# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09e29413-353d-5399-b73a-c7ab6acaf8a3
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 11.05.2021 SK 2021 182
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2021-182_2021-05-11.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Décision 
SK 21 182

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 11 mai 2021

Composition Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Niklaus
Greffière Müller

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
condamné/recourant

Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE), Kramgasse 
20, 3011 Berne
instance précédente

Section de la probation et de l'exécution des sanctions 
pénales (SPESP), Südbahnhofstrasse 14D, Case postale, 3001 
Berne 
autorité de première instance

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
Ministère public

Objet poursuite de la mesure thérapeutique institutionnelle 

recours contre la décision du 24 mars 2021 de la Direction de la 
sécurité du canton de Berne (procédure no 2021 SIDGS.34)

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Considérants

I. Procédure 
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page de la 

présente décision. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte de la 
décision.

1. Par décision du 3 décembre 2020, dans le contexte de l’examen annuel de la 
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 du Code pénal (CP ; 
RS 311.0) prononcée à l’égard de A.________, la Section de la probation et de 
l'exécution des sanctions pénales (ci-après : SPESP) a ordonné la poursuite de 
ladite mesure.

2. Le 24 mars 2021, statuant sur le recours déposé par A.________ à l’encontre de la 
décision susmentionnée, la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après : 
DSE) a décidé :
1. Le recours est rejeté. 

2. La demande d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite est admise. Maître B.________, 
avocat à Bienne, est désigné en qualité d’avocat d’office du recourant dans la présente 
procédure. 

3. Les frais de procédure, fixés à CHF 1'600.00, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
toutefois pris en charge par le canton de Berne à titre provisoire, sous réserve de l’obligation 
de rembourser incombant à l’intéressé, visée aux articles 113 LPJA et 123 CPC. 

4. a. Le remboursement des dépens pour la procédure devant la DSE est fixé 
conformément au tarif applicable et arrêté à CHF 2'012.90 (débours et TVA 
compris).

b. La Caisse de l’Etat de Berne verse à Maître B.________ le montant de 
CHF 2'007.50 (débours et TVA compris). Ce montant peut être exigé directement 
auprès de la DSE, Finances SG, Kramgasse 20, 3011 Berne, en lui faisant parvenir 
un bulletin de versement une fois la présente décision entrée en force. 

c. Le droit de Maître B.________ d’exiger le remboursement au sens de l’article 42a 
alinéa 2 LA et l’obligation de rembourser incombant au recourant, prévue aux 
articles 113 LPJA et 123 CPC, demeurent réservées.

5. La présente décision est notifiée (…)

3. Par courrier du 26 avril 2021, A.________, par son représentant, a interjeté recours 
contre la décision susmentionnée. Il a pris les conclusions suivantes, sous suite de 
frais et dépens : 
A titre préjudiciel : 

Il est octroyé à A.________ l’assistance administrative dans la présente procédure et Me B.________ 
est désigné en qualité d’avocat chargé du mandat d’assistance. 

A titre principal :

1. Le recours est admis et la décision du 24 mars 2021 de la DSE est réformée dans le sens 
des conclusions précédentes, c’est-à-dire : la décision du 3 décembre 2020 de la SPESP est 
levée et il est accordé au recourant la libération conditionnelle. 

2. Les frais mentionnés au chiffre 3 du dispositif sont mis définitivement à la charge de l’Etat ;

3. Les frais d’avocat mentionnés au chiffre 4 du dispositif sont également mis définitivement à 
la charge de l’Etat ; 

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Frais et dépens pour la présente procédure :

4. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat. Eventuellement, il est 
statué sans frais. 

5. Il est alloué à l’avocat du recourant une indemnité de partie. 

6. La demande d’assistance judiciaire est sans objet. 

À titre subsidiaire :

1. Le recours est admis et la décision du 24 mars 2021 de la DSE est levée et l’affaire est 
renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle motivation et décision. 

Frais et dépens pour la présente procédure : 

2. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat. 

3. Il est alloué à l’avocat du recourant une indemnité de partie. 

4. La demande d’assistance judiciaire gratuite est sans objet.

4. Par ordonnance du 28 avril 2021, la Présidente e.r. a accusé réception de ce 
recours et édité le dossier de la DSE (no 2021.SIDGS.34) et celui de la SPESP 
concernant A.________ (no 1571/15). Aucune prise de position de l’instance 
précédente et des autres parties n’a été requise.

II. En fait

5. Dans un jugement du 25 novembre 2016, le Tribunal régional du Jura bernois-
Seeland, Agence de Moutier, a constaté que A.________ (ci-après également : le 
recourant ou le condamné) a commis les actes constitutifs de plusieurs infractions, 
en particulier : infractions à la loi sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), 
dommages à la propriété, violences ou menaces contre les autorités et les 
fonctionnaires, mise en danger de la vie d'autrui, lésions corporelles graves et 
tentatives de lésions corporelles graves. Il a aussi été constaté que les infractions 
avaient été commises en état d’irresponsabilité et une mesure thérapeutique 
institutionnelle des troubles mentaux au sens de l’art. 59 CP a été prononcée à 
l’égard de A.________. L’entrée en force de cette partie du jugement a été 
constatée par jugement du 25 septembre 2017 de la 2e Chambre pénale.

6. Le recourant avait débuté l’exécution de cette mesure de manière anticipée le 
2 mai 2016. Dès la fin octobre 2019, le recourant a été placé auprès de la Clinique 
psychiatrique de Königsfelden (ci-après : la Clinique).

7. Dans le cadre de l’examen annuel de la mesure et suite à la requête de libération 
conditionnelle de A.________, la SPESP a ordonné, par décision du 3 décembre 
2020, la poursuite de la mesure précitée, estimant que les conditions d’une 
libération conditionnelle n’étaient pas réalisées. A.________ a recouru contre cette 
décision auprès de la DSE.

8. Parallèlement, par courrier du 10 février 2021, la SPESP a demandé au Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, de prolonger la mesure 
prononcée, la durée maximale de celle-ci, de 5 ans, arrivant à échéance le 

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24 novembre 2021. La procédure est actuellement en cours devant le Tribunal 
précité.

III. En droit 

9. Compétence, droit de procédure applicable et recevabilité

9.1 La Cour suprême est compétente pour connaître de la présente procédure (art. 69 
al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de 
procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs 
[LiCPM ; RSB 271.1] et art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire [LEJ ; RSB 341.1]), 
laquelle est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction 
administrative (LPJA ; RSB 155.21 ; art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ). En l’espèce, la 
capacité d’agir en justice, la qualité de partie et la qualité pour recourir du recourant 
(art. 11, 12 et 79 LPJA) n’appellent pas de commentaires particuliers. Il en va de 
même de la recevabilité du recours.

9.2 En application de l’art. 69 al. 1 LPJA a contrario et du principe de célérité comme 
de celui d’économie de la procédure, il convient de statuer sans procéder à un 
échange de mémoires, le présent recours étant manifestement infondé.

10. Mesure thérapeutique institutionnelle et libération conditionnelle

10.1 Outre les conditions prévues à l’art. 56 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), 
l’art. 59 al. 1 CP prévoit que lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le 
juge peut ordonner un traitement institutionnel si l’auteur a commis un crime ou un 
délit en lien avec ce trouble (let. a) et s’il est à prévoir que cette mesure le 
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Cette 
mesure peut avoir lieu dans une institution fermée (art. 59 al. 3 CP).

L’al. 4 de cette disposition précise qu’une privation de liberté entraînée par le 
traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder 5 ans. Toutefois, si les 
conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après 5 ans et qu’il 
est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes 
ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la 
requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure de 5 ans 
au plus à chaque fois. 

10.2 Selon l’art. 62 al. 1 CP, l’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution 
institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de 
faire ses preuves en liberté. 

Pour que l’auteur soit libéré conditionnellement, il est donc nécessaire qu’il 
présente un pronostic favorable quant au risque de récidive. Dans ce cadre, un tel 
risque devra être apprécié de manière plus sévère s’il menace un bien juridique 
important. Ainsi, si ce risque est faible ou inexistant, la libération doit être 
prononcée – au contraire, la mesure est maintenue s’il est seulement possible que 
l’auteur commette de nouvelles infractions. L’autorité compétente dispose d’un 

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large pouvoir d’appréciation dans cet examen et doit respecter le principe de 
proportionnalité. Elle se basera sur l’audition de l’intéressé ainsi que sur un rapport 
établi par les médecins traitants de l’institution d’accueil (CAMILLE PERRIER 
DEPEURSINGE/JADE REYMOND, in Commentaire romand, Code pénal I, nos 19-23 et 
27 ad art. 62 CP). Un examen doit avoir lieu au moins annuellement (art. 62d 
al. 1 CP). 

11. En l’espèce 

11.1 Ad interdiction de l’arbitraire

11.1.1 La défense reproche premièrement à l’instance précédente d’avoir apprécié la 
situation concrète de manière arbitraire en appliquant des dispositions légales 
relatives à l’internement, non pertinentes en l’espèce, mais aussi en relevant le 
risque d’interruption de sa médication (qui n’aurait pas à être optimisée, s’agissant 
d’un traitement par dépôt) ou de son suivi thérapeutique par le recourant, qui serait 
inexistant selon elle. De plus, il ne saurait être reproché au condamné de ne pas 
investir les relations avec les professionnels, au vu des changements du personnel 
présent dans les institutions. La défense met en cause le bienfondé d’un examen 
approfondi de la personnalité et du comportement relationnel du recourant (qui a 
déjà expliqué plusieurs fois sa biographie et pour qui c’est déjà « la deuxième 
mesure »), réfute que les progrès observés soient récents et invoque que lors de 
son séjour dans l’institution Curabilis (c’est-à-dire entre 2016 et le début de l’année 
2019), le recourant a adopté un comportement exemplaire et que son état est 
stable depuis plusieurs années, ajoutant que l’on ne saurait attendre une guérison 
complète pour prononcer une libération conditionnelle comme semble l’exiger la 
DSE. Finalement, une libération conditionnelle après 5 années ne serait ni 
précipitée ni prématurée et des allègements seraient nécessaires au vu du faible 
risque de récidive que présente le recourant. 

11.1.2 En premier lieu, il est relevé que la simple mention d’éléments théoriques relatifs à 
l’internement (au consid. 2.2 de la décision attaquée) ne permet pas de conclure 
que l’instance précédente n’aurait pas appliqué les bonnes dispositions légales 
quant au cas d’espèce. Au contraire, il est constaté que la DSE a apprécié la 
situation concrète du recourant selon les dispositions relatives à la mesure 
thérapeutique institutionnelle prononcée envers lui et à son éventuelle libération 
conditionnelle (consid. 4.4). L’argument du recourant se situe à la limite de la 
témérité, voire au-delà.

11.1.3 Ensuite, l’instance précédente n’a pas apprécié les risques d’une interruption de 
médication ou de traitement de manière arbitraire. En effet, il est relevé qu’en 2019, 
alors qu’il était sous médication mais transféré dans un foyer ouvert, le recourant a 
souffert d’une décompensation. Par ailleurs, dans ce contexte et à l’aune de 
l’histoire de la maladie du recourant, il peut sans arbitraire être question de progrès 
récents. En outre, la Clinique a estimé que si le cadre actuel structuré était 
supprimé, le recourant risquait de souffrir d’une rechute sous la forme d’une 
décompensation psychotique (dossier de la SPESP [ci-après : D.] pages 941). Lors 

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d’une telle crise, il serait parfaitement vraisemblable que A.________ interrompe sa 
médication ou son suivi thérapeutique – d’autant plus s’il n’est alors pas entouré de 
professionnels. Le fait qu’il en décèle désormais mieux les symptômes est certes 
encourageant, mais ne suffit pas à écarter tout risque : hors d’une institution, il se 
peut que le recourant ne prête pas garde à ces symptômes ou les ignore et se 
retrouve à nouveau en décompensation. Au surplus, la défense a indiqué que la 
médication actuelle du recourant ne pouvait pas être optimisée, sans étayer 
d’aucune façon son propos et en contradiction avec les rapports établis par la 
Clinique, qui mentionnent que cette médication a été encore adaptée récemment 
(D. 903 et 939). De surcroît, reprocher que le changement de personnel de cet 
établissement empêche le recourant d’établir des relations avec les professionnels 
qui l’entourent tout en demandant sa libération se révèle quelque peu 
contradictoire : libéré conditionnellement, le condamné devra interagir avec de 
nombreux inconnus. En outre, il ressort du rapport du 24 novembre 2020 que ce 
« changement de personnel » est la conséquence du passage du recourant dans 
une nouvelle section, plus ouverte, de la clinique. Par ailleurs, c’est sans 
argumentation digne de ce nom et en méconnaissance des exigences relatives au 
traitement du trouble mental affectant le recourant que Me B.________ soutient 
qu’un examen approfondi de la personnalité et du comportement relationnel du 
recourant sur la base de sa biographie, préconisé par la Clinique afin de cerner 
mieux encore les besoins du recourant (D. 939), serait superflu puisque déjà 
effectué.

11.1.4 Finalement, il est relevé que les progrès du recourant sont pris en considération et 
que des allégements lui sont accordés, puisqu’il a pu intégrer une section plus 
ouverte de la Clinique en juillet dernier (passage de la station KFP-4 à la KFP-6), et 
a ensuite pu bénéficier du « niveau de sortie 4 » dès octobre 2020. Cette institution 
a d’ailleurs relevé dans son rapport du 24 novembre 2020 que ces transitions 
s’étaient globalement bien déroulées (du moins lors de la rédaction dudit rapport) 
et que la prochaine étape consistait en sorties individuelles assistées. La Clinique 
ajoute toutefois qu’à ce stade, les conditions pré-requises pour de telles sorties ne 
sont pas encore réunies par le recourant qui pourrait être rapidement dépassé et 
alors voir son état psychique se dégrader jusqu’à une décompensation (D. 941).

Toutefois, bien que la mesure dure depuis bientôt 5 ans et que le bon 
comportement du prévenu auprès de l’institution Curabilis ait été souligné, il y a lieu 
de constater que les professionnels de la Clinique ont relevé le risque de rechute et 
de récidive en cas de suppression du cadre structuré offert au recourant dans le 
contexte de la mesure prononcée. À ce propos, il est rappelé que le risque de 
récidive a certes été qualifié de faible, mais uniquement dans ce cadre structuré et 
thérapeutique (D. 905 et 938). Que le recourant adopte un comportement adéquat 
dans de telles conditions n’implique pas forcément qu’il est prêt pour vivre en 
liberté. Or, comme exposé ci-dessus, des allégements dans sa prise en charge 
sont mis en place régulièrement. 

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11.1.5 Au vu de tout ce qui précède, il est constaté que l’instance précédente a apprécié 
les faits de manière pertinente et s’est fondée sur les rapports circonstanciés et 
motivés de l’institution qui accueille actuellement le recourant, laquelle est la plus à 
même d’apprécier sa situation. Par ailleurs, l’instance précédente ne s’est 
nullement fondée sur des éléments laissant penser qu’une libération conditionnelle 
ne serait possible qu’en cas de « guérison ». Les griefs du recourant sont donc 
infondés.

11.2 Ad violation du droit d’être entendu 

11.2.1 La défense fait grief à l’instance précédente d’avoir violé son droit d’être entendu 
en tant qu’elle aurait appliqué les règles légales relatives à l’internement et non à la 
libération conditionnelle. Ainsi, on ignorerait, à en croire Me B.________, si 
l’autorité précédente s’est effectivement prononcée sur le cas d’espèce. Il ne serait 
dès lors « pas possible de recourir en connaissance de cause ». 

11.2.2 Il est rappelé que la DSE a appliqué les dispositions topiques pertinentes en 
l’espèce (ch. 11.1.2 ci-dessus). De surcroît, au vu des conclusions prises par 
Me B.________, pour le recourant, il apparaît que la défense a parfaitement 
compris la portée de la présente procédure et celle de la décision attaquée. Le grief 
est ici également quasiment téméraire.

11.3 Ad application de l’art. 62 CP 

11.3.1 La défense a invoqué que les projets d’avenir du recourant sont cohérents, qu’il a 
conscience de sa maladie, présente une compliance médicamenteuse exemplaire 
et ne présente qu’un faible risque de récidive. Elle estime que la stabilité 
demandée équivaudrait à une guérison et serait irréalisable, mais qu’au contraire, 
le recourant devrait bénéficier d’une seconde chance après 5 ans passés en 
institution fermée. La rechute de 2019 au Foyer Pernod serait de l’histoire ancienne 
et une mesure thérapeutique institutionnelle serait désormais disproportionnée. 
Pour progresser, le recourant a besoin de faire ses preuves en liberté. Il 
consentirait en outre à ce que des mesures ambulatoires ou des règles de 
conduites soient mises en place.

11.3.2 Comme mentionné plus haut, le risque de récidive du condamné a été qualifié de 
faible dans les rapports de la Clinique en raison du traitement médicamenteux par 
dépôt mis en place, mais aussi de la routine offerte par la structure institutionnelle 
dans laquelle se trouve actuellement recourant. Aussi, les médecins de la Clinique 
ont exposé que si ce cadre devait être levé trop brusquement, il existerait un risque 
de rechute, sous forme de décompensation psychotique (D. 906). Dans ce cadre, 
la commission de nouvelles infractions telles que celles déjà commises par le 
condamné est possible (D. 905). Il est en outre relevé que le recourant a non 
seulement commis des infractions à la loi sur la circulation routière (qui peuvent 
représenter un danger non négligeable pour des tiers), mais aussi plusieurs mises 
en danger de la vie d’autrui et (tentatives de) lésions corporelles graves. Ainsi, son 
comportement a mis en danger des biens juridiques particulièrement importants, 
l’intégrité physique et la vie de tiers ayant été mis en cause. Partant, le pronostic 

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quant au risque de récidive du condamné ne peut pas être qualifié de favorable au 
sens exposé ci-dessus (ch. 10.2) et l’instauration de règles de conduite ou une 
mesure ambulatoire serait de toute évidence insuffisante, étant encore précisé que 
toute la situation de vie du recourant après l’exécution de sa mesure (en termes de 
logement, d’occupation, de relation avec son entourage, de surveillance de la 
maladie et de gestion des risques de rechute) doit encore être pensée, ce qui 
dépasse largement le cadre de règles de conduite ou d’un traitement ambulatoire. 
Les arguments soulevés par la défense tombent donc à faux.

Il est au surplus rappelé que la situation de prise en charge du recourant est en 
constante évolution. Malgré le fait que la SPESP a demandé la prolongation de la 
mesure auprès du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, 
le 10 février dernier (D. 984), le recourant bénéficie régulièrement 
d’assouplissements dans le cadre de son séjour auprès de la Clinique – comme tel 
a été le cas durant l’année 2020. 

Ainsi, les conditions d’une libération conditionnelle du recourant n’étant pas 
réunies, la mesure de traitement thérapeutique institutionnel ordonnée doit être 
poursuivie.

11.3.3 Partant, le recours est rejeté.

IV. Frais et dépens 

12. Frais 

12.1 Conformément à l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge 
de la partie qui succombe à moins que le comportement d'une partie au cours de la 
procédure permette une répartition différente ou qu'il soit justifié par des 
circonstances particulières de ne pas percevoir de frais. 

12.2 Au vu de l’issue de la procédure et des considérations qui suivent (ch. V.15 
ci-dessous), les frais judiciaires, fixés à CHF 1'000.00 sont mis à la charge du 
recourant, qui succombe.

13. Dépens

13.1 Conformément à l’art. 108 al. 3 LPJA, la partie qui succombe doit payer les dépens 
de la partie adverse, à moins que le comportement de cette dernière au cours de la 
procédure ou des circonstances particulières justifient une autre répartition ou la 
compensation des dépens, ou encore qu'ils ne doivent être mis à la charge de la 
collectivité.

13.2 En l’espèce, il n’est pas alloué de dépens, dans la mesure où l’instance précédente 
et la SPESP sont des autorités du canton (art. 104 al. 3 LPJA en relation avec 
l’art. 2 al. 1 let. a LPJA) et où le recourant succombe (art. 108 al. 1 LPJA).

13.3 Aucune base légale ne permettrait en outre d’octroyer une indemnité à 
Me B.________, comme celui-ci le requiert. Sa demande est donc rejetée.

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V. Assistance judiciaire 

14.

14.1 Selon l’art. 111 al. 1 LPJA, l’autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l’obligation éventuelle de fournir 
une avance ou des sûretés la partie :

a. qui ne dispose pas de ressources suffisantes (condition formelle) et
b. dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès 

(condition matérielle).

14.2 En vertu de l’art. 111 al. 2 LPJA, aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat 
peut en outre être désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le 
justifient (nécessité d’une représentation).

14.3 Selon l’art. 112 al. 2 LPJA, la requête et la procédure sont régies par les 
dispositions du Code de procédure civile (CPC ; RS 272) dans la mesure où la 
LPJA ne contient pas de réglementation. Selon l’art. 119 al. 5 CPC, l’assistance 
judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours.

14.4 Condition formelle : La circulaire no 1 de la Section civile de la Cour suprême et du 
Tribunal administratif du canton de Berne sur l’établissement et la preuve de 
l’indigence au sens de l’art. 117 let. a CPC et de l’art. 111 al. 1 de la LPJA est au 
surplus applicable.

Le droit à l’assistance judiciaire ne vaut que pour les personnes ne disposant pas 
de ressources suffisantes (indigence). L’indigence dans ce cadre existe lorsque la 
personne intéressée ne peut pas faire face aux frais de justice et aux frais d’avocat 
sans entamer son minimum vital et celui de sa famille.

14.5 Condition matérielle : l’assistance judiciaire peut être refusée en cas de démarche 
vouée à l’échec. La manière dont s’exprime le texte légal, qui exige une cause non 
dépourvue de chance de succès, montre qu’il ne faut pas être trop sévère : pour 
accorder l’assistance judiciaire, point n’est besoin qu’une victoire du requérant 
paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu’une défaite. 

En revanche, une procédure doit être tenue pour dépourvue de chances de succès 
si les chances de la gagner sont notablement inférieures aux risques de la perdre 
et ne peuvent guère être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne 
raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas. Cette 
appréciation doit se faire sur la base des éléments pouvant être connus au moment 
d’examiner la requête d’assistance judiciaire.

15.

15.1 En l’espèce, il doit être constaté que le présent recours ne présentait pas la 
moindre chance de succès, de sorte que l’assistance judiciaire ne saurait être 
octroyée. En effet, les griefs soulevés à l’emporte-pièce par Me B.________ l’ont 
été sans prendre en compte d’aucune manière les risques mentionnés dans les 

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rapports de la Clinique, ces derniers étant par ailleurs complets, structurés et 
clairement argumentés. 

15.2 En outre, il est relevé que les progrès du recourant ne sont aucunement niés par 
l’autorité précédente, mais considérés – comme de l’avis de la 2e Chambre pénale 
également – encore insuffisants pour que le recourant puisse être mis au bénéfice 
d’une libération conditionnelle. S’il est pour l’heure encore dans une institution 
fermée, les modalités de sa prise en charge sont en constante évolution, laquelle 
est très progressive, lente et contrôlée. Toutefois, ces modalités se situent encore 
loin des conditions de vie qui seraient celles du recourant après une éventuelle 
libération. Un tel changement pourrait être préjudiciable au recourant s’il intervenait 
de manière trop abrupte et risquerait d’entraîner une décompensation psychotique. 
Dans un tel cas de figure, il serait possible que le condamné commette de 
nouvelles infractions contre l’intégrité corporelle notamment s’il était libéré 
immédiatement, tel que cela a été relevé plus haut. 

15.3 Partant, la présente cause était dépourvue de chances de succès, ce qui était 
évident à la lecture de la décision de la DSE, et l’assistance judiciaire ne saurait 
être accordée à A.________. Une personne raisonnable et disposant de 
ressources financières suffisantes n’aurait pas entrepris une telle démarche. 

15.4 En vertu de l’art. 112 al. 1 LPJA, il n’est pas perçu de frais pour la décision sur la 
requête d’assistance judiciaire gratuite.

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :

1. rejette le recours interjeté le 26 avril 2021 par A.________, par Me B.________, 
contre la décision rendue le 24 mars 2021 par la Direction de la sécurité du canton 
de Berne ;

2. rejette la requête d’assistance judiciaire de A.________, par Me B.________ ;

3. met les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1'000.00, à charge de 
A.________ ; une facture séparée lui sera envoyée pour ces frais ;

4. dit qu’il n’est pas alloué de dépens ;

5. dit qu’il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’assistance judiciaire.

6. A notifier :
- à A.________, par Me B.________
- à la Direction de la sécurité du canton de Berne DSE
- au Parquet général du canton de Berne

7. A communiquer :
- à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

Berne, le 11 mai 2021
 

Au nom de la 2e Chambre pénale

La Présidente e.r. :

Schleppy, Juge d'appel

La Greffière :

Müller

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

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Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s