# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e32dd8f1-d7ed-54f1-bf2c-093994f14af7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.12.2025 AC/1266/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1266-2025_2025-12-10.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 décembre 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1266/2025 DAAJ/155/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o ASSOCIATION B______ [lieu d'accueil et 

d'insertion socio-professionnelle], ______ [GE], 

 

contre la décision du 5 septembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal de première 

instance.  

 

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AC/1266/2025 

EN FAIT 

A. Par décision du 8 mai 2023 – confirmée par l'autorité de céans le 9 août 2023, le 
bénéfice de l'assistance juridique a été refusé à A______ (ci-après : le recourant) pour 

une procédure de recours devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI, 

cause A/1______/2023), au motif qu'il était propriétaire de trois immeubles aux 

Philippines estimés à 968'000 fr., sans toutefois exposer les motifs qui l'empêcheraient 

de puiser dans sa fortune pour financer les démarches envisagées. 

B. a. Le 15 mai 2025, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour une procédure de 
recours devant le TAPI à l'encontre d'une décision rendue par l'Office cantonal de la 

population et des migrations (OCPM, cause A/2______/2025).  

A l'appui de sa requête, il a exposé que la valeur de ses biens immobiliers avait 

augmenté, mais que ces propriétés demeuraient des actifs non liquides en raison des 

mauvaises conditions du marché, des impôts impayés sur l'une d'entre elles et de 

l'impossibilité d'accéder à des fonds (par la vente ou la constitution d'une hypothèque). 

b. Par décision du 19 mai 2025 dans la présente cause, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête précitée, considérant que le recourant ne remplissait pas la 

condition d'indigence, dès lors qu'il détenait toujours ses trois biens immobiliers aux 

Philippines, d'une valeur totalisant désormais 1'041'360 fr. – ces biens étant francs 
d'hypothèque – et qu'il n'avait pas rendu vraisemblable l'impossibilité de les vendre ou 
de contracter une hypothèque. 

c. Par décision du 22 août 2025 (DAAJ/105/2025), la vice-présidence de la Cour a rejeté 
le recours de A______ formé le 10 juin 2025 à l’encontre de la décision du 19 mai 
2025, considérant que c'était à juste titre que l'assistance juridique lui avait été refusée, 

dès lors qu'il n'avait pas démontré avoir entrepris, sans succès, des démarches en vue de 

réaliser ses biens ou de constituer une hypothèque sur l'un d'entre eux; qu'il ne pouvait 

ignorer les exigences relatives à son devoir de collaboration au sujet de la réalisation des 

conditions d'octroi de l'aide étatique.  

d. Le 10 novembre 2025, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé à 
l’encontre de la décision précitée, au motif que le recourant n’avait plus d’intérêt actuel 
à recourir (arrêt 2C_491/2025). 

e. Dans l’intervalle, par jugement du 23 juin 2025 (JTAPI/682/2025), le TAPI a rejeté le 
recours formé par le recourant à l’encontre de la décision de l’OCPM.  

f. Par acte du 3 juillet 2025, le recourant a formé recours contre le jugement précité par-
devant la Chambre administrative de la Cour de justice, concluant notamment, à titre 

principal, à son annulation. 

  

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AC/1266/2025 

C. a. Le 21 juillet 2025, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours contre le jugement du TAPI du 23 juin 2025. 

b. Par courrier du 24 juillet 2025, le greffe de l'assistance juridique a informé le 
recourant que sa requête était suspendue jusqu'à droit connu concernant son recours à 

l'encontre de la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 19 mai 2025.  

D. Par décision du 5 septembre 2025, notifiée le 19 du même mois au recourant, la vice-
présidence du Tribunal de première instance a rejeté la requête d’assistance juridique 
précitée. Elle a retenu que le recourant n’invoquait aucune modification concernant sa 
situation financière par rapport aux décisions des 19 mai et 22 août 2025 et ne 

produisait toujours aucune pièce démontrant qu’il aurait tenté, sans succès durant les 
deux dernières années, de vendre l’un de ses biens immobiliers, ou de constituer une 
hypothèque sur l’un d’entre eux. Dans ces circonstances, le recourant ne remplissait 
toujours pas la condition d'indigence et sa requête devait être rejetée.  

E. a. Par acte expédié le 22 septembre 2025 à la Présidence de la Cour de justice, le 
recourant, agissant en personne, a formé recours contre ladite décision, concluant 

implicitement à son annulation. Préalablement, il a sollicité la suspension de la 

procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure enregistrée sous le numéro de cause 
3______/2025 pendante devant le Tribunal fédéral.  

Le recourant a produit, notamment, une copie de son recours formé le 4 septembre 2025 

auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de la décision du 22 août 2025 dans la cause 
précitée.  

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

c. Par avis du 3 octobre 2025, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 

et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 

8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi, sous réserve de l’exigence de motivation du recours 
qui fait l’objet du ch. 4 ci-après. 

  

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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AC/1266/2025 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les pièces nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. Le recourant conclut préalablement à la suspension de la procédure dans l'attente de 
l'issue de la procédure 2C_491/2025 pendante devant le Tribunal fédéral. 

Il apparaît toutefois que le Tribunal fédéral a rendu son jugement d’irrecevabilité le 
10 novembre 2025, de sorte que cette conclusion est devenue sans objet.  

4. 4.1 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

Pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas au recourant de renvoyer à une écriture 

antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 3.3.2; DAS/5/2021 du 

12 janvier 2021 consid. 2.1). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 

l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 

précise des passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur 

lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). 

La motivation du recours constitue une condition de recevabilité qui doit être examinée 

d'office. Lorsque le recours est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas 

en matière (arrêt du Tribunal fédéral 4D_175/2024 du 11 février 2025 consid. 3.2 et 3.4; 

DAS/5/2021 du 12 janvier 2021 consid. 2.1). 

4.2. En l'espèce, l'acte de recours ne contient aucune critique de la décision attaquée 
permettant de comprendre en quoi la vice-présidence du Tribunal de première instance 

aurait établi les faits de manière arbitraire. Le recourant invoque de manière toute 

générale une mauvaise application de la condition d’indigence par l’autorité de première 
instance, de même qu’une violation du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) et du 
droit à l’accès à la justice (art. 29 al. 3 Cst.) sans toutefois expliquer en quoi la 
juridiction inférieure aurait violé le droit. Il se contente de renvoyer à ses écritures 

antérieures déposées devant le Tribunal fédéral. Or, il ne peut pas être remédié à 

l'absence d'argumentation juridique du recourant par son renvoi auxdites écritures, 

puisque cette manière de procéder ne répond pas aux exigences de motivation. 

  
  

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AC/1266/2025 

Pour le surplus, le recourant ne critique pas la décision attaquée en ce qui concerne 

l'établissement de sa situation financière et ne fait valoir aucune modification de sa 

situation financière par rapport aux décisions des 19 mai et 22 août 2025. Il n’a produit, 
au stade de sa requête d’assistance juridique, aucune pièce démontrant qu’il aurait 
entrepris des démarches en vue de la vente de l’un de ses biens immobiliers ou de la 
constitution d’une hypothèque sur l’un d’entre eux. Pourtant, comme l’a relevé la Cour 
de céans dans sa décision du 22 août 2025 désormais en force, le recourant ne pouvait 

ignorer les exigences relatives à son devoir de collaboration au sujet de la réalisation des 

conditions d’octroi de l’aide étatique, compte tenu des motifs qui avaient conduit au 
rejet de sa demande d’assistance juridique en mai 2023. 

 Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 

réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 

matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/1266/2025 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 22 septembre 2025 par A______ contre la décision 

rendue le 5 septembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la 

cause AC/1266/2025. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.  

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours :  

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, av. du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14.