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**Case Identifier:** 73e34eae-e5d9-5287-bd4d-6538be5b9dcb
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.03.2022 BB.2022.9
**Docket/Reference:** BB.2022.9
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2022-9_2022-03-16

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.); effet suspensif (art. 387 CPP);;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.); effet suspensif (art. 387 CPP);;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.); effet suspensif (art. 387 CPP);;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 16 mars 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A. AG,    

recourante 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,    

intimé 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l’art. 393 al. 1 let. b 

CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); 

séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire 

dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.); effet 

suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossier: BB.2022.9, BB.2022.18 

Procédures secondaires:  BP.2022.7,  BP.2022.8, 

BP.2022.16, BP.2022.17  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

 l’instruction pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) en 2009 notamment pour infractions de blanchiment d’argent, 

escroquerie par métier, gestion déloyale, faux dans les titres et banqueroute 

frauduleuse,  

 le blocage en 2015 du compte bancaire détenu par la société A. AG auprès 

de la banque B., à Z. (ZH), et le séquestre ordonné en septembre 2016 visant 

un immeuble de bureaux sis dans cette dernière localité et appartenant à 

ladite société, 

 l’accusation engagée par le MPC auprès de la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) le 20 février 2019 (cause 

SK.2019.12), 

 

 le jugement – frappé d’appel – du 23 avril 2021, par lequel la CAP-TPF a 

notamment ordonné la confiscation de l’intégralité des valeurs patrimoniales 

déposées auprès de la banque B. à Z. au nom de A. AG et la confiscation 

de l’immeuble de bureaux susmentionné ainsi que des loyers perçus et à 

percevoir, 

 

 les divers courriers envoyés à la CAP-TPF entre juillet et octobre 2021, par 

lesquels A. AG a requis de cette dernière autorité la levée partielle du 

séquestre visant son compte bancaire auprès de la banque B. pour lui 

permettre de s’acquitter de diverses factures concernant les frais de gestion, 

d’entretien et de manutention dudit immeuble,  

 

 le courrier du 18 octobre 2021, valant décision au besoin, par lequel la CAP-

TPF a invité A. AG a lui remettre les informations concernant les baux en 

cours dans l’immeuble sis à Z. aux fins de pouvoir se prononcer sur les 

levées partielles de séquestre requises, dès lors que la confiscation 

prononcée le 23 avril 2021 concerne également les loyers perçus et à 

percevoir (v. BB.2022.9 et BB.2022.18, act. 1), 

 

 la série de correspondances envoyées par A. AG entre octobre et décembre 

2021,  

 

 le courrier du 23 décembre 2021 qui s’en est suivi, par lequel la CAP-TPF a 

renvoyé ladite société à sa décision rendue le 18 octobre 2021, tout en lui 

rappelant qu’il sera donné suite à ses requêtes de levée partielle du 

séquestre dès qu’elle aura déféré à sa demande de transmission 

d’informations concernant les baux en cours dans l’immeuble sis à Z., 

 

- 3 - 

 

 

 les recours pour déni de justice interjetés les 2 et 21 (posté cependant le 

17 février 2022) février 2022 par A. AG auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour; BB.2022.9 et BB.2022.18, act. 1) 

ainsi que les requêtes tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et 

de l’effet suspensif (BP.2022.7, BP.2022.8, BP.2022.16 et BP.2022.17), 

 

 l’ordonnance du 16 février 2022 relative aux demandes de levée du 

séquestre rendue par la CAP-TPF et concluant au rejet des requêtes 

susmentionnées de levée partielle du séquestre (v. BB.2022.20, act. 1.1), 

 

 l’absence de retour de A. AG quant à l’invitation transmise par la Cour de 

céans à déposer des observations sur le sort de la cause ainsi que sur les 

frais de la présente procédure (BB.2022.9 et BB.2022.18, act. 3), 

  

 les courriers de la CAP-TPF du 7 mars 2022, par lesquels cette dernière 

renonce à se déterminer sur le sort de la cause ainsi que sur les frais de la 

présente procédure (BB.2022.9 et BB.2022.18, act. 4), 

 

 

 

et considérant que: 

 

 si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales  

(art. 30 CPP); 

 en l’occurrence, les recours de A. AG ont tous deux le même objet, soit la 

levée partielle du séquestre des avoirs qu’elle détient auprès de la banque 

B. à Z.;  

 par économie de procédure et vu l’issue du litige, il se justifie par conséquent 

de joindre les causes BB.2022.9 et BB.2022.18; 

 la Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de justice 

et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) formés dans le cadre de 

procédure pendante par-devant la CAP-TPF (art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 

al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

 par ordonnance du 16 février 2022, la CAP-TPF a statué sur l’ensemble des 

requêtes de levée partielle du séquestre formées par la recourante et les a 

rejetées; 

 

 les recours des 2 et 21 (posté le 17 février 2022) février 2022 pour déni de 

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justice interjetés par la recourante au motif que la CAP-TPF n’aurait pas 

statué sur ses requêtes de levée partielle du séquestre, sont partant devenus 

sans objet; 

 il s’ensuit que les causes BB.2022.9 et BB.2022.18 doivent être rayées du 

rôle; 

 au surplus, la Cour de céans relève qu’un recours contre l’ordonnance 

précitée a été interjeté par-devant elle par la recourante en date du 22 février 

2022, recours qui fera l’objet d’une décision ultérieure rendue dans la cause 

BB.2022.20;   

 au vu du sort des causes BB.2022.9 et BB.2022.18, les demandes d’effet 

suspensif deviennent elles aussi sans objet (BP.2022.8, BP.2022.17); 

 à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé (1ère phr.), étant précisé que la partie dont le recours est 

irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 

(2e phr.); 

 il apparaît ainsi que le législateur n’a pas envisagé expressément la situation 

dans laquelle une procédure de recours devient sans objet; 

 la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la partie à 

l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la 

partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du 25 juillet 

2019); 

 en l’espèce, c’est la décision de la CAP-TPF du 16 février 2022, statuant sur 

les requêtes de levée partielle du séquestre formées par la recourante, qui 

a rendu la cause sans objet; 

 par conséquent, la CAP-TPF est la partie qui succombe, de sorte que les 

frais de la présente procédure seront pris en charge par la caisse de l’Etat; 

 les demandes d’assistance judiciaire formées par la recourante sont partant 

également devenues sans objet (BP.2022.7, BP. 2022.16);  

 enfin, il n’y a pas Iieu d’allouer des dépens à la recourante qui n’a pas agi 

par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et qui n’en réclame pas. 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2022.9 et BB.2022.18 sont jointes. 

 

2. Devenues sans objet, les causes BB.2022.9 et BB.2022.18 sont rayées du 

rôle. 

 

3. Les demandes d’effet suspensif sont sans objet. 

 

4. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat. 

 

5. Les demandes d’assistance judiciaire sont sans objet.  

 

6. Il n’est pas alloué de dépens. 

 

 

Bellinzone, le 16 mars 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).