# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0adc895e-31cd-51fd-9612-59cee504a755
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2001 A/694/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-694-2000_2001-05-08.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/694/2000-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 8 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M__________ 

représenté par Me Renato Loriol, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/694/2000-TPE  

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur M__________ est propriétaire, avec sa 

soeur, Madame C., née M__________, de la parcelle no 

_____, feuille _____, d'une surface de 8'583 m2, du 

cadastre de la commune de Collonge-Bellerive, située en 

zone agricole au chemin __________, 1222 Vésenaz. 

 

  Il y exploite depuis plus de vingt ans une 

entreprise de paysagiste-pépiniériste. La parcelle 

supporte une serre d'une surface de 527 m2 et une 

habitation de 170 m2. 

 

2.  Depuis une dizaine d'années, selon les dires de 

M. M__________, il a entreposé un container pourvu de 

deux fenêtres, en métal peint en jaune, d'une longueur de 

6 mètres et d'une hauteur de 2,5 mètres, lequel sert à la 

construction et à l'exposition de modèles réduits, 

passe-temps qu'il partage avec son fils.  

 

3.  A une date indéterminée, ledit container a été 

déplacé et posé plus près du chemin __________. En outre, 

il a été peint en vert.   

 

4.  Sur dénonciation de la voisine de M. M__________, 

habitant de l'autre côté du chemin __________, en face du 

prénommé, le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 

procédé à un constat le 24 mai 2000. 

 

5.  Constatant que ce container avait été installé 

sans autorisation et qu'il n'était pas autorisable parce 

que situé en zone agricole, le département a ordonné à M. 

M__________ par décision du 25 mai 2000 de procéder à 

l'évacuation dudit container dans un délai de trente 

jours.  

 

  Les éventuelles sanctions, mesures et amendes 

administratives restaient réservées. 

 

6.  M. M__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 23 juin 2000. Il a estimé que 

la décision était erronée, illégale, injustifiée, 

arbitraire et disproportionnée. Sa bonne foi était 

totale, car il jouissait de son container depuis plus de 

dix ans, paisiblement, et sans jamais avoir été inquiété. 

De plus, l'objet litigieux n'entrait pas dans ceux devant 

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être soumis à autorisation. Il a conclu à l'annulation de 

la décision du 25 mai 2000, avec suite de frais. 

 

7.  Le département s'est opposé au recours. Le 

container métallique pouvait être qualifié d'une 

construction mobilière, mais une telle construction 

n'était pas destinée à une exploitation agricole, ni à un 

agriculteur. Au surplus, l'octroi d'une dérogation ne se 

justifiait pas. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 20 de la loi d'application de la 

loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 

1987 (LALAT - L 1 30), la zone agricole est destinée à 

l'exploitation agricole ou horticole. Ne sont autorisées 

dans une telle zone que les constructions et les 

installations qui sont destinées durablement à cette 

activité et qui respectent la nature et le paysage.  

 

  En l'espèce, il n'est pas contesté et de surcroît 

il est manifeste que le container litigieux sert à des 

fins totalement étrangères à toute exploitation agricole 

ou horticole. 

 

3.  Nul ne peut ériger une construction ou une 

installation sans être au bénéfice d'une autorisation 

(art. 1 de la loi sur les constructions et les 

installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 

 

  Selon l'article 1 du  règlement d'application de 

la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 4), sont 

réputées constructions ou installations toutes choses 

immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou 

au-dessous du sol. Le container en question, bien que 

posé à même le sol, ne saurait échapper à cette 

définition. Le recourant joue visiblement sur les mots en 

soutenant que l'objet n'est pas "édifié" au-dessus du 

sol, parce qu'il est simplement "posé" sur celui-ci. 

 

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4.  La délivrance d'une autorisation exceptionnelle 

est cependant possible à la condition que l'implantation 

de la construction hors de la zone à bâtir soit imposée 

par sa destination et qu'elle ne lèse aucun intérêt 

prépondérant (art. 24 al. 2 de la loi fédérale sur 

l'aménagement du territoire du 22 juin l979 - 

LAT - RS 700; art. 26 al. 2 LALAT). Ces deux conditions 

sont cumulatives (ATF 117 Ib 502 consid. 5 p. 505; ATA S. 

du 9 février 1999).  

 

  Pour satisfaire à la première des conditions, 

l'implantation de l'ouvrage à l'emplacement prévu doit 

être justifiée par des motifs objectifs; les seuls motifs 

personnels - comme la commodité des installations - ou 

financiers ne suffisent pas (ATF précité). 

 

  Sans aucun doute, un local servant à l'exposition 

et à la construction de modèles réduits n'est pas imposé 

par sa destination en zone agricole. 

 

5.  Lorsque l'état d'une construction, d'une 

installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 

prescriptions de la LCI ou des règlements qu'elle 

prévoit, le département peut ordonner des mesures (art. 

130 LCI). 

 

  Parmi celles-ci, le département peut ordonner 

l'évacuation, l'interdiction d'utiliser ou d'exploiter, 

ou la remise en état (art. 129 let. b, d et e LCI). 

 

  A l'évidence, le département était en droit 

d'ordonner l'évacuation du container pour rétablir une 

situation conforme au droit. 

 

6.  Un tel rétablissement est soumis toutefois en 

principe à un délai de péremption de trente ans (ATA D. 

du 7 septembre 1999).  

 

 a. Certes, il y a des cas ou dans certaines 

situations, la protection de la bonne foi doit être 

assurée, notamment lorsque l'autorité intervient avant 

l'expiration du délai de trente ans, mais où elle avait 

toléré pendant des années la construction non conforme, 

alors qu'elle la connaissait ou aurait pu la connaître en 

faisant preuve de l'attention commandée par les 

circonstances. Il s'agit là de cas de rigueur, la règle 

générale n'en demeurant pas moins celle de la péremption 

de trente ans. 

 

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 b. Le juge examine d'office si un droit est périmé. 

Là encore, il est constant que le container non autorisé 

a été placé il y a quelque dix ans. Aussi le recourant ne 

saurait se prévaloir de la prescription acquisitive, ce 

qu'il ne fait d'ailleurs point, à juste titre. 

 

  De surcroît, l'autorité intimée est intervenue dès 

qu'elle a eu connaissance des faits et elle n'a jamais 

toléré la situation créée par le recourant. Avant le 

déplacement du container au début de l'année 2000, le 

département n'en connaissait pas l'existence.  

 

7.  Reste à examiner si une mesure telle que 

l'enlèvement du container est compatible avec le respect 

du principe de la proportionnalité. Il faut répondre à 

cette question par l'affirmative. L'on ne voit pas, en 

effet, quelle autre mesure que l'évacuation serait 

possible pour rétablir une situation conforme au droit.  

 

8.  Enfin, pour qu'une décision soit arbitraire, il 

faut qu'elle soit manifestement insoutenable, qu'elle 

soit en contradiction avec la situation effective, 

qu'elle heurte de façon choquante le sentiment de la 

justice et qu'elle soit également arbitraire dans son 

résultat. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.  

 

9.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'200.- sera 

mis à la charge du recourant.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 juin 2000 par Monsieur M__________ contre 

la décision du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement du 25 mai 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'200.-; 

    

   communique le présent arrêt à Me 

Renato Loriol, avocat du recourant, ainsi qu'au 

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département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 C. Goette   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci