# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9edd666-2d23-519f-ad48-c64b615e37b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2015 C-2026/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2026-2013_2015-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2026/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Marie-Chantal May Canellas, Antonio Imoberdorf, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

représenté par Maître Jean-Marie Faivre, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(en dérogation aux conditions d'admission) et renvoi de 

Suisse. 

 

 

C-2026/2013 

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Faits : 

A.  

Le 25 octobre 2001, A._______, ressortissant togolais né le 21 octobre 

1965, a contracté mariage, à Lomé (Togo), avec une compatriote, 

B._______, née le 23 octobre 1974, résidant en Suisse depuis le 10 dé-

cembre 2001 au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fé-

déral des affaires étrangères (DFAE) délivrée par la Mission permanente 

de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisa-

tions internationales à Genève.   

 

A la suite de cette union, l'intéressé a rejoint son épouse à Genève et a 

également obtenu une telle carte, en date du 5 mars 2002, au titre du re-

groupement familial; de cette union est née le 22 décembre 2003, à Ge-

nève, une fille, prénommée C._______.  

 

Le 12 janvier 2004, A._______ a obtenu une autorisation de séjour Ci, en 

échange de sa carte de légitimation DFAE, compte tenu de sa prise d'em-

ploi auprès d'un employeur de la place de Genève.  

 

Le 17 septembre 2010, le Tribunal civil de première instance de Lomé a 

prononcé le divorce du couple.  

 

Par courrier du 21 décembre 2010, réitéré le 11 janvier 2011, l'Office can-

tonal de la population du canton de Genève (actuellement l'Office cantonal 

de la population et des migrations [ci-après: OCPM/GE]), a ordonné à l'inté-

ressé de restituer l'autorisation de séjour Ci en raison du changement de 

son état civil. 

B.  

Le 27 janvier 2011, A._______ a requis auprès de l'OCPM/GE une nouvelle 

autorisation "d'établissement", compte tenu de la durée de son séjour en 

Suisse, de la présence à Genève de sa fille et de sa société de sécurité. 

Par ailleurs, en date du 10 février 2011, une société sise dans le canton de 

Genève a déposé une demande d'autorisation de séjour avec prise d'em-

ploi en faveur de l'intéressé. Cette dernière requête a été transmise l'Office 

cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève 

(OCIRT), pour raison de compétence.  

  

Par décision du 17 mars 2011, l'OCIRT a rejeté ladite demande d'autorisa-

tion, motif pris que cette requête ne présentait pas un intérêt économique 

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suffisant. Le recours formé contre cette décision auprès du Tribunal admi-

nistratif de première instance du canton de Genève a été retiré par l'inté-

ressé, par acte du 22 août 2011, après que l'OCPM/GE eut laissé entendre 

qu'il était disposé à entrer en matière sur une demande d'autorisation de 

séjour en faveur de l'intéressé en dérogation aux conditions d'admission. 

C.  

Dans un courrier adressé à l'OCPM/GE le 30 août 2011, A._______ a ex-

posé qu'il souhaitait poursuivre son séjour dans le canton de Genève, afin 

de pouvoir entretenir des relations personnelles suivies avec sa fille 

C._______ et contribuer à son entretien. De plus, il a indiqué qu'il envisa-

geait de concrétiser ses nouvelles ambitions professionnelles dans le do-

maine de la sécurité, qu'il n'avait pratiquement plus de liens familiaux au 

Togo et qu'une réintégration professionnelle dans ce pays serait impos-

sible, vu son âge. 

D.  

Par courrier du 2 mars 2012, après avoir requis divers renseignements 

supplémentaires, l'OCPM/GE a informé le requérant qu'il était favorable à 

l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, en application de l'art. 30 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) et de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), sous réserve de l'approbation fédérale. 

E.  

Le 22 mai 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu depuis le 1er 

janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a avisé le requérant 

qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition can-

tonale, en lui conférant préalablement la possibilité de prendre position 

dans le cadre du droit d'être entendu.  

 

A._______ a présenté ses déterminations en date du 21 juin 2012, mettant 

principalement en avant le fait qu'il continuait à voir régulièrement sa fille 

C._______ à l'occasion des activités scolaires et parascolaires de celle-ci, 

nonobstant les réticences de son ex-épouse. Par courrier du 13 décembre 

2012, il a en outre signalé à l'ODM qu'il avait pris l'initiative de verser une 

contribution alimentaire mensuelle de 300 francs en faveur de la prénom-

mée. 

F.  

Par décision du 25 février 2013, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une 

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autorisation de séjour en faveur d'A._______ en dérogation aux conditions 

d'admission et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité de première 

instance a d'abord retenu que le séjour de plus de dix ans effectué par 

l'intéressé, sous le couvert d'une carte de légitimation DFAE, ne constituait 

pas à lui seul un élément susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation 

fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. A ce propos, elle a rappelé que les 

titulaires d'une telle carte ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit à la pour-

suite de leur séjour à l'échéance de ce titre de séjour, étant donné que ce 

dernier était par définition de nature temporaire. Elle a ensuite retenu que 

l'intégration socio-professionnelle de l'intéressé en Suisse ne revêtait au-

cun caractère exceptionnel, même si elle a reconnu les efforts entrepris par 

celui-ci en vue d'exercer une activité lucrative stable depuis le mois de no-

vembre 2011. Sur un autre plan, l'ODM a constaté que A._______ avait 

conservé des attaches très étroites avec son pays d'origine, où il avait vécu 

jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où il était retourné à plusieurs reprises 

durant son séjour en Suisse, jusqu'au prononcé de son divorce en 2010. 

Dans ce contexte, l'office fédéral a noté qu'il ressortait d'une pièce du dos-

sier cantonal que l'intéressé avait encore deux autres enfants au Togo, à 

savoir D._______, née le 25 février 1999, et E._______, né le 23 mai 2004. 

Par ailleurs, il a observé que le statut temporaire dont bénéficiait sa fille 

C._______ en Suisse ne permettait pas au requérant de se prévaloir de 

l'art. 8 CEDH pour se voir délivrer une autorisation de séjour en sa faveur. 

Enfin, l'ODM a considéré que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence 

d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressé au Togo. 

G.  

Par acte du 11 avril 2013, A._______ a recouru contre cette décision de-

vant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à son 

annulation et à la délivrance de l'autorisation de séjour requise. A l'appui 

de son pourvoi, le prénommé a fait valoir qu'il était "remarquablement" in-

tégré en Suisse, pays où il avait toujours disposé d'emplois stables et où il 

avait pu opérer, en dernier lieu, une reconversion professionnelle dans le 

domaine de la sécurité. En outre, il a souligné qu'il maîtrisait parfaitement 

la langue française, qu'il n'avait jamais recouru aux prestations de l'aide 

sociale et qu'il n'avait jamais contrevenu à l'ordre public. Par ailleurs, le 

recourant a rappelé qu'à son âge et après douze ans d'absence du Togo, 

toute réintégration professionnelle et sociale dans ce pays serait pratique-

ment impossible. Sur un autre plan, il a mis en avant le fait que son renvoi 

de Suisse le priverait de tout contact avec sa fille C.________, compte tenu 

de l'attitude de son ex-épouse et de la distance séparant la Suisse de son 

pays origine. De plus, il a fait valoir qu'une telle mesure priverait également 

sa fille de toutes relations personnelles "fiables" avec son père. Dans ce 

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contexte, le recourant a estimé que le séjour de son ex-épouse (et donc de 

sa fille) en Suisse était bien "acquis", puisque B._______ vivait à Genève 

depuis onze ans, qu'elle s'était remariée avec un ressortissant togolais 

possédant également la nationalité néerlandaise et que son contrat de tra-

vail (auprès d'une organisation internationale) était régulièrement prolongé. 

H.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le 

rejet par préavis du 5 juillet 2013, en soulignant le fait que le recourant avait 

également des attaches familiales étroites dans son pays d'origine, par la 

présence de ses deux autres enfants, prénommés E.________ et 

D._______. 

I.  

Dans sa réplique du 26 août 2013, A._______ a exposé, entre autres, qu'il 

n'était plus retourné au Togo depuis novembre 2009, qu'il avait été claire-

ment établi sur la base d'une expertise qu'E._______ n'était pas son fils et 

qu'il n'avait plus aucun lien avec sa fille D._______, née de sa relation avec 

une personne résidant au Togo. Il a ajouté que la mère de cet enfant s'était 

remariée et que son domicile était inconnu. Dans ce contexte, il a estimé 

que le seul fait d'avoir indiqué - dans le formulaire adressé à l'OCPM/GE 

le 10 février 2011 - qu'il était père de deux enfants au Togo n'impliquait 

aucunement le maintien de relations personnelles avec ceux-ci. Cela étant, 

le recourant a insisté sur le fait qu'il n'entretenait des relations personnelles 

suivies qu'avec sa fille C._______, en reconnaissant cependant que la 

qualité de cette relation n'était pas "optimale". A ce propos, il a souligné 

qu'il s'était résolu à agir par toutes les voies utiles à la reconnaissance de 

ses droits sur son enfant. Au surplus, le recourant s'est prévalu de l'arrêt 

rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en date du 16 avril 

2013 en la cause Udeh c/Suisse. Il a ainsi considéré que l'application des 

critères retenus dans cet arrêt au cas d'espèce conduisait manifestement 

à l'admission de son recours, puisqu'il serait assurément privé de sa fille 

s'il devait rentrer dans sa patrie en raison "de l'obstruction systématique de 

sa mère". Enfin, il a souligné qu'il suivait un traitement médical ensuite 

d'une hernie discale et qu'il lui serait impossible de le poursuivre au Togo, 

vu "l'inadéquation des infrastructures" prévalant dans ce pays. A l'appui de 

cette dernière affirmation, il a produit une attestation médicale, datée du 10 

avril 2013. 

J.   

Par pli du 4 août 2014, A._______ a remis à l'autorité d'instruction une co-

pie du jugement rendu en date du 10 juin 2014 par le Tribunal de première 

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instance du canton de Genève; ce jugement reconnaît et déclare exécu-

toire le jugement de divorce rendu le 17 septembre 2010 par le Tribunal de 

première instance de Lomé, réserve au prénommé un droit de visite sur sa 

fille C._______, instaure une curatelle d'organisation et de surveillance du 

droit de visite et donne acte à l'intéressé de son engagement à verser à 

son ex-épouse, à titre de contribution pour l'entretien de l'enfant prénom-

mée, un montant mensuel de 400 francs, dès le mois de juin 2014, et d'un 

montant mensuel de 600 francs, dès le 1er janvier 2015. Dans ce même pli, 

le recourant a également transmis une copie de l'ordonnance rendue le 16 

juillet 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton 

de Genève dans le prolongement du jugement du 10 juin 2014, portant sur 

la mise en œuvre d'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit 

de visite de l'intéressé. 

K.  

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'ins-

truction, l'ODM a maintenu sa position, par écriture du 22 septembre 2014; 

un double de cette réponse a été porté à la connaissance du recourant. 

L.  

En date du 27 janvier 2015, sur réquisition du Tribunal, l'OCPM/GE a con-

firmé que B._______ et sa fille ne résidaient formellement dans le canton 

de Genève que sous le couvert d'une carte de légitimation DFAE, et non 

pas sur la base d'une autorisation de séjour (UE/AELE) fondée sur la na-

tionalité néerlandaise du nouveau mari de la prénommée; une copie de ces 

renseignements a été transmise au recourant, pour information. 

M.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants ci-après. 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et 

de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal. Dans la mesure où il se prononce sur l'art. 30 al. 1 let. 

b LEtr, qui ne confère aucun droit à une autorisation (cf. art. 1 al. 2 LTAF 

en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le Tribunal de céans statue en dernière 

instance.  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 

al. 1 LEtr). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd. 

2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr et l'OASA, pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres 

dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 

la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr). 

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers 

en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 

et 11 LEtr; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Ru-

din/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2009, n°7.84 p. 247). 

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Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui en-

tendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titu-

laires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 

al. 1 phr. 1 LEtr). 

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice 

d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les 

chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans 

l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scien-

tifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée 

(al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humani-

taires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que 

l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évo-

lution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent te-

nir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du 

degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les 

art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation fédérale. 

Le Conseil fédéral a dès lors stipulé, à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, que 

le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de 

la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 

un cas d'espèce. Le SEM peut refuser son approbation ou limiter la portée 

de la décision cantonale (cf. art. 86 OASA). 

4.2 La compétence décisionnelle appartient donc à la Confédération en 

vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.2 let. d des 

Directives et commentaires du SEM, en ligne sur son site internet : 

www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circu-

laires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, consulté en 

janvier 2015). 

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Page 9 

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la déci-

sion de l'autorité cantonale compétente d'octroyer une autorisation de sé-

jour à A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation 

faite par cette autorité. 

5.  

Dans le cadre de la procédure de recours, le recourant s'est en particulier 

prévalu de l'art. 8 CEDH en raison de la présence de sa fille C._______ en 

Suisse (cf. mémoire de recours, p. 11, et déterminations du 26 août 2013, 

p. 3). Il convient dès lors d'examiner en premier lieu si la décision de l'auto-

rité inférieure du 25 février 2013 est conforme à la disposition convention-

nelle précitée. 

5.1 

5.1.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 

respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont 

la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.) pour s'opposer à l'éven-

tuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations 

étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant 

d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une 

autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance 

de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 

135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1, 130 II 281 consid. 3.1 et 

jurisprudence citée]). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout 

celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et en-

fants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire, cf. notamment 

ATF 135 I 143 précité consid. 1.3.2 et 129 II 11 consid. 2). 

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 

CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est pos-

sible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et 

qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est né-

cessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être écono-

mique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions 

pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des 

droits et libertés d'autrui. 

5.1.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant habilité 

à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étran-

ger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la 

durée. Un droit plus étendu peut exister en présence de liens familiaux 

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Page 10 

particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, 

en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du 

pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas 

être maintenue. En outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garan-

tie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. 

ATF 139 I 315 consid. 2.2 et jurisprudence citée; ZÜND/HUGI YAR, Aufent-

haltsbeendende Massnahmen im schweizerischen Ausländerrecht, insbe-

sondere unter dem Aspekt des Privat- und Familienlebens, in: Europäische 

Grundrechte Zeitschrift [EuGRZ] 2013, 40. Jg. Heft 1-5, n° 46, p. 14). 

Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des 

étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres 

termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au 

droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (cf. notamment arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine). 

5.1.3 Jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort 

existait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il était 

exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. notamment 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). Aussi, 

l'exercice d'un droit de visite usuel ne suffisait pas pour admettre l'existence 

d'une relation affective particulièrement étroite (cf. arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral C-3374/2010 du 4 janvier 2012 consid. 8.4 et jurisprud. cit.). 

Constatant l'évolution qu'a subi l'aménagement du droit de visite du parent 

qui ne dispose pas de l'autorité parentale ou de la garde de l'enfant, le 

Tribunal fédéral a toutefois récemment précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 

let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort devait être 

considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés 

de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les stan-

dards actuels (cf. ATF 139 I 315 précité consid. 2.5 et arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_87/2014 du 27 octobre 2014 consid. 4.3). 

Cela étant, le Tribunal fédéral a souligné que cette précision de la jurispru-

dence ne s'appliquait qu'à l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une com-

munauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne dispo-

sant d'une autorisation d'établissement, détenait déjà une autorisation de 

séjour en Suisse (cf. ATF 139 I 315 précité consid. 2.4 et 2.5). 

5.2 Dans la décision querellée, l'ODM a retenu qu'A._______ ne pouvait 

pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation 

de séjour en sa faveur puisque sa fille C._______, en tant que titulaire 

d'une carte de légitimation DFAE, ne bénéficiait pas d'un droit de séjour 

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assuré en Suisse (cf. décision entreprise, p. 5, et préavis du 5 juillet 2013, 

p. 2). Il convient dès lors d'examiner si l'autorité inférieure était fondée à 

estimer que les conditions d'application de l'art. 8 CEDH n'étaient pas réa-

lisées dans le cas particulier. 

5.2.1 Comme relevé plus haut (consid. 5.1.1 supra), selon la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral, l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 

CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille doit entretenir 

des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette fa-

mille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir de la 

nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement, d'une autorisation de 

séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit cer-

tain, voire, dans certaines circonstances particulières, d'une simple autori-

sation de séjour, s'il apparaît d'emblée et clairement que cette autorisation 

sera durablement prolongée à l'avenir, par exemple pour des motifs d'ordre 

humanitaire (à ce sujet, cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 et ZÜND/HUGI YAR, 

op.cit., n° 32, p. 10). 

En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que C._______, tout comme 

sa mère, séjourne dans le canton de Genève au bénéfice d'une carte de 

légitimation DFAE. Il sied de préciser ici que dite carte, qui sert de titre de 

séjour en Suisse, atteste des privilèges et des immunités dont jouit son 

titulaire et exempte ce dernier de l'obligation du visa pour la durée de ses 

fonctions. Une telle carte ne confère cependant à son titulaire aucun droit 

à un traitement de faveur ni en matière de séjour, de travail et d’établisse-

ment, ni quant à la poursuite du séjour en Suisse à la fin des fonctions 

officielles. Le titulaire de la carte de légitimation qui perd le droit à ce docu-

ment doit quitter la Suisse ou solliciter le règlement de ses conditions de 

séjour selon les dispositions générales du droit des étrangers (cf. Direc-

tives et commentaires du SEM, ch 7.1.4.1 et 7.1.6, loc. cit.). Il suit de là que 

la présence en Suisse de B._______ - et donc de sa fille - durant son acti-

vité auprès d'une organisation internationale à Genève, n'a qu'un caractère 

temporaire, si bien que les intéressées ne disposent pas d'un droit de rési-

der durablement sur sol helvétique. Aussi, contrairement à l'avis exprimé 

par le recourant dans son pourvoi, le fait que la mère de C._______ vit à 

Genève depuis treize ans maintenant et que son contrat de travail est ré-

gulièrement prolongé tous les cinq ans, ne signifie-t-il pas que la poursuite 

de son séjour en Suisse soit assurée au sens de la jurisprudence mention-

née plus haut. Il en va de même de l'argument tiré du fait que B._______ 

s'est remariée avec un compatriote qui possède la double nationalité togo-

laise et néerlandaise (cf. déterminations du 26 août 2013, p. 3). Il importe 

C-2026/2013 

Page 12 

de souligner une nouvelle fois ici qu'B._______ et sa fille ne résident for-

mellement dans le canton de Genève que sous le couvert d'une carte de 

légitimation DFAE, et non pas sur la base d'une autorisation de séjour 

(UE/AELE) fondée sur la nationalité néerlandaise du nouveau mari de 

B._______ (cf., à ce sujet, les informations communiquées par l'OCPM/GE 

le 27 janvier 2015). Dans ces circonstances, l'autorité inférieure n'a pas 

erré en affirmant, dans sa réponse du 5 juillet 2013, que l'enfant C._______ 

ne dispose pas d'un droit de présence assuré en Suisse, contrairement à 

ce que soutient le recourant dans ses déterminations du 26 août 2013 (cf. 

p. 3). Pour cette raison, le recourant ne peut pas se prévaloir du droit à la 

protection familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. 

5.2.2 A ce stade, il paraît utile d'observer que le jugement de divorce rendu 

le 17 septembre 2010 par le Tribunal de première instance de Lomé ne se 

prononce pas sur question de savoir qui, des deux parents, détient l'auto-

rité parentale sur l'enfant C._______. En effet, ledit jugement indique uni-

quement que la garde est confiée à B._______, tandis que le recourant 

s'est vu accorder un "droit de visite et d'hébergement à régler d'accord par-

ties". Par jugement du 10 juin 2014, le Tribunal de première instance du 

canton de Genève a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement 

togolais précité, a réservé à A._______ un droit de visite sur son enfant 

devant s'exercer, dans un premier temps, tous les quinze jours lors d'un 

repas, avec le passage par un point de rencontre, et a instauré une cura-

telle d'organisation et de surveillance du droit de visite. Dans ce contexte, 

le recourant a produit une ordonnance de modification des mesures acces-

soire du jugement de divorce togolais du 17 septembre 2010, ordonnance 

qui a été prononcée le 19 août 2013 par le Tribunal de première instance 

de Lomé et confiant désormais la garde de l'enfant à son père (cf. pli du 26 

août 2013, p. 2, et pièces produites). A cet égard, il y a lieu de noter que, 

au vu des pièces versées au dossier, cette ordonnance n'a pas été recon-

nue et déclarée exécutoire par le tribunal genevois compétent, si bien que 

le recourant ne saurait s'en prévaloir dans le cadre de la présente procé-

dure. 

En outre, dans la mesure où l'intéressé n'a jamais été au bénéfice d'une 

autorisation de séjour en Suisse fondée sur un mariage avec une citoyenne 

suisse ou une personne au bénéfice d'une autorisation d'établissement, la 

nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 8 CEDH en rela-

tion avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, selon laquelle l'exigence du lien affectif 

particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les con-

tacts personnels sont exercés de manière effective dans le cadre d'un droit 

C-2026/2013 

Page 13 

de visite usuel selon les standards actuels, ne lui est pas applicable. Il s'en-

suit que pour être qualifié de large, son droit de visite doit clairement dé-

passer ce qui est usuellement instauré en cas de séparation ou divorce 

des parents (cf. ATF 139 I 315 précité consid. 2.5). 

5.2.3 En l'occurrence, le Tribunal constate que la relation entre les parents 

de C._______ est conflictuelle depuis leur divorce, de sorte qu'une cura-

telle d'organisation et de surveillance du droit de visite a dû être instaurée 

par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève 

(cf. ordonnance rendue le 16 juillet 2014; pièce produite le 4 août 2014). 

Par ailleurs, il appert des derniers renseignements fournis par le recourant 

que le Service de protection des mineurs rencontre des difficultés dans la 

mise en place du droit de visite, du fait que les parents de C._______ ne 

parviennent pas à se mettre d'accord sur le jour de la semaine qu'il con-

vient de fixer pour cette rencontre (cf. courrier du Service précité du 1er 

octobre 2014; pièce produite le 14 octobre 2014). Cela étant, il importe de 

souligner ici que le recourant dispose uniquement, du moins dans un pre-

mier temps, d'un droit de visite d'un jour toutes les deux semaines et que, 

de surcroît, il n'est autorisé à rencontrer sa fille C._______ que lors d'un 

repas qui doit avoir lieu à un point de rencontre. Or, force est de constater 

qu'un droit de visite aussi restreint ne permet pas de considérer qu'il existe 

en l'espèce une relation affective particulièrement forte au sens où l'entend 

la jurisprudence mentionnée plus haut (cf. ATF 139 I 315 précité consid. 

2.5). Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir d'un droit de visite usuel 

selon les standards d'aujourd'hui, quand bien même il souligne dans ses 

écritures qu'il s'est toujours occupé prioritairement de C._______ pendant 

la durée de son mariage et qu'il s'efforce, depuis son divorce, d'entretenir 

avec elle des relations très suivies, en ce sens qu'il la voit "quasi journelle-

ment, à la sortie de l'école avec l'aval des enseignants" (cf. mémoire de 

recours, p. 4).  

C'est le lieu de rappeler ici que selon la jurisprudence, il convient de tenir 

compte de la relation effectivement vécue pour déterminer l'intensité de la 

relation affective entre le parent non gardien de l'autorité parentale et son 

enfant. Le souhait de l'intéressé de pouvoir bénéficier d'un droit de visite 

plus large n'est à cet égard pas déterminant (cf. arrêt du Tribunal adminis-

tratif fédéral C-4892/2013 du 3 mars 2014 consid. 7.6.3 in fine et jurispru-

dence citée). Dans ce contexte, il sied de noter encore que, selon la juris-

prudence, les raisons qui sont à la base du droit de visite restreint n'ont pas 

d'importance de ce point de vue, seule étant déterminante l'étendue effec-

tive du droit de visite tel qu'il est exercé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_87/2014 du 27 octobre 2014 consid. 4.3 in fine).  

  

C-2026/2013 

Page 14 

En ce qui concerne la relation économique du recourant avec sa fille, le 

Tribunal de première instance du canton de Genève a pris acte de l'enga-

gement d'A._______ de verser un montant mensuel à titre de contribution 

pour l'entretien de C._______ (cf. jugement du 10 juin 2014, ch. 5). Le re-

courant ne saurait pour autant invoquer une relation économique particu-

lièrement forte avec son enfant du fait de ce jugement. En effet, il appert 

des pièces versées au dossier que l'intéressé n'a pas été en mesure, de-

puis le prononcé de son divorce en septembre 2010 jusqu'à ce jour, de 

contribuer de manière régulière et substantielle à l'entretien de sa fille 

C._______, même s'il est vrai que cette circonstance ne lui est pas entiè-

rement imputable. D'une part en effet, le recourant n'a pas été autorisé à 

exercer une activité lucrative en Suisse pendant près d'une année, à la 

suite au retrait de son autorisation de séjour Ci le 21 décembre 2010; 

d'autre part, son ex-épouse a refusé tout dialogue au sujet de la contribu-

tion d'entretien qu'il s'est proposé de verser en faveur de C._______ (cf. 

déterminations adressées à l'ODM le 21 juin 2012, pp. 4 et 5). Cela étant, 

le fait que l'intéressé ait néanmoins pris l'initiative, dans le cadre de la pro-

cédure de première instance, de verser une contribution alimentaire men-

suelle de 300 francs durant quelques mois (cf. renseignements communi-

qués à l'ODM le 13 décembre 2012 et récépissés postaux produits) ne 

saurait modifier l'analyse faite ci-dessus, dans la mesure où l'on ne saurait 

écarter l'hypothèse que pareille démarche ne soit intervenue pour les be-

soins de la procédure.  

  

Sur un autre plan, c'est en vain que le recourant invoque l'arrêt rendu par 

la Cour européenne des droits de l'homme le 16 avril 2013 dans la cause 

Udeh c./Suisse (cf. déterminations du 26 août 2013, p. 3), lequel a abouti 

à une condamnation de la Suisse pour violation de l'art. 8 CEDH. En effet, 

comme il a déjà été exposé plus haut (cf. ch. 5.2.1 supra), l'art. 8 CEDH ne 

trouve pas application en la présente cause, dans la mesure où la fille de 

l'intéressé, C._______, ne bénéficie pas d'un droit de présence assuré en 

Suisse.  

 

Enfin, il convient de ne pas passer sous silence le fait qu'A._______ est 

également père au Togo d'une autre fille, prénommée D._______ et issue 

en 1999 d'une précédente relation, quand bien même il allègue n'avoir plus 

aucun lien avec cet enfant (cf. mémoire de recours, p. 5, et observations 

du 26 août 2013, p. 2).  

Au vu des considérations qui précèdent et compte tenu du fait qu'aucun 

autre élément du dossier ne permet au Tribunal de qualifier les liens affec-

C-2026/2013 

Page 15 

tifs que le recourant entretient avec sa fille de particulièrement forts, il con-

vient de retenir, en conclusion, que si "des rapports" entre le recourant et 

sa fille ont certes pu être maintenus "irrégulièrement" en raison du conten-

tieux relationnel persistant entre les parents (cf. rapport du Service de pro-

tection des mineurs du 7 février 2012, p. 2; pièce produite le 15 janvier 

2014), de tels rapports ne revêtent en tout état de cause pas une intensité 

suffisante justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 

CEDH, quand bien même l'intéressé ne s'est rendu coupable d'aucun com-

portement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal 

durant sa présence sur le territoire helvétique. 

5.3 Les conditions jurisprudentielles posées pour que l'intérêt privé du pa-

rent étranger à demeurer en Suisse pour exercer son droit de visite sur son 

enfant puisse l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migra-

toire restrictive n'étant pas réalisées dans le cas particulier, et ceci indé-

pendamment de la question de savoir si la fille du recourant dispose d'un 

droit de présence assuré en Suisse, force est de reconnaître qu'A._______ 

ne peut pas se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de 

l'art. 8 CEDH. 

5.4 Par ailleurs, dans la mesure où les pièces du dossier laissent claire-

ment apparaître que B._______ et sa fille résident en Suisse uniquement 

sous le couvert d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE et que la 

prénommée et son nouveau mari n'ont pas revendiqué l'octroi d'une auto-

risation de séjour fondée sur la nationalité néerlandaise de ce dernier, le 

recourant ne saurait se prévaloir de l'ALCP. En effet, selon la jurisprudence 

du Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 6.2.3), 

l'admission d'un droit dérivé à la libre circulation suppose que la personne 

qui en dispose à titre originaire ait elle-même fait usage des libertés garan-

ties par l'ALCP ce qui, au vu des renseignements communiqués par 

l'OCPM/GE le 27 janvier 2015, n'est assurément pas le cas en l'espèce. 

5.5 Le Tribunal est conscient qu'une décision de renvoi prononcée à l'en-

contre du recourant est susceptible d'avoir un impact non négligeable sur 

la situation de sa fille également, laquelle est selon lui "très proche de son 

père" (cf. mémoire de recours, p. 4). Cela étant, le recourant pourra conti-

nuer à voir sa fille durant les vacances et les contacts entre père et fille 

pourront également être maintenus par d'autres moyens tels que la com-

munication téléphonique, les visioconférences et la correspondance (cf. ar-

rêt du Tribunal fédéral 2C_1231/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.3 et 

arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4555/2013 du 5 août 2014 consid. 

C-2026/2013 

Page 16 

5.4 et C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 6.4.7). En outre, il appartien-

dra à la mère et aux autres personnes de référence de C._______, le cas 

échéant avec un soutien professionnel, de prendre les mesures adéquates 

pour la préparer au départ de son père de Suisse. 

5.6 Par surabondance et bien que le recourant ne fasse pas état du moyen 

tiré de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant (CDE, RS 0.107), il importe de rappeler néanmoins que dite con-

vention n'accorde ni à l'enfant, ni à ses parents un droit à la réunion de la 

famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour 

(cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine). En tout état de cause, force est 

d'admettre en l'occurrence qu'au vu de l'absence d'intensité suffisante des 

relations affectives entre le père et sa fille, il n'apparaît pas que la présence 

du recourant en Suisse représente une nécessité absolue au sens de l'art. 

3 CDE. 

6.  

Cela étant, il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie, pour d'autres motifs, 

d'octroyer à A._______ une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr. 

6.1 A teneur de la disposition légale précitée, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition 

C-2026/2013 

Page 17 

(cf. GOOD/BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungs-voraussetzun-

gen, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Auslände-

rinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 226s. n° 2 et 3, ad art. 30 LEtr). 

6.2 Le droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené de change-

ments significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une 

situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un per-

mis humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet prévu, s'agissant des 

conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pra-

tique largement suivie jusque-là par le Tribunal fédéral en relation avec 

l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 

étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral concernant 

la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 FF 2002 3469, spéc. p. 3543, ad 

art. 30; ATF 136 I 254 consid. 5.3.1; ATAF 2009/40 consid. 5; GOOD/BOSS-

HARD, op. cit., pp. 227 et 228 n°7, ad art. 30 LEtr). 

6.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE 

("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire 

présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 

let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur 

est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est néces-

saire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse per-

sonnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées 

à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 

cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à 

son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'apprécia-

tion d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des cir-

constances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une 

extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en 

Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de dé-

tresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant 

une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel 

et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit 

pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore 

faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne 

puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans 

son pays d'origine (cf. notamment ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir aussi les 

C-2026/2013 

Page 18 

arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2610/2012 du 13 août 2014 con-

sid. 5.3, C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 

2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; 

cf. en outre VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la 

notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à 

l'épreuve du droit suisse, 2012, 

p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée, comme exposé plus haut, n'arrive pas à subsister de manière 

indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec 

le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter 

sa réintégration (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

1651/2012 du 27 octobre 2014 consid. 5.3 et la jurisprudence citée; 

VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée). 

7. 

Dans le cas particulier, A._______ considère que toutes les conditions po-

sées par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr sont manifestement remplies, compte tenu 

essentiellement de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration 

professionnelle réussie, ainsi que de l'impossibilité de toute réintégration 

professionnelle et sociale au Togo (cf. mémoire de recours, pp. 10 et 11). 

7.1. Arrivé en Suisse au mois de mars 2002, l'intéressé totalise aujourd'hui 

douze ans et demi de présence en ce pays. Toutefois, selon la jurispru-

dence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner 

en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet 

pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. notamment ATAF 

2007/16 consid. 5.4 et 7; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 no-

vembre 2005 consid. 3.2.1). 

A cet égard, il sied d'ajouter que les membres de missions diplomatiques 

et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une 

carte de légitimation du DFAE ne peuvent ignorer que leur présence (et 

C-2026/2013 

Page 19 

celle de leur famille) en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occu-

pent, revêt un caractère temporaire. La jurisprudence a ainsi considéré que 

la durée du séjour qu'ils ont accompli en Suisse à ce titre n'est en principe 

pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême 

gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il s'ensuit que les étrangers 

séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation ne peuvent 

en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur en 

vertu de cette dernière disposition lorsque prend fin la fonction (ou la mis-

sion) pour laquelle une autorisation de séjour - d'emblée limitée à ce but 

précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait 

exceptionnelles (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.3; arrêts du Tribunal adminis-

tratif fédéral C-1651/2012 précité consid. 6.1, C-5160/2011 du 19 no-

vembre 2012 consid. 5.1 et C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 6.1, et 

réf. cit.). Aussi, du fait qu'A._______ ait d'abord bénéficié d'une carte de 

légitimation DFAE en sa qualité d'époux d'une personne titulaire d'une 

carte DFAE, puis d'une autorisation de séjour Ci l'autorisant à séjourner et 

à travailler temporairement en Suisse, les principes dégagés par la juris-

prudence rappelée ci-dessus lui sont-ils applicables (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-330/2006 du 7 juillet 2008 consid. 5 et C-345/2006 

du 24 avril 2008 consid. 5). En effet, les séjours sous carte de légitimation 

du DFAE ne sauraient, compte tenu de leur caractère temporaire, être en 

principe pris en considération, pas plus que les séjours illégaux ou pré-

caires (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 6.3, 2007/44 consid. 4.3 et 

5.2; 2007/16 consid. 5.4; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fé-

déral C-2146/2012 du 15 octobre 2013 consid. 6.2).   

 

Au demeurant, comme déjà relevé ci-dessus, le simple fait pour un étran-

ger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre 

légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans 

que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de 

justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 con-

sid. 7; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2146/2012 consid. 6.2, et 

jurisprudence citée). 

En conséquence, le recourant ne saurait tirer parti de la simple durée de 

son séjour en Suisse, largement couverte par la carte de légitimation DFAE 

et par l'autorisation de séjour Ci dont il disposait du fait de son mariage 

avec une personne occupant un emploi auprès d'une organisation interna-

tionale à Genève, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admis-

sion. Il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nom-

breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour 

autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent 

C-2026/2013 

Page 20 

soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lu-

crative (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7). 

7.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que 

la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre 

qu'un départ de ce pays placerait A._______ dans une situation excessi-

vement rigoureuse. 

Il convient de relever d'abord que le recourant n'a pas défavorablement 

attiré l'attention des autorités ni émargé à l'assistance publique (cf. attes-

tation d'aide financière délivrée le 28 octobre 2011 par l'Hospice général 

de Genève; dossier cantonal). Il ressort par ailleurs des pièces versées au 

dossier qu'il a su se faire apprécier de son entourage social par ses qualités 

humaines (cf. lettres de soutien et de recommandation produites à l'appui 

du recours et dans le cadre de la procédure cantonale).  

 

Le Tribunal de céans ne saurait pour autant considérer, sur la base des 

éléments qui précèdent, qu'A._______ s'est créé, au travers de son séjour 

en Suisse, des attaches à ce point profondes et irréversibles avec ce pays 

qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays 

d'origine, étant encore rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de 

voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour sur territoire helvétique ne 

sauraient justifier, en soi, une dérogation aux conditions d'admission (cf. 

notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2, 2007/44 consid. 4.2, 2007/16 con-

sid. 5.2, et jurisprudence citée).  

 

7.2.1 Le recourant fait valoir à l'appui de son pourvoi qu'il s'est "remarqua-

blement" intégré en Suisse, où il a pu opérer une reconversion profession-

nelle, en dernier lieu dans le domaine de la sécurité, et où il a toujours 

disposé d'emplois stables et (cf. mémoire de recours, p. 10). Si les pièces 

du dossier confirment que, depuis son arrivée sur territoire helvétique, 

l'intéressé n'a pas émargé à l'assistance publique ni n'est connu de l'Office 

des poursuites de Genève, il s'impose de constater que ce dernier n'a pas 

acquis en Suisse, en considération des emplois qu'il a occupés, de con-

naissances ou de qualifications spécifiques que seule la poursuite de son 

séjour dans ce pays lui permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascen-

sion professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à 

certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-1651/2012 précité consid. 6.2.1, C-182/2013 du 21 

juillet 2014 consid. 5.2.2 et C-636/2010 consid. 6.1, ainsi que la jurispru-

dence citée). Il y a lieu de constater en effet qu'A._______ a exercé plu-

sieurs activités lucratives depuis son arrivée en Suisse, dans les domaines 

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Page 21 

les plus divers, tels que la restauration, le nettoyage, ainsi que la sécurité 

et la surveillance (cf. mémoire de recours, pp. 3 et 4, et curriculum vitae 

produit dans le cadre de la procédure cantonale).   

 

Cela étant, même si l'on retient que la volonté d'A._______ de prendre part 

à la vie économique est réelle, l'on ne saurait pour autant considérer, sur 

la base des éléments qui précèdent et, plus particulièrement, au regard de 

la nature des emplois exercés jusqu'à présent, que l'intégration profession-

nelle du prénommé, certes bonne, puisse être considérée comme allant 

au-delà d'une intégration ordinaire (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 121). A 

cet égard, il convient de noter que le fait de travailler pour ne pas dépendre 

de l'aide sociale est un comportement ordinaire qui peut être attendu de 

tout étranger souhaitant la régularisation de sa situation, au même titre 

qu'un bon comportement et l'apprentissage de l'une des langues natio-

nales (ibid., p. 122s).  

  

7.2.2 S'agissant de la participation du recourant à la vie associative et cul-

turelle du canton de Genève, il appert certes des lettres de soutien versées 

au dossier cantonal que l'intéressé s'est créé un cercle d'amis et de con-

naissances dans la région genevoise, qu'il a déployé certaines activités, 

notamment dans la communauté africaine de Genève (cf. lettre de recom-

mandation du 10 octobre 2011), dans une association ayant pour but de 

faciliter les échanges et approches interculturels (cf. attestation délivrée le 

5 octobre 2011 par XY._______), et dans la communauté togolaise en 

Suisse (cf. lettre de recommandation du 7 octobre 2011). De tels liens, au 

demeurant pour la plupart en relation avec son pays d'origine, sont cepen-

dant insuffisants pour conclure à l'existence d'une intégration sociale parti-

culièrement poussée au sein de la communauté suisse. Au demeurant, il 

est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour pro-

longé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de 

vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée 

(cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 124).   

 

Force est donc de conclure que l'intégration socioprofessionnelle du recou-

rant en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne satisfait 

pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une si-

tuation d'extrême gravité (cf. consid. 6.3 supra). 

7.2.3 Quant aux possibilités de réintégration d'A._______ dans son pays 

d'origine, il convient de noter que l'intéressé a passé la plus grande partie 

de son existence au Togo, où il a notamment effectué sa scolarité obliga-

toire, obtenu plusieurs diplômes et occupé divers emplois, notamment 

C-2026/2013 

Page 22 

dans le domaine technico-commercial (cf. curriculum vitae; dossier canto-

nal). Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déter-

minantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration 

socio-culturelle, que le séjour du recourant en Suisse (cf. ATF 123 II 125 

consid. 5b/aa; ATAF 2007/45 consid. 7.6). En effet, l'on ne saurait considé-

rer que les attaches qu'il a nouées avec la Suisse aient pu le rendre tota-

lement étranger à son pays d'origine, au point qu'il ne serait plus en me-

sure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses repères; cela d'au-

tant moins que l'intéressé, jusqu'au prononcé de son divorce en 2010, s'est 

rendu régulièrement au Togo avec son ex-épouse, soit une fois par année, 

pour y rendre visite à sa belle-famille (cf. mémoire de recours, p. 7). Même 

si le recourant n'est plus retourné dans sa patrie depuis 2009 (ibid.), il y a 

néanmoins gardé une attache familiale primordiale, en la personne de sa 

fille D._______, née en 1999. L'argument tiré du fait qu'il n'a plus de nou-

velles de la prénommée "depuis des lustres" (ibid., p. 5) et que le domicile 

de la mère de cette dernière ne soit pas connu de lui (cf. observations du 

26 août 2013, p. 2) ne saurait en aucun cas être retenu. En effet, quelles 

que soient les circonstances dans lesquelles les liens avec cet enfant se 

sont distendus, il n'en demeure pas moins qu'elle est sa fille au même titre 

que C._______ et que rien ne l'empêche d'entreprendre toute démarche 

utile au Togo dans le but de pouvoir renouer les contacts avec sa fille 

D._______. 

Certes, le Tribunal est conscient qu'en cas de retour au Togo, le recourant 

se heurtera inévitablement à des difficultés de réintégration, notamment au 

niveau professionnel et financier, eu égard à son âge (quarante-neuf ans) 

et à son absence relativement longue de ce pays (plus de treize ans). 

Aussi, l'autorité judiciaire précitée n'ignore-t-elle pas que les perspectives 

de travail offertes en Suisse sont certes meilleures qu'au Togo. Il convient 

toutefois de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas 

pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de 

son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnelle-

ment dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte 

tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 

tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on 

ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (écono-

miques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la popu-

lation restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 

exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés con-

crètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant 

être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. notamment ATAF 2007/45 con-

sid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée), 

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Page 23 

ce qui n'est pas le cas en l'espèce. A._______ n'a en effet pas établi que 

les difficultés qu'il pourrait ainsi rencontrer seraient plus graves pour lui que 

pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa situa-

tion, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, ni 

l'âge du recourant (49 ans), ni son état de santé (cf. ch. 7.2.4 infra), ni la 

durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social ou pro-

fessionnel qu'il pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent 

des circonstances si singulières que l'intéressé serait placé dans un cas de 

détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation au 

sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

7.2.4 Le recourant souligne enfin qu'il suit en Suisse un traitement médical 

"ensuite d'une hernie discale D9-10 et du fait d'une malformation de la 

charnière lombo-sacrée", traitement qui serait, selon lui, impossible de 

poursuivre au Togo, "vu l'inadéquation des infrastructures" (cf. observa-

tions du 26 août 2013 et pièces produites).  

Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la re-

connaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir 

d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue pé-

riode, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'ur-

gence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de 

Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa 

santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médi-

cales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à 

justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. notamment ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6116/2012 du 18 

février 2014 consid. 7.3.1; ATF 128 II 200 consid. 5.3, et jurisprudence ci-

tée). 

Les conditions posées ainsi par la jurisprudence pour l'admission d'un cas 

d'extrême gravité ne sont cependant pas réunies à l'égard d'A._______, ce 

dernier n'ayant plus invoqué, depuis le 26 août 2013, l'aggravation ou la 

persistance des ennuis de santé mentionnés dans les pièces produites. Au 

demeurant, il appert du certificat médical du 12 avril 2013 que la capacité 

de travail de l'intéressé s'est à nouveau élevée à 100% dès le 15 avril 2013. 

Dans ces circonstances, l'on peut raisonnablement en inférer que l'état de 

santé de l'intéressé s'est amélioré ou ne s'est, à tout le moins, pas péjoré.  

7.2.5 En conclusion, rien ne permet de retenir que les difficultés 

qu'A._______ est susceptible de rencontrer à son retour au Togo seraient 

plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelé 

C-2026/2013 

Page 24 

à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce dernier pays ou que sa 

situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses 

compatriotes restés sur place. 

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la situation d'A._______, même si 

celui-ci a tissé des liens avec la Suisse et y a des attaches familiales par 

la présence de sa fille C._______, ne satisfait pas aux conditions restric-

tives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité.  

Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances af-

férentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar du SEM, parvient à la 

conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa globalité, n'est 

pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de don-

ner son aval à la délivrance, en faveur d'A._______, d'une autorisation de 

séjour fondée sur la disposition précitée. 

8. 

Dans la mesure où A._______ n'obtient pas d'autorisation de séjour, l'auto-

rité de première instance a prononcé son renvoi de Suisse, conformément 

à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, c'est à bon droit que cette autorité a 

ordonné l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré 

l'existence d'obstacles à son retour au Togo et le dossier ne fait pas non 

plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou 

inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

9. 

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision 25 février 2013, l'autorité 

de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits perti-

nents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

C-2026/2013 

Page 25 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance versée le 15 mai 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier en retour 

– à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

 

Expédition :