# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e4882d6-354d-5b48-b5b1-6f0983bdfa1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/1412/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1412-1996_1997-08-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1412/96- TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 août 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Guy VINCENT 

représenté par Me Nicolas Peyrot, avocat 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR LES 

CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 

 

et 

 

DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE 

 

et 

 

COMMUNE DU GRAND-SACONNEX 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1412/96- TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur Guy Vincent est propriétaire de la 

parcelle n° 1341 (formée par la réunion des parcelles 

1245 A et 1246 B), feuille 4 de la commune du 

Grand-Saconnex (ci-après : la commune), sise 19, chemin 

Jacques- Attenville 35. 

 

  Cette parcelle, d'une superficie totale de 

4'670 m2, et qui comporte actuellement une maison, est en 

5ème zone, soit à teneur de l'article 19 alinéa 3 de la 

loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 

territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L/1/17), une zone 

résidentielle destinée aux villas. Elle est longée par le 

chemin Jacques-Attenville qui sépare la zone villas d'une 

zone de développement 3. Cette dernière, occupée par 

quelques villas, est appelée à se densifier fortement, 

selon le plan directeur communal. 

 

2.  Par requête du 10 mars 1995, enregistrée le 15 

mars 1995, M. Vincent a sollicité du département des 

travaux publics et de l'énergie (ci-après : le 

département) une autorisation définitive de construire 4 

groupes de 4 villas contiguës et parking (DD 93'539).  

 

  Le projet présentait un rapport de surface de 30% 

et nécessitait dès lors l'octroi d'une dérogation 

communale au sens de l'article 59 alinéa 4 lettre b de la 

loi sur les constructions et les installations diverses 

du 14 avril 1988 (LCI - L/5/1). 

 

3.  Le projet a recueilli notamment les préavis 

favorables de la commission d'architecture et du conseil 

administratif de la commune, ce dernier réservant 

toutefois l'approbation du conseil municipal. 

  

4.  Lors de sa séance du 11 septembre 1995, le conseil 

municipal a mis en doute l'habitabilité des logements, un 

élu relevant que les "plans donnent l'impression de 

boyaux et qu'on peut s'inquiéter de la qualité de telles 

habitations", ce qui a amené le conseiller administratif 

délégué à l'urbanisme à citer partiellement le préavis du 

conseil administratif : "Le conseil administratif émet 

toutes réserves quant à l'habitabilité de ces villas 

contiguës, quant à la dimension des pièces". 

 

5.  Après avoir renvoyé le dossier à sa commission 

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d'urbanisme, qui a recommandé de préaviser 

défavorablement le projet, le conseil municipal de la 

commune, par délibération du 12 décembre 1995, a refusé 

d'autoriser "la densité 0,3" au projet de M. Vincent. 

 

  La commission d'urbanisme n'était pas opposée à 

l'autorisation d'"une densité 0,3", mais la zone villas 

concernée ne devait accueillir que des projets de grande 

qualité de confort et d'esthétique. Le projet de 

M. Vincent ne satisfaisait pas à ces critères puisque, 

d'une part, il ne prévoyait que des appartements de 3,80 

m de large et que, d'autre part, il ne présentait aucun 

garage couvert, mais seulement 24 places en surface avec 

un seul tenant. 

 

6.  M. Vincent a alors remanié son projet, diminuant 

le nombre de logements (soit 3 groupes de 3 appartements 

superposés et une villa individuelle), et réduisant ainsi 

le rapport des surfaces à 25%. Conformément à l'article 

59 alinéa 4 lettre a LCI, la commune et la commission 

d'architecture ont été consultées. Cette dernière a 

accepté le projet par préavis du 2 avril 1996. 

 

7.  Le 12 avril 1996, le conseil administratif de la 

commune a rendu un préavis défavorable au projet.  

 

  Le projet consistait en un groupe d'appartements 

superposés, reliés par des coursives. S'apparentant dès 

lors à un immeuble, il ne pouvait trouver place "au sein 

d'une zone comportant des maisons individuelles, mais 

aussi des projets qui, par leur allure, rappelaient 

l'idée de la maison familiale et non celui d'immeubles 

déguisés" (sic). 

 

8.  Par décision du 22 mai 1996, publiée dans la 

F.A.O. du 31 mai 1996, le département a accordé 

l'autorisation requise.  

 

  Le même jour, le département a informé la commune 

de ce fait. 

   

  Le projet regroupait les constructions en bordure 

du chemin Jacques-Attenville afin de libérer le plus 

possible d'espaces verts sur l'arrière de la parcelle. 

L'expression contemporaine des bâtiments faisait 

référence à l'architecture qui se développait sur les 

parcelles voisines, de l'autre côté du chemin, et 

assurait la transition avec le quartier de villas. 

 

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  Conformément à l'article 15 LCI, il agréait le 

préavis favorable de la commission d'architecture. 

 

9.  Par acte du 24 juin 1996, la commune, soit pour 

elle son conseil administratif, a recouru auprès de la 

commission de recours instituée par la loi sur les 

constructions et les installations diverses (ci-après : 

la commission). Elle a conclu à l'annulation de 

l'autorisation de construire délivrée à M. Vincent. 

 

  Le conseil municipal avait déjà préavisé 

négativement l'initiative précédente de M. Vincent. 

  

  Se composant de quatre blocs de trois étages, 

chaque bloc comprenant plusieurs appartements, la 

construction projetée ne pouvait se situer en 5ème zone. 

En effet, le terme de "villa" désignait un logement 

individuel.  

 

  Par ailleurs, les appartements prévus ne 

disposaient pas de leur "propre accès de plain-pied" au 

sens de l'article 58 alinéa 2 LCI, de sorte qu'il ne 

s'agissait pas d'un projet en ordre contigu. 

 

  Les dérogations à la loi sur l'aménagement du 

territoire du 22 juin 1979 (RS 700 - LAT) devaient être 

justifiées par des motifs objectifs. 

 

  La commune était placée à pied d'égalité avec la 

commission d'architecture par le législateur (art. 59 al. 

4 let a LCI). L'accord de cette dernière ne pouvait donc 

prévaloir sur son propre préavis négatif, ce d'autant que 

celui-ci se fondait sur le plan directeur communal et sur 

une politique d'urbanisme cohérente et constante. 

  

  Enfin, le manque de convivialité du projet nuirait 

à la qualité de l'habitat de ses futurs administrés. 

 

10.  Dans son mémoire de réponse, M. Vincent a relevé 

que les premières démarches qu'il avait engagées pour 

construire ces villas-appartements remontaient à 1987. Le 

retard était dû au département qui avait différé ses 

déterminations bien au-delà des normes légales 

admissibles. Financièrement, il ne pouvait tolérer un 

nouveau report dans le temps. 

 

  La politique d'urbanisation de la commune avait 

jusqu'à ce jour, en effet, été cohérente et constante : 

elle souhaitait une zone d'habitat groupé avec une forte 

  - 5 - 

 

 

 

densité sur une parcelle maintenue en zone villas. Il ne 

devait pas être pénalisé par un éventuel changement de 

sensibilité au sein du conseil municipal.  

 

  Le législateur avait renoncé à définir la notion 

de villa, retenant pour seul critère celui de la densité. 

 

  Le préavis de la commission d'architecture était 

déterminant puisque celle-ci était formée de 

connaisseurs. 

 

  Le plan directeur communal était inapplicable vu 

qu'il ne régissait pas le caractère esthétique des 

constructions, mais aménageait le territoire. En outre, 

il n'était pas contraignant pour les justiciables. 

 

11.  Lors de l'audience qui s'est tenue par devant la 

commission, M. Vincent a précisé que les logements du 

rez-de-chaussée avaient accès de plain-pied. Pour arriver 

aux étages, l'accès se faisait par un vide d'étage 

donnant sur une coursive. 

 

  Selon le département, il s'agissait de villas 

contiguës. Il y avait 3 appartements par villa plus une 

villa individuelle. La construction comprenait deux 

étages plus le rez-de-chaussée. 

 

  La commune a souligné qu'elle désirait densifier à 

0,3, mais que les constructions devaient être des villas 

contiguës, ce qui n'était pas le cas du projet de 

M. Vincent. 

 

12.  Par décision du 22 novembre 1996, la commission a 

admis le recours et annulé la décision du département du 

22 mai 1996 (DD 93'539). 

 

  La construction projetée par M. Vincent consistait 

en 4 blocs d'appartements reliés par des coursives 

extérieures. La plupart de ces appartements ne 

disposaient pas d'un propre accès de plain-pied. De plus, 

aucun espace privatif n'était prévu. Il ne s'agissait 

donc pas de villas contiguës au sens de l'article 58 

alinéa 2 LCI, mais d'un immeuble qui n'offrait pas la 

qualité de vie que le législateur avait voulu préserver 

en instaurant une zone villas. 

 

13.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 27 décembre 1996, M. Vincent a recouru 

contre cette décision. Il a conclu à l'annulation de 

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cette dernière.   

 

  La commission n'avait pas pris en compte la notion 

d'habitat groupé introduite par la récente modification 

des articles 59 et 75 LCI et dont le but était d'éviter 

une sous-utilisation de surfaces situées en zone à bâtir. 

La construction projetée comportait au maximum trois 

logements, ce qui était inférieur à la limite posée par 

l'article 75 alinéa 1 LCI. 

 

  Le projet respectait les normes de base de la 5ème 

zone puisque des villas individuelles de même gabarit 

pourraient y être édifiées. La parcelle litigieuse 

jouxtait une zone de développement 3 et se trouvait dans 

un environnement bâti faisant l'objet d'une 

densification. 

 

  Le préavis de la commune était négatif 

principalement pour des raisons d'esthétique et 

d'habitabilité des constructions projetées. En présence 

de préavis divergents, le tribunal de céans appréciait 

librement le caractère esthétique d'une construction. Au 

demeurant, l'autorité de décision était libre de 

s'écarter d'un préavis pour des motifs pertinents et en 

raison d'un intérêt public supérieur. La commission, 

suivant l'avis exprimé par la commune, avait substitué sa 

propre appréciation à celle du département, sans 

nullement apprécier les circonstances évoquées par ce 

dernier. Or, la réalisation de constructions sous forme 

d'habitat groupé répondait à un intérêt public codifié 

par le législateur. 

 

  Compte tenu du lieu de situation de la parcelle, 

le projet bénéficiait d'un espace de tranquillité à 

proximité du centre ville. Les trois appartements au 

rez-de-chaussée et la villa individuelle seraient dotés 

de jardins privatifs; des balcons et jardins d'hiver 

étaient prévus pour ce qui concernait les six appartement 

sis au 1er et au 2ème étage. 

 

  Dès lors que la commune avait été favorable à un 

projet dense d'habitat groupé, le principe de la 

confiance interdisait à la commune d'adopter un 

comportement contradictoire. 

 

14.  La commune a relevé que le recourant avait choisi 

de présenter un projet régi par l'article 59 alinéa 4 

lettre a LCI. Etant visée par la lettre b de la 

disposition, la notion d'habitat groupé n'entrait donc 

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pas dans le cadre du présent litige. Au demeurant, 

l'accord de la commune était indispensable pour tous les 

projets d'habitats groupés. 

 

  La zone villas ne devait pas se confondre avec la 

4ème zone, qui était réservée à de petits immeubles 

d'habitation. 

 

  Les seuls motifs personnels ou financiers ne 

justifiaient pas l'octroi d'une dérogation à la LAT. 

L'intérêt public commandait de refuser le projet 

querellé, afin de préserver la qualité de vie des 

habitants et le développement harmonieux du périmètre 

concerné. 

 

  Son préavis ne pouvait être balayé au seul motif 

que la commission d'architecture n'avait pas eu la même 

appréciation, ce d'autant que celle-ci s'était 

manifestement concentrée sur les aspects techniques du 

projet. 

 

15.  Selon le département, la notion de projet de 

construction en ordre contigu ne ressortait pas avec 

évidence d'une interprétation littérale de la loi. Au 

regard des travaux législatifs, l'exigence d'un accès de 

plain-pied pour chaque maison devait être interprétée de 

façon libérale, de manière à permettre la réalisation de 

plusieurs logements par habitation. La possibilité 

d'admettre des accès par l'extérieur, à l'étage ou divers 

accès à un bâtiment n'était pas exclue, mais il fallait 

faire preuve de prudence et prendre en compte les raisons 

avancées dans les préavis communaux. Une interprétation 

systématique de la loi excluait de n'admettre en 5ème 

zone que des villas conçues d'après l'image d'une villa 

individuelle traditionnelle. Le seul élément permettant 

de caractériser une villa était l'existence d'un jardin, 

que celui-ci soit privatif ou commun.  

 

  Chaque logement du projet litigieux bénéficiait 

d'un jardin privatif ou de profondes loggias. Ces 

constructions étaient donc des villas. Reliées entre 

elles par un escalier extérieur et des loggias, et 

disposant chacune d'un escalier permettant d'accéder à 

l'habitation, ces villas étaient contiguës au sens de la 

loi. 

 

  Son pouvoir d'appréciation, concernant les 

critères d'esthétique, ne pouvait être revu que sous 

l'angle de l'excès ou de l'abus. La notion de villa 

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n'emportait pas d'exigences esthétiques particulières. La 

typologie des constructions situées dans le voisinage du 

projet devait cependant être prise en application. Les 

bâtiments projetés voisinaient avec une zone de 

développement 3 comprenant des constructions importantes. 

Depuis la 5ème zone, le projet n'était visible au 

nord-ouest et au sud-est que de profil; il ne présentait 

pas un aspect massif; la figure quelque peu imposante de 

sa façade sud-ouest était compensée par l'étendue des 

jardins qui lui faisait face. Les voisins directs du 

projet n'avaient d'ailleurs pas recouru contre la 

délivrance de l'autorisation de construire litigieuse. 

 

  La densification prévue à l'article 59 alinéa 4 

lettre a LCI ne revêtait pas un caractère exceptionnel. 

 

16.  Lors d'un transport sur place effectué le 30 avril 

1997, le Tribunal a constaté que la zone 3 de 

développement était délimitée par le chemin 

Jacques-Attenville et par le chemin de l'Erse. L'autre 

côté du chemin de l'Erse était à nouveau situé en zone 

villas.  

 

  La commune a expliqué qu'elle ne serait pas 

opposée à une densification de 0,3 mais que le problème 

principal résidait dans l'aspect des bâtiments projetés, 

lesquels s'apparentaient davantage à des immeubles qu'à 

des villas. Or, en matière d'aménagement de la zone 

villas, elle souhaitait des villas familiales en ordre 

contigu. Le chemin Jacques-Attenville constituait la 

limite entre deux types différents d'habitations. 

 

  M. Vincent a montré que le terrain était 

actuellement piqueté. Les piquets représentaient les 

limites de chacune des constructions, à savoir côté 

nord-est la villa individuelle, puis en direction de 

l'ouest, les 3 bâtiments comportant deux appartements sur 

rez-de-chaussée. 

 

  M. Vincent a fait remarquer qu'il y avait un parti 

pris architectural clair de densifier sur une partie de 

la parcelle pour libérer un maximum d'espaces verts. En 

outre, si l'on pouvait densifier à certains endroits à 

0,3, on pouvait alors densifier à 0,25. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 

104 de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 

63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  L'article 22 alinéa 1 LAT prévoit qu'aucune 

construction ou installation ne peut être créée ou 

transformée sans l'autorisation des organes compétents. 

Cette autorisation est délivrée si la construction ou 

l'installation est conforme à l'affectation de la zone et 

si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. a et b LAT). 

Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser des 

conditions supplémentaires à celles prévues aux alinéas 1 

et 2 de la disposition précitée. C'est ce qu'a fait le 

législateur genevois en édictant la LCI. 

 

3.  Le chapitre 6 de la LCI (art. 58 à 79) fixe les 

normes spécifiques à respecter pour pouvoir édifier un 

bâtiment, comme c'est le cas en l'espèce, dans la 

cinquième zone (art. 19 al. 3 LALAT). 

 

 a.  En cinquième zone, chaque construction ne peut 

comporter, en principe, plus de quatre logements. Des 

dérogations pour des constructions édifiées en ordre 

contigu ou sous forme d'habitat groupé peuvent être 

accordées (art. 75 al. 1 et 3 LCI). 

 

  Cette disposition, en vigueur depuis le 14 janvier 

1994, a été introduite pour permettre de mener une 

politique d'utilisation judicieuse du sol du canton, et 

une densifications des zones constructibles (Mémorial des 

séances du Grand Conseil, 1993, p. 4129).  

 

 b. Selon l'article 59 alinéa 1 LCI, la surface de 

construction en 5ème zone, exprimée en m2 de plancher, ne 

doit pas excéder 20% de la surface de la parcelle. 

Toutefois, après consultation de la commune et de la 

commission d'architecture, le département peut autoriser, 

pour un projet de construction en ordre contigu, une 

surface de plancher de 25%, si les circonstances le 

justifient et si cette mesure est compatible avec le 

caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier (art. 

59 al. 4 let. a LCI). Exceptionnellement, le département 

peut autoriser, avec l'accord de la commune, exprimé sous 

la forme d'une délibération municipale, et après 

consultation de la commission d'architecture, un projet 

de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat 

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groupé dont la surface de plancher habitable n'excède pas 

40% de la surface du terrain (art. 59 al. 4 let. b LCI). 

 

 c. En l'espèce, la commune a refusé d'autoriser le 

premier projet du recourant, qui prévoyait un taux 

d'occupation au sol de 0,3. Le nouveau projet de 

M. Vincent, objet du présent litige, prévoit quant à lui 

un taux d'occupation au sol de 0,25. Partant, celui-ci 

est soumis à l'article 59 alinéa 4 lettre a LCI. La 

notion d'habitat groupé, figurant à la lettre b de la 

disposition précitée n'a donc pas à être examinée. 

 

4.   Lors des travaux préparatoires de l'article 129 de 

la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 25 mars 1961 (ci-après : aLCI), dont la 

teneur correspond presque intégralement à l'article 59 

LCI, il a été relevé que, pour éviter une dispersion des 

constructions et un gaspillage des terrains encore à 

bâtir en zone villas, il était souhaitable que les 

autorités, dans certains cas bien définis et moyennant 

certaines précautions, puissent autoriser la construction 

de villas en ordre contigu avec un indice d'utilisation 

du sol plus élevé que ce n'était le cas dans l'ancienne 

loi. Pour éviter une urbanisation excessive de la zone 

villas, laquelle conduirait à la réalisation systématique 

de constructions en ordre contigu, il importait que de 

telles réalisations soient soumises à des critères bien 

délimités. La zone villas ne devait pas se confondre avec 

la 4ème zone, qui était réservée à de petits immeubles 

d'habitation (Mémorial, 1983, pp. 428 ss).   

 

  Il résulte ainsi, tant du libellé de la loi que 

des travaux préparatoires, que l'octroi d'une dérogation 

en faveur d'un indice d'utilisation de 25% est soumis à 

certaines conditions. 

 

  Au nombre de celles-ci figure l'exigence que le 

projet de construction soit édifié en ordre contigu. 

 

5.   Est réputée en ordre contigu, l'édification de 2 

maisons au moins, réunies par un mur mitoyen ou par une 

construction de peu d'importance et disposant chacune de 

son propre accès de plain-pied (art. 58 al. 2 LCI).  

 

 a. Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 

lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 

clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 

possibles, il faut alors rechercher quelle est la 

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véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 

éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 

de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 

repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 

également important (ATF 119 Ia 248, 117 Ia 331 et les 

arrêts cités). 

   

 b.  "De plain-pied" signifie "au même niveau" (Petit 

Robert, dictionnaire de la langue française). 

 

  Chaque maison doit disposer d'un accès de 

plain-pied (art. 58 al. 2 LCI). Les 4 logements pouvant 

être contenus - au maximum - dans chaque construction 

(art. 75 al. 1 LCI), doivent donc bénéficier de l'accès 

de plain-pied que comporte la maison. En d'autres termes, 

l'accès à chaque logement doit pouvoir se faire par 

l'accès de plain-pied de la construction. 

 

 c. Les travaux législatifs à l'origine de l'article 

128 alinéa 2 a LCI, dont le texte a été repris à 

l'article 58 alinéa 2 LCI confirment l'interprétation 

littérale. En effet, il a alors été souligné que l'idée 

de l'accès de plain-pied trouvait sa justification dans 

le définition même de la maison individuelle, qui 

impliquait l'existence d'une seule porte d'entrée. La 

construction, en zone villas, d'un bâtiment contenant 

plusieurs logements demeurait possible, à condition qu'il 

dispose d'un accès commun aux logements. Il a donc été 

décidé de maintenir l'élément de l'accès de plain-pied, 

pour éviter que, de la maison individuelle, on passe à 

une forme architecturale correspondant davantage aux 

petits bâtiments de la zone 4A et 4B (Mémorial, 1986, p. 

4422). 

 

  Lors des débats parlementaires, l'idée d'admettre 

des accès par l'extérieur, à l'étage ou divers accès à un 

bâtiment a été refusée, au motif que cela reviendrait à 

s'orienter vers une typologie de logements différente 

(Mémorial, 1986, p. 4422). 

 

  En l'espèce, le projet du recourant consiste à 

construire 3 groupes de 3 appartements superposés et une 

villa individuelle. La question d'accès de plain-pied ne 

se pose donc qu'en ce qui concerne les bâtiments 

comportant plusieurs logements. 

  

  D'après les plans, seuls les logements du 

rez-de-chaussée bénéficient d'un accès de plain-pied. Ce 

point a été confirmé par le recourant qui, entendu devant 

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la commission, a déclaré que l'accès aux étages se 

faisait par un vide d'étage donnant sur une coursive, 

qu'il s'agissait de galeries d'accès. 

 

  Les maisons projetées par le recourant ne 

disposent donc pas chacune de leur propre accès de 

plain-pied au sens de l'article 58 alinéa 2 LCI. 

 

6.  En outre, et comme le département l'admet 

d'ailleurs lui-même dans ses observations, les villas du 

recourant, reliées entre elles par des coursives et des 

loggias, ne peuvent être considérées comme "réunies par 

un mur mitoyen ou par une construction de peu 

d'importance" (art. 58 al. 2 LCI). 

 

  En effet, par construction de peu d'importance, on 

admet notamment la construction d'un garage entre deux 

villas jumelles (Mémorial, 1986, p. 4420). Des loggias ne 

peuvent donc être assimilées à des constructions de peu 

d'importance. 

 

  L'absence de liaison entre les différentes maisons 

ressort d'ailleurs clairement des couleurs utilisées sur 

les différents plans produits par le recourant. Ainsi, 

sur le plan d'ensemble et sur l'extrait du plan 

cadastral, les quatre constructions projetées sont 

coloriées en rouge, un espace blanc séparant chaque 

rectangle rouge. Il en va de même sur le plan d'ensemble 

figurant dans la plaquette de présentation des "Jardins 

d'Attenville". Enfin, le piquetage du terrain a également 

permis de constater que le projet concernait 4 bâtiments 

distincts, non reliés entre eux, si ce n'est par des 

coursives. 

 

  En conséquence, les constructions projetées 

n'étant réunies ni par un mur mitoyen ni par une 

construction de peu d'importance, et ne disposant pas 

chacune de son propre accès de plain-pied, elles ne 

peuvent être réputées en ordre contigu au sens de 

l'article 58 alinéa 2 LCI.  

 

  Le projet du recourant n'étant pas conforme à la 

cinquième zone, son recours doit donc  être rejeté. 

 

  Un émolument de 1'000.-- Frs sera mis à la charge 

du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

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   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 27 décembre 1996 par Monsieur Guy Vincent 

contre la décision de la commission de recours instituée 

par la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 22 novembre 1996; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de 1'000.-- Frs; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Nicolas Peyrot, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

commune du Grand-Saconnex, à la commission de recours 

instituée par la loi sur les constructions et les 

installations diverses, et au département des travaux 

publics et de l'énergie. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin et Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi