# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23988e3b-38d6-5991-b621-94a932f13e1a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 84
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---84_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL12.050725-130689

101 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
10 avril 2013

__________________

Présidence
de               M.             
              Winzap,
vice-président

Juges             
:              M.             
              Giroud et Mme  Crittin
Dayen 

Greffier
              :             
M.                           
Heumann              

 

 

*****

 

 

Art.
309 let. a, 319 let. a, 321 al. 2 CPC

 

 

             
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 12 mars 2013 par la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d'Enhaut dans la cause divisant 
J.________,
à Vevey, partie bailleresse, d'avec 
I.________,
à Blonay, partie locataire,

 

             
vu l'acte de recours déposé le 4 avril 2013 à l'encontre de cette décision par I.________,
laquelle conteste la mise à sa charge des frais judiciaires,

 

             
vu les pièces du dossier;

 

             
attendu qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) peut être formé contre une décision du tribunal de l'exécution (art.
319 let. a CPC en relation avec l'art. 309 let. a CPC),

 

             
qu'en application de l'art. 321 al. 2 CPC, le recours doit être formé dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée prise en procédure sommaire,

 

             
qu'aux termes de l'art. 145 al. 2 let. b CPC, la suspension des délais ne s'applique pas à
la procédure sommaire,

 

             
que l'acte de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal,
soit à l'attention de celui-ci, à la poste suisse (art. 143 al. 1 CPC);

 

             
attendu, en l'espèce, que la décision du 12 mars 2013 portait indication expresse du délai
de recours susmentionné, de même que du fait que celui-ci n'était pas suspendu par les
féries, quand bien même il comportait la mention erronée de la voie de l'appel,

 

             
que la décision du 12 mars 2013 a été adressée aux parties sous pli recommandé
le lendemain,

 

             
qu'il résulte du relevé Track & Trace de la Poste que l'envoi a été distribué
au guichet le 19 mars 2013 à I.________,

 

             
que le délai de recours de dix jours est arrivé à échéance le vendredi 29 mars
2013 sans qu'il ait été suspendu par les féries de Pâques,

 

             
que l'acte de recours formé par I.________ a été déposé à la Poste le jeudi
4 avril 2013, selon la date du sceau postal,

 

             
que cet acte s'avère dès lors manifestement tardif,

 

             
qu'au demeurant, la recourante ne fournit aucune indication quant aux motifs de ce retard;

 

             
attendu, au vu de ce qui précède, que le recours tardif doit être déclaré irrecevable;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

 

Le
vice-président :              
Le greffier :

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme I.________,

‑             
Mme Martine Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour J.________).

 

 

 

 

 

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
La Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.

 

             
Le greffier :