# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c4afe2b-969f-5f10-b539-0cd98cfeea2b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2010 C-6763/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6763-2009_2010-03-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-6763/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  m a r s  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Johannes Frölicher, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, _______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décisions des 26 février 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Vu

l'arrêt  du  Tribunal  de  céans  du  17  septembre  2008  (C-_______) 
reconnaissant  le  droit  à  A._______  de  bénéficier  d'indemnités 
journalières de l'assurance-invalidité entre le 1er novembre 2000 et le 
31 décembre 2004,

la  communication  du  29  avril  2009  de  la  Caisse  suisse  de 
compensation  adressée  à  l'assurée  relative  aux  décisions  du  26 
février  2009  concernant  le  montant  des  indemnités  journalières 
allouées,

l'opposition  présentée  le  13  mai  2009  par  l'assurée  contre  lesdites 
décisions  qui  a  été  envoyée  au  Tribunal  de  céans  « pour 
connaissance »,

la reformulation du recours par acte du 28 octobre 2009, régularisé le 
11 novembre suivant, à l'adresse du Tribunal de céans complété d'une 
demande d'indemnisation pour tort moral,

la réponse du 10 février 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE),  proposant  l'admission  du 
recours, l'annulation des décisions du 26 février 2009 et le renvoi du 
dossier afin que soit rendue une nouvelle décision quant au montant 
des indemnités journalières et  que puisse être examiné un éventuel 
droit à des intérêts moratoires,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

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qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  les  décisions 
attaquées, a un intérêt digne de protection à leur annulation ou à leur 
modification (art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en application du dispositif du jugement du Tribunal de céans du 17 
septembre  2008  il  appartenait  à  l'administration  d'établir  le  montant 
des indemnités journalières dues à la recourante,

que conformément à l'art. 49 al. 3 LPGA une décision se doit  d'être 
motivée et qu'en particulier un décompte de prestations d'indemnités 
journalières se doit d'être complet et compréhensible,

qu'en  application  de l'art.  26  LPGA des intérêts  moratoires  peuvent 
être dus dans la mesure prévue par la loi,

que, dans sa réponse au recours du 10 février 2010, l'OAIE admet la 
nécessité  de  revoir  le  calcul  des  indemnités  journalières  et  de  se 
déterminer sur d'éventuels intérêts moratoires,

que l'OAIE propose dès lors l'annulation de la décision attaquée et le 
renvoi de la cause à l'administration pour nouvelle décision et examen 
d'un éventuel droit à des intérêts moratoires,

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne 
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que 
l'art. 61  al. 1  PA l'autorise,  bien  qu'exceptionnellement,  à  renvoyer 
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives,

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que  dans  ces  circonstances,  le  recours  du  13  mai 2009  doit  être 
admis, en ce sens que les décisions du 26 février 2009 doivent être 
annulées et la cause renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle rende 
une nouvelle décision,

qu'au vu des circonstances il y a lieu d'inviter l'administration à rendre 
sa décision à bref délai en ce sens qu'elle ne saurait tarder au-delà de 
ce qui est raisonnable pour statuer au risque de s'exposer à un déni 
de justice,

qu'au vu du complément au recours du 28 octobre 2009 concluant au 
versement d'une indemnité pour préjudice moral l'intimé se prononcera 
également sur cette nouvelle conclusion,

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce, la recourante n'ayant pas été représentée, il ne lui est 
pas allouée de dépens,

qu'il n'y a en outre pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 
al. 1 à 3 PA),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et les décisions du 26 février 2009 
sont  annulées.  La  cause  est  renvoyée  à  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger pour nouvelle décision 
au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec accusé de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 756.8123.3990.58 ; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral,  Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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