# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8008c389-b0c1-5abd-94f6-246eff10d556
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2023 C-4680/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4680-2022_2023-07-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4680/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Regina Derrer, Michael Peterli, juges, 

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Afrique du Sud)  

représenté par Maître Christophe Schwarb, avocat, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de 

compensation, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, assujettissement (déci-

sion sur opposition du 13 septembre 2022). 

 

 

 

C-4680/2022 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) est un ressortissant 

suisse, né le (…) 1963, domicilié en Afrique du Sud (TAF pce 1 et annexes 

1 et 3 à TAF pce 1). Il ressort de l’extrait du compte individuel généré le 24 

août 2021 (annexe 6 à TAF pce 1) que l’intéressé a versé des cotisations 

à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) sur le re-

venu de son activité lucrative, en tant que salarié auprès de B._______ 

Sàrl (ci-après : la société B._______) entre avril 2013 et décembre 2014 et 

de C._______ Sàrl (ci-après : la société C._______) entre janvier 2015 et 

décembre 2019. 

B.  

B.a En réponse à un courrier du recourant du 23 juillet 2020 (annexe 13 à 

TAF pce 1), dans lequel ce dernier – sous la plume de Me Christophe 

Schwarb – mentionne notamment avoir résidé et travaillé à l’étranger, les 

Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de compensation CICICAM 

et CINALFA (ci-après : les Caisses, l’autorité inférieure ou l’autorité précé-

dente) ont, par lettre du 12 août 2020 (annexe 14 à TAF pce 1), confirmé 

que l’intéressé est soumis aux cotisations AVS/AI depuis avril 2013. 

B.b Instruisant une demande de prestations de l’assurance-invalidité 

suisse (AI), l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l’étranger (ci-après : l’OAIE) a, par courrier du 24 août 2021 (annexe 1 à 

TAF pce 10), contacté les Caisses en vue de déterminer les périodes d’as-

surance en Suisse du recourant, ce dernier vivant, depuis février 1983, à 

l’étranger.  

B.c Par courrier du 21 septembre 2021 (annexe 16 à TAF pce 1), l’autorité 

inférieure s’est enquise auprès de la société C._______ du domicile et de 

l’activité lucrative exercée par le recourant. Dans sa lettre du 27 octobre 

2021 (annexe 17 à TAF pce 1), D._______ – représentant le recourant au-

près des Caisses en particulier (cf. annexe 22 à TAF pce 10) – souligne 

notamment que le recourant doit pouvoir bénéficier des prestations de l’as-

surance-invalidité. 

B.d Par décision du 22 juin 2022 (annexe 20 à TAF pce 1), les Caisses ont 

constaté que l’assujettissement du recourant au système de sécurité so-

ciale suisse n’était pas correct, l’intéressé n’ayant jamais été domicilié en 

Suisse et n’y ayant jamais exercé d’activité lucrative depuis 2015. Aussi, 

l’autorité inférieure a indiqué devoir supprimer les montants inscrits dans 

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le compte individuel à compter de 2015, précisant que les cotisations ver-

sées à tort depuis 2015 seraient restituées au recourant dès l’entrée en 

force de la décision. 

B.e Par courrier du 22 août 2022, l’intéressé, sous la plume de D._______, 

a formé opposition contre la décision du 22 juin 2022 (annexe 21 à TAF 

pce 1), en faisant notamment valoir que l’organe de révision mandaté en 

2018 par l’autorité précédente pour effectuer un contrôle auprès de la so-

ciété C._______ – la société E._______ SA – aurait dû indiquer au recou-

rant qu’il n’était pas correctement assujetti aux assurances sociales 

suisses et que des mesures devraient être prises pour l’assurer.  

B.f Par décision sur opposition du 13 septembre 2022 (annexe 22 à TAF 

pce 1), l’autorité inférieure rejette l’opposition de l’intéressé du 22 août 

2022 et confirme sa décision du 22 juin 2022. En substance, les Caisses 

indiquent qu’il n’aurait pas été possible pour l’organe de révision susmen-

tionné de se rendre compte que l’intéressé n’était pas domicilié en Suisse, 

aucune fiche de salaire n’ayant été remise au réviseur lors du contrôle qu’il 

a effectué pour les années 2013 à 2017.  

C.  

C.a Par acte du 14 octobre 2022 (TAF pce 1), l’intéressé, sous la plume de 

Me Christophe Schwarb, interjette recours contre la décision sur opposition 

précitée par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le Tribunal de céans). Dans son recours, l’intéressé fait notamment grief 

à l’autorité précédente d’avoir insuffisamment motivée la décision liti-

gieuse, il invoque sa bonne foi ainsi que la violation du devoir de renseigner 

incombant aux Caisses et conclut, principalement, à l’annulation de la dé-

cision entreprise et à la confirmation de l’assujettissement aux assurances 

sociales suisses pour la période de 2015 à 2019 auprès de l’autorité pré-

cédente. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l’autorité infé-

rieure pour nouvelle décision. 

C.b Dans leur réponse du 20 janvier 2022 (recte : 2023 ; TAF pce 10), les 

Caisses mettent notamment en exergue le fait qu’il n’appartenait pas au 

bureau de révision de vérifier que les employés de la société C._______ 

remplissaient les conditions d’assujettissement en Suisse. En particulier, 

l’autorité inférieure signale ne jamais avoir eu clairement connaissance de 

la situation du recourant ni d’une demande claire de sa part nécessitant de 

le renseigner sur les conditions d’assujettissement en Suisse. 

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C.c Dans sa réplique du 27 février 2023 (TAF pce 13), le recourant fait 

notamment grief à l’autorité inférieure d’avoir transmis, en procédure de 

recours, un dossier incomplet, le premier courrier produit datant du 24 août 

2021, bien que le recourant ait été affilié à compter de 2015 auprès des 

Caisses. Par ailleurs, le recourant met en exergue l’absence de trace écrite 

relative à une conversation téléphonique qui aurait dû avoir lieu entre la 

Centrale de compensation et l’autorité précédente entre le 23 mai et le 22 

juin 2022 au sujet de l’assujettissement du recourant (cf. annexe 18 à TAF 

pce 10). 

C.d Dans sa duplique du 14 avril 2023 (TAF pce 15), l’autorité précédente 

confirme et atteste que le recourant a eu des revenus d’activité salariée 

annoncés à celle-ci entre janvier 2015 et 2022 (cf. annexes 25 à 32 à TAF 

pce 15). Concernant la transmission du dossier, l’autorité inférieure indique 

que les caisses de compensation ne détiennent pas un dossier à propre-

ment parler concernant les employés de leurs affiliés. En ce qui concerne 

la demande de contact faite à la Centrale de compensation par courriel du 

23 mai 2022 (annexe 18 à TAF pce 10), l’autorité précédente signale que 

l’entretien téléphonique n’a pas eu lieu. 

C.e Dans sa triplique du 22 mai 2023 (TAF pce 18), le recourant confirme 

notamment ses conclusions (cf. ci-dessus, let. C.a).  

C.f Invitées à déposer une quadruplique par ordonnance du Tribunal de 

céans du 25 mai 2023 (TAF pce 19), les Caisses ont renoncé à cette pos-

sibilité par courrier du 26 mai 2023 (TAF pce 20), si bien que le Tribunal a 

clos l’échange d’écritures par ordonnance du 1er juin 2023 (TAF pce 21), 

d’autres mesures d’instruction demeurant réservées.  

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 

que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions – au sens de l'art. 5 PA – prises par les autorités citées 

à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger, conformément à 

l'art. 85bis al. 1, 1re phr. de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

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l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), étant précisé que 

le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tri-

bunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son 

domicile ou son siège (art. 85bis al. 1, 2e phr. LAVS). Aux termes de l’art. 

200 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survi-

vants (RAVS, RS 831.101), si un recourant qui est obligatoirement assuré 

est domicilié à l’étranger, le tribunal des assurances du canton dans lequel 

l’employeur de l’assuré a son siège est compétent pour connaître du re-

cours. Or, comme il sera illustré ci-dessous, le recourant n’est pas obliga-

toirement assuré ; il s’ensuit que le Tribunal de céans est compétent pour 

connaître du présent litige (cf. en particulier l’art. 33 let. h LTAF en lien avec 

l’art. 53 LAVS).  

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 

par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 

loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-

rances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). A cet égard, confor-

mément à l'art. 2 LPGA, en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions 

de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans 

la première partie de la loi, à moins que la LAVS déroge expressément à 

la LPGA. Selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de 

procédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour 

(ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 

attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée – le nombre d’années de cotisations fondant le droit à une rente 

ordinaire de l’assurance-invalidité et étant un élément du calcul de celle-ci 

(cf. art. 36 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-

invalidité [LAI, RS 831.20] et 29bis al. 1 LAVS) – il a qualité pour recourir 

(art. 59 LPGA). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la 

loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure 

ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 4), le recours est 

recevable. 

2.  

Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition des 

Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de compensation CICICAM 

et CINALFA du 13 septembre 2022, par laquelle les Caisses ont confirmé 

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leur décision du 22 juin 2022, selon laquelle le recourant a été assujetti à 

tort aux assurances sociales suisse depuis 2015, faute de domicile et d’ac-

tivité lucrative en Suisse depuis cette date, et prononçant la restitution des 

cotisations versées sans droit depuis 2015. Le recourant, pour sa part, con-

clut en particulier à ce que son assujettissement soit reconnu pour la pé-

riode de 2015 à 2019.  

3.  

Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d’of-

fice et librement (cf. art. 12 PA). En outre, il applique le droit d’office, sans 

être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; 

ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit adminis-

tratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administra-

tive, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER/MI-

CHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 no 1.55). 

4.  

Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel appli-

cable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait 

qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, 

sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 con-

sid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). En l’espèce, le 

recourant est un ressortissant suisse, domicilié en Afrique du Sud, Etat 

avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale. 

Dès lors, la présente cause doit être examinée à l’aune des dispositions du 

droit interne suisse en vigueur dans leur teneur jusqu’au 13 septembre 

2022, date de la décision litigieuse, qui marque la limite dans le temps du 

pouvoir d’examen de l’autorité de recours.  

5.  

5.1 Selon le droit suisse, sont notamment obligatoirement assurées à l’AVS 

les personnes physiques domiciliées en Suisse ainsi que les personnes 

physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. 

a et b LAVS). Aux termes de l’art. 1a al. 1 let. c LAVS, sont aussi obligatoi-

rement assurés les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger : 

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- au service de la Confédération (ch. 1), 

- au service d’organisations internationales avec lesquelles le Conseil fé-

déral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme em-

ployeurs au sens de l’art. 12 (ch. 2), 

- au service d’organisations d’entraide privées soutenues de manière 

substantielle par la Confédération en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale 

du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide huma-

nitaire internationales (RS 974.0).  

En vertu de l’art. 1a al. 3 let. a LAVS, peuvent rester assurées les per-

sonnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le 

siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu’il y con-

sente. Au sens de l’art. 5 RAVS, pour rester assurées, ces personnes doi-

vent avoir été soumises pendant cinq années consécutives au moins à 

l’assurance immédiatement avant le début de l’activité à l’étranger (let. a), 

ou le terme de la période de détachement admise par une convention in-

ternationale (let. b). Pour continuer l’assurance, une requête doit être pré-

sentée à la caisse de compensation compétente par écrit ou par un sys-

tème d’information spécifique au domaine de l’assujettissement à l’assu-

rance (art. 5a RAVS). 

De surcroît, selon l’art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les res-

sortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l’As-

sociation européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non 

membre de la Communauté européenne ou de l’AELE qui cessent d’être 

soumis à l’assurance obligatoire après une période d’assurance ininter-

rompue d’au moins cinq ans, peuvent adhérer à l’assurance facultative. 

5.2 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent 

une activité lucrative (art. 3 al. 1, 1re phr. LAVS). Les assurés sans activité 

lucrative sont tenus de payer des cotisations à compter du 1er janvier de 

l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans ; cette obligation cesse 

à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes 

l’âge de 65 ans (art. 3 al. 1, 2e phr. LAVS). 

5.3 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter  al. 1 LAVS et 36 al. 2 LAI). Conformément 

à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer 

en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en 

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mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, 

les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications conte-

nues dans les comptes individuels (cf. art. 68 al. 2 RAVS, MICHEL VALTERIO, 

Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invali-

dité [AI], 2011, no 920).  

Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient 

pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des 

indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est 

pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un extrait de 

compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 

la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du 

risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle 

a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, des 

motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière 

d'appréciation des preuves (voir aussi art. 30ter LAVS ; ATF 130 V 335 

consid. 4.1 ; 117 V 261 consid. 3d ; 107 V 7 consid. 2a ; arrêt du Tribunal 

fédéral des assurances I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3). 

6.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le Tri-

bunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il 

ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré 

de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 

138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seule-

ment comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 

suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 

l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 

importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 

(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). 

Partant, l’autorité ne peut renoncer à accomplir des actes d'instruction que 

si elle est convaincue, au terme d’une appréciation consciencieuse des 

preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que certains faits présentent un de-

gré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires 

ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée 

des preuves : ATF 131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2). 

 

 

https://www.swisslex.ch/doc/previews/02ab75e5-da7b-43c6-95d7-b4ebf79954b1%2C9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f37e0109-d004-437d-a60a-83a87bd206e0/citeddoc/6650db6b-2c2a-4fd3-bea5-6a0fc26f6f8a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b1dc7f00-0cfe-47c9-8b03-29f16f51ff46/citeddoc/eaaa12a3-c82f-487f-bd31-9728dafce505/source/document-link

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7.  

7.1 Dans un premier grief, le recourant invoque la violation de son droit 

d’être entendu, la décision litigieuse étant selon lui insuffisamment motivée 

et les Caisses ayant produit un dossier lacunaire en procédure de recours.  

7.2  

7.2.1 En raison du caractère formel de la garantie constitutionnelle du droit 

d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la 

décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le 

fond, il convient d'examiner ce grief en premier lieu (ATF 135 I 187 

consid. 2.2; 132 V 387 consid. 5.1 ; également BERNHARD WALDMANN/JÜRG 

BICKEL, in : B. Waldmann/Ph. Weissenberger [Hrsg.], VwVG, 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e 

éd. 2016, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss). 

7.2.2 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu 

comprend notamment le droit pour la personne concernée de s'exprimer 

sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise 

touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire 

des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves 

essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 

est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; 

129 II 497 consid. 2.2 et les arrêts cités). 

7.2.3 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, défini 

par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle. Ainsi, l'administration doit mentionner, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, 

il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les 

éléments évoqués. Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'est pas possible 

de déterminer de façon générale et abstraite le contenu et la densité que 

doit présenter une motivation pour être jugée conforme au droit. Bien 

plutôt, les exigences en matière de motivation seront en relation étroite 

avec la situation concrète de l'affaire en cause, notamment en ce qui 

concerne les questions formelles et matérielles soulevées ainsi que celles 

relevant de l'administration des preuves, précision faite que l'autorité 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-286
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-497

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administrative de première instance doit tenir compte de la pertinence et 

de la densité de l'argumentaire fourni par l'administré dans le cadre du droit 

d'être entendu (WALDMANN/BICKEL, op. cit., ad art. 29 nos 102 s.). Le devoir 

de motivation a pour but de garantir que l'intéressé puisse comprendre la 

décision en cause et l'attaquer en toute connaissance de cause, en 

sachant sur quelles circonstances principales il doit fonder son 

argumentation (WALDMANN/BICKEL, op. cit., ad art. 35 no 10, BOVAY, op. cit., 

p. 364 et 365 ; LORENZ KNEUBÜHLER, in : Ch. Auer/M. Müller/B. Schindler 

[Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e 

éd. 2019, ad art. 35 nos 5 ss ; cf. également ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 et 

la jurisprudence citée).  

7.2.4 Partant, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si 

la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si 

cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante n’est pas 

à même de la contester à bon escient (ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; 126 I 

97 consid. 2b). La question de savoir si une décision est suffisamment 

motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est 

convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation retenue ne convainc pas le recourant ou est erronée (arrêts du 

TF 1B_195/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 du 29 mai 

2009 consid. 3). 

7.2.5 En l’occurrence, dans sa décision sur opposition du 13 septembre 

2022, l’autorité inférieure a confirmé sa décision du 22 juin 2022, dans la-

quelle elle a exposé que le recourant a été assujetti à tort au système de 

sécurité sociale suisse depuis 2015, faute de domicile ou d’activité lucra-

tive en Suisse. En conséquence, les Caisses ont expliqué devoir supprimer 

les montants inscrits au compte individuel de l’intéressé depuis 2015 et lui 

restituer les cotisations versées à tort. De surcroît, dans la décision entre-

prise, l’autorité précédente a indiqué, en réponse à l’opposition de l’inté-

ressé, qu’il ne pouvait être reproché à son organe de contrôle de ne pas 

s’être rendu compte de l’assujettissement erroné du recourant, les fiches 

de salaire n’ayant pas été remises à l’organe précité. Bien que succincte, 

la décision litigieuse – renvoyant explicitement à la décision du 22 juin 2022 

susmentionnée – permet de cerner l’objet du litige et prend en considéra-

tion l’opposition de l’intéressé, en expliquant la raison pour laquelle celle-

ci a été rejetée. Ainsi, l’on ne saurait faire grief aux Caisses d’avoir insuffi-

samment motivé leur décision.  

C-4680/2022 

Page 11 

7.2.6 En ce qui concerne le dossier transmis par l’autorité inférieure, les 

pièces depuis 2015 – date de l’affiliation auprès de cette dernière – ont été 

produites par les Caisses en procédure de recours, ce qui a permis de 

remédier, devant le Tribunal de céans, à une éventuelle violation du droit 

d’être entendu. Par ailleurs, après que l’autorité précédente a complété son 

premier envoi du dossier au Tribunal, produisant les pièces antérieures au 

24 août 2021 (cf. ci-dessus, let. C.c s. ; TAF pces 10, 13 et 15), le recourant 

n’a plus invoqué la violation de son droit d’être entendu en lien avec un 

dossier incomplet (cf. triplique du 22 mai 2023 ; TAF pce 18). En outre, au 

sujet du contact téléphonique prévu entre la Centrale de compensation et 

les Caisses, cet entretien n’ayant pas eu lieu (cf. ci-dessus, let. C.c s.), l’on 

ne saurait bien entendu reprocher à l’autorité précédente de ne pas avoir 

transmis de trace écrite relative à un événement qui ne s’est finalement 

pas produit. 

7.3 Sur le vu de ce qui précède, le moyen tiré d’une prétendue violation du 

droit d’être entendu doit être écarté.  

8.  

8.1 Il reste ainsi à examiner le fond du litige, pour déterminer si le recourant 

a été assujetti à tort au système de sécurité sociale suisse et si, par con-

séquent, l’autorité inférieure est en droit de restituer à l’intéressé les coti-

sations versées depuis 2015.  

8.2 Comme illustré ci-dessus (consid. 5.1), les personnes domiciliées en 

Suisse sont obligatoirement assurées à l’AVS et, par conséquent, assujet-

ties au système de sécurité sociale suisse (cf. aussi art. 1b LAI).  

8.2.1 La question de savoir où se trouve le domicile d'une personne doit 

être examinée selon le droit suisse. Le domicile dont il est question à 

l'art. 1a al. 1 let. a LAVS s'entend au sens des art. 23 à 26 CC, le législateur 

ayant renoncé à établir dans l'AVS une notion spéciale de domicile (art. 13 

LPGA ; ATF 105 V 136 ; arrêt du TF 9C_230/2008 du 28 juillet 2008 con-

sid. 4.2).  

A teneur de l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où 

elle réside avec l'intention de s'y établir. Deux éléments doivent donc être 

réalisés pour la constitution du domicile volontaire : le premier, la 

résidence, soit un séjour effectif d'une certaine durée en un endroit 

déterminé, est objectif et externe, tandis que le second, soit la volonté de 

se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, est subjectif et 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/e1cd2878-bc26-4753-aade-4e37ba2a93c4?source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/c903d5eb-4033-4861-972d-48bf2b13c0eb/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/506f5b6c-195a-43f4-a463-e844deebed6b?source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/506f5b6c-195a-43f4-a463-e844deebed6b?source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/00f5d5c3-572d-4f1d-a49d-ba2fe9a387cc?citationId=a84fb8d5-da5d-44a4-9092-c37c0bd0d8a2&source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/cc4e7c77-d596-4e6c-b46c-330ed4f0fd66?citationId=61b307a8-a122-4f04-bf45-eb3f948758f9&source=document-link&SP=2|qikq4u
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/cc4e7c77-d596-4e6c-b46c-330ed4f0fd66?citationId=61b307a8-a122-4f04-bf45-eb3f948758f9&source=document-link&SP=2|qikq4u

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Page 12 

interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté interne de la 

personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables 

pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté. Ceci 

implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations 

personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2.1 ; 133 V 309 

consid. 3.1 ; 127 V 237 consid. 1). Le domicile d'une personne se trouve 

ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu 

de l'ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4). Le lieu où les 

papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents 

administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des 

autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui 

ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum 

d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de 

l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3 et les 

références). 

8.3 En l’espèce, le recourant, qui ne conteste pas l’absence de domicile en 

Suisse durant la période litigieuse (de 2015 à 2019), affirme avoir été do-

micilié dans ce pays jusqu’en 1984 (TAF pce 1, par. III 1). En particulier, 

l’acte notarié constitutif de la société B._______ du (…) 2013 mentionne 

expressément que l’intéressé, non marié, est domicilié en Afrique du Sud 

(annexe 3 à TAF pce 10), ce qui figure également dans le registre du com-

merce du canton de F._______ (cf. annexe 3 à TAF pce 1). De surcroît, 

rien au dossier n’indique – et le recourant, qui ne prétend nullement avoir 

son centre d’intérêts en Suisse, ne le soutient pas – que ce dernier aurait 

regagné la Suisse, ne serait-ce que pour y résider quelques mois avec 

l’intention de s’y établir, durant la période litigieuse. Le Tribunal de céans 

retient donc que le recourant n’avait pas de domicile en Suisse dès janvier 

2015, date à partir de laquelle il a cotisé – par le biais de son employeur – 

auprès de l’autorité précédente (cf. annexe 6 à TAF pce 1), et que l’inté-

ressé a – au moins depuis janvier 2015 – son domicile en Afrique du Sud, 

lieu que le premier désigne comme étant son domicile et où il vit aujourd’hui 

encore.  

8.4 Il reste à établir si le recourant exerçait en Suisse une activité lucrative, 

auquel cas il serait obligatoirement assuré (cf. ci-dessus, consid. 5.1).  

8.4.1 Est réputée obtenir un revenu du travail en Suisse toute personne 

exerçant sur sol helvétique soit une activité salariée, soit une activité indé-

pendante dans l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou dans 

des professions libérales (Revue à l'intention des caisses de compensation 

AVS [RCC] 1986 p. 483 ; ch. 1035 des Directives sur l’assujettissement 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2023&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-405%3Ade&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page405

C-4680/2022 

Page 13 

aux assurances AVS et AI [DAA] de l’OFAS). Par ailleurs, la gestion d’une 

entreprise avec siège en Suisse est considérée, en lien avec les Etats avec 

lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale, 

comme une activité lucrative exercée en Suisse, indépendamment du fait 

qu’elle a lieu depuis la Suisse ou de manière prépondérante depuis l’étran-

ger (ATF 119 V 65 consid. 3b ; ch. 3084 DAA).  

8.4.2 En l’espèce, le recourant, qui affirme lui-même n’avoir été domicilié 

en Suisse que jusqu’en 1984 (TAF pce 1, par. III 1), n’était pas physique-

ment présent sur sol helvétique pour y exercer une activité lucrative durant 

la période litigieuse (cf. ci-dessus, consid. 8.3). De plus, s’il est certes vrai 

qu’il a été inscrit au registre du commerce du canton de F._______ en tant 

qu’associé gérant avec signature individuelle auprès de la société 

B._______ du (…) 2013 au (…) 2019 (cf. annexe 3 à TAF pce 1), il n’en 

demeure pas moins que, comme l’affirme l’intéressé (TAF pce 1, par. III 7), 

ce dernier n’exerçait plus qu’un travail administratif dès janvier 2015, lors-

que la société B._______ a été intégrée dans la société C._______ (an-

nexe 7 à TAF pce 1). Ainsi, contrairement à ce que prétend le recourant 

(cf. TAF pce 18, par. I 11), il ne pouvait être considéré comme assujetti au 

système de sécurité sociale suisse durant la période litigieuse, n’ayant pas 

participé à l’exploitation de la société B._______ dès janvier 2015 et ne se 

trouvant par conséquent pas en mesure d’exercer une influence détermi-

nante sur l’activité de la société précitée (ATF 119 V 65 consid. 3b ; arrêt 

du TF 9C_105/2011 du 12 octobre 2011 consid. 4.2). 

8.5 Sur le vu de ce qui précède, le recourant n’était pas obligatoirement 

assuré à l’AVS/AI entre 2015 et 2019, étant précisé qu’il ne pouvait rester 

assuré en vertu des art. 1a al. 3 let. a LAVS et 5 RAVS (cf. ci-dessus, con-

sid. 5.1) – ce que le recourant ne soutient d’ailleurs pas – faute d’avoir été 

assujetti durant cinq années consécutives au moins aux assurances so-

ciales suisses immédiatement avant 2015 et d’avoir présenté une requête 

aux Caisses. Par surabondance, il convient de rappeler que le recourant 

n’était pas assuré de manière facultative à l’AVS/AI – ce que l’intéressé ne 

soutient du reste pas – ce dernier ne pouvant se prévaloir d’une période 

d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans et n’ayant pas déposé une 

requête dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obliga-

toire (art. 8 al. 1 de l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité facultative [OAF, RS 831.111] et art. 2 al. 

1 LAVS ; ci-dessus, consid. 5.1). 

C-4680/2022 

Page 14 

8.6 N’ayant pas eu le statut d’assuré, c’est à tort que des cotisations ont 

été prélevées sur le salaire du recourant – lorsque ce dernier travaillait pour 

la société C._______ – à compter de janvier 2015. 

9.  

Dès lors que le recourant s’est acquitté de cotisations au-delà du mois de 

janvier 2015, alors qu’il n’y était pas tenu, il s'agit de cotisations indûment 

versées (VALTERIO, op. cit., no 39). 

9.1 Or, aux termes de l’art. 25 al. 3 LPGA, le remboursement de cotisations 

payées en trop peut être demandé ; le droit s'éteint une année après que 

le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus 

tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les 

cotisations ont été payées. L'art. 25 al. 3 LPGA est précisé par l'art. 41 

RAVS qui prévoit que celui qui a payé des cotisations qu'il ne devait pas 

peut les réclamer à la caisse de compensation, le délai de prescription 

prévu à l'art. 16 al. 3 LAVS étant réservé. Selon cette dernière disposition, 

le droit à restitution de cotisations versées indûment s'éteint un an après 

que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait 

et dans tous les cas cinq ans après la fin de l'année civile au cours de 

laquelle le paiement indu a eu lieu (1re phrase). Contrairement au titre 

marginal de l'art. 16 LAVS, les délais qu'il prévoit sont des délais de 

péremption (ATF 127 V 209 consid. 1b ; VALTERIO, op. cit., no 747). 

A la lecture de l'art. 16 al. 3, 1re phr. LAVS, lequel s'adresse aux personnes 

« tenues de payer des cotisations », il appert toutefois que le délai de cinq 

ans susmentionné n'est pas applicable aux personnes non assujetties à 

l’AVS et ayant, de ce fait, payé à tort des cotisations. Afin de combler cette 

lacune de la loi, la jurisprudence a institué un délai de prescription absolue 

de dix ans en principe, pour la restitution des cotisations indûment versées 

par des personnes non assujetties à l'AVS (ATF 127 V 209 consid. 1b ; 

110 V 145 consid. 4a ; 97 V 144 ; UELI KIESER, Rechtsprechung des Bun-

desgerichts zum AHVG, 4e éd. 2020, no 22 ad art. 16 LAVS ; VALTERIO, op. 

cit., no 754 ; RCC 1972 p. 630). 

9.2 En l'espèce, il est constant que la créance du recourant en restitution 

des cotisations versées à tort dès janvier 2015 à l’autorité précédente n'est 

pas périmée, étant précisé que les parties ne soutiennent pas le contraire. 

L’intéressé, qui ne conteste pas avoir versé des cotisations à tort aux 

Caisses durant la période litigieuse, invoque sa bonne foi, l’autorité 

précédente ayant notamment créé un climat de confiance laissant penser 

au recourant être valablement assujetti au système de sécurité sociale 

C-4680/2022 

Page 15 

suisse (cf. TAF pce 1, par. IV 23). Pour sa part, l’autorité inférieure – qui 

soutient ne pas avoir été informée du fait que le recourant était domicilié à 

l’étranger (cf. TAF pce 15) – invoque notamment le principe selon lequel 

nul n’est censé ignorer la loi (TAF pce 10).  

9.3 Or, le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises que si, dans une 

situation comme la présente espèce, les cotisations en cause ont été 

versées de bonne foi, il n’y a pas lieu de les restituer, ces cotisations étant 

dès lors reconnues formatrices de rente ; une telle solution tend à éviter 

toute lacune dans la couverture d’assurance du fait de la restitution de 

cotisations versées indûment par une personne induite en erreur par 

l’administration. La Haute Cour a expliqué que dans la mesure où la 

créance en restitution de cotisations versées à tort par une personne qui 

n'était pas tenue d'en payer ne se fonde pas, en réalité, sur l'art. 16 al. 3 

LAVS (voir ci-dessus, consid. 9.1) et que l'obligation de l'administration de 

rembourser des cotisations qu'elle a encaissées sans droit découle, dans 

un tel cas, des principes de la légalité de l'activité administrative et de la 

bonne foi, on ne saurait affirmer que l'on se trouve, dans des situations de 

ce genre, en présence d'une « réglementation spéciale résultant 

impérativement et directement de la loi », auquel le principe de la bonne 

foi devrait céder le pas (ATF 110 V 145 consid. 4c et les références ; UELI 

KIESER, ATSG-Kommentar, 4e éd. 2020, no 116 ad art. 25 LPGA).  

9.4 Le principe de la bonne foi régit les rapports entre administration et 

administrés. Il est inscrit à l'art. 2 CC, lequel dispose que l'abus manifeste 

d'un droit n'est pas protégé par la loi, et découle directement de l'art. 9 Cst., 

qui prévoit que toute personne a le droit d'être traitée par les organes de 

l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Selon la 

jurisprudence, ce principe est aussi valable en droit public (ATF 129 I 161 

consid. 4.1 ; 122 II 113 consid. 3b/cc). Le droit à la protection de la bonne 

foi protège ainsi la confiance légitime que le citoyen a placée dans les 

assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté 

par celle-ci, de nature à susciter une expectative déterminée 

(ATF 129 I 161 consid. 4.1). Il permet d'exiger de l'autorité qu'elle respecte 

ses promesses – qui peuvent résulter de la passivité de l’autorité (JACQUES 

DUBEY/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, no 741) 

– et qu'elle évite de se contredire (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc). C’est 

ainsi qu’un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger 

l’administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, 

si cinq conditions sont remplies. Il faut ainsi que a) l'autorité soit intervenue 

dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu’elle 

ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) 

C-4680/2022 

Page 16 

que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 

l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore d) que l’administré 

se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut 

pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 

de préjudice et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment 

où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 110 V 145 

consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 323/00 du 25 mai 

2001 consid. 2a ; PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT 

MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, no 6.4.1).  

9.5 En l’occurrence, le recourant était fondé à se croire assuré et, à ce titre, 

tenu de verser des cotisations AVS/AI durant la période litigieuse. Comme 

le reconnaissent par ailleurs les Caisses (cf. TAF pce 15), juste avant de 

cotiser – à tort – auprès de celles-ci, l’intéressé était assujetti – d’avril 2013 

à décembre 2014 – aux assurances sociales suisses (cf. annexe 6 à TAF 

pce 1), bien que domicilié en Afrique du Sud (cf. notamment annexes 2 s. 

à TAF pce 1) et, par conséquent, versait des cotisations à la Caisse de 

compensation G._______ (annexes 5 s. à TAF pce 1), en tant qu’associé 

gérant de la société B._______ (annexes 2 s. à TAF pce 1), rôle dirigeant 

qu’il a arrêté d’exercer dès que cette dernière entreprise a été intégrée 

dans la société C._______ dès janvier 2015 (cf. ci-dessus, consid. 8.4.2). 

Il ne pouvait ainsi pas se rendre compte immédiatement que les cotisations 

versées auprès de l’autorité inférieure dès janvier 2015 étaient indues, 

étant précisé que les Caisses, par leur attitude passive, ont conforté 

l’intéressé dans cette situation contraire au droit, alors même que le 

registre du commerce indiquait clairement le domicile du recourant (cf. ci-

dessus, consid. 8.3 ; pour les effets de publicité des inscriptions du registre 

du commerce cf. art. 936b al. 1 CO) et que, en 2020, le recourant a indiqué 

aux Caisses avoir résidé et travaillé à l’étranger (cf. ci-dessus, let. B.a). S’il 

est vrai que cette dernière information a été fournie – selon les pièces au 

dossier – par l’intéressé en 2020 seulement, la passivité de l’autorité 

inférieure frappe et démontre l’absence d’un minimum de vigilance de la 

part des Caisses, qui ont attesté, en date du 17 mars 2016 

l’assujettissement du recourant au système de sécurité sociale helvétique 

(annexe 10 à TAF pce 1).  

9.6 L’autorité précédente invoque, en vain, l’arrêt du TF 9C_364/2022 du 

26 septembre 2022 pour justifier son manque de réaction (cf. TAF pce 15), 

portant sur un état de fait différent du cas d’espèce, à savoir le calcul d’une 

rente de vieillesse d’une personne affiliée à l’AVS/AI et présentant des 

lacunes de cotisations pour une période durant laquelle elle n’a pas exercé 

d’activité lucrative. Dans l’arrêt précité, la Haute Cour n’a pas retenu la 

C-4680/2022 

Page 17 

bonne foi du recourant, rappelant qu’il appartient à la personne sans 

activité lucrative, si elle n’est pas déjà affiliée, de s’annoncer auprès de la 

caisse de compensation cantonale (consid. 4.2). A la différence de l’arrêt 

susmentionné, le cas d’espèce concerne une personne exerçant une 

activité lucrative et assujettie à tort au système de sécurité sociale suisse, 

si bien que les deux causes ne peuvent nullement être comparées.  

9.7 De surcroît, se croyant assuré à l’AVS/AI, le recourant n’a entrepris 

aucune démarche pour conclure une assurance équivalente au premier 

pilier suisse (cf. TAF pce 1, par. IV 37).  

9.8 Il découle de ce qui précède que, s’il est certes vrai, comme le 

soulignent les Caisses, que le recourant n’était pas censé ignorer la loi, 

l’attitude passive de l’autorité précédente – qui est elle-même censée 

connaître la loi – depuis 2015 ne saurait placer l’intéressé dans une 

situation plus désavantageuse que celle qui aurait été la sienne s’il avait 

su qu’il n’était pas assujetti aux assurances sociales suisses. La bonne foi 

du recourant doit donc être protégée, le principe de la légalité devant céder 

le pas à la première, sans que le Tribunal doive se pencher sur les autres 

griefs des parties relatifs notamment au devoir de contrôle et de 

renseignement incombant au réviseur mandaté par les Caisses (cf. ci-

dessus, let. B.e s. et C.b).  

10.  

Partant, le recours est admis et la décision sur opposition du 13 septembre 

2022 réformée, le recourant devant être considéré comme assujetti aux 

assurances sociales suisses du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 et, 

par conséquent, les cotisations versées durant cette période auprès de 

l’autorité inférieure étant formatrices de rente et ne devant pas être 

restituées. 

11.  

11.1 Etant donné l'issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure, dès lors que le recourant obtient gain de cause (art. 63 al. 1 

PA). Partant, l'avance de frais versée par le recourant à hauteur de Fr. 400.- 

(TAF pce 4) lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. Au 

demeurant, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l’auto-

rité inférieure (art. 63 al. 2 PA).  

11.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office ou 

sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de 

C-4680/2022 

Page 18 

cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés. Les parties qui ont droit aux dépens et les avo-

cats commis d'office doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, 

un décompte de leurs prestations (art. 14 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte, le tribunal 

fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2, 2e phr. FITAF). Les 

honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en 

raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail 

et le temps que le représentant a dû y consacrer. En l'espèce, il apparaît 

équitable d'allouer au recourant, représenté par un avocat, à charge de 

l'autorité précédente, une indemnité à titre de dépens fixée à Fr. 2’500.- 

(frais compris; cf. art. 9 al. 1 FITAF). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision sur opposition du 13 septembre 2022 

est réformée en ce sens que le recourant est considéré comme ayant été 

assujetti aux assurances sociales suisses du 1er janvier 2015 au 31 dé-

cembre 2019 et, par conséquent, que les cotisations versées durant cette 

période auprès de l’autorité inférieure sont formatrices de rente et ne sont 

pas restituées au recourant. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés de 

procédure de Fr. 400.- sera remboursée au recourant avec l’entrée en force 

du présent arrêt.  

3.  

Il est alloué au recourant une indemnité de dépens de Fr. 2'500.- à charge 

de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

C-4680/2022 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :