# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4561388f-db18-5cc2-81d4-add7b9c58454
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2024 E-7047/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7047-2023_2024-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7047/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Chiara Piras, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 11 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-7047/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 27 septembre 2023, par 

A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

la procuration qu’il a signée, le 9 octobre suivant, en faveur des juristes et 

avocat(e)s de Caritas Suisse à B._______, 

le procès-verbal de son audition du 4 décembre 2023 sur ses motifs d’asile,  

le projet de décision du SEM adressé à la représentation juridique, le 

7 décembre 2023,  

la prise de position succincte du lendemain, par laquelle la mandataire de 

l’intéressé a exposé que celui-ci ne s’était pas présenté à son rendez-vous 

et qu’elle n’était dès lors pas en mesure d’indiquer ce qu’il aurait à faire 

valoir contre ledit projet, 

la décision du 11 décembre 2023, notifiée le jour-même, par laquelle le 

SEM a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d'asile,  

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

la résiliation du mandat de représentation juridique par Caritas Suisse, en 

date du 15 décembre 2023, 

le recours interjeté, le 19 décembre 2023, contre la décision du SEM 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision entreprise et, 

principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire pour cause d'illicéité et/ou d'inexigibilité de l'exécution du renvoi 

ou, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 

les demandes d’octroi de l’effet suspensif, d’exemption du versement d’une 

avance de frais et d’assistance judiciaire totale, dont le recours est assorti, 

la décision incidente du 27 décembre 2023, par laquelle la juge en charge 

de l’instruction a constaté que la demande d’effet suspensif était sans 

objet, le recours déployant déjà un tel effet de par la loi, et a rejeté les deux 

autres requêtes préliminaires susmentionnées, impartissant au recourant 

un délai pour verser une avance sur les frais de procédure présumés,  

le paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, 

E-7047/2023 

Page 3 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi, 

en lien avec l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures 

prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance 

COVID-19 asile, RS 142.318, abrogée avec effet au 15 décembre 2023] et 

la disposition transitoire de l’ordonnance d’abrogation du 

22 novembre 2023 [RO 2023 694] a contrario) prescrits par la loi, le 

recours est recevable, 

que point n’est besoin en l’espèce de procéder à des mesures d’instruction 

complémentaires ; qu’en effet, au vu du dossier et de ce qui suit, les faits 

pertinents sont établis avec suffisamment de précision pour que le Tribunal 

puisse se prononcer en connaissance de cause sur le sort de cette 

procédure, 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier de vice procédural (p. ex. violation 

grave du droit d’être entendu) qui rendrait nécessaire la cassation de la 

décision attaquée, le recourant n’invoquant du reste rien de tel dans son 

mémoire du 19 décembre 2023, 

que, partant, la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM 

doit être rejetée, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

E-7047/2023 

Page 4 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 

al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, lors de son audition du 4 décembre 2023, le recourant a 

exposé être un ressortissant turc, d’ethnie kurde ; qu’il serait né à 

C._______, dans la province de D._______, où il aurait passé une partie 

de son enfance ; qu’en (…), il aurait déménagé, avec sa famille, dans la 

ville de E._______, où il aurait ensuite vécu la majorité de sa vie, 

qu’il aurait été scolarisé jusqu’au lycée, mais aurait abandonné ses études 

en raison du traitement infligé par ses professeurs turcs ; que ces derniers 

l’auraient en effet régulièrement battu, lui auraient interdit de parler sa 

langue maternelle et lui auraient enseigné les préceptes de l’islam, qui est 

selon lui une « religion terroriste »,  

que, par la suite, il aurait travaillé dans les champs et dans la construction, 

avant d’apprendre « sur le tas » le métier de carreleur et de marbrier ; que, 

dans le cadre de son travail, il se serait régulièrement déplacé, pour des 

périodes allant jusqu’à un mois, dans différentes villes de Turquie, telles 

que F._______, G._______, H._______, I._______, J._______ ou 

K._______ ; qu’en dernier lieu, et jusqu’à son départ du pays, il aurait 

E-7047/2023 

Page 5 

travaillé pour une entreprise sise à E._______ et mandatée pour des 

travaux de reconstruction, suite au tremblement de terre ayant eu lieu dans 

la région, 

qu’après le séisme, il serait allé vivre dans la maison de ses parents, dans 

le village de L._______ ; qu’outre ces derniers, il aurait encore en Turquie 

cinq sœurs et trois frères, ainsi que plusieurs oncles et tantes ; que son 

quatrième frère, qui aurait été un combattant des YPG (Unités de 

protection du peuple), aurait quant à lui été tué par Daesh, durant la guerre, 

qu’interrogé sur les motifs de son départ de Turquie, il a indiqué, en 

substance, qu’il se sentait discriminé en raison de son appartenance à 

l’ethnie kurde, en particulier du fait qu’il ne pouvait parler sa langue 

maternelle et qu’il lui était impossible d’avoir « sa propre identité » ; que, 

depuis son enfance, il aurait subi des injustices, des discriminations et des 

violences en lien avec son ethnie, 

que, lors de l’obtention de sa carte d’identité, « l’Etat terroriste turc » aurait 

changé son prénom d’origine « M._______ » en « N._______» ; qu’il 

refuserait cependant cette identité turque, 

que, par le passé et jusqu’en 2016, il aurait participé à des marches de 

soutien pour le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) ainsi qu'à des 

réunions et des meetings du Parti démocratique des peuples (HPD) ; qu’il 

aurait toutefois cessé ces activités par la suite et n’aurait plus été actif 

politiquement jusqu’à son départ du pays, en 2023, 

qu’en (…) et (…), suite à des disputes en lien avec le non-paiement de son 

salaire, il aurait été condamné les deux fois à deux ans et demi de prison ; 

qu’il aurait été détenu durant un mois à O._______, le reste de sa peine 

ayant été converti en jours-amende, 

qu’hormis ces incidents, il n’aurait personnellement pas rencontré de 

problèmes avec les autorités turques, 

que, le (…) 2023, il aurait quitté la Turquie légalement, par avion, en se 

légitimant au moyen d’un passeport officiel qu’il aurait fait établir quelques 

semaines avant son départ ; qu’il aurait ainsi embarqué à bord d’un vol au 

départ de K._______, à destination de la P._______, avant de continuer 

par voie terrestre jusqu’en Suisse ; que son voyage aurait été organisé 

avec le concours de passeurs, qui lui auraient confisqué son passeport, 

E-7047/2023 

Page 6 

qu’invité à préciser les raisons pour lesquelles il avait fui la Turquie et 

demandé l’asile en Suisse, il a indiqué être « terrifié par les pratiques 

de l’Etat terroriste [turc] et de la religion terroriste [musulmane] », ajoutant 

qu’il était entouré de « gens mauvais », qu’il devait sans cesse faire 

attention et qu’il n’avait jusque-là pas été en mesure de réussir sa vie, 

qu’interrogé sur ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine, il a 

déclaré que « la Turquie [était] devenue une prison » et qu’il craignait pour 

sa vie et sa liberté, car il refusait de reconnaître l’autorité, la « ligne de 

conduite » et la religion de cet Etat, 

qu’à l’appui de sa demande d’asile, il a uniquement remis l’original de sa 

carte d’identité, 

qu’en l’occurrence, à l’instar du SEM, le Tribunal considère que les motifs 

invoqués ne sont pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, 

qu’en premier lieu, rien indique que les poursuites pénales engagées en 

(…) et (…) contre l’intéressé auraient été dictées par l'un des motifs de 

l'art. 3 LAsi ; que, selon ses propres déclarations, celles-ci auraient en effet 

découlé de plaintes déposées contre lui suite à des conflits d’ordre 

professionnel, de sorte qu’elles relèvent d’infractions de droit commun 

(cf. procès-verbal de l’audition du 4 décembre 2023, Q. 86-89) ; qu’en tout 

état de cause, lesdits événements ne sont manifestement pas en lien de 

causalité temporelle avec son départ du pays, intervenu (…) ans plus tard 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit), 

que, pour le reste, l’intéressé a affirmé n’avoir rencontré aucun autre 

problème depuis lors (cf. procès-verbal de l’audition du 4 décembre 2023, 

Q. 90), 

que rien n’indique qu’il était exposé à une pression psychique 

insupportable au moment de son départ de Turquie, 

que les ennuis et discriminations qu’il aurait subis dans cet Etat, du fait de 

son appartenance ethnique, ne diffèrent pas substantiellement de ceux que 

doit couramment affronter la population kurde de Turquie et n’atteignent à 

l’évidence pas l’intensité requise par l’art. 3 LAsi (cf. concernant l’absence 

de persécution collective envers les Kurdes en Turquie, cf. arrêt du Tribunal 

E-4881/2023 du 7 septembre 2023 p. 6 et réf.cit.), 

que ces événements ne l’ont en effet pas empêché de continuer à vivre sa 

vie en Turquie, d’y effectuer toute sa scolarité obligatoire, d’y bénéficier de 

E-7047/2023 

Page 7 

soins hospitaliers ainsi que d’un logement individuel à E._______, ou 

encore de travailler dans différentes régions et villes de ce pays, jusqu’à 

son départ en (…) 2023 (cf. procès-verbal de l’audition du 

4 décembre 2023, Q. 5-8, 27-28, 32-33, 54-68), 

qu’en outre, le dossier ne comporte aucun élément qui démontrerait que le 

recourant aurait un profil particulier susceptible d’intéresser les autorités 

turques ; qu’en effet, selon ses propres déclarations, celui-ci ne fait pas 

l’objet d’une procédure judiciaire, n’est membre d’aucun parti, a cessé ses 

activités de soutien au PKK et au HPD depuis 2016 et n’a jamais occupé 

une fonction ou une position politique importante, susceptible d’attirer 

l’attention des autorités ; qu’il a d’ailleurs été en mesure de quitter 

légalement la Turquie, par l’aéroport de K._______, au moyen d’un 

passeport à son nom établi quelques semaines auparavant (cf. idem, 

Q. 18-19, 70-75, 80-101), 

qu’il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l’intéressé se 

trouverait dans le collimateur des autorités turques à cause des membres 

de sa famille, 

qu’à ce titre, ses allégations selon lesquelles il aurait subi, par le passé, 

des violences policières à son domicile, en lien avec l’appartenance de son 

défunt frère à l’YPG, et qu’il craindrait dès lors des répercussions sur sa 

personne pour ce motif, ne sont manifestement pas vraisemblables ; qu’en 

effet, le recourant a mentionné ces événements pour la première fois dans 

le cadre du présent recours, alors qu’il avait au contraire expressément 

reconnu n’avoir jamais rencontré de problèmes particuliers avec les 

autorités turques, hormis ses deux condamnations en (…) et (…) 

(cf. procès-verbal de l’audition du 4 décembre 2023, Q. 86-90 ; 

cf. également p. 6 supra), 

qu’il en va de même de ses affirmations, également présentées pour la 

première fois dans son recours, selon lesquelles ses problèmes de dos 

seraient des séquelles directes desdites violences policières ; que, lors de 

son audition, il avait déclaré qu’il souffrait d’une hernie discale, que celle-ci 

était à mettre en lien avec la pénibilité de son travail et qu’il avait d’ailleurs 

été opéré en Turquie, suite à quoi sa situation s’était améliorée (cf. idem, 

Q. 4-9), 

que les nouvelles allégations contenues dans son recours apparaissent 

dès lors uniquement comme de vaines tentatives de sa part d’adapter son 

récit aux besoins de sa cause, 

E-7047/2023 

Page 8 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que le recours ne 

contient aucun nouvel élément propre à en remettre en cause le bien-

fondé,  

qu’en définitive, il n’y a pas de raison d’admettre que l’intéressé puisse se 

prévaloir d’une crainte fondée d’une persécution future ; qu’il n’a pas été la 

cible d’une persécution avant son départ, aucun élément ne permettant par 

ailleurs de retenir que les autorités turques le rechercheraient ou 

envisageraient de s’en prendre à lui en cas de retour, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu’il conteste le 

refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 

LEI (RS 142.20), applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 

qu’en l’occurrence, malgré la conclusion subsidiaire tendant au prononcé 

d’une admission provisoire, force est de constater que le recours ne 

comporte aucune motivation sous cet angle, 

qu’en tout état de cause, comme le SEM l’a retenu à juste titre, l'exécution 

du renvoi de l’intéressé ne contrevient pas au principe de non-refoulement 

de l'art. 5 LAsi, celui-ci n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas 

de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

E-7047/2023 

Page 9 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.),  

qu'en effet, la Turquie ne se trouve actuellement pas en proie à une guerre, 

une guerre civile ou une situation de violence généralisée, sur l’ensemble 

de son territoire,  

qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi du recourant impliquerait une mise en danger 

concrète de celui-ci pour des motifs d'ordre personnel, 

qu’il convient à ce titre de confirmer les facteurs favorables à la réinsertion 

de l’intéressé en Turquie, mentionnés par le SEM dans la décision attaquée 

(à laquelle il est renvoyé sur ce point ; cf. consid. III ch. 2 p. 4 s.) et 

demeurés incontestés dans le recours, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12), le recourant étant en possession de documents 

suffisants pour rentrer dans son pays d’origine ou, à tout le moins, étant 

tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant d’y 

retourner (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

qu'en conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne le 

renvoi et l’exécution de cette mesure, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, à 

hauteur de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 

al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2),  

que ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée 

le 12 janvier 2024,  

E-7047/2023 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 

montant déjà versée le 12 janvier 2024. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition :