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**Case Identifier:** f9247bc7-7a86-57c6-946a-d1a5eeae41b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.06.2021 C/18199/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18199-2017_2021-06-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 juin 2021.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18199/2017 ACJC/755/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 10 JUIN 2021 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 7ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 10 février 2021, comparant par  
Me Charles SULMONI, avocat, Sulmoni & Félix, rue Saint-Léger 2, 1205 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par  
Me Erin WOOD BERGERETTO, avocate, Zarb & Wood, rue du Conseil-Général 11, 
case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/18199/2017 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/1837/2021 du 10 février 2021, par lequel le Tribunal 
de première instance a condamné A______ SARL à verser à B______ les montants de 
25'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 16 août 2016 (ch. 1), 2'268 fr. avec intérêts à 5 % 
dès le 5 mai 2017 (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 7'500 fr. et les a compensés avec 
les avances versées par les parties (ch. 3), les a mis à la charge de A______ SARL 
(ch. 4), condamné cette dernière à verser à B______ un montant de 6'900 fr. (ch. 5), 
ordonné à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, 
de restituer 5'900 fr. à B______ (ch. 6), condamné A______ SARL à verser à B______ 
un montant de 10'000 fr. à titre de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 8); 

Vu l’appel formé par A______ SARL le 25 mars 2021 au terme duquel elle conclut à ce 
que ce jugement soit intégralement annulé et à ce que B______ soit déboutée de toutes 
ses conclusions et condamnée en tous les frais de première instance et d’appel, 
subsidiairement, à ce qu'un nouvel expert soit désigné et à ce que B______ soit 
déboutée de toutes ses conclusions; 

Attendu que le 17 mai 2021, A______ SARL et B______ ont fait parvenir à la Cour des 
conclusions d'accord dont elles demandent qu'elles soient entérinées pour valoir 
décision entrée en force; que celles-ci tendent à ce que l'appel formé par 
A______ SARL soit déclaré recevable (ch. 1 de la convention), à ce que les ch. 1, 2, 4, 
5 et 7 du dispositif du jugement attaqué soient annulés (ch. 2) et, cela fait, à ce qu'il soit 
à nouveau statué dans le sens de ch. 3 à 7 de la convention ainsi que 8 à 10, concernant 
les frais judiciaires d'appel (ch. 8 et 9) et les dépens (ch. 10), et à ce que les parties 
soient déboutées de toutes autres conclusions (ch. 11); 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 241 CPC, toute transaction, tout 
acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal 
doivent être signés par les parties (al. 1); qu'une transaction, un acquiescement ou un 
désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (al. 2);  

Qu'en l'espèce, les parties ont soumis à la Cour une convention du 17 mai 2021 pour 
valoir transaction judiciaire, mettant un terme à la procédure pendante; 

Que la Cour donnera acte aux parties de la convention conclue entre elles, laquelle 
vaudra transaction judiciaire et fera partie intégrante du présent arrêt; qu'il est cependant 
relevé que ladite convention prévoit l'annulation du ch. 4 du dispositif du jugement 
attaqué, relatif à la répartition des frais judiciaires de première instance, sans contenir de 
disposition à cet égard; qu'en l'absence de disposition sur ce point dans la convention, 
ledit ch. 4 ne sera pas annulé dans la mesure où tout jugement doit statuer tant sur le 
montant des frais judicaires que sur leur répartition; qu'il doit en revanche être admis 
que l'annulation du ch. 5 du dispositif du jugement attaqué, relatif au versement par 
l'appelante à l'intimée de la somme de 6'900 fr. à titre de frais judicaires, entre dans le 

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C/18199/2017 

cadre du règlement global de leur différend tel que réglé par la convention, de sorte qu'il 
peut être annulé;  

Que lorsqu'une cause est notamment transigée, l'émolument minimal peut être réduit 
(art. 7 al. 1 RTFMC); 

Qu'en l'espèce, il y a lieu de statuer conformément aux conclusions d'accord prises par 
les parties (art. 109 al. 1 CPC); 

Que les frais judiciaires d’appel, compte tenu de la transaction conclue par les parties, 
seront arrêtés à 400 fr. et mis la charge de l’appelante; 

Qu'ils seront compensés avec l'avance en 1'800 fr. versée par l’appelante, qui reste, à 
due concurrence, acquise à l'Etat de Genève; 

Que les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer à l’appelante 
le solde de son avance de frais en 1'400 fr.; 

Que conformément à la volonté des parties, il ne sera pas alloué de dépens. 

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C/18199/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l’appel interjeté par A______ SARL contre le jugement 
JTPI/1837/2021 rendu le 10 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/18199/2017. 

Au fond, statuant d'entente entre les parties : 

Annule les ch. 1, 2, 5 et 7 du dispositif de ce jugement et, cela fait,: 

Donne acte aux parties de la convention conclue entre elles le 17 mai 2021, annexée au 
présent arrêt, pour valoir transaction judiciaire.  

Dit que ladite convention fait partie intégrante de cet arrêt.  

Condamne en tant que de besoin les parties à exécuter et à respecter la teneur de leur 
accord. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaire d’appel à 400 fr., les met à la charge de A______ SARL et les 
compense avec l'avance versée qui reste, à due concurrence, acquise à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SARL le solde 
de l'avance de frais en 1'400 fr. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d’appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président ; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges ; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

   

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.