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**Case Identifier:** 1bd7aced-83c7-5974-a4df-be67a652d9c1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 197
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_197-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

197

 

PE21.006039-LCT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
13 mars 2023

__________________

Composition :
              Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Krieger et Perrot, juges

Greffière :             
Mme              Grosjean

 

 

*****

 

Art.
321 ch. 1 CP ; 13 al. 1, 35 LPD ; 27 al. 2 let. b, 28 al. 1 let. b et al. 2 LPers ; 10
al. 1, 6 et 7 OAASF ; 61 aOPDC ; 310 al. 1 let. a, 319 al. 1, 432 al. 2 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 8 août 2022 par M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière et de classement rendue le 25 juillet 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n°
PE21.006039-LCT, la Chambre des recours pénale
considère :

 

             
En fait :

 

A.             
a / aa) Dans la nuit du 31 décembre
2013 au 1er
janvier 2014, M.________
s’est fracturé le tibia en chutant ;
depuis lors, elle présente un léger boitement. En 2016, elle a par ailleurs découvert
qu’elle souffrait de la maladie de [...], affection génétique et héréditaire
qui atteint principalement les muscles en les affaiblissant progressivement. Ni sa blessure, ni sa maladie
ne fait toutefois l’objet d’un traitement médical.

 

             
ab) En octobre 2019, M.________ s’est portée
candidate à une formation d’assistante clientèle auprès des [...], poste de degré
d’exigence 3 s’inscrivant dans les activités déterminantes pour la sécurité
dans le domaine ferroviaire, pour l’admission auquel un examen d’aptitude médicale était
requis (P. 6/7/3). Dans ce cadre, elle a dû compléter un formulaire dans lequel il lui
était notamment demandé si elle souffrait de troubles de la santé, soit de « maladies
ou de(…) restrictions qui surviennent de façon répétée et nécessitent
un contrôle périodique par un spécialiste médical et/ou une prise de médicaments »
(P. 6/8/3, p. 3). N’étant pas suivie pour son boitement ou sa maladie et ne bénéficiant
d’aucun traitement médicamenteux, elle a répondu par la négative (P. 6/7/1), bien
qu’il fût précisé que tout éventuel trouble de la santé devait être
mentionné, même s’il ne lui causait pas de douleurs au quotidien ou qu’elle se
sentait apte à travailler (P. 6/8/3, p. 3), et bien qu’elle ait attesté par sa signature
que toutes les indications transmises étaient véridiques (P. 6/7/3, p. 1).

 

             
Admise à la formation souhaitée, M.________ a été mise au bénéfice d’un
contrat de travail de durée déterminée, initialement valable du 1er
mars au 31 octobre 2020, puis reconduit jusqu’au 31 janvier 2021 en raison de la crise sanitaire.
Son objectif était d’être engagée pour une durée indéterminée à
l’issue de sa formation.

 

             
ac) Lors
de sa prise de fonction, le 2 mars 2020, le boitement de M.________ a été constaté par
deux supérieurs, qui l’ont interrogée à ce sujet. Elle a alors déclaré
avoir fait une chute postérieurement à son entretien d’octobre 2019 (P. 6/14, pp.
1-2). En septembre 2020, après une longue période sans l’avoir vue en raison de la crise
sanitaire, son supérieur direct, T.________, a également constaté son boitement et l’a
réinterrogée à ce sujet. M.________ a alors à nouveau répondu qu’elle
avait fait une chute entre la date de son entretien d’embauche, en octobre 2019, et sa prise de
fonction, en mars 2020. Inquiet de sa capacité à exercer son activité en toute sécurité
pour elle et pour l’exploitation, son supérieur l’a priée de se soumettre à
un examen médical complémentaire, effectué par [...] AG (ci-après : [...] AG),
et de signer une procuration en faveur de cette société (ibid., p. 2), lui donnant le droit
de se renseigner sur son état de santé auprès de ses médecins traitants et déliant
ainsi ces derniers du secret médical (P. 6/10).

 

             
M.________ ayant accepté, E.________ a, en sa qualité de médecin-conseil auprès de
[...] AG, été chargé de se déterminer sur l’aptitude médicale de la jeune
femme à exercer sa fonction.

 

             
L’évaluation médicale de M.________ ayant pris du retard, notamment en raison de la cessation
d’activité de son médecin-traitant et la nécessité d’en trouver un nouveau,
ses supérieurs se sont renseignés auprès d’elle le 6 janvier 2021. Au cours de l’entretien,
M.________ a avoué que l’accident ayant provoqué son boitement était survenu en
2013, et non entre octobre 2019 et mars 2020 (P. 6/14, p. 2).

 

             
ad)
Le 28 janvier 2021, après avoir finalement obtenu des renseignements de la part de médecins
ayant suivi M.________ (P. 6/3 et 6/4), E.________ a retourné à Z.________ – case
manager, respectivement gestionnaire de santé
auprès des [...] – le formulaire-type complété par ses soins (P. 6/6), concluant
à l’aptitude de M.________ en l’état actuel, tout en précisant qu’il
existait un risque de morbidité et d’invalidité probablement élevé eu égard
à la progression de sa maladie chronique depuis l’examen médical effectué en octobre
2019 (P. 11/2, p. 3).

 

             
Le service des ressources humaines des [...] – auquel est rattaché le poste de case
manager (PV aud. 2, lignes 40-43) – et les
supérieurs de M.________ ont alors eu connaissance du fait que cette dernière avait sciemment
omis d’évoquer la maladie dont elle souffrait.

 

             
ae) Le
30 janvier 2021, lors de son dernier jour de travail, les supérieurs de M.________ lui ont annoncé
que, ses mensonges et omissions ayant rompu le lien de confiance qui les liait, les [...] avaient décidé
de ne pas poursuivre les rapports de travail avec elle. Ne niant pas avoir caché sa pathologie,
la jeune femme a expliqué ne pas avoir estimé pertinent de l’évoquer dans la mesure
où celle-ci était, selon elle, sans lien avec le poste brigué (P. 6/14, p. 3).

 

             
Le 25 février 2021, après avoir obtenu confirmation de la part de [...] AG que tel n’était
pas le cas, respectivement que la maladie de M.________ pouvait influer sur son aptitude au travail à
long terme, les [...] ont adressé à celle-ci une lettre de résiliation des rapports de
travail, signée par T.________, son supérieur direct, et S.________, conseiller RH (P. 6/14).

 

             
b) Le
30 mars 2021, M.________ a déposé une plainte pénale par laquelle elle faisait grief à
E.________ d’avoir, le 28 janvier 2021, violé le secret professionnel en évoquant indûment
l’existence de sa maladie chronique dans le formulaire qu’il avait adressé à Z.________,
information médicale selon elle non nécessaire à l’établissement de son aptitude
à exercer la fonction d’assistante clientèle. Elle reprochait également à Z.________
et S.________ d’avoir, entre le 28 janvier et le 12 février 2021 à tout le moins,
violé leur devoir de confidentialité en transmettant indûment l’information concernant
sa maladie à des tiers ; elle faisait en particulier grief à Z.________ d’avoir
avisé T.________ par courriel du 28 janvier 2021 et à S.________ d’avoir transmis à
ce dernier, par courriel du 12 février 2021, le formulaire complété par E.________.

 

             
Le 4 février 2022, M.________ a étendu sa plainte à deux autres employés des [...],
auxquels elle faisait le même reproche qu’à Z.________ et S.________ ; ainsi, elle
faisait grief à U.________ d’avoir, à une date indéterminée, avisé S.________
de sa maladie, et à T.________ d’avoir, entre le 28 et le 30 janvier 2021, avisé son
collègue et remplaçant, K.________, ainsi que leurs supérieurs, I.________ et P.________.

 

B.             
Par ordonnance du 25 juillet 2022, approuvée
par le Ministère public central le 26 juillet 2022, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a dit qu’il n’entrait pas en matière sur les plaintes pénales dirigées
contre T.________ et U.________ pour contravention à la LPD (Loi fédérale sur la protection
des données du 19 juin 1992 ; RS 235.1) (I et II), a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre E.________ pour violation du secret professionnel (III) et contre Z.________
et S.________ pour contravention à la LPD (IV et V), a alloué, à la charge de M.________,
des indemnités au sens de l’art. 432 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) de 6'899 fr. 05 à E.________, de 5'208 fr. 35 à Z.________ et de 4'426
fr. 45 à S.________ (VI à VIII), a dit que la clé USB inventoriée sous fiche de pièce
à conviction n° 33375 serait maintenue au dossier (IX) et a mis les frais de procédure,
par 2'775 fr., à la charge de M.________ (X).

 

             
S’agissant de la violation du secret professionnel, le procureur a d’abord relevé qu’il
n’était pas contesté que l’information litigieuse – à savoir la maladie
chronique présentée par M.________ – était confidentielle et soumise au secret professionnel.
Les parties divergeaient sur le fait de savoir s’il était ou non justifié et nécessaire
que Z.________ sache que la plaignante souffrait de cette maladie. A cet égard, le procureur a considéré
que l’existence d’une maladie chronique n’avait pas été évoquée
par E.________ sans raison ou hors contexte mais parce que cette pathologie était propre à
accroître le risque d’invalidité et de morbidité de la plaignante et, par conséquent,
à influer à plus ou moins long terme sur l’aptitude médicale à exercer la fonction
d’assistante clientèle. La mention d’une maladie chronique s’inscrivait donc dans
les conclusions du médecin-conseil sur l’affectation de M.________ au sens de l’art.
5.5 al. 3 de la Convention sur la protection des données à laquelle les [...] étaient
parties. En outre, l’information confidentielle litigieuse n’avait été transmise
qu’à Z.________, en sa qualité de case
manager, c’est-à-dire de gestionnaire
de santé et d’interlocutrice du service médical auprès des [...], poste qui était
rattaché au service des ressources humaines, lequel était un destinataire autorisé à
recevoir les conclusions d’E.________. En conséquence, il n’y avait pas eu de violation
du secret professionnel.

 

             
S’agissant de la contravention à la LPD, le Ministère public a retenu que les informations,
respectivement les conclusions transmises par E.________ à Z.________, étant déterminantes
pour établir la capacité médicale de M.________ à exercer à long terme la fonction
d’assistante clientèle, respectivement pour la poursuite des rapports de travail entre les
[...] et la plaignante, les supérieurs hiérarchiques de cette dernière ainsi que le service
des ressources humaines étaient habilités à en prendre connaissance et à se les transmettre
mutuellement dans ce cadre strict. Il importait peu de savoir qui avait concrètement transmis l’information
à l’un ou l’autre des collaborateurs autorisés, cette transmission étant fondée
sur une base légale et étant dès lors licite. En définitive, la révélation
litigieuse n’était pas constitutive de la contravention réprimée à l’art.
35 al. 1 LPD.

 

             
Le Ministère public a mis les frais de procédure à la charge de la plaignante M.________
en application de l’art. 427 al. 2 CPP, celle-ci ayant activement participé à la cause,
qui portait sur une infraction et une contravention poursuivies uniquement sur plainte, et les prévenus
n’étant pas astreints au paiement de ces frais dès lors qu’ils étaient mis
au bénéfice d’un classement. Il a également mis les indemnités des trois prévenus
à la charge de la plaignante, en vertu de la règle selon laquelle, lorsque le plaignant supportait
les frais en vertu de l’art. 427 al. 2 CPP, l’éventuelle indemnité allouée
au prévenu devait également être mise à sa charge conformément à l’art.
432 al. 2 CPP. Le procureur a retranché les mémos et les réceptions de courriers des listes
d’opérations produites par les conseils. Il a retenu un tarif horaire de 300 francs. Il a
encore retranché les opérations relatives aux échanges du conseil d’E.________ avec
les conseils des autres parties, ainsi que les échanges du conseil de Z.________ avec des tiers,
qui n’avaient pas de lien établi avec la cause.

 

C.             
a) Par acte du 8 août 2022, M.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’une
instruction soit ouverte contre T.________ et U.________, afin de déterminer si ces personnes avaient
agi de manière contraire à la LPD, qu’E.________ soit renvoyé devant le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne sous l’accusation de violation du secret professionnel pour
avoir, sans droit, révélé le 28 janvier 2021 à Z.________ des informations à
caractère médical la concernant, que S.________ et Z.________ soient renvoyés devant le
Tribunal d’arrondissement de Lausanne sous l’accusation de violation du devoir de discrétion
de l’art. 35 LPD pour avoir, sans droit, révélé à des tiers des informations
à caractère médical la concernant, qu’aucune indemnité au sens de l’art.
432 CPP ne soit allouée à E.________, Z.________ et S.________ et qu’aucune indemnité
ne soit mise à sa charge, et qu’aucun frais de procédure ne soit mis à sa charge.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance contestée, la cause
étant renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.

 

             
b) Le
14 octobre 2022, dans le délai fixé à cet effet, S.________ a déposé des déterminations
au pied desquelles il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours interjeté
par M.________.

 

             
Le 14 octobre 2022, Z.________ a également déposé des déterminations par lesquelles
elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours formé par M.________.

 

             
Le 17 octobre 2022, toujours dans le délai imparti, E.________ s’est déterminé et
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours de M.________ et à la confirmation
intégrale de l’ordonnance de non-entrée en matière et de classement du 25 juillet
2022.

 

             
Le 17 octobre 2022 également, le Ministère public s’est déterminé en concluant
au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance du 25 juillet 2022.

 

             
c) Le
31 octobre 2022, M.________ a spontanément déposé une réplique. Elle a confirmé
ses conclusions.

 

             
Le 21 novembre 2022, E.________ a déposé des déterminations sur le mémoire de réplique.

 

             
Le 9 décembre 2022, M.________ a déposé des observations sur les déterminations d’E.________
du 21 novembre 2022.

 

             
Le 20 décembre 2022, S.________ s’est déterminé sur l’écriture de M.________
du 9 décembre 2022, ce qui a donné lieu à un dernier courrier complémentaire de la
prénommée, le 23 décembre 2022.

 

 

             
En droit :

 

1.             
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière (art. 310 CPP), de même qu'une ordonnance de classement (art. 319
CPP) rendue par le ministère public dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

             
Déposé en temps utile et auprès de l’autorité compétente par une partie
plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux exigences de
forme prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours de M.________ est recevable.

 

2.             
Conformément à l'art.
310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans
qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1 ; Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (cf. art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis.

 

             
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime et le
consentement de celle-ci au classement.

 

             
Ces dispositions doivent être appliquées conformément à l’adage in
dubio pro duriore ; en principe,
un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1, JdT 2020
IV 256). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). Il en va de même lorsque la partie plaignante
fait état de simples suppositions ; en effet, les indices relatifs à la commission d’une
infraction impliquant l’ouverture d’une instruction doivent être importants et de nature
concrète (TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2 et les réf. citées). Lorsqu’une
instruction est ouverte, la procédure doit se poursuivre dès lors qu’une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou que les probabilités d’acquittement
et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d’une infraction
grave. En effet, en cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est
pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement
compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241
consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_996/2021
du 31 mai 2022 consid. 3.1). En revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il
apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre
à une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 consid.
2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.

 

3.

3.1             
La violation du secret professionnel est réprimée
par l’art. 321 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Se rendent
coupables de violation du secret professionnel au sens de cette disposition les ecclésiastiques,
avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret
professionnel en vertu du code des obligations, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens,
sage-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens,
optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un
secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice
de celle‑ci.

 

             
Sur le plan objectif, l’art. 321 CP suppose un auteur ayant qualité d’une des professions
énumérées, un auxiliaire ou un étudiant de l’une de ces branches, un secret,
confié à l’auteur en vertu de sa profession ou dont il avait eu connaissance dans l’exercice
de celle-ci ou à l’occasion de ses études, un comportement typique, soit la révélation
du secret, une prise de connaissance du secret par un tiers non autorisé et un lien de causalité
entre la révélation du secret et sa prise de connaissance (Dupuis et al. [éd.], Petit
Commentaire, Code pénal, 2e
éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 321 CP). Sur le plan subjectif, l’infraction requiert l’intention
de l’auteur (ibid., n. 10 ad art. 321 CP).

 

             
L’art. 321 CP définissant un délit propre pur, l’auteur doit appartenir à
l’une des professions qui y sont énumérées exhaustivement (Dupuis et al., op. cit.,
n. 11 ad art. 321 CP et les réf. citées). Le secret doit porter sur un fait qui n’est
pas déjà connu, que le maître a la volonté de garder confidentiel et a un intérêt
à ce qu’il reste confidentiel (ATF 112 Ib 606 consid. 2b, JdT 1987 IV 150 ; ATF 106 IV
131 consid. 3, JdT 1981 IV 113 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e
éd., Berne 2010, nn. 19-23 ad art. 321 CP). Le comportement typique de la violation du secret professionnel
est la révélation du secret à une personne non autorisée, même si celle-ci est
également soumise au secret professionnel (Dupuis et al., op. cit., nn. 30 et 31 ad art. 321
CP et les réf. citées). L’échange réciproque d’informations entre collègues
de travail n’est toutefois pas considéré comme une révélation si l’identification
du maître du secret n’est pas possible, s’il est dans l’intérêt personnel
du client ou si cela résulte de l’organisation du travail (ibid., n. 31 ad 321 CP et les réf.
citées).

 

             
Selon l’art. 321 ch. 2 CP, la révélation du secret ne sera pas punissable si elle a été
faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur
du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a autorisée
par écrit. Le consentement peut être exprès, tacite ou encore résulter d’actes
concluants (Dupuis et al., op. cit., n. 42 ad art. 321 CP et les réf. citées). Demeurent également
réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant
sur une obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (art. 321 ch. 3 CP).

 

             
Selon le Tribunal fédéral, le médecin-conseil de l’employeur est soumis au secret
de l’art. 321 CP ; dans le cadre de l’art. 321 ch. 2 CP et sur la base de l’autorisation
donnée par l’employé de remettre à l’employeur un certificat médical,
le médecin-conseil ne peut donner à l’employeur aucune information sortant du cadre de
l’art. 328b CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Plus précisément,
le Tribunal fédéral a retenu que le médecin-conseil, même délié du secret,
ne doit donner à l’employeur que les données absolument nécessaires selon le guide
SAMW/FMH, soit, s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident, le début et
la fin de l’incapacité de travail, le degré de celle-ci, la date d’établissement
du certificat, le timbre et la signature du médecin. S’il s’agit d’une expertise,
cela peut être plus étendu ; les données transmises peuvent aussi contenir des informations
en lien avec une éventuelle limitation de santé exerçant des influences concrètes
sur la capacité de travail. Dans tous les cas, le médecin ne peut pas délivrer un diagnostic
et doit s’en tenir à la portée de la levée du secret (ATF 143 IV 209, JdT 2017 IV
367).

 

3.2             
L'art. 35 LPD prévoit que se rend coupable
de violation du devoir de discrétion la personne qui, intentionnellement, aura révélé
d'une manière illicite des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de
la personnalité portés à sa connaissance dans l'exercice d'une profession qui requiert
la connaissance de telles données (al. 1) ou dans le cadre des activités qu'elle exerce pour
le compte de la personne soumise à l'obligation de garder le secret ou lors de sa formation chez
elle (al. 2). Les textes latins ont repris la terminologie de l'art. 321 CP. Le texte allemand parle
quant à lui de Bekanntgabe
(et non de Offenbarung,
comme à l'art. 321 CP), ce qui fait le lien avec la notion technique de « communication »,
définie à l'art. 3 let. f LPD. Il y a donc révélation au regard de l'art. 35 LPD
dans le fait de rendre les données accessibles à un tiers qui n'en avait pas connaissance auparavant.
La révélation doit être illicite. Elle ne l'est pas lorsqu'il existe un motif justificatif
(cf. art. 13 al. 1 LPD : consentement, intérêts prépondérants, loi) : une
communication licite sous l'angle de la LPD ne saurait être sanctionnée pénalement.

 

             
Par ailleurs, l’art. 328b CO réserve précisément la LPD en matière de contrat
de travail et de traitement des données personnelles.

 

3.3             
La LPers (Loi sur le personnel de la Confédération
du 24 mars 2000 ; RS 172.220.1) – qui régit les rapports de travail entre les [...] et
leur personnel (cf. art. 1 et 2 al. 1 let. d LPers) – autorise les [...] à traiter les
données personnelles d’un futur employé dans le cadre de son recrutement, notamment les
données médicales en rapport avec sa capacité de travail (art. 27 al. 1 let. b et al.
2 let. b LPers). Selon l’art. 28 LPers, le service médical compétent traite les données
sensibles concernant la santé, notamment l’aptitude au travail des employés (al. 1 let.
b). Il ne peut communiquer aux services intéressés des renseignements sur les conclusions tirées
de constatations médicales que si cela s’avère nécessaire à exercer le travail
confié notamment (al. 2). Au demeurant, il peut communiquer des données relatives à la
santé et des dossiers médicaux à condition que la personne concernée ait donné
son consentement écrit ou, à défaut, avec l’autorisation du service désigné
dans les dispositions d’exécution (al. 3).

 

             
L’art. 10 OAASF (Ordonnance du DETEC [Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication] réglant l’admission aux activités
déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire du 18 décembre 2013 ;
RS 742.141.22) dispose que les candidats à la formation à une activité déterminante
pour la sécurité doivent se soumettre à un examen médical par le médecin-conseil
ou à un test médical (al. 1), que la personne examinée s’engage à déclarer
tous ses antécédents médicaux de façon véridique et donne son accord par écrit
pour que le médecin-conseil et les médecins chargés des examens spéciaux puissent
obtenir à son sujet des renseignements et des documents d’ordre médical ou psychologique
(al. 6) et que le médecin-conseil communique sur formulaire à la personne examinée et
à l’entreprise son appréciation de l’aptitude du point de vue médical et notamment
les éventuelles restrictions (al. 7).

 

             
L’art. 61 aOPDC (Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel
de la Confédération du 22 novembre 2017 ; RS 172.220.111.4) retient que seules les
conclusions des constats médicaux établis par le service médical sont communiquées
au service du personnel. Le contenu du dossier médical n’est communiqué au service du
personnel ou à des tiers que si l’employé a donné un consentement écrit (al.
1). A défaut, les services compétents peuvent donner l’autorisation (al. 2).

 

             
La Convention sur la protection des données des [...] du 26 novembre 2018 (P. 6/12) rappelle enfin
que les données personnelles des employés sont traitées conformément à l’art.
27 LPers (art. 5.1 al. 1). Ainsi, leurs dossiers personnels ne sont accessibles qu’à leurs
supérieurs et aux services compétents, soit le service médical ([...] AG) et celui des
ressources humaines, qui ne sont habilités à les consulter que pour accomplir leurs tâches
(art. 5.1 al. 2). Leurs dossiers médicaux sont, eux, gérés par le service médical
et ne sont communiqués à aucune autre unité, hormis aux ressources humaines, qui ont le
droit de consulter des documents médicaux leur étant nécessaires quand une expertise psychologique
est commandée (art. 5.5 al. 1). En ce qui concerne l’aptitude médicale d’un employé
à exercer sa fonction, le service médical ne communique aux ressources humaines que sa décision
en la matière, ainsi que ses conclusions au sujet de l’affectation du collaborateur en question
(art. 5.5 al. 3).

 

4.

4.1             
Dans un premier moyen, la recourante conteste
certains faits retenus par le procureur, particulièrement en ce qui concerne la question « souffrez-vous
actuellement de troubles de la santé ? »
contenue dans le formulaire relatif à l’état de santé qui lui avait été
remis par les [...] et qu’elle avait complété et signé le 17 octobre 2019.
Elle fait valoir que son obligation de signalement aurait été limitée à des affections
nécessitant un contrôle médical périodique et/ou une prise de médicaments. Elle
soutient également que, contrairement à ce qui était mentionné dans l’ordonnance
entreprise, elle aurait toujours indiqué que sa boiterie était ancienne et qu’elle datait
d’un accident remontant à 2013.

 

4.2             
Le formulaire d’aptitude médicale (P.
6/7) était en l’occurrence accompagné d’instructions. En préambule, il y est
indiqué : « Nous
vous prions (…) de répondre au questionnaire de manière aussi complète et précise
que possible » (P. 6/8/3, p. 1). S’agissant
de la question « souffrez-vous
actuellement de troubles de la santé ? »,
les instructions mentionnent : « Par
"troubles de la santé", on entend des maladies ou des restrictions qui surviennent de
façon répétée et nécessitent un contrôle périodique par un spécialiste
médical et/ou une prise de médicaments. Merci de mentionner également d'éventuels
troubles de la santé même si vous ne subissez pas de douleurs au quotidien et que vous vous
sentez apte à travailler. (…) » (ibid.,
p. 3). Il est ainsi déjà manifeste, sur cette base, que la recourante devait mentionner sa
boiterie mais également la maladie génétique qu’elle savait présenter depuis
2016. On peut par ailleurs déduire de la lecture de l’art. 10 al. 1 et 6 OAASF que le but
du questionnaire était bien de s’assurer que l’employé allait pouvoir disposer
d’un état physique et psychique lui permettant d’assurer la fonction qui lui serait
dévolue. Or, il est évident qu’en cachant non seulement le fait qu’elle boitait
à la suite d’un tibia fracturé en 2013, mais aussi le fait qu’elle souffrait d’une
maladie génétique qui allait affaiblir ses muscles, la recourante a dissimulé des éléments
essentiels concernant sa santé à son futur employeur. Cela est d’autant plus vrai qu’elle
allait exercer une fonction déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire
et qu’à ce titre, il n’appartenait pas à elle seule de juger de ce qui était
pertinent pour la sécurité de son futur employeur et des clients de celui-ci. La recourante
fait de longs développements sur le fait que mentionner toute atteinte à la santé reviendrait
à mentionner même un rhume ou une ampoule au pied ; en réalité, cette remarque
démontre plutôt qu’elle n’a toujours pas saisi l’importance pour l’employeur
de pouvoir disposer de collaborateurs jouissant d’un état de santé suffisant pour exercer
dans le domaine de la sécurité. Il est évident qu’elle devait annoncer ses deux
pathologies, potentiellement problématiques pour l’exercice de son emploi.

 

             
Pour le surplus, on ne peut pas suivre la recourante lorsqu’elle affirme avoir toujours indiqué
que son boitement remontait à un accident survenu en 2013. Il ressort en effet des éléments
au dossier que, lorsque ses supérieurs l’ont interrogée sur sa boiterie durant son premier
jour de travail en mars 2020, elle leur a indiqué que celle-ci était apparue postérieurement
à son entretien de candidature d’octobre 2019, à la suite d’un accident survenu
aux Etats-Unis. Ce n’est que le 6 janvier 2021 qu’elle a reconnu que cette problématique
remontait à 2013 (P. 6/14, p. 2). De toute manière, cet élément n’est pas déterminant,
le point décisif étant que la recourante n’ait pas mentionné cette affection en
complétant le formulaire d’aptitude médicale, comme exposé ci-dessus.

 

             
Infondé, le moyen de la recourante doit être rejeté.

 

5.

5.1             
Partant du fait, admis par le Ministère public,
que l’information litigieuse transmise par le Dr E.________ était bien couverte par le secret
médical, la recourante souligne que le praticien précité était soumis à l’obligation
de secret et qu’il aurait révélé ce secret à un tiers – soit Z.________
– de manière volontaire et au détriment de la patiente, dès lors qu’elle n’aurait
jamais donné son consentement. Il n’existerait par ailleurs aucune disposition légale
qui aurait autorisé le Dr E.________ à divulguer à l’employeur des informations
dépassant le simple constat de l’aptitude professionnelle.

 

5.2             
En l’espèce, il n’est pas contesté que le Dr E.________ soit astreint au secret
professionnel de l’art. 321 CP, que les renseignements d’ordre médical recueillis sur
la recourante constituent un secret, que le prévenu E.________ en ait eu connaissance dans le cadre
de l’examen d’aptitude médicale qu’il a effectué et qu’il ait transmis
les informations litigieuses à Z.________. La question est de savoir si cette dernière était
un tiers autorisé à recevoir ces informations et, le cas échéant, dans quelle mesure.
Ce faisant, il s’agit d’analyser un des éléments constitutifs objectifs de l’art.
321 ch. 1 CP et non, comme le fait valoir à tort la recourante, les motifs justificatifs des chiffres
2 et 3 de cette disposition. Dans ce cadre, il n’est pas donc pas nécessaire d’examiner
si la recourante a donné son consentement à la transmission des informations litigieuses concernant
son état de santé.

 

             
L’art. 28 al. 2 LPers permet au service médical de communiquer aux autres services intéressés
des renseignements sur les conclusions tirées de constatations médicales, pour autant que cela
concerne l’appréciation de l’aptitude du candidat à exercer le travail confié
notamment. L’art. 28 al. 1 let. c LPers prévoit au demeurant expressément que le service
médical traite les données sensibles pour l’évaluation des aptitudes et des risques
d’invalidité et de morbidité des candidats lors de l’engagement pour des fonctions
touchant à la sécurité. En vertu de l’OAASF, le médecin-conseil doit déterminer,
dans le cadre de l’examen médical des candidats à la formation à une activité
déterminante pour la sécurité, si la personne examinée est médicalement apte
à exercer une telle activité et communiquer à la personne examinée et à l’entreprise
son appréciation de l’aptitude du point de vue médical ainsi que les éventuelles
restrictions (art. 10 al. 2 et 7).

 

             
Ainsi, et dès lors que la recourante était engagée à un poste déterminant pour
la sécurité dans le domaine ferroviaire, le Dr E.________ était autorisé et même
obligé de faire part de son appréciation sur l’aptitude de l’intéressée
du point de vue médical, en indiquant également les éventuelles restrictions présentées.
Dans ce cadre, il ne pouvait au surplus pas se contenter de répondre « oui »
ou « non » à la question qui lui était posée, mais devait au contraire
se prononcer sur les risques d’invalidité et de morbidité. On ne saurait dès lors
considérer qu’il a outrepassé ses prérogatives en mentionnant un « risque
de morbidité et invalidité (…) probablement élevé »
en raison de la « maladie
chronique » présentée par
la recourante. Contrairement à ce que soutient cette dernière, ces informations ne constituent
pas un diagnostic médical. Comme le relève à cet égard à juste titre l’intimé
S.________, un diagnostic est défini comme « la démarche par laquelle le médecin
détermine l’affection dont souffre le patient, et qui permet de proposer un traitement. Il
repose sur la recherche des causes et des effets de l’affection ; on parle aussi de "tableau
clinique" » (P. 46/2/1). Il est ainsi évident que les termes génériques
employés par le prévenu E.________ ne constituent pas un diagnostic ; il aurait fallu,
pour que tel soit le cas, que ce dernier mentionne à tout le moins le nom exact de l’affection
dont souffrait la recourante. En réalité, le Dr E.________ a agi exactement comme la loi, en
particulier l’art. 61 aOPDC, le prescrivait : d’un constat médical, soit la maladie
de [...] présentée par la recourante depuis 2016, il en a tiré une conclusion, à
savoir que cette « maladie
chronique » pouvait entraîner des
répercussions sur sa capacité de travail à l’avenir.

 

             
En définitive, le Dr E.________ a agi dans le cadre de ce que la loi l’autorisait et l’obligeait
à divulguer, mentionnant les informations strictement nécessaires à l’évaluation
de l’aptitude au travail de la recourante.

 

             
Pour le surplus, le Dr E.________ n’a transmis les renseignements litigieux qu’à Z.________,
dont le poste de case manager
est rattaché aux services des ressources
humaines. Or, l’art. 5.5 al. 3 CPD autorise expressément une communication des conclusions
du service médical au sujet de l’affectation du collaborateur au service des ressources humaines.
Cette règle conventionnelle n’est en outre pas contredite par les art. 10 al. 7 OAASF et 61
al. 1 aOPDC. Z.________ était donc bien une destinataire autorisée des conclusions médicales
du médecin-conseil relatives à l’aptitude au travail de la recourante. 

 

             
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le Ministère public a considéré
que le Dr E.________ n’avait commis aucune violation de son secret professionnel. Le grief de la
recourante y relatif doit par conséquent être rejeté.

 

6.

6.1             
La recourante s’en prend encore aux prévenus Z.________ et S.________, ainsi qu’à
T.________ et U.________ pour violation de la LPD. Elle soutient que ces derniers se seraient transmis
volontairement entre eux des données sensibles à caractère secret, relatives à son
état de santé. Elle n’aurait jamais consenti à ce que ces données circulent
librement au sein des [...] et, selon elle, il n’existerait pas de base légale en permettant
la transmission. 

 

6.2             
Le procureur a retenu que toutes les personnes
en question avaient qualité pour prendre connaissance des conclusions du médecin et se transmettre
ces informations puisqu’à un titre ou à un autre, ils devaient décider de la reconduction
des relations de travail de la recourante ou de leur cessation. L’atteinte à la personnalité
était donc justifiée par les art. 27 et 28 LPers et, partant, licite. Ce raisonnement ne prête
pas le flanc à la critique. Les informations transmises par le Dr E.________ à Z.________
étaient en effet déterminantes pour évaluer la capacité de la recourante d’exercer
sa fonction. Or, l’art. 27 al. 2 let. b LPers autorise expressément les [...] à traiter
les données médicales en rapport avec la capacité de travail dès lors qu’elles
sont nécessaires au recrutement du personnel (cf. art. 27 al. 1 let. b LPers), et le service
médical peut communiquer des renseignements sur les conclusions tirées des constatations médicales
à des services tiers si cela est nécessaire à exercer le travail confié (art. 28
al. 2 LPers). Ces conditions sont réalisées en l’espèce, de sorte qu’il importe
peu que la recourante n’ait pas donné son accord à la levée du secret. Il est manifeste
que les informations transmises étaient pertinentes pour l’appréciation de l’adéquation
du poste et le fait que la case
manager en ait fait mention à la hiérarchie
de la recourante tout comme au service des ressources humaines était dans la logique du fonctionnement
d’une entreprise. Dans le cas contraire, cela reviendrait à empêcher les responsables
d’une entreprise de connaître et de motiver une résiliation de contrat, ce qui serait
non seulement inconcevable, mais porterait en plus atteinte à la sécurité au motif que
l’on ne pourrait divulguer les informations pertinentes et, en l’occurrence, problématiques.

 

             
La motivation du Ministère public est ainsi bien fondée et couvre toutes les critiques qui
concernent tant le classement que la non-entrée en matière sur ce point.

 

7.

7.1             
La recourante conteste enfin la mise à sa
charge des indemnités allouées aux prévenus. Elle fait valoir qu’elle aurait perdu
son emploi en raison de la révélation non autorisée, par un médecin en qui elle avait
confiance, d’une affection chronique sans impact sur sa capacité de travail et son aptitude.
Dans de telles circonstances, et vu la formule potestative de l’art. 432 al. 2 CPP, l’équité
exigerait que les indemnités ne soient pas mises à sa charge.

 

7.2             
Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu
obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte,
la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence
grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile
peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.

 

             
Cette disposition constitue le pendant de l’art. 427 al. 2 CPP, qui régit les conditions dans
lesquelles les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante
ou du plaignant (ATF 138 IV 248 consid. 5.3, JdT 2013 IV 191). La jurisprudence concernant cette disposition
est donc applicable par analogie à l’art. 432 al. 2 CPP (ATF 138 IV 248 consid. 5.3 ;
TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 3.1).

 

             
Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte
pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP,
étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF
138 IV 248 consid. 4.2.1 ; TF 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 2.1, non publié in
ATF 145 IV 90). Contrairement à la version française, les versions allemande et italienne opèrent
une distinction entre la partie plaignante (Privatklägerschaft ;
accusatore privato)
et le plaignant (antragstellende
Person ; querelante).
Ainsi, la condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave et de
la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile ne
s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie plaignante
à qui les frais peuvent être mis à charge sans autre condition (ATF 138 IV 248 consid.
4.2.2 ; TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 6.1 ; TF 6B_369/2018 du 7 février
2019 consid. 2.1). La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la procédure
comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne
qui porte plainte mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement
téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3 ; TF 6B_446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.1.2).
La jurisprudence a toutefois précisé que les frais de procédure ne peuvent être mis
à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le
dépôt de la plainte, ne participe pas activement à la procédure que dans des cas
particuliers (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.1.2).

 

             
Comme la norme relative à la charge des frais prévue à l’art. 427 al. 2 CPP, l’obligation
faite à la partie plaignante d’indemniser le prévenu qui obtient gain de cause (art.
432 al. 2 CPP) est également de nature dispositive. L’indemnité allouée au prévenu
n’est ainsi pas forcément mise à la charge de la partie plaignante (ATF 138 IV 248 consid.
4.2.4 ; TF 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 2.1). En général, la répartition
de frais s’effectue selon le principe en vertu duquel c’est celui qui a occasionné les
frais qui doit les supporter (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1). Dans un arrêt récent (ATF 147
IV 47, JdT 2021 IV 207), le Tribunal fédéral, analysant la question de savoir à quelles
conditions l’indemnité allouée au prévenu qui avait obtenu gain de cause devait
être mise à la charge de la partie plaignante (qui invoquait sa culpabilité) a précisé
sa jurisprudence antérieure. Il a ainsi et en définitive considéré qu’en cas
de classement de la procédure ou d’acquittement, l’indemnisation du prévenu pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
devait être laissée à la charge de l’Etat lorsqu’il s’agissait d’une
infraction poursuivie d’office (art. 429 al. 1 CPP) et mise à la charge de la partie plaignante
lorsqu’il s’agissait d’une infraction poursuivie sur plainte (art. 432 al. 2 CPP) (ATF
147 IV 47 consid. 4.2.3-4.2.6).

 

7.3             
En l’espèce, les prévenus obtiennent
gain de cause, la procédure pénale diligentée à leur encontre étant classée.
Les infractions qui leur étaient reprochées, à savoir une violation du secret professionnel
(art. 321 CP), respectivement une violation du devoir de discrétion (art. 35 LPD) ne se poursuivent
par ailleurs que sur plainte. C’est la recourante qui a déposé cette plainte et qui a
activement participé à la procédure en qualité de partie plaignante. Conformément
à la jurisprudence mentionnée ci-dessus, il n’est dans un tel cas pas pertinent d’examiner
si elle a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile
en agissant de manière téméraire ou par négligence grave. L’ensemble des conditions
de l’art. 432 al. 2 CPP sont donc réunies, de sorte que c’est à juste titre que
le Ministère public a mis les indemnités allouées aux prévenus – dont le montant
n’est du reste pas contesté – à la charge de M.________.

 

             
Le dernier moyen de la recourante doit dès lors également être rejeté.

 

8.

8.1             
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance contestée confirmée.

 

8.2             
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(cf. art. 422 al. 1 CPP), par 2'310 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP).

 

8.3             
Les intimés, qui obtiennent gain de cause et qui ont procédé avec l’assistance d’avocats
de choix, ont chacun droit à une
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, qui doit
être mise à la charge de la recourante (art. 436 al. 1 CPP cum
art. 432 al. 2 CPP ; ATF 147
IV 47 consid. 4.2.6, qui applique à la procédure de recours les mêmes principes que
ceux valant pour celle de première instance, exposés ci-dessus au consid. 7.2). Au vu des mémoires
et écritures complémentaires produits, cette indemnité sera fixée à :

-
2'100 fr. (7 heures au tarif horaire de 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 42 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 164 fr. 95, soit à 2'307 fr.
au total en chiffres arrondis, pour E.________ ;

-
1'350 fr. (4 heures et 30 minutes au tarif horaire de 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 27 fr., plus un montant correspondant
à la TVA, par 106 fr. 05, soit à 1'484 fr. au total en chiffres arrondis, pour Z.________ ;

-
1'050 fr. (3 heures et 30 minutes au tarif horaire de 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 21 fr., plus un montant correspondant
à la TVA, par 82 fr. 45, soit à 1'154 fr. au total en chiffres arrondis, pour S.________.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
L’ordonnance du 25 juillet 2022 est confirmée.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 2'310 fr. (deux
mille trois cent dix francs), sont mis à la charge de M.________.

             
IV.             
Une indemnité de 2'307 fr. (deux mille trois cent sept francs) est allouée à E.________
pour la procédure de recours, à la charge de M.________.

             
V.             
Une indemnité de 1'484 fr. (mille quatre cent huitante-quatre francs) est allouée à Z.________
pour la procédure de recours, à la charge de M.________.

             
VI.             
Une indemnité de 1'154 fr. (mille cent cinquante-quatre francs) est allouée à S.________
pour la procédure de recours, à la charge de M.________.

             
VII.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :              
La greffière :

 

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour M.________),

-             
Me Alexandre Lehmann, avocat (pour E.________),

-             
Me Yero Diagne, avocat (pour Z.________),

-             
Me Lionel Zeiter, avocat (pour S.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

-             
M. T.________,

-             
Mme U.________,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :