# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efe6ea38-5312-5647-b08e-81ea7875607b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2001 A/53/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-53-2000_2001-01-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/53/2000-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 janvier 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

LA VILLE D'ONEX 

représentée par Me Bernard Dorsaz, avocat 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 

 

 et 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

 et 

 

N. ARCHITECTE S.A. 

représentée par Me Soli Pardo, avocat 

 

 

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 _____________ 
 
A/53/2000-TPE  

 EN FAIT 
 

 

1.  Les parcelles n°s ... et ... du registre foncier 
de la commune d'Onex (ci-après : la commune), d'une 
surface respective de 4'564 m2 et 7'632 m2, sont 
contiguës et bordées à l'est et au nord par le chemin 
Charles-Borgeaud. Elles ont été la propriété de feu 
Madame C. B., puis de ses hoirs. 

 
  Ces parcelles sont situées en cinquième zone à 

bâtir (zone résidentielle destinée aux villas) au sens de 
l'article 19 alinéa 3 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). 

 
2.  À l'occasion de l'instruction du dossier 

n° DD 94'794 portant sur la construction de vingt-quatre 
maisons jumelées avec garage sur les parcelles précitées, 
la commune d'Onex a émis le 11 juillet 1997 un préavis 
négatif au motif qu'elle ne voulait pas qu'il soit dérogé 
au rapport des surfaces (densité de 0,2) dans un secteur 
comprenant une zone protégée (le parc de la mairie) et un 
site classé (le vieux village d'Onex).    

 
3.  Le 9 octobre 1997, le département alors dénommé 

des travaux publics et de l'énergie, actuellement celui 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
(ci-après : le DAEL) a informé la commune que les 
observations de cette dernière n'étaient pas retenues et 
qu'une densité de 0,25 pour le projet querellé était 
admise afin de tirer un meilleur parti des zones à bâtir.  

 
  Le même jour, le département a délivré 

l'autorisation de construire demandée par les hoirs B., 
agissant par le biais de leur mandataire, Monsieur J. N..  

 
4.  Le 23 octobre 1997, l'association onésienne 

d'intérêt public a recouru auprès de la commission 
cantonale en matière de constructions (ci-après : la 
CCRMC) contre l'autorisation précitée. Elle a relevé la 
mauvaise qualité du projet, incompatible avec la 
préservation du vieil Onex, figurant à l'inventaire ISOS 
et celle de la mairie, dont les bâtiments avaient été 
classés par le Conseil d'État en 1962. La CCRMC a procédé 
à une audience de comparution personnelle et à un 
transport sur place au mois de février 1998. Le recours 
de cette association a été rejeté par la commission; elle 

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s'est alors pourvue devant le tribunal de céans. 
 
5.  Le 11 juin 1998, Me E. G., avocat et notaire dans 

le canton de Berne, s'est adressé au conseil de 
l'association. Les hoirs étaient prêts à accepter un 
coefficient de 0,2 et leur architecte allait présenter un 
projet réduisant le nombre des maisons. L'association 
n'aurait dès lors plus de motif de s'opposer au projet.  

 
  Le 15 juin 1998, le conseil de l'association a 

pris note de cet engagement, que le promoteur, auquel les 
terrains seraient vendus, devait prendre également. Le 
recours de l'association auprès du Tribunal administratif 
ne pourrait être retiré qu'après justification d'une 
autorisation de construire conforme et renonciation 
formelle à celle faisant l'objet du recours. 

 
  Le 30 juin 1998, le conseil de la société N. 

Architecte S.A. (ci-après : la société), dont M. N. est 
le seul administrateur, et de M. M. L., promoteur, ont 
demandé au conseil de l'association l'engagement 
irrévocable de retirer le recours formé à l'encontre de 
l'autorisation de construire n° DD 94'794 à la condition 
que "le coefficient légal ordinaire de 0,2 soit 
respecté". Le conseil de l'association a contresigné 
cette lettre "vu pour accord" le premier juillet 1998. 

 
  Le 10 août de la même année, le DAEL a délivré 

l'autorisation sollicitée (DD 94'794/2) sous l'intitulé 
"modification du projet initial, construction de vingt 
maisons jumelées et garages". Ces vingt villas forment 
deux bandes de constructions contiguës, se déployant dans 
le sens de la longueur du terrain disponible, selon un 
axe nord-sud. L'une de ces deux bandes est interrompue 
par des constructions préexistantes. 

 
6.  Le premier septembre 1998, la commune s'est 

adressée au DAEL. Elle n'avait pas été consultée à 
l'occasion de la délivrance de cette dernière 
autorisation; les parcelles libérées par la renonciation 
à la construction de quatre villas jumelles devraient 
constituer une dépendance destinée à l'ensemble des 
copropriétaires, comme espace de détente ou de jeux. 

 
7.  Le 8 septembre 1998, le DAEL a répondu à la 

commune : elle n'avait en effet pas été consultée sur la 
demande complémentaire tendant à réduire de vingt-quatre 
à vingt le nombre de villas. Les espaces libérés 
n'étaient pas expressément prévus comme espaces de jeux 

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et de détente. Il n'était d'ailleurs pas exclu qu'une 
demande complémentaire soit déposée pour autoriser la 
construction des quatre villas prévues à l'origine. 

 
8.  Le 14 décembre 1998, la société a déposé une 

demande complémentaire d'autorisation de construire en ce 
sens.  

 
9.  Le 22 janvier 1999, la commune s'est adressée à 

nouveau au DAEL pour relever que cette nouvelle demande 
d'autorisation de construire (n° DD 94'794/3) était un 
artifice inacceptable, violant les engagements pris par 
les hoirs B.. Elle exigeait qu'aucune autre villa ne soit 
construite. 

 
  Le même jour, elle a émis un préavis à nouveau 

défavorable, car elle n'entendait pas accorder de 
dérogation au rapport des surfaces. Quant aux autres 
préavis, ils contiennent notamment celui, favorable, de 
la commission d'architecture au motif que le projet était 
"plus aéré que celui réalisé sur la parcelle voisine".  

 
10.  Le 16 juin 1999, le DAEL a délivré l'autorisation 

sollicitée (n° DD 94'794/3; adjonction de quatre villas 
jumelées et garages), qui a été publiée dans la Feuille 
d'avis officielle le 21 du même mois.  

 
11.  La commune s'est pourvue auprès de la CCRMC contre 

cette autorisation.  
 
  Le 12 octobre 1999, les parties ont été entendues 

par cette commission.  
 
  La commune a estimé que la densification à 0,2 

devait rester la règle et que la topographie plaidait 
également en faveur de ce rapport. Elle soutenait un 
développement intelligent et mettait au point son nouveau 
plan directeur.  

 
12.  Un transport sur place a encore eu lieu le 9 

novembre 1999.  
 
13.  Le 7 décembre 1999, la CCRMC a constaté que 

l'accord entre les hoirs B. et l'association ne 
s'appliquait pas aux parties à la procédure par devant 
elle. Sur le fond, elle a retenu que la densification 
était un objectif politique des autorités cantonales, que 
les juges d'appel avaient estimé, dans un arrêt du 4 mars 
1998, que la zone n'avait plus de caractère agraire et 

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que selon la jurisprudence de ces derniers, le plan 
directeur communal était dénué de portée juridique. Elle 
a dès lors rejeté le recours. 

 
14.  Le 13 janvier 2000, la commune a recouru contre la 

décision précitée. Elle conclut à son annulation et 
demande, à titre préalable, un transport sur place. 

 
  Le 25 février 2000, la société a répondu et elle 

conclut au rejet du recours de même que le DAEL. 
 
15.  Le 22 juin 2000, le tribunal a procédé à un 

transport sur place en présence des parties à la 
procédure par-devant lui. Deux des quatre villas 
supplémentaires projetées, identiques aux vingt autres 
déjà réalisées, devraient être édifiées sur la partie 
supérieure des parcelles, côté nord. Elles devraient se 
situer dans l'alignement existant, avec un retrait de 60 
% environ mesuré dans la longueur des villas existantes 
les plus proches. Les deux autres villas projetées 
seraient construites au sud des parcelles, dans 
l'alignement de celles déjà existantes.  

 
  La commune d'Onex a exprimé le souci de promouvoir 

une politique cohérente et générale d'aménagement de son 
propre territoire, comportant notamment le souci d'éviter 
un urbanisme de mauvaise qualité et celui d'encourager 
les espaces pour les exploitations collectives, comme les 
jeux, en zone villas.  

 
  Sur question du Tribunal, le représentant de la 

société intimée a expliqué que le chemin existant devrait 
être prolongé de quelque vingt-sept mètres en direction 
du rideau d'arbres qui borde le sud des parcelles.  

 
  Sans autres réquisitions des parties, le tribunal 

leur a indiqué qu'il garderait l'affaire à juger après 
réception des procès-verbaux signés.  

 
  Le 26 juin 2000, le procès-verbal de transport sur 

place a été envoyé aux parties. Après rappel, la société 
intimée a déposé l'exemplaire qui lui avait été remis, le 
17 novembre de la même année. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

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compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  En vertu de l'article 59 alinéa 4 de la loi sur 

les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05), la surface de la construction, 
exprimée en m2 de plancher, ne doit pas excéder 20 % de 
la surface de la parcelle. Lorsque les circonstances le 
justifient et que cette mesure est compatible avec le 
caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le 
département peut autoriser, après consultation de la 
commune et de la commission d'architecture, un projet de 
construction en ordre contigu dont la surface de plancher 
habitable n'excède pas 25 % de la surface du terrain 
(art. 59 al. 4 litt. a LCI). 

 
  L'autorité est donc tenue de refuser 

l'autorisation lorsque la mesure envisagée n'est pas 
"compatible avec le caractère, l'harmonie et 
l'aménagement du quartier". 

   
 a. Il s'agit d'une clause d'esthétique, analogue à 

celle contenue à l'article 15 LCI, faisant appel à des 
notions juridiques imprécises ou indéterminées. Le 
contenu de telles notions varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les 
circonstances de chaque cas d'espèce; ces notions 
laissent à l'autorité une certaine latitude de jugement. 
Alors que la clause d'esthétique est un des éléments que 
le département doit prendre en considération pour statuer 
en opportunité sur l'octroi d'une autorisation de 
construire quand le rapport de surface n'excède pas 20 % 
(art. 15 al. 1 et 59 al. 1 LCI), le législateur a fait de 
la clause d'esthétique une condition indispensable pour 
autoriser une dérogation au rapport de surface de 20 %. 

  
  La faculté d'interpréter les notions juridiques 

indéterminées est toutefois limitée par le contrôle des 
autorités de recours qui ont pour tâche principale 
l'interprétation de la loi. S'agissant d'une question de 
droit, l'autorité de recours exerce un libre pouvoir de 
contrôle. En revanche, l'autorité de recours s'impose une 
certaine retenue lorsqu'elle estime que l'autorité 
inférieure est manifestement mieux en mesure qu'elle 
d'attribuer à une notion juridique indéterminée un sens 
approprié au cas à juger. Il en va ainsi lorsque 
l'interprétation de la norme juridique indéterminée fait 

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appel à des connaissances spécialisées ou particulières 
en matière de comportement, en matière de technique, en 
matière économique, en matière de subventions et en 
matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui 
concerne l'esthétique des constructions (ATA O. S.A. du 
23 février 1998). 

 
 b. La retenue que s'impose l'autorité de recours est 

d'autant moins prononcée que la notion juridique indéter-
minée porte sur des questions qui font appel à une 
appréciation subjective. Ainsi, selon une jurisprudence 
constante, pour apprécier le caractère esthétique d'une 
construction, le Tribunal administratif, confronté à des 
préavis divergeants, a d'autant moins de raisons de 
s'imposer une certaine restriction de son propre pouvoir 
d'examen, qu'il a procédé à un transport sur place (ATA 
S.-K. du 3 mars 1998, O. précité et la jurisprudence 
citée). Enfin, la juridiction cantonale n'impose d'autant 
moins de retenue que les préavis ne sont pas unanimes 
(ATA M.-B. du 23 décembre 1997, C.-M. du 15 octobre 
1996). 

 
 c. Le Tribunal administratif a déjà jugé que 

l'expression "lorsque les circonstances le justifient" 
n'avait pas de portée véritablement propre (ATA L. du 23 
février 1993 et autres; ATA H. H. du 12 décembre 1990; 
ATA A. du 24 avril 1985). Cette expression ne fait que 
confirmer la possibilité pour le département de statuer 
en opportunité dans le cadre de la "Kannvorschrift" que 
constitue l'article 59 alinéa 4 LCI (ATA H. du 7 novembre 
1995). 

 
  L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la 

dérogation lorsqu'elle se justifie par des circonstances 
particulières, que notamment elle répond aux buts 
généraux poursuivis par la loi, qu'elle est commandée par 
l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne 
s'opposent pas un intérêt public ou d'autres intérêts 
privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est exigée 
par le principe de l'égalité de traitement, sans être 
contraire à un intérêt public (ATA H. précité). 

 
  Bien que les juridictions administratives ne 

puissent pas apprécier librement l'opportunité d'une 
décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA), en tout état de 
cause, une dérogation ne peut être accordée ou refusée de 
manière arbitraire (ATA H. précité et la jurisprudence 
citée). 

 

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  Dans la présente espèce, tant la CCRMC que le 
tribunal de céans ont procédé à un transport sur place et 
les préavis ne sont pas unanimes. Cette dernière autorité 
est donc fondée, en vertu de sa propre jurisprudence, à 
examiner l'affaire avec un plein pouvoir d'examen. 

 
  Que ce soit sous la forme réduite à vingt villas 

déjà construites que sous celle aujourd'hui litigieuse, 
le projet de la société intimée se caractérise par un 
urbanisme particulièrement pauvre. Les villas jumelles 
construites l'ont été en bande le long d'un chemin 
d'accès, sans la moindre recherche quant à une 
utilisation judicieuse des surfaces à disposition. Du 
côté nord, les villas existantes sont déjà fort proches 
du débouché sur le chemin Charles-Borgeaud et la vie dans 
les deux maisons supplémentaires projetées sera d'une 
qualité particulièrement basse, du fait de la proximité 
avec cette voie publique et du trafic engendré par les 
autres habitants sur les accès privés, ainsi que du fait 
également des mouvements propres à des services 
communaux, comme ceux de la voirie. Le décrochement 
prévu, débordant sur la voie d'accès, qui sera rétrécie à 
cet endroit, outre qu'il s'insère mal dans la disposition 
des constructions déjà existantes, n'est que l'expression 
des contraintes précitées. Il ne correspond à aucune 
réflexion sur l'occupation de l'espace. Du côté sud, la 
situation actuelle permet à cette partie de la zone 
litigieuse de laisser l'impression d'une certaine 
respiration. Une pelouse sépare les dernières 
constructions d'un cordon boisé et serait susceptible 
d'accueillir des aménagements collectifs, comme le 
suggère la commune recourante.  

 
3.  Selon sa jurisprudence constante, à laquelle elle 

n'entend pas déroger, la juridiction de céans a toujours 
considéré les préavis communaux, du fait du peu 
d'autonomie de cette entité en droit genevois, au 
contraire de ce que connaissent d'autres cantons, comme 
équivalant aux autres préavis recueillis par l'autorité 
de décision. Comme ces autres prises de position, il ne 
lie ni l'autorité exécutive cantonale, ni les autorités 
judiciaires. Il revient à celles-ci de procéder à une 
soigneuse pesée des intérêts en présence, l'intérêt 
public à la densification de la zone villas s'opposant à 
celui, également public, de procéder à cette 
densification en observant des standards, à tout le moins 
minimaux en matière d'occupation de l'espace ainsi 
densifié, exprimés par l'article 59 alinéa 4 LCI, qui 
contient les notions de caractère et d'harmonie. 

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Contrairement à plusieurs autres affaires dans lesquelles 
le tribunal de céans a confirmé des autorisations de 
construire comportant une densification (cf. not. ATA 
S.-K. précité), il convient de considérer, en la présente 
espèce, que l'intérêt public au maintien de l'état actuel 
de la parcelle l'emporte sur les besoins de densification 
de la zone villas, même si ces efforts correspondent 
également à un intérêt public. Pour qu'une autre solution 
puisse être retenue, il aurait fallu que la société 
intimée, ou les hoirs dont elle détenait les parcelles, 
présentent un projet s'harmonisant au caractère du 
quartier, même si celui-ci est déjà bâti de manière dense 
au regard des normes concernant la cinquième zone. 
L'édification des constructions litigieuses est ainsi 
incompatible avec le développement du quartier considéré 
et le maintien d'une qualité de vie acceptable en zone de 
villas. Il faut relever enfin que l'autorisation 
complémentaire querellée ne s'appuie sur aucune réflexion 
d'ensemble concernant les parcelles en cause alors même 
qu'il ressort de l'article 59 alinéa 4 LCI une telle 
exigence, fondement nécessaire de toute densification 
possible selon cette norme. 

 
4.  Le recours sera admis et la décision de la CCRMC 

du 7 décembre 1999 annulée ainsi que l'autorisation de 
construire n° DD 94'794/3. 

 
5.  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument et la commune d'Onex aura droit à une 
indemnité de procédure d'un montant de CHF 3'000.-, à la 
charge de la société intimée, en raison des conclusions 
qu'elle a prises en ce sens. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 13 janvier 2000 par la ville d'Onex contre 
la décision de la commission de recours en matière de 
constructions du 7 décembre 1999; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   annule la décision de la CCRMC du 

7 décembre 1999 ainsi que l'autorisation de construire 

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n° DD 94'794/3; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   alloue à la commune d'Onex une 

indemnité de procédure de CHF 3'000.- à la charge de la 
société N. Architecte S.A.; 

 
   communique le présent arrêt à 

Me Bernard Dorsaz, avocat de la recourante, à la 
commission de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement ainsi qu'à Me Soli Pardo, avocat de la société 
intimée. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

       C. Goette  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci