# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65c03541-ed45-503a-8083-713dc671f254
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2000 A/790/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-790-1999_2000-05-09.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/790/1999-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/790/1999-TPE  

 EN FAIT 

 

1.  Depuis le 1er août 1992, Monsieur et Madame et 

S__________ sont au bénéfice d'une allocation de logement 

pour leur appartement subventionné, secteur HLM, de 7 

pièces, sis ___________ Avanchets.  

 

  Ils habitent cet appartement avec leurs 6 enfants, 

soit J__________ né le _________ 1981, S__________, né le 

_________ 1985, Y__________, né le __________ 1987 et 

J__________, née _________ 1992 ainsi que M.S.__________ 

née le ________ 1976 et S.S__________, né le _________ 

1978. 

 

  Le loyer annuel était de CHF 16'032.- 

 

2.  Le 1er novembre 1993, les époux S__________ ont 

pris en location l'appartement de 2 pièces situé en face 

du leur au loyer mensuel de CHF 468.- et 70.- de charges. 

C'est ainsi que dès le 1er janvier 1994, une allocation 

de logement leur a été accordée sur la base d'un 

appartement de 9 pièces, l'office cantonal du logement 

(ci-après : OCL) considérant l'appartement de 7 pièces et 

celui de 2 pièces comme un seul logement. Cette 

allocation a oscillé entre CHF 480,25 et CHF 900.-. 

 

3.  Le _________ 1993 est née L. S__________. 

 

4.  Dès 1996, S. S__________ n'apparaît plus comme 

personne habitant le logement familial sur les avis de 

situation de l'OCL. 

 

5.  Le 7 septembre 1996, M. M__________, fiancé de 

M. S__________, a rejoint le groupe familial.  

  

6.  Le __________ 1995 est née M. S__________, le 

_________ 1997 est né A. s __________ et le _________ 

1998 est née O. S__________. Depuis cette dernière date, 

les époux S__________ ont 10 enfants. 

 

7. a. Pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, 

et selon décision de l'OCL du 24 octobre 1997, 

l'allocation mensuelle était de CHF 900.-, fondée sur un 

revenu du groupe familial de CHF 117'929.-. L'appartement 

comptait 9 pièces et le groupe familial 11 personnes. 

 

 b. Selon une décision de l'OCL du 27 avril 1998, 

l'allocation pour la période allant du 1er avril 1998 au 

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31 mars 1999 était également de CHF 900.- et fondée sur 

les mêmes critères. 

 

 c. Dès le 1er septembre 1997, M. S__________ a perdu 

son emploi et touché des indemnités de chômage. Son 

employeur lui a versé le 1er mai 1997 une indemnité de 

licenciement au montant de CHF 17'000.-. 

 

8.  Le 6 novembre 1998, l'OCL a informé les 

époux S__________ que leur appartement sortirait du 

contrôle de l'Etat le 31 décembre 1998 et les invitait à 

déposer une nouvelle demande d'allocation, ce que ces 

derniers ont fait le 9 novembre 1998. 

 

9. a. Par décision du 21 janvier 1999, l'OCL a diminué, 

dès le 1er janvier 1999, l'allocation logement mensuelle 

de CHF 900.- à CHF 800.-, en se fondant sur un 

appartement de 8 pièces occupé par 12 personnes avec un 

revenu de CHF 117'929.-. 

 

 b. M. S__________ s'est opposé à cette décision en 

exigeant que son appartement soit toujours considéré 

comme un 9 pièces. 

 

10.  Le 24 mars 1999, l'OCL a répondu à M. S__________ 

qu'après contrôle par son service technique, 

l'appartement devait en réalité être considéré comme un 7 

pièces et un 2 pièces, soit un appartement subdivisé en 2 

logements. En conséquence, le montant de l'allocation 

octroyé devait être vérifié. A cet effet, l'OCL 

constatait que les revenus bruts 1997, sur la base de 

l'avis de taxation 1998, étaient bien supérieurs à ceux 

retenus dans les décisions antérieurs et les gains de 

M__________ n'avaient pas été annoncés, contrairement à 

l'obligation contenue dans la loi générale sur le 

logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 (LGL - I 4 05). Le droit à l'allocation était 

suspendu, dans l'attente de la feuille récapitulative de 

la déclaration d'impôts 1999 pour M. S__________ et 

M. M__________. 

 

11.  Par courrier du 19 avril 1999, M. S__________ a 

derechef réclamé à l'OCL "les CHF 300.- manquant pour les 

mois de janvier, février et mars 1999". 

 

12.  Le 31 mai 1999, suite à l'envoi par M. S__________ 

de l'avis de taxation 1998 le concernant, l'OCL a rendu 

une décision annulant et remplaçant celle du 21 janvier 

1999. Une allocation mensuelle de CHF 700.- par mois 

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était allouée à M. S__________ pour l'appartement de 7 

pièces dès le 1er avril 1999 et un montant de CHF 7'749.- 

lui était réclamé au titre de trop perçu. 

 

  Dès le 1er avril 1999, l'appartement de 

M. S__________ était considéré comme un 7 pièces et celui 

de M__________ S__________ et M__________ comme un 2 

pièces. L'allocation était calculée sur la base d'un 

appartement de 7 pièces comprenant 9 personnes avec un 

loyer annuel de CHF 21'732.-. Le revenu brut pris en 

considération était celui de 1997 au montant de CHF 

99'964.- (soit M. S__________ : CHF 59'992.- (revenus 

1997), Mme S__________ : CHF 21'936.-, allocations 

familiales : CHF 17'936.-  et revenu  sur fortune : CHF 

474.-). M. S__________ était prié de communiquer à l'OCL 

toute modification de son revenu en 1998 ou 1999. 

 

  M__________ S__________ et M__________ pouvaient 

déposer une demande d'allocation de logement pour leur 

propre appartement de 2 pièces, selon le formulaire 

joint. 

 

  Du 1er janvier 1997 au 31 mars 1999, le logement 

était de 9 pièces avec successivement 10 et 11 personnes 

y résidant. Durant cette période, M. S__________ avait 

bénéficié d'un trop perçu de CHF 7'749.- soit : 

 

 - Du 1er janvier 1997 au 31 août 1997, CHF 7'200.- 

d'allocation attribuée sans droit (revenu pris en 

compte de CHF 117'929.- alors qu'il était de CHF 

186'923.-). 

 

 - Du 1er septembre 1997 au 31 octobre 1997, CHF 549.- 

d'allocation attribuée sans droit (revenu pris en 

compte de 117'929.- alors qu'il était de CHF 

135'631.-). 

 

13.  Le 16 juin 1999, M. S__________ a déposé une 

réclamation à l'encontre de cette dernière décision. 

 

  Les revenus retenus par l'OCL ne correspondaient 

pas à ceux figurant sur les avis de taxation en sa 

possession; les loyers indiqués, le nombre de personnes 

habitant l'appartement et le nombre de pièces de 

l'appartement étaient incorrects. Il avait reçu une 

indemnité de licenciement de CHF 17'000.- en mai 1997 et 

était au chômage depuis le 1er septembre 1997. Il avait 

droit à une allocation de CHF 900.- et non pas de CHF 

800.-. 

  - 5 - 

 

 

 

 

14.  Le 5 juillet 1999, l'OCL a rejeté la réclamation. 

 

  Les revenus pris en considération correspondaient 

à ceux des avis de taxation transmis par M. S__________. 

Le loyer annuel était bien de CHF 26'256.- et non pas de 

CHF 28'272.-. Jusqu'au 31 mars 1999, le logement, composé 

de 2 appartements, avait été considéré à titre 

exceptionnel comme un 9 pièces. Dès le 1er avril 1999, 

les 2 appartements étaient traités de manière distincte. 

Le nombre de personnes du groupe familial n'avait pas été 

contesté par M. S__________. 

 

15.  Le 16 juillet 1999, l'OCL a reçu de la part de 

M__________ S__________ et  M__________ une demande 

d'allocation de logement. 

 

16.  Le 5 août 1999, M. S__________ a recouru au 

Tribunal administratif à l'encontre de la décision de 

l'OCL du 5 juillet 1999. 

 

  Depuis qu'il avait signé le bail pour le 2 pièces, 

l'allocation de logement avait été attribuée sur la base 

d'un 9 pièces. Il était au chômage depuis bientôt deux 

ans et ne pouvait rembourser CHF 7'749.- réclamés par 

l'OCL. L'indemnité de licenciement de CHF 17'000.- lui 

avait permis de tenir ses engagements financiers et de ne 

pas "tomber dans les dettes en même temps que le 

chômage". 

 

  M__________ S__________ et  M__________, au 

bénéfice de bourses d'études, vivaient dans le 2 pièces 

et assumaient les charges seuls.  

 

17.  Le 13 septembre 1999, l'OCL s'est opposé au 

recours. 

 

  La situation s'était modifiée entre 1993 et 1999 

car les enfants S__________ était à l'époque tous mineurs 

alors que le logement de 2 pièces était actuellement 

occupé exclusivement par M__________ S__________ et 

M__________, tous deux majeurs, formant leur propre 

groupe familial. Le 2 pièces ne pouvait donc plus être 

annexé à l'appartement de 7 pièces.  

 

  Les locataires n'avaient pas souscrits à leur 

devoir d'information. L'OCL avait connaissance, en 1997 

et en 1998 d'un revenu brut de CHF 117'929.- alors qu'il 

était en réalité en 1997 de CHF 186'923.- jusqu'au 31 

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août 1997 et de CHF 125'631.- dès le 1er septembre 1997 

et en 1998 de CHF 137'009.-. Les revenus bruts étaient 

les suivants :  

 

 du 1er janvier au 31 août 1997 : 

 

 Revenus M. S__________ : CHF 79'443.- + CHF 601.-  

 pour 8 mois, soit annualisé :            CHF 120'060.- 

 Revenus Mme S__________ (1er revenu):            CHF  

14'310.- 

                       (2ème revenu):           CHF   7'252.- 

 Allocations familiales :                    CHF  17'936.- 

 Revenu M. M__________:                      CHF  22'091.- 

 Revenus M.S__________                        CHF   

4'800.- 

 Revenus de la fortune :                     CHF     474.- 

   

 Total:              CHF 186'923.- 

   

 du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1997 : 

 

 Revenu M. S__________ : indemnités de chômages   CHF  

59'592.- 

 Revenus Mme S__________ (1er revenu):            CHF  

14'310.- 

              (2ème revenu):           CHF   7'252.- 

 Allocations familiales :                    CHF  17'936.- 

 Revenu M. M__________:                      CHF  22'091.- 

 Revenus M.S__________                       CHF   4'800.- 

 Revenus de la fortune :                     CHF     474.- 

 Bourse d'étude de M.S_________:            CHF   8'776.-  

 

 Total:              CHF 135'631.- 

 

 

 Pour l'exercice 1998 : 

 

 Revenu brut selon l'AFC pour la fin 1997 est réputé égal 

en 1998, exception faite d'une augmentation de la bourse 

d'étude de M.S__________ (+ 1'378.-) soit :  CHF 

137'009.- 

 

18.  Le 29 octobre 1999, le Tribunal administratif a 

entendu les parties. 

 

  M. S__________ a déclaré qu'ils étaient 10 et non 

9 personnes dans le logement. La situation de 

M.S__________ et M__________ n'avait pas changé car ils 

avaient constitué un groupe familial dès le début, soit 

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en septembre 1996. Ils recevraient une allocation, mais 

seulement depuis le 1er novembre 1999 et rien ne leur 

était versé d'avril à octobre 1999. L'annualisation des 

montants de CHF 17'000.- et CHF 601.- était contestée car 

il s'agissait de montants uniques perçus une fois dans 

l'année, soit respectivement une indemnité de 

licenciement et un revenu auxiliaire. Son allocation de 

logement avait été réduite à tort de janvier à avril 

1999. 

 

  L'OCL a déclaré que la prise en compte de 9 

personnes était une erreur de plume qui ne modifiait pas 

la solution. En revanche, l'allocation de janvier à avril 

1999 avait été rectifiée dans "la décision sur 

réclamation" mais celle-ci n'était pas entrée en force du 

fait du recours. 

 

19.  Le 26 novembre 1999, l'OCL a modifié sa décision 

en ce sens que, pour la période du 1er janvier au 31 août 

1997 le revenu brut était de CHF 178'128.- au lieu de CHF 

186'923.-, l'indemnité de licenciement et le revenu 

auxiliaire n'étant pas annualisés. Il était donc tenu 

compte  du 1er janvier au 31 août 1997  d'un revenu 

suivant : 

 

 M. S__________ CHF 62'443.- annualisé            CHF  

93'664.- 

                                             CHF  17'000.- 

                                                CHF     601.- 

 Mme S__________                                  CHF  

21'562.- 

 Allocations familiales :                    CHF  17'936.- 

  M__________ :                         CHF  22'091.- 

 M.S__________                                CHF   

4'800.- 

 Revenus sur fortune :                       CHF     474.- 

 

 Total:              CHF 178'128.- 

 

 

  En conséquence, l'allocation de logement pour 

cette même période était de CHF 847.- et le trop perçu 

s'élevait à CHF 6'353.- (au lieu de CHF 7'200.-). Le trop 

perçu total était ainsi de CHF 6'902.-. 

   

20.  Le 15 décembre 1999, M. S__________ s'est opposé 

aux calculs de l'OCL et conclut à ce qu'il lui soit donné 

un montant de CHF 100.- mensuel de janvier à avril 1999 

et une allocation de logement pour le 2 pièces au montant 

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de CHF 200.- de mai à octobre 1999. 

 

  C'était à tort que les revenus de M.S__________ et 

M__________ étaient ajoutés aux leurs.  

 

  Le versement des CHF 17'000.- n'avait changé sa 

situation financière que pour un mois. Au regard des 

dispositions de la LGL, l'allocation n'aurait dû lui être 

supprimée que pour un mois. L'OCL calculait un trop perçu 

du 1er septembre au 31 octobre 1997 alors qu'il était à 

cette époque au chômage. 

 

21.  Selon l'avis de taxation 1998, le revenu brut des 

époux S__________ s'est élevé en 1997 à CHF 112'693.- 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-

cation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde et si un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 - LGL - I 4 05). 

 

3. a. Lors du dépôt d'une demande d'allocation, il est 

tenu compte du revenu brut pris en considération pour 

l'impôt de l'année en cours, ou, à défaut, du revenu brut 

de l'année en cours (art. 25 al. 2 du règlement 

d'exécution de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 24 août 1992 - RLGL - I 4 

05.01).  

 

 b. La période d'application s'étend du 1er avril au 

31 mars de l'année suivante (art. 28 al. 1 RLGL). 

 

4. a. Dès l'octroi d'une allocation de logement, le 

bénéficiaire de l'allocation doit informer, sans délai, 

le service compétent de toute modification significative 

de sa situation propre à changer le montant de 

l'allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début 

ou de cessation d'activité ou de changement dans la 

composition du groupe familial (art. 29 al. 1 RLGL). Le 

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service compétent examine alors la nouvelle situation du 

bénéficiaire dans un délai de 30 jours et fixe le nouveau 

montant de l'allocation ou la supprime (art. 29 al. 2 

RLGL). 

 

 b. Le revenu brut actuel est en principe pris en 

considération. A défaut, il est tenu compte, lors du 

dépôt de la demande d'allocation de logement, du revenu 

brut retenu pour l'impôt de l'année en cours et, en cours 

de bail, du revenu brut retenu pour l'impôt de l'année 

précédente (art. 9 al. 1 RLGL). Par revenu, il faut 

entendre l'ensemble des ressources du titulaire du bail, 

additionnées de celles des personnes faisant ménage 

commun avec lui (art. 31C al. 1 litt. a LGL).  

 

 c. Le locataire ayant reçu indûment une allocation 

doit la restituer dans les 30 jours dès la notification 

de la décision du service compétent (art. 32 RLGL). 

 

5. a. Le système institué par l'article 29 alinéa 1 RLGL 

respecte la volonté du législateur et permet à l'OCL de 

prendre en considération toute nouvelle situation de 

l'allocataire propre à changer ou à supprimer le montant 

de l'allocation. En effet, la révision de la LGL 

intervenue le 18 juin 1992, qui a conduit à l'adoption 

des nouveaux articles 39 A et 39 C LGL, repose notamment 

sur la volonté de tenir compte au plus près de la 

capacité contributive des intéressés en matière de 

logement, étant précisé que le revenu imposable mesure 

mal ladite capacité (Mémorial des séances du Grand 

Conseil 1992, p. 2737; ATA B. du 20 septembre 1994; ATA 

K. du 23 août 1995; ATA S. du 27 août 1996). 

 

 b. L'objectif de l'obligation instituée par l'article 

29 alinéa 1 RLGL est dès lors de pallier le décalage dû 

au système de taxation praenumerando annuel genevois. En 

effet, selon ce système, dans une situation ordinaire, le 

contribuable déclare chaque année ses revenus et charges 

de l'année précédente (art. 17 al. 1 de la loi générale 

sur les contributions publiques, du 9 novembre l887 - 

LCP - D 3 05); les revenus de l'année précédente étant 

présumés identiques à ceux de l'année en cours, 

l'assiette de l'impôt de l'année courante est constituée 

du revenu imposable de l'année précédente. 

 

6.  A l'instar des articles 9 alinéa 2 et 11 alinéa 3 

RLGL, traitant de la modification de la situation du 

locataire d'un logement subventionné et de la 

notification de la nouvelle surtaxe (T. TANQUEREL, La 

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surtaxe en matière de logements d'utilité publique : une 

base légale perfectible in RDAF 1996 p. 291, 303ss), 

l'article 29 alinéas 1 et 2 soulève des problèmes 

délicats d'interprétation et d'application : quelle 

période faut-il prendre en compte, d'une part, pour 

constater une modification significative du revenu et, 

d'autre part, pour calculer la nouvelle allocation de 

logement ? Il y a lieu de se référer ici aux 

considérations émises par la doctrine et la jurisprudence 

s'agissant des problèmes liés à la surtaxe. Le Tribunal 

administratif a d'ailleurs déjà constaté que la 

jurisprudence rendue sur cette question en matière de 

surtaxe s'applique mutatis mutandis à la présente matière 

(ATA D. du 25 novembre 1997 résumé in SJ 1998 p. 420).  

 

7. a. Plusieurs modes de calcul de la nouvelle surtaxe 

sont possibles. Vu les problèmes d'application posés par 

ces calculs, une clarification par le législateur 

s'imposerait (T. TANQUEREL op. cit. p. 304-305). 

 

 b. Le Tribunal de céans a déjà jugé que a) la surtaxe 

ou l'allocation de logement sont modifiés un mois après 

que le locataire a ou aurait dû annoncer le changement de 

situation, notamment l'augmentation de revenu, b) que la 

période à prendre en compte pour le calcul de la nouvelle 

surtaxe est l'année civile et que c) la nouvelle surtaxe 

ainsi calculée s'applique à la période d'application 

allant du 1er avril de l'année civile concernée au 31 

mars de l'année suivante (ATA K. du 23 août 1995; I. du 4 

mai 1999).  

 

 c. Par ailleurs, les revenus perçus une fois dans 

l'année, comme une gratification annuelle, entrent dans 

la définition du revenu déterminant selon la LGL (ATA T. 

du 3 novembre 1998, résumé in SJ 1999 p. 282; ATA C. du 2 

novembre 1999). Dans ces cas, la surtaxe ne peut être 

perçue ou la demande de remboursement de l'allocation 

exigée que pour les mois qui suivent le versement 

effectif du montant concerné. Il n'apparaît en effet pas 

possible de frapper le locataire d'une surtaxe 

rétroactive ou d'une demande de remboursement d'une 

allocation en raison d'un revenu dont il n'avait à 

l'époque pas connaissance (ATA T. précité; ATA C. du 2 

novembre 1999). 

 

 d. Enfin, dans la mesure où les revenus bruts 

réalisés au cours de la période déterminante sont connus, 

il n'y a pas lieu de les annualiser, les revenus 

effectifs devant être pris en considération (ATA S. du 27 

  - 11 - 

 

 

 

août 1996).  

 

8.  Du nombre de personnes formant le groupe familial. 

 

  Dès 1996, S. S__________ n'apparaît plus sur les 

avis de situation de l'OCL en tant que personne habitant 

le logement familial. Ce fait n'est pas contesté par le 

recourant. 

 

  Ainsi, du 1er avril au 5 septembre 1997, le groupe 

familial compte 10 personnes. Dès le 6 septembre 1997, il 

en compte 11 et dès le 27 décembre 1998, il en compte 12. 

   

9.  De la demande de remboursement du trop perçu. 

 

 a. L'OCL réclame un top perçu pour la période du 1er 

janvier 1997 au 31 octobre 1997, sur la base d'un revenu 

annualisé selon deux périodes, soit la période du 1er 

janvier au 31 août 1997 et celle du 1er septembre au 31 

décembre 1997.  

 

  M. S__________ a reçu l'indemnité de licenciement 

de CHF 17'000.- en mai 1997. Cette indemnité constitue un 

changement significatif de sa situation. Il avait ainsi 

l'obligation, courant mai 1997, d'annoncer à l'OCL, d'une 

part, la perception de ce montant et, d'autre part, le 

fait qu'il perdait son emploi au 1er septembre 1997 (ATA 

D. du 25 novembre 1997 et K. du 6 mai 1997). En 

conséquence, conformément à la jurisprudence précitée, 

l'obligation imposée au recourant de verser un éventuel 

trop perçu ne saurait prendre effet antérieurement au 1er 

juillet 1997, soit un mois après l'obligation d'annoncer 

la perception de l'indemnité (ATA T. précité).  

 

 b. Au moment où l'OCL a rendu sa décision réclamant 

le trop perçu au recourant, soit le 31 mai 1999, il avait 

connaissance du revenu effectivement réalisé en 1997 par 

le groupe familial. Il convient donc de tenir compte de 

ce revenu effectif, au lieu de procéder à une 

annualisation en deux périodes.  

 

  Selon l'avis de taxation 1998, les époux 

S__________ ont réalisés en 1997 un revenu brut total de 

CHF 112'693.-. Il convient d'ajouter à ce montant le 

revenu brut 1997 de M__________ au montant de CHF 

22'091.- et celui de M.S__________ au montant de CHF 

6'125.- (soit CHF 3'200.- de janvier à août 1997 

correspondant à CHF 400.- x 9  et CHF 2'924,30 de 

septembre à décembre 1997 correspondant à CHF 731.- x 4), 

  - 12 - 

 

 

 

soit un total pour 1997 de CHF 140'909.-. 

 

  A cet égard, c'est à juste titre que l'OCL a tenu 

compte du revenu de chaque membre du groupe familial, 

conformément à l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL. 

 

  C'est sur la base de ce revenu que l'OCL devra 

calculer l'allocation de logement due au recourant pour 

la période d'application du 1er avril 1997 au 31 mars 

1998. Si cette allocation est inférieure à celle qui a 

été effectivement versée, le trop perçu pourra être 

réclamé au recourant du 1er juillet 1997 au 31 mars 1998, 

étant rappelé que le trop perçu ne saurait, selon le 

principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, 

être supérieur à CHF 6'902.-, montant total réclamé par 

l'OCL dans la décision litigieuse. 

 

  En outre, l'OCL devra tenir compte du fait que, du 

1er avril au 5 septembre 1997, le groupe familial compte 

10 personnes et que, du 6 septembre au 31 mars 1998, il 

en compte 11. 

 

  Pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, 

l'OCL ne réclame aucun trop perçu. Cette période ne sera 

donc, sous cet angle, pas examinée. 

   

10.  De l'allocation de logement dès le 1er janvier 

1999 

 

 a. Du 1er janvier au 31 mars 1999 

 

  Du 1er janvier au 31 mars 1999, le recourant a vu 

son allocation logement réduite de CHF 100.- par rapport 

à celle allouée depuis le 1er avril 1998.  

 

  L'allocation due au recourant du 1er janvier au 31 

mars 1999 est censée être identique à celle versée depuis 

le 1er avril 1998 - puisque la période d'application 

s'étend du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 - sous réserve 

d'un changement de situation. Un tel changement de 

situation a eu lieu en l'espèce dès lors que, d'une part, 

le loyer total des deux appartements de 7 et 2 pièces a 

augmenté de CHF 28 272.- à CHF 29'040.- dès le 1er 

janvier 1999 et, d'autre part, le nombre de personnes 

formant le groupe familial est passé de 11 à 12 le 27 

décembre 1998.  

 

  En conséquence, il incombera à l'OCL de calculer à 

nouveau l'allocation due au recourant du 1er janvier au 

  - 13 - 

 

 

 

31 mars 1999, en tenant compte du fait que l'allocation 

fixée pour la période d'application du 1er avril 1998 au 

31 mars 1999 est de CHF 900.- et qu'elle peut être 

modifiée en fonction uniquement des changements précités.  

 

  Le montant de l'éventuel solde dû par l'OCL au 

recourant pourra être compensé avec un éventuel 

remboursement mis à sa charge.  

 

 b.  Dès le 1er avril 1999 

 

  Dès le 1er avril 1999, l'OCL ne considère plus les 

deux appartements de 7 et 2 pièces comme un appartement 

de 9 pièces. Cette décision, intervenue après un contrôle 

de l'OCL établissant qu'il s'agit bien de deux 

appartements distincts et du fait que le couple 

M.S__________ et M__________ sont majeurs n'est pas 

critiquable. En particulier, cette nouvelle décision ne 

porte pas atteinte à des droits acquis, ni à la 

protection de la bonne foi de l'administré, le recourant 

n'ayant pas reçu la promesse que les deux logements 

seraient à l'avenir toujours considérés comme un 9 

pièces. 

 

  Cette nouvelle décision correspond à un changement 

de pratique admissible, notamment parce qu'elle 

correspond mieux à la réalité (B. KNAPP, Précis de droit 

administratif, 1991, No 402 ss p. 84-85). 

 

  C'est donc à juste titre que l'OCL a délivré au 

recourant une allocation pour l'appartement de 7 pièces 

uniquement. 

 

  Le loyer pris en compte est de CHF 21'732.- soit 

le loyer du 7 pièces déduction faite du loyer du 2 

pièces. 

 

  Le revenu de CHF 99'694.- retenu par l'OCL tient 

compte de la nouvelle situation du recourant, au chômage 

depuis le 1er septembre 1997 et des données transmises 

par l'administration fiscale cantonale quant au revenu 

1997 réalisé dès cette date. Il exclut à juste titre les 

gains réalisés en 1997 par M.S__________ et M__________. 

Ce revenu doit ainsi être confirmé. En revanche, l'OCL a 

tenu compte d'un groupe familial de 9 personnes alors 

qu'il en compte en réalité 10.  

 

  Pour cette raison, l'OCL devra opérer un nouveau 

calcul de l'allocation due dès le 1er avril 1999. 

  - 14 - 

 

 

 

 

11.  De l'allocation de logement pour le logement de 2 pièces. 

 

  Cette question fait l'objet d'une demande pendante 

auprès de l'OCL. La décision de l'OCL qui suivra est 

également soumise à recours. Il n'y a donc pas lieu 

d'examiner, dans le cadre de cette procédure-ci, les 

conditions de cette allocation. La conclusion du 

recourant à cet égard sera donc rejetée. 

   

12.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 

partiellement admis, la décision de l'OCL du 5 juillet 

1999 annulée et la cause renvoyée à l'OCL pour nouvelle 

décision au sens des considérants. Vu l'issue du litige, 

aucun émolument ne sera perçu.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 5 août 1999 par Monsieur S__________ contre 

la décision de l'office cantonal du logement du 5 juillet 

1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision de l'office 

cantonal du logement du 5 juillet 1999; 

 

   renvoie la cause à l'office 

cantonal du logement pour nouvelle décision au sens des 

considérants; 

 

   dit qu'aucun émolument n'est 

perçu; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur S__________ ainsi qu'à l'office cantonal du 

logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

  - 15 - 

 

 

 

 la greffière-juriste : le président : 

 

   V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci