# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8c8ebee-073c-51f9-b1e6-f61050eb6e91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.10.2010 A/2888/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2888-2010_2010-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2888/2010 ATAS/983/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 4 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur M____________, domicilié à BERNEX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Denis MATHEY 

recourant 

 

contre  

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 

D’ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2888/2010 

- 2/5 - 

Vu en fait que Monsieur M____________ (ci-après l’assuré), né en 1959, a été victime 

d’un accident de la circulation en date du 19 novembre 1993 ; 

Vu le diagnostic d’entorse de la colonne vertébrale qui a été posé ; 

Vu la prise en charge par la SUVA des suites de l’accident, soit des frais de traitement 

et des manipulations vertébrales, et l’octroi à l’assuré d’une indemnité pour atteinte à 

l’intégrité de 10%, en date 20 novembre 1996 ; 

Vu l’annonce d’une rechute en date du 25 septembre 2003, dont les conséquences ont 

été prises en charge par la SUVA ; 

Vu l’annonce de l’assuré du 18 décembre 2008 d’une nouvelle rechute et d’une 

incapacité de travail de 50% dès le 16 décembre 2008 ; 

Vu l’examen du Dr A____________ du 17 juillet 2009, qui a considéré que les 

problèmes somatiques actuels n’étaient pas en relation avec l’accident ; 

Vu la décision de la SUVA du 14 août 2009 de refus de prestations d’assurance, attendu 

qu’il n’existait pas de lien de causalité probable entre l’accident du 19 novembre 1993 

et les troubles annoncés ; 

Vu l’opposition de l’assuré du 15 septembre 2009, avec requête d’effet suspensif ; 

Vu la décision incidente de la SUVA du 22 septembre 2009, déclarant irrecevable la 

requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif ; 

Vu l’appréciation du Dr B___________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et 

médecin de la SUVA, du 7 octobre 2009, concluant au bien-fondé du refus de prise en 

charge de la rechute ; 

Vu l’expertise pluridisciplinaire des 19 novembre et 2 décembre 2009 du Centre 

d’expertise médicale (CEMED) effectuée à la demande de l’OFFICE DE 

L’ASSURANCE-INVALDIITE DU CANTON DE GENEVE, de laquelle il ressort que 

seuls les troubles oculaires, soit la xérophtalmie bilatérale, vraisemblablement présente 

depuis 1996, engendrait une incapacité de travail, qui était évaluée à 20 ou 30%, les 

diagnostics de cervico-brachialgies gauches, d’ischialgie gauche ou encore de 

dysthymie n’ayant pas de répercussions sur la capacité de travail de l’assuré ; 

Vu l’appréciation neurologique du 26 mai 2010 (traduction du 9 mars 2010) du Dr 

C___________, spécialiste FMH en neurologie, spécialiste en psychiatrie et 

 

 

 

 

A/2888/2010 

- 3/5 - 

psychothérapie et médecin de la SUVA, lequel a estimé que l’incapacité de travail de 

50% n’était pas justifiée par des suites neurologiques structurelles ou organiques de 

l’accident ; 

Vu la décision sur opposition de la SUVA du 24 juin 2010, rejetant l’opposition de 

l’assuré et déclarant la décision exécutoire nonobstant recours ; 

Vu le recours de l’assuré du 27 août 2010 concluant, préalablement, à la restitution de 

l’effet suspensif au recours, à la comparution personnelle des parties et à l’audition des 

Drs D___________ et E___________ et, principalement, à l’annulation de la décision 

susvisée, sous suite de dépens ; 

Vu l’argument du recourant d’après lequel la suspension abrupte de ses droits lui cause 

un important préjudice, dans la mesure où les nombreux frais médicaux qu’il doit 

assumer ne sont pas couverts par la SUVA ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05), le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 

LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981 

(LAA ; RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les forme et délai légaux, le présent recours et la demande de mesures 

provisionnelles sont recevables (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. al. 3 et 4 let. b LPGA p.a.) ; 

Que le recourant requiert la restitution de l’effet suspensif à son recours ; 

Qu’il est constant qu'une décision par laquelle une autorité refuse d'allouer des 

prestations est une décision négative ou à contenu négatif (GYGI, L’effet suspensif et 

les mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976, p. 227). Qu'il en 

résulte que ces décisions ne sont en règle générale pas assorties de l’effet suspensif 

(GRISEL, Droit administratif suisse, Neuchâtel, 1984 p. 923) ; 

Que dans le cas de décisions négatives portant sur le refus d’une prestation, un effet 

suspensif ne saurait transformer provisoirement une décision négative en décision 

positive. Que dans un tel cas, seules des mesures provisionnelles peuvent être sollicitées 

(ATF 117 V 185). Que toutefois de telles mesures ne sont légitimes aux termes de la loi 

que si elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des 

intérêts compromis. Qu'en revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, 

anticiper sur le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 

fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond 

(ATF 119 V 503) ; 

 

 

 

 

A/2888/2010 

- 4/5 - 

Que selon l’art. 70 al. 2 let. a LPGA, sont tenues de prendre provisoirement le cas à leur 

charge l’assurance-maladie, pour les prestations en nature et les indemnités journalières 

dont la prise en charge par l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance-

militaire ou l’AI est contestée ; 

Qu’en l’espèce, la décision de la SUVA du 14 août 2009 est une décision négative, dans 

la mesure où elle a refusé au recourant des prestations d’assurance suite à une rechute 

de son accident du 19 novembre 1993 ; 

Que la demande de restitution de l’effet suspensif du recourant doit ainsi être traitée 

comme une demande de mesures provisionnelles ; 

Que le Tribunal de céans constate que de juger sur mesures provisionnelles reviendrait à 

vider de son sens le recours au fond, attendu que les deux objets se confondent ; 

Qu’en tout état de cause, le recourant ne subit pas de préjudice irréparable, dans la 

mesure où ses frais de traitement médicaux et la physiothérapie sont pris en charge de 

manière provisoire par l’assurance-maladie (art. 70 al. 2 let. a LPGA), laquelle n’a au 

demeurant pas recouru contre la décision sur opposition de la SUVA ; 

Qu’au vu de ce qui précède, la demande de mesures provisionnelles doit être rejetée. 

 

 

 

 

 

 

 

A/2888/2010 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur mesures provisionnelles 

A la forme : 

1. Déclare le recours et la demande de restitution de l’effet suspensif recevables. 

Au fond : 

2. Rejette la demande de restitution d’effet suspensif.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nancy BISIN 

 

 La présidente 

 

 

 

Valérie MONTANI 

 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Diane E. KAISER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le