# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0269cbc-52d0-5278-9452-1f8671217601
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2010 D-4324/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4324-2010_2010-06-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4324/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 4 juin 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4324/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
5 février 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 10 et 17 février 2009,

l'absence de tout document d’identité ou de voyage,

la décision de l'ODM du 4 juin 2010, 

le recours interjeté le 14 juin 2010 contre la décision précitée,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en  vertu  de  l'art.  31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re -
cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi),

qu'au cours des auditions, le recourant a expliqué que son père était  
mort avant sa naissance et qu'il vivait donc avec sa mère et son frère 

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(...) ; qu'en (...), ce frère (...) aurait rejoint le groupe (...), puis (...) vers  
(...),  date  à  laquelle  il  aurait  également  disparu ;  que  le  recourant 
aurait  ensuite  appris  que  son  frère  avait  commis  de  nombreux 
assassinats pour le compte de ces organisations ; qu'à partir de (...), 
les familles des victimes auraient recherché le frère de l'intéressé au 
domicile  de ce dernier  qui  aurait,  dès lors,  été en danger  en raison 
notamment  de  sa  ressemblance  avec  son  frère  (...) ;  que  suite  au 
décès de sa mère en (...),  le recourant, qui n'aurait,  dès cet instant,  
plus bénéficié de la protection de sa mère, aurait quitté le Nigéria par 
voie (...),

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art.  32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé, en particulier, que la qualité 
de réfugié n'était pas établie, dans la mesure où les motifs allégués ne 
satisfaisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi ; qu'il a 
de ce fait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, prononcé 
le renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours, l'intéressé a contesté le point de vue de l'ODM ; 
qu'il a notamment conclu à l'entrée en matière sur sa demande d'asile 
et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi  de l'admission provi-
soire ; qu'il  a,  en  outre,  requis  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  par-
tielle,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toute-
fois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative po-
sées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie, 

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité sont à 
interpréter de manière restrictive ; que seuls sont visés les documents 
qui permettent une identification certaine et qui assurent  le rapatrie -
ment  dans le  pays d'origine sans grandes formalités administratives 
(ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss), 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; Jurisprudence et informations de la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.),

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  n'a  déposé  ni  documents  de  voyage  ni 
pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa de-
mande d'asile ; qu'il  n'a  toutefois pas rendu vraisemblable qu'il  avait 
des motifs excusables de ne pas avoir été à même de présenter de 
tels documents en temps utile ; que ses allégations relatives aux cir-
constances dans lesquelles il aurait quitté le Nigéria, ainsi que celles 
relatives à l'aide -  matérielle  et  financière -  gracieusement accordée 
par les personnes qui auraient organisé à la hâte son départ, ne sont 
pas  crédibles  ; que dans ces conditions,  le  Tribunal  est  en droit  de 
conclure que le recourant a en réalité voyagé en étant muni de papiers 
d'identité  (tel  un passeport)  et  que leur non-production ne vise qu'à 
dissimuler des indications y figurant (au sujet de son lieu de séjour au 
moment des faits rapportés, voire au sujet de son identité) qui seraient 
de nature à saper les fondements de sa demande d'asile, autrement 
dit qu'il cherche à cacher aux autorités suisses les véritables circons-
tances de son départ du Nigéria ; que pour le surplus, le Tribunal peut 
se contenter de renvoyer aux considérants de la décision de l'autorité 
intimée,  qu'il  fait  également  siens  (cf.  décision  du  4 juin 2010, 
consid. I/1, p. 3),

qu'au surplus, pareille attitude laisse penser qu'il cherche à prolonger 
abusivement son séjour en Suisse (cf. sur  cette conclusion que l'on 
peut tirer de l'absence de crédibilité générale du récit du voyage pré-
senté, ATAF D-6069/2008 consid. 7.3 du 3 février 2010),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a et  à l'art.  32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire  ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art.  32  al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 

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sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

qu'en l'occurrence, les déclarations de l'intéressé ne satisfont manifes-
tement  pas  aux  conditions  de  l'art.  7  LAsi ; que  ses  allégations  ne 
constituent, en effet, que de simples affirmations de sa part, vagues et 
totalement indigentes, qu'aucun élément concret ni commencement de 
preuve ne viennent étayer,

que le recourant s'est également montré fluctuant au fil de ses décla -
rations ; qu'ainsi,  il  a  expliqué  lors  de  ses  auditions  que  c'était  son 
frère (...) qui avait rejoint les organisations pour le compte desquelles il 
aurait tué de nombreuses personnes (cf. procès-verbal de l'audition du 
10 février 2010,  p. 6 ; procès-verbal  de  l'audition  du  17 février 2010, 
p. 5ss) ; que l'intéressé aurait  ensuite rencontré des problèmes avec 
les  familles  des  victimes  (cf. procès-verbal  de  l'audition  du 
10 février 2010,  p. 6 ; procès-verbal  de  l'audition  du  17 février 2010, 
p. 7) ; qu'or,  au  stade du recours,  le  recourant  a  prétendu avoir  été 
lui-même impliqué dans les activités du groupe (...), respectivement de 
(...),  et  craindre  des  persécutions  de  la  part  "d'un  groupe  de 
musulmans dangereux qui agit avec l'accord et le soutien des hommes 
politiques" (cf. mémoire de recours, p. 2),

que par ailleurs, on s'étonne que le recourant, qui aurait toujours vécu 
dans (...) la région du delta du Niger et qui n'aurait été que très peu 
scolarisé,  ne  parle  couramment  aucune  langue  tribale  et  que  le 
"broken  english"  constitue,  comme il  le  prétend,  son  unique  langue 
maternelle,  dans  la  mesure  où  il  s'agit  là  plutôt  d'une  "lingua 
franca" (cf. procès-verbal de l'audition du 10 février 2010, p. 3) ; qu'au 
surplus,  il  a prétendu n'appartenir  à  aucune ethnie particulière et  la 
description qu'il a faite de sa région d'origine est indigente et dépour-
vue de détails concrets, ce qui constitue un indice qu'il tente de dissi -
muler  sa  réelle  provenance  (cf. procès-verbal  de  l'audition  du 
10 février 2010, p. 2 ss ; procès-verbal de l'audition du 17 février 2010, 
p. 8ss),

qu'en outre, les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent 
d'agents étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers,  
ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de ré-
fugié si  la  personne concernée bénéficie  dans son pays d'un accès 
concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être rai -
sonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protec-

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tion  interne  (cf.  JICRA  2006  n°  18  p.  181ss,  en  particulier 
consid. 10.3.2) ; que cette règle consacre le principe de la subsidiarité 
de  la  protection  internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale, 
principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il  
ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre  
d'éventuelles  persécutions  avant  de  solliciter  celle  d'un  État  tiers 
(cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127ss, JICRA 1998 
n° 15 consid. 9 p. 125ss),

qu'en l'occurrence, force est de constater qu'une protection adéquate 
existe au Nigéria ; qu'au surplus, le recourant n'aurait jamais rencontré 
de problème avec les autorités nigérianes (cf. procès-verbal de l'audi -
tion du 10 février 2010, p. 7),

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  de toute évidence 
pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qua-
lité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne saurait  
s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir  la  qualité  de réfugié du recourant,  au vu de ce qui  pré-
cède,

qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi,

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur  
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile  
du 11 août 1999 [OA 1,  RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168ss), 

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  l'intéressé ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 

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reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28 juillet 1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement  
prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauve-
garde des  droits  de  l'homme et  des  libertés  fondamentales  (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra-
dants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi 
(cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri -
toire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants en 
provenant  l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de 
l'art. 44  al. 2 LAsi  et  de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, célibataire et n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné 
au Nigéria et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécu-
table, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstal -
ler sans rencontrer d'excessives difficultés,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite  
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr)  ; 
qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches néces-
saires pour  obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre dans 
son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
également rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur 
ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-

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cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée, 

qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du re -
courant (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let.  a du règle-
ment  du  21 février 2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne  ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie) 

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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