# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8cfb568-ad22-5260-a4be-aad82ac85db5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2020 E-5150/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5150-2018_2020-07-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5150/2018 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Daniela Brüschweiler, William Waeber, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Christian Wyss, avocat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 9 août 2018 / N (…). 

 

 

 

E-5150/2018 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2014, A._______ a déposé une demande d’asile en Espagne, qui 

a été rejetée le (…) 2014. Le (…) 2014, les autorités espagnoles l’ont ren-

voyé en K._______ d’où il était arrivé. 

B.  

Le 30 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au 

centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Gubel. Il y a été entendu 

sur ses données personnelles le 21 octobre 2015. Le 28 avril 2017 a eu 

lieu l’audition sur ses motifs d’asile. 

C.  

A l’appui de sa demande, A._______ a allégué, en substance, être d’ethnie 

tamoule, de religion hindoue et avoir vécu la majeure partie de sa vie dans 

la Province du Nord, dans les districts de B._______ et de C._______ avec 

ses parents (son père serait décédé dans l’intervalle) et ses sept frères et 

sœurs, puis avec son épouse, leur fils, né en 2006 et leur fille, née en 2010. 

Il aurait effectué neuf années de scolarité, qu’il aurait interrompue sans 

obtenir son O’Level en 200(…) ou 200(…). Il aurait ensuite travaillé comme 

maçon. Entre 200(…) et 200(…), il aurait dû aider le mouvement des Tigres 

de libération de l’Îlam tamoul (LTTE) à construire des bunkers. Sinon, ni lui 

ni sa famille n’auraient été membres ni travaillé pour les LTTE. 

Le (…) 2014, les autorités auraient trouvé des munitions enterrées sur le 

terrain de l’un de ses oncles, à D._______. Ce dernier étant absent depuis 

longtemps à l’étranger et le recourant étant présent de temps à autre sur 

ce terrain, les autorités seraient venues chercher ce dernier afin de l’inter-

roger. Sa maison aurait été fouillée et les autorités auraient découvert des 

photos du premier anniversaire de son fils où celui-ci était habillé avec un 

uniforme des LTTE. En outre, de nombreux membres des LTTE auraient 

été visibles sur ces photographies car le beau-père du recourant aurait tra-

vaillé comme cuisinier auprès de ce mouvement. Le recourant aurait été 

interrogé à trois reprises, toujours par les quatre mêmes membres du Cri-

minal Investigation Department (CID), un cinquième étant venu une fois, le 

menaçant de lui mettre la tête dans un sac rempli d’essence. Il aurait été 

battu, notamment avec un câble sur le dos, et interrogé sur ses liens avec 

les LTTE et les armes trouvées sur le terrain de son oncle. Il aurait à 

chaque fois été libéré. 

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Ne supportant plus la situation, il serait parti en Espagne pour y déposer 

une demande d’asile. A son retour au pays, en (…) 2014, il aurait été inter-

rogé à l’aéroport sur ses liens avec les LTTE et sur sa participation à des 

manifestations à l’étranger. Il aurait versé un pot-de-vin et aurait été libéré. 

Deux jours après son retour à la maison, il aurait une nouvelle fois été in-

terrogé et frappé. Son chien aurait été abattu et sa femme menacée qu’il 

subirait le même sort. Par crainte, l’intéressé se serait caché chez sa mère, 

chez un prêtre, puis chez une tante afin d’organiser son départ et de quitter 

le pays, le (…) 2015. Passant par I._______, l’Iran, la Turquie, la Grèce, la 

Macédoine, la Serbie, la Hongrie et l’Autriche, il est arrivé en Suisse le 30 

septembre 2015. 

D.  

Le recourant a déposé divers moyens de preuve, dont sa carte d’identité, 

établie, le (…) 2004 à E._______, une « Temporary ID card », établie par 

la police de F._______en (…) 2009, une photographie du premier anniver-

saire de son fils, des copies certifiées conformes de son certificat de nais-

sance, de ceux de son épouse et de son fils, de son certificat de mariage, 

des lettres, une copie d’une carte de famille (pour de l’aide d’une associa-

tion caritative) un « return form », un « Passenger inquiry » du « De-

partment of Immigration & Emigration Border Control System » daté du (…) 

2014 et des copies d’articles de journaux. 

E.  

Invité par courrier du 4 juillet 2018 à fournir une traduction des différents 

documents produits dans une langue non officielle, dont les articles de jour-

naux et l’attestation de domicile, le recourant n’a pas réagi. 

F.  

Par décision du 9 août 2018, notifiée le 13 août 2018, le SEM n’a pas re-

connu la qualité de réfugié de l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, pro-

noncé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

G.  

Le 10 septembre 2018, le recourant a déposé un recours auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision 

du SEM et a conclu à son annulation et à l’octroi de l’asile, subsidiairement 

à l’octroi d’une admission provisoire, plus subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM avec injonction que la décision soit rédigée par les membres 

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du SEM ayant mené l’audition. Il a également requis le bénéficie de l’as-

sistance judiciaire totale et l’octroi d’un délai de 30 jours pour déposer des 

moyens de preuve supplémentaires.  

A l’appui de son recours, le recourant a déposé diverses lettres, rédigées 

par son épouse et des villageois, ainsi que leur traduction en anglais. Il a 

également remis une clé USB et un « Acknowledgement of complaint » 

déposé par son épouse, le (…) 2018 auprès du poste de police de 

G._______. 

H.  

Le 25 septembre 2018, le recourant a déposé une nouvelle lettre de son 

épouse et l’enveloppe l’ayant contenue. 

I.  

Par décision incidente du 18 octobre 2018, la juge en charge du dossier a 

admis la demande d’assistance judiciaire totale et nommé Me Christian 

Wyss en qualité de mandataire d’office dans la présente cause. 

J.  

Dans sa réponse du 12 novembre 2018, le SEM a renvoyé aux considé-

rants de sa décision, retenant que le mémoire de recours ne contenait au-

cun argument ou moyen de preuve déterminant. 

K.  

Le 3 décembre 2018, le recourant a répliqué et produit une vidéo et des 

photos issues de cette vidéo. 

L.  

Le 31 décembre 2018, le recourant a encore fait parvenir des écrits de son 

épouse et de voisins avec leur traduction, ainsi que l’enveloppe les ayant 

contenus. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, 

sauf l’exception visée par l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, statue dé-

finitivement. 

1.2 La présente procédure est régie par la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédé-

rale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Les dispositions légales appli-

cables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour la-

quelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 

LAsi), le recours est recevable. 

1.5 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d’asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu’ils 

se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5 ; 

2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considé-

ration l’évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, inter-

venue depuis le dépôt de la demande d’asile. 

2.  

2.1 Dans sa décision du 9 août 2018, le SEM considère que les déclara-

tions du recourant ne sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, de 

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sorte qu’il se dispense d’en examiner la pertinence. Il relève que les per-

sécutions que l’intéressé dit avoir subies de la part du CID ne sont pas 

suffisamment circonstanciées pour qu’elles puissent être considérées 

comme réelles. Ses descriptions ne vont pas au-delà de ce qu’une per-

sonne n’ayant pas vécu les événements évoqués pourrait dire ; en effet, 

ses déclarations ne contiennent aucun élément laissant penser qu’il les 

aurait effectivement vécus, car son récit ne contient aucun détail spontané. 

L’intéressé n’a de surcroît pu fournir aucune précision sur les armes retrou-

vées sur la parcelle de son oncle, alors même que le CID aurait dû lui four-

nir quelques informations à ce sujet lors de ses interrogatoires. En outre, il 

est surprenant que le CID n’ait pas réussi à retrouver l’intéressé, alors que 

celui-ci s’est caché pendant de nombreux mois chez des membres de sa 

famille. Le SEM considère également que les déclarations concernant les 

persécutions qu’il a subies entre (…) 2014 et son départ du pays ne sont 

pas plausibles. Il a déclaré que les forces de sécurité sri-lankaises ont dé-

couvert les munitions sur le terrain de son oncle le (…) 2014, événement à 

l’origine des persécutions subies peu après. Or, selon un document du mi-

nistère de l’immigration et de l’émigration daté du (…) 2014, document qu’il 

a lui-même remis, il a quitté son pays le (…) 2014 pour y revenir, le (…) 

2014 et n’y était donc pas au moment où il aurait subi des persécutions. 

Les moyens de preuve déposés ne sont pas pertinents et doivent être con-

sidérés comme des écrits de complaisance. Outre que les événements dé-

crits dans certains (notamment son soutien aux LTTE) vont bien au-delà 

de ce qu’il a lui-même décrit, les termes utilisés sont très généraux. Quant 

à l’attestation de domicile du (…) 2017, l’auteur ne fait que confirmer que 

l’intéressé a vécu à H._______ avec sa famille et que celle-ci s’est plainte 

que des personnes non identifiées sont venues à leur domicile et ont pro-

féré des menaces. La photo d’anniversaire de son fils ne suffit pas davan-

tage à démontrer que le CID a saisi chez lui de telles photos et qu’il a été 

persécuté pour cette raison. 

Le SEM examine encore si le recourant peut craindre d’être exposé à de 

sérieux préjudices dans un proche avenir, en cas de retour au Sri Lanka. Il 

retient que l’intéressé possède une carte d’identité et qu’un passeport, 

avec lequel il est rentré au pays en (…) 2014, lui a été délivré, de telle sorte 

que son identité est attestée. Son seul prétendu départ illégal ne l’expose 

donc pas à une persécution pertinente en matière d’asile. Comme relevé 

précédemment, le recourant n’a pas rendu vraisemblable avoir été persé-

cuté avant son départ, de sorte qu’il doit être retenu qu’il a vécu au Sri 

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Lanka après la fin de la guerre de nombreuses années. Partant, il ne res-

sort du dossier aucun élément permettant de penser qu’il se retrouverait 

dans le collimateur des autorités à son retour au pays. 

Finalement, l’exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

2.2 Dans son recours, l’intéressé conteste l’appréciation du SEM quant à 

la vraisemblance de ses propos. Premièrement, le SEM a mal lu le formu-

laire du (…) 2014, car le recourant n’a pas quitté le pays le (…) 2014, mais 

le (…) 2014, ce qui correspond à l’inscription « (…)/14 ». L’intéressé a pris 

un vol pour I._______ puis pour J._______ où il a déposé, le même jour, 

une demande d’asile, ce qui correspond aux éléments au dossier. Ainsi, il 

était au Sri Lanka au moment où les événements allégués se sont produits. 

Quant à la description des mauvais traitements subis, il y a lieu de relever 

qu’il a lui-même dit avoir des difficultés à parler de ces événements. Il n’a 

pas été correctement interrogé sur ces événements, mais il a néanmoins 

réussi à donner quelques détails et a réagi de manière très émotionnelle à 

certaines questions. Le caractère succinct des réponses est à mettre sur 

le compte de l’inhabilité du chargé d’audition. Le fait qu’il n’ait pas décrit 

les armes selon les termes de l’article de journal produit est en outre la 

preuve que son récit est vraisemblable. Le SEM méconnaît le fait que le 

recourant a déménagé à de nombreuses reprises les mois précédant son 

départ du pays, ce qui est attesté par de nombreux écrits. Finalement, il 

n’est pas possible d’évaluer la vraisemblance des propos du recourant, 

alors même que la décision a été rédigée par une autre personne que celle 

chargée de l’audition, qui ne peut donc pas se fonder sur des éléments 

subjectifs, décision rédigée de surcroît dans une autre langue. Il s’agit d’un 

vice essentiel, notamment du principe de l’immédiateté, valable en droit 

pénal, devant conduire à la cassation de la décision. En cas de nécessité, 

une autre audition doit avoir lieu. De manière générale, ce procédé est dé-

licat et le Tribunal doit intervenir afin de limiter son utilisation. 

Les moyens de preuve déposés démontrent que le CID est toujours à la 

recherche du recourant. Ainsi, les allégations de ce dernier étant vraisem-

blables, les motifs de fuite allégués sont pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. 

Si le Tribunal doit retenir que les préjudices subis ne revêtent pas l’intensité 

suffisante, il y a à tout le moins lieu de considérer que l’intéressé fait partie 

des personnes à risque, rendant l’exécution de son renvoi inexigible. 

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2.3  Dans sa réponse du 12 novembre 2018, le SEM a relevé que les do-

cuments déposés étaient majoritairement postérieurs à la décision du 

9 août 2018, ce qui laisse penser qu’ils ont été émis par des personnes 

proches du recourant. Les écrits des habitants sont en outre peu spéci-

fiques. Quant à son épouse, elle rapporte essentiellement le même récit 

que celui fait pas son mari, qui n’a pas été considéré comme vraisem-

blable. Ces documents n’ont donc aucune valeur probante. 

2.4 Dans sa réplique du 3 décembre 2018, le recourant reproche au SEM 

de ne pas avoir examiné concrètement les lettres déposées à l’appui de 

son recours, alors même qu’il s’agit de lettres de voisins, témoins fiables. 

Le SEM ne s’est pas davantage exprimé sur les traces de torture, à savoir 

les cicatrices sur le dos, et le chargé d’audition n’a pas cherché à voir les-

dites traces, voire à mener les investigations qui s’imposent. Ainsi, le SEM 

n’a pas correctement établi les faits pertinents, notamment au regard de la 

convention sur la torture. Le recourant rapporte un nouvel incident. Le (…) 

2018, des inconnus sont venus frapper à la porte de son domicile aux alen-

tours de minuit. Son épouse n’ayant pas ouvert, ils sont entrés dans la 

maison en cassant les fenêtres, puis ont saccagé les lampes et la télévi-

sion, ainsi que terrorisé celle-là et son enfant. Le bruit a réveillé les voisins 

qui sont venus et ont pris des photos et une vidéo. Ils envisagent égale-

ment de décrire les événements. L’épouse du recourant a renoncé à dé-

poser plainte de peur d’empirer la situation pour peu que le CID se trouve 

à l’origine de ces événements. 

Le 31 décembre 2018, le recourant a fait parvenir les lettres des voisins et 

de son épouse décrivant l’événement susmentionné. Il relève encore que 

la situation au pays s’est aggravée depuis le putsch constitutionnel d’oc-

tobre 2018. 

3.  

3.1 Le recourant fait, indirectement, valoir une violation de son droit d’être 

entendu en demandant que la décision du 9 août 2018 soit annulée et la 

cause renvoyée au SEM afin que celle-ci soit rédigée par la personne ayant 

entendu le recourant.  

Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être en-

tendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision at-

taquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

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moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 137 

I 195 consid. 2.2 ; 135 I 187 consid. 2.2). 

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire 

administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-

tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il 

est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

3.3 Le Tribunal constate qu’il n’y a en l’espèce aucune irrégularité procé-

durale. En effet, aucune prescription légale n’impose au SEM de procéder 

de la manière décrite par le recourant. En outre, le recourant ne démontre 

aucunement, par un quelconque exemple, que la personne chargée de la 

rédaction de la décision n’aurait pas compris les propos retranscrits dans 

le procès-verbal d’audition du 28 avril 2017.  

3.4 Partant, le grief de violation du droit d’être entendu doit être rejeté. 

4.  

Au stade de sa réplique du 3 décembre 2018 uniquement, le recourant re-

proche au SEM un établissement incomplet et inexact de l’état de fait per-

tinent, car il n’aurait pas investigué plus avant les moyens de preuve dépo-

sés, ni les cicatrices sur le dos du recourant. 

4.1 Le Tribunal rappelle qu’en application de la maxime inquisitoire, appli-

cable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respec-

tivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière 

exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle con-

sidère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle or-

donne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans 

le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire 

et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM.  

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve dé-

terminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité infé-

rieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

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Page 10 

exemple en contradiction avec les pièces (ATAF 2014/2 consid. 5.1, 

2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).  

4.3 En l’espèce, vu la motivation retenue par le SEM, celui-ci n’avait pas à 

procéder à des investigations complémentaires. Concernant les cicatrices, 

le recourant, représenté par un mandataire professionnel, aurait pu dépo-

ser un certificat médical, s’il l’avait jugé nécessaire, étant précisé que 

même si des cicatrices sont visibles, rien n’indique qu’elles ont été faites 

dans les circonstances décrites. 

4.4 Partant, l’état de fait pertinent a été établi de manière exacte et com-

plète dans la décision attaquée.  

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

5.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 

LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. 

5.3 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. 

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Page 11 

6.  

6.1 En l’espèce, le Tribunal fait sienne l’appréciation du SEM et constate 

que les déclarations du recourant ne sont pas vraisemblables. 

L’argument du recourant au sujet du document « Department of Immigra-

tion & Emigration Border Control System » daté du (…) 2014 ne convainc 

pas. Il est en effet peu probable que toutes les dates indiquées sur le do-

cument ne suivent pas la même logique, à savoir jour/mois/année 

([…]/2014 et […]/14). En outre, et contrairement à ce qu’il affirme dans son 

recours, il n’est pas allé directement à J._______ via I._______, mais a 

passé par K._______, où il s’est arrêté 2 ou 3 jours (PV d’audition du 21 oc-

tobre 2015, R2.04, p. 5), ce qui a été confirmé par les autorités espagnoles, 

le (…) 2015, lorsqu’elles ont refusé de reprendre l’intéressé en charge 

(« …He was returned back, out of Schengen territories, to San Petersburg 

Airport… »). Si l’on devait admettre qu’il est parti du Sri Lanka le (…) 2014, 

il n’aurait pas pu déposer, le lendemain, une demande d’asile à J._______, 

ce qui est également dûment attesté et qu’il ne conteste d’ailleurs pas. 

Ainsi, n’étant pas au Sri Lanka au moment où les événements à l’origine 

de son départ ont eu lieu, l’intéressé ne peut pas être parti pour les motifs 

allégués.  

A l’instar du SEM, il y a également lieu de constater que ses déclarations 

sont très superficielles et dépourvues de tout détail d’une expérience vé-

cue, malgré les tentatives du chargé d’audition et du représentant d’une 

œuvre d’entraide d’obtenir davantage d’explications. 

Le Tribunal relève encore qu’il est surprenant que le CID, avide d’obtenir 

des informations sur les combattants figurant sur les photos de l’anniver-

saire du fils du recourant, ne se soient pas adressées à son beau-père. En 

effet, l’intéressé leur aurait dit ne pas connaître l’identité de ces personnes 

qui étaient des amis du père de son épouse, cuisinier auprès des LTTE. 

Les moyens de preuve déposés, que ce soit devant le SEM ou à l’appui du 

recours, ne permettent pas d’aboutir à une autre conclusion et il y a lieu de 

renvoyer à la décision du SEM et à sa réponse du 12 novembre 2018. 

 

 

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Page 12 

7.  

7.1 Cela dit, dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, 

le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-

lankais qui retournent dans leur pays d’origine, en se basant notamment 

sur plusieurs rapports d’observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion 

que, même après le changement de gouvernement en janvier 2015, une 

des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est d’étouffer 

toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne suscep-

tible d’être considérée comme représentant une menace à cet égard doit 

se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tri-

bunal a défini un certain nombre d’éléments susceptibles de constituer des 

facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour ad-

mettre l’existence d’une telle crainte de persécution future déterminante en 

matière d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie l’inscription sur la 

« Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

E._______, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engage-

ment particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans 

le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, le 

Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris 

séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul 

est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être 

interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans cer-

tain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière 

d’asile. Le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence 

de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque 

faible. 

7.2 En l’espèce, en dépit de son origine, de son appartenance ethnique et 

de son séjour en Suisse, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. 

Comme déjà dit, il n’a pas rendu vraisemblable ses motifs de fuite. Il a lui-

même affirmé ne pas avoir été membre des LTTE, ni avoir fait l’objet d’une 

procédure judiciaire dans son pays. Il ne ressort pas non plus des pièces 

du dossier qu’il ait exercé des activités politiques au Sri Lanka. 

7.3 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri 

Lanka (Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-Clan 

an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; https://www. theguardian.com 

/world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate-rajap aksa-premadas-

count-continues, consulté en juillet 2020). Gotabaya Rajapaksa, ministre 

de la défense sous la présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, 

E-5150/2018 

Page 13 

de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux crimes contre des journalistes 

et des militants. Il est également tenu pour responsable par les observa-

teurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, alléga-

tions qu’il nie (Human Rights Watch [HRW]: World Report 2020 – Sri Lanka, 

14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau président a nommé son 

frère Mahinda au poste de premier ministre et a fait entrer un autre frère, 

Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les trois frères Gotabaya, Ma-

hinda et Chamal Rajapaksa contrôlent donc ensemble de nombreux minis-

tères et/ou institutions gouvernementales (https://www.aninews.in/ 

news/world/asia/sri-lanka-35-including-presidents -brother-chamal-ra-

japksa-sworn-in-as-ministers-of-state20191127174753/ consulté en juillet 

2020). Les observateurs et les minorités ethniques et/ou religieuses crai-

gnent en particulier une plus grande répression et une surveillance accrue 

des militants des droits de l'homme, des journalistes, des membres de l'op-

position et des personnes qui critiquent le gouvernement (OSAR, Sri 

Lanka, 21 novembre 2019). Début mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a dis-

sous prématurément le Parlement et a annoncé de nouvelles élections 

(NZZ, Sri Lankas Präsident löst das Parlament auf, 3 mars 2020). 

Le Tribunal est conscient de ces changements. Il observe attentivement 

l’évolution de la situation et en tient compte dans ses arrêts. Il est vrai que, 

selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une éventuelle 

aggravation du risque à laquelle les personnes ayant un certain profil sont 

exposées ou ont été exposées auparavant (arrêt de référence du Tribunal 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : Families of "Disap-

peared" threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a actuellement au-

cune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, 

l’existence d’une persécution collective dans ce pays à l’encontre de cer-

tains groupes de la population. Dans ces circonstances, il convient d'exa-

miner dans chaque cas particulier s’il existe une situation à risque liée au 

changement de pouvoir. 

7.4 Pour ces mêmes raisons, et au vu de l’invraisemblance de ses motifs 

d’asile, il n’existe aucun élément permettant de considérer que le recourant 

présente un tel profil à risque. 

7.5 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte 

objectivement fondée de persécution future en cas de retour. 

8.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la qualité de réfugié de 

E-5150/2018 

Page 14 

l’intéressé et l’octroi de l’asile doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée sur ces points. 

9.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 

LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

10.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI. 

11.  

11.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à 

se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le prin-

cipe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord 

de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant démon-

trer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou en-

core l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105). 

11.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l’intéressé n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

11.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

E-5150/2018 

Page 15 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

11.4 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant 

n’a pas démontré à satisfaction de droit qu’il existerait pour lui un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime de torture ou 

encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en 

cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

11.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressé sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

12.  

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étran-

gère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en 

danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence géné-

ralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier 

lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent 

pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas person-

nellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un 

retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 

2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.). 

12.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permet-

trait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – 

de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt de référence du Tribunal 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). La situation consécutive aux 

attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que l’évolution de la situation 

politique du pays, ne sont pas à de nature à justifier une remise en question 

fondamentale de cette appréciation générale de la situation dans ce pays. 

12.3 Dans l’arrêt de référence précité (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal 

avait procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 

E-5150/2018 

Page 16 

2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'en-

semble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la région 

du Vanni (consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve des con-

ditions habituelles (en particulier l’existence d’un réseau social ou familial, 

l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élé-

mentaires, consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions du pays. Le 

Tribunal s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, 

dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution 

du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un 

accès à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des 

besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et 

l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 

12.4 En l’occurrence, le recourant provient de la Province du Nord où ha-

bite encore toute sa famille, dont son épouse, ses enfants, sa mère et ses 

sept frères et sœurs. S’il allègue que son épouse et ses enfants ont désor-

mais déménagé à G._______ (District de B._______) dans un petit loge-

ment, afin notamment de permettre à son fils d’être scolarisé, il n’empêche 

que son épouse est propriétaire d’un terrain à H._______ (district de 

C._______), où le recourant a d’ailleurs construit une maison en 2014 et 

où sa belle-famille vit encore. Quant à sa mère et ses frères et sœurs, ils 

vivent tous à L._______ (district de B._______), où ils n’ont jamais rencon-

tré de problème. Le recourant a en outre travaillé au pays en qualité de 

maçon et il ne fait nul doute qu’il pourra compter sur le soutien de sa famille 

pour l’aider à se réinstaller. Finalement, il n’a pas allégué de problèmes de 

santé particulier. Ainsi, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pour-

rait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger con-

crète du recourant. 

12.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

13.  

13.1 Le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur-

montables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 

consid. 12). 

E-5150/2018 

Page 17 

13.2 Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne jus-

tifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette 

mesure. En effet, il n'est pas prévisible, en l’état, qu'elle perdure une année 

à partir du prononcé du présent arrêt, dans l’ampleur qu’elle a eu ces der-

niers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages intercon-

tinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités d'exécution 

d'organiser le retour dès que possible (JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e). 

14.  

La décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 5), 

n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

15.  

15.1 Le recourant, qui a succombé dans ses conclusions, a été dispensé 

du paiement des frais de procédure par décision incidente du 18 octobre 

2018. Partant, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA). 

15.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire d’office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 

FITAF). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants 

n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 

FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

15.3 En l’espèce, le mandataire du recourant a déposé, le 31 décembre 

2018, un décompte de prestation d’un montant de 2'760.90 (TVA incluse) 

représentant notamment 11 heures et 30 minutes d’activité au tarif horaire 

de 200 francs, montant qui lui sera accordé. 

 

(dispositif page suivante) 

E-5150/2018 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 2'760.90 francs (TVA incluse) est allouée à Me Christian 

Wyss, en qualité de mandataire d’office, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska