# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d08aa09d-e307-57b1-aab6-bb034b9c0890
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.04.2017 A/3038/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3038-2016_2017-04-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3038/2016 ATAS/308/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 avril 2017 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3038/2016 

- 2/6 -

 

EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née en ______ 1970, agissant par sa fille, a 
déposé auprès du Service de prestations complémentaires (ci-après le SPC) une 
demande de prestations, reçue par le SPC en date du 4 janvier 2016.  

L’assurée a expliqué s’être vu octroyer une rente d’invalidité rétroactive et limitée 
dans le temps par décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI) du 
18 novembre 2014. À l’époque, elle bénéficiait du soutien de l’Hospice général et 
elle n’avait pas été informée de la possibilité de solliciter des prestations 
complémentaires, ce qui expliquait le caractère tardif de sa demande. Elle souffrait 
en outre de troubles de la mémoire.    

Elle joignait notamment à sa demande : 

a. une attestation du docteur B______, spécialiste FMH en psychiatrie, faisant état 
de troubles cognitifs avec un déficit de concentration, de mémoire et de 
l’orientation spatiale ; selon lui, ces troubles pouvaient expliquer que l’assurée 
ait oublié de s’adresser au SPC après la décision de l’OAI du 18 novembre 
2014 ; 

b. la décision de l’OAI du 18 novembre 2014 octroyant à l’assurée une rente 
ordinaire entière du 1er août 2007 au 30 septembre 2010.  

2. Par décision du 6 janvier 2016, le SPC a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de prestations du 4 janvier 2016.  

3. L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 2 février 2016.  

En substance, elle soulignait avoir bénéficié d’une rente d’invalidité limitée dans le 
temps, laquelle aurait dû lui ouvrir droit à des prestations complémentaires, ce dont 
l’assistante sociale de l’Hospice général ne l’avait pas informée.  

Le délai légal de cinq ans pour faire valoir son droit aux prestations 
complémentaires n’était pas encore échu.  

4. Par décision du 12 juillet 2016, le SPC a écarté l’opposition en soulignant que le 
droit aux prestations complémentaires naît le premier jour du mois au cours duquel 
la demande est déposée et que les directives prévoient un délai de six mois après 
notification de la décision d’octroi de rente pour solliciter des prestations 
complémentaires. La notification de la décision de l’OAI ayant eu lieu le 
18 novembre 2014, le délai de six mois avait commencé à courir à partir de ce 
moment-là. Partant, la demande du 4 janvier 2016 était tardive.  

5. Par écriture du 12 septembre 2016, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans en concluant à ce que l’intimé soit condamné à entrer en matière sur sa 
demande de prestations complémentaires.  

 
 
 

 

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- 3/6 -

La recourante répète qu’elle n’a pas été informée par l’Hospice général de son droit 
de déposer une demande de prestations complémentaires.  

Arguant que le droit à des prestations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois 
pour lequel elles étaient dues, elle considère qu’en déposant sa demande en janvier 
2016, elle a agi en temps utile. 

6. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 13 octobre 2016, a conclu au 
rejet du recours.  

Il soutient que le délai de six mois pour déposer une demande de prestations 
complémentaires suite à une décision d’octroi de rente d’invalidité n’a pas été 
respecté en l’espèce et ajoute que l’assurée n’est désormais plus bénéficiaire d’une 
telle rente.  

7. Copie de cette écriture a été transmise à la recourante en date du 17 octobre 2016 
avec un délai au 4 novembre 2016 pour prendre connaissance du dossier de l’intimé 
et déposer d’éventuelles observations. 

8. Ce délai ayant expiré sans avoir été utilisé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC).  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

4. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a refusé 
d’entrer en matière sur la demande de prestations complémentaires déposée par la 
recourante. 

 
 
 

 

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- 4/6 -

5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.  

6. L’art. 12 LPC prévoit que le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 
autant que toutes les conditions légales soient remplies (al. 1). Ce droit s'éteint à la 
fin du mois au cours duquel l'une des conditions dont il dépend cesse d'être remplie 
(al. 3).  

S’étant vu déléguer la compétence d’édicter des dispositions sur le paiement des 
arriérés de prestations et réserver la possibilité expresse de réduire la durée prévue à 
l'art. 24 al. 1 LPGA (al. 4), le Conseil fédéral en a fait usage à l’art. 22 de 
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301).  

Selon cette disposition, si la demande d'une prestation complémentaire annuelle est 
faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS 
ou de l'AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande 
de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (al. 1). 
L'alinéa précédent est applicable lorsqu'une rente en cours de l'assurance-vieillesse 
et survivants ou de l'assurance-invalidité est modifiée par une décision (al. 2). Le 
droit à des prestations complémentaires déjà octroyées mais n'ayant pu être versées 
au destinataire s'éteint si le paiement n'est pas requis dans le délai d'une année 
(al. 3). Lorsqu'une autorité d'assistance, publique ou privée, a consenti des avances 
à un assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations 
complémentaires, l'autorité en question peut être directement remboursée au 
moment du versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement 
(al. 4). Si un canton a accordé des réductions de primes dans l'assurance-maladie et 
qu'il alloue des prestations complémentaires avec effet rétroactif pour cette même 
période, il peut compenser le versement rétroactif avec les réductions de primes 
déjà versées (al. 5).  

7. En l’espèce, il est établi que la recourante n’avait plus droit à une rente d’invalidité 
lorsqu’elle a sollicité l’octroi de prestations complémentaires. Sa demande date en 
outre de janvier 2016. Elle a ainsi été déposée plus d’une année après la décision 
d’octroi de rente de l’OAI. Le délai de six mois prévu par l’art. 22 al. 1 OPC-
AVS/AI pour faire valoir le droit à des prestations complémentaires est ainsi 
largement dépassé, comme l’a retenu à juste titre l’intimé.  

La recourante invoque l’art. 24 al. 1 LPGA, aux termes duquel le droit à des 
prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour 
lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle 
la cotisation devait être payée. Cependant, comme on l’a vu, la législation sur les 

 
 
 

 

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- 5/6 -

prestations complémentaires prévoit une exception au régime général de 
péremption des prestations prévu par l’art. 24 LPGA. L’art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI 
prime en l’espèce, conformément au principe selon lequel une loi spéciale prévaut 
sur une réglementation générale (lex specialis derogat lex generalis, arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 116/04 du 26 août 2005 consid. 2.3.2). 

La recourante allègue en outre souffrir de troubles cognitifs. On notera cependant 
que son psychiatre traitant n’affirme pas que les troubles en question l’ont rendue 
incapable de gérer ses affaires ou de confier la sauvegarde de ses intérêts à un tiers. 
La recourante ne semble d’ailleurs pas l’affirmer, puisqu’elle impute la tardiveté de 
sa demande de prestations complémentaires à un défaut d’information par son 
assistante sociale. Cependant, un assuré ne saurait tirer argument de l’ignorance de 
ses droits. En principe, les prestations d'assurances sociales - y compris les 
prestations complémentaires - sont servies à la demande de l'ayant droit : celui qui 
ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de prestations, même si le droit à celles-
ci découle directement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 2/02 du 
16 septembre 2002 consid. 4.2).  

Eu égard à ce qui précède, la décision de l’intimé est parfaitement conforme au 
droit.  

Le recours est donc rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le