# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bf9c388-0c09-5a87-b691-4621946a1b09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.05.2021 A/3072/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3072-2020_2021-05-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3072/2020-CS DCSO/210/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 MAI 2021 

 

Plainte 17 LP (A/3072/2020-CS) formée en date du 28 septembre 2020 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- B______ 

c/o Me PATEK Serge 

BARTH & PATEK 

Boulevard Helvétique 6 

Case postale 

1211 Genève 12. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/3072/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ exploite une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce 

active dans la serrurerie et construction métallique. Il travaille avec un employé et 

un apprenti. 

 b. Il vit avec sa mère dans une villa, sise chemin 3______ [no.] ______ à 

G______ [GE], qui sert également de siège à l'entreprise. 

 c. Pour son courrier postal, tant professionnel que privé, il utilise une case postale 

qu'il relève tous les un ou deux jours. Lorsqu'il s'absente, la case est relevée par 

son employé qui dispose d'une clé; ce dernier n'ouvre pas systématiquement le 

courrier qu'il relève, mais uniquement lorsque cela lui paraît urgent. 

 d. L'entreprise de A______ a érigé un garage et un couvert en construction 

métallique sur un bien immobilier appartenant à B______. 

 Un litige est survenu s'agissant de la qualité de l'ouvrage livré. 

 e. B______ a requis le 20 juillet 2020 la poursuite de A______ pour une créance 

de 142'315 fr. 67 plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 juillet 2020 à titre de réparation 

du préjudice découlant des malfaçons qu'il avait constatées dans la construction 

du garage et du couvert (restitution de l'acompte versé : 11'900 fr.; frais de finition 

de l'ouvrage : 83'089 fr. 19; coût de la suppression des défauts de l'ouvrage : 

47'326 fr. 68). 

 f. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi le 21 juillet 2020 un 

commandement de payer, poursuite n° 1______, qu'il a tenté sans succès de 

notifier au débiteur par C______, en distribution ordinaire, le 17 août 2020, et par 

D______, en distribution spéciale, les 21, 24, 25 et 26 août 2020. Lors de la 

première tentative de notification du 17 août 2020, un avis de passage et de 

fixation d'un délai pour le retrait de l'acte de poursuite au guichet postal a été 

remis dans la case postale. 

 g. L'Office a alors avisé le débiteur par courrier A+ du 1
er

 septembre 2020 que des 

actes de poursuite lui seraient prochainement notifiés par courrier A+. 

 Selon les indications du système de suivi des envois postaux Track & Trace, ce 

courrier a été remis dans la case postale du destinataire le 4 septembre 2020. 

 h. L'Office a envoyé par pli A+ du 7 septembre 2020 les actes de poursuites 

annoncés dans le courrier du 1
er

 septembre 2020, soit les commandements de 

payer poursuites n
os

 2______ et 1______. 

 Selon les indications du système Track & Trace, le pli a été distribué le 

11 septembre 2020, à 8 h. 01 dans la case postale du destinataire, ce que l'Office a 

mentionné au dos du commandement de payer comme valant notification. 

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A/3072/2020-CS 

 i. A______ a formé opposition au commandement de payer auprès de l'Office par 

courrier recommandé daté du 24 septembre 2020 mais posté le 25 septembre 

2020. 

 j. L'Office a notifié à A______ le 28 septembre 2020 une décision rejetant 

l'opposition formée tardivement au commandement de payer, le délai de dix jours 

expirant le 21 septembre 2020. 

 Cette décision a été reçue le 5 octobre 2020 par son destinataire. 

 k. Le créancier a requis la continuation de la poursuite le 5 octobre 2020. 

B. a. Par acte expédié le 28 septembre 2020, A______ a formé une plainte auprès de 

la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la 

Chambre de surveillance), concluant à ce qu'il soit constaté que son opposition 

formée le 25 septembre 2020 était recevable. Il soutenait que si le courrier 

contenant le commandement de payer avait été reçu le 8 septembre 2020, ce dont 

il n'avait pas trouvé la preuve, le délai pour faire opposition parvenait à échéance 

le 25 septembre 2020 ("10 jours d'opposition + 7 jours de poste restante"). 

 Dans le cas où la Chambre de surveillance ne devait pas admettre la recevabilité 

de l'opposition, il concluait subsidiairement à ce que le délai pour former 

opposition lui soit restitué, expliquant qu'il avait été absent de Genève du 4 au 

22 septembre et n'avait donc pu prendre connaissance de son courrier que le 

24 septembre 2020. 

 b. A______ a rectifié par courrier du 30 septembre 2020 la teneur de sa plainte en 

ce sens qu'il avait été absent de Genève du 11 au 22 septembre 2020. Il déposait à 

l'appui une confirmation de paiement émanant de E______ du 30 septembre 2020 

pour trois billets d'avion dont un pour H______ le 11 septembre 2020, commandé 

le 5 août 2020. Aucun billet de retour n'était mentionné dans ce document. 

 c. Dans ses observations du 26 octobre 2020, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte et au rejet de la requête en restitution du délai pour former opposition. Il a 

précisé qu'il renonçait à statuer sur cette dernière requête, même s'il était 

compétent pour le faire, puisqu'il n'en avait pas été informé et que la Chambre de 

surveillance en était désormais saisie. En substance, il soutenait que la notification 

du commandement de payer était intervenue conformément aux règles instituées 

par l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural; par ailleurs, les 

conditions à une restitution du délai pour faire opposition n'étaient pas réunies. 

 d. Dans ses observations du 28 octobre 2020, le créancier poursuivant a conclu au 

rejet de la plainte, pour des motifs en substance similaires à ceux développés par 

l'Office. 

 e. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 

30 octobre 2020 que la cause était gardée à juger sous réserve d'actes d'instruction 

complémentaire. 

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A/3072/2020-CS 

 f. A______ a requis le 8 janvier 2021 que l'effet suspensif soit octroyé à sa plainte 

car l'Office avait donné suite à la requête de continuer la poursuite du créancier et 

avait annoncé qu'il entendait procéder à une saisie. 

 g. La Chambre de surveillance a octroyé l'effet suspensif à la plainte le 18 janvier 

2021. 

 h. La Chambre de surveillance a entendu le plaignant et l'Office au cours d'une 

audience qui s'est tenue le 29 avril 2021. 

 Le plaignant a expliqué ne pas être coutumier des poursuites en tant que débiteur, 

mais en tant que créancier. Il recevait donc des courriers de l'Office concernant les 

poursuites qu'il avait initiées. Du fait qu'il habitait la même villa que sa mère et 

qu'ils portaient le même nom de famille, il arrivait que le courrier qui lui était 

destiné soit distribué à la villa et que le courrier destiné à sa mère soit déposé dans 

sa case postale. 

 Il n'avait pas souvenir d'avoir constaté ou entendu parler de tentatives de 

notification d'actes de poursuite durant le mois d'août 2020. Sa mère était pourtant 

très fréquemment à la maison. 

 Le plaignant n'avait pas souvenir d'avoir reçu deux courriers A+ en septembre 

2020 concernant la poursuite litigieuse. Il n'en avait reçu qu'un et avait 

immédiatement réagi en se rendant à l'Office. Il ne se souvenait pas si le pli 

contenait un commandement de payer ou non. Informé par la Chambre de 

surveillance du processus de notification simplifiée, il a confirmé se rappeler 

n'avoir reçu qu'un courrier A+ et n'était pas capable de préciser si le courrier reçu 

était celui qui l'avisait d'une notification prochaine d'un acte de poursuite ou celui 

contenant l'acte de poursuite. 

 Finalement, A______ a exposé faire plusieurs fois par mois le déplacement en 

Espagne, de même que sa mère et son beau-père, car sa grand-mère, âgée de 

90 ans, était malade. Il s'y rendait parfois en avion, parfois en voiture, tout comme 

ses parents, et ils permutaient parfois les moyens de transport. Il avait ainsi fait le 

voyage pour H______ le 11 septembre 2020 en avion – et pouvait ainsi produire 
une pièce de la compagnie E______ – mais était sans doute revenu à Genève en 
voiture, raison pour laquelle il n'était pas en mesure de fournir un billet d'avion de 

retour. 

 i. A l'issue de l'audience, la Chambre de surveillance a fixé un délai au plaignant 

pour produire tout moyen de preuve permettant d'établir son séjour en Espagne du 

11 au 22 septembre 2020. 

 Il a produit plusieurs mails de confirmation de vols le concernant, soit un retour 

H______-Genève le 24 juillet 2020, un retour H______ Genève le 25 août 2020, 

un aller Genève-H______ le 29 août 2020, un aller Genève-H______ le 

11 septembre 2020 à 15 h. 00. Il a également produit une facture à son nom pour 

une séance de physiothérapie à I______ (Espagne) le 18 septembre 2020. 

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A/3072/2020-CS 

 j. Le greffe de la Chambre de surveillance a communiqué ces pièces par courrier 

du 5 mai 2021 aux parties et informé celles-ci que la cause était gardée à juger 

dans les 15 jours suivant sa réception. 

 k. Le créancier a déposé des observations le 18 mai 2021. Il considérait sans 

pertinence les pièces concernant le litige sur la créance en poursuite et notait que 

le plaignant n'avait pas été en mesure de produire des pièces probantes concernant 

un voyage aller-retour à H______ en septembre 2020, si bien qu'il ne prouvait pas 

ne pas avoir été en mesure de faire opposition dans le délai de dix jours courant 

dès le 11 septembre 2020. Il s'étonnait notamment que le plaignant n'ait pas été en 

mesure de produire une décision de quarantaine du médecin cantonal puisqu'en 

cas de retour d'Espagne, une telle mesure était alors obligatoire. 

EN DROIT 

1. A______ cumule deux actes dans son écriture du 28 septembre 2020, une plainte 

et une requête de restitution de délai. Ils seront traités ci-après successivement 

sous chiffres 2 et 3, tant sous l'angle de leur recevabilité que du fond, dans la 

mesure nécessaire. 

2. Dans sa plainte du 28 septembre 2020, A______ souhaite qu'il soit constaté que si 

le commandement de payer devait être considéré comme reçu le 8 septembre 2020 

– ce qui n'était pas prouvé – il fallait constater que le délai pour former opposition 
venait à échéance le 25 septembre 2020 (10 jours d'opposition + 7 jours de poste 

restante). En tout état, n'ayant reçu effectivement le commandement de payer 

litigieux que le 24 septembre 2020, le délai pour porter plainte devait lui être 

restitué. 

2.1.1 Avant d'entrer en matière sur la plainte, la Chambre de surveillance 

reformulera ces griefs. 

Le plaignant a construit en premier lieu un raisonnement fondé sur l'hypothèse, 

prétendument soutenue par l'Office, que le commandement de payer aurait été 

notifié par pli recommandé du 7 septembre 2020, reçu le 8 septembre, et que le 

délai pour déposer plainte serait respecté avec une expédition le 25 septembre 

2020, puisque le délai de dix jours devait être prolongé de la durée du délai de 

garde de 7 jours à la poste pour les plis recommandés. 

Or, ce raisonnement part de deux prémisses erronées. 

La première, factuelle, consiste à soutenir que l'Office prétendrait que le 

commandement de payer aurait été notifié par pli recommandé du 7 septembre 

2020 reçu le 8 septembre. Il est établi que le commandement de payer a été notifié 

de manière simplifiée, par courrier A+ expédié le 7 septembre 2020 et remis le 

11 septembre 2020 dans la case postale du plaignant. La date du 8 septembre 2020 

alléguée par ce dernier ne correspond donc à rien et n'est pas invoquée par 

l'Office. 

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La seconde, juridique, consiste à prétendre que le dies a quo du délai d'opposition 

se calcule à partir de la réception fictive du commandement de payer, le dernier 

jour du délai de garde de 7 jours du pli recommandé à la poste. Or, un 

commandement de payer n'est pas notifié par pli recommandé et ne peut donc être 

considéré comme fictivement le dernier jour du délai de garde à la poste. Il doit 

être remis au débiteur, ou à une personne qui lui est proche déterminée par la loi, 

afin qu'il soit certain qu'il en a pris connaissance. Ce point sera examiné ci-après 

sous chiffres 2.2.2 et 2.2.3. 

