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**Case Identifier:** f41d5c09-c57c-536f-8c87-2579d23b8d6a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.2025 A/1179/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1179-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1179/2025-PE ATA/1136/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 octobre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 mai 2025 (JTAPI/525/2025) 

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A/1179/2025 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 28 février 2025, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé d’octroyer à A______, ressortissante de la 
République de Moldavie née le ______ 1964, une autorisation de séjour. 

B.     a. Par acte du 31 mars 2025, A______ a recouru auprès de Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 

b. Par courrier recommandé du 4 avril 2025, le TAPI a imparti à A______ un délai 
échéant le 5 mai 2025 pour le paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous 
peine d’irrecevabilité. 

c. Ce courrier a été distribué à A______ le 8 avril 2025. 

d. L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

e. Par jugement du 19 mai 2025, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 

C.     a. Par acte déposé au greffe le 19 juin 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que le délai pour payer 
l’avance de frais lui soir restitué. À titre préalable, l’audition de B______ et de 
C______ devait être ordonnée. 

Elle avait confié à son beau-fils, B______, la tâche de payer l’avance de frais. Il 
s’était acquitté de cette tâche en ordonnant le paiement via l’e-banking de sa banque 
RAIFFEISEN. 

Il était convaincu que la transaction avait été effectuée correctement et avait été, 
comme elle, très choqué par la décision d’irrecevabilité. 

Ils savaient qu’une « erreur ou une défaillance technique » était survenue au niveau 
de la banque. B______ s’était rendu à la banque RAIFFEISEN de D______ où il 
avait été reçu par C______, qui lui avait confirmé que « ce genre de problème » 
pouvait arriver. 

b. Le 18 juillet 2025, l’OCPM s’en est rapporté à justice. 

c. La recourante n’a pas produit de réplique dans le délai imparti au 22 août 2025. 

d. Le 28 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

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2. À titre préalable, la recourante conclut à l’audition de son beau-fils et d’une 
employée de la banque RAIFFEISEN de D______. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2021 du 7 juillet 
2021 consid. 3.1). Le droit d’être entendu n'implique pas une audition personnelle 
de l'intéressé, celui-ci devant simplement disposer d'une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; 
ATA/242/2023 du 14 mars 2023 et les références citées). 

2.2 En l’espèce, ainsi qu’il sera vu plus loin, la recourante ne rend pas vraisemblable 
qu’elle aurait sans sa faute été empêchée de payer l’avance de frais dans le délai. 
Elle n’allègue en particulier aucun fait précis qu’un témoignage pourrait confirmer. 
L’audition des témoins n’est ainsi pas utile à la solution du litige. 

Il ne sera pas donné suite à la demande d’actes d’instruction. 

3. Est litigieuse l’irrecevabilité du recours formé devant le TAPI pour non-paiement 
de l’avance de frais dans le délai imparti. 

3.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non‑paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1080/2024 du 10 septembre 2024 consid. 2.1). 

3.2 En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou 
à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

3.3 À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti (ATA/1043/2021 du 5 octobre 2021 consid. 3b ; ATA/1080/2024 précité 
consid. 2.2). 

3.4 Le moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du délai 
est celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à la Poste suisse (que 
ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou 
celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte postal 
ou bancaire du recourant ou de son mandataire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1.1 et les arrêts 
cités ; ATA/1170/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3b). 

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3.5 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/184/2024 
du 6 février 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités). 

3.6 Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/807/2024 du 9 juillet 2024 consid. 4.4 ; 
ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/807/2024 
précité consid. 4.4). 

3.7 Que le retard dans le paiement de l'avance de frais soit imputable au plaideur, à 
son mandataire ou à la banque chargée du paiement, le comportement fautif doit 
être imputé à la partie recourante elle-même (ATF 114 Ib 67 consid. 2 et 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_21/2022 du 11 novembre 2022 consid. 3.4). 

3.8 Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_135/2024 du 7 mai 2024 
consid. 3.2). La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance 
sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité 
consid. 2.2). 

3.9 En l’espèce, la recourante expose avoir chargé son beau-fils du paiement de 
l’avance de frais. Elle ajoute que celui-ci s’était acquitté de sa tâche en ordonnant 
le paiement à sa banque via l’e-banking. Elle invoque une « erreur ou une 
défaillance technique » de la banque dans l’exécution de l’ordre. 

Elle n’indique toutefois pas quel jour l’ordre de paiement aurait été donné, pour 
quelle date d’exécution, ni si le paiement a finalement été exécuté, et à quelle date. 
Elle ne produit aucun document. 

Quoi qu’il en soit, même si un retard dû à une défaillance imputable à la banque de 
son beau-fils devait être établi, la recourante devrait en subir les conséquences et ne 
pourrait se prévaloir d’un cas de force majeure, en application de la jurisprudence 
précitée. 

C’est ainsi de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 

Mal fondé, le recours devant la chambre de céans sera rejeté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/184/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/807/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/160/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.259/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/807/2024

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4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 19 mai 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au Tribunal administratif de première instance, 
à l'office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux 
migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MICHEL 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.