# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed348626-2cc8-5b69-86e4-11579e07ef01
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.10.2021 RR.2021.197
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2021-197_2021-10-19.pdf

## Full Text

Arrêt du 19 octobre 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  A. SÀRL, représentée par Mes B. et C., avocats,  

recourante 

 

  

contre 

   

 

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD,  

partie adverse 

 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale  

 

Indemnisation (art. 15 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.197  

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la « décision sur indemnisation » du 19 août 2021 du Ministère public du canton de 

Vaud (ci-après: MP-VD), refusant d’allouer une indemnisation au sens de l’art. 15 

de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) à la société luxembourgeoise A. Sàrl, après que cette autorité a 

clos une procédure d’entraide internationale initiée par la France (act. 1.1), 

 

- le recours interjeté par A. Sàrl le 17 septembre 2021 contre la décision précitée 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, concluant, en substance, 

à l’octroi d’une indemnité à hauteur de CHF 13’937.-- (act. 1), 

 

- la lettre du 21 septembre 2021 de la Cour de céans, impartissant à la recourante un 

délai au 4 octobre 2021 pour, d’une part, s’acquitter d’une avance de frais de 

CHF 2’000.-- et, d’autre part, transmettre des documents démontrant que la 

recourante existait au jour du dépôt du mémoire de recours et indiquant l’identité du 

signataire de la procuration produite et l’habilitation de celui-ci à la représenter 

(act. 3), 

 

- l’avertissement donné à cette occasion qu’à défaut de paiement de l’avance de frais 

et de transmission des documents requis dans le délai imparti, il ne serait pas entré 

en matière sur le recours (act. 3), 

 

- le paiement de l’avance de frais le 29 septembre 2021 (act. 4), 

 

- l’absence de transmission des documents requis, 

 

 

 

et considérant: 

 

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec 

les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 

rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre 

les décisions incidentes; 

 

qu’aux termes de l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 37 al. 2 

let. a et 39 al. 2 let. b LOAP), le mémoire de recours indique les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; 

 

- 3 - 

 

 

que lors de mémoire présentant des irrégularités susceptibles d’être réparées, 

l’interdiction du formalisme excessif impose à l’autorité, d’accorder un délai 

convenable pour y remédier (art. 52 al. 2 et 3 PA; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_698/2020, 1C_54/2021 du 8 février 2021 consid. 3.2); que l’autorité qui impartit 

un tel délai doit également signaler les conséquences de son inobservation 

(art. 23 PA); 

 

que l’autorité saisie peut valablement interpeller la société étrangère, partie à la 

procédure, afin qu’elle produise les documents nécessaires à justifier son existence 

et, par voie de conséquence, la recevabilité de son recours; que dès lors, la 

personne morale étrangère doit s’attendre à fournir de tels documents, et ce d’autant 

plus, lorsqu’elle est assistée par un mandataire professionnel censé reconnaître 

d’emblée la portée juridique des documents produits (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_698/2020, 1C_54/2021 du 8 février 2021 consid. 3.2); 

 

que dans ce domaine, les parties sont soumises à un véritable devoir de 

collaboration, dont la sanction peut être l’irrecevabilité de l’acte en question 

(art. 13 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.2 

et référence citée); 

 

qu’en l’occurrence, même si la recourante s’est valablement acquittée de l’avance 

de frais le 29 septembre 2021, elle n’a pas produit dans le délai imparti les 

documents requis, ni n’a demandé une prolongation du délai; 

 

qu’ainsi, malgré l’avertissement de la Cour de céans qu’à défaut le recours serait 

déclaré irrecevable, la société, d’emblée assistée par un mandataire professionnel, 

n’a pas été en mesure d’établir son existence et la validité des pouvoirs de 

représentation du signataire de la procuration produite et des pouvoirs qui lui ont été 

conférés par ladite société; 

 

qu’il s’ensuit que le recours formé par la recourante ne respecte pas les réquisits 

légaux et doit par conséquent être déclaré irrecevable; 

 

qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties qui 

succombent (art. 63 al. 1 PA); que la partie dont le recours est irrecevable est 

également considérée avoir succombé; que le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des 

parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

qu’au vu de ce qui précède, il incombe à la recourante de supporter les frais du 

présent arrêt, fixés à CHF 1’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement 

du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

- 4 - 

 

 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; 

art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais de 

CHF 2’000.-- déjà versée; que le solde de CHF 1’000.-- sera restitué à la recourante 

par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1’000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, 

est mis à la charge de la recourante. Le solde de l’avance de frais, soit 

CHF 1'000.--, lui sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 19 octobre 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice-présidente: La greffière:  

 

 

 

 

 
 

 

Distribution 

 

- Mes B. et C., avocats 

- Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique 

- Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire 

 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).