# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc3242a7-d9d6-5855-81f3-3f9d8efbe763
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2013 / 68
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2013---68_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PP10.006474-121665

39 

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
18 janvier 2013

_____________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges             
:              Mme             
Kühnlein et Mme Crittin Dayen

Greffière             
:              Mme             
Gabaz

 

 

*****

 

 

Art.
17 al. 2 LCA; 236 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par B.________,
à Lausanne, requérante à l'incident, contre le jugement préjudiciel rendu le 29 mai
2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante
d’avec P.________
SA, à Vich, intimée à l'incident,
et G.________,
à Lausanne, intimée à l'incident, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement préjudiciel du 29 mai 2012, dont les considérants ont été adressés
aux parties le 6 août 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a constaté que la requérante à l'incident, B.________, n'avait pas la légitimation
active vis-à-vis de l'intimée à l'incident, P.________ SA (I), dit qu'en conséquence,
la conclusion prise par la requérante au pied de sa requête d'appel en cause du 30 juin 2010
était rejetée (II), dit que les frais, arrêtés à 375 fr. pour la procédure
préjudicielle, étaient mis à la charge de la requérante (III) et dit que la requérante
versera à l'intimée la somme de 500 fr. à titre de dépens (IV).

 

             
En droit, le premier juge a considéré qu'il n'était pas contesté que B.________ et
P.________ SA avaient conclu une assurance pour compte d'autrui, seule étant litigieuse la question
de savoir qui avait la qualité pour réclamer les prestations à l'assurance. Soulignant
qu'en principe, le tiers assuré, non partie au contrat, est le seul titulaire du droit de réclamer
l'indemnité à l'assureur sauf s'il a donné mandat sans réserve de conclure l'assurance
ou lorsque le preneur est légalement tenu de pourvoir à l'assurance, le président du tribunal
a relevé que cette deuxième exception n'était manifestement pas réalisée et
a dès lors examiné si la mère de B.________, I.________, lui avait donné mandat sans
réserve de conclure l'assurance en cause. Il est arrivé à la conclusion que cet élément
de fait n'avait pas été prouvé, ni même rendu vraisemblable à un degré
suffisant, et que B.________ avait agi dans son propre intérêt pour prémunir son propre
patrimoine. Il a donc estimé qu'elle n'avait pas la qualité pour agir.

 

 

B.             
Par requête du 7 septembre 2012, B.________
a interjeté appel contre le jugement précité concluant, avec dépens, à ce que
le jugement entrepris soit réformé en ce sens que la légitimation active à l'encontre
de P.________ SA lui est reconnue.

 

             
Par décision du 12 octobre 2012, B.________ a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 7 septembre 2012 dans la procédure d'appel.

 

             
Le 6 novembre 2012, l'intimé G.________ a informé la Cour de céans qu'il n'entendait pas
déposer de réponse dans le délai imparti et s'en remettait à justice.

 

             
Par réponse du 27 novembre 2012, P.________ SA a conclu au rejet, avec dépens, de l'appel.

 

             
Le 15 janvier 2013, Me Dubuis a déposé sa liste des opérations pour son activité
déployée du 7 septembre 2012 au 15 janvier 2013 dans le cadre de la présente cause. Elle
fait état de neuf heures et quarante-cinq dixièmes de travail, sans débours.

 

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :

 

1.             
Z.________ SA est une société anonyme dont le but inscrit au registre du commerce est "proposer
des services liés à la mobilité des personnes, en particulier dans les domaines de l'assistance,
de l'assurance, des communications et des transports". Agent autorisé de P.________ SA, elle
dispose d'une succursale à Lausanne.

 

2.             
Le 5 juin 2009, B.________, née [...], a, en qualité de "preneur d'assurance – personne
qui invite", soumis une proposition d'assurance rapatriement et frais médicaux d'urgence no
[...] à P.________ SA. La "personne à assurer – l'invitée" figurant sur
cette proposition était I.________, mère de B.________. 

 

             
Par la suite, Z.________ SA, pour le compte de P.________ SA, a émis une police d'assurance voyage
pour l'assurée I.________ pour une durée de 15 jours, soit du 7 au 22 juin 2009. Cette police
indique que le preneur d'assurance est B.________ et que la couverture comprend notamment l'évacuation,
le rapatriement et les frais médicaux.

 

3.             
Le 28 juin 2009, I.________ a été admise à G.________, pour cause de maladie. Elle a ensuite
été hospitalisée aux urgences de dit hôpital du 29 au 30 juin 2009, puis au G.________
même du 2 au 5 juillet 2009. Elle a encore suivi divers traitements en ambulatoire au sein de ce
même hôpital du 7 au 22 juillet 2009.

 

             
Pour l'ensemble des soins précités, G.________ a émis quatre factures pour un montant
total de 15'800 fr. 25.

 

4.             
Le 1er
juillet 2009, B.________ a soumis une nouvelle proposition d'assurance à P.________ SA, identique
à la première, sous réserve de la durée de validité demandée qui, cette
fois, dépendait de la durée du visa obtenu.

 

             
A la suite de cette proposition, P.________ SA, par l'intermédiaire de Z.________ SA, a émis
une police d'assurance voyage en faveur de I.________, assurée, et avec comme preneur d'assurance
B.________. La durée de validité de l'assurance s'étendait du 30 juin au 30 septembre
2009.

 

5.             
Le 9 juillet 2009, B.________ a rempli, auprès du Service de la population, une déclaration
aux termes de laquelle elle invitait I.________ et s'engageait à assumer l'entretien complet de
son invitée pendant toute la période de son séjour en Suisse, y compris les frais pouvant
résulter de maladie, accident, hospitalisation et retour dans son pays de provenance.

 

             
Cette déclaration comprenait encore la signature de I.________ qui attestait qu'elle avait pris
connaissance de la déclaration et s'engageait à quitter le territoire suisse au plus tard le
25 juillet 2009.

 

6.             
Par fax du 11 août 2009, P.________ SA a informé G.________, ainsi que I.________, qu'elle
refusait de prendre en charge les frais liés aux hospitalisations et traitements de cette dernière.
G.________ a dès lors adressé les factures de soins directement à B.________.

 

             
B.________ ne s'étant pas acquittée des factures précitées, un commandement de payer
d'un montant de 15'800 fr. 25 lui a été notifié le 21 janvier 2010. Elle y a fait
opposition totale.

 

7.             
Par demande du 25 février 2010, G.________
a conclu, avec dépens, à ce qu'il soit constaté que B.________ est sa débitrice et
lui doit immédiat paiement des sommes de 12'056 fr. 20, 2'064 fr. 60 et 547 fr. 30, le tout avec
intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2009, ainsi que de la somme de 1'132 fr. 15
avec intérêts à 5% l'an dès le 31 octobre 2009 (I) et qu'en conséquence, l'opposition
totale au commandement de payer, poursuite no [...], notifié le 21 janvier 2010 soit définitivement
levée, libre cours étant laissé à dite poursuite (II).

 

             
Le 30 juin 2010, B.________ a déposé une requête d'appel en cause au pied de laquelle
elle a conclu à ce qu'elle soit autorisée à appeler en cause P.________ SA afin de prendre
contre elle la conclusion suivante:

 

             
"Dire que P.________ SA est tenue de relever
B.________ de tous les montants dont cette dernière pourrait être reconnue débitrice de
G.________ ainsi que des frais et dépens dans le cadre de la présente instance."

 

             
Par jugement du 15 septembre 2010, le président du tribunal a admis la requête d'appel en cause.

 

             
Par réponse du 9 février 2011, B.________ a conclu principalement au rejet des conclusions
de la demande du 25 février 2010. Elle a en outre subsidiairement conclu à ce que l’appelée
en cause soit tenue de la relever de tous les montants dont elle pourrait être reconnue débitrice
à l’égard de G.________.

 

             
Le 11 avril 2011, P.________ SA a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au rejet
de la conclusion prise à son encontre par B.________. Elle a en outre contesté la légitimation
active de cette dernière.

             

             
Par écritures des 30 mai et 21 juin 2011, G.________ et B.________ se sont respectivement déterminés
sur la réponse de P.________ SA.

 

             
Une audience préliminaire a été tenue le 12 octobre 2011. A cette occasion, P.________
SA a soulevé la question préjudicielle de la légitimation active de B.________ à
son égard.

 

             
L’audience de jugement relative à la question préjudicielle a eu lieu le 26 mars 2012.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
a) Le jugement préjudiciel attaqué a
été rendu le 29 mai 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code
procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutes les décisions
de première instance communiquées dès 2011 – et non seulement les décisions
finales – sont soumises aux voies de droit du nouveau droit, même lorsqu'elles ont été
rendues dans le cadre d'une procédure qui se poursuit selon l'ancien droit en vertu de l'art. 404
al. 1 CPC (ATF 137 III 424 c. 2.3).

 

             
              L'appel est recevable
contre les décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC)
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 126). L'appel, écrit et motivé, est
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 CPC).

 

             
              Une décision est
finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison
d'un motif de procédure (Tappy, op. cit., p. 119), fût-ce in limine litis (Rétornaz,
L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, les Grands thèmes pour les praticiens, 2010,
p. 357).

 

             
              Contrairement à la
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le Code de procédure
civile ne définit pas la décision partielle par laquelle le juge statue sur un objet dont le
sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou rend une décision
mettant fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF).
La décision partielle s'assimile à une décision finale dans la mesure où elle tranche
définitivement une partie du litige, pour laquelle le procès prend fin; elle s'en distancie
toutefois puisqu'elle ne met pas fin à la procédure, dès lors que l'instance perdure à
raison de la partie non tranchée du litige. La décision partielle est en réalité
une décision "partiellement finale" (Corboz, Commentaire de la LTF, n. 7 ad art. 91 LTF).
Elle statue définitivement sur une ou plusieurs des conclusions en cause, sans mettre totalement
fin à la procédure (cas de cumul objectif et cumul subjectif d'actions). Il ne s'agit pas de
plusieurs questions matérielles partielles d'une demande, mais de prétentions juridiquement
distinctes "dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause" (art. 91 let. a
LTF). Selon la doctrine, même si elle n'est pas mentionnée à l'art. 308 al. 1 CPC, la
décision partielle, prise à des fins de "simplification du procès" au sens de
l'art. 125 CPC - qui permet de limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées
(art. 125 let. a CPC) -, est attaquable immédiatement, sous peine de péremption du droit
d'appel ou de recours, au même titre qu'une décision finale (Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 8 ad art. 308 CPC).

 

             
              b)
En l'espèce, la décision attaquée est partielle dès lors qu'elle statue sur un objet
du litige, soit la légitimation active de l'appelante vis-à-vis de l'intimée P.________
SA appelée en cause, dont le sort est indépendant du litige qui oppose l'appelante à l'intimé
G.________, demandeur. Elle est assimilée à une décision finale dès lors que cet
aspect du litige a été tranché de manière définitive. La décision entreprise
est ainsi attaquable au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC. La valeur litigieuse étant supérieure
à 10'000 fr., l'appel, formé à temps compte tenu des féries, est recevable.

 

 

2.             
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).

 

 

3.             
Le premier juge a considéré que le contrat
d'assurance conclu entre l'appelante et la société intimée P.________ SA était un
contrat d'assurance pour le compte d'autrui, le tiers assuré étant I.________. C'est à
juste titre que cette appréciation n'est pas contestée par les parties.

 

             
              En effet, en application
de l’art. 16 LCA, c’est la volonté des parties lors de la conclusion d’un contrat
d’assurance, ainsi que leur comportement par la suite (Hasenböhler, op. cit., n. 19 ad art.
16 LCA), qui déterminent si l’on est ou non en présence d’une assurance pour le
compte d’autrui, le critère décisif étant celui de l’intérêt économique
assuré (ATF 60 Il 368 c. 1; Carré, loi fédérale sur le contrat d’assurance,
Lausanne 2000, p. 195 s. et réf. citées; Viret, Droit des assurances privées, 3ème
éd., Berne 1991, p. 164).

 

             
              Or, en l'occurrence, la
proposition d'assurance distingue clairement le preneur d'assurance, soit l'appelante, et la personne
à assurer, soit I.________. Le risque couvert n’est pas celui du dommage qu’entraînerait
la mise à sa charge des éventuels frais médicaux, en vertu de la déclaration de prise
en charge, mais bien les frais d’évacuation et de rapatriement et les frais médicaux
eux-mêmes. En outre, les propositions d’assurances ont été signées le 5 juin
2009 et le 1er juillet 2009,
soit avant la signature du formulaire de prise en charge du 9 juillet 2009, ce qui démontre
qu’au moment de la signature des propositions d'assurance, l’appelante n’avait pas
encore d’intérêt économique propre à la conclusion des contrats en cause. 

 

             
              La situation est semblable
à celle de l’ATF 60 II 368 précité, où le Tribunal fédéral a certes
constaté que le preneur avait un intérêt économique à ne pas être tenu
d’indemniser les clients pour la perte éventuelle des objets qui pouvaient être détruits
dans un incendie éventuel de l’hôtel dont il était propriétaire. Ce n’était
cependant pas cet intérêt que les parties avaient voulu assurer, mais la perte qu’éprouverait
chaque client en cas d’incendie, soit l’intérêt économique du client, retenant
ainsi une assurance pour compte d’autrui.

 

             
              La doctrine retient par
ailleurs que, dans l’assurance de voyage où l’assuré est un tiers, l’objet
de l’assurance n’est pas le patrimoine du preneur, mais bien celui du tiers assuré,
quand bien même l’assurance-voyage peut protéger indirectement les intérêts
économiques du garant contre les obligations pécuniaires découlant de sa déclaration
de prise en charge (Chatton, L'assurance voyage pour compte d'autrui et ses liens problématiques
avec la déclaration de garantie, REAS 2008 p. 35 ss, spéc. p. 41).

 

             
              Ainsi, la légitimation
active de l'appelante ne saurait dès lors être admise au motif que l'assurance litigieuse serait
une assurance pour son propre compte.

 

 

4.             
a)
L'appelante soutient que sa légitimation active doit être admise sur la base de l'art. 17 al.
2 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance; RS 221.229.1), I.________
lui ayant donné un mandat sans réserve de conclure l'assurance en cause, à tout le moins
de manière implicite.

 

             
L'intimée P.________ SA conteste cette opinion, relevant que l'intérêt économique
assuré est exclusivement celui de I.________, qui a donc la seule qualité d'assurée, l'appelante
n'ayant d'ailleurs aucun intérêt économique propre aux contrats d'assurance en cause lors
de leur conclusion. Elle relève également que la jurisprudence constante du Tribunal fédéral
en matière de contrat d'assurance pour compte d'autrui spécifie que seul l'assuré peut
réclamer l'indemnité à l'assureur, le but de ce type d'assurance étant l'indemnisation
de l'assuré. Enfin, pour l'intimée P.________ SA, l'appelante n'a pas apporté la preuve
d'un mandat sans réserve de conclure une assurance confié par I.________, de sorte qu'elle
ne peut se prévaloir de l'art. 17 al. 2 LCA.

 

             
              b)
Dans l’assurance pour compte d’autrui, le tiers assuré est en principe seul titulaire
du droit de réclamer l’indemnité à l’assureur (TF 5C.277/2006 du 17 avril 2007
c. 4.1; TF 4A_186/2009 du 3 mars 2010 c. 3.2.3).

 

             
              Selon l’art. 17
al. 2 LCA, le preneur d’assurance a cependant qualité sans l’autorisation de l’assuré
pour réclamer l’indemnité à l’assureur, lorsque l’assuré avait
donné au preneur mandat sans réserve de conclure l’assurance ou si le preneur était
légalement tenu de pourvoir à l’assurance.

 

             
              Il existe ainsi trois
situations où le preneur peut agir lui-même. Tout d'abord, celle où le tiers a autorisé
lui-même le preneur à faire valoir la prétention envers l’assureur (Hasenböhler,
Commentaire bâlois LCA, Bâle 2001, n. 30 ad art. 17 LCA). Ensuite, la situation où
le preneur est légalement tenu à pourvoir à l’assurance. Enfin, le cas où l’assuré
avait donné au preneur mandat sans réserve de conclure l’assurance. C’est le contenu
du mandat qui détermine qui, du preneur ou du tiers assuré, a qualité pour faire valoir
des prétentions envers l’assureur. Il y a réserve en faveur de l’assuré, lorsque
celui-ci stipule expressément le droit de réclamer lui-même l’indemnité (TF
5C.277/2006 du 17 avril 2007 c. 4.1). Un tel mandat peut être implicite, mais présuppose à
tout le moins que l’assuré ait eu une connaissance préalable des démarches du preneur
(TF 4A_186/2009 du 3 mars 2010 c. 3.2.3).

