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**Case Identifier:** 40a0412f-d0e0-5c2a-b3f7-862465ab2e77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.02.2023 AC/3024/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3024-2022_2023-02-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du greffier du 16.02.2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3024/2022 DAAJ/13/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 13 FEVRIER 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), 

représenté par Me Eve DOLON, avocate, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, 

 

contre la décision du 21 novembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/3024/2022 

EN FAIT 

A. B______ et feu C______ sont les parents de A______ (ci-après : le recourant), et de son 
frère jumeaux, D______, nés le ______ 2001, tous deux encore en formation. 

La famille réside dans une villa sise au no. ______ route 1______ dont le recourant et 

son frère sont copropriétaires depuis que leurs parents leur en ont fait donation. 

B. Le 4 novembre 2021, les voisins de B______ et de C______ ont formé à leur encontre 
une action en cessation du trouble (cause C/2______/2021), concluant notamment à ce 

que ceux-ci détruisent des constructions qui empiéteraient sur une zone commune. 

C. Le 12 octobre 2022, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour sa défense dans 
l'action en cessation du trouble susmentionnée, indiquant avoir été attrait à cette 

procédure en sa qualité d'héritier de sa mère, feu C______. 

D. Par décision du 21 novembre 2022, notifiée le 28 du même mois, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête précitée.  

En substance, elle a retenu qu'il fallait tenir compte de la situation financière du père du 

recourant, qui avait une obligation d'entretien à son égard, pour statuer la demande 

d'assistance juridique. Compte tenu de cela, le recourant ne remplissait pas la condition 

d'indigence, les revenus de son ménage, soit celui qu'il formait avec son frère et son 

père, dépassant de 6'261 fr. le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Ceux-ci 

disposaient en effet de ressources mensuelles totales de 12'234 fr., comprenant la rente 

AVS du père (2'390 fr.), la rente LPP du père (5'122 fr.), la rente AVS pour enfant 

versée au recourant (783 fr.), la rente d'orphelin versée au recourant (553 fr.), la rente 

versée au recourant par la caisse LPP de son père (1'025 fr.) et les mêmes montants 

étant versés à son frère D______ (783 fr. + 553 fr. + 1'025 fr.). Leurs charges 

mensuelles admissibles étaient de 5'972 fr. (sic), comprenant les frais de logement 

(895 fr. 50), les primes d'assurance-maladie de base (1'521 fr. 75), l'écolage de D______ 

(1'500 fr.), les frais de repas pris à l'extérieur pour A______ (242 fr.) et D______ 

(242 fr.), les frais de transport public (160 fr.) et l'entretien de base selon les normes OP 

majorée de 25% (3'187 fr. 50, soit (1'350 fr. + 600 fr. + 600 fr.) x 25%). 

E. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 7 décembre 2022 à la Cour 
de justice. Le recourant a conclu à son annulation et à ce que le bénéfice de l'assistance 

judiciaire lui soit octroyé pour la procédure en cessation du trouble C/2______/2021 

ouverte à son encontre. 

b. Dans ses observations du 14 décembre 2022, la vice-présidente du Tribunal de 
première instance a relevé qu'une erreur de calcul s'était glissée dans la décision 

querellée, les charges du ménage totalisant 7'748 fr. 75, au lieu des 5'972 fr. retenus 

dans la décision, mais qu'en tout état le solde du ménage s'élevait encore à 4'485 fr. par 

mois de sorte que ce disponible leur permettait d'assumer les frais judiciaires et 

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honoraires d'avocat par leurs propres moyens. En outre, il n'était pas prouvé que la 

saisie alléguée sur les biens du père du recourant serait effective et, quand bien même, 

le solde du ménage resterait suffisant à couvrir leurs frais judiciaires et honoraire 

d'avocat. 

F. Lors de son audition par l'Office des poursuites le 7 septembre 2022, B______ a déclaré 
ne pas être logé gratuitement par ses enfants et que ses frais de logement s'élèvaient à 

895 fr. 50 par mois, charges comprises. Il s'acquittait mensuellement d'une prime 

d'assurance-maladie de 609 fr. 65 et de frais de transport de 45 fr. Annuellement, la 

prime d'assurance-bâtiment était de 3'192 fr., celle de l'assurance-incendie de 1'325 fr., 

les charges de copropriété étaient de 1'277 fr. et la facture des SIG de 23'000 fr. Il n'est 

pas fait état d'une charge hypothécaire. 

Selon le calcul du minimum vital de B______ annexé au protocole d'audition du 

débiteur, ses charges mensuelles comprenaient sa prime d'assurance-maladie en 

609 fr. 65, ses frais de transport (45 fr.) et son loyer charges comprises de 895 fr. 50. Il 

avait d'"autres charges" pour 2'399 fr. 45. Mensuellement et par enfant, les primes 

d'assurance-maladie étaient de 456 fr. 05, les frais de repas pris à l'extérieur de 242 fr., 

les frais de transport de 45 fr. Les autres frais des enfants - correspondant à l'écolage - 

étaient de 50 fr. pour A______ et de 1'500 fr. pour D______. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 

la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 

et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1 
2.1.1 L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

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Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 

considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 

économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 

consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

2.1.2 Les ressources effectives des personnes qui ont à l'égard du requérant une 
obligation d'entretien doivent être prises en compte (ATF 127 I 202 consid. 3b et les 

arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 5A_507/2007 du 23 avril 2008 consid. 7), le devoir 

de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non 

dénuée de chances de succès étant subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte du 

droit de la famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_556/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.1). 

La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il 

entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense 

juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). 

2.1.3 Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul 
pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité 

compétente peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit 

tenir compte de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce 

(ATF 141 III 369 consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a). 

Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 

minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 

précité consid. 4.1). 

2.1.4 La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 

l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 

permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 

relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 

135 I 221 consid. 5.1). 

2.2 
2.2.1 En l'espèce, le recourant reproche au Tribunal d'avoir calculé les revenus et les 
charges de toutes la famille alors qu'il aurait dû procéder en deux temps en calculant 

d'abord sa propre capacité financière à faire face aux frais du procès puis, après avoir 

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://justice.geneve.ch/perl/decis/138%20III%20672
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http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://intrapj/perl/decis/9C_147/2011
http://intrapj/perl/decis/124%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4D_19/2016
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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constaté qu'il n'était pas en mesure de les assumer, examiner si les ressources de son 

père étaient suffisantes pour l'aider. 

Le recourant bénéficie de 2'361 fr. (783 fr. de rente AVS, 1'025 fr. de rente LPP et 

553 fr. de rente d'orphelin) de revenus par mois et ses charges mensuelles s'élèvent à 

1'543 fr. comprenant, la prime d'assurance-maladie (456 fr.), les frais de repas hors 

domicile (242 fr.), les frais d'écolage (50 fr.), les frais de repas pris à l'extérieur 

(242 fr.), les frais de transport (45 fr.) et l'entretien de base selon les normes OP majorée 

de 25% (750 fr.). Il est vraisemblable que son solde de 818 fr. (2'361 fr. – 1'543 fr.) par 
mois ne suffira pas à couvrir les frais de la procédure (environ 20'000 fr., soit 818 fr. x 

24 mois). 

Le frère du recourant bénéficie également de rentes pour un montant total de 2'361 fr. et 

ses charges s'élèvent à 2'993 fr. par mois comprenant la prime d'assurance-maladie 

(456 fr.), les frais de repas hors domicile (242 fr.), les frais d'écolage (1'500 fr.), les frais 

de repas pris à l'extérieur (242 fr.), les frais de transport (45 fr.) et l'entretien de base 

selon les normes OP majorée de 25% (750 fr.). Son déficit mensuel est ainsi de 632 fr. 

(2'361 fr. – 2'993 fr.). Comme le recourant, son frère ne sera pas en mesure de couvrir 
les frais de la procédure. 

2.2.2 Il n'est pas contesté par le recourant que son père est juridiquement tenu de lui 
apporter son aide financière, dès lors qu'il est encore en formation, reste à examiner si 

son père dispose de la capacité financière à lui venir financièrement en aide. 

Le père du recourant perçoit des rentes totales de 7'512 fr. (2'390 fr. de rente AVS et 

5'122 fr. de rente LPP) et ses charges admissibles s'élèvent à 3'262 fr. 65 comprenant les 

frais de logement qu'il a allégués devant l'Office des poursuites (895 fr. 50), qui doivent 

notamment couvrir les primes d'assurance du bâtiment ainsi que les charges de 

copropriété et comprend pour le solde un montant raisonnable de 400 fr. par mois de 

charges de chauffage et d'électricité pour le logement, la prime d'assurance-maladie 

(609 fr. 65), les frais de transport (70 fr.) et l'entretien de base selon les normes OP 

majorée de 25% (1'687 fr. 50). Il n'y a pas lieu de tenir compte de la facture des SIG 

alléguée pour 1'916 fr. par mois dès lors que cette facture n'a pas été produite et qu'un 

tel montant paraît disproportionné par rapport à une consommation régulière. C'est 

également avec raison que le premier juge n'a pas tenu compte d'une éventuelle saisie 

sur les rentes du père du recourant puisqu'elle n'a pas été rendue vraisemblable, ni dans 

son montant ni dans sa durée, aucun procès-verbal de saisie ayant été produit pas plus 

que la preuve de l'effectivité d'une telle saisie. 

Le père du recourant dispose ainsi d'un solde mensuel de 4'249 fr. (7'512 fr. – 3'263 fr.), 
qui sera encore de 3'617 fr. (4'249 fr. – 632 fr.) une fois le déficit du frère du recourant 
couvert. Ce montant permettra à celui-ci d'aider ses enfants à couvrir les frais de la 

procédure dans laquelle ceux-ci se retrouvent défendeurs à ses côtés du fait du décès de 

leur mère. A cet égard, on relèvera qu'à priori le père et les enfants pourraient avoir 

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recours aux services du même avocat pour les représenter dans la procédure au fond dès 

lors que leurs intérêts semblent convergents.  

A cela s'ajoute que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il lui serait impossible 

d'hypothéquer son bien immobilier, étant relevé que son frère étant également partie à la 

procédure ne devrait pas s'y opposer, pour disposer des liquidités afin d'assumer les 

honoraires d'avocat de la procédure. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que la vice-présidente du Tribunal de 

première instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant 

au motif que la condition d'indigence n'était pas réalisée. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 7 décembre 2022 par A______ contre la décision 

rendue le 21 novembre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la 

cause AC/3024/2022. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Eve DOLON 

(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La vice-présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.