# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bc3df97-d0a0-5ecc-b7b8-35cb1a778ee6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.04.2024 C/7192/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7192-2023_2024-04-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 avril 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/7192/2023 ACJC/466/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024 

 

Entre 

 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement 

rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 mars 2024,  

 

et 

 

Madame C______, domiciliée ______, intimée, représenté par  

Me Nadia Isabel CLERIGO, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève.  

 

- 2/3 - 

 

C/7192/2023 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/329/2024 du 22 mars 2024, par lequel le Tribunal des 
baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire (cas clair), a condamné A______ 

et B______, conjointement et solidairement, à payer à C______ la somme de 

59'320 fr. 77 plus intérêts à 5% dès le 1er avril 2022, en lien avec l’appartement de 4 
pièces situé au 3ème étage de l’immeuble sis no. ______, route 1______ à D______ [GE] 
(ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la 

procédure est gratuite (ch. 3); 

Vu « l’appel/recours » formé le 5 avril 2024 par A______ et B______ contre ce jugement, 
concluant à son annulation et subsidiairement au renvoi de la cause en première instance; 

Que A______ et B______ ont sollicité l’octroi de l’effet suspensif, sans toutefois motiver 
leur requête; 

Que dans ses observations du 11 avril 2024, l’intimée a rappelé que l’appel suspendait la 
force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision de première instance, de 

sorte que la requête des appelants sur ce point était sans objet; 

Considérant, EN DROIT, que la présente cause, de nature pécuniaire, porte sur une 
valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 
al. 2 CPC); 

Que l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans 
la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC);  

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/7192/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/329/2024 rendu le 22 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/7192/2023-6. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad intérim; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.