# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d25da249-bc19-5960-a384-ca750d3fbfcf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2016 E-5506/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5506-2016_2016-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5506/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi 

(procédure réexamen) ; décision du SEM du 5 août 2016 /  

N (…). 

 

 

 

E-5506/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 4 juillet 2015,  

la décision du 19 janvier 2016, par laquelle le SEM, faisant application de 

l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de 

l’intéressé vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

l'arrêt E-561/2016 du 8 février 2016, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 28 janvier 2016, contre 

cette décision, 

la communication des autorités cantonales du 21 mars 2016, informant le 

SEM du fait que A._______ avait "disparu", depuis le 11 mars 2016, 

la demande du 24 mars 2016, par laquelle le SEM a adressé à l’Unité 

Dublin Italie une demande de prolongation du délai de transfert de 

l’intéressé de dix-huit mois suite à sa disparition, fondée sur l’art. 29 par. 2 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 

(ci-après : règlement Dublin III), 

l’acte du 15 juin 2016, intitulé "deuxième demande d’asile", dans lequel 

l’intéressé a exposé qu’il s’était "enfui" pour l’Allemagne, par crainte d’être 

transféré vers l’Italie, mais qu’il avait choisi de retourner en Suisse, le 

26 mai 2016, afin d’apporter son soutien à son amie, B._______, enceinte 

de ses œuvres et endeuillée par le décès de sa sœur,  

la décision du 27 juin 2016, par laquelle le SEM, considérant la demande 

du 15 juin 2016 comme une demande de réexamen, a rejeté celle-ci, au 

motif qu’elle ne comportait aucun élément nouveau, la relation avec son 

amie et la future naissance de son enfant ayant déjà été prises en compte 

par le Tribunal dans son arrêt du 8 février 2016, 

l'expédition de cette décision à l'adresse communiquée par l'intéressé, le 

courrier la contenant étant retourné au SEM par les services postaux, 

le 6 juillet 2016, avec la mention "le destinataire est introuvable à l’adresse 

indiquée", 

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l’acte du 25 juillet 2016, adressé au SEM, au terme duquel l'intéressé a 

requis "l'autorisation […] de demeurer auprès de sa compagne, ce en 

admettant le bien-fondé de sa deuxième demande d'asile ce qui lui 

permettrait de mener à bien sa procédure d'asile ici en Suisse", 

la décision du 5 août 2016, notifiée le 11 août suivant, par laquelle le SEM 

considérant cet acte du 25 juillet 2016 comme une nouvelle demande de 

réexamen, a rejeté celle-ci, 

le recours daté du 12 septembre 2016 formé contre cette décision,  

les demandes d'octroi de l'effet suspensif, de dispense de l’avance de frais 

et d'assistance judiciaire partielle dont est assorti ce recours, 

l'ordonnance du 14 septembre 2016, par laquelle le Tribunal a 

provisoirement suspendu l'exécution du transfert de l'intéressé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours est présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi,  

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi), 

que la jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 

de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce 

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point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 

RS  101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines 

conditions la révision des décisions, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.), 

que selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 

5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 

p. 194 s. et réf. cit.), 

qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

que le SEM est notamment compétent pour connaître d'une demande de 

réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve important, postérieur 

à un arrêt matériel du Tribunal, moyen qui ne peut valablement être 

invoqué à l'appui d'une demande de révision en application de 

l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, consid. 3-13), 

que dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué 

remet en cause les considérants de l'arrêt attaqué, en aucun cas ne 

réapprécie ce qui l'a déjà été, 

qu’en l’occurrence, force est de constater que dans sa demande du 

25 juillet 2016, le recourant s'est principalement référé aux faits invoqués 

dans sa demande précédente du 15 juin 2016, 

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que par décision du 27 juin 2016, devant être considérée comme 

valablement notifiée, le SEM a statué sur la demande du 15 juin 2016 et 

répondu aux arguments qui y étaient présentés, 

qu'au vu de ce qui suit et dans la mesure où le SEM s'est saisi de la 

demande du 25 juillet 2016, le Tribunal laissera indécise la question de la 

recevabilité de cette demande, tout en précisant qu'aucun élément concret, 

précis et démontré ne permet d'admettre une évolution significative de la 

situation après le 27 juin 2016, 

que, cela dit, le recourant conclut à l’annulation de la décision de non-

entrée en matière prise à son encontre, invoquant la naissance prochaine 

de son enfant et le caractère indispensable de sa présence auprès de 

celui-ci,   

qu’il argue que son amie, B._______, est atteinte dans sa santé psychique 

et serait, de ce fait, dans l’impossibilité de s’occuper, seule, de leur enfant,  

qu'il dépose un rapport médical du 11 juillet 2016 la concernant, posant le 

diagnostic d’épisode dépressif sévère et faisant notamment mention d’une 

tentative de suicide,  

que, dans le cadre de son pourvoi, le recourant fait valoir en sus que 

l’enfant C._______ est né (le […] septembre 2016),  

que les éléments invoqués à l’appui de la demande de réexamen, pour 

autant qu’ils puissent être considérés comme nouveaux au sens décrit ci-

dessus, ne modifient en rien l’analyse faite par le Tribunal dans son arrêt 

du 8 février 2016,  

que force est de rappeler que le recourant et son amie sont tous deux 

requérants d’asile, sans autre droit de présence en Suisse, A._______ 

faisant l'objet d'une décision de renvoi (transfert) de Suisse, à laquelle il se 

soustrait depuis de nombreux mois,  

qu’ils ne sont pas mariés, sont entrés séparément en Suisse et leur relation 

ne dure que depuis quelques mois,  

que pendant la grossesse de l’intéressée, ils ont vécu séparément pendant 

plus de deux mois en tous les cas (du 11 mars au 26 mai 2016), le 

recourant admettant au demeurant lui-même que sa relation avec 

B._______ ne peut pas être qualifiée d’"étroite et effective" (cf. p. 3 du 

mémoire de recours), 

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que la perte par celle-ci de sa sœur dans des circonstances tragiques, à 

l'admettre, et les conséquences sur sa santé, ne sauraient être minimisées, 

qu'elle dispose cependant en Suisse d'un encadrement qui l'aidera à faire 

face à ses obligations, notamment envers son enfant, étant rappelé, au vu 

de ce qui précède, qu'on ne saurait admettre un lien de dépendance tel 

que la présence du recourant à ses côtés s'impose, 

que la naissance de l’enfant C._______, le (…) septembre dernier, n’établit 

ainsi pas non plus l’existence d’une relation particulièrement étroite entre 

le recourant et son amie, 

que dans son recours, l’intéressé prétend qu’il entamerait actuellement les 

démarches administratives lui permettant de reconnaître l’enfant, 

qu’il produit, sous forme de photocopie, un formulaire intitulé "registre des 

naissances" de D._______, daté du (…) septembre 2016, sur lequel figure 

son nom sous la rubrique "père" ainsi qu’un document de ce même 

établissement attestant de la naissance de C._______, 

qu'en l'état il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation faite en procédure 

ordinaire en ce qui concerne le lien de paternité et la naissance de l'enfant, 

événement futur connu et pris en considération au moment où le Tribunal 

a statué, le 8 février 2016, 

que, même s’il fallait admettre que le transfert du recourant vers l’Etat 

membre responsable de sa demande d’asile constituerait une ingérence 

dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale avec son enfant, 

cette ingérence ne serait ni illégitime, ni disproportionnée, 

que comme notamment exposé par le Tribunal dans son arrêt du 

8 février 2016, dans le cas de figure où un étranger n’est pas titulaire d’un 

droit de séjour dans le pays d’accueil, une obligation positive en matière 

d’admission et de séjours des étrangers n’est admise par la Cour 

européenne des droits de l’homme que dans des circonstances 

exceptionnelles, lorsque la vie familiale a débuté à un moment où les 

individus concernés savaient que la situation de l’un d’entre eux au regard 

des lois sur l’immigration était telle que cela conférait d’emblée un 

caractère précaire à la poursuite de cette vie familiale dans l’Etat d’accueil 

(cf. arrêt CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas, n°12738/10 § 104-108, cf. aussi 

ATAF 2012/4 consid. 4.4), 

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qu’il n’y a pas de circonstances exceptionnelles obligeant la Suisse à 

renoncer au transfert au titre de l’art. 8 CEDH, 

qu’au contraire, la Suisse a le droit d’exiger du recourant, qui cherche en 

réalité à obtenir un droit de séjourner sur son territoire au titre du 

regroupement familial, qu’il se rende en Italie et introduise la demande 

appropriée à cette fin, 

que le recours, dans la mesure où il est recevable, doit ainsi être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les demandes de dispense de paiement de l'avance de frais et de 

mesures provisionnelles sont sans objet, dans la mesure où il est statué 

immédiatement au fond, 

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, dans la 

mesure où, au vu de ce qui précède, le recours était d'emblée voué à 

l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant conformément aux 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :