# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2ab6e37-1df6-5e96-b3ee-a5ba0ebec6ca
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_001_2-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

P322.048324 

2 

 

 

COUR
ADMINISTRATIVE

______________________________

RECUSATION
CIVILE

Séance
du 18 janvier 2023

__________________

Présidence
de               Mme             
Bernel,
présidente

Juges             
:              M.             
Maillard et Mme Di Ferro Demierre

Greffière             
:              Mme             
Morand

 

 

*****

 

 

Art.
47 let. a CPC ; 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ

 

             
 Vu la requête de conciliation déposée le 26 novembre 2022 par E.________
contre son ancien employeur W.________
SA, dont le siège est à [...], auprès
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,

 

             
vu le courrier du 21 décembre 2022 par lequel la Présidente du Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte, avec l’accord du premier président, a requis spontanément
la récusation en corps dudit tribunal, au motif que K.________, directeur d’W.________ SA,
exerce la fonction de juge assesseur représentant les employeurs au sein de ce tribunal,

 

             
vu les pièces au dossier ;

 

             
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 21 décembre 2022 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire
privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), 

 

             
que la demande satisfait aux exigences de fond
et de forme,

 

             
qu’elle est ainsi recevable ;

 

             
attendu que le juge d’une cause civile est récusable notamment lorsqu’il a un intérêt
personnel dans la cause (art. 47 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) ou, selon l’art. 47 al. 1 let. f CPC, s’il est « de
toute autre manière » suspect de partialité, notamment en raison d’un rapport
d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 4A_364/2018
du 6 août 2018 consid. 6),

 

             
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou
le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,

 

             
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être autorisée à
la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer
l’exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157 ; TF 1B_425/2012 du 4 octobre 2012
consid. 5.2 ; TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1), 

 

             
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101), s’oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d’une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d’une
partie (ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 4A_364/2018 précité
consid. 6 et les réf. citées ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1),

             
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour
autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20
consid. 4.2), qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 138
I 1 précité consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 5A_316/2012 précité consid. 6.2.1),

 

             
qu’en l’espèce, K.________ est le directeur de la société défenderesse,
impliquant notamment un pouvoir décisionnel, 

 

             
qu’il exerce également la fonction de juge assesseur représentant les employeurs au sein
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,

 

             
que cette fonction judiciaire implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres
membres de cette autorité, avec lesquels il est amené à siéger et à collaborer,

 

             
qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié ait pu naître
des relations professionnelles entre K.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 26
mai 2020/13 ; 14 août 2018/33 ; 2 février 2018/4 ; 22 décembre 2017/53 ;
27 novembre 2017/45),

 

             
qu’il est par ailleurs lui-même investi d’un pouvoir décisionnel dans le cadre
de sa fonction de juge assesseur,

 

             
qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins
aux yeux de la partie adverse et des tiers, 

 

             
qu’afin de garantir l’impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête
de conciliation formée par E.________, la demande de récusation présentée par la
Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte doit être
admise,

 

             
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), 

 

             
qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne ;

 

             
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour administrative du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos

prononce
:

 

             
I.             
La demande de récusation déposée le 21 décembre 2022 par la Présidente du Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte est admise.

 

             
II.             
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à
:

 

‑             
Mme E.________, personnellement,

-             
W.________ SA.

 

 

 

             
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme Erica Riva Annaheim, Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de
La Côte,

‑             
M. Jean Maytain, Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne,
avec le dossier.

 

 

             
La greffière :