# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 213b4579-f9d1-558c-b1dd-f6ed1c5d37c0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 601_08_67_20_01_09.pdf
**Docket/Reference:** 601_08_67_20_01_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/601_08_67_20_01_09.pdf

## Full Text

601 2008-67 

Arrêt du 20 janvier 2009 

Ie COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Présidente : 
Juges : 

Gabrielle Multone 
Marianne Jungo, Christian Pfammatter 

PARTIES 

X.  et  consorts,  tous  représentés  par  Me  Laurent  Schneuwly,  avocat  à 
Fribourg, 

contre 

DIRECTION  DE  L'INSTRUCTION  PUBLIQUE,  DE  LA  CULTURE  ET  DU 
SPORT, rue de l'Hôpital 1, case postale, 1701 Fribourg, autorité intimée, 

OBJET 

Ecole et formation 

Recours du 5 mai 2008 contre la décision du 1 avril 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. Par arrêt du 12 mai 2005, le Tribunal administratif (actuellement, le Tribunal cantonal) a 
admis  un  recours  de  deux  élèves  et  annulé  la  décision  de  la  Direction  de  l'instruction 
publique,  de  la  culture  et  du  sport  (la  Direction)  du  10  décembre  2004  qui  confirmait  la 
suppression  d'une  heure  de  sport  supplémentaire  dans  la  grille  horaire  des  collèges 
fribourgeois pour l'année 2004-2005 alors même que, depuis 1994, l'éducation physique y 
était déjà réduite à deux leçons par semaine (cf. art. 6 al. 2bis du règlement d'application 
de  la  législation  fédérale  encourageant  l'éducation  physique  et  les  sports  dans  les  écoles; 
RSF  461.11;  ci-après  le  règlement  cantonal).  A  cette  occasion,  la  Cour  a  constaté  que  le 
droit fédéral, par l'ordonnance concernant l'encouragement de la gymnastique et des sports 
(ci-après  l'ordonnance  fédérale,  RS  415.01),  impose  aux  cantons  de  veiller  à  ce  que  trois 
leçons d'éducation physique hebdomadaires en moyenne soient dispensées dans les écoles 
primaires, dans les écoles du degré secondaire  I  et dans les  écoles de formation générale 
du degré secondaire II.  

B.  Relancé  à  plusieurs  reprises  par  l'avocat  des  recourants  qui  désirait  une  introduction 
rapide  de  la  3ème  unité  d'enseignement  d'éducation  physique  dans  les  écoles  du  cycle 
d'orientation et des écoles secondaire du 2ème degré, le Conseil d'Etat l'a informé, le 24 avril 
2007,  qu'il  avait  décidé  de  modifier  le  règlement  cantonal  pour  le  rendre  conforme  à  la 
législation fédérale, notamment en supprimant l'art. 6 al. 2bis, de manière à régulariser la 
situation dans les écoles concernées, à condition que celles-ci disposent des infrastructures 
nécessaires. Le Conseil d'Etat a relevé qu'il convenait d'examiner de manière plus détaillée, 
et  dans  une  optique  de  mise  en  œuvre,  les  conséquences  de  la  réintroduction  de  la 
3ème unité  d'éducation  physique  et  d'envisager  toutes  les  solutions,  ainsi  que  la  possibilité 
d'étaler dans le temps cette réintroduction. 

Le 19 juillet 2007, l'avocat des recourants est intervenu pour exiger que le droit fédéral soit 
absolument  respecté  dès  la  rentrée  scolaire  2008-2009.  Il  a  contesté  que  le  manque 
d'infrastructures puisse justifier un report dès lors qu'il était possible de mener des activités 
en plein air ou dans des installations privées existantes. 

C. Le 1er avril 2008, la Direction a envoyé à l'avocat en cause la lettre suivante: 

"Nous  portons  à  votre  connaissance  les  décisions  que  le  Conseil  d'Etat  vient  de  prendre  concernant 

l'objet cité en marge. 

Le  Conseil  d'Etat  a  décidé  de  modifier  le  règlement  (…)  afin  de  le  rendre  conforme  à  la  législation 

fédérale pour les écoles du cycle d'orientation (CO), notamment par la suppression de l'art. 6 al. 2bis, 

de  manière  à  ce  que  la  situation  en  matière  de  dotation  horaire  de  l'éducation  physique  soit 

régularisée  dans  les  CO  qui  disposent  des  infrastructures  nécessaires  dès  la  rentrée  scolaire  2008-

2009  et  au  plus  tard  pour  la  rentrée  scolaire  2009-2010  pour  l'ensemble  des  CO.  La  proposition  de 

modification (acte modificateur) lui sera présentée ce mois encore. 

En  effet,  pour  le  CO,  l'enquête  lancée  par  notre  Direction  auprès  des  établissements  scolaires 

concernés a révélé la situation suivante. 

A  la  question  de  savoir  s'il  était  possible  de  mettre  en  place  l'augmentation  de  la  dotation  horaire 

pour l'année scolaire 2008-2009, 11 CO de langue française ont répondu par l'affirmative et 2 CO de 

langue française ont répondu par la négative (il s'agit des CO de Jolimont et de la Veveyse). 

 
 
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Pour les CO de langue allemande, 5 CO ont répondu par l'affirmative et trois CO (DOSF, Düdingen et 

Wünnewil) par la négative. 

Dès lors, dans l'ensemble du canton, 16 CO peuvent introduire la 3ème heure d'éducation physique dès 
l'année 2008-2009, et 5 CO ne pourraient le faire qu'ultérieurement, en principe l'année suivante, soit 

l'année scolaire 2009-2010. 

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a pris acte que, pour les collèges et l'ECG, des études complémentaires 

doivent  être  encore  menées  par  la  Direction  pour  trouver  des  solutions  permettant  la  réintroduction 
de  la  3ème  heure  d'éducation  physique,  ce  qui  est  actuellement  impossible  pour  des  raisons  de 
manque d'infrastructures". 

D. Agissant le 5 mai 2008, X. et consorts ont recouru devant le Tribunal cantonal contre la 
lettre de la Direction du 1er avril 2008. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à ce que 
la  décision  attaquée  soit  annulée  et  que,  partant,  toutes  les  écoles  du  cycle  d'orientation, 
tous  les  collèges  et  l'Ecole  de  culture  générale  (ECGF)  soient  astreints  d'enseigner,  dès  la 
rentrée scolaire 2008-2009, au moins trois leçons d'éducation physique par semaine.  

En substance, les recourants font valoir que le manque d'infrastructures pour cinq écoles du 
cycle d'orientation et la nécessité d'études complémentaires pour les collèges et l'Ecole de 
culture  générale  ne  sont  que  des  prétextes  pour  ne  pas  respecter  le  droit  fédéral.  A  leur 
avis, le manque d'infrastructures est un faux problème dès lors qu'il est possible de mener 
des  activités  sportives  en  plein  air  ou  d'utiliser  les  installations  sur  d'autres  sites,  cas 
échéant  privés.  Ils  estiment  qu'un  temps  plus  que  suffisant  a  été  accordé  aux  autorités 
cantonales  pour  trouver  des  solutions.  Dans  ces  conditions,  ils  font  valoir  que  la  décision 
attaquée  viole  le  droit  fédéral  en  confirmant  le  statu  quo  pour  toute  une  série 
d'établissements scolaires. 

E. Par ordonnance du 5 mai 2008, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, le Conseil d'Etat a 
modifié  le  règlement  cantonal  en  supprimant  l'art.  6  al.  2bis  et  en  introduisant  un  nouvel 
art. 6 dont la teneur est la suivante: 

Art. 6 Demi-journées ou journées de sport 

1 L’éducation physique est obligatoire pour les élèves des deux sexes. 

2 L’enseignement de cette discipline se donne à raison de trois leçons au moins par semaine dans les 

écoles  enfantines,  primaires  et  du  cycle  d’orientation,  et  dans  les  gymnases  et  la  Haute  Ecole 

pédagogique. 

2bis  Transitoirement,  mais  au  plus  tard  jusqu’au  début  de  l’année  scolaire  2009/10,  une  réduction 

d’une  leçon  par  semaine  est  applicable  aux  classes  de  troisième  année  des  écoles  du  cycle 

d’orientation qui ne bénéficient pas des infrastructures nécessaires. 

2ter  Dans  les  écoles  enfantines,  l’enseignement  est  échelonné  durant  la  semaine  et  comprend 

l’enseignement de l’éducation physique, de la rythmique et du mouvement. 

2quater Transitoirement, tant que les infrastructures ne permettent pas l'enseignement de l’ensemble 

des  leçons,  une  réduction  d’une  leçon  par  semaine  est  applicable  aux  classes  des  écoles  du  degré 

secondaire supérieur durant les deux dernières années de formation. 

 
 
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3  Les  demi-journées  ou  journées  de  sport  prévues  par  l’article  premier  al  2  de  l’ordonnance  du 

Conseil fédéral du 26 juin 1972 concernant la loi fédérale sur l’encouragement de la gymnastique et 

des sports sont organisées une fois par mois, de préférence en plein air. 

4  En  règle  générale,  l’examen  d’aptitudes  physiques,  les  tournois  et  les  concours  sont  organisés 

durant ces demi-journées ou journées de sport. 

5 ... 

Parallèlement, le 26 mai 2008, la Direction a requis les recteurs des collèges cantonaux et 
le directeur de l'ECGF de prendre les dispositions suivantes: 

1. Pour la rentrée scolaire 2008/2009 

Organiser,  même  s'il  faut  l'imposer  aux  maîtres  de  sport,  dans  chaque  école,  une  3ème  heure 
facultative  d'éducation  physique,  en  dehors  de  l'horaire  normal  des  cours,  pour  tous  les  élèves  qui 
souhaitent une 3ème leçon. Cette heure deviendra obligatoire pour celles et ceux qui s'inscrivent. Les 
années suivantes, cette mesure ne serait reprise que dans les écoles où la 3ème leçon ne peut pas être 
généralisée (ECGF, CGAM). 

2. Pour la rentrée scolaire 2009/2010 

Introduire  systématiquement  les  3  heures  hebdomadaires  de  sport  pour  toutes  les  classes  des 

collèges St-Michel, Ste-Croix et du Sud, en appliquant autant de fois qu'il est nécessaire, le principe 

de  placer  en  parallèle  4  classes  dans  3  halles  de  sport.  Il  est  évident  que  le  sport  extérieur  doit  se 

faire  sans  une  location  de  locaux  externes  à  l'école,  ni  en  demandant  aux  élèves  des  taxes 

d'inscription à des installations sportives privées (salles de fitness par exemple). 

Cas particuliers: 

Cette mesure n'est cependant contraignante ni pour le Collège de Gambach, ni pour l'ECGF, tant que 

les deux halles de sport du nouveau Collège de Gambach ne seront pas en fonction; durant la période 

de  construction,  le  Collège  de  Gambach  peut  évidemment  louer  une  salle  de  sport  à l'extérieur,  par 

exemple à Ste-Agnès. (…). 

F. Le 14 juillet 2008, la Direction a proposé au Tribunal cantonal de suspendre la procédure 
jusqu'au 31 août 2009. Elle a motivé sa requête par le mandat donné le 26 mai 2008 aux 
écoles du degré secondaire supérieur d'introduire la 3ème leçon de sport et par le fait que les 
la 
postes  d'enseignant(e)s  d'éducation  physique  supplémentaires  nécessités  par 
réintroduction de la 3ème heure ont été inscrits au budget 2009. 

Les  recourants  ont  répondu  en  déclarant  accepter  une  suspension  de  la  procédure  limitée 
au 30 novembre 2008 pour autant que, d'ici là: 

(cid:190) 

(cid:190) 

(cid:190) 

les écoles qui n'ont pas introduit la 3ème heure de sport pour l'année scolaire 2008-
2009 confirment par écrit qu'elles le feront pour la rentrée scolaire 2009-2010; 

la  Direction  confirme  que  les  postes  d'enseignants  ont  été  acceptés  par  le  Grand 
Conseil; 

la  Direction  donne  une  information  précise  portant  sur  la  3ème  heure  facultative  de 
sport introduite dans les écoles qui n'ont pas pu introduire cette heure dans la grille 
normale des cours. 

 
 
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Le  29  août  2008,  la  Direction  a  maintenu  sa  demande  de  suspension  de  la  procédure 
jusqu'au 31 août 2009. 

G. Le 4 septembre 2008, le Juge délégué à l'instruction du recours à invité les parties à se 
prononcer  sur  la  recevabilité  du  recours,  dès  lors  qu'il  lui  paraissait  que  le  litige  concerne 
exclusivement des questions d'exécution de l'arrêt du 12 mai 2005. 

Le  6  octobre  2008,  la  Direction  a  déposé  des  observations  dans  lesquelles  elle  conclut  à 
l'irrecevabilité du recours dès lors que l'objet de sa lettre du 1er avril 2008 est une mesure 
d'exécution  suite  aux  décisions  du  Conseil  d'Etat.  L'ensemble  des  mesures  d'organisation 
administrative  mentionnées  ne  modifient  pas  la  situation  juridique  des  recourants,  ni  ne 
porte atteinte à un droit constitutionnel de ceux-ci. 

Le  11  décembre  2008,  les  recourants  se  sont  aussi  déterminés  mais  pour  conclure  à  la 
recevabilité  de  leur  recours.  Ils  ont  fait  valoir  que  l'objet  de  l'arrêt  du  12  mai  2005  ne 
concernait  pas  directement  la  3ème  heure  de  sport,  mais  une  réduction  supplémentaire 
d'une  heure.  Le  recours  déposé  le  5  mai  2008  vise  en  revanche  à  astreindre  toutes  les 
écoles à se plier à l'obligation fédérale imposant les 3 heures hebdomadaires de sport.  Le 
litige  ne  concerne  donc  pas  exclusivement  des  questions  d'exécution  de  l'arrêt  du  12  mai 
2005. De toute manière, même si tel était le cas, le recours devrait être recevable dès lors 
que la décision attaquée modifie la situation juridique des parties qui ont un intérêt digne 
de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée.  Ils  soulignent  également  que  la  décision  attaquée 
modifie leur situation juridique dès lors qu'elle reporte à un avenir lointain le respect de la 
législation fédérale concernée sans que ceux-ci ne puissent se prévaloir des sanctions pour 
une inexécution de l'arrêt du 12 mai 2005 prévues aux art. 74 ss de code de procédure et 
de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 

H.  Les  postes  d'enseignants  d'éducation  physique  complémentaires  qui  avaient  été  portés 
au budget 2009 par le Conseil d'Etat ont été acceptés par le Grand Conseil. 

I. Le 14 janvier 2009, la Direction a produit le dossier de l'affaire. 

e n   d r o i t  

1. 
a)  Comme  il  a  déjà  été  dit  dans  l'arrêt  du  12  mai  2005,  le  Tribunal  cantonal  ne 
procède  pas  au  contrôle  abstrait  des  normes  de  droit  cantonal,  de  sorte  qu'un  recours 
dirigé  directement  contre  la  modification  du  règlement  cantonal  du  10  septembre  1974 
n'est pas recevable.  

Quant  à  la  lettre  de  la  Direction  du  1er  avril  2008,  il  faut  constater  que  ce  document  se 
limite  à  informer  les  recourants  sur  les  démarches  qu'entendait  prendre  le  Conseil  d'Etat 
dans  le  cadre  de  la  modification  dudit  règlement.  Cette  simple  information  ne  modifie  en 
rien la situation juridique des intéressés et ne constitue pas une décision au sens de l'art. 4 
CPJA. 

En  réalité,  le  seul  acte  attaquable  en  relation avec  l'introduction  de  la  3ème  leçon  de  sport 
est  constitué  par  la  grille  horaire  des  cours,  postérieure  à  l'entrée  en  vigueur  de  la 
modification du règlement cantonal. Alors même qu'ils avaient été rendus attentifs à cette 
problématique  dans  l'arrêt  du  12  mai  2005,  les  recourants  –  pourtant  représentés  par  le 
même avocat – n'ont pas recouru expressément contre la grille horaire des cours et se sont 

 
 
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contentés  d'agir  contre  la  lettre  d'information  du  1er  avril  2008.  On  peut  dès  lors 
sérieusement  se  demander  si  ce  défaut  n'implique  pas  l'irrecevabilité  du  recours,  le 
reproche  de  formalisme  excessif  n'étant  plus  actuel  depuis  l'avertissement  contenu  dans 
l'arrêt de 2005. 

Cette  question  peut  toutefois  demeurer  indécise  dès  lors  que  le  recours  s'avère  de  toute 
manière mal fondé. 

Pour  le  même  motif,  il  y  a  lieu  de  laisser  ouvert  le  point  de  savoir  si  les  recourants  sont 
encore  élèves  des  écoles  concernées  par  l'introduction  de  la  3ème  heure  de  sport 
hebdomadaire  et  s'ils  disposent  ainsi  d'un  intérêt  personnel  au  recours.  Il  est  inutile 
également  de  déterminer  si  les  mesures  litigieuses  prises  par  la  Direction  ne  relèvent  pas 
de  l'exécution  de  l'arrêt  du  12  mai  2005,  ce  qui  exclurait  tout  recours  en  application  de 
l'art. 113 CPJA. 

c)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  cantonal  peut  être  formé  pour 
violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (lettre  a)  et  pour 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut 
d’habilitation  légale  expresse,  la  Cour  ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

2. 
a)  Il  y  a  lieu  d'emblée  de  constater  que  l'autorité  intimée  ne  remet  pas  en  cause  la 
nécessité  d'introduire  une  3ème  leçon  de  sport  hebdomadaire  afin  de  respecter  le  droit 
fédéral. Il est donc inutile d'examiner cet aspect de la question, déjà jugé en 2005.  

Le seul objet du recours est constitué par la manière dont l'autorité intimée entend rétablir 
la  situation,  spécialement  en  étalant  dans  le  temps  la  réintroduction  de  la  3ème  leçon  de 
sport. 

b) Dès l'instant où le respect du droit fédéral en matière de sport impose de procéder 
à  une  réorganisation  de  la  grille  horaire  de  l'ensemble  de  l'enseignement  secondaire 
supérieur,  il  tombe  sous  le  sens  qu'un  vaste  pouvoir  d'appréciation  doit  être  reconnu  à  la 
Direction  pour  atteindre  le  but  visé.  Compte  tenu  des  contingences  matérielles  évidentes 
qu'implique  l'introduction  d'une  heure  de  sport  supplémentaire  hebdomadaire,  le  Tribunal 
cantonal n'interviendra, par conséquent, que si la démarche de l'autorité intimée ne repose 
sur  aucun  motif  raisonnable  et  a  pour  effet  de  retarder  de  manière  arbitraire  le 
rétablissement d'un programme des cours conforme à la législation fédérale. 

c) Rien de tel ne peut être constaté de la part de la Direction. Il est indéniable qu'un 
problème  d'infrastructure  doit  être  résolu  avant  de  pouvoir  assurer  dans  chaque  école 
supérieure une part plus grande d'activités sportives obligatoires. Compte tenu du nombre 
d'écoles  impliquées  et  de  la  nécessité  d'entendre  leur  responsable  avant  de  prendre  une 
décision  touchant  aussi  fortement  leur  organisation,  il  est  compréhensible  que  des  études 
préalables  aient  été  menées  pour  pouvoir  décider  comment  et  quand  réintroduire  l'heure 
supplémentaire en cause. 

Contrairement à l'avis des recourants, cette mesure ne peut pas être prise sans préparation 
minutieuse.  Des  professeurs  supplémentaires  sont  nécessaires  et  l'usage  des  halles  de 
sport  doit  être  revu.  Même  si  des  activités  sportives  peuvent  se  dérouler  à  l'extérieur, 
l'autorité  intimée  ne  commet  aucun  abus  ou  excès  de  son  pouvoir  d'appréciation  en 
considérant  que  celles-ci  doivent  rester  en  liaison  avec  une  halle  de  sport  disponible, 
spécialement  pour  la  question  des  vestiaires  et  notamment  pour  donner  à  chacun  la 
possibilité de prendre une douche après l'effort. On ne peut pas reprocher à la Direction de 

 
 
 
 
 
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refuser  le  risque  de  lancer  ses  élèves  dans  la  nature  sans  se  préoccuper  de  leur  assurer 
l'infrastructure  indispensable.  Dans  ce  cadre,  la  solution  retenue  de  placer  en  parallèle 
4 classes dans 3 halles de sport, par tournus, échappe à la critique. Encore faut-il disposer 
des locaux suffisants, ce qui n'est pour l'heure pas encore le cas du Collège de Gambach et 
de  l'ECGF,  qui  doivent  attendre  la  réalisation  de  l'agrandissement  de  Gambach  approuvée 
en  votation  populaire  en  mai  2008.  Un  délai  supplémentaire  dans  la  mise  en  œuvre  de  la 
3ème heure de sport dans ce cas est parfaitement justifié. 

Le  non-respect  de  l'ordonnance  fédérale  n'impose  pas  non  plus  aux  autorités  scolaires 
cantonales  de  se  précipiter  sur  des  installations  sportives  privées  pour  rétablir la  situation 
sans délai et à n'importe quel prix. Le refus de recourir à des salles de fitness ou des murs 
de  grimpe  appartenant  à  des  particuliers  n'est  pas  déraisonnable  compte  tenu  de  l'intérêt 
public  malgré  tout  mineur  lié  à  la  3ème  leçon  de  sport  hebdomadaire.  En  décidant  de  se 
limiter  à  des  installations  publiques,  l'autorité  intimée  ne  transgresse  pas  la  marge  de 
manœuvre qu'il faut lui reconnaître dans cette affaire. 

Il apparaît ainsi que, sur le principe, la démarche de l'autorité intimée reste dans les limites 
de sa marge de manœuvre.  

On  aurait  pu  certes  discuter  le  point  de  savoir  si,  concrètement,  l'introduction  de  l'heure 
supplémentaire  aurait  pu  intervenir  plus  tôt.  Comme  il  a  été  dit  précédemment,  il  était 
raisonnable  de  procéder  à  un  échange  de  vues  avec  les  directions  des  écoles  avant  de 
prendre  des  décisions.  Compte  tenu  du  nombre  de  partenaires,  un  tel  procédé  a 
nécessairement  pris  du  temps.  De  plus,  du  moment  que  toutes  les  écoles  ne  disposaient 
pas  des  mêmes  capacités  en  terme  d'infrastructures,  il  a  fallu  élaborer  une  solution 
échelonnée.  Il  était  indispensable  également  d'organiser  assez  tôt  l'engagement  de 
professeurs supplémentaires, de manière à pouvoir inscrire leur poste au budget de l'année 
suivante;  un  tel  processus  s'inscrit  sur  deux  ans  au  moins.  Enfin,  une  modification  de  la 
législation  en  vigueur  a  été  nécessaire  pour  refondre  le  règlement  cantonal.  Au  vu  de  ces 
contingences,  on  doit  considérer  que  le  résultat  obtenu  jusqu'à  ce  jour  par  l'autorité 
intimée s'inscrit dans un délai raisonnable. Cette constatation s'impose d'autant plus si l'on 
rappelle que, sur la base des instructions données par la Direction aux écoles du secondaire 
supérieur,  le  26  mai  2008,  une  3ème  heure  de  sport  facultative  a  été  organisée  dès  la 
rentrée  scolaire  2008,  en  dehors  de  l'horaire  normal  des  cours,  de  sorte  que  les  élèves 
intéressés  ont  pu  bénéficier,  à  titre  transitoire,  d'un  enseignement  du  sport  conforme  au 
droit fédéral. 

d) En réalité, dans la mesure où l'année scolaire 2008/2009 est déjà bien entamée, il 
importe peu de gloser sur ce qui aurait pu être réalisé jusqu'en août 2008. Le seul intérêt 
des  recourants  ne  peut  concerner  désormais  que  l'organisation  des  cours  prévue  pour  la 
rentrée scolaire en automne 2009. 

Or, de ce point de vue, il faut constater d'emblée que les postes d'enseignants nécessaires 
à  la  généralisation  de  la  3ème  heure  de  sport  obligatoire  dans  les  écoles  du  secondaire 
supérieur ont été portés au budget 2009 qui a été adopté par le Grand Conseil en automne 
passé. Le personnel indispensable sera donc disponible. 

A  ce  moment,  la  réintroduction  de  la  3ème  heure  d'éducation  physique  sera  effective  pour 
toutes  les  écoles  du  cycle  d'orientation  et  tous  les  collèges,  à  l'exception  du  Collège  de 
Gambach  et  de  l'ECGF,  qui  attendent  la  fin  des  travaux  d'agrandissement  de  leur 
infrastructure.  Si  l'on  considère  que  les  élèves  de  ces  deux  écoles  pourront  malgré  tout 
s'inscrire à titre facultatif pour la 3ème heure en cause, on doit admettre que cette exception 

 
 
 
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provisoire  imposée  par  les  circonstances  ne  concrétise  aucune  violation  du  droit  fédéral. 
Dès la rentrée 2009, les mesures prises par la Direction et le Conseil d'Etat auront permis 
de rétablir la situation. 

e) C'est donc en vain que les recourants se plaignent d'un retard inexcusable dans la 

mise en œuvre du droit fédéral. 

Manifestement mal fondé, leur recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. 

Il ne se justifie pas de percevoir des frais de procédure (art. 129 let. c CPJA). 

Les recourants qui succombent n'ont pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie. L'avance de 
frais est restituée aux recourants. 

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans 
les 30 jours dès sa notification. 

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