# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b25ac492-64ae-5e61-9587-03c1a52c08bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.04.2025 P/27822/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-27822-2023_2025-04-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Fabrice ROCH et Madame Rita SETHI-KARAM, juges ; Madame 
Déborah MO-COSTABELLA, greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/27822/2023 AARP/139/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 avril 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/982/2024 rendu le 15 août 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

- 2/11 - 

P/27822/2023 

EN FAIT : 

A. a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/982/2024 du 15 août 2024, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l'a acquitté de lésions corporelles simples, mais 
reconnu coupable de tentative de lésions corporelles graves et condamné à une peine 
privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 149 jours de détention avant 
jugement, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), frais à sa charge. Son expulsion a 
été prononcée pour une durée de cinq ans.  

 a.b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce qu'il soit renoncé 
à son expulsion et à ce que les frais de la procédure d'appel soient laissés à la charge 
de l'État.  

 a.c. Le Ministère public (MP) conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris.  

 b. Selon l'acte d'accusation du 15 juillet 2024, il est reproché à A______ d'avoir, le 
15 novembre 2023, vers 05h05, à la rue 1______, à Genève, de concert avec C______ 
et D______, intentionnellement participé à une violente agression menée contre 
E______.  

 Après avoir reçu un premier coup de poing, E______ s'est enfui, mais a été rattrapé 
par ses assaillants et été mis au sol par une "balayette" de A______. Alors que la 
victime se trouvait par terre, C______ lui a asséné des coups de couteau au visage et 
A______ lui a porté des coups de pied à la tête, tandis que D______ baissait son 
pantalon afin de l'empêcher de se relever et de s'enfuir. A______ a frappé avec la jambe 
pliée et en mettant de la force dans un mouvement de haut en bas afin de causer des 
lésions de nature à mettre la vie de la victime en danger ou en acceptant à tout le moins 
le risque de telles lésions.  

E______ a souffert de multiples plaies linéaires sur le dos de la main gauche, dont trois 
ont dû être suturées, d'une plaie autour de l'annulaire de la main droite, qui a dû être 
recousue, d'une plaie en regard de l'œil gauche et de la mandibule gauche, d'une 
dépigmentation au niveau du front, à droite, de dermabrasions au niveau des deux 
genoux, d'une dermabrasion au coude gauche, d'un traumatisme crânien ainsi que d'un 
choc émotionnel, ce qui est attesté par certificat médical.  

B. Les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation et retenus par le TP ne sont pas 
contestés, de sorte qu'il peut être renvoyé à l'exposé de la première juge que la Chambre 
pénale d'appel et de révision (CPAR) fait sien (art. 82 al. 4 du Code de procédure 
pénale [CPP]).  

C. a.a. Lors des débats d'appel, A______ a été entendu sur sa situation personnelle (infra 
D.) et a indiqué avoir pris conscience, en détention, de la gravité de son comportement. 
Il regrettait ses agissements ainsi que leurs conséquences pour lui et ses proches. Il s'en 
remettrait à la décision de la Cour si celle-ci devait confirmer l'expulsion. 

- 3/11 - 

P/27822/2023 

 a.b. Outre les pièces mentionnées infra (cf. infra D), il a produit un contrat de travail 
du 1er janvier 2021 pour une société sise à F______ (Valais) et trois fiches de salaire y 
relatives (avril à juin 2021) ; une copie de son autorisation de séjour en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative (date d'entrée : 1er juin 2021) remise par le canton du 
Valais et valable jusqu'au 31 mai 2026 ; une attestation rédigée par sa compagne le  
21 mars 2025 ; un extrait d'un bilan professionnel de cette dernière dans lequel elle 
manifeste son intention d'être mutée en Suisse ainsi qu'un versement "en attente de 
validation" en faveur de E______ (montant et date de valeur inconnus).  

 b. Par la voix de sa conseil, A______ persiste dans ses conclusions. 

 Il s'était rendu coupable d'une infraction entrainant son expulsion obligatoire et ne 
contestait pas qu'il ne réalisait pas les conditions de la clause de rigueur. Il ne 
représentait toutefois pas un danger concret pour la Suisse, de sorte que les garanties 
découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) accordées aux 
ressortissants européens faisaient obstacle à son expulsion. Il existait une zone grise 
en lien avec la compatibilité de l'expulsion obligatoire et les engagements 
internationaux de la Suisse.  

 c. Le MP persiste dans ses conclusions.  

 Il n'y avait aucun moyen de renoncer à l'expulsion obligatoire de l'appelant, faute pour 
lui de réunir les conditions d'application de la clause de rigueur. L'appelant avait perdu 
son droit de séjour en Suisse lorsqu'il avait quitté le pays, en 2022.  

D. A______, ressortissant français, est né le ______ 1999 à G______ [France]. Il est 
célibataire et n'a pas d'enfant. Il est titulaire d'un baccalauréat (BAC) en production 
pharmaceutique, cosmétique et agroalimentaire. Il n'a pas d'antécédent. 

Selon ses déclarations et les pièces déposées en appel, il avait vécu et travaillé en 
Suisse (dans les cantons de Vaud, Valais et Neuchâtel) de 2020 ou 2021 à 2022, année 
où il était rentré en France auprès de sa mère souffrante. Il avait annoncé aux autorités 
valaisannes son départ du territoire cantonal. À sa sortie de détention, il avait repris 
son emploi d'ouvrier en bâtiment auprès de l'entreprise H______ à I______ [France], 
conformément à la promesse d'embauche produite par-devant la première juge  
(cf. pièce 1 du bordereau du 15 août 2024). Il avait renoncé à cette activité la 
considérant trop physique et été engagé par une entreprise active dans le domaine du 
nettoyage de chantier. Il avait été affecté de mi-octobre à mi-novembre 2024 aux 
travaux de ré-assainissement suite aux inondations ayant dévasté l'Espagne, mais, 
croyant que la mesure d'expulsion était déjà en force, il avait refusé le chantier suivant 
sis en Suisse. Depuis le 1er janvier 2025, il était livreur longue distance depuis I______ 
à un taux de 24 heures par semaine (sans compter les éventuelles heures 
supplémentaires puisqu'il était d'astreinte ; cf. pièce 1 du bordereau du 21 mars 2025). 
Il avait gagné EUR 900.- en février et EUR 1'200.- en mars. Le contrat était de durée 
déterminée, mais son employeur semblait disposé à prolonger son contrat. En parallèle 

- 4/11 - 

P/27822/2023 

de son emploi, il suivait une formation de marketing digital avec le projet d'ouvrir son 
entreprise de location de voiture en France. Il était en couple depuis septembre 2024 
avec son amie et vivait chez elle près de I______, étant précisé qu'il assumait l'entretien 
du couple (cf. pièces 2, 3 et 6 du bordereau du 21 mars 2025). Elle avait requis de son 
employeur sa mutation en Suisse en janvier 2026. Ils avaient le projet de se marier et 
d'avoir des enfants. Il persistait à contester son expulsion car il avait passé de belles 
années en Suisse et y avait appris de bonnes valeurs. De plus, cela bloquait ses objectifs 
professionnels, de même que ceux de sa copine.  

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, sept heures et  
35 minutes d'activité de collaboratrice, hors débats d'appel, lesquels ont duré  
une heure, dont quatre entretiens avec le client (trois heures et 20 minutes au total), la 
rédaction de l'annonce d'appel (dix minutes), un courrier au TP (15 minutes), la prise 
de connaissance du jugement motivé (15 minutes), la rédaction de la déclaration 
d'appel (20 minutes), divers courriers à la CPAR (20 minutes au total), la consultation 
du dossier à la CPAR (dix minutes), la préparation de deux bordereaux de pièces  
(45 minutes au total), montant non soumis à la TVA.  

 Elle a été indemnisée pour plus de 29 heures de travail en première instance. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP).  

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions. 

2. 2.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire suisse 
pour une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable de lésions corporelles 
graves (let. b). Il en va de même si l'infraction est commise sous la forme d'une 
tentative (ATF 144 IV 168 consid. 1.1.4) 

2.2.1. L'art. 5 § 1 de l'Annexe I à l'ALCP s'oppose à une expulsion de Suisse à titre de 
mesure de prévention abstraite d'un ressortissant européen ; en revanche, une 
expulsion est possible s'il est vraisemblable que la personne concernée troublera à 
nouveau l'ordre public suisse dans le futur, le niveau d'exigence pour considérer une 
nouvelle atteinte comme vraisemblable étant d'autant plus faible que le bien 
juridiquement protégé menacé est important (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 ;  
145 IV 55 consid. 4.4 ; 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_499/2023 du 24 janvier 2024 consid. 4.2 ; 6B_854/2023 du 20 novembre 
2023 consid. 3.1.6 ; 6B_149/2023 du 1er novembre 2023 consid. 1.3.4). Pour examiner 
la dangerosité d'une personne, l'importance de sa culpabilité joue notamment un rôle 
important (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_148/2022 du 

- 5/11 - 

P/27822/2023 

17 novembre 2022 consid. 4.2.1 ; 2C_944/2020 du 31 mars 2021 consid. 4.2.2 ; 
6B_177/2020 du 2 juillet 2020 consid. 2.4.5). 

Cet examen supplémentaire s'impose uniquement si le ressortissant européen peut se 
prévaloir d'un droit de séjour au sens de l'ALCP. Les droits accordés par l'accord ne le 
sont qu'à une double condition "soit d'une part celle des accords contractuels 
spécifiques comme condition d'un séjour légal et, d'autre part, celle d'un 

comportement conforme au droit au sens de l'art. 5 § 1 annexe I ALCP". L'ALCP ne 
confère pas un droit de séjour général ("kein umfassendes Aufenthaltsrecht"). Ce n'est 
que lorsqu'un droit d'entrée ou de séjour existe que la question des possibilités de le 
restreindre peut se poser (arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2022 du 29 mars 2023 
consid 2.2 ; 6B_780/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.6.1 ; 6B_965/2018 du 15 novembre 
2018 consid. 5 ; 6B_1152/2017 du 28 novembre 2018 consid. 2.5.3). 

Le droit d'entrée et de demeurer sur le territoire suisse pendant trois mois sans 
autorisation conféré par l'ALCP [tel que défini dans l'ATF 143 IV 97] ne protège pas 
son titulaire contre l'expulsion. Le ressortissant européen qui n'exerce pas d'activité 
économique en Suisse, qui ne cherche pas d'emploi, qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes lui conférant un droit de séjour sans activité lucrative et dont aucun membre 
de la famille n'a de droit de séjour en Suisse peut être expulsé sans que l'autorité n'ait 
à vérifier que les conditions de l'art. 5 de l'Annexe I sont réunies (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_907/2018 du 23 novembre 2018 consid. 2.4.3 cité en note de bas de page 
dans L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), 
Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 25 ad 
art. 66a CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2018 du 22 mai 2019 consid. 2.1 [non 
publié in ATF 145 IV 364]). 

2.2.2. En cas de cessation volontaire de l'activité lucrative, le droit au séjour prend fin 
et l'intéressé perd de facto sa qualité de "travailleur". Il ne peut poursuivre son séjour 
en Suisse que s'il remplit les conditions d'un autre statut au sens de l'ALCP. De même, 
l'autorisation s'éteint au moment où l'intéressé annonce son départ auprès des autorités 
cantonales ou communales compétentes (Directives OLCP, Directives et 
commentaires concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes du 
Secrétariat d'État aux migrations [SEM] de janvier 2025 p. 87). 

Si le séjour effectif à l'étranger dure plus de six mois, l'autorisation d'établissement 
s'éteint de plein droit et en principe indépendamment des causes, des motifs ou des 
intentions de la personne concernée au sujet de son absence du pays (cf. art. 61 al. 2 
de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI] ainsi 
que 6 al. 5, 12 al. 5 et 24 al. 6 Annexe I ALCP) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_210/2024 
du 18 juillet 2024 consid. 6.4.).  

 2.3.1. Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci 
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à 
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À 

- 6/11 - 

P/27822/2023 

cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a 
grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP).  

2.3.2. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332  
consid. 3.3). 

La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité. L'autorité 
doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à 
l'art. 58a al. 1 LEI, de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la 
durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance. Le juge devra également, dans l'examen du 
cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné. En 
règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de  
l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une 
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par 
la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier 
l'art. 8 CEDH (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ; 146 IV 105 consid. 3.4.2). 

2.4.1. En l'espèce, l'infraction de tentative de lésions corporelles graves commise par 
l'appelant entraine son expulsion obligatoire.  

2.4.2. L'appelant, bien que ressortissant français, ne peut se prévaloir de la protection 
de l'art. 5 § 1 de l'Annexe I à l'ALCP. Il ne bénéficie d'aucun titre de séjour en Suisse, 
étant rappelé que le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire d'un État membre de 
l'ALCP sans autorisation pendant une durée de trois mois ne saurait en tant que tel le 
protéger d'une expulsion judiciaire. Il vit en France et n'exerce plus d'activité 
économique en Suisse depuis courant 2022. Son autorisation de séjour à ce titre s'est 
éteinte lorsqu'il a terminé son dernier emploi ou a, selon ses déclarations en appel, 
annoncé aux autorités valaisannes son départ, voire au plus tard six mois après sa sortie 
définitive du territoire helvétique. Il ne soutient pas l'inverse. En outre, il n'est pas 
demandeur d'emploi, n'affirme pas disposer de ressources suffisantes lui conférant un 
droit de séjour sans activité lucrative et n'a aucun membre de sa famille en Suisse. Le 
projet de suivre sa compagne qui espère être mutée à K______ [VD] dès janvier 2026, 
lequel n'est ni concret ni actuel, ne permet pas de lui reconnaître un statut au sens de 
l'ALCP.  

Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner s'il est vraisemblable ou non 
que l'appelant troublera à nouveau l'ordre public suisse pour prononcer son expulsion 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_907/2018 du 23 novembre 2018 consid. 2.4.3).  

2.4.3. Comme le reconnait la défense, les conditions d'application de la clause de 
rigueur ne sont pas réalisées, l'appelant n'ayant aucun lien avec la Suisse. Il a tout son 
centre de vie en France. Les deux années passées à travailler sur le sol helvétique ou 
les projets de vie avec sa compagne ne suffisent pas à fonder un ancrage en Suisse.   

- 7/11 - 

P/27822/2023 

Partant, la mesure d'expulsion d'une durée de cinq ans, minimum légal, est 
proportionnée et doit être confirmée.  

2.4.4. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le jugement querellé confirmé. 

 3. L'appelant, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure d'appel, 
y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP). 

 Vu l'issue de la procédure d'appel, la répartition des frais de la procédure préliminaire 
et de première instance sera confirmée (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP). 

4. 4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.  

Selon l'art. 16 al. 1 du Règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique 
l'indemnité, en matière pénale, calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude 
inclus pour une collaboratrice CHF 150.- (let. b).  

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une 
défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser 
toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en 
effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 
consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016  
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 

- 8/11 - 

P/27822/2023 

exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 4.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). La 
rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au et 
du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 75.- pour une collaboratrice, dite 
rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats idoines.  

4.4. En principe, la consultation du dossier est indemnisée, sous réserve du caractère 
excessivement long ou répétitif de cette activité, en particulier si le dossier n'a pas ou 
peu évolué pendant la procédure d'appel (AARP/181/2016 du 9 mai 2016 consid. 6.3 
et 6.4 ; AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.4 ; AARP/295/2015 du 12 juillet 
2015 consid. 8.3.2.1). 

 4.4.1. En l'occurrence, il convient de retrancher de l'état de frais de l'avocate le temps 
consacré à la rédaction de l'annonce d'appel (dix minutes), à la déclaration d'appel  
(20 minutes), à la correspondance avec le TP et la CPAR (35 minutes au total), à la 
prise de connaissance du jugement motivé (15 minutes) ainsi qu'à la constitution des 
deux bordereaux (45 minutes), dites activités étant couvertes de manière adéquate par 
le forfait ou faisant partie des frais généraux inclus dans le tarif horaire.   

 Le temps consacré aux entretiens avec le client sera réduit à une heure, ce qui apparait 
suffisant pour aborder la problématique de l'expulsion, seul point contesté en appel.  

 La consultation du dossier (dix minutes) et le forfait de déplacement y relatif ne seront 
pas indemnisés dans la mesure où l'avocate suivait la procédure depuis la première 
instance et que celle-ci n'a pas évolué, sous réserve des pièces déposées par la défense, 
ce que celle-ci aurait pu vérifier par elle-même par un simple appel téléphonique au 
besoin.  

 4.4.2. En conclusion, la rémunération de Me B______ sera arrêtée à CHF 735.-, 
correspondant à quatre heures d'activité au tarif de CHF 150.-/heure  
(CHF 600.-) plus la majoration forfaitaire de 10% (vu l'activité déjà indemnisée)  
(CHF 60.-) plus un forfait de déplacements (CHF 75.-), montant hors TVA. 

* * * * *  

- 9/11 - 

P/27822/2023 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/982/2024 rendu le  
15 août 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/27822/2023. 

Le rejette.  

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'405.-, comprenant un émolument d'arrêt en 
CHF 1'200.-, les met à la charge de A______. 

Arrête à CHF 735.-, montant hors TVA, l'indemnité de procédure due à Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Confirme, le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable de tentative de lésions corporelles graves (art. 22  
al. 1 cum 122 let. a CP). 

Acquitte A______ du chef de lésions corporelles simples (art. 123 ch1 et 2 al. 1 et 2 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 149 jours 

de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans  

(art. 42 et 44 CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 

le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 

nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a CP). 

Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le 

délai d'épreuve. 

Ordonne la libération immédiate de A______. 

Condamne A______ à payer à E______ CHF 472.50, avec intérêts à 5% dès le 15 novembre 

2023, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Condamne A______ à payer à E______ CHF 2'000.-, avec intérêts à 5% dès le 15 novembre 

2023, à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO). 

Déboute pour le surplus E______ de ses conclusions civiles. 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

- 10/11 - 

P/27822/2023 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'756.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 5'505.- l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

Fixe à CHF 6'059.- l'indemnité de procédure due à Me J______, conseil juridique gratuit 

de E______ (art. 138 CPP). 

(…) 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'000.-. 

Met cet émolument complémentaire à charge de A______, à raison de moitié chacun (sic)" 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal (TP), à l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM) et au Secrétariat d'État aux migrations (SEM). 

 

La greffière : 

 Sonia LARDI DEBIEUX 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

- 11/11 - 

P/27822/2023 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'756.00 

Emolument complémentaire CHF 1'000.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'405.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'161.00