# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cf9cdbf-39fe-5917-aeb4-7f9f9f038fe1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2020 D-2085/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2085-2020_2020-05-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2085/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

William Waeber, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Me Marine Zurbuchen,  

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

 

   

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2299/2018 

du 4 novembre 2019. 

 

 

 

D-2085/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 26 octobre 2015, 

la décision du 20 mars 2018, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité de 

réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et 

l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire, du fait de l’inexigibilité de 

l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-2299/2018 du 4 novembre 2019, aux termes duquel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit le 

21 avril 2018 contre cette décision, 

l’acte du 19 mars 2020 (date du sceau postal), intitulé « demande d’asile 

multiple », par lequel l’intéressé, agissant par l’intermédiaire de sa 

mandataire nouvellement constituée, Me Marine Zurbuchen, a requis du 

SEM l’annulation de la décision du 20 mars 2018 et la reconnaissance de 

sa qualité de réfugié, tout en sollicitant sa mise au bénéfice de l’assistance 

judiciaire partielle, respectivement le renoncement à la perception d’une 

avance de frais, 

la transmission de cette correspondance par l’autorité précitée au Tribunal, 

le 17 avril 2020, 

 

et considérant 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du  

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour 

autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral  

(LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

que, statuant de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger, sur les recours formés 

contre les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 

(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

[LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le Tribunal est également 

compétent pour se prononcer de manière définitive sur les demandes de 

révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine  

(art. 121 LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF) ; que, selon  

D-2085/2020 

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l’art. 45 LTAF, sont alors applicables par analogie les dispositions idoines 

de la LTF sur la révision (cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 et consid. 5.1), 

qu’en l’occurrence, l’acte du 19 mars 2020 se réfère tantôt à des faits et 

moyens de preuve antérieurs à l’arrêt du Tribunal D-2299/2018 du 

4 novembre 2019 (cf. allégués en fait nos 1 à 17, p. 2 ss et moyens de 

preuve correspondants), tantôt à des faits et moyens de preuve postérieurs 

à ce prononcé (cf. allégués en fait nos 18 à 21, p. 5 s. et moyens de preuve 

correspondants), 

que dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal n’examinera que 

les faits et moyens de preuve antérieurs à l’arrêt du 4 novembre 2019, 

qu’il les examinera sous l’angle d’une demande de révision, 

qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal 

peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 

requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet 

arrêt (cf. ATAF 2013/22 consid. 3 à 13), 

qu'une demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de 

droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, 

d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont 

la révision est demandée (cf. ATF 98 la 568 consid. 5b ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1994 no 27 consid. 5e, 1993 no 4 consid. 4c et 5 ; voir aussi YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, no 4697 

s., p. 1692 s. et réf. cit.) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve 

qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire 

(art. 123 al. 2 let. a LTF ; cf. ATF 111 lb 209 consid. 1), 

que les motifs de A._______ tirés de ses déclarations au stade de l’audition 

sur les motifs d’asile du 30 janvier 2018 (cf. acte du 19 mars 2020, allégué 

7, p. 3) ne sont pas recevables en la présente procédure de révision, 

qu’en effet, celui-ci a pu se prévaloir des faits en question au cours de la 

procédure ordinaire ; qu’en outre, les juges précédents ont tenu compte de 

ces éléments, retenant en substance qu’ils n’ont pas été rendus 

vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D-2299/2018 

du 4 novembre 2019 consid. 6.3, 7.4 et 8, en lien avec le consid. 9.2), 

D-2085/2020 

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que sur ce point, l’acte du 19 mars 2020 revient à solliciter une nouvelle 

appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est 

demandée, ce que cette institution ne permet précisément pas (cf. supra), 

que pour le surplus, la requête précitée concerne « l’engagement 

politique » allégué par l’intéressé, durant la période comprise entre (…) et 

(…) (cf. allégués nos 8 à 17 de l’acte du 19 mars 2020 et les moyens de 

preuve correspondants), 

que, dans la mesure où rien n’indique qu’il n’était pas déjà en capacité de 

se prévaloir de ces faits lors de la procédure d’asile ordinaire, soit par-

devant le SEM, soit ultérieurement par-devant le Tribunal, l’invocation de 

ces éléments s’avère tardive, puisqu’il en avait connaissance et qu’il 

n’avance aucun argument permettant de retenir qu’il aurait été empêché 

de les faire valoir dans ce contexte, 

qu’à cet égard, l’explication selon laquelle il n’aurait pas mentionné ses 

différentes activités politiques dans le cadre de la procédure ordinaire, 

parce qu’elles lui apparaissaient accessoires par rapport à ses motifs 

d’asile (cf. acte du 19 mars 2020, point 1.2, p. 7) ne constitue pas une 

justification convaincante, en particulier au regard de son obligation de 

collaborer déduite de l’art. 8 LAsi et du principe général de la bonne foi  

(art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), 

que, selon la jurisprudence, des motifs invoqués dans le cadre d’une 

requête en révision, nonobstant leur caractère tardif, peuvent tout de même 

exceptionnellement conduire à la révision sollicitée, s’il est manifeste, sur 

la base de ces éléments, que le requérant serait exposé à des persécutions 

ou à des traitements inhumains dans l’hypothèse de son renvoi, en 

contrariété avec les obligations de la Suisse tirées du droit international 

public (cf. arrêt du Tribunal E-3868/2019 du 6 septembre 2019 consid. 4.2 ; 

voir également par analogie JICRA 1995 no 9 consid. 7), 

qu’en raison de considérations relevant de la sécurité du droit, il ne suffit 

pas au requérant de se prévaloir d’un risque de violation de l’art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), respectivement de  

l’art. 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés  

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ; qu’il doit au contraire rendre hautement 

probable (art. 7 al. 1 et 2 LAsi) un risque actuel et concret de traitements 

contraires à ces dispositions (cf. arrêt du Tribunal E-3868/2019 précité 

consid. 4.2 et réf. cit.), 

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qu’en l’occurrence, une telle démonstration n’a pas été apportée, 

que les moyens de preuve (photos et vidéos) produits afin de corroborer la 

participation de A._______ à différentes manifestations en Suisse et à 

l’étranger (cf. pièces nos 1 à 11 annexées à l’acte du  

19 mars 2020) sont dépourvus de toute force probante décisive, 

qu’ils ne rendent compte de manière fiable ni de l’identité des personnes 

qui y figurent ni du contexte exact dans lequel ces prises de vue ont été 

réalisées, 

qu’en toute hypothèse, les pièces nos 1 à 3 et 5 à 8 annexées à l’acte du 

19 mars 2020 n’attestent aucun comportement qui irait au-delà d’une 

simple opposition de masse, 

qu’elles s’avèrent notamment impropres à appuyer les allégations de 

l’intéressé selon lesquelles il aurait tenu (…) des déclarations hostiles au 

gouvernement érythréen en présence (…) (cf. acte du 19 mars 2020, 

allégué 8, p. 3), celles relatives à sa prétendue implication dans 

l’organisation d’une manifestation à (…) (cf. ibidem, allégué 9, p. 3), ou 

encore celles se rapportant aux critiques qu’il aurait exprimées sur territoire 

helvétique en diverses occasions, à (…) et à (…) (cf. ibidem, allégués 11, 

13 et 15, p. 3 s.), 

que les photographies de ses prises de parole publiques en Suisse, lors 

des manifestations organisées les (…) (cf. pièces nos 4, 9 et 10 annexées 

à l’acte du 19 mars 2020) ne sont pas déterminantes, elles non plus, 

qu’elles ne renseignent utilement le Tribunal ni sur les propos qu’il aurait 

effectivement tenus en ces différentes occasions ni sur la composition de 

son auditoire, 

que la vidéo Internet diffusée sur le portail YouTube (…) – dont l’intéressé 

prétend qu’elle aurait également été transmise à la télévision (…), sans 

toutefois l’étayer –, ne constitue pas davantage un moyen de preuve 

décisif, 

que le requérant n’y apparaît pas en tant que protagoniste principal, mais 

uniquement de façon marginale (…), 

qu’il ne prétend pas que son identité aurait été dévoilée dans le cadre de 

cette vidéo, 

D-2085/2020 

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que dans ces circonstances, il n’a pas rendu hautement probable  

(art. 7 al. 1 et 2 LAsi) que les autorités érythréennes auraient 

connaissance, sur la base de cette pièce, de son activisme politique en 

Suisse, qu’elles l’auraient identifié en tant qu’opposant au régime en place 

et qu’elles entendraient le réprimer pour ce motif, d’une manière 

déterminante à l’aune de l’art. 3 LAsi, 

que le fait qu’il siégerait (…) (cf. acte du 19 mars 2020, allégués nos 12 et 

17), ce que n’atteste aucun moyen de preuve objectif et pertinent versé au 

dossier, ne saurait infléchir l’appréciation du Tribunal, 

qu’en l’absence d’un profil politique caractérisé l’exposant selon une haute 

probabilité à des persécutions en cas de retour au pays (cf. arrêt du 

Tribunal D-8/2017 du 22 octobre 2018, p. 9 et réf. cit.), sa seule 

appartenance (…) n’est pas déterminante, 

que le rapport de l’European Asylum Support Office (ci-après : EASO) de 

septembre 2019 auquel il se réfère dans son écriture (cf. acte du  

19 mars 2020, points 2.4 et 2.5, p. 9 ss), en tant qu’il fait uniquement état 

d’un risque abstrait de dénonciation aux autorités érythréennes des 

membres de la diaspora critiques envers le gouvernement de ce pays, 

n’est pas non plus décisif dans le cadre de de la présente procédure, 

qu’il convient de faire un constat similaire s’agissant des autres rapports 

d’organisations internationales qu’il cite dans son écriture, lesquels sont 

sans lien direct avéré avec sa situation individuelle et concrète (cf. ibidem, 

point 2.5, p. 11 s.), 

qu’en définitive, au vu du pouvoir d’examen restreint que s’impose le 

Tribunal en présence d’allégués tardifs, A._______ n’a pas rendu 

hautement probable (art. 7 al. 1 et 2 LAsi) un risque manifeste, actuel et 

concret de traitements contraires à l’art. 3 CEDH ou à  

l’art. 33 Conv. réfugiés, dans l’hypothèse de son retour en Erythrée, 

qu’au vu de ce qui précède, les requêtes contenues dans l’acte du 

19 mars 2020 relevant de la révision, pour autant que recevables, doivent 

être rejetées, 

qu’aux termes de l’art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée 

vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure,  

D-2085/2020 

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que, de façon générale, il appartient au requérant qui entend déduire un 

droit d’une disposition légale d’établir les faits déterminants (art. 7 LAsi et 

art. 8 CC) ; qu’à défaut, il doit en supporter les conséquences, 

que l’intéressé n’ayant pas produit de moyen de preuve susceptible de 

démontrer sa situation d’indigence, les conditions cumulatives de  

l’art. 65 al. 1 PA ne sont, en l’occurrence, pas toutes satisfaites, 

qu’il s’ensuit que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée elle 

aussi, 

que le prononcé immédiat d’un arrêt sur le fond rend sans objet la requête 

de dispense de versement d’une avance de frais, 

que, vu l’issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la 

charge du requérant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que, pour le surplus, l’acte du 19 mars 2020, en tant qu’il porte sur les faits 

et moyens de preuve postérieurs à l’arrêt du Tribunal D-2299/2018 du 

4 novembre 2019 (cf. allégués 18 ss.), doit être retourné au SEM pour 

examen sous l’angle d’une nouvelle demande d’asile (art. 111c LAsi), 

qu’à l’occasion de l’examen de cette demande, il incombera à cette autorité 

d’opérer une appréciation d’ensemble du profil politique de l’intéressé et 

d’examiner si les éléments invoqués dans l’écriture du 19 mars 2020 

postérieurs à l’arrêt du Tribunal D-2299/2018 suffisent, au terme d’une 

appréciation in globo de sa situation, à établir l’existence d’une crainte 

fondée de persécution future sur la base de motifs subjectifs postérieurs à 

la fuite au sens de l’art. 54 LAsi, impliquant la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, 

 

(dispositif page suivante)  

D-2085/2020 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les faits et moyens de preuve ressortant de l’acte du 19 mars 2020 

antérieurs à l’arrêt du Tribunal du 4 novembre 2019 sont examinés sous 

l’angle d’une demande de révision. 

2.  

La demande de révision est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du requérant. Cette somme doit être versée sur le compte du Tribunal, 

dans les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt.  

5.  

Les faits et moyens de preuve postérieurs à l’arrêt du 4 novembre 2019 

sont transmis au SEM, au sens des considérants. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au requérant par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

Expédition :