# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26ae1231-b510-58fd-8325-231c8c756212
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2010 E-586/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-586-2010_2010-03-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-586/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Syrie,
représenté par Me Natacha Albrecht Rey, avocate,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision de l'ODM du 27 janvier 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-586/2010

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 25 septembre 
2007. Il a alors déclaré être issu de la communauté kurde syrienne et 
avoir milité au sein du parti démocratique kurde (PYD). En juin 2007, 
alors  qu'il  transportait  un  militant  blessé,  et  venait  de  remettre  du 
matériel  à  des  membres  du  PYD  se  trouvant  en  Irak,  il  aurait  été 
surpris par la police douanière et aurait essuyé des tirs. Il aurait pu se 
cacher  quelques  temps,  et  certains  de  ses  proches  auraient  été 
brièvement  arrêtés.  Selon  l'intéressé,  il  serait  entré  en  Turquie 
clandestinement, avant de gagner la Suisse.

Par décision du 23 avril 2009, l'ODM a rejeté la demande et prononcé 
le renvoi de l'intéressé, vu le manque ce crédibilité de ses dires ; en 
outre, un rapport  d'origine diplomatique avait  établi  que le requérant 
avait quitté la Syrie par la voie aérienne, muni d'un passeport valable, 
et qu'il n'était pas recherché en Syrie.

Interjetant  recours,  l'intéressé  a  fait  valoir,  entre  autres  arguments, 
qu'il militait en Suisse pour le PYD, déposant plusieurs photographies 
de manifestations auxquelles il avait pris part ; il a également affirmé 
avoir été filmé,  lors d'un de ces rassemblements,  par une télévision 
kurde. Il a par ailleurs mis en avant le risque de persécution découlant 
des activités de son frère B._______, réfugié reconnu en Suisse.

Le recours  a  été  rejeté  par  arrêt  du 15 décembre 2009,  le  Tribunal 
considérant  que  les  motifs  du  recourant  n'étaient  pas  crédibles  ou 
insuffisants.

B.
Le 21 janvier 2010, l'intéressé a demandé le réexamen de la décision 
en matière d'asile et de renvoi, arguant qu'il courait un risque en tant 
que militant du PYD en Suisse, et comme membre de la communauté 
kurde de Syrie.

Outre  un  rapport  de  "Human  Rights  Watch  du  26  novembre  2009 
relatif  à  la  situation de cette communauté,  le  requérant  a joint  à  sa 
demande plusieurs documents. Il  s'agit  d'une attestation (non datée) 
du Centre kurde des droits de l'homme, sis à Genève, qui fait valoir 
que  l'intéressé  court  des  risques  en  raison  de  son  origine  et  de 

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l'appartenance  politique  qu'il  invoque  ;  d'une  attestation  d'appar-
tenance  au  "Centre  culturel  Kurdistan",  à  Lausanne,  datée  du 
13 janvier  2010 ; enfin,  d'un rapport  du Comité syrien des droits  de 
l'homme, du 30 décembre 2009, selon qui plusieurs membres du PYD 
ont été arrêtés et condamnés.

C.
Par  décision  du  27  janvier  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen, les motifs invoqués n'étant ni nouveaux ni pertinents.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  29  janvier  2010, 
A._______  a  repris  ses  arguments  antérieurs,  faisant  valoir  une 
crainte fondée de persécutions en cas de retour en Syrie, et a fait grief 
à l'ODM de n'avoir pas correctement apprécié les éléments de preuve 
joints à la demande. Il  a produit  une attestation d'appartenance à la 
section européenne du PYD, datée du 31 mai 2009.

L'intéressé a conclu au réexamen de la décision attaquée, et a requis 
la  prise  de mesures  provisionnelles,  ainsi  que l'assistance judiciaire 
totale.

E.
Par  ordonnance  du  8  février  2010,  le  Tribunal  a  rejeté  les  deux 
requêtes assorties au recours.

F.
Le recourant  a déposé une nouvelle attestation d'appartenance à la 
section  européenne du  PYD, émise en Belgique le  16 février  2010, 
selon qui il avait dû quitter la Syrie en raison des recherches dirigées 
contre lui et se trouverait en danger en cas de retour.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 

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20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la loi fédérale sur la 
procédure administrative (PA). La jurisprudence l'a cependant déduite 
de  l'art.  66  PA,  qui  prévoit  le  droit  de  demander  la  révision  des 
décisions  et  de  l'art.  4  aCst.,  actuellement  l'art.  29  al.  1  et  2  de  la 
constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101). Une demande de 
réexamen ne constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM 
n'est  tenu de s'en  saisir  que lorsqu'elle  constitue  une "demande de 
reconsidération  qualifiée",  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  un 
des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie ou 
lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation",  à savoir lorsque le 
requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (si 
la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et 
non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera 
en principe applicable).

2.2 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 
le  réexamen  d'une  décision  de  première  instance  entrée  en  force 
lorsque le  requérant  le  sollicite  en  se  fondant  sur  des  moyens  qu'il 
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] n° 2003 n° 17 consid. 2, p. 103-104).

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3.  

3.1 En  l'espèce,  produisant  des  éléments  de  preuve,  le  recourant 
remet en cause le refus de l'asile, ainsi que l'exécution du renvoi. La 
question à résoudre est donc de déterminer si ces éléments sont en 
l'occurrence nouveaux, et, dans l'affirmative, s'ils peuvent mener à une 
appréciation différente de celle effectuée en procédure ordinaire.

3.2 De  manière  générale,  le  caractère  nouveau  des  documents 
déposés peut être exclu, aucun d'entre eux ne faisant état de points 
inédits.

En  effet,  l'attestation  du  Centre  kurde  des  droits  de  l'homme a  été 
manifestement élaborée à la requête de l'intéressé, et ne fait que citer 
ses  propres  allégations  ;  il  y  apparaît  ainsi  qu'une  éventuelle 
appartenance  du  recourant  au  PYD ne  ressort  que  de  ses  propres 
dires.  On  voit  d'ailleurs  mal  comment  une  association  installée  à 
Genève pourrait valablement attester d'une telle affiliation.

Les deux attestations du PYD, produites en procédure de recours, ont 
également été émises en Europe ; il est donc clair que, n'étant pas en 
mesure de confirmer d'éventuelles activités militantes du recourant en 
Syrie, la section européenne de ce parti n'a pu se fonder que sur les 
dires de l'intéressé lui-même ; on peut d'ailleurs relever qu'aucune de 
ces  deux  attestations  ne  contient  de  détails  concrets  susceptibles 
d'être vérifiés, mais qu'elles se bornent à énoncer des généralités.

Les  pièces  en  cause  ne  sont  donc  pas  de  nature  à  établir  que 
l'intéressé  a  milité  en  Syrie  au  sein  de  PYD,  assertion  dont 
l'invraisemblance avait d'ailleurs été retenue par le Tribunal dans son 
arrêt  du  15  décembre  2009,  eu  égard  avant  tout  au  fait  que  le 
recourant  avait  caché  avoir  quitté  son  pays  régulièrement.  On  doit 
également constater que la première attestation, vu sa date, aurait pu 
être produite en procédure ordinaire.

S'agissant des activités politiques que A._______ aurait  entretenues 
en Suisse, le même arrêt a admis qu'au vu de leur mesure restreinte, 
elles  n'étaient  pas pertinentes (cf. consid. 3.1.3). Les documents  en 
cause, quand bien même ils les confirmeraient, ne changent rien à ce 
constat.

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3.3 Enfin,  les  autres  pièces  produites  par  l'intéressé  (attestation  du 
centre  culturel  kurde,  rapport  de Human Rights Watch et  du  comité 
syrien des droits de l'homme) ne le concernent pas personnellement 
et sont donc sans pertinence dans la résolution du cas d'espèce.

3.4 Le reproche fait à l'ODM de n'avoir pas correctement apprécié les 
éléments  basant  la  demande de réexamen n'est  donc  pas  fondé. Il 
s'ensuit que le recours, en tant qu'il vise au réexamen de la décision 
du 23 avril 2009, doit être rejeté.

4.  

Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.

Vu vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant.  Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée le 17 février 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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