# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38661fd5-d810-5d52-967f-6285f9ed6895
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2010 E-3705/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3705-2010_2010-06-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-3705/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, alias
B._______, 
né le (...), 
Érythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile ; 
décision de l'ODM du 26 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3705/2010

Faits :

A.
Le 6 octobre 2008, A._______, ressortissant érythréen de confession 
musulmane, a demandé l'asile à la Suisse. Entendu sommairement le 
15  octobre  2008,  au  centre  d'enregistrement  (actuellement  : Centre 
d'enregistrement et de procédure; CEP) de Vallorbe, ainsi que sur ses 
motifs d'asile, en date du 3 août 2009, il a dit être né à C._______ et 
avoir vécu à D._______ à partir de 1990. A l'appui de sa demande, il a 
en substance déclaré avoir accompli son service militaire de (...) 1995 
à  (...)  1997.  Mobilisé  à  E._______,  le  (...)  mai  1998,  il  aurait  été 
transféré  à  F._______,  où il  aurait  combattu  jusqu'au  mois  de  (...) 
2000.  L'intéressé  a  indiqué  avoir  été  emprisonné  à  G._______ 
du (...) 1999 au (…) 2000 parce qu'il était rentré un jour trop tard de 
son  congé  militaire.  Il  a  ajouté  avoir  été  détenu  à  la  prison  de 
H._______, à I._______, entre les mois de (...) 2000 et de (...) 2003, 
en  raison  d'accusations  de  désertion  dirigées  contre  lui,  suite  à  la 
retraite de son unité, lors de la troisième grande offensive lancée par 
l'armée éthiopienne, en (...) de l'an 2000. Après sa libération, il aurait  
continué à servir dans  l'armée érythréenne. En 2005, son unité aurait 
été  déplacée  à  J._______,  puis à  K._______   (à  proximité  de  la 
frontière  soudanaise),  au  mois  de  (...)  2007,  pour  y  effectuer  des 
travaux  agricoles.  Le 1er (...)  suivant,  il  serait  finalement  parvenu  à 
déserter et à gagner à pied le Soudan. Il y aurait séjourné (...) mois, 
ainsi que (...) autres mois et quatre jours en Libye, respectivement en 
Italie.  Il a produit  une  carte  militaire  délivrée  le  (...)  1997, 
accompagnée de deux photographies le montrant sous l'uniforme de 
l'armée érythréenne. 

B.  
Par  décision  du  26  avril  2010,  l'ODM a refusé  l'asile  à  A._______, 
au motif que la narration par ce dernier de sa désertion manquait de 
consistance  et  ne  satisfaisait  ainsi  pas  aux  exigences  de  haute 
probabilité de l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  
RS 142.31). Il a tout d'abord relevé que l'intéressé avait affirmé s'être 
enfui de K._______ pendant la nuit, sans cependant pouvoir préciser 
où  se  trouvaient  les  gardiens,  malgré  les  questions  précises  qui  lui  
avaient  été  posées  à  ce  sujet  en  audition  sur  les  motifs  d'asile. 
Cet office a également souligné que le requérant n'avait donné que de 
vagues  indications  concernant  la  préparation  de  sa  désertion, 
se limitant à dire sur ce point qu'il avait observé la situation pendant  

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quatre  mois  avec  d'autres  soldats  (dont  il  avait  oublié  les  noms), 
avant d'agir. L'autorité inférieure a en outre estimé que la description 
par l'intéressé de son voyage au Soudan, où il se serait rendu à pied 
sans difficulté, manquait  elle aussi  de substance et n'était  donc pas 
crédible. Dans ces conditions,  elle en a conclu que le requérant avait  
quitté  l'Érythrée dans  d'autres  circonstances et  pour  d'autres  motifs 
que ceux allégués à l'appui de sa demande.  

L'ODM a, toutefois, reconnu la qualité de réfugié à A._______ au sens 
de l'art. 3 LAsi et l'a en conséquence admis provisoirement en Suisse, 
l'exécution  de  son  renvoi  étant  illicite.  Il a en effet  observé  que 
l'intéressé avait  illégalement  quitté  l'Érythrée alors  qu'il  était  en  âge 
d'accomplir  son  service  militaire  et  était  donc  exposé  à  de  graves 
préjudices de la part des organes de cet Etat. Se référant à l'art. 54 
LAsi,  relatif  aux  motifs  subjectifs  d'asile  survenus après  la  fuite,  dit  
office a cependant rappelé que le requérant ne pouvait obtenir l'asile 
en Suisse pour le seul fait d'avoir illégalement fui son pays d'origine. 

C.
Par recours du 25 mai 2010, A._______, a conclu à l'annulation de la 
décision de l'ODM du 26 avril 2010 ainsi qu'à l'octroi de l'asile. 

D.
Les  autres  faits  et  arguments  du  dossier  seront  évoqués, 
si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal)  statue 
définitivement sur les  recours formés contre les décisions rendues par 
l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi,  en relation avec 
les  art. 6a  al. 1  LAsi  ;  art. 33 let. d  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

La  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS 172.021), 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

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1.2 A._______  a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme  (art. 52  PA)  et  le  délai  (art. 50  PA)  prescrits  par  la  loi,  son 
recours est recevable. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art.  3  al.  1  et  2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque  de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir  
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche 
clairement  exclu  qu’ils  puissent  conduire  à  l’octroi  de  l’asile, 
indépendamment  de  la  question  de  savoir  s'ils  ont  été  allégués 
abusivement  ou  non  (JICRA  2006  n°  1  consid. 6.1  p. 10  et 
jurisprudence  citée ;  cf. également  OSAR  (ÉD.),  Manuel  de  la 
procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, chap. VIII, ch. 3.3, p. 202 à 
204  ;  ALBERTO ACHERMANN/  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des 
Asylrechts,  Berne/Stuttgart  1991,  p. 111 s. ;  des  mêmes  auteurs, 
Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), 
Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991,  p. 45 ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352s.).

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En  outre,  la conséquence  que  le  législateur  a  voulu  attribuer  aux 
motifs  subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l’exclusion  de 
l’asile, interdit une combinaison de ceux-ci avec des motifs antérieurs 
à  la  fuite,  respectivement  des motifs  objectifs  postérieurs  à  celle-ci, 
par exemple  dans  l’hypothèse  où  ceux-là  ne  seraient  pas  suffisants 
pour permettre la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié et  l'octroi  
d'asile (JICRA 1995 n° 7 consid. 8 p. 70).

3. 
Dans son mémoire du 25 mai 2010, le recourant s'est limité à invoquer 
la  crédibilité  de  son récit,  mais  n'a  avancé aucun  argument  concret 
pouvant réfuter les éléments d'invraisemblance soulignés à bon droit  
par l'ODM pour lui refuser l'asile (cf. décision attaquée, consid. I, ch. 1, 
p. 2s. et let. B supra, 1er parag.). Pour sa part,  l'autorité de recours 
admet difficilement que l'intéressé, censé avoir été incarcéré du mois 
de  (...) 2000  au  mois  de  (...)  2003,  en  raison  d'accusations  de 
désertion lancées contre lui (cf. let. A supra), ait été transféré dans un 
secteur  militaire  proche de la  frontière  soudanaise frappé  d'un  taux 
élevé de désertions (cf. pv d'audition du 3 août 2009, p. 13, réponse à 
la  quest. no 153 : "Y avait-il  beaucoup de soldats qui  désertaient  à  
K._______  ?  -   Tous  les  jours,  presque.").  A l'instar  de  l'ODM, 
le Tribunal rappelle à son tour que le seul départ illégal de l'intéressé 
d'Érythrée,  retenu  par  cet  office  pour  lui  reconnaître  la  qualité  de 
réfugié (cf. prononcé querellé, consid. I,  ch. 2, p. 3s. et let. B supra,  
2ème parag), ne saurait, en lui-même, justifier l'octroi de l'asile (ibid. et  
consid. 2.2 supra). 

Dans  ces  conditions  la  décision  querellée  doit être  confirmée  et  le 
recours rejeté. 

3.
Le Tribunal statue par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un 
second  juge,  vu  le  caractère  manifestement  infondé  du  recours 
(art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt, sommairement motivé (art. 111a 
al. 2 LAsi), est rendu sans échange d'écritures (art. 111al. 1 LAsi).

4.
Dès lors que l'intéressé a entièrement succombé, il y a lieu de mettre  
les frais judiciaires à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 let. a du règlement  du 21 février 2008 concernant les 

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frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.- sont supportés par le 
recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente. 

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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