La Chambre de surveillance traitera par conséquent la plainte sur la base de l'état 

de fait tel qu'établi ci-dessus et en examinant le grief du plaignant – qui consiste 
en substance et en réalité à soutenir qu'il a formé opposition à temps contre le 

commandement de payer litigieux, contrairement à ce qu'a décidé l'Office le 

28 septembre 2020 – à l'aune des principes juridiques qui suivent. 

2.1.2 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 

contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 

retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 

indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 

nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 

public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 

al. 1 LP). 

2.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

2.1.3 En l'occurrence, la plainte ne vise formellement aucun acte de l'Office et 

tend à faire constater la date de réception valable du commandement de payer in 

abstracto, démarche qui devrait être qualifiée d'irrecevable faute de viser une 

mesure au sens de l'art. 17 LP. 

Elle s'est toutefois croisée avec la décision de l'Office du 28 septembre 2020 

rejetant l'opposition tardive du débiteur, acte contre lequel ce dernier n'a pas 

formellement déposé de plainte. 

En réalité, le débiteur, par sa plainte du 28 septembre 2020, a anticipé la décision 

de rejet de son opposition tardive par l'Office – qui l'en avait certainement informé 
par avance dans les échanges qu'ils ont entretenus dans le courant du mois de 

septembre 2020 – et développé des arguments qui visent en réalité cette dernière. 
Il y a par conséquent lieu de considérer que la plainte vise cette décision. 

Intervenue avant même la notification de la décision et respectant les exigences de 

forme prévues par la loi la plainte est recevable. 

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 2.2.1 Aux termes de l'article 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 

opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 

qui lui remet le commandement de payer ou à l'Office dans les dix jours à compter 

de la notification du commandement de payer. 

 L'Office consigne l'opposition formée à un commandement de payer au registre 

des poursuites (art. 10 al. 9 de l'ordonnance du Tribunal fédéral sur les formulaires 

et registres) et se prononce, avant de la transmettre au créancier, sur sa 

recevabilité formelle, soit le respect du délai pour former opposition et la clarté de 

sa manifestation. La décision de l'Office sur cet objet est susceptible de plainte 

(RUEDIN, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 4 et ss ad art. 76 

LP). 

 2.2.2 En droit suisse, les communications des autorités sont en règle générale 

soumises au principe de la réception, selon lequel une communication est réputée 

reçue lorsqu'elle parvient dans la sphère d'influence de son destinataire, de telle 

sorte qu'en organisant normalement ses affaires celui-ci soit à même d'en prendre 

connaissance. Pour un envoi acheminé par voie postale (sous réserve des plis 

recommandés), ce moment correspond au dépôt du pli dans la boîte aux lettres du 

destinataire si l'on peut escompter qu'il lève le courrier à ce moment-là. La prise 

de connaissance effective du document envoyé n'est donc ni nécessaire à la 

validité de la communication ni déterminante pour sa date (ATF 109 Ia 15 

consid. 4; 137 III 208 consid. 3.1.2; 122 I 139 consid. 1). 

 Toutefois, une notification plus formelle, contre accusé de réception est exigée par 

certaines dispositions procédurales pour des actes d'une certaine importance (p. 

ex. art. 138 al. 1 CPC, art. 34 al. 1 LP). L'acte est alors réputé notifié au moment 

de sa remise au destinataire ou à une personne autorisée ou, lorsque les conditions 

d'une notification fictive sont réalisées, le dernier jour du délai de garde (art. 138 

al. 3 let. a CPC). En matière de poursuites et faillites, la notification contre accusé 

de réception est la règle pour les communications, avis et décisions de l'autorité à 

moins que la loi n'en dispose autrement (art. 34 al. 1 LP). 

 Enfin, les actes de poursuite qui produisent des effets juridiques importants – tels 
que le commandement de payer, qui, s'il n'est pas frappé d'opposition, devient un 

titre d'exécution, et la commination de faillite – doivent faire l'objet d'une 
notification qualifiée, en un lieu prévu par la loi, par le préposé, un employé de 

l'Office ou la poste, impliquant que l'acte est effectivement porté à la connaissance 

de son destinataire ou d'une personne qui se trouve avec lui dans une relation 

suffisamment étroite pour que l'on puisse présumer qu'il le lui remettra (art. 64 ss, 

72, 161 al. 1 LP; notamment ATF 117 III 7; 116 III 8; 91 III 41; JEANNERET/ 

LEMBO, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 3 et 22 ad art. 64 

LP). En application de l'art. 72 al. 2 LP, celui qui procède à la notification atteste 

sur chaque exemplaire du commandement de payer le jour où elle a eu lieu et la 

personne à laquelle l'acte a été remis. 

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 Un vice affectant la procédure de notification au sens des art. 64 et ss LP entraîne 

la nullité de cette dernière si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du 

débiteur (ATF 110 III 9 consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a 

connaissance de l'acte notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est 

qu'annulable (ATF 128 III 101consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 

al. 2 LP), comme celui pour former opposition si l'acte notifié était un 

commandement de payer, commence alors à courir au moment de cette prise de 

connaissance (ATF 128 III 101consid. 2). 

 2.2.3 En raison de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus 

COVID-19, le Conseil fédéral a modifié le régime de notification qualifiée au 

sens des art. 64 et ss LP et promulgué le 16 avril 2020 une réglementation 

dérogeant à l'art. 72 al. 2 LP dans le cadre de l'ordonnance instaurant des mesures 

urgentes permettant de tenir compte des impératifs sanitaires en lien avec le 

coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (RS/CH 272.81; 

ci-après OCOVID-19 justice et droit procédural), valable du 20 avril 2020 au 

31 décembre 2021. 

 A teneur de l'art. 7 de cette ordonnance, les communications, les mesure et les 

décisions des autorités des poursuites et des faillites ainsi que les actes de 

poursuite peuvent être notifiés contre une preuve de notification qui n'implique 

pas la remise d'un reçu : a) lorsque la première tentative de notification par la voie 

ordinaire a échoué ou que dans un cas d'espèce elle serait d'emblée vouée à l'échec 

en raison de circonstances particulières, et b) lorsque le destinataire a été informé 

de la notification par communication téléphonique, ou on peut supposer qu'il a été 

informé par écrit ou par courrier électronique au plus tard le jour précédant la 

notification (alinéa 1). La preuve de la notification au sens de cette disposition 

remplace l'attestation visée à l'art. 72 al. 2 LP (alinéa 2). Les conditions 

mentionnées sous lettres a et b de l'art. 7 al. 1 OCOVID-19 justice et droit 

procédural sont cumulatives. L'envoi par courrier A+ est considéré comme un 

mode de notification fournissant une preuve suffisante de la remise de l'acte au 

destinataire. En cas de différend sur l'information préalable à la notification 

prévue par l'art. 7 al. 1 let b OCOVID-19 justice et droit procédural, la preuve 

qu'elle a été donnée dans les formes et délais incombe à l'Office (Commentaire 

des dispositions de l'ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien 

avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural de l'Office 

fédéral de la justice – ci-après OJF – p. 8). 

 La lettre b de l'art. 7 al. 1 OCOVID-19 justice et droit procédural a été modifiée le 

25 septembre 2020, avec entrée en vigueur le 26 septembre 2020 et prévoit 

désormais que la notification simplifiée suppose que le destinataire en a été 

informé par communication téléphonique, par courrier électronique ou par une 

communication sous une autre forme au plus tard le jour précédant la notification. 

Le Commentaire des modifications du 25 septembre 2020 de l'OFJ relatif à ces 

modifications n'en explicite pas les raisons. Il donne comme exemple de 

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communication sous une autre forme l'information "directe" au destinataire et 

confirme qu'en cas de différend relatif à cette information préalable le fardeau de 

la preuve incombe à l'Office, qui devra établir "que le destinataire a bien été 

informé de la notification et ce dans les délais". 

 La volonté du Conseil fédéral, telle qu'elle se dégage de ces deux libellés, est la 

même : il s'agit d'assurer, en exigeant que le destinataire soit informé à l'avance de 

la notification, que celle-ci atteindra son but, c'est-à-dire que le destinataire en 

prendra effectivement connaissance. Considérant que les effets de la pandémie et 

les mesures de lutte adoptées contre cette dernière auraient pour conséquence de 

rendre plus difficile le respect des exigences d'immédiateté et de remise directe de 

l'acte résultant des art. 64 et 65 LP, le Conseil fédéral a ainsi instauré un système 

en deux temps, fondé sur l'admissibilité de principe d'une notification sans reçu, 

ne présentant en soi que des garanties relativement faibles que le destinataire 

prenne effectivement connaissance de l'acte au moment de ladite notification, 

mais précédée d'une information préalable destinée à assurer l'effectivité de la 

notification malgré le fait qu'elle ne soit pas directe et immédiate. A l'inverse, rien 

ni dans le texte de l'ordonnance ni dans son commentaire officiel ni dans les 

instructions émises par l'Office fédéral de la justice ne permet de considérer que le 

Conseil fédéral aurait entendu, par le biais de la règlementation d'urgence adoptée 

le 16 avril 2020, renoncer à l'exigence résultant de la loi d'une prise de 

connaissance effective de l'acte notifié par son destinataire ou l'une des personnes 

de remplacement énumérées par la loi. 

 Il résulte de ce qui précède que, pour atteindre son but, l'information préalable 

prévue par l'art. 7 al. 1 let. b OCOVID-19 justice et droit procédural doit 

effectivement parvenir avant la notification à son destinataire ou à une personne 

de remplacement, ou à tout le moins que l'on puisse l'admettre avec une forte 

probabilité. Cette interprétation est non seulement la seule conforme à une 

interprétation téléologique et systématique du texte de l'ordonnance, mais repose 

également par son texte, notamment dans sa teneur initiale. Celui-ci établit en 

effet une distinction entre une information téléphonique, immédiate et donc 

suffisante en soi, et une communication par écrit ou par courrier électronique, 

pour laquelle d'autres éléments doivent autoriser la conclusion que l'information 

est bien parvenue à son destinataire ou à une personne de remplacement 

(DCSO/139/2021 du 15 avril 2021 consid. 3.5.3).  

 2.2.4 C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière 

du commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). Les exemplaires du 

commandement de payer notifiés et comportant le procès-verbal de notification 

avec les mentions apposées par l'agent notificateur constituent des titres officiels 

au sens de l'art. 9 CC, avec pour conséquence qu'ils font en principe foi des faits 

qu'ils constatent. Le débiteur conserve cependant la possibilité d'établir que ces 

faits sont en réalité inexacts, cette preuve n'étant soumise à aucune forme 

particulière (art. 9 al. 2 CC; ATF 128 III 380 consid. 1.2; ATF 120 III 117  

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= JdT 1997 II 54; ATF 84 III 13; DCSO/236/19 du 23 mai 2019 consid. 2.2; 

DCSO/418/2008 du 02.10.2008 consid. 3). Lorsque la question de savoir si 

l'information préalable de la notification simplifiée au sens de l'art. 7 OCOVID-19 

justice et droit procédural a bien atteint le destinataire de celle-ci, et le cas échéant 

à quelle date, est contestée, c'est, comme le souligne le Commentaire de l'OFJ de 

l'ordonnance, à l'Office d'en apporter la preuve : la solution sur ce point est ainsi 

la même que pour les conditions de validité d'une notification ordinaire 

(DCSO/139/2021 du 15 avril 2021 consid. 3.5.3). 

