# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29fd397a-e12a-58e3-affa-2b67d70fdab0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.01.2023 D-5852/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5852-2022_2023-01-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5852/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Turquie,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 8 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5852/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

27 septembre 2022, 

les investigations diligentées le 3 octobre 2022 par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM) sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec le système d'information sur les visas CS-VIS, 

desquelles il ressort qu’un visa Schengen – valable du 15 juin 2022 au 

15 juin 2023 – a été délivré au prénommé, le 15 juin 2022, par les autorités 

néerlandaises compétentes en vue de multiples entrées, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse le 4 octobre 2022 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

l’enregistrement des données personnelles du requérant le 5 octobre 2022, 

sans audition sommaire (EDP) à cet effet au sens de l’art. 26 al. 3 LAsi, 

l’entretien individuel du 12 octobre 2022 concernant la possible 

compétence des Pays-Bas pour le traitement de sa demande d’asile ainsi 

que l’établissement des faits médicaux, au cours duquel A._______ a en 

substance déclaré avoir quitté la Turquie, le 28 juin 2022, depuis 

B._______, par voie aérienne ; que son périple à travers l’Europe – 

organisé par des passeurs qui lui auraient procuré un visa Schengen 

moyennant rémunération – l’aurait conduit d’abord au C._______, puis en 

D._______ et à nouveau au C._______, ensuite en E._______ et enfin en 

Suisse ; qu’il a ajouté de pas pouvoir se rendre aux Pays-Bas, au motif qu’y 

résideraient beaucoup de « (…) » ; qu’en effet, ayant rencontré de sérieux 

problèmes avec ceux-ci à F._______ (Turquie), il craindrait pour sa vie, au 

cas où des « (…) » devaient avoir vent de sa présence aux Pays-Bas ; 

qu’enfin, en ce qui concerne sa situation médicale, il a déclaré être bien 

physiquement mais se sentir mal psychologiquement, au motif que « des 

personnes » lui auraient cassé son téléphone portable – l’empêchant ainsi 

de pouvoir parler avec sa famille depuis cinq jours déjà – et que les 

ressortissants (…) présents au centre d’hébergement n’en respecteraient 

pas les règles, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, présentée par le SEM 

aux autorités néerlandaises compétentes le 13 octobre 2022 et basée sur 

l’art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

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de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 

29 juin 2013 p. 31 ss]), 

la réponse du 5 décembre 2022, par laquelle dites autorités ont accepté la 

prise en charge du requérant en vertu de l’art. 12 par. 2 RD III, 

la décision du 8 décembre 2022, notifiée le 12 décembre suivant, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son transfert 

vers les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 19 décembre 2022, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel le prénommé a demandé, à titre 

préalable, le prononcé de mesures provisionnelles (art. 56 PA), l’octroi de 

l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d’une 

avance de frais (art. 63 al. 4 PA), l’assistance judiciaire partielle (art. 65 

al. 1 PA) et totale (art. 102m al. 1 let. a LAsi) ; que, sur le fond, il a conclu 

à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause 

à l’autorité intimée, 

les moyens de preuve joints au recours, à savoir des copies d’une « lettre 

de son avocat de Turquie » ainsi que d’une capture d’écran, 

la lettre d’introduction Medic-Help (anciennement formulaire F2) du 

20 décembre 2022 et le rapport médical daté du lendemain,  

l’ordonnance du 21 décembre 2022, par laquelle l’exécution du transfert du 

recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles, 

le rapport médical du 22 décembre 2022, 

le rapport médical – feed-back au service de soins du CFA – du 

27 décembre 2022, 

la prolongation du délai de transfert adressé, le 3 janvier 2023, par le SEM 

aux autorités néerlandaises compétentes, 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 

par. 2 RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge − dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 − le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM en date du 

3 octobre 2022 ont permis d’établir, après consultation du système 

d’information sur les visas CS-VIS, qu’un visa – valable du 15 juin 2022 au 

15 juin 2023 – avait été octroyé à l’intéressé par les autorités 

néerlandaises, 

qu’ainsi, et dans la mesure où aucun des critères de compétence retenus 

aux art. 8 à 11 RD III n'est réalisé en l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité 

intimée a fait application de celui énoncé à l'art. 12 par. 2 RD III, disposition 

en vertu de laquelle, si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de 

validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom 

d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à 

l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, 

qu’en date du 13 octobre 2022, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités néerlandaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 

par. 1 RD III, une requête aux fins de prise en charge de A._______, 

fondée sur l’art. 12 par. 2 ou 3 RD III, 

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que, le 5 décembre 2022, soit dans le délai fixé par l’art. 22 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en charge le 

prénommé, sur la base de l’art. 12 par. 2 RD III, 

que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la 

demande d’asile du requérant, point qui n’est du reste pas contesté, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a tout d'abord lieu 

d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, aux Pays-Bas, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE), 

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 anvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert, 

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que cela n'est manifestement pas le cas s’agissant des Pays-Bas (cf. parmi 

d’autres, arrêts du TAF E-5467/2022 du 23 décembre 2022 et D-5840/2022 

du 21 décembre 2022), 

que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

l’intéressé ne le soutenant du reste pas, 

qu’en revanche, le recourant s'est opposé à son transfert vers les 

Pays-Bas, faisant valoir pour l’essentiel avoir rencontré de sérieux 

problèmes en Turquie avec des « (…) » et craindre pour sa vie, au cas où 

ceux-ci – nombreux aux Pays-Bas – auraient connaissance de sa présence 

dans ce pays, 

qu’à l’appui de son recours, il a réitéré qu’un tel transfert ne pouvait être 

envisagé, renouvelant pour l’essentiel ses craintes liées à la présence aux 

Pays-Bas des « (…) », 

qu’à cet égard, il a expliqué qu’il s’agissait d’une « association nationaliste 

turque appelée les (…) », dont les agissements envers lui auraient été à 

ce point graves qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine ; que 

cette association très puissante pourrait facilement le retrouver aux Pays-

Bas, où elle serait très présente, contrairement à la Suisse ; que les 

autorités néerlandaises seraient de surcroît dans l’incapacité de le 

protéger, 

que, pour étayer ses dires, il a produit des copies d’une « lettre de son 

avocat de Turquie » ainsi que d’une capture d’écran, 

que, ce faisant, il a explicitement sollicité l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 

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admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en l’espèce, les allégations selon lesquelles l’association nationaliste 

turque qui aurait forcé A._______ à quitter son pays d’origine serait très 

présente aux Pays-Bas, raison pour laquelle il craindrait pour sa vie si 

celle-ci venait à apprendre qu’il se trouvait dans cet Etat, se limitent à de 

simples affirmations ne reposant sur aucun indice objectif, concret et 

sérieux, 

que le Tribunal, à l’instar du SEM, retient également qu’en cas de menace 

ou d’agression de la part de tierces personnes, il appartient au prénommé 

de s’en plaindre aux autorités néerlandaises, et en particulier à la police, 

rien ne permettant de considérer que celle-ci lui refuserait son aide ou ne 

serait pas à même de le protéger, 

que la production de copies d’une « lettre de son avocat de Turquie » ainsi 

que d’une capture d’écran ne saurait modifier cette appréciation, dans la 

mesure où ces moyens de preuve ne sont notamment pas de nature à 

démontrer que les autorités néerlandaises seraient dans l’incapacité de lui 

apporter leur protection, 

qu’en outre, l'intéressé n'a pas démontré l’existence d’un risque concret 

que les autorités néerlandaises refuseraient de le prendre en charge et de 

mener une procédure d’examen de sa demande de protection 

internationale, en violation de la directive Procédure, 

qu’il n'a pas non plus fourni d’élément concret susceptible de démontrer 

que les Pays-Bas ne respecteraient pas le principe du non refoulement, et 

donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu’il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il 

sera lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d’accueil prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait pas 

bénéficier de l’aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

que, s’agissant de sa situation médicale, A._______ a affirmé être en 

bonne santé physiquement, tout en soutenant être mal psychiquement, en 

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raison d’un environnement néfaste au centre d’hébergement – il aurait 

rencontré des problèmes avec les requérants (…) qui y résideraient et ne 

respecteraient pas les règles – et du vol de son téléphone portable, 

l’empêchant de ce fait de parler avec sa famille depuis plusieurs jours, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a tout d’abord relevé qu’il n’y avait 

aucune pièce au dossier susceptible d’indiquer qu’il souffrait d’un 

quelconque problème de santé à même de faire obstacle à son transfert 

aux Pays-Bas, 

qu’il a également relevé que ce pays disposait d’infrastructures médicales 

équivalentes à celles de la Suisse et était tenu par la directive Accueil de 

lui fournir les soins médicaux adéquats – lesquels comportaient, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves – et qu’il n’existait aucun élément selon lequel le 

requérant risquerait de se voir refuser l’accès à de tels soins en cas de 

besoin (cf. consid. II p. 4 de la décision du 8 décembre 2022), 

que le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH ; cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie, 

qu'il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, force est d’emblée de constater qu’aucun document 

médical n’a été versé en cause, ni durant la procédure de première 

instance ni à l’appui du recours, quand bien même près de trois mois se 

sont écoulés depuis le dépôt de la demande d’asile, 

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que, dans le cadre de son recours, A._______ n’a du reste invoqué aucun 

argument de nature médicale pour s’opposer à son transfert vers les Pays-

Bas, 

que cela étant précisé, il ressort d’un certificat médical figurant au dossier 

de première instance et établi, le 21 décembre 2022, que le prénommé a 

été pris en charge, à cette date, par un médecin-assistant de l’hôpital de 

G._______, lequel a diagnostiqué un état dépressif probable avec idées 

suicidaires scénarisées, raison pour laquelle il a estimé nécessaire de 

diriger, de manière urgente, le requérant à un service de psychiatrie, 

qu’à cet égard, il ressort d’un rapport médical subséquent établi, le 

22 décembre 2022, par une médecin d’une (…), que A._______ a fait 

l’objet d’un tentamen médicamenteux, lequel aurait eu lieu deux jours plus 

tôt et aurait fait suite à l’annonce de la décision du SEM refusant d’entrer 

en matière sur sa demande d’asile et prononçant son transfert aux Pays-

Bas, à laquelle se sont ajoutées celles de la mort de son oncle (…) et de 

(…) de son père, 

que ladite médecin a toutefois souligné que le prénommé avait agi de 

manière impulsive et n’éprouvait plus la moindre envie de se faire du mal 

« sans scénario ni temporalité », 

qu’elle a dès lors posé un diagnostic de troubles de l’adaptation, réaction 

dépressive brève (F43.20) et considéré qu’il ne se justifiait pas 

d’hospitaliser sous la contrainte le recourant, 

qu’elle lui a également prescrit un anxiolytique (…) ainsi que de la 

mélatonine (…) et lui a fixé un prochain entretien au 27 décembre 2022,  

qu’à cette date, elle a à nouveau vu en consultation A._______ et a, à cette 

occasion, confirmé, sans autre précision, l’état dépressif de son patient, 

tout en lui notifiant un rendez-vous au 4 janvier 2023, 

qu’en l’occurrence, s’il apparaît certes des pièces médicales figurant au 

dossier que le prénommé a dû consulter un médecin le 21 décembre 2022, 

en raison d’une décompensation psychique consécutive à une série de 

mauvaises nouvelles, dont notamment celle ayant trait à sa demande 

d’asile, il n’en demeure pas moins que cette réaction dépressive s’est 

avérée être de très courte durée – la médecin spécialiste ayant déjà 

constaté, le lendemain même de la première prise en charge par un 

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médecin-assistant de l’hôpital de G._______, l’absence d’idées 

auto/hétéro-agressives – et n’a donc pas nécessité d’hospitalisation, 

qu’il sied également de noter que plusieurs médicaments ont été prescrits 

à l’intéressé, l’un pour calmer ses angoisses, l’autre pour traiter ses 

insomnies, et que celui-ci a également pu bénéficier d’un second entretien 

en psychiatrie, au cours duquel sa médecin traitant n’a rien relevé de 

nouveau, en particulier aucune résurgence des idées suicidaires, se 

limitant à mentionner un état dépressif comme diagnostic et à convoquer 

le requérant à un prochain rendez-vous fixé une semaine plus tard, 

que, dans ces conditions, rien ne permet d’inférer que A._______ ne serait 

pas apte à voyager ou que son transfert aux Pays-Bas représenterait un 

danger concret pour sa santé, 

qu’en outre, le risque de suicide (« suicidalité ») ou la tentative de suicide 

commise par une personne dont l'éloignement a été ordonné ne constitue 

pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi ou du transfert, si tant est 

que la personne concernée est apte à voyager et que des mesures 

concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont prises pour prévenir la 

réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du 

TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2), 

que le Tribunal est néanmoins conscient de l'impact de la décision de 

non-entrée en matière du SEM et du stress lié au transfert sur l’état de 

santé psychique du recourant, 

qu’ainsi, il appartiendra aux autorités d'exécution du transfert de vérifier les 

éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé de 

l’intéressé, de manière à prévenir, le cas échéant, tout acte 

d'auto-agression de sa part, et à la médecin qui le suit de le préparer à la 

perspective de ce transfert, 

qu'en tout état de cause, les Pays-Bas, qui sont liés par la directive Accueil 

et qui disposent à l'évidence de structures médicales comparables à la 

Suisse, doivent faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive), 

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qu’à son arrivée aux Pays-Bas, il incombera ainsi, en premier lieu, au 

recourant de déposer, dans les meilleurs délais, une demande d'asile 

auprès des autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions, 

ce qui lui permettra de bénéficier des prestations prévues par la directive 

Accueil, 

que, dans ces conditions, les problèmes de santé de A._______ 

n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert aux Pays-Bas serait 

illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

que, dans le cas où le prénommé devait avoir besoin de soins particuliers 

au moment de son transfert vers cet Etat, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; que, le cas 

échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités néerlandaises les renseignements permettant 

une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III), 

qu’au demeurant, si – après son transfert aux Pays-Bas – le recourant 

devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

néerlandaises, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 

Accueil), 

que, par conséquent, le transfert du recourant vers les Pays-Bas n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9

D-5852/2022 

Page 13 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

les Pays-Bas, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

versement d'une avance de frais sont sans objet, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 

requêtes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

D-5852/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

3.  

Les requêtes d’assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées.  

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :