# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c59e748b-e841-51a6-a8af-18353a72d348
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2010 A/4439/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4439-2009_2010-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4439/2009 ATAS/407/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 20 avril 2010 

 

En la cause 

Monsieur K__________, domicilié à ONEX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Lucien BACHELARD 

demandeur 

 

contre 

 

VISANA ASSURANCES SA, ayant son siège Thunstrasse 164, 

3074 MURI BEI BERN, représenté par VISANA SERVICES SA 

 

défendeur 

 

 

 

 

 

A/4439/2009 

- 2/3 - 

Vu l’affiliation de Monsieur K__________ (ci-après le demandeur), par le biais de son 

employeur, à VISANA ASSURANCES SA, en qualité d’assureur perte de gain (ci-

après le défendeur) ; 

Vu la totale incapacité de travail du demandeur dès le 14 décembre 2007, laquelle a été 

prise en charge par le défendeur jusqu’au 31 décembre 2007, sur la base des certificats 

médicaux de son médecin traitant, le Dr L__________, et du rapport d’expertise du 29 

mars 2008 de la Dresse M__________, spécialiste FMH en rhumatologie ; 

Vu la demande en paiement du 9 décembre 2009, la réponse du 29 janvier 2010 et les 

pièces du dossier ; 

Vu l’ordonnance de rectification des qualités de partie du 3 mars 2010 ; 

Vu l’audience d’enquêtes du 23 mars 2010, lors de laquelle la Dresse M__________ a 

notamment exposé que « je confirme avoir indiqué que la capacité de travail du patient 

était de 100% dans son activité exercée sur les chantiers depuis le jour où je l’ai 

examiné, sous réserve de la fin de son traitement (physio, médicamenteux, etc.). A cet 

égard, une reprise le 1
er

 avril me paraît adéquate » ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui a suivi, lors de laquelle elles 

ont convenu que le défendeur allait verser les prestations dues au demandeur jusqu’au 

31 mars 2008 et ce, compte tenu des précisions apportées par la Dresse M__________ ; 

Vu le désaccord des parties s'agissant de l'octroi de dépens ; 

Vu l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA - E 5 10), lequel 

prévoit qu’une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause ; 

Vu que le défendeur a pris l’engagement de verser les prestations perte de gain dues au 

demandeur jusqu’au terme requis dans la demande en paiement et qu’il a admis, dans sa 

réponse, que l’expert devait compléter son rapport médical quant à la date à partir de 

laquelle la capacité de travail du demandeur était à nouveau entière, renseignements 

qu’il lui était loisible de solliciter avant même de refuser de prendre en charge les 

prestations postérieurement au 31 décembre 2007 ; 

Attendu qu’il convient d’entériner l’accord trouvé par les parties en audience, qui met 

fin au litige et que les dépens qui s’élèvent, en l’espèce, à 800 fr. seront mis à la charge 

du défendeur. 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

 

 

 

 

A/4439/2009 

- 3/3 - 

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à VISANA ASSURANCES SA de son engagement de verser les 

prestations dues à Monsieur K__________ du 1
er

 janvier au 31 mars 2008.  

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Invite VISANA ASSURANCES SA à verser à Monsieur K__________ une 

indemnité valant participation aux frais et honoraires de son avocat de 800.- fr. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Diane E. KAISER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le