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**Case Identifier:** 0af4f09a-7710-5c3a-b63f-054328e85cac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.01.2018 A/3999/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3999-2017_2018-01-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3999/2017-CS DCSO/35/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 25 JANVIER 2018 

 

Plainte 17 LP (A/3999/2017) formée le 27 septembre 2017 par A______ SA, B______ 

et C______ SARL, élisant domicile en l'étude de Me D______, avocat. 

 

* * * * * 

 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                                 

à : 

 

- A______ SA 

B______ 

C______ SARL 
c/o Me D______, avocat 

 

- Office des poursuites. 

- Préposé de l’Office des poursuites. 

 

 

 

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EN FAIT 

A. a) Poursuite n° 16 xxxx14 W :  

 Le 15 avril 2016, Me D______ (ci-après : le conseil des plaignants) a déposé à l’Office 
des poursuites (ci-après : l’Office) une réquisition de poursuite pour le compte de sa 
mandante, la A______ SA, à l’encontre de E______. 

 Par courrier adressé au domicile privé à Genève du conseil des plaignants, l’Office lui a 
transmis, le 11 janvier 2017, une décision de non-lieu de notification du commandement 

de payer correspondant à sa réquisition, édité dans la poursuite n° 16 xxxx14 W. 

 Le 12 janvier 2017, l’Office a également transmis à ce domicile privé, sous deux plis 
séparés, deux factures de frais relatifs à la poursuite précitée. 

 b) Poursuite n° 16 xxxx14 P :  

 Le 30 mai 2016, le conseil des plaignants a déposé à l’Office une nouvelle réquisition 
de poursuite pour le compte de sa mandante, C______ Sàrl, à l’encontre de F______ 
(ci-après : la débitrice) et de G______. 

 Le commandement de payer correspondant, poursuite n° 16 xxxx14 P, a été notifié le  

26 septembre 2016 sans opposition à la débitrice, puis expédié par courrier de l’Office 
du 10 octobre 2016 à l’Etude du conseil des plaignants, lequel a requis dudit Office, par 
pli du 20 octobre 2016, la continuation de cette poursuite par la voie de la faillite. 

 Le 5 janvier 2017, une commination de faillite a été notifiée à la débitrice et 

l’exemplaire « créancier » de cet acte de poursuite a été adressé par courrier de l’Office 
du 12 janvier 2017 au domicile privé du conseil des plaignants. 

 Le 13 janvier 2017, l’Office a également transmis à ce domicile privé une facture de 
frais relatifs à la poursuite précitée. 

 c) Poursuite n° 15 xxxx95 W :  

 Le 2 octobre 2015, le conseil des plaignants a déposé à l’Office une nouvelle réquisition 
de poursuite pour le compte de sa mandante, la B______, à l’encontre de H______ (ci-
après : le débiteur). 

 Ce débiteur n’étant pas atteignable par la voie postale, l’Office a informé le conseil des 
plaignants qu’il allait devoir notifier le commandement de payer correspondant par voie 
édictale, cela par courrier du 7 avril 2016 transmis à l’Etude du conseil des plaignants. 

 Par réponse du 12 avril 2016, le conseil des plaignants a accepté de se porter fort de ces 

frais de publication, de sorte que par nouveau courrier du 21 juillet 2016, expédié à 

l’Etude de l’avocat plaignant, l’Office lui a transmis le commandement de payer, 
poursuite n° 15 xxxx95 W, notifié sans opposition par la voie édicte au débiteur. 

 Par nouveau courrier du 26 juillet 2016, le conseil des plaignants a adressé à l’Office 
une réquisition de continuer la poursuite précitée, de sorte que, par pli du 24 novembre 

2016 adressé à l’Etude du conseil des plaignants, l’Office lui a communiqué le procès-

 

 

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verbal de saisie, série n° 81 15 xxxx01 L, dont faisait partie la présente poursuite  

n° 15 xxxx95 W.  

 Par lettre du 17 janvier 2017 adressée au domicile privé du conseil des plaignants, 

l’Office lui a communiqué un acte de défaut de biens n° 23 15 xxxx95 W, consécutif à 
l’exécution de la saisie précitée. 

 Par nouveau pli du 18 janvier 2017, l’Office a en outre transmis à ce domicile privé une 
facture de frais relatifs à la poursuite précitée. 

 d) Lettre de rappel : 

 Le 19 juin 2017, l’Office a encore expédié à l’adresse privée du conseil des plaignants 
une lettre de rappel de paiement des factures précitées. 

 Cette lettre de rappel mentionnait les références desdites factures mais pas les numéros 

des poursuites ou les noms des débiteurs ou des créanciers concernés.  

 e) Correspondance : 

 Par courrier des 20 janvier, 5 juillet et 16 août 2017, le conseil des plaignants s’est 
plaint de ce qu’il a qualifié en substance de négligence professionnelle inadmissible de 
l’Office ainsi que de l’absence totale de réponse de ce dernier à ses courriers relatifs aux 
factures précitées. 

 Il a exigé que ces factures lui soient envoyées, non pas à son adresse privée mais à son 

adresse professionnelle, soit celle de son Etude, en mentionnant en outre sur lesdites 

factures les noms et prénoms du créancier et du débiteur. 

 Par nouveau courrier du 18 août 2017, adressé cette fois au Préposé de l’Office, le 
conseil des plaignants lui a transmis la copie de son dernier courrier précité du 16 août 

2017. 

 Le conseil des plaignants n’a reçu aucune réponse à ces plis successifs. 

B. a) Il a par conséquent formé, le 27 septembre 2017, une plainte devant la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance) au nom et pour le compte de la A______ SA, de C______ Sàrl et de la 

B______. 

 Il a conclu, d’une part, à ce qu’il soit ordonné à l’Office de notifier à son adresse 
professionnelle, soit à celle de son Etude, tous les actes de poursuite qui concernait ses 

mandants ainsi que toutes les factures de frais correspondantes et, d’autre part, à ce que 
l’Office soit condamné à mentionner les noms, prénoms et domicile du débiteur et des 
créanciers, ainsi que le montant précisément dû, sur ces factures de frais de poursuite. 

 Il a fait valoir à l’appui de sa plainte que les procédés de l’Office, consistant à lui 
envoyer à son adresse privée de telles factures relatives à des poursuites qu’il avait 
requises dans le cadre de son activité professionnelle d’avocat et pour le compte de ses 
mandants étaient «… parfaitement inadmissibles… répétitifs… et qu’aucune doléance 
adressée ne reçoit la moindre réponse, ni des fonctionnaires et encore moins de leur 

 

 

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Préposé… toutes actions en dommages et intérêts contre l’État de Genève pour ces très 
graves manquements professionnels restant réservées… ». 

 L’avocat plaignant a également indiqué avoir interpellé le conseiller d’État en charge du 
Département de tutelle de l’Office pour l’informer «… de cette méconnaissance crasse 
des fonctionnaires de l’Office des poursuites au sujet des dispositions légales 
élémentaires matière de droit des poursuites et faillites ». 

 b) Dans ses observations du 23 octobre 2017 au sujet de la présente plainte, l’Office 
s’en est rapporté à justice au sujet de sa recevabilité, au regard de sa tardiveté sous 
réserve de l’admission d’un déni de justice. 

 Sur le fond, il a admis les griefs exposés dans ladite plainte, en tant qu’ils étaient 
manifestement fondés s’agissant de l’envoi d’actes de poursuite ou de factures au 
domicile du conseil des plaignants et non pas à son adresse professionnelle. Au 

demeurant, l’Office ne s’expliquait pas ce dysfonctionnement, en tant que son système 
informatique permettait de sélectionner aisément cette adresse professionnelle. 

 En revanche, il a émis des réserves au sujet de l’ajout du nom du débiteur et du 
créancier sur les factures, tout en précisant que le n° de poursuite devait permettre 

l’identification de ces derniers sur ces documents. 

 c) A la suite de cette plainte et sur interpellation écrite de la présente Chambre dans le 

cadre de sa compétence de surveillance de l’Office, ce dernier a en définitive admis, par 
courrier du 12 janvier 2018, que l’ancienne application comptable CFI, depuis laquelle 
les factures ou les duplicatas de factures transmises au conseil des plaignants avaient 

encore été imprimées, était lacunaire car ces documents ne mentionnaient pas le nom du 

débiteur concerné.  

 En revanche, les factures émises par la nouvelle application informatique OPUS, 

utilisée à l’avenir par l’Office, mentionnaient bien l’identité du débiteur et le numéro de 
la poursuite concernée.  

 L’Office a joint à son courrier un exemplaire d’une facture imprimée à partir d’OPUS, 
sur laquelle le nom du débiteur concerné est effectivement indiqué avec la référence du 

numéro de poursuite correspondant. En outre, cette facture mentionne le nom de son 

destinataire, soit par hypothèse le créancier poursuivant, auquel le payement des frais de 

la poursuite en cause doit être réclamé conformément à la loi. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 Il peut être porté plainte contre toute mesure déterminée ou omission de l'Office qui 
consacre une violation de la loi ou qui n'est pas justifiée en fait (art. 17 al. al. 1 LP). La 

plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 

la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

 Une plainte pour déni de justice est en revanche recevable en tout temps (art. 17 al. 2 et   

3 LP). 

 

 

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 1.2 Seul est admissible un déni de justice formel, soit le refus par l’Office de procéder à 
une opération dûment requise ou à laquelle il était tenu de procéder sans autre; il ne peut 

en être question en matière de déni de justice matériel, à savoir quand une mesure, 

susceptible d’être attaquée dans les dix jours, a été prise, fût-elle illégale ou irrégulière 
(GILLIERON, Commentaire ad art. 17 n° 238 ss; ATF 101 III 68 consid. 1, JdT 1977 II 

54, 55 et les références; ATF 101 III 1 consid. 2, JdT 1976 II 34; ATF 97 III 28  

consid. 3a, JdT 1971 II 120, 123 ss; cf. ég. relativement à l’ancien art. 19 al. 2 LP :  
ATF 7B.179/2003 du 22 août 2003 consid. 3.1; ATF 7B.253/2003 du 23 décembre 2003 

consid. 3.2). 

 1.3 En l'espèce, l’Office n’a pas contesté, dans ses observations du 23 octobre 2017 au 
sujet de la présente plainte, n’avoir à aucun moment répondu aux courriers successifs 
que le conseil des plaignants lui a adressés entre janvier et août 2017, pour se plaindre 

en particulier de l’envoi de poursuite et de factures adressées à ses mandants à son 
adresse privée. 

 Ce n’est qu’à la suite du dépôt de la présente plainte, le 28 septembre 2017, qu’il s’est 
prononcé à ce sujet en déplorant cette situation manifestement incorrecte et 

incompréhensible.  

 Il ressort dès lors de ce qui précède que, non seulement, l’Office aurait dû répondre au 
premier courrier du conseil des plaignants de janvier 2017, mais qu’il avait également 
l’obligation de rectifier sans autre la situation dénoncée, en cessant immédiatement 
d’envoyer les actes de poursuite et les factures en cause à l’adresse privée dudit conseil 
et en les expédiant sans exception à l’adresse professionnelle de ce dernier. 

 Il n’en a rien fait, de sorte que la Chambre de surveillance constatera l’existence d’un 
déni de justice formel de cet Office à cet égard, au préjudice des mandants du conseil 

des plaignants. 

 1.4 Partant, la présente plainte pouvait être déposée en tout temps, de sorte qu’elle 
recevable à la forme, en tant qu’elle n’est pas tardive et qu’elle a été déposée dans les 
formes prévues par la loi (art. 17 al. 2 LP). 

2. Cela étant, il sera encore mentionné qu’il ressort de l’échange de correspondance 
susmentionné, entre l’Office et la Chambre de surveillance, que la nouvelle application 
informatique OPUS répondra à l’autre préoccupation dudit conseil, à savoir l’indication 
du nom du débiteur au regard du numéro de la poursuite concernée sur la facture de 

frais correspondante, cette indication étant nécessaire à ce conseil pour l’enregistrement 
de cette facture dans la comptabilité de son Etude. 

3. Il n'est pas perçu de frais ni dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

4. Une copie de la présente plainte sera transmise pour information au préposé de l’Office. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour déni de justice déposée le 28 septembre 2017 par la 

A______ SA, la B______ et C______ Sàrl à l’encontre de l’Office des poursuites. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un déni de justice formel à l’encontre de 
la A______ SA, la B______ et C______ Sàrl, au sens des considérants de la présente 

décision. 

Transmet pour information copie de cette décision au Préposé de l’Office des poursuites. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Messieurs Georges ZUFFEREY et 

Denis KELLER; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices des 

poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et 

faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les 

cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi 

l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.