# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0849b00-ac3d-5adc-af45-0730b1824d60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2023 C-5655/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5655-2023_2023-11-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5655/2023 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (juge unique),  

Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal), 

représenté par Maître Elio Lopes, Etude FRILegal SA,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance invalidité, rente enfant (décision du 15 septembre 

2023). 

 

 

 

C-5655/2023 

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Vu 

la décision du 15 septembre 2023 de Office de l'assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE ou autorité 

inférieure ; TAF pce 1 annexe au recours 3), 

le recours du 16 octobre 2023 formé par A._______ (ci-après : le 

recourant) contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral 

(TAF pce 1), 

la décision incidente du 2 novembre 2023, sollicitant du recourant le 

versement d’une avance sur les frais présumés de procédure de 

CHF 800.- jusqu’au 4 décembre 2023 (TAF pce 2), 

le courrier de l’OAIE adressé au recourant le 8 novembre 2023 l’informant 

que la décision du 15 septembre 2023 était annulée (TAF pce 4), 

la correspondance du recourant du 13 novembre 2023 au Tribunal 

transmettant copie du courrier de l’OAIE du 8 novembre 2023 ainsi que sa 

note d’honoraires (TAF pce 5), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions  - non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec 

l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 

sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l’étranger contre les décisions prises par 

l’OAIE, 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA) ; selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 

en vigueur au moment de l’examen du recours (ATF 130 V 1 consid. 3.2), 

que les conditions découlant des art. 48 PA et 59 LPGA, qui prévoient que 

quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à 

ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir, sont remplies en 

l’espèce, 

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que, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable, 

que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’autorité inférieure peut reconsidérer une 

décision contre laquelle un recours a été formé ; l’autorité de recours 

continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de 

l’autorité inférieure ne l’a pas rendue sans objet, 

qu’en l’espèce, dans sa correspondance du 8 novembre 2023 (TAF pce 4), 

soit avant même qu’un délai ne lui soit imparti pour répondre au recours, 

l’autorité inférieure a reconsidéré la décision querellée et procédé à son 

annulation, tout en informant le recourant que l’instruction devait reprendre 

et qu’une nouvelle décision sera alors rendue à l’issue de celle-ci, 

qu’en procédant à l’annulation de la décision du 15 septembre 2023 (TAF 

pce 1 annexe au recours 3), l’autorité inférieure a fait droit à la conclusion 

subsidiaire du recourant dans son recours du 16 octobre 2023 (TAF pce 1), 

que pour le surplus, dans son courrier du 13 novembre 2023 (TAF pce 5), 

le recourant a, tout en se référant à l’annulation de la décision du 15 

septembre 2023, transmis sa liste de frais afin que le TAF alloue à son 

client une indemnité de dépens de CHF 1’719.12, à charge de l’OAIE, 

qu’il considère ainsi implicitement, et avec raison, que ses prétentions ont 

été satisfaites par l’autorité inférieure dans le cadre de la présente 

procédure, 

que le recours est dès lors devenu sans objet, 

qu’ainsi, l'affaire doit être radiée du rôle, dans une procédure à juge unique 

(art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

qu’en conséquence, la décision incidente du 2 novembre 2023 invitant le 

recourant à verser une avance de frais de CHF 800.- jusqu’au 4 décembre 

2023 n’a plus de raison d’être et est annulée, 

que pour le surplus, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont 

en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a 

occasionné cette issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

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que le recourant obtenant gain de cause, il n’a pas à supporter les frais de 

procédure (art. 63 al. 1 PA), 

qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures 

ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA), 

qu’en vertu de l’art. 15 FITAF, lorsqu’une procédure devient sans objet, le 

Tribunal examine s’il y a lieu d’allouer des dépens, l’art. 5 FITAF 

s’appliquant par analogie à leur fixation, 

que l’art. 8 al. 1 FITAF dispose que les dépens comprennent les frais de 

représentation et les éventuels autres frais de la partie (al. 1) ; les frais non 

nécessaires ne sont pas indemnisés (al. 2) ; selon l’art. 9 al. 1 FITAF, les 

frais de représentation comprennent les honoraires d'avocat (let. a), les 

débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de 

déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de 

téléphone (let. b) et, le cas échéant, la TVA (cf. let. c), 

que l’avocat du recourant a déposé le 13 novembre 2023 sa liste de frais, 

portant sur la période du 19 septembre au 13 novembre 2023 et faisant 

état d’un total de dépens de CHF 1’719.12, la TVA de CHF 122.91 étant 

incluse (TAF pce 5 annexe 2), 

que la liste des opérations est détaillée, contenant pour chaque opération 

la date, le libellé de l’activité ou le type de dépens, le temps passé et les 

frais engagés ; les 6h15 invoquées, consacrées à la défense des intérêts 

du recourant, paraissent justifiées compte tenu opérations effectuées et de 

la difficulté de l’affaire ; il en va de même du tarif de CHF 250.- par heure, 

dont le montant est admis en regard de l’art. 10 al. 1 et 2 FITAF, et des frais 

de photocopies et d’envois postaux pour un montant total de 33.70.-, 

qu’en revanche, le TAF ne saurait approuver le montant de CHF 122.91 

pour la TVA ; en raison du domicile du recourant à l’étranger, les 

prestations de services fournies par l’avocat ne peuvent comprendre aucun 

supplément TVA (cf. (cf. art. 8 al. 1 et art. 18 al. 1 LTVA [RS 641.20]; TAF 

C-490/2023 du 27 juin 2023 consid. 4.5.2 ; C-6059/2015 du 12 juin 2017 

consid. 7.2.2), 

qu’en conséquence, l’indemnité de dépens s’élève à CHF 1’596.21 (CHF 

1’562.51 + CHF 33.70), à charge de l’OAIE, 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

La décision incidente du 2 novembre 2023 est annulée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de CHF 1'596.21 est alloué au recourant à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Séverin Tissot-Daguette 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :