# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f492cdf1-63da-5dcb-8ba2-dbe66142c490
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2009 E-3634/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3634-2009_2009-09-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-3634/2009/bao
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Muriel Beck Kadima, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, prétendument né le (...),
Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 8 mai 2009 / (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3634/2009

Faits :

A.
Le 11 novembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
B._______.

B.
Entendu  sommairement  le  13  novembre  2008,  puis  sur  ses  motifs 
d'asile, en présence de son représentant légal désigné par le service 
des  migrations  du  canton de Berne,  le  9  janvier  2009,  l'intéressé a 
déclaré  être  un  ressortissant  de  Guinée,  né  le  (...)  à  C._______, 
appartenant à l'ethnie peul et de confession musulmane. Il aurait été à 
l'école durant trois ans puis aurait fait du commerce durant cinq mois 
en 2005.

Au décès de ses parents en 2003 ou en 2006 (selon les versions), 
l'intéressé  et  sa  soeur  auraient  été  recueillis  par  l'imam  de  leur 
quartier. Le requérant aurait eu une relation amoureuse avec la fille de 
l'imam. Depuis 2007, ils auraient eu des relations sexuelles et celle-ci 
serait tombée enceinte. Quand l'imam l'aurait appris, il aurait chassé le 
requérant de son domicile, lequel se serait retrouvé à la rue.

Le demandeur aurait également été détenu durant deux ou cinq jours 
(selon les versions) suite à une bagarre à laquelle il aurait pris part.

Craignant  les  représailles  de  l'imam  et  d'autres  musulmans,  le 
requérant aurait quitté C._______ le 10 octobre 2008 et aurait rejoint 
D._______, en Mauritanie, en deux jours, caché à bord d'une voiture, 
afin  de  trouver  un  travail.  Il  y  serait  resté  durant  cinq  à  sept  jours 
environ  puis  aurait  embarqué  à  bord  d'un  bateau  à  destination  de 
l'Italie,  grâce à l'aide d'une personne qui  aurait  eu pitié  de lui. Cinq 
jours plus tard, il  aurait  rencontré une personne qui l'aurait  emmené 
en voiture jusqu'en Suisse.

L'intéressé a déclaré n'avoir jamais possédé un quelconque document 
d'identité  ou  ne  pas  savoir  où  se  trouvait  son  extrait  de  naissance 
(selon les versions).

C.
Par décision  du 10 février  2009,  l'ODM a rejeté  la  demande d'asile 

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déposée  par  le  requérant,  au  motif  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance au sens de l'art. 7 
de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a, en 
effet,  retenu  que  son  identité  et  sa  minorité  alléguée  n'étaient  pas 
établies,  faute  de  production  d'un  document  d'identité,  et  que  ses 
allégations s'étaient révélées très peu détaillées et contradictoires. Dit 
office  a également  prononcé le  renvoi  de Suisse de l'intéressé et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure. Au vu de l'invraisemblance des 
déclarations, l'ODM a jugé l'exécution du renvoi licite, raisonnablement 
exigible et possible, l'intéressé pouvant retourner vivre avec sa famille 
dans son pays d'origine. 

D.
Dans son recours interjeté le 5 juin 2009, l'intéressé a implicitement 
conclu  à  la  reconnaissance de  la  qualité  de réfugié  et  à  l'octroi  de 
l'asile  ainsi  qu'au  prononcé  d'une  admission  provisoire.  Il  a  repris 
brièvement les grandes lignes de son récit, en insistant sur sa crainte 
d'être assassiné par l'imam en cas de retour. Il  a également précisé 
qu'il lui était impossible de contacter quelqu'un en vue de se procurer 
un document d'identité.

E.
Par décision incidente du 15 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  a  accusé  réception  du 
recours du 5 juin 2009 et confirmé que l'intéressé pouvait attendre en 
Suisse l'issue de la procédure. Il l'a également invité à se déterminer 
sur les éléments d'invraisemblance relatifs à la minorité alléguée dans 
un délai de quinze jours dès la notification de ladite décision.

F.
Par  décision  incidente  du  14  août  2009,  le  juge  instructeur  a  à 
nouveau  invité  le  recourant  à  se  déterminer  sur  les  éléments 
d'invraisemblance et  à  indiquer  au  Tribunal  s'il  souhaitait  retirer  son 
recours. 

G.
Le recourant n'a pas répondu dans les délais impartis.

H.
Les autres faits  importants  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant  a qualité pour recourir. Par ailleurs, aucun élément 
au  dossier  ne  permet  de  penser  que  le  recourant,  qui  se  prétend 
mineur, était  incapable de discernement au moment du dépôt de sa 
demande d'asile  ou de son recours. Dès lors, c'est  à  juste titre  que 
l'autorité  de  première  instance  a  considéré  qu'il  avait  la  capacité 
d'ester  en  justice  s'agissant  de  l'exercice  de  ses  droits  strictement 
personnels (art. 19 al. 2 CC) et est entrée en matière sur sa requête 
(JICRA 1996 nos 3 et 5). En outre,  le recourant a été pourvu d'une 
personne de confiance,  respectivement d'un curateur,  qui  l'a  assisté 
dans la défense de ses droits lors de l'audition sur ses motifs d'asile, 
de sorte que la procédure applicable aux requérants d'asile mineurs 
non accompagnés a été respectée (JICRA 1996 n° 3, 4 et 5 ; 1998 n° 
13 consid. 4b/ee p. 92ss ; 1999 n° 2 p. 8ss ; 2003 n° 1 consid. 3/b à f 
p. 5ss).  Présenté  dans  la  forme et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le 
recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 A titre préliminaire, il convient de se pencher sur la question de la 
minorité alléguée par le recourant et de déterminer si l'ODM pouvait 
renoncer à l'examen des conditions particulières liées à un prononcé 
d'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  à  l'endroit  d'un  mineur  non 
accompagné (cf. JICRA 1998 n° 13 p. 84ss).

2.2 L'estimation  de  l'âge  sur  la  base  de  l'apparence  physique  du 
requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on 
se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une personne se situant 
dans la tranche d'âge entre 15 et 25 ans. Par contre, les déclarations 

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du requérant au sujet de son âge et de la non-production de pièces 
d'identité constituent  des éléments d'appréciation de portée décisive 
lorsqu'il s'agit de se déterminer sur sa minorité alléguée. Dans de tels 
cas, il appartient à l'ODM de procéder d'office, avant l'audition sur les 
motifs  d'asile,  à  une  clarification  des  données  relatives  à  l'âge  de 
l'intéressé,  par  le  biais  de  questions  ciblées  portant  notamment  sur 
son parcours de vie, sa scolarité, ses relations familiales ainsi que sur 
son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence. Si, après 
avoir fait usage de la diligence commandée par les circonstances, on 
ne peut établir l'âge réel d'un demandeur d'asile se prétendant mineur, 
celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de la preuve relatif 
à sa minorité (JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 186s.), c'est-à-dire que 
c'est à lui qu'échoit,  au plan matériel, le fardeau de la preuve de sa 
prétendue minorité (JICRA 2001 n° 22 p. 180ss). 

2.3 En  l'occurrence,  le  Tribunal  retient,  tout  d'abord,  que  les 
déclarations  du  recourant  relatives  à  l'absence  de  tout  document 
d'identité  se  sont  révélées  tout  à  fait  lacunaires  et  très  peu 
convaincantes, celui-ci se contentant d'affirmer n'avoir jamais possédé 
un  quelconque  document  d'identité  ni  en  avoir  eu  besoin (pv.  de 
l'audition sommaire p. 3), puis prétendant qu'il aurait eu un extrait de 
naissance dont  il  ne saurait  pas où il  se trouverait  (pv. de l'audition 
fédérale p. 3). En outre, les allégations de l'intéressé sur son prétendu 
voyage  depuis  C._______  jusqu'à  D._______  (Mauritanie),  puis 
jusqu'en Suisse se sont révélées extrêmement vagues, inconsistantes 
et stéréotypées. Il n'a, en particulier, pas été en mesure de mentionner 
la durée de sa traversée en bateau, pas plus que la date ni le port de 
son débarquement en Italie (pv. de l'audition sommaire p. 7). De plus, 
ses  affirmations  selon  lesquelles  il  aurait  voyagé  démuni  de  tout 
document d'identité, sans jamais être contrôlé et sans bourse délier, 
bénéficiant  de  la  pitié  des  personnes qu'il  aurait  rencontrées  durant 
son  périple,  ne  sont  pas  davantage  plausibles  (pv.  de  l'audition 
sommaire p. 7). 

2.3.1 De  même,  il  convient  de  relever  ses  propos  contradictoires 
relatifs  aux  membres  de  sa  famille.  Il  a,  en  effet,  affirmé  lors  de 
l'audition  sommaire  que  ses  parents  étaient  morts  en  2003  (pv. de 
l'audition  sommaire  p.  3).  Lors  de  l'audition  fédérale,  il  a  toutefois 
prétendu que sa mère était décédée entre 1998 et 2001 alors que son 
père serait décédé en 2006 (pv. de l'audition fédérale p. 3, 6 et 7). A 
cela s'ajoute son incapacité à parler des circonstances du décès de 

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ses  deux  parents  (pv.  de  l'audition  fédérale  p.  3),  ainsi  que  ses 
déclarations très évasives sur le lieu où ils auraient été enterrés (pv. 
de  l'audition  fédérale  p.  4).  Il  convient  aussi  de  s'étonner  que  le 
recourant  ne  se  souvienne  pas  du  jour  de  la  mort  de  son  père, 
événement pourtant pour le moins marquant,  cela d'autant plus qu'il 
n'aurait  plus  été  un  jeune  enfant  dans  l'hypothèse  où  elle  serait 
effectivement  intervenue  en  2006  (pv.  de  l'audition  fédérale  p.  4). 
S'agissant  de  sa  soeur,  l'intéressé  s'est  également  contredit  en 
indiquant,  dans  un  permier  temps,  qu'elle  serait  âgée  de  cinq  ans, 
puis, dans un deuxième temps, qu'elle aurait 10 ans (pv. de l'audition 
sommaire  p.  3,  pv.  de  l'audition  fédérale  p.  4).  Son  incapacité  à 
indiquer son âge, et celui de sa soeur, lors du décès de sa mère est 
également  un élément  à relever (pv. de l'audition fédérale p. 3-4). Il 
n'est, de plus, guère imaginable que le recourant n'ait rencontré aucun 
autre membre de sa famille et qu'il  ne puisse pas indiquer s'il  a des 
oncles  et  tantes  alors  qu'il  se  serait  rendu à  deux reprises  dans le 
village  d'origine  de  ses  parents,  cela  ne  correspondant  pas  à  la 
constellation culturelle d'une famille africaine (pv. de l'audition fédérale 
p. 5-6).

2.3.2 S'agissant  de  son  parcours  scolaire,  il  y  a  lieu  d'observer  le 
caractère très vague et général de ses propos sur l'école qu'il  aurait 
suivie durant pourtant trois ans (pv. de l'audition fédérale p. 6). Le fait 
que le recourant réponde de manière détournée à la question de son 
âge lorsqu'il aurait quitté l'école est aussi à mettre en évidence (pv. de 
l'audition fédérale p. 6-7). A cela s'ajoute le peu de détails qu'il a été 
en mesure de fournir sur le quartier dans lequel il aurait vécu, ce qui 
porte également atteinte à la crédibilité des propos tenus. 

2.3.3 L'ensemble  de  ces  éléments  laisse  donc  penser  que  le 
recourant cherche à dissimuler aux autorités suisses ses documents 
de voyage et que la non-production de ceux-ci n'a visé qu'à dissimuler 
des indications y figurant, en particulier au sujet de son âge. Au vu de 
ce qui précède, il y a lieu d'admettre l'existence d'un faisceau d'indices 
suffisant permettant de conclure que l'intéressé a dissimulé son âge 
réel  et  qu'il  est  probablement  majeur. De plus,  au stade du recours 
qu'il a d'ailleurs rédigé seul, sans l'aide du représentant légal désigné, 
l'intéressé n'a avancé aucun élément de nature probante susceptible 
de modifier cette appréciation et ne s'est pas prévalu de sa prétendue 
minorité.  Invité  à  se  déterminer  sur  ces  différents  éléments 
d'invraisemblance par le Tribunal, le recourant n'a pas répondu.

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2.4 Par conséquent, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que la 
minorité du recourant n'était pas établie et qu'il  l'a traité comme une 
personne majeure.

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.  

4.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère  que  les  déclarations  du 
recourant ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance posées à 
l'art. 7 LAsi et qu'elles sont dénuées de tout fondement.

4.1.1 Il  convient,  en effet,  de  retenir  les  propos vagues et  très  peu 
détaillés du recourant relatifs à sa période de vie passée chez l'imam 
(pv.  de  l'audition  fédérale  p.  10)  ainsi  qu'au  début  de  sa  relation 
amoureuse  avec  la  fille  de  celui-ci.  A  cet  égard,  on  notera  aussi 
l'incapacité  de  l'intéressé  à  situer  dans  le  temps  le  début  de  cette 
relation et  à  estimer la durée de celle-ci  (pv. de l'audition sommaire 
p. 5).  Ses  déclarations  sur  le  moment  et  les  circonstances  dans 
lesquelles il aurait appris qu'elle était enceinte ne se sont pas révélées 
davantage  concrètes  et  précises.  Il  s'est,  en  outre,  contredit  sur  la 
durée de la  grossesse  de son  amie,  en  affirmant,  dans  un  premier 

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temps, ne pas savoir de combien de mois elle aurait été enceinte lors 
de  son  départ  (pv.  de  l'audition  sommaire  p.  5),  puis,  dans  un 
deuxième temps, qu'elle aurait accouché le 5 octobre 2008, soit cinq 
jours,  selon ses  dires,  avant  de quitter  C._______  (pv. de  l'audition 
fédérale p. 10). A cela s'ajoute son discours confus sur le moment où 
l'imam aurait appris la grossesse de sa fille et l'aurait chassé de son 
domicile (pv. de l'audition fédérale p. 9-10).

4.1.2 S'agissant  de  la  bagarre  à  laquelle  il  aurait  participé,  il  faut 
remarquer que, sur cet événement également, le recourant est resté 
très évasif et s'est contredit, en prétendant avoir été détenu une fois 
deux jours, une autre fois, cinq jours (pv. de l'audition sommaire p. 6, 
pv. de l'audition fédérale p. 12). Il a, de plus, reconnu que cet épisode 
n'a  pas  constitué  l'événement  déclencheur  de  son  départ  du  pays 
(pv. de  l'audition  fédérale  p. 12),  son  indication  selon  laquelle  il  se 
serait  rendu  en  Mauritanie  pour  y  chercher  du  travail  laissant 
davantage  penser  qu'il  a  quitté  son  pays  pour  des  raisons 
économiques (pv. de l'audition fédérale p.10).

4.1.3 Au demeurant, il  faut retenir que, dans son recours, l'intéressé 
n'a  avancé  aucun  indice  ni  élément  de  nature  probante  permettant 
d'expliquer  l'ensemble  des  invraisemblances  retenues  ci-dessus  et 
dans la décision attaquée (cf. consid. 2), à laquelle il y a lieu pour le 
surplus de renvoyer.

4.2 Il  s'ensuit  que  la  décision  attaquée  est  confirmée  et  que  le 
recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de 
réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.  

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

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5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.  

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 

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d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 Au vu des invraisemblances retenues ci-dessus (cf. consid. 4), le 
Tribunal  constate  que  le  recourant  n'a  pas  été  en  mesure  de 
démontrer l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être 
soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH.

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7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.  

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

8.2 La Guinée ne connaît  pas actuellement une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée. En effet,  un coup d'État 
sans effusion de sang a certes eu lieu le 23 décembre 2008, suite au 
décès de l'ancien Président Lansana Conté, qui avait régné pendant 
24 ans sur la Guinée. La nouvelle junte militaire, commandée par le 
capitaine Moussa Dadis  Camara,  a alors  proclamé la dissolution du 
Parlement, la suspension de la Constitution et la création du Conseil 
national  pour  la  démocratie  et  le  développement  (CNDD),  qui 
comprend une grande majorité de militaires. La tension est toutefois 
rapidement retombée après ce putsch et la situation est restée calme 
depuis  lors.  Le  nouveau  régime  a  reçu  un  accueil  globalement 
favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que de 
la  population,  fatiguée  par  la  corruption  et  l'instabilité  politique  et 
sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime. 
Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008, 
en la personne du banquier Kabiné Komara. Suite à la pression de la 

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communauté  internationale,  des  élections  devaient  être  organisées 
après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la 
fin  2009  au  plus  tard.  La  Commission  paritaire  instituée  les  a 
néanmoins  reportée  au  début  de  l'année  2010.  Si  certains 
observateurs internationaux craignent que le processus de transition 
s'enlise, la Commission électorale nationale a, quant à elle, annoncé 
qu'elle était prête pour la tenue des élections au mois de janvier 2010, 
la liste des votants étant en train d'être constituée.

8.3 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. A 
cet égard, l'autorité de céans relève que la minorité du recourant n'est 
pas  vraisemblable,  pas  plus  que  ses  déclarations  relatives  à  son 
absence de réseau familial  (cf. consid. 2  ci-dessus). En tout  état  de 
cause,  force  est  de  constater  qu'il  bénéficie  d'une  expérience 
professionnelle en tant que vendeur et qu'il est tout à fait en mesure 
de travailler. Il dispose également d'un réseau social (pv. de l'audition 
fédéral p. 10) et n’a pas allégué de problème de santé particulier. 

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin,  le  recourant est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au Service de (...), à l'ODM 
et au (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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