# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8a33913-a244-533d-8d6b-bc30151cda74
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2021 F-684/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-684-2021_2021-09-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-684/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Susanne Genner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par l'Association Tabgha,   

[…] 

recourante,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa national de long 

séjour pour des motifs humanitaires) en faveur de X._______. 

 

 

 

F-684/2021 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 18 novembre 2020, X._______ (ressortissant iranien, né le 

…) a déposé une demande de visa auprès du Consulat général de Suisse 

à Istanbul (Turquie), en indiquant vouloir se rendre en Suisse pour des mo-

tifs humanitaires. 

Dans une lettre d'explication datée du 13 novembre 2020, le requérant, qui 

s'est dit d'ethnie kurde, s'est présenté comme le frère cadet de A._______, 

une ressortissante iranienne ayant obtenu la qualité de réfugiée et l'asile 

en Suisse. Il a invoqué en substance avoir aidé sa soeur à fuir l'Iran pour 

des motifs politiques à la fin de l'année 2012 et que, de ce fait, l'aîné de 

leurs demi-frères − qui serait très engagé en faveur du "régime iranien" et 

entretiendrait des liens étroits avec la Force Al-Qods − s'en était constam-

ment pris à lui afin qu'il lui révèle le lieu de résidence de l'intéressée et 

l'avait dénoncé à la police iranienne, laquelle l'aurait régulièrement es-

pionné et maltraité à maintes reprises, voire torturé. Il a notamment expli-

qué que, suite au départ de sa soeur, ce demi-frère n'avait cessé de l'ex-

horter à rejoindre la Force Al-Qods afin de démontrer qu'il n'était pas un 

traître à la patrie et que, le 3 octobre 2020, il avait été contraint de fuir 

précipitamment l'Iran du fait que ce demi-frère l'avait menacé de mort pour 

le cas où il n'intégrerait pas immédiatement cette unité militaire.  

Invité par la Représentation suisse précitée à démontrer son identité en 

fournissant − en sus de son passeport − un extrait du registre des familles, 

le requérant a expliqué, dans une écriture datée du 17 novembre 2020, 

qu'il n'était pas en mesure de produire son livret de famille parce qu'il avait 

dû quitter son pays dans l'urgence. 

L'intéressé a notamment versé en cause une lettre de soutien de l'Asso-

ciation Tabgha, soulignant l'engagement de A._______ en faveur de cette 

association et des migrants, et témoignant de l'intégration de celle-ci et des 

siens en Suisse. 

A.b Par décision notifiée le 21 décembre 2020, la Représentation suisse 

en Turquie a rejeté cette demande de visa humanitaire au moyen du for-

mulaire-type prévu à cet effet, au motif que le requérant avait trouvé refuge 

dans un Etat tiers sûr et qu'il ne se trouvait pas dans une situation de dan-

ger grave et imminent rendant indispensable l'intervention des autorités 

suisses. 

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Dans une note explicative datée du même jour, dite représentation a relevé 

que l'intéressé n'avait fourni aucun élément de preuve attestant qu'il se 

trouvait dans une situation de détresse. 

A.c Par acte daté du 23 décembre 2020, l'Association Tabgha, déclarant 

agir sur la base des renseignements lui ayant été fournis par A._______ 

(en sa qualité de sœur de l'intéressé et de membre de cette association), 

a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après: le SEM ou l'autorité inférieure).  

Elle a fait valoir que le requérant était en danger de mort à la fois en Iran 

et en Turquie, pays dans lesquels il était "poursuivi par des activistes ter-

roristes du régime iranien", et a versé en cause une déclaration de prise 

en charge de la prénommée datée du 23 décembre 2020. 

B.  

Par décision du 7 janvier 2021, le SEM a rejeté dite opposition et confirmé 

le refus d’autorisation d’entrée prononcé par la Représentation suisse en 

Turquie, retenant en substance que les conditions restrictives mises à l'oc-

troi d'un visa national de long séjour en vue du dépôt d’une demande 

d’asile en Suisse n'étaient pas réalisées en l'espèce.  

Dès lors que cette décision lui avait été retournée par la Poste suisse avec 

la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée", le SEM l'a 

envoyée une nouvelle fois à l'Association Tabgha, à l'adresse que dite as-

sociation lui avait communiquée dans l'intervalle, par courrier du 18 janvier 

2021, écriture dans laquelle il a précisé que cet envoi valait notification. 

C.  

Par acte daté du 15 février 2021 (expédié le jour suivant), A._______ (ci-

après: la recourante), agissant par l'entremise de l'Association Tabgha, a 

recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le TAF ou Tribunal), en concluant à l’annulation de cette décision et 

à l'octroi d'un visa humanitaire en faveur de X._______ (ci-après le requé-

rant).  

D.  

Par ordonnance du 1er mars 2021, le Tribunal a invité la recourante à régu-

lariser son recours par l'envoi d'une procuration autorisant l'association 

susmentionnée à la représenter, et à verser une avance de frais, en solli-

citant notamment l'édition des dossiers d'asile de l'intéressée et de son 

époux. La recourante a donné suite à cette ordonnance dans les délais 

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impartis. Dans sa réponse du 12 avril 2021, l'autorité inférieure a proposé 

le rejet du recours. La recourante a répliqué le 27 mai 2021. 

E.  

Les autres faits et moyens pertinents de la cause portant sur le fond de 

l'affaire seront évoqués dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'entrée en Suisse peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], 

en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue de manière définitive (cf. art. 

1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante − qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure 

(cf. let. A.c supra; ATAF 2014/1 consid. 1.3.2), est spécialement atteinte par 

la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation − 

a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi (sur ce dernier point, cf. let. B et C supra), le recours 

est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité 

de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Con-

formément à la maxime inquisitoire, le Tribunal constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les 

motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 

consid. 1.2). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres mo-

tifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de 

fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).   

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3.  

3.1 En tant que ressortissant iranien, le requérant est soumis à l'obligation 

de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'annexe I du règlement 

(UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 

2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à 

l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats 

membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette 

obligation (JO L 303/39 du 28.11.2018), applicable par renvoi de l'art. 8 

al. 1 de l'ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 15 août 2018 [OEV, 

RS 142.204], entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (cf. art. 71 OEV).  

3.2 Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'a retenu 

dans l'arrêt C-638/16 qu'elle a rendu le 7 mars 2017 en la cause X. et X. 

contre Etat belge, une demande de visa introduite dans le but de déposer 

une demande de protection internationale dans un Etat membre et d'y ac-

complir ensuite un long séjour ne relève pas de l’application de la législa-

tion européenne, mais en l’état actuel du droit de l’Union, du seul droit na-

tional (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5; cf. également les arrêts du TAF 

F-45/2019 du 16 juin 2020 consid. 4.3 et F-6376/2018 du 31 octobre 2019 

consid. 4.5.2). 

C'est donc à bon droit que, dans leurs décisions, la Représentation suisse 

en Turquie et l'autorité inférieure n'ont pas examiné la cause sous l'angle 

du visa Schengen de courte durée (type C) au sens de l'art. 2 let. d ch. 1 

et 2 OEV, que celui-ci soit uniforme (valable pour l'ensemble de l'Espace 

Schengen) ou à validité territoriale limitée (valable uniquement pour la 

Suisse), visa qui est réglementé par la législation européenne, en particu-

lier par le code des visas (JO L 243/1 du 15.09.2009) et le code frontières 

Schengen (JO L 77/1 du 23.03.2016), en relation avec les dispositions to-

piques y relatives contenues dans l'OEV, ainsi que dans la loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20) entrée 

en vigueur le 1er janvier 2019 (sur l'ensemble de ces questions, cf. les ar-

rêts du TAF F-45/2019 précité consid. 4.2, 4.3 et 5.1, et F-6376/2018 pré-

cité consid. 4.4, 4.5 et 5.1, et les références citées). 

3.3 L'art. 4 al. 2 OEV – qui se fonde sur l'art. 5 al. 3 LEI, dans sa teneur en 

vigueur depuis le 1er décembre 2019 (RO 2019 3539; FF 2019 175) − pré-

voit que, dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les 

conditions d'entrée (pour un long séjour) prévues par l'alinéa 1 peut être 

autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2019/652/fr

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séjour et que c'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité phy-

sique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son 

pays de provenance. 

L'étranger qui sollicite l'octroi d'un visa humanitaire dans l'intention de dé-

poser une demande d'asile à son arrivée en Suisse se voit donc délivrer 

un visa national (type D) de long séjour au sens de l'art. 2 let. f OEV (sur 

la genèse de l'art. 4 al. 2 OEV, cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5, 3.6, 3.6.1 

et 3.6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-6376/2018 précité consid. 4.5.2, en re-

lation avec le consid. 3.2 supra). 

3.4 Selon la pratique et la jurisprudence, un visa humanitaire peut être oc-

troyé dans le but de déposer une demande d'asile en Suisse si, dans un 

cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique de l'étranger 

ou ses biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente 

(son intégrité sexuelle, par exemple) sont directement, sérieusement et 

concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'inté-

ressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière qui 

exige l'intervention des autorités et justifie l'octroi d'un visa d'entrée en 

Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé 

particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle 

et imminente. Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou 

si, s’étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est 

reparti volontairement dans son Etat d’origine ou de provenance, on peut 

considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi 

d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué. La demande de 

visa doit donc être examinée avec soin et de manière restrictive, en tenant 

compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et 

de la situation prévalant dans le pays d'origine ou de provenance de celui-

ci. Dans le cadre de cet examen, d'autres éléments pourront également 

être pris en considération, en particulier l'existence de relations étroites 

avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter 

une protection dans un autre pays que la Suisse, ainsi que les possibilités 

d'intégration de la personne concernée (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1 

et 3.6.3, 2015/5 consid. 4.1.3, et la jurisprudence citée; cf. les arrêts du 

TAF F-45/2019 précité consid. 5.2, et F-6376/2018 précité consid. 5.2 et 

5.3; cf. également la directive du SEM no 322.123 du 6 septembre 2018 

intitulée "Visa humanitaire selon l'art. 4 al. 2 OEV" [état au 7 décembre 

2020], consultable sur son site: www.sem.admin.ch > Publications & ser-

vices > Autres directives et circulaires du SEM).   

http://www.sem.admin.ch/

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4.  

4.1 Dans le cadre de la procédure de première instance, le requérant a 

invoqué avoir aidé sa sœur A._______ − une ressortissante iranienne 

ayant obtenu la qualité de réfugiée et l'asile en Suisse − à fuir l'Iran pour 

des motifs politiques "fin 2012" et que, de ce fait, l'aîné de leurs demi-

frères − un "activiste en faveur du régime iranien" qui entretiendrait des 

liens étroits avec la Force Al-Qods, l'unité d'élite du Corps des Gardiens de 

la révolution islamique − s'en était constamment pris à lui afin qu'il lui révèle 

le lieu de résidence de sa soeur et l'avait dénoncé à la police iranienne. 

Depuis le départ de sa sœur, il aurait ainsi été constamment surveillé par 

ce demi-frère et par la police iranienne, laquelle l'aurait interrogé, traité de 

traître à la patrie et frappé à maintes reprises, voire torturé. De ce fait, il 

aurait notamment perdu plusieurs dents, souffert de maux de tête et som-

bré dans la dépression, ce qui l'aurait amené à consulter des médecins. 

Selon ses dires, l'aîné de ses demi-frères l'aurait également empêché de 

poursuivre des études à l'Université, de trouver un emploi et de se marier 

et l'aurait déshérité, raisons pour lesquelles il aurait été contraint de vivre 

auprès de sa mère. Durant toutes ces années, ce demi-frère l'aurait en 

outre constamment menacé pour des motifs politiques, lui enjoignant 

d'intégrer la Force Al-Qods afin de démontrer qu'il n'était pas un traître à la 

patrie. Peu de temps avant son départ, ce dernier aurait intensifié ses me-

naces. Il serait venu à son domicile en compagnie de "l'un des bras droits 

du commandant Qassem Soleimani" dans le but de le recruter, et lui aurait 

fixé un ultimatum, le sommant de rejoindre immédiatement cette unité mi-

litaire sous peine d'être "envoyé en prison pour y être interrogé et torturé à 

mort". Il l'aurait ensuite forcé, sous la menace d'une arme, de se rendre 

avec lui à Téhéran pour se faire enrôler. Arrivé à Téhéran, il aurait vécu 

avec son demi-frère au domicile d'un oncle, dans l'attente d'être livré à 

cette unité militaire. A ce moment-là, l'un de ses beaux-frères (le mari d'une 

autre sœur) lui aurait procuré des documents de voyage et lui aurait "dit 

d'aller à l'aéroport de Téhéran pour partir au plus vite". Le 3 octobre 2020, 

prétextant qu'il avait de la diarrhée et devait aller aux toilettes, il serait re-

tourné dans sa chambre, aurait pris son passeport et son porte-monnaie 

(que son demi-frère aurait laissés dans cette chambre), avant de s'enfuir 

et de prendre l'avion pour Istanbul, à la faveur d'un billet d'avion acheté "au 

noir" à un passeur et d'un visa pour la Turquie. Le requérant a indiqué qu'il 

était poursuivi par "des activistes terroristes du régime iranien" tant en Iran 

qu'en Turquie (sur ces derniers points, cf. l'opposition du 23 décembre 

2020, act. SEM p. 84 s.; pour le surplus, cf. en particulier la lettre d'expli-

cation de l'intéressé du 13 novembre 2020, act. SEM p. 77 à 82). 

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4.2 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que le requé-

rant n'avait fourni aucune preuve de ses allégations, pas plus que ses 

proches vivant en Suisse, et que − de surcroît − des éléments du dossier 

contredisaient la thèse selon laquelle l'intéressé serait en danger en Iran 

(et, a fortiori, en Turquie), notamment le fait qu'il ait attendu huit ans pour 

quitter son pays d'origine après le départ de sa sœur et le fait qu'il ait été 

en mesure de quitter ce pays sans encombres par la voie aérienne, ce qui 

tendait à démontrer qu'il ne faisait l'objet d'aucune attention particulière de 

la part des autorités iraniennes. Elle a rappelé que le fait qu'un membre de 

la famille ait obtenu l'asile en Suisse ne suffisait pas à justifier l'octroi d'un 

visa humanitaire, en l'absence d'éléments tangibles et crédibles indiquant 

que le requérant était lui-même menacé. 

Dans sa réponse, dite autorité s'est bornée à renvoyer à la motivation con-

tenue dans la décision querellée. 

4.3 Dans son pourvoi, la recourante a fait valoir que l'aîné de ses demi-

frères était un homme influent au sein de la Force Al-Qods, de sorte que 

son frère (le requérant) était recherché en Iran et en Turquie non seulement 

par ce demi-frère, mais également par des membres de cette unité militai-

re. Elle a expliqué que son frère n'avait pu emporter aucune preuve des 

menaces pesant sur lui ou des sévices corporels qui lui avaient été infligés 

du fait qu'il avait dû fuir son pays dans l'urgence et que leurs proches restés 

sur place ne pouvaient leur écrire sans mettre leur propre vie en danger, 

de sorte qu'il n'existait pas d'autres preuves disponibles du vécu de son 

frère que les allégations de l'intéressé lui-même, ses propres déclarations 

en tant que sœur de celui-ci et celles de l'Association Tabgha, au sein de 

laquelle elle était active depuis des années et qui pouvait témoigner de sa 

bonne foi. Elle a invoqué qu'il était parfaitement normal que son frère ait 

attendu huit ans pour quitter l'Iran puisque ce n'était que très récemment 

que l'aîné de leurs demi-frères lui avait fixé un ultimatum en le menaçant 

de mort, et qu'il n'était pas non plus étonnant que son frère soit parvenu à 

fuir ce pays sans encombres par la voie aérienne dès lors que l'intéressé 

avait voyagé à la faveur d'un billet d'avion acquis "au noir". Elle a exposé 

qu'un élément supplémentaire "s'était rajouté depuis jeudi dernier" (soit de-

puis le 11 février 2021) en ce sens que, ce jour-là, son frère − qui vivait 

caché dans un petit hôtel à Istanbul, nourri et logé grâce à sa générosité 

et à celle de l'Association Tabgha − avait dû quitter précipitamment cet éta-

blissement du fait qu'il avait été "menacé dans ce même hôtel par des Ira-

niens". Selon ses dires, elle serait sans nouvelles de lui depuis lors. La 

recourante a insisté sur le fait qu'elle et son époux étaient prêts à accueillir 

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le requérant et à l'aider à rechercher un emploi, voire à l'engager dans leur 

restaurant. 

Dans sa réplique, la recourante a invoqué que son frère (le requérant) 

– avec lequel elle avait pu avoir in extremis un contact – vivait toujours 

caché en Turquie en "tremblant pour sa vie". Elle a sollicité du Tribunal qu'il 

procède à son audition et à celle d'autres membres de l'Association Tabgha 

avant qu'une décision ne soit prise à l'endroit de son frère. 

5.  

5.1 En l'espèce, il ressort des dossiers d'asile dont le Tribunal a requis l'édi-

tion (cf. let. D supra) que le mari de la recourante, qui avait quitté l'Iran au 

mois de mars 2010 et était entré en Suisse au mois de mai 2010 pour y 

déposer une demande d'asile, a obtenu le statut de réfugié par décision du 

19 mars 2014. Le 8 mai 2013, la recourante a, à son tour, introduit une 

procédure d'asile en Suisse. Lors d'auditions qui se sont tenues les 8 mai 

2013 et 7 novembre 2014 (cf. son dossier d'asile, act. A8/11 et A17/23), 

elle a été entendue sur ses motifs d'asile. Suite au mariage contracté par 

les intéressés le 10 juillet 2015, le SEM, après un examen prima facie des 

déclarations faites par la recourante lors de ses auditions, a avisé cette 

dernière − par courrier du 28 août 2015 − qu'elle avait "peu de chances 

d'obtenir l'asile". Dans ce courrier, le SEM lui a dès lors suggéré de renon-

cer à l'examen individuel de ses propres motifs d'asile et de se borner à 

requérir son inclusion dans le statut de son époux au titre du regroupement 

familial. L'intéressée a adhéré à cette proposition, par déclaration écrite du 

1er septembre 2015 (cf. ibidem, act. A25/3). Par décision du 24 septembre 

2015, le SEM a donc mis la recourante au bénéfice de l'asile (familial) au 

sens de l'art. 51 al. 1 LAsi (RS 142.31), à savoir non pas pour des motifs 

d'asile personnels, mais uniquement en raison de sa qualité d'épouse 

d'une personne bénéficiant du statut de réfugié (cf. ibidem, act. 28/4). 

En conséquence, le fait que la recourante ait obtenu l'asile en Suisse ne 

saurait, en soi, justifier la délivrance de visas humanitaires à des membres 

de la famille de celle-ci. Il s'impose par ailleurs de constater que le requé-

rant n'a jamais invoqué avoir été inquiété suite au départ d'Iran de son (fu-

tur) beau-frère. Dans ces conditions, le fait que ce dernier se soit vu recon-

naître la qualité de réfugié en Suisse au mois de mars 2014 et ait épousé 

la recourante en juillet 2015 ne saurait non plus constituer un motif suffisant 

pour justifier l'octroi d'un visa humanitaire en faveur du requérant.  

5.2 Le Tribunal constate par ailleurs, après avoir procédé à une comparai-

son entre les informations que la recourante avait apportées sur sa famille 

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dans le cadre de sa procédure d'asile et celles ayant été fournies à ce sujet 

dans le cadre de la présente procédure, que de sérieux doutes sont permis 

quant à l'identité du requérant et, partant, quant au lien de parenté unissant 

l'intéressé à la recourante.  

En effet, alors qu'elle était interrogée sur sa famille par les autorités d'asile 

suisses, la recourante avait indiqué qu'elle avait deux sœurs et deux frères 

(issus du même père et de la seconde épouse de celui-ci), précisant qu'elle 

vivait au premier étage de la maison familiale avec sa mère et avec son 

frère cadet, qui était célibataire et se prénommait "Y._______" (cf. sa pre-

mière audition, réponse ad question no 2.02; cf. sa seconde audition, ré-

ponse ad question no 17). Elle avait relevé qu'elle avait également une 

demi-sœur et des demi-frères (issus du même père et de la première épou-

se de celui-ci, laquelle était décédée), dont l'aîné était un homme influent 

ayant autrefois travaillé pour le gouvernement iranien et qui était désormais 

employé par la ville dans laquelle ils résidaient et œuvrait pour les services 

de renseignements iraniens (cf. sa seconde audition, réponses ad ques-

tions nos 16 et 17 et nos 65 et 66). A titre de motifs d'asile, elle avait exposé 

que l'aîné de ses demi-frères avait voulu la marier de force à l'un de ses 

associés qui avait une bonne situation, qu'elle s'était opposée à ce mariage 

du fait qu'elle était amoureuse de son futur époux (qu'elle envisageait de 

rejoindre en Suisse), qu'elle avait été contrainte de quitter précipitamment 

l'Iran en voiture en date du 4 avril 2013 pour échapper à ce demi-frère et 

aux services de renseignements iraniens, et que son frère cadet avait or-

ganisé son départ (cf. sa première audition, réponses ad questions 

nos 5.01, 5.02 et 7.01; cf. sa seconde audition, réponses ad questions 

nos 40, 47 et 82). Arrivée en Suisse le 22 avril 2013 (selon ses dires), elle 

y a déposé une demande d'asile le 8 mai suivant (cf. sa première audition, 

réponses ad questions nos 5.03 et 5.05). 

Force est dès lors de constater que le prénom du requérant ("X._______") 

− tel qu'il ressort de sa demande de visa humanitaire (cf. act. SEM, p. 40 à 

42) et du passeport qu'il a versé en cause (en extrait) en guise de preuve 

de son identité (act. SEM, p. 39 et 65) − ne correspond pas à celui du frère 

cadet de la recourante qui − aux dires de celle-ci − aurait vécu avec elle et 

avec leur mère au premier étage de la maison familiale et aurait organisé 

son voyage à destination de la Suisse. A cela s'ajoute que la photographie 

que le requérant a remise en mains propres à la Représentation suisse en 

Turquie (photographie qui a été apposée sur sa demande de visa humani-

taire) et celle figurant sur ledit passeport ne paraissent, à première vue, 

pas appartenir à la même personne, de sorte qu'il est sérieusement permis 

de douter que le requérant soit le véritable détenteur de ce passeport. De 

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Page 11 

plus, le requérant a soutenu, dans sa lettre d'explication du 13 novembre 

2020, que l'aîné de ses demi-frères l'avait empêché de poursuivre des 

études à l'Université, alors que la recourante avait affirmé au contraire, 

dans le cadre de sa procédure d'asile (cf. sa seconde audition, réponses 

ad questions nos 17 et 47), que son frère cadet avait achevé ses études 

("Y._______ hat sein Studium beendet") et était particulièrement cultivé 

("Zwischen meinen anderen Brüdern und Y._______ gibt es sehr grosse 

Unterschiede. Er [Y._______] ist sehr gebildet"). 

Il est par ailleurs significatif de constater, dans ce contexte, que le requé-

rant n'a jamais produit − pas même par l'entremise de la recourante – l'ex-

trait du registre des familles requis par la Représentation suisse en Turquie 

(cf. let. A.a supra). Or, rien n'empêchait l'intéressée (qui a obtenu la qualité 

de réfugiée en Suisse au titre du regroupement familial et non pour des 

motifs d'asile personnels) de se faire acheminer depuis la Suisse − au be-

soin par l'entremise d'avocats ou de notaires suisses et iraniens − une co-

pie certifiée conforme des livrets de famille de ses père et mère (ou d'autres 

documents en tenant lieu) mentionnant les noms, prénoms et dates de 

naissance de tous ses frères et demi-frères. Le fait que la recourante n'ait 

jamais versé en cause des pièces probantes attestant de son lien de pa-

renté avec le requérant ne peut donc que corroborer le bien-fondé des 

doutes ayant été émis ci-dessus quant à la véritable identité de ce dernier.    

Dans ces conditions, rien ne permet de penser que le requérant serait vé-

ritablement le frère cadet de la recourante ayant aidé celle-ci à fuir l'Iran, 

au risque de s'exposer à des représailles de la part de l'aîné de leurs demi-

frères et des autorités iraniennes. 

5.3 En tout état de cause, même à supposer que le requérant soit le frère 

cadet de la recourante, rien ne permet d'accréditer la thèse selon laquelle 

celui-ci serait directement exposé dans son pays d'origine (l'Iran) ou dans 

son pays d'accueil (la Turquie) – en lien avec le départ d'Iran de l'intéres-

sée − à une menace réelle, grave et imminente de sa vie ou de son intégrité 

corporelle susceptible de justifier l’octroi d'un visa national de long séjour 

fondé sur des motifs humanitaires. 

5.3.1 En effet, on ne saurait perdre de vue que, dans le cadre d'une procé-

dure de visa humanitaire, un devoir de substantification incombe à la partie 

requérante. Ainsi, il appartient à la personne concernée d'apporter des ex-

plications précises, détaillées et crédibles au sujet de la situation de danger 

grave et imminent auquel elle se dit exposée dans son pays d'origine et 

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Page 12 

dans son pays d'accueil, et de fournir sinon des pièces probantes en attes-

tant, à tout le moins des éléments de preuve de nature à étayer ses allé-

gations (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-45/2019 

précité consid. 7.2, F-5492/2018 du 25 juin 2019 consid. 5.4 et F-662/2019 

du 11 juin 2019 consid. 4.4). 

Or, force est de constater que, dans sa lettre d'explication du 13 novembre 

2020, le requérant s'est borné à indiquer de manière très générale que, 

suite au départ d'Iran de sa sœur à la fin de l'année 2012, il avait été cons-

tamment surveillé par l'aîné de ses demi-frères et par la police iranienne et 

que cette dernière l'avait notamment frappé à maintes reprises, voire tor-

turé, sans fournir de précisions quant aux circonstances concrètes entou-

rant ces événements (lieu et date des événements, déroulement des faits, 

descriptif des actes de torture prétendument subis et de leurs auteurs, 

etc.). De plus, l'intéressé n'a pas produit des documents médicaux attes-

tant des soins qui lui auraient prétendument été prodigués suite aux sé-

vices corporels qui lui auraient été infligés et n'a pas non plus apporté des 

explications convaincantes susceptibles de justifier son incapacité à pro-

duire de tels documents, au besoin par l'entremise de la recourante. Rien 

n'empêchait en effet cette dernière de se faire acheminer depuis la Suisse 

− au besoin par l'entremise d'avocats ou de notaires suisses et iraniens – 

l'entier ou une partie du dossier médical de l'intéressé. S'agissant des per-

sécutions dont le requérant aurait été victime en Turquie, la recourante a, 

elle aussi, présenté un récit stéréotypé et simpliste, se bornant à indiquer 

de manière très générale que celui-ci avait dû quitter précipitamment le 

petit hôtel dans lequel il était hébergé en date du 11 février 2021 après 

avoir été "menacé par des Iraniens", sans fournir de précisions quant aux 

auteurs et au contenu des menaces proférées et quant au déroulement de 

ces événements, précisions que l'intéressé n'aurait pas manqué de lui ap-

porter s'il avait réellement vécu les faits rapportés. 

5.3.2 En outre, les persécutions alléguées par le requérant n'apparaissent 

pas crédibles pour d'autres motifs. 

En effet, à supposer que le requérant soit le frère cadet de la recourante, 

l'allégation selon laquelle l'intéressé aurait été empêché par l'aîné de ses 

demi-frères de poursuivre des études à l'Université s'avère contraire à la 

réalité, à la lumière des informations que l'intéressée avait fournies aux 

autorités d'asile suisses (cf. consid. 5.2 supra). En outre, comme l'observe 

l'autorité inférieure à juste titre, il est assurément peu plausible que le re-

quérant ait attendu huit ans pour quitter son pays (en continuant de vivre 

normalement au domicile de sa mère pendant toutes ces années) si, 

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Page 13 

comme il le prétend, il avait réellement été maltraité physiquement à 

maintes reprises (voire torturé) par la police iranienne et constamment me-

nacé de représailles par un "activiste en faveur du régime iranien" déter-

miné à le faire enrôler dans la Force Al-Qods. De plus, si le requérant avait 

effectivement été séquestré avant son départ d'Iran − en date du 3 octobre 

2020 − avec le concours d'un des bras droits du commandant de la Force 

Al-Qods (étant précisé que cette unité militaire était alors dirigée par le 

commandant Ismael Qaani et non, comme l'indique le requérant, par le 

commandant Qassem Soleimani, décédé le 3 janvier 2020), il est assuré-

ment peu probable que l'intéressé ait pu prendre la fuite de la manière qu'il 

a décrite, en emportant son passeport et son porte-monnaie, lesquels au-

raient négligemment été laissés dans sa chambre. De surcroît, le requérant 

n'aurait certainement pas pris le risque de quitter son pays par l'aéroport 

très surveillé de Téhéran, et ce même avec un billet d'avion et un visa pour 

la Turquie obtenus "au noir" (pièces que l'intéressé n'a du reste jamais ver-

sées en cause), s'il s'était véritablement senti menacé par les autorités ira-

niennes pour des motifs politiques. 

5.3.3 On rappellera enfin que, dans le cadre de sa procédure d'asile, la 

recourante, après avoir été avisée par le SEM qu'elle avait "peu de chan-

ces d'obtenir l'asile" après un examen prima facie de ses motifs d'asile, 

avait adhéré sur-le-champ à la proposition que lui avait faite dite autorité 

de renoncer à l'examen individuel de ses propres motifs d'asile et de se 

borner à requérir son inclusion dans le statut de réfugié de son époux au 

titre du regroupement familial (cf. consid. 5.1 supra). Or, une telle attitude 

ne correspond manifestement pas à celle qu'adopterait une personne se 

sentant réellement menacée par les autorités de son pays pour des raisons 

politiques. Pour ce motif également, il apparaît peu probable que le requé-

rant ait été persécuté pour des raisons politiques après le départ d'Iran de 

l'intéressée. 

Le dossier d'asile de la recourante révèle d'ailleurs à ce propos que celle-

ci, alors qu'elle était invitée à préciser ses motifs d'asile lors de sa seconde 

audition, avait présenté un récit confus, inconsistant (autrement dit, dé-

pourvu de détails significatifs d'une expérience réellement vécue) et peu 

réaliste au sujet des circonstances entourant son départ d'Iran et son arri-

vée en Suisse (cf. sa seconde audition, réponses ad questions nos 6 à 8, 

41 à 47, 58 à 72, 77 à 80). Pour cette raison, il lui avait été demandé, au 

terme de cette audition, de s'expliquer sur les incohérences émaillant son 

récit (cf. ibidem, réponses ad questions nos 81 ss), notamment sur le fait 

qu'elle prétendait n'avoir jamais demandé aux autorités iraniennes (qui 

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Page 14 

l'auraient persécutée pour des motifs politiques, selon ses dires) de lui dé-

livrer un passeport et avoir (en l'absence de passeport) été contrainte de 

quitter l'Iran en voiture en avril 2013, alors que le Système central d’infor-

mation sur les visas (CS-VIS) révélait au contraire qu’elle était titulaire d'un 

passeport iranien et qu'elle avait obtenu, en date du 16 décembre 2012, un 

visa Schengen valable du 29 décembre 2012 au 20 janvier 2013 (cf. son 

dossier d'asile, act. A6.1). Malgré son niveau d'instruction élevé (cf. sa pre-

mière audition, réponse ad question no 1.17.04, où elle avait indiqué avoir 

étudié le droit à l'Université pendant deux ans), l'intéressée n'avait pas été 

en mesure de répondre de manière convaincante aux questions posées 

(cf. ibidem, réponse ad question no 4.02; cf. sa seconde audition, réponses 

ad questions no 6 et nos 89 à 92).   

Or, les explications apportées par le requérant dans le cadre de la présente 

procédure confirment que la recourante avait bel et bien quitté l'Iran "fin 

2012" (cf. consid. 4.1 supra) et avait donc menti aux autorités d'asile 

suisses sur les circonstances entourant son départ. Dans ces conditions, 

tout porte à penser qu'à l'instar du requérant, l'intéressée avait quitté son 

pays tout-à-fait normalement par la voie aérienne (au moyen du passeport 

qui lui avait été délivré par les autorités iraniennes et du visa Schengen 

susmentionné), ce qui tend à démontrer qu'elle n'était pas recherchée dans 

sa patrie pour des motifs politiques.  

5.4 Sur le plan formel, le Tribunal ne saurait donner suite aux réquisitions 

de preuve de la recourante tendant à son audition et à celle de membres 

de l'Association Taghba. 

En effet, selon la jurisprudence, la procédure de recours est en principe 

écrite et le droit d'être entendu − tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst (RS 

101) et concrétisé par les art. 12 ss et 29 ss PA − ne confère pas un droit 

de s'exprimer oralement devant l'organe de décision. L'autorité de recours 

peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procé-

dant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore propo-

sées, elle a acquis la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 140 I 285 consid. 6.3.1, 

et la jurisprudence citée).  

Or, le témoignage de la recourante et, a fortiori, celui des membres de 

l'Association Taghba ne constituent manifestement pas des moyens de 

preuve pertinents pour démontrer l'identité du requérant et son lien de pa-

renté allégué avec l'intéressée (cf. consid. 5.2 supra). De plus, de sérieux 

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Page 15 

éléments permettent de douter que le requérant se trouve dans une situa-

tion de danger grave et imminent suite au départ d'Iran de la recourante, 

au regard des allégations inconsistantes et peu réalistes ayant été faites 

dans ce contexte et de l'absence d'éléments de preuve susceptibles de les 

étayer (cf. consid. 5.3.1 à 5.3.3 supra). La comparution personnelle de la 

recourante et de membres de l'Association Taghba – qui ont déjà eu l'oc-

casion de s'exprimer à maintes reprises par écrit dans le cadre de la pré-

sente procédure (cf. let. A.a, A.c, C et D supra) – ne saurait assurément 

remédier à de tels manquements. 

5.5 En conséquence, le Tribunal estime que l'autorité inférieure pouvait lé-

gitimement considérer, au regard de la jurisprudence restrictive prévalant 

en la matière (cf. consid. 3.4 supra), que le recourant n'était pas directe-

ment exposé, dans son pays d'origine et dans son pays d'accueil, à une 

menace réelle, grave et imminente de sa vie ou de son intégrité corporelle 

susceptible de justifier l’octroi d'un visa national de long séjour fondé sur 

des motifs humanitaires.  

6.  

6.1 Dans ces conditions, le Tribunal est amené à conclure que la décision 

sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA). 

6.2 Partant, le recours doit être rejeté. 

6.3 Vu l’issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la char-

ge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec 

l’art. 2 et l'art. 3 let. b FITAF [RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)  

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés de l’avance de frais du même montant 

versée le 18 mars 2021 par l'intéressée. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé);  

– à l'autorité inférieure (SYMIC …), avec dossiers N … et N … en retour;  

– au Service de la population du canton de Vaud (réf. VD …), à titre 

d'information. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

 

 

Expédition :