# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 591b7bda-8210-5a49-946e-d9694765eb1a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2008 C-380/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-380-2006_2008-11-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-380/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
représenté par Maître Jean-Pierre Bloch, 
place de la Gare 10, case postale 246, 1001 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-380/2006

Faits :

A.
X._______,  né  le  11  novembre  1971,  catholique  yougoslave  ayant 
vécu  en  Bosnie-Herzégovine,  est  entré  en  Suisse  le  26  septembre 
1991  pour  un  mois  afin  de  venir  trouver  son  frère  domicilié  à 
Y._______.

A partir du 28 janvier 1992, il a été mis au bénéfice d'une autorisation 
de séjour de courte durée "Action Yougoslavie" par l'Office cantonal de 
contrôle  des  habitants  et  de  police  des  étrangers  (actuellement: 
Service de la population du canton de Vaud [SPOP]). Ce permis L a 
été  prolongé  à  plusieurs  reprises  vu  la  guerre  qui  sévissait  en  ex-
Yougoslavie et l'impossibilité pour X._______ de retourner en Bosnie-
Herzégovine.

Répondant à une requête du SPOP, X._______ a expliqué le 20 août 
1993  qu'il  vivait  chez  son  frère  depuis  deux  ans  et  qu'il  était  sans 
revenu,  son  titre  de  séjour  ne  lui  permettant  pas  de  travailler  sur 
territoire  helvétique. Il  a  été  intégré à l'action Bosnie-Herzégovine à 
partir de septembre 1993. Entre 1995 et 1996, il a travaillé quelques 
mois  dans  un  restaurant  valaisan  avant  de  revenir  s'installer  à 
Y._______.

Le  6  mai  1996,  le  SPOP  a  soumis  le  cas  de  X._______  à  l'Office 
fédéral des étrangers (actuellement: ODM). Le 10 mai 1996, cet Office 
a décidé de ne pas prolonger l'autorisation de séjour de courte durée 
de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse au 31 août 1996. Le 
29 juillet 1996, le délai de départ a été prolongé au 30 avril 1997.

En novembre 1996, un visa de retour a été apposé sur le passeport de 
Bosnie-Herzégovine de l'intéressé afin de lui permettre d'aller trouver 
ses parents en Croatie.

Le 11 avril 1997, X._______ aurait quitté la Suisse à destination de la 
Croatie.

B.
Le  17  février  2005,  le  prénommé  a  formulé  auprès  du  SPOP  une 
demande de régularisation de ses conditions de séjour. Au travers de 
plusieurs courriers, il a indiqué être revenu clandestinement en Suisse 

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en septembre 1997 et  avoir  été  principalement  engagé en tant  que 
commis de cuisine. Il a précisé que lors de son premier séjour, il avait 
également été employé dans plusieurs restaurants ou auberges (entre 
1992 et mars 1997). Ses frères et soeurs étaient établis en Suisse ou 
en France voisine et seuls ses parents habitaient encore en Croatie. Il 
a produit un extrait de compte établissant qu'il avait cotisé auprès de 
sa caisse de pension à partir de juin 1996.

Le 27 février 2006, le SPOP a informé X._______ qu'il était disposé à 
lui délivrer une autorisation de séjour pour autant que l'ODM, à qui le 
dossier  était  transmis,  accepte  de  l'exempter  des  mesures  de 
limitation.

C.
Le 27 mars 2006, l'ODM a avisé l'intéressé de son intention de refuser 
son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses 
observations. X._______ ne s'est pas exprimé dans le cadre du droit 
d'être entendu.

Par décision du 12 juin 2006,  l'ODM a refusé d'excepter  X._______ 
des mesures de limitation. Cet Office a retenu, en particulier, que la 
continuité  de  son  séjour  en  Suisse  n'avait  pas  été  démontrée  de 
manière péremptoire et que l'intéressé ne pouvait  se prévaloir  d'une 
intégration  professionnelle  et  sociale  particulièrement  marquée.  Il  a 
ajouté que X._______ avait conservé des attaches étroites avec son 
pays  d'origine,  où  il  avait  passé  son  enfance  et  les  années 
déterminantes de sa jeunesse.

D.
Le 11 juillet 2006, X._______ a recouru contre cette décision devant le 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP),  concluant  à  son 
annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour. Il a rappelé qu'il se 
trouvait depuis 14 ans en Suisse, qu'il avait déserté l'armée bosniaque 
à l'âge de 20 ans, qu'à l'exception de ses parents, la  plupart  de sa 
proche famille résidait en Suisse et qu'il se sentait désormais étranger 
en  ex-Yougoslavie,  considéré  tantôt  comme  un  Croate  en  Bosnie-
Herzégovine et comme un Bosniaque en Croatie.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 28 août 2006.

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Invité  à  faire  part  de  ses  déterminations,  le  recourant  a,  dans  sa 
réplique du 2 octobre 2006, fait savoir qu'il n'avait pas quitté la Suisse 
suite  à  la  décision  de  l'ODM  du  29  juillet  1996,  car  il  lui  était 
impossible de regagner la Bosnie-Herzégovine. Il avait été contraint de 
passer  dans  la  clandestinité,  mais  avait  toujours  subvenu  à  ses 
propres besoins et n'avait jamais occupé les services de police.

E.
Par ordonnance du 2 septembre 2008, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après: le TAF ou le Tribunal) a invité le recourant à lui communiquer 
tout  changement  de  circonstances  intervenu  depuis  les  derniers 
échanges  d'écritures.  Le  25  septembre  2008,  X._______  a  indiqué 
qu'il  travaillait comme aide de cuisine auprès d'un nouvel employeur, 
que ses deux parents, âgés et démunis, demeuraient en Croatie, où 
lui-même se rendait deux fois l'an. Il a dit ne pas avoir d'attaches avec 
ce pays, qui n'était pas celui où il avait grandi et suivi sa scolarité.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à aux art. 33 
et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(OLE  de  1986,  RO  1986  1791;  cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

X._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 
52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve du  considérant  1.2  supra  (cf. arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2 partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

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3.
A titre préliminaire, il convient de relever que le TAF ne peut examiner 
que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité  administrative 
compétente  s'est  prononcée  sur  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 130 V 138 consid. 2.1, 123 
II  125 consid. 2,  122 II  186 consid. 1b;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de droit 
administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II,  p.  933;  FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht,  Berne,  1986,  p.  123  et  ss).  Dans  la  mesure  où 
l'examen du recours administratif  se limite à la question de savoir si 
l'intéressé peut bénéficier d'une exception aux nombres maximums en 
vertu de l'art. 13 let. f OLE, la conclusion tendant à l'octroi d'un permis 
de séjour en sa faveur est irrecevable.

4.

4.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 
dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

4.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par le SPOP dans sa décision du 27 
février  2006  s'agissant  de  l'exemption  du  recourant  des  nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral.

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la  Confédération, 
plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation 
avec l'art. 85 OASA, voir  également à cet égard le chiffre 1.3.2 des 
Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > 
Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des 
étrangers > Procédure et compétence; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, 
traduit  en  français  dans  Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226 
consid. 3a  p. 230;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen 
Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für 

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Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl]  91/1990  p.  155,  valable  mutatis 
mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif 
du recours (cf. art. 54 PA).

5.

5.1 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

5.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 

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de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

5.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral  a considéré 
qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une 
intégration  normale  ne  suffisaient  pas,  à  eux  seuls,  pour  qu'un 
ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien  comporté - puisse 
obtenir  une exemption  des  nombres  maximums fixés  par  le  Conseil 
fédéral  (cf. ATF  124 II  110,  consid.  3;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF] I  1997 
p. 267ss).

5.4 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16 consid. 5.4 p. 196/197). De même, dans l'examen d'un cas de 
rigueur, il  n'y a pas lieu de définir  à l'intention des personnes ayant 
séjourné illégalement dans ce pays des critères particuliers et de leur 
accorder un traitement de faveur – par rapport aux étrangers qui ont 
toujours séjourné en Suisse dans le respect de la réglementation de 
police des étrangers – dans l'appréciation de leur situation (ATF 130 II 
39  consid. 5.4). Sinon,  l'obstination  à  violer  la  législation en vigueur 
serait en quelque sorte récompensée.

6.

6.1 Dans  son  mémoire  de  recours,  l'intéressé  fait  brièvement 
référence  à  la  Circulaire  du  21  décembre  2001  concernant  la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité (la Circulaire "Metzler"). 

6.2 Préalablement,  le  TAF  précise  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 
visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation  ou  de  la  jurisprudence  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 

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2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 3.1). Elles ne dispensent pas non 
plus l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances 
du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 
121 II 478 consid. 2b; PIERRE MOOR, Traité de droit administratif, vol. I, 
2ème édition, Berne 1994, p. 264ss).

6.3 La Circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois 
le 21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police 
des  étrangers,  énonce  les  conditions  générales  qu'il  convient 
d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour les personnes 
dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en 
vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence  développée 
jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral  dans le  cadre  des recours  dont  il 
avait à connaître, compétence aujourd'hui déchue.

Il  faut  en déduire que si  la  Circulaire  énonce les éléments  dont  les 
autorités doivent tenir compte dans l'appréciation des cas personnels 
d'extrême  gravité,  elle  ne  saurait  pour  autant  s'écarter  de  la 
jurisprudence développée en relation avec l'art. 13 let. f OLE. Chaque 
situation  doit  ainsi  être  examinée  pour  elle-même  en  prenant  en 
considération les critères habituels du cas de rigueur.

7.
En l'espèce, X._______ est entré en Suisse fin septembre 1991, dans 
le but de rendre visite à son frère durant un mois. A cette époque, il n'a 
pas  allégué  avoir  déserté  l'armée  bosniaque  et  n'a  pas  déposé  de 
demande d'asile. Toutefois, vu la détérioration rapide de la situation en 
Bosnie-Herzégovine,  un  permis  L  lui  a  été  octroyé  à  partir  du  28 
janvier 1992. Ce permis a été renouvelé jusqu'au 30 avril 1997. Le 11 
avril 1997, X._______ a annoncé son départ définitif vers la Croatie.

Le prénommé a ainsi effectué un premier séjour légal de cinq ans et 
demi  sur  territoire  suisse.  Le  Tribunal  doit  cependant  relever  qu'au 
cours  de  cette  période,  l'intéressé  n'a  été  autorisé  à  séjourner  en 
Suisse  que  sous  le  couvert  d'une  autorisation  de  courte  durée, 
laquelle était nécessairement limitée dans le temps. Son titre de séjour 
a  en  effet  été  prolongé  dans  le  cadre  d'une  action  des  autorités 
helvétiques destinée à éviter au recourant de devoir retourner dans un 
pays  en  guerre.  Aussi,  bien  que  X._______  ait  pu  demeurer 
légalement en Suisse durant  plus de cinq ans,  il  ne pouvait  ignorer 
que sa présence dans ce pays était provisoire et qu'il serait appelé à 

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regagner  son  pays  d'origine  une  fois  la  situation  en  Bosnie-
Herzégovine stabilisée. C'est pour cette raison qu'un délai  de départ 
lui a finalement été imparti au 30 avril 1997.

Il est peu clair de savoir si le recourant a respecté cette échéance ou 
non.  Il  s'est  en  effet  contredit  sur  ce  point,  affirmant  d'un  côté  ne 
jamais  avoir  quitté  le  territoire  helvétique  (cf.  demande  de 
régularisation du 17 février  2005 et  écrit  du 2  octobre 2006)  et,  de 
l'autre, s'être rendu pour six mois en Croatie (cf. curriculum vitae du 15 
juin 2005). Il est néanmoins constant que X._______ est passé dans la 
clandestinité  courant  1997 et  qu'il  a  repris  un emploi  illégal  dans la 
restauration en décembre 1997. Il a ensuite séjourné et travaillé sans 
autorisation,  et  ce  jusqu'en  février  2005,  époque  où  il  a  sollicité  la 
régularisation de ses conditions de séjour.

Cela étant, le Tribunal retiendra que sa présence dans ce pays s'est 
composée d'un  séjour  temporaire,  dont  il  a  bénéficié  en raison  des 
événements tragiques qui ont frappé l'ex-Yougoslavie, d'un long séjour 
de nature illégale, lequel n'est pas déterminant lors de l'examen d'un 
cas  de  rigueur,  et  d'une tolérance  cantonale  depuis  le  dépôt  de sa 
demande  de  régularisation  du  17  février  2005  (cf.  ATAF  2007/16 
consid. 5.4 p. 196/197 et consid. 7 p. 198). Aussi, en dépit d'un nombre 
important d'années passées en Suisse (entre 16 et 17 ans au total), le 
TAF ne  saurait  voir  dans  la  seule  durée  de  son  séjour  un  élément 
constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité.

A  noter,  dans  ce  contexte,  que  le  simple  fait  pour  un  étranger  de 
séjourner  en  Suisse  pendant  de  longues  années,  y  compris  à  titre 
légal,  ne permet  pas d'admettre un cas personnel  d'extrême gravité 
sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à 
même de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir 
également ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

8.

8.1 Il faut dès lors examiner les critères d'évaluation qui, autres que la 
durée du séjour  en Suisse,  pourraient  rendre le  retour du recourant 
dans son pays d'origine particulièrement ardu.

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9. En  l'occurrence,  le  Tribunal  n'ignore  pas  qu'après  un  séjour  de 
longue durée en Suisse, X._______ s'est créé des attaches avec ce 
pays,  où,  hormis  ses  infractions  aux  prescriptions  de  police  des 
étrangers, son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes. Son 
intégration  n'est  toutefois  pas  encore  si  poussée  ou  exceptionnelle 
qu'elle  le  placerait  dans  une  situation  d'extrême  rigueur  en  cas  de 
départ pour son pays d'origine.

En effet, son réseau social en Suisse n'apparaît pas particulièrement 
développé et il  ne ressort  pas des pièces du dossier qu'il  aurait  fait 
preuve d'un investissement remarquable dans la vie associative de sa 
région.  Certes,  X._______  expose  qu'il  s'est  lié  d'amitié  avec  des 
personnes  qu'il  a  eu  l'occasion  de  côtoyer  dans  le  cadre  de  son 
activité professionnelle. Toutefois,  il  s'agit  là de liens que la majeure 
partie des personnes exerçant un emploi développe naturellement et 
qui  ne  sauraient  être  déterminants,  en  tant  que  tels,  lors  de 
l'évaluation d'un cas de rigueur.

D'un  point  de  vue  professionnel,  X._______  a  été,  pour  l'essentiel, 
employé comme garçon de cuisine. Cette activité lui  a permis d'être 
autonome  financièrement.  Après  avoir  exercé  depuis  1997  dans  le 
même établissement,  il  a récemment trouvé un emploi à Z._______. 
Reste que le recourant n'a pas connu d'ascension professionnelle au 
cours de son séjour en Suisse et qu'il n'a pas acquis de compétences 
pointues ou un savoir-faire qu'il  ne pourrait  mettre en pratique dans 
son  pays  d'origine.  Au  contraire,  il  peut  tirer  pleinement  parti  de 
l'expérience acquise dans la restauration, où il  est considéré comme 
un  employé  qualifié,  dans l'optique  d'une  réinsertion  professionnelle 
en Croatie.

A  cet  égard,  le  Tribunal  est  conscient  que  le  recourant  a  vécu  en 
Bosnie-Herzégovie avant son départ pour la Suisse. Ses affinités avec 
la  Croatie  sont  donc forcément  moindres que celles qu'il  a  connues 
avec le pays qui l'a vu grandir. Le Tribunal remarquera pourtant que 
X._______ a été, de 1996 à 1998, titulaire d'un passeport bosniaque 
avant  d'être  mis  en  possession  d'un  passeport  croate.  L'intéressé 
semble ainsi avoir privilégié cette dernière nationalité, de sorte qu'il se 
doit aussi d'assumer les conséquences d'un retour dans ce pays. 

Il est probable qu'un départ de Suisse pour la Croatie nécessitera du 
recourant  un effort  d'adaptation supérieur à la moyenne. Le Tribunal 

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est toutefois d'avis qu'il peut encore raisonnablement l'exiger de la part 
d'un homme célibataire âgé de 37 ans et en bonne santé, sans que 
cela ne soit constitutif d'une situation d'extrême rigueur. Au demeurant 
la Croatie ne lui est pas étrangère. Du temps de la Yougoslavie, il  a 
vécu dans une zone frontalière à la partie croate et, à l'heure actuelle, 
il s'y rend régulièrement pour voir ses parents, qui y ont trouvé refuge 
suite  à  la  guerre des Balkans. Dès lors,  il  peut  encore compter  sur 
certaines attaches familiales avec ce pays, même si la plupart de ses 
frères et soeurs sont désormais établis en Suisse.

En conséquence, les liens qui unissent le recourant avec ce pays ne 
sont  pas  si  profonds  et  durables  qu'un  départ  de  Suisse  serait 
assimilable à un véritable déracinement.

10.
A n'en  pas  douter,  le  retour  d'un  étranger  dans  sa  patrie  après  un 
séjour  de longue durée en Suisse n'est  pas exempt de difficultés. Il 
convient  toutefois  de  préciser  à  ce  propos  qu'une  exception  aux 
mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se 
trouvent  personnellement  dans  une situation  si  rigoureuse  qu'on  ne 
saurait  exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se  réadapter  à  leur  existence 
passée. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. 
notamment ATF 123 II 133, consid. 5b/dd), on ne saurait tenir compte 
des  circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires) 
affectant  l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la 
personne  concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si 
celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas 
particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Au vu des éléments qui précèdent,  le Tribunal arrive à la conclusion 
que  X._______  ne  se  trouve  pas  dans  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  au  sens de l'art.  13  let.  f  OLE. Aussi,  c'est  à  bon droit  que 
l'autorité inférieure a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences 
de cette disposition.

11.
Par sa décision du 12 juin  2006,  l'autorité  de première instance n'a 
donc  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

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Le recours doit dès lors être rejeté.

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12.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr.  900.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 7 
août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 1 389 542 en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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