# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0197f600-9756-5cb7-9206-dd108e12c026
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2014 A/4609/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4609-2011_2014-11-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4609/2011-ICCIFD ATA/905/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 novembre 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

 

- 2/3 - 

A/4609/2011 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 7 janvier 2014 (ATA//2014 dans la cause A/1______/2011), la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a admis le recours de Monsieur X______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 26 novembre 
2012. Cette instance avait rejeté un recours de ce contribuable dans un litige 
concernant son imposition à la source. 

  Dans son dispositif, la chambre administrative a annulé le jugement du 
TAPI précité. Elle a dit qu'aucun émolument ne devait être perçu, ni aucune 
indemnité de procédure allouée. 

2)  Le 29 octobre 2014, par arrêt 2C_168/2014, le Tribunal fédéral a admis le 
recours en matière de droit public déposé par l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) et mis à néant l’arrêt de la chambre administrative du 
7 janvier 2014, confirmant les décisions sur réclamation de l'AFC-GE du 
18 novembre 2011. 

  Il a renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/327/2013 du 28 mai 2013 ; ATA/390/2008 du 
29 juillet 2008 ; ATA/484/2007 du 2 octobre 2007). 

2)  Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. 

  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu, pour 
la procédure cantonale, de mettre un émolument de CHF 500.- à charge du 
recourant, soit M. X______ (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée à l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA), l'AFC-GE disposant d'un 
service juridique ayant traité le recours. 

3)  Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/390/2008 
précité). 

 
* * * * * 

- 3/3 - 

A/4609/2011 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Statuant à nouveau : 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur X______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels. 

communique le présent arrêt à Monsieur X______, à l'administration fiscale cantonale 
ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :