# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc1fc12f-2604-541f-8100-175816da616a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2001 A/596/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-596-2001_2001-11-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/596/2001-TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 20 novembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur et Madame K__________ 

représentés par l'Asloca-Voltaire, mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

 

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 _____________ 

 

A/596/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Depuis le 1er décembre 1997, Monsieur et Madame 

K__________ sont locataires d'un appartement subventionné 

(HLM) de 5 pièces au 2ème étage de l'immeuble __________ 

au Grand-Saconnex. 

 

  Au début, ils ne payaient aucune surtaxe. 

 

2.  Le 25 août 1999, l'office cantonal du logement 

(ci-après : l'OCL) leur a adressé un avis de situation 

qui mentionnait un revenu brut annuel réalisé par 

M. K__________ de CHF 96'077.-. 

 

  L'appartement était alors occupé par M. et 

Mme K__________ et leur petite fille, née au début 1998. 

 

  Malgré les indications habituelles selon 

lesquelles toute modification significative du revenu 

devait être annoncée, l'avis en question n'a suscité 

aucune réaction, quand bien même le revenu du groupe 

familial pour 1999 s'élevait à CHF 121'603.-, représenté 

par le salaire du mari (CHF 99'893.-), celui de 

Mme K__________ qui avait travaillé du 1er avril au 31 

décembre 1999 (CHF 21'669.-), et des revenus divers (CHF 

41.-). 

 

3.  Le 28 août 2000 l'OCL a envoyé l'avis de situation 

habituel, lequel indiquait un revenu pour M. K__________ 

seulement, de CHF 102'375.-. Compte tenu des déductions 

forfaitaires, aucune surtaxe n'était due. 

 

4.  Se fondant sur le revenu de CHF 121'603.- que 

l'administration fiscale cantonale (AFC) lui avait 

transmis directement, l'OCL a notifié aux 

époux K__________ le 22 février 2001 un avis de 

notification de surtaxe pour la période allant du 1er 

avril 2001 au 31 mars 2002. La surtaxe s'élevait à CHF 

96,65 par mois. 

 

5.  Dans un courrier expédié au début mars 2001, M. et 

Mme K__________ ont indiqué à l'OCL que Mme K__________ 

avait cessé de travailler à compter du 1er septembre 

2000, qu'un bébé était attendu pour avril 2001 et que le 

salaire de M. K__________ était inchangé. 

 

6.  Suite à cette communication, l'OCL a demandé aux 

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époux K__________ différents documents, tels que 

certificats de salaire pour 2000, fiches de salaire de 

janvier et février 2001 etc..., documents que l'OCL a 

reçus le 12 mars 2001. 

 

7.  Par décision du 20 mars 2001, l'OCL a rendu une 

décision de surtaxe rétroactive pour la période du 1er 

février 1999 au 31 octobre 2000, d'un montant total de 

CHF 5'283,90. 

 

  Cette décision était accompagnée de cinq avis de 

notification de surtaxe, celle-ci ayant varié au gré des 

changements intervenus dans le montant du loyer et dans 

celui des revenus. 

 

  Pour l'année 1999, l'OCL avait retenu un revenu 

brut de CHF 121'603.-. 

 

  Pour l'année 2000, le revenu brut s'élevait à CHF 

144'299.-. Il correspondait a un revenu de CHF 97'207.- 

pour M. K__________. Pour Mme K__________, qui avait 

réalisé un revenu de CHF 31'826,75 du 1er janvier au 31 

août 2000, il y avait eu annualisation, de sorte que le 

revenu de cette dernière s'élevait à CHF 42'436.- (CHF 

31'826,75 : 9 X 12). 

 

8.  Les époux K__________ ont élevé réclamation par 

acte du 29 mars 2001 : il y avait une erreur dans le 

salaire réalisé par Mme K__________ en 2000. Elle avait 

en effet reçu le 28 septembre 2000 une indemnité de non 

réengagement de CHF 3'942.-, laquelle indemnité était 

déjà comprise dans l'attestation de salaire portant sur 

la période du 1er janvier au 31 août 2000. 

 

9.  L'OCL a admis cette correction dans sa décision 

sur réclamation du 15 mai 2001, et il a rectifié à la 

baisse le montant de la surtaxe du 1er février au 30 mars 

2000. 

 

  Le montant total de la surtaxe rétroactive 

s'élevait ainsi à CHF 4'555,95. 

 

  Dans sa décision, l'OCL a indiqué que 

l'annualisation du revenu de Mme K__________ était un 

principe qui avait été admis par la Tribunal 

administratif. 

 

10.  Les époux K__________ ont recouru auprès du 

Tribunal administratif par acte du 14 juin 2001. Durant 

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l'année 2000, n'ayant travaillé que jusqu'au 31 août, 

elle n'avait plus eu d'activité lucrative à partir du 1er 

septembre. Aussi, d'une part la surtaxe ne devait être 

perçue que pour la période durant laquelle 

Mme K__________ était liée par un contrat de travail, 

soit jusqu'au 31 août 2000. Et d'autre part, 

l'annualisation du salaire de cette dernière aboutissait 

à un résultat choquant et arbitraire. En effet, un 

locataire qui travaillerait à mi-temps durant toute 

l'année et réaliserait par hypothèse le même salaire 

annuel que celui qui travaillerait à plein temps pendant 

six mois, serait traité différemment. 

 

11.  L'OCL s'est opposé au recours. Il s'est fondé sur 

la jurisprudence bien établie du Tribunal administratif. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Les recourants ne contestent ni le principe d'une 

surtaxe, ni leur assujettissement avec effet rétroactif, 

ni encore les calculs de l'OCL. 

 

  Seuls, sont litigieux l'annualisation du revenu de 

Mme K__________ et la période durant laquelle la surtaxe 

a été perçue. 

 

3.  Toute modification significative du revenu, de 

même que tout changement dans la composition du groupe 

familial survenant en cours de période doivent être 

annoncés sans délai au service compétent. Celui-ci 

examine la nouvelle situation du locataire dans un délai 

de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La 

nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour 

du mois suivant la date de modification de la situation 

du locataire (art. 11 al. 3 du règlement d'exécution de 

la loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 24 août 1992 RLGL - I 4 05.01).  

 

  S'agissant de cette disposition légale, la 

pratique de l'OCL consiste à ne pas prendre en 

considération une moyenne de revenu sur l'année, mais 

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uniquement la nouvelle situation. Le système adopté par 

l'OCL a été jugé parfaitement équitable par le Tribunal 

administratif, dans la mesure où il conduit à prélever 

une surtaxe rigoureusement adaptée à la nouvelle et 

actuelle situation du locataire (ATA K. du 23 août 1995). 

Il respecte la volonté du législateur en ce sens que la 

révision de la LGL intervenue le 18 juin 1992, qui a 

conduit à l'adoption du nouvel article 31 C LGL, repose 

notamment sur la volonté de tenir compte au plus près de 

la capacité contributive des intéressés en matière de 

logement, étant précisé que le revenu imposable mesure 

mal ladite capacité (Mémorial des séances du Grand 

Conseil, 1992, p. 2737; ATA B. du 20 septembre 1994). 

Dans cette perspective, l'article 11 RLGL joue un rôle 

essentiel et apporte un correctif important au système 

découlant de l'article 9 alinéa 2 RLGL. 

 

4.  Depuis l'arrêt K. du 23 août 1995 dans lequel le 

Tribunal administratif avait consacré le principe de 

l'annualisation d'un revenu réalisé pendant une partie de 

l'année, le tribunal a maintes fois confirmé ce principe 

(ATA R. du 24 avril 2001; R. du 30 mai 2000; M. du 9 

février 1999; C. du 28 août 1996). 

 

  Non seulement ce système correspond le mieux à la 

capacité économique des locataires, mais il se justifie 

par l'adéquation permanente qui doit exister entre la 

charge locative et le revenu effectif des locataires. Le 

système mis en place n'est pas aussi choquant et 

arbitraire que les recourants le soutiennent. En effet, 

dans le cas d'espèce, par exemple, la surtaxe a été à 

nouveau calculée à partir du moment où Mme K__________ a 

cessé son activité professionnelle. L'OCL n'a plus perçu 

de surtaxe à compter du premier jour du mois suivant la 

cessation d'activité. S'il n'y avait pas eu 

annualisation, la surtaxe aurait été plus faible, mais 

elle aurait été perçue pendant toute la période, soit 

jusqu'au 31 mars de l'année suivante; c'est-à-dire 

également pendant la période au cours de laquelle 

Mme K__________ n'a pas travaillé. Aussi, dans certains 

cas, l'annualisation d'un salaire peut être plus 

avantageuse que l'autre système. 

 

5.  S'agissant de la période de perception de la 

surtaxe, l'article 11 alinéa 3 RLGL est parfaitement   

clair : la nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le 

premier jour du mois suivant la date de la modification 

du revenu. Cette position vise donc aussi bien le début 

d'une surtaxe plus élevée consécutive à une augmentation 

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significative du revenu, que la suppression ou la 

diminution d'une surtaxe en raison d'une modification 

significative du revenu à la baisse. Il y a ainsi une 

correspondance parfaite entre le début de la nouvelle 

surtaxe et la fin de celle-ci. En ayant donc fixé au 1er 

novembre 2000 la suppression de toute surtaxe due à la 

cessation d'activité de Mme K__________, l'OCL s'est 

conformé strictement au règlement. En effet, 

Mme K__________ ayant reçu une prime de non réengagement 

à fin septembre 2000, la nouvelle situation a pris effet 

le 1er novembre suivant. 

 

6.  Mal fondé, le recours sera rejeté. En matière de 

surtaxe HLM, l'article 10 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du30 juillet 1986 

conséquence, aucun émolument ne sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 juin 2001 par Monsieur et 

Madame K__________ contre la décision de l'office 

cantonal du logement du 15 mai 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

    

   communique le présent arrêt à 

l'Asloca, mandataire des recourants, ainsi qu'à l'office 

cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, juge 

suppléant 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 C. Goette F. Paychère  

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci