# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a46b917-1368-5b16-9f0f-417d34db7e1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2025 F-5811/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5811-2024_2025-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5811/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Sebastian Kempe, Gregor Chatton, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________    

représenté par Yann Arnold, avocat,  

Étude Benoît & Arnold Avocats,  

Rue Du-Roveray 16, 

Case postale, 1211 Genève 6,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Rejet de la proposition d'admission provisoire ;  

décision du SEM du 22 juillet 2024. 

 

 

 

F-5811/2024 

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Faits : 

A.  

A.________ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 

ressortissant tunisien né le (…), est arrivé en Suisse en 2012 et s’est 

installé à Genève, chez sa mère, B.________, de nationalité suisse. Il n’a 

jamais été au bénéfice d’un titre de séjour valable en Suisse.  

Par décision du 2 décembre 2019, l’Office cantonal de la population et des 

migrations de la République et canton de Genève (ci-après : OCPM) a 

refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens 

de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20) et a prononcé son renvoi de Suisse.  

B.  

Par arrêt du 5 novembre 2020, le Tribunal administratif de première 

instance de la République et canton de Genève (ci-après : TAPI) a confirmé 

la décision de l’OCPM du 2 décembre 2019.  

Le 11 mai 2021, la Cour de justice de la République et canton de Genève 

(ci-après : CJ) a partiellement admis le recours formé par l’intéressé contre 

ce jugement. Considérant que les conditions pour l’octroi d’une autorisation 

de séjour pour cas de rigueur n’étaient pas réunies, la CJ a non seulement 

confirmé le refus de l’autorisation de séjour, mais également la décision de 

renvoi de l’intéressé. Elle a toutefois estimé que l’exécution de ce renvoi 

ne pouvait être raisonnablement exigée, en raison de la dépendance 

affective de la mère de l’intéressé à son égard, et du risque sérieux 

d’aggravation de l’état de santé psychique de cette dernière en cas de 

départ de son fils. 

Aucun recours n’a été interjeté contre cet arrêt. 

Le 12 juillet 2021, l’OCPM a proposé au Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci- après : le SEM ou l’autorité inférieure) de prononcer une admission 

provisoire pour inexigibilité de l’exécution du renvoi.  

C.  

Par décision du 22 juillet 2024, le SEM a rejeté la proposition cantonale 

d’admission provisoire.  

D.  

Le 16 septembre 2024, l’intéressé a recouru contre la décision du SEM 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en 

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concluant à son annulation et au prononcé de l’admission provisoire en sa 

faveur.  

E.  

Dans le cadre de l’échange d’écritures, les parties ont maintenu leurs 

conclusions. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de 

l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF) en matière 

d’admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de 

manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l’art. 83 let. c ch. 3 

LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 112 al. 1 LEI). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 

consid. 2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2).  

 

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Page 4 

3.  

3.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut 

examiner que les rapports de droit sur lesquels l’autorité administrative 

compétente s’est prononcée sous la forme d’une décision, laquelle 

détermine l’objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par 

les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée 

(cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 

consid. 2).  

3.2 En l’espèce, le cadre litigieux de la présente procédure de recours est 

circonscrit par la décision rendue par l’autorité intimée le 22 juillet 2024, 

refusant de prononcer une admission provisoire en faveur du recourant, 

étant précisé que la CJ a définitivement rejeté la demande formée par ce 

dernier en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel 

d’une extrême gravité et confirmé la décision de renvoi dans son arrêt du 

11 mai 2021.  

4.  

Dès qu’un renvoi a été prononcé, l’admission provisoire peut être proposée 

par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI). Le SEM décide d’admettre 

provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Ces 

trois conditions, susceptibles d’empêcher l’exécution du renvoi, sont de 

nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le renvoi 

soit inexécutable (ATAF 2023 VII/4 consid. 4.3.2).  

4.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

En l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de penser que le renvoi 

du recourant se heurterait à des obstacles d’ordre technique et s’avérerait 

ainsi matériellement impossible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI ; celui-ci ne 

fait par ailleurs pas valoir le contraire.  

Partant, l’exécution du renvoi s’avère possible.  

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

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4.2.1 En l’espèce, le recourant soutient que l’exécution de son renvoi serait 

contraire au principe de l’unité familiale garanti par l’art. 8 CEDH et violerait 

le principe de proportionnalité. À ce titre, il fait valoir un fort lien de 

dépendance avec sa mère. Atteinte d’un trouble dépressif récurrent 

sévère, encore aggravé par le décès subit de son fils aîné en 2015, celle-

ci nécessiterait son assistance quotidienne pour subvenir à ses besoins et 

maintenir à flots sa santé mentale précaire. L’intéressé se prévaut 

également, au titre de l’art. 8 CEDH, de la protection de sa vie privée, 

mettant en avant la longue durée de son séjour en Suisse, son 

indépendance financière ainsi que sa bonne intégration au sein de la 

société genevoise. 

4.2.2 Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se 

prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’art. 8 

par. 1 CEDH pour s’opposer à l’éventuelle séparation d’avec sa famille à 

la condition qu’il entretienne des relations étroites et effectives avec un 

membre de cette famille disposant d’un droit de présence assuré en 

Suisse. Les relations visées par cette disposition sont en principe 

présumées s’agissant de rapports entretenus dans le cadre d’une famille 

au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui 

existe entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en 

ménage commun, et non tous les liens familiaux (cf. ATF 144 II 1 consid. 

6.1 ; arrêt du TAF F-4308/2020 du 23 avril 2021 consid. 8.3). Une extension 

de ce cercle familial à d’autres personnes suppose qu’un étranger majeur 

se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des 

membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d’un 

handicap (physique ou mental) ou d’une maladie grave (cf. arrêt du TAF F-

5496/2019 du 8 novembre 2021 consid. 6.3.2 et les réf. cit.).  

Lorsque c’est le proche parent au bénéfice d’un droit de présence assuré 

en Suisse qui est atteint d’une maladie ou d’un handicap important le 

rendant dépendant d’une aide extérieure, le Tribunal fédéral a admis 

exceptionnellement que l’étranger pouvait également se prévaloir de l’art. 

8 CEDH, à condition qu’il existe un lien de dépendance particulier entre lui 

et ledit proche atteint dans son état de santé (cf. arrêts 2C_10/2018 du 16 

mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_477/2017 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 

2C_253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 1.5). Dans ces situations, l’élément 

déterminant tient dans l’absolue nécessité pour l’étranger de demeurer en 

Suisse, afin d’assister son proche parent qui, à défaut d’un tel soutien, ne 

pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de 

santé (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s. ; arrêt 2C_471/2019 du 25 

septembre 2019 consid. 4s. et ses références). Ainsi, la seule dépendance 

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financière ou un lien affectif ne suffisent pas à constituer un lien de 

dépendance au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF F-

4308/2020 consid. 8.3 ; F-3858/2018 consid. 7.3.2 ; F-593/2023 consid. 

6.3).  

4.2.3 Dans la décision querellée, le SEM a considéré que l’existence d’un 

lien de dépendance entre le recourant et la mère de ce dernier n’avait pas 

été démontrée. Si les certificats médicaux joints au dossier indiquaient 

certes que le soutien apporté par l’intéressé, d’ordre moral et pratique, était 

bénéfique à la stabilité psychologique de sa mère, il ne pouvait toutefois 

être admis que sa présence auprès d’elle était absolument nécessaire. La 

mère du recourant conservait en effet un grand degré d’autonomie et son 

fils ne s’occupait pas d’elle de manière continue. D’autres membres de la 

famille, également aptes à intervenir en cas de besoin, vivaient en Suisse 

et une réorganisation du quotidien par des organismes psychosociaux 

ainsi que d’une prise en charge thérapeutique pour préparer la précitée au 

départ de son fils étaient possibles.  

4.2.4 Le recourant prétend que sa présence auprès de sa mère, qui souffre 

depuis des années d’une dépression sévère lui ayant ouvert le droit à une 

rente AI, serait indispensable pour prévenir une détérioration de l’état de 

santé de cette dernière. À cet égard, il se réfère à une attestation médicale, 

établie le 9 janvier 2025 par le psychiatre de sa mère, signalant notamment 

un risque significatif de décompensation de l’état psychique de la patiente 

et de perte d’autonomie pour accomplir les tâches ménagères et 

administratives quotidiennes en cas de renvoi de son fils. 

4.2.5 L’attestation médicale du 9 janvier 2025 ne précise toutefois pas en 

quoi l’assistance du recourant en particulier serait indispensable dans ce 

contexte. Du reste, un tel accompagnement pour les besoins journaliers 

peut notamment être obtenu auprès de l’Institution genevoise de maintien 

à domicile (ci-après : IMAD). Quoi qu’il en soit, comme l’a relevé le SEM, il 

résulte du dossier que la mère du recourant conserve un degré 

d’autonomie important, étant notamment capable de se déplacer seule 

pour se rendre à ses rendez-vous médicaux. Par ailleurs, le recourant, qui 

travaille à plein temps dans le domaine de la restauration, ne s’occupe pas 

de sa mère de manière continue et est amené à laisser cette dernière seule 

une majeure partie de la journée, voire de la nuit. Il ressort également du 

dossier que la mère de l’intéressé voyage régulièrement en Tunisie pour 

rendre visite à ses filles, sans être accompagnée de ce dernier. Ainsi, s’il 

est clairement établi que le recourant lui apporte un soutien important, tant 

sur le plan affectif que dans la gestion de sa vie quotidienne, aucun élément 

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ne permet toutefois de conclure qu’elle aurait besoin d’une assistance 

particulière et permanente, rendant la présence de son fils absolument 

nécessaire. En outre, comme l’a relevé le SEM, la sœur de l’intéressé vit 

en Suisse et peut, malgré son emploi du temps chargé, procurer à sa mère 

le soutien dont cette dernière aurait besoin. Comme évoqué plus haut, une 

aide à domicile peut en tout état être organisée pour l’assister dans son 

quotidien. Enfin, la mère de l’intéressé est suivie par des professionnels de 

la santé, en mesure d’intervenir en cas de décompensation liée au départ 

de ce dernier. 

L’intéressé soutient également que sa présence auprès de sa mère aurait 

permis, jusqu’à présent, de prévenir des hospitalisations psychiatriques, 

une intervention de l’IMAD ainsi qu’un éventuel placement dans un 

établissement médico-social, évitant ainsi des coûts à la charge de la 

collectivité publique. Cette incidence présumée sur les dépenses publiques 

n’implique toutefois nullement que son seul soutien serait absolument 

nécessaire au sens de la jurisprudence précitée.  

Au demeurant, il convient de relever que l’apparition d’une maladie de 

Parkinson ne remet pas en cause l’appréciation du Tribunal quant à 

l’existence d’un lien de dépendance. En effet, l’attestation médicale du 9 

janvier 2025 ne fait que mentionner une « maladie de Parkinson 

débutante » et n’indique pas une détérioration particulière de l’état de santé 

de la patiente de ce fait. La perte d’autonomie à laquelle l’attestation 

médicale fait référence résulte du reste déjà du trouble dépressif 

diagnostiqué en amont.  

En conséquence, sans minimiser les souffrances psychiques endurées par 

sa mère, ni remettre en cause le lien affectif qui les unit, l’intéressé ne peut 

se prévaloir de la relation qu’il entretient avec elle, sous l’angle de la 

protection de l’unité familiale au sens de l’art. 8 CEDH, afin d’empêcher 

l’exécution de son renvoi vers la Tunisie.  

4.2.6  Au titre du respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH, 

l’intéressé se prévaut tout d’abord de la longue durée de son séjour en 

Suisse. Or, ce dernier, qui a fait l’objet de plusieurs décisions de renvoi 

prononcées par l’OCPM au fil des ans, n’a jamais été mis au bénéfice d’une 

autorisation de séjour, si bien que sa présence en Suisse est illégale depuis 

son entrée dans le pays en 2012. C’est donc à juste titre que le SEM a 

considéré qu’il ne pouvait se prévaloir de la présomption selon laquelle les 

liens sociaux développés en Suisse seraient spécialement étroits en raison 

d’une présence supérieure à dix ans, puisque cette présomption ne 

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concerne que les séjours légaux (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.2 ; 144 I 

266 consid. 3.9). Le Tribunal fédéral a du reste précisé que cette 

présomption d’enracinement ne s’appliquait qu’en cas de révocation ou de 

refus de prolonger une autorisation de séjour existante et non – comme en 

l’espèce – lorsque le requérant sollicite l’autorisation de demeurer en 

Suisse à la suite d’un séjour irrégulier (cf. ATF 149 I 72 consid. 2.1.3 ; arrêt 

du TAF F-7482/2024 du 30 juin 2025 consid. 6.2). A cela s’ajoute le fait que 

le recourant, même s’il a en grande partie justifié de sa présence en Suisse 

depuis 2012, n’est pas parvenu à prouver qu’il y avait résidé de façon 

continue depuis lors.                

Cela étant, la jurisprudence originelle permettant de reconnaître un droit à 

séjourner en Suisse en vertu de l’art. 8 CEDH en cas d’intégration 

particulièrement réussie reste dans tous les cas applicable (cf. ATF 149 I 

207 consid. 5.3.4 et 5.3.5 ; 144 I 266 ; arrêt du TF 2C_734/2022 du 3 mai 

2023 consid. 5.3.1 ss). Ainsi, la question de l’existence d’un tel droit à 

demeurer en Suisse implique de se demander, dans chaque cas, si la 

personne étrangère concernée entretient des relations privées de nature 

professionnelle ou sociale particulièrement intenses en Suisse, allant au-

delà d’une intégration normale. Si tel est le cas, il convient de procéder à 

une pesée globale des intérêts en présence plaidant en faveur ou en 

défaveur d’une autorisation de séjourner en Suisse (ATF 149 I 207 consid. 

5.3.1 ss).  

4.2.7 En l’espèce, force est de constater que le recourant ne justifie pas 

d’une intégration particulièrement réussie en Suisse. Dans ce cadre, ce 

dernier souligne avoir maintenu son autonomie financière tout au long de 

son séjour et exercer actuellement une activité lucrative dans le cadre d’un 

contrat à durée indéterminée. Bien qu’il n’ait jamais perçu d’aide sociale, il 

ressort toutefois du dossier que le recourant n’a pas occupé un emploi en 

tout temps permettant de subvenir à ses besoins. En tout état de cause, 

son parcours professionnel ne présente aucun caractère exceptionnel. Le 

recourant n’a en outre ni allégué, ni démontré avoir noué des relations 

professionnelles particulièrement étroites en Suisse. Qu’il ait peut-être dû 

concilier ses obligations professionnelles avec l’assistance quotidienne 

fournie à sa mère ne saurait par ailleurs être déterminant dans le cadre de 

la présente appréciation.  

Le recourant met également en avant son engagement sur les plans 

associatifs et culturels. Il indique à cet égard avoir œuvré en tant que 

bénévole avec l’Antenne sociale de proximité Eaux-Vives Cité / Champel 

durant l’année 2015 ainsi que s’être engagé au sein de « l’Association pour 

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Page 9 

le Bateau Genève » depuis janvier 2024. Toutefois, ces investissements, 

certes louables, demeurent assez limités et ne suffisent en tout état de 

cause pas à retenir une intégration particulièrement forte en Suisse. Il en 

va de même de la participation du recourant à des cours de français et de 

l’obtention d’une attestation de connaissance de la langue française 

délivrée par l’Université Ouvrière de Genève (niveau A2). En effet, une 

connaissance élémentaire de la langue du pays n’a rien d’extraordinaire 

après un séjour relativement long en Suisse. L’intéressé a encore produit, 

à l’appui de son recours, quelques lettres de soutien indiquant une bonne 

intégration dans la vie genevoise et attestant de son bon comportement. 

Toutefois, ces témoignages, qui par ailleurs semblent émaner, pour la 

plupart, de simples connaissances de quartier, ne font pas état de relations 

sociales ou culturelles particulièrement fortes avec la Suisse, mais se 

limitent à mettre en avant certaines qualités du recourant et dénotent une 

intégration normale ne présentant aucun caractère exceptionnel.  

Dès lors, le recourant ne peut se prévaloir de circonstances 

exceptionnelles qui justifieraient le prononcé d’une admission provisoire 

sur la base de la protection de la vie privée au sens de l’art. 8 CEDH.   

4.2.8 Le recourant reproche encore au SEM d’avoir violé le principe de 

proportionnalité. Il relève notamment qu’il ne représente aucune menace 

pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse, les seules infractions qu’il a 

commises ayant trait à sa situation administrative. Toutefois, il résulte de 

tout ce qui précède que l’intérêt public à renvoyer le recourant de Suisse 

ne saurait être contrebalancé par les intérêts privés mis en évidence. Pour 

le surplus, le Tribunal relève que l’intéressé conserve, au moins en théorie, 

la possibilité de se rendre en Suisse auprès de sa mère par le biais de 

visas Schengen. Sa mère pourra également continuer à se rendre en 

Tunisie, comme elle l’a fait par le passé. Enfin, les relations familiales 

pourront être maintenues par les moyens de communication habituels. Le 

rejet de la proposition cantonale d’admission provisoire n’est dès lors ni 

disproportionné, ni inéquitable.  

5.  

5.1 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI).  

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Page 10 

5.2 En l’occurrence, la Tunisie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer 

l’existence d’une mise en danger concrète. Il ne ressort en outre pas du 

dossier que l’intéressé souffre de problèmes de santé importants, de sorte 

que l’exécution du renvoi s’avère exigible.  

6.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 juillet 2024, l’autorité 

intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n’est pas 

inopportune (art. 49 PA).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

7.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 ss du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral ([FITAF, RS 173.320.2]). Pour la même 

raison, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en relation 

avec les art. 7 ss FITAF).   

(dispositif – page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.        

2.  

Les frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont compensés avec l’avance de frais du même montant versée le 

11 novembre 2024.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations de la République 

et canton de Genève, pour information