# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59a8ecaa-518e-5343-83e2-582be387d115
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.10.2016 P/22727/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22727-2015_2016-10-25.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22727/2015 ACPR/679/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 25 octobre 2016 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Malek ADJADJ, avocat, Grand-Rue 25, 

case postale 3200, 1211 Genève 3, 

recourant, 

 

contre la décision de refus de nomination d'un défenseur d'office rendue le 2 août 2016 par 

le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 15 août 2016, A______ recourt 
contre la décision du 2 août 2016, notifiée selon lui le lendemain, par laquelle le 
Ministère public a refusé de lui nommer un défenseur d'office. 

 Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
la décision entreprise et à la nomination de Me Malek ADJADJ en qualité de 
défenseur d'office. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Ministère 
public pour nouvelle décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______, ressortissant suisse né le ______ 1974, a été arrêté par la police 
judiciaire le 28 avril 2016, en vertu d'un mandat d'amener délivré par le Ministère 
public le 27 avril 2016.  

b. Il a été mis en prévention pour corruption active (art. 322ter CP) et placé en 
détention provisoire jusqu'au 27 juin 2016, date à laquelle il a été libéré avec des 
mesures de substitution. 

 c. Le 29 avril 2016, le Procureur ayant constaté que le prévenu n'avait pas désigné de 
défenseur privé alors qu'il se trouvait dans un cas de défense obligatoire, il a ordonné 
sa défense d'office et désigné Me B______ à cette fin. 

 d. Par télécopie du 23 mai 2016, Me C______ a informé le Ministère public qu'il était 
désormais chargé d'assurer la défense de A______, en tant qu'avocat de choix. Une 
procuration en sa faveur, signée par le prévenu, était jointe. 

 e. Le 24 mai 2016, le Procureur a ordonné la révocation de la défense d'office en 
faveur de A______. 

f. Par courrier du 8 juillet 2016, Me Malek ADJADJ a informé le Ministère public 
qu'il succédait à Me C______ pour la défense de A______, et a joint une procuration 
en sa faveur, signée par ce dernier. 

 g. Par courrier du 29 juillet 2016, Me Malek ADJADJ a sollicité sa nomination en 
qualité de défenseur d'office de A______, au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. 

Il a fait valoir que, le prévenu ayant été licencié par son employeur avec effet au 
31 juillet 2016 en raison de sa détention provisoire, il ne disposait plus des moyens 
lui permettant d'assurer efficacement sa défense. Une copie de la lettre de 

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licenciement, datée du 9 mai 2016, était jointe au courrier. Il ressort de cette lettre 
que le paiement du salaire de A______ était suspendu depuis le 28 avril 2016, date à 
laquelle il ne s'était plus présenté à son poste de travail. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a refusé de nommer un défenseur 
d'office à A______ car, après avoir disposé d'un défenseur d'office au début de la 
procédure, il avait choisi de mandater un défenseur de choix, de sorte qu'il n'y avait 
plus de place pour une nouvelle désignation d'un défenseur d'office. 

D. a. Dans son recours, A______ fait valoir que la décision querellée, violant les art. 6 
§ 3 CEDH, 29 al. 3 Cst., 130 let. a et b CPP, 132 al. 1 let. a et b, al. 2 et 3 CPP, 
devait ainsi être annulée.  

En effet, sa défense relevait de la défense obligatoire au regard tant de la détention 
provisoire subie que de la peine concrètement encourue (art. 130 let. a et b CPP), ce 
que le Procureur avait d'ailleurs admis. La désignation de Me Malek ADJADJ en tant 
que défenseur d'office devait dès lors être acceptée par le Ministère public, 
indépendamment de savoir s'il était indigent, la question de savoir s'il devait 
supporter les frais de procédure ne devant pas être tranchée à ce stade. 

En tout état de cause, les conditions de nomination d'un défenseur d'office au sens de 
l'art. 132 al. 1 let. b CPP étaient également réalisées. En effet, la procédure 
constituait un cas manifeste de défense nécessaire au sens de l'art. 132 al. 1 let. b, 
al. 2 et 3 CPP, la défense obligatoire englobant les situations de défense d'office. De 
plus, en référence à sa situation familiale et financière actuelle, il ne disposait 
manifestement pas des moyens nécessaires lui permettant d'assumer ses frais de 
défense. Il était sans emploi, en arrêt maladie et son épouse ne percevait que de 
faibles revenus ne permettant pas de subvenir aux besoins de la famille, laquelle 
comprenait quatre enfants à charge. Leur solde disponible mensuel était de l'ordre de 
CHF 2'700.-.  

Partant, le Ministère public ne pouvait refuser la désignation de Me Malek ADJADJ 
en qualité de défenseur d'office au seul motif qu'il avait fait appel à un défenseur de 
choix. 

b. Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public persiste dans les termes 
de sa décision. 

 Le Procureur observe que le recourant, qui remplissait les conditions de la défense 
obligatoire au moment de sa détention, s'était vu nommer un défenseur d'office 
(art. 130 let. a et 132 al. 1 let. a CPP). Il ressortait cependant des éléments du dossier 
que le recourant avait choisi de désigner un défenseur de son choix, postérieurement 
à son licenciement. Une nomination d'office de son défenseur de choix ne tendait 

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ainsi qu'à contourner l'art. 134 al. 2 CPP. Or, une telle manœuvre était constitutive 
d'un abus de droit (art. 3 al. 2 let. b CPP) et excluait la nomination du défenseur privé 
en défenseur d'office (ACPR/280/2012 du 9 juillet 2012). 

 c. A______ réplique qu'il s'était laissé convaincre qu'une défense de choix était seule 
efficace et avait accepté de renoncer à son défenseur d'office au profit de 
Me C______, intervenu sur demande de sa famille. Il avait également pensé, de 
bonne foi, pouvoir assumer les frais d'une procédure pénale. Dans la mesure 
cependant où il n'avait jamais eu affaire à la justice et qu'aucune information à cet 
égard ne lui avait été communiquée, il n'avait pas pu imaginer l'ampleur des frais 
relatifs aux honoraires d'avocat. Il avait épuisé l'ensemble de ses économies et été 
contraint d'emprunter de l'argent à des proches pour régler les honoraires de 
Me C______. S'il avait ensuite désigné Me Malek ADJADJ pour la défense de ses 
intérêts, c'était en raison de la rupture du lien de confiance avec le conseil précité. 
Ainsi, il n'avait pas tenté de contourner les exigences imposées par l'art. 134 al. 2 
CPP, puisqu'il n'avait pas requis la désignation, en qualité de défenseur d'office, de 
l'avocat de choix qu'il venait de constituer, soit Me C______. Me Malek ADJADJ 
intervenait comme second conseil de choix. Aussi, plus de deux mois s'étaient 
écoulés entre la révocation de la défense d'office et la demande de désignation de son 
conseil comme défenseur d'office. 

 Or, s'il devait résilier le mandat de Me Malek ADJADJ, cela contraindrait la direction 
de la procédure à lui nommer un défenseur d'office, tout en tenant néanmoins compte 
de ses choix, solution qui constituerait un formalisme excessif. L'alternative, soit 
contraindre son avocat de choix à assurer sa défense sans être rémunéré, ne pouvait 
lui être imposée. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – la décision querellée n'ayant pas été 
notifiée dans les conditions de l'art. 85 al. 2 CPP –, concerner une décision sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Le CPP opère une double distinction en matière de défense : d'une part entre 
défense obligatoire et facultative; d'autre part entre défense privée et défense d'office 
(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème édition, 2011, 
p. 284 n. 817). 

2.2. Conformément à l'art. 130 CPP, la défense obligatoire intervient notamment 
lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a 

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excédé dix jours (let. a) ou lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté 
de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b). 

La défense obligatoire impose au prévenu l'assistance d'un défenseur, privé ou 
d'office. En revanche, la défense facultative laisse au prévenu le soin de décider 
librement s'il entend se défendre seul ou recourir aux services d'un avocat 
(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, op. cit., n. 817; N. OBERHOLZER, Grundzüge 
des Strafprozessrechts, 3ème édition, 2012, n. 434 ss et 445 ss). 

Aussi, la défense obligatoire signifie que le prévenu est tenu d'avoir un défenseur 
pour des motifs qui relèvent de la gravité de la peine encourue, de la personne du 
prévenu ou encore de la situation dans laquelle celui-ci se trouve au regard de la 
procédure (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure 
pénale, FF 2006 1157 ch. 2.3.4.2).  

Dans une situation de défense obligatoire, l'autorité de désignation doit s'assurer que 
le prévenu dispose tout au long de la procédure d'un conseil juridique, jusqu'au 
prononcé du jugement entré en force : cela sert non seulement l'intérêt du prévenu, 
mais va aussi dans le sens d'une administration de la justice qui garantit le 
déroulement d'un procès équitable (ATF 129 I 281 consid. 4.3 p. 287; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_394/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2.2). 

Alors que le Code ne traite pas de la rémunération du défenseur obligatoire, l'art. 135 
CPP établit quelques règles concernant l'indemnisation du défenseur d'office (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_394/2014 précité). Ce n'est que pour les autres cas de défense 
d'office (gratuite) que la loi exige (en conformité avec la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral) la preuve du prévenu qu'il ne dispose pas des moyens nécessaires 
(art. 132 al. 1 let. b CPP), de manière à ce qu'il puisse bénéficier de la prise en charge 
des frais de défense par l'État. Les questions de savoir qui est désigné pour la défense 
obligatoire et qui en supporte les frais sont différentes et ne doivent pas être 
mélangées (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2014, n. 16 ad art. 132). En cas de défense 
obligatoire, l'assistance d'un défenseur d'office, dont les frais sont assumés 
(provisoirement) par l'État, n'exige pas la preuve de l'indigence du prévenu (art. 132 
al. 1er let. a en lien avec l'art. 130 CPP; ATF 139 IV 113 consid. 5.1 = JdT 2014 IV 
30). Si le prévenu [dans un cas de défense obligatoire] n'a pas (encore) démontré son 
indigence financière de manière suffisante, cela peut certes conduire à ce que les 
frais (provisoirement assumés par l'État) de la défense d'office soient mis à sa charge 
à la fin de la procédure (cf. art. 135 al. 2 en lien avec l'al. 4 let. a CPP). Cependant, 
cela ne le déchoit pas de son droit de proposition légal concernant la personne du 
défenseur d'office en cas de défense obligatoire (ATF 139 IV 113 consid. 5.2). 

2.3. Prévue à l'art. 132 CPP, la défense d'office intervient lorsque le prévenu n'a pas 
de défenseur alors même qu'il s'agit d'un cas de défense obligatoire (al. 1 let. a ch. 1 

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et 2) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance 
d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (al. 1 let. b). 

La défense privée est celle où l'accusé choisit librement son avocat et le rémunère 
lui-même. La défense d'office voit l'autorité commettre au prévenu un défenseur 
rétribué par l'État – à tout le moins provisoirement –, dans la mesure où la 
sauvegarde des droits de l'intéressé le requiert (G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, 
op. cit., n. 817; N. OBERHOLZER, op. cit., n. 445). 

2.4. Selon l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le 
défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus 
assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à 
une autre personne. 

L'art. 129 CPP prévoit que cette dernière règle n'empêche néanmoins pas le prévenu, 
à n'importe quel stade de la procédure, moyennant procuration écrite ou déclaration 
consignée au procès-verbal, de charger de sa défense un conseil juridique au sens de 
l'art. 127 al. 5 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_394/2014 du 27 janvier 2015 
consid. 2.2.1). Il devra alors le rémunérer lui-même (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_500/2012 du 4 avril 2013 consid. 4.2). 

2.5. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant se trouve dans un cas de 
défense obligatoire, au sens de l'art. 130 CPP, et que l'obligation, pour la défense de 
ses intérêts, de se voir désigner un avocat d'office parce qu'il n'en avait pas choisi un, 
a été respectée par le Ministère public, au début de la procédure. 

Le recourant a, depuis lors, désigné un avocat de choix, ce qui a entraîné la 
révocation de la défense d'office.  

Dans la mesure où le recourant bénéficie d'une défense privée et que son défenseur 
continue à le défendre, les conditions pour une défense d'office au sens de l'art. 132 
al. 1 let. a CPP – applicable à la défense obligatoire – ne sont pas remplies. 

Contrairement à l'opinion du recourant, il n'y a pas de place non plus pour une 
défense d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b et al. 2 et 3 CPP, cette disposition 
étant applicable aux autres cas de défense d'office (gratuite), à l'exception de la 
défense obligatoire. 

Il s'ensuit que le recourant ne peut se voir désigner un défenseur d'office, ce que 
constate, à bon droit, la décision querellée. 

3. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui à son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/22727/2015 ÉTAT DE FRAIS ACPR/679/2016

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF 0.00 

- délivrance de copies (let. b) CHF 0.00 

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 800.00 

-  CHF  

Total CHF 895.00