# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cf60edf-9211-5422-934d-ba429e42955a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2024 F-2941/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2941-2022_2024-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2941/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-2941/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est un ressortissant 

kosovar né le (…) 1977, titulaire d’une autorisation de séjour et de travail 

UE/AELE délivrée en novembre 2021 par la République de Slovénie et 

valable jusqu’en novembre 2024. Il a été condamné à plusieurs reprises 

en Suisse, en particulier : 

- le 7 février 2018, par le Ministère public de Zurich-Sihl, à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amendes à 30 francs avec sursis et délai 

d’épreuve de 2 ans, pour entrée illégale ;  

- le 30 juillet 2020, par le Ministère public du canton du Jura, à  

30 jours-amendes à 20 francs, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, 

pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation. 

B.  

Le 21 mars 2022, l’intéressé a été arrêté par les gardes-frontières du 

canton du Jura au motif qu’il se rendait sur un lieu de travail pour démonter 

un échafaudage sans pour autant être en possession d’une autorisation de 

travail en Suisse. 

C.  

Le 29 mars 2022, l’intéressé a obtenu, sur la base d’un contrat conclu avec 

une entreprise suisse active dans le montage d’échafaudages pour la 

période allant du 11 avril au 8 juillet 2022, un permis de travail à durée 

déterminée en raison d’un détachement de l’Union européenne en Suisse. 

Le 12 avril 2022, l’entreprise suisse susmentionnée a averti l’Office de 

l’économie et du travail du canton de Bâle-Ville (ci-après : AWA) que 

l’intéressé avait quitté la Suisse et ne travaillait plus pour elle. Le 

lendemain, l’AWA a révoqué le permis de travail précédemment octroyé au 

recourant.  

D.  

Le 28 juin 2022, l’intéressé a été interpellé par la police cantonale bernoise 

alors qu’il effectuait des travaux sur un chantier sans être au bénéfice d’un 

permis de travail. Lors de son audition, il a indiqué ne pas avoir 

connaissance de la révocation de ce dernier. 

E.  

Par décision du 29 juin 2022, rédigée en langue allemande, le Secrétariat 

F-2941/2022 

Page 3 

d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction 

d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à l'endroit de l'intéressé, valable 

jusqu'au 6 juillet 2025.  

Le même jour, les autorités cantonales bernoises ont prononcé le renvoi 

de l’intéressé de Suisse. 

F.  

Le 6 juillet 2022, A._______ a déposé un recours, rédigé en français, 

contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal ou TAF). Dans son mémoire, le recourant a conclu, 

principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, 

subsidiairement, au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle 

décision. Sur le plan formel, il a sollicité la restitution de l'effet suspensif à 

son recours et l'octroi de l'assistance judiciaire. A l’appui de son recours, il 

a fourni divers documents démontrant que l’annulation de son autorisation 

de travail était due à une erreur de communication de son employeur, ce 

dernier l’ayant confondu avec un autre travailleur ayant effectivement 

abandonné son poste le 12 avril 2022. 

G.  

Par décision incidente du 20 juillet 2022, le Tribunal a renoncé à la 

perception d’une avance sur les frais de procédure, spécifiant qu’il serait 

statué sur une éventuelle dispense dans la décision finale. 

H.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet dans son préavis du 4 août 2022, relevant que sa décision était fondée 

sur les délits commis à réitérées reprises par le recourant en matière de 

séjour et d’exercice illégal d’une activité lucrative. 

Par réplique du 9 septembre 2022, l’intéressé a maintenu les conclusions 

de son recours. 

I.  

Par ordonnance du 23 septembre 2022, le Tribunal a invité le recourant à 

lui fournir une liste complète des procédures ouvertes à son encontre, ainsi 

qu’un extrait récent de son casier judiciaire suisse. L’intéressé a également 

été invité à fournir des précisions quant à sa situation actuelle et son lieu 

de résidence.  

F-2941/2022 

Page 4 

J.  

Le 3 octobre 2022, le Ministère public de la Réplique et canton du Jura a 

rendu une ordonnance pénale condamnant l’intéressé à une peine 

pécuniaire de 120 jours-amende à 20 francs pour séjour illégal et exercice 

d’une activité lucrative sans autorisation entre le 21 mars 2022 et le 

28 juin 2022. L’intéressé a fait opposition le 12 octobre 2022. 

K.  

Par courrier du 20 octobre 2022, le recourant a informé le Tribunal qu’une 

procédure pénale était en effet en cours contre lui dans le canton du Jura. 

Il n’a toutefois pas spécifié son lieu de résidence actuel. 

L.  

Par courrier du 18 novembre 2022, le SEM a informé le Tribunal que, le 

Ministère public du canton de St-Gall avait rendu, le 16 novembre 2022, 

une ordonnance pénale condamnant l’intéressé à 40 jours-amendes à 

50 francs avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, ainsi qu’à une amende 

de 200 francs pour entrée illégale en Suisse.  

Le Tribunal, par ordonnance du 25 novembre 2022, a porté ce courrier à la 

connaissance du recourant, lequel a indiqué « qu’aucun jugement n’était 

entré en force » s’agissant de cette procédure. 

M.  

Par jugement du 21 août 2023, le Tribunal de première instance du canton 

du Jura a libéré l’intéressé de la prévention d’infraction pour séjour illégal 

et exercice d’une activité lucrative sans autorisation pour la période entre 

le 11 avril et le 28 juin 2022 (cf. ci-dessus let. J.). Il l’a en revanche déclaré 

coupable de séjour illégal en Suisse et d’exercice d’une activité lucrative 

sans autorisation entre le 21 mars et le 10 avril 2022 et l’a condamné à une 

peine pécuniaire de 70 jours-amende à 20 francs. 

N.  

Invité par ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2023 à se prononcer 

sur le jugement précité, le SEM, dans ses observations du 

10 octobre 2023, a indiqué que cet acquittement partiel ne modifiait pas sa 

position, dès lors que le séjour illégal et l’activité lucrative sans autorisation 

avaient été confirmés pour la période allant du 21 mars au 10 avril 2022. 

Faisant référence, extrait du casier judiciaire à l’appui, à une ordonnance 

pénale du Ministère public du canton de Saint-Gall du 16 novembre 2022 

pour entrée illégale et à la procédure pénale pour complicité de 

blanchiment pendante à l’encontre du recourant dans le canton de 

F-2941/2022 

Page 5 

Neuchâtel, il a également souligné le mépris du recourant pour l’ordre 

public.  

Par courrier du 15 novembre 2023, le recourant a maintenu ses 

conclusions tendant à l’annulation de la décision querellée, tout en 

soulignant que les infractions prétendument commises devaient être 

relativisées et que, s’agissant des procédures pénales dans les cantons de 

Saint-Gall et de Neuchâtel, il devrait être présumé innocent. 

O.  

Interpellé par le recourant, le Tribunal a informé ce dernier par ordonnance 

du 18 décembre 2023 qu’il statuerait prochainement. Il a également invité 

l’intéressé à lui transmettre une copie de son nouveau titre de séjour 

slovène, ce que ce dernier a fait par courrier du 15 janvier 2024. 

P.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d’interdiction d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où 

l’ALCP s’applique (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 

LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et art. 52 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

F-2941/2022 

Page 6 

du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d’autres motifs que ceux invoqués, soit en 

opérant une substitution de motifs (« Motivsubstitution » ; ATF 140 III 86 

consid. 2 ; ATAF 2014/1 consid. 2), étant précisé qu’il lui incombe alors 

d’accorder le droit d’être entendu aux parties si elle envisage de se fonder 

sur une norme ou un motif juridique non évoqué jusque-là et dont les 

parties ne pouvaient supputer la pertinence (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 

arrêt du TAF F-1215/2022 du 1er septembre 2023 consid. 2 et réf. cit.). 

Dans son arrêt, elle prend en considération l’état de fait existant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Dans son recours, le recourant se plaint d’une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents au motif que la révocation de son permis de 

travail était due à une inadvertance de son employeur qui ne saurait lui être 

imputable.  

3.2 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de 

recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité 

compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait 

et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris 

en compte. Elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la 

preuve d'un fait pertinent, par exemple parce qu'elle a à tort nié le caractère 

pertinent d'un fait (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; 

c'est également le cas lorsqu'elle a apprécié de manière erronée le résultat 

de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des 

faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple 

(cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 566). 

Sont déterminants, au sens de la disposition précitée, les faits décisifs pour 

l'issue du litige (cf. BENJAMIN SCHINDLER, in : Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., Zürich 2019, 

art. 49 n° 30). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question 

de droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3; arrêt du TAF B-5756/2014 du 

18 mai 2017 consid. 3.3, non publié in ATAF 2017 IV/7; 

F-2941/2022 

Page 7 

ZIBUNG/HOFSTETTER, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 

2ème éd., Zürich 2016, art. 49 PA n° 36). 

3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que l’autorité inférieure a basé sa 

décision sur la proposition de l’autorité de migration du canton de Berne 

ainsi que sur l’audition de la police cantonale bernoise du 28 juin 2022. 

Dans la mesure où ce n’est que postérieurement au prononcé de la 

décision litigieuse que l’employeur suisse du recourant a informé la police 

cantonale que c’était par inadvertance qu’il avait sollicité la révocation du 

permis de travail de ce dernier (cf. mémoire de recours, annexe 9), la 

décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique s’agissant de 

l’établissement des faits. 

4.  

4.1 L’interdiction d’entrée en Suisse est régie par l’art. 67 LEI (RS 142.20). 

A cet égard, il est précisé que l’interdiction d’entrée querellée, prononcée 

le 29 juin 2022, est fondée sur l’art. 67 LEI dans sa version en vigueur à 

cette date. Or, une modification de cette norme est entrée en vigueur au 

22 novembre 2022, ce changement législatif n’ayant pas été accompagné 

de dispositions transitoires (RO 2021 365 ; cf. notamment arrêt du TAF  

F-4022/2022 du 2 février 2023 consid. 3). Aussi, dans la mesure où aucun 

intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, ne justifie 

une application immédiate du nouveau droit, le Tribunal appliquera l’art. 67 

LEI dans sa version en vigueur au moment du prononcé de la décision 

(RO 2010 5925 ; cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 139 II 470 consid. 4.2). 

4.2 A l’aune de l’art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l’entrée en 

Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l’ordre 

publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger. Il incombe à 

l’autorité compétente de vérifier, selon sa libre appréciation, si une 

interdiction d’entrée doit être prononcée ; elle doit ainsi procéder à une 

pondération méticuleuse de l’ensemble des intérêts en présence et 

respecter le principe de proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 

ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).  

4.3 L’art. 67 al. 2 let. a LEI se réfère aux notions de sécurité et d’ordre 

publics. L’ordre public comprend l’ensemble des représentations non 

écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 

inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. Quant à la sécurité 

publique, elle signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens 

juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la 

propriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du Conseil 

F-2941/2022 

Page 8 

fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 

3564 [ci-après : Message LEtr]). 

En vertu de l’art. 77a al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment  

non-respect de la sécurité et de l’ordre publics en cas de violation de 

prescriptions légales ou de décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, 

en particulier, lorsqu’il y a eu violation importante ou répétée de 

prescriptions légales (y compris en matière de droit des étrangers) ou de 

décisions d’autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). La 

mise en danger de la sécurité et de l’ordre publics suppose des éléments 

concrets (art. 77a al. 2 OASA).  

4.4 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de 

cinq ans ; elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 

personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d’autres motifs 

importants le justifient, l’autorité appelée à statuer peut s’abstenir de 

prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou 

définitivement une telle interdiction (art. 67 al. 5 LEI). 

4.5 L'interdiction d'entrée vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un 

étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).  

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions de droit des étrangers. Selon la 

jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse 

sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police 

des étrangers, justifiant le prononcé d’une telle mesure (cf., notamment, 

ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 et arrêt du TAF F-5318/2021 du 9 mai 2022 

consid. 3.4). 

4.6 Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique que l’autorité procède 

à un pronostic en se fondant sur l’ensemble des circonstances du cas 

concret et, en particulier, sur le comportement que l’administré a adopté 

par le passé. La commission antérieure d’infractions constitue en effet un 

indice de poids permettant de penser qu’une nouvelle atteinte à la sécurité 

et à l’ordre publics sera commise à l’avenir (notamment, arrêt du TAF  

F-5096/2022 du 4 octobre 2023 consid. 5.5).  

F-2941/2022 

Page 9 

4.7 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle 

doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des 

intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 

al. 2 Cst. ; art. 96 LEI ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 

consid. 4.5). 

5.  

5.1 Il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des 

interdictions d'entrée, selon que l'étranger peut ou non invoquer cet accord. 

Dès lors que l'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction 

d'entrée, l'art. 67 LEI est aussi applicable à ceux qui peuvent s’en prévaloir 

(cf. art. 24 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive 

de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération 

suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi 

qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange 

[OLCP, RS 142.203] ; voir ATF 139 II 121 consid. 5.1). L'art. 67 LEI doit 

toutefois être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de 

l’art. 5 par. 1 Annexe I de l'ALCP, disposition selon laquelle le droit de 

résider en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité 

que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (ATF 139 II 121 

consid. 5.3). Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec 

l'art. 5 Annexe I de l’ALCP, les limites posées au principe de la libre 

circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, 

le recours par une autorité nationale à la notion d'"ordre public" pour 

restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que 

constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une 

certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. La seule 

existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure 

(automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment 

grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut procéder à une appréciation 

spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la 

sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les 

appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces 

dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant 

laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une 

certaine gravité pour l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 

consid. 4.2). 

Un étranger ressortissant d'un Etat tiers, auquel l’ALCP n’est pas 

applicable n'a, par contre, pas besoin d'avoir atteint de manière grave 

F-2941/2022 

Page 10 

l'ordre et la sécurité publics pour se voir interdire d'entrée en Suisse sur la 

base du seul art. 67 LEI (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 5.4). 

5.2  

5.2.1 En l’espèce, le recourant est un ressortissant d’un Etat hors de l’UE, 

le Kosovo, de sorte que l’ALCP ne lui est en principe pas applicable. Cela 

étant, il convient de déterminer si cet accord lui est applicable au vu de son 

statut de travailleur détaché. En effet, bien que l’ALCP soit conçu en 

premier lieu en faveur des ressortissants des parties contractantes, son 

champ d’application ratione personae s’étend notamment aux travailleurs 

détachés ressortissants d’Etats tiers (cf. EPINEY/BLASER, in : 

AMARELLE/NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. III, 

Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, ad art. 1, 

n° 12 p. 10). 

5.2.2 Aux termes de l’art. 5 ALCP, un prestataire de services a le droit de 

fournir un service sur le territoire de l’autre partie contractante, pour une 

durée maximale de 90 jours par année civile. Le travailleur détaché est une 

personne qui, indépendamment de sa nationalité, est envoyée par un 

prestataire de services (entreprise ayant son siège dans un Etat 

contractant) en vue de fournir une prestation de service en Suisse pour le 

compte et sous la direction de cet employeur respectivement afin de 

travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de 

l’employeur (cf. art. 17 let. b Annexe I de l’ALCP, art. 2 al. 3 OLCP et art. 1 

al. 1 de la loi sur les travailleurs détachés [LDét, RS 823.20] ; arrêt du TAF 

F-5799/2019 du 8 février 2021 consid. 5.2). 

5.2.3 Il ressort du dossier que le contrat conclu par le recourant avec 

l’entreprise suisse susmentionnée pour la période du 11 avril au 

8 juillet 2022 est un contrat en raison d’un détachement de l’UE en Suisse 

(cf. mémoire de recours, annexe 3). L’employeur slovène du recourant y 

est par ailleurs mentionné, ce qui est également le cas dans la demande 

d’autorisation présentée le 29 mars 2022 par l’entreprise suisse à l’AWA 

(cf. ibid, annexe 4).  

5.3 Par conséquent, le recourant, en tant que travailleur détaché, peut se 

prévaloir d’un droit à la libre circulation et, à ce titre, de l’art. 5 Annexe I de 

l’ALCP. Toutefois, au vu des limites temporelles fixées à l’art. 5 al. 1 ALCP, 

ce dernier ne peut se prévaloir de cet accord que pour la période allant du 

11 avril au 8 juillet 2022. Partant, les infractions commises avant et après 

le détachement de l’intéressé restent soumises à la seule LEI. 

F-2941/2022 

Page 11 

6.  

En l’espèce, il incombe tout d’abord au Tribunal de déterminer si 

l’interdiction d’entrée litigieuse est fondée dans son principe. 

6.1 La décision querellée se fonde sur une condamnation pénale 

remontant à 2020 pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation 

(cf. ci-dessus let. A), ainsi que sur le procès-verbal d’audition du 

28 juin 2022 établi par la police cantonale bernoise rapportant des faits 

similaires qui se seraient produits entre mars et juin 2022 (cf. ci-dessus 

let. C et D).  

S’agissant toutefois de ce dernier élément, le Tribunal souligne que, selon 

les déclarations de l’employeur suisse du recourant, la révocation du 

permis de travail a été requise par erreur, ce qui est du reste confirmé par 

le versement mensuel de salaire comprenant les cotisations sociales sur 

le compte du recourant (cf. pce 8 TAF, annexes). Par jugement du 

21 août 2023, le Tribunal de première instance du canton du Jura a 

d’ailleurs libéré le recourant du chef d’accusation de séjour illégal et 

exercice d’une activité lucrative sans autorisation pour la période allant du 

11 avril au 28 juin 2022 (cf. ci-dessus let. M). Cette infraction ne saurait dès 

lors être retenue contre l’intéressé. 

6.2 Cela étant, le Tribunal, à l’instar du SEM, constate que l’instruction a 

révélé l’existence de plusieurs autres procédures pénales, en partie 

ouvertes après le prononcé de la décision litigieuses et encore pendantes 

pour certaines d’entre elles. A cet égard, le Tribunal rappelle qu’il peut tenir 

compte d’infractions postérieures au prononcé de la mesure 

d’éloignement, dès lors qu’il prend en considération l’état de fait au moment 

où il statue (cf. consid. 2 supra). En outre, selon la jurisprudence, une 

interdiction d’entrée peut être fondée sur des faits qui n’ont pas abouti à 

une condamnation pénale, respectivement à une condamnation pénale 

entrée en force, ou à une inculpation pénale, lorsque ceux-ci sont 

suffisamment établis par les pièces du dossier pénal ou de police des 

étrangers, ce qui est notamment le cas des faits admis par la personne 

concernée. Il est ainsi loisible au Tribunal, en principe, de prendre en 

compte des éléments nouveaux pour autant que les faits soient 

suffisamment établis (cf. arrêt du TAF F-1215/2022 du 1er septembre 2023 

consid. 6.3 et les réf. cit. ; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, 

Interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, in : 

AJP/PJA 7/2018, p. 887 et 889).  

F-2941/2022 

Page 12 

6.3 S’agissant, premièrement, des faits survenus entre le 21 mars et le 

10 avril 2022 (cf. ci-dessus let. B), il ressort du dossier que le recourant a 

été définitivement condamné pour séjour illégal et exercice d’une activité 

lucrative sans autorisation (cf. pce 25 TAF, annexe). 

6.4 En outre, le casier judiciaire de l’intéressé, ainsi que le courrier du SEM 

du 10 octobre 2023, font ressortir qu’une procédure pénale pour complicité 

de blanchiment d’argent est actuellement ouverte devant le Ministère 

public du canton du Jura. A cet égard, le recourant invoque le principe de 

la présomption d’innocence et soutient au surplus que la police 

neuchâteloise lui aurait indiqué qu’un non-lieu serait prononcé dans cette 

affaire.  

Quant à la procédure en cours devant les autorités saint-galloises, il ressort 

du dossier que le recourant, bien que clamant à nouveau son innocence, 

est entré illégalement en Suisse le 16 novembre 2022, au mépris de 

l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre.  

6.5 Il ressort de ce qui précède, ainsi que de la décision du SEM, que le 

recourant a été condamné en 2020 pour exercice d’une activité lucrative 

sans autorisation (cf. ci-dessus let. A). Le Tribunal retient en outre, par 

substitution de motifs (cf. consid. 2 supra), que l’intéressé a été condamné 

pour des faits identiques pour la période du 21 mars au 10 avril 2022, 

démontrant ainsi son caractère récidiviste. Par substitution de motifs 

toujours, le Tribunal considère au surplus que, quand bien même les 

autorités saint-galloises n’auraient – aux dires du recourant - pas encore 

prononcé une condamnation entrée en force, les faits (à savoir l’entrée 

illégale en Suisse malgré une interdiction d’entrée), apparaissent 

suffisamment établis pour que cette infraction puisse être prise en 

considération dans la présente appréciation, contrairement à la procédure 

ouverte pour blanchiment d’argent au sujet de laquelle le Tribunal ne 

dispose pas d’informations suffisantes (cf. arrêt du TAF F-1367/2019 du 

20 juillet 2021 consid. 9.3.4, non publié in ATAF 2021 VII/4). De surcroît, il 

sied de constater que l’intéressé n’a manifestement pas pris la mesure de 

ses actes, puisqu’il minimise l’infraction précitée, notamment au motif 

qu’elle aurait eu lieu sur une courte durée (cf. pce 27 TAF).  

6.6 Partant, le Tribunal estime – nonobstant la libération partielle dont le 

recourant a bénéficié (cf. ci-dessus let. M.) – qu’il existe suffisamment 

d’éléments permettant en l’espèce de retenir que le recourant a attenté à 

la sécurité et à l'ordre publics en Suisse au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEI. 

F-2941/2022 

Page 13 

Le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse à l’endroit de ce dernier 

s’avère donc justifié dans son principe.  

7.  

Il convient encore d’examiner si la mesure d’éloignement d’une durée de 

trois ans prise par l’autorité intimée satisfait aux principes de la 

proportionnalité et de l’égalité de traitement (cf. consid. 4.6 supra). 

7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit respecter le principe de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire 

(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). Ainsi, il faut 

que ladite mesure soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 

l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 

incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre 

le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en 

cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour 

la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 

ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; ATAF 2020 VI/10, consid. 6.5 ; arrêt du 

Tribunal F-1893/2022 du 21 juillet 2023 consid. 7.2). 

7.2 En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant 

de Suisse, le Tribunal a retenu plusieurs infractions dans son examen du 

bien-fondé du principe de l’interdiction d’entrée litigieuse (cf. consid. 6.5 

supra). Toutefois, malgré ces apparentes récidives ainsi que le fait que le 

recourant ne semble pas toujours concerné au plus haut point par le 

respect de l’ordre juridique suisse et des dispositions impératives de droit 

des étrangers qui le visent, l’intérêt public doit être relativisé. A cet égard, 

on relèvera que le recourant est au bénéfice d’un titre de séjour slovène 

valable jusqu’en novembre 2024 qui lui permet, en l’absence de toute 

mesure d’éloignement, d’entrer en Suisse sans autorisation particulière, 

voire d’exercer une activité comme travailleur détaché pour une période 

donnée, comme il l’a fait par le passé. 

7.3 S’agissant des intérêts privés du recourant, ce dernier a uniquement 

fait valoir son intérêt économique à pouvoir se rendre en Suisse pour 

exercer une activité lucrative. Il n’a notamment pas allégué disposer en 

Suisse d’attaches familiales étroites ou d’autres liens particulièrement 

forts, bien qu’il semblerait ressortir du dossier que quelques membres de 

sa famille résident en Suisse. 

7.4 Cela étant, au regard de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs 

de la cause, le Tribunal parvient à la conclusion que si la décision de 

F-2941/2022 

Page 14 

l'autorité inférieure était nécessaire et adéquate dans son principe au 

moment de son prononcé, sa durée apparaît légèrement disproportionnée 

au vu des circonstances du cas d’espèce, de sorte qu'elle doit être réduite 

à la date du présent arrêt. Si la jurisprudence fixe en effet la durée de la 

mesure litigieuse à deux ans pour des cas analogues (cf., parmi d’autres, 

arrêts du TAF F-5318/2021 du 9 mai 2022 et F-5799/2019 du 

8 février 2021), le Tribunal considère qu’au vu des nombreux éléments au 

dossier – notamment le fait que l’infraction principale sur laquelle se basait 

l’interdiction d’entrée ne puisse plus être retenue contre l’intéressé 

(cf. consid. 6.1 supra) ainsi que le titre de séjour slovène de ce dernier 

(cf. consid. 7.2 supra) – parle en faveur d’une réduction de la durée au jour 

du jugement.  

8.  

Partant, il résulte de ce qui précède que le recours est partiellement admis 

et la décision du SEM du 29 juin 2022 est réformée, en ce sens que les 

effets de l'interdiction d'entrée sont limités au jour du présent arrêt. 

Vu l’issue de la procédure, la demande tendant à la restitution de l’effet 

suspensif est sans objet. 

9.  

9.1 Par ordonnance du 20 juillet 2022, le Tribunal a renoncé à percevoir du 

recourant une avance des frais de procédure, tout en informant ce dernier 

qu’il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces 

frais. 

Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, 

il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 

2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Dans le cas d'espèce, 

au vu de la situation particulière et puisqu'il n'a pas été perçu d'avance de 

frais, il convient toutefois d'y renoncer à titre exceptionnel en application de 

l'art. 63 al. 1 in fine PA, de sorte que la demande de dispense des frais 

devient sans objet. 

9.2 S'agissant de l'allocation d'éventuels dépens, le Tribunal constate que 

le recourant n'était pas représenté dans la présente cause et qu'il n'a, ni 

allégué, ni établi, que la procédure de recours lui aurait occasionné des 

frais relativement élevés, de sorte qu'il ne saurait prétendre à l'octroi de 

dépens (cf. l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF). 

F-2941/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

Les effets de l’interdiction d’entrée prononcée le 29 juin 2022 sont limités 

à la date du présent arrêt. 

3.  

La requête tendant à la restitution de l’effet suspensif est sans objet.  

4.  

Il est statué sans frais, de sorte que la demande d'assistance judiciaire 

partielle est sans objet. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et aux 

autorités cantonales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Laura Hottelier 

 

  

F-2941/2022 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :