# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd7a411f-5f8f-55da-b4ec-521655f39709
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.05.2020 C/5959/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5959-2020_2020-05-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 12 mai 

2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5959/2020 ACJC/599/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 6 MAI 2020 

 

Pour 

Madame A______, domiciliée ______, ______ [GE], recourante contre une 
ordonnance de refus de séquestre rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de 

première instance de ce canton le 16 avril 2020, comparant en personne. 

 

- 2/5 - 

 

C/5959/2020 

EN FAIT 

A. a. Par requête reçue par le Tribunal de première instance le 6 avril 2020, A______ 
a sollicité le séquestre des biens (comptes bancaires et divers objets) de B______, 

en recouvrement d'une prétendue créance de 60'000 fr., plus intérets à 5% à 

hauteur de 5'000 fr., résultant d'un prêt non remboursé du 28 juillet 2016. Le cas 

de séquestre allégué était celui selon lequel le débiteur, dans l'intention de se 

soustraire à ses obligations, fait disparaitre ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite. 

 A l'appui de sa requête, s'agissant en particulier de sa créance, A______ a 

notamment produit une traduction d'échange de messages entre elle et B______, 

dans lesquels celle-ci a écrit : "des investissements vont arriver dans les deux 

prochaines semaines, je vais pouvoir te payer" et, quelques mois plus tard : "je ne 

pourrai pas te payer entièrement demain après-midi. Ce sera reporté à la semaine 

prochaine, je t'avertirai. Des vérifications réglementaires sont nécessaires pour les 

virements, il faut fournir les certificats concernés". 

 b. Par ordonnance SQ/336/2020, rendue le 16 avril 2020, le Tribunal a rejeté la 
requête et statué sur les frais. 

 En substance, il a considéré que A______ n'avait produit aucun titre concernant le 

prêt non remboursé du 28 juillet 2016, d'un montant de 60'000 fr., qui fondait sa 

créance, échouant ainsi à rendre celle-ci vraisemblable, de sorte que la requête 

devait être rejetée. 

B. Par acte expédié le 23 avril 2020 à la Cour de justice, A______ forme recours 
contre cette ordonnance. Elle produit des pièces nouvelles en "espérant avoir 

complété les lacunes relatives à la constitution de [son] dossier par les différents 

éléments [qu'elle] apporte ici". 

EN DROIT 

1. 1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251  
let. a CPC). 

Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 

qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 

(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 

28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 

n. 1646).  

Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale 

et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid.1; HOHL, op. 

cit., n. 1637 p. 299). 

- 3/5 - 

 

C/5959/2020 

Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 

conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 

être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter 

ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendue 

(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 

2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4).  

2. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 321 al. 1  
et 2 CPC).  

3. La recourante a produit des pièces nouvelles. 

3.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).  

Les dispositions spéciales réservées par la loi (art. 326 al. 2 CPC) n'entrent pas en 

ligne de compte, dès lors qu'elles concernent essentiellement les recours contre les 

jugements de faillite (art. 174 LP) ainsi que les recours sur opposition au séquestre 

(art. 278 al. 3 LP; Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile 

(CPC), FF 2006 6841, p. 6986; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2016, n° 4 ad art. 326 CPC; 

BRUNNER, in Kurzkommentar ZPO, 2014, n° 4 ad art. 326 CPC; ACJC/11/2016 

du 6 janvier 2016 consid. 3). 

3.2 Il s'ensuit que les pièces nouvelles produites par la recourante, ainsi que les 
faits qui s'y rapportent, sont irrecevables. 

4. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que sa créance n'était pas 
vraisemblable.  

 4.1.1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse, lorsque le débiteur, dans 
l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou 

prépare sa fuite; (art. 271 al. 1 ch. 2 LP). 

En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 

poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 

créancier rende vraisemblable : 1. que sa créance existe; 2. qu'on est en présence 

d'un cas de séquestre; 3. qu'il existe des biens appartenant au débiteur. 

4.1.2 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter 
que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante 

ou future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 107 

III 33 consid. 2). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 

let. a CPC), sans entendre préalablement le débiteur (ATF 133 III 589 consid. 1; 

107 III 29 consid. 2), en se basant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 138 

- 4/5 - 

 

C/5959/2020 

III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2010 du 15 mars 2011 

consid. 3.2; sur la simple vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 

consid. 3.3) et après un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232 

consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 28 août 2012 consid. 3.1). 

Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des 

éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, 

mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés 

autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1; 5A_870/2010 du 

15 mars 2011 consid. 3.2). 

En relation avec la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral 

a eu l'occasion de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance 

ne doivent pas être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. Le 

créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou 

un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan 

de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant 

énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 

2012 consid. 2.1). 

4.2 En l'espèce, sur la base des pièces qui lui étaient soumises, c'est à bon droit 
que le premier juge a retenu que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable sa 

créance. En effet, si certes il est question dans l'échange de messages produit 

d'une somme due par B______ à la recourante, ni le fondement ni le montant de la 

créance ne sont évoqués. Dès lors, faute d'éléments supplémentaires à cet égard, la 

recourante n'a pas rendu vraisemblable sa créance en remboursement d'un prêt de 

60'000 fr. consenti le 28 juillet 2016.  

Il appartiendra cas échéant au juge saisi d'une nouvelle requête de décider si les 

pièces nouvelles produites par la recourante avec son recours suffisent à rendre 

vraisemblable l'existence de la créance fondant le séquestre, celles-ci étant 

irrecevables devant la Cour.  

La créance n'étant pas rendue vraisemblable, il n'y a pas lieu d'examiner si les 

autres conditions du séquestre le sont. 

Le recours sera dès lors rejeté. 

5. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours, arrêtés à 
750 fr., compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat (art. 106 al. 1 CPC, 

art. 48 et 61 OELP et art. 111 al. 1 CPC). 

 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/5959/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 23 avril 2020 par A______ contre l'ordonnance 

de refus de séquestre SQ/336/2020 rendue le 16 avril 2020 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/5959/2020-16 SQP. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 750 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.