# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1f7b7e7-524d-5a2e-b8af-98dc5eb4e515
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2020 A/1188/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1188-2020_2020-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1188/2020 ATAS/412/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mai 2020 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
______________________________________________________________________ 
 

 

A/1188/2020 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que par décision du 11 mars 2020, le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) a rendu une décision d’admission 
partielle de l’opposition de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) tout 
en retenant certaines prestations comme rentrant dans le calcul du revenu déterminant ; 

Que par courrier du 20 avril 2020, adressé à la chambre de céans, l’assurée a fait recours 
contre la décision du 11 mars 2020 demandant que le SPC renonce à prendre en compte 
lesdites prestations dans le calcul du revenu déterminant ;  

Que par réponse du 8 mai 2020, l’intimé a admis l’opposition de l’assurée et a annulé et 
retiré la décision querellée ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'intimé a déclaré annuler et retirer sa décision querellée ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
______________________________________________________________________ 
 

 

A/1188/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Donne acte au SPC en ce qu’il annule et retire sa décision du 11 mars 2020. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
Le greffier 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le