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**Case Identifier:** f40a6a30-edb5-55e5-9be9-0aeeb2ce8f3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.10.2022 A/2719/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2719-2022_2022-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2719/2022 LCI JTAPI/1067/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 octobre 2022 

 

dans la cause 

 

A______ AG, représentée par Me Sidonie MORVAN, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

- 2/6 - 

A/2719/2022 

EN FAIT 

1. A______ AG est une société active dans le domaine immobilier et notamment la 
recherche, le développement, la planification, la commercialisation, 
l'administration, la liquidation et la réalisation de constructions de toute sorte. 

2. Le 17 mai 2019, elle a déposé auprès du département du territoire (ci-après : le 
département) une demande d'autorisation pour la construction d'un immeuble de 
logements avec parking souterrain sur la parcelle n° 1______ de la commune 
B______. Cette demande a été enregistrée sous la référence DD 2______. 

3. Par décision du 20 juillet 2020, le département, soit pour lui l'office des 
autorisations de construire (OAC) a refusé de délivrer l'autorisation requise. 

4. Par acte du 14 septembre 2020, A______ AG a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en 
concluant à son annulation et à la délivrance de l'autorisation en question. 

En substance, elle a plaidé l'illégalité du refus conservatoire prononcé par le 
département, considérant en substance que son projet ne compromettait pas la 
planification envisagée par la commune. 

5. Ce recours a été enregistré sous la procédure n° A/3_____/2020. 

6. D'accord entre les parties, cette dernière a été suspendue pour une durée d'une 
année par décision du 24 novembre 2020 (DITAI/4______/2020), suspension 
renouvelée pour la même durée par décision du 23 décembre 2021 
(DITAI/5______/2021). 

7. Par acte du 25 août 2022, A______ AG a derechef saisi le tribunal d'un recours 
contre une « décision » rendue à son égard par l'OAC le 16 août 2022 en 
concluant à son annulation et à la délivrance de l'autorisation en question, 
subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi du dossier au 
département en vue de la délivrance de l'autorisation. 

Elle explique que la commune B______ avait mis presque une année après le 
refus conservatoire du 20 juillet 2020 pour mettre à l'enquête publique un projet 
de modification de zone incluant la parcelle en cause. Par conséquent, le projet de 
loi du Conseil d'État modifiant les limites de zones n'avait pas pu être mis au vote 
et donc adopté par le Grand Conseil avant le 20 juillet 2022, date d'échéance du 
délai de deux ans au terme duquel le refus conservatoire ne pouvait plus déployer 
d'effet. En date du 21 juillet 2022, elle avait interpellé l'OAC pour lui signifier 
qu'elle avait repris la libre disposition de la parcelle (dont elle était devenue 
propriétaire le 17 décembre 2020) et qu'elle sollicitait la délivrance de 
l'autorisation de construire DD 2______. 

- 3/6 - 

A/2719/2022 

Par courriel du 16 août 2022, l'OAC avait rendu la décision qui faisait l'objet du 
nouveau recours, répondant que, dans la mesure où le dossier avait fait l'objet d'un 
refus conservatoire, il convenait de redéposer une requête d'autorisation en bonne 
et due forme. 

Interpellé sur la manière dont il convenait d'appréhender ce courriel, l'OAC avait 
répondu par un nouveau courriel du 22 août 2022 il ne s'agissait pas d'une 
décision, puisqu'il ne s'agissait que d'expliquer la procédure actuelle en cas 
d'écoulement du délai du refus conservatoire et qu'ainsi, cela n'avait aucune portée 
individuelle et concrète et s'appliquait à un nombre indéterminé de personnes et de 
cas. Il ne pouvait quoi qu'il en soit pas s'agir d'une décision finale, puisqu'elle ne 
mettait aucunement un terme à une quelconque procédure. 

8. Ce recours fait l'objet de la présente procédure. 

9. Par courrier du 1er septembre 2022 dans la procédure A/3______/2020, 
A______ AG a demandé la reprise de cette dernière en résumant les éléments qui 
découlaient de son recours du 25 août 2022. Dès lors que le délai de deux ans 
permettant de maintenir un refus conservatoire était écoulé, elle s'estimait fondée 
à obtenir l'autorisation de construire DD 2______, étant précisé que le dossier 
avait été entièrement instruit et en était au stade « en cours de décision » lorsque 
la procédure avait débouché sur le refus conservatoire. 

10. Par courrier du 26 septembre 2022 adressé au tribunal, la commune B______ a 
demandé à intervenir dans la présente procédure. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Parmi les questions que le tribunal doit dans tous les cas trancher lors de l'examen 
préalable de la recevabilité du recours, se pose celle de savoir si l'acte attaqué 
constitue une décision susceptible de recours, au sens des art. 4 et 57 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

En l'occurrence, selon les échanges qui ont eu lieu à ce sujet entre la recourante et 
l'autorité intimée avant le dépôt du recours, cette dernière semble considérer que 
l'acte du 16 août 2022 ne serait pas une décision. 

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3. Cette question n'a cependant pas besoin d'être tranchée dans le cas d'espèce, le 
recours devant de toute manière être déclaré irrecevable pour un autre motif, sans 
instruction préalable (art. 72 LPA). 

4. Pour qu’un recours soit recevable, il faut notamment que son auteur soit touché 
directement par la décision et qu’il ait un intérêt digne de protection à ce que la 
décision attaquée soit annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 LPA). 

Le recourant doit ainsi avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Un intérêt purement théorique 
à la solution d’un problème est de même insuffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1). 
Le juge est appelé à trancher des cas concrets, et son rôle n’est pas de faire de la 
doctrine ou de trancher des questions de principe (ATA/370/2022 du 5 avril 2022 
consid. 2a). 

Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation ou 
la modification de la décision attaquée (ATF 145 I 227 consid. 5.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_865/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 ; ATA/370/2022 du 5 
avril 2022 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème éd., 2018, p. 459 n. 1367). 

L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Lorsqu’une 
demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, 
elle est irrecevable. Si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu 
sans objet, doit être simplement radié du rôle ou déclaré irrecevable si l’intérêt 
actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATA/370/2022 du 5 
avril 2022 consid. 2b et les références citées). 

5. En l'occurrence, dans la procédure A/3______/2020, la recourante a conclu à ce 
que la décision de refus d'autorisation DD 2______ soit annulée et à ce qu'il soit 
donné instruction à l'autorité intimée de délivrer l'autorisation en question. La 
reprise de cette procédure, conformément à la requête de la recourante du 1er 
septembre 2022, va permettre à l'autorité intimée de se déterminer sur les 
différents aspects de ce litige, à savoir non seulement sur la question de savoir si 
le délai du refus conservatoire est à présent effectivement échu, mais également, 
dans l'affirmative, sur les conséquences qu'il convient d'en tirer. Plus 
particulièrement, l'autorité intimée pourra, si elle s'y estime fondée, plaider, 
comme dans son courriel du 16 août 2022, que la recourante est à présent obligée 
de déposer une nouvelle demande d'autorisation de construire. Si c'est ce que 
l'autorité intimée est amenée à soutenir dans cette procédure, le tribunal devra 
trancher cette question, de sorte qu'elle fera partie du jugement qui sera rendu sur 
le fond et que la réponse donnée à ce sujet par le tribunal pourra ensuite être 
contestée par l'une ou l'autre partie devant les instances supérieures. 

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6. En d'autres termes, le présent litige n'a pas d'objet distinct par rapport à celui qui 
fait l'objet de la procédure A/3______/2020, mais est au contraire englobé dans 
celui-ci, de sorte que la recourante n'a pas d'intérêt digne de protection à ce que le 
tribunal examine et tranche son recours dans la présente cause. 

7. Le défaut d'intérêt actuel du présent litige apparaît encore sous un autre aspect : si 
le tribunal devait donner raison à la recourante en annulant la « décision » du 16 
août 2022, il lui resterait à trancher la deuxième conclusion principale de son 
recours, à savoir la délivrance de l'autorisation sollicitée, conclusion qui est 
identique à celle qu'elle a prise dans la procédure A/3______/2020. La recourante 
se retrouverait ainsi exactement dans la même situation que dans cette procédure-
ci, sans que l'admission de son recours ne modifie soit ses intérêts de fait, soit la 
position juridique qu'elle occupe dans l'attente que le tribunal tranche sur le fond 
la procédure A/3______/2020. 

8. Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 

9. Le présent jugement sera notifié à la commune B______ pour information, 
compte tenu de sa demande d'intervention du 26 septembre 2022. 

10. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 400.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 
500.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l'avance de frais lui sera 
restitué. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 

- 6/6 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 25 août 2022 par A______ AG contre le 
courriel du département du territoire du 16 août 2022 ; 

2. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

3. ordonne la restitution à la recourante du solde de son avance de frais, soit CHF 
100.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Patrick BLASER et Julien 
PACOT, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière