# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ccb16d93-752c-5f3f-bc3d-fc16b703a639
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.09.2020 P/22999/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22999-2015_2020-09-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22999/2015 ACPR/665/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 22 septembre 2020 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 4 mai 2020 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé le 7 mai 2020 au greffe du Ministère public, qui l'a transmis à la 
Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 4 mai 2020, qui lui a été 
notifiée le 6 suivant, aux termes de laquelle le Ministère public a classé la procédure 
à l'égard de B______.  

Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, déclare former "opposition" à la 
décision entreprise et semble requérir l'audition et le renvoi en jugement de 
l'intéressé.    

b. Par courriel du 24 juin 2020 adressé au greffe de la Chambre de céans, A______ 
a sollicité d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Il a été dispensé du 
versement des sûretés, vu le courrier du 14 juillet 2020 du Service de l'assistance 
judiciaire attestant que sa situation financière était obérée.   

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par courrier du 3 décembre 2015, A______ a déposé plainte pénale contre 
C______, née le ______ 1934, des chefs de banqueroute frauduleuse et fraude dans 
la saisie (art. 163 CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers 
(art. 164 CP), subsidiairement du chef d'inobservation, par le débiteur, des règles de 
la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 323 CP).  

Il a, en substance, exposé avoir été, à une date indéterminée, mandaté en tant que 
courtier par C______ pour la vente de sa parcelle sise à D______ [GE], aux termes 
de laquelle elle avait perçu une somme de CHF 1'575'182.20.  

Si la précitée avait reconnu, dans un premier temps, lui devoir une somme de 
CHF 305'038.- à titre d'honoraires, elle avait, ensuite, refusé de s'acquitter dudit 
montant. Puis, dans le cadre de la poursuite qu'il avait introduite à son encontre – qui 
avait abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens – elle avait volontairement 
dissimulé une partie de ses biens à l'Office des poursuites et faillites de Genève (ci-
après: l'Office des poursuites). 

b. À l'appui de sa plainte et des pièces figurant à la procédure, il ressort ce qui suit:  

b.a. Par acte authentique du 13 avril 2011, C______ a vendu la parcelle n° 1______ 
sise sur la commune de D______ à la société E______ SA, au prix de 
CHF 1'800'000.-. Une somme finale de CHF 1'575'182.20 a été versée à l'intéressée 
ensuite de la vente.  

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b.b. À une date indéterminée, C______ a signé une "reconnaissance d'honoraires" 
en faveur de A______ pour un montant de CHF 305'308.-, qu'elle s'est engagée à lui 
verser dès réception du prix de vente susmentionné.  

b.c.  Le 11 juillet 2011, faute de paiement, A______ lui a fait notifier un 
commandement de payer, poursuite n° 2______, portant sur ladite somme, avec 
intérêts à 5% dès le 23 avril 2011.  

b.d.  Par jugement du 10 décembre 2013, le Tribunal de première instance a 
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par la précitée audit 
commandement de payer.  

b.e.  Le 18 février 2014, l'Office des poursuites a procédé à l'exécution de la saisie, 
après avoir entendu C______, qui a déclaré ne posséder aucun bien immobilier et n'a 
mentionné l'existence que d'un seul compte bancaire dont elle était titulaire auprès de 
la banque espagnole F______. Le 1er mai 2014, un procès-verbal de saisie provisoire 
en mains de tiers, portant sur le compte en question, qui présentait un solde de 
CHF 355'825.75, a été notifié à A______. Ce montant a été consigné par l'Office des 
poursuites.  

b.f.  Par arrêt ACJC/593/2014 du 23 mai 2014, la Chambre civile de la Cour de 
justice a annulé le jugement du Tribunal de première instance sus-évoqué et lui a 
retourné la cause pour nouvelle décision. Le 17 octobre 2014, la somme de 
CHF 355'825.75 saisie par l'Office des poursuites a été reversée à C______.  

b.g.  Le 24 avril 2015, la mainlevée provisoire de l'opposition formée par cette 
dernière a une nouvelle fois été prononcée par la Chambre civile de la Cour de 
justice (ACJC/451/2015), puis confirmée par arrêt du Tribunal fédéral 5A_435/2015 
du 13 octobre 2015.   

b.h.  Le 11 juin 2015, l'Office des poursuites a adressé un nouvel avis de saisie à 
C______, avec convocation, l'informant qu'une saisie serait opérée sur ses biens et 
comptes bancaires pour un montant total de CHF 384'494.-, frais et intérêts compris.  

b.i.  Le 19 juin 2015, CHF 100'000.- ont été transférés depuis le compte de C______ 
[auprès de la banque] G______ vers le compte bancaire de son fils, B______, ouvert 
auprès du même établissement.  

b.j.  Le 25 juin 2015, C______, qui s'est présentée à l'Office des poursuites et qui a 
été rendue attentive aux conséquences pénales encourues en cas de fausses 
déclarations, a indiqué percevoir une rente AVS et une rente LPP pour un montant 
total de CHF 3'474.60, à l'exclusion de tout autre revenu. Elle a également exposé ne 
posséder aucun bien saisissable, ne détenir qu'un seul compte bancaire auprès de la 

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banque G______ et avoir clôturé le compte dont elle était titulaire auprès de la 
banque F______.  

Le 3 août 2015, sur la base des déclarations de la précitée, un procès-verbal de saisie 
a été établi, prévoyant la saisie de ses rentes à hauteur de CHF 615.- par mois. 
A______ a formé une plainte auprès de l'Autorité de surveillance contre le procès-
verbal en question.   

b.k.  Entendu par l'Office des poursuites le 11 mai 2017, B______, qui a été rendu 
attentif aux conséquences pénales prévues aux art. 164, 169 et 323 ch. 2 CP, a 
déclaré avoir bénéficié, durant un temps, du chômage et des prestations de l'aide 
sociale mais avoir toujours été financièrement autonome. En 2014, sa mère l'avait 
aidé financièrement, de manière sporadique, en lui remettant des montants de l'ordre 
de CHF 100.- à CHF 600.-, mais toujours inférieurs à CHF 1'000.-; il ne se souvenait 
pas d'avoir remboursé ces montants. Il n'avait pas profité de la fortune de sa mère et 
c'était lui, désormais, qui la soutenait financièrement.  

b.l. Par courrier du 26 avril 2018 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, l'Office des poursuites a exposé que, d'après les éléments en sa possession, 
B______ avait perçu environ CHF 402'698.83 de la part de sa mère, soit:  

- EUR 10'000.- le 31 janvier 2011;  

- EUR 200'000.- le 24 mai 2011;  

- CHF 100'000.- le 19 juin 2015 et 

- CHF 50'000.- au mois de juin 2015.  

b.m. Par missive du 28 mai 2018, A______ a demandé à ce que la procédure pénale 
soit étendue à B______, dès lors que ce dernier avait reçu des montants importants 
de C______. En acceptant lesdits fonds et en mentant, le cas échéant, délibérément à 
l'Office des poursuites, ce dernier semblait avoir aidé sa mère à dissimuler ou 
distraire des valeurs patrimoniales.  

b.n. Ensuite de l'arrêt de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du 
27 septembre 2018 – qui a statué sur la plainte de A______ –  l'Office des poursuites 
a dénoncé C______ au Ministère public pour fausses déclarations et distractions de 
biens saisis.   

c.  À teneur du rapport de renseignements du 30 novembre 2018, la police a 
découvert que C______ était propriétaire de quatre appartements en Espagne, 

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estimés à plus de EUR 200'000.-. Leurs dates d'acquisition respectives n'étaient pas 
connues.  

d.  Entendue par la police le 9 octobre 2018, puis par le Ministère public les 24 juin 
et 25 septembre 2019, C______ a admis ne pas avoir révélé à l'Office des poursuites, 
lors de son audition du 25 juin 2015, l'existence de tous ses biens, au motif qu'elle 
avait besoin d'argent pour payer ses frais médicaux.  

Elle bénéficiait de l'aide de son cadet, B______, dans la gestion de ses affaires 
financières mais elle seule avait accès à ses comptes bancaires. La somme de 
CHF 1'575'182.20 issue de la vente de sa propriété en 2011 avait essentiellement été 
utilisée pour payer ses frais médicaux et ses frais d'avocat en lien avec la procédure 
civile qui l'avait opposée à A______.   

Elle ne se souvenait pas avoir détenu des biens immobiliers en Espagne, ni effectué 
des retraits le jour de son audition à l'Office des poursuites. Si elle avait versé 
CHF 100'000.- à B______ le 19 juin 2015, c'était pour que celui-ci s'acquitte, pour 
elle, de ses factures.   

e.  Entendu par le Ministère public les 24 juin et 25 septembre 2019, B______ a 
reconnu avoir reçu la somme de CHF 100'000.- le 19 juin 2015, à titre de 
rémunération pour les travaux réalisés pour le compte de sa mère (jardinage, élagage, 
démarches administratives) ainsi que pour régler les factures de cette dernière. Il 
avait indiqué à l'Office des poursuites avoir réceptionné un montant de CHF 50'000.- 
seulement, car il n'avait réalisé que postérieurement avoir obtenu une somme 
supérieure. Il contestait, en revanche, le fait que sa mère lui ait versé une somme de 
CHF 150'000.- au total au mois de juin 2015, expliquant s'être lui-même transféré 
CHF 50'000.- depuis son compte G______ vers son compte ouvert auprès [de la 
banque] H______.  

Il ne connaissait pas la situation financière de sa mère en détail. Si, dans le passé, il 
s'était parfois occupé de sa déclaration fiscale, une fiduciaire s'en chargeait désormais 
depuis environ 2 ou 3 ans. Lorsqu'il avait réceptionné la somme litigieuse, il ignorait 
que sa mère faisait l'objet d'une procédure de saisie et qu'elle avait été convoquée par 
l'Office des poursuites. Dans la mesure où celui-ci lui avait restitué une somme de 
CHF 355'825.75 au mois d'octobre 2014, il pensait que la procédure de poursuite 
était arrivée à son terme et qu'elle pouvait disposer de cet argent.   

Enfin, il n'avait connaissance que d'un seul bien immobilier appartenant à sa mère, en 
Espagne, qui avait été vendu.  

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À l'appui de ses déclarations, B______ a produit un avis de crédit du 7 juillet 2015, à 
teneur duquel CHF 50'000.- ont été transférés sur son compte ouvert auprès [de] 
H______, dont il était le donneur d'ordre.  

f.  Le 27 septembre 2019, l'Office des poursuites a délivré à A______ un acte de 
défaut de biens après saisie d'un montant total de CHF 407'367.90, frais et intérêts 
compris.    

g.a.   Par avis de prochaine clôture du 13 février 2020, le Ministère public a informé 
les parties de son intention de rendre une ordonnance pénale contre C______ et une 
ordonnance de classement à l'égard de B______. Il leur a été imparti un délai pour 
présenter d'éventuelles réquisitions de preuves et/ou solliciter une indemnisation.  

g.b. A______ a maintenu ses griefs à l'encontre de B______, estimant que le 
classement de la procédure était "prématuré", au vu des montants importants que ce 
dernier avait perçus de la mise en cause.  

À l'appui, il s'est référé au courrier adressé par l'Office des poursuites à la Chambre 
de surveillance de la Cour de justice le 26 avril 2018 susmentionné.  

h.  Il déposait également plainte contre Me I______, conseil de C______, au motif 
que ce dernier avait reçu une somme de CHF 463'977.- à titre d'honoraires et donc 
contribué à l'insolvabilité de sa débitrice.    

 La procédure pénale ouverte à la suite de cette plainte, sous le numéro de cause 
P/3______/2020, est toujours en cours.   

 i.  Par ordonnance pénale du 24 avril 2020, C______ a été reconnue coupable de 
fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP) et condamnée à une peine pécuniaire de 
120 jours-amende à CHF 80.- le jour, avec sursis de 3 ans, et à une amende de 
CHF 1'920.-. 

L'intéressée n'y ayant pas fait opposition, cette ordonnance est entrée en force.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public relève qu'il était établi par relevés 
bancaires que B______ avait perçu la somme de CHF 100'000.- de C______ au mois 
de juin 2015 et non pas de CHF 150'000.- comme le mentionnait, à tort, le courrier 
de l'Office des poursuites à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du 
26 avril 2018. Les pièces figurant au dossier n'avaient toutefois pas permis de 
déterminer le motif pour lequel l'intéressé avait reçu cette somme et ce pour quoi 
celle-ci avait été employée. En outre, il n'avait pas été établi que le mis en cause avait 
une connaissance exacte de l'avancement de la poursuite n° 2______ au moment où 
il avait reçu la somme en question.   

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 Par ailleurs, les montants perçus par B______ aux mois de janvier et mai 2011 
avaient été versés par C______ avant la notification du commandement de payer 
litigieux. Partant, il ne pouvait être reproché à l'intéressé d'avoir, en recevant lesdits 
montants, causé un dommage aux créanciers de sa mère, au sens des art. 163 et ss 
CP.   

 Enfin, il n'avait pas formellement été averti, lors de son audition par l'Office des 
faillites le 11 mai 2017, qu'il pouvait faire l'objet d'une contravention sur la base de 
l'art. 324 ch. 5 CP. Or cet avertissement était une condition nécessaire pour retenir 
cette infraction.  

 En conséquence, les éléments constitutifs d'éventuelles infractions pénales commises 
par B______, plus particulièrement dans le cadre de la poursuite susmentionnée, 
n'étaient pas réunis et le classement de la procédure ordonné (art. 319 al. 1 let. b 
CPP).  

D. a. Dans son recours, A______ relève que le prix de vente de la propriété 
appartenant à C______ s'était élevé à CHF 1'800'000.- et non pas à 
CHF 1'575'182.20, tel que retenu par le Ministère public dans son ordonnance 
querellée. Aussi, d'après les investigations menées par l'Office des poursuites, 
B______ avait reçu un montant d'environ CHF 402'698.83 de la part de sa mère et 
non pas de CHF 100'000.- seulement.  

 B______, qui avait connaissance du litige civil l'opposant à C______, semblait donc 
avoir aidé cette dernière à dissimuler des valeurs patrimoniales. Il avait, en effet, 
accepté les montants litigieux et menti à l'Office des poursuites et au Ministère 
public, en affirmant que sa mère ne possédait pas de biens immobiliers en Espagne. 
Il avait dès lors agi comme complice des infractions réprimées aux art. 163 et 164 
CP. Aussi, en transférant les montants litigieux sur son compte bancaire espagnol, il 
s'était également rendu coupable de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et de 
fraude fiscale.  

 Enfin, il avait également déposé plainte à l'encontre de Me I______, conseil de 
C______, qui avait reçu de la part de cette dernière un montant de CHF 463'977.70 à 
titre d'honoraires, de sorte qu'il avait contribué à son insolvabilité.  

b. Par complément à son recours du 14 mai 2020, A______ reprend les faits décrits 
ci-dessus, réitérant que B______ avait parfaitement connaissance du litige qui 
l'opposait à C______ et qu'il l'avait, de ce fait, aidée à dissimuler ou distraire des 
valeurs patrimoniales.  

c. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 

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EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours et son complément ont été déposés dans le délai prescrit (art. 396 
al. 1 CPP), concernent une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émanent du plaignant qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Bien que l'acte de recours ne contienne pas de conclusions formelles (art. 385 
al. 1 CPP), on comprend que le recourant – qui agit en personne – souhaite 
l'annulation de l'ordonnance querellée et le renvoi en jugement de B______. 

Partant, le recours est recevable. 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Sans formuler de grief clair, le recourant semble reprocher au Ministère public 
d'avoir constaté les faits de manière erronée.  

3.1.  Une constatation est incomplète lorsque des faits pertinents ne figurent pas au 
dossier. La constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle est contredite par une 
pièce probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut déterminer 
comment le droit a été appliqué (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e 
éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 393; ACPR/200/2012 du 16 mai 2012).  

L'autorité de céans revoit avec un plein pouvoir de cognition, en droit, en fait et en 
opportunité (art. 391 al. 1 CPP), les points de la décision attaqués devant elle 
(art. 385 al. 1 let. a CPP) : les autres aspects, non remis en cause, demeurent tels que 
fixés par le premier juge (ACPR/99/2019 du 31 janvier 2019 consid. 2; 
Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds.), op.cit., n. 9 ad 
art. 385). 

3.2. En l'espèce, compte tenu du plein pouvoir de cognition dont dispose la Chambre 
de céans, les éventuelles constatations incomplètes ou inexactes du Ministère public 
auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-avant.  

4. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir classé sa plainte à l'égard de 
B______.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/99/2019

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4.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 let. a et b CPP, le ministère public ordonne le 
classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon 
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou que les éléments constitutifs 
d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). 

La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe "in 
dubio pro duriore", qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 
2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 
p. 91). Il signifie qu'en règle générale, un classement ne peut être prononcé que 
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité 
de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; 138 IV 86 
consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées).  

4.2.  Se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 CP le 
débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué 
fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs 
patrimoniales, s'il a été déclaré en faillite. 

Il y a diminution fictive de l'actif lorsque le débiteur met en danger les intérêts de ses 
créanciers non pas en aliénant les biens sur lesquels ils ne pourront plus exercer 
directement leur mainmise, mais en les trompant sur la substance ou la valeur de son 
patrimoine, c'est-à-dire en créant l'apparence que ses biens sont moindres, ou ses 
dettes plus importantes, qu'ils ne sont en réalité (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 5.1 in SJ 2016 I 414 et 6S_438/2005 
du 28 février 2006 consid. 3 et les références citées).  

L'art. 163 CP mentionne différentes formes de diminution fictive du patrimoine : la 
distraction ou la dissimulation de valeurs patrimoniales, le fait d'invoquer des dettes 
supposées, ainsi que la reconnaissance de créances fictives. La distraction vise le cas 
où le débiteur met hors d'atteinte des biens qui servent à désintéresser les créanciers. 
Par exemple, l'auteur transfère ou attribue faussement ses propres valeurs 
patrimoniales à un tiers (ATF 93 IV 16 consid. 1b ; ATF 85 IV 217).  

4.3. L'art. 164 ch. 1 CP sanctionne la diminution effective par le débiteur de son 
actif au préjudice des créanciers. Cette disposition envisage trois hypothèses : 
premièrement la détérioration, la destruction, la dépréciation ou la mise hors d'usage 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_310/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2016%20I%20414
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6S.438/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/93%20IV%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/85%20IV%20217

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de valeurs patrimoniales (al. 1), deuxièmement leur cession à titre gratuit ou contre 
une prestation de valeur manifestement inférieure (al. 2) et troisièmement le refus 
sans raison valable de droits qui reviennent au débiteur ou la renonciation gratuite à 
de tels droits (al. 3). L'art. 164 ch. 1 CP n'est applicable que si le débiteur a été 
déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui. 

4.4. Ces deux infractions sont intentionnelles. L'intention doit porter tant sur l'acte 
que sur le résultat, à savoir le préjudice subi par le créancier quant au recouvrement 
de sa créance. Le dol éventuel est suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 
du 23 novembre 2015 consid. 5.1.3 in SJ 2016 I 414). 

4.5. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré aux agissements 
mentionnés aux articles 163 ch. 1 et 164 ch. 1 CP de manière à causer un dommage 
aux créanciers sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire (art. 163 ch. 2 et 164 ch. 2 CP). 

Lorsque le tiers se borne a accepter les valeurs que lui cède le débiteur, il doit être 
qualifié de participant nécessaire dès lors que sa participation est indispensable à la 
commission du délit et son impunité sera absolue tant qu’il s’en tient au minimum 
indispensable à la réalisation de l’infraction. En revanche, il engagera sa 
responsabilité comme participant, principal ou secondaire, et tombera sous le coup 
des articles 163 ch. 2 ou 164 ch. 2 CP s'il concourt à l’infraction dont il est le 
bénéficiaire par des actes qui vont au-delà de la simple acceptation de la prestation 
(ATF 126 IV 5 cons. 2d, p. 10-11, JT 2001 IV p. 110) et peut, à ce titre, être 
condamné pour instigation ou complicité (B. CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse, vol. II, 3ème éd., Berne 2010, n. 31 ad art. 164). 

4.6.1.  À teneur de l'art 324 ch. 5 CP, sera puni de l'amende le tiers qui aura 
contrevenu à son obligation de renseigner et de remettre les objets conformément aux 
art. 57a al. 1, 91 al. 4, 163 al. 2, 222 al. 4 et 345 al. 1 et 3 de la LP. 

4.6.2.  La réalisation de l'infraction suppose que son auteur ait été clairement averti, 
au préalable, de la peine pénale prévue par la loi. Il s'agit d'une condition objective 
de punissabilité (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. 
MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Petit commentaire du CP, Bâle 2017, n. 8 ad. 324 et 
les références doctrinales citées).  

4.7.1.  En l'espèce, il est établi qu'un acte de défaut de biens a été dressé contre 
C______ et que le mis en cause a reçu une somme de CHF 100'000.- de la part de 
cette dernière le 19 juin 2015, soit quelques jours après que celle-ci se soit vu notifier 
un avis de saisie par l'Office des poursuites. Le mis en cause conteste cependant 
avoir eu connaissance de cet avis et, partant, avoir eu l'intention de causer un 
quelconque dommage financier au recourant. Il soutient, en effet, avoir pensé, de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_310/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2016%20I%20414
https://entscheidsuche.ch/kantone/ne_trican/NE-trican-CPEN-2014-6-927.html#_Art._163_CP
https://entscheidsuche.ch/kantone/ne_trican/NE-trican-CPEN-2014-6-927.html#_Art._164_CP
https://entscheidsuche.ch/kantone/ne_trican/NE-trican-CPEN-2014-6-927.html#_Art._163_CP
https://entscheidsuche.ch/kantone/ne_trican/NE-trican-CPEN-2014-6-927.html#_Art._164_CP
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_IV_5

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bonne foi, que la procédure civile opposant ce dernier à sa mère était arrivée à son 
terme, dès lors que l'Office des poursuites avait restitué à cette dernière, le 17 octobre 
2014, une somme de CHF 355'825.75. Il allègue en outre n'avoir eu qu'une 
connaissance limitée de la situation financière de sa mère, précisant ne pas bénéficier 
d'une procuration sur ses comptes bancaires.  

S'il est vrai que la coïncidence temporelle entre le virement litigieux et la notification 
de l'avis de saisie est plutôt curieuse, aucun élément au dossier ne permet cependant 
de retenir que le mis en cause savait, au moment de la réception du montant litigieux, 
que la situation financière de cette dernière était obérée et que, au travers de cette 
opération, il prenait une part active à la dissimulation ou à la distraction de valeurs 
patrimoniales. Il ne ressort pas non plus du dossier qu'il aurait incité ou encouragé 
volontairement la mise en cause à causer un dommage à son créancier et, partant, que 
ses actes soient allés au-delà de la seule acceptation de la somme litigieuse.  

Quant aux sommes qu'il a reçus de la mise en cause les 31 janvier et 24 mai 2011, 
elles lui ont été versées avant l'introduction de la poursuite par le recourant.  

Au vu de l'ensemble des circonstances, la Chambre de céans considère, à l'instar du 
Ministère public, que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir avec 
suffisamment de vraisemblance la réalisation des éléments constitutifs des infractions 
prévues aux art. 163 ch. 2 et 164 ch. 2 CP.  

4.7.2.  Par ailleurs, s'il est vrai que le mis en cause a reconnu à l'Office des 
poursuites, le 11 mai 2017, avoir reçu une somme de CHF 50'000.- et non pas de 
CHF 100'000.- de la part de C______, force est cependant de constater qu'il a été 
rendu attentif aux sanctions pénales prévues aux art. 164, 169 et 323 ch. 2 CP mais 
non pas à celle prévue à l'art. 324 ch. 5 CP. À défaut d'avoir été expressément averti 
de la peine prévue par cette disposition, il ne peut dès lors lui être reproché d'y avoir 
contrevenu en ne s'y conformant pas.  

Partant, une infraction à l'art. 324 ch. 5 CP ne saurait être retenue, dès lors qu'une 
condition objective de punissabilité fait défaut.   

4.7.3.  Enfin, le recourant, reproche pour la première fois dans son recours, à 
B______ de s'être rendu coupable de blanchiment d'argent et de fraude fiscale, 
infractions qu'il n'explicite ni n'étaye aucunement.    

La Chambre de céans ne saurait aborder ces accusations, faute de décision préalable 
du Ministère public sur ce point (art. 393 al. 1 let. a CPP).  

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4.7.4.  Quant aux griefs formulés à l'endroit de Me I______, ceux-ci font l'objet d'une 
procédure pénale distincte, actuellement pendante, de sorte qu'ils n'ont pas à être 
examinés ici.  

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

6. Le recourant, qui succombe, a sollicité d'être mis au bénéfice de l'assistance 
juridique.  

6.1. Conformément à l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que 
l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 

6.2.  La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. 
L'assistance judiciaire peut donc être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la 
démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est 
juridiquement infondée ou que la procédure pénale est vouée à l'échec (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et 1B_254/2013 du 
27 septembre 2013 consid. 2.1.1. et les références citées). 

6.3.  En l'espèce, quand bien même le recourant est indigent, il a été jugé supra que 
ses griefs étaient juridiquement infondés.  

La requête ne peut dès lors qu'être rejetée.  

7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- pour tenir compte de sa situation financière (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

Le refus de l'assistance judiciaire sera, quant à lui, rendu sans frais (art. 20 RAJ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_173/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_254/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_215/2018

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P/22999/2015 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Rejette la requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/22999/2015 

P/22999/2015 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF       

Total  CHF   600.00