# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7c89e6c-edb9-506b-9f60-6f1d6fffcac1
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-03
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 03.06.2003 CHAC.2003.47 (INT.2003.126)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2003-47_2003-06-03.html

## Full Text

Vu
le recours interjeté le 9 mai 2003 parB., actuellement détenu, représenté par
Me Jämes Dällenbach, avocat à Neuchâtel, contre la décision du juge d'instruction
de Neuchâtel du 6 mai 2003 rejetant sa requête de mise en liberté provisoire et
de levée d'un séquestre,

                        vu
les observations du juge d'instruction du 14 mai 2003, suivies de celles du
défenseur du prévenu du 16 mai 2003,

vu le dossier,

d’où résultent les faits suivants :

A.                                        
Selon
réquisitoire aux fins d'informer du 28 février 2003 du ministère public, B. est
prévenu d'infraction à l'article 19 LStup (D.1). Il lui est en bref reproché de
s'être adonné à Neuchâtel et en tout autre lieu, ces derniers mois, à un trafic
de stupéfiants et d'avoir consommé des drogues (D.29, interrogatoire devant le
juge d'instruction). Le prévenu, qui avait été interpellé et arrêté par la
police le 26 février précédant (D.139ss), a été maintenu en détention
préventive sur ordre du juge d'instruction, en raison des risques de collusion
et de récidive (D.31 et 32).

                        A
l'issue de son audition par le juge d'instruction à l'audience du 6 mai 2003,
B. s'est vu notifier oralement la décision suivante  (D.318) :

"Les
nombreuses contradictions qui existent dans vos déclarations font que le juge
ne peut ordonner votre mise en liberté provisoire, comme il l'avait d'abord
imaginé. Il est donc conduit à rejeter votre requête de mise en liberté
provisoire, en vous rappelant également votre droit de recours (…)".

B.                                        
A
l'occasion de l'interpellation du prévenu le 26 février 2003, la police a
perquisitionné l'appartement qu'il partage avec F. à Marin et a séquestré
notamment une somme de 6'780 francs (D.141 et 145).

                        Le
4 mars 2003, le prévenu a demandé au juge de lui envoyer de l'argent sur la
somme saisie "pour de la nourriture et cigarettes" (D.93). Le juge
d'instruction a répondu que l'argent avait été séquestré pour en déterminer la
provenance, qu'il le resterait s'il s'avérait qu'il provenait d'une infraction,
et qu'il lui serait rendu dans le cas contraire. Il a ainsi rejeté la requête en
rappelant au prévenu son droit de recourir (D.94). Il a toutefois autorisé la
restitution d'une somme de 100 francs, le 19 mars 2003 (D.149), de sorte que le
montant finalement séquestré se monte à 6'924 francs (compte tenu encore d'une
erreur constatée le 25 avril 2003, D.296).

                        Le
25 avril 2003, B. a adressé au juge d'instruction une requête visant à obtenir
la restitution des montants séquestrés, au motif qu'il s'agissait de son
salaire et pour le reste "aussi de l'argent propre" (D.311).

                        Lors
de l'audience du 6 mai 2003, le juge d'instruction a signifié oralement au
prévenu la décision suivante (D.318) :

"Vous
avez adressé un courrier au juge le 25 avril dernier, par lequel vous réclamez
la restitution d'une partie de l'argent séquestré. Le juge vous informe du fait
que cette somme reste sous séquestre étant donné que sa provenance est pour le
moins douteuse. Vous avez le droit de recourir contre cette décision (…)".

C.                                        
Le
9 mai 2003, B. recourt contre les deux décisions précitées. S'agissant de sa
détention préventive, il fait valoir en bref d'abord que cette décision est
contraire à l'article 29 de la Constitution fédérale, parce qu'elle viole le
principe de la célérité, d'autre part qu'elle retient un risque de collusion
qui n'existe pas. Il tient également pour contraire à la loi, en particulier
l'article 171 CPP, la décision de maintenir le séquestre. Les motifs du recours
seront repris ci-après dans la mesure utile.

D.                                        
Le
juge d'instruction conclut au rejet du recours pour autant qu'il soit maintenu,
s'agissant de la détention préventive, au vu des divers courriers que le
recourant lui a adressés à la suite de son audition du 6 mai, dans lesquels il
admet avoir menti, ce qui nécessite des vérifications et justifie du même coup
le risque de collusion. En ce qui concerne les sommes séquestrées, il estime
qu'il y a pour le moins de forts doutes quant à la provenance des montants en
cause, au vu de la situation financière du recourant. Il conclut dès lors au
rejet du recours sur ce point.

                        Le
recourant maintient son recours, en formulant diverses observations relatives à
celles du juge d'instruction et aux pièces qui y étaient annexées.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.                                         
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).

2.                                         
La
détention préventive ne peut être maintenue que s'il existe des présomptions
sérieuses de culpabilité et si les circonstances font craindre que le prévenu
n'abuse de sa liberté notamment pour compromettre le résultat de l'information
(art.117 al.1 CPP). Le prévenu mis en détention préventive est relâché si les
motifs qui avaient nécessité son arrestation ont cessé d'exister et si sa
libération est justifiée par les circonstances (art.120 al.1 CPP). En cas de
rejet de la demande de mise en liberté, le prévenu peut recourir à la Chambre
d'accusation, qui statue librement au vu du dossier (art.121 al.4 CPP).

a)                                        
En l'espèce,
le prévenu est suspecté d'une part d'avoir participé à un trafic qui a conduit
à l'arrestation de diverses personnes le 25 février 2003 à Peseux, opération au
cours de laquelle plusieurs milliers de francs et 12 kilos de marijuana ont été
découverts dans une voiture, d'autre part d'avoir développé un trafic portant
sur quelques 20 grammes de cocaïne.

                        Le
prévenu ne discute pas les présomptions sérieuses de culpabilité, en rapport
avec les quantités évoquées ci-dessus. Cependant, dans son recours du 9 mai, B.
rappelle que son interrogatoire du 6 mai – après lequel la décision attaquée a
été prise – a porté uniquement sur son trafic de cocaïne, et il soutient que la
décision qui se fonde exclusivement sur ce volet de la prévention ne trouve pas
de justification. Au vu toutefois des observations du juge du 14 mai 2003 - où
il apparaît clairement que la détention est fondée aussi sur le volet ayant
trait au trafic de marijuana - le recourant ajoute à ce propos dans ses
observations que la délégation du 5 mai à la police - qui concerne précisément
ce dernier volet - mentionnée par le juge d'instruction ne saurait non plus
justifier le maintien de la détention préventive.

                        A
tort. Le prévenu nie toute participation aux faits survenus le 25 février 2003,
mais il admet tout de même avoir eu des contacts en cours de soirée avec l'un
ou l'autre des intervenants. La police de sûreté, qui s'est livrée à une analyse
minutieuse des éléments recueillis dans l'enquête, en rend compte dans un
rapport du 24 avril 2003 qui aboutit à la conclusion inverse (D.275 ss). Elle
estimait alors en avoir terminé avec ses investigations "sous réserve d'un
avis contraire du magistrat saisi de l'enquête" (D.283). Or précisément le
juge d'instruction a estimé nécessaire d'adresser à nouveau à la police de
sûreté la délégation du 5 mai, en rapport avec ce volet de l'enquête. Le
recourant peut ainsi pas soutenir sérieusement que cette délégation ne justifie
pas la détention, aussi longtemps que les opérations requises par le juge n'ont
pas encore eu lieu et que l'on n'en connaît pas le résultat. Au vu du dossier,
on doit à tout le moins admettre que, sur ce volet, des présomptions sérieuses
de culpabilité existent. 

                        Il
en va à l'évidence de même s'agissant d'un trafic déployé en matière de
cocaïne, puisque le prévenu admet avoir menti et donne maintenant de nouvelles
explications (voir ses lettres postérieures à son audition du 6 mai 2003).
Ainsi la première condition légale de l'arrestation est remplie.

b)                                        
En matière
pénale, la collusion peut se définir comme l'activité que l'inculpé peut
déployer pour détruire, altérer ou faire disparaître des preuves, suborner ou
soudoyer des témoins, des complices ou des experts, en se concertant avec eux
en vue de compromettre le résultat de l'enquête et de faire obstacle à la
manifestation de la vérité (Piquerez, Procédure pénale suisse, Zürich
2000, no 2348).

                        En
l'espèce, le prévenu a qualifié de "menteur" plusieurs personnes
interrogées dans le cadre de l'enquête, que ce soit son propre frère S.
(D.188), […] ou encore C. (D.90-91). Enfin lui-même a spontanément admis qu'il
avait menti à quelques reprises.

                        Dans
ces circonstances, il se justifie de laisser à la police de sûreté le temps de
mener à bien la délégation qui lui a été confiée par le juge d'instruction la
veille de l'audience du 6 mai, comme aussi les délégations ultérieures en
rapport avec les nouvelles explications fournies par le recourant pendant et
après cette audience. Il existe ainsi un risque que l'enquête soit compromise,
si le prévenu recouvrait maintenant la liberté. La seconde condition pour le
maintien de la détention est réalisée, et l'on ne voit pas en quoi le juge
aurait tardé à mettre en œuvre ces diverses mesures d'instruction.

c)                                        
Enfin la durée
de la détention préventive, actuellement limitée à un peu plus de trois mois,
reste proportionnée à la peine que le prévenu est susceptible d'encourir si les
faits pour lesquels il est soupçonné se vérifient.

                        Le
recours est mal fondé sur ce point et doit être rejeté, sans frais (art.240
al.1 CPP).

3.                                         
B.
conclut à l'annulation de la décision en tant qu'elle refuse de lever le
séquestre à concurrence de 3'300 francs. Ce montant correspond selon lui à
l'argent qu'il détenait et qui provenait de son salaire (2'700 francs, D.283)
et du loyer dû par son sous-locataire (600 francs, D.283). Il estime ainsi que
la preuve est faite, à concurrence de ce montant, qu'il s'agit d'argent de
provenance licite.

                        Le
prévenu s'est exprimé à cinq reprises sur la provenance du montant séquestré
(D.10, 89, 148, 188 et 311), avec des explications qui tantôt se recoupent et
tantôt divergent. La police relève dans un rapport qu'elle a reçu confirmation
orale de la mère du recourant que celui-ci avait "reçu peu avant de sa
mère environ 2'700 francs" (D.283). Quant à S., il a parlé de 600 francs,
soit 500 francs pour le loyer courant et 100 francs pour un solde de loyer
précédant (D.159).

                        a)
Selon l'article 115 CPP, "le juge d'instruction est compétent pour
prononcer la confiscation d'objets dangereux pendant l'instruction ou lorsque
aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée". La
notion d'objets dangereux au sens de cette disposition englobe toutefois les
objets et valeurs visés aux articles 58 et 59 CP (Message du Conseil fédéral,
FF 1993 III 299), l'article 115 CPP étant simplement destiné à désigner
l'autorité cantonale compétente pour prononcer la confiscation prévue par le
droit fédéral (Bauer/Cornu, Code de procédure pénale annoté, N.3 ad  art.115).

                        Le
juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur
d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en
rétablissement de ses droits. Lorsque des valeurs patrimoniales à confisquer ne
sont plus disponibles, le juge ordonnera leur remplacement par une créance
compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent. L'autorité d'instruction
pourra placer sous séquestre, en vue de l'exécution de cette créance compensatrice,
les éléments du patrimoine de la personne considérée (art.59 ch.1 al.1 et ch.2
al.1 et 3 CP). Avec l'introduction d'un séquestre conservatoire susceptible de
porter sur des valeurs patrimoniales non-sujettes à confiscation, la question
controversée de la confiscabilité des valeurs de substitution perd beaucoup de
son intérêt pratique. L'article 59 ch.2 al.3 CP évite à l'autorité
d'instruction d'avoir à trancher cette question à titre préalable : elle
placera sous séquestre les valeurs patrimoniales, résultat direct ou indirect
de l'infraction, et même celles de provenance licite, jusqu'à concurrence du
montant présumé du produit de l'infraction. Il appartiendra ensuite au tribunal,
sur la base des preuves administrées, de confisquer ce qui doit l'être et de
maintenir pour le surplus le séquestre en vue de l'exécution de la créance
compensatrice qu'il prononcera (Message du Conseil fédéral, FF 1993 III 305; JT
1995 III 88).

                        Pour
sa part le juge d'instruction doit rassembler des indices suffisants au sujet
de l'origine des biens à séquestrer. Un recours n'est admis qu'en cas d'abus du
pouvoir d'appréciation (RJN 1986 p.96 et références).

                        b)
Hormis un montant de l'ordre de 2'700 francs à titre de salaire et de 600
francs à titre de part au loyer, le recourant ne fournit aucun élément
probatoire. Le séquestre est pleinement justifié pour le montant qui excède ces
sommes. En ce qui concerne ces dernières, il est possible que 2'700 francs à
titre de salaire et 600 francs à titre de part de loyer se retrouvent dans le
montant séquestré, mais le fait est loin d'être certain. Au demeurant, la
question d'une créance compensatrice reste posée. En conséquence, le juge
d'instruction n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de lever
le séquestre, même en partie. Le recours doit dès lors être rejeté, d'autant
que les investigations n'ont pas encore toutes été menées à chef.

                        En
tant qu'il conteste la décision de séquestre, le recours doit être rejeté, avec
suite de frais (art.240 al.3 CPP).

Par ces motifs,

LA CHAMBRE D’ACCUSATION

1.     
Rejette le
recours.

2.     
Met à la
charge du recourant une part des frais de justice, arrêtée à 240 francs.

Neuchâtel, le 3 juin 2003