# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bedf25a9-4d37-58ae-95a2-7d6704a2a913
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.08.2021 BB.2020.298
**Docket/Reference:** BB.2020.298
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-298_2021-08-05

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Séquestre (art. 263 ss CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Séquestre (art. 263 ss CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
;;Séquestre (art. 263 ss CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Décision du 5 août 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni 

   

Parties  A., représenté par Me Nicolas Mossaz, avocat,  

 

                 recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

          intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 

Défense d’office dans la procédure de recours 

(art. 132 al. 1 let. b CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.298  

Procédure secondaire: BP.2020.108  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Dans le contexte des investigations menées par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) visant à établir les faits qui se sont déroulés 

durant les années de pouvoir de B., une instruction a été ouverte le 

8 septembre 2014 contre inconnus pour soupçons de blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP). Des éléments au dossier étayaient le soupçon que des avoirs 

détenus en Suisse par A. ressortissant tunisien, pourraient provenir d’actes 

de corruption commis par B. (act. 1.8). 

 

 

B. Le même jour, le MPC a ordonné, dans le cadre de cette enquête, le 

séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n°1 

ouverte au nom de A. auprès de la Banque C. à Genève (act. 1.3). 

 

 

C. Par missive du 24 juillet 2015, A. a sollicité du MPC la délivrance d’une 

autorisation de débit à hauteur de CHF 15'000.-- sur le compte séquestré 

précité afin de couvrir les frais liés à l’activité de son avocat  

(act. 1.5); cette demande a été réitérée pour un montant de CHF 20'000.-- le 

13 juin 2017 (act. 1.6); le MPC n’a pas donné suite à ces requêtes. 

 

 

D. Le 11 juin 2020, le MPC a invité A. à se prononcer sur une éventuelle 

confiscation de ses fonds séquestrés (act. 1.8); le prénommé s’est opposé à 

cette mesure le 30 juin 2020 et a demandé la libération immédiate des fonds 

ainsi que le classement de la procédure (act. 1.10). 

 

 

E. Par requête du 29 juin 2020, renouvelée le 9 novembre 2020, A. a demandé 

au MPC de lever partiellement le séquestre du compte bloqué précité à 

hauteur de CHF 30'000.-- afin de couvrir ses frais d’avocats (act. 1.9 et 1.11). 

 

 

F. Par décision du 3 décembre 2020, le MPC a rejeté lesdites requêtes 

(act. 1.12). 

 

 

G. Le 14 décembre 2020, A. interjette recours devant la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral contre ce prononcé. En substance, il conclut 

principalement à ce qu’il plaise à la Cour de céans d’annuler la décision du 

MPC rendue le 3 décembre 2020, d’ordonner la levée partielle du séquestre 

à hauteur de CHF 30'000.--, et, subsidiairement, de renoncer à la perception 

- 3 - 

 

 

de frais judiciaires; au vu de cette dernière conclusion, la Cour a invité le 

recourant à remplir et lui renvoyer le formulaire d’assistance judicaire avant 

le 4 janvier 2021 (BP.2020.108 act. 2). Le recourant a retourné ledit 

formulaire le 5 janvier 2021 (BP.2020.108 act. 3 et 3.1). 

 

 

H. Dans sa réponse du 4 janvier 2021, le MPC conclut au rejet du recours et à 

la confirmation de la décision entreprise, sous suite de frais et dépens 

(act. 3). 

 

 

I. Par réplique du 18 janvier 2021, transmise pour information au MPC, le 

recourant persiste dans ses conclusions (act. 6 et 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad 

art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 

CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; 

Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale, FF 2006 1057 p. 1296 in fine; JdT 2012 IV 5 n° 199). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes 

de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y 

compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le 

retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) 

ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il 

attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du 

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Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013 consid. 1.3). Lorsque 

les tiers saisis sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie 

leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs 

intérêts (art. 105 al. 2 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.40 

du 25 septembre 2018 consid. 1.3.1). 

 

1.4 Titulaire de la relation bancaire séquestrée et s’étant vu refuser la levée 

partielle du séquestre, le recourant dispose de la qualité pour recourir 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.109-110 du 19 décembre 2016 

consid. 1.3). 

 

1.5 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al.1 CPP). En l’espèce, le recours a été déposé le 14 décembre 2020 contre 

une décision du 3 décembre 2020 reçue le lendemain; le recours a donc été 

fait en temps utile (art. 90 al. 2 CPP). 

 

1.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 Le recourant soutient, à l’appui de son recours, que le refus de lever 

partiellement le séquestre de son compte pour lui permettre de disposer du 

montant nécessaire à la défense de ses intérêts juridiques constitue une 

violation de ses droits fondamentaux, tel que celui d’être assisté par un 

conseil juridique. En outre, le recourant critique l’existence d’indices 

suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales saisies sur 

le compte litigieux puissent être le produit d’infractions, respectivement 

puissent être soumises à confiscation. 

 

2.2 Le MPC motive son refus de lever le séquestre par le fait que les valeurs 

séquestrées sont susceptibles d’avoir une origine criminelle et ainsi de faire 

l’objet de l’une ou l’autre des mesures découlant des art. 70 ss CP. Le MPC 

relève au surplus que le conseil du recourant ne pourrait tout simplement 

pas accepter, de bonne foi, d’être rémunéré via des fonds sur lesquels 

planent de graves soupçons. 

 

 

3.  

3.1 Dans un grief, qui compte tenu de sa nature formelle, doit être traité en 

premier lieu, le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être 

entendu dans la mesure où selon lui, le refus de débloquer le montant requis, 

le prive de son droit de bénéficier d’un avocat. Le MPC retient pour sa part 

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que le recourant n’étant pas prévenu, il ne se trouve pas dans une situation 

de défense obligatoire. 

 

3.2 A teneur de l’art. 105 al. 1 let. d CPP, les personnes appelées à donner des 

renseignements sont considérées comme des participants à la procédure 

(ATF 137 IV 280 consid. 2.1). A ce titre, ils peuvent notamment se faire 

assister par un conseil juridique (art. 107 al. 1 let. c en lien avec l’art. 127 

al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 

consid. 2.2; BENDANI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 21 ad art. 107 

CPP). Sauf dans les cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), il s’agit d’un 

droit et non d’une obligation (art. 129 al. 1 CPP; BENDANI, ibidem). Alors que 

les parties peuvent se prévaloir sans condition des droits procéduraux 

conférés par le code, les autres participants à la procédure doivent établir 

qu'ils sont directement touchés dans leurs droits au sens de l'art. 105 al. 2 

CPP. Ils ne peuvent donc bénéficier des droits de parties que si cette 

condition est réalisée (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 et les références citées). 

 

3.3 En l’espèce, le recourant directement touché par la mesure de séquestre 

contestée peut effectivement faire valoir une atteinte directe. En revanche, il 

n’apparaît pas qu’il s’agisse ici d’un cas de défense obligatoire. Par ailleurs, 

il invoque sans aucunement l’étayer avoir jusqu’à présent financé les 

honoraires de son avocat par le biais de prêts et ne plus pouvoir aujourd’hui 

recourir à cette solution. En outre, le recourant prétend se trouver dans 

l’impossibilité de procéder à des virements internationaux au motif que le 

Dinar tunisien ne peut pas être converti en monnaie étrangère. Cela étant, il 

ressort de l'art. 28 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions 

d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et 

codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant 

les relations entre la Tunisie et les pays étrangers que tout règlement à 

destination de l'étranger ainsi que tout règlement entre résidents et non-

résidents sont soumis à autorisation de la Banque centrale de Tunisie. 

Compte tenu de ce qui précède, le recourant serait pleinement en mesure 

de régler ses honoraires d’avocat par le biais des fonds qu’il détient dans 

son pays. En tout état de cause, le recourant, fût-il frappé d’indigence, 

pourrait requérir le bénéfice de l’assistance judiciaire auprès du MPC, à 

charge pour lui de fournir l'ensemble des attestations propres à établir son 

absence de moyens. Il s’ensuit que l’autorité intimée n’a aucunement violé 

le droit fondamental du recourant de se faire assister d’un conseil, en 

refusant de lever partiellement le séquestre de ses valeurs patrimoniales. 

 

 

4. Le recourant conteste que les fonds séquestrés puissent avoir une origine 

illicite. Il soutient que l’instruction a au contraire permis de mettre en 

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évidence le fait que la rémunération qu’il a perçue correspondait à une 

activité effectivement déployée ayant mené à l’achat de navires qui 

répondaient aux besoins de la société qui l’employait, la Compagnie D. 

 

4.1 Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de 

l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets 

et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il 

est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 

let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de 

procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 

al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 

let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). 

 

4.2 S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de la confiscation, cette 

mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les 

valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée 

sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité 

de confiscation en application du Code pénal (cf. infra consid. 4.3) semble, 

prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 ss; 137 IV 145  

consid. 6.4 p. 151 ss et les références citées); elle ne peut donc être levée 

que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les 

conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront 

l’être (ATF 140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral 1S_8/2006 du 

12 décembre 2006 consid. 6.1). Tant que subsiste un doute sur la part des 

fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande 

qu’ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la justice 

(VALÉRIE/BERTHOD, Commentaire romand, n° 27 ad art. 263 CPP; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1). 

 

4.3 L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui 

sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé 

en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime 

ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer 

avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 p. 211 ss et les arrêts 

cités). 

 

4.4 Si la question du caractère confiscable des provisions et honoraires déjà 

perçus par un avocat, en particulier à l'occasion d'une défense pénale, est 

discutée en doctrine et en jurisprudence et si le Tribunal fédéral admet qu'ils 

puissent échapper au séquestre, en application de l'art. 70 al. 2 CP, si 

l'avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui lui 

a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa 

contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012 du 10 septembre 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/8ef8ca3c-8b3f-4794-a750-dde768f41814/citeddoc/42a3d46c-131f-4f1c-9eb0-76e3e798cef6/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c3a67d19-7494-4580-8802-0b61b5dedbcf/citeddoc/dcdfcce5-82d5-44c6-9a6b-fff48aafa7e8/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c3a67d19-7494-4580-8802-0b61b5dedbcf/citeddoc/dcdfcce5-82d5-44c6-9a6b-fff48aafa7e8/source/document-link

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2012 consid. 3.3, in: SJ 2013 I p. 13 et les références citées), l'avocat ne 

jouit pas, en matière de séquestre pénal et de confiscation, d'un statut 

spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de sommes faisant l'objet 

d'un séquestre conforme aux prescriptions légales (décision de la Cour de 

justice genevoise ACPR/291/2021 du 3 mai 2021 consid. 2.4). Tout au plus, 

le Tribunal fédéral admet qu’une levée partielle du séquestre doit être 

ordonnée, lorsque, en l’absence d’assistance judiciaire, le séquestre en 

couverture des frais compromet une défense privée efficace, pour autant que 

les valeurs libérées sont de provenance licite (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; (LEMBO/NERUSHAY, 

Commentaire romand, n° 11 ad art. 268 CPP). A défaut, le recours à 

l’assistance judiciaire servira à pallier l’indisposition de la fortune du prévenu 

du fait du séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_333/2017 du 

9 octobre 2017 consid. 5). 

 

4.5 En l’espèce, il ressort de l’enquête menée par le MPC que les fonds 

séquestrés sis sur la relation bancaire n° 1 ouverte au nom du recourant 

pourraient provenir d’une source illicite. Il découle en effet de l’instruction 

ouverte par le MPC que l’intermédiaire financier gérant la relation précitée a 

eu connaissance d’une demande d’entraide judiciaire internationale 

émanant des autorités tunisiennes en lien avec des investigations menées 

en Tunisie concernant B., lequel se serait arrogé le droit de se faire « payer » 

par son entourage des commissions corruptives. L’un des marchés suspects 

faisant l’objet d’une enquête en Tunisie concerne l’acquisition par la société 

D. de deux navires d’occasion pour un prix total de EUR 77'400’000.-- auprès 

de la compagnie E. B.V. A la lecture de la documentation bancaire, il apparaît 

que la société F., responsable de la préparation du dossier de participation 

de la compagnie E. B.V. à l’appel d’offre, a versé deux montants de EUR 

1'100'000.-- en faveur de la relation bancaire n° 2 de l’Etude de Me G. Ces 

fonds ont ensuite été ventilés sur plusieurs comptes bancaires, dont la 

relation bancaire n° 1 ouverte au nom du recourant (act. 3). 

 

4.6 L’instruction n’étant pas encore achevée, il subsiste dès lors 

raisonnablement une possibilité de confiscation, de sorte que le maintien du 

séquestre sur l’intégralité des fonds concernés est toujours justifié par la 

nécessité de priver le recourant des avantages qu’il pourrait tirer de ces 

valeurs patrimoniales. Il existe certes en matière de séquestre des situations 

où le déblocage partiel des fonds peut être prononcé, cependant ainsi que 

précisé supra (consid. 4.4), l’avocat ne bénéficie pas d’un statut spécial qui 

lui permettrait de contourner le but visé par le prononcé d’une mesure de 

séquestre et ainsi de faire libérer des valeurs patrimoniales séquestrées en 

vue du paiement de ses honoraires. Un tel droit ne peut aucunement être 

déduit de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_565/2018 du 12 mars 2019 

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consid. 2.5 comme le soutient le recourant, dès lors que dans cette affaire, 

la Haute Cour devait se prononcer sur la levée partielle d’un séquestre en 

couverture des frais ordonné sur des valeurs patrimoniales d’origine licite 

afin de rémunérer son avocat. Au surplus, in casu, l’avocat ne peut ignorer 

les soupçons quant à l’origine présumée illicite des valeurs concernées. Au 

demeurant, il aurait pu, comme susmentionné (supra consid. 3.1), requérir 

le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite auprès du MPC pour son client, 

ce qu’il n’a pas fait. Compte tenu de ce qui précède, l’argument du recourant 

est mal fondé et doit être rejeté. 

 

 

5. Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté et le séquestre maintenu. 

 

 

6. Le recourant demande à être mis en mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire (BP.2020.108 act. 1). 

 

6.1 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à 

l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.). 

 

6.2 En l’espèce, les considérants qui précèdent reposent sur des normes et 

principes juridiques clairs que l’argumentation développée n’était 

aucunement susceptible de remettre en question. Il appert dès lors que le 

recours était d’emblée voué à l’échec et dépourvu de toute chance de 

succès, si bien que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Au 

surplus, le délai impartit par la Cour de céans pour remplir et renvoyer le 

formulaire d’assistance judiciaire n’a pas été respecté (BP.2020.108 act. 2 

et 3). De surcroît, ledit formulaire est lacunaire et n’est pas assorti des pièces 

justificatives nécessaires. L’indigence du recourant n’aurait ainsi pas pu être 

établie et l’assistance judiciaire aurait dû être rejetée pour ce motif également 

(v. décision du Tribunal pénal fédérale BB.2019.75 + 79 du 23 janvier 2020 

consid. 3.2). 

 

 

7. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le recourant, qui succombe, supportera ainsi les frais de la 

présente décision, qui s’élèvent à un émolument de CHF 2'000.-- fixé en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnité de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant qui 

succombe. 

 

 

Bellinzone, le 5 août 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Nicolas Mossaz, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de 
contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit 
au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique 
ou consulaire suisse (art. 48 aI. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour 
l’observation d’un délai est celui où est établi I’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli 
toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).  

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).