# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 433bdd64-00f7-5870-948d-26e75fefb32e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2015 A/360/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-360-2015_2015-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/360/2015 ATAS/193/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 10 mars 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/360/2015 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 15 septembre 2014, confirmée sur opposition le 
7 novembre 2014, l’Hospice général a annoncé à Monsieur A______ qu’il mettait fin à 
ses prestations d’aide financière, à compter du 1er octobre 2014 ; que l’intéressé a 
contesté ladite décision auprès de la chambre administrative (cause n° A/3734/2014-
AIDSO) ; 

Que par décision du 28 octobre 2014, confirmée sur opposition le 19 décembre 2014, le 
Service de l’assurance-maladie (ci-après le SAM) a informé l’intéressé qu’il n’avait 
plus droit à la prise en charge complète de sa prime d’assurance-maladie obligatoire des 
soins dès le 30 septembre 2014 ; 

Que l’intéressé, représenté par Me Pierre-Bernard PETITAT, a interjeté recours le 
2 février 2015 contre ladite décision ; qu’il demande la suspension de l’instance jusqu’à 
droit jugé par la chambre administrative dans la cause n° A/3734/2014-AIDSO et le 
rétablissement de l’effet suspensif au recours ; 

Qu’invité à se déterminer, le SAM a communiqué à la chambre de céans copie de la 
décision notifiée au mandataire de l’intéressé le même jour, soit le 17 février 2015, aux 
termes de laquelle l’intéressé pouvait « bénéficier du subside partiel maximum et du 
complément destiné à couvrir le solde de la prime d’assurance-maladie obligatoire des 
soins, tel que défini à l’art. 11B al. 1 RaLAMal, pour la période du 1er octobre 2014 au 
31 décembre 2014 et pour l’année 2015, pour autant que (sa) qualité de bénéficiaire de 
prestations de l’Hospice général soit maintenue et confirmée à l’issue de la procédure 
pendante (l’)opposant à l’Hospice général » ; qu’en effet, l’Hospice général avait 
informé le SAM qu’il avait repris le versement de ses prestations rétroactivement depuis 
octobre 2014, suite à l’arrêt incident rendu par la chambre administrative le 
11 décembre 2014 et rétablissant l’effet suspensif ; 

Que par arrêt incident du 20 février 2015, la chambre de céans a constaté que la 
demande de rétablissement de l’effet suspensif était devenue sans objet ; 

Que dans sa réponse du 3 mars 2015, le SAM a conclu, préalablement, à la suspension 
de la présente procédure jusqu’à droit jugé par la chambre administrative dans la cause 
opposant l’intéressé à l’Hospice général, et, au fond, au rejet du recours, « dans la 
mesure où le recourant n’est pas bénéficiaire de prestations de l’Hospice général à 
l’issue de la procédure opposant l’Hospice général et le recourant » ; 

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue 
lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou 
administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces 
questions ; 

Qu’en l’espèce, l’intéressé a interjeté recours auprès de la chambre administrative 
contre la décision sur opposition rendue par l’Hospice général le 7 novembre 2014 ; que 

 
 
 

 

A/360/2015 

- 3/4 -

l'issue de cette procédure est susceptible d'avoir une influence sur le sort de la présente 
cause ;  

Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé 
par la chambre administrative dans la cause n° A/3734/2014-AIDSO ; 

 

 
 
 

 

A/360/2015 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé par la 
chambre administrative dans la cause n° A/3734/2014-AIDSO. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le