# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f525d8a-3a50-51e6-9e5a-a5df0c329469
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2008 E-2509/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2509-2008_2008-06-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-2509/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...),
Bosnie et Herzégovine,
domiciliée c/o (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 mars 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2509/2008

Vu 

la première demande d'asile déposée le 25 juin 2002,

la  décision  du  5  décembre  2002,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

la décision du 27 février 2003, par laquelle la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (CRA)  a  déclaré  irrecevable  le  recours 
interjeté  contre  la  décision  précitée,  en  l'absence  de  paiement  de 
l'avance des frais de procédure, 

la deuxième demande d'asile déposée le 17 février 2008,

la décision du 19 mars 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
de  l'intéressée,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  17  avril  2008,  par  lequel  l'intéressée  a  interjeté  recours 
contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de art. 105 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que la recourante a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) ; 
que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  l'intéressée,  d'ethnie  bosniaque,  a  déclaré,  en 
substance, avoir vécu clandestinement en Suisse après le rejet de sa 
première demande d'asile en date du 27 février 2003,

qu'elle serait retournée en Bosnie et Herzégovine en mars 2004,

qu'elle y aurait vécu, à B._______ notamment, puis aurait rejoint, en 
novembre  2004,  la  Suisse  pour  y  vivre  clandestinement  jusqu'aux 
environs de juin 2007,

qu'à cette période, elle serait retournée dans son pays d'origine et se 
serait installée chez sa mère à C._______, localité située près de la 
ville Zvornik, en République serbe,

qu'elle  se  serait  rendue  à  plusieurs  reprises  auprès  de  l'entreprise 
d'électricité  de cette  ville,  en  vue de faire  établir  le  courant  dans la 
maison de sa mère,

que, lors de sa dernière visite, entre le 17 et 20 avril 2008, elle aurait 
dû présenter sa carte d'identité,

qu'après avoir appris qu'elle était la soeur de D._______, lequel serait 
connu  pour  avoir  tué  beaucoup  de  Serbes  durant  la  guerre,  le 
fonctionnaire à qui elle se serait adressée l'aurait insultée et menacée 
de représailles,

que celle-ci aurait quitté le pays plutôt que de porter plainte auprès de 
la police locale, constituée à majorité de Serbes, 

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que,  cela  dit,  sans  qu'il  soit  besoin  de  se  prononcer  sur  leur 
vraisemblance,  les  motifs  avancés  par  l'intéressée  ne  sont  pas 
déterminants,

qu'en  effet,  selon  la  jurisprudence  toujours  applicable  à  ce  jour 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 consid. 9 p. 23ss), la recourante 
peut  bénéficier  d'une  possibilité  de  refuge  interne  dans  son  pays 
d'origine,

qu'en particulier, les Bosniaques peuvent se rendre dans la partie du 
territoire  de Bosnie  et  Herzégovine où leur  ethnie  est  majoritaire  et 
dans  laquelle  ils  bénéficient  d'une  sécurité  suffisamment  grande  et 
durable,  au  point  qu'une  protection  internationale  -  par  définition 
subsidiaire - contre d'éventuelles persécutions ethniques ne se justifie 
plus,

que la recourante a, d'ailleurs, déclaré avoir vécu à plusieurs reprises 
sur le territoire de la Fédération croato-musulmane, à B._______, et 
n'a pas allégué avoir été victime de discriminations ou avoir rencontré 
de problèmes d'ordre sécuritaire,

qu'au demeurant, la Bosnie et Herzégovine a été désignée, le 1er août 
2003,  comme  Etat  exempt  de  persécutions  par  le  Conseil  fédéral, 
conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi,

que,  pour  le  reste,  renvoi  est  fait  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée,

que,  cela  dit,  la  recourante  n'a  apporté  ni  arguments  ni  moyens de 
preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de celle-ci, se 
limitant à répéter l'argumentation développée devant l'ODM,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  la  recourante  n'ayant  pas  rendu 

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vraisemblable  (cf. supra)  qu'elle serait,  en  cas  de  retour  dans  son 
pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour les mêmes raisons,  la  recourante n'a pas non plus rendu 
crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'enfin,  l'intéressée  a  fait  part  de  ses  projets  de  mariage  avec 
E._______,  ressortissant  étranger  au bénéfice  d'une autorisation  de 
séjour en Suisse,

que, cependant, rien au dossier indique qu'elle ferait, en l'état, ménage 
commun avec ce dernier, formant ainsi une communauté conjugale, de 
sorte  que,  sous  l'angle  du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (cf.  en 
particulier l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales  [CEDH, 
RS 0.101]) , il n'y a pas d'obstacle à l'exécution de son renvoi,

qu'en tout état de cause, il est loisible à la recourante de poursuivre 
ses démarches en vue du mariage depuis l'étranger, puis de déposer 
une  demande  de  visa  d'entrée  en  Suisse  pour  prise  de  résidence 
auprès  de  son  époux,  conformément  aux  prescriptions  ordinaires 
valant pour les étrangers,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), 

qu'en effet, la Bosnie et Herzégovine, comme décrit plus haut, ne se 
trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences 
généralisées,

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

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que celle-ci  est  jeune,  sans charge de famille et  n'a  pas allégué de 
problèmes de santé particulier,

qu'elle dispose, en outre, d'un réseau social à B._______ - ville dans 
laquelle elle a travaillé de 1996 à 2002, puis séjourné quelques mois 
en 2004 - et bénéficie d'une expérience professionnelle,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), la recourante 
disposant  d'un  passeport  et  d'une  carte  d'identité  expirés lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine, après les avoir fait 
renouveler au besoin (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de la recourante, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 15 mai 
2008,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est entièrement compensé par l'avance 
de frais effectuée le 15 mai 2008. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par courrier recommandé) ; 
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;
- à F._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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