# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f02a9ca3-8559-5a8c-aad9-a36fffed0320
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2022 A/2549/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2549-2022_2022-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2549/2022-AIDSO ATA/1093/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er novembre 2022 

1ère section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/2549/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1965, est ressortissant français. 

2)  À teneur du registre de l’office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM), il est arrivé en Suisse le 21 février 2003 et à Genève le 31 
mars 2010. 

3)   Le 30 août 2012, M. A______ a sollicité auprès de l'OCPM une 
autorisation d'établissement, subsidiairement, de séjour. Le 12 novembre 2013, 
cette autorité lui a délivré une autorisation de séjour (livret B-CE). 

4)  L’intéressé a bénéficié de prestations financières ordinaires de la part de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) à compter du 1er septembre 2012.  

5)  Par décision du 27 mars 2019, l’OCPM a refusé la demande de M. A______ 
d’octroi d’une autorisation d’établissement, ainsi que le renouvellement de son 
autorisation de séjour UE/AELE, et a ordonné son renvoi de Suisse, lui 
impartissant un délai au 27 juin 2019 pour quitter le territoire suisse. 

6)  Le 20 septembre 2019, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par M. A______ contre cette décision. 

7)  Par arrêt du 9 juin 2020, la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par M. A______ 
contre ce jugement (ATA/568/2020) et le 14 juillet 2020, le Tribunal fédéral a 
déclaré irrecevable le recours formé contre cet arrêt (arrêt 2C_588/2020). 

8)  Par arrêt du 28 septembre 2020 (2C_807/2020), le Tribunal fédéral a déclaré 
manifestement irrecevable la requête de M. A______ tendant à la révision de son 
dossier. 

9)  Le 8 octobre 2020, l’OCPM a constaté que sa décision du 27 mars 2019 
était exécutoire et a imparti à M. A______ un nouveau délai au 8 novembre 2020 
pour quitter la Suisse. 

10)  Le 27 novembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a refusé d’entrer en 
matière sur le recours formé par M. A______ contre ce courrier de l’OCPM, qu’il 
a transmis au TAPI comme susceptible de relever de sa compétence. 

11)  Le 22 décembre 2020, le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé le 
22 octobre 2020 par M. A______ contre la mesure d’exécution prise par l’OCPM 
le 8 octobre 2020. La chambre administrative a rejeté le recours interjeté contre ce 
jugement le 29 juin 2021 (ATA/674/2021). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/568/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_588/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_807/2020

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12) a. Le 5 avril 2021, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM la 
reconsidération de sa décision du 27 mars 2019.  

 b. Cette demande a été rejetée par décision de l’OCPM du 28 avril 2022, 
déclarée exécutoire nonobstant recours, précisant que l’intéressé était tenu de se 
conformer à la décision de renvoi de Suisse dont il faisait l’objet et de quitter le 
territoire sans délai.  

 c. Par acte du 23 mai 2022, M. A______ a formé un « recours avec effet 
suspensif » par-devant le TAPI contre ladite décision, en concluant notamment à 
son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour.  

  La cause est actuellement pendante.  

13) a. Par décision du 11 avril 2022, l’office cantonal des assurances sociales  
(ci-après : OCAS) a refusé d’octroyer à M. A______ une rente d’invalidité et des 
mesures professionnelles.  

 b. L’intéressé a recouru par acte du 5 mai 2022 contre ladite décision auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales).  

  La cause est actuellement pendante.  

14)  Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 1er juin 2022, le 
centre d’action sociale (ci-après : CAS) B______ a informé M. A______ que, 
conformément à ce qui lui avait été annoncé lors de l’entretien téléphonique du 
25 mai 2022, il avait décidé de mettre un terme à ses prestations d’aide financière 
à compter du 1er juin 2022. 

  L’OCPM avait rendu une décision de non-entrée en matière et confirmé son 
obligation de quitter le territoire. Son recours contre la décision de l’OCPM du  
28 avril 2022 ne changerait pas sa situation sur le plan de l’aide sociale : il n’avait 
plus le droit à l’aide sociale depuis le mois d’août 2020, moment où la décision de 
l’OCPM était devenue définitive et exécutoire.  

  Dans l’attente d’une décision suite à son recours, il pouvait s’adresser à 
l’unité « aide d’urgence », dont les coordonnées lui étaient communiquées.   

15)  Le 22 juin 2022, M. A______ a formé une opposition contre la décision 
précitée auprès de l’hospice et a demandé sa « révision ».  

  Il souhaitait qu’une dérogation soit faite afin qu’il puisse continuer à toucher 
des prestations d’aide financière. La décision de l’OCPM du mois d’août 2020 
n’existait pas. Il fallait dès lors attendre « la décision » suite à son « recours avec 

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effet suspensif » contre la décision de l’OCPM du 28 avril 2022 avant de rendre 
une décision définitive visant à mettre un terme à ses prestations d’aide financière.  

16)  Par décision sur opposition du 21 juillet 2022, l’hospice a confirmé la 
décision du CAS B______ du 1er juin 2022.  

  M. A______ faisait l’objet d’une décision de renvoi définitive et exécutoire. 
Il n’avait donc plus le droit à des prestations d’aide financière ordinaire. Par 
contre, s’il en remplissait les conditions, il pouvait prétendre à une aide d’urgence. 
Son recours au TAPI contre le refus de l’OCPM de reconsidérer sa décision de 
renvoi était sans incidence, un tel recours n’ayant pas d’effet suspensif. La 
procédure en cours en matière d’assurances sociales n’avait pas non plus 
d’influence.  

  Si le mois d’août 2020 avait été mentionné dans la décision du 1er juin 2022, 
c’était parce qu’à cette période l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 juillet 
2020 était devenu définitif. Dès ce moment, M. A______ avait épuisé toutes les 
voies de recours ordinaires contre la décision de l’OCPM du 27 mars 2019, 
laquelle était devenue définitive et exécutoire.  

  Si l’hospice avait été correctement informé de la procédure diligentée contre 
la décision de l’OCPM précitée, il aurait stoppé au plus tard au mois de septembre 
2020 son droit à des prestations financières ordinaires.  

17)  Par acte daté du 10 juillet 2022 (sic), mis à la poste le 12 août 2022,  
M. A______ a interjeté recours contre la décision sur opposition précitée  
par-devant la chambre administrative, en demandant « la reconsidération » de son 
cas, afin que les « allocations ordinaires » lui soient à nouveau versées. 

  Il résidait en Suisse depuis 1995 et toute sa vie professionnelle s’y était 
déroulée. Il tentait de gérer au mieux les diverses procédures qu’il menait pour 
tenter de « retrouver [ses] droits » à Genève. Il avait subi des accidents 
professionnels en Suisse, lesquels l’avaient mis dans une « situation absurde » 
dans laquelle il ne parvenait pas à faire entendre raison à l’OCPM qui refusait de 
lui délivrer une attestation de domicile. Il était opposé à son expulsion, car elle 
était injustifiée. Dès lors qu’il avait travaillé toute sa vie avant ses accidents, il 
avait eu du mal à s’habituer à sa nouvelle existence sans travail. Il avait donc 
supplié l’assurance-invalidité de lui accorder un reclassement. 

  Il était une victime ballottée entre les différentes décisions et procédures 
administratives. Il avait été amené à croire qu’il pourrait rester bénéficiaire de 
l’hospice.  

  Il s’enfonçait dans une détresse psychologique et psychique, comme en 
attestaient divers rapports médicaux. 

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   Il ne pouvait se résigner à perdre son logement et à résider dans un foyer. 
Le fait que l’hospice ait soudainement et sans avertissement décidé de modifier sa 
position en le privant de l’aide financière ordinaire, au profit de l’aide d’urgence, 
était brutal et inhumain. Il n’avait plus aucune attache en France, quand bien 
même il s’agissait d’un pays limitrophe.   

18)  Dans ses observations du 5 septembre 2022, l’hospice a conclu au rejet du 
recours.  

  L’hospice avait exceptionnellement prolongé l’aide sociale ordinaire du 
recourant d’un mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. À titre exceptionnel également, 
l’hospice lui avait versé la somme mensuelle de CHF 1'100.- en juillet et août 
2022 à titre de participation à son loyer. Comme M. A______ ne s’était pas 
présenté le 2 août 2022 au foyer C______, où une chambre lui avait été réservée, 
il ne touchait plus, depuis le 1er septembre 2022, de participation à son loyer.    

  Était notamment jointe une attestation d’aide financière du 18 août 2022 à 
teneur de laquelle l’intéressé avait bénéficié d’une aide sociale à hauteur de 
CHF 302'344.80 entre le 1er septembre 2012 et le 30 juin 2022, puis d’une aide 
d'urgence et étrangers sans permis (ci-après : ETSP) à hauteur de  
CHF 3'167.70 entre le 1er juillet et le 31 août 2022.  

19)  Dans sa réplique du 5 octobre 2022, M. A______ a demandé le versement 
immédiat de prestations financières ordinaires, jusqu’à ce que la décision 
judiciaire relative à son droit de séjour soit rendue.  

  Il était étonnant qu’il n’ait jamais été averti en amont clairement de la 
cessation des prestations ordinaires. Il s’était retrouvé devant le fait accompli. Il y 
avait un manque de respect et de transparence.  

  L’aide d’urgence avait « coupé [son] aide au loyer » et il se retrouvait dans 
une situation terrible, à nouveau sans pré-avertissement.  

20)  Le 7 octobre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 

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n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Ce droit à des conditions minimales d'existence fonde une 
prétention des justiciables à des prestations positives de l'Etat, visant à la 
satisfaction de leurs besoins élémentaires en nourriture, habillement, logement et 
soins médicaux de base (ATF 131 I 166 consid. 3.1 ; 130 I 71 consid. 4.1). 

3) a.  La loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI -  
J 4 04) a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 
1). Ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins 
de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du 
Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI). Pour une personne majeure, cette limite est de 
CHF 4'000.- (art. 1 al. 1 let. a du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et 
l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). 

 b.  Ont droit à des prestations ordinaires d’aide financière instaurées par l’art. 2 
let. b LIASI, les personnes majeures (art. 8 al. 1 LIASI), ayant leur domicile et 
leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève (art. 11 al. 1 let. a 
LIASI), qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des 
membres de leur famille dont elles ont la charge (art. 11 al. 1 let. b LIASI) et 
répondent aux autres conditions de la loi (art. 11 al. 1 let. c LIASI), soit aux art. 
21 à 28 LIASI.  

  Les conditions du domicile et de la résidence effective sur le territoire du 
canton de Genève sont cumulatives, de sorte que des prestations d’aide financière 
complète ne sont accordées qu’aux personnes autorisées à séjourner dans le 
canton de Genève, soit aux personnes d’origine genevoise, aux confédérés et aux 
étrangers bénéficiant d’un titre de séjour (ATA/1001/2022 du 4 octobre 2022 
consid. 3d ; ATA/456/2020 du 7 mai 2020 consid. 5 ; ATA/1662/2019 du 12 
novembre 2019 consid. 6a ; ATA/817/2019 du 25 avril 2019 consid. 3b). 

 c.  Le Conseil d'État dispose de la compétence de fixer par règlement les 
conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à 
l'aide financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, en faveur des personnes ne 
pouvant recevoir les ordinaires, soit notamment aux personnes étrangères sans 
autorisation de séjour (art. 11 al. 4 let. e LIASI). 

   Selon l'art. 17 RIASI, les personnes étrangères ne bénéficiant pas d'une 
autorisation de séjour peuvent recevoir une aide financière exceptionnelle pour 
autant que, cumulativement, elles se soient annoncées à l'OCPM et qu'elles aient 
obtenu de cette administration une attestation les autorisant à séjourner pendant le 
temps nécessaire au traitement de leur demande (al. 1). Lorsqu'une personne 
interjette recours contre une décision négative de l'office auprès du Tribunal 

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administratif de première instance, une aide financière lui est accordée si elle est 
autorisée à séjourner en Suisse jusqu’à droit jugé sur son recours (al. 2). Si la 
personne fait l'objet d'une décision de renvoi, une aide financière peut lui être 
accordée jusqu’à ce que la décision de renvoi soit exécutoire. Les personnes qui 
font l'objet d'un délai de départ sont invitées à s’adresser au service d'aide au 
retour de la Croix-Rouge genevoise qui fonctionne en tant que centre cantonal de 
conseil en vue du retour (al. 3). Sont exclues de l'aide financière exceptionnelle 
prévue par la présente disposition les personnes dont la demande d’asile a été 
définitivement rejetée (al. 4). 

 d.  La jurisprudence a précisé que les personnes faisant l'objet d'une décision de 
renvoi exécutoire doivent pouvoir bénéficier des prestations d'aide d'urgence 
énumérées aux art. 24 et 29 ss RIASI, soit des prestations fournies en règle 
générale en nature (ATA/1602/2017 du 12 décembre 2017 et les références 
citées). Une nouvelle demande d'autorisation de séjour ou une requête de 
reconsidération faisant suite à une décision de renvoi de Suisse exécutoire et 
définitive ne confère aucun droit de séjourner en Suisse, de sorte qu'elle ne peut 
fonder une demande d'assistance plus importante que l'aide d'urgence 
(ATA/248/2020 du 3 mars 2020 consid. 3f ; ATA/480/2014 du 24 juin 2014 
consid. 10). 

4)  L'art. 35 LIASI prévoit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière 
peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. 

  Tel est notamment le cas lorsque la personne bénéficiaire ne répond pas ou 
cesse de répondre aux conditions de la loi (art. 35 al. 1 let. a LIASI) ou lorsqu'elle 
ne s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que 
prescrite par l'art. 32 LIASI (art. 35 al. 1 let. c LIASI) ou qu'elle refuse de donner 
les informations requises au sens des art. 7 et 32 LIASI, donne des indications 
fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. d 
LIASI). 

  Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations 
d'assistance doit être conforme au principe de la proportionnalité, imposant une 
pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en considération la 
personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui 
lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des prestations ainsi que 
l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 II 193 consid. 3b = 
JdT 1998 I 562 ; ATA/850/2022 du 23 août 2022 consid. 4 ; ATA/1662/2019 du  
12 novembre 2019 consid. 7). 

5)  En l'espèce, il ressort du dossier que par décision du 27 mars 2019, l’OCPM 
a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE du recourant et a 
ordonné son renvoi de Suisse. Cette décision est devenue définitive et exécutoire 
suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 juillet 2020. Il est ainsi établi que le 

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recourant ne dispose plus d’aucun droit de séjour en Suisse et fait l’objet d'une 
décision de renvoi exécutoire. Le 8 octobre 2020, l’OCPM a d’ailleurs constaté 
que sa décision du 27 mars 2019 était exécutoire et a imparti au recourant un 
nouveau délai au 8 novembre 2020 pour quitter la Suisse. 

  Les différentes demandes de reconsidération formées depuis lors par le 
recourant en lien avec son statut administratif ne sont pas de nature à remettre en 
cause ce constat, étant relevé qu’elles ont d’ailleurs toutes été rejetées – même si 
l’une d’elles est encore pendante devant le TAPI – celles-ci ne conférant aucun 
droit de séjourner en Suisse comme cela ressort de la jurisprudence 
susmentionnée.  

  C’est ainsi à juste titre que l’hospice a mis un terme aux prestations d’aide 
ordinaire en vertu de l’art. 35 LIASI.  

  Conformément à l’art. 17 al. 3 RIASI, le recourant n’a plus droit à d’autres 
prestations d’aide sociale que des prestations d’urgence. Dès lors que la décision 
litigieuse concerne uniquement la suppression de l’aide ordinaire, la question de la 
prise en charge ou non de son loyer, dans le cadre du versement de l’aide 
financière exceptionnelle, ne sera dès lors pas examinée plus en avant, celle-ci 
étant exorbitante au litige. 

  Le recourant relève encore qu’il aurait dû bénéficier d’un avertissement de 
la part de l’hospice avant l’arrêt des prestations d’aide sociale et qu’il avait été 
amené à croire qu’il pourrait en rester bénéficiaire. Or, il ressort des explications 
apportées par l’hospice, non contredites par le recourant, que s’il est resté 
bénéficiaire des prestations ordinaires de l’aide sociale jusqu’en juin 2022, c’est 
en raison du fait qu’il n’a pas tenu informé l’autorité intimée de l’issue de la 
procédure visant à contester son refus de prolongation d’autorisation de séjour et 
son renvoi. En outre, si la loi n’impose pas à l’autorité d’avertir le bénéficiaire de 
l’arrêt prochain de ses prestations d’aide sociale, l’hospice en a néanmoins 
poursuivi le versement jusqu’au 30 juin 2022, puis a pris en charge, à bien plaire, 
le loyer du recourant pour les mois de juillet et août 2022. 

  Pour le surplus, l'existence d'une procédure en cours en matière d'assurances 
sociales, visant à obtenir une rente de l'assurance-invalidité, n'a pas non plus 
d'influence sur le constat qui précède, une telle procédure pouvant parfaitement 
être menée depuis l'étranger, surtout par une personne provenant d'un pays − tel la 
France − lié à la Suisse par une convention de sécurité sociale (ATA/248/2020 
précité consid. 4).  

  Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

6)  Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87  
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

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procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2022 par Monsieur A______  contre la 
décision de l’Hospice général du 21 juillet 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :