# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97a7169e-8f35-5612-9859-c41714d1d6bb
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-21
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.02.2023 A1 22 71
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-22-71_2023-02-21.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2025 17 

  

Constructions 
Bauwesen 

ATC (Cour de droit public) du 21 février 2023 – A1 22 71 

Notion d’habitation familiale 
- Une maison d’habitation comprenant plusieurs logements est compatible avec la zone 

d’habitat individuel ou d’habitat « familial » pour autant que le règlement n’interdise pas 
de créer plusieurs logements sur un même bien-fonds (consid. 4.4). 

Begriff der Familienwohnung 

- Ein Wohnhaus mit mehreren Wohnungen ist mit der Einzelsiedlungs- oder 
«Familiensiedlungs»-Zone vereinbar, sofern das Reglement die Schaffung mehrerer 
Wohnungen auf demselben Grundstück nicht verbietet (E. 4.4). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  Le 10 juin 2016, Y. a déposé auprès du Conseil communal de A., une 
demande d’autorisation de construire une maison d'habitation de quatre 
appartements sur la parcelle no xxx, propriété de Z., rangée en zone 
constructible 1B (zone de l'ordre dispersé - densité 0.30), au sens de 
l’art. 33.1 du règlement intercommunal sur les constructions (RIC) ainsi 
que de l’art. 2.1 de l'avenant au règlement intercommunal sur les 
constructions (ARIC). 

Cette demande a suscité les oppositions des époux X. et de W. qui ont 
été rejetées par le Conseil communal. L’autorisation de construire a été 
notifiée aux différents intéressés le 10 avril 2017. 

B.  Le 11 mai 2017, les époux X. et W. ont interjeté un recours 
administratif auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de la décision du 
Conseil communal, concluant à son annulation. 

C.  Le 4 décembre 2019, Z. a déposé auprès du Conseil communal une 
demande d’autorisation de construire concernant la modification de 
l'aménagement et des escaliers extérieurs avec l’ajout d’un terramur à 
l'arrière du bâtiment, en complément de la précédente demande 
qu’approuvait l'autorisation de construire notifiée le 10 avril 2017. 

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Cette demande a suscité les oppositions des époux X., de W et de V. 
qui ont été rejetées par le Conseil communal. Ce dernier a délivré 
l'autorisation de construire complémentaire moyennant le respect de 
diverses charges et conditions. 

D.  Le 17 mars 2021, les époux X., W et V. ont porté cette décision 
devant le Conseil d’Etat, en demandant son annulation.  

E.  Le 9 mars 2022, le Conseil d’Etat a rejeté les deux recours, décision 
que les époux X. et V. ont attaquée céans. 

 

Considérants (extraits) 
 

4.  Dans un autre grief, les recourants reprochent au projet de ne pas 
être conforme à la zone 1B de l’ordre dispersé dans lequel il est prévu. 

4.1  La première condition pour qu’une autorisation de construire 
puisse être délivrée est que les constructions et installations soient 
conformes à l’affectation de la zone dans laquelle elles se situent 
(cf. art. 22 al. 2 let. a LAT ; RUCH, in Aemisegger/Moor/Ruch/ 
Tschannen [éd.], Commentaire pratique LAT : Autorisation de 
construire, protection juridique et procédure, 2020, no 78 ad art. 22 LAT, 
p. 128). Conformément à l’art. 14 al. 1 LAT, les plans d’affectation 
règlent le mode d’utilisation du sol. Ils délimitent en premier lieu les 
zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Par 
ailleurs, le droit cantonal peut prévoir d’autres zones d’affectation 
(art. 18 al. 1 LAT). 

En Valais, l’art. 11 al. 1 LcAT prévoit qu’il appartient aux communes 
d’établir pour l'ensemble du territoire communal un plan d'affectation 
des zones définissant au moins les zones à bâtir (art. 15 LAT), les 
zones agricoles (art. 16 LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT).  

Au niveau communal, le plan de zones fixe les conditions relatives aux 
constructions des bâtiments dans les différentes parties de la 
Municipalité (art. 31.1 RIC). Conformément à l’art. 33.1 RIC définissant 
le zone 1B de l’ordre dispensé, cette dernière « est réservée à 
l'habitation, aux commerces et aux constructions artisanales n'émettant 
pas de nuisances (selon critères du règlement d'application découlant 

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de la loi fédérale sur la protection de l'environnement). Sont exclus dans 
tous les cas les établissements industriels. L'ordre dispersé est 
obligatoire. La densité de construction n'excédera pas le 0,3. Le degré 
de sensibilité est en principe de II (selon OPB) ». Le but de cette zone 
est de promouvoir la construction d'habitations familiales (art. 2.1 let. a 
ARIC). Ainsi, sont autorisés dans cette zone les maisons d'habitation, 
les commerces, les constructions artisanales et rurales, pour autant 
qu'elles ne créent pas de nuisances (selon critères du règlement 
d'application et des ordonnances découlant de la loi fédérale sur la 
protection de l'environnement), ainsi que les bâtiments publics (art. 2.1 
let. b ARIC).  

4.2  Le Conseil d’Etat a relevé que le droit cantonal ne définit pas la 
notion d’habitation familiale. Il a jugé que les communes pouvaient 
donc, dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et en l’absence de 
définition précise du mot « familial », classer dans une telle catégorie 
des bâtiments comportant plusieurs logements, pour autant que ces 
constructions respectent les dimensions réglementaires prescrites pour 
les villas accolées, en se référant à un arrêt rendu céans quant à la 
commune de B. (ACDP A1 15 43 du 6 novembre 2015 consid. 2.3.2). 
L’autorité précédente a en outre observé que la présence de deux 
logements ou davantage dans une maison familiale à A. comme dans 
tout le Valais central était courante, cela depuis des siècles.  

4.3  Pour leur part, les recourants soutiennent que la réalisation de 
quatre logements dans un bâtiment doit être assimilée à la construction 
d’une habitation collective. En effet, plaidant pour une interprétation 
littérale du règlement communal, les recourants estiment que ce dernier 
fait une distinction claire entre les maisons d’habitation et les 
constructions d’habitations collectives permises dans d’autres zones. 
Ils préconisent donc de s’en tenir à cette différenciation, à savoir la 
forme d’habitat où ne réside qu’une seule famille, par opposition à 
l’habitat collectif comportant plusieurs logements dans un même 
bâtiment. 

4.4  La notion de maisons d’habitation n’est effectivement pas définie 
en droit cantonal. Ni le RIC ni l’ARIC ne précisent ce qu’il faut entendre 
par ce terme, respectivement par celui de « constructions d’habitations 
collectives » dans le cadre d’une délimitation des affectations possibles 
dans les différentes zones à bâtir de la commune. Il convient cependant 
de noter que le Cour de céans a déjà admis à diverses reprises la 

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compatibilité d’une maison d’habitation comprenant plusieurs 
logements avec la zone d’habitat individuel (cf. ACDP A1 20 43 du 
14 janvier 2021 consid. 4.2 ; A1 17 225 du 12 octobre 2018 consid. 6.1 
à 6.4 ; A1 17 239 du 17 juillet 2018 consid. 7). 

Dans la zone 1B litigieuse, qui se destine, entre autres affectations, à 
l’habitat « familial », l’ordre dispersé est obligatoire. Toutefois, la 
construction de maison mitoyenne ou d'habitat groupé n’est pas 
prohibée, mais doit être étudiée au cas par cas par la commune 
(cf. art. 2.1 let. d ARIC). Autrement dit, il est possible de créer plusieurs 
logements sur un même bien-fonds. Partant, la délimitation qu’opère le 
RIC, au titre d’affectation des zones, entre les maisons d’habitation et 
les constructions d’habitations collectives, n’est pas fonction du nombre 
de logements, mais d’ordre typologique. Sous cet angle, l’on peut 
valablement admettre que la construction litigieuse, bien qu’abritant 
quatre logements, relève d’un type de « maison d’habitation ». Chacun 
des appartements possède en outre un accès individuel privé extérieur. 
De plus, dans son aspect extérieur, la construction litigieuse ne revêt 
pas les apparences d’un bâtiment d’habitation collective, mais revêt 
bien plus la forme d’une grande maison. A cela s’ajoute que son 
implantation dans la zone 1B, laquelle n’interdit pas, de soi, la présence 
de plusieurs logements, mais limite à deux le nombre d’étages 
(cf. art. 33.2 RIC), apparaît conforme à la délimitation opérée dans 
l’ARIC entre les maisons d’habitation et les constructions d’habitation 
collective, ce type d’habitat étant dévolu à des secteurs soumis à des 
prescriptions constructives permettant l’édification de véritables 
immeubles d’habitation avec de nombreux logements.  

Sur cet arrière-plan, il apparaît que le Conseil d’Etat s’est abstenu à 
juste titre de censurer la décision communale jugeant ce projet de 
quatre logements conforme à la zone. Par conséquent, le grief est 
rejeté.