# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ecb2f54-f465-54a4-a1cf-0114db293ffa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.05.2024 A/46/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-46-2024_2024-05-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/46/2024 JTAPI/519/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 28 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1985, d’origine russe, a obtenu la nationalité 
française par naturalisation le 20 mai 2016. 

2. Selon le registre informatisé Calvin de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), elle est arrivée à Genève le 27 janvier 2016. 

3. Le 23 mai 2016, elle s’est vu délivrer, par l’OCPM, une autorisation de séjour avec 
activité lucrative, dont la validité est arrivée à échéance le 19 mai 2021, en vue 
d’occuper, dès le 1er janvier 2016, le poste de « B______ » auprès de la C______ 
SA (ci-après : C______ SA). 

4. À teneur du formulaire de déclaration de fin des rapports de services du 26 mars 
2018, Mme A______ a cessé cette activité lucrative au 31 décembre 2017. 

5. Des certificats médicaux au dossier font état d’une incapacité totale de travail de la 
précitée du 1er janvier au 30 avril 2018 pour cause de maladie. 

6. Le ______ 2019, l’entreprise individuelle A______, ayant notamment pour but le 
marketing et la communication digitale, a été inscrite au registre du commerce 
genevois, Mme A______ étant titulaire de la signature individuelle. 

7. Par formulaires reçus par l’OCPM les 20 mai et 5 juillet 2021 et 12 janvier 2022, 
Mme A______ a requis le renouvellement de son titre de séjour. 

8. Ont été produits de nouveaux certificats médicaux faisant état d’une incapacité 
totale de travail de Mme A______ pour les mois d’août puis octobre à décembre 
2021. 

9. Par ordonnance pénale du 25 novembre 2021, le Ministère public a condamné 
Mme A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis 
à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu’à des amendes de 
CHF 400.- et CHF 500.- pour conduite, le 29 septembre 2021, d’un véhicule sans 
permis de conduire et d’un cyclomoteur sans permis de circulation ou plaque 
nécessaire et non couvert par l’assurance responsabilité civile prescrite. 

10. À teneur de l’extrait établi par l’office des poursuites (ci-après : OP) le 
14 septembre 2021, elle faisait l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant 
total de CHF 59'784.65. 

11. Donnant suite à une demande de renseignements complémentaires, Mme A______ 
a indiqué à l’OCPM, par courrier du 1er juillet 2022, sous la plume d’une assistante 
sociale, qu’elle était aidée par l’hospice général (ci-après : HG) depuis le 
1er septembre 2021, en raison de problèmes de santé - connus depuis plusieurs 
années mais qui s’étaient aggravés dès 2018 - ne lui permettant pas de travailler. 
Depuis son dernier emploi, elle avait vécu sur ses économies jusqu’à ce qu’elle n’ait 
plus d’autre choix que de faire appel à l’HG. Ses problèmes de santé avaient 
impliqué une incapacité temporaire à faire face à ses obligations financières, de 
sorte qu’elle n’était pas en mesure de produire une attestation de non-poursuite. Au 

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vu de son niveau de formation, elle avait de bons atouts pour rebondir, pour autant 
que son état de santé le lui permette. 

Était notamment joint un arrêt de travail pour le mois de juillet 2022. 

12. Figurent en outre au dossier :  

- une attestation de l’HG du 23 mars 2023 selon laquelle elle avait perçu l’aide 
sociale à hauteur de CHF 10'483.20 de septembre à décembre 2021, de 
CHF 38'579.15 en 2022 et de CHF 6'326.05 de janvier à mars 2023 ; 

- un extrait de l’OP du 27 mars 2023 faisant état de plus d’une dizaine de 
poursuites, certaines ayant été payées, étant éteintes ou ayant été frappées 
d’opposition, de huit actes de défaut de biens pour un montant total de 
CHF 27'247.28 et de trois comminations de faillite (faillite ouverte le ______ 
2021 et clôturée le ______ 2022). 

13. Par ordonnance pénale du 10 mai 2023, le Ministère public de la Confédération a 
condamné Mme A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 60.-
, sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu’à une 
amende de CHF 1'620.- pour mise en circulation de fausse monnaie, importation, 
acquisition ou prise en dépôt de fausse monnaie et tentative d’escroquerie. Le 14 
mars 2023, elle avait essayé de changer en francs suisses, auprès d’une banque 
D______, 35 faux billets d’EUR 50.-. Douze faux billets supplémentaires 
d’EUR 50.- avaient été découverts, pour six d’entre eux, dissimulés dans son vagin 
et, pour les six derniers, dans son appartement. 

14. Par projet de décision du 27 juin 2023, l’office cantonale de l’assurance-invalidité 
(ci-après : OCAI) a informé Mme A______ que les conditions d’octroi d’une rente 
AI étaient remplies la concernant. Elle aurait droit, à compter du 1er novembre 2022, 
à une rente AI à 100 %. Son incapacité de travail totale, toutes activités confondues, 
était reconnue dès le 1er mai 2021 (début du délai d’attente d’un an). Dès lors que 
sa demande de prestations avait été déposée le 31 mai 2022, sa rente ne serait versée 
qu’à compter du 1er novembre 2022. Des mesures professionnelles n’étaient 
actuellement pas indiquées. 

15. Par courrier du 9 octobre 2023, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser de renouveler son titre de séjour ou de lui octroyer une nouvelle 
autorisation et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui impartissant un délai 
de 30 jours pour faire usage de son droit d’être entendue. 

Elle ne disposait plus du statut de travailleuse depuis le 1er septembre 2021, date à 
compter de laquelle elle bénéficiait de prestations de l’aide sociale au sens de la loi 
sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 
Partant, les conditions légales en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour sous 
l’angle du droit de demeurer n’étaient pas remplies.  

De plus, arrivée en Suisse sept ans plus tôt, elle ne pouvait se prévaloir d’une 
intégration exceptionnelle au point que son renvoi en France serait inexigible et que 

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sa réintégration y serait compromise. Son intégration sociale et professionnelle en 
Suisse ne pouvait être qualifiée de poussée et irréprochable. Elle émargeait à l’aide 
sociale depuis septembre 2021 à hauteur de CHF 76'225.60 et faisait l’objet d’actes 
de défaut de biens pour une somme totale de CHF 27'247.28. Rien ne démontrait 
qu’elle s’était engagée dans la vie associative ou culturelle à Genève, qu’elle y 
aurait tissé des liens particulièrement forts ni qu’elle y aurait acquis des 
connaissances si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en pratique en France.  

16. Faisant usage de ce droit, la précitée a sollicité auprès de l’OCPM, sous la plume 
de son conseil, par pli du 10 novembre 2023, le renouvellement de son titre de 
séjour. 

Souffrant d’importants problèmes de santé, elle percevait désormais une rente AI 
avec effet rétroactif au 1er novembre 2022. Une demande de prestations 
complémentaires était en cours. Son intégration n’avait jamais posé problème. 
Titulaire de plusieurs diplômes universitaires, elle avait occupé des postes à 
responsabilité. C’était uniquement en raison de ses problèmes de santé qu’elle avait 
perdu son emploi et bénéficié de prestations de l’HG, de sorte que ces éléments ne 
pouvaient être retenus à son encontre. Il en allait de même de ses dettes, étant 
précisé qu’elle avait participé à un atelier afin d’identifier les possibilités d’y 
remédier.  

Elle avait bénéficié d’une rente AI limitée dans le temps, octroyée de novembre 
2018 à mars 2019. La décision AI rendue en 2019 lui reconnaissait une incapacité 
de travail totale depuis avril 2017. Malgré une tentative de se réinsérer par le biais 
d’une entreprise individuelle, ses problèmes de santé avaient persisté, avec pour 
conséquence qu’elle bénéficiait à nouveau de l’AI.  

Étaient notamment joints : 

- les deux premières pages (sur dix) de la décision rendue par l’OCAI le 
27 septembre 2023 lui octroyant un droit à une rente d’invalidité entière d’un 
montant mensuel de CHF 790.- du 1er novembre au 31 décembre 2022 puis de 
CHF 810.- à compter du 1er janvier 2023 ; 

- un document « Motivation octroi d’une rente d’invalidité », non datée et signé 
par l’OCAI, à teneur duquel elle avait droit, dès le 1er novembre 2022, à une 
rente entière d’invalidité. Était reconnue une incapacité de travail durable de 
100 % dans toutes activités confondues dès le 1er mai 2021 (début du délai 
d’attente d’un an). À l’échéance de ce délai d’attente au 1er mai 2022, le droit à 
une rente entière AI lui était reconnu. Toutefois, sa demande de prestations 
ayant été déposée le 31 mai 2022, la rente ne pouvait lui être versée qu’à 
compter du 1er novembre 2022 (demande tardive). Des mesures 
professionnelles n’étaient actuellement pas indiquées ; 

- deux pages, non datées ni signées, d’un document « Motivation octroi d’une 
rente d’invalidité limitée dans le temps », selon lequel elle avait droit, du 
1er novembre 2018 au 31 mars 2019, à une rente entière basée sur un degré de 

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100 %. Était reconnue une incapacité de travail durable de 100 % dans toute 
activité depuis avril 2017 (début du délai de carence d’un an). Il ressortait de 
l’instruction médicale que sa capacité de travail était à nouveau de 100 % dès 
janvier 2019 dans une activité adaptée à son état de santé. Sa demande de 
prestations ayant été déposée en mai 2018, la rente ne pouvait être versée qu’à 
compter de novembre 2018. Au vu de son degré de formation élevé, son activité 
habituelle pouvait rester une activité adaptée en dehors du domaine bancaire. 
Elle avait la possibilité d’exercer dans la finance, la communication ou la 
gestion en respectant les limitations fonctionnelles. 

17. À teneur de la note au dossier établie le 17 novembre 2023 par l’OCPM, E______ 
SA avait versé des prestations d’indemnités journalières en faveur de 
Mme A______ du 1er janvier 2018 au 25 avril 2019, date à laquelle les 730 jours 
d’indemnités maximales avaient été versés. Le médecin conseil préconisait une 
reprise du travail à 100 % dès le 1er avril 2019.  

18. Par décision du 20 novembre 2023, l’OCPM a refusé de renouveler le titre de séjour 
de Mme A______, de lui octroyer une nouvelle autorisation de séjour et une 
autorisation d’établissement et lui a imparti un délai au 8 mars 2024 pour quitter la 
Suisse.  

Les conditions de renouvellement de son titre de séjour n’étaient plus réunies. Elle 
n’exerçait plus d’activité lucrative depuis le 1er janvier 2018 et ne disposait plus du 
statut de travailleuse depuis le 25 avril 2019, date de la fin du délai de 730 jours 
durant lequel elle avait bénéficié de prestations d’indemnités journalières maladie. 
Quand bien même l’OCAS lui avait reconnu le droit à une rente AI entière basée 
sur un degré de 100 % à compter du 1er mai 2022, à cette date, elle ne pouvait plus 
se prévaloir du statut de travailleuse communautaire. La précitée bénéficiait en 
outre de l’aide sociale depuis septembre 2021, pour une somme totale qui se 
montait, au 11 novembre 2023, à CHF 80'567.55. 

Les conditions du droit de demeurer n’étaient pas remplies. Mme A______ n’avait 
pas atteint l’âge de la retraite lors de la cessation de son activité. Aucune raison 
majeure au sens de l’art. 20 de l’ordonnance sur l'introduction progressive de la 
libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre 
part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de 
l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur 
l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP – RS 142.203) ne pouvait 
être reconnue.  

La situation médicale de l'intéressée ne représentait pas un cas d’extrême gravité. 
Son intégration sociale et professionnelle ne pouvait être qualifiée de 
particulièrement poussée et irréprochable. Elle faisait l’objet de huit actes de défaut 
de biens pour une somme totale de CHF 27'247.28 (état au 27 mars 2023). En outre, 
les conditions de l’art. 58a al. 1 let. a et d de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient pas remplies, dans 
la mesure où les deux condamnations pénales prononcées à son encontre 

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contrevenaient à la sécurité et à l’ordre publics et que ses dettes démontraient un 
manque d’intégration à la vie économie helvétique. Les soins nécessaires à ses 
problèmes de santé étant disponibles en France, l’exécution de son renvoi dans ce 
pays était exigible.  

Enfin, au vu de la présence d’un motif de révocation d’une autorisation de séjour 
au sens des art. 62 al. 1 let. d LEI et 23 OLCP, les conditions de délivrance d’une 
autorisation d’établissement n’étaient pas réalisées.  

19. Par acte du 5 janvier 2024, Mme A______ a interjeté recours, sous la plume de son 
conseil, devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation de 
séjour sollicitée, sous suite de frais et dépens.  

Elle s’était vu reconnaître une incapacité de travail totale dans toutes les activités 
dès avril 2017, période durant laquelle elle percevait des indemnités pour perte de 
gain. C’était sur insistance du service médical régional de l’office de l’assurance-
invalidité (ci-après : SMR) qu’il avait été décidé qu’elle pouvait reprendre une 
activité lucrative entière dans une activité adaptée à son état de santé dès janvier 
2019. Cette décision s’était toutefois avérée manifestement erronée et elle aurait dû 
recourir contre cette dernière, qui était contraire à l’avis de plusieurs médecins, dont 
son médecin traitant. Ce dernier avait d’ailleurs mieux apprécié la situation que le 
SMR puisque, peu après avoir considéré qu’elle pouvait exercer une activité 
adaptée, l’OCAI avait revu sa position, constatant qu’à compter du 1er novembre 
2022, elle avait droit à une rente AI entière. Une demande de prestations 
complémentaires était actuellement pendante. Dans l’intervalle, elle percevait des 
prestations de l’HG. 

Ainsi, elle était demeurée en incapacité de travail depuis 2017, comme établi par 
plusieurs documents médicaux. L’on ne saurait dès lors se fonder sur les seules 
décisions de l’OCAI pour considérer que, de janvier 2019 à octobre 2022, elle 
disposait d’une pleine capacité de travail, la première décision de l’OCAI 
apparaissant pour le moins contestable. L’évolution de sa santé avait démontré que 
l’appréciation du SMR était infondée et non conforme à la situation.  

C’était à tort que l’OCPM considérait qu’elle ne bénéficiait plus du statut de 
travailleuse depuis le 25 avril 2019, date à laquelle elle avait cessé de percevoir des 
indemnités journalières pour maladie. Cette date ne correspondait pas à la fin de 
son statut de travailleuse, mais uniquement à la fin de ses prestations d’indemnités 
journalières, étant souligné qu’à cette période, elle demeurait en incapacité de 
travail. En effet, le droit à des prestations financières de l’assurance perte de gain 
ne sauraient correspondre à la capacité de travail de l’assurée, dont la maladie 
pouvait parfaitement perdurer au-delà des 730 jours de droit aux indemnités. Dès 
avril 2019, elle n’avait plus bénéficié de prestations AI puis, faute de pouvoir 
exercer une activité lucrative en raison de son incapacité de travail, elle avait dû 
solliciter l’HG, qui lui avait versé des prestations de septembre 2021 à avril 2022. 

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Dès mai 2022, l’HG lui avait octroyé des prestations à titre d’avance sur les 
prestations complémentaires dont elle bénéficierait.  

Partant, elle était demeurée en incapacité de travail au-delà d’avril 2019 et rien ne 
permettait de considérer qu’elle aurait perdu son statut de travailleuse avant de se 
trouver à nouveau au bénéfice d’une rente AI entière. Du reste, la première décision 
de l’OCAI ne retenait pas qu’elle disposait d’une pleine capacité de travail dans 
toute activité, mais uniquement dans une activité adaptée. Pour le surplus, il serait 
disproportionné de lui reprocher de ne pas avoir recouru contre cette première 
décision de l’OCAI, dès lors que plusieurs documents médicaux probants 
démontraient que sa capacité n’était pas telle que retenue par l’office précité. De 
même, l’expérience avait démontré que la décision de l’OCAI était erronée puisque, 
très rapidement, son état de santé avait continué à se dégrader, l’empêchant 
d’exercer une activité lucrative.  

En conclusion, il ne pouvait être retenu qu’elle avait perdu son statut de travailleuse 
lorsque l’OCAI avait décidé qu’elle pouvait reprendre un emploi, ce d’autant qu’il 
aurait encore fallu qu’elle trouve une activité adaptée à ses problèmes de santé. De 
plus, elle n’avait sollicité l’assistance publique qu’à partir de septembre 2021, pour 
une durée très limitée et uniquement en raison de ses problèmes médicaux. C’était 
enfin à tort qu’une mauvaise intégration avait été retenue à son encontre, ses dettes 
étant subséquentes à ses problèmes de santé et ses condamnations pénales étant « de 
gravité toute relative ». 

Étaient notamment joints : 

- un certificat médical établi le 27 février 2019 par le Dr F______, qui la suivait 
depuis mai 2017, selon lequel elle présentait une épilepsie mal stabilisée, suivie 
et traitée par un neurologue, ainsi que des troubles du sommeil, avec atteinte à 
sa capacité de travail dès fin avril 2017. L’évolution était défavorable avec de 
nombreuses crises d’épilepsie et états post critiques, sa santé psychique s’était 
progressivement dégradée, avec une symptomatologie dépressive et une 
consommation abusive d’alcool. Elle avait été licenciée, ce qui n’avait pas 
favorisé l’évolution de son état dépressif. Son suivi médical avait permis une 
amélioration substantielle et un traitement par anti-dépresseurs avait été 
instauré. L’évolution semblait confirmer qu’elle ne pourrait plus reprendre une 
activité professionnelle dans son ancien domaine. Une reconversion devait donc 
impérativement être envisagée, par le biais notamment d’un stage, afin 
d’optimiser une reprise professionnelle à moyen terme, laquelle semblait 
largement envisageable ; 

- un courrier du Dr F______ du 10 septembre 2018 indiquant à E______ SA qu’il 
s’étonnait du contenu du courrier adressé par cette dernière à la recourante le 19 
juillet 2018 dès lors qu’il ne correspondait pas aux conclusions du Dr G______, 
expert. Ce dernier précisait que l’incapacité était totale au moins jusqu’à fin 
septembre et qu’en cas de non reprise, un nouveau certificat médical devait être 
demandé au psychiatre traitant. La patiente n’était pas en mesure de reprendre 

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une activité professionnelle et des mesures de réadaptation étaient en cours. 
L’évaluation n’était pas favorable et de nouveaux éléments médicaux étaient en 
cours d’investigation. Il était donc demandé à E______ SA « d’apprécier 
justement » les conclusions du Dr G______ ; 

- des arrêts de travail à 100 % établis par le Dr F______ pour les périodes : du 1er 
décembre 2018 (inclus) au 31 mai 2019 ; du 1er au 30 juin 2019 (avec la 
précision que la patiente était en incapacité de travail dans son ancienne 
profession, des démarches étaient actuellement en cours en vue d’une 
reconversion professionnelle auprès de l’AI et du chômage. Il semblait 
important que l’assurance perte de gain puisse poursuivre le versement des 
allocations jusqu’à fin avril, le temps que l’AI puisse prendre le relai) ; du 11 
novembre au 31 décembre 2019, puis à 0 % dès le 1er janvier 2020 ; du 31 août 
au 30 septembre 2020 (avec la précision « reprise à réévaluer ») ; du 1er au 31 
mai 2021 ; du 1er août au 30 novembre 2021, puis à 0 % dès le 1er décembre 
2021 et du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022 ;     

- le rapport établi par le SMR le 16 juin 2023, selon lequel la recourante était en 
incapacité de travail (ci-après : IT) dès le 4 mai 2017 pour des raisons 
psychiatriques et neurologiques. Dans le cadre de la première demande (14 mai 
2018), le SMR avait retenu une IT totale dans son activité habituelle (ci-après : 
AH) dès avril 2017, en lien avec un épisode dépressif moyen en rémission et 
une capacité de travail dans une activité adaptée (ci-après : CTAA) pleine en se 
basant sur le rapport d’expertise de juin 2018 du Dr G______, mandaté par 
l’assurance perte de gain. Par décision entrée en force le 4 février 2021, elle 
s’était vu octroyer une rente AI entière à durée limitée jusqu’au 31 mars 2019. 
À teneur du rapport médical établi le 12 décembre 2022 par deux psychiatres 
(non produit), nonobstant une prise en charge adéquate débutée le 15 février 
2022, l’assurée avait gardé une capacité de travail dans l’activité habituelle et 
dans une activité adaptée (ci-après : CTAHAA) nulle ; les diagnostics étaient 
« trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline », 
« anxiété généralisée et dépendance secondaire à l’alcool utilisation continue ». 
Selon le rapport médical du Dr H______ du 7 novembre 2022 (non produit), la 
CTAHAA était nulle et à réévaluer. Le médecin précité avait acté une CTAA 
pleine dès avril 2019, avec une inscription au chômage conséquente et une 
recherche d’emploi à temps plein. À la « GED » du 31 mai 2022, il n’y avait 
que deux arrêts de travail pour l’année 2020, avec une reprise annoncée pleine 
dans une AA (janvier 2020) et une reprise à réévaluer à la suite d’un mois d’IT 
pleine en septembre 2020. Le début de l’IT totale durable datait du 1er mai 2021. 
En raison de l’âge et des ressources de l’assurée, une évolution ultérieure n’était 
pas exclue. En conclusion, l’atteinte principale à la santé incapacitante était un 
trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline et les 
autres atteintes consistaient en une anxiété généralisée, une dépendance 
secondaire à l’alcool en utilisation continue et une épilepsie myoclonique 
juvénile. Le début de l’incapacité de travail durable était fixé à 100 % dès avril 

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2017. La capacité de travail exigible dans l’AH d’employée de banque était de 
0 % dès avril 2017, et dans une AA, de 0 % dès avril 2017, de 100 % dès janvier 
2019 et de 0 % dès mai 2021. Les limitations fonctionnelles consistaient en 
l’absence d’exigence de rendement au vu du manque d’autoactivation, de la 
faible endurance, de la fatigabilité, de la vulnérabilité, avec nécessité d’un cadre 
activant et rassurant ; 

- un document intitulé « demande de recours » établi le 20 décembre 2023 par le 
Dr I______, médecin assistant et interne en psychiatrie, précisant notamment 
que la recourante n’avait aucun lien social en Suisse hormis son conjoint, 
épousé quatre ans plus tôt, qui était incarcéré depuis plusieurs mois. Elle n’avait 
pas de contact avec sa famille en Russie, sa mère ayant coupé les ponts avec 
elle lorsqu’elle lui avait annoncé fréquenter un homme d’origine musulmane. 
Elle ne communiquait plus avec ses amis en Russie, par gêne eu égard à sa 
situation médicale et professionnelle. Elle n’avait pas davantage gardé de liens 
avec ses anciens collègues, de sorte qu’elle était complètement isolée. Le 
diagnostic était : anxiété généralisée, dépendance secondaire à l’alcool et 
trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline. Elle 
bénéficiait d’une psychothérapie hebdomadaire et d’une consultation 
psychiatrique toutes les trois semaines, ce qui avait permis une stabilisation. 
Toutefois, ses conditions actuelles précaires et la menace de renvoi constituaient 
des facteurs aggravants pour sa santé mentale. Il était peu probable, pour des 
raisons financières et d’accessibilité, qu’elle puisse bénéficier d’un traitement 
approprié dans « son pays d’origine ». En outre, un retour forcé la mettrait dans 
un état de détresse, un risque suicidaire et une forte décompensation étant loin 
d’être exclus. En cas de régularisation, elle pourrait bénéficier d’un suivi 
psychiatrique adapté. Une reprise professionnelle dans une activité adaptée 
permettrait d’atténuer la sévérité du trouble et de la valoriser ; 

- son curriculum vitae, à teneur duquel elle avait notamment, en France, effectué 
un stage en tant qu’analyste de crédit en 2008 auprès d’une banque puis travaillé 
pour la C______ de 2008 à 2016 en tant qu’inspectrice senior. Elle a également 
obtenu, dans ce même pays, entre 2003 et 2008, une licence en économie et 
gestion, un Master en finance et contrôle puis un Master en ingénierie 
financière.  

20. Dans ses observations du 11 mars 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

La recourante n’avait plus la qualité de travailleuse depuis le 25 mars 2019, sa 
dernière activité lucrative remontant à 2018. Elle n’était pas en mesure de s’assumer 
financièrement, une demande de prestations complémentaires étant en cours. Dès 
lors que, selon la première décision de l’OCAI, elle pouvait reprendre une activité 
adaptée dès janvier 2019, son droit de demeurer ne pouvait être fondé sur une 
incapacité permanente de travail. Un départ en France ne ferait pas obstacle au 
versement de la rente AI. 

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21. Par ordonnance pénale rendue le 30 janvier 2024 par le Ministère public, la 
recourante a été condamnée à : 

- une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 60.-, sursis à l'exécution de la 
peine et délai d'épreuve de trois ans pour infraction à l’art. 116 al. 1 let. a LEI, 
pour avoir hébergé et ainis facilité le séjour illégal en Suisse de Monsieur 
J______ alors qu’elle savait que ce dernier ne disposait pas des autorisations 
nécessaires pour séjourner en Suisse, ainsi qu’à ; 

- une amende de CHF 500.- pour infraction à l’art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) pour la consommation, depuis plusieurs années et plusieurs fois 
par semaine, de stupéfiants, en particulier de la cocaïne. 

22. La recourante n’a pas fait usage de la possibilité de répliquer. 

 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 

- 11/26 - 

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(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3). 

Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 
2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 

6. Les conclusions de la recourante, qui lient le tribunal, conformément au principe de 
l’objet du litige, portent sur l’octroi du titre de séjour requis. Partant, c’est cette 
question uniquement, et non celle de la délivrance d’une autorisation 
d’établissement, que la recourante ne sollicite d'ailleurs pas et à propos de laquelle 
elle n’a pris aucune conclusion dans le cadre de son recours, qui sera examinée ci-
après. 

7. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment 
l’ALCP. 

8. Ainsi, l’ALCP et l’OLCP s’appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays 
membres de l’Union européenne, la LEI ne s’appliquant à eux que pour autant que 
ses dispositions soient plus favorables que celles de l’ALCP et si ce dernier ne 
contient pas de dispositions dérogatoires (art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 

9. En l’occurrence, la situation de la recourante, qui est de nationalité française, doit 
dès lors être examinée sous l’angle de l’ALCP et de l’OLCP. 

10. Aux termes de l’art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l’application de l’accord 
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

- 12/26 - 

A/46/2024 

jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes 
(actuellement : Cour de justice de l’Union européenne; ci-après : la Cour de justice 
UE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la 
signature de l’ALCP est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour 
assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l’accord 
et tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de l’UE (ATF 136 II 5 consid. 
3.4). 

11. Pour prétendre à l'application des dispositions de l'ALCP, il faut que le ressortissant 
étranger dispose d'un droit de séjour fondé sur l'accord (arrêt 2C_308/2017 du 21 
février 2018 consid. 5.1). 

12. Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à 
l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante 
après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe I de l’ALCP (art. 4 
et 6 ALCP). 

13. Selon l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie 
contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au 
service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour 
une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur 
se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois 
consécutifs.  

Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul 
fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité 
temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve 
en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-
d'œuvre compétent (par. 6). 

14. Selon l’art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie contractante et 
les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d’une autre 
partie contractante après la fin de leur activité économique.  

 Aux termes du par. 2 de ce même article, conformément à l'art. 16 ALCP, il est fait 
référence au règlement (CEE) 1251/70 (JO no L 142, 1970, p. 24) et à la directive 
75/34/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10). 

15. L'art. 2 par. 1 let. b du règlement (CEE) 1251/70 prévoit que chaque Etat reconnaît 
un droit de demeurer à titre permanent sur son territoire à celui qui, résidant d'une 
façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper 
un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail ; si cette 
incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ouvrant 
droit à une rente entièrement ou partiellement à la charge d'une institution de cet 
État, aucune condition de durée de résidence n'est requise. Doivent être considérées 
comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1 les périodes de chômage 

- 13/26 - 

A/46/2024 

involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'oeuvre compétent, et les 
absences pour cause de maladie ou accident (art. 4 par. 2 du règlement [CEE] 
1251/70). D'après l'art. 5 par. 1 du règlement, le bénéficiaire dispose d'un délai de 
deux ans pour l'exercice du droit de demeurer ; ce délai court depuis le moment où 
le droit a été ouvert en application de l'art. 2 par. 1 let. a et b et de l'art. 3. 

 Pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP 
en relation avec l'art 2 par. 1 let. b du règlement (CEE) 1251/70, il faut donc que 
l'intéressé ait effectivement eu la qualité de travailleur et qu'il ait cessé d'occuper 
un emploi salarié suite à une incapacité de travail (ATF 141 II 1 consid. 4.2.3 p. 13; 
arrêt 2C_262/2017 du 16 février 2018 consid. 3.2). Il est indispensable qu'au 
moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore 
effectivement ce statut et que celui-ci ait été perdu pour cette raison (ATF 141 II 1 
; arrêts du Tribunal fédéral 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 4.1 ; 
2C_79/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.2.1 ; 2C_134/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 3.3 ; 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1). 

Selon le Tribunal fédéral (2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 4.3.1), ni l'ALCP, 
ni le règlement 1251/70, ni la directive 75/34/CEE ne se prononcent sur la question 
de savoir à partir de quel moment une incapacité permanente de travail commence 
au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement précité. Dans son arrêt 2C_587/2013 du 
30 octobre 2013, le Tribunal fédéral a cependant jugé que, pour trancher cette 
question, il y avait en principe lieu de se fonder sur les résultats de la procédure AI 
généralement engagée parallèlement par l'intéressé, cette procédure ayant 
précisément pour but d'établir l'existence d'une incapacité permanente de travail et 
d'en déterminer le début. Cette jurisprudence, qui reconnaît une sorte d'effet 
préjudiciel à la procédure menée par l'office AI, a été confirmée maintes fois (ATF 
146 II 89 consid. 4.5 ; ATF 141 II 1 consid. 4.2.1). Tout au plus convient-il de 
reconnaître qu'une incapacité permanente de travail a débuté à un autre moment que 
celui constaté par l'office AI lorsque les faits permettent clairement d'établir que 
l'étranger est devenu durablement incapable de travailler avant la date fixée dans la 
décision d'octroi de rente (arrêt 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 4.2). 

16. Les ressortissants de l’UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l’accord sur 
la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE 
(art. 22 OLCP). 

17. En l’espèce, selon le formulaire de fin des rapports de service du 26 mars 2018 
produit et les explications de la recourante - que l’OCPM ne conteste pas -, cette 
dernière a cessé son activité lucrative auprès de la C______ le 31 décembre 2017. 
Il n’a pas été démontré, ni même allégué, qu’elle aurait ensuite exercé une autre 
activité lucrative sur le sol helvétique. La recourante explique au contraire que, 
nonobstant la création par ses soins d’une entreprise individuelle inscrite au registre 
du commerce genevois le ______ 2019, elle n’a pas été en mesure de reprendre une 
activité professionnelle, en raison de ses problèmes de santé. Par conséquent, il sera 
retenu que la seule activité lucrative exercée par la recourante dans le canton a 

- 14/26 - 

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débuté le 1er janvier 2016 et a pris fin le 31 décembre 2017, de sorte qu’elle a duré 
deux ans.  

Se pose toutefois la question de savoir à partir de quand la recourante a perdu le 
statut de travailleuse, afin de déterminer si elle en bénéficiait encore lors de la 
survenance de son incapacité permanente de travail, avec pour conséquence qu’elle 
pourrait se prévaloir d’un droit à demeurer en Suisse au sens des dispositions légales 
et réglementaires précitées. 

Il ressort de la première décision de l’OCAI, entrée en force le 4 février 2021 selon 
les informations figurant dans le rapport du SMR du 16 juin 2023, que la recourante 
était en incapacité de travail entière dès avril 2017 et jusqu’en décembre 2018 
inclus. À ce titre, elle s’est vu octroyer une rente AI entière à durée limitée jusqu’au 
31 mars 2019. Cette décision précise que la capacité de travail de l'intéressée était 
à nouveau de 100 %, dans une activité adaptée à son état de santé, dès janvier 2019.  

Une seconde décision a été rendue par l’OCAI le 27 septembre 2023, retenant une 
incapacité de travail de la recourante, dans toute activité, à compter du 1er mai 2021. 
Cette dernière s’est vu octroyer à ce titre une rente AI, pour une durée indéterminée, 
dès le 1er novembre 2022, dont elle bénéficie toujours actuellement, à teneur des 
éléments au dossier.  

La recourante se prévaut du fait que son incapacité permanente de travail aurait en 
réalité débuté dès avril 2017. Elle se fonde à cet égard sur l’avis de son médecin 
traitant, le Dr F______, qui avait continué à établir des arrêts de travail en sa faveur 
après le 1er janvier 2019, et sur le prononcé de la seconde décision de l’OCAI 
retenant une incapacité de travail de durée indéterminée, laquelle démontrait, selon 
elle, qu’elle n’avait en réalité jamais été en mesure de reprendre une activité 
lucrative depuis 2017.   

À cet égard, le tribunal constate que le médecin traitant de la recourante a certes 
continué à établir des arrêts de travail en sa faveur pour les mois de janvier à mai 
2019 inclus. Toutefois, ceux-ci ne sauraient prévaloir sur la décision de l’OCAI, 
conformément à la jurisprudence précitée qui relève le caractère préjudiciel d’une 
telle décision pour déterminer l’existence d’une incapacité de travail. En outre et en 
tout état, la période séparant le 1er janvier 2019 du 1er mai 2021, date à laquelle 
l’OCAI a reconnu l’incapacité permanente de travail de la recourante, n’a pas été 
couverte dans son entièreté par des arrêts de travail. En effet, en sus des arrêts de 
travail de janvier à mai 2019 précités, le Dr F______ a émis, à teneur des éléments 
au dossier, des arrêts de travail pour le mois de juin 2019, avec la précision que la 
recourante était alors en incapacité de travail dans son ancienne profession - et non 
pour toute activité - et que des démarches étaient alors en cours en vue d’une 
reconversion professionnelle auprès de l’AI et du chômage. Ceci démontre 
clairement que le médecin traitant de la recourante ne la considérait plus, à ce 
moment-là, comme inapte à exercer un emploi adapté à son état et à se réinsérer 
professionnellement, contrairement à ce que prétend cette dernière. Ce même 
médecin a d’ailleurs retenu, après avoir établi un arrêt du travail valable du 

- 15/26 - 

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11 novembre au 31 décembre 2019, que son incapacité de travail était de 0 % dès 
le 1er janvier 2020. Enfin, pour l’année 2020, le Dr F______ a établi des arrêts de 
travail uniquement pour les mois d’août et septembre. Dans le même sens, il ressort 
du rapport établi par le SMR le 16 juin 2023 que le médecin précité avait acté une 
capacité de travail dans une activité adaptée pleine dès le 1er avril 2019, avec une 
inscription au chômage et une recherche d’emploi à temps plein. Enfin, le fait que 
l’OCAI ait constaté, dans sa seconde décision, une incapacité permanente de travail 
à compter de mai 2021 ne saurait avoir pour conséquence que cette incapacité 
existait déjà en 2017, celle-ci pouvant parfaitement être apparue ultérieurement. 

Partant, aucun élément ne permet d’établir clairement, conformément à la 
jurisprudence mentionnée plus haut, que la recourante serait devenue durablement 
incapable de travailler avant la date fixée dans la seconde décision de l’OCAI, 
notamment dès 2017. Ainsi, selon cette même jurisprudence, il convient de se 
fonder sur les résultats de la procédure menée par cet office, qui a précisément pour 
but d’établir l’existence d’une incapacité permanente de travail et d’en déterminer 
le début. 

Pour le surplus, il sera relevé que la recourante n’a pas recouru contre cette première 
décision de l’OCAI, nonobstant le fait que celle-ci faisait clairement état de la 
possibilité d’une reprise d’une pleine activité adaptée à sa situation médicale dès 
janvier 2019. Par conséquent, le tribunal ne saurait s’écarter de cette décision, étant 
en outre constaté que si la recourante avait des motifs sérieux de remettre en cause 
les constats de l’OCAI tels qu’exposés supra, il lui aurait appartenu de s’en 
prévaloir dans le cadre d’une procédure idoine (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-1569/2017 du 30 juillet 2019 consid. 10.1, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 4.3.2). 

En outre, il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait, dès janvier 2019, 
perçu des indemnités chômage ni procédé à des recherches actives d’un emploi dans 
une activité correspond à son état de santé susceptible de prolonger son statut de 
travailleuse. Elle allègue au contraire qu’elle n’était alors pas en mesure d’exercer 
une activité lucrative.  

Partant, il convient de retenir que la recourante a perdu le statut de travailleuse en 
Suisse le 1er janvier 2019. Or, à cette date, la recourante ne se trouvait pas encore 
en incapacité permanente de travail, celle-ci n’ayant débuté, comme retenu par 
l'OCAI, que le 1er mai 2021, conformément au développement exposé supra.  

En conclusion, la recourante ne peut se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse, 
en application de l'art. 4 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 du règlement 
(CEE) 1251/70. 

18. Il convient encore d’examiner si d’autres dispositions de l’ALCP pourraient 
justifier la poursuite du séjour de la recourante en Suisse. 

19. À teneur de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissant d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans le pays de résidence reçoit 

- 16/26 - 

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un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux 
autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de 
sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide 
sociale pendant son séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble 
des risques (let. b). 

 Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent à ces 
conditions (art. 24 par. 8 Annexe I ALCP). 

 L’art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont 
réputés suffisants s’ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu 
égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d’assistance. 

20. Selon l’art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations 
d’assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts 
et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-
après : normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de 
sa famille, sur demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. 

 En d’autres termes, l’on considère que la condition de l’art. 16 al. 1 OLCP est 
remplie si les moyens financiers d’un citoyen suisse, dans la même situation, lui 
fermeraient l’accès à l’aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1). 

À teneur de l’art. 16 al. 2 OLCP, les moyens financiers d’un ayant droit à une rente, 
ressortissant de la CE ou de l’AELE ainsi que les membres de sa famille, sont 
réputés suffisants s’ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse 
qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations 
complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS 831.30). 

21. Les conditions posées à l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP servent uniquement à éviter 
de grever les finances publiques de l’État d’accueil. Ce but est atteint, quelle que 
soit la source des moyens financiers permettant d’assurer le minimum existentiel 
de l’étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3). 

Le ressortissant étranger qui perçoit des prestations complémentaires ou de l’aide 
sociale représente une charge importante pour les finances publiques en raison de 
ressources financières insuffisantes pour couvrir ses besoins vitaux. Dans cette 
optique, il est logique d’assimiler les prestations complémentaires à l’aide sociale 
sous l’angle de l’art. 24 par. 1 let. a Annexe I ALCP (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4993/2021 du 9 mars 2023 consid. 9.2 ; ATA/183/2023 du 28 février 2023 
consid. 7a). Ainsi, les ressortissants de l’UE/AELE qui perçoivent des prestations 
complémentaires selon la LPC ne disposent pas de moyens financiers suffisants au 
sens de l’ALCP et ne peuvent donc pas faire valoir de droit au séjour (ATF 135 II 
265 consid. 3.7). 

22. En vertu de l’art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de 
séjour et frontalières UE/AELE, notamment, peuvent être révoquées ou ne pas être 
prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. 

- 17/26 - 

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23. En l’espèce, la recourante bénéficie désormais d’indemnités AI d’un montant 
mensuel de CHF 810.-, conformément à la seconde décision rendue par l’OCAI le 
27 septembre 2023. Dès lors que cette somme ne lui permet pas de subvenir à ses 
besoins de manière indépendante dans le canton, elle émarge actuellement toujours 
à l’aide sociale. Quant à son argument selon lequel cette dépendance serait 
temporaire, dès lors qu’elle aurait droit, suite à la décision positive de l’OCAI, à 
des prestations complémentaires, lesquelles lui permettraient de sortir de l’aide 
sociale, le tribunal constate tout d’abord qu’aucune preuve quant à la perception de 
telles prestations, ni même de dépôt d’une requête visant à en recevoir, ne figureau 
dossier.  

En outre, il sera rappelé qu’il ressort clairement de la jurisprudence précitée que les 
ressortissants UE/AELE qui perçoivent des prestations complémentaires selon la 
LPC ne disposent pas de moyens financiers suffisants au sens de l’ALCP. En effet, 
si une rente AI ne constitue pas une aide sociale du fait qu’elle se substitue à un 
revenu lucratif qui ne peut être réalisé du fait de l’invalidité, une telle approche 
n’est en revanche pas valable pour des prestations complémentaires, qui comblent 
en réalité une insuffisance d’autres revenus et ne sont pas liées à une activité 
lucrative antérieure.  

Au surplus, s’agissant de l’explication de la recourante selon laquelle son absence 
de moyens financiers et le fait qu’elle émarge à l’aide sociale sont uniquement dus 
à sa situation médicale, il sera rappelé que le fait que cette dernière ne puisse pas 
réaliser de revenu en raison de son état de santé ne permet pas d’ignorer les 
conditions de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP. Or, cette disposition ne prévoit pas 
d’exclusion en raison d’une maladie et/ou d’une atteinte à la santé. Retenir le 
contraire reviendrait à autoriser tout ressortissant de l’UE atteint dans sa santé à 
percevoir en Suisse une assistance financière de l’aide publique sans que cela 
n’impacte son statut administratif, ce qui serait à l’évidence incompatible avec le 
but d’éviter de grever les finances publiques de l’État d’accueil, conformément à la 
jurisprudence citée ci-dessus. 

En conclusion, faute de disposer des moyens financiers nécessaires, la recourante 
ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base des 
art. 24 annexe I ALCP et 16 OLCP. 

24. Il convient encore d’examiner si la recourante peut bénéficier d’une autorisation de 
séjour pour cas d’extrême gravité et donc dans quelle mesure sa situation est 
susceptible de constituer un cas d’application de l’art. 20 OLCP. 

25. Aux termes de cette disposition, si les conditions d’admission sans activité lucrative 
ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou au sens de la Convention instituant 
l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) conclue à Stockholm le 4 
janvier 1960 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2020 (RS 0.632.31), une 
autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants 
l’exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité cantonale 
statuant librement, sous réserve de l'approbation du secrétariat d'État aux migrations 

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(ci-après : SEM ; art. 29 OLCP). Les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

26. Les conditions posées à l’admission de l’existence de motifs importants au sens de 
cette disposition correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de 
rigueur en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions apportées par 
l’art. 31 OASA, de sorte qu’une application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait 
entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l’art. 20 OLCP ne sont pas 
réalisées.  

27. Comme pour le cas de rigueur régi par l’art. 30 al. 1 let. b LEI, l’art. 20 OLCP ne 
confère pas de droit de présence en Suisse, mais est de nature potestative. La liberté 
d’appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit 
tels que notamment l’interdiction de l’arbitraire et l’égalité de traitement (ATAF 
2020 VII/2 consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4993/2021 du 9 
mars 2023 consid. 10.1 ; ATA/183/2023 du 28 février 2023 consid. 8a) 

28. À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une 
extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

29. L’art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à 
prendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Cette disposition 
prévoit ainsi que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il convient de tenir 
compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a) - soit le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d) - , de la situation familiale, particulièrement de 
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 
santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g).  

Il convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de 
l’intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur 
ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). 

30. Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en 
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l’art. 20 OLCP, il 
s’agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions 
auxquelles la reconnaissance d’un cas de rigueur est soumise doivent être 
appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve 
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie 
et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 

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être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu’une décision négative prise 
à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 138 II 393 consid. 
3.1). 

Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d’un cas individuel d’une 
extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de l’étranger en Suisse 
constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 
fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il 
s’y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n’ait 
pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel 
d’une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-
1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 
consid. 8.5). 

31. Les directives et commentaires concernant l’ordonnance sur la libre circulation des 
personnes édictées par le SEM, état au 1er janvier 2023, (ci-après : directives OLCP) 
- qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une 
application uniforme de la loi envers chaque administré pour autant qu’elles 
respectent le sens et le but de la norme applicable (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-968/2019 du 16 août 2021 consid. 5.4.2 ; ATA/1198/2021 du 9 novembre 
2021 consid. 7b) - précisent (ch. 6.5) que, dans la mesure où l’admission des 
personnes sans activité lucrative dépend simplement de l’existence de moyens 
financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l’art. 
20 OLCP en relation avec l’art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares 
situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas 
d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des 
dispositions sur le regroupement familial (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 

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32. Selon la jurisprudence, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse durant une assez 
longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait 
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer de tels motifs importants ; 
encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne 
puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 
d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3337/2010 du 31 janvier 2012, 
consid. 4.3 et la jurisprudence citée ; Directives OLCP, ch. 8.2.7). L'intégration n'est 
pas réalisée lorsque la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 
indépendante et recourt à l'aide sociale pour vivre (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 4.3). 

33. Doivent également être pris en compte l’existence d’une maladie grave ne pouvant 
être traitée qu’en Suisse ou le fait que l’intéressé démontre souffrir d’une sérieuse 
atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents 
ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, indisponibles dans le pays 
d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves 
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d’obtenir en Suisse des 
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffit 
pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 
; ATA/1124/2022 du 8 novembre 2022 consid. 8g).  

Une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse pas être soignée dans le pays 
d’origine) ne saurait cependant justifier à elle seule la reconnaissance d’un cas de 
rigueur, l’aspect médical ne constituant que l’un des éléments, parmi d’autres à 
prendre en considération (ATF 128 II 200 consid. 5.1 à 5.4 ; 123 II 125 consid. 
5b/dd ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 
consid. 6.4). Ainsi, en l’absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, 
le facteur médical ne saurait constituer un élément suffisant pour justifier la 
reconnaissance d’un cas personnel d’extrême gravité. En effet, les motifs médicaux 
constituent avant tout un obstacle à l’exécution du renvoi et qu’une personne qui ne 
peut se prévaloir que d’arguments d’ordre médical ne se distingue pas de ses 
compatriotes restés dans son pays d’origine et souffrant de la même maladie (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; 
ATA/895/2019 du 14 mai 2019 consid. 6f). 

Ainsi, hormis des cas d’extrême gravité, l’état de santé ne peut fonder un droit à 
une autorisation de séjour, ni sous l’aspect de l’art. 3, ni sous celui de l’art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_891/2016 du 
27 septembre 2016 consid. 3.3 et la référence citée). 

34. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

35. En l’espèce, la recourante séjourne en Suisse depuis janvier 2016, soit depuis huit 
ans et quatre mois. Cette durée, qui peut être qualifiée de relativement longue, n'est 

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cependant pas suffisante pour permettre à elle seule la reconnaissance de motifs 
importants justifiant le renouvellement de son titre de séjour. Il sera en outre relevé 
que ce séjour a été effectué au bénéfice d’une autorisation jusqu’au 19 mai 2021 
puis, par la suite, sous couvert d’une simple tolérance des autorités dans le cadre de 
l’examen de la demande de renouvellement déposée.  

Quant à son intégration en Suisse, la recourante émarge à l’aide sociale depuis 
septembre 2021, pour une somme s'élevant, en novembre 2023, à plus de 
CHF 80'000.-. Même si cette dépendance est vraisemblablement liée à son 
incapacité permanente de travail telle que reconnue par l’OCAI à compter du 
1er mai 2021, il n’en demeure pas moins que ce montant continue actuellement 
d’augmenter, sa rente AI ne lui permettant pas d’être financièrement autonome. La 
recourante fait en outre l’objet d’actes de défaut de biens, à hauteur de plus de 
CHF 27'000.- en mars 2023. Or, rien ne laisse à penser que sa situation financière 
lui permettra, à court ou moyen terme, de régler ses dettes, ni même une partie de 
ces dernières. Enfin, il sera relevé que la précitée a fait l’objet, depuis novembre 
2021, soit en l’espace de deux ans et demi, de trois condamnations pénales à des 
peines pécuniaires avec sursis, en dernier lieu il y a quatre mois. Dès lors qu’il ne 
ressort pas des ordonnances pénales au dossier, ni même des allégations de la 
recourante, que la volonté délictuelle de cette dernière aurait été impactée par ses 
problèmes de santé, force est de constater que ces condamnations pénales 
démontrent l’incapacité de la recourante à respecter la loi et l’ordre public suisses. 
Au vu des éléments qui précèdent, l’intégration de la recourante dans le canton ne 
saurait être qualifiée de particulièrement réussie, ni même de réussie.  

Arrivée en Suisse à l’âge de 30 ans, la recourante a donc passé la majeure partie de 
sa vie, notamment son enfance et son adolescence, périodes déterminantes pour la 
formation de la personnalité, ainsi que le début de sa vie d’adulte à l’étranger. À 
teneur de son curriculum vitae, elle a effectué un stage en tant qu’analyste de crédit 
en 2008 auprès d’une banque puis travaillé pour la C______ de 2008 à 2016 en tant 
qu’inspectrice senior en France. Elle a également obtenu, dans ce même pays, entre 
2003 et 2008, une licence en économie et gestion, un Master en finance et contrôle 
puis un Master en ingénierie financière. Partant, il peut être considéré que la 
recourante a vraisemblablement conservé des attaches en France, pays dont elle 
possède la nationalité et dans lequel elle a vécu et travaillé plusieurs années.  

S’agissant d’éventuelles attaches en Suisse, il ressort des déclarations du 
Dr I______ dans son attestation du 20 décembre 2023 que la recourante n’a aucun 
proche à Genève, hormis son compagnon qui y serait détenu depuis plusieurs mois 
et qu’elle se sent isolée en Suisse. Dans le même sens, la recourante n’a jamais 
invoqué la présence de proches dans le canton ni même le fait qu’elle s’y serait créé 
un cercle amical ou encore qu’elle y vivrait une relation amoureuse avec un 
partenaire titulaire d’un droit de séjour en Suisse. Aucun élément du dossier 
n'atteste en outre que les difficultés auxquelles elle devrait faire face en cas de 
départ vers la France seraient plus lourdes que celles que rencontrent d'autres 

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compatriotes contraints de partir au terme d'un séjour régulier en Suisse. Autrement 
dit, s'il est vrai qu'un retour en France impliquera certainement quelques 
ajustements pour la recourante, le dossier ne contient pas d'éléments prépondérants 
attestant que ceux-ci seraient plus complexes que pour d'autres compatriotes 
contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour régulier en 
Suisse. Enfin, il sera relevé, à toutes fins utiles, que la rente d’invalidité qu’elle s’est 
vu octroyer par l’OCAI sera en tout état exportable en France, conformément à la 
Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la France le 3 juillet 1975 
(0.831.109.349.1). 

S’agissant enfin de l’état de santé de la recourante, il ressort des rapports médicaux 
au dossier que la précitée souffre d’un trouble de la personnalité émotionnellement 
labile de type borderline, d’une anxiété généralisée, d’une dépendance secondaire 
à l’alcool et d’une épilepsie myoclonique juvénile, ces deux dernières 
problématiques étant antérieures à son arrivée en Suisse. Elle bénéficie à ce titre, 
selon le Dr I______, d’une psychothérapie hebdomadaire et d’une consultation 
psychiatrique toutes les trois semaines. Le Dr F______ fait également état, dans son 
certificat du 27 février 2019, d’un suivi médical et d’un traitement médicamenteux 
sous forme d’antidépresseurs.  

Toutefois, il sied de rappeler à cet égard que, comme indiqué supra, les motifs 
médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi et qu'une 
personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue 
pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même 
maladie. Dans le cas présent, il ressort du développement effectué supra que la 
recourante ne remplit pas les autres conditions susceptibles de conduire à la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. Partant, il sera constaté que, conformément à 
la jurisprudence, la problématique médicale de la précitée ne saurait fonder, à elle 
seule, l’octroi d’un titre de séjour pour cas de rigueur. 

S’agissant de l’aggravation de l’état de santé psychique de la recourante suite au 
prononcé de la décision litigieuse telle que mise en avant par le Dr I______ dans 
son attestation du 20 décembre 2023, il sera relevé que la jurisprudence retient que 
les problèmes psychiques engendrés par la crainte de voir définitivement perdues 
ses perspectives d'avenir en Suisse ou l'imminence d'un renvoi ne sont pas 
susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. De telles réactions 
peuvent être couramment observées chez les personnes dont la demande 
d'autorisation de séjour a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un 
empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière 
générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif 
qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes 
dépressifs (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4478/2016 du 29 janvier 2018 
consid. 5.4 et les références citées). De plus, même des menaces de suicide – qui ne 
pourraient, selon le médecin précité, être exclues in casu, sans qu’un risque concret 
et réel y relatif ne ressorte des autres documents médicaux versés au dossier par la 

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A/46/2024 

recourante, qui supporte pourtant le fardeau de la preuve - n'astreignent pas la 
Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour 
en prévenir la réalisation (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3426/2019 du 
10 septembre 2019). 

Dans ces circonstances, le tribunal considère que l'autorité intimée n'a pas mésusé 
de son pouvoir d'appréciation en estimant que la recourante ne satisfaisait pas aux 
conditions restrictives prévues par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA pour 
la reconnaissance d'un cas de rigueur. 

36. En conclusion, compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, c’est 
à bon droit que l’autorité intimée a refusé de renouveler le titre de séjour de la 
recourante. 

37. Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un 
étranger dont l'autorisation n'est pas prolongée après un séjour autorisé (art. 64 al. 
1 let. c LEI). 

38. Dès lors que l’OCPM a refusé de renouveler le titre de séjour de la recourante, c’est 
à juste titre que le renvoi de cette dernière a été prononcé. 

39. Reste à déterminer si l’exécution de cette mesure était possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

40. Selon l'art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut 
être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger 
ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un 
État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance 
ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 

L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 
2007/10 consid. 5.1). 

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41. S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 
ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 
la garantie de la dignité humaine (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-
6799/2017 du 8 octobre 2020 ; E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées). 
L'art. 83 al. 4 LEI ne confère pas un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance 
de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de 
santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 consid. 10d). 

42. En l’espèce, la recourante souffre, comme vu supra, d’un trouble de la personnalité 
émotionnellement labile de type borderline, d’une anxiété généralisée, d’une 
dépendance secondaire à l’alcool et d’une épilepsie myoclonique juvénile. Elle 
bénéficie à ce titre d’une psychothérapie hebdomadaire, d’une consultation 
psychiatrique toutes les trois semaines, de suivis médicaux et d’un traitement 
médicamenteux sous forme d’antidépresseurs.  

Sans qu'il y ait lieu de minimiser les atteintes à la santé de la recourante, il n’a 
toutefois pas été démontré que celle-ci souffrirait de problèmes à ce point aigus 
qu’en l'absence de possibilités de traitement adéquat, ses affections entraîneraient 
d'une manière certaine la mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte très 
grave à son intégrité physique en cas de retour dans le pays dont elle possède la 
nationalité.  

Elle n'établit pas non plus qu’elle ne pourrait pas y avoir accès aux soins essentiels 
à son état psychique, étant rappelé qu’il est notoire que la France, pays membre de 
l’Union européenne, dispose d’un système de santé apte à assurer les soins 
médicaux nécessaires à l’ensemble des troubles de la santé. À ce titre, s’agissant 
des explications du Dr I______ dans son attestation du 20 décembre 2023 selon 
lesquelles il était peu probable, pour des raisons financières et d’accessibilité, que 
la recourante puisse bénéficier d’un traitement approprié « dans son pays 
d’origine », il sera rappelé que se pose ici la question de l’exigibilité du renvoi de 
la recourante en France, pays dont elle possède la nationalité, et non dans son pays 
d’origine, soit la Russie. Partant, les observations de ce médecin en lien avec la 
disponibilité du traitement approprié à l’état de santé de la recourante en cas de 

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renvoi ne sauraient être déterminantes, dès lors qu’il ne peut être considéré avec 
certitude qu’elles concernent la France et non la Russie. Il sera enfin rappelé que 
plusieurs des pathologies dont souffre la recourante, notamment sa dépendance 
secondaire à l’alcool et son épilepsie myoclonique juvénile, sont préexistantes à son 
arrivée en Suisse. Ainsi, force est de constater que la recourante a été en mesure de 
bénéficier à l’étranger du traitement médical et/ou médicamenteux adéquat sans 
qu’une grave atteinte à sa vie et à son intégrité n’en ait découlé. Dans le cas 
contraire, elle n’aurait pas été en mesure, dès son arrivée en Suisse, d’occuper 
durant plus d’un an un poste à responsabilité au sein de la C______. 

Il résulte de ce qui précède que le renvoi de la recourante est raisonnablement 
exigible. 

43. En conclusion, entièrement mal fondé, le recours est rejeté et la décision attaquée 
est confirmée.  

44. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

45. La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 

46. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

- 26/26 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 5 janvier 2024 par Madame A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 20 novembre 
2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante  un émolument de CHF 500.- ; 

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière