# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8781dc04-8668-5bc7-a07b-0767cf0c0e39
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-08-15
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.08.2006 PS.2006.0103
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2006-0103_2006-08-15.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 15 août 2006 

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président; MM. Atoine Thélin et
  Patrice Girardet, assesseurs, Mme Isabelle Hofer Dumont, greffière.

  

 

	
  recourante

  	
   

  	
  A.________, à 1********, 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Bureau de recouvrement et d'avances
  de pensions alimentaires, à Lausanne, 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Pension alimentaire  

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Bureau de recouvrement
  et d'avances de pensions alimentaires du 6 avril 2006 (avances sur pensions
  alimentaires)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Dès 2002, le Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires (ci-après: BRAPA) a alloué à A.________ des avances sur
pensions alimentaires. Le 13 décembre 2005, le BRAPA a constaté que A.________
avait perçu à tort un montant total de 6'450 fr., dont il a exigé la
restitution. Le BRAPA a imparti à A.________ un délai au 5 janvier 2006 pour convenir
d'un arrangement quant aux modalités du remboursement. 

B.                              
Le 6 avril 2006, le BRAPA a supprimé l’allocation d'avances
sur pensions alimentaires en faveur de A.________, au motif que les gains qu’elle
réalisait dépassaient les normes prévues pour un adulte et un enfant. Pour le surplus,
le BRAPA a réitéré son exigence de remboursement du montant de 6'450 fr. lui
était dû, et imparti à A.________ un délai au 1er mai 2006 pour lui
faire une proposition en ce sens.

C.                              
A.________ a recouru, en rappelant avoir contesté le
montant de 6'450 fr. dans un courrier du 23 mars 2006. A ce sujet, elle a écrit:

"Cette requête n'a pas été prise
en considération par cet organisme, ce que je déplore".

Elle a ajouté qu'elle ne toucherait plus qu'un
revenu de réinsertion dès le 3 mai 2006, ce qui augmenterait sa précarité.
Et de conclure:

"… vu ce qui précède, je
souhaiterais que vous revoyez à la baisse la somme que me réclame le BRAPA, vu
ma situation financière difficile".

D.                              
Le BRAPA conclut principalement à l’irrecevabilité du recours,
subsidiairement, son rejet au motif que les conditions d’octroi de
l’allocation, au sens de l'art. 9 al. 1 de la loi sur le recouvrement et les
avances sur pensions alimentaires, du 10 février 2004 (LRAPA; RSV 850.36),
ne seraient plus remplies. 

E.                              
Le Juge instructeur a interpellé la recourante au sujet de
la tardiveté alléguée du recours, en lui fixant un délai pour se déterminer. La
recourante n'a pas donné suite à cet avis.

Considérant en droit

1.                               
a) L'acte de recours doit indiquer les conclusions et
motifs du recours (art. 31 al. 2 de la loi sur la juridiction et la procédure
administratives, du 18 décembre 1989 -LJPA; RSJ 173.36). La jurisprudence n'est
pas très exigeante quant à la motivation. Les conclusions doivent toutefois
être claires de manière à ce que la demande du recourant soit compréhensible (arrêt
PS.2004.0248, du 22 juillet 2005).

b) En l'espèce, l’argumentation développé à l’appui
du recours concerne  exclusivement la quotité du montant réclamé selon la
décision du 13 décembre 2005. Or, la décision querellée, du 6 avril 2006, porte
sur un autre objet, soit la suppression de l’allocation et ne fait que rappeler,
comme en passant, celle du 13 décembre 2005. En accordant un nouveau délai à la
recourante pour formuler une proposition de remboursement, le BRAPA n’a pas reconsidéré
sa première décision. Aussi, le dispositif de la décision querellée ne concerne-t-il
que la suppression de l'avance de pension alimentaire, ce que la recourante ne
conteste en aucune façon, se bornant à critiquer la mise à sa charge de la
restitution du trop-perçu. Or, le délai pour attaquer la décision du 13
décembre 2005 avait expiré au moment du dépôt du recours. Tardif, celui-ci est
partant irrecevable. 

2.                               
Il est statué sans frais. L’allocation de dépens n’entre
pas en ligne de compte. 

 

 

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

 

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il est statué sans frais, ni dépens. 

 

 

Lausanne, le 15 août 2006

 

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                     

 

                                                                     

Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.