# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f968b6d9-a2fd-5814-8866-03edddc63062
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2007 D-5039/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5039-2006_2007-06-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5039/2006
him/thj
{T 0/2}

Arrêt du 1er juin 2007

Composition : Mme et MM. Hirsig-Vouilloz, Scherrer et Schürch, Juges
Greffier: M. Thomas

X._______, née le [...] Cameroun,
représentée par 

Recourante
contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 17 décembre 2002 en matière d'asile, de renvoi et 
d'exécution du renvoi / N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A. Le  2  avril  2002,  X._______ a  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B. Entendue audit centre, le 10 avril 2002, puis par les autorités cantonales 
valaisannes, le 2 mai suivant, elle a notamment déclaré avoir été mariée 
coutumièrement en 1986,  à l'âge de 13 ans,  à un chef  de village qui la 
battait. Elle aurait régulièrement été abusée sexuellement par le fils de ce 
dernier.  En janvier  2001,  l'intéressée serait  partie vivre chez son amant, 
lequel aurait été tué sous ses yeux par le fils de son mari, en date du 23 
mars  2002.  Un  ami  l'aurait  alors  hébergée  durant  deux  jours  et  aurait 
intégralement organisé et financé son départ. Le 31 mars 2002, X._______ 
aurait  embarqué  à  l'aéroport  de  Douala  sur  un  avion  à   destination  de 
Lagos (Nigéria)  puis sur un vol  d'une compagnie inconnue à destination 
d'une ville italienne dont elle ne sait rien, accompagnée d'un passeur qui 
se serait chargé de toutes les formalités douanières.

C. Par décision du 17 décembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR), 
actuellement l'Office fédéral  des migrations (ci-après:  l'ODM),  a rejeté la 
demande  d'asile  de la  requérante,  au  motif  que  ses  déclarations  ne  se 
révélaient  ni  vraisemblables  (art.  7  LAsi;  soit  notamment  les  causes  et 
circonstances  de  son  départ  en  mars  2002  dans  des  conditions  peu 
claires) ni pertinentes (art. 3 LAsi; absence de persécutions étatiques). Par 
même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de la requérante et 
ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement 
exigible et possible.

D. Dans le recours qu'elle a interjeté contre cette décision, le 22 janvier 2003, 
l'intéressée a conclu principalement à l'octroi de l'asile, subsidiairement au 
prononcé de l'admission provisoire.  Elle a contesté les invraisemblances 
retenues par  l'ODM, a repris  pour  l'essentiel  les motifs  à la  base de sa 
demande et fait valoir, certificats médicaux à l'appui, qu'elle avait suivi un 
traitement  au  Service  de  consultation  psychiatrique  de  Monthey  en  juin 
2002 et qu'elle était traitée pour une affection gynécologique à l'hôpital de 
Sion,  éléments  qui  auraient  dû  être  pris  en  compte  dans  le  cadre  de 
l'analyse de la licéité de la mesure de renvoi.

E. En  date  du  18  février  2003,  l'ODM  a  préconisé  le  rejet  du  recours, 
considérant  en particulier  que le  Cameroun  disposait  des infrastructures 
médicales  nécessaires  pour  soigner  les  affections  gynécologiques  dont 
souffrait l'intéressée.

F. Par  décision  du  26  janvier  2006,  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (la  Commission)  a  rayé  l'affaire  du  rôle,  ensuite  de  la 
disparition  de  l'intéressée.  Le  31  mars  2006,  cette  instance  a  admis  la 
demande de réouverture de la procédure formulée le 17 mars précédent.

G. L'intéressée a produit  un rapport  médical  établi,  le  28 avril  2006,  par le 

3

Docteur  F.  Bressy  (Chef  de  clinique  au  Centre  hospitalier  du  Chablais) 
dont il ressort  qu'elle est traitée pour un état de stress post traumatique, 
un  trouble  de  la  personnalité  du  registre  psychotique  et  un  épisode 
dépressif  sévère,  depuis  le  7  févier  2005.  S'agissant  du  pronostic  sans 
traitement, il "serait encore plus sombre vu le retrait social de la patiente et 
la tendance à la consommation d'alcool en tant qu'une "automédication", 
l'absence  de  cadre  risque  d'augmenter  les  troubles  de  la  pensée,  les 
symptômes  dépressifs  voire  psychotiques  florides  et  les  risques  de 
passage à l'acte".  Quant au pronostic avec traitement,  le rapport indique 
qu'il est sombre, qu'il est "en lien avec la multitude des diagnostics chez 
une  personnalité  fragile,  avec  retrait  et  désintérêt  social  qui  craint  la 
psychiatrie  du  fait  de  la  connotation  péjorative  de  cette  dernière. 
Néanmoins le lien thérapeutique permet de diminuer les idées suicidaires 
et les reviviscences".

H. Dans sa prise de position du 6 juillet  2006,  le canton du [...]  a proposé 
l'octroi de l'admission provisoire à l'intéressée (art. 44 al. 3 aLAsi; situation 
de détresse personnelle  grave).  Dans sa détermination  du 9 août  2006, 
l'ODM a par contre requis l'exécution du renvoi.

I. Dans sa réplique du 30 août 2006, le recourante a une nouvelle fois mis 
en avant le risque de suicide en cas de retour dans son pays.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.

1.1 Le 31 décembre 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile 
a cessé d'exister et a été remplacée par le Tribunal administratif  fédéral. 
Conformément  à l'art.  53 al.  2  de la  loi  fédérale  du 17 juin 2005 sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF  ;  RS  173.32),  les  recours  qui  sont 
pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou 
devant  les  services  des  recours  des  départements  au  1er  janvier  2007 
sont traités par le Tribunal  administratif  fédéral  dans la mesure où il  est 
compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  LTAF, le  Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la  procédure  administrative  (PA  ;  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, 
conformément aux art. 105 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi ; 
RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral  du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir  (cf.  art.  48 al.  1 let.  c PA). Présenté 

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dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, 
le recours est recevable. 

2. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie,  de l'intégrité  corporelle  ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable.  Il  y a lieu de tenir  compte des motifs de fuite  spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3. En l'espèce, comme l'a relevé à juste titre l'autorité de première instance, 
les déclarations de l'intéressée se sont révélées indigentes, inconstantes 
voire divergentes  sur  plusieurs  points  importants  de sa demande d'asile 
(circonstances de la  mort  de son amant  dans la nuit  du 22 au 23 mars 
2002 et  fuite  du domicile  dans des conditions  peu claires,  alors  que les 
prétendus meurtriers de ce dernier étaient encore sur place). Force est de 
constater que l'argumentation du recours pour minimiser ou expliquer ces 
lacunes n'est à elle seule pas convaincante. On soulignera encore que la 
description  qu'a  faite  X._______  de l’organisation  de  sa fuite  et  de  son 
voyage (par un "copain de son ami") rendus possibles grâce à de multiples 
complicités aussi  soudaines qu'opportunes et  désintéressées - sous une 
identité dont elle ne sait rien, sans bourse délier, pour un montant dont elle 
prétend tout  ignorer,  à bord (depuis  Lagos)  d'un avion d'une compagnie 
inconnue  et  selon  un  itinéraire  par  trop  imprécis  -  n'est  pas  non  plus 
crédible. En revanche, elle est de nature à démontrer sa volonté de cacher 
les causes et circonstances exactes de son départ, les conditions de son 
voyage à destination de l’Europe ainsi  que trajet réellement emprunté.  Il 
convient  pour  le  reste  de  se  référer  aux  considérants  pertinents  de  la 
décision querellée.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de  Suisse  et  en 
ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 
44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art.  32  de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; 
RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de 
séjour  ou  d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une  décision 
d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de 
la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst.; RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en  l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi), le Tribunal n'ayant pas à examiner 
les cas de détresse personnelle grave, l'art. 44 al. 3 et 5 aLAsi ayant été 
abrogé par le ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2007 
(RO 2006 4745 4767; FF 2002 6359).

5.2 L'exécution n'est  pas licite  lorsque le renvoi  de l'étranger  dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-
gements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi 
fédérale  du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers; 
LSEE; RS 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 
manière  que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 
dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 
des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

5.3 L'exécution  ne peut  notamment  pas  être  raisonnablement  exigée  si  elle 
implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, 
ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un 
Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE).

6.

6.1 Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par 
l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE,  empêchant  l'exécution  du  renvoi  (illicéité, 
inexigibilité,  impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  il  suffit  que  l'une 
d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

6.2 En  l'occurrence,  c'est  sur  la  question  de  l'exigibilité  de  l’exécution  du 
renvoi que le Tribunal entend faire porter son examen.

Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas 
être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de 
la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement  persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences 
généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 
mettre concrètement en danger,  notamment parce qu'elles ne pourraient 
plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la 
décision doit  donc dans chaque cas confronter  les aspects  humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 no 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 no 
22 p. 191).

6

En l’espèce,  le  Cameroun  n’est  pas  en  proie  à  une  guerre  civile  et  ne 
connaît pas non plus une situation de violences généralisées susceptible 
de s'opposer de façon générale au renvoi de ses ressortissants. 

S'agissant  des  personnes  atteintes  dans  leur  santé,  le  Tribunal  doit 
rappeler  que  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  qu'à  partir  du 
moment  où,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de  soins  essentiels 
dans  leur  pays  d'origine  ou  de  destination,  leur  état  de  santé  se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 
la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable 
et  notablement  plus  grave  de  leur  intégrité  physique  ou  psychique.  En 
outre, lorsque l'état de santé physique ou psychique constitue un obstacle 
au retour dans le pays d'origine du requérant, l'autorité doit en premier lieu 
tenter de connaître la durée de l'empêchement à l'exécution. Si l'on peut 
prévoir  avec suffisamment  de certitude que l'étranger  est  en  mesure  de 
quitter  la  Suisse  après  l'écoulement  d'un  laps  de  temps  déterminé, 
l'autorité prolongera simplement le délai de départ. Tel est le cas lorsque 
la  durée  du  traitement  médical  peut  être  déterminée  de  manière 
suffisamment  certaine.  S'il  s'avère  au  contraire  impossible  de  connaître 
précisément l'échéance d'un tel traitement, l'admission provisoire doit alors 
être prononcée]  (cf.  JICRA 2003 no 24 et  G. Zürcher,  Wegweisung und 
Fremdenpolizeirecht:  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in:  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).

En l’espèce,  il  ressort  en particulier  du rapport  médical  du 28 avril  2006 
qu’en  raison  de  son  état  physique  et  -  surtout  -  psychologique  très 
fragilisé, X._______ encourrait un risque vital en cas de retour dans son 
pays  d'origine  où  elle  ne  pourrait  compter  sur  le  soutien  de  sa  famille 
proche.  A cet  état  de santé déficient,  il  faut  ajouter  qu’elle  ne pourra,  à 
l’évidence,  pas  se  la  réinstaller  seule  au  Cameroun.  En  effet,  elle  est 
séparée  de  sa  famille,  n'a  pas  de  véritable  réseau  social  au  pays,  ne 
possède  pas  de  formation  professionnelle  lui  permettant  d’envisager 
sérieusement une réinsertion rapide sur le marché du travail et ne possède 
pas  de  biens  propres.  Dès  lors,  compte  tenu  de  la  conjonction  toute 
particulière de facteurs défavorables s’opposant à l’exécution du renvoi de 
X._______, le recours doit être admis, en tant qu'il conclut au prononcé de 
l'admission  provisoire,  et  la  décision  attaquée  annulée  sur  ce  point. 
L'autorité de première instance est dès lors invitée à accorder l'admission 
provisoire à la recourante.

Dès lors, le recours est admis en ce qui concerne l’exécution du renvoi en 
application de l’art. 14a al. 4 LSEE.

6.3 Le recours étant partiellement rejeté, il y a lieu de mettre une partie des 
frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 6 al. 
2  du  Règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF  ; RS 
173.320.2]).

6.4 Conformément à l’art.  64 al.  1 PA, l’autorité peut  allouer,  d’office ou sur 
requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une 
indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 
été occasionnés. Selon la jurisprudence du Conseil fédéral, confirmée par 
la  doctrine,  cette  disposition  donne  un  véritable  droit  à  l’allocation  de 
dépens. Il s’agit d’une « Muss-Vorschrift (cf. notamment JAAC 57.16, 56.2, 
54.39,  40.31 ;  A.  Kölz  /  I.  Häner,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e  éd.,  Zürich  1998,  p.  249). 
Lorsque la partie qui  prétend à des dépens – dont l’attribution n’est due 
que pour la participation à une procédure de recours – ne fait pas parvenir 
une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l’autorité de recours fixe 
les dépens d’office et selon sa propre appréciation (cf. art. 8 al. 1 OFIPA).

En  l’espèce,  en  l’absence  de  note  de  frais,  il  y  a  lieu  d’attribuer  à  la 
recourante, qui a eu partiellement gain de cause, une indemnité réduite à 
titre de dépens pour les frais indispensables occasionnés par la présente 
procédure, dont la quotité sera fixée à 300 francs (art. 7 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le  recours  est  rejeté  en  tant  qu'il  porte  sur  la  question  de  l'asile  et  le 
principe du renvoi.

2. Le  recours  est  admis  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du  renvoi;  la 
décision de l'ODM du 17 décembre 2002 est annulée sur ce point.

3. L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  de  X._______ 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4. Des frais  de procédure  réduits  (émoluments d'arrêté et  de chancellerie), 
s'élevant à 300 francs, sont mis à la charge de la recourante.

5. L’ODM versera à la recourante la somme de 300 francs à titre de dépens.

6. Le présent arrêt est communiqué: 

– au mandataire (par courrier recommandé) ;

– à l'autorité intimée (n° de réf. N [...], par lettre simple);

– à la police des étrangers du canton [...].

La Juge: Le greffier:

Madeleine Hirsig-Vouilloz Jean-Daniel Thomas

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