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**Case Identifier:** e0706777-315b-56bf-ad1b-0dcfe8930832
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.02.2014 C/23232/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23232-2010_2014-02-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.02.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23232/2010 ACJC/170/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 10 FEVRIER 2014 

Entre 

 

A______, sise ______, 1208 Genève, appelante et intimée d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 mai 2013, comparant par Me Mark Barokas, avocat, 

rue de l'Athénée 15, case postale 368, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

et 

B______, domicilié ______, 1206 Genève, intimé et appelant, comparant par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle il fait élection de domicile, 

 

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C/23232/2010 

EN FAIT 

A. Par jugement du 30 mai 2013, expédié pour notification aux parties le 5 juin 2013, 
le Tribunal des baux et loyers a, préalablement, écarté de la procédure les écritures 

de A______ du 4 mars 2013, et, principalement, constaté la validité des congés 

notifiés le 23 août 2010 à B______ par A______ pour les locaux sis ______ à 

Genève, soit une arcade de 75 m2 et un appartement d'une pièce et kitchenette au 

rez-de-chaussée de l'immeuble et différents box et parkings au sous-sol et au rez 

extérieur du même immeuble (box nos 23 et 27, parkings extérieurs nos 1, 2, 3 et 7; 

ch. 1 du dispositif), accordé à B______ une unique prolongation de bail échéant le 

31 mai 2014 pour l'ensemble des locaux (ch. 2), débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3), dit que la procédure était gratuite (ch. 4) et indiqué les 

voies de droit (ch. 5). 

Les premiers juges ont retenu que B______ n'avait contesté le congé qu'en raison 

de sa situation financière et n'avait pas démontré qu'il contreviendrait aux règles 

de la bonne foi. Le motif de la résiliation était avéré, consistant dans la volonté de 

A______ d'effectuer les travaux autorisés par le département compétent. Pour 

fixer la durée de la prolongation du bail, le Tribunal des baux et loyers a pris en 

considération la longue durée du contrat, le besoin de B______ d'exploiter les 

locaux, la période d'inexploitation du café-restaurant et la nécessité pour A______ 

d'achever les travaux entrepris dans un délai raisonnable. 

B. a. Par acte expédié le 8 juillet 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après également : l'appelante ou la bailleresse) forme appel contre ce jugement 

dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à ce que la Cour dise que les congés 

signifiés à B______ (ci-après également : l'intimé ou le locataire) le 23 août 2010 

sont valables, à ce qu'aucune prolongation de bail ne soit accordée à B______ et à 

ce "qu'aucune prolongation de bail [ne soit]accordée à B______ après le 31 mai 

2011 s'agissant de l'arcade de 75 m2 et de l'appartement de une pièce et 

kitchenette au rez-de-chaussée, après le 28 février 2011 s'agissant du box n° 23, 

après le 31 mai 2011 s'agissant du box n° 27 et des places de parc extérieures nos 1 

à 3, après le 31 juillet 2011 s'agissant du parking n° 7". 

Elle fait valoir que le locataire est âgé de 72 ans, que sa situation financière est 

obérée, qu'il avait sous-loué les locaux, que le sous-loyer était abusif et que 

B______ n'avait pas entrepris de démarches en vue de se reloger, de sorte que les 

premiers juges n'auraient dû lui accorder aucune prolongation de bail.  

b. Par acte également expédié le 8 juillet 2013 au greffe de la Cour de justice, 
B______ forme appel du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers, dont 

il requiert l'annulation. Il conclut, principalement, à l'annulation des congés 

notifiés le 23 août 2010 et, subsidiairement, à l'octroi d'une pleine et entière 

prolongation de bail de six ans, échéant le 31 mai 2017. 

Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu que les résiliations étaient 

contraires aux règles de la bonne foi et que l'attitude de la bailleresse, après la 

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notification des congés, consacrait une disproportion grossière des intérêts en pré-

sence. S'agissant de la prolongation du bail, B______ souligne que dans la pesée 

des intérêts en présence, le Tribunal des baux et loyers n'avait pas pris 

correctement en considération plusieurs éléments, soit l'absence de possibilité de 

remise du fonds de commerce du fait de la résiliation du bail, de la longue durée 

du contrat ayant lié les parties, de la situation florissante de la bailleresse, de 

l'absence d'urgence de réaliser les travaux ainsi que de sa propre situation finan-

cière délicate. 

B______ verse à la procédure de nouvelles pièces (n. 5 à 13), soit trois arrêts 

rendus par la Cour de justice les 18 juin 2012 et 10 septembre 2012 (n. 5 à 7), une 

requête de mesures provisionnelles du 15 janvier 2013, une ordonnance rendue 

par le Tribunal des baux et loyers le 7 mars 2013 et un arrêt rendu sur appel de 

l'ordonnance précitée par la Cour de justice le 27 mai 2013 (n. 9 à 11), un jeu de 

photographies (n. 12) et une demande en exécution de travaux adressée le 13 juin 

2013 au Tribunal des baux et loyers (n. 13). 

c. Dans sa réponse du 10 septembre 2013 à l'appel formé par sa bailleresse, 
B______ requiert le déboutement de celle-ci de toutes ses conclusions. Il indique 

que son âge ne faisait pas obstacle à l'octroi d'une prolongation de son bail. Il 

souligne que la résiliation de son bail commercial entraîne la fin de son activité 

économique, soit une conséquence pénible, l'exploitation du café-restaurant lui 

permettant non seulement de réduire l'état de ses dettes, mais également 

d'améliorer ses expectatives de prévoyance professionnelle. 

Il produit des pièces nouvelles (n. 1 à 6), lesquelles, hormis la pièce n. 1, ont été 

établies antérieurement à la mise en délibération par les premiers juges. 

d. Par mémoire de réponse à l'appel interjeté par le locataire du 25 juillet 2013, 
A______ conclut au déboutement de B______ de toutes ses conclusions. Elle 

indique que le locataire n'a pas démontré que les résiliations contreviendraient aux 

règles de la bonne foi. S'agissant de la prolongation du bail, elle soutient 

notamment avoir besoin de récupérer rapidement les locaux, étant au bénéfice 

d'une autorisation de construire entrée en force. Dans la mesure où B______ avait 

clairement exclu de prendre l'exploitation d'un autre établissement public, l'octroi 

d'une prolongation ne permettrait pas d'adoucir les conséquences du congé.  

e. Par détermination spontanée du 13 septembre 2013, la bailleresse indique que le 
locataire doit régler les frais d'eau, en sus du loyer. Elle verse à la procédure une 

pièce nouvelle n. 60, soit un procès-verbal d'audience de débats principaux du 

12 septembre 2013 devant le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/13724/2012-2-OOD. 

f. Le locataire n'a pas fait usage de son droit de duplique. 

g. Les parties ont été avisées le 24 septembre 2013 de la mise en délibération de la 
cause. 

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C. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 

a. Par contrat du 18 mai 1989, la C______, alors propriétaire de l'immeuble sis 
______ à Genève, a loué à B______ et D______, conjointement et solidairement 

entre eux, une arcade d'environ 75 m2, ainsi qu'un studio transformé en cuisine, 

situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, pour une surface totale d'environ 105 

m2, à destination de l'exploitation d'un café-restaurant avec débit d’alcool. 

Le contrat a été conclu du 1er juin 1989 au 31 mai 1994, renouvelable par tacite 

reconduction d'année en année, le préavis de résiliation étant de six mois. 

Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 49'980 fr. et les provisions pour char-

ges à 3'600 fr. 

L'arcade est exploitée sous l'enseigne "F______".  

b. La E______ a remis à bail à B______ et D______ trois emplacements 
extérieurs nos 1, 2 et 3, situés 53 à 55bis, route de Florissant, du 1er juin 1989 au 

31 mai 1990, renouvelable d'année en année, pour un loyer fixé en dernier lieu à 

4'320 fr. par an. 

Elle a également, par contrat du 12 février 2003, loué à B______ un box n° 23 

situé au sous-sol des immeubles 53 à 55bis, route de Florissant, pour un loyer 

annuel de 2'160 fr. Le bail a débuté le 1er mars 2003 pour se terminer le 29 février 

2004, avec clause de renouvellement annuelle et un préavis de trois mois. 

Les parties sont également liées par bail à loyer du 21 octobre 1991 portant sur la 

location d'un emplacement extérieur n° 7 situé dans le même immeuble, conclu du 

1er août 1991 au 31 juillet 1992, reconductible d'année en année, le loyer annuel 

ayant été déterminé en dernier lieu à 1'440 fr.  

Enfin, la C______ a conclu avec B______ et D______ un contrat de bail portant 

sur la location d'un box n° 27, également sis dans le même immeuble, pour la 

période du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, renouvelable tacitement d'année en 

année, sauf résiliation donnée trois mois avant l'échéance. Le loyer a été fixé à 

1'560 fr. par an. 

c. Par la suite, à des dates qui ne ressortent pas de la procédure, A______ est 
devenue propriétaire de l'immeuble et B______ est devenu le seul titulaire des 

baux.  

d. Dans le courant de l'année 2010, la bailleresse a formé le projet de transformer 
l'arcade occupée par l'établissement public "F______".  

Elle a déposé à cette fin une demande d'autorisation de construire et a obtenu une 

autorisation préalable le 19 octobre 2010.  

Par décision du 9 août 2011, le Département des constructions (actuel 

Département de l'Urbanisme) a autorisé A______, propriétaire de la parcelle, à 

agrandir le restaurant sis ______ Genève, et autorisé l'abattage d'arbres, les droits 

des tiers étant réservés. 

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e. Par «Convention de mise en gérance libre» du 23 janvier 2008, B______ et 
G______, gérant, ont convenu de la cession du fonds de commerce du "F______", 

comprenant le matériel, le droit au bail commercial et la clientèle (préambule de la 

convention) pour un montant mensuel de 4'445 fr. de loyer, correspondant à celui 

du loyer principal, et de 5'000 fr. de gérance-libre (art. 3 de la convention). 

Le gérant a donc exploité les locaux litigieux, pendant que le locataire exploitait le 

H______, un café PMU. 

La gérance a pris fin par une transaction judiciaire conclue entre la bailleresse, qui 

avait agi en revendication contre le gérant, et ce dernier, prévoyant notamment 

que celui-ci quitterait les locaux à la fin de l'année 2011. 

f. Par avis du 23 août 2010, la bailleresse a résilié les cinq baux pour leur 
échéance respective, soit au 31 mai 2011 s'agissant de l'arcade, du box n° 27 et 

des parkings extérieurs nos 1, 2 et 3, au 28 février 2011 s'agissant du box n° 23, et 

au 31 juillet 2011 s'agissant du parking n° 7. 

Les congés étaient motivés par les projets d'aménagement de la parcelle sur 

laquelle se trouvent les locaux litigieux, à l'issue desquels l'arcade serait agrandie. 

g. Le 20 septembre 2010, B______ a contesté les congés auprès de la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers. 

Par décision n° 227 du 11 octobre 2011, celle-ci a constaté la validité des congés 

et accordé au locataire une première prolongation de bail au 31 mai 2013. 

h. Par acte déposé au greffe du Tribunal des baux et loyers le 4 novembre 2011, la 
bailleresse a conclu à la constatation de la validité du congé et à ce qu'aucune pro-

longation ne soit accordée au locataire. Préalablement, elle a requis l'apport des 

procédures administrative et pénale dirigées contre le locataire à son initiative. 

Elle a indiqué que les contrats avaient été résiliés en raison du projet de modi-

fication de la parcelle. 

A l'appui de sa demande, elle s'est prévalue de la sous-location des locaux à un 

tiers pour un montant largement supérieur au loyer principal, du stationnement 

anarchique des clients du locataire, de son insolvabilité et de la violation de la 

réglementation administrative applicable à son activité, ainsi que de l'intérêt 

qu'elle avait à entreprendre rapidement les travaux autorisés. 

i. Dans sa réponse du 1er février 2012, le locataire a conclu à l'annulation des cinq 
résiliations et, subsidiairement, à l'octroi d'une prolongation de six ans, et au 

déboutement de la demanderesse de ses conclusions. 

j. Lors de l'audience du 16 mai 2012 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté 
dans ses conclusions tendant à l'apport des procédures pénale et administrative et 

les parties ont sollicité l'audition de témoins. 

Le Tribunal a ordonné l'ouverture des enquêtes. 

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k. A l'audience de comparution personnelle des parties du 12 septembre 2012, 
A______ a expliqué que le congé était motivé par les travaux autorisés sur sa 

parcelle à l'issue desquels, notamment, l'arcade litigieuse serait transformée. Un 

bâtiment serait construit à côté des locaux occupés par le restaurant. Il était impor-

tant qu'elle puisse récupérer rapidement les locaux, le chantier étant en cours. 

Le locataire pour sa part a indiqué que le fonds de commerce du "F______" qu’il 

avait acquis 25 ans auparavant pour la somme de 500'000 fr., constituait son 

deuxième pilier; il avait besoin de travailler dès lors que sa rente AVS était insuf-

fisante pour vivre. A 72 ans, il commençait à être fatigué et considérait être har-

celé. Les palissades entouraient toujours le restaurant. 

l. A teneur des déclarations des parties, les locaux sont régulièrement exploités. 

m. Par ordonnance du 23 octobre 2012, le Tribunal a ordonné à la bailleresse de 
produire les pièces relatives à la procédure administrative dont elle sollicitait l'ap-

port et a ordonné l'apport des différentes procédures de mesures provisionnelles 

ayant opposé les parties, dans lesquelles les décisions suivantes ont été rendues : 

- Par ordonnance du 17 janvier 2012 (cause C/27535/2011; JTBL/34/2012), le 

Tribunal des baux et loyers a rejeté les prétentions de la bailleresse tendant à ce 

que, sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles, il soit fait interdiction 

au locataire de louer à un tiers tout ou partie de l’arcade ainsi que tout ou partie 

des places de parc sises ______ à Genève et à ce qu'il lui soit ordonné de 

mettre un terme à la location à un tiers de tout ou partie desdits locaux. 

- Par ordonnance du même jour, confirmée par arrêt de la Cour de justice du 

18 juin 2012, le délai d'exécution ayant été refixé (cause C/119/2012; 

ACJC/885/2012), le Tribunal a condamné la bailleresse à retirer les panneaux 

entourant le restaurant "F______", sous la menace de la peine prévue à 

l'art. 292 CP et dit qu'en cas d'inexécution, le locataire était autorisé à mandater 

une entreprise aux fins de faire procéder lui-même au retrait desdits panneaux. 

- A la requête du locataire, le Tribunal (cause C/8258/2012; JTBL/490/2012) a 

condamné A______ par ordonnance du 18 mai 2012 à faire effectuer les 

travaux nécessaires aux fins du rétablissement de l'approvisionnement en eau 

des locaux loués à B______ que la bailleresse avait supprimé, en bouchant les 

canalisations, refusant toutefois de réintégrer le locataire dans la possession 

d'un local de stockage situé au sous-sol de l'immeuble faute pour lui d'avoir 

rendu vraisemblable ses prétentions. La Cour de justice a confirmé cette 

décision par arrêt du 10 septembre 2012 (ACJC71263/2012). 

- Saisie par B______, la Cour de justice a, par arrêt du 10 septembre 2012 

(cause C/10515/2012; ACJC71264/2012) condamné la bailleresse à réinstaller, 

dans le local de stockage sis au sous-sol de son immeuble sis ______ à Genève, 

le compresseur qu'elle y avait démonté et à le remettre en service, le 

compresseur appartenant au locataire et nécessaire à l'exploitation du 

restaurant. 

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- Par ordonnance du 17 juillet 2012, le Tribunal (cause C/14240/2012; 

JTBL/705/2012) a débouté la bailleresse de sa requête tendant à ce que le loca-

taire soit condamné à évacuer le mobilier qu'il aurait entreposé devant l'entrée 

de l'immeuble sis ______, renonçant à titre exceptionnel à infliger à la 

bailleresse et à son conseil une amende disciplinaire au sens de l'art. 128 al. 3 

CPC. 

n. A teneur des pièces déposées par la bailleresse, le Service du commerce avait, 
sur dénonciations de la bailleresse, enquêté sur la situation du locataire (non-titu-

laire de la patente, contrairement à son épouse qui exploitait auparavant l'établis-

sement en son nom), au regard de ses obligations relatives à l'autorisation d'ex-

ploiter. Il avait ordonné la fermeture de l'établissement au début de l'année 2012, à 

la suite du départ du gérant, et avait ordonné au locataire de cesser immédiatement 

l'exploitation par décision du 13 septembre 2012, dès lors que la titulaire de la 

patente, prétendument engagée à cette fin par le locataire, n'exploitait pas les 

locaux. 

o. Lors de l'audience du 21 novembre 2012, le locataire s'est opposé à l'admission 
des pièces versées spontanément à la procédure par la bailleresse en date du 

13 septembre 2012. Sur le siège, le Tribunal a ordonné la production desdites 

pièces. 

La bailleresse a expliqué que les palissades entourant "F______" avaient été 

retirées depuis mi-septembre 2012, les travaux qui les rendaient nécessaires ayant 

été achevés et le chantier pouvant se poursuivre en leur absence. 

Les conseils des parties ont persisté dans leurs conclusions tendant à l'audition de 

témoins aux fins, pour le locataire, d'établir sa situation et son besoin de continuer 

à exploiter les locaux pendant quelques années et, pour la bailleresse, d'établir les 

circonstances du bail de sous-location et le montant du sous-loyer. Son conseil 

s'est engagé à verser le contrat de gérance libre à la procédure et a déposé cette 

pièce le même jour au greffe du Tribunal.  

Le Tribunal a réservé la suite de la procédure à l'issue de l'audience  

p. Par ordonnance du 12 décembre 2012, les enquêtes ont été déclarées closes et 
la cause a été remise pour plaider. 

La bailleresse a déposé des notes de plaidoiries en date du 4 mars 2013 et les con-

seils des parties ont plaidé le 13 mars 2013, persistant dans leurs conclusions. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 

Par souci de clarté, A______ sera ci-après dénommée "l'appelante" et B______ 

"l'intimé", dans les considérants qui vont suivre. 

 

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 

ZPO, no 8 ad art. 308). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-

gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat sub-

siste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la 

date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 

Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 

convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 

trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 

let. e CO (arrêts du Tribunal fédéral 4A_189/2011 du 4 juillet 2011 consid. 1.1 = 

ATF 137 III 389; 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 

2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1; ATF 136 III 

196 consid. 1.1). Quant au dies a quo, il court dès la fin de la procédure judiciaire. 

Dès lors que la valeur litigieuse doit être déterminable lors du dépôt du recours, il 

convient de se référer à la date de la décision cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 

1.2 En l'espèce, le loyer annuel de l'arcade, charges comprises, ainsi que des box 
nos 23 et 27 et places de parking extérieures nos 1, 2, 3 et 7, s'élève à 63'060 fr. 

En prenant en compte la période de 3 ans, la valeur litigieuse est largement supé-

rieure à 10'000 fr. (63'060 fr. x 3 ans = 189'180  fr.). 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.3 Les appels ont été interjetés dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Ils sont ainsi recevables.  

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 

n. 121).  

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1.5 Par économie de procédure, les deux appels seront traités dans le même arrêt 
(art. 125 CPC). 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-

tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

Plus récemment, le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 317 al. 1 CPC régit de ma-

nière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et 

moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_228/2012 du 28 août 2012, consid. 2.2, publié aux ATF 138 III 625; 

4A_310/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.1). Il a en outre relevé que cette dis-

position ne contient aucune règle spéciale pour la procédure simplifiée ou pour les 

cas où le juge établit les faits d'office, de sorte qu'aucune violation de l'art. 317 

al. 1 CPC ne résulte de la stricte application de ses conditions (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_228/2012 précité consid. 2.2). 

2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles (n. 5 à 13) produites par l'intimé le 8 juillet 
2013 sont recevables, l'apport des procédures de mesures provisionnelles ayant été 

ordonné par les premiers juges (arrêts rendus les 18 juin 2012 et 10 septembre 

2012, pièces n. 5 à 7); la récente procédure de mesures provisionnelles a fait 

l'objet d'un arrêt de la Cour de justice le 27 mai 2013, soit postérieurement à la 

mise en délibération de la cause en première instance (pièces n. 10 à 12). La 

demande d'exécution de travaux du 13 juin 2013 est également postérieure au mo-

ment où le Tribunal des baux et loyers a gardé la cause à juger. En revanche, les 

pièces nouvelles versées le 10 septembre 2013 par l'intimé sont toutes antérieures 

à la mise en délibération de la cause devant les premiers juges et il n'indique pas 

pour quel motif il aurait été empêché de les produire devant le Tribunal des baux 

et loyers. Ces pièces seront par conséquent déclarées irrecevables. 

Quant à la pièce versée à la procédure par l'appelante le 13 septembre 2013, elle 

est recevable car elle a été établie le 12 septembre 2013 et a été immédiatement 

produite, avant que la cause ne soit mise en délibération. 

3. L'intimé fait grief aux premiers juges d'avoir violé l'art. 271 CO en retenant la 
validité des congés, l'attitude de la bailleresse consacrant une disproportion gros-

sière des intérêts en présence. 

3.1 Dans un bail à durée indéterminée, chaque partie est en principe libre de le 
résilier pour la prochaine échéance en respectant le délai de congé (cf. art. 266a 

CO). Toutefois, la résiliation des baux d'habitation ou de locaux commerciaux est 

annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO), 

respectivement lorsqu'elle est donnée dans les cas énoncés à l'art. 271a CO (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_726/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.1). 

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C/23232/2010 

Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande (art. 271 al. 2 CO). La moti-

vation du congé ne constitue pas une condition de sa validité; l'absence de moti-

vation véridique ou complète peut toutefois constituer un indice que le motif réel 

du congé est contraire à la bonne foi (ATF 125 III 231 consid. 4b; BARBEY, Pro-

tection contre les congés concernant les baux d’habitation et de locaux commer-

ciaux, thèse Genève 1991, nos 290 et 319; Commentaire USPI, n° 26 ad art. 271 

CO). S’il est par contre admis que le motif réel de résiliation - qui seul entre en 

considération - était légitime, le congé ne peut être annulé, puisque seul le men-

songe qui masque un dessein abusif justifie l'application de l'art. 271 al. 1 CO (ar-

rêt du Tribunal fédéral 4C.85/2006 du 24 juillet 2006, consid. 2.1.2). 

Le caractère abusif ou non de la résiliation s'apprécie au moment où l'auteur du 

congé manifeste sa volonté de mettre un terme au contrat (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_518/2010 du 16 décembre 2010 consid. 2.4.1, 4C.196/2006 du 4 août 

2006 consid. 3.1 et 4C.176/2004 du 8 septembre 2004 consid. 2.1).  

En principe, le bailleur est lié par les motifs qu'il a donnés et peut tout au plus les 

préciser (arrêts du Tribunal fédéral 4C.61/2005 du 27 mai 2005 consid. 4.3.2 = 

SJ 2006 chiffre I, page 34; 4C.131/2003 du 6 août 2003 consid. 3.1 = MP 2004, 

p. 55). 

3.2 A côté d'une liste d'exemples (ATF 138 III 59 consid. 2.2.1) où une résiliation 
émanant du bailleur est annulable (art. 271a al. 1 CO), la loi prévoit, de manière 

générale, que le congé, donné par l'une ou l'autre des parties, est annulable lors-

qu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). 

La protection accordée par l'art. 271 al. 1 CO procède à la fois du principe de la 

bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit. Les cas typiques d'abus de droit 

justifient l'annulation du congé sans qu'il soit toutefois nécessaire que l'attitude de 

l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 

al. 2 CC (ATF 120 II 31 consid. 4a), car l'art. 271 al. 1 CO vise toute résiliation 

qui ne repose sur aucun intérêt digne de protection, qui constitue une véritable 

chicane, qui consacre une attitude déloyale qui résulte d'une disproportion mani-

feste entre les intérêts en présence ou dont le motif n'est manifestement qu'un 

prétexte (ATF 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 31 consid. 4a; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_241/2010 du 10 août 2010 consid. 2.3, in SJ 2011 I 

p. 69, et 4C.61/2006 du 27 mai 2005 consid. 4.1 in SJ 2006 I p. 34).  

L'art. 271 CO prohibe le congé purement chicanier, ne répondant à aucun intérêt 

objectif, sérieux et digne de protection, dont le motif n'est qu'un prétexte 

(ATF 138 III 59 consid. 2.1 p. 62; 136 III 190 consid. 2 p. 192; 135 III 112 

consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A.399/2008 du 12 novembre 2008 

consid. 4.1; 4C.61/2005 du 27 mai 2005 consid. 4.1; 4C.267/2002 du 

18 novembre 2002 consid. 2.2, reproduit in SJ 2003 I, p. 261 ss; WEBER, Basler 

Kommentar, Obligationenrecht, 4e éd. 2007, n° 4 ad art. 271 CO). Pour dire si un 

congé est ou non abusif, il faut connaître le motif réel de la résiliation, dont la 

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C/23232/2010 

constatation relève de l'établissement des faits (ATF 136 III 513 consid. 2.3 

p. 515; 136 III 190 consid. 2 p. 192). 

Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utilisa-

tion d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion évidente des 

intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) 

répondent à cette définition et justifient donc l'annulation du congé; (à cet égard 

ATF 120 II 105 consid. 3 p. 108; arrêt du Tribunal fédéral 4A_575/2008 du 

19 février 2009 consid. 4.1). 

L'art. 271 al. 1 CO vise toute résiliation qui consacre une attitude déloyale 

résultant d'une disproportion évidente entre les intérêts en présence (cf. Message 

du 27 mars 1985 concernant la révision du bail à loyer et du bail à ferme, FF 1985 

I 1439 ch. 421.21; ATF 132 III 737 consid. 3.4.2 p. 744; 120 II 31 consid. 4a 

p. 33; arrêt du Tribunal fédéral 4A_575/2008 du 19 février 2009 consid. 4.3; HIGI, 

Zürcher Kommentar, 4e éd. 1996, n° 78 ss ad art. 271 CO; LACHAT, Commentaire 

romand, 2003, n° 6 ad art. 271 CO). 

3.3 La résiliation du bail en vue d'effectuer de vastes travaux d'assainissement de 
l'objet loué ne contrevient pas aux règles de la bonne foi. Il en va ainsi même si le 

locataire se dit prêt à rester dans l'appartement durant les travaux et à s'accom-

moder des inconvénients qui en résultent; car sa présence entraînera en règle gé-

nérale des complications, des coûts supplémentaires ou une prolongation de la 

durée des travaux. La résiliation est contestable uniquement s'il apparaît que la 

présence du locataire ne compliquera pas les travaux, ou seulement de manière 

insignifiante, par exemple en cas de réfection des peintures ou en cas de travaux 

extérieurs tels qu'une rénovation de façade ou un agrandissement de balcon. La 

décision sur la nature et l'étendue de la rénovation est en principe l'affaire 

exclusive du propriétaire (ATF 135 III 112 consid. 4.2). En règle générale, celui-

ci est donc en droit d'entretenir et d'améliorer l'état de son immeuble comme bon 

lui semble et de procéder à des travaux d'entretien ou de rénovation même s'ils ne 

sont pas urgents ou absolument nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_126/2012 du 3 août 2012 consid. 1). 

L'art. 271 CO ne subordonne pas la validité du congé à l'obtention des autorisa-

tions administratives nécessaires, ni même au dépôt des pièces permettant de pro-

noncer l'autorisation. Lorsque le congé est motivé par une volonté réelle d'effec-

tuer de lourds travaux de rénovation dont la nécessité est établie, il incombe au 

locataire de prouver que le bailleur se heurtera de façon certaine à un refus d'auto-

risation de la part des autorités administratives compétentes, respectivement de 

démontrer que le projet est objectivement impossible. A défaut, le congé est con-

forme à la bonne foi (arrêts du Tribunal fédéral 4A_518/2010 du 16 décembre 

2010 consid. 2.6, in MRA 2011 p. 59; 4P.274/2004 du 24 mars 2005 consid. 3.3, 

in MP 2005 p. 172 et résumé in DB 2006 p. 40, suivi d'un commentaire de 

JACQUEMOUD ROSSARI). 

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C/23232/2010 

Le Tribunal fédéral a récemment retenu que, soit le motif de congé invoqué est 

bien réel, auquel cas le locataire doit rapporter la preuve que le projet d'aména-

gement se heurtera de façon certaine au refus des autorités administratives. S'il 

échoue dans cette preuve, le congé doit être considéré comme conforme à la 

bonne foi. Soit le motif invoqué n'est qu'un prétexte, ce qui appelle en principe la 

conclusion que le congé est abusif. Un pronostic défavorable quant à la faisabilité 

du projet peut être l'un des indices que le motif invoqué n'est qu'un prétexte (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_726/2012 du 30 avril  2013 consid. 1.4). 

3.4 Dans le cas d'espèce, l'intimé fait valoir que l'attitude de l'appelante posté-
rieurement à la notification du congé consacre une disproportion manifeste des 

intérêts en présence, dès lors qu'elle tente par tous moyens de rendre impossible 

l'exploitation du restaurant. 

A teneur des éléments du dossier, l'appelante a formé le projet de transformer l'ar-

cade occupée par l'intimé dans le courant de l'année 2010 et elle a, à cette fin, dé-

posé une demande d'autorisation de construire. Elle a obtenu, le 19 octobre 2010 

une autorisation préalable, puis, le 9 août 2011, l'autorisation d'agrandir le restau-

rant litigieux.  

La bailleresse a, par avis du 23 août 2010, résilié les baux la liant à l'intimé pour 

les échéances respectives, soit au 31 mai 2011 s'agissant de l'arcade, du box n° 27 

et des parkings extérieurs nos 1, 2 et 2, au 28 février 2011 s'agissant du box n° 23, 

et au 31 juillet 2011 s'agissant du parking n° 7. Elle a fondé les congés sur les 

projets d'aménagement de la parcelle. Ce motif est réel et le projet d'aménagement 

de l'appelante est non seulement réalisable, mais est également d'ores et déjà en 

cours. Ainsi, le congé est conforme aux règles de la bonne foi. 

Contrairement à ce que soutient l'intimé, le comportement adopté par l'appelante 

postérieurement au congé ne modifie pas cette constatation. Certes, l'appelante a 

installé des palissades autour du restaurant et a notamment supprimé l'appro-

visionnement en eau de l'intimé, contraignant ce dernier à saisir à plusieurs 

reprises la juridiction des baux et loyers de demandes de mesures provisionnelles. 

Cette attitude ne remet toutefois pas en cause le motif réel du congé de l'appe-

lante, soit en particulier l'agrandissement des locaux actuellement occupés par l'in-

timé. 

3.5 En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré valables 
les congés notifiés à l'intimé, de sorte que le ch. 1 du dispositif du jugement entre-

pris sera confirmé. 

4. L'appelante et l'intimé reprochent aux premiers juges d'avoir mésusé de leur pou-
voir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la prolongation du bail. 

4.1 Aux termes de l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation 
du bail lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences 

pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient. Le bail portant sur une habi-

tation peut être prolongé de quatre ans au maximum alors que la prolongation 

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C/23232/2010 

maximale pour un bail de locaux commerciaux est de six ans; dans ces limites, le 

juge peut accorder une ou deux prolongations (art. 272b al. 1 CO). Lorsque la 

destination des locaux est mixte (habitation/commerce), la durée maximale de la 

prolongation se détermine selon l'affectation prépondérante (BURKHALTER/ 

MARTINEZ-FAVRE, Le droit suisse du bail à loyer, 2011, n. 1a ad art. 272b CO 

p. 721; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 783). 

Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y 

a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder 

à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, 

consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de rempla-

cement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas par-

ticulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financière de chaque 

partie, leur comportement, de même que la situation sur le marché locatif local 

(art. 272 al. 2 CO; ATF 136 III 190 consid. 6; 135 III 121 consid. 2 p. 123; 125 III 

226 consid. 4b p. 230). Il peut tenir compte du délai qui s'est écoulé entre le mo-

ment de la résiliation et celui où elle devait prendre effet, ainsi que du fait que le 

locataire n'a pas entrepris de démarches sérieuses pour trouver une solution de 

remplacement (ATF 125 III 226 consid. 4c p. 230; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_57/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.3, in SJ 2012 I p. 473; 4A_31/201du 

2 avril 2013 et 4A_57/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.3). 

Le juge doit se demander aussi s'il est particulièrement difficile pour le locataire 

de trouver des locaux de remplacement (ATF 136 III 190 consid. 6), notamment 

en raison de la nature particulière de ses activités (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 

p. 781), ainsi que du besoin plus ou moins urgent pour le bailleur de voir partir le 

locataire (ATF 136 III 190 consid. 6 p. 196). 

La pesée des intérêts en fonction de cette liste non exhaustive sert non seulement à 

déterminer le principe d’une éventuelle prolongation de bail, mais aussi sa durée. 

Les règles sur la prolongation tendent à adoucir les conséquences pénibles que la 

résiliation peut entraîner pour le locataire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.62/2000 

du 15 mai 2002). 

Comme le démontre l’emploi de l’adverbe notamment, les éléments d'appréciation 

énoncés à l’art. 272 al. 2 CO ne revêtent pas un caractère exclusif et le juge peut 

tenir compte d’autres intérêts pertinents (HIGI, op. cit., no 120 ad. art. 272 CO; 

ENGEL, Contrats de droit suisse, 2ème édition, p. 210). Il gardera à l’esprit que la 

prolongation a pour but de donner du temps au locataire pour trouver une solution 

de relogement (ATF 125 III 226 consid. 4b). 

S'agissant des conséquences pénibles du congé, la jurisprudence fédérale précise 

que les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de locaux ne 

constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de l'art. 272 CO, 

car elles sont inhérentes à toutes les résiliations de bail et ne sont pas supprimées, 

mais seulement différées, en cas de prolongation du contrat; une telle prolongation 

- 14/17 - 
 

 

C/23232/2010 

fondée sur ce motif ne peut avoir de sens que si le report du congé permet d'espé-

rer une atténuation des conséquences et laisse prévoir qu'un déménagement ulté-

rieur présentera un inconvénient moindre pour le locataire (ATF 105 II 197 

consid. 3a; 102 II 254). 

L'octroi d'une prolongation suppose également, selon une jurisprudence constante, 

que le locataire ait entrepris ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui 

pour remédier aux conséquences pénibles du congé, et cela même lorsqu'il solli-

cite une première prolongation de son bail, le juge se montrant toutefois moins 

rigoureux à ce stade qu'à celui de la seconde prolongation (ATF 116 II 448 

consid. 1; 110 II 254 = JdT 1985 I 265-266; 102 II 254 = JdT 1977 I 558). 

4.2 Lorsqu'on ne peut faire un pronostic satisfaisant pour l'avenir, il est possible 
de choisir la variante des deux prolongations successives, dans le cas par exemple 

du bailleur qui n'a pas encore requis l'autorisation de construire et qu'on ignore 

quand elle sera accordée (LACHAT, op. cit., p. 783 et les références citées). Dans le 

cas d'un bailleur qui voulait rénover le bâtiment et créer des salles de réceptions et 

de réunions, qui n'avait produit qu'un rapport succinct sur de futurs travaux sans 

qu'il eût été possible de savoir quand l'autorisation de construire allait être déli-

vrée, l'octroi d'une première prolongation de bail de trois ans paraissait justifiée 

(ACJC/1256/2001 du 10.12.2001 B. c/ X.). 

L'octroi d'une seule prolongation se justifie lorsqu'il apparaît d'emblée qu'une 

seconde est exclue, ainsi lorsque le preneur n'a plus besoin des locaux à l'échéance 

du délai de grâce ou s'il est certain qu'il aura retrouvé une surface de remplace-

ment à cette date ou enfin lorsque les intérêts du bailleur l'emportent nécessaire-

ment sur ceux du preneur à ce moment. Dans l'hypothèse inverse, d'un besoin de 

relogement du locataire susceptible de subsister à l'expiration de la première pro-

longation sans intérêt prépondérant du bailleur, une double prolongation se justifie 

(ACJC/237/1992 du 18.9.1992 non publié, B. c/ SI A; ACJC/287/1992 du 

20.11.1992 non publié T. c/ SI X.; ACJC/209/1993 du 20.9.1993 SA X c/ F. et 

consorts). Le Tribunal fédéral a encore récemment rappelé que lorsque la situation 

ne paraît pas de nature à évoluer, le fait de fixer d'emblée une unique prolon-

gation, plutôt que d'exiger deux procédures successives, ne violait pas le droit 

fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 4A_167/2012 du 2 août 2012 consid. 2.3; 

4A_735/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.5 et 4A_621/2009 du 25 février 2010 

consid. 2.4.2). 

Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a également retenu que la pro-

longation de quatre ans accordée au locataire lui permettrait d'exercer son activité 

professionnelle jusqu'à l'âge de 70 ans, ce qui correspond, même pour un indépen-

dant, à un âge ordinaire pour mettre fin à son activité lucrative. La prolongation 

accordée paraissait donc propre à atténuer les conséquences pénibles de la résilia-

tion. Le Tribunal fédéral a également souligné qu'un locataire ne peut pas pré-

tendre occuper éternellement les locaux loués et les transmettre de génération en 

génération. Une prolongation supplémentaire ne saurait d'ailleurs remédier à l'im-

- 15/17 - 
 

 

C/23232/2010 

possibilité du locataire de remettre son fonds de commerce (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_167/2012 du 2 août 2012 consid. 2.3). 

4.3 Dans le cas d'espèce, les premiers juges ont accordé à l'intimé une unique pro-
longation du bail au 31 mai 2014 pour l'ensemble des locaux. Cette durée corres-

pond, en ce qui concerne l'arcade, à une durée de trois ans. 

D'emblée, la Cour de céans relève que l'intimé, âgé de 72 ans, n'a pas l'intention 

d'exploiter à l'avenir un nouvel établissement public. Ainsi, et contrairement à ce 

que soutient l'appelante, l'octroi d'une prolongation de bail à l'intimé est de nature 

à adoucir les conséquences pénibles dues à la résiliation des contrats de bail, dès 

lors que l'intimé ne pourra, notamment, pas vendre le fonds de commerce à un 

tiers, et que l'exploitation du café-restaurant est sa principale source de revenus, 

en sus de la rente AVS qu'il perçoit. 

La sous-location des locaux, intervenue de janvier 2008 à fin 2011, ne permet pas 

non plus de priver l'intimé d'une prolongation du bail, celui-ci ayant repris person-

nellement l'exploitation de l'établissement public. 

L'intimé est locataire de l'arcade depuis juin 1989. Au jour de la notification des 

congés en août 2010, il était locataire depuis 21 ans, ce qui constitue une longue 

durée du bail. Comme souligné ci-avant, l'intimé a besoin d'exploiter les locaux eu 

égard à sa situation financière. 

Il y a également lieu, comme l'ont fait les premiers juges, de tenir compte de l'in-

térêt plus ou moins pressant de l'appelante de récupérer les locaux, une autorisa-

tion administrative lui ayant été délivrée, en vue de la transformation de l'arcade. 

Elle doit pouvoir achever les travaux qu'elle a entrepris dans un délai raisonnable. 

Dans la pesée des intérêts en présence, il se justifie en outre de prendre en consi-

dération que l'appelante n'a fait état d'aucune difficulté personnelle ou financière. 

Par ailleurs, la Cour retiendra également que l'appelante a débuté les travaux sur la 

parcelle, alors même que l'intimé avait contesté les congés qui lui avaient été noti-

fiés. Les palissades installées et entourant le café-restaurant ont été de nature à 

entraîner divers inconvénients, ainsi qu'une baisse du chiffre d'affaires. De plus, 

l'appelante a bouché les canalisations, empêchant ainsi l'approvisionnement en eau 

des locaux, et a démonté le compresseur sis dans le local de stockage, faits qui ont 

entravé l'exploitation du café-restaurant. 

De plus, l'appelante a, de par son comportement, notamment en procédant à la 

pose de panneaux autour du restaurant, lesquels sont restés plusieurs mois en 

place, en bouchant les canalisations, et supprimant ainsi l'approvisionnement en 

eau des locaux et en démontant le compresseur situé dans le local de stockage, 

entravé, voire empêché, l'intimé d'exploiter son restaurant. 

Enfin, et dans la mesure où la situation n'est pas de nature à évoluer, dès lors que 

l'intimé n'a pas l'intention de louer de nouveaux locaux, le Tribunal des baux et 

loyers a, à bon droit, accordé une unique prolongation des contrats de bail.  

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C/23232/2010 

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, il se justifie 

d'accorder à l'intimé une unique prolongation de bail, échéant le 31 mai 2016. 

Cette durée correspond à une prolongation de cinq ans pour l'arcade, le box n° 27 

et les parkings extérieurs nos 1, 2 et 3 et d'un peu moins de cinq années pour le 

parking n° 7. 

4.4 Le ch. 2 du dispositif du jugement sera en conséquence annulé et une unique 
prolongation des baux au 31 mai 2016 sera accordée à l'intimé. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 

consid. 2.6). 

* * * * * 
  

- 17/17 - 
 

 

C/23232/2010 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés le 8 juillet 2013 par A______ et B______ contre 

le jugement JTBL/583/2013 rendu le 30 mai 2013 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/23232/2010-2-D. 

Déclare recevables les pièces nouvelles produites par B______ le 8 juillet 2013. 

Déclare irrecevables les pièces nouvelles produites par B______ le 10 septembre 2013. 

Déclare recevable la pièce nouvelle versée par A______ le 13 septembre 2013. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 de ce jugement et statuant à nouveau : 

Accorde à B______ une unique prolongation des contrats de bail échéant au 31 mai 

2016. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et 

Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 

(cf. consid. 1.2).