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**Case Identifier:** 8847441d-27f7-50f0-ae34-c0e93c7584a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.07.2021 C/21345/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21345-2020_2021-07-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 juillet 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21345/2020 ACJC/951/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 19 JUILLET 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par la 
20eme Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 mai 2021, 

comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/21345/2020 

Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 28 mai 2021, le Tribunal de première instance 
a débouté A______ de ses conclusions en complètement du jugement de divorce rendu 

le 7 octobre 2019 du Tribunal de Grande Instance de C______ [France] et statué sur les 

frais judiciaires; 

Que le Tribunal a considéré que la situation de A______ après le divorce s'améliorerait, 

notamment en raison du montant de sa retraite française, et des revenus locatifs des 

biens immobiliers dont elle était propriétaire, alors que la situation de l'intimé allait se 

détériorer après sa retraite, de sorte qu'il ne serait pas équitable de la péjorer encore en 

partageant sa prestation de sortie de la prévoyance professionnelle; 

Que, par lettre du 21 juin 2021, A______ a formé appel de ce jugement, faisant valoir 

que son ex-époux avait menti, qu'il allait percevoir des indemnités chômage après son 

licenciement et qu'il avait soit loué, soit vendu son appartement dans lequel il n'habitait 

pas; 

Qu'elle n'a pas pris de conclusions; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de 
motiver son appel, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation 

attaquée; que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une 

écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 

attaquée; que sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel 

puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de 

la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 

critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375); que la motivation de l'appel constitue 

une condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office; que lorsque l'appel est 

insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 

4.2); 

Que le mémoire d'appel doit indiquer que le justiciable attaque la décision, pourquoi il 

le fait et dans quelle mesure celle-ci doit être modifiée ou annulée; vu la nature 

réformatrice de l'appel,  l'appelant doit en principe prendre des conclusions au fond qui 

doivent être formulées de telle sorte qu’en cas d’admission de la demande, elles puissent 
être reprises dans le jugement sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 4A_383/2013 

du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1; ATF 137 III 617  consid. 4 - 6, JdT 2014 II 187, 
SJ 2012 I 373); 

Qu'en l'espèce, l'appel ne respecte pas les exigences de motivations précitées même 

interprétées avec indulgence s’agissant d’un plaideur comparant en personne, dans la 
mesure où l'appelante ne critique pas de manière motivée le raisonnement du Tribunal; 

Qu'elle formule des allégations nouvelles, à savoir que l'intimé louerait ou aurait vendu 

son bien immobilier et qu'il pourrait toucher des prestations chômage, mais qu'elle 

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- 3/4 - 

 

C/21345/2020 

n'établit pas que les conditions de recevabilité de ces allégations sont réalisées 

(art. 317 CPC); 

Qu'en tout état de cause, même à supposer que ces allégations aient été recevables, 

l'appelante n'explique pas en quoi cela modifierait l'issue de la cause; 

Qu'en outre l'appel ne contient pas de conclusions, contrairement aux exigences légales; 

Qu'il sera dès lors déclaré irrecevable; 

Qu'au vu de l'issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à percevoir des frais 

judicaires; 

Que l'avance de frais en 1'000 fr. versée par l'appelante lui sera restituée; 

Qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se 
déterminer. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/21345/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6962/2021 

rendu le 28 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21345/2020. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 

frais en 1'000 fr. qu'elle a versée. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame 

Nathalie LANDRY-BARTHE et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame 

Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110