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**Case Identifier:** 6f7566d0-74ef-59ae-a0ca-f797185aafa1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2020 A/2745/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2745-2019_2020-06-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2745/2019-ICC ATA/601/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 juin 2020 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par KPMG SA, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

3 février 2020 (JTAPI/135/2020) 

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A/2745/2019 

EN FAIT 

1)  Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2012 de 
M. A______ et son épouse, Mme B______, tous deux domiciliés à Genève. 

2)  Dans leur déclaration fiscale 2012, les précités ont mentionné un revenu 
imposable ICC de CHF 999'703.- et une fortune imposable de CHF 52'453'926.-. 

 Le contribuable a notamment déclaré détenir 18.45 % du capital social de la 
société C______ SA (ci-après : la société), non cotée en bourse, pour un total de 
CHF 27'034'047.-. 

3)  Par bordereau de taxation du 18 décembre 2018, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a fixé l’ICC 2012 à CHF 589'300.30 sur la base 
d’un revenu imposable de CHF 985'798.- au taux de CHF 1'002'847.- et d’une 
fortune imposable de CHF 61'583'921.- au taux de CHF 62'462'906.-. 

  L’AFC-GE a estimé la valeur des actions de la SA à CHF 36'404'802.- et 
procédé à une réduction liée au bouclier fiscal de CHF 154'735.05 pour l’impôt 
cantonal et de CHF 28'779.35 pour l’impôt communal. 

4)  Par décision du 20 juin 2019, faisant suite à une réclamation de  
M. A______ du 10 janvier 2019, l’AFC-GE a dégrevé la fortune imposable d’un 
montant de CHF 2'028'024.-, suite à une nouvelle estimation des actions de la 
société pour un total de CHF 34'376'778.-.  

  Le bordereau rectificatif annexé à la décision sur réclamation faisait état 
d’un ICC 2012 de CHF 577'132.10, calculé sur un revenu imposable de  
CHF 985'820.- au taux de CHF 1'002'847.- et sur une fortune imposable de  
CHF 59'557'116.- au taux de CHF 60'434'882.-. Les réductions cantonales et 
communales liées au bouclier fiscal s’élevaient désormais à respectivement  
CHF 148'731.95 et CHF 27'668.35, soit un total de CHF 176'400.-. 

5)  Par acte du 19 juillet 2019, M. A______ a interjeté recours par-devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision 
sur réclamation, en concluant à son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé à 
l’AFC-GE pour nouvelle décision recalculant les réductions cantonales et 
communales liées au bouclier fiscal conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral relative à l’art. 60 de la loi genevoise sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08).  

  Dans son calcul du rendement déterminant de la fortune, l’AFC-GE avait 
retenu le 1 % de la fortune nette de CHF 60’722'582.-, soit CHF 607'225.-, sans 
déduire les frais liés à ce rendement d’un total de CHF 121'749.- (soit les intérêts 

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des dettes de CHF 45'688.-, les frais d’administration de la fortune mobilière de 
CHF 42'574.- et les charges et frais d’entretien d’immeubles de CHF 33'487.-). 
S’agissant du revenu net, elle avait retenu un montant de CHF 506'551.-, soit le 
salaire et les allocations familiales de CHF 652'241.-, duquel elle avait soustrait 
les déductions afférentes à l’activité dépendante de CHF 80'051.-, les primes 
d’assurance maladie de CHF 21'639.-, d’assurance-vie et intérêts d’épargne de 
CHF 6'000.-, les charges de famille de CHF 30'000.- et les versements bénévoles 
de CHF 8'000.-. Or, le rendement de leur fortune imposable à Genève, soit 
CHF 597'102.-, était supérieur à 1% de la fortune nette, de sorte que ce forfait de 
1% n’avait pas lieu de s’appliquer.  

  L’AFC-GE devait en fait prendre en compte l’ensemble des charges 
afférentes à la détermination du rendement de la fortune pour le calcul du revenu 
net imposable. Le calcul du recourant en application du bouclier fiscal présentait 
un rabais d’impôt de CHF 242'788.- en lieu et place de CHF 176'400.- calculé par 
l’AFC-GE, soit une différence de CHF 66'388.-. 

6)  Dans sa réponse du 4 octobre 2019, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  La charge maximale d’impôt conforme au bouclier fiscal était calculée en 
quatre étapes.  

  La première étape prenait en compte la fortune mondiale de 
CHF 60'434'882.-, plus la déduction sociale sur la fortune de CHF 287'700.-, soit 
un total de CHF 60'722'582.-, dont le 1% (CHF 607'225.-) représentait le 
rendement net minimal de la fortune. Dans une deuxième étape, il fallait calculer 
le rendement effectif de la fortune, afin de déterminer s’il correspondait au moins 
à 1% de la fortune nette. En l’occurrence, le calcul était le suivant :  

Détermination du rendement effectif de la fortune 

Rendement brut de la fortune mobilière privée CHF 526'750.00   
Rendement brut de la fortune immobilière privée CHF 91'295.00   
= Rendement brut de la fortune CHF 618'045.00   
- intérêts des dettes privées -CHF 45'688.00   
- frais d'administration de la fortune mobilière privée -CHF 42'574.00   
- charges et frais d'entretien d'immeubles privés -CHF 33'487.00   
= Déductions générales liées à la fortune privée -CHF 121'749.00   
Intérêt sur la fortune commerciale  CHF 0.00   
Rendement de la fortune (effectif)   CHF 496'296.00 
Rendement de la fortune (déterminant)   CHF 607'225.00 

 La troisième étape du calcul consistait à déterminer le revenu du bouclier 
fiscal plafonné à 60 %, comme suit : 

  

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Détermination du revenu du bouclier     

Rendement de la fortune (déterminant) selon calcul 

ci-dessus CHF 607'225.00 CHF 607'225.00 
Salaires / rev. Indép. / rentes / autres revenus CHF 652'241.00   
- frais professionnels -CHF 80'051.00   
- déductions générales /autres frais -CHF 35'639.00   
- déductions sociales -CHF 30'000.00   
= Revenu net CHF 1'113'776.00   
Revenu du bouclier (plafonnement à 60%) CHF 668'265.60 CHF 668'265.60 

 Vu que, selon la deuxième étape du calcul, le rendement net effectif de la 
fortune (CHF 496'296.-) était inférieur à 1 % de la fortune nette (CHF 607'225.-), 
l’AFC-GE avait effectué son calcul du revenu net imposable sur la base de ce 
rendement déterminant. Celui-ci étant déjà considéré comme « net », aucune 
déduction liée à la fortune ne pouvait être prise en compte pour la suite des 
calculs. 

 La quatrième et dernière étape correspondait au calcul du bouclier selon le 
tableau ci-dessous : 

Calcul du bouclier      
  Imposable GE Admis /Taux 
Revenu imposable CHF 985'820.00 CHF 1'002'847.00 
Fortune imposable CHF 59'557'116.00 CHF 60'434'882.00 
  Impôt GE Mondial (estimé) 
Impôt sur le revenu (hors TP, IIC, imputations) CHF 272'133.00 CHF 276'833.25 
Impôt sur la fortune CHF 562'148.00 CHF 570'433.05 
= Total de l'impôt sur le revenu et la fortune (avant bouclier) CHF 834'281.00 CHF 847'266.30 
- réduction bouclier -CHF 176'400.85 -CHF 179'000.70 
= Total de l'impôt (hors TP, IIC, imputations) après bouclier CHF 657'880.15 CHF 668'265.60 

 Contrairement à ce que prétendait M. A______, elle avait tenu compte des 
déductions liées à la fortune lors du calcul du rendement de la fortune de la 
deuxième étape présentée ci-dessus, ce qui ne constituait qu’un des éléments pris 
en compte pour le calcul du revenu net imposable de la troisième étape.  

 Enfin, les calculs de M. A______ ne prenaient en compte que les revenus 
imposables à Genève, ce qui était contraire, selon le Tribunal fédéral, au principe 
de l’égalité de traitement, puisque cela avantageait indûment l’intéressé, par 
comparaison avec des contribuables genevois touchant le même revenu imposable 
à Genève, mais ne bénéficiant pas de revenus supplémentaires de l’étranger. Les 
calculs de M. A______ étaient dès lors incorrects.   

7)  Par réplique du 6 novembre 2019, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions précédentes tout en rectifiant son calcul initial du bouclier fiscal. 

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  La prise en considération des revenus mondiaux pour la détermination de la 
charge maximale n’était plus contestée.  

  En revanche, le calcul du revenu net imposable prévu à l’art. 60 al. 1 LIPP 
devait être effectué sur la base d’un rendement net fictif de 1 % de la fortune, en 
tenant compte de toutes les déductions pertinentes, soit celles prévues aux art. 29 à 
37 LIPP auxquels l’art. 28 LIPP renvoyait. Aussi, le calcul du revenu net pour la 
détermination du montant du bouclier fiscal devait intégrer les déductions 
relatives au rendement de la fortune, comme suit : 

I. Calcul du rendement minimum de la fortune   
Fortune mondiale CHF 60'434'882.00 
+ déduction sociale CHF 287'700.00 
= Fortune imposable CHF 60'722'582.00 
1% de la fortune (rend. net fictif minimal de la fortune) CHF 607'225.00 
II. Détermination du rendement effectif de la fortune   
Rendement brut de la fortune mobilière privée CHF 526'750.00 
Rendement brut de la fortune immobilière privée CHF 91'295.00 
= Rendement brut total de la fortune CHF 618'045.00 
- intérêts des dettes privées -CHF 45'688.00 
- frais d'administration de la fortune mobilière privée -CHF 42'574.00 
- charges et frais d'entretien d'immeubles privés -CHF 33'487.00 
= Déductions générales liées à la fortune privée -CHF 121'749.00 
Rendement net de la fortune (effectif) CHF 496'296.00 
Rendement net de la fortune (fictif) CHF 607'225.00 
III. Détermination du revenu du bouclier   
Rendement net de la fortune déterminant CHF 607'225.00 
Salaires / rentes / autres revenus bruts CHF 652'241.00 
- frais professionnels -CHF 80'051.00 
- déductions générales / autres frais -CHF 35'639.00 
- déductions sociales -CHF 30'000.00 
- intérêts des dettes privées -CHF 45'688.00 
- frais d'administration de la fortune mobilière privée -CHF 42'574.00 
- charges et frais d'entretien d'immeubles privés -CHF 33'487.00 
= Revenu net CHF 992'027.00 
Bouclier (charge fiscale max. Plafonnement à 60%) CHF 595'216.00 
IV. Calcul du bouclier   
Impôt sur le revenu mondial estimé (hors TP, IIC, imputations) CHF 276'833.00 
Impôt sur la fortune CHF 570'433.00 
= Total de l'impôt revenu + fortune (avant bouclier) CHF 847'266.00 
- réduction bouclier -CHF 252'050.00 
Total de l'impôt revenu + fortune après bouclier CHF 595'216.00 

  Il concluait ainsi à la prise en considération du calcul ci-dessus en lieu et 
place de celui de la réponse de l’AFC-GE du 4 octobre 2019.  

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8)  Par duplique du 18 novembre 2019, l’AFC-GE a déclaré persister 
intégralement dans ses arguments et conclusions de sa réponse du 4 octobre 2019. 

9)  Par jugement du 3 février 2020, le TAPI a rejeté le jugement.  

  Dans deux arrêts, le Tribunal fédéral avait jugé que le revenu net imposable 
ne devait pas nécessairement représenter au moins 1 % de la fortune nette du 
contribuable, car il était toujours possible de faire valoir d’autres déductions (frais 
professionnels, déductions sociales, primes d’assurance maladie, frais médicaux, 
de handicap, etc.). Il ne ressortait cependant pas de ces arrêts que, une fois 
déterminé le rendement net de la fortune, l’on pouvait encore déduire les frais liés 
à celle-ci dans le calcul du revenu net. 

  À suivre le raisonnement du contribuable, dans le cas d’un rendement net 
effectif supérieur à 1 % de la fortune, les déductions liées à la fortune seraient 
prises en compte à deux reprises : une première fois, lors de la détermination du 
rendement net effectif de la fortune (2ème étape du calcul) et une seconde fois lors 
de la détermination du revenu du bouclier (3ème étape du calcul). Or, la loi ne 
prévoyait pas cette double déduction. Dans le cas d’un rendement net fictif 
de 1 %, le raisonnement du contribuable n’était pas non plus conforme à 
l’art. 60 al. 1 2ème phr. LIPP, puisque lors de la détermination du revenu du 
bouclier, une seconde prise en compte des déductions liées à la fortune 
équivaudrait immanquablement à réduire ce rendement net minimal à moins de 
1 % de la fortune. 

  L’art. 60 al. 1 2ème phrase LIPP mentionnait expressément le rendement 
« net » de la fortune, ce qui impliquait que les frais en lien avec la fortune 
n’étaient déductibles que du rendement « brut » de celle-ci. Dès lors, par 
définition, ces frais ne pouvaient pas être défalqués du rendement « net » de la 
fortune, sauf à procéder à une double déduction non prévue par la loi. 

10)  Par acte du 4 mars 2020, M. A______ a interjeté recours contre le jugement 
précité par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), en concluant à son annulation ainsi qu’à celle de la 
décision de l’AFC-GE du 20 juin 2019, à ce qu’il soit reconnu que l’application 
d’un taux de 1 % sur la fortune nette à titre de marge à réaliser sur l’addition de 
ladite fortune était trop élevé et à ce qu’il soit considéré que la déductibilité des 
charges relatives à l’acquisition du rendement de la fortune était conforme à la 
volonté du législateur. L’affaire devait être renvoyée à l’AFC-GE pour qu’elle 
émette de nouveaux bordereaux rectificatifs considérant les charges déductibles 
du rendement de la fortune dans le calcul du bouclier fiscal, même en cas 
d’utilisation du rendement fictif, tel que cela ressortait du calcul qu’il avait 
effectué.   

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  Le bien-fondé de l’application d’un mécanisme de détermination d’un 
rendement minimal n’était pas remis en question. Cependant, il estimait qu’en 
considérant ce rendement fictif comme étant « net », ce 1 % de la fortune nette ne 
correspondait pas à un rendement mais à une marge. Or, compte tenu de 
l’évolution des marchés des dix dernières années, la détermination forfaitaire de la 
marge devant être réalisée sur la fortune nette en application d’un pourcentage de 
1 % n’était pas adaptée à la réalité et pouvait amener les contribuables concernés à 
devoir réaliser une partie de leur fortune pour s’acquitter des impôts dus. Si le 
taux de 1 % pouvait faire sens dans les années 2008 et 2009, ce n’était plus le cas 
à l’heure actuelle. En refusant la déduction des charges relatives aux rendements 
de fortune, le 1 % était en réalité une marge, ce qui apparaissait encore plus 
irréaliste au vu du marché actuel des capitaux. Outre la reconnaissance de ladite 
déduction, le taux applicable devait être revu. En ne considérant pas la déduction 
des frais d’acquisition du rendement de la fortune du montant du revenu du 
bouclier, l’effet dudit bouclier était partiellement empêché.  

  Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral avait retenu que le calcul du 
revenu net imposable prévu à l’art. 60 al. 1 LIPP devait être effectué sur la base 
d’un rendement net fictif de la fortune fixé à 1 % de la fortune nette du 
contribuable, en tenant compte toutefois ensuite des déductions pertinentes. Les 
déductions dont il était fait mention était celles prévues à l’art. 28 LIPP. Sans la 
déduction des charges relatives aux rendements de la fortune, une étape manquait 
afin de déterminer le revenu net. Le fait de déterminer la fortune nette, en tenant 
compte des déductions relatives à la fortune, et d’y appliquer ensuite un correctif 
de 1 % ne pouvait pas permettre de déterminer un rendement net. Avec l’approche 
de l’AFC-GE, lesdites déductions étaient prises en compte uniquement à titre de 
comparaison, afin de déterminer si le rendement net effectif était ou non plus 
élevé que le rendement net fictif.  

11)  Le 9 mars 2020, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations.  

12)  Dans sa réponse du 17 mars 2020, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, 
relevant qu’aucun argument nouveau ni aucune nouvelle pièce déterminante 
susceptible d’influer sur le sort du litige n’avait été avancé ou produit par le 
recourant dans son recours, de sorte qu’elle priait la chambre administrative de se 
référer à sa réponse devant le TAPI.  

13)  Le 20 mai 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

14)  L’argumentation des parties sera reprise, en tant que de besoin, dans la 
partie en droit du présent arrêt.  

  

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige porte sur la question de savoir si lors de la détermination du 
revenu du bouclier fiscal (3ème étape du calcul), les intérêts des dettes privées, les 
frais d’administration de la fortune mobilière privée et les charges et frais 
d’entretien d’immeubles privés doivent être déduits du revenu net imposable, 
comme le soutient le recourant.  

  L’AFC-GE conteste cette position, arguant en substance que ces déductions 
ont déjà été prises en compte lors du calcul du rendement effectif de la fortune, 
durant la deuxième étape du calcul.   

3)  Les questions de droit matériel sont résolues en fonction du droit en vigueur 
lors des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal fédéral 2C_663/2014 du 
25 avril 2015 consid. 4 et 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 4.1). 

  En l’espèce, le recours concerne la période fiscale 2015. Il s’ensuit que la 
présente cause est régie par les dispositions de la LIPP dans sa teneur de 2015. 

4)  Aux termes de l'art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la propriété est garantie. En matière 
fiscale, cette disposition ne va pas au-delà de l'interdiction d'une imposition 
confiscatoire, laquelle porte atteinte à l'institution même et au noyau essentiel de 
la propriété privée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_579/2009 du 25 juin 2010 
consid. 6.2). Pour juger si l'impôt a un effet confiscatoire, il faut examiner la 
charge que représente l'imposition sur une assez longue période, en faisant 
abstraction des circonstances extraordinaires. À cette fin, il y a lieu de prendre en 
considération l'ensemble des circonstances concrètes, la durée et la gravité de 
l'atteinte, ainsi que le cumul avec d'autres taxes ou contributions, de même que la 
possibilité de reporter l'impôt sur d'autres personnes (ATF 128 II 112 
consid. 10b.bb ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_579/2009 précité consid. 6.2) ou 
encore le fait que l'impôt sur la fortune devait en principe pouvoir être couvert par 
les rendements de celle-ci (ATF 106 Ia 342 consid. 6b).  

  Le Tribunal fédéral fait preuve d'une grande retenue dans l'admission du 
caractère confiscatoire d'une imposition, qu'il n'a constaté qu'à une reprise, dans le 
cadre d'une rente viagère constituée par disposition pour cause de mort, 
relativement à laquelle l'impôt sur les successions et l'impôt sur le revenu, 
combinés, représentaient 55 % du montant des rentes d'une personne ayant une 

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capacité contributive réduite (ATA/125/2018 du 6 février 2018 ; 
Xavier  OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 44 n. 44). 

  Le Tribunal fédéral a notamment admis que le noyau essentiel de la 
propriété privée n'était pas touché si, pendant une courte période, le revenu à 
disposition ne suffit pas à s'acquitter de la charge fiscale sans entamer la fortune 
(ATF 106 Ia 342 consid. 6c ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.139/2004 du 
30 novembre 2004 consid. 4.1 ; 2C_277/2008 du 26 septembre 2008).  

5) a.  Au 1er janvier 2011, le législateur genevois a décidé d'étendre la protection 
du patrimoine des justiciables et de concrétiser le principe de l'interdiction 
confiscatoire avec l'entrée en vigueur d'un nouvel art. 60 LIPP. Cette disposition 
prévoit une limite fixe de taxation en pourcent et permet ainsi la mise en place du 
bouclier fiscal à Genève.  

  Pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur 
le revenu - centimes additionnels cantonaux et communaux compris - ne peuvent 
excéder au total 60 % du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le 
rendement net de la fortune est fixé au moins à 1 % de la fortune nette (art. 60 
al. 1 LIPP).  

  Selon l’art. 60 al. 2 LIPP sont considérés comme rendement net de la 
fortune, au sens de l’al. 1, les revenus provenant de la fortune mobilière et 
immobilière, sous déduction des frais mentionnés à l'art. 34 let. a, c, d et e (let. a) ; 
et un intérêt sur la fortune commerciale imposable, dont le montant ne peut 
cependant dépasser les revenus nets provenant d'une activité lucrative 
indépendante. Le taux de cet intérêt est le taux appliqué dans le calcul du revenu 
AVS provenant d'une activité lucrative indépendante (let. b). 

  La charge maximale des époux vivant en ménage commun est calculée sur 
la base de l'ensemble de leurs éléments de fortune et de revenu (art. 60 
al. 3 LIPP). S’il y a lieu à réduction, celle-ci est imputée sur les impôts sur la 
fortune, centimes additionnels cantonaux et communaux compris. L’État et les 
communes intéressées la supportent proportionnellement à leurs droits (art. 60 
al. 4 LIPP). 

 b. Selon l’art. 28 LIPP, le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 29 à 
37 LIPP. 

6) a. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
de la volonté du législateur, telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 

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des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). Appelé à 
interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s'inspire 
d'un pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 consid. 2.2). 

 b.  Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 
n'est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d'une norme peut ne pas 
correspondre à son sens véritable. L'autorité qui applique le droit ne peut ainsi s'en 
écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond pas 
en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 
peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, de même que de sa relation avec d'autres dispositions 
(ATF 138 II 557 consid. 7.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s'écarter du texte clair de la loi, 
surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e). 

 c. L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une 
lacune authentique (ou lacune proprement dite) suppose que le législateur s'est 
abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage 
du texte ou de l'interprétation de la loi. Si le législateur a renoncé volontairement à 
codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa 
part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement 
dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que 
celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune 
proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe 
interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement 
dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit 
constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution. La même 
chose vaut en droit fiscal, où seules les lacunes proprement dites peuvent être 
comblées, sous réserve des cas d'abus de droit qui comprennent notamment les 
situations d'évasion fiscale (ATF 131 II 562 consid. 3.5 et les références citées).  

  Le juge ne saurait s'écarter d'une interprétation qui correspond à l'évidence à 
la volonté du législateur en se fondant, le cas échéant, sur des considérations 
relevant du droit désirable (de lege ferenda) ; autrement dit, le juge ne saurait se 
substituer au législateur par le biais d'une interprétation extensive (ou restrictive) 
des dispositions légales (ATF 130 II 65 consid. 4.2 ; ATA/226/2019 du 5 mars 
2019 consid. 9). 

7)  Dans deux arrêts traitant du bouclier fiscal genevois, le Tribunal fédéral a 
relevé que l'art. 60 al. 1 LIPP prévoyait que, pour le calcul de la charge maximale, 
la fortune était présumée produire un rendement minimum de 1 %. Cette règle 
avait pour but d'éviter qu'un contribuable disposant d'une fortune importante mais 
d'un revenu nul, par exemple parce qu'il avait placé son capital dans une société 

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qui ne distribuait aucun dividende, ne puisse échapper à toute imposition. En effet, 
dans un tel cas, sans la règle prévoyant un rendement minimum de la fortune nette 
de 1 %, la charge maximale du contribuable en question serait de CHF 0.- (60 % 
de son revenu net imposable, soit CHF 0.-). Le système instauré par la deuxième 
phrase de l'art. 60 al. 1 LIPP permettait alors, dans le calcul du revenu net 
imposable du contribuable ‒ dont le rendement net de la fortune n'était qu'un 
élément parmi d'autres ‒, de prendre en considération un rendement net de la 
fortune équivalant au moins à 1 % de la fortune nette. Si le rendement net de la 
fortune d'un contribuable était inférieur à 1 % de sa fortune nette, c'est ce 
pourcentage qu'il fallait prendre en compte dans le calcul. Cela ne permettait 
toutefois nullement de considérer que le résultat final du calcul en question, soit le 
« revenu net imposable » de l'art. 60 al. 1 1ère phr. LIPP, devait toujours s'élever 
au moins à 1 % de la fortune nette du contribuable. Le revenu net imposable 
pouvait en effet, selon les circonstances du cas d'espèce, être inférieur à ce 
montant (arrêts du Tribunal fédéral 2C_869/2017 et 2C_870/2017 du 7 août 2018 
consid. 3.6). 

  Le Tribunal fédéral a encore relevé que dans les deux arrêts précités ‒ et 
alors même que le correctif de l'art. 60 al. 1 2ème phr. LIPP trouvait application 
dans un cas mais pas dans l’autre ‒ que le calcul du « revenu net imposable » 
prévu par l'art. 60 al. 1 1ère phr. LIPP devait donc être effectué sur la base d'un 
rendement net (fictif) de la fortune fixé à 1 % de la fortune nette du contribuable, 
respectivement sur la base du rendement réel de la fortune nette du contribuable, 
en tenant compte toutefois ensuite de toutes les déductions pertinentes, tel que 
l'avait jugé le TAPI. En retenant que la charge maximale de l'art. 60 LIPP devait 
directement être fixée à 60 % de 1 % de la fortune nette imposable, la chambre 
administrative avait effectué une interprétation contra legem de cette disposition, 
sans indiquer aucune raison qui permettrait de procéder de la sorte et était donc 
tombée dans l'arbitraire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_869/2017 et 2C_870/2017 
du 7 août 2018 consid. 3.6). 

8)  Le recourant considère que le mécanisme appliqué par l’AFC-GE 
pénaliserait doublement le contribuable : d’une part en calculant un rendement net 
fictif de 1 % de sa fortune nette, ce qui serait trop élevé compte tenu de la 
conjoncture des marchés depuis 2012, d’autre part en considérant qu’il s’agit de 
rendements nets, le contribuable ne pouvant alors plus déduire les frais effectifs 
générés par les rendements effectifs de sa fortune.  

 a. Dans un premier grief, le recourant s’en prend ainsi au taux du rendement 
net, fixé à 1 %, même s’il reconnaît de lui-même qu’une modification de ce taux 
ne pourrait se faire que par le biais d’une modification législative. Dès lors que 
ledit taux ressort expressément de la loi, laquelle ne prévoit aucune dérogation à 
celui-ci, l’argument relatif à ce taux ne sera pas examiné plus en avant, dès lors 

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qu’il n’est au demeurant pas contesté que l’AFC-GE a, conformément à la loi, fixé 
le rendement fictif de la fortune du recourant à 1% de sa fortune nette.  

  Ainsi, le fait que certaines circulaires de l’administration fédérale des 
contributions, telle que la lettre circulaire applicable aux taux fiscalement admis 
en 2012, prévoient des marges de l’ordre de 0.25 à 0.5 % comme le relève le 
recourant, n’est pas pertinent en l’espèce, étant relevé que cette dernière ne 
concerne d’ailleurs pas le même impôt (impôt anticipé, et ICC in casu).   

 b. Dans un second grief, le recourant reproche à l’administration de ne pas 
avoir pris en compte les déductions effectives liées à la fortune lors de la 
détermination du revenu du bouclier.  

  En l’occurrence, il ressort du texte clair et sans équivoque de l’art. 60 
al. 1 LIPP que c’est effectivement le rendement net ‒ et non brut ‒ qui doit être 
utilisé pour le calcul du revenu net imposable. L’art. 60 al. 2 LIPP précise encore 
ce qu’il faut considérer comme étant le « rendement net de la fortune » au sens de 
l’al. 1, à savoir les revenus provenant de la fortune mobilière et immobilière, 
déduction faite des frais mentionnés à l’art. 34 let. a, c, d et e LIPP, ainsi qu’un 
intérêt sur la fortune commerciale imposable (selon certaines restrictions non 
pertinentes en l’espèce).  

  Il est vrai, comme le relève le TAPI, que dans le cas d’un rendement net 
effectif supérieur à 1 % de la fortune par exemple, les déductions liées à la fortune 
seraient prises en compte, à suivre la position du recourant, à deux reprises : une 
première fois, lors de la détermination du rendement net effectif de la fortune 
(2ème étape du calcul) et une seconde fois lors de la détermination du revenu du 
bouclier (3ème étape du calcul), ce que la loi ne prévoit pas. Il est toutefois 
également exact, comme le relève le recourant, que cette hypothèse n’est pas 
remplie dans le cas d’espèce. En effet, dès lors que rendement net effectif du 
recourant est inférieur à 1 % de sa fortune, c’est bien le montant du rendement de 
la fortune déterminant ‒ correspondant à 1 % de la fortune ‒ qui a été utilisé pour 
déterminer le revenu du bouclier (3ème étape du calcul). Or, le rendement de la 
fortune déterminant ne tient précisément pas compte des déductions effectives 
liées à la fortune privée, dont le recourant sollicite à présent la déduction dans la 
troisième étape du calcul.  

  Cela étant, ce constat ne permet pas d’arriver à la conclusion qu’en tire le 
recourant, à savoir que les déductions générales liées à la fortune privée devraient 
ainsi être admises durant cette troisième étape du calcul. En effet, le recourant 
perd de vue, dans son raisonnement, la 2ème phrase de l’art. 60 al. 1 LIPP, selon 
laquelle dans le calcul ‒ du revenu net imposable ‒, le rendement net de la fortune 
est fixé au moins à 1 % de la fortune nette. Or, déduire les frais liés à la fortune 
dans cette troisième étape équivaudrait immanquablement à réduire le rendement 
net de la fortune à moins de 1 % de la fortune, ce qui ne saurait être admis à la 

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lecture de l’art. 60 al. 1 LIPP. De plus, le rendement de la fortune utilisé dans le 
calcul ‒ et qui doit au moins être équivalent à 1 % de la fortune nette ‒ est qualifié 
de rendement « net » par le texte clair de l’art. 60 al. 1 LIPP, ce qui implique qu’il 
ne peut faire l’objet de déductions supplémentaires.  

  Contrairement à ce que semble prétendre le recourant, le fait que le Tribunal 
fédéral ait expressément indiqué que le calcul du revenu net imposable devait se 
faire en tenant compte de toutes les déductions pertinentes ne signifie pas pour 
autant que les déductions sollicitées devraient être admises. Cette assertion permet 
certes de confirmer que, dans la troisième étape du calcul, devront être prises en 
compte les déductions, tel que mentionné à l’art. 28 LIPP, permettant de 
déterminer le revenu net du contribuable. Elle ne saurait toutefois permettre des 
déductions supplémentaires du rendement de la fortune net.   

9)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 mars 2020 par M. A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 3 février 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge M. A______  ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à KPMG SA, mandataire du recourant, à l'administration 
fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

J-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :