# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e8ff626-f273-5569-814a-de6c1566147d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2008 C-668/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-668-2006_2008-06-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-668/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille et 
Ruth Beutler, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Jean-Pierre Bloch, 
place de la Gare 10, case postale 246, 1001 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-668/2006

Vu

que A._______, ressortissant de Macédoine, né en 1965, est entré en 
Suisse le 15 septembre 2001,

que le 17 mai 2002, il a épousé une ressortissante suisse et a été mis 
au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  par  le  Service  de  la 
population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le SPoMi), 

que, par jugement rendu le 11 novembre 2005, définitif  et exécutoire 
depuis le 9 janvier 2006, le Président du Tribunal de l'arrondissement 
de la Gruyère a prononcé leur divorce,

que, par décision du 1er mars 2006, constatant que, suite à ce divorce, 
le prénommé n'avait plus droit à une autorisation de séjour fondée sur 
le  regroupement  familial,  que  la  durée  de  son  mariage  n'était  pas 
suffisante pour lui accorder une autorisation de séjour indépendante et 
qu'il ne pouvait se prévaloir d'attaches personnelles en Suisse ou de 
qualifications professionnelles qui justifieraient le maintien d'une telle 
autorisation,  le  SPoMi  a  refusé  de  renouveler  son  autorisation  de 
séjour et lui a imparti un délai pour quitter le territoire cantonal, 

que cette décision a été confirmée sur recours le 30 août 2006 par le 
Tribunal administratif du canton de Fribourg, 

que,  le 8 septembre 2006, le SPoMi a fixé à l'intéressé un nouveau 
délai  de départ  et  a  demandé à l'ODM l'extension de sa décision à 
l'ensemble du territoire de la Confédération, 

que,  le  13  septembre  2006,  l'ODM  a  informé  le  requérant  qu'il 
envisageait d'étendre la décision cantonale de renvoi à tout le territoire 
de la Confédération, tout en lui donnant la possibilité de faire part de 
ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu,

que, le 9 octobre 2006, l'intéressé a transmis ses déterminations, par 
l'entremise  de  feu  son  précédent  mandataire,  en  insistant  plus 
particulièrement  sur  son intégration  en Suisse  et  sur  le  fait  qu'il  ne 
pourrait s'acquitter d'un prêt bancaire en quittant ce pays,

que,  par  décision  du  13  octobre  2006,  l'ODM  a  étendu  à  tout  le 
territoire de la Confédération la décision cantonale du 1er mars 2006 et 
a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, 

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que  A._______ a recouru contre cette décision le 15 novembre 2006 
auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP), concluant 
à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, 

qu'il  a  invoqué  son  excellente  intégration  en  Suisse  et  ses 
qualifications  professionnelles,  précisant  qu'il  était  nécessaire,  voire 
indispensable, à son employeur,

qu'il a en outre demandé la restitution de l'effet suspensif, requête que 
l'autorité d'instruction a écartée par décision incidente du 23 novembre 
2006, encore confirmée le 6 décembre 2006,

que,  lors  de ses entretiens des 7 et  15 décembre 2006 relatifs  aux 
modalités de son départ  de Suisse, l'intéressé a notamment déclaré 
au  SPoMi  qu'il  souhaitait  travailler  dans  ce  pays,  qu'il  n'avait  pas 
d'emploi  dans sa patrie,  qu'il  était  en possession de son passeport, 
qu'il avait des dettes s'élevant à environ Fr. 6'000.- et qu'il tenait à les 
rembourser,

que,  par  préavis  du  15  mars  2007,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours, information qui a été portée à la connaissance du recourant,

que,  par  courrier  du  11  juillet  2007,  ce  dernier  a  sollicité,  par 
l'entremise de son mandataire, un visa de retour, précisant qu'il avait 
l'intention de se rendre à l'étranger,

que,  le  13  juillet  2007,  l'autorité  de  recours  a  communiqué  qu'il  n'y 
avait  pas lieu de donner  suite  à cette demande, dès lors  que l'effet 
suspensif  n'avait  pas  été  restitué  au recours  et  que l'intéressé était 
censé avoir déjà quitté la Suisse,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

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qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  d'extension  à  tout  le 
territoire  suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]),

que l'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (aLSEE), conformément à l'art. 125 LEtr, 
en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines 
ordonnances d'exécution, tel  notamment le règlement d'exécution du 
1er mars  1949  de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (aRSEE) en vertu de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative (OASA, RS 142.201),

que  s'agissant  des  procédures  qui  sont  antérieures  à  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable, conformément 
à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens 
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, 
consid. 2),

que tel est le cas en l'occurrence,

qu'en revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit,

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er  janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  dans  la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

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que le recourant, qui est directement touché par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA),

qu'avant  de  procéder  à  l'examen  du  recours  au  fond,  le  Tribunal 
observe  d'emblée  que  l'objet  de  la  présente  procédure  d'extension 
vise exclusivement à déterminer, la décision cantonale de renvoi étant 
en force, si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle 
décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 
12 al. 3 phr. 4 aLSEE, de sorte que la conclusion du recours tendant à 
la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est 
extrinsèque à l'objet du litige et, par voie de conséquence, irrecevable,

que  l'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE),

que lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers assortit  une 
décision  de  refus  d'autorisation  de  séjour  d'une  mesure  de  renvoi 
cantonal,  l'autorité  fédérale  peut  transformer  l'ordre  de  quitter  un 
canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 aLSEE), à moins 
que,  pour des motifs  spéciaux,  elle  ne veuille donner à l'étranger la 
possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 
al. 2 in fine aRSEE),

que, dans son recours, l'intéressé fait notamment valoir son intégration 
en Suisse et ses qualifications professionnelles, 

que,  s'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire de la Confédération d'une mesure de renvoi cantonal, il suffit 
de relever qu'elles constituent la règle générale, ainsi que le spécifie 
l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE,

que cette extension est, en effet, considérée comme un automatisme 
(cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et JAAC 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 
9  et  57.14  consid.  5;  URS BOLZ,  Rechtsschutz  im  Ausländer-  und 
Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss; cf. au demeurant 
sur cette question l'arrêt du TAF C-8088/2007 du 7 mars 2008, consid. 
3.1 et doctrine citée),

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que,  dans  ces  conditions,  les  motifs  ayant  conduit  les  autorités 
fribourgeoises,  après  une  pesée  des  intérêts  publics  et  privés  en 
présence, à refuser le renouvellement d'une autorisation de séjour et à 
prononcer le renvoi du recourant du territoire cantonal,  ne sauraient 
être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure 
fédérale d'extension,

qu'ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt 
privé  prépondérant  à  demeurer  en  Suisse (liés,  par  exemple,  à ses 
attaches familiales ou professionnelles en ce pays, à la durée de son 
séjour),  qui  relèvent  de la procédure cantonale d'autorisation et  des 
voies  de  recours  y  afférentes,  n'ont  plus  à  être  examinés  par  les 
autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous  réserve  de 
l'existence d'éventuels  obstacles à l'exécution  du renvoi  au sens de 
l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE,

que, du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition 
des  compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des 
autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les 
décisions cantonales de refus d'autorisation et  de renvoi  entrées en 
force,  autrement  dit  de  contraindre  les  cantons  à  régulariser  la 
présence  d'étrangers  auxquels  ils  ont  définitivement  refusé  la 
poursuite  du séjour  sur  leur  territoire  (cf. à  ce  propos l'art.  18 al. 1 
aLSEE, qui prévoit que le refus d'autorisation prononcé par le canton 
est définitif),

que,  comme  relevé  ci-dessus,  l'objet  de  la  présente  procédure 
d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit 
que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de 
la  Confédération  en  application  de  l'art.  12  al.  3  phr. 4  aLSEE (cf. 
JAAC précitées), 

que,  partant,  compte  tenu du  fait  que l'extension  à  tout  le  territoire 
suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3),

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que dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur 
l'illégalité  du  séjour  en  Suisse  en  tant  que  telle  et  qu'une  situation 
irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé 
à  l'extension  que  lorsqu'une  procédure  d'autorisation  est  pendante 
dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner 
sur son territoire pendant la durée de la procédure,

qu'en effet,  si  l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation 
dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à 
l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem),

qu'en l'espèce, force est de constater que la décision du SPoMi du 1er 

mars 2006 refusant  le  renouvellement de l'autorisation de séjour de 
l'intéressé et prononçant son renvoi du territoire cantonal, confirmée le 
30 août  2006 par  le  Tribunal  administratif  du  canton de  Fribourg,  a 
acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire,

qu'à défaut  d'être titulaire d'un titre de séjour,  A._______ n'est donc 
plus autorisé à résider légalement sur le territoire fribourgeois,

que, par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait 
être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier que le 
requérant, qui ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières avec un 
canton  autre  que  celui  de  Fribourg,  aurait  engagé,  à  la  suite  de  la 
décision négative rendue par les autorités fribourgeoises, une nouvelle 
procédure  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré 
disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. 
JAAC 62.52 consid. 9),

que,  dans  ces  circonstances,  le  TAF est  amené  à  considérer  qu'il 
n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une 
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE,

que l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision 
cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement 
fondée quant à son principe,

qu'il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 
14a  al.  1  aLSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer  l'admission 
provisoire du recourant  en raison du caractère impossible,  illicite  ou 
inexigible de l'exécution du renvoi, 

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que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  être 
renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État 
tiers,  qu'elle  n'est  pas licite lorsque le  renvoi de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers serait contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international et qu'elle 
ne  peut  être  raisonnablement  exigée  si  elle  implique  une  mise  en 
danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 aLSEE),

que le recourant n'a toutefois pas fait valoir d'obstacles à son renvoi de 
Suisse, 

qu'il ressort d'ailleurs du dossier que l'intéressé s'est rendu à plusieurs 
reprises en Macédoine durant son séjour en Suisse, 

qu'il  sied  en  outre  de  relever  que  les  motifs  résultant  de  difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi  et un logement, 
revenus insuffisants,  absence de toute  perspective d'avenir)  ou  à  la 
désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. arrêt du TAF D-483/2007 du 26 mars 2007),

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que  le  recours  doit  donc  être  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable,

que le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure (cf. 
art. 63 al.  1  PA en  relation  avec les  art.  1  à  3  du  règlement  du  21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  d'un  même 
montant versée le 13 février 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé);
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 766 317 en retour;
- en copie au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, avec dossier FR 158'166 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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