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**Case Identifier:** a5678b74-c8f6-5f52-b3a6-c8ffed2d294e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.02.2012 C/17819/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17819-2011_2012-02-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.02.2012. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17819/2011 ACJC/  

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 20 FEVRIER 2012 

 

Entre 

X______, ayant son siège ______ Zürich, recourante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 24 octobre 2011, comparant par Me Serge Patek, avocat, 

6, boulevard Helvétique, 1205 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile 

aux fins des présentes, 

d’une part, 

 

Et 

 

Madame Y______, domiciliée ______  (Genève), intimée, comparant en personne, 

d’autre part, 

 

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C/17819/2011 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé le 7 novembre 2011 au greffe de la Cour de justice, la X______ 
(ci-après : X______) recourt contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et 

loyers le 24 octobre 2011, notifié aux parties par plis recommandés du lendemain, 

déclarant irrecevable sa requête en évacuation et en exécution du 31 août 2011 et 

déboutant les parties de toutes autres conclusions. 

En substance, le Tribunal des baux et loyers a retenu que le formulaire officiel de 

congé du 20 juin 2011 était confus et ambigu, la date d'échéance du bail étant 

antérieure à la date de l'avis de résiliation; cette résiliation ne pouvait en consé-

quence pas être comprise par la locataire, X______ n'ayant pour le surplus pas 

corrigé son erreur. Les conditions de la procédure du cas clair n'étaient ainsi pas 

réalisées. 

b. X______ conclut à l'annulation du jugement entrepris et à ce que la Cour, 
statuant à nouveau, condamne Y______ à évacuer de sa personne et de ses biens 

les garages nos 11 et 12 sis au 1er sous-sol de l'immeuble sis xx, rue A______ à 

Thônex, ordonne à la force publique, ainsi qu'à tous huissiers judiciaires, de 

procéder à l'expulsion forcée de Y______ des garages, ainsi qu'à l'enlèvement des 

meubles meublants s'y trouvant dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter du 

prononcé du jugement (sic) et déboute Y______ de toutes autres conclusions. 

X______ fait valoir que le congé notifié comportait deux erreurs, dans la mesure 

où la date de l'envoi de l'avis comminatoire avait été inversée avec la date pour 

laquelle le congé avait été donné. X______ reproche au Tribunal des baux et 

loyers de ne pas avoir reporté, en application de l'art. 266a al. 2 CO, les effets de 

la résiliation au plus prochain terme pertinent, soit le 31 juillet 2011. 

c. Y______ n'a pas répondu à l'appel dans le délai imparti par la Cour. 

d. Le 2 décembre 2011, la Cour a informé les parties de la mise en délibération de 
la cause. 

B. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 

a. Le 31 janvier 1973, B______ a remis à bail à C______ deux garages 
souterrains nos 11 et 12 sis au 1er sous-sol de l’immeuble sis xx, rue A______ à 

Thônex. 

Les baux ont débuté le 1er février 1973 pour se terminer le 31 janvier 1978 et se 

sont depuis lors renouvelés par tacite reconduction d'année en année. 

Le loyer initial de chaque garage a été fixé à 780 fr. par année. Le loyer de chacun 

des parkings a été fixé en dernier lieu à 1'200 fr. l'an. 

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C/17819/2011 

b. Suite au décès de C______ en août 2003, Y______, son héritière, est devenue 
titulaire des contrats de bail. 

c. A une date qui ne ressort pas des pièces versées à la procédure, X______ est 
devenue propriétaire de l'immeuble sis xx, rue A______. 

d. Par avis comminatoire du 16 mai 2011, reçu par Y______ le 21 mai 2011, 
X______ l'a mise en demeure de lui régler dans les trente jours le montant de 

11'120 fr., et l'a informée de son intention de résilier le bail à défaut de paiement 

intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, conformément à l’art. 257d 

CO. 

A teneur de l'avis, la somme réclamée comprenait des soldes de loyers et de 

charges des mois de mars et avril 2011, ainsi que le loyer et les charges du mois 

de mai 2011. 

e. Considérant que la somme n’avait pas été réglée dans le délai imparti, X______ 
a, par avis officiel du 20 juin 2011, adressé à Y______, résilié le bail pour le "16 

mai 2011. Ce congé est motivé par le non-paiement du loyer, malgré notre mise 

en demeure par lettre recommandée du 31 juillet 2011, conformément à l'art. 

257d al. 1 CO, restée vaine". 

f. Par requête déposée le 31 août 2011 au greffe du Tribunal des baux et loyers, 
X______ a sollicité l’évacuation de Y______ des garages en cause, non libérés 

par elle dans le délai imparti. Elle a également conclut à ce que le Tribunal 

ordonne à la force publique l'exécution forcée du jugement d'évacuation, un mois 

après le prononcé de celui-ci. X______ a sollicité l'application de la procédure 

sommaire et la protection du cas clair, prévu à l'art. 257 CPC. 

g. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties et de plaidoiries du 
17 octobre 2011, le représentant de X______ a indiqué qu'aucun versement n'était 

intervenu dans le délai comminatoire et que l'arriéré de loyer et de charges 

s'élevait à 24'699 fr. au 31 octobre 2011. 

Y______ ne s'est pas présentée, ni personne pour elle. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

h. Le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la demande de X______, 
par jugement du 24 octobre 2011. 

C. Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin ci-après. 

EN DROIT 

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1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt 4C.310/1996 du 16 avril 

1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 

CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 

procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 

ZPO, no 8 ad art. 308). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 

évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolon-

gation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assi-

milé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguer-

pissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, le Tribunal 

fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement 

pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient 

gain de cause (arrêt 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1). 

1.1. En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour 
défaut de paiement et d'exécution directe. La valeur litigieuse correspond dès lors 

à la somme des loyers entre le moment du dépôt du recours par la recourante et le 

moment où le déguerpissement de l'intimée pourra vraisemblablement être exé-

cuté par la force publique, soit 1'800 fr. (loyer mensuel hors charges de 100 fr. par 

parking x 9 mois). La période de 9 mois correspond à l'estimation suivante : trois 

mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal 

fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la 

force publique pour procéder à l'évacuation.  

La voie de l'appel n'est ainsi pas ouverte. 

Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 

de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC).  

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1.2. Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'ins-
tance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle 

doit être jointe au dossier d'appel. 

Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure som-

maire (art. 321 al. 2 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs 

(art. 248 lit. b CPC). 

Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi 

(art. 130, 131, 321 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.3. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

2. Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-
diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 

Il est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation de bail 

pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à cette catégorie 

(BOHNET, Code de procédure civile commenté, no 9 ad art. 257 CPC; 

HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 165; LACHAT, 

Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, p. 167). 

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 

être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute, l'af-

faire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être 

considérée comme claire si, sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence 

éprouvées, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 

évidente (BOHNET, op. cit., no 13 ad art. 257 CPC; HOHL, Procédure civile, 

Tome II, Berne, 2010, p. 304; Message du Conseil fédéral relatif au code de pro-

cédure civile, p. 6959).  

2.1. Selon l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du 
retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 

fixer, par écrit, un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans 

ce délai, il résiliera le bail. 

Ce délai sera de 10 jours au moins et, pour des baux d’habitation et de locaux 

commerciaux, de 30 jours au moins. 

Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet 

immédiat; les baux d’habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés, 

moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois. 

En matière d’évacuation pour défaut de paiement, le juge doit examiner si la 

créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 

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conforme à l’art. 257d al. 1 CO, si l’avis comminatoire du bail était assorti d’une 

menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le 

versement réclamé n’a pas été payé, et si le congé satisfait aux exigences de forme 

prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le terme prescrits par 

l’art. 257d al. 2 CO. 

Le délai comminatoire de l’art. 257d al. 1 CO commence à courir le lendemain du 

jour où le locataire a reçu l’avis du bailleur (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 

p. 667). 

Si les conditions légales sont remplies, le juge doit prononcer l’évacuation; sinon, 

il doit rejeter la requête. 

2.2. La résiliation doit mentionner le destinataire du congé, l'expéditeur, la dési-
gnation de l'objet loué, la manifestation claire et inconditionnelle de mettre fin au 

bail la date pour laquelle le bail est résilié et la signature de la personne qui résilie 

le contrat de bail (art. 9 OBLF; BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, Bâle, 

2010, nos 16-18 ad art. 266l CO; LACHAT, op. cit., p. 629). 

Le droit du bail est un domaine dans lequel il convient de se montrer strict en 

matière de respect des prescriptions de forme; il ne faut en principe pas admettre 

d'exceptions aux règles édictées dans l'intérêt du locataire (ATF 121 III 6 

consid. 3a et les arrêts cités; 121 III 460 consid. 4a/cc). 

La résiliation est un droit formateur qui s'exerce par un acte juridique unilatéral. 

En prévoyant la faculté de donner congé, l'ordre juridique permet à un seul des 

cocontractants de modifier unilatéralement, par sa seule manifestation de volonté, 

la situation juridique de l'autre partie (ATF 133 III 360 consid. 8.1.1; 135 III 441 

consid. 3.3; 128 III 129 consid. 2a). 

Dès lors, en raison de ses effets pour le cocontractant, l'exercice du droit forma-

teur doit reposer sur une manifestation de volonté claire et dépourvue d'incerti-

tudes (ATF 135 III 441 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_189/2011 du 

4.7.2011 consid. 8.2 = ATF 137 III 389). Ainsi, il a été jugé que l'exercice d'un 

droit formateur doit être univoque, sans condition et revêtir un caractère irré-

vocable (ATF 135 III 441 consid 3.3; TF, SJ 2002 I 394, 395, consid. 2a; TF n.p. 

4A.89/2009 du 1.5.2009, consid. 3.3). 

Si les parties ne s'accordent pas sur le sens à donner à cette manifestation de 

volonté, il y a lieu de l'interpréter selon le principe de la confiance (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_16/2000 du 24.1.2001 consid. 1a; 4A_189/2011 du 4.7.2011 

consid. 8.2). 

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Il s'ensuit que l'expéditeur d'un congé doit exprimer clairement son intention de 

mettre un terme au bail, à une date déterminée ou facilement déterminable. La 

résiliation doit pouvoir être aisément comprise par son destinataire. Le congé con-

fus, contradictoire ou assorti de réserves est nul (ATF non publié du 10.11.2004 in 

MP 2005 p. 153 consid. 3; ATF 135 III 441 consid. 3.3; LACHAT, op. cit., p. 629 

et les références citées; Commentaire SVIT, Le droit suisse du bail à loyer, 2011, 

no 10 ad remarques préliminaires des art. 266-266o CO; HIGI, Commentaire 

zurichois, no 35 ad art. 266-266o CO; LACHAT, op. cit., p. 629; 

BOHNET/MONTINI, op. cit., no 27 ad art. 266a CO, ACJC/1297/2009 du 

2.11.2009 G. c/ B.). 

2.3. Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier en obser-
vant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre 

terme ont été convenus (art. 266a al. 1 CO). Lorsque le délai ou le terme de congé 

n'est pas respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent 

(art. 266a al. 2 CO). 

Dans la systématique de la loi, l'art. 266a CO concerne les congés ordinaires. 

Toutefois, le Tribunal fédéral et la doctrine l'appliquent par analogie aux congés 

extraordinaires. Notre Haute Cour a toutefois précisé que cette disposition légale 

ne pouvait être appliquée que pour corriger une erreur de date, et non pas à une 

résiliation viciée dans ses conditions de fond (ATF 135 III 441 consid. 3.3). Une 

partie de la doctrine va dans le même sens que le Tribunal fédéral (LACHAT, op. 

cit., p. 655; HIGI, op. cit., n 25 et 36 ad art. 266a CO, VENTURI-ZEN-

RUFFINEN, La résiliation pour justes motifs des contrats de durée, 2004, 

no 1473ss). Cette disposition est inapplicable lorsque la manifestation de volonté 

revêt d'autres incertitudes que celle portant sur la date (HIGI, op. cit., no 44 ad 

art. 266a CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_189/2011 du 4.7.2011, consid. 8.2). 

Le Tribunal fédéral n'a pas tranché spécifiquement de l'application de l'art. 266a 

CO au congé fondé sur l'art. 257d CO. 

Dans sa jurisprudence précitée, il a rappelé que celui qui, fondé sur un état de fait 

clairement délimité, signifie à l'autre partie une résiliation extraordinaire du con-

trat, n'a pas à pâtir de ce qu'il invoque, erronément en droit, une disposition légale 

inexacte comme fondement juridique à sa déclaration. Ainsi, si le bailleur invoque 

à tort l'art. 257f CO, alors qu'il était en droit de résilier le bail en se basant sur les 

art. 107 et 108 CO, le congé est néanmoins valable, puisqu'il s'agit uniquement 

d'une erreur de dénomination ou de référence légale (ATF 123 III 124 consid. 3). 

2.4. Dans le cas d’espèce, la recourante a, par avis officiel du 20 juin 2011, résilié 
le bail de l'intimée pour le 16 mai 2011 au motif qu'aucun paiement n'était inter-

venu dans le délai imparti par la mise en demeure du 31 juillet 2011. Comme l'a 

retenu à juste titre le Tribunal des baux et loyers, le congé ainsi libellé était confus 

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et ambigu, puisque la date d'échéance du bail était antérieure à la date de l'avis de 

résiliation. La résiliation ne pouvait dès lors pas être aisément comprise. 

L'erreur de date invoquée par la recourante doit être interprétée selon le principe 

de la confiance, de sorte que l'état de fait ne peut pas être établi sans peine. Par 

ailleurs, la situation juridique n'est également pas claire. 

Dès lors, le jugement ne consacre aucune violation de la loi. Le recours sera ainsi 

rejeté et le jugement confirmé. 

2.5. Par surabondance de moyens, la Cour relève que la recourante n'a pas indiqué 
à l'intimée avoir commis une erreur. Par ailleurs, ce n'est qu'à l'audience qui s'est 

tenue le 17 octobre 2011 que la recourante a reconnu, pour la première fois, avoir 

interverti la date de l'avis comminatoire avec celle de l'échéance du bail. 

3. La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 17 al. 1 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2011 par X______ contre le 

jugement JTBL/1258/2011 rendu le 24 octobre 2011 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/17819/2011/8-E. 

Au fond : 

Rejette le recours et confirme le jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 2.1.