# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d094647-d662-5ce8-a3b7-ca473a793202
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.07.2019 C/6726/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6726-2019_2019-07-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.07.2019, ainsi 

qu'au Tribunal des baux et loyers par courrier interne. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6726/2019 ACJC/977/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 2 JUILLET 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 21 mai 2019 comparant en personne, 

et 

B______ SA, intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard  
Helvétique 6, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/6726/2019 

Vu, EN FAIT, l'appel expédié au Tribunal des baux et loyers le 4 juin 2019 et transmis  
à la Cour de justice le 28 juin 2019, formé par A______ contre le jugement 

JTBL/499/2019 rendu le 21 mai 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/6726/2019, le condamnant à évacuer de sa personne et de ses biens ainsi que toute 

autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 3 pièces situé au 

4
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève et autorisant B______ SA à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement; 

Attendu que l'appelant a indiqué ne pas avoir reçu de convocation pour l'audience du 

21 mai 2019 devant le Tribunal des baux et loyers, de sorte qu'il n'avait pas été entendu; 

Qu'il a requis l'annulation du jugement et l'octroi par la Cour d'un délai supplémentaire 

pour quitter l'appartement; 

Que A______ a également sollicité du Tribunal la tenue d'une nouvelle audience au 

sens de l'art. 148 CPC; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'article 126 al. 1 CPC, le tribunal peut 
ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent, 

notamment lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès; 

Qu'à teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle ne se présente 

pas lorsqu'elle est citée à comparaître; 

Que le tribunal peut citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante 

en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est 

imputable qu'à une faute légère (art. 148 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, dans son acte d'appel, l'appelant a requis tant une restitution, soit la 

convocation d'une nouvelle audience devant le Tribunal des baux et loyers, que 

l'annulation du jugement; 

Que la demande de restitution sera retournée au Tribunal des baux et loyer afin qu'il 

statue sur celle-ci; 

Qu'il se justifie en conséquence de suspendre l'instruction de l'appel jusqu'à droit jugé 

par le Tribunal des baux et loyers sur la demande de restitution; 

Qu'en effet, si le Tribunal devait admettre cette demande, l'appel deviendrait sans objet; 

Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/6726/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Invite le Tribunal à statuer sur la demande de restitution formée par A______ dans la 

cause C/6726/2019. 

Suspend la procédure d'appel jusqu'à droit jugé par le Tribunal des baux et loyers sur la 

demande de restitution précitée. 

Dit que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente :  

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière :  

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.