# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76ef0676-c808-5e0d-97f0-f04901e1a221
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.02.2025 A/174/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-174-2025_2025-02-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/174/2025-MC ATA/194/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 février 2025 

en section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

31 janvier 2025 (JTAPI/107/2025) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1987, est originaire du Nigéria. 

b. Son identité et sa date de naissance sont toutefois incertaines. 

B.     a. À teneur d’un rapport d'arrestation établi par la police le 10 janvier 2025, le 
précité a été interpellé le 9 janvier 2025, vers 22h50, à l'avenue ______, après avoir 
été préalablement observé par les services de police, aux alentours de 21h55, en 
train de remettre de la cocaïne à un toxicomane au boulevard ______. 

Au moment de son interpellation, il s'est légitimé à l'aide d'un passeport nigérian et 
d'un titre de séjour italien au nom de A______, né le ______ 1987, Nigéria. 

Au poste, l'intéressé s'est prêté au test du système automatique d'identification des 
empreintes digitales (ci-après : AFIS), lequel a mis en évidence l'identité suivante : 
B______, né le ______ 1978, Nigéria. Le rapport d'arrestation a ainsi été établi avec 
cette identité. 

Le toxicomane, interpellé peu de temps après la transaction, a confirmé qu'il venait 
d'acheter à A______, contre la somme de CHF 30.-, une demi-boulette de cocaïne 
qu'il avait consommée immédiatement après son achat. 

La fouille des effets personnels de l'intéressé ont permis de révéler, notamment : 
CHF 491.80, EUR 3.12, un téléphone de marque C______, non signalé volé, un 
passeport biométrique (Nigéria), 1______, délivré par Rome, Italie, valable du 
6 mai 2024 au 5 mai 2029 au nom de A______, né le ______ 1987, Nigéria soit une 
identité et une date de naissance différentes de celles ressortant de l'AFIS, ainsi 
qu'un titre de séjour biométrique (Italie), 2______, délivré par la Questura di Roma, 
valable du 20 mai 2024 au 19 mai 2026, également au nom de A______, né le 
______ 1987, Nigéria. Le passeport nigérian, de même que le titre de séjour de 
l'intéressé, ont été saisis et portés à l’inventaire afin qu'ils soient examinés par la 
Brigade de police technique et scientifique (BPTS) au vu des divergences s'agissant 
du nom de famille et de la date de naissance du précité. 

b. Entendu par la police peu après son interpellation, A______ a contesté avoir 
vendu de la cocaïne. Il ne s'adonnait pas au trafic de stupéfiants. Il n'avait jamais 
vendu de stupéfiants et n'en consommait pas non plus. Il était venu à Genève le soir 
du 9 janvier 2025, depuis Annemasse, en prenant le tram 17, dans le but de se 
procurer de la nourriture africaine à Plainpalais. Il comptait retourner à Annemasse 
après avoir acheté à manger. Il ne connaissait pas vraiment Genève. Sa véritable 
identité était A______, né le ______ 1987, au Nigéria. Interpellé quant au fait qu'il 
s'était, lors de sa dernière interpellation par la police, légitimé sous l'identité 
B______, il a admis que c'était une erreur. À l'époque, il n'avait pas de papiers sur 
lui et avait donc inventé cette identité. Sa vraie identité était bien A______, né le 
______ 1987. Les francs suisses saisis en sa possession lui appartenaient. Il avait 
changé des euros, le matin même de son interpellation, à Annemasse dans le but 

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d'acheter de la nourriture africaine à Genève. Cette nourriture était chère. Les euros 
provenaient d'Italie. 

Il résidait à Rome. Il ne se souvenait cependant pas de l'adresse exacte. Il n'avait 
aucun lien particulier avec la Suisse. Il était, sauf erreur, venu en Suisse en 2016 
pour la dernière fois. Il avait quitté la Suisse pour l'Italie depuis sa dernière 
interpellation. Il n'avait jamais dormi en Suisse et n'y avait donc jamais vécu. Il ne 
possédait pas de titre de séjour ni n'avait fait de demande quelconque auprès de 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM). 

S'agissant de sa situation personnelle, il a déclaré ne jamais être allé à l'école et 
avoir quitté le Nigéria en 2014 pour se rendre en Italie. Il était célibataire et n'avait 
pas d'enfant. Sa famille vivait au Nigéria. 

Prévenu d’infractions aux art. 19 de loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (trafic de stupéfiants) (LStup − RS 812.121) et 
115 (entrée illégale) de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), A______ a été, sur ordre du commissaire de 
police, mis à disposition du Ministère public. 

c. Le 10 janvier 2025, il a été entendu par le Ministère public, contestant les faits 
lui étant reprochés. Par ordonnance pénale du même jour, dans la procédure 
3______, il a été condamné pour trafic de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup) et 
entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), à une peine privative de liberté de 40 jours, 
sous déduction d'un jour de détention avant jugement, avec sursis et délai d'épreuve 
de trois ans. Le Ministère public a retenu comme identité A______, né le ______ 
1978, Nigéria. 

d. La procédure 3______ a été inscrite au casier judiciaire de l'intéressé, avec 
comme données d'identification B______, né le ______ 1978, Nigéria. 

e. Le même jour, à 15h25, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police 
a prononcé à l'encontre de B______, né le ______ 1978, Nigéria, alias A______, 
né le ______ 1987, Nigéria, une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (ensemble du territoire genevois) pour une durée de douze mois. 

C.     a. Par acte du 20 janvier 2025, A______ a formé opposition contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), sans la 
motiver ni prendre de conclusions. 

b. Lors de l’audience du 30 janvier 2025, l'intéressé a confirmé s'appeler A______ 
et être né le ______ 1987. À l'appui de ses déclarations, il a produit des copies de 
sa carte d'identité italienne, de sa carte de santé, ainsi que de son passeport nigérian, 
tous trois établis au nom de A______, né le ______ 1987. Ces documents lui avaient 
été rendus par la police, qui avait néanmoins conservé son permis de séjour italien. 
Il en avait cependant une photographie qu'il avait transmise à son conseil, laquelle 
en avait fait une photocopie à l'attention du TAPI. 

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Il maintenait son opposition. Il ne comprenait pas la raison de sa présence devant le 
TAPI. Il n'avait jamais été condamné en Suisse. Après que le juge lui eut fait 
remarquer qu'il avait déjà été interpellé en Suisse, ce qu'il avait admis à teneur du 
rapport d'arrestation, il a indiqué être venu en Suisse en 2016 afin de déposer une 
demande d'asile. 

Il n'avait jamais vendu de drogue. Il ne savait rien à propos de la drogue. Le jour où 
il était venu à Genève, il voulait boire un café. Il s'était ensuite rendu dans le 
magasin où il avait été arrêté. Les policiers l'avaient menotté et conduit au poste où 
ils lui avaient dit qu'il avait fait quelque chose, mais il n'avait pas compris quoi. 
Il était confus. Il ne connaissait pas la personne le mettant en cause. Il était dans un 
magasin en train d'acheter quelque chose. Le propriétaire de ce magasin était 
présent lorsque les policiers l'avaient arrêté dans son commerce. Il était venu en 
Suisse seulement pour un jour afin d'y trouver un emploi et il était allé acheter de 
la nourriture. Il avait fait opposition à l'ordonnance pénale rendue à son encontre. 

Il résidait en Italie depuis le mois de juillet 2015. Il avait quitté le Nigéria en 2014, 
mais il n'était arrivé en Italie qu'en 2015, en passant d'abord par la Libye. Il avait 
travaillé en Italie jusqu’en 2023. Il était maçon. Il faisait des travaux au noir et il 
était venu voir un ami à Annemasse. Il avait été transféré de Rome à un autre endroit 
et on lui avait versé EUR 250.- par mois. C'était « le projet du gouvernement » qui 
lui avait versé cet argent. Il n'avait aucune famille en Italie. Il n'avait ni famille ni 
ami en Suisse. Il n'avait aucun lien avec la Suisse. Il avait essayé de trouver un 
emploi à Genève. Sur question du tribunal qui lui a demandé ce qu'il avait 
concrètement fait à Genève dans le but de trouver un emploi le 9 janvier 2025, il a 
répondu qu'il n'avait rien fait. Il allait chercher un emploi quand il avait été arrêté. 
Il n'avait effectivement à ce jour aucun moyen de subsistance. Il vivait avec son ami 
à Annemasse. 

A______ a conclu, principalement, à l’annulation immédiate de la mesure 
d'interdiction territoriale prise à son encontre, subsidiairement à ce que sa durée soit 
réduite. 

La représentante du commissaire de police a plaidé et conclu au rejet de l'opposition 
formée et à la confirmation de la mesure, tant dans sa durée que dans son étendue 
géographique. 

c. Par courriel du 30 janvier 2025 à 11h16, le commissaire de police a transmis au 
TAPI copie d'un extrait du SYMIC. À teneur de ce document, une demande d'asile 
avait effectivement été déposée en Suisse le 12 juin 2016 par le dénommé B______, 
né le ______ 1978, Nigéria. Le renvoi de Suisse de l'intéressé avait été prononcé le 
29 juillet 2016. 

d. Par jugement du 31 janvier 2025, le TAPI a rejeté l’opposition et confirmé la 
décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le 
commissaire de police le 10 janvier 2025 pour une durée de douze mois. 

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D.     a. Par acte déposé le 13 février 2025 et reçu par la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 14 février 2025, A______ 
a interjeté recours contre le jugement précité, concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif au recours, principalement à son annulation et à celle 
de la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée du 10 janvier 
2025, subsidiairement à une réduction de sa durée. 

Il contestait toute participation à un trafic de stupéfiants et avait fait opposition à 
l’ordonnance pénale. Les faits décrits dans le rapport de police étaient trop 
incertains et lacunaires pour justifier une accusation. La nature du contact avec le 
consommateur demeurait floue, et il était par ailleurs impossible que ce dernier ait 
consommé aussi vite la cocaïne. Aucune confrontation n’avait eu lieu. Il n’existait 
ainsi pas de soupçons suffisants pour prononcer la mesure litigieuse. 

Une sanction basée sur de simples suppositions et sur une dénonciation calomnieuse 
violait les principes fondamentaux de bonne application du droit et de 
proportionnalité. Il n’avait jamais été condamné, que ce soit pour une infraction à 
la LStup ou pour une autre raison. 

Le TAPI n’avait pas motivé en quoi la mesure litigieuse était apte à produire le 
résultat escompté et surtout en quoi il consistait. Il n’était donc pas possible de 
retenir qu’une mesure d’une durée inférieure à douze mois serait inefficace à 
atteindre le but recherché. Il souhaitait pouvoir poursuivre ses recherches d’emploi 
à Genève. 

b. Le 18 février 2025, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

La transaction contestée avait été précisément décrite dans le rapport de police ; les 
trois billets de CHF 10.- que les policiers avaient vus être échangés avaient été 
retrouvés sur A______. Les déclarations de ce dernier à la police et au TAPI étaient 
contradictoires sur plusieurs points. Il avait déjà été contrôlé à l’automne 2016 et 
déclaré en contravention pour avoir avalé des boulettes de drogue. 

Il existait ainsi des éléments concrets le reliant au trafic de stupéfiants. Ses 
déclarations concernant les raisons de sa venue à Genève n’avaient aucune 
crédibilité et il n’avait aucune autre raison de venir à Genève que d’y vendre des 
stupéfiants, si bien que la mesure litigieuse devait être confirmée. 

c. Le 19 février 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Les contraventions remontant à 2016 l’avaient sanctionné pour consommation de 
stupéfiants. Le secteur de Plainpalais où il avait été arrêté dans un commerce, 
évoqué comme une zone notoire de trafic de drogues, était avant tout un lieu de 
passage animé. Le fait d’avoir de l’argent sur soi n’était pas non plus un indice de 
culpabilité. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

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1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 14 février 2025 et statuant ce jour, 
elle respecte ce délai. 

3. Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans tout le territoire cantonal pendant 
douze mois. 

3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre 
à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque 
l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire 
(let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut 
également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de 
courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et 
trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a). 

3.2 Si le législateur a ainsi expressément fait référence aux infractions en lien avec 
le trafic de stupéfiants, cela n'exclut toutefois pas d'autres troubles ou menaces à la 
sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les références), telle par 
exemple la violation des dispositions de police des étrangers (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_884/2021 du 5 août 2021 
consid. 3.1.). Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 
I 325), les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas 
le droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a 
pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité 
et de l'ordre publics. 

Ainsi, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 
let. a LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_762/2021 du 13 avril 2022 consid. 5.2) ; de 
tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés 
à sa propre consommation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_123/2021 précité 
consid. 3.1 et l'arrêt cité). 

3.3 Une mesure basée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne présuppose pas une 
condamnation pénale de l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 précité 
consid. 3.3 ; 2C_123/2021 du 5 mars 2021). 

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3.4 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6). 

Appliqué à la problématique de l’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prévue à l’art. 74 LEI, le principe de proportionnalité implique de 
prendre en compte en particulier la délimitation géographique d’une telle mesure 
ainsi que sa durée. Il convient de vérifier, dans chaque cas d’espèce, que l’objectif 
visé par l’autorité justifie véritablement l’interdiction de périmètre prononcée, 
c’est-à-dire qu’il existe un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis 
en œuvre pour l’atteindre (ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_884/2020 du 5 août 2021 consid. 3.4.2 ; 2C_796/2018 du 4 février 2019 
consid. 4.2). 

3.5 L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue géographique de la mesure. 
Elle doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, soit être 
adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 
1 consid. 2.3). 

La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée de 
la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. 
En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre 
d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; ATA/1126/2024 du 
24 septembre 2024 consid. 3.3). L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier 
du territoire d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 
13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que 
le prononcé d'une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné 
à celle-ci (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela 
TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, 
p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en 
reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est en 
réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de la proportionnalité 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20197
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1044/2012

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que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle elle s'applique doit 
être examinée. 

La mesure ne peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1). Des durées inférieures à six 
mois ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité 
consid. 4.2) ; des mesures d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 

3.6 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas absolu, sa portée 
étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits 
(art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent 
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 
27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 
18 février 2014). 

3.7 La chambre de céans a déjà plusieurs fois confirmé une interdiction territoriale 
de douze mois dans le canton de Genève, y compris à l’encontre d’une personne 
sans antécédents, interpellée et condamnée par le Ministère public pour avoir vendu 
une boulette de cocaïne, l’intéressé n’ayant aucune ressource financière ni aucun 
intérêt à venir dans le canton (ATA/1316/2022 du 29 décembre 2022 ; 
ATA/655/2021 du 23 juin 2021 ; ATA/802/2019 du 17 avril 2019), à l’encontre 
d’une ressortissante française condamnée à plusieurs reprises pour infractions à la 
LStup qui admettait consommer des stupéfiants et s’adonner au trafic de ceux-ci 
(ATA/255/2022 du 10 mars 2022), ou encore à l'encontre d'un ressortissant nigérian 
au bénéfice d'un titre de séjour valable délivré par les autorités italiennes, disant 
être domicilié à Brindisi et condamné à plusieurs reprises à Genève, notamment 
pour infractions à la LStup (ATA/1028/2024 du 30 avril 2024). 

Elle a aussi confirmé des interdictions territoriales pour une durée de 18 mois 
prononcées contre un étranger interpellé en flagrant délit de vente de deux boulettes 
de cocaïne et auparavant condamné deux fois et arrêté une fois pour trafic de 
stupéfiants (ATA/2577/2022 du 15 septembre 2022) ou un étranger sans titre de 
séjour, ni travail, ni lieu de séjour précis ou attaches à Genève, condamné plusieurs 
fois pour infractions à la LEI et la LStup (ATA/536/2022 du 20 mai 2022). 

3.8 Il n'est pas contesté en l'espèce que le recourant ne dispose d'aucun titre de 
séjour en Suisse, en particulier d'aucune autorisation de courte durée, de séjour ou 
d'établissement. 

Contrairement à ce qu’il prétend, le recourant fait aujourd'hui l'objet de soupçons 
sérieux et concrets de commission d'une infraction en lien avec le trafic de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_1034/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_926/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/573/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/99/2014

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stupéfiants, puisqu'il a été observé par des policiers en train de participer à une 
transaction portant sur de la cocaïne. Quand bien même il ne fait pas l'objet d'une 
condamnation pénale définitive, la jurisprudence admet que de simples soupçons 
puissent fonder une mesure d'interdiction de territoire. Ces soupçons sont renforcés 
par les contraventions infligées en 2016 sur la base de la LStup, par les déclarations 
contradictoires du recourant quant à la raison de sa venue à Genève et par le fait 
qu’il n'a donné aucune indication crédible sur d'éventuelles sources de revenu licite, 
fait craindre qu'il ne subvienne en réalité à tout ou partie de ses besoins par des 
infractions contre le patrimoine ou par le trafic de stupéfiants. Sa présence dans le 
canton constitue donc bien une menace pour l'ordre et la sécurité publics, de telle 
sorte que le prononcé à son encontre d'une interdiction territoriale est fondée au 
regard de l'art. 74 al. 1 let. a LEI. 

Sous l'angle de sa durée, la mesure ordonnée est proportionnée à la gravité de la 
menace représentée par le recourant et ne porte pas une atteinte plus grave que 
nécessaire à ses intérêts privés. Il convient à cet égard de relever que le recourant 
n'a aucun lien avec le canton de Genève ; quant à ses prétendues recherches 
d'emploi, elles ne sont nullement étayées et il n'a pu donner aucun détail à leur sujet, 
si bien qu’elles ne lui sont d'aucun secours. 

Il n'apparaît pas non plus que la portée géographique de la mesure – que le recourant 
ne conteste pas en tant que telle – serait excessive, au regard notamment de l'intérêt 
public à lutter contre le trafic de stupéfiants sur l'ensemble du territoire cantonal. 
En effet, le recourant n'invoque aucun lien particulier avec le canton et, comme cela 
vient d'être exposé, ses recherches d'emploi, non documentées et extrêmement 
vagues, ne peuvent être prises en compte en tant que nécessité sociale. 

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. Le prononcé du présent arrêt rend sans objet 
la demande de restitution de l’effet suspensif, étant précisé que la brièveté du délai 
légal pour statuer au fond ne permet quoi qu’il en soit guère de mener une procédure 
préalable sur effet suspensif. 

4. La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

- 10/10 - 

A/174/2025 

déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 31 janvier 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dina BAZARBACHI, avocate du recourant, au 
commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal 
de la population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. GANTENBEIN 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :