# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f014151-dd25-5d33-b0e1-00c7907d0bb7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.09.2023 P/17791/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-17791-2023_2023-09-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17791/2023 ACPR/689/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 5 septembre 2023 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, 

recourant, 

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 16 août 2023 par le Tribunal 

des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 21 août 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 16 août 
2023, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après, TMC) a ordonné sa mise en détention provisoire jusqu'au 14 novembre 2023. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et au renvoi de la cause au TMC pour nouvelle décision, subsidiairement à ce que la 
durée de la détention provisoire soit fixée à un mois. 

b. Parallèlement, le recourant a sollicité la récusation des juges de la Chambre de 
céans. Cette requête a été déclarée irrecevable (ACPR/684/2023). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 14 août 2023 à 10h20, le véhicule – dans lequel se trouvaient A______, 
D______ et E______, ressortissants géorgiens –, a été contrôlé au passage frontière 
de F______, à l'entrée en Suisse. Lors de la fouille dudit véhicule, divers outils 
pouvant servir à commettre des cambriolages ont été découverts ainsi que des bijoux 
et parfums de provenance douteuse.  

b. A______ est prévenu de vol, tentative de vol et entrée illégale pour avoir, de 
concert avec les deux prénommés, entre le 11 et le 14 août 2023, pénétré en Suisse 
dans le but d'y commettre des cambriolages, cambriolé deux appartements à Genève 
et tenté d'en cambrioler un autre. 

Il a été placé en détention provisoire par le TMC le 16 août 2023 pour une durée de 
trois mois. 

c. Entendu à la police, il a contesté son implication dans les cambriolages. Il s'était 
trompé de route et était entré en Suisse "par hasard". Il ne savait pas à qui 
appartenaient les objets et valeurs retrouvés dans la voiture. Il s'était rendu en Suisse 
une semaine auparavant pour se procurer de la méthadone.  

d. Au Ministère public, A______ a admis les faits reprochés. Il n'avait toutefois rien 
volé et avait "juste pris un t-shirt car [il] transpirai[t]". Il était venu en Suisse parce 
qu'il "n'avai[t] pas d'argent, pas de méthadone, rien à manger. C'[était] pour ces 
raisons [qu'il] avait décidé de commettre les cambriolages". 

e. S'agissant de sa situation personnelle, A______, est marié, père de deux enfants et 
sans aucune attache avec la Suisse. Sa famille vit en Géorgie et en Italie, pays dans 
lequel il a aussi vécu. Aucune inscription ne figure à son casier judiciaire suisse. 

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C. Dans son ordonnance, le TMC retient l'existence de charges graves et suffisantes 
pour justifier la mise en détention provisoire de A______. L'instruction ne faisait que 
commencer, le Ministère public devant recevoir les plaintes des lésés, déterminer les 
préjudices subis par chacun, obtenir de la police un rapport concernant la provenance 
des bijoux et objets saisis, faire analyser le contenu des téléphones des prévenus et 
déterminer leur éventuelle implication dans d'autres cas de cambriolages en 
comparant l'ADN et les empreintes des prévenus avec les bases de données de la 
police. Il existait un risque de fuite concret et élevé, au vu de la nationalité étrangère 
du prévenu, domicilié à l'étranger et sans aucune attache avec la Suisse. Ce risque 
était renforcé par la peine-menace et concrètement encourue ainsi que par la 
perspective d'une expulsion de Suisse (art. 66a ss CP). Le risque de collusion devait 
être retenu au vu des actes d'enquête en cours et du fait que le prévenu était 
soupçonné d'avoir agi de concert avec ses comparses. Il y avait aussi un risque de 
réitération, considérant la situation personnelle et financière précaire du prévenu et 
son interpellation dans un véhicule contenant du matériel susceptible de servir à la 
commission de cambriolages. Aucune mesure de substitution ne permettait 
d'atteindre les mêmes buts que la détention, au vu des risques retenus. Une durée de 
trois mois était proportionnée à la gravité des faits et à la sanction encourue.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ reproche au TMC d'avoir motivé de manière 
"stéréotypée" sa décision et omis de se prononcer sur ses déterminations, en 
particulier sur la violation du principe d'égalité qui empêchait d'ordonner, dans son 
cas, une détention provisoire de la durée légale maximale alors qu'il avait reconnu les 
faits, collaboré à l'enquête (en donnant le code de son téléphone). En outre, son 
identité était établie et les infractions reprochées semblaient être d'une importance 
relative et le butin de peu de valeur. Dans de telles circonstances, cela revenait "à 
traiter de manière identique des infractions graves avec des infractions moins 

graves, des prévenus ayant reconnu les faits avec des prévenus les contestant et des 

prévenus collaborant à l'instruction avec des prévenus non collaborant". La 
détention ordonnée était ainsi disproportionnée.  

b. Le TMC maintient les termes de son ordonnance. 

c. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Il n'était pas nécessaire au TMC de 
se prononcer spécifiquement sur la violation du principe d'égalité soulevée par le 
recourant, la motivation de la décision querellée étant suffisante pour que celui-ci 
puisse la contester, ce qu'il avait fait. La durée de la détention était justifiée par les 
actes d'enquête en cours et ceux à effectuer. Elle ne violait pas le principe d'égalité, 
étant relevé que la même durée avait été ordonnée pour les trois prévenus et était 
fondée sur les circonstances particulières du cas d'espèce. 

d. Le recourant a répliqué. 

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant ne conteste pas les charges retenues contre lui, ni les risques de fuite, 
collusion et réitération, pas plus que l'absence de mesures de substitution pouvant les 
pallier. Il n'y a donc pas à s'y attarder, mais à renvoyer, en tant que de besoin, à la 
motivation adoptée par le premier juge (art 82 al. 4 CPP; ACPR/747/2020 du 
22 octobre 2020 consid. 2 et les références). 

3. Le recourant reproche au TMC d'avoir violé son droit d'être entendu au motif que 
l'ordonnance querellée serait insuffisamment motivée. 

3.1. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 
4.3; 126 I 97 consid. 2b). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les 
motifs fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut se limiter à 
ne discuter que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les 
arguments qui lui sont présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183 ; 138 I 
232 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_74/2014 du 7 avril 2014 consid. 
2.1; 1B_62/2014 du 4 avril 2014 consid. 2.2). 

La violation du droit d'être entendu doit entraîner l'annulation de la décision, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 
187 consid. 2.2; 122 II 464 consid. 4a). Une violation du droit d'être entendu, pour 
autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée 
lorsque la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits et au droit. Par 
ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation du vice 
procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à 
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 
2.8.1; ATF 137 I 195 consid 2.3.2 = SJ 2011 I 347 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 
201 consid. 2.2). 

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3.2. En l'espèce, si le premier juge n'a pas spécifiquement répondu aux arguments 
invoqués, il n'apparaît pas que sa motivation sur les éléments topiques soit déficiente. 
La Chambre de céans disposant d'un plein pouvoir de cognition et le recourant ayant 
pu à nouveau faire valoir ses moyens ici, l'éventuelle violation du droit d'être entendu 
alléguée sera considérée comme réparée. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la cause 
au premier juge.  

4. Le recourant soutient être victime d'une inégalité de traitement dans la mesure où il 
se retrouve en détention pour la même durée (trois mois) que des prévenus qui 
n'auraient pas – comme lui –, admis les faits, ni collaborés, la durée prononcée étant 
ainsi excessive. 

4.1. Une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle 
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente; il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 p. 115; 142 V 316 consid. 
6.1.1 p. 323). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques 
en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments 
de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 130 I 65 consid. 3.6 p. 70; 129 I 
113 consid. 5.1 p. 125). Un prévenu détenu ne peut pas se prévaloir d'une inégalité de 
traitement avec un autre prévenu libéré si la loi a été correctement appliquée à son 
cas (arrêt du Tribunal fédéral 1B_298/2013 du 26 septembre 2013 consid. 4 in fine et 
les références).  

4.2. À teneur des art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP, les autorités pénales doivent 
respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elles appliquent des mesures de 
contrainte, afin que la détention provisoire ne dure pas plus longtemps que la peine 
privative de liberté prévisible.  

Le principe de la proportionnalité postule que toute personne qui est mise en 
détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée 
pendant la procédure pénale (art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH). Une durée 
excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée du droit à la 
liberté personnelle, qui est notamment violée lorsque la durée de la détention avant 
jugement dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut 
s'attendre (cf. art. 212 al. 3 CPP). Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de 
la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet 
de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention avant jugement aussi longtemps 
qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il 
faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il convient d'accorder une 

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attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de 
jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la 
détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179 consid. 3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 7B_402/2023 du 22 août 2023 consid. 5.2). 

4.3. On ne saurait – comme le fait le recourant – procéder à une comparaison 
abstraite de sa situation avec celle d'autres prévenus, étant souligné qu'il ne démontre 
aucunement en quoi la situation de ceux-ci serait de facto différente de la sienne. 
Seule se pose donc la question de savoir si la loi a été correctement appliquée à son 
cas.  

En l'occurrence, les faits reprochés au prévenu – commis avec des comparses – sont 
graves, en tant qu'ils visent des infractions répétées contre le patrimoine de tiers. À 
ce stade, le montant du butin – qui doit encore être précisé – n'est pas déterminant.  

Le Ministère public est dans l'attente des rapports de police sollicités et devra 
confronter trois détenus à leurs résultats, puis décider de la suite à donner à la 
procédure, voire la clôturer par un renvoi en jugement. Il n'y a ainsi pas lieu de revoir 
la détention ordonnée à la baisse, étant souligné que celle-ci ne parait pas avoir déjà 
atteint la peine concrètement encourue par le recourant (art. 212 al. 3 CPP), si les 
faits pour lesquels il a été mis en prévention devaient être retenus par l'autorité de 
jugement. Ni lui ni son conseil d’office ne prétendent le contraire. 

C'est donc en vain que le recourant allègue une violation du principe de l’égalité et 
allègue une durée excessive de la détention.  

5. Le recours s'avère infondé et doit être rejeté. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 

7. Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 

7.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 

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procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 

7.2. En l'occurrence, quand bien même le recourant succombe, on peut admettre que 
l'exercice de ce premier recours ne procède pas d'un abus. 

L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 
al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui son défenseur), au Ministère 
public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/17791/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00