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**Case Identifier:** 81528ea6-5ecc-5600-8ffe-fecadbd3ceff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.08.2017 A/22/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-22-2015_2017-08-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/22/2015-ICC ATA/1152/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 août 2017 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 novembre 2015 (JTAPI/1336/2015) 

- 2/7 - 

A/22/2015 

EN FAIT 

1)  Le 4 mars 2005, Madame B______ et ses enfants Madame A______, 
Monsieur C______ et Madame D______ ont acquis en propriété commune 
(indivision de famille), l’ensemble des parts de copropriété d’un immeuble soumis 
au régime de la propriété par étages, soit la parcelle no 1______, feuillets nos 1, 2, 
3, 4, 5 et 6, de la commune de Genève, section E______, au lieu-dit rue de 
F______, pour un montant de CHF 8'500’000.-. 

  Dit immeuble a fait l’objet d’importants travaux d’aménagement en 2008, 
d’une valeur arrondie à CHF 6'600'000.-. 

2)  Dans les déclarations fiscales de Mme A______ et de son époux, 
Monsieur A______, une quote-part de 25 % de l’immeuble susmentionné était 
mentionnée depuis l’acquisition. 

3)  Par acte notarié des 29 juin et 9 août 2010, Mme B______ a fait donation 
irrévocable à ses trois enfants, à concurrence d’un tiers chacun, de tous ses droits 
au sein de l’indivision de famille propriétaire des parts de copropriété 
susmentionnées. Dans le même acte, un nouveau cahier de répartition des locaux a 
été adopté et les parts ont été réparties entre les trois enfants comme suit :  

 - Mme A______ : feuillets nos 7 et 8, soit au total 440,3 ‰ 

 - Mme D______ : feuillet n° 4, soit 242,5 ‰ 

 - M. C______, feuillet n° 9, soit 317,2 ‰. 

  Afin de rééquilibrer les différences de valeurs des lots,  
Mme B______ et son conjoint s’engageaient à faire donation irrévocable en 
espèces de CHF 2'279’300.- à Mme D______ et de  
CHF 1'418'600.- à M. C______.  

4)  Le 10 août 2010, le service de l’enregistrement de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) a adressé au notaire un avis de taxation pour les droits 
d’enregistrement des opérations mentionnées dans l’acte notarié précité. La valeur 
de l’immeuble prise en compte pour la taxation du partage était de 
CHF 15'525'000.-. Cet avis n’a pas été contesté. 

5)  Le 4 octobre 2011, les époux A______ ont adressé à l’AFC leur déclaration 
fiscale 2010. L’immeuble de Mme A______ y était mentionné pour un montant 
de CHF 3’742550.- sous la rubrique « capital selon estimation fiscale » et de 
CHF 3'592'848.- après abattement de 4 %.  

- 3/7 - 

A/22/2015 

6)  Le 7 août 2014, l’AFC a expédié aux contribuables un bordereau pour les 
impôts cantonaux et communaux 2010 (ci-après : ICC 2010), lequel retenait dans 
la fortune immobilière un montant de CHF 7'800'614.- pour l’immeuble de 
Mme A______.  

7)  Le 22 août 2014, les contribuables ont formé, par l’entremise d’un avocat, 
une réclamation contre le bordereau ICC 2010, demandant à ce que la valeur 
fiscale de la part de l’immeuble de Mme A______ soit ramenée à CHF 4'788'542.-
. L’AFC avait retenu comme valeur de l’immeuble l’évaluation faite au moment 
de la donation de 2010, soit CHF 15'525'000.-, et réparti ce montant en fonction 
des millièmes détenus par chaque copropriétaire. Ce faisant, elle avait méconnu le 
fait qu’avant cette opération, elle détenait une quote-part de 25 % de l’immeuble, 
à l’instar de la donatrice et des deux autres donataires. La donation n’avait en 
réalité porté que sur 25 % de l’immeuble. La réclamation portait également sur la 
prise en compte d’un montant de travaux de plus-value.  

8)  Par décision du 4 décembre 2014, l’AFC a rejeté la réclamation des 
époux A______ et maintenu leur taxation. Lorsqu’un immeuble était aliéné à titre 
onéreux, la valeur d’aliénation retenue pour les droits d’enregistrement devenait la 
valeur d’estimation pour l’ICC. 

9)  Le 5 janvier 2015, les époux A______ ont recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
susmentionnée, concluant à ce qu’il soit dit que la valeur des lots de PPE détenus 
par Mme A______ dans l’immeuble __, rue de F______ devait être fixée à 
CHF 4'788'542.-. Ils reprenaient en substance l’argumentation développée devant 
l’AFC, contestaient que la modification et l’attribution des lots de PPE soit une 
opération d’aliénation, de sorte que cela ne donnait pas lieu à réévaluation.  

10)  Le 15 mai 2015, l’AFC a persisté dans sa position, sous réserve de la 
contestation, désormais admise, des montants litigieux de travaux de plus-value. 
L’estimation fiscale du bien immobilier, justifiée dans son principe, devait ainsi 
être ramenée à CHF 6'835'500.-. 

11)  Le 8 juin 2015, les époux A______ ont soutenu dans leur réplique que seule 
la part de l’immeuble donnée par Mme B______ était soumise aux droits 
d’enregistrement et devait faire l’objet d’une réévaluation sur la base de 
l’estimation de l’immeuble à la date de la donation. En revanche, il n’y avait eu 
aucun transfert économique de propriété justifiant une réévaluation de la valeur 
fiscale de l’immeuble pour la part de 25 % détenue par Mme A______ dès 
l’acquisition originaire en 2005.  

12)  Le 18 juin 2015, l’AFC a persisté dans ses conclusions.  

- 4/7 - 

A/22/2015 

13)  Par jugement du 12 novembre 2015 (JTAPI/1336/2015), le TAPI a admis 
partiellement le recours, fixant la valeur fiscale de l’immeuble à CHF 6'835'500.-, 
et renvoyant le dossier à l’AFC pour nouvelle taxation dans le sens des 
considérants. Le partage de la propriété commune résultant de l’acte notarié de 
2010 avait entraîné un transfert de propriété au sens du droit civil et donc une 
aliénation au sens du droit fiscal, la valeur fiscale de l’immeuble correspondant au 
montant fixé lors de la taxation, non contestée, des droits d’enregistrement.  

14)  Le 16 décembre 2015, les époux A______ ont saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre le jugement susmentionné, concluant à ce qu’il soit dit que la 
valeur fiscale des lots de PPE de l’immeuble sis au __, rue de F______ détenus 
par Mme A______, soit ramenée à CHF 4'788'542.-. Ils reprenaient 
l’argumentation développée devant le TAPI.  

15)  Le 18 décembre 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations.  

16)  Le 22 janvier 2016, l’AFC s’en est rapportée à justice s’agissant de la 
recevabilité du recours et a conclu à son rejet au fond, pour les motifs qu’elle avait 
développés au stade antérieur de la procédure.  

17)  Les époux n’ayant donné aucun suite au courrier de la chambre de céans 
leur fixant un délai pour exercer leur droit à la réplique, la cause a été gardée à 
juger le 14 février 2017.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 69 al. 1 LPA, la juridiction administrative chargée de statuer sur 
un recours est liée par les conclusions des parties. Elle n’est en revanche pas liée 
par les motifs que les parties invoquent.  

  La chambre de céans ne peut donc statuer ultra petita (ATA/321/2016 du 
19 avril 2016). 

3)  Les recourants ne prennent aucune conclusion en annulation du jugement 
attaqué, non plus que de la décision sur réclamation et du bordereau ICC 2010 
querellés, concluant uniquement à ce qu’il soit dit que la valeur fiscale du bien 
immobilier dont la contribuable est propriétaire soit ramenée à CHF 4'788'542.-. Il 
s’agit d’un libellé clair, de nature constatatoire, formulé par un avocat qui a assisté 

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A/22/2015 

les recourants tout au long de la procédure et qui connaît les types de conclusions 
et  leurs effets.  

  En règle générale, des conclusions constatatoires sont irrecevables lorsque 
leur auteur n’a pas d’intérêt pratique à leur admission. Il en va notamment ainsi 
lorsque la partie recourante aurait pu prendre des conclusions à caractère 
condamnatoire. En vertu du principe de subsidiarité, une décision en constatation 
ne sera prise qu’en cas d’impossiblité pour la partie concernée d’obtenir une 
décision formatrice (ATF 142 III 364 consid. 1.2 ; ATA/293/2016 du 5 avril 2016 
consid. 6 ; ATA/88/2013 du 18 février 2013 ; ATA/776/2013 du 26 novembre 
2013 ; ATA/222/2010 du 30 mars 2010 consid. 2 ; ATA/245/2007 du 15 mai 
2007 consid. 3).  

  L’interdiction du formalisme excessif commande certes de ne pas se 
montrer trop strict dans la formulation des conclusions et de les interpréter, cas 
échéant, à la lumière de la motivation (ATF 142 III précité). Toutefois, on doit 
s’attendre à ce qu’un recourant qui n’agit pas en personne mais est  assisté d’un 
mandataire professionnel qualifié, soit en mesure de formuler devant la juridiction 
cantonale des conclusions conformes aux exigences légales et jurisprudentielles, 
ne serait-ce qu’à l’encontre du jugement attaqué. 

  Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque s’il était donné suite aux 
conclusions des recourants, cela n’entraînerait pas l’annulation du jugement du 
TAPI ni sa réforme. Dans la mesure où rien dans le dossier ne permet de retenir 
que les recourants auraient été dans l’impossibilité de prendre des conclusions en 
annulation ou en réformation du jugement de première instance ou des décisions 
contestées de l’AFC, leur recours ne respecte pas le principe de subsidiarité et ne 
peut qu’être déclaré irrecevable.  

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.  

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 6/7 - 

A/22/2015 

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 décembre 2015 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 novembre 2015 ; 

met à la charge des recourants un émolument de CHF 1'000.- pris conjointement et 
solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 7/7 - 

A/22/2015 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :