# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e010d69e-4877-5486-b205-3a72d88fa2ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.01.2014 E-2195/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2195-2013_2014-01-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2195/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par (…), 

Caritas Genève - Service Juridique,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 19 mars 2013 / N (…). 

 

 

E-2195/2013 

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Faits : 

A.  

Le 22 septembre 2009, le recourant a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

B.  

Lors de l'audition du 29 septembre 2009 et de celle du 13 octobre 2009, 

le recourant a déclaré, en substance, être un ressortissant sri-lankais, 

d'ethnie tamoule et de religion hindoue. Né à D._______, il aurait vécu 

avec sa mère à E._______, un village situé dans le district de Vavuniya, 

depuis 1997 jusqu'au 1
er
 avril 2008. Son frère cadet et sa mère y 

habiteraient encore. Une tante maternelle séjournerait dans le même 

district que ceux-ci. Sa sœur aînée séjournerait en France et aurait 

acquis la nationalité de ce pays.  

 

A compter de 2005, le recourant aurait œuvré comme commerçant (…). Il 

aurait eu l'organisation des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (ci-

après : LTTE) pour cliente, mais n'en aurait été ni membre ni 

sympathisant. Chaque convoi à destination du Vanni aurait fait l'objet d'un 

contrôle des autorités sri-lankaises au point de contrôle d'Omanthai. Dès 

2006, les LTTE ne lui auraient plus payé la marchandise qu'il leur aurait 

expédiée dans le Vanni. Las de cette situation, il se serait rendu le 

1
er

 avril 2008 à Kilinochchi, plus précisément à l'entrepôt des LTTE de 

Kanagapuram, pour leur réclamer le paiement de leur dette d'un montant 

de 3,5 millions de roupies. Il aurait été logé par un ami fermier à 

Kilinochchi. En août 2008, alors qu'il aurait toujours été dans l'attente du 

paiement de sa créance, la guerre se serait propagée jusqu'à Kilinochchi, 

rendant impossible son retour à Vavuniya, les routes ayant été fermées. Il 

se serait alors rendu à Vaddakachchi, chez une tante par alliance qui 

l'aurait hébergé. Lorsque l'armée gouvernementale serait arrivée à 

Vaddakachchi en décembre 2008, lui, sa tante et la famille de celle-ci se 

seraient enfuis. Dans la nuit du 8 mai 2009, ils auraient été interceptés 

par l'armée sri-lankaise sur la route de Vattuval, à l'instar de plusieurs 

milliers de personnes. Ils auraient été emmenés en bus à Puliyankulam. 

Séparé des siens, le recourant aurait été photographié et enregistré ; il 

aurait alors prétendu provenir de Kilinochchi. Par la suite, il serait monté 

clandestinement dans un bus destiné à des familles et serait ainsi arrivé 

le (…) 2009 dans un ensemble de camps pour plus de 300'000 

personnes déplacées, situé à proximité de Chettikulam. Le (…) 2009, il 

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aurait quitté le camp où il se trouvait, à bord d'un camion-citerne assurant 

toutes les heures une navette d'approvisionnement en eau ; son 

chauffeur l'aurait présenté comme son auxiliaire au poste de contrôle 

tenu par un soldat de l'armée sri-lankaise à la sortie du camp. Il serait 

immédiatement retourné à son domicile, chez sa mère, à E._______ et, 

le même soir, aurait gagné F._______, une localité proche de Vavuniya ; il 

y aurait été logé par un ami. En mai ou juin 2009, par l'intermédiaire d'un 

chef de village, il aurait sollicité la délivrance d'une nouvelle carte 

d'identité en échange d'une ancienne devenue illisible. Le (…) août 2009, 

il se serait rendu dans les locaux régionaux de la Commission des droits 

de l'homme du Sri Lanka. Le 18 septembre 2009, il aurait quitté son 

logement et aurait été conduit à Colombo par un cinghalais. Il n'aurait été 

en possession que d'un reçu confirmant le dépôt de sa demande de 

délivrance d'une carte d'identité, qui lui aurait servi de laissez-passer ; il 

aurait ultérieurement remis ce reçu à un passeur, à la demande de celui-

ci.   

 

Alors qu'il aurait séjourné dans le camp précité, le recourant aurait appris 

par l'intermédiaire d'un ami chauffeur qui se serait à sa demande 

renseigné la veille auprès de sa mère que, durant son séjour dans le 

Vanni, des hommes armés en tenue civile ayant parlé le tamoul et le 

cinghalais (possiblement d'une organisation paramilitaire tamoule) 

s'étaient présentés à trois reprises à son domicile et s'étaient enquis de 

sa localisation. Après sa sortie du camp, ces personnes l'auraient 

recherché une quatrième fois à son domicile familial.  

 

Le 19 septembre 2009, il aurait pris un vol à l'aéroport international de 

Colombo à destination de l'Italie, avec une escale au Qatar. Il aurait 

voyagé muni d'un passeport d'emprunt portant un visa pour l'Italie et sa 

photographie (ou, selon une autre version, la photographie du titulaire qui 

lui aurait ressemblé). Ce passeport aurait été remis au passeur par sa 

mère, qui aurait organisé le voyage, d'un coût de 3 millions roupies. Il 

aurait été accompagné par ce passeur jusqu'en Suisse. 

C.  

Par courrier du 20 novembre 2009, le recourant a produit une lettre datée 

du (…) août 2009 du coordinateur régional de Vavuniya de la 

Commission des droits de l'homme du Sri Lanka confirmant 

l'enregistrement de sa plainte déposée le même jour sous le no (…) ainsi 

qu'un britol de cette organisation comportant le même numéro de 

référence.   

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Il a également produit la photocopie d'une carte manuscrite du service du 

renseignement et de la sécurité de Vavuniya. Selon ses explications lors 

de l'audition du 13 octobre 2009, il s'agit d'une convocation reçue en 

1997 d'un soldat lors d'un contrôle dans la rue pour aller s'expliquer sur 

une cicatrice au poignet due à un accident qui aurait éveillé les soupçons 

de celui-ci.  

 

Par courrier du 27 janvier 2010, il a produit sa carte d'identité. Selon ses 

déclarations lors de l'audition du 13 octobre 2009, il a demandé depuis la 

Suisse à sa mère d'aller la récupérer et de la lui expédier. 

D.  

Par décision du 19 mars 2013 (notifiée le 21 mars 2013), l'ODM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande 

d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure. 

 

L'ODM a considéré que les déclarations du recourant n'étaient pas 

vraisemblables et que les documents de la Commission des droits de 

l'homme du Sri Lanka n'auraient aucune valeur probante, dès lors qu'ils 

seraient muets sur les motifs de la plainte. Il en irait de même de la 

convocation de l'armée de 1997 qui serait sans lien avec son départ du 

pays.  

En outre, le recourant n'aurait pas un profil particulier susceptible 

d'éveiller l'intérêt des autorités sri-lankaises à son retour au Sri Lanka 

compte tenu également de la fin du climat de tension ayant existé durant 

la guerre. En effet, il n'aurait été ni membre ni sympathisant des LTTE et 

n'aurait jamais exercé d'activités pour leur compte. Il se serait d'ailleurs 

adressé aux autorités pour obtenir sa carte d'identité, qui a été délivrée le 

2 juillet 2009, soit postérieurement à son passage dans le camp de 

personnes déplacées. Enfin, les recherches de sa personne à son 

domicile ne seraient pas avérées, car elles reposeraient uniquement sur 

des ouï-dire, insuffisants pour asseoir une crainte fondée de persécution. 

En définitive, ses déclarations ne seraient pas non plus pertinentes sous 

l'angle de l'art. 3 LAsi.  

 

L'exécution du renvoi serait licite, raisonnablement exigible et possible. 

Un retour du recourant dans le district de Vavuniya serait 

raisonnablement exigible compte tenu de la présence sur place d'un 

réseau familial et social, des activités commerciales qu'il pourra y exercer 

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à nouveau et de l'absence de problème de santé faisant obstacle au 

renvoi. 

E.  

Par acte du 19 avril 2013, le recourant a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal). Il a conclu, sous suite de dépens, à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, plus 

subsidiairement, au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision, et 

plus subsidiairement encore, au prononcé d'une admission provisoire. Il a 

sollicité l'assistance judicaire partielle.  

 

Il a fait valoir que ses allégués de fait devant l'ODM devaient être corrigés 

en ce sens qu'il avait été un membre non combattant des LTTE ou, selon 

une autre version, un sympathisant de ce mouvement. Il aurait œuvré 

contre rémunération comme aide logistique des LTTE, avec l'obligation 

de leur fournir le matériel réclamé. Sa qualité de membre expliquerait 

l'absence de crainte de sa part lorsqu'il se serait rendu dans la région de 

Kilinochchi pour réclamer son dû. Son silence lors des auditions sur sa 

qualité de membre des LTTE ne serait pas fautif et s'expliquerait pas sa 

peur d'être traité comme un terroriste s'il avouait à l'ODM être un 

sympathisant des LTTE et par le court laps de temps s'étant écoulé entre 

la tenue des auditions et son arrivée en Suisse. Dans un arrêt 

E-4505/2011 du 5 décembre 2012, le Tribunal aurait d'ailleurs admis 

qu'un tel silence puisse être excusable. Ses déclarations seraient 

plausibles, constantes et cohérentes. En particulier, il serait plausible 

qu'une carte d'identité lui ait été délivrée après sa fuite du camp, compte 

tenu de la date du dépôt de la demande de délivrance antérieure à son 

appréhension en mai 2009 et de l'autorité émettrice, un fonctionnaire 

tamoul non informé des recherches effectuées par "une autre branche du 

pouvoir". Son renvoi au Sri Lanka serait illicite, ce d'autant plus compte 

tenu de la proximité du domicile de sa mère (son domicile antérieur) avec 

le camp de G._______ dont il se serait échappé. 

F.  

Dans sa réponse du 10 mai 2013 (transmise le 17 mai 2013 au recourant 

pour information), l'ODM a proposé le rejet du recours.  

 

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par l’ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en 

vertu du renvoi figurant à l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent 

pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LAsi ni la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 

LTAF). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3
ème

 éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie 

par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits 

d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 

[PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties 

doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir 

aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA et art. 106 LAsi). En 

conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 

2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 

consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; ANDRÉ MOSER, MICHAEL 

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BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2
e
 éd., Bâle 2013, ch. 1.55, p. 25 ; ALFRED 

KÖLZ, ISABELLE HÄNER, MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
ème

 éd., Zurich 2013, n° 1136,  

p. 398 ; voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des 

parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 

et 82 s.). 

3.  

3.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des 

faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces. 

3.2 L'ODM a décidé de suspendre les renvois au Sri Lanka. Pour ce faire, 

il a suspendu le traitement des demandes d'asile de ressortissants sri-

lankais d'ethnie tamoule, susceptibles d'aboutir à des décisions de renvoi 

et d'exécution de cette mesure ; pour les décisions d'exécution de renvoi 

déjà entrées en force, il a renoncé à la fixation de délais de départ, 

respectivement a annulé ceux déjà fixés. Cet office a procédé de la sorte 

de manière systématique, sans tenir compte des circonstances 

particulières à chaque cas d'espèce. Cette pratique a été instaurée en 

réaction à l'arrestation, dès leur arrivée au Sri Lanka, à l'aéroport de 

Colombo, de deux requérants d'asile tamouls déboutés renvoyés par la 

Suisse (cf. ODM, communiqué du 4 septembre 2013, "L'Office fédéral 

des migrations suspend les renvois au Sri Lanka" ; ODM, communiqué du 

3 octobre 2013, "Le Sri Lanka explique pourquoi deux anciens requérants 

d’asile sont en détention"). L'ODM a annoncé vouloir clarifier les motifs de 

ces deux arrestations, et procéder à un réexamen de la situation générale 

sur place, en particulier pour les personnes retournant dans leur pays. 

Pour cela, il a demandé au Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR) de soumettre les dossiers des deux anciens 

requérants d'asile détenus à un "contrôle de la qualité" et d'étudier 

ensuite les dossiers des personnes dont la demande d’asile avait fait 

l’objet d’une décision négative entrée en force et dont l’exécution du 

renvoi au Sri Lanka était donc imminente (cf. ODM, communiqué du 

3 octobre 2013, op. cit.).   

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Page 8 

3.3 En conséquence, l'ODM part lui-même du principe que l'état de fait 

pertinent, tel que retenu dans la décision datée du 19 mars 2013, faisant 

l'objet du présent recours, n'est pas établi de manière complète. En effet, 

il ne fait aucun doute qu'une nouvelle analyse de la situation locale qui 

résulterait des mesures d'instruction complémentaires annoncées par 

l'ODM serait susceptible d'influer sur l'établissement de l'état de fait 

juridiquement pertinent et partant sur sa décision prise en matière 

d'exécution du renvoi, voire en matière de reconnaissance de la qualité 

de réfugié et d'octroi de l'asile (cf. ATAF 2011/24 consid. 8 s'agissant des 

groupes à risque). 

4.  

4.1 Le Tribunal examine les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition en fait et 

en droit (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Le moment déterminant pour 

l'établissement des faits est celui où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5, 

ATAF 2011/1 consid. 2, ATAF 2008/12 consid. 5.2 et ATAF 2008/4 

consid. 5.4). La procédure devant lui est, comme déjà dit, régie par la 

maxime inquisitoire. La préséance donnée par le législateur à la réforme 

à l'art. 61 al. 1 PA, qui nécessite que le dossier soit prêt pour décision, ne 

répond pas directement à la question de savoir jusqu'à quel point 

l'autorité de recours est tenue de procéder elle-même à l'administration 

de preuves. Dans la pratique, une cassation est notamment indiquée 

lorsque l'administration de preuves nécessaire dépasse l'ampleur de celle 

incombant à l'autorité de recours (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire 

ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall, 

2008, no 11 p. 773 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 

PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Zurich/Bâle/Genève, 2009, no 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 

consid. 5).  

4.2 Une cassation se justifie en l'espèce au vu de l'ampleur des mesures 

d'instruction complémentaires auxquelles il y a lieu de procéder et de la 

nature des mesures concrètes annoncées par l'ODM. Cette solution 

préserve au demeurant l'intérêt du recourant à ce que des questions de 

fait essentielles ne soient pas éclaircies par le Tribunal en réforme en 

première et dernière instance, lequel n'a pas à se substituer ainsi à 

l'autorité de première instance et à priver le recourant d'une instance de 

recours.  

E-2195/2013 

Page 9 

4.3 Par ailleurs, il appartiendra à l'ODM de procéder à la traduction de la 

carte d'identité produite par le recourant. 

5.  

5.1 Vu ce qui précède, le recours est admis, la décision attaquée annulée 

pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent, et la cause 

renvoyée à l'ODM, pour complément d'instruction et nouvelle décision au 

sens des considérants.  

5.2 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que sommairement 

(cf. art. 111a al. 2 LAsi). 

6.  

6.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En principe, des frais de 

procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de 

cause (cf. art. 63 al. 3 PA). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité 

inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).  

 

Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).   

 

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1, ATF 133 V 450 

consid. 13, ATF 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire 

ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger 

[éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, n° 14). 

6.2 Le recourant devant être considéré comme ayant obtenu gain de 

cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. La demande 

d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet.  

 

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Le recourant a droit à des dépens. En l'absence de dépôt d'un décompte 

de prestations, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 

FITAF). Ils sont arrêtés à 700 francs, ex aequo et bono.  

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est 

renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 

au sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.  

L'ODM versera au recourant un montant de 700 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux