# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08c1aa20-4336-509b-bbc8-b512b994cc88
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.11.2017 D-2586/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2586-2017_2017-11-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2586/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Sylvie Cossy, Mia Fuchs, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

B._______,  

née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leur enfant, 

C._______,  

née le (…), 

Ukraine,   

représentés par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours réexamen);  

décision du SEM du 4 avril 2017 / N (…). 

 

 

D-2586/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 janvier 2015, A._______ et son épouse, ressortissants ukrainiens, 

agissant pour eux-mêmes et leur enfant C._______, ont déposé une 

demande d’asile en Suisse. Ils ont alors exposé que le [lieu de travail], où 

A._______ travaillait comme [profession], aurait été investi par des 

séparatistes du LNR (République populaire de Lougansk), qui auraient 

contraint les employés à rédiger des rapports en faveur du mouvement 

sécessionniste. Informé qu’il était de ce fait considéré comme un traître 

séparatiste et recherché à ce titre par des membres d’un bataillon 

indépendant ukrainien, A._______ aurait fui son pays d’origine, 

accompagné de son épouse et son enfant. 

Par décision du 15 janvier 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et celui de leur enfant et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

Cette décision a été confirmée, sur recours, par arrêt du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 26 avril 2016. 

B.  

Le 8 juin 2016, le SEM a rejeté une demande de reconsidération de sa 

décision du 15 janvier 2016, à l’appui de laquelle les intéressés ont produit 

la copie d’un avis de recherche et d’un bulletin de signalement interne 

relatifs aux recherches menées à l’encontre de A._______.  

C.  

Le 6 février 2017, les intéressés ont déposé auprès du SEM une nouvelle 

demande de reconsidération. Ils ont produit, d’une part, un courriel selon 

lequel les parents de A._______ ont fait l’objet d’une arrestation le 19 

janvier 2017 et appris que leur fils figurait sur une liste de personnes 

recherchées, publiée par le site Internet « Myrotvorets », d’autre part, un 

extrait de ce site. 

D.  

Le 24 février 2017, les intéressés ont fait parvenir au SEM de nouveaux 

extraits du site Internet « Myrotvorets » concernant le chef et un ami de 

A._______ également accusés de traîtrise ainsi que, sous forme de 

photocopie, [des cartes professionnelles] de celui-ci et des photographies. 

E.  

Le SEM a rejeté la demande de reconsidération du 6 février 2017, par 

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décision du 4 avril 2017. Il a estimé que le courriel de la mère de A._______ 

n’avait aucune valeur probante en raison d’un risque de collusion. En outre, 

il a relevé que le site Internet « Myrotvorets » était un site privé, que la 

description faite des activités du prénommé ne correspondait pas à ses 

déclarations et que son inscription sur ce site, [date de l’inscription], soit 

peu avant le dépôt de la demande de reconsidération permettait de 

conclure que l’intéressé s’était créé lui-même un profil d’opposant. Enfin, il 

n’a pas estimé crédible l’existence de recherches à l’encontre de celui-ci, 

[profession], deux ans après son départ d’Ukraine. 

F.  

Interjetant recours, le 4 mai 2017, les intéressés ont conclu, 

principalement, à l’annulation de la décision du 4 avril 2017 et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, de l’admission provisoire. Ils ont sollicité l’octroi de 

mesures provisionnelles et de l’assistance judiciaire partielle. 

G.  

Le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle par 

décision incidente du 24 mai 2017. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

 

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2.  

2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

2009, art. 58 PA no 9 s. p. 1159 et réf. cit. [ci-après : Praxiskommentar 

VwVG]), ou invoque des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a 

p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. 

également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA 

no 25 p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande 

de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 

p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 

PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance 

entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des 

moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision 

au fond. La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 

2.3 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 En l'espèce, la demande de réexamen dûment motivée a été déposée 

dans les trente jours après la date où les recourants ont eu communication 

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des nouveaux moyens de preuve produits; cette demande est donc 

recevable. 

3.2 Il n’est pas contesté que le courriel de la mère de A._______, daté du 

25 janvier 2017, constitue un élément nouveau et inédit. Il en est de même 

de l’inscription de A.________ sur le site Internet « Myrotvorets » [date de 

l’inscription].  

3.3 La question à résoudre est donc de savoir si ces moyens de preuve et 

les faits auxquels ils se réfèrent sont déterminants, soit susceptibles de 

modifier l’état de fait retenu par l’autorité dans sa première décision dans 

une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la 

nouvelle situation, à une décision différente. 

4.  

S’agissant du courriel selon lequel les parents de A._______ auraient été 

arrêtés par des militaires et des policiers le 19 janvier 2017, puis interrogés 

sur leur fils et ensuite auraient vu leur maison perquisitionnée, le Tribunal 

partage l’appréciation du SEM, du reste non contestée dans le recours, à 

savoir qu’il ne comporte aucune valeur probante en raison du risque de 

collusion qu’il comporte. De plus, compte tenu de la gravité des faits, la 

mère de l’intéressé n’aurait pas attendu le 25 janvier 2017 pour en avertir 

son fils par courriel, un moyen de communication permettant la 

transmission immédiate des informations. Cet élément ne justifie pas le 

réexamen de la décision du SEM du 15 janvier 2016, en matière d’asile et 

le renvoi. 

5.  

S’agissant de la fiche d’informations relative à A._______, publiée sur le 

site « Myrotvorets », le SEM en a écarté la valeur probante en considérant 

que l’intéressé s’était lui-même créé un profil d’opposant peu avant le dépôt 

de sa demande de reconsidération. Toutefois, rien au dossier ne permet 

de l’admettre. En effet, une inscription sur le site en question n’est possible 

qu’avec l’accord de son administrateur, les particuliers désirant y faire 

figurer une personne n’ayant aucun droit d’accès. De plus, les motifs pour 

lesquels l’intéressé figure sur le site ne coïncident pas avec ses 

déclarations en auditions, ce qui aurait sans doute été le cas s’il avait été 

à l’origine de son inscription. 

6.  

Cela étant, comme l’a déjà constaté le Tribunal dans une autre affaire (arrêt 

en la cause E-5676/2015 du 2 novembre 2017 consid. 3.2) le site et 

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l'organisation éponyme « Myrotvorets » (faiseur de paix, pacificateur) se 

positionnent comme un « centre de recherche visant à recenser tout délit 

portant atteinte à la sécurité nationale de l'Ukraine, à la paix, à l'humanité 

et au droit international public » (Центр "Миротворец" [Zentr Mirotworez], 

about, 23.08.2014, https://psb4ukr.org/about/, consulté le 12 septembre 

2017). Le site a pour but de permettre l’accès à des « informations 

destinées aux autorités judiciaires et aux services spéciaux ukrainiens 

concernant certains groupes terroristes pro-russes, des séparatistes, des 

mercenaires, des criminels de guerre et des assassins » (Центр 

"Миротворец" [Zentr Mirotworez], Volkova Ekaterina Yurevna, actualisé le 

4 juillet 2017, https://psb4ukr.org/criminal/volkova-ekaterina-yurevna/, 

consulté le 12 septembre 2017). Ses administrateurs sont peut-être en lien 

avec le Ministère ukrainien de l’intérieur, même si « Myrotvorets » ne revêt 

aucun statut officiel. Les services de renseignement ukrainiens ont aussi 

admis consulter ses listes et vérifier certaines informations. Depuis août 

2014, le site a publié les données personnelles de milliers de gens, y 

compris de spécialistes des medias et des activistes d’ONG en les 

qualifiant de partisans des groupes armés rebelles et du terrorisme 

(Ukrainische Nationale Nachrichtenagentur [UKRINFORM], 

Gesichtserkennungssystem "IDENTIGRAF" schon in Betrieb, 25.08.2017, 

https://www.ukrinform.de/rubric-crime/2292695-

gesichtserkennungssystem-identigraf-schon-in-betrieb.html, consulté le 13 

septembre 2017). Y figurer n’est pas anodin. Suivant sa fonction ou sa 

notoriété, un recensé peut être exposé à des risques non négligeables. Au 

printemps 2015, un journaliste connu et un politicien ont ainsi été 

assassinés ; les deux étaient des Ukrainiens pro-russes et « Myirotvorets » 

venait de répertorier leurs données personnelles (Spiegel Online, 

Doppelmord an Maidan-Gegnern: Die Spur der Killer, 17.04.2015, 

http://www.spiegel.de/politik/ausland/ukraine-mordserie-an-maidan-

gegnern-a-1029075.html, consulté le 12 septembre 2017). L’un des 

créateurs du site s’est aussi targué de la contribution de « Mirotvorets » à 

l’arrestation ou à l’élimination d’environ 300 personnes (Вести [Vesti] 

[Ukraine], Провокация или расправа. Почему убили Бузину 

[Provokation oder Gewalt. Wieso Busin' umgebracht wurde], 17.04.2015, 

http://vesti-ukr.com/strana/96734-provokacija-ili-rasprava-pochemu-ubili-

buzinu, consulté le 12 septembre 2017). La mise en liste, en mai 2016, de 

plus de 5000 journalistes, interprètes, caméramans et photographes du 

monde entier, accrédités par les autorités séparatistes et décrits par  

« Myrotvorets » comme des « terroristes » ayant collaboré avec les 

autorités rebelles a toutefois entraîné une très vive réprobation à l’échelle 

internationale. L’OSCE a dénoncé une attaque contre la liberté de la presse 

et une violation de la Convention européenne à laquelle l’Ukraine est partie 

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depuis 2006 (Organization for Security and Cooperation in Europe – 

OSCE, OSCE Representative welcomes start of investigation to identify 

those behind disclosing journalists’ personal data in Ukraine, 02.06.2017, 

http://www.osce.org/fom/244396, consulté le 12 septembre 2017). La 

publication de ces données a aussi été condamnée par les journalistes 

ukrainiens qui y ont vu une tentative d'intimidation visant à les inciter à ne 

pas demander leur accréditation dans les zones aux mains des rebelles 

sous peine d'être accusés de trahison et d’être lynchés par la foule dans le 

pays. Des plaintes ont été déposées (Die Tageszeitung (taz), Datenleak in 

der Ostukraine: Bedrohung für Journalisten, 15.06.2016, 

http://www.taz.de/!5304013/, consulté le 12 septembre 2017). Finalement, 

à la suite d’un rapport sur la situation des droits de l’homme en Ukraine 

dans lequel l’ONU invitait les autorités ukrainiennes à mener des 

investigations en profondeur sur le contenu de « Myrotvorets », la police 

nationale ukrainienne a entamé des poursuites contre les responsables du 

site, en dépit des réticences de certains politiciens. Cette initiative a été 

saluée par le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de 

l’ONU qui a « [exhorté] les autorités du pays à mener une enquête efficace 

et à prendre des mesures afin d’éliminer les données présentes sur 

le site. » (Organization for Security and Cooperation in Europe – OSCE, 

OSCE Representative welcomes start of investigation to identify those 

behind disclosing journalists’ personal data in Ukraine, 02.06.2016, 

http://www.osce.org/fom/244396, consulté le 12 septembre 2017).  

7.  

L’avis de recherche publié le [date de la publication] sur le site 

« Myrotvorets » mentionne la date de naissance de A._______, son 

adresse, son profil personnel sur un réseau social, le nom de son épouse 

et de ses parents et diffuse plusieurs photos l’identifiant. L’intéressé y est 

décrit comme un traître qui a servi au [employeur] et qui a pris part aux 

combats.  

8.  

Exclure tout risque de persécution pour l’intéressé parce que 

« Myrotvorets » est un site privé en l’Ukraine, comme le retient le SEM, 

n’est pas soutenable. Les liens entre le gouvernement ukrainien et les 

fondateurs de ce site sont connus. A titre d’exemple, l’un de ses co-

fondateurs, George Tuka, a été gouverneur du district de Lougansk de 

juillet 2015 à avril 2016, puis a été nommé représentant du ministère pour 

les territoires occupés temporairement et les personnes déplacées 

internes. De plus, selon un conseiller du ministère des affaires intérieures, 

les forces de sécurité ukrainiennes ont pu arrêter grâce au site de 

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« Myrotvorets » environ 150 terroristes et leurs complices (cf. Die 

Tageszeitung (taz), Datenleak in der Ostukraine: Bedrohung für 

Journalisten, 15.06.2016, http://www.taz.de/!5304013/, consulté le 7 juillet 

2017).  

9.  

Même si A._______ a la possibilité théorique de saisir la justice pour faire 

retirer sa fiche d’informations du site « Myrotvorets », il convient d’instruire 

la cause pour déterminer si les mesures mises en place par les autorités 

ukrainiennes permettent effectivement de faire supprimer les données de 

l’intéressé de ce site, mais aussi les risques liés à sa parution actuelle sur 

« Myrotvorets », en prenant en considération notamment le fait que l’un de 

ses supérieurs de l’époque y figure aussi, les deux étant sur une même 

photo. Autrement dit, il appartient au SEM de déterminer si le fait de figurer 

sur le site internet « Myrotvorets » est susceptible de faire craindre de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, et, dans l’affirmative, de 

déterminer si les autorités ukrainiennes ont la volonté et la capacité de leur 

assurer une protection efficace et effective avant de se prononcer sur les 

questions relatives à l’exécution du renvoi.    

10. Il s'ensuit que le recours doit être admis, la décision attaquée annulée 

pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1  

let. b LAsi) et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction et 

nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). 

11.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

12. Les recourants, qui ont eu gain de cause ont droit à l'allocation de 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2], dont le montant est fixé, en l'absence d'un 

décompte de prestations, à 450 francs.  

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 4 avril 2017 est annulée et la cause lui est renvoyée 

pour complément d’instruction et nouvelle décision. 

3.  

Il est statué sans frais.  

4.  

Le SEM versera au recourant le montant de 450 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :