# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33a319fd-4a2a-5357-bcc4-19cd21ba4aee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.02.2023 E-793/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-793-2023_2023-02-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-793/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Pizurki-Awad Loulayane, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et  

renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 1er février 2023 / N (…). 

 

 

 

E-793/2023 

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Faits : 

A.  

En date du 20 décembre 2022, A._______ a déposé une demande d’asile 

en Suisse. Il a été affecté au CFA de Boudry. 

B.  

Il ressort de la comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressé 

avec celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac" qu’il a 

déposé une demande de protection en Bulgarie, le (…) mai 2022, en 

Roumanie deux jours plus tard, puis en Allemagne, le (…) juillet 2022. 

C.  

D’après le journal de soins du 28 décembre 2022, le recourant a consulté 

l’infirmerie pour des problèmes d’asthme, dont il souffrirait depuis l’enfance 

et en raison d’une excroissance douloureuse de la peau au niveau de la 

tête, apparue en mai 2022. De santé mentale fragile, il aurait été suivi 

pendant quelques années par un psychiatre en Irak jusqu’en 2020. Il se 

serait vu prescrire un antidépresseur qu’il aurait toutefois mal supporté. 

Après avoir consulté en Suisse, le personnel infirmier du CFA a préconisé 

un contrôle de l’excroissance ainsi qu’un rendez-vous avec un 

psychologue. 

D.  

Le 29 décembre 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à Boudry. 

E.  

Le lendemain, il a été entendu sur ses données personnelles. Il a 

notamment indiqué avoir quitté l’Irak en avril 2022 et avoir un frère en 

Suisse avec lequel il n’avait cependant plus de contact.  

F.  

Dans un courrier parvenu au SEM le 3 janvier 2023, le recourant a 

demandé à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile et s’est 

opposé à son transfert en Bulgarie, soulignant ses problèmes de santé 

(somatiques et psychiques) ainsi que la précarité et la difficulté d’accès aux 

soins dans ce pays pour les personnes migrantes. Il a rappelé que son 

frère ainsi qu’un autre parent résidaient en Suisse et que  

ceux-ci savaient gérer ses affections et seraient prêts à l’aider à s’intégrer. 

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Page 3 

G.  

Le 9 janvier 2023, le recourant a été entendu dans le cadre d’un entretien 

individuel Dublin sur la compétence présumée de la Bulgarie notamment 

pour examiner sa demande d’asile ainsi que sur les éventuels motifs 

s’opposant à son transfert vers cet Etat. Il a indiqué ne jamais avoir déposé 

de demande d’asile en Bulgarie. Il aurait été arrêté, placé en détention 

pendant quatorze jours avec des criminels dans de mauvaises conditions 

d’hygiène et aurait été forcé de donner ses empreintes pour être libéré. Il 

aurait du reste été battu par les forces de l’ordre et leurs chiens l’auraient 

attaqué. Détroussé de ses effets personnels et de son argent, il aurait été 

humilié et n’aurait pas eu accès à une prise en charge médicale. 

L’excroissance qu’il présente depuis lors à la tête le ferait souffrir et il aurait 

dû consulter les urgences en Suisse pour un problème respiratoire. Sur le 

plan psychique, il se sentirait à nouveau mal depuis son séjour en Bulgarie, 

ses traumatismes antérieurs ayant été ravivés par les mauvais traitements 

subis dans ce pays. Il aurait consulté l’infirmerie du CFA de Boudry. 

Interrogé sur l’issue de la procédure d’asile qu’il avait précédemment initiée 

en Allemagne, il a précisé que sa demande avait été rejetée et qu’il aurait 

dû être transféré en Bulgarie. Il se serait dès lors adressé à un tiers qui 

l’aurait emmené en Suisse. 

H.  

Le 9 janvier 2023, le SEM a soumis à l’Unité Dublin bulgare une demande 

aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III).  

I.  

Le 10 janvier 2023, le SEM a réceptionné un certificat daté de la veille, dont 

il ressort que l’intéressé, qui s’est présenté aux urgences le 8 janvier 2023, 

a probablement fait une "crise d’asthme avec hyperventilation et troubles 

de l’état de conscience". Les médecins retiennent qu’une crise d’angoisse 

est à l’origine du malaise, précisant que le recourant est asthmatique 

depuis l’enfance et qu’il s’agit de sa seconde crise. Ils relèvent la présence 

d’une lésion cutanée du cuir chevelu évoquant une verrue filiforme. Ils ont 

prescrit à l’intéressé du Prednisone (jusqu’au 12 janvier 2023), du 

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Symbicort (jusqu’au 19 janvier 2023) ainsi que du Ventolin en réserve lui 

permettant de remédier à d’éventuelles difficultés respiratoires. 

J.  

Par communication du 23 janvier 2023, les autorités bulgares ont 

expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, en application 

de l'art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III. 

K.  

Par décision du 1er février 2023, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du recourant et a prononcé son transfert vers la Bulgarie. 

L.  

Sept jours plus tard, le SEM a reçu un document médical daté du 

7 février 2023, posant le diagnostic de nævus sébacé (forme de tumeur 

cutanée) au cuir chevelu au niveau de l’occiput. Un rendez-vous avec un 

chirurgien a été fixé au 23 février 2023. 

M.  

Le 9 février 2023, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu 

à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et (implicitement) nouvelle décision. A titre incident, il a 

sollicité l’exemption du versement d’une avance de frais, l’octroi de 

l'assistance judiciaire partielle, des mesures provisionnelles urgentes ainsi 

que l’effet suspensif. 

Il a notamment joint à son recours un journal de soins du 31 janvier 2023, 

un formulaire d’annonce d’un événement particulier concernant son 

admission aux urgences, le 8 janvier 2023, un document médical F2 du 

6 février 2023, le rapport médical du 7 février 2023 précité (cf. let. L. ci-

dessus), une évaluation psychologique sommaire du 8 février 2023, une 

ordonnance du jour suivant ainsi qu’un protocole de médicaments. 

N.  

Par ordonnance du 10 février 2023, la juge instructeur a provisoirement 

suspendu l’exécution du transfert de l’intéressé en application de 

l’art. 56 PA (RS 172.021). 

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Page 5 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

1.3 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal limite son examen au bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

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2.2 Le recourant fait valoir que le SEM a violé la maxime inquisitoire et son 

droit d’être entendu, en omettant d’établir de manière complète et 

d’instruire suffisamment les faits pertinents relatifs à son état de santé. Il 

reproche en particulier au SEM d’avoir statué sans attendre de rapport 

médical émanant de spécialistes, alors qu’il ressortait du document du 

9 janvier 2023 qu’il devait consulter pour faire contrôler sa lésion cutanée. 

L’autorité intimée aurait, par ailleurs, faussement indiqué que le rapport 

précité était la seule pièce pertinente au dossier, omettant de mentionner 

le journal de soins du 28 décembre 2022, qui prévoyait déjà que le 

recourant devrait rencontrer un psychologue ainsi qu’un médecin 

concernant son excroissance, démarches qui avaient été compliquées par 

le déplacement de l’intéressé dans le CFA provisoire de la Poya.  

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie 

à l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 

2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du 

Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue du 

devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir.  

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.2.2 En l’espèce, au moment où l’autorité intimée a statué, elle disposait 

du journal de soins du 28 décembre 2022, du rapport médical du 9 janvier 

2023 et des déclarations de l’intéressé relatives à son état de santé faites 

dans le cadre de l’entretien Dublin (cf. supra, let. G.). Contrairement à ce 

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qu’allègue l’intéressé, le SEM a expressément mentionné cette première 

pièce et son contenu dans sa décision (cf. décision attaquée pt. I ch. 5). La 

question de savoir si le journal de soins du 31 janvier 2023 est parvenu à 

la connaissance du SEM avant que la décision querellée soit rendue peut, 

quant à elle, être laissée ouverte, dès lors que les plaintes dont ce 

document fait état (malaise avec vertiges) correspondent pour l’essentiel 

aux troubles déjà allégués lors de l’entretien Dublin, la présence de 

dermabrasions sur une main ainsi qu’un genou étant sans pertinence et 

demeurée sans suite.  

Nanti de ces informations, le SEM a notamment retenu que les affections 

alléguées par le recourant n’étaient pas suffisamment graves ou 

spécifiques pour s’opposer à un retour en Bulgarie, où il aurait accès aux 

soins médicaux nécessaires à son état. Force est ainsi d’admettre que le 

SEM, bien que son examen soit demeuré sommaire, a pris en compte les 

éléments médicaux dont il disposait alors, lesquels ne laissaient apparaître 

aucun indice de troubles susceptibles de faire obstacle au transfert de 

l’intéressé. Partant, l’autorité intimée était fondée à statuer sans procéder 

à d’autres mesures d’investigation, ni attendre l’établissement d’autres 

rapports médicaux. Le SEM n’a par conséquent pas violé son devoir 

d’instruction d’office s’agissant de l’état de santé du recourant.  

2.3 L’intéressé reproche ensuite au SEM d’avoir violé son droit d’être 

entendu en motivant de manière incomplète et inexacte la décision, ses 

déclarations sur les mauvais traitements subis en Bulgarie qui seraient à 

l’origine de la reviviscence des traumatismes vécus en Irak, n’ayant selon 

lui pas été prises en compte. Il fait également grief au SEM de ne pas avoir 

suffisamment motivé sa décision quant à l’application de la clause de 

souveraineté, ayant rendu une motivation standardisée alors qu’un 

examen individuel et concret s’imposait dans le cas particulier. 

2.3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 

pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

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recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.3.2 En l’occurrence, les griefs relatifs à un défaut de motivation ne sont 

pas fondés. En effet, l’intéressé n’a pas allégué, avant l’argumentation 

développée au stade du recours, que les mauvais traitements subis en 

Bulgarie avaient ravivé des traumatismes vécus en Irak ; l’autorité 

inférieure ne pouvait donc pas se prononcer sur cet argument dans sa 

décision. En revanche, le SEM a repris, dans l’état de fait, l’intégralité des 

faits dépeints par le recourant lors de l’entretien Dublin. En appréciant la 

crédibilité, il a retenu qu’ils n’étaient pas corroborés par des éléments de 

preuve et n’étaient en tout état de cause pas forcément représentatifs du 

comportement ordinaire des autorités bulgares. De fait, l’intéressé n’est 

resté en Bulgarie qu’une journée après l’enregistrement de sa demande de 

protection avant de quitter le pays (d’après les données figurant dans 

"Eurodac"), ce qui n’a pas permis d’entamer réellement la procédure 

d’asile. Le fait que l’autorité inférieure n’ait pas tenu ces atteintes comme 

faisant obstacle au transfert ressortit à sa liberté d’appréciation et dès lors 

au fond, ce qui sera examiné plus loin. 

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir une motivation insuffisante de la décision 

attaquée. 

2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel invoqués par le 

recourant doivent être écartés. 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n’entre pas en matière 

sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

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fixés dans le règlement Dublin III (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile 

(art. 29a al. 2 OA 1 ; cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 

par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est 

examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 

critères fixés à son chapitre III. 

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’occurrence, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, 

saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une 

nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des 

critères fixés au chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 

précité consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.). Cette règle doit toutefois être 

tempérée par l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, disposition prévoyant 

que les Etats membres doivent également tenir compte des critères de 

détermination visés aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III dans le 

contexte d’une reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2, 

6.3, 8.2.1 et 8.3). 

3.4 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays 

tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a 

présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, sans 

titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. c 

du règlement Dublin III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen "Eurodac", que 

le recourant avait déposé une demande d’asile en Bulgarie. Fondé sur ce 

qui précède, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentes, le 

9 janvier 2023, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

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une demande aux fins de reprise en charge de l’intéressé, en application 

de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 23 janvier 2023 (soit 

dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III), la 

Bulgarie a expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé sur la 

base de la let. c de cette même disposition (demande d’asile retirée en 

cours d’examen). 

4.2 La Bulgarie a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressé. Dans son recours, celui-ci ne conteste 

d’ailleurs pas cette compétence sur le principe, mais s’oppose à son 

transfert pour d’autres motifs, qu’il y a lieu d’analyser dans les considérants 

suivants. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, il y a lieu 

tout d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe 

en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

Charte UE). 

5.2 De jurisprudence constante, tel n’est pas le cas, même si des carences 

du système d’asile bulgare ont été relevées par le Tribunal dans sa 

jurisprudence (cf. arrêt de référence du Tribunal F-7195/2018 du 

11 février 2020 consid. 6, spécialement 6.6.7 ; voir aussi, parmi d’autres, 

arrêts du Tribunal E-3122/2022 du 22 septembre 2022 consid. 10.2 et réf. 

cit. ainsi que consid. 10.4 ; F-3879/2022 du 13 septembre 2022 

consid. 5.2). Partant, le respect par la Bulgarie de ses obligations tirées du 

droit international public et du droit européen en matière de procédure 

d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le principe de 

non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH 

(RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), demeure présumé (cf. arrêt de référence du 

Tribunal F-7195/2018 précité consid. 6.6.1, 6.6.7 et 6.6.8). 

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Page 11 

5.3 En l’espèce, les allégations vagues et non étayées du recourant, selon 

lesquelles il aurait subi, en Bulgarie, des violences de policiers ou de 

gardes-frontière, ne sauraient conduire le Tribunal à revenir sur sa 

jurisprudence précitée quant à l’absence de défaillances systémiques dans 

ce pays. On ne saurait en effet pas accorder à ces assertions une portée 

générale décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III. Partant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que cette 

disposition règlementaire ne s’opposait pas à ce que la Bulgarie soit 

désignée comme l’Etat membre responsable de la procédure d’asile du 

recourant (sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III). 

6.  

6.1 Dans son recours, l’intéressé s’est opposé à son transfert vers la 

Bulgarie en sollicitant l’application de la clause discrétionnaire prévue à 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

Il a fait valoir qu’il avait été contraint de demander l’asile dans ce pays, qu’il 

avait été emprisonné pendant quatorze jours dans des conditions précaires 

et avait été maltraité par les forces de l’ordre bulgares. Il a allégué être une 

personne particulièrement vulnérable, compte tenu de la reviviscence des 

traumatismes vécus en Irak par les mauvais traitements subis en Bulgarie, 

et indiqué souhaiter rester en Suisse, où il avait notamment un frère. Au 

stade du recours, son représentant juridique a du reste relevé l’afflux 

massif de réfugiés ukrainiens en Bulgarie, la surcharge manifeste des 

structures et la détérioration des conditions d’accueil, ainsi que son impact 

sur le traitement des demandes d’asile.  

6.2 En vertu de la disposition précitée, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme 

la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 8.5.2 et 

jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

E-793/2023 

Page 12 

6.3 Malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal 

a conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement 

vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin 

d’exclure le risque de traitement inhumain et dégradant. Cet examen peut 

impliquer l’obtention de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt de 

référence F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.). 

6.4 En l’espèce, au vu des informations ressortant de la base de données 

"Eurodac" et de la communication du 23 janvier 2023, le recourant a pu 

entamer, en Bulgarie, une procédure de demande de protection 

internationale. Comme l’a relevé le SEM dans sa décision, il n’y a pas de 

raison de retenir que les autorités de ce pays refuseraient de le reprendre 

en charge et de mener à terme cette procédure, le recourant n’ayant 

d’ailleurs pas démontré le contraire. Les autorités bulgares l’ont reconnu 

comme requérant d’asile et ont expressément confirmé leur volonté de 

poursuivre le traitement de sa demande. 

6.5 S’agissant des maltraitances que le recourant aurait subies en 

Bulgarie, le Tribunal a constaté, dans son arrêt de référence, que les 

conditions de détention sur place présentaient certes des carences du 

point de vue notamment de l'accès aux soins et des conditions sanitaires 

et matérielles dans les centres, bien que des améliorations aient été 

constatées s’agissant de ce dernier domaine (cf. arrêt de référence  

F-7195/2018 précité consid. 6.6.3). Le Tribunal a toutefois considéré, sur 

la base des informations à sa disposition, que, si elles continuaient d'être 

précaires, les conditions de détention ne pouvaient être d’emblée 

qualifiées de traitements inhumains et dégradants (cf. op. cit., 

consid. 6.6.7). Par ailleurs, même s'il y a lieu d'admettre que les conditions 

d'accueil en Bulgarie sont nettement inférieures à celles prévalant en 

Suisse, l'intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence dans 

ce pays ont revêtu, respectivement revêtiraient, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture.  

Il n'a en effet apporté aucun indice objectif, concret et sérieux qu'à son 

retour dans ce pays, il serait privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale (directive Accueil) au point qu'il faudrait renoncer 

à son transfert. Certes, il a indiqué avoir été frappé par des policiers ou des 

E-793/2023 

Page 13 

gardes-frontière et avoir été attaqué par leurs chiens. Or, ces déclarations, 

nullement étayées, sont demeurées particulièrement vagues. On peine 

d’ailleurs à comprendre, à la lecture du dossier du SEM et du recours, dans 

quel contexte ces maltraitances seraient intervenues. Nonobstant ce qui 

précède, des voies de droit existent en Bulgarie pour se plaindre de telles 

actions. Dans ce contexte, si le recourant devait être, après son retour en 

Bulgarie, confronté à des mesures policières disproportionnées ou 

injustifiées, il lui appartiendrait de s’en plaindre auprès des autorités 

administratives et judiciaires de cet Etat. 

6.6 S’agissant de son état de santé, le recourant a, lors de son entretien 

Dublin, allégué souffrir d’asthme depuis l’enfance et avoir été suivi en Irak 

pendant plusieurs années en raison d’une "santé mentale fragile", 

nécessitant la prise d’un antidépresseur. Depuis son arrivée en Suisse, il a 

fait une crise d’asthme pour laquelle il a été pris en charge et s’est vu 

prescrire des médicaments pendant environ deux semaines. Il présente du 

reste des douleurs à cause d’une excroissance à la tête et a signalé des 

troubles du sommeil. 

Au vu des documents médicaux produits, rien n’indique toutefois que ces 

affections seraient d’une gravité telle qu’elles nécessiteraient 

impérativement la poursuite d'un traitement en Suisse au point que son 

transfert serait contraire à l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [Grande Chambre], requête no 41738/10, rappelée 

dans l’arrêt Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête 

n° 57467/2015). Le traitement médicamenteux prescrit au recourant suite 

à sa crise d’asthme a pris fin. Bien qu’un rendez-vous avec un "chirurgien 

général" en lien avec son excroissance soit agendé au 23 février 2023, le 

dossier n’indique pas que l’intéressé nécessiterait des soins urgents ou 

particulièrement pointus. Quoi qu’en dise l’intéressé, aucune intervention 

chirurgicale n’a, en l’état, été décidée ou concrètement planifiée. Enfin, 

d’après l’évaluation psychologique sommaire du 8 février 2023 jointe au 

recours, il présente notamment des difficultés à l’endormissement et fait 

des cauchemars en lien avec son vécu en Bulgarie (il n’a pas d’idées 

suicidaires). Il n’a cependant déposé aucune pièce récente attestant que 

l’infirmerie du CFA aurait jugé opportun de le rediriger vers un médecin. En 

tout état de cause, ses problèmes tant somatiques que psychiques 

pourront, le cas échéant, être investigués et pris en charge en Bulgarie, 

pays disposant de structures médicales adéquates et qui est lié par la 

directive Accueil (cf. art. 19). 

E-793/2023 

Page 14 

6.7 Au vu de ce qui précède, l’intéressé n’a pas démontré que son retour 

en Bulgarie le placerait dans une situation de vulnérabilité particulière, qui 

commanderait, conformément à la jurisprudence du Tribunal 

(cf. consid. 6.3 précité), un examen plus poussé de sa situation 

personnelle en cas de transfert. Dans ces conditions, il n’est pas 

nécessaire de requérir des garanties supplémentaires aux autorités 

bulgares. Pour la même raison, il n’y a pas lieu de considérer que les 

conséquences de la guerre en Ukraine, qui ont certes pu péjorer les 

conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Bulgarie, s’opposent, en 

ce qui le concerne, à son transfert vers ce pays (cf. not. arrêts du Tribunal 

E-2392/2022 du 3 juin 2022 ; F-1525/2022 du 2 mai 2022). A fortiori, son 

transfert vers cet Etat n'est pas contraire aux obligations de la Suisse 

découlant de ses obligations internationales. Le SEM n'est donc pas tenu 

de renoncer au transfert et d'examiner lui-même la demande d'asile. 

6.8 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande 

d'asile examinée par la Suisse, après l’échec d’une précédente procédure 

menée en Allemagne. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III 

ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).  

6.9 Au surplus, la présence en Suisse du frère du recourant, avec lequel il 

n’était selon ses propres dires pas en contact à son arrivée, ainsi que d’un 

autre membre de sa famille (sans précision du lien de parenté), ne suffit en 

l’occurrence pas pour justifier l’application de la clause discrétionnaire de 

l’art. 17 du règlement Dublin III. Les critères d’application de l’art. 16 de ce 

règlement ne sont à l’évidence pas non plus remplis. 

6.10 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, le SEM a 

valablement considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la 

clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que 

ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires. 

 

E-793/2023 

Page 15 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Bulgarie, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 al. 1 OA 1). Le recours doit par 

conséquent être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

7.2 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Vu 

l’issue de la cause, il est, en outre, renoncé à un échange d’écritures 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

8.  

8.1 Dès lors qu’il est statué dans un arrêt immédiat, les demandes d’octroi 

de l’effet suspensif et de dispense de paiement d’une avance de frais 

deviennent sans objet. 

8.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

8.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset