# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 616a1c1a-cae7-5625-9db8-247f880bb988
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.2013 A/1669/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1669-2012_2013-04-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1669/2012-PE ATA/255/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 avril 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 octobre 2012 (JTAPI/1306/2012) 

- 2/10 - 

A/1669/2012 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______1988, est ressortissant du Pakistan. 

2.  En 2008, il a obtenu un « Bachelor of Commerce » auprès de l’Université 
Punjab à Lahore au Pakistan.  

3.  Il a été admis en 2009 au sein de l’école « City of University of Seattle » 
située dans le canton d’Argovie, et est venu en Suisse après avoir obtenu un 
permis de séjour pour études délivré par les autorités dudit canton. 

4.  L’école précitée a fait faillite le 13 janvier 2011.  

5.  A la suite de cet événement, M. A______ a été admis au sein de l’école 
X______ (ci-après : X______), ayant pour adresse ______, rue Y______ à 
Genève, pour y suivre un enseignement devant déboucher sur la délivrance d’un 
diplôme IT-Engineer in E-Business et d’une maîtrise IT in E-Business. Ses études 
devaient durer trois ans, jusqu’en février 2014.  

  Le 3 juin 2011, M. A______ a demandé à l’OCP la délivrance d’un permis 
de séjour pour études pour pouvoir suivre les cours de cette école. 

6.  Le 25 juillet 2011, avec une relance le 21 septembre 2011, l’OCP lui a 
demandé la transmission de divers documents destinés à établir sa motivation, ses 
conditions de logement et de moyens de subsistance ainsi que sa maîtrise du 
français.  

7.  Le 28 novembre 2011, après qu’il se soit rendu dans les locaux de l’OCP le 
21 novembre 2011, M. A______ a transmis à ce dernier une lettre de motivation, 
un curriculum vitae, une lettre relative à son emploi du temps en 2011. Il habitait à 
la rue Z______, détenait CHF 10’693.- sur son compte bancaire, payait CHF 
3’700.- de frais d’écolage par mois. Selon sa lettre de motivation rédigée en 
anglais, après la faillite de l’école argovienne, il avait été admis auprès de 
X______ pour y suivre des études conduisant à une maîtrise en E-Business. 
Comme il n’avait pas le niveau suffisant pour suivre directement les 
enseignements de maîtrise, il avait été admis au dernier semestre d’études du 
baccalauréat en E-Business. Son enseignement comprenait des cours de français. 

8.  Selon les renseignements fournis à l’OCP par X______ le 20 décembre 
2011, l’intéressé, depuis le 19 septembre 2011, date du début des cours, avait eu 
un taux de présence à l’école de 76 %.  

9.  Le 30 avril 2012, l’OCP a refusé à M. A______ l’octroi d’un permis 
d’étudiant et prononcé son renvoi de Suisse. Il doutait du bien-fondé de la 

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demande de permis de séjour pour études au regard du faible taux d’assiduité de 
l’intéressé aux cours. Cela ne garantissait pas un succès aux examens 
intermédiaires et finaux. Le niveau de français de M. A______ était insuffisant 
pour qu’il puisse suivre des enseignements prodigués pour partie dans cette 
langue. Il ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour assurer sa prise en 
charge pour la durée de ses études. Il avait déjà un diplôme d’études supérieures 
délivré par l’université  Punjab et ses motivations réelles faisaient défaut. Son 
renvoi au Pakistan était possible et autorisait le prononcé d’une telle mesure.  

10.  Le 24 mai 2012, M. A______ a adressé à l’OCP une demande de 
reconsidération de sa décision négative du 30 avril 2012. Le refus de délivrer un 
permis pour études reposait sur quelques malentendus et un dossier instruit de 
manière incomplète. Il habitait chez un ami, Monsieur I______, auquel il ne 
payait pas de loyer. X______ attestait que depuis la reprise des cours en janvier 
2012, M. A______ rattrapait ses heures d’absence pour pouvoir s’inscrire aux 
examens de fin d’année de septembre 2012. En outre, les cours donnés par 
X______ l’avaient été simultanément en anglais et en français. Un tiers, Monsieur 
S______ garantissait la prise en charge des frais courants de M. A______. Il était 
également soutenu financièrement par son père, commerçant à Gujranwala au 
Pakistan. 

11.  Parallèlement, le 30 mai 2012, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
l’OCP du 30 avril 2012, concluant à son annulation. Le recours reprenait les faits 
complémentaires fournis à l’OCP dans le cadre de la demande de reconsidération 
précitée. La décision querellée devait être annulée car il remplissait toutes les 
conditions de motivation, financières et de logement permettant l’octroi d’un 
permis de séjour pour études. Le diplôme qu’il cherchait à obtenir auprès de 
X______ lui permettrait de trouver un emploi au Pakistan et, en ce sens, son 
séjour à Genève était nécessaire. 

12.  Le 27 juin 2012, l’OCP a refusé d’entrer en matière sur la demande de 
réexamen formée par M. A______ le 24 mai 2012. Les circonstances ne s’étaient 
pas modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, pouvant 
conduire à reconsidérer la décision précitée. 

13.  Le 6 août 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. Les pièces 
complémentaires transmises par M. A______ ne permettaient pas d’apprécier de 
manière différente la situation de fait de l’intéressé. Les conditions d’octroi d’un 
permis pour études devaient être appréciées de manière restrictive. Les conditions 
de logement de M. A______ n’étaient pas clarifiées par l’attestation fournie car on 
ignorait combien de personnes logeaient dans l’appartement où il habitait. 
L’extrait du compte bancaire qu’il avait fourni ne contenait pas un montant 
suffisant pour permettre de couvrir les besoins financiers du recourant. 
L’attestation de prise en charge financière avait certes été émise par son père, 

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mais celui-ci était domicilié au Pakistan, si bien qu’elle était insuffisante. 
Parallèlement, l’attestation d’aide financière signée par M. S______ ne permettait 
pas de se convaincre qu’avec un salaire mensuel de CHF 3’922.- ce dernier 
pourrait aider le recourant. Finalement, l’OCP n’entendait pas octroyer un permis 
pour études à M. A______ pour des raisons d’opportunité. Ce dernier était déjà 
titulaire d’un baccalauréat universitaire obtenu au Pakistan et n’avait pas 
démontré à satisfaction de droit la nécessité absolue de recommencer en Suisse un 
cycle de deux ans et demi pour une nouvelle formation.  

14.  Par jugement du 30 octobre 2012, le TAPI a rejeté le recours de M. 
A______. Celui-ci ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour formation et perfectionnement. Il ne remplissait pas les 
conditions légales permettant l’admission en vue de formation ou d’études d’un 
étranger. Il n’avait pas prouvé à satisfaction de droit qu’il disposait de moyens 
financiers nécessaires pour suivre des études en Suisse. Il n’avait d’autre part pas 
établi que l’obtention d’un diplôme auprès de l’école qu’il fréquentait à Genève, 
était nécessaire pour son avenir professionnel. 

15.  Le 7 décembre 2012, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI précité reçu le 7 novembre 2012, concluant à son annulation 
et au renvoi de la cause à l’OCP en vue de l’octroi de l’autorisation de séjour pour 
études requises. L’OCP avait abusé de son pouvoir d’appréciation en ne 
reconnaissant pas qu’il bénéficiait de ressources financières suffisantes pour 
assurer le bon déroulement de son séjour à Genève jusqu’au terme de ses études. 
Il était aidé par M. S______, titulaire d’un permis C, qui disposait de revenus 
adéquats. Si l’OCP ou le TAPI doutaient des possibilités financières de celui-ci, 
ils auraient dû demander des précisions sur ses charges mensuelles fixes avant de 
retenir que ses revenus étaient insuffisants. Le compte bancaire qu’il détenait à 
l’UBS était exclusivement destiné au paiement des frais courants. Le solde de 
celui-ci n’avait pas diminué depuis l’ouverture du compte. Il atteignait 
CHF 13’500.- le 5 décembre 2012. Son père, qui possédait une société au 
Pakistan, s’était porté garant du paiement des frais et son budget était limité. Les 
études que M. A______ voulait entreprendre auprès de X______ étaient 
nécessaires, car un bachelor ne constituait qu’un diplôme intermédiaire dans la 
formation universitaire, laquelle s’achevait en principe par l’obtention d’un 
master. 

16.  Le TAPI a transmis son dossier le 11 décembre 2012 sans formuler 
d’observations. 

17.  Le 21 janvier 2013, l’OCP a conclu au rejet du recours. Les autorités ne 
devaient accorder ou renouveler des permis pour études qu’avec précaution, de 
manière à éviter que des étudiants voulant rester en Suisse, utilisent tous les 
moyens pour prolonger leur séjour de manière abusive afin d’éluder les conditions 

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d’admission ordinaires d’un étranger, qui étaient plus sévères. Le séjour pour 
études sur sol helvétique devait être lié à la poursuite de celles-ci et n’avoir qu’un 
aspect temporaire. La poursuite de plusieurs formations successives n’était pas 
interdite, mais la nécessité de les entreprendre devait être démontrée. Il en allait de 
même de la nécessité de les entreprendre en Suisse. Les offices compétents en 
matière de migration devaient vérifier que les étrangers, qui séjournaient en Suisse 
en vue d’une formation ou d’un perfectionnement, passaient leurs examens 
intermédiaires et finaux en temps opportun.  

  En l’espèce, M. A______ n’avait pas respecté son plan d’études initial quant 
aux cours suivis, ni la durée de ses études. Il ne bénéficiait pas de moyens 
financiers lui permettant d’assumer ses frais. C’était à lui qu’il incombait 
d’apporter cette preuve. Le fait de produire un relevé de compte bancaire 
indiquant un solde positif à une date donnée ne permettait pas de déterminer de 
quels moyens financiers le titulaire du compte bénéficiait durant l’année. Les 
éléments fournis par M. A______ ne permettaient pas de considérer comme établi 
qu’il bénéficiait de moyens suffisants au regard du coût moyen de la vie à Genève.  

  Compte tenu du non-respect de son plan d’études initial, et du non-respect 
de son devoir de collaboration, de son taux de présence à X______ et de la 
situation socio-économique prévalant au Pakistan, il était probable que ses études 
servent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le 
séjour des étrangers. L’OCP avait refusé l’autorisation pour des motifs 
d’opportunité car M. A______ n’avait pas démontré à satisfaction de droit dans 
quelle mesure l’acquisition du diplôme visé auprès de X______ représentait 
réellement un atout pour son avenir professionnel au Pakistan. 

18.  Le 24 janvier 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. En revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA).  

3.  Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y 

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effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes :  

− la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou 
le perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

− il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

− il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

− il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d 
LEtr). 

  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1).  Toutefois, les étrangers qui viennent 
étudier en Suisse, dans un autre établissement qu’une haute école suisse restent 
soumis à la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr selon laquelle tout étranger 
séjournant temporairement en Suisse doit apporter la garantie qu’il quittera ce 
pays à l’issue de ses études (ATA/694/2011 du 8 novembre 2011, ATA/612/2011 
du 27 septembre 2011 et ATA/546/2011 du 30 août 2011). 

4.  L’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
prévoit que l’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers 
nécessaires à une formation ou à un perfectionnement, ce qu’il peut établir en 
fournissant soit une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu 
ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse qui, si elle est de 
nationalité étrangère est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement 
(let. a); soit la confirmation d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester 
l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b), soit encore une garantie 
ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c). 

5.  A teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers. La direction de l’école doit confirmer 
que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques 
requis pour suivre la formation envisagée (art. 24 al. 3 OASA). L’étranger doit 
également présenter un plan d’études personnel et préciser le but recherché. Les 

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étrangers peuvent fréquenter des écoles de langues si l’acquisition de 
connaissances linguistiques est nécessaire à la formation ou à la filière 
professionnelle prévue (par exemple cours de préparation universitaire) et s’ils ont 
des motifs objectifs de suivre cet enseignement linguistique en Suisse 
(Directive de l’ODM, Domaine des étrangers, 5 Séjour sans activité lucrative au 
motif d’un intérêt public important et dans les cas individuels d’une extrême 
gravité, ch. 5.1.2). 

6.  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/612/2012 du 11 septembre 2012 consid. 6 ; ATA/457/2012 du 
30 juillet 2012 consid. 3 ; ATA/694/2011 du 8 novembre 2011). L’autorité 
cantonale compétente doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus d’une 
part, et de tenir compte d’autre part de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 
consid. 7.2.2). 

  La chambre administrative n’entend pas contester l’utilité que pourraient 
constituer des connaissances supplémentaires et comprend les aspirations 
légitimes du recourant à vouloir les acquérir. Toutefois, alors que le fardeau de la 
preuve incombe au recourant, le projet d’études qu’il entend entreprendre à 
Genève dans une école privée de niveau supérieur, mais non universitaire reste 
flou non seulement quant à son contenu et ses objectifs mais encore à sa durée. Le 
recourant, qui a transmis au TAPI une attestation de son école selon laquelle il 
allait se présenter à des examens en septembre 2012, n’a donné aucune indication 
à ce sujet dans l’acte de recours déposé devant la chambre de céans. En outre, il 
n’a pas établi, conformément aux exigences de l’art. 23 al. 1 OASA, qu’il dispose 
de moyens financiers suffisants, soit de moyens qui, sans qu’il ait la nécessité de 
recourir à un emploi rémunéré au détriment du rythme de ses études, lui 
permettent de faire face à ses charges. En particulier, l’attestation d’un 
compatriote au bénéfice d’un permis d’établissement en Argovie ne permet pas 
d’établir que celui-ci a les capacités financières, eu égard à ses propres charges 
que l’on ignore, d’aider financièrement  le recourant. 

   En considération de la pratique restrictive des autorités helvétiques dans la 
réglementation des conditions de résidence des étudiants étrangers, des variations 
intervenues dans son projet d’études et de la formation universitaire acquise dans 
son pays, il n’apparaît pas de raisons particulières et suffisantes justifiant l’octroi 
d’une autorisation de séjour, en vue d’entamer une nouvelle formation à Genève. 

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Même si l’art. 23 al. 2 OASA n’interdit pas la poursuite successive de plusieurs 
formations, la nécessité de les entreprendre en Suisse n’est pas démontrée et il 
n’est pas établi que les études qu’il entend poursuivre ne puissent être entreprises 
ailleurs, notamment dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, il ne saurait 
être fait grief à l’OCP d’avoir excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en 
retenant que les conditions posées en la matière n’étaient pas remplies dans le cas 
d’espèce. 

7.  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr, mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

8.  Entièrement mal fondé le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2012 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 octobre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à l’office cantonal 
de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office 
fédéral des migrations. 

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Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

C. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.