# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 591ee0a4-b84f-5446-8c19-7784705def2e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/802/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-802-1996_1996-12-10.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/802/1996-CE  

 se       

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 décembre 1996 

 

 

 

dans la cause 

 

 

LA SOCIETE EN COMMANDITE D______ 

représentée par Me Dominique Warluzel, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

 

et 

 

DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE 

 

et 

 

SOCIETE DE L'IMMEUBLE P______ 

représentée par Me John H. Metzger, avocat 

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 _____________ 

 

A/802/1996-CE  

 EN FAIT 

 

 

1.  La SA société de l'immeuble P______ (ci-après : la 

société P______), de siège social à Genève, est 

propriétaire de la parcelle No X du registre foncier de 

la commune de Genève, qui est bâtie d'un immeuble 

abritant les locaux de la société en commandite D______ 

(ci-après : la société D______) exploitant un commerce de 

y______. 

 

2.  L'enveloppe extérieure de l'immeuble a été 

déclarée monument classé par un arrêté du Conseil d'Etat 

du 27 juin 1979.  

 

3.  Le 3 novembre 1993, la société P______ a remis à 

bail le rez-de-chaussée et le 1er étage, ainsi que le 

sous-sol de l'immeuble à la société D______. 

 

4.  Le 20 février 1996, la société P______ a déposé 

une demande d'autorisation de construire en procédure 

accélérée. Il y est précisé que "la partie actuellement 

peinte en noir, soit le rez-de-chaussée et le 1er étage 

de la zone vente-bureaux G______ ne sera pas restaurée 

dans cette première étape, mais fera l'objet d'une 

rénovation ultérieure." 

 

  Le 13 mars 1996, la commission des monuments, de 

la nature et des sites (ci-après : la CMNS) a rendu un 

préavis favorable aux travaux de rénovation projetés par 

le propriétaire, "sous réserve que les travaux soient 

suivis par le Conservateur... qui devra être contacté par 

le requérant avant le début des travaux". 

 

5.  Le 8 mai 1996, le Conseil d'Etat du canton de 

Genève a autorisé la rénovation de la façade de 

l'immeuble litigieux vu le préavis de la CMNS. Le 15 mai 

1996, le département des travaux publics et de l'énergie 

(ci-après : le DTPE) a délivré l'autorisation de 

construire sollicitée, sous réserve du respect des 

conditions particulières, dont fait partie le préavis de 

la CMNS. 

 

  Le 21 juin 1996, la société D______ a recouru 

contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 mai 1996, publié 

dans la Feuille d'avis officielle du 22 mai 1996. Elle 

contestait la décision du Conseil d'Etat au motif que 

l'autorisation délivrée n'indiquait pas de quelle couleur 

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allaient être peints les façades et les volets. Elle 

concluait à ce que le Tribunal administratif annule 

l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 mai 1996 et refuse 

d'octroyer l'autorisation sollicitée. 

 

  Le 2 juillet 1996, la SA M______, de siège à 

Genève, a informé le tribunal de céans que les relations 

avec le maître de l'ouvrage avaient été rompues et 

qu'elle n'était ainsi plus mandataire de ce dernier pour 

les travaux litigieux. 

 

  Le 26 juillet 1996, la société P______ a conclu à 

l'irrecevabilité du recours et subsidiairement, à son 

rejet.  

 

   Le 14 août 1996, le DTPE a déposé une réponse. Il 

s'est opposé au recours. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 alinéa 1 

chiffre 100 de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 

art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2.  L'article 15 alinéa 1 de la loi sur la protection 

des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 

(LPMNS - L/4/1) dispose qu'un immeuble classé ne peut, 

sans l'autorisation du Conseil d'Etat, être démoli, 

transformé, réparé, faire l'objet de simples travaux 

ordinaires d'entretien ou d'un changement dans sa 

destination. 

 

  A teneur de l'article 24 alinéas 3 et 4 du 

règlement général d'exécution de la loi sur la protection 

des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 

1976 (RLPMNS - L/4/2), le requérant est convoqué d'office 

ou à sa demande par la commission des monuments, de la 

nature et des sites pour commenter son projet. 

L'autorisation d'exécuter des travaux, délivrée le cas 

échéant par le Conseil d'Etat, ne dispense pas le 

requérant d'obtenir l'autorisation prescrite par la loi 

sur les constructions et les installations diverses du 14 

avril 1988 (LCI - L/5/1). 

 

3.  Il convient d'examiner si la recourante a la 

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qualité pour agir contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 

mai 1996.  

 

 a. La LPMNS a pour but la conservation des monuments 

de l'histoire, de l'art ou de l'architecture, la 

préservation de l'aspect caractéristique du paysage et 

des localités et le développement de l'accès au public 

aux sites remarquables (art. 1 let. a, b et d LPMNS). Il 

ressort des travaux du Grand conseil que le législateur 

entendait protéger de manière systématique les monuments 

et les sites du canton dans un but d'intérêt général : 

"il ne s'agit plus seulement de garantir une protection 

ponctuelle de quelques objets de valeur, mais de mettre 

sur pied des mécanismes qui assurent la sauvegarde de la 

qualité de la vie historique, esthétique, sociale et 

écologique à travers l'évolution du canton" (Mémorial du 

Grand conseil, Genève 1976, p. 1899 : intervention du 

rapporteur). 

 

 b. Dans sa teneur votée par le Grand conseil le 4 

juin 1976, la LPMNS ne prévoyait pas de recours au 

tribunal de céans contre les décisions du Conseil d'Etat 

prises en application de l'article 15 de la loi. Une 

telle possibilité a été créée en 1981 lors de la révision 

de la LPMNS. A cette occasion, la faculté des communes et 

des associations d'importance cantonale, qui, au terme de 

leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection 

des monuments, de la nature et des sites, de recourir 

contre les décisions prises par le Conseil d'Etat en 

application de l'article 15 LPMNS a été expressément 

prévue (cf. Mémorial du Grand conseil, Genève, 1980, p. 

2308 à 2323, 1981, p. 3634 à 3649 et 4047 à 4051). Lors 

de ces débats parlementaires, la question d'un droit de 

recours de personnes autres que le propriétaire de 

l'immeuble ou les communes et associations susdécrites 

n'a pas été abordée. Les travaux du législateur 

concernant la dernière modification de la LPMNS 

n'apportent pas non plus d'enseignement décisif à cet 

égard (Mémorial du Grand conseil, Genève 1992, p. 1602; 

cf. également Recueil authentique des lois et actes du 

gouvernement de la République et canton de Genève, Genève 

1992, p. 294). 

 

4.  Il convient de résoudre la question par 

l'application des règles générales sur la qualité pour 

recourir telle qu'elle est prévue par l'article 60 lettre 

b LPA dont il a été dit qu'il reproduisait l'article 103 

OJF (ATA du 27 mai 1991 en la cause Sch.).  

 

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  A qualité pour recourir au Tribunal fédéral au 

moyen d'un recours de droit administratif quiconque est 

atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 

103 let. a OJF; ATF 121 II 461).  

 

  Il n'est pas exigé que la personne concernée 

puisse faire état d'un intérêt juridique à l'annulation 

de la décision entreprise pour qu'elle se voit 

reconnaître la qualité pour recourir. Un intérêt de fait 

suffit pour autant que celui-ci soit propre à la personne 

concernée, qu'il soit étroitement lié à l'objet du litige 

et que le recourant soit touché avec une intensité plus 

grande par la mesure entreprise que l'ensemble des 

citoyens. Il faut encore que le recourant ait un intérêt 

pratique à l'admission du recours, c'est-à-dire qu'elle 

soit propre à empêcher un dommage matériel ou idéel. Il y 

a lieu de considérer enfin l'objet de la norme et les 

buts qu'elle vise (ATF 121 II 361-362, 120 Ib 386-387, 

118 Ib 445-446; MOOR Pierre, Droit administratif, Berne 

1991, vol. II, p. 412 et ss). 

 

  En l'espèce, la société recourante s'est vu 

remettre à bail des locaux commerciaux dans l'immeuble 

faisant l'objet de l'arrêté litigieux. A ce titre, elle 

n'est pas destinataire de cette décision, mais elle est 

seulement un tiers. Il convient donc de déterminer si 

l'autorisation de rénover la façade de l'immeuble porte 

un préjudice immédiat à sa situation personnelle et si la 

législation dont elle se réclame vise la protection de 

ses intérêts légaux ou de fait. 

 

  La législation sur la protection du patrimoine 

remplit des buts généraux, la communauté concernée ayant 

un intérêt à la sauvegarde d'édifices remarquables. Le 

droit de recours accordé aux communes et à certaines 

associations vient conforter cette interprétation des 

buts de la loi. Pour permettre le classement d'un 

immeuble ou, comme en l'espèce, son entretien sur la base 

d'une appréciation complète de l'intérêt général, le 

législateur a permis aux autorités censées le mieux 

connaître les circonstances locales, à savoir les 

communes, et aux associations se vouant à la sauvegarde 

du patrimoine de recourir contre les décisions de 

l'exécutif cantonal.  

 

  L'annulation de la décision entreprise ne serait 

pas un moyen approprié pour défendre les intérêts de la 

recourante. En effet, si tant est que la couleur de 

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l'immeuble, pour les parties des façades qui ne 

correspondent pas aux locaux loués, relève de l'image de 

la société recourante, il s'agit là d'intérêts que le 

Conseil d'Etat n'a pas à prendre en considération 

lorsqu'il applique la LPMNS, l'éventuel intérêt 

économique de la recourante au maintien des façades dans 

les couleurs actuelles n'entrant pas dans le champ des 

intérêts protégés par la LPMNS. Une nouvelle décision ne 

pourrait donc comporter l'obligation pour le propriétaire 

de choisir telle ou telle couleur en raison des motifs 

invoqués par la société recourante. Si elle entend faire 

valoir des motifs ayant trait à l'esthétique du bâtiment, 

elle doit agir contre l'autorisation de construire 

délivrée par le département des travaux publics et de 

l'énergie. 

 

  Il faut donc considérer que la société recourante 

n'a pas d'intérêt personnel digne de protection à 

l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise et que son recours doit être déclaré 

irrecevable. 

 

5.  Vu l'issue du litige, un émolument de 1'000.- Frs 

sera mis à la charge de la société recourante. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 21 juin 1996 par la société en commandite 

D______ contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 mai 1996; 

    

   met à la charge de la recourante 

un émolument de 1'000.- Frs; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Dominique Warluzel, avocat de la recourante, à Me John H. 

Metzger, avocat de la société F______, au département des 

travaux publics et de l'énergie, ainsi qu'au Conseil 

d'Etat. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Schucani, Thélin, 

Paychère, juges, M. de Boccard, juge 

suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

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      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   J. Rossier-Ischi