# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b3a21b7-4822-5e64-ae4c-356705c551ac
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2019 / 31
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2019---31_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA18.047795-190738

29 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
26 juin 2019

_________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              M.             
Hack et Mme Rouleau, juges

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
18 al. 1 LP ; 74 LVLP

 

 

             
Vu la décision rendue le 23 avril 2019, à la suite de l’audience du 12 février
2019, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, statuant en tant
qu’autorité inférieure de surveillance, notifiée à
K.________,
à [...], le 26 avril 2019, admettant la plainte déposée le 6 novembre 2018 par
F.________,
à [...], contre le commandement de payer n° 8'842'861 établi par l’Office
des poursuites du district d'Aigle, à Aigle,
annulant ledit commandement de payer et les actes subséquents dans ladite poursuite et rendant la
décision sans frais,

 

             
vu le recours interjeté le 9 mai 2019 par K.________ contre cette décision, indiquant sous
le chapitre « recevabilité »,
que la décision avait été reçue durant les féries de Pâques, que la notification
avait été reportée au premier jour utile, soit le 29 avril 2019 et que le recours était
déposé en temps utile,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

             
attendu qu’en vertu des art. 18 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et 28 al. 1 LVLP (loi vaudoise du 18 mai 1955 d’application
de la LP ; BLV 280.05), le délai de recours à l’autorité cantonale supérieure
de surveillance contre une décision d’une autorité inférieure est de dix jours dès
la notification de la décision attaquée, 

 

             
que, sous réserve des dispositions de l’art. 20a LP, la procédure devant les autorités
cantonales de surveillance est réglée par le droit cantonal (art. 20a al. 3 LP),

 

             
qu’aux termes de l’art. 74 LVLP, il n’y a pas de féries judiciaires en matière
de procédure de plainte,

 

             
qu’en outre, selon une jurisprudence désormais bien établie, la décision d'une autorité
de surveillance qui statue uniquement sur le bien-fondé d'une plainte, sans donner d’instruction
à l’office d’effectuer un acte de poursuite particulier ou d’ordonner lui-même
un tel acte n'est pas un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP, de sorte que les féries prévues
à l'art. 56 ch. 2 LP n'entrent pas en considération dans la computation du délai de recours
(TF 5A_166/2013 du 6 août 2013 consid. 4.2 ; TF 5A_448/2011 du 31 octobre 2011 consid. 2.5 ;
ATF 117 III 4 consid. 3; ATF 115 III 11 consid. 1b; TF B.54/1989 du 14 avril 1989,  in :
SJ 1989 p. 318 consid. 2b; TF 5A_550/2007 du 28 novembre 2007, in : Praxis 2008 n° 29 consid. 3.3),

 

             
que, partant, l'art. 63 LP ne trouve pas non plus application (TF 5A_166/2013 du 6 août 2013, consid.
4.2 ; ATF 117 III 4 consid. 3; ATF 115 III 11  consid. 1c), 

 

             
qu’il n’est pas nécessaire de rendre attentif le destinataire au fait que les féries
judiciaires ne s’appliquent pas tel que le prévoit l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 141 III
170, JdT 2018 II 248 consid. 3),

 

             
qu’en l’espèce, la décision attaquée ne fait qu’annuler le commandement
de payer et les actes subséquents dans la poursuite litigieuse,

 

             
qu’elle statue donc uniquement sur le bien-fondé de la plainte,

 

             
que les féries de l’art. 56 LP ne s’appliquent pas,

 

             
que la décision attaquée a été notifiée au recourant le 26 avril 2019,

 

             
que le délai de recours est arrivé à échéance le 6 mai 2019,

 

             
que le recours, déposé le 9 mai 2019 est en conséquence tardif et, partant irrecevable ;

 

             
attendu qu’il n’est pas nécessaire d’interpeller le recourant, dès lors qu’il
n’y a pas de doute sur la tardiveté du recours, celui-ci indiquant que le recourant a cru
que le délai de recours est soumis aux féries (cf. TF 6B_477/2015 du 22 décembre
2015 consid. 2) ;

 

             
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al.
2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]).

 

             

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour K.________),

‑             
Me Rébecca Grand, avocate (pour F.________),

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d’Aigle.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
Le greffier :