# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d8f22db-341b-591d-988e-46f316e27d38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.01.2014 AC/2852/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2852-2007_2014-01-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 4 février 2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2852/2007 DAAJ/8/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU JEUDI 30 JANVIER 2014 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Le mineur A______, domicilié chez sa mère, ______ à Soleure, 

représenté par Me Patrick Blaser, avocat, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 
Genève 6, 

 

contre la décision du 27 novembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

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AC/2852/2007 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 10 janvier 2008, le Vice-Président du Tribunal de première instance a 
octroyé à A______ (ci-après : le recourant) l'assistance juridique limitée aux frais 
d'appel contre le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 29 novembre 
2007 dans le cadre d'une demande en paiement contre les Hôpitaux Universitaires de 
Genève (HUG), dans la cause C/25298/2006. 

b. Par décision du 8 mars 2011 du Vice-Président du Tribunal civil, une extension a été 
accordée au recourant pour la continuation de la procédure devant le Tribunal de 
première instance, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 17 octobre 2008, 
renvoyant la cause au premier juge pour instruction complémentaire. 

c. Le 4 octobre 2013, le recourant a sollicité une nouvelle extension de l'assistance 
juridique pour appeler du jugement rendu par le Tribunal de première instance le 
13 septembre 2013, aux termes duquel cette autorité a débouté le recourant des fins de 
sa demande avec suite de dépens. 

B. Par décision du 27 novembre 2013, communiquée pour notification le 29 du même 
mois, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d'extension précitée, au 
motif que la cause était, à ce stade, dénuée de chances de succès. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 11 décembre 2013 au 
greffe de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise 
et à l'extension de l'assistance juridique requise. 

Il produit une pièce nouvelle, à savoir son mémoire d'appel contre le jugement du 
13 septembre 2013, déposé au greffe de la Cour de justice le 16 octobre 2013. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

D. Il résulte en outre de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 

 a. A______ est né le ______ 2002 avec une maladie génétique - non décelée pendant la 
grossesse, malgré un suivi médical particulier - engendrant un grave dysfonctionnement 
hépatique. Ceci le condamnait à court terme et seule une transplantation était 
susceptible de le sauver. 

 b. A______ est le cadet d'une fratrie de quatre enfants. Son frère aîné, B______, est 
décédé en 1993, à l'âge de 6 mois, de la même maladie. Un autre de ses frères est né 
sans fontanelle. 

 c. En décembre 2002, l'enfant a subi une transplantation du foie aux HUG. La greffe en 
tant que telle a réussi. Toutefois, un risque lié à l'anesthésie s'est réalisé, de sorte que 
l'enfant s'est retrouvé dans un état d'hypo-oxygénation cérébrale durant l'opération, la 

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perfusion destinée à se diffuser en intraveineuse dans le système sanguin s'étant diffusée 
dans les tissus du cou en raison du déplacement du cathéter central ou de l'éclatement 
d'une veine. 

 d. Les parents de l'enfant ont reproché aux HUG de ne pas les avoir avertis de ce risque 
lors des nombreuses séances d'information ayant précédé la transplantation. 

 Pour leur part, les HUG ont admis que ce risque lié à la narcose n'avait pas été évoqué 
lors des séances d'information, tout en précisant que ce risque spécifique était très 
faible, qu'il ne s'était jamais réalisé aux HUG auparavant, qu'il n'était pas propre aux 
transplantations et qu'il convenait de ne pas noyer, par un excès d'informations, celles 
qui étaient essentielles. 

 e. Par jugement du 13 septembre 2013, le Tribunal de première instance a débouté 
A______ des fins de sa demande en paiement d'une somme totale de 17'004'287 fr. plus 
intérêts à titre de réparation du dommage subi. 

 Le Tribunal a retenu que les parents de A______ - qui avaient reconnu s'être également 
informés par le biais d'internet - avaient disposé d'une information suffisante pour 
consentir à la transplantation de manière éclairée. En effet, le risque lié à l'anesthésie 
qui s'était réalisé était, selon une étude allemande de 2005, de 1 pour 100'000, soit 
largement en-deçà du seuil de 1% à partir duquel les tribunaux (notamment bernois et 
zurichois) retenaient une obligation d'informer à l'égard des médecins, et qu'il ne s'était 
par ailleurs jamais réalisé aux HUG auparavant. Il convenait également de tenir compte 
de la masse d'informations qui avait dû être assimilée par les parents de l'enfant à 
l'époque, alors qu'ils étaient dans un état de grande détresse face à un enfant souffrant de 
la même maladie mortelle que leur fils aîné. Dans ces circonstances, il ne pouvait être 
reproché aux médecins d'avoir concentré leur discours sur les risques les plus 
importants et les plus fréquents. Il ne pouvait davantage leur être reproché de ne pas 
avoir abordé la problématique "des conséquences des conséquences", puisque 
quiconque était informé du risque d'issue mortelle d'une opération ou d'une évolution 
postopératoire devait aussi prévoir qu'il puisse exister des degrés intermédiaires ou des 
manifestations diverses de lésions d'organes, ce d'autant plus lorsque étaient évoqués 
des risques cardiaques ou d'embolie. Rien dans l'attitude des parents n'avait permis aux 
médecins de penser qu'ils n'étaient pas à même de tirer des informations reçues les 
conclusions qui s'imposaient, à savoir qu'outre le risque de mort, il convenait également 
d'envisager un risque de lésions corporelles plus ou moins graves et plus ou moins 
durables, ou encore que les parents nourrissaient des craintes plus élevées que la 
majorité des parents d'avoir un enfant affecté d'un handicap ou que leur situation 
personnelle objective commandait une information particulière à ce propos. 

 A titre subsidiaire, le Tribunal a retenu que les enquêtes n'avaient pas permis de 
remettre en cause l'existence d'un consentement hypothétique des parents de l'enfant à 
l'opération, dans l'hypothèse où ils auraient été informés d'un faible risque d'atteinte 

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neurologique grave. Au vu des chances de succès de l'opération - estimée à près de  
90% - il n'était pas crédible de soutenir que les parents de l'enfant, qui avaient accepté 
l'idée de la transplantation, contrairement à ce qu'ils avaient fait quelques années 
auparavant avec B______, auraient finalement refusé l'opération pour le seul motif qu'il 
existait un risque d'atteinte neurologique grave très rare, ce d'autant plus que tant 
A______ que sa mère avait subi plusieurs anesthésies générales auparavant, qui s'étaient 
déroulées sans problèmes particuliers et qu'un refus n'aurait objectivement pas été dans 
l'intérêt de A______. Les parents avaient par ailleurs accepté de procéder à l'opération 
en cause, malgré les risques élevés et nombreux qu'elle comportait et qui leur avaient 
été mentionnés. Par ailleurs, si à l'instar de tous parents, ils craignaient bien évidemment 
d'avoir un enfant handicapé, ils avaient passé outre cette crainte et accepté ce risque à 
chaque fois qu'ils avaient décidé d'avoir un enfant après le décès de B______, puisque 
les tests effectués in utero ne permettaient pas de détecter toutes les anomalies et que de 
bons résultats ne signifiaient pas forcément que l'enfant serait en parfaite santé. Ainsi, 
en dépit du fait que B______ était né porteur d'une maladie génétique mortelle qui 
n'avait pas été décelée durant la grossesse et du fait qu'un autre de ses frère était né sans 
fontanelle, ce qui avait nécessité un suivi médical pour s'assurer que son cerveau ne 
subirait pas de séquelles, les parents de A______ avaient décidé d'avoir un quatrième 
enfant, avec tous les risques de handicaps non décelables que cela pouvait comporter. 
Tant l'expérience générale de la vie, confirmée par l'audition des différents médecins 
entendus dans le cadre de la présente procédure, selon lesquels les parents acceptent en 
principe les risques liés à une transplantation dans l'espoir de sauver la vie de leur 
enfant, que les circonstances du cas particulier, dont il ressortait que les parents de 
A______ étaient disposés à prendre un certain nombre de risques pour avoir un 
quatrième enfant, rendaient par conséquent peu plausible un refus de leur part de 
procéder à la transplantation, au motif qu'il existait un risque ténu de survenance de 
séquelles neurologiques graves. 

E.  a. Aux termes de la décision entreprise, l'instance précédente a en substance fait sienne 
les considérations retenues par le Tribunal de première instance dans sa décision du 
13 septembre 2013. 

 b. Le recourant ne conteste pas que le risque qui s'est réalisé était statistiquement très 
faible, largement en-deçà du seuil de 1% en dessous duquel le médecin n'a pas le devoir 
d'informer le patient, voire commettrait une faute en le faisant, dès lors qu'une 
surinformation peut s'apparenter à une forme de désinformation. Là n'est, selon lui, pas 
la question. Il reproche aux HUG de ne pas avoir expliqué à ses parents, en termes clairs 
et intelligibles, sans se perdre dans l'évocation trop ardue ou trop anxiogène de tel ou tel 
risque particulier, que la transplantation projetée pouvait conduire non seulement à son 
décès, mais également, tout en sauvant la vie de l'enfant, provoquer des lésions graves le 
laissant lourdement et irréversiblement handicapé pour la fin de ses jours. Or, un risque 
de lésions neurologiques, plus ou moins graves, qu'elles résultent de l'anesthésie, du 
geste chirurgical proprement dit ou de complications postopératoires, n'était absolument 

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pas rare lors d'une telle intervention. Ainsi, tant le Tribunal, dans son jugement du 13 
septembre 2013 que dans la décision entreprise, avait à tort restreint son examen à la 
question du seul risque lié à l'anesthésie qui s'était réalisé. Il appartenait dès lors à la 
Cour de trancher la thèse juridique qu'il défendait, son appel au fond ne présentant pas 
moins de chances de succès que sa demande en justice lors de son introduction. 

 Le recourant critique également la motivation subsidiaire du Tribunal, laquelle ne tient 
pas compte du droit de ses parents de refuser l'opération et de choisir la certitude de la 
mort plutôt que l'éventualité d'une vie gâchée par le handicap et la souffrance, faisant fi 
du fait que B______ était décédé après que ses parents avaient refusé une 
transplantation. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC).  

Par conséquent, la pièce nouvelle produite par la recourant ne sera pas prise en 
considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

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de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 
129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

3.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que le risque lié à l'anesthésie qui s'est réalisé 
durant l'opération de transplantation était largement en-deçà du seuil de 1%, en dessous 
duquel on retient en principe une obligation d'informer le patient, et que ce risque ne 
s'était jamais réalisé aux HUG auparavant. 

Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il reproche aux autorités de première instance 
d'avoir circonscrit l'objet du litige au seul risque réalisé et d'avoir occulté la question 
d'un devoir d'information sur un risque général d'atteinte neurologique. En effet, si 
lesdites autorités ont tout d'abord relevé la masse d'informations données à l'époque aux 
parents du recourant et la nécessité, pour les médecins, de concentrer leur discours sur 
les risques les plus importants et fréquents, elles ont également retenu que, d'une 
manière générale, quiconque était informé du risque d'issue mortelle d'une opération ou 
d'une évolution postopératoire devait aussi prévoir qu'il puisse exister des degrés 
intermédiaires ou des manifestations diverses de lésions d'organes, en particulier 
s'agissant d'une lourde opération telle qu'une transplantation d'organe sur un nouveau-
né. Les enquêtes n'ont pas permis d'établir que les parents du recourant - qui avaient 
déjà été amenés à devoir prendre une telle décision pour leur premier enfant et qui ont 
reconnu s'être informés sur internet - n'avaient pas pris la mesure des risques de lésions 
corporelles pouvant résulter d'une intervention d'une telle importance ou encore que ces 
risques auraient pu les amener à refuser leur consentement à l'opération et qu'ils 
devaient, partant, recevoir une information spécifique sur ce sujet.  

 De même, il ne saurait être retenu, comme le recourant le soutient, que la motivation 
subsidiaire des autorités de première instance est insoutenable. Il n'est en effet pas 
crédible de soutenir que les parents de l'enfant, qui avaient accepté l'idée de la 
transplantation du recourant, contrairement à ce qu'ils avaient fait quelques années 
auparavant avec leur premier enfant, auraient finalement refusé l'opération pour le seul 
motif qu'il existait un risque d'atteinte neurologique grave, ce d'autant plus que tant le 

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recourant que sa mère avait subi plusieurs anesthésies générales auparavant, qui 
s'étaient déroulées sans problèmes particuliers.  

A cela s'ajoute que les parents avaient, compte tenu de leur contexte familial, accepté le 
risque d'avoir un enfant affecté d'anomalies génétiques à chaque fois qu'ils avaient 
décidé d'avoir un enfant après le décès de leur aîné, puisqu'ils savaient que de telles 
anomalies n'étant pas nécessairement décelables avant la naissance, malgré un suivi 
médical pointu.  

Les chances de succès du recours doivent, au vu de ce qui précède, être qualifiées 
d'extrêmement faibles. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 27 novembre 
2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2852/2007. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Patrick Blaser (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.