# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d436a81b-f0b9-5d49-8042-6b46cc60d823
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2024 A/1174/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1174-2023_2024-02-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1174/2023-PE ATA/179/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 février 2024 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 août 2023 (JTAPI/890/2023) 

- 2/15 - 

A/1174/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1983, est ressortissant du B______. 

b. Le 26 avril 2018, il a déposé auprès de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande d'attestation en vue de son mariage 
avec une ressortissante C______, D______, née le ______ 1981. 

c. Le 17 juillet 2018, il a célébré son mariage à Genève avec D______. Il a été mis 
au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement 
familial. 

d. Le 19 août 2020, à l'occasion d'un contrôle au domicile enregistré du couple, un 
collaborateur de l'OCPM a rencontré D______, laquelle a déclaré être séparée de 
fait de son mari et que ce dernier avait quitté le domicile conjugal six mois 
auparavant. Il serait ensuite revenu, puis reparti depuis deux mois. Une procédure 
de divorce était en cours depuis septembre 2019. 

e. Le 7 juillet 2021, D______ a déposé une requête en mesures protectrices de 
l'union conjugale (ci-après : MPUC) auprès du Tribunal de première instance (ci-
après : TPI). 

f. Le 30 août 2022, une audience de comparution personnelle entre D______ et 
A______ s'est tenue par devant le TPI. Celle-ci a notamment déclaré que son 
époux avait quitté le domicile conjugal le 2 mai 2021. 

g. Le 25 janvier 2023, l'OCPM a informé A______ de son intention de révoquer 
son autorisation de séjour, de refuser de lui délivrer une autorisation de séjour en 
vertu de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de prononcer son renvoi. 

h. Le 16 février 2023, A______ s’est déterminé. 

i. Par décision du 28 février 2023, l'OCPM a révoqué l'autorisation de séjour 
EU/AELE de A______, refusé de lui délivrer une autorisation de séjour en vertu 
de l'art. 50 al. 1 LEI et prononcé son renvoi de Suisse. 

Les époux ne vivaient plus en ménage commun, du moins depuis le mois de 
septembre 2019, et une procédure de divorce avait été entamée. Même si, selon 
les déclarations de D______, A______ serait revenu dans le courant du mois de 
février 2020 au domicile conjugal et serait reparti en juin 2020, il n'en demeurait 
pas moins que l'union conjugale s'était vidée de sa substance dans la deuxième 
partie de l'année 2019, précisément depuis septembre 2019. 

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A/1174/2023 

Même si son épouse avait déclaré lors de l'audience de comparution du 30 août 
2022 que A______ avait quitté le domicile conjugal le 2 mai 2021, il n'en 
demeurait pas moins que la vie commune des deux parties, en tant que mariés, 
avait duré moins de trois ans et que l'union conjugale n'était plus maintenue. 

Dans ces circonstances, son intégration n'avait pas à être analysée, dès lors qu'il ne 
remplissait pas la condition d'une vie commune de trois ans au sens de l'art. 50 
al. 1 let. a LEI. En outre, il n'existait aucune raison personnelle majeure au sens de 
l'art. 50 al. 1 let. b LEI. 

Les éléments du dossier ne permettaient pas d'admettre l'existence d'un cas de 
rigueur, notamment en raison de la courte durée de son séjour effectué en Suisse 
et du manque d'attaches exceptionnelles avec la Suisse, et du fait que sa 
réintégration au B______ n'était pas compromise. Il ne se trouvait pas dans une 
situation de détresse personnelle. Bien qu'il eut démontré une volonté de prendre 
part à la vie économique, cet élément n'était pas déterminant à lui seul. Il 
maîtrisait la langue et la culture de son pays d'origine. Étant relativement jeune, 
on pouvait admettre qu'il pourrait trouver des ressources et déployer les efforts 
nécessaires à son retour.  

Le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution du renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. 

B.     a. Par acte du 31 mars 2023, A______ a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. À 
titre préalable, sa comparution personnelle ainsi que celle de D______ devaient 
être ordonnées. 

Le droit de séjour ne s'éteignait pas en cas de séparation, même durable, des 
époux. Il perdurait aussi longtemps que le mariage n'était pas dissous 
juridiquement. Une procédure en MPUC était toujours en cours et celle de divorce 
n'était pas encore entamée. La durée de la vie conjugale était supérieure à trois ans 
et la relation n'était pas vidée de sa substance depuis 2019. L'OCPM aurait dû 
examiner son intégration et prendre en compte sa situation médicale, cause de la 
baisse de son revenu et de l'existence de ses dettes. La décision querellée était 
disproportionnée. 

Bien qu'il disposât de quelques membres de sa famille au B______, il était ancré 
en Suisse. Il ne connaissait plus son pays d'origine. Sa situation médicale avait 
causé une incapacité de travail et une réduction de ses revenus, puisqu'il était 
indépendant et avait fondé sa société E______. Son état de santé ne lui permettait 
pas de quitter la Suisse et il devait, à tout le moins, être admis provisoirement. 

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Il produisait le procès-verbal d'audience devant le TPI du 30 août 2022, la requête 
en MPUC de D______ ainsi que divers documents médicaux, notamment des 
ordonnances et des certificats indiquant une période d'arrêt maladie en raison 
d'une péricardite et d'une pneumonie rétrocardiaque, avec une reprise totale 
prévue pour le 16 juin 2022 selon l'évolution clinique. 

b. Le 5 juin 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Le 19 juin 2023, A______ a persisté dans ses conclusions, rappelant que la 
séparation avait été actée et approuvée par les parties dès son départ du domicile 
conjugal le 2 mai 2021. 

d. Le 6 juillet 2023, l'OCPM a persisté dans ses conclusions. 

e. Par jugement du 22 août 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

La vie commune durant le mariage avait duré moins de trois ans. A______ 
n’alléguait pas avoir fait l’objet de violences conjugales ni que son mariage aurait 
été conclu en violation de sa libre volonté. Son départ de Suisse ne constituerait 
pas un déracinement et sa réintégration au B______ n’était pas compromise. Son 
renvoi était licite, possible et pouvait raisonnablement être exigé. 

C.     a. Par acte remis au greffe le 25 septembre 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et au 
renouvellement de son titre de séjour. Subsidiairement, la cause devait être 
retournée à l’OCPM pour nouvelle décision. Préalablement, son audition et celle 
de D______ devaient être ordonnées et un délai supplémentaire devait lui être 
octroyé pour compléter son recours. 

Devant le juge chargé de la requête de MPUC, D______ avait déclaré le 30 août 
2022 qu’il avait quitté le domicile conjugal le 2 mai 2021. Le couple avait en 
outre cohabité depuis 2016 avant de se marier. Il avait rencontré des problèmes 
cardiaques qui l’avaient empêché de travailler et qui expliquaient les poursuites 
dont il faisait l’objet. 

Les faits avaient été constatés de manière manifestement inexacte. Son mariage 
n’était toujours pas dissous. Il avait vécu cinq ans avec D______. Son mariage ne 
s’était pas vidé de sa substance, ainsi que le démontraient les pièces et l’établirait 
leur audition. 

Pour l’examen de son intégration, il fallait tenir compte des problèmes médicaux, 
qui avaient causé la baisse de son revenu et des poursuites. Il prenait autant qu’il 
pouvait une part active dans la vie économique genevoise en exerçant une activité 
indépendante. 

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La décision violait le principe de proportionnalité. 

Son renvoi ne pouvait être exigé, sa situation médicale ne lui permettant pas de 
quitter la Suisse. 

b. Le 16 octobre 2023, le recourant a indiqué qu’il complèterait son recours dans 
le cadre de sa réplique. 

c. Le 16 novembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

d. Le 18 décembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

On ne pouvait lui reprocher les quelques mois de retard pris par les autorités pour 
finaliser sa procédure de mariage, alors qu’il faisait déjà vie commune avec 
D______. 

En raison de ses problèmes de santé, il s’était résolu à trouver un emploi salarié. 

e. Le 20 décembre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant conclut préalablement à son audition et à celle de son épouse. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à 
l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 En l’espèce, le recourant s’est vu offrir l’occasion de s’exprimer par écrit et de 
produire toute pièce utile devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans. Il 
n’expose pas quels éléments utiles pour trancher le sort de la cause, qu’il n’aurait 
pu produire par écrit, son audition serait susceptible d’apporter. Quant au 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

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témoignage de son épouse, il n’apparaît pas nécessaire, les éléments au dossier, et 
en particulier ses déclarations à l’investigateur de l’OCPM, étant suffisants pour 
établir les faits et décider du sort du recours. 

Il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction. 

3. Le litige porte sur le refus de l’OCPM de renouveler l’autorisation de séjour du 
recourant, sur son refus de délivrer à ce dernier une autorisation de séjour en vertu 
de l'art. 50 al. 1 LEI et sur sa décision d’ordonner le renvoi du recourant de 
Suisse. 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de révocation, le nouveau droit matériel 
s'applique à la cause lorsque l'autorité de migration a informé l'administré de son 
intention de révoquer son autorisation de séjour après le 1er janvier 2019 (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_522/2021 du 30 septembre 2021 consid. 3). En l’espèce, 
l’OCPM a annoncé son intention le 25 janvier 2023, de sorte que le nouveau droit 
s’applique. 

3.2 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et 
des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité en vertu des art. 42 (membres étrangers de la famille d’un ressortissant 
suisse) et 43 (conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation 
d’établissement) subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et 
que les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou 
lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b). 

La limite légale de trois ans se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les 
époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1), soit depuis la date du 
mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les 
époux cessent d'habiter sous le même toit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 
du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1). 

Il n'est pas nécessaire d'examiner la condition de la réussite de l'intégration 
lorsque l'union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 
ATA/1091/2018 du 16 octobre 2018 consid. 5a). 

3.3 Outre les hypothèses retenues à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au 
renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du 
séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 

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let. b LEI). Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le 
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 
(art. 50 al. 2 LEI). 

Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 
2019 consid. 6b et l'arrêt cité). 

Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner 
illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 
2013 - état au 1er mars 2023, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] 
; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente 
tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences linguistiques (let. 
c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 

S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : le 
requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle 
est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 précité consid. 6c et l'arrêt cité). 

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI 
exige qu'elle soit fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il 
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/340/2020

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familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

3.4 En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il aurait cohabité avec son épouse 
depuis 2016. Il y a lieu d’observer à ce propos que selon le courrier adressé par 
son épouse à l’OCPM le 24 avril 2018, il l’avait rencontrée en janvier 2017 et 
l’avait ensuite revue plusieurs fois par semaine avant de « sortir ensemble » et de 
décider de l’épouser en mars 2018 – ce qui contredit une cohabitation dès 2016. 
Quoi qu’il en soit, selon la jurisprudence susmentionnée, ce n’est que depuis la 
célébration du mariage, soit le 17 juillet 2018, que la cohabitation est prise en 
compte pour le calcul de la durée de la vie commune. 

Le recourant fait ensuite valoir que la demande de MPUC a été formée par son 
épouse le 7 juillet 2021 et évoque une séparation le 2 mai 2021, pour en inférer 
que le mariage n’était pas vidé de sa substance jusqu’en 2021. Cependant, selon 
les déclarations de son épouse à l’enquêteur de l’OCPM le 11 août 2020, figurant 
au rapport du 19 août 2020, il avait quitté le domicile conjugal six mois 
auparavant, avant de revenir et de repartir deux mois auparavant, et une procédure 
de divorce était en cours depuis septembre 2019. Il ressort donc des premières 
déclarations de son épouse que le recourant aurait déjà quitté le domicile conjugal 
en février 2020, puis à nouveau en juin 2020. Il ressort en outre du dossier de 
l’OCPM qu’une étude d’avocats agissant pour le compte de son épouse avait 
demandé le 7 décembre 2020 la nouvelle adresse du recourant, indiquant que 
celle-ci devait être produite avant le 11 décembre 2020 au TPI. L’OCPM avait 
répondu le 22 décembre 2020 que le recourant était sans adresse connue. Enfin, le 
recourant lui-même a déclaré lors de son audition par le juge civil le 30 août 2022 
qu’il vivait à Vernier depuis fin août 2021, et qu’il vivait auparavant chez des 
amis. Il ressort de ce qui précède que la vie commune a selon toute vraisemblance 
pris fin une première fois en tout cas durant l’année 2020, et au plus tard, de 
manière définitive cette fois, le 2 mai 2021, selon les déclarations les plus récentes 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345

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des époux. Ainsi, en toute hypothèse, la vie commune durant le mariage a duré 
moins de trois ans (17 juillet 2018 - 2 mai 2021), ce qui suffit pour que la 
première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEI fasse défaut. 

Les deux conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI étant cumulatives, il n’y a pas lieu 
d'examiner la condition de la réussite de l'intégration. 

C’est ainsi de manière conforme au droit que l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour du recourant. 

3.5 Il reste à examiner si, selon l'art. 50 al. 1 let. b LEI, la poursuite du séjour du 
recourant en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. 

Le recourant ne soutient pas qu’il aurait subi des violences conjugales ni qu’il 
aurait contracté mariage sous la contrainte. 

Âgé de 40 ans, il est encore jeune et sans enfants. 

Il est arrivé en Suisse en 2017 au plus tard, selon les déclarations de son épouse, et 
ne soutient pas qu’il n’aurait pas vécu au B______ jusque-là. La durée de son 
séjour en Suisse ne peut être qualifiée de longue. Il a longtemps travaillé et assuré 
son indépendance, et il a créé une société pour travailler en qualité d’indépendant 
dans le domaine de la construction. Cette activité ne saurait toutefois être qualifiée 
d’intégration professionnelle exceptionnelle. Il ne soutient pas s’être investi dans 
la vie culturelle, associative ou sportive. Il n’émarge pas à l’assistance publique 
mais indique faire l’objet de poursuites pour dettes. Lors de son audition devant le 
juge civil, un interprète albanophone était présent. Il ne peut se prévaloir d’une 
intégration sociale remarquable. Quoi qu’il en soit, son degré d’intégration en 
Suisse n’est pas déterminant en l’espèce. 

Il connaît la langue et la culture de son pays d’origine, où il semble avoir vécu 
avant son arrivée en Suisse. Il y a selon ses propres dires encore quelques 
membres de sa famille. Il pourra faire valoir au B______ les connaissances et 
l’expérience professionnelles acquises en Suisse, notamment dans la conduite 
d’une entreprise individuelle active dans la construction. Sa réintégration au 
B______ n’apparaît pas compromise. Le recourant fait certes valoir qu’il est 
« ancré » en Suisse et ne connaît plus son pays s’origine, où il n’aurait plus de 
perspectives professionnelles. Toutefois, et pour autant qu’elles seraient établies, 
ces difficultés, par ailleurs communes à tous les émigrés devant retourner au pays, 
ne sont pas susceptibles de compromettre sa réintégration au sens où l’entend la 
jurisprudence suscitée. 

La situation médicale du recourant ne justifie pas qu’il reste en Suisse. Elle sera 
examinée en détail sous l’angle du renvoi. 

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C’est ainsi de manière conforme au droit que l’OCPM a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur au recourant. 

3.6 Il reste à examiner si le renvoi du recourant est fondé. 

3.6.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/322/2022 du 29 mars 2022 consid. 11a). Le renvoi 
d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 
2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2016

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A/1174/2023 

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade 
physique ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question 
sous l'angle de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et 
qu'il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne 
malade court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit 
par cette disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 
26565/05, § 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 
4.2). C'est notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle 
doit être expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de 
sa famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH 
N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 23 janvier 
2015 consid. 3). 

Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 

3.6.2 En l'espèce, dès lors qu'elle a, à juste titre, refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour du recourant, l'autorité intimée devait prononcer son renvoi. 

Le recourant fait toutefois valoir des troubles dans sa santé et soutient que sa 
situation médicale actuelle ne lui permet pas de quitter la Suisse. Il ressort des 
documents qu’il a produits qu’il a été victime d’une péricardite en mai 2022, a 
séjourné le 11 mai 2022 un jour aux urgences des Hôpitaux universitaires 
genevois avant de revenir à la maison et s’est vu prescrire d’éviter le sport et les 

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efforts importants pendant un mois et de prendre des antibiotiques (pénicilline), 
un inhibiteur de la mitose (colchicine ; pendant trois mois), des 
anti-inflammatoires (ibuprofène) et un inhibiteur de la pompe à protons. Le 
recourant n’a pas actualisé cette documentation et ne soutient pas qu’il serait 
toujours incapable de travailler. Le dernier arrêt de travail qu’il a produit étend ses 
effets jusqu’au 16 juin 2022. Quoi qu’il en soit, le recourant ne soutient pas que 
ses problèmes de santé, s’ils devaient persister, ne pourraient être pris en charge 
au B______. 

C’est ainsi de manière conforme au droit que l’OCPM a ordonné son renvoi. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 septembre 2023 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 août 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Pierre OCHSNER, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Claudio MASCOTTO, juge, Louis 
PEILA, juge suppléant. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 

le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 

documents de voyage aux étrangers sans pièces de 

légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 

droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1
 A qualité pour former un recours en matière de droit 

public quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 

faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 

suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1
 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2
 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3
 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

 

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