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**Case Identifier:** e6af5c48-331f-569e-8871-5a1f152c71c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2020 A/1152/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1152-2020_2020-08-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1152/2020-PROC ATA/725/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 août 2020 

3ème section 

   dans la cause 

 

ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 
représentée par Me Romolo Molo, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE – OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE 

et 

A________ 
représentée par Me G______, avocate 

et 

COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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A/1152/2020 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 10 décembre 2013 (ATA/6______), la chambre administrative 

de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté les recours de 

l’Association genevoise des locataires (ci-après : ASLOCA) contre les jugements 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) confirmant deux 

arrêtés du 14 mai 2012 (VA 3______ et VA 4______) rendus par l’ancien 
département des constructions et des technologies devenu le département du 

territoire (ci-après : le département). 

 a. Par ces arrêtés, le département avait autorisé l’aliénation de deux 
appartements de 4,5 pièces (5

ème
 et 7

ème
 étage), situés dans l’immeuble sis au 

B________, dans la commune du Grand-Saconnex, en faveur d’une société 
anonyme, respectivement d’une personne physique au prix de CHF 1'000'000.- et 
de CHF 970'000.-. Ces appartements avaient été loués jusqu’au 31 juillet 2010 
pour le premier et jusqu’au 31 mai 2011 pour le second. Ils appartenaient alors à 
la société A________ (ci-après : A________). L’immeuble avait été construit 
entre 1961 et 1970. 

  A________ avait acquis ces deux appartements, au prix de CHF 500'000.- 

chacun, par un acte de vente avec trois particuliers, signé les 10 et 17 décembre 

2009 par-devant Me J______, notaire, et précédé d’une promesse de vente signée 
devant le même notaire le 14 octobre 2009. L’acte notarié du 14 octobre 2009 
relatif à cette promesse spécifiait entre autres que ledit immeuble avait été, « dès 

sa construction soumis au régime de la propriété par étage  

[ci-après : PPE], plus précisément à une forme analogue (SIAL) ».  

  Par arrêté du 6 novembre 2009 (VA 5______), le département avait autorisé 

l’aliénation de huit appartements de l’immeuble précité – dont les deux 
susmentionnés – en faveur de A________ pour un prix de vente total de 
CHF 3'500'000.-, au motif que l’immeuble était soumis au régime de la PPE 
depuis mars 1985, mais précédemment exploité, depuis sa construction, par une 

société immobilière d’actionnaires-locataires (ci-après : SIAL). 

  Les trois personnes physiques, parties à ladite vente, avaient acquis les deux 

appartements en cause de la part de deux autres particuliers, à savoir feu Monsieur 

C________ et Monsieur D________. Ces deux derniers et l’un des trois co-
contractants précités, à savoir Monsieur E________, avaient bénéficié, fin 1999, 

en leur qualité d’actionnaires de la société immobilière F________ (ci-après : la 
SI F______), de la cession de tous les actifs et passifs de cette société, dans le 

cadre de sa liquidation, en proportion de leurs droits. Ils étaient ainsi devenus, 

chacun pour un tiers, copropriétaires des deux appartements précités. La SI 

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F______ avait été inscrite au registre du commerce du canton de Genève (ci-

après : RC) le 30 juin 1967. 

 b. Considérant que la SI F______ avait pour but la « location à ses propres 

actionnaires ou à des tiers des appartements sis au Grand-Saconnex, dans 

l’immeuble chemin de B________, dont elle [était] propriétaire ; constitution en 
propriété par étage et possession, pour le compte de ses actionnaires, de 

l’ensemble des parts de copropriété par étages dudit immeuble » et le fait – 
résultant tant de l’acte notarié susévoqué du 14 octobre 2009 que de l’arrêté 
précité du 6 novembre 2009 – que l’immeuble sis au B________ avait été, dès sa 
construction, soumis au régime de la SIAL, ce qui correspondait à une forme 

analogue à la PPE, la chambre administrative avait jugé que la condition prévue à 

l’art. 39 al. 4 let. a de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) 

du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) était remplie et que partant le département 

était tenu de délivrer les autorisations sollicitées d’aliéner les deux appartements 
en cause.  

  Par ailleurs, malgré son caractère « imprécis et source possible de 

confusion » relevé par l’ATA/6______, l’arrêté n° VA 5______ du 6 novembre 
2009, entré en force, avait autorisé l’aliénation de ces deux appartements. Ainsi, la 
chambre administrative avait estimé que la condition prévue à l’art. 39 al. 4  
let. d LDTR était également remplie. Deux des conditions alternatives de l’art. 39 
al. 4 LDTR étant réalisées dans ladite affaire, la chambre de céans avait rejeté les 

recours de l’ASLOCA contre les deux arrêtés du département du 14 mai 2012. 
L’arrêt de la chambre administrative n’a pas été contesté et est entré en force en 
janvier 2014. 

2)  Le 14 avril 2020, l’ASLOCA a demandé à la chambre de céans la révision 
de son ATA/6______ précité, en concluant principalement à son annulation, à la 

constatation de la nullité de l’arrêté du 6 novembre 2009 (VA 5______), à 
l’annulation des arrêtés du 14 mai 2012 (VA 4______ et VA 3______) ainsi qu’au 
remboursement à son égard de plusieurs frais mis à sa charge dans la procédure 

administrative ayant abouti à l’ATA/6______ précité. 

  À titre subsidiaire, elle a conclu à l’apport de la procédure civile et de la 
procédure pénale sous-évoquées, ainsi qu’à la suspension de l’instruction de la 
présente procédure jusqu’à droit connu au pénal. Plus subsidiairement, elle a 
sollicité la suspension de la présente cause jusqu’à droit connu dans la procédure 
administrative n° A/1536/2019 5 LDTR. 

 a. Ledit ATA était, à tort, fondé sur le fait que l’immeuble susmentionné avait 
été, dès sa construction, soumis au régime de la SIAL. L’argument, selon lequel 
les appartements en cause avaient déjà fait l’objet d’une autorisation de vente 
précédente, se basait aussi sur le même fait erroné. Elle avait découvert cette 

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erreur en rédigeant son mémoire-réponse à l’action en dommages-intérêts de plus 
de CHF 500'000.- formée en 2018 par A________ à son encontre devant la 

juridiction civile, en raison des recours qu’elle avait interjetés devant la juridiction 
administrative contre les autorisations d’aliéner. Par acte notarié des 14 octobre et 
9 novembre 2009 (ci-après : l’acte notarié du 14 octobre 2009) – portant sur la 
promesse de vente de huit appartements dans l’immeuble précité, dont les deux 
appartements en cause, en faveur de A________ et accompagnant la réquisition 

au registre foncier (ci-après : RF) du 10 novembre 2009 –, Me J______ avait 
certifié, à tort, que l’immeuble sis au B________ avait « été dès sa construction 
soumis au régime de la [PPE], plus précisément à une forme analogue (SIAL) ». 

Elle soutenait que « l’acte notarié du 9 novembre 2009 attestait le faux » et qu’il 
ressortait de ladite réquisition que l’immeuble en cause avait été soumis au régime 
de la PPE le 4 mars 1985. 

 b. Elle produisait entre autres l’acte notarié précité avec la réquisition au RF, 
ainsi que deux pièces concernant des inscriptions de la SI F______ sollicitées, 

auprès du RC, le 30 juin 1967 (pièce 2) et le 1
er

 mars 1985 (pièce 3). Ces pièces 

avaient été certifiées, le 21 janvier 2019, par le RC comme étant des copies 

conformes aux pièces déposées à l’appui desdites inscriptions. 

  Ladite pièce 2 concernait les statuts de la SI F______ établis lors de sa 

constitution en juin 1967 (ci-après : statuts SI F______ 1967). L’art. 3 desdits 
statuts mentionnait que : « La société [SI F______] a[vait] pour but l’achat, la 
vente, la construction, la location, la transformation et la mise en valeur de biens 

immobiliers. Elle pourra[it] faire soit pour son propre compte, soit pour le compte 

de tiers, toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières, 

en relation directe ou indirecte avec les objets ci-dessus, sous quelque forme que 

ce soit, notamment sous forme de participations. La société se propos[ait] 

d’acquérir [d’une personne physique, pour un prix indiqué] un immeuble sis en la 
Commune du Grand-Saconnex [précisé par des informations cadastrales et 

désignant l’immeuble sis au B________] ». Ladite société était une société 
anonyme régie par ces statuts, dont le capital social était divisé en 50 actions au 

porteur, d’une valeur de CHF 1'000.- chacune (art. 1, 5 et 6 des statuts SI F______ 
1967). 

  La pièce 3 précitée visait le procès-verbal de l’assemble générale  
(ci-après : AG) extraordinaire des actionnaires de la SI F______ du 11 février 

1985 ainsi que les statuts de cette société établis à cette même date  

(ci-après : statuts SI F______ 1985). Ladite AG avait pris plusieurs décisions, en 

particulier la transformation des actions au porteur de la société en actions 

nominatives, la modification du but social, l’adoption de nouveaux statuts ainsi 
que l’approbation du tableau statutaire des locaux et de la répartition des 
certificats d’actions numérotés correspondant. 

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  Selon l’art. 1 des statuts SI F______ 1985, il existait, entre les propriétaires 
des actions ci-après créées, sous la raison sociale de SI F______, une société 

anonyme régie par lesdits statuts. L’art. 3 de ceux-ci disposait entre autres que : 
« La société a[vait] pour but : 1. la location à ses propres actionnaires ou à des 

tiers des appartements, sis dans l’immeuble B________, au  
Grand-Saconnex (canton de Genève) dont elle [était] propriétaire ; 2. la mise en 

propriété par étages dudit immeuble ; 3. de posséder pour le compte de ses 

actionnaires, l’ensemble des parts de copropriété qui résulter[aient] de l’acte de 
mise en propriété par étages [dudit immeuble] sur la base du cahier de répartition 

des locaux établi par [un bureau de géomètre officiel] (…) ». Le capital social de 
la société était divisé en mille actions d’une valeur de CHF 100.- chacune ; les 
actions étaient nominatives, inscrites sur un registre et numérotées ; elles étaient 

représentées par des certificats indiquant le nombre des actions ; la société ne 

reconnaissait qu’un titulaire pour chaque certificat (art. 5 des statuts SI F______ 
1985). L’actionnaire concluait avec la société un bail (art. 8 des statuts  
SI F______ 1985). Un tableau de répartition des actions établissait, pour chaque 

certificat, les correspondances entre les numéros d’actions et l’objet immobilier, 
étant précisé que celui-ci était identifié par le numéro du feuillet cadastral, le 

numéro de PPE, l’étage, les millièmes et le nombre d’actions. 

 c. Malgré la découverte de l’erreur susmentionnée dont elle avait informé 
A________, cette société avait persisté dans sa demande civile à son encontre 

(procédure civile C/1______/2018 – 3). Après lui avoir transmis cette information 
le 6 février 2019, elle avait demandé au département, par courrier du 14 février 

2019, la reconsidération de l’autorisation délivrée dans l’arrêté du 6 novembre 
2009 (VA 5______), au motif qu’elle avait été accordée sur la base « d’un acte 
notarié certifiant le faux ». Le département avait refusé cette demande par 

décision du 13 mars 2019, contre laquelle elle avait formé recours auprès du 

TAPI ; cette procédure administrative était pendante (cause A/1536/2019). 

  Le 5 février 2019, elle avait aussi déposé une plainte pénale fondée sur les 

art. 317 et 253 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), qui 

était en cours d’instruction (procédure pénale P/2______/2019). 

  Dans le cadre de la procédure civile susmentionnée, Maître G______, 

conseil de A________, qui l’avait aussi été lors de la procédure administrative 
ayant conduit à l’ATA/6______ précité, avait été entendue le 20 janvier 2020 en 
tant que témoin. Interrogée sur les statuts de la SI F______ du 28 juin 1967, 

Me G______ avait déclaré que : « il ne s’agi[ssait] pas des statuts d’une SIAL. Le 
but n’[était] pas de mettre à disposition des actionnaires des appartements 
spécifiques (…) [elle était] consciente qu’il y avait quelque chose de 
contradictoire dans l’acte notarié de Me J______ ». 

3)  A________ a conclu à l’irrecevabilité de la demande en révision et produit 
la demande en dommages-intérêts qu’elle avait déposée à l’encontre de 

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l’ASLOCA, le 26 février 2018, devant le Tribunal de première instance pour une 
valeur litigieuse (en capital) de CHF 446'637.20 (ci-après : la demande en 

paiement). D’après cette demande, la société anonyme, à laquelle elle avait prévu 
de vendre un des deux appartements litigieux, s’était désistée début 2013 ; elle 
avait trouvé un nouvel acquéreur, pour cet appartement, le 20 octobre 2017 pour 

un prix de CHF 830'000.-. 

4)  Le département, soit pour lui l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF), s’en est rapporté à justice quant à la 
recevabilité de la demande en révision et a conclu à son rejet. 

5)  L’ASLOCA a persisté dans ses conclusions et demandé, à titre subsidiaire, 
l’audition de Messieurs H________ et I________, anciens fonctionnaires du 
département, s’agissant du contenu de sa pièce 12 portant sur un article de presse 
de novembre 2014 intitulé « Un seul fonctionnaire pour faire appliquer la 

LDTR », dont une subdivision portait l’intitulé « Ne surtout pas rechercher les 
infractions ». D’après l’article de cette subdivision, qui décrivait l’évolution des 
effectifs dédiés à l’application de la LDTR, M. H________, ancien collaborateur 
du service LDTR, expliquait que « les fonctionnaires avaient reçu comme 

consigne, à l’époque, "de ne surtout pas rechercher des infractions". Dès lors, "le 
contrôle réel du département s’[était] résumé aux recours de l’Asloca" (…) ». 

6)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la 

procédure vise à la révision de l’un de ses arrêts. Sous cet angle, la demande de 
révision est recevable (art. 81 al. 1 in fine de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : qu’un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a) ; que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 

ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), les autres 

hypothèses n’étant in casu pas concernées. 

 a. La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 

rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision 

(art. 81 al. 1 LPA). En vertu de l’art. 81 al. 2 LPA, la demande de révision doit 
être toutefois présentée au plus tard dans les dix ans à compter de la notification 

de la décision. Le cas de révision de l’article 80, lettre a, est réservé. Dans ce cas, 

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la révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère 
public. 

 b. L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 

existaient au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été 

soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 

consid. 1b et 1c ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 

24 mars 2015 consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits 

qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure 

principale, n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence 

(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité 

consid. 1c ; ATA/316/2015 du 31 mars 2015 consid. 5e). Ces faits nouveaux 

doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui 

est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction 

d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 

consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5).  

  Les preuves doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui 

motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 

précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si 

les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 

requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 

procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 

qu'elle aurait conduit l'autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si 

elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est 

que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à 

l'établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 

précité consid. 1c ; ATA/821/2015 du 11 août 2015 consid. 5 et les références 

citées). La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 

d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 

appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 

de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 

invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/362/2018 précité consid. 1d ; 

ATA/294/2015 précité consid. 3d et les références citées). 

  Lorsque aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est 

déclarée irrecevable (ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019; ATA/1149/2019 du 

19 juillet 2019 consid. 2 ; ATA/418/2019 du 9 avril 2019). 

 c.  Le cas de figure prévu à l’art. 80 let. a LPA trouve son pendant à l’art. 66 
al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968  

(PA - RS 172.021), selon lequel l’autorité de recours procède, d’office ou à la 
demande d’une partie, à la révision de sa décision lorsqu’un crime ou un délit l’a 
influencée. Quant à la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF - RS 173.110), elle prévoit également cette hypothèse à l’art. 123 al. 1 LTF 

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en ces termes : la révision peut être demandée lorsqu’une procédure pénale établit 
que l’arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, 
même si aucune condamnation n’est intervenue. Si l’action pénale n’est pas 
possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière.  

  Le Tribunal fédéral a déjà reconnu qu’en l’absence d’un jugement pénal, le 
tribunal des assurances sociales pouvait lui-même, à titre de question 

préjudicielle, déterminer si la restitution de la prestation en cause découlait d’une 
infraction pénale. Comme il l’a déjà reconnu s’agissant de l’art. 123 al. 1  
phr. 2 LTF et qu’il n’y a pas de raison de traiter différemment ce cas de celui 
prévu à l’art. 66 al. 1 PA, le Tribunal fédéral estime que la révision d’une décision 
au sens de ces dispositions exige l’existence d’une procédure pénale, mais admet, 
uniquement lorsque cela n’est pas possible, que la preuve peut être apportée d’une 
autre manière (arrêt du Tribunal fédéral 8C_377/2017 du 28 février 2018 

consid. 8.3.2 et les références citées). De plus, la révision d’une décision au sens 
de l’art. 123 al. 1 LTF présuppose qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit au sens 
de l’art. 10 CP. Ceux-ci doivent en outre avoir une influence directe ou indirecte 
sur la décision sujette à révision. L’existence d’un crime ou d’un délit, qui remplit 
les éléments constitutifs objectifs, doit être établie, une condamnation pénale 

n’étant pas nécessaire puisqu’un comportement coupable n’est pas requis. Si une 
procédure pénale ou un jugement pénal n’est pas possible (notamment en raison 
d’une irresponsabilité, de la mort du prévenu ou de la prescription de l’action 
pénale), la preuve d’un crime ou d’un délit peut aussi être apportée autrement. 
Dans ce cas, le tribunal saisi de la demande de révision, statue librement sur 

l’existence d’un crime ou d’un délit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_377/2017 
précité consid. 8.3.3). 

 d. Selon l’art. 317 CP relatif au faux dans les titres commis dans l’exercice de 
fonctions publiques, les fonctionnaires et les officiers publics qui auront 

intentionnellement créé un titre faux, falsifié un titre, ou abusé de la signature ou 

de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, les 
fonctionnaires et les officiers publics qui auront intentionnellement constaté 

faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en 

certifiant faussement l’authenticité d’une signature ou d’une marque à la main ou 
l’exactitude d’une copie, seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). La peine sera l’amende si le délinquant 
a agi par négligence (ch. 2). L’exemple récurrent de l’officier public au sens de 
cette disposition est celui du notaire (Mario POSTIZZI in Alain 

MACALUSO/Laurent MOREILLON/Nicolas QUELOZ [éd.], Commentaire 

romand – Code pénal II, art. 111-392 CP, 2017, n. 17 ad art. 317/317bis). Sont des 
titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique 

et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 phr. 1 CP). 

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  À teneur de l’art. 253 CP régissant l’obtention frauduleuse d’une 
constatation fausse, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un 

officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un 
fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité 
d’une signature ou l’exactitude d’une copie, celui qui aura fait usage d’un titre 
ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
Conformément à l’art. 110 al. 5 CP, sont des titres authentiques tous les titres 
émanant des membres d’une autorité, de fonctionnaires ou d’officiers publics 
agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de 
l’administration des entreprises économiques et des monopoles de l’État ou 
d’autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires 
de droit civil. 

  Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de 
plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). Sont des délits les infractions passibles d’une 
peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire 
(art. 10 al. 3 CP). Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende 
(art. 103 CP). En ce qui concerne les crimes et les délits, l’art. 97 al. 1 CP dispose 
que l’action pénale se prescrit par quinze ans si la peine maximale encourue est 
une peine privative de liberté de plus trois ans (let. b), par dix ans si la peine 

maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans (let. c) et par 

sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine (let. d). La prescription 

court dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable (let. a) ou dès le jour 
du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises (let. b, art. 98 
al. 1 CP). Quant aux contraventions, l’action pénale et la peine se prescrivent par 
trois ans (art. 109 CP), le point de départ de leur prescription étant réglé de la 

même manière que pour les crimes et les délits (art. 104 CP). 

 e. L’aliénation, sous quelque forme que ce soit (notamment cession de droits 
de copropriété d’étages ou de parties d’étages, d’actions, de parts sociales), d’un 
appartement à usage d’habitation, jusqu’alors offert en location, est soumise à 
autorisation dans la mesure où l’appartement entre, à raison de son loyer ou de son 
type, dans une catégorie de logements où sévit la pénurie (art. 39 al. 1 LDTR). 

  Selon l’art. 39 al. 4 LDTR, le département autorise l’aliénation d’un 
appartement si celui-ci : a)  a été dès sa construction soumis au régime de la 

propriété par étages ou à une forme de propriété analogue, sous réserve du régime 

applicable à l’aliénation d’appartements destinés à la vente régi par l’article 8A de 
la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 ; b)  était,  
le 30 mars 1985, soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de 

propriété analogue et qu’il avait déjà été cédé de manière individualisée ; c)  n’a 
jamais été loué ; d)  a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation d’aliéner en 
vertu de la présente loi. L’autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. 

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Une autorisation de vente en bloc peut toutefois être accordée en cas de mise en 

vente simultanée, pour des motifs d’assainissement financier, de plusieurs 
appartements à usage d’habitation ayant été mis en propriété par étages et 
jusqu’alors offerts en location, avec pour condition que l’acquéreur ne peut les 
revendre que sous la même forme, sous réserve de l’obtention d’une autorisation 
individualisée au sens du présent alinéa. 

 f. Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, en cas de 

réalisation de l'une des hypothèses de l'art. 39 al. 4 LDTR, le département est tenu 

de délivrer l'autorisation d'aliéner. Il n'y a donc, le cas échéant, pas de place pour 

une pesée des intérêts au sens de l'art. 39 al. 2 LDTR. Les conditions posées à 

l'art. 39 al. 4 LDTR sont alternatives (ATA/577/2017 du 23 mai 2017 consid. 8a ; 

ATA/490/2012 du 31 juillet 2012 consid. 5). À l’inverse, au vu de la marge 
d'appréciation dont elle dispose, lorsqu'aucun des motifs d'autorisation 

expressément prévus par l'art. 39 al. 4 LDTR n'est réalisé, l'autorité doit 

rechercher si l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à aliéner 

l'appartement dont il est propriétaire (arrêts du Tribunal fédéral 1C_137/2011 ; 

1C_139/2011 ; 1C_141/2011 ; 1C_143/2011 du 14 juillet 2011 ; ATA/577/2017 

précité consid. 8b ; ATA/490/2012 précité consid. 5). 

  Dans le cadre de l'examen de la requête en autorisation, le département 

procède à la pesée des intérêts publics et privés en présence (art. 13 al. 1 du 

règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d’habitation du 29 avril 1996 - RDTR - L 5 20.01). En 
vertu de l’art. 13 al. 3 RDTR, l'intérêt privé est présumé l'emporter sur l'intérêt 
public lorsque le propriétaire doit vendre l'appartement pour l’un des motifs 
suivants : par nécessité de liquider un régime matrimonial ou une succession 

(let. a), par nécessité de satisfaire aux exigences d'un plan de désendettement 

(let. b), ou du fait de la prise d'un nouveau domicile en dehors du canton (let. c). 

Le département refuse l'autorisation lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public 

ou d'intérêt général s'y oppose. L'intérêt public et l'intérêt général résident dans le 

maintien, en période de pénurie de logements, de l'affectation locative des 

appartements loués (art. 39 al. 2 LDTR).  

  La politique prévue par la LDTR procède d'un intérêt public important (arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_143/2011 précité consid. 2.2). Le refus de l'autorisation de 

vendre un appartement loué lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou 

d'intérêt général s'y oppose n'est pas contraire au principe de la proportionnalité, 

dès lors qu'il est consécutif, de la part de l'autorité administrative, à une pesée des 

intérêts en présence et à une évaluation de l'importance du motif de refus envisagé 

au regard des intérêts privés en jeu (ATF 113 Ia 126 consid. 7b/aa ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1P.19/2003 du 8 avril 2003 consid. 2.1 ; ATA/577/2017 précité 

consid. 8b ; ATA/593/2016 du 12 juillet 2016). 

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 g. Lorsque les conditions dans lesquelles une décision entrée en force peut être 

modifiée ne sont pas fixées par la loi, alors la jurisprudence admet qu’en règle 
générale des décisions entrées en force, mais matériellement irrégulières, peuvent, 

dans certaines conditions, être révoquées (ATF 143 II 1 consid. 4.1 ; Thierry 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2
ème

 éd., 2018, n. 940, 944 ss et 

968). 

  Au moment de rendre sa décision, l'autorité détermine la situation de fait et 

y applique les dispositions légales en vigueur. Lorsque, par la suite, cette décision, 

qui est entrée en force, se révèle affectée d'une irrégularité initiale ou subséquente 

à son prononcé, que cette irrégularité soit de fait ou de droit, l'autorité a la 

possibilité de révoquer sa décision, dans la mesure où l'intérêt à une correcte 

application du droit objectif l'emporte sur l'intérêt de la sécurité du droit, 

respectivement à la protection de la confiance. Dans le cas contraire, il n'est en 

principe pas possible de révoquer la décision en cause. Cela est par exemple le cas 

lorsque la décision administrative fonde un droit subjectif, que la procédure qui a 

mené à son prononcé a déjà mis en balance les intérêts précités ou que le 

justiciable a déjà fait usage du droit que lui a conféré la décision. Cette règle n'est 

toutefois pas absolue et une révocation est également possible dans ces cas, 

lorsqu'un intérêt public particulièrement important l'impose (ATF 143 II 1 

consid. 5.1 et les références citées). 

 h. Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision peut être invoquée 

en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe 

que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou 

particulièrement reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas 

sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 I 

273 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_353/2019 du 18 mars 2020 

consid. 2.1). Ces conditions sont cumulatives et ont pour conséquence que la 

nullité n’est que très rarement admise (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 910). 
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à 

titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système 

d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 

consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 

consid. 4.1). Des vices de fond d'une décision n'entraînent qu'exceptionnellement 

sa nullité. Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité 

l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi 

qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et les arrêts 

cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 consid. 4.1). 

3)  En l’espèce, il convient d’abord d’examiner la recevabilité de la demande en 
révision de l’ATA/6______, entré en force en janvier 2014 faute de recours à son 
encontre, en particulier s’agissant du délai de trois mois dès la découverte du 
motif de révision (art. 81 al. 1 LPA). Ce délai s’applique au motif de révision 

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prévu à l’art. 80 let. b LPA, tandis que la révision fondée sur l’art. 80 let. a LPA 
peut intervenir d’office, notamment sur communication du Ministère public 
(art. 81 al. 2 LPA). 

 a. S’agissant de l’hypothèse de l’art. 80 let. b LPA, l’ASLOCA invoque 
principalement le témoignage de Me G______, conseil de A________, déposé 

devant la juridiction civile le 20 janvier 2020. Interrogée sur les statuts de la SI 

F______ 1967, l’avocate a déclaré que ce n’étaient pas ceux d’une SIAL car le but 
n’était pas de mettre à disposition des actionnaires des appartements spécifiques. 
Elle a ajouté qu’elle était « consciente qu’il y avait quelque chose de 
contradictoire dans l’acte notarié de Me J______ ». Ce témoignage révèle ainsi la 
seule appréciation de Me G______ sur lesdits statuts ainsi que sur l’acte notarié 
du 14 octobre 2009 de Me J______, mais n’établit pas en soi le régime de 
propriété des deux appartements, objets des deux arrêtés litigieux du 14 mai 2012 

confirmés par l’ATA/6______.  

  Cette donnée est certes déterminante pour la solution de cet arrêt, que ce soit 

sous l’angle de la let. a ou de la let. d de l’art. 39 al. 4 LDTR, dans la mesure où la 
réalisation de ces deux conditions alternatives dépend in casu du régime de 

propriété des deux appartements litigieux. Contrairement aux éléments contenus 

dans le dossier lors du prononcé dudit arrêt, en particulier l’acte notarié du 
14 octobre 2009, il découle des pièces 2 et 3 susmentionnées produites par 

l’ASLOCA que l’immeuble sis au B________ – dans lequel se trouvent les deux 
appartements litigieux – n’a pas été soumis, dès sa construction, à une forme de 
propriété analogue à une PPE. En effet, cet immeuble était à l’origine détenu par 
une société immobilière, et non par une SIAL comme le démontrent les statuts de 

la SI F______ produits sous les pièces 2 et 3 précitées de l’ASLOCA. Ce n’est 
qu’en février 1985 que ladite société a modifié ses statuts pour devenir une SIAL, 
dont l’inscription a été requise auprès du RC le 1er mars 1985.  

  De plus, il n’est, à juste titre, pas contesté que les autorisations d’aliéner 
litigieuses, sollicitées en 2012 par A________, ne réalisaient aucune des deux 

autres hypothèses de l’art. 39 al. 4 LDTR. Les deux appartements en cause avaient 
été loués de sorte que la let. c de ladite disposition n’était pas applicable. Quant à 
la let. b de cette norme, elle comportait deux conditions cumulatives, dont l’une 
d’elles n’était pas réalisée car les appartements en cause n’avaient pas été cédés de 
manière individualisée avant le 30 mars 1985. En effet, comme cela ressort de 

l’art. 3 des statuts de la SI F______ 1985, cette société, devenue alors une SIAL, 
avait notamment pour but de posséder, pour le compte de ses actionnaires, 

l’ensemble des parts de copropriété. Ce n’est que lors de sa liquidation fin 1999 
que les actionnaires de cette société sont devenus copropriétaires des deux 

appartements en cause, proportionnellement à leurs droits. Dès lors, la découverte 

du but initial de la SI F______ et de la modification de son but social décidée en 

février 1985 est un élément de fait déterminant pour l’issue de la procédure ayant 

- 13/16 - 

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abouti à l’ATA/6______, en ce sens qu’il aurait conduit à une autre solution 
juridique : les hypothèses des let. a et d de l’art. 39 al. 4 LDTR n’auraient alors 
pas pu être réalisées et le département n’aurait ainsi pas été tenu de délivrer les 
autorisations sollicitées par A________, mais aurait dû procéder à la pesée des 

intérêts conformément à l’art. 39 al. 2 LDTR. Il n’est pas certain, sans toutefois 
être exclu non plus, que le résultat de cette pesée des intérêts eût confirmé les 

deux autorisations d’aliéner octroyées par arrêtés du 14 mai 2012. 

   Cela étant et indépendamment de la question de savoir si l’ASLOCA a fait 
preuve de toute la diligence requise pour produire les pièces 2 et 3 précitées dans 

le cadre de la procédure ordinaire, il ne peut ici qu’être constaté qu’elle avait 
connaissance de la date de constitution de la SI F______ en SIAL, en tout cas dès 

le 21 janvier 2019, date à laquelle le RC a certifié que lesdites pièces étaient 

conformes aux pièces déposées à l’appui des inscriptions sollicitées par la  
SI F______ auprès du RC les 30 juin 1967 et 1

er
 mars 1985. En ne demandant la 

révision de l’ATA/6______ que le 20 avril 2020, l’ASLOCA n’a pas agi dans le 
délai de trois mois dès la découverte d’un motif de révision susceptible d’être, le 
cas échéant, admis sur la base de l’art. 80 let. b LPA. Par conséquent, tardive, la 
demande en révision de l’ASLOCA doit être, sous cet angle, déclarée irrecevable. 

 b. Quant au cas de figure prévu à l’art. 80 let. a LPA, s’il peut être examiné 
d’office, il est soumis à la preuve de la commission d’un crime ou d’un délit ayant 
eu une influence sur l’ATA/6______. Comme exposé ci-dessus, l’information 
erronée quant au régime de propriété de l’immeuble sis B________ lors de sa 
construction, contenue dans l’acte notarié du 14 octobre 2009 ainsi que dans 
l’arrêté du département du 6 novembre 2009 (VA 5______), a une influence 
déterminante sur cet arrêt. Toutefois, la procédure pénale initiée par la plainte 

déposée par l’ASLOCA en février 2019 est toujours pendante. L’existence d’un 
motif de révision au sens de cette disposition ne peut dès lors, à ce stade, pas 

encore être établie.  

  Certes, l’art. 14 LPA permet à la chambre administrative de suspendre la 
présente procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pénale P/2______/2019. 
Selon l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de 
la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante 
devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas 

échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions. Toutefois, il 

découle de la jurisprudence susévoquée relative aux conditions de révocation des 

décisions en force mais matériellement irrégulières, que la modification, au fond, 

de l’ATA/6______ suppose que l’intérêt à une correcte application du droit 
objectif l’emporte sur l’intérêt de la sécurité du droit, respectivement à la 
protection de la confiance. Dans le cas contraire, il n’est en principe, et sous 
réserve d’un intérêt public particulièrement important, pas possible de révoquer la 

- 14/16 - 

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décision en cause. À titre d’exemples de ce type de situation-ci, la jurisprudence 
cite le cas où la décision administrative fonde un droit subjectif et celui où le 

justiciable a déjà fait usage du droit que lui a conféré la décision. Ainsi, quelle que 

soit l’issue de la procédure pénale susmentionnée, la demande de révision au sens 
de l’art. 80 let. a LPA est soumise à cette pesée des intérêts, étant précisé qu’il 
n’est, en général, pas possible de révoquer une décision octroyant un droit à un 
justiciable qui en a déjà fait usage.  

  Dès lors et en application du principe d’économie de procédure, la chambre 
de céans ne suspendra pas la présente procédure dans l’attente de l’issue de la 
procédure pénale susmentionnée. En effet, la présente affaire porte sur les 

autorisations d’aliéner les deux appartements litigieux, octroyées à A________ 
par le département en mai 2012 et confirmées par la chambre de céans dans 

l’ATA/6______ en décembre 2013. Il n’est pas contesté que cet arrêt a été suivi 
de la vente desdits appartements en faveur de tiers, en particulier s’agissant de 
l’appartement dont la vente était destinée à une personne physique déterminée. 
Quant à celui que A________ prévoyait de vendre à une société anonyme, il 

ressort de sa demande en paiement que cette dernière s’est désistée au début de 
l’année 2013, mais qu’elle a trouvé un nouvel acquéreur pour cet appartement le 
20 octobre 2017 pour un prix s’élevant à CHF 830'000.-. Dans la mesure où une 
annulation de l’ATA/6______ aurait pour effet d’affecter, après l’écoulement 
d’une durée relativement longue, les actes de vente desdits appartements passés 
avec des personnes tierces au litige opposant l’ASLOCA à A________ et au 
département, et ainsi de porter préjudice aux acheteurs de ces appartements, qui 

sont susceptibles d’avoir entre-temps eux-mêmes conclu d’autres actes juridiques 
avec des tiers en raison de leur qualité de propriétaires desdits appartements, 

l’intérêt à la correcte application de l’art. 39 al. 4 LDTR ne saurait primer celui à 
la sécurité du droit et à la protection de la confiance accordée par les tiers aux 

décisions susévoquées du département ainsi qu’à l’arrêt litigieux, entrés en force 
depuis janvier 2014. 

   Par conséquent, même à considérer qu’un motif de révision au sens de 
l’art. 80 let. a LPA soit donné dans le présent cas, la chambre de céans ne peut 
pas, sur le fond et pour les motifs susévoqués, modifier l’ATA/6______ en 
l’annulant, ni annuler les arrêtés précités du département du 14 mai 2012. La 
chambre de céans ne pourra pas non plus, pour les mêmes raisons et au vu de la 

jurisprudence susmentionnée relative à la nullité des décisions, donner suite à la 

demande de l’ASLOCA en constatation de nullité de l’arrêté du 6 novembre 2009 
(VA 5______) autorisant notamment l’aliénation des deux appartements en cause 
en faveur de A________. 

4)  Au vu de ce qui précède, la demande en révision de l’ASLOCA doit donc 
être rejetée en tant qu’elle est recevable. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur ses 

- 15/16 - 

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autres demandes, ni de donner suite aux actes d’instruction qu’elle a sollicités 
dans la mesure où ils ne sont pas de nature à modifier l’issue du présent litige. 

5)  Vu l’issue de celui-ci, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
l’ASLOCA (art. 87 al. 1 LPA).  

  Cependant, aucune indemnité de procédure ne sera allouée à A________ 

dans la mesure où elle a contribué à l’existence du présent litige (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande en révision formée le 14 avril 2020 par l’association genevoise des 
locataires (ASLOCA) contre l’arrêt ATA/6______ du 10 décembre 2013, en tant qu’elle 
est recevable ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’association genevoise des locataires 
(ASLOCA) ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romolo Molo, avocat de l'association genevoise des 

locataires (ASLOCA), à Me G______, avocate de A________ SA, ainsi qu'au 

département du territoire - office cantonal du logement et de la planification foncière. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

 

- 16/16 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :