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**Case Identifier:** eee70d78-1b8e-5076-b456-87f6da3d9bd1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.05.2016 A/3237/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3237-2015_2016-05-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3237/2015-CS DCSO/132/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 2 MAI 2016 

 

Cause A/3237/2015-CS, requête en fixation de la rémunération de l'administration 

spéciale de la faillite de A______ SA formée le 19 août 2015 par B______ SA, 

administratrice spéciale. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 6 mai 2016  
à : 

- Administration spéciale de A______ SA en faillite 

c/o B______ SA 

Administratrice spéciale 

 

 

 

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A/3237/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA (dont la raison sociale est devenue, dès le ______ 1989, A______ 

SA EN LIQUIDATION; ci-après : A______ ou la faillie) a été inscrite au 

Registre du commerce de Genève le ______ 1984, avec pour but social 

l'exploitation d'une banque de commerce, ainsi que de dépôts et de gestion. 

b. Le ______ 1989, la Commission fédérale des banques (ci-après : la CFB) a 

retiré à A______ l'autorisation d'exercer une activité bancaire, ce qui, en 

application de l'art.23
quinquies

 al. 2 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses 

d'épargne du 8 novembre 1934, dans sa teneur antérieure au 1
er

 juillet 2004  

(ci-après : aLB), a entraîné sa dissolution. 

C______ SA, dont la raison sociale est devenue aujourd'hui, à la suite de 

modifications successives, B______ SA (ci-après : B______ ou l'administratrice 

spéciale) a été nommée liquidatrice. 

c. Par arrêt du ______ 1991, la Cour de justice (ci-après : la Cour), statuant en 

qualité de juge de la faillite au sens de l'art. 36 al. 4 aLB (art. 31 let. b ch. 2 aLOJ), 

a prononcé, sur requête de B______, la faillite de A______.  

Après consultation de la CFB, la Cour, par la même décision, a désigné B______ 

en qualité d'administratrice spéciale de la faillite au sens de l'art. 36 al. 2 aLB. 

d. Les opérations de liquidation de la faillite ont fait l'objet de onze rapports 

d'activité intermédiaires de la part de l'administratrice spéciale. 

Il en résulte en particulier que l'état de collocation a été déposé le 7 avril 1993 et a 

été suivi par plusieurs états de collocation complémentaires déposés en date, 

respectivement, des 23 août 1995, 30 janvier 2002, 22 octobre 2004, 11 mai 2005 

et 1
er

 octobre 2012. Au terme des diverses procédures en contestation de l'état de 

collocation, les productions admises s'élevaient à 37'800'000 fr. A ce jour, 

l'administratrice spéciale a pu procéder au versement de trois dividendes 

intermédiaires, deux de 10% en octobre 1995 et en décembre 1997 et l'un de  

22,3% en mai 2007. Compte tenu d'un dividende final estimé par l'administratrice 

spéciale à 15,46%, le dividende total revenant aux créanciers de troisième classe 

devrait ainsi s'élever à 57,76%. 

L'activité de l'administratrice spéciale a notamment – outre les tâches 

spécifiquement prévues par les art. 221 ss LP – consisté à conduire de nombreuses 

procédures judiciaires, en Suisse et à l'étranger (en particulier en France, aux 

Etats-Unis et en Jordanie), afin de recouvrer des fonds déposés à titre fiduciaire 

auprès d'établissements tiers pour le compte de clients, de contester des 

déclarations de compensation à ses yeux injustifiées, ainsi que de faire reconnaître 

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A/3237/2015-CS 

le bien-fondé de créances contre des tiers et d'en obtenir le paiement. 

L'administratrice spéciale a par ailleurs conduit des procédures en responsabilité à 

l'encontre d'anciens organes d'administration et de révision de la faillie, lesquelles 

se sont terminées pour certaines par une transaction et pour d'autres par la 

condamnation des organes concernés. Elle a enfin mené les procédures tendant à 

l'exécution de ces décisions.   

Il incombe encore à l'administratrice spéciale de dresser le tableau de distribution 

final, de procéder au versement du dividende final revenant aux créanciers et de 

déposer son rapport de clôture. 

B. a. Par courrier adressé le 19 août 2015 à la Chambre de surveillance des offices 

des poursuites et faillites, l'administratrice spéciale a sollicité l'"approbation" de 

ses honoraires pour l'activité déployée en vue de la liquidation de la faillite du  

1
er

 janvier 1997 au 13 juin 2014. 

 Etaient joints à ce courrier : 

• l'ensemble des factures établies par l'administratrice spéciale pour l'activité 

déployée à ce titre pendant la période considérée, avec leurs annexes 

éventuelles; 

• un tableau récapitulant nominativement, pour chacun de ses collaborateurs 

et associés ayant contribué aux activités de liquidation, le nombre d'heures 

effectuées et le taux horaire appliqué, avec mention, pour chaque période 

de facturation, du taux horaire moyen. 

Le montant des honoraires de liquidation facturés pour la période du 1
er

 janvier 

1997 au 13 juin 2014 (ci-après : la période de taxation) s'élève à 2'948'573 fr. 

b. Il résulte des documents de synthèse et pièces justificatives remis par 

l'administratrice spéciale qu'au cours de la période de taxation, 70 de ses 

collaborateurs et associés sont intervenus dans les opérations de liquidation, dont 

la direction était assumée par D______ et E______. 14'659 heures de travail ont 

été facturées, à un tarif horaire variant entre 910 fr. et 35 fr. selon les personnes 

concernées et les tâches accomplies, le taux horaire moyen étant de 201 fr. 

C. Par décision DCSO 72/2016 du 11 février 2016, la Chambre de surveillance, 

statuant en séance plénière conformément à l'art. 7 al. 3 let. c LaLP, a, notamment, 

arrêté à 200 fr. le tarif horaire applicable aux activités déployées par B______ SA 

en sa qualité d'administratrice spéciale entre le 1
er

 janvier 1997 et le 13 juin 2014. 

 Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. 

   

- 4/5 - 

 

 

A/3237/2015-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 84 OAOF, applicable aux administrations spéciales par renvoi de 

l'art. 97 OAOF, si l'administration de la faillite estime avoir droit à des honoraires 

spéciaux à teneur de l'art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de procéder à 

l'établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à l'autorité de 

surveillance compétente, pour en faire fixer le montant, une liste détaillée de 

toutes ses vacations au sujet desquelles l'OELP ne prévoit pas d'émolument 

spécial. 

 Soumise à l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 7 al. 2 let. c 

LaLP), et accompagnée d'une liste des prestations pour lesquelles des honoraires 

spéciaux sont sollicités, la requête de fixation de ses honoraires formée par 

l'administratrice spéciale pour la période postérieure au 31 décembre 1996 est 

donc recevable. 

 1.2 Contrairement à la décision portant sur la fixation du tarif applicable à la 

rémunération des membres de l'administration spéciale, qui doit être prise par la 

Chambre de surveillance dans sa composition plénière, la présente décision, dont 

l'objet consiste à fixer le montant de la rémunération de l'administratrice spéciale 

en application du tarif fixé par décision du 11 février 2016, doit être prise par la 

Chambre de surveillance siégeant dans sa composition à trois juges, 

conformément à l'art. 7 al. 2 let. c LaLP. 

2. Par décision du 11 février 2016, la Chambre de surveillance a arrêté à 200 fr. le 

tarif horaire applicable aux activités déployées par l'administratrice spéciale entre 

les 1
er

 janvier 1997 et 13 juin 2014. 

 Selon les factures et autres pièces justificatives fournies par l'administratrice 

spéciale, les collaborateurs et associés de celle-ci ont consacré 14'659 heures de 

travail aux activités de liquidation pendant la période considérée. 

Ce nombre d'heures de travail paraît adéquat et justifié au regard de l'ampleur et 

de la complexité de la tâche. Les vérifications effectuées sous forme de sondages 

par la Chambre de céans n'ayant révélé aucune anomalie ni incohérence, les 

heures de travail invoquées seront dès lors admises. 

Le montant de la rémunération de l'administratrice spéciale sera en conséquence 

fixé à 2'931'800 fr. (14'659 heures × 200 fr.) pour la période du 1
er

 janvier 1997 au 

13 juin 2014. 

- 5/5 - 

 

 

A/3237/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande de fixation de sa rémunération formée le 19 août 2015 

par B______ SA en sa qualité d'administratrice spéciale de la faillite de A______ SA, 

en relation avec l'activité déployée en cette qualité du 1
er

 janvier 1997 au 13 juin 2014. 

Au fond : 

Arrête à 2'931'800 fr. le montant de cette rémunération. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Florence 

KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Véronique 

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.