# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcad7eb5-1d4b-5d85-bc4b-5cd493700f97
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2014 D-2797/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2797-2014_2014-05-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-2797/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3 0  m a i  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Christian Dubois, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Liban, 

représenté par Jean-Pierre Moser, avocat, 

avenue de Beaulieu 9, 1001 Lausanne, 

recourant, 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 28 avril 2014 / N (…). 

 

 

D-2797/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée, en Suisse, le 20 février 2014, par l'intéressé, 

le procès-verbal (ci-après pv) de son audition du 24 février 2014, 

les deux courriers qu'il a adressés au Consul de Suisse à Beyrouth, 

en dates des (…) et (…) 2014, déposés lors de dite audition, avec son 

passeport libanais, 

la décision du 28 avril 2014, notifiée le 15 mai, par laquelle l'ODM, 

faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son 

transfert en Espagne, ordonné l'exécution de ce transfert et rappelé qu'un 

éventuel recours ne déploierait aucun effet suspensif, 

le recours formé, le 22 mai 2014, contre dite décision, 

la demande de mesures provisionnelles dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 27 mai 2014, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par l'ODM 

en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile [LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non donnée in casu, 

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LAsi ou de la LTAF (art. 6 LAsi, resp. art. 37 LTAF), 

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que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que son recours, déposé dans le délai légal (art. 108 al. 2 LAsi) et la 

forme prescrite par l'art. 52 PA, est recevable, 

qu'en cas de recours dirigé contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

d'une telle décision,  

qu'il ne peut ainsi que confirmer le prononcé attaqué ou l'annuler, et, dans 

ce dernier cas, renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle rende 

une nouvelle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et 2010/27 consid. 2.1.3 

avec réf. cit.), 

qu'en l'occurrence, le prénommé, ressortissant libanais de confession 

musulmane sunnite, a indiqué être né et avoir vécu à Beyrouth,  

qu'il a expliqué être en danger de mort dans son pays d'origine à cause 

de l'hostilité des Wahabites, du Hezbollah, et de quelques membres du 

courant Al Moustakbal, 

qu'il a ajouté avoir demandé l'asile à la Suisse et non à l'Espagne parce 

qu'il ne se sentait pas en sécurité dans ce pays-là après y avoir croisé 

des individus barbus portant longue tenue et ressemblant à des membres 

d'Al-Qaida, 

que, dans son prononcé du 28 avril 2014, l'ODM a, en substance, retenu 

que l'Espagne était compétente pour statuer sur la demande d'asile de 

A._______ et considéré que cet Etat était en mesure d'accorder une 

protection adéquate au prénommé,  

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé a repris et développé les arguments 

invoqués en procédure de première instance, 

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

appliquer l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

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et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 

du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du 

Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la 

reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve 

de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées, comme 

en l'espèce, en Suisse, depuis le 1
er
 janvier 2014 inclusivement  

(art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311] et art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'office fédéral rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères fixés au chapitre III (art. 7 à 15) désignent comme 

responsable, 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; 

cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2 1
er
 alinéa du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de 

croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

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(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés 

au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

qu'en cas d'impossibilité de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le requérant qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III),  

qu'en application de la clause de souveraineté contenue dans  

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, la consultation de l'unité centrale du système européen 

"Eurodac", opérée par l'ODM, en date du 20 février 2014, a révélé qu'avant 

d'arriver en Suisse, l'intéressé s'est vu délivrer, le (…) 2013, 

par l'Ambassade d'Espagne à Beyrouth, un visa Schengen de type C 

(visite familiale/tourisme), valable du (…) 2013 au (…) 2014, 

que A._______ a obtenu ce visa sur présentation de son passeport libanais 

d'une durée de validité de cinq ans, établi le (…) 2013 (voir à ce propos le 

résultat de la consultation du système central européen d'information sur 

les visas "CS-VIS"), 

que le 28 février 2014, l'ODM a, sur la base de ces constatations, soumis 

aux autorités espagnoles compétentes, dans les délais fixés à  

l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III) fondée sur  

l'art. 12 par. 2 de ce règlement, 

que, par réponse du 28 avril 2014, dites autorités ont expressément 

accepté de prendre en charge l'intéressé, conformément à la dernière 

disposition citée, 

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que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de A._______, 

que le recourant n'a du reste pas contesté pareille compétence, 

mais s'est en revanche opposé à son transfert en Espagne, par crainte 

d'être victime de terroristes islamistes gravitant notamment dans la 

mouvance d'Al-Qaida (cf. supra), 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer qu'il existe, 

en Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile, 

au point que le principe de non-refoulement n'y serait pas respecté et 

entraînerait un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013 ; ci-après : 

directive Procédure]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, l'on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Espagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités espagnoles, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

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recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits des l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09), 

que l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie dès 

lors pas dans le cas particulier,  

qu'au regard de la présomption de respect du droit international public par 

l'Etat de destination (in casu, l'Espagne), il appartient au recourant de la 

renverser en s'appuyant sur des indices sérieux qui permettraient 

d'admettre que, dans son cas particulier, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas cette garantie et ne lui accorderaient pas la protection 

nécessaire ou le priveraient de conditions de vie dignes (cf. arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce 

[GC], n
o
 30696/09] du 21 janvier 2011, § 84‒85 et 250, CEDH 2011 ; 

cf. également arrêt du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE], Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 

et C-493/10 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4‒7.5 p. 637‒639), 

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas apporté d'indices substantiels 

qu'il serait concrètement menacé en Espagne ni que les autorités 

espagnoles ne voudraient ou ne pourraient le protéger de manière aussi 

adéquate qu'il pourrait l'être en Suisse contre d'éventuels actes terroristes 

opérés par la mouvance islamiste proche d'Al-Qaida ou des extrémistes 

wahabites, 

qu'à défaut de tels indices, la présomption de respect de ses obligations 

par l'Etat de destination n'est pas renversée (cf. arrêt M.S.S. précité, 

par. 69, 342-343 et réf. cit.), 

qu'au vu de ce qui précède, A._______ n'a donc pas établi l'existence 

d'un risque personnel, concret et sérieux que son transfert en Espagne 

serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à d'autres obligations de droit 

international liant la Suisse (cf. Conventions susmentionnées),  

que le transfert de l'intéressé vers l'Espagne ne contrevient donc pas aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international, 

qu'en l'absence d'éléments justifiant in casu de faire application de la 

clause discrétionnaire de l'art. 17 du règlement Dublin III en relation avec 

l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance du 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 

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la procédure (OA1, RS 142.311), l'Espagne demeure l'Etat responsable 

de l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du règlement 

Dublin III et s'avère ainsi tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 point a de ce 

règlement – de le prendre en charge, dans les conditions prévues aux 

art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que les questions sur l'existence d'un empêchement à l'exécution du 

renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) n'ont 

plus à être examinées séparément, dès lors qu'elles sont indissociables 

du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10  

p. 645), 

qu'en définitive, la décision de l'ODM du 28 avril 2014 doit être confirmée 

et le recours rejeté par le juge unique, avec l’approbation d’un second 

juge, vu son caractère manifestement infondé (art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt, sommairement motivé, est rendu sans échange 

d'écritures (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec cet arrêt, la demande de mesures provisionnelles devient par 

ailleurs sans objet, 

qu'ayant succombé, le recourant doit prendre les frais judiciaires à sa 

charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de mesures provisionnelles devient sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont supportés par le 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Dit arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM, ainsi qu'à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :