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**Case Identifier:** 4307dd89-a425-501b-a594-260b548a1d54
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 113
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_113-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

113

 

PE19.007386-AWL

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
10 février 2022

__________________

Composition
:               Mme             
B Y R D E, présidente

             
              MM.             
Krieger et Perrot, juges

Greffier             
:              M.             
Ritter

 

 

*****

 

Art.
75 al. 4, 393 al. 1 let. b CPP; 19 al. 1 LVCPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 1er
février 2022 par B.________
contre la décision rendue le 26 janvier 2022 par la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause n° PE19.007386-AWL,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a)
A la suite d’une dénonciation du Service de protection de la jeunesse (actuellement Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse), le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre B.________, née en 1982, ressortissante brésilienne, pour lésions corporelles simples
qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0])
et violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP).

 

             
Il est, en substance, reproché à la prévenue d’avoir, à [...], puis en différents
autres lieux, entre novembre 2017 et le 8 mars 2020, adopté divers comportements de nature à
porter concrètement atteinte au développement physique et psychique de sa fille [...], née
en 2002, sur laquelle elle avait le devoir de veiller et qu’elle devait assister et éduquer.
La prévenue aurait notamment frappé à plusieurs reprises sa fille, qu’elle aurait
en outre injuriée et dénigrée, pour finalement se désintéresser d’elle,
avant de tenter de la faire renvoyer au Brésil.

 

             
Après une période de chômage, la prévenue a, le 15 novembre 2021, été engagée
comme auxiliaire de santé auprès de [...], résidences médico-sociales sises à
[...]; pour l’heure, la travailleuse est encore occupée en temps d’essai. 

 

             
b)
Entendue par la Police de sûreté le 20 mars 2019, la prévenue a contesté avoir usé
de violence physique à l’encontre de sa fille (PV aud. 2). Elle a réitéré ses
dénégations lors de son audition du 10 octobre 2019 devant le Ministère public (PV aud.
3).

 

             
c)
Par acte accusation du 7 décembre 2021, le Ministère public a renvoyé la prévenue
en jugement devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour répondre
des chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées et de violation du devoir
d’assistance ou d’éducation. L’audience de jugement est appointée aux 3 et
4 mars 2022.

 

B.             
Par
décision du 26
janvier 2022, la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a dit
que la Cheffe du Département
de la santé et de l’action sociale devait se voir communiquer le dépôt d’un
acte d’accusation à l’endroit de B.________ (I) et a mis les frais, par 200 fr., à
la charge de la prévenue (II).

 

             
La magistrate a considéré ce qui suit :

             

                  
«               (…) 1.
Le Code de procédure pénale suisse prévoit à son article 75 alinéa 4 la possibilité
pour la Confédération et les cantons d'astreindre ou d'autoriser les autorités de poursuites
pénales à leur faire des communications. Aux termes de l'article 19 alinéa 1 de la Loi
d'introduction du Code de procédure pénale dans le canton de Vaud, les autorités pénales
ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à l'exclusion
des autorités de poursuite pénale, des informations sur les procédures pénales que
si l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt
des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés.

 

             
C'est sur ces dispositions que, à la demande des différentes autorités concernées,
essentiellement en leur qualité d'autorités d'engagement dotées de compétences en
matière disciplinaire — et dans le cas d'espèce, à la demande de Madame la Cheffe
du Département de la Santé et de l'Action sociale, en application de l'article 191 de la Loi
sur la santé publique — la pratique actuelle est fondée. C'est ainsi que, depuis 2011,
des centaines d'avis ont été adressés à diverses autorités, concernant des policiers,
des agents de détention, des enseignants, des professionnels de la santé, des avocats, etc.

 

             
Plus particulièrement, selon la pratique mise en place entre le Département de la Santé
et de l'Action sociale (ci-après : DSAS) et le Procureur général, la Direction de la procédure
est tenue de renseigner cette autorité de l'ouverture et de la clôture d'une enquête pénale
lors de la commission, par le personnel de la santé de tous crimes ou délits (cf. Directive
publique n° 2.8 du Procureur général : Communication des décisions à l'autorité
disciplinaire de la profession exercée par le prévenu).

 

             
2. Dans le cas d'espèce, les faits reprochés à B.________ entrent dans le cadre des infractions
pour lesquelles la Direction de la procédure est tenue de renseigner le DSAS, ce d'autant plus qu’elle
a travaillé et œuvre encore dans des établissements accueillant des personnes fragilisées.

 

             
Dans la pesée des intérêts de l'art. 19 al. 1 LVCPP, l'intérêt public à
ce que la présente affaire soit portée à la connaissance du DSAS l'emporte sur l'intérêt
privé de la prévenue à voir ses droits de la personnalité respectés. La communication
du dépôt d’un acte d’accusation respecte pour le surplus également le principe
de proportionnalité.

 

             
La Direction de la procédure rappelle enfin que la communication ne porte que sur l’existence
d'une instruction pénale adressée à l'autorité disciplinaire de la profession et
se fait dans le respect du principe de la présomption d'innocence. Cette communication ne préjuge
en aucun cas d'une éventuelle future condamnation. (…) ».

 

C.             
Par acte du 1er
février 2022, B.________, par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre la décision du 26 janvier 2022, en concluant,
avec suite de frais et dépens, préalablement à l’octroi de l’effet suspensif,
principalement à la réforme de la décision en ce sens qu’aucune communication relative
à la procédure pénale en cours ne sera faite à la Cheffe du Département de la
santé et de l’action sociale ou à toute autre autorité ou entité et, subsidiairement,
à son annulation, la cause étant renvoyée au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois afin qu’une nouvelle décision soit rendue dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir. La recourante a produit des pièces (P. 133/2).

 

             
Par décision du 3 février 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a
accordé l’effet suspensif au recours.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
              Interjeté
dans le délai légal auprès de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]), contre une décision d’un
tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP), par une partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (JdT 2017 III 152 et
JdT 2019 III 102).

 

             
Les pièces nouvelles sont également recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP; CREP 8 novembre
2021/1020 consid. 1.3; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).

 

2.

2.1             

2.1.1             
Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs,
ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur
connaissance dans l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objets d'une enquête pénale; cette obligation, qui vise notamment à
protéger les intérêts des parties à la procédure, présente une importance
particulière pour la protection des victimes, mais également pour la garantie de la présomption
d'innocence et la protection des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer,
Basler Kommentar, 2e éd.,
2014, n. 4 ad. art. 73 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd.,
2016, n. 4 des Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit, en principe,
aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure en cours à des
personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).

 

             
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des exceptions sont prévues par le Code de procédure
pénale qui permettent de renseigner le public sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de
faire des communications à des autorités (art. 75 CPP). Cette dernière disposition définit
les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution,
les services sociaux ainsi que d’autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce
cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à
75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent
être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
Dans son message relatif à l’uniformisation du droit de la procédure pénale, le
Conseil fédéral a relevé que cette réglementation n’était pas exhaustive,
puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations cantonales
des dispositions prévoyant d'autres droits et obligations d'informer les autorités, ainsi dans
des textes cantonaux qui astreignent les autorités pénales à faire les communications
nécessaires à l'autorité de surveillance, par exemple lors d'infractions commises par
des avocats, des médecins, des fonctionnaires ou des étudiants notamment (FF 2006 p. 1133).
L'art. 75 al. 4 CPP dispose ainsi que la Confédération et les cantons peuvent astreindre
ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres communications à des autorités.

 

             
D'une façon générale, les communications visées par l'art. 75 al. 4 CPP doivent reposer
sur une base légale; il en va tout particulièrement ainsi à l'égard d'autorités
cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références citées).

 

2.1.2             
Aux termes de l’art. 19 al. 1 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01), les autorités pénales ne peuvent communiquer
à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à l'exclusion des autorités
de poursuite pénale, des informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que
si l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt
des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés.

 

             
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP instaure une clause
générale qui permet aux autorités pénales de communiquer à d'autres autorités,
à l'exclusion d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales
qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière large de la réserve
prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public cantonal en autorisant d'une façon
générale la communication d'informations à toutes les autorités administratives cantonales
et fédérales, pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte
sur l'intérêt privé à la non-divulgation. Même si, sous cette réserve de
l'intérêt public prépondérant, elle ouvre en définitive la possibilité
pour les autorités pénales de communiquer des informations à toutes les autorités
cantonales et fédérales, on ne saurait pour autant soutenir que l'art. 19 al. 1 LVCPP constitue
une base légale formulée de manière confuse ou incertaine. Comme en témoigne le titre
marginal de cette disposition, le législateur vaudois a bien mis en œuvre l'art. 75 al. 4 CPP
en édictant l'art. 19 al. 1 LVCPP. Il a par ailleurs choisi de privilégier une solution visant
à permettre une communication étendue des informations en répondant de la sorte à
des besoins en termes de sécurité publique. Il s'ensuit que l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être
considéré comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux autorités
pénales la communication d'informations à des autorités administratives cantonales ou
fédérales (JdT 2019 III 102, précité, consid. 2.3, confirmé notamment par CREP
28 août 2020/669; cf. aussi JdT 2017 III 152 consid. 3.4.2; CREP 27 décembre 2016/869 consid.
2.4.1).

 

             
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de Vaud le 1er  
novembre  2016,  dans  sa  dernière  version   du  
28   octobre  2021,  intitulée  « Communication
des décisions à l’autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu
» (ci-après : Directive n° 2.8 du Procureur général), le Ministère
public informe le Département de la santé et de l'action sociale de l’ouverture et de
la clôture d’une enquête pénale dirigée contre les professionnels de la santé
suivants : ambulancier, assistant en soins et en santé communautaire, chiropraticien, infirmier,
infirmier assistant, médecin, médecin-dentiste, médecin vétérinaire, ostéopathe,
pharmacien, physiothérapeute, psychothérapeute non médecin ou psychologue-psychothérapeute
et sage-femme, mais aussi contre le personnel dont la fonction implique des contacts directs avec les
patients, citant les aides-soignants, assistants et auxiliaires de santé, assistants socio-éducatifs,
animateurs, éducateurs, etc. (ch. 2.1.2).

 

             
De même, la jurisprudence a eu l’occasion de se pencher plus précisément sur la
profession d’auxiliaire de santé (JdT 2019 III 102, précité) : même si l’auxiliaire
de santé ne fait pas partie des professions visées par l’art. 2 al. 1 REPS (Règlement
du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé [BLV 811.01.1]), car non soumise à
l’autorisation de pratiquer, une communication à l’autorité administrative compétente
reste possible si elle est fondée sur la Directive du Procureur général, qui vise un cercle
plus large d’employés travaillant des établissements hospitaliers ou médico-sociaux,
ce qui est le cas. Cet arrêt publié a d’ailleurs confirmé qu’il importait
peu que l’institution de soins soit publique ou privée, la nécessité de communiquer
l’information étant similaire (JdT 2019 III 102 consid. 3.1.2). Au demeurant, toujours selon
le même arrêt, la présomption d’innocence et la protection des droits de la personnalité
ne l’emportent pas sur l’intérêt public à disposer d’une relation de
confiance entre le soignant et le patient (JdT 2019 III 102 consid. 3.2.2).

 

3.

3.1             
Dans un premier moyen, la recourante invoque une
violation du secret de l’instruction. Les droits de la personnalité de l’intéressée
seraient violés par la communication à des tiers, communication qui serait interdite en raison
du secret de l’instruction. En d’autres termes, toujours selon la prévenue, la présomption
d’innocence empêcherait cette communication. 

 

             
Ces arguments ne sont pas pertinents, puisque, précisément, l’art. 75 CPP règle
les exceptions à l’obligation de garder le secret; il s’agit de faits justificatifs
au sens de l’art. 14 CP, de sorte qu’une divulgation qui intervient dans le respect des conditions
de cette disposition ne constitue pas une violation du secret de fonction au sens de l’art. 320
CP et peut dès lors intervenir (cf. Steiner/Arn, in
: Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2e
éd., 2019, n. 1 ad art. 75 CPP). En outre, ainsi que cela ressort de la jurisprudence rappelée
ci-dessus, une telle communication se fonde sur des bases légales suffisantes.

 

3.2             
Ensuite, la recourante tente de tirer argument
des conséquences que cette communication pourrait avoir à son détriment, particulièrement
parce qu’elle est encore en temps d’essai. Ces moyens sont sans pertinence dans le présent
examen, limité aux conditions légales de la communication à l’autorité administrative.
En effet, d’une part, les faits incriminés sont objectivement décrits dans l’acte
d’accusation, la décision attaquée mentionnant d’ailleurs expressément que,
dans le respect de la présomption d’innocence, la communication ne préjuge en aucun cas
d’une éventuelle future condamnation; d’autre part, les conséquences éventuelles
de cette communication ne sont pas du ressort de l’autorité pénale. Ainsi, il n’y
a pas lieu d’examiner les conséquences qu’une telle communication pourrait avoir pour
la prévenue. 

 

             
Bien plutôt, la pesée des intérêts doit se faire de manière concrète entre
l’intérêt de la personne prévenue à garder secrets les faits qui lui sont reprochés
et l’intérêt public à la communication des faits en question, s’agissant particulièrement
de permettre aux autorités sanitaires de prendre des mesures visant à protéger les personnes
qui séjournent dans les établissements de soins ou les institutions médico-sociales, soit
de préserver la relation de confiance entre le soignant et le patient. 

 

             
En l’occurrence, les faits incriminés sont graves, particulièrement en tant qu’ils
concernent des actes qui auraient été commis sur une enfant, personne vulnérable par définition.
Il est donc dans l’intérêt public d’informer l’autorité compétente
en matière sanitaire et sociale, à partir du moment où la prévenue est auxiliaire
de santé précisément au service d’une fondation dont l’un des buts est l’accompagnement
de personnes âgées ou malades, soit en situation de vulnérabilité. 

 

3.3             
A cet égard, c’est en vain que la recourante fait valoir que le fait que son employeur soit
une fondation de droit privé aurait pour effet d’exclure cet établissement du champ d’application
de l’art. 19 LVCPP (recours, p. 5 in fine). Ce moyen permet à la Chambre des recours pénale
de compléter sa jurisprudence publiée (JdT
2019 III 102, précité). En effet, la Section I du Chapitre VIII de la Loi cantonale du 29 mai
1985 sur la santé publique (LSP; BLV 800.01) prévoit expressément la surveillance administrative
des établissements sanitaires de droit privé; consacrée à l’art. 144 LSP, la
définition des établissements sanitaires ne distingue nullement les institutions publiques
des entités de droit privé. A cet égard, la loi (art. 145 ss LSP) est précisée
par le Règlement du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements
apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES; BLV 810.03.1), lequel ne prévoit
pas davantage une distinction d’un tel ordre. L’art. 2 al. 1 RES confère au Département
de la santé et de l'action sociale la compétence d’exercer la surveillance administrative
en matière sanitaire et sociale sur les établissements en question. Sous l’angle de la
communication selon les art. 75 CPP et 19 LVCPP, il n’est dès lors pas déterminant que
la personne prévenue soit occupée au sein de la fonction publique ou dans le secteur privé,
du moment qu’il s’agit d’un domaine d’activité soumis à une surveillance
administrative. Le critère déterminant est ainsi bien plutôt que la personne en question
puisse faire l’objet d’une sanction administrative par le Département de la santé
et de l'action sociale en application de l’art. 191 LSP, ce que la recourante ne conteste pas par
principe.

 

3.4             
Enfin, la recourante invoque une violation de
sa sphère privée au sens de l’art. 13 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et une violation du principe de la proportionnalité. D’une
part, l’art. 13 Cst. n’a pas de portée plus large que les dispositions légales
déjà mentionnées. D’autre part, comme déjà relevé, la proportionnalité
est respectée compte tenu des intérêts mis en balance ci-dessus, l’intérêt
public à la communication des faits incriminés devant l’emporter sur l’intérêt
privé de la prévenue au maintien du secret. Que l’audience de jugement soit proche ne
change rien à la nécessité de communiquer sans attendre l’acte d’accusation
à l’autorité administrative compétente en matière sanitaire et sociale.

 

4.             
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 26 janvier
2022 confirmée.

 

             
Les frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
594 fr. en chiffres arrondis, qui comprennent des honoraires par 540 fr. (pour trois heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires par 10 fr.
80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40, seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). 

 

             
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de cette dernière le permette
(art. 135 al. 4 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
La décision du 26 janvier 2022 est confirmée.

             
III.             
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).

             
IV.             
Les frais d’arrêt, par
1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de B.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de cette
dernière.

             
V.             
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de B.________ le permette.

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Samuel Pahud, avocat (pour B.________),

-             
Ministère public central,

 

             
              et communiqué à :

 

-             
Mme la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,

-             
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

             
                           
                           
                           
                           
Le greffier :