# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b59ff1d1-e898-59ed-85a8-abe7622c0d53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2024 A/559/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-559-2024_2024-04-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/559/2024 ATAS/236/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 avril 2024 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/559/2024 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 Par décision du 20 avril 2023, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a statué sur le droit aux prestations de Madame A______ (ci-après : 
la bénéficiaire) à compter du 1er janvier 2023. Cette décision aboutissait à la 
conclusion qu'un montant rétroactif de CHF 1'285.- était dû à la bénéficiaire pour 
la période du 1er janvier au 30 avril 2023 et fixait le montant des prestations à 
compter du 1er mai 2023. 

b. La bénéficiaire a formé opposition contre cette décision en contestant le 
montant de la fortune retenu.  

c. Par décision du 16 janvier 2024, notifiée à la bénéficiaire le 17 janvier 2024 
(cf. suivi des envois de la Poste), le SPC a rejeté l'opposition. 

 Par courrier formellement daté du 16 février 2024, mais expédié, ainsi qu'en 
atteste le timbre postal, le lendemain, 17 février 2024, la bénéficiaire a interjeté 
recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice. 

En substance, elle allègue que le SPC aurait commis des erreurs de calcul (sans 
préciser lesquelles), se plaint qu’il ait été mis fin au versement des prestations à 
compter du 1er janvier 2024, ajoute qu'elle est en train de constituer un dossier, 
qu'elle travaille à plein temps en qualité d'indépendante, qu'elle n'arrive pas à 
payer ses factures et qu'elle se trouve dans une situation financière difficile. Pour 
le surplus, elle sollicite « un délai pour fournir l'ensemble des documents 
nécessaires à [son] opposition afin que le SPC prenne en considération les 
éléments fournis pour recalculer la fortune ». 

b. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 5 mars 2024, a conclu au 
rejet du recours, en faisant remarquer que le fait que le droit aux prestations ait été 
nié à la bénéficiaire à compter du 1er janvier 2024 (fin de la période transitoire de 
la réforme des prestations complémentaires) en raison du montant de sa fortune 
excède l'objet du litige, limité à la période comprise entre le 1er janvier et le 
30 avril 2023.  

c. Constatant que le recours avait été interjeté tardivement, la Cour de céans a 
invité la recourante à s’en expliquer en lui octroyant pour ce faire un délai au 
20 mars 2024.  

d. Par courrier du 17 mars 2014 (recte : 2024), la recourante a répondu en 
substance qu'elle avait rencontré des problèmes de santé, qu'elle travaille à plein 
temps, que, par manque de moyens, elle ne peut se permettre de prendre des 
congés maladie et que c’est compliqué pour elle de faire face à ses obligations 
administratives.  

e. Les autres faits seront repris, pour autant que de besoin, dans la partie en droit 
du présent arrêt. 

 
 
 

 

A/559/2024 

- 3/6 - 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours interjeté le 
17 février 2024 contre la décision du 16 janvier 2024, notifiée le 17 janvier 2024, 
question examinée d’office (voir ATAS/495/2016 du 23 juin 2016 consid. 5). 

2.1 Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également 
l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
– LPA - E 5 10). 

2.2 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il 
court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le 
dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les 
écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une 
partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 
39 LPGA et art. 17 LPA). 

2.3 En vertu de l'art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé 
(cf. également art. 40 al. 1 LPGA). Il s'agit là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (ATF 119 II 87 ; 112 V 256). En effet, la sécurité 
du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain 
laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l'acte qui est l'objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/495/2016

 
 
 

 

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- 4/6 - 

2.4 En l’espèce, le délai de recours de trente jours a commencé à courir le 
lendemain de la notification, soit le 18 janvier 2024, pour venir à échéance le 
vendredi 16 février 2024. Dès lors, le recours, daté du 16 février mais posté le 
lendemain, a été interjeté un jour trop tard, ce que ne conteste au demeurant pas la 
recourante dans son courrier du 17 mars 2024.   

3. Se pose dès lors la question d’une éventuelle restitution du délai de recours. 

3.1 Aux termes de l'art. 41 LPGA (applicable selon les art. 3 let. dbis de la loi 
fédérale sur la procédure administrative [PA - RS 172.021] et 55 al. 2 LPGA, en 
relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 
que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant 
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 
l'acte omis. 

3.2 L'art. 41 al. 1 LPGA subordonne la restitution à l'absence de toute faute.  

Par « empêchement non fautif » d'accomplir un acte de procédure, il faut 
comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure – par 
exemple en raison d'une maladie psychique entraînant une incapacité de 
discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l'arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 204/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.1).  

La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par 
conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 ; ATF 112 V 255 ; ATF non publié 
9C_209/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.1).  

Les circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive 
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire 
– consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 
2 juin 2017 consid. 2.2).  

Un accident ou une maladie peut constituer, selon les circonstances, une cause 
légitime de restitution du délai au sens des dispositions précitées (ATF 108 V 109 
consid. 2c). En revanche, l’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse 
valable pour se voir accorder une restitution de délai (RCC 1968 586 ; ATFA non 
publié C 63/01 du 15 juin 2001, consid. 2). 

3.3 La restitution d'un délai suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le 
délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se 
pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés 

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- 5/6 - 

d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un 
choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans 
le délai au sens de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à 
l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1F_32/2019 
du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence). 

3.4 En l’occurrence, il a été établi que le recours a été interjeté tardivement. 

En l’espèce, force est de constater qu’aucun motif valable de restitution de délai 
n’a été invoqué. Si la recourante invoque des problèmes de santé, elle n’en précise 
pas la nature et admet d’elle-même qu’ils n’ont pas même entraîné d’incapacité de 
travail. Quant au fait qu’elle exerce une activité à plein temps, on relèvera qu’il en 
va de même de la majorité des justiciables.   

C’est le lieu de rappeler que la jurisprudence en matière de restitution de délai est 
très restrictive et n’admet un empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle 
objectif rendant pratiquement impossible l’observation du délai ou un obstacle 
subjectif mettant l’intéressé hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger 
un tiers de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant 
une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86 ; 114 II 
181 ; 112 V 255). Tel n’est pas le cas en l’occurrence.  

Vu l’absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

*** 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20II%20181
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20II%20181
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20V%20255

 
 
 

 

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- 6/6 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le