# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af818aac-5a2b-590f-ab39-80fa2063b828
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.02.2018 P/21406/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21406-2015_2018-02-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21406/2015 AARP/33/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 2 février 2018 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon dans une autre cause, chemin 

de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/807/2017 rendu le 4 juillet 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, sans domicile fixe, comparant par Me Alain DE MITRI, avocat, De Mitri & 

Durand Avocats, rue du Cendrier 15, case postale 1444, 1211 Genève 1, 

intimé, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé et appelant joint.

- 2/17 - 

P/21406/2015 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 14 juillet 2017, A______ a annoncé appeler du jugement 
du Tribunal de police du 4 juillet 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 28 août 
2017, par lequel le tribunal de première instance l’a déclaré coupable de lésions 
corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP - RS 311.0]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - RS 142.20]) et de consommation de 
stupéfiants (art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 [LStup - RS 812.121]), l’a exempté de toute peine 
s’agissant de l’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr, l’a condamné à une peine 
privative de liberté de 150 jours, sous déduction de 4 jours de détention avant 
jugement, ainsi qu’à une amende de CHF 100.-, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 1 jour, a renoncé à prononcer son expulsion, l’a condamné à 
verser à C______ CHF 2'697.- à titre de juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure, a réservé les droits de ce dernier 
s’agissant de la réparation de son dommage et l’a débouté pour le surplus de ses 
conclusions civiles. A______ a aussi été condamné aux frais de la procédure. 

 b. Par acte du 18 septembre 2017, A______ forme la déclaration d'appel prévue à 
l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
RS 312.0). Il conclut au prononcé d’une peine privative de liberté ne dépassant pas 
deux mois, au bénéfice des circonstances atténuantes des art. 18 CP et 48 CP en 
rapport avec l’infraction de lésions corporelles simples, et à la renonciation à toute 
peine, par application de l’art. 19a ch. 2 LStup, en rapport avec la consommation de 
stupéfiants. 

 c. Par acte du 25 septembre 2017, le Ministère public forme appel joint et conclut au 
prononcé d’une peine privative de liberté de 180 jours, sans sursis, et d’une 
expulsion d’une durée de cinq ans. 

 d. Selon l’acte d’accusation du 8 février 2017, il est en particulier reproché à 
A______ d’avoir,  

 le 4 octobre 2016, à Genève, intentionnellement asséné à tout le moins un coup 
au moyen d’une selle de vélo au niveau de la tête de C______, lui causant de la 
sorte un traumatisme crânio-cérébral mineur, des plaies et des hématomes ; 

 entre le 13 février 2016, lendemain de sa dernière décision judiciaire définitive 
et exécutoire, et le 21 octobre 2016, jour de son arrestation, régulièrement 
consommé de la marijuana. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

- 3/17 - 

P/21406/2015 

 a. Le 4 octobre 2016, à la rue ______, vers 17h00, A______ a frappé à la tête par 
surprise C______, qui se trouvait assis sur son vélo, au moyen d’une selle d’un autre 
vélo, ce qui a provoqué la chute au sol de ce dernier et lui a causé une plaie contuse 
peu profonde temporo-frontale gauche d’environ 10 cm avec hématome, une plaie 
contuse frontale droite peu profonde d’environ 1 cm, un hématome de la pommette 
gauche, ainsi qu’un hématome nasal gauche.  

 b. Le 6 octobre 2016, C______ a porté plainte pour ces faits. 

 Il a précisé avoir été agressé par derrière et très subitement, de sorte qu’il n’avait pas 
été en mesure de se défendre. Une fois au sol, il avait reçu d’autres coups de selle au 
niveau de la tête. Son agresseur était une personne dérangée bien connue dans le 
quartier ______. Il avait été mêlé à une histoire d’agression avec lui quelques mois 
en arrière dans le quartier des ______ et A______ l’avait accusé d’en être l’auteur. 

 c. Entendue comme témoin par la police, D______ a déclaré que, le 4 octobre 2016, 
elle avait vu C______ tomber de son vélo et une autre personne partir en courant 
avec quelque chose dans sa main droite. Elle n’avait pas vu d’échange de coups. Elle 
avait prêté assistance à C______, qui se trouvait au sol, saignait du nez et avait une 
ouverture sur le front. Il lui avait dit connaître son agresseur, ayant eu des litiges avec 
lui. 

