# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf53953a-fc7b-50ca-93fb-5ba4bed22141
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2003 A/1682/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1682-2002_2003-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Isabelle Dubois, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. Gérard 

CRETTENAND juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1682/2002-2-AI ATAS/227/2003     

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du vendredi 14 novembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame T__________, représentée par le FORUM SANTE en les bureaux duquel elle 
élit domicile,  

         recourante 

Contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97 à 
Genève,  

         intimée 

 

 

 

- 2/2- 

 

 

N_EXT_PROC  

Vu le recours, les pièces et les conclusions ;  

Vu l’audience du mardi 11 novembre 2003 ;  

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

Vu l'art. 78 LPAGe. 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties 
 

1. Donne acte à la recourante de ce qu'elle renonce à ses prétentions en tant qu'elles 

portent sur la période antérieure au mois d'avril 2002, date de la consultation 

chez le Dr A__________. 

2. Donne acte aux parties de ce que la décision définitive et exécutoire du 16 avril 

2002, accordant une rente entière, n'est pas remise en question. 

3 Donne acte à l'OCAI de ce qu'elle est d'accord d'instruire sur la question de 

l'aggravation dès cette date, rendue vraisemblable au vu de l'audition du Dr 

A__________. 

4. Donne acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord que l'instruction de la cause 

soit suspendue par-devant le présent Tribunal jusqu'au résultat de l'investigation. 

5. Dit que la cause sera convoquée en comparution personnelle des mandataires en 

avril 2004, sauf relance par l'une ou l'autre des parties. 

 

Le greffier: 

Pierre Ries 

 

La présidente : 

Isabelle Dubois 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe