# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4527678-206a-5fc2-ac48-a78c0157f160
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.05.2022 P/4106/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4106-2022_2022-05-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4106/2022 ACPR/357/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 17 mai 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant en personne,  

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 mars 2022 par le Ministère 

public, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 14 avril 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 30 
mars précédent, communiquée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et à l'ouverture d'une instruction. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 21 février 2022, A______ a déposé une plainte contre B______, directeur du 
garage C______ SA, pour escroquerie (art. 146 CP).  

Il y relate que le 14 août 2021, son véhicule, une D______, avait été embouti par 
l'arrière, occasionnant divers dégâts. Les réparations avaient été confiées à la 
C______ SA. Il avait expressément requis que toutes les pièces endommagées ou 
détruites soient remplacées par des pièces neuves et d'origine. Par la suite, pris de 
doutes sur la bonne exécution des travaux, il avait fait démonter la partie arrière de 
son véhicule par un autre garage. Cela avait permis de constater que seule la jupe 
arrière avait été changée, tandis que le renfort arrière, pièce essentielle pour la 
sécurité qui avait été endommagée lors de l'accident, ne l'avait pas été. Or, la 
C______ SA avait facturé à l'assurance l'intégralité des travaux, y compris le 
changement de ladite pièce.  

b. En annexe à cette plainte figurent notamment: 

- une facture de la C______ SA pour "remplacement et peinture du pare-chocs 
arrière, mise en ligne de la traverse, polissage du feu arrière", d'un montant total de 
CHF 3'515.20; 

- un décompte de la E______ du coût des réparations pour le véhicule de A______, 
estimé à CHF 3'515.22;  

- une lettre de A______ à la E______ du 9 décembre 2021, dans laquelle il explique 
que celle-ci avait "vraisemblablement payé le garage C______ SA pour des 
réparations non effectuées";  

- des photographies de la D______, juste après l'accident, lors de son démontage et 
après les ultimes réparations.  

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C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public relève que selon la facture de la 
C______ SA, le décompte de la E______ et les photographies jointes à la plainte, le 
pare-chocs arrière avait été changé. Les faits dénoncés ne comportaient ainsi aucune 
tromperie, qui plus est astucieuse, dès lors que les travaux facturés avaient été 
exécutés. Au surplus, l'inexécution du changement du renfort arrière alléguée par 
A______ relevait d'un litige de nature exclusivement civile.  

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir mal interprété 
la nature des travaux qui devaient être effectués sur son véhicule. Les pièces 
endommagées devaient être changées à neuf, ce qui n'avait pas été fait. En outre, la 
photographie du pare-chocs en bon état montrait les réparations effectuées par la 
F______ SA, ultérieurement à celles de la C______ SA. La première avait dû 
changer le renfort arrière, alors que la seconde avait prétendu y avoir déjà procédé. Il 
y avait eu tromperie astucieuse dès lors que sans ses vérifications, il n'aurait jamais 
soupçonné que les travaux requis n'avaient pas été effectués. Un véhicule non réparé 
subissait "notoirement" une moins-value. Il avait en outre "dépensé une quantité 
appréciable de temps, d'énergie et donc de moyens […] pour faire en sorte que les 
choses puissent enfin rentrer dans l'ordre" et avait été privé d'utiliser son véhicule 
pendant plusieurs semaines. Il avait donc subi un dommage. Les éléments constitutifs 
de l'escroquerie étaient réalisés.  

 À l'appui de son recours, il produit une facture de la F______ SA, d'un montant de 
CHF 757.05, incluant notamment le remplacement et la pose de plusieurs éléments 
du pare-chocs arrière.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du plaignant, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP).  

On peut douter de l'existence d'un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP), 
dès lors que le recourant, qui se plaint d'avoir été victime d'une escroquerie, n'a, en 
réalité, été induit à aucun acte de disposition (cf. infra consid. 2.3). Néanmoins, au 
vu de l'issue du recours, cette question peut souffrir de rester indécise.  

Partant, sous cette réserve, le recours sera déclaré recevable.  

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1.2. Il en va de même des pièces nouvelles produites devant la Chambre de céans 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2). 

2. Le recourant reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur sa 
plainte.  

2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a. CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis. 

Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-
dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction 
pénale, et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de 
l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se 
justifie (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 et 
8 ad art. 310). 

2.2. En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

Cette infraction nécessite pour être réalisée l’accomplissement d’un acte 
préjudiciable aux intérêts pécuniaires du lésé (ATF 126 IV 117 consid. 3a p. 118). 
L’acte de disposition est tout acte ou omission qui entraîne directement un préjudice 
patrimonial ; il n’y a pas d’acte de disposition s’il faut encore, pour que le préjudice 
survienne, un acte subséquent effectué de son propre chef par l’auteur 
(ATF 128 IV 257 consid. 2e/aa p. 257). 

2.3. En l'espèce, on cherche en vain l'acte de disposition accompli par le recourant 
conséquemment aux agissements dénoncés.  

Il apparaît plutôt que les réparations effectuées en premier lieu sur son véhicule, sans 
égard à leur qualité, ont été facturées à une assurance, qui a intégralement pris en 
charge leurs coûts. Le recourant l'admet d'ailleurs dans sa lettre du 9 décembre 2021. 
Le "temps et l'énergie", n'ayant pas de valeur financière, ne sauraient être assimilés à 
un acte de disposition entraînant un préjudice patrimonial. Il en va de même de 
l'immobilisation du véhicule, le recourant ne chiffrant d'ailleurs pas un dommage sur 

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aucun de ces chefs. Tous ceux-ci sont d'ailleurs des conséquences indirectes du 
sinistre, tout comme les frais liés aux secondes réparations, qui découlent de la 
volonté propre du recourant.  

Un élément constitutif, certes non examiné par le Ministère public, de l'infraction 
d'escroquerie n'était ainsi pas réuni.  

3. Exempte de critique dans son résultat, la décision entreprise sera donc confirmée, par 
substitution de motif. Le recours s'avérant mal fondé, il pouvait être traité d'emblée 
sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/4106/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

-  CHF      

Total  CHF  800.00