# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4514740c-18f3-546a-9cc4-c31dfe3c445e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2015 A/2436/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2436-2015_2015-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2436/2015-TAXIS ATA/1062/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 octobre 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/11 - 

A/2436/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ exploite, depuis 2010, en qualité d’indépendant, un taxi 
de service public immatriculé 1______. 

2)  Le 28 mars 2013, M. A______ a fait l’objet d’un rapport de dénonciation à 
la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen 
de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) de la part de deux 
policiers.  

  Le 13 octobre 2012 à 4h55, l’intéressé avait attiré leur attention, car il 
circulait à vive allure. Le véhicule avait été intercepté. Lors des contrôles d’usage, 
M. A______ s’était montré désagréable. Lorsque la police lui avait expliqué 
l’infraction qui lui était reprochée, il avait adopté une attitude dénigrante envers 
leur profession. Il avait également nié les faits qui lui étaient reprochés. 

  Il avait commis une infraction en manquant au devoir général de courtoisie. 

3)  Par courrier du 29 mai 2013, le service du commerce (ci-après : SCOM) a 
informé l’intéressé que, selon un rapport d’inspection du 28 septembre 2012, lors 
d’un contrôle effectué le 26 septembre 2012 à 9h21 et 10h53 devant l’hôtel 
B______ par un inspecteur du SCOM, il avait été constaté qu’il avait quitté son 
véhicule et ne se trouvait pas à proximité de celui-ci. 

  Le SCOM envisageait de le sanctionner pour les faits survenus en octobre 
2012 et ceux de mai 2013. M. A______ était invité à formuler des observations. 

4)  Par courrier non daté, reçu le 13 juin 2013, l’intéressé a répondu que, dans 
le premier cas, il avait dû prendre en charge des touristes dans un état d’ébriété 
avancé. Ils avaient perdu l’adresse de l’hôtel. Son compteur s’était arrêté depuis 
plusieurs minutes. Il roulait en conséquence gratuitement au moment de 
l’interpellation. La police l’avait accusé de rouler à une vitesse supérieure à 
80 km/h et lui avait demandé son disque tachygraphe. « À ma connaissance, je 
n’ai pas manqué de respect, ni de courtoisie ». 

  Concernant la seconde infraction, il était en panne de batterie. 

5)  Le 30 août 2013, M. A______ a fait l’objet d’une dénonciation à la LTaxis 
par la police de la sécurité internationale de l’Aéroport international de Genève.  

  L’infraction avait eu lieu le 8 janvier 2013 à 9h30. Il avait employé un 
chauffeur en qualité de salarié sans s’assurer que celui-ci était en droit d’exercer 
sur un taxi de service public et sans l’avoir annoncé à l’autorité compétente.  

- 3/11 - 

A/2436/2015 

6)  Par courrier du 25 juillet 2014, le SCOM a informé l’intéressé qu’il 
envisageait de le sanctionner pour les faits qui s’étaient déroulés le 8 janvier 2013, 
ainsi que pour ceux du 26 septembre 2013. D’après un rapport d’inspection du 
SCOM du même jour, suite à un contrôle effectué à 10h25 et à 11h35, il avait été 
constaté par une inspectrice que le véhicule immatriculé 1______ était stationné 
de 10h25 à 11h35 sur la station de taxis située à la rue C______, devant l’hôtel 
B______, avec l’enseigne lumineuse fixée sur le toit, le compteur 
horokilométrique éteint, les portes fermées à clé et en l’absence du chauffeur. La 
situation était identique septante minutes plus tard. Les chauffeurs de taxi présents 
sur la station avaient déclaré que ledit véhicule utilisait la station comme parking, 
ce qui les obligeait à se parquer en double file. Le chauffeur habitait dans la rue. 

7)  Le 25 juillet 2014, M. A______ a sollicité du SCOM la prolongation du 
délai pour faire valoir son droit d’être entendu, laquelle lui a été accordée, par 
correspondance du 6 août 2014, jusqu’au 22 septembre 2014.  

  Par courrier du 22 septembre 2014, M. A______ a sollicité une nouvelle 
prolongation, laquelle a été octroyée par courrier recommandé du 30 septembre 
2014. Le délai était prolongé jusqu’au 14 octobre 2014. 

8)  Le 5 novembre 2014, le SCOM a relevé que le courrier du 30 septembre 
2014 avait été retourné avec la mention « non réclamé ».  

9)  Le 16 janvier 2015, M. A______ a fait l’objet d’un rapport de dénonciation 
à la LTaxis par la police.  

  Sous indications générales, il est fait mention d’une infraction du jeudi 
11 décembre 2014 de 8h00 à 14h00 à la place D______ à ______. 

  Sous constatations, il est indiqué que, lors d’une patrouille à la rue 
C______, le 10 décembre 2014, vers 8h00, le taxi de l’intéressé avait été stationné 
sur une case réservée aux taxis de service public, sans conducteur près du 
véhicule. Lors d’un second passage, vers 10h00, la police avait constaté que le 
véhicule n’avait pas été déplacé. L’intéressé avait de ce fait usé d’un emplacement 
réservé aux taxis de service public comme lieu de stationnement.  

  Sous l’identité du chauffeur, il est mentionné qu’il habite à la rue C______.  

10)  Le 15 mai 2015, le SCOM a informé M. A______ des faits survenus le 
« 11 » décembre 2014. Il envisageait de le sanctionner. Un délai au 27 mai 2015 
lui était imparti pour faire parvenir ses éventuelles observations. 

11)  Le 1er juin 2015, le SCOM a sollicité le préavis de la commission de 
discipline LTaxis (ci-après : la commission). Il envisageait d’amender 
M. A______ à hauteur de CHF 700.- pour les infractions du 13 octobre 2012, 8 
janvier 2013 et 11 décembre 2014. 

- 4/11 - 

A/2436/2015 

12)  Par courrier du 8 juin 2015, M. A______ a précisé qu’il avait effectivement 
stationné à cet endroit suite à une panne de démarreur. Ce n’était qu'en fin 
d’après-midi qu’il avait pu trouver un garagiste qui était venu l’aider à remorquer 
son véhicule. Il était désolé d’avoir pu causer un désagrément et promettait de ne 
plus recommencer. Les faits étaient indépendants de sa volonté. 

13)  Par courriel du 9 juin 2015, le président de la commission a informé le 
SCOM que celle-ci préavisait favorablement la sanction qui lui avait été soumise. 

14)  Par décision du 12 juin 2015, le SCOM a infligé une amende de CHF 700.- 
à M. A______ pour les infractions des 13 octobre 2012, 8 janvier 2013 et 
11 décembre 2014. 

  La première infraction avait été constatée par les gendarmes. Par ailleurs, 
même à considérer la situation dans laquelle le chauffeur avait prétendu se trouver 
au moment des faits, celle-ci ne pouvait justifier un manquement à son devoir 
général de courtoisie. S’agissant des faits du 8 janvier 2013, l’intéressé n’avait pas 
fait usage de son droit d’être entendu. Concernant les faits déroulés le 
11 décembre 2014, le SCOM avait reçu une réponse tardive, dont il ne pouvait pas 
tenir compte. 

15)  Par courrier du 13 juillet 2015, M. A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée.  

  Concernant les faits du 13 octobre 2012, il s’était déjà expliqué. Il avait 
produit son disque tachygraphe comme preuve qu’il roulait normalement. Le 
policier aurait dû lui demander ledit disque, ce qu’il n’avait pas fait.  

  Concernant les faits du 8 janvier 2013, il avait effectivement engagé 
Monsieur E______. Il avait payé les charges sociales. Cet engagement s’était fait 
à la période des fêtes de Noël. Le contrat avait été passé à l’essai, pendant deux 
semaines. La personne, au SCOM, « qui s’occupait du contrat n’était pas présente. 
On nous a conseillés de revenir la nouvelle année ». 

  Le 11 décembre 2014, il avait stationné sur une station de taxis, en sa 
qualité de taxi. Sa voiture était en panne. Il avait pour preuve une facture du 
garage.  

  Aucune pièce n’était produite à l’appui dudit recours. 

16)  Par courrier du 4 août 2015, le SCOM a indiqué que l’acte de recours ne 
satisfaisait pas aux exigences légales. Il sollicitait l’annulation du délai qui lui 
avait été imparti pour répondre et que la chambre de céans fixe un bref délai 
supplémentaire au recourant pour compléter son recours. Il souhaitait par ailleurs  

- 5/11 - 

A/2436/2015 

savoir si un délai avait été fixé au recourant pour s’acquitter du paiement de 
l’émolument.  

  Si le recours était recevable car complété dans le délai imparti et que le 
paiement de l’émolument avait été effectué, il solliciterait un nouveau délai pour 
répondre au fond. 

17)  Par courrier du 12 août 2015, le juge délégué a pris bonne note de 
l’appréciation du SCOM quant à la recevabilité du recours. Dès lors que celle-ci 
était du ressort de la chambre administrative, le juge délégué n’entendait pas 
octroyer un délai au recourant pour compléter son acte. L’avance de frais avait été 
acquittée. Le délai pour répondre au fond était prolongé au 8 septembre 2015. 

18)  Par réponse du 8 septembre 2015, le SCOM a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet, le tout sous suite de frais. 

  L’acte de recours ne contenait pas de conclusions. M. A______ indiquait 
uniquement qu’il faisait recours « contre la décision qui concerne les faits du 13 
octobre 2012 », « contre la décision contre les faits 8 janvier 2013 » et « contre la 
décision qui concerne 11 décembre 2014 », ce qui au vu de la jurisprudence devait 
être considéré comme étant insuffisant. Certains mots contenus dans l’exposé des 
motifs étaient par ailleurs illisibles. Le recourant ne joignait aucune pièce à son 
recours. En particulier, il ne produisait pas son disque tachygraphe, ni la facture 
du garage qu’il citait pourtant comme moyen de preuve s’agissant des faits du 13 
octobre 2012 et 11 décembre 2014. 

  Sur le fond, il convenait d’accorder une pleine valeur probante aux 
constatations figurant dans les rapports de police, établis par des agents 
assermentés, sauf  éléments permettant de s’en écarter. L’attitude désagréable et 
dénigrante à l’égard des agents avait été constatée par les policiers. L’engagement 
d’une tierce personne avait été reconnu par M. A______. Le fait qu’il stationne 
sur la place des taxis le 11 décembre 2014 n’était manifestement pas contesté. 
N’ayant produit aucune preuve de ses allégations, il devait être débouté.  

19)  Par courrier spontané du 8 septembre 2015, M. A______ a sollicité « de 
rapporter l’audience pour la fin du mois ». 

20)  Le 9 septembre 2015, le juge délégué a informé les parties que l’instruction 
de la cause était terminée. Un délai, non prolongeable, au 28 septembre 2015 était 
imparti à M. A______ pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer 
son droit à la réplique. 

21)  L’intéressé ne s’est pas manifesté. 

- 6/11 - 

A/2436/2015 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a.  Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).  

 b.  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/349/2015 du 14 avril 2015 consid. 3b ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 
consid. 2 et références citées). 

 c. En l’espèce, le recourant a clairement indiqué qu’il faisait recours contre 
chacune des trois infractions et en a brièvement motivé les raisons. Il est vrai que 
quelques mots du recours, manuscrits, sont difficilement lisibles. Cependant, tant 
le tribunal que la partie adverse pouvaient comprendre avec certitude les fins du 
recourant, en l’espèce que la décision litigieuse, à savoir l’amende de CHF 700.-, 
était contestée et qu’il concluait à son annulation.  

  Compte tenu du caractère peu formaliste de l’art. 65 al. 2 LPA, le recours 
sera déclaré recevable. 

3)  Le litige porte sur le bien-fondé de l’amende, relative à trois infractions 
distinctes, pour les faits des 13 octobre 2012, 8 janvier 2013 et 11 décembre 2014. 

4)  La loi a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 LTaxis). 

5) a. Les chauffeurs sont tenus par un devoir général de courtoisie tant à l’égard 
de leurs clients, du public, de leurs collègues que des autorités. Selon les art. 34 
al. 1 LTaxis  et 45 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 

- 7/11 - 

A/2436/2015 

automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01), ils doivent avoir une conduite 
et une tenue correcte. 

 b. L’exploitant qui souhaite engager un chauffeur doit solliciter une 
autorisation auprès du département en indiquant son propre taux d’activité et celui 
de son ou de ses employés (art. 37 al. 2 LTaxis). Un employé ne peut exercer une 
activité pour le compte d'un exploitant indépendant que si son engagement est 
l'objet d'une décision d'autorisation du service au sens de l'art. 37 al. 2 LTaxis. Le 
service peut autoriser un employé à débuter son activité dès le dépôt de la 
demande, pour autant qu'elle comporte toutes les pièces nécessaires à statuer. En 
cas de refus de l'autorisation, il doit immédiatement cesser son activité (art. 56 
al. 2 RTaxis). 

 c. Aux termes de l’art. 19 LTaxis, les titulaires des autorisations d’exploiter un 
service de transport de personnes délivrées en vertu des art. 10, 14 et 15 disposent 
d’un usage commun du domaine public tel que dévolu à la circulation et au 
stationnement de l’ensemble des véhicules, en respect des dispositions fédérales et 
cantonales en la matière. Ils ne peuvent, sous réserve des exceptions figurant à 
l’al. 5, faire usage ni des stations de taxis, ni des voies réservées aux transports en 
commun, ni des zones ou des rues dans lesquelles la circulation est restreinte. Il en 
va de même des taxis d’autres cantons et des taxis étrangers (al. 1). Les titulaires 
des autorisations d’exploiter délivrées en vertu des art. 11 et 12 disposent, dans les 
limites définies à l’art. 33, d’un usage commun accru du domaine public, leur 
permettant de s’arrêter aux stations de taxis dans l’attente de clients et d’utiliser 
les voies réservées aux transports en commun ainsi que d’emprunter les zones ou 
les rues dans lesquelles la circulation est restreinte (al. 2). 

  Selon l’art. 16 RTaxis, les taxis se rangent sur les stations de taxis dans 
l’ordre de leur arrivée (al. 1). Sous réserve de l’exception de l’al. 3, les chauffeurs 
de taxis de service public ne quittent pas leur véhicule ou restent à sa proximité 
lorsqu’ils attendent des clients sur une station de taxis. Ils veillent à permettre la 
progression de tous les taxis sur la station et la prise en charge des clients au 
meilleur confort de ceux-ci (al. 2). Dans la seule mesure où une station de taxis, 
sauf celles de l’aéroport et de la gare de Cornavin, dispose de suffisamment de 
place disponible et que l’activité des autres taxis et la prise en charge des clients 
ne sont pas entravées, les chauffeurs de taxis de service public peuvent, à titre 
temporaire et pour une durée limitée à la prise d’une courte pause, laisser leur 
véhicule sur la station (al. 3). 

6) a. Concernant les faits déroulés le 13 octobre 2012, à 4h55, le recourant 
conteste avoir manqué à son devoir de courtoisie. 

  Toutefois, ladite infraction a été constatée par deux agents de police. 
Conformément à la jurisprudence constante de la chambre, celle-ci accorde 
généralement une pleine valeur probante aux constatations figurant dans un 

- 8/11 - 

A/2436/2015 

rapport de police, établi par des agents assermentés (ATA/769/2015 du 28 juillet 
2015 ; ATA/295/2015 du 24 mars 2015 ; ATA/1027/2014 du 16 décembre 2014 ; 
ATA/99/2014 précité ; ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; ATA/757/2011 du 
13 décembre 2011 ; ATA/532/2006 du 3 octobre 2006), sauf si des éléments 
permettent de s’en écarter. 

  En l’espèce, rien ne permet de s’écarter du constat établi par les deux 
gendarmes le 13 octobre 2012. À ce titre, la production du disque tachygraphe et 
la problématique de l’excès de vitesse ne sont pas pertinentes, seul le manquement 
de devoir à la courtoisie, constaté par les policiers, en violation des art. 34 al. 1 
LTaxis et 45 al. 1 RTaxis étant retenu.  

 b. S’agissant des événements du 8 janvier 2013, le recourant ne conteste pas 
avoir engagé une tierce personne. La notion « à l’essai » ne change rien. Le 
recourant a fait état, devant la police, d’un contrat rédigé en « quelques lignes sur 
un bout de papier que nous avions signé tous les deux ». Aucun document de ce 
type ne figure au dossier qui aurait permis de vérifier la teneur dudit contrat. 
Convoqué au poste de police, le recourant a reconnu ne pas avoir prêté toute 
l’attention nécessaire concernant les démarches à suivre auprès du SCOM. Le 
recourant fait état tout à la fois de la fermeture du SCOM pendant la période des 
fêtes de Noël, tout en indiquant que seule la personne en charge des contrats aurait 
été absente et qu’il aurait obtenu une réponse du SCOM de repasser « la nouvelle 
année ». De surcroît, même si les bureaux de l’administration ont été fermés  
jusqu’au mardi 1er janvier 2013 inclus, rien n’empêchait le recourant de 
s’entretenir avec le SCOM dès le mercredi 2 janvier 2013, l’infraction ayant été 
commise le 8 janvier 2013. N’ayant pas sollicité l’autorisation du SCOM 
d’engager un chauffeur, le recourant a violé l’art. 37 al. 2 LTaxis et 56 RTaxis.  

 c. Concernant les événements du 11 décembre 2014, l’infraction a été 
constatée par un policier. Conformément à la jurisprudence précitée, il n’y a 
aucune raison de remettre en cause ledit constat, ce d’autant moins que le 
recourant n’a produit aucune facture du garage, alors même qu’il alléguait être 
tombé en panne, à l’instar de l’explication qu’il a fournie pour l’infraction du 
13 juin 2013, non concernée par la sanction querellée. Ni à l’occasion de 
l’exercice de son droit d’être entendu le 8 juin 2015, ni à l’appui de son recours, 
voire de son écriture spontanée du 8 septembre 2015 ou dans le délai pour 
répliquer, le document concerné n’a été versé à la procédure.  

  Cependant, le rapport de police contient une contradiction quant au lieu, 
mentionnant sous « indications générales » la place D______ à ______, mais la 
rue C______ sous les constatations. L’intéressé ne conteste pas qu’il ait stationné 
sur une station de taxis. Seule les raisons de sa présence sur la place sont 
contestées. Or, il ressort de la carte genevoise des stations de taxis, consultable sur 
le site de l’État de Genève 
(http://ge.ch/carte/pro/?mapresources=PLAN_TPG,MOBILITE_SIGNAUX_LU

- 9/11 - 

A/2436/2015 

MINEUX,MOBILITE,MOBILITE_ESPACE_ROUTIER, consultée le 1er octobre 
2015) qu’il n’y a pas de station à ladite place à D______. En conséquence, le lieu 
de l’infraction se situe à la station de la rue C______. L’infraction a donc eu lieu à 
la station de taxis située devant le domicile du recourant. Celui-ci ne contestant 
pas y avoir stationné, l’imprécision du rapport quant à savoir si les faits se sont 
déroulés le mercredi 10 ou le jeudi 11 décembre 2014 n’est pas déterminante. Il 
n’y a notamment pas lieu d’entendre, au titre de témoin, le policier qui a rédigé le 
rapport pour établir laquelle des deux dates est une erreur d’attention lors de la 
rédaction du rapport. La commission de l’infraction précitée est établie, sans 
qu’aucun élément ne permette de s’en écarter. 

7)  En ce qui concerne la quotité de l’amende, qui n’est pas contestée par le 
recourant, elle se fonde sur l’art. 45 al. 1 LTaxis, qui prévoit une fourchette entre 
CHF 100.- et CHF 20'000.- pour les infractions à la LTaxis ou à ses dispositions 
d’exécution.  

 a.  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; ATA/844/2012 du 
18 décembre 2002 ; ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/788/2010 du 
16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 
2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 

  En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 1179). Selon la 
jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende (ATA/818/2013 précité ; ATA/844/2012 précité ; 
ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; 
ATA/788/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010). La 
juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès (ATA/160/2009 du 31 mars 
2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 
al. 3 Cst. ; ATA/533/2010 du 4 août 2010 ; ATA/201/2010 du 23 mars 2010). 

- 10/11 - 

A/2436/2015 

 b. En l’espèce, l’intimé a dûment produit le préavis de la commission, 
conforme aux exigences légales et réglementaires (ATA/1012/2015 du 
29 septembre 2015). 

  Il n’est pas fait mention d’antécédents quand bien même, en sus des trois 
infractions précitées, deux autres rapports de police ou d’inspecteurs sont versés 
au dossier. L’exploitation du service de taxi par le recourant n’a été autorisée qu’il 
y a cinq ans, soit une période relativement brève. En conséquence, le montant de 
l’amende fixé à CHF 700.-, portant sur trois infractions en l’espace de trois ans, 
respecte le principe de la proportionnalité et n’excède pas le large pouvoir 
d’appréciation accordé au SCOM par la loi. Sur ce point, la décision de cette 
autorité doit également être confirmée. 

  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision du 
SCOM confirmée.  

8)  La prescription de l’action pénale de trois ans (art. 109 CP) s’applique 
(ATA/913/2015 du 8 septembre 2015 et les références citées). 

  En l’espèce, la chambre administrative relèvera que la prescription aurait été 
acquise le 13 octobre 2015 pour ce qui concerne la première infraction (art. 97 al. 
3, 98 CP), le SCOM ayant attendu près de trois ans avant que la décision 
concernant les faits du 13 octobre 2012 n’intervienne, le 12 juin 2015, laissant 
moins de trois mois à la chambre de céans pour instruire le recours du 13 juillet 
2015. 

9)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2015 par Monsieur A______  contre la 
décision du service du commerce du 12 juin 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

- 11/11 - 

A/2436/2015 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :