# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47edb010-2aa8-5e9c-b4ab-4a42247c8ad3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.04.2021 C/20701/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-20701-2020_2021-04-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.04.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20701/2020 ACJC/472/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 15 AVRIL 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 février 2021, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du 
contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en 

personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/20701/2020 

Vu le jugement JTPI/1943/2021 rendu le 5 février 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/20701/2020-8 SML, notifié à A______ le 25 février 2021; 

Attendu, EN FAIT, que par acte du 8 mars 2021 adressé au Tribunal, A______ a 
déclaré "contester le jugement précité"; 

Que par courrier du 16 mars 2021, reçu le 18 mars 2021 à la Cour, le Tribunal de 

première instance a transmis la requête de A______ à la Cour pour raison de 

compétence; 

Que l'acte précité n'était pas signé en original par A______; 

Que par pli du 19 mars 2021, reçu le 24 mars 2021, le greffe de la Cour a imparti à la 

partie recourante un délai de 5 jours, dès réception, pour venir apposer sa signature sur 

ledit recours ou transmettre un exemplaire signé, son attention étant attirée sur les 

conséquences prévues à l'article 132 al. 1 CPC, dont le texte lui a été rappelé; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, soit le 29 mars 2021, aucun document supplémentaire 

n'a été déposé à la Cour; 

Que le 1
er

 avril 2021, A______ a requis une prolongation de délai, motif pris de ce qu'il 

avait dû quitter Genève pour des "raisons familiales urgentes" et qu'il serait de retour le 

9 avril 2021 mais astreint à une quarantaine; qu'il a parallèlement annoncé poster dès 

son arrivée "cette lettre", accompagnée de la lettre originale du 8 mars 2021; 

Qu'en date du 7 avril 2021, la partie recourante a été informée que le délai pour apposer 

sa signature sur le recours était maintenu; 

Considérant, EN DROIT, que les actes adressés au tribunal sous forme de documents 
papier ou électroniques doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC); 

Que le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de 

signature ou de procuration, à défaut de quoi l'acte n'est pas pris en considération 

(art. 132 al. 1 CPC); 

Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels et recours 

irrecevables (art. 322 al. 1 in fine CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce, le recours n'ayant pas été signé par la partie recourante 

dans le délai imparti par la Cour, et la demande de prolongation de délai, respectivement 

de restitution de délai (art. 148 al. 1 CPC) n'étant pas étayée par des justificatifs 

permettant de comprendre pour quelle raison le recourant n'aurait pas été en mesure de 

procéder entre le 24 et 29 mars 2021; 

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 

- 3/3 - 

 

C/20701/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 8 mars 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/1943/2021 rendu le 5 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/20701/2020-8 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI 

et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.