’avait pu suivre la mesure à 
plein temps qui lui avait été assignée au motif qu’elle n’avait trouvé qu’une 
solution de garde à 40% pour son enfant et qu’a fortiori, elle aurait été tout autant 
dans l’incapacité d’accepter un emploi convenable à plein temps. 

6. Le 19 février 2009, l’assurée a formé opposition à cette décision. Elle a assuré avoir 
trouvé une personne pour la garde de son fils et a joint à son courrier un formulaire 
intitulé « attestation de garde d’enfant » dûment rempli et signé le 19 février 2009 
par Madame F__________, laquelle affirmait être disposée à garder le fils de 
l’assurée tous les matins, du lundi au vendredi. 

7. Par décision sur opposition du 2 mars 2009, l’OCE a partiellement admis 
l’opposition en ce sens que l’assurée a été déclarée inapte au placement du 
1er décembre 2008 au 18 février 2009, puis apte au placement à hauteur de 50 % à 
compter du 19 février 2009. L’OCE a considéré qu’en effet, l’assurée avait 
démontré avoir une solution de garde concrète pour son enfant à compter de cette 
date. 

 
 
 

 

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8. Par courrier du 10 mars 2009, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en 
alléguant être disponible pour un emploi à plein temps, la garde de son fils étant 
« assumée d’office ». 

9. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 15 avril 2009, a conclu au rejet 
du recours. Il fait remarquer que l’argument selon lequel la garde du fils de 
l’intéressée serait assurée et lui permettrait d’accepter un emploi à 100 % ne saurait 
être retenu, dès lors que le document qui a été fourni dans le cadre de l’opposition 
ne fait mention que d’une garde à 50% et qu’aucune nouvelle attestation de garde 
n’a été produite depuis lors qui confirmerait les dires de la recourante selon laquelle 
la garde de son fils serait assurée à plein temps. Par ailleurs, l’intimé a fait 
remarquer qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer s’agissant d’un éventuel 
remboursement des indemnités de chômage perçues indûment par l’assurée, dès 
lors que les décisions de restitution sont de la compétence de la caisse de chômage. 

10. Une audience s’est tenue en date du 28 mai 2009. Au cours de laquelle la 
recourante a expliqué qu’avant d’être au chômage, elle travaillé à plein temps et 
que sa volonté a toujours été de retrouver un poste à plein temps. La recourante a 
confirmé que Madame F__________, sa cousine, avait accepté de garder son fils 
tous les matins, du lundi au vendredi, et ce, depuis le 19 février 2009. Elle a ajouté 
qu’à compter du mois d’août 2009, son fils serait admis à la crèche 
« X__________ » à genève, et ce à 80% (quatre jours). Elle a assuré qu’au cas où 
elle retrouverait un poste à plein temps, sa cousine pourrait garder l’enfant le jour 
restant. En attendant, cette dernière, sans activité lucrative, lui a déclaré être prête à 
garder l’enfant de 8h00 à 17h00. 

A l’issue de l’audience, la recourante s’est engagée à faire parvenir au Tribunal, 
d’ici au 12 juin 2009, une attestation de Madame F__________ confirmant ses 
dires ainsi qu’une attestation de la crèche.  

11. Le 12 juin 2009, la recourante a déposé au guichet du Tribunal de céans une 
attestation signée par Madame F__________, dans laquelle cette dernière s’engage 
à garder l’enfant de mardi à vendredi, de 8h à 16h30 et ce, à compter du 
25 juillet 2009, ainsi qu’une attestation de la crèche X__________, dont il ressort 
que l’enfant de la recourante est inscrit pour l’année scolaire 2009-2010, trois jours 
par semaine. 

12. Ces documents ont été transmis à l’intimé qui, par écriture du 30 juin 2009, a  
maintenu sa position en faisant remarquer que les attestations en question portent 
sur une période postérieure à sa décision du 2 mars 2009. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

 
 
 

 

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unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). Sa compétence pour juger du cas d’espèce 
est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délais et la forme prévue par la loi, le recours doit être déclaré 
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi 
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
du 25 juin 1982, LACI, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985, LPA). 

3. Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante à partir du 1er décembre 
2008. 

4. Un assuré a droit aux indemnités de chômage s'il remplit un certain nombre de 
conditions cumulatives, dont en particulier celle d'être apte au placement 
(cf. art. 8 al. 1 let. f LACI). Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le 
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure et en 
droit de le faire.  

L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une 
part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d’exercer une 
activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l’art. 16 LACI - ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s’il se présente mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et les réf. 
citées).  

Un assuré, qui, pour des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou ne veut pas 
offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible, ne peut être 
considéré comme apte à être placé (cf. ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 
consid. 3 et la référence). 

Il résulte de ce qui précède que les assurés qui assument la garde de leurs enfants ne 
sont réputés aptes au placement que s’ils ont la possibilité de confier le garde de ces 
derniers à une tierce personne. 

Un assuré assumant la garde d’enfants doit remplir les mêmes conditions de 
disponibilité que tout autre assuré pour être réputé apte au placement selon l’art. 15 
LACI. Il doit être disposé à accepter un travail convenable et à participer à des 
mesures d’intégration et à être en mesure et en droit de le faire. Il lui appartient dès 

 
 
 

 

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lors d’organiser sa vie privée et familiale de telle sorte qu’il ne soit pas empêche 
d’occuper un emploi correspondant au taux d’occupation recherché (cf. Circulaire 
du Secrétariat d'État à l'économie [SECO] relative à l’indemnité de chômage [IC], 
B225, cf. également circulaire IC, B224 et le bulletin AC 98/1, fiche 8).  

Aux termes de la circulaire du SECO, que le Tribunal fédéral des assurances a 
déclarée conforme au droit fédéral (DTA 1993/1994 n° 31 p. 219), la manière dont 
les parents entendent faire garder leurs enfants relève de leur sphère privée. 
L’assurance-chômage ne procède par conséquent à aucune vérification à ce sujet au 
moment du dépôt de la demande d’indemnités, sous réserve d’abus manifestes. Si 
toutefois, au cours de la période d’indemnisation, la volonté ou la possibilité de 
confier la garde des enfants à un tiers apparaît douteuse, en raison des déclarations 
ou du comportement de la personne assurée (recherches d’emploi insuffisantes, 
exigences mises à l’acceptation d’un emploi ou refus d’un emploi convenable), 
l’aptitude au placement doit être vérifiée et la preuve d’une possibilité concrète de 
garde peut être exigée (ATFA non publié du 14 août 2000, cause C 28/00, p. 3 s. 
consid. 2a et b, et du 21 mars 2003, cause C 169/02, p. 2 consid. 1.2 et 2.2).  

5. En l’occurrence, force est de constater que l’assurée ne disposait jusqu’au 
19 février 2009 que d’une solution de garde à 40% et que, même à compter de cette 
date, sa cousine ne s’est engagée à garder l’enfant qu’à raison de 50% (tous les 
matins). Quant aux nouvelles attestations produites par la recourante, elles 
démontrent que si une solution de garde a finalement été trouvée à raison de 80%, 
celle-ci ne pourra débuter qu’en date du 25 juillet 2009, puis, à 60% seulement à 
partir du mois de septembre 2009 (l’enfant étant alors inscrit à la crèche trois jours 
par semaine - soit les mercredis, jeudi et vendredi - étant précisé que Madame 
F__________ ne semble pas disponible les lundis).  

6. C’est par conséquent à juste titre que l’intimé a considéré la recourante comme 
inapte au placement à plus de 50% à compter du 19 février 2009. S’agissant en 
revanche de la période du 1er décembre 2008 au 19 février 2009, dans la mesure où 
la recourante a démontré que son enfant était gardé à raison de 40%, elle n’aurait dû 
se voir reconnaître inapte au placement qu’à hauteur de 60%. Quant à la période 
postérieure au 25 juillet 2009, il n’y a pas lieu de se prononcer pour l’instant. Il 
appartiendra à la recourante de faire valoir une aptitude au placement en tout cas 
partielle, à hauteur des solutions de garde trouvées, pour le futur.  

7. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis en ce 
sens que la recourante se voit reconnaître une aptitude au placement de 40% pour la 
période du 1er décembre 2008 au 18 février 2009, le recours étant rejeté pour le 
surplus.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement en ce sens que Madame E__________ se voit reconnaître 
une aptitude au placement partielle, de 40%, pour la période du 1er décembre 2008 
au 18 février 2009.  

3. Confirme la décision de l’OCE du 2 mars 2009 pour le surplus 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ  

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le