# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1ac1f51-020f-5c60-b5b8-65644152c339
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.01.2006 A/4344/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4344-2005_2006-01-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/7/06 

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 

écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 

des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 

expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 

(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 

recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 

demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 

en quoi consiste la violation. 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 12 JANVIER 2006 

Cause A/4344/2005, plainte 17 LP formée le 12 décembre 2005 par M. N______, 
élisant domicile en l’étude de Me Christine SORDET, avocate à Genève.  

 

Décision communiquée à : 

 
- Monsieur M. N______ 

domicile élu : Etude de Me Christine SORDET, avocate 

Rue de la Croix d’Or 10 

 1204  Genève  

 
- Etat de Genève - Administration fiscale cantonale 

Hôtel des finances 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211  Genève 3 

 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Les 5 novembre et 16 décembre 2004, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) 

a enregistré trois réquisitions de poursuite de l’Administration fiscale cantonale 

contre M. N______, indiqué comme étant domicilié chemin V______ à Genève, 

pour des montants respectivement de 11'555,90 fr. s’agissant de la poursuite 

n° 04 xxxx02 U, 3'730,85 fr. s’agissant de la poursuite n° 04 xxxx47 V et 

7'827,15 fr. s’agissant de la poursuite n° 04 xxxx45 X. Il a établi trois 

commandements de payer, qu’il a remis à La Poste en vue de notification, le 

3 janvier 2005 dans la poursuite n° 04 xxxx02 U et le 1
er

 février 2005 dans les 

deux autres poursuites, mais les trois commandements de payer lui ont été 

retournés par La Poste à l’expiration du délai de garde avec la mention « non 

réclamé », si bien que l’Office les a remis successivement à son notificateur en 

charge du secteur comprenant Genève, au service des notifications internes (c’est-

à-dire au guichet) de l’Office et au collaborateur en charge des notifications par 

voie édictale.  

 Il faut dire que M. N______ faisait alors l’objet de plusieurs autres poursuites, 

dont les poursuites n° 04 xxxx97 H de l’Administration fiscale cantonale et 

n° 04 xxxx68 K de Mme N______, requises respectivement les 17 juin et 

16 septembre 2004, dans le cadre desquelles l’Office, après échec de la 

notification par La Poste, avait entrepris en vain plusieurs démarches en vue de 

notifier les commandements de payer à M. N______. Ainsi, après deux passages 

effectués les 20 et 30 août 2004 au domicile et l’envoi d’une convocation le 

3 septembre 2004 puis d’une sommation le 6 octobre 2004, l’Office avait requis le 

Procureur général, le 15 novembre 2004, de délivrer un mandat de conduite à 

l’encontre de M. N______, ce qui avait été fait le 18 novembre 2004, mais de 

l’enquête de la police était ressorti, selon le rapport établi le 23 janvier 2005 par la 

gendarmerie, qu’il n’y avait le nom de M. N______ ni sur la boîte aux lettres ni 

sur la porte de l’appartement à l’adresse mentionnée à l’Office cantonal de la 

population (soit au chemin V______ à Genève) et que malgré plusieurs appels 

téléphoniques sur son téléphone portable (07x xxx xx 81) M. N______ n’avait 

jamais daigné rappeler la police. Dans l’intervalle, un agent notificateur de 

l’Office avait effectué trois passages à l’adresse de M. N______, chemin 

V______ à Genève, les 13 décembre 2005 et 18 janvier et 18 février 2005, sans le 

rencontrer. Un nouveau mandat de conduite avait été délivré le 2 mai 2005 par le 

Procureur général à l’encontre de M. N______ à la requête de l’Office présentée 

le 26 avril 2005 dans une nouvelle poursuite, à savoir la poursuite n° 05 xxxx38 A 

requise le 17 février 2005 par l’Administration fiscale cantonale, mandat de 

conduite qui aboutira à l’établissement, en date du 16 août 2005, d’un rapport de 

la gendarmerie aux termes duquel « malgré nos nombreuses convocations, 

passages au domicile de l’intéressé et des messages laissés sur son téléphone 

portable, M. N______ n’a jamais pu être contacté ».  

 

 - 3 - 

 Les commandements de payer n° 04 xxxx02 U,  04 xxxx47 V et 04 xxxx45 X ont 

été notifiés par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) 

et la Feuille d’avis officielle (FAO) du 1
er

 juillet 2005, en même temps d’ailleurs 

que deux autres commandements de payer dans les poursuites n° 04 xxxx99 T de 

l’Administration fiscale cantonale et 04 xxxx07 D de Mme B______.  

B. Le 1
er

 décembre 2005, à la suite de réquisitions de continuer les poursuites 

formées le 7 octobre 2005 par l’Administration fiscale cantonale, l’Office a 

envoyé des avis de saisie à M. N______, au chemin V______ à Genève, en vue 

d’une saisie fixée au 13 décembre 2005 dans la matinée à l’Office, dans les 

poursuites n° 04 xxxx02 U,  04 xxxx47 V et 04 xxxx45 X.  

C. Le 12 décembre 2005, M. N______ a formé plainte auprès de la Commission de 

céans contre ces trois avis de saisie, que - disait-il - il venait de recevoir, en 

affirmant être bien domicilié chemin V______ à Genève et en prétendant n’avoir 

reçu aucune poursuite correspondant à ces avis et ne pas savoir à quoi se 

rapportent les montants réclamés et en faisant valoir que, ne s’étant pas vu notifier 

de commandement de payer il n’avait pas pu former opposition. Il a requis l’effet 

suspensif.  

D. Par une ordonnance du 13 décembre 2005, la Commission de céans a refusé 

l’effet suspensif à cette plainte, qu’il a communiquée à l’Office et à 

l’Administration fiscale cantonale pour détermination jusqu’au 23 décembre 

2005, après avoir relevé que d’après les éditions relatives aux trois poursuites 

considérées, les commandements de payer avaient été notifiés par voie édictale, 

soit par publication dans la FOSC et la FAO du 1
er

 juillet 2005, après que la 

notification par La Poste avait échoué et qu’un mandat de conduite (faisant 

référence à deux tentatives infructueuses de joindre M. N______ sur place ainsi 

qu’à la suite d’une convocation et d’une sommation) émis apparemment dans des 

poursuites antérieures, ait donné lieu à un rapport de la gendarmerie du 23 janvier 

2005, aux termes duquel M. N______ « n’est pas domicilié à l’adresse 

mentionnée à l’Office Cantonal de la Population (pas de nom sur la boîte aux 

lettres et portes d’appartement) » et « Malgré plusieurs appels téléphoniques sur 

son natel (07x xxx xx 81), il n’a jamais daigné (…) rappelé (la gendarmerie) ».  

E. Le 21 décembre 2005, l’Administration fiscale cantonale a conclu au rejet de la 

plainte de M. N______, en relevant que les trois avis de saisie considérés 

concernaient des poursuites dans lesquelles les commandements de payer avaient 

été valablement notifiés par voie édictale le 1
er

 juillet 2005.  

 Par un courrier du 20 décembre 2005, l’Office a fait état, pièces à l’appui, des 

démarches qu’il avait entreprises en vue de notifier les commandements de payer 

en question, ajoutant que d’après une nouvelle enquête effectuée sur place le 

20 décembre 2005, M. N______ serait copropriétaire de l’immeuble sis chemin 

V______ à Genève avec un dénommé M. K______ résidant à Carouge, que son 

 

 - 4 - 

nom n’était pas inscrit sur une boîte aux lettres de cet immeuble, que l’épouse ou 

ex-épouse de M. N______ résiderait dans les combles de cet immeuble sans que 

son nom ne soit inscrit sur une boîte aux lettres, et que M. N______, par 

convenance, est domicilié soit à Carouge soit au chemin V______ à Genève et 

qu’il aurait une case postale à la poste sous le numéro xx7. Il a indiqué que 

M. N______ se soustrayait à toutes injonctions officielles.  

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ). Il lui faut par ailleurs constater spontanément, indépendamment de 

toute plainte, la nullité de mesures contraires à des dispositions édictées dans 

l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 

procédure (art. 22 al. 1 LP).  

La présente plainte est dirigée contre les avis de saisie que l’Office a envoyés au 

plaignant début décembre 2005 en vue d’une saisie fixée au 13 décembre 2005, 

soit contre des mesures sujettes à plainte (DCSO/790/05 consid. 3.a du 

22 décembre 2005). La notification par voie édictale des trois commandements de 

payer considérés en l’espèce ne sont pas l’objet de la présente plainte, ni d’ailleurs 

d’une autre plainte que le plaignant aurait interjetée dans les dix jours à compter 

de la réception de l’ordonnance refusant l’effet suspensif à la présente plainte, qui 

faisait explicitement mention de cette notification édictale. La Commission de 

céans devrait cependant la considérer comme nulle si elle était affectée d’un motif 

de nullité.  

En tant que poursuivi, le plaignant a qualité pour contester les avis de saisie qui 

lui ont été adressés.  

Il a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP), ainsi que par un mémoire satisfaisant aux 

exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).  

La présente plainte sera donc déclarée recevable.  

2. La présente cause est en état d’être jugée, sans qu’il y ait lieu d’accomplir des 

actes d’instruction complémentaires.  

 En particulier, il n’y avait aucun motif de déférer à la demande du plaignant, aux 

relents dilatoires, de l’autoriser à compéter sa plainte, requête que la Commission 

a refusée implicitement par son ordonnance du 13 décembre 2005 refusant l’effet 

suspensif à la plainte et impartissant un délai à l’Office et à la créancière 

poursuivante pour se déterminer sur la plainte.  

 

 - 5 - 

3. Les commandements de payer ont été notifiés par voie édictale dans les trois 

poursuites considérées, soit par publication dans la FOSC et la FAO du 1
er

 juillet 

2005.  

 Il ne résulte pas des faits de la cause que cette notification serait viciée, en 

particulier qu’elle serait affectée de nullité, l’Office ayant tenté de nombreuses 

démarches, à l’adresse que le plaignant indique lui-même constituer son domicile, 

en vue de notifier des commandements de payer au plaignant, dans les poursuites 

considérées et des poursuites parallèles, y compris par le biais de la police, au 

point qu’il pouvait en inférer que le plaignant se soustrayait obstinément à la 

notification des commandements de payer considérés (art. 66 al. 4 ch. 2 LP ; Yvan 

Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 ss et ad art. 66 n° 18 ss, 21 

et 28 ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 66 n° 19 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 66 n° 46 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 

éd. 2003, § 12 n° 22).  

 Aussi lesdites poursuites, qui n’ont donné lieu à aucune opposition, n’étaient-elles 

pas suspendues (art. 78 al. 1 LP) et pouvaient-elles donc faire l’objet de 

réquisitions de les continuer (art. 88 LP), à réception desquelles l’Office devait 

envoyer sans retard des avis de saisie au plaignant (art. 89 s. LP ; DCSO/793/05 

consid. 2 du 22 décembre 2005).  

 Les trois avis de saisie attaqués sont valables.  

4. La présente plainte sera donc rejetée.  

 La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

 

*  *  *  *  *  

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

1. Déclare recevable la plainte A/4344/2005 formée le 12 décembre 2005 par 

M. N______ contre les avis de saisie que l’Office des poursuites lui a envoyés 
dans les poursuites n° 04 xxxx02 U,  04 xxxx47 V et 04 xxxx45 X de 

l’Administration fiscale cantonale.  

Au fond : 

2. La rejette.  

3. Déboute les parties de toute autre conclusion.  

 

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs.  

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 Cendy RENAUD Raphaël MARTIN 

 Commise-greffière : Le président :  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le