# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ab3f3ea-2c58-5125-8cc2-5e1705277c6c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2009 E-3871/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3871-2009_2009-11-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-3871/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège),
Emilia Antonioni, Kurt Gysi, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Kosovo
et son épouse B._______, née le (...), Serbie,
représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
en la personne de Françoise Jacquemettaz,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 14 mai 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3871/2009

Faits :

A.
Le 18 avril 2009, A._______ et son épouse ont déposé une demande 
d'asile auprès du centre d'enregistrement et  de procédure (CEP) de 
Vallorbe.

B.
Entendus audit centre, puis directement par l'ODM, les intéressés ont 
exposés que l'époux, originaire du village de C._______ (commune de 
Gjilan), appartenait à la communauté serbe du Kosovo, l'épouse étant 
quant  à  elle  de  nationalité  serbe,  originaire  de  Belgrade.  En 
mésentente avec son père, avec qui elle habitait, elle se serait rendue 
au Kosovo fin 2005, pour y occuper un emploi ; elle aurait épousé le 
requérant quelques mois plus tard.

Les intéressés ont expliqué qu'ils ne pouvaient guère se risquer hors 
de leur village, vu l'hostilité de la population albanophone, sinon pour 
quelques voyages sous escorte jusqu'à Gjilan. En 2007, le requérant 
aurait  été  menacé  à  plusieurs  reprises  par  des  Albanais  alors  qu'il 
cultivait  ses terres, et aurait  manqué être enlevé. En février  et mars 
2009, les époux auraient dû se rendre à D._______, où la requérante 
devait  passer des contrôles médicaux,  dans un bus occupé par des 
Albanais ; les deux fois, ils auraient été insultés et menacés par les 
autres passagers.

En  raison de ces  conditions  de vie  difficiles,  et  de  l'insécurité  dans 
laquelle ils devaient vivre, les intéressés auraient décidé de quitter le 
Kosovo, estimant inutile de porter plainte. Ils auraient gagné la Suisse 
par la route, escortés par un passeur.

C.
Par  décision  du  14  mai  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par les intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse, au vu 
du manque de pertinence de leurs motifs.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 15 juin 2009, A._______ et 
B._______, réaffirmant l'exactitude de leur récit, ont fait valoir qu'ils ne 
pouvaient  obtenir  la  protections  des  autorités  contre  le  harcèlement 
infligé par les albanophones, et que la situation des Serbes au Kosovo 

Page 2

E-3871/2009

était incompatible avec un retour dans ce pays ; ils ont également dit 
n'avoir  pas  la  possibilité  pratique  de  s'installer  en  Serbie.  Les 
recourants ont conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et 
ont requis l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par ordonnance du 18 juin 2009, le Tribunal a accordé aux intéressés 
le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 17 septembre 2009 ; copie en a été transmise aux 
recourants pour information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 

Page 3

E-3871/2009

de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  les  intéressés  n'ont  pas  été  en  mesure  faire 
apparaître la pertinence de leurs motifs.

3.2 Le Tribunal doit en effet constater que les désagréments subis par 
les  recourants,  aussi  déplaisants  qu'ils  aient  été,  ne  revêtaient 
cependant  pas  une  intensité  permettant  de  les  qualifier  de 
persécution. De telles ennuis touchent couramment les membres de la 
communauté serbe du Kosovo ; on ne peut toutefois soutenir que cette 
communauté soit, du seul fait de son origine ethnique, exposée à la 
persécution.

3.3 A  cela  s'ajoute  que  le  harcèlement  et  les  insultes  visant  les 
intéressés ont été le fait de tiers, et que les recourants n'ont pas jugé 
utile  de  s'en  plaindre  auprès  des  autorités  compétentes.  Or, 
contrairement à ce qu'ils prétendent, une telle possibilité existe, dans 
la  mesure  où  il  ne  saurait  être  imputé  aux  autorités  kosovares  la 
volonté  délibérée  de  s'en  prendre  aux  minorités  ethniques  ;  quand 
bien même la situation de ces dernières est difficile, leurs droits sont 
reconnus  et  garantis  par  les  textes  juridiques  adoptés  par  les 
institutions kosovares.

Or, il  n'existe pas de persécution déterminante en matière  d'asile  si 
l'Etat offre une protection appropriée contre les actes de persécution 
et que la victime dispose d'un accès raisonnable à cette protection. En 
effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale 
par rapport à la protection nationale, il peut être exigé d'un requérant 

Page 4

E-3871/2009

d'asile  qu'il  ait  épuisé  dans  son  propre  pays  les  possibilités  de 
protection  contre  d'éventuelles  persécutions  avant  de  solliciter  celle 
d'un  Etat  tiers  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10.1 
p. 201).

En  l'espèce,  les  intéressés  ne  se  sont  pas  employés  à  obtenir  la 
protection des autorités nationales ou internationales en charge de la 
sécurité au Kosovo, et n'ont pas non plus démontré que ces autorités 
ne seraient  pas  en mesure  de leur  venir  en  aide ; au contraire,  les 
justiciables disposent sur place d'un accès effectif, sur les plans tant 
sécuritaire que judiciaire, à une protection appropriée ; bien que les 
incidents impliquant la communauté serbe se poursuivent, le fait que 
la  police  compte  aujourd'hui  317  officiers  serbes  est  de  nature  à 
renforcer  son  impartialité  (cf. Rapport  du  Secrétaire  général  sur  la 
Mission  d'administration  intérimaire  des  Nations  Unies  au  Kosovo 
[UNMIK], 30 septembre 2009, ch. 44, doc. S/2009/497). Par ailleurs, la 
municipalité de Gjilan, à laquelle est rattachée le village d'origine des 
recourants et qui compte environ 10% de Serbes, possède un corps 
de  police  multiethnique  ; les  forces  internationales,  en  particulier  la 
KFOR  (Force  de  paix  de  l'OTAN  au  Kosovo),  y  sont  aussi 
représentées, et la communauté européenne en particulier soutient et 
assiste les forces policières dans leurs fonctions (cf. OSCE Mission in 
Kosovo,  Municipal  Profiles,  Profile  of  Gjilan/  Gnjilane,  septembre 
2009).

3.4 Enfin,  le  Tribunal  constate  que  les  recourants  disposent  de 
plusieurs possibilités de refuge alternatives, au Kosovo et en Serbie.

3.4.1 En premier  lieu,  il  est  loisible  aux  intéressés de se réinstaller 
dans le Nord du Kosovo (municipalités de Leposavic et Zubin Potok, 
nord  de  la  municipalité  de  Mitrovica),  où  la  communauté  serbe  est 
majoritaire.  Une  telle  possibilité  est  donnée  dans  la  mesure  où  les 
recourants y seront à l'abri de toute persécution éventuelle provenant 
des albanophones (cf. JICRA 1996 n° 1 p. 1, 1993 n° 17 p. 113 et n° 
37 p. 269 ; W. KÄLIN, Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de 
droit 1990, Fribourg 1991, p. 73).

3.4.2 Par ailleurs,  on  peut  attendre  des  recourants  qu'ils  s'efforcent 
d'être admis dans un autre Etat, à savoir la Serbie, dans la mesure où 
ils  apparaissent  posséder  la  nationalité  serbe,  ou  à  tout  le  moins 

Page 5

E-3871/2009

pouvoir  y  prétendre,  la protection assurée par  la  Suisse serait  donc 
subsidiaire à celle que pourrait leur accorder la Serbie.

En effet, l'épouse est sans conteste de nationalité serbe, et peut donc 
prétendre à la protection de son Etat national (cf. art. 3 LAsi). Quant à 
son mari, il a lui-même admis détenir cette nationalité (cf. audition du 6 
mai  2009,  question  61).  Quand  bien  même  cela  ne  serait  pas 
formellement le cas, il n'a en rien établi qu'il ne pourrait en obtenir la 
reconnaissance par les autorités serbes, du fait de son mariage avec 
une ressortissante serbe ; en outre, l'Etat serbe, qui n'a pas reconnu 
l'indépendance  du  Kosovo,  continue  à  considérer  les  Serbes  du 
Kosovo comme ses citoyens, ce qui leur confère en particulier un droit 
aux prestations sociales de cet Etat. En conséquence, de plus en plus 
de  citoyens  d'ethnie  serbe  installés  au  Kosovo  s'adressent  aux 
autorités  de  Serbie  pour  se  faire  délivrer  des  documents  d'identité, 
respectivement pour obtenir des prestations diverses, y compris sur le 
plan  judiciaire  (cf.  International  Crisis  Group,  Serb  Integration  in 
Kosovo : Taking the Plunge Europe Report N° 200 – 12 mai 2009).

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

Page 6

E-3871/2009

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

Page 7

E-3871/2009

torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés, comme on 
l'a vu, n'ont pas établi  la vraisemblance d'un risque concret de cette 
nature ; en effet, leur situation n'est pas différente de celle des autres 
membres de la communauté serbe, et ils sont en mesure, comme déjà 
constaté, d'obtenir la protection des autorités contre les atteintes qui 
pourraient les toucher. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants 
sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 

Page 8

E-3871/2009

Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  qu'actuellement  le  Kosovo,  qui  a  proclamé  son 
indépendance,  le  17  février  2008,  proclamation  reconnue  par  la 
Suisse, le 27 février suivant, ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée 
-  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  -  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence 
d’une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l’art. 83  al. 4  LEtr.  Au 
demeurant, par décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a ajouté le 
Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1er avril 
2009.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'ils 
sont jeunes et n’ont pas allégué de problème de santé particulier. Au 
demeurant,  ils  disposent  d'un  réseau  familial  et  social  au  Kosovo, 
puisque  les  époux  ont  vécu,  avant  leur  départ,  sur  l'exploitation 
agricole  des  parents  du  mari. S'ils  choisissent  de  se  réinstaller  en 
Serbie,  le  fait  que  la  recourante  n'y  ait  pas  de  relations  familiales 

Page 9

E-3871/2009

notables  (seuls  son  père  et  une  soeur  vivant  dans  le  pays)  ne 
constitue pas, en l'espèce, un obstacle insurmontable.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  les  recourants,  qui  sont  titulaires  de  cartes  d'identité  serbes, 
sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès des 
représentations  kosovare  ou  serbe  en  vue  de  l'obtention  de 
documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution 
du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'est pas perçu 
de frais (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 10

E-3871/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  aux  recourants,  à  l'ODM  et  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

Page 11