 

             
              Dans ce dernier cas, il
incombe au preneur d’établir que les conditions présidant à l’octroi d’un
droit au preneur de faire valoir des prétentions vis-à-vis de l’assureur étaient
réunies dans le cas d’espèce (Chatton, op. cit., p. 41). Un tel mandat implicite peut
être retenu lorsque l’assureur transmet la police conclue au nom de l’assuré directement
à ce dernier, ce qui permet de présumer que cet assuré a de son plein gré et ab initio
mandaté le preneur pour conclure une telle assurance, ce qui est d’autant plus le cas lorsqu’il
existe des liens familiaux étroits entre eux (Chatton, ibidem).

 

             
              c)
En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que I.________ ait autorisé
l'appelante à faire valoir la prétention en paiement de l'indemnité envers l'intimée,
ce qu'elle ne plaide d'ailleurs pas. L'hypothèse de l'obligation légale n'entrant pas en ligne
de compte, il convient d'examiner si la mère de l'appelante lui a donné mandat sans réserve
de conclure l'assurance. L’état de fait ne contient aucun élément factuel permettant
de retenir un tel mandat, même implicite. L’appelante n’a jamais allégué au
cours de la procédure que I.________ l’aurait chargée de conclure une assurance voyage
en sa faveur. Il n’est même pas établi que cette dernière ait eu connaissance des
assurances conclues en sa faveur.

 

             
              On ne saurait par ailleurs
déduire l’existence de ce mandat de la seule étroitesse des liens familiaux entre l'appelante
et I.________, ni du fait que cette dernière ait eu connaissance en signant la déclaration
du Service de la population, d’ailleurs postérieurement à la conclusion des contrats
d'assurance, de l’engagement de l'appelante de prendre en charge les éventuels frais médicaux,
dite déclaration ne mentionnant pas l’existence de l’assurance litigieuse.

 

             
              Pour admettre un mandat
même implicite, il faut que le mandant ait à tout le moins connaissance des démarches
du mandataire. Il ne suffit pas qu’il soit vraisemblable qu’à supposer qu’il en
ait connaissance il eût donné son accord.

 

             
              Mal fondé, le moyen
de l'appelante doit donc être rejeté, les conditions de l'art. 17 al. 2 LCA n'étant pas
réalisées.

 

 

5.             
              En conclusion, l'appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.

 

             
              L'appelante
plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième instance,
fixés à 750 fr. (art. 62 al. 1  TFJC [tarif des frais judiciaire civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5] ; art. 122 al. 1 let. b CPC), sont laissés à la charge de l'Etat.

 

             
              Me Alain Dubuis a produit
une note détaillée de ses opérations dans la présente cause annonçant neuf heures
et quarante-cinq dixième de travail. Compte tenu du dossier et de l'appel déposé, cela
paraît légèrement excessif, de sorte qu'il convient de réduire la durée de travail
indiquée à huit heures.

 

             
              L'indemnité d'office
de Me Alain Dubuis est ainsi arrêtée à 1'440 fr., plus 115 fr. 20 de TVA et 100 fr. de
débours (art. 2 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010; RSV 211.02.3]).

 

             
              Dans la mesure de l’art.
123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

 

             
              L’appelante ayant
succombé à son appel, des dépens de deuxième instance, arrêtés à 1'500
fr., sont mis à sa charge en faveur de l’intimée, P.________ SA (art. 122 al. 1 let.
d CPC). L'intimé, G.________, ayant renoncé à déposer une réponse et s'étant
remis à justice, il n'a pas droit à l'allocation de dépens.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est rejeté.

 

             
II.             
Le jugement est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante
francs) sont laissés à la charge de l'Etat.

 

             
IV.             
L'indemnité d'office de Me Alain Dubuis, conseil de l'appelante, est arrêtée à 1'655
fr. 20 (mille six cent cinquante-cinq francs et vingt centimes) pour la procédure d'appel, TVA et
débours compris.

 

             
V.             
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.

 

             
VI.             
L'appelante B.________ doit verser à l'intimée P.________ SA la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.

 

             
VII.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
22 janvier 2013

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Alain Dubuis (pour B.________),

‑             
Me Catherine Weniger (pour P.________ SA),

-
              G.________.

 

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 15'800 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

 

             
La greffière :