# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94fcda95-7489-542c-8b5b-d020e3e602b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2022 A/2558/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2558-2022_2022-12-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2558/2022 ATAS/1067/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 décembre 2022 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES 

 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

A/2558/2022 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Vu la décision de restitution du 11 juillet 2022 de l’Office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : OCAS) ; 

Vu le recours du 15 août 2022 formé par Monsieur A______ par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision précitée ; 

Vu le courrier de l’Office de l’assurance-invalidité du 13 septembre 2022 s’en remettant 
intégralement au développement et conclusions résultant de la détermination du 
13 septembre 2022 établie par l’OCAS ;  

Vu le courrier de l’OCAS du 13 septembre 2022 indiquant que, compte tenu des 
explications obtenues, il annulait la facture et déclarait n’avoir plus de prétentions à 
faire valoir à l’encontre de l’intéressé et que, partant, la cause devait être rayée du rôle ;  

Vu les courriers de la chambre de céans du 15 septembre et 17 novembre 2022 adressés 
à M. A______ lui demandant de se déterminer sur l’annulation de la demande de 
restitution précitée ; 

Vu le courrier de M. A______ confirmant que la cause pouvait être rayée du rôle ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet, de sorte qu’il 
convient de rayer la cause du rôle ; 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05). 

****** 

  

 
 
 

A/2558/2022 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 13 septembre 2022. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

La greffière 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  
 

 La présidente 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le