# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17b3a6e0-9f82-5152-bf75-dfcaf9c88130
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.12.2010 A/4226/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4226-2010_2010-12-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/559/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 

Cause A/4226/2010, plainte 17 LP formée le 9 décembre 2010 par M. R______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. R______ 

 
 
 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la série n° 10 xxxx22 X, l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) a procédé en date du 2 septembre 2010 à la saisie de M. R______ à 

concurrence de 660 fr. sur son salaire auprès de H______ SA, ainsi que toutes 

gratifications et/ou treizième salaire pouvant lui revenir. 

B. Par acte du 9 décembre 2010, M. R______ a porté plainte auprès de la 

Commission de céans, afin que la saisie de salaire dont il fait l'objet soit levée 

momentanément, afin de lui permettre de réunir le budget de 4'000 fr. nécessaire 

pour se rendre au Brésil, y séjourner et assurer tous les frais administratifs divers 

liés au mariage avec sa compagne résidant en ce pays. Il explique qu'à défaut, il se 

verrait contraint d'emprunter cette somme à des amis, et s'enfoncer encore plus 

dans la précarité. Il requiert que sa plainte bénéficie de l'effet suspensif. 

C. Vu l'issue à donner à la présente plainte, ni l'Office, ni les créanciers participant à 

cette série soit Auxilia assurance maladie SA, les HUG et l'Etat de Genève 

(Administration fiscale cantonale) n'ont été interpellés. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2. A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs 

produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les 

pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de 

gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et 

les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, 

peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour 

l’entretien du débiteur et de sa famille. 

Les autorités de poursuite et, partant, la Commission de céans disposent d’un 

large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu 

saisissable d’un débiteur (ATF 7B.77/2002 consid. 2 du 21 juin 2002, concernant 

un médecin dentiste).  

3.a. Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation et doit être 

fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie 

 

 - 3 - 

(ATF 7B.200/2003 consid. 4 - non publié aux ATF 130 III 45 -  ; ATF 115 III 

103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est déterminé sur la base des normes 

d'insaisissabilité édictées par la Commission de surveillance pour le canton de 

Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, soit en l'occurrence les normes 

d'insaisissabilité pour l'année 2010 (E 3 60.04). Il convient d'ajouter à la base 

mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur ou, 

s'il est propriétaire de l'immeuble qu'il occupe, les charges immobilières, 

lesquelles sont composées des intérêts hypothécaires (sans l'amortissement), des 

taxes de droit public et des coûts (moyens) d'entretien et les frais de chauffage  

(ch. II.1 et 2). L'Office peut tenir compte au moment de la saisie ou en cours de 

saisie, de certaines dépenses auxquelles doit faire face de manière imminente le 

débiteur, tels que frais médicaux, médicaments, franchise, naissance et soins 

apportés à des membres de sa famille, déménagement, etc. pour autant qu'ils 

soient raisonnables (ch. II.9). 

3.b. En l'espèce, le plaignant ne remet aucunement en cause le calcul de son minimum 

vital par l'Office, au demeurant calculé correctement selon les vérifications 

opérées par la Commission de céans. Il souhaite uniquement un sursis temporaire 

dans la saisie pour pouvoir assumer toutes les démarches inhérentes à son mariage 

avec sa compagne habitant au Brésil. De l'appréciation de la Commission de 

céans, c'est à bon droit que l'Office n'est pas entré en matière sur cette requête du 

plaignant, considérant que ce type de frais n'entre aucunement dans la catégorie 

des dépenses visées par le ch. II.9 des normes d'insaisissabilité pour l'année 2010. 

 Le plaignant invoque l'art. 14 Cst protégeant le droit au mariage, soit le droit pour 

deux personnes de sexe opposé d'unir librement leur destin, selon les formes 

prévues par la loi (Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit 

constitutionnel suisse, vol 2, page 194 ad 364). Cet argument tombe à faux dans la 

mesure où la saisie opérée par l'Office n'entrave aucunement la liberté du 

plaignant de se marier là où il le désire, mais respecte son minimum vital au sens 

de l'art. 93 al. 1 LP en lui permettant de couvrir ses besoins vitaux, dans le cadre 

desquels manifestement les frais inhérents à un mariage outre atlantique n'ont pas 

leur place. 

 Infondée, la plainte sera rejetée. 

4. Vu la présente décision, la requête d'effet suspensif est devenue ainsi sans objet. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 décembre 2010 par M. R______ contre le 

procès-verbal de saisie, série n° 10 xxxx22 X. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et M. Didier 
BROSSET, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le