# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e7e51e5-acfe-5c3d-8912-b974808c88e3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.09.2016 BG.2016.9
**Docket/Reference:** BG.2016.9
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2016-9_2016-09-20

## Full Text

Conflit de fors (art. 40 al.2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al.2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al.2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al.2 CPP).

Décision du 20 septembre 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   
Parties   

CANTON DU VALAIS, Ministère public,  

requérant 

 

 contre 

   

KANTON SCHWYZ, Oberstaatsanwaltschaft,  

intimé 

 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2016.9 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 1er décembre 2015, le Service de protection des travailleurs et des 

relations de travail valaisan a dénoncé auprès du Ministère public du canton 

du Valais (ci-après: MP-VS) le dénommé A., associé et gérant de la société 

B. GmbH, sise à Z. (SZ), pour violation de la loi fédérale sur l'assurance-

vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), de même que de la loi fédérale 

sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), de la loi fédérale sur le travail 

dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11) et de la loi 

fédérale sur le travail au noir (LTN; RS 822.41; act. 1 et 1.2). Les infractions 

ressortent d’un rapport émis par les inspecteurs cantonaux de l’emploi à la 

suite d’un contrôle effectué sur un chantier à Y. (VS) le 9 décembre 2014 

(act. 1).    

 

 

B. Le 9 décembre 2015, le MP-VS a écrit à l’Oberstaatsanwaltschaft du canton 

de Schwyz (ci-après: MP-SZ) afin qu’il accepte la reprise de la cause (act. 1 

et 1.3). 

 

  

C. Le 16 décembre 2015, le Staatsanwaltschaft de March (SZ) a refusé de 

reprendre le dossier estimant que la requête ne respectait pas les conditions 

de forme requises. Pour le surplus, il considérait que les autorités 

valaisannes étaient compétentes pour poursuivre la cause (act. 1. et 1.4).  

  

  

D. Le 5 avril 2016, le MP-VS a réitéré sa requête auprès du MP-SZ joignant 

cette fois une motivation à sa requête, de même que le casier judiciaire de 

A. (act. 1 et 1.5)  

  

 

E. Par pli du 12 avril 2016, le Staatsanwaltschaft de March a confirmé son refus 

de reprendre l’affaire (act. 1 et 1.6).  

 

  

F. Le 25 avril 2016, le MP-VS a saisi la Cour de céans d'une requête en fixation 

de for (act. 1).  

 

 

- 3 - 

 

 

G. Invité à prendre position, le 13 mai 2016, le MP-SZ a refusé la reprise du 

dossier (act. 3). La Cour a transmis la réponse du MP-SZ au MP-VS pour 

information (act. 4). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit.  

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas 

échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). 

Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 

ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments 

essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 

al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons 

ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en 

premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la 

mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui 

tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 de loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). S'agissant du 

délai dans lequel l'autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été 

décidé de s'en tenir aux dix jours prévus à l'art. 396 al. 1 CPP, exception faite 

du cas dans lequel l'autorité requérante invoque des circonstances 

exceptionnelles qu'il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; cf. 

également arrêts du Tribunal pénal fédéral BG.2014.16 du 4 juillet 2014, 

consid. 1.1; BG.2014.17 du 10 juillet 2014, consid. 1.1). C'est en fonction de 

la législation de chaque canton que l'on détermine les autorités qui sont 

légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l'échange de vues ou 

dans la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; KUHN, 

Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 

2014 [ci-après: Commentaire bâlois], n° 9 ad art. 39 CPP et n° 10 ad art. 40 

CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., 

Zurich/ Saint-Gall 2013, n° 488). 

 

1.2 L’art. 7 let. c de la loi valaisanne d'application du code de procédure pénale 

suisse du 11 février 2009 (LACPP/VS; RS/VS 312.0) confère la compétence 

en matière de conflits de for à l’Office central du Ministère public du canton 

du Valais. En revanche, l’autorité compétente en la matière dans le canton 

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de Schwyz est l'Oberstaatsanwaltschaft (art. 48 let. e et f de la loi sur la 

justice du canton de Schwyz du 18 novembre 2009 (Justizgesetz JG/SZ; SR-

SZ 231.110). En l’occurrence, l’Office central du Ministère public du canton 

du Valais s’est adressé à l'Oberstaatsanwaltschaft du canton de Schwyz, 

lequel a  transmis l’affaire au Staatsanwaltschaft de March pour qu’il réponde 

à la requête à sa place (cf. act. 1.4 et 1.6). Qu’un tel pouvoir de délégation 

soit conféré à l'Oberstaatsanwaltschaft ne ressort pas clairement de la loi 

schwyzoise. Toutefois, l’on ne saurait renvoyer l’affaire aux cantons 

intéressés en faisant supporter les conséquences d’un éventuel procédé 

irrégulier au MP-VS, lequel s’est adressé à l’autorité compétente pour 

résoudre le litige relatif au for. Cette solution se justifie également sous 

l’angle du principe de la célérité (art. 5 al. 1 CPP) et étant donné que 

l’échange d’écritures intervenu en dernier ressort devant la Cour de céans a 

été effectué par les autorités cantonales compétentes pour le faire, de sorte 

que l'Oberstaatsanwaltschaft s’est exprimé directement au sujet de la 

requête de fixation de for. Partant, l’échange de vues est intervenu 

valablement.  

  

1.3 Enfin, la requête en fixation de for a été présentée par le MP-VS en temps 

utile, conformément à l'art. 40 al. 2 CPP, et par l’autorité de poursuite pénale 

saisie en premier lieu.  

 

1.4 Sur ce vu, il y a lieu d'entrer en matière sur la requête.  

 

 

2. La Cour des plaintes n'est pas liée par l'appréciation juridique des autorités 

de poursuite pénale cantonales. Le for doit être fixé sur la base des soupçons 

actuels. Ce n'est pas ce qui sera finalement retenu contre le prévenu qui est 

déterminant, mais bien les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur 

qualification juridique telle qu'elle ressort du dossier au moment de l'examen 

de la question du for (MOSER/SCHLAPBACH, Commentaire bâlois, n° 11 ad 

art. 34 CPP). La fixation du for ne repose ainsi pas sur ce qui pourra être 

prouvé en fin de procédure, mais sur l'état de faits qui est reproché à 

l'intéressé dans le cadre de l'enquête menée à son encontre, à moins que 

cet état de faits ne paraisse d'emblée infondé ou ne soit clairement exclu (cf. 

décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013, consid. 2.2). 

Dans ce contexte, la Cour des plaintes se fonde sur des faits et non des 

hypothèses (MOSER/SCHLAPBACH, ibid.; GUIDON/BÄNZIGER, Die aktuelle 

Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen 

Gerichtsstand in Strafsachen, in: Jusletter 21 mai 2007, [Rz 25]). 

 

- 5 - 

 

 

2.1 Dans le système instauré par la LAVS, l'employeur assume des obligations 

en matière de perception des cotisations et de versement des prestations, 

dont les plus importantes sont énumérées à l'art. 51 LAVS. La responsabilité 

pénale de l'employeur est engagée lorsque celui-ci déduit des cotisations du 

salaire d'un employé ou ouvrier et les détourne de leur destination (art. 87 

LAVS). Cette responsabilité pénale concerne uniquement les cotisations 

paritaires retenues par l'employeur sur le salaire de l'employé. Plus 

précisément, l’art. 87 LAVS punit celui qui, par des indications fausses ou 

incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, 

l'obligation de payer des cotisations. L’art. 89 al. 1 LAVS précise notamment 

que, si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une 

société de personnes ou d'une maison à raison commerciale individuelle, les 

dispositions pénales des art. 87 et 88 sont applicables aux personnes qui ont 

agi ou auraient dû agir en son nom (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 

H 166/02 du 28 octobre 2002, consid. 4.1). 

En l’occurrence, les faits décrits dans le rapport des inspecteurs cantonaux 

de l’emploi paraissent réaliser, à ce stade de la procédure, les éléments 

constitutifs des art. 87 et 89 LAVS, car l’inspection a permis de constater que 

A. a omis d’annoncer à la caisse AVS deux personnes employées au sein 

de son entreprise au cours de l’année 2014, de sorte qu’il n’a pas payé de 

cotisations pour ceux-ci (act. 1.2, p. 3).  

 

2.2 L’impôt à la source se substitue à l’impôt fédéral direct perçu selon la 

procédure ordinaire sur le revenu du travail (art. 87 LIFD). Ils sont assujettis 

les travailleurs dépendants étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis 

d’établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour en 

Suisse (art. 83 al. 1 LIFD). Conformément à l’art. 88 al. 1 LIFD, le débiteur 

de la prestation imposable a l’obligation de retenir l’impôt dû à l’échéance 

des prestations en espèces et de prélever auprès du travailleur l’impôt dû 

sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et en 

pourboires) (lit. a); de remettre au contribuable un relevé ou une attestation 

indiquant le montant de l’impôt retenu (lit. b); de verser périodiquement les 

impôts à l’autorité fiscale compétente, d’établir à son intention les relevés y 

relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle 

de la perception de l’impôt (lit. c). L’impôt doit également être retenu lorsque 

le travailleur est domicilié ou en séjour dans un autre canton (al. 2). Le 

débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l’impôt 

à la source (al. 3). Selon la LIFD, est puni pénalement celui qui, tenu de 

percevoir l’impôt à la source, ne le retient pas ou n’en retient qu'un montant 

insuffisant (art. 175 LIFD). L’auteur de l’infraction peut être uniquement le 

débiteur de la prestation, soit généralement l’employeur (WYLER/HEINZER, 

Droit du travail, Berne 2014, p. 178 ss.; ZWEIFEL/ATHANAS, Kommentar zum 

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schweizerischen Steuerrecht, 2e éd., Bâle 2000, n° 2 ad art. 88 LIFD; 

SANSONETTI in: Commentaire romand, Impôt fédéral direct, Bâle 2008, n° 2 

ad art. 88 LIFD et n° 20 ad art. 175 LIFD). L’art. 181 al. 1 LIFD  précise que 

lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction 

ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une 

personne morale, celle-ci est punie d'une amende, la poursuite pénale des 

organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 

étant réservée (al. 3). Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction 

d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du 

contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment 

de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement 

de l'impôt soustrait (art. 177 LIFD). 

Sur ce vu, force est de constater qu’en l’état, les éléments d’une soustraction 

d’impôt au sens des articles précités semblent également donnés. B. GmbH 

en tant qu’employeur et A. en tant qu’organe, ont omis de déclarer au fisc 

une partie des personnes employées au cours de l’année 2014 (act. 1.2, 

p. 3).  

 

2.3 Le rapport cantonal évoque une violation de la LTr, sans mention précise 

des actes reprochés à B. GmbH, respectivement à A. (dossier cantonal, 

act. 19.1). Or, l’on ne saurait examiner la compétence cantonale sous cet 

angle, en l’absence d’éléments concrets relevant du dossier (cf. 

jurisprudence citée au consid. 2).  

  

2.4 En ce qui concerne la violation de la LTN, également mentionnée dans le 

rapport cantonal, le département juridique de l’emploi valaisan semble avoir 

traité ce volet du dossier pénal (act. 1.2, p. 4).  

 

2.5 Enfin, contrairement à ce qui ressort de l’échange de vues, B. GmbH n’a pas 

employé des personnes démunies d’un permis de travail pendant la période 

concernée. L’on ne saurait dès lors retenir une violation à la loi fédérale sur 

les étrangers (LEtr; RS 142.20). 

 

  

3.  

3.1 Avec l'entrée en vigueur du CPP, le législateur a comblé une lacune en 

prévoyant à son art. 36 al. 2 un for spécial pour les infractions commises au 

sein d'une entreprise et punissables en application de l'art. 102 CP 

(BERTOSSA, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 3 ad art. 36 CPP). Selon 

cette disposition, l'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente 

pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens 

de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure 

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pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au 

nom de l'entreprise. Par conséquent, la compétence des autorités du lieu du 

siège de l'entreprise ne s'étend pas à toutes les infractions commises par les 

organes de celle-ci dans le cadre de leurs activités. Seules les infractions 

punissables au sens de l'art. 102 CP entrent dans la compétence territoriale 

desdites autorités (FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar zur schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO], 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 4 ad 

art. 36 CPP; SCHMID, op. cit., n° 476). L’art. 102 CP prévoit qu'un crime ou 

un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités 

commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être 

imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque 

d'organisation de l'entreprise (al. 1). En cas de commission d'infraction 

prévue aux art. 260ter CP, 260quinquies CP, 305bis CP, 322ter CP, 322quinquies CP 

ou 322septies al. 1 CP, ou encore à l'art. 4 a al. 1 let. a de la loi fédérale contre 

la concurrence déloyale (LCD; RS 241), l'entreprise est punie 

indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être 

reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables 

et nécessaires pour empêcher une telle infraction (al. 2). Il ressort de ce qui 

précède et de la mise en relation des art. 102 CP et 36 al. 2 CPP que le for 

spécial du siège de l'entreprise, tel qu'il est prévu par cette dernière 

disposition, ne peut s'appliquer à la personne physique agissant au nom de 

l'entreprise que dans les cas prévus à l'art. 102 al. 2 CP 

(MOSER/SCHLAPBACH, op. cit., n° 4 ad art. 36 CPP; BERTOSSA, ibidem), soit 

lorsque l'entreprise est poursuivie sur la base de l'un des articles qui y sont 

mentionnés (TPF 2012 62 consid. 2.1). 

 

3.2 En l'espèce, les infractions prévues à l’art. 102 al. 2 CP n’entrent pas en ligne 

de compte. Par conséquent, seul le chef de prévention de l'art. 102 al. 1 CP 

doit être examiné ici. Toutefois, la responsabilité de l'entreprise fondée sur 

cette disposition n'est que subsidiaire et existe uniquement lorsqu'une 

infraction commise en son sein ne peut être imputée à aucune personne 

physique en raison d'un défaut d'organisation (MACALUSO, Commentaire 

romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 3 ad art. 102 CP). En l’occurrence, l’on 

ne saurait appliquer l’art. 102 CP, les faits poursuivis pouvant être imputés à 

A., associé et gérant de la société B. GmbH. Au vu de ce qui précède, le for 

spécial prévu par l'art. 36 al. 2 CPP ne peut être appliqué in casu. Par 

conséquent, les autorités du lieu du siège de l’entreprise, soit les autorités 

schwyzoises, ne sauraient être considérées comme compétentes sur la base 

de cet article.  

 

 

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4. Selon l'art. 31 al. 1, 1ère phrase, CPP, l'autorité du lieu où l'acte a été commis 

est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction.  

En l’espèce, force est de constater que le lieu de la commission des 

infractions retenues est le canton de Schwyz, A. ayant omis d’annoncer à la 

caisse AVS et au fisc du canton de Schwyz certains de ses travailleurs, en 

violation des art. 87 et 89 LAVS, ainsi que 175 et 177 LIFD. Dès lors, les 

autorités de poursuite pénale du canton de Schwyz doivent être déclarées 

seules compétentes pour poursuivre et juger Ies faits concernés par la 

présente décision. 

 

 

5. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP). 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Schwyz sont déclarées seules 

compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernées par la 

présente décision.  

 

2. La présente décision est rendue sans frais.  

 

 

Bellinzone, le 21 septembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public du Canton du Valais  

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz  

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.