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**Case Identifier:** 0c5994d0-dbae-5191-aaa2-90894c00346b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 330
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_330-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

330

 

OEP/SMO/31322/BD/ADP

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
1er mai 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Byrde et Courbat, juges 

Greffière             
:              Mme             
Fritsché

 

 

*****

 

Art.
385 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2024 par M.________
contre la décision rendue le 22 mars 2024 par l'Office d'exécution des peines  dans la cause
n° OEP/SMO/31322/BD/ADP,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

A.             
a)
Par ordonnance du 29 septembre 2021, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a constaté
que M.________, né le [...], s'était rendu coupable de violation grave des règles de la
circulation routière, a révoqué le sursis qui lui avait été octroyé le
26 janvier 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, et l'a condamné
à une peine d'ensemble de 180 jours-amende à 80 francs.

             
b)
Par ordonnance du 13 janvier 2023, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné
M.________ à une peine privative de liberté de 30 jours pour conduite sans autorisation en
raison des faits suivants : "A
Lausanne, à l'avenue de Provence, le 3 juin 2022, vers 03h10, le prévenu M.________ a circulé
au volant d'un véhicule alors qu'il fait l'objet d'une mesure de retrait de son permis de conduire,
d'une durée indéterminée, par décision du Service des automobile et de la navigation
du 9 février 2022".

 

             
c)
Dans un questionnaire parvenu en retour le 6 juillet 2023 à l'Office d'exécution des peines
(ci-après : OEP), M.________ a indiqué qu'il souhaitait exécuter les peines
précitées sur le mode de la surveillance électronique. Il motivait son choix par un taux
d'occupation de 100% pour la société [...] SA.

 

             
d)
Par ordonnance du 23 août 2023, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné
M.________ à une peine privative de liberté de 90 jours pour violation simple des règles
de la circulation routière et conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l'interdiction de l'usage du permis pour avoir, à Lausanne, notamment entre le 14 janvier 2023,
lendemain de sa précédente condamnation pour des faits similaires, et le 13 avril 2023, circulé,
à plusieurs reprises, au volant d'une voiture de tourisme, alors qu'il était sous le coup d'une
mesure de retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée depuis le 15 janvier
2022. Par ailleurs, le 10 avril 2023, il a également circulé au volant d'une voiture de tourisme
à la vitesse de 132 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était
limitée à 100 km/h à cet endroit.

 

             
e)
Par courrier du 17 janvier 2024, la Fondation vaudoise de probation (ci-après: FVP), a préavisé
défavorablement à l'accès de M.________ au régime de la surveillance électronique,
estimant qu'il ne remplissait pas la condition mentionnée à l'art. 4 al. 1 let. c du RESE (Règlement
concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5)
en raison d'un risque de récidive. Elle a relevé la faible introspection de l'intéressé
et le fait que son discours laissait entrevoir une certaine banalisation de son comportement. En outre,
questionné sur cette apparente faible prise de conscience, il avait déclaré avoir vendu
son véhicule, et s'être habitué à prendre les transports publics de sorte qu'il était
peu probable qu'il reprenne un jour un véhicule. La FVP a considéré que le condamné
s'était ainsi limité aux faits, sans exprimer des regrets ou des remords, et en a déduit
que la prise de conscience était moindre, relevant au surplus qu'il n'était pas en possession
d'un abonnement de transports publics. Par ailleurs, elle a rappelé que l'intéressé occupait
la justice pénale depuis 2009 pour des infractions de différente nature, ayant notamment été
condamné pour homicide par négligence en 2010 pour avoir renversé un piéton sur un
passage pour piétons.

 

             
f)
Invité à se déterminer sur le courrier du 17 janvier 2024 précité, M.________
a indiqué dans un courriel adressé à l'OEP (sic) : " (…) j'ai
malheureusement pas tout fait juste dans ma vie, effectivement j'ai eu beaucoup de problème avec
le fait de prendre conscience de mes exces au niveaux des limitations de vitesse, aujourd'hui je me rencontre
que j'était complètement irresponsable de se comportement, et je le regrette pas seulement
pour les conséquences mais aussi pour moi meme et ma conscience".
Il a encore indiqué qu'il avait retrouvé un équilibre, qu'il se déplaçait maintenant
différemment, sans stress ni risque d'accident. Il a expliqué que s'il n'avait pas encore d'abonnement
c'est parce qu'il examinait avec les CFF quelle serait la meilleure option. Par ailleurs, il ne risquait
pas de conduire car son permis lui avait été retiré pour cinq ans. Enfin, il a déclaré
qu'un refus d'octroi du régime de la surveillance électronique entraînerait des conséquences
dramatiques car il perdrait son travail et son appartement alors qu'il vivait avec sa compagne sans emploi
et les trois enfants de celle-ci. Il a indiqué être indépendant et ne pas avoir droit
au chômage. Il a également produit un lot d'avis de débit de la Banque cantonale vaudoise
attestant de l'achat de plusieurs titres de transports en janvier 2024.

 

             
g)
S'agissant des antécédents de M.________, on relèvera que celui-ci a été condamné
à sept reprises, pour des infractions de différentes natures:

             
- 11 septembre 2013, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, violation de l'obligation
de tenir une comptabilité, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr.;

             
- 2 mai 2014, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, délit contre la loi fédérale
sur l'assurance vieillesse et survivants, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 50 fr.;

             
- 26 janvier 2018, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, violation grave des règles
de la circulation routière, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr., sursis 3 ans,
amende de 1'150 francs, sursis révoqué;

             
- 2 juillet 2019, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, violation d'une obligation d'entretien,
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr., sursis 3 ans;

             
- 29 septembre 2021, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, violation grave des règles
de la circulation routière, peine pécuniaire de 180 jours-amende à 80 fr., peine d'ensemble
avec le jugement du 26 janvier 2018 ;

             
- 13 janvier 2023, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, conduite d'un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, peine privative de
liberté de 30 jours;

             
- 23 août 2023, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, violation simple des règles
de la circulation au sens de la loi fédérale sur la circulation routière et conduite d'un
véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis au sens de la loi
fédérale sur la circulation routière, peine privative de liberté de 90 jours et amende
de 600 fr. convertible en 6 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l'amende.

B.             
Par décision du 22 mars 2024, l'OEP a refusé
d'accorder à M.________ le régime de la surveillance électronique. Cette autorité
a d'abord relevé que l'intéressé avait à nouveau été condamné à
une peine privative de liberté le 23 août 2023 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, dont l'exécution était cumulée en application de l'art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance
relative au code pénal et au code pénal militaire du 19 septembre 2006 ; RS 311.01). Elle a
ensuite rappelé que la FVP avait préavisé défavorablement à l'accès au
régime de la surveillance électronique, estimant que le condamné ne remplissait pas la
condition de l'art. 4 al. 1 let. c RESE. L'OEP a encore relevé la faible introspection constatée
par la FVP, notamment avec les infractions en lien avec la LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01). Par ailleurs, les arguments présentés
par le condamné dans ses déterminations du 26 janvier 2024 ne suffisaient pas à renverser
le pronostic défavorable posé par la FVP, lequel s'examinait également à la lumière
de ses antécédents judiciaires. Enfin, et nonobstant la présomption d'innocence, une procédure
était en cours auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, notamment pour
violation simple des règles de la circulation routière et conduite sans autorisation, pour
des faits qui auraient été commis le 12 décembre 2023, soit durant la procédure de
mise en œuvre de ses condamnations pénales.

 

             
L'OEP a par ailleurs précisé qu'afin de ne pas prétériter la situation professionnelle
de M.________, elle serait prête à entrer en matière sur l'octroi d'un régime de
semi-détention, régime plus restrictif que le régime de la surveillance électronique,
pour autant qu'il sollicite formellement ce régime d'ici au 2 avril 2024 et qu'à défaut,
une convocation lui serait transmise pour exécuter sa sanction pénale en régime de détention
ordinaire.

 

             
Par courriel du 1er
avril 2024, M.________ a sollicité d'effectuer sa peine sous le régime de la semi-détention.

 

             
Le 5 avril 2024, M.________ s'est acquitté d'un montant de 14'400 fr., correspondant à
la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 80 fr. à laquelle il avait été condamné
par ordonnance pénale du 29 septembre 2021.

 

             
Le 8 avril 2024, l’OEP a
adressé au condamné, en courrier A, un ordre d’exécution des peines auxquelles
il a été condamné les 13 janvier et 23 août 2023 sous le régime de la
semi-détention, le sommant de se présenter le samedi 6 juillet 2024 à 14h00 à l’Etablissement
du Simplon et l’avertissant qu’à défaut, il serait procédé à son
arrestation et qu’il n’aurait plus droit au régime de semi-détention. Il a
par ailleurs été invité à s’acquitter des frais de détention et, pour
le cas où il ne pouvait pas, à contacter l’établissement pénitentiaire. Une
copie par e-fax de la convocation a été adressée au défenseur de M.________.

             

C.             
Par acte non signé du
3 avril 2024, M.________ a recouru contre la décision
du 22 mars 2024 refusant de lui accorder le régime de la surveillance électronique en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que ce régime lui soit octroyé.

 

             
Par avis du 17 avril 2024, le Président de la Cour de céans, constatant que le recours ne satisfaisait
pas aux exigences de l'art. 110 al. 1 CPP, l'a retourné à M.________ en lui impartissant un
délai au 29 avril 2024 pour le signer et le renvoyer. Le recourant s'est exécuté le 26
avril 2024.

 

             
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1       
              Aux
termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines – lequel est notamment compétent pour autoriser la personne condamnée à
exécuter une peine privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art.
20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.

 

             
              Le
recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
Interjeté contre une décision de l'OEP lui refusant l'octroi d'une exécution de peine
sous le régime de la surveillance électronique et déposé en temps utile auprès
de l’autorité compétente par un condamné qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable dans cette mesure.

 

2.

2.1             
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit
que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées).           

 

             
              L’art. 385 al. 2,
1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière.

 

             
              Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité.
Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation
de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité).
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité
; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et
les références citées).

 

2.2             
L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité
d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou
d'une peine privative de liberté de substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à
la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze
mois (let. b). 

 

             
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité
compétente – dans le canton de Vaud, l’OEP (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie
ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si
le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation
ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let.
c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e). Selon
l’art. 79b al. 3 CP, si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont
plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécution,
l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous la forme
de la surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine privative de liberté
sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre accordé
au condamné.

 

             
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution
font l’objet du RESE, qui précise les conditions découlant du droit fédéral.
Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier
de la surveillance électronique : a. une demande de la personne condamnée ; b. pas de crainte
qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions; d. une autorisation de séjour
en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de
la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP ; f. la poursuite
de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt
heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents ; g. des
garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement
d'exécution ; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une
autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne
pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente
le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie
fixe ou mobile pour la transmission électronique des données ; j. le consentement des personnes
adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente
puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de l'EM (Electronic Monitoring, réd.) ; k. l'acceptation par la personne condamnée du plan
d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution
compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant
la durée de la surveillance électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une
condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même
toit. 

 

             
L’art. 16 RESE prévoit que si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de
la personne condamnée, l'exécution de la surveillance électronique peut être suspendue
ou révoquée.

 

2.3             
A l'appui de son recours, M.________ invoque tout
d'abord une enfance difficile, son âge (63 ans), et le fait qu'il est autodidacte. Il fait valoir
que la plupart de ses condamnations sont dues à des excès de vitesse, que son grand défaut
est souvent de partir au dernier moment pour des rendez-vous, qu'il a retrouvé aujourd'hui un équilibre
et "une jouissance au
niveau des déplacements", utilisant
les transports publics et le vélo. Il déclare qu'au vu de ses cinq ans de retrait de permis,
il ne reconduira plus de sa vie et que c'est très bien comme ça. Il insiste ensuite sur les
conséquences négatives pour lui de ce refus, soit la perte de son travail et de son appartement,
ce qui impacterait également la vie de sa compagne qui ne travaille pas et des trois enfants de
celle-ci. Enfin, il indique qu'il souffre de claustrophobie et de crises d'angoisse lorsqu'il est enfermé.
Il ne prend donc jamais l'ascenseur ou l'avion.

 

             
Dans son écriture résumée ci-dessus,
le recourant se contente de reprendre quasiment mot pour mot les termes de la détermination qu'il
a adressée par courriel à l'OEP le 26 janvier 2024. Ce faisant, il ne prend pas appui sur le
raisonnement fait par l'autorité, notamment eu égard à ses très nombreux antécédents
d'infractions à la LCR, son absence d'amendement et sa banalisation ainsi que l'existence d'une
nouvelle enquête pénale ouverte contre lui pour une conduite sans permis en décembre 2023. 
Il ne tente ainsi pas d’expliquer
ni de démontrer par des arguments pertinents – factuels
ou juridiques – en quoi
le raisonnement de l'OEP serait erroné et ne développe aucun motif, même sommairement,
qui justifierait de rendre une autre décision.
Pour ce motif, le recours est irrecevable.

 

             
Au demeurant, à supposer recevable, le recours de M.________ aurait de toute manière été
rejeté. En effet, c'est à raison que l'OEP a posé un pronostic défavorable. Le recourant
est sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée
dès le 15 février 2022. Depuis lors, il ressort de ses différentes condamnations qu'il
a conduit le 3 juin 2022, puis à plusieurs reprises jusqu'au 13 avril 2023, sans permis. Il fait
en outre l'objet d'une nouvelle enquête pour une telle conduite le 12 décembre 2023, ce qu'il
ne conteste pas. Certes, il se défend d'avoir l'intention de conduire à nouveau un véhicule
automobile, et il prétend prendre dorénavant uniquement les transports en commun et se déplacer
à vélo ou à pied. Il ressort toutefois du préavis de la FVP – qui a eu un entretien
avec lui – que sa prise de conscience est minime ; il n'a pas de regret ni de remords et son discours
laisse entrevoir une certaine banalisation de ses actes. En outre, il n'a pas pu objectiver le changement
de ses habitudes en matière de déplacement, par exemple par la production d'un abonnement.
Comme déjà mentionné plus haut, le recourant ne développe aucun argument en relation
avec ces considérations, et le fait qu'il ait produit quelques avis
de débit de la Banque cantonale vaudoise attestant qu'il avait bien acquis plusieurs titres de transport
en janvier 2024 n'est pas suffisant. En outre, le recourant ne fournit aucune précision sur ses
activités professionnelles. La société qu'il a indiquée sur le questionnaire, à
savoir [...] SA à Lausanne, ne figure pas au Registre du commerce et lui-même n'y est pas inscrit
comme titulaire d'une entreprise exploitée sous une raison individuelle, de sorte que l'on ne saurait
admettre que la condition de l'art. 79b al. 2 let. c CP serait remplie.

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par M.________ doit être
déclaré irrecevable.

 

             
              Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e
phr., CPP).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d’arrêt, par
1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de M.________.

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière :

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. M.________, 

-             
Me Frank Ammann, avocat (pour M.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Office d'exécution des peines (OEP/SMO/31322/BD/ADP),

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :