# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb3d8985-c8b4-53c8-b7c7-b3a755c4aaf7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2022 D-5093/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5093-2022_2022-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5093/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,  

(…), 

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 4 novembre 

2022 / N (…). 

 

 

 

D-5093/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 septembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) 

est entré illégalement en Suisse, dépourvu de pièces d’identité, et a 

déposé une demande d’asile au centre fédéral pour requérants d’asile 

(CFA) de B._______. 

Le même jour, il a indiqué qu’il était né le (…) et était originaire du 

Burundi. Il était célibataire, de religion chrétienne, et était entré en Suisse 

le 11 septembre 2022 (cf. questionnaire « Personalienblatt für Asylsu-

chende »). Il a déclaré avoir quitté son pays d’origine en (…) 2022 et être 

arrivé en Europe, à savoir en Croatie, le (…) 2022 (cf. questionnaire 

« Europa »). 

B.  

Le 16 septembre 2022, les recherches entreprises par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : SEM), sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec les données de l'unité centrale du système européen 

automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), ont révélé que 

le requérant avait déposé une demande d’asile en Croatie le (…) 2022. 

C.  

Le 20 septembre 2022, le requérant a signé un mandat de représentation 

juridique en faveur de Caritas Suisse. 

D.  

Lors de l’audition du 7 octobre 2022, fondée sur l’art. 5 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III), le 

requérant a déclaré avoir quitté le Burundi Ie (…) 2022 et être arrivé le 

lendemain en Serbie. Il s’était ensuite rendu en Bosnie puis en Croatie, où 

il avait séjourné environ deux jours, et avait rejoint la Suisse en passant 

par la Slovénie et l’Italie. Il a indiqué qu’il n’avait pas de famille proche en 

Europe. Invité à se déterminer sur son éventuel transfert en Croatie, en 

tant que pays compétent pour le traitement de sa demande de protection, 

il s’est opposé à cette mesure. Il a fait valoir que, lors de son séjour dans 

ce pays, les autorités l’avaient frappé, maltraité, et poussé à déposer une 

D-5093/2022 

Page 3 

demande d’asile sans avoir bénéficié de l’assistance d’un interprète ou 

d’un avocat, alors que les documents qu’il devait signer étaient en anglais. 

Interrogé sur son état de santé, il a déclaré qu’il était blessé aux pieds en 

raison des violences policières subies en Croatie et qu’il souffrait de 

problèmes psychologiques dus aux agressions dont il avait été victime 

dans ce pays. De ce fait, il prenait des médicaments pour dormir et faisait 

des cauchemars. 

E.  

Le 7 octobre 2022, le SEM a transmis à la Croatie une requête aux fins de 

reprise en charge du requérant, en application de l’art. 18 point b RD III. 

F.  

Le 21 octobre 2022, l’Unité Dublin et Eurodac du ministère de l’Intérieur 

croate a informé le SEM que sa demande du 7 octobre 2022 était acceptée. 

G.  

Par rapport médical du 27 octobre 2022, l’Hôpital (…) a certifié que le 

requérant souffrait d’une onycholyse post-traumatique du gros orteil, pour 

laquelle un traitement antalgique lui avait été prescrit (cf. Dafalgan 1g, 

Novalgin 500 mg). 

H.  

Par rapport médical du 27 octobre 2022, le Dr C._______ a indiqué que le 

requérant présentait une onycholyse post-traumatique des deux orteils 

et bénéficiait d’un traitement analgésique (cf. Dafalgan, Novalgin). Les 

examens radiographiques n’avaient révélé aucune fracture. 

I.  

Par décision datée du 4 novembre 2022, notifiée le 7 novembre suivant, 

le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, 

a prononcé le transfert de celui-ci vers la Croatie et a ordonné l'exécution 

de cette mesure. Il a retenu que cet Etat était responsable de l’examen de 

la demande de protection de l’intéressé en vertu du règlement Dublin III. 

Il a considéré que la procédure d’asile et le système d’accueil des 

requérants d’asile en Croatie ne présentaient pas de défaillances 

systémiques au sens dudit règlement et qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en 

matière sur la demande d’asile en application de la clause de souveraineté 

de l’art. 17 par. 1 RD III. 

J.  

Par acte déposé le 8 novembre 2022, le requérant a recouru contre la 

D-5093/2022 

Page 4 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) en concluant à son annulation et à ce qu’il soit entré en matière 

sur sa demande d’asile. Sous l’angle procédural, il a requis le prononcé de 

mesures superprovisionnelles tendant à la suspension de l’exécution du 

transfert, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du versement d’une 

avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire totale. Il a soutenu que, lors 

de son séjour en Croatie, des policiers l’avaient frappé et maltraité tant d’un 

point de vue physique que psychique. Ils lui avaient refusé les services 

d’un traducteur et avaient prélevé de force ses empreintes digitales. Le 

traitement inhumain qu’il avait alors subi l’avait traumatisé et lui avait causé 

des problèmes psychologiques. Compte tenu de ces circonstances, son 

transfert en Croatie le mettrait en danger, de sorte qu’il y avait lieu de 

renoncer à cette mesure. Par ailleurs, il a fait valoir qu’il ne pouvait plus 

dormir, souffrait de crises d’angoisse, faisait des cauchemars et que ses 

pieds étaient encore douloureux. Son mauvais état de santé faisait donc 

également obstacle à son retour en Croatie en application du règlement 

Dublin III.  

K.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’octroi ou le 

refus de l’asile ainsi que le renvoi d’un requérant de Suisse peuvent être 

contestées devant le Tribunal (cf. art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive, dès lors que le requérant ne fait pas l’objet d’une 

demande d’extradition de l’Etat dont il cherche à se protéger (cf. art. 83 

let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

D-5093/2022 

Page 5 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 3 LAsi), 

le recours est recevable.  

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et 

de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le 

recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus 

ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2; 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2014/39 consid. 2). 

Il établit les faits et applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l’argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 

1.2). 

3.  

Le recourant conteste le refus d’entrer en matière sur sa demande d’asile. 

Il y a donc lieu d’examiner si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

3.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

D-5093/2022 

Page 6 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] 

[RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision 

de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 

et 25 par. 2 RD III). 

3.2 Une demande de protection internationale présentée par un 

ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat, qui est celui que les critères 

énumérés au chapitre III du règlement désignent comme responsable 

(cf. art. 3 par. 1, 2ème phrase RD III).  

3.3 Les critères de détermination de l’Etat membre responsable doivent 

être appliqués successivement (cf. art. 7 par. 1 RD III), en se basant sur la 

situation existant au moment où le requérant a introduit sa demande de 

protection internationale pour la première fois auprès d’un Etat membre 

(cf. principe de pétrification, art. 7 par. 2 RD III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7, p. 115). 

3.4 L’Etat membre responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 RD III, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et 

qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(cf. art. 18 par. 1 point b RD III). Dans ce cadre, l’Etat membre responsable 

est tenu d’examiner la demande de protection internationale présentée 

par le demandeur ou de mener à son terme l’examen (cf. art. 18 par. 2 

al. 1 RD III). 

3.5 Dans une procédure de reprise en charge (« take back »), dès lors 

qu'un Etat membre a été saisi d'une première demande d'asile et qu'il a 

admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas, en règle 

générale, à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une autre 

demande d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat 

responsable en application des critères de compétence du règlement 

D-5093/2022 

Page 7 

Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 8.2.1; 2012/4 consid. 3.2.1; 

FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 5 ad art. 20, p. 184). 

3.6 En l’espèce, selon les données du système Eurodac, le recourant a 

déposé une demande d'asile en Croatie le (…) 2022. Le SEM a dès lors 

soumis en temps utile aux autorités croates (cf. art. 23 par. 2 al. 1 RD III), 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé (cf. art. 18 par. 1 

point b RD III). La Croatie a accepté cette demande dans le délai 

requis (cf. art. 25 par. 1, 2ème phrase RD III) et, partant, a reconnu sa 

responsabilité pour l’examen de la demande de protection du recourant et 

la bonne organisation de son arrivée sur son territoire (cf. art. 25 par. 2 in 

fine RD III, applicable par analogie). 

L’intéressé a contesté implicitement la responsabilité de la Croatie, en 

soutenant qu’il n’avait pas eu l’intention de déposer une demande d’asile 

dans ce pays, qu’il n’avait pas eu droit à un interprète alors que les 

documents à signer étaient en anglais et que les autorités croates avaient 

prélevé de force ses empreintes digitales. Ces allégués ne sont corroborés 

par aucun élément concret. A demeurant, il sied de relever que, l’intéressé 

ayant déclaré comprendre l’anglais (cf. questionnaire « Europa » du 

11 septembre 2022), il n’est pas plausible que la teneur des documents 

administratifs signés, et en particulier sa demande d’asile, lui étaient 

incompréhensibles. Par ailleurs, l’intéressé a finalement reconnu que le 

dépôt de sa demande d’asile en Croatie était intentionnel car, selon lui, 

« c’était la seule voie pour arriver ici en Suisse » (cf. p.-v. du 7 octobre 

2022, p. 2). En tout état de cause, malgré ses explications, le recourant ne 

saurait valablement invoquer devant le Tribunal une violation de l'art. 18 

par. 1 point b RD III, dès lors que cette disposition n'est pas applicable 

directement (« self-executing » ; cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5, 2010/27 

consid. 5.2, 5.3, 6.2, 6.3).  

3.7 Au vu de ce qui précède, la Croatie est l’Etat responsable au sens du 

règlement Dublin III. 

4.  

Dans la mesure où le recourant s’oppose à son transfert, il importe 

d’examiner, en premier lieu, s’il existe des motifs d’ordre général faisant 

obstacle à la mise en œuvre de cette mesure. 

4.1 Lorsqu'il est impossible d’effectuer un transfert vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

D-5093/2022 

Page 8 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-

après : Charte UE, JO C 326/02 du 26.10.2012), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être 

désigné comme responsable (cf. art. 3 par. 2 al. 2 RD III). 

4.2 La Croatie est liée par la Charte UE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ainsi qu’à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et à son 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Elle est 

également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour 

l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (JO L 180/60 

du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale (refonte) (ci-après : 

directive Accueil, JO L 180/96 du 29.6.2013).  

Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

requérants d'asile, conformément à ses obligations tirées du droit 

international et du droit européen, en particulier le droit à l'examen de leur 

demande de protection selon une procédure juste et équitable, l'accès à 

une voie de recours effective ainsi que l'interdiction de mauvais traitements 

(cf. art. 3 CEDH, art. 3 Conv. torture; décision de la Cour européenne 

des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 

2 décembre 2008, requête n° 32733/08, p. 19). Cette présomption de 

sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être écartée d'office en 

présence de défaillances systémiques en matière de procédure d’asile 

ou de conditions d’accueil des requérants d’asile impliquant un risque réel 

de violation des normes précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 

consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2, 7.5; arrêt de la CourEDH M.S.S. c. 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, par. 341 ss). 

4.3 En l’espèce, s’agissant des requérants ayant déjà déposé une 

demande de protection internationale en Croatie et qui sont repris en 

D-5093/2022 

Page 9 

charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure Dublin, il est admis, 

nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes – 

notamment le Conseil de l’Europe – en la matière (cf. arrêt du Tribunal  

E-3078/2019 du 12 juillet 2019 consid. 5.6), que la procédure d’asile et le 

système d’accueil croates ne présentent pas de défaillances systémiques 

qui exposeraient le requérant, indépendamment des particularités de sa 

situation personnelle, à une violation de ses droits tels que garantis, entre 

autres, par la CEDH et la Charte UE (cf. arrêts du Tribunal F-3957/2022 

du 11 octobre 2022 consid. 5; E-4320/2022 du 5 octobre 2022 consid. 6.3, 

6.4; D-4160/2022 du 28 septembre 2022 consid. 7.3.1-7.3.2; E-2755/2022 

du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3, 5.3; E-3554/2022 du 25 août 2022 

consid. 6.2-6.4; F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5). 

4.4 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie 

pas en l'espèce.  

5.  

Il importe, en second lieu, de vérifier si la situation personnelle du recourant 

fait obstacle à son transfert en Croatie. 

5.1 A teneur de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

Selon la jurisprudence, le SEM est tenu d’admettre, en application de la 

clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse au sens du 

règlement Dublin III, lorsque l’exécution du transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable en vertu des critères applicables viole des 

obligations de droit international (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 

consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 7.2). 

Le transfert peut soulever un problème au regard des art. 3 CEDH et 

3 Conv. torture, lorsqu'il y a des motifs suffisants de croire que l'intéressé 

court dans l’Etat de destination un risque réel d'être soumis à la torture ou 

à un traitement inhumain ou dégradant au sens de ces dispositions 

(cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête 

n° 37201/06, par. 125 ss et la jurisprudence citée). Il appartient au 

requérant de produire des éléments démontrant l’existence d’un tel risque 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1). 

D-5093/2022 

Page 10 

5.2 En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il a été frappé et maltraité par 

les autorités croates, de sorte qu’il serait en danger en cas de retour en 

Croatie.  

L’intéressé n’a toutefois pas été en mesure de démontrer la réalité des 

maltraitances alléguées. De plus, il n’a fourni aucun élément permettant de 

retenir que ses conditions d’existence en Croatie revêtiraient, en cas de 

transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles 

seraient constitutives d’un traitement contraire aux art. 4 Charte UE, 

3 CEDH et 3 Conv. torture. Si l’existence d’actes de maltraitance de la part 

d’agents à la frontière croate a été relevée par diverses organisations 

(cf. arrêt du Tribunal F-1657/2022 du 21 avril 2022 consid. 6.3), il y a lieu 

de préciser qu’en tant qu’actes isolés, ceux-ci ne permettent pas encore 

de retenir que la Croatie faillirait systématiquement à ses obligations 

internationales (cf. notamment arrêt du Tribunal F-2315/2020 du 

11 mai 2020 consid. 6.2); il en va de même des conditions de séjour des 

requérants d’asile dans ce pays. En tout état de cause, si – après son 

retour en Croatie – l’intéressé devait être contraint par les circonstances 

de mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait 

s’avérer que ce pays viole ses obligations d’assistance à son égard ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait, si nécessaire avec le soutien d’organisations caritatives 

œuvrant sur place (cf. notamment arrêts du Tribunal E-711/2021 du 

11 mars 2021, consid. 4.4 ; F-4368/2020 du 14 janvier 2021 consid. 7.3), 

de faire valoir ses droits auprès des autorités croates en usant des voies 

juridiques adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), directement ou avec 

l’aide d’un mandataire. 

5.3 Le recourant soutient également que les problèmes de santé dont il 

souffre feraient obstacle à la mise en œuvre du transfert. 

5.3.1 Le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts de la CourEDH 

A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss; S.J. c. 

Belgique du 27 février 2014, requête n° 70055/10, par. 119-120; N. c. 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; aussi, 

ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de « cas très exceptionnels », en ce sens 

que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que 

l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et 

D-5093/2022 

Page 11 

qu’elle ne peut espérer un soutien d’ordre familial ou social. La CourEDH 

a précisé qu’un cas très exceptionnel doit être reconnu également lorsqu’il 

existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement adéquat 

ou d’accès à celui-ci dans le pays de destination, se fait jour un risque 

réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt 

de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 183). En ce qui concerne les pays de l'Union 

européenne, l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en 

règle générale présumée dans chaque Etat et il appartient à la partie, 

dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des 

maux spécifiques dont elle souffre (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2; 

FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27, pp. 216-217). 

5.3.2 En l’espèce, il ressort des rapports médicaux figurant au dossier que 

l’intéressé présente une onycholyse post-traumatique des deux orteils et 

bénéfice de ce fait d’un traitement analgésique (cf. Dafalgan, Novalgin). Le 

recourant n’a en revanche produit aucun document médical établissant les 

problèmes de sommeil et les crises d’angoisse dont il fait état dans son 

recours. En tout état de cause, il y a lieu de constater que les troubles 

précités ne sont pas à ce point graves ou complexes qu’ils nécessiteraient 

une prise en charge particulière qui ferait obstacle au transfert de 

l’intéressé vers la Croatie, ni d’ailleurs que celui-ci ne serait pas en mesure 

de voyager. Le dossier ne contient en effet aucun élément permettant de 

retenir que le transfert contesté exposerait l’intéressé à un risque de déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, 

de sorte que les conditions très restrictives posées par la jurisprudence à 

l’application de l’art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le cas particulier. 

5.3.3 A cela s’ajoute que la Croatie est liée par la directive Accueil et doit 

donc faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires, lesquels comportent au minimum les soins urgents 

et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l’assistance médicale, ou autre, nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil). 

Au surplus, rien ne permet d'admettre que la Croatie s’opposerait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate de l’intéressé. 

D-5093/2022 

Page 12 

5.4 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n’est pas contraire 

aux engagements de la Suisse découlant du droit international public. Le 

SEM n'était donc pas tenu de renoncer à cette mesure et d'examiner lui-

même la demande d'asile de l’intéressé en vertu de l’art. 17 par. 1 RD III. 

6.  

Il reste à examiner si les circonstances du cas d'espèce justifiaient de ne 

pas entrer en matière sur la demande d’asile de l’intéressé pour des 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

6.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son 

examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1, combiné avec l’art. 17 

par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2, 2011/9 consid. 4.1 ; arrêt 

du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans 

ATAF 2015/9]). 

6.2 Compte tenu de la formulation potestative de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

l’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir d’appréciation 

dans l’interprétation de la notion de « raisons humanitaires » et 

l’application restrictive de cette disposition aux différents cas d’espèce 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2012/4 consid. 4.7). Tenu de faire usage 

de ce pouvoir, qui lui permet de statuer en opportunité, le SEM a l'obligation 

d’examiner si les conditions d’application de l’art. 29a al. 3 OA 1 sont 

remplies et de motiver sa décision lorsque le requérant invoque des 

circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en 

raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de 

destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). A cette fin, il lui incombe d’établir 

de manière complète l’état de fait et de procéder à un examen de toutes 

les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs fonder sa décision sur 

des critères admissibles, à savoir transparents et objectifs, et respecter le 

droit d’être entendu, l'égalité de traitement et le principe de la 

proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, 

Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3, p. 743 ss). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de 

nature à permettre l’application de cette disposition, et s’il l’a fait, sans 

abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

D-5093/2022 

Page 13 

6.3 En l’espèce, invité par le SEM à se déterminer, lors de son audition du 

7 octobre 2022, sur son éventuel transfert vers la Croatie, le recourant s’est 

opposé à cette mesure en soutenant que, lors de son précédent séjour 

dans ce pays, les autorités croates l’avaient maltraité et battu ; de plus, 

elles l’avaient contraint de déposer une demande d’asile et, dans ce 

contexte, lui avaient refusé les services d’un interprète ou d’un avocat. Il a 

également fait valoir qu’il souffrait de problèmes de santé de nature à la 

fois physique et psychologique. 

Dans le cadre de son pouvoir d’examen, le Tribunal constate que le SEM 

a respecté le droit d’être entendu du recourant, a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent, et n'a commis ni excès ni abus 

dans son large pouvoir d'appréciation en niant sur cette base l'existence 

de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. décision 

contestée, Titre I, ch. 3; Titre II, par. 7, 14, 28-43). Il a en outre dûment 

motivé sa décision et s’est conformé aux autres principes constitutionnels 

applicables. 

Pour le surplus, et à supposer que cela puisse se révéler pertinent dans le 

cadre du pouvoir d’examen limité dont dispose le Tribunal dans ce 

domaine, l'intéressé n'a pas établi en instance de recours l'existence de 

circonstances nouvelles relevant de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile du recourant en vertu de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Croatie en 

application de l’art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception à la règle 

générale du transfert n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

8.  

En conclusion le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

9.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

et l’arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi). 

10.  

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les demandes 

d'octroi de l'effet suspensif au recours (cf. art. 107a al. 2 LAsi) et de 

mesures superprovisionnelles (cf. art. 56 PA) ainsi que la requête de 

D-5093/2022 

Page 14 

dispense du paiement d’une avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont 

devenues sans objet. 

11.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA, art. 102m 

al. 1 let. a LAsi).  

12.  

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure, d'un montant de 750 

francs, doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en 

relation avec les art. 2 et 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5093/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :