# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4f29718-6a08-551b-9d57-8388f20e97c7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2009 D-5011/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5011-2006_2009-07-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5011/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants
C._______, née le [...], et D._______, né le [...],
Serbie,
représentés par Me Dieter Roth, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 mai 2006 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5011/2006

Vu 

la décision du 19 juin 2002, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR; actuellement et ci-après: l'Office fédéral des migrations, ODM) a 
rejeté  la  demande  d'asile  déposée  le  13  décembre  2001  par  les 
intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure,

la décision du 16 septembre 2002 de l'ancienne Commission suisse 
de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après:  la  CRA)  confirmant  cette 
décision,

les trois demandes de réexamen, des 9 octobre 2002,  25 novembre 
2002 et 21 novembre 2003 rejetées par l'ODM,

le départ de ceux-ci dans leur pays d'origine, le 28 avril 2004,

la  deuxième  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  en  date  du 
11 avril 2006,

les procès-verbaux d'audition des 19 avril et 2 mai 2006, dont il ressort 
que les intéressés, d'ethnie rom, originaires de E._______ (commune 
de F._______, province de la Voïvodine) seraient retournés s'établir au 
domicile  familial  suite  au  rejet  définitif  de  leur  première  demande 
d'asile; qu'en avril 2005, ils auraient requis sans succès de l'aide à la 
police  après  que  leur  maison  ait  été  inondée;  qu'en  juillet  2005, 
A._______ aurait été amené au poste de police; que maltraité, il aurait 
refusé  de  signer  un  document  dont  il  aurait  ignoré  le  contenu; qu'il 
aurait consulté un médecin après avoir été laissé libre de partir; que 
craignant les conséquences de son refus de signer le document que la 
police lui avait présenté, il serait parti en Autriche, pays dans lequel il 
aurait  déposé  une  demande  d'asile,  puis  serait  rentré  au  pays,  en 
janvier 2006; qu'il aurait été informé par son père que la police, à sa 
recherche, était  passée à deux reprises au domicile familial  pour lui 
apporter  une convocation  du tribunal; qu'au cours  du mois  de mars 
2006,  les  intéressés  auraient  été  injuriés  par  trois  individus  qui  les 
auraient  empêchés de travailler;  que  A._______ aurait  dénoncé ces 
agissements à la police de Novi Sad,

le certificat médical déposé au dossier,

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la  décision  du 9  mai  2006,  par  laquelle  l'ODM a rejeté  la  demande 
d'asile présentée par les intéressés, au motif que les déclarations de 
ceux-ci  n'étaient  pas vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  a prononcé leur renvoi de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours interjeté le 8 juin  2006 auprès de l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la CRA), dans lequel les 
intéressés  ont  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée,  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement de l'admission provisoire, et ont demandé l'assistance 
judiciaire totale,

la décision incidente du 15 août 2006, par laquelle la CRA, constatant 
le  caractère  d'emblée voué à l'échec des conclusions  du recours,  a 
rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  totale  et  a  imparti  aux 
recourants un délai au 29 août 2006 pour s'acquitter d'une avance de 
frais d'un montant de Fr. 600.-, sous peine d'irrecevabilité du recours,

le paiement, le 29 août 2006, de l'avance requise,

la production, le 14 décembre 2006, de la traduction allemande d'une 
convocation  sans  date  no 527/06  du  tribunal  de  la  commune  de 
G._______ invitant Mile Novakovic, inculpé d'infraction à l'art. 24/1 du 
code pénal, à s'y présenter le 29 août 2006 à 11 heures, 

l'arrivée en Suisse, le 28 juin 2008, de l'enfant H._______, né le [...], 
qui a rejoint les autres membres de sa famille,

et considérant

que les affaires pendantes devant la CRA au 31 décembre 2006 sont 
traitées par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) dans 
la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que tel est le 
cas en l'espèce,

qu'en  effet,  le  Tribunal  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours 
contre  les  décisions,  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
rendues par l'ODM en matière d'asile  et  de renvoi  (art. 105 LAsi  en 

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relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF),

que  les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (art. 48  PA,  dans  sa 
version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé 
avant cette date),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa 
version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours 
est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en  l'espèce,  les  allégations  des  recourants  sont  tardives, 
contradictoires et, partant, invraisemblables,

qu'en effet,  les deux visites domiciliaires effectuées par la police, en 
octobre et novembre 2005, n'ont été invoquées que lors de la seconde 
audition, 

que  s'agissant  d'événements  récents  à  la  base  de  leur  venue  en 
Suisse,  les  recourants  auraient  dû  les  signaler  lors  de  la  première 
audition déjà,

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qu'au demeurant,  la  convocation  sans date  invitant  A._______ à  se 
présenter devant le tribunal le 29 août 2006 pour infraction présumée 
à l'art. 24/1 du code pénal n'a aucune valeur probante,

qu'en  effet,  l'art.  24/1  du  code  pénal  traite  exclusivement  des 
conditions  de  la  répression,  en  l'occurrence  d'une  personne  qui  se 
serait  elle-même  mise  en  état  d'irresponsabilité  par  l'absorption 
d'alcool ou de toute autre drogue avant la commission d'un délit, 

que cette disposition légale ne peut donc justifier une inculpation de 
A._______,

qu'en outre, ce dernier ne se serait rendu à la police en mars 2006, se 
sachant recherché par les autorités de son pays,

que les agents de police ne l'aurait par ailleurs pas laissé s'en aller,

qu'en conséquence, le Tribunal peut renoncer à exiger la production, 
sous sa forme originale, de la convocation précitée,

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés  (art. 109  al. 3  LTF,  par  renvoi  de  l'art. 4  PA),  ainsi  qu'à 
l'argumentation  circonstanciée  développée  par  le  Tribunal dans  sa 
décision incidente du 15 août 2006,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la qualité de réfugié et de l'asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  les  recourants  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'ils seraient,  en  cas  de  retour  dans  leur 
pays  d'origine,  exposés  à de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,

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que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 
crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux 
d'être  victimes,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine,  de 
traitements inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  donc  licite  (art. 83  al. 3  de  la  loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. 
cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 
2007/10  consid. 5.1  p. 111;  JICRA 2005  no 24  consid. 10.1  p. 215, 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des recourants,

qu'en  effet,  la  Serbie  ne se  trouve pas  en proie  à  une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en outre, les recourants sont jeunes et n’ont pas allégué souffrir de 
graves problèmes de santé, étant précisé que B._______ a bénéficié 
de soins adéquats dans son pays d'origine,

qu'au demeurant, ils disposent d'un réseau familial et social dans leur 
pays, sur lequel ils pourront compter à leur retour,

qu'enfin,  les  motifs  résultant  de  difficultés  consécutives  à  une  crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la  désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas  en tant  que tels  déterminants  en  matière  d'exécution  du  renvoi 
(JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5e 
p. 159,  JICRA  1996  no 2  p.  12 ss,  JICRA  1994  no 19  consid.  6b 
p. 148 s.).

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr; JICRA 
2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s.,  JICRA 1997 n°  27 consid. 4a et  b 
p. 207 s.,  et  jurisp.  cit.),  les  recourants  étant  tenus  de  collaborer  à 
l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans 
leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est intégralement compensé avec l'avance 
de Fr. 600.- versée le 29 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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