# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27d094e8-2568-531d-9b10-c1906ce083ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.12.2014 E-5925/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5925-2014_2014-12-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5925/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 6  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Walter Stöckli, juges, 

Sandrine Michellod, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Syrie, son épouse, 

B._______, née le (…), Liban, et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), et 

E._______, né le (…), 

Syrie,  

actuellement au Liban, 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation  

d'entrée ; décision de l'ODM du 4 septembre 2014 / N (…). 

 

 

E-5925/2014 

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Faits : 

A.  

Par écrit non daté, reçu le 29 juin 2012 à l'Ambassade suisse à Beyrouth 

(ci-après: l'Ambassade), A._______, d'origine syrienne, a déposé une de-

mande d'asile et sollicité l'autorisation d'entrer en Suisse pour lui-même, 

sa femme et leurs trois enfants. 

B.  

Entendu sur ses motifs d'asile dans les locaux de l'Ambassade, le 19 dé-

cembre 2012, l'intéressé a expliqué avoir participé à des manifestations 

pacifiques dans son pays, dont l'une d'elles, en (…) 2011 à F._______, 

aurait mal tourné. Des soldats et des snipers auraient encerclé les mani-

festants et ouvert le feu. Le recourant aurait pu échapper au massacre en 

se réfugiant chez une vieille dame et ne serait rentré chez lui que le lende-

main. Son père lui aurait alors recommandé de quitter la Syrie et de re-

joindre sa famille au Liban, mais le recourant n'aurait pas voulu suivre son 

conseil. Une semaine plus tard, il aurait assisté à une nouvelle manifesta-

tion où il aurait été filmé et photographié par des personnes se présentant 

comme des journalistes étrangers venus dénoncer la situation en Syrie. 

Les manifestants auraient alors divulgué leurs noms et se seraient laissé 

photographier. L'intéressé aurait ensuite raconté cette histoire à son père 

qui lui aurait expliqué que tout ceci était un stratagème des services de 

renseignement syriens et qu'il valait mieux qu'il fuie au Liban. 

Fin (…) 2011, il se serait rendu illégalement au Liban où il aurait rejoint sa 

femme dans sa maison familiale à Beyrouth. Il se serait enregistré auprès 

du UNHCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés); le 

même jour, il aurait vu deux personnes habillées en noir, munies de talkies 

walkies, le regarder de manière suspecte. Ces personnes l'auraient pour-

suivi en voiture mais il aurait réussi à leur échapper et aurait passé la nuit 

chez un ami. Selon le recourant, il ne pourrait pas rester au Liban car il 

serait recherché par les services de renseignement syriens et ne pourrait 

plus se rendre dans les régions musulmanes de Beyrouth. 

C.  

Entendue sur ses motifs d'asile, également dans les locaux de l'Ambas-

sade, le 18 décembre 2012, la recourante, B._______, a déclaré être liba-

naise d'origine syrienne. Elle aurait quitté la Syrie (…) mois plus tôt et serait 

entrée illégalement au Liban, bien qu'ayant un passeport libanais; elle avait 

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en effet peur de le présenter car le nom de son mari y figurait. Ses enfants 

seraient nés au Liban et vivraient actuellement avec elle et sa famille à 

Beyrouth. 

Elle n'a pas évoqué de motifs d'asile et s'est référée à ceux de son mari. 

D.  

Les recourants ont produit divers documents à l'appui de leur demande, 

dont leurs passeports (photocopiés à l'Ambassade). 

E.  

Par courrier du 18 décembre 2013, le recourant a fait savoir qu'il n'était pas 

la personne que les autorités syriennes désignaient comme terroriste. 

F.  

Par décision du 4 septembre 2014, notifiée le 16 septembre 2014, l’ODM 

a refusé l’autorisation d’entrer en Suisse et rejeté la demande d'asile des 

recourants et de leurs enfants, estimant qu'ils pouvaient poursuivre leur 

séjour au Liban au sens des art. 20 al. 2 et 3 et 52 al. 2 aLAsi (RS 142.31). 

G.  

Dans le recours daté du 24 septembre 2014 et reçu par l'Ambassade le 

29 septembre 2014, les recourants ont conclu à l'annulation de la décision 

de l'ODM, à l'octroi de l'asile et à l'autorisation d'entrer en Suisse pour eux-

mêmes et leurs enfants. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront analysés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans le délai prescrit 

par la loi (art. 108 al. 1 LAsi), le recours est, sur ce point, recevable. 

1.3 Le mémoire de recours ne porte pas la signature de la recourante et 

aucune procuration n'y est jointe; il ne répond ainsi pas aux exigences de 

forme posées par l'art. 52 al. 1 PA.  

Néanmoins, et compte tenu des circonstances particulières du cas d'es-

pèce, le Tribunal renonce à demander la régularisation du recours et dit 

qu'il est recevable. 

1.4 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 

2012, avec effet jusqu'au 28 septembre 2015, a supprimé la possibilité de 

déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse. Elle a 

prévu, à titre de disposition transitoire, que les demandes d'asile déposées 

à l'étranger avant son entrée en vigueur restent soumises aux art. 12, 19, 

20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi dans leur ancienne teneur.  

1.5 La présente demande d'asile, déposée le 29 juin 2012, doit ainsi être 

examinée au regard de ces dispositions.  

2.  

2.1 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une repré-

sentation suisse à l'étranger (art. 19 al. 1 aLAsi), celle-ci transmet à l'ODM 

la demande accompagnée d'un rapport (art. 20 al. 1 aLAsi).  

2.2 Afin d'établir les faits, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse si 

celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (art. 20 al. 2 aLAsi). 

2.3 Le Département fédéral de justice et police peut habiliter les représen-

tations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requérants 

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qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur li-

berté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs men-

tionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (art. 20 al. 3 aLAsi). Selon l'art. 10 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), dans son ancienne teneur, la représentation suisse à l'étran-

ger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile.  

2.4 En l'espèce, les recourants ont été entendus à l'Ambassade, les 18 et 

19 décembre 2012. 

2.5 Dans le cas d'une demande d'asile déposée à l'étranger, l'ODM doit se 

limiter à examiner s'il y a lieu d'autoriser l'entrée en Suisse du requérant en 

application de l'art. 20 al. 2 aLAsi, voire de rejeter la demande en applica-

tion de l'art. 52 al. 2 aLAsi (Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR 

[éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 64). Si le requé-

rant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si 

l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat 

(art. 52 al. 2 aLAsi), l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle 

négative – et par voie de conséquence – à refuser son entrée en Suisse 

(ATAF 2012/3 consid. 2.3; 2011/10 consid. 3.2; JICRA 2004 n° 21 con-

sid. 2a p. 136, 2004 n° 20 consid. 3a p. 130, 1997 n° 15 consid. 2b 

p. 129 s.).  

2.6 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrer sont défi-

nies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une 

marge d'appréciation étendue. Outre l'existence d'une mise en danger au 

sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres éléments, 

notamment l'existence de relations particulières avec la Suisse ou avec un 

autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité 

pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en 

d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection 

ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les chances d'intégration et d'assimilation. 

Ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin 

de protection des personnes concernées, et donc les réponses aux ques-

tions de savoir si l'existence d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été ren-

due vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés 

que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur 

pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus 

proche que la Suisse (ATAF 2011/10 consid. 3.3). 

3.  

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S'agissant de la recourante, de nationalité libanaise, l'ODM constate qu'elle 

n'a fait valoir aucun motif d'asile au sens de l'art. 3 LAsi; les problèmes 

soulevés, tels que le manque de stabilité de sa situation familiale, ne sont 

pas déterminants en matière d'asile.  

4.  

Concernant le recourant, l'office n'examine pas ses allégations sous l'angle 

de la vraisemblance de ses motifs d'asile, de son éventuelle mise en dan-

ger en Syrie et n'exclut pas qu'il ait rencontré des problèmes avec les auto-

rités syriennes au moment de son départ. L'ODM limite en réalité son exa-

men à l'application de l'art. 52 al. 2 aLAsi et conclut que l'on est en droit 

d'attendre du recourant qu'il poursuive son séjour au Liban. Sa situation 

familiale, bien que difficile, ne justifie pas l'octroi d'une autorisation d'entrer 

en Suisse. L'argument selon lequel il serait poursuivi par les services de 

renseignement syriens repose sur des affirmations vagues et non étayées. 

L'ODM précise encore que le Liban est un pays qui respecte le principe de 

non-refoulement et qu'aucun réfugié syrien n'est contraint de retourner en 

Syrie contre sa volonté. Enfin, le recourant, enregistré auprès du UNHCR, 

reçoit un soutien financier mensuel pour lui et ses enfants. S'agissant de 

son problème de domicile, l'intéressé a la possibilité d'être logé dans les 

installations temporaires mises en place par le UNHCR ou de se rendre 

chez son épouse et ses enfants à Beyrouth. 

5.  

Dans son recours, l'intéressé fait valoir qu'il est poursuivi depuis son arri-

vée au Liban, qu'il a failli être attrapé à plusieurs reprises, que sa situation 

économique est mauvaise, que l'aide du UNHCR est minime, qu'il ne peut 

pas trouver de travail et qu'il n'a aucune liberté de mouvement. Il indique 

également ne pas vouloir se rendre dans les camps pour réfugiés car ceux-

ci sont en réalité des centres cachés du régime syrien. Il a peur pour sa vie 

et celles de sa femme et de ses enfants. Enfin, il ajoute vouloir se convertir 

au christianisme. 

6.  

6.1 Le Tribunal renvoie intégralement à la motivation de l'ODM. Il souligne 

que, bien que la situation des recourants ne soit pas facile, leurs problèmes 

économiques ne sont pas suffisamment graves pour rendre la poursuite de 

leur séjour au Liban inexigible, d'autant plus au regard de la nationalité de 

la recourante et de la présence de sa famille à Beyrouth. Le recourant et 

les enfants sont en outre enregistrés auprès du UNHCR et perçoivent, à 

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ce titre, une aide financière. Il y a encore lieu de souligner que les enfants 

sont nés au Liban, qu'ils y étaient scolarisés avant même que le recourant 

ne quitte la Syrie et qu'ils vivent, selon les dires des recourants, avec leur 

mère et sa famille. Il ne ressort en outre pas des rapports du UNHCR qu'il 

existe des risques de refoulement des réfugiés syriens. Finalement, les al-

légations du recourant, au stade du recours, sur son envie de conversion 

religieuse, ne changent rien à l'appréciation faite par l'ODM. Outre qu'elles 

ne sont nullement étayées, le Liban reconnaît la liberté de conscience et la 

communauté chrétienne, d'obédiences diverses, y est importante. 

6.2 Partant, la situation des recourants et de leurs enfants au Liban est telle 

qu'on peut attendre de leur part qu'ils y poursuivent leur séjour.  

6.3 Finalement, aucun membre de la famille ne peut se prévaloir d'une at-

tache particulière avec la Suisse. 

7.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a rejeté la demande 

d'asile présentée à l'étranger et la demande d'autorisation d'entrer en 

Suisse pour les recourants et leurs trois enfants, en application des art. 20 

al. 2 et 3 et 52 al. 2 aLAsi. 

8.  

Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

9.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, mais il y est renoncé en l'espèce (art. 63 al. 1 

dernière phrase PA et 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

(dispositif: page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'ODM. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Michellod 

 

 

Expédition :