# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fac3b2c-df5b-5777-8f7e-c9118ff6da11
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.06.2018 P/14371/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14371-2016_2018-06-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14371/2016 AARP/167/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 4 juin 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/776/2017 rendu le 29 juin 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 20 juillet 2017, A______ a déclaré appeler du jugement 
rendu le 29 juin 2017, notifié directement motivé le lendemain, par lequel le Tribunal 
de police l'a partiellement acquitté des faits du 29 décembre 2015, mais l'a reconnu 
coupable de violations simples des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR ; RS 741.01]) en 
relation avec l'une des manœuvres effectuées ce jour-là et pour le stationnement de 
son deux-roues le 28 janvier 2016 ; il l'a condamné à une amende de CHF 250.-, 
assortie d'une peine privative de liberté de substitution de deux jours, et au paiement 
d'une partie des frais de la procédure, à hauteur de CHF 500.-, le solde, de CHF 767.-
, étant laissé à la charge de l'Etat.  

 b. Aux termes de sa déclaration d'appel (art. 399 al. 3 du code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]), A______ conclut à son acquittement 
s'agissant du stationnement intervenu le 28 janvier 2016, subsidiairement, au 
prononcé d'une amende maximale de CHF 200.-, soit CHF 160.- pour l'infraction du 
29 décembre 2015 et 40.- pour le stationnement du 28 janvier 2016, ainsi qu'à la 
mise à sa charge de 20% des frais de la procédure de première instance au plus. Il 
requiert en outre l'octroi d'une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens et soulève 
un certain nombre de réquisitions de preuves.  

 c. Selon l'ordonnance pénale du Service des Contraventions (ci-après : SDC) 
n° 1______ du 23 mai 2016, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ 
d'avoir, le 28 janvier 2016 à 15h56, stationné son motocycle B______ immatriculé 
2______ sur le trottoir en face de la ______ à Genève. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Le 28 janvier 2016, la Fondation des parkings a verbalisé un motocycle 
immatriculé 2______ appartenant à A______. A teneur de son rapport et des 
photographies produites par la suite, ledit motocycle était stationné sur le trottoir en 
face de la ______ entre deux panneaux d'affichage. La fiche d'amende d'ordre 
comportait les mentions "249.a" sous la rubrique "Code OAO", et "[g]êne accès 
panneau d'affichage" sous la rubrique "Notes". 

 a.b. Par courrier du 2 février 2016, A______ a contesté l'amende d'ordre. Son scooter 
avait été momentanément stationné devant la C______, comme tant d'autres l'étaient 
quotidiennement autour de ce bâtiment. Dans la mesure où les panneaux étaient 
dépourvus d'affiches ce jour-là, il n'existait pas de gêne. Au contraire, il avait 
stationné son motocycle entre les panneaux afin d'encombrer le moins possible le 
trottoir pour les piétons. 

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 a.c. Par lettre du 10 février 2016, le Service de Stationnement a expliqué que le motif 
de la verbalisation était le stationnement du motocycle sur le trottoir et non pas la 
gêne d'accès aux panneaux d'affichage. Le stationnement sur le trottoir était interdit, 
même s'il restait un passage d'au moins 1.50 mètre pour les piétons. 

 a.d. Le 24 février 2016, A______ a précisé que les dizaines d'autres scooters 
stationnés au même endroit n'avaient pas été verbalisés, contrairement au sien. Il 
s'estimait ainsi victime de discrimination et relevait que le vrai motif de l'intervention 
de la Fondation des parkings était bien la supposée gêne d'accès aux panneaux 
d'affichage. 

 a.e. Le 6 juin 2016, A______ a réitéré ses arguments dans son opposition motivée à 
l'ordonnance pénale qui lui infligeait une amende de CHF 40.- et fixait l'émolument à 
CHF 100.-. 

 b. Par ordonnance pénale n° 3______ du 11 février 2016, A______ a été reconnu 
coupable d'avoir commis quatre infractions le 29 décembre 2015, dont celle d'avoir 
emprunté la voie réservée au tram au cours d'une manœuvre de demi-tour. L'amende 
a été arrêtée à CHF 440.- et l'émolument à CHF 200.-. Aux termes de son opposition, 
il contestait "le cumul d'infractions", n'étant coupable que d'avoir "coupé sur la voie 
réservée au tram". Le montant de l'amende étant excessif. 

 c.a. Devant le Tribunal de police, A______ a déclaré ne pas contester avoir stationné 
son motocycle sur le trottoir le 28 janvier 2016. Les panneaux d'affichage étaient 
entassés et ne comportaient pas d'affiches. N'ayant fait qu'un aller-retour au greffe du 
tribunal pour déposer des documents, il aurait été de retour à temps en cas d'arrivée 
d'un poseur d'affiche. Il avait été le seul à être verbalisé quand bien même de 
nombreux autres scooters étaient stationnés en permanence à cet endroit, ce qui était 
toléré. Il a admis avoir franchi "la ligne du tram" lors de sa manœuvre le 
29 décembre 2015. 

 c.b. A______ a versé à la procédure cinq photographies prises le 12 mai 2017 à 16h 
montrant le stationnement d'un nombre important de deux-roues motorisés sur le 
trottoir entourant le bâtiment de la C______ ainsi que D______. Des motocycles sont 
également garés entre des panneaux d'affichage. Ces photographies sont 
accompagnées du commentaire "stationnement de scooter d'usage et toléré". 

 c.c. Ses réquisitions de preuves, comme notamment l'audition de l'agent 
verbalisateur, la production des cinq verbalisations précédant et suivant celle qui lui 
avait été signifiée, ainsi que le transport sur place d'un huissier, ont été rejetées par le 
premier juge. 

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C. a. Par ordonnance présidentielle du 30 novembre 2017, la Chambre pénale d'appel et 
de révision (ci-après : CPAR) a ouvert une procédure écrite. En même temps, elle a 
rejeté les réquisitions de preuves formulées par A______, aux motifs que les 
éléments au dossier permettaient de prendre une décision au fond, qu'il n'était plus 
possible de reconstituer la situation prévalant le 28 janvier 2016 et qu'il était 
invraisemblable que l'agent verbalisateur pût se souvenir des faits. 

 b. Par courrier du 22 septembre 2017, A______ a produit au dossier le Guide 
Pratique pour les conducteurs de deux-roues motorisés à Genève publié en août 2017 
par le Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après : 
DETA) et deux articles de presse en lien avec la publication dudit document. 

 Selon ledit Guide Pratique, le stationnement d'un scooter sur le trottoir était toléré s'il 
laissait un passage d'au moins 1.50 mètre pour les piétons.  

 Selon les coupures de presse, du mois d'août 2017, le Ministère public avait réagi à la 
publication de ce Guide pratique en rappelant à l'ordre le Conseil d'Etat, qui avait 
décidé de retirer les deux pages dévolues au stationnement des deux roues de la 
brochure. 

c. Aux termes de son mémoire d'appel du 27 décembre 2017, A______ persiste dans 
les conclusions de sa déclaration d'appel et conclut au paiement d'une indemnité de 
CHF 2'000.- à titre de dépens. 

Il était d'usage depuis des années que le stationnement des scooters était toléré sur le 
trottoir devant la C______, aucun autre motocycle que le sien n'ayant été verbalisé au 
moment des faits. Les policiers ne sanctionnaient pas non plus les scooters stationnés 
devant leur poste ; ils y parquaient leurs propres deux-roues motorisés. Cette 
tolérance était en vigueur depuis 2013 et était expliquée dans le Contrat de 
prestations entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings portant sur le contrôle 
du stationnement pour les années 2014 à 2016. Dans la mesure où les signaux 
auxquels faisait référence l'art. 41 al. 1bis de l'ordonnance sur les règles de la 
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR ; RS 741.11) autorisant le 
stationnement de deux-roues motorisés sur le trottoir, n'existaient pas en Suisse, la 
tolérance, telle qu'elle était pratiquée à Genève, était légale. Cette tolérance 
correspondant à un "usage" et non pas au laxisme des autorités, la verbalisation 
violait le droit. Il avait donc agi sous l'emprise d'une erreur tant sur les faits que sur 
l'illicéité. 

L'amende relative à l'infraction de décembre 2015 s'élevait à CHF 60.-, tandis que 
celle pour le stationnement à CHF 40.-.  

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Les frais de justice mis à sa charge étaient disproportionnés, dans la mesure où il 
avait été acquitté de trois infractions valant au total CHF 480.- et ayant nécessité 
l'audition d'un témoin ainsi que la tenue d'une audience supplémentaire. En fixant les 
frais à CHF 500.-, le Tribunal de police l'avait rendu financièrement perdant, quand 
bien même il avait obtenu gain de cause dans une large mesure et n'avait pas contesté 
l'une des infractions finalement retenue. 

A______ produit une directive de la Direction générale de la mobilité portant sur la 
manière de verbaliser le stationnement des deux-roues motorisés contenu dans 
l'annexe 7 à la loi 11243. 

 d. Par courrier du 12 janvier 2018, le SDC s'en rapporte à justice. 

 e. A teneur de ses observations du 19 janvier 2018, le Ministère public conclut au 
rejet de l'appel. 

 A______ se contentait d'opposer sa propre version des faits, essentiellement sur la 
base d'hypothèses non établies par les éléments du dossier, sans exposer en quoi l'état 
de fait avait été établi de manière manifestement inexacte par le premier juge. Le 
principe de la légalité primant celui de l'égalité, A______ n'était pas fondé à se 
prévaloir du fait, au demeurant non prouvé, que son motocycle avait été le seul à être 
verbalisé le jour en question. De plus, il était impossible de sanctionner l'entier des 
infractions commises à la LCR. Le stationnement de A______ ne constituait pas un 
bref arrêt au sens de l'art. 41 al. 1bis OCR.  

 f. Aux termes de sa réplique du 5 mars 2018, A______ expose que la tolérance 
pratiquée à Genève s'agissant du stationnement des deux-roues motorisés sur les 
trottoirs publics n'était pas une hypothèse, sinon une réalité. Il était ainsi arbitraire de 
retenir que son stationnement était constitutif d'une infraction, étant donné que les 
deux-roues motorisés étaient légitimés à stationner sur les trottoirs à Genève. En 
outre, d'autres motocycles n'avaient pas été verbalisés le jour en question, dans la 
mesure où de telles sanctions ne correspondaient pas à la pratique genevoise. Il se 
prévalait donc du droit de l'égalité dans la légalité, la situation de stationnement étant 
licite, décidée et pratiquée à Genève. A cet égard, il ne lui avait jamais été reproché 
de ne pas avoir laissé un passage de 1.50 mètre pour les piétons, son scooter 
n'encombrant ainsi pas le trottoir. Le premier juge avait donc violé les us et coutumes 
en matière de stationnement de deux-roues motorisés à Genève. En tout état, un 
agent verbalisateur devait amender l'ensemble des infractions matériellement 
possibles à sanctionner et ne pouvait faire des choix sur la base de critères non 
objectifs.  

 g. Les parties ont été informées par courriers de la CPAR du 7 mars 2018 que la 
cause était gardée à juger. Aucune duplique n'a été déposée. 

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EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP). 

 L'application de l'art. 404 al. 2 CPP ne s'impose pas s'agissant d'un appel à l'encontre 
d'un jugement portant sur des contraventions (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Code de procédure pénale – Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 7 
ad art. 404). 

1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ ; E 2 05), lorsque des contraventions font seules l'objet du 
prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un 
crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente 
pour statuer.  

 1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). La partie appelante peut cependant 
valablement renouveler les réquisitions de preuves qui ont été rejetées par le premier 
juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1). 

Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1).  

Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 

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l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 

1.4. En l'espèce, vu l'issue de la procédure, il ne sera pas examiné plus en avant la 
question des réquisitions de preuves formulées par l'appelant. 

2. 2.1.1. L’art. 90 al. 1 LCR punit de l’amende celui qui viole les règles de la 
circulation prévues par cette loi ou ses dispositions d’exécution.  

 2.1.2. Aux termes de l'art. 102 al. 1 LCR, à défaut de prescriptions contraires de 
ladite loi, les dispositions générales du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; 
RS 311.0) sont applicables. 

 2.2.1. Selon l'art. 37 al. 2 LCR, les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits 
où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils 
seront parqués aux emplacements réservés à cet effet. 

 2.2.2. L'art. 43 al. 2 LCR dispose que le trottoir est réservé aux piétons, la piste 
cyclable aux cyclistes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. 

2.2.3. L'art. 41 OCR prévoit que les cycles peuvent être parqués sur le trottoir, pour 
autant qu’il reste un espace libre d’au moins 1.50 mètre pour les piétons (al. 1). Le 
parcage des autres véhicules sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou 
des marques ne l'autorisent expressément. À défaut d'une telle signalisation, ils ne 
peuvent s'arrêter sur le trottoir que pour charger ou décharger des marchandises ou 
pour laisser monter ou descendre des passagers; un espace d'au moins 1.50 mètre doit 
toujours rester libre pour les piétons et les opérations doivent s'effectuer sans délai 
(al. 1bis). 

L'interdiction de stationner sur les trottoirs revêt un caractère absolu, de sorte qu'elle 
s'impose en toute circonstance. Le fait que "le trottoir n'était pas sanctionné" est 
ainsi dénué de pertinence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_507/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 2.4). 

2.2.4. Les prescriptions en matière de circulation routière sont applicables aux routes 
publiques. Sont publiques les routes qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé, 
comme l'énonce l'art. 1 al. 2 OCR. Il y a lieu de retenir une conception large de la 
notion de route publique, de laquelle il est d'autant moins possible de s'écarter qu'elle 
est un des fondements de la loi sur la circulation routière. Le facteur déterminant 
n'est pas de savoir si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais si 
elle est utilisée pour la circulation générale, et si son usage est possible pour un 
groupe indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée. Le parking d'un 

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immeuble comprenant des places pour visiteurs ou le trottoir sont des voies 
publiques autant qu'ils sont accessibles à un nombre indéterminé de personnes (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_507/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2.1). 

2.3.1.1. A teneur de l'art. 10 al. 1 de la loi genevoise sur la Fondation des parkings du  
17 mai 2001 (LFPark ; H 1 13), le Conseil d’Etat est compétent pour fixer les 
modalités d’un contrat de prestations liant la fondation, notamment dans le cadre des 
parcs relais (P+R), des parkings pour habitants et de l’exploitation des parkings de 
l’Etat. 

2.3.1.2. Selon l'art. 11 al. 1 LFPark, le Conseil d’Etat est compétent pour fixer par 
convention, en accord avec les communes concernées et la fondation, les conditions 
dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle du stationnement des 
véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des 
"macarons". 

2.3.2. Selon l'art. 1 de la loi accordant une indemnité de CHF 29'914'095.- à la 
Fondation des parkings pour les années 2014 à 2016 pour la prestation de contrôle du 
stationnement en Ville de Genève du 23 janvier 2014 (L 11243), le contrat de 
prestations conclu entre l’Etat et la Fondation des parkings est ratifié et annexé à la 
loi. 

La directive figurant en annexe 7 dudit contrat (p. 72/163 de la L 11243 : cf. 
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11243.pdf), élaborée par la Direction générale 
des transports, prévoit que seront notamment verbalisés les véhicules deux-roues 
motorisés qui sont stationnés sur le trottoir ne laissant pas au moins un passage 
d'1.50 mètre ; sont stationnés sur le trottoir empêchant ou gênant l'accès à une 
automobile stationnée dans une case (ouverture des portières) ou sont stationnés 
devant les vitrines des commerces. 

A noter que l'annexe 7 jointe au contrat de prestations pour les années 2017 – 2019 
(L 11923), reprise par le site Internet de la Fondation des Parkings 
(https://www.geneve-parking.ch/fr/directives-contr%C3%B4le-du-stationnement), 
contient une règle identique. 

3.  3.1. Le principe de la légalité prévaut sur celui de l’égalité de traitement, garanti par 
l’art. 8 al. 1 Cst. Ainsi, le justiciable ne peut en principe pas se prétendre victime 
d’une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, 
alors qu’elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d’autres 
situations (ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392 ; 115 Ia 83 consid. 2 p. 83 relevant que 
le principe de l'égalité dans l'illégalité s'applique également en droit pénal ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_423/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1). Dans la constellation 
habituelle d'une situation d'égalité dans l'illégalité, l'affaire d'A est réglée de façon 

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conforme à la loi, quand bien même les autorités ont décidé de manière contraire à la 
loi dans des cas similaires X, Y et Z. Il s'agit toujours d'un traitement plus favorable. 
En raison de X, Y et Z, qui ont été avantagés de manière contraire à la loi, A se sent 
lésé et exige le même traitement illégal (P. TSCHANNEN, Gleichheit im Unrecht : 
Gerichtsstrafe im Grundrechtskleid, dans ZBl 112/2011 p. 58). La primauté de la 
légalité présuppose cependant, de la part de l’autorité dont la décision est attaquée, la 
volonté d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales en question. Le 
citoyen ne peut prétendre à l’égalité dans l’illégalité que s’il y a lieu de prévoir 
qu’elle persévérera dans l’inobservation de la loi (ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2s ; 125 
II 152 consid. 5 p. 166). Il faut encore que l’autorité n’ait pas respecté la loi selon 
une pratique constante, et non pas dans un ou plusieurs cas isolés et qu’aucun intérêt 
public ou privé prépondérant n’impose de donner la préférence au respect du 
principe de la légalité (ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510 ; 123 II 248 consid. 3c p. 
254 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_423/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1). Lorsque 
l'autorité croyait à tort que sa pratique constante était conforme à la loi et que son 
illégalité a été constatée pour la première fois en justice, il est présumé qu'elle 
respectera dorénavant la loi (ATF 112 Ib 381 consid. 6 p. 387). Ce n’est que lorsque 
toutes ces conditions sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre 
exceptionnel, au bénéfice de l’égalité dans l’illégalité. 

 3.2. Aux termes de l'art. 9 Cst., toute personne a le droit d'être traitée par les organes 
de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 

 3.3. Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (art. 49 al. 1 Cst.). 

3.4. Selon l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des 
faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque 
pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour 
négligence si la loi réprime son acte comme infraction par négligence (al. 2). 

Il y a erreur sur les faits, selon l'art. 13 CP, lorsque l'infraction est commise dans 
l'ignorance ou sous l'influence d'une appréciation incorrecte de l'un de ses éléments 
constitutifs. L'erreur de l'auteur peut porter sur un élément factuel ou juridique (ATF 
129 IV 238 consid. 3.1 p. 240 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_63/2017 du 
17 novembre 2017 consid. 3.2). En d'autres termes, les erreurs sur les éléments 
constitutifs d'une infraction qui impliquent des conceptions juridiques entrent dans le 
champ de l'art. 13 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_806/2009 du 18 mars 2010 
consid. 4.1). L'auteur peut par exemple croire par erreur qu'une chose lui appartient 
alors qu'en réalité elle appartient à autrui, ou croire par erreur que de l'argent 
provenant d'un trafic illicite n'est plus susceptible de confiscation, alors qu'en réalité 
il l'est encore (arrêt du Tribunal fédéral 6B_63/2017 du 17 novembre 2017 
consid. 3.2).  

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3.5. L'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP) vise le cas où l'auteur se trompe sur le 
caractère illicite de son acte. Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur 
ait agi alors qu'il se croyait en droit de le faire. Autrement dit, l'auteur croit que son 
comportement est visé par un fait justificatif, voire ignore la loi ou méconnaît les 
normes (J. HURTADO POZO, Droit pénal : partie générale, nouv. éd., Genève / 
Zurich / Bâle 2008, p. 303). Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est 
conforme au droit. Pour admettre l'erreur sur l'illicéité, il ne suffit pas que l'auteur 
pense que son comportement n'est pas punissable, ni qu'il ait cru à l'absence d'une 
sanction (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343). Déterminer ce que l’auteur a su, cru 
ou voulu et, en particulier, l’existence d’une erreur relève de l’établissement des faits 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_339/2015 du 16 juin 2015 consid. 3.2 dans SJ 2016 I 
57).  

