# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58ea8d95-00fa-54ec-a882-ebbfad47c99a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.08.2017 A/3120/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3120-2017_2017-08-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3120/2017-CS DCSO/436/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 31 AOUT 2017 

 

Plainte 17 LP (A/3120/2017-CS) formée en date du 21 juillet 2017 par A______ SA, 

élisant domicile c/o M. Jacques LAUBER, agent d'affaires breveté. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli 

recommandé du greffier du 1
er

 septembre 2017  
à : 

- A______ SA 

c/o M. Jacques LAUBER, agent d'affaires breveté 

Rue du Midi 4 

Case postale 6721 

1002 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3120/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 21 juillet 2017 au greffe de la Chambre de 

céans, A______ SA a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites (ci-après: 

l'Office) de lui transmettre immédiatement l'acte de poursuite notifié le 7 décembre 

2016 à B______ Sàrl; 

Que dans le délai pour répondre, l'Office a indiqué qu'il avait reçu la réquisition de 

poursuite précitée le 28 juillet 2016, émis le commandement de payer, poursuite  

n° 16 xxxx45 N, le 9 novembre 2016, que celui-ci lui avait été retourné par la Poste 

avec la mention "destinataire introuvable", de même que la sommation expédiée le  

22 novembre 2016; que le dossier avait été remis le 6 décembre 2016 au service de 

notification externe pour une demande de passage; que selon les activités enregistrées 

au dossier, le commandement de payer aurait été notifié le 7 décembre 2016 au guichet; 

que, toutefois, ni l'identité de la personne à qui l'acte a été notifié ni cet acte 

dématérialisé ne figurent au dossier; qu'une réponse à la réclamation du créancier fait 

cependant état d'une notification intervenue le 7 décembre 2016; que les recherches 

effectuées pour retrouver l'acte n'ont pas abouti et que la poursuivie, interpellée sur la 

question de savoir si elle avait formé opposition, n'a pas répondu, le courrier ayant été 

retourné à l'Office avec la mention "déménagé, retour à l'expéditeur"; qu'ainsi, un 

nouveau commandement de payer, portant le même numéro de poursuite, a été adressé 

le 2 août 2017 à l'organe de la poursuivie, C______, en vue de notification; 

Que par publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC) du 8 mars 

2017, il a été constaté que B______ SA n'avait plus de domicile à son siège; les 

personnes tenues de requérir l'inscription étaient sommées de rétablir la situation légale 

dans les 30 jours, faute de quoi une décision portant sur la dissolution de la société 

serait rendue; 

Que par publication dans la FOSC du 24 août 2017, la société a été dissoute; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 

justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);  

Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 

aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 

Que, comme le reconnaît l'Office, il a tardé à traiter la réquisition de poursuite à la suite 

d'une erreur humaine et/ou d'un dysfonctionnement informatique relatif à la 

dématérialisation des documents; 

- 3/4 - 

 

 

A/3120/2017-CS 

Qu'il ressort de ses explications et des pièces produites que l'Office tente à nouveau de 

notifier le commandement de payer, toutefois en mains de l'organe de la société 

poursuivie; 

Que dans la mesure où l'indication figurant au dossier informatique de l'Office selon 

laquelle le commandement de payer aurait été notifié le 7 décembre 2016 au guichet ne 

permet pas d'identifier la personne l'ayant reçu ni si opposition a été formée, d'une part, 

et, d'autre part, que la notification au guichet paraît hautement invraisemblable, dès lors 

que les courriers de l'Office lui ont tous été retournés avec la mention "destinataire 

introuvable", il y a lieu de retenir que l'inscription de la notification du commandement 

de payer litigieux le 6 décembre 2016 procède d'une erreur; 

Que, partant, il ne peut être ordonné à l'Office, comme le souhaiterait la plaignante, de 

lui remettre le commandement de payer litigieux; 

Que, cela étant, la société ayant été dissoute en cours de procédure, cette dernière est 

devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater; 

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/3120/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 21 juillet 2017 par A______ SA tendant à la 

remise du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx45 N. 

Au fond : 

Constate que la cause est devenue sans objet en cours de procédure. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.