# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcb43ce5-1795-56a7-ae27-fec00aca3f86
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.01.2021 A/2604/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2604-2020_2021-01-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2604/2020 ATAS/17/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 janvier 2021 

1ère Chambre 

 

En la cause 

A______, sise ______,à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2604/2020 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 27 août 2020, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : CCGC) a fixé à CHF 713.- (CHF 31.- x 23 employés, effectif en décembre 
2018) le montant dû au titre de taxe de formation professionnelle pour l’année 2020 
par l’association A______ (ci-après : l’association). 

2. L’association a interjeté recours le 31 août 2020 contre ladite décision, alléguant 
que : 

« Nous sommes une association avec une activité saisonnière, en effet, pour 
l’instant, nous organisons deux sessions de concert, en avril et décembre. Pour ces 
concerts nous engageons sous contrat de quelques jours plusieurs musiciens et 
chanteurs. Du fait notre activité est minime et nous estimons que notre association 
ne devrait [pas] être traitée comme une entreprise avec une activité commerciale 
importante ». 

3. Dans sa réponse du 15 septembre 2020, la CCGC a conclu au rejet du recours. 

4. Ce courrier a été transmis à l’association et la cause gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 
9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de 
la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05).   

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 
12 septembre 1985 LPA ; RS E 5 10).  

3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle dû par 
l’association pour l’année 2020.  

4. Ainsi que cela ressort de l’art. 60 al. 1 LFP, une « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » a été créée. Il s’agit d’une fondation de 
droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la 
formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses.  

Dotée de la personnalité juridique, cette fondation est placée sous le contrôle du 
Conseil d'État.  

Ses ressources sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi 
que par une subvention inscrite chaque année au budget de l’État (art. 61 al. 1 LFP).  

 
 
 

 

A/2604/2020 

- 3/4 - 

Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation les employeurs tenus de s’affilier à 
une caisse d’allocations familiales et de payer des contributions conformément aux 
art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF ; RS J 5 10). 

Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié 
(art. 63 al. 1 LFP).  

La cotisation annuelle 2020 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
11 septembre 2019 à CHF 31.- par salarié. 

Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).  

5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’association, affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, est astreinte à la 
cotisation prévue par la LFP.  

Le montant de la cotisation 2020 ayant été fixé par le Conseil d’État en septembre 
2019, c’est par conséquent l’effectif des salariés de l’association en décembre 2018 
qui est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte. Peu 
importe leur taux d’activité.  

Or, il n’est pas contesté que l’association comptait bien 23 salariés en décembre 
2018.  

C’est dès lors à juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 713.- au 
titre de cotisation LFP pour l’année 2020. 

6. Manifestement mal fondé, le recours est rejeté. 

 

*** 

 
 
 

 

A/2604/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le