# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 117d67d1-9579-59a7-b4b9-382af367269a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.03.2022 P/6430/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6430-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Monsieur Gregory ORCI et 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame Jennifer CRETTAZ, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6430/2021 AARP/61/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er mars 2022 

 

Entre 

A______, précédemment domicilié c/o B______, ______, comparant par Me C______, 

avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1421/2021 rendu le 15 novembre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/6430/2021 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 15 novembre 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a de la 
loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et de rupture de ban (art. 291 al. 1 du 
code pénal suisse [CP]), l'a condamné à une peine privative de liberté de 120 jours, 
sous déduction de la détention avant jugement subie, et mis les frais de procédure à 
sa charge. Le TP a en outre statué sur les inventaires et compensé les frais 
susmentionnés avec les sommes séquestrées.  

A______ conclut à son acquittement de l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR – 
subsidiairement, sur ce chef, à son exemption de peine (art. 52 CP) –, ainsi qu'à son 
exemption de peine (art. 52 CP) pour la rupture de ban – subsidiairement, sur ce 
chef, au prononcé d'une peine pécuniaire n'excédant pas 60 jours-amende assortie du 
sursis –, frais à la charge de l'Etat.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du 18 mai 2021, il est reproché ce qui suit à A______ : 

 À D______ (Vaud), le 9 septembre 2019, vers 12h15, aux abords du magasin 
E______ CENTRE COMMERCIAL F______ (ci-après : E______), il a circulé au 
volant d'un véhicule alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire requis. 

 Il a également, à tout le moins depuis le 11 mars 2020, date à laquelle il a été invité à 
quitter la Suisse par courrier de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM), jusqu'au 17 avril 2021, date de son arrestation, persisté à séjourner dans ce 
pays, plus particulièrement à Genève, alors qu'il fait l'objet d'une expulsion judiciaire 
pour une durée de cinq ans, prononcée le 3 août 2017 par la Chambre pénale d'appel 
et de révision (CPAR). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

Rupture de ban 

a. A______, né le ______ 1990 en Algérie, séjourne sans autorisation en Suisse 
depuis 2008. Il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 23 février 
2016 au 22 février 2021. 

b.a. Par arrêt du 3 août 2017, entré en force de chose jugée, la CPAR l'a condamné à 
une peine privative de liberté de six mois ainsi qu'à une amende de CHF 500.- pour 
séjour illégal, contravention et délit à la LStup, son expulsion du territoire suisse 
étant prononcée pour une durée de cinq ans.  

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b.b. Dans son recours formé en personne contre ledit arrêt, déclaré irrecevable par le 
Tribunal fédéral, A______ indiquait n'avoir pris connaissance de la décision 
querellée que le 20 novembre 2017 par l'intermédiaire du Service d'application des 
peines et mesures (SAPEM), dès lors que, selon ses dires, son avocate ne l'avait pas 
informé de la procédure d'appel. 

c.a. Le 25 septembre 2017, le Ministère public (MP) a adressé à l'OCPM une 
injonction d'exécuter, afin que celui-ci prenne les dispositions de mise en œuvre de 
l'expulsion prononcée à l'encontre de A______. 

c.b. À deux reprises, les 26 février 2018 et 11 septembre 2019, l'OCPM a relancé le 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en lien avec une demande de soutien en vue 
de l'identification de A______ formulée le 21 janvier 2009. 

d.a. Par jugement du 14 janvier 2020, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (TAPEM) a octroyé au précité une libération conditionnelle devant prendre 
effet au jour de son expulsion effective de Suisse, les deux tiers de sa détention étant 
atteints depuis le 8 janvier 2020. 

d.b. Le 9 mars 2020, jour de sa sortie de prison après exécution totale de sa peine, 
l'OCPM lui a remis en mains propres une carte de sortie, lui impartissant un délai de 
48 heures pour quitter la Suisse. Le dossier contient également une décision au 
contenu identique, comportant la mention "remis en mains propres", mais sans 
contre-signature.  

e. À compter du 17 mars 2020, l'Algérie a décidé la fermeture de ses frontières et la 
suspension des vols commerciaux et des liaisons maritimes permettant de rejoindre le 
pays. Cette mesure s'est prolongée jusqu'à la fin du printemps 2021. 

f. Le 17 avril 2021, A______ a été interpellé à Genève démuni de papiers d'identité 
et aussitôt placé en détention. 

g.a. À la police, A______ a d'emblée reconnu avoir séjourné en Suisse sans les 
autorisations nécessaires, indiquant être au courant de la décision d'expulsion 
prononcée, à l'encontre de laquelle son avocate lui avait affirmé qu'elle ferait recours. 
Il vivait seul à Genève et sa copine, "G______", prenait en charge son loyer. Aussitôt 
que cette dernière serait divorcée, il se marierait avec elle et régulariserait sa 
situation. Il n'avait jamais quitté la Suisse depuis sa dernière interpellation. A______ 
n'a pas souhaité obtenir les coordonnées d'un organisme d'aide au retour et à la 
réinsertion pouvant l'accompagner dans ses démarches, ni accepté de contacter 
l'ambassade d'Algérie pour rendre possible son retour. 

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g.b. Ultérieurement, A______ est revenu sur ses déclarations, affirmant avoir pris 
connaissance de la décision du 9 mars 2020, dont il pensait toutefois qu'il s'agissait 
d'une interdiction et non d'une expulsion. Son projet de mariage avec "H______ 
[même prénom que G______]" était toujours d'actualité, étant précisé qu'il projetait 
de vivre et travailler en Suisse. Il n'avait jamais été convoqué par l'OCPM, ni placé 
en détention administrative. Il était en train de remplir des papiers pour se rendre en 
Italie, les démarches ayant été initiées en août ou septembre 2020 à I______ [Italie]. 
Plus tard durant la procédure, A______ a indiqué qu'à sa sortie de prison, il 
souhaitait se rendre en Italie, où il avait trouvé un emploi en tant que jardinier. Enfin, 
il a soutenu être en train d'effectuer des démarches administratives en France pour 
pouvoir se marier civilement avec J______ et obtenir un titre de séjour dans ce pays. 
Il a relaté n'avoir appris que début mai 2021, lors de son arrestation, qu'il faisait 
l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire, avant de confirmer sa précédente version 
selon laquelle un recours avait été déposé par son avocate, dont il n'avait toutefois 
pas pris de nouvelles.  

 h. Dans un courriel du 15 novembre 2021 adressé à Me C______, J______ a certifié 
avoir contracté religieusement mariage avec A______ le ______ 2021, joignant à son 
écrit une copie de sa carte d'identité française et une photographie de leur couple en 
habits de cérémonie. 

 Infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR 

 i. Le 9 septembre 2019, l'intervention de la police a été sollicitée au magasin 
E______ de D______ pour procéder à l'interpellation de deux suspects de vol. Sur 
place, A______ a été arrêté. Le rapport d'investigation de la police vaudoise retient 
que ce dernier, au volant d'une voiture de tourisme, tentait alors de quitter une place 
de stationnement. 

 j.a. À teneur des premières déclarations de A______ à la police, sur le chemin les 
menant en voiture à K______ [VD], son ami L______, qui conduisait, et lui-même 
s'étaient arrêtés à la E______ pour faire quelques courses. Il avait proposé au précité 
de payer mais celui-ci avait refusé, suite à quoi lui-même s'était dirigé vers le 
parking. Sur son trajet, il avait été interpellé par des agents de sécurité, puis la police 
était intervenue. Confronté au fait qu'il avait été interpellé au volant du véhicule, en 
train d'effectuer une marche arrière, A______ a affirmé qu'il avait paniqué à la vue 
des agents de sécurité et avait souhaité déplacer la voiture, étant précisé que L______ 
avait laissé la clé sur le contact. Il était au bénéfice d'un permis de conduire algérien 
mais pas suisse. Il vivait chez un ami en France. 

 j.b. Ultérieurement, A______ est revenu sur ses déclarations, contestant avoir 
conduit le véhicule. Il a soutenu être uniquement monté dans la voiture dont la 
portière avait été laissée ouverte par L______, lequel avait conservé la clé avec lui, 
avant d'affirmer qu'il n'était en réalité même pas entré dans l'habitacle, ayant juste 

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ouvert la portière. Plus tard dans la procédure, il a de nouveau indiqué s'être contenté 
de s'asseoir sur le siège côté conducteur, dès lors qu'un "Securitas" se trouvait 
derrière lui et le gênait, précisant qu'il n'avait pas la clé du véhicule. 

k. Selon M______, gendarme, l'intervention de ses collègues et lui avait été sollicitée 
par un agent de sécurité [du magasin] E______, qui leur avait désigné le véhicule 
utilisé par les deux suspects du vol. Lorsqu'ils s'étaient avancés avec leur véhicule de 
service en direction de la voiture identifiée, celle-ci était en train de faire marche 
arrière. Elle avait parcouru environ un mètre. Ils avaient donc accéléré pour lui 
bloquer la route, puis il était sorti du véhicule pour procéder à l'interpellation du 
conducteur. Ce dernier avait indiqué avoir souhaité déplacer le véhicule, dont les clés 
avaient été laissées sur le contact, précisant être titulaire d'un permis de conduire 
algérien. 

C. a.a. Devant la CPAR, A______ a continué de livrer des déclarations contradictoires, 
niant avoir connaissance de la mesure d'expulsion prise à son encontre, tout en 
confirmant que son avocate avait initié un recours contre celle-ci. Confronté au fait 
que le recours au Tribunal fédéral avait été déposé en son propre nom et questionné 
sur les explications fournies à l'appui de cette écriture pour en justifier le dépôt tardif, 
il s'est retranché derrière une absence de souvenirs. Il avait connaissance du jugement 
rendu par le TAPEM, conditionnant sa libération à son départ de Suisse. Durant la 
période pénale, les frontières avec l'Algérie étaient fermées. 

Il n'avait pas conduit la voiture sur le parking. Il était entré dans la voiture, côté 
conducteur, car la sécurité s'approchait de lui en criant et il avait souhaité se cacher, 
étant précisé que la clé, qui consistait en une carte, était déjà insérée dans le contact 
et les portières n'étaient pas verrouillées. Les policiers lui avaient effectivement 
demandé s'il était titulaire du permis de conduire et il avait répondu par la négative. 

Il s'engageait à payer les éventuels jours-amende auxquels il serait condamné. 

a.b. À l'initiative de la présidence de la CPAR, un sauf-conduit lui a été délivré en 
audience. 

b. Entendue comme témoin, J______ a expliqué avoir rencontré A______ un mois 
avant leur mariage religieux. Elle souhaitait désormais se marier civilement avec le 
précité et créer une famille.  

 c. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. 

 La notification de la carte de sortie du 9 mars 2020 était douteuse. En tout état, 
considérant que les frontières avec l'Algérie avaient fermé aux alentours du  
13-16 mars 2020, un retour dans ce pays était impossible. A______ était désormais 

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sur le point de régulariser sa situation en France par le biais de son mariage avec 
J______, dont il avait fait la connaissance après s'être rendu en Italie. 

 Quand bien même il fallait retenir qu'il avait mis la clé dans le contact et déplacé le 
véhicule, l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR n'était pas réalisée, considérant qu'il 
avait tout au plus reculé d'un mètre et qu'il n'avait pas engagé le véhicule sur la voie 
publique. Il n'avait menacé aucun bien juridique et la gravité de la situation était 
toute relative, ce qui justifiait en toute hypothèse une exemption de peine. 

 Le prononcé d'une courte peine privative de liberté, qui constituait l'ultima ratio, ne 
se justifiait pas, dès lors qu'il était au bénéfice d'une formation et serait en mesure de 
s'acquitter d'une peine pécuniaire. 

d. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

D. a. A______, marié religieusement, sans enfant, a effectué sa scolarité obligatoire en 
Algérie, où sont domiciliés ses frères et sœurs, ce jusqu'à l'âge de 14 ans, avant 
d'entamer un apprentissage et d'obtenir un diplôme dans la ______. Il a ensuite 
effectué un second apprentissage de ______ au terme duquel il a également obtenu 
un diplôme. Après avoir travaillé dans un atelier comme ______, il s'est rendu en 
Suisse en 2008 et a exercé comme ______ et ______, y compris en France. Il déclare 
être actuellement sans emploi et vivre à N______ [France] avec son épouse, qui 
subvient à ses besoins. Il se dit sans dette ni fortune. 

 b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, en sus de l'antécédent susmentionné 
(cf. supra point B.b.a), A______ a été condamné à trois reprises depuis le 12 juillet 
2013, principalement pour des infractions à la loi sur les étrangers et l'intégration 
(LEI) ainsi qu'à la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup). 

E. Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, quatre heures et 30 minutes 
d'activité de cheffe d'étude, hors débats d'appel, lesquels ont duré 45 minutes, dont 45 
minutes consacrées à l'étude du jugement entrepris et à la rédaction de la déclaration 
d'appel. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de 
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des 
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes 
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue 
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de 
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.3). 

3. 3.1. Selon l'art. 291 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du 
territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente 
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire (al. 1). La durée de cette peine ne sera pas imputée sur celle de l'expulsion 
(al. 2). 

 La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, 
la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste 
en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1398/2020 du 10 mars 2021 consid. 1.1 ; 6B_1191/2019 du 
4 décembre 2019 consid. 5.1). Cette infraction est un délit continu qui est réalisé 
aussi longtemps que dure le séjour illicite (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). 

3.2. Dans la conception moderne du droit pénal, l'Etat n'est pas fondé à punir une 
personne du seul fait que son comportement contrevient objectivement à la norme 
pénale. Il faut encore que l'on puisse lui reprocher d'avoir violé la loi. La justification 
morale de la répression réside dans ce reproche. Il faut dès lors que l'auteur ait eu la 
liberté de se soumettre au droit. Le reproche résulte de ce que ledit auteur a fait un 
mauvais usage de sa liberté. Ce mésusage est qualifié de faute, sur laquelle est fondé 
le droit pénal moderne (L. MOREILLON / N. QUELOZ / A. MACALUSO / N. 
DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 
2020, n. 3 et 4 ad art. 12 CP). 

En matière de rupture de ban, l'intention devra être niée lorsque l'expulsé ne peut pas 
quitter la Suisse notamment parce que son Etat d'origine ne l'accepte pas, étant 
précisé que l'on ne peut évidemment pas attendre d'une personne qu'elle enfreigne les 
lois d'autres pays pour quitter la Suisse (S. GRODECKI / Y. JEANNERET, 
L'expulsion judiciaire, in Droit pénal - évolutions en 2018, CEMAJ, Faculté de droit 
de l'Université de Neuchâtel, Bâle 2017, pp. 167 ss, p. 182). 

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En application de ce principe, la CPAR a, à plusieurs reprises, jugé que des 
ressortissants algériens ou se disant tels ne pouvaient être condamnés du chef de 
rupture de ban ou de séjour illégal pour être demeurés sur sol suisse durant la période 
de fermeture – fait notoire – des frontières et aéroports algériens en raison de la 
pandémie, à tout le moins lorsque leur situation ne leur permettait pas non plus de 
quitter le territoire pour un Etat frontalier sans contrevenir à la législation dudit Etat 
(AARP/383/2021 consid. 2.2 ; AARP/244/2021 consid. 2.2.2 ; AARP/118/2021 
consid. 2.3 ; AARP/117/2021 consid. 3.2). 

 3.3. En l'espèce, il est établi que l'appelant n'a pas quitté le territoire suisse après sa 
libération définitive du 9 mars 2020, ni davantage dans le délai de 48 heures qui lui a 
été imparti le jour en question pour ce faire. Bien au contraire, par son 
comportement, il a clairement manifesté sa détermination à demeurer dans ce pays, 
en dépit de l'expulsion prononcée à son encontre.  

Ses explications confuses, développées en cours de procédure, selon lesquelles il 
demeurait dans l'attente d'un retour de son avocate, chargée de recourir contre la 
mesure d'expulsion, sont démenties par le fait qu'il a déposé cette écriture en 
personne. Les démarches entreprises par l'OCPM et le SEM pour mettre en œuvre 
son renvoi n'ont pas abouti, du seul fait de son absence de collaboration, dont il a 
d'ailleurs encore témoigné dans le cadre de la présente procédure, en refusant de 
solliciter l'assistance d'un organisme d'aide au retour et à la réinsertion ou de 
l'ambassade d'Algérie, en vue de faciliter son retour. Tant son parcours en Suisse 
depuis son arrivée que l'invraisemblance de ses déclarations permettent d'exclure une 
quelconque volonté de respecter la décision prise à son encontre, étant rappelé que 
durant la procédure, il a même fait état de projets d'avenir en Suisse, démontrant ce 
faisant sa ferme intention de persister dans ses agissements délictueux. 

Il convient cela étant de rappeler que la fermeture des frontières algériennes a été 
prononcée le 17 mars 2020 et s'est prolongée jusqu'à la fin du printemps 2021. 
Quand bien même l'appelant eut souhaité rejoindre son pays d'origine durant cette 
période, il n'aurait ainsi pas été en mesure de le faire. Par ailleurs, dès lors qu'il était 
dépourvu de documents de voyage, il est fort à croire qu'il n'aurait pas été autorisé à 
séjourner dans un autre pays aux dates considérées. 

La situation est toute autre pour la période du 11 au 16 mars 2020, durant laquelle 
rien ne s'opposait à son départ de Suisse, des vols commerciaux étant encore 
programmés à ces dates. À cet égard, son indigence et l'absence de documents 
d'identité, outre qu'elles lui sont imputables, ne constituaient pas un obstacle à son 
retour, dès lors qu'il lui était loisible, tout au long de sa détention, de joindre les 
autorités administratives, qui lui auraient fourni un billet d'avion et auraient tout mis 
en œuvre pour qu'il puisse disposer d'un laissez-passer des autorités algériennes, s'il 
avait témoigné de sa coopération. 

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Considérant ce qui précède, il convient d'acquitter l'appelant du chef de rupture de 
ban pour la période du 17 mars 2020 au 17 avril 2021, sa culpabilité étant confirmée 
pour le surplus. L'appel sera partant partiellement admis sur ce point. 

4. 4.1.1. Conformément à l'art. 95 al. 1 let. a LCR, est puni d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule 
automobile sans être titulaire du permis de conduire requis. 

 4.1.2. La place de parc d'un grand magasin doit être considérée comme une route 
servant à la circulation publique au sens de l'art. 1 al. 2 LCR. Elle est en effet à la 
disposition d'un nombre indéterminé de personnes et il importe peu qu'elle 
appartienne à la collectivité ou à un particulier. Les conducteurs qui y circulent sont 
donc soumis aux règles de la circulation fixées par la LCR et ses ordonnances 
d'exécution (ATF 100 IV 59). 

 4.2. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'appelant n'est pas titulaire d'un 
permis de conduire lui permettant de circuler en Suisse. 

 Pour le surplus, la CPAR a acquis la conviction que l'appelant avait bel et bien reculé 
avec son véhicule dans le parking de la E______, avant d'être interpellé par la police. 
Ce constat est établi sur la base des déclarations de l'intéressé à la police, selon 
lesquelles il avait souhaité déplacer la voiture de son ami, paniquant à la vue des 
agents de sécurité, de même que par le témoignage du gendarme ayant procédé à son 
interpellation. 

 Les dénégations de l'appelant, intervenues ultérieurement durant la procédure, 
n'emportent aucunement conviction. En effet, le précité a livré des versions 
divergentes à chacune de ses auditions, affirmant tantôt qu'il était uniquement entré 
dans l'habitacle, tantôt qu'il s'était contenté d'ouvrir la portière, se contredisant à 
plusieurs reprises sur la présence ou non des clés dans le véhicule et sur les motifs 
l'ayant amené à s'asseoir sur le siège conducteur, soit autant d'éléments qui amènent 
la CPAR à nier toute crédibilité à son récit. 

 Sa culpabilité du chef d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR sera partant confirmée, 
étant précisé que le fait d'avoir parcouru un seul mètre au volant du véhicule ne 
justifie pas d'exclure le caractère pénal de son comportement. 

 Le jugement entrepris sera ainsi confirmé sur ce point. 

5.  La rupture de ban est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire (art. 291 CP).  

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5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ;  
129 IV 6 consid. 6.1). 

5.2. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP).  

L'art. 41 al. 1 CP prévoit que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à 
la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une 
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 

5.3. Selon la jurisprudence de la CJUE, reprise par le Tribunal fédéral, une peine 
privative de liberté pour séjour illégal ne peut être infligée à un ressortissant étranger 
que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès 
et que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-
retour (arrêts de la CJUE du 28 avril 2011 C-61/11 PPU El Dridi et du 6 décembre 
2011 C-329/11 Achughbabian ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2014 du 
27 novembre 2014 consid. 2.1 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.4). Il en va 
de même s'agissant de l'infraction de rupture de ban, qui appréhende un 
comportement identique à celui du séjour illégal (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1938/2020 du 10 mars 2021). 

Le Tribunal fédéral a déduit de la jurisprudence européenne que la Directive 
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 (Directive 
sur le retour) n'est pas applicable, en vertu de son art. 2 par. 2 let. b, aux 
ressortissants des pays tiers ayant commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs 

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P/6430/2021 

autres délits en dehors du droit pénal sur les étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.4 
et 2.6). 

5.4. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).  

5.5. Selon l'art. 52 CP (applicable aux infractions routières par le renvoi de l'art. 333 
al. 1 CP), si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – conditions 
cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui infliger une 
peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption par le juge 
est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). Si elles ne sont réalisées 
qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais dépourvu de 
sanction (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). 

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 
p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur ou le comportement de celui-ci après l'infraction (ATF 135 IV 130 
consid. 5.4 p. 137 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_839/2015 du 26 août 2016 
consid. 6.1). 

5.6. En l'espèce, nonobstant la brièveté de la période pénale retenue pour la rupture 
de ban, la faute de l'appelant n'est pas anodine. Il a totalement ignoré la mesure 
d'expulsion pénale dont il avait pourtant connaissance, ce alors que contrairement à 
ses dires, la situation sanitaire prévalant au 11 mars 2020 ne l'empêchait pas de 
retourner en Algérie. En situation irrégulière en Suisse depuis 2008, nonobstant 
l'interdiction d'entrée valable du 23 février 2016 au 22 février 2021 et la mesure 
d'expulsion prononcée le 3 août 2017, il a manifesté par son comportement un 
profond mépris de l'autorité publique, tout comme de l'ordre juridique suisse. Il a par 
ailleurs circulé au volant d'un véhicule sans permis de conduire valable, ignorant les 
règles en vigueur. 

Sa collaboration à la procédure a été mauvaise. Il n'a eu de cesse de nier les faits qui 
lui étaient reprochés, modifiant sa version des faits au gré des auditions et fournissant 
des explications dépourvues de crédibilité. 

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Quand bien même il semble désormais installé en France, en zone frontalière, et 
indique être déterminé à y demeurer, sa venue à l'audience d'appel, sans 
préalablement solliciter un sauf-conduit, témoigne d'une absence totale de prise de 
conscience et laisse craindre une réitération de ses agissements délictueux à l'avenir. 

Ses mobiles résident dans son intérêt égoïste de demeurer en Suisse au mépris de la 
législation, nonobstant l'absence totale de ressources et de perspectives dans ce pays, 
ainsi que dans un dédain des lois. Sa situation personnelle, certes précaire, résulte 
essentiellement de son obstination à vouloir demeurer dans un pays où il n'a pas 
d'avenir pour régulariser sa situation et dont il a été expulsé. Elle ne justifie partant 
aucunement ses agissements. 

Ses antécédents pénaux sont nombreux et spécifiques s'agissant de sa présence en 
Suisse sans y être autorisé. 

En lien avec la rupture de ban, l'appelant ne fournit aucun élément pouvant justifier 
une exemption de peine, dont aucune des deux conditions cumulatives n'est réalisée 
en l'espèce. L'art. 52 CP ne saurait davantage trouver application s'agissant de 
l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR. En effet, quand bien même la distance 
parcourue au volant du véhicule est minime, force est de constater que l'appelant a 
agi en pleine heure de pointe, sur le parking d'un supermarché, vraisemblablement 
pris d'un état de panique. S'il a été interrompu dans son entreprise par l'intervention 
rapide de la police, sa manœuvre était de nature à créer un danger pour les piétons. 
Son attitude durant la procédure, qui dénote une absence de prise de conscience, 
vient encore renforcer la nécessité de lui infliger une sanction.  

Le prononcé d'une peine pécuniaire n'entre pas en ligne de compte pour sanctionner 
la rupture de ban, eu égard aux antécédents de l'appelant et, en particulier, à l'absence 
d'effet dissuasif des peines privatives de liberté fermes précédemment prononcées. 
La Directive sur le retour ne trouve pas application, étant relevé qu'en tout état de 
cause, une peine de cette nature est adéquate dans le cas d'espèce, la jurisprudence 
permettant une telle sanction lorsque c'est l'étranger qui fait obstacle à son renvoi, 
comme c'est le cas en l'espèce, alors que les autorités ont tout mis en œuvre pour y 
procéder. L'appelant sera donc condamné à une peine privative de liberté de 60 jours. 

Considérant l'absence d'antécédent spécifique de l'appelant en matière de circulation 
routière et la nature des actes qui lui sont reprochés dans le cas d'espèce, une peine 
pécuniaire apparaît suffisante pour sanctionner l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR. 
Celle-ci sera fixée à 15 jours-amende à CHF 30.- l'unité pour tenir compte de sa 
culpabilité et de sa situation financière. 

L'octroi du sursis n'entre pas en ligne de compte considérant le pronostic 
défavorable. 

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6. 6.1. Selon l'art. 428 al. 1 1ère phrase CPP, les frais de la procédure de recours sont 
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, 
elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. 

 6.2.1. En l'occurrence, l'appelant est reconnu coupable des deux chefs d'infraction 
pour lesquels il a été mis en accusation. Certes, il est acquitté en appel pour une 
partie de la période pénale sur laquelle porte la rupture de ban. Il n'en demeure pas 
moins que l'intégralité des frais induits par l'ouverture de la procédure, la mise en 
œuvre de l'enquête pénale et la procédure de première instance ont été occasionnées 
par son comportement délictueux, si bien qu'il se justifie de confirmer la répartition 
des frais fixée par le premier juge. 

 6.2.2. En appel, il obtient partiellement gain de cause, bénéficiant d'un acquittement 
– non plaidé – du chef de rupture de ban et de ce fait d'une réduction de peine, la 
conduite sans permis étant par ailleurs sanctionnée par une peine pécuniaire en lieu et 
place d'une peine privative de liberté. Les frais de la procédure seront partant mis à 
sa charge à raison de moitié, le solde devant être supporté par l'Etat. 

7. Considéré globalement, l'état de frais de Me C______, défenseure d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve de l'activité dédiée à l'étude du 
jugement entrepris et à la rédaction de la déclaration d'appel, incluse dans le forfait 
(décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 
octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 ; 
AARP/396/2021 du 21 décembre 2021 consid. 7.2 et 7.3).  

 En conclusion, sa rémunération sera arrêtée à CHF 1'180.-, correspondant à 
quatre heures et 30 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 900.-) plus 
la majoration forfaitaire de 20% (CHF 180.-) et la vacation de CHF 100.-. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1421/2021 rendu le 
15 novembre 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/6430/2021. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de rupture de ban (art. 291 CP) pour la période du 17 mars 2020 au 
17 avril 2021. 

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la 
circulation routière (LCR) et de rupture de ban pour la période du 11 au 16 mars 2020 
(art. 291 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de 
32 jours de détention avant jugement (art. 41 et 51 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 4 à 10 de l'inventaire du 
9 septembre 2019 établi par la police vaudoise (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne le séquestre des sommes figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire du 
9 septembre 2019 établi par la police vaudoise (art. 268 al. 1 let. a CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 1'670.-, y compris un émolument de jugement complémentaire de 
CHF 600.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'695.-, comprenant un émolument de 
CHF 1'500.-.  

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P/6430/2021 

Met la moitié de ceux-ci, soit CHF 847.50, à la charge de A______, le solde était laissé à la 
charge de l'Etat. 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat envers A______ portant sur les frais de la 
procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffres 1 à 3 de 
l'inventaire du 9 septembre 2019 établi par la police vaudoise, et ordonne la restitution du 
solde éventuel à A______ (art. 442 al. 4 CPP). 

Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 3'460.- l'indemnité de procédure 
due à Me C______, défenseure d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de 
première instance (art. 135 CPP). 

Arrête à CHF 1'180.- le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseure 
d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à l'Office cantonal des 
véhicules. 

 

Le greffier : 

 Alexandre DA COSTA 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'670.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'695.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'365.00