# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da432523-fdf2-5b7d-82ef-1c967b574b55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2009 A/2921/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2921-2009_2009-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2921/2009 ATAS/1262/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 13 octobre 2009 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à THÔNEX 

 

recourant 

 

contre 

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Route de Chêne 54, GENEVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2921/2009 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur B__________ (ci-après le recourant) est affilié auprès de LA CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse ou l'intimée) 
en qualité d'indépendant ; 

Qu'en décembre 2001 la caisse lui a adressé un décompte relatif aux cotisations 
AVS/AI/APG et AF pour les périodes 1998 à 2000 ; 

Qu'un rappel a été adressé au recourant le 20 mai 2008 ; 

Qu'une procédure judiciaire s'ensuivit, au terme de laquelle les parties conclurent un 
accord, entériné par un arrêt du 9 décembre 2008, prévoyant un engagement du 
recourant à régler dans les 60 jours la somme due, à savoir 19'782 fr. 55, la caisse 
renonçant pour sa part à la perception des frais d'administration et des taxes de 
sommation ; 

Que le recourant s'est acquitté de la plus grande partie de la somme due le 31 mars 
2009 ; 

Que par décisions du 3 avril 2009, confirmées sur opposition le 16 juillet 2009, la caisse 
a facturé au recourant les intérêts moratoires dus sur la cotisation AVS/AI/APG, d'une 
part, et AF, d'autre part, à hauteur respectivement de 6'873 fr. 05 et 337 fr. 40 ; 

Que dans son recours du 14 août 2009, le recourant reproche à la caisse son laxisme, 
pour avoir tant tardé à lui réclamer les cotisations, invoque que la caisse ne s'est pas 
réservée le droit de réclamer des intérêts moratoires lors de la précédente procédure 
judiciaire, revient, enfin, sur le fait que la caisse n'aurait pas prouvé avoir formellement 
notifié le bordereau de cotisations 2000 ; 

Que la juridiction a ouvert deux procédures distinctes, jointes par ordonnance du 
15 septembre 2009 ; 

Que dans sa réponse la caisse renvoie aux termes de ses décisions sur opposition ; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que le Tribunal est compétent en raison de la matière (art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi 
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) applicable cas d'espèce, et le recours recevable à la forme (art. 56 à 
60 LPGA) ; 

Que l'art. 41 bis du règlement sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS) prévoit 
que des intérêts moratoires sont dus, notamment, lorsque les personnes tenues de payer 

 
 
 

 

A/2921/2009 

- 3/4 - 

des cotisations ne les ont pas versées dans les 30 jours à compter du terme de la période 
de paiement ou de la facturation par la caisse (cf. 41 bis, al. 1, let. a,  c, d et e RAVS), et 
par les personnes tenues de payer des cotisations arriérées, réclamées pour des années 
antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle elles sont 
dues (cf. art. 41bis, al. 1, let b RAVS) ; 

Qu'il sied de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal fédéral selon laquelle 
l'obligation de payer des intérêts moratoires sur les cotisations AVS est indépendante de 
la notion de faute; ces intérêts ont uniquement pour but de compenser le fait que le 
débiteur obtient des intérêts en raison du paiement différé, avantage dont est 
précisément privé le créancier; dès lors, le début du cours des intérêts moratoires est 
indépendant des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à temps; en 
particulier, il n'est pas contraire au principe de la bonne foi de réclamer après coup des 
intérêts moratoires (cf. ATFA du 24 janvier 1992 in RCC 1992, page 177 et ss; ATFA 
du 6 mai 1992; ATFA du 22 janvier 1990) ; 

Qu'en conséquence, peu importe le motif pour lequel les cotisations n'ont pas été réglées 
dans les délais, le seul fait que le recourant ait, de fait, bénéficié d'une période durant 
laquelle l'argent des cotisations est resté en ses mains justifiant que la caisse perçoive 
aujourd'hui des intérêts moratoires; 

Qu'au demeurant les termes de l'accord pris en décembre 2008 sont parfaitement clairs, 
la caisse ayant expressément - et uniquement - renoncé à la perception des frais 
administratifs et des taxes de sommation, ceci par gain de paix, et dans le cadre de 
l'accord global pris par les parties; 

Que le recours sera par conséquent rejeté. 

 

 

 

 
 
 

 

A/2921/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Maryse BRIAND 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le