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**Case Identifier:** ce393d02-25f7-5612-924e-425ba365ec4a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.02.2012 BP.2012.3
**Docket/Reference:** BP.2012.3
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2012-3_2012-02-02

## Full Text

Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).

Ordonnance du 2 février 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud,  
rapporteur, 
la greffière Clara Poglia  

   
 
Parties 

  
LA FONDATION A.,  
représentée par Mes Adrian Bachmann et/ou Tobias 
Zumbach, avocats, 

requérante 
 

 contre 
   

MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,  
intimé 

 
Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2012.3 
(Procédure principale:  BB.2012.10)  

 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Le Juge rapporteur, vu: 
 
- l’enquête menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) depuis le 8 septembre 2009 à l’encontre de B. et consorts des 
chefs de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP en relation 
avec l’art. 255 CP), 

- l’ordonnance rendue le 13 janvier 2012 par ladite autorité prononçant le 
séquestre des avoirs déposés, notamment, sur la relation bancaire  
n° 1 au nom de la Fondation A. auprès de la banque C. ainsi que la 
production de la documentation bancaire y relative (BB.2012.10, act. 
1.1), 

- le recours interjeté par la Fondation A. le 26 janvier 2012 concluant  
(act. 1, p. 2): 
 
«  1. a) Es sei der Beschlagnahme- und Editionsbefehl der Bundesanwaltschaft vom 

13. Januar 2012 aufzuheben, und es seien sämtliche Konten und Wertschriftende-

pots (Kunden-Nr. 1) bei der Bank C. freizugeben; 

 b) Eventualiter sei der Beschlagnahme- und Editionsbefehl der Bundesanwalt-

schaft vom 13. Januar 2012 teilweise aufzuheben, und es seien mindestens CHF 

2'038'706.80 der Beschwerdeführerin freizugeben und nicht mit Beschlag zu bele-

gen; 

2. Es sei der vorliegenden Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen; 

3. Der Beschwerdeführerin sei als amtlicher bzw. unentgeltlicher Rechtbeistand 

der unterzeichnete Rechtsanwalt Dr. Adrian Bachmann zu bestellen, soweit die 

vorstehenden Ziffern 1 und 2 nicht gutgeheissen werden; 

4. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge zzgl. 8% MWSt zu Lasten der Be-

schwerdegegnerin. » 
 

- l’indication faite aux parties le 31 janvier 2011 selon laquelle l’effet sus-
pensif superprovisoire n’était pas octroyé au recours (act. 2), 

 
 
 

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 
 
que selon l'art. 387 CPP, les recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la 
direction de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3); 
 
qu’en application de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir 
à procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement 
irrecevable ou mal fondé; 
 
qu’un tel procédé peut, a fortiori, être également appliqué dans le cadre 
d’une requête visant à l’obtention de l’effet suspensif; 
 
qu’il y a lieu en l’occurrence de renoncer à un échange d’écriture dans ce 
contexte, ladite requête étant, d’une part, manifestement irrecevable et, 
d’autre part, manifestement mal fondée; 
 
qu’en effet, selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF 
et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert 
à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice 
causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une 
telle mesure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 
2011, consid. 1.3 et références citées); 
 
qu’ainsi la requérante n’est pas légitimée à recourir à l’encontre de l’ordre 
de production prononcé dans l’ordonnance querellée; 
 
que la requête d’effet suspensif se rapportant à ce volet du recours est par 
conséquent irrecevable (cf. ordonnance présidentielle du Tribunal pénal fé-
déral BP.2011.12-14 du 25 mars 2011); 
 
que, au surplus, en ce qui a trait au séquestre des avoirs déposés sur le 
compte bancaire concerné, il convient de rappeler que la mesure de l’effet 
suspensif vise à maintenir un état qui garantit l’efficacité de la décision ulté-
rieure, quel que soit son contenu; 
 
que selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de dé-
montrer qu’il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irré-
parable – à tout le moins difficilement réparable (cf. notamment les ordon-
nances présidentielles du Tribunal pénal fédéral BP.2010.6 et  
BP.2010.18-23 du 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, n° 312 p. 161; 

- 4 - 

 

 

CORBOZ, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 28 et 29; DONZALLAZ, Loi 
sur le Tribunal fédéral - Commentaire, Berne 2008, n° 4166); 
 
qu’en l’espèce, octroyer l’effet suspensif au présent recours reviendrait à 
vider de son contenu la mesure de séquestre ordonnée; 
 
que, dans ces conditions, la requête d’effet suspensif doit être rejetée dans 
la mesure de sa recevabilité; 
 
qu’au demeurant, la Cour de céans relève, par surabondance, que la re-
quérante n’a aucunement rendu vraisemblable l’existence d’un quelconque 
préjudice irréparable en relation aux mesures attaquées; 
 
que, en effet, la simple affirmation, non étayée et pour le moins surpre-
nante vu les montants concernés, selon laquelle les avoirs détenus par la 
requérante seraient la seule source d’entretien de sa première bénéficiaire 
ne saurait nullement suffire; 
 
que le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 
 
 
 
 
 
 

- 5 - 

 

 

Ordonne: 
 
1. La requête d’effet suspensif est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
 
2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 
 

Bellinzone, le 2 février 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le Juge rapporteur: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Mes Adrian Bachmann et Tobias Zumbach, avocats  
- Ministère public de la Confédération  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette ordonnance.