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**Case Identifier:** 33a909e6-0fb6-5d82-9f7d-31198b5f5bf4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.07.2020 C/16789/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16789-2019_2020-07-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 août 2020. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16789/2019 ACJC/1058/2020  

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 24 JUILLET 2020 

 

Entre 

A______ SA, sise route ______, _______ Genève, recourante contre une ordonnance 
rendue par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 

février 2020, comparant par Me Daniel Guggenheim et Me Anath Guggenheim, 

avocats, route du Bout-du-Monde 1, 1206 Genève, en l'étude desquels elle fait élection 

de domicile,  

et 

B______, sise avenue ______, ______ (Iran), intimée, comparant par Me Homayoon 
Arfazadeh et Me Wolfgang Peter, avocats, avenue de Champel 8C, case postale 71, 

1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/16789/2019 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/103/2020 du 17 février 2020, reçue par  
A______ SA le lendemain, le Tribunal de première instance a condamné la 

précitée à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie d'une banque établie 

en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés, 

en garantie des dépens, d'un montant de 597'202 fr. d'ici au 17 mars 2020 (chiffres 

1 et 2 du dispositif), dit qu'à défaut de paiement des sûretés susvisées dans le délai 

prescrit et après un éventuel délai supplémentaire à ces fins, la demande serait 

déclarée irrecevable (ch. 3) et dit que la suite de l'instruction de la procédure serait 

déterminée une fois les sûretés versées (ch. 4). 

 Les frais judiciaires ont été arrêtés à 4'000 fr., mis à la charge de  

A______ SA, compensés à concurrence de 2'000 fr. avec l'avance versée par 

B______ et à concurrence de 2'000 fr. versés par A______ SA, condamné en 

conséquence celle-ci à payer la somme de 2'000 fr. à celle-là (ch. 6 et 7) et 

condamné en outre A______ SA à verser à B______ 4'000 fr. à titre de dépens  

(ch. 8). Les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions (ch. 9). 

 En substance, le Tribunal a retenu que B______ (ci-après : B______) avait rendu 

vraisemblable l'insolvabilité de A______ SA (ci-après : A______), la précitée 

étant également probablement surendettée. Il se justifiait dès lors d'astreindre 

A______ au versement de sûretés en garantie des dépens, arrêtés à 597'202 fr. 

débours et TVA incluse au regard de la valeur litigieuse de  

96'615'613 fr. 82. 

B. a. Par acte déposé le 28 février 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre cette ordonnance, sollicitant son annulation. Elle a conclu, 

sous suite de frais et dépens, à ce que la Cour dise qu'elle ne devait pas fournir de 

sûretés en garantie des dépens, subsidiairement à ce que le montant desdites 

sûretés soit fixé à 2'000 fr. au maximum.  

 Elle s'est plainte d'une violation des art. 29 al. 1, 30 al. 1 et 36 al. 3 Cst,  
6 §1 CEDH, 96, 99 al. 1 let. b et 105 CPC, ainsi que 84 et 89 RTFMC. 

 b. La requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise a 
été admise par décision présidentielle (ACJC/496/2020) du 1er avril 2020. 

 c. Dans sa réponse du 3 avril 2020, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 

 d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe du 12 mai 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

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C/16789/2019 

 a. B______ est une société iranienne, sise à Genève, active dans l'exploration, 
l'extraction, la commercialisation et la vente de pétrole. 

b. A______ est une société anonyme suisse sise à Genève, active dans le négoce 
du pétrole. 

c. Le 18 octobre 1977, B______ et A______ ont conclu un contrat de vente et 
d'achat de 4'750'000 tonnes métriques de pétrole brut iranien (ci-après : le 

"Contrat"). 

A teneur de la clause X du Contrat : "Tout litige survenant entre les parties et 

résultant de ce contrat sera résolu par la voie arbitrale. La partie qui veut 

soumettre un tel litige à l'arbitrage, avisera l'autre par écrit en formulant sa 

demande et en nommant son arbitre. L'autre partie nommera un second arbitre 

dans les 30 jours dès réception dudit avis. Les deux arbitres ainsi désignés 

nommeront à leur tour un troisième arbitre qui sera le président du tribunal 

arbitral. Si l'autre partie ne désigne ni ne nomme le second arbitre ou si les deux 

arbitres ne s'entendent pas sur la désignation du troisième arbitre dans les 30 jours, 

la partie qui y a intérêt peut demander au Président de la Cour d'Appel de 

C______, Iran, de nommer le second arbitre ou le troisième arbitre, suivant le cas. 

La sentence arbitrale peut être rendue à la majorité et aura force obligatoire pour 

les deux parties. La sentence sera régie et interprétée conformément au droit 

iranien. Le siège arbitral sera à C______, sauf accord contraire des parties." 

d. Le 27 juillet 1985, à la suite d'un différend survenu entre les parties au sujet de 
l'exécution du Contrat, B______ a engagé une procédure arbitrale contre A______ 

afin d'obtenir le paiement d'une cargaison de pétrole.  

e. Par sentence arbitrale partielle du 3 mars 1999, un Tribunal arbitral a 
notamment décidé que la convention d'arbitrage résultant du Contrat était valide, 

qu'il n'y avait aucune prescription pour empêcher B______ de présenter sa 

demande d'arbitrage et que celle-ci était donc recevable, que B______, A______, 

D______ LTD (ci-après : D______), E______ LTD (ci-après : E______) et 

F______ LTD (ci-après : F______) étaient parties à la convention d'arbitrage, que 

A______, D______, E______ et F______ avaient été régulièrement identifiées en 

toute équité comme défenderesses dans la procédure d'arbitrage, que le Tribunal 

arbitral avait été régulièrement constitué et qu'il était compétent pour trancher le 

litige.  

f. Par sentence arbitrale finale du 8 juin 2001, le Tribunal arbitral a 
principalement rejeté sur le fond la requête de D______, F______ et E______ en 

vue de la révision de la sentence partielle précitée, compensé la somme de 

USD 13'657'398.- due par B______ à A______, D______, F______ et E______ 

avec le montant de USD 43'787'793.84 dû à B______ par ces dernières, constatant 

ainsi une créance de USD 30'130'396.- en faveur de B______, alloué à B______ 

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un intérêt simple de 10% l'an sur le principal à compter du 15 juillet 1979 jusqu'au 

8 juin 2001, soit un montant de USD 65'968'828.-, condamné A______, pris 

conjointement et solidairement avec D______, F______ et E______, à payer à 

B______ la somme totale de USD 96'099'224.- [recte : USD 96'993'890.-, soit 

USD 30'130'396.- + USD 65'968'828.- + USD 894'666.- "au titre des honoraires 

d'arbitrage"]. 

g. Le 29 août 2003, B______ a mis A______, D______, F______ et E______ en 
demeure d'exécuter la sentence finale. 

h. Le 29 janvier 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu une 
expédition exécutoire de la sentence arbitrale rendue par le Tribunal Arbitral dans 

le différend opposant B______ à A______, D______, F______ et E______. 

i. Le 11 mars 2011, à la requête de B______, l'Office des poursuites de Genève a 
notifié à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 

la somme de 93'994'800 fr., soit la contrevaleur en francs suisses de la somme de 

USD 96'993'890.-, avec intérêts à 5% dès le 8 juin 2001, auquel A______ a formé 

opposition le 22 mars 2011. 

j. A la demande de A______, le Ministre des finances - comptable de l'Etat 
d'Israël - lui a indiqué, par courrier du 14 décembre 2011, que l'Etat considérait la 

République d'Iran comme un ennemi. B______ étant une entité étatique iranienne 

constituée en droit iranien, elle était également considérée comme un ennemi au 

sens de l'Ordonnance du commerce avec l'ennemi (de 1939). Au sens de ladite 

Ordonnance, tout paiement par toutes entités israéliennes de toutes dettes à 

B______ était proscrit et ne pouvait être fait qu'en mains du Consignataire, soit le 

Ministre lui-même. A______ n'obtiendrait pas l'autorisation de payer la dette à 

B______, un tel paiement revenant à détourner les restrictions imposées par 

l'Ordonnance. 

k. Par jugement JTPI/13293/2012 du 25 septembre 2012, le Tribunal de première 
instance a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse la sentence arbitrale rendue le 

3 mars 1999 par le Tribunal arbitral, composé de trois arbitres (ch. 1 du 

dispositif), ainsi que la sentence arbitrale susmentionnée, condamnant A______, 

pris conjointement et solidairement avec D______, F______ et E______, à payer 

à B______ la somme de USD 96'099'224.- (ch. 2), a prononcé la mainlevée 

définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 

1______, pour un montant de 93'994'800 fr., avec intérêts à 5% sur la 

contrevaleur en CHF de la somme de USD 30'130'396.- due à compter du 12 mars 

2011 (ch. 3), a dit que les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 5'000 fr. étaient à la 

charge de A______, compensés avec l'avance fournie par B______ et condamné 

A______ à verser à la précitée la somme de 5'000 fr. (ch. 4), a arrêté les frais 

judiciaires de première instance à 8'000 fr., mis à la charge de A______, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/13293/2012

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compensés avec l'avance de frais de 4'000 fr. fournie par B______, condamné 

A______ à verser à cette dernière la somme de 4'000 fr. ainsi que 4'000 fr. aux 

Services financiers du Pouvoir judiciaire  

(ch. 5), a condamné A______ à verser à B______ les sommes de 5'000 fr. à titre 

de dépens d'appel et 30'900 fr. à titre de dépens de première instance (ch. 6) et a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 

Par arrêt ACJC/371/2013 du 22 mars 2013, la Cour a annulé le chiffre 3 du 

dispositif du jugement précité, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à 

concurrence du montant de 93'994'800 fr. (contrevaleur en francs suisses de la 

somme de USD 96'993'890.-), rejeté les recours pour le surplus, les parties étant 

déboutées de toutes autres conclusions. Les frais judiciaires des recours ont été 

arrêtés à 10'000 fr., mis à la charge de A______ et compensés avec les avances 

fournies par les parties, condamné en conséquence A______ à verser 5'000 fr. à ce 

titre à B______ ainsi que 10'000 fr. à titre de dépens. 

Le recours formé par A______ au Tribunal fédéral contre cet arrêt a été rejeté par 

arrêt 4A_250/2013 du 21 janvier 2014. Le Tribunal fédéral a condamné A______ 

à verser 90'000 fr. à B______ à titre de dépens. 

l. Le 25 février 2014, l'Office des poursuites a rejeté la requête de continuation de 
la poursuite formée par B______, motif pris de la péremption de celle-ci. 

m. F______, D______ et E______ ont versé, en mains du Comptable général, 
Consignataire de la propriété ennemie de l'Etat d'Israël, au sens de l'Ordonnance 

israélienne sur le Commerce avec l'ennemi de 1939, nommé par le Ministère des 

Finances d'Israël, le montant de USD 96'993'890.-. Le Consignataire a confirmé 

aux sociétés susmentionnées la réception de ce montant par courrier du  

29 juin 2014. 

A______ a avisé B______ de ce versement par correspondance du 29 août 2014.  

n. Les 12 mai 2014 et 12 août 2015, l'Office des poursuites, sur requête de 
B______, a fait notifier à A______ des commandements de payer, poursuites n° 

2______ et n° 3______, auxquels cette dernière a formé opposition. 

Une réquisition de poursuite a également été adressée par B______ à l'Office des 

poursuites le 4 août 2016. 

o. Le 2 mars 2017, à la requête de B______, l'Office des poursuites a notifié à 
A______ un commandement de payer, poursuite n° 4______, portant sur les 

sommes de 94'433'251 fr. 30 (contre-valeur USD 96'993'890.-), 5'000 fr., 4'000 

fr., 30'900 fr., 5'000 fr., 10'000 fr. et 90'000 fr. (correspondant aux frais et dépens 

susmentionnés). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/371/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_250/2013

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La poursuivie a formé opposition à la poursuite. 

p. Par jugement JTPI/1523/2019 du 26 janvier 2019, le Tribunal de première 
instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite n° 4______ (ch. 1 du dispositif), arrêté à 

2'000 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance fournie par  

B______, mis à la charge de  

A______ (A______) SA, condamnée en conséquence à les rembourser à la 

précitée (ch. 2), et à lui verser le montant de 50'000 fr. à titre de dépens (ch. 3), les 

parties étant déboutées de toutes autres conclusions (ch. 4).  

Par arrêt ACJC/738/2019 du 16 mai 2019, définitif et exécutoire, la Cour a rejeté 

le recours formé par A______ le 11 février 2019 contre le jugement précité. 

q. Le 14 juin 2019, à la requête de B______, l'Office des poursuites a notifié à 
A______ une commination de faillite dans le cadre de la poursuite n° 4______. 

r. Le 4 juillet 2019, A______ a fait notifier à B______ une requête d'arbitrage ad 
hoc (Notice of arbitration) fondée sur la clause compromissoire contenue dans le 

contrat du 18 octobre 1977. Dite requête tend à faire constater que la dette de 

A______, D______, F______ et E______, telle qu'elle résulte de la sentence 

arbitrale finale du 8 juin 2001, objet de la poursuite n° 4______, a été éteinte par 

le paiement opéré en mains du Consignataire. 

s. A l'expiration du délai de 20 jours prévu par l'art. 166 al. 1 LP et en l'absence de 
règlement de la dette, B______ a saisi, le 5 juillet 2019, le Tribunal d'une requête 

de faillite de A______. 

t. Le 17 juillet 2019, A______ a versé à l'Office des poursuites un montant de 
203'772 fr. 45, correspondant selon elle à l'intégralité des frais judiciaires et 

dépens des décisions rendues tant par les instances genevoises que par le Tribunal 

fédéral (144'900 fr.), 58'872 fr. 45 à titre de frais et dépens des décisions rendues 

sous let. o ci-dessus et 872 fr. 45 de frais de poursuites (soit un montant total de 

204'644 fr. 90), ce que B______ conteste, estimant qu'aux frais judiciaires, de 

144'900 fr., s'ajoutent 55'000 de frais de justice (let. o supra), 872 fr. 45 de frais de 

poursuite et 500 fr. de frais d'encaissement. B______ soutient que A______ reste 

ainsi lui devoir la somme de 96'613'113 fr. 82 (capital, frais de justice, frais de 

poursuite et d'encaissement inclus).  

u. Le 22 juillet 2019, A______ a saisi le Tribunal d'une action en annulation de 
poursuite, fondée sur l'art. 85a LP, assortie d'une requête de mesures 

superprovisionnelles et provisionnelles en suspension provisoire de la poursuite. 

v. Par ordonnance du 23 juillet 2019, le Tribunal a ordonné, à titre 
superprovisionnel, la suspension provisoire de la poursuite n° 4______ initiée par 

B______ à l'encontre de A______ et dit que l'ordonnance déploierait ses effets 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/1523/2019
https://decis.justice.ge.ch/sommaires/show/2130883

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jusqu'à l'exécution de la nouvelle décision à rendre après audition des parties, la 

suite de procédure et les frais étant réservés. 

w. Le 1er octobre 2019, B______ a déposé sa réponse (comportant 37 pages) à la 
requête de mesures provisionnelles et a conclu à son rejet, sous suite de frais et 

dépens. 

Elle a produit des pièces. 

x. Le 8 octobre 2019, B______ a saisi le Tribunal d'une requête de sûretés en 
garantie des dépens (de 17 pages). Dans ce cadre, elle a soutenu qu'en raison du 

prévisible rejet de la requête de mesures provisionnelles, au vu des faits de la 

cause, A______ ferait face à une imminente faillite. Au vu des réitérées 

allégations de A______ dans les précédentes procédures judiciaires, selon 

lesquelles elle n'avait aucune substance financière, en tant qu'elle constituait un 

instrument juridique nécessaire à l'exécution de transactions faites par d'autres 

sociétés, par lesquelles elle était non seulement dirigée mais également financée, 

et que seules lesdites sociétés (D______, F______ et E______) étaient solvables, 

A______ était insolvable, de sorte qu'elle devait être condamnée au versement de 

sûretés.  

y. Le 11 novembre 2019, A______ a saisi le Tribunal d'une requête en nomination 
d'arbitre. 

z. Elle s'est déterminée le 18 novembre 2019 sur la requête de sûretés et a conclu 
au déboutement de B______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et 

dépens. 

Les parties ont encore déposé des déterminations spontanées. 

Le Tribunal les a avisées par ordonnance du 3 février 2020 de ce que la cause était 

gardée à juger sur sûretés. 

D. Dans l'ordonnance présentement querellée, le premier juge s'est, s'agissant de la 
question de l'indivisibilité des conclusions en annulation de la poursuite et celles 

relevant du droit matériel, référé aux considérations développées dans sa décision 

séparée rendue le même jour sur mesures provisionnelles. 

Par ordonnance OTPI/104/2020, le Tribunal a rejeté la requête de mesures 

provisionnelles formée par A______ et révoqué en conséquence l'ordonnance sur 

mesures superprovisionnelles. 

Dans ses considérants, le premier juge a rappelé que le Tribunal fédéral, dans un 

ATF 132 III 277, avait mis en évidence l'indivisibilité des conclusions au fond de 

l'action intentée (action en constatation négatoire de droit en annulation de la 

poursuite) et de son incidence sur la poursuite, questions qui devaient être 

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tranchées par le même juge. Le juge suisse était ainsi compétent pour statuer au 

fond sur l'action en annulation de la poursuite intentée en Suisse alors que le for 

ordinaire de l'action au fond se trouvait à l'étranger (au domicile du créancier), dès 

lors que les conclusions portant sur l'exécution ne pouvaient être soumises à une 

juridiction étrangère vu l'application du principe de la territorialité en matière 

d'exécution forcée. Le premier juge a également fait état d'une décision rendue par 

le Tribunal fédéral en 2018, à teneur de laquelle ce dernier a admis, compte tenu 

des effets de l'admission de l'action négatoire sur le rapport juridique des parties, 

et de ses effets réflexes sur la publicité de la poursuite pour dettes, que le débiteur 

poursuivi n'était pas tenu d'intenter une action en constatation négatoire de droit 

au domicile du créancier, lorsque celui-ci n'était pas en Suisse, mais pouvait agir 

en Suisse, au lieu de son propre siège, compte tenu du for de nécessité prévu par 

l'art. 3 LDIP (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 12 octobre 2018  

consid. 7).  

Le Tribunal a ainsi retenu que le cas d'espèce étant en tous points analogue à la 

situation des décisions susmentionnées, entre une compétence judiciaire ou 

arbitrale pour connaître du fond du litige, la compétence des juridictions 

genevoises était acquise, A______, société suisse sise à Genève, ayant requis la 

suspension puis l'annulation de la poursuite, conclusions relevant de l'exécution 

forcée.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un recours, 
respectivement d'un appel, sont réunies (art. 59 et 60 CPC). 

L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 

première instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, 

au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 

10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

Le recours stricto sensu est recevable contre des décisions et ordonnances 

d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b  

ch. 1 CPC).  

Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 

peuvent faire l'objet d'un recours. 

Les décisions relatives aux sûretés sont par nature des décisions d'instruction 

(ACJC/814/2016 du 10 juin 2016 consid. 1; SUTER/VON HOLZEN, Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 14 ad art. 99 CPC et n. 8  

ad art. 103 CPC) et non des décisions finales ou incidentes au sens des art. 236 et 

237 CPC. En l'absence de règles spéciales, elles ne seraient de toute façon pas 

susceptibles d'appel. L'art. 103 CPC leur permet toutefois de faire l'objet d'un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/814/2016

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recours stricto sensu sans que la condition supplémentaire du préjudice 

difficilement réparable n'ait à être remplie (TAPPY, Commentaire romand, Code 

de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 103 CPC). 

Ces décisions sont soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321  

al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; TAPPY, op. cit., n. 4 et 11 ad art. 103 CPC). 

En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été formé dans les délai et forme 

prescrits (art. 321 al. 1 CPC). 

1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2307). 

1.3 La nature du procès en constitution de sûretés commande de lui appliquer la 
procédure sommaire, au moins par analogie, même s'il ne figure pas parmi les cas 

d'application de cette procédure désignés par la loi (TAPPY, op. cit., n. 13 ad  

art. 101 LP). (ACJC/244/2018 du 26 février 2018 consid. 1.2; ACJC/794/2017 du 

16 juin 2017; ACJC/818/2015 du 8 juillet 2015 consid.2.5.1; ACJC/1405/2012 du 

28 septembre 2012 consid. 1; RÜEGG/RÜEGG, Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 

2017, n. 4 ad art. 100 CPC). Le juge se fondera essentiellement sur les allégations 

et preuves des parties (ACJC/938/2015 du 20 août 2015 consid. 2.1). 

2.  La recourante se plaint d'une violation des art. 99 al. 1 let. c CPC et 8 CC, le 
Tribunal ayant à son sens retenu à tort qu'elle était insolvable et admis la requête 

en fourniture de sûretés en garantie des dépens malgré son caractère abusif. 

2.1 Les sûretés en garantie des dépens doivent être fournies sur requête du 
défendeur dans les hypothèses prévues à l'art. 99 al. 1 CPC. 

Le demandeur - ou le recourant en deuxième instance (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.2) - doit, sur requête du 

défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsqu'il paraît 

insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure 

concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens (art. 99 al. 1 

let. b CPC). 

Est insolvable la personne qui ne dispose ni des liquidités nécessaires pour faire 

face à ses dettes exigibles ni du crédit lui permettant de se procurer les moyens 

nécessaires (ATF 111 II 206 consid. 1). 

Selon la formulation de l'art. 99 al. 1 let. b CPC, une vraisemblance de 

l'insolvabilité suffit et la preuve être rapportée par indices (ATF 111 II 206  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/244/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/794/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/818/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1405/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/938/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_26/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20II%20206
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2013&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+111+II+206%0D%0A&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-II-206%3Afr&number_of_ranks=1&azaclir=clir

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C/16789/2019 

consid. 1; TAPPY, op. cit., n. 28 et 29 ad art. 99 CPC; URWYLER, in 

Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 

2011 n. 11 ad. art. 99 CPC). 

L'art. 99 al. 1 let. d CPC, qui est une clause générale, prévoit que des sûretés 

doivent être fournies lorsque d'autres raisons font apparaître un risque 

considérable que les dépens ne soient pas versés. Les conditions de cette 

disposition peuvent notamment être réalisées lorsque les indices de difficultés 

financières sont insuffisants pour que le demandeur apparaisse insolvable au sens 

de l'art. 99 al. 1 let. b CPC (TAPPY, op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC; KUSTER, in 

Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie [éd.], 2010, n. 25 ad  

art. 99 CPC).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de « risque considérable que 

les dépens ne soient pas versés », au sens de l’art. 99 al. 1 lit. d CPC, est une 
notion juridique indéterminée. Le tribunal doit en juger selon son appréciation. 

Selon l’un des critères cités par la doctrine, la condition de l’art. 99 al. 1 lit. d est 
en règle générale réalisée lorsque le demandeur (resp. le recourant) s’oppose à une 
obligation qui dépasse de loin ses actifs (cf. RÜEGG, Commentaire bâlois CPC, 

2ème éd. 2013, n. 17 ad art. 99 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_221/2014 du  

10 septembre 2014 consid. 3). 

Les sûretés doivent en principe couvrir les dépens présumés que le demandeur 

aurait à verser au défendeur s'il succombe. Il s'agit de tous les dépens envisagés à 

l'art. 95al. 3 CPC (TAPPY, op. cit., n. 7 ad art. 100 CPC). Ces dépens devront être 

estimés sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC) et de l'expérience du juge, qui 

dispose d'un grand pouvoir d'appréciation (URWYLER/GRÜTTER, in Kommentar 

zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 1 ad art. 100 CPC). A défaut 

de précision dans le texte légal, les sûretés ne peuvent porter que sur les dépens de 

l'instance saisie (TAPPY, op. cit., n. 9 ad art. 100 CPC). 

2.2 L'institution des sûretés a pour but de donner au défendeur une assurance 
raisonnable que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer les 

dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire : le procès implique en 

effet des dépenses, que le défendeur n'a pas choisi d'exposer et dont il est juste 

qu'il puisse se faire indemniser si la demande dirigée contre lui était infondée 

(TAPPY, op. cit., n. 3 ad art. 99 CPC). 

2.3 Les sûretés peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal 
(art. 100 al. 2 CPC), notamment si le déroulement du procès (multiplication des 

audiences et des écritures, administration des preuves) montre que l'évaluation 

initiale des dépens supposés était trop faible, respectivement trop élevé (TAPPY, 

op. cit., n. 12 ad art. 100 CPC). 

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C/16789/2019 

2.4 En l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, le Tribunal n'a pas 
renversé le fardeau de la preuve de l'insolvabilité. En effet, il a retenu que 

l'intimée avait, sous l'angle de la vraisemblance, rendu vraisemblable 

l'insolvabilité de la recourante, laquelle découlait au premier chef de la sous-

capitalisation évidente de la précitée (51'000 fr.) au regard de son but social. Le 

fait que le Tribunal ait considéré que les arguments invoqués par la recourante 

n'apparaissaient ni pertinents ni de nature à faire échec au constat de la 

vraisemblance de son insolvabilité ne modifie pas cette appréciation.  

L'intimée n'a pas produit d'extrait de poursuites de la recourante. Cela étant, 

l'insolvabilité d'une partie peut résulter de plusieurs indices, l'extrait en cause 

n'étant pas le seul élément à prendre en considération. 

L'intimée, pour rendre vraisemblable ladite insolvabilité, s'est prévalue des 

allégués de la recourante dans les précédentes procédures judiciaires, selon 

lesquels celle-ci n'avait aucune substance financière, en tant qu'elle constituait un 

instrument juridique nécessaire à l'exécution de transactions faites par d'autres 

sociétés, par lesquelles elle était non seulement dirigée mais également financée. 

Seules lesdites sociétés étaient solvables, alors que tel n'était pas le cas de la 

recourante.  

Selon le principe de la bonne foi, la recourante doit se voir opposer ses propres 

allégations. Dès lors qu'elle n'est qu'un instrument financier d'autres sociétés et 

qu'elle ne dispose d'aucune ressource propre, et donc d'aucune liquidité, l'intimée 

a rendu vraisemblable l'insolvabilité de la recourante. 

Il résulte de plus des titres versés à la procédure que la recourante a réglé le  

17 juillet 2019 en mains de l'Office des poursuites un montant comprenant 

144'900 fr. de remboursement de frais judiciaires et de divers dépens résultant tant 

des décisions cantonales que de l'arrêt du Tribunal fédéral, auxquels elle a été 

condamnée depuis 2013 et 2014, puis mai 2019, soit, pour la majeure partie de ces 

sommes, depuis plus de cinq ans.  

Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le Tribunal a 

retenu que l'intimée a rendu vraisemblable l'insolvabilité de la recourante. 

Les allégations de la recourante selon lesquelles l'intimée a attendu près de dix ans 

pour requérir sa poursuite, d'avoir laissé se périmer deux commandements de 

payer puis d'avoir encore attendu près d'un an entre l'opposition formée à une 

poursuite et le dépôt d'une requête de mainlevée sont dénuées de toute pertinence 

et ne sont pas de nature à modifier les considérations qui précèdent. 

 Par conséquent, les griefs de la recourante sont mal fondés. 

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C/16789/2019 

3. La recourante se plaint ensuite, de manière confuse, d'une "violation des art. 99  
al. 1, 96, et 105 CPC, 84 et 89 RTFMC en relation avec l'art. 85a LP", le Tribunal 

ayant retenu l'indivisibilité des conclusions en annulation de la poursuite de celles 

relevant du droit matériel. 

 3.1 Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). 

 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). Le tribunal 

fixe les dépens selon le tarif (art. 105 al. 2 CPC). 

Selon l'art. 84 RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel est, en 

règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports 

contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, 

ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. 

Pour les affaires judiciaires relevant de la LP, le défraiement est, dans la règle, 

réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'art. 85 (art. 89 RTFMC). 

3.2 Selon la jurisprudence, l'arbitrabilité d'un litige peut se trouver exclue par des 
règles de compétence qui réservent impérativement à une autorité étatique la 

connaissance de certains différends. La doctrine quasi unanime considère que tel 

est le cas de la procédure de mainlevée de l'opposition. Les parties peuvent 

exclure la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition au profit de la seule 

procédure arbitrale. A défaut d'une telle clause expresse, on ne peut interpréter la 

convention d'arbitrage comme emportant renonciation à en appeler au juge de la 

mainlevée provisoire (ATF 136 III 583 consid. 2.1 et 2.2). 

La Cour a également retenu, dans une affaire dans le cadre de laquelle les parties 

étaient certes convenues de ce que tout litige serait soumis au "Conciliateur" au 

sens du Règlement relatif à la Conciliation et au Tribunal arbitral 

CONSTRUCTION + IMMOBILIER, que la convention d'arbitrage n'excluait 

toutefois pas la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition au profit de la 

seule procédure arbitrale (ACJC/1628/2019 du 05 novembre 2019 consid. 2.2). La 

compétence des autorités étatiques était dès lors donnée. 

3.3 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit 
(art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 

al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5;  

128 III 201 consid. 1c; 123 III 220 consid. 4d), loi dans laquelle ce principe est 

désormais codifié à l'art. 52 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2018 du  

18 décembre 2018 consid. 2.3). Ils s'adressent à tous les participants au procès, 

parties et juge (ATF 132 I 249 consid. 5). Constitue notamment un abus de droit 

l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine 

position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à 

tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20583
https://decis.justice.ge.ch/sommaires/show/2262733
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20I%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20III%20220
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_75/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20I%20249

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C/16789/2019 

un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit qui ne mérite pas 

la protection du droit (ATF 140 III 481 consid. 2.3.2 avec références; 89 II 287 

consid.5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1). 

 3.4 En l'espèce, la Cour, au vu des considérations qui vont suivre, ne tranchera pas 
la question de la divisibilité respectivement de l'indivisibilité des conclusions au 

fond de l'action en constatation négatoire de droit et de son incidence sur la 

poursuite. 

 En effet, la clause compromissoire figurant dans le Contrat de 1977 n'exclut pas 

expressément la compétence du juge étatique concernant les procédures de 

poursuites et leurs conséquences.  

 Par ailleurs, en soutenant que l'action en annulation de la poursuite est arbitrable 

et que les conclusions y relatives seraient de la seule compétence du Tribunal 

arbitral, la recourante contrevient au principe de la bonne foi. C'est en effet la 

recourante qui a saisi le Tribunal de la présente procédure, de sorte que son 

comportement, contradictoire, frise la témérité.  

 Le grief de la recourante sera par conséquent rejeté. 

L'argumentation de la recourante relative aux art. 85 et 89 RTFMC ne concernent 

pas la compétence des juridictions étatiques mais la détermination du montant des 

sûretés, laquelle sera examinée sous considérant 4 ci-après. 

4. La recourante se plaint d'une violation des art. 29 al. 1, 30 al. 1 et 36 al. 3 Cst, 
ainsi que 6 §1 CEDH. 

 4.1 L'art. 6 (droit à un procès équitable) n'offre en principe pas de protection plus 
étendue que les art. 29 et 29a Cst. (ATF 130 I 312 consid. 1.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_510/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3.3; 2C_684/2015 du  

24 février 2017 consid. 6.1; 5A_750/2015 du 4 mars 2016 consid. 2).  

En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 

dans un délai raisonnable. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, se fondant sur la jurisprudence de la 

Cour européenne des droits de l'homme relative à l'art. 6 par. 1 CEDH, le droit 

d'accéder aux tribunaux nécessite de par sa nature même une réglementation par 

les Etats parties à la Convention. Ceux-ci jouissent, à ce sujet, d'une certaine 

marge d'appréciation et ils peuvent donc prévoir certaines limitations, pour autant 

que celles-ci ne portent pas atteinte à la substance même du droit d'accès aux 

tribunaux, qu'elles tendent à un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable 

de proportionnalité entre les limitations instituées et le but visé (arrêt de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/89%20II%20287
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_570/2017
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%226+CEDH%22+%2B+%22acc%E8s+au+juge%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-312%3Afr&number_of_ranks=0#page312

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C/16789/2019 

CourEDH dans la cause Garcia contre Espagne du 15 février 2000, par. 36; voir 

aussi les arrêts Patronono contre Italie du 20 avril 2006, par. 58, et Besseau contre 

France du 6 mars 2006, par. 23). La Cour a notamment reconnu comme légitime 

de réclamer d'une partie appelante le versement d'une cautio judicatum solvi afin 

d'éviter que la partie appelée ne se trouve confrontée, en cas de rejet de l'appel, à 

l'impossibilité de recouvrer ses frais de justice (arrêt Tolstoy contre Royaume-Uni 

du 13 juillet 1995, par. 61; voir aussi l'arrêt Kreuz contre Pologne du 19 juin 2001, 

par. 54) (ATF 132 I 134 consid. 2.1). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des principes semblables s'appliquent 

au droit d'accès aux tribunaux qui est garanti par la Constitution fédérale  

(ATF 131 II 169 consid. 2.2.3; 130 I 312 consid. 4.2; 129 V 196 consid. 4.1). Ce 

droit nécessite d'être concrétisé par la législation; dans ce contexte, l'art. 36 Cst., 

qui vise au premier chef la restriction des libertés fondamentales, s'applique par 

analogie aux limitations éventuellement prévues (ATF 129 I 135 consid. 8.2).  

Lorsqu'il prend des mesures, le juge doit respecter le principe fondamental de la 

proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) 

Le montant des sûretés est issu d'une évaluation portant sur l'ensemble des frais 

déjà exposés ou restant à exposer, pour l'autre partie, du commencement du procès 

jusqu'à l'issue d'une éventuelle instance d'appel (ATF 132 I 134 consid. 2.2). 

Lesdites sûretés répondent à un objectif légitime, au regard de l'art. 6  

par. 1 CEDH, aussi lorsqu'elles garantissent indistinctement des frais déjà subis et 

des frais futurs (ATF 132 I 134 consid. 2.2). 

4.2 Selon le RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle 
générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports 

contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, 

ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC;  

cf. également art. 20 al. 1 LaCC).  

A teneur de l'art. 85 al. 1 RTFMC, une valeur litigieuse au-delà de 10 millions de 

francs donne lieu à des dépens de 106'400 fr. plus 0,5% de la valeur litigieuse 

dépassant 10 millions de francs. Aux montants ainsi calculés s'ajoutent d'abord les 

débours (3%), puis la TVA (7.7% depuis le 1er janvier 2018) ainsi que le 

prévoient les art. 25 et 26 LaCC.  

Le montant fixé selon l'art. 85 al. 1 RTFMC peut être augmenté ou réduit de 10% 

en fonction des critères de l'art. 84 RTFMC.  

 4.3 Dans le présent cas, il est constant que la valeur litigieuse des conclusions 
s'élève à 93'994'800 fr. (contre-valeur de USD 96'993'890.-) plus intérêts. C'est 

par erreur que le Tribunal a tenu compte d'une valeur litigieuse de 96'993'890 fr.  

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C/16789/2019 

 Conformément à l'art. 85 RTFMC, le défraiement de base de l'intimée est de 

526'374 fr. (106'400 fr. + 0,5% de 83'994'800 = 419'974 fr., soit un total de 

526'374 fr.). A ce montant s'ajoutent les débours et la TVA, soit 10,7%, 

représentant 56'322 fr., soit une somme totale de 582'696 fr.  

Si la recourante a certes fait mention de l'art. 89 RTFMC, elle n'en tire toutefois 

aucune conclusion juridique.  

La présente procédure n'en est qu'à ses débuts, dès lors que le Tribunal ne s'est pas 

encore penché sur les conclusions en annulation de la poursuite, mais uniquement 

sur les requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, et sur la 

requête de fourniture de sûretés. L'intimée a déjà dû répondre à la requête de 

mesures provisionnelles, laquelle a fait l'objet d'une ordonnance rendue le  

17 février 2020, contre laquelle la recourante a formé appel à la Cour le 28 février 

2020 et a déposé la requête objet de la présente procédure.  

Si l'ampleur des écritures n'est pas le seul élément permettant de juger de la 

difficulté ou de la complexité d'une cause, il s'agit d'un indice pertinent, surtout 

lorsque la procédure est à ses débuts, comme en l'espèce. En effet, à ce stade, 

l'estimation de l'ampleur que la cause pourra présenter, de même que le temps 

employé à la traiter, est malaisée. 

Compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont il bénéficie en la matière, le 

premier juge a correctement pris en compte l'ensemble des critères pertinents pour 

fixer les dépens présumés. La différence entre le calcul opéré par le Tribunal, 

fixant les sûretés à 597'202 fr. et celui effectué ci-avant, déterminant le montant 

de celles-ci à 582'696 fr. (soit 15'000 fr.) ne justifie pas de les modifier. 

De plus, et dans la mesure où le versement de sûretés est approprié et répond à un 

objectif légitime, le montant de celles-ci ne saurait être tenu pour disproportionné. 

Par conséquent, le grief que la recourante prétend tirer de l'art. 36 al. 3 Cst., en 

relation avec les art. 6 par. 1 CEDH, 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst., se révèle donc mal 

fondé. 

Enfin, il sera rappelé que le Tribunal peut en tout temps réduire ou supprimer les 

sûretés, si les circonstances le justifient.  

4.4 Le recours sera dès lors rejeté. 

Au vu de l'écoulement du temps, il sera imparti à la recourante un délai de  

30 jours, dès la notification du présent arrêt, pour déposer - dans les formes 

prévues à l'art. 100 al. 1 CPC - les sûretés de 597'202 fr. auxquelles elle a été 

condamnée par l'ordonnance entreprise. A défaut de paiement dans le délai 

imparti, le tribunal n'entrera pas en matière sur la demande (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 1 et 3 CPC). 

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C/16789/2019 

5. Les frais judiciaires du recours, comprenant ceux de l'arrêt sur effet suspensif du 
1er avril 2020, seront arrêtés à 4'200 fr. (art. 21 et 41 RTFMC) et mis à la charge 

de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 

l'avance effectuée par celle-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève  

(art. 111 al. 1 CPC). 

La recourante versera à l'intimée 2'000 fr., débours et TVA inclus, à titre de 

dépens du recours (art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC).  

* * * * * 

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C/16789/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2020 par A______ SA contre 

l'ordonnance OTPI/103/2020 rendue le 17 février 2020 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/16789/2019-10. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 4'200 fr., les met à la charge de  

A______ SA, entièrement compensés avec l'avance de frais versée, acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne A______ SA à verser à B______ 2'000 fr. à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames Verena 

PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 

ATHMOUNI, greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 
La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.   

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110