# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e34d1d51-b878-5c61-883e-84f674126cbb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2021 A-7397/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7397-2018_2021-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-7397/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Marianne Ryter, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par 

Maître Pierre-Yves Bosshard, 

Droits Égaux avocatEs, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Département fédéral des finances DFF, 

Secrétariat général DFF, Service juridique DFF, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Responsabilité de la Confédération ; renvoi par le Tribunal 

fédéral (arrêt 2C_218/2018 du 18 décembre 2018). 

 

 

 

A-7397/2018 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant (…) et né le (…), a quitté le (…) le 30 mai 

2001 et est entré en Suisse le 19 juillet 2001. Il a, à cette occasion, déposé 

une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP) de (…). Lors de son audition du 3 août 2001 par l’Office fédéral des 

réfugiés (ODR ; puis l’Office fédéral des migrations ODM ; actuellement le 

Secrétariat d’État aux migrations, ci-après le SEM) et de celle du 3 sep-

tembre 2001 par la Police des étrangers du canton (…), il a affirmé avoir 

suivi dans son pays d'origine une formation de génie civil, de mécanique, 

d'aéronautique et de droit avec obtention du brevet d'avocat. 

A.b Par lettre du 16 janvier 2002, A._______ (le requérant) a remis au SEM 

plusieurs pièces concernant son appartenance politique. Par pli du 18 juil-

let 2002, il a déposé un mémoire, accompagné de plusieurs pièces (325 

pages), exposant sa situation en fait et en droit, et concluant à ce qu’une 

décision favorable soit rendue rapidement. Le 15 août 2002, il s’est rendu 

en personne auprès de ladite autorité pour s’enquérir de l’état d’avance-

ment de la procédure. 

A.c Par pli du 18 juillet 2003, le requérant a déposé un mémoire auprès du 

SEM, accompagné de plusieurs pièces (125 pages), concluant à ce qu’un 

jugement favorable soit rendu immédiatement. Le 13 août 2003, il s’est à 

nouveau rendu en personne auprès de ladite autorité pour s’enquérir de 

l’état d’avancement de la procédure et demander un traitement plus rapide 

de sa demande d’asile. 

A.d Par décision du 9 mars 2004, le SEM a radié la demande d’asile du 

requérant, celle-ci étant devenue sans objet faute de domicile connu du 

requérant depuis le 1er janvier 2004. Par requête du 24 mai 2004, celui-ci, 

représenté par Me Isabelle Uehlinger, avocate à (…), a demandé au SEM 

d’annuler la décision de radiation et de rouvrir la procédure d’asile. Par 

décision du 2 juillet 2004, le SEM a admis dite requête. 

A.e Le 18 octobre 2004, le requérant a commencé des études de droit à 

l’Université de (…). Le 16 septembre 2009, il a obtenu son Baccalauréat 

universitaire en droit et, le 13 février 2013, sa Maîtrise universitaire en droit 

international et européen. 

A.f Par lettre du 25 février 2005, l’Office des migrations du canton (…) a 

demandé au SEM de rendre une décision le plus tôt possible. 

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A.g Le 2 novembre 2005, le SEM a admis la requête du requérant de le 

transférer du canton (…) au canton de (…). 

A.h Par courriers des 31 mai 2006 et 7 juin 2006 adressés au SEM, le 

requérant a sollicité la délivrance d’un certificat d’identité muni d’un visa de 

retour pour lui permettre de se rendre en France ainsi qu’aux États-Unis, 

notamment afin de déposer une requête auprès de la Commission intera-

méricaine des droits de l’homme. Par décision du 13 juin 2006, le SEM a 

rejeté dite demande. 

Par mémoire du 16 juillet 2006, le requérant, non représenté, a recouru 

contre cette décision auprès du Département fédéral de justice et police (le 

DFJP), concluant préalablement à ce que l’assistance judiciaire lui soit oc-

troyée pour les frais de la procédure de recours et, principalement, à l’an-

nulation de la décision et à ce qu’un certificat d’identité muni d’un visa de 

retour lui soit délivré ou que son passeport se trouvant dans son dossier 

d’asile lui soit rendu. Par décision du 19 septembre 2006, le DFJP a déclaré 

le recours irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais dans le délai. 

A.i Par requête du 22 août 2006, réceptionnée le 14 novembre 2006 par le 

SEM, le requérant, représenté par B._______, Président d’Amnesty Inter-

national, groupe universitaire de (…), a requis le bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale dans le cadre de sa procédure d’asile et à ce que Me Philip 

Grant, avocat à (…), lui soit désigné comme défenseur d’office. Il a produit 

21 pièces (323 pages) à l’appui de sa requête. 

A.j Par lettre du 13 mars 2007 adressée au SEM, le requérant, représenté 

par B._______, a produit sept documents (132 pages), dont un certificat 

médical des Hôpitaux Universitaires de (…), à l’appui de sa requête d’as-

sistance judiciaire et de sa demande d’asile, indiquant qu’il demeurait cru-

cial pour lui d’obtenir une décision dans le cadre de son dossier d’asile, 

prioritairement concernant l’assistance judiciaire. Par lettres réceptionnées 

le 30 avril 2007 et le 2 août 2007 par le SEM, le requérant, représenté par 

B._______, a produit des documents concernant sa requête d’assistance 

judiciaire et la procédure d’asile et a demandé à ce qu’une décision favo-

rable soit rendue promptement. 

A.k Par lettre du 23 décembre 2008 adressée au SEM, le requérant, agis-

sant par Me Nils de Dardel, avocat à (…), a demandé à ce qu’une décision 

soit rendue sur sa requête d’assistance judiciaire du 14 novembre 2006 et 

à ce que l’avocat susmentionné lui soit désigné comme défenseur d’office. 

Par décision du 6 février 2009, le SEM a rejeté la demande d’assistance 

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judiciaire aux motifs que l’indigence du requérant n’était pas établie et 

qu’en dépit du volume du dossier et de la durée de la procédure, celui-ci 

n’était pas suffisamment complexe. 

Le 10 février 2009, le requérant, représenté par Me Nils de Dardel, a re-

couru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, con-

cluant préalablement à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée dans 

le cadre du recours et, au fond, à ce que la décision attaquée soit annulée 

et à ce que l’assistance judiciaire totale lui soit accordée dans le cadre de 

la procédure d’asile. Par arrêt E-841/2009 du 23 juillet 2009, le Tribunal 

administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable, la décision incidente 

ne pouvant être attaquée qu’avec la décision finale. 

A.l Par courriel du 15 février 2010 et par courrier du 31 mars 2010 adres-

sés au SEM, le Service des étrangers et confédérés du canton de (…) a 

fait part des problèmes sociaux que le requérant rencontrait dans son foyer 

en raison de son comportement, et a demandé si une décision pouvait être 

rendue prochainement.  

A.m Par décision du 14 janvier 2013, rendue par le SEM, la Suisse a ac-

cordé l'asile à A._______. 

B.  

B.a Le 10 janvier 2014, A._______ (le demandeur) a déposé auprès du 

Département fédéral des finances (le DFF) une demande en dommages-

intérêts de 4'339'640 francs avec intérêts à 5% l’an contre la Confédération 

suisse. 

 

A l'appui de sa demande, il a pour l'essentiel reproché au SEM d'avoir com-

mis un déni de justice en rendant sa décision d'asile le 14 janvier 2013, soit 

plus de dix ans après le dépôt de sa demande, ainsi que de l'avoir empêché 

de travailler pendant toute la procédure d'asile. Selon le demandeur, le 

montant réclamé à la Confédération représente la perte de salaire préten-

dument subie de 2003 à 2012 pour un montant de 1'449'400 francs et la 

perte de salaire qu'il subira de 2012 à 2028 – année de sa retraite – pour 

un montant de 2'890'240 francs. Selon lui, il aurait pu, en raison de sa for-

mation professionnelle, obtenir un salaire annuel de 157'000 francs de 

2003 à 2010 et de 168'000 francs à partir de 2010. 

 

B.b Par mémoire en réponse du 14 mars 2014, le SEM a conclu au rejet 

de la demande, faute de recours pour déni de justice ou retard injustifié 

dans la procédure d’asile et de dommage subi par le demandeur. 

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B.c Par décision du 25 septembre 2015, le DFF a rejeté la demande de 

dommages-intérêts, estimant que les conditions fondant la responsabilité 

étatique n’étaient pas remplies. En substance, il a retenu que l’acte illicite 

faisait défaut, le demandeur n’ayant pas entrepris ce qui était en son pou-

voir pour que le SEM fasse diligence et aucune décision de refus d’autori-

sation d’exercer une activité lucrative n’ayant été rendue ; que le rapport 

de causalité était rompu, le demandeur n’ayant demandé l’accélération de 

la procédure qu’une seule fois et n’ayant pas recouru pour retard injustifié ; 

et que le dommage réclamé n’avait pas été établi par ce dernier. 

C.  

Par mémoire du 30 octobre 2015, A._______ (le recourant) a interjeté re-

cours à l'encontre de la décision du DFF (l'autorité inférieure) auprès du 

Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en concluant à son annulation et 

au versement d’une indemnité de dommages intérêts de 1'500'000 francs 

avec intérêts de 5% dès le 1er janvier 2010. Comme mesures d’instruction, 

il requiert que l’ensemble des pièces du dossier du SEM soit versée à la 

présente procédure et qu’une expertise sur le montant de ses dommages 

soit ordonnée. 

A l’appui de ses conclusions, le recourant fait valoir que, depuis la moitié 

de l’année 2004, l’autorité en charge de la procédure d’asile n’a plus ac-

compli aucun acte d’instruction en vue de l’avancement de la procédure, 

qu’il n’a pas osé se plaindre lui-même du retard évident de celle-ci de 

crainte que l’autorité refuse sa demande d’asile, qu’il a sollicité auprès de 

différentes autorités d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour 

couvrir les frais d’un avocat afin de se plaindre du déni de justice mais que 

toutes ses demandes ont été rejetées, que ses interventions en vue d’ac-

célérer la procédure d’asile sont restées vaines et qu’il n’a pas eu d’autre 

choix que d’attendre l’issue de la procédure. Le recourant allègue égale-

ment que, pendant la procédure d’asile, il a tenté de trouver un travail sur 

la base de ses connaissances acquises au (…) et dans son domaine de 

compétences professionnelles, qu’il a sollicité l’aide de l’Hospice général 

du canton de (…) (l’Hospice général), que les emplois auxquels il a postulé 

lui ont été refusés en raison de son statut de requérant d’asile, qu’en tant 

que titulaire d’un permis N, il ne pouvait pas travailler à titre indépendant 

et que, par conséquent, il a effectué des études de droit. Par ailleurs, il 

ajoute qu’à l’heure actuelle, il pratique une activité de conseil indépendant 

qui est en progression constante et que son revenu pour l’année 2014 n’ex-

cède pas 40'000 francs. Il estime que les conditions de la responsabilité 

étatique sont remplies. 

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D.  

D.a Par décision incidente du 17 décembre 2015, le Tribunal de céans a 

rejeté la requête d’assistance judiciaire du recourant du 16 novembre 2015. 

En substance, il estime que le recourant n’est pas indigent et que les 

chances de succès du recours sont relativement faibles, le recourant ne 

semblant pas avoir exigé du SEM qu’il accélère la procédure d’asile ni avoir 

formé recours pour retard injustifié ou déni de justice depuis le 2 juillet 

2004. En outre, il considère que les documents produits n’apparaissent pas 

susceptibles d’étayer un quelconque manque à gagner en relation avec la 

durée excessive de la procédure d’asile. 

D.b Par arrêt 2C_118/2016 du 23 mai 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le 

recours contre cette décision, considérant que le Tribunal administratif fé-

déral n’avait pas violé le droit en jugeant que le recours était d’emblée dé-

nué de chances de succès, vu que le recourant n’avait plus rien entrepris 

depuis le 2 juillet 2004 et n’avait pas déposé un recours pour déni de justice 

contre le SEM, alors qu’il était représenté et qu’il bénéficiait d’une formation 

d’avocat. Par ailleurs, il a souligné que le recourant avait la possibilité 

d'exercer une activité lucrative, tout en étant certes soumis à certaines con-

ditions, celles-ci étant cependant pour la plupart également applicables aux 

autres catégories d'étrangers. 

E.  

E.a Dans son mémoire en réponse du 9 décembre 2016, l’autorité infé-

rieure a conclu, à titre principal, au rejet du recours sous suite de frais, 

maintenant sa décision du 25 septembre 2015. Elle allègue que des me-

sures d’instruction ont été prises également après la moitié de l’année 

2004, qu’il est inévitable qu’une procédure d’asile comporte des temps 

morts, que le recourant a reconnu que sa cause était complexe, qu’il n’a 

rien entrepris pour accélérer la procédure, qu’en particulier, il n’a pas dé-

posé de recours pour déni de justice ou retard injustifié contre le SEM alors 

qu’il était représenté et qu’il bénéficiait d’une formation d’avocat, qu’il a 

ainsi accepté la durée de la procédure et que le SEM ne l’a pas empêché 

de travailler. 

E.b Par mémoire en réplique du 8 mars 2017, le recourant relève au sur-

plus que le SEM lui a lui-même indiqué en août 2003 et juillet 2004 que 

son cas pourrait probablement être traité prochainement, que l’obligation 

de traiter les procédures avec diligence s’impose directement à toute l’ad-

ministration sans qu’il soit nécessaire de la lui rappeler et que la jurispru-

dence développée à propos de devoir de faire recours à l’encontre d’un 

déni de justice ne peut pas s’appliquer à un requérant d’asile lequel a son 

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avenir en jeu. Il ajoute que le canton de (…) ne permet l’accès des requé-

rants d’asile qu’aux branches de l’hôtellerie, du bâtiment, de l’agriculture et 

de la sylviculture. Il précise qu’il a réduit ses conclusions à 1'500'000 francs 

devant le Tribunal vu ses moyens limités pour payer les frais de procédure. 

E.c Dans leurs écritures subséquentes des 29 mars 2017 et 29 mai 2017, 

les parties ont confirmé le contenu de leurs précédentes écritures. 

F.  

Par arrêt A-7009/2015 du 12 janvier 2018, le Tribunal a rejeté le recours, 

mettant les frais de procédure d’un montant de 10'000 francs à la charge 

du recourant et n’allouant aucun dépens. En substance, s’agissant de la 

condition du rapport de causalité, il remarque qu’entre le dépôt de sa de-

mande d’asile le 19 juillet 2001 et son recours le 10 février 2009, le recou-

rant a régulièrement sollicité le SEM de traiter sa demande avec plus de 

diligence mais qu’à partir de cette date et jusqu’à la décision lui octroyant 

l’asile le 14 janvier 2013, il n’a plus rien entrepris pour faire avancer la pro-

cédure et, qu’en particulier, il n’a à aucun moment déposé de recours pour 

déni de justice ou retard injustifié. Il considère que le fait que le recourant 

a recouru à deux reprises contre des décisions du SEM pendant la procé-

dure d’asile, constitue des indices infirmant sa prétendue crainte de repré-

sailles en cas de recours pour retard injustifié. Tenant compte de sa forma-

tion d’avocat au (…) et de ses études de droit en Suisse, il estime que le 

recourant n’avait pas besoin d’être représenté par un avocat pour déposer 

un tel recours et que cette mesure pouvait raisonnablement être attendue 

de lui avant qu’il n’essaie, par une procédure en responsabilité, d’obtenir 

des dommages-intérêts de la part de la Confédération. Il retient que le re-

courant a donc commis une faute propre, interrompant un éventuel rapport 

de causalité naturelle et adéquate entre la conduite du procès critiquée et 

le dommage allégué. Les conditions de la responsabilité de l’Etat étant cu-

mulatives, il laisse ouvertes les questions de l’existence d’un acte illicite, 

soit d’un retard à statuer injustifié, d’un dommage et d’un lien de causalité 

naturelle et adéquate entre ces deux éléments. 

G.  

Par arrêt 2C_218/2018 du 18 décembre 2018, le Tribunal fédéral a admis 

le recours du recourant, a annulé l’arrêt précité et renvoyé la cause au Tri-

bunal afin qu’il statue sur les questions laissées ouvertes dans l’arrêt en-

trepris. En substance, il retient que le recourant n’est pas resté inactif et 

que sa crainte de braquer l’administration à son égard en déposant un re-

cours pour déni de justice est compréhensible, vu sa situation précaire en 

Suisse et l’enjeu de la décision attendue pour son avenir. Il remarque que, 

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s’il est des requérants d’asile qui font tout leur possible pour retarder la 

décision les concernant, tel n’a pas été le cas de l’intéressé qui a requis à 

de nombreuses reprises le SEM de statuer diligemment et que, partant, 

son comportement n’est pas contraire au principe de la bonne foi, à savoir 

d’un côté ne pas activer la procédure dans le but de rester le plus long-

temps possible en Suisse en cas de décision négative, et de l’autre, invo-

quer un retard à statuer une fois la demande d’asile tranchée dans le cadre 

d’une procédure en responsabilité. Le Tribunal fédéral considère que si le 

recourant n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un 

éventuel dommage, cette omission ne constitue pas une faute concomi-

tante propre suffisamment grave pour interrompre le lien de causalité adé-

quat entre l'éventuel acte illicite et le prétendu dommage supporté, d’autant 

moins que la procédure en cause relève du droit administratif et non civil. 

Il en conclut que l'absence d'un recours pour retard à statuer constitue une 

faute propre devant être prise en considération, le cas échéant, dans la 

fixation du montant de l'indemnité. 

H.  

H.a Suite à cet arrêt de renvoi, le Tribunal de céans a repris la cause A-

7009/2015 sous le numéro A-7397/2018. 

H.b Par écriture du 18 janvier 2019, l’autorité inférieure a déposé des dé-

terminations complémentaires. Au surplus, elle affirme que la décision oc-

troyant l’asile au recourant est entrée en force et qu’elle ne peut plus être 

remise en cause dans la présente procédure. Elle soutient également que 

le fardeau de la preuve concernant les actes illicites, le dommage et le lien 

de causalité entre ces deux éléments appartient au recourant et que le 

dommage de 1'500'000 francs n’est pas établi. 

H.c Par écriture du 19 mars 2019, le recourant a déposé des détermina-

tions complémentaires. Au surplus, il allègue que si l’octroi de l’asile avait 

été décidé en juillet 2004 comme l’indiquait le SEM à l’époque, il aurait pu 

commencer ses activités professionnelles dès la fin de l’année 2004 et qu’il 

existe un lien de causalité entre l’acte illicite et son dommage. Il est d’avis 

qu’il a fait tout ce qu’il pouvait pour diminuer son dommage et que la res-

ponsabilité pour celui-ci doit exclusivement être imputée à la Confédéra-

tion. En outre, il indique que le montant actuel total de sa demande en 

dommages-intérêts se monte à 1'309’575 francs, avec intérêts moratoires 

dus à partir du 1er juillet 2008. 

H.d Par écriture du 29 avril 2019, l’autorité inférieure a déposé des déter-

minations complémentaires. Au surplus, elle est d’avis que le recourant 

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avait la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant la procédure 

d’asile mais qu’il a préféré étudier, que cette procédure n’est donc pas la 

cause de son absence de travail et que le rapport de causalité fait défaut. 

H.e Par écriture du 17 juin 2019, le recourant a déposé des observations 

conclusives. A cet égard, il constate que l’autorité inférieure ne conteste 

pas la détermination du dommage, la fixation du point de départ de l’acte 

illicite et sa limite ainsi que le moment à partir duquel l’intérêt moratoire de 

5% l’an court. 

H.f Le Tribunal a ensuite avisé les parties qu’il allait déterminer si des me-

sures d’instruction complémentaires s’avéraient nécessaires au vu de 

l’examen du dossier. 

Invité par le Tribunal à se déterminer dans ce cadre, l’Office cantonal de la 

population et des migrations du canton de (…) (l’OCPM) a, par pli du 22 

juin 2020, confirmé que le canton de (…) ne prévoyait pas dans sa législa-

tion, entre le 2 novembre 2005 (cf. consid. A.g) et le 14 janvier 2013 

(cf. consid. A.m), des conditions d’autorisation d’exercer une activité lucra-

tive pour les requérants d’asile autres que celles prévues par le droit fédé-

ral et que, partant, l’exercice d’une activité indépendante par un requérant 

d’asile n’était pas autorisée à (…) et l’exercice d’une activité salariée était 

soumis à l’accord préalable des autorités du marché du travail, lesquelles 

avaient une pratique souple. Il précise que les informations figurant dans 

la brochure éditée par l’Hospice général n’engagent ni les autorités du mar-

ché du travail, ni lui-même. 

H.g Par écriture du 2 juillet 2020, l’autorité inférieure a remarqué que la 

détermination de l’OCPM et celle du Tribunal fédéral dans son arrêt 

2C_118/2016 du 23 mai 2016 confirmaient que le recourant avait la possi-

bilité d’exercer une activité lucrative pendant la procédure d’asile. 

H.h Par écriture du 18 septembre 2020, le recourant a indiqué, d’une part, 

estimer qu’à tout le moins, il pouvait se fier de bonne foi aux indications 

contenues dans la brochure de l’Hospice général et, d’autre part, que l’af-

firmation concernant la pratique souple des autorités du marché du travail 

était contraire à la réalité, vu les échecs de ses postulations en raison de 

son statut précaire de requérant d’asile. 

H.i Par écriture du 13 octobre 2020, l’autorité inférieure a admis que le re-

courant ne pouvait pas exercer une activité lucrative indépendante mais a 

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maintenu qu’il pouvait exercer une activité lucrative salariée non limitée à 

des branches spécifiques. 

H.j Par écriture du 22 décembre 2020, le recourant a rappelé que, pendant 

la procédure d’asile, il n’avait pas pu exercer la même activité profession-

nelle que celle qu’il aurait pu déployer s’il avait été mis au bénéfice du statut 

de réfugié dans un délai raisonnable. 

H.k Le Tribunal a ensuite avisé que la cause était gardée à juger. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant 

que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

Par arrêt 2C_218/2018 du 18 décembre 2018, le Tribunal fédéral a admis 

le recours de A._______, annulé l’arrêt A-7009/2015 et renvoyé la cause 

au Tribunal de céans afin qu’il statue sur les questions laissées ouvertes 

dans l’arrêt entrepris. Le recours contre la décision de l’autorité inférieure 

du 25 septembre 2015 (cf. consid. B.c) est à nouveau pendant devant le 

Tribunal de céans, dont la compétence est donnée en raison de l’arrêt de 

renvoi du Tribunal fédéral. 

2.  

2.1 Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi découle du droit fédéral non 

écrit (cf. ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3, 135 III 334 consid. 2.1). L'autorité à 

laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision 

sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi. Sa cognition est ainsi li-

mitée par les motifs de l'arrêt, en ce sens qu'elle est liée par les points qui 

ont déjà été tranchés définitivement par l'autorité de recours (cf. ATF 121 

IV 109 consid. 7, 117 IV 97 consid. 4a) et par les constatations de fait qui 

n'ont pas été attaquées devant elle ou l'ont été sans succès (cf. ATF 131 

III 91 consid. 5.2, 104 IV 276 consid. 3d ; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_207/2018 du 15 juin 2018 consid. 1.1, 1P.127/2002 du 24 mai 2002 

consid. 2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3757/2016 du 3 mai 

2017 consid. 5.2). 

2.2 Tout d’abord, il convient de remarquer qu’en l’occurrence, la constata-

tion par le Tribunal de la régularité formelle de la décision attaquée quant 

au respect du droit d’être entendu du recourant (cf. arrêt de céans A-

7009/2015 précité consid. 3) n’a pas été contestée par ce dernier devant 

le Tribunal fédéral. Partant, cette question ne fait plus l’objet de la présente 

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Page 11 

procédure. L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si, con-

trairement à ce que retient la décision attaquée, la Confédération répond 

du dommage allégué par le recourant. 

2.3 Pour le surplus, l’objet du litige est déterminé par la décision attaquée 

et par les conclusions des parties. Au cours de la procédure de recours, 

l’objet du litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé 

par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le 

dispositif de la décision entreprise (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, 136 II 

457 consid. 4.2 ; ATAF 2017 V/4 consid. 3, 2014/44 consid. 5.1 ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-2569/2018 du 4 juin 2019 consid. 1.5.1). 

Par modification des conclusions, il faut comprendre l'augmentation de 

celles-ci ou la formulation de conclusions nouvelles (cf. ATAF 2014/44 con-

sid. 5.1 et les réf. cit.). 

En l’espèce, dans son recours du 30 octobre 2015, le recourant conclut au 

versement d’une indemnité de dommages-intérêts de 1'500'000 francs 

avec intérêts de 5% dès le 1er janvier 2010 (cf. consid. C). Dans sa déter-

mination du 19 mars 2019 (cf. consid. H.c), il fait valoir que le montant total 

actuel de sa demande en dommages-intérêts se monte à 1'309’575 francs 

et l’intérêt moratoire court à partir du 1er juillet 2008, cette date correspon-

dant à la date moyenne de la perte de gain à indemniser, soit au milieu de 

la période entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2013 (cf. détermination 

du 19 mars 2019, p. 11 sv., allégués 4.4.3 et 4.5.1). Si la réduction des 

conclusions à 1'309'575 francs est possible en tout état de cause, le recou-

rant ne peut pas faire partir le point de départ des intérêts moratoires à une 

date antérieure à celle demandée dans son recours. Par ailleurs, dans 

cette même détermination, le recourant fait valoir subsidiairement un dom-

mage de 1'798’740 francs et, plus subsidiairement encore, un dommage 

de 2'368'656 francs (cf. détermination du 19 mars 2019, p. 12 sv., allégués 

4.5.2 et 4.5.3). Ce faisant, il augmente de manière prohibée les conclusions 

de son recours. Sur ce vu, il convient de se déterminer au fond sur sa de-

mande en dommages-intérêts de 1'309'575 francs avec intérêts de 5% dès 

le 1er janvier 2010. 

2.4 Selon l’art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions 

qui lui sont soumises sous l’angle de la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l’inopportunité 

(let. c). Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 

(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 

Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 

A-7397/2018 

Page 12 

PA), ni pas l’argumentation juridique développée dans la décision entre-

prise (cf. ATAF 2015/23 consid. 2, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2). Il se limite en principe aux griefs 

soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 

I 91 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral 4A_627/2015 du 9 juin 2016 con-

sid. 1.2 ; ATAF 2016/18 consid. 3 et réf. cit.). 

2.5 Le Tribunal, après avoir statué sur les requêtes de preuve du recourant 

(cf. consid. 3) et examiné si l’art. 12 de la loi fédérale sur la responsabilité 

de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonction-

naires (LRCF, RS 170.32) est applicable en l’espèce (cf. consid. 4), se pro-

noncera sur les conditions de la responsabilité de l’Etat, à savoir l’acte illi-

cite et son point de départ (cf. consid. 6), le dommage (cf. consid. 8) et le 

lien de causalité entre ces deux éléments (cf. consid. 7). Le cas échéant, 

d’éventuelles fautes propres du recourant devront être prises en considé-

ration dans la fixation du montant de l'indemnité (cf. consid. 9). 

3.  

Au vu de son analyse du dossier, le Tribunal est conduit à ne pas donner 

suite aux réquisitions de preuve du recourant. 

3.1 Comme mesures d’instruction, le recourant sollicite la comparution de 

B._______ comme témoin pour prouver qu’il a relancé le SEM a plusieurs 

reprises pendant la procédure d’asile s’agissant de la condition de l’acte 

illicite. Il requiert également la comparution du Prof. Dr C._______ comme 

témoin expert pour expliquer et confirmer son expertise dans le but d’établir 

la réalité de son dommage, et subsidiairement, la nomination d’un expert 

judiciaire pour définir le montant exact de son dommage. S’agissant de ses 

possibilités d’exercer une activité lucrative pendant la procédure d’asile, il 

sollicite l’audition de D._______, responsable à l’époque de l’assistance 

aux requérants d’asile auprès de l’Hospice général, et celle de E._______, 

à l’époque Directeur général des Hôpitaux Universitaires de (…). 

L’autorité inférieure considère qu’étant donné que la condition de l’acte illi-

cite n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves en lien 

avec la condition du dommage, en d’auditionnant le Prof. Dr C._______ ou 

en procédant à une expertise. 

3.2 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par la partie s’ils pa-

raissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA). Dans le cadre d'une 

appréciation anticipée des preuves, il peut – comme l’autorité inférieure – 

A-7397/2018 

Page 13 

renoncer à l'administration d'une preuve offerte, s'il appert qu'elle porte sur 

des considérations sans rapport pertinent avec le litige ou qu'elle n'est pas 

de nature à emporter sa conviction, au vu du dossier à sa disposition 

(cf. art. 12 et 33 al. 1 PA ; ATF 136 I 229 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3, 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_450/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.2 et réf. 

cit. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3861/2016 du 27 juillet 2017 

consid. 2.1.3, A-4319/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3). Cette faculté de 

renoncer à administrer une preuve proposée en raison de son défaut de 

pertinence est conforme au droit d'être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de 

la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101) et consacré à l’art. 29 PA. Il est en outre à noter que l'audition de 

témoins n'est qu'un moyen de preuve subsidiaire en procédure administra-

tive fédérale (art. 14 al. 1 let. c PA). 

3.3 En l’espèce, le fait que le recourant a relancé le SEM à plusieurs re-

prises est établi en l’espèce (cf. consid. A). Il n’est donc pas nécessaire 

d’auditionner B._______ à ce sujet comme témoin. Ensuite, le Tribunal 

considère qu’une audition du Prof. Dr C._______ pour expliquer le contenu 

de son expertise ne serait pas de nature à emporter sa conviction. En effet, 

sur le vu du dossier à sa disposition, il estime que cette pièce n’est pas 

pertinente pour établir que le recourant a subi un dommage du fait de la 

lenteur de la procédure ni son éventuel montant (cf. consid. 8.4.1 et 8.4.2). 

En outre, il considère que la nomination d’un expert judiciaire pour fixer le 

montant d’un éventuel dommage subi par le recourant ne serait pas non 

plus de nature à emporter sa conviction en l’espèce. Il en va de même 

s’agissant de l’audition de D._______ ainsi que de E._______, vu la déter-

mination de l’OCPM (cf. consid. H.f) et les considérations du Tribunal fédé-

ral (cf. consid. D.b) quant à la possibilité pour le recourant d’exercer une 

activité lucrative en tant que requérant d’asile. 

4.  

A titre liminaire sur le fond, il s’agit de déterminer si, comme le soutient 

l’autorité inférieure, l’art. 12 LRCF est applicable en l’espèce. 

4.1  

4.1.1 L’autorité inférieure allègue que toute l’activité du SEM s’est concré-

tisée dans sa décision rendue le 14 janvier 2013, que cette décision est 

définitive et entrée en force, et que le recourant la remet en cause en pré-

tendant qu’elle est illicite car tardive. Elle fait valoir que la question du re-

tard aurait pu être examinée à l’occasion d’un recours pour déni de justice 

ou retard injustifié contre le SEM, voire dans ses recours du 16 juillet 2006 

ou du 10 février 2009 pendant la procédure d’asile, mais qu’elle ne peut 

A-7397/2018 

Page 14 

plus l’être maintenant dans une demande en responsabilité de sorte que 

celle-ci doit être rejetée en vertu de l’art. 12 LRCF, la responsabilité de la 

Confédération étant subsidiaire. 

4.1.2 Le recourant, quant à lui, conteste l’applicabilité de l’art. 12 LRCF. Il 

souligne que la présente procédure ne vise pas à contester la légalité de 

la décision d’octroi d’asile mais exclusivement à obtenir réparation pour la 

lenteur de la procédure. Il rappelle qu’ayant obtenu gain de cause dans la 

procédure d’asile, il n’aurait de toute façon pas eu qualité pour recourir à 

défaut d’intérêt. 

4.2 L’art. 12 LRCF prévoit que la légalité des décisions, d’arrêtés et de ju-

gements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une pro-

cédure en responsabilité. Cette disposition consacre le principe de la pri-

mauté de la protection juridictionnelle par rapport à une procédure en res-

ponsabilité de l'État (ou principe de la protection juridique unique ; « Prinzip 

der Einmaligkeit des Rechtsschutzes »). En pratique, ce principe oblige le 

destinataire d'une décision qu'il considère comme préjudiciable à ses inté-

rêts à la contester immédiatement par la voie d'un recours, sous peine 

d'être ultérieurement déchu du droit d'agir en responsabilité contre la col-

lectivité publique dont elle émane. Autrement dit, celui qui, sans succès, 

épuise les voies de droit contre une décision ou qui n'a pas utilisé tous les 

moyens de droit qui étaient à sa disposition n'est pas en droit de contester 

la licéité de cette décision (encore une fois) dans le procès en responsabi-

lité (cf. ATF 129 I 139 consid. 3.1, 126 I 144 consid. 2a 119 Ib 208 con-

sid. 3c et les réf. cit ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_856/2017 du 13 mai 

2019 consid. 5.3.2). 

4.3 En l’espèce, l’autorité inférieure perd de vue que, dans la présente pro-

cédure en responsabilité de l’Etat, le recourant ne reproche pas au SEM 

de lui avoir octroyé l’asile par décision du 14 janvier 2013 et, partant, ne 

demande pas que la légalité de la décision d’asile soit revue. Il critique 

uniquement le retard pris pour la rendre, ce qui sera examiné au stade de 

la condition de l’acte illicite (cf. consid. 6). Si la question du retard aurait 

effectivement pu être examinée à l’occasion d’un recours pour retard injus-

tifié contre le SEM pendant la procédure d’asile, le Tribunal fédéral, dans 

son arrêt de renvoi, a déjà jugé que l’absence d’un tel recours constituait 

une faute propre du recourant devant être prise en considération, le cas 

échéant, dans la fixation du montant de l’indemnité mais qu’elle n’était pas 

suffisamment grave pour interrompre un éventuel lien de causalité adé-

quat. La question de la durée excessive ou non de la procédure d’asile 

peut donc être vérifiée dans la présente procédure en responsabilité sans 

A-7397/2018 

Page 15 

que la décision d’asile ne soit examinée au fond et l’art. 12 LRCF n’est pas 

applicable en l’espèce. 

5.  

Le cadre juridique concernant la responsabilité de la Confédération décou-

lant d’un dommage est le suivant. 

L'art. 3 al. 1 LRCF consacre une responsabilité primaire, exclusive et cau-

sale de l'État, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'État, à 

l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à 

établir l'existence d'une faute de ce dernier ; il lui suffit d'apporter la preuve 

d'un acte illicite, d'un dommage ainsi que d'un rapport de causalité entre 

ces deux éléments. Ces conditions doivent être remplies cumulativement 

(cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_856/2017 

précité consid. 5.2, 8C_398/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1 ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-589/2019 précité consid. 4.2, A-2634/2016 

précité consid. 3.2.1). Ces notions correspondent à celles qui prévalent en 

droit privé. Il est dès lors possible de se référer – par analogie – à la juris-

prudence et à la doctrine pertinente en droit civil, et notamment aux art. 41 

et suivants de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil 

suisse (Livre cinquième : Droit des obligations, CO, RS 220) (cf. ATF 139 

IV 137 consid. 4.1, 106 Ib 357 consid. 2b ; ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; ar-

rêts du Tribunal administratif fédéral A-3623/2018 du 28 juillet 2020 con-

sid. 3.1, A-112/2017 du 31 août 2017 consid. 3.2 et 3.3, A-2656/2014 du 

21 avril 2016 consid. 2.2). 

6.  

Dès lors, il s’agit de déterminer en premier lieu si l’autorité inférieure a re-

tenu à juste titre que la condition de l’acte illicite n’était pas remplie en l’es-

pèce. 

6.1  

6.1.1 Le recourant allègue que la durée de la procédure d’asile constitue 

un déni de justice et, partant, un acte illicite. Il rappelle s’être enquis à plu-

sieurs reprises de l’avancement de la procédure et avoir requis que sa de-

mande soit traitée plus rapidement. Il remarque que le SEM, dans son rap-

port du 13 août 2003, lui a garanti personnellement que sa demande d’asile 

était sur le point d’être tranchée et pourrait être traitée avant la fin de l’an-

née. Il note que, le 2 juillet 2004, cette même autorité lui a indiqué qu’un 

traitement prochain de sa demande pouvait être envisagé, et qu’à partir de 

cette date, elle n’a plus entrepris d’acte d’instruction concret complémen-

A-7397/2018 

Page 16 

taire. Il remarque que le Tribunal de céans a déjà jugé qu’un retard à sta-

tuer sur une demande d’asile déposée trois ans auparavant constituait un 

déni de justice et qu’il doit en aller de même en l’espèce, la procédure ayant 

duré près de 12 ans. Il conteste que sa cause ait été complexe et remarque 

que le SEM a rejeté sa requête d’assistance judiciaire au motif que son 

dossier ne comportait pas des questions d’une telle complexité nécessitant 

l’assistance d’un avocat d’office. Il remarque que le droit d’asile actuel pré-

voit que les demandes doivent être traitées de manière accélérée. Il fixe le 

point de départ de l’acte illicite, soit du déni de justice, au 1er janvier 2004 

et le limite à la date de la décision d’asile le 14 janvier 2013 ou au 31 dé-

cembre 2012 pour simplifier les calculs. Il note que l’acte illicite a ainsi per-

duré pendant 9 ans. 

En outre, le recourant soutient qu’il était soumis à une interdiction d’exercer 

une activité professionnelle correspondant à ses compétences profession-

nelles pendant la procédure d’asile et que cette interdiction constitue éga-

lement un acte illicite. Selon lui, le fait qu’il n’ait déposé aucune demande 

pour exercer une activité lucrative est sans pertinence puisque c’est sa 

condition de requérant d’asile qui l’a empêché d’exercer une activité lucra-

tive, que c’est l’employeur et non l’employé qui doit déposer une telle de-

mande et qu’aucun employeur n’était prêt à demander un permis de travail 

pour des activités correspondant à ses compétences. 

6.1.2 L’autorité inférieure soutient, d’une part, qu’il est inévitable qu’une 

procédure d’asile comporte des temps morts et que la cause du recourant 

était complexe en droit et en fait. Elle ajoute que le recourant n’a pas en-

trepris ce qui était en son pouvoir pour que le SEM fasse diligence, en 

particulier qu’il n’a pas recouru pour déni de justice, et que, partant, il n’y a 

pas d’acte illicite de la part du SEM en matière de déni de justice ou de 

retard injustifié. D’autre part, l’autorité inférieure avance que le recourant 

avait la possibilité d’exercer une activité lucrative, tout en étant soumis à 

certaines conditions du droit de l’asile pour la plupart également appli-

cables aux autres catégories d’étrangers, mais qu’il n’a pas saisi le SEM 

d’une demande d’autorisation de travailler, que cette autorité n’a dès lors 

pas pu rendre de décision illicite en la matière ni l’empêcher illicitement 

d’une autre manière d’exercer une telle activité pendant la procédure 

d’asile. Elle en conclut qu’il n’y a pas eu non plus d’acte illicite pour inter-

diction de travailler du recourant pendant la procédure d’asile. 

6.2 L’acte illicite est appréhendé juridiquement de la manière suivante. 

A-7397/2018 

Page 17 

6.2.1 La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF (« sans droit ») 

suppose que l'État, au travers de ses organes ou de ses agents, ait violé 

des prescriptions destinées à protéger un bien juridique. La jurisprudence 

a également considéré comme illicite la violation de principes généraux du 

droit, ou encore, selon les circonstances, un excès ou un abus du pouvoir 

d'appréciation conféré par la loi. L'illicéité peut d'emblée être réalisée si le 

fait dommageable consiste dans l'atteinte à un droit absolu (comme la vie 

ou la santé humaines, ou le droit de propriété ; « Erfolgsunrecht »). Si, en 

revanche, le fait dommageable constitue une atteinte à un autre intérêt (par 

exemple le patrimoine), l'illicéité suppose qu'il existe un « rapport d'illi-

céité », soit que l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour 

but de protéger le bien juridique en cause ; c'est ce qu'on appelle l'illicéité 

par le comportement (« Verhaltensunrecht ») (cf. ATF 139 IV 137 con-

sid. 4.2, 135 V 373 consid. 2.4, 132 II 305 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_856/2017 précité consid. 5.3.1, 2C_34/2017 du 24 août 2018 

consid. 5.5, 8C_398/2016 précité consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal adminis-

tratif fédéral A-2656/2014 précité consid. 2.3.1). La simple lésion du droit 

patrimonial d'un tiers n'emporte donc pas, en tant que telle, la réalisation 

d'un acte illicite ; il faut encore qu'une règle de comportement de l'ordre 

juridique interdise une telle atteinte et que cette règle ait pour but la pro-

tection du bien lésé. L'illicéité peut être levée en présence de motifs justifi-

catifs, tels que la légitime défense, le consentement du lésé, l'accomplis-

sement d'un devoir légal ou un intérêt public prépondérant (cf. ATF 139 IV 

137 consid. 4.2, 137 V 76 consid. 3.2, 133 V 14 consid. 8.1 ; arrêt du Tri-

bunal fédéral 2C_275/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.2 ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-3623/2018 précité consid. 4.3, A-

2656/2014 précité consid. 2.3, A-1072/2014 du 8 mars 2016 consid. 5.1). 

6.2.2 Une omission peut constituer un acte illicite uniquement s'il existe 

une disposition la sanctionnant ou imposant de prendre la mesure omise. 

Ce chef de responsabilité suppose que l'Etat se trouve dans une position 

de garant à l'égard du lésé et que les prescriptions déterminant la nature 

et l'étendue de ce devoir aient été violées (cf. ATF 144 I 318 consid. 5.5, 

137 V 76 consid. 3.2, 133 V 14 consid. 8.1, arrêt du Tribunal fédéral 

2C_275/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal admi-

nistratif fédéral A-2656/2014 du 21 avril 2016 consid. 2.3, A-1072/2014 du 

8 mars 2016 consid. 5.1, A-5172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 9.1.1). 

6.2.3 Selon la jurisprudence et la doctrine, le retard ou le refus injustifié de 

statuer constitue un acte illicite susceptible de porter atteinte à la person-

nalité du justiciable et, par là même, de causer à ce dernier un dommage 

A-7397/2018 

Page 18 

résultant de cette atteinte. Il ouvre donc la voie à une action en responsa-

bilité contre l’Etat, si tant est que les autres conditions fondant une telle 

responsabilité soient réunies (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.3, 129 V 411 con-

sid. 1.4, arrêts du Tribunal fédéral 2C_118/2016 du 23 mai 2016 consid. 

7.2, 5A.8/2000 du 6 novembre 2000 consid. 3 ; arrêt du Tribunal adminis-

tratif fédéral A-96/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.1 ; cf. TOBIAS JAAG, 

Staats- und Beamtenhaftung, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 

Band I/3, 3ème éd., Bâle 2017, nos 105 et 113b ; JOST GROSS, Urteil des 

Eidgenössischen Versicherungsgerichtes, 31.5.1999, betreffend Haftung 

wegen Rechtsverzögerung, PJA 2000 p. 334). 

L’interdiction du retard injustifié découle de l’art. 29 al. 1 Cst. Selon cette 

disposition, toute personne a droit, entre autres, à ce que sa cause soit 

jugée dans un délai raisonnable (cf. ATF 144 I 318 consid. 7.1, 137 I 305 

consid. 2.4, 130 I 174 consid. 2.2, 125 V 373 consid. 2a, arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_152/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-5739/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1). Dans 

le cas d’un déni de justice, l’autorité judiciaire ou administrative compétente 

reste totalement inactive ou n’examine qu’incomplètement la demande. 

Dans le cas du retard injustifié, elle rend sa décision dans un délai inadé-

quat (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.2 et réf. cit., arrêt du Tribunal fédéral 

2C_152/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal admi-

nistratif fédéral E-5739/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.2, A-

4013/2007 du 22 décembre 2008 consid. 5.1 ; voir Message du Conseil 

fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, 

ad art. 25 du projet, FF 1997 I 183 ss). 

6.2.4 Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas 

être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas 

d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble 

de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 12T.1/2007 du 29 mai 2007 

consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5176/2019 du 25 no-

vembre 2019 consid. 2.3). L’autorité commet un retard injustifié lorsqu’elle 

ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit 

par la loi ou dans le délai que la nature de l’affaire, ainsi que toutes les 

autres circonstances, font apparaître comme raisonnable. Le caractère rai-

sonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la base d'éléments 

objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige 

l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ou 

encore le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. 

Il faut examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la prolon-

A-7397/2018 

Page 19 

gation de la procédure sont objectivement justifiées (cf. ATF 135 I 265 con-

sid. 4.4, 130 I 312 consid. 5.2, 103 V 190 consid. 3b et 3c, arrêts du Tribu-

nal fédéral 2C_553/2017 du 30 juin 2017 consid. 5, 2C_152/2014 du 5 sep-

tembre 2014 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-

2197/2019 du 20 août 2019 p. 4, D-725/2014 du 28 février 2014, E-

194/2014 du 4 février 2014, E-3834/2013 du 16 juillet 2013, A-4013/2007 

du 22 décembre 2008 consid. 5). On ne saurait par ailleurs reprocher à une 

autorité quelques « temps morts » ; ceux-ci sont inévitables dans une pro-

cédure (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3, arrêt du Tribunal fédéral 

2C_553/2017 du 30 juin 2017 consid. 5 ; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral D-2197/2019 précité p. 4, E-3834/2013 du 16 juillet 2013). Lors-

qu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 

d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc 

compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en 

raison d'autres affaires (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3, 124 I 139 con-

sid. 2c ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5176/2019 du 25 no-

vembre 2019 consid. 2.3, D-2975/2012 du 4 juillet 2012 consid.2.2 et les 

réf. cit.). 

6.2.5 Selon la jurisprudence européenne concernant la procédure pénale 

(cf. art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]), une 

inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction apparaît 

comme une carence choquante (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et les réf. 

cit.). Le Tribunal de céans se base sur cette jurisprudence lorsqu’il statue 

sur recours d’un requérant d’asile contre le SEM pour déni de justice et 

retard injustifié (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5176/2019 du 

25 novembre 2019 consid. 2.4, D-889/2019 du 28 mars 2019 consid. 2.4, 

D-2975/2012 du 4 juillet 2012 consid. 2.2). Par ailleurs, dans un arrêt rendu 

en droit des assurances sociales, le Tribunal fédéral a admis un retard in-

justifié dans une cause pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée 

depuis 27 mois (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a). 

6.2.6 Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent 

justifier la lenteur excessive d'une procédure ; il appartient en effet à l'Etat 

d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une admi-

nistration de la justice conforme aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2, 

122 IV 103 consid. I.4, 119 III 1 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 

8C_312/2015 du 3 juillet 2015 consid. 2.5, 5A.8/2000 du 6 novembre 2000 

consid. 2a ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-725/2014 du 28 fé-

vrier 2014, E-194/2014 du 4 février 2014, E-3834/2013 du 16 juillet 2013). 

A-7397/2018 

Page 20 

Il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée exces-

sive de la procédure ou si l'autorité a commis une faute ou non. Est uni-

quement déterminant le fait que l'autorité agisse ou non dans les délais 

(cf. ATF 130 IV 54 ibid., 125 V 188 consid. 2a, 117 Ia 193 consid. 1c, 108 

V 13 consid. 4c, 103 V 190 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif fédé-

ral D-5176/2019 du 25 novembre 2019 consid. 2.6). 

6.2.7 Finalement, les anc. art. 37 à 41 de loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), dans leur état au 28 septembre 1999, ne prévoyaient 

pas de délai pour rendre la décision de première instance lorsque des me-

sures d’instruction s’imposaient conformément à l’anc. art. 41 LAsi. Une 

nouvelle teneur de l’anc. art. 37 LAsi est ensuite entrée en vigueur le 1er 

janvier 2008 selon le ch. I de la loi fédérale du 16 décembre 2005 (RO 2006 

4745, 2007 5573 ; FF 2002 6359), directement applicable aux procédures 

pendantes, et était encore en vigueur le 14 janvier 2013. En particulier, 

l'anc. art. 37 al. 3 LAsi prévoyait que, lorsque des mesures d'instruction 

s'imposaient conformément à l'anc. art. 41 LAsi, la décision [à rendre par 

la première instance] devait, en règle générale, être prise dans les trois 

mois qui suivaient le dépôt de la demande (cf. arrêts du Tribunal adminis-

tratif fédéral D-1237/2010 du 15 septembre 2010 consid. 2.3, D-4563/2012 

du 6 décembre 2012 consid. 2.2.3). 

6.3 Sur ce vu, le Tribunal retient ce qui suit quant à la condition de l’acte 

illicite. 

6.3.1 En l’occurrence, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir rendu 

une décision dans un délai raisonnable et soutient que cette omission lui a 

causé un manque à gagner lié à son statut de requérant d’asile, soit un 

dommage de nature patrimoniale. Il y a donc lieu de s’interroger sur l’exis-

tence d’une norme de comportement ayant pour but de protéger le patri-

moine du recourant en l’espèce et imposant au SEM de prendre une me-

sure en sa faveur et, le cas échéant, si cette autorité a omis de prendre 

cette mesure. 

6.3.2 Contrairement à ce qu’avancent les parties, il n’y a en l’espèce qu’un 

seul acte illicite envisageable qui serait susceptible de fonder la responsa-

bilité de l’Etat, soit un retard injustifié de l’autorité à statuer sur la demande 

d’asile du recourant. En effet, la soumission du recourant aux conditions 

des anc. art. 43 LAsi, 52 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201) et 18 ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l’intégration (LEI, RS 142.20) pour pouvoir exercer une activité lucrative 

A-7397/2018 

Page 21 

pendant la procédure d’asile était une conséquence légale de son statut 

de requérant d’asile. Il y était soumis tant que ladite procédure durait. Au-

cun acte illicite ne peut être retenu en l’espèce de l’application correcte de 

ces dispositions au recourant. Dans son arrêt 2C_218/2018 précité con-

sid. 5, le Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé ce point en précisant que 

l’éventuel acte illicite sur lequel le Tribunal de céans devait se prononcer 

était celui du retard à statuer de la part du SEM. 

6.3.3 Il s’agit dès lors d’examiner s’il y a eu un retard injustifié à statuer de 

la part du SEM et, le cas échéant, à partir de quand. Tout d’abord, le Tribu-

nal relève que le recourant a déposé sa demande d’asile en Suisse le 19 

juillet 2001 et n’a obtenu une décision que le 14 mars janvier 2013, soit 

plus de 11 ans après le dépôt de sa demande, qu’il a été entendu peu de 

temps après son arrivée en Suisse, qu’il a collaboré à la constatation des 

faits en fournissant de nombreuses pièces à l’appui de sa demande, qu’il 

a relancé l’autorité compétente à plusieurs reprises et régulièrement 

jusqu’à son recours du 10 février 2009 pour qu’elle statue sur sa demande 

et qu’il s’est déplacé à deux reprises le 15 août 2002 et le 13 août 2003 

pour s’enquérir sur place de l’état d’avancement de la procédure et sollici-

ter un traitement plus prompt de sa demande d’asile. Contrairement à ce 

que le recourant allègue, lors de cette dernière visite, le SEM lui a dit es-

pérer, sans aucune garantie, que son cas pourrait arriver en traitement en-

core en 2003 (« F._______ hoffe, ohne irgend eine Zusicherung, dass sein 

Fall noch im Jahre 2003 in konkrete Behandlung gelangen werde. »). Le 

Tribunal retient également que la procédure a été quelque peu retardée à 

cause de l’absence de domicile connu du recourant entre le 1er janvier 2004 

et le 2 juillet 2004, et qu’à cette même date, le SEM lui a indiqué qu’étant 

donné qu’il s’agissait en l’espèce d’une demande d’asile de 2001, un trai-

tement prochain de celle-ci pouvait être envisagé (« Da es sich vorliegend 

um ein Asylgesuch aus dem Jahre 2001 handelt, können wir Ihnen eine 

baldige Behandlung des Gesuches in Aussicht stellen. »). Il convient éga-

lement de remarquer que les autorités cantonales se sont adressées à trois 

reprises au SEM pour qu’il rende une décision rapidement, soit le 25 février 

2005 (cf. consid. A.f) et les 15 février et 31 mars 2010 (cf. consid. A.l). 

6.3.4 Ensuite, il y a lieu de prendre en compte le complément de rapport 

médical du 24 avril 2007, établi par les Hôpitaux Universitaires de (…), 

ainsi que les correspondances des 15 février et 31 mars 2010 du Service 

des étrangers et confédérés du canton de (…), faisant part des problèmes 

sociaux que le recourant rencontrait dans son foyer ainsi que de son état 

dépressif, causés entre autres par la longue durée de la procédure d’asile. 

Il faut relever que ces rapports médicaux mettent en lumière l’enjeu de la 

A-7397/2018 

Page 22 

procédure d’asile pour l’intéressé dont la situation en Suisse était précaire 

et incertaine jusqu’à son aboutissement. Le Tribunal de céans retient éga-

lement que le SEM reconnaît que la durée de la procédure d’asile du re-

courant s’est avérée supérieure à la moyenne, que cette autorité soutient 

que la cause du recourant était d’une extrême complexité, que son dossier 

était exceptionnellement volumineux et comprenait plus d’une centaine de 

documents en langue (…). Il relève une certaine incohérence dans l’argu-

mentation du SEM qui, en date du 6 février 2009, a refusé au recourant 

l’assistance judiciaire totale pour la procédure d’asile au motif que son dos-

sier, malgré son volume, n’était pas suffisamment complexe, alors qu’à ce 

moment, la procédure d’asile était ouverte depuis plus de 7 ans. Il y a éga-

lement lieu de remarquer que le SEM ne s’est pas non plus activé suite à 

l’introduction des délais d’ordre à l’anc. art. 37 LAsi le 1er janvier 2008. Ce-

pendant, contrairement à ce que soutient le recourant, les délais instaurés 

par l’art. 37 LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er mars 

2019 (RO 2016 3101, 2018 2855 ; FF 2014 7771) ne peuvent pas être pris 

pour juger si le SEM a commis un retard injustifié car ils sont entrés en 

vigueur plusieurs années après la décision d’octroi d’asile. 

6.3.5 En outre, le Tribunal relève qu’à partir de l’automne 2001 jusqu’au 9 

mars 2004, date de la radiation de la procédure d’asile, soit pendant plus 

de 28 mois, le SEM n’a entrepris aucune mesure d’instruction pour faire 

avancer la procédure du recourant, ce malgré que le recourant l’ait sommé 

à quatre reprises, deux fois par courrier et deux fois en personne, de sta-

tuer rapidement sur sa requête. Entre le 2 juillet 2004, date de réouverture 

de la procédure d’asile, et le 2 novembre 2005, date d’autorisation du trans-

fert de domicile à (…), soit pendant 16 mois, le SEM n’a non plus accompli 

de mesures d’instruction, malgré la demande de l’Office des migrations du 

canton (…) le 25 février 2005 de rendre une décision le plus tôt possible. 

Entre le 2 novembre 2005 et le 13 juin 2006, date de rejet de la requête du 

recourant de délivrance d’un certificat d’identité muni d’un visa de retour, 

se sont ensuite écoulés 7 mois. Entre cette date et le 6 février 2009, date 

du rejet de la requête d’assistance judiciaire déposée le 14 novembre 

2006, soit pendant près de 32 mois, le SEM est à nouveau resté inactif, 

bien que le recourant lui ait demandé à plusieurs reprises de statuer sur sa 

cause, rapport médical à l’appui. A partir de cette date et jusqu’à fin 2012, 

moment auquel le SEM a enfin effectué des mesures d’instruction, d’ail-

leurs ni particulièrement chronophages ni volumineuses, cette autorité est 

restée une fois de plus inactive pendant plus de 46 mois. Le Tribunal cons-

tate qu’il y a eu quatre temps morts pendant la procédure d’asile du recou-

rant, dépassant largement treize ou quatorze mois. Aucun d’eux n’est com-

pensé par des périodes d’activités intenses du SEM, lequel n’a d’ailleurs 

A-7397/2018 

Page 23 

entrepris aucune mesure d’instruction sur le fond entre l’automne 2001 et 

fin 2012, soit pendant plus de 11 ans. Certes, la cause du recourant était 

complexe, à tout le moins inhabituelle et les très nombreux documents pro-

duits étaient en (…). Cependant, ces circonstances concrètes ne justifient 

pas une si longue inertie de la part du SEM dans le traitement de cette 

affaire. Finalement, le Tribunal tient à rappeler que la surcharge structurelle 

de travail à laquelle cette autorité était alors confrontée ne peut pas justifier 

la lenteur excessive de la procédure d’asile du recourant. 

6.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la durée excessi-

vement longue de la procédure d’asile est choquante et constitue une vio-

lation crasse de l’interdiction du retard injustifié de statuer, découlant de 

l’art. 29 al. 1 Cst. Il considère que cette disposition imposait au SEM de 

rendre une décision dans un délai raisonnable, dans le but que le recourant 

soit fixé sur son sort en Suisse et puisse organiser sa vie notamment pro-

fessionnelle en conséquence. Partant, il retient que la condition de l’acte 

illicite est remplie en l’espèce et que l’autorité inférieure a retenu à tort le 

contraire. 

6.5  

6.5.1 Quant à la question du point de départ de cet acte illicite, le Tribunal 

remarque tout d’abord que le recourant, dans ses écritures complémen-

taires, d’une part, le fixe lui-même au 1er janvier 2004 et le limite au 31 

décembre 2012 et, d’autre part, ne fait valoir un dommage que pendant ce 

laps de temps. Ensuite, le Tribunal considère que la prise de connaissance 

des nombreuses pièces en grande partie en (…), produites par le recourant 

au SEM les 18 juillet 2002 (325 pages) et 18 juillet 2003 (125 pages) né-

cessitait un certain temps et qu’il ne pouvait être attendu de cette autorité 

qu’elle les traite immédiatement. Or, du 1er janvier au printemps 2004, le 

recourant était sans domicile connu, ce que cette autorité a constaté dans 

sa décision de radiation du 9 mars 2004. Il serait donc incohérent de retenir 

un retard injustifié de la part du SEM à partir d’un moment où la demande 

d’asile était sans objet, faute de domicile connu du recourant. Cette autorité 

a d’ailleurs sans retard mis fin à la procédure d’asile dès la transmission 

de cette information par l’Office des migrations du canton (…) le 3 mars 

2004. Il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir commis un acte illicite à 

partir du 1er janvier 2004. 

6.5.2 Le Tribunal constate également qu’à partir de la réouverture de la 

procédure d’asile le 2 juillet 2004, le recourant pouvait envisager un traite-

ment prochain de celle-ci. Tenant compte, d’un côté, de la lettre du SEM 

du 2 juillet 2004 en ce sens et de la durée de la procédure alors ouverte 

A-7397/2018 

Page 24 

depuis trois ans et, d’un autre côté, de la complexité et de la voluminosité 

du cas ainsi que du fait que le droit de l’asile alors en vigueur ne prévoyait 

pas de délai pour rendre une décision finale, le Tribunal considère que le 

recourant pouvait s’attendre à une décision sur le fond de sa demande 

d’asile jusqu’à la fin de l’année 2004. Partant, il fixe le point de départ de 

l’acte illicite au 1er janvier 2005. Ce point de départ est d’ailleurs corroboré 

par la lettre du 25 février 2005 de l’Office des migrations du canton (…), 

demandant au SEM de rendre une décision le plus tôt possible, qui cons-

titue un indice supplémentaire qu’au début de l’année 2005, l’inaction du 

SEM était devenue manifestement inadéquate et que le délai pris pour 

rendre une décision au fond n’était plus raisonnable. 

6.6 Partant, le Tribunal retient que l’acte illicite a duré du 1er janvier 2005 

au 14 janvier 2013, date de l’octroi de l’asile au recourant. 

7.  

À présent, il convient d’examiner si l’autorité inférieure a retenu à juste titre 

qu’il n’y avait pas de rapport de causalité entre l'acte illicite et le dommage 

allégué. 

7.1  

7.1.1 Le recourant fait valoir qu’en tant que requérant d’asile, il était soumis 

à des conditions très spéciales pour pouvoir travailler. Il rappelle qu’il lui 

était interdit d’exercer une activité lucrative indépendante et que, n’étant 

pas titulaire d’un permis B ou C, il ne pouvait pas accéder au stage d’avocat 

ni exercer cette activité, alors que c’est sa profession. Il ajoute que l’art. 21 

al. 1 loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location 

de services (LSE, RS 823.11) interdit d’engager des requérants d’asile ti-

tulaires d’un permis N. 

7.1.2 Ensuite, le recourant allègue avoir été informé par l’Hospice général 

que les requérants d’asile n’avaient accès qu’aux branches de l’hôtellerie, 

du bâtiment, de l’agriculture et de la sylviculture. Il estime qu’il pouvait se 

fier de bonne foi aux indications contenues dans sa brochure officielle et 

que les informations qui lui ont été données par cet organisme, compétent 

en matière d’assistance des requérants d’asile et de réinsertion profession-

nelle, engageaient les autorités publiques. 

7.1.3 Le recourant ajoute qu’en tant que requérant d’asile, il lui était interdit 

en fait et en droit d’exercer une activité lucrative correspondant à ses com-

pétences professionnelles. Il affirme que compte tenu de son expérience 

A-7397/2018 

Page 25 

professionnelle, il aurait pu prétendre à des postes de cadre dans des sec-

teurs comme l’information et la communication, les transports et l’entrepo-

sage, le service public, les services scientifiques et techniques, la produc-

tion et la distribution d’énergie, l’industrie manufacturière et les activités 

financières et d’assurance. Il considère qu’en tant qu’avocat à (…), prati-

quant en français, anglais et (…) et disposant d’un large réseau (…), il au-

rait pu toucher un revenu annuel d’au moins 200'000 francs depuis l’obten-

tion de l’asile au lieu de revenus d’à peine 50'000 francs par an pour les 

domaines réservés aux requérants d’asile. Il indique qu’il aurait également 

pu déployer une activité de conseil dans le domaine informatique ou de 

transfert de fonds avec le (…) pour un revenu au moins équivalent. Il pré-

cise que ces postes ne lui étaient pas proposés en raison de la règle de 

priorité ainsi que de la durée de validité de son permis N très limitée. Le 

recourant souligne qu’il a produit de nombreuses lettres prouvant qu’il a 

postulé à des postes de cadres, compatibles avec ses compétences, à 

l’administration publique de (…), à l’ONU, à l’Ecole d’avocature du canton 

de (…) ([acronyme de l’école]), chez plusieurs sociétés privées et banques, 

auprès des sociétés de placement G._______ et H._______ mais que ses 

démarches sont restées sans succès en raison de son statut précaire. Il 

relève que l’accès à un poste dans une organisation internationale lui était 

également fermé. 

7.1.4 Ensuite, le recourant précise qu’il a par conséquent étudié le droit 

dans l’attente de l’issue de la procédure d’asile, tout en étant empêché de 

s’inscrire auprès de l’Ecole d’avocature de (…). Selon lui, le fait qu’il ait 

étudié démontre qu’il avait l’intention d’exercer une activité lucrative si l’ac-

cès au marché du travail (…) ne lui avait pas été interdit. Il précise qu’ac-

tuellement, il exerce une activité lucrative indépendante d’avocat et que 

son revenu est en progression constante. 

7.1.5 Le recourant soutient que si l’octroi de l’asile avait été décidé en juillet 

2004 comme l’indiquait le SEM à l’époque, il aurait pu commencer ses ac-

tivités professionnelles dès la fin de l’année 2004 comme il a pu le faire en 

2013 suite à l’octroi de l’asile. Il relève que le retard à statuer du SEM a eu 

des conséquences financières en raison de son impossibilité de trouver 

une activité lucrative adéquate et convenable au sens de l’art. 16 al. 2 de 

la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’in-

demnité en cas d’insolvabilité (LACI, RS 837.0), correspondant à ses com-

pétences professionnelles acquises au (…). Il en conclut que l’omission 

illicite est en lien de causalité naturelle et adéquate avec le dommage qu’il 

a subi, consistant dans un manque à gagner du fait qu’il n’a pas pu exercer 

la même activité professionnelle que celle qu’il aurait pu déployer s’il avait 

A-7397/2018 

Page 26 

été mis au bénéfice du statut de réfugié dans un délai raisonnable, et que 

ce rapport de causalité n’a pas été interrompu par le fait qu’il ait pu exercer 

une activité lucrative dépendante mais limitée à certains secteurs. Il ajoute 

que le niveau de la preuve à apporter à cet égard par le lésé est celui de 

la haute vraisemblance. 

7.2  

7.2.1 Vu les nombreuses formations et expériences professionnelles du re-

courant, l’autorité inférieure estime qu’un travail lui aurait été accessible 

pendant la procédure d’asile même en étant étudiant. Elle admet que le 

recourant ne pouvait pas exercer une activité lucrative indépendante dans 

le canton de (…) pendant la procédure d’asile mais remarque qu’il pouvait 

exercer une activité lucrative salariée non limitée aux branches de l’hôtel-

lerie, du bâtiment, de l’agriculture et de la sylviculture. Elle constate qu’il 

ressort de la brochure de l’Hospice général que la prise en charge des 

requérants d’asile est centrée sur l’accroissement des compétences dans 

ces branches spécifiques mais n’y est pas limitée. 

7.2.2 Ensuite, l’autorité inférieure remarque que les trois lettres de postu-

lation du recourant à des postes de cadre datent toutes du 27 décembre 

2005, se limitent à une page et que ni le dossier de postulation ni la réponse 

à celles-ci n’ont été produits. Elle doute dès lors sérieusement de l’exis-

tence de ces postulations et de leurs chances réelles, indépendamment du 

statut de requérant d’asile. Elle remarque que l’octroi de l’asile en 2013 ne 

lui a d’ailleurs pas permis à ce jour d’obtenir un poste de cadre. L’autorité 

inférieure ajoute que le recourant n’a déposé aucune demande d’équiva-

lence de son titre d’avocat (…) en Suisse, ce qui constitue également une 

faute de sa part dans sa recherche de travail. Elle fait en outre valoir que 

ni les attestations de I._______, ni les quatre lettres de postulation ne prou-

vent que le recourant aurait obtenu un poste de cadre s’il avait déjà obtenu 

l’asile. Selon elle, le refus d’inscription du recourant à l’école d’avocature 

ne constitue pas non plus une preuve qu’il aurait été accepté si la Suisse 

lui avait déjà accordé l’asile. Elle souligne qu’en 2004, 2005 et 2007, le 

recourant n’avait aucune formation juridique suisse, qu’il l’a terminée le 13 

février 2013, soit après l’obtention de l’asile et que, partant, il ne pouvait 

pas prétendre à un poste de cadre pendant la procédure d’asile qui corres-

pond à sa période de formation universitaire en Suisse de 2004 à 2013. 

7.2.3 Par ailleurs, l’autorité inférieure affirme que le recourant n’est pas 

resté inactif et qu’au lieu d’exercer une activité lucrative, il a préféré étudier. 

Elle estime que le SEM n’est donc pas la cause de son absence d’activité 

lucrative pendante la procédure d’asile. Finalement, elle rappelle que le 

A-7397/2018 

Page 27 

fardeau de la preuve concernant le lien de causalité entre l’acte illicite et le 

dommage appartient au recourant et en conclut que sa demande en dom-

mages-intérêts doit être rejetée pour absence de rapport de causalité. 

7.3  

7.3.1 La responsabilité de l’Etat suppose que l’acte illicite du fonctionnaire 

soit dans un rapport de causalité naturel et adéquat avec le dommage al-

légué. Il y a causalité naturelle lorsqu’il y a lieu d'admettre que, sans l’acte 

illicite, le dommage allégué ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 

serait pas survenu de la même manière (condition sine qua non). Il n'est 

pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immé-

diate du résultat. Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incri-

miné était propre, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience gé-

nérale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit. 

Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède 

à un pronostic rétrospectif objectif (cf. ATF 139 V 176 consid. 8.4.1 et 8.4.2, 

133 III 462 consid. 4.4.2, 129 II 312 consid. 3.3 ; ATAF 2014/43 consid. 4.1 

et les réf. cit.). 

7.3.2 Lorsque le manquement reproché est une omission, le rapport de 

causalité doit exister entre l'acte omis et le dommage. Entre celui-ci et ce-

lui-là, le rapport de cause à effet est nécessairement hypothétique (une 

inaction ne pouvant pas modifier le cours extérieur des événements), de 

sorte qu'à ce stade déjà, il faut se demander si le résultat dommageable 

aurait été empêché dans l'hypothèse où l'acte omis aurait été accompli ; 

dans l'affirmative, il convient d'admettre l'existence d'un rapport de causa-

lité entre l'omission et le dommage (cf. ATF 133 V 14 consid. 9.2, 132 III 

311 consid. 3.5, 115 II 449 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_350/2019 du 9 janvier 2020 consid. 3.2.2). Il convient alors de s'inter-

roger sur le cours hypothétique qu'auraient pris les événements si l’inté-

ressé avait agi conformément à ses devoirs (cf. ATF 139 V 176 con-

sid. 8.4.2 et les réf. cit. ; ATAF 2014/43 consid. 4.2 traduire une partie, ar-

rêts du Tribunal administratif fédéral A-3757/2016 du 3 mai 2017 con-

sid. 8.1, A-5172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 10.1). Le rapport de cau-

salité étant hypothétique, le juge se fonde sur l'expérience générale de la 

vie et émet un jugement de valeur ; ce faisant, il élimine d’emblée certains 

scénarios comme improbables d’après cette même expérience. En règle 

générale, lorsque le lien de causalité hypothétique entre l'omission et le 

dommage est établi, il ne se justifie pas de soumettre cette constatation à 

un nouvel examen sur la nature adéquate de la causalité (cf. ATF 141 V 51 

consid. 8.1, 132 III 715 consid. 2.3, 115 II 440 consid. 5a ; arrêts du Tribu-

nal fédéral 4A_350/2019 du 9 janvier 2020 consid. 3.2.2, 4A_87/2019 du 2 

A-7397/2018 

Page 28 

septembre 2019 consid. 4.1.3, 4A_416/2013 du 28 janvier 2014 con-

sid. 3.1 ; ATAF 2014/43 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-3757/2016 du 3 mai 2017 consid. 8.1). L’examen de la causalité hypo-

thétique s’effectue en deux étapes. D’abord, le juge doit rechercher, en 

fonction du but protecteur de la disposition légale ou du principe juridique 

entrant en ligne de compte et des circonstances propres à la cause en 

litige, quel eût été l'acte à ne pas omettre in casu. Ensuite, le juge doit 

supputer les incidences concrètes de l'acte omis pour décider si l'omission 

a porté à conséquence dans le cas concret. Si l’action aurait selon toute 

vraisemblance empêché le résultat, alors il faut en conclure que l’omission 

est en rapport de causalité hypothétique avec le dommage (cf. ATF 122 III 

229 consid. 5a/aa ; ATAF 2014/43 consid. 4.2 et les réf. cit.). 

7.3.3 En cas de causalité hypothétique, la jurisprudence n'exige pas une 

preuve stricte. Il suffit que le juge parvienne à la conviction qu'une vraisem-

blance prépondérante (« überwiegende Wahrscheinlichkeit ») plaide pour 

un certain cours des événements (cf. ATF 141 V 51 consid. 8.1, 115 II 440 

consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_350/2019 du 9 janvier 2020 con-

sid. 3.2.2 ; ATAF 2014/43 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédé-

ral du 12 décembre 2018 A-4385/2016 consid. 4.2). Il ne suffit donc pas 

qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse pos-

sible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue ob-

jectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans 

que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'en-

trent raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et 

les réf. cit. ; ATAF 2014/43 consid. 4.3). 

7.3.4 En particulier, les conditions auxquelles le recourant était soumis 

pour pouvoir exercer une activité lucrative étaient les suivantes. 

L’anc. art. 43 LAsi, intitulé « autorisation d’exercer une activité lucrative », 

dans sa teneur en vigueur du 1er octobre 1999 (RO 1999 2298) au 28 fé-

vrier 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855), prévoyait que pendant les trois 

premiers mois qui suivent le dépôt de sa demande d’asile, le requérant n’a 

pas le droit d’exercer d’activité lucrative (al. 1, première phrase) et que le 

requérant qui est autorisé à exercer une activité lucrative conformément 

aux dispositions de la police des étrangers ne tombe pas sous le coup de 

l’interdiction de travailler (al. 4). Depuis le 1er janvier 2008, l’art. 43 al. 1bis 

LAsi prévoit que les conditions de l’admission en vue de l’exercice d’une 

activité lucrative sont régies par la LEI (RO 2007 5437, 2008 5405). 

L’anc. art. 52 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2009 

(RO 2008 6273) au 28 février 2017, prévoyait que si les conditions relevant 

du droit d’asile (art. 43 al. 1 à 3 LAsi) sont remplies, les requérants d’asile 

A-7397/2018 

Page 29 

peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité lucrative si : 

la situation économique et de l’emploi le permet (let. a ) ; il existe une de-

mande d’un employeur (art. 18, let. b, LEtr [ancienne abréviation de la LEI 

(RO 2017 6521)] ; let. b) ; les conditions de rémunération et de travail sont 

remplies (art. 22 LEtr ; let. c) et l’ordre de priorité est respecté (art. 21 LEtr ; 

let. d ; cf. GRAF, L’accès au marché suisse du travail par les personnes du 

domaine de l’asile : mises en perspective, CERT 13/2019, p. 34 sv.). La loi 

d’application du 18 décembre 1987 de la loi fédérale sur l’asile du canton 

de (…) (LaLAsi, F 2 15), en vigueur depuis le 20 février 1988, précise que 

l’OCPM est l’autorité compétente notamment pour délivrer des autorisa-

tions d’exercer une activité lucrative provisoire (art. 1 al. 1) et que l’Hospice 

général est l’organisme compétent en matière d’assistance des requérants 

d’asile ainsi que des réfugiés au bénéfice d’un permis d’établissement 

(art. 3 al. 1). 

7.4  

7.4.1 En l’espèce, le but du principe de célérité était de garantir au recou-

rant que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. L’acte attendu du 

SEM était qu’il statue sur sa demande d’asile jusqu’au 31 décembre 2004 

au plus tard. Il s’agit dès lors de se demander quel aurait été le cours hy-

pothétique des événements si le SEM avait rendu une décision au plus tard 

à cette date et d’examiner s’il existe un rapport de causalité hypothétique 

entre le retard à statuer et le dommage allégué. 

7.4.2 Comme vu ci-dessus (cf. consid. 7.3.4) et relevé par le Tribunal fédé-

ral (cf. arrêt 2C_118/2016 du 23 mai 2016 consid. 7.3 ; consid. D.b) ainsi 

que par l’OCPM (cf. consid. H.f), pendant la procédure d’asile, le recourant 

avait bel et bien la possibilité d’exercer une activité lucrative, tout en étant 

certes soumis à certaines conditions, celles-ci étant cependant pour la plu-

part également applicables aux autres catégories d’étrangers. En particu-

lier, la condition de l’autorisation préalable des autorités du marché du tra-

vail était également applicable aux ressortissants d’Etats hors UE/AELE 

(cf. art. 11 LEI ; décision d’asile du 14 janvier 2013, pièce 1184 du classeur 

n° 2 du dossier de la procédure d’asile), lesquelles avaient une pratique 

souple et mettaient surtout l’accent sur le respect des conditions de travail 

et de rémunération. 

7.4.3 En particulier, la feuille explicative de l’Hospice général produite par 

le recourant contient des informations générales et abstraites sur l’asile à 

(…) en 2009. Elle ne démontre ni une interdiction ni une limitation pronon-

cée à son encontre. Elle a la teneur suivante (cf. pièce n° 2 du bordereau 

A-7397/2018 

Page 30 

joint à la réplique du 8 mars 2017 ; pièce n° 7 du bordereau joint à la dé-

termination du recourant du 19 mars 2019) : 

« Autonomie 

Les personnes accueillies dans cette phase sont autonomes : elles gèrent leur vie 

quotidienne et leur budget et exercent une activité d'insertion ou un emploi. 

La prise en charge est centrée sur : 

 l'accroissement des compétences (les personnes en cours de procé-

dure n'ont accès qu'aux secteurs de l'hôtellerie, du bâtiment, de l'agri-

culture et de la sylviculture) ; 

 la recherche d'emploi ; 

 l'aide au maintien d'une activité occupationnelle ou lucrative ; 

 l'aide à la recherche d'un logement hors de l'ARA en cas d'emploi lu-

cratif. » 

La précision, selon laquelle les personnes en cours de procédure n'ont ac-

cès qu'à des secteurs spécifiques est appondue à l’accroissement des 

compétences et non à la recherche d’emploi, ce qui permet de comprendre 

que la prise en charge est limitée à l’accroissement des compétences dans 

ces domaines mais que la recherche d’emploi n’y est pas limitée. Cette 

feuille ne limite donc pas l’activité lucrative des requérants d’asile à certains 

domaines ni leur interdit de postuler dans d’autres branches que celles 

mentionnées. Par ailleurs, pendant la procédure d’asile, le recourant a pos-

tulé dans des branches autres que celles mentionnées. Il n’a donc pas li-

mité sa recherche d’emploi en fonction de sa compréhension de la feuille 

informative de l’Hospice général, laquelle n’a donc pas influencé son com-

portement. Finalement, étant donné que c’est l’OCPM qui est compétent 

pour autoriser l’exercice d’une activité lucrative provisoire, l’Hospice géné-

ral n’aurait de toute façon pas été compétent pour prononcer une interdic-

tion à l’encontre du recourant. Il est ici précisé que l’art. 23a du Règlement 

d’exécution du 25 juillet 2007 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale indivi-

duelle du canton de (…) (RIASI, J 4 04.01), cité par le recourant et pré-

voyant un service de réinsertion professionnelle de l’Hospice général, est 

entré en vigueur le 1er février 2012 seulement et n’était pas applicable au 

recourant pendant la majorité de la procédure d’asile. Partant, contraire-

ment à ce qu’il prétend, le recourant n’était pas soumis à une interdiction 

légale d’exercer une activité lucrative salariée ni limité par la loi à certaines 

branches d’activités pendant la procédure d’asile. 

7.4.4 S’agissant de savoir si le statut de requérant d’asile du recourant a 

eu des conséquences factuelles sur ses recherches d’une activité lucrative 

A-7397/2018 

Page 31 

salariée, il peut tout d’abord être remarqué ce qui suit. Il ressort des statis-

tiques en matière d’asile établies par le SEM qu’à (…), l’effectif des requé-

rants d’asile avec permis N exerçant une activité a varié de 8.1% à 24.2% 

entre 2005 et 2013, alors que l’effectif des réfugiés reconnus avec asile, 

permis B, et activité lucrative a varié de 11.9% à 26.6% entre 2008 et 2012, 

ces dernières statistiques n’étant pas disponibles de 2005 à 2007 (cf. sta-

tistiques publiées sur www.sem.admin.ch > Publications & services > Sta-

tistique en matière d’asile > Archives dès 1994 > [année topique] > Dé-

cembre > Effectifs, page consultée le 23 février 2021). Vu ces statistiques, 

les chances effectives du recourant d’exercer une activité lucrative étaient 

donc légèrement plus faibles en tant que requérant d’asile qu’en tant que 

réfugié reconnu avec l’asile. Cependant, selon les sociologues, la durée du 

séjour, qui permet à la personne d’apprendre la langue et de développer 

des réseaux, est plus pertinente en termes d’accès au marché du travail 

que le cadre légal (cf. GRAF, op.cit., p. 36 et les réf. cit.). À cet égard, le 

recourant est arrivé dans le canton de (…) entre 2004 et 2005 (cf. con-

sid. A.e et A.g) et, fin 2005, il ne maîtrisait à l’évidence pas encore suffi-

samment le français (cf. consid. 7.4.5.3). À présent, il convient de supputer 

les incidences concrètes de l’absence de décision du SEM entre le 1er jan-

vier 2005 et le 13 janvier 2013 en fonction de la situation particulière du 

recourant. 

7.4.5  

7.4.5.1 Durant cette période, le recourant a postulé à des emplois salariés 

à cinq reprises, trois fois le 27 décembre 2005 ainsi que deux fois le 26 

novembre 2007 (cf. pièces nos 4, 5, 6, 9 et 10 du bordereau joint au recours 

du 30 octobre 2015 ; pièces nos 6 et 7 du bordereau joint à la détermination 

du recourant du 19 mars 2019), ce qui est extrêmement peu pour une pé-

riode de près huit ans pour espérer concrètement obtenir un emploi, indé-

pendamment de sa nature. Le recourant n’a produit aucune postulation 

pour la période allant de décembre 2007 à janvier 2013, soit pendant plus 

de 5 ans. Il est ici précisé que sa postulation du 8 juillet 2003 comme Chef 

de mission à l’ONU, comportant le même texte que celui cité ci-dessous, 

n’est pas prise en compte, celle-ci étant intervenue avant que le retard 

dans la décision d’asile à rendre ne devienne illicite (cf. pièces nos 7 et 7a 

du bordereau joint au recours du 30 octobre 2015 ; pièce n° 6 du bordereau 

joint à la détermination du recourant du 19 mars 2019). Ses deux postula-

tions à l’(…) de 2011 et 2012 ne sont pas non plus prises en considération, 

l’école d’avocature de (…) étant une école et non un employeur (cf. pièces 

nos 8 et 8a du bordereau joint au recours du 30 octobre 2015 ; pièce n° 8 

du bordereau joint à la détermination du recourant du 19 mars 2019). Il 

ressort de ses deux postulations pour des postes de cadre au sein de 

A-7397/2018 

Page 32 

banques ou d’assurances, effectuées en personne le 26 novembre 2007 

auprès d’H._______ et de G._______ et attestées par I._______ près d’un 

an plus tard le 23 octobre 2008, que ces sociétés lui ont déclaré qu’elles 

ne contractaient pas des contrats de travail avec des personnes déten-

trices d’un permis N. Ses trois postulations du 27 décembre 2005 ont été 

faites par écrit et envoyées à la même date, le 4 janvier 2006. Toutes con-

sistent en une lettre de motivation comportant le texte identique suivant : 

« Dear Mister, 

I submit my application by e-mail for the above-mentioned post. 

I enclose and attached my Personal History Form for your consideration. 

I would be delighted to supply any further information you may require. 

I will be happy to attend an interview and consequently work with you in your 

organization. 

Thank you in advance for your interest. 

Yours respectfully, 

A._______ » 

7.4.5.2 Il est manifeste que ce texte, standard et sommaire, est inadapté 

aux emplois pour lesquels le recourant a postulé, soit de Secrétaire général 

du Département des constructions du canton de (…), de gestionnaire des 

institutions financières junior de la Banque cantonale de (…) et d’auditeur 

interne/IT chez J._______. En effet, il est notoire que pour pouvoir obtenir 

un entretien d’embauche pour un poste de cadre, il est nécessaire d’adap-

ter sa lettre de motivation au poste convoité et à l’entreprise sollicitée et 

qu’une lettre type n’expliquant pas les motivations et les qualités concrètes 

du candidat n’est pas suffisante. En outre, le recourant s’est contenté de 

joindre à ses postulations un « Personal History Form » des Nations Unies 

non seulement pour sa postulation du 8 juillet 2003 pour cette organisation 

internationale mais également pour ses trois autres postulations du 27 dé-

cembre 2005, sans y joindre un curriculum vitae ou d’autres attestations 

portant sur ses formations et expériences professionnelles. En outre, le fait 

que le recourant précise dans le texte de ses lettres de motivation du 27 

décembre 2005 qu’il les soumet par courriel alors qu’il les a envoyées par 

courrier recommandé le 4 janvier 2006 seulement ajoute au manque de 

sérieux de celles-ci (cf. pièce n° 4 du bordereau joint au recours du 30 oc-

tobre 2015 ; pièce n° 6 du bordereau joint à la détermination du recourant 

du 19 mars 2019). Dans ces circonstances, le Tribunal retient que même 

si le recourant avait déjà obtenu l’asile, ses postulations du 27 décembre 

2005 et du 26 novembre 2007 n’auraient, avec une vraisemblance prépon-

dérante, malgré cela pas été honorées de succès. 

A-7397/2018 

Page 33 

7.4.5.3 En outre, ces postulations ont toutes été rédigées en anglais alors 

qu’au moins pour le poste de Secrétaire général du Département des cons-

tructions du canton de (…), le français constituait clairement une condition 

d’acceptation. Il faut en déduire que le recourant ne maîtrisait pas suffisam-

ment cette langue en tout cas jusqu’à début 2006, ce qui n’améliorait pas 

ses chances de succès de trouver un poste de cadre à (…) ni en Suisse 

romande. Par ailleurs, jusqu’au 16 septembre 2009, date de l’obtention de 

son Bachelor en droit suisse, le recourant ne bénéficiait d’aucun titre de 

formation suisse, universitaire ou autre. Il n’allègue pas non plus avoir ef-

fectué les démarches nécessaires pendant la procédure d’asile pour faire 

reconnaître en Suisse ses formations effectuées au (…) de génie civil, de 

mécanique, d'aéronautique et d’avocat, ce qui n’améliorait manifestement 

pas ses chances de succès pour obtenir un poste de cadre en Suisse. Il 

faut en conclure que les postulations effectuées par le recourant sont in-

suffisantes tant en nombre qu’en qualité pour obtenir un poste de cadre, 

qu’il n’a pas postulé de manière sérieuse et que ce n’est pas son statut de 

requérant d’asile qui l’a empêché d’obtenir le poste de cadre auquel il as-

pirait. 

7.4.6 Par ailleurs, s’il est établi que la loi interdisait au recourant d’exercer 

une activité indépendante pendant la procédure d’asile, il ressort de sa dé-

claration signée du 6 juin 2005 devant la police judiciaire du canton de (…) 

qu’il a passé outre cette interdiction (cf. pièces 1286 et 1289 du classeur 

n° 3 du dossier de la procédure d’asile). En effet, selon celle-ci, il proposait 

ses services pour divers travaux comme par exemple l’installation de 

lampes, en faisant paraître des annonces dans le journal K._______, pour 

un revenu d’environ 600 francs par mois, tout en étant conscient ne pas 

bénéficier d’un permis pour exercer ce métier. Bien qu’il passe sous silence 

ces faits dans la présente procédure en responsabilité, le recourant a donc 

effectivement travaillé comme indépendant pendant la procédure d’asile, 

en parallèle à ses études de droit. Partant, son statut de requérant d’asile 

ne l’a pas non plus empêché d’exercer, au noir, une activité lucrative indé-

pendante. 

7.4.7 Le recourant n’allègue pas non plus avoir postulé pour des emplois 

salariés autres que de cadres. Au contraire, il avance qu’il ne souhaitait 

pas exercer une activité lucrative sans lien avec sa formation effectuée au 

(…). Il convient ici de préciser que, contrairement à ce qu’il soutient, 

l’art. 16 al. 2 LACI ne lui était pas applicable étant donné qu’il n’était pas 

assuré par l’assurance chômage pendant la période topique. La question 

qui se pose ici n’est donc pas de savoir si le recourant était contraint ou 

non par la loi de postuler ou d’accepter des postes sans rapport avec sa 

A-7397/2018 

Page 34 

formation, mais si la perte de gain alléguée aurait été empêchée si la 

Suisse lui avait accordé l’asile avant la fin de l’année 2004. Or, vu les motifs 

susmentionnés, le Tribunal ne parvient pas à la conviction que le dommage 

allégué par le recourant aurait été empêché avec une vraisemblance pré-

pondérante dans l’hypothèse où le SEM aurait statué sans retard. Il en 

conclut qu’il n’y a pas de rapport de causalité hypothétique entre l’absence 

de décision entre janvier 2005 et janvier 2013 et le prétendu. 

7.5 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’autorité infé-

rieure a à bon droit retenu qu’il n’y avait pas de rapport de causalité entre 

l'acte illicite et le dommage allégué. 

8.  

Bien que la condition du lien de causalité n’est pas remplie en l’espèce, ce 

qui suffit pour rejeter le recours, il convient tout de même, par souci d’ex-

haustivité, d’examiner si l’autorité inférieure a à juste titre retenu que la 

condition du dommage faisait également défaut. 

8.1  

8.1.1 Le recourant souligne que le montant de son dommage peut être éta-

bli par des données statistiques, par une expertise ou en comparant avec 

le revenu moyen d’un travailleur de la profession qu’il exerce. S’agissant 

de l’expertise produite, il précise que C._______ est professeur à la Haute 

école de gestion de (…), spécialiste en matière du marché de travail suisse 

et a déjà fait de nombreuses expertises judiciaires. Il affirme que son ex-

pertise est valable, rend vraisemblable sa perte de gain et prouve son dom-

mage, soit les revenus qu’il aurait pu percevoir en travaillant de 2004 à 

2013 s’il avait obtenu l’asile début 2004. Il ajoute qu’elle constitue une 

preuve facilitée en sa faveur et permet de considérer le dommage comme 

établi sur la base d’une simple estimation. Il soutient que l’autorité infé-

rieure viole le principe de la bonne foi en exigeant que l’expertise soit datée 

et signée, et qu’il découle de diverses pièces qu’elle date du 20 janvier 

2010 et a été signée numériquement par un échange de courriels. 

8.1.2 Le recourant remarque que cette expertise établit que son gain man-

qué entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2012 se monte à 1'309’575 

francs, soit un salaire annuel moyen de 156'838 francs par an du 1er janvier 

2004 au 31 décembre 2009 et de 168'065 francs par an du 1er janvier 2010 

au 31 décembre 2012, au total 1'445'223 francs, moins son revenu issu de 

l’aide sociale pendant cette même période, soit 135'648 francs, 15'072 

francs par an pendant 9 ans. Il précise que son profil salarial a été déter-

miné à l’aide du calculateur individuel de salaires pour le canton de (…), 

A-7397/2018 

Page 35 

qu’il prend en considération un salaire moyen situé entre le profil bas et le 

profil haut déterminé par l’expertise, et que celui-ci a été sous-estimé en 

comparaison avec le calculateur Salarium de l’Office fédéral de la statis-

tique (l’OFS). Sur ce montant, il fait valoir des intérêts moratoires de 5% 

dès le 1er janvier 2010. 

8.1.3 En outre, le recourant précise que depuis mi-2013, il pratique une 

activité de conseil indépendant et que son revenu, en constante progres-

sion, a été d’environ 40'000 francs pour 2014. Il ajoute qu’actuellement, il 

travaille depuis début 2018 en tant qu’avocat indépendant et qu’il a obtenu 

un revenu, bénéfice de l’exercice AVS, de 124'421.45 francs pour 2018, et 

que son chiffre d’affaires de l’exercice comptable 2018 s’élève à 156'485 

francs. Finalement, invoquant l’art. 42 al. 2 CO, le recourant soutient qu’il 

faut renverser le fardeau de la preuve ou limiter le degré de preuve requis 

à la simple vraisemblance et qu’un tel assouplissement est justifié car il 

s’agit d’un cas administratif de responsabilité de la Confédération qui 

trouve ses origines dans le droit de l’asile et humanitaire. Il rappelle qu’en 

matière administrative, les faits doivent être établis d’office, à l’aide de la 

collaboration des parties et, dans la mesure où l'on peut raisonnablement 

exiger de l'autorité qu'elle procède à cette recherche, les règles sur la ré-

partition du fardeau de la preuve ne s'appliquent pas. Il estime avoir fourni, 

dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des in-

dices de l’existence du dommage et permettant son estimation et que celui-

ci est établi ou du moins rendu vraisemblable. 

8.2 L’autorité inférieure, quant à elle, allègue que le prétendu dommage de 

1'500'000 francs n’est pas établi par le recourant, alors qu’il lui incombe de 

le prouver en application de l’art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 

1907 (CC, RS 210) avec les pièces justificatives à l’appui. En particulier, 

elle indique que l’expertise remise n’est ni datée ni signée et que le recou-

rant n’a remis aucune pièce justificative prouvant ou rendant vraisemblable 

sa perte de revenu. Elle ajoute qu’il n’a remis aucun document concernant 

les revenus qu’il aurait pu percevoir en tant qu’étudiant en travaillant pen-

dant la procédure d’asile. Elle remarque que les pièces produites par le 

recourant n’indiquent pas le montant de son revenu et conteste qu’elles 

démontrent une progression constante de celui-ci. 

8.3  

8.3.1 Le dommage juridiquement reconnu se définit comme la diminution 

involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le mon-

tant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine 

atteindrait si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se 

A-7397/2018 

Page 36 

présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du 

passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif 

(cf. ATF 144 III 155 consid. 2.2, 139 V 176 consid. 8.1.1, 137 III 158 con-

sid. 3.2.2, 133 III 462 consid. 4.4.2 et les réf. cit. ; ATAF 2017 I/5 con-

sid. 5.1.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5263/2018 du 16 dé-

cembre 2020 consid. 8.2, A-7101/2014 du 16 février 2017 consid. 3.4, A-

96/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.2.1.1). 

8.3.2 Selon l’art. 8 CC et l'art. 42 al. 1 CO, il appartient au lésé d'établir 

l'existence et le montant du dommage qu’il allègue (cf. ATF 131 III 360 con-

sid. 5.1). Cette règle est nuancée par l’art. 42 al. 2 CO selon lequel, lorsque 

le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine 

équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des me-

sures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle de 

preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du 

dommage. Elle allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le 

lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de 

fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'éva-

luation ex aequo et bono du montant du dommage ; les circonstances al-

léguées par le lésé doivent être aptes à prouver de manière suffisante le 

fait qu'un dommage soit survenu et son ampleur. L'allocation de dom-

mages-intérêts suppose que la survenance du dommage prétendu ne se 

situe pas seulement dans le champ des possibilités mais apparaisse 

proche de la certitude. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau 

de la preuve doit être appliquée de manière restrictive. Elle octroie un large 

pouvoir d'appréciation au juge, en ce sens qu'elle permet de considérer le 

dommage comme établi sur la base d'une simple estimation. Elle s'ap-

plique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son 

étendue (cf. ATF 144 III 155 consid. 2.3, 143 III 297 consid. 8.2.5.2, 133 III 

462 consid. 4.4.2 et les réf. cit., 122 III 219 consid. 3a et les réf. cit. ; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral A-96/2010 précité consid. 3.2.1.1 et les 

réf. cit.). Dans un tel cas, l’existence d’un dommage doit être établie avec 

une vraisemblance prépondérante (« überwiegende Wahrscheinlichkeit » ; 

cf. ATF 144 III 264 consid. 5.2 sv. ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_6/2019 du 

19 septembre 2019 consid. 4.2, 4A_397/2016 du 20 novembre 2016 con-

sid. 5.1). La détermination équitable du dommage repose sur une appré-

ciation de l’état de fait et relève de l’appréciation des preuves et de la cons-

tatation des faits (cf. ATF 143 III 297 consid. 8.2.5.2, 131 III 360 con-

sid. 5.1, 128 III 271 consid. 2b/aa, 122 III 219 consid. 3b). 

 

A-7397/2018 

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8.4  

8.4.1 En l’espèce, la preuve stricte d’un éventuel dommage qu’aurait subi 

le recourant ne peut pas être apportée, dans la mesure où il est impossible 

de déterminer avec certitude ce qu’aurait fait le recourant si le SEM n’avait 

pas tardé à statuer. Le recourant bénéficie donc de l’allègement du fardeau 

de la preuve prévu par l’art. 42 al. 2 CO, tant s’agissant de l’existence du 

dommage que, le cas échéant, de sa quotité. Il s’agit donc d’examiner si le 

recourant a établi l’existence de son dommage avec une vraisemblance 

prépondérante. Tout d’abord, il sied de remarquer que l’expertise qu’il pro-

duit, portant sur une évaluation statistique de son revenu sur la période 

allant de mai 2001 à décembre 2009, n’est ni signée ni datée, bien qu’il lui 

ait été possible de la faire signer par son auteur au cours de la présente 

procédure (cf. pièces nos 11 et 11a du bordereau joint au recours du 30 

octobre 2015 ; pièce n° 3 du bordereau joint à la détermination du recou-

rant du 19 mars 2019). Quoi qu’il en soit, le Tribunal note que la première 

hypothèse visée par l’expertise, soit « sur la base des informations mises 

à disposition par le mandant, et en supposant que [le recourant] aurait 

exercé