# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 001e100d-cea4-56c6-85ef-e56573dad0ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.06.2021 P/12548/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12548-2019_2021-06-21.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Gregory ORCI, président ; M. Vincent FOURNIER, juge et M. Jacques 
DELIEUTRAZ, juge-suppléant; Mme My-Linh POMBO SCHIFFERLI, 
greffière-juriste délibérante. 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/12548/2019 AARP/174/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 juin 2021 

 

Entre 

A______, domicilié c/o Mme B______, ______ Genève, comparant par Me C______, 

avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1335/2020 rendu le 17 novembre 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

- 2/8 - 

P/12548/2019 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 17 novembre 2020, par lequel 
le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de faux dans les certificats et l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis 
durant trois ans. 

A______ entreprend intégralement ce jugement et conclut à son acquittement. 

b. Selon l'ordonnance pénale du 20 août 2019, il lui est reproché d'avoir, le 16 mai 
2019, présenté à l'Office cantonal des véhicules un permis de conduire congolais 
n° 1______ contrefait, dans le but de l'échanger contre un permis de conduire 
suisse. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 13 juin 2019, l’Office cantonal des véhicules a dénoncé A______ pour avoir 
présenté une contrefaçon d'un permis de conduire congolais dans le cadre de sa 
demande d’échange de celui-ci contre un permis de conduire suisse.  

b. Tout au long de la procédure, A______ a formellement contesté les faits 
reprochés. Lors de son audition par la police, il avait été surpris d'apprendre que 
son permis ne serait pas authentique, ayant toujours pensé que tel était le cas.  En 
2006, après un examen théorique et pratique en République Démocratique du 
Congo, il avait obtenu le permis de conduire. Il avait dû le renouveler à deux 
reprises, la législation de son pays imposant de le faire chaque cinq ans. Cela 
s'opérait par simple échange de l'ancien permis de conduire avec celui mis à jour, 
contre émolument. Le permis de conduire litigieux avait ainsi été délivré en 2016 
par le Secrétariat général des transports à D______, contre paiement de la somme 
de USD 90.-. Au bénéfice d'un permis de conduire, il avait travaillé pour la 
F______. 

Il avait souhaité échanger son permis de conduire congolais avec un permis suisse 
afin de trouver un emploi. Il avait fait le test de la vue pour cet échange.  

Confronté à la procédure, A______ avait entamé des démarches afin de démontrer 
son innocence. Il avait demandé au Ministère public de lui fournir des 
photocopies du permis litigieux saisi, puis chargé un tiers de se rendre pour son 
compte auprès de la Commission nationale de délivrance des permis de conduire à 
D______ et d'y présenter ces dernières. Ce service lui avait remis un certificat 
d'authenticité. Le document, daté du 24 septembre 2019, a été versé en copie par 
le prévenu lors de l'instruction, qui en tenait l'original à la disposition du Ministère 
public. Ledit certificat indique que le permis de conduire national n°1______ de 

- 3/8 - 

P/12548/2019 

catégories A, B, C, D a été délivré à D______ le 18 avril 2016. L'appelant l'avait 
fait légaliser par la représentation de son pays à Genève.  

Un tampon "COPIE CERTIFIEE CONFORME" avec une signature et l'emblème 
de la Mission permanente de la République Démocratique du Congo à Genève 
figure en bas de page du certificat d'authenticité.  

d.a. Selon le rapport de renseignements de la police du 5 juin 2019, le permis de 
conduire avait été contrefait. Il s’agissait d’une copie d’une reproduction non 
autorisée d’un document sécurisé authentique. 

d.b. Selon le rapport de renseignements de la police du 17 avril 2020, après 
diverses observations et comparaisons, il ne faisait aucun doute que le permis de 
conduire litigieux était une contrefaçon. Il avait notamment pu être mis en 
évidence que le numéro de code barre figurant sur le document était identique à 
celui retrouvé sur plusieurs permis de conduire congolais contrefaits. 

Il n'était pas possible de dire si le certificat produit par A______ était authentique 
ou pas. Certaines différences avec d'autres certificats de même nature en mains de 
la police avaient été mises en évidence. La signature au niveau du tampon des 
armoiries de la République Démocratique du Congo ainsi qu'un timbre humide 
étaient ainsi différents. De plus, il y 'avait une faute d'orthographe sur le certificat 
remis par le prévenu ("née" au lieu de "né"). 

C. a. Aux débats d'appel, A______ a maintenu sa position. Après avoir été 
auditionné par la police, il avait envoyé une photocopie de son permis de conduire 
à l'un de ses cousins et lui avait demandé de se rendre auprès du Secrétariat des 
transports à D______. Ce service lui avait remis le certificat d'authenticité précité. 
A réception de ce document en Suisse, il avait voulu obtenir la confirmation qu'il 
était officiel. Il s'était donc rendu à la Mission permanente de son pays, laquelle 
l'avait certifié comme étant conforme. Pour ce faire, il avait payé un émolument. 
Dans son pays, il avait travaillé en qualité de chauffeur auprès de F______. 
Depuis le 23 mars 2021, il était titulaire du permis de conduire suisse qu'il avait 
obtenu après avoir réussi les examens usuels.  

b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. Le TP avait 
violé la loi et un innocent devait être acquitté. Si la police avait relevé des 
irrégularités sur le permis de conduire litigieux, il fallait garder à l'esprit que 
l'administration en République Démocratique du Congo ne fonctionnait pas 
comme celle en Suisse et ne bénéficiait pas des même infrastructures. De plus, 
elle était confrontée à une très importante corruption. La République 
Démocratique du Congo était d'ailleurs l'un des pays les plus corrompus au 
monde. Le Secrétariat général des transports n'y échappait pas. Un important 
trafic de faux permis y avait été mis en lumière au point que l'Etat avait suspendu, 
par décision du 18 septembre 2017 du Vice Premier Ministre, versée par le conseil 
du prévenu, la délivrance de nouveaux permis de conduire jusqu'au passage au 

- 4/8 - 

P/12548/2019 

permis biométrique. Cet arrêté indiquait également qu'il était demandé à tous les 
requérants d'éviter de se faire induire en erreur par certains individus qui 
s'adonneraient aux pratiques d'escroquerie en délivrant de faux permis de 
conduire. Un article de presse du ______ 2017 de E______ a également été 
déposé devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) par le conseil du 
prévenu. Il faisait état de la délivrance illégale de permis de conduire contre USD 
80.- par un réseau mafieux opérant au sein même de l'Administration des 
Transports. Un vrai-faux document continuait à être délivré alors qu'officiellement 
il y avait une rupture de stock depuis décembre 2016. A______ avait dû être la 
victime de ces pratiques mafieuses. Indépendamment des irrégularités mises en 
évidence sur son permis de conduire congolais, il y avait droit, ayant effectué les 
examens et démarches nécessaires à son obtention. Les éléments constitutifs 
objectifs de l'infraction à l'art. 252 du Code pénal (CP) n'étaient dès lors par 
réalisés. L'élément subjectif ne l'était pas non plus. A______ avait toujours été de 
bonne foi et n'avait jamais cherché à tromper autrui. Il lui aurait été parfaitement 
impossible de le faire, ne sachant pas que son permis était entaché d'irrégularités. 
A la police, il avait précisément été surpris d'apprendre que son permis de 
conduire n'était pas authentique. Il en découlait que le dessein spécial n'était 
également nullement donné, le prévenu n'ayant jamais eu l'intention d'améliorer sa 
situation ou celle d'autrui de manière illicite.  Au cours de la procédure, A______ 
avait tout fait pour démontrer son innocence, soit demandé une attestation 
officielle et fait certifier cette dernière par l'ambassade de son pays à Genève. Sa 
collaboration avait été bonne, contrairement à ce qu'avait retenu le TP. Le premier 
juge avait retenu la réalisation des éléments subjectifs sans aucun fondement. En 
mars 2018, A______ s'était marié avec une ressortissante suisse. S'il avait cherché 
à échanger son permis de conduire, c'était uniquement pour trouver un emploi et 
être ainsi légitimé à faire venir en Suisse, au titre du regroupement familial, ses 
enfants restés en République Démocratique du Congo. Emargeant à l'aide sociale, 
cela lui avait été refusé, ce qui lui était très difficile à vivre. En définitive, tous les 
éléments figurant au dossier démontraient qu'il n'avait pas commis l'infraction 
reprochée. Il ne lui appartenait pas d'avoir à supporter les conséquences 
d'irrégularités commises dans son pays. Son acquittement devait être prononcé.    

D. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel de CHF 1'176.70, facturant, sous des libellés divers, 1h25 
minutes d'activité de collaborateur et 7h13 d'activité de stagiaire, y compris 60 
minutes pour les débats d'appel, lesquels ont de facto duré environ 50 minutes. 

 
 
 

- 5/8 - 

P/12548/2019 

EN DROIT : 

 L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 1.
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 2.
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a p. 40 s. ; 
ATF 144 IV 345). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, 
au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit 
profiter au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_519/2018 du 29 août 2018 
consid. 3.1 ; 6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). Ainsi, il appartient à 
l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu, et non à ce dernier de démontrer 
qu'il n'est pas coupable. Le doute doit profiter au prévenu (cf. ATF 143 IV 500 
consid. 1.1 p. 503 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_377/2018 du 22 août 2018 
consid. 1.1). Le principe est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au 
seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement 
que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve 
(ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_404/2018 du 19 juillet 2018 consid. 1.2) ou encore lorsque le juge condamne le 
prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 ; 
6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). En revanche, l'absence de doute à 
l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345).  

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 

- 6/8 - 

P/12548/2019 

6B_634/2018 du 22 août 2018 consid. 2.1 ; ATF 144 IV 345 ; 6B_1306/2017 du 
17 mai 2018 consid. 2.1.1). 

2.2. Selon l'art. 252 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou 
celle d'autrui, aura contrefait, ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats 
ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, 
ou aura abusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à 
lui destiné. Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la 
falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui. 
L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque l'auteur a fait usage 
d'un faux document créé ou falsifié par un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.4.1). L'infraction est intentionnelle. En 
outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ce 
dessein est réalisé, notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 
24 consid. 1b p. 26). Interprété de façon très large, il vise pratiquement toutes les 
situations, à moins que l'auteur n'ait agi sans but raisonnable ou pour nuire à autrui 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.4.1 ; 
6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1 et la référence). 

2.3. Les dispositions des art. 251 à 254 CP sont aussi applicables aux titres 
étrangers.  

 En l'espèce, au terme de l'appréciation des preuves, la CPAR tient pour établi que 3.
l'appelant était manifestement au bénéfice d'un permis de conduire émis par les 
autorités de la République Démocratique du Congo. Cet élément ressort du 
certificat d'authenticité versé à la procédure par ce dernier qui a été certifié 
conforme par la Mission permanente de ce pays à Genève. La CPAR considère que 
les quelques divergences mises en évidence par la police sur ledit certificat, en 
comparaison avec d'autres documents similaires en ses mains, ne démontre 
nullement qu'il s'agirait là d'une fausse attestation. De plus, aucun élément du 
dossier ne permet d'arriver à la conclusion que l'appelant ait joué un rôle direct ou 
indirect dans les irrégularités constatées par la police sur son permis de conduire 
congolais. Qu'elles soient le fait de tiers mal intentionnés ou liées à un problème 
d'infrastructure, elles ne lui sont pas imputables. Au contraire, les éléments figurant 
au dossier démontrent que l'appelant n'était pas au courant de ces dernières. En 
toute hypothèse, ces irrégularités d'ordre technique ne changent rien quant au fait 
que l'appelant est bel et bien titulaire d'un permis de conduire dans son pays 
d'origine.  Il est ainsi manifeste que l'accusation n'a pas établi que l'appelant a fait 
usage d'un faux permis de conduire au cours de sa démarche visant à échanger son 
permis congolais avec un permis suisse. Cet élément à lui seul conduit à 
l'acquittement de l'appelant. En outre, rien ne permet de conclure que ce dernier a 
eu l'intention de tromper autrui ni qu'il a agi en violation de la loi dans le dessein 
d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ses déclarations constantes au sujet de la 

- 7/8 - 

P/12548/2019 

façon dont il avait obtenu le permis de conduire incriminé, sa surprise lors de son 
audition par la police, la situation et les réalités de la République Démocratique du 
Congo, sa démarche consistant à obtenir avec l'aide d'un tiers un certificat 
d'authenticité et celle visant à faire authentifier ce document par la représentation 
étrangère de son pays en Suisse démontrent précisément le contraire mais 
également sa bonne foi. L'intention de l'appelant lors de sa tentative d'échange de 
permis de conduire, soit le fait d'obtenir le permis de conduire suisse, est de plus 
illustrée par le fait qu'il l'a finalement obtenu par le biais des démarches usuelles. Il 
apparaît ainsi que le TP a condamné à tort le prévenu et ce uniquement sur la base 
des constatations techniques de la police, sans prendre en considération les autres 
éléments figurant à la procédure. Il sera aussi relevé que le TP n'explique pas dans 
son jugement ce qui l'a conduit à retenir que l'appelant ne pouvait ignorer que son 
permis était contrefait et qu'il avait rempli le dessein spécial de l'infraction. L'appel 
sera ainsi admis et A______ acquitté.  

 L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais pour la procédure d'appel 4.
(art. 428 CPP a contrario). Pour ce qui est des frais de première instance, au sujet 
desquels il doit être statué à nouveau (art. 428 al. 3 CPP), la condamnation de 
l'appelant à les supporter sera annulée dans la mesure où il est en fin de compte 
acquitté intégralement des charges retenues contre lui (art. 426 al. 1 CPP a 
contrario).  

 Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseur d'office 5.
de A______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale.  

La rémunération de Me C______ sera partant arrêtée à CHF 1'520.80 correspondant 
à 1.25 heures d'activité au tarif de CHF 150.- et 7.21 heures au tarif  de CHF 110.- 
plus la majoration forfaitaire de 20%, la prise en charge de la vacation à hauteur de 
CHF 100.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 108.70. 

* * * * *  

- 8/8 - 

P/12548/2019 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1335/2020 rendu le 17 
novembre 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/12548/2019. 

L'admet. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de faux dans les certificats (art. 252 CP et art. 255 CP).  

Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État. 

Arrête à CHF 1'520.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal.  

 

La greffière : 

Yaël BENZ 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).