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**Case Identifier:** 068a8c16-07d9-5224-9419-b3fb6321ce6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.04.2015 A/144/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-144-2015_2015-04-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/144/2015-CS DCSO/143/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 2 AVRIL 2015 

 

Plainte 17 LP (A/144/2015-CS) formée en date du 14 janvier 2015 par les HOPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), élisant domicile en l'étude de  
Me Stéphane REY, avocat. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE 
(HUG) 
c/o Me Stéphane REY 
Avocat 
Rue Michel Chauvet 3 
1208 Genève. 

- M. D______. 

- Office des poursuites. 

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A/144/2015-CS 

EN FAIT 

A.  a. Par ordonnance n° 14 xxxx96 Y du 22 décembre 2014, fondée sur l'art. 271  
al. 1 ch. 4 LP (débiteur à l'étranger), le Tribunal a prononcé, au bénéfice des 
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : les HUG) le séquestre, 
à concurrence du montant de 9'420 fr. 20 Fr. avec intérêts à 5 % dès le 15 mai 
2014, notamment des créances de salaire de M. D______, pour les mois de 
décembre 2014 et pour les mois à venir, à l'encontre de son employeur, Z______ 
Sàrl, domicilié au xx, rue X______ à 12xx Lausanne (sic). 

 b. L'Office des poursuites de Genève (ci-après : l'Office) a toutefois établi, le  
8 janvier 2015, un procès-verbal de non-lieu de séquestre, expédié le jour même 
aux HUG, qui ont reçu ce procès-verbal le 9 janvier 2015.  

Cette décision de non-lieu de séquestre était motivée par le fait que l'avis de 
séquestre envoyé à l'employeur était venu en retour à l'Office avec la mention « le 
destinataire est introuvable à l'adresse indiquée », que selon le constat sur place, le 
7 janvier 2015, de la chargée de séquestre en charge de ce dossier, le nom de 
Z______ SÀRL ne figurait pas sur la boîte aux lettres de l'immeuble et que la 
régie concernée avait informé ladite chargée de séquestre que Z______ SÀRL 
n'était pas locataire au xx, rue X______. 

B.  a. Par acte déposé le 14 janvier 2015 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), les HUG 
ont formé une plainte contre ce procès-verbal de non-lieu de séquestre. 

Ils ont conclu à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à la 
notification de l'avis de séquestre à l'employeur Z______ SÀRL, à l'adresse du xx, 
rue X______, 1202 Genève, par la force publique en tant que de besoin, frais à la 
charge de l'État, respectivement de l'autorité succombante.  

Les HUG ont en effet fait valoir qu'à teneur du Registre du commerce, consulté le 
14 janvier 2015, l'adresse connue de la société était toujours au xx, rue X______ à 
12xx Genève, le débiteur étant lui-même l'administrateur de cette société, et qu'en 
cas de difficultés à lui notifier cet avis de séquestre, l'Office devrait le transmettre 
à un officier de police pour le notifier au débiteur récalcitrant par l'intervention de 
la force publique, conformément à l'art. 64 al. 2 LP. 

b. Dans ses observations du 23 janvier 2015, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. 

Il a préalablement observé n'avoir pas tenté de notifier le procès-verbal de 
séquestre à l'employeur du débiteur mais de lui faire parvenir un avis de séquestre, 
conformément à l'art. 99 LP, applicable au séquestre par renvoi de l'art. 275 LP. 

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A/144/2015-CS 

L'Office a également souligné que le débiteur n'était pas l'administrateur de la 
société Z______ SÀRL, puisqu'il s'agissait d'une Sàrl, mais l'associé gérant et le 
président, à teneur du Registre du commerce.  

S'agissant du reproche qui lui était fait par la plaignante de n'avoir pas fait notifier 
l'avis de séquestre en question par la force publique à l'employeur du débiteur, 
conformément à l'art. 64 al. 2 LP, l'Office a souligné qu'un tel avis n'était pas un 
acte de poursuite au sens de cette disposition légale mais une simple mesure de 
sûreté, de sorte que le recours à la force publique pour le notifier au tiers séquestré 
n'était pas possible. 

 Enfin, l'Office a considéré avoir procédé conformément à la loi en établissant le 
procès-verbal de non-lieu de séquestre querellé, après avoir vérifié, tant sur place 
que par le biais de la régie chargée de la gérance de l'immeuble sis au xx, rue 
X______ à 12xx Genève, l'absence d'une adresse en ce lieu du tiers employeur 
séquestré. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP contre des mesures non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 13 al. 1 et 17 al. 1 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP). 

Une décision de non-lieu de séquestre est un acte sujet à plainte, que le créancier a 
qualité pour attaquer par cette voie. 

1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 
al. 2 LP) et dans les formes prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 
2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP).  

En l'espèce, formée le 14 janvier 2015 contre une mesure notifiée le 9 janvier 
2015, la plainte l'a été en temps utile (art. 31 LP et 142 al. 1 et 3 CPC). Respectant 
pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi, elle est recevable.  

2. 2.1 Le séquestre ordonné en application des art. 271 al. 1 ch. 4 et 272 al. 1 LP est 
une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le débiteur ne 
dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de son 
créancier.  

Lorsque l'Office exécute l'ordonnance de séquestre, il doit appliquer les 
dispositions régissant la saisie, conformément au renvoi de l'art. 275 LP aux  
art. 92 à 106 LP. 

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Aux termes de l'art. 99 LP, également applicable au séquestre en vertu de ce 
renvoi, lorsque la saisie porte sur une créance du débiteur à l'encontre d'un tiers 
notamment, l'Office avise ce tiers séquestré que, désormais, il ne pourra plus 
s'acquitter qu'en mains dudit Office. 

 2.2 Selon la jurisprudence constante, l'avis de saisie au tiers débiteur n'est pas un 
acte de poursuite auquel l'art. 64 al. 2 LP peut s'appliquer, au contraire d'un 
commandement de payer ou d'une commination de faillite. Cet avis n'est qu'une 
simple mesure de sûreté, qui n'est pas une condition essentielle de la saisie ou du 
séquestre, puisqu'il ne suffit pas à lui seul pour opérer la saisie ou le séquestre. Il 
n'est qu'une précaution qui s'ajoute à l'exécution de la saisie (ATF 78 III 128, JdT 
1953 II 77 consid. 1; ATF 94 III 80, JdT 1969 II 12 consid. 3a; ATF 109 III 11 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_564/2012 du 21 novembre 2012  
consid. 2.5.1; DE GOTTRAU, CR-LP n° 7 ad art. 99 LP; GILLIERON, Commentaire 
LP, 2000, n° 11 et 12 ad art. 99 LP). 

2.3 En l'espèce, l'Office a vérifié dans toute la mesure de ses possibilités et de ce 
que l'on pouvait exiger de lui, l'adresse actuelle du siège de la Sàrl employeur 
allégué du débiteur et tiers séquestré, en vue de lui notifier un avis de saisie des 
salaires du débiteur séquestré. 

Il ressort toutefois de ses investigations que ce tiers saisi n'a effectivement plus de 
domicile connu à Genève, nonobstant la teneur du Registre du commerce en 
janvier 2015, ce que l'Office a constaté, tout comme il a constaté qu'il n'était dès 
lors pas en mesure de communiquer à ce tiers l'avis prévu par  
l'art. 99 LP à titre de mesure de sûreté. 

Il a, par conséquent, à juste titre, délivré au créancier séquestrant le procès-verbal 
de non-lieu de séquestre querellé, ledit séquestre n'ayant en l'état pas porté.  

Par ailleurs, c'est également à juste titre que l'Office n'a pas cherché à faire notifier 
cet avis de saisie audit employeur avec l'aide de la force publique, au sens de  
l'art. 64 al. 2 LP, ledit avis n'étant pas un acte de poursuite soumis à cette 
disposition légale. 

Vu l'ensemble de ce qui précède, la présente plainte est rejetée. 

Cela étant, dès lors qu'il fait seulement suite au défaut de notification de l'avis au 
tiers séquestré, alors que le débiteur séquestré n'a lui-même aucun domicile à 
Genève, ce non-lieu de séquestre n'a aucun effet sur la validité du séquestre lui-
même. 

Il appartiendra dès lors au plaignant d'entreprendre les recherches nécessaires pour 
déterminer l'adresse actuelle du siège de la Sàrl, l'employeur allégué du débiteur 
séquestré, et de communiquer à l'Office cette adresse où ledit employeur pourrait 

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se voir notifier la mesure de sûreté querellée, soit un avis de saisie au sens de  
l'art. 99 LP, qui aura alors pour effet que cet employeur ne pourra plus s'acquitter 
valablement des salaires dus au débiteur séquestré que par leur versement en 
mains de l'Office. 

3. La procédure de plainte est une procédure gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 
al. 2 let. a OELP) dans le cadre de laquelle des dépens ne peuvent être alloués 
(art. 62 al. 2 OELP). La présente décision est ainsi rendue sans allocation de frais 
ni dépens. 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 14 janvier 2015 par les HOPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG) contre le procès-verbal de non-lieu de 
séquestre n° 14 xxxx96 Y. 

Au fond : 

Rejette cette plainte. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, 
greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.