 Le mode d'expédition A+ proposé par la Poste se caractérise par le fait que l'envoi 

reçoit un numéro d'identification permettant d'en suivre le cheminement grâce au 

système Track & Trace. Contrairement à un courrier recommandé, sa remise 

éventuelle à son destinataire ne se fait toutefois pas contre reçu et, en cas 

d'absence de ce dernier, le pli est déposé dans sa boîte aux lettres ou sa case 

postale. La date et l'heure de ce dépôt sont enregistrés électroniquement dans le 

système Track & Trace. 

 Un relevé Track & Trace ne constitue pas une preuve que l'envoi concerné a été 

déposé à la date et à l'heure qu'il mentionne dans la boîte aux lettres ou la case 

postale du destinataire, dans la mesure où une erreur de la poste ou de l'employé 

postal ne peut en effet être exclue avec certitude. Une telle erreur ne peut 

cependant pas non plus être présumée, de telle sorte qu'il incombera au 

destinataire contestant la teneur d'un relevé Track & Trace d'alléguer des 

circonstances objectives permettant de retenir avec une certaine vraisemblance la 

possibilité d'une telle erreur, auquel cas sa bonne foi devra être présumée (ATF 

142 III 599 consid. 2.4.1). En revanche, le relevé Track & Trace ne permet pas 

d'établir qu'un envoi en courrier A+ a effectivement été reçu, par qui, ni surtout 

que son destinataire en aurait effectivement pris connaissance (ATF 142 III 599 

consid. 2.2). 

 Ainsi, si le relevé Track & Trace permet en principe d'établir la date de dépôt du 

pli dans la boîte aux lettres ou la boîte postale du destinataire, il ne permet pas de 

prouver quand le contenu de ces boîtes a été relevé, par qui, ni quand et si le 

destinataire en a bien pris connaissance. Rien ne permet en effet de savoir si le 

destinataire était momentanément absent et n'a pas relevé le contenu de sa boîte 

immédiatement, si le contenu de la boîte a été relevé par un tiers qui l'aurait par 

hypothèse conservé un certain temps avant de le remettre au destinataire, enfin, si 

le pli n'a pas été égaré, voire jeté en se mélangeant avec d'autres courriers ou des 

publicités. Le courrier de type A+ ne permet donc pas de prouver la remise 

effective d'un pli et ni la prise de connaissance par le destinataire et d'établir ces 

faits en cas de contestation (DCSO/139/2021 du 15 avril 2021 consid. 3.5.3). 

 2.2.5 En l'espèce, l'Office prouve qu'il n'est pas parvenu à atteindre le débiteur par 

une notification ordinaire, au mois d'août 2020, en produisant l'exemplaire du 

commandement de payer ayant fait l'objet de tentatives de notification par 

C______ et D______, muni des mentions attestant des divers passages au 

- 11/13 - 

 

 

A/3072/2020-CS 

domicile du débiteur. Le plaignant n'allègue pas ni ne prouve de circonstances 

permettant de remettre en cause sérieusement l'existence de ces tentatives. 

L'Office était ainsi fondé à procéder selon la procédure de notification simplifiée 

prévue par l'art. 7 de l'OCOVID-19 justice et droit procédural. 

 Il n'est pas contesté que l'Office a choisi d'aviser le débiteur de la notification 

prochaine d'un acte de poursuite de manière simplifiée par le biais d'un courrier 

A+ et non pas par une autre méthode prévue par l'ordonnance précitée, notamment 

un appel téléphonique ou un courrier électronique. 

 Il n'est pas non plus contesté que l'Office a envoyé cet avis le 1
er

 septembre 2020, 

avec distribution le 4 septembre dans la boîte postale, et le commandement de 

payer le 7 septembre 2020, avec distribution le 11 septembre dans la boîte postale, 

ce que F______ a attesté par le système de suivi des envois Track & Trace. 

 A priori, tant le pli contenant l'avis que le pli contant le commandement de payer 

sont par conséquent bien parvenus dans la sphère de puissance du débiteur et le 

premier y est bien parvenu au moins un jour avant la notification simplifiée du 

commandement de payer. Le débiteur n'allègue pas ni n'offre de prouver des 

circonstances suffisantes permettant de douter de la distribution de ces courriers, 

si bien qu'il faut admettre, conformément aux principes exposés ci-dessus, que la 

preuve a été rapportée par l'Office que ces courriers ont bien été distribués à la 

case postale du plaignant, conformément à l'attestation Track & Trace. 

 Le plaignant expose n'avoir effectivement pris connaissance que d'un des deux 

courriers A+ de l'Office, à son retour de H______ le 22 septembre 2020. 

 En l'occurrence, le plaignant allègue et prouve, à satisfaction, des circonstances 

permettant d'admettre que, bien que les deux courriers A+ de l'Office sont bien 

entrés dans la sphère d'influence du débiteur, l'un d'eux aurait échappé à sa 

connaissance et l'autre ne lui serait parvenu que bien après sa réception en raison 

d'un voyage à H______. En effet, il est établi, par les dernières pièces qu'il a 

produites – contrairement à ce que soutient l'intimé dans ses dernières 
observations – que le débiteur est parti à H______ le 11 septembre 2020 à 15 h et 
s'y trouvait encore le 18 septembre à tout le moins au vu d'une facture pour une 

séance de physiothérapie – qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause du seul fait 
qu'elle aurait été émise par une amie de la mère du plaignant. Il n'y a pas de raison 

de ne pas admettre le fait qu'il soit revenu le 22 septembre en voiture au vu des 

explications données en audience; il apparaît excessif de requérir la production 

d'une décision de mise en quarantaine, alors qu'il est connu que beaucoup de 

personnes, notamment voyageant autrement qu'en avion, n'ont pas spontanément 

déclaré leurs voyages au médecin cantonal.  

 Il n'est par ailleurs pas improbable que le débiteur n'aura pas prélevé sa case 

postale le 11 septembre avant de partir en voyage à 15 h. 00. L'Office ne prouve 

en tous les cas pas le contraire alors qu'il lui appartient d'apporter la preuve de la 

notification ainsi que de sa date. 

- 12/13 - 

 

 

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 Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de surveillance retient que la 

notification simplifiée ne s'est donc pas déroulée conformément à l'art. 7 

OCOVID-19 justice et droit procédural et doit être considérée comme viciée, 

notamment du fait qu'il n'a pas été possible d'établir que le débiteur a eu 

connaissance de l'avis d'une prochaine notification d'un acte de poursuite et/ou du 

commandement de payer. Il n'est donc pas possible de soutenir qu'il y a eu une 

notification efficace du commandement de payer le 11 septembre 2020 et que le 

délai pour former opposition a couru dès cette date. Dans ces circonstances, il faut 

retenir que le débiteur a eu connaissance du commandement de payer le 

22 septembre 2020, à son retour, ou le 24 septembre 2020, ainsi qu'il l'allègue, et 

le rend vraisemblable, et que le délai pour y faire opposition n'a pu courir que dès 

ces dates. 

 L'opposition postée le 25 septembre 2020 a donc été valablement formée dans le 

délai de dix jours prévu à cet effet par l'art. 74 al. 1 LP. 

 La décision attaquée du 28 septembre 2020, qui écarte l'opposition pour tardiveté, 

sera par conséquent annulée et l'Office sera invité à enregistrer l'opposition 

valablement formée le 25 septembre 2020 par A______ au commandement de 

payer, poursuite n° 1______. 

3. Eu égard à la conclusion qui précède, la requête subsidiaire du plaignant en 

restitution du délai pour former opposition (art. 33 al. 4 LP) est sans objet et il 

n'est pas nécessaire de l'examiner, ni de déterminer qui est compétent pour le 

faire, à la lumière de l'art. 8 de l'OCOVID-19 justice et droit procédural. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 13/13 - 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Reçoit la plainte de A______ du 28 septembre 2020 contre la décision du même jour de 

l'Office cantonal des poursuites rejetant l'opposition formée par le plaignant au 

commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Au fond : 

Annule cette décision. 

Invite l'Office à enregistrer l'opposition formée par A______ le 25 septembre 2020 au 

commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Luca MINOTTI et Denis KELLER, 

juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.