# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6586361-618d-5e2f-9c94-73cca61f75ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2018 A/1769/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1769-2018_2018-11-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1769/2018-FPUBL ATA/1211/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 novembre 2018 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES 
 

- 2/11 - 

A/1769/2018 

EN FAIT 

1)  Le 15 août 2015, Monsieur A______, né en 1985, a été engagé en tant 
qu’informaticien de développement 2 à la direction générale des systèmes 
d’information, auprès du département de la sécurité et de l’économie, devenu 
depuis lors le département des infrastructures (ci-après : DI). 

2)  M. A______ est titulaire d’un diplôme d’ingénieur de la Haute école 
spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) reconnu au niveau bachelor depuis 
novembre 2009. Après ses études, il a exercé divers postes d’informaticien 
jusqu’en juillet 2015. Il n’est pas titulaire d’un master universitaire. 

  Un master universitaire était exigé pour sa fonction d’informaticien de 
développement 2 au DI. Le code complémentaire 9 attribué aux candidats n’ayant 
pas la formation requise pour leur poste et impliquant une diminution maximale 
de deux classes par rapport à la classe prévue pour la fonction a été ajouté à son 
traitement. Bien que cinq années d’expérience utiles au poste aient été reconnues à 
M. A______ dans le cadre de la fixation de ses annuités, quatre ans de pénalité lui 
ont été imputés pour cause d’absence de master universitaire. Le DI est parvenu à 
ce résultat en se basant sur un calcul figurant dans le mémento des instructions de 
l’office du personnel de l’État (ci-après : MIOPE - http://ge.ch/etat-
employeur/memento-instructions-de-lope-miope) et applicable aux candidats non 
titulaires des titres requis pour leur poste. Le traitement de M. A______ a ainsi été 
fixé en classe 20 annuité 0 à CHF 105'938.- annuels bruts, alors que cette fonction 
permettait au maximum un traitement en classe 21.  

3)  M. A______ a fait part de son accord en renvoyant le double de sa lettre 
d’engagement dûment daté et signé. 

4)  Le 23 avril 2018, à la suite de la création et de la classification de nouvelles 
fonctions informatiques, le chef du DI a rendu une décision de changement 
d’affectation de M. A______ avec changement de classe. À compter du 
1er mai 2018, il serait affecté à la fonction d’ingénieur télécom/informatique 3, 
avec un traitement fixé en classe 21 annuité 0 à CHF 110'706.- annuels bruts. Son 
code complémentaire 9 serait supprimé. 

5)  Le 24 mai 2018, M. A______ a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice. 

  Le DI avait assimilé le changement d’affectation de son poste à une 
promotion dans une nouvelle fonction située une classe au-dessus de la fonction 
antérieure, alors qu’il s’agissait d’un rétablissement dans la classe normale du 
traitement de sa fonction. Le traitement en classe 21 correspondait à la fonction 

- 3/11 - 

A/1769/2018 

qu’il occupait depuis le 15 août 2015, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une 
promotion. Le mécanisme du coulissement du traitement, soit la détermination sur 
l’échelle des traitements, dont le montant est immédiatement supérieur à celui 
dans l’ancienne fonction, s’appliquait en cas de promotion. Il ne le concernait 
donc pas.  

  La fixation de l’annuité initiale n’était pas laissée à la libre appréciation de 
l’autorité, mais constituait un impératif légal. Lorsque M. A______ avait été 
engagé en 2015, le DI avait commis une « erreur de droit ». Il n’avait pas tenu 
compte des cinq années d’expérience acquises avant son engagement en tant 
qu’informaticien de développement 2 et utiles à son poste, dans le calcul des 
annuités. Il l’avait de plus placé dans une classe de traitement inférieure à la classe 
de traitement correspondant à sa fonction, de sorte que les mêmes circonstances 
factuelles en sa défaveur avaient été prises en compte deux fois. 

  Les annuités acquises depuis son entrée en fonction en août 2015 devaient 
être prises en compte dans la classe de traitement définitive correspondant à la 
fonction qu’il exerçait désormais. L’annulation des annuités acquises durant la 
période passée dans une classe de traitement inférieure à celle de la fonction 
exercée, par le biais du coulissement, conduirait à l’application d’une « double 
peine » et n’était pas compatible avec le principe de l’égalité de traitement 
applicable en matière de fonction publique. 

  S’il n’avait pas recouru contre sa décision d’engagement et qu’elle était 
entrée en force, le DI se devait maintenant de fixer correctement le traitement 
applicable à sa nouvelle fonction, en tenant compte de toutes les années 
d’expérience utiles au poste. Son traitement devait ainsi être fixé en classe 21 
annuité 7 à compter du 1er mai 2018.  

6)  Le DI a conclu au rejet du recours. 

  Les membres du personnel concernés par un changement d’affectation 
avaient été informés que ceux dont la nouvelle fonction serait dans une classe 
supérieure à la fonction précédente bénéficieraient d’une promotion. Les règles de 
la promotion avaient été appliquées à M. A______ car son ancienne fonction était 
certes en classe 21, mais son traitement avait été fixé en classe 20, celui-ci ne 
disposant pas de la formation requise pour son poste. Le poste d’informaticien de 
développement 2 qu’il avait occupé jusqu’au 30 avril 2018 figurait désormais en 
classe 19 sur l’échelle des traitements 2018.  

  La fixation de l’annuité initiale se basait sur un calcul défini dans la fiche 
MIOPE no 02.01.02 et applicable aux candidats n’ayant pas la formation requise 
pour leur fonction. L’absence de master universitaire avait eu pour conséquence 
qu’une pénalité de quatre ans avait été imputée au recourant dans le calcul de 
l’annuité initiale, alors même que les cinq années d’expérience utiles au poste 

- 4/11 - 

A/1769/2018 

avaient été prises en compte dans ce même calcul. Le traitement du recourant 
avait ainsi été fixé, pour quatre ans, en classe 20 au lieu de 21, annuité 0, du fait 
de l’absence de la formation requise. 

  Son traitement dès le 1er mai 2018 était calculé sur la base de son traitement 
jusqu’au 30 avril 2018, additionné d’une annuité, soit la classe 20 annuité 3, qui 
correspondait à un revenu de CHF 109'118.- annuels bruts. Conformément à la 
pratique en cas de promotion, le coulissement de ce montant dans le traitement 
immédiatement supérieur, soit la classe 21, donnait un montant de CHF 110'706.-. 
La position 0 s’expliquait par le fait que, selon l’échelle des traitements 2018, ces 
CHF 110'706.- annuels bruts correspondaient à une annuité 0. 

7)  Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

  Le MIOPE n’était pourvu d’aucune force légale. La LTrait (loi concernant 
le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de 
l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du  
21 décembre 1973 - B 5 15) et le RTrait (règlement d’application de la loi 
concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du 
personnel de l’État et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 - 
B 5 15.01) étaient suffisants pour permettre de déterminer la classe de salaire et le 
niveau d’annuités du recourant. 

  Le recourant avait exactement le même cahier des charges et effectuait le 
même travail qu’auparavant. Seul l’intitulé de sa fonction avait été modifié. Les 
tâches correspondant à la fonction d’informaticien de développement 2 avaient été 
rétrogradées, d’où le transfert de la classe salariale ordinaire de cette fonction de 
la classe 21 à la classe 19.  

  Le calcul effectué par le DI ne fixait pas le nombre d’annuités initiales d’un 
agent, mais déterminait le nombre d’années de placement dans une classe 
inférieure à la classe ordinaire de la fonction, en raison de l’absence du niveau de 
formation normalement requis. Cette confusion apparaissait contraire au système 
applicable aux fonctionnaires de l’État de Genève et avait pour conséquence de 
diminuer le salaire du recourant deux fois pour le même motif, en mêlant baisse 
temporaire de classe de salaire et pénalité au niveau des indemnités. 

8)  Une audience de comparution personnelle a eu lieu devant la chambre de 
céans le 17 octobre 2018. 

 a. Le DI, représenté par l’office du personnel de l’État de Genève, a confirmé 
que les prérequis pour occuper le poste d’informaticien du développement 2 
étaient la détention d’un master universitaire et une expérience professionnelle 
dans le domaine de trois ans. Pour le poste actuellement occupé par le recourant, 
les prérequis étaient un bachelor et cinq ans d’expérience utiles au poste. 

- 5/11 - 

A/1769/2018 

  Le cahier des charges du recourant était demeuré le même après le 
1er mai 2018. L’État avait procédé à une révision des fonctions de toutes les 
activités informatiques pour les adapter à Swiss ICT, l’association professionnelle 
du secteur des technologies de l’information. Cette association définissait le 
référentiel des professions informatiques et à chaque profession était associé un 
niveau d’exigences et de critères qui définissaient le niveau de la fonction.  

  La situation de M. A______ présentait la particularité de constituer une 
nouvelle affectation à une nouvelle fonction conjuguée à une promotion. Cette 
dernière résultait du fait que le code qui avait été retenu du fait qu’il n’avait pas la 
formation exigée lors de son engagement avait été supprimé. Il avait ainsi 
bénéficié du retrait de ce code une année avant l’échéance de celui-ci. 

  Si M. A______ avait été engagé le 1er mai 2018, son traitement aurait été en 
classe 21 et les annuités définies par le nombre d’années d’expérience 
professionnelle. Il serait ainsi en annuité 7 ou 8 de cette classe, en fonction du 
nombre d’annuités complètes. 

  L’État s’était engagé auprès des syndicats de ne pas supprimer des postes. 
Cela avait eu pour conséquence qu’il avait réaffecté les personnes déjà en place, 
de sorte à éviter de procéder à des licenciements en masse. 

  En 2015, le traitement de M. A______ avait été fixé en tenant compte de 9 
années de pénalités liées à l’absence du master exigé. À chaque niveau de 
formation était associée une durée de formation. Elle était de quatorze ans pour le 
master et de dix ans pour le bachelor. Le master ayant manqué, la différence de 
durée d’études de quatre ans avait été doublée conformément à la fiche MIOPE et 
une année rajoutée pour l’obtention du diplôme. De ce chiffre était déduit le 
nombre d’années d’expérience professionnelle, soit cinq ans pour M. A______. 
Comme ce dernier ne disposait pas d’annuités auprès de l’État, il avait été mis en 
classe 20 pendant quatre ans afin de compenser l’absence de master. 

  Lorsqu’un employé de l’État postulait pour une fonction se situant au même 
niveau de classement, son traitement n’était pas revu. Ainsi, si M. A______ avait 
démissionné et re-postulé pour sa fonction actuelle, il n’aurait pas été traité 
comme un candidat venant de l’extérieur. S’il n’avait pas été employé de l’État 
avant le 1er mai 2018, son salaire aurait été supérieur. Ce raisonnement était 
applicable à toutes les fonctions de l’État, l’idée étant que l’on tienne compte de 
l’expérience professionnelle lors de l’engagement et ensuite par le versement 
d’annuités. 

  Si un employé postulait pour une fonction supérieure, l’État procédait par 
coulissement, comme cela avait été le cas en l’espèce. Cette méthode consistait à 
ajouter une classe de traitement, à reprendre les annuités de la classe précédente 
en y ajoutant également une annuité. En l’occurrence, l’on arrivait à l’annuité 3 de 

- 6/11 - 

A/1769/2018 

la classe 20, le salaire correspondant de la classe supérieure était ensuite 
recherché, ce qui aboutissait à la classe 21 annuité 0. M. A______ avait gagné une 
année d’annuité dans une classe supérieure du fait de la révision de sa fonction. Il 
s’agissait d’une fonction supérieure, dès lors que le code lié à l’absence du master 
avait été supprimé.  

  Enfin, le gel des annuités faisait suite à une demande du Conseil d’État qui 
était validée par une loi adoptée par le Grand Conseil. 

 b. M. A______ a indiqué que son cahier des charges ne s’était pas modifié 
depuis le 1er mai 2018. 

 c. À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)   Le litige porte sur le traitement du recourant à la suite d’un changement 
d’affectation de son poste, avec changement de classe. Plus précisément, le 
recourant estime qu’il a été injustement traité dans le cadre de la fixation de ses 
annuités lors de son engagement en août 2015. Il prétend également que la 
décision attaquée ne constitue pas une promotion, mais un rétablissement dans la 
classe de traitement ordinaire pour sa fonction. La nature de la décision 
déterminant la manière dont est fixé le nombre d’annuités, le recourant estime que 
ces dernières doivent être calculées en tenant compte de ses années d’expérience 
utiles au poste, alors que le DI les fixe par la règle du coulissement. 

3)  La LTrait et le RTrait ont pour objet la rémunération des membres du 
personnel de l’État de Genève.  

  Le MIOPE réunit les directives précisant les pratiques communes dans 
l’application des lois et des règlements relatifs au personnel de l’État. Il constitue 
une ordonnance administrative. Une telle ordonnance ne lie pas le juge, mais 
celui-ci la prendra en considération, surtout si elle concerne des questions d’ordre 
technique, tout en s’en écartant dès qu’il considère que l’interprétation qu’elle 
donne n’est pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ATA/697/2016 du 
23 août 2016 consid. 5c ; ATA/722/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4b ; 
ATA/31/2012 du 17 janvier 2012 consid. 7). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/722/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/31/2012

- 7/11 - 

A/1769/2018 

  En vertu de l’art. 4 LTrait, le Conseil d’État établit et tient à jour le 
règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la 
rémunération de chaque membre du personnel en conformité de l’échelle des 
traitements. Dans ce classement, il doit être tenu compte du rang hiérarchique et 
des caractéristiques de chaque fonction en prenant en considération, notamment, 
l’étendue qualitative et quantitative des attributions dévolues et des obligations à 
assumer, les connaissances professionnelles et aptitudes requises, l’autonomie et 
les responsabilités, les exigences, inconvénients, difficultés et dangers que 
comporte l’exercice de la fonction.  

  Aux termes de l’art. 11 al. 2 LTrait, l’autorité ou l’organe d’engagement ou 
de nomination détermine le traitement initial en tenant compte, notamment, de 
l’âge de la personne candidate, des années consacrées à l’éducation des enfants, 
de l’absence de qualifications professionnelles requises ou, à l’inverse, de 
l’expérience professionnelle antérieure à l’engagement. 

  En vertu de l’art. 4 RTrait, si, lors de son engagement, le futur titulaire n'a 
pas encore le titre correspondant au niveau d'exigence requis pour la fonction, il se 
voit attribuer le code complémentaire 9, impliquant une diminution maximale de 
deux classes par rapport à la classe prévue pour la fonction. Le même code est 
applicable lors de la nomination. 

  Conformément à la fiche no 02.01.02 du MIOPE (http://ge.ch/etat-
employeur/directives-miope/02-remuneration/01-evaluation-fonctions/020102 -
suppression-code-complementaire-9, consulté le 26 septembre 2018), une 
formation de master de niveau universitaire correspond au niveau « M », soit à 
quatorze années de formation, tandis qu’un diplôme de bachelor HES correspond 
au niveau « K », soit à dix ans de formation. Le calcul de pénalité pour l’absence 
de formation requise consiste à doubler le nombre d’années de formation 
manquante et d’y ajouter une année pour défaut de diplôme. Cette pénalité est 
ensuite prise en compte dans la fixation du  nombre d’annuités. 

  L’art. 13 LTrait définit la promotion comme une mutation à une nouvelle 
fonction de classe supérieure à celle exercée jusqu’alors. 

 Selon l’art. 8 al. 4 let. c RTrait, la promotion donne lieu immédiatement à 
l’octroi d’une augmentation extraordinaire de traitement qui correspond à une 
annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est 
située une classe au-dessus de la fonction antérieure. 

4) a. En l’espèce, le recourant est membre du personnel de l’État de Genève, de 
sorte que sa rémunération est déterminée sur la base de la LTrait et du RTrait. Le 
MIOPE ne consistant qu’à préciser les pratiques communes dans l’application des 
lois et règlements relatifs au personnel de l’État, il est également applicable au cas 
du recourant, pour autant qu’il ne soit pas contraire à la LTrait et au RTrait. 

http://ge.ch/etat-employeur/directives-miope/02-remuneration/01-evaluation-fonctions/020102%20-suppression-code-complementaire-9
http://ge.ch/etat-employeur/directives-miope/02-remuneration/01-evaluation-fonctions/020102%20-suppression-code-complementaire-9
http://ge.ch/etat-employeur/directives-miope/02-remuneration/01-evaluation-fonctions/020102%20-suppression-code-complementaire-9

- 8/11 - 

A/1769/2018 

b. Le poste d’informaticien de développement 2 que le recourant a occupé 
depuis le mois d’août 2015 requerrait un master universitaire. Le recourant n’étant 
pas en possession d’un tel titre, c’est à bon droit que l’autorité intimée lui a 
attribué le code complémentaire 9 lors de son engagement et a fixé son traitement 
initial en classe 20, plutôt qu’en classe 21.  

 Il devait également être tenu compte de cette absence de titre universitaire 
dans la fixation des annuités initiales. Le recourant ne pouvant se prévaloir que de 
dix années de formation au lieu des quatorze années requises correspondant à un 
master universitaire, il avait une lacune de quatre ans de formation au moment de 
son engagement. Ces quatre années doublées et augmentées d’une année pour 
l’obtention du diplôme de master universitaire, selon le calcul documenté dans le 
MIOPE, qui à cet égard revêt un caractère technique, menaient à un total de neuf 
années de pénalité. Après déduction des cinq années d’expérience professionnelle 
utiles au poste, le recourant devait subir une pénalité de quatre années dans la 
fixation de ses annuités. C’est ainsi à juste titre que l’autorité intimée a retenu une 
annuité 0 dans la fixation du traitement du recourant. 

 L’autorité intimée a par conséquent tenu compte des années d’expérience 
utiles au nouveau poste du recourant et n’a commis aucune erreur de droit lors de 
l’engagement du recourant en août 2015.  

c. Le poste que le recourant occupe depuis le 1er mai 2018, soit celui 
d’ingénieur en télécom/informatique 3, présente, certes, un cahier des charges 
identique à celui du poste d’informaticien de développement 2, que le recourant a 
occupé jusqu’à fin avril 2018. La nouvelle affectation résulte toutefois de la 
révision des fonctions de toutes les activités informatiques de l’État. La mutation à 
une nouvelle fonction, de classe supérieure, constitue une promotion. Quand bien 
même le traitement initial du recourant n’avait pas été celui auquel il aurait pu 
prétendre s’il avait eu la formation requise, rien n’empêche que le recourant 
puisse bénéficier d’une promotion avant même d’avoir été rétabli dans la classe 
ordinaire de sa fonction. Son nouveau traitement fait ainsi suite à une promotion 
et non à un rétablissement dans la classe ordinaire du traitement de la fonction 
qu’il a occupée jusqu’au 30 avril 2018. 

 Avant sa promotion, le recourant bénéficiait d’un traitement en classe 20 
annuité 2. Puisque sa nouvelle fonction se situe une classe en-dessus de sa 
fonction antérieure, soit en classe 21, le calcul de son nouveau traitement se fait 
sur la base de la règle applicable à une telle promotion, soit l’augmentation d’une 
annuité et un coulissement dans la nouvelle classe. Il en résulte ainsi un salaire de 
CHF 109'118.- annuels bruts correspondant au traitement du recourant jusqu’au 
30 avril 2018, augmenté d’une annuité. Le coulissement de ce montant dans le 
traitement immédiatement supérieur, soit en classe 21, mène à un montant de 
CHF 110'706.- annuels bruts. Ce montant correspond, sur l’échelle des traitements 
2018 liés à la classe 21, à l’annuité 0. 

- 9/11 - 

A/1769/2018 

 Il est, certes, exact que si le recourant avait postulé pour la fonction qu’il 
occupe actuellement sans avoir travaillé précédemment auprès de l’État de 
Genève, son traitement initial, fixé au 1er mai 2018, aurait été plus élevé, dès lors 
que les exigences de formation liées au poste et les années d’expérience 
professionnelle qu’il aurait pu faire valoir lui aurait permis de faire reconnaître 
plus d’annuités. Cela étant, ce raisonnement est applicable à toutes les fonctions 
de l’État, l’expérience professionnelle étant prise en compte au moment de 
l’engagement, puis ensuite par le versement d’annuités, sous réserve de la 
suspension de celles-ci par voie législative (ATA/1183/2018 du 6 novembre 2018 
consid. 8a et les références citées).  

 Par ailleurs, l'État est libre de revoir en tout temps sa politique en matière de 
salaire et d'emploi, et les personnes qui entrent à son service doivent compter avec 
le fait que les dispositions réglant leur statut puissent faire l'objet ultérieurement 
de modifications. Des droits acquis ne naissent en faveur des agents de la fonction 
publique que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les 
soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises 
ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 143 I 65 
consid. 6.2 et les références citées). La seule assurance que le recourant pourrait 
soutenir avoir reçue est celle relative à la suppression, après quatre années, du 
code complémentaire 9. L’État a pleinement respecté cette assurance et est même 
allé au-delà de celle-ci, en faveur du recourant, puisque le code complémentaire a 
déjà été supprimé après trois ans, en raison de sa réaffectation à une nouvelle 
fonction. 

 Il convient encore de relever que dans le cadre de la révision des fonctions 
de toutes les activités informatiques, l’État a pris l’engagement de ne pas 
supprimer de postes et a ainsi, notamment, procédé par des réaffectations. Il n’est 
pas allégué que les employés concernés par cette révision n’auraient pas été traités 
de la même manière. 

 Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision litigieuse, fixant le 
traitement du recourant en classe 21 annuité 0 au 1er mai 2018, est conforme au 
droit. 

  Le recours, infondé, sera rejeté. 

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

 

- 10/11 - 

A/1769/2018 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité et de l’économie, devenu depuis lors le 
département des infrastructures du 23 avril 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des infrastructures. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Junod, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 

 

- 11/11 - 

A/1769/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :