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**Case Identifier:** e5dc27df-366e-5156-9b5e-7203ccd47fb6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2008 C-636/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-636-2006_2008-09-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-636/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer et Blaise Vuille, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

1. X._______,
2. Y._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension d'une décision cantonale de renvoi à tout le 
territoire de la Confédération.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-636/2006

Vu

qu'en date du 12 février 1988,  X._______ (ressortissant chilien né en 
1961), qui était  entré en Suisse en février 1983 pour y déposer une 
demande d'asile, a été mis au bénéfice d'un permis humanitaire,

qu'au  mois  de  décembre  1992,  le  prénommé  a  quitté  la  Suisse  à 
destination  du  Chili,  accompagné  de  sa  conjointe  (une  compatriote 
qu'il  avait  épousée  le  11 mai  1988)  et  de  leur  fils  Y._______ 
(ressortissant chilien né en 1984),

que,  le  7 novembre  2002,  X._______  est  revenu  illégalement  en 
Suisse, en compagnie de son fils,

que, le mois suivant, il a été rejoint par sa compagne A._______, les 
deux  enfants  de  celle-ci,  B._______  et  C._______,  et  leur  fille 
commune, D._______ (cf. l'arrêt rendu ce jour par le Tribunal de céans 
à l'endroit des prénommés dans la cause C-658/2006),

qu'interpellé le 8 avril 2004 par la police municipale d'Aigle, X._______ 
a expliqué qu'il travaillait en Suisse en qualité de peintre en bâtiment 
depuis  le  mois  de  novembre  2002,  que  sa  concubine  et  son  fils 
effectuaient  divers  travaux  ménagers  rémunérés  et  que  les  autres 
enfants  étaient  scolarisés,  précisant  que  son  épouse  (dont  il  vivait 
séparé) était restée au Chili, 

que,  par décision du 8 octobre 2004, le Service de la population du 
canton de Vaud (SPOP) a refusé de mettre  X._______ et son fils  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit, 
respectivement  de  proposer  à  l'autorité  fédérale  de  police  des 
étrangers  de  les  exempter  des  nombres  maximums  fixés  par  le 
Conseil fédéral, et a prononcé leur renvoi du territoire cantonal,

que, le 15 décembre 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud 
a confirmé cette décision,

que,  dans  son  arrêt,  ledit  tribunal  a  retenu  en  substance  que  les 
intéressés - qui avaient quitté la Suisse à destination du Chili à la fin 
de l'année 1992 et  étaient  de retour  dans ce pays depuis  trois  ans 
seulement, après dix ans d'absence - ne pouvaient se réclamer d'une 
intégration  socioprofessionnelle  particulière  en  Suisse  et  que,  par 
ailleurs,  ils  n'invoquaient  pas de circonstances à ce point  exception-

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nelles qu'un renvoi au Chili les placerait dans une situation de rigueur 
constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité,

que, le 1er février 2006, le Tribunal fédéral, constatant que les prénom-
més  ne  pouvaient  se  prévaloir  d'aucun  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation  de  séjour  et  qu'ils  reprochaient  en  vain  au  Tribunal 
administratif  du  canton  de  Vaud  une  violation  de  leur  droit  d'être 
entendu  (déni  de  justice  formel),  a  rejeté  le  recours  qu'ils  avaient 
formé  contre  l'arrêt  de  dernière  instance  cantonale  précité,  dans  la 
mesure de sa recevabilité,

que,  par  décision  du 15 février  2006,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ODM) a prononcé l'extension à tout le territoire de la Confédération 
de la décision cantonale de renvoi rendue à l'endroit de X._______ et 
de son fils,

que, par acte du 14 mars 2006 (date du sceau postal),  les intéressés 
ont  recouru  contre  la  décision  précitée,  concluant  à  l'annulation  de 
celle-ci,

qu'ils  ont  invoqué  que  la  décision  d'extension  querellée  était 
disproportionnée et arbitraire, au regard de l'importance de l'atteinte 
qu'elle portait à leurs intérêts privés et à ceux de leur entourage,

qu'ils  ont  également  critiqué la  décision cantonale de renvoi  prise à 
leur encontre, se prévalant en particulier de la durée totale de leurs 
séjours  sur  le  territoire  helvétique,  de  leur  intégration  socio-
professionnelle et de leurs attaches dans ce pays, arguant que le droit 
international,  le  droit  constitutionnel  (fédéral  et  cantonal)  et  le  droit 
fédéral leur conféraient un droit à la délivrance d'une autorisation de 
séjour,

qu'à ce propos, ils ont précisé avoir de la famille en Suisse au bénéfice 
de  la  nationalité  suisse  ou  d'un  permis  C  (un  oncle  maternel  de 
Y._______, avec sa famille, ainsi qu'un oncle et une tante paternels du 
prénommé, qui sont également le frère et la soeur de X._______),

que, par ailleurs, ils ont soutenu ne pas avoir d'attaches (familiales et 
sociales)  au  Chili,  faisant  valoir  que  X._______  n'avait  plus  de 
relations avec ses parents, que Y._______ - qui ne vivait plus avec sa 
mère depuis 1996 - n'entretenait que des contacts téléphoniques avec 

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elle, que les grands-parents maternels de ce dernier étaient décédés 
et qu'ils n'avaient pas non plus de véritables amis dans leur patrie,

que  Y._______  a  également  insisté  sur  le  fait  qu'il  avait  passé  la 
majeure partie de sa vie sur le territoire helvétique,

qu'à  l'appui  du  recours,  les  intéressés  ont  notamment  produit  deux 
lettres  manuscrites  dans  lesquelles  ils  ont  derechef  exposé  leur 
situation,

que,  par  décision  incidente  du 21 mars  2006,  l'effet  suspensif  retiré 
par l'autorité inférieure n'a pas été restitué au recours,

que, dans sa détermination du 5 mai 2006, l'ODM a proposé le rejet 
du recours,

que, dans leur réplique datée du 11 juillet 2006, les recourants se sont 
une nouvelle fois prévalus de leur intégration socioprofessionnelle en 
Suisse, soutenant qu'il leur était impossible de se réintégrer au Chili et 
d'y trouver un emploi,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une 
unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en 
matière  d'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  d'une 
décision cantonale de renvoi sont susceptibles de recours au TAF, qui 
statue  de  manière  définitive  (cf.  art. 1  al. 2  LTAF,  en  relation  avec 
l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d’arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 

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mesure  où  il  est  compétent)  selon  le  nouveau  droit  de  procédure 
(cf. art. 53 al. 2 LTAF),

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe), ainsi que de 
son règlement d'exécution du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232) et 
de certaines ordonnances d'exécution,  telle notamment l'ordonnance 
du 6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 
1791),  en  vertu  de  l'art. 91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201),

que,  dans la  mesure  où la  procédure a été initiée  avant  l'entrée en 
vigueur  de  la  LEtr  (cf. ATAF 2008/1  et  arrêt  du  TAF C-644/2006  du 
26 février 2008, consid. 2, spéc. consid. 2.3), l'ancien droit  (matériel) 
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr,

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37  LTAF, en  relation  avec 
l'art. 112 al. 1 LEtr), 

que X._______ et Y._______ ont  qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA),

qu'à  l'échéance  de  l'autorisation,  l'étranger  est  tenu  de  quitter  le 
canton,  et que l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation 
peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 1 et 2 
LSEE),

que, lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers assortit  une 
décision de refus d'autorisation de séjour d'une mesure de renvoi du 
territoire cantonal, l'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter 

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le canton en un ordre de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE), à 
moins  que,  pour  des  motifs  spéciaux,  elle  ne  veuille  donner  à 
l'étranger  la  possibilité  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. art. 17 al. 2 in fine RSEE),

qu'en  l'espèce,  force  est  de  constater  que  la  décision  du SPOP du 
8 octobre  2004  refusant  de  délivrer  une  autorisation  de  séjour  aux 
prénommés et prononçant leur renvoi du territoire vaudois, confirmée 
le 15 décembre 2005 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, a 
acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire (cf. également 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.34/2006 du 1er février 2006 rendu dans le 
cadre de la même cause),

que, dans leur recours,  X._______ et son fils  critiquent les décisions 
des autorités cantonales précitées, faisant valoir que - compte tenu de 
la  durée  totale  de  leurs  séjours  sur  le  territoire  helvétique,  de  leur 
intégration socioprofessionnelle et de leurs attaches en Suisse - ils ont 
un  droit  à  la  délivrance  d'une  telle  autorisation  en  vertu  de  la 
« Circulaire Metzler »,  de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), de la Constitution du canton de 
Vaud du 14 avril 2003 (RS 131.231), de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et  du Pacte international relatif aux 
droits  civils  et  politiques  du  16 décembre  1966  (Pacte  ONU II,  RS 
0.103.2),

qu'à ce propos, il convient toutefois de relever que l'autorité de recours 
ne  peut  examiner  que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité 
inférieure  s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  et  plus 
spécialement  sur  les questions tranchées dans le  dispositif  de cette 
décision, qui  détermine l'objet  de la  contestation  (cf. ATF 131 II  200 
consid. 3.2  p. 203s.,  ATF  125  V  413  consid. 1  p. 414s.,  et  la 
jurisprudence citée ; Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération  [JAAC]  69.6  consid. 2,  JAAC  61.20  consid. 3,  et  la 
jurisprudence citée ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 148ss ; FRITZ 
GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p. 44ss ;  JEAN-
FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire,  vol.  V,  Berne  1992,  p.  8s.,  n.  2.2  ;  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif,  vol. II : Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle,  Berne 
2002, p. 672s. et 674s.),

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que l'objet de la présente procédure vise exclusivement à déterminer 
si c'est à bon droit que l'ODM, en application de l'art. 12 al. 3 LSEE, a 
étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire 
de la Confédération, étant précisé que l'extension d'une telle décision 
à l'ensemble du territoire suisse - qui constitue la règle générale, ainsi 
que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE - est considérée comme un 
automatisme  (cf. ATF  110  Ib  201  consid. 1c  p. 204s. ;  JAAC  63.1 
consid. 11c, JAAC 62.52 consid. 9 et JAAC 57.14 consid. 5 ; URS BOLZ, 
Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 
1990,  p. 62ss ; cf. au  demeurant,  sur  cette  question,  l'arrêt  du  TAF 
C-8088/2007 du 7 mars 2008 consid. 3.1, et la doctrine citée),

que les autorités fédérales de police des étrangers (l'ODM et le TAF) 
doivent donc se borner, à ce stade, à examiner s'il  existe des motifs 
spéciaux  justifiant  de  renoncer  à  cette  extension,  en  application  de 
cette dernière disposition, en vue de permettre à l'étranger de solliciter 
une  autorisation  dans  un  autre  canton  (cf. ATF 129 II  1  consid. 3.3 
p. 7s.),

qu'en  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédéra-
tion  et  les  cantons,  il  n'entre  en  effet  pas  dans la  compétence  des 
autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les 
décisions  cantonales  de  refus  d'autorisation  de  séjour  et  de  renvoi 
entrées en force, autrement dit de contraindre les autorités cantonales 
de police des étrangers à régulariser la présence d'étrangers auxquels 
elles ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire 
(cf. JAAC 63.1, JAAC 62.52 et JAAC 57.14 précitées, ibidem),

que les motifs ayant conduit les autorités cantonales, après une pesée 
des intérêts  (publics  et  privés)  en présence,  à  refuser  la  délivrance 
(respectivement  la  prolongation  ou  le  renouvellement)  d'une 
autorisation  de  séjour  ne  sauraient  dès  lors  être  remis  en  question 
dans le cadre d'une procédure fédérale d'extension (cf. les art. 40 al. 1 
et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles 
de compétence prévues par l'art. 15 al. 1 et 2 LSEE et les art. 51 et 52 
OLE  à  partir  du  1er janvier  2008,  dont  il  ressort  que  les  autorités 
cantonales  de  police  des  étrangers  sont  seules  compétentes  pour 
délivrer, prolonger ou renouveler un titre de séjour),

que  les  arguments  des  recourants tirés  de  la  durée  totale  de  leurs 
séjours  sur  le  territoire  helvétique,  de  leur  intégration  socio-

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professionnelle  et  de  leurs  attaches  en  Suisse - sur  lesquels  les 
autorités vaudoises précitées se sont déjà prononcées et qui tendent 
précisément  à  démontrer  qu'ils  ont  un  intérêt  privé  prépondérant  à 
demeurer  en  Suisse - ne  peuvent  donc  pas  être  examinés  dans  le 
cadre de la présente procédure,

qu'au demeurant,  ainsi  que le  Tribunal  fédéral  l'a  observé dans son 
arrêt du 1er février 2006, aucune disposition du droit fédéral (y compris 
du droit constitutionnel fédéral), du droit cantonal (y compris du droit 
constitutionnel  cantonal)  ou  d'un  traité  international  (tels  les  Pactes 
ONU I  et  II  et  la  CEDH)  ne  confère  aux  prénommés  un  droit  à  la 
régularisation  de  leurs  conditions  de  séjour,  et  ce,  nonobstant 
l'existence d'éventuelles directives fédérales en la matière (telles les 
circulaires),

que,  cela  étant,  les  intéressés,  qui  ne  se  sont  jamais  prévalus 
d'attaches particulières avec un canton autre que celui  de Vaud,  ne 
prétendent  pas  être  actuellement  autorisés  par  un  autre  canton  à 
séjourner sur son territoire, si bien qu'ils se trouvent dépourvus de tout 
titre de séjour en Suisse,

que, dans ces conditions, force est de constater qu'il n'existe pas de 
motifs  spéciaux  susceptibles  de  justifier  une  exception  à  la  règle 
générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, 

que  la  décision  par  laquelle  l'ODM  a  prononcé  l'extension  de  la 
décision  cantonale  de renvoi  à  tout  le  territoire  de la  Confédération 
apparaît dès lors parfaitement justifiée,

qu'un  tel  prononcé  n'est  pas  arbitraire,  ni  ne  viole  le  principe  de 
proportionnalité,

que, dans la mesure où le renvoi des recourants du territoire suisse 
doit être confirmé dans son principe, il convient encore d'examiner s'il 
existe d'éventuels empêchements à l'exécution de cette mesure,

qu'à  teneur  de  l'art. 14a  al. 1  LSEE,  si  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion  n'est  pas  possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être 
raisonnablement  exigée,  l'ODM  décide  d'admettre  provisoirement 
l'étranger,

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que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  être 
renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État 
tiers,  qu'elle  n'est  pas licite lorsque le  renvoi de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers serait contraire 
aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  et 
qu'elle ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise 
en danger concrète de l'étranger (cf. art. 14a al. 2 à 4 LSEE),

qu'en l'espèce,  les recourants  n'invoquent pas  qu'un retour dans leur 
pays  d'origine  les  exposerait  personnellement,  selon  une  haute 
probabilité,  à  des  traitements  prohibés  par  l'art. 3  CEDH  ou 
transgresserait  d'autres  engagements  de la  Suisse relevant  du droit 
international,

que  l'exécution  de  leur  renvoi  s'avère  dès  lors  licite  au  sens  de 
l'art. 14a  al. 3  LSEE  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 
consid. 14b/ee p. 186s., et la jurisprudence citée),

qu'elle  est  également raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a 
al. 4  LSEE (cf. ATAF 2007/10  consid. 5.1  p. 111 ;  JICRA 2003  no 24 
consid. 5 p. 157s., et la jurisprudence citée), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître une mise en danger concrète des intéressés,

qu'en effet, le Chili ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou des violences généralisées,

qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que X._______ (qui est 
venu  en  Suisse  pour  la  première  fois  après  son  accession  à  la 
majorité) et Y._______ (qui a vécu au Chili  depuis l'âge de huit ans, 
pays qu'il a quitté peu avant son dix-huitième anniversaire pour revenir 
en Suisse) ont  passé de nombreuses années de leur existence dans 
leur  patrie,  notamment  leur  jeunesse  et  leur  adolescence,  période 
décisive  durant  laquelle  se  forge  la  personnalité  en  fonction 
notamment  de  l'environnement  socioculturel  (cf. ATAF  2007/45 
consid. 7.6 p. 597, et la jurisprudence citée),

que  les  recourants  bénéficient  donc  nécessairement  d'importantes 
attaches au Chili (où ils ont tous deux été scolarisés et où X._______ 
a oeuvré dans plusieurs entreprises de sa ville natale entre 1992 et 
2002 ; cf. le procès-verbal d'audition établi le 8 avril 2004 par la police 
municipale d'Aigle), contrairement à ce qu'ils tentent de faire accroire,

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que,  dans  les  lettres  manuscrites  qu'ils  ont  produites  à  l'appui  du 
recours, les intéressés se prévalent de leur état de santé, faisant valoir 
que  X._______, même s'il  « peut  être actif  et  travailler »,  souffre de 
certaines  « défaillances »  au  niveau  de  la  mobilité  des  membres 
inférieurs  à  la  suite  d'un  accident  de  la  circulation  dont  il  avait  été 
victime au Chili  il  y  a  une  douzaine  d'années,  alors  que Y._______ 
présente  des  cicatrices  irréversibles  à  la  suite  de  problèmes 
dermatologiques qui auraient été mal soignés dans son pays (raison 
pour laquelle il aurait honte de se montrer à torse nu),

que ces problèmes de santé, qui n'empêchent pas les prénommés de 
s'adonner à une activité professionnelle, ne sont toutefois pas, en soi, 
d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de constituer un obstacle 
à l'exécution de leur renvoi,

qu'en effet, selon la jurisprudence relative à l'art. 14a al. 4 LSEE, seuls 
des problèmes médicaux susceptibles d'entraîner, faute de possibilités 
de soins essentiels (par quoi il  faut entendre les soins de médecine 
générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la 
dignité humaine) dans le pays d'origine, une dégradation  très rapide 
de l'état  de  santé  de l'étranger  au point  de  conduire  d'une manière 
certaine  à la  mise  en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique 
ou psychique peuvent justifier l'octroi d'une admission provisoire pour 
des motifs médicaux (cf. JICRA 2003 précitée consid. 5b p. 157s., et 
les références citées),

que  l'art. 14a  al. 4  LSEE,  disposition  exceptionnelle  qu'il  convient 
d'interpréter  de  manière  restrictive,  ne  saurait  en  revanche  servir  à 
faire  échec  à  une  décision  de  renvoi  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine de l'étranger n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 
Suisse  (cf. JICRA  2003  précitée,  ibidem,  et  JICRA  1993  no 38 
p. 274ss),

que, dans ces circonstances, un retour des recourants (qui sont jeunes 
et  aptes  au  travail)  dans  leur  patrie ne  saurait  les  exposer  à  des 
difficultés  insurmontables,  d'autant  qu'ils  pourront  y  retrouver  les 
membres de leur famille restés au pays (en réactualisant au besoin les 
relations qui se seraient distendues durant leur séjour sur le territoire 
helvétique) et  compter,  si  nécessaire,  sur  une  aide  matérielle 

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temporaire  de  leur  parenté  vivant  en  Suisse  pour  faciliter  leur 
réinstallation,

qu'enfin, l'exécution du renvoi des intéressés s'avère possible au sens 
de l'art. 14a al. 2 LSEE  (cf.  JICRA  2006 no 15 p. 157ss, JICRA 1997 
no 27 p. 205ss, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas contesté,

que, dans sa décision du 15 février 2006, l'ODM n'a donc ni violé le 
droit fédéral,  ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète,  et  que  ce  prononcé  n'est  par  ailleurs  pas  inopportun 
(cf. art. 49 PA),

que, partant, le recours doit être rejeté,

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de  procédure  à  la  charge  des  recourants  (cf. art. 63  al. 1  PA,  en 
relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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C-636/2006

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 20 avril 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° 1 163 105 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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