# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3cd2df3-360b-5c70-8663-94949d890339
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.04.2024 F-1298/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1298-2021_2024-04-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1298/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Julian Favre, Centre Social Protestant (CSP), 

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la 

famille) ; décision du SEM du 19 février 2021. 

 

 

 

F-1298/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant algérien né en 1970, et B._______, 

ressortissante suisse née en 1972, se sont mariés le 21 novembre 1990 à 

Paris (France). Trois enfants, C._______, D._______ et E._______ sont 

nés de cette union, respectivement le (…) 1991, le (…) 1996 et le (…) 1998. 

Le 9 décembre 2000, F._______ a donné naissance G._______, 

ressortissant français et fils de A._______. 

En juillet 2002, A._______ et B._______ se sont séparés, la mère et les 

trois enfants communs s’établissant en Suisse, le père poursuivant son 

séjour en France. 

Sur requête unilatérale de l’épouse du 24 mai 2005, le Tribunal civil de 

l’arrondissement de Lausanne a prononcé, par jugement du 20 mars 2007, 

le divorce des époux. 

B.  

Le 12 décembre 2010, A._______ a annoncé son arrivée à Lausanne 

auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP-

VD). 

Le 14 février 2011, le prénommé et B._______ se sont à nouveau mariés, 

à Lausanne. Le SPOP-VD a de ce fait octroyé, le 3 mai 2011, une 

autorisation de séjour au titre du regroupement familial à A._______. Cette 

autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu’au 13 février 2020. 

Par décision du 7 juillet 2016, le SPOP-VD a refusé la transformation de 

l’autorisation de séjour en autorisation d’établissement au motif que 

l’intéressé n’exerçait pas d’activité lucrative et dépendait durablement et 

dans une large mesure de l’aide sociale. 

C.  

Le 1er août 2017, G._______ a rejoint son père en Suisse et a été mis au 

bénéfice d’une autorisation de séjour qui a été régulièrement renouvelée. 

D.  

En séance du 23 août 2018 devant le Président du Tribunal de 

l’arrondissement de Lausanne portant sur les mesures protectrices de 

l’union conjugale, les époux ont notamment convenu de vivre séparément 

pour une durée indéterminée. 

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Page 3 

E.  

E.a Le 12 août 2019, le SPOP-VD a entendu B._______ sur la situation de 

l’union conjugale. A cette occasion, elle a notamment déclaré que leur 

second mariage avait été motivé par la grave maladie dont souffrait leur fils 

aîné, décédé le 18 juin 2016, et que la séparation du couple avait eu lieu à 

la fin de l’année 2017 à son initiative. A ce dernier égard, elle a exposé que 

la vie commune avec son époux était devenue impossible, celui-ci se 

montrant trop « exigeant moralement » et étant atteint dans sa santé 

psychique au point de ne pas pouvoir travailler, les revenus de l’épouse 

étant donc les seuls du couple. Elle a en outre indiqué que, suite au décès 

de leur fils aîné, plus rien ne la retenait auprès de son époux et qu’elle avait 

engagé une procédure de divorce dont il n’était pas encore informé. Elle a 

enfin relevé qu’elle pensait qu’à l’exception de l’absence de revenu propre, 

son époux était très bien intégré en Suisse et qu’un non-renouvellement 

de son autorisation de séjour serait préjudiciable aux très bonnes relations 

que l’intéressé entretenait avec ses enfants, y compris son fils G._______ 

qui vivait désormais également en Suisse, ainsi qu’aux actes de mémoire 

qu’il accomplissait régulièrement en se rendant sur la tombe de leur fils 

aîné. 

E.b En date du 6 septembre 2019, le SPOP-VD a reçu un compte-rendu 

établi par la psychiatre qui suivait A._______ depuis 2011. Dans ce 

document, cette dernière a exposé notamment qu’en raison de sa maladie, 

C._______, le fils de l’intéressé, était entièrement dépendant et nécessitait 

une attention constante. Dans ce contexte, c’est sur incitation de son 

épouse que l’intéressé n’a pas recherché un emploi stable et que les 

tentatives de réadaptation au travail ont échoué. Elle a également relaté 

que le décès de C._______ avait « libéré » B._______ de ses obligations 

et de sa tâche d’épouse en vivant une autre relation. Depuis la séparation 

du couple, l’intéressé se retrouvait seul, sans ressources et désemparé. 

Du reste, A._______ n’avait plus de contact avec sa famille en Algérie, 

elle-même dans le dénuement, et la tombe de son fils, sur laquelle il se 

rendait au quotidien, était une attache importante en Suisse. Elle a enfin 

indiqué que la poursuite de la prise en charge psychothérapeutique lui 

semblait médicalement nécessaire. 

E.c Le 19 septembre 2019, A._______ a été entendu personnellement par 

le SPOP-VD. Au sujet du remariage en 2011, il a déclaré qu’auparavant, il 

faisait des allers-retours entre Paris et la Suisse pour voir ses enfants, qu’il 

avait constaté que B._______ – qui devait s’occuper des trois enfants dont 

un handicapé – ne se portait pas bien et qu’il s’était alors accordé avec elle 

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pour rester en Suisse et l’épauler. Il a dénié tout aspect de complaisance 

dans le deuxième mariage, affirmant qu’il avait pour seul but de recréer la 

cellule familiale. En ce qui concerne la séparation survenue en 2017, il a 

exposé que la rupture était difficile à expliquer, mais qu’elle faisait suite au 

décès de leur fils et à l’envie subséquente de son épouse de s’épanouir, 

ce qu’il l’a rendu jaloux et déprimé. Il ne pensait pas s’opposer au divorce, 

même si son souhait était de revivre en couple avec son épouse. A propos 

de sa situation professionnelle, il a relaté qu’il était artiste-peintre à 

l’origine, mais qu’il ne pouvait pas vivre de son art en Suisse, qu’il était au 

bénéfice du revenu d’insertion, qu’il n’avait pas d’emploi en raison d’une 

maladie, qu’une première demande de rente de l’assurance-invalidité avait 

été refusée en raison d’un séjour trop court en Suisse et qu’une nouvelle 

demande était en cours de préparation par deux associations d’entraide. Il 

a estimé être bien intégré en Suisse, à l’exception de l’absence d’emploi, 

et formulé le projet de devenir auto-suffisant. S’agissant d’un éventuel refus 

de renouvellement de son autorisation de séjour, il a déclaré qu’il n’irait pas 

vivre en Algérie, où il n’avait « plus rien », et qu’il souhaitait rester en 

Suisse où il avait de très bons contacts avec ses enfants et où se trouvait 

la tombe de son fils. 

E.d Par demande datée du 1er décembre 2019, A._______ a formellement 

sollicité la prolongation de son autorisation de séjour qui arrivait à 

échéance le 13 février 2020. 

F.  

Par décision du 11 mai 2020, le SPOP-VD a, d’une part, refusé la 

délivrance d’une autorisation d’établissement à l’intéressé en regard des 

critères d’intégration définis dans la loi, et, d’autre part, a renouvelé son 

autorisation de séjour, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM), tout en l’invitant à tout mettre en œuvre 

pour assurer à l’avenir son autonomie financière. 

G.  

Par écrit du 25 août 2020, le SEM a informé l’intéressé qu’il pouvait 

prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour compte tenu de 

la durée de son union conjugale avec une ressortissante suisse, mais que 

son intégration défaillante, fondée sur sa dépendance à l’aide sociale et 

les poursuites dont il faisait l’objet, s’y opposait. Cette autorité lui a dès lors 

signalé qu’elle envisageait de refuser son approbation au renouvellement 

de son titre de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai a été 

imparti à l’intéressé pour prendre position à ce propos. 

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Par courrier du 31 août 2020, la psychiatre qui suivait l’intéressé depuis 

2011 est intervenue auprès du SEM, rappelant que son patient s’était 

occupé à plein temps de son fils C._______ depuis le remariage et que le 

décès de ce dernier l’avait plongé dans un état dépressif qui l’a rendu 

inapte au travail, notamment en raison de crises d’angoisses. 

Agissant désormais au nom de l’intéressé, le Centre social protestant Vaud 

(ci-après : le CSP) a sollicité, par courrier du 6 octobre 2020, la 

prolongation du délai imparti pour l’exercice du droit d’être entendu à 

propos de l’approbation de l’autorisation de séjour octroyé par le SPOP-

VD, relevant entre autres que son mandataire était hospitalisé dans le 

Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-

après : le CHUV). Le SEM a admis cette requête, le lendemain. 

En date du 3 novembre 2020, l’intéressé a fait parvenir sa détermination 

au SEM, concluant principalement au renouvellement de son autorisation 

de séjour et subsidiairement à son admission provisoire pour motif 

d’inexigibilité de l’exécution du renvoi. Dans ce contexte, il a notamment 

soutenu que la loi imposait de prendre en considération les maladies ou 

raisons personnelles majeures susceptibles d’empêcher ou entraver 

l’intégration et qu’il se trouvait dans une telle situation en raison, d’une part, 

de l’activité de proche aidant exercé auprès de son fils et, d’autre part, de 

son propre état de santé psychique qui s’est détérioré à compter de 2011 

jusqu’à nécessiter une hospitalisation récente afin de le protéger de lui-

même. Il a en outre relevé les profondes attaches affectives qu’il 

entretenait avec la Suisse en raison de la présence de ses enfants et de la 

sépulture de son fils dans ce pays. Il a enfin souligné les difficultés qu’il 

devrait surmonter en cas de retour en Algérie où il n’avait plus de liens, 

notamment familiaux, et où l’accès aux soins psychiatriques nécessaires 

n’était pas garanti. 

H.  

Par décision du 19 février 2021, le SEM a refusé d’approuver la décision 

du SPOP-VD de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé et a 

prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé. Dans ce contexte, l’autorité 

fédérale a entre autres estimé que le requérant n’eût su revendiquer une 

intégration réussie pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse, 

relevant qu’à teneur des pièces au dossier, il avait touché plus de 43'000 

francs d’assistance sociale et accumulé des poursuites pour un montant 

de 20'222,40 francs et des actes de défaut de biens pour un total de 

30'305,95 francs. 

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I.  

En date du 23 mars 2021, A._______ a saisi le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) d’un recours dirigé contre la 

décision prononcée par le SEM, le 19 février 2021, à son endroit. 

Concluant principalement à l’approbation de la décision cantonale de 

renouvellement de son autorisation de séjour et subsidiairement à ce 

qu’une admission provisoire se substitue à l’exécution du renvoi, il a 

avancé, pour l’essentiel, les arguments qu’il avait déjà présentés devant 

l’autorité intimée, alléguant notamment avoir récemment trouvé un emploi, 

avec un taux d’occupation variable. Dans son mémoire, l’intéressé a 

notamment requis que le Tribunal renonce à la perception d’une avance 

sur les frais de procédure présumés. 

Par décision incidente du 30 mars 2021, le Tribunal a rejeté la requête de 

dispense de paiement d’une avance de frais et imparti un délai au 

recourant pour s’en acquitter. En date du 21 avril 2021, le recourant a 

sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Le Tribunal a accepté 

cette requête par décision incidente du 29 avril 2021 dans le cadre de 

laquelle il a également transmis le recours à l’autorité inférieure pour qu’elle 

formule ses observations. 

J.  

Dans ses observations du 10 mai 2021, le SEM a conclu au rejet du 

recours, relevant dans ce cadre que la production d’un contrat de travail 

avec un taux variable ne suffisait pas à démontrer que l’intéressé était 

financièrement indépendant et le resterait. 

Le 17 juin 2021, le recourant a produit sa réplique, maintenant les 

conclusions de son mémoire et relevant que malgré les problèmes de 

santé dont il souffrait, il avait fait preuve de grands efforts pour tenter 

d’améliorer sa situation financière et de regagner en autonomie. 

La duplique déposée par le SEM, le 2 août 2021, n’a pas amené de 

nouveaux arguments, l’autorité inférieure maintenant la position qu’elle 

avait exprimée par avant. 

K.  

Par ordonnance du 25 septembre 2023, le Tribunal a invité le recourant à 

lui communiquer tout nouvel élément essentiel qui serait intervenu en 

rapport avec sa situation personnelle. 

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Le 17 octobre 2023, le recourant a informé le Tribunal qu’en dépit de 

plusieurs tentatives de décrocher un emploi stable, il était en incapacité de 

travail en raison de sa santé psychique et que, pour la même raison, un 

retour en Algérie était médicalement contre-indiqué. Pour le surplus, il a 

souligné entretenir d’excellentes relations avec ses enfants en Suisse et 

maintenir intégralement les conclusions de son recours. 

Dans ses observations du 30 octobre 2023, le SEM a soutenu que les 

problèmes de santé du recourant étaient déjà connus au moment de la 

décision et ne changeaient en rien son approche du cas. 

L.  

Les autres faits et arguments avancés par les parties seront exposés, au 

besoin, dans la partie en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, sous réserve 

des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM − lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF − en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement 

au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de 

renvoi sont susceptibles de recours au TAF, qui statue comme autorité 

précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) en matière d'autorisations 

de séjour auxquelles le droit international ou le droit fédéral confère un droit 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le TAF examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir 

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d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le 

Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; 

voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 

fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration (LEI, RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 

décision cantonale. 

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 

24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 

activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de l'art. 4 let. d de l'ordonnance 

du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions 

préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure 

d'approbation (RS 142.201.1 ; ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni 

le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 

11 mai 2020 de prolonger l'autorisation de séjour de l’intéressé et peuvent 

s'écarter de l'appréciation du cas faite par l'autorité cantonale. 

4.  

L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 

II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). Le recourant étant légalement 

séparé de son épouse depuis le prononcé des mesures protectrices de 

l’union conjugale le 23 août 2018, il ne peut plus se prévaloir d’un droit à 

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une autorisation de séjour au titre du regroupement familial fondé sur 

l’art. 43 LEI. Il convient dès lors d’examiner s’il peut se prévaloir d’un droit 

à la poursuite de séjour en Suisse sur la base de l’art. 50 LEI. 

5.  

5.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Les 

deux conditions prévues par cette disposition sont cumulatives (ATF 140 II 

345 consid. 4 et 140 II 289 consid. 3.5.3). 

5.1.1 Pour déterminer la durée de l’union conjugale, il y a lieu de se référer 

essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage 

commun en Suisse, à savoir à la durée extérieurement perceptible du 

domicile matrimonial commun. La période minimale de trois ans, qui est 

une limite absolue, commence à courir dès le début de la cohabitation 

effective des époux en Suisse et s’achève au moment où ceux-ci cessent 

de faire ménage commun, une séparation de fait étant à cet égard 

suffisante pour constater la fin de l’union conjugale. La durée formelle du 

mariage n’est donc pas déterminante dans ce contexte (ATF 140 II 345 

consid. 4.1 et 137 II 345 consid. 3.1). 

5.1.2 Le principe d’intégration inscrit à l’art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les 

ressortissants étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la 

vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). A teneur 

de l’art. 58a al. 1 LEI, auquel il est renvoyé, les critères d’intégration dont 

l’autorité tient compte sont le respect de la sécurité et de l’ordre publics 

(art. 58a al. 1 let. a LEI), le respect des valeurs de la Constitution (art. 58a 

al. 1 let. b LEI), les compétences linguistiques (art. 58a al. 1 let. c LEI) et 

la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation  

(art. 58a al. 1 let. d LEI). Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a 

à 77e OASA. 

Plus spécialement, à teneur de l’art. 77e al. 1 OASA, une personne 

participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des 

prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût 

de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien. Selon la 

jurisprudence, il n’y a pas d’intégration réussie de ce point de vue lorsque 

la personne concernée n’exerce pas d’activité lucrative qui lui permette de 

couvrir ses besoins et qu’elle dépend des prestations sociales pendant une 

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Page 10 

période relativement longue. L’essentiel sur le plan économique est en effet 

que l’étranger subvienne à ses besoins, n’émarge pas à l’aide sociale et 

ne s’endette pas de manière disproportionnée (arrêt du TF 2C_276/2021 

du 28 juin 2021 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-687/2021 du 22 février 2022 

consid. 6.3.1.1). 

Si les autorités compétentes disposent, dans l’examen des critères 

d’intégration, d’un large pouvoir d’appréciation (art. 96 al. 1 LEI ; arrêt du 

TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1), l’art. 58a al. 2 LEI précise 

néanmoins qu’elles doivent prendre en compte de manière appropriée la 

situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour 

d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent 

difficilement les critères liés aux compétences linguistiques et à la 

participation à la vie économique. 

5.2 En l’occurrence, l’intéressé a fait ménage commun avec son épouse, 

en bénéficiant d’une autorisation de séjour, dès le 3 mai 2011, et jusqu’à la 

fin de l’année 2017, moment de leur séparation à l’initiative de la 

prénommée. La condition de la durée de l’union conjugale est 

manifestement remplie, ce que le SEM ne conteste par ailleurs pas. 

Dans la décision entreprise, le SEM a toutefois retenu que la seconde 

condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEI n’était pas réalisée en l’espèce. 

L’autorité inférieure a en effet estimé que l’intégration du recourant ne 

pouvait pas être considérée comme réussie au sens des critères définis à 

l’art. 58a al. 1 LEI. Dans ce contexte, sans mettre aucunement en doute le 

respect des critères énumérés à l’art. 58a al. 1 let. a à c LEI − respect de 

la sécurité et de l’ordre public, respect des valeurs de la Constitution et les 

compétences linguistiques−, elle a relevé que le recourant avait bénéficié 

de l’aide sociale (revenu d’insertion) pour un montant total de 43'569,80 

francs jusqu’en janvier 2020 et accumulé des poursuites pour un montant 

de 20'222,40 francs et des actes de défaut de biens pour un total de 

30'305,95 francs, selon la liste des affaires communiquées dans les cinq 

ans de l’Office des poursuites du district de Lausanne daté du 

18 septembre 2019. Le SEM a entre autres retenu que si le recourant avait 

débuté un emploi en octobre 2019, il n’avait pas pu le poursuivre en raison 

de son état de santé, de sorte qu’il n’exerçait pas d’activité lucrative. Il a 

enfin estimé que l’intéressé n’avait pas acquis en Suisse de qualifications 

professionnelles à ce point spécifiques qu’il aurait peu de chances de les 

exercer en Algérie. 

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5.2.1 Si, de prime abord, le Tribunal peut reconnaitre que l’appréciation du 

SEM est factuellement fondée, il constate toutefois que, dans le cadre de 

l’évaluation de l’intégration du recourant, le SEM a omis de tenir compte 

de certains éléments liés à la situation particulière du recourant, ignorant 

ainsi le prescrit de l’art. 58a al. 2 LEI. Or, cet article commande de prendre 

en compte de manière appropriée la situation des personnes qui, du fait 

d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles 

majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères 

d’intégration liés aux compétences linguistiques (cf. art. 58a al. 1 let. c LEI) 

ou, comme en l’espèce, à la participation à la vie économique ou 

l’acquisition d’une formation (cf. art. 58a al. 1 let. d LEI). Bien qu’interpellée 

à ce sujet par le mémoire de recours, l’autorité inférieure n’a apporté 

aucune réponse dans ses observations lapidaires du 10 mai 2021, sa 

duplique, toute aussi laconique, du 2 août 2021 ou ses ultimes 

observations du 30 octobre 2021 dans le cadre desquelles elle aborde les 

problèmes de santé du recourant uniquement sous l’angle de la 

reconnaissance d’un cas de rigueur. 

5.2.2 Les situations personnelles à prendre en considération dans une 

appréciation nuancée prescrite à l’art. 58a al. 2 LEI ont été précisées par 

le Conseil fédéral à l’art. 77f OASA. Suivant cette dernière disposition, il 

est possible de déroger aux critères d’intégration de art. 58a al. 1 let. c et 

d LEI lorsque l’étranger ne peut pas les remplir en raison d’un handicap 

physique, mental ou psychique (let. a), d’une maladie grave ou de longue 

durée (let. b) ou pour d’autres raisons personnelles majeures (let. c). Ces 

dernières peuvent notamment être fondées dans de grandes difficultés à 

apprendre, à lire et à écrire (let. c. ch. 1), une situation de pauvreté malgré 

un emploi (let. c ch. 2) ou des charges d’assistance familiale à assumer 

(let. c ch. 3). 

5.2.3 En l’occurrence, il ressort des différentes déterminations de 

A._______, du témoignage de son épouse ainsi que de l’attestation du 27 

septembre 2019 du médecin traitant de leur fils disparu, versée au dossier 

du SEM dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu du 3 novembre 

2020, que l’intéressé a été grandement présent aux côtés de leur fils, 

atteint d’une myopathie de Duchenne et d’un retard mental léger. Le 

recourant s’en occupait au quotidien depuis son arrivée en Suisse en 2011 

et jusqu’au décès de leur enfant. Sous l’angle du manque d’intégration 

économique du recourant durant cette période, le Tribunal estime qu’il 

convient de prendre cette situation particulière en considération au titre de 

l’art. 77f let. c ch. 3 OASA. Il apparaît en effet difficilement imaginable que 

l’intéressé, qui n’a de surcroît aucune formation particulière, ait pu prendre 

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Page 12 

et garder un emploi stable tout en assumant une tâche quotidienne de 

proche-aidant auprès de son fils. 

A cet élément s’ajoutent les atteintes psychiatriques dont le recourant 

souffre lui-même depuis l’apparition, en 2011 déjà, d’attaques de panique 

chez une personnalité immature. Dans ce contexte, le Tribunal retient en 

outre que dans le cadre d’une demande de rente, l’autorité compétente 

avait retenu, dans sa décision du 25 septembre 2013, que l’intéressé 

présentait, selon la documentation médicale, une incapacité totale de 

travail depuis le mois de septembre 2011 au plus tard. Dans la mesure où 

il ne comptait pas assez d’années de cotisations, à savoir trois ans, au 

moment de la survenance de l’invalidité au 1er septembre 2012, dite 

autorité a constaté que tout droit à une rente devait lui être dénié. De plus, 

il ressort des divers documents provenant de la psychiatre qui traite 

l’intéressé – notamment de son intervention adressée au SEM le 31 août 

2020, de son rapport du 19 septembre 2019 et de son attestation 

d’incapacité de travail du 21 décembre 2017 – qu’en sus des atteintes 

préexistantes, le décès du fils de l’intéressé en 2016 l’avait plongé dans un 

état dépressif sévère empêchant l’exercice d’une activité lucrative, malgré 

un traitement antidépresseur et anxiolytique. En outre, il résulte du rapport 

d’information établi par le Service de psychiatrie du CHUV le 28 octobre 

2020, que l’intéressé avait été hospitalisé, en milieu psychiatrique aigu, un 

mois à l’automne 2020 pour une mise à l’abri d’un risque auto-agressif par 

présence d’idées suicidaires qui s’inscrivaient dans le cadre de plusieurs 

troubles psychiques, dont un trouble dépressif récurrent, en épisode 

sévère sans symptômes psychotiques, une forte anxiété, des difficultés 

dans la gestion des émotions et une dépendance à l’alcool et aux 

benzodiazépines. Enfin, le recourant a produit dans le cadre de l’échange 

d’écritures devant le Tribunal un certificat médical du 10 octobre 2023 

attestant une incapacité de travail à 100% pour une durée définitive. Dans 

ces conditions, il apparaît manifeste que la maladie du recourant l’a 

empêché, depuis 2011, de participer activement à la vie économique et 

qu’elle doit être prise en compte sous l’angle de l’art. 77f let. b OASA. 

5.2.4 Cela étant, il apparaît qu’il existe dans le cas d’espèce deux 

situations particulières, distinctes l’une de l’autre, qui doivent être prises en 

compte de manière appropriée dans l’évaluation de l’intégration du 

recourant. Comme il a été exposé ci-dessus, elles sont l’une et l’autre de 

nature à influencer négativement la capacité du recourant à prendre une 

part active à la vie économique, et cela avec un impact élevé, voire dirimant 

en ce qui concerne les atteintes à la santé dont le recourant souffre lui-

même depuis 2011. Or, dans un cas de figure comme dans l’autre, on ne 

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Page 13 

saurait imputer une quelconque responsabilité au recourant s’agissant de 

la survenue de ces situations. Au contraire, bien qu’étant reconnu en 

incapacité de travail complète par ses médecins, l’intéressé a tenté à 

plusieurs reprises après le décès de son fils de prendre et garder, un 

emploi. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le SEM n’a pas contesté 

le bien-fondé des rapports médicaux établis par les médecins traitant de 

l’intéressé. Aussi, à la lecture des pièces figurant au dossier, il est 

manifeste que les raisons des échecs répétés qu’ont connu ces tentatives 

d’insertion dans le marché du travail ne relèvent pas d’un manque de 

volonté ou d’engagement du recourant, mais bien de l’empêchement 

médical. 

Au demeurant, le Tribunal constate que ce n’est pas pour des motifs qui 

pourraient être qualifiés d’abusifs ou relevant de l’oisiveté que l’intéressé 

perçoit des prestations de l’aide sociale, mais bien parce qu’il ne peut pas 

prétendre à une rente de l’assurance-invalidité pour des questions liées à 

la durée de la période de cotisation précédant la survenue de l’incapacité 

de travail. 

Quant aux poursuites et actes de défauts de biens accumulés par le 

recourant, il convient, bien que cela ne soit pas déterminant pour l’issue du 

litige, de relativiser la lecture que le SEM a fait de l’extrait de l’Office des 

poursuites. En effet, sur le total des poursuites retenu par l’autorité 

inférieure dans sa décision, seul un montant d’environ 3'800 francs n’est 

pas couvert pas des actes de défaut de biens délivrés, le restant des 

20'000 l’étant pleinement. 

5.3 En l’occurrence, l’appréciation du SEM quant au défaut d’intégration 

économique du recourant ne saurait dès lors être suivie par le Tribunal. Au 

vu des considérations qui précèdent, cette intégration doit en effet être 

considérée, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, comme 

étant suffisante, étant au demeurant rappelé que l’intéressé satisfait 

pleinement aux autres critères de l’art. 58a al. 1 LEI. 

C’est donc à tort que le SEM a estimé que le recourant ne remplissait pas 

les conditions cumulatives de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 

Dans ces circonstances, force est de constater que le droit de l’intéressé à 

la prolongation de la durée de validité de son autorisation de séjour 

subsiste malgré la fin de la communauté qu’il partageait avec son épouse. 

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Page 14 

6.  

Compte de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner si le 

recourant peut prétendre à la poursuite de son séjour en Suisse à la 

lumière d’une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b 

LEI, notamment d’une réintégration compromise dans son pays d’origine. 

7.  

Etant donné l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Par décision 

incidente du 29 avril 2021, le recourant s’est du reste vu octroyer 

l’assistance judiciaire partielle. 

En vertu de de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF, la partie 

qui, à l’instar du recourant, obtient gain de cause a droit, en principe, aux 

dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. La question de 

l’octroi d’éventuels dépens en faveur de l’intéressé ne se pose toutefois 

pas dans la présente procédure, dès lors que l’intéressé n’a pas agi avec 

l’assistance d'un mandataire qu’il rétribue, mais par l’entremise du CSP qui 

fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture, donc, ni services 

ni débours à ses mandants (arrêts du TAF F-274/2018 du 4 décembre 2019 

et F-2969/2020 du 24 août 2023). Dès lors que les dépens ne peuvent être 

alloués qu’à la partie et non à son représentant (art. 64 PA), l’on ne saurait 

retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la 

présente procédure a occasionné à l’intéressé des frais relativement 

élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, ce dernier 

ne peut prétendre à l’octroi de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec 

l’art. 7 al. 4 FITAF). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et la prolongation de l’autorisation de 

séjour du recourant est approuvée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

  

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Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :