# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 044d7762-ce55-5d6e-9e30-a44c167598da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2025 D-1530/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1530-2025_2025-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1530/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Loucy Weil, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 7 février 2025 / N (…). 

 

 

 

D-1530/2025 

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Faits : 

A.  

Le 7 août 2023, A._______ (ci-après également : l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Auditionnée le 5 décembre 2023, la précitée a déclaré être une 

ressortissante turque d’ethnie kurde, née à B._______. Elle aurait 

déménagé à C._______ avec sa famille en 2011, puis serait partie à 

D._______ en 2014 pour y suivre des études universitaires en gestion 

d’entreprise. Elle aurait cependant interrompu ses études en 2017, après 

avoir été victime d’une violente agression perpétrée par un « groupe 

fasciste ». Elle serait alors retournée s’établir à C._______, où elle aurait 

travaillé dans la vente.  

A._______ appartiendrait à une famille politisée, qui aurait toujours subi 

des pressions des autorités. Elle aurait elle-même souffert de 

discriminations liées à son identité kurde dès son entrée au lycée, qui 

auraient notamment conduit à son redoublement. Alors qu’elle était 

étudiante à D._______, elle aurait intégré la section des jeunes du parti 

Yesil Sol (YSP). Victime de sérieuses discriminations dans cette ville, elle 

serait, après son agression en 2017, rentrée à C._______, délaissant toute 

activité politique. A la fin de l’année 2021, elle aurait recommencé à 

fréquenter le parti et se serait investie pour la cause des femmes. Le 21 

mars 2022, elle aurait participé aux célébrations du Newroz. Cinq à six 

mois plus tard, elle aurait été interpellée par des policiers du bureau de 

lutte contre le terrorisme, qui l’auraient emmenée dans une région 

montagneuse. Ils auraient exigé qu’elle les informe sur le contenu des 

réunions du parti et lui auraient donné un délai de vingt jours pour leur 

donner réponse, la menaçant en cas de refus. Dès ce jour, l’intéressée se 

serait sentie constamment suivie. Elle ne serait plus sortie sans être 

accompagnée, son frère venant quotidiennement la chercher au travail. 

Cette surveillance se serait intensifiée après les élections de 2023, lors 

desquelles elle aurait fonctionné comme observatrice. Le (…) 2023, 

A._______ et son frère auraient été arrêtés par trois policiers en civil. Ces 

derniers auraient fouillé leur véhicule à la recherche d’armes ou d’explosifs, 

puis deux agents auraient emmené son frère durant une vingtaine de 

minutes, tandis que la troisième policière aurait interrogé l’intéressée. 

Lorsque son frère était réapparu, elle aurait constaté qu’il avait été battu. 

L’intéressée et son frère auraient alors décidé de quitter la Turquie et 

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embarqué, le (…) 2023, dans un vol pour la Bosnie, munis de leurs 

passeports.   

Après quoi, la police se serait rendue chez les parents de l’intéressée pour 

la rechercher ; sa mère aurait subi une crise cardiaque, le (…) 2023, en 

raison de cette visite. A._______ aurait été convoquée pour un 

interrogatoire, étant accusée, aux côtés d’un ami du parti qui serait 

actuellement en détention, d’avoir menacé un tiers – ce qui serait une 

invention. Elle ne pourrait donc rentrer en Turquie, où elle serait arrêtée.      

A l’appui de ses déclarations, la précitée a produit des documents relatifs 

à son engagement au sein du parti YSP, ainsi que des pièces afférentes à 

la procédure n° (…), dont une convocation et un mandat d’amener.  

C.  

Par décision du 7 février 2025, notifiée trois jours plus tard, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressée, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

D.  

Le 5 mars 2025, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a 

conclu à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugiée et l’octroi de l’asile. Subsidiairement, elle a requis le 

prononcé d’une admission provisoire. Elle a également demandé à ce que 

les frais de la procédure soient mis à la charge du SEM, et sollicité du 

Tribunal qu’il fasse preuve de patience jusqu’à la production de moyens de 

preuve supplémentaires concernant une nouvelle enquête pénale qui 

aurait été ouverte à son encontre.      

E.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.  

  

Droit : 

1.  

Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 

[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

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[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 

l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 

outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

3.  

3.1 Dans la décision attaquée, le SEM a relevé que les tracasseries et 

discriminations subies par la recourante en raison de son appartenance à 

la minorité kurde n’étaient pas, par leur intensité, suffisantes pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Cela étant, compte tenu des 

activités qu’elle avait déployées pour le YSP, il n’était pas impossible qu’elle 

ait fait l’objet d’une surveillance policière occasionnelle et que la police ait 

cherché à obtenir d’elle certaines informations. Un tel intérêt des autorités 

pour sa personne était toutefois insuffisant pour admettre une persécution 

déterminante au sens du droit d’asile, d’autant que l’intéressée n’avait 

jamais fait l’objet d’une enquête, d’une procédure, d’une arrestation ou 

d’une mise en détention. Les autorités n’avaient en outre pris aucune 

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mesure à son encontre à l’expiration du délai qu’elles lui avaient imparti 

pour répondre à leur demande de collaboration, nonobstant les menaces 

qu’elles lui avaient adressées. Quant à la surveillance constante alléguée, 

elle ne pouvait être retenue, la recourante n’ayant pas étayé ses dires. 

Les mesures étatiques qu’elle avait subies ne relevaient donc pas de 

l’art. 3 LAsi. A._______ n’avait pas davantage lieu de craindre d’être 

persécutée à l’avenir, dès lors qu’elle n’avait pas occupé de place 

importante au sein du parti YSP et que les autorités n’avaient cherché à 

obtenir sa collaboration qu’à une seule reprise.       

S’agissant de la procédure d’enquête en cours contre l’intéressée pour 

menaces contre une personne tierce, aucun élément ne permettait de 

conclure qu’elle avait été engagée pour des motifs politiques. Il 

n’apparaissait pas non plus qu’elle encourt une peine disproportionnée en 

cas de condamnation. Cette mesure n’était donc pas pertinente au regard 

de l’art. 3 LAsi. Il en allait de même de la crise cardiaque de sa mère, ainsi 

que de l’agression qu’elle avait subie en 2017, du chef de laquelle elle 

n’encourait plus de risque de persécution lorsqu’elle avait quitté le pays.   

S’agissant enfin de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé qu’aucun 

élément ne s’opposait à la mise en œuvre de cette mesure.         

3.2 Dans son mémoire de recours, A._______ a plaidé qu’elle encourait 

des persécutions déterminantes en raison de son identité kurde, de ses 

activités politiques et de menaces de procédures judiciaires. Elle aurait 

appris, après son départ du pays, que les autorités turques avaient ouvert 

une enquête à son encontre pour l’infraction d’appartenance à une 

organisation terroriste. Elle risquerait ainsi une importante peine de prison. 

Ne possédant pas encore de documents relatifs à cette enquête, la 

précitée a déclaré qu’elle les produirait sans délai et prié le Tribunal de faire 

preuve de patience. La pression sur ses proches demeurés en Turquie se 

serait de surcroît intensifiée, en ce sens qu’ils subiraient une surveillance 

et un harcèlement constant. La recourante a fait grief au SEM d’avoir 

apprécié ses motifs d’asile isolément, ne tenant ce faisant pas compte de 

l’effet cumulatif des différentes persécutions subies – discrimination dans 

le cadre de ses formations, agression physique par un groupe nationaliste, 

harcèlement policier, surveillance et poursuites pénales – qui rendait la vie 

en Turquie insupportable. Elle s’est également prévalue de sa vulnérabilité 

particulière de femme kurde militante, ainsi que de ses activités politiques 

en exil. S’agissant de la procédure en cours pour menaces, elle ne 

consisterait pas en une application légitime du droit, mais en une tactique 

des autorités turques pour la réduire au silence. Elle ne pourrait donc 

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retourner en Turquie, sauf à voir ses droits fondamentaux gravement 

violés. Le SEM aurait finalement sous-estimé l’importance de ses 

problèmes psychologiques. Elle souffrirait en effet de symptômes 

traumatiques et son retour en Turquie entraînerait une aggravation de son 

état.    

La recourante a produit cinq photographies prises entre l’automne 2023 et 

le printemps 2024, montrant sa participation à des évènements organisés 

par la communauté kurde en Suisse. Elle a également versé en cause 

une impression e-Devlet d’une consultation médicale effectuée le 

(…) 2017, consécutive à l’agression dont elle aurait été victime par un 

groupe nationaliste.                         

4.  

4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les exactions invoquées 

par la recourante préalablement à son départ du pays – dont le SEM n’a 

pas remis en question la vraisemblance – ne sont pas de nature à justifier 

l’octroi de l’asile. Il en va ainsi de l’agression subie en 2017, cet évènement 

s’étant déroulé six ans avant qu’elle ne quitte la Turquie. S’agissant des 

difficultés qu’elle dit avoir rencontrées en relation avec son identité kurde, 

dans le cadre de ses études en particulier, elles sont certes regrettables. 

Elles ne diffèrent toutefois pas substantiellement de celles que doit 

couramment affronter la population kurde de Turquie, exposée à diverses 

discriminations et tracasseries du fait de l’Etat ou de la population de 

souche turque. Ces problèmes n’atteignent en général pas l’intensité 

requise par l’art. 3 LAsi, et il n’en va pas différemment ici, étant rappelé que 

le Tribunal n’a pas retenu l’existence d’une persécution collective contre 

les Kurdes en Turquie (cf. notamment arrêt E-1673/2021 du 6 août 2025 

consid. 3.3).   

La même conclusion s’impose pour ce qui est de la tentative de recrutement 

des autorités de l’été 2022 et de l’interpellation du (…) 2023. Vu le 

caractère ponctuel de ces évènements – espacés d’environ une année – 

et le fait que la police ne se serait pas remanifestée à l’expiration du délai 

de réflexion qui avait été accordé à la recourante, il est improbable qu’elle 

ait véritablement été dans le collimateur des autorités, à fortiori qu’elle ait 

encouru un danger sérieux de ce chef. Ses allégations selon lesquelles elle 

aurait été constamment suivie et surveillée n’y changent rien. Elles sont en 

effet dépourvues de substance, l’intéressée s’étant d’ailleurs référée à une 

impression, et non à des observations (pce SEM 12 Q44 p. 7). Elle n’a du 

reste rencontré aucune difficulté pour fuir le pays le (…) 2023, étant relevé 

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qu’elle a voyagé en avion avec son passeport (pce SEM 12 Q38). Aussi, 

les motifs invoqués ne sont pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi.     

4.2 Il n’y a pas davantage lieu d’admettre que A._______ est objectivement 

fondée à craindre d’être exposée, à son retour en Turquie, à de sérieux 

préjudices en raison de son profil politique. En effet, il n’apparaît pas qu’elle 

ait occupé une fonction dirigeante au sein du YSP (pce SEM 12 Q55), ni 

qu’elle ait exercé de plus amples activités politiques – la prénommée 

n’ayant pas fait état d’activités militantes sur les réseaux sociaux après 

l’année 2017 (pce SEM 12 Q63-64). Elle n’a pas non plus rapporté de 

problèmes particuliers rencontrés par ses proches après son départ, 

hormis une visite de la police au domicile de ses parents après qu’elle n’ait 

pas donné suite à une convocation (pce SEM 12 Q33, 72-73) – ce qui n’est 

pas en soi illégitime. Quant à la surveillance et au harcèlement dont lui 

auraient fait part ses frères et sœurs, ils ne sauraient être admis sans autre, 

l’intéressée n’ayant donné aucun détail. Il est du reste précisé que les 

ouï-dire sont insuffisants pour fonder objectivement une crainte de 

persécution. Par ailleurs, la recourante n’a pas d’antécédents judiciaires et 

il n’apparaît pas qu’elle fasse l’objet d’un mandat d’arrêt – mais d’un 

mandat d’amener (moyen de preuve n° 9). Elle n’a finalement pas 

démontré d’activités politiques en exil d’une intensité suffisante pour la 

placer dans le collimateur des autorités turques – le seul fait d’avoir assisté 

à des évènements ou célébrations de la communauté kurde en Suisse 

n’étant pas déterminant à cet égard.     

4.3 La recourante a également allégué faire l’objet de deux procédures en 

Turquie, pour menaces et appartenance à une organisation terroriste. Elle 

a produit plusieurs pièces en lien avec l’enquête pour menaces, dont la 

plus récente est un mandat d’amener du 5 janvier 2024 (moyen de preuve 

n° 9). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer cette enquête 

comme un motif d’asile valable. Elle concerne en effet une infraction de 

droit commun, le dossier ne révélant de surcroît aucun malus (sur la notion 

de « polit malus », voir notamment l’ATAF 2020 VI/4 consid. 6 et l’arrêt 

D-6549/2020, D-6544/2020 du 29 janvier 2021). Quant à l’enquête pour 

appartenance à une organisation terroriste alléguée au stade du recours, 

aucune pièce n’a été versée en cause, A._______ ne s’étant pas 

davantage expliquée sur la manière dont elle aurait appris l’existence de 

cette procédure.   

Aussi, il n’apparaît pas que l’intéressée soit exposée à un risque de 

condamnation injuste et disproportionnée pour des motifs politiques.  

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4.4 Il s’ensuit que la recourante ne remplit pas les conditions pour se voir 

reconnaître la qualité de réfugiée et octroyer l’asile, le recours étant rejeté 

et la décision du SEM confirmée sur ce point.  

5.  

Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 OA 1 

(RS 142.311), n’est en l’occurrence réalisée, en sorte que le Tribunal est 

tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire, réglée à l’art. 83 LEI (RS 142.20), doit être prononcée.  

6.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international public 

(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 

des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 

[RS 0.101]).  

6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).  

6.4 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 En l’occurrence, le renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas 

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rendu vraisemblable qu’elle serait exposée, en cas de retour en Turquie, à 

de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (consid. 4 supra).   

Le dossier ne comporte pas non plus d’indice sérieux et convainquant d’un 

risque avéré, concret et imminent de traitement contraire à l’art. 3 CEDH, 

à l’art. 3 Conv. torture (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes 

du droit international public.  

L’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI).   

7.2 Sous l’angle de l’exigibilité du renvoi, il est notoire que la Turquie ne 

connaît pas sur l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée et en soi, 

à propos de tous les ressortissants du pays, de présumer l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. parmi d’autres, 

l’arrêt D-190/2024 du 21 mars 2024 consid. 9.3).   

Dans le cas particulier, aucun élément ne permet de retenir que l’exécution 

du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de l’intéressée. En 

effet, elle est jeune et en bonne santé générale (pce SEM 12 Q40-42), la 

vulnérabilité psychique invoquée n’étant étayée par aucun document 

médical. Elle a de surcroît terminé sa scolarité en Turquie, suivi des études 

de gestion d’entreprise – qu’elle a certes interrompues – et travaillé dans 

le domaine de la vente. Elle dispose ainsi d’une expérience professionnelle 

incontestable, qui lui permettra de se réinsérer sur le marché de l’emploi. 

Elle pourra en outre compter sur le soutien de sa famille pour la soutenir 

dans sa réinstallation, d’autant que cette dernière jouit d’une bonne 

situation financière (pce SEM 12 Q27). Finalement, bien que la recourante 

soit originaire de la province de B._______, elle n’y vivait plus depuis 

plusieurs années lors de son départ du pays. Partant, le SEM n’avait pas 

à examiner la situation sécuritaire dans cette province dans sa décision et 

la critique formulée à cet égard dans le recours est infondée.       

L’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible. 

7.3 Elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et 

les réf. cit.), la recourante – qui dispose d’une carte d’identité en cours de 

validité (moyen de preuve n° 1) – étant tenue de collaborer à l’obtention de 

tout document nécessaire pour retourner dans son pays d’origine.  

7.4 La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle 

ordonne l'exécution du renvoi et le recours rejeté sur ce point. 

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8.  

8.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).  

8.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 

FITAF (RS 173.320.2). 

 

 

 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Loucy Weil 

 

 

Expédition :