# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1abe769c-d333-5faa-8b98-c2545a460a17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.08.2009 A/2213/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2213-2009_2009-08-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2213/2009 ATAS/1023/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 13 août 2009  

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié au LIGNON 

Madame A__________, domiciliée à CHÊNE-BOUGERIES 

demandeurs 

contre 

CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), rue de Malatrex 14, 1201 
GENEVE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE, administration des 
comptes de libre passage, case postale, 8036 ZÜRICH 

défenderesses 

 

. 

 

 

   
 A/2213/2009 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 30 avril 2009, la 4ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A__________, née B__________ en 1965, et 
Monsieur A__________, né en  1970, lesquels s’étaient mariés en date du 29 
décembre 2001.  

2. Au chiffre 8 du dispositif jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des seuls avoirs de prévoyance professionnelle acquis 
par le demandeur durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 13 juin 2009, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 25 juin 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de 
prévoyance, puis a interpellé l’institution défenderesse en la priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 
29 décembre 2001 et le 13 juin 2009. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu qu’il a été affilié jusqu’au 31 décembre 2003 
auprès de la CAISSE DES MÉTIERS DE LA CONSTRUCTION, reprise en date 
du 1er janvier 2004 par la CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE 
L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) et que son avoir s’élevait, 
au moment de l’entrée en force du divorce, à 26'437 fr. 40 (cf. courrier de la CPPIC 
du 7 juillet 2009). 

6. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   
 A/2213/2009 

3/4 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage des seuls avoirs du demandeur. Les 
dates pertinentes sont, d’une part, le 29 décembre 2001, date du mariage, d’autre 
part le 13 juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 26'437 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses, de sorte que le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 13'218 fr. 70 (26'437.40 : 2). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

 

   
 A/2213/2009 

4/4 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE 
LA CONSTRUCTION (CPPIC) à transférer, du compte de Monsieur 
A__________, la somme de 13'218 fr. 70, ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, dès le 14 juin 2009 jusqu'au moment du transfert, sur un 
compte à ouvrir en faveur de Madame A__________, née B__________, auprès 
de l’Institution de prévoyance supplétive. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le