# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56814aa7-6ca5-5292-a291-8d6fa430abba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2016 E-4730/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4730-2015_2016-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4730/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Markus König, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Kosovo,   

représenté par Me Caroline Vermeille, avocate,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 1

er juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4730/2015 

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Faits : 

A.  

Le 3 octobre 2010, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Aux termes des procès-verbaux des auditions des 6 octobre 2010 et 

8 décembre 2011, le recourant a déclaré, en substance, être d'ethnie 

albanaise, de religion musulmane, originaire de B._______ (district de 

C._______) où il aurait toujours vécu en compagnie de ses parents et de 

son frère cadet, et exercé le métier d'ouvrier en bâtiment. Il se serait marié 

selon la coutume le (…) octobre 1999 et serait le père d'une fille et de deux 

garçons, nés respectivement en 2000, 2002 et 2004.  

En (…) 2008, la famille du recourant se serait retrouvée au cœur d'une 

vendetta, après que son père, D._______, eut tué un dénommé 

E._______. Averti, le soir-même du drame, par la police, le recourant se 

serait réfugié chez son beau-père, dans le village de F._______ (recte : 

G._______), situé à quelques kilomètres de B._______, où il serait resté 

pendant quatre ou cinq mois. A la fin de l'année 2008, muni d'un visa 

slovène, le recourant aurait quitté le Kosovo pour se rendre en Slovénie ; 

son frère se serait rendu en France, où il aurait déposé une demande 

d'asile (laquelle aurait été entretemps rejetée). A son retour au pays, une 

année plus tard, le recourant aurait appris qu'un des frères du défunt, 

H._______, avait menacé de décapitation sa mère et un de ses fils, lorsque 

ce dernier s'était rendu à l'école. En (…) 2010, après plusieurs mois de 

procès, le père du recourant aurait été condamné à douze ans 

d’emprisonnement.  

En septembre 2010, le recourant aurait reçu la visite du deuxième frère du 

défunt, I._______, qui serait resté près de 30 minutes devant le domicile 

familial à l’observer. Il n'aurait pas été en mesure de déterminer si cette 

personne était armée. Il se serait immédiatement rendu au poste de police 

de B._______ pour prévenir le commandant de l'incident. Il aurait été 

redirigé vers la procureure J._______ en charge du dossier familial à 

C._______ : celle-ci lui aurait alors dit qu’en l’absence de preuve d’une 

menace concrète susceptible de signifier un prochain passage à l’acte, elle 

ne pouvait rien faire et lui a demandé de l'avertir si un autre incident se 

produisait.  

Une semaine plus tard, craignant pour sa sécurité et ne voyant pas d'issue 

positive à cette situation sans protection adéquate de la police, le recourant 

aurait décidé de quitter seul son pays d'origine. Avec l'aide de passeurs, il 

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aurait ainsi quitté son pays le 30 septembre 2010. Il aurait transité par 

plusieurs pays d'Europe et aurait atteint la Suisse le 3 octobre suivant. Il 

aurait jeté son passeport, sur conseil de ses passeurs. Il aurait perdu sa 

carte d'identité trois ans auparavant.  

A l’appui de ses déclarations, il a déposé un document de voyage délivré 

par la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au 

Kosovo) et valable de novembre 2001 à novembre 2003 et son permis de 

conduire. Il a également produit une attestation émanant d'un officier de 

police de B._______ datée du (…) septembre 2010, une déclaration écrite 

de K._______ (l'avocat de la famille) datée du (…) novembre 2009, l'acte 

d'accusation n° (…)/2008 de D._______ établi par la procureure du district 

de C._______ et daté du (…) 2009, une décision de maintien de la 

détention préventive du père du recourant suite au prononcé de son 

jugement le (…) novembre 2009 pour « meurtre en état de confusion 

mentale et possession d’armes non autorisées (deux grenades et une 

mine) », datée du même jour et émanant du Tribunal du district de 

C._______. Il a remis à l’autorité inférieure l'édition complète du journal 

Lajm du (…) 2008 avec un article (…) relatant le meurtre commis par 

D._______, de même qu’une lettre d'un ancien délégué du CICR (Comité 

International de la Croix-Rouge), une attestation de la KFOR (Force de 

maintien de la paix au Kosovo) datée du (…) août 2011 et une déclaration 

de l'épouse du recourant faite devant l'avocat de la famille le (…) mai 2011. 

Enfin, il a déposé la copie d'un document judiciaire concernant les trois 

meurtres commis par son père environ trente ans auparavant, plus 

exactement en (…). 

C.  

Par décision du 28 août 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM, 

aujourd’hui le SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au 

recourant et rejeté sa demande d'asile au motif que ses déclarations, 

émaillées d'incohérences et de contradictions, ne satisfaisaient pas aux 

exigences en matière de vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 

1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) ; l’autorité inférieure a prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.  

Par acte du 1er octobre 2012, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).  

E.  

Par ordonnance pénale du 15 octobre 2012, le recourant a été condamné 

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à une peine pécuniaire pour lésions corporelles simples (art. 123 du code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]). 

En outre, par courrier du 18 février  2012, l’autorité cantonale compétente 

en matière de migrations a informé l’autorité inférieure que le recourant 

faisait l’objet d’une enquête d’entraide judiciaire pour soupçons de tentative 

d’escroquerie aggravée en Autriche, en février 2004.  

F.  

Par arrêt E-5132/2012 du 11 juillet 2013, le Tribunal a admis le recours, 

annulé la décision du 28 août 2012 de l’ODM et renvoyé la cause à 

l’autorité inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision.  

Le Tribunal a retenu qu’il n’était pas en mesure, en l'état du dossier, de 

trancher la question de savoir si les risques de préjudices allégués étaient 

vraisemblables et que des mesures d'instruction complémentaires 

s'imposaient.  

En particulier, le recourant devait être interrogé sur les lieux de résidence 

des membres de sa famille, et fournir des renseignements précis et 

complets sur le dénommé L._______ qui aurait agi en qualité de 

conciliateur ainsi que sur les avocats qui étaient intervenus dans le dossier 

de son père. Une enquête sur place par l'intermédiaire de l'Ambassade de 

Suisse à Pristina devait aussi être diligentée pour rechercher les éléments 

de fait qui devaient permettre de déterminer la vraisemblance des risques 

allégués de vendetta.  

G.  

Par décision du 28 août 2013, le service de l’état civil compétent a refusé 

son concours à la célébration du mariage du recourant avec M._______, 

ressortissante suisse, retenant que le fiancé envisageait ce mariage 

comme une formalité administrative qui lui permettrait de rester en Suisse 

pour y travailler et entretenir sa famille vivant au Kosovo.  

H.  

Par acte du 26 novembre 2013, l’autorité inférieure a requis du recourant 

des informations sur les lieux actuels de résidence de son épouse et de 

ses enfants, ceux de son frère N._______ et de sa sœur O._______, ainsi 

que celui de son beau-père, de même que l’identité complète de celui-ci. 

Elle a demandé des informations au sujet de L._______. Elle a également 

invité l’intéressé à expliquer la manière dont il s’était procuré certains 

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documents produits en première instance et à donner des précisions sur 

les avocats ayant défendu son père.  

I.  

Dans sa réponse du 17 décembre 2013, le recourant a indiqué que la mère 

de ses enfants – avec laquelle il n’entretenait aucune relation à caractère 

conjugal – vivait à B._______ au domicile de la famille du recourant, soit 

dans le même village que sa sœur. Son frère vivait en France. Son 

beau-père, P._______, était domicilié à G._______, à une adresse 

inconnue du recourant, et accueillait parfois chez lui sa fille et les enfants 

de celle-ci. L._______ (orthographe différente par rapport à F ci-dessus) 

était un imam (…) de B._______ qui avait tenté, sans succès, de mettre un 

terme au conflit opposant les familles Q._______ et R._______ par le biais 

de la médiation. Enfin, le recourant a expliqué que sa sœur lui avait 

transmis des documents qu’il avait produits en première instance et que 

deux avocats s’étaient succédés dans la défense des intérêts de son père, 

en précisant leurs identités.  

J.   

Par courrier diplomatique du 29 août 2014, l’autorité inférieure a requis de 

l’Ambassade de Suisse à Pristina (ci-après : l’Ambassade) des 

renseignements relatifs aux allégués du recourant.  

K.  

Il est ressorti de la réponse du 2 décembre 2014 de l’Ambassade en 

substance ce qui suit :  

Le père du recourant a été condamné par un jugement du (…) 2012 à une 

peine de quinze ans et deux mois d’emprisonnement. Il était donc 

incarcéré. Son avocat ne semblait toutefois pas connaître ce jugement, dès 

lors qu’il n’a fourni à l’Ambassade que le premier jugement du 17 novembre 

2009 et le jugement de cassation de la Cour suprême du 6 avril 2011.  

Les trois ou quatre tentatives de conciliation entre les deux familles 

auraient été effectuées par l’imam L._______ peu de temps après le 

meurtre ; elles auraient rapidement échoué, un frère de la victime ne 

voulant pas pardonner. Ces faits ont été contestés par la famille de la 

victime qui ne paraissait pas s’en souvenir ; celle-ci a cependant admis 

qu’avant le prononcé du dernier jugement définitif, et dans le cadre de la 

procédure judiciaire, laquelle ne s’était pas déroulée selon leurs vœux, des 

menaces avaient pu être proférées de manière répétitive. Toujours est-il 

que le meurtrier aurait de tels problèmes mentaux que, selon un tiers, il 

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n’aurait jamais dû être libéré de ses précédentes détentions ou aurait du 

moins être suivi psychiatriquement, vu le danger qu’il représentait pour 

autrui ; ses petits-enfants et leurs mères lui rendraient souvent visite en 

prison. Ce tiers a précisé que les cas de vengeance par le sang à 

B._______ et dans ses environs étaient extrêmement rares, mais qu’il ne 

pouvait pas exclure, dans le cas d’espèce, tout risque à terme de vendetta. 

Il ressort d’une autre déclaration d’un membre d’une autorité judiciaire que 

le meurtrier aurait menacé les juges de les « passer au hachoir à viande » 

à sa sortie de prison ; s’agissant de la famille victime, des menaces 

auraient effectivement été proférées après le meurtre, mais depuis 

plusieurs années on n’aurait plus entendu parler d’elle. 

La compagne du recourant vivait à B._______ avec leurs enfants 

communs, dans la maison de sa belle-famille. L’épouse du meurtrier, mère 

de l’intéressé, était décédée. Selon le rapport de l’Ambassade, la maison 

familiale avait été rénovée et agrandie, la famille paraissant vivre dans une 

certaine aisance et sans craintes de représailles. La compagne du 

recourant aurait passé parfois du temps avec les enfants chez ses propres 

parents. Ceux-ci ne paraissaient pas au courant d’une éventuelle 

séparation du couple ni de menaces récentes envers les enfants du 

recourant, qui étaient toujours scolarisés à B._______.  

Selon l’épouse du recourant, ses enfants auraient été interpellés dans la 

rue et menacés verbalement par la famille R._______. La dernière menace 

envers les enfants aurait toutefois été proférée plus d’une année 

auparavant. Selon l’Ambassade, le lotissement des R._______ se situait à 

deux kilomètres de celui des Q._______. 

Selon l’épouse, la police locale aurait été informée de possibles menaces 

envers la famille Q._______ ; des agents seraient passés au domicile 

familial, mais n’auraient pris aucune mesure concrète de protection, faute 

de preuve. L’Ambassade n’a pas trouvé trace de ces interventions auprès 

de la police. Celle-ci ne dispose pas de plaintes officiellement enregistrées 

concernant des menaces de la part de membres de la famille R._______ ; 

en revanche, les hommes de la famille Q._______ y compris le recourant, 

étaient bien connus de la police pour avoir été impliqués par le passé dans 

des affaires relatives notamment à des rixes, des violences et à des 

stupéfiants.    

  

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L.    

Par acte du 17 décembre 2014, l’autorité inférieure a transmis au recourant 

la liste de questions ainsi qu’une copie partiellement caviardée de la 

réponse de l’Ambassade, l’invitant à se déterminer.  

M.  

Les 18 décembre 2014, 29 décembre 2014, 7 janvier 2015 et 15 janvier 

2015, la mandataire du recourant et l’autorité inférieure ont échangé des 

courriers relatifs à la consultation de l’intégralité de ce rapport et à l’usage 

par l’Ambassade de la langue allemande ; l’ODM a précisé que l’allemand 

était une langue officielle suisse et qu’il ne serait dès lors pas procédé à 

une traduction en français à l’attention du recourant, et a refusé la 

production d’une version non caviardée du rapport de l’Ambassade au 

motif que des intérêts privés importants exigeaient que le secret soit gardé 

sur l’identité des personnes interrogées par celle-ci.   

N.  

Dans sa détermination du 23 janvier 2015, le recourant s’est référé à un 

document de 2009 de l’Immigration and Refugee Board of Canada relatif à 

la tradition de vendetta au Kosovo, dont il convenait selon lui de tenir 

compte pour apprécier ses allégués. Il a relevé que les informations 

contenues dans le rapport de l’Ambassade confirmaient pour l’essentiel 

ses dires, mais constaté que les remarques ajoutées par l’auteur du rapport 

tendaient à minimiser les risques qu’il encourait en cas de retour au 

Kosovo.  

Il a rappelé que le domicile de la famille Q._______ se trouvait en face de 

celui de la famille R._______ à B._______ et insisté sur le fait que sa 

situation devait être distinguée de celle de la mère de ses enfants et de 

ceux-ci, la vendetta n’étant usuellement pas dirigée contre les femmes et 

les enfants d’une famille. Aucun argument ne pouvait, selon lui, être tiré 

des travaux de rénovation du domicile familial, l’ancien bâtiment ayant été 

vétuste.  

L’absence d’enregistrement de toute démarche effectuée par la famille du 

recourant auprès de la police de B._______ était liée aux difficultés de 

fonctionnement du système judiciaire kosovar, si bien qu’aucun argument 

en sa défaveur ne pouvait en être tiré.  

Enfin, le recourant s’est plaint des démarches apparemment effectuées par 

l’Ambassade auprès de la famille R._______, lesquelles n’avaient pas été 

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préconisées dans l’arrêt du Tribunal et étaient susceptibles d’avoir ravivé 

les tensions entre les deux familles. 

O.  

Par décision du 1er juillet 2015, notifiée le 3 juillet 2015, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

L’autorité inférieure, se dispensant d’examiner la vraisemblance des faits 

allégués, a retenu que les préjudices craints par le recourant n’étaient pas 

pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié dans la mesure 

où l’intéressé n’avait apporté aucun élément concret permettant de 

conclure que les autorités de son pays ne seraient pas en mesure ou 

refuseraient de lui accorder une protection adéquate contre les menaces 

dont il s’est prévalu, émanant de tiers. Au surplus, le SEM a considéré que 

l’exécution du renvoi était licite et possible, et qu’elle pouvait être 

raisonnablement exigée.  

P.  

Par acte du 3 août 2015, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

devant le Tribunal, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission 

provisoire et plus subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision. Il a également requis l’assistance 

judiciaire totale.  

Il a d’abord invoqué une violation de son droit d’être entendu, dès lors que 

seule une version partiellement caviardée du rapport de l’Ambassade lui 

avait été remis et qu’il n’avait dès lors pas pu se déterminer en toute 

connaissance de cause ; il s’est aussi plaint des contacts pris par 

l’Ambassade avec la famille R._______, arguant que cette mesure avait 

outrepassé celles préconisées par le Tribunal dans son arrêt du 11 juillet 

2013 et avait été susceptible de raviver les tensions entre les deux familles.   

Il a ensuite soutenu que la décision du SEM devait être annulée dans la 

mesure où cette autorité s’était dispensée d’examiner la vraisemblance des 

motifs d’asile allégués, contrairement à la manière de procéder décrite 

dans l’arrêt du 11 juillet 2013. Il a répété que l’absence de toute 

dénonciation enregistrée auprès de la police kosovare n’était pas 

révélatrice d’incohérences dans son récit, mais bien du dysfonctionnement 

du système judiciaire de son pays.  

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En tout état de cause, il s’est prévalu de son appartenance à un groupe 

social déterminé (au sens de l’art. 3 LAsi), les Albanais du Kosovo, dont 

les règles de vie sont régies par le kanun, code de conduite prévoyant 

notamment les vendettas, ce qui justifiait selon lui sa crainte de subir de 

sérieux préjudices. Il a maintenu ses allégations au sujet de l’absence de 

toute protection offerte par les autorités kosovares dans son cas. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, il a contesté l’appréciation du SEM 

selon laquelle cette mesure était licite et pouvait raisonnablement être 

exigée, vu les risques de mort auxquels il serait exposés en cas de retour 

au Kosovo.  

Q.  

Par ordonnance du 17 septembre 2015, le juge instructeur a renoncé à 

percevoir une avance de frais, réservé sa décision relative à la demande 

d’assistance judiciaire et invité le recourant à produire une attestation 

d’indigence. Il a indiqué que le Tribunal se réservait également la possibilité 

de trancher la question de la vraisemblance, vu les liens étroits entre celle-

ci et la pertinence des motifs allégués dans ce dossier, invitant l’intéressé 

à déposer sa détermination à cet égard.  

R.  

Par courrier du 1er octobre 2015, le recourant a transmis une attestation 

d’indigence au Tribunal. Il a par ailleurs maintenu que la décision du SEM 

devait être annulée dans la mesure où cette autorité s’était dispensée 

d’examiner la vraisemblance des motifs d’asile allégués, contrairement à 

ce qui était préconisé dans l’arrêt du 11 juillet 2013. Selon lui, dans la 

mesure où il n’avait pas pu se déterminer en toute connaissance de cause 

sur le rapport de l’Ambassade, la question de la vraisemblance ne pouvait 

pas être tranchée dans ce dossier, sauf en sa faveur.  

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile – lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie 

l’art. 105 LAsi).  

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1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 

statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme prescrite par la loi 

(cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).  

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 

le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA; voir 

aussi ATAF 2014/26, consid. 5). 

2.  

2.1 Le recourant prétend que son droit d’être entendu a été violé au motif 

qu’il n’a pas pu consulter le rapport du 2 décembre 2014 de l’Ambassade 

de Suisse à Pristina dans son intégralité, grief formel qu’il convient 

d’examiner en premier lieu.  

2.2 Aux termes de l’art. 26 al. 1 let. b PA, la partie ou son mandataire a le 

droit de consulter tous les actes servant de moyens de preuve.  

Selon la jurisprudence, elle a aussi le droit de s'expliquer avant qu'une 

décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux 

faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1 et ATF 129 II 497 

consid. 2.2). 

En vertu de l’art. 27 al. 1 let. b PA, l’autorité peut notamment refuser la 

consultation des pièces si des intérêts privés importants, en particulier ceux 

de parties adverses, exigent que le secret soit gardé. Toutefois, 

conformément à l’art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée 

à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a 

communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à 

l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des 

contre-preuves. Cette disposition s’applique aux pièces interdites d’accès 

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ainsi qu’aux éléments supprimés par caviardage (ATAF 2013/23 

consid. 6.4.1).  

2.3 En l’espèce, une version partiellement caviardée du rapport du 

2 décembre 2014 a été transmise le 17 décembre 2014 au recourant, 

lequel a été invité à se déterminer. Le caviardage portait, aux termes du 

courrier du 7 janvier 2015 de la mandataire du recourant, sur les noms des 

personnes interrogées. Le SEM a justifié ce procédé, dans son courrier du 

15 janvier 2015 refusant au recourant la consultation du document entier, 

en se référant à l’art. 27 al. 1 let. b PA et à sa pratique, soulignant que des 

raisons de sécurité justifiaient que l’identité des personnes approchées par 

l’Ambassade soit tenue secrète.  

2.4 Le Tribunal constate que le contenu essentiel du rapport a été transmis 

au recourant par le SEM en date du 17 décembre 2014, à l’exception des 

noms des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête sur place ; 

cette manière de procéder est appropriée afin de garantir la sécurité de 

chacune des personnes interrogées, compte tenu des tensions que le 

meurtre commis par le père du recourant et sa condamnation ont pu 

engendrer entre les familles Q._______ et R._______. Les personnes dont 

l’identité a été anonymisée ne doivent pas forcément être des «parties 

adverses» pour bénéficier de cette protection, l’art. 27 al. 1 let. b PA n’étant 

pas formulé de manière limitative.  

Il sied par ailleurs de souligner que le recourant a compris le contenu du 

rapport et a pu présenter ses contre-arguments de manière détaillée, 

même sans connaître l’identité précise de chacun des auteurs des 

déclarations figurant dans le rapport.  

2.5 Aussi, conformément à une pesée des intérêts concrètement en jeu, le 

grief de violation du droit d’être entendu doit être rejeté.  

2.6 Enfin, contrairement à l’argument du recours, le cercle des personnes 

à interroger dans le cadre d’une enquête d’Ambassade au Kosovo n’a pas 

été défini de manière exhaustive par le Tribunal dans son arrêt du 11 juillet 

2013 («en particulier, il conviendrait […] de consulter les différents 

intervenants dans le cadre de l'affaire D._______ (procureure en charge 

du dossier, avocat(s) de la famille et conciliateur L._______) et d'interroger 

les membres de la famille du recourant concernés sur les éventuelles 

menaces dont ils auraient été la cible, ainsi que son beau-père», p. 8 de 

l’arrêt précité). 

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3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution.  

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.  

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.3 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

E-4730/2015 

Page 13 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. 

4.  

4.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a procédé, ensuite de l’arrêt du 

11 juillet 2013 du Tribunal, aux mesures d’instruction complémentaires 

décrites dans ce jugement (cf. état de fait, let. E et G). 

Dans la décision attaquée, le SEM a constaté que les préjudices allégués 

émanaient non pas d'une autorité étatique, mais de tierces personnes, à 

savoir de membres de la famille R._______ à laquelle avait appartenu la 

victime du meurtre commis par le père du recourant. Il s’est basé sur le 

principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la 

protection nationale – selon lequel on peut exiger d'un requérant d'asile 

qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 

d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10.1) – pour constater que, dans 

le cas présent, le recourant n’avait pas établi qu’il s’était adressé en vain 

aux autorités kosovares ou que celles-ci avaient refusé ou n’étaient pas en 

mesure de lui fournir une protection adéquate. Aussi, il a considéré que les 

préjudices craints par l’intéressé n’étaient pas pertinents pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié.  

4.2 Dans son recours, l’intéressé se prévaut d’abord de l’absence 

d’examen, par l’autorité inférieure, de la vraisemblance de ses allégués 

pour conclure à l’annulation de la décision attaquée.  

Lorsqu’elle rend un arrêt de cassation, l’autorité de recours doit indiquer à 

l’autorité inférieure les mesures d’instruction complémentaires à effectuer 

et les moyens de preuve à obtenir, ce qui lie cette dernière autorité. 

L’instance de recours peut également proposer un schéma de résolution 

(cf. WEISSENBERGER PHILIPPE / HIRZEL ASTRID, ad. art. 61 PA, nos 22-23, 

in : Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar Verwaltungs-

verfahrensgesetz, 2e éd. 2016).   

E-4730/2015 

Page 14 

En l’occurrence, force est de constater que le SEM s’est conformé aux 

instructions données par le Tribunal pour mener les investigations 

complémentaires requises dans l’arrêt du 11 juillet 2013. Sur la base de 

l’état de fait ainsi complété, il a retenu que les motifs d’asile allégués par le 

recourant, indépendamment de leur vraisemblance, n’étaient pas 

pertinents en matière d’asile et a motivé sa décision dans ce sens. Le fait 

que l’autorité inférieure n’ait pas examiné les motifs d’asile allégués par le 

recourant sous l’angle de la vraisemblance n’est pas un vice de procédure 

essentiel et n’est pas non plus préjudiciable à l’intéressé : en effet, pour 

aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié, les faits allégués 

doivent être non seulement vraisemblables, mais aussi pertinents, si bien 

que l’on aboutit au même résultat en considérant que les allégués sont 

vraisemblables, mais non pertinents, ou en examinant seulement la 

pertinence et en concluant que les déclarations d’un requérant d’asile ne 

répondent pas aux conditions de l’art. 3 LAsi, comme l’a fait le SEM en 

l’espèce.  

Ainsi, l’absence d’examen par l’autorité inférieure de la vraisemblance des 

allégations de l’intéressé ne justifie pas, contrairement à l’argument avancé 

dans le recours, l’annulation de la décision attaquée.    

4.3 Le recourant conteste ensuite l’appréciation du SEM selon laquelle les 

motifs avancés n’étaient pas pertinents au sens de la loi sur l’asile parce 

qu’il avait la possibilité d’obtenir une protection adéquate de la part des 

autorités kosovares contre les préjudices qu’il craignait.  

4.3.1 De fait, selon le principe de la subsidiarité de la protection 

internationale par rapport à la protection nationale, on peut exiger d'un 

requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de 

protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un 

Etat tiers (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10.1). 

Par arrêté du 6 mars 2009, entré en force le 1er avril 2009, le Conseil fédéral 

a désigné le Kosovo comme exempt de persécution (« safe country ») au 

sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi. A ce titre, il est présumé que les 

persécutions non étatiques, déterminantes en matière d’asile ou en 

matière d’exécution du renvoi (illicéité), font l'objet d'une protection par les 

autorités kosovares compétentes. Le Tribunal a déjà eu l’occasion de 

constater à plusieurs reprises que les forces de l’ordre au Kosovo ont la 

capacité et la volonté d’agir contre des menaces ou attaques perpétrées 

par des tiers contre les ressortissants de leur pays (voir arrêts du Tribunal 

E-4730/2015 

Page 15 

E-1308/2015 du 14 septembre 2016, consid. 5.4.1 et E-983/2015 du 

25 mars 2015, consid. 4.3 et les références citées ; également 

ATAF 2011/50 consid. 4.7). 

4.3.2 Reste donc à vérifier si, dans le cas d’espèce, le recourant peut se 

prévaloir valablement d’un faisceau d’indices objectifs, concrets et 

convergents permettant de renverser la présomption selon laquelle les 

autorités kosovares accordent la protection nécessaire à leurs 

ressortissants contre les préjudices infligés par des tiers.  

Toutefois, avant d’aborder cet aspect de la pertinence des faits allégués, il 

importe d’examiner si les craintes exprimées par le recourant quant au 

degré de risque d’une persécution (laquelle doit être suffisamment intense 

pour constituer un préjudice sérieux au sens de l’art. 3 LAsi).  

4.3.3 Le recourant se borne à soutenir qu’il s’était adressé en vain à la 

police de B._______, en septembre 2010, après avoir aperçu I._______ 

devant son domicile : il avait été redirigé vers la procureure en charge du 

dossier de son père, laquelle lui avait dit qu’en l’absence de preuve d’une 

menace concrète susceptible de signifier un prochain passage à l’acte, elle 

ne pouvait rien faire et lui a demandé de l'avertir si un autre incident se 

produisait. L’intéressé avait quitté le Kosovo une semaine plus tard. 

4.3.3.1 Il ressort du rapport de l’Ambassade qu’aucune mesure de 

protection particulière en faveur des membres de la famille Q._______ 

n’avait été mise en place par la police locale, prévenue de possibles 

velléités de vengeance. Selon les déclarations concordantes de plusieurs 

membres de la famille du recourant, des policiers étaient intervenus au 

domicile familial, mais n’avaient pu que constater l’absence de menace 

concrète. Aucune plainte n’avait été enregistrée dans cette affaire selon les 

recherches menées sur place. Les différentes personnes interrogées ont 

indiqué que les enfants du recourant avaient aussi été menacés 

verbalement plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant : l’enquête 

de l’Ambassade n’a toutefois pas permis d’établir qui était l’auteur de ces 

menaces, ni la gravité de celles-ci, faute de dépôt d’une plainte. En 

définitive, l’Ambassade a estimé que le risque de vendetta au regard de la 

situation actuelle est très limité, reposant sur des intentions imputées à la 

famille victime du meurtre et non concrétisées par des actes autres que 

des menaces indistinctes relativement anciennes. 

4.3.3.2 Le Tribunal fait sienne cette appréciation, dès lors que les faits 

allégués par le recourant sont relativement anciens et que ses craintes ne 

E-4730/2015 

Page 16 

reposent pas sur des indices concrets actuels ; les «velléités de 

vengeance qu’a eues la famille de la victime», sont relativement 

anciennes, indistinctes et ne suffisent pas en tant que telles pour confirmer 

«le risque d’une mort certaine» (cf. recours, page 10).  A cela s’ajoute le 

fait que la famille Q._______, dont le recourant est issu, est la deuxième 

plus grande famille de B._______ ; sa belle-famille est également influente. 

Or le recourant n’a pas soutenu que la famille victime serait plus forte que 

la sienne. Puisque l’ampleur et la puissance des parties en conflit ou 

susceptibles d’y participer sont déterminantes pour la décision du passage 

à l’acte (RAINER MATTERN, La signification des traditions dans le Kosovo 

d’aujourd’hui, Berne 2004, p. 17, disponible en ligne sur le site de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR] sous 

<https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/europa/kosovo/kosovo-les-

traditions-dans-le-kosovo-daujourdhui.pdf> [consulté le 15.11.2016]), il 

apparaît difficilement crédible qu’un membre de la famille R._______ 

prenne le risque d’agresser physiquement le recourant ou un membre de 

sa famille. 

En outre, d’après le rapport de l’Ambassade, les deux familles vivent 

depuis plusieurs années dans le même village sans qu’aucun incident 

grave n’ait été à déplorer. Le différend opposant les deux familles est connu 

des autorités locales, politiques ainsi que religieuses (en la personne de 

l’imam L._______), qui sont prêtes à intervenir en cas de besoin. Enfin, il 

ne peut pas être exclu que l’écoulement du temps et la condamnation du 

père de l’intéressé à quinze ans de peine privative de liberté aient pu 

apaiser les tensions entre les familles Q._______ et R._______. 

L’argument du recours, selon lequel l’enquête sur place, diligentée par 

l’Ambassade il y a deux ans, ait pu raviver ces tensions en raison des 

questions posées à la famille adverse est spéculatif ; le recourant n’a 

apporté aucun indice que tel a effectivement été le cas.  

4.3.3.3 Les conclusions du rapport de l’Immigration and Refugee Board of 

Canada cité à l'appui du recours, relatif à la situation générale, ne remettent 

pas en cause l’appréciation qui précède. 

4.3.3.4 Il apparaît ainsi que le départ du recourant du Kosovo (une dizaine 

de mois après son retour de Slovénie) a été davantage motivé par la 

perspective économique de trouver un emploi, voire le mariage projeté 

avec sa fiancée suisse (cf. état de faits, let. F), que par celle de subir une 

vengeance. 

E-4730/2015 

Page 17 

En conclusion, le recourant n’est pas parvenu à démontrer l’existence 

d’une crainte actuelle et objectivement fondée (cf. consid. 3.2) d’être 

victime, en cas de retour au Kosovo, d’une atteinte suffisamment grave à 

sa liberté, à son intégrité physique ou à sa vie pour constituer un sérieux 

préjudice au sens de l’art. 3 LAsi.  

4.3.4 Le recourant n’a pas non plus renversé la présomption de l’existence 

d’une protection adéquate de la part des autorités kosovares contre une 

persécution déterminante selon l’art. 3 LAsi.  

4.3.4.1 En principe, la volonté et la capacité des autorités du Kosovo à 

prévenir la survenance de persécutions ne peuvent être contestées. 

Celles-ci ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement 

répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour 

empêcher la perpétration de tels actes illicites (cf. ATAF 2011/50 

consid. 4.7 in fine et, entre autres, arrêts du Tribunal E-1308/2015 du 

14 septembre 2016 consid. 5.4.1 et E-438/2015 du 8 mars 2016 consid. 

3.6). L’argument du recourant, selon lequel le défaut de traçabilité de ses 

démarches auprès des autorités kosovares serait révélateur du 

dysfonctionnement du système judiciaire kosovar, est dénué de 

fondement. 

La protection nationale adéquate ne peut s'entendre comme la nécessité 

d'une protection absolue, puisque aucun Etat n'est en mesure de garantir 

une telle protection à chacun de ses citoyens en tout lieu et à tout moment 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5895/2008 du 11 mai 2011; 

JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3.2). Dans ces conditions, le recourant peut 

bénéficier, au Kosovo, d'un accès concret à des structures de protection 

efficaces. Il peut en principe être raisonnablement exigé de lui qu'il fasse 

appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 

consid. 10.3). 

4.3.4.2 En l’espèce, le recourant n’a fourni aucun faisceau d’indices 

concrets et concluants qui indiquerait que les autorités kosovares avaient 

toléré et toléreront à l’avenir la mise à exécution de menaces suffisamment 

indicatrices d’un risque objectif et réel de subir des préjudices sérieux au 

sens de l’art. 3 LAsi, de la part des membres de la famille R._______, à 

son départ, respectivement à son retour au pays, quel qu’ait été et sera 

son lieu de domicile.  

Le recourant a eu la possibilité de dénoncer les menaces prétendument 

subies. Même s’il fallait admettre qu’il l’a fait – ce qui ne ressort pas 

E-4730/2015 

Page 18 

clairement de ses déclarations – les autorités kosovares n’ont pas failli à 

leur obligation de protection. L’appréciation du recourant selon laquelle il 

était exposé à un risque de persécution suffisamment concret pour que la 

police fût dans l’obligation de lui offrir une protection adéquate est trop 

vague et trop générale. Il convient d’abord de rappeler que le recourant a 

quitté son pays presque immédiatement après l’événement de septembre 

2010, ce qui n’a guère laissé de temps aux autorités pour prendre la 

mesure du risque – à supposer qu’il y en eût un –  voire pour mettre en 

place d’éventuelles mesures protectrices. Les policiers auxquels il s’est 

adressé paraissent avoir pris ses déclarations au sérieux et l’ont 

immédiatement adressé au procureur en charge du dossier, ce qui doit être 

considéré comme une réaction adéquate. Le recourant a cependant quitté 

le Kosovo, sans même contester l’absence d’intervention de la procureure 

selon les moyens judiciaires qui étaient à sa disposition. Au contraire, 

comme retenu plus haut, pour cela il aurait dû avoir la preuve d’actes 

permettant de déduire le passage à une prochaine agression physique, 

preuve qu’il ne détenait pas. Qu’ils soient vraisemblables ou non, il ressort 

de ses allégués que le degré du risque encouru à l’époque n’était pas tel 

qu’il fût en droit d’obtenir la protection qu’il souhaitait. Cela est d’autant plus 

clair à ce jour, vu l’absence de faits nouveaux suffisamment significatifs 

survenus durant son séjour subséquent en Suisse. 

4.4 Finalement, et bien que cela ne soit pas décisif, il sied de relever que 

les préjudices craints par le recourant présentent un caractère très 

localisé : c’est la proximité entre les domiciles des familles Q._______ et 

R._______ dans la même localité, et surtout le risque de survenance de 

nouvelles disputes susceptibles de dégénérer, qui exacerbe la crainte de 

futures confrontations. A ce sujet, le Tribunal relève que rien n'empêche 

aujourd'hui l’intéressé et sa famille de s’installer dans un autre village, voire 

une autre région du Kosovo et d’y bâtir une nouvelle existence pour éviter 

à l’avenir tout risque de conflit de voisinage susceptible de dégénérer en 

une situation belliqueuse, risque qui, jusqu’à présent, ne s’est pas traduit 

dans les faits. 

4.5 En définitive, le recourant ne peut se prévaloir d’aucune crainte fondée 

d’être actuellement exposé au Kosovo à des préjudices suffisamment 

sérieux au sens de l’art. 3 LAsi  ni même, si tel avait été le cas, qu’il n’y 

pourrait pas obtenir une protection adéquate. Dans ces conditions, il n’y a 

pas lieu de vérifier encore l’argument du recourant selon lequel les 

préjudices qu’il craint de subir (en raison des préceptes de vengeance par 

le sang figurant dans le code de conduite traditionnel, le « kanun ») entrent 

dans les motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, en particulier au 

E-4730/2015 

Page 19 

motif de son appartenance au groupe social des Albanais du Kosovo ou à 

un clan familial. 

5.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa 

demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces 

points. 

 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

7.  

7.1 La décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; 

cf. renvoi de l'art. 44 LAsi). L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est 

licite, possible et peut raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne 

sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée.  

7.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 

E-4730/2015 

Page 20 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

7.2.1 En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant 

ne peut pas, sur la base des faits allégués, se prévaloir d’une crainte 

objectivement fondée de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Il n’a 

pas réussi ni à démontrer l’existence d’une telle crainte reposant sur un 

risque objectivement sérieux d’être victime d’un préjudice suffisamment 

intense, ni à renverser la présomption selon laquelle les autorités 

kosovares sont en mesure de lui offrir une protection adéquate au cas où 

il risquerait sérieusement d’être victime d’un délit commis par un ou des 

tiers contre sa liberté, son intégrité physique voire sa vie. 

7.2.2 Le recourant n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit que 

l’exécution de son renvoi vers le Kosovo constituerait un traitement interdit 

par l'art.  3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture précité.  

7.2.3 L’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 

s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). 

7.3 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

Cette disposition s’applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation ("Ermessen") ; dans l'appréciation de l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation 

("Spielraum") réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée 

des intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). 

E-4730/2015 

Page 21 

7.3.1 Le Kosovo ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait, d'emblée et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr en 

cas d'exécution du renvoi vers celle-ci (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.2.5). 

7.3.2 Il ne ressort pas du dossier d'autres éléments dont on pourrait inférer 

que l’exécution du renvoi impliquerait pour le recourant une mise en danger 

concrète. Comme l'a relevé le SEM dans la décision attaquée, l'intéressé 

pourra bénéficier du soutien des membres de sa famille, de sa belle-famille 

et son réseau social pour se réinstaller au Kosovo, où il dispose également 

d’un logement. Il n'a pas non plus allégué souffrir de problèmes de santé 

susceptibles, par leur gravité, de constituer un motif d'empêchement à 

l'exécution de son renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). 

7.3.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

pouvant être raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 

7.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible, le recourant étant en 

mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée 

sur ces points. 

8.  

En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée.  

9.  

9.1 Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à 

l'échec et le recourant étant indigent, la demande de dispense de paiement 

des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc 

statué sans frais. 

E-4730/2015 

Page 22 

9.2 Me Caroline Vermeille est nommée comme mandataire d'office 

(cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). Une indemnité à titre d'honoraires et 

de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF).    

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants 

n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 

al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 

FITAF). 

En l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de 

prestations du 3 août 2015. Le tarif horaire demandé par la mandataire est 

injustifié dans son ampleur : il est par conséquent réduit à 200 francs. En 

outre, les frais liés à la correspondance avec le SEM et le SPOMI ne 

concernent pas la procédure devant le Tribunal et ne seront donc pas 

indemnisés. L’ampleur des postes relatifs aux recherches juridiques et à la 

rédaction du recours de 12 pages paraissent également excessifs au 

regard de l’absence de complexité particulière, en droit, du cas d’espèce. 

Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant de 2'384 francs, TVA comprise 

(soit onze heures de travail à 200 francs de l’heure et huit francs de frais, 

plus la TVA ; cf. art. 8 al. 2, art. 11 al. 3 et 4, art. 12, art. 14 FITAF).  

 

(dispositif page suivante)  

E-4730/2015 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Me Caroline Vermeille est désignée mandataire d'office et une indemnité 

de 2'384 francs lui est allouée à titre d'honoraires et de débours, à payer 

par la caisse du Tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :