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**Case Identifier:** 549892b3-a0c2-5625-bef4-2d4098ce8799
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.10.2022 BV.2022.9
**Docket/Reference:** BV.2022.9
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2022-9_2022-10-05

## Full Text

Séquestre (art. 46 DPA);;Séquestre (art. 46 DPA);;Séquestre (art. 46 DPA);;Séquestre (art. 46 DPA)

Décision du 5 octobre 2022  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Michele Bettini, avocat,  

plaignant 

  

 contre 

   

  SWISSMEDIC, Institut suisse des produits 

thérapeutiques,  

partie adverse 

 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2022.9 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. L’Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) mène 

depuis le 2 juillet 2018 une procédure pénale administrative contre 

notamment A. pour soupçons d’infraction à la législation sur les produits 

thérapeutiques (act. 1.3). Ce dernier est en effet suspecté d’avoir importé et 

commercialisé en Suisse et à l’étranger des médicaments, sans être au 

bénéfice des autorisations nécessaires. Le chiffre d’affaire réalisé dans ce 

cadre s’élèverait à plus de CHF 330'000.-- (act. 1.2.1 et 1.2.2). 

 

 

B. Le 10 février 2022, le responsable de l’enquête auprès de Swissmedic a 

rendu une décision de séquestre aux termes de laquelle, afin de garantir une 

probable créance compensatrice liée au chiffre d’affaire généré par l’activité 

illégale, il a séquestré la valeur de la part de propriété commune de A. sur 

un immeuble, parcelle no 1 sis à Z., accompagné d’une interdiction de 

communiquer. La décision devait être notifiée par courriel et acte judiciaire 

au Registre foncier et à réception de la confirmation d’exécution par le 

Registre foncier, par acte judiciaire à l’avocat de A. (act. 1.2.1). 

Le lendemain, le responsable de l’enquête auprès de Swissmedic a rendu 

une autre décision de séquestre visant cette fois le compte détenu par A. 

auprès de la banque B. afin de garantir une probable créance compensatrice 

liée au chiffre d’affaire généré par l’activité illégale. Il prononçait un séquestre 

à concurrence de CHF 50'000.--, une fois ce solde atteint plus aucun débit 

ne pouvant être opéré alors que les crédits pouvaient être reçus. Il précisait 

en outre qu’il était interdit à la banque B. d’informer A. ou tout autre tiers de 

la décision, et ce, provisoirement jusqu’au 17 février 2022. La décision devait 

être notifiée par courriel et acte judiciaire à la banque B. et à réception de la 

confirmation d’exécution par la banque B., par acte judiciaire à l’avocat de A. 

(act. 1.2.2). 

 

Le 11 février 2022, la banque B. a confirmé à Swissmedic avoir procédé au 

blocage requis et avoir informé A. de cette intervention (act. 2.1a). 

 

 

C. Dans une plainte du 17 février 2022 adressée au Directeur de Swissmedic, 

A. conclut principalement à la levée immédiate des séquestres, celui sur le 

fonds à Z. ainsi que sur le compte auprès de la banque B., sous suite de 

frais et dépens et, subsidiairement, à la levée immédiate du séquestre 

portant sur la part de propriété de Z., sous suite de frais et dépens (act. 1). 

 

 

- 3 - 

 

 

D. Dans sa réponse du 23 février 2022, Swissmedic conclut principalement à 

ce que la plainte du 17 février 2022 soit déclarée irrecevable et 

subsidiairement à ce qu’elle soit rejetée dans le cas où elle devait être 

déclarée recevable, les frais devant être mis à la charge du plaignant (act. 2). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss de la loi fédérale du 22 mars 

1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) ainsi que les actes et 

omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour 

de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale 

du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 

173.71]). Cette dernière autorité examine d'office et en pleine cognition la 

recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2018.194 du 22 février 2019 consid. 1.1). 

1.2 Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est 

directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 

26 al. 2 let. a DPA). Dans les autres cas, elle est adressée audit directeur 

qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner 

suite et ce, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été 

déposée (art. 26 al. 2 let. b et al. 3 DPA). 

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il 

attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu'une annulation ou modification soit prononcée 

(art. 28 al. 1 DPA). L'intérêt digne de protection prévu à l'art. 28 al. 1 DPA 

doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103 IV 115 consid. 1a; 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_77/2007 du 2 avril 2009 consid. 3; décision du 

Tribunal pénal fédéral BV.2017.33 du 17 novembre 2017 consid. 1.2). 

1.4 En l'espèce, la plainte vise les décisions rendues par le fonctionnaire 

enquêteur de Swissmedic en date des 10 et 11 février 2022 ordonnant des 

séquestres qui frappent l’immeuble et le compte du plaignant. En tant que 

titulaire de la relation bancaire litigieuse et du bien-fonds concerné, le 

plaignant a un intérêt digne de protection à l'annulation des décisions 

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entreprises et dispose, partant, de la qualité pour s'en plaindre. 

1.5  

1.5.1 Swissmedic considère la plainte comme tardive. Selon lui, étant donné que 

le plaignant aurait été informé le 11 février 2022 déjà par la banque B. de la 

mesure de séquestre ordonnée en ses livres (act. 2.1a), la plainte déposée 

contre cette mesure le 17 février 2022 auprès du directeur de Swissmedic 

serait intervenue trop tard. Le plaignant fait valoir pour sa part que les 

décisions querellées lui ont été notifiées le 14 février 2022. 

1.5.2 A teneur de l’art. 28 al. 3 DPA, la plainte visant un acte d’enquête ou une 

décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité 

compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les 

trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte 

d’enquête ou reçu notification de la décision. 

1.5.3 Compte tenu de l’issue de la plainte, cette question peut souffrir de rester 

indécise. Il y a lieu cependant de relever que le raisonnement de Swissmedic 

quant au fait que le plaignant aurait été informé le 11 février 2022 déjà par la 

banque B. du séquestre prononcé sur son compte (sans que l’on ne sache 

toutefois sous quelle forme, ni quand exactement), ne vaut en revanche pas 

pour la décision du 10 février 2022: rien en effet ne permet de conclure que 

le plaignant aurait eu connaissance avant la notification de la décision y 

relative de la mesure prise auprès du Registre foncier. Or, le plaignant a 

établi, preuve à l’appui (act. 1.2.3 et 1.2.4), que lesdites décisions ne lui ont 

été notifiées que le 14 février 2022. Certes, Swissmedic se réfère au moment 

de la connaissance de l’acte d’enquête, mais c’est omettre que la loi précise 

également « ou reçu notification de la décision », soit en l’espèce le 

14 février 2022, seul dies a quo certain in casu. Il est dès lors plus que 

douteux que la plainte du 17 février 2022 serait tardive. 

1.5.4 Il y a donc lieu d’entrer en matière. 

2. Dans un premier grief, le plaignant invoque d’une violation de son droit d’être 

entendu dans la mesure où aucune motivation n’aurait été donnée par 

Swissmedic pour arriver au chiffre d’affaire de CHF 330'000.-- tel que retenu 

dans les décisions querellées.  

2.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]), 

l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions afin que le justiciable 

puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 

142 I 135 consid. 2.1; 139 IV 179 consid. 2.2). L'objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances 

particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité 

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mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a 

toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 

consid. 4.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 

consid. 2.2; TPF 2009 49 consid. 4.3 et les réf. citées). 

2.2 En l’espèce, les décisions entreprises retiennent en effet la réalisation d’un 

chiffre d’affaire de plus de CHF 330'000.-- sans expliquer pour autant les 

calculs opérés pour arriver à ce résultat. Il y a là incontestablement un 

manquement à l’obligation de motiver à laquelle l’autorité est tenue.  

2.3 Cela étant, une motivation insuffisante peut se guérir devant l’autorité 

supérieure lorsque l’autorité intimée justifie sa décision et l’explique dans son 

mémoire de réponse, que le plaignant a la possibilité de présenter un 

mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans 

la réponse de l’autorité intimée et qu’il n’en résulte aucun préjudice pour le 

plaignant (v. ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5 et arrêt du Tribunal 

pénal fédéral BB.2010.22 du 26 juillet 2010 consid. 2). Une telle réparation 

doit ainsi rester l'exception et n'est admissible, normalement, que dans 

l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est 

pas particulièrement grave (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; 6B_323/2017 du 

26 février 2018 consid. 2.1). La réparation d'une violation du droit d'être 

entendu peut néanmoins se justifier, même en présence d'un vice grave, 

lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 

allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt 

de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_510/2018 précité consid. 2.2.1 et références 

citées; 6B_323/2017 précité consid. 2.1). 

2.4 Dans sa réponse du 17 février 2022, Swissmedic détaille aux chiffres 7 et 8 

les éléments qu’il a pris en considération (quantité, prix, années) afin de 

déterminer quel a été le chiffre d’affaire provenant de la vente des produits 

« Cobra Power » et « Mega Hard » entre 2015 et 2018. Il explicite ainsi les 

raisons pour lesquelles il a finalement arrêté le chiffre d’affaire à 

CH 337'161.10. Par ailleurs, au chiffre 19, il spécifie comment a été fixée la 

valeur sur la part de propriété commune de l’immeuble du plaignant. Dès lors 

que ce dernier a eu la possibilité de se prononcer sur ces éléments dans le 

cadre de la réplique (act. 7), devant une autorité de recours qui jouit d'un 

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https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=25.04.2013_BB.2012.192
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=26.07.2010_BB.2010.22

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plein pouvoir de cognition en fait et en droit, il y a lieu de retenir que la 

violation du droit d’être entendu constatée a dûment été réparée. Il en sera 

cependant tenu compte dans le décompte des frais. Le grief est partant 

rejeté. 

3.  

3.1  

3.1.1 Le séquestre prévu à l'art. 46 DPA constitue une mesure procédurale 

provisoire, respectivement, conservatoire qui permet la saisie de moyens de 

preuves ainsi que d'objets ou de valeurs qui pourraient notamment faire 

l'objet d'une confiscation (ATF 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1). A teneur des art. 

46 DPA et 70 al. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA, peuvent être 

séquestrées à titre conservatoire les valeurs qui sont le produit ou 

l'instrument d'une infraction, de même que celles qui, le cas échéant, devront 

servir à garantir le paiement d'une créance compensatrice (v. art. 71 al. 3 

CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA). Dans le cadre d'une plainte en 

application de l'art. 26 DPA, la Cour des plaintes ne tranche pas la question 

de fond, mais elle doit se limiter au contrôle de l'admissibilité de la mesure 

de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 8G.67/2003 du 20 août 2003 consid. 

1.2). 

A l'instar de toute mesure provisionnelle, le séquestre est fondé sur la 

vraisemblance et doit être maintenu aussi longtemps que subsiste une 

possibilité de confiscation (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral BV.2019.33 du 18 novembre 2019 consid. 3.1). Compte tenu 

du caractère encore incertain des prétentions en cause et de la rapidité avec 

laquelle l'autorité d'enquête doit agir, celle-ci n'a pas à résoudre des 

questions juridiques complexes ni à attendre d'être renseignée de manière 

exacte et complète sur les faits, puisque ce n'est que dans le cadre du 

jugement au fond que le sort des avoirs séquestrés sera définitivement fixé 

(ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1). 

3.1.2 Dans le cas où les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction ne seraient 

plus disponibles, le séquestre se justifie aussi en vue de garantir une créance 

compensatrice. En effet, tant que l'instruction n'est pas achevée et que 

subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonné, 

le séquestre se justifie car il se rapporte à des prétentions encore incertaines 

(ATF 140 IV 57 consid. 41.12; 139 IV 250 consid. 2.1). 

En règle générale, le montant de la créance compensatrice doit être arrêté 

selon le principe des recette brutes (Bruttoprinzip; arrêt du Tribunal fédéral 

6S.426/2006 du 28 décembre 2006 consid. 5; décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2015.29 du 10 septembre 2015 consid. 5.3 et références citées). 

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Il importe en effet de traiter l'auteur de la même manière, qu'il soit ou non, 

au moment du jugement, en possession des objets ou valeurs lui ayant 

permis d'obtenir l'avantage illicite (ATF 109 IV 121). L'avantage illicite à 

prendre en considération est égal à l'enrichissement illégitime de l'auteur, à 

savoir tout ce que celui-ci s'est procuré par la commission de l'infraction, 

sans qu'il y ait lieu de déduire des frais de production ou d'acquisition (ATF 

123 IV 70 consid. 3; 103 IV 142 consid. 2c). 

3.1.3 En matière d'activité soumise à autorisation, celle-ci ne constate pas 

uniquement l'existence d'un droit mais octroie le pouvoir d'exercer une 

activité qui, en soi, est illégale (v. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

6154/2010 du 21 octobre 2011 consid. 6.2). Une telle autorisation est une 

condition formelle pour la licéité de l'exercice d'une activité soumise à 

autorisation (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e 

éd. 2020, no 2654). S'agissant des valeurs patrimoniales obtenues par 

l'exercice d'une activité objectivement illicite, ces dernières peuvent faire 

l'objet d'une confiscation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2016 du 9 mars 

2017 consid. 9.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2017.33 du 

17 novembre 2017 consid. 2.3.2). 

3.2 La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh, RS 

812.21) a pour but principal de protéger la santé de l'être humain. Elle vise 

à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs 

et efficaces (art. 1 al. 1 LPTh). Dans cette optique, le législateur a instauré 

un double régime d'autorisations. D'une part, les médicaments eux-mêmes 

sont soumis à autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh). D'autre part, 

toute opération en relation avec des médicaments est soumise à autorisation 

d'exploitation. Il s'agit notamment des autorisations de fabrication (art. 5 

LPTh), d'exportation, d'importation, de commerce à l'étranger, de courtage 

et d'agent ayant pour objets des médicaments (art. 18 LPTh). 

3.3 En l'espèce, les séquestres litigieux ont été ordonnés dans le cadre 

d'une procédure ouverte, notamment, pour soupçon de violation de l'art. 86 

al. 1 let. a LPTh. Il est en particulier reproché au plaignant d'avoir réalisé du 

commerce en Suisse et à l'étranger de médicaments sans autorisation. 

3.3.1 En l’occurrence, le plaignant a d’abord créé un site internet, C, entre 2005 et 

2006 puis la société du même nom le 11 avril 2007. Celle-ci est active dans 

l'exploitation de boutiques sur Internet pour la vente et la diffusion de lingerie 

et articles de sex-shop. Le site proposait en outre divers produits sous 

l'appellation « complément alimentaires ». Sur ces produits, 20 à 25 % des 

ventes représentaient des pilules érectiles importées de l’étranger, vendues 

à des particuliers, majoritairement en Suisse et à l'étranger (act. 1.5 p. 5, p. 

6). Le plaignant, directeur de l'entreprise, se chargeait de la comptabilité, de 

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la logistique, de déléguer le travail à son personnel, de faire les commandes 

auprès des fournisseurs, et du marketing (act. 1.5 p. 4). Il s’occupait 

également de la rédaction des descriptions des produits sur le site internet 

de l'entreprise. Il décidait seul des activités de la société en matière 

d'importation et de commerce de pilules érectiles, en particulier en ce qui 

concerne les produits de sa propre marque. 

3.3.2 L’enquête a permis de renforcer les soupçons selon lesquels certains des 

produits proposés par la société C. devaient être qualifiés de médicaments, 

tels que définis à l'art. 4 al. 1 let. a LPTh. Cela résulte notamment des 

indications thérapeutiques et des recommandations que comportait la 

présentation des produits sur le site internet et sur certains emballages. Ces 

recommandations correspondaient à des précautions quant à l'emploi de ces 

produits (dose à respecter et ne pas dépasser, nécessité de s'informer 

auprès de son médecin). En outre, il semble que tant le Laboratoire officiel 

de Swissmedic de contrôle des médicaments que les autorités allemandes 

ont découvert que certains des produits commercialisés par la société du 

plaignant (notamment le « Mega Hard ») contenaient du Sildénafil, qui est le 

principe actif présent notamment dans le Viagra. Le Sildénafil constitue un 

principe actif qui appartient à un groupe de médicaments appelés inhibiteurs 

de la phosphodiestérase de type 5 (PDE5). Son action consiste à aider la 

relaxation des vaisseaux sanguins du pénis, favorisant l'afflux sanguin dans 

le pénis lors d'une excitation sexuelle. Les analyses du laboratoire suisse ont 

relevé qu'il y avait entre 96 mg et 104 mg de Sildénafil par capsule. Il en 

résulte que lesdites pilules doivent être qualifiées de médicaments au sens 

de l'art. 4 al. 1 let. a LPTh. 

3.3.3 Par ailleurs, les produits vendus comme compléments alimentaires par la 

société, ont également été importés vraisemblablement depuis 2011 à 2018 

depuis la France et l’Allemagne ainsi que les Pays-Bas (act. 1.5 p. 10). Or, 

ces produits ont été présentés par la société du plaignant comme possédant 

des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines. 

Partant, même s’ils ne contenaient pas de substance active, ils doivent eux 

aussi être qualifiés de médicaments par présentation. En effet, le critère de 

la présentation ou de la désignation du produit a pour conséquence que la 

législation sur les produits thérapeutiques ne s’applique pas seulement aux 

produits ayant effectivement une action ou un usage thérapeutique ou 

médical, mais aussi aux produits dont l’efficacité ne correspond pas à ce que 

les consommateurs sont en droit d’attendre du fait de leur présentation. Les 

consommateurs doivent donc non seulement être protégés contre les 

produits inefficaces qui sont présentés comme médicaments ou dispositif 

médicaux, mais ne satisfont pas aux dispositions légales en matière de 

qualité, de sécurité et d’efficacité. Et cela, notamment parce que du fait de 

leur présentation, de tels produits risquent d’être utilisés à la place de 

- 9 - 

 

 

produits thérapeutiques appropriés (Swissmedic, Critères de délimitation 

entre produits thérapeutiques et denrées alimentaires pour les produits pris 

par voie orale, Etat au 26 mai 2021 p. 7).  

3.4 Il appert que les soupçons selon lesquels le plaignant a importé et 

commercialisé sans autorisation des produits qui doivent être qualifiés de 

médicaments et qui auraient dû en tant que tels bénéficier d’une autorisation 

de mise sur le marché, ce qui n’était en l’occurrence pas le cas, sont fondés. 

De ce fait, sous cet angle, les séquestres apparaissent justifiés.  

4. Dans un grief ultérieur, le plaignant fait toutefois valoir une atteinte au 

principe de la proportionnalité. Il soutient sous ce chapitre entre autres que 

son attitude collaborative pendant les quatre ans qu’a déjà duré l’enquête 

n’a pas été prise en considération lors du prononcé des séquestres 

contestés. Il souligne en outre n’avoir jamais détourné ou même soustrait 

des biens de sorte que les mesures querellées ne répondent selon lui à 

aucune nécessité de sauvegarde des éventuelles créances compensatrices 

qui pourraient entrer en ligne de compte. Swissmedic souligne pour sa part 

que selon les indications reçues dernièrement au sujet du plaignant, celui-ci 

envisage de quitter la Suisse et qu’il a aliéné plusieurs actifs, rendant les 

mesures de blocage indispensables. En outre, seuls les biens du plaignant 

utiles à garantir la créance compensatrice auraient été mis sous séquestres 

de sorte que ces derniers sont indiscutablement proportionnés. 

4.1 En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont 

les garanties de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27 

Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base légale, d'intérêt 

public et de proportionnalité consacrées à l'art. 36 Cst. (ATF 130 I 

360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l'autorité disposant à l'égard de 

ce dernier principe d'une grande marge d'appréciation (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral BB.2020.264-266 du 22 mars 2021 consid. 3.1.1; BB.2008.98 

du 8 avril 2009 consid. 3). Dans le cadre de la procédure pénale 

administrative, celui-ci est concrétisé par l'art. 45 al. 1 DPA, qui prévoit que 

le séquestre doit être opéré avec les égards dus à la personne concernée et 

à sa propriété (v. HEIMGARTNER, Basler Kommentar, 2020, no 15 ad art. 46 

DPA). Pour qu'une mesure soit conforme audit principe, il faut qu'elle soit 

apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une 

mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets 

de la mesure sur la situation de l'intéressé et le résultat escompté du point 

de vue de l'intérêt public (ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités). Ainsi, 

l'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l'on 

puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé 

qui pèse sur l'accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1) ou que 

- 10 - 

 

 

les recherches se limitent à ce qui est utile à la manifestation de la vérité.  

4.2 Il ressort des derniers éléments au dossier que le plaignant dispose de 

plusieurs bien-fonds, un à Z. et un à Y. Ils sont certes grevés d’hypothèque, 

mais l’estimation fiscale du premier pour 2022 est de CHF 1'590'000.-- et du 

second était de CHF 1 million en 1993 (act. 2.3a, 2.3b. 2.3c). Il semblerait 

de surcroît que le plaignant a vendu ses parts dans la société C. le 11 août 

2021 (act. 2.4; 2.7), ce qui a entraîné le lendemain un paiement en sa faveur 

de CHF 456'000.-- (act. 2.8). Le plaignant est également titulaire de plusieurs 

comptes tant auprès de la banque D. que de la banque E. et de la banque 

B., lesquels présentaient en août et septembre 2021 des soldes positifs. 

Durant cette même période, le plaignant a notamment versé sur le compte 

de la banque D. un montant de CHF 72'799.67, il a investi CHF 170'000.-- 

en bourse auprès de la banque F. et semble avoir soldé des leasings pour 

un montant de CHF 76'946.50, le 9 février 2022.  

4.3 Ces éléments démontrent que le plaignant dispose d’actifs importants. Les 

séquestres ont porté sur la valeur correspondante au chiffre d’affaire évaluée 

par Swissmedic et pas au-delà. Suffisamment de liquidités ont été laissées 

à la disposition du plaignant afin qu’il puisse mener ses affaires courantes. 

Swissmedic a ainsi notamment renoncé à saisir les différentes valeurs 

patrimoniales investies chez la banque F. afin que le plaignant puisse 

poursuivre ses investissements. Ainsi que le relève l’autorité intimée, elle n’a 

pris aucune mesure de contrainte à l’égard de la part de l'immeuble sis à Y., 

propriété du plaignant, ou des véhicules dont les leasings ont été soldés, afin 

de ne pas entraver inutilement les activités du plaignant. Par conséquent, les 

séquestres prononcés apparaissent comme pleinement proportionnés. Ce 

grief est donc rejeté. 

5. Au vu des considérations qui précèdent, la plainte, mal fondée, est rejetée. 

6. En tant que partie qui succombe, le plaignant supportera un émolument fixé 

à CHF 2'000.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; 

v. ég. art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162]). Ce montant sera réduit à CHF 1'500.-- compte 

tenu de la violation du droit d’être entendu susmentionnée (supra consid. 

2.4). Vu l'avance de frais acquittée de CHF 2'000.--, la Caisse du Tribunal 

pénal fédéral restituera CHF 500.-- au plaignant. 

 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée.  

 

2. Un émolument de CHF 1’500.--, réputé couvert par l’avance de frais 

acquittée, est mis à la charge du plaignant. La Caisse du Tribunal pénal 

fédéral lui restituera la différence de CHF 500.--. 

 

 

Bellinzone, le 5 octobre 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Michele Bettini, avocat 

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).