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**Case Identifier:** 1a9de634-72d8-5291-a8d5-203f286268f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2022 D-4275/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4275-2022_2022-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4275/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 17 août 2022 / N (...). 

 

 

 

D-4275/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 19 

décembre 2020, 

les procès-verbaux de l’audition sur l’enregistrement des données 

personnelles du 23 décembre 2020 et de l’entretien Dublin du 30 décembre 

2020, 

les procès-verbaux des auditions des 8 février 2021 (sur les motifs d’asile) 

et 14 janvier 2022 (audition complémentaire), 

le courrier du 31 mai 2022, resté sans réponse malgré l’octroi d’une 

prolongation de délai, par lequel le SEM a invité l’intéressé à se déterminer 

sur les éléments d’invraisemblance ressortant, selon lui, des auditions, 

la décision du 17 août 2022, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 23 septembre 2022 formé par l’intéressé contre cette 

décision, par lequel il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle, 

respectivement la dispense du versement d’une avance de frais, 

la décision incidente du 29 septembre 2022, par laquelle la juge instructeur 

a rejeté ses demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense de 

versement d’une avance de frais et lui a imparti un délai au 14 octobre 

2022 pour verser la somme de 750 francs en garantie des frais de 

procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

le versement, le 13 octobre 2022, de l’avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, le recourant a déclaré être d’ethnie (…) et être originaire 

de B._______, en République démocratique du Congo, où il aurait vécu 

jusqu’à son départ du pays,  

qu’il a indiqué avoir trois enfants, lesquels seraient restés chez l’une de ses 

sœurs à B._______, 

qu’il a déclaré avoir œuvré comme (…) auprès du (…) à B._______ et, qu’à 

ce titre, il était notamment responsable de (…), 

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qu’en juillet 2020, alors que le président congolais s’apprêtait à informer la 

population au sujet des assouplissements des mesures destinées à lutter 

contre le coronavirus, l’intéressé aurait été chargé de (…), 

que dans le cadre de ce travail, il aurait lu (…) que le président (…), 

qu’indigné par les mesures prévues, soit l’ouverture des bars et des églises 

à l’exception des écoles, il aurait pris des photos du (…) avant de les 

transmettre à un ami de longue date, 

que ce dernier aurait (…), sans en avoir informé le recourant au préalable, 

que, peu de temps après, l’intéressé aurait été arrêté sur son lieu de travail 

par des membres de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR), puis 

transporté dans les locaux de cette dernière, où il aurait été interrogé et 

son téléphone confisqué, 

que l’ANR, le soupçonnant d’être un espion de l’ancien président 

congolais, l’aurait ensuite détenu dans une cellule située au rez-de-

chaussée des locaux de ladite agence, 

que, sous la torture, il aurait avoué des faits qu’il n’aurait pas commis, 

qu’au cours de son incarcération, il aurait fait la connaissance d’un gardien 

qui lui aurait proposé, contre rémunération, de l’aider à s’enfuir en simulant 

une embuscade lors de son prochain transfert de prison, 

que l’évasion du recourant aurait eu lieu lors de son transfert des locaux 

de l’ANR à la prison militaire de C._______, 

qu’à cette occasion, des coups de feu auraient été tirés et 

qu’immédiatement après sa fuite, le recourant aurait pris un bateau en 

direction de D._______, 

que, souhaitant retourner à B._______, il aurait par la suite contacté le (…) 

de l’Union pour la Démocratie et le Progrès social (UDPS), personne grâce 

à laquelle il aurait obtenu son emploi auprès du (…), 

que ce dernier, estimant son honneur sali par les agissements du 

recourant, l’aurait menacé de mort en cas de retour dans son pays 

d’origine,  

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que dans sa décision du 17 août 2022, le SEM a rejeté la demande d’asile 

de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et 

possible, 

qu’en particulier, il a considéré que les déclarations de l’intéressé ne 

satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ; qu’il a 

notamment relevé que ce dernier n’avait pas été en mesure de rendre 

vraisemblable sa prétendue arrestation, la durée de celle-ci ainsi que son 

évasion de la prison, 

que dans son recours, l’intéressé a, pour l’essentiel, soutenu que ses 

déclarations correspondaient à la réalité et affirmé qu’il encourrait de 

sérieux préjudices en cas de renvoi dans son pays, 

qu’en l’espèce, comme l’a relevé le SEM à juste titre, le recourant n’a pas 

démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié étaient remplies, 

qu’en effet, ses allégations sont entachées de nombreuses contradictions 

et imprécisions sur des points essentiels,  

qu’il en va notamment ainsi en ce qui concerne ses activités, 

respectivement son rôle, en relation avec (…) (cf. procès-verbal de 

l’audition sur les motifs d’asile du 8 février 2021 [ci-après : p.-v. du 8 février 

2021], F66, p. 7 ainsi que procès-verbal de l’audition complémentaire du 

14 janvier 2022 [ci-après : p.-v. du 14 janvier 2022], F39 ss, p. 7s.), sur les 

raisons pour lesquelles il aurait (…) à son ami (cf. p.-v. du 8 février 2021, 

F74, 76 et 77, p. 10 ainsi que p.-v. du 14 janvier 2022, F31, p. 6), sur la 

date de son dernier contact avec celui-ci (cf. p.-v. du 8 février 2021, F66, 

p. 8 ainsi que p.-v. du 14 janvier 2022, F22 et 23, p. 4), ainsi que sur la date 

du (…) (cf. p.-v. du 8 février 2021, F100, p. 13 et AfricaNews, DR Congo 

president announces lifting of virus restrictions, 22.07.2020, 

<https://www.africanews.com/2020/07/22/dr-congo-president-announces-

lifting-of-virus-restrictions/>, consulté le 10.11.2022). 

qu’il en va de même de ses déclarations concernant la durée et les 

conditions de sa détention (cf. p.-v. du 8 février 2021, F69, p. 9, F107 et 

108, p. 13 s. ainsi que p.-v. du 14 janvier 2022, F47 et 49, p. 9 s.), ses 

relations avec le gardien de prison (cf. p.-v. du 8 février 2021, F66, p. 8 et 

p.-v. du 14 janvier 2022, F52, p. 10, F56, p.12 et F59, p. 13), ainsi que les 

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circonstances de sa fuite (p.-v. du 8 février 2021, F66, p. 9 ainsi que p.-v. 

du 14 janvier 2022, F52, p.11), 

qu’il ressort en outre de l’article de presse précité que les allégations du 

recourant portant sur le contenu du (…) ne correspondent pas en tous 

points aux mesures effectivement annoncées par le président (cf. p.-v. du 

8 février 2021, F70, p. 10 ainsi que p.-v. du 14 janvier 2022, F24, p. 5), 

que, par ailleurs, ses déclarations ne sont étayées par aucun moyen de 

preuve fiable et déterminant, 

que le SEM s’étant déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée 

quant à l’invraisemblance des déclarations du recourant, il se justifie de 

renvoyer pour le surplus à la décision attaquée, 

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en 

en cause le bien-fondé de la décision du 17 août 2022, sous l’angle de le 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être 

rejeté et le dispositif de cette décision confirmée sur ces points,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

qu'il ressort certes du dossier que l'intéressé aurait engagé une procédure 

en vue d'un mariage auprès des autorités (…) compétentes,  

qu’il n’a toutefois donné aucune information à ce sujet et que l’identité de 

sa partenaire ne ressort ni du dossier ni de son recours,  

que, de plus, il n’est nullement fait mention d’un mariage dans ce dernier,  

que, si cette procédure de mariage, pour autant qu’elle soit toujours 

d’actualité, devait aboutir, il appartiendra au recourant, le cas échéant, de 

faire valoir son droit de séjour en Suisse auprès des autorités cantonales 

compétentes (art. 14 al. 1 LAsi),  

qu’en tout état de cause, il est loisible à l’intéressé de poursuivre depuis 

l’étranger les démarches nécessaires puis, une fois les formalités idoines 

accomplies, de requérir une autorisation de séjour en Suisse, 

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que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, la République démocratique du Congo ne se trouve pas en 

proie à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence 

généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait d'emblée - et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, le Tribunal 

a du reste confirmé la pratique publiée sous Jurisprudence et information 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile (JICRA) 2004 n° 33, 

selon laquelle l'exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu 

leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays 

disposant d'un aéroport était en principe raisonnablement exigible 

(cf. arrêts du Tribunal E-3979/2022 du 19 septembre 2022 et 

D-5473/2020 du 13 septembre 2022 consid. 8.2), 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

que celui-ci n'a pas établi souffrir de problèmes de santé particuliers pour 

lesquels il ne pourrait pas être soigné en République démocratique du 

Congo, qu'il est apte à travailler, bénéficie d'une bonne formation ainsi que 

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d'une expérience professionnelle dans son pays et dispose d'un réseau 

social et familial sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui 

permettre de s'y réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du 

même montant déjà versée le 13 octobre 2022.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :