# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e55c6038-f72a-562b-b3d9-0b14105f0fa2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.07.2010 E-4984/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4984-2010_2010-07-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-4984/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 22 juin 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4984/2010

Vu 

la  décision du 22 juin 2010 (notifiée le  5 juillet  suivant),  par laquelle 
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée, le 
28 avril  2010,  en Suisse par  l'intéressée,  a  prononcé son renvoi  en 
France et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 10 juillet 2010 contre cette décision, dans lequel 
la  recourante  a  conclu  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif,  de  l'assistance 
judiciaire partielle et d'un délai pour produire des moyens de preuve 
et, au fond, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de sa 
cause  à  l'ODM  pour  examen  de  la  demande  d'asile  et  nouvelle 
décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile, ou subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire,

l'ordonnance  du  12 juillet  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral (TAF) a suspendu à titre de mesures provisionnelles l'exécution 
du renvoi de la recourante vers la France,

et considérant

que  le  TAF statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable,

que la  décision attaquée est une décision de non-entrée en matière 
sur  la  demande d'asile  assortie  d'une obligation  de transfert  vers la 

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France, l'Etat membre de l'Union européenne compétent, de l'avis de 
l'ODM, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que, partant, les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié,  à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à  l'admission 
provisoire sortent manifestement de l'objet du litige et sont, à ce titre,  
irrecevables,

que,  selon  le  résultat  de  la  comparaison  des  données 
dactyloscopiques  transmis,  le  26 avril  2010,  par  l'unité  centrale 
d'Eurodac à l'ODM, la recourante a déposé une demande d'asile, le 
12 mars 2008, en France,

que l'intéressée a déclaré,  en substance,  lorsqu'elle  a été entendue 
par  l'ODM  le  28 avril  2010,  avoir  déposé  une  demande  d'asile  en 
France en février  2007, s'être vue notifier  une décision définitive de 
refus  d'asile  et  de  renvoi  en  novembre  2009  par  les  autorités 
françaises, avoir gagné la Belgique en décembre 2009, avoir pris un 
vol à Bruxelles à destination de Brazzaville fin janvier 2010, puis avoir 
rejoint, le même jour, Kinshasa à bord d'une vedette,

qu'elle aurait séjourné dans cette ville jusqu'à son départ, le 13 mars 
2010, à destination de Brazzaville par le beach Ngobila,

que, le 20 avril 2010, elle aurait pris un vol à Brazzaville à destination 
de  Rome,  avec  escale  à  Addis  Abeba,  munie  d'un  faux  passeport  
qu'elle n'aurait pas présenté personnellement aux points de contrôle,

qu'elle serait entrée clandestinement en Suisse le 25 avril 2010,

qu'elle ne disposerait d'aucune preuve de son retour en Afrique,

qu'invitée à prendre position sur un éventuel transfert vers la France, 
elle a déclaré être retournée volontairement dans son pays d'origine 
suite  à  la  clôture  de  sa  procédure  d'asile  en  France  et  demander 
protection  à  la  Suisse  en  lien  avec  des  événements  survenus 
postérieurement à son retour dans son pays d'origine,

que, dans sa requête du 10 mai 2010 aux fins de reprise en charge, 
l'ODM  a  rapporté  aux  autorités  françaises  les  déclarations  de 
l'intéressée  portant  sur  son  séjour  entre  janvier  2010  et  le  21 avril 
2010 en République démocratique du Congo (ci-après : RDC) et sur 

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l'itinéraire  emprunté,  affirmé  qu'il  tenait  ces  déclarations  comme 
dénuées de crédibilité et indiqué que l'intéressée n'avait fourni aucune 
preuve de son retour au Congo,

que,  dans leur réponse du 20 mai 2010, les autorités françaises ont 
reconnu  leur  responsabilité  en  vertu  de  l'art. 16  § 1  point e  du 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 
25.2.2003,  p. 1,  ci-après : règlement  Dublin)  et  exigé  un  préavis  de 
trois jours ouvrés de l'ODM pour la remise sous escorte de l'intéressée 
sur le territoire français au poste-frontière de Saint-Louis,

que, dans les considérants de la décision attaquée, l'ODM a d'abord 
constaté  qu'il  résultait  de  la  comparaison  des  données 
dactyloscopiques  effectuée  par  l'unité  centrale  d'Eurodac  que 
l'intéressée avait déposé une demande d'asile en France en date du 
12 mars 2008,

qu'il  a  ensuite  mentionné  que  la  France  était  l'Etat  compétent  pour 
mener  la  procédure  d'asile,  conformément  à  l'Accord  du  26 octobre 
2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne 
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) et au règlement 
Dublin,

qu'il a en outre précisé que la France avait acquiescé, le 20 mai 2010, 
à la requête du 10 mai 2010 aux fins de reprise en charge, 

qu'il a de plus indiqué, en substance, que l'intéressée n'avait apporté  
aucun  élément  permettant  de  remettre  valablement  en  cause  la 
compétence de la France pour l'examen de sa demande d'asile,

qu'ayant  considéré  que  les  conditions  d'application  de  l'art. 34  al. 2 
let. d LAsi étaient réalisées, cet office n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé,

que,  par  même décision,  il  a  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressée  en 
France et ordonné l'exécution de cette mesure sur la base de l'art.  44 
al. 1 LAsi,

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que, dans son recours, la recourante a d'abord fait valoir qu'elle était  
retournée dans son pays d'origine suite à la clôture de sa procédure 
d'asile en France et  que ses motifs de protection étaient fondés sur 
des événements survenus depuis lors,

qu'elle  se  prévaut  ainsi  implicitement  de  la  cessation  de  la 
responsabilité  de  la  France  en  vertu  de  l'art. 16  § 3  du  règlement 
Dublin,

que  la  question  de  savoir  si  cette  disposition  réglementaire  est 
directement applicable ou « self-executing » et confère aux particuliers 
des  droits  qu'ils  peuvent  invoquer  devant  le  TAF  peut  demeurer 
indécise, 

que  la  cessation  de  la  responsabilité  en  vertu  de  l'art.  16  § 3  du 
règlement Dublin (à savoir pour sortie du territoire des Etats membres 
pendant une durée d'au moins trois mois) ne peut être invoquée par 
l'Etat membre requis que sur la base d'éléments de preuve matériels  
ou de déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d'asile 
(cf. art. 4  du  règlement  [CE]  no 1560/2003  de  la  Commission  des 
Communautés  européennes  du 2 septembre  2003  portant  modalités 
d'application  du  règlement  Dublin  [JO  L  222  du  5.9.2003,  p. 3,  ci-
après : règlement modalités d'application de Dublin]),

que ces éléments de preuve sont  listés à l'Annexe II  chap. II  § 3 du 
règlement modalités d'application de Dublin,

qu'en l'occurrence, la recourante n'a produit aucun élément de preuve 
matériel  d'une  sortie  du  territoire  des  Etats  membres  de  l'espace 
Dublin pendant une durée d'au moins trois mois,

qu'en  outre,  ses  déclarations  portant  sur  les  circonstances  de  ses 
voyages ne sont ni précises ni détaillées ni a fortiori vérifiables,

qu'elle  ne s'est  prévalu  d'aucun fait  ou  moyen de preuve pertinents 
dont  les  autorités  françaises  n'auraient  pas  eu  ou  pas  pu  avoir 
connaissance  au moment  de leur  réponse  à  la  requête  aux fins  de 
reprise en charge,

que, partant, elle ne saurait contester valablement la reconnaissance, 
par celles-ci, de leur responsabilité,

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que,  du  reste,  il  n'y  a  pas  lieu  de  lui  impartir  un  délai  pour  la  
production de moyens relatifs à sa procédure d'asile en France, ceux-
ci n'étant à l'évidence pas pertinents puisque les autorités françaises 
en  avaient  connaissance  au  moment  où  elles  ont  reconnu  leur 
responsabilité,

qu'au vu de ce qui précède, même si l'art. 16 § 3 du règlement Dublin 
devait être considéré comme directement applicable, question laissée 
en  l'espèce  indécise, le  grief  de  violation  de  cette  disposition 
réglementaire de cessation de responsabilité serait infondé,

que la recourante a ensuite fait valoir, en substance, que son transfert 
vers la France l'exposerait à un renvoi en RDC, en violation du principe 
de non-refoulement,

qu'elle a produit des articles de presse publiés sur internet relatifs à 
l'expulsion en 2009 par la France des étrangers en situation irrégulière 
sur son territoire,

que la  France,  qui  est  partie  à  la  Convention relative  au statut  des 
réfugiés  du 28 juillet  1951 (Conv. réfugiés,  RS 0.142.30),  de même 
qu'à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la 
Convention contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre  1984  (Conv.  torture, 
RS 0.105),  est  présumée  respecter  les  règles  imposées  par  ces 
conventions (en particulier le principe de non-refoulement au sens de 
l'art.  33  al.  1  Conv. réfugiés  ainsi  que  l'interdiction  des  traitements 
inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH),

que le  fait  que la  procédure d'asile  introduite en France,  le  12 mars 
2008 - et non en février 2007 comme allégué par l'intéressée -, se soit 
terminée par une décision négative ne suffit pas à admettre un risque 
sérieux et concret de violation du principe de non-refoulement par la  
Suisse en cas de transfert dans ce pays,

qu'il appartiendra à la recourante de faire valoir auprès des autorités 
françaises  les  motifs  de  protection  internationale  qui  se  seraient 
produits dans l'intervalle,

qu'au vu de ce qui  précède, la  recourante n'a apporté  aucun indice 
objectif et sérieux qui permettrait d'admettre que, dans son cas précis, 

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la  France  ne  respecterait  pas  ses  obligations  relevant  du  droit 
international public,

que,  partant,  la  décision  de  l'ODM de  la  transférer  à  la  France  est 
conforme  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international,

qu'en d'autres termes, le transfert de la recourante vers la France est 
licite,

que la recourante a enfin fait valoir que l'exécution de son renvoi vers 
la France la mettrait concrètement en danger dès lors qu'elle risquait 
d'être  renvoyée  par  ce  pays  en  RDC  alors  qu'elle  est  enceinte,  le 
terme de sa grossesse étant prévu à fin octobre 2010,

que l'exécution  du renvoi  de la  recourante  vers la  France n'est  pas 
susceptible de la mettre concrètement en danger au sens de l'art.  83 
al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20),  à  supposer  que  cette  disposition  soit  applicable  par 
analogie s'agissant d'un transfert Dublin, les soins essentiels étant à 
l'évidence  disponibles  dans  ce  pays  pour  les  femmes  enceintes 
(cf. JICRA 2004 no 23 consid. 5b p. 157 s.),

que,  pour  la  même  raison,  il  n'existe  pas  non  plus  de  raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, 
RS 142.311) s'opposant au renvoi de la recourante,

qu'en  particulier,  il  n'appartient  pas  à  la  Suisse  d'examiner  si  la 
recourante peut ou non se prévaloir, en application du droit français, 
de raisons humanitaires qui s'opposeraient à son renvoi de France en 
RDC,

qu'enfin, il appartiendra aux autorités tenues de procéder à la mise en 
oeuvre du transfert  d'effectuer celui-ci  dans les meilleurs délais, cas 
échéant  de s'assurer  que la  recourante  est  apte,  d'un point  de vue 
médical,  à  être  transportée  jusqu'au  lieu  de  remise  aux  autorités 
françaises, le poste frontière de Saint-Louis, et de prévenir celles-ci de 
l'état de santé de la recourante au minimum trois jours ouvrés avant la  
date  du  transfert  (cf. art. 7  et  art. 8  du  règlement  modalités 
d'application de Dublin),

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qu'au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante vers la France 
est également exigible,

que,  la  grossesse alléguée  ne  constituant  pas  un empêchement  au 
transfert pour les motifs exposés ci-avant, il n'y a pas lieu d'impartir un 
délai à la recourante pour produire un certificat médical en attestant,

que  le  transfert  de  la  recourante  vers  la  France  s'avérant  licite  et 
exigible,  il  n'y  a  pas  lieu  d'appliquer  la  clause  de  souveraineté  de 
l'art. 3 § 2 1ère phr. du règlement Dublin, 

qu'à défaut de cessation de sa responsabilité et à défaut d'application 
de la clause de souveraineté par la Suisse, la France demeure l'Etat 
responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante au 
sens du règlement Dublin et est tenue de la reprendre en charge,

que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la  demande d'asile  de la recourante,  et  qu'en l'absence d'un droit  à 
une autorisation  de séjour  a prononcé son renvoi  vers  la  France et 
ordonné l'exécution de cette mesure,  en application de l'art. 34 al. 2 
let. d et de l'art. 44 al. 1 LAsi,

qu'il ressort de la systématique du règlement Dublin que la non-entrée 
en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert)  forment 
une seule et même décision indissociable,

qu'il  n'y  a  pas  de  place  pour  un  véritable  examen  séparé  des 
conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou transfert), une fois qu'il 
a été décidé que la clause de souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement 
Dublin ne s'appliquait pas,

que, pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, l'exécution du renvoi 
(ou transfert) de la recourante vers la France est manifestement licite 
et raisonnablement exigible, 

qu'elle  est  également par  définition  possible,  dès  lors  que  l'Etat 
responsable de l'examen de la demande d'asile est tenu en vertu  de 
l'art. 20 § 1 point d du règlement Dublin  de réadmettre la recourante 
sur son territoire dans le délai réglementaire, 

qu'il n'y a donc ici logiquement pas non plus de place pour un examen 
séparé d'une éventuelle renonciation au transfert pour impossibilité de 

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l'exécution  du  renvoi  (ou  transfert),  au  sens  de  l'art.  83  al. 2  LEtr 
appliqué par analogie,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure 
où il est recevable, et la décision attaquée confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, les conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec, 
la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 
al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément à l'art.  63 al. 1 PA et aux 
art. 2 et  art. 3 let. b du règlement du 21 février  2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  d'octroi  d'un  délai  pour  la  production  de  moyens  de 
preuve est rejetée.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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