# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 989c21ef-794d-543a-bd9f-8669862474f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2009 C-539/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-539-2009_2009-08-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-539/2009/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 9

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Johannes Frölicher, Francesco Parrino, juges,
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Swissmedic Institut suisse des produits 
thérapeutiques,
Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9,
autorité inférieure.

Produits thérapeutiques (décision du 19 janvier 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-539/2009

Faits :

A.
Par  acte  du  20  novembre  2008,  l'Inspection  des  douanes  à 
Zurich-Mülligen a annoncé à Swissmedic Institut suisse des produits 
thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) qu'il avait retenu, en raison d'un 
soupçon d'infraction à la loi sur les médicaments, un envoi adressé à 
A._______ en provenance d'Ukraine et lui a transmis l'affaire. L'objet 
retenu consistait en une enveloppe contenant dix ampoules à 5 ml de 
Decajet-Depot (décanoate de nandrolone 250 mg/ml), soit 12'500 mg 
de décanoate de nandrolone au total.

B.
Par écrit du 10 décembre 2008, Swissmedic a informé A._______ que 
le produit contenu dans l'envoi retenu par l'Administration fédérale des 
douanes serait détruit. Cet institut a avancé que le Decajet-Depot était 
un médicament prêt à l'emploi soumis à ordonnance dont la mise sur 
le  marché  n'avait  pas  été  autorisée  en  Suisse  et  que,  partant,  son 
importation était en général interdite. Il a de plus soulevé qu'au vu de 
la quantité trop élevée de principe actif, suffisante pour quinze ans de 
traitement en usage thérapeutique, le régime d'exception, permettant 
à  des  particuliers  d'importer  des  médicaments  prêts  à  l'emploi  non 
autorisés  en  Suisse  à  condition  qu'il  s'agisse  de  petites  quantités 
destinées à leur consommation personnelle, ne pouvait s'appliquer en 
l'espèce. Un  délai  au  31 décembre  2008 a  été  imparti  à  l'intéressé 
pour  communiquer  ses  éventuelles  remarques  sur  les  mesures 
administratives prévues.

Par  courrier  daté  du  21  décembre  2008,  A._______  a  exprimé  son 
incompréhension et a affirmé que l'envoi du colis retenu à son adresse 
était une méprise et qu'il n'avait jamais « fait cette commande ».

C.
Par décision du 19 janvier 2009, Swissmedic a prononcé la destruction 
des  médicaments  retenus  par  l'inspection  des  douanes,  pour  les 
mêmes motifs que ceux avancés dans l'écrit du 10 décembre 2008, et 
a  facturé  des  émoluments  d'un  montant  de  Fr. 300.--  à  A._______. 
Cette autorité a en particulier relevé que les explications fournies par 
l'intéressé dans son courrier du 21 décembre 2008 selon lesquelles il 
n'était  en  rien  concerné  par  les  produits  incriminés  étaient  peu 
crédibles.

Page 2

C-539/2009

D.
Agissant  par courrier  daté du 25 janvier  2008,  A._______ a saisi  le 
Tribunal administratif fédéral d'un recours dirigé contre la décision de 
destruction prononcée, le 19 janvier 2009, par Swissmedic. Concluant 
implicitement à l'annulation de la décision, le recourant a allégué que 
le fait que son adresse figurait  sur l'enveloppe contenant le Decajet-
Depot provenait d'une méprise, qu'au surplus, ledit fait ne prouvait en 
rien que le destinataire du colis avait effectivement passé commande 
pour la marchandise qui y était contenue, qu'en l'occurrence, il n'avait 
jamais fait pareille commande, que c'était « très facile, pour faire accuser 
une  personne,  de  lui  envoyer  un  colis  postal  avec,  à  l'intérieur,  une 

marchandise  illégale »  et  qu'il  devait  bénéficier  en  l'espèce  de  la 
présomption  d'innocence.  Dans  ce  contexte,  l'intéressé  a  contesté 
devoir s'acquitter des émoluments mis à sa charge pour l'analyse du 
produit saisi par l'inspection des douanes. A._______ a encore relevé 
que  Swissmedic  avait  exposé  dans  la  décision  entreprise  que  la 
quantité de médicament était suffisante pour un traitement de quinze 
ans, mais que cela lui paraissait insensé dans la mesure où le produit 
serait certainement périmé avant cette échéance. De plus, le recourant 
a soulevé qu'à teneur de la décision du 19 janvier 2009, le Decajet-
Depot féminiserait par l'apparition des seins, ce qui décrédibilisait cet 
institut car il paraissait insensé qu'un homme voulût « se faire pousser 
les seins ». 

Par  décision  incidente  du  29  janvier  2009,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  a  notamment  requis  du  recourant  qu'il  verse,  dans  un  délai 
échéant  au  2  mars  2009,  une  avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés  de  Fr.  300.--,  sous  peine  d'irrecevabilité  du  recours. 
A._______ s'est acquitté du montant demandé le 14 février 2009.

E.
Appelée à se prononcer sur le pourvoi, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans sa réponse au recours du 23 mars 2009. Swissmedic a 
notamment observé que le recourant ne contestait pas la qualification 
du Decajet-Depot comme médicament soumis à l'autorisation de mise 
sur le marché et que celle-ci n'avait par ailleurs pas été donnée par 
Swissmedic. Concernant les contestations du recourant sur le fait qu'il 
était le destinataire du colis retenu par les douanes, l'Institut a relevé 
que l'adresse du recourant figurait  sur ledit  colis de manière exacte, 
écartant la possibilité d'une méprise et que l'hypothèse selon laquelle 
un  tiers  aurait  passé  la  commande  au  nom  de  A._______  pour  lui 

Page 3

C-539/2009

nuire  était  peu  crédible  au  vu  des  prix  pratiqués  pour  le  produit  et 
l'incertitude  qui  prévalait  quant  à  un  contrôle  douanier.  Finalement, 
Swissmmedic a noté que les émoluments perçus n'étaient pas dus en 
raison d'analyses effectuées, mais par le temps consacré à l'affaire.

Invité par le Tribunal de céans à répliquer à la réponse au recours, le 
recourant n'a pas agi dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier,  les décisions  rendues par  Swissmedic, 
établissement de la Confédération au sens de l'art. 33 let. e LTAF (art. 
68  al.  2  de  la  loi  fédérale  du  15  décembre  2000  sur  les  produits 
thérapeutiques [LPTh, RS 812.21]), peuvent être contestées devant le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l’art. 84  al.  1  LTPh), 
celui-là étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA, pour autant  que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 
LATF).

1.3 Selon  l'art. 48  al.  1  PA,  quiconque  a  pris  part  à  la  procédure 
devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, 
est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification  a  qualité  pour 
recourir. Le recourant remplit manifestement ces conditions.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 50 al. 1 et art. 52 PA), le recours est recevable.

2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral examine les 
décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 
recourant  peut  invoquer non seulement le  grief  de violation du droit 

Page 4

C-539/2009

fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi 
que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi  le moyen de l'inopportunité pour autant qu'un 
autorité  cantonale  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  en  tant 
qu'instance  de  recours.  Il  en  découle  que  le  Tribunal  administratif 
fédéral  n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais  également  si  elle 
constitue  une  solution  adéquate  eu  égard  aux  faits  (ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.1 ss). Dans sa décision, il 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
il statue (ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003  ;  sous  réserve  du 
consid. 1.2 supra). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'est en 
aucun cas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 
PA).  Il  peut  s'écarter  des  considérants  juridiques  de  la  décision 
attaquée aussi bien que des arguments des parties.

3.
Par  la  décision  entreprise,  Swissmedic  a,  d'une  part,  ordonné  la 
destruction  du  lot  de  Decajet-Depot  retenu  par  l'Inspection  des 
douanes et a, d'autre part, mis les émoluments afférents à sa décision 
à la charge de A._______. Or, à teneur de son mémoire de recours, 
l'intéressé  ne  critique  pas  la  suppression  du  produit  importé,  mais 
soutient  uniquement,  en  substance,  qu'aucun  frais  ne  doit  lui  être 
imposé,  car  il  n'a  pas commandé les médicaments  et  n'a  donc pas 
provoqué  les  frais  encourus  par  l'administration. Il  y  a  donc  lieu  de 
considérer que la présente procédure vise uniquement la décision du 
19 janvier 2009 en tant qu'elle porte sur l'imputation des émoluments à 
A._______, le prononcé de Swissmedic ayant acquis pour le surplus 
force exécutoire.

4.
L'Institut  prononce des décisions notamment lorsque, se fondant sur 
l'art.  66  LPTh,  il  prend  des  mesures  administratives  en  vue  de  la 
bonne exécution de la loi.

L’Institut  suisse  des  produits  thérapeutiques  et  les  autres  autorités 
chargées de l’exécution de la LPTh perçoivent des émoluments pour 
les autorisations qu’ils délivrent,  les contrôles qu’ils  effectuent et les 
prestations de service qu’ils fournissent (art. 65 al. 1 LPTh). En outre, 

Page 5

C-539/2009

Swissmedic perçoit  des émoluments pour les décisions qu’il  rend et 
les prestations de services qu’il  fournit  (actes administratifs) dans le 
cadre de sa compétence d’exécution dans le domaine de la législation 
sur  les  produits  thérapeutiques,  entre  autres  (art.  1  let.  a  de 
l'ordonnance du 22 juin 2006 sur les émoluments de l'Institut  suisse 
des  produits  thérapeutiques  [ordonnance  sur  les  émoluments  des 
produits  thérapeutiques;  OEPT,  RS  812.214.5]).  Selon  l'art.  2  al.  1 
let. a OEPT, quiconque suscite une décision est tenu d’acquitter des 
émoluments administratifs.

Il  convient  donc d'examiner  en premier  lieu si  c'est  à  bon droit  que 
Swissmedic a prononcé la destruction du Decajet-Depot en application 
de l'art. 66 LPTh. Dans l'affirmative, il s'agira d'établir, en second lieu, 
si le recourant a suscité cette décision (art. 2 al. 1 let. a OEPT) qui est 
une  mesure  administrative  soumise  à  émoluments  en  vertu  de 
l'art. 1 let. a OEPT.

5.
Les médicaments dont la mise sur le marché est autorisée ou qui ne 
sont  pas  soumis  à une autorisation de mise sur  le  marché peuvent 
être  importés  (art.  20  al.  1  LPTh).  Usant  de  la  délégation  de 
compétence qui  lui  est  faite  à  l'art.  20  al. 2  let.  a  LPTh,  le  Conseil 
fédéral a arrêté à l'art. 36 al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur 
les  autorisations  dans  le  domaine  des  médicaments  (OAMéd,  RS 
812.212.1) que tout particulier peut importer des médicaments prêts à 
l’emploi non autorisés en Suisse, pour autant qu’il s’agisse de petites 
quantités  correspondant  à  sa  consommation  personnelle  et  qu'ils 
n'appartiennent pas à la liste des produits exclus à l'art. 36 al. 1 let. a 
à c OAMéd.

Selon  la  pratique  établie  par  l'ancienne  Commission  fédérale  de 
recours pour les produits thérapeutiques et reprise par le Tribunal de 
céans  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-1281/2007  du  17 
septembre  2007),  la  notion  de  petites  quantités  de  l'art.  36  al.  1 
OAMéd  doit  s'entendre,  en  général,  comme  la  quantité  de 
médicaments suffisants pour environ un mois de traitement au dosage 
habituel  (Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 70.20 consid. 3.2, 69.22 consid. 3.1).

En  l'occurrence,  c'est  à  juste  titre  que  Swissmedic,  n'étant  au 
demeurant pas contredit par le recourant, a qualifié le produit retenu 

Page 6

C-539/2009

aux douanes de « médicaments » au sens de l'art. 4 let. a LPTh (les 
produits  d’origine  chimique  ou  biologique  destinés  à  agir 
médicalement sur l’organisme humain ou animal, ou présentés comme 
tels, et servant notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des 
maladies,  des  blessures  et  des  handicaps;  le  sang  et  les  produits 
sanguins sont considérés comme des médicaments) prêts à l'emploi et 
nécessitant donc une autorisation de mise sur le marché (art. 9 al. 1 
LPTh).  En  effet,  le  principe  actif,  le  décanoate  de  nandrolone 
(nandroloni  decanoas),  est  un stéroïde anabolisant  androgène qui  a 
été  classé  dans  la  liste  des  substances  (art.  20  ordonnance  du 
17 octobre  2001  sur  les  médicaments  [OMéd,  RS  812.212.21]) 
correspondant à la catégorie de remise B (uniquement sur ordonnance 
médicale) de l'art. 23 OMéd (la liste des substances, état au 31 mai 
2009, est disponible sous http://www.swissmedic.ch > Données sur les 
produits  thérapeutiques  >  Préparations,  procédés  et  principes 
autorisés > Liste des substances; visité  le  10 août  2009). Selon les 
indications fournies par Swissmédic, la mise sur le marché du Decajet-
Depot n'est pas autorisée en Suisse et un seul médicament autorisé 
contient  le  même  principe  actif,  le  Deca-Durabolin  (autorisation  de 
mise sur le marché n° 26'660 dont le titulaire est Essex Chimie AG à 
Lucerne [Swissmedic Journal 12/2008 p. 1086]).

A titre comparatif, il est à noter que la posologie recommandée pour le 
Deca-Durobolin  est  de  50 mg,  s'entend de principe actif,  toutes  les 
trois  semaines  en  traitement  de  l'ostéoporose  confirmée  chez  la 
femme ménopausée et qu'il  n'existe aucune autre indication pour ce 
médicament  (http://www.kompendium.ch/Search.aspx?lang=fr ad 
Deca-Durabolin,  visité  le  10 août  2009). En l'espèce,  le  colis  retenu 
par  l'Inspection  des  douanes contenait  12'500 mg de décanoate  de 
nandrolone, soit  suffisamment pour un peu moins de quinze ans de 
traitement (ou 750 semaines). Il apparaît donc que la limite autorisée 
pour l'importation par des particuliers (JAAC op. cit.) a été largement 
dépassée.

Selon  Swissmedic,  le  produit  thérapeutique  en  cause  peut 
occasionner  d'importantes  menaces  pour  la  santé.  Comme  dit 
précédemment, en Suisse un médicament contenant du décanoate de 
nandrolone, qui appartient  à la liste des substances B, ne peut être 
remis que sur ordonnance médicale (art. 23 OMéd). De ce fait, il y lieu 
de  présumer  qu'il  peut  avoir  des  effets  indésirables  graves  et  qu'il 
nécessite  un  diagnostic  et  une  surveillance  médicale.  En  outre,  ce 

Page 7

C-539/2009

produit  présente  un  risque  d'usage  abusif  étant  entendu  que  les 
stéroïdes anabolisants androgènes peuvent être utilisés à des fins de 
dopage  sportif  ne  correspondant  à  aucune  indication  médicale.  Le 
Tribunal  administratif  fédéral  considère  donc  que  la  destruction  du 
Decajat-Depot, ordonnée par Swissmedic, était tout à fait conforme au 
droit et au buts poursuivis par la LPTh.

6.
Cela étant, ce n'est que si A._______ pouvait être considéré comme 
ayant été celui qui a suscité la décision de destruction que Swissmedic 
pouvait mettre les émoluments de la dite décision à sa charge.

Suscite une décision, au sens de l'art. al. 1 let. a OEPT, celui qui, par 
son comportement,  ou le par le comportement de ses auxiliaires, a, 
pour  le  moins,  éveillé  le  soupçon d'une atteinte à la  santé  publique 
(arrêt du Tribunal administratif  fédéral C-1281/2007 du 17 septembre 
2007 consid. 2.4 et jurisprudence citée de la Commission fédérale de 
recours  pour  les  produits  thérapeutique  publiée  à 
http://www.vpb.admin.ch/franz/cont/aut/aut_1.2.3.19.html,  visité  le  10 
août 2009).

6.1 En  l'occurrence,  il  est  indéniable  que  le  colis  retenu  par 
l'Inspection  des  douanes  de  Zurich  était  adressé  au  recourant  de 
manière très précise et que sans cette intervention l'envoi lui aurait été 
distribué par les services postaux. De l'avis du Tribunal de céans, ces 
circonstances  ne  sont  toutefois  pas  à  elles  seules  suffisantes  pour 
fonder la facturation des émoluments à l'intéressé. Dans ce contexte, il 
est  bien  plus  nécessaire  qu'il  ait  cherché,  directement  ou 
indirectement, à importer la marchandise, soit qu'il  ait commandé ou 
laissé commander cette dernière.

6.2 En  l'espèce,  il  n'existe  aucun  moyen  proportionné  et  efficace 
permettant d'identifier le commanditaire du produit à détruire. En effet, 
ce qui pourrait être considéré comme étant l'adresse de l'expéditeur, 
probablement  inscrite  en  cyrillique,  est  difficilement  lisible  et  toute 
tentative  de  recherche  sur  Internet  reste  infructueuse.  Les  timbres 
postaux apposés sur l'enveloppe sont d'émission ukrainienne. Le colis 
saisi, tel qu'il figure dans le dossier de la cause, ne contient ni facture 
ni  lettre  d'accompagnement  ni  aucune  autre  référence  concernant 
l'achat, mais uniquement les dix flacons décrits auparavant. Dans ces 
conditions,  force  est  de  reconnaître  que  l'expéditeur  devait  avoir  à 

Page 8

C-539/2009

l'esprit  qu'un  éventuel  contrôle  effectué  par  les  autorités  sur  l'envoi 
pouvait être problématique et a pris des précautions en retirant autant 
que  faire  se  peut  tout  élément  de  preuve  se  limitant  au  strict 
nécessaire exigé pour l'envoi international de courrier, c'est-à-dire une 
adresse d'expédition, dont la validité ne peut pas être vérifiée, et une 
adresse de destination. Parmi ces deux dernières, seule la seconde 
était,  selon l'expérience générale de la vie et  le  cours ordinaire des 
choses, en réalité indispensable à la bonne réussite de l'entreprise, de 
sorte  que  l'on  peut  s'attendre  à  ce  que  l'adresse  de  destination 
indiquée était bien celle à laquelle l'envoi devait arriver chez l'acheteur. 
D'éventuelles  recherches  plus  poussées  afin  de  déterminer  la 
personne de l'acheteur auprès de l'expéditeur demanderaient un effort 
disproportionné, compte tenu des enjeux de la présente affaire, et ne 
sont pas nécessaires. Une preuve directe concernant la personne de 
l'acheteur  ne  pouvant  être  administrée  en  l'espèce,  il  convient  de 
statuer à la lumière des pièces du dossier sur la question de savoir si 
A._______ a suscité la décision entreprise.

6.3 Dans son acte  d'opposition antérieur à la  décision entreprise  et 
dans  son  mémoire  de  recours,  A._______  a  soutenu  n'être  en  rien 
concerné par l'envoi retenu en douane et n'avoir jamais commandé les 
produits  incriminés,  suspectant  d'abord  une  méprise,  puis  un  acte 
volontaire  devant  lui  nuire  à  dessein. A aucun moment  le  recourant 
n'a-t-il  produit  un  moyen  de  preuve  tendant  à  démontrer  ses 
allégations. Il lui aurait été par exemple loisible de produire des relevés 
bancaires ou de cartes de crédit démontrant qu'aucun versement ou 
paiement  n'avait  été  effectué  à  destination  de  l'Ukraine  pendant  la 
période  précédant  l'envoi.  Il  n'explique  non  plus  comment  et  pour 
quelles raisons son adresse exacte aurait fait l'objet d'une méprise, ni 
qui  pourrait  lui  en  vouloir  au  point  de  monter  une  telle  machination 
dont  la  réussite  eût  été  des  plus  aléatoires,  ainsi  que  l'a  exposé 
Swissmedic dans sa réponse au recours. Certes, Swissmedic n'a pas 
pu démontrer par l'administration d'une preuve directe que l'intéressé 
était  sans  doute  possible  la  personne  voulant  importer,  ou  aider  à 
importer,  une  quantité  trop  importante  d'un  produit  interdit  non 
autorisé sur le marché en Suisse. Toujours est-il  qu'il  n'existe aucun 
indice parlant en faveur d'une méprise et que la pratique commerciale 
courante dans la vente internationale de produits thérapeutiques par 
correspondance est une vente après encaissement, surtout dans les 
cas  de  figure  où  comme  en  l'espèce,  la  valeur  de  la  marchandise 
dépasse  un  certain  montant,  en  l'occurrence  entre  Fr.  270.--  et 

Page 9

C-539/2009

Fr. 440.--  selon  les  prix  pratiqués  couramment  sur  Internet.  Même 
dans l'hypothèse contraire, il paraît inimaginable que le vendeur fasse 
parvenir la marchandise à une adresse autre que celle correspondant 
à l'acheteur.

Au vu de ce qui  précède, le  Tribunal  administratif  fédéral  se doit  de 
considérer que les arguments avancés par le recourant sont très peu 
convaincants. Aucun élément du dossier ne laisse imaginer qu'il y a eu 
méprise dans l'adressage du colis ou qu'un tiers ait fait expédier les 
produits  incriminés  à  A._______  dans  le  dessein  de  lui  nuire,  ce 
d'autant moins lorsque l'on considère la valeur d'une telle commande 
et la non assurance d'un contrôle douanier.

Il  apparaît  ainsi  que le  recourant  a suscité  la  décision entreprise  et 
qu'il doit par conséquent répondre des émoluments.

6.4 Le montant  des émoluments est  essentiellement lié  à la  charge 
administrative  occasionnée  par  la  procédure  suscitée. Selon  l'art.  3 
OEPT en liaison avec le chiffre V de l'annexe à l'OEPT, cette charge 
est  estimée  à  Fr.  200.--  par  heure.  D'après  les  indications  de 
Swissmedic, l'Institut a consacré une heure et demie à l'établissement 
de la décision entreprise, ce qui paraît somme toute comme étant plus 
que  raisonnable,  de  sorte  que  l'émolument  de  Fr.  300.--  mis  à  la 
charge du recourant ne peut être critiqué. Il  est à noter que dans le 
cas d'espèce, aucune analyse de laboratoire n'a été effectuée et que 
cet  émolument  couvre  uniquement  les  frais  administratifs  liés  à 
l'élaboration  de  la  décision  suscitée  par  le  comportement  du 
recourant.

7.
Au vu des considérants exposés ci-dessus, le recours doit être rejeté 
et la décision entreprise confirmée.

8.
Le recourant succombant à la procédure, il lui appartient de supporter 
les  frais  de  procédure  (art. 63  al. 1  PA,  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 37  LTAF).  Devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  ces  frais 
comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et sont calculés 
en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la 

Page 10

C-539/2009

cause,  de  la  façon  de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation 
financière  (art.  2  al.  1  FITAF).  En  l'espèce,  les  frais  sont  fixés  à 
Fr. 300.--  et sont  compensés  par  l'avance  dont  le  recourant  s'est 
acquittée au cours de l'instruction.

Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens (art. 
7 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée 14 février 2009.

3.
Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. Z ****; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l’intérieur.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Page 11

C-539/2009

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(art. 42 LTF).

Expédition :

Page 12