# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19b7da44-dac8-5d0e-aa7b-0ecfb69626e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2014 C-4369/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4369-2014_2014-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4369/2014 

 

 

  D é c i s i o n  d u  2 9  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Vito Valenti, juge unique,  

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Swiss TS Technical Services AG, Richtistrasse 15, 

8304 Wallisellen, Adresse postale : Thomas Eduard Meier,  

Richtistrasse 15, Postfach, 8304 Wallisellen,   

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Substances thérapeutiques (Retrait du certificat n° […] par 

acte du 7 avril 2014). 

 

 

C-4369/2014 

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Vu 

l'acte du 7 avril 2014 par lequel Swiss TS Technical Services SA a retiré 

le certificat n° […] émis en faveur de l'entreprise recourante (dossier C-

4369/2014, pce TAF 1, annexe 2), 

le recours de la recourante du 22 avril 2014 contre cet acte auprès du 

Tribunal administratif fédéral (dossier C-2255/2014, pce TAF 1), 

le courrier du 26 mai 2014, par lequel la recourante a indiqué ne plus 

vouloir poursuivre le recours précité (dossier C-2255/2014, pce TAF 8), 

la décision C-2255/2014 du 4 juin 2014 (dossier C-2255/2014, pce 

TAF 9), par laquelle le Tribunal de céans a pris acte du retrait du recours 

et radié l'affaire du rôle, 

les actes des 31 juillet 2014 et 11 août 2014, par lesquels la recourante 

demande au Tribunal de céans, sous suite de frais et dépens, de pronon-

cer la nullité de "la demande de retrait de Swiss TS" du 7 avril 2014 et de 

condamner solidairement Swiss TS et Swissmedic à lui verser la somme 

de Fr. 70'000.- pour préjudice subi (dossier C-4369/2014, pce TAF 1), 

la décision incidente du 19 août 2014, par laquelle le Tribunal de céans a 

invité la recourante, dans un délai de 14 jours dès notification de ladite 

décision, à s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 4'000.- et, sous réser-

ve de cette incombance, de se prononcer sur la recevabilité du recours 

conformément aux considérants (dossier C-4369/2014, pce TAF 3), 

la lettre du 18 août 2014, parvenue au Tribunal de céans le 25 août 2014, 

par laquelle la recourante indique ne plus vouloir poursuivre le recours, 

car un accord extrajudiciaire a pu être conclu (dossier C-4369/2014, pce 

TAF 5), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues 

à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

C-4369/2014 

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qu'en particulier, les décisions rendues par des autorités ou organisations 

extérieures à l'administration fédérale peuvent être contestées devant le 

Tribunal administratif fédéral, pour autant qu'elles statuent dans l'accom-

plissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées 

(art. 33 let. h LTAF), 

que Swiss TS Technical Services AG a agi dans l'accomplissement d'une 

tâche confiée par la Confédération lorsqu'elle a retiré le certificat n° […] 

de la recourante par acte du 7 avril 2014, de sorte que le Tribunal admi-

nistratif fédéral est compétent pour traiter de la présente affaire, 

que la lettre susmentionnée de la recourante du 18 août 2014 ne peut se 

rapporter qu'au recours de cette dernière interjeté par actes des 31 juillet 

2014 et 11 août 2014, 

qu'il convient donc de conclure que, par lettre du 18 août 2014, la recou-

rante a retiré le recours interjeté dans la cause C-4369/2014, 

qu'en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet, 

qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle, 

que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 23 

al. 1 let. a LTAF), 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase 

PA en relation avec l'art. 6 let. a du Règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fé-

déral [FITAF, RS 173.320.2], 

qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 FITAF en relation avec l'art. 15 

FITAF; ATF 109 V 234 consid. 3), 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La cause C-4369/2014 est rayée du rôle suite au retrait du recours. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

La présente décision est adressée : 

C-4369/2014 

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– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. certificat n° […] ; Acte judiciaire) 

– à Swissmedic pour connaissance 

– au Département fédéral de l'intérieur (Acte judiciaire) 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :