# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d18b76a-18e4-50c6-b874-69d2f49d418c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.01.2024 D-738/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-738-2021_2024-01-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-738/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Walter Lang, juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Karine Povlakic, Entraide Protestante Suisse 

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 27 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

D-738/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant), le 27 février 2020, 

la procuration en faveur de Caritas Suisse, à B._______, datée du 

3 mars 2020, 

les procès-verbaux des auditions de l’intéressé des 4 mars 2020 (sur ses 

données personnelles), 6 mars 2020 (« Dublin »), 17 avril 2020 (sur ses 

motifs d’asile) et 12 août 2020 (audition complémentaire), 

la décision du 22 avril 2020, par laquelle le SEM a assigné la demande à 

la procédure étendue, au sens de l’art. 26d de la loi du 25 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), 

la résiliation du mandat par Caritas Suisse, le 23 avril 2022, 

la procuration que l'intéressé a signée en faveur du Bureau de consultation 

juridique de l'Entraide protestante suisse (ci-après : EPER), le 

30 juillet 2020, 

le courrier de l’EPER du 1er septembre 2020 et ses annexes, à savoir des 

photographies de ses parents, de sa tante maternelle et du camp où vivent 

ses derniers, une copie d’une lettre non datée du « … », adressée à 

l’ambassadeur de C._______ et concernant le requérant ainsi qu’un extrait 

de l'encyclopédie en ligne "Wikipedia" relatif à la ville de D._______, 

les divers moyens de preuves produits par le requérant à l’appui de sa 

demande, soit en particulier une copie de sa carte d’identité et d’une 

attestation de séjour, une carte de réfugié établi par le Haut-Commissariat 

aux Réfugiés (HCR) en C._______, un faire-part annonçant le décès de 

son cousin ainsi que l’acte de décès de celui-ci, une attestation de 

résidence et de déplacement au camp de E._______, des photographies 

du camp précité (notamment lors d’une visite de F._______) et de feu son 

cousin, un livret de famille ainsi que sa carte d’identité du camp de réfugié, 

les pièces médicales des 17 et 27 mars 2020, 8, 25 et 25 avril 2020, 

7 mai 2020, 1er octobre 2020 ainsi que 23 novembre 2020 produites au 

cours de la procédure, 

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la décision du 27 janvier 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande d'asile présentée par le requérant, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 18 février 2021 (date du sceau postal), contre ladite 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel l’intéressé a conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire, 

les demandes d’exemption de l’avance de frais de procédure et d’octroi de 

l’assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

le moyen de preuve annexé au recours, à savoir une photographie de son 

père, le montrant en chaise roulante, 

le courrier du recourant du 25 février 2020 (recte : 2021) accompagné 

notamment d’une lettre manuscrite rédigée, le 18 février 2021, par son 

père, 

la décision incidente du 1er mars 2021, par laquelle le juge instructeur 

anciennement en charge du dossier a admis la requête d’assistance 

judiciaire totale, désigné Karine Povlakic comme mandataire d’office et 

imparti au SEM un délai au 16 mars 2021 pour déposer une réponse, 

la réponse du SEM du 16 mars 2021, 

l’ordonnance du 23 mars 2021, par laquelle le juge instructeur a transmis 

au recourant un exemplaire de cette réponse et lui a imparti un délai au 

7 avril suivant pour déposer sa réplique,  

la réplique du recourant du 1er avril 2021, 

l’ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2023 invitant l’intéressé à 

produire un rapport médical actualisé et circonstancié, 

le courrier du 23 octobre 2023 auquel était joint un rapport médical établi 

le 11 octobre 2023, 

le courrier du 20 novembre 2023, par lequel le recourant a transmis au 

Tribunal un rapport médical daté du 14 novembre 2023, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a 

repris la charge de la procédure, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré être de nationalité 

sri-lankaise, d’ethnie tamoule et de confession chrétienne, 

qu’il aurait vécu avec sa famille dans un camp de réfugiés à E._______ 

dans le district de Jaffna (Province du Nord) ; qu’une fois son cursus 

scolaire terminé, il aurait occasionnellement travaillé en tant que (…) pour 

le compte du grand frère d’un ami, 

qu’en avril 2011, alors qu’il travaillait dans le (…), il aurait (…) à des 

militaires, avec – comme à l’accoutumée – une marge commerciale d’une 

roupie environ ; que, par la suite, ceux-ci se seraient rendus chez lui et 

l’auraient emmené dans un camp militaire, où il aurait été interrogé, abusé 

sexuellement et torturé ; qu’ils l’auraient accusé de soutenir financièrement 

le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) avec la 

marge réalisée sur la (…) et lui auraient posé des questions au sujet de 

son père, ancien membre du mouvement ; qu’il aurait été relâché le même 

jour, suite à la présentation, par sa mère, d’un document établi par l’officier 

du village prouvant qu’il était bel et bien son fils ; qu’effrayé par cet incident, 

il aurait ensuite vécu caché dans une église à G._______ ; qu’en octobre 

2011, le pasteur l’aurait informé avoir reçu la visite de militaires à sa 

recherche ; que pour cette raison, il aurait quitté, fin novembre 2011, 

l’église pour H._______, puis fui le pays pour la C._______, avant de se 

rendre en Iran, en Turquie, en Grèce et finalement en Suisse, 

que dans sa décision du 27 janvier 2021, le SEM a rejeté la demande 

d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure, 

qu’il a estimé que les déclarations de l’intéressé relatives aux raisons 

l’ayant poussé à fuir son pays d’origine ne satisfaisaient pas aux conditions 

de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, 

que plus particulièrement, le Secrétariat d’Etat a retenu que si l’intéressé 

était persécuté en raison du passé de son père, ancien membre des LTTE, 

il était illogique que ce dernier puisse actuellement vivre et travailler au 

Sri Lanka, sans être confronté à des problèmes avec le gouvernement ; 

qu’il n’était pas crédible que seul l’intéressé, et non les autres membres de 

sa famille, ait été interrogé par les militaires au sujet de la visite de 

membres des LTTE au domicile familial ; que si les militaires avaient 

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réellement été à sa recherche, ils ne se seraient pas contentés de rester à 

l’extérieur de l’église, dans laquelle il était caché, sans y pénétrer afin de 

savoir s’il s’y trouvait, 

qu’il a relevé que les propos de l’intéressé relatifs aux circonstances de 

son départ étaient invraisemblables, celui-ci ayant allégué avoir d’abord 

tenté de quitter le Sri Lanka muni de documents d’identité à son nom, 

qu’enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

que dans son recours, le requérant a défendu la vraisemblance de ses 

déclarations, 

qu’il a notamment avancé que c’était à tort que le SEM avait retenu que 

son père ne faisait pas l’objet de menaces de la part de l’armée ; que tous 

les habitants du camp de réfugié dans lequel vivait sa famille étaient 

victimes de harcèlements et de violences par les militaires ; que selon lui, 

il n’était pas contraire à l’expérience générale de la vie que les soldats à sa 

recherche se soient contentés d’interroger le pasteur, sans inspecter 

l’église ; qu’il a fait valoir que le fait qu’il avait d’abord essayé de quitter le 

pays avec son propre passeport ne remettait pas en cause ses motifs 

d’asile, dès lors qu’il subissait des exactions dans sa région seulement et 

ne se considérait pas comme un « terroriste profilé », 

qu’il y a d’emblée lieu de constater, avec l’autorité intimée, que les mauvais 

traitements que le recourant aurait subis de la part de militaires en 2008 et 

2009 (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] des 17 avril 2020, question n° 83, et 

12 août 2020, questions n° 11 et 35 s.) ne sont pas pertinents au sens de 

l’art. 3 LAsi, faute de lien de causalité temporel (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2.1) entre ces faits et le départ du pays en janvier 20(…), 

qu’en outre, les discriminations et autres tracasseries que ceux-ci lui 

auraient fait subir (cf. p-v du 12 août 2020, questions n° 35 et 37), durant 

cette période, n’atteignent pas l’intensité dont il est question à l’art. 3 LAsi 

et ne le visaient pas personnellement (cf. p-v du 12 août 2020, question 

n° 36), 

qu'à l’instar du SEM, le Tribunal considère pour le surplus que les 

déclarations de l’intéressé sont invraisemblables, 

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qu’en effet, compte tenu du fait que les persécutions qu’il allègue avoir 

subies, en particulier en 2011, trouveraient leur origine dans les activités 

passées de son père pour le mouvement LTTE, il paraît pour le moins 

singulier que seul le recourant ait rencontré des problèmes avec les 

militaires et non le reste de sa famille nucléaire (cf. p-v du 17 avril 2020, 

question n° 83) ; que cela apparaît d’autant plus illogique qu’aucune 

mesure particulièrement restrictive n’a été prise à l’encontre de son père 

lors de son retour au Sri Lanka en octobre 20(…) (« Après qu’il soit rentré 

au pays, il a été interrogé. Il allait tous les jours signer au camp. […] 

Comme il allait régulièrement signer au camp, ces personnes savaient qu’il 

vivait toujours au village et à un moment donné il n’allait plus », cf. p-v du 

12 août 2020, question n°27), 

que contrairement à ce qu’il allègue dans son recours (cf. ch. 23, p.8), si 

les militaires avaient réellement été à sa recherche après qu’il eut quitté 

son domicile, ils ne se seraient pas contentés d’interroger le pasteur afin 

de savoir s’il se cachait dans l’église (cf. également p-v du 12 août 2020, 

question n° 40), mais auraient, à n’en pas douter, perquisitionné le lieu de 

culte ainsi que les dépendances y attenantes, 

que cela est d’autant plus vrai que les faits qui lui étaient prétendument 

reprochés semblaient graves au point de justifier des recherches à son 

encontre jusqu’en janvier 20(…) (cf. p-v du 17 avril 2020, questions n° 

40 s.), 

qu’enfin, quoi qu’en dise l’intéressé, s’il s’était véritablement senti en 

danger au Sri Lanka, il n’aurait pas d’abord tenté de quitter le pays 

légalement, soit en présentant son passeport à l’aéroport, 

que ses déclarations en lien avec le passeur sont émaillées d’importantes 

contradictions ; que, celui-ci aurait conservé son passeport directement 

après sa première tentative infructueuse de fuir le pays ou, selon les 

versions, dans un deuxième temps seulement, soit au moment où il se 

serait vu remettre un (faux) passeport malaisien (cf. p-v du 17 avril 2020, 

questions n° 46 et 61) ; qu’en outre, après avoir été refoulé de l’aéroport, il 

aurait tantôt pris le bus et serait retourné chez le passeur, tantôt serait 

rentré seul alors que le passeur aurait pris – comme préalablement 

convenu – l’avion (cf. p-v du 17 avril 2020, questions n° 47, 51 et 52), 

que partant, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable avoir été dans le 

collimateur des autorités sri-lankaises avant son départ du pays, 

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que les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à modifier 

l’appréciation du Tribunal sur l’invraisemblance des motifs d’asile,  

que tout porte à croire que la lettre manuscrite prétendument rédigée par 

son père est un document de complaisance, établi pour les seuls besoins 

de la cause, 

que le requérant ne présente pas non plus d’autres facteurs à risque 

particuliers de nature à justifier une crainte fondée de persécution future, 

qu’en effet, il n’apparaît pas comme une personne susceptible d’être 

considérée, par les autorités sri-lankaises, comme un individu doté de la 

volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays (cf. arrêt 

du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme 

arrêt de référence] ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 

30 décembre 2016 consid. 5.2), 

que selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé 

pour retenir un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la 

seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés 

ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s’avérant pas 

suffisante à cet égard (cf. idem), 

qu’en l’espèce, compte tenu notamment de l'invraisemblance des 

recherches engagées par les autorités de son pays à son encontre, il n'y a 

pas lieu d’admettre que son nom figure sur une "Stop List" ou une "Watch 

List" où sont répertoriées les identités des personnes ayant eu des liens 

avec le mouvement des LTTE et qu’utilisent les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4.3 et 8.5.2), 

qu’ainsi, en l’absence de facteurs à risque particuliers, l’appartenance à 

l’ethnie tamoule du recourant, sa provenance du district de Jaffna et le 

retour au pays en possession d’un laissez-passer, ne sont pas non plus de 

nature à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. E-2271/2016 précité consid. 8.4.6, 8.5.5, 8.5.6 et 

9.2.4), 

que ce constat n’est pas modifié par les événements les plus récents, 

notamment la crise économique qui paralyse le pays depuis plusieurs 

mois, de même que les troubles qui ont mené à la fuite aux Maldives, le 

13 juillet 2022, de Gotabaya Rajapaksa le Président en exercice, et son 

remplacement par Ranil Wickremesinghe, le 20 juillet suivant, 

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qu’il s’ensuit que le recours est rejeté, en tant qu'il conteste le refus d'asile 

et la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays, 

de sorte que l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'y être victime de 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu'en outre, il n'existe pas un risque généralisé de traitements contraires à 

ces dispositions pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 

19 septembre 2013, requête n° 10466/11, § 37 et 39 ; ATAF 2011/24 

consid. 10.4), 

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

[GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités), 

que tel est le cas si la personne concernée se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en 

l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque 

réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili, § 183), 

que dans le rapport médical du 14 novembre 2023, le médecin-psychiatre 

et la psychologue ont posé les diagnostics de trouble de stress 

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post-traumatique et modification durable de la personnalité après une 

expérience de catastrophe, 

qu’en l’occurrence, au vu des pièces du dossier, les problèmes de santé 

de l’intéressé n’apparaissent pas d’une gravité telle que son renvoi serait 

illicite au sens de la jurisprudence citée, étant rappelé qu’un traitement 

suffisant est accessible au Sri Lanka (voir également ci-dessous), 

qu'en outre, le fait qu’une personne, dont l'éloignement a été ordonné, 

émet des menaces d'automutilation, voire de suicide, n’astreint pas l'Etat 

contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des 

mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique précité ; décision du 30 avril 2013, Ludmila Kochieva 

et autres c. Suède, requête n° 75203/12, § 34 ; décision du 7 octobre 2004, 

Dragan et autres c. Allemagne, requête n° 33743/03, § 2a), 

qu'il appartiendra dès lors aux autorités cantonales compétentes, en 

collaboration avec le SEM, et sur la base des recommandations des 

thérapeutes de l’intéressé, non seulement de le préparer à la perspective 

de son retour au Sri Lanka, mais aussi de lui assurer en cas de besoin un 

encadrement médical adéquat lors de son voyage, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI, 

que la crise économique et financière à laquelle est actuellement confronté 

le pays n’est pas susceptible de modifier cette appréciation, 

qu'il ne ressort par ailleurs pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait 

être mis en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

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qu'en effet, le recourant a vécu dans le district de Jaffna, province du Nord, 

où l'exécution du renvoi des requérants déboutés est, en principe, 

raisonnablement exigible (cf. E-1866/2015 précité consid. 13.3), 

qu’en outre, jeune et sans enfant, il dispose d’un large réseau familial sur 

place et bénéficie d’expériences professionnelles dans (…) (cf. p-v sur les 

données personnelles du 4 mars 2020, ch. 1.17.03, p. 4) ainsi qu’en tant 

que (…) (cf. p-v du 17 avril 2020, question n° 27), autant d’éléments qui 

devraient faciliter sa réinstallation, 

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence ; 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit),  

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination des intéressés n'atteignent pas le standard élevé que l’on 

trouve en Suisse, 

que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 

troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 

qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

que les affections psychiatriques dont souffre le recourant, que le Tribunal 

n’entend en rien minimiser, ne sont pas suffisamment graves au point de 

nécessiter des traitements particulièrement complexes et pointus, ceux-ci 

consistant en un suivi psychothérapeutique et la prise d’anti-dépresseurs 

et de neuroleptiques, 

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qu’en tout état de cause, des soins médicaux essentiels sont disponibles 

au Sri Lanka pour les troubles psychiatriques et physiques (cf. arrêts de 

référence du Tribunal E-737/2020 du 27 février 2023 consid. 10.2.5 ss ; 

E-4904/2023 du 17 octobre 2023 ; E-4873/2023 du 28 septembre 2023 

consid. 7.2.1), par exemple à l’hôpital universitaire de Jaffna, comme 

relevé à bon escient par le SEM dans la décision litigieuse (cf. également 

SEM, Focus Sri Lanka, Gesundheitswesen : Psychiatrische Versorgung, 

14 avril 2023), 

que par ailleurs, en cas de besoin, il est loisible à l’intéressé de solliciter de 

la part du SEM une aide individuelle au retour, sous forme notamment 

d’une réserve de médicaments à emporter, 

que cela étant, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle rédhibitoire à l’exécution 

du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prises en considération 

(cf. arrêt du Tribunal E-4485/2023 du 4 septembre 2023 consid. 6.5.3),  

qu’en l’occurrence, s’il ne peut être exclu que le recourant ressente un 

certain stress à la suite de la notification du présent arrêt, il appartiendra, 

le cas échéant, à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d’un 

retour dans son pays d’origine et, si des menaces auto-agressives devaient 

apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 

appartiendrait également à ceux-ci, respectivement aux autorités chargées 

de l’exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal E-1217/2023 du 31 mai 2023), 

que l’exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible 

(art. 83 al. 4 LEI), 

qu’elle est également possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer, le cas 

échéant, à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner 

dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

D-738/2021 

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qu'en conséquence, le recours est rejeté, également sur les questions du 

renvoi et de son exécution, 

que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 ainsi que 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que toutefois, l’assistance judiciaire totale ayant été octroyée, il n’est pas 

perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et 110m al. 1 let. a LAsi), 

que pour la même raison, la mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 

11 FITAF), 

qu’en cas de  représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est 

dans la règle de 200 à 220 francs au plus pour les avocats 

(art. 10 al. 2 FITAF et 12 FITAF) et de 100 à 150 francs pour les 

représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF), 

étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne 

sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF), 

qu’en l'absence d'un décompte de prestations de la mandataire et au vu 

des pièces du dossier, l'indemnité est fixée, de manière équitable, à 

750 francs (art. 14 al. 2 FITAF), 

 

(dispositif page suivante)  

D-738/2021 

Page 14 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le Tribunal versera à la mandataire d’office le montant de 750 francs à titre 

d’honoraires de représentation. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :