# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a3a08a0-4c05-5041-b528-905c55765dc5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2009 E-5054/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5054-2006_2009-09-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-5054/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard, (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Gabriela Freihofer,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
Iran,
tous représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 12 juin 
2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5054/2006

Faits :

A.
Le  29  mai  2002,  A._______,  son  épouse,  B._______,  et  leur  fils 
C._______ ont demandé l'asile à la Suisse.

B.
Par  décision  du  20  décembre  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR ; actuellement ODM) a rejeté les demandes des susnommés au 
motif  que  leurs  déclarations  ne satisfaisaient  pas  aux  exigences de 
l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), décision 
confirmée le 22 mars 2006 par la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (la Commission) qui a jugé infondé le recours introduit 
le 20 janvier 2003.

C.
C.a Par acte du 19 mai 2006, les conjoints et leur fils ont demandé à 
l'ODM de reconsidérer sa décision du 20 décembre 2002 en ce qui 
concerne  l'exécution  de  leur  renvoi  qu'ils  n'estimaient  pas 
raisonnablement exigible eu égard aux affections à la fois physique et 
psychique  dont  souffrait  la  demanderesse,  à  l'aggravation  de  la 
situation de leurs proches restés en Iran et à la répression exercée par 
le  gouvernement  iranien  contre  les  opposants  au  régime  ou  tout 
individu  suspecté  de  l'être,  des  constatations  qu'ils  ont  étayées  de 
rapports médicaux des 6 février et 22 avril 2003, 23 décembre 2004, 
7 février  et  4  avril  2006  et  de  publications  émanant  d'organisations 
telles qu'Amnesty International (AI) et Human Rights Watch (HRW).

C.b Y ayant vu une demande de révision au sens de l'art. 66 de la loi 
sur  la  procédure  administrative  du  20 décembre  1968  (PA,  RS 
172.021)  de  la  décision  sur  recours  du  22  mars  2006,  l'ODR,  par 
courrier  du  23  mai  2006,  a  transmis  la  requête  des  époux  à  la 
Commission comme objet de sa compétence (art. 8 al. 1 PA).

D.
Par  décision  du  1er  juin  2006,  la  Commission  a,  à  la  fois,  déclaré 
irrecevable la demande de révision des époux dans la mesure où leur 
demande tendait  à une nouvelle appréciation de faits déjà examinés 
en  instance  de  recours  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 27 
consid. 5e p. 199 ; 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss), ce que la voie de 

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la révision n'autorise pas, et transmis la cause à l'ODM afin que cet 
office se prononçât, en sa qualité d'autorité de réexamen ou d'autorité 
chargée  de  fixer  les  délais  de  départ,  et  après  instruction 
complémentaire si nécessaire, sur l'exigibilité de l'exécution du renvoi 
compte tenu du fait nouveau constitué par l'aggravation des affections 
de la demanderesse

E.
Par  décision  du  12  juin  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération  des  époux,  considérant  que  l'Iran  disposait  des 
infrastructures  médicales  nécessaires  à  la  prise  en charge  du  suivi 
médical  de  personnes  souffrant  d'affections  comme  celles  relevées 
dans  les  certificats  médicaux  produits  en  cause.  Par  ailleurs, 
s'agissant  des  idéations  suicidaires  exprimées  par  les  demandeurs, 
l'ODM a estimé que c'était là une réaction qui n'était pas inhabituelle 
chez des requérants déboutés, surtout dans l'imminence d'un renvoi 
mettant  en péril  leurs projets en Suisse. C'est  pourquoi  il  revenait  à 
leurs médecins d'aider les demandeurs à accepter la perspective d'un 
retour et à surmonter leur traumatisme.

F.
Dans leur recours interjeté le 11 juillet 2006, les époux A._______ et 
leur fils opposent à l'argumentaire de l'ODM l'état de la recourante que 
tous les soins prodigués par son généraliste et son psychiatre n'ont 
pas  réussi  à  améliorer,  raison  pour  laquelle  ils  n'estiment  pas 
raisonnablement  exigible  l'exécution  de  leur  renvoi  dans  ces 
conditions. Ils disent aussi courir de graves dangers dans leur pays. Ils 
concluent  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  leur  admission 
provisoire.

G.
Le 26 septembre 2006, les recourants ont adressé à la Commission 
un article de presse tiré du média informatique annonçant l'arrestation 
d'un frère de la recourante par des soldats iraniens et le décès d'un 
cousin paternel abattu dans l'embuscade tendue par ces soldats.

H.
Le 6 mars 2007, les recourants ont fait suivre au Tribunal un courriel 
qu'un cousin de la recourante leur a adressé de E._______. Citoyen 
suédois, celui-ci y affirme avoir été soldat dans l'opposition kurde au 
régime iranien, une activité connue des services de sécurité iraniens 
qui surveilleraient toute sa famille restée en Iran. C'est pourquoi, il dit 

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craindre pour la vie des recourants s'ils venaient à être renvoyés en 
Iran.  Il  confirme  aussi  les  faits  signalés  à  la  Commission  le 
26 septembre 2006. A également été signalée l'hospitalisation du père 
de la recourante à cause d'une jambe brisée consécutivement à une 
bousculade avec un gardien de la prison où le père de la recourante 
était allé rendre à son fils détenu. La recourante a aussi fait un bref 
compte rendu du dernier rapport de son généraliste ; il en ressort que 
son  affection  rhumatologique  était  stationnaire,  par  contre  son 
affection psychiatrique s'était aggravée.

I.
Le 30 juillet 2009, sur requête du Tribunal, la recourante a produit un 
rapport de l'association "D._______" du 17 juillet précédent.

J.
L'ODM, qui n'y a vu aucun motif permettant d'affirmer que l'exécution 
du  renvoi  des  recourants  n'était  pas  raisonnablement  exigible  a 
proposé le rejet du recours dans une détermination du 1er septembre 
2009  transmise  aux  intéressés  le  lendemain.  Au  passage,  l'ODM a 
relevé que le rapport  produit  en cause le 30 juillet  2009 mentionnait 
que la recourante était irakienne et que le système de soins en Irak ne 
pourrait satisfaire aux exigences de son traitement alors qu'en réalité 
la recourante est iranienne.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, 
RS 173.32),  ce Tribunal  connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  PA,  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33 
LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  sont  traités  dès  le  1er  janvier 
2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit  de procédure 
s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

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2.
2.1 La personne concernée par une décision entrée en force peut en 
demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en se 
prévalant  d'un  changement  notable  de  circonstances;  peu  importe 
qu'elle  ait  fait  ou  non  l'objet  d'une  décision  sur  recours.  Ainsi, 
lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours ou que le recours 
interjeté  contre  celle-ci  a  été  déclaré  irrecevable,  son  destinataire 
peut, par une "demande de reconsidération qualifiée", en demander la 
modification auprès de l'autorité  de première instance,  en invoquant 
un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, 
notamment l'existence de faits ou des moyens de preuve nouveaux.

2.1.1 Une  telle  demande  de  réexamen  vise  à  faire  adapter  par 
l'autorité  de  première  instance  sa  décision  parce  que,  depuis  son 
prononcé,  s'est  créée  une  situation  nouvelle  dans  les  faits  ou 
exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification 
notable des  circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b  p. 203s. et 
réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également PIERRE TSCHANNEN/ 
ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 
275 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002, p.347 ; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e  éd.,  Zurich  1998,  p. 160 ; 
RENÉ RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1994,  p. 12s).  Conformément  au 
principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une 
telle  demande,  invoquer  des  faits  qu'il  aurait  pu  invoquer 
précédemment (JICRA 2000 no 5 p. 44ss).

2.1.2 La  demande  d'adaptation  doit  être  suffisamment  motivée  (cf. 
JICRA 2003 n° 7 p. 41),  en ce sens que l'intéressé ne peut  pas se 
contenter  d'alléguer  l'existence  d'un  changement  de  circonstances, 
mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut 
représenteraient un changement notable des circonstances depuis la 
décision  entrée  en  force;  à  défaut,  l'autorité  de  première  instance 
n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

3.
3.1 En l'occurrence,  le  rapport  médical  du  4  avril  2006 fait  état,  du 
moins en ce qui concerne la santé psychique de la recourante, d'une 

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péjoration  de  son  état  au  cours  des  derniers  mois,  donc  d'une 
péjoration antérieure à la décision sur recours du 22 mars 2006, ce qui 
amène à  se  demander  si,  au  moment  où elle  a  été  alléguée,  cette 
péjoration équivalait bien à un changement notable de circonstances. 
De fait, cette question peut demeurer indécise car depuis la décision 
de l'ODM du 12 juin 2006, la santé psychique de la recourante s'est 
nettement  dégradée. C'est  en tout  cas ce qui  ressort  du rapport  de 
l'association  «D._______» du 17 juillet  2009 produit  en  cause le  30 
juillet  suivant.  Certes,  on  peut  se  demander  si  des  faits  nouveaux 
postérieurs à la décision administrative peuvent être soulevés devant 
le Tribunal administratif fédéral sans limitation. Quoi qu'il en soit, s'ils 
sont déterminants, c'est-à-dire suffisamment importants pour conduire 
à une nouvelle  appréciation de la  situation,  de tels  faits peuvent  en 
tout  état  de  cause  motiver  le  dépôt  d'une  demande  de  réexamen 
auprès  de  l'ODM,  conformément  aux  règles  relatives  à  la 
reconsidération  des  décisions  administratives  (comp.  ATF 
2A.501/2004). Aussi l'économie de procédure commande-t-elle ici de 
renoncer  à  soumettre  la  demande  du  19  mai  2006,  en  tant  qu'elle 
porte sur des motifs médicaux, à la voie de la révision (une voie qui, si 
elle était adoptée ici, supposerait l'annulation du ch. 2 de la décision 
de la Commission du 1er juin 2006 et partant de la décision de rejet 
de  la  demande  de  réexamen  de  l'ODM  du  12  juin  suivant)  et  de 
poursuivre  l'examen  du  présent  recours  et  des  moyens  qui  y  sont 
soulevés.

3.2 Dans  le  présent  cas,  l'autorité  administrative  est  à  bon  droit, 
entrée en matière sur la demande de reconsidération, dès lors que les 
recourants  non  seulement  se  prévalaient  d'un  changement  de 
circonstances  mais  étayaient  aussi  leurs  affirmations  de  moyens 
nouveaux ;  l'ODM  n'a  toutefois  pas  jugé  pertinents,  c'est-à-dire  à 
même de conduire à une décision plus favorable aux recourants, leurs 
nouveaux moyens. Aussi se pose la question de savoir si, eu égard à 
son appréciation desdits moyens, l'ODM était en droit de confirmer sa 
décision du 20 décembre 2002 simplement en contestant le bien-fondé 
de la demande de reconsidération du 19 mai 2006.

4.
4.1 L'ODM  a  rejeté  la  demande  de  réexamen  de  sa  décision  du 
20 décembre 2002 en tant  que cette demande a trait  uniquement  à 
des motifs, notamment médicaux, de nature à empêcher l'exécution du 
renvoi des recourants. Dès lors, les conclusions du recours tendant à 

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la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sortent 
manifestement du cadre du litige et sont irrecevables.

4.2 Par  ailleurs  l'article  de  presse  tiré  du  média  informatique  ne 
concerne  pas  spécifiquement  les  recourants. De  même les  craintes 
que leur cousin de E._______ dit avoir pour les recourants dans son 
courriel à cause de ses activités passées dans la guérilla kurde d'Iran 
ne  sont  qu'hypothétiques.  En  outre,  rien  n'indique  que  ledit  cousin 
n'aurait pas pu intervenir en faveur des recourants avant la décision 
sur recours de la Commission le 22 mars 2006. Quoi qu'il en soit, on 
ne saurait déduire de ces moyens que, s'ils venaient à être renvoyés 
de  Suisse,  les  recourants  seraient  inévitablement  soumis  dans  leur 
pays  à  des  traitements  proscrits  par  l'art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]  et par l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture,  RS 0.105]  ni  que 
l'Azerbaïdjan  occidental  d'où  les  recourants  disent  venir  serait 
actuellement en proie à des violences généralisées qui rendraient  de 
facto inexigible le renvoi de tous ceux qui s'en diraient ressortissants.

C'est donc sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi au 
regard des problèmes de santé de la recourante que le Tribuna portera 
son examen.

5.
5.1 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse,  il 
convient de rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en 
cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20) ne saurait être interprété comme conférant un droit 
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (JICRA 1993  n° 38  p. 274 s.).  Ce  qui 
compte,  c'est  la  possibilité  pratique  d'accès  à  des  soins,  le  cas 

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échéant alternatifs, qui tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine, sont adéquats à l'état de santé de la personne intéressée, 
fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité,  d'une  efficacité  de  terrain  (ou 
clinique)  et  d'une  utilité  (pour  la  qualité  de  vie)  moindres  que  ceux 
disponibles en Suisse.

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il  sied de 
préciser que si,  dans un cas d'espèce,  le  mauvais état  de santé ne 
constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui 
précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient 
alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble 
des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi 
(cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

6.
6.1 Dans  leur  rapport  du  17  juillet  2009,  les  thérapeutes  de 
l'association  "D._______",  une  psychiatre-psychothérapeute  et  une 
psychologue,  disent  de  la  recourante  qu'elle  leur  a  été  adressée  à 
plusieurs reprises depuis 2006 mais qu'il  n'ont pu lui  offrir  les soins 
qu'elle requerrait à cause de la surcharge de ses services. Au nombre 
des  plaintes  annoncées  ils  signalent  notamment  un  trouble  de  la 
perception du corps propre, un autre du monde extérieur et un vécu 
paranoïde. L'observation du status de la patiente révèle, entre autres, 
qu'elle  n'est  orientée ni  dans le  temps,  ni  dans l'espace,  ni  dans la 
relation,  des  constatations  qui  ont  amené  ses  thérapeutes  à 
diagnostiquer  chez  elle  un  (status  post)  état  de  stress  post 
traumatique (F43.1), un trouble dépressif récurrent à l'épisode actuel 
sévère  avec symptômes psychotiques (F33.3)  et  une expérience de 
catastrophe,  de guerre  et  autres  hostilités  (Z65.5).  Actuellement,  sa 
thérapeutique  consiste  en  des  entretiens  mensuels  avec  une 
interprète  en  langue  kurde.  Dans  son  état,  il  y  aurait  toutefois  lieu 
d'entreprendre un traitement nécessitant dans un premier temps une 
hospitalisation  avec  évaluation  des  troubles  cognitifs  et  mnésiques, 
dans un second temps l'instauration  d'un  traitement  médicamenteux 

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et, enfin, à la sortie de l'hôpital, la mise en place d'un réseau de soins 
(infirmière  à  domicile,  semainier,  etc.)  Le  contexte  de  vie  actuel  ne 
permet  toutefois  pas  l'hospitalisation  envisagée  en  raison  de  la 
dimension  persécutoire  que  cette  hospitalisation  réveille.  C'est 
pourquoi, pour ses thérapeutes, va à l'encontre d'un traitement de la 
recourante dans son pays la complexité du diagnostic posé, laquelle 
complexité rend malaisé sa prise en charge, malgré les structures de 
soins actuellement à sa disposition. En outre, la probabilité est grande 
que la multidisciplinarité du système de soins que nécessite son état à 
terme ne soit pas disponible dans son pays.

6.2 Ces  vingt  dernières  années,  l'Iran  a  connu  une  notable 
amélioration de sa situation sanitaire, une évolution due avant tout à 
une politique sanitaire visant à assurer au plus grand nombre un accès 
aux soins de première nécessité. Les réseaux de santé mis en place 
pour  assurer  cet  accès ont  ainsi  contribué à une nette amélioration 
des  indicateurs  de  santé  publique.  Des  disparités  considérables 
demeurent néanmoins puisque 8 à 10% de la population n'est toujours 
pas  couverte  par  une  assurance-maladie.  Enfin,  dans  certaines 
provinces  reculées  comme  le  Sistan  ou  le  Baluchistan,  l'accès  aux 
soins de première nécessité est loin d'être aussi aisé qu'ailleurs dans 
le  pays  et  les  prestations  offertes  bien  moindres  (UK  Home Office, 
Country of Origin Information Report: Iran, 17.03.2009, p. 193-194).

L'Iran présente toutefois la particularité de compter dans sa population 
un  nombre  inhabituellement  élevé  d'individus  souffrant  d'affections 
psychosomatiques  puisque  selon  une  estimation  de  l'OMC,  dix  à 
douze millions d'Iraniens - soit près d'un cinquième de la population - 
sont concernés par ce genre d'affections (World Health Organization. 
Regional  Office for the Eastern  Mediterranean,  Country  Cooperation 
Strategy for WHO and the Islamic Republic of Iran 2005-2009, 2006, p. 
31).  Pour  y  faire  face,  le  pays  dispose  seulement  de  neuf  mille  lits 
psychiatriques, soit moins de deux lits pour dix mille habitants, répartis 
entre  des  cliniques  psychiatriques  spécialisées  et  les  hôpitaux 
disposant  d'unités  psychiatriques  pour  des  soins  stationnaires.  S'y 
ajoutent  855  dispensaires  psychiatriques  où  sont  prodigués  des 
traitements ambulatoires. 800 psychiatres et 1340 psychologues, soit 
à peine plus d'un psychiatre et de deux psychologues pour cent mille 
habitants,  exercent  actuellement  en  Iran. Ils  sont  épaulés  dans leur 
tâche  par  8000  médecins  généralistes  qui  exercent  aussi  en  milieu 
psychiatrique.  La  majeure  partie  des  personnels  soignants  en 

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psychiatrie ne dispose pas de formation spécialisée. C'est  pourquoi, 
eu égard à la hauteur de la demande en soins psychiatriques, le pays 
a un urgent besoin d'infrastructures supplémentaires et de personnel 
spécialisé  (Organisations  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [OSAR],  Iran: 
Behandlung einer chronischen Depression, 30.11.2008, p. 2).

En l'occurrence, la recourante vient de la région de Sardasht, une ville 
de  quarante  mille  habitants,  sise  dans  la  province  de  l'Azerbaïdjan 
occidental. Les infrastructures hospitalières de cette ville ne semblent 
pas comporter  d'unité de soins psychiatriques. Par contre, on trouve 
un centre de réhabilitation à Urmieh, la capitale de la province.

6.3 Vu ce  qui  précède,  on  peut  donc  pratiquement  exclure  que  la 
recourante puisse bénéficier, dans son pays, des soins, du moins dans 
leur  totalité,  et  surtout  du  suivi  dont  elle  a  besoin.  Or,  selon  les 
thérapeutes  d'«D._______»  qui  s'occupent  d'elle,  en  l'absence  de 
traitement, une aggravation progressive de l'atteinte ressentie par leur 
patiente jusqu'à ce que celle-ci devienne totalement inadéquate dans 
son  rapport  à  elle-même  et  à  la  réalité  au  point  de  n'être  plus  en 
mesure  d'assurer  sa  propre  survie  est  inéluctable.  Actuellement,  le 
degré d'urgence a augmenté, la recourante menaçant fréquemment de 
se  suicider,  au  point  que  sa  famille  n'ose  pas  la  laisser  seule. 
Renvoyée dans son pays,  celle-ci  courrait  le  risque d'être  laissée à 
elle-même et à la charge des siens. Or, toujours selon les thérapeutes 
d'«D._______»,  son  maintien  à  domicile  nécessite  déjà  un 
investissement  trop  exigeant  pour  sa  famille  ;  celle-ci,  qui 
l'accompagne déjà constamment dans son quotidien, que ce soit dans 
ses  déplacements  ou  chez  elle  pour  la  protéger  d'elle-même  et 
assurer un ancrage déficient dans la réalité,  est d'ailleurs désarmée 
pour  faire  face  à  une  symptomatologie  aussi  invalidante,  les 
comportements  de  la  recourante  étant  en  effet  dangereux  et  très 
déstabilisant pour son entourage.

6.4 C'est  pourquoi  dans  la  pondération  qu'il  lui  revient  d'effectuer 
entre  les  possibilités  effectives  de  la  recourante  de  bénéficier  dans 
son pays d'origine de soins analogues à ceux dont  ses thérapeutes 
disent qu'ils doivent lui être impérativement prodigués sous peu et le 
risque, non négligeable, de dégradation de son état auquel l'expose sa 
très  grande  vulnérabilité  psychique  en  cas  de  renvoi,  le  Tribunal 
estime, en définitive, qu'eu égard à cette vulnérabilité, au nombre et à 
la  spécificité  des  soins  qu'elle  requiert,  ou  encore  aux  incertitudes 

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liées aux garanties qu'elle a de se faire soigner adéquatement dans 
son pays, son intérêt à pouvoir demeurer encore en Suisse l'emporte 
sur celui de la Suisse à la renvoyer dans son pays.

6.5 En conséquence, pour les motifs qui précèdent, la recourante doit 
être  mise  au  bénéfice  de  l'admission  provisoire.  Cette  mesure  est 
étendue  à  son  mari,  en  vertu  du  principe  selon  lequel  l'admission 
provisoire  prononcée  en  faveur  de  l'un  des  membres  proche  d'une 
famille  s'étend  à  tous  ses  autres  membres  (cf.  JICRA  1995  n°  24 
consid. 10 et 11 p. 230 ss).

6.6 Dans la mesure où C._______, le fils des recourants, a atteint sa 
majorité le 1er janvier 2005, son sort ne doit plus être nécessairement 
lié à celui de ses parents. Il n'en reste pas moins que le jeune homme 
se trouve en Suisse depuis l'âge de quinze ans. C'est donc dans ce 
pays  qu'il  a  passé  la  majeure  partie  de  son  adolescence,  soit  les 
années  qui  apparaissent  essentielles  à  la  formation  de  sa 
personnalité.  Très  vraisemblablement  scolarisé  dans  son  canton 
d'attribution,  il  a  sans  doute  dû  s'imprégner  de  son  contexte, 
notamment culturel, et du mode de vie de ses habitants. Cela étant, à 
elles  seules,  ces  constatations  ne  suffiraient  pas  à  entraîner 
l'admission provisoire du recourant, aujourd'hui majeur et qui a quand 
même vécu quinze ans dans son pays d'origine où il  a encore de la 
parenté, si l'on y ajoutait pas que, depuis qu'il est en Suisse, le jeune 
homme  a  toujours  vécu  avec  ses  parents.  Actuellement,  avec  son 
père, il s'occupe de sa mère selon ce qu'en disent les thérapeutes de 
cette dernière. Dès lors, l'en séparer, dans les circonstances actuelles, 
n'irait pas sans aggraver l'état de sa mère, déjà sérieusement affectée 
psychiquement  et  sans  répercussions  sur  la  cohésion  familiale.  En 
effet, le jeune homme, qui parle le français paraît aussi servir de trait 
d'union entre ses parents et leur milieu actuel. Dans ces conditions, le 
Tribunal  estime  qu'il  y  a  également  lieu  d'étendre  à  C._______ 
l'admission provisoire accordée à sa mère.

7.
Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  admis  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable et la décision de l'ODM du 12 juin 2006 annulée tout comme 
celle  du  20  décembre  2002  en  tant  qu'elle  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi.

8.
Obtenant  partiellement  gain  de cause,  les recourants n'ont  toutefois 

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pas à supporter de frais de procédure vu les particularités de l'espèce 
(art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) ; il ont aussi droit à des dépens 
(art. 64 al. 1  PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des 
circonstances du cas,  du travail  accompli  par leur  représentante, du 
décompte de prestation  joint  à  leur  mémoire  de recours,  le  Tribunal 
estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant 
de Fr. 700.- à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente 
cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.

2.
La  décision  de  l'ODM  du  12  juin  2006  est  annulée  ;  celle  du 
20 décembre 2002 l'est également en tant qu'elle porte sur l'exécution 
du renvoi.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse des 
recourants  conformément  aux  dispositions  sur  l'admission provisoire 
des étrangers.

4.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Partant,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM  versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr.  700.-  à  titre  de 
dépens.

6.
Le  présent  arrêt  est  adressé à  la  représentante  des recourants,  à 
l'Office fédéral des migrations et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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