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**Case Identifier:** 17281f0c-3124-5449-86ee-78f7dfc65ef3
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour civile 22.02.2022 CC 2021 96
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2021-96_2022-02-22.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR CIVILE

CC 96 / 2021

Présidente e.r. :  Nathalie Brahier
Juges :  Sylviane Liniger Odiet et Daniel Logos
Greffière e.r. :  Nathalie Stegmüller

ARRET DU 22 FEVRIER 2022

en la cause civile liée entre

A.________,
 - représentée par Me Vincent Solari, avocat à Genève,

recourante,

contre

la décision rendue le 12 novembre 2021 par la vice-présidente du Tribunal de première 
instance, dans la procédure de récusation initiée à l’encontre de la juge civile 
B.________, dans le cadre de la procédure de divorce (CIV 78/2020) opposant la recourante 
à :

C.________,
- représenté par Me Charles Poupon, avocat à Delémont,

______

Vu la procédure en divorce, actuellement pendante devant la juge civile, liée entre C.________ 
(ci-après : le demandeur au divorce) et A.________ (ci-après : la recourante) dont la juge civile 
B.________ (ci-après : la juge civile) a la charge ; 

Vu les conclusions retenues dans ce cadre par le demandeur au divorce le 24 juillet 2020 
(dossier CIV 78/2020), ainsi que celles retenues par la recourante le 5 octobre 2020 ; cette 
dernière conclut notamment à l’attribution de la propriété exclusive de l’immeuble familial, sous 
réserve du résultat de l’expertise qu’elle requiert et, subsidiairement, à la vente aux enchères 
de l’immeuble précité ; si le demandeur au divorce ne s’oppose pas à la reprise, par la 
recourante, de sa part de propriété sur les immeubles feuillets nos xxx1.________ et 
xxx2.________ du ban de U.________, est en revanche litigieuse la question de savoir si cette 

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dernière a la faculté de reprendre seule le crédit hypothécaire, ainsi que de rembourser au 
demandeur au divorce l’avoir prévoyance professionnel qu’il a investi dans l’immeuble ; dans 
ce sens, le demandeur au divorce relève dans son courrier du 2 juillet 2021, que la recourante 
n’a apporté aucun élément permettant de démontrer qu’elle est en mesure de reprendre seule 
le crédit hypothécaire et obtenir un financement permettant, à tout le moins, de rembourser la 
moitié de l’avoir prévoyance professionnel qu’il a investi dans cet l’immeuble ; dans ces 
circonstances, la mise en vente de l’immeuble doit intervenir sans délai ;

Vu le courrier de la juge civile du 16 juillet 2021 impartissant un délai à la recourante jusqu’au 
3 septembre 2021 pour fournir les garanties nécessaires pour la reprise des immeubles 
familiaux et l’informant, qu’à défaut, elle mandatera un notaire en vue d’organiser la vente 
forcée desdits immeubles ; 

Vu le courrier de la recourante du 12 août 2021 et ses déterminations complémentaires du 3 
septembre 2021 ;

Vu l’audience du 24 septembre 2021, lors de laquelle le demandeur au divorce a déposé ses 
conclusions reformulées tendant notamment à la mise en vente aux enchères publiques des 
immeubles feuillets n° xxx1.________ et xxx2.________ du ban de U.________ ;

Vu la mention protocolée sur la dernière page du procès-verbal de ladite audience selon 
laquelle « la Juge tente une nouvelle fois de concilier les parties. Me Solari n’entre pas en 
matière et se fâche. Il n’est pas possible de poursuivre l’audience dans ces circonstances. Il 
indique à la Juge qu’il va demander sa récusation. La Juge informe qu’elle a décidé de rendre 
l’ordonnance de partage de la copropriété par la vente aux enchères et elle lève l’audience à 
9h30. L’affaire est renvoyée sine die » ;

Vu la mention au dossier de la juge civile du 24 septembre 2021, faisant suite à l’audience 
précitée ; la juge civile indique notamment qu’elle a proposé aux parties de tenter de trouver 
une solution transactionnelle, mais qu’après environ 5 minutes d’invectives à haute voix et de 
menaces de plainte pénale à son encontre, elle a décidé de ne pas répondre et d’informer 
qu’elle va devoir ordonner la vente aux enchères ; 

Vu la demande de récusation du 24 septembre 2021, reçue le 27, de la recourante tendant à 
la récusation de la juge civile ; dite requête a été transmise à la vice-présidente du Tribunal de 
première instance le 27 septembre 2021 ;

Vu le courrier du 27 septembre 2021 de la recourante par lequel elle conclut à l’irrecevabilité 
des conclusions déposées par le demandeur au divorce lors de l’audience du 24 septembre 
2021 et requiert une copie du procès-verbal de ladite audience ;

Vu la détermination du 8 octobre 2021 de la juge civile par laquelle elle conclut au rejet de la 
requête de récusation, sous suite de frais et dépens ; 

Vu la prise de position complémentaire de la recourante du 22 octobre 2021 par laquelle elle 
confirme sa demande de récusation et sollicite, en plus, l’annulation de tous les actes de 

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procédure effectués par la magistrate mise en cause depuis le 23 novembre 2021, à 
l’exception de l’audition de l’expert ; 

Vu le courrier de la recourante du 26 octobre 2021 ;

Vu l’ordonnance de la vice-présidente du Tribunal de Première instance du 3 novembre 2021, 
par laquelle elle informe les parties qu’une décision ne sera pas rendue avant le 12 novembre 
2021 pour permettre à la magistrate mise en cause de se déterminer une seconde fois si elle 
le souhaite ; 

Vu la duplique du 8 novembre 2021 de la juge civile par laquelle elle confirme pour l’essentiel 
son argumentation antérieure et le rejet de la demande de récusation ; 

Vu l’ordonnance de la vice-présidente du Tribunal de première instance du 11 novembre 2021, 
par laquelle elle donne acte à la juge civile du dépôt de sa prise de position du 8 novembre 
2021 et la notifie à la recourante ;

Vu la décision du 12 novembre 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première instance 
par laquelle elle rejette la demande de récusation du 24 septembre 2021 déposée par la 
recourante ; elle retient notamment que la récusation déposée pour le motif que la juge civile 
aurait préjugé est tardive ; pour le surplus, la procédure ayant été traitée de manière diligente 
et les parties ayant pu exercer leurs droits de manière identique, la demande de récusation 
est infondée ; quant aux critiques relatives à l’appréciation des preuves, elles doivent faire 
l’objet d’un éventuel recours au fond et ne sauraient être invoquées dans le cadre d’une 
procédure de récusation ; 

Vu le recours introduit le 25 novembre 2021 par la recourante, par lequel elle conclut à 
l’annulation de la décision du 12 novembre 2021, à la récusation de la juge civile dans la 
procédure CIV/0078/2020, au débouté des intimés de toutes autres ou contraires conclusions, 
à ce que les frais judiciaires soient laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité 
équitable de procédure lui soit allouée, cette dernière valant participation à ses honoraires 
d’avocat ; elle reproche en substance à la juge civile d’avoir manifesté en audience du 24 
septembre 2021 – avant qu’une décision ne puisse être rendue valablement - son intention de 
rejeter la conclusion de la recourante, tendant à l’attribution de la villa dont les parties sont 
copropriétaires (fondés sur l’art. 205 al. 2 CC) et d’avoir fait droit aux (prétendues) conclusions 
du demandeur au divorce tendant à la vente de ce bien, en préjugeant également sur leur 
recevabilité ; en agissant ainsi, la juge civile a gravement violé le principe de la garantie d’un 
tribunal indépendant et impartial ; elle a préjugé sur le fond du litige avant que la cause n’ait 
été ni complétement instruite, ni plaidée ; elle a également préjugé sur la capacité financière 
de la recourante à pouvoir financer le rachat de la part de copropriété de son conjoint et 
l’hypothèque existante alors même que l’offre de preuves du demandeur au divorce ne 
comporte aucun allégué à ce sujet et qu’il n’a en outre pas contesté les allégués de la 
recourante quant à sa capacité financière ; cela implique que la juge civile a également préjugé 
sur la question des rentes auxquelles prétend la recourante dans le cadre de son divorce ; 
outre le fait que toute une série d’actes et de propos ont fondé la prévention de la juge, c’est 
bien le préjugement du 24 septembre 2021, qui a lui seul suffit pour constituer un motif de 
récusation ; 

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Vu la réponse du 15 décembre 2021 du demandeur au divorce par laquelle il conclut, sous 
suite de frais et dépens, au débouté de la recourante dans toutes ses conclusions et partant, 
au rejet du recours du 25 novembre 2021 ; il soutient en substance qu’en annonçant seulement 
la manière dont elle entendait mener l’instruction, la juge civile n’a pas préjugé de la cause et 
ne s’est pas formé d’opinion définitive ; par ailleurs, une appréciation anticipée des preuves 
est possible de sorte qu’aucun grief ne peut être reproché à la juge civile sur ce point; 
s’agissant des fautes lourdes propres à justifier la récusation de la juge civile, il rappelle que 
la recourante, par son mandataire, a indiqué qu’elle allait porter plainte pénale contre la juge 
en cause et que cette problématique devait être analysée par l’autorité de recours ; il souligne 
finalement, en cas de décision formelle, qu’il appartiendra à la recourante d’étayer et de 
démontrer qu’une éventuelle mise aux enchères forcées des immeubles n’est pas possible ; 
cette problématique devra être examinée dans le cadre d’une éventuelle procédure de recours 
ultérieure mais qu’au stade de la récusation, l’argumentation développée par la recourante est 
irrecevable ; en tout état de cause la juge civile ayant déjà informé les parties des suites 
envisagées en juillet 2021, à défaut de production d’éléments de preuve relatifs à la capacité 
financière de la recourante, il convient de retenir que la demande de récusation serait en tous 
les cas tardive ; 

Vu la prise de position de la vice-présidente du Tribunal de première instance du 17 décembre 
2021, par laquelle elle confirme sa décision du 12 décembre 2021 ;

Vu la réponse du 23 décembre 2021 de la juge civile, par laquelle elle conclut à la confirmation 
de la décision attaquée et renvoie à sa prise de position adressée à la vice-présidente du 
Tribunal de première instance ;

Attendu que la compétence de la Cour civile découle des arts 50 al. 2 CPC, 319ss CPC et 4 
al. 1 LiCPC ; pour le surplus, le recours, interjeté dans les forme et délai légaux (art. 321 al. 2 
CPC), est recevable et il convient d'entrer en matière ;

Attendu que, conformément à l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit 
et constatation manifestement inexacte des faits ; il appartient à la partie recourante d'exposer 
non seulement son point de vue sur le litige, mais également de préciser en quoi les motifs 
retenus en première instance sont erronés (RÉTORNAZ, L'appel et le recours, in Bohnet [éd.], 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, n. 173) ; 

Attendu que la recourante se prévaut en préambule d’un grief de nature formelle, soit une 
violation de son droit d’être entendue dès lors que la détermination complémentaire de la juge 
civile du 8 novembre 2021 lui a été notifiée concomitamment à la décision entreprise, la privant 
ainsi de la possibilité de se déterminer avant le prononcé de la décision litigieuse ; il est vrai 
que la vice-présidente du Tribunal de première instance a transmis à la recourante la prise de 
position de la juge civile le 11 novembre 2020 et rendu sa décision le 12, ne lui laissant ainsi 
pas la possibilité d’exercer son droit de réplique spontané (cf. TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019 
consid. 4.2.1) ; le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi et, lorsqu'on ne voit pas 
quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu 
d'annuler la décision attaquée pour ce motif (TF 5A_904/2018 du 28 janvier 2019 consid. 
3.1.2) ; en l’occurrence, la recourante qui se plaint d’avoir été privée de la possibilité de se 
déterminer, n’allègue pas pour autant les moyens qu’elle aurait pu faire valoir devant l’autorité 

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précédente si son droit d’être entendue avait été respecté ; ce faisant, elle ne satisfait pas aux 
exigences de motivation requises et son grief doit être déclaré irrecevable ;

Attendu que la recourante se plaint également d’une violation de son droit d’être entendue 
sous l’angle du droit à une décision motivée ; ses griefs sont toutefois dirigés tant contre la 
vice-présidente qui a rendu la décision attaquée que contre la juge récusée de sorte qu’il est 
difficile d’en extraire ce qui relève de griefs d’ordre purement formel de ceux qui relèvent des 
motifs justifiant la récusation de la juge civile ; quoi qu'il en soit, le droit d'être entendu garanti 
par l'art. 29 al. 2 Cst. n'oblige pas le juge de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties ; il peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives 
pour l'issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1), ce que la vice-
présidente a correctement fait ; 

Attendu que les motifs de récusation d'un juge d'une juridiction civile sont énumérés à l'art. 47 
al. 1 let. a à f CPC ;

Attendu qu’est invoqué l’art. 47 al. 1 let. f CPC selon lequel un magistrat est récusable, s’il 
existe des circonstances qui pourraient objectivement remettre en doute son objectivité pour 
traiter d’un litige dont il est saisi ; il s’agit d’une clause générale qui concerne en résumé toutes 
les circonstances qui pourraient objectivement remettre en doute l’impartialité du magistrat ; 

Attendu que la récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est 
établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée ; il suffit 
que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité 
partiale du magistrat ; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent 
être prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie qui demande la 
récusation n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 142 III 732 consid. 4.2.2; 142 III 
521 consid. 3.1.1; 140 III 221 consid. 4.1) ; le risque de prévention ne saurait être admis trop 
facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 
159 consid. 4.4 ; TF 5A_998/2018 du 25 février 2019, consid. 6.2, 5A_98/2018 du 10 
septembre 2018 consid. 4.2) ; en particulier, le fait d'émettre une opinion sur l'issue de la 
procédure peut, dans certaines circonstances, susciter des doutes relatifs à l'impartialité des 
personnes appelées à prendre la décision ; tel est le cas de propos ou d'observations, formulés 
par le juge avant ou pendant le procès, dont la teneur laisse entendre que celui-ci s'est déjà 
forgé une opinion définitive sur l'issue de la procédure (ATF 137 I 227 consid. 2. ; ATF 134 I 
238 consid. 2.1) ; il n'est toutefois pas interdit au juge de se forger une opinion provisoire, aussi 
longtemps qu'il reste libre, dans son for intérieur, de parvenir à un autre résultat en fonction 
des arguments et des preuves qui seront présentés dans la procédure (parmi d'autres, 
TF 9C_277/2020 du 10 août 2020 consid. 2.4) ;

Attendu que des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas 
en soi une apparence objective de prévention (TF 5A_171/2015 précité et 4A_377/2014 du 25 
novembre 2014 consid. 6.1) ; en raison de son activité, le juge est contraint de se prononcer 
sur des questions contestées et délicates ; même si elles se révèlent par la suite erronées, 
des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le 
suspecter de parti pris ; même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou 
d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de 

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partialité ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations 
graves des devoirs du magistrat, peuvent justifier une suspicion de partialité, pour autant que 
les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention 
(ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références) ; il appartient aux juridictions de recours 
normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement 
commises ; le juge de la récusation ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon 
d'une instance d'appel (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 
4.2.1, 5A_998/2018 du 25 février 2019, consid. 6.2 ; 1B_545/2018 du 23 avril 2019, consid. 
5.1 ; 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1) ;

Attendu en l’espèce, qu’il est reproché à la juge civile d’avoir manifesté en audience du 24 
septembre 2021 – avant qu’une décision ne puisse être rendue valablement - son intention de 
rejeter la conclusion de la recourante, tendant à l’attribution de la villa dont les parties sont 
copropriétaires et d’avoir fait droit aux (prétendues) conclusions du demandeur au divorce 
tendant à la vente de ce bien, bien que ces dernières fussent irrecevables ; il lui est également 
reproché de ne pas avoir statué sur l’offre de preuve qu’elle a formulée le 3 septembre 2021 ; 
de plus, l’attribution de ladite maison n’était pas réellement et valablement litigieuse dès lors 
que les conclusions nouvelles du demandeur au divorce sont irrecevables ; la question de la 
villa ne peut en outre faire l’objet d’une décision partielle ; ce faisant, la juge civile, en 
annonçant qu’elle avait décidé d’ordonner la vente aux enchères de la villa, a préjugé sur le 
fond du litige avant que la cause n’ait été ni complétement instruite, ni plaidée ; la prévention 
qui lui est reprochée résulte dès lors d’une accumulation d’attitudes ou de propos pouvant 
donner l’impression de partialité ; 

Attendu qu’une grande part des griefs formulés se réfère à la procédure de divorce au fond et 
ne sauraient en l’espèce être analysés dans la présente procédure que sous l’angle 
d’éventuelles erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves 
des devoirs du magistrat pouvant laisser transparaître l’existence d’un parti pris ; 

Attendu qu’il ressort du procès-verbal d’audience, que l’audience du 24 septembre 2021 a dû 
être interrompue en raison d’une rupture du dialogue entre la recourante, respectivement son 
mandataire, et la juge civile, le mandataire ayant par ailleurs fait mention de son intention de 
demander la récusation de la juge civile et exprimé sa volonté de porter plainte à son encontre ; 

Attendu qu’ainsi la clôture de l’instruction et les plaidoiries n’ont pas eu lieu et qu’aucune 
décision relative au sort de l’immeuble n’a été rendue ; partant les deux parties ont subi 
l’interruption d’audience de la même manière, de sorte qu’aucun parti pris ne saurait être vu 
dans le blocage de la situation ; au vu des circonstances et en particulier de l’annonce de 
récusation de la juge civile, il ne saurait être reproché à cette dernière d’avoir mis un terme à 
l’instruction, respectivement de ne pas s’être prononcée sur les compléments de preuve 
requis, ou encore de ne pas avoir laissé l’occasion aux parties de plaider, ce stade de la 
procédure n’ayant pas été atteint ;

Attendu s’agissant de la dernière offre de preuves de la recourante, que le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 
suite à des offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 

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influer sur la décision à rendre ; l'art. 29 al. 2 Cst. n'exclut toutefois pas une appréciation 
anticipée des preuves ; le juge peut ainsi refuser une mesure probatoire lorsque celle-ci ne 
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves déjà administrées, qu'il tient pour acquis 
(not., TF 4D_12/2019 du 12 juin 2019 consid. 3.2.2 et réf.); 

Attendu toutefois qu’en l’espèce, la juge civile n’a pas eu l’occasion de poursuivre l’audience 
du 24 septembre 2021 ; s’il ressort certes de la mention du 24 septembre 2021 et de la prise 
de position du 8 octobre 2021 de la juge civile qu’elle n’entendait pas donner suite à la 
réquisition d’audition de D.________, compagne du demandeur au divorce, elle n’a pas rendu 
de décision formelle à ce propos, ce rejet n’ayant pas été protocolé au procès-verbal, compte 
tenu de l’interruption prématurée de l’audience ; une fois encore, dans la mesure où cette 
absence de décision résulte de l’interruption d’audience, respectivement de la présente 
procédure de récusation, on ne saurait y voir, comme le prétend la recourante une prévention 
de la juge civile à son égard ; quant aux motifs qui ont amené la juge civile à refuser cette 
requête d’audition, il appartiendra à la recourante de les contester une fois une décision 
rendue, respectivement de les formuler à l'appui d'un éventuel recours sur le fond de l'affaire ; 
en tous les cas, il ne saurait lui être reproché d’avoir commis une violation grave de ses devoirs 
de magistrate, en procédant à une appréciation anticipée des preuves ; 

Attendu s’agissant de la recevabilité des conclusions du demandeur au divorce, que ce grief 
relève également de la procédure au fond et qu’en tous les cas, la recourante devait, de par 
la loi, établir sa capacité financière à désintéresser le demandeur au divorce (art. 8 CC et art. 
251 CC), à défaut de quoi le sort de l’immeuble serait réglé selon les art. 650 et 651 CC ; il en 
va de même de la question de savoir si une telle décision peut être prise séparément de la 
procédure en divorce ou doit faire l’objet d’un jugement unique ; s’il semble certes être admis 
que cette question est en principe réglée dans le cadre du jugement de divorce 
(TF 5A_557/2015 du 1er février 2016 ou BOHNET, Actions civiles, volume I, 2019, n. 73, ch. 13, 
ad § 15), on ne saurait affirmer que le fait d’annoncer vouloir rendre une décision séparée soit 
une erreur grossière de procédure ;

Attendu qu’ainsi aucune erreur particulièrement lourde ou répétée, constitutive de violations 
graves des devoirs du magistrat, ne peut être reprochée à la juge civile ;

Attendu que, finalement, on ne saurait déduire des déclarations de la juge civile au cours de 
l’audience du 24 septembre 2021, selon lesquelles elle va rendre une décision relative au 
partage de la copropriété, qu’elle s’est forgée une opinion définitive sur l’issue de cette 
procédure ; si ces déclarations démontrent certainement l’opinion provisoire qu’elle s’est 
forgée à l’issue de cette audience, on ne saurait pour autant affirmer qu’un « changement de 
cap » semble difficile et qu’elle n’est plus libre, dans son for intérieur, de parvenir à un autre 
résultat en fonction des arguments, voire des preuves qui seront présentés une fois qu’elle 
aura repris cette procédure ;

Attendu, pour le surplus, que si un motif de récusation devait découler des déclarations de la 
juge civile selon lesquelles elle entend se prononcer sur la question du partage de l’immeuble, 
respectivement son éventuelle vente aux enchères à défaut d’accord des parties et de la 
faculté établie de la recourante de pouvoir désintéresser son conjoint, ce dernier aurait dû être 
invoqué en juillet, dès lors qu’à l’époque déjà la juge civile avait précisé les suites de la 

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procédure si la recourante ne démontrait pas sa capacité à désintéresser le demandeur au 
divorce ; la demande en récusation formulée deux mois plus tard aurait partant en tout état de 
cause dû être considérée comme tardive sur cette base (art. 51 CPC) ; 

Attendu que compte tenu de ce qui précède et de l’absence d’éléments objectifs démontrant 
l’existence d’un motif de récusation à l’encontre de la juge civile, le recours doit être rejeté ;

Attendu qu’ainsi les frais de la présente procédure de recours, ainsi que les dépens doivent 
être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ; le demandeur au 
divorce, représenté par un mandataire, ayant un intérêt à se déterminer et ayant été invité à 
le faire, a droit à une indemnité de dépens (TF 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 6.2) ; 
l’indemnité de dépens à payer à ce dernier est fixée conformément à l’ordonnance fixant le 
tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61), au vu du dossier (art. 5) ;

PAR CES MOTIFS 

LA COUR CIVILE

rejette 
le recours ; 

met

les frais par CHF 350.-, à la charge de la recourante, dont CHF 150.- sont prélevés sur son 
avance ; 

alloue

au demandeur au divorce une indemnité de dépens de CHF 895.- (y compris débours et TVA) 
à payer par la recourante ; 

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

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ordonne

la notification du présent arrêt aux parties, à la juge civile, ainsi qu’à la vice-présidente du 
Tribunal de première instance. 

Porrentruy, le 22 février 2022

AU NOM DE LA COUR CIVILE
La présidente e.r. : La greffière e.r. :

Nathalie Brahier Nathalie Stegmüller

Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).