# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eab0a640-5214-59ad-be4c-0e556326cc68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2023 C-3960/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3960-2021_2023-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3960/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

David Weiss, Jérôme Candrian, juges, 

Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France) 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 7 juillet 2021). 

 

 

 

C-3960/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante, l’intéressée ou l’assurée) est une 

ressortissante suisse, née le (…) 1969, domiciliée en France. Elle exerce 

la profession de coiffeuse indépendante en Suisse et cotise à l’AVS/AI 

depuis 1994 (OAIE pces 2 p. 10, 4 p. 21 et 49 p. 136). 

B.  

B.a A partir du 26 mars 2015, la recourante se trouve en incapacité de 

travail, indemnisé par son assureur perte de gain maladie (OAIE pce 34).  

B.b La recourante consulte le Dr B._______, neurochirurgien, lequel 

relève, dans son rapport de consultation du 31 mars 2015, un syndrome 

radiculaire ainsi qu’un syndrome lombaire apparu 10 jours plus tôt et 

trouvant sa source dans une hernie discale L4-L5 mise en évidence par un 

scanner réalisé le 30 mars 2015 (OAIE pce 16 p. 8). Le 17 avril 2015, le 

Dr B._______ constate une amélioration de la situation clinique de la 

recourante, qui présente trois discopathies sévères L3-L4, L4-L5 et L5-S1 

documentée par une nouvelle IRM réalisée le 16 avril 2015 (OAIE pce 

16 p. 8). 

B.c Une IRM du rachis lombaire du 15 octobre 2015 fait état de 

discopathies protrusives étagées sans contrainte radiculaire avec fissure 

postérieure des anneaux discaux L3-L4 et L4-L5. Concernant les vertèbres 

L5-S1, il est mis en évidence une protrusion discale médiane sans 

anomalie du cône médullaire terminal et sans étroitesse canalaire 

constitutionnelle (OAIE pce 23 p. 4) 

B.d Dans son rapport médical du 27 octobre 2015, la Dresse C._______, 

médecin généraliste, retient une incapacité de travail totale du 26 mars 

2015 jusqu’au 3 avril 2015, puis de 50%, en lien avec une lombosciatique 

gauche avec hernie discale à l’origine des douleurs lombaires et 

sciatalgiques gauches (OAIE pce 3 p. 4). 

B.e Le 1er novembre 2015, la recourante dépose une demande de 

prestations AI pour adultes auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour 

le canton D._______ (ci-après : OAI D._______ ; OAIE pce 3 p. 15). 

B.f Dans ses rapports des 18 mars, 26 juillet et 16 décembre 2016, le 

Dr E._______, médecin généraliste, évoque une incapacité de travail de 

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50% dans l’activité habituelle depuis avril 2015, respectivement 2016 

(OAIE pces 16, 32, 34 p. 4 et 45). 

B.g Dans son avis SMR du 19 octobre 2016, le Dr F._______, médecin 

praticien propose de solliciter l’avis du Dr E._______ quant à la capacité 

de travail de la recourante dans une activité adaptée (OAIE pce 38). Celui-

ci répond le 16 décembre 2016, réitérant que la recourante est toujours 

dans l’impossibilité d’exercer sa profession à plus de 50% (OAIE pce 45). 

B.h Le rapport du 9 février 2017 de la Dresse G._______, médecin SMR 

spécialisée en médecine interne générale, retient que la discopathie 

protrusive étagée mise en évidence par l’IRM du 15 octobre 2015 constitue 

« une pathologie qui influence une incapacité de travail de 50% dans son 

activité habituelle de coiffeuse », mais qui est compatible d’un point de vue 

médico-théorique avec l’exercice en plein d’activités n’impliquant pas de 

position debout prolongée, de port répétitif de charges lourdes de plus de 

5 kg, de position en porte-à-faux, de marche en terrain irrégulier, de 

mouvements de rotation du rachis et de montée et descente d’escaliers 

(OAlE pce 47). 

B.i Dans son rapport d’enquête pour activité professionnelle indépendante 

du 10 juillet 2017, l’inspecteur de l’OAI D._______ relève notamment que 

la recourante a repris son activité de coiffeuse à 50% dès le mois d’octobre 

2015. Son revenu sans invalidité est fixé à CHF 12'085.- (OAIE pce 55). 

B.j Dans son projet de décision du 25 octobre 2017 (OAIE pce 56), 

confirmé par décision du 7 décembre 2017, l’Office AI pour les assurés 

résidant à l’étranger (ci-après OAIE ou autorité inférieure) rejette le droit de 

la recourante à une rente d’invalidité et à des mesures professionnelles, 

compte tenu de l’absence de perte de gain dans l’exercice d’une activité 

adaptée à 100% (OAIE pce 62). 

B.k Suite au recours déposée par l’intéressée en date du 18 janvier 2018 

(OAIE pce 64), la décision du 7 décembre 2017 est annulée par l’arrêt de 

la Cour de céans du 25 février 2019 rendu dans la cause C-392/2018. La 

cause est renvoyée à l’OAIE pour instruction complémentaire, sous la 

forme d’une expertise comprenant à tout le moins des volets 

rhumatologique et neurologique (OAIE pce 71). Ce jugement est entré en 

force. 

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C.  

C.a Constatant l’existence d’une certaine discordance entre les plaintes de 

l’assurée, le status et l’imagerie, le SMR estime, dans son avis du 21 mai 

2020 (OAIE pce 74) que l’adjonction d’un volet psychiatrique est 

nécessaire afin de se prononcer sur l’existence d’un trouble somatoforme 

douloureux ou d’une pathologie apparentée. 

C.b Dans leur rapport d’expertise pluridisciplinaire du 20 avril 2021 (OAIE 

pce 87), réalisé sur le plan de la médecine interne, de la neurologie, de la 

psychiatrie et de la rhumatologie, les experts I._______ retiennent les 

diagnostics de cervicalgies chroniques non spécifiques avec troubles 

dégénératifs non spécifiques M54.2, de lombalgies chroniques avec 

troubles dégénératifs non spécifiques M54.5. Ils écartent toute 

problématique d’ordre psychiatrique, en particulier infirment la présence 

d’un syndrome douloureux somatoforme persistant. Une discrète atteinte 

du nerf médian au niveau du canal est selon les experts sans effet sur la 

capacité de travail. En revanche, la présence d’un syndrome douloureux 

chronique diminue la résistance et peut être à l’origine d’une diminution de 

rendement. La capacité de travail est ainsi de 80% aussi bien dans l’activité 

habituelle que dans une activité adaptée. Les experts estiment en effet que 

les troubles dégénératifs rachidiens modérés ne définissent pas de 

limitation fonctionnelle particulière, alors que le syndrome douloureux 

chronique occasionne un besoin régulier de pauses de 5 à 10 min, l'activité 

habituelle de coiffeuse permettant par ailleurs l'alternance des positions 

debout/assis. 

C.c L’avis SMR du 20 mai 2021 (OAIE pce 88), rédigé par la Dresse 

H._______, médecin SMR, estime que les conclusions de l’expertise 

I._______ sont convaincantes. Il convient donc de retenir une capacité de 

travail de 80% dans toute activité. Les limitations fonctionnelles sont les 

suivantes : pas de port de charges de plus de 5 kg de manière répétée, 

alternance des positions, avec pauses régulières de 5-10 minutes, pas de 

position en porte-à-faux du tronc, pas de montée/descente régulière des 

escaliers, pas de mouvements extrêmes du rachis. 

Le SMR prend pour le surplus position sur l’évolution de l’incapacité de 

travail. Il l’estime à 100% dès le 26 mars 2015, 50% dès le 4 mai 2015, 

puis à nouveau 100% à partir du 1er septembre 2015, et enfin, de 20% dès 

le 1er octobre 2015, dans toute activité (OAIE pce 88). 

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C.d Dans son projet de décision du 26 mai 2021 (OAIE pce 90), l’OAI 

D._______ informe la recourante qu’une rente d’invalidité ainsi que des 

mesures professionnelles lui seront refusés. Un changement d’activité 

mettant pleinement en valeur la capacité résiduelle de travail de la 

recourante est selon l’office cantonal exigible. En comparant le revenu de 

valide de CHF 12'867.- avec celui d’invalide de CHF 48'649.- (chiffre fondé 

sur les salaires statistiques), la perte de gain est nulle. La recourante 

pourrait « gagner beaucoup plus en travaillant dans le domaine de coiffure 

comme salariée, et non plus comme indépendante ». 

C.e En guise d’objections, la recourante adresse un courrier le 29 juin 2021 

(OAIE pce 94), reçu le 1er juillet 2021 par l’OAI D._______, dans lequel elle 

« fait part de son refus » du projet de décision. Elle sollicite une rencontre 

afin de discuter des différents taux d’incapacité de travail, du changement 

d’activité, de la méthode de comparaison des revenus pour indépendants 

et de « diverses choses écrites dans les rapports médicaux I._______ ». 

C.f Le 2 juillet 2021 (OAIE pce 95), l’OAI D._______ informe la recourante 

que le délai d’objections n’est pas prolongeable et que son courrier du 29 

juin 2021 s’est croisé avec l’envoi de la décision qui a déjà été rendue. 

C.g Le 7 juillet 2021 (OAIE pce 98), l’OAIE notifie la décision formelle de 

refus de rente d’invalidité et de mesures professionnelles, reprenant 

l’argumentation de son projet de décision. 

C.h En date du 9 juillet 2021, la recourante s’entretient téléphoniquement 

avec le gestionnaire de son dossier auprès de l’OAI D._______. Elle 

exprime son désaccord avec l’avis des experts et ne se sent pas capable 

de travailler à plus de 50%, taux qu’elle réalise actuellement comme 

coiffeuse indépendante. 

D.  

D.a Le 6 septembre 2021 (date du timbre postal), la recourante interjette 

recours contre la décision du 7 juillet 2021 (TAF pce 1), concluant à son 

annulation et principalement, à l’octroi d’une rente d’invalidité, 

subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 

décision, sous suite des frais et dépens. En substance, la recourante 

conteste le taux d’incapacité de travail retenu par les experts et l’exigibilité 

d’un changement d’activité, émettant plusieurs remarques quant au 

contenu du rapport d’expertise I._______. 

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D.b Dans sa réponse du 7 décembre 2021 (TAF pce 8), accompagnée du 

préavis de l’OAI D._______ du 30 novembre 2021, l’autorité inférieure 

conclut au rejet du recours, faisant valoir la pleine valeur probante de 

l’expertise I._______. 

E.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 

discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour connaître du présent recours. 

1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 

en vigueur au moment de l’examen du recours (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.4 Quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne d’être 

protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir (art. 59 

LPGA et 48 al. 1 PA). Ces conditions sont remplies en l’espèce. 

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA) et l’avance sur les frais de procédure 

ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 5), le recours est 

recevable. 

2.  

En l’occurrence, vu les conclusions de la recourante, le litige a pour objet 

le droit de celle-ci à une rente d’invalidité. Cela étant, la décision attaquée 

est entrée en force en ce qui concerne le droit à des mesures d’ordre 

professionnel, faute d’être contestée sur ce point devant le Tribunal de 

céans (ATF 125 V 413 consid. 1a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-3897/2018 du 3 avril 2020 consid. 3 ; MEYER/VON ZWEHL, L’objet du litige 

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en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, 

n° 8 p. 439). 

3.  

L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où la 

recourante est une ressortissante suisse, domiciliée en France, Etat 

membre de l’Union européenne (UE), et a été assurée à l’assurance 

vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI ; ATF 145 V 231 

consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1). Est 

dès lors applicable à la présente cause, l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du 

règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 

0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A 

de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également applicables 

dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union 

européenne (UE) les modifications apportées notamment au règlement 

n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), 

n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toutefois, 

même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance 

invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (ATF 

130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 

consid. 4). 

4.  

4.1 Au sens de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 

administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision 

(let. c). 

4.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

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Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3ème éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits 

qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 

prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par 

ailleurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par 

les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir 

de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du TAF 

C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA). 

5.  

5.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 

consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Dès lors, la 

présente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur 

dans leur teneur jusqu’au 7 juillet 2021, date de la décision litigieuse, qui 

marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de 

recours. La modification de la LAI et de la LPGA adoptée le 19 juin 2020 

(Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2020 5373 ; Message 

du Conseil fédéral du 15 février 2017 [FF 2017 2363]), ainsi que celle du 

3 novembre 2021 apportée au règlement du 17 janvier 1961 sur 

l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706), entrées en vigueur 

le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en l’espèce. 

5.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 7 juillet 2021). 

Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 

doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 

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144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ils 

doivent néanmoins être pris en considération lorsqu’ils sont étroitement liés 

à l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la 

décision attaquée a été rendue (arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 

consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 

6.  

Il y a également lieu de remarquer qu’aux termes de l’art. 40 RAI, l’Office 

AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative 

est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par 

les frontaliers, tandis que l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger 

notifie les décisions (al. 2). 

Etant donné que la recourante a son domicile en France voisine et qu’elle 

travaille en Suisse, elle doit être qualifiée de frontalière, si bien que c’est à 

bon droit que l’OAI du canton D._______ a enregistré et instruit la 

demande, et que l’OAIE a notifié la décision attaquée. 

7.  

7.1 Sur le plan formel, il convient d’emblée de constater que l’OAI 

D._______ a refusé à tort de prendre en compte les objections déposées 

par la recourante le 29 juin 2021 (OAIE pce 94) à l’encontre du projet de 

décision du 26 mai 2021 (OAIE pce 90), document que la recourante 

déclare avoir reçu le 1er juin 2021. En effet, lesdites objections ont été 

formulées dans le délai légal de 30 jours découlant de l’art. 57a al. 3 LAI 

(anciennement art. 73ter al. 1 RAI) et mentionnent expressément le 

désaccord de la recourante. Ainsi, elles auraient dû être prises en 

considération. De plus, contrairement à ce que l’OAI D._______ prétend 

dans son courrier du 2 juillet 2021 (OAIE pce 95), les objections du 29 juin 

2021 ne se sont pas « croisées avec l’envoi de la décision qui a déjà été 

rendue », puisque la décision a été envoyée par l’OAIE le 7 juillet 2021. 

Cette omission est constitutive d’une violation du droit d’être entendu de la 

recourante. 

7.2 Les parties ont le droit d’être entendues (art. 42 al. 1 1ère phrase LPGA). 

Ce droit est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la 

violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. La 

jurisprudence rendue en vertu de l’art. 4 aCst, qui s’applique également à 

l’art. 29 al. 2 Cst, a déduit du droit d’être entendu, notamment, le droit pour 

le justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son 

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détriment (…). Dans l’assurance-invalidité le droit d’être entendu est 

notamment garanti par la procédure de préavis qui donne à l’assuré 

l’occasion de s’exprimer avant la décision de l’Office AI (voir art. 57a LAI). 

Par ailleurs, selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu – 

pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – est réparée 

lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation 

d’un vice éventuel ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement (MICHEL 

VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, 

art. 55 LAI n° 61 et 62, et les références citées). 

7.3 En l’espèce, il y a lieu d’admettre que la violation du droit d’être entendu 

est réparée par la présente procédure de recours, menée devant le 

Tribunal de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen. En effet, la 

recourante a eu l’occasion de s’exprimer dans son recours de 18 pages et 

elle n’a d’ailleurs elle-même reproché aucune violation de son droit d’être 

entendu, que ce soit à l’encontre de l’autorité inférieure ou de l’OAI 

D._______. Du reste, la demande de prestations déposée par la 

recourante date de novembre 2015 et a déjà donné lieu à un arrêt en 2019 

ainsi qu’à un renvoi pour mettre en œuvre une expertise externe à 

l’assurance. Dans ces circonstances, une annulation de la décision 

attaquée au motif d’une violation du droit d’être entendu retarderait à 

nouveau la procédure, qui est en état d’être jugée. La recourante ayant pu 

faire part de ses griefs à l’encontre de la décision du 7 juillet 2021, le 

Tribunal considère dès lors que la violation du droit d’être entendu est 

guérie par la présente procédure de recours. 

8.  

8.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre 

en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 

les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 

toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 

C-3960/2021 

Page 11 

profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 

être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'assurance-invalidité suisse 

couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 

santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que telle 

(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas 

l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou 

de longue durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable 

(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité 

qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession 

ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2ème phrase LPGA). 

8.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). Aux termes de l’art. 28 al. 1bis LAI, 

une rente au sens de l’art. 28 al. 1 LAI n’est pas octroyée tant que toutes 

les possibilités de réadaptation au sens de l’art. 8 al. 1bis et 1ter LAI n’ont 

pas été épuisées. 

8.3 Dans les cas où il est particulièrement difficile de déterminer les 

revenus avant et après l’invalidité, tout particulièrement s’agissant des 

indépendants, la jurisprudence admet que l’évaluation de la perte de gain 

soit faite, exceptionnellement, par une méthode dite extraordinaire. Celle-

ci consiste à déterminer les répercussions économiques de la baisse de 

rendement sur la situation concrète où se déploie l’activité (cf. ATF 128 V 

29 consid. 1 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et 

survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), Zurich, 2011, no 2183). 

Concrètement, en application de cette méthode, on constate d’abord 

l’empêchement dû à l’atteinte à la santé et, ensuite, on examine les effets 

de cet empêchement sur la capacité de gain (VSI 1998 p. 121 ; SVR 1996 

IV n. 74 consid. 2b). Toutefois, si l’intéressé a cessé toute activité 

indépendante, on peut renoncer à l’application de la méthode de calcul 

extraordinaire et appliquer la méthode générale. Dans ce cas-là, en effet, 

la comparaison des activités exercées avant et après la survenance de 

l’invalidité n’est plus possible (VALTERIO, op. cit., no 2184 ; arrêt du TF I 

499/02 du 17 juin 2003 consid. 6 et les références). 

C-3960/2021 

Page 12 

9.  

9.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 

Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 

constituent un élément utile pour apprécier les conséquences 

fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ;125 V 256 

consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 

consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 

en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 

chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 

médical (arrêts du TF 8C_580/2022 du 31 mars 2023 consid. 4.2.4 et 

9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 

9.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 

directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 

(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 

Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 

convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 

étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 

qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 

personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 

sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 

La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 

à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 

spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin

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Page 13 

domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 

9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI n° 33). 

9.3 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée 

par un assureur à un médecin indépendant en application de l’art. 44 LPGA 

est établie par un spécialiste reconnu sur la base d’observations 

approfondies et d’investigations complètes, de même qu’en pleine 

connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats 

convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante à ces 

résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 

contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 

de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 

consid. 2.2.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). En 

particulier, au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un 

mandat thérapeutique et un mandat d'expertise, on ne saurait remettre en 

cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à 

de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins 

traitants ont une opinion contradictoire (ATF 124 I 170 consid. 4 ; arrêts du 

TF I 514/06 du 25 mai 2007, publié in : SVR 2008 IV n° 15 p. 43, et 

9C_615/2015 du 12 janvier 2015 consid. 6.2). Cela s’applique de même 

aux médecins non traitants consultés par le patient en vue d’obtenir un 

moyen de preuve à l’appui de sa requête (ATF 125 V 351 consid. 3c). 

9.4 S’agissant des maladies psychiques, tels les symptomatologies 

douloureuses sans substrat organique objectivable, autrement appelées 

« troubles somatoformes douloureux », les autres troubles résultant de 

maladies psychosomatiques qui y sont assimilées (ATF 140 V 8 

consid. 2.2.1.3), ou encore les troubles dépressifs, y compris de degré 

léger ou moyen (ATF 143 V 409 ; 143 V 418), la capacité de travail d’une 

personne souffrant de telles affections doit être évaluée sur la base d’une 

vision globale, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans 

résultat prédéfini, dans le cadre d’une procédure structurée 

d’établissement des faits fondée sur des indicateurs qui déterminent, d’une 

part, les facteurs invalidants, et, d’autre part, les ressources de la personne 

concernée (ATF 141 V 281 consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1 ; 145 V 361 

consid. 3.1). 

10.  

En l’espèce, la décision du 7 juillet 2021 rejette le droit de la recourante à 

une rente d’invalidité ainsi qu’à des mesures professionnelles, compte tenu 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/d50ce410-dd4a-494f-b392-ff6600993ec0?citationId=39759bdc-c26d-4c6b-8c6c-eac8b4a26357&source=document-link&SP=68|4yevbi
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/be97182c-5c30-4310-825a-65a50815677f?citationId=19889408-7662-47b3-b85e-ae55a85b57e9&source=document-link&SP=68|4yevbi

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Page 14 

d’une capacité de travail de 80% dans toute activité à compter du 

1er octobre 2015. L’autorité inférieure fait valoir qu’un changement d’activité 

professionnelle mettant pleinement en valeur la capacité résiduelle de 

travail de la recourante est raisonnablement exigible. En effet, son gain de 

valide comme coiffeuse indépendante s’élève à CHF 12'867.-, alors que 

dans une activité adaptée, la recourante est théoriquement capable 

d’obtenir un revenu de CHF 48’649.- (revenu fondé sur les salaires 

statistiques). La perte économique est par conséquent nulle. 

Sur le plan médical, cette décision se fonde sur le rapport d’expertise 

pluridisciplinaire du 20 avril 2021 I._______ (OAIE pce 87), dont les 

conclusions ont été confirmées par l’avis SMR du 20 mai 2021 (OAIE pce 

89). 

Il convient dès lors d’examiner la valeur probante du rapport d’expertise 

I._______ du 20 avril 2021, étant précisé que selon la jurisprudence, seuls 

des indices concrets, tels que des contradictions manifestes ou des 

éléments essentiels ignorés, permettent de remettre en cause les 

expertises confiées par une assurance à un médecin indépendant au sens 

de l’art. 44 LPGA (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 135 V 465 

consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). 

11.  

11.1 En l’occurrence, après un examen attentif des pièces au dossier, le 

Tribunal estime que les conclusions du rapport d’expertise I._______ sont 

convaincantes et qu’il n’existe pas d’éléments objectifs justifiant de s’en 

écarter. L’expertise I._______ satisfait en effet pleinement aux réquisits 

jurisprudentiels en matière de valeur probante (cf. consid. 9.2 et 9.4 supra). 

Dans leur rapport d’expertise pluridisciplinaire du 20 avril 2021 (OAIE pce 

87), réalisée sur le plan de la médecins interne, de la neurologie, de la 

psychiatrie et de la rhumatologie, les experts I._______ retiennent les 

diagnostics de cervicalgies chroniques non spécifiques avec troubles 

dégénératifs non spécifiques M54.2 et de lombalgies chroniques avec 

troubles dégénératifs non spécifiques M54.5. Tout en niant la présence 

d’une atteinte psychiatrique, en particulier d’un syndrome douloureux 

somatoforme persistant, ils estiment qu’un syndrome douloureux 

chronique qui diminue la résistance peut être à l’origine d’une baisse de 

rendement. Les douleurs chroniques sont aux yeux des experts 

imparfaitement expliquées par les données de l’examen clinique et de la 

C-3960/2021 

Page 15 

radiologie. La capacité de travail est ainsi de 80% aussi bien dans l’activité 

habituelle de coiffeuse que dans une activité adaptée. 

11.2 D’un point de vue formel, le Tribunal constate en premier lieu que les 

experts, à savoir les Drs J._______, médecin interniste FMH, K._______, 

neurologue FMH, L._______, psychiatre FMH et M._______, 

rhumatologue FMH, disposent des qualifications professionnelles 

adéquates pour se prononcer sur l’état de santé de la recourante et ses 

conséquences en matière d’incapacité de travail. L’ajout d’un volet 

psychiatrique par le SMR après le jugement de renvoi du 25 février 2019 

était approprié, compte tenu de la situation médicale de la recourante, et a 

permis de se prononcer sur l’éventuelle présence d’un syndrome 

douloureux somatoforme persistant, de manière à porter une appréciation 

globale sur l’ensemble de l’état de santé de celle-ci. D’autre part, les 

conclusions des experts se fondent sur l’ensemble des pièces médicales 

au dossier, lesquelles sont résumées de façon détaillée dans leur rapport 

(OAIE pce 87 p. 264 à 266), la recourante ayant elle-même apporté 

plusieurs rapports d’imagerie, dont le contenu est également mentionné 

dans l’expertise (OAIE pce 87 p. 266). Les experts ont par ailleurs dûment 

tenu compte des plaintes de la recourante (OAIE pce 87 p. 267, 268, 277, 

278, 287 et 293) et décrit en détail son anamnèse (OAIE pce 87 p. 268 à 

270, 277, 278, 286, 287 et 293). Ils ont de plus procédé à des examens 

complets, sous la forme d’un examen clinique sur le plan de la médecine 

interne (OAIE pce 87 p. 271 et 272), de la neurologie (OAIE pce 87 p. 279 

à 281), de la psychiatrie (OAIE pce 87 p. 287 et 288) et de la rhumatologie 

(OAIE pce 87 p. 294 et 295), additionnés d’un EMNG des deux membres 

inférieurs réalisé spécifiquement à la demande de l’expert neurologue. 

11.3 Sur le fond, les points litigieux essentiels, à savoir en particulier les 

diagnostics et leurs effets sur la capacité de travail de la recourante, font 

l’objet d’une étude circonstanciée et convaincante par les experts 

I._______. 

11.3.1 En particulier, en sus des diagnostics de cervicalgies et de 

lombalgies chroniques, les experts se sont expressément prononcés sur la 

problématique radiculaire, dont l’instruction initiale, jugée insuffisante par 

la Cour de céans dans son jugement du 25 février 2019, avait justifié le 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour mettre en œuvre une 

expertise externe à l’assurance. Ainsi, l’expert neurologue constate que 

l’examen aux membres supérieurs est sans anomalie significative, hormis 

de discrets signes d’irritation sur le nerf médian droit au tunnel carpien. Aux 

membres inférieurs, il n’y a selon lui pas d’éléments en faveur d’une 

C-3960/2021 

Page 16 

atteinte radiculaire, médullaire ou polyneuropathique. L’ENMG réalisée 

dans le cadre de l’expertise confirme l’absence d’atteinte neurogène 

périphérique aux membres inférieurs. La relecture des documents 

radiologiques révèle à ses yeux de discrètes altérations dégénératives 

pluri-étagées cervicales sans compression radiculaire ou médullaire. L’IRM 

lombaire d’octobre 2016 met en évidence des discopathies étagées avec 

une petite herniation discale médio-latérale droite susceptible d’irriter la 

racine L4 droite. Sur l’ensemble des éléments, il est conclu à des troubles 

dégénératifs rachidiens pouvant rendre compte en partie du syndrome 

douloureux, mais pas des irradiations radiculaires décrites en l’absence de 

compression neurologique (OAIE pce 87 p. 260 et 261). Il n’y a ainsi selon 

lui pas de preuve d’une atteinte neurologique, notamment radiculaire tant 

au niveau des membres supérieurs que des membres inférieurs (OAIE pce 

87 p. 283). 

11.3.2 Pour le surplus, les experts n’ont omis aucune des autres atteintes 

à la santé présentées par la recourante. Sur le plan neurologique, l’expert 

constate que les petites altérations dégénératives discales pluri-étagées 

cervicales et lombaires peuvent éventuellement expliquer les plaintes ex-

primées par la recourante au niveau du rachis cervical et lombaire mais 

n’apportent pas d’explication aux brachialgies ainsi qu’aux « sciatalgies ». 

En l’absence d’atteinte neurologique, ressortant notamment de l’ENMG ré-

alisé dans le cadre de l’expertise, il n’y a aucune limitation fonctionnelle. 

Seule une discrète atteinte du nerf médian au niveau du canal carpien est 

présente, mais elle ne justifie pas la reconnaissance d’une limitation fonc-

tionnelle significative, ni d’une incapacité de travail.  

11.3.3 Du point de vue rhumatologique, l’expert conclut, après examen des 

pièces radiologiques, à des troubles dégénératifs, non spécifiques, 

compatibles avec une évolution naturelle, ce qui le conduit à retenir les 

diagnostics de lombalgies et de cervicalgies chroniques. De son point de 

vue, ce sont les douleurs qui limitent la recourante dans l’exercice de sa 

profession de coiffeuse (OAIE pce 87 p. 295), dont la persistance et 

l’intensité ne sont toutefois pas explicables, sans remettre en cause leur 

authenticité (OAIE pce 87 p. 296). En tenant compte de la chronicité des 

plaintes et des troubles dégénératifs, qui impliquent des pauses toutes les 

heures d’environ 5 à 10 minutes, l’expert rhumatologue est d’avis qu’une 

capacité de travail de 80% existe dans l’activité habituelle de coiffeuse, 

mais également dans toute autre activité (OAIE pce 87 p. 296). 

11.3.4 De son côté, l’expert psychiatre conclut à l’absence de toute 

pathologie psychiatrique, à l’issue d’un examen complet. En l’absence de 

C-3960/2021 

Page 17 

conflits émotionnels et psychosociaux suffisamment importants pour être à 

l’origine du tableau douloureux et de sentiment de détresse, les critères de 

la CIM-10 excluent selon lui le diagnostic de syndrome douloureux 

somatoforme persistants (OAIE pce 87 p. 281 et 289). 

11.3.5 Enfin, à l’issue de leurs examens spécifiques, les conclusions de 

l’expertise ont été discutées dans le cadre d’un colloque de synthèse 

réunissant les experts rhumatologue, interniste et psychiatre. L’absence de 

l’expert neurologue lors du colloque, tout comme le fait qu’il n’ait pas 

apposé sa signature sur les conclusions finales de l’expertise, n’est 

toutefois pas préjudiciable quant à la valeur probante de ce document (cf. 

pour un cas similaire arrêt du TFA I 621/03 du 21 avril 2004 consid. 3 et 4 ; 

arrêt du TAF C-2314/2012 du 17 octobre 2013 consid. 10.2). Une telle 

conclusion s’impose d’autant plus qu’il s’est tenu à disposition du colloque 

pour des éventuels compléments d’information et que son rapport 

spécifique – signé – aboutit à l’absence d’atteinte à la santé du point de 

vue neurologique. Il renvoie du reste à l’expert rhumatologue pour tenir 

compte des éventuelles limitations liées aux troubles dégénératifs du point 

de vue du système locomoteur (OAIE pce 87 p. 283). 

11.4 Il résulte de ce qui précède que le rapport d’expertise I._______ 

satisfait à l’ensemble des conditions fixées par la jurisprudence pour 

admettre la valeur probante des rapports médicaux et des expertises mises 

en œuvre par l’administration. Il convient encore de constater que s’il est 

vrai que les médecins traitants attestent d’une incapacité de travail de 50% 

dans l’activité habituelle de coiffeuse, selon les rapports figurant au dossier 

(par exemple les rapports de la Dresse C._______ du 27 octobre 2015 et 

du Dr E._______ des 18 mars, 26 juillet et 16 décembre 2016 : OAIE pces 

3 p. 4, 16, 32, 34p. 4 et 45), ceux-ci doivent être interprétés avec une 

certaine réserve en raison de la relation de confiance, issue du mandat 

thérapeutique, qui les unit à leur patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et 

les réf. cit. ; arrêt du TF I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Une telle 

retenue s’impose d’autant plus lorsque lesdits médecins ne disposent pas 

de spécialisation en la matière, à l’instar des Dr E._______ et C._______. 

Il ne ressort de plus d’aucun de ces rapports, dont le contenu est bref, des 

éléments objectivement vérifiables qui auraient été ignorés par les experts 

I._______ et qui justifieraient de s’écarter de leurs conclusions relatives à 

une capacité de travail de 80% dans l’activité habituelle de coiffeuse. 

11.5 Pour être exhaustif, le Tribunal relève encore que la recourante 

souligne dans son mémoire de recours du 3 septembre 2021 plusieurs 

éléments factuels qu’elle estime imprécis dans le rapport d’expertise 

C-3960/2021 

Page 18 

I._______. Ainsi, la recourante met en avant certaines erreurs de dates, en 

particulier sur l’année du premier épisode de lombalgies (TAF pce 1 p. 8, 

9, 14, 16 et 17), sur l’âge de ses parents (TAF pce 1 p. 10) et le moment 

de l’infiltration (TAF pce 1 p. 9). Elle apporte des précisions sur le 

déroulement de son suivi médical, notamment les circonstances ayant 

conduit aux consultations auprès du Dr B._______ (TAF pce 1 p. 8), son 

traitement médical (TAF pce 1 p. 12), la fréquence de suivi auprès du 

Dr E._______ (TAF pce 1 p. 12) ou l’identité du médecin qui a sollicité la 

réalisation d’une IRM (TAF pce 1 p. 14). Elle justifie l’utilisation d’une canne 

par une chute survenue en juillet 2021 (TAF pce 1 p. 9). Elle ajoute qu’elle 

souffre non seulement (surtout) de cervicalgies nocturnes, mais également 

diurnes (TAF pce 1 p. 9) et que si elle ne peut plus sortir, c’est en raison de 

ses douleurs et non uniquement pour des motifs financiers (TAF pce 1 

p. 10). Elle explique que ses douleurs l’empêchent de mettre ses bas de 

contention (TAF pce 1 p. 10), que le lit sur lequel elle s’allonge lui appartient 

et n’a pas été laissé par l’esthéticienne qui occupait les locaux avant elle 

(TAF pce 1 p. 10). Pour le surplus, la recourante met en avant des 

difficultés pour effectuer ses tâches ménagères et indique ne plus pouvoir 

tricoter (TAF pce 1 p. 11). Elle ne peut pas se rendre à des cures thermales 

car il conviendrait alors de s’absenter du travail (TAF pce 1 p. 11). Elle 

précise que si un emploi lui était proposé sans douleurs, elle le ferait « de 

suite », mais que même son médecin ne voit pas de quel travail il s’agirait 

(TAF pce 1 p. 12 et 15). Avant l’expertise, où elle a été conduite par son 

époux, elle a pris ses médicaments, s’est rendue chez sa physiothérapeute 

et n’a pas travaillé, ce qui explique qu’elle ait pu rester assise 1h30 sans 

manifester d’inconfort. Par ailleurs, son éducation la conduit à ne pas se 

plaindre et sourire fait partie de sa personnalité (TAF pce 1 p.12, 13, 15 et 

16). Elle explique enfin avoir transmis toutes les pièces médicales en sa 

possession (TAF pce 1 p. 13 et 16).  

Ces quelques imprécisions mises en avant par la recourante relèvent 

toutefois du détail et n’amènent pas d’éléments objectifs susceptibles de 

douter du bien-fondé et de la fiabilité des conclusions des experts, au sens 

de la jurisprudence (consid. 9.4 supra) 

11.6 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal confirme intégralement la 

valeur probante du rapport d’expertise pluridisciplinaire I._______ du 20 

avril 2021. En effet, celui-ci a été rendu en pleine connaissance du dossier, 

à l’issue d’examens complets, et ses conclusions sont claires et 

convaincantes. Pour le surplus, aucun élément ou indice concret ne 

permettent de douter du bien-fondé et de la fiabilité du raisonnement des 

conclusions des experts. Partant, il est établi au degré de la vraisemblance 

C-3960/2021 

Page 19 

prépondérante que la recourante présente une capacité de travail de 80% 

dans son activité habituelle de coiffeuse ainsi que dans toute activité 

adaptée à ses limitations fonctionnelles. 

S’agissant de la capacité de travail rétrospective, le volet rhumatologique 

de l’expertise mentionne des incapacités de travail totales du 26 mars au 

3 mai 2015 et du 1er au 30 septembre 2015 (OAIE pce 87 p. 273), ce qui 

correspond, pour ces périodes, à l’indemnisation reçue par la recourante 

de la part de son assureur perte de gain maladie (OAIE pce 23 p. 81). 

Nonobstant les critiques de la recourante qui conteste l’incapacité de travail 

totale retenue pour le mois de septembre 2015, force est de constater que 

cette conclusion correspond aux pièces du dossier et a par conséquent 

pleine valeur probante. C’est dès lors à juste titre que le SMR, dans son 

avis du 20 mai 2021 (OAIE 88 p. 301), puis l’autorité inférieure dans la 

décision attaquée, ont repris cette évaluation. 

Par conséquent, le Tribunal constate, l’instar de la décision attaquée, que 

la recourante a présenté une incapacité de travail dans toute activité de 

100% du 26 mars au 3 mai 2015, de 50% du 4 mai au 31 août 2015, puis 

à nouveau de 100% du 1er au 30 septembre 2015 et, enfin, de 20% à 

compter du 1er octobre 2015. 

12.  

12.1 Se fondant sur les conclusions expertales, l’autorité inférieure a, dans 

la décision attaquée, considéré à juste titre que la recourante ne présentait 

aucune invalidité, en appliquant comme il se doit la méthode générale 

d’évaluation de l’invalidité (cf. consid. 8.3 supra). En effet, en comparant le 

revenu tiré de l’année 2010, indexé jusqu’en 2014, soit CHF 12'085.-, avec 

un gain hypothétique d’invalide dans une activité adaptée de CHF 48'649.-, 

le taux d’invalidité est nul et ne permet pas d’accorder une rente 

d’invalidité. 

S’agissant du calcul du degré d’invalidité et des chiffres employés par 

l’OAIE pour le déterminer dans la décision attaquée, ceux-ci ne sont pas 

contestés par la recourante. Le Tribunal n’identifie pas d’éléments du calcul 

qui l’inciteraient à procéder à un examen approfondi de celui-ci, lequel est 

dès lors correct (cf. ci-dessus, consid. 3, dernière phrase). Il ressort de plus 

du dossier que le revenu de l’année 2010 correspond au revenu le plus 

élevé réalisé par la recourante sur la période précédant son incapacité de 

travail de 2010 à 2014 (rapport d’enquête pour activité professionnelle 

indépendante : OAIE pce 55). Du reste, selon ce même rapport, la 

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recourante se contentait de son faible revenu dans l’activité de coiffeuse 

indépendante, le salaire de son époux assurant le train de vie de la famille. 

Dès lors, malgré un revenu effectif nettement inférieur à la moyenne, c’est 

à juste titre que celui-ci a servi de base pour déterminer le gain de valide 

(cf. dans ce sens arrêt du TF 8C_73/2010 du 22 juillet 2010). Il convient en 

effet de partir du principe qu’en bonne santé, la recourante n’aurait pas 

cessé son activité indépendante pour un travail mieux rémunéré et qu’elle 

se serait contentée d’un revenu modeste. 

12.2 A l’appui de son recours, la recourante conteste principalement 

l’exigibilité d’un changement d’activité et l’abandon de son statut de 

coiffeuse indépendante pour un statut de coiffeuse salariée, 

respectivement pour exercer une autre activité adaptée sur le marché de 

l’emploi. Nonobstant les critiques de la recourante à cet égard, un tel 

changement est manifestement exigible, au regard de la jurisprudence 

constante du Tribunal fédéral. Cette autorité considère en effet que lorsque 

l'activité exercée au sein de l'entreprise après la survenance de l'atteinte à 

la santé ne met pas pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle 

de l'assuré, celui-ci peut être tenu, en fonction des circonstances objectives 

et subjectives du cas concret, de mettre fin à son activité indépendante au 

profit d'une activité salariée plus lucrative (cf. arrêt du TF 9C_738/2021 du 

8 février 2023 consid. 3.5.2 et 3.6.2.1 pour le cas d’une coiffeuse 

indépendante ; voir également arrêts du TF 9C_36/2018 du 17 mai 2018 

consid. 4.2 ; 9C_578/2009 du 29 décembre 2009 consid. 4.2.4 ; 

9C_236/2009 du 7 octobre 2009 consid. 4.3 et les références). Or, en 

l’espèce, les circonstances objectives et subjectives conduisent à admettre 

qu’un changement d’activité est raisonnablement exigible. En effet, la 

recourante était âgée de 51 ans au moment de l’expertise I._______, et 

présente toutes les compétences professionnelles requises, disposant de 

surcroît d’un CFC dans le domaine de la coiffure obtenu en 1988 (OAIE 

pce 55). Elle exerce d’ailleurs toujours cette profession, de sorte que ses 

connaissances professionnelles sont actualisées. Quant aux limitations 

fonctionnelles, elles impliquent essentiellement d’effectuer des pauses 

régulières de 5 à 10 minutes, ce qui est parfaitement compatible avec les 

exigences d’un marché du travail équilibré au sens de l’art. 7 al. 1 LPGA. 

Enfin, le revenu réalisé à temps plein dans l’activité de coiffeuse 

indépendante avant l’atteinte à la santé était particulièrement modeste, 

comme cela ressort du rapport d’enquête pour activité professionnelle 

indépendante du 10 juillet 2017, qui le chiffrait à CHF 12'085.- (OAIE pce 

55). Une telle constatation justifie d’autant plus l’abandon de l’activité 

indépendante, celle-ci ne devant selon la jurisprudence pas être poursuivie 

aux coûts de l’assurance-invalidité (cf. not. arrêts du TF 9C_36/2018 du 17 

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mai 2018 consid. 4.2 ; 9C_644/2015 du 3 mai 2016 consid. 4.3.1 ; 

8C_413/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.3.1). Partant, c’est à juste titre 

que l’invalidité de la recourante a été déterminée par l’autorité inférieure en 

considérant qu’un changement d’activité était raisonnablement exigible. 

13.  

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

14.  

14.1 Vu l'issue du litige, les frais judiciaires – fixés à Fr. 800.- – sont mis à 

la charge de la recourante (art. 63 PA en relation avec les art. 2 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant dont elle s'est acquittée 

au cours de l'instruction (TAF pce 5). 

14.2 Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF). 

C-3960/2021 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 800.- francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont prélevés sur l’avance du même montant déjà fournie. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Séverin Tissot-Daguette 

 

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Page 23 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :