# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7237e062-d863-53c0-8094-a111f75a1439
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.02.2016 BB.2016.27
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2016-27_2016-02-22.pdf

## Full Text

Décision du 22 février 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

le greffier David Bouverat 

   

Parties  A. AG EN LIQUIDATION, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 

en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)  

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.27 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 janvier 2016 par le 

procureur fédéral extraordinaire B. à la suite du dépôt de deux plaintes 

pénales par A. AG en liquidation contre les procureurs fédéraux C. et D., 

 

- le mémoire de recours du 1er février 2016, par lequel E. défère au nom de 

la société précitée ladite ordonnance devant la Cour des plaintes, 

 

 

et considérant: 

 

que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 
adressés (cf. ATF 122 IV 188 consid. 1 et les arrêts cités);  
 

que, selon l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, un recours manifestement 

irrecevable ou mal fondé peut être traité sans échange d'écritures; 

 

que tel est le cas en l'espèce; 

 

qu'effectivement E. ne dispose pas du droit de signature lui permettant 

d'engager la recourante selon le registre du commerce du canton de Zurich, 

où est sise cette dernière; 

 

que le prénommé ne peut donc pas représenter la recourante en matière 

civile; 

 

qu'il ne peut pas non plus le faire dans le cadre d'une procédure pénale 

(cf. art. 112 al. 1 CPP par analogie); 

 

que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable; 

 

que, vu les circonstances, il est statué sans frais, 

 

 

 

- 3 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 24 février 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- F. AG, liquidateur de A. AG en liquidation 

- B. 

- E. 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.