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**Case Identifier:** c08eb91a-c61d-5abf-b3c3-7b6ade514f1f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2021 BVGE 2022 IV/5
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2022-IV-5_2021-06-16.pdf

## Full Text

Surveillance des fondations. Qualité de partie à la procédure 
de dissolution 

2022 IV/5 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF IV 41 

 

2022 IV/5 

Extrait de l'arrêt de la Cour II 
dans la cause A. SA contre Département fédéral de l'intérieur 

B–6002/2019 du 16 juin 2021 

Surveillance des fondations. Procédure de dissolution. Qualification 

de la requête. Qualité de partie. 

Art. 48 al. 1 PA. Art. 88 al. 1 et art. 89 CC. 

1. Règles procédurales applicables à la requête en dissolution. La 
qualité de partie sera reconnue au requérant selon que sa requête 

est qualifiée de plainte, qui présuppose un intérêt propre suffisant 

du plaignant, ou de dénonciation (consid. 3). 

2. En matière de surveillance des fondations, la qualité de partie peut 
être reconnue au requérant lorsque ce dernier démontre un intérêt 

digne de protection, soit un intérêt personnel déterminé à ce que 

les mesures qu'il requiert soient ordonnées (consid. 4.1). 

3. La qualité de partie à la procédure ne saurait découler automati-
quement du statut même de fondateur sans que ce dernier ne fasse 

preuve d'un intérêt suffisant et digne de protection. Analyse au cas 

par cas (consid. 4.2). 

4. Prise en compte, en l'espèce, des relations étroites entre la fonda-
tion, sa fondatrice et ses destinataires (consid. 4.2.3). 

Stiftungsaufsicht. Aufhebungsverfahren. Qualifikation des Antrags. 

Parteistellung. 

Art. 48 Abs. 1 VwVG. Art. 88 Abs. 1 und Art. 89 ZGB. 

1. Auf den Aufhebungsantrag anwendbare Verfahrensregeln. Ob  
der Antragsteller Parteistellung hat, hängt davon ab, ob der An- 

trag als Stiftungsaufsichtsbeschwerde oder als Anzeige qualifiziert 

wird. Ersteres setzt ein hinreichendes eigenes Interesse des Be-

schwerdeführers voraus (E. 3). 

2. Im Bereich der Stiftungsaufsicht kann dem Antragsteller Partei-
stellung zuerkannt werden, wenn er ein schutzwürdiges Interesse, 

das heisst ein konkretes persönliches Interesse an den von ihm be-

antragten Massnahmen nachweist (E. 4.1). 

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3. Die Parteistellung ergibt sich nicht automatisch aus der Stifterstel-
lung. Die Stifterin muss ein hinreichendes schutzwürdiges Interes-

se nachweisen. Einzelfallabwägung (E. 4.2). 

4. Vorliegend Berücksichtigung der engen Beziehungen zwischen der 
Stiftung, der Stifterin und der Destinatäre (E. 4.2.3). 

Vigilanza sulle fondazioni. Procedura di soppressione. Qualifica della 

richiesta. Qualità di parte. 

Art. 48 cpv. 1 PA. Art. 88 cpv. 1 e art. 89 CC. 

1. Regole procedurali applicabili alla richiesta di soppressione. La 
qualità di parte è riconosciuta al richiedente a seconda se la sua 

richiesta è qualificata come reclamo, il quale presuppone un 

interesse proprio sufficiente del reclamante, o come denuncia 

(consid. 3). 

2. In materia di vigilanza sulle fondazioni, la qualità di parte può es-
sere riconosciuta al richiedente se egli dimostra un interesse degno 

di protezione, vale a dire un interesse personale volto all'adozione 

delle misure richieste (consid. 4.1). 

3. La qualità di parte alla procedura non può derivare automatica-
mente dalla sola posizione del fondatore, senza che quest’ultimo 

dimostri la sussistenza di un interesse sufficiente e degno di prote-

zione. Esame caso per caso (consid. 4.2). 

4. Nella fattispecie, presa in considerazione delle strette relazio- 
ni esistenti tra la fondazione, la sua fondatrice e i destinatari 

(consid. 4.2.3). 

 

La Fondation X. (ci-après: la fondation), est une fondation au sens des 

art. 80 ss du CC qui a pour but, notamment, d'allouer des aides financières 

aux étudiants souhaitant entreprendre ou poursuivre des études dans les 

écoles appartenant à sa fondatrice, A., société anonyme (ci-après: fonda-

trice ou recourante). La fondation est abritée au sein du campus de la 

fondatrice, dont certaines des infrastructures (IT, comptabilité, bureaux, 

parking, installations gastronomiques) lui sont mises à disposition à titre 

gratuit. 

Le 14 février 2019, la fondatrice a déposé une requête en dissolution de la 

fondation auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations 

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(ASF, ci-après: autorité inférieure). Elle a invoqué la rupture de confiance 

en la fondation, tant avec son directeur général qu'avec son conseil de fon-

dation: elle a fait valoir des problèmes de gouvernance, une utilisation des 

biens de la fondation à l'encontre des statuts et de son but, des faux dans 

les titres et des carences dans l'organisation de la fondation. La fondatrice 

a expliqué ne plus pouvoir continuer ses relations avec la fondation et avoir 

révoqué tous ses rapports avec elle, notamment la cession de créance dé-

coulant des prêts d'honneur en faveur de la fondation. La fondation ayant 

ainsi perdu toute légitimation d'octroyer des bourses et prêts d'honneur à 

ses étudiants ainsi qu'à en percevoir le remboursement, elle ne peut plus 

atteindre son but social. La fondatrice précise que tout moyen financier 

destiné à l'allocation de bourses, aides financières et prêts d'honneur sera 

dorénavant versé en faveur d'une nouvelle fondation créée dans ce but. 

Les 14 mars, 2 mai et 15 mai 2019, la fondatrice a écrit à l'autorité infé-

rieure pour requérir, notamment, la production du dossier de la cause. Le 

16 mai 2019, celle-ci a accusé réception de la requête de dissolution du 

14 février 2019 et affirmé que le but de la fondation pouvait encore être 

atteint et n'était ni illicite ni contraire aux mœurs, de sorte que les condi-

tions prévues pour une dissolution n'étaient pas remplies. 

Le 12 juillet 2019, l'autorité inférieure a informé la fondatrice qu'elle a 

traité sa requête du 14 février 2019 comme une dénonciation ne conférant 

pas le droit de partie – dont le droit d'accès au dossier –, le droit de recours, 

ni même celui de connaître la suite que l'autorité entend y donner. 

Le 16 juillet 2019, la fondatrice s'est opposée à la qualification donnée par 

l'autorité inférieure à sa requête en dissolution et a requis de celle-ci la 

prononciation d'une décision incidente susceptible de recours, requête ré-

itérée le 23 septembre suivant. 

Par décision du 14 octobre 2019, l'autorité inférieure a constaté que si la 

fondatrice a bien qualité pour déposer la requête en dissolution conformé-

ment à l'art. 89 al. 1 CC, elle n'a pas la qualité de partie dans la procédure 

d'une éventuelle dissolution. En substance, l'autorité inférieure explique 

qu'il convient de distinguer la qualité pour requérir la dissolution d'une 

fondation et la qualité de partie dans une procédure et souligne que si toute 

personne intéressée peut intenter une requête en dissolution, elle n'a donc 

pas pour autant qualité de partie. Elle indique encore que ce n'est que lors-

qu'une décision en dissolution aura été rendue que les parties pourront faire 

valoir leurs prétentions. Par conséquent, la fondatrice ne peut pas se voir 

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accorder la qualité de partie dans la procédure menant à une éventuelle 

décision de dissolution fondée sur l'art. 88 al. 1 CC. 

La fondatrice a formé recours à l'encontre de la décision précitée le 13 no-

vembre 2019. Elle y invoque une constatation inexacte et incomplète des 

faits, la violation du droit fédéral liée à la non-reconnaissance de sa qualité 

de partie, le défaut de motivation de la décision attaquée et la violation de 

son droit d'être entendu. 

Dans sa réponse du 20 février 2020, l'autorité inférieure conclut au rejet 

du recours. Elle affirme en substance que la requête de la recourante doit 

se voir qualifiée de dénonciation – non de plainte – et que la qualité de 

fondatrice ne suffit pas en soi pour lui accorder la qualité de partie. Elle 

considère en outre que la recourante ne fait pas partie des personnes dont 

les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à 

prendre puisque les statuts de la fondation excluent le retour des biens à la 

fondatrice. En outre, l'autorité inférieure explique que la recourante ne fait 

pas partie des autres personnes, organisations ou autorités qui disposent 

d'un moyen de droit contre la décision, puisque la recourante entend faire 

protéger ses intérêts privés et non ceux de la fondation. 

Par réplique du 6 avril 2020, la recourante a confirmé ses conclusions, pré-

cisant toutefois ne pas motiver sa qualité de partie seulement par son rôle 

de fondatrice, mais également par son intérêt à ce que les fonds attribués à 

ses étudiants soient correctement alloués et à ce que les malversations in-

voquées cessent. Elle indique être intrinsèquement liée à la fondation tant 

par son nom que par son but. Ainsi, les malversations de la fondation im-

pactent directement tant elle-même que ses étudiants. La recourante consi-

dère donc avoir un intérêt digne de protection à être partie à la procédure. 

Extrait des considérants: 

3.  
L'autorité inférieure a examiné si la recourante présentait un intérêt digne 

de protection afin de déterminer si elle disposait de la qualité de partie à la 

suite du dépôt de la requête en dissolution. Elle a considéré que tel n'était 

pas le cas et traité ladite requête comme une dénonciation, sans accorder 

la qualité de partie à la recourante. 

Dans son recours, la recourante rappelle que la décision attaquée retient 

qu'elle a qualité pour déposer une requête en dissolution; partant, elle en 

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déduit que cela entraîne directement et indissociablement la qualité de 

partie à la procédure. Elle s'étonne que la décision attaquée estime qu'il 

convienne de distinguer la qualité pour déposer une requête en dissolution 

d'une fondation au sens de l'art. 89 CC et la qualité de partie dans une pro-

cédure. 

Il sied donc en premier lieu de déterminer les règles procédurales appli-

cables à la requête en dissolution prévue aux art. 88 al. 1 et 89 CC. 

3.1  
3.1.1 De manière générale, en matière de surveillance des fondations, 
deux moyens d'agir en vue d'obtenir la prise de mesures par l'autorité de 

surveillance se distinguent: la dénonciation et la plainte. La dénonciation 

permet à tout un chacun de porter à la connaissance de l'autorité de sur-

veillance des faits pour lesquels il estime que son intervention s'avère né-

cessaire. Le dénonciateur n'a pas à justifier d'un intérêt personnel mais il 

ne dispose d'aucun des droits liés à la qualité de partie. En revanche, toute 

personne justifiant d'un intérêt personnel, digne de protection, peut porter 

plainte, qui donne au plaignant les droits de partie à la procédure (cf. ATF 

144 III 433 consid. 6.1; 107 II 385 consid. 3 in fine; PARISIMA VEZ, in: 

Commentaire romand CC, vol. I, 2010, art. 84 no 15 ss; HAROLD 

GRÜNINGER, in: Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 6e éd. 2018, art. 84 

no 17). La plainte à l'autorité de surveillance des fondations, ou Stiftungs-

aufsichtsbeschwerde, se présente comme une véritable voie de droit, sui 

generis. Elle suppose que le plaignant dispose d'un intérêt personnel à ce 

que les mesures qu'il requiert soient ordonnées. Cela ne signifie cependant 

pas pour autant qu'il faille soumettre à des exigences sévères l'intérêt au-

quel le droit de déposer plainte est subordonné. La plainte à l'autorité de 

surveillance des fondations constitue une voie de droit qui découle de la 

législation civile. Les principes de la procédure administrative ne lui sont 

pas directement applicables; ils ne le sont que par analogie (cf. ATF 112 Ia 

180 consid. 3d; 107 II 385 consid. 4; arrêt du TF 2C_684/2015 du 24 fé-

vrier 2017 consid. 6.5.2; arrêt du TAF B–2948/2017 du 21 décembre 2017 

consid. 4.2; VEZ, op. cit., art. 84 no 17). Pour qualifier un acte de plainte, 

il s'avère nécessaire d'examiner si son auteur remplit bien les conditions 

exigées pour déposer une plainte. Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure 

doit traiter ledit acte comme une simple dénonciation (cf. arrêt du TAF  

B–2941/2014 du 19 décembre 2016 consid. 2.2.2.3). 

