# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6b4232e-96b6-599d-a963-0b812829f95c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-24
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Tribunaux régional - Civil 24.06.2013 TRAV.2013.74 (EXT.2014.5)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TR_001_TRAV-2013-74_2013-06-24.html

## Full Text

Extrait des considérants:

5. Pour être valable, la
représentation devant l'autorité de conciliation implique que le représenté ait
confié à son représentant le pouvoir de conclure une transaction (Message CPC,
p. 6939 s. ; CPC Bohnet, art. 204 N 17 [implicite]). En effet, faute de représentant habilité
à transiger, la tentative de conciliation ne peut se dérouler puisque, quel que
soit le résultat des débats menés sous l'égide de l'autorité de conciliation,
ceux-ci ne pourraient jamais aboutir à une transaction. La tentative
obligatoire de conciliation prévue par le Code de procédure civile s'en
trouverait ainsi vidée de tout sens. Si l'on peut admettre que le représentant
n'a pas à être habilité par écrit à transiger, sauf dans les cas d'exceptions
mentionnés à l'art. 204 al. 3 let. c CPC
(CPC-Bohnet, art. 204 N 17; contra : Message CPC, p. 6939 s.), il n'en reste
pas moins que le représentant doit s'être vu confier un tel pouvoir. Or en
l'espèce A. a d'emblée indiqué qu'il n'était pas habilité à transiger. On doit
ainsi considérer que la demanderesse n'était pas valablement représentée lors
de l'audience du 11 juin 2013. A défaut d'être valablement représentée, la
partie qui n'est pas présente à l'audience fait défaut (CPC-Bohnet,
art. 206 N 9). En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée
comme retirée et l'affaire rayée du rôle (art. 206 al. 1 CPC). 

par ces
motifs :

1.   Constate le défaut de X,
caisse de chômage à l'audience du 11 juin 2013.

2.   Ordonne le classement de
la procédure.

3.   Statue sans frais.

Neuchâtel, le 24 juin 2013

Art. 204
CPC

Comparution
personnelle

1 Les parties
doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation.

2 Elles
peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.

3 Sont
dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:

a.

la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à
l'étranger;

b.

la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie,
d'âge ou en raison d'autres justes motifs;

c.

dans les litiges au sens de l'art. 243, l'employeur ou
l'assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de
l'immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à
transiger.

4 La partie
adverse est informée à l'avance de la représentation.