# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8cab591-6324-53f3-bb2d-0880f67127ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2016 A/1488/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1488-2016_2016-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1488/2016 ATAS/724/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 septembre 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE 
DU PERSONNEL, sise St. Alban-Anlage 26, BASEL 

 

 

demanderesse 

 

contre 

A______ SA, sise à GENÈVE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/1488/2016 

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EN FAIT 

1. La société A______ SA (ci-après la société), créée le 12 décembre 2011, a pour but 
notamment l’achat, vente, gestion d’immeubles ainsi que toutes activités liées à 
l’immobilier.  

2. Par convention du 26 septembre 2012, la société s’est affiliée auprès de Helvetia 
Fondation collective de prévoyance du personnel (ci-après la Fondation), selon 
contrat de prévoyance n° 313400. 

3. Par courrier recommandé du 12 novembre 2013, la Fondation a sommé la société 
de payer le montant de CHF 1'829.80 (soit CHF 1’529.80 correspondant au solde 
de contributions dû au 12 novembre 2013, plus une indemnité de CHF 300.- selon 
le règlement en matière de frais de gestion), dans un délai de 14 jours, à défaut de 
quoi elle se verrait dans l’obligation d’exiger la somme par la voie juridique et de 
facturer une indemnité pour frais de gestion supplémentaires de CHF 500.-. Elle 
attirait l’attention de la société sur le fait qu’en cas de non-paiement des cotisations, 
elle serait en droit de résilier le contrat d’affiliation avec effet immédiat.  

4. Le 7 juillet 2015, la Fondation a informé la société qu’elle avait engagé une 
procédure de poursuite et débité son compte d’encaissement des frais de gestion 
supplémentaires de CHF 500.-, selon la convention d’affiliation. 

5. Le 4 septembre 2015, sur réquisition de la Fondation, l’office des poursuites et des 
faillites (OP) a notifié un commandement de payer, poursuite n°  1______ , à la 
société, pour un montant de CHF 4'652.65, avec intérêts à 5% dès le 7 juillet 2015, 
correspondant aux cotisations découlant du contrat de prévoyance au 6 juillet 2015, 
plus CHF 120.20 d’intérêts du 1er janvier 2015 au 6 juillet 2015, et CHF 500.- de 
frais de gestion. En sus, la Fondation réclame les frais du commandement de payer. 

6. Monsieur B______, comptable de la société, a formé opposition au commandement 
de payer.  

7. Par courrier recommandé du 23 septembre 2015, la Fondation a résilié le contrat de 
prévoyance au 31 octobre 2015. 

8. Le 28 avril 2016, la Fondation a communiqué à la société un extrait de compte 
arrêté au 27 avril 2016, laissant apparaître un montant impayé de CHF 5'471.15. 

9. Par acte du 9 mai 2016, la Fondation (ci-après la demanderesse) a saisi la chambre 
de céans d’une demande visant à condamner la société (ci-après la défenderesse) à 
lui payer le montant de CHF 4'652.65, plus CHF 120.20 d’intérêts du 1er janvier 
2015 au 6 juillet 2015, plus intérêts à 5% sur la créance en capital à compter du 
7 juillet 2015 et une indemnité « des procédés » de CHF 500.-. La demanderesse a, 
en outre, requis la mainlevée définitive de l’opposition formée par la société au 
commandement de payer.  

La demanderesse a produit notamment le contrat d’affiliation, le décompte de 
cotisations du 3 juillet 2013 et  l’attestation collective du 3 juillet 2015. Elle relève 

 
 
 

 

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avoir attiré à plusieurs reprises l’attention de la société sur son obligation de payer 
les cotisations, en vain. La défenderesse a formé opposition au commandement de 
payer, sans indication des motifs. 

10. Invitée à se déterminer, la défenderesse, par écriture du 8 juin 2016 de Monsieur 
C______, administrateur, a admis que la société n’avait pas payé la créance en 
capital. Il explique que la société n’a plus d’employé, ni d’activité depuis 2014, si 
ce n’est des procédures d’encaissement de quelques créanciers (recte : créances), 
notamment la plus importante d’un montant de CHF 70'000.-. L’encaissement 
permettra à la société de continuer ses activités. La défenderesse présente ses 
excuses à la demanderesse et l’invite à trouver ensemble un arrangement de 
paiement, sans créer de nouveaux frais. 

11. Par courrier du 16 juin 2016, la demanderesse déclare ne pas pouvoir accéder à la 
requête de la défenderesse. Un plan d’amortissement aurait pu être mis en place 
suite à ses différents rappels et sommations, mais en tous les cas avant d’entamer la 
poursuite.  

12. Après communication de cette écriture à la défenderesse, la cause a été gardée à 
juger.   

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité 
(art. 331 à 331e du code des obligations; art. 52, 56a, alinéa 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982; art. 142 code civil).  

En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été 
engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l’espèce. 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.   

2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne 
peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément 
d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 
114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 

 
 
 

 

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3. En l'espèce, la demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS/GE - E 5 10), de sorte 
qu’elle est recevable. 

4. Le litige porte sur la mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer, 
poursuite n°  1______ ,  portant sur les cotisations échues (CHF 4'652.65 avec 
intérêts à 5% dès le 7 juillet 2015), les intérêts du 1er janvier au 6 juillet 2015 
(CHF 120.20), les frais de gestion (CHF 500.-), frais du commandement de payer 
en sus.  

5. Il sied de rappeler que les décisions des autorités administratives fédérales portant 
condamnation à payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la 
poursuite pour dettes et sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements 
exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 
1999, p. 1226, ch. 45). 

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 
fédérale ou d'un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227; C. JEAGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 Lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968; PA - RS 172.021). 

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

6. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) institue un régime d'assurance obligatoire des 
salariés (art. 2 al. 1 LPP).  

Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même 
employeur verse un salaire annuel supérieur à la limite légale pour les risques de 
décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, 

 
 
 

 

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pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans  
(art. 7 LPP). L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de 
travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le 
salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès 
et d’invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de 
prévoyance (art. 10 LPP). 

7. Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle. Si l'employeur ne se conforme pas à son 
obligation, l'autorité cantonale de surveillance le somme de s'affilier dans les six 
mois à une institution de prévoyance. A l'expiration de ce délai, l'employeur qui n'a 
pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive pour 
affiliation (art. 11 al. 5 LPP). L'affiliation a alors lieu avec effet rétroactif (art. 11 
al. 3 LPP).  

8. La convention dite d’affiliation («Anschlussvertrag») d’un employeur à une 
fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé 
sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié 
à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les 
cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1, 
1ère phrase LPP).  

Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d'intérêt se détermine en 
premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de 
prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des 
art. 102 ss. CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 
consid. 4b). 

Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en 
demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5%, dans la 
mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat  
(art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; ATF 127 V 377 consid. 5e/bb 
et les références). Selon l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en 
compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 consid. 
6.1).  

9. Aux termes du chiffre 5 du contrat d'adhésion signé en l’occurrence par la 
défenderesse, les cotisations sont exigibles en début de chaque année d'assurance  
(1er janvier). Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont 

 
 
 

 

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effectuées en régle générale au jour d’effet. L'employeur s'engage à retenir les 
contributions réglementaires sur les salaires des employés et à les verser 
régulièrement (au moins chaque trimestre). Les bonifications de vieillesse ainsi que 
les contributions au Fonds de garantie viennent à échéance en fin d’année, et, en cas 
de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective.  

Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte 
d’encaissement. Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé 
dans la mesure où l’entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de 
4 semaines après réception du relevé (chiffre 5.4 al. 4 du contrat d’affiliation).  

Le règlement pour frais  de gestion, faisant partie intégrante du contrat d’adhésion 
(chiffre 2.2 de la convention d’affiliation) prévoit expressément le montant des frais 
relatifs aux procédures de sommation, aux mesures d’encaissement ainsi qu’à la 
dissolution du contrat 

10. Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par 10 ans dans les autres cas. Les articles 129 à 142 CO sont 
applicables.  

Le versement des cotisations à l’institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans. Le délai de prescription commence à courir uniquement à 
partir du moment où la prestation est exigible. En effet,  
l’art. 41 al. 2 LPP renvoie notamment à l’art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du 
délai de prescription à l’exigibilité de la créance. Il faut, par exemple, partir de 
l’exigibilité des cotisations définie dans le règlement ou le contrat d’affiliation 
(PÉTREMAND in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et 
LFLP, 2010, ad art. 41 LPP, p. 650 - 651 nos 12 et 15). 

En l’espèce, une partie de la créance de la demanderesse est née au plus tôt en août 
2012, de sorte que la demande déposée le 9 mai 2016 l’a été dans le délai de 
prescription de cinq ans. 

11. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1).  

L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de 
la demande introduite par l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 72/04 
du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la 
procédure et détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit 
être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du 
litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas 
d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 
450 consid. 3.2).  

 
 
 

 

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Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties; il peut ainsi adjuger 
plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d’être entendu (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 30 décembre 2003 consid. 4.1). 

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

12. En l’espèce, en sa qualité d’employeur occupant des personnes salariées, la 
défenderesse était affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et devait par 
conséquence s’acquitter des primes convenues avec la demanderesse. 

Il apparaît, au vu de l'ensemble des pièces versées à la procédure par la 
demanderesse et de l'absence de contestation des décomptes par la défenderesse, 
que cette dernière est demeurée débitrice d’un montant de CHF 4'652.65 
correspondant aux cotisations des employés demeurées impayées au 31 décembre 
2014, intérêts et frais de sommation compris.  

L’administrateur de la société n’a pas réagi aux sommations de la demanderesse. 
Dans sa réponse, nonobstant l’opposition formée par le comptable, il admet que la 
société n’a pas payé les cotisations réclamées par la demanderesse et sollicite un 
arrangement que la demanderesse a toutefois refusé, au vu de la procédure engagée.   

La chambre de céans relève à cet égard que la passivité du débiteur durant toute la 
période précédant la présente demande ne saurait empêcher la demanderesse 
d’engager et de continuer des procédures de recouvrement afin d’obtenir 
reconnaissance de ses droits (cf. ATA J. du 5 septembre 1995).  

En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d’office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Quant aux autres frais dus par la 
défenderesse (frais de sommation, de mise aux poursuites notamment), ils sont 
prévus au chiffre 2 du règlement pour frais de gestion annexé, dûment remis à la 
défenderesse lors de son affiliation. Les intérêts contractuels au 6 juillet 2015 
réclamés par la demanderesse et les intérêts de 5% sont également dus par la 
défenderesse (cf. not. art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO).  

La défenderesse est dès lors condamnée à payer ces montants et la mainlevée 
définitive de l’opposition formée dans la poursuite n° 1______  prononcée.  

13. La demanderesse conclut également à ce que la société soit condamnée au paiement 
d’une « indemnité des procédés » de CHF 500.-.  

Si la demanderesse entend par là le paiement des frais de gestion supplémentaires 
prévus par le chiffre 2.1 du règlement en matière de frais de gestion, débité du 

 
 
 

 

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compte de la défenderesse le 6 juillet 2015 selon courrier du 7 juillet 2015, elle y a 
droit.  

Concernant en revanche l’indemnité à titre de frais et dépens de la procédure, il 
convient de relever que l'art. 73 al. 2 LPP prescrit que les cantons doivent prévoir 
une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. De même, selon l'art. 89H al. 
1 LPA, la procédure est gratuite, sous réserve de l'al. 4 (relatif à l'assurance-
invalidité). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à charge de la 
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté, ce qui n’est pas le cas 
en l’occurrence. 

La procédure est gratuite. 

 

  

  

  

  

  

  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et condamne la société A______ SA à payer à Helvetia la Fondation 
collective de prévoyance du personnel la somme de CHF 4'652.65 plus intérêts à 
5% l'an dès le 7 juillet 2015, ainsi que CHF 120.20 d’intérêts du 1er janvier 2015 au 
6 juillet 2015 et CHF 500.- de frais de gestion supplémentaires, plus les frais de 
poursuite. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
poursuite n°  1______ à due concurrence. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente : 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le