# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 132236d8-ee88-597e-9c72-8a2ba23cbe94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.04.2010 A/1111/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1111-2010_2010-04-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/215/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 29 AVRIL 2010 

Cause A/1111/2010, plainte 17 LP formée le 31 mars 2010 par Mme F______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme F______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Par acte posté le 31 mars 2010, Mme F______ a saisi la Commission de céans.  

Elle fait référence à un avis de saisie, poursuite n° 09 xxxx58 C, et produit un 

courrier qu'elle a adressé à la Commission cantonale de recours en matière 

administrative (CCRA) le 29 mars 2010 à teneur duquel elle demande à l'Etat de 

Genève, administration fiscale cantonale, poursuivante, de reconsidérer sa 

taxation. Mme F______ déclare contester le montant des impôts qui lui est 

réclamé et prie la Commission de céans de "bien vouloir prononcer un effet 

suspensif préalable afin de pouvoir clarifier cette affaire". Elle ajoute : "Vu le 

délai très court (06.04.2010) imparti par l'Office des poursuites, je vous serais 

très reconnaissante d'agir au mieux afin de régler cette affaire". 

B. Par pli recommandé du 1
er

 avril 2010, la Commission de céans a imparti à Mme 

F______ un délai au 13 pour produire l'avis de saisie considéré, sous peine 

d'irrecevabilité de sa plainte. Elle l'informait, par ailleurs, qu'il serait statué sur 

effet suspensif à réception de cet acte. 

 L'intéressée n'a pas donné suite à cette injonction. 

 Selon les données de La Poste (Track & Trace), elle n'a, en effet, pas retiré le pli 

recommandé. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 

surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 

connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 

forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 

2. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 

qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 

l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 

(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 

147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 

Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 

13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 

notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 

précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 

contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 

signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3
ème

 éd., p. 70). 

 

 - 3 - 

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 

formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 

auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à 

l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que 

les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 

comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 

Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 

exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2          

phr. 3 LPA). 

3. Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du 1
er

 avril 

2010, imparti à la plaignante un délai au 13 suivant pour produire l'acte attaqué. 

L'intéressée, qui n'a pas retiré ce pli, n'a pas donné suite. 

 Elle devait pourtant s'attendre à recevoir une communication de la Commission de 

céans à laquelle elle s'était adressée le 31 mars 2010.  

 Or, selon la jurisprudence, ce courrier, en tant qu'il avait été envoyé sous pli 

recommandé et qu'il avait fait l'objet d'une tentative infructueuse de notification 

par la poste, est réputé notifié le septième jour après cette tentative en cas de non 

retrait (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa , ATF 117 III 4 consid. 2 ; ATF 5A_596/2008 

du 10 décembre 2009). 

4. La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable.  

5. La Commission de céans rappellera ici qu'elle n'a pas pour fonction d'assister les 

justiciables dans leurs démêlés divers avec leurs créanciers, mais uniquement de 

veiller à l'application correcte de la LP. 

6. La présente décision, prise en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, rend, 

par ailleurs, sans objet la demande d'effet suspensif. Elle sera toutefois 

communiquée à l'Office des poursuites. 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte A/1111/2010 formée par Mme F______. 

 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et                 
Olivier WEHRLI, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le