# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 042e2681-de7f-53dd-af9f-8654c3fc4057
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.11.2021 A/1347/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1347-2021_2021-11-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1347/2021 TAXE JTAPI/1151/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 15 novembre 2021 

 

dans la cause 

 

A______ SA, représentée par Me Daniel KINZER, avocat, avec élection de domicile 

contre 

VILLE DE GENEVE, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE 

 

  

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A/1347/2021 

EN FAIT 

1. Le litige concerne la taxe professionnelle communale (TPC) 2019 de la société 
A______ SA (ci-après : la contribuable), inscrite au registre du commerce 
genevois (ci-après : RC) depuis janvier 2013 et ayant pour but : « importation, 
exportation et commerce de tout produit ; vente en gros et au détail, activité de 
bureau de change et de transfert d’argent ainsi que l’achat et la vente d’or et 
d’argent ». 

2. Par bordereau du 15 août 2019, le service de la taxe professionnelle communale 
de la Ville de Genève (ci-après : le service de la TPC) a procédé à une taxation 
d’office pour l’année fiscale 2019, la contribuable n’ayant pas renvoyé sa 
déclaration. La TPC a été fixée à CHF 480.- et une amende de CHF 2000.- a été 
infligée. 

3. Le 2 octobre 2019, le service de la TPC a reçu la déclaration 2019 pour la TPC de 
la contribuable, datée du 22 juillet 2019, qui indiquait comme groupe 
professionnel le n° 95 et comme activité effective déployée : « maison de 
change ». Étaient joints les bilans et comptes de pertes et profits de 2017 et 2018, 
ainsi qu’une annexe au bilan du 31 décembre 2018. 

4. Le 20 novembre 2019, le service de la TPC a adressé à la contribuable un rappel 
d’impôt pour la période fiscale de 2019, mentionnant le groupe professionnel n° 
95 et que la taxe 2019 calculée sur les documents remis le 2 octobre 2019 était 
supérieure à la taxe d'office notifiée le 15 août 2019. La taxe nette était fixée à 
CHF 7'400.-, de laquelle était déduite le montant de CHF 480.- arrêté le 15 août 
2019 pour retenir un rappel d’impôt d’un montant de CHF 6'920.-. L’amende 
s’élevait à un cinquième de l’impôt éludé, à savoir CHF 1'384.-. Le montant total 
à payer s’élevait à CHF 8'134.-. 

5. Le 10 février 2020, la contribuable a adressé au service de la TPC un courrier 
recommandé ayant pour objet : « concerne : Taxation - erreur de calcul ». Elle 
avait reçu la taxation pour l’année 2019 et voulait faire réclamation. Il était 
clairement indiqué dans le RC qu’elle exploitait un bureau de change et que le 
service de la TPC avait taxé les ventes au brut et non au net. L’activité de bureau 
de change ressortait aussi des comptes annuels. Elle demandait la rectification de 
la taxation sur la base de l’art. 58 loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17) et joint un nouveau formulaire de taxation pour l’année 2019 
accompagnée des bilans et comptes de pertes et profits de 2017 et 2018, ainsi que 
d’un extrait internet du RC la concernant. 

6. Par courrier du 16 mars 2020, le service de la TPC a rejeté la demande au motif 
que l’imposition de revenus bruts au lieu de revenus nets était relative à 
l’application des normes matérielles de l’état de fait et n’était donc pas une erreur 

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de calcul. Le bordereau de taxation du 20 novembre 2020 était par ailleurs déjà 
entré en force à la date de la requête. Les voies de réclamation étaient indiquées à 
la fin de ce courrier. 

7. Le 5 août 2020, la contribuable a adressé au service de la TPC un courrier 
recommandé daté du 1er juillet 2020 ayant pour objet « concerne : erreur de 
calcul/transcription - Contribuable 1______ période fiscale 2019 ». La société 
sollicitait un réexamen de la taxation définitive 2019 en concluant à la 
rectification de ladite taxation, au remboursement du surplus et à l’annulation de 
l’amende. Elle avait découvert avoir indiqué par erreur, dans sa déclaration du 2 
octobre 2019, le groupe professionnel n° 95 alors qu’elle faisait partie du groupe 
professionnel n°15 car elle exploitait un bureau de change. Par conséquent, le taux 
correspondant à ce groupe professionnel, à savoir un taux de 4,1 pour mille basé 
uniquement sur les commissions, devait s’appliquer à la taxation. Elle avait cru à 
tort que l’erreur provenait d’une prise en compte par le service de la TPC du 
chiffre d’affaire plutôt que des commissions alors que c’était le groupe 
professionnel qui était à l’origine du malentendu. 

8. Par décision du 16 mars 2021, le service de la TPC a considéré que la réclamation 
expédiée le 5 août 2020 contre sa décision de refus du 16 mars 2020 était 
irrecevable, faute pour la contribuable de l'avoir formée dans le délai de 30 jours. 

9. Le 19 avril 2021, sous la plume de son conseil, la contribuable a recouru auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette 
décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de 
la cause à l’autorité intimée afin que le courrier du 5 août 2020 soit traité comme 
une demande de révision. 

Le temps écoulé entre la décision du 16 mars 2020 et le courrier de la société du 5 
août 2020 était dû à l’inaction de la mandataire de la société. 

C’était à tort que l’autorité avait déclaré irrecevable la demande de réexamen de la 
recourante en la considérant comme une réclamation. Elle aurait dû la considérer 
comme une demande révision, la recourante ayant agi en personne.  

Le bordereau du 15 août 2019 indiquait comme groupe professionnel le n° 15B. 
L’autorité intimée avait commis une inadvertance manifeste : elle avait attribué à 
la recourante le groupe professionnel n° 15 pour la période 2018. Dans la 
déclaration du 2 octobre 2019, la recourante avait indiqué comme activité 
« maison de change » et avait biffé l’indication « 95 » au regard du groupe 
professionnel. Par conséquent, l’autorité intimée savait que la recourante était une 
maison de change comprise dans le groupe professionnel n° 15 et avait commis 
une erreur en lui attribuant un autre groupe. 

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10. Dans sa réponse du 21 juin 2021, le service de la TPC a conclu, principalement, 
au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. 

Comme pour l’ensemble des périodes fiscales antérieures depuis le début de son 
assujettissement à la TPC, la recourante n’avait pas remis les documents utiles à 
l’établissement de sa taxation pour la période fiscale 2019. Un bordereau de 
taxation d’office avait été dès lors produit et expédié en date du 15 août 2019. Il 
était contesté que le bordereau original contenait le groupe professionnel n°15B : 
la pièce produite par la recourante était en réalité un duplicata que l'autorité lui 
avait adressé à sa demande le 1er avril 2021 et qui, pour des raisons liées au 
système informatique, affichait le groupe professionnel enregistré au jour de 
l’impression. Le groupe professionnel avait été modifié avant cette impression en 
vue de la taxation suivante mais le groupe auquel la société avait appartenu depuis 
son assujettissement jusqu’à la modification était le groupe professionnel n° 95. 

La décision de rappel d’impôt 2019, adressée le 20 novembre 2019, n’avait pas 
été contestée dans le délai légal de 30 jours et était entré en force. La recourante 
avait joint à sa lettre du 10 février 2020 un nouveau formulaire de déclaration 
2019, toujours daté du 22 juillet 2019, mais dont les chiffres d’affaires déclarés 
avaient été modifiés, ainsi que de nouveaux comptes annuels 2018, avec des 
achats d’un montant différents de ceux initialement remis et ce sans aucune 
explication. Aucun de ces nouveaux documents n’était signé. 

Le bordereau de rappel d’impôt 2019, lequel faisait l’objet de la présente 
procédure, mentionnait bien le groupe professionnel n° 95. La demande de 
correction du 10 février 2020 se référait expressément à l’art. 58 LPFisc. Elle était 
recevable mais avait été rejetée sur le fond par décision du 16 mars 2020, qui 
mentionnait clairement la voie de l’art. 314 de la loi générale sur les contributions 
publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). Comme sa demande du 5 août 
2020 sollicitait de nouveau, sur la base de l’art. 58 al. 1 LPFisc et pour les mêmes 
motifs, la correction d’erreur de calcul et de transcription du rappel d’impôt 2019, 
elle devait être traitée comme une réclamation, contrairement à l'avis de la 
recourante. C’était donc à juste titre, en application correcte des règles de 
procédure, que l’autorité de taxation l'avait déclarée irrecevable. 

De plus, si par impossible le tribunal de céans devait retenir que le courrier du 5 
août 2020 était une demande de révision, celle-ci devrait être également rejetée. 
La constatation par la recourante d’une erreur dans la déclaration qu’elle a elle-
même complétée ainsi que la remise de comptes annuels mentionnant des ventes 
au lieu de prétendues commissions n’étaient pas relevants pour une procédure de 
révision car ne constituaient pas des faits nouveaux. 

La recourante aurait pu contester, dans les délais légaux, le rappel d’impôts pour 
les motifs avancés dans son courrier du 5 août 2020, ledit rappel mentionnant 
clairement les éléments retenus ainsi que le groupe et le taux d’imposition 

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appliqués. À cela s’ajoutait que cette erreur aurait pu être évitée si la recourante, 
au lieu de se laisser taxer d’office toutes ces années, avait fait preuve de la 
diligence nécessaire dans la cadre de la procédure ordinaire. L’inaction d’une 
mandataire n’était pas pertinente dans le cadre de l’examen de la diligence dont la 
recourante aurait dû faire preuve. Enfin, le classement dans un des groupes 
professionnels de l’art. 12B du règlement d’application de diverses dispositions de 
la loi générale sur les contributions publiques du 30 décembre 1958 (RDLCP - D 
3 05.04) était effectué par l’autorité de taxation au regard de l’activité principale 
menée par le contribuable et constituait une appréciation juridique d’un état de 
fait, ce qui ne constituait pas un motif de révision. 

Ainsi, les motifs de la recourante n’étaient pas susceptibles d’entraîner une 
révision de ses bordereaux et auraient dû, en tout état de cause, être formulés dans 
le cadre d’une procédure ordinaire de réclamation. C’était donc abusivement que 
la recourante invoquait à présent la révision pour réparer ses propres omissions 
procédurales, lesquelles auraient pu être évitées si elle n’avait pas fait preuve de la 
négligence dont elle s’était rendue coupable depuis le début de son 
assujettissement.  

Dans la mesure où, même si le service de la TPC aurait dû examiner le courrier de 
la contribuable du 5 août 2020 sous l’angle de la révision, la décision aurait été 
identique, à savoir que la requête aurait été déclarée irrecevable. Pour cette raison, 
il n’y avait pas lieu de renvoyer la cause à l’autorité de taxation pour qu’elle statue 
sous cet angle. 

11. Par réplique du 3 août 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

L’autorité intimée aurait dû examiner le moyen de droit interjeté par la recourante, 
contribuable laïque, sous l’intégralité des normes procédurales envisageables 
même si la voie de droit mentionnée n’était pas ouverte. La nature de l’activité de 
la recourante était bien un fait. 

L’indication du groupe n° 15B et non du groupe n° 95 sur le duplicata du 
bordereau de taxation en raison du système informatique ne faisait certes pas la 
preuve de la taxation de la recourante sous ce premier groupe mais l’autorité 
n’apportait pas la preuve que la recourante avait bien été taxée d’office dans le 
groupe n° 95. 

Quoi qu’il en soit, au moment de procéder au « rappel d’impôts », l’autorité 
intimée avait en ses mains tous les éléments qui lui imposaient d’attribuer le 
groupe n° 15B à la recourante, ce qui justifiait d’entrer en matière sur le motif de 
révision désormais invoqué expressément. Ce qui était certain, c’était que la 
recourante faisait partie du groupe n° 15B, ce qui était admis expressément par 
l’autorité, et que la recourante avait été taxée à un montant excédant 10 fois le 
montant réellement dû. 

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Il y avait lieu, en vertu du principe de double juridiction, de renvoyer la cause à 
l’autorité intimée pour qu’elle examine le courrier du 5 août sous l’angle de la 
révision également. 

12. Par duplique du 26 août 2021, l’autorité intimée a persisté intégralement dans les 
arguments développés dans ses observations du 21 juin 2021. 

Il importait peu que le non-respect du délai de 30 jours pour former réclamation 
engendre pour la contribuable certaines conséquences financières. Dans le cas 
d’espèce, il était incontestable - la recourante ne le réfutait pas - que les motifs 
invoqués auraient pu et dû l’être dans le cadre de la procédure ordinaire de 
réclamation, ce qu’elle avait négligé de faire. La révision était de ce seul fait 
exclue et l’admettre aurait pour conséquence, d’une part, de vider de sa portée la 
procédure ordinaire de réclamation et son délai et, d’autre part, d’outrepasser le 
caractère extraordinaire de la révision. 

Les documents remis à l’autorité en date du 2 octobre 2019 ne lui permettaient pas 
de remettre en question le groupe professionnel qui avait été attribué à la 
recourante ; au contraire, l’annexe aux compte faisait mention du fait que 
« l’activité principale de la société est l’importation, exportation et commerces de 
tous produits ».  

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions 
sur réclamation en matière de TPC (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 315 al. 1 LCP ; 
art. 49 LPFisc). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable sous l'angle des art. 315 al. 1 LCP et 49 
LPFisc. 

3. Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. Il n'est lié ni par les motifs 
invoqués par les parties (cf. art. 69 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10 cum art. 2 al. 2 LPFisc ; cf. également 
art. 51 al. 1 LPFisc), ni par leur argumentation juridique (ATA/1024/ 2020 du 13 
octobre 2020 consid. 1 ; ATA/322/2019 du 26 mars 2019 consid. 3). 

4. Selon l’art. 318C LCP, les dispositions pertinentes de la LPFisc sont applicables 
directement ou par analogie à la taxe professionnelle communale. 

5. Aux termes de l’art. 314 al. 1 et 2 LCP, tout contribuable peut présenter une 
réclamation au sujet de sa taxation. Les réclamations doivent être motivées et 

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adressées par écrit à l'autorité de taxation à l'intention de la commission de 
réclamation, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des bordereaux de 
taxe professionnelle communale, sous peine de forclusion. 

Selon l’art. 41 al. 3 LPFisc, passé le délai de 30 jours, une réclamation tardive 
n'est recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de 
service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a 
été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les 
30 jours après la fin de l'empêchement. 

6. Lorsqu'il mandate une fiduciaire pour remplir sa déclaration d'impôt, le 
contribuable n'est pas déchargé de ses obligations et responsabilités fiscales, mais 
doit supporter les inconvénients d'une telle intervention ; il répond en particulier 
des erreurs de l'auxiliaire qu'il n'instruit pas correctement ou dont il ne contrôle 
pas l'activité, du moins s'il était en mesure de reconnaître ces erreurs. Il ne faut pas 
que le contribuable qui se fait représenter soit favorisé par rapport au contribuable 
qui remplit sa déclaration fiscale lui-même par la possibilité de se soustraire à sa 
responsabilité en se retranchant derrière son représentant pour des fautes qui lui 
sont imputables (arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2019 du 20 septembre 2019 
consid. 6.3 et les arrêts cités), étant rappelé que, selon la jurisprudence constante, 
les actes du représentant sont opposables au représenté comme les siens propres 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/1641/2017 du 19 
décembre 2017 consid. 10b). 

7. En l'occurrence, la recourante a contesté le rappel d’impôt du 20 novembre 2019 
par courrier du 10 février 2020 sur la base de l’art. 58 al. 1 LPFisc. L’autorité 
intimée a déclaré la demande recevable en application de cette voie de droit 
extraordinaire mais l’a rejetée quant au fond, ce par décision du 16 mars 2020, 
laquelle indiquait expressément la voie de la réclamation à son encontre au sens 
de l'art. 314 LCP.  

Si l’on devait considérer la requête de la recourante du 5 août 2020 comme une 
réclamation au sens de l’art. 314 al. 1 LCP, elle serait en effet manifestement 
tardive, ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas. En outre, il est patent que 
la recourante ne saurait se prévaloir de l’un des motifs envisagés par l’art. 41 al. 3 
LPFisc pour prétendre à une restitution du délai de réclamation.  

Le tribunal a à maintes reprises jugé que lorsqu'un contribuable demande à 
l'autorité fiscale de réexaminer sa taxation, alors que le délai de réclamation a 
expiré depuis plusieurs mois, cette dernière doit envisager une telle requête 
comme une demande de reconsidération (ou de « révision », au sens de l'art. 55 
LPFisc) (cf. not. JTAPI/744/2020 du 7 septembre 2020 ; JTAPI/724/2019 du 19 
août 2019; JTAPI/325/2018 du 9 avril 2018 ; JTAPI/954/2017 du 11 septembre 
2017 ; JTAPI/182/2016 du 22 février 2016). 

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En l’occurrence, la requête de la recourante du 5 août 2020 doit être comprise 
comme une demande de ce type, que l’autorité intimée aurait dû considérer et 
traiter comme telle. 

8. Le traitement d'une telle demande relevant de la compétence du service de la TPC 
(cf. art. 57 al. 1 LPFisc), il conviendrait que le tribunal renvoie la cause à cette 
dernière (cf. art. 11 al. 3 LPA cum art. 2 al. 2 LPFisc) pour qu'elle statue sous cet 
angle. La préservation du double degré de juridiction abonderait dans le même 
sens. Cependant, le principe de l'économie de procédure impose aux autorités de 
mener la procédure de la manière la plus raisonnable possible, en évitant des 
pertes de temps inutiles, des actes sans portée réelle, ou en facilitant le 
cheminement ordonné des opérations (P. MOOR, Droit administratif, 2002, vol. 2, 
p. 233, ch. 2.2.4.7).  

Si le tribunal renvoyait la cause à l'administration afin qu'elle rende une décision 
sur la demande de révision, celle-ci reprendrait l'argumentation développée et les 
conclusions exposées dans son mémoire de réponse du 21 juin 2021 ainsi que 
dans sa duplique du 26 août 2021. De surcroît, la recourante a pu se prononcer sur 
cette question dans son acte de recours du 19 avril 2021 ainsi que dans sa réplique 
du 3 août 2021. 

L'intérêt actuel de la recourante étant d'être fixée le plus rapidement possible sur 
sa demande de révision, le tribunal statuera sur le recours sans renvoyer 
préalablement la cause à l'administration. 

9. À teneur de l’art 55 al. 1 LPFisc, qui institue un cas de révision obligatoire, une 
décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, 
à sa demande ou d'office : 

a. lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts ; 

b. lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de 
preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître, ou qu'elle a violé de 
quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure ; 

c. lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé. 

La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu 
faire valoir au cours de la procédure ordinaire, s'il avait fait preuve de toute la 
diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 55 al. 2 LPFisc).  

10. Le texte de l'art. 55 LPFisc étant semblable à celui de l'art. 51 de la loi fédérale sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14) dont il reprend la teneur, les principes développés par la 
jurisprudence en lien avec l'interprétation de cette dernière disposition, elle-même 
inspirée de l'art. 147 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 

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1990 (LIFD - RS 642.11) s'appliquent, en vue d'une harmonisation verticale (ATF 
140 II 88 consid. 10 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_666/2015 du 7 octobre 2016 
consid. 4.9). 

11. Sont des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une révision d'une décision selon 
la disposition légale précitée, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient 
encore être allégués dans la procédure principale, n'étaient pas connus du 
requérant, malgré toute sa diligence. Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt 
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation 
juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2). 

La procédure de révision vise à corriger des erreurs procédurales ou de fait, 
lesquelles doivent être intervenues antérieurement au prononcé dont la révision est 
demandée mais qui ont été découvertes par la suite. Encore faut-il que les preuves 
n'aient pas pu être administrées antérieurement ou que les faits à prouver aient été 
nouveaux (ATA/207/2015 du 24 février 2015 consid. 6). Ainsi, la procédure de 
révision ne vise pas à prendre en considération un autre point de vue juridique qui 
se serait développé dans l'intervalle. Il en résulte qu'une nouvelle appréciation 
juridique de l'état de fait ne constitue pas un cas de révision (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1066/2013 du 27 mai 2014 consid. 3.3 ; ATA/876/2020 du 8 
septembre 2020 consid. 3d; ATA/779/2016 du 13 septembre 2016 et les 
références citées). 

En d'autres termes, même en présence d'un motif de révision, si le contribuable ou 
son représentant omet, de manière négligente, de faire valoir celui-ci dans la 
procédure ordinaire, la révision n'est pas possible, la jurisprudence se montrant 
stricte à cet égard (arrêts du Tribunal fédéral 2C_962/2019 du 19 février 2020 
consid. 5.3 ; 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références 
citées). Le seul facteur décisif est ainsi celui de savoir si le contribuable aurait 
déjà pu présenter ses motifs dans la procédure ordinaire, le but de la procédure 
extraordinaire et subsidiaire de révision n'étant pas de réparer les omissions 
évitables du contribuable commises au cours de la procédure ordinaire (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_962/2019 du 19 février 2020 consid. 5.3 ; 2C_245/2019 
consid. 5.3 et les références citées). Il appartient en effet à ce dernier de contrôler 
la décision de taxation lorsqu'il la reçoit et de signaler en temps utile les vices 
dont elle serait affectée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2015 du 9 août 2016 
consid. 6.3 et les arrêts cités). 

Les impératifs de l'administration de masse commandent en effet que l'autorité de 
taxation puisse s'en tenir à la déclaration d'impôt avec ses annexes et aux 
communications que le contribuable lui adresse par la suite - à tout le moins 
jusqu'au prononcé de la taxation - aux fins de compléter ou de corriger celle-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011). 

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12. Selon l’art. 58 LPFisc, les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une 
décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être 
corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a 
commises (al. 1). La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être 
attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé (al. 2). 

13. Selon un principe consacré, il incombe à l’autorité fiscale de démontrer 
l’existence d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le 
contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou 
éteignent son obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et 
de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 
4.3 ; 121 II 257 consid. 4 c.aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_111/2012 du 25 
juillet 2012 consid. 4.4 ; ATA/655/2014 du 19 août 2014 consid. 13a). 

14. Contrairement à ce que la recourante soutient, les éléments qu'elle avait présentés 
dans sa déclaration du 2 octobre 2019 ne permettaient pas à l'autorité intimée de 
remettre en question le groupe professionnel qui lui avait été attribué. En effet, 
quand bien même la recourante y avait indiqué comme activité effectivement 
déployée : « maison de change », le groupe professionnel indiqué était le n° 95, 
erreur qu'elle reconnaît avoir commise. Le formulaire mentionnait comme chiffre 
d’affaires brut de l’activité principale, sous la section « ventes au détail », des 
montants de CHF 6'156'697.- en 2017 et de CHF 18'511'328.- en 2018. Le compte 
de pertes et profits mentionnait également des ventes et l’annexe au bilan au 31 
décembre 2018 faisant mention en son premier point de l’activité principale de la 
société qui était « l’importation, exportation et commerce de tous produits ». De 
plus, on ne peut suivre la recourante qui soutient que le groupe professionnel n° 
95 sur le formulaire précité était barré, ce qui n’est au demeurant pas démontré, 
tout simplement parce que le second formulaire accompagnant le courrier du 10 
février 2020 indiquait toujours le groupe professionnel n° 95. Enfin, il appartenait 
à la recourante de démontrer son appartenance au groupe professionnel n° 15B, ce 
qu’elle a manqué de faire, ayant d'ailleurs admis au stade de sa réplique que les 
particularités du système informatique faisaient que le bordereau qu'elle avait 
produit ne faisait pas la preuve de ce que l'autorité intimée considérait déjà la 
recourante comme faisant du groupe n° 15B. Pour les mêmes raisons, il ne peut 
pas non plus être reprochée à l'autorité intimée une inadvertance manifeste comme 
la recourante le soutient. 

Ensuite, la recourante avance que la nature de son activité constitue un fait. 
Cependant, son activité principale, à savoir l’exploitation d’une maison de 
change, était déjà exercée bien avant le moment de la taxation fiscale 2019. C’est 
un fait qui était dès lors connu de la recourante et qui ne peut être qualifié de 
nouveau permettant d'ouvrir la voie de la révision. On rappellera que de toute 
manière la procédure de voie ordinaire (de réclamation ou de recours) peut en 

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particulier permettre de contester l'absence et/ou l'opacité de la motivation d'une 
décision, que ce soit par son résultat ou son existence même, dans la mesure où 
elle permet en soi de réparer une éventuelle violation de l'obligation de motiver 
ses décisions incombant à l'autorité (à cet égard, cf. not. ATF 137 I 195 consid. 
2.3.1 et 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_24/2015 du 
19 février 2015 consid. 2.1 ; 1C_272/2010 du 16 mars 2011 consid. 2.6.2). C'est 
dire que lorsque l'administré est confronté à une décision que, d'une façon ou 
d'une autre, il ne comprend pas, il lui appartient, après avoir éventuellement 
interpelé l'autorité concernée, de la contester dans le délai utile. 

Enfin, il convient de souligner que la recourante s’était désintéressée de son 
obligation fiscale relative à la TPC pendant de nombreuses années, ayant elle-
même indiqué dans son formulaire le groupe professionnel n° 95 - qui était une 
erreur qu’elle reconnaît - et avait reçu ensuite de cela un rappel d’impôt 
comprenant le détail de sa taxation avec également la mention du groupe 
professionnel 95. Il appartenait à la recourante de vérifier quel était son groupe 
professionnel afin de remplir correctement sa déclaration et de contrôler avec plus 
d’attention le bordereau litigieux, celui-ci ne contenant pas beaucoup d’éléments. 
Une analyse attentive du bordereau aurait permis à la recourante de déceler 
l’erreur et de s’en prévaloir dans le cadre de la procédure ordinaire, de sorte que la 
recourante n’a pas fait preuve de toute la diligence qui pouvait être 
raisonnablement exigée d’elle.  

Faute d’avoir agi dans le cadre de la procédure ordinaire, la recourante ne saurait 
être admise à faire valoir une telle demande de révision.  

15. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

16. En application des art. 52 al. 1 LPFisc cum art. 318C LCP, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante qui succombe, est 
condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.  

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 19 avril 2021 par A______ SA contre la 
décision prise par le service de la taxe professionnelle communale de la Ville de 
Genève le 16 mars 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Michèle PERNET, présidente, Laurence DEMATRAZ et Alia CHAKER 
MANGEAT, juges assesseurs 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière