# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d59d679c-b5b8-56da-b7e0-5c307867b0fb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.05.2008 C-2731/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2731-2006_2008-05-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-2731/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  m a i  2 0 0 8

Johannes Frölicher (président du collège), 
Francesco Parrino, Madeleine Hirsig, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

E._______, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
intimé,

décision sur opposition du 20 mars 2006; rejet de la 
demande de prestations de l'assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2731/2006

Faits :

A.

A.a La  ressortissante  espagnole  E._______,  née  le  (...)  1953,  a 
occupé divers emplois en Suisse de 1971 à 1974 dans les domaines 
de la vigne, de la boucherie, de l'hôtellerie et de l'horlogerie (pces 28 
et 38). Par la suite, elle est retournée en Espagne et a entrepris une 
activité d'agricultrice indépendante du 1er mai 1995 au 4 octobre 2004 
(pces 12 et 38).

A.b Le  25  novembre  2004,  E._______  a  déposé  une  demande  de 
rente  invalidité  suisse  auprès  de  l'Institution  de  la  sécurité  sociale 
espagnole  (ci-après:  INSS),  qui  l'a  transmise  le  28  février  2005  à 
l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 
(ci-après: OAIE; pce 1).

B.
Dans le cadre de l'instruction, les pièces suivantes ont notamment été 
versés aux actes:

✗ Les formulaires E 205 et E 207, tous les deux datés du 21 février 
2005, concernant les informations relatives à la carrière de l'assurée 
en Espagne (pces 2 et 3);

✗ Les déclarations fiscales de l'assurée pour les années 2002, 2003 et 
2004 (pces 7 à 9);

✗ Trois  certificats,  datés  du  3  juin  2005  établis  par  une  caisse 
espagnole  de  sécurité  sociale,  attestant  que  E._______  a  touché 
des prestations pour incapacité temporaire selon le régime spécial 
pour agriculteurs indépendants durant les périodes suivantes: du 24 
avril au 28 juillet 2003, du 27 octobre 2003 au 25 février 2004 et du 
4 octobre 2004 au 23 mai 2005 (pce 10);

✗ Le  questionnaire  pour  agriculteurs  indépendants  du  3  juin  2005 
duquel  il  ressort  que  l'assurée  exploite  seule  sa  ferme,  que  la 
surface totale du terrain exploité est de 500 m2, qu'elle y cultive des 
patates et des légumes et élève 17 bovins (pce 11);

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✗ Le questionnaire à l'assurée du 3 juin 2005 qui indique qu'elle n'a 
pas  suivi  de  formation  spécifique  et  qu'elle  a  travaillé  comme 
agricultrice de mai 1995 à février 2005 (pce 12);

✗ Le questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage du 5 
juillet  2005  dans  lequel  l'assurée  affirme  être  capable  d'effectuer 
pratiquement  la  totalité  des  tâches  ménagères,  avec  le  soutien 
accessoire des membres de sa famille (pce 15);

✗ L'expertise E 213 établie le 4 février 2005 par la Dresse R._______ 
de l'INSS qui relève un status après hystérectomie et annexectomie 
pour carcinome épidermoide microinvasif du cervix, de l'asthme, une 
radiculopathie  chronique  motrice  au  niveau  C7  bilatéral  et  C5-C6 
gauche  sans  signe  d'évolution,  une  scoliose  avec  changements 
dégénératifs  dorso-lombaires,  une  spondyloarthrose  cervico-
lombaire avec capacité fonctionnelle conservée. Ce médecin indique 
que  l'assurée  est  capable  d'exercer  de  manière  régulière  des 
travaux mi-lourds et conserve une capacité totale de travail dans son 
activité d'agricultrice (pce 28). Ce formulaire a été complété à l'aide 
de la documentation médicale fournie par l'assurée et annexée au 
rapport (pces 16 à 27).

C.

C.a Ces documents ont été soumis à l'appréciation du Dr L._______, 
médecin de l'OAIE. Dans son avis médical du 30 août 2005, celui-ci 
retient  un  diagnostic  de  syndrome  cervical  avec  complications 
radiculaires sans limitation fonctionnelle évidente ainsi  qu'un asthme 
bronchique léger. Il  remarque que l'assurée est seulement restreinte 
dans des activités lourdes et que d'après le médecin espagnol qui l'a 
examinée,  elle  ne  présente  aucune  incapacité  de  travail  dans  son 
activité antérieure (pce 39). Il a procédé à l'évaluation de l'invalidité à 
partir  d'une  comparaison  des  activités  ménagères  de  laquelle  il  ne 
résulte aucune incapacité (pce 37). Dans son exposé du même jour, il 
mentionne que l'assurée a travaillé jusqu'au 4 octobre 2004, à raison 
de  12  h.  par  jour,  comme  agricultrice  indépendante.  A  la  rubrique 
méthode  d'évaluation,  ce  médecin  indique  la  méthode  générale  si 
l'assurée  était  malade  avant  le  4  octobre  2004  et  la  méthode 
spécifique si elle est tombée malade après cette date. Il  conclut que 
l'assurée ne  présente  aucune  invalidité  permanente  donnant  droit  à 
une rente (pce 38).

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C.b Par décision du 12 septembre 2005, l'OAIE a rejeté la demande 
de prestations AI (pce 40).

D.

D.a Conjointement à l'opposition qu'elle semble avoir formulée (elle ne 
figure pas au dossier), E._______ a produit un rapport médical de la 
Dresse M._______ du 3 octobre 2005 qui confirme le diagnostic connu 
et  ajoute  que  les  douleurs  cervicales  présentent des  signes 
dégénératifs  et  que la  douleur  irradie  vers  les  membres supérieurs. 
Elle signale une paresthésie des mains ainsi qu'une diminution de la 
force musculaire entravant l'assurée dans son activité professionnelle 
(pce 41).

D.b Par  décision  sur  opposition  du  20  mars  2006,  l'OAIE  a  rejeté 
l'opposition  de  l'assurée  et  confirmé  sa  décision  du  12  septembre 
2005 (pce 44). L'autorité  s'est  fondée sur  la  prise  de position de la 
Dresse  K._______  du  service  médical  de  l'OAIE  qui  estime  que  le 
rapport de la Dresse M._______ n'apporte aucun élément nouveau et 
que l'incapacité de travail ne dépasse pas 30% (pce 43).

E.

E.a Le  21  avril  2006,  E._______  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision  devant  la  Commission  fédérale  de  recours  en  matière 
d'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  pour  les  personnes 
résidant à l'étranger (ci-après: Commission AVS/AI). Elle fait valoir une 
diminution totale de sa capacité de travail  et  conclut implicitement à 
l'annulation de la décision attaquée.

E.b A  l'appui  de  son  recours,  la  recourante  produit  les  pièces 
suivantes (annexes pce 1 TAF):

✗ Le rapport médical du Dr D._______ du 8 juillet 2005, manuscrit et 
illisible,  s'apparente  à  une  ordonnance  prescrivant  un  traitement 
contre les affections pulmonaires;

✗ La demande de bilan urodynamique du 25 mai 2005 émanant du Dr 
C._______ et se référant à l'incontinence de la recourante;

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✗ Le rapport médical du Dr J._______ du 14 mars 2006, manuscrit et 
en  grande  partie  illisible,  qui  évoque  un  problème  de  dermatite 
périnérale postérieure;

✗ La demande d'examen proctologique du 11 novembre 2005 de la 
Dresse M._______;

✗ La  demande  d'examen  du  20  janvier  2006  du  Dr  C._______, 
manuscrite et en grande partie illisible, concernant un problème de 
nycturie et de pollakiurie;

✗ Le document de l'INSS du 27 mars 2006 attestant que la recourante 
bénéficie  en  Espagne  d'une  rente  pour  incapacité  permanente 
totale.

E.c Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée a soumis 
ces documents à l'examen de la Dresse K._______ de l'OAIE qui n'y 
trouve aucun argument  pour  modifier  sa  position  antérieure. L'OAIE 
confirme dans sa réponse du 25 juillet 2006 la décision litigieuse au 
motif  que  l'état  de  santé  de  la  recourante  lui  permet  d'exercer  son 
activité comme agricultrice ou les tâches ménagères sans restrictions 
importantes et conclut au rejet du recours.

E.d Par réplique du 4 août 2006, la recourante dépose de nouveaux 
documents  médicaux  concernant  tous  des  faits  survenus 
postérieurement  à  la  décision  attaquée.  Elle  y  joint  un  document 
attestant que par décision judiciaire espagnole du 15 février 2006, elle 
bénéfice d'une rente d'invalidité espagnole avec effet rétroactif au 23 
décembre 2003 (annexe de la pce 7 TAF).

E.e Se référant  à  la  prise  de position  du 13 septembre  2006 de la 
Dresse K._______, l'autorité intimée a maintenu ses conclusions par 
duplique du 20 septembre 2006.

E.f Dans  sa  triplique  du  7  octobre  2006,  la  recourante  dit  ne  pas 
comprendre le refus de prestations vu que les documents médicaux 
transmis ont  servi  en Espagne à lui  reconnaître une invalidité totale 
permanente.  Elle  annexe  à  sa  réponse  un  résumé  de  son  histoire 
clinique établi par la Dresse M._______ le 28 septembre 2006 et une 
demande d'examen urodynamique.

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E.g Par  ordonnance  du  28  février  2007,  le  Tribunal  administratif 
fédéral communique aux parties avoir repris la procédure avec effet au 
1er  janvier  2007,  transmet  la  triplique  du  7  octobre  2006  pour 
information à l'autorité intimée, clôt l'échange d'écriture et informe de 
la composition du collège, laquelle ne fut pas contestée. 

Droit :

1.

1.1 Les  affaires  pendantes  devant  les  Commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  Services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit  de  procédure  s'applique (art. 53  al. 2  de la  Loi  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'Office  AI  pour  les  assurés 
résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) concernant l'octroi de prestations 
d'invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci est dès lors 
compétente pour connaître de la présente cause. 

1.3 En vertu  de  l'art.  3  let.  dbis  PA, auquel  renvoie  l'art.  37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

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soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 
Ces conditions sont remplies en l'espèce. 

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable. 

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date  sont  également  entrés  en  vigueur  son  Annexe  II  qui  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à  toutes  les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71,  les ressortissants des Etats membres 
de  la  Communauté  européenne  et  les  ressortissants  suisses 
bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf 
disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité 
sociale  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent  accord.  Dans  la  mesure  où  l'Accord  – en  particulier  son 
Annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 
(art. 8 ALCP)  – ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation 
de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une 
rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art.  80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71. 

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2.3 De  jurisprudence  constante,  l'octroi  d'une  rente  étrangère 
d'invalidité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi 
suisse (Arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; 
Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). 
Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité  d'un 
assuré  qui  prétend  à  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé exclusivement d'après le droit  suisse. En effet,  selon l'art. 
40  par.  4  du  Règlement  (CEE)  n°  1408/71,  la  décision  prise  par 
l'institution  d'un  Etat  membre  au  sujet  de  l'état  d'invalidité  d'un 
requérant  ne  s'impose  à  l'institution  de  tout  autre  Etat  membre 
concerné,  qu'à  la  condition  que  la  concordance  des  conditions 
relatives  à  l'état  d'invalidité  entre  les  législations  de  ces  Etats  soit 
reconnue à l'annexe V, ce qui n'est pas le cas pour les relations entre 
la Suisse et chacun des autres Etats membres (ATF 130 V 253 consid. 
2.4).  Toutefois,  conformément  à  l'art.  40  du  Règlement  (CEE)  n° 
574/72, lors de l'évaluation du degré d'invalidité, l'institution d'un Etat 
membre  doit  prendre  en  considération  les  documents  et  rapports 
médicaux ainsi que les renseignements d'ordre administratif recueillis 
par l'institution de tout autre Etat membre. Chaque institution conserve 
néanmoins la faculté de faire procéder à l'examen du requérant par un 
médecin de son choix.

2.4 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir du 1er janvier 2004, la présente procédure est régie par la teneur 
de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Selon  une  jurisprudence 
constante,  le  juge  des  assurances  sociales  apprécie  la  légalité  des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant 
au  moment  où  la  décision  litigieuse  a  été  rendue  (ATF 116  V  246 
consid.  1a  et  les  arrêts  cités).  Les  modifications  introduites  par  la 
novelle  du  6  octobre  2006  (5ème révision),  entrées  en  vigueur  le  1er 

janvier  2008  (RO 2007  5129),  ne  concernent  donc  pas  la  présente 
procédure. Les dispositions de la LAI et de son règlement d'exécution 
seront donc citées dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007.

3.
Selon les normes en vigueur,  tout  requérant,  pour  avoir  droit  à  une 

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rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes: 

– être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA et 4, 28, 
29 al. 1 LAI), 

– compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art.  36  al.  1 
LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une 
année au total  et remplit  donc la condition de la durée minimale de 
cotisations.  Il  reste  à  examiner  si  et  dans  quelle  mesure  elle  est 
invalide.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération. 

4.2 Par incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
peut  aussi  relever  d'une  autre  profession  ou  d'un  autre  domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. 

5.

5.1 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est  fixé  d'après  la  comparaison  des  revenus,  c'est-à-dire 
essentiellement  selon  des  considérations  économiques.  Ainsi  le 

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revenu que l'assuré aurait  pu obtenir  s'il  n'était  pas invalide (revenu 
sans  invalidité)  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait  obtenir  en 
exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigé de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré  (revenu  d'invalide).  C'est  la  méthode  ordinaire  de 
comparaison des revenus (jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 2 
LAI; du 1er janvier au 31 décembre 2003 : art. 1 al. 1 LAI en corrélation 
avec l'art. 16 LPGA; depuis le  1er janvier  2004 : art. 28 al. 2 LAI en 
corrélation avec l'art. 16 LPGA; cf. Arrêt du Tribunal fédéral I 288/06 du 
20 avril 2007 consid. 3.2.2). 

5.2 L'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative et dont 
on  ne  peut  raisonnablement  exiger  qu'ils  en  entreprennent  une  est 
évaluée, en dérogation de la méthode ordinaire de comparaison des 
revenus, en fonction de l'incapacité d'accomplir leurs travaux habituels. 
Par travaux habituels des personnes travaillant dans le ménage, il faut 
entendre notamment l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des 
enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique. C'est la 
méthode spécifique (jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 3 LAI en 
corrélation avec l'art. 27 al. 1 et 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]; du 1er janvier au 31 décembre 
2003: art. 28 al. 3 LAI en corrélation avec les art. 27 al. 1 et 2 RAI et 8 
al. 3 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: art. 28 al. 2bis  LAI en corrélation 
avec les art.  27  RAI  et  8  al. 3  LPGA; cf. Arrêt  du  Tribunal  fédéral  I 
288/06 du 20 avril 2007 consid. 3.2.3).

5.3 S'il n'est pas possible d'établir ou d'évaluer de manière fiable les 
deux revenus hypothétiques provenant d'une activité lucrative, il faut, 
en  s'inspirant  de  la  méthode  spécifique  pour  non-actifs,  procéder  à 
une comparaison des activités et évaluer le degré d'invalidité d'après 
l'incidence  de  la  capacité  de  rendement  amoindrie  sur  la  situation 
économique  concrète  (ATF  128  V  29  consid.  1).  C'est  la  méthode 
extraordinaire d'évaluation de l'invalidité, applicable en particulier aux 
personnes  exerçant  une  activité  indépendante  (cf.  Arrêt  du  Tribunal 
fédéral I 288/06 du 20 avril 2007 consid. 3.2.4).

La  différence  fondamentale  entre  la  procédure  extraordinaire 
d'évaluation et la méthode spécifique réside dans le fait que l'invalidité 
n'est  pas  évaluée  directement  sur  la  base  d'une  comparaison  des 
activités;  on  commence  par  déterminer,  au  moyen  de  cette 
comparaison,  quel  est  l'empêchement  provoqué  par  la  maladie  ou 

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l'infirmité,  après  quoi  l'on  apprécie  séparément  les  effets  de  cet 
empêchement sur la capacité de gain. Une certaine diminution de la 
capacité  de  rendement  fonctionnelle  peut  certes,  dans le  cas  d'une 
personne active, entraîner une perte de gain de la même importance, 
mais n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans 
le cas des personnes actives, se fonder exclusivement sur le résultat 
de  la  comparaison  des  activités,  on  violerait  le  principe  légal  selon 
lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, doit être déterminée 
d'après l'incapacité de gain (Arrêt du Tribunal fédéral I 468/02 du 19 
février 2003 consid. 2; ATF 128 V 29 consid. 1, 104 V 136 consid. 2; 
VSI 1998 p. 122 consid. 1a et p. 257 consid. 2b).

5.4 L'invalidité  des  assurés  qui  n'exercent  que  partiellement  une 
activité  lucrative  est,  pour  cette  part,  évaluée  selon  la  méthode 
ordinaire de comparaison des revenus. S'ils se consacrent en outre à 
leurs  travaux  habituels,  l'invalidité  est  fixée  selon  la  méthode 
spécifique pour cette activité. Dans ce cas, il  faut déterminer la part 
respective  de  l'activité  lucrative  et  celle  de  l'accomplissement  des 
autres  travaux  habituels  et  calculer  le  degré  d'invalidité  d'après  le 
handicap dont l'assuré est affecté dans les deux activités en question. 
C'est  la  méthode  mixte  d'évaluation  de  l'invalidité  (jusqu'au  31 
décembre 2002: art. 28 al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis   al. 1 et 
2  RAI;  du  1er janvier  au  31  décembre  2003:  art.  28  al.  3  LAI  en 
corrélation avec les art. 27bis   al. 1 et 2 RAI et 8 al. 3 LPGA, ainsi que 
l'art.  16  LPGA;  depuis  le  1er janvier  2004:  art.  28  al.  2ter  LAI  en 
corrélation avec les art. 27bis  RAI et 16 LPGA, ainsi que l'art. 28 al. 2bis 

LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA; cf. Arrêt du 
Tribunal fédéral I 288/06 du 20 avril 2007 consid. 3.2.5).

6.

6.1 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins  (art.  28  al. 1  LAI). Jusqu'au 31 décembre 2003,  le  droit  à  la 
rente entière était donné avec un taux d'invalidité de 66,67%, la demi-
rente avec un taux d'invalidité de 50% au moins et le quart  de rente 
avec un taux de 40%. Suite à l'entrée en vigueur le  1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI,  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 

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qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13  LPGA),  n'est  plus  applicable à l'assuré ressortissant 
suisse ou d'un pays membre de l'Union européenne (ci-après: UE) qui 
a son domicile et sa résidence habituelle dans l'UE.

6.2 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que  l'assuré  présente  une  incapacité  de  gain  durable  de  40%  au 
moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté en moyenne, une incapacité de 
travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable 
(lettre  b; ATF 121 V 265 ss). D'après  la  jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est 
stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre 
b  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une 
amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 
V 44). Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour 
le  calcul  de l'incapacité  de travail  moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b 
LAI (cf. chiffre marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et 
l'impotence;  Jurisprudence  et  pratique  administrative  des  autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.3 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de 
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou 
de  longue  durée.  Ainsi  le  taux  d'invalidité  ne  se  confond  pas 
nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par 
le  médecin;  ce  sont  les  conséquences  économiques  objectives  de 
l'incapacité  fonctionnelle  qu'il  importe  d'évaluer  (ATF  110  V  275 
consid.  4).  Le  Tribunal  fédéral  a  néanmoins  jugé  que  les  données 
fournies par les médecins constituent un élément utile pour déterminer 
quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 
consid. 4, 115 V consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; 
RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

7.
En l'espèce,  la  première décision  du 14 septembre 2005 rejetant  la 
demande  de  prestations  AI  se  fonde  notamment  sur  l'avis  du  Dr 
L._______, médecin de l'OAIE, qui retient un diagnostic de syndrome 
cervical  avec  complications  radiculaires  sans  limitation  fonctionnelle 
évidente  ainsi  qu'un  asthme  bronchique  léger.  Il  remarque  que 
l'assurée est  seulement  restreinte dans des activités lourdes et  que 
d'après  le  médecin  espagnol  qui  l'a  examinée,  elle  ne  présente 

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aucune  incapacité  de  travail  dans  son  activité  antérieure.  Le  Dr 
L._______ précise que cela est valable aussi bien dans la profession 
précédente que dans l'application de la méthode spécifique pour les 
travaux ménagers.

La  décision  de  refus  est  motivée  par  le  fait  "qu'il  n'y  a  pas  une 
incapacité de gain, ni une incapacité de travail suffisante, pendant une 
année"  et  que  "malgré  l'atteinte  à  la  santé,  l'accomplissement  des 
travaux habituels est toujours exigible, dans une mesure suffisante."

A l'appui  de  son opposition  (qui  ne  figure  pas  au  dossier  OAIE),  la 
recourante a produit un nouveau certificat médical daté du 3 octobre 
2005  émanant  de  la  Dresse  M._______.  Le  cas  a  été  soumis  à 
l'appréciation de la Dresse K._______ de l'OAIE qui a estimé que ce 
rapport médical n'apportait aucun élément nouveau et a précisé que 
seuls les travaux les plus lourds étant limités, l'incapacité de travail ne 
dépasse pas 30%. Elle ne voit  aucun argument propre à modifier  la 
prise de position du Dr L._______.

Dans sa décision sur opposition litigieuse du 20 mars 2006, l'autorité 
intimée se réfère à cet avis médical et affirme que l'"atteinte à la santé 
ne  provoque  pas  une  incapacité  d'au  moins  40%"  et  que  l'assurée 
peut  donc  exercer  son  ancienne  activité  d'agricultrice  sans  aucune 
restriction.

8.

8.1 L'art. 69 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, 
en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité 
de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 
ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 
des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides.

8.2 Il  ressort  du  dossier  que  l'appréciation  de  l'invalidité  lors  de  la 
décision initiale a été faite selon la méthode spécifique, réservée aux 
non-actifs.  Or,  la  recourante  s'est  très  clairement  annoncée  comme 
agricultrice indépendante et aucun indice ne suggère qu'elle a remis 
son exploitation sur laquelle elle semblait seule à travailler, si bien qu'il 
est difficile de comprendre pourquoi la décision se réfère "aux travaux 
habituels" et non à son activité antérieure.

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Quant  à  la  décision  sur  opposition  litigieuse,  elle  mentionne  bien 
l'ancienne  activité  d'agricultrice,  mais  ne  repose  sur  aucun  calcul 
comparatif des revenus alors même que la Dresse K._______ retient 
une limitation dans les travaux lourds et une incapacité de travail  de 
30%, sans indiquer par ailleurs quelles activités sont concernées par 
cette incapacité. 

Or, soit la recourante cultivait un lopin terre et élevait quelques bêtes 
pour ses propres besoins et c'est la méthode spécifique qui trouve à 
s'appliquer;  soit  elle  exploitait  à  titre  d'agricultrice  indépendante  un 
petit  domaine  et  c'est  dès  lors  la  procédure  ordinaire  qui  doit  être 
choisie;  soit  encore  elle  ne  se  consacrait  que  partiellement  à  son 
domaine  et  c'est  la  méthode  mixte  qui  convient.  Toutefois,  si  les 
limitations  retenues  engendrent  une  incapacité  de  travail  qui  ne 
concerne que des travaux lourds, l'autorité doit alors déterminer, selon 
la  méthode  extraordinaire  et  pour  autant  qu'il  s'agisse  bien  d'une 
agricultrice indépendante qui continue à exploiter son domaine, quelle 
part  de  son  activité  la  recourante  ne  peut  plus  exercer  et  calculer 
l'incidence  du  rendement  diminué  sur  la  situation  économique 
concrète. Dans la  mesure  où  la  recourante  n'a  pas  abandonné  son 
activité d'agricultrice indépendante, l'autorité doit également envisager 
l'éventualité selon laquelle il serait convenable de l'exiger et, dans ce 
cas  – comme dans celui où elle a déjà abandonné son exploitation  – 
indiquer quelle autre activité de substitution serait exigible et procéder 
à une comparaison des revenus.

La décision litigieuse ne s'appuie pas explicitement sur l'une de ces 
méthodes si bien qu'il n'est pas possible à la Cour de céans de vérifier 
l'évaluation de l'invalidité.

8.3 Cette manière de faire n'est  pas correcte,  l'autorité  doit  en effet 
indiquer  les  faits  retenus  et  la  méthode  mise  en  oeuvre  pour 
déterminer  l'incapacité  de  travail.  Cette  exigence  découle  de  son 
obligation de motivation (art. 35 PA), qui se déduit également du droit 
d'être entendu (ATF 127 V 431 consid. 2b/cc; 124 V 94 consid. 4b), et 
doit  permettre  au  destinataire  de  comprendre  la  décision  et  de 
l'attaquer utilement s'il y a lieu et à l'autorité d'exercer son contrôle.

9.

9.1 En l'absence d'une instruction concernant la situation concrète de 
l'assurée par  rapport  au  choix  de la  méthode à  appliquer  ainsi  que 

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d'un  calcul  comparatif,  le  dossier  ne  fournit  pas  une  base  fiable 
permettant au Tribunal de statuer elle-même sur l'affaire.

De  surcroît,  il  subsiste  des  divergences  quant  aux  incidences  des 
affections sur la capacité de travail de la recourante. En effet, selon le 
médecin  examinateur  pour  le  formulaire  E  213,  l'assurée  ne  subit 
aucune limitation substantielle et est apte à poursuivre à plein temps 
son activité  d'agricultrice alors  que les  médecins  de l'OAIE,  les  Drs 
L._______ et K._______, sans avoir examiné la patiente, excluent des 
travaux  lourds  et  admettent  une  incapacité  de  travail  de  30%. Les 
autres rapports et avis médicaux figurant au dossier ne se prononcent 
pas sur cette question, en dehors de la Dresse M._______ qui estime 
dans  son  rapport  du  3  octobre  2005  que  la  paresthésie  des  mains 
entrave la recourante dans son activité professionnelle.

9.2 Dans ces circonstances, en application de l'art. 61 PA, il se justifie 
de renvoyer le dossier sans examiner plus avant les autres pièces du 
dossier – au demeurant parfois illisibles – afin que l'autorité détermine 
à  l'aide  des  méthodes  énumérées  et  de  manière  précise  le  statut 
professionnel  de  la  recourante,  l'atteinte  à  la  santé  subie  et  ses 
conséquences sur la capacité de travail  et de gain ainsi que la date 
exacte  de  l'éventuelle  incapacité.  Dans  le  cadre  de  cette  nouvelle 
instruction,  l'autorité  inférieure  devra également  consulter  le  dossier 
de l'institution espagnole de sécurité  sociale,  la  recourante étant  au 
bénéfice d'une rente pour incapacité permanente totale dans son pays 
de  résidence.  Au  besoin,  elle  fera  procéder  à  une  expertise 
pluridisciplinaire,  ensuite  de  quoi  l'ensemble  du  dossier  devra  être 
soumis  pour  examen  à  un  médecin  du  service  médical  de 
l'administration.

10.
Conformément  aux  dispositions  relatives  à  la  modification  du  16 
décembre 2005 de la  LAI,  il  n'est  pas perçu de frais  de procédure, 
l'ancien  droit  s'appliquant  aux  recours  pendants  auprès  de  la 
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI au moment de 
l'entrée en vigueur de la modification (let. c).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition du 20 
mars 2006 est annulée. La cause est renvoyée à l'Office AI pour les 

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assurés  résidant  à  l'étranger  afin  que  celui-ci  procède  au  sens  du 
considérant 9 et prenne ensuite une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé et avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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