# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4b2a5a1-1a5f-5599-bf9b-1d5e6d8ad476
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2022 A/2112/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2112-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2112/2022-LIPAD ATA/1278/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2022 

 

    dans la cause  

 

Madame A______ 
  

contre 

COMMANDANTE DE LA POLICE 

et 

PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 

TRANSPARENCE 
 

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A/2112/2022 

EN FAIT 

1)  Le 20 février 2022, Madame A______ a sollicité de la commandante de la 
police (ci-après : la commandante) d’avoir accès à des documents et fichiers la 
concernant et contenant des données personnelles en lien avec un incident l’ayant 
impliquée le 6 décembre 2021.  

  Sa demande portait sur la main courante (ch. 1), tous les enregistrements 
éventuels des caméras, radios, smartphones, téléphones, autres appareils utilisés 
dans le véhicule de police (ch. 2), tous les enregistrements du système de 
vidéosurveillance du poste de police ______, à l’intérieur et à l’extérieur du 
bâtiment (ch. 3), tous les enregistrements (téléphoniques « et autres ») de la 
centrale d’engagement, de coordination et d’alarme (ci-après : CECAL) (ch. 4), 
toutes les données la concernant existant dans le Système d’Aide à l’Engagement 
(ci-après : SAE) (ch. 5) ainsi que tous les enregistrements des communications 
radio au travers de Polycom (ch. 6).  

2)  Par décision du 23 mai 2022, la commandante a rejeté la demande.  

  La procédure pénale P/2______/2022 concernait les mêmes parties et les 
mêmes faits que ceux contenus dans les documents et enregistrements qu’elle 
sollicitait. Cette procédure était actuellement pendante devant le Ministère public. 
L’intéressée devait s’adresser à ladite autorité. 

  La décision se fondait sur les art. 3A al. 2 de la loi sur les renseignements et 
les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 
29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25), 61 let. a et 101 al. 1 du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0).   

3)  Par acte expédié le 27 juin 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 23 mai 2022. Elle a conclu à son annulation, 
à la condamnation de la commandante à lui remettre l’intégralité des documents et 
fichiers sollicités dans un délai raisonnable ne devant pas excéder trente jours, à la 
condamnation de la commandante au respect des obligations de l’art. 44 al. 2 let. a 
et b de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection 
des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) dans le même 
délai, subsidiairement au renvoi du dossier à la commandante pour nouvelle 
instruction et décision. Le préposé cantonal à la protection des données et à la 
transparence (ci-après : le préposé) devait être invité à participer à la procédure. 

  La commandante avait mis trois mois pour répondre à sa requête. Ce délai 
était contraire aux garanties constitutionnelles que les décisions soient rendues 

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dans des délais raisonnables. Ce délai lui avait créé un préjudice et l’avait 
entravée dans ses démarches. 

  Aucun intérêt public ou privé ne s’opposait à la transmission des 
informations qu’elle sollicitait. Son intérêt privé primait s’agissant d’infractions 
commises à son encontre par du personnel de police ainsi que par d’autres 
personnes. Ses données personnelles avaient été communiquées, ce qui pouvait 
constituer une infraction pénale. Certaines infractions n’étant poursuivies que sur 
plainte, il lui était indispensable qu’il soit fait droit à sa requête. 

  Il ne ressortait pas clairement de la décision querellée si la commandante se 
déclarait incompétente, auquel cas, elle aurait dû transmettre le courrier à 
l’autorité habilitée à traiter sa requête. 

4)  Interpellé, le préposé a indiqué partager la détermination de la 
commandante, conforme à la jurisprudence de la chambre de céans. 

5) a. La commandante a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à 
son rejet.  

  La décision avait été notifiée à la recourante le 27 mai 2022 et le recours 
interjeté le 28 juin, soit un jour après l’échéance du délai. Tardif, il était 
irrecevable. 

  Elle contestait le délai de trois mois, la recourante ayant consulté la main 
courante concernée le 3 février 2022, caviardée de l’identité de l’agent de sécurité 
qui avait fait appel aux services de police le 6 décembre 2021. Mme A______ 
avait d’ailleurs déposé plainte pénale le 7 mars 2022. 

  Le refus était motivé par un intérêt public prépondérant, à savoir qu’au vu 
de l’existence d’une procédure pénale pendante devant le Ministère public depuis 
le 7 mars 2022, il appartenait à ce dernier de se déterminer sur l’accès aux 
données. 

 b. Elle a transmis à la chambre de céans copie de la main courante ID 
1______, laquelle a été soustraite à la consultation.  

6) a. Par courrier du 6 septembre 2022, la recourante a sollicité une prolongation 
de délai fixé au 9 septembre 2022 pour produire sa réplique, pour raisons de santé. 
Des justificatifs étaient joints.  

  Elle produisait toutefois copie du récépissé de la poste attestant du dépôt de 
son envoi n° ______ à 23h57 le 27 juin 2022. 

 b. Le dernier jour du délai, prolongé au 10 octobre 2022, elle a sollicité une 
nouvelle prolongation aux mêmes motifs.  

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  Dans un courrier de trois pages, elle précisait avoir déposé plainte contre 
cinq employés de la bibliothèque de l’Institut des Hautes Études Internationales et 
du Développement (ci-après IHEID) et trois policiers. Depuis les événements du 
6 décembre 2021, elle souffrait de nombreux problèmes de santé. Elle n’avait plus 
pu continuer sa thèse. Elle évitait l’IHEID et n’avait pas même réussi à retourner à 
la bibliothèque. 

 c. Le 10 novembre 2022, dernier jour du délai prolongé, elle a requis, pour 
raisons de santé principalement, une semaine de délai supplémentaire.  

 d. La recourante n’ayant pas produit sa réplique dans le délai prolongé au 
18 novembre 2022, les parties ont été informées le 25 novembre 2022 que la cause 
était gardée à juger. 

7)  Le 27 novembre 2022, la recourante a transmis à la chambre de céans deux 
écritures : une réplique et une demande tendant à la restitution de délai pour la 
réplique, à la confidentialité de certaines pièces, à des mesures d’instruction 
complémentaires et à des mesures provisoires. 

 a. Dans une longue réplique, elle persistait dans ses conclusions. Elle sollicitait 
la soustraction de sa lettre du 10 octobre 2022 à la consultation de l’ « autorité 
intimée ». Cette pièce risquait de donner une image négative de sa personne et 
contenait des détails sur la procédure pénale pendante. Elle transmettait copie de 
la plainte pénale et de ses annexes, lesquelles devaient aussi être soustraites à la 
consultation de l’autorité intimée. Elle avait eu accès à la main courante, 
caviardée, mais pas aux autres pièces de son dossier. Un émolument lui avait été 
demandé alors que l’accès devait être gratuit selon l’art. 45 LIPAD. Son intérêt 
privé allait dans le même sens que l’intérêt public au bon déroulement de la 
procédure pénale et à l’établissement de la vérité. Les dossiers de police et de la 
procédure pénale n’étaient pas identiques. Il n’était par ailleurs pas établi que les 
documents demandés seraient dans le dossier de la procédure pénale. La chambre 
administrative devait pouvoir effectuer un examen de la situation, comparer les 
deux dossiers et peser les intérêts en présence. Elle sollicitait des mesures 
d’instruction complémentaires : il devait être ordonné à l’autorité intimée de 
produire toutes les pièces autres que la main courante ainsi qu’un inventaire de 
celles-ci ; la juge déléguée devait avoir accès au dossier pénal afin de déterminer 
si le dossier de police en faisait intégralement partie ; une audience devait être 
fixée hors la présence de l’autorité intimée en raison du secret lié à la procédure 
pénale.  

 b. Le délai pour produire sa réplique devait être restitué. Elle n’avait pas pu le 
respecter pour des raisons de santé. Elle reprenait certains des arguments 
développés dans sa réplique. Elle sollicitait des mesures provisoires (« que 
l’autorité intimée s’abstienne » de communiquer ses données personnelles ; la 
mention dans la main courante du caractère contesté de données). 

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8)  Les pièces ont été transmises aux intimés et les parties informées que la 
cause restait gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile, au vu des pièces produites, devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 3C al. 1 LCBVM). 

2)  Le litige porte sur le refus de la commandante de transmettre des documents 
et enregistrements en lien avec les événements du 6 décembre 2021 à la 
recourante en raison de l’existence d’une procédure pénale pendante devant la 
Ministère public (P/2______/2022), concernant les mêmes parties et les mêmes 
faits. 

3)  La recourante a déposé sa réplique au guichet le lundi 28 novembre 2022 
après l’échéance du délai, plusieurs fois prolongé, fixé finalement au vendredi 
25 novembre 2022. Elle y prend des conclusions nouvelles et sollicite différentes 
mesures d’instruction complémentaires. 

 a. Le droit de réplique déduit des art. 6 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n'a pas vocation de permettre au recourant de 
présenter ainsi des arguments nouveaux ou des griefs qui auraient déjà dû figurer 
dans l'acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3 ; 135 I 19 consid. 2.1). Les 
recourants ne sauraient, par ce biais, remédier à une motivation défaillante ou 
encore compléter les motifs de leur recours (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 5.2.2). Des conclusions nouvelles prises 
au stade de la réplique sont irrecevables (ATA/467/2020 du 12 mai 2020 consid. 
3c ; ATA/371/2020 du 16 avril 2020 consid. 2c). 

 b. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1. Le droit 
de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 

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consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d'obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 
3.2.4) 

 c. Il n’est pas nécessaire de trancher la question de la recevabilité de la 
réplique, dès lors que même à la prendre en compte, il ne sera pas donné suite à 
ses conclusions, nouvelles et donc irrecevables. Par ailleurs, il ne sera pas donné 
suite à la requête de mesures d’instruction compte tenu de ce qui suit. 

4) a. L’art. 10 al. 2 Cst. garantit la liberté personnelle et l’art. 13 al. 2 Cst. protège 
le citoyen contre l’emploi abusif de données personnelles. 

 b. Les garanties de l’art. 13 al. 2 Cst. sont reprises à Genève à l’art. 21 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012  
(Cst-GE - A 2 00). 

5)  Dans le canton de Genève, la protection des particuliers en matière de 
dossiers et fichiers de police est assurée par les dispositions de la LCBVM et de la 
LIPAD.  

 a. À teneur de l’art. 1 al. 1 LCBVM, la police est autorisée à organiser et à 
gérer des dossiers et fichiers pouvant contenir des renseignements personnels en 
rapport avec l’exécution de ses tâches, en particulier en matière de répression des 
infractions ou de prévention des crimes et délits au sens de l’art. 1 de la loi sur la 
police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05). Les dossiers et fichiers de police ne 
peuvent contenir des données personnelles qu’en conformité avec la LIPAD 
(art. 1 al. 2 LCBVM). 

  À teneur de l'art. 1A LCBVM, les dossiers de police sont rigoureusement 
secrets. Aucun renseignement contenu dans les dossiers ou fichiers de police ne 
peut être communiqué à des tiers, à l’exception des autorités désignées par les 
art. 2, 4 et 6 LCBVM (art. 320 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 -  
CP - RS 311.0). 

  À l’égard des données personnelles la concernant qui sont contenues dans 
les dossiers et fichiers de police, toute personne a le droit d’accès et les autres 
prétentions prévus par la LIPAD (art. 3A al. 1 LCBVM). Les droits et prétentions 
visés à l’al. 1 peuvent être limités, suspendus ou refusés si un intérêt prépondérant 
public ou privé l’exige, en particulier l’exécution d’une peine, la prévention 
efficace des crimes et délits ou la sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers (art. 3A 
al. 2 LCBVM). 

  La requête d’accès ou d’exercice des autres prétentions de la personne 
concernée doit être formulée par le requérant en personne ou par son avocat, et 
être adressée par écrit au commandant de la police (art. 3B al. 1 LCBVM). Il 

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statue sur la requête par voie de décision, qu’il notifie au requérant ou le cas 
échéant à son avocat (art. 3B al. 3 LCBVM). 

 b. La LIPAD est constituée de deux volets, correspondant aux deux buts 
énoncés à l’art. 1 al. 2 LIPAD. Elle a pour premier but de favoriser la libre 
formation de l’opinion et la participation à la vie publique par l’information du 
public et l’accès aux documents (art. 1 al. 2 let. a LIPAD ; titre II LIPAD) et pour 
second but de protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou 
morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 
let. b LIPAD ; titre III LIPAD). 

  À teneur de l'art. 44 LIPAD, inséré dans le titre III afférent à la « protection 
des données personnelles », toute personne physique ou morale de droit privé 
justifiant de son identité peut demander par écrit aux responsables désignés en 
vertu de l'art. 50 al. 1 LIPAD, si des données personnelles la concernant sont 
traitées par des organes placés sous leur responsabilité (al. 1). Sous réserve de 
l'art. 46 LIPAD, le responsable doit lui communiquer : toutes les données la 
concernant contenues dans un fichier, y compris les informations disponibles sur 
l'origine des données (let. a) ; sur demande, les informations relatives au fichier 
considéré contenues dans le catalogue des fichiers (let. b ; al. 2). 

  L’accès aux données personnelles ne peut être refusé que si un intérêt public 
ou privé prépondérant le justifie, en particulier lorsqu’il rendrait inopérantes les 
restrictions au droit d’accès à des dossiers qu’apportent les lois régissant les 
procédures judiciaires et administratives (art. 46 al. 1 let. a LIPAD). 

 c.  Le fait que la main courante soit un outil permettant à la police d’effectuer 
son travail ne justifie pas de l’exclure de l’application des dispositions rappelées 
ci-dessus. Le journal de bord, bien que n’ayant pas de valeur probante, doit être 
considéré comme faisant partie du dossier de police (ATA/622/2018 du 19 juin 
2018 consid. 6 ; ATA/9/2018 du 9 janvier 2018 consid. 6). 

6) a. L’autorité investie de la direction de la procédure pénale (direction de la 
procédure) est le Ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en 
accusation (art. 61 let. a CPP). 

  Aux termes de l’art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier 
d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du 
prévenu et l’administration des preuves principales par le Ministère public; l’art. 
108 CPP, non pertinent en l’espèce, est réservé. 

 b. L’accès au dossier, en procédure pénale, n’est pas garanti avant la première 
audition, que celle-ci soit faite par la police sur mandat du procureur ou par ce 
dernier, au sens de l’art. 312 al. 1 CPP. Le législateur a renoncé à déterminer un 
moment précis à partir duquel l’accès au dossier d’une procédure pénale pendante 

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devait être accordé (art. 101 al. 1 CPP ; Jean-Pierre GRETER/Frédéric GISLER, 
Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son 
accès, in forumpoenale 05/2013 p. 302 et n. 13), ni par le CPP, ni par le droit 
constitutionnel, ni par le droit conventionnel (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les 
références citées). S’agissant de la phase d’investigation policière autonome 
(art. 306 et ss CPP), les parties n’ont pas de droit de participation, ni de droit de 
consulter le dossier de la procédure pénale (art. 147 al. 1 1ère phrase CPP a 
contrario ; ATF 137 IV 172 consid. 2.3). 

7)  Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la chambre de céans a relevé que, par 
principe, s’agissant des données personnelles contenues dans les dossiers et 
fichiers de la police, jusqu’à l’accès au dossier concédé par le CPP, l’existence 
d’un droit d’accès fondé sur la LIPAD entrait directement en contradiction avec 
les restrictions d’accès prévues par le CPP, au sens de l’art. 46 al. 1 let. a LIPAD. 
Ce principe s’appliquait également lorsque ce droit était exercé immédiatement 
après que la police avait eu connaissance de faits pouvant mener à l’ouverture 
d’une telle procédure (ATA/9/2018 du 9 janvier 2018 consid. 7c). 

8)  En l’espèce, la recourante sollicite des documents et enregistrements relatifs 
aux événements du 6 décembre 2021. Elle ne conteste pas qu’une procédure 
pénale est actuellement en cours entre les mêmes parties pour les mêmes faits. 
Accéder à sa requête reviendrait toutefois à rendre inopérantes les restrictions au 
droit d’accès à la P/2______/2022 actuellement dirigée par le Ministère public. 

  Dans ces conditions, au vu des art. 46 al. 1 let. a LIPAD, 61 let. a et 101  
al. 1 CPP, ainsi que de la jurisprudence de la chambre de céans, la commandante 
n’a pas violé le droit ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant l’accès 
aux documents et fichiers concernant la recourante. 

  En tous points mal fondé le recours sera rejeté. 

9)  La procédure étant gratuite, sauf en cas d’emploi abusif de procédure ou de 
procédé téméraire (art. 3C al. 5 LCBVM), ce qui n’est pas le cas en l’espèce, 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 
LPA).   

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2022 par Madame A______ contre la 
décision de la commandante de la police 23 mai 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à  Madame A______, à la commandante de la police, ainsi 
qu’au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory,  
Mmes Lauber et Michon Rieben, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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