# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5620a2f0-fc8d-5f19-b06a-e547f70362b4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2010 D-5474/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5474-2010_2010-08-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5474/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, alias B._______, alias C._______, né le [...],
Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 9 juillet 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5474/2010

Vu

la demande d'asile déposée par A._______, le 9 mai 2010, au centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 

les  investigations  entreprises  par  l'ODM  qui  ont  révélé,  après 
consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 
l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Grèce, le 26 janvier 
2009,

le procès-verbal de l'audition du 12 mai 2010, 

la  possibilité  donnée  à  cette  occasion  à  l'intéressé,  informé 
préalablement  du  résultat  des  investigations  entreprises,  de  se 
déterminer sur un éventuel transfert en Grèce,

la  demande de reprise en charge adressée par l'ODM aux autorités 
grecques,  le  28  mai  2010,  demande  à  laquelle  celles-ci  n'ont  pas 
répondu dans le délai échéant le 12 juin suivant,

la décision du 9 juillet 2010, notifiée par l'intermédiaire de D._______,  
par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile 
du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 
demande d’asile, a prononcé le transfert du requérant de Suisse vers 
la  Grèce  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  le  jour  suivant  
l'échéance du délai de recours, 

le  recours  du  30  juillet  2010,  dans  lequel  le  recourant  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  du  9  juillet  2010,  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif et à celui de l'assistance judiciaire partielle; qu'il a fait valoir 
une violation, par l'ODM, de l'obligation de motiver sa décision,

les documents déposés en cause (deux articles relatifs à la situation 
des  requérants  d'asile  en  Grèce  et  une  attestation  des  Hôpitaux 
E._______ du 28 juillet 2010),

la  décision  incidente  du  2  août  2010,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a suspendu toute démarche 
relative à l'exécution du renvoi de l'intéressé jusqu'à droit connu sur la 
recevabilité du recours,

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la  télécopie  du  3  août  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  a  demandé  à 
l'ODM de lui  faire parvenir  l'accusé de réception de sa décision,  ou 
tout élément de nature à démontrer la date de notification de celle-ci  
au recourant,

la  réponse  du  3  août  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  déclaré  qu'il  ne 
disposait  pas  de  l'accusé  de  réception  de  la  décision  notifiée  à 
l'intéressé; qu'il a remis le document Track & Trace concernant l'envoi 
de sa décision à D._______,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre les 
décisions de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables,

que, selon le recourant (cf. son recours, p. 1, § 2), la décision attaquée 
lui a été notifiée le 26 juillet 2010 par l'OCP,

que,  dans  ces  circonstances,  et  à  défaut  de  pièces  au  dossier 
démontrant  une date  antérieure  de notification,  le  recours,  présenté 
dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf.  art. 108 al. 2 LAsi) 
échéant le 2 août 2010 , est recevable, 

que  le  Tribunal  examine  d'office  le  droit  public  fédéral,  les 
constatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié  
par les motifs que les parties invoquent (art. 62 al. 4 PA) ou par les 
considérants  de  la  décision  attaquée  (cf.  ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band X, 
Bâle 2008, pt. 1.54, p. 21),

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qu'il  peut  donc admettre le  recours pour d'autres raisons que celles 
avancées  par  la  partie  ou,  au  contraire,  confirmer  la  décision  de 
l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs)  
que ceux retenus par elle (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op.cit., pt. 1.54, p. 
21; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),

que,  dans  son  recours,  A._______  reproche  à  l'ODM  un  défaut  de 
motivation en ce qui concerne l'exécution de son transfert  en Grèce; 
qu'il fait valoir que cette autorité n'a pas procédé à un examen concret 
de son cas et,  en particulier, ne s'est pas exprimée sur ses craintes 
alléguées de devoir vivre dans la précarité dans cet Etat,

qu'il a aussi demandé à ce qu'il soit tenu compte de son état de santé 
déficient,

que, dans l'attestation des E._______ du 28 juillet 2010, une infirmière 
mentionne que le requérant "est actuellement suivi pour un problème 
de santé  et  d'évaluation en cours"  et  qu'aucun certificat  médical  ne 
pourra  être  établi  avant  le  26  août  2010,  date  du prochain  rendez-
vous, en raison de l'absence du médecin traitant,

qu'en l'espèce, dans la feuille de données personnelles remplie par le  
recourant à son arrivée au CEP, le 9 mai 2010, est déjà fait  état de 
problèmes de santé, une croix ayant été apposée dans la case prévue 
à cet effet,

que,  lors  de  l'audition  du  12  mai  2010,  l'ODM  n'a  toutefois  posé 
aucune question à ce sujet, de nature notamment à établir la gravité 
de ceux-ci,

que, pourtant, cette situation nécessitait que des mesures d'instruction 
soient  menées,  afin  de pouvoir  statuer  sur  la  base d'un état  de fait  
complet  (cf.  ATAF 2009/50  consid.  10  p.  733,  spéc.  consid.  10.2.1 
p. 734),

que  la  connaissance  de  l'état  de  santé  est  en  effet  décisive  pour 
apprécier s'il y a lieu de renoncer au transfert, pour cause d'illicéité ou 
pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a de l’ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 
et  faire  application  de  la  clause  de  souveraineté  de  l'art.  3  §  2  du 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 

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responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des  Etats  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (  ci-après: 
règlement Dublin, JO L 50 du 25.2.2003), 

que,  n'étant  pas  représenté  par  un  mandataire  professionnel,  il  ne 
saurait pas ailleurs être reproché au recourant de n'avoir pas produit  
d'office,  avant  la  décision  dont  est  recours,  un  rapport  médical 
circonstancié; que force est de rappeler qu'il n'a pas été interrogé sur 
ce point, alors qu'il aurait dû l'être,

que l'ODM a ainsi statué sur la base d'un état de fait incomplet,

que le recours doit être ainsi être admis sur la base du motif énoncé à 
l'art. 106 al. 1 let. b LAsi,

que l'erreur de l'ODM portant notamment sur les questions relatives à 
la licéité de l'exécution du renvoi, questions liées à la décision de non-
entrée en matière, la décision du 9 juillet 2010 doit être intégralement  
annulée,

que  s'avérant  manifestement  fondé,  le  recours  est  admis  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), la demande d'assistance judiciaire 
partielle déposée simultanément au recours étant sans objet,

qu'il  ne  se  justifie  par  ailleurs  pas  d'allouer  des  dépens,  dans  la 
mesure où le recourant n'a pas recouru aux services d'un mandataire 
ni  n'a  allégué  avoir  eu  à  supporter  des  frais  relativement  élevés 
occasionnés  par  la  procédure  de  recours  (cf.  art.  64  al.  1  PA et 
art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 9 juillet 2010 annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision au sens des 
considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N 540 402 (par courrier interne; en copie;  

annexes: le double du recours et ses annexes)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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