# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4506737a-9a54-5d3b-82a7-3fff3114b780
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2012 A/1432/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1432-2011_2012-03-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1432/2011-AIDSO ATA/174/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 mars 2012 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame O______ B______ et Monsieur I______ B______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/1432/2011 

EN FAIT 

1.  Le 4 décembre 2008, Madame O______ B______ et son mari 
Monsieur I______ B______, domiciliés à Genève, ont déposé une demande de 
prestations d’aide financière et de subside de l’assurance-maladie auprès de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) pour eux-mêmes et leurs deux enfants nés 
les 2 mai 2003 et 21 août 2006. Il résultait de cette demande que le couple recevait 
des pensions alimentaires. Au regard de cette rubrique, il était indiqué « argent 
envoyé en Afrique ». Enfin, les intéressés disposaient de deux comptes postaux et 
d’un compte bancaire au Crédit Suisse. 

  Parallèlement, soit le 4 décembre 2008, puis à l’occasion du renouvellement 
de leur requête en décembre 2009 et mai 2010, les époux ont signé un engagement 
aux termes duquel ils donneraient immédiatement et spontanément à l’hospice des 
renseignements sur leur situation personnelle et financière et sur tout fait de nature 
à entraîner la modification des prestations qui leur seraient allouées. 

2.  Les époux B______ ont eu un troisième enfant, né le 9 octobre 2009.  

  Du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2010, l’hospice leur a accordé des 
prestations d’aide financière selon la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LASI), dont l’intitulé mais non le contenu a été modifié pour devenir le 
1er février 2012 la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04). 

3.  En mai 2010, une nouvelle assistante sociale a repris le dossier des époux 
B______. A cette occasion, elle a prié Mme O______ B______ de lui apporter les 
relevés du compte bancaire ouvert auprès du Crédit Suisse, sur lequel étaient 
versées les allocations familiales. Mme O______ B______ a présenté ces relevés 
le 3 juin 2010. En les examinant, l’assistante sociale a constaté que, durant la 
période du 1er janvier 2009 au 31 mai 2010, plusieurs versements avaient été 
crédités sur ce compte par Madame Y______, sœur de Mme O______ B______, 
domiciliée à Monthey. Ces versements totalisaient CHF 12'250.- et n’avaient 
jamais été annoncés par les époux B______ à l’hospice. 

4.  Les époux B______ ont été convoqués pour un entretien le 3 septembre 
2010, au cours duquel les responsables de l’hospice les ont informés qu’une 
demande de remboursement de CHF 13'972,60 leur serait adressée 
prochainement, cette somme correspondant aux prestations d’aide financière 
qu’ils avaient perçues indûment durant la période du 1er janvier 2009 au 31 mai 
2010. 

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  Les époux B______ n’ayant pas annoncé à l’hospice les versements faits par 
Mme Y______, ils avaient contrevenu à l’engagement qu’ils avaient contracté et 
étaient tenus au remboursement des montants indûment perçus en application de 
l’art. 36 LIASI. 

5.  Par pli recommandé du 7 septembre 2010, cette demande de remboursement 
a été signifiée aux intéressés. 

6.  Le 6 octobre 2010, Mme O______ B______ a élevé réclamation auprès de 
la direction de l’hospice en agissant en son nom personnel et en celui de son mari. 
Elle produisait une lettre écrite par sa sœur, cette dernière admettant lui être venue 
en aide car celle-ci traversait « des moments difficile très difficile et avec ses trois 
enfants ici en suisse 5 en afrique toutes ces charges et le salaire de son mari qui 
n’arrive même pas à tourner leur ménage ni l’aide de l’hospice est insuffisante ». 
Voilà pourquoi elle aidait sa sœur, dans la mesure de ses moyens. Mme O______ 
B______ n’avait jamais imaginé que ces virements, qui leur permettaient de 
« maintenir la tête hors de l’eau », puissent entrer dans le calcul des prestations 
octroyées par l’hospice. De bonne foi, elle n’en avait pas parlé à son assistante 
sociale. Ces versements relevaient de la pure solidarité familiale. Elle concluait à 
l’annulation de la demande de remboursement, dont elle sollicitait d’ores et déjà la 
remise, les conditions de la bonne foi et de la précarité matérielle étant réunies. 

7.  Par décision du 31 mars 2011, le directeur général de l’hospice a rejeté la 
réclamation. Cette décision comportait un tableau faisant apparaître la somme de 
CHF 13'972,60 comme constitutive du montant indûment perçu. Ce montant 
réclamé n’étant pas litigieux, il n’y avait pas lieu d’y revenir. Par ailleurs, les 
conditions de la bonne foi n’étaient pas remplies puisque les époux B______ 
avaient violé l’obligation qui était la leur de renseigner l’hospice. 

8.  Par acte posté le 16 mai 2011, les époux B______ ont recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en étant assistés d’un juriste titulaire du brevet d’avocat. 
Cependant, Mme O______ B______ a contresigné le recours, aux termes duquel 
elle concluait à l’annulation de la décision sur opposition et à ce qu’il soit dit que 
la demande de remboursement ne se justifiait pas. 

9.  Le juge délégué a eu un échange de correspondances avec le mandataire des 
intéressés sur la qualité de celui-ci pour représenter ces derniers, mais ce 
mandataire ne s’est plus manifesté par la suite. 

10.  Le 7 juin 2011, l’hospice s’en est rapporté à justice quant à la qualité dudit 
mandataire pour représenter les recourants. Le 30 juin 2011, l’intimé a conclu au 
rejet du recours pour les raisons déjà énoncées. Les conditions de la remise 
prévues par l’art. 42 al. 1 LIASI n’étaient pas remplies et il n’y avait dès lors pas 

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lieu d’examiner si le remboursement en question mettait les époux B______ dans 
une situation difficile. 

11.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; 
art. 52 LIASI ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Il n’y a par ailleurs pas lieu de statuer sur la qualité de représentant du 
mandataire des époux B______, ledit recours ayant été signé par Mme O______ 
B______. 

2. a. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). Les 
prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI). 

 b. Ont droit à des prestations d’aide financière les personnes majeures ayant 
leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, qui 
ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de leur 
famille dont elles ont la charge et répondent aux autres conditions de la loi 
(art. 8 al. 1, 11 al. 1, 21 à 28 LIASI). 

 c. Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 
LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau, de 
nature à entraîner une modification du montant des prestations d'aide financière 
qui lui sont allouées ou à les supprimer (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice » concrétise 
cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne 
immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaires à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique 
tant en Suisse qu'à l'étranger. 

3.  Les ressources du mois en cours sont déterminantes pour la fixation des 
prestations (art. 27 al. 1 let. a LIASI). 

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  C’est la raison pour laquelle les montants versés par la sœur de 
Mme O______ B______ devaient être annoncés, puisque ceux-ci avaient une 
incidence sur le montant des prestations financières auxquelles les époux 
B______ pouvaient prétendre de la part de l’hospice et cela même si les 
versements avaient été effectués par la sœur de la recourante, au titre de la 
solidarité familiale. En n’indiquant pas à l’hospice qu’elle avait reçu de sa sœur 
durant toute la période précitée une somme totale de CHF 12'250.-, établie par les 
relevés bancaires produits, la recourante a contrevenu à l’engagement qu’elle avait 
pris avec son époux de signaler toute modification de sa situation financière et elle 
n’a jamais entrepris de démontrer que les sommes qui lui avaient été ainsi versées 
par sa sœur auraient été sujettes à remboursement. 

4. a. Toute prestation perçue indûment, soit touchée sans droit, peut faire l’objet 
d’une demande de remboursement (art. 36 al. 1 LIASI). Celui-ci peut être exigé 
du bénéficiaire d’aides financières s'il a agi par négligence ou fautivement, ou 
encore s'il n’était pas de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LIASI). 

 b. Une prestation reçue en violation de l'obligation de renseigner est une 
prestation perçue indûment (ATA/823/2010 du 23 novembre 2010 ; 
ATA/621/2010 du 7 septembre 2010 ; ATA/466/2007 du 18 septembre 2007 ; 
ATA/135/2007 du 20 mars 2007). Il convient toutefois d'apprécier, au cas par cas, 
chaque situation pour déterminer si l'entier des prestations ou seulement une partie 
de celles-ci a été perçu indûment et peut faire l'objet d'une demande de 
remboursement de l'hospice (ATA/102/2012 du 21 février 2012). 

  Le montant dont le remboursement est sollicité n’a jamais été contesté par 
les recourants, de sorte qu’en application de la jurisprudence, il n’y a pas lieu d’y 
revenir (ATA/32/2008 du 22 janvier 2008). 

5.  Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement total ou partiel 
que dans la mesure où il ne serait pas mis - de ce fait - dans une situation difficile 
(art. 42 al. 1 LIASI). Encore faut-il que le bénéficiaire en question ait été de bonne 
foi. Or, en 2008, 2009 et 2010, les époux B______ ont signé l’engagement 
précité, dont ils connaissaient le contenu. En ne mentionnant pas les versements 
effectués par la sœur de Mme O______ B______, ils ont délibérément contrevenu 
à cet engagement, de sorte que leur bonne foi ne peut être admise. La première 
condition de l’art. 42 al. 1 LIASI n’étant pas réalisée, la demande de remise totale 
ou partielle ne peut qu’être rejetée. 

6.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne 
sera perçu (art. 87 LPA ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

  Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux 
intéressés. 

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* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2011 par Madame O______ B______ et 
Monsieur I______ B______ contre la décision sur réclamation de l'Hospice général du 
31 mars 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame O______ B______ et Monsieur I______ 
B______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

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A/1432/2011 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :