# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d0cea86-557c-5948-b1bb-2c02652a2bd2
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.06.2018 BP.2018.53
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2018-53_2018-06-21.pdf

## Full Text

Ordonnance du 21 juin 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 

rapporteur, 

le greffier David Bouverat  

   

Parties  1. A., 

représenté par Mes Christophe Emonet et Pierre de 

Preux, avocats,  

 

2. B., 

représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,  

requérants 

   

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

2. INSTITUTION C.  

représentée par Mes Jean-Pierre Jacquemoud et 

Guy Stanislas, avocats,  

intimés 

   

   

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BP.2018.53-54 

(procédure principale: BB.2018.107-108) 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

 

 la procédure pénale SV.12.0530 ouverte le 1er mai 2012 par le Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre des dénommés 

A. et B. des chefs de gestion déloyale (art. 158 CP), abus de confiance 

(art. 138 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) ainsi 

que blanchiment d’argent (art. 305bis CP), 

 

 la décision de la Cour des plaintes du 10 janvier 2017 (BB.2016.347-

348), par laquelle celle-ci, en admettant partiellement un recours formé 

par les époux A. e B. contre une décision du MPC "relative à la qualité 

de partie et à l'accès au dossier", rendue dans la cause précitée, a 

 

 1. annulé ce dernier acte en ce qu’il accordait à la partie plaignante  

institution C. un plein accès au dossier dans la cause et 

 

 2. restreint au sens des considérants l’accès de la partie 

plaignante institution C. au dossier, 

 

 la décision rendue par le MPC le 29 mai 2018 dans la cause SV.12.0530, 

par laquelle dite autorité a 

 

 1. constaté que l’institution C., en sa qualité de partie plaignante, 

avait le droit de participer aux auditions; 

 

 2. dit que l’institution C. était autorisée à emporter à l'issue des 

auditions ses propres notes, ainsi que les documents qu'elle aura 

amenés à l'audience; 

 

 3. dit que l’institution C. n'était autorisée à emporter à l'issue des 

auditions aucun autre document ou enregistrement, 

 

 le recours, assorti d'une demande d'effet suspensif, déposé le 8 juin 

2018 par les époux A. e B., qui concluent en substance à ce qu'il soit dit 

que l’institution C. n'est pas autorisée à participer à l'administration des 

preuves, en particulier à prendre part aux auditions, que ce soit par ses 

organes ou ses Conseils (act. 1), 

 

 le courrier du 12 juin 2018, par lequel la Cour de céans a imparti au MPC 

et à l’institution C. un délai au 18 juin 2018 pour se prononcer sur l'effet 

suspensif, en les avertissant que leur silence vaudrait acquiescement 

(cause BP.2018.53-54, act. 2), 

- 3 - 

 

 

 

 

  

et considérant:  

 

 que, selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif 

sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide 

autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011 

consid.  2.3); 

 

 qu'en principe, l'effet suspensif est accordé s'il est demandé et que les 

autres parties à la procédure ne s'y opposent pas ou que l'autorité 

renonce à s'exprimer dans le délai imparti, et qu'en revanche, il y a lieu 

de procéder à la pesée des intérêts lorsque l'autorité concernée s'en 

remet à justice ou s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif (ATF 107 Ia 269 

consid. 1); 

 

 qu'en l'occurrence, le MPC et l’institution C. ne se sont pas prononcés 

sur l'effet suspensif dans le délai qui leur avait été imparti; 

 

 que, partant, l'effet suspensif au recours doit être accordé; 

 

 que, jusqu'à droit connu sur le fond du litige, l’institution C. n'est pas 

autorisée à participer à l'administration des preuves, en particulier à 

prendre part aux auditions, que ce soit par ses organes ou ses Conseils; 

 

 que l'octroi de l'effet suspensif ne préjuge en rien de la décision au fond 

et ne lui enlève nullement toute efficacité, au cas où celle-ci devait être 

confirmée; 

 

 que le sort des frais suivra celui de la cause au fond; 

 

 

- 4 - 

 

 

 

ordonne: 

 

1. L'effet suspensif au recours est accordé au sens des considérants. 

 

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 21 juin 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

 Me Christophe Emonet, avocat  

 Me Jean-Marie Crettaz, avocat 

 Ministère public de la Confédération 

 Mes Jean-Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, avocats 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.