# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d28f34a7-56b0-5aa6-bf01-252b0edf7974
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2014 A/614/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-614-2014_2014-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/614/2014 ATAS/731/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 juin 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à NEUCHATEL 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION - 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 

Rue des Gares 12, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/614/2014 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) est mère de quatre 

enfants, B______, né le ______ 2001, C______, né le ______ 2003, D______, né 

le ______ 2004 et E______ né le ______ 2011. Suite à sa séparation avec son ex-

mari, Monsieur F______, l’intéressée a perçu directement du service des allocations 

familiales de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou 

l’intimée) les allocations familiales pour ses quatre enfants. 

2. L’intéressée a informé la caisse que le père de son fils E______ n’est pas son ex-

mari, mais qu’il fallait attendre une action en désaveu de paternité.  

3. Le 11 août 2012, l’intéressée a fait savoir à la caisse qu’elle n’avait pas encore de 

document concernant le désaveu de paternité et qu’elle le leur communiquerait dès 

sa réception. 

4. Par courrier reçu par la caisse le 13 mars 2013, l’intéressée a communiqué qu’elle 

avait repris son nom de jeune fille et que son quatrième enfant avait pris le nom de 

son père, et portait désormais le nom de E______ G______. 

5. Par décision du 25 juin 2013, la caisse a réclamé à l’intéressée la restitution du 

montant de CHF 9'900.- correspondant aux allocations perçues à tort d’octobre 

2011 à mai 2013. Cette décision était motivée par le fait que la caisse avait appris 

récemment que Monsieur F______ n’était pas le père de E______. 

6. L’intéressée s’est opposée à cette décision. 

7. Par décision incidente sur opposition du 7 février 2014, la caisse a suspendu la 

procédure, dans l’attente de la détermination de la caisse de l’employeur de 

Monsieur G______. En effet, l’étendue de la dette pouvait être réduite par 

compensation avec les prestations dues à ce dernier.  

8. Le 26 février 2014, l’intéressée interjette recours, considérant que la caisse lui avait 

versé à tort et de son plein gré les allocations familiales. Elle l’avait en effet 

informée avoir quitté le canton de Genève pour s’installer à Neuchâtel auprès de 

son nouveau compagnon, père de son quatrième enfant. Pour le surplus, la caisse 

d’allocations de Neuchâtel avait répondu à Monsieur G______ qu’elle n’avait 

aucune possibilité de verser des allocations tant qu’il n’avait pas reconnu son fils et 

qu’il avait l’autorité parentale conjointe. L’intéressée rappelle qu’elle a envoyé tous 

les documents nécessaires, tant en ce qui concerne le désaveu de paternité que le 

divorce, et que la caisse était informée. Elle souhaitait trouver une solution avec la 

caisse d’allocations de Genève, en toute bonne foi.  

9. Dans sa réponse du 18 mars 2014, la caisse conclut à l’irrecevabilité du recours 

interjeté par l’intéressée, aucune décision sur opposition quant au fond tant sur le 

principe même de la restitution que sur la question de la remise n’ayant été prise 

suite à l’opposition formée par la recourante.  

10. Le 7 avril 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

 

 

 

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11. A la requête de la chambre de céans, la caisse a communiqué en date du 24 avril 

2014 son dossier complet. Elle a persisté pour le surplus dans les termes de sa 

réponse du 18 mars 2014. 

12. Invitée à se déterminer, la recourante n’a pas déposé d’écritures dans le délai 

imparti. 

13. Le 28 mai 2014, la caisse a communiqué à la chambre de céans un bulletin de 

versement à destination de la recourante suite à une conversation téléphonique avec 

cette dernière. Elle a précisé par ailleurs que la caisse déterminante est celle des 

indépendants du service cantonal d’allocations familiales.  

14. Par courrier du 6 juin 2014, la recourante se déclare d’accord de rembourser ce qui 

a été donné en trop, mais trouve juste qu’un accord soit pris qui tienne compte de 

l’année où le père de l’enfant n’a pas pu reconnaître son fils.  

15. Après communication de cette écriture à la caisse, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2). Elle 

statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 

2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 

familiales du 1
er

 mars 1996 (LAF; RS J 5 10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Conformément à l’art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 

allocations familiales, à moins que la présente loi n’y déroge expressément.  

Sur le plan cantonal, la loi prévoit que les prestations sont régies par la LPGA  et 

ses dispositions d’exécution dans la mesure où la loi fédérale ou la présente loi y 

renvoie (cf. art. 2B let. b) LAF).  

3. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 

pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances 

de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (cf. art. 

56 al. 1 et 60 LPGA ; art. 38A al. 1 LAF).  

En l’espèce, la décision litigieuse a été notifiée à la recourante le 7 février 2014. Il 

s’ensuit que le recours interjeté le 27 février 2014 selon le timbre postal l’a été en 

temps utile.   

4. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 

jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 

administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 

 

 

 

 

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sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 

contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 

mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 

jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 

414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 

juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 

– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 

attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 

identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 

revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 

déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 

dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 

consid. 1b et 2 et les références citées). 

En l’occurrence, à teneur du dispositif de la décision querellée, seule la suspension 

de la procédure est prononcée. Il s’agit en réalité d’une décision d’ordonnancement 

de la procédure au sens des articles 52 al. 1 LPGA et 14 LPA. C’est ainsi à tort que 

l’intimé l’a qualifiée de décision sur opposition. En effet, les décisions 

d'ordonnancement de la procédure au sens de l'art. 52 al. 1 in fine LPGA («prozess- 

und verfahrensleitende Verfügungen»; «decisioni processuali e pregiudiziali», selon 

les versions allemande et italienne de cette disposition) sont des décisions 

incidentes que le législateur a soustraites à la procédure d'opposition, afin d'éviter 

des retards excessifs dans le déroulement de la procédure (Ueli KIESER, ATSG- 

Kommentar, 2003, note 18 ad art. 52; FF 1999 4261). A titre d'exemples de 

décisions d'ordonnancement de la procédure la doctrine mentionne, en particulier, 

les décisions relatives à la consultation du dossier, à la suspension de la procédure, 

à la récusation, à l'assistance judiciaire gratuite ou encore des décisions en relation 

avec l'établissement des faits (KIESER, op. cit., note 18 ad art. 52). Est également 

mentionnée la décision sur la compétence au sens de l'art. 35 LPGA (Bernard 

ROLLI, La partie générale du droit des assurances sociales [Les points forts de la 

nouvelle LPGA], dans In dubio, 1/2003 pp. 27 et 41, note 49). Une telle décision 

est directement attaquable devant l’autorité de recours (art. 56 al. 1 LPGA).  

b) Cela étant, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent faire l'objet d'un 

recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, c'est-à-dire un dommage de 

nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou 

une autre décision favorable au recourant (art. 46 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative du 20 décembre 1968 – PA, RS 172.021, en relation avec 

l’art. 5 al. 2 PA ; art. 57 let. c) de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 – LPA, RS/GE E 5 10 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 

consid. 3.1 p. 291). 

5. En l’occurrence, la recourante ne prétend pas que la décision incidente ou 

préjudicielle entreprise lui causerait un dommage irréparable. Les arguments 

 

 

 

 

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qu’elle fait valoir portent sur le fond du litige, à savoir la restitution du montant des 

allocations familiales qu’elle considère avoir reçu de bonne foi. Or, suite à 

l’opposition de la recourante, l’intimé n’a pas encore statué définitivement sur cette 

question. 

6. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté contre la décision incidente est 

irrecevable.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H LPA).   

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application 

de la loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de 

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 

par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 

arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 

doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le