3.1.2 L'art. 88 al. 1 CC dispose que l'autorité fédérale ou cantonale 
compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d'office 

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lorsque le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation 

ne peut plus être maintenue par une modification de l'acte de fondation 

(ch. 1) ou lorsque le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux 

mœurs (ch. 2). La dissolution de fondations de famille et de fondations 

ecclésiastiques est prononcée par le tribunal (art. 88 al. 2 CC). Selon 

l'art. 89 al. 1 CC, la requête ou l'action en dissolution de la fondation peut 

être intentée par toute personne intéressée. 

3.1.3 Sous l'angle historique, l'ancien art. 88 CC (RO 24 245) prévoyait 
auparavant deux types de dissolution, à savoir, d'une part, la dissolution de 

plein droit d'une fondation lorsque son but avait cessé d'être réalisable 

(anc. art. 88 al. 1 CC) et, d'autre part, la dissolution par jugement d'une 

fondation dont le but était devenu illicite ou contraire aux mœurs (anc. 

art. 88 al. 2 CC). L'ancien art. 89 al. 1 CC disposait alors que la dissolution 

pouvait être provoquée par l'autorité de surveillance et par tout intéressé. 

La nouvelle teneur de ces dispositions, entrée en vigueur le 1er janvier 

2006 (cf. RO 2005 4545; FF 2003 7453, 7463), a modifié les compétences 

des autorités en relation avec la dissolution des fondations. La compétence 

de prononcer la dissolution d'une fondation ordinaire a été reconnue à 

l'autorité fédérale ou cantonale de surveillance compétente (art. 88 al. 1 

CC), le juge civil ne disposant depuis lors plus que de la compétence de 

prononcer la dissolution des fondations de famille et des fondations ecclé-

siastiques (art. 88 al. 2 CC). Ce changement de compétence a entraîné une 

modification de l'anc. art. 89 al. 1 CC, qualifiée dans le rapport de la Com-

mission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 oc-

tobre 2003 comme étant de nature avant tout rédactionnelle et résultant de 

la réglementation proposée par l'art. 88 CC (cf. FF 2003 7425, 7443). 

3.1.4 Selon GRÜNINGER, les personnes disposant d'un intérêt au sens 
de l'art. 89 CC sont en règle générale les destinataires, organes et éventuel-

lement les créanciers de la fondation, respectivement les personnes qui 

disposent d'un intérêt légitime (berechtigtes Interesse; cf. GRÜNINGER, op. 

cit., art. 88/89 no 8). S'agissant de la qualité pour agir en dissolution de la 

fondation relative à l'action devant le juge civil au sens des anciens art. 88 

et 89 CC (cf. supra consid. 3.2.3), VEZ relève dans sa thèse qui fait autorité 

en la matière qu'elle appartient à l'autorité de surveillance ainsi qu'à tout 

intéressé au sens de l'art. 89 al. 1 CC, y compris les destinataires ou le fon-

dateur. Elle défend l'opinion que le cercle des intéressés doit être défini 

largement; un intérêt purement idéal (et non seulement financier) étant suf-

fisant (cf. PARISIMA VEZ, La fondation: lacunes et droit désirable, 2004, 

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p. 307 et réf. cit.). En relation avec l'action en constatation de la nullité 

d'une fondation – dirigée contre la fondation elle-même – et se référant à 

la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, BRACONI/CARRON/GAURON-

CARLIN précisent que toute personne qui a un intérêt digne de protection a 

qualité pour agir, cet intérêt n'étant pas nécessairement économique mais 

pouvant être idéal, ainsi: le fondateur, la commune créancière de fonda-

teurs, l'héritier d'un fondateur, le destinataire et membre de la famille favo-

risée par une fondation (cf. BRACONI/CARRON/GAURON-CARLIN, in: Code 

civil suisse et code des obligations annotés, 11e éd. 2020, ad art. 89 CC, 

p. 86 et réf. cit.). 

3.2  
3.2.1 Lorsqu'il indique que la requête en dissolution de la fondation 
peut être intentée par toute personne intéressée, l'art. 89 al. 1 CC ne précise 

pas les droits accordés auxdites personnes, notamment si celles-ci béné-

ficient de la qualité de partie et des droits afférents dans la procédure de 

dissolution. Il s'avère en outre que les institutions de la plainte et de la 

dénonciation (cf. supra consid. 3.1.1) ne sont pas définies par le CC. Le 

Tribunal fédéral a considéré que la plainte se différenciait principalement 

de la dénonciation en ce qu'elle ne revêtait pas le caractère d'un recours 

populaire et qu'elle présupposait un intérêt propre du plaignant à l'exécu-

tion des mesures qu'il requiert. Ce faisant, il a estimé que les principes de 

la procédure administrative sont applicables indirectement, par analogie, à 

la plainte à l'autorité de surveillance des fondations. Certes, la termino-

logie de l'art. 89 al. 1 CC ne semble pas s'opposer à ce que chaque per-

sonne qui estime disposer d'un intérêt puisse déposer une requête en disso-

lution auprès de l'autorité de surveillance. Il n'en demeure pas moins que, 

comme pour les autres interventions devant l'autorité de surveillance des 

fondations, les principes de la procédure administrative doivent s'appliquer 

également par analogie au traitement d'une requête en dissolution. A dé-

faut, cela reviendrait à permettre à tout un chacun de déposer une telle 

requête et d'exiger d'obtenir la qualité de partie. 

3.2.2 A telle enseigne, la manière de traiter une requête en dissolution 
au sens des art. 88 al. 1 et 89 al. 1 CC ne peut que dépendre de la question 

de savoir si son auteur dispose d'un intérêt suffisant au sens des principes 

de la procédure administrative. Si cet intérêt existe, la requête peut se voir 

qualifiée de plainte ou Stiftungsaufsichtsbeschwerde et le requérant ob-

tient la qualité de partie et les droits afférents. Sinon, celle-ci est traitée 

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comme une dénonciation. Cette solution s'impose afin de garantir un traite-

ment uniforme des interventions de tiers auprès de l'autorité inférieure, qui 

dépend donc de manière générale de l'existence ou non d'un intérêt digne 

de protection de ce dernier. 

3.2.3 La modification des art. 88 et 89 CC au 1er janvier 2006 n'a pas 
réglé outre mesure la question de la qualité pour agir et déposer une re-

quête en dissolution devant l'autorité inférieure. La modification de 

l'art. 89 al. 1 CC en 2006 s'avère liée à la modification des règles de com-

pétence propre à l'art. 88 CC et se révèle, tout comme les travaux prépara-

tifs l'évoquent, purement de nature rédactionnelle (cf. supra consid. 3.1.3). 

En effet, la notion « d'intéressé » figurant dans les deux versions du texte 

ne se trouve nullement définie plus avant. De la sorte, les réflexions déve-

loppées auparavant conservent leur entière validité. 

3.3 Par conséquent, force est de constater que c'est à bon droit que 
l'autorité inférieure a examiné l'existence d'un intérêt digne de protection 

de la recourante afin de déterminer si la requête en dissolution devait se 

voir qualifiée de plainte ou de dénonciation. Ce faisant, il convient désor-

mais d'examiner si la fondatrice présente effectivement un intérêt suffisant 

pour que sa requête soit traitée sous la forme d'une plainte. 

4.  
4.1  
4.1.1 L'art. 6 PA prescrit qu'ont qualité de parties les personnes dont les 
droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, 

ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un 

moyen de droit contre cette décision. Il définit la qualité de partie à la 

procédure de première instance en relation avec la qualité de recourir au 

sens de l'art. 48 PA (cf. arrêt du TF 2C_518/2017 du 28 novembre 2017 

consid. 4.2; arrêts du TAF B–5291/2018 du 14 mai 2020 consid. 1.3.1;  

A–3384/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3.1). Constitue un intérêt digne 

de protection, au sens de l'art. 48 al. 1 PA, tout intérêt pratique ou juridique 

à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il 

consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait 

au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, 

idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet 

intérêt doit être direct et concret; en particulier, le recourant doit se trouver, 

avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être 

pris en considération au regard du droit fédéral déterminant (cf. ATF 138 

II 162 consid. 2.1.2; 137 II 40 consid. 2.3; 133 II 468 consid. 1); tel ne sera 

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pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (cf. 

ATF 133 V 239 consid. 6.2). Les circonstances concrètes du cas particulier 

s'avèrent essentielles s'agissant de déterminer s'il existe un intérêt digne  

de protection (cf. arrêt partiel du TAF C–2461/2013 du 29 janvier 2014 

consid. 2.3). Le recourant doit être touché dans une mesure et avec une 

intensité plus grande que l'ensemble des administrés. Le recours d'un parti-

culier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable. 

Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l'action populaire 

dans le domaine de la juridiction administrative fédérale quand un particu-

lier conteste une autorisation donnée à un autre administré. Enfin, à moins 

de circonstances spéciales, la qualité pour recourir suppose l'existence  

d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée. Dans  

une procédure non contentieuse, la seule qualité de plaignant ou de dé-

nonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise;  

le plaignant ou le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt 

digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (cf. ATF 

138 II 162 consid. 2.1.2; 137 II 40 consid. 2.3; 133 V 239 consid. 6.2 et 

réf. cit.; arrêts du TAF B–6062/2019 du 7 décembre 2020 consid. 3.1.2; 

C–6519/2015 du 1er février 2016 consid. 3.1 et B–4888/2012 du 29 juillet 

2013 consid. 3.2.2; voir aussi: ISABELLE HÄNER, in: Kommentar VwVG, 

2e éd. 2019, art. 6 no 1 ss; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.65). 

4.1.2 De façon générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent  
que de manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et  

direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est  

pas le destinataire (cf. ATF 133 V 239 consid. 6.3; 131 II 649 consid. 3.1; 

124 II 499 consid. 3b; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, p. 734; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd. 1983, 

p. 158 s.). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la 

même manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où 

elle ne leur octroie pas directement des droits ou ne leur impose pas des 

obligations. En plus d'un intérêt concret, par exemple un intérêt écono-

mique au contenu de la décision litigieuse, la qualité pour recourir du tiers 

suppose qu'il se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport suf-

fisamment étroit, respectivement qu'il soit touché avec une intensité supé-

rieure que les autres personnes, ce qui doit être examiné en rapport avec 

les circonstances concrètes (cf. ATF 133 V 188 consid. 4.3.1; 124 II 499 

consid. 3b; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.78 ss). A défaut, 

la qualité pour recourir doit être niée. 

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50 IV BVGE / ATAF / DTAF  

 

4.1.3 Selon la jurisprudence développée en matière de surveillance des 
fondations, mentionnée plus avant (cf. supra consid. 3.1.1), une plainte à 

l'autorité de surveillance n'est recevable que si le plaignant peut se préva-

loir d'un intérêt personnel déterminé à ce que les mesures qu'il requiert 

soient ordonnées (cf. ATF 144 III 433 consid. 6.1; 107 II 385 consid. 4 s.). 

En particulier, un intérêt personnel – au contrôle de l'activité des organes 

de la fondation – doit être reconnu à toute personne qui peut effectivement 

obtenir un jour une prestation ou un autre avantage de la fondation (desti-

nataire effectif ou potentiel de la fondation); l'intéressé doit par conséquent 

être en mesure de fournir aujourd'hui déjà des données concrètes quant  

à la nature de son futur intérêt (cf. ATF 107 II 385 consid. 4; 110 II 436 

consid. 2; 112 Ia 180 consid. 3d aa; 112 II 97 consid. 3; arrêt du TAF  

B–383/2009 du 29 septembre 2009 consid. 3.1). Un tel intérêt particulier 

se trouvera également admis lorsqu'un tiers, sans être destinataire effectif 

ou potentiel de la fondation, entretient des liens personnels étroits avec 

ladite fondation (cf. ATF 110 II 436 consid. 2; arrêt du TAF B–3867/2007 

du 29 avril 2008 consid. 1.3; décision de radiation du TAF B–6308/2009 

du 28 juillet 2010 consid. 2). Les cas examinés dans la jurisprudence du 

Tribunal fédéral s'avèrent rares et ne permettent pas de remplacer la pesée 

des intérêts dans chaque cas particulier (cf. ATF 144 III 433 consid. 6.1 in 

fine). 

4.1.4 La jurisprudence du Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se 
pencher sur l'intérêt digne de protection d'un fondateur personne physique, 

celui-ci ayant été reconnu suffisant puisque la décision de l'autorité infé-

rieure refusait notamment de lui reconnaître le droit de nomination en rai-

son de son état de santé (cf. arrêt du TAF B–565/2015 du 4 octobre 2016 

consid. 2.4, confirmé par l'arrêt du TF 5A_856/2016 du 13 juin 2018). 

Dans une autre affaire, le Tribunal de céans a examiné l'intérêt d'une fonda-

trice organisée sous la forme d'une association et refusé de lui reconnaître 

un intérêt digne de protection en procédant à l'examen de tous les éléments 

en présence, notamment le fait que l'acte de fondation remontait à plus de 

60 ans et que l'association avait depuis lors changé de nature (cf. arrêt 

B-2941/2014 consid. 2.2.4 s.). 

4.2  
4.2.1 En l'espèce, l'autorité inférieure a tout d'abord constaté à juste titre 
que la qualité de fondatrice ne suffisait pas à elle seule pour conférer la 

qualité pour agir en dissolution de la fondation au sens de l'art. 89 al. 1 CC. 

Un tel automatisme doit se voir exclu tant il s'avère nécessaire d'examiner 

Surveillance des fondations. Qualité de partie à la procédure 
de dissolution 

2022 IV/5 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF IV 51 

 

dans chaque cas d'espèce si le requérant dispose d'un intérêt personnel suf-

fisant (cf. ATF 144 III 433 consid. 6.1 in fine). Par ailleurs, il convient de 

ne reconnaître qu'avec retenue l'existence d'un intérêt à déposer plainte 

pour les fondateurs, précisément en raison de la personnalité juridique 

propre de la fondation et de l'indépendance qui en découle par rapport à 

son fondateur. Pour la même raison, il sied d'éviter qu'une personne morale 

qui s'est potentiellement éloignée de la fondation qu'elle a créée ne puisse 

invoquer, de manière éventuellement contraire à la bonne foi, son statut  

de fondatrice pour faire recours contre les décisions de l'autorité de sur-

veillance (cf. arrêt B–2941/2014 consid. 2.2.4.3). S'agissant de la qualité 

de partie d'un fondateur, il convient donc d'examiner – sans automatisme 

aucun – dans chaque cas s'il dispose d'un intérêt suffisant et digne de pro-

tection. 

4.2.2 La recourante ne motive toutefois pas seulement sa qualité de par-
tie parce qu'elle a fondé la fondation, mais surtout par son intérêt à ce que 

les fonds attribués aux étudiants de A. se voient correctement alloués, au 

fait que les malversations invoquées dans la requête de dissolution doivent 

cesser et à ce que les fonds soient transférés à une fondation intègre et à ce 

que la fondation soit dissoute. En effet, dans sa requête en dissolution du 

14 février 2019, elle invoque en particulier le fait que des fonds auraient 

été utilisés en violation des statuts puisque des prêts ont été accordés à des 

collaborateurs et stagiaires alors que les statuts prévoient que les prêts ne 

peuvent être octroyés qu'aux étudiants en difficulté. Le but de la fondation 

consiste en l'allocation d'aides financières aux étudiants qui souhaitent 

entreprendre ou poursuivre des études dans les écoles appartenant à A. 

(…). La fondatrice a doté la fondation d'un capital et lui accorde un accès 

gratuit à ses locaux. Sans entrer en matière sur les griefs invoqués par la 

recourante qui devront, le cas échéant, faire l'objet de l'examen de l'autorité 

inférieure, il convient d'examiner si la situation de la recourante suffit pour 

lui reconnaître un intérêt propre et actuel, digne de protection, à être partie 

à la procédure ouverte ensuite de sa requête de dissolution. 

4.2.3 A titre préliminaire, il sied de constater que les relations contrac-
tuelles ou financières, passées ou présentes, entre les deux entités ne 

s'avèrent en tous les cas nullement pertinentes, car elles ne sauraient confé-

rer en elles-mêmes une qualité pour recourir dans le cadre de la sur-

veillance des fondations (cf. ATF 112 II 97 consid. 3; arrêt B–2941/2014 

consid. 2.2.8). Au contraire, elles relèvent de la compétence des tribunaux 

civils. En outre, la fondatrice explique qu'elle entend s'assurer que les biens 

2022 IV/5 Surveillance des fondations. Qualité de partie à la procédure 
de dissolution 

 

 

52 IV BVGE / ATAF / DTAF  

 

de la fondation soient utilisés conformément à ses statuts et atteignent ainsi 

ses destinataires, à savoir ses propres étudiants. Elle reconnaît à juste titre 

qu'elle ne sera jamais en mesure d'obtenir un avantage de la fondation. Ici 

également, la défense des intérêts des étudiants de A. ne saurait non plus 

justifier à elle seule d'accorder la qualité de partie à la fondatrice puisque 

l'intérêt poursuivi ne se révèle en ce sens pas propre à la fondatrice mais à 

celui des destinataires de la fondation. 

Nonobstant, il convient in casu de prendre en considération la constellation 

spécifique existant entre A., ses étudiants et la fondation. La recourante, 

qui gère une école (…), a un intérêt propre indéniable à ce que la fondation 

accorde les bourses et prêts d'études à ses étudiants de manière à s'assurer 

que les cours de A. soient accessibles même à ceux dont les moyens 

s'avèrent limités. Elle dispose ici d'un intérêt important à ce que la structure 

chargée d'octroyer ces avantages aux étudiants en difficultés financières 

fonctionne efficacement. Il y a lieu de retenir que la fondation se révèle 

intrinsèquement liée à la recourante tant par son nom que par son but, à 

savoir le soutien des étudiants de A. La fondation apparaît intimement liée 

au fonctionnement de la recourante ce qui rend vraisemblable que d'éven-

tuelles malversations pourraient l'impacter directement, notamment s'il 

s'avérait que les fonds de la fondation n'étaient pas utilisés en faveur des 

étudiants de A. La situation diffère ici notamment de celle tranchée par le 

Tribunal fédéral dans l'arrêt 5A_828/2008 du 30 mars 2009 consid. 1.4 

dans lequel aucun intérêt juridique du point de vue de la surveillance des 

fondations n'avait été reconnu à un héritier qui entendait en réalité protéger 

ses propres intérêts pécuniaires et successoraux, le Tribunal fédéral l'ayant 

renvoyé pour cela à la juridiction civile. La recourante a démontré qu'elle 

disposait effectivement d'un intérêt propre et digne de protection à ce que 

les biens de la fondation se voient utilisés conformément au but décrit dans 

les statuts, de manière que le système de bourses et prêts d'études en faveur 

de ses étudiants fonctionne. Il en va de même de la question de savoir si le 

but de la fondation devait – ou non – se révéler impossible, illicite ou 

contraire aux mœurs. Compte tenu de la constellation spécifique décrite 

ci-dessus, la requête de la recourante ne saurait se voir assimilée à un re-

cours populaire qu'il conviendrait d'éviter. Son intérêt juridique en relation 

avec la surveillance des fondations se justifie de par les liens proches entre 

la recourante elle-même, ses étudiants et la fondation, et s'avère par consé-

quent suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération au 

regard des exigences posées par les principes de la procédure administra-

tive. 

Surveillance des fondations. Qualité de partie à la procédure 
de dissolution 

2022 IV/5 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF IV 53 

 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, l'autorité inférieure aurait dû recon-
naître la qualité de partie de la recourante, traiter sa requête en dissolution 

comme une plainte et lui accorder la qualité de partie dans la procédure. 

Dès lors, force est de constater que la décision attaquée viole le droit fédé-

ral en refusant d'accorder la qualité de partie à la recourante. Partant, le 

présent recours doit être admis. Ce faisant, la décision litigieuse est annu-

lée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure.