# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1cfa66f6-e976-5b3d-a53e-b0d4cfb644e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.10.2021 AC/1193/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1193-2021_2021-10-07.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 octobre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1193/2021 DAAJ/137/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 7 OCTOBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 1er juin 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

- 2/5 - 

 

AC/1193/2021 

EN FAIT 

A. a. Le 15 avril 2021, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
en vue de requérir sa faillite personnelle. 

b. A l'appui de sa requête, elle a notamment indiqué être lourdement endettée et ne pas 
disposer de la somme nécessaire pour s'acquitter des 3'000 fr. requis par l'Office des 

faillites. 

c. Il résulte des pièces produites par la recourante qu'elle émarge à l'Hospice général, 
que son compte en banque est vide et qu'elle fait l'objet d'une cinquantaine de 

poursuites. 

B. Par décision du 1er juin 2021, notifiée le 10 juin 2021, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 

cause de la recourante était dénuée de chances de succès, dès lors que l'intéressée n'avait 

pas d'intérêt digne de protection à requérir sa faillite personnelle puisqu'elle ne disposait 

pas d'actifs.  

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 17 juin 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 

précitée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à 
recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 

art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 

recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

- 3/5 - 

 

AC/1193/2021 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.2. Le droit à l’assistance juridique est également garanti dans la procédure de faillite 
faisant suite à une déclaration d’insolvabilité du débiteur; ce droit dispense du paiement 
de tout ou partie des frais de procédure, y compris de l’avance des frais, dans la 
procédure d’ouverture de la faillite consécutive à la déclaration d’insolvabilité, et de la 
faillite proprement dite jusqu’à la première assemblée des créanciers, pour autant que la 
partie requérante soit indigente, que sa demande ne paraisse pas d’emblée dépourvue de 
chances de succès et que les actes procéduraux ne soient pas inadmissibles (ATF  

118 III 27 consid. 3c, résumé in SJ 1994 p. 378). Ces conditions sont identiques à celles 

de l’art. 29 Cst. féd. (ATF 119 III 113, in JdT 1996 II 105 consid. 2).  

3. 3.1. L’indigent insolvable qui entend requérir une faillite personnelle sans poursuite 
préalable ne peut obtenir d’être dispensé de l’avance de l’émolument de justice et des 
frais de l’office des faillites que s’il a un intérêt digne de protection à cette mesure 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 

Lausanne 2001, n. 41 ad art. 191 LP). 

Selon l’art. 191 LP, un débiteur peut requérir l’ouverture de sa faillite en se déclarant 
insolvable, sans avoir, à ce stade, à prouver son insolvabilité (ATF 119 III 113, in 

JdT 1996 II 105 consid. 3b; SJ 1994 p. 378-379 et les références).  

Le dépôt d’une déclaration d’insolvabilité ne constitue cependant pas l’ouverture de la 
faillite; il faut pour cela une décision du juge (art. 175 LP en relation avec 

l’art. 194 LP). Comme dans toute procédure judiciaire, pour rendre une décision au 
fond, le juge doit examiner si le requérant débiteur a un intérêt digne de protection à être 

déclaré en faillite sans poursuite préalable (ATF 119 III 113, in JdT 1996 II 105 

consid. 3b et les références; SJ 1994 p. 378).  

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AC/1193/2021 

Un débiteur dépourvu de tout bien patrimonial saisissable et réalisable – y compris ses 
revenus relativement saisissables – n’a pas d’intérêt digne de protection à être déclaré 
en faillite. Lorsqu’il ne dispose pas d’actif, la procédure de faillite ne peut conduire qu’à 
la suspension de sa liquidation, dès son ouverture, en application de l’art. 230 al. 1 LP. 
Cette disposition présente, à cet égard, un empêchement dirimant; dans cette hypothèse, 

le débiteur n’a aucun intérêt digne de protection à agir; ce n’est en effet que si la 
procédure n’est pas suspendue que des actes de défauts de biens sont distribués aux 
créanciers, et que le débiteur pourra invoquer à leur encontre l’exception de non-retour à 
meilleure fortune selon l’art. 265 LP (SJ 1994 p. 379 ; GILLIERON, op. cit., n. 29 ad 
art. 191 LP). 

3.2. En l'espèce, même si la recourante était au bénéfice de l'assistance juridique, elle ne 
serait pas dispensée de présenter, au sens de l’art. 230 LP précité, des actifs réalisables 
pour éviter la suspension de la liquidation.  

 Or, selon ses propres indications, elle est démunie de ressources excédant son minimum 

vital et elle ne dispose pas du moindre actif ou bien réalisable, ce qui entraînera 

vraisemblablement la suspension de la liquidation de sa faillite dès son ouverture. 

L’ouverture de sa faillite, en soi possible, n’aboutirait pas, parce que la procédure serait 
aussitôt suspendue en application de l’art. 230 LP, faute d’actifs. En cela, la recourante 
n’a pas d’intérêt digne de protection à l’ouverture d’une faillite, laquelle apparaîtrait 
comme une mesure vaine, puisque les poursuites dirigées contre elle - éteintes par 

l’ouverture de la faillite - renaîtront (art. 230 al. 4 LP), et seront continuées par voie de 
saisie (art. 230 al. 3 LP), sans qu’elle puisse exciper d’un non-retour à meilleure fortune 
selon l’art. 265 LP. 

C’est ainsi à juste titre que l’autorité de première instance ne lui a pas accordé 
l’assistance juridique sollicitée.  

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

AC/1193/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 17 juin 2021 par A______ contre la décision rendue le 

1er juin 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/1193/2021. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110