# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3516532-b864-5ff7-8e8c-49faa21ece82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2008 C-7244/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7244-2007_2008-08-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-7244/2007/cuf

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer,
Antonio Imoberdorf, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

X._______, 
représenté par Me Iana Mogoutine Castiglioni, avocate, 
rue du Marché 12-14, case postale 5222, 
1222 Genève 11
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

autorisation d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7244/2007

Vu

la demande d'autorisation d'entrée en Suisse que X._______, né le 15 
mars 1963, ressortissant de la République de Moldova, a déposée, le 
26 juin 2007, auprès de l'Ambassade de Suisse à Kiev dans le but de 
rendre  une  visite  de  30  jours  à  une  connaissance  résidant  dans  le 
canton de Genève,

les  diverses  pièces  fournies  à  l'appui  de  ladite  requête,  dont  une 
déclaration du 12 juin 2007 par laquelle le requérant s'est engagé à 
quitter la Suisse au terme de son séjour en Suisse, ainsi qu'une lettre 
d'invitation datée du 28 mai  2007 émanant de Y._______,  citoyenne 
suisse domiciliée à Genève,

le refus informel prononcé par ladite Ambassade le 25 juin 2007 sur 
cette  requête,  au  motif  que  la  sortie  de  Suisse  de  l'intéressé  ne 
paraissait pas suffisamment assurée,

la transmission de la demande de visa à l'ODM, en date du 27 juin 
2007, pour décision, 

la  lettre  explicative  du  17  août  2007  dans  laquelle  Y._______  a 
indiqué,  entre  autres,  sur  requisition  de  l'Office  cantonal  de  la 
population de Genève, qu'elle se portait personnellement garante des 
frais de séjour de son invité, qu'elle entretenait « une relation amicale de 
longue  date »  avec  X._______,  que  celui-ci  jouissait  d'une  situation 
matérielle  prospère dans son pays d'origine,  qu'il  y  avait  toutes  ses 
attaches familiales et qu'il avait déjà effectué un voyage à Genève en 
août 2004,

la transmission le 28 août 2007 par l'Office cantonal précité du dossier 
de la cause à l'ODM pour examen et décision quant  à l'octroi  d'une 
autorisation d'entrée en Suisse en faveur de l'intéressé, les autorités 
cantonales exprimant à cette occasion leur préavis négatif, 

la décision du 3 octobre 2007 par laquelle l'ODM a refusé d'octroyer à 
X._______ une autorisation d'entrée en Suisse, motifs pris notamment 
que  le  retour  de  ce  dernier  en  République  de  Moldova,  n'était  pas 
suffisamment  assuré,  compte  tenu  d'une  part  de  la  situation  socio-
économique  qui  y  prévalait  et  des  disparités  économiques  existant 
entre ce pays et la Suisse, et, d'autre part, de la situation personnelle 

Page 2

C-7244/2007

du requérant (« l'intéressé est un homme jeune, qui ne possède pas de liens 
familiaux étroits avec son pays d'origine au point de l'empêcher d'envisager, 

sans grande difficulté, son avenir ailleurs qu'en Moldavie »), 

le  recours  interjeté  le  24  octobre  2007  contre  cette  décision  par 
X._______, par l'entremise de son mandataire, 

l'argumentation développée dans le recours, à savoir pour l'essentiel : 

- que X._______ souhaite rendre visite à une amie de sa famille qui 
habite en Suisse,

- qu'il  est déjà venu en Suisse en 2004 et qu'il  est reparti  dans son 
pays à l'issue de cette visite,

-qu'il est âgé de quarante-quatre ans et marié avec une compatriote,

-que le couple a deux enfants, nés le 29 juillet 1990 et le 1er août 1985, 
qui étudient en République de Moldova,

-  que le  requérant  possède dans ce pays une grande maison et  sa 
propre société de transport lui procurant de bons revenus,

-  qu'au  vu  des  attaches  familiales  et  professionnelles  de  l'intéressé 
avec  sa  partie,  il  est  inconcevable  pour  lui  d'envisager  son  avenir 
ailleurs,

-  qu'il  n'y  a  rien  de  surprenant  que  X._______  désire  prendre  des 
vacances durant un mois, cette durée n'étant ni excessive ni inusuelle, 
comme  le  laisse  entendre  l'autorité  inférieure  dans  la  décision 
querellée, cela d'autant moins que son épouse pourrait surveiller les 
activités de la société durant son absence,

- que dans la mesure où à l'issue de sa précédente visite en Suisse, 
l'intéressé est retourné en République de Moldova, rien ne permet de 
mettre en doute son retour en ce pays à l'issue de ce nouveau voyage, 
car  sa  situation  familiale  et  professionnelle  est  restée  inchangée 
depuis lors,

- que pour toutes ces raisons, le recourant conclut à l'annulation de la 
décision  entreprise  et  à  l'octroi  de  l'autorisation  d'entrée  en  Suisse 
pour une durée de trois semaines,

Page 3

C-7244/2007

les moyens de preuve produits par le recourant le 4 décembre 2007, 
sur réquisition de l'autorité d'instruction, relatifs à son séjour effectué 
en  Suisse  en  2004  et  relatifs  à  sa  situation  professionnelle  et 
financière en République de Moldova,

le  préavis  de  l'ODM du  28  décembre  2007  qui  propose  le  rejet  du 
recours, en retenant sans autres explications que les pièces produites 
le  4  décembre  2007  ne  permettent  pas  d'établir  à  satisfaction  la 
situation financière et professionnelle du recourant, 

les déterminations du 7 février  2008,  dans lesquelles le recourant  a 
persisté dans les conclusions de son recours du 24 octobre 2007,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, 

qu'en  particulier,  les  décisions  en matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier  2008 de la loi  fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931;  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle  de certaines ordonnances d'exécution,  telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers (aOEArr, RO 1998 194), en vertu 
de  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  sur  la  procédure 
d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), et l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO 1986  1791),  en 
vertu  de  l'art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à 

Page 4

C-7244/2007

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201), 

que dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr, 

que  toutefois,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit, 

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), 

que X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA) et que, présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), 

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en 
Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 aOEArr ), 

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en 
matière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 aOEArr en relation avec l'art. 
25 al. 1 let. a aLSEE), 

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE) et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante (cf. art. 1 let. a aOLE), 

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal 
[RDAF] 1997,  p. 287),  au  vu  du nombre important  de demandes de 
visa qui lui sont adressées, 

Page 5

C-7244/2007

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 aOEArr), 

qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne 
garantit  aucun droit  ni  quant  à l'entrée en Suisse, ni  quant à l'octroi 
d'un  visa  (cf. art. 4 aLSEE en relation  avec l'art.  9  al. 1  aOEArr;  cf. 
également  PHILIP GRANT,  La protection de la  vie familiale et  de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28ss), 

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr), à savoir 
notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue 
d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c 
aOEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi 
intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
difficile  prévalant  dans  celui-ci,  soit  en  raison  de  la  situation 
personnelle du requérant,

que lorsque l'autorité doit se déterminer sur la question de savoir si le 
départ de Suisse à la fin du séjour envisagé est suffisamment garanti, 
il  s'agit  pour elle de mettre en balance, d'une part,  les éléments qui 
parlent  en  faveur  du  retour  au pays,  et,  d'autre  part,  tous  ceux qui 
montrent  que le  requérant  pourrait  aisément  rester  en  Suisse après 
l'échéance de son visa,

qu'en l'espèce, l'ODM a estimé essentiellement que la sortie de Suisse 
de  X._______  au  terme  du  séjour  sollicité  n'était  pas  suffisamment 
assurée,

que l'on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité 
inférieure, au vu de la situation qui prévaut en République de Moldova, 
sur le plan social et économique, 

que, toutefois, dans le cas particulier, si l'on s'en réfère aux documents 
produits le 4 décembre 2007, il convient d'admettre que l'intéressé est 

Page 6

C-7244/2007

déjà venu en Suisse, pour un court séjour (17 jours) en 2004 motivé 
par  des  raisons  professionnelles  (« entretiens  d'affaires »),  et  qu'il  a 
regagné son pays à l'issue de ce séjour (cf. copie de son passeport 
produite le 4 décembre 2007),

qu'en  outre,  lesdits  documents  montrent  que  X._______  est 
propriétaire  de plusieurs  biens  immobiliers  dans  sa  patrie  et  qu'il  y 
exploite  une  société  de  transport,  activité  qui,  combinée  avec  une 
activité  de  salarié,  lui  procure  des  revenus  réguliers  (cf.  documents 
produits  le  4  décembre  2007),  ce  qui  constitue  une  garantie 
supplémentaire  du retour  du prénommé dans son pays à  l'issue du 
séjour touristique,

qu'ainsi, le risque que l'intéressé cherche à s'établir définitivement en 
ce pays à l'issue du séjour de visite projeté est minime, cela d'autant 
que  toute  la  famille  du  recourant  est  domiciliée  en  République  de 
Moldova et que les deux enfants du couple y étudient (ibidem),

que s'il convient certes d'admettre que les liens du recourant avec ses 
enfants se sont certainement quelque peu distendus depuis 2004, en 
ce sens que ceux-ci  sont désormais de jeunes adultes et qu'ils sont 
donc moins dépendants de leurs parents, cette circonstance ne suffit 
cependant pas à douter de la volonté de l'intéressé de retourner dans 
sa patrie au terme du séjour projeté en Suisse,

qu'au  demeurant,  il  appert  des  pièces  du  dossier  que  l'épouse  du 
recourant est parfaitement au courant des démarches entreprises par 
son mari  en  vue  d'entreprendre  un séjour  touristique en Suisse  (cf. 
déclaration du 13 juin 2007),

qu'à  cela  s'ajoute  que  le  fils  cadet  du  recourant  a  renoncé  à  sa 
demande de visa dans la mesure où il n'a pas recouru contre le refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  l'ODM  le  3  octobre 
2007 également,

qu'en conclusion, le Tribunal ne distingue aucune raison objective de 
refuser  au  recourant  le  visa  sollicité,  alors  que,  dans  une  situation 
personnelle  et  familiale  semblable,  il  avait  déjà  été  autorisé  par  le 
passé  à  effectuer  un  séjour  en  Suisse  et  qu'il  s'était  tenu  aux 
prescriptions du visa accordé,

Page 7

C-7244/2007

que, prenant acte du contenu du mémoire de recours (cf. p. 4) et de 
l'engagement  de  l'intéressé  du  12  juin  2007,  dans  lequel  celui-ci  a 
assuré les autorités helvétiques qu'il quitterait la Suisse à l'échéance 
de  son visa  et  qu'il  ne  solliciterait  en  ce  pays  aucune demande de 
prolongation  de  la  validité  dudit  visa,  le  Tribunal  ne  décèle  aucun 
indice permettant de mettre en doute la bonne foi de l'intéressé et la 
volonté de son hôte de respecter le motif et la durée du visa sollicité,

que  tout  bien  considéré,  le  Tribunal  estime  dès  lors  qu'il  serait 
inopportun de refuser  à  X._______ l'autorisation  d'entrer  en  Suisse, 
l'intérêt  privé  de ce  dernier  à  pouvoir  venir  en  ce  pays  pour  rendre 
visite  à  une  connaissance  durant  trois  semaines  (cf.  conclusion  du 
recours, p. 6) prévalant sur l'intérêt public contraire à refuser le visa 
sollicité, au vu des garanties apportées quant à une sortie de Suisse 
dans le délai fixé,

qu'en conséquence, le recours est admis,

que l'autorité  inférieure  est  invitée à autoriser  l'entrée en Suisse de 
X._______ pour lui permettre d'effectuer une visite de trois semaines 
(cf. conclusion du recours, p. 6),

qu'obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1  PA en relation avec l'art. 7  du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  de 
l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 
l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au 
regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 900.- 
à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause,

Page 8

C-7244/2007

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  L'avance  versée  le  3 
décembre 2007, soit Fr. 700.-, sera restituée par le Tribunal. 

3.
Il est versé au recourant un montant de Fr. 900.- à titre de dépens, à 
charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 099 872 en retour
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève  (en  copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège: Le greffier:

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

Page 9