# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f13baeb-d3dc-5633-b6c2-e64907f5a0c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.2025 A/779/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-779-2024_2025-03-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/779/2024-PE ATA/274/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 mars 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Jacopo OGRABEK, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 août 2024 (JTAPI/752/2024) 

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EN FAIT 

A.     a. B______ A______, née le ______ 1994, est ressortissante du Pérou. Née de sexe 
masculin, elle a fait une transition de genre à l’âge de 20 ans et utilise depuis lors 
le prénom C______. 

b. Le 8 mars 2022, A______ a formulé une demande d'autorisation de séjour pour 
cas de rigueur auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM), en raison de son état de santé. 

Elle avait été victime de discriminations fréquentes en raison de son identité de 
genre au Pérou, ce qui l'avait poussée à partir en Argentine. À la suite d’une grave 
agression sexuelle, elle avait décidé de rejoindre sa sœur, D______ à Genève. Elle 
était arrivée le 2 février 2022 et logeait chez celle-ci. Lors de soins relatifs aux 
séquelles de l'agression dont elle avait été victime, elle avait découvert qu'elle était 
atteinte du virus d'immunodéficience humaine (ci-après : VIH). Dans son lieu 
d'origine, le traitement n'était pas partout disponible vu les importantes lacunes dans 
l'accessibilité des médicaments. Les femmes transgenres étaient particulièrement 
exposées aux obstacles à l'accès aux traitements vitaux et la prévalence du VIH au 
sein de cette communauté atteignait 30% selon ONUSIDA. 

c. Selon le rapport médical des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) 
du 1er mars 2022, A______ a été diagnostiquée d'une infection au VIH 
probablement au stade A1 en Argentine en 2019. Son traitement était constitué 
d'Atripla. Son pronostic sous traitement était qualifié d'excellent. Un rendez-vous 
deux fois par an aux HUG afin de contrôler l'infection au VIH et la toxicité liée au 
médicament était prévu. 

d. Le 8 mai 2023, A______ a été interpellée par la police pour vol à l'étalage. Lors 
de son audition du même jour, elle a expliqué s'être saisie de plusieurs paires de 
lunettes dans le but de pouvoir s'offrir le traitement contre le VIH. Outre sa sœur 
vivant en Suisse, elle avait trois frères vivant au Pérou. 

e. Le 9 mai 2023, entendue par la police au sujet de son statut administratif, 
A______ a expliqué être venue à Genève afin de suivre son traitement contre le 
VIH. Elle faisait des allers-retours entre Genève et l'Espagne, où elle résidait la 
plupart du temps, ne venant en Suisse principalement que pour suivre son traitement 
durant des périodes de deux semaines à un mois. Elle s’était adonnée quelquefois à 
la prostitution. 

f. Selon l'attestation d'aide financière de l'Hospice général du 14 juin 2023, 
A______ est totalement aidée financièrement depuis le 1er mars 2022. 

g. Par décision du 1er février 2024, l'OCPM a refusé d'accorder à A______ 
l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse. 

La durée de son séjour en Suisse était courte et ne constituait pas un élément 
déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa demande. Elle était 

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arrivée le 2 février 2022, alors âgée de 28 ans. Elle ne pouvait pas se prévaloir d'une 
intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée en Suisse, étant 
précisé qu'elle était au bénéfice de prestations financières de l'aide sociale depuis le 
1er mars 2022. Son intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Elle n'avait 
pas créé d'attaches profondes et durables. Il n'avait pas été démontré que sa 
réintégration dans son pays d'origine serait fortement compromise. Elle maîtrisait 
la langue ainsi que les us et coutumes de son pays d'origine, notamment pour y avoir 
vécu son enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie adulte, bien qu'il 
fût probable qu'elle se retrouverait dans une situation économique sensiblement 
moins favorable que celle qu'elle avait connue en Suisse. Il n'était d'ailleurs pas 
déraisonnable de considérer qu'elle pourrait trouver un emploi, car elle était âgée 
de 30 ans et pourrait compter sur le soutien de sa famille.  

Le traitement médical et les médicaments requis afin de stabiliser son infection au 
VIH étaient disponibles au Pérou, indépendamment du fait qu'elle était une 
personne transgenre. Rien n'indiquait que son suivi ne pourrait pas être assuré au 
Pérou. Une structure alternative pourrait être trouvée dans son pays d'origine et une 
combinaison similaire de médicaments aux principes actifs équivalents sous forme 
de comprimés séparés était disponible, ce d'autant que toute personne au Pérou avait 
le droit à une assurance santé et à un traitement. Le simple fait que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine n'atteignaient pas le 
standard élevé qu'on trouvait en Suisse n'était pas déterminant.  

Dans un consulting médical du 5 octobre 2021 établi dans le cas d'un autre 
ressortissant péruvien transgenre atteint du VIH stade B2, le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) avait indiqué que quoique l'accès aux traitements 
rétroviraux apparût certes plus difficile au Pérou qu'en Suisse, il devait être admis 
que ceux-ci y étaient accessibles et disponibles. Il existait en outre des programmes 
étatiques d'attention aux personnes séropositives, de nombreux centres de santé 
publics et privés spécialisés dans le domaine du VIH, ainsi que des organisations 
non gouvernementales (ci-après : ONG) et des fondations apportant notamment un 
soutien financier ou logistique aux personnes en question, tout comme d'ailleurs 
aux personnes transgenres. La disponibilité des médicaments rétroviraux avait 
encore été confirmée par l'Ambassade de Suisse au Pérou par courriel du 
19 novembre 2022 au moyen d'une liste des différents traitements selon les 
établissements de soins à Lima. 

Dans ses observations du 30 octobre 2023, A______ avait indiqué avoir fait une 
forte réaction à la prise de l'Atripla, lequel se composait d'Emtricitabine, de 
Tenofovir et d'Efavirenz et que son traitement avait dû être changé pour du Dovato, 
lequel se composait de Lamivudine et Dolutegravir. Elle avait reçu une contre-
indication médicale à la prise d'un traitement avec du Tenofovir. Renseignements 
pris auprès de la représentation diplomatique de la Suisse au Pérou, le produit 
commercial libellé « Dovato » n'était pas disponible au Pérou, mais ses principes 
actifs l'étaient séparément et étaient fournis gratuitement par le Ministère de la santé 

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dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de traitement du VIH. Par 
ailleurs, d'autres médicaments fournis par le Ministère de la santé, qui n'incluaient 
pas le Tenofovir, et qui pouvaient être librement prescrits par les spécialistes des 
maladies infectieuses, étaient également disponibles en cas de nécessité. Le 
remplacement du Tenofovir s'avérait très simple et la délivrance du médicament 
immédiate. D'autres possibilités thérapeutiques étaient aussi envisageables. Les 
possibles schémas de remplacement du Dovato ne posaient aucun problème. Ainsi, 
A______ pourrait avoir accès au traitement médicamenteux et au suivi 
correspondant aux standards de son pays d'origine ou à tout le moins aux soins 
essentiels adéquats. L'infrastructure médicale existante au Pérou était ainsi 
suffisante pour traiter les patients atteints du VIH, le coût des soins étant de surcroît 
pris en charge par la collectivité.  

A______ n'avait pas démontré que le stade de sa maladie était avancé ou qu'elle se 
retrouverait seule et sans soutien en cas de retour au Pérou. Le seul fait que les soins 
prodigués dans ce pays pour traiter le VIH ne fussent pas d'une qualité équivalente 
à celle proposée en Suisse n'amenait pas au constat d'une inexigibilité du renvoi, 
l'intéressée se trouvant ainsi dans une situation analogue à celle de ses compatriotes 
ayant contracté le VIH et se faisant traiter au Pérou. Le fait que les éventuels 
traitements alternatifs seraient dans l'absolu moins efficaces ou pourraient entraîner 
des effets secondaires dérangeants était certes regrettable, mais pas déterminant. 
Dans la mesure du possible, A______ pourrait constituer une réserve de 
médicaments avant son départ de Suisse jusqu'à ce que la prise en charge soit 
assurée au Pérou. Elle ne se trouvait pas dans une phase terminale de sa maladie et 
son renvoi n'était pas illicite, vu que sa pathologie pouvait être prise en charge au 
Pérou. Le fait que sa situation globale, y compris son identité de genre, serait moins 
favorable au Pérou que celle dont elle jouissait en Suisse n'était pas déterminant du 
point de vue de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Ces difficultés 
ne s'apparentaient pas à de la persécution et ne mettaient pas sa vie en péril, étant 
précisé que des allégués d'ordre général ne suffisaient pas pour surseoir à 
l'exécution du renvoi. Il convenait de relever que son changement de genre était 
survenu dans son pays natal, suite à sa propre décision, et qu’elle était ainsi 
consciente des éventuelles difficultés et circonstances à encourir. 

B.     a. Par acte du 4 mars 2024, A______ a formé recours contre cette décision précitée 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant 
à son annulation, à ce qu’il soit déclaré que son renvoi était illicite et pas 
raisonnablement exigible et à l’octroi d’une admission provisoire, subsidiairement 
au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision. 

Son renvoi était illicite et n'était pas raisonnablement exigible, de sorte qu'une 
admission provisoire devait être prononcée. Elle vivait avec une infection VIH-1 
pour laquelle elle suivait un traitement par trithérapie antirétrovirale à base de 
Dovato. Par le passé, elle suivait un traitement à base d'Atripla, qu'elle avait dû 

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stopper à cause d'effets indésirables. Selon les renseignements du 29 novembre 
2023 de l'Ambassade de Suisse au Pérou, la Lamivudine et le Dolutégravir n'étaient 
pas disponibles ensemble ou de manière individuelle, mais uniquement en 
composition avec le Ténofovir, principe actif qui ne pouvait pas lui être administré. 
Aucune preuve n'était avancée par l'OCPM concernant la disponibilité de ces deux 
principes actifs au Pérou ainsi que leur fourniture gratuite par le Ministère de la 
santé. Par ailleurs, des alternatives médicamenteuses étaient certes proposées par 
l'OCPM, mais sans aucune justification médicale, notamment par le biais de 
certificats médicaux établis par les médecins conseils. Nonobstant cela, le 
traitement n'était pas disponible au Pérou ni accessible vu la pénurie d'accès aux 
traitement antirétroviraux, les lacunes dans la couverture de l'assurance maladie, la 
précarité et les récentes ruptures de stocks, lesquels rendaient illusoire une 
accessibilité appropriée au traitement. Par ailleurs, en tant que femme transgenre, 
elle était exposée à des discriminations spécifiques et des risques d'attaques. 

b. Le 6 mai 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Le 29 mai 2024, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions et son 
argumentation. 

Le gouvernement péruvien venait tout juste de promulguer un décret associant la 
transidentité à un trouble mental, contrairement à l'avis de l'Organisation Mondiale 
de la Santé. Cela démontrait que sa situation différait de celle de n'importe quel 
autre citoyen, même parmi ceux porteurs du VIH, dans la mesure où elle subirait 
des discriminations, des violences et n'aurait pas la possibilité de voir ces violations 
crasses de ses droits humains condamnées et interdites par les autorités nationales. 

Concernant l'invitation à déposer une demande d'asile, la jurisprudence relative à 
l'obtention de l'asile pour des motifs de transphobie était quasi inexistante, sans 
compter que les faits qu'elle alléguait devaient être analysés sous l'angle de 
l'exigibilité du renvoi. 

d. Par jugement du 5 août 2024, le TAPI a rejeté le recours. 

A______ ne critiquait pas, à juste titre, le refus d’octroi d’une autorisation de séjour, 
si bien que l’OCPM n’avait pas d’autre option que d’ordonner son renvoi de Suisse 
et que l’objet du litige était circonscrit à la seule question de l’admission provisoire. 
Celle-ci était de la seule compétence du SEM et ne pouvait être que proposée par 
les autorités cantonales. Il incombait à A______ de prouver – ou, du moins, de 
produire des éléments de nature à démontrer – qu’il existait un risque réel qu’elle 
soit soumise à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. Faute pour elle d’avoir 
actualisé sa situation médicale, le rapport médical du 1er mars 2022 était toujours 
valable et sa maladie n’avait pas atteint le stade C. 

Les problèmes de santé dont elle souffrait n’atteignaient clairement pas le seuil 
exigé par la jurisprudence pour faire échec à l'exécution de son renvoi. Si l’accès 
aux médicaments antirétroviraux apparaissait certes plus difficile au Pérou qu’en 
Suisse, il devait néanmoins être admis, à teneur des informations fournies par 

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l’ambassade que ces derniers étaient disponibles et accessibles dans ce pays, où il 
existait en outre des programmes étatiques destinés aux personnes séropositives, de 
nombreux centres de santé publics et privés spécialisés dans le domaine du VIH, 
ainsi que des ONG et fondations apportant notamment un soutien financier et/ou 
logistique aux personnes en question, tout comme d’ailleurs aux personnes 
transgenres, ainsi que cela ressortait de la documentation qu’elle avait produite à 
l’appui de son recours. 

Afin de parer à l’éventualité d’une latence à l’accès aux médicaments, 
immédiatement après son retour, elle pourrait emporter avec elle une réserve de 
médicaments suffisante pour couvrir ses besoins jusqu’à ce que sa prise en charge 
puisse à nouveau être assurée au Pérou et, si la disponibilité permanente du 
traitement antirétroviral qui lui était administré ne devait pas y être garantie, 
changer de médication avec l’aide du corps médical, voire s’organiser pour se faire 
acheminer la médication prescrite depuis l’étranger. La Croix-Rouge genevoise, par 
le biais de son service d’aide au retour, fournissait des prestations d’aide au retour, 
listées à l’art. 19A du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), dont une aide médicale destinée 
à la prise en charge de médicaments pendant une durée de trois mois, à concurrence 
de CHF 1’500.-, aux personnes remplissant les conditions de l’art. 17A RIASI, ce 
qui semblait être son cas. Au besoin, une assistance et une coordination médicales 
pourraient aussi lui être octroyées au moment de l’exécution du renvoi afin de la 
soutenir dans cette phase de retour. 

La prise en charge médicale des personnes séropositives au Pérou s’améliorait 
Selon les chiffres d'ONUSIDA, le taux de personnes bénéficiant d’un traitement 
était passé de 60% à 82% et le nombre des décès liés au sida avait fortement diminué 
entre 2010 et 2022 alors que la population séropositive avait augmenté. Les 
traitements contre le VIH étaient gratuits. 

Les personnes transgenres vivant au Pérou n’étaient pas systématiquement, et pour 
ce seul fait, exposées à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH. Elle ne prétendait 
pas que le décret adopté par le gouvernement péruvien, selon lequel la transidentité 
constituerait une maladie mentale, ouvrirait la voie à une politique comportant des 
risques de traitements inhumains ou dégradants de la part de l'État, ou, à un degré 
de gravité moins élevé, à une politique systémique de persécutions et de 
discriminations ayant pour but ou pour conséquence directe ou indirecte de rendre 
l'existence particulièrement difficile pour les personnes transgenres. Elle avait vécu 
plusieurs années en tant que femme transgenre dans son pays natal et si elle alléguait 
certes avoir fait l'objet d'une grave agression sexuelle – laquelle semblait s'être 
déroulée en Argentine selon la chronologie des faits – elle ne démontrait pas avoir 
elle-même fait l’objet de traitements contraires aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international, des allégués d’ordre général ne pouvant suffire pour 
surseoir à l’exécution du renvoi. 

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C.     a. Par acte remis à la poste le 16 septembre 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’annulation de la décision de 
l’OCPM, à ce qu’il soit déclaré que son renvoi au Pérou était illicite et n’était pas 
raisonnablement exigible et ordonné à l’OCPM de soumettre son dossier au SEM 
avec un préavis positif pour une admission provisoire. Subsidiairement, la cause 
devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision.  

Son renvoi était illicite. Le courriel de l’Ambassade de Suisse au Pérou indiquait 
que les deux molécules n’étaient disponibles qu’en combinaison avec du Tenofovir, 
ce qui était contre-indiqué médicalement pour elle. Il n’était pas déterminé que le 
Dovato, essentiel à sa survie, était disponible dans son pays. 

Son renvoi n’était pas raisonnablement exigible. Elle était séropositive et aucun 
traitement adapté ne pourrait lui être prodigué au Pérou. 

b. Le 16 octobre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

L’Ambassade de Suisse avait confirmé le 14 décembre 2023 que le Lamivudine et 
le Dolutegravir étaient disponibles au Pérou sans qu’elles soient associées à du 
Tenofovir. 

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai prolongé à sa demande au 24 janvier 
2025. 

d. Le 29 janvier 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige a pour seul objet la conformité au droit du renvoi de la recourante vers le 
Pérou.  

2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le 
nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020  
consid. 1.1). 

2.2 Il n’est pas contesté que la recourante ne remplit pas les conditions posées par 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuels 
d'une extrême gravité. C’est en effet de manière conforme à la loi que l’OCPM a 
refusé de soumettre son dossier au SEM avec un préavis favorable à l’octroi d’une 
autorisation de séjour. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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2.3 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 

2.4 La recourante soutient que son renvoi serait illicite et ne pourrait 
raisonnablement être exigé. 

Elle ne fait plus valoir devant la chambre de céans le risque qu’elle subirait en raison 
de sa transition de genre. À juste titre. 

Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, 
un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce 
minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (arrêt de la CourEDH A.A. 
c. Suisse du 5 novembre 2019 req. No 32218/17, § 40 ; ATF 140 I 125 consid. 3.3 ; 
134 I 221 consid. 3.2.1). 

Une simple possibilité de subir de mauvais traitement n'est pas suffisante pour 
prohiber l'exécution d'un renvoi. Il faut au contraire un risque concret et sérieux que 
la personne en cause soit victime de torture ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays et qu'il soit hautement probable qu'elle 
soit visée personnellement par des mesures incompatibles avec cette garantie. 
(ATA/1125/2023 du 11 octobre 2023 consid. 3.2 et les arrêts cités). 

En l’espèce, au terme d’une analyse approfondie, le TAPI a exclu que la recourante 
puisse courir concrètement le risque en cas de renvoi au Pérou de subir des 
persécutions, des mauvais traitements ou encore une discrimination en raison de sa 
réassignation de genre. Ce raisonnement n’appelle pas de critique et la recourante 
ne le critique d’ailleurs pas. 

Il reste à examiner si, comme le soutient la recourante, son état de santé et les 
possibilités de traitement médical au Pérou imposent son admission provisoire. 

2.5 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

2.6 Les étrangers admis provisoirement en Suisse bénéficient d’un statut précaire 
qui assure leur présence dans le pays aussi longtemps que l’exécution du renvoi 
n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée 
(ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3). L’admission provisoire constitue 
en d’autres termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, 

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à la mise en œuvre du renvoi, lorsque celui-ci s’avère inexécutable. Elle coexiste 
donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la 
validité. L’admission provisoire n’équivaut pas à une autorisation de séjour, mais 
fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l’étranger tant et 
aussi longtemps que l’exécution de son renvoi apparaîtra comme impossible, illicite 
ou non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 ; 
137 II 305 consid. 3.1 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_1001/2019 du 
3 décembre 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5915/2007 du 
18 février 2009 consid. 6 ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7 et les 
références citées). 

L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM. Elle ne peut être que 
proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L'art. 83 al. 6 LEI vise avant tout la 
situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des obstacles liés à 
l'exécution d'un renvoi. Elle n'est pas conditionnée à une demande de l'intéressé, ni 
à ce qu'un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d'une admission 
provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le SEM n'est 
saisi que si l'avis de l'autorité cantonale s'avère positif. Les intéressés n'ont, pour 
leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une admission provisoire 
en leur faveur sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 consid. 3.5.3 ; 
137 II 305 consid. 3.2). Néanmoins, l'existence même de l'art. 83 LEI implique que 
l'autorité cantonale de police des étrangers, lorsqu'elle entend exécuter la décision 
de renvoi, statue sur la question de son exigibilité (ATA/239/2016 du 15 mars 2016 
consid. 6b ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015 consid. 8c ; ATA/675/2014 du 26 août 
2014 consid. 7). 

2.7 S'agissant de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en 
Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières ne 
pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 
al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété comme 
impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. La gravité de l'état de 
santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. 
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles 
physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne 
sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 
14 février 2022 consid. 5.3.4). 

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Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 
CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique ou mental 
est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle de 
l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est 
suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade 
court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette 
disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, 
§ 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est 
notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être 
expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille 
ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH 
N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1 ; 2C_1130/2013 du 23 janvier 
2015 consid. 3). 

Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 

2.8 Selon la jurisprudence du TAF et de la chambre de céans, l’exécution du renvoi 
d’une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant 
que la maladie n’a pas atteint le stade C (selon la classification CDC), ou tant que 
le sida n’est pas déclaré. Pour apprécier le caractère raisonnablement exigible ou 
non de l’exécution du renvoi, il faut toutefois tenir compte non seulement du stade 
de l’infection, mais aussi de la situation concrète dans le pays d’origine ou de 
provenance de la personne infectée, en particulier de la possibilité d’accès aux soins 
médicaux et sa situation personnelle (réseau personnel et familial, qualifications 
professionnelles situation financière ; ATAF D-5131/2020 du 26 mai 2021 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_3/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20305
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_14/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1130/2013

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consid. 7.3.2 et la référence citée ; ATA/735/2024 du 18 juin 2024 consid. 4.6 ; 
ATA/481/2024 du 16 avril 2024 consid. 4.4 ; ATA/455/2024 du 9 avril 2024 
consid. 4.2.et 4.3). 

2.9 Dans un arrêt récent, portant sur le cas d’une recourante transgenre séropositive 
originaire du Pérou, la chambre de céans a retenu que la prise en charge médicale 
des personnes séropositives au Pérou s’améliorait. Selon les chiffres d'ONUSIDA 
(https://www.unaids.org/fr/regionscountries/countries/peru), le taux de personnes 
bénéficiant d’un traitement était passé de 60% à 82% et le nombre des décès liés au 
sida avait fortement diminué entre 2010 et 2022 alors que la population séropositive 
avait augmenté. La gestion des problématiques liées à cette maladie rencontrait 
encore des difficultés au Pérou, mais cela n’impliquait pas que les séropositifs 
étaient livrés à leur sort. Les difficultés résultant du coût des soins ne se posaient 
pas, les traitements contre le VIH étant gratuits. Le fait que la qualité des soins au 
Pérou n’était pas la même qu’en Suisse ne pouvait être considéré comme un 
obstacle insurmontable au retour dans le pays d’origine (ATA/735/2024 du 18 juin 
2024 consid. 4.6). 

2.10 En l’espèce, le TAPI s’est livré à une analyse fouillée de la situation de la 
recourante et du traitement du VIH au Pérou, à laquelle il peut être renvoyé, pour 
conclure que rien ne s’opposait à son renvoi. 

La recourante ne fait pas valoir que son état se serait aggravé. 

Elle soutient que le courriel de l’Ambassade de Suisse au Pérou du 14 décembre 
2023 affirmerait que « les deux molécules » ne sont disponibles qu’en combinaison 
avec du Tenofovir, ce qui est contre-indiqué pour elle. Elle ajoute qu’il n’est pas 
déterminé que le Dovato, essentiel à sa survie, soit disponible au Pérou. Elle affirme 
qu’au Pérou aucun traitement adapté ne peut lui être prodigué. 

Ces assertions ne trouvent pas appui dans le dossier. En effet, le courriel indique : 
« Le produit portant le nom commercial Dovato n’est pas disponible au Pérou, mais 
les ingrédients actifs (Dolutegravir et Lamivudine) le sont. Ils sont disponibles 
séparément et sont fournis gratuitement par le ministère de sa santé dans le cadre 
de la stratégie nationale de prévention et de traitement du VIH/sida ». Le courriel 
établit ensuite une liste des médicaments contre le VIH pouvant être librement 
prescrits, dont le Dolutegravir et la Lamivudine. Il indique que la procédure est très 
simple et la délivrance du médicament immédiate. « Le médicament peut être 
prescrit séparément (Dolutegravir 50 mg + Lamivudine 300 mg). » Il ajoute que 
d’autres combinaisons thérapeutiques sont envisageables et que la combinaison de 
trois substances peut remplacer le Dovato. 

La chambre de céans a par ailleurs admis qu’un traitement adéquat du VIH était 
accessible gratuitement au Pérou (ATA/735/2024 précité). 

La poursuite sans frais du traitement de la recourante contre le VIH au Pérou 
apparaît ainsi possible. Le TAPI a rappelé que la recourante pourrait se procurer en 

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Suisse une réserve de médicaments, au besoin avec une aide financière, afin 
d’assurer une éventuelle transition. 

Le renvoi de la recourante apparaît ainsi conforme au droit. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2024 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 août 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacopo OGRABEK, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

- 13/14 - 

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la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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A/779/2024 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.