# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d8cd0f0-255a-5633-a5be-d88aa0c1efba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2008 C-2528/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2528-2008_2008-10-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-2528/2008/pii

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 0 8

Michael Peterli (président du collège), Stefan Mesmer, 
Madeleine Hirsig, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, Portugal,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2528/2008

Vu

la  décision  du  28 mars 2008,  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  octroyé  à 
A._______,  ressortissant  portugais,  un  droit  à  une  demi-rente 
d'invalidité avec effet au 1er août 2007, au motif que ses atteintes à la 
santé  –  insuffisance  rénale  terminale  en  hémodialyse  depuis  2006, 
diabète  insulinodépendant  avec  plusieurs  complications  (rénales, 
ophtalmiques et vasculaires) – entraîneraient une incapacité de travail 
dans  l'exercice  d'une  activité  de  substitution  de  50%  seulement,  à 
partir du 22 août 2006, avec une diminution de la capacité de gain de 
55%, 

le  recours  du  17 avril 2008  formé  contre  cette  décision  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  par  lequel  A._______  conteste  l'octroi 
d'une demi-rente d'invalidité et requiert une rente entière avec effet au 
14 novembre 2006,  date  de  sa  demande  de  prestations  d'invalidité 
suisse auprès de l'institution sociale portugaise; il  fait valoir  que son 
état  de  santé  l'empêche  d'exercer  toute  activité  et  qu'il  est  parfois 
également limité dans ses actes ordinaires, notamment en raison de 
l'hémodialyse  qu'il  subit;  il  produit  une  nouvelle  documentation 
médicale à l'appui de son recours, 

la  réponse  de  l'autorité  inférieure  du  30 juillet 2008,  qui  propose 
l'admission partielle du recours et le renvoi de la cause à son Office 
afin qu'il procède au complément d'instruction requis par son service 
médical dans sa prise de position du 18 juillet 2008,

l'ordonnance  du  7 août 2008  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral  a  invité  le  recourant  à  se  prononcer  sur  la  proposition  de 
l'autorité inférieure, et à laquelle le recourant n'a pas donné suite,

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et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 
2003 et ayant entraîné la modification de nombreux textes légaux dans 
le domaine de l'assurance-invalidité,

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa 
modification  (art. 59  LPGA),  et  dispose  ainsi  de  la  qualité  pour 
recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 
d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 
de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté, 

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que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

qu'en cours de procédure, le service médical de l'OAIE a estimé, dans 
son  avis  du  18 juillet 2008,  que  le  dossier  médical  du  recourant,  y 
compris les nouveaux documents produits à l'appui du recours, était 
insuffisant  pour  pouvoir  apprécier  sa  capacité  de  travail  résiduelle, 
notamment  s'agissant  de  certains  paramètres  objectifs,  tels  que  le 
taux d'hémoglobine, qu'il conviendrait de connaître,

que l'autorité inférieure a elle-même conclu à l'admission partielle du 
recours  et  au  renvoi  de  la  cause  à  son  Office  afin  d'en  compléter 
l'instruction,  conformément  à  la  recommandation  de  son  service 
médical,

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne 
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que 
les faits pertinents n'ont pas été constatés de manière complète et que 
l'art. 61  al. 1  PA l'autorise,  bien  qu'exceptionnellement,  à  renvoyer 
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives, 

que  dans  ces  circonstances,  la  décision  contestée  ne  peut  être 
maintenue et le recours du 17 avril 2008 doit être partiellement admis,

que  la  décision  du  28 mars 2008  est  par  conséquent  annulée  et  la 
cause renvoyée à l'autorité inférieure qui rendra une nouvelle décision 
après avoir  complété l'instruction du dossier  par toutes les mesures 
propres  à  clarifier  l'état  de  santé  du  recourant  et  son  éventuelle 
capacité  de  travail  résiduelle,  en  suivant  en  particulier  les 
recommandations du service médical de l'OAIE du 18 juillet 2008,

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

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qu'en l'espèce toutefois, le recourant n'ayant pas été représenté par un 
avocat ou un mandataire professionnel, il n'est pas alloué de dépens 
(art. 8 FITAF),

qu'il n'y a en outre pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 
al. 1 et 2 PA),

que  l'avance  de  frais  de  Fr. XXX.-  versée  par  le  recourant  lui  sera 
remboursée  sur  le  compte  bancaire  qu'il  aura  désigné  au  Tribunal 
administratif fédéral,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 28 mars 2008 est 
annulée.

2.
La  cause  est  renvoyée  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés  résidant  à  l'étranger  afin  qu'il  rende  une  nouvelle  décision 
après  avoir  complété  l'instruction  du  dossier,  conformément  aux 
considérants du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. XXX.- 
versée par le recourant  lui  sera remboursée sur le  compte bancaire 
qu'il aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

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5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : La greffière :

Michael Peterli Isabelle Pittet 

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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