# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c25b14c0-bef9-5241-87cb-81b102ad6e47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.08.2023 A/2110/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2110-2023_2023-08-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2110/2023-CS DCSO/363/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 31 AOÛT 2023 

 

Plainte 17 LP (A/2110/2023-CS) formée en date du 23 juin 2023 par A______ INC., 
élisant domicile en l'étude de Me Poncet, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ INC. 
c/o Me PONCET Charles 

Poncet Sàrl 

Rue Saint-Léger 6 

1205 Genève. 

- ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA 
PERCEPTION DE L'AFC 
Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2110/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 25 août 2022, l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'afc) a remis à 
l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office), pour exécution,  

deux ordonnances de séquestre dirigées contre la société de droit des Iles vierges 

britanniques A______ INC (ci-après : A______), ayant son siège à D______ 

(BVI), portant sur des avoirs bancaires supposés détenus par ladite société auprès 

d'une banque à Genève. 

 La première de ces deux ordonnances de séquestre, prononcée par l'afc pour le 
compte de l'Etat de Genève en application des art. 38 et 39 LPGIP, portait sur une 

créance fiscale de 5'006'264 fr. plus intérêts au taux de 2,51% l'an sur  

2'451'159 fr. à compter du 25 août 2022, alléguée être due, au titre de sûretés, en 

vertu d'une demande de sûretés du 8 décembre 2021, et sur un montant de  

43'825 fr. 40, allégué être dû au titre d'intérêts du 8 décembre 2021 au  

24 août 2022. 

 La seconde ordonnance de séquestre, prononcée par l'afc pour le compte de la 

Confédération suisse en application des art. 169 et 170 LIFD, portait sur une 

créance fiscale de de 2'358'655 fr. plus intérêts au taux de 4% l'an sur 1'041'742 fr. 

à compter du 25 août 2022, alléguée être due, au titre de sûretés, en vertu d'une 

demande de sûretés du 8 décembre 2021, et sur un montant de 28'997 fr. 50, 

allégué être dû au titre d'intérêts du 8 décembre 2021 au 24 août 2022. 

 b. Les séquestres (respectivement n° 1______ et 2______) ont été exécutés le 25 
août 2022 par l'Office. 

 Les ordonnances de séquestre ont été communiquées le 6 septembre 2022 aux 
entités publiques créancières ainsi qu'à la débitrice, soit pour elle son conseil 

genevois. 

 c. Par réquisitions du 13 septembre 2022, l'afc, agissant pour le compte de l'Etat 
de Genève dans le cadre du séquestre n° 1______ et pour le compte de la 

Confédération suisse dans le cadre du séquestre n° 2______, a engagé à l'encontre 

de A______ deux poursuites en prestation de sûretés (respectivement n° 3______ 

et 4______) validant lesdits séquestres. 

 d. Le 15 septembre 2022, l'Office a adressé à A______, à son adresse à D______, 
un courrier l'informant que les commandements de payer établis dans les deux 

poursuites susmentionnées devaient lui être notifiés; comme, selon l'Office, ils ne 

pouvaient l'être par la voie de l'entraide ou par la voie diplomatique dès lors qu'ils 

concernaient des créances de droit public, A______ était invitée à prendre contact 

avec lui afin d'organiser les modalités de notification. 

 Ce courrier a été envoyé à A______ par pli recommandé, apparemment reçu le  
21 décembre 2022, et par pli ordinaire; A______, qui indique n'avoir reçu que le 

pli ordinaire, le 13 juin 2023, n'a pas réagi à ce courrier. 

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 e. Le ______ 2023, l'Office a procédé à la notification par voie de publication 
dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et la Feuille d'avis officielle 

de la république et canton de Genève (FAO) des commandements de payer, 

poursuites n° 3______ et 4______. 

 Il avait préalablement adressé à A______, à son adresse à D______ ainsi qu'à 
celle de son conseil genevois, un courrier l'informant de cette prochaine 

notification par voie de publication. 

 f. Par courriers adressés le 3 février 2023 à l'Office, le conseil genevois de 
A______ a, pour le compte de celle-ci, formé opposition aux commandements de 

payer. 

B. a. Par acte adressé le 23 juin 2023 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le courrier de l'Office du 15 

septembre 2022 ainsi que contre les commandements de payer, poursuites n° 

3______ et 4______, concluant à leur nullité, respectivement à leur annulation. A 

l'appui de ces conclusions, la plaignante a fait valoir que l'Office avait violé les 

règles relatives à la notification internationale des actes de poursuite en lui 

adressant directement son courrier du 15 septembre 2022, qui était donc atteint de 

nullité, laquelle entraînait celle des notifications intervenues le ______ 2023 par 

voie de publication. 

 b. Par ordonnance du 28 juin 2023, la Chambre de surveillance a rejeté la requête 
d'effet suspensif formulée par la plaignante. 

 c. Dans ses observations du 2 août 2023, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte, subsidiairement à son rejet. 

 d. Par détermination du 17 juillet 2023, l'afc s'en est rapportée à justice sur l'issue 
de la procédure de plainte. 

 e. En l'absence de réplique spontanée de la part de la plaignante, la cause a été 
gardée à juger le 17 août 2023. 

 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 Même en l'absence de toute plainte, ou en cas d'irrecevabilité de la plainte, la 
Chambre de surveillance doit constater d'office la nullité des mesures de l'office 

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contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de 

personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 

 1.1.2 Par "mesure de l'office" au sens des art. 17 ss. LP, il faut entendre tout acte 
d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une 

mission officielle dans une affaire concrète; pour que la voie de la plainte soit 

ouverte, il faut ainsi que l'acte attaqué soit de nature à créer, modifier ou 

supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question; 

en d'autres termes il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou 

l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes 

(ATF 142 III 643 cons. 3.1 et jurisprudences citées). 

 1.1.3 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute 
personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à 

tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission 

d'un organe de la poursuite. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but 

concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et 

avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 

139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1 et les références). La plainte n'est en 

conséquence recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le plan de 

l'exécution forcée; c'est pour cette raison que l'art. 21 LP prévoit que, lorsqu'une 

plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet. 

La plainte ne peut ainsi, sous peine d'irrecevabilité, avoir seulement un effet 

déclaratif ou tendre uniquement à faire constater l'irrégularité du procédé de 

l'office pour fonder éventuellement une action en responsabilité selon l'art. 5 

LP (ATF 138 III 265 consid. 3.2; 138 III 219 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_837/2018 du 17 mai 2019 consid. 3.1). 

 1.2 Dans le cas d'espèce, la plainte vise en premier lieu la notification par voie de 
publication, au sens de l'art. 66 al. 4 LP, des commandements de payer établis 

dans les poursuites litigieuses. 

 1.2.1 La notification d'un commandement de payer constitue une mesure de 
l'office des poursuites pouvant être contestée par la voie de la plainte de l'art. 17 

LP. 

 Un vice affectant la procédure de notification du commandement de payer, telle 
qu'elle est réglée par les art. 64 à 66 LP, n'entraîne la nullité de cet acte que dans 

des circonstances particulières, notamment si le vice a eu pour conséquence que le 

poursuivi n'a jamais eu connaissance de l'acte notifié (ATF 128 III 101 consid. 

1b), ou dans l'hypothèse d'une notification intervenue à l'étranger en violation des 

règles de droit international (ATF 131 III 448 consid. 2). Dans les autres cas, le 

vice n'entraîne que l'annulabilité, sur plainte, du commandement de payer (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_30/2012 du 12 avril 2012 consid. 3). 

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 Lorsque, nonobstant le vice invoqué, le destinataire du commandement de payer 

en prend connaissance, le délai de dix jours pour déposer une plainte (comme 

celui pour former opposition) commence à courir à compter de cette prise de 

connaissance (ATF 128 III 101 consid. 2). 

 Quand bien même la notification serait affectée d'un vice, la plainte ne sera 

recevable – et une nouvelle notification ne sera ordonnée – que si le poursuivi 
dispose d'un intérêt concret à une telle répétition du processus de notification. Tel 

ne sera pas le cas s'il a acquis du contenu de l'acte une connaissance telle qu'une 

nouvelle notification ne lui apporterait aucun renseignement supplémentaire et 

qu'il a été en mesure de faire valoir ses droits nonobstant le vice (ATF 112 III 81 

consid. 2b), notamment en formant opposition en temps utile. 

 Ces principes sont applicables à la notification par voie de publication prévue par 

l'art. 66 al. 4 LP, à ceci près que, contrairement aux autres procédures de 

notification, le destinataire du commandement de payer peut selon les 

circonstances conserver un intérêt concret à la plainte quand bien même il aurait 

pu prendre connaissance de l'acte et eu la possibilité de faire valoir ses droits, 

notamment en formant opposition, dès lors que l'utilisation de cette procédure de 

notification est susceptible d'entraîner pour lui des frais supplémentaires ou une 

atteinte à ses intérêts moraux (ATF 136 III 265 consid. 3.3.2 et 3.3.3; 128 III 465 

consid. 1). Comme pour les autres modes de notification, le commandement de 

payer notifié (à tort) par voie de publication n'est donc – sous réserve de cas 
particuliers comme l'absence de prise de connaissance par le poursuivi – 
qu'annulable sur plainte, et non atteint de nullité absolue (ATF 136 III 571 

consid. 6). 

 1.2.2 Dans le cas d'espèce, la plaignante, par son conseil genevois, a eu 
connaissance des commandements de payer litigieux au plus tard le  

3 février 2023, date à laquelle ce dernier a adressé à l'Office deux courriers par 

lesquels il déclarait former opposition aux poursuites concernées pour le compte 

de sa mandante. Il s'ensuit que le délai pour former une plainte contre la 

notification par voie de publication desdits commandements de payer a expiré – 
sans avoir été utilisé – au plus tard le lundi 13 février 2023. 

 La plainte déposée le 23 juin 2023 est ainsi tardive, et partant irrecevable, en tant 
que la plaignante y conclut à l'annulation des commandements de payer litigieux 

au motif que l'Office n'aurait pas respecté les conditions de l'art. 66 al. 4 LP, et 

aurait en particulier violé le principe de la subsidiarité de la notification par voie 

de publication en omettant de tenter, dans un premier temps, de notifier ces actes 

par l'intermédiaire des autorités de son domicile au sens de l'art. 66 al. 3 LP. 

 L'irrecevabilité de la plainte découle du reste également de l'absence de tout 

intérêt concret de la plaignante à l'admission des conclusions qu'elle y formule : il 

est en effet établi que celle-ci a eu connaissance des commandements de payer 

litigieux et formé opposition en temps utile. Elle n'a par ailleurs fait valoir aucun 

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grief relatif aux frais entraînés par la voie de la publication ni invoqué un 

quelconque préjudice moral : on ne voit donc pas en quoi sa situation serait 

améliorée par l'admission de la plainte. 

 Contrairement à ce que paraît soutenir la plaignante, il ne saurait par ailleurs être 

considéré que la notification par voie de publication intervenue le ______ 2023 

serait atteinte de nullité absolue en raison du fait que l'Office aurait violé les 

règles de droit international prohibant en principe – sous réserve d'éventuelles 
dispositions conventionnelles – l'accomplissement sur le territoire d'un autre Etat 
d'actes relevant de sa souveraineté. Même lorsqu'elle s'adresse à une personne 

domiciliée (ou ayant son siège) à l'étranger, la notification d'un acte de poursuite 

par voie de publication constitue en effet un acte purement interne, exécuté par la 

publication dans des périodiques officiels suisses, n'impliquant aucune 

intervention de l'Office sur le territoire d'un Etat étranger et ne portant donc en 

rien atteinte à sa souveraineté. L'éventuelle omission ou l'irrégularité, d'une 

tentative préalable de notification à l'étranger en application de l'art. 66 al. 3 LP 

peut certes constituer, sous l'angle de l'art. 66 al. 4 ch. 3 LP, un vice de la 

notification par voie de publication mais, comme tout vice lié à la procédure de 

notification, un tel vice devait être invoqué par la voie d'une plainte déposée dans 

les formes et délai prévu par l'art. 17 al. 1 LP. 

 1.3 La plaignante soutient ensuite que le courrier que lui a adressé l'Office le  
15 septembre 2022 serait nul, subsidiairement annulable, du fait que cette 

communication directe ne respecterait pas les règles de l'entraide judiciaire entre 

Etats. 

 Force est toutefois de contester que, au contraire de la notification proprement dite 
des commandements de payer, l'envoi par l'Office du courrier du  

15 septembre 2022 ne constitue pas une mesure pouvant être attaquée par la voie 

de la plainte. L'objet principal de ce courrier était en effet une simple information 

à la plaignante sur une prochaine notification, doublée d'une invitation – dénuée 
de tout caractère contraignant – à prendre contact avec lui en vue d'aménager – 
avant tout dans l'intérêt de la plaignante – les modalités de cette notification. Il ne 
s'agissait donc nullement de notifier un acte de poursuite ni d'accomplir une 

formalité indispensable à une prochaine notification. Ni l'envoi ni la réception de 

ce courrier n'étaient de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit 

de l'exécution forcée dans le cadre des poursuites litigieuses, et ils n'ont en 

particulier eu aucun effet sur la réalisation (ou non) des conditions de validité de 

la notification par voie de publication intervenue le ______ 2023. 

 La plaine est donc également irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le 

courrier de l'Office du 15 septembre 2022. 

 Il faut enfin relever que l'on ne voit pas de quel intérêt concret la plaignante 

pourrait se prévaloir pour conclure à la nullité ou à l'annulation de ce courrier : 

cette nullité ou annulation demeurerait en effet sans conséquence sur la validité de 

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la notification intervenue le ______ 2023 – non contestée en temps utile – et le 
courrier lui-même a perdu son objet avec cette notification. La plainte devrait 

donc être déclarée recevable pour ce motif également.  

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

          

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 23 juin 2023 par A______ INC contre les 

commandements de payer, poursuites n° 3______ et 4______, notifiés le ______ 2023, 

ainsi que contre le courrier que lui a adressé l'Office cantonal des poursuites le 15 

septembre 2022 dans le cadre de ces mêmes poursuites.  

 

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.