# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90dcae3f-409b-5bbe-8d5c-e888f5047b28
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2009 A/1198/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1198-2009_2009-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1198/2009 ATAS/1072/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 1
er

 septembre 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur M__________, domicilié à  CHENE-BOURG 
 
Madame N__________, domiciliée à  THÔNEX 

demandeurs 

 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, 1201 GENEVE 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH 

défenderesses 

 

 

   
 A/1198/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 15 mai 2003, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame N__________, née en 1973, et Monsieur 
M__________, né en 1970, mariés en date du 21 décembre 1991.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 19 juin 2003. Le 
jugement n'a cependant  été transmis au Tribunal de céans que le 26 mars 2009 
pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 21 
décembre 1991 et le 19 juin 2003. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

s'agissant des avoirs de Madame N__________: 

• La demanderesse est venue en Suisse le 1er septembre 2004, étant précisé qu'elle 
a travaillé comme saisonnière de juin à août 1992 et de juin à août 1993 à Sion.  

• Il résulte de son compte individuel de cotisations, transmis par la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, que les revenus 
réalisés de 2004 à 2007 étaient insuffisants pour être soumis à cotisations. 
Aucun revenu n'est mentionné pour 2008 et 2009 (jusqu'à mai 2009).  

• Elle a dès lors été invitée à ouvrir un compte de libre passage et à en 
communiquer les coordonnées au Tribunal de céans, à défaut de quoi le montant 
dû par son ex-époux serait versé à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP à Zurich.  

s'agissant des avoirs de Monsieur M__________: 

• Il résulte du compte individuel de cotisations du demandeur transmis par la 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, que les 
revenus réalisés par celui-ci comme saisonnier en 1991, 1992, 1993 et 1998 
étaient insuffisants pour être soumis à cotisations, et qu'aucun revenu n'est 
mentionné de 1994 à 1997. 

 

 

   
 A/1198/2009 

3/5 

• Par courrier du 23 avril 2009, la Fondation rurale de prévoyance professionnelle 
a indiqué qu'elle avait affilié le demandeur du 1er avril 1999 au 31 mai 2003, 
qu'elle avait reçu le 1er janvier 1999 une prestation de libre passage de 219 fr. de 
la Rentenanstalt (SWISSLIFE) et transféré, le 2 août 2007, 4'365 fr. 37, à la 
Fondation institution supplétive LPP à Zurich. Selon un entretien téléphonique 
du greffe du Tribunal de céans avec la Fondation rurale de prévoyance 
professionnelle le 3 juillet 2009, la prestation de libre passage accumulée par le 
demandeur est de 3'980 fr. 50, intérêts au 19 juin 2003 compris.  

• Le 28 mai 2009, la Fondation institution supplétive LPP de Lausanne a indiqué 
qu'elle avait affilié le demandeur du 1er juin 2003 au 28 février 2005 et qu'elle 
avait transféré le 3 mars 2007, la prestation de libre passage du demandeur de 
3'181 fr. à la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION.  

• Cette dernière institution a confirmé avoir affilié le demandeur depuis 1er mars 
2005 et indiqué avoir reçu de la Fondation supplétive de Lausanne le 5 mars 
2007, une prestation de libre passage de 3'181 fr., concernant une affiliation du 
1er juin 2003 au 28 février 2005, ainsi qu'un autre apport de la Fondation 
institution supplétive de Zurich de 4'430 fr. 30 le 17 mars 2008. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 juillet 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 août 2009, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

 

 

   
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conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 décembre 1991, d’autre part le 
19 juin 2003, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 3'980 fr. 50, intérêts au 19 juin 2003, seuls les avoirs accumulés 
après de la Fondation rurale de prévoyance professionnelle du 1er avril 1999 au 31 
mai 2003 pouvant être partagés, vu la date à laquelle le jugement de divorce est 
devenu exécutoire. La demanderesse quant à elle ne dispose d'aucun avoir LPP. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 1'990 fr. 25 (3'980 fr. 50 : 2). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   
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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE 
LA CONSTRUCTION à transférer, du compte de Monsieur M__________, la 
somme de 1'990 fr. 25 en faveur de Madame N__________, sur un compte à 
ouvrir en sa faveur auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP, Administration des comptes de libre passage à Zurich, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 19 juin 2003 jusqu'au moment du 
transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 
 
 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le