# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21571fb4-7493-5121-a138-6ea110636c7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2009 A/368/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-368-2009_2009-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant, Teresa SOARES et Luis ARIAS, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/368/2009 ATAS/888/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 29 juin 2009 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à Genève 

Madame P__________, domiciliée à Meyrin 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

MIGROS, Seidengasse 12, 8023 Zürich 

BANQUE PRIVEE EDMOND DE ROTHSCHILD SA, rue de 

Hesse 18, 1204 Genève 

défenderesses 

 

 

   

 A/368/2009 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 25 novembre 2008, la 3
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame P__________, née Q__________ en 

1967, et Monsieur P__________, né en 1957, mariés en date du 16 mai 1997. 

2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 janvier 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 5 février 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 16 mai 

1997 et le 23 janvier 2009. 

5. Selon le courrier de la Fondation de libre passage de la Banque Migros du 

18 février 2009, la prestation acquise pendant le mariage par M. P__________ est 

de 27'180 fr. 55. Selon le courrier de la Caisse inter-entreprises de prévoyance 

professionnelle (CIEPP) du 6 mai 2009, celle de Mme P__________ est de 37'863 

fr. 40. La CIEPP indique également que la prestation de sortie de Mme 

P__________ va être transférée auprès de la Banque Privée Edmond de Rothschild 

SA. 

Ces documents ont été transmis aux parties. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut 

d'observations d'ici au 25 mai 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   

 A/368/2009 

3/4 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 mai 1997, d’autre part le 23 

janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 27'180 fr. 55 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

37'863 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 13'590 fr. 30 

(27'180 fr. 55 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 18'931 fr. 70 

(37'863 fr. 40 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le 

montant de 5'341 fr. 40. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   

 A/368/2009 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Banque Privée Edmond de Rothchild SA à transférer, du compte de Mme 

P__________, la somme de 5'341 fr. 40 à la Fondation de libre passage de la 

Banque Migros en faveur de M. P__________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 23 janvier 2009 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 Le Président suppléant : 

 

 

 

 

Georges ZUFFEREY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le