# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c53c44ac-7661-5232-bd10-688ea485fea4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.03.2022 C/12317/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12317-2021_2022-03-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12317/2021 ACJC/356/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 14 MARS 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant d'un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 26 août 2021, comparant en personne, 

et 

VILLE DE GENEVE, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE, 
rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, intimée, en les bureaux de 

laquelle elle fait élection domicile.  

 

- 2/5 - 

 

C/12317/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement non motivé du 26 août 2021, expédié pour notification aux parties le 
même jour, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer 

immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre personne 

faisant ménage commun avec lui l'appartement n° 1______ de deux pièces situé 

au deuxième étage de l'immeuble sis 2______ à Genève et la cave n° 3______ en 

dépendant (ch. 1), autorisé la VILLE DE GENEVE à requérir l'évacuation par la 

force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 4). 

A la suite de la demande de motivation formée par A______, le Tribunal a notifié, 

le 26 octobre 2021, un jugement motivé au précité, qui l'a reçu le 4 novembre 

2021. 

Le Tribunal a retenu que le congé notifié par la VILLE DE GENEVE n'était pas 

nul, que depuis l'expiration du bail, A______ ne disposait plus d'un titre juridique 

l'autorisant à rester dans les locaux, que dès lors il serait fait droit à l'évacuation 

requise et que le précité n'avait pas demandé de délai à l'exécution de l'évacuation 

ni fait valoir d'élément conduisant à accorder un tel délai. 

B. Par acte du 9 novembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel du 
jugement précité, invoquant son "droit à être entendu par la justice avec une 

défense adéquate". Il a notamment fait valoir qu'à sa connaissance la procédure de 

résiliation du bail était "gelée", car il avait présenté tous les documents demandés, 

"sauf un document (RDU)". Il a produit copie d'un courrier de la VILLE DE 

GENEVE du 25 mai 2021, laquelle refusait sa demande de reconsidération de la 

résiliation du bail et précisait que sa lettre ne valait pas "novation au congé […] 
notifié le 14 janvier 2020", et du dispositif d'un jugement de divorce rendu par le 

Tribunal civil le 8 avril 2016. 

La VILLE DE GENEVE a conclu à l'irrecevabilité de l'acte de A______, 

subsidiairement à la confirmation de la décision déférée. 

Par avis du 17 décembre 2021, les parties ont été informées de ce que la cause 

était gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

a. Le 24 juin 2021, la VILLE DE GENEVE a saisi le Tribunal d'une requête en 
évacuation, formée par la voie de la protection du cas clair, dirigée contre 

A______; elle a également requis l'exécution directe de l'évacuation. 

- 3/5 - 

 

C/12317/2021 

Elle a allégué, pièces à l'appui, que les parties s'étaient liées par un contrat de bail 

à loyer, le 16 février 2001, portant sur un appartement de deux pièces au 

deuxième étage de l'immeuble sis 2______ à Genève, dont le loyer, charges 

comprises, était de 570 fr. par mois. Après avoir requis de A______, en vain et 

malgré deux courriers des 10 septembre 2019 et 16 octobre 2019 ainsi qu'une 

mise en demeure du 21 novembre 2019 avec menace de résiliation de bail suivie 

d'un ultime délai au 23 décembre 2019, des documents nécessaires à la 

réactualisation de son dossier en vertu du règlement fixant les conditions de 

location des logements à caractère social de la Ville de Genève. Elle avait, par 

avis officiel du 14 janvier 2020, résilié le bail pour la prochaine échéance 

contractuelle du 28 février 2021. L'envoi recommandé n'avait pas été retiré. Un 

état des lieux de sortie avait été fixé au 1
er

 mars 2021. Le logement n'avait pas été 

restitué. 

b. A l'audience du Tribunal du 26 août 2021, tenue en présence de représentants 
de l'Hospice général et de l'OCLPF, la VILLE DE GENEVE a persisté dans sa 

requête. A______ n'était ni présent ni représenté. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 

let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 

économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 

pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 

laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 

y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 

l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 

protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 

et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 

1.2 L'appel, respectivement le recours, doit être écrit et motivé (art. 311 al. 1 et 
321 al. 1 CPC). 

Il incombe à l'appelant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. 

Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture 

antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. 

- 4/5 - 

 

C/12317/2021 

Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse 

la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de 

la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose 

sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Commentaire Romand, 

Code de procédure civile 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 317 CPC). 

L'art. 326 al. 1 CPC prévoit que les conclusions, les allégations de faits et les 

preuves nouvelles sont irrecevables. 

1.4 En l'occurrence, l'acte soumis à la Cour, formé par un justiciable en personne 
qui n'a pas comparu en première instance, ne comporte pas de conclusions 

expresses, même s'il est possible d'en comprendre que tant l'évacuation prononcée 

que l'exécution de celle-ci sont contestées, ce qui aurait pour effet d'ouvrir la voie 

de l'appel (compte tenu de la valeur litigieuse liée à la période de trois ans 

rappelée ci-dessus, rapportée au montant mensuel du loyer et des charges) et celle 

du recours. 

Dans un cas comme dans l'autre, les conclusions sont nouvelles devant la Cour. 

L'acte fait état d'allégués nouveaux et se rapporte à des pièces nouvelles, qui ne 

sont pas recevables. Il ne comporte pas de critiques de la décision attaquée, la 

seule référence au droit d'être entendu, au demeurant respecté, n'étant pas 

suffisante à cet égard. 

 Les développements qui précèdent conduisent à retenir l'irrecevabilité de l'appel et 

du recours. 

2. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/12317/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevables l'appel et le recours formés le 9 novembre 2021 par A______ 

contre le jugement JTBL/715/2021 rendu le 26 août 2021 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/12317/2021-7-SD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.