# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97840761-41ce-50b1-88f8-70761be7ad0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2021 A/393/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-393-2015_2021-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/393/2015-PE ATA/607/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 juin 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______, agissant en leur nom et pour le compte de leurs 
enfants mineures, B______, C______ et D______  
représentés par Me Gabriel Raggenbass, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 février 2021 (JTAPI/110/2021) 

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A/393/2015 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née _______ le ______ 1992 au Pakistan, pays dont elle 
est ressortissante, arrivée en Suisse le 30 juin 2009, a bénéficié d'une autorisation 
de séjour avec activité lucrative destinée aux membres de la famille de 
fonctionnaires des organisations intergouvernementales ou de membres des 
représentations étrangères (ci-après : permis Ci). Elle s’est mariée le ______ 2016 
à Genève, après la naissance de leurs enfants B______ et C______, les ______ 
2013 et ______ 2016, avec Monsieur A______ (ci-après : les époux A______), 
ressortissant du Pakistan également, né le ______ 1981 et arrivé en Suisse le 
______ 2011. Leur troisième enfant, D______, est née le _____ 2018. 

2)  Par décision du 2 avril 2013, entrée en force, l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de délivrer à M. A______ 
une autorisation de séjour pour études. 

3) a. Le 15 avril 2013, Mme A______ a sollicité auprès de l'OCPM une 
autorisation de séjour, pour qu'elle puisse rester à Genève pour travailler et étudier 
après le retour de son père, diplomate à Genève, au Pakistan en juillet 2013. 

 b. Les 29 juillet et 22 août 2013, M. A______ a sollicité une attestation en vue 
de son mariage civil avec Mme A______. 

4)  Par arrêt du 8 octobre 2019 (ATA/1490/2019), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis le 
recours des époux A______ et de leurs enfants contre le jugement du 18 
novembre 2016 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
rejetant leurs recours dans les causes A/398/2015 et A/393/2015 dirigées contre 
les décisions de l’OCPM du 5 janvier 2015 refusant d'octroyer à Mme A______ 
une autorisation de séjour pour études et de délivrer à M. A______ une 
autorisation en vue de mariage et prononçant le renvoi de Suisse de la famille. 
Elle a renvoyé le dossier au TAPI pour nouvel examen de l'exécutabilité du renvoi 
des intéressés et nouveau jugement, après instruction complémentaire si 
nécessaire. 

  Le recours de Mme A______ devait être déclaré irrecevable faute d’intérêt 
actuel, celui de M. A______ avait été jugé sans objet par le TAPI. Les premiers 
juges avaient violé le droit d’être entendus des intéressés en n’examinant pas leur 
argument portant sur l’absence d’effet guérisseur de leur mariage postérieur à 
leurs relations intimes. Selon des éléments figurant au dossier, la police 
pakistanaise avait la possibilité de mettre en prévention des époux pour des 
relations sexuelles entretenues avant leur mariage. Le TAPI aurait dû se prononcer 
sur cette question, afin d'éclaircir les conséquences du mariage sur la punissabilité 

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des relations sexuelles antérieures à celui-ci qui ont eu lieu à l’étranger et non au 
Pakistan. 

5)  Le 12 décembre 2019, le TAPI a invité l’OCPM à interpeller le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM) et l’ambassade de Suisse au Pakistan 
(ci-après : ambassade), afin d’obtenir des informations quant aux risques concrets 
encourus par les époux A______ en cas de retour dans leur pays d’origine. 

6)  Le 27 mars 2020, l’OCPM a donné suite à la demande du TAPI et lui a fait 
parvenir plusieurs documents. 

 a. Selon un courrier du 12 mars 2020 du SEM, son service « Analyse sur les 
pays » n’avait pas connaissance d’une application régulière de la disposition du 
code pénal pakistanais réprimant l’infraction pénale de « fornication », passible 
d’une peine privative de liberté jusqu’à cinq ans et d’une amende de  
PKR 10'000.-. Il ne connaissait pas non plus de cas concrets de personnes qui 
auraient été concernées par une application de la disposition susmentionnée à leur 
retour au Pakistan. L’existence du délit précité n’impliquait pas une poursuite 
pénale effective. 

 b. D’après un avis du domaine de direction asile du SEM (ci-après : DDAsile) 
du 11 mars 2020, l’Ordonnance Zina sur la « fornication » était toujours appliquée 
comme partie intégrante de l’Ordonnance Hodood (droit islamique). Celle-ci 
sanctionnait d’une manière générale les relations sexuelles avant mariage de 
sanctions corporelles draconiennes. L’existence d’un « enfant illégitime » 
représentait un problème social et juridique important au Pakistan. Néanmoins, 
des tribunaux pakistanais avaient mentionné dans des arrêts récents l’importance 
particulière de la présomption d’une union légitime dans le droit islamique. En cas 
de doute, il convenait de se prononcer en faveur de la légitimité de l’union. II 
pouvait être conclu à une union illégitime uniquement dans des situations 
clairement établies. Dans l’éventualité où une union conjugale n’aurait pas été 
conclue en présence d’un officier d’état civil musulman, la preuve pouvait 
également être apportée par des témoins oculaires ou par le comportement du 
couple, en particulier du mari s’il considérait sa compagne comme étant son 
épouse et assumait son entretien. Une longue vie commune fondait également la 
présomption d’une union légitime valable et la légitimité des enfants. Celui qui 
prétendait à l’inexistence d’une union véritable devait le prouver. 

  Si les époux A______ avaient déjà vécu un certain temps ensemble avant 
leur mariage et entretenaient une relation s’apparentant à un mariage, il pouvait 
être conclu à la légitimité de leurs deux premiers enfants. Il serait en outre difficile 
pour des tiers d’apporter la preuve d’une union illégitime. 

  Le code pénal pakistanais punissait aussi le crime d’honneur. Le parlement 
pakistanais avait cependant adopté en octobre 2016 une loi « anti crime 

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d’honneur », qui prévoyait des sanctions lourdes en cas d’un tel crime. La mise en 
œuvre de ces dispositions légales restait néanmoins difficile en raison de la 
structure profondément patriarcale de la société pakistanaise et de l’appartenance 
de l’auteur et de la victime à la même famille, le premier nommé étant souvent 
protégé par la famille. L’État pakistanais avait la volonté et était en mesure de 
fournir une infrastructure efficiente nécessaire pour protéger les personnes 
victimes de persécution de tiers. En outre, il existait au Pakistan – en tenant 
compte des circonstances personnelles ou familiales – la possibilité de refuge 
interne. Il était ainsi loisible à la famille A______ de s’installer dans une autre 
partie du pays. Sa crainte d’être exposée à un traitement inhumain ou dégradant 
devait se fonder sur des motifs sérieux et avérés. Il n’y avait pas d’éléments 
suffisants pour conclure à une illicéité de l’exécution du renvoi des intéressés. 

 c. Selon la réponse du 10 juin 2020 d’un avocat de confiance à l’ambassade 
qui se référait à une disposition du code pénal pakistanais réprimant l'adultère, il 
existait, au Pakistan, une loi punissant des personnes ayant eu des relations 
sexuelles sans être mariées. La disposition était cependant appliquée uniquement 
en cas de flagrant délit. Un homme et une femme vivant ensemble et ayant des 
enfants étaient présumés être mari et femme ou légalement mariés. Une preuve de 
mariage était rarement requise. Savoir si un homme et une femme qui vivaient 
ensemble étaient ou non légalement mariés n’avait pas d’importance pour les 
gens. Toutefois, si un couple ou une famille diffusait des informations sur une 
relation prémaritale, l’homme et la femme concernés risquaient d’être poursuivis, 
même après leur mariage. Admettre avoir entretenu des relations illicites et 
donner naissance à des enfants à la suite de telles relations pouvaient mettre en 
danger la vie des intéressés, si une telle allégation était véridique et non une fausse 
déclaration. Les époux A______ avaient « inventé » le risque encouru pour tenter 
de rester en Suisse. 

 d. D’après l’ambassade, l’exécution du renvoi des époux A______ et de leurs 
enfants était possible, licite et raisonnablement exigible. Les parents de 
Mme A______ avaient quitté la Suisse à fin juillet 2013 et au même moment, 
M. A______ avait demandé une attestation en vue de se marier avec celle-ci alors 
enceinte de plusieurs mois. Les familles musulmanes surveillaient toutefois leurs 
filles « de très près » et les contacts avec les hommes n’avaient pas lieu avant le 
mariage des concernés, même si la fille vivait à l’étranger. La famille n’aurait 
jamais laissé leur fille, âgée de moins de 21 ans, seule, célibataire et enceinte, sans 
la considérer comme « mariée ». Le père de l’intéressée, employé de l’État, aurait 
probablement perdu son emploi et la famille sa bonne réputation. Il existait 
suffisamment de possibilités de mariage pour les musulmans de Genève. Comme 
il s’agissait généralement de mariages religieux, les autorités suisses n’en étaient 
pas informées. 

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 e. Selon un document élaboré par l’office français de protection des réfugiés et 
apatrides du 5 mars 2018 et intitulé « Les femmes adultères », le processus 
d’islamisation du système juridique pakistanais s’était renforcé, en 1979, avec les 
ordonnances « Hudood », dont les dispositions sanctionnaient notamment le viol 
et l’adultère (ordonnance « Zina »). L’infraction de Zina était commise par un 
homme et une femme qui avaient délibérément une relation sexuelle sans être 
mariés. Lorsque les individus en cause étaient des musulmans non mariés, elle 
était passible d’un châtiment corporel de cent coups de fouet, exécuté dans un lieu 
public. L’adoption de la loi dite « Protection of Women Act » avait modifié deux 
des cinq ordonnances « Hudood » (dont l’ordonnance « Zina »), et le code pénal 
pakistanais. 

7)  Le 14 septembre 2020, les époux A______ ont formulé leurs observations 
sur les documents précités. 

  Ils avaient eu la volonté de se marier avant la naissance de leur premier 
enfant. La thèse d’une démarche abusive n’était pas crédible. L’indication de 
l’avocat de confiance selon laquelle il était possible de procéder à une fausse 
déclaration, afin de pouvoir vivre à l’étranger, ne reposait sur aucun élément 
objectif. Selon le même avocat, ils avaient violé la loi pakistanaise qui était 
toujours appliquée et le mariage subséquent ne changeait rien au risque encouru. Il 
évoquait un « crime » au sujet de leur comportement. Il confirmait au surplus la 
mise en péril de leur vie au Pakistan, si les faits étaient bien établis ou admis. Les 
considérations toutes générales selon lesquelles « les gens » n’accorderaient pas 
d’importance au fait de savoir si un couple vivant ensemble était marié légalement 
ou non étaient sans pertinence. 

  La considération des services du SEM sur la légitimité de leurs deux 
premiers enfants à la suite de leur vie commune avant le mariage et de leur 
relation s’apparentant à un mariage était contredite par les indications fournies par 
l’avocat de confiance, selon lesquelles même le mariage conclu postérieurement 
ne changeait rien au risque encouru de la mise en danger de leur vie au Pakistan. 
Ils ne pourraient pas solliciter la protection des autorités sans s’exposer à 
l’application, par ces mêmes autorités, des sanctions prévues par la loi. En outre, 
les crimes d’honneur étaient commis dans tout le pays, dans les régions rurales ou 
dans les grandes villes, et visaient toutes les classes sociales. Ils ne seraient en 
sécurité dans aucune région du pays. Il ne pouvait pas non plus être exigé d’eux 
de vivre avec leurs enfants reclus dans l’anonymat, coupés de tout lien social, afin 
de préserver leur vie. 

8)  Par jugement du 4 février 2021, le TAPI a rejeté les recours. 

  L’exécution du renvoi des époux A______ et de leurs enfants dans leur pays 
d'origine n’était pas illicite. Il n'était pas possible de retenir l'existence d'un 
véritable risque concret et sérieux de leur exposition à la torture ou aux 

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traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Pakistan. Ils n’étaient pas 
parvenus à rendre suffisamment vraisemblable qu’ils seraient victimes d'une peine 
ou de traitements contraires aux dispositions conventionnelles et 
constitutionnelles. 

  Les relations sexuelles entretenues en Suisse par les époux A______ avant 
leur mariage étaient susceptibles de tomber sous le coup de la disposition du code 
pénal pakistanais sur la « fornication », qui prévoyait une peine privative de 
liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans et une amende. De telles sanctions, certes 
sévères, n'équivalaient toutefois pas à des actes de torture ou des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants. Les relations prémaritales des intéressés 
pouvaient aussi tomber sous le coup de l'ordonnance « Zina » qui, comme partie 
de l’ordonnance « Hudood », était encore appliquée, malgré l'adoption, en 2006, 
du « Protection of Women Act », et donnait potentiellement lieu à un châtiment 
pouvant aller jusqu'à trente, voire cent coups de fouet, la conclusion de leur 
mariage civil subséquent n’étant pas de nature à les disculper. 

  Même si les époux A______ étaient théoriquement exposés à une telle 
peine, au motif que leur mariage civil en Suisse était intervenu après la naissance 
de leurs deux premiers enfants, les informations fournies par le SEM et l'avocat de 
confiance de l'ambassade se voulaient rassurantes. Les intéressés seraient exposés 
à une poursuite pénale uniquement s'ils venaient à déclarer ou reconnaître 
publiquement avoir eu de telles relations. En outre, si l'existence de ces relations 
avant mariage étaient connues dans leur village d'origine, il leur était possible de 
s’installer dans un autre lieu du pays, de façon à écarter tout risque. De même, ils 
pourraient soutenir avoir contracté un mariage religieux avant de concevoir leur 
premier enfant. Dans l’éventualité où une union conjugale n’avait pas été conclue 
en présence d’un officier d’état civil musulman, la preuve du mariage résultait, 
pour les autorités pakistanaises, dans une large mesure, du comportement du 
couple, en particulier de l'époux, s’il considérait sa compagne comme étant son 
épouse et pourvoyait à son entretien. De plus, aucune personne de retour au 
Pakistan n’avait été confrontée à une procédure pour « fornication », ce qui 
tendait à confirmer, de façon générale, l’évolution de la société pakistanaise et 
l’absence de suspicion sur le statut marital des couples. En outre, l’avis de 
l’ambassade, à teneur duquel les parents de l’intéressée n’auraient jamais laissé 
leur fille seule en Suisse avec un homme, si elle n’était pas déjà liée avec lui par 
les liens du mariage religieux, apparaissait convaincant. 

9)  Par acte expédié le 8 mars 2021, les époux A______ et leurs enfants ont 
recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, en 
concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté et dit que leur renvoi vers le 
Pakistan était illicite et qu’une demande d’admission provisoire au SEM soit 
formulée. Subsidiairement, ils ont conclu au renvoi de la cause à l’autorité 
précédente pour une nouvelle décision. 

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  Les ordonnances Zina et Hudood étaient toujours appliquées au Pakistan. La 
dernière réprimait les rapports sexuels consentis entre un homme et une femme 
non mariés de cent coups de fouet sur une place publique, cinq ans 
d’emprisonnement ou dix mille coups de bâton. Les sanctions étaient prononcées 
indépendamment du lieu où l’acte avait été commis. De telles pratiques 
constituaient des traitements inhumains et dégradants. Le risque d’y être soumis 
devait être considéré comme concret, réel et sérieux en cas de retour de la famille 
au Pakistan. Ils avaient entretenu des rapports intimes hors mariage ayant conduit 
à la naissance de leurs deux premiers enfants. Cette situation irrégulière avait 
interpellé les officiers de l’état civil lorsque l’époux avait sollicité un certificat 
d’état civil. L’épouse arrivée en Suisse à l’âge de 16 ans avait été imprégnée par 
la culture et les mœurs suisses. Elle s’était émancipée des traditions pakistanaises 
et avait entretenu une relation avec un homme qui n’avait pas été choisi par sa 
famille. Leurs deux familles n’avaient pas supporté une relation intervenue hors 
mariage et sans leur accord préalable. Ils en avaient été exclus dans la mesure où 
ils les avaient déshonorées par leur comportement « occidental ». Des extrémistes 
religieux avaient menacé leurs familles en leur intimant l’ordre de les exécuter, 
dans le cas contraire, ils étaient décidés de s’en charger. Eux-mêmes ne pouvaient 
pas compter sur le soutien de leurs familles. Au Pakistan, ils seraient considérés 
comme ayant été corrompus par les mœurs occidentales. Ils ne bénéficiaient pas 
de la présomption de mariage religieux dans la mesure où ils ne vivaient pas au 
Pakistan au moment de leurs relations hors mariage. Ils n’avaient pas contracté en 
Suisse un mariage religieux avant la naissance de leur premier enfant. En outre, ils 
ne seraient en sécurité dans aucune région de leur pays. 

10)  Le 12 avril 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours en se référant au 
jugement attaqué et à ses décisions du 5 février 2015. 

11)  Ensuite de quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la question de savoir si l’exécution du renvoi des 
recourants confirmée par le jugement attaqué est licite. 

3)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l’intégration (LEI - RS 142.20), ainsi que de l'ordonnance relative 

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à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

  En l'espèce, la demande d’autorisation de séjour pour études de 
Mme A______ date du 5 avril 2013 et celle d’une autorisation en vue de mariage 
de M. A______ des 29 juillet et 22 août 2013, ce sont la LEI et l'OASA dans leur 
teneur avant le 1er janvier 2019 qui s'appliquent, étant précisé que la plupart des 
dispositions sont demeurées identiques. 

4)  Les autorités cantonales peuvent proposer au SEM d’admettre 
provisoirement un étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas 
possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et  
6 LEI). 

  A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible. Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 
à 4 LEI, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) 
sont de nature alternative (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF]) 
E-1385/2019 du 29 octobre 2020 consid.10.2 et les références citées). 

5) a. L’exécution de la décision n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83  
al. 3 LEI). 

 b. L’art. 83 al. 3 LEI vise notamment l’étranger pouvant démontrer qu’il serait 
exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) qui dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants et par l’art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105) qui prévoit qu’aucun État partie 
n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a 
des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture (arrêt du 
TAF E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; ATA/827/2016 du 4 octobre 
2016 ; ATA/598/2016 du 12 juillet 2016). Ces dispositions conventionnelles ont 
la même portée que l’art. 10 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) selon lequel la torture et tout autre 
traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits et l’art. 25  
al. 3 Cst. d’après lequel nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans 
lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains 
(ATF 139 II 65 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_55/2015 du 9 mai 2016 
consid. 4.1). 

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 c. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 
par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient 
être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit 
pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 
satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 
avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, 
de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 
violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas 
exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de 
la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement 
du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11 ; arrêts du TAF E-4629/2017 
du 30 janvier 2020 consid. 6.2 ; E-1420/2016 du 27 novembre 2017 consid. 6.4). 
Il faut une preuve fondée sur un faisceau d’indices ou de présomptions non 
réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu’il faille exiger une 
certitude absolue (ATAF 2011/24 consid. 10.4.1 ; arrêts du TAF D-2576/2020 du 
4 juin 2020, p. 7). La garantie conventionnelle et constitutionnelle précitée trouve 
en particulier application lorsque le risque pour la personne menacée de 
refoulement d’être soumise à des mauvais traitements dans le pays de destination 
découle d’actes des autorités de ce pays ou d’organismes indépendants de l’État 
contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure d’offrir une protection 
appropriée (ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; 2009/2 consid. 9.1 ; arrêt du 
TAF C-374/2014 du 2 mars 2016 consid. 6.3.1). 

 d. En l’espèce, il n’est pas contesté que les dispositions Zina s’appliquent 
toujours au Pakistan, que les cas de crimes d’honneur existent et que des 
extrémistes religieux peuvent sévir en cas de connaissance des relations sexuelles 
hors mariage entre un homme et une femme. Cependant, même si les époux 
A______ sont théoriquement exposés à des peines prévues par les dispositions 
susmentionnées, le risque encouru n’est concrètement ni réel ni fondé sur un 
faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées. L’exclusion de leurs familles 
respectives et l’absence du soutien de celles-ci à leur égard ne sont pas 
démontrées. En revanche, il ressort du dossier que la famille de la recourante a 
quitté la Suisse en la laissant seule et enceinte avec le recourant, ce qui démontre, 
comme l’affirme l’ambassade, qu’un mariage religieux avait été 
vraisemblablement conclu. En outre, bien que les recourants soutiennent que leur 
situation irrégulière avait attiré l’attention des officiers de l’état civil pakistanais, 
ces derniers leur ont tout de même délivré un certificat d’état civil pour se marier 
en Suisse et rien au dossier ne vient appuyer leur thèse d’être exposés à des 
poursuites de la part des autorités pakistanaises à la suite de leurs relations 

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sexuelles hors mariage. Ils n’ont pas réussi à démontrer non plus que les autorités 
pakistanaises ne pouvaient pas assurer leur protection dans ce pays en cas de 
besoin ou de persécution par des tiers, notamment des extrémistes religieux. 
Aucun élément au dossier ne permet non plus de soutenir que la menace de ces 
derniers à leur égard soit concrète même si de manière générale celle-ci est 
reconnue comme potentiellement possible. Les recourants ne parviennent pas non 
plus à démontrer que la présomption de mariage religieux ne s’appliquerait pas à 
leur situation dans la mesure où ils ne vivaient pas au Pakistan au moment de leur 
relation hors mariage. Au demeurant, il ressort du dossier qu’ils ont vécu 
ensemble un certain temps avant leur mariage et ont entretenu une relation qui, 
vue de l’extérieur, apparaissait comme la relation d’un couple marié. 

  En outre, la possibilité d’un refuge interne dans d’autres régions du Pakistan 
apparaît comme une alternative crédible au cas où les recourants seraient exposés 
à la menace des extrémistes religieux voire, comme ils le soutiennent, des 
membres de leurs propres familles. 

  Ainsi, en dépit de la pénalisation des relations sexuelles hors mariage au 
Pakistan, les recourants n’ont pas réussi à démontrer qu’ils risquent d’être 
victimes des traitements inhumains et dégradants qu’ils redoutent. La naissance de 
leurs deux enfants avant leur mariage civil en Suisse n’est pas suffisante pour être 
considérée comme une preuve d’une relation sexuelle hors mariage religieux qui 
est le seul pertinent en l’espèce. Les recourants n’ont pas démontré qu’ils auraient 
avoué ou confié à un tiers avoir eu des relations sexuelles hors mariage religieux, 
le flagrant délit étant exclu dans la mesure où la période mise en cause couvre 
celle durant laquelle ils vivaient à l’extérieur du Pakistan. Il ne ressort pas non 
plus du dossier que la famille de la recourante aurait tenu des propos menaçants à 
leur égard. En outre, les recourants n’arrivent pas à démontrer que le mariage 
religieux musulman est conclu sous une autre forme qu’un échange de 
déclarations entre les intéressés et que le fait que la famille de la recourante ait 
laissé celle-ci enceinte en Suisse ne serait pas un indice probant, comme l’affirme 
l’ambassade, d’un mariage religieux qui aurait été contracté par ce moyen. Il 
n’existe ainsi pas de risque établi que les recourants subiraient en cas de retour au 
Pakistan des traitements inhumains et dégradants en raison de leurs relations 
intimes hors mariage. 

  Le grief des recourants sera dès lors écarté. 

6)  Les recourants ont trois enfants qui sont également touchés par l’exécution 
du renvoi de Suisse. 

 a. Dans le cadre de l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une 
famille, la jurisprudence considère que, pour un enfant qui est déjà scolarisé et qui 
a dès lors commencé à s'intégrer de manière autonome dans la réalité quotidienne 
suisse, le retour forcé peut constituer un véritable déracinement. La scolarité 

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correspondant à la période de l'adolescence contribue de manière décisive à 
l'intégration de l'enfant dans une communauté socioculturelle bien déterminée, 
car, avec l'acquisition proprement dite des connaissances, c'est le but poursuivi par 
la scolarisation obligatoire. Selon les circonstances, il se justifie de considérer que 
l'obligation de rompre brutalement avec ce milieu pour se réadapter à un 
environnement complètement différent peut constituer un cas personnel d'extrême 
gravité ; encore faut-il cependant que la scolarité ait revêtu, dans le cas de 
l'intéressé, une certaine durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un 
résultat positif (ATF 123 II 125 consid. 4b). 

  D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 
consid. 9 ; ATA/618/2017 du 30 mai 2017). Avec la scolarisation, l’intégration au 
milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de 
l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question 
du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la 
scolarité, de l’état d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats 
(ATF 123 II 125 consid. 4a et les arrêts cités ; SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, octobre 2013 [ci-après : Directives LEI], état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.10.2). 

  Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l’enfant du 2 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), convention entrée en vigueur 
pour la Suisse le 26 mars 1997 (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 
9 février 2007 consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du TAF 
C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2). 

 b. En l’espèce, B______ et C______, âgées respectivement de 8 et 5 ans sont 
au début de leur scolarité obligatoire. D______ n’a pas encore l’âge de 
commencer l’école. L’intégration des enfants des recourants n’est dès lors pas 
encore, au sens de la jurisprudence précitée, si profonde et irréversible qu’un 
renvoi dans leur patrie constituerait un déracinement complet. En outre, même si 
elles sont nées en Suisse et que, selon leurs parents, elles ne connaissent pas le 
Pakistan, elles restent attachées à celui-ci par le biais de ces derniers. 
L’intégration des enfants n’est ainsi pas suffisante pour considérer que les 

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conditions d’un cas d’extrême gravité soient réalisées. Vu leur âge et la faible 
durée de la scolarisation de B______ et C______ en Suisse, il ne peut être retenu 
que leur renvoi du territoire suisse constituerait un sacrifice qui ne peut leur être 
imposé. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Malgré l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera mis à la charge des 
recourants, ces derniers plaidant au bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al. 1 
LPA ; art. 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière de 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2021 par Madame et 
Monsieur  A______, agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs filles 
mineures B______, C______ et D______, contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 4 février 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gabriel Raggenbass, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.