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**Case Identifier:** 856d039b-7516-5f73-88aa-3f4b43316cb4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 02.11.2022 C/14511/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14511-2022_2022-11-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14511/2022-CS DAS/227/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 2 NOVEMBRE 2022 

 

Recours (C/14511/2022-CS) formé en date du 18 août 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______[GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    3 novembre 2022 à : 

 

- Madame A______ 

______[GE]. 

- Maître B______ 
______, Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/14511/2022-CS 

Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/5318/2022 du 8 août 2022, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a désigné 

B______, avocate, en qualité de curatrice d'office dans l'intérêt de A______, son mandat 

étant limité à la représentation de la personne concernée dans la procédure pendante 

devant ce même Tribunal; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 12 août 2022, 

qui l'a réceptionnée au guichet postal le 16 du même mois; 

Que par courrier déposé le 18 août 2022 au greffe universel du Palais de justice, 

A______ a formé recours contre la décision précitée; 

Que A______ a également déposé des compléments de recours les 22 et 31 août 2022, 9 

et 12 septembre 2022; 

Que par décision DCJC/882/2022 du 20 septembre 2022, la Chambre de surveillance de 

la Cour de justice a imparti un délai à A______ au 7 octobre 2022 pour verser l’avance 
de frais fixée à 400 fr.; 

Que par courrier du 23 septembre 2022, A______ a retourné à la Chambre de céans 

l'original de la décision d'avance de frais précitée, au motif qu'étant parfaitement apte à 

gérer ses affaires, elle sollicitait l'annulation de la procédure diligentée par-devant le 

Tribunal de protection, étant précisé par ailleurs qu'elle ne répondrait plus à "des lettres 

et demandes irraisonnables"; 

Que par décision DCJC/946/2022 du 13 octobre 2022, un délai supplémentaire au 

26 octobre 2022 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 

mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 

serait déclaré irrecevable; 

Que cette décision étant revenue, le 19 octobre 2022, avec la mention "refusée", celle-ci 

a été réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 21 du même mois, qui l'a retournée 

également à la Chambre de céans le 31 octobre 2022; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du 

Service de l'assistance juridique du 21 octobre 2022; 

Que par ailleurs, selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 

28 octobre 2022, aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti;  

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC; 53 LaCC) 

dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 

al. 1 CC); 

- 3/4 - 

 

 

C/14511/2022-CS 

Que la notification d'un pli recommandé "refusé" est considérée comme valablement 

intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 

destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. b CPC); 

Qu'en l'espèce, la recourante a été informée qu'une avance de frais était sollicitée par la 

Chambre de céans pour l'instruction de son recours du 18 août 2022; 

Qu'il y a lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir la notification d'un nouveau 

courrier ou à ce qu'une décision soit rendue; 

Qu'elle a refusé tous les plis qui lui ont été adressés; 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B 

du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

Qu’en raison de l'irrecevabilité du recours, il sera toutefois renoncé à percevoir des 
frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/14511/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 18 août 2022 par A______ contre la décision 

DTAE/5318/2022 rendue le 8 août 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/14511/2022. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.