# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5760f85-8480-5087-8b1a-023eb890c4a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2010 A/1683/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1683-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1683/2010-FORMA  ATA/523/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 août 2010 

 

dans la cause 

 

Madame L______ 
et 
Monsieur  O______ 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

 

- 2/3 - 

A/1683/2010 

Considérant : 

  que, le 12 avril 2010, Madame L______ et Monsieur O______ ont formé un 
recours auprès du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : 
le département) contre sa propre décision rendue le 26 février 2010 ; 

 que, pour raison de compétence, le département a transmis le recours au tribunal de 
céans en date du 10 mai 2010 ;  

  que par lettre datée du 12 mai 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 11 juin 2010, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 13 juillet 2010 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 juillet 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 avril 2010 - transmis par le département le 10 
mai 2010 - par Madame L______ et Monsieur O______ contre la décision du 26 février 
2010 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame L______ et Monsieur O______ 
ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

- 3/3 - 

A/1683/2010 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Claudia Marinheiro 

 le juge délégué : 
 
 
 

Christine Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :