# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4528d644-e38b-5945-81b5-b94033119172
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2017 A/2489/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2489-2017_2017-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2489/2017-LOGMT  ATA/1653/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 décembre 2017 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

- 2/3 - 

A/2489/2017 

Considérant : 

  que, le 24 mai 2017, Madame et Monsieur A______ ont formé un recours auprès de 

la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

contre le jugement rendu le 10 avril 2017 par l'office cantonal du logement et de la 

planification foncière ; 

  que par lettre datée du 8 juin 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 

délai échéant le 8 juillet 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que par courrier du 15 juin 2017, suite à une erreur d’adressage du courrier 
susmentionné, un délai leur a été imparti au 15 juillet 2017 pour s’acquitter du montant de 
CHF 300.- en leur indiquant que faute de paiement dans le délai imparti, leur recours serait 

déclaré irrecevable ; 

  que sans nouvelles de leur part, un ultime rappel leur a été adressé le 

12 septembre 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 

27 septembre 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait 

déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 

recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mai 2017 par Madame et Monsieur A______ 

contre la décision du 10 avril 2017 de l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

- 3/3 - 

A/2489/2017 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur A______, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Carole Meyer 

 le juge délégué : 

 

 

 

Philippe Thélin 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :