# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6d79aa3-8501-5d98-b233-8243c6edcf5b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2010 C-5300/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5300-2009_2010-10-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-5300/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 28 juillet 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5300/2009

Faits :

A.

A.a La  recourante A._______,  ressortissante  espagnole  née  le  [...] 
1958, a travaillé en Suisse de 1987 à 1997 dans diverses professions, 
à savoir en tant que nettoyeuse, ouvrière et assistante dans un centre 
de  réfugiés  (pces 78  p. 2  n° 3.4;  1  p. 4  n° 6.4.1;  15;  88).  S'étant 
retrouvée sans emploi, elle a perçu des indemnités de chômage du 17 
octobre  1997  au  16  octobre  1999  (avec  participation  à  un  emploi 
temporaire cantonal [ETC] d'une durée de 6 mois comme employée de 
cafétéria),  puis  a  été  prise  en  charge  par  les  services  sociaux 
genevois (pces 1 p. 4 n° 6.3.1; 15; 16). En date du 7 juin 2002 (pce 1 
p. 1), elle a présenté une demande de prestations auprès de l'Office AI 
du canton de Genève (OAI GE).

A.b Lors  de la  procédure d'examen de la  demande,  l'administration 
verse notamment les pièces suivantes au dossier:

- des rapports médicaux des 29 juillet  2002 (pces 12-14) et 4 août 
2003  (pce  24)  établis  par  le  Dr B._______  et  faisant  part  d'une 
spondylarthrose;

- un  rapport  du  Service  médical  régional  AI  C._______  (ci-après 
SMR) daté du 22 mars 2004, dans lequel le Dr D._______, après 
avoir  pris  contact  avec  le  Dr B._______,  relève  que,  selon  le 
médecin  traitant,  le  problème  de  l'assurée  est  orthopédique/ 
rhumatologique  et  surtout  psychosocial;  il  conseille  pour  cette 
raison  de  soumettre  cette  dernière  à  un  examen  bidisciplinaire 
orthopédique/rhumatologique et psychiatrique au SMR (pce 25).

A.c Par la  suite,  le secrétariat  du SMR tente  en vain de convoquer 
l'assurée à un examen (courriers  des 20 juillet  2004 [pce 27]  et  23 
septembre  2004  [pce  29  avec  mention  selon  laquelle  l'assurée 
s'expose au risque de se voir refuser toute prestation AI si elle ne se 
présente  pas au nouveau rendez-vous]). Par acte du 10 mars  2005 
(pce 32),  l'Office  AI  met  en  demeure  l'assurée  de  convenir  d'un 
rendez-vous avec le SMR jusqu'au 25 mars 2005 faute de quoi une 
décision sera prise sur la base du dossier. Ce courrier est retourné à 
l'administration avec la mention "a déménagé" (pces 33 p. 2; 36).

Page 2

C-5300/2009

B.

B.a Par lettre  du 24  août  2006  adressée  au  SMR et  indiquant  une 
adresse  en  Espagne  (pce 38  [courrier  simple]),  l'assurée  informe 
l'autorité  qu'elle  a  dû  quitter  la  Suisse  provisoirement  deux  ans 
auparavant à cause de l'état  de santé de son mari  et demande des 
informations quant à l'état de la procédure relative à sa demande de 
prestations de l'assurance-invalidité. Elle prie l'administration de bien 
vouloir l'excuser car ce n'était pas son intention de laisser les choses 
comme ça. Dans un deuxième écrit du 17 janvier 2008 adressé cette 
fois-ci  à  l'OAI GE  (pce  42  p. 1-2  [lettre  recommandée]),  l'assurée 
demande  à  nouveau  des  renseignements  quant  à  l'état  de  la 
procédure AI  la  concernant. Signalant  avoir  reçu en son temps une 
lettre pour passer un examen médical auprès du SMR, elle allègue ne 
pas avoir pu donner suite à cette convocation, car elle avait dû quitter  
la Suisse précipitamment suite à l'état de santé grave de son mari. Elle  
aurait  par  ailleurs  déjà  écrit  trois  lettres  à  l'administration  pour 
s'excuser sans avoir reçu de réponse.

Dans  une  lettre  du  8  avril  2008  (pce 50),  l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (ci-après:  OAIE) 
informe l'assurée qu'il est compétent pour procéder à l'instruction de la 
requête AI et lui demande de produire différents documents.

B.b Par la suite, les pièces suivantes sont versées à la cause:

- un  questionnaire  pour  assurés  travaillant  dans  le  ménage  du  29 
avril 2008 (pce 53);

- un  questionnaire  à  l'assurée  non  daté  et  parvenu  à  l'autorité 
inférieure le 8 mai 2008, dans lequel l'intéressée indique qu'elle a 
cessé le travail le 16 octobre 1997, qu'elle a par la suite exercé une 
activité lucrative pendant 6 mois dans le cadre d'un programme de 
l'assurance-chômage  et  qu'elle  se  trouvait  à  la  recherche  d'un 
emploi de 2001 à 2004 (pce 54);

- des rapports  médicaux des 13 août  2008 (pce 62),  19 septembre 
2008  (pce 63),  29  septembre  2008  (pce 61),  14  novembre  2008 
(pce 66 [prise de position du service médical de l'OAIE]), 16 mars 
2009  (pces  74-75),  17  mars  2009  (pce 76)  et  26  mars  2009 
(pce 77);

Page 3

C-5300/2009

- un  rapport  médical  E 213  du  16  avril  2009  (pce 78);  selon  ce 
rapport  l'assurée peut  exercer son activité habituelle et tout autre 
travail adapté à plein temps.

C.
Le 18 juin 2009, l'OAIE, se fondant sur un avis de son service médical  
(rapport  du 12 juin  2009 [pce 84]),  soumet  à  l'assurée un projet  de 
décision  concluant  au  rejet  de  la  demande  de  prestations  et  lui 
impartissant  un  délai  de  30  jours  dès  notification  dudit  acte  pour 
prendre  position  en  la  matière  (pce  85).  Après  avoir  pris  note  des 
remarques de l'intéressée (écriture datée du 15 juillet 2009 [pce 86]), il 
rejette  la  demande  de  prestations  par  décision  du  28  juillet  2009 
(pce 87). Selon l'autorité inférieure, il ressort du dossier que l'assurée 
ne présente pas une incapacité de travail moyenne suffisante, pendant 
une année, au sens des dispositions du droit des assurances sociales 
suisse; malgré l'atteinte à la santé l'exercice d'une activité lucrative est 
toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le  droit  à 
une rente.

D.
Le 20 août 2009 (pce TAF 1), l'intéressé interjette recours auprès du 
Tribunal  administratif  fédéral  contre  la  décision précitée concluant  à 
l'octroi  d'une rente d'invalidité et en mettant en avant son indigence. 
Elle produit des rapports médicaux des 7 janvier, 17 mars et 13 août 
2009.

E.
Par ordonnance du 3 novembre 2009 (pce TAF 3), le Tribunal de céans 
invite la recourante, compte tenu d'une demande implicite d'assistance 
judiciaire  partielle,  à  remplir  le  formulaire  "Demande  d'assistance 
judiciaire"  et  à  le  retourner  avec  les  moyens  de  preuve  y  relatifs. 
L'assurée donne suite à cet acte par courrier du 17 novembre 2009 
(pce TAF 5).

F.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure, dans son 
préavis  du  9  mars  2010  (pce  TAF  9),  confirme  les  tenants  et 
aboutissants  de  la  décision  entreprise  en  précisant  que,  selon  une 
prise de position de son service médical du 24 février 2010 (pce 90),  
la  nouvelle  documentation  produite  par  l'assurée  en  procédure  de 
recours n'apporte pas d'éléments nouveaux susceptibles de remettre 
en cause les évaluations précédentes. 

Page 4

C-5300/2009

G.
Invitée à se déterminer par ordonnance du 4 mai 2010 (pce TAF 11),  
la recourante n'a pas fait parvenir de réplique au Tribunal de céans.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2007,  le 
Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 
let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité  (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés 
par  les  personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions 
concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'Office AI pour les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE).

1.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 
RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date 
sont  également  entrés  en  vigueur  son  annexe  II  qui  règle  la  coor-

Page 5

C-5300/2009

dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE)  n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du règlement),  et enfin le règlement (CEE) n° 
574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement 
(CEE)  n° 1408/71  les  ressortissants  des  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité  de traitement. Par ailleurs,  l'art. 20 ALCP dispose que,  sauf 
disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité 
sociale  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent accord. L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la 
présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, 
l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 
et  (CEE)  n° 574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relativement  à 
l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (cf. dans ce contexte la 
circulaire  AI  n°  292  du  10  mai  2010  de  de  l'Office  fédéral  des 
assurances sociales [OFAS]).

3.
Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont  produits,  le  juge 
n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de 
l'état  de  fait  postérieures  à  la  date  déterminante  de  la  décision 
litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2). Ainsi,  en rapport  avec la LAI,  il 
s'ensuit  que  le  droit  à  une  rente  de  l'assurance-invalidité  doit  être 
examiné  au  regard  de  l'ancien  droit  pour  la  période  jusqu'au  31 
décembre  2007  et,  dès  le  1er janvier  2008,  en  fonction  des 
modifications  de  cette  loi  consécutive  à  la  5ème révision  de  la  LAI. 
Compte tenu de la date du dépôt de la demande, à savoir le 7 juin 
2002, et du fait que, selon le médecin traitant de l'assurée, l'atteinte à 
la  santé  est  survenue  dès  le  9  mai  2002  (pce  13  p. 1  let. B),  les 
dispositions  citées  ci-après  sont  celles  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre 2007, étant précisé que les dispositions de la 5ème révision 
de  la  LAI  n'auraient  en  l'espèce  aucune  incidence  sur  le  droit  à  la 

Page 6

C-5300/2009

rente (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 8C_249/2010 du 1 er juin 2010 
consid. 2.1 et la référence citée; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-5552/2008 du 30 août 2010 consid. 3.5).

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes: d'une part être invalide au sens de la LPGA et  de 
la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI); d'autre part compter une 
année entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). La recourante 
a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plusieurs années (pce 88) 
et  remplit  donc  la  condition  de  la  durée  minimale  de  cotisations.  Il 
reste à examiner si elle est invalide.

5.
L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, 
qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un 
accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans 
son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at teinte à sa 
santé  physique,  mentale  ou  psychique  et  qu'elle  persiste  après  les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Aux termes de 
l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 
40% au moins, à une demi-rente s'il  est invalide à 50% au moins, à 
trois quarts de rente s'il  est invalide à 60% au moins et à une rente 
entière s'il est invalide à 70% au moins. Les rentes correspondant à un 
degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui 
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter 

LAI).  Toutefois,  depuis  l’entrée  en  vigueur  des  accords  sur  la  libre 
circulation  des  personnes,  les  ressortissants  de l’Union  européenne 
qui présentent un degré d’invalidité de 40% au moins, ont droit à un 
quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 
2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat 
membre  de  l’UE. Conformément  à  l'art. 29  al. 1  LAI,  le  droit  à  une 
rente  naît  dès  que  l'assurée,  in  casu ressortissante  de  l’Union 
européenne, présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir  ATF 121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du 

Page 7

C-5300/2009

Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est  
stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre 
b  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une 
amélioration  ou  d'une  aggravation  (ATF  111  V  21  consid.  2).  En 
l'espèce, la lettre b de cette disposition trouve application.

6.
Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 
fixé  d'après  la  comparaison des revenus prévue  par  l'art.  16  LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est  
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement  être  exigée  de  lui  après  les  traitements  et  les 
mesures  de  réadaptation  sur  un  marché  du  travail  équilibré.  Aux 
termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte 
à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci,  
à  savoir  une  incapacité  de  gain  probablement  permanente  ou  de 
longue durée. Ainsi  le  taux  d'invalidité  ne se confond pas nécessai-
rement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le méde-
cin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité 
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4). Le Tri-
bunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les mé-
decins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peu-
vent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 
V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1;  
RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

7.
Conformément  au  principe  inquisitoire,  l'administration  est  tenue  de 
prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de recueillir  
les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle doit mettre 
en oeuvre une expertise lorsqu'il  apparaît  nécessaire de clarifier  les 
aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282). Si  l'administration ou le 
juge,  se  fondant  sur  une  appréciation  consciencieuse  des  preuves 
fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, 
sont  convaincus  que  certaines  faits  présentent  un  degré  de 
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne 
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer 
d'autres  preuves  (appréciation  anticipée  des  preuves;  UELI KIESER, 
ATSG-Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, art. 42 n° 19 p. 536; ATF 
122 II 469 consid. 4a). Une telle manière de procéder ne viole pas  le 

Page 8

C-5300/2009

droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst (Sozialversicherungsrecht 
[SVR] 2001 IV n° 10 p. 28).

8.
Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid.  
3a et les références).

9.
Est  litigieux  en l'espèce le  point  de savoir  si  les affections dont  est 
victime  la  recourante  lui  donnent  droit  à  des  prestations  de 
l'assurance-invalidité. L'OAIE justifie le rejet de la demande en mettant 
en avant le manque de collaboration de l'assurée lors de la procédure 
d'instruction effectuée par l'administration cantonale dans les années 
2004 à 2006 et en se basant pour le reste essentiellement sur l'avis de 
son  service  médical  ainsi  que  la  documentation  nouvellement 
transmise par les institutions de sécurité sociale espagnoles portant 
sur les années 2008 et 2009. 

9.1

9.1.1 Selon  l'art. 43  al. 2  LPGA,  l'assuré  doit  se  soumettre  à  des 
examens  médicaux  ou  techniques  si  ceux-ci  sont  nécessaires  à 
l'appréciation  du  cas  et  s'ils  peuvent  être  raisonnablement  exigés. 
Sous réserve de circonstances concrètes particulières,  les examens 
d'usage  auprès  des  médecins  mandatés  par  les  Offices  AI  sont 
considérés de façon générale comme exigibles de la part de l'assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_267/2010 du 24 août 2010 consid.  6). Si 
celui-ci  refuse  de  manière  inexcusable  de  se  conformer  à  son 
obligation  de  renseigner  ou  de  collaborer  à  l'instruction,  l'assureur 
peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider 
de  ne  pas  entrer  en matière. Il  doit  avoir  adressé  à  l'intéressé  une 
mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et 

Page 9

C-5300/2009

lui impartissant un délai  de réflexion (art. 43 al. 3 LPGA). Selon une 
jurisprudence  constante,  cet  acte  a  pour  conséquence  que,  en  cas 
d'une  éventuelle  absence  de  preuve,  les  éléments  non  prouvés 
doivent  être  tranchés  en  défaveur  de  l'intéressé  (arrêt  du  Tribunal 
fédéral  du  14  mai  1997,  SVR  1998,  UV,  p. 1 s.;  arrêt  du  Tribunal 
fédéral  8C_267/2010  du  24  août  2010  consid. 6.4).  On  relève 
également que lorsqu'un assuré est partie à une procédure et qu'il doit 
s'attendre à recevoir des actes de l'administration, il est tenu d'indiquer 
à l'autorité en cause un éventuel changement de résidence, faute de 
quoi les actes envoyés à l'ancienne adresse seront considérés comme 
valablement  notifiés  (cf.  ATF  119  V  89  consid. 4b  aa;  130  III  396 
consid. 1.2.3;  BERNARD MAÎTRE/VANESSA THALMANN,  in:  BERNHARD 
WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER [éd.],  Praxiskommentar  zum 
Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich  Bâle  Genève 
2009, p. 440 s. ad art. 20)

9.1.2 En  l'occurrence,  l'OAI GE  a,  dans  un  premier  temps,  recueilli 
des  renseignements  médicaux  auprès  du  Dr B._______,  médecin 
traitant de l'assurée et spécialiste en médecine interne (rapports des 
29 juillet 2002 [pces 12-14] et 4 août 2003 [pce 24]). L'administration a 
soumis cette documentation à l'appréciation du SMR. Dans un rapport 
du 22 mars 2004,  le  Dr D._______, après avoir  pris  contact  avec le 
Dr B._______ qui lui aurait fait part d'une problématique orthopédique 
et  surtout  psychosociale  de  l'assurée  (cf.  supra  let. A.b),  a  estimé 
qu'un complément d'instruction s'avérait nécessaire dans la présente 
affaire  et  qu'il  convenait  de  soumettre  l'assurée  à  un  examen 
bidisciplinaire orthopédique/rhumatologique et psychiatrique au SMR. 
Cet avis n'était pas critiquable dès lors qu'aucun spécialiste en ortho-
pédie/rhumatologie ne s'était déjà prononcé sur la capacité de travail  
de  l'assurée,  qu'apparemment  une  problématique  psychique  se 
superposait  aux problèmes somatiques et que les prises de position 
du médecin traitant n'étaient pas suffisamment étayées et concluantes. 
Or,  il  ressort  du  dossier  que  la  recourante  n'a  pas  réagi  aux 
convocations  de  l'administration  l'invitant  à  se  présenter  au  SMR 
quand bien même elle a été mise en demeure par communication du 
10 mars 2005 (cf. supra let. A.c). Par la suite, dans un courrier daté du 
24  août  2006  adressé  au  SMR (pce  38),  elle  s'est  excusée  d'avoir 
laissé  les  choses  comme ça,  a  signalé  à  l'autorité  qu'elle  avait  dû 
quitter la Suisse provisoirement 2 ans auparavant à cause de l'état de 
santé de son mari et a demandé des renseignements quant à l'état de 
la  procédure  AI  (cf. également  pce  30 [écrit  de  l'assistance  sociale 

Page 10

C-5300/2009

genevoise daté du 11 octobre 2004 duquel il ressort que l'assurée n'a 
plus donné de nouvelles de sa part depuis mai 2004 et que, selon les 
informations  recueillies,  elle  devrait  vivre  en Espagne actuellement). 
Dans  un  courrier  ultérieur  daté  du  16  janvier  2008  (pce 42),  la 
recourante a réitéré sa demande d'information en indiquant de façon 
très vague qu'elle aurait déjà signifié 3 lettres à l'administration pour 
s'excuser de ne pas avoir donné suite à la convocation au SMR pour 
examen.  Or,  force  est  de  constater  que  seule  la  lettre  précitée  de 
l'assurée du 24 août  2006 figure au dossier  et  que cet  écrit,  rédigé 
comme une première prise de contact avec l'administration après deux 
ans,  ne mentionne à aucun moment  que d'autres  courriers  auraient 
été  envoyés  à  l'administration  pour  expliquer  les  raisons  de  son 
silence.  Dans  ces  circonstances,  on  ne  peut  que  conclure  que  la 
recourante est retournée vivre en Espagne en 2004 sans donner suite 
à la première convocation du SMR datée du 20 juillet 2004 et qu'elle 
n'a pas communiqué aux organes de l'assurance invalidité sa nouvelle 
adresse, nonobstant le fait qu'elle était partie à une procédure AI (sur 
la qualité de partie voire arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2010 du 9 
septembre 2010 consid. 4.2.2)  et  qu'elle  devait  s'attendre à recevoir 
des  actes  de  l'administration  y  relatifs.  Dans  ces  circonstances,  la 
mises en demeure du 10 mars 2005 (pce 32; cf. supra let. A.c) a été 
notifiée valablement à l'ancienne adresse de la recourante en Suisse 
sans que cette dernière puisse se prévaloir d'un motif pertinent pour 
expliquer  son silence pendant  plus  de deux ans. Il  s'ensuit  que cet 
acte  déploie  ses  effets  juridiques. Conformément  à  la  jurisprudence 
exposée  ci-dessus  (voire  consid. 9.1.1)  et  étant  donné  que  la 
recourante n'a pas produit de documentation médicale portant sur la 
période antérieure lors de la reprise de l'instruction par l'OAIE, celle-ci  
doit donc supporter, pour cette période, la conséquence de l'absence 
de preuve concernant une incapacité de travail suffisante pour ouvrir  
le droit à une rente.

9.2 Cela étant, il  ressort  des déclarations de l'assurée que, avant la 
survenance  du  chômage,  elle  avait  travaillé  jusqu'en  octobre  1997, 
semble-t-il en tant qu'assistante dans un centre de réfugiés (pces 15; 
54 p. 2 n° 4c; 78 p. 2 n° 3.4; 88) et qu'elle se trouvait à la recherche 
d'un emploi de 2001 à 2004 (cf. supra let. A et pces 78 p 2 n° 3.4; 54 
p. 3  n° 8),  à  savoir  au moment  de l'apparition  de l'atteinte  lombaire 
selon les propos de son médecin traitant (cf. pce 13 p. 1 let. B). Au vu 
de ces éléments, il n'y a aucune raison de remettre en cause le statut 
de  personne  active  retenu  par  l'autorité  inférieure  dans  la  décision 

Page 11

C-5300/2009

entreprise,  étant  par  ailleurs  précisé  que  ce  point  est  nullement 
contesté par la recourante (cf. à ce sujet  KIESER, op. cit., art. 8 n° 24). 
Dans  ce  contexte,  la  situation  médicale  exposée  par  les  différents 
médecins s'étant exprimés dans la présente affaire est la suivante. Le 
Dr E._______,  psychiatre,  conclut  que l'assurée souffre  d'un trouble 
mixte  anxio-dépressif  (CIM-10  F41.2)  sans  incidence  sur 
l'accomplissement  de  n'importe  quel  type  de  travail  (rapport  du  16 
mars 2009 [pces 74-75]). Le Dr F._______, traumatologue, fait pour sa 
part  état  de  signes  dégénératifs  modérés  de  la  colonne  vertébral 
(rapport  du  26  mars  2009  [pce 77]).  En  connaissance  de  ces 
certificats médicaux, la Dresse G._______, médecin mandaté par les 
institutions de sécurité sociale espagnoles, a estimé, après un examen 
de  l'assurée  effectué  en  date  du  15  avril  2009  (pce 78  p. 2  en-tête 
[rapport  médical  E 213  daté  du  16  avril  2009]),  que  les  limitations 
fonctionnelles de cette dernière étaient modérées à faibles et qu'elle 
pouvait  donc  exercer  un  travail  mi-lourd  sans  restriction  particulière 
(pce 78 p. 8-9 n° 9 s.). Elle en a déduit que la recourante était à même 
de travailler à temps complet dans ses anciennes activités (cf. pce 78 
p. 2  n° 3.4  et  p. 10  n° 11.4)  et  que  tout  autre  travail  adapté,  de 
préférence une activité sédentaire sans surcharge émotionnelle, était 
exigible  de  sa  part  à  100 %  (pce  78  p. 10  n° 11.5).  Force  est  de 
constater  que  le  rapport  médical  E 213  précité  satisfait  à  tous  les 
critères  jurisprudentiels  en  la  matière  (cf.  supra  consid. 8),  qu'il  est 
corroboré par les prises de position ultérieures du service médical de 
l'OAIE  (cf.  rapports  des  12  juin  2009  [pce 84]  et  24  février  2010 
[pce 90])  et  qu'il  n'est  remis  en  cause  par  aucun  autre  document 
médical versé au dossier (cf. supra let. B.b et D), étant précisé que les 
certificats  médicaux  établis  par  le  Dr B._______,  outre  le  fait  qu'ils 
sont anciens, ne sauraient revêtir une valeur probante quelconque dès 
lors qu'ils s'expriment de façon très vague et peu concluante sur les 
limitations  fonctionnelles  et  la  capacité  de  travail  résiduelle  de 
l'assurée (cf notamment pces 12 n° 1.2; 14 let. e; 24 p. 1 n° 1 et p. 2 
n° 11; voire aussi  rapport  du service  médical  de l'OAIE du 22 mars 
2004 [pce 25]). Dans ces circonstances, le Tribunal de céans ne peut 
que  conclure  que  les  affections  dont  est  atteinte  l'assurée  n'ont 
manifestement pas d'incidence significative sur sa capacité de travail  
et, de ce fait, ne peuvent justifier à aucun titre l'octroi d'une rente de 
l'assurance-invalidité. A  titre  superfétatoire,  on  note  que  même si  – 
contrairement  aux  conclusions  unanimes  et  convaincantes  des 
médecins s'étant prononcés récemment sur la capacité de travaille de 
l'assurée  –  on  devait  retenir  comme  exigible  pour  la  recourante 

Page 12

C-5300/2009

uniquement une activité adaptée sédentaire exercée à plein temps, la 
comparaison des revenus effectuée à ce titre dans le sens de l'art. 16 
LPGA ne pourrait manifestement pas donner lieu à un taux d'invalidité 
suffisant pour ouvrir le droit à une rente et ce même si, dans le calcul 
du salaire invalide, l'on appliquait un abattement maximal de 25% pour 
tenir compte des circonstances personnelles et professionnelles de la 
recourante  (taux  d'abattement  qui,  par  ailleurs,  ne  se  justifierait  en 
aucun  cas  en  l'espèce).  En  effet,  les  professions  exercées  par 
l'assurée avant  la survenance des problèmes de santé en mai  2002 
n'étaient ni qualifiées ni beaucoup mieux rétribuées (cf. à ce sujet pce 
88,  voir  aussi  pce  54  où  l'assurée  fait  part  d'un  salaire  brut  de 
Fr 4'129.20  par  mois)  que  les  salaires  moyens  réalisés  dans  les 
secteurs  correspondant  aux  dernières  activités  accomplies  par  la 
recourante avant l'atteinte à la santé selon les données fournies par 
l'enquête de l'Office fédéral de la  statistique portant  sur la structure 
des  salaires  suisses  (ESS),  tabelle  TA1,  revenus  des  salariées.  Il 
s'ensuit  que  la  comparaison  entre  le  salaire  de  valide  (avec  les 
éventuelles  adaptations  qui  s'imposeraient)  et  le  salaire  d'invalide 
(selon la tabelle TA1, niveau de qualification 4, valeur moyenne toute  
profession confondue dans la catégorie des salariées) pour une même 
année n'aurait pu comporter un degré d'invalidité égal ou supérieur à 
40%.

10.
Il convient finalement de rappeler que, selon la jurisprudence, il n'y a 
pas  lieu  d'examiner  si  un  invalide  peut  être  placé  eu  égard  aux 
conditions  concrètes  du  marché  du  travail,  mais  uniquement  de  se 
demander si, d'un point de vue strictement médical, il pourrait encore 
exploiter sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail  
disponibles  correspondent  à  l'offre  de  la  main  d'oeuvre  (arrêt  du 
Tribunal fédéral 9C_70/2010 du 9 août 2010 consid. 5.3). S'il est vrai 
que  des  facteurs  tels  que  l'âge,  le  manque  de  formation  ou  les 
difficultés linguistiques jouent un rôle non négligeable pour déterminer 
dans  un  cas  concret  les  activités  que  l'on  peut  encore 
raisonnablement  exiger  d'un  assuré,  ils  ne  constituent  pas  des 
circonstances  supplémentaires  qui,  à  part  le  caractère 
raisonnablement exigible d'une activité, sont susceptibles d'influencer 
l'étendue  de  l'invalidité,  même  s'ils  rendent  parfois  très  difficile  la 
recherche d'une place et, partant, l'utilisation de la capacité de travail 
(arrêts  du  Tribunal  fédéral  9C_446/2008  du  18  septembre  2008 
consid. 3.4 et 9C_236/2008 du 4 août 2008 consid. 4.2).

Page 13

C-5300/2009

11.
Eu égard à ce qui précède, il appert que la décision entreprise, basée 
sur  un  dossier  suffisamment  instruit  (cf.  supra  consid. 7),  doit  être 
confirmée et le recours rejeté. Celui-ci étant manifestement infondé, il 
convient de statuer sur le présent  litige dans une procédure à juge 
unique (art. 69 al. 2 LAI; art. 85bis de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 

12.
Compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  concret,  le 
Tribunal de céans renonce exceptionnellement a percevoir des frais de 
procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA; art. 6 let. b du règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Par  conséquent,  la 
demande implicite d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est  
sans objet.

13.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 
contrario en relation avec les art. 7 ss FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Page 14

C-5300/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée 
et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 15