# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 882c3157-b6fb-5b98-9631-ec19ef5225e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.2014 A/3836/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3836-2010_2014-04-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3836/2010-LCI ATA/229/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 avril 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur Brian Alan MYERSON 
  

contre 

Monsieur Didier André MAUS 
représenté par Me Jean-Luc Bochatay, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
et 
DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L’AGRICULTURE 

 
________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 avril 2011 (JTAPI/344/2011) 

- 2/4 - 

A/3836/2010 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 28 avril 2011, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a partiellement admis un recours formé par Monsieur 
Didier MAUS, annulé l'autorisation de construire DD 101671-1 délivrée à 
Monsieur Brian Alan MYERSON par le département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu depuis lors le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, et confirmé l'autorisation de 
démolition accordée par le même département ainsi que l'autorisation d'abattage 
d'arbres délivrée par le département de l’intérieur, de la mobilité et de 
l’environnement, devenu depuis lors, le département de l’environnement, des 
transports et de l’agriculture. 

2)  Par acte du 6 juin 2011, M. MYERSON a saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le 
jugement précité, concluant à ce que toutes les autorisations qui lui avaient été 
délivrées soient rétablies ou confirmées. 

3)  Le 7 juillet 2011, la direction générale de la nature et du paysage s'en est 
rapportée à justice quant à l'issue de la procédure. 

4)  Par décision du 27 juillet 2011 et du 23 août 2011, la procédure a été 
suspendue, d'entente entre les parties. 

5)  Le 27 février 2014, la chambre administrative a interpellé les parties afin de 
de savoir si la procédure devait être à nouveau suspendue, ou si elle devait être 
reprise. 

6)  Le 3 mars 2014, M. MAUS a indiqué avoir acquis la parcelle dont 
M. MYERSON était propriétaire, à la suite d'une vente aux enchères. Ce dernier 
n'avait dès lors plus d'intérêt actuel à recourir et le recours n'avait plus d'objet. 

7)  M. MYERSON n'ayant pas donné suite au courrier du 27 février 2014, la 
chambre administrative lui a octroyé, le 19 mars 2014, un délai échéant au 3 avril 
2014 pour se déterminer. Son attention était attirée sur les conséquences d'un 
défaut de collaboration, lequel pouvait entraîner l’irrecevabilité du recours. 

  Le pli recommandé en question a été retourné par la Poste à la chambre de 
céans avec l'indication « refusé ». 

8)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

- 3/4 - 

A/3836/2010 

EN DROIT 

1.   Les parties ont l’obligation de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-mêmes (art. 22 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). En cas de défaut de 
collaboration, la chambre administrative peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
conclusions (ATA/348/2011 du 31 mai 2011 ; ATA/236/2011 du 12 avril 2011). 

  En l’espèce, le recourant ou son mandataire ont refusé de retirer le courrier que 
la chambre administrative lui a adressé, lui demandant de se déterminer sur la suite 
de la procédure et attirant son attention sur les conséquences d'un défaut de 
collaboration. D'autre part, il n'est plus propriétaire de la parcelle concernée par les 
autorisations de construire et d'abattage d'arbres litigieuses. 

2.   Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre acte 
d’instruction.  

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.-, équivalant à l'avance de frais 
effectuée, sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera 
allouée à M. MAUS, qui n'a pas eu à répondre au recours. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

prononce la reprise de la procédure ; 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juin 2011 par Monsieur Brian Alan 
MYERSON contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 avril 2011 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 4/4 - 

A/3836/2010 

communique le présent arrêt à Monsieur Brian Alan MYERSON, à Me Jean-Luc 
Bochatay, avocat de Monsieur Didier André MAUS, au département de l’aménagement, 
du logement et de l’énergie, au département de l’environnement, des transports et de 
l’agriculture, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :