# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d7fee68-c14b-5d59-a7a6-37df6d10296c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2014 E-3570/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3570-2014_2014-07-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3570/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Katia Berset, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Tunisie,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 16 juin 2014 / N (…). 

 

 

E-3570/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 10 janvier 2014, 

l'audition de l'intéressé, le 27 janvier 2014, au cours de laquelle il a 

déclaré avoir quitté la Tunisie en 200(...) pour étudier en Italie au bénéfice 

d'un visa d'une durée de (…) obtenu auprès du consulat italien, puis d'un 

permis de séjour, renouvelé à plusieurs reprises, actuellement valable 

jusqu'en 2015 ; avoir étudié le (…) et obtenu son diplôme en (…), tout en 

travaillant en parallèle ; avoir été détenu pour possession de stupéfiants 

et libéré (…) mois plus tôt ; avoir vécu sans abri puis être entré 

illégalement en Suisse le 10 janvier 2014, 

le droit d'être entendu accordé le même jour au recourant sur la 

compétence éventuelle de l'Italie pour traiter sa demande d'asile,  

le dépôt de sa carte d'identité tunisienne,  

la requête d'information du 30 janvier 2014, adressée par l'ODM aux 

autorités italiennes, conformément à l'art. 34 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement 

Dublin III), demeurée sans réponse, 

la requête aux fins de prise en charge du recourant, adressée par l'ODM, 

le 17 mars 2014, aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 13 par. 2 du 

règlement Dublin III, également restée sans réponse, 

le courriel adressé le 18 juin 2014 par l'ODM aux autorités italiennes, 

constatant la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile 

de A._______, vu l'absence de réponse de la part de cet Etat dans le 

délai de deux mois prévu à l'art. 22 par. 7 du règlement Dublin III, 

la décision du 16 juin 2014, notifiée le 23 juin 2014, par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert 

vers l'Italie, a ordonné l'exécution de cette mesure, la considérant comme 

licite, raisonnablement exigible et possible et a constaté l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté le 27 juin 2014 (date du sceau postal) contre cette 

décision, concluant à l'annulation de dite décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle, d'octroi de l'effet suspensif 

et de dépens dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) le 30 juin 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ‒ et non de l'art. 34 LAsi 

comme mentionné par le recourant ‒, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

 

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Page 4 

que, avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III (note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, contrairement à la mention du recourant, c'est bien le règlement 

Dublin III qui s'applique au cas d'espèce, car la demande de protection a 

été présentée le 10 janvier 2014, 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, ou s'est abstenu de 

répondre dans un délai de deux mois, 

que, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

que, en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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Page 5 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, en l'espèce, sur la base des déclarations de l'intéressé, l'ODM a 

soumis aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge, 

fondée sur l'art. 13 par. 2 du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge du recourant 

dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 dudit règlement, l'Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

que, partant, la compétence de l'Italie est donnée,  

que, préliminairement à l'examen matériel, il sied de relever que la 

motivation de l'ODM consistant à prononcer la non-entrée en matière sur 

la demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, puis, dans un second temps, après avoir considéré qu'aucune des 

conditions alternatives (que sont l'illicéité, l'inexigibilité et l'impossibilité) 

conduisant au prononcé d'une admission provisoire conformément à 

l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20) auquel renvoie l'art. 44 LAsi n'est réunie, à 

ordonner le renvoi vers l'Italie et l'exécution de cette mesure, est erronée, 

que, le règlement des conditions de séjour en Suisse, par l'octroi de 

l'admission provisoire au sens de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 LEtr, n'est 

pas compatible avec une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile fondée sur la responsabilité d'un autre Etat pour 

l'examiner selon le règlement Dublin III, la renonciation par la Suisse à la 

mise en œuvre du transfert entraînant simplement sa responsabilité pour 

l'examen de la demande d'asile ; que l'art. 83 LEtr, réglementant la 

décision d'admission provisoire, n'est donc pas applicable en cas de 

décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la 

responsabilité d'un autre Etat membre de l'espace Dublin pour l'examiner 

(ATAF 2010/45 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1), 

 

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que c'est au regard des engagements de droit international qui lient la 

Suisse et du droit interne, notamment de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) que 

l'ODM aurait dû examiner s'il existait un empêchement au transfert de 

l'intéressé en Italie, 

que le recourant, ayant pu s'exprimer sur ces points dans son audition du 

27 janvier 2014 et l'ODM les ayant traités, cette erreur n'a toutefois 

aucune influence sur l'issue de la procédure, 

que, cela précisé, il convient de vérifier la possibilité du transfert du 

recourant en Italie selon l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, 

que cet Etat est partie à la CharteUE, à la CEDH, à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; ci-après: Conv. torture), à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 

0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot. ; RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, l'Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013 ; ci-après : 

directive Procédure]), 

qu'une telle présomption signifie que l'autorité peut en principe s'abstenir 

d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par 

le requérant d'asile dans l'Etat de destination (MAIANI/HRUSCHKA, Le 

partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance 

mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss), 

que cette présomption de sécurité n'est toutefois pas irréfragable (arrêt 

de la CJUE du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-

493/10), 

 

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qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt de 

la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

30696/09, § 341 ss ; R.U. contre Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss), 

qu'elle peut aussi être renversée en présence d'indices sérieux que, dans 

le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (ATAF 2010/45 précité),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux (notamment OSAR, Italie, Conditions d’accueil ; Situation 

actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, 

octobre 2013),  

que, cependant, contrairement au cas de la Grèce (arrêt de la CourEDH 

M.S.S. précité), on ne saurait considérer qu'il appert de positions 

répétées et concordantes du UNHCR, du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les 

requérants, d'être exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (arrêt de la CourEDH 

Mohammed Hussein contre Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, 27725/10), 

que le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs d'asile 

implique de nombreuses ONG aux niveaux national et local,  

que l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions législatives, 

réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 

directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive Accueil),  

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que l'Italie doit ainsi prendre des mesures permettant de garantir un 

niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des 

demandeurs d'asile (art. 2 pt j et art. 13 par. 2 directive Accueil), 

que les requérants d'asile renvoyés en Italie en application du règlement 

Dublin III ont également accès pour un certain temps aux centres de 

premier accueil CARA (Centri di accoglienza per richiedenti asilo), ainsi 

que, en principe, à une aide en matière d'hébergement et de soins, soit 

par l'entremise des autorités ou collectivités publiques soit par celle 

d'organisations caritatives privées (OSAR : Italie, op. cit., p. 4 s.),  

que, ainsi, on ne peut en déduire que le transfert vers l'Italie est dans tous 

les cas impossible,  

que, dans le cas particulier, le recourant n'avance aucun argument 

permettant de le réfuter,  

qu'il n'a déposé aucune demande d'asile en Italie, laquelle n'était dès lors 

liée à son égard par aucune obligation contenue dans les directives 

susmentionnées, 

que, selon ses dires, il a passé plus de (…) ans dans ce pays au bénéfice 

d'un permis de séjour, qu'il a pu y étudier et obtenir un diplôme de (…) ; 

qu'il a également exercé plusieurs activités professionnelles, de sorte qu'il 

jouissait d'une autonomie financière et de bonnes perspectives puisqu'il a 

déclaré avoir pratiqué le métier de (…), aux termes de ses études et qu'il 

aurait quitté ce pays uniquement car il avait besoin de faire une pause et 

de réfléchir, 

qu'il sied également d'ajouter qu'il n'a émis aucune objection à un 

transfert en Italie au stade de son audition (A6/10, ch. 8.01, p. 7), 

que, pris dans leur ensemble, ces éléments ne permettent pas de 

conclure qu'il y a une raison sérieuse de croire qu'il risque d'être soumis à 

un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

en cas de transfert en Italie, de sorte que l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne s'applique pas en l'espèce,  

qu'il fait valoir qu'un transfert en Italie le mettrait en danger de mort, en 

raison de son état de santé et de l'absence de ressources personnelles, 

sociales et familiales ; que les conditions d'accueil des requérants en 

Italie sont défaillantes et justifient l'application par la Suisse de la clause 

de souveraineté pour motifs humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

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qu'il joint à son recours un certificat médical établi le (…) 2014 par le 

B._______ du C._______, faisant état d'une tuberculose pulmonaire 

diagnostiquée et traitée depuis le (…) 2014 et d'un état pré-dépressif ; 

que le traitement actuel doit se poursuivre jusqu'en octobre 2014 et que 

l'évolution sous traitement est favorable ; que, selon le médecin, un 

manque de médicament, de protocole adéquat et d'un bon suivi médical 

iraient à l'encontre d'un traitement médical dans son pays d'origine, 

que, à l'appui de ses arguments, le recourant cite plusieurs rapports 

d'organismes et de la jurisprudence mettant en évidence les défaillances 

dans les conditions d'accueil des requérants vulnérables en Italie,  

que le Tribunal relève que certaines affirmations du recours ne 

concernent pas la situation du recourant, mais celle d'une recourante, 

seule ou accompagnée de ses filles, d'où une pertinence moindre pour 

l'examen du cas concret, notamment au regard de la vulnérabilité des 

personnes concernées, 

que, cela étant dit, il convient d'examiner l'application de la clause de 

souveraineté prévue à l'art. 17 du règlement Dublin III en lien avec 

l'art. 29a OA 1,  

que cette disposition consacre le droit pour les Etats membres de 

renoncer au transfert en fonction des obligations de leur droit interne et 

du droit international public auquel ils sont liés ; qu'elle ne comporte pas 

les critères matériels de renonciation à un transfert, mais seulement une 

autorisation aux Etats membres de l'espace Dublin de renoncer à un 

transfert, lorsque des droits tirés de la CEDH ou d'autres accords 

internationaux (directement applicables ou "self-executing") sont violés ou 

lorsque le droit objectif interne est violé (ATAF 2010/45 consid. 5), 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social, 

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Page 10 

que, par ailleurs, en ce qui concerne les pays de l'Union européenne, 

l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est, en règle 

générale, présumée dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un 

cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux 

spécifiques dont il souffre (FILZWIESER/SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 

Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 3
e
 éd. 2010, art. 19 

p. 152 s.),  

que, à la lecture du rapport médical du recourant, le Tribunal constate 

que le médecin estime la fin du traitement aux alentours du mois 

d'octobre 2014 ; que ce traitement consiste en une prise de médicament 

(Rimstar et vitamine B6) ainsi qu'en un contrôle clinique et biologique, 

que force est de constater que ses affections sont momentanées et ne 

répondent pas aux critères émis par la CourEDH dans l'affaire précitée, 

que, en outre, le recourant n'a pas établi, ni même rendu crédible, que les 

autorités italiennes ne lui apporteraient aucune aide à son arrivée dans le 

suivi, voire la fin de son traitement, au point que son existence ou sa 

santé seraient gravement mises en danger, 

que dans son recours, il se contente d'inventorier des extraits de rapports 

mettant en évidence les défaillances dans les soins médicaux apportés 

par l'Italie à des catégories de requérants d'asile, et aux bénéficiaires 

d'une protection, sans autre précision le concernant, 

que si l'on s'en tient à ses premières déclarations, le Tribunal relève qu'il 

a bénéficié d'une situation stable en Italie ; que, après (…) ans dans ce 

pays, il doit bénéficier d'un réseau social et savoir comment accéder aux 

soins ; qu'il n'aurait ainsi pas manqué d'indiquer d'éventuels 

manquements ou privations auxquels il aurait été confronté, 

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait, en 

cas de demande de l'intéressé, à le prendre en charge sur le plan 

médical, 

qu'il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du transfert de 

l'organiser de manière à assurer la poursuite de son traitement dans les 

meilleures conditions, 

qu'il appartiendra en particulier à l'ODM d'informer les autorités italiennes 

suffisamment tôt avant le transfert, de manière précise et complète, des 

problèmes médicaux et des soins nécessaires, 

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Page 11 

qu'il appartiendra aussi au recourant de demander à son médecin qu'il 

fournisse à l'ODM un rapport médical détaillé de ses affections, 

que, dans ces conditions, il n'existe aucun obstacle rendant illicite 

l'exécution du transfert de l'intéressé ni de raisons humanitaires au sens 

de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, ainsi, l'Italie demeure l'Etat responsable de traiter la demande d'asile 

du recourant et est tenue de le prendre en charge, dans les conditions 

prévues à l'art. 29 du règlement Dublin III, 

que c'est donc à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 

LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(art. 32 OA 1), 

que, comme indiqué plus haut, les questions relatives à l'existence d'un 

empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons 

tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr ne se posent plus séparément, dès lors 

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

que, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, avec le présent prononcé, la demande tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif devient sans objet, 

que les conclusions de l'intéressé étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

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Page 12 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que, pour les mêmes raisons, il n'est alloué aucun dépens (art. 64 al. 1 a 

contrario PA), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'effet suspensif est sans objet.  

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :