# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdc740c5-502c-5760-a230-e42212af4a1f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2024 D-2167/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2167-2024_2024-04-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2167/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

Algérie,   

représenté par Marine Daniele,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 27 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

D-2167/2024 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 4 mars 2022,  

les investigations diligentées par le SEM sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

dont il ressort que le requérant a déposé une demande d’asile en 

Allemagne le 18 novembre 2020,  

le procès-verbal de l’entretien individuel « Dublin » du 15 mars 2022,  

la décision du 29 mars 2022, entrée en force de chose décidée en 

l’absence de recours, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Allemagne et ordonné 

l’exécution de cette mesure,  

la décision du 3 octobre 2022, par laquelle le SEM, constatant l’expiration 

du délai de transfert, a annulé sa décision du 29 mars précédant, repris la 

procédure d’asile nationale et attribué l’intéressé au canton de B._______,  

l’annulation de l’audition, prévue le 25 mai 2023, en raison de l’absence de 

l’interprète,  

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 19 mars 2024,  

les moyens de preuve au dossier, en particulier des pièces relatives à l’état 

de santé du recourant,  

le projet de décision du SEM du 25 mars 2024 adressé à la représentante 

juridique de l’intéressé,  

la prise de position de celle-ci du lendemain,  

la décision du 27 mars 2024, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure,  

le recours du 9 avril 2024 et les requêtes d’effet suspensif, de dispense du 

paiement de l’avance de frais et d’assistance judiciaire partielle qu’il 

comporte,  

D-2167/2024 

Page 3 

le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 

10 avril 2024 accusant réception du recours,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif est irrecevable, car 

d’emblée privée d’objet, cet effet étant dévolu au recours de par la loi 

(art. 42 LAsi),  

que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi),  

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 

recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.),  

que lors de son audition sur les motifs d’asile du 19 mars 2024, l’intéressé 

a pour l’essentiel déclaré avoir fui son pays d’origine en raison de son état 

D-2167/2024 

Page 4 

de santé, de problèmes liés à la religion, de menaces d’ordre sexuel et d’un 

conflit familial relatif à la propriété d’un terrain,  

que dans sa décision du 27 mars 2024, le SEM a en particulier relevé que 

les problèmes invoqués n'avaient pas pour origine l'un des motifs (race, 

religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social et opinions 

politiques) exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi,  

que s’agissant des problèmes rencontrés en raison de l’absence de 

pratique religieuse et des menaces à caractère sexuel, il a également 

ajouté que l’intéressé aurait pu demander la protection des autorités 

algériennes,  

qu’enfin, il a estimé qu’aucun obstacle, d’ordre médical en particulier,  

n’entravait l’exécution du renvoi de l’intéressé, 

que dans son recours, outre des griefs d’ordre formel, le recourant a 

exposé avoir enfin pu parler ouvertement de son homosexualité, laquelle 

lui avait causé des problèmes en Algérie,  

qu’il a déposé un rapport médical du 8 avril 2024,  

qu’il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, très 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision,  

qu’en l’espèce, pour la première fois au stade de son recours et rapport 

médical à l’appui, le recourant a déclaré qu’il était homosexuel et que son 

homosexualité était à l’origine de son départ du pays,  

qu’il a également exposé les raisons pour lesquelles il n’avait pu en parler 

jusqu’ici,  

qu’eu égard aux explications fournies dans le recours et au contenu du 

rapport médical du 8 avril 2024, il apparaît, prima face, que l’orientation 

sexuelle nouvellement déclarée est crédible,  

que cette appréciation semble confortée par la lecture du procès-verbal de 

l’audition sur les motifs, lors de laquelle le recourant a en particulier déclaré 

avoir reçu des menaces d’ordre sexuel,  

D-2167/2024 

Page 5 

que sans qu’aucun reproche ne puisse être fait sur ce point au SEM, le 

recourant n’a pas été entendu, ni sur son homosexualité prétendue ni, le 

cas échéant, sur ses motifs d’asile en lien avec celle-ci,  

que par ailleurs, dans son recours, probablement en raison du cours délai 

de recours dévolu aux procédures accélérées, le recourant n’a exposé que 

brièvement les problèmes rencontrés dans son pays en raison de son 

orientation sexuelle, 

que par la force des choses, le SEM ne s’est pas non plus prononcé, dans 

sa décision dont est recours, sur les craintes du recourant liées à son 

homosexualité, ni sur l’incidence de celle-ci en matière d’exigibilité du 

renvoi notamment,  

que dans ces conditions, dans la mesure où toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants n’ont pas été pris en compte, 

l’état de fait pertinent n’a pas été établi à satisfaction de droit,  

que cela étant, le Tribunal n’est pas en mesure de statuer en l’état du 

dossier, des mesures d’instruction d’une certaine ampleur étant 

nécessaires pour vérifier les motifs d’asile allégués, mesures qu’il ne lui 

appartient pas d’examiner dans le cadre d’une procédure accélérée, en 

vigueur depuis le 1er mars 2019, où les délais de traitements des recours 

sont limités (art. 109 al. 1 LAsi),  

que de surcroît, il ne lui incombe pas de substituer son appréciation à celle 

du SEM, en effectuant un examen complet des motifs d'asile nouvellement 

allégués, tant sous l'angle de l'art. 7 que de l’art. 3 LAsi,  

qu’un autre motif justifie la cassation de la décision entreprise et le renvoi 

de la cause au SEM,  

qu’en effet, aux termes de l’art. 6 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile (OA 1, RS 142.311), s’il existe des indices concrets de persécution 

liée au genre ou si la situation dans l’Etat de provenance permet de déduire 

qu’il existe de telles persécutions, la personne requérant l’asile est 

entendue par une personne de même sexe,  

qu’une persécution liée au genre au sens de cette disposition consiste à 

exercer sur la victime (qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme) des 

violences sexuelles ou à l’atteindre dans son identité sexuelle,  

D-2167/2024 

Page 6 

que la disposition précitée doit également être prise si possible en compte 

lors du choix de l’interprète ou du procès-verbaliste,  

qu’émanation du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. 

(RS 101) et consacré aux art. 29 ss PA, l’art. 6 OA 1 tend à la protection 

de la personne à entendre, son but étant de lui permettre d’exposer de 

manière adéquate les préjudices subis dont elle se prévaut, de manière la 

plus libre possible, sans être entravée par des sentiments de honte ; qu’elle 

a aussi pour finalité de garantir l’établissement exact des faits ; que cette 

disposition de protection ne constitue pas uniquement un droit pour la 

personne requérant l’asile de demander une telle audition, mais oblige 

également l’autorité à procéder d’office de cette manière, dès qu’il existe 

de tels indices de préjudices de nature sexuelle ; que la personne 

concernée est cependant libre de renoncer à ce droit, une telle renonciation 

devant toutefois être expressément manifestée (cf. ATAF 2015/42 

consid. 5.2 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal D-5203/2023 du 13 octobre 

2023 consid. 2.2.2 ; E-3967/2023 du 28 août 2023 consid. 2.3.1.2 ; 

D-6857/2016 du 15 février 2018 consid. 4.1),  

que durant l’audition du 19 mars 2024, le recourant a clairement indiqué 

des persécutions liées au genre, indiquant avoir reçu des menaces d’ordre 

sexuel (cf. en particulier les questions 15, 19 et 27),  

que pourtant, l’auditrice n’a pas informé le recourant, comme elle aurait dû 

le faire, de son droit d’exiger d’être entendu en présence d’un auditoire 

exclusivement masculin, ni ne lui a donné la possibilité d’interrompre 

l’audition et de solliciter d’être reconvoqué ultérieurement,  

qu’au vu de ce qui précède, la décision du 27 mars 2024 viole également 

et manifestement le droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), dans la mesure 

où le SEM n’a pas respecté les garanties procédurales légales,  

que dans ces conditions, il convient d’annuler la décision attaquée, pour 

établissement inexacte et incomplet de l’état de fait pertinent ainsi que pour 

violation du droit d’être entendu, et de renvoyer la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants,  

qu’en particulier, le SEM devra réentendre le recourant, au sens des 

développements qui précèdent ainsi que dans le respect des réquisits de 

l’art. 6 OA 1 et statuer de nouveau sur les motifs allégués,  

D-2167/2024 

Page 7 

qu’il lui appartiendra également de solliciter, avant de statuer, un rapport 

médical actualisé, portant tant sur les problèmes psychiques que 

somatiques du recourant,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, s’avérant manifestement fondé, 

peut être traité dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),  

qu'il n’est pas alloué de dépens (art. 102k al. 1 let. d LAsi),  

que les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du 

paiement de l’avance de frais sont sans objet,  

 

(dispositif page suivante)   

D-2167/2024 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 27 mars 2024 est annulée. La cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens 

des considérants. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :