# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c107e736-e0a4-5c8a-acc8-07bd47208860
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2015 A/274/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-274-2015_2015-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente, Rosa GAMBA et Olivier LÉVY, Juges 
assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/274/2015 ATAS/166/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mars 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

demandeur 
 
 
demanderesse 

 

 

 

   
 A/274/2015 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 20 novembre 2014, la 6ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 6 mai 2005 à Genève par 
Madame A______, née B______ le ______ 1972 et Monsieur A______, né le 
______1965.  

2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
du demandeur acquis durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 janvier 2015 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 28 janvier 2015  pour exécution du partage. 

4. Le 2 février 2015, la chambre de céans a requis de la caisse cantonale genevoise de 
compensation le rassemblement des comptes individuels du demandeur. Il résulte 
de l’extrait de compte produit par la caisse le 9 février 2015 que le demandeur, 
durant le mariage, n’a pas été soumis au paiement de cotisations LPP en raison de 
revenus insuffisants ou d’absence d’activité lucrative.  

5. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 février 2015. La 
juridiction leur a indiqué que le demandeur ne disposait d’aucun avoir LPP à 
partager et qu'à défaut d'observations d'ici au 25 février 2015, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

 

 

   
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éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. Par conséquent, les intérêts 
dus au demandeur sur la somme de CHF  existant au  se montent à CHF . 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 mai 2005, d’autre part le 16 
janvier 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est nulle. Partant, le partage est impossible. 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
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4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate l’impossibilité d’exécuter le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle du demandeur accumulée durant le mariage, faute d’avoirs LPP.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le