# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3591aa3e-b69a-5ee3-8c8b-244685c6de37
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2019 A/425/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-425-2019_2019-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/425/2019 ATAS/735/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au LIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniela LINHARES  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/425/2019 

- 2/4 - 

Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) du 
20 décembre 2018 allouant à Madame A______ (ci-après : l’assurée), un quart de 
rente d’invalidité dès le 1er août 2017 fondé sur un degré d’invalidité de 44 % et dès 
le 1er janvier 2018 sur un degré d’invalidité de 40 %, et mentionnant que l’assurée a 
un statut de ménagère à 100 % ; 

Vu le recours de l’assurée, représentée par une avocate, du 1er février 2019 
concluant à l’annulation de la décision précitée et à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité ;  

Vu la réponse de l’OAI du 4 mars 2019 concluant au rejet du recours ; 

Vu la réplique de la recourante du 5 avril 2019 ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 6 mai 2019 ; 

Vu l’écriture de la recourante du 16 juillet 2019 ; 

Vu l’écriture de l’OAI du 22 juillet 2019, concluant à l’octroi à la recourante d’une 
rente entière d’invalidité dès le 1er août 2017, sur la base d’un taux d’invalidité de 
72 %, puis de 70 % dès le 1er août 2018, en relevant que le statut de la recourante 
est mixte, 50 % active et 50 % ménagère ; 

Vu l’écriture de la recourante du 2 août 2019, prenant acte du fait que l’OAI 
acquiesce à son recours et requérant le versement de dépens ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 

Qu’en l’occurrence, l’intimé a finalement reconnu à la recourante un statut mixte 
50 % active et 50 % ménagère, de sorte que le degré d’invalidité est de 72 % puis 
de 70 % dès le 1er janvier 2018, lui donnant droit à une rente entière d’invalidité dès 
le 1er août 2017, dans le sens des conclusions du recours ; 

Qu’il convient, en conséquence, d’admettre le recours, d’annuler la décision 
litigieuse et de dire que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 
1er août 2017 ; 

Que vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 2'500.- sera accordée à la 
recourante à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 

 
 
 

 

A/425/2019 

- 3/4 - 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 
juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à charge de l’intimé ; 

Qu’étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 
69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au 
paiement d'un émolument de CHF 200.-. 

 

 

 
 
 

 

A/425/2019 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 20 décembre 2018. 

4. Dit que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er août 2017. 

5. Alloue une indemnité de CHF 2'500.- à la recourante, à la charge de l’intimé. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le