 D______ a confirmé son témoignage devant le Ministère public. Elle avait vu 
C______ sur son vélo et une autre personne courir vers lui,  le frapper au niveau du 
visage très rapidement puis partir en courant. C______ était tombé au sol. Elle se 
souvenait d’un seul coup et non d’un échange de coups ni de paroles. 

 d.a. Devant le Ministère public, A______ a reconnu avoir, le 4 octobre 2016, pris 
une selle de vélo et frappé C______, car le plaignant l’avait menacé, le jour même, 
en lui montrant un couteau, ce dont la police avait été informée par téléphone. Trois 
mois plus tôt, il s’était disputé avec C______ aux ______ et celui-ci lui avait montré 
deux couteaux suisses, à la suite de quoi il avait appelé la police. C______ lui avait 
aussi donné des coups de couteau en novembre 2014.  

A______ a précisé plus tard que C______ l’avait énervé le jour des faits, raison pour 
laquelle il l’avait frappé avec une selle de vélo dont il s’était muni. Son intention 
était de lui porter un petit coup pour qu’il le laisse tranquille et non de le frapper 
violemment.  

Selon ses déclarations en première instance, il avait fait la connaissance de C______ 
le 9 octobre 2014, jour où ce dernier l’avait menacé, accompagné d’une tierce 
personne. C______ lui avait donné un coup de couteau environ un mois plus tard. Il 
y avait eu une procédure, mais l’intéressé n’avait pas été condamné. Le jour des faits, 

- 4/17 - 

P/21406/2015 

C______ l’avait insulté en évoquant sa mère et lui avait montré un couteau, ce qui lui 
avait rappelé les événements de novembre 2014 et l’avait mis en colère. Cela s’était 
déroulé très rapidement et sans témoin. 

 d.b. A______ a indiqué aux gardes-frontières de Vallorbe, qui l’ont interrogé après 
son arrestation du 21 octobre 2016, puis confirmé durant l’instruction et en première 
instance, qu’il fumait régulièrement de la marijuana dans le but d’améliorer la qualité 
de son sommeil.  

e. Entendu par le Ministère public, C______ a contesté les coups de couteau du mois 
de novembre 2014 ainsi que les menaces du 4 octobre 2016 allégués par A______. 
Le jour des faits, il roulait à vélo, lorsqu’il avait senti quelqu’un lui toucher le dos 
puis reçu des coups. Il ne connaissait pas son agresseur personnellement, mais savait 
qu’il l’accusait de lui avoir asséné des coups de couteau, ce qui n’était pas vrai. Il ne 
savait pas pour quelle raison A______ lui en voulait. En première instance, C______ 
a expliqué avoir rencontré ce dernier en 2015 au ______. A______ lui avait demandé 
de l’argent et, à la suite de son refus, avait commencé à insulter toutes les personnes 
présentes. Il ignorait si ces événements étaient liés à l’agression en cause.  

C. a.a. Lors des débats d’appel, A______, persistant dans ses conclusions au fond, 
s’oppose à son expulsion en invoquant le besoin de soins psychologiques. Il avait en 
effet été victime non seulement de coups de couteau de C______, mais aussi 
d’agressions par la police, en mars et avril 2015, laquelle lui avait notamment cassé 
le bras.  

Selon le Ministère public, ces accusations contre la police lui avaient valu sa 
condamnation pour dénonciation calomnieuse.  

 A______ maintenait ses explications au sujet des faits qui lui étaient reprochés. 
C______ le menaçait et l’insultait lorsqu’il le voyait. Il avait retiré sa plainte à la 
suite du coup de couteau de novembre 2014 car le plaignant l’avait menacé de lui 
casser la mâchoire. Le jour des faits, il avait vu un vélo à proximité et pris la selle 
pour frapper C______. Ce dernier ne voulait pas porter plainte et c’était lui qui avait 
appelé la police. 

 a.b. Par la voix de son conseil, A______ a contesté la réalisation des conditions de 
l’art. 19a ch. 1 LStup et plaidé l’application du ch. 2 réservé aux cas bénins, dont 
l’examen dépendait de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives et dont 
l’existence n’était pas exclue par la récidive. La consommation de marijuana n’avait 
pas été instruite, de sorte qu’on ignorait les circonstances du cas d’espèce, 
notamment la manière dont la marijuana avait été acquise et la durée pendant 
laquelle elle avait été consommée. Retenir la réalisation de l’infraction à l’art. 19a 
ch. 1 LStup dans un tel cas était contraire au principe in dubio pro reo.  

- 5/17 - 

P/21406/2015 

En ce qui concernait la peine privative de liberté, la prise en considération d’un 
concours d’infractions au sens de l’art. 49 al. 1 CP était erronée, dans la mesure où 
aucune peine n’avait été prononcée en relation avec l’infraction à la LEtr et que la 
peine sanctionnant la consommation de stupéfiants étant d’un autre genre. La peine 
prononcée devait dès lors être réformée.  

Les faits avaient au surplus été établis de manière lacunaire. On ne savait rien de son 
état d’esprit au moment d’agir. Le plaignant n’avait rien expliqué, se contentant de 
dire qu’il ne le connaissait pas, alors que le dossier comportait des traces de leurs 
précédentes altercations. Ce point aurait dû faire l’objet d’une enquête plus 
approfondie. 

 b. Le Ministère public persiste dans ses conclusions, renonçant toutefois à requérir 
une peine supérieure, dès lors que celle à prononcer doit être complémentaire à la 
nouvelle condamnation de A______ du 24 juillet 2017. Il conclut à ce titre à une 
peine privative de liberté de 120 jours. 

 Par son appel, A______ cherchait une justification à une démarche de justice propre, 
qui plus est au moyen d’un objet potentiellement dangereux. Le témoin avait précisé 
à cet égard que le prévenu avait attaqué le plaignant par derrière. Il tenait son acte 
pour légitime compte tenu d’une agression prétendument subie deux ans avant. 
S’agissant du concours, il devait être admis car A______ avait certes été exempté de 
peine en relation avec l’infraction à la LEtr, mais sa culpabilité avait été reconnue en 
lien avec deux infractions sanctionnées par une peine privative de liberté. A______ 
avait par ailleurs sept antécédents, parmi lesquels une condamnation pour lésions 
corporelles. 

 L’expulsion prévue par l’art. 66abis CP, qualifiée de "facultative" par la doctrine, était 
intitulée "expulsion non obligatoire" dans la loi, de sorte qu’elle appelait dans chaque 
cas une pesée d’intérêts. En l’occurrence, le prévenu, sans statut légal ni travail, ne 
présentait aucune attache avec la Suisse. Il avait en outre des antécédents pénaux et 
ne respectait pas les décisions administratives prises à son encontre. Aucun élément 
du dossier ne plaidait en défaveur de l’expulsion, de sorte que celle-ci devait être 
ordonnée. Le premier jugement mentionnait l’absence de peine privative de liberté 
supérieure à 180 jours pour justifier son refus, mais cette condition, prévue à 
l’origine dans le projet du Conseil fédéral, avait été écartée par le législateur. 

 L’art. 19a ch. 2 LStup ne s’appliquait pas à la consommation régulière de stupéfiants. 

D. A______, ressortissant tunisien, est né le ______ 1973. Il est célibataire et n'a pas de 
profession, ni de revenus. Il a travaillé dans l’agriculture et la pêche en Tunisie, où 
vivent sa mère et sa sœur. Il est venu en Suisse à fin 2010. Il y a déposé une demande 
d'asile en 2012, laquelle a été rejetée. Du 12 novembre 2012 au 11 novembre 2017, il 

- 6/17 - 

P/21406/2015 

a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, dûment notifiée le 15 novembre 
2012. Il a déclaré avoir effectué quelques emplois de courte durée, notamment dans 
des restaurants à Genève et pour l'association ______. En février 2016, il a déposé 
une demande d'autorisation de séjour de courte durée, qui a été rejetée par décision 
du 8 décembre 2016 désormais exécutoire. Au cours des 14 mois de réclusion à la 
prison de Champ-Dollon pour diverses infractions avant sa dernière arrestation, il a 
rencontré des problèmes et a entamé une grève de la faim. Il n’a pas de famille en 
Suisse mais a indiqué durant l’instruction bénéficier de l'aide de ses amis et de son 
amie intime dans ce pays. Il a également déclaré en première instance espérer avoir 
de l’argent pour pouvoir rentrer chez lui ou aller dans un autre pays. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à sept reprises à 
Genève, à savoir: 

 le 5 mars 2012, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende à CHF 30.-, sursis pendant 3 ans, pour entrée illégale et séjour illégal ; 

 le 11 juillet 2012, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 3 
mois, ainsi qu’à une amende de CHF 200.-, pour lésions corporelles simples, 
lésions corporelles simples avec du poison, une arme ou un objet dangereux, 
menaces, dommages à la propriété, séjour illégal et contravention selon l'art. 
19a LStup ;  

 le 22 juillet 2012, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 3 
mois pour séjour illégal ; 

 le 29 mai 2013, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 180 
jours, ainsi qu’à une amende de CHF 300.-, pour séjour illégal et contravention 
selon l'art. 19a LStup ; 

 le 11 juillet 2013, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 60 
jours pour séjour illégal ;  

 le 5 novembre 2013, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté 
de 1 jour, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, pour séjour illégal et 
contravention selon l'art. 19a LStup ;  

 le 24 juillet 2017, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
120 jours pour dénonciation calomnieuse commise le 3 juillet 2015. 

E. Me B______, défenseur d’office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d’appel, comptabilisant 13h30 d’activité, soit 3h00 d’entretien avec le 
client, 3h30 d’examen du dossier et du jugement motivé ainsi que de rédaction de la 

- 7/17 - 

P/21406/2015 

déclaration d’appel, et 7h00 d’étude du dossier, de recherches juridiques et de 
préparation de plaidoirie. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 Il en va de même de l'appel joint (art. 400 al. 3 let. b et 401 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. Il n’est en l’espèce pas contestable ni contesté que le coup asséné par le prévenu à 
l’intimé est constitutif de lésions corporelles simples, lesquelles sont punies d’une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 
6 consid. 6.1). 

- 8/17 - 

P/21406/2015 

2.1.2. Le nouveau droit des sanctions, entré en vigueur le 1er janvier 2018, permet le 
prononcé d’une peine privative de liberté même courte, si elle paraît justifiée pour 
détourner l’auteur d’autres crimes ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire 
ne puisse pas être exécutée, sans que les conditions du sursis doivent être exclues, 
comme le prévoit l’art. 41 al. 1 CP.  

Il est ainsi plus sévère sur ce plan et ne sera par conséquent pas pris en considération 
(art. 2 al. 2 CP). 

2.1.3. Aux termes de l'art. 18 CP, si l'auteur commet un acte punissable pour se 
préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner 
autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine 
ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé 
pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de manière 
coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui 
(al. 2). 

2.1.4. Conformément à l'art. 48 al. 1 let. c CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi 
en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusables ou s'il a 
agi dans un état de profond désarroi.  

L'émotion violente est un état psychologique d'origine émotionnelle, et non pas 
pathologique, qui se caractérise par le fait que l'auteur est submergé par un sentiment 
violent qui restreint dans une certaine mesure sa faculté d'analyser correctement la 
situation ou de se maîtriser. Elle suppose que l'auteur réagisse de façon plus ou 
moins immédiate à un sentiment soudain qui le submerge (ATF 119 IV 202 consid. 
2a et 118 IV 233 consid. 2a). La colère produite par une provocation injuste ou une 
offense imméritée ne peut être admise que si ces dernières ont provoqué au plus 
profond de l'auteur une émotion intense et une réaction psychologique personnelle et 
spontanée (ATF 104 IV 232 consid. 1c). Le profond désarroi vise en revanche un état 
d'émotion qui mûrit progressivement pendant une longue période, qui couve pendant 
longtemps jusqu'à ce que l'auteur soit complètement désespéré et ne voie d'autre 
issue que d'agir ainsi qu'il le fait (ATF 119 IV 202 consid. 2a et 118 IV 233 consid. 
2a).  

L'état d'émotion violente ou de profond désarroi doit être rendu excusable par les 
circonstances (ATF 119 IV 203 consid. 2a et 118 IV 233 consid. 2a). Il doit par 
ailleurs s'agir de circonstances objectives, de sorte qu'il faut se demander si un tiers 
raisonnable, placé dans la même situation que l'auteur, se serait trouvé dans le même 
état (ATF 108 IV 99 consid. 3b et 107 IV 103 consid. 2b/bb). 

 2.1.5. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a 
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 

- 9/17 - 

P/21406/2015 

complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 

Pour fixer la peine complémentaire, le juge doit estimer la peine globale de l'auteur, 
comme s'il devait apprécier en même temps l'ensemble des faits, soit ceux du premier 
jugement et ceux du jugement actuel. Bien que le deuxième tribunal doive fixer la 
peine globale, il ne peut pas revoir la peine de base, à savoir celle du premier 
jugement, même s'il estime que les premiers faits justifiaient une peine plus sévère 
ou moins sévère. Dans le cas contraire, il enfreindrait l'autorité de chose jugée de la 
première décision (ATF 142 IV 265 consid. 2.3 et 2.4). 

Si la peine de base contient l'infraction la plus grave, il faut alors l'augmenter au 
regard des faits nouveaux. Pour obtenir la peine complémentaire, le juge doit ainsi 
déduire la peine de base de la peine globale. Si au contraire les faits nouveaux 
contiennent l'infraction la plus grave, il faut l'augmenter dans une juste mesure en 
fonction de la peine de base. La réduction de la peine de base, intervenue suite au 
principe d'aggravation, doit être soustraite de la peine des faits nouveaux pour donner 
la peine complémentaire (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4). 

 2.2. En l’espèce, la faute de l’appelant est importante. Il a frappé l’intimé à la tête par 
surprise, armé d’une selle de vélo, assez violemment pour le faire chuter au sol et lui 
causer deux plaies sur le front, dont une de 10 cm, et plusieurs hématomes.  

Selon ses dires, contestés par l’intimé, il a agi ainsi dans le but de réagir à une 
provocation de ce dernier qui l’aurait menacé en lui montrant un couteau le jour 
même, et qui l’aurait par ailleurs agressé deux ans plus tôt. Le mobile de l’appelant 
relève ainsi au mieux du souhait de soulager sa rancœur contre l’intimé. Il invoque 
vainement dans sa déclaration d’appel les circonstances atténuantes de l’état de 
nécessité excusable (art. 18 CP) et de l’émotion violente ou du profond désarroi (art. 
48 let. c CP). Lors des faits, il ne subissait en effet aucune attaque de l’intimé, qui se 
trouvait seul sur son vélo et lui tournait le dos, ce qui exclut un état de nécessité. En 
outre, à supposer que l’intimé l’ait menacé au moyen d’un couteau le même jour et 
agressé deux ans plus tôt, de tels actes ne sont pas propres à susciter une émotion 
violente, et encore moins un profond désarroi, pouvant excuser le comportement du 
prévenu. Sa situation personnelle n’explique au reste en rien ses agissements. 

La collaboration de l’appelant a été médiocre et sa prise de conscience est très 
mauvaise. Il a certes reconnu avoir porté un coup de selle à l’intimé, sans toutefois 
assumer l’illégalité et la dangerosité d’un tel acte, considérant qu’il était légitimé à 
agir ainsi, au vu des menaces susmentionnées et de ses relations conflictuelles avec 
l’intimé, dont il a donné une description confuse. Demeurant convaincu d’être la 
victime en l’occurrence, il n’a pas manifesté de regret ni de compassion à l’égard de 
la partie plaignante. 

- 10/17 - 

P/21406/2015 

L’appelant a des antécédents comprenant des faits de violence, ainsi qu’une 
condamnation à une peine privative de liberté de six mois durant les cinq ans 
précédant l’infraction. Cela, cumulé à l’absence de prise de conscience susexaminée, 
exclut un pronostic favorable, de sorte que les conditions du sursis ne sont pas 
remplies, aussi bien au regard de l’ancien que du nouveau droit (art. 42 al. 2 CP), ce 
qui n’est par ailleurs pas contesté. 

L’appelant ne conteste pas la nature de la peine prononcée à son encontre à juste 
titre, dans la mesure où une peine pécuniaire n’aurait aucun effet dissuasif compte 
tenu de son impécuniosité. Son statut exclut également un travail d’intérêt général. 

2.3. L’infraction de lésions corporelles simples ayant été commise avant la dernière 
condamnation de l’appelant, de 120 jours de privation de liberté pour dénonciation 
calomnieuse, la peine doit être prononcée à titre complémentaire. 

Les lésions corporelles simples commises sont en l’occurrence objectivement plus 
graves qu’une dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), indépendamment de la peine-
menace prévue pour cette infraction qui n’est pas plafonnée. La peine privative de 
liberté prononcée par le premier juge, de 150 jours, est adéquate, dans la mesure où 
elle tient dûment compte de la culpabilité de l’appelant. Elle aurait été portée à 
220 jours si la CPAR avait eu à connaître de l'infraction pour dénonciation 
calomnieuse. La peine complémentaire, résultant de la différence entre la peine de 
base (120 jours) et cette peine globale (220 jours), sera fixée à 100 jours. 

L’appel sera ainsi partiellement admis sur ce plan. 

3. 3.1. Selon l’art. 19a ch. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé 
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 
pour assurer sa propre consommation est passible de l'amende. 

Dans les cas bénins, l'autorité compétente pourra suspendre la procédure ou renoncer 
à infliger une peine et une réprimande peut être prononcée (art. 19a ch. 2 LStup). 

Pour dire s'il y a cas bénin, il faut prendre en compte l'ensemble des circonstances 
concrètes, objectives et subjectives (ATF 124 IV 45 consid. 2a ; 124 IV 186 consid. 
3a et ATF 106 IV 78). Des consommations antérieures n'excluent pas par principe le 
cas bénin (ATF 124 IV 45 consid. 2a et 106 IV 78 consid. d et e). La notion de 
quantité minime n'est pas contenue dans cette disposition (ATF 124 IV 45 consid. 
2a). La persistance à consommer exclut le cas bénin, même pour le haschich (ATF 
124 IV 45 consid. 2a et 124 IV 186 consid. 3). Il ne saurait ainsi être question d'un 
cas bénin quand quelqu'un consomme régulièrement du haschich et n'a pas l'intention 
de modifier son comportement (ATF 124 IV 55 consid. 2). 

- 11/17 - 

P/21406/2015 

3.2. En l’espèce, la consommation régulière de marijuana a toujours été admise par 
l’appelant, lequel n’a jamais indiqué qu’il entendait y mettre fin, ce qui suffit à 
exclure le cas bénin.  

Les griefs de l’appelant concernant une instruction insuffisante de la cause tombent 
ainsi à faux, n’étant en particulier pas nécessaire de connaître avec exactitude la 
fréquence et l’ampleur de la consommation ni la provenance des stupéfiants. 

L’amende de CHF 100.-, dont la quotité n’est pas remise en cause, est au surplus 
conforme au droit et apparaît même clémente au vu de la durée de la période pénale 
et des antécédents de l’appelant en matière de consommation de stupéfiants. Il en va 
de même de la peine privative de liberté de substitution fixée à un jour. 

L’appel sera en conséquence rejeté sur ce point. 

4. 4.1. Selon l’art. 66abis CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, le juge peut expulser 
un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime 
ou un délit non visé à l’art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait 
l’objet d’une mesure.  

S'agissant d'une mesure prévue par la loi qui, par essence, s'ajoute à la peine 
proprement dite, elle fait partie intégrante de la sanction à prononcer (ATF 143 IV 
168 consid. 3.2).  

L'art. 66abis CP est une Kann-Vorschrift (G. MÜNCH / F. DE WECK, Die neue 
Landesverweisung in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 165 ; G. FIOLKA 
/ L. VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, 
in Plaidoyer 5/2016, p. 86). Le juge est donc libre, sans autre justification, de 
renoncer à l'expulsion facultative (M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, 
Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, in 
Plaidoyer 5/2016, p. 98). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière d'expulsion obligatoire au sens de l'art. 
66a al. 1 CP, l'expulsion facultative impose le respect du principe de la 
proportionnalité. Il s'agit donc de procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt 
public à l'éloignement, afin d'empêcher la commission de nouvelles infractions en 
Suisse, et la situation personnelle du condamné (G. FIOLKA / L. VETTERLI, op. 
cit., p. 84 et 87 ; K. KÜMIN, Darf eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, 
nachdem von einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, in Jusletter du 28 
novembre 2016, p. 14). Concernant le premier volet, le juge considérera pour 
commencer la quotité de la peine : plus lourde sera celle-ci et plus grand sera l'intérêt 
public à expulser l'étranger (M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 103). 
Ce résultat sera renforcé par le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, 

- 12/17 - 

P/21406/2015 

l'intégrité corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en 
application d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé (M. 
BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 103). Quoiqu'il en soit, l'intérêt privé de 
l'intéressé à rester en Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les dispositions 
de la CEDH restent contraignantes (ATF 139 I 16 consid. 4.2. et 5 ss ; M. 
BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 97 ; K. KÜMIN, op. cit., p. 14 ; G. 
MÜNCH / F. DE WECK, op. cit., p. 166). 

La jurisprudence rendue sur l'art. 8 CEDH est ainsi applicable à la pesée des intérêts 
de l'art. 66abis CP, avec comme critères déterminants : la gravité de l'infraction, la 
culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de celui-
ci pendant cette période et le risque de récidive, le degré de son intégration et la 
durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients qui le menacent, lui et sa 
famille, en cas de révocation, l'intensité de ses liens avec la Suisse et les difficultés 
de réintégration dans son pays d'origine (S. GRODECKI, Nouveautés en droit des 
sanctions : de la peine pécuniaire à l’expulsion, Conférence organisée par le Comité 
de la Société genevoise de droit et de législation, janvier 2017 ; G. MÜNCH / F. DE 
WECK, op. cit., p. 166). Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 
sont aussi à prendre en considération, y compris les antécédents de droit pénal des 
mineurs (ATF 123 IV 107 consid. 3 et les références citées). 

4.2. En l’espèce, l’appelant vit en Suisse depuis fin 2010, sans cependant avoir 
obtenu l’asile ni d’autorisation de séjour. Il a même été interdit d’entrée sur le 
territoire du 12 novembre 2012 au 11 novembre 2017, décision à laquelle il ne s’est 
pas conformé. Il n’a exercé tout au plus que quelques emplois temporaires et a passé 
environ une année et demie en détention ensuite de plusieurs condamnations.  

Il ne résulte du dossier aucune trace d’intégration de l’appelant ni d’attache 
particulière en Suisse, comme de la famille ou une activité professionnelle fixe. Le 
prévenu y a au contraire rencontré un certain nombre de problèmes, ayant selon ses 
dires notamment été agressé et insulté plusieurs fois par l’intimé. Il a même émis en 
première instance le souhait de rentrer chez lui ou de se rendre dans un autre pays. Il 
s’oppose à son expulsion au seul motif qu’il aurait besoin de soins psychologiques, 
sans expliquer ni étayer la nature de son trouble et encore moins l’impossibilité de le 
traiter dans son pays d’origine. L’appelant a par ailleurs de la famille en Tunisie. 

L’infraction de lésions corporelles simples faisant l’objet de la présente procédure est 
d’une certaine gravité, l’appelant ayant violemment attenté à l’intégrité de la partie 
plaignante, sans autre raison que la colère ou la vengeance.  

Le pronostic est défavorable. L’appelant n’a en effet jamais respecté les décisions 
administratives prises à son encontre et s’est rendu coupable de plusieurs infractions 
en dehors de celles à la LEtr durant son séjour en Suisse, en lien avec d’autres faits 

- 13/17 - 

P/21406/2015 

de violence, une dénonciation calomnieuse, des dommages à la propriété et de la 
consommation de stupéfiants. Il n’a en outre manifesté aucun regret en relation avec 
les faits jugés en l’espèce, en se présentant au contraire comme étant la victime. 

Au vu de ce qui précède, l’appel joint du Ministère public sera admis et l’expulsion 
de l’appelant ordonnée pour une durée de cinq ans. 

5. L'appel joint ayant été admis et l’appelant n’obtenant partiellement gain de cause que 
par l’effet du prononcé d’une peine complémentaire, due à une nouvelle 
condamnation intervenue entre-temps, il supportera les frais de la procédure envers 
l'État, comprenant un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP). 

6.  6.1.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite 
pour la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent 
des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de l'art. 135 
al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 

 6.1.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 
juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

 Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 200.-, débours de l'étude inclus, pour un chef d’étude 
(let. b ; cf. décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 
du 4 décembre 2013 consid. 3, 4.2 et 4.4). En cas d'assujettissement, l'équivalent de 
la TVA est versé en sus. 

Seules les heures nécessaires à la défense sont retenues et sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ ; 
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.2 ; 
décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 
2015 consid. 5.3 et les références citées). 

En particulier, le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions 
particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge 
financière de la formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 
2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 
2013). 

- 14/17 - 

P/21406/2015 

6.1.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis 
l'ouverture de la procédure pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions, et de 10% au-delà (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 
juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 
avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3).  

Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 et AARP/501/2013 du 28 octobre 
2013) de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou 
autre investissement particulier en termes de travail juridique, telles que l'annonce 
d'appel (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1, AARP/149/2016 
du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 et AARP/146/2013 du 4 avril 2013) et la 
déclaration d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 
du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 

6.2. En l’espèce, de l’état de frais de Me B______ sont retenues 2h00 d’entretien 
avec le client, durée suffisante pour discuter de l’opportunité d’un appel en tenant 
compte du fait qu’elle comprend une visite du prévenu en prison alors qu’il était 
détenu pour une autre cause. Pour ce qui est du temps nécessaire à la préparation aux 
débats, il doit être limité à 2h00 au vu de ce que Me B______ était déjà constitué en 
première instance, que la cause ne comportait pas de difficulté particulière en appel, 
portant seulement sur la peine et l’expulsion, et que le défenseur d’office n’a pas 
développé d’argumentaire relativement à ladite expulsion, ni aux circonstances 
atténuantes invoquées dans la déclarations d’appel, ni à la peine complémentaire à 
prononcer. Les recherches juridiques n’ont au surplus pas à être indemnisées, en 
particulier dans une affaire faisant appel à des notions de base, et la rédaction de la 
déclaration d’appel est comprise dans le forfait pour activités diverses. S’ajoute à ce 
qui précède la présence du défenseur d’office durant les débats de 1h20. 

L'indemnité due à Me B______ sera ainsi arrêtée à CHF 1'382.40, correspondant à 
5h20 d'activité à CHF 200.-/heure (CHF 1'066.65), plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 213.35) ainsi que la TVA de 8% (CHF 102.40). 

 

* * * * *  

- 15/17 - 

P/21406/2015 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ et l'appel joint formé par le Ministère public contre le 
jugement JDTP/807/2017 rendu le 4 juillet 2017 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/21406/2015. 

Admet partiellement l’appel de A______ et admet l’appel joint du Ministère public. 

Annule le jugement attaqué dans la mesure où il condamne A______ à une peine privative 
de liberté de 150 jours. 

 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 100 jours, sous déduction de 4 
jours de détention avant jugement. 

Dit que cette peine est complémentaire à la peine de 120 jours de privation de liberté 
prononcée par le Ministère public le 24 juillet 2017 (art. 49 al. 2 CP). 

Ordonne l’expulsion du territoire suisse de A______ pour une durée de cinq ans (art. 66abis 
CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure d’appel, comprenant un émolument de CHF 
1'500.-. 

Arrête à CHF 1'382.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

 

 

- 16/17 - 

P/21406/2015 

Le communique, pour information, à l'instance inférieure, au secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des 
contraventions. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
Monsieur Pierre MARQUIS, juges; Monsieur Julien RAMADOO, greffier-juriste. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

  

- 17/17 - 

P/21406/2015 

P/21406/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/33/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'046.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 300.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'925.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'971.00