# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af54ffd0-9f2d-5026-996a-5e04b3343f6a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2009 E-5430/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5430-2009_2009-10-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-5430/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, (président du collège), 
Gérald Bovier, Markus König, juges,
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Serbie,
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
du 5 août 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5430/2009

Vu

le dossier de la demande d'asile déposée le 5 novembre 2008 par le 
requérant, en particulier les procès-verbaux de ses auditions, desquels 
il ressort qu'il a, en substance, déclaré être albanais, sympathisant de 
l'Association  des  vétérans  de  l'UCPMB  (Armée  de  libération  de 
Preshevë,  Medvedja  et  Bujanovac)  et,  alors  qu'il  se  trouvait  en 
août 2008 dans un restaurant à B._______, s'être enfui tandis que la 
police  procédait  à  l'arrestation  de  quatre  amis  membres  de  cette 
association avec lesquels il conversait,

la décision de l'ODM du 11 mars 2009, par laquelle l'Office fédéral des 
migrations (ODM) n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, 
en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS  142.31),  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du 5 août 2009, par lequel le Tribunal administratif  fédéral (ci-
après le Tribunal) a procédé à une substitution des motifs et rejeté le 
recours déposé le 20 mars 2009 contre cette décision, en application 
de l'art. 34 al. 1 LAsi, 

la  requête  du  25  août  2009  intitulée  "demande  de  reconsidération" 
adressée  à  l'ODM et  transmise,  le  27  août  2009,  par  cet  office  au 
Tribunal,  par  laquelle  le  requérant  a  déposé,  à  titre  de  nouveaux 
moyens de preuve  censés démontrer le risque de préjudices allégué 
durant la procédure ordinaire, un « jugement » du Tribunal (...) relatif à 
(...) personnes dont ses quatre amis, une attestation de l'Association 
des vétérans de l'UCPMB du 17 août 2009, diverses photographies et 
un écrit non désigné expressément, ni signé ni daté, 

la  décision  incidente  du  3  septembre  2009,  par  laquelle  le  juge 
instructeur, considérant que la requête du 25 août 2009 constituait une 
demande de révision, a invité l'intéressé à fournir les traductions des 
pièces  déposées  à  l'appui  de  sa  demande  et,  sous  peine 
d'irrecevabilité de sa demande, à s'acquitter d'une avance sur les frais 
de procédure présumés de Fr. 1'200.-, 

le courrier du 18 septembre 2009 et ses annexes, 

le paiement de l'avance le 19 septembre 2009,

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Droit :

que  les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral,  rendus  en  matière 
d'asile et de renvoi (consécutif au rejet de la demande), sont définitifs 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS 173.110])  et,  par  conséquent,  entrent  en  force  de  chose 
jugée le jour où ils sont prononcés, 

que ces arrêts ne peuvent donc être remis en cause que par la voie 
extraordinaire de la révision,

que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur les demandes de 
révision formées contre ses propres arrêts,

que la  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf. 
art. 37 LTAF), 

que,  selon  l'art.  45  LTAF,  les  articles  121  à  128  LTF  régissant  la 
révision s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal 
administratif fédéral, 

que le requérant a, à l'évidence, intérêt à ce que l'arrêt entrepris soit 
annulé et est légitimé à déposer la présente demande (cf. art. 48 PA),

que la demande est déposée dans le délai prévu à l'art. 124 let. d LTF, 

qu'en  l'occurrence,  le  requérant  invoque  le  motif  prévu  par 
l'art. 123 al. 2  let.  a  LTF,  aux  termes  duquel  la  révision  peut  être 
demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 
preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la  procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
l'arrêt,

que ne peuvent dès lors justifier une demande de révision fondée sur 
cette disposition que les faits, respectivement les moyens de preuve qui 
existaient  jusqu'au  moment  où,  dans  la  procédure  principale,  des 

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allégations de fait ou des moyens de preuve étaient encore recevables, 
mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (cf. 
YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  commentaire,  Berne  2008, 
nos 4697 et 4710, p. 1692 et 1697),

qu'en l'espèce, le requérant a affirmé, dans son acte du 25 août 2009, 
qu'il serait exposé à des mesures de coercition arbitraires de la part de la 
police  serbe  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays,  du  fait  que,  en  tant 
qu'albanais  et  membre  l'Association  des  vétérans de  l'UCPMB depuis 
2001, il serait suspecté de détenir des armes illégalement,

qu'il a produit à ce titre une attestation de l'Association des vétérans de 
l'UCPMB du 17 août 2009, 

que force est de constater que cette attestation datée du 17 août 2009, 
est  un  moyen  de  preuve  postérieur  à  l'arrêt  du  5  août  2009  dont  la 
révision est requise,

que la question de la recevabilité de ce moyen de preuve peut donc se 
poser, au vu du texte de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, qui exclut les moyens de 
preuve postérieurs à l'arrêt,

que la question de savoir si un moyen de preuve postérieur à l'arrêt peut, 
dans certains cas particuliers, constituer un motif de révision recevable 
peut  cependant  demeurer  indécise,  dès  lors  que  le  moyen de preuve 
offert n'est pas concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, 

que force est tout d'abord de constater que cette attestation contredit la 
version  avancée par  l'intéressé lors  de ses  auditions,  dès  lors  qu'elle 
atteste l'engagement actif du requérant durant la guerre en 2001 au sein 
de  la  logistique  de  l'UCPMB  (approvisionnement  des  combattants  en 
nourriture,  armes  et  habits)  et  relève  les  risques,  pour  les  anciens 
combattants de l'UCPMB, dont le requérant serait membre depuis 2001, 
d'être exposés à des mesures de contrainte arbitraires de la part de la 
police  serbe,  alors  que l'intéressé avait  précédemment  déclaré  n'avoir 
jamais  été  membre  de  l'association  des  anciens  combattants,  n'avoir 
déployé aucune activité durant la guerre en 2001, du fait qu'il n'était âgé 
que de (...) ans à cette époque et qu'il n'avait été que sympathisant de 
l'UCPMB en raison de ses liens d'amitié avec certains combattants plus 
âgés que lui (cf. p.-v. d'audition du 11 novembre 2008 p. 6 Q 41-42),

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qu'ainsi cette pièce n'est pas susceptible de renverser l'appréciation du 
Tribunal  dans  l'arrêt  attaqué  selon  laquelle  l'intéressé  n'avait  pas 
démontré l'existence d'indices de persécution,

que, même si la preuve du recrutement de l'intéressé durant la guerre de 
2001  et  de  son  adhésion à  l'association  des  anciens  combattants  de 
l'UCPMB  avait  été  rapportée,  elle  ne  remettrait  nullement  en  cause 
l'appréciation effectuée par le Tribunal dans l'arrêt du 5 août 2009, selon 
laquelle l'intéressé n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine 
l'exposerait  à  un  risque  de  traitement  contraire  à  l'art.  5  LAsi  et  aux 
engagements  internationaux contractés  par  la  Suisse (cf. consid. 5.3), 
dès lors que la République de Serbie est considérée comme un Etat sûr 
et exempt de persécution,

qu'en particulier,  un  éventuel  engagement  du requérant  au sein  de la 
guérilla albanaise du Sud de la Serbie, sans aucune participation à un 
crime  de  guerre  contre  la  population  civile,  serait  couvert  par  la  loi 
fédérale d'amnistie du 4 juin 2002 (cf. arrêt attaqué, consid. 3.4) dont la 
mise en pratique a été confirmée par de nombreuses sources,

que le requérant a ensuite allégué être en mesure de prouver la véracité 
de ses allégués concernant l'arrestation de ses quatre amis en août 2008 
en produisant un « jugement » (recte : acte d'accusation) du Tribunal (...), 

que le Tribunal avait certes retenu dans son arrêt du 5 août 2009 : « le 
recourant  n'a  par ailleurs pas eu de nouvelles de ses camarades qui  
furent arrêtés dans le restaurant en août 2008 et il ignore donc à ce jour  
s'ils ont été détenus ou relaxés. Il ne peut par conséquent pas prouver  
qu'il ne s'agissait pas d'un simple contrôle de police, comme tout porte à 
croire »,

qu'il sied de constater que ce moyen de preuve vise à établir des faits 
précédemment allégués dans le cadre de la procédure ordinaire et est 
antérieur à l'arrêt du 5 août 2009,

que toutefois, le requérant n'allègue ni ne démontre pour quelle raison il 
n'aurait pas pu, dans le cadre de la procédure ordinaire, fournir ce moyen 
de preuve ou en annoncer la production, en sollicitant un délai à cet effet,

qu'ainsi il  n'établit  pas qu'il  n'aurait pas pu produire ce moyen dans le 
cadre  de  la  procédure  de  recours,  en  faisant  preuve  de  la  diligence 
requise (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF),

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qu'en outre, cet acte d'accusation n'est pas concluant dans la mesure où 
il  ne corrobore  pas  les allégués du requérant  selon lesquels  il  risque 
d'être arrêté puis déféré devant la justice serbe pour crimes de guerre, 
dès lors que son nom ne figure pas dans la liste des inculpés n'ayant pas 
pu être arrêtés et considérés « en fuite »,

que cet acte d'accusation a été rendu contre (...) inculpés dont une partie 
d'entre eux sont « en fuite » (inculpés n°s ...), tandis que les autres ont 
été placés en détention depuis le (...) (inculpés n°s ...),

que par conséquent, ce document ne prouve ni l'arrestation et la mise en 
détention des quatre amis de l'intéressé, dès lors que ces derniers ont 
été arrêtés au mois d'août 2008 et non le (..), ni non plus que le requérant 
lui-même serait  effectivement  recherché pour  les  mêmes raisons,  dès 
lors qu'il n'y figure pas,

qu'enfin,  les  photographies  déposées  à  l'appui  de  la  demande  de 
révision,  destinées  à  prouver  le  caractère  arbitraire  des  arrestations 
lancées par  l'armée serbe  à  l'encontre  de  la  minorité  albanaise,  sont 
irrecevables, celles-ci tendant à une nouvelle appréciation des faits jugés 
dans l'arrêt attaqué (cf. consid. 3.4 et 3.5),

que s'agissant  du dernier  moyen de preuve déposé,  soit  un écrit  non 
désigné  expressément,  rédigé  en  albanais,  ni  signé  ni  daté,  aucune 
traduction  n'en  a  été  fournie  en  dépit  de  la  décision  incidente  du 
3 septembre 2009, 

qu'ainsi,  ce document  ne remplit  manifestement pas les conditions de 
recevabilité prévues par la procédure de révision,

qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision s'avère mal fondée 
et doit donc être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,

que,  vu l'issue de la  cause,  les frais  doivent  être mis à la  charge du 
requérant (art. 63 al. 1 PA),

qu'ils sont  toutefois  entièrement  compensés  par  l'avance  de  frais  de 
même montant effectuée le 19 septembre 2009,

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge du requérant.  Ils sont totalement compensés par son avance 
versée le 19 septembre 2009.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  requérant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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