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**Case Identifier:** 1553fa56-f06d-55aa-949a-d348e14e44f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2020 A/1066/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1066-2019_2020-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1066/2019-PE ATA/415/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Messieurs A______ et B______  
représentés par Me Martin Ahlstrom, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 octobre 2019 (JTAPI/881/2019) 

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A/1066/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ (ci-après : A______), né le ______ 1971, est 
ressortissant kosovar. 

2)  Le 19 mai 2010, il a obtenu une autorisation de séjour (permis B-CE) en vue 
de regroupement familial, suite à son mariage célébré le 13 septembre 2004 en 
Allemagne avec une ressortissante allemande. 

3)  Son neveu, Monsieur B______ (ci-après : B______ ou le jeune), né le 
______ 2000, est également ressortissant kosovar. B______ a toujours vécu au 
Kosovo, avec ses parents biologiques, Madame C______ et Monsieur D______, 
frère de M. A______. 

4) a. Selon jugement du 23 mai 2018 du Tribunal de première instance de Gjilan 
(Kosovo), M. A______ a adopté B______. 

 b. Selon le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de Gjilan du 13 avril 
2018, M. A______ se sentait seul depuis son divorce. Son ex-épouse vivait en 
Allemagne et lui en Suisse. Il avait décidé d’adopter son neveu avec lequel il avait 
de bonnes relations. Il complèterait ainsi « l’harmonie familiale ».  

  Entendu, le père biologique de B______ avait expliqué qu’il avait trois 
enfants. B______ était le plus jeune. Leur situation économique était difficile. Son 
épouse et lui-même « n’étaient pas capables » de l’éduquer et avaient peu de 
chances que le jeune réussisse dans sa vie s’il restait sur place. M. A______ 
remplissait toutes les conditions pour adopter, que cela soit du point de vue tant 
matériel que résidentiel. M. A______ avait exprimé le désir d’adopter car il était 
très proche de son neveu.  

  Mme C______ avait confirmé que cette adoption était dans l’intérêt de son 
fils, pour son avenir. Cette situation lui offrirait une meilleure éducation et un 
travail. Il serait très difficile pour eux, parents, de subvenir aux besoins de 
B______ en comparaison de ce que pourrait offrir M. A______. 

  B______ a confirmé son accord avec l’adoption. Il était d’accord avec les 
déclarations de ses parents « pour lesquelles il avait été convenu dans la famille ». 
Son oncle était très gentil et généreux. Lorsqu’il venait au Kosovo, M. A______ 
lui donnait plus d’argent de poche que son père. Son oncle l’acceptait comme son 
enfant et lui portait beaucoup d’attention. Il était d’accord « d’aller dans sa 
famille, qui a un très bon état économique, qui a un logement, où [il] 
pou[vait] l’héberger, vivre et espérer un avenir meilleur par rapport à celui de la 
famille dans laquelle [il] vi[vait] ». 

5)  Le 5 juillet 2018, B______ a déposé une demande d'autorisation d'entrée et 
de séjour en Suisse auprès de la représentation helvétique de Pristina (Kosovo). 

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6)  Le même jour, à Genève, M. A______ a déposé une demande de 
regroupement familial en faveur de B______ auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). 

7)  Le 8 novembre 2018, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement (permis C-CE). 

8)  Par courrier du 27 novembre 2018, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande de regroupement 
familial et lui a imparti un délai de trente jours pour faire valoir par écrit son droit 
d'être entendu. 

  Le jugement d'adoption rendu au Kosovo n'avait pas été reconnu par les 
autorités suisses. Dès lors, B______ ne pouvait être considéré comme son fils et 
se prévaloir des dispositions légales relatives au regroupement familial. 

  Sa requête devait par conséquent être examinée à la lumière des dispositions 
relatives au placement d'enfants. Or, les conditions d'un tel placement n'étaient pas 
remplies, dans la mesure où il n'avait pas été démontré que la prise en charge de 
B______ n'était pas possible au Kosovo, où vivaient encore ses parents 
biologiques – qui étaient en mesure de s'en occuper – et où son parcours scolaire 
était bon. De plus, rien n'empêchait M. A______ de soutenir ce dernier 
financièrement depuis la Suisse. 

  La décision d'adoption semblait avoir été prononcée pour permettre à 
B______ de venir étudier et travailler en Suisse. Adoptant et adopté n'avaient 
apparemment pas eu de vie commune, sauf peut-être lors de courts séjours du 
jeune en Suisse. 

  Par ailleurs, B______, devenu majeur en cours de procédure, ne se trouvait 
pas dans une situation assimilable à une situation de détresse personnelle au sens 
de la législation. En l'état, il pouvait continuer de vivre au Kosovo – où il avait 
passé toute sa vie – en bénéficiant du soutien de ses parents biologiques, ainsi que 
du soutien que M. A______ pouvait lui apporter depuis la Suisse. Rien ne 
semblait donc justifier sa venue sur le territoire suisse. 

  Des éclaircissements étaient par ailleurs demandés à M. A______ s’agissant 
de sa situation matrimoniale. 

9)  Par pli du 7 décembre 2017 à l’OCPM, M. A______ a contesté être en 
instance de divorce avec son épouse. Il s’agissait d’une erreur lors de la traduction 
du jugement d’adoption. 

10)  Par courrier du 21 janvier 2019, M. A______ a fait valoir que sa demande 
avait été déposée alors que B______ était mineur, de sorte que, pour ce motif déjà, 
il devait être constaté qu'il avait droit à une autorisation de séjour. Il était par 
ailleurs très attaché, depuis plusieurs années, à son fils adoptif. Cet attachement 
était réciproque. L'intérêt prépondérant de B______ avait d'ores et déjà été 
examiné et pris en compte par les autorités kosovares, comme cela ressortait du 

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jugement d'adoption. Enfin, B______ était un élève assidu et investi dans ses 
études et ne présentait donc aucun risque de « décrochage scolaire » lors de la 
poursuite de sa scolarité en Suisse. 

11)  Par décision du 12 février 2019, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de M. A______, reprenant les mêmes motifs que ceux 
déjà invoqués dans sa lettre d'intention du 27 novembre 2018. 

12)  Le 25 février 2019, M. A______ a annoncé à l'OCPM que son épouse avait 
quitté la Suisse pour l'Allemagne. 

13)  Par acte du 14 mars 2019, sous la plume de leur conseil, M. A______ et 
B______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) contre la décision de refus de l'OCPM, concluant 
principalement à son annulation, à ce qu'il soit constaté que l'adoption de 
B______ était conforme à la loi et qu'il était mineur au moment du dépôt de la 
demande, de sorte qu'il avait droit à une autorisation de séjour ; subsidiairement, 
ils ont conclu au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision 
dans le sens de ses conclusions. 

  L'OCPM avait refusé de reconnaître B______ comme le fils adoptif du 
requérant, sans démontrer que son adoption aurait été prononcée de manière non 
conforme à la procédure prévue par le droit international (soit la Convention 
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la 
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des 
enfants (CLaH96). Or, ce jugement d'adoption kosovar aurait dû être reconnu par 
l'OCPM. De plus, comme relevé par le jugement d'adoption en question, B______ 
considérait M. A______ comme son père depuis de nombreuses années. 

  De plus, tous les autres critères relatifs à l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour regroupement familial étaient remplis, ce que l'autorité intimée ne contestait 
d'ailleurs pas. 

  Pour ces motifs, B______ avait droit à une autorisation de séjour pour 
regroupement familial. 

  À l'appui du recours, les intéressés ont notamment produit le jugement du 
Tribunal de première instance de Gjilan du 23 mai 2018 et sa traduction, ainsi que 
l'acte de naissance de B______, enregistré le 24 mai 2018, mentionnant M. 
A______ comme étant son père et Mme C______ comme sa mère. 

14)  Dans ses observations du 9 mai 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours, 
les arguments avancés par les intéressés n'étant pas de nature à modifier sa 
position. 

  Aucun document attestant de la reconnaissance, par les autorités suisses, du 
jugement d'adoption rendu au Kosovo n'avait été produit. Or, l'absence d'un tel 
document faisait obstacle à l'application des dispositions légales sur le 
regroupement familial (art. 43 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 ; LEI - RS 142.20). Comme celles-ci n'entraient pas en ligne 

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de compte in casu, la requête devait être examinée sous l'angle des dispositions 
légales relatives au cas de rigueur. 

  Or, aucune disposition de la LEI ne permettait de délivrer une autorisation à 
B______, pas même celles relatives au placement d'enfants. Selon la 
jurisprudence, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 
d'admission ne se justifiait que lorsque l'enfant était orphelin à la fois de père et de 
mère ou avait été abandonné ou encore lorsque les parents étaient dans 
l'impossibilité absolue de s'en occuper. Les autorités devaient en outre vérifier 
qu'aucune solution n'avait pu être trouvée dans le pays d'origine. En l'occurrence, 
il n'avait pas été allégué que les parents biologiques de B______ n'étaient pas ou 
plus en mesure de s'en occuper ou qu'il n'existait pas d'autre solution au Kosovo. 

  Il n'avait pas non plus été démontré que la venue en Suisse de B______ 
servirait l'intérêt de celui-ci, qui avait toujours vécu dans son pays natal, entouré 
de ses parents et de sa famille, et où il avait effectué sa scolarité. B______ était 
par ailleurs désormais majeur et rien n'indiquait qu'il ne serait pas en mesure de 
s'assumer. En conséquence et vu la situation telle qu'elle ressortait du dossier, 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité n'avait pas à être retenue en 
l'espèce. 

15)  Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai qui leur avait été imparti. 

16)  Par jugement du 8 octobre 2019, le TAPI a rejeté le recours.  

  La reconnaissance de l’adoption devait être examinée à titre préjudiciel. Or, 
ladite adoption s’avérait incompatible avec l'ordre public. Elle ne pouvait en 
conséquence pas être reconnue en Suisse.  

 En l'absence de lien de filiation reconnu entre les intéressés, l'art. 43 LEI ne 
trouvait pas application. 

 Pour le surplus, quand bien même l'adoption serait reconnue, la demande de 
regroupement familiale fondée sur cette adoption devrait de toute façon être 
perçue comme constitutive d'un abus de droit. 

  Faute de reconnaissance de l'adoption de B______ en Suisse, celui-ci ne 
pouvait pas être considéré comme le fils de M. A______, mais comme son neveu. 
Or, les rapports existant entre les deux intéressés ne présentaient pas une intensité 
suffisante pour être protégés par l'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). 

17)  Par acte du 11 novembre 2019, M. A______ et B______ ont interjeté 
recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Ils ont conclu à l’annulation du jugement précité. 

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  L’adoption était intervenue au motif que l’adoptant n’avait pas pu devenir 
père par le passé. Il avait préféré adopter un membre de sa famille élargie qu’il 
considérait comme son fils plutôt qu’un enfant inconnu auquel il n’était pas 
affilié. L’adopté aimait l’adoptant comme son père. Celui-ci était d’ailleurs le 
référent de celui-là. Le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation en 
retenant que cette adoption était motivée par des intérêts économiques et une 
volonté d’éluder les prescriptions sur l’admission et le séjour des étrangers. 

  La demande de regroupement familial n’était pas tardive. Elle avait été 
déposée dans les deux mois qui avaient suivis le jugement d’adoption. Cette 
demande visait à réunir un père et son fils. 

18)  Tant l’OCPM dans sa réponse, que les recourants dans leur réplique, ont 
persisté dans leurs arguments. 

  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM du 
12 février 2019 refusant de donner une suite favorable à la demande de 
regroupement familial de M. A______. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

  Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble, puisqu’elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l’égalité de 
traitement, la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire (ATA/113/2018 du 
6 février 2018 consid. 2). 

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4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 2.2.1 ; 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 4.1), les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l'ancien droit. 

  Les faits de la présente cause s'étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019 et la demande de regroupement familial ayant été déposée avant 
le 1er janvier 2019, le litige est soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des 
dispositions de celle-ci sont demeurées identiques (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 4.1). 

5)  La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas avec le Kosovo. 

6) a. Selon l'art. 43 al. 1 LEI, les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans 
du titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation 
de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en 
ménage commun avec lui. 

  Les droits prévus notamment à l’art. 43 LEI s’éteignent lorsqu’ils sont 
invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEI sur 
l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution (art. 51 al. 2 let. a LEI). 

 b. Il y a abus de droit lorsqu’une institution juridique est utilisée pour réaliser 
des intérêts contraires à son but et que cette institution juridique ne veut pas 
protéger (ATF 121 I 367 ss ; 110 Ib 332 ss). 

  Il y a abus de droit notamment lorsque la demande de regroupement familial 
vise en priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le même toit 
(ATA/101/2020 du 28 janvier 2020 consid. 6f). 

  S’agissant de couples, il y a abus de droit, notamment, en cas de mariage de 
complaisance, lorsque les époux s’efforcent de donner l’apparence d’un certain 
contenu au lien conjugal, quitte à faire temporairement ménage commun (ATF 
131 II 113 consid. 9.4) ou en cas de mariage fictif, lorsque le mariage n’existe 
plus que formellement alors que l’union conjugale est rompue définitivement, 
quels que soient les motifs de cette rupture (ATF 131 II 113 consid. 4.2). 

https://intrapj/perl/decis/121%20I%20367
https://intrapj/perl/decis/110%20Ib%20332
https://intrapj/perl/decis/131%20II%20113
https://intrapj/perl/decis/131%20II%20113

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  S’agissant des enfants, il s'agit d'éviter que des demandes de regroupement 
familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point 
d'atteindre l'âge de travailler, le but visé en premier lieu, dans ce cas, n'étant pas 
une vie familiale, mais un accès facilité au marché du travail (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_532/2012 du 12 juin 2012 consid. 2.2.2 ; Secrétariat d’État aux 
migrations  
[ci-après : SEM], op. cit., n° 6.10.4 ; ATA/371/2015 du 21 avril 2015 consid. 8). 

 c. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la volonté commune de 
l’adopté et de ses parents biologiques consiste à offrir au jeune des conditions 
matérielles plus favorables qu’au Kosovo et lui assurer un avenir. Certes, 
l’adoption par son oncle consiste, selon ce dernier, à combler son désir d’enfant. 
Toutefois l’adopté lui-même s’est dit d’accord avec l’adoption aux motifs que son 
oncle « a un très bon état économique », un logement, où il peut l’héberger, vivre 
et espérer un avenir meilleur en comparaison de celui de la famille biologique. Il 
souhaite ainsi venir en Suisse pour s’assurer de meilleures conditions 
économiques et un avenir. Le jeune n’a pas fait état d’une réelle volonté de 
constituer en Suisse une nouvelle communauté familiale, au détriment de celle 
qu’il formait précédemment, au Kosovo, pendant dix-sept ans, avec ses deux 
parents biologiques et ses deux frères. 

  Dans ces conditions, la venue en Suisse de l’enfant répond à des nécessités 
économiques évoquées tant par la mère que par le père biologique du jeune et 
l’adopté lui-même. Seul l’adoptant invoque la création d’une cellule familiale. 

  Toutefois, même la motivation de l’adoptant apparait confuse. Il ressort de 
la traduction du procès-verbal de l’audience du 13 avril 2018 que celui-ci a 
indiqué se sentir seul suite de son divorce. L’adoptant a toutefois réfuté ces propos 
le 7 décembre 2018 auprès de l’OCPM en invoquant une erreur de traduction dans 
le jugement d’adoption du 23 mai 2018 et niant être divorcé. Or, les propos dont 
la traduction est contestée ne ressortent pas du jugement de divorce mais du 
procès-verbal de l’audience. Même à retenir que l’intéressé serait divorcé, sa 
motivation de créer un foyer familial avec son neveu n'est pas rendue 
vraisemblable compte tenu des propos tenus en audience lors de la procédure 
d’adoption par les parents biologiques du jeune et celui-ci. 

  Enfin, conformément à la jurisprudence précitée, le fait que l’adoption se 
soit faite à 17 ans est un indice supplémentaire que le but de l’adoption consiste à 
pouvoir bénéficier du marché de l’emploi en Suisse. 

  Dans ces conditions, le but du regroupement familial est détourné au profit 
d’une finalité non protégée par la loi. Invoqué abusivement par les recourants, 
ceux-ci ne peuvent pas se prévaloir d’un droit au regroupement familial. Il n’est 
dès lors pas nécessaire de trancher les questions relatives au respect du délai pour 
déposer la demande de regroupement familial, ni même la question préjudicielle 
de la reconnaissance du jugement d’adoption. Enfin, l’examen de la situation sous 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1887674

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l’angle de l’art. 48 LEI, à savoir un placement du jeune en vue d’adoption, 
aboutirait au même résultat compte tenu des motivations de ladite adoption. 

  À juste titre, les recourants ne soutiennent pas devant la chambre de céans 
que le jeune remplirait les conditions d’octroi d’un permis pour cas d’extrême 
gravité. 

  Mal fondé le recours sera rejeté. 

7)  Vu l'issue du litige, les recourants s'acquitteront d'un émolument de 
CHF 400.-. Il n’est pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al.1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2019 par Messieurs A______ et 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 octobre 2019 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Messieurs A______ et B______ pris 
conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Martin Ahlstrom, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Cuendet, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

P. Hugi 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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A/1066/2019