Lorsque l'erreur sur l'illicéité était évitable, l'auteur sera condamné pour infraction 
intentionnelle, la peine devant toutefois être atténuée en application de l'art. 48a CP 
(M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 
StGB, Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 24 ad art. 21). Une erreur est évitable 
lorsque l'auteur a agi alors qu'il avait ou aurait dû avoir des doutes quant à la licéité 
de son comportement (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 p. 18). L'erreur sur l'illicéité n'est 
cependant pas facilement admise. L'auteur doit établir qu'il avait des raisons 
"suffisantes" de se croire en droit d'agir. Il ne suffit donc pas que l'auteur estime que 
sa façon d'agir n'est pas punissable (M. KILLIAS / A. KUHN / N. DONGOIS, Précis 
de droit pénal général, 4e éd., Berne 2016, p. 43). En d'autres termes, l'auteur ne doit 
pas avoir failli à l'obligation, dictée par les circonstances et par sa situation 
personnelle, de s'assurer qu'il était en droit d'agir comme il l'a fait (arrêt du Tribunal 
fédéral 6s.46/2002 du 24 mai 2002 consid. 3b aa et bb dans SJ 2002 I p. 441 ss). Par 
conséquent, il faut se renseigner auprès d'une autorité compétente, et ceci en tout cas 
lorsque l'auteur avait lui-même des doutes sur la licéité de son acte et/ou il savait 
qu'il s'agissait d'un domaine "technique" ou soumis à un régime d'autorisations 
(ATF  129 IV 6 consid. 4.1 p. 18 et les références citées ; M. KILLIAS / A. KUHN / 
N. DONGOIS, op. cit., p. 43). 

La tolérance constante de l'autorité – administrative ou pénale – à l'égard d'un 
comportement illicite déterminé peut, dans certains cas, constituer un motif suffisant 
pour admettre une erreur de droit (arrêt du Tribunal fédéral 6s.46/2002 du 24 mai 
2002 consid. 4b dans SJ 2002 I p. 441 ss). Ainsi, il existe des raisons suffisantes 
excluant la nécessité de réflexions supplémentaires lorsque la police a toléré des 
comportements semblables pendant longtemps. Il en va de même en présence d'une 
pratique constante et non contestée, contrairement à une simple absence de réaction 
des autorités (A. DONATSCH / B. TAG, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 9e éd., 
Zurich / Bâle / Genève 2013, p. 292 ; S. TRECHSEL / M. PIETH, Schweizerisches 
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich / St-Gall 2018, n. 9 ad art. 21).  

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Dans un ancien arrêt, le Tribunal fédéral a ainsi admis l'erreur sur l'illicéité dans une 
affaire où une personne a stationné son véhicule sur le parvis d'une église muni d'un 
signe "interdiction de parquer", dans la mesure où les autorités policières avaient 
toujours toléré que des véhicules fussent garés à cet endroit-là (ATF 91 IV 201 
consid. 4. p. 204). 

3.6.1. En l'occurrence, les pièces au dossier établissent que l'appelant a stationné son 
motocycle sur un trottoir public le 28 janvier 2016, sans que des signaux ou des 
marques ne l'autorisassent à le faire et que le stationnement ne puisse être considéré 
comme un arrêt au sens de l'art.  41 al. 1bis OCR, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. A 
cet égard, il n'est pas pertinent de savoir si des signaux pouvant autoriser le 
stationnement de deux-roues motorisés sur le trottoir existent effectivement en Suisse 
ou non, dans la mesure où les autorités sont libres à marquer les endroits où de tels 
véhicules peuvent être garés. 

3.6.2. L'appelant se prévaut d'une pratique dérogatoire à Genève qui l'aurait autorisé 
à se garer sur le trottoir en question et affirme avoir été le seul à être verbalisé. Il sied 
tout d'abord de rappeler qu'une pratique cantonale contraire au droit fédéral ne peut 
rendre celui-ci inapplicable en raison de sa force dérogatoire. Partant, une pratique 
cantonale tolérant des stationnements de deux-roues motorisés sur les trottoirs 
publics contreviendrait à l'art. 41 al. 1bis OCR, une disposition de rang fédéral. 
L'appelant, qui demande à être mis au bénéfice d'une pratique cantonale contraire à la 
loi fédérale, mais appliquée dans d'autres cas similaires, invoque donc le principe de 
l'égalité dans l'illégalité. 

La directive annexée au contrat des prestations pour les années 2014 à 2016 à 
l'attention de la Fondation des parkings, apportant un certain nombre de précisions à 
la prohibition de stationnement définie par l'art. 41 al. 1bis OCR, est indicative d'une 
pratique constante. Cette directive prévoit notamment que les deux-roues motorisés 
stationnés sur les trottoirs seront verbalisés s'ils ne laissent pas un passage d'au moins 
1.50 mètre, ce qui signifie, a contrario, que ceux respectant cette distance ne seront 
en principe pas amendés. Il est relevé qu'il n'a jamais été fait grief à l'appelant de ne 
pas avoir laissé un passage d'au moins 1.50 mètre, d'avoir gêné l'accès à une 
automobile stationnée dans une case, d'avoir stationné devant une vitrine d'un 
commerce ou d'avoir garé son motocycle d'une autre manière qui contreviendrait à 
ladite directive, ce qui ne ressort pas non plus du dossier. La gêne d'accès à des 
panneaux d'affichage, à laquelle se réfère la verbalisation, au-delà de ne constituer 
qu'une simple note complémentaire ne motivant pas l'amende, ne figure au 
demeurant pas dans la liste, à priori, exhaustive de la directive. Le stationnement 
litigieux apparaît ainsi comme conforme à la directive et donc à la pratique genevoise 
en la matière. 

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Toutefois, il n'a pas été établi que cette pratique sera poursuivie à l'avenir. Il est en 
effet notoire que le Ministère public s'y est fortement opposé, ce que l'appelant a 
d'ailleurs relevé dans ses écritures, la presse s'en étant fait l'écho en août 2017. En 
conséquence, l'une des conditions restrictives de l'exception de l'égalité dans 
l'illégalité n'est pas réalisée. Il en serait de même si l'autorité n'avait pas conscience 
du caractère illégal de sa pratique, son futur respect de la loi étant dans un tel cas 
présumé. 

Il s'ensuit que l'appelant ne peut être mis au bénéfice du principe de l'égalité dans 
l'illégalité. Le fait qu'il ait été le seul à avoir été verbalisé, ce qui n'est au demeurant 
pas démontré et est au surplus impossible à déterminer deux ans après les faits, n'y 
change rien. En raison du nombre important de contraventions en matière de 
circulation routière, elles ne peuvent pas être toutes repérées et poursuivies. Rien ne 
permet enfin de penser que l'agent verbalisateur aurait amendé l'appelant en se basant 
sur des critères discriminatoires. 

3.6.3. A suivre l'appelant, il aurait agi sous l'emprise d'une erreur sur les faits et de 
droit s'agissant de la tolérance du stationnement à l'endroit en question. Or, l'on ne 
distingue pas en quoi il aurait agi sous l'influence d'une appréciation erronée des 
faits, l'argument tiré de la tolérance cantonale relevant de l'erreur sur l'illicéité. 

Au moment des faits, en 2016, la tolérance décidée par la Direction générale des 
transports et pratiquée à Genève depuis 2014, n'avait, à teneur du dossier, pas encore 
fait l'objet de contestations d'autres autorités, en particulier du Ministère public, dont 
la presse s'est fait l'écho. L'existence de directives officielles d'une autorité 
compétente en la matière, au demeurant appliquées par la Fondation des parkings, 
pouvait induire en erreur toute personne consciencieuse. L'appelant pouvait dès lors, 
en 2016, croire de bonne foi que le stationnement de deux-roues motorisés sur le 
trottoir, tout en laissant un passage d'au moins 1.50 mètre, était autorisé, et qu'il avait 
ainsi le droit d'agir comme il l'a fait. 

3.6.4. Par conséquent, ayant agi sous l'emprise d'une erreur sur l'illicéité inévitable, 
l'appelant sera acquitté du chef de violation simple des règles de la circulation 
routière en relation avec les faits du 28 janvier 2016, le jugement querellé étant 
réformé en ce sens. 

4. 4.1. Certaines infractions à la LCR sont traitées par la procédure simplifiée de 
l'amende d'ordre, lorsque les conditions en sont remplies et que le contrevenant 
accepte de s'y soumettre (cf. loi sur les amendes d’ordre du 24 juin 1970 [LAO - 
RS 741.03]).  

 L'art. 11 al. 1 LAO indique qu'une amende d'ordre peut être fixée par le juge dans le 
cadre d'une procédure ordinaire. Cela signifie uniquement que le juge a la faculté 

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d'infliger une sanction selon les règles dérogatoires de la LAO ; cette faculté devra 
être largement utilisée en équité lorsque l'amende n'a pas pu être infligée uniquement 
parce que le fonctionnaire ayant constaté les faits n'était pas habilité à infliger des 
amendes d'ordre ou n'était pas vêtu de son uniforme de service. En revanche, cette 
faculté devient une obligation lorsqu'une procédure ordinaire a été engagée alors que 
toutes les conditions étaient remplies ab initio pour qu'une amende d'ordre soit 
infligée. 

 Le fait de circuler sur un site propre réservé aux trams au sens des articles 27 al. 1 et 
43 al. 1 LCR (chiffre 305 de l'annexe 1 OAO) est puni d'une amende d'ordre de  
CHF 60.-, tout comme d'ailleurs le fait de circuler sur une voie réservée aux bus (art. 
27 al. 1 LCR, 34 et 74b OSR; chiffre 307 de l'annexe 1 OAO). 

 4.2. Vu l'acquittement de l'appelant pour les faits du 28 janvier 2016, il convient de 
revenir sur le montant de l'amende fixée par le premier juge, pour l'infraction du 
29 décembre 2015. 

A cette date, l'appelant a emprunté la voie réservée aux trams en franchissant la ligne 
jaune continue la délimitant, de sorte qu'il aurait dû être condamné à une amende 
d'ordre de CHF 60.-, étant observé qu'il n'a jamais contesté la commission de cette 
infraction. 

 Le jugement entrepris sera réformé dans ce sens. 

5. 5.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance – que la CPAR est tenue de revoir lorsqu'elle rend une nouvelle décision 
(art. 428 al. 3 CPP) – et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles succombent. 

5.2. L'acquittement, en appel, pour les faits du 28 janvier 2016, et, en première 
instance, pour ceux contestés du 29 décembre 2015, justifient de laisser les frais de la 
procédure de première instance et d'appel à la charge de l'Etat, l'appelant ayant en 
définitive obtenu gain de cause sur l'ensemble des points contestés. 

6. 6.1. En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté 
totalement ou en partie, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne avant tout les dépenses du 
prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). Or, lorsque le 
prévenu procède seul, il se justifie de lui allouer une indemnisation pour son activité 
si elle présente une certaine complexité et dépasse ce que l'on peut normalement 
attendre d'une personne prise à partie dans une procédure pénale (A. KUHN / 

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Y. JEANNERET, Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, n. 37 ad art. 429 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 

Basler Kommentar StPO / JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 20 ad art. 429 ; J. 
PITTELOUD, Commentaire à l'usage des praticiens du code de procédure pénale 
suisse (CPP), Zurich / St-Gall 2012, n. 1352 ad art. 429 ss ; cf. également l'arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_767/2012 du 23 janvier 2013 consid. 6.3 s.). 

 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à la 
charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction 
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP, en ce sens que, si les frais de 
procédure sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, 
tandis que, lorsque les frais sont laissés à la charge de l'État, le prévenu a droit à une 
indemnité (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 355 ; ACPR/394/2012 du 26 septembre 
2012). 

 6.2. L'appelant ayant obtenu gain de cause en appel, il convient de lui allouer une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure, étant observé qu'il n'a élevé aucune prétention à ce titre pour la procédure 
de première instance. 

La procédure est de nature contraventionnelle, mais l'affaire n'est pas dénuée d'une 
certaine complexité. Cela étant, le dépôt de cinq écritures d'un total dépassant 
30 pages, comportant fréquemment les mêmes allégations et arguments répétés à 
l'envie, tout comme des dispositions de rang constitutionnel d'une pertinence 
douteuse invoquées sans distinction, paraît excessif dans une affaire dont les enjeux 
sont relatifs. 

Au vu de ce qui précède, l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure en appel sera fixée à CHF 500.-. 

7.  Par souci de clarté, le dispositif sera entièrement reformulé. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE PENALE D'APPEL ET DE REVISION : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/776/2017 rendu le 29 juin 
2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/14371/2016. 

L'admet dans le sens des considérants. 

Annule le jugement entrepris. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ des faits du 28 janvier 2016, de ceux en relation avec la première 
manœuvre du 29 décembre 2015 et des franchissements de surfaces interdites au trafic le 
29 décembre 2015. 

Le reconnaît coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 
LCR, art. 27 al. 1 et 43 al. 1 LCR). 

Condamne A______ à une amende de CHF 60.-. 

Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'Etat. 

Alloue à A______ une indemnité de CHF 500.- à titre de dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

Notifie le présent arrêt aux parties et le communique, pour information, au Tribunal de 
police et au Service des contraventions. 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit.