# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4ebe290-f799-5910-bc5a-6b5d59a9a59f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 28.04.2015 PM/325/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-325-2015_2015-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la prison de Champ-Dollon, au SAPEM et à 
l'OCPM, le 29 avril 2015. 
Copie : OFP 

 

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/325/2015 AARP/194/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 28 avril 2015 

 

Entre 

A______, alias B______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, sans domicile 

connu, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/266/2015 rendu le 15 avril 2015 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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PM/325/2015 

EN FAIT : 

A. Par courrier daté du 20 avril 2015 et reçu au greffe du Tribunal pénal le 23 suivant, 
A______ conteste le jugement du 15 avril 2015, notifié le même jour à l'issue de 
l'audience, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) 
lui a refusé le bénéfice de la libération conditionnelle. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Selon l'avis de détention du Service de l'application des peines et mesures 
(SAPEM) du 25 mars 2015, A______, alias B______, ressortissant C______ né le 
______ janvier 1962/______ janvier 1968, est entré en détention le 17 décembre 
2014 pour purger les peines découlant des ordonnances pénales des Ministères 
publics : 

• de la Région Bern-Mitteland, Jura bernois-Seeland, Lucerne 3 Sursee et 
Lucerne 1 Krienz, entre le 17 avril 2013 et le 13 janvier 2014, les peines 
privatives de liberté de substitution totalisant 18 jours en conversion de 
CHF 1'580.- d'amendes pour infractions à la Loi sur le transport de voyageurs 
(LTV ; RS 745.1) ;  

• de Berne, Région Bern-Oberland, du 29 janvier 2014, la peine privative de 
liberté étant de 10 jours, pour vol et délit contre la LStup ; 

• de la Région Bern-Mittelland, du 10 février 2014, la peine privative de liberté 
étant de 50 jours, pour vol, séjour illégal et non-respect d’une assignation à 
un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée, et du 5 mars 2015, la peine privative de liberté étant de 30 jours, 
pour non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée. 

Les deux tiers des peines arrivent à échéance le 29 avril 2015, alors que la fin en est 
fixée au 5 juillet suivant. 

 b. Le casier judiciaire de A______ fait état de huit autres condamnations, entre 
décembre 2011 et novembre 2013, pour des infractions contre le patrimoine et à la 
Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), dont du  
13 septembre 2013, du Ministère public de D______, à une peine privative de liberté 
de 100 jours pour vol, dommages à la propriété et séjour illégal.  

 Il n'a jamais bénéficié d'une libération conditionnelle. 

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PM/325/2015 

 c. A______ est démuni de tout titre de séjour. Il a fait l'objet d'une décision de non-
entrée en matière sur sa demande d'asile entrée en force le 12 mars 2012, étant 
attribué au canton de E______. 

 d. Le 23 janvier 2015, A______ a sollicité sa libération conditionnelle en exposant 
être marié, sans enfant, sans document d'identité et ne pas être autorisé à séjourner en 
Suisse. A sa sortie de prison, il souhaitait se rendre en F______ pour préparer son 
retour en C______, soit obtenir des documents de voyage. Il va travailler à nouveau 
sur les marchés. 

 e. Le 26 janvier 2015, la direction de la prison de Champ-Dollon a émis un préavis 
défavorable. Le comportement de A______ en détention n'est pas jugé correct. Il a 
subi 5 jours de cellule forte, dès le 29 décembre 2014, pour violence physique 
exercée sur le personnel, refus d’obtempérer et dégradation des locaux. Suite à cet 
incident, il a été transféré à 1’Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP) 
où il a séjourné du 2 au 6 janvier 2015, avant de réintégrer une cellule forte à la 
prison de Champ-Dollon jusqu’au 7 janvier 2015. A______ ne travaille pas et n’a 
pas présenté de demande en ce sens. 

f. Le 25 mars 2015, le SAPEM a préavisé défavorablement la libération 
conditionnelle de A______, motif pris qu’il cumule un nombre important 
d'antécédents, notamment pour des faits semblables aux condamnations objet de sa 
détention, que son comportement en prison n'a pas été satisfaisant, que ses projets 
n'ont rien de concret et que sa situation administrative en Suisse reste précaire. 

g. Par requête du 30 mars 2015, le Ministère public a conclu au refus de la libération 
conditionnelle en prenant en compte les préavis négatifs de l'établissement de 
détention et du SAPEM. Le risque de récidive est concret, de sorte qu'il convient que 
le cité exécute l'entier de sa peine. 

h. Selon le TAPEM, le pronostic se présente sous un jour fort défavorable au vu des 
nombreux antécédents du cité, qui a été condamné à onze reprises dans une période 
comprise entre décembre 2011 et mars 2015, essentiellement pour des infractions 
contre le patrimoine et en matière de droit des étrangers. Son comportement en 
détention n'a pas été irréprochable, si l'on en croit les éléments fournis par la 
direction de la prison de Champ-Dollon. Sa situation personnelle demeure précaire, 
étant souligné que le soutien dont il dit pouvoir bénéficier à G______ n'est nullement 
étayé. S'il parvient à mettre à exécution son projet d'aller en F______, il se trouvera, 
comme il l'a été en Suisse, sans être autorisé à séjourner et à travailler, situation qui 
favorisera la commission de nouvelles infractions. Le fait que l'appelant soit, selon 
ses propres dires, revenu en Suisse alors qu'il se trouvait précédemment en F______, 
ne laisse rien présager de positif. Le risque qu'il commette de nouvelles infractions 
apparaît très élevé. 

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C. a. Les débats d'appel ont été fixés au 28 avril 2015.  

 a.a. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a été informée la veille de 
l'audience que l'Office d'application des peines et mesures (OAPM) de D______ 
allait le même jour déléguer au SAPEM l'exécution de l'écrou lié à une peine 
privative de liberté de 100 jours prononcée le 13 septembre 2013 par le D______ à 
l'encontre de l'appelant. Le SAPEM a confirmé son intention d'établir un nouvel avis 
de détention, englobant cette condamnation avec celles que l'intéressé était en train 
de purger, ce qui avait pour conséquence de reporter l'échéance des deux tiers des 
peines, ainsi que leur terme. 

a.b. A______ a été dûment informé de ce qui précède lors de l'audience de ce jour et 
invité à se prononcer sur le caractère apparemment prématuré de sa demande de 
libération conditionnelle qui en résultait. Il a persisté dans sa demande tendant à 
l'octroi de sa libération conditionnelle, expliquant vouloir désormais retourner 
directement en C______, sans passer par G______, et avoir écrit au Consulat de 
C______ à Genève pour l'aider dans ses démarches. 

a.c. A l'issue de l'audience, le dispositif de l'arrêt, comportant une brève motivation 
orae, lui a été notifié. 

a.d. La CPAR a appris après l'audience que l'appelant sera finalement transféré à 
D______ pour terminer l'exécution de ses peines, comprenant sa condamnation du 13 
septembre 2013. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au plus 
s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 
au TAPEM et à la CPAR (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 de la loi d’application du code 
pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS 
E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit supplétif, les autorités judiciaires 
cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre de législateur, dans l’attente de son 
intervention. Pour assurer un minimum de sécurité juridique et par cohérence avec la 
procédure suivie jusqu'à présent, il convient d’appliquer par analogie les dispositions 
du droit fédéral, plus particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant 
l’appel. 

1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 

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PM/325/2015 

2. 2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi 
les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son 
comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu 
de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

En ce qui concerne la possibilité d'émettre un pronostic favorable, il convient de 
prendre en considération les antécédents judiciaires du détenu, les caractéristiques de 
sa personnalité, son comportement par rapport à son acte, son comportement en 
détention, au travail ou en semi-liberté, les conditions futures dans lesquelles il est à 
prévoir que le condamné vivra, s'agissant en particulier de sa famille, de son travail, 
de son logement, ainsi que le genre de risque que fait courir une libération 
conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / 
L. MOREILLON / B.VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du 
Code pénal suisse, Berne, 2006, p. 361, S. TRECHSEL, Schweizerisches 
Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 8-9 ad art. 86). 

 2.2. Il ressort de l'extrait du casier judiciaire de l'appelant qu'il a fait l'objet, le 13 
septembre 2013, d'une condamnation à une peine privative de liberté de 100 jours 
pour vol, dommages à la propriété et séjour illégal, en vertu d'une décision du 
Ministère public de D______, entrée en force de chose jugée, laquelle était d'ailleurs 
déjà définitive et exécutoire lorsque le TAPEM a statué. Il résultait des informations 
reçues le 27 avril 2015 par la CPAR que l'ordre d'écrou lié à l'exécution de cette 
peine allait être délégué le même jour aux autorités genevoises et que le SAPEM 
allait immédiatement établir un nouvel avis de détention, afin d'englober cette 
sanction avec celles que l'intéressé est en train de purger. Il apparaît désormais que 
l'appelant va finalement être transféré à D______ pour purger toutes ces peines. Il 
s'ensuit que cela a pour effet de reporter l'échéance des deux tiers de ces peines et le 
terme de celles-ci et que, partant, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP 
n'est pas réalisée à ce jour. Il convient de relever que cela ne prétérite pas les intérêts 
de l'appelant dans la mesure où il conserve la possibilité de requérir sa libération 
conditionnelle pour les deux tiers des peines qu'il exécute actuellement, étant relevé 
qu'il lui appartient d'ores et déjà de formuler une nouvelle demande dans ce sens et 
de la présenter a priori à le H______ de D______. 

 L'appel s'avère ainsi sans objet, dès lors que la demande de libération conditionnelle 
de l'appelant se révèle prématurée, et il sera rejeté. 

3. Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de 
l'Etat. 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______, alias B______, contre le jugement JTPM/266/2015 
rendu le 15 avril 2015 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la 
procédure PM/325/2015. 

Le rejette. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Monsieur 
Pierre MARQUIS, juges. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.