# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8b82ab8-6bc2-5634-9f9a-08744860cdbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.02.2022 A/3968/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3968-2021_2022-02-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3968/2021-CS DCSO/66/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 21 FÉVRIER 2022 

Demande de nouvelle expertise (A/3968/2021-CS) formée en date du 18 novembre 

2021 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 22 février 2022 
à : 

- A______ 
Chemin ______ 

______ [VD]. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- BANQUE B______ SA 
Rue ______ 

______ 

______ [VD]. 

  

 

 

 

 

A/3968/2021-CS 

- 2 - 

- OFFICE DES POURSUITES ET FAILLITES DU 
DISTRICT DE C______ [VS] 
Monsieur D______ 

Préposé 

Avenue ______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

 

- 3/4 - 

 

 

A/3968/2021-CS 

Vu la demande de nouvelle expertise formée en date du 18 novembre 2021 par 

A______; 

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2022, reçue le 20 janvier 2022 par A______ (cf. 

informations sur le suivi des envois de La Poste), lui impartissant, sous peine 

d'irrecevabilité, un délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance pour 

procéder à l'avance de frais de 1'200 fr. (cf. art. 9 al. 2 ORFI); 

Vu l'attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 7 février 2022, 

selon laquelle aucun versement n'est intervenu dans la procédure de nouvelle 

expertise A/3968/21; 

Considérant qu'aux termes de l'art. 9 al. 2 ORFI, chaque intéressé a le droit 

d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance dans le délai de dix jours de 

l'art. 17 al. 2 LP et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit 

faite par des experts; 

Que l'autorité de surveillance doit impartir un délai bref, mais convenable, avec 

fixation du montant de l'avance, sous peine de péremption du droit (ATF 60 III 

190 : "Verwirkungsfolge"; ATF 61 III 63; ATF 84 III 9); 

Qu'en l'espèce, le délai de de paiement fixé par l'autorité de surveillance est arrivé 

à échéance le lundi 31 janvier 2022 (le 30 janvier étant un dimanche); 

Qu'à l'expiration du délai précité, l'avance de frais n'a pas été versée;  

Que, par conséquent, la requête de nouvelle expertise sera déclarée irrecevable; 

Qu'il est statué sans frais ni dépens. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/3968/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la demande de nouvelle expertise formée le 18 novembre 2021 par 

A______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Patrick CHENAUX et 

Jean REYMOND, juges; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.