# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 733c6c17-431a-5570-8928-f57af4f1544b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2015 / 20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2015---20_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

OC13.027442-151035

143 

 

 

 

CHAMBRE
DES CUratelles

____________________________________

Arrêt
du 29 juin 2015 

__________________

Présidence
de               Mme  K Ü
H N L E I N , présidente

Juges             
:              MM. Krieger et Stoudmann 

Greffière
:              Mme Bourckholzer

 

*****

 

 

Art.
437, 450b al. 2 CC ; 29 LVPAE

 

 

             
Vu la décision du 20 mai 2015 par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a reconduit pour une durée indéterminée les mesures ambulatoires ordonnées
le 27 novembre 2013 en faveur de Q.________,
née le [...] 1977 (I), rappelé qu’il incombe aux médecins en charge de l’intéressée,
de même qu’à sa curatrice, d’informer le juge de paix pour le cas où Q.________
devait se soustraire ou compromettre de toute autre manière son traitement ambulatoire (II) ainsi
que d’ordonner son placement à des fins d’assistance médical en cas de besoin (III),
et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (IV), 

             

             
vu le recours interjeté par Q.________ contre cette décision,

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu que, contre une décision de reconduction de mesures ambulatoires prononcée au sens
des art. 437 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et 29 LVPAE (loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255), le
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les dix jours jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC ; cf. Guillod, in Commentaire du droit de la
famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 28 ad art. 439 CC, p. 787), les personnes
parties à la procédure ayant notamment qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC), 

 

             
qu’en l’espèce, selon l’avis de « Suivi des envois » de la
Poste figurant au dossier, la décision du 20 mai 2015 a été notifiée personnellement
à la recourante le 8 juin 2015,

 

             
que le délai pour recourir étant parvenu à échéance le 18 juin 2015, le recours
déposé par l’intéressée à un bureau de poste, le 23 juin 2015, est par
conséquent tardif ;

             

             
attendu que le recours doit comporter des conclusions afin que l’autorité supérieure
puisse statuer à nouveau (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1251 ; CCUR 24 juin 2013/152
précité),

 

             
qu’à cet égard, le défaut de conclusions ne constituant pas un vice d’ordre
formel, mais affectant le recours de manière irréparable, l’autorité de recours
n’est pas tenue d’impartir un délai au recourant pour lui permettre de rectifier son
acte (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251 et 1252 par analogie ; CCUR 24 juin 2013/152
précité),

 

             
qu’en l’occurrence, la recourante a certes motivé son recours, mais n’a adressé
aucune critique à l’encontre de la décision attaquée,

 

             
qu’elle fait état de divers griefs et d’éléments concernant des questions
annexes, lesquelles sont cependant sans rapport direct avec le dispositif de la déci-sion attaquée,

 

             
que, dès lors, faute pour l’intéressée de mentionner les points précis du dispositif
dont elle souhaiterait la modification, son recours est irrecevable, également pour ce motif ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du
tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

p
r o n o n c e  : 

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Q.________,

‑             
 [...], Office des curatelles et des tutelles professionnelles (OCTP).

 

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district de Lausanne,

-   
              CHUV, Département
de psychiatrie, Service de psychiatrie générale, Consulta-tion de Chauderon, à l’attention
de la Dresse [...], à Lausanne,

 

par
l'envoi de photocopies. 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :