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**Case Identifier:** fc0115b8-09ed-5284-85e1-80f3e9349880
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.03.2012 C/7270/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-7270-2011_2012-03-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.03.2012. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7270/2011 ACJC/407/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 23 MARS 2012 

 

Entre 

Monsieur A_______, domicilié _______ à Monaco, appelant d'un jugement rendu par 
la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de Genève le 6 septembre 2011, 

comparant par Me Charles Poncet, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 

Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B_______SA, ayant son siège _______ à Zürich, intimée, comparant par Me Vincent 
Jeanneret, avocat, rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

 

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C/7270/2011 

EN FAIT 

A. a. A_______, citoyen suisse et non français comme retenu par inadvertance par le 
Tribunal, a ouvert le 9 janvier 2003, alors qu'il était domicilié dans le canton de 

Genève, une relation de compte n. 00001 avec la banque B_______SA, succursale 

de Genève.  

Le 18 octobre 2006, A_______ et son épouse, C_______, tout deux étant toujours 

domiciliés dans le canton de Genève, ont ouvert un compte joint solidaire n. 

00002 avec B_______SA Genève, sans précision de la succursale concernée.  

Le 8 février 2011, D_______ Ltd, pour adresse _______ aux Cayman Islands, 

représenté par A_______, directeur, lui-même domicilié à Monaco, a ouvert une 

relation de compte n. 00003 avec B_______SA Genève. 

A_______ est également l'ayant droit économique des sociétés E_______SA et 

F_______ Ltd lesquelles détenaient également des relations de compte auprès de 

B_______SA (comptes n. 00004 et n. 00005 respectivement).  

b. Il ressort des documents d'ouverture de compte des trois premières relations 
citées ci-dessus que les parties étaient convenues de soumettre leur contrat 

exclusivement au droit suisse et d'instaurer un for judiciaire exclusif pour tout 

litige découlant de cette convention à Genève. Par ailleurs, les conditions 

générales de la banque étaient déclarées applicables et les clients confirmaient en 

avoir reçu un exemplaire.  

c. A_______ a régulièrement eu recours aux services de B_______SA lors des 
trente dernières années.  

d. Les comptes de A_______, de son épouse et D_______ Ltd consistaient en des 
comptes courants et des dépôts de titres, B_______SA n'ayant pas été chargée de 

gérer ces comptes ou de donner des conseils aux clients au sujet des placements. 

A_______ est du reste un homme d'affaires, spécialisé dans les services financiers 

et bancaires depuis une vingtaine d'années.  

B. a. Par courrier du 3 mars 2011 envoyé à A_______ à son  
adresse monégasque, B_______SA, faisant référence à l'art. 13 de ses conditions 

générales, a fait savoir à l'intéressé qu'elle résiliait, avec effet immédiat, les 

relations de compte n. 00001, 00002, 00003, 00004 et 00005, l'invitant à lui 

communiquer jusqu'au 31 mars 2011 au plus tard où le solde et les titres devaient 

être transférés, précisant que cette résiliation comprenait également toutes les 

cartes de crédit ou de débit émises.  

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 b. Ce même 3 mars 2011, le conseil de A_______, a réagi auprès de 
B_______SA, par télécopie et pli recommandé, reprochant à la banque d'avoir mis 

fin aux relations contractuelles avec effet immédiat et sans explications, alors 

même que A_______ était client de la banque de longue date. Il faisait valoir que 

ce procédé était constitutif d'un abus de droit et d'une violation des droits de la 

personnalité au sens des art. 28 et ss du code civil. A_______ invita en 

conséquence la banque à lui donner des explications lors d'un entretien à très bref 

délai. En effet, il ne pouvait se satisfaire de la motivation que la banque lui avait 

communiquée téléphoniquement le 2 mars 2011, à savoir qu'elle avait reçu de son 

département "compliance" l'instruction de mettre fin à ses relations bancaires. 

 Le 14 mars 2011, le conseil de A_______ a imparti à B_______SA un délai 

échéant au lendemain à 18h00 pour fournir une réponse circonstanciée à ses 

questions.  

 c. Le 15 mars 2011, B_______SA a répondu qu'elle se trouvait en possession 
d'informations laissant apparaître que A_______, par l'intermédiaire d'une / de 

sociétés dont il était l'ayant droit économique serait suspecté de délit d'initié. 

B_______SA ajoutait que sa politique étant de ne pas entretenir de relations 

commerciales avec des clients impliqués dans des délits d'initié, elle lui confirmait 

sa décision de mettre fin aux relations bancaires détenues par lui ou les sociétés 

dont il était l'ayant droit économique, comme l'art. 13 des conditions générales l'y 

autorisait. 

 d. Ce même 15 mars 2011, le conseil de A_______ a répondu qu'il tenait les 
allégations de B_______SA pour diffamatoires et qu'il attendait de la banque, 

tenue à une reddition de comptes en application de l'art. 400 CO, qu'elle lui 

communique de manière exhaustive quels ont été les motifs de sa décision et 

qu'elle lui expose en particulier quelles seraient la ou les transactions d'initié dans 

lesquelles A_______ serait impliqué et quelles étaient la ou les sociétés 

concernées par ces délits d'initié. 

 Par lettre du 21 mars 2011, B_______SA a refusé les renseignements demandés. 
Elle ajouta n'avoir aucune obligation contractuelle de communiquer les raisons de 

la résiliation des relations d'affaires.  

C. a. Par acte déposé le 22 mars 2011 auprès du greffe du Tribunal de première 
instance, A_______, se fondant sur les art. 257 CPC et 400 CO, a conclu à ce qu'il 

soit ordonné à B_______SA de lui rendre compte, de manière circonstanciée, 

détaillée et exhaustive, les raisons pour lesquelles elle avait décidé de résilier les 

relations d'affaires mentionnées dans son courrier du 3 mars 2011, qu'il soit 

ordonné à B_______SA de lui rendre compte du contenu des "informations" 

mentionnées dans son courrier du 15 mars 2011, avec menace de la peine prévue 

par l'art. 292 CP et condamnation de B_______SA au paiement d'une amende 

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d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution des ordres ainsi donnés avec suite de 

dépens. 

 b. A l'appui de sa requête, A_______ a fait valoir que la reddition de compte au 
sens de l'art. 400 CO comprenait les informations que la banque prétendait détenir 

et qui, d'après elle, auraient motivé la résiliation des rapports contractuels, ces 

explications étant nécessaires en raison de la gravité des faits allégués et des 

conséquences de cette résiliation, propre à favoriser l'apparition de rumeurs dans 

les milieux financiers à son sujet. Il considérait en outre que c'était faire preuve 

d'un formalisme excessif de dissocier les sociétés offshore de sa personne alors 

même qu'il en était l'ayant droit exclusif. 

 c. Dans sa détermination écrite du 21 juin 2011, B_______SA n'a pas contesté les 
faits allégués par le requérant, tout en soulignant qu'aucun mandat de gestion de 

fortune ou de conseil ne lui avait été confié, que les sociétés titulaires de certaines 

relations bancaires n'étaient pas requérantes et qu'elle n'avait pas résilié les 

relations contractuelles avec effet immédiat, mais avec un préavis au 

31 mars 2011. Sur le plan juridique, elle a fait valoir qu'aucun cas clair au sens de 

l'art. 257 CPC n'était réalisé, dès lors que les informations demandées par le 

requérant ne faisaient pas partie de celles qu'un mandant pouvait exiger du 

mandataire, car elles étaient sans rapport avec l'exécution du mandat. En l'espèce, 

le requérant cherchait à obtenir des informations internes qu'elle n'était pas tenue 

de divulguer. 

 En conséquence, B_______SA a conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la 

requête, les conditions permettant l'application de l'art. 257 CPC n'étant pas 

réunies, subsidiairement, au rejet de la requête avec suite de frais et dépens. 

 d. A l'audience du 30 juin 2011, les parties ont plaidé et persisté dans leur 
position.  

 Le Tribunal n'a pas pris en considération les courriers que se sont échangés les 

avocats des parties les 1
er

 juillet et 6 juillet 2011.  

 e. Statuant par jugement JTPI/13473/2011 du 6 septembre 2011 communiqué aux 
parties le 30 septembre 2011, le Tribunal de première instance a déclaré 

irrecevable la requête de A_______ et a mis à la charge de celui-ci les frais et 

dépens. Il a arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr. et les a compensés avec l'avance 

fournie et a condamné A_______ à payer à B_______SA 3'000 fr. à titre de 

dépens.  

 f. En substance, le premier juge a considéré que la situation juridique ne pouvait 
être qualifiée de claire au sens de l'art. 257 CPC. En effet, ni l'art. 400 CO, ni 

l'art. 13 des conditions générales de la banque, autorisant la résiliation du mandat 

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en tout temps, ne semblait conférer au mandant le droit d'obtenir du mandataire 

qu'il l'informe des raisons pour lesquelles il avait mit fin au contrat. 

 L'art. 400 CO obligeait le mandataire à rendre compte de sa gestion, plus 

précisément du sort des fonds ou titres déposés auprès de lui, devoir qui ne 

s'étendait pas aux informations que la banque semblait détenir en relation avec 

l'implication de l'une ou l'autre des sociétés dont le requérant était propriétaire 

économique dans le cadre d'un ou plusieurs délits d'initié. Ces informations ne 

paraissaient pas non plus avoir pour but de permettre au requérant d'apprécier la 

nature précise et la qualité de l'activité déployée par la banque ou de faire valoir 

des prétentions fondées sur l'art. 404 al. 2 CO mais de lui fournir des éléments lui 

permettant d'agir contre les personnes éventuellement à l'origine de ces 

informations. Selon le premier juge, il était loin d'être évident que la banque soit 

tenue de fournir de telles informations surtout, dans la mesure où celles-ci 

pouvaient affecter la situation de tiers. Dans ces circonstances, il n'était même pas 

nécessaire d'examiner la problématique liée à la qualité pour agir du requérant 

pour solliciter des informations concernant des sociétés dont il n'était que l'ayant 

droit économique.  

D. a. Par acte déposé le 13 octobre 2011 auprès du greffe de la Cour de justice, 
A_______ a fait appel dudit jugement qu'il a reçu le 3 octobre 2011. Il conclut à 

l'annulation de ce jugement et reprend, sur le fond, les conclusions qu'il avait 

présentées au premier juge. A titre subsidiaire cependant, l'appelant conclut 

encore à ce qu'il soit ordonné à B_______SA qu'elle lui communique les noms 

des sociétés prétendument impliquées dans le délit d'initié évoqué dans son 

courrier du 15 mars 2011 et qu'elle lui indique quels étaient les titres boursiers 

prétendument en cause dans ce même délit. Il sollicitait que ces injonctions soient 

également assorties de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et que 

B_______SA soit condamnée à une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour 

d'inexécution de cette injonction. 

 b. Dans sa réponse à l'appel du 14 novembre 2011, B_______SA a conclu 
principalement à la confirmation du jugement entrepris et au rejet de l'appel et à la 

condamnation de A_______ en tous les frais et dépens.  

 Subsidiairement, B_______SA a conclu à ce que soit constatée la non application 

de la procédure dite en protection des cas clairs à la présente cause et à ce que la 

requête de A_______ soit déclarée irrecevable avec suite de frais et dépens. 

 Préalablement, B_______SA invitait la Cour à déclarer irrecevables les nouvelles 

conclusions figurant dans le mémoire d'appel de A_______ au ch. 6 à 9. 

 c. B_______SA a produit en appel l'échange de courriers entre son conseil et celui 
de l'appelant du 1

er
 au 6 juillet 2011 ainsi qu'un exemplaire des conditions 

générales de B_______SA, édition 2010.  

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 d. Les 24 et 25 novembre ainsi que le 5 décembre 2011, les conseils des parties 
ont adressé à la Cour des courriers dont le contenu, de nature déontologique, 

n'intéresse que leurs auteurs. 

 e. La Cour a retenu la cause à juger sans instructions ni débats. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 308 al. 1 CPC l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance. L'art. 308 al. 2 CPC précise que dans 

les affaires patrimoniales, l'appel n'est recevable que si la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions est d'au moins 10'000 fr.  

 En l'occurrence, le jugement entrepris est une décision par laquelle le premier juge 
a déclaré irrecevable la requête que l'appelant lui avait soumise selon la procédure 

de cas claire prévue par l'art. 257 CPC. 

 La décision d'irrecevabilité se fonde sur l'art. 257 al. 3 CPC.  

 Selon l'art. 236 al. 1 CPC la décision est finale lorsque le Tribunal met fin au 

procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond.  

 Prima facie, le jugement entrepris paraît pouvoir faire l'objet d'un appel. 

 Encore faut-il examiner si le litige est de nature patrimoniale et dans l'affirmative 

si la valeur litigieuse atteint le seuil requis par l'art. 308 al. 2 CPC. 

 Selon la jurisprudence, l'action en reddition de comptes sert en principe à la 

poursuite d'un but d'ordre économique et présente une nature patrimoniale (ATF 

126 III 445 consid. 3b; TF 4A_413/2007 du 10 décembre 2007 consid. 1; TF n.p. 

4A_38/2011 du 6 avril 2011 consid. 1). 

 Tel est bien le cas en l'espèce dès lors que l'appelant soutient que la rupture 

immédiate de ses relations contractuelles avec la banque dans le contexte d'une 

participation à un possible délit d'initié est susceptible de lui occasionner un 

dommage important sous forme d'une atteinte à sa réputation. 

 Les renseignements requis devraient dès lors lui permettre d'ouvrir une action en 
paiement de dommages-intérêts.  

 L'appelant n'a fourni aucune indication sur la valeur litigieuse, ce qu'il n'était pas 

tenu de faire au vu de la jurisprudence (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc et TF n.p. 

5A_479/2008 du 11 août 2009 consid. 3.2). 

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 Dans la mesure où les atteintes au droit de la personnalité peuvent donner lieu à 

des dommages-intérêts et à la réparation d'un tort moral, l'on peut admettre avec 

quelque certitude que la valeur litigieuse excède ici le seuil requis de 10'000 fr.  

 La voie de l'appel est ainsi ouverte.  

2. Les décisions rendues en matière de cas clair sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 257 al. 1 CPC). 

 En procédure sommaire, le délai d'appel est réduit à dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 

 Par ailleurs, l'appel doit répondre aux conditions de forme requises par les 

art. 130, 131 et 311 al.1 CPC. En particulier, il doit être écrit et motivé et déposé 

auprès de l'instance de l'appel.  

 Ces conditions sont ici satisfaites de sorte que l'appel sera déclaré recevable.  

3. La cause revêt un caractère international en raison du domicile monégasque de 
l'appelant.  

 La reddition de compte se fonde sur une relation contractuelle de sorte qu'elle 
entre dans le champ d'application de la convention de Lugano révisée, conclue à 

Lugano le 30 octobre 2007, et entrée en vigueur pour la Suisse le 1
er

 janvier 2011. 

 Pour que cette convention s'applique il suffit que la partie défenderesse, en 

l'occurrence B_______SA, soit domiciliée sur le territoire d'un Etat où s'applique 

la convention (art. 64 al. 2 let. a CL); tel étant le cas ici, la convention de Lugano 

régit donc la problématique de la compétence territoriale.  

 L'art. 23 CL admet la prorogation de for pour autant qu'elle soit convenue par écrit 

et que l'une des parties au moins ait son domicile sur le territoire d'un Etat lié par 

la convention.  

 Ces conditions sont réunies dans le cas présent, si bien que la compétence des 

autorités suisses, respectivement genevoises découle de la clause de prorogation 

de for convenue dans les contrats d'ouverture de relation de compte bancaire.  

 En tout état, la compétence serait fondée sur la clause générale de l'art. 2 CL. 

 Le droit applicable est le droit suisse en vertu de la clause d'élection de droit 

conclue par les parties, laquelle est valable au regard de l'art. 116 LDIP. 

4. La demande de reddition de compte adressée à l'intimée a pour objet cinq 
relations contractuelles qu'elle a conclues avec des clients distincts. Se pose dès 

lors d'office la question de la légitimation active de l'appelant, question que le 

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premier juge n'a pas résolue, ayant choisi d'examiner d'abord si la question de 

fond du droit au renseignement était ou non claire sur le plan juridique.  

 La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement 

matériel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en 

justice et son absence entraîne non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son 

rejet (ATF 128 III 50 consid. 2b/bb; TF n.p. 4A_317/2010 du 5 octobre 2010 

consid. 3.2.1). 

 Selon la jurisprudence toujours, la légitimation active et passive doit être 

examinée d'office, cela dans le cadre de l'état de fait constaté (TF n.p. 4C. 

198/2004 du 6 juillet 2004 consid. 3.2). 

 En l'occurrence, l'appelant possède assurément la légitimation active concernant 

son compte personnel et le compte joint solidaire qu'il a ouvert avec son épouse 

(TF, JT 1969 I 549 consid. 3). En revanche, s'agissant des comptes des trois 

sociétés dont l'appelant n'est que l'ayant droit économique, l'existence et l'étendue 

d'un droit à la reddition de compte de celui-ci à l'égard de l'établissement bancaire 

n'est pas acquis.  

 En effet, l'ayant droit économique n'est pas partie à la relation contractuelle nouée 

avec la banque, de sorte que, pour celle-ci les rapports entre le titulaire du compte 

et l'ayant droit économique sont des "res inter alios acta". Dans un tel cas, le secret 

bancaire est, en principe, opposable à l'ayant droit économique, à tout le moins s'il 

ne dispose pas d'une procuration sur le compte (STANISLAS, Ayant droit 

économique et droit civil : devoir de renseignement de la banque in SJ 1999 II 

p. 428). 

 Dans le cas particulier, les documents d'ouverture de compte de deux des trois 

sociétés visées par la demande de reddition de compte n'ont pas été produits, de 

sorte que l'on ignore si l'appelant bénéficie ou non d'une procuration sur ceux-ci. 

 A cet égard, sa légitimation active apparaît pour le moins douteuse, si bien que 

l'on ne saurait considérer, s'agissant de cette question et des deux comptes précités 

qu'il y aurait un cas clair au sens de l'art. 257 CPC. 

 Cela ne scelle cependant pas le sort de l'appel dès lors que la légitimation paraît 

acquise pour les trois autres comptes.  

5. 5.1 L'appelant prétend fonder son droit aux renseignements sur l'art. 400 CO. 

 La question litigieuse est dès lors celle de savoir si les informations que l'appelant 

sollicite entrent le cadre de ce droit aux renseignements de manière claire selon 

l'art. 257 CPC. 

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 Selon le message du Conseil fédéral, la situation juridique est claire si la norme 

s'applique au cas concret et y déploie des effets de manière évidente, sur la base 

d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (Message du Conseil fédéral 

FF 2006 p. 6959). 

 En matière de reddition de compte, la situation juridique sera claire lorsque 

l'employeur ou le mandataire refusera sans motif de fournir les informations dues; 

mais non lorsque le droit à l'information sera disputé, par exemple en matière 

bancaire (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011 n. 13 ad  

art. 257 CPC). 

 L'on refusera l'existence d'un cas clair lorsque des recherches juridiques intenses 

devront être engagées lorsque se posent de difficiles questions de délimitation, 

lorsque la norme renvoie à l'appréciation du juge respectivement lorsqu'il s'agit de 

clauses générales, lorsqu'il n'existe pas de jurisprudence à ce sujet ou lorsqu'il 

suscite des controverses doctrinales (BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, ZPO 

Kommentar 2011 n. 11 ad art. 257 CPC p. 1498). 

 5.2 A teneur de l'art. 400 al. 1 CO, le mandataire est tenu, à la demande du 
mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout 

ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. 

 Selon la jurisprudence, le devoir de rendre compte prévu à l'art. 400 CO implique 

notamment que le mandataire, gérant de valeurs financières doit, s'il en est requis, 

remettre en tout temps des décomptes détaillés avec les pièces justificatives. Dès 

qu'il existe un lien avec le mandat, il doit le faire sur tous les points au sujet 

desquels le mandant le demande. Cette large obligation découle du devoir général 

du mandataire de veiller à tous égards aux intérêts du mandant. En matière 

bancaire, le devoir de renseigner s'étend à tous les faits que le mandant peut avoir 

intérêt à connaître pour déterminer si le mandataire a exécuté le contrat avec 

diligence et s'il s'en est tenu aux instructions. Les renseignements fournis doivent 

être suffisants et compréhensibles et couvrir l'ensemble des éléments permettant 

au client de comprendre les opérations effectuées et d'être éclairé sur les 

éventuelles erreurs du mandataire. Le mandataire doit ainsi présenter un compte 

détaillé, accompagné de pièces justificatives. Le mandant n'a pas besoin de 

justifier d'un intérêt particulier (TF 4A_413/2007 consid. 3.3). 

 Le devoir du mandataire de rendre compte au mandant de sa gestion, tel que défini 

supra, constitue assurément une situation juridique claire, largement balisée par la 

jurisprudence constante et par la doctrine.  

 Cela étant, cette jurisprudence ne s'applique qu'à l'objet du mandat alors que, dans 

le cas présent, l'appelant sollicite des informations, non pas sur l'exécution du 

mandat mais sur les raisons pour lesquelles l'intimée a mis fin à cette relation 

contractuelle, de manière immédiate et unilatérale.  

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 Ce que l'appelant réclame, c'est une information relative à la motivation de la 

résiliation du mandat. La question de savoir si les relations contractuelles nouées 

participaient du seul mandat ou plutôt d'un contrat mixte, peut en l'état demeurer 

indécise.  

 Pour les besoins de la démonstration, la Cour retiendra que l'art. 400 CO était à 

tout le moins susceptible de s'appliquer à ces relations. 

 Cela étant, si les règles du mandat s'appliquent, le droit de chacune des parties de 

résilier cette relation contractuelle selon l'art. 404 CO existe également. 

 Or, l'art. 404 al. 1 CO prévoit que le mandat peut être révoqué ou répudié en tout 

temps. Cette faculté, qui est de nature impérative, est également inconditionnelle. 

(TERCIER/FAVRE/CONUS, Les contrats spéciaux, 2009 p. 794 et 795 et réf. 

citées). L'art 404 CO est également applicable au contrat mixte (TF 

n.p. 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.1). 

 Le droit de résilier le mandat existe indépendamment de tout motif. Par 

conséquent, celui qui résilie le contrat peut donc le faire arbitrairement, sans 

devoir de quelque manière se justifier; ce faisant il ne commet jamais un abus de 

droit. 

 Ce droit peut être exercé en tout temps. Cela signifie notamment que celui qui 

résilie n'est pas tenu de le faire pour un certain terme, ni de respecter un délai 

d'avertissement, comme cela est le plus souvent exigé dans les contrats de durée. 

Cependant, si la résiliation intervient en temps inopportun, celui qui résilie 

pourrait être tenu de verser une indemnité (art. 404 al. 2 CO; 

TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., n. 5315 et 5317 p. 800). 

 5.3 Au vu de ce qui précède, le moins que l'on puisse constater est que le prétendu 
droit invoqué par l'appelant pour obtenir des renseignements du mandataire sur les 

raisons qui l'ont amené à résilier la relation contractuelle ne repose pas sur une 

base juridique claire. 

 Ce constat subsiste, même s'il est vrai que la jurisprudence du Tribunal fédéral 

conférant au mandataire le droit impératif de résilier le mandat sans motif, est 

critiqué en doctrine (TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., n. 5294 p. 795). 

 L'appelant pourrait certes invoquer un droit à connaître la motivation de l'intimée 

afin de faire apparaître le caractère inopportun de la résiliation et de lui réclamer 

un dédommagement fondé sur l'art. 404 al. 2 CO. 

 Une telle argumentation ne fonderait cependant pas un droit évident aux 

renseignements. 

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 En effet, il suffit au mandant, lésé par une résiliation du mandat survenue en 

temps inopportun, d'établir que le dommage subi découle de cette résiliation.  

 Il appartiendra ensuite au mandataire qui entend échapper à ce chef de 

responsabilité d'indiquer qu'il avait de bonnes raisons de mettre fin dans ces 

circonstances à la résiliation. L'existence et la preuve d'un juste motif de 

résiliation sont ainsi des éléments à décharge du mandataire qui est ainsi libre de 

les faire valoir pour s'affranchir éventuellement de sa responsabilité ou de les taire 

mais d'encourir les conséquences de l'art. 404 al. 2 CO. 

 Le mandant ne paraît dès lors pas pouvoir invoquer à cet égard un droit évident à 

être renseigné. 

 Dans ces circonstances, la décision du premier juge, qui a décidé de ne pas entrer 

en matière, faute de situation juridique claire sur la demande formulée par 

l'appelant, doit être confirmée.  

 L'appel est ainsi rejeté.  

6. L'appelant, qui succombe à l'appel, sera condamné aux frais selon la règle de 
l'art. 106 al. 1 CPC. 

 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr., montant correspondant à 

l'avance de frais versée par l'appelant. Celle-ci est acquise à l'Etat par 

compensation (art. 111 al. 1 CPC). 

 L'appelant sera également condamné à verser des dépens à l'intimée.  

 La cause est de nature pécuniaire mais la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, de 

sorte que le défraiement sera fixé selon l'art. 84 et l'art. 85 al. 2 RTFMC en tenant 

compte des art. 88 et 90 dudit règlement. 

 Sur la base de ces dispositions, il paraît approprié d'allouer à l'intimée une 

indemnité de 2'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A_______ contre le jugement JTPI/13473/2011 

rendu le 6 septembre 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/7270/2011-1 SCC. 

- 12/12 - 

 

C/7270/2011 

Au fond : 

Confirme ledit jugement. 

Condamne A________ aux frais judicaires d'appel arrêtés à 2'000 fr.  

Constate que l'avance de frais versée par A_______ est ainsi acquise à l'Etat. 

Condamne A_______ à verser à B_______SA, à titre de dépens, la somme de 2'000 fr. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 La greffière: 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.