# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d47bf17b-a9c4-55bc-9f58-4f17fb661d27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.05.2016 A/2841/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2841-2015_2016-05-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2841/2015-LIPAD ATA/397/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 mai 2016 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Louise Bonadio, avocate  

contre 

CHEFFE DE LA POLICE 
 

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A/2841/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant français né le ______ 1978, professeur de 
danse, à Genève, a, par courriers des 23 octobre 2013, 13 octobre 2014 et 29 mai 
2015, sollicité de la cheffe de la police la mise à disposition de son dossier de 
police pour consultation. Par décisions respectivement des 21 janvier 2014, 
29 octobre 2014 et 20 juillet 2015, la cheffe de la police a refusé d’accéder à cette 
demande au motif que les droits et les prétentions du requérant pouvaient être 
limités, suspendus ou refusés si un intérêt prépondérant public ou privé l’exigeait, 
en particulier l’exécution d’une peine, la prévention efficace des crimes et délits 
ou la sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers. Dans sa dernière décision, elle a 
invité M. A______ à demander l’accès à son dossier au Ministère public. 

2)  Par acte déposé le 25 août 2015, M. A______ a recouru contre la décision 
du 20 juillet 2015 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), en concluant à son annulation et à ce que 
l’accès à l’intégralité de son dossier de police lui soit autorisé. 

  La cheffe de la police avait violé son droit d’être entendu en lui refusant à 
trois reprises l’accès à son dossier de police, même s’il avait formulé des 
demandes espacées dans le temps, et en ne motivant pas sa décision. Celle-ci 
violait du reste le principe de la proportionnalité et relevait d’un abus du pouvoir 
d’appréciation de la cheffe de la police. 

3)  Le 22 septembre 2015, le préposé cantonal à la protection des données et à 
la transparence a annoncé au juge délégué sa participation à la procédure. 

  Sur la base des éléments qui lui avaient été transmis, il adhérait au refus de 
la cheffe de la police d’autoriser M. A______ à consulter son dossier de police. 

4)  Le 26 octobre 2015, la cheffe de la police a conclu au rejet du recours de 
M. A______ et à ce qu’acte lui soit donné de ce qu’elle autorise M. A______ à 
consulter les documents n° 1 à 8 de son dossier de police, soit les pièces n° 1 à 62. 

 a. Un intérêt public prépondérant qui ne pouvait pas être explicité en détail 
afin de ne pas le compromettre empêchait d’autoriser M. A______ à consulter une 
partie de son dossier de police. En raison de cet intérêt prépondérant, le droit 
d’être entendu de l’intéressé pouvait en outre être limité. La motivation concise de 
sa décision respectait les exigences du droit d’être entendu. L’écoulement du 
temps n’avait pas rendu caduc l’intérêt en jeu. Un caviardage des pièces protégées 
par l’intérêt public prépondérant n’était pas non plus possible. 

  

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 b. La cheffe de la police a produit l’intégralité du dossier de police de 
M. A______, constitué des documents n° 1 à 10 composés des pièces n° 1 à 67, en 
sollicitant qu’il demeure confidentiel et ne soit pas transmis à l’intéressé. Elle a 
cependant reconnu le droit de M. A______ à consulter les documents n° 1 à 8, 
comprenant les pièces n° 1 à 62 de son dossier de police. 

5)  Le 27 novembre 2015, M. A______ a persisté dans les termes de son 
recours et a pris une conclusion subsidiaire tendant à ce que la cause soit renvoyée 
à la cheffe de la police pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. 

  Son droit d’être entendu avait été violé dans la mesure où une collaboratrice 
de la cheffe de la police lui avait refusé, lors d’un entretien téléphonique, la 
consultation préalable des documents n° 1 à 8 de son dossier de police jusqu’à 
droit jugé sur son recours. Si l’intérêt public prépondérant invoqué par la cheffe 
de la police concernait d’une part un informateur qui aurait « parlé aux polices 
française et suisse » et d’autre part une écoute téléphonique dont il avait fait 
l’objet, deux informations dont il avait déjà connaissance dans un autre cadre, il 
n’était pas justifié. Par ailleurs, le principe de la proportionnalité était violé dans la 
mesure où la consultation du dossier de police ne pouvait pas lui être refusée 
indéfiniment. 

6)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 3C al. 1 de la loi sur les renseignements et 
les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 
29 septembre 1977 - LCBVM - F 1 25). 

2) a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Des 
conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont irrecevables 
(ATA/211/2016 du 8 mars 2016 ; ATA/1146/2015 du 27 octobre 2015). 

 b. En l’occurrence, dans sa réplique du 27 novembre 2015, le recourant a 
formulé une conclusion à titre subsidiaire. Celle-ci, émise au-delà du délai de 
recours, sera déclarée irrecevable. 

3)  Dans un premier grief de nature formelle, le recourant se plaint de la 
violation de son droit d’être entendu sous un triple aspect. Il invoque d’abord les 
trois décisions de la cheffe de la police lui refusant de consulter son dossier de 

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police, ensuite un défaut de motivation de la décision attaquée et enfin un 
entretien téléphonique avec une collaboratrice de la cheffe de la police lui déniant 
un accès préalable aux documents n° 1 à 8, comprenant les pièces n° 1 à 62 de son 
dossier de police dont l’autorité intimée a pourtant autorisé l’accès dans ses 
observations du 26 octobre 2015. 

 a. Il convient d’écarter d’emblée l’aspect du grief de violation du droit d’être 
entendu du recourant portant sur les trois refus de consulter son dossier de police. 
En effet, les deux premières décisions des 21 janvier et 29 octobre 2014 de la 
cheffe de la police étaient attaquables devant la chambre de céans, les voies de 
droit ayant été dûment indiquées, ce que le recourant n’a pas fait en temps utile, 
alors que celle du 20 juillet 2015 fait l’objet du présent recours. Dans ces 
circonstances, ces refus ne peuvent pas en tant que tels constituer une violation du 
droit d’être entendu de l’intéressé, mais des décisions contestables en justice dont 
l’un des griefs peut, le cas échéant, porter sur la violation de cette garantie 
constitutionnelle. 

  L’aspect du grief portant sur le refus de la cheffe de la police de donner au 
recourant un accès préalable, soit avant le dépôt de sa réplique du 27 novembre 
2015, aux pièces n° 1 à 62 de son dossier de police doit être écarté également. 
D’une part, en raison de l’effet dévolutif du recours (art. 67 LPA). Le grief est 
exorbitant au présent litige, car il est postérieur à la décision attaquée et n’a été 
invoqué qu’en cours de procédure. D’autre part, il est intrinsèquement lié au grief 
à trancher au fond. Au demeurant, cette requête préalable devient sans objet suite 
au prononcé du présent arrêt. 

  Il convient dès lors d’examiner le grief de violation du droit d’être entendu 
du recourant sous l’angle du défaut de motivation de la décision attaquée. 

 b. Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), le droit d’être entendu comprend le droit d’obtenir une 
décision motivée. Le juge [en l’occurrence, l’autorité administrative] doit ainsi 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183 ; 138 I 232 
consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_835/2014 du 22 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 
consid. 4.2 ; ATA/211/2016 précité ; ATA/881/2014 du 11 novembre 2014). Il 
suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de 
la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 

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connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_894/2012 du 4 février 2013 consid. 2). La motivation peut aussi être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et 2C_23/2009 du 25 mai 2009 
consid. 3.1). 

 c. En l’espèce, la cheffe de la police a refusé au recourant la consultation de 
son dossier de police au motif qu’un intérêt prépondérant public ou privé s’y 
opposait. Elle n’a pas explicité davantage la nature de cet intérêt pour ne pas le 
compromettre. Le recourant soutient que la motivation de la cheffe de la police ne 
lui a pas permis de recourir contre la décision en connaissance de cause. 
Cependant, de l’examen du recours détaillé déposé par l’intéressé, il ressort que 
celui-ci s’est rendu compte de la portée de la décision prise à son égard. Il a bien 
identifié la cause de la limitation de son droit, soit un intérêt prépondérant public 
ou privé même si la nature de celui-ci ne lui a pas été précisée. La motivation 
concise de la cheffe de la police ressort du considérant de sa décision qui s’appuie 
sur l’art. 3C al. 2 LCBVM. Elle permet de se rendre compte qu’un intérêt 
prépondérant, reconnu par la cheffe de la police dans ses observations du 
26 octobre 2015 comme étant un intérêt public au sens de la disposition précitée, 
justifie la limitation du droit d’accès du recourant à une partie de son dossier de 
police. La motivation sommaire de la décision attaquée qui permet de sauvegarder 
l’intérêt public prépondérant en jeu est, dans ces circonstances, conforme à la 
jurisprudence susmentionnée. 

  Le grief du recourant de violation de son droit d’être entendu sera dès lors 
écarté. 

4)  Le recourant allègue également disposer d'un droit d'accès à l'intégralité de 
son dossier fondé sur le droit d'être entendu. 

 a. Selon l'art. 41 LPA, les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité 
compétente avant que ne soit prise une décision. L'invocation de ce droit est 
subordonnée à l'existence d'une procédure administrative (ATA/211/2009 du 
28 avril 2009). Lorsqu’une procédure administrative est en cours, si une question 
relative à la protection des données est posée, elle doit être tranchée dans cette 
procédure en fonction des dispositions sur la législation sur la protection des 
données ; en revanche, s’il s’agit d’un problème qui surgit hors d’une procédure 
administrative, il faut suivre la procédure prévue par la loi fédérale sur la 
protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1 ; Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 290). En dehors d’une procédure, 
c’est-à-dire lorsqu’aucune procédure n’est en préparation ou envisagée ou lorsque 
l’affaire est close, l’administré n’a un droit de consulter un dossier administratif 
que s’il a un intérêt digne de protection et spécifique à cette consultation et 
qu’aucun intérêt public ou privé ne s’y oppose (ATF 129 I 249 consid. 3 p. 253 = 
RDAF 2004 I 673 ss ; 125 I 257 consid. 3b p. 260 ; RFJ 2002 427, p. 429 ; Pierre 

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MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 331 
n. 2.2.7.7a). 

 b. Il existe un recoupement partiel de la protection des données personnelles et 
du droit de consulter le dossier : les deux garanties peuvent le cas échéant être 
invoquées indépendamment l’une de l’autre. La portée de la première est plus 
étroite, puisqu’elle ne vise que les données concernant la personne requérante. 
Mais elle est aussi plus large. Le droit peut notamment être exercé en dehors de 
toute procédure et sans avoir à établir un intérêt légitime concret (Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 333 n. 2.2.7.7b ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 515 n. 1549). En vertu de la garantie de la 
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et de celle de la protection de la sphère 
privée (art. 13 al. 2 Cst.), il y a nécessairement un intérêt légitime en soi pour un 
justiciable à pouvoir consulter les données que l’administration a enregistrées sur 
lui-même, non seulement pour être informé sur ce qu’elle sait, mais aussi pour les 
faire corriger, voire supprimer (ATF 122 I 153 consid. 6c p. 166 = RDAF 1997 I 
417 ss ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 332 n. 2.2.7.7a). 

 c. L’autorité peut interdire la consultation du dossier si l’intérêt public ou des 
intérêts privés prépondérants l’exigent (art. 45 al. 1 LPA). Le refus d’autoriser la 
consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder 
secrètes (art. 45 al. 2 1ère phr. LPA ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, 
Droit administratif général, 2014, p. 701 n. 1999). 

 d. En l’espèce, le recourant a requis la consultation de son dossier de police 
auprès de la cheffe de la police sans la rattacher à une procédure pendante le 
concernant. Il n’a pas invoqué non plus un intérêt particulier ou spécifique qui 
pourrait justifier sa requête en dehors de toute procédure administrative. Seul son 
intérêt implicite à connaître les renseignements contenus dans son dossier de 
police afin, le cas échéant, de les faire corriger ou supprimer entre en ligne de 
compte. Le droit d’être entendu qu’il invoque se recoupe dans ses conditions avec 
sa requête d’accéder à son dossier de police en vertu de la LCBVM et de la loi sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), et par la suite avec la 
conclusion formulée dans le cadre de son recours d’être autorisé à consulter 
l’intégralité de son dossier de police, ce qui constitue l’objet du présent litige à 
trancher au fond sous l’angle de la protection des données personnelles. 

  Dans ces circonstances, le grief du recourant doit être écarté. 

5)  Le recourant reproche à la cheffe de la police de lui avoir refusé la 
consultation de l’intégralité de son dossier de police. L’autorité intimée ayant, en 
cours de procédure, décidé d’autoriser l’accès aux documents n° 1 à 8, 
comprenant les pièces n° 1 à 62, il lui sera donné acte de cette autorisation 
(ATA/717/2013 du 29 octobre 2013). Le litige ne porte désormais que sur la 

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consultation des documents n° 9 et 10, soit les pièces 63 à 67 dont l’accès est 
toujours refusé par l’autorité intimée. 

6) a. Le droit de consulter les pièces consignant des informations recueillies sur 
une personne afin de pouvoir réclamer la suppression ou la modification de ces 
renseignements s’il y a lieu découle de l’art. 10 al. 2 Cst., qui garantit la liberté 
personnelle, et plus spécifiquement de l’art. 13 al. 2 Cst. qui protège le citoyen 
contre l’emploi abusif de données personnelles. Le droit au respect de la vie 
privée, tiré de l’art. 8 CEDH, peut également être invoqué pour avoir accès à des 
fichiers de données (Benoît BOVAY, op. cit., p. 294 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit., p. 332 note 744). La conservation de données personnelles 
dans les dossiers de police judiciaire porte, en effet, une atteinte au moins virtuelle 
à la personnalité de l'intéressé tant que ceux-ci peuvent être utilisés ou, 
simplement, être consultés par des agents de la police ou être pris en considération 
lors de demandes d'informations présentées par certaines autorités, voire même 
être transmis à ces dernières (ATF 138 I 256 consid. 4 p. 258 ; 137 I 167 
consid 3.2 p. 172 ss ; 126 I 7 consid. 2a p. 10 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_51/2008 du 30 septembre 2008 consid. 3.1 ; 1P.713/2006 du 19 décembre 
2006 consid. 2 ; ATA/717/2013 précité ; ATA/190/2012 du 3 avril 2012). 

 b. Les garanties de l’art. 13 al. 2 Cst. sont concrétisées au niveau fédéral par la 
LPD (ATF 137 I 167 consid 3.2 p. 172 ss ; 131 II 413 consid. 2.6 p. 419), étant 
précisé que l’art. 37 al. 1 LPD établit un standard minimum de protection des 
données que les cantons et les communes doivent garantir lorsqu’ils exécutent le 
droit fédéral (ATA/717/2013 précité ; Philippe MEIER, Protection des données : 
fondements, principes généraux et droit privé, 2011, p. 145 n. 273). 

7) a. Dans le canton de Genève, la protection des particuliers en matière de 
dossiers et fichiers de police est assurée par les dispositions de la LCBVM et de la 
LIPAD. Ainsi, à teneur de l’art. 1 al. 1 LCBVM, la police est autorisée à organiser 
et à gérer des dossiers et fichiers pouvant contenir des renseignements personnels 
en rapport avec l’exécution de ses tâches, en particulier en matière de répression 
des infractions ou de prévention des crimes et délits. Les dossiers et fichiers de 
police ne peuvent contenir des données personnelles qu’en conformité avec la 
LIPAD (art. 1 al. 2 LCBVM). 

 b. Sauf disposition légale contraire, toute personne concernée par des données 
personnelles se voit conférer le droit d'accès à celles-ci et aux autres prétentions 
prévues par la LIPAD (art. 3A al. 1 LCBVM ; ATA/717/2013 précité). Toute 
personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des 
institutions, sauf exception prévue ou réservée par la présente loi (art. 24 
al. 1 LIPAD ; ATA/761/2015 du 28 juillet 2015). L’accès comprend la 
consultation sur place des documents et l’obtention des copies (art. 24 
al. 2 LIPAD). Toute personne physique ou morale de droit privé justifiant de son 
identité peut demander par écrit aux organes compétents si des données la 

https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2014&to_date=20.04.2016&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=protection+de+donn%E9es&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-7%3Afr&number_of_ranks=0#page7
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concernant sont traitées par des organes placés sous leur responsabilité (art. 44 
al. 1 LIPAD). Sous réserve de l'art. 46 LIPAD, le responsable doit lui 
communiquer toutes les données la concernant contenues dans un fichier, y 
compris les informations disponibles sur l’origine des données et sur demande, les 
informations relatives au fichier considéré contenues dans le catalogue des 
fichiers (art. 44 al. 2 let. a et b LIPAD). 

 c. Les droits et prétentions visés à l’alinéa 1 peuvent être limités, suspendus ou 
refusés si un intérêt prépondérant public ou privé l’exige, en particulier 
l’exécution d’une peine, la prévention efficace des crimes et délits ou la 
sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers (art. 3A al. 2 LCBVM). La conservation 
des données personnelles dans les dossiers de police judiciaire tient à leur utilité 
potentielle pour la prévention des crimes et délits ou la répression des infractions 
(art. 1 al. 3 LCBVM ; ATA/761/2015 précité). Elle poursuit ainsi des buts 
légitimes liés à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales 
(arrêt de la CourEDH Khelili contre Suisse du 18 octobre 2011, § 59 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_307/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/761/2015 
précité). La LIPAD prévoit également une restriction au droit à la communication 
des documents (art. 26 LIPAD). Pour être admissible, cette atteinte doit reposer 
sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un 
droit fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_307/2015 précité consid. 2). L’administration jouit 
d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’il s’agit d’examiner si un intérêt 
public prépondérant justifie une telle restriction ; les autorités judiciaires doivent 
respecter ce pouvoir d’appréciation. Seuls les intérêts qualifiés l’emportant sur 
l’intérêt fondamental à la consultation du dossier pourront en limiter la portée 
(Benoît BOVAY, op., cit., p. 287-288). 

 d. Dans la mesure où la décision attaquée est fondée sur l’art. 3A 
al. 2 LCBVM, seuls la chambre administrative et le préposé cantonal à la 
protection des données et à la transparence sont autorisés à consulter le dossier de 
police ou le fichier de renseignements de l’intéressé. Il leur appartient de prendre 
les mesures nécessaires au maintien de la confidentialité des données auxquelles 
ils ont ainsi accès (art. 3C al. 4 LCBVM). 

 e. En l’espèce, la cheffe de la police justifie le refus de donner au recourant 
l’accès à l’intégralité de son dossier de police par un intérêt public prépondérant 
dont elle ne précise pas l’objet pour ne pas le compromettre. Elle a cependant 
autorisé le recourant à accéder aux documents n° 1 à 8 de son dossier de police, 
comprenant les pièces n° 1 à 62. La chambre de céans a eu accès, dans le cadre de 
la présente procédure, à l’intégralité du dossier de police du recourant. Au vu du 
contenu de celui-ci, elle reconnaît l’existence d’un intérêt public prépondérant 
actuel et concret relevant de la mission confiée à la police dans l’exécution de ses 
tâches au sens de la LCBVM qui justifie que les documents n° 9 et 10, soit les 

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pièces n° 63 à 67 restent secrètes. L’intérêt privé du recourant à l’accès à 
l’intégralité de son dossier de police qui a été requis en dehors de toute procédure 
administrative n’est par conséquent pas prépondérant par rapport à l’intérêt public 
en jeu. La chambre de céans estime en outre que donner plus de détails 
notamment sur l’objet de l’intérêt public en jeu compromettrait celui-ci. Le 
caviardage des documents concernés ne permettrait pas non plus de sauvegarder 
cet intérêt compte tenu du contenu des pièces soustraites à la consultation. Tenue 
par une obligation légale de confidentialité des données auxquelles elle a accès 
dans le cadre des procédures de protection des données personnelles, la chambre 
de céans ne peut pas non plus en révéler les détails. 

  Il convient enfin de relever que le préposé cantonal à la protection des 
données et à la transparence, à qui des éléments du dossier de police du recourant 
ont été soumis, a adhéré au refus de la cheffe de la police qui, en l’occurrence, ne 
porte plus que sur cinq pièces sur un total de soixante-sept. Par ailleurs, invité par 
la cheffe de la police à requérir la consultation de son dossier au Ministère public, 
le recourant n’a pas fait usage de cette possibilité. 

  Dans ces conditions, le grief du recourant doit être écarté. 

8)  La cheffe de la police ayant autorisé, en cours de procédure, la consultation 
des documents n° 1 à 8 du dossier de police du recourant, comprenant les pièces 
n° 1 à 62, accédant ainsi à une partie des conclusions de celui-ci, le recours sera 
partiellement admis. Il sera rejeté pour le surplus. 

  Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique, étant par ailleurs précisé 
que la procédure est gratuite, sauf en cas d’emploi abusif de procédure ou de 
procédé téméraire (art. 3C al. 5 LCBVM), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 
Aucun émolument ne sera mis non plus à la charge de la cheffe de la police qui 
défend sa décision (art. 87 al. 1 LPA). Par contre, le recourant ayant eu 
partiellement gain de cause suite à la décision de la cheffe de la police d’autoriser 
la consultation des documents n° 1 à 8 de son dossier de police sur un total de dix, 
il a droit à une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

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A/2841/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision de la cheffe de la police du 20 juillet 2015 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

donne acte à la cheffe de la police d’autoriser Monsieur A______ à consulter les 
documents n° 1 à 8 de son dossier de police, comprenant les pièce n° 1 à 62 ; 

rejette le recours de Monsieur A______ pour le surplus ; 

dit qu’aucun émolument n’est perçu ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Louise Bonadio, avocate du recourant, à la cheffe de 
la police et au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

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A/2841/2015 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :