# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1624eaf-1532-51f6-bfaf-3331be0254d7
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.05.2016 CDP.2015.174 (INT.2016.214)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2015-174_2016-05-20.html

## Full Text

A.                           
X., né en 1983, a été engagé à l'essai par le
restaurant A. le 15 octobre 2014 en qualité d'aide de cuisine. Le 24 octobre
2014, en soirée aux environs de 20.30 heure, selon ses déclarations, il a fait
une chute dans l'escalier menant à la cave de l'établissement, se recevant sur
le dos, sa tête heurtant également le sol. Ayant repris son service malgré des
douleurs augmentant au fil des heures, il a consulté le service des urgences de
l'Hôpital neuchâtelois (HNE) le lendemain. Le soir de la chute, son employeur
lui a communiqué que son contrat ne serait pas maintenu et se terminerait le 31
octobre 2014. L'employeur a informé de l'accident Axa Winterthur par déclaration
du 14 novembre 2014. Il a coché la case mentionnant qu'il souhaitait une
enquête et précisé par téléphone qu'il trouvait le cas un peu suspect puisque
l'accident était survenu le jour où l'employé avait été informé de son licenciement.
Suite à cet accident, X. n'a pas repris son travail. Une incapacité de travail
à 100 % a été attestée médicalement. 

Axa Winterthur a requis des renseignements complémentaires de l'intéressé.
Le 6 janvier 2015, celui-ci a rempli un questionnaire complémentaire indiquant
comme diagnostic "traumatisme cervical après chute. Contracture musculaire
palpée en para-vertébrale gauche niveau D6" et répondu par "non"
à la question de savoir s'il avait déjà été victime auparavant d'accident(s)
avec lésion(s) au dos, cervicales et/ou tête et à celle de savoir s'il
s'agissait de troubles maladifs. Après avoir questionné les médecins traitants
de X. et constaté des antécédents de douleurs dorsales puis requis des pièces,
Axa Winterthur a entendu l'intéressé avant de suspendre le paiement de ses
indemnités journalières depuis le 1er janvier 2015 en déclarant
attendre une détermination sur la question de la causalité. Elle a mis fin à
ses prestations à compter du 25 janvier 2015 par décision du 2 avril 2015 et
retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Admettant qu'il y avait eu une
chute dans les escaliers qui avait, ultérieurement, généré des douleurs
dorsales, elle a retenu le diagnostic de traumatisme cervical après chute. Elle
a considéré que l'état antérieur avait été rétabli depuis le 25 janvier 2015,
de sorte que le lien de causalité naturelle entre l'accident et les troubles
existants était rompu, en se fondant sur une prise de position de son
médecin-conseil du 2 mars 2015 qui a retenu une contusion simple et fixé le
statu quo sine au plus tard trois mois après l'événement assuré. 

X. a contesté cette décision en se fondant sur l'avis de son médecin
traitant et en maintenant que ses douleurs cervicales étaient survenues après
l'accident de travail auprès du restaurant A. Axa Winterthur a toutefois
confirmé son appréciation par décision sur opposition le 2 juin 2015.
Détaillant les troubles du rachis signalés par les médecins de X. à l'occasion
d'accidents survenus antérieurement et relevant qu'aucune atteinte objectivable
n'avait été mise en évidence pour les expliquer, elle a estimé que la pathologie
présentée relevait de l'assurance-maladie, laquelle n'avait, à réception de la
décision, pas manifesté de désaccord avec cette appréciation. Axa Winterthur a
mis en doute l'existence d'un accident en raison de diverses incohérences du
dossier qu'elle a énumérées. Elle a contesté qu'il y ait eu un lien de
causalité naturelle entre la chute alléguée et les troubles actuels,
préexistants et traités. L'avis de son médecin-conseil avait pleine valeur probante
et l'état douloureux postérieur au 24 janvier 2015 ne pouvait être imputé à l'hypothétique
accident. L'octroi d'indemnités journalières jusqu'à cette date était pour le
moins généreuse dans ce contexte.  

B.                           
X. conteste cette décision auprès d'Axa Winterthur
le 10 juin 2015, qui transmet cette correspondance à la Cour de droit public du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Il répète avoir fait une chute
sur son lieu de travail et offre que son médecin traitant fournisse un rapport
médical montrant que ses douleurs à l'omoplate ainsi que dans la nuque sont la
conséquence de cette chute et non de ses problèmes de santé antérieurs. Il se
déclare disposé à rencontrer un médecin du choix de l'assureur afin qu'il
établisse un diagnostic. Invité à préciser ses conclusions par la Cour, X.
confirme son intention de recourir.

C.                           
Axa Winterthur conclut au rejet du recours dans
toutes ses conclusions. Elle met toujours en doute l'existence d'un accident et
estime que le lien de causalité entre les troubles et l'accident éventuel est
rompu après le 24 janvier 2015. Requérir un rapport du médecin traitant ne lui
paraît pas utile, le dossier contenant déjà des rapports de ce praticien. Elle
relève qu'aucun des médecins qui se sont prononcés dans le dossier n'a fait
état de lésions accidentelles objectivables de sorte qu'en s'acquittant
d'indemnités journalières pendant trois mois, elle a satisfait à son obligation
découlant de l'accident. Les douleurs consécutives à celui-ci, qui ne s'étaient
pas présentées immédiatement, étaient peu ou prou identiques à celles qui se
manifestaient régulièrement depuis de nombreuses années et qu'avait constatées
la CNA. Une IRM et des radiographies cervicales avaient du reste été effectuées
le 7 octobre 2014 pour de tels troubles, à peine deux semaines avant l'accident
invoqué.

 

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Selon l'article 6 al.
1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle, si
la loi n'en dispose pas autrement. Le droit à des prestations découlant d'un
accident assuré suppose un lien de causalité naturelle et adéquate entre
l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé.

b) La responsabilité de l'assureur-accident s'étend, en principe, à
toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de
causalité naturelle et adéquate avec l'événement assuré. En vertu de l'article 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les
remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les
allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé
n'est que partiellement imputable à l'accident. La jurisprudence a souligné à
cet égard que lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière
générale, apparaît consécutivement à un accident, le devoir de
l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse si l'accident ne
constitue pas la cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce
dernier résulte exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas
lorsque l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui existait immédiatement
avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui serait survenu tôt ou tard
même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire (statu quo sine). A
contrario, aussi longtemps que le statu quo sine vel ante n'est pas rétabli,
l'assureur-accidents doit prendre à sa charge le traitement de l'état maladif
préexistant, dans la mesure où il a été causé ou aggravé par l'accident (arrêts du TF du 26.06.2013 [8C_551/2012] cons. 2 et les références citées). La question de savoir si l’atteinte à la
santé est encore imputable à l’accident ou ne l’est plus s’examine selon le
critère de la vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 360 cons. 5b). 

c) Dans le contexte de la
suppression du droit aux prestations, la règle selon laquelle le fardeau de la
preuve appartient à la partie qui invoque la suppression du droit, soit à
l'assureur (RAMA 2000 no U 363, p. 46 cons. 2 et la référence citée), entre
seulement en considération s'il n'est pas possible, dans le cadre du principe
inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de
fait qui au degré de vraisemblance prépondérante corresponde à la réalité (ATF 117 V 264 cons. 3b et les références citées). La preuve de la
disparition du lien de causalité naturelle ne doit pas être apportée par la
preuve de facteurs étrangers à l'accident. Il est encore moins question
d'exiger de l'assureur-accidents la preuve négative qu'aucune atteinte à la
santé ne subsiste plus ou que la personne assurée est dorénavant en parfaite
santé. Est seul décisif le point de savoir si les causes accidentelles d'une
atteinte à la santé ne jouent plus de rôle et doivent ainsi être considérées
comme ayant disparu (cf. arrêt du TF du 31.03.2015 [8C_423/2014] cons. 4.2 et les références citées). On
notera, en outre, que l'assureur-accidents a la possibilité de mettre fin avec
effet ex nunc et pro futuro à son obligation de prester, qu'il avait
initialement reconnue en versant des indemnités journalières et en prenant en
charge les frais de traitement, sans devoir se fonder sur un motif de
révocation (reconsidération ou révision procédurale), c'est-à-dire liquider le
cas en invoquant le fait qu'un événement assuré – selon une appréciation
correcte de la situation – n'est jamais survenu (ATF 130 V 380 cons. 2).

3.                           
a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit par conséquent pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 cons. 5b). Ainsi, lorsque
l'existence d'un rapport de cause à effet (causalité naturelle) entre
l'accident et le dommage paraît possible mais qu'elle ne peut pas être
qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations
fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177
cons. 3.1). Aussi n'existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 319 cons. 5a; arrêt du TF du 19.06.2012 [8C_922/2011] cons. 5).

b) Le juge des assurances sociales doit quelle que soit leur
provenance, examiner l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et
décider s'il permet de trancher la question des droits litigieux de manière
sûre. En particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports
médicaux contradictoires, sans s'être penché sur toutes les preuves disponibles
et sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt
qu'un autre. A cet égard, l'élément déterminant n'est ni l'origine, ni la
désignation du moyen de preuve comme rapport ou expertise, mais son contenu. Il
importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude
fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en
pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences
médicales soit claire et, enfin, que les conclusions de l'expert soient bien
motivées (ATF 133
V 450 cons. 11.1.3 et les références citées). 

4.                           
Le litige porte sur le maintien éventuel,
au-delà du 25 janvier 2015, du droit du recourant aux prestations de
l'assurance-accidents (indemnités journalières et prise en charge du traitement
médical) pour les conséquences d'une chute qu'il allègue avoir faite le 24
octobre 2014 dans les escaliers dans le cadre de son activité professionnelle.

a) Dans la décision querellée, l'intimée met en doute la réalité de
cette chute alors qu'elle avait, dans sa première décision, admis une cause
accidentelle à l'incapacité de travail attestée. En l'état du dossier, les
éléments qui plaident pour la survenance d'un accident ne sont pas moins
convaincants que ceux qui vont en sens contraire. La question peut demeurer ouverte
puisque l'objet du litige consiste uniquement à déterminer si c'est à juste
titre que l'assureur a mis fin à ses prestations dès le 25 janvier 2015. 

b) Plusieurs certificats médicaux ont attesté d'une incapacité totale
de travail du recourant depuis le 25 octobre 2014, à savoir celui établi par
l'établissement hospitalier multisites (ci-après HNE), à La Chaux-de-Fonds le
25 octobre 2014 jusqu'au 30 octobre 2014 (Dr B.), puis par le même
établissement hospitalier du 31 octobre au 9 novembre 2014 (Dr C.), puis
du 10 novembre au 14 novembre 2014 et du 15 novembre au 19 novembre 2014 (Dr B.).
Une incapacité de travail à 50 % a été attestée par HNE du 20 au 30
novembre 2014, avant que le Dr D., médecin traitant, atteste une incapacité de
travail complète du 1er décembre au 31 décembre 2014, puis du 6
janvier au 20 janvier 2015 et du 25 février au 18 mars 2015. L'intimée a
estimé, en se fondant sur l'analyse de son médecin conseil, que les
conséquences de l'accident n'avaient plus d'effet sur la capacité de travail du
recourant depuis le 25 janvier 2015. Ce praticien conclut, après avoir
récapitulé les antécédents de douleurs dorsales du recourant depuis 2010 tels
que déterminés par la CNA dans le cadre d'accidents antérieurs (rapport
interdisciplinaire de la CRR, du 04.10.2013) et l'examen réalisé par l'institut
de radiologie de Neuchâtel (IRN) le 7 octobre 2014, que le statu quo sine a été
atteint au plus tard trois mois après l'accident. Cette appréciation doit être
confirmée.

L'aggravation significative et durable d'une affection dégénérative
préexistante de la colonne vertébrale par suite d'un accident est prouvée
seulement lorsque la radioscopie met en évidence un tassement subit des
vertèbres ainsi que l'apparition ou l'agrandissement de lésions après un traumatisme
(RAMA 2000, p. 45). Or, le rapport de radiologie du 5 novembre 2014 de HNE (Dr E.),
postérieur à la chute du 24 octobre 2014 fait état, au niveau de la colonne
cervicale, d'un alignement correct, sans lésion traumatique ou autre
ostéo-articulaire décelable et, au niveau de la colonne dorsale, d'un
alignement correct, sans lésion traumatique ou autre décelable. 

Les rapports postérieurs ne permettent pas de conclure à la présence de
lésions traumatiques liées à l'accident du 24 octobre 2014. Le rapport du 2
février 2015 du service de rhumatologie de HNE (Dr F. et G. conclut à la
présence de scapulalgies gauches d'étiologie indéterminée et de troubles de
l'humeur avec épisodes dépressifs majeurs en 2004 sans évoquer des lésions
traumatiques susceptibles d'être rattachées à l'accident du 24 octobre 2014. 

Le rapport de la policlinique universitaire romande du 27 décembre 2014
(Dr H.), qui fait état de contracture médicale para-vertébrale gauche
niveau D6, ne permet pas d'en attribuer la cause à l'accident du 25 octobre
2014. 

Plusieurs rapports médicaux établissent l'existence de douleurs
dorsales avant le 24 octobre 2014, ce qui confirme l'existence de pathologies
antérieures. On peut citer les rapports du 29 mai 2013 de HNE (Dr I.) et du 7
mars 2014 de HNE (Dr J.). Le Dr K., médecin généraliste, a indiqué le 22
janvier 2015 à l'intimée la survenance en mai 2013 d'un accident ayant entraîné
des douleurs cervicales. La radiographie qu'il avait ordonnée suite à des
douleurs scapulaires gauches et nucalgies et d'ostéophyte de C6 sur un scanner
en lien avec les douleurs persistant après cet accident de mai 2013 conclut à
l'existence de petites discopathies génératives débutantes de C3 à C5 et de
D1-D2, sans conflit radiculaire notable (rapport du 08.10.2014 de l'IRN [Dr L.]).

N'est litigieuse que la question de savoir si les prestations devaient
être supprimées dès le 25 janvier 2015. Le rapport du médecin-conseil de
l'intimée, (Dr M.), chirurgien orthopédique FMH, du 2 mars 2015, retient,
sous réserve d'éléments probants, une contusion simple du rachis chez un assuré
présentant un long passé de cervico-dorsalgies et fixe le statu quo ante au
plus tard trois mois après l'événement. Les conclusions médicales du
médecin-conseil de l'intimée sont dûment motivées. Ses constatations claires et
fondées sur une étude approfondie du dossier médical de l'assuré, exposant de
manière convaincante les éléments qu'il a pris en considération en fonction des
rapports médicaux antérieurs à l'accident allégué. Le rapport du Dr M. a pleine
valeur probante et confirme que le statu quo sine doit être fixé au 25 janvier
2015.

5.                           
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite, et sans dépens (art. 61 let. a et g a contrario LPGA).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Statue sans frais.

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 20 mai 2016

Art. 6 LAA

Généralités

 

1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations
d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non
professionnel et de maladie professionnelle.

2 Le Conseil fédéral peut inclure dans l'assurance des lésions
corporelles qui sont semblables aux conséquences d'un accident.

3 L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à
l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).

Art.
36
LAA

Concours de diverses causes de dommages1 

 

1 Les
prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités
journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque
l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident.

2 Les rentes
d'invalidité, les indemnités pour atteinte à l'intégrité ainsi que les rentes
de survivants sont réduites de manière équitable lorsque l'atteinte à la santé
ou le décès ne sont que partiellement imputables à l'accident. Toutefois, en
réduisant les rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne
portaient pas atteinte à la capacité de gain.

	
		

 

1 Introduit par le ch. 12 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er
janv. 2003 (RO 2002 3371;
FF 1991
II 181 888, 1994
V 897, 1999
4168).