# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a510d667-a03c-5bf7-8408-625b4ceb28fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2010 A/772/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-772-2009_2010-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/772/2009 ATAS/1071/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 19 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à Chêne-Bougeries recourant 

 

contre 

 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 

route de Chêne 54, 1211 Genève 6 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/772/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que X__________ SA, société active dans le domaine de 

l’informatique, a été affiliée dès 1996 en qualité d’employeur auprès de la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS/AI (ci-après : la caisse 

AVS) ; que B__________ (ci-après : l’administrateur) est inscrit au Registre du 

commerce depuis l’origine de la société en qualité  d’administrateur unique, avec 

signature individuelle et la FIDUCIAIRE B__________ (ci-après : la fiduciaire)  

comme organe de révision ; que B__________ (ci-après : le recourant) est l’un des 

fondateurs et actionnaires de la société ; 

Que la procédure de faillite de la société, suspendue faute d’actifs le 19 avril 2006, a été 

clôturée par jugement du 5 décembre 2006 ; 

Que par décision du 10 mars 2008 notifiée au recourant, la caisse a réclamé le payement 

d’un montant de 78'887 francs 35 représentant le dommage subi en raison du non-

paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC dues par la société pour les années 2001 à 

2004, frais et intérêts moratoires compris ; que le décompte annexé faisait  état de 

retards dans le paiement des cotisations sociales depuis 2001 en dépit d’une 

augmentation de la masse salariale ; 

Que dans son opposition du 7 avril 2008, le recourant a contesté toute responsabilité au 

motif qu’il n’avait pas son mot à dire dans la société et ne faisait qu’appliquer les 

décisions prises par l’administrateur ; 

Que la caisse a confirmé sa position par décision du 4 février 2009 ; 

Que par décision et décision sur opposition des 10 mars 2008 et 4 février 2009, le 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (SCAF) a également 

réclamé au recourant le paiement de la somme de 9'945 fr. 80, représentant les 

contributions allocations familiales dues par la société de 2001 à 2004 et restées 

impayées ; 

Qu'en date du 4 mars 2009, le recourant a contesté les décisions sur oppositions rendues 

respectivement par la caisse AVS et le SCAF, concluant à l’annulation de la décision de 

la caisse ; qu'il a rappelé qu'il n'était pas administrateur de la société ; que lors de sa 

prise de contact avec la caisse en 2006, il avait agi en qualité de représentant de 

l’administrateur ; qu'il invoquait par ailleurs la prescription de la prétention au regard du 

délai prévu à l’article 82 al. 1 RAVS ; 

Que le recours AVS a été enregistré sous le numéro de cause A/759/2009 ; que le 

recours AF l'a été sous le numéro de cause A/772/2009 ; 

Que par arrêt incident du 21 avril 2009, le Tribunal de céans a suspendu la cause AF 

A/772/2009 en application de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure 

administrative (LPA) jusqu'à droit connu dans la procédure AVS A/759/2009 ; 

 

 

 

 

A/772/2009 

- 3/4 - 

Que le recourant a été entendu le 26 mai 2009 ; 

Que par ordonnance du 2 juin 2009, le Tribunal de céans a appelé en cause Monsieur 

B__________ ; 

Que par arrêt du 17 novembre 2009, le Tribunal de céans a rejeté le recours interjeté en 

matière AVS, considérant que l'intéressé avait engagé sa responsabilité au sens de l'art. 

52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS) en tant qu'organe de fait de la société ; 

Que par arrêt du 24 août 2010,  le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal 

de céans ; 

Que par courrier du 15 septembre 2010, le Tribunal de céans a repris l'instance dans la 

cause A/772/2009 ;  

Considérant en droit que le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en 

instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales 

du 24 mars 2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales cantonales 

(LOJ) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 38A LAF) ; 

Qu’aux termes de l’art. 27 LAF, le revenu sur la base duquel le montant des 

contributions AF est calculé est le même que celui soumis à cotisation conformément à 

l’art. 5 LAVS ; 

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui intentionnellement ou par négligence 

grave n’observe pas les prescriptions et cause ainsi un dommage à la Caisse 

d’allocations familiales est tenu de le réparer ; 

Que l’art. 52 LAVS s’applique par analogie ; 

Qu’il y a lieu de rappeler que par arrêt du 17 novembre 2009, confirmé par le Tribunal 

fédéral le 24 août 2010, le recourant a été tenu pour responsable du dommage subi par 

la caisse AVS ; 

Qu’il convient dès lors de juger de même s’agissant du dommage subi par le SCAF 

durant la même période ; 

Que le recours doit dès lors être rejeté ; 

 

 

 

 

 

A/772/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le