# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b544553-f22f-5bef-a0b6-32ade1f34ab7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2021 A/3451/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3451-2020_2021-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3451/2020 ATAS/1041/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 octobre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VEIGY-FONCENEX, France, 
représenté par Monsieur B______ 

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
LUZERN 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1955, de 
nationalité française et domicilié en France, exerçant l’activité de poseur de 
parquets, a été victime d’un accident non professionnel, en date du 15 juin 2019. 
Alors qu’il pratiquait le VTT dans les bois de Jussy, il a soudain chuté dans un 
fossé, d’une hauteur de 1.5 m et s’est blessé au genou droit. 

2. Par déclaration de sinistre LAA du 4 juillet 2019, l’accident a été annoncé à la 
SUVA. Par courrier du 9 juillet 2019, cette dernière a informé l’assuré que les 
factures des traitements médicaux suivis en France devaient être soumis à la caisse 
primaire d’assurance-maladie (ci-après : CPAM). 

3. Une IRM du genou droit effectuée en date du 5 juillet 2019 a confirmé, notamment, 
un important épanchement intra articulaire dont partie fuse dans un kyste de Baker, 
au genou droit avec une importante gonarthrose tri-compartimentale et une 
chondropathie favorisée par des atteintes méniscales bilatérales. 

4. L’assuré a été opéré en date du 1er octobre 2019, pour une arthroplastie totale du 
genou droit, par prothèse Persona cimentée. Suite à un contrôle effectué à l’hôpital 
de la Tour en date du 15 janvier 2020, il a été constaté un aspect normal de la 
prothèse et un épanchement articulaire modéré du genou droit. 

5. Le médecin-conseil de la SUVA, le docteur C______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique, a considéré, dans un rapport du 1er mai 2020 que la situation était 
suffisamment stabilisée pour permettre la clôture du dossier. Il a examiné l’assuré 
en date du 22 mai 2020 et a retenu les limitations fonctionnelles suivantes : pas de 
position à genoux, pas d’accroupissement/relèvement fréquent, pas de travail sur 
des échelles, pas de montée/descente d’escalier, pas de soulèvement de charges 
supérieures à 30 kg, précisant que l’exigibilité actuelle était à 80% et dans deux 
mois serait à 100% sans perte de rendement, étant précisé que l’assuré ne prenait 
plus aucun médicament antalgique. 

6. Se fondant sur le rapport de son médecin-conseil, la SUVA a informé l’assuré, par 
courrier du 28 mai 2020, que le versement des prestations pour frais de traitement 
était suspendu dès lors que la poursuite du traitement ne saurait apporter une 
amélioration significative de l’état de santé consécutif à l’accident, mais que la 
poursuite du traitement de physiothérapie était prise en charge jusqu’au 31 juillet 
2020, ainsi qu’une visite annuelle avec examen radiologique auprès du médecin 
traitant de l’assuré dans le cadre du suivi de la prothèse et qu’enfin une indemnité 
journalière lui serait versée jusqu’au 31 août 2020, sur la base d’une incapacité de 
travail à 100%.  

7. Selon entretien téléphonique du 13 juillet 2020, ayant fait l’objet d’une notice 
téléphonique de Monsieur D______, gestionnaire du cas de l’assuré auprès de la 
SUVA, l’assuré indiquait qu’il aurait aimé percevoir les indemnités journalières 
jusqu’au 31 décembre 2020, soit jusqu’à la veille de sa mise en retraite, mais qu’il 
avait été tranquillisé en apprenant qu’un capital unique de plus de CHF 40'000.- lui 

 
 
 

 

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serait versé bientôt à titre d’indemnité pour l’atteinte à l’intégrité (IPAI). À cet 
effet, le montant de CHF 44'460.- a été versé par la SUVA sur le compte bancaire 
de l’assuré, en date du 31 juillet 2020. 

8. La SUVA a rendu une décision en date du 31 juillet 2020, par laquelle elle a 
rappelé que sur la base des informations en sa possession, les séquelles de 
l’accident du 15 juin 2019 n’empêchaient pas l’assuré de déployer une activité 
professionnelle en tenant compte des limitations suivantes : pas de position à 
genoux, pas d’accroupissement et de relèvement fréquent, pas de travail sur des 
échelles, éviter de monter et descendre des escaliers, pas de soulèvement de charges 
supérieures à 30 kg. En prenant en compte le salaire annuel de l’assuré, soit 
CHF 75'000.- et en se référant à l’échelle des compétences 2 du tableau de 
l’enquête sur la structure des salaires (ESS), la SUVA a retenu un salaire théorique 
de CHF 71'946.- qui pourrait encore être exigible, considérant qu’aucun abattement 
n’était justifié dans le cas d’espèce. Après comparaison des salaires, la perte 
économique était inférieure à 10%, ce qui ne donnait pas droit à l’allocation d’une 
rente d’invalidité. La SUVA mettait fin au paiement des frais de traitement, hormis 
la physiothérapie jusqu’au 31 juillet 2020, une visite annuelle avec examen 
radiologique auprès du docteur E______ dans le cadre du suivi de la prothèse, puis 
des consultations à 2, 5 et 10 ans, et au-delà, tous les 5 ans avec, à chaque fois, un 
examen radiologique. L’indemnité journalière était, quant à elle, versée jusqu’au 31 
août 2020. 

9. Par courrier du 27 août 2020, l’assuré s’est opposé à la décision du 31 juillet 2020, 
faisant valoir qu’en raison des limitations fonctionnelles, il ne pouvait plus 
reprendre son activité de poseur de plancher, qu’il exerçait depuis 1990 et qui 
nécessitait qu’ils se mette fréquemment à genoux. Dès lors qu’il était âgé de 64 ans 
et huit mois, il n’envisageait pas de pouvoir se former et reprendre une nouvelle 
activité pour seulement quelques mois. Par conséquent, il ne comprenait pas la 
décision de la SUVA d’arrêter le versement des indemnités journalières au 31 août 
2020, alors qu’il ne percevrait sa rente AVS qu’en date du 1er janvier 2021. Il allait 
donc consulter un avocat afin de se renseigner sur ses droits. 

10. En date du 28 septembre 2020, la SUVA a constaté qu’aucun avocat n’avait pris 
contact avec elle et a écarté l’opposition de l’assuré avant de confirmer la décision 
du 31 juillet 2020, reprenant la motivation de cette dernière. 

11. Par écriture du 28 octobre 2020 postée le jour même, le conseil de l’assuré a 
recouru contre la décision sur opposition du 28 septembre 2020 et a conclu à son 
annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une rente d’invalidité pleine et entière jusqu’au 
31 décembre 2020 en relation avec un salaire annuel de CHF 75'000.-. Le recourant 
reprochait à la SUVA de n’avoir pas pris en considération, dans le cadre d’une 
analyse globale de la situation, son âge et le fait qu’il n’était pas, de manière 
réaliste, en mesure de retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. Il a 
reproché à la SUVA, dans ses décisions du 31 juillet et du 28 septembre 2020, 
d’avoir négligé de procéder à l’analyse globale de la situation, compte tenu du fait 

 
 
 

 

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qu’il ne pouvait plus exercer sa profession de parqueteur en raison de ces 
limitations fonctionnelles, notamment éviter les positions à genoux et qu’à quatre 
mois de la retraite, compte tenu également de la très grave situation pandémique 
due à la COVID-19, une réinsertion professionnelle était « totalement illusoire » et 
« réellement impossible ». De ce fait, on ne pouvait suivre la conclusion de la 
SUVA selon laquelle « une diminution notable de la capacité de gain due à 
l’accident n’existe pas ». Par conséquent, l’analyse comparative entre le revenu 
d’invalide et le revenu sans invalidité était erronée et la décision devait être 
annulée. 

12. Dans sa réponse du 25 novembre 2020, la SUVA a rappelé que dès lors que l’assuré 
n’avait contesté, ni le droit à l’indemnité, ni la quotité de cette dernière, que ce soit 
au stade de l’opposition et au stade du recours, la décision du 31 juillet 2020 était 
entrée en force sur ce point. S’agissant de la question de l’âge, l’intimée a confirmé 
que c’était à bon droit qu’elle avait fait abstraction de ce point, en application de 
l’art. 28 al. 4 LAA (recte : art. 28 al. 4 OLAA) et de la jurisprudence citée. Par 
surabondance de moyens, l’intimée a relevé que le recourant ne contestait pas les 
conclusions médicales selon lesquelles il présentait une capacité de travail entière, 
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et que lesdites imitations 
n’étaient pas susceptibles d’influencer les perspectives salariales du recourant dans 
les tâches correspondant au niveau de compétence 2 auquel il avait été rattaché sans 
contestation de sa part, ni lors de l’opposition, ni lors du recours. Dès lors, aucune 
réduction du salaire statistique retenu au titre du revenu d’invalide ne devait être 
opérée. 

13. Par courrier du 25 janvier 2021, le conseil du recourant a renoncé à répliquer. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; 
RO 2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 

 
 
 

 

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4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

5. Le litige porte sur bien-fondé du refus d’une rente d’invalidité par la SUVA. 

6. a. Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 
d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie 
professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 
LPGA; ATF 129 V 402 consid. 2.1, ATF 122 V 230 consid. 1 et les références). 

b. La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en principe, à toutes les 
conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle 
(ATF 119 V 335 consid. 1; ATF 118 V 286 consid. 1b et les références) et adéquate 
avec l’événement assuré (ATF 125 V 456 consid. 5a et les références). 

c. Une fois que le lien de causalité naturelle a été établi au degré de la 
vraisemblance prépondérante, l’obligation de prester de l’assureur cesse lorsque 
l'accident ne constitue pas (plus) la cause naturelle et adéquate du dommage, soit 
lorsque ce dernier résulte exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le 
cas lorsque l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui existait 
immédiatement avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui serait survenu tôt ou 
tard même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire (statu quo sine) 
(RAMA 1994 n° U 206 p. 328 consid. 3b; RAMA 1992 n° U 142 p. 75 consid. 4b). 
En principe, on examinera si l’atteinte à la santé est encore imputable à l’accident 
ou ne l’est plus (statu quo ante ou statu quo sine) selon le critère de la 
vraisemblance prépondérante, usuel en matière de preuve dans le domaine des 
assurances sociales. La simple possibilité que l'accident n'ait plus d'effet causal ne 
suffit pas (ATF 126 V 360 consid. 5b; ATF 125 V 195 consid. 2; RAMA 2000 n° U 
363 p. 46). 

7. Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié 
des lésions résultant de l'accident. S'il est totalement ou partiellement incapable de 
travailler (art. 6 LPGA) à la suite de l'accident, il a droit à une indemnité 
journalière. Le droit à l'indemnité prend naissance le troisième jour qui suit celui de 
l'accident et s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès 
qu'une rente est versée ou dès que l'assuré décède (art. 16 al. 2 LAA). Enfin, si 
l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins par suite de l'accident, il a droit 
à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). Le droit à la rente prend naissance dès 
qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible 
amélioration de l'état de l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de 
l'assurance-invalidité ont été menées à terme (art. 19 al. 1, 1ère phrase, LAA). 

Cependant, le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès 
la naissance du droit à la rente au sens de l'art. 19 al. 1 LAA (art. 19 al. 1, 

 
 
 

 

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2ème phrase, LAA). Il cesse également s'il n'y a plus lieu d'attendre de la 
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de 
l'assuré et qu'aucune mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité n'entre en 
considération, mais qu'aucune rente n'est allouée parce que l'assuré présente un taux 
d'invalidité inférieur au seuil de 10% prévu par l'art. 18 al. 1 LAA (cf. ATF 134 V 
109 consid. 4.1; ATF 133 V 57 consid. 6.6.2). Autrement dit, l'assureur-accidents 
est tenu d'octroyer une indemnité journalière et de prendre en charge le traitement 
médical aussi longtemps qu'il y a lieu d'attendre une amélioration notable de l'état 
de santé. Si une telle amélioration ne peut plus être envisagée, il doit clore le cas 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_589/2018 du 4 juillet 2019 consid. 4.2). 

Selon l'art. 21 al. 1 LAA, lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins et 
remboursement de frais (art. 10 à 13 LAA) sont accordées à son bénéficiaire 
notamment lorsqu'il a besoin de manière durable d'un traitement et de soins pour 
conserver sa capacité résiduelle de gain (let. c) ou lorsqu'il présente une incapacité 
de gain et que des mesures médicales amélioreraient notablement son état de santé 
ou empêcheraient que celui-ci ne subisse une notable détérioration (let. d). 

Ainsi, les conditions du droit à la prise en charge des frais de traitement médical 
diffèrent selon que l'assuré est ou n'est pas au bénéfice d'une rente (ATF 116 V 41 
consid. 3b). Dans l'éventualité visée à l'art. 10 al. 1 LAA, un traitement doit être 
pris en charge lorsqu'il est propre à entraîner une amélioration de l'état de santé ou à 
éviter une péjoration de cet état. Il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature à rétablir 
ou à augmenter la capacité de gain. En revanche, dans l'éventualité visée à l'art. 21 
al. 1 LAA, un traitement ne peut être pris en charge qu'aux conditions énumérées à 
cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 8C_332/2012 du 18 avril 2013 
consid. 1). 

Ce qu’il faut comprendre par sensible amélioration de l’état de santé au sens de 
l’art. 19 al. 1 LAA se détermine en fonction de l’augmentation ou du rétablissement 
de la capacité de travail à attendre pour autant qu’elle ait été diminuée par 
l’accident, auquel cas l’amélioration escomptée par un autre traitement doit être 
importante. Des améliorations insignifiantes ne suffisent pas (ATF 134 V 109 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_402/2007 du 23 avril 2008 consid. 
5.1.2.1). Ni la simple possibilité d'un résultat positif d'un autre traitement médical, 
ni un progrès thérapeutique seulement insignifiant escompté d'autres mesures 
thérapeutiques comme une cure thermale ne donnent droit à leur mise en œuvre. Il 
n'y a pas d'amélioration sensible de l'état de santé quand la mesure thérapeutique 
(p. ex. une cure annuelle) ne fait que soulager momentanément des douleurs 
occasionnées par un état par ailleurs stationnaire (RAMA 2005 n° U 557 p. 388, 
U 244/04 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_179/2014 du 16 mars 2015 
consid. 4.1). 

8. a. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_402/07
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l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). En règle ordinaire, il s'agit de chiffrer aussi exactement que possible ces 
deux revenus et de les confronter l'un avec l'autre, la différence permettant de 
calculer le taux d'invalidité. Dans la mesure où ils ne peuvent être chiffrés 
exactement, ils doivent être estimés d'après les éléments connus dans le cas 
particulier, après quoi l'on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi 
obtenues (méthode générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1 
ATF 130 V 343 consid. 3.4). Dans ce contexte, on évaluera le revenu que l'assuré 
pourrait encore réaliser dans une activité adaptée avant tout en fonction de la 
situation concrète dans laquelle il se trouve. Lorsqu'il a repris l'exercice d'une 
activité lucrative après la survenance de l'atteinte à la santé, il faut d'abord examiner 
si cette activité est stable, met pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle 
et lui procure un gain correspondant au travail effectivement fourni, sans contenir 
d'élément de salaire social. Si ces conditions sont réunies, on prendra en compte le 
revenu effectivement réalisé pour fixer le revenu d'invalide (ATF 129 V 472 
consid. 4.2.1 5 ; ATF 126 V 75 consid. 3b/aa).  

b. Si l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement le revenu hypothétique sans 
invalidité et le revenu d'invalide, il faut, en s'inspirant de la méthode spécifique 
pour non-actifs (art. 8 al. 3 LPGA), procéder à une comparaison des activités et 
évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de rendement 
amoindrie sur la situation économique concrète (procédure extraordinaire 
d'évaluation). La différence fondamentale entre cette procédure et la méthode 
spécifique réside dans le fait que l'invalidité n'est pas évaluée directement sur la 
base d'une comparaison des activités; on commence par déterminer, au moyen de 
cette comparaison, quel est l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, 
après quoi l'on apprécie séparément les effets de cet empêchement sur la capacité 
de gain. Une certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut 
certes, dans le cas d'une personne active, entraîner une perte de gain de la même 
importance, mais n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans le 
cas des personnes actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison 
des activités, on violerait le principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette 
catégorie d'assurés, doit être déterminée d'après l'incapacité de gain (ATF 128 V 29 
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_748/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1). 

9. a. Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment 
de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174).  

b. Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant 

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s'il n'était pas invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la 
plus concrète possible. C'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en 
dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution 
des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence). 

c. Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'assuré. Il correspond au revenu effectivement réalisé 
par l'intéressé pour autant que les rapports de travail apparaissent particulièrement 
stables, qu'en exerçant l'activité en question celui-ci mette pleinement en valeur sa 
capacité résiduelle de travail raisonnablement exigible et encore que le gain ainsi 
obtenu corresponde à son rendement effectif, sans comporter d'éléments de salaire 
social. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit lorsque la personne 
assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative 
ou alors aucune activité normalement exigible –, le revenu d'invalide peut être 
évalué sur la base de salaires fondés sur les données statistiques résultant de l'ESS 
ou sur les données salariales résultant des DPT établies par la CNA (ATF 135 V 
297 consid. 5.2; ATF 129 V 472 consid. 4.2.1). 

d. Il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués 
dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» (ATF 124 V 321 consid. 
3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en se 
fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). 
La valeur statistique – médiane – s'applique alors, en principe, à tous les assurés qui 
ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle est physiquement 
trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent néanmoins une 
capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces assurés, ce salaire 
statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en mesure de réaliser 
en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail d'activités variées et 
non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de formation particulière, et 
compatibles avec des limitations fonctionnelles peu contraignantes (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 
13 août 2012 consid. 3). Il convient de se référer à la version de l'ESS publiée au 
moment déterminant de la décision querellée (ATF 143 V 295 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 consid. 6.3). A cet égard, l’ESS 2018 
a été publiée le 21 avril 2020 ; l’ESS 2016, le 26 octobre 2018 (étant précisé que le 
tableau T1_tirage_skill_level a été corrigé le 8 novembre 2018) ; et l’ESS 2014, le 
15 avril 2016. 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI35=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22revenu+sans+invalidit%E9%22+%2B%22gain+assur%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-V-222%3Afr&number_of_ranks=0#page222
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI35=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=invalidit%E9+%2BDPT+%2B%22ATF+129+V+472%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-297%3Afr&number_of_ranks=0#page297
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI35=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=invalidit%E9+%2BDPT+%2B%22ATF+129+V+472%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-297%3Afr&number_of_ranks=0#page297
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI35=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=invalidit%E9+%2BDPT+%2B%22ATF+129+V+472%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-V-472%3Afr&number_of_ranks=0#page472
https://intrapj/perl/decis/124%20V%20321

 
 
 

 

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consid. 5b/aa-cc), étant toutefois précisé que le Tribunal fédéral a laissée ouverte la 
question de savoir si, dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire, le critère 
de l’âge constitue un critère d'abattement ou si l'influence de l'âge sur la capacité de 
gain doit être prise en compte uniquement dans le cadre de la réglementation 
particulière de l'art. 28 al. 4 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 
décembre 1982 (OLAA - RS 832.202; cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_661/2018 
du 28 octobre 2019 consid. 3.3.4.2. et 8C_122/2019 du 10 septembre 2019 consid. 
4.3.2 et les références citées).  

Dans son arrêt 8C_661/2018 du 28 octobre 2019 consid. 3.3.4.2 le Tribunal fédéral 
a déclaré que « l'âge d'un assuré ne constitue pas en lui-même un facteur de 
réduction du salaire statistique. Autrement dit, il ne suffit pas de constater qu'un 
assuré a dépassé la cinquantaine au moment déterminant de la naissance du droit à 
la rente pour que cette circonstance justifie de procéder à un abattement. Encore 
récemment (arrêt 8C_227/2017 du 17 mai 2018 consid. 5), le Tribunal fédéral a 
insisté sur ce point et a affirmé que l'effet de l'âge combiné avec un handicap doit 
faire l'objet d'un examen dans le cas concret, les possibles effets pénalisants au 
niveau salarial induits par cette constellation aux yeux d'un potentiel employeur 
pouvant être compensés par d'autres éléments personnels ou professionnels ».  

Depuis la 10e édition des ESS (ESS 2012), les emplois sont classés par l'Office 
fédéral de la statistique (OFS) par profession en fonction du type de travail qui est 
généralement effectué. L'accent est ainsi mis sur le type de tâches que la personne 
concernée est susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications (niveau de ses 
compétences) et non plus sur les qualifications en elles-mêmes. Quatre niveaux de 
compétence ont été définis en fonction de neuf groupes de profession (voir tableau 
T17 de l'ESS 2012 p. 44) et du type de travail, de la formation nécessaire à la 
pratique de la profession et de l'expérience professionnelle (voir tableau 
TA1_skill_level de l'ESS 2012; ATF 142 V 178 consid. 2.5.3). Le niveau 1 est le 
plus bas et correspond aux tâches physiques et manuelles simples, tandis que le 
niveau 4 est le plus élevé et regroupe les professions qui exigent une capacité à 
résoudre des problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste 
ensemble de connaissances théoriques et factuelles dans un domaine spécialisé (on 
y trouve par exemple les directeurs/trices, les cadres de direction et les gérant[e]s, 
ainsi que les professions intellectuelles et scientifiques). Entre ces deux extrêmes 
figurent les professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3 implique 
des tâches pratiques complexes qui nécessitent un vaste ensemble de connaissances 
dans un domaine spécialisé (notamment les techniciens, les superviseurs, les 
courtiers ou encore le personnel infirmier). Le niveau 2 se réfère aux tâches 
pratiques telles que la vente, les soins, le traitement des données, les tâches 
administratives, l'utilisation de machines et d'appareils électroniques, les services de 
sécurité et la conduite de véhicules (arrêt du Tribunal fédéral 9C_370/2019 du 
10 juillet 2019 consid. 4.1 et les références). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_370%2F2019&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-V-178%3Afr&number_of_ranks=0#page178

 
 
 

 

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10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. En l’espèce, le recourant ne conteste pas être en mesure d'exercer une activité à 
plein temps, sans limitation de rendement, si l'activité respecte ses limitations 
fonctionnelles. 

Les indemnités journalières n’ont plus été versées à partir du 1er septembre 2020 et 
le recourant a atteint l’âge de la retraite le 17 décembre 2020 et a eu droit au 
versement de sa rente AVS dès le 1er janvier 2021 (art. 21 al. 2 LAVS). 

L’intimée a considéré qu’il n’y avait plus lieu d'attendre de la continuation du 
traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré et 
qu'aucune mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité n'entrait en 
considération, mais qu'aucune rente n'était allouée car l'assuré présentait un taux 
d'invalidité inférieur au seuil de 10% prévu par l'art. 18 al. 1 LAA (cf. ATF 134 V 
109 consid. 4.1 ; ATF 133 V 57 consid. 6.6.2). 

Le recourant ne conteste pas l’arrêt du traitement ni l’absence de mesure de 
réadaptation. Il allègue qu’il n’a pas repris d’activité lucrative, après l’accident du 
15 juin 2019, car dans le court laps de temps séparant le 1er septembre 2020 du 
1er janvier 2021, il était illusoire de retrouver un emploi sur un marché équilibré du 
travail, raison pour laquelle – selon lui – une rente d’invalidité devait lui être 
versées par la SUVA jusqu’au 31 décembre 2020. 

À l’appui de son recours, l’assuré produit l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 mars 
2016, (9C_899/2015) rendu dans un cas d’application de la LAI. 

D'emblée, il convient de relever que l'âge avancé d'un assuré - comme facteur 
prépondérant à son empêchement de maintenir sa capacité de gain - n'est pas pris en 
considération de la même manière en assurance-invalidité et en assurance-
accidents, dans laquelle l'art. 28 al. 4 OLAA, en lien avec l'art. 18 al. 2 LAA, 
commande de faire abstraction du facteur de l'âge pour les deux termes de la 
comparaison des revenus (cf. ATF 134 V 392 consid. 6.2 p. 398 ; 122 V 418 
consid. 3b).  

En effet, l'art. 28 al. 4 OLAA vise à empêcher l'octroi de rentes d'invalidité de 
l'assurance-accidents qui comporteraient, en fait, une composante de prestation de 
vieillesse (arrêt du Tribunal fédéral 8C_37/2017 du 15 septembre 2017 consid. 6.1 

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et les références). Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à l'analyse globale applicable 
en matière d'assurance-invalidité. 

La question de l’âge à prendre en considération est précisée dans l’ATF 114 V 310 
consid. 4 a) « Bei der Invaliditätsbemessung aufgrund von Art. 28 Abs. 4 UVV ist 
von der Frage auszugehen, wie sich der im Zeitpunkt des Rentenbeginns 
bestehende versicherte Gesundheitsschaden bei einem Versicherten mittleren Alters 
in erwerblicher Hinsicht auswirken würde. Zum Vergleich hat eine Person mit den 
gleichen beruflichen und persönlichen Fähigkeiten zu dienen, wie sie der 
Rentenbewerber aufweist. Für die hypothetischen Validen- und 
Invalideneinkommen ist massgebend, was diese Person auf dem ihr offenstehenden 
(ausgeglichenen) Arbeitsmarkt zumutbarerweise verdienen könnte ». 

Le Tribunal fédéral se fonde ainsi sur le revenu qu’une personne d’âge moyen, 
ayant les mêmes compétences professionnelles que le recourant, pourrait réaliser. 

S’agissant de l’abattement, dans son arrêt 8C_661/2018 du 28 octobre 2019 consid. 
3.3.4.2, le Tribunal fédéral a déclaré que « l'âge d'un assuré ne constitue pas en lui-
même un facteur de réduction du salaire statistique. Autrement dit, il ne suffit pas 
de constater qu'un assuré a dépassé la cinquantaine au moment déterminant de la 
naissance du droit à la rente pour que cette circonstance justifie de procéder à un 
abattement. Encore récemment (arrêt 8C_227/2017 du 17 mai 2018 consid. 5), le 
Tribunal fédéral a insisté sur ce point et a affirmé que l'effet de l'âge combiné avec 
un handicap doit faire l'objet d'un examen dans le cas concret, les possibles effets 
pénalisants au niveau salarial induits par cette constellation aux yeux d'un potentiel 
employeur pouvant être compensés par d'autres éléments personnels ou 
professionnels ».  

Dans le cas d'un assuré âgé de 56 ans au moment de l'ouverture du droit à la rente, 
le Tribunal fédéral a considéré que les conditions pour une déduction liée à l'âge 
n'étaient en toute hypothèse pas remplies (arrêt du Tribunal fédéral 8C_878/2018 
du 21 août 2019 consid. 5.3.1 et les références). 

In casu, l’assuré était âgé de 64 ans et 8 mois au moment où la SUVA a cessé de 
verser les indemnités journalières.  

Il faut donc examiner si, dans les 4 mois qui restaient avant d’arriver à l’âge de la 
retraite, l’effet de l’âge du recourant, combiné avec ses limitations fonctionnelles 
constituaient un facteur d’abattement qui n’était pas susceptible d’être compensé 
par d’autres éléments personnels ou professionnels. 

Dans l’exercice d’une activité adaptée correspondant au niveau 2 (tâches pratiques 
telles que la vente, les soins, le traitement des données, les tâches administratives, 
l'utilisation de machines et d'appareils électroniques, les services de sécurité et la 
conduite de véhicules) à laquelle le recourant a été rattaché, la chambre de céans 
considère que le critère de l’âge peut entrer en ligne de compte, ce d’autant plus 
lorsque l’âge de la retraite sera atteint 4 mois plus tard. 

 
 
 

 

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En effet, des activités de niveau 2 impliquent que l’employeur octroie une certaine 
formation à l’assuré qui paraît peu compatible avec un engagement limité à une 
période de 4 mois. Par ailleurs, on ne voit pas quels éléments personnels ou 
professionnels seraient de nature à compenser le critère de l’âge et des limitations 
fonctionnelles admises, soit : pas de position à genoux, pas d’accroupissement et de 
relèvement fréquent, pas de travail sur des échelles, éviter de monter et descendre 
des escaliers, pas de soulèvement de charges supérieures à 30 kg. 

Dès lors, la solution que l’intimée a adoptée dans le cas concret, dans le cadre de 
son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, ne 
semble pas être la plus judicieuse quant à son résultat.  

La chambre de céans considère qu’en tenant compte des limitations fonctionnelles 
et de l’âge du recourant, qui a dépassé la soixantaine et se trouve à 4 mois de l’âge 
de la retraite, il y a lieu d’appliquer un abattement de 10% qui, au vu de l’ensemble 
des circonstances, est une appréciation plus appropriée que celle retenue par 
l’intimée. 

Par conséquent, il sied de reprendre le salaire sans invalidité de CHF 75'000.- et, en 
se référant à l’échelle des compétences 2 du tableau de l’enquête sur la structure des 
salaires (ESS), le salaire théorique de CHF 71'946.- retenu par la SUVA. En 
appliquant un abattement de 10%, qui tient compte de l’âge et des limitations 
fonctionnelles décrites supra, on aboutit à un salaire théorique, après abattement, de 
CHF 64'751.-. La comparaison entre le salaire sans invalidité de CHF 75'000.- et le 
salaire avec invalidité (après abattement) de CHF 64'751.- mène à la constatation 
d’une perte de gain dont le taux s’élève à 13,66%. 

Selon la jurisprudence, le résultat exact du calcul du degré d'invalidité doit être 
arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles applicables en 
mathématiques. En cas de résultat jusqu'à x,49%, il faut arrondir à x % et pour des 
valeurs à partir de x,50%, il faut arrondir à x+1 % (ATF 130 V 121 consid. 3.2).  

Il y a donc lieu d’arrondir le taux d’invalidité à 14%.  

Supérieur à 10%, ce taux entraîne le droit à une rente d’invalidité au sens de l’art. 
18 al. 1 LAA. 

12. Compte tenu de ce qui précède, la décision sera annulée et le recourant sera mis au 
bénéfice d'une rente d'invalidité de 14 %.  

13. Dans la mesure où l'intimée succombe et que le recourant est assisté d’un 
mandataire professionnellement qualifié, la SUVA sera condamnée à verser au 
recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 

*** 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition de l’intimée du 28 septembre 2020 et met le 
recourant au bénéfice d'une rente d'invalidité de 14 %. 

4. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 2'000.-, à titre de 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le