# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d8f36bb-ee79-5aad-baeb-a796bc7c86ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2005 A/29/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-29-2005_2005-06-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/29/2005-TPE ATA/439/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 juin 2005 

 

dans la cause 

 

Monsieur André SCHNEIDER 
 
et 
 
Madame Elisabeth MAYENFISCH SCHNEIDER 
représentés par Me Pascal Aeby, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DE L’ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 
 
et 
 
SOCIÉTE COOPÉRATIVE CODHA 
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 

 
 
 

 A/29/2005   

- 2 - 

 
et 
 
Madame Natacha et Monsieur Gilles Besnard 
 
et 
 
Madame Maria et Monsieur Fernando Bueno 
 
et 
 
Madame Corinne et Monsieur Cyrille Chappas 
 
et 
 
Monsieur Armand Chassot 
 
et 
 
Madame Christine Druon-Polla 
 
et 
 
Madame Patricia et Monsieur Pascal Quinodoz 
 
et 
 
Madame Angela Torchia-Fazio 
 
et 
 
Madame Catia et Monsieur Grégory Zufferey 
 

 

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EN FAIT 

1.  La Société coopérative Codha (ci-après : Codha ou l’intimée) a pour but 
social de procurer à ses membres des espaces d’habitation autogérés. Son siège est 
à Genève. 

2.  La parcelle 16'377 (B), feuille 2 de la commune de Plan-les-Ouates (ci-
après : la commune), à l’adresse chemin du Millénaire est située en 5ème zone de 
constructions. Elle est régie par un plan localisé de quartier 28’974A (ci-après : le 
PLQ) adopté par le Conseil d’Etat le 23 mars 1999 suite à un rapport d’étude sur 
l’avant-projet de PLQ réalisé en septembre 1997. 

  Ce PLQ prévoit divers sous-périmètres qui comportent des immeubles de 
type R+2 ou R+1+S. Sur la parcelle considérée, comprise dans le sous-périmètre 
3, il est décidé d’ériger une barre d’immeubles R+2 qui se prolonge sur la parcelle 
avoisinante, comprise dans le sous-périmètre 2. 

  Pour toutes les constructions, le règlement du PLQ prévoit : 

- L’ indice d’utilisation est limité à 0,4. 

- chaque sous-périmètre devra comporter de l’habitat groupé à raison de 30% 
des logements au minimum et de 75% au maximum et ne pourra comporter 
plus de 30% de villas individuelles au maximum. 

- les distances et vues droites minimales prises latéralement entre bâtiments, 
doivent être : 

  - de 10 mètres pour les façades avec jours transparents ; 

  - de 8 mètres pour une façade avec jours transparents et une façade sans jour 
ou  
    jours translucides ; 

  - de 6 m pour les façades sans jour ou avec jours translucides ; 

- les fronts bâtis seront interrompus tous les 40 m au moins. 

  Le PLQ stipule également que la distance à la limite de parcelle (d) prise 
latéralement peut être au minimum de 3 m pour une typologie de maison de 
gabarit maximum R+1+S, sous réserve que la façade soit sans jour ou avec des 
jours translucides. En revanche, il ne dit rien de spécifique en ce qui concerne la 
distance à la limite de parcelle pour les bâtiments de gabarit R+2. 

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3.  Monsieur André Schneider et Madame Elisabeth Mayenfisch Schneider (ci-
 après : les époux Schneider ou les recourants) sont copropriétaires pour 207 o/oo 
de la parcelle n° 16'484 de la commune de Plan-les-Ouates, contiguë à la parcelle 
n° 16'377 et également sise en zone 5, depuis le 19 décembre 2001.  

  Sur cette parcelle d’environ 1308 m2 est érigé un immeuble récent de deux 
étages, dont l’adresse est 25-29, avenue du Millénaire. Cet immeuble, dénommé 
Neptune, comprend neuf logements et neuf parkings.  Les époux Schneider sont 
copropriétaires dans ledit immeuble d’un duplex, sis au 25, avenue du Millénaire. 

  La parcelle 16'484 est également incluse dans le PLQ qui prévoit, au niveau 
de cette dernière parcelle, la continuation de la barre d’immeubles R+2 envisagée 
sur la parcelle n°16'377. 

4.  Le 27 janvier 2003, la Codha a déposé une demande définitive d’autori-
sation de construire (DD 98’398-4), portant sur la construction d’un immeuble 
coopératif écologique, de deux étages sur rez (R+2), composé de trois corps de 
bâtiment reliés par les cages d’escalier, sur la parcelle 16'377. 

  La distance prévue entre chacun des corps de bâtiment est de 6,28 mètres. 
La distance prévue entre le bâtiment projeté et la limite de la parcelle contiguë n° 
16'484 est de 1,35 mètres. La distance prévue entre l’immeuble projeté et l’im-
meuble Neptune, construit sur cette dernière parcelle, est de 9,35 mètres.  

  Le projet porte sur la construction de 10 logements HLM pour une surface 
brute totale de 1'189,00 m2. 

5.  Par pli du 29 septembre 2003, les époux Schneider ainsi que Madame 
Christine Druon Polla, domiciliée également dans l’immeuble Neptune (ci-après : 
les opposants), ont fait part au département de l’aménagement, de l’équipement et 
du logement (ci-après : DAEL) de leurs observations contraires au projet. 

6.  Le projet a été soumis pour préavis aux divers services et organismes 
intéressés.  

7.  L’office des transports et de la circulation (ci-après : OTC) a délivré un 
préavis favorable en date du 22 avril 2003. 

8.  La commission d’architecture a examiné le projet à deux reprises, délivrant 
un préavis favorable en date du 1er juillet 2003, après avoir sollicité la production 
de renseignements complémentaires pour vérifier la compatibilité du projet avec 
les bâtiments prévus sur la parcelle voisine, côté nord-ouest. 

9.  La direction de l’aménagement du territoire a formulé une demande de 
complément dans son préavis du 24 juin 2003, en sollicitant des précisions quant 
au calcul des droits à bâtir. 

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  En date du 6 août 2003, elle a émis un préavis favorable, moyennant 
constitution d’une servitude de passage public et cession au domaine public des 
emprises prévues par le PLQ. 

  Dans une note du 5 mai 2004, le service des études et plans d’affectation a 
confirmé à la police des constructions l’exactitude du calcul des droits à bâtir. 

  A cet effet, le directeur des bâtiments, pour le compte de l’Etat de Genève, 
propriétaire du terrain, a souscrit, le 4 juin 2004, un engagement aux termes 
duquel une mention attestant que le rapport des surfaces était respecté, était 
inscrite au registre foncier.    

10.  Dans un premier temps, la commune a émis un préavis défavorable en 
formulant diverses remarques, dont notamment le grief de « pauvreté du langage 
architectural non admissible dans ce périmètre résidentiel », auxquelles la Codha a 
été invitée à répondre. 

  Par courrier du 9 octobre 2003, la Codha a fourni les éclaircissements 
sollicités par la commune. Cette dernière a alors délivré un préavis favorable en 
date du 18 décembre 2003.  

11.  L’office cantonal du logement (ci-après : OCL) s’est déclaré favorable au 
projet le 2 décembre 2003, après approbation du plan financier élaboré le 11 
novembre 2003. 

12.  Le domaine de l’eau s’est prononcé favorablement en date du 23 mars 2004, 
en formulant les directives techniques relatives à l’évacuation des eaux. 

13.  L’ensemble des services consultés s’étant prononcé favorablement, l’auto-
risation de construire requise a été délivrée le 16 juin 2004. 

  Par courrier du même jour, les opposants ont été avisés de ce que le DAEL 
avait décidé d’autoriser le projet, après examen attentif des préavis recueillis et 
des observations enregistrées. 

14.  Suite à la délivrance de l’autorisation de construire, les époux Schneider ont 
interjeté recours auprès de la  commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission ou la CCRMC) le 13 juillet 2004. 

  Le DAEL avait violé l’article 3 alinéa 5 de la loi genevoise sur les 
constructions et installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) prescrivant 
l’envoi d’un avis aux personnes ayant formulé des observations à une demande 
d’autorisation de construire lorsque dite autorisation était accordée. 

  Ils ont ensuite invoqué la violation de l’article 69 alinéa 2 LCI en indiquant 
que le projet prévoyait l’élévation d’un corps de bâtiment de R+2 à une distance 

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de 1,35 mètres seulement de la limite de propriété de la parcelle n°16'484, alors  
que le PLQ ne prescrivait aucune exception au régime légal pour ce type de 
bâtiment. 

  Ils ont encore soutenu que le projet violait tant l’article 70 LCI que les 
dispositions du PLQ relatives à la distance entre les constructions. En effet, la 
nouvelle construction serait implantée à une distance de 9 mètres de l’immeuble 
des recourants alors même que ce dernier comporte des jours transparents, à 
l’instar de la construction projetée, et que dans ce cas de figure le PLQ prévoit une 
distance de 10 mètres entre les bâtiments.  

  Enfin, ils ont indiqué que le projet contrevenait à l’article 15 LCI, relatif à 
l’esthétique des constructions. 

15.  Par acte du 6 septembre 2004, les copropriétaires de l’immeuble Neptune, à 
l’exception des recourants, soit Madame Natacha et Monsieur Gilles Besnard, 
Madame Maria et Monsieur Fernando Bueno, Madame Corinne et Monsieur 
Cyrille Chappas, Madame Christine Druon-Polla, Madame Patricia et Monsieur 
Pascal Quinodoz et Madame Angela Torchia-Fazio, Madame Catia et Monsieur 
Grégory Zufferey (ci-après : la communauté des copropriétaires ou les 
intervenants), sont intervenus à la procédure en reprenant les arguments des 
recourants et en concluant à l’annulation de l’autorisation. 

16.  Dans ses observations du 20 septembre 2004, l’intimée a conclu au rejet du 
recours et de l’intervention et à la confirmation de la décision du DAEL avec suite 
de frais et indemnités au motif tout d’abord que la validité formelle de la décision 
prise n’était pas contestable. 

  L’intimée a ensuite rappelé que lorsqu’il existait un PLQ,  les règles que 
fixait ce dernier en matière de distances aux limites de propriété prenaient le pas 
sur les règles de la LCI. Or le PLQ ne prévoyait aucune contrainte en ce qui 
concernait les distances aux limites de propriété des bâtiments dont le gabarit était 
de R+2. Ils pouvaient donc être édifiés en limite de propriété. Le bâtiment habité 
par les recourants avait d’ailleurs bénéficié d’une telle dérogation. 

  L’intimée a encore souligné que pour ce qui avait trait à la distance  entre 
les bâtiments, le PLQ prévoyait un traitement différencié selon le traitement 
architectural des façades pignon. Cette distance était de 8 mètres lorsque l’une des 
deux façades comportait des jours transparents et l’autre était dépourvue de jours 
ou n’avait que des jours translucides. En l’occurrence, le projet respectait cette 
exigence puisque la distance entre le bâtiment des recourants qui avait une façade 
pourvue de jours transparents et le bâtiment projeté qui ne comportait que des 
jours translucides, était de 9 mètres.    

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  Enfin, le bâtiment prévu était pour le surplus d’une architecture qui n’avait 
rien d’inesthétique, en particulier dans l’environnement dans lequel il était destiné 
à s’inscrire. 

17.  Les parties ont été entendues  par la commission au cours d’une audience le 
28 octobre 2004. Les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 

  L’intimée a précisé que, s’agissant des distances entre bâtiments et des 
distances aux limites de propriété, elle faisait référence au rapport d’étude relatif à 
l’avant-projet de PLQ réalisé en septembre 1997. Pour ce qui était de l’esthétique, 
elle a confirmé qu’il s’agissait de trois bâtiments reliés par des escaliers d’accès 
couverts. Suite à la remise des plans à la commune, celle-ci avait délivré un 
préavis favorable, sans plus d’objection quant à l’esthétique. 

  Pour le DAEL l’autorisation était conforme au droit et au PLQ. 

18.  Par décision du 22 novembre 2004, la commission a rejeté le recours. Elle a 
considéré que le DAEL avait adressé aux recourants l’avis prescrit par l’article 3 
LCI. Elle a ensuite estimé que les règles topiques de la LCI sur les distances aux 
limites et les distances entre bâtiments n’étaient pas applicables en l’espèce 
puisque le PLQ constituait une lex specialis. Le PLQ ne prévoyant rien pour les 
distances aux limites en matière de bâtiment R+2, la commission avait  fait 
application des règles posées par le PLQ en matière de distance minimale entre les 
bâtiments. Considérant que la distance de 8 mètres prévue entre bâtiments dont 
l’un comporte une façade avec jours et l’autre une façade sans jours ou avec jours 
translucides avait été respectée, le projet était conforme au PLQ. 

  Compte tenu du fait que tant la commune que la commission d’architecture 
avaient délivré des préavis positifs, et que le bâtiment des recourants n’avait pas 
une architecture radicalement différente de celle du projet envisagé, le grief tiré de 
l’esthétique devait également être rejeté.  

19.  Par écriture du 5 janvier 2005, les époux Schneider ont interjeté recours à 
l’encontre de la décision de la commission. Ils ont sollicité la restitution de l’effet 
suspensif ainsi que la comparution personnelle des parties. Pour le surplus, ils ont 
persisté dans les griefs soutenus devant la commission en concluant à l’annulation 
de la décision de la commission ainsi que de l’autorisation de construire délivrée 
par le DAEL. Leur argumentation sera reprise ci-après en tant que de besoin. 

20.  Tout en affirmant son soutien à la requête de restitution d’effet suspensif des 
recourants, la communauté des copropriétaires a informé le Tribunal administratif, 
par pli du 18 janvier 2005, qu’elle renonçait à toute nouvelle procédure. 

21.  Par courrier du 21 janvier 2005, le DAEL s’est opposé  à la restitution de 
l’effet suspensif, compte tenu de l’intérêt public prépondérant poursuivi par 
l’autorisation de construire. 

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22.  Le 27 janvier 2005, l’intimée a indiqué au tribunal de céans qu’elle 
n’entendait pas ouvrir le chantier avant que le tribunal ne se soit prononcé sur le 
fond du litige. 

  En conséquence, dans  sa décision du 8 février 2005 sur effet suspensif, le 
président du Tribunal administratif a  donné acte à l’intimée de sa renonciation et 
a constaté que la demande de restitution d’effet suspensif devenait ainsi sans 
objet.  

23.  Dans son mémoire responsif du 11  février 2005, l’intimée a conclu au rejet 
du recours.  Elle a développé le même raisonnement que devant la commission. 
Ses arguments seront repris ci-après en  tant que de besoin. 

24.  Dans son écriture du 14 février 2005, le DAEL a également conclu au rejet 
du recours et à la confirmation de la décision de la commission.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 149 LCI; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le Tribunal administratif donne acte aux intervenants du fait qu’ils 
renoncent à prendre des conclusions dans la présente procédure. 

3.  Les recourants sollicitent la comparution personnelle des parties. 

  A titre préalable et estimant que l'état de fait ressort clairement des différentes 
écritures, le tribunal de céans ne procédera pas à la mesure d'instruction complémen-
taire demandée par les recourants, ce d’autant plus que les parties ont déjà été 
entendues par la commission (art. 41 LPA). A cet égard, il est rappelé que le droit de 
faire administrer des preuves (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999; Cst. féd. - RS 101) n'empêche pas le juge de procéder à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont offertes, s'il peut admettre sans arbitraire qu'elles 
ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et 
les arrêts cités ; ATA/61/2004 du 20 janvier 2004, consid. 9 et les références citées). 

4.  Les recourants invoquent tout d’abord la violation de l’article 3 alinéa 5 LCI en 
soutenant que le DAEL ne leur a pas fait parvenir l’avis requis par cette disposition. 

 a. Cette affirmation est contredite d’une part par les pièces du dossier, puis-
qu’il résulte des pièces produites par le DAEL qu’un avis a été adressé tant aux 
recourants qu’à Mme Druon Polla. 

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 b. D’autre part, il convient de rappeler que lors de l’adoption de l’article 3 
alinéa 5 LCI (à l’époque article 3 alinéa 4 LCI), le Grand Conseil a voulu 
« banaliser » la procédure d’opposition. Cela signifie que si l’autorisation est 
délivrée, les auteurs des observations sont informés par simple avis, lequel n’est 
pas une décision administrative (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1982, p. 
3504 ; ATA P. du 23 mars 1988  87.TP. 321).  

  Il s’ensuit que la non réception  par  l’un des opposants de l’avis prescrit par 
l’article 3 alinéa 5 LCI ne saurait invalider toute la procédure d’autorisation, 
surtout dans le cas d’espèce, où les recourants n’ont subi aucun préjudice de ce 
fait puisqu’ils ont été en mesure de recourir dans le délai légal. 

5.  Les recourants font ensuite valoir que l’autorisation de construire ne 
respecte pas les règles posées par l’article 69 LCI en matière de distances aux 
limites de propriété. 

 a. Les PLQ ont pour but d'assurer le développement normal des voies de 
communication et l'aménagement des quartiers ou localités dans les zones ordinaires 
(art. 1 al. 1 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement 
des quartiers ou localités du 9 mars 1929 - LEXT - L 1 40). Selon l'article 3 alinéa 1 
LEXT, ils prévoient notamment le périmètre d'implantation, le gabarit et la 
destination des bâtiments à construire (let. a), la végétation à sauvegarder ou à créer 
(let. d) ainsi que les places de parcage et les garages (let. e).  

 b. Les PLQ ont précisément pour but de pouvoir, dans un quartier donné, fixer les 
normes les plus judicieuses possibles, même si certains éléments – tels qu’en 
l’espèce la distance entre les bâtiments – ne respectent pas exactement les règles 
générales de la LCI. Une fois le PLQ en force, l’implantation prévue pour les 
bâtiments ne peut plus être remise en cause (ATA/651/2000 du 24 octobre 2000 
consid. 4a) 

 c. Lorsqu'un PLQ a été adopté et est en force, les autorisations de construire ne 
peuvent être contestées que dans la mesure où elles ne seraient pas conformes au dit 
plan (article 146 LCI) (ATA/61/2004 du 20 janvier 2004 consid. 10; ATA/651/2000 
du 24 octobre 2000 et les références citées). 

  Ainsi, l'autorisation de construire querellée se caractérise par le fait que son 
contenu a, pour partie, été défini de manière définitive. En effet, au stade de 
l'adoption du PLQ, des aspects essentiels tels que l'implantation, le gabarit, la 
destination, le volume et la dévestiture d'un projet de construction sont déjà tranchés. 
Dans la mesure où ces éléments acquièrent l'autorité de la chose décidée ou force 
obligatoire, il ne peut plus être question, en vertu de l'article 146 alinéa 1 LCI, de les 
remettre en cause dans le cadre d'un recours portant sur l'autorisation de construire 
définitive. L'objet d'un tel recours est donc limité aux questions non tranchées par le 

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PLQ (cf. Exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi sur la procédure 
administrative du 18 décembre 2002 - PL 8888, p. 3/4 et 4/4). 

  Dans le cas d’espèce, le projet se rapporte à une barre d’immeubles de type 
R+2 dont l’implantation figure spécifiquement sur le PLQ et qui chevauche tant la 
parcelle des recourants que la parcelle contiguë sur laquelle est prévue l’édification 
du projet autorisé. Celui-ci respecte l’implantation prévue par le PLQ, ce que les 
recourants ne contestent d’ailleurs pas. 

  Dès lors, en contestant l’implantation fixée par le PLQ, les recourants 
remettent en cause le PLQ lui-même. Or, un tel argument n’est plus recevable (art. 
146 alinéa 1 LCI), étant rappelé que les modifications des plans de zones peuvent 
faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif, dans un délai de 30 jours dès 
l’arrêté de promulgation de la loi (art. 35 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30) 

  En conséquence, le grief tiré de la prétendue mauvaise application des règles 
sur les distances aux limites de propriété doit être rejeté. 

6.  Les recourants invoquent encore la violation des règles relatives aux distances 
entre bâtiments en ce qui concerne la distance entre leur bâtiment et l’immeuble 
projeté. 

 a. L’article 70 alinéa 4 LCI qui traite des règles relatives aux distances entre deux 
constructions, réserve les dispositions des plans localisés de quartier. 

 b. Le plan localisé de quartier n° 28'974 prescrit : 

  Les distances et vues droites minimales prises latéralement entre bâtiments 
doivent être : 

  - de 10 mètres pour les façades avec jours transparents ; 

  - de 8 mètres pour une façade avec jours transparents et une façade sans jours 
ou jours translucides ; 

  - de 6 m pour les façades sans jour ou avec jours translucides. 

  Il est avéré que l’immeuble Neptune comporte des jours transparents à tous les 
étages sur la façade qui fait face à la construction projetée.  

  Les parties conviennent que la distance séparant les deux immeubles est de 
9,35 mètres. 

  En revanche l’opinion des parties diverge en ce qui concerne le traitement des 
jours de la façade côté pignon de la construction projetée, destinée à faire face à 
l’immeuble des recourants. Selon ces derniers, en effet, les jours seraient transparents 

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alors que l’intimée et le DAEL allèguent qu’ils seraient translucides. La commission 
a retenu qu’ils seraient translucides et a rendu sa décision sur cette base. 

  Le tribunal de céans constate que le traitement des jours en question ne résulte 
pas des plans visés ne varietur, qui sont totalement muets à cet égard, contrairement à 
ce qu’allègue le DAEL. Il ne résulte pas non plus d’un autre document du dossier. 

  Au vu de ce qui précède, si les jours du nouvel immeuble étaient transparents, 
la distance de 9,35 mètres prévue entre les immeubles serait inférieure aux 10 mètres 
stipulés pour cette hypothèse par le PLQ et le projet ne serait pas conforme au PLQ. 
A contrario, si les jours du nouvel immeuble étaient translucides, la distance de 9,35 
mètres serait supérieure à celle de 8 mètres prévue par le PLQ en pareil cas et le 
projet serait conforme au PLQ. 

  Il ressort des plans visés ne varietur que les jours en question donneraient sur 
des dégagements et non sur des pièces habitables. Il s’ensuit qu’un traitement des 
vitres en verre translucide serait parfaitement possible. 

  En conséquence, le tribunal de céans admet partiellement le grief soulevé par 
les recourants. L’autorisation litigieuse devra mentionner expressément que  les jours 
de la façade pignon donnant sur la parcelle n° 28'974 seront traités avec du verre 
translucide. Elle sera amendée dans ce sens. 

7.  Enfin, les recourants se prévalent de la violation de l’article 15 LCI. 

 a.  Selon l’article 15 LCI, le département peut interdire ou n'autoriser que sous 
réserve de modification, toute construction qui, par ces dimensions, sa situation ou 
son aspect extérieur, nuirait au caractère ou à l'intérêt du quartier, d'une rue ou d'un 
chemin, d'un site naturel ou de points de vue accessibles au public. 

  La décision du département se fonde notamment sur le préavis de la 
commission d'architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, sur celui de la 
commission des monuments de la nature et des sites. Elle tient compte également, le 
cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services compétents du 
département. 

 b.  Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive leur avis 
(ATA/18/2005 du 18 janvier 2005 ; ATA/156/2003 du 18 novembre 2003 et les 
références citées). 

  Lorsque la commission s'écarte des préavis, le Tribunal administratif peut 
revoir librement l'interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle 
sous le seul angle de l'excès et de l'abus de pouvoir l'exercice de la liberté d'appré-
ciation de l'administration, en mettant l'accent sur le principe de la proportionnalité 

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en cas de refus malgré un préavis favorable, et sur le respect de l'intérêt public en cas 
d'octroi de l'autorisation malgré un préavis défavorable (ATA/18/2005 du 18 janvier 
2005). 

  Le tribunal de céans relève que tous les préavis recueillis, et notamment ceux 
de la commune et de la commission d’architecture, étaient favorables. Tant le DAEL 
que la commission ne se sont pas écartés de ces préavis. En conséquence, le Tribunal 
administratif n’a pas non plus de motif de s’en écarter. Ce grief doit également être 
rejeté. 

8.  Le recours sera partiellement admis. L’autorisation de construire sera 
confirmée à la condition expresse que les jours de la façade pignon soient traités 
avec du verre translucide. Dans la mesure où les conclusions des recourants visant 
à l’annulation de la décision de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions sont rejetées, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à leur charge 
(art. 87 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à 
l’intimée, à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement.  

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 janvier 2005 par Monsieur André Schneider et 
Madame Elisabeth Mayenfisch Schneider contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions du 22 novembre 2004 ; 

préalablement : 

donne acte à la communauté des copropriétaires, soit à Madame Natacha et Monsieur 
Gilles Besnard, Madame Maria et Monsieur Fernando Bueno, Madame Corinne et 
Monsieur Cyrille Chappas, Madame Christine Druon-Polla, Madame Patricia et 
Monsieur Pascal Quinodoz, Madame Angela Torchia-Fazio, de même qu’à Madame 
Catia et Monsieur Grégory Zufferey du fait qu’ils renoncent à prendre des conclusions 
dans la présente procédure ; 

au fond : 

admet partiellement le recours ; 

- 13/13 - 

A/29/2005 

complète l’autorisation de construire du 16 juin 2004 en ajoutant la condition selon 
laquelle les jours de la façade pignon donnant sur la parcelle n° 16'484 seront traités 
avec du verre translucide ; 

confirme l’autorisation au surplus ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF1’500.- ; 

alloue à l’intimée une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal Aeby, avocat des recourants, à Me Jean-Pierre 
Carera avocat de la société coopérative Codha, à Madame Natacha et Monsieur Gilles 
Besnard, Madame Maria et Monsieur Fernando Bueno, Madame Corinne et Monsieur 
Cyrille Chappas, Monsieur Armand Chassot, Madame Christine Druon-Polla, Madame 
Patricia et Monsieur Pascal Quinodoz et Madame Angela Torchia-Fazio, Madame Catia 
et Monsieur Grégory Zufferey ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière 
de constructions et au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :