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**Case Identifier:** 39e0a6c8-627c-5270-917f-33bb65682b7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2014 A/3432/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3432-2013_2014-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3432/2013-FORMA ATA/813/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
 

contre 

COMMISSION DU BARREAU 
 

_________ 

- 2/9 - 

A/3432/2013 

EN FAIT 

1)  Mme A______ a prêté le serment d’avocat le 10 décembre 2007 et a été 
inscrite au registre des avocats-stagiaires le lendemain, soit le 11 décembre 2007. 

2)  Elle a effectué son stage en l’Etude B______ et s’est présentée à l’examen 
du brevet d’avocat une première fois en novembre 2009 puis en mai 2010, sans 
succès. 

3)  En raison de l’entrée en vigueur du nouveau droit de procédure au 
1er janvier 2011, elle avait préféré attendre avant de présenter sa dernière tentative.  

4)  Après une période de chômage, elle a effectué un nouveau stage en l’Etude 
de Me C______ de décembre 2010 à août 2011 puis, en septembre 2011, a été 
engagée par l’entreprise D______ en qualité de juriste à plein temps. 

5)  Par courrier du 13 août 2012, Mme A______ a saisi la commission du 
barreau (ci-après : la commission) d’une demande en prolongation du délai de 
cinq ans pour réussir l’examen final du brevet.  

  Elle ne parvenait pas à se consacrer à la préparation des examens pour 
pouvoir s’inscrire à la prochaine session fixée en novembre 2012, ce en raison 
d’une surcharge professionnelle et d’une situation familiale délicate, à savoir le 
soutien financier et moral de sa sœur cadette. 

6)  Par décision du 28 août 2012, la commission a approuvé cette demande et a 
prolongé jusqu’au terme de la session de mai 2013 le délai imparti à 
Mme A______ pour réussir l’examen final du brevet.  

  Aux termes de l’art. 33 B al. 2 de la loi sur la profession d’avocat (LPAv - E 
6 10), si, à l’expiration du délai de cinq ans dès la prestation de serment, 
l’intéressé n’avait pas subi avec succès l’examen final, il pouvait, pour autant 
qu’il justifie de justes motifs, obtenir une prolongation de ce délai. Dans le cas 
d’espèce, la commission a tenu compte du fait que Mme A______ étant soumise 
au régime qui prévalait jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du 
nouveau système de formation des avocats-stagiaires, une période de préparation 
de trois voire quatre mois était considérée comme nécessaire, que suite à son 
deuxième échec, elle avait poursuivi une activité juridique en effectuant un 
nouveau stage et en travaillant comme juriste, et que la prolongation qu’elle avait 
sollicitée afin de pouvoir se présenter à la session de mai 2013 ne suivait que de 
quelques mois l’échéance du délai de cinq ans. 

- 3/9 - 

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7)  Par courrier du 18 mars 2013, Mme A______ a saisi la commission d’une 
nouvelle demande tendant à la prolongation du délai pour réussir l’examen final 
du brevet jusqu’en mai 2014. 

  Elle expliquait devoir faire face à une surcharge professionnelle et qu’en 
outre elle continuait à soutenir moralement et financièrement sa sœur cadette.  

8)  Par décision du 11 avril 2013, la commission a partiellement admis cette 
nouvelle demande en prolongeant jusqu’au terme de la session de novembre 2013 
le délai lui étant imparti pour réussir l’examen final du brevet tout en soulignant 
qu’il s’agissait d’une ultime prolongation. 

  Les motifs présentés par Mme A______ ne constituaient pas de justes 
motifs au sens de la jurisprudence de l’art. 33 B al. 2 LPAv et il était habituel pour 
les candidats ne réussissant pas rapidement les examens du brevet après la fin de 
leur stage de devoir concilier activité professionnelle et préparation des examens. 
Nonobstant cela, la commission, eu égard à l’ensemble des circonstances et dans 
un esprit conciliant avait néanmoins consenti, à titre exceptionnel, à prolonger le 
délai jusqu’à la session de novembre 2013. 

9)  Par courrier du 13 septembre 2013, Mme A______ a saisi la commission 
d’une troisième demande tendant à la prolongation du délai pour réussir l’examen 
final du brevet jusqu’en mai 2014. 

  Elle avait déposé sa candidature pour le concours diplomatique et, dans 
l’hypothèse où celle-ci serait retenue, le deuxième tour des sélections aurait lieu la 
semaine du 18 novembre 2013, soit la même semaine que celle du deuxième 
examen du brevet. Par ailleurs, elle invoquait également à titre principal son 
impossibilité à se libérer pour l’examen oral prévu le 21 novembre 2013 en raison 
d’une séance professionnelle agendée les 20 et 21 novembre 2013 à Bienne pour 
la négociation de la nouvelle convention collective de travail des contrôleurs 
aériens à laquelle elle devait participer dans le cadre son activité de juriste 
déployée pour D______.  

10)  Par décision du 20 septembre 2013 dont est recours, la commission a rejeté 
cette demande en exposant avoir déjà relevé dans sa décision précédente du 
11 avril 2013 que les éléments allégués par Mme A______, soit la surcharge 
professionnelle et le soutien apporté à sa sœur ne constituaient pas de justes 
motifs au sens de la jurisprudence de l’art. 33 B al. 2 LPAv et que rien ne justifiait 
d’adopter une approche différente dans le contexte de cette nouvelle demande. 

11)  Par acte adressé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 25 octobre 2013, Mme A______ a formé 
recours contre cette décision. 

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  Elle rappelait l’historique de ses précédentes demandes de prolongation et 
exposait que dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte de 
D______, la renégociation de la convention collective de travail des contrôleurs 
aériens à laquelle elle participait impliquait de fréquentes réunions à raison de 
deux fois par mois à Bienne, et que l’une de ces réunions se tiendrait les 20 et 21 
novembre 2013, soit le même jour que le deuxième examen oral du brevet. Par 
ailleurs, après la réception de la décision querellée, un motif complémentaire était 
apparu, soit le fait que sa sœur qui habitait chez elle, et dont elle était la garante, 
n’avait pas pu s’inscrire à l’Université de Genève, ce qui générait un certain 
nombre de complications quant à son séjour en Suisse et sa demande de 
naturalisation apparemment pendante, et impliquait dès lors pour elle un surplus 
de travail dans ce contexte.  

12)  Le 3 décembre 2013, la commission a conclu au rejet du recours. Pour le 
surplus, Mme A______ avait déposé une demande de reconsidération de la 
décision dont était recours qui avait été rejetée par décision de la commission du 
11 novembre 2013. Par ailleurs, elle n’était pas en mesure d’indiquer si 
Mme A______ s’était présentée aux examens du brevet de la session de novembre 
2013, dès lors que l’organisation desdits examens était du ressort de la 
commission d’examens des avocats rattachée, pour les avocats-stagiaires soumis 
au régime qui prévalait jusqu’au 1er janvier 2011, au département de la sécurité. 

13)  Sur requête de la chambre administrative du 10 décembre 2013, la 
commission d’examens des avocats a précisé dans un courrier du 
17 décembre 2013 que Mme A______ s’était inscrite pour la session d’examen de 
novembre 2013 mais qu’elle s’était désinscrite dans les délais impartis, de sorte 
qu’elle n’avait pas participé aux examens du brevet, ancien système, en novembre 
2013.  

14)  Par courrier du 6 janvier 2014, le juge délégué a informé les parties qu’il 
considérait l’instruction de la cause comme terminée et qu’un délai au 14 février 
2014 leur était accordé pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.  

15)  Le 14 février 2014, Mme A______ a confirmé que son retrait pour la 
session d’examen de novembre 2013 était motivé par ses importantes obligations 
professionnelles durant les derniers mois de l’année. À cet égard, il lui avait été 
impossible de se libérer pour se rendre à l’un des examens de la session. Bien 
qu’elle ait jugé préférable de donner la priorité à son activité professionnelle afin 
de conserver son emploi, elle avait néanmoins été licenciée en date du 12 février 
2014. Enfin, elle avait la ferme intention de se présenter à l’examen du brevet et, 
sans préjudice de ses autres conclusions, demandait que la prolongation du délai 
soit portée jusqu’en novembre 2014, qui devrait être la dernière session 
d’examens sous l’empire de l’ancien système. 

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16)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

17)  Interpellée par la chambre administrative le 10 octobre 2014 quant à 
l’organisation d’une session d’examen soumis au régime qui prévalait jusqu’au 
1er janvier 2011, la commission d’examens des avocats dite « ancien système » a 
précisé qu’une session allait bien être organisée en novembre 2014 et qu’elle 
devrait être, selon toute vraisemblance, la dernière.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites par la loi, par devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 
art. 64 al 1 LPA). 

2)  À titre liminaire, la chambre administrative relève que la recourante a 
modifié, dans ses observations du 14 février 2014, la conclusion initialement 
invoquée dans son recours en ce que sa demande de prolongation du délai pour se 
présenter à l’examen final du brevet a été portée, non plus jusqu’à la session 
d’examen de mai 2014, mais jusqu’à celle de novembre 2014.  

3)  À teneur de l’art. 67. al. 1 LPA, sauf exception prévue par la loi, le 
recourant ne peut invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuves 
nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures. Il s’ensuit que 
l’autorité de recours n’est pas censée se prononcer sur un état de fait survenu 
après la décision administrative litigieuse. Nonobstant cela, il est possible 
d’admettre exceptionnellement, notamment pour des motifs d'économie de 
procédure, un état de fait survenu après la décision administrative litigieuse, et 
ainsi étendre l'objet du litige dans le temps. Cette possibilité était surtout destinée 
à tenir compte de l’évolution de la situation, en particulier le déroulement du 
temps, dans les procédures qui concernent des problèmes en cours (ATF 130 V 
138 consid. 2.1 et ATAF 4500/2013 du 27 février 2014 consid. 1.4.3)  

4)  La modification de l’objet du litige consistant à examiner la question d’une 
prolongation du délai s’imposant à la recourante pour se présenter à l’examen 
final du brevet, non plus jusqu’à la session de mai 2014, mais jusqu’à celle de 
novembre 2014 s’inscrit dans une telle logique relevant de l’écoulement du temps 
et du respect du principe d’économie de la procédure. La chambre administrative 
examinera dès lors la question de la prolongation jusqu’à la session de novembre 
2014.   

5)  Dans son ancienne version, l’art. 28 al. 1 LPAv prévoyait que l'inscription 
sur le registre des avocats-stagiaires était autorisée pour une durée maximale de 
cinq ans ; si, à l'expiration de cette durée, l'intéressé n'avait pas subi avec succès 

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l'examen de fin de stage il pouvait, pour autant qu'il justifie de justes motifs, 
obtenir une prolongation de son inscription ; la commission statuait à ce sujet. 
Désormais, en vertu de l’art. 33 B LPAv dans sa teneur au 1er janvier 2011, 
l'avocat-stagiaire dispose d'un délai d'une durée maximale de cinq ans dès sa 
prestation de serment pour réussir l'examen final (al. 1) ; si, à l’expiration du délai 
prévu à l’al. 1, l’intéressé n’a pas subi avec succès l’examen final - auquel il peut 
se représenter deux fois en cas d'échec (art. 33A al. 4 LPAv) -, il peut, pour autant 
qu’il justifie de justes motifs, obtenir une prolongation de ce délai ; la commission 
statue à ce sujet (al. 2). 

6)  Les conditions d’une prolongation dudit délai pour justes motifs 
apparaissent être les mêmes selon l’actuel art. 33 B al. 2 LPAv que selon l’ancien 
art. 28 al. 1 LPAv, dont la teneur est similaire. En outre, dans les deux cas, le 
candidat dispose de trois tentatives pour réussir l’examen final. D'après la 
jurisprudence de la commission, la prolongation du délai n'est accordée que pour 
des raisons personnelles très graves, telles qu'un problème de santé sérieux, un 
deuil, etc. Le Tribunal administratif, devenu la chambre administrative, a déjà eu 
l'occasion de constater que la pratique de la commission en la matière est plutôt 
restrictive ; il l'a néanmoins jugée cohérente (ATA/505/2010 du 3 août 2010 
consid. 3 ; ATA/610/2003 du 26 août 2003). 

7)  Dans son premier grief, la recourante estime que l’autorité intimée serait 
tombée dans l’arbitraire en ne tenant pas compte du caractère particulier de son 
activité professionnelle durant les derniers mois de l’année 2013 et en estimant 
que cette situation particulière ne constituait pas un juste motif au sens de 
l’art. 33 B al. 2 LPAv. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
lorsqu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté « ou 
lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité » 
(ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 et les arrêts cités). Au regard des jurisprudences 
évoquées ci-dessus, force est de constater que l’on ne saurait reprocher à l’autorité 
intimée d’avoir fait preuve d’arbitraire dans sa décision. En effet, l’activité 
professionnelle exercée par la recourante durant l’année 2013 n’est pas 
exceptionnelle au point qu’il se justifierait de la considérer comme un juste motif 
de prolongation du délai de cinq ans. À ce titre, sa décision n’est en rien 
insoutenable. Cela est d’autant plus vrai que la recourante savait déjà parfaitement 
vu la teneur de la décision du 11 avril 2013 que les raisons professionnelles 
qu’elle invoquait ne constituaient pas de tels justes motifs. Il s’ensuit que le 
premier grief d’arbitraire doit être écarté. Au demeurant, la chambre de céans 
relève qu’en cette matière son pouvoir d’examen n’est pas limité à l’arbitraire et 
qu’elle peut revoir librement l’application de l’art. 33 B al. 2 LPAv dès lors 
qu’elle n’est pas liée par les motifs que les parties invoquent (art. 69 al. 1 LPA) ; 
nonobstant cela, la décision de la commission n’en serait pas plus critiquable sous 
cet angle d’examen étendu, non limité à l’arbitraire, tant les motifs invoqués par la 

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recourante ne sont d’une part pas suffisamment étayés ni même admissibles dans 
leur principe. 

8)  Dans son second grief, la recourante soutient que l’art. 33 B al. 1 LPAv 
violerait la liberté économique (art. 27 Cst) en contraignant les candidats, même 
encore actifs dans une profession juridique, à passer leurs trois tentatives dans un 
délai injustifié et arbitraire de cinq ans, lequel restreindrait l’accès à la profession 
d’avocat de manière exagérée pour des candidats disposant encore de tentatives 
mais ayant une occupation professionnelle prenante, une famille ou d’autres 
projets d’ordre privé ou professionnel. 

9)  De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral (Pierre MOOR/Alexandre FLUCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 346,  
n. 2.7.3.1 ; Robert ZIMMERMANN, L’évolution récente du contrôle préjudiciel 
de la constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF 1988 p. 1 ss). Cette 
compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur le droit des 
cantons, ancré à l’art. 49 al. 1er Cst. (ATA/532/2007 du 16 octobre 2007 consid. 
4a et les arrêts cités). D’une manière générale, les lois cantonales ne doivent rien 
contenir de contraire à la Cst., aux lois et ordonnances du droit fédéral 
(ATF 127 I 185 consid. 2 p. 187 ; ATA/500/2005 du 19 juillet 2005 consid. 6 ; 
ATA/572/2003 du 23 juillet 2003 consid. 9 ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/ Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
2ème édition, vol. 1, Berne 2006, p. 794 n. 2280 ss). Le contrôle préjudiciel permet 
de déceler et de sanctionner la violation par une loi ou une ordonnance cantonale 
des droits garantis aux citoyens par le droit supérieur (ATA/803/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 3). Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule 
la décision d'application de la norme viciée peut être annulée (Pierre MOOR/ 
Alexandre FLUCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit, p. 323, n. 2.7.2.1).  

10)  Selon l’art. 27 Cst., la liberté économique, qui comprend notamment le libre 
choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et 
son libre exercice, est garantie. Elle protège toute activité économique privée, 
exercée à titre professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu et 
peut être invoquée tant par les personnes physiques que morales (ATF 137 I 167 
consid. 3.1 p. 172 ; 135 I 130 consid. 4.2 p. 135 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_881/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2). À l’instar de toutes les libertés 
publiques, la liberté économique n’a pas valeur absolue et peut être restreinte aux 
conditions de l’art. 36 Cst. Aux termes de cette disposition, une restriction d’un 
droit fondamental est admissible si elle repose sur une base légale, qui doit être de 
rang législatif en cas d’atteinte grave (al. 1), est justifiée par un intérêt public ou 
par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2), et respecte le principe de 
la proportionnalité (al. 3). 

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11)  En l’espèce, il convient de relever que l’art. 33 B al. 1 LPAv constitue une 
telle base légale de rang législatif. La restriction contenue dans cette loi est de plus 
justifiée par un intérêt public dans la mesure où elle vise à garantir que les avocats 
autorisés à pratiquer la représentation en justice soient au bénéfice d’une 
formation suffisante qui ne pourrait pas être garantie si les avocats-stagiaires 
étaient autorisés à repousser indéfiniment leur présentation aux examens finaux du 
brevet et ainsi perdre le contact nécessaire avec la vie judiciaire et l’expérience 
acquise pendant le stage. Enfin, elle respecte le principe de la proportionnalité dès 
lors qu’elle est propre à garantir l’intérêt public à ce que les avocats inscrits au 
tableau cantonal soient au bénéfice de connaissances suffisantes pour assurer la 
représentation des justiciables devant les autorités judiciaires, tout en laissant aux 
candidats au brevet d’avocat une période d’au moins trois ans après la fin de leur 
stage pour présenter leurs examens finaux. Il s’ensuit que le second grief de 
violation de la liberté économique doit être écarté. 

12)  Enfin, la recourante soutient que la situation juridique entourant le droit de 
séjour en Suisse de sa sœur impliquerait pour elle des investissements importants 
au niveau personnel et justifierait l’octroi de la prolongation de délai requise. À 
lui seul, ce point ne peut constituer un juste motif au sens de l’art. 33 B al. 2 
LPAv dans la mesure où la situation familiale de la recourante et les 
investissements personnels éventuels qu’elle aurait à consentir pour le compte de 
sa sœur ne sauraient atteindre une ampleur telle qu’elle justifierait en soi une 
prolongation du délai de cinq ans. 

13)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, la recourante n’y ayant de 
surcroît pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 
 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2013 par Madame A______ contre la 
décision de la Commission du barreau du 20 septembre 2013. 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu’à la Commission du barreau. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, juge, M. Schifferli, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :