# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 039a9490-5dad-55af-aae6-a2ef74623b90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.2004 A/165/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-165-2004_2004-04-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 20 avril 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 

 

 

contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

Madame ____et Monsieur ____T______ 

représentés par la Compagnie Fiduciaire Temko S.A., 

mandataire 

 

 

A/165/2004-FIN 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

EN FAIT 

 

 

1.  M. ________T_________ exploite à Genève une 

entreprise en raison individuelle, active dans 

l'importation, la représentation, le commerce et la 

diffusion de meubles.  

 

  Mme __________T_________ travaille en qualité de 

psychologue auprès du département de l'instruction 

publique.  

 

2.  Le 21 décembre 2000, l'administration fiscale 

cantonale (ci-après : l'administration) a notifié à Mme 

_________et M. _________T_________ (ci-après : les 

contribuables) un bordereau de taxation provisoire 2000.  

 

  Le 26 juin 2001, l'administration a remis aux 

contribuables un bordereau rectificatif.   

   

3.  Le 3 juillet 2001, les contribuables ont élevé 

réclamation contre le bordereau rectificatif. 

L'administration avait à tort ajouté à leur revenu 

imposable un montant de CHF 6'000.- correspondant aux 

honoraires de deux sociétés - J_________ Sàrl et 

A_________ S.A. - que M. T_________ avait administrées.  

 

  La réclamation portait également sur le 

remboursement de frais médicaux concernant Mme 

T_________. Cette question n'est actuellement plus 

litigieuse.  

   

4.   Par décision du 14 février 2002, l'administration 

a rejeté la réclamation. Selon les certificats de salaire 

des sociétés J_________ Sàrl et A_________ S.A., les 

honoraires étaient dus en 1999, de sorte qu'il était 

justifié de les ajouter au revenu imposable de 2000.  

 

5.  Par acte du 14 mars 2002, les contribuables ont 

recouru devant de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts (ci-après : la commission) contre la 

décision de l'administration du 14 février 2002. 

  

  Ils ont conclu à ce que les honoraires 

d'administrateur perçus en 2000 ne soient pas pris en 

compte.   

     

  Les honoraires d'administrateur pour les personnes 

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physiques ne tenant pas de comptabilité et déclarant ces 

revenus dans leur déclaration fiscale (personnelle) 

devaient être indiqués dans l'année durant laquelle ces 

revenus étaient effectivement payés. Selon l'ancien 

système praenumerando, les revenus touchés en 2000 ne 

sauraient être taxés cette même année. Les sociétés 

déclaraient les honoraires concernant l'exercice 

comptable 1999-2000 - se terminant le 30 juin 2000 - car, 

même en cas de paiement tardif, elles devaient 

provisionner ces charges.   

 

6.  Dans sa réponse du 27 février 2003, 

l'administration a conclu au rejet du recours. Les deux 

créances d'honoraires de CHF 3'000.- représentaient des 

indemnités fixes; elles étaient dues pour la période 

fiscale 1999. Le droit à une rémunération de M. 

T_________ était né cette année-là. Chacune de celle-ci 

avait, dans sa déclaration fiscale 2000, fait état de 

l'indemnité versée à M. T_________.  

 

7.  Par pli du 7 mars 2003, la commission a transmis 

aux contribuables copie de la réponse de 

l'administration, en leur impartissant un délai au 31 

mars 2003 pour se déterminer au sujet du retrait ou du 

maintien de leur recours.  

 

8.  Par réplique du 14 mars 2003, les contribuables 

ont maintenu leur recours.  

 

  Le fait que les revenus ont été payés dans l'année 

de la brèche de calcul ne changeait rien au principe 

d'imposition; les contribuables avaient toujours déclaré 

leurs honoraires dans l'année durant laquelle ceux-ci 

avaient été payés. S'agissant de la déclaration des 

honoraires, il ne pouvait être établi de relation directe 

entre une personne morale astreinte à tenir une 

comptabilité et une personne physique qui n'en tenait 

aucune et qui mentionnait ses revenus dans sa déclaration 

fiscale personnelle.  

     

9.  Par décision du 18 décembre 2003, la commission a 

partiellement admis le recours. 

 

  M. T_________ avait effectivement perçu en 2000 

des honoraires pour son activité d'administrateur exercée 

en 1999. Ces honoraires n'avaient pas été incorporés dans 

les comptes de son entreprise, n'ayant aucun lien avec 

celle-ci. Les sociétés J_________ Sàrl et A_________ S.A. 

bouclaient leur exercice au 30 juin; il y avait une 

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absence de concordance entre la fin de l'exercice 

comptable et la fin de l'année civile, qui faisait que 

les honoraires dus pour l'années 1999 étaient payés en 

2000. Le recourant n'avait pas mis volontairement à 

profit la brèche de calcul résultant du passage du 

système d'imposition praenumerando au système 

postnumerando.  

 

  Le recourant ne devait pas être taxé en 2000 sur 

les honoraires perçus cette année-là. 

   

10.  Par acte du 29 janvier 2004, l'administration a 

interjeté recours devant le Tribunal administratif contre 

la décision de la commission du 18 décembre 2003.  

 

  L'administration conclut à l'annulation de la 

décision de la commission, en tant qu'elle a 

partiellement admis le recours interjeté par les 

contribuables.   

 

  M. T_________ avait obtenu un droit ferme en 1999 

à obtenir des honoraires pour l'administration des deux 

sociétés, il avait donc réalisé un revenu. Il devait 

supporter les conséquences liées au fait que la date du 

bouclement des comptes commerciaux de celles-ci ne 

coïncidait pas avec la fin de l'année civile. En outre, 

chacune des deux sociétés avait mentionné dans sa 

déclaration fiscale 2000 la somme de CHF 3'000.- versée à 

son administrateur.   

 

11.  Le 6 février 2004, la commission a informé le 

Tribunal administratif qu'elle persistait dans les 

considérants et le dispositif de sa décision.  

 

12.  Dans leur réponse du 26 février 2004, les 

contribuables concluent au rejet du recours.  

 

  Il fallait opérer une distinction entre un 

entrepreneur en raison individuelle tenant une 

comptabilité et une personne physique qui n'en tenait 

aucune et déclarait ses éventuels revenus et honoraires 

dans sa déclaration fiscale. M. T_________ n'avait pas 

obtenu un droit ferme en 1999 pour ses honoraires, car 

durant l'exercice comptable 1999-2000, une provision 

avait été comptabilisée dans les livres des sociétés 

administrées, mais non une créance. Il était normal que 

les sociétés aient provisionné les honoraires, car elles 

étaient soumises à une comptabilisation commerciale où 

toutes les charges devaient être provisionnées.       

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13.  Le 15 mars 2004, le Tribunal administratif a 

informé les parties que la cause était gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 53 de la loi 

de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17; 

art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la 

nouvelle loi genevoise sur l'imposition des personnes 

physiques - LIPP - divisée désormais en quatre parties 

(LIPP-I, LITPP-II, LIPP-III et LIPP-IV), qui a modifié ou 

abrogé la plupart des dispositions de la loi générale sur 

les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - 

D 3 05). 

 

  En vertu du principe de la non-rétroactivité, le 

nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 

mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 

2ème édition, Berne, 1994, p. 178; B. KNAPP, Précis de 

droit administratif, 4ème édition, Bâle et Francfort sur 

le Main, 1991, p. 116). Le droit nouveau ne peut avoir un 

effet rétroactif que si la rétroactivité est prévue par 

la loi, est limitée dans le temps, ne conduit pas à des 

inégalités choquantes, est motivée par des intérêts 

publics pertinents et ne porte pas atteinte à des droits 

acquis (P. MOOR, op. cit., p. 179-180; B. KNAPP, op. 

cit., p. 118). 

 

  En l'espèce, les nouvelles dispositions du droit 

fiscal genevois ne prévoient pas d'effet rétroactif. 

L'application de la nouvelle loi n'étant pour le surplus 

pas susceptible d'améliorer la situation des 

contribuables, la présente cause sera donc jugée selon le 

droit applicable à l'époque des faits allégués. 

 

3.  Le principe de la réalisation implique que le 

revenu du contribuable ne soit pas imposé jusqu'au moment 

où un certain événement a entraîné sa réalisation (J.-M. 

RIVIEZ, Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et de 

la fortune, Lausanne, 1998, p. 326).  

 

  Un revenu est en principe réalisé dans la période 

de calcul lorsque le contribuable reçoit une prestation 

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ou acquiert un droit ferme à une prestation dont il peut 

effectivement disposer. L'acquisition d'une créance est 

déjà considérée comme un revenu, dans la mesure où son 

exécution n'apparaît pas comme incertaine (Arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.114/2001 du 10 juillet 2001, consid. 

3 = RDAF 2001 II 345 et les références citées; Arrêt du 

Tribunal fédéral R.S. et U.S. contre administration 

fiscale du canton de Thurgovie et commission de recours 

du canton de Thurgovie en matière d'impôts du 21 octobre 

1996, consid. 4a = RDAF 1997 II 646). 

 

  Dans une espèce bernoise, le Tribunal fédéral a 

admis une exception au principe selon lequel la naissance 

d'une créance suffit déjà à entraîner sa taxation comme 

revenu : "si celui qui exerce une activité lucrative 

indépendante ne porte dans ses livres que les sommes 

effectivement reçues, le fisc, selon l'usage, accepte ce 

mode de faire; on n'agira pas autrement lorsque le 

contribuable n'est pas astreint à tenir des livres" (ATF 

92 I 288 consid. 2a p. 291, rés. JdT 1967 I 574; ATF 105 

Ib 238 consid. 4a p. 242 = RDAF 1981 p. 79).    

 

  La doctrine admet qu'en l'absence d'une 

comptabilité, le moment de la réalisation correspond 

généralement à celui de la réception du revenu, 

conformément au principe de l'encaissement (X. OBERSON, 

Droit fiscal suisse, 2ème édition, Bâle et Francfort sur 

le Main, 2002, p. 80 n. 12).  

 

  Dans la présente cause, l'administration soutient 

qu'une créance ferme d'honoraires est née en 1999 et donc 

qu'un revenu soumis à taxation en 2000 a été réalisé. Les 

contribuables doivent supporter les conséquences de la 

discordance existant entre la fin de l'année civile et la 

fin de l'exercice comptable des sociétés administrées, 

lesquelles avaient porté en compte les créances 

d'honoraires. Les contribuables nient qu'une créance 

ferme soit née en 1999, seule une provision ayant été 

comptabilisée durant l'exercice 1999-2000. Il fallait en 

outre différencier l'entrepreneur en raison individuelle 

tenant une comptabilité, de la personne physique qui n'en 

tenait aucune.  

 

  Les honoraires d'administrateur concernant 

l'activité déployée en 1999 ont été payés les 28 février 

et 1er mars 2000. Il n'ont pas été portés dans les 

comptes de la raison individuelle, car ils ne 

présentaient aucun rapport avec le commerce de meubles. 

Les sociétés J_________ Sàrl et A_________ S.A. bouclent 

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leurs comptes au 30 juin de chaque année et non au 31 

décembre. Pour cette raison, les honoraires afférents à 

l'année 1999 n'ont pas été payés à la fin de cette 

année-ci mais au début 2000. Ces montants sont tombés 

dans l'année de la brèche de calcul, pour de purs motifs 

ayant trait à l'organisation des sociétés administrées et 

non par le fait du contribuable, à qui l'on ne saurait 

donc reprocher d'avoir tiré profit de ladite brèche. 

S'agissant de son activité d'administrateur, le 

contribuable ne tient pas de comptabilité. Il ne fait 

mention des revenus y relatifs, dans sa déclaration 

fiscale personnelle, qu'une fois ceux-ci effectivement 

encaissés. Ainsi, il n'a pas fait état dans sa 

déclaration d'impôts 2000 - dans laquelle sont déclarés 

les revenus acquis en 1999 - des honoraires litigieux. 

Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence 

du Tribunal fédéral.  

 

  C'est donc à bon droit que la commission a jugé 

que les honoraires perçus en 2000 ne devaient pas être 

pris en considération lors de la détermination du revenu 

imposable pour la taxation de cette année.    

 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 29 janvier 2004 par l'administration fiscale 

cantonale contre la décision de la commission cantonale 

de recours en matière d'impôts du 18 décembre 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument;  

 

   alloue à Madame _________et 

Monsieur _________T_________ une indemnité de procédure 

de CHF 1'500.- à la charge de l'Etat de Genève;   

 

   communique le présent arrêt à 

l'administration fiscale cantonale, à la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts, ainsi qu'à la 

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Compagnie Fiduciaire Temko S.A., mandataire de Madame 

_________et Monsieur _________T_________. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

juges, MM. Bonard, Grant, juges suppléants. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega