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**Case Identifier:** d91b5861-f1c8-53b8-808f-fde0190539ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.02.2015 A/850/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-850-2012_2015-02-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/850/2012-LCI ATA/205/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 février 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame Magali et Monsieur Francis WAHL 
représentés par Me Olivier Wehrli, avocat  

contre 

Hoirie de Monsieur Eric CHAUVET, soit pour elle 
Madame Danielle CHAUVET 

Messieurs Jean-Brice, Nicolas et Romain CHAUVET 

et 
Madame Lucette et Monsieur André ZANINETTI 

 

et 

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 

et 

 
 
 

 A/850/2012   

- 2/17 - 

DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L’AGRICULTURE 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 septembre 2013 (JTAPI/1026/2013) 

- 3/17 - 

A/850/2012 

EN FAIT 

1)  Feu Monsieur Eric CHAUVET était propriétaire de la parcelle 976 située 
sur la commune de Cologny, Monsieur André et Madame Lucette ZANINETTI 
sont propriétaires de la parcelle 5711 de la commune de Collonge-Bellerive et 
Monsieur Francis et Madame Magali WAHL sont propriétaires de la parcelle 871 
située sur la commune de Cologny. 

  Ces trois parcelles sont voisines de la parcelle n° 8356. 

2)  Le 3 octobre 2011, l’État de Genève, soit pour lui la capitainerie cantonale, 
rattachée à la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : la DGNP) 
du département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement devenu depuis 
lors le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-
après : le DETA) a déposé auprès du département de l’urbanisme devenu depuis 
lors le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le 
DALE) une demande d’autorisation de construire devant lui permettre de procéder 
au prolongement d’une estacade fixe sise sur la parcelle n° 8356, affectée au 
domaine public (lac), feuille 65 de la commune de Collonge-Bellerive. 

  Selon le plan n° 28124-600, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 
1992, cette dernière est incluse dans le périmètre de protection instauré par la loi 
sur la protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 (LPRLac - L 4 10). 

3)  L’estacade actuelle, située à l’extrémité du chemin de l’Ermitage-de-la-
Belotte, mesure environ 60 m de longueur, pour 1,5 m en largeur, et permet 
l’amarrage d’une quarantaine de bateaux. Plusieurs corps-morts sont en outre 
installés à proximité pour l’accueil d’embarcations supplémentaires. 

  Le chemin de l’Ermitage-de-la-Belotte est un chemin sans issue, interdit à la 
circulation et au stationnement, y compris pour les deux-roues, à l’extrémité 
duquel sont déposés, sur des râteliers prévus à cet effet, des annexes et des 
youyous utilisés par les personnes devant rejoindre leur bateau amarré sur un 
corps-mort. 

  Le site se trouve à une distance d’un peu plus de 500 m à vol d’oiseau de la 
zone protégée de la Pointe-à-la-Bise. La zone côtière comprise entre l’estacade du 
chemin de l’Ermitage-de-la-Belotte et cette réserve naturelle est largement bâtie et 
abrite plusieurs autres jetées et pontons. 

4)  Pour motiver sa requête, la capitainerie cantonale argumentait que le Port de 
la Belotte était très sollicité et manquait de places d’amarrage. Pour répondre aux 
demandes de places en attente, elle entendait prolonger l’estacade existante de 
18 m. Le prolongement serait composé de trois éléments préfabriqués en béton de 

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6 m de longueur et 1,50 m de largeur, identiques à ceux formant l’estacade 
actuelle. Cette extension se ferait dans une zone qui ne nuisait ni à la navigation, 
ni à l’accès aux autres estacades existantes du port. Les travaux étaient prévus dès 
le mois d’avril 2012 et seraient achevés un mois plus tard. 

5)  La requête a été formée selon la procédure accélérée et introduite sous la 
référence APA 35540-1. Dans le cadre de l’instruction, divers préavis ont été 
recueillis par le DALE :  

 - Le 19 octobre 2011, la sous-commission nature et sites (ci-après : SCNS) de 
la Commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) s’est 
déclarée favorable au projet, vu la situation existante autour de l’estacade 
concernée. Elle a octroyé les dérogations prévues par les art. 15 de la loi sur les 
eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05) et 11 de la loi sur les forêts du 
20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). 

 - La direction de l’aménagement du territoire a émis un préavis favorable, 
sans commentaire, dans son rapport d’entrée du 7 octobre 2011. 

 - Dans son rapport d’entrée du 10 octobre 2011, l’inspection de la 
construction a indiqué n’avoir aucune observation à formuler. 

 - Le 21 octobre 2011, la commune de Collonge-Bellerive a préavisé 
favorablement à la requête sans observations. 

 - Le 2 novembre 2011, la direction générale de l’eau (ci-après : DGEau) a 
formulé un préavis favorable, à la condition que toutes les installations existantes 
et à construire soient conforme aux dispositions légales applicables en la matière. 

 - Le 9 janvier 2012, la DGNP a préavisé favorablement à la requête, sous 
réserve des conditions mises à l’autorisation n° LRC-747 prévue par l’art. 8 de la 
loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP - RS 923.0). 

6)  Le 3 octobre 2011, la capitainerie cantonale a déposé auprès de la DGNP 
une requête tendant à l’octroi de l’autorisation spéciale relevant de l’art. 8 LFSP.  

  Une autorisation (n° LRC 11-747) lui a été remise suite à un préavis positif 
de la commission de la pêche du 20 décembre 2011. Ce dernier a été rendu à 
condition que les travaux lacustres soient effectués en dehors de la période qui 
couvre les mois d’avril et mai 2012, que des mesures nécessaires soient prises afin 
d’éviter les atteintes au milieu aquatique du Léman durant les travaux et que leur 
service soit averti et convoqué trois semaines avant le début des travaux. 

7)  Par décision du 2 février 2012 portant le numéro de dossier APA 35540-1, 
publiée dans la Feuille d’avis officielle (FAO) le 10 février 2012, le DALE a 
accordé l’autorisation sollicitée. Il a notamment précisé que les conditions posées 

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dans les préavis de la DGEau du 2 novembre 2011 et de la DGNP du 
9 janvier 2012 devaient être strictement observées, ceux-ci faisant partie 
intégrante de l’autorisation. Il a ajouté qu’une permission d’occupation du 
domaine public devait être sollicitée auprès du département de l’intérieur et de la 
mobilité. 

8)  Par acte du 12 mars 2012, Monsieur Eric CHAUVET, Madame Magali et 
Monsieur Francis WAHL, ainsi que Madame Lucette et Monsieur André 
ZANINETTI, tous propriétaires d’une parcelle voisine du site accueillant 
l’estacade visée par le projet, ont recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision susmentionnée. Ils ont 
conclu principalement à la constatation de la nullité de la décision litigieuse et 
subsidiairement à son annulation.  

  Le projet voulait augmenter l’estacade existante de 30 %, pour parvenir au 
final à une longueur de 78 m de long et une surface de plus de 117 m2. Cette 
construction ne pouvait être considérée comme construction de peu d’importance, 
de sorte que la procédure accélérée n’était pas applicable. La forte demande de 
places d’amarrage sur le lac n’étant pas un phénomène nouveau, l’urgence ne 
pouvait être invoquée pour justifier une procédure accélérée. 

  La construction nécessitant des forages dans un secteur AO de protection 
des eaux superficielles, une autorisation fondée sur l’art. 19 al. 2 de la loi fédérale 
sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux - RS 814.20) devait être 
sollicitée. 

  Le projet allait être implanté en zone à protéger et inconstructible. Il devait 
donc faire l’objet d’une dérogation exceptionnelle qui ne pouvait être octroyée 
hâtivement. Elle ne pouvait être accordée qu’au terme d’une pesée entre les 
différents intérêts en cause.  

  Le prolongement de l’estacade ne pouvait pas bénéficier de la garantie de la 
situation acquise, car il consistait en une nouvelle installation au sens de la LFSP. 

  La commission consultative de la diversité biologique n’avait pas été 
consultée, contrairement à ce que prévoyait l’art. 13 LPRLac. L’impact des 
travaux projetés toucherait l’écosystème de la roselière de la Pointe à la Bise, 
réserve naturelle située à moins d’un kilomètre de là. 

  L’approbation de la DGNP ne correspondait pas à la période visée par la 
Capitainerie cantonale dans sa demande d’autorisation. 

  L’augmentation de capacité du port n’était pas conforme à 
l’art. 14 al. 1 litt. a, b et c de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le lieu en question ne comportant pas de place de 
parc, de lieu de collecte d’ordures et de toilettes. 

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  La prolongation de l’estacade projetée était inesthétique et péjorerait une 
vue sur la rade exceptionnelle. 

9)  Le 12 avril 2012, la DGNP a transmis sa détermination sur le recours 
susmentionné. Elle a conclu au rejet du recours, à la confirmation de l’autorisation 
litigieuse, au déboutement de toutes autres ou contraires conclusions ainsi qu’à la 
condamnation des recourants aux frais de la procédure.  

  La recevabilité du recours de M. Eric CHAUVET restait à déterminer, ce 
dernier étant propriétaire de la parcelle n° 975 sise dans la commune de Cologny. 

  La réserve naturelle se trouvait à 500 m du projet, ce qui ne pouvait faire 
obstacle à l’autorisation litigieuse, d’ailleurs préavisée favorablement par un 
service spécialisé. 

  L’art. 6 LPRLac ne pouvait s’appliquer, car l’estacade dont le prolongement 
était projeté se trouvait uniquement sur le domaine public. La législation 
pertinente ne prévoyait pas la consultation de commissions spéciales ni la 
publication de la décision dérogatoire. 

  L’art. 15 LEaux ne s’appliquait pas non plus, ce dernier concernant 
uniquement la distance entre les constructions établies sur terre par rapport à un 
cours d’eau et non la situation inverse. 

  L’augmentation de la capacité de l’estacade restait minime et n’engendrait 
pas d’inconvénients pour le voisinage, dès lors que quatre des bateaux pouvant en 
profiter se trouvaient déjà amarrés à des corps-morts alentours. 

  L’estacade existante de 60 m était prolongée de 18 m. Le matériau utilisé 
était le même, du matériau solide capable de résister aux éléments. La question de 
l’esthétisme soulevée par les recourants ignorait les réalités du terrain. 

  L’intérêt public à la création de places d’amarrages supplémentaires devait 
prévaloir sur l’intérêt privé des recourants car l’augmentation de difficultés déjà 
existantes pouvait être mieux assainie par des mesures autres que par l’interdiction 
de créer de nouvelles places d’amarrage. Un jugement contraire empêcherait tout 
simplement de créer de telles places dans le canton, la situation étant sensiblement 
identique dans tous les ports du territoire genevois. 

10)  Par acte du 15 mai 2012, le DALE a transmis ses observations sur le 
recours. Il a conclu au rejet du recours, à la confirmation de la décision litigieuse, 
au déboutement des recourants de toutes autres ou contraires conclusions ainsi 
qu’à la condamnation de ces derniers aux dépens de l’instance. 

  Il a renvoyé aux déterminations de la DGNP sur les questions ayant trait à la 
compétence de cette dernière. 

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  La nouvelle construction consistait en l’adjonction de trois éléments 
préfabriqués en béton de 6 m de longueur par 1,50 m de largeur, soit de 27 m2. La 
construction projetée pouvait donc être considérée comme étant de peu 
d’importance au sens du règlement d’application de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). Une procédure 
accélérée était donc conforme. 

  Le préavis donné par la DGEau prévoyait, comme condition, le respect de 
l’ordonnance sur la protection des eaux du 26 février 1998 (OEaux - 814.201). Ce 
préavis ayant été entièrement repris dans l’autorisation APA 35540-1, cette 
dernière ne pouvait pas être considérée comme contraire aux art. 29 et 32 OEaux. 

  La création de douze nouvelles places d’amarrage ne pouvait être considérée 
comme une augmentation significative pouvant engendrer des désagréments pour 
le voisinage, notamment parce que quatre des douze nouvelles places allaient être 
occupées par des bateaux déjà amarrés dans les alentours. 

  La prolongation envisagée serait réalisée de manière similaire à la 
construction existante. Le projet ne pouvait donc pas dégrader de manière 
significative le site dans sa configuration actuelle. 

  La SCNS avait préavisé favorablement le projet en date du 19 octobre 2011. 

11)  Par décision du 31 mai 2012, le TAPI a prononcé la suspension de 
l’instruction du recours, suite au décès de M. Eric CHAUVET survenu le 
15 mai 2012, précisant qu’il serait nécessaire que les héritiers du défunt soient 
connus et qu’ils acceptent la succession. 

12)  Le 22 mai 2013, les recourants ont fait savoir au TAPI que les héritiers de 
feu M. CHAUVET, soit son épouse, Madame Danielle CHAUVET et ses fils 
Nicolas, Romain et Jean-Brice CHAUVET entendaient succéder au précité dans la 
procédure. 

13)  Le 20 juin 2013, les recourants ont complété leur recours et persisté dans 
leurs conclusions. 

  La notion de construction de peu d’importance devait être prise dans son 
ensemble en tenant compte de l’unité fonctionnelle qu’elle composait avec 
d’autres constructions préexistantes. 

  Le choix de la procédure accélérée contrevenait au règlement sur 
l’occupation des eaux publiques du 15 décembre 1986 (ROEP - L 2 10.01) qui 
prévoyait que s’agissant de la construction d’une jetée, l’autorisation doit être 
délivrée par le Conseil d’État et une enquête publique de trente jours aux frais du 
requérant doit obligatoirement être effectuée. En cas de construction impliquant 
une dérogation, la procédure accélérée était proscrite. 

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  L’autorisation ne pouvait simplement poser la condition du respect du droit 
par le requérant. Selon l’OEaux, le requérant devait prouver que les exigences de 
protection des eaux étaient respectées et produire les documents nécessaires. 

14)  Par courriers du 21 et 24 juin 2013, le DALE et la DGNP ont persisté dans 
leurs conclusions et indiqué n’avoir pas d’observations à ajouter. 

15)  Le 25 septembre 2013, par jugement, le TAPI a rejeté le recours dans la 
mesure où il était recevable et mis à charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1'500.-. 

  Les travaux concernés par l’APA 35540-1 ne consistaient pas en une 
nouvelle construction mais en l’agrandissement d’une construction lacustre 
existante. Si la loi n’envisageait pas expressément ce cas de figure, il y avait lieu 
d’admettre que l’extension mesurée par la simple adjonction de trois modules 
préfabriqués dans un matériau identique d’une surface de 27 m2 relevait de la 
notion de travaux « ne modifiant pas l’aspect général » de ladite construction. 
L’instruction de la requête selon la procédure accélérée était donc adéquate. 

  L’estacade litigieuse, qui avait été construite légalement à l’époque, était 
située sur une parcelle devenue inconstructible, sous réserve de dérogation, suite à 
l’adoption de la LEaux-GE. Elle bénéficiait donc de la garantie de la situation 
acquise régie par les art. 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin l979 (LAT - RS 700) et 15 al. 6 LEaux-GE. L’agrandissement mesuré de 
l’estacade n’était pas soumis à dérogation. 

  Dans la mesure où c’est sur la base de l’art. 15 al. 6 LEaux-GE que les 
travaux litigieux avaient été autorisés, il n’y avait pas lieu de procéder à la 
publication d’une dérogation. À supposer qu’une dérogation, quelle qu’elle soit, 
aurait dû faire l’objet d’une publication, il n’apparaissait pas que son absence ait 
concrètement causé un préjudice au recourants qui avaient valablement et 
pleinement pu faire valoir leurs droits devant le TAPI. 

  Les travaux avaient été préavisés favorablement par toutes les instances 
sollicitées par le DALE, dont la DGEau, la CMNS et la DGNP. Ces préavis 
étaient essentiels dès lors que les autorités susmentionnées disposaient de 
spécialistes à même d’évaluer l’impact du projet. Le TAPI n’avait pas à substituer 
sa propre appréciation à celle de ces entités. Au demeurant, l’impact du projet 
était limité. 

  Le DALE avait suivi les préavis qu’il avait recueillis, en particulier celui de 
la CMNS. Il n’était donc pas habilité à interdire la construction projetée ou à lui 
imposer des modifications en raison de considérations esthétiques, alors que celle-
ci n’avait pas mis l’accent sur un problème de ce genre. 

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  La création de douze nouvelles places d’amarrage, dont le tiers était repris 
par des bateaux déjà présents sur le site, ne bouleverserait pas la situation en 
termes de nuisances, d’autant plus que le chemin conduisant au port était interdit à 
la circulation et au parcage de véhicules. 

16)  Par acte du 28 octobre 2013, les époux WAHL ont formulé un recours 
contre le jugement précité par devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont conclu à l’annulation du 
jugement, principalement à la constatation de la nullité de l’autorisation 
APA 35540-1 et subsidiairement à l’annulation de cette dernière. En tout état de 
cause, ils concluaient au déboutement de tout opposant de toutes autres ou 
contraires conclusions et à la condamnation de ceux-ci en tous les frais y compris 
une indemnité pour les frais causés par le recours. 

  Le même étroit chemin privé servait d’accès à la parcelle N° 871, dont ils 
étaient propriétaires, et à l’estacade actuelle. Les nombreuses annexes à cette 
dernière, l’absence de lieu pour la collecte des déchets, de sanitaires et de places 
de parking sur la route de Thonon créaient déjà de sérieux inconvénients pour les 
riverains qui allaient encore être aggravés par l’augmentation de capacité de 
l’estacade. En déclarant le contraire, le TAPI avait constaté les faits de manière 
inexacte. 

  L’implantation d’éléments préfabriqués de béton d’une longueur de 18 m ne 
saurait être considérée comme ne modifiant pas l’aspect général d’une 
construction existante, en particulier si des bateaux supplémentaires doivent y être 
amarrés. 

  Le prolongement litigieux représentait une augmentation de 30 % par 
rapport à l’estacade actuelle. Prise dans son ensemble, l’estacade formerait un 
ensemble de béton de 78 m pour une surface de plus de 117 m2, ce qui ne pouvait 
être qualifié de construction de peu d’importance. Le projet présentait un caractère 
de fixité et de durée au sens de l’art. 3 al. 1 lit. a ROEP et devait donc faire l’objet 
d’une autorisation par le Conseil d’État au terme d’une enquête publique de trente 
jours. La procédure accélérée était donc inapplicable. 

  La garantie de la situation acquise ne pouvait profiter qu’aux constructions 
érigées ou transformées de manière conforme au droit matériel en vigueur à 
l’époque, soit avant le 1er juillet 1972, ce que le TAPI n’avait pas examiné. 
L’identité de l’estacade était mise en péril par le prolongement envisagé de 30 % 
de sa taille actuelle et par l’utilisation accrue qui en découlerait. Les conditions 
d’applications de l’art. 24c LAT n’étaient donc pas réunies. 

  À supposer que l’art. 24c LAT était applicable, le TAPI n’avait pas vérifié 
que les exigences majeures de l’aménagement du territoire étaient satisfaites, soit 
qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Notamment, les requérants n’avaient 

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fourni aucune preuve de ce que les exigences de protection des eaux étaient 
respectées. 

  Ne bénéficiant pas de la garantie de situation acquise, l’autorisation 
litigieuse ne pouvait être octroyée qu’en dérogation au régime légal, situation qui 
devait rester exceptionnelle. La législation applicable exigeait également la 
publication d’une telle dérogation dans la FAO. 

  L’impact des travaux sur l’écosystème de la roselière de la Pointe à la Bise, 
située à moins d’un kilomètre de l’estacade, aurait mérité l’examen de la 
commission consultative de la diversité biologique. 

  La construction projetée nuisait au caractère exceptionnel du site et n’aurait 
pas dû être autorisée pour cette raison. 

17)  Le 4 novembre 2013, le TAPI a déclaré n’avoir aucune observation à 
formuler dans le cadre du recours. 

18)  Le 29 novembre 2013, le DALE a formulé ses observations. Il a repris, pour 
l’essentiel, ses observations du 15 mai 2012 formulées par devant le TAPI et a 
persisté dans ses conclusions. 

  La constatation des faits effectuée par le TAPI était exacte. Le chemin de 
l’Ermitage-de-la-Belotte était un chemin sans issue, interdit à la circulation et au 
stationnement. 

  Le législateur voulait éviter que les constructions ou modifications mineures 
de constructions existantes soient soumises à une procédure lourde. La procédure 
accélérée était donc applicable au projet, pour autant que l’aspect général de la 
construction ne fût pas modifié. Si ce raisonnement n’était pas suivi par la 
chambre administrative, le projet devait être qualifié de nouvelle construction de 
peu d’importance, ouvrant la voie à la procédure accélérée. 

  La procédure d’autorisation de construire au sens de la LCI était 
indépendante de celle nécessaire afin d’occuper les eaux publiques. 

  Le projet envisagé ne nécessitait aucune étude d’impact selon l’ordonnance 
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988  
(OEIE - 814.011). 

19)  Le 28 novembre 2013, la DGNP a transmis sa détermination sur le recours 
et persisté dans ses conclusions. Elle a repris pour l’essentiel sa détermination du 
12 avril 2012. 

  Dans le cadre du réaménagement du site de Genève-Plage, une dérogation 
avait été accordée pour un projet de 50 m2 en zone protégée. Un autre projet, 

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consistant en la prolongation d’un ponton de 12 m, avait été autorisé malgré le 
préavis défavorable de la CMNS. 

20)  Par courrier du 26 juin 2014, les recourants ont attiré l’attention du juge 
délégué sur un fait nouveau. Le Conseil d’État avait ordonné le classement des 
sites palafitte sous-lacustres de La Belotte et de la Pointe à la Bise.  

  Il s’agissait de sites vulnérables au passage des bateaux, dont l’amarrage et 
la circulation devaient être restreints. Ces sites étaient associés à une procédure 
d’inscription auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la 
science et la culture (ci-après : l’UNESCO). 

  Les recourants demandaient à ce que la CMNS apporte des documents 
relatifs au classement susmentionné, afin de déterminer si un préavis de la CMNS, 
respectivement de la commune aurait dû être émis avec l’autorisation de 
construire sollicitée. 

21)  Le 14 août 2014, le DALE a transmis au juge délégué l’arrêté du Conseil 
d’État du 18 juin 2014 par lequel il statuait sur la demande de classement des 
différents sites palafittes sous-lacustres. 

  Il découlait de la carte du site de Cologny - « La Belotte » et de la carte du 
site Collonge-Bellerive - « Pointe-à-la-Bise » que le projet querellé se situait hors 
du périmètre concerné par la procédure de classement. 

22)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/199/2013 du 26 mars 2013; 
ATA/343/2012 du 5 juin 2012 et les références citées). La chambre administrative 
a déjà jugé que les lettres a et b de la disposition précitée doivent se lire en 
parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection 
ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/281/2012 
du 8 mai 2012 et les références citées).  

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 b. En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux 
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier 
requis (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi 
se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération 
avec l'objet de la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée 
lorsque le recours émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la 
construction ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
1C_125/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; 
ATA/321/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 ; sur le cas d'une 
personne qui va devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 du 
2 septembre 2008). Outre les propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les 
superficiaires, les locataires et les preneurs à ferme sont susceptibles de remplir 
cette condition (arrêt du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012  
consid. 1.2 ; ATA/199/2013 du mars 2013 ; Heinz AEMISEGGER/Stephan 
HAAG, Commentaire pratique de la protection juridique en matière 
d'aménagement du territoire ; 2010, n. 60 ad art. 33 LAT, p. 53). La qualité pour 
recourir peut être donnée en l’absence de voisinage direct, quand une distance 
relativement faible sépare l’immeuble des recourants de l’installation litigieuse 
(ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_297/2012 
consid. 2.3 ; ATA/220/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/199/2013 précité). La 
proximité avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au 
voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. 
Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la 
modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un 
intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants 
de la commune (ATF 137 II 30 consid. 2 p. 32 ss; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_565/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.1 ; 
1C_297/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2). 

  Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant car la question de 
savoir si le voisin est directement atteint nécessite une appréciation de l’ensemble 
des circonstances pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 reproduit 
in RDAF 1997 I p. 242 consid. 3a). S’il est certain ou très vraisemblable que 
l’installation litigieuse serait à l’origine d’immissions - bruit, poussières, 
vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, même situés à 
quelque distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281 
consid. 2.3.1 p. 285 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 
consid. 2.1 ; 1C_33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.3). Il importe peu, alors, que 
le nombre de personnes touchées soit considérable - dans le cas d’un aéroport ou 
d’un stand de tir, par exemple (ATF 124 II 293 consid. 3a p. 303 et les arrêts 
cités). Il en va de même quand l’exploitation de l’installation comporte un certain 
risque qui, s’il se réalisait, provoquerait des atteintes dans un large rayon 

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géographique, dans le cas d’une centrale nucléaire ou d’une usine chimique, par 
exemple (ATF 120 Ib 379 consid. 4d/e p. 388, 431 consid. 1 p. 434). 

 c. En l’espèce, le prolongement de l’estacade, objet de l’autorisation litigieuse, 
aura notamment pour effet certain d’augmenter l’activité de navigation déjà 
présente sur les lieux et d’augmenter l’affluence de piétons empruntant le chemin 
de l’Ermitage-de-la-Belotte. 

  Les recourants sont propriétaires de la parcelle 871 située sur la commune 
de Cologny. Cette parcelle est directement voisine de la parcelle n° 8356 sur 
laquelle le prolongement de l’estacade serait effectué. En outre, le chemin de 
l’Ermitage-de-la-Belotte sert d’unique accès tant à la parcelle des recourants qu’à 
l’estacade concernée. 

  Partant, les recourants peuvent être considérés comme directement atteints 
par l’autorisation querellée. Ils bénéficient donc de la qualité pour recourir contre 
cette dernière. 

  Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 

3)  Les recourants arguent que le projet litigieux ne saurait être autorisé au 
terme d’une procédure accélérée, le prolongement envisagé modifiant l’aspect 
général de la construction existante et ne pouvant être qualifié de construction de 
peu d’importance. 

4)  Sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever 
en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment 
locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un 
mur, une clôture ou un portail (art. 1 al. 1 let. a LCI), ainsi que modifier même 
partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution 
ou la destination d’une construction ou d’une installation (art. 1 al. 1 let. b LCI). 

5)  Selon l’art. 3 al. 7 LCI, le département peut traiter par une procédure 
accélérée les demandes d’autorisation relatives à des travaux, soumis à l’art. 1, 
portant sur la modification intérieure d’un bâtiment existant ou ne modifiant pas 
l’aspect général de celui-ci. La procédure accélérée peut également être retenue 
pour des constructions nouvelles de peu d’importance ou provisoires. 

  Sont réputées constructions de peu d'importance, à la condition qu'elles ne 
servent ni à l'habitation, ni à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou 
artisanale, celles dont la surface n'excède pas 50 m2 et qui répondent à certaines 
exigences de gabarit (art. 3 al. 3 RCI).  

  L’autorisation par procédure accélérée (APA) a été introduite par la 
modification législative du 18 décembre 1987. Jusqu’alors, toute demande 
d’autorisation de construire était soumise à la procédure prévue à l’art. 3 LCI, 

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procédure qui s’était révélée relativement lourde pour des travaux mineurs, tels 
que modification de quelques galandages à l’intérieur d’un immeuble, 
remplacement de la toiture d’un bâtiment, travaux de façades, constructions de 
peu d’importance telles que muret, portail, adjonction d’une cheminée, etc. La 
lecture des travaux préparatoires démontre que le législateur entendait bien limiter 
l’APA à des objets de peu d’importance, soit essentiellement à des projets de 
modification intérieure d’un bâtiment ne touchant ni les façades ni l’esthétique du 
bâtiment ni sa situation (Mémorial des séances du Grand Conseil du 10 décembre 
1987, pp. 6971 ss, notamment 6972, 6979 ; ATA/883/2014 du 11 novembre 
2014).  

  À l’occasion d’une révision de la LCI, le législateur s’est à nouveau penché 
sur la procédure accélérée - devenue dans l’intervalle l’al. 6 de l’art. 3. Les 
députés ont relevé que la pratique avait permis de mettre en évidence que le 
contenu de cette disposition devait être précisé, notamment en ce qui concernait sa 
portée. La référence aux travaux de peu d’importance n’était pas opportune, dès 
lors qu’elle ne figurait pas à l’art. 1 de la loi. Il était donc préférable de préciser 
que la procédure accélérée pouvait être utilisée pour des projets portant sur des 
travaux soumis à l’art. 1 précité, à condition qu’ils portent sur la modification 
intérieure d’un bâtiment ou ne modifient pas l’aspect général de celui-ci. L’APA 
devait également s’appliquer pour les constructions nouvelles de peu 
d’importance ou provisoires, voire également, à titre exceptionnel, pour des 
travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence. Présentaient un tel 
caractère, notamment, des travaux rendus nécessaires à la suite d’un incendie. 
S’agissant de constructions nouvelles de peu d’importance, les piscines, les 
cabanes de jardin et les vérandas sont mentionnées à titre d’exemples à la 
condition qu’elles soient compatibles avec les normes de la zone de construction 
(Mémorial des séances du Grand Conseil du 18 septembre 1992, pp. 4657s). 
L’al. 6 - devenu entretemps l’al. 7 - a donc été modifié dans sa teneur actuelle 
(ATA/883/2014 précité ; ATA/363/2012 du 12 juin 2012 consid. 5b ; 
ATA/599/2007 du 20 novembre 2007 consid. 3 ; ATA/303/2000 du 16 mai 2000 
consid. 4). 

  Pour déterminer si un projet pouvait être qualifié de « construction de peu 
d’importance », la chambre administrative a précisé que la construction envisagée 
doit être prise dans son ensemble, en considération d’une éventuelle unité 
fonctionnelle avec d’autres constructions projetées ou existantes (ATA/423/2000 
du 27 juin 2000 consid. 5 et 6). 

  De jurisprudence constante, la chambre administrative, considère comme 
nulle une autorisation délivrée à la suite d'une procédure accélérée en lieu et place 
de la procédure ordinaire. La publication des demandes d'autorisation 
(art. 3 al. 1 LCI) compte au nombre des dispositions impératives de droit public 
(ATA W. du 4 septembre 1974 in RDAF 1975 p. 33 ss). Le fait que d'autres 

http://intrapj/Decis/TA/?F=ATA/423/2000&HL=Decision%7CATA%2F423%2F2000

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publications sont prévues par la loi ne saurait modifier la gravité des vices sans 
enlever aux prescriptions de droit public contenues dans la LCI leur caractère 
impératif. La procédure d'APA est de nature à empêcher toute opposition émanant 
des voisins, des tiers intéressés et des associations de sauvegarde du patrimoine. 
Même dans les cas où les intéressés se sont manifestés par la suite, ils ont perdu 
un degré de juridiction. Il est d'intérêt public de priver l'acte vicié de tout effet 
juridique en raison de l'importance qu'il y a de ne porter aucune atteinte aux 
garanties de propriété ou de voisinage (ATA/725/2013 du 29 octobre 2013 
consid. 5c ; ATA/599/2007 du 20 novembre 2007 consid. 2 ; ATA/303/2000 du 
16 mai 2000 consid. 5 et les références citées). L’application de la procédure 
accélérée au lieu de la procédure ordinaire constitue un vice particulièrement 
grave, de sorte qu’il s’agit d’un cas de nullité (ATA/725/2013 précité ; 
ATA/303/2000 du 16 mai 2000 consid. 5 et les références citées). 

6)  En l’espèce, l’estacade dont on projette la prolongation est longue de 60 m 
et large de 1,5 m, pour une surface totale de 90 m2. Une quarantaine de bateaux y 
sont amarrés. 

  Le projet envisagé prévoit d’augmenter l’estacade existante de 18 m de 
longueur sur 1,5 m de largeur, pour une surface de 27 m2, perpendiculairement à 
la rive du lac Léman. Cette augmentation de surface de 30 % permettrait 
l’amarrage de douze à quatorze bateaux supplémentaires. Les mêmes matériaux et 
la même couleur seraient utilisés pour prolonger l’estacade existante. 

  Une prolongation de 18 m de l’estacade existante qui a déjà une longueur de 
60 m modifierait inévitablement l’aspect général de celle-ci. Cela est d’autant plus 
vrai que cet aménagement est destiné à accueillir plus d’une douzaine de bateaux 
supplémentaires.  

  Par ailleurs, venant se greffer à une construction existante d’une surface de 
90 m2, sans laquelle le projet n’aurait pas de sens, l’augmentation projetée de 
27 m2 ne peut être considérée indépendamment de l’élément existant. Dans le 
cadre de l’évaluation de l’importance du bâtiment envisagé, il faut donc 
considérer l’ensemble de l’estacade après travaux, qui atteindrait une surface 
totale de 117 m2.  

  Le projet aura également un impact non négligeable sur l’aspect des rives du 
lac Léman, dont la protection est assurée par une législation cantonale abondante. 

  Par conséquent, la construction d’une rallonge de l’estacade en question ne 
saurait être considérée comme une construction de peu d’importance. 

  Au vu de ce qui précède, l’autorisation de construire ne pouvait être rendue 
au terme d’une procédure accélérée. Elle est dès lors nulle. L’argument selon 
lequel l’extension était « mesurée » et venait s’appliquer sur une construction 

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licite déjà existante est sans pertinence. De même, les différents préavis recueillis 
dans le cadre de la procédure d’autorisation n’influencent en rien le sort de la 
cause. 

7)  Au vu de ce qui précède, les autres griefs des recourants ne seront pas 
examinés. La chambre administrative constatera la nullité de la décision 
d’autorisation de construire APA 35540-1 du 2 février 2012, admettra le recours 
et annulera le jugement du TAPI rendu le 25 septembre 2013. 

8)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée aux recourants, à charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2013 par Madame Magali et 
Monsieur Francis WAHL contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 25 septembre 2013 ; 

au fond : 

admet le recours ; 

constate la nullité de la décision d’autorisation de construire APA 35540-1 du 
2 février 2012 ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 septembre 2013 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- aux recourants, à la charge de l’État 
de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

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adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession des recourants, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Olivier Wehrli, avocat des recourants, à l’Hoirie de 
Monsieur Eric CHAUVET, soit pour elle Madame Danielle CHAUVET, Messieurs 
Jean-Brice, Nicolas et Romain CHAUVET, à Madame Lucette et Monsieur André 
ZANINETTI, au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, au 
département de l’environnement, des transports et de l’agriculture, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance.  

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :