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**Case Identifier:** fc756b00-01ab-5ab5-b86c-b3784d95deea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2013 A/3034/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3034-2012_2013-04-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3034/2012-FPUBL ATA/217/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 avril 2013 

 

   dans la cause 

 

Madame Z______ 
représentée par Me Yann Lam, avocat  

contre 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

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A/3034/2012 

EN FAIT 

1.  Madame Z______ a été engagée le 12 juin 2002 en qualité d’aide- soignante 
aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), et a été nommée 
fonctionnaire en cette même qualité le 29 septembre 2005. 

  Depuis le 1er mai 2006, elle travaille au centre de soins continus (ci-après : 
CESCO), et a été appelée à effectuer des remplacements, durant l’été 2012, à 
l’Hôpital de Loëx.  

2.  Le 18 septembre 2012, Mme Z______ a été interpellée par la police sur son 
lieu de travail suite à des plaintes pénales déposées par des patients de l’hôpital de 
Loëx ou par leur famille, liées à la disparition de cartes bancaires et à l’utilisation 
desdites cartes. 

  L’intéressée a été mise en prévention par un procureur, le 19 septembre 
2012, pour vol et utilisation frauduleuse d’un ordinateur, puis remise en liberté. 

3.  Dès le 20 septembre 2012, l’intéressée a été au bénéfice d’un arrêt de travail 
pour cause de maladie.  

4.  Par décision du 25 septembre 2012, les HUG ont décidé d’ordonner 
l’ouverture d’une enquête administrative, assortie d’une suspension provisoire de 
l’activité de l’intéressée, ainsi que de son salaire.  

  Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.  

5.  Le 9 octobre 2012, Mme Z______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée, concluant préalablement à ce que l’effet suspensif soit restitué 
et, au fond, à ce qu’elle soit annulée.  

  Elle n’avait pas été entendue avant le prononcé de la décision, ce qui lui 
causait un préjudice irréparable ne pouvant être guéri par l’autorité de recours. 

6.  Le 25 octobre 2012, les HUG ont conclu, à la forme, à l’irrecevabilité des 
conclusions de l’intéressée au sujet de la restitution de l’effet suspensif et, au 
fond, à leur rejet.  

7.  Le 31 octobre 2012, Mme Z______ a maintenu ses conclusions concernant 
l’effet suspensif. Son droit d’être entendu avait été violé et la décision litigieuse 
lui causait un préjudice irréparable.  

8.  Le 9 novembre 2012, les HUG ont conclu à l’irrecevabilité du recours, ainsi 
qu’à son rejet au fond.  

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A/3034/2012 

  La suspension provisoire liée à l’ouverture d’une enquête administrative 
avait un caractère temporaire et ne préjugeait pas de la décision finale. Les 
reproches faits à l’intéressée justifiaient l’ouverture d’une telle enquête. Au 
surplus, le contenu du recours démontrait que l’intéressée connaissait les 
reproches qui lui étaient faits. 

9.  Le 26 novembre 2012, Mme Z______ a maintenu ses conclusions 
antérieures. Le préjudice irréparable qu’elle invoquait n’était pas lié à l’atteinte de 
ses intérêts économiques, mais bien à celui de la violation de son droit d’être 
entendu. Le fait qu’elle ait conscience des motifs ne permettait pas à l’autorité de 
se dispenser de l’entendre. Seule une urgence pouvait le justifier, non réalisée en 
l’espèce dès lors que l’incident avait eu lieu quinze jours avant le prononcé de la 
décision.  

  Elle ne pouvait bénéficier des indemnités de chômage françaises, n’ayant 
pas été licenciée. 

10.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

11.  Au jour du prononcé du présent arrêt, la procédure pénale est encore en 
cours. 

EN DROIT 

1.  Selon la jurisprudence constante rendue par la chambre de céans, une 
décision de suspension provisoire d’un fonctionnaire est une décision incidente 
contre laquelle un recours est ouvert dans les dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
ATA/415/2012 du 3 juillet 2012 ; ATA/458/2011 du 26 juillet 2011).  

  Le recours a ainsi été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 

2.   Sont susceptibles de recours les décisions incidentes qui peuvent causer un 
préjudice irréparable ; il en va de même lorsque l’admission du recours peut 
conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA ; ATA/227/2009 du 5 mai 2009).  

3.  Le préjudice irréparable suppose que la recourante ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247 ss ; 

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125 II 613 consid. 2a p. 619 ss ; ATA/668/2010 du 28 septembre 2010 ; 
ATA/136/2010 du 2 mars 2010). 

4.   L’ouverture de l’enquête administrative, qui vise à établir les faits et à 
permettre à la personne visée de s’exprimer dans un cadre procédural structuré, ne 
présuppose pas l’exercice d’un droit d’être entendu préalable. L’art. 27 al. 3 de la 
loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - 
B 5 05) prévoit que l’intéressée est seulement informée de l’enquête dès son 
ouverture et qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix. 

  La suspension provisoire pendant la durée de l’enquête peut être décidée, au 
moyen d’une lettre motivée, par le président du conseil d'administration des HUG, 
à titre provisionnel et sans délai, lorsqu’il est reproché à la personne concernée 
une faute de nature à compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique 
l'exercice de sa fonction (art. 28 al. 1 et 2 LPAC). Cette mesure peut entraîner la 
suppression de toute prestation à la charge de l’employeur, étant précisé que, à 
l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à ce que l’intéressée ne subisse 
aucun préjudice réel autre que celui qui découle de la décision finale. Une 
décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir rétroactivement au 
jour de l'ouverture de l'enquête administrative (art 28 al. 3 et 4 LPAC). 

5.  En l’espèce, la recourante allègue qu'elle subirait un tel préjudice du seul 
fait de la violation de son droit d’être entendu.  

  Elle ne démontre cependant pas l'existence d'un préjudice irréparable, le seul 
désavantage dont elle se prévaut, de devoir attendre la décision finale pour 
recourir contre la décision incidente, étant la situation voulue par le législateur 
lequel a expressément précisé que les mesures ordonnées ne devaient pas entraîner 
d’autres préjudices que ceux liés à la décision finale.   

   L’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, puisque l’enquête 
administrative, qui n'est elle-même pas contestée, suivra son cours quel que soit le 
sort des mesures de suspension querellées. La seconde hypothèse visée par 
l’art. 57 let. c LPA n’est ainsi pas réalisée (ATA/ 415/2012 précité ; 
ATA/240/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/458/2011 précité). 

6.   Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre 
instruction (art. 72 LPA). 

  L’adoption du présent arrêt rend sans objet la demande de restitution de 
l’effet suspensif. 

7.   Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe, laquelle plaide au bénéfice de l’assistance juridique 
(art. 87 al. 1 LPA). Les HUG disposant par ailleurs d'un service juridique propre, 

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aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA ; 
ATA/50/2013 du 29 janvier 2013 et arrêts cités).  

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 octobre 2012 par Madame Z______ contre la 
décision des Hôpitaux universitaires de Genève du 25 septembre 2012 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 et ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yann Lam, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Jordan, juge suppléant. 

 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :