# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22ff5879-f16c-5e41-a927-d9273349b2de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2025 A/3024/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3024-2025_2025-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente ; Andres PEREZ et Michael 

RUDERMANN, juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3024/2025 ATAS/953/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 décembre 2025 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 
représentée par Me Claude ABERLE  

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 

 

 

 

A/3024/2025 

- 2/20 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1950, divorcée, a une fille, 

B______, née le ______ 1968.  

b. Dans un formulaire rempli le 3 mars 2014, complété en juin 2014, elle a formé 

une demande de prestations complémentaires fédérales et cantonales, liées à sa 

rente de l’assurance-vieillesse. Sous les rubriques « propriété immobilière » et 

« biens mobiliers », elle a indiqué « néant ». 

c. Par décision du 16 septembre 2014, le service des prestations complémentaires 

(ci-après : SPC) lui a accordé des prestations complémentaires fédérales  

(ci-après : PCF) mensuelles de CHF 313.- et des prestations complémentaires 

cantonales (ci-après : PCC) mensuelles de CHF 529.- à compter du 1er février 

2014. 

d. Le 6 mars 2024, faisant suite à une demande de pièces du SPC du 30 janvier 

2024, la bénéficiaire a transmis le document intitulé « Déclaration des propriétés 

immobilières », dans laquelle elle a coché la case déclarant « avoir vendu ou fait 

donation d’une propriété immobilière en Suisse ou à l’étranger ». Elle a transmis 

une attestation datée du 29 juin 2017, selon laquelle elle avait procédé à une 

donation en faveur de sa fille de 160 « parts sociales de la Société civile 

immobilière C______» (ci-après : C______ avec siège social à D______ 

(France). 

e. Le 22 avril 2024, le SPC a invité la bénéficiaire à lui transmettre la copie 

intégrale de l’acte notarié de la donation effectuée en faveur de sa fille. 

f. Le 4 juin 2024, la bénéficiaire a transmis l’acte de donation du 29 juin 2017. 

Selon ce document, la donation portait sur les 160 parts sociales dans la C______, 

lui donnant la possibilité de jouir d’un terrain avec mobil home, dont la valeur 

s’élevait à EUR 125'000.-. 

g. Le 12 septembre 2024, le Service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) a 

communiqué au SPC le montant des subsides versés à la bénéficiaire pour la 

période du 1er février 2014 au 31 décembre 2020. 

h. Le 10 décembre 2024, le SPC a informé la bénéficiaire que, dans le cadre de la 

révision périodique de son dossier entreprise en janvier 2024, il avait appris 

qu’elle avait acquis en janvier 2001 une parcelle de terrain sis à D______ ainsi 

qu’un mobil home installé sur ledit terrain. Or, ces éléments de fortune n’avaient 

jamais été déclarés, que ce soit lors du dépôt de la demande de prestations en juin 

2014 ou à la suite des envois des communications importantes. Elle avait ainsi 

sciemment dissimulé l’existence de cette fortune immobilière, celle-ci n’ayant par 

ailleurs jamais été annoncée à l’administration fiscale. Dans la mesure où les 

circonstances du cas d’espèce dépassaient la simple violation du devoir 

d’annoncer, les dispositions pénales spéciales s’appliquaient. Ces faits étaient 

 

 

 

 

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constitutifs d’escroquerie dans le sens de l’art. 146 du Code pénal suisse du 21 

décembre 1937 (CP – 311.0), si bien que le délai de prescription de quinze ans 

s’appliquait. Il avait donc repris le calcul de ses prestations complémentaires avec 

effet au 1er février 2014, en tenant compte de sa fortune immobilière et du produit 

et des charges y relatifs. Dès le 1er juillet 2017, il a tenu compte de la donation de 

ces biens, avec un bien dessaisi et les intérêts y afférant. Un montant de 

CHF 129'575.10 avait été perçu en trop pour la période du 1er février 2014 au 30 

novembre 2024, soit CHF 108’671.- à titre de prestations complémentaires à 

l’AVS/AI et CHF 20'904.10 à titre de subsides pour l’assurance-maladie de base. 

i. Par acte du 9 janvier 2025, complété les 20 février et 3 avril 2025, la 

bénéficiaire, par l’intermédiaire d’un avocat, a formé opposition à cette décision. 

Elle n’avait jamais reçu les communications de fin d’année évoquées dans la 

décision. Elle ignorait qu’elle avait l’obligation d’annoncer son acquisition de 

2001. Un mobil home était essentiellement une chose mobilière. Elle contestait 

toute velléité de dissimulation et d’avoir voulu induire le SPC en erreur. 

L’application des dispositions pénales n’était pas envisageable. La donation à sa 

fille constituait une avance sur hoirie et non une fraude à la loi. La valorisation de 

la transaction était « totalement obscure et incompréhensible ». Elle ne 

comprenait pas pour quels motifs les actifs dessaisis continuaient à être pris en 

compte. Cela revenait à les imposer deux fois. 

j. Par décision sur opposition du 4 juillet 2025, le SPC a maintenu sa position. La 

bénéficiaire ne pouvait ignorer que la détention de parts sociales dans la 

C______, lui donnant la possibilité de jouir d’un terrain avec un mobil home, 

d’une valeur de EUR 125'000.-, aurait une influence sur le montant des 

prestations. Les formulaires de demandes de prestations complémentaires et de 

révision périodique étaient largement consacrés aux éléments patrimoniaux dont 

elle disposait. À intervalles réguliers, il lui était rappelé son obligation de signaler 

toute modification de sa situation financière. Elle ne pouvait donc ignorer 

l’importance que revêtait la communication de toute information d’ordre 

économique. Elle avait ainsi de manière incontestable trompé par actes concluants 

et de manière astucieuse le SPC, qui n’avait aucune raison de soupçonner qu’elle 

détenait des parts sociales dans la C______. Ces faits étaient constitutifs 

d’escroquerie, si bien que le délai de quinze ans était appliqué à juste titre. Pour la 

période du 1er février 2014 au 30 juin 2017, l’assurée était propriétaire de 160 

parts sociales de la C______ pour une valeur totale de EUR 60'000.- et d’un 

mobil home installé sur le terrain de EUR 65'000.-. Les calculs étaient ainsi 

modifiés en ce sens. Le 29 juin 2017, l’assurée avait fait donation des biens à sa 

fille pour une valeur totale de EUR 125'000.-, soit CHF 134'237.50. Cette 

donation constituait un dessaisissement de fortune. Il avait été réduit de CHF 

10'000.- chaque année à compter du 1er janvier 2019. 

 Par acte du 5 septembre 2025, la bénéficiaire a recouru devant la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 

 

 

 

 

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annulation. À titre préalable, elle a sollicité la production de pièces et documents 

réclamés dans son opposition, munis d’une signature olographe et la preuve de 

l’expédition des nombreux envois dont le contenu était invoqué par l’intimé. Elle 

a également requis l’apport « du dossier complet du SPC », y compris tout 

document, courrier ou autre support permettant de déterminer quand et comment 

le SPC a appris qu’elle avait acquis en janvier 2001 une parcelle de terrain, sis à 

D______, ainsi qu’un mobil home installé sur ledit terrain. Enfin, elle a demandé 

la suspension de la procédure dans l’attente de la production de ces pièces. 

Elle avait fait l’acquisition, le 20 avril 2001, pour la somme de EUR 56'406.-, 

d’un mobil home et d’un terrain sur lequel il était installé. L’argent de cette 

acquisition lui avait été fourni par son ex-époux. Elle n’avait pas déclaré cette 

acquisition, car elle ignorait l’existence d’une telle obligation. Le fait de séjourner 

occasionnellement dans un mobil home n’était pas synonyme de posséder « un 

bien immobilier en Suisse ou à l’étranger ». Si elle n’entendait pas « se 

défausser », elle ne se souvenait pas d’avoir reçu toutes les communications 

qu’on lui imputait. Elle n’avait en particulier pas connaissance d’un courrier daté 

du 7 octobre 2016 de E______. Aucune preuve d’expédition des courriers du SPC 

n’avait été fournie. Les documents du dossier ne contenaient d’ailleurs pas de 

signature olographe. Elle n’avait jamais été animée d’intentions frauduleuses.  

b. Par réponse du 2 octobre 2025, le SPC a conclu au rejet du recours. S’agissant 

des nombreux courriers et communications adressés par le SPC, aucun d’entre eux 

ne lui avait été retourné par la Poste. La lecture du dossier montrait d’ailleurs 

qu’ils avaient été régulièrement reçus au vu des échanges intervenus avec la 

recourante ou sa fiduciaire. L’absence de signature olographe était une pratique 

admise de longue date dans le domaine des assurances sociales. Comme cela 

ressortait du dossier, c’était en mars 2024, dans le cadre de la dernière révision, 

qu’il avait appris l’existence, par la recourante elle-même, des parts sociales 

détenues par la C______ d’une valeur totale de EUR 125'000.-, puis de la 

donation à sa fille. 

c. Par réplique du 3 novembre 2025, la bénéficiaire a persisté dans ses 

conclusions, contestant avoir reçu les courriers du SPC. Malgré les demandes en 

ce sens, aucune preuve d’expédition des documents n’avait été fournie. 

d. La chambre de céans a transmis cette écriture au SPC. 

 

 

 

EN DROIT 

 

1.  

 

 

 

 

A/3024/2025 

- 5/20 - 

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 

à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 

du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 

2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 

LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 

1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme des PC (LPC, modification du 

22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 

15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 

599). 

Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 

transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 

où les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge 

n'a en principe pas à prendre en considération les modifications du droit 

postérieures à la date déterminante de la décision administrative litigieuse 

(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et les références ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 

445 consid. 1 et les références ; 129 V 1 consid. 1.2 et les références). 

Dans la mesure où le recours porte sur la restitution de prestations 

complémentaires versées du 1er février 2014 au 30 novembre 2024, le litige reste 

soumis à l'ancien droit s’agissant de la période antérieure au 1er janvier 2021, en 

l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du 

nouveau droit. 

3. La recourante sollicite en premier lieu l’apport du « dossier complet » du SPC, 

ainsi que les pièces et documents réclamés dans son opposition, munis d’une 

signature olographe. Elle requiert également la production de tout document, 

courrier ou autre support permettant de déterminer quand et comment le SPC a 

appris qu’elle avait acquis en janvier 2001 une parcelle de terrain sis à D______, 

ainsi qu’un mobil home installé sur ledit terrain. 

3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 

comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 

pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 

participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 

s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.301
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20V%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20445
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20445
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

 

 

 

 

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- 6/20 - 

rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 

elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 

opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 

20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 

3.2 En l’espèce, la recourante requiert la production des pièces et documents 

réclamés dans son opposition, munis d’une signature olographe. Une telle mesure 

vise en particulier à démontrer que les documents ne contiennent pas de signature 

manuscrite de l’autorité. Or, comme il sera exposé ci-après, une telle exigence 

n’est pas une condition de validité de la décision en matière d’assurances sociales 

(cf. infra consid. 6). La production de ces pièces n’apparait ainsi pas nécessaire. Il 

ne sera pas non plus donné suite à la requête visant à la production de la preuve de 

l’expédition des nombreux envois du SPC. En effet, cette mesure vise à confirmer 

l’allégation de la recourante, selon laquelle elle n’aurait pas reçu les 

communications du SPC, postées par « courrier B », et le courrier de E______ du 

7 octobre 2016. Or, comme il sera vu ci-dessous, il ressort du dossier que 

l’intéressée a répondu, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, à de nombreuses 

sollicitations du SPC. Il en va notamment ainsi des courriers de sa fiduciaire des 

13 octobre 2017, 18 décembre 2020, 24 mai 2024 et 4 juin 2024. Le SPC a 

également réceptionné des pièces transmises par la recourante à la suite à ses 

demandes, notamment les 13 octobre 2017, 2 mars 2022 et 7 mars 2024. La 

recourante ne saurait ainsi se dédouaner en affirmant n’avoir reçu aucun rappel de 

la part de l’intimé. Dans ces conditions, et même à considérer qu’elle n’aurait pas 

reçu certaines des communications du SPC, de même que le courrier de E______ 

du 7 octobre 2016, cela n’aurait aucune incidence sur l’issue du litige. Enfin, la 

conclusion visant à obtenir tout document, courrier ou support permettant de 

déterminer quand et comment le SPC a appris qu’elle avait acquis en janvier 2021 

une parcelle de terrain sis à D______, apparaît sans objet. Le SPC a en effet 

dûment répondu que c’était en mars 2024, dans le cadre de la dernière révision, 

qu’il avait appris l’existence, par la recourante elle-même, des parts sociales 

détenues dans la C______, lui donnant la possibilité de jouir d’un terrain avec 

mobil home, d’une valeur de EUR 125'000.-. Le courrier du 6 mars 2024, dans 

lequel la recourante a transmis le document intitulé « Déclaration des propriétés 

immobilières », dans laquelle elle a coché la case déclarant « avoir vendu ou fait 

donation d’une propriété immobilière en Suisse ou à l’étranger » et produit 

l’attestation de donation du 29 juin 2017, figure d’ailleurs au dossier. 

La conclusion visant à la production de pièces par l’intimé sera partant écartée. Il 

ne se justifie donc pas non plus de suspendre la présente procédure dans l’attente 

de la mise en œuvre de ces actes d’instruction. 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 4 juillet 2025, par 

laquelle l’intimé a requis de la recourante la restitution d’un montant de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_359/2022

 

 

 

 

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CHF 129'575.10 à titre de prestations complémentaires et de réductions 

individuelles de primes d’assurance-maladie indûment versées pour la période du 

1er février 2014 au 30 novembre 2024. 

4.1 Selon l'art. 25 LPGA, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 

2021, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne 

peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 

une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans 

après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 

plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 

punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 

celui-ci est déterminant (al. 2). 

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 

procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 

la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 

allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 

les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). En ce qui concerne plus 

particulièrement la révision, l’obligation de restituer les prestations indûment 

touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 

l’obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s’agit simplement de 

rétablir l’ordre légal, après la découverte du fait nouveau. 

À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 

en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 

découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 

conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 

127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 

formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 

ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 

pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 

revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 

corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 

la référence). 

4.2 Conformément à l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur 

l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), les subsides indûment 

touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA (al. 1). 

Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations 

du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du 

service de l'assurance-maladie (al. 2). 

4.3 Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de 

prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 

circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 

délai de péremption plus long que les délais relatifs (trois ans) et absolus 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20259
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20426
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20318
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20466
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20V%20167

 

 

 

 

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(cinq ans) prévus par l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA est applicable dans le cas 

particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit pénal 

s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné 

(ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références). Un acte punissable au sens de 

l'art. 25 al. 2, seconde phrase, LPGA suppose la réunion des éléments tant 

objectifs que subjectifs de l'infraction. En matière de prestations complémentaires, 

ce sont principalement les infractions réprimées aux art. 146 CP (escroquerie), 

148a CP (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide 

sociale [en vigueur depuis le 1er octobre 2016]) et 31 LPC (manquement à 

l'obligation de communiquer) qui entrent en considération au titre d'infractions 

pouvant impliquer l'application d'un délai de péremption plus long (ATF 140 IV 

206 consid. 6.3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 

consid. 2.2).   

4.3.1 Conformément à l'art. 146 al. 1 CP, est puni d'une peine privative de liberté 

de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se 

procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 

astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou 

par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son 

erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses 

intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.  

Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui 

une représentation erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1). La tromperie 

peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également 

par la dissimulation d'un fait vrai. On distingue à cet égard la dissimulation d'un 

fait vrai par commission, de la dissimulation par omission, laquelle ne peut 

constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une position de garant, à 

savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, 

une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2). C’est 

aux assurances qu’il appartient de veiller à la sauvegarde de leur propre 

patrimoine, par exemple en interrogeant à intervalles réguliers les bénéficiaires de 

prestations au sujet de l’évolution de leur état de santé, leur situation personnelle 

ou financière. Cela étant, si les réponses fournies par l’assuré sont contraires à la 

réalité ou si la perception des prestations d’assurance est accompagnée d’autres 

actions qui permettent objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré 

comme signifiant que rien n’a changé dans sa situation, il n’est plus question 

d’une escroquerie par omission, mais par commission, à tout le moins par actes 

concluants. Une escroquerie par actes concluants a ainsi été retenue dans le cas 

d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait gagné à la loterie et 

seulement transmis l’extrait de son livret d’épargne à l'autorité compétente, 

comme celle-ci le lui avait demandé, sans révéler spontanément sa fortune placée 

sur un autre compte. Le Tribunal fédéral a considéré que la condition de l’astuce 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20IV%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%20206

 

 

 

 

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était remplie, dès lors que l’autorité ne pouvait que très difficilement déceler la 

fortune de l’intéressé (ATF 127 IV 163 consid. 2b). 

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention 

doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit avoir agi 

dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 

illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). 

Une personne mise au bénéfice de prestations complémentaires après avoir 

sciemment fourni à l'administration des indications erronées sur sa situation 

patrimoniale ne confirme pas mois après mois son indigence et, partant ne répète 

pas à chaque fois une tromperie par commission, si elle se borne à passivement 

percevoir lesdites prestations sans jamais spontanément déclarer sa situation 

financière réelle ni être interrogée à ce propos. Son silence est en revanche 

constitutif d'une tromperie par commission si elle a été conduite par 

l'administration à s'exprimer sur sa situation financière, au moins par acte 

concluant ou silence qualifié (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 

28 septembre 2000 consid. 4 b bb et cc ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 

6B_750/2012 du 12 novembre 2013 consid. 2.4.1).   

Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 

complémentaires, relatives à l'obligation de communiquer tout changement de 

circonstances, doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 

survenance de telles modifications; celui qui, après avoir dissimulé à 

l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles 

tait l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations et commet ainsi à 

chaque fois une tromperie par commission (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 13 décembre 2013 consid. 4.1.3). 

L’escroquerie se prescrit par quinze ans en vertu de l’art. 97 CP. 

Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution dérive d'un acte punissable 

soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, le degré de la 

preuve requis est celui qui prévaut en procédure pénale ; la présomption 

d’innocence s’applique, et le degré de la vraisemblance prépondérante reconnu 

habituellement en droit des assurances sociales n’est pas suffisant. En tout état de 

cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir d’un délai de prescription 

selon le droit pénal de produire les moyens permettant d’apporter la preuve d’un 

comportement punissable, singulièrement la réalisation des conditions objectives 

et subjectives de l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 et 7 et les références). 

4.3.2 L'art. 31 al. 1 LPC, applicable à titre de droit cantonal supplétif 

(cf. art. 45 LPCC), prévoit qu'est puni celui qui, par des indications fausses ou 

incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution 

d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au 

sens de la présente loi (let a) et celui qui manque à son obligation de 

communiquer (art. 31 al. 1 LPGA ; let. d). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20IV%20163
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%20210
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22prestations+compl%E9mentaires%22+escroquerie+r%E9vision&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-IV-83%3Afr&number_of_ranks=0#page83
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L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC consiste en l’obtention du paiement de 

prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 

réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C’est à ce 

moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 

74 consid. 5.1). 

L'art. 31 LPC est subsidiaire aux crimes et délits de droit commun (arrêt du 

Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 2) et prévoit une 

peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en cas de violation du devoir 

d’informer. Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si 

l'infraction était passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle 

était passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans si 

elle était passible d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale 

pour une infraction telle que celle décrite à l’art. 31 LPC est donc de sept ans, 

celui de l’infraction visée à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 

L’assuré qui, en vertu de l’art. 31 LPGA, a l’obligation de communiquer toute 

modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une 

prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 

allouées initialement à juste titre n’adopte pas un comportement actif de 

tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être 

interprété comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère 

inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de façon 

différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d’autres actions 

permettant objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant 

l’expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré 

ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de 

l’assureur destinées à établir l’existence ou la modification de la situation 

personnelle, médicale ou économique ; il n’est en effet plus question alors d’une 

escroquerie par omission, mais d’une tromperie active (ATF 140 IV 11 

consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; voir également l’arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1). 

L’avis de la modification doit intervenir dès la connaissance des faits, sous la 

forme d’une seule annonce à l’assureur compétent. La personne concernée doit 

remplir son obligation personnellement. L’annonce doit intervenir spontanément, 

et non sur demande de l’assureur (Guy LONGCHAMP, Commentaire LPGA, 

n. 17 ad art. 31 LPGA) 

L'art. 24 OPC-AVS/AI dispose que l'ayant droit ou son représentant légal ou, le 

cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, 

doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans 

la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle 

du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 

modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%2074
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%2074
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6S.288/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_791/2013

 

 

 

 

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L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (ATF 140 IV 206 

consid. 6.5). Pour apprécier s’il y a dol éventuel au sens de l’art. 12 al. 2, 2e phr. 

CP, il y a lieu, en l’absence d’aveu, de se fonder sur les circonstances du cas 

d’espèce. En font partie l’importance du risque de réaliser l’infraction dont 

l’auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de diligence par 

celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura d’autant plus 

aisément au fait que l’auteur de l’infraction a tenu pour possible la réalisation de 

l’infraction et l’a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure que s’accroît 

la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d’une infraction et que 

s’aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1). 

Par le biais des dispositions pénales figurant dans les diverses lois d'assurances 

sociales (voir également l'art. 87 al. 5 LAVS ainsi que les art. 70 LAI, 25 LAPG et 

23 LAFam, qui tous trois renvoient à la LAVS), le législateur a entendu garantir, 

compte tenu des moyens financiers limités de la collectivité publique, de 

l'exigence d'un emploi ciblé et efficace des ressources ainsi que des principes 

généraux du droit administratif, que des prestations d'assurances sociales ne soient 

versées qu'aux personnes qui en remplissent les conditions légales. Le but 

poursuivi par ces normes est, d'une part, de permettre la mise en œuvre conforme 

au droit et, si possible, efficiente et égalitaire de l'assurance sociale et, d'autre part, 

de garantir le respect du principe de la bonne foi qui doit régir les relations entre 

les autorités et les personnes qui sollicitent des prestations sociales. Il ressort de la 

systématique de la loi que l'existence de dispositions pénales spéciales exclut le 

fait que l'on puisse assimiler une simple violation du devoir d'annoncer au sens de 

l'art. 31 LPGA à une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. Certes, les dispositions 

pénales précitées réservent l'existence d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine 

plus élevée. De telles infractions ne peuvent toutefois entrer en ligne de compte 

que dans la mesure où interviennent des circonstances qui dépassent la simple 

violation du devoir d'annoncer, sans quoi les dispositions pénales spéciales 

s'avéreraient superflues si on pouvait qualifier d'escroquerie une simple violation 

du devoir d'annoncer (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.2.2 ; 140 IV 11 consid. 2.4.6 et 

les références). 

4.4 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 LPCC prévoit que les prestations indûment 

touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 

l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 

Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 

formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 

service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 

nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 

peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 

en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 

une importance notable (al. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%2074
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_171%2F2014&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-IV-11%3Afr&number_of_ranks=0#page11

 

 

 

 

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L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 

l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 

(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 

prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 

personnes mentionnées à l'art. 2 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) appliqué par 

analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 

5. En l’espèce, dans la décision entreprise, l’intimé réclame la restitution d’un 

montant de CHF 129'575.10 à titre de prestations complémentaires et de 

réductions individuelles de primes d’assurance-maladie indûment versées pour la 

période du 1er février 2014 au 30 novembre 2024. 

À réception de l’attestation de donation du 29 juin 2017, le 7 mars 2024, l’intimé 

a découvert des faits nouveaux importants qui ne lui avaient pas été signalés, à 

savoir que la recourante avait acquis en 2001 une parcelle de terrain sis à 

D______ ainsi qu’un mobil home installé sur ledit terrain, dont elle avait fait 

donation à sa fille le 29 juin 2017. La décision de restitution des prestations 

indûment touchées se fonde ainsi sur l’existence de motifs de révision procédurale 

des précédentes décisions entrées en force. La recourante ne soutient pas que 

l’intimé n'aurait pas fait preuve de la diligence requise lorsqu’il a appris les motifs 

fondant sa décision sur révision, ni que cette dernière serait tardive. À toutes fins 

utiles, il sera relevé que l’intimé a réceptionné le document pertinent le 7 mars 

2024. Ensuite, par courrier des 22 avril et 23 mai 2024, il a sollicité une copie 

intégrale de l’acte notarié de la donation faite à sa fille, interpelé le SAM sur le 

montant de restitution à réclamer le 12 septembre 2024 et établi des nouveaux 

calculs de prestations par décisions du 10 décembre 2024. L’intimé a ainsi 

respecté le délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision ainsi 

que le délai de prescription relatif de trois ans de l’art. 25 al. 2 LPGA. 

La décision entreprise porte sur la période du 1er février 2014 au 30 novembre 

2024. L’intimé a donc appliqué le délai de péremption de quinze ans, considérant 

que les circonstances du cas d’espèce étaient constitutives d’une escroquerie, soit 

de l’art. 97 CP. 

En l’occurrence, dans le formulaire de demande de prestations complémentaires, 

la recourante a indiqué « néant » à la question de savoir si elle disposait de biens 

immobiliers ou mobiliers. Dans la « déclaration de biens immobiliers », signée par 

la recourante le 22 juillet 2014, elle a coché la case indiquant qu’elle ne possédait 

pas de bien immobilier en Suisse et à l’étranger. Ainsi que le relève l’intimé, 

l’intéressée n’a pas réagi aux courriers qui lui ont été expédiés au mois de 

décembre de chaque année, contenant un rappel sur son obligation d’annoncer.  

Elle n’a pas davantage contesté les décisions de prestations, qui l’invitaient à 

contrôler attentivement les montants indiqués dans les plans de calcul de 

prestations. Ce n’est qu’en mars 2024, dans le cadre de la révision périodique, que 

la recourante a révélé l’existence de parts sociales acquises en 2001 d’une valeur 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2025.03

 

 

 

 

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- 13/20 - 

totale de EUR 125'000.-, lui donnant la possibilité de jouir d’un terrain avec un 

mobil home, sis en France. Elle s’est donc rendue coupable de tromperie en ne 

déclarant qu’en 2024 l’existence de ces biens. 

L’affirmation de la recourante selon laquelle elle n’aurait pas reçu les nombreuses 

communications du SPC ne convainc pas. Elle est du reste contredite par les 

nombreux échanges intervenus entre l’intéressée, le cas échéant par 

l’intermédiaire de sa fiduciaire, et le SPC (cf. courriers de sa fiduciaire des 13 

octobre 2017, 18 décembre 2020, 24 mai 2024 et 4 juin 2024 et réception de 

pièces par le SPC des 13 octobre 2017, 2 mars 2022 et 7 mars 2024). Il n’est ainsi 

pas contestable que la recourante a reçu de nombreux courriers et rappels du SPC 

sur son obligation d’annoncer tout changement dans sa situation personnelle ou 

économique. Le fait que certaines communications n’auraient pas été reçues, ce 

qui apparaît peu vraisemblable compte tenu des circonstances – la recourante 

n’ayant pas changé d’adresse et le SPC n’ayant pas reçu ses courriers en retour –, 

n’y changerait rien. Au demeurant, en tant que la recourante « s’offusque » du fait 

que les communications du SPC ne contiennent aucune signature olographe, force 

est de rappeler qu’en matière d'assurances sociales, l’exigence d’une signature 

manuscrite n’est pas une condition de validité de la décision. Cet assouplissement 

des exigences formelles est justifié par le caractère de masse de la procédure en la 

matière (ATF 105 V 248 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_597/2014 du 

10 décembre 2014 consid. 4.3). Enfin, la recourante ne saurait être suivie 

lorsqu’elle soutient qu’elle ignorait qu’elle avait l’obligation de déclarer ses parts 

sociales et que, selon elle, le fait de séjourner occasionnellement dans un mobil 

home n’était « pas synonyme de posséder un bien immobilier en Suisse ou à 

l’étranger ». Comme l’a relevé l’intimé, l’intéressée ne pouvait ignorer que la 

détention de parts sociales dans une C______, lui donnant la possibilité de jouir 

d’un terrain avec un mobil home, d’une valeur totale de EUR 125'000.- aurait une 

influence sur le montant de ses prestations complémentaires. Les formulaires de 

demande de prestations et de révision périodique étaient en effet largement 

consacrés aux éléments patrimoniaux dont elle disposait. Si elle avait un doute sur 

le caractère mobilier ou immobilier de ses avoirs, il lui appartenait de s’enquérir 

sur ce point. Elle ne pouvait, sauf à adopter un comportement pénalement 

répréhensible, à tout le moins par dol éventuel, déclarer qu’elle ne possédait ni 

biens mobiliers, ni biens immobiliers. 

Certes, une simple tromperie ne suffit pas pour qu’il y ait escroquerie. Il ressort 

toutefois du dossier que l’intimé n’avait aucun motif de procéder à des 

vérifications plus approfondies que dans n'importe quel autre cas où un assuré ne 

se manifeste pas à réception du courrier l’invitant à faire état de sa situation 

patrimoniale. C’est le lieu de préciser que l’existence de ses parts sociales n’a pas 

non plus été déclarée à l’administration fiscale. Il convient dès lors d’admettre que 

le fait d’indiquer « néant » à la question de savoir si elle disposait de biens 

immobiliers ou mobiliers constitue in casu une tromperie astucieuse au sens de la 

 

 

 

 

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loi, de sorte que les éléments constitutifs de l’escroquerie sont réalisés. C’est 

partant à raison que l’autorité intimée a appliqué le délai de prescription pénal de 

quinze ans. Dans la mesure où la recourante a perçu des prestations 

complémentaires à compter du 1er février 2014, soit près de onze ans avant la 

décision de restitution, le SPC pouvait réclamer le remboursement des prestations 

touchées à tort depuis cette date. 

6. Reste à examiner la conformité au droit des nouveaux plans de calcul établis par 

l’intimé.  

6.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 

qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 

que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à 

des prestations complémentaires.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 

complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 

(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation 

complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 

les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : 

a. la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes 

ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale ; 

b. 60 % du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au 

sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC. 

Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour 

du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les 

conditions légales soient remplies (art. 12 al. 1 LPC). 

6.2 Conformément à l'art. 9a al. 1 let. a LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021, 

la fortune nette d’une personne seule ne doit pas dépasser le seuil de 

CHF 100'000.- afin de pouvoir prétendre aux prestations complémentaires. Les 

parts de fortune visées à l'art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune nette au 

sens de l'al. 1 (art. 9a al. 3 LPC). 

La fortune nette d’un bénéficiaire de prestations complémentaires comprend ainsi 

en particulier les biens mobiliers et immobiliers dont il est propriétaire, tels que 

les avoirs bancaires, les biens immobiliers sis à l'étranger et la fortune à laquelle il 

a renoncé (Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 

2021, ch. 572). 

Selon l'art. 17a al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 

l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -

 RS 831.301) en lien avec l'art. 9 al. 5 let. b LPC, la fortune prise en compte doit 

être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton 

du domicile. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.301

 

 

 

 

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Selon les principes généraux du droit fiscal, font notamment partie de la fortune 

les immeubles, les avoirs d'épargne de toute sorte, les actions, les obligations, les 

parts sociales, les gains de loterie, les prêts accordés ainsi que les successions 

ouvertes (y compris indivises ; Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, op. cit., p. 163). 

6.3 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel art. 11a 

LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en 

vigueur le 1er janvier 2021. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou 

contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-

prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il 

n’y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en 

compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou 

à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un 

motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale 

à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral 

règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » 

(al. 3). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 

2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée 

après l'entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). Avant le 1er janvier 2021, 

l’art. 11 al. 1 let. g aLPC prévoyait que les revenus déterminants comprenaient 

notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’était dessaisi. 

Selon l'art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une 

personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la  

contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), 

ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant  

En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond 

à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation 

(art. 17c OPC-AVS/AI). 

L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion 

de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, 

sans qu'il ne modifie toutefois la pratique actuelle en matière de renonciation à des 

ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation 

est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90 % de la valeur de la 

prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation 

obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la 

personne demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux 

de loterie et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation 

adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de 

fortune au même titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait 

l’objet d’un investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu 

des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_329/2023

 

 

 

 

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modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 

16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp. 7322 et 7323). 

Un avancement d'hoirie consenti par un assuré en faveur de ses enfants constitue 

indéniablement une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup 

du dessaisissement. Conformément à l'art. 17 al. 4 aOPC-AVS/AI, la fortune 

immobilière doit être prise en compte à la valeur vénale lorsque l'immeuble ne 

sert pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la 

prestation complémentaire (cf. ATF 123 V 35 consid. 1). 

Il n'y a pas de raison de traiter différemment l'avancement d'hoirie de la libéralité 

à un tiers non héritier. Il est certes compréhensible que des parents veuillent 

transmettre gratuitement leur patrimoine à leurs descendants. Mais un transfert de 

ce genre, s'il répond à un souci légitime, ne saurait avoir pour conséquence 

d'obliger la collectivité publique à accorder des prestations complémentaires 

qu'elle ne devrait point allouer en cas d'aliénation à titre onéreux. Peu importe 

qu'il s'agisse de biens ayant peu ou pas de rendement, car les donateurs auraient 

tout aussi bien pu les aliéner à leur valeur vénale et obtenir ainsi un rendement du 

produit de la vente (ATF 123 V 35 consid. 2a et les références). 

6.4 L'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que le montant de la fortune qui a fait 

l'objet d'un dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris 

en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année 

de CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit 

être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement 

pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la 

prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier 

de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 

Il faut qu'une année civile entière au moins se soit écoulée entre le moment où 

l'intéressé a renoncé à des parts de fortune et le premier amortissement de fortune 

(Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale 

Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

6.5 S’agissant du taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune 

immobilière et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les DPC. Le 

taux de conversion, selon le chiffre 3453.01 DPC, correspond au cours du jour 

fixé par la Banque centrale européenne (ci-après : BCE). À cet égard, est 

déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède 

immédiatement le début du droit à la prestation. Bien que ces directives 

concernent les rentes servies, elles sont applicables par analogie aux autres 

éléments composant les revenus déterminants tels que la fortune immobilière 

(notamment ATAS/1146/2019 du 9 décembre 2019). 

6.6 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le 

revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 

sociale applicable (art. 4 LPCC). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1146/2019

 

 

 

 

A/3024/2025 

- 17/20 - 

Le droit à une prestation prend par ailleurs naissance le premier jour du mois où la 

demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il 

est subordonné (art. 18 al. 1 LPCC). 

6.7 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 

fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 

les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 

ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 

références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 

références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 

lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 

l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 

faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 

principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 

collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 

des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 

d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 

de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 

régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 

prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 

ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 

accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 

preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique 

(arrêt du Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 

consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra 

avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un 

délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même 

l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 

spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 

261 consid. 3b ; 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral P 59/02 du 28 

août 2003 consid. 3.3 et les références). 

7. En l’espèce, dans la décision entreprise, l’intimé a intégré, dans le revenu 

déterminant de la recourante, le montant de la fortune immobilière, des parts 

sociales C______, des intérêts de l’épargne et du produit des biens immobiliers 

dès le 1er février 2014, ainsi que les biens dessaisis et les intérêts y afférant à 

compter du 1er juillet 2017. Le montant de CHF 10'000.- a été déduit du montant 

des biens dessaisis de CHF 134'237.50 chaque année à compter du 1er janvier 

2019. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20435
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20261
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20261
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20V%20229

 

 

 

 

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- 18/20 - 

La recourante ne conteste pas spécifiquement les montants retenus dans les plans 

de calcul. Elle estime toutefois que la « valorisation de la transaction par le SPC 

est totalement obscure ». Or, contrairement à ce qu’elle prétend, l’intimé a dûment 

expliqué que, pour la période du 1er février 2014 au 30 juin 2017, la recourante 

était propriétaire de 160 parts sociales de la C______ d’une valeur totale de 

EUR 60'000.- et d’un mobil home installé sur le terrain précité d’une valeur de 

EUR 65'000.-. Tenant compte des taux de conversion applicables selon les DPC, 

soit 1.2276 en 2014, 1.2024 en 2015, 1.0835 en 2016 et 1.0739 en 2017, il a 

intégré, dans fortune mobilière de la recourante, un montant de CHF 73'656.- à 

titre de parts sociales pour 2014, CHF 72'144.- pour 2015, CHF 65'010.- pour 

2016 et CHF 64'434.- pour 2017. Dans la fortune immobilière de l’intéressée, il a 

intégré un montant de CHF 79'794.- correspondant au terrain pour 2014, 

CHF 78'156.- pour 2015, CHF 70'427.50 pour 2016 et CHF 71'450.75 pour 2017. 

Il a laissé ouverte la question de savoir si le terrain aurait dû être considéré non 

pas comme un actif immobilier mais comme un bien mobilier, compte tenu du fait 

qu’il était détenu via les parts sociales de la C______. En effet, tant les actifs 

mobiliers qu’immobiliers devaient être pris en compte dans les calculs de 

prestations complémentaires. Il a également laissé ouverte la question de savoir si 

le produit de la location hypothétique du mobil home devait être pris en compte 

comme revenu immobilier ou revenu mobilier. Dans les deux cas, ces montants 

devaient être pris en compte dans les calculs. Cet élément n’avait du reste pas 

d’incidence sur l’issue du litige, puisque même à les supprimer des plans de 

calcul, la recourante n’aurait pas droit aux prestations, compte tenu de l’excédent 

du revenu déterminant. 

Pour la période du 1er juillet 2017 au 30 novembre 2024, il a intégré le montant de 

CHF 134'237.50 dans la fortune de la recourante, au titre de biens dessaisis. Ce 

montant correspond à valeur totale de la donation à sa fille, dûment converti en 

Francs suisses (EUR 125'000.-). Ce montant a ensuite été réduit de CHF 10'000.- 

à compter du 1er janvier 2019, conformément aux dispositions précitées. 

Une telle manière de procéder, conforme aux dispositions applicables et aux 

éléments figurant au dossier, n’est pas critiquable. Devant la chambre de céans, la 

recourante se contente d’alléguer que la donation à sa fille constituait un 

avancement d’hoirie, et non une fraude à la loi. Elle perd toutefois de vue que, 

comme rappelé ci-avant, un avancement d'hoirie consenti par un bénéficiaire en 

faveur de ses enfants constitue indéniablement une cession à titre gratuit qui 

tombe sous le coup du dessaisissement. Elle n’allègue pas que sa fille aurait prévu 

de la rembourser ou de lui fournir une contre-prestation équivalente. C’est donc à 

juste titre que la donation à sa fille a été considérée comme un dessaisissement et 

qu’elle a été prise en considération à titre de fortune.  

8. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation 

de la décision sur opposition du 4 juillet 2025. 

La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

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****** 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -

 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 

 

 

 

 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le