# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8e25171-a140-5372-a054-752f967f2e16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.11.2008 A/767/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-767-2008_2008-11-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/767/2008 ATAS/1238/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 5 novembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié au GRAND-SACONNEX 

 

demandeur 

contre 

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE  

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

 

A/767/2008 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. En date du 6 mars 2008, Monsieur P__________ a saisi le Tribunal de céans d'une 

plainte pour déni de justice et retard injustifié à l'encontre de la CAISSE 

INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES 

ROMANDES (ci-après la caisse). Le demandeur reproche à la caisse de refuser de 

lui donner des nouvelles depuis plus de trois mois. Il a joint en annexe copie d'un 

courrier qu'il avait adressé à la caisse en date du 22 novembre 2007, par lequel il 

sollicitait la correction de son revenu de 1997 et demandait, pour ce qui concerne 

son 2
ème

 pilier/LPP, si elle était en mesure d'agir d'office.  

2. Dans sa réponse du 31 mars 2008, la caisse a informé le Tribunal de céans qu'elle 

effectuait des recherches complémentaires pour un rassemblement des comptes 

individuels du recourant et que pour ce qui concerne le deuxième pilier, elle 

transmettait copie du recours à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP). 

3. La demande dirigée à l'encontre de la caisse a été enregistrée par le greffe sous le 

numéro de procédure A/763/2008. Par arrêt du 2 juillet 2008, le Tribunal de céans a 

déclaré la demande précitée sans objet (ATAS/788/2008). 

4. Pour ce qui concerne la LPP, la présente procédure a été enregistrée sous le numéro 

de cause A/767/2008. 

5. Le 22 avril 2008, le demandeur a déposé au greffe du Tribunal copie d'un courrier 

qu'il adressait le même jour à la CIEPP. 

6. Par courrier du 8 mai 2008, la caisse a informé le Tribunal de céans qu'elle avait pu 

finalement rectifier le compte individuel du demandeur et qu'elle estimait avoir 

donné suite à ses courriers des 22 et 26 novembre 2007. S'agissant du 2
ème

 pilier, 

elle avait indiqué au demandeur qu'il était affilié auprès de la CIEPP depuis le 1
er
 

janvier 2001 jusqu'au 31 mai 2007. 

7. Dans sa réponse du 30 juin 2008, la CIEPP conclut au déboutement du demandeur 

de toutes ses conclusions. Elle explique que le demandeur a été affilié auprès de son 

institution du 1
er

 janvier 2001 au 31 mai 2007 en raison des activités de concierge 

qu'il a exercées pour la société X__________. Suite à l'avis de sortie rempli par son 

employeur en date du 8 mai 2007, la CIEPP a adressé un courrier au demandeur en 

date du 4 juin 2007 auquel était joint un formulaire lui permettant d'indiquer les 

modalités de transfert de sa prestation de libre passage. Le 25 juin 2007, le 

demandeur a sollicité, préalablement à l'envoi du formulaire en retour, diverses 

informations en rapport avec le montant de sa prestation de libre passage et en 

particulier les revenus annoncés par son  ancien employeur et sur la base desquels 

des cotisations ont été prélevées, auxquelles elle a répondu tant par oral que par 

écrit. Après avoir reçu le formulaire en retour dûment signé par le demandeur, la 

 

 

 

 

A/767/2008 

- 3/5 - 

CIEPP a procédé au transfert de la prestation de libre passage en date du 14 

novembre 2007 et clos le dossier. Pour le surplus, la CIEPP indique que la 

rectification du compte individuel du demandeur par la caisse n'a aucune incidence 

dans le traitement du dossier, dans la mesure où la différence entre les montants 

retenus par la CIEPP et par la caisse est inférieur à 10 %, de sorte qu'il ne peut être 

procédé à aucune modification. 

8. Cette écriture a été communiquée au demandeur et un délai lui a été imparti au 14 

juillet 2008 afin qu'il communique au Tribunal s'il entendait maintenir ou non son 

recours pour déni de justice. 

9. Le demandeur ne s'est pas manifesté dans le délai imparti. Sur quoi, la cause a été 

gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Selon l'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 

survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP), en sa nouvelle teneur en vigueur 

depuis le 1
er

 janvier 2005, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 

dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 

employeurs et ayans droit.  Ce tribunal est également compétent pour les 

contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des 

art. 4 al. 1 et 26 al. 1 LFLP (let. a), pour les contestations avec des institutions 

lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82 al. 2  (let. b), pour les 

prétentions en matière de responsabilité de l'art. 52 (let. c) et pour le droit de 

recours selon l'art 56a al. 1 (let. d). 

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b) de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 

institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 

ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des 

obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 - 

LPP ; article 142 code civil). 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Elle 

s'applique aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la 

mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient (cf. art. 2 

LPGA). En l'occurrence, la LPGA n'est pas applicable à la LPP.  

3. L’art. 73 LPP constitue une réglementation spéciale, dérogeant à l’OJ, dans la 

mesure où il supprime implicitement une des conditions ordinaires de recevabilité 

 

 

 

 

A/767/2008 

- 4/5 - 

du recours de droit administratif, à savoir l’existence d’une décision fondée sur le 

droit public fédéral (arrêt non publié du 25 janvier 2000, B 37/99 Kt ; ATF 114 V 

105 consid. 1b).  L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise 

comme telle à l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances 

sociales fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 

1984, p 19).  

4. Le demandeur se plaint d’un déni de justice et retard injustifié commis par la 

défenderesse, motif pris qu'elle ne lui aurait pas donné de renseignements depuis 

plus de trois mois. 

5. Il convient de relever que les autorités visées par l'art. 73 LPP sont compétentes, 

ratione materiae, pour trancher les contestations qui portent sur des questions 

spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit et au sens large, soit 

principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des 

prestations de libre passage et des cotisations (ATF 116 V 220 consid.1a et les 

références). Une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en 

particulier, sur le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de 

prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP 

ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le 

droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant 

du droit de ladite prévoyance (ATF 128 V 44 consid. 1b, 127 V 35 consid. 3b et les 

références).   

D'après l'art. 61 al. 1 LPP, chaque canton désigne une autorité qui exerce la 

surveillance sur les institutions de prévoyance ayant leur siège sur son territoire, 

dont les tâches sont définies à l'art. 62 LPP. Cette autorité prend notamment les 

mesures propres à éliminer les insuffisances constatées (art. 62 al. 1 let. d LPP) et 

connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément 

aux art. 65a et 86b al. 2 LPP (cf. art. 62 al. 1 let. e, introduite par le ch. I de la LF 

du 3 octobre 2003 -1
ère

 révision LPP -, en vigueur depuis le 1
er

 avril 2004). Cette 

procédure est en principe gratuite pour les assurés. 

6. En l'occurrence, en tant que l'action du demandeur consiste en une plainte pour déni 

de justice et retard injustifié et qu'elle porte plus particulièrement sur le refus de 

l'intimée de le renseigner, ces griefs ne sont pas de la compétence du Tribunal de 

céans, mais de celle de l'autorité de surveillance.  

Partant, la demande est irrecevable. 

  

 

 

 

 

 

A/767/2008 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le