# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f88ea165-1ff6-51d4-a80f-79c33323ffe5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/980/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-980-2025_2025-04-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/980/2025 MC JTAPI/349/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Laure BAUMANN, avocate 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/980/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1998, est originaire d'Algérie. 

2. Le 17 mars 2025, une patrouille de la police est intervenue au centre commercial 
B______, sis ______[GE], pour un voleur à l'étalage retenu par le service de 
sécurité du centre. Sur place, la patrouille a appréhendé M. A______ lequel avait 
commis dans la journée quatre vols – au magasin C______ pour un montant de CHF 
44.50, au magasin D______ pour un montant de CHF 308.90, au magasin E______ 
pour un montant de CHF 189.80, et au magasin F______ pour un montant de CHF 
135.70. L'intéressé était démuni de tout document d'identité et sans domicile fixe. 

Conduit dans les locaux de la police, l'intéressé a refusé de s'exprimer.  

3. Prévenu de vol au sens de l'art 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) et de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), l’intéressé 
a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police. 

4. Le 18 mars 2025, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public pour vol et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI à une peine privative de 
liberté de 50 jours avec sursis, et pour vol d’importance mineure à une amende CHF 
1'000.-, puis il a été remis en mains des services de police.  

Le Ministère public a retenu un vol le 15 mars 2025 dans le magasin D______ et 
trois vols dans les magasins C______, E______ et F______, précisant que 
l’intéressé était sorti de prison le 12 mars 2025. 

5. Le même jour, à 15h15, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève pour une durée de douze mois. 

6. Par courrier non motivé daté du 20 mars 2025, M. A______ a formé opposition 
contre cette décision devant le commissaire de police. 

7. M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience du 31 mars 2025 devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

8. M. A______ ne s’est pas présenté à l’audience, ni ne s’est excusé. 

Son conseil a indiqué qu’elle n’avait pas pu rentrer en contact avec son client malgré 
les démarches entreprises. Il n'y avait pas d'élection de domicile en son étude. Elle 
ignorait si son client avait fait opposition à l'ordonnance pénale du 18 mars 2025. 
Elle a confirmé l'opposition faite par son client le 20 mars 2025 et a conclu à 
l'annulation de la mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour 
une durée de douze mois, notifiée le 18 mars 2025, subsidiairement à la réduction 
de la durée de la mesure à six mois et à la réduction de son étendue au centre 
commercial de B______. 

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Le représentant du commissaire a pour sa part indiqué n'avoir aucune nouvelle 
information à fournir concernant M. A______. Il a conclu au rejet de l'opposition 
et à la confirmation de la mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève prononcée le 18 mars 2025 à l’encontre de M. A______ pour une durée de 
douze mois. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. message 
du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 
2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité 
et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants ; 

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire; 

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

5. Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant 
dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 
1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence 
ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans 
lequel est située cette région. 

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De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

6. Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 
13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI - cf. supra). 

7. L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 

8. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 

9. A l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 

10. Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 
36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- 
RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4), lequel 
se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de 
proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 7). 

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Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 
I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 

Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2002 consid. 2c). 

11. Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction peut inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les 
villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour 
la ville de Berne). 

12. Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale 
de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, 
le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. Pour définir le 
trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police. Des indices concrets de 
délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même que la violation 
grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les références citées ; 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 novembre 2012). 

13. L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au principe 
de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être ordonnée 
pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 
2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 

Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (cf. not. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; ATA/1371/2020 du 30 
décembre 2020 consid. 5); vers le haut, des mesures d'une durée d'une année (arrêt 

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du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 

14. A titre d'exemple, dans sa jurisprudence récente, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a confirmé un jugement du 
tribunal réduisant de vingt-quatre à douze mois la durée d'interdiction de pénétrer 
sur l'ensemble du territoire cantonale prononcée à l'encontre d'une personne 
condamnée à sept reprises en Suisse entre avril 2020 et octobre 2022, notamment 
pour vol et recel, puis condamné une huitième fois en décembre 2022 notamment 
pour consommation de stupéfiant, et enfin une neuvième fois en janvier 2023 
notamment pour vol, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 
ainsi que lésions corporelles simples (ATA/105/2023 du 31 janvier 2023). 

Elle a également confirmé une mesure prise pour douze mois en raison du vol de 
deux parfums, pour un montant total de CHF 330.80, au préjudice d’une grande 
enseigne, ce comportement étant constitutif d’un crime (art. 10 al. 2 CP), relevant 
qu'en poursuivant un séjour illégal en Suisse et en s’en prenant au patrimoine 
d’autrui, le recourant était une menace pour la sécurité et l’ordre publics et rappelant 
qu'une durée inférieure à six mois n'était guère efficace (ATA/1319/2023 du 8 
décembre 2023). 

Elle a confirmé une première mesure d’interdiction de pénétrer visant tout le canton 
pour une durée de douze mois prononcée contre un ressortissant portugais, 
condamné notamment pour vols et violation de domicile (non-respect d’une 
interdiction d'entrer dans un magasin G______), relevant que l’intéressé n’avait 
aucun emploi, ni titre de séjour en Suisse, ni de lien avéré avec ce pays ou même 
avec le canton de Genève, ne disposait pas de moyens de subsistance et n’avait pas 
allégué une nécessité de se rendre à Genève. Il n’avait également pas respecté la 
mesure d’interdiction qui faisait l’objet de la procédure (ATA/385/2024 du 19 mars 
2024 du 19 mars 2024). 

15. La jurisprudence considère qu'une condamnation pénale n'a pas besoin d'être 
définitive pour fonder au moins l'existence de soupçons d'une infraction, lesquels 
sont suffisants dans le cadre de l'application de l'art. 74 LEI (arrêt du Tribunal 
fédéral 2c-197/2013 du 31 juillet 2013, consid. 3.1). 

16. En l'espèce, l’intéressé, qui est de nationalité algérienne, n'est pas au bénéfice d'une 
autorisation de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement 
en Suisse (art. 34 LEI). 

Il a refusé de parler lors de son interrogatoire du 17 mars 2025, n’a pas motivé son 
opposition et ne s’est ni présenté ni excusé à l’audience du 31 mars 2025. Son 
conseil n’est quant à lui pas parvenu à le contacter en vue de l’audience. 

Il a commis quatre vols, un premier le 15 mars 2025 et les trois autres le 17 mars 
2025, tous au centre commercial de B______. Il ressort de l’ordonnance pénale du 
18 mars 2025 qu’il avait déjà été condamné précédemment puisque cette 

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ordonnance retient qu’il est sorti de prison le 12 mars 2025, sans que l’on sache 
pour quel motif. 

Partant, l’intéressé peut effectivement être perçu comme une menace pour l'ordre 
et la sécurité publics et vu qu’il ressort du dossier qu’il est sans domicile fixe et n’a 
certainement aucune source de revenu, le risque qu’il continue à voler ne peut être 
écarté. 

Aucun élément du dossier ne permet de retenir le moindre besoin pour l’intéressé 
de se rendre à Genève, n’étant pas autorisé à y séjourner, et son absence à l’audience 
pour expliquer les motifs de son opposition, et le fait que son conseil n’ait pas pu 
obtenir de sa part, en amont de l’audience, d’autres informations ne permettent pas 
d’arriver à une autre conclusion. 

Le périmètre de l’interdiction, étendu à tout le canton de Genève ne prête pas flanc 
à la critique : comme déjà indiqué, l’intéressé n’a aucune raison de venir à Genève 
et n’a pas fait valoir de besoins particuliers en terme d’accès, par exemple, à des 
prestations ou de soins particuliers. 

Quant à sa durée, elle est conforme à la jurisprudence citée ci-avant. Une durée 
inférieure n’étant guère efficace. 

17. Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de douze mois. 

18. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

19. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 21 mars 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 18 mars 2025 pour une durée de douze mois ; 

2. la rejette ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 18 mars 2025 à l'encontre de Monsieur A______ 
pour une durée de douze mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière