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**Case Identifier:** 14194d35-e40b-5bd0-8324-dc2b0bcfb18d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.03.2013 C/3985/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3985-2012_2013-03-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mars 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3985/2012 ACJC/394/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 22 MARS 2013 

 

Entre 

CSP A______, sise ______ France, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 29 septembre 2012, comparant par Me Serge Fasel, 

avocat, 47, rue du 31-Décembre, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l’étude duquel 

elle fait élection de domicile, 

et 

1. Monsieur B______, domicilié ______ (Genève), intimé, comparant par Me Philippe 
Neyroud, avocat, 8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile, 

2. Monsieur C______, domicilié ______ Genève, autre intimé, comparant par Me 
Christian Reiser, avocat, 16, rue De-Candolle, 1205 Genève, en l’étude duquel il fait 

élection de domicile, 

 

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C/3985/2012 

Attendu EN FAIT que, le 11 septembre 2012, la SCP A______ (société civile 
professionnelle de droit français) a assigné en procédure ordinaire B______ et C______ 

devant le Tribunal de première instance; 

Qu'à teneur de la demande, la partie demanderesse réclame, après prononcé de 

l'exequatur d'une décision étrangère à titre préalable, la condamnation des défendeurs à 

lui verser 78'346 EUR 37 assortis d'intérêts, et la mainlevée de l'opposition formée par 

C______ au commandement de payer poursuite no 1______, portant sur la contrevaleur 

en franc suisses de ce montant, soit 113'688 fr. 42; 

Que le 20 septembre 2012, la demanderesse a informé le Tribunal qu'elle entendait 

réclamer en sus la mainlevée de l'opposition formée par B______ au commandement de 

payer poursuite no 2______ à hauteur de 116'412 fr. 36 assortis d'intérêts, 

correspondant à la même somme de 78'346 EUR 37; 

Vu la décision du Président du Tribunal de première instance du 25 septembre 2012, 

expédiée pour notification le 27 du même mois, fixant l'avance de frais réclamée à la 

partie demanderesse à 12'000 fr.; 

Vu le recours formé par la demanderesse par acte du 2 octobre 2012 à l'encontre de 

cette décision, à teneur duquel la recourante conclut, cette décision étant mise à néant, à 

ce que la Cour, sans mettre de frais à sa charge, "rende une nouvelle décision fixant 

l'avance de frais conformément au Règlement fixant les frais en matière civile 

(RTFMC)"; 

Qu'à l'appui de sa position, elle invoque une violation de la loi, au motif que le montant 

réclamé excède celui de 9'600 fr. qui, selon elle, pourrait lui être réclamé à teneur de 

l'art. 17 RTFMC, même compte tenu de la majoration de 20% prévue à l'art. 13 dudit 

règlement en raison de la pluralité de défendeurs; 

Que l'effet suspensif au recours a été accordé le 17 octobre 2012; 

Attendu que l'intimé C______ s'en rapporte à la justice et que l'intimé B______ n'a pas 

déposé de réponse; 

Vu les observations du Président du Tribunal de première instance, lequel expose que la 

demanderesse s'était contentée, lors de la procédure de conciliation, de mentionner le 

montant de sa créance en euros (soit 78'341 EUR 69 en capital), sans indiquer la 

contrevaleur de ce montant en francs suisses et qu'il avait alors été retenu que la valeur 

litigeuse de la demande était de 98'388 fr.80; que dans la demande en paiement, la 

demanderesse avait précisé que la valeur litigieuse de sa demande était de 113'688 fr. 42 

(contrevaleur de 78'341 EUR 69), puis avait ajouté une nouvelle conclusion, à teneur de 

laquelle elle sollicitait le prononcé d'une mainlevée à hauteur de 116'412 fr. 36; que 

la décision d'avance de frais (qui mentionnait par erreur la valeur litigieuse de 

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C/3985/2012 

98'388 fr. 80) avait ainsi été calculée sur la base de la valeur litigieuse indiquée de 

113'688 fr. 42, sur la base des art. 5, 13 et 17 RTFMC; 

Attendu que ces observations ayant été expédiées 1er mars 2013 à la recourante, aucune  

réplique spontanée n'est parvenue à la Cour à ce jour; 

Considérant EN DROIT que la décision querellée, fixant une avance de frais, est 
susceptible de recours (art. 103 et 319 let. b ch. 1 CPC), une telle décision constituant 

une ordonnance d'instruction et le délai de recours étant de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC); 

Que le recours, formé le 2 octobre 2012 à l'encontre d'une décision expédiée par pli LSI 

le 27 septembre 2012 et qui ne pouvait être reçue que le lendemain au plus tôt, l'a été 

dans le délai et selon la forme prescrite; 

Considérant qu'à teneur de l'art. 98 CPC, le Tribunal peut exiger du demandeur une 

avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés, lesquels comprennent, 

outre l'émolument forfaitaire de décision, notamment les frais d'administration des 

preuves et les éventuels frais de traduction, règle qui est reprise, sur le plan cantonal, par 

l'art. 2 al. 1 RTFMC; 

Que l'action tendant à l'exequatur d'une décision étrangère, à la condamnation des 

parties intimées au paiement d'une somme d'argent et au prononcé de deux mainlevées 

est de nature pécuniaire, la valeur litigieuse de la demande initiale correspondant in casu 

à 113'688 fr. 42, comme le souligne à juste titre le premier juge et comme l'indique 

d'ailleurs la recourante elle-même en exergue à sa demande en justice, et celle de la 

demande amplifiée le 20 septembre 2012 à 116'412 fr. 36; 

Que l'art. 17 RTFMC prévoit pour une valeur litigeuse comprise entre 100'001 fr. et 

1'000'000 fr. un émolument forfaitaire de décision compris entre 5'000 fr. et 30'000 fr., 

étant précisé que, lors de la fixation de cet émolument, il ne peut être procédé à un 

calcul proportionnel schématique, puisque la fixation de l'avance de frais doit 

correspondre en principe à l'entier des frais judiciaires présumables, compte tenu 

notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la 

procédure et de l'importance du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la 

décision fixant l'émolument forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC); 

Que l'art. 13 RTFMC permet la majoration de 20% de l'émolument, en cas de pluralité 

de parties défenderesses comme c'est le cas en l'espèce; 

Considérant en l'occurrence que le montant querellé de 12'000 fr. fixé se situe dans la 

"fourchette" prévue à l'art. 17 RTFMC pour l'émolument prévisible de décision pouvant 

être perçu pour une cause ayant une valeur litigieuse comprise entre 100'001 fr. et 

1'000'000 fr.; 

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C/3985/2012 

Qu'au regard des critères de l'art. 5 RTMFC, si l'instruction présumable nécessaire pour 

établir les faits pourrait, à la lecture de la seule demande introductive, être entièrement 

faite par écrit, la recourante n'invoquant aucune autre preuve que les documents qu'elle 

produit, la difficulté des questions juridiques à résoudre ne pourra être évaluée qu'à la 

lecture du mémoire-réponse des parties défenderesses, en fonction de l'argumentation 

que ces dernières développeront à l'appui de leur position; 

Qu'au vu de la valeur litigieuse de la cause et de ces éléments, le premier juge n'a pas 

excédé son pouvoir d'appréciation en la matière en fixant l'avance de frais à 12'000 fr.; 

Que la recourante ne fait pour le surplus pas état d'éléments spécifiques dont il 

résulterait que la quotité de l'avance de frais réclamée présenterait un caractère 

prohibitif, l'empêchant d'user de son droit constitutionnel d'accéder aux tribunaux, étant 

rappelé que le respect du principe de l'équivalence doit être examiné au moment 

d'arrêter les frais de la procédure, soit à l'issue de celle-ci; 

Que la décision querellée ne consacre ainsi ni appréciation arbitraire des faits, ni 

violation du droit et que le recours est dès lors infondé; 

Considérant enfin que les frais de la procédure de recours, mis à la charge de la 

recourante qui succombe, sont couverts par l'avance de frais effectuée (200 fr.), laquelle 

est dès lors acquise à l'Etat et qu'il n'y a pas lieu à fixation de dépens, l'une des parties 

intimée n'ayant pas répondu et l'autre s'étant contentée de s'en rapporter à la justice; 

* * * * * * 

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C/3985/2012 

 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par la SCP A______ contre l'Ordonnance 

d'instruction DTPI/10369/2012 rendue le 25 septembre 2012 par le Président du 

Tribunal de première instance dans la cause C/3985/2012-TX. 

Au fond : 

Le rejette. 

Met à la charge de la SCP A______ les frais judiciaires du recours, fixés à 200 fr., et 

entièrement couverts par l'avance de frais du même montant, laquelle demeure acquise à 

l'Etat. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation de dépens. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Valérie 

LAEMMEL-JUILLARD, Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Barbara 

SPECKER, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile dans les limites de l'art. 93 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.