# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e631917-cd48-5ad9-8607-31571004aa8b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2009 E-4149/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4149-2006_2009-08-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-4149/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérald Bovier, Markus König, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Burundi,
son épouse B._______, 
née le (...), Kenya,
et leur enfant C._______, 
née le (...), Kenya,
représentés par N. Nkele-Siku, SoCH – ACA,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; demande de révision (décision de la 
Commission suisse de Recours en matière d'Asile
[CRA] du 28 février 2005) et recours contre une 
décision en matière de réexamen (décision de l'ODR 
du 1er juillet 2005) / N 423 345.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4149/2006

Faits :

A.
Le  13 février  2002,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile.  Le 
5 avril suivant, son épouse B._______ en a fait de même. L'intéressé a 
été entendu les 27 février 2002 et 1er octobre 2002, son épouse, les 
17 avril 2002 et 4 décembre 2003.

B.
Par  décision  du  18 mars  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
ci-après : Office fédéral des migrations, ODM) a rejeté les demandes 
d'asile déposées par les intéressés pour défaut de vraisemblance au 
sens de l'art. 7 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et 
de  pertinence  au  sens  de  l'art. 3 LAsi,  a  prononcé  leur  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers le Burundi ou le 
Kenya, Etat de résidence commun, où ceux-ci s'étaient mariés.

C.
Par décision du 28 février 2005, la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (CRA) a rejeté le recours interjeté, le 19 avril 2004, par 
les intéressés contre la décision précitée de l'ODM. 

La CRA a considéré que le recourant n'avait pas été capable d'établir 
la  vraisemblance  et  le  sérieux  de  ses  motifs.  Elle  a  constaté  qu'il 
n'avait  pas  été  en  mesure  d'expliquer  comment  le  texte  qu'il  avait 
rédigé  en  juin  2001,  sans  le  signer,  et  qui  n'était  semble-t-il  pas 
destiné à être publié, était parvenu à la connaissance des autorités du 
Burundi. Elle a estimé qu'il était peu crédible que ce texte théorique et 
historique,  sans  portée  politique  ni  attaques  personnelles,  eût  pu 
entraîner  des  représailles  contre  lui.  Elle  a  estimé  qu'il  paraissait 
improbable  que  le  recourant,  qui  n'avait  jamais  entretenu d'activités 
politiques, courût un risque particulier de persécution au Burundi, qu'il 
avait  quitté  depuis  bientôt  dix  ans ;  en  particulier,  son  éventuelle 
appartenance  à  l'élite  intellectuelle  hutu  ne  l'exposait  pas  à  la 
persécution, vu qu'il ne s'était pas particulièrement signalé à l'attention 
des autorités et vu l'évolution de la situation au Burundi. Elle a estimé 
qu'il  n'était  guère  plus  convaincant  qu'il  courût  un  risque  de 
persécution  au  Kenya.  Elle  a  indiqué  à  cet  égard  que  les  autorités 
kenyanes, qui avaient prêté leurs bons offices au rétablissement de la 
paix au Burundi, n'avaient pas de raisons particulières de favoriser les 
menées,  sur  leur  territoire,  du  gouvernement  burundais,  qui  n'était 

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d'ailleurs  plus  celui  de  2001.  Elle  a  indiqué  que  l'intéressé  ne 
prétendait d'ailleurs pas le contraire dès lors qu'il laissait entendre que 
les policiers kenyans qui s'en étaient pris à lui auraient agi sans ordre 
et contre rétribution d'agents burundais ; elle a estimé que son (...), qui 
l'avait  déjà  aidé,  pourrait  cas  échéant  le  mettre  à  l'abri  en  cas  de 
retour au Kenya. 

La CRA a enfin considéré que le renvoi était susceptible d'être exécuté 
en direction aussi bien du Burundi que du Kenya. Elle a estimé que les 
époux  se  trouvaient  dans  une  situation  particulièrement  favorable, 
puisqu'ils  étaient  au  bénéfice  d'une  bonne  formation  et  d'une 
importante  expérience professionnelle  et  n'avaient  pas  fait  valoir  de 
problèmes de santé.

D.
Par acte du 11 avril 2005, les intéressés ont demandé la révision de la 
décision  précitée  de  la  CRA.  Ils  ont  invoqué  la  situation  politique 
prévalant au Burundi, au Kenya et au Rwanda. Ils ont fait valoir qu'en 
cas de renvoi au Kenya, l'intéressé, en tant que Hutu burundais ayant 
travaillé  à  Nairobi,  serait  accusé  de  participation  au  génocide  au 
Rwanda  (alors  même  qu'il  n'y  aurait  pas  séjourné  à  l'époque 
concernée), puis remis aux autorités burundaises qui, de connivence 
avec les  autorités  rwandaises,  le  feraient  condamner. Ils  ont  produit 
une lettre qui leur aurait été adressée depuis le Kenya par un ami.

E.
Par  décision  du  31 mai  2005,  la  CRA  a  déclaré  irrecevable  cette 
demande  de  révision  pour  défaut  de  paiement  de  l'avance  de  frais 
requise.

F.
Par acte du 15 juin 2005, les intéressés ont demandé le réexamen de 
la décision de l'ODM du 18 mars 2004. Ils ont conclu à son annulation, 
à la reconnaissance de la  qualité  de réfugié,  à l'octroi  de l'asile,  et, 
subsidiairement,  au  prononcé  d'une  admission  provisoire  pour 
inexigibilité de l'exécution du renvoi. 

Ils ont fait valoir que l'exécution de leur renvoi vers le Burundi ou le 
Kenya  n'était  plus  raisonnablement  exigible,  compte  tenu  de  la 
détérioration de l'état de santé psychique de l'intéressé postérieure à 
la décision du 28 février 2005 de la CRA et de son hospitalisation à 

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l'Hôpital  psychiatrique  de  D._______  depuis  le  17 mai  2005.  Ils  ont 
produit  un rapport du 9 juin 2005 du Dr E._______, chef de clinique 
audit  hôpital.  Ce  médecin  a  diagnostiqué  un  probable  trouble  de 
l'adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive (CIM-10 F 43.22), 
un  probable  état  de  stress  post-traumatique  (F 43.1),  de  probables 
difficultés  liées  à  l'acculturation  (Z 60.3)  et  des  difficultés  liées  à 
d'autres situations psycho-sociales - expérience de guerre et d'autres 
hostilités ; condamnation ; emprisonnement ; difficultés liées à d'autres 
situations  juridiques,  décision  de  renvoi  de  la  Suisse 
(anamnestiquement) - (Z 65.3). Selon ce médecin, l'évolution de l'état 
de santé du patient s'avérait progressivement et sensiblement positive 
depuis  son  admission  à  l'hôpital,  dans  lequel  un  traitement 
psychiatrique  intensif,  médicamenteux  et  psychologique  lui  était 
administré.

G.
Par  décision  du  1er juillet  2005,  l'ODM  a  rejeté  cette  demande  de 
réexamen dans la mesure où elle était recevable. Cet office a déclaré 
irrecevable la demande en tant qu'elle remettait en cause le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugiés et le refus de l'asile, dès lors 
que les demandeurs n'ont fait valoir aucun fait nouveau s'y rapportant. 
Il  l'a  considérée  comme  une  demande  d'adaptation  de  sa  décision 
ordonnant l'exécution du renvoi et l'a rejetée parce que des soins dans 
le domaine psychiatrique étaient disponibles aussi bien au Kenya, par 
exemple au « Mathare Psychiatric Hospital » à Nairobi, qu'au Burundi, 
par  exemple  à  la  « Clinique  psychiatrique »  et  dans  les  hôpitaux 
« Prince Regent Charles » et « Roi Khaled » à Bujumbura.

H.
Par acte du 2 août 2005, les intéressés ont interjeté recours auprès de 
la  CRA contre la décision de l'ODM précitée,  en tant  qu'elle  rejetait 
leur  demande d'adaptation  en matière  d'exécution  du  renvoi. Ils  ont 
conclu à l'octroi d'une admission provisoire en Suisse. Ils ont fait valoir 
que  la  dégradation  de  l'état  de  santé  de  l'intéressé  consécutive  à 
l'entrée en force de la décision de renvoi était révélatrice de la réalité 
des motifs de protection avancés. Ils ont produit un avis de recherche 
émis, le (...) mai 2002, à F._______ par (...), G._______. L'auteur y a 
« confirmé »  qu'il  était  « toujours  à  la  recherche  de  Monsieur 
A._______,  Burundais,  né  le  (...)  pour  les  motifs  qui  lui  [étaient] 
imputés  vis-à-vis  du  service  des  renseignements  pour  avoir  fait  la 
propagande  écrite  et  subversive  contre  son  gouvernement ». Ils  ont 

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soutenu que ce moyen constituait  un nouvel  indice prépondérant  en 
faveur de la vraisemblance des motifs de protection avancés, de sorte 
qu'on ne saurait exiger du recourant qu'il se fasse soigner au Kenya ou 
au Burundi ; partant,  l'admission provisoire devrait leur être octroyée 
pour illicéité, subsidiairement inexigibilité, de l'exécution de leur renvoi. 
Ils  ont  également  produit  une  enveloppe  DHL  envoyée,  le  21 juillet 
2005,  à  leur  adresse  en  Suisse  par  H._______,  résidant  à 
F.________.

I.
Par ordonnance du 11 août 2005, le juge alors chargé de l'instruction 
a autorisé les recourants a séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la 
procédure  et  les  a  invités  à  produire  un  certificat  médical 
circonstancié.

J.
Dans  son  certificat  du  2 septembre  2005  produit,  le  9 septembre 
suivant, par les recourants, le Dr I._______, psychiatre à J._______, a 
attesté  que  l'intéressé  lui  avait  été  adressé  pour  un  traitement  de 
soutien  avec  une  médication  antidépresseur  et  neuroleptique 
consécutivement à sa sortie, le 30 juin 2005, de l'Hôpital psychiatrique 
de  D._______,  dans  lequel  il  avait  été  admis,  le  17 mai  2005,  en 
raison d'une décompensation consécutive à la menace de renvoi. Il a 
diagnostiqué  une réaction anxio-dépressive prolongée et un probable 
syndrome de  stress  post-traumatique  chronique. Son  pronostic  était 
favorable  avec  traitement  et  défavorable  sans  celui-ci. Selon  lui,  le 
patient  n'était pas  apte  à  voyager  en  raison  d'un  risque  de 
décompensation.

K.
Par décision incidente du 21 septembre 2005, le juge alors chargé de 
l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

L.
Sur invitation du nouveau juge instructeur, le  recourant  a produit,  le 
13 mars 2007, le rapport du 5 mars 2007 de l'hôpital psychiatrique de 
D._______ relatif à son hospitalisation du 17 mai au 30 juin 2005. Les 
médecins signataires ont indiqué que le patient leur avait été adressé 
par  son  médecin-traitant,  le  Dr K._______,  consécutivement  à  son 
projet de se suicider dans le bâtiment de l'autorité cantonale de police 
des étrangers, le 2 mai 2005, projet auquel il aurait renoncé en raison 
de  la  présence du  public. A  l'admission à  l'hôpital,  le  patient  s'était 

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distancié  de  toute  idéation  suicidaire.  Cliniquement,  en  cas  de 
nouveau refus administratif,  on pourrait  craindre une rechute et  une 
péjoration de sa souffrance psychologique.

M.
Dans sa réponse succincte du 17 avril 2007, transmise aux recourants 
pour information le 11 mai 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours.

N.
Par  ordonnance  du  18 mai  2009,  le  juge  instructeur  a  invité  les 
recourants  à  produire  un  rapport  médical  actualisé  et  circonstancié 
ainsi que des renseignements relatifs aux personnes grâce auxquelles 
l'avis  de recherche  émis,  le  (...) mai  2002,  à  F.________  leur  a  été 
transmis  ainsi  qu'aux  circonstances  dans  lesquelles  celles-ci  sont 
entrées en possession de ce document.

O.
Dans  leur  écrit  du  16 juin  2009,  les  recourants  ont  indiqué  avoir 
obtenu l'avis de recherche grâce à la « solidarité africaine ». 

Selon le certificat du Dr I._______, daté du 6 juin 2009 et produit en 
annexe, l'évolution du patient pouvait être décrite par une stabilisation 
positive  malgré  une  pathologie  chronique.  Le  suivi  psychiatrique 
autrefois  régulier  est  devenu  sporadique.  Le  patient  risquerait  une 
retraumatisation  en  cas  de  confrontation  avec  les  lieux  du 
traumatisme.  S'agissant  des  diagnostic  et  pronostic,  le  médecin  a 
renvoyé à son certificat du 2 septembre 2005 (cf. let. J).

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant le réexamen de l'exécution d'un renvoi prononcé à la suite 
d'un  rejet  d'une  demande  d'asile  - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le 
champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant 

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le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF. 
Partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant  l'ancienne Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  (CRA),  sont  également  traités  depuis  lors  par  le 
Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau 
droit de procédure leur est applicable (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est également compétent pour se 
prononcer sur les demandes de révision en matière d'asile et de renvoi 
introduites avant le 1er janvier 2007, le droit applicable étant celui de 
la PA, dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2007, conformément au 
renvoi général figurant à l'art. 37 LTAF (cf. ATAF 2007/11 p. 115 ss). 

1.3 Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour 
connaître du présent litige. 

1.4 Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

2.

2.1 A titre préliminaire, il convient de qualifier l'acte du 2 août 2005.

2.2 Dans les cas où il  y  a eu une décision (matérielle)  sur recours, 
seule la procédure de révision au sens des art. 66 ss PA est ouverte 
pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs à la décision finale de la 
CRA ou de nouveaux moyens de preuve relatifs à des faits antérieurs 
à  dite  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1995  no 21  consid. 1c 
p. 204).

2.3 En  l'occurrence,  l'intéressé  a  déposé,  avec  son  recours  du 
2 août 2005,  un  avis  de  recherche  émis,  le  (...) mai  2002,  à 
F.________  censé  prouver  qu'il  continuait  à  être  recherché  par  les 
autorités burundaises en raison du texte subversif qu'il avait rédigé en 
juin 2001 au Kenya. Il  a donc invoqué un nouveau moyen de preuve 
relatif  à un fait antérieur à la décision prise le 28 février 2005 par la 
CRA au terme de la procédure ordinaire. Partant, son acte du 2 août 
2005 constitue, en tant qu'il se rapporte à ce moyen, une demande de 
révision  de  cette  décision,  concluant  à  l'admission  provisoire  pour 
illicéité de l'exécution du renvoi, et, pour le reste, un recours contre la 
décision  du  1er juillet  2005  de  l'ODM,  en  tant  qu'elle  rejette  sa 

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demande  d'adaptation  de  la  décision  du  18 mars 2004  en  matière 
d'exécution du renvoi (sur la question de l'exigibilité de cette mesure).

3.

3.1 Présentée par une partie habilitée à le faire et, implicitement, pour 
un motif prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA (dont la teneur n'a pas changé 
depuis  son  dépôt),  la  demande  de  révision  est,  sur  ces  points, 
recevable. En revanche, les écrits des intéressés, auxquels il incombe 
d'établir  que  le  délai  relatif  de  90 jours  fixé  à  l'art. 67  al. 1  PA 
(disposition qui n'a pas changé sur ce point) a été respecté (cf. art. 67 
al. 3 PA), ne contiennent aucune indication ni a fortiori aucune preuve 
quant à l'observation de ce délai. La question de la recevabilité, sur ce 
point, de leur demande de révision peut toutefois être laissée indécise, 
celle-ci devant, en tout état de cause, être rejetée.

3.2 Conformément  à  l'art. 66  al. 2  let. a  PA,  l'autorité  de  recours 
procède  à  la  révision  de  sa  décision,  à  la  demande  d'une  partie, 
lorsque celle-ci  allègue des faits nouveaux importants ou produit  de 
nouveaux  moyens  de  preuve.  Sont  nouveaux,  au  sens  de  cette 
disposition,  les  faits  qui  se  sont  produits  avant  le  prononcé  de  la 
décision sur recours, mais que l'auteur de la demande de révision a 
été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure extraordinaire 
précédente. De même, les preuves nouvelles sont des moyens inédits 
établissant  de  tels  faits,  inconnus  ou  non  allégués  sans  faute,  ou 
encore  démontrant  des  faits  connus  et  allégués,  mais  improuvables 
lors  de  la  prise  de  la  décision  de  base.  Les  faits  (ou  moyens  de 
preuve)  nouveaux  au  sens  de  l'art. 66  al. 2  let. a  PA  ne  peuvent 
entraîner  la  révision  que  si  les  faits  en  question  sont  importants, 
c'est-à-dire de nature à influer  - ensuite  d'une appréciation  juridique 
correcte -  sur  l'issue  de  la  contestation.  Les  nouveaux  moyens  de 
preuve  peuvent  également  être  postérieurs  à  la  décision  dont  la 
révision est sollicitée (cf. JICRA 1995 no 21 consid. 3, JICRA 1995 no 9 
consid. 5, JICRA 1994 no 27 consid. 5).

En  procédure  de  révision,  il  appartient  au  demandeur  d'apporter  la 
preuve que les moyens produits sont authentiques et conformes à la 
réalité. 

3.3 En l'espèce, l'authenticité  de l'avis de recherche produit  n'a  pas 
été  prouvée,  ni  même  rendue  vraisemblable.  D'une  part,  malgré 
l'ordonnance  du  18 mai  2009,  les  demandeurs  n'ont  donné  aucun 

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renseignement précis et concret sur la manière dont ils étaient entrés 
en possession  de  ce document,  alors  même qu'il  est  patent  que le 
gouvernement  burundais  a  changé  entre  l'établissement,  le  (...) mai 
2002,  de  l'avis  de  confirmation  de  recherches  et  sa  production,  le 
2 août  2005  - plus  de  trois  ans  plus  tard -,  changement  d'ailleurs 
invoqué  par  la  CRA  dans  la  décision  attaquée  pour  écarter  la 
persistance d'un éventuel risque de persécution (consid. 4.1). D'autre 
part, des indices de falsification portant sur la forme et le contenu du 
document peuvent être relevés. Ainsi, le papier utilisé ne porte aucun 
en-tête pré-imprimé ; le sceau est incomplet. Les infractions et bases 
légales topiques ne figurent pas sur ce document ; il y est simplement 
spécifié  que  la  personne  recherchée  avait  commis  une  propagande 
écrite et subversive « contre son gouvernement ». Compte tenu de ces 
indices de falsification, il y a lieu de confisquer l'avis de confirmation 
de recherches du (...) mai 2002 conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi. 

En  outre, ce  nouveau  moyen  ne  porte  pas  sur  des  faits  propres  à 
modifier l'appréciation de la CRA, dans sa décision du 28 février 2005, 
relative à l'absence de raisons d'admettre que l'intéressé soit exposé 
au Kenya ou au Burundi à un risque concret et sérieux de traitements 
prohibés  par  le  droit  international,  en  particulier  par  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
ou des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
En effet, le changement de gouvernement survenu entre-temps enlève 
aux  faits  allégués  en  procédure  ordinaire  (persécution  par  le 
gouvernement antérieur) également toute pertinence. 

En conclusion, le moyen de preuve produit, à l'authenticité non établie, 
ne porte pas sur un fait important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA. 

3.4 Au vu de ce qui précède, la demande de révision présentée sur la 
base de l'avis de recherche doit être rejetée, dans la mesure où elle 
est recevable.

4.

4.1 Les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  PA dans  sa 
version en vigueur au moment du dépôt du recours ). Présenté dans la 
forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 50  PA dans  sa  version  en 

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vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

4.2 Compte  tenu  du  changement  de  législation  intervenu  le 
1er janvier 2008 (abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l’établissement  des  étrangers  [ancienne  LSEE]  par  la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), la 
question se pose de savoir  quel est le droit  matériel  applicable à la 
présente cause. Le Tribunal s'abstient toutefois de la trancher, dès lors 
que le nouveau droit, sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEtr, n'apporte pas 
de modification matérielle et que les clauses d'exclusion de l'art. 14a 
al. 6 LSEE et de l'art. 83 al. 7 LEtr demeurent sans incidence sur le 
présent  cas d'espèce. Le Tribunal  se référera dans les considérants 
qui suivent aux dispositions matérielles concernées tant de la LEtr que 
de la LSEE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4066/2006 du 
12 septembre 2008 consid. 5).

4.2.1 L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée 
si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 
LSEE). L'exécution de la  décision peut  ne pas être raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.2.2 L'art. 14a  al. 4  LSEE,  respectivement  l'art. 83  al. 4  LEtr 
s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence",  soit  aux 
étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient 
des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence(s) 
généralisée(s), et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait 
à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'objectivement,  au  regard  des  circonstances  d'espèce,  elles 
seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un 
dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation 
grave  de  leur  état  de  santé,  à  l'invalidité,  voire  à  la  mort 
(cf. ATAF 2007/10  consid. 5.1  p. 111 ;  JICRA 2002  n° 11  consid.  8a 
p. 99). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 

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Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 
p. 191).

4.2.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 14a al. 3 LSEE, respectivement l'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). 

Il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses  ne  pourrait  pas  être  poursuivi  à  l'étranger. En  effet,  ce  qui 
compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état 
de  santé  de  l'intéressé,  fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité,  d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) 
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger concerné,  le  cas  échéant 
avec d'autres médicaments que ceux prescrits en Suisse, l'exécution 
du  renvoi  dans  l'un  ou  l'autre  de  ces  pays  sera  raisonnablement 
exigible.  Elle  ne  le  sera  plus  au  sens  de  la  loi  si,  en  raison  de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 

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atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique.

Cela étant, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave 
état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base 
des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

4.3 En  l'espèce,  après  sa  sortie  de  l'hôpital  psychiatrique,  le 
30 juin 2005,  l'intéressé  a  pu  bénéficier  d'un  suivi  psychiatrique  de 
soutien  avec  médication  antidépresseur  et  neuroleptique  pendant 
quatre ans. L'évolution a été positive et son état de santé psychique 
s'est  stabilisé,  de  sorte  que  le  suivi  psychiatrique  de  soutien  n'est 
désormais plus que sporadique. Dès lors qu'il n'a pas établi l'existence 
d'un risque concret et sérieux de mauvais traitements en cas de retour 
au  Kenya  ou  au  Burundi,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
vraisemblable qu'aucun traitement adéquat ne pouvait lui être assuré 
dans  ces  deux  pays  (quant  à  la  disponibilité  du  traitement  des 
maladies  psychiques  au  Burundi,  cf. également  JICRA 2006  no 5 
consid. 6.3). 

En outre, la contre-indication du psychiatre au retour de son patient 
dans son pays d'origine en raison d'un risque de retraumatisation en 
cas de confrontation avec les lieux du traumatisme n'est pas sérieuse. 
En effet, les lieux du traumatisme allégué se situent dans le pays tiers 
d'accueil  où  l'intéressé  s'était  établi  après  son  départ  de  son  pays 
d'origine pour des raisons exclusivement professionnelles (cf. p.-v. de 
l'audition du 27 février 2002 p. 7 et décision de la CRA du 28 février 
2005,  état  de  faits,  let. B  p. 2) ;  en  outre,  les  motifs  de  protection 
avancés ont été jugés non vraisemblables au terme de la procédure 
ordinaire.  Cela  étant,  le  risque  de  péjoration  de  l'état  de  santé 
psychique en raison d'un stress lié  à la perspective - plus ou moins 
imminente - d'un renvoi constitue une réaction couramment observée 
chez des personnes dont la demande de protection a été rejetée, sans 
qu'il  faille  pour  autant  y  voir  un  obstacle  suffisamment  sérieux  à 
l'exécution du renvoi. 

Aussi,  la  dégradation de l'état  de santé du recourant  postérieure au 
prononcé sur recours du 28 février 2005 n'est constitutive ni d'un motif 

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d'inexigibilité sur la base des critères jurisprudentiels (cf. consid. 4.2.3) 
ni  donc d'un  changement  notable  de circonstances qui  justifierait  la 
modification  de  la  décision  de  l'ODR  du  18 mars  2004  en  matière 
d'exécution du renvoi.

4.4 Au vu de ce qui précède, le recours en tant qu'il conteste le refus 
d'adaptation de la décision du 18 mars 2004 en matière d'exécution du 
renvoi doit être rejeté.

5. Vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure  à  la  charge  des  intéressés,  conformément  aux 
art. 63 al. 1 PA et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 11 décembre 
2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance 
judiciaire  partielle  ayant  été  admise,  il  n'y  a  toutefois  pas  lieu  de 
percevoir des frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
L'avis de confirmation de recherches du (...) mai 2002 est confisqué.

3.
Le recours est rejeté.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge : La greffière :

Gérald Bovier Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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