# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7f558a1-999e-5601-b850-19613fbaa4be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2017 A/447/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-447-2017_2017-06-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/447/2017-ICCIFD ATA/638/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 juin 2017 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 mars 2017 (JTAPI/321/2017) 

- 2/5 - 

A/447/2017 

EN FAIT 

1)  Le 6 février 2017, Madame et Monsieur A_____ (ci-après : les époux 
A______) ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur réclamation rendue par 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 13 janvier 2017 
concernant leurs taxations 2011 à 2013 (impôt à la source). 

2)  Par jugement du 27 mars 2017, le TAPI a déclaré le recours irrecevable 
faute de paiement dans le délai de l'avance de frais, qui avait été demandée le 
10 février 2017 par pli recommandé avec un délai au 13 mars 2017. 

3)  Selon le suivi des envois de la poste, le jugement du TAPI a été envoyé par 
pli recommandé le 28 mars 2017, et les époux A______ ont été avisés pour retrait 
le 29 mars 2017, l'échéance du délai de garde indiquée étant le mercredi 
5 avril 2017. 

  Le pli n'a pas été réclamé dans ce délai et a été retourné à l'expéditeur avec 
la mention correspondante. 

4)  Par acte posté le 12 mai 2017 et envoyé au TAPI, les époux A______ ont dit 
donner suite au « courrier du 11 avril 2017 » déclarant leur recours irrecevable 
pour défaut de paiement de l'avance de frais. 

  Ils n'avaient pas reçu la demande de paiement de ladite avance, et 
demandaient la possibilité de procéder au paiement afin qu'il puisse être entré en 
matière sur leur recours. 

5)  Par jugement sur compétence du 18 mai 2017, le TAPI a transmis ledit acte 
à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), les contribuables ayant fait valoir qu'ils n'avaient jamais été 
invités valablement à s'acquitter de l'avance de frais et se plaignant dès lors 
implicitement de la validité du jugement rendu par le TAPI. 

6)  À réception de l'acte et du jugement précité le 22 mai 2017, la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a. Selon l'art. 24 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques 
et morales du 23 septembre 1994 (LISP - D 3 20), la procédure de recours est 
régie par les dispositions des articles 49 et 53 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). L'art. 53 LPFisc prévoit le recours à la chambre 
administrative en tant que seconde instance judiciaire cantonale, et selon l'art. 2 

- 3/5 - 

A/447/2017 

al. 2 LPFisc, la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
 E 5 10) est applicable pour autant que la LPFisc n'y déroge pas. 

 b. Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 

  Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du septième jour avant 
Pâques au septième jour après Pâques inclusivement (art. 63 al. 1 let. a LPA). 
Cette règle ne s’applique toutefois pas dans les procédures soumises aux règles de 
la LPFisc (art. 63 al. 2 let. e LPA). 

2) a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/774/2016 du 13 septembre 2016 et les références citées). 

 b. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 c. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 n. 2.2.8.3). Il 
suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b 
p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées).  

 d. La décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou un 
tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 

 e. Une réexpédition sous pli simple ne fait pas courir un nouveau délai de 
recours (ATA/173/2016 du 23 février 2016 consid. 1f ; ATA/698/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 4d). 

 f. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 

- 4/5 - 

A/447/2017 

3)  Dans la mesure où la LISP renvoie pour la procédure de recours à la LPFisc, 
et par souci d'harmonisation horizontale (intracantonale) et verticale comme 
d'égalité de traitement entre contribuables, il n'y a pas de raison d'admettre que la 
suspension des délais trouverait application dans la présente procédure au motif 
qu'elle concerne une question d'impôt à la source. Il est d'ailleurs peu probable 
que le législateur ait véritablement voulu limiter l'applicabilité de la LPFisc aux 
deux articles précités, en excluant notamment des dispositions telles que les 
art. 50 à 52 ainsi que 54 LPFisc ; ainsi, lors du changement de teneur de 
l'art. 24 LISP, il est indiqué dans l'exposé des motifs (MGC 2001 28/VI 5117) que 
la précédente teneur renvoyait, pour la procédure de recours, à la loi générale sur 
les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05), alors qu'en fait 
elle renvoyait aux seuls art. 351 et 359 LCP (ROLG 1994 370). 

4)  En l’espèce, les recourants ont reçu le 29 mars 2017 un avis leur signalant la 
possibilité de retirer le pli recommandé contenant l'expédition du jugement 
attaqué. Le délai de garde s'est ainsi achevé le 5 avril 2017, qui constitue ainsi le 
dies a quo – à cet égard, les recourants font erreur lorsqu'ils se réfèrent à un 
courrier du 11 avril 2017, qui n'est probablement que la réexpédition par pli 
simple du recommandé valant notification et qui, comme indiqué plus haut, ne fait 
pas partir de nouveau délai. 

  Dès lors que, comme mentionné au considérant précédent, il n'y a pas lieu 
de tenir compte des suspensions de délais, le délai de recours a expiré le vendredi 
5 mai 2017 

  Partant, le recours, remis à un bureau de poste suisse le vendredi 12 mai 
2017, est tardif. 

5)  Les recourants n'invoquent par ailleurs aucun cas de force majeure qui les 
aurait empêchés de déposer leur acte de recours en temps voulu. 

6)  Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA) ; vu cette issue, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mai 2017 par Madame et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 27 mars 2017 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

- 5/5 - 

A/447/2017 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, au Tribunal administratif 
de première instance, à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu’à l’administration 
fédérale des contributions. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :