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**Case Identifier:** 056c0dc9-c7d4-51b6-bbc0-d1e13e6454e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 25.09.2023 C/9675/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-9675-2023_2023-09-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 

27 septembre 2023.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9675/2023 ACJC/1232/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
5

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 juillet 2023, 

comparant en personne, 

 

 

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C/9675/2023 

EN FAIT 

A. Le 11 mai 2023, A______ a déposé devant le Tribunal de première instance un 
formulaire de déclaration d’insolvabilité. Il en ressort, ainsi que des pièces 
produites, qu'il perçoit un salaire mensuel brut de 9'000 fr. versé par la société 

B______ SA, qu’il n’a aucune fortune, à l’exception de quelques 15'000 fr. 
déposés à titre de garantie auprès de C______ [compagnie d'assurance] et qu’il 
fait l’objet de quatre poursuites pour près de 1'500'000 fr. au total, dont une porte 
sur un montant de 1'116'921 fr. et deux en sont au stade de l’avis de saisie, les 
créanciers étant la Caisse de compensation D______ et la Caisse d’allocations 
familiales E______.  

B. Par jugement du 6 juillet 2023, le Tribunal a rejeté la déclaration d'insolvabilité de 
A______ du 11 mai 2023 (ch. 1 du dispositif), mis à sa charge les frais judicaires, 

arrêtés à 50 fr. (ch. 2) et l'a débouté de toutes autres conclusions (ch. 3).  

Le Tribunal a relevé que A______ ne donnait aucune explication et ne versait 

aucune pièce en lien avec son budget actuel. Il a par conséquent retenu que le 

précité ne disposait pas de biens à réaliser au profit de ses créanciers et que le but 

poursuivi par sa requête était d'éviter une éventuelle saisie sur salaire. 

A______ ne disposait ainsi pas d'intérêt digne de protection à la déclaration de sa 

faillite, si bien que sa requête était rejetée. 

C.  Par acte expédié à la Cour de justice le 24 juillet 2023, A______ a formé recours 
contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et à ce que sa faillite soit 

prononcée, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal. 

Il a produit des pièces nouvelles, soit un certificat de salaire pour 2021 ainsi qu'un 

ordre à sa banque daté du 2 juin 2023 de payer à l'Etat de Genève un montant de 

3'500 fr. le 5 juin 2023. 

Le 7 août 2023, la Cour a informé A______ de ce que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 

recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 par renvoi de l'art. 194 

al. 1 LP). 

Le recours a été interjeté dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 LP) et selon 

la forme prescrite. Il est partant recevable. 

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1.2 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 

spéciales de la loi sont réservées (al. 2). En vertu de l'art. 174 al. 1 2
ème

 phrase LP 

– applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP –, les parties peuvent faire valoir 
devant l'instance de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits 

avant le jugement de première instance. Ainsi, par exception au principe général 

de l'art. 326 al. 1 CPC, les parties peuvent alléguer des pseudos-nova sans 

restriction en matière de faillite (arrêt du Tribunal fédéral 5P.263/2003 du 25 août 

2003 consid. 3.3.1). 

Les allégations et pièces nouvelles du recourant sont ainsi recevables, sans 

préjudice de leur pertinence. 

1.3 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). Le juge établit les faits d'office (maxime 

inquisitoire, art. 255 let. a CPC). La preuve des faits allégués doit, en principe, 

être apportée par titres. 

2.  Le recourant se plaint de ce que le Tribunal lui reproche de ne pas avoir fourni 
d'explication quant à son budget alors qu'il avait rempli complètement le 

formulaire mis à disposition par le Tribunal. Si le formulaire était incomplet, le 

Tribunal aurait dû lui poser les questions nécessaires. Son épouse avait par 

ailleurs payé pour lui l'avance de 3'500 fr. pour les frais de liquidation et elle 

disposait d'environ 20'000 fr. qu'elle pourrait peut-être lui prêter. 

2.1 Aux termes de l'art. 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se 
déclarant insolvable en justice (al. 1); lorsque toute possibilité de règlement 

amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite 

(al. 2). 

La faillite sur déclaration d'insolvabilité du débiteur offre à celui-ci d'importants 

avantages. En effet, les saisies à son encontre (même les saisies de salaire) 

tombent. En outre, cette institution lui procure immédiatement la tranquillité 

nécessaire pour se reprendre financièrement: déjà après l'ouverture de la faillite, il 

peut disposer librement de son salaire courant (c'est-à-dire les versements devenus 

exigibles après l'ouverture de la faillite). De plus, il peut à nouveau être poursuivi 

pour les créances nées avant la faillite uniquement après son retour à meilleure 

fortune (AMON/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 

9
ème

 éd., 2013, § 38 n. 22-23). 

Le requérant n'a pas un droit inconditionnel au prononcé de sa faillite 

(ATF 133 III 614 consid. 6.1.2). Pour que la faillite puisse être prononcée ensuite 

d'une déclaration d'insolvabilité en justice, il faut que se réalise une condition 

positive, soit un état d'insolvabilité, et que, simultanément, ne soit satisfaite 

aucune condition négative, à savoir la possibilité de règlement amiable des dettes, 

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un ajournement de la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire ou 

extraordinaire, une procédure de faillite déjà en cours, une procédure de 

détermination de retour à meilleure fortune en cours ou un abus de droit manifeste 

au sens de l'art. 2 al. 2 CC (COMETTA, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 

2005, n. 4 ad art. 191 LP). 

L'interdiction de l'abus de droit est applicable à tout l'ordre juridique, donc 

également en matière de poursuites et faillite. Dans la procédure de faillite sur 

déclaration d'insolvabilité du débiteur, le juge doit ainsi vérifier d'office 

l'application de ce principe à la lumière des circonstances particulières du cas 

d'espèce (ATF 118 III 27, 113 III 2 consid. 2a). 

A titre d'exemple, un débiteur commet un abus de droit lorsqu'il requiert sa 

faillite, en sachant que la masse en faillite ne comprendrait aucun actif ou lorsqu'il 

souhaite par ce moyen faire tomber une saisie de salaire (ATF 145 III 26 

consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_776/2008 du 15 janvier 2009 consid. 2.1 

in fine; cf. également ATF 123 III 402 consid. 3a/aa = JdT 1999 II 102, p. 103). 

La faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler 

la problématique du surendettement des particuliers obérés. Si l'on devait agréer la 

demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire 

tomber une saisie sur ses revenus, l'art. 93 LP serait pratiquement vidé de sa 

substance; il ne saurait y avoir libre choix entre la saisie des revenus et la 

déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être 

pris en compte; dans ce domaine, il ne peut s'agir de faire triompher uniquement 

le point de vue du débiteur (ATF 145 III 26 consid. 2.2 et les références citées). 

2.2 En l'espèce, il ressort du formulaire mis à disposition par le Tribunal que 
celui-ci demande que soient fournis des renseignements sur les actifs détenus par 

la personne concernée ainsi qu'une explication sur les motifs pour lesquels la mise 

en faillite est requise. Le recourant a indiqué qu'il ne détenait aucun actif – sous 
réserve d'une garantie vraisemblablement de loyer dont il ne peut librement 

disposer – et, quant aux motifs de sa requête, qu'il ne pouvait faire face à ses 
créanciers, sans autre explication, si ce n'est, sur ce dernier point, un renvoi aux 

annexes produites.  

Il ne peut dès lors être considéré que le formulaire serait incomplet, mais plutôt 

que les explications du recourant ont été lapidaires sur les raisons pour lesquelles 

il demandait sa faillite. Il a par ailleurs répondu aux questions figurant dans le 

formulaire quant aux actifs dont il disposait, lesquelles permettaient au premier 

juge de suffisamment connaître l'état de sa situation financière et de statuer, de 

sorte qu'il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas avoir interrogé le recourant 

sur des éléments nécessaires et d'avoir violé son droit d'être entendu.  

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En outre, si le recourant s'est acquitté de l'avance de frais de 3'500 fr. pour les 

frais de liquidation, ce qui ne ressort pas de l'ordre de paiement produit devant la 

Cour, dont il n'est pas indiqué qu'il aurait été exécuté, il n'en reste pas moins 

qu'outre la garantie de loyer précitée, le recourant a indiqué ne disposer d'aucun 

actif. Dès lors, en l'absence d'actifs à réaliser au profit des créanciers, c'est à bon 

droit que le Tribunal a rejeté la requête. Le recourant allègue devant la Cour que 

son épouse "pourrait peut-être" lui prêter environ 20'000 fr. Toutefois, 

indépendamment de la pertinence de cette circonstance, il n'étaye ses dires 

d'aucun titre. 

C'est dès lors, en définitive, sans violer le droit que le Tribunal a rejeté la 

déclaration d'insolvabilité formée par le recourant. 

Le recours se révèle infondé, de sorte qu'il sera rejeté. 

3.  Les frais du recours, arrêtés à 75 fr., seront mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais fournie, 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

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C/9675/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/7952/2023 

rendu le 6 juillet 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9675/2023-5 

SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute A______ de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judicaires de recours à 75 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 

sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.