# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 598305fa-b48b-5d66-b404-9b9f16d4f03d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.01.2023 C/19794/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19794-2016_2023-01-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19794/2016-CS DAS/2/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 10 JANVIER 2023 

 

Recours (C/19794/2016-CS) formé en date du 22 novembre 2022 par Madame 

A______, domiciliée c/o Madame B______, ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    11 janvier 2023  à : 

- Madame A______ 

c/o Madame B______ 

______, ______ [GE] 

- Monsieur C______ 

______, ______ [France] 

- Maître D______ 

 ______, ______ [GE] 

- Madame E______ 

Monsieur F______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 

Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

- 2/4 - 

 

 

C/19794/2016-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/19794/2016 relative au mineur G______, né le ______ 

2015; 

Vu l'ordonnance DTAE/7917/2022 rendue le 18 octobre 2022 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) lequel a réservé à 

C______ un droit de visite avec le mineur G______ devant s'exercer à raison d'un 

week-end sur deux, du samedi à 10 heures chez la grand-mère maternelle au lundi à 

8 heures à l'école (ch. 1 du dispositif), réservé à A______ un droit de visite avec le 

mineur G______ devant s'exercer à raison d'un week-end sur deux, du vendredi à la 

sortie de l'école au dimanche à 18 heures chez la grand-mère maternelle (ch. 2), levé 

l'obligation faite aux parents de remettre mensuellement les résultats de test d'abstinence 

à la consommation de cannabis et d'autre psychotrope et exhorté ces derniers à mettre 

en place, respectivement à poursuivre, une guidance parentale avec la participation de la 

grand-mère maternelle en tant que de besoin (ch. 3 et 4), débouté les parties de toutes 

autres conclusions et rappelé que la procédure était gratuite (ch. 5 et 6); 

Attendu que l'ordonnance susmentionnée a été communiquée aux parties pour 

notification le 21 novembre 2022; 

Que par acte reçu le 22 novembre 2022 au Tribunal de protection, puis transmis par 

celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice le 29 novembre 2022, 

A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 

Que A______ sollicite "une nouvelle étude de son dossier juridique", dans la mesure où 

l'ordonnance précitée était "partie prenante et que les conditions dans lesquelles cette 

dernière ont été prises ne correspondaient pas aux conditions optimales pour un verdict 

serein et objectif"; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 

respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);  

  

- 3/4 - 

 

 

C/19794/2016-CS 

Que, dans le cas particulier, le recours du 22 novembre 2022 est dépourvu de tout grief 

contre l'ordonnance attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de 

l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 

arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 

lui sont reprochées; 

Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/19794/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 22 novembre 2022 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/7917/2022 rendue le 18 octobre 2022 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/19794/2016.  

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges;  

Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.