# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07aed5ae-6e3e-5ee7-a0ef-151133e5f4db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2025 E-1096/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1096-2022_2025-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

 

  

 

 Cour V 

E-1096/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Yanick Felley, Constance Leisinger, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Swiss immigration law office (SILO),  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

recours réexamen ;  

décision du SEM du 2 février 2022 / N (…). 

 

 

 

E-1096/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant congolais, est entré en Suisse, le 31 octobre 

1988, et y a déposé une demande d’asile. Après avoir épousé une 

ressortissante suisse, le 17 août 1990, il a retiré cette demande et obtenu 

une autorisation de séjour. A la suite de son divorce, en 1996, son titre de 

séjour a été renouvelé. Le 27 août 1999, il s’est remarié avec une 

compatriote, avant de divorcer de celle-ci, le 8 décembre 2015. Plusieurs 

enfants sont issus de ces deux mariages. Un quatrième enfant du 

recourant, né d’une précédente relation au Congo (Kinshasa), se trouve 

également en Suisse au bénéfice d’une autorisation d’établissement. 

Par décision du 10 juillet 2015, l’Office des migrations du canton de  

B._______ a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de l’intéressé, 

prononcé son renvoi et imparti à celui-ci un délai au 10 septembre 2015 

pour ce faire. Une requête de prolongation de ce délai, de même que deux 

demandes de reconsidération de cette décision, n’ont pas abouti. 

B.  

Le 8 décembre 2020, le recourant a déposé une deuxième demande 

d’asile en Suisse. 

C.  

Il ressort de l’extrait de la banque de données "Eurodac" du  

14 décembre 2020 figurant au dossier du SEM que l’intéressé a également 

déposé une demande de protection en France, le 24 février 2016. 

D.  

Le 16 décembre 2020, le SEM a auditionné sommairement le recourant 

sur ses données personnelles. Le 23 décembre suivant, il a mené avec lui 

un entretien individuel conformément à l’art. 5 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III). Dans ce cadre, l’intéressé a indiqué s’être rendu en France en 

septembre 2015, où il aurait déposé une demande de protection, qui aurait 

été rejetée. Depuis lors, il aurait vécu dans la clandestinité, non loin de la 

frontière suisse, tout en maintenant des contacts téléphoniques avec ses 

enfants. 

E-1096/2022 

Page 3 

E.  

En date du 13 janvier 2021, les autorités françaises compétentes ont 

expressément accepté une demande du SEM de reprise en charge de 

l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III. 

F.  

Par décision du 20 janvier 2021, le SEM, faisant application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du recourant, a prononcé son transfert vers la France et 

a ordonné l’exécution de cette mesure. 

G.  

Le 27 janvier suivant, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; numéro de procédure  

E-399/2021). Il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 

20 janvier 2021 et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Pour 

s’opposer à son transfert vers la France, il a mis en avant ses liens 

l’unissant à ses quatre enfants majeurs ainsi qu’à une ressortissante 

congolaise titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse, avec qui il s’était 

fiancé et souhaitait se marier. 

H.  

Les 29 et 31 janvier 2021, le recourant a fait l’objet d’un avis de disparition, 

respectivement de retour, émis par la société Protectas SA, chargée des 

prestations de sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile 

(CFA), dont il ressort qu’il s’est absenté du CFA de C._______ du 24 au 

31 janvier 2021. 

I.  

Le 1er février 2021, le Tribunal a suspendu l’exécution du transfert de 

l’intéressé à titre superprovisionnel en application de l'art. 56 PA 

(RS 172.021). 

J.  

Par arrêt E-399/2021 du 3 février 2021, le Tribunal a rejeté le recours du 

27 janvier 2021 déposé contre la décision du SEM du 20 janvier 2021. 

K.  

Par communication du 3 février 2021, le SEM a transmis aux autorités 

françaises compétentes une demande de prolongation du délai en vue du 

transfert de l’intéressé à dix-huit mois indiquant comme motif la disparition 

de celui-ci. 

E-1096/2022 

Page 4 

L.  

En date du 27 mars 2021, le recourant s’est absenté du CFA auquel il était 

assigné (cf. avis de disparition émis par la société Protectas SA au CFA de 

D._______, du 1er avril 2021), avant de revenir s’y présenter le 4 avril 

suivant (cf. avis de retour du même jour). 

M.  

Par courrier du 13 septembre 2021, le recourant a demandé au SEM de 

reconsidérer sa décision du 20 janvier 2021 et d’entrer en matière sur sa 

demande d’asile, au motif que le délai de transfert de six mois, prévu par 

le règlement Dublin III, avait expiré. 

N.  

Considérant que la demande précitée apparaissait d’emblée vouée à 

l’échec, le SEM a, par décision incidente du 14 septembre 2021, requis de 

l’intéressé le paiement d’une avance de frais de 600 francs dans un délai 

échéant le 28 septembre 2021, sous peine d’irrecevabilité. Pour justifier le 

caractère voué à l’échec de la demande, il a observé qu’en dates des 

24 janvier et 27 mars 2021, le recourant avait été annoncé comme ayant 

disparu par les centres fédéraux de C._______ et de D._______. Ce 

faisant, il avait requis la prolongation du délai de transfert, de sorte que 

celui-ci n’était pas échu. 

O.  

Par décision du 6 octobre 2021, le SEM, constatant que l’avance de frais 

requise n’avait pas été versée, n’est pas entré en matière sur la demande 

de réexamen de l’intéressé. 

P.  

Par arrêt E-4546/2021 du 18 novembre 2021, le Tribunal a admis le recours 

interjeté, le 14 octobre 2021, contre cette décision, annulé celle-ci ainsi que 

la décision incidente du 14 septembre 2021 et renvoyé la cause au SEM, 

afin qu’il entre en matière sur la demande de réexamen de l’intéressé. Il a 

reproché à l’autorité inférieure, pour l’essentiel, de ne pas avoir 

suffisamment motivé sa décision incidente du 14 septembre 2021, relevant 

que celle-ci ne mentionnait pas à quelle date la demande de prolongation 

du délai de transfert avait été formulée, information pourtant indispensable 

pour discuter de la question de savoir si un requérant d’asile avait 

effectivement pris la fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III. 

En outre, si le SEM se référait dans sa décision incidente du 

14 septembre 2021 à deux avis de disparition, laissant ainsi sous-entendre 

que la demande de prolongation litigieuse avait été formulée en raison de 

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ces deux absences, il ressortait de son dossier que la demande de 

prolongation à dix-huit mois avait été adressée aux autorités françaises le 

3 février 2021 déjà, de sorte que seule l’absence de l’intéressé au CFA de 

C._______, entre le 24 et le 31 janvier 2021 avait fondé la décision du SEM 

de faire application de la disposition réglementaire précitée. 

Q.  

Par décision du 2 février 2022, notifiée le 7 février 2022, le SEM a rejeté la 

demande de réexamen du 13 septembre 2021, mis un émolument de 600 

francs à la charge de l’intéressé et indiqué que la décision du 20 janvier 

2021 était entrée en force et exécutoire. Selon l’autorité inférieure, il ne 

faisait aucun doute que le recourant avait disparu entre le 24 et le 31 janvier 

2021 sur le vu des communications de Protectas SA. Le dépôt d’un recours 

durant ce laps de temps n’avait aucune incidence sur cette "constatation 

objective". Un rapport du 31 janvier 2021, cosigné tant par un employé de 

cette société que par le recourant lui-même, permettait d’ailleurs d’attester 

que ce dernier avait été noté comme disparu du 24 au 31 janvier 2021 et 

qu’une mesure disciplinaire avait été prononcée contre lui (une interdiction 

de sortie de 24 heures ainsi qu’une suppression de l’argent de poche). Ce 

faisant, le SEM était fondé à requérir une prolongation du délai de transfert 

le 3 février 2021. De surcroît, le recourant avait également disparu du CFA 

de D._______, le 27 mars 2021, et ce durant plusieurs jours, un rapport du 

4 avril 2021 en attestant. Il ressortait également de cette pièce qu’une 

interdiction de sortie d’une journée avait été prononcée ainsi qu’un rappel 

du règlement interne effectué. Dans la mesure où le délai de transfert avait 

déjà été prolongé en février 2021, le SEM n’avait pas requis de nouvelle 

prolongation. L’autorité inférieure a encore ajouté qu’à aucun moment, un 

changement d’adresse ou de canton d’attribution n’avait été accordé au 

recourant, qui était dans l’obligation de respecter les lieux de séjour qui lui 

avaient été assignés de même que les règlements en vigueur dans ceux-

ci. Le fait que le SEM eût été informé par le Service de l’état civil de 

E._______ de l’intention de l’intéressé de se marier n’était, à cet égard, 

pas déterminant. 

R.  

Par acte du 7 mars 2022, A._______ a interjeté recours contre cette 

décision devant le Tribunal. A titre incident, il a sollicité l’octroi de l’effet 

suspensif ainsi que la dispense de paiement de l’avance et des frais de 

procédure. 

Il a en particulier fait valoir que la condition réglementaire de la fuite n’était 

pas remplie dans son cas. S’il s’était certes absenté du CFA de C._______ 

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entre le 24 et le 31 janvier 2021 ainsi que de celui de D._______ entre le 

27 mars et le 4 avril 2021, il n’avait jamais voulu se soustraire à une mesure 

d’exécution du transfert. Sa première absence était intervenue à une 

époque où la décision de non-entrée en matière du SEM du 20 janvier 2021 

n’était pas encore entrée en force. Il avait d’ailleurs lui-même introduit un 

recours contre cette décision le 27 février 2021. En outre, il a argué que le 

SEM, informé de l’existence de la procédure de mariage avec sa fiancée 

domiciliée à E._______, était au courant de ses visites auprès de celle-ci 

et avait dès lors toute possibilité de le retrouver en cas besoin. D’ailleurs, 

s’il avait eu l’intention de faire obstacle à l’exécution de son transfert, il ne 

serait pas retourné au CFA de C._______, le 31 janvier 2021, ni ne serait 

resté dans ce centre après le rejet de son recours par le Tribunal le 

3 février 2021. Sa seconde absence fin mars 2021 n’était pas non plus 

constitutive d’une fuite, dans la mesure où son "lieu de séjour" auprès de 

sa fiancée à E._______ était à cette époque connu. Il était à tout moment 

demeuré à disposition des autorités. De surcroît, rien au dossier du SEM 

n’indiquait que l’autorité cantonale avait tenté, à un moment donné, 

d’exécuter son transfert. Aucun plan de transfert ou convocation ne lui avait 

été remis et aucune mesure de contrainte ordonnée. Dans ce contexte, on 

ne pouvait pas considérer que ses deux absences de courte durée 

s’apparentaient à une fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement 

Dublin III. Il s’est finalement prévalu d’une violation de l’art. 8 CEDH ainsi 

que du principe de l’unité de la famille, relevant qu’il était entretemps marié 

avec F._______, laquelle était titulaire d’un permis B en Suisse. Il a produit 

un certificat de famille attestant que le mariage avait été célébré à 

E._______, le 3 mars 2022, de même qu’un extrait de l’acte de mariage. 

S.  

Le 9 mars 2022, la juge en charge de l’instruction a provisoirement 

suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressé en application de l’art. 56 PA. 

T.  

Par décision incidente du 5 avril 2022, elle a octroyé l’effet suspensif au 

recours, renoncé à percevoir une avance de frais et indiqué qu’il serait 

statué ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle. 

U.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 13 avril 2022. Il a notamment relevé ne jamais avoir accordé 

au recourant de changement d’adresse ni la permission de s’absenter de 

son lieu de domicile pendant plusieurs jours. En outre, il a observé que 

l’art. 8 CEDH n’était pas applicable dans la mesure où cette disposition 

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tendait à protéger des relations de famille déjà existantes et que l’intéressé 

s’était marié en Suisse. 

V.  

Le recourant a répliqué, le 26 avril 2022, réitérant ses arguments 

précédents. 

W.  

Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière 

d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 52 

al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

2.  

2.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 

contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 

contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 

droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité 

de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur 

recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen 

incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur 

ces questions, cf. arrêt du TAF F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1, et 

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la jurisprudence citée). En matière d’asile, les demandes de réexamen sont 

régies par l’art. 111b LAsi. 

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d’une telle demande que lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision 

d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). 

2.3 Par écrit du 13 septembre 2021, le recourant a demandé la modification 

de la décision du SEM du 20 janvier 2021, en sollicitant son annulation 

ainsi que l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Il a invoqué 

l’expiration du délai de transfert de six mois prévu à l’art. 29 par. 1 du 

règlement Dublin III, fait nouveau susceptible de constituer un changement 

notable de circonstances postérieures à la décision précitée. Le SEM est 

entré en matière sur cette requête, qualifiée de demande de réexamen, 

mais l’a rejetée sur le fond. La question qui se pose est dès lors celle de 

savoir si le fait nouveau invoqué est susceptible de justifier la 

reconsidération de la décision du 20 janvier 2021. 

3.  

3.1 Dans sa décision du 2 février 2022 et dans sa réponse du 13 avril 

suivant, le SEM a retenu que les absences du recourant entre le 24 et le 

31 janvier 2021 au CFA de C._______, puis du 27 mars au 4 avril 2021 au 

CFA de D._______, étaient constitutives d’une fuite au sens de l’art. 29 par. 

2, seconde phrase, du règlement Dublin III. Il a relevé que ces absences 

avaient été formellement constatées par des avis de disparition émis par 

la société Protectas SA et documentées par des rapports cosignés par le 

recourant, lesquels avaient donné lieu à des mesures disciplinaires 

internes. Dès lors, la demande de prolongation du délai de transfert de six 

à dix-huit mois était, selon le SEM, justifiée. 

Dans son recours et sa réplique, l’intéressé a, pour sa part, nié avoir pris 

la fuite. Il a fait valoir que ses absences ne reflétaient aucune volonté de 

sa part de se soustraire à l’exécution de son transfert. Il a souligné que sa 

première absence était intervenue alors que la décision de non-entrée en 

matière sur sa demande d’asile n’était pas encore entrée en force et qu’il 

avait, durant ce laps de temps, introduit personnellement un recours devant 

le Tribunal. Il a ajouté que l’adresse de sa compagne à E._______, chez 

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Page 9 

qui il avait séjourné pendant quelques jours, était connue du SEM, ce qui 

permettait de le localiser à tout moment. Par ailleurs, aucune mesure 

concrète en vue de son transfert n’avait été entravée par son 

comportement. 

3.2 Aux termes de l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, le transfert du 

demandeur s’effectue dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, 

dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un Etat membre 

de la requête y relative ou de la décision définitive sur recours lorsque l’effet 

suspensif a été accordé à ce dernier. Selon l’art. 29 par. 2, première phrase, 

du règlement Dublin III, si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de 

six mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre 

en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la 

responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant. Le délai de 

transfert de six mois peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu 

être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne 

concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend 

la fuite (art. 29 par. 2, seconde phrase, du règlement Dublin III). 

3.3 Dans la mesure où les normes réglementaires régissant les délais 

applicables à la procédure de transfert sont directement applicables  

("self-executing"), le recourant peut s'en prévaloir dans le cadre de la 

présente procédure (cf. ATAF 2015/19 consid. 4). 

3.4 Selon la jurisprudence du Tribunal, il y a fuite au sens de l’art. 29 par. 2, 

seconde phrase, du règlement Dublin III lorsque le requérant, par son 

comportement, compromet l’exécution de son transfert (cf. ATAF 2010/27 

consid. 7.2.3). Tel est le cas en présence d’une obstruction intentionnelle 

du recourant à la procédure de transfert, ce qui suppose l’existence d’une 

action ou inaction, laquelle peut être unique, visant à gêner ou entraver 

toute démarche de l’autorité chargée de la mise en œuvre du transfert. Il y 

a également fuite dans tous les autres cas où, par une action ou inaction, 

intentionnelle ou relevant d’une négligence grave du requérant, les 

autorités de l'Etat responsable du transfert sont dans l'incapacité de 

retrouver le demandeur, qui empêche toute prise d’initiative de leur part en 

vue de la mise en œuvre du transfert (cf. FILZWIESER / SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, Vienne/Graz, 2014, commentaire K12 ad art. 29 ; 

cf. également arrêt du Tribunal E-1490/2022 du 10 juillet 2024, 

consid. 3.2.2). 

3.5 Dans un arrêt C-162/17 du 19 mars 2019, la Cour de justice de l’Union 

européenne (ci-après : CJUE) a fait une analyse détaillée de l’art. 29 par. 2 

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Page 10 

du règlement Dublin III en prenant en compte non seulement les termes de 

la disposition concernée, mais également le contexte et l’objectif poursuivi 

par celle-ci. Dans les considérants de cet arrêt, la CJUE a en particulier 

observé que le règlement Dublin III ne contenait pas de précisions 

s'agissant du point de savoir dans quelles conditions il pouvait être 

considéré que le demandeur prenait la fuite. Elle a toutefois relevé qu'il 

ressortait du sens ordinaire du terme "fuite" une volonté de la personne 

concernée d'échapper à quelqu'un ou de se soustraire à quelque chose, à 

savoir, dans le présent contexte, aux autorités compétentes et, ainsi, à son 

transfert. Elle a par ailleurs retenu que cette disposition n'était en principe 

applicable que lorsque cette personne se soustrayait délibérément à ces 

autorités (cf. arrêt précité, § 53 et 56). Cela dit, elle a relevé que le contexte 

dans lequel s'insérait cette disposition et les objectifs poursuivis par le 

règlement Dublin III s'opposaient, néanmoins, à une interprétation selon 

laquelle, dans une situation où le transfert ne pouvait être mis à exécution 

en raison du fait que la personne concernée avait quitté le lieu de résidence 

qui lui avait été attribué, sans informer les autorités compétentes de son 

absence, ces autorités devraient apporter la preuve que cette personne 

avait eu effectivement l'intention de se soustraire à ces autorités afin de 

faire échec à son transfert. Partant, afin d'assurer le fonctionnement effectif 

du système de Dublin et la réalisation des objectifs de celui-ci, il devait être 

considéré, toujours selon la CJUE, que, lorsque le transfert de la personne 

concernée ne pouvait être mis à exécution en raison du fait que celle-ci 

avait quitté son lieu de résidence, sans qu'elle eût informé les autorités 

nationales compétentes de son absence, ces dernières étaient en droit de 

présumer que cette personne avait l'intention de se soustraire à ces 

autorités dans le but de faire échec à son transfert, à condition, toutefois, 

que ladite personne eût été dûment informée des obligations lui incombant 

à cet égard (cf. ibid. § 57, 61 et 62). 

4.  

Avant d’examiner le bien-fondé de la demande de prolongation du délai de 

transfert, il y a lieu de déterminer, à titre liminaire, la date à laquelle expirait 

le délai ordinaire de six mois prévu à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III. 

Dans sa décision du 2 février 2022, le SEM l’a située au 3 août 2021, sans 

pour autant expliciter son raisonnement. 

En l’espèce, les autorités françaises ont expressément accepté la 

demande de reprise en charge de l’intéressé le 13 janvier 2021. Le délai 

de transfert expirait dès lors le 13 juillet 2021, sauf à admettre que le 

recours formé contre la décision du SEM du 20 janvier 2021 ait bénéficié 

d’un effet suspensif, auquel cas le point de départ du délai aurait été 

E-1096/2022 

Page 11 

reporté à la date de la décision juridictionnelle définitive. À cet égard, le 

recours du 27 janvier 2021, réceptionné par le Tribunal le 29 janvier 2021, 

contenait bien une demande d’octroi de l’effet suspensif. Le 1er février 

2021, le Tribunal a ordonné, à titre superprovisionnel (56 PA), la 

suspension de l’exécution du transfert. Toutefois, l’effet suspensif n’a 

jamais été formellement octroyé par la suite. 

Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2014/31 consid. 6.7.1 et 6.7.2 ; voir aussi 

ATAF 2015/19 consid. 5.4), une mesure provisionnelle prise sur la base de 

l’art. 56 PA, en l’occurrence l’ordonnance du 1er février 2021, ne saurait 

être assimilée à l’octroi de l’effet suspensif au sens du règlement Dublin III 

que si elle perdure au-delà du délai de cinq jours prévu à l’art. 107a al. 3 

LAsi pour statuer sur une telle demande. En l’espèce, ce délai de cinq jours 

a commencé à courir le 30 janvier 2021 (le jour suivant la réception du 

recours ; cf. art. 20 al. 2 PA), pour échoir le 3 février 2021. Or, le même 

jour, le Tribunal a rendu son arrêt rejetant le recours. Cette décision, 

mettant fin à la procédure, a rendu caduque la mesure de suspension du 

1er février 2021 avant l’expiration du délai de cinq jours visé à l’art. 107a 

al. 3 LAsi. Dans ces conditions, et conformément à la jurisprudence 

précitée, la mesure superprovisionnelle ne pouvait pas être assimilée à 

l’octroi de l’effet suspensif. Par conséquent, le délai de transfert de six mois 

n’a pas été reporté à la date du prononcé du Tribunal du 3 février 2021. Le 

délai de transfert de six mois est partant arrivé à échéance le 

13 juillet 2021, et non le 3 août 2021. 

5.  

5.1 Il ressort du dossier que la demande de prolongation du délai de 

transfert adressée par le SEM le 3 février 2021 aux autorités françaises 

s’est exclusivement fondée sur la première absence du recourant, 

survenue entre le 24 et le 31 janvier 2021, alors que celui-ci était 

officiellement assigné au CFA de C._______. La seconde absence, 

constatée fin mars/début avril 2021, bien qu’évoquée dans la décision du 

2 février 2022, est intervenue postérieurement à cette communication et 

n’en a pas fondé le motif. Elle ne saurait dès lors être prise en considération 

dans l’appréciation juridique de la validité de la demande de prolongation 

litigieuse. 

Il n’est pas contesté que le recourant s’est absenté du CFA de C._______ 

entre le 24 et le 31 janvier 2021. Il s’agit dès lors de déterminer si cette 

absence peut être qualifiée de "fuite" au sens de l’art. 29 par. 2, seconde 

phrase, du règlement Dublin III, ce qui suppose que le comportement de 

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Page 12 

l’intéressé ait, d’un point de vue objectif, empêché ou entravé l’exécution 

de son transfert. 

5.2 L’examen de cette question exige de replacer cette absence dans son 

contexte procédural. 

En l’espèce, la décision de non-entrée en matière rendue par le SEM le 

20 janvier 2021 a été notifiée au recourant le lendemain. A teneur de 

celle-ci, l’intéressé devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant 

l’échéance du délai de recours de cinq jours ouvrables, soit le 28 janvier 

2021 (cf. art. 108 al. 3 LAsi). Le recours, déposé contre cette décision le 

27 janvier 2021, a été réceptionné par le Tribunal deux jours plus tard. Le 

1er février 2021, le juge en charge de l’instruction a provisoirement 

suspendu l’exécution du transfert et informé le SEM ainsi que les autorités 

cantonales du dépôt du recours. Le recours a finalement été rejeté le 

3 février 2021, rendant caduque la mesure superprovisionnelle précitée. 

Dans ce contexte, il apparaît que l’absence du recourant couvre deux 

phases distinctes : 

- du 24 au 28 janvier 2021, période durant laquelle le délai de recours 

n’avait pas encore expiré, et  

- du 29 au 31 janvier 2021, période postérieure à l’expiration du délai de 

recours, mais antérieure à la suspension provisoire ordonnée par le 

Tribunal. 

Cette chronologie appelle une analyse différenciée de la situation au 

regard des conditions posées pour retenir l’existence d’une fuite. 

5.3 Comme relevé précédemment, selon la jurisprudence constante du 

Tribunal, une fuite au sens de l’art. 29, par. 2, seconde phrase, du 

règlement Dublin III suppose un comportement qui empêche concrètement 

une exécution juridiquement possible du transfert (cf. consid. 3.4). De 

même, si la CJUE admet qu’une absence non signalée peut en principe 

justifier une présomption de fuite (cf. arrêt C-162/17 précité, cf. consid. 3.5), 

encore faut-il que l’exécution ait été légalement possible. Or, entre le 24 et 

le 28 janvier 2021, la décision de non-entrée en matière du SEM n’avait 

pas encore acquis force de chose décidée. Le recourant bénéficiait d’un 

droit de séjourner en Suisse (en tant que requérant d’asile) et les autorités 

cantonales ne disposaient d’aucune base légale pour mettre à exécution 

une mesure de transfert. Dans ces conditions, l’absence du recourant du 

CFA de C._______ durant cette période, même si elle contrevenait au 

E-1096/2022 

Page 13 

règlement interne de ce centre, ne pouvait être qualifiée de fuite au sens 

de la règlementation Dublin. 

5.4 S’agissant ensuite de la période allant du 29 au 31 janvier 2021, il est 

vrai que, sur le plan formel, la décision du SEM était exécutoire, le délai de 

recours ayant, comme déjà dit, expiré le 28 janvier 2021. Cette 

considération ne saurait toutefois d’emblée suffire à justifier l’existence 

d’une fuite au sens de l’art. 29, par. 2, seconde phrase, du règlement 

Dublin III. Encore faut-il que les autorités aient effectivement engagé ou, à 

tout le moins, prévu une mesure de transfert à laquelle le requérant aurait 

fait obstacle. Or, en l’espèce, rien au dossier ne permet de retenir que les 

autorités cantonales compétentes auraient entrepris une quelconque 

démarche d’exécution durant la période considérée (laquelle se trouvait du 

reste encore en instance de recours devant le Tribunal). Il n’est fait état ni 

d’une convocation, ni d’un plan de vol, ni de l’édiction d’une mesure de 

contrainte. En outre, il convient de noter que le délai de transfert (initial) n’a 

expiré que le 13 juillet 2021, ce qui signifie que l’absence de courte durée 

fin janvier 2021 ne pouvait manifestement pas être la raison du 

non-transfert (cf. dans ce sens, l’arrêt du Tribunal D-4561/2023 du 

11 octobre 2023, consid. 7.3). Dans ces circonstances, l’absence du 

recourant, fût-elle encore une fois irrégulière au regard des règles internes 

du centre d’hébergement, n’a fait obstacle à aucune mesure concrète 

d’éloignement. Elle ne saurait dès lors être qualifiée de fuite au sens de la 

réglementation Dublin. 

6.  

6.1 En définitive, c’est en violation du droit que le SEM a considéré que la 

condition règlementaire mise au report du point de départ du délai de 

transfert de six mois était remplie et qu’il a rejeté la demande de réexamen 

du recourant. Il s’ensuit que la France a été libérée de son obligation de 

reprendre en charge le recourant à l’échéance du délai de six mois et que 

la responsabilité avait alors été transférée à l’Etat membre requérant, à 

savoir la Suisse (art. 29 par. 2 phr. 1 du règlement Dublin III). La procédure 

Dublin a ainsi pris fin au terme de ce délai. 

6.2 Le recours doit donc être admis pour violation du droit fédéral 

conformément à l’art. 106 al. 1 let. a LAsi. La décision attaquée doit être 

annulée et la cause retournée au SEM pour qu’il examine la demande 

d’asile du recourant en procédure nationale. 

7.  

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Page 14 

7.1 Le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (art. 63 al. 3 PA). Partant, la demande d’assistance 

judiciaire partielle est sans objet. 

7.2 Le recourant a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés 

par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’absence de décompte de prestations, 

les dépens sont fixés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En 

l’espèce, il paraît équitable d'allouer au recourant une indemnité de 

900 francs à titre de dépens, tous frais et taxes compris, à la charge du 

SEM. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 2 février 2022 est annulée. 

3.  

Le SEM est invité à traiter la demande d'asile du recourant en procédure 

nationale. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera au recourant le montant de 900 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :