# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6c032b8-032f-52d5-9c07-30191b3a16a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2009 C-1297/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1297-2009_2009-10-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-1297/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

1. A._______,
2. B._______, 
3. C._______, 
4. D._______, 
tous représentés par Maître Jean Jacques Schwaab, 
place Pépinet 4, case postale 6919, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'entrée en matière sur une demande de 
réexamen d'une décision de refus d'exception aux 
mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1297/2009

Faits :

A.  

A.a A._______,  ressortissant  équatorien,  né  le  26 janvier  1966,  est 
arrivé en Suisse en 1999. En 2001,  il  a été rejoint  par son épouse, 
B._______,  née  le  4  septembre  1962,  et  leurs  deux  enfants, 
C._______, né le 10 septembre 1993, et D._______, né le 6 décembre 
1994, tous également ressortissants équatoriens.

Le 31 octobre 1999, le Poste de gardes-frontière mobile de La Côte à 
Crassier a intercepté A._______, alors qu'il venait de pénétrer sur le 
territoire suisse et ne pouvait se justifier du bénéfice d'une autorisation 
idoine. 

Le 4 novembre 1999, le Préfet du district de Nyon a prononcé contre le 
prénommé  une  amende  de  Fr. 200.-  pour  contravention  à  la  loi 
fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113).

Par  décision  du  19  juillet  2001,  l'autorité  fédérale  compétente  a 
prononcé à l'endroit de ce dernier une interdiction d'entrée en Suisse 
valable au 18 juillet 2003.

Par  ordonnance  du  13  juin  2002,  le  Juge  d'instruction  de 
l'arrondissement de Lausanne a condamné par défaut A._______ à dix 
jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour infraction 
et contravention à la LSEE.

A.b Le  3  janvier  2005,  A._______  et  son  épouse  ont  requis  du 
Service  de la  population  du  canton  de  Vaud (ci-après: le  SPOP)  la 
régularisation  de  leurs  conditions  de  séjour  et  de  celles  de  leurs 
enfants. A cette occasion, ils ont notamment exposé que le prénommé 
avait  une  formation  de  "comptable  ès  sciences  en  Commerce  et 
gestion" acquise en Equateur, qu'il avait décidé d'émigrer en raison du 
chômage  qui  régnait  dans  ce  pays,  qu'il  était  arrivé  en  Suisse  en 
octobre  1999  et  qu'il  avait  travaillé  dès  le  3  novembre de la  même 
année. En  ce  qui  concerne  B._______,  ils  ont  allégué  qu'elle  avait 
obtenu en Equateur un diplôme universitaire en physiothérapie, qu'elle 
avait  exercé  ce  métier  dans  son  pays  pendant  douze  ans  dans  les 
hôpitaux  et  auprès  d'enfants  handicapés,  qu'elle  avait  rejoint  son 

Page 2

C-1297/2009

époux  en  octobre  2001  avec  leurs  enfants  et  qu'elle  avait  débuté, 
quelques  temps  après,  une  activité  lucrative  tantôt  dans  l'économie 
domestique,  tantôt  dans  la  restauration.  Quant  aux  enfants,  les 
requérants ont avancé qu'ils avaient été intégrés au système scolaire 
dès  leur  arrivée  en  Suisse,  qu'ils  parlaient  et  écrivaient  le  français 
correctement  et  que  leurs  enseignants  les  félicitaient  des  progrès 
accomplis. 

A.c Par  ordonnance  du  31  mars  2005,  suite  à  un  contrôle  et  une 
dénonciation effectués par un organe de la Fédération vaudoise des 
entrepreneurs  sur  un  chantier  où  A._______  œuvrait  comme 
paysagiste,  le  Juge  d'instruction  de  l'arrondissement  de  La  Côte  a 
condamné celui-ci à une peine, complémentaire à celle infligée le 13 
juin 2002, de dix jours d'emprisonnement pour infraction à la LSEE, a 
révoqué le  sursis  accordé  par  le  Juge  d'instruction  de Lausanne  et 
ordonné l'exécution de la peine.

A.d Le  21  juin  2005,  le  SPOP  a  informé  les  requérants  qu'il  était 
disposé  à  régulariser  leurs  conditions  de  séjour  par  l'octroi  d'une 
autorisation  hors  contingent  et  qu'il  transmettait  dès  lors  leur  cas  à 
l'autorité  fédérale  compétente  pour  examen  et  décision  sur  une 
exception  aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de 1986, RO 1986 1791).

En  date  du  17  novembre  2005,  l'ODM  a  prononcé,  à  l'endroit  des 
intéressés, une  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de 
limitation.  Cette  autorité  a  en  particulier  retenu  qu'un  séjour  illégal 
n'était en principe pas pris en considération dans l'évaluation d'un cas 
de rigueur, qu'au vu des infractions aux prescriptions sur la police des 
étrangers qu'ils  avaient  commises,  ils  ne sauraient  se prévaloir  d'un 
comportement  irréprochable  en  Suisse,  que  leur  intégration  n'avait 
rien d'exceptionnel et qu'ils avaient indéniablement conservé d'étroites 
attaches avec leur pays d'origine.

Statuant sur recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF 
ou le Tribunal) a confirmé cette décision, par arrêt du 8 octobre 2007. 

B.
Par acte du 20 novembre 2007, A._______, a requis, par l'entremise 
de son précédent  mandataire,  une autorisation  de séjour  à  l'année, 

Page 3

C-1297/2009

avec activité lucrative.

Le 28 janvier 2008, le SPOP a imparti  un délai aux requérants pour 
quitter la Suisse. 

Par décision du 6 mars 2008, le Service de l'emploi du canton de Vaud 
a refusé ladite demande.

Le 5 septembre 2008, le SPOP a fixé un ultime délai de départ  aux 
intéressés.

C.
Le  27  octobre  2008,  par  l'intermédiaire  de  leur  conseil  actuel, 
A._______  et  son  épouse  ont  adressé  à  l'ODM  une  demande  de 
réexamen  de  sa  précédente  décision  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation.  Ils  ont  invoqué  la  durée  de  leur  séjour  en 
Suisse, leur intégration professionnelle et sociale, leur indépendance 
financière, ainsi que la situation de leurs deux fils. Ils ont en particulier 
exposé qu'en raison de leur situation illégale, ils n'avaient pas été en 
mesure  d'exercer  leur  profession  d'origine,  que  le  prénommé s'était 
reconverti  en  tant  qu'aide  paysagiste,  que  son  épouse  avait  eu 
l'occasion  d'exercer  bénévolement  ses  compétences  en  qualité  de 
masseuse thérapeutique, qu'ils avaient travaillé à l'entière satisfaction 
de  leurs  employeurs  et  qu'au  vu  de  la  situation  économique  en 
Equateur,  il  était  peu  probable  qu'ils  puissent  s'y  réinsérer 
professionnellement.  Ils  ont  ajouté  qu'ils  participaient  à  des 
associations  locales,  ainsi  qu'à  des  activités  régionales,  notamment 
sportives, que leur intégration culturelle et linguistique était bonne et 
qu'ils avaient trois soeurs et un frère établis en Suisse. S'agissant des 
enfants, ils ont allégué que ceux-ci avaient effectué la quasi-totalité de 
leur scolarité en Suisse, qu'ils étaient désormais âgés de 13 et 15 ans, 
qu'ils souhaitaient devenir informaticien, respectivement électricien, et 
qu'un retour dans leur patrie serait un déracinement social important 
pour  eux.  A  l'appui  de  leur  requête,  ils  ont  notamment  produit  des 
attestations et des lettres de soutien.

D.
Par  courriers  des  4  novembre  2008  et  12  mars  2009,  le  SPOP  a 
informé les intéressés qu'une demande de reconsidération était  une 
procédure extraordinaire qui n'avait pas d'effet suspensif, de sorte que 

Page 4

C-1297/2009

la poursuite de leur séjour ne pouvait plus être admise et qu'ils avaient 
l'obligation de se conformer à l'injonction précitée.

E.
Par décision du 29 janvier 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
la  demande de réexamen des requérants. Dans la  motivation  de sa 
décision,  l'autorité  intimée  a  relevé  que  ces  derniers  n'alléguaient 
aucun changement de circonstances notables et n'invoquaient aucun 
fait  ou  moyen de preuve important  qui  n'était  pas  connu  lors  de  la 
prise de décision du 17 novembre 2005 ou qui  n'aurait  pas pu être 
produit à l'époque. 

F.
Par acte du 27 février 2009, les intéressés ont interjeté recours contre 
cette décision en concluant à l'octroi d'une dérogation à la limitation du 
nombre d'étrangers,  respectivement  d'une autorisation de séjour,  en 
leur faveur. A l'appui de leur recours, ils ont repris pour l'essentiel les 
allégations développées dans leur demande du 27 octobre 2008. En 
outre, diverses pièces tendant à démontrer les faits allégués ont été 
produites. 

Le 2 mars 2009,  les recourants ont  encore transmis une attestation 
rédigée  par  l'établissement  où  étaient  scolarisés  C._______ et 
D._______.

Par ordonnance du 24 mars 2009, le TAF a constaté que le recours 
n'avait pas d'effet suspensif. 

G.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet en date du 15 mai 2008 (recte: 15 mai 2009). 

Invités  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  les  recourants  ont  persisté 
dans leurs conclusions, par écrit du 14 juillet 2009. Ils ont souligné la 
durée de leur séjour en Suisse, le fait que les enfants avaient passé 
plus  de  temps  en  Suisse,  à  un  moment  déterminant  pour  leur 
développement,  qu'en Equateur,  et  les  efforts  d'intégration  déployés 
par toute la  famille,  tout  en produisant  de nombreuses pièces à cet 
égard.

Page 5

C-1297/2009

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  de  non-entrée  en  matière  sur  une 
demande de réexamen prononcées par l'ODM en matière d'exception 
aux  mesures  de  limitation  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable  mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5375/2008 du 10 mars 2009 consid. 3 
et références citées). 

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 

Page 6

C-1297/2009

certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision a été rendue (cf. arrêt précité, ibidem).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  à  éluder  les  dispositions 
légales  sur  les  délais  de  recours.  Elle  ne  saurait  non  plus  viser  à 
supprimer  une  erreur  de  droit,  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de faits  qui  étaient  déjà  connus en procédure 
ordinaire (cf. arrêt précité, ibidem).

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen,  les  faits  et  moyens  de  preuve 
nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la  révision 
(respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que 
s'ils  sont  importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur  l'issue de la  contestation ; cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et 
que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêt 
précité, ibidem).

3.

3.1 Lorsque  l'autorité  de  première  instance  n'est  pas  entrée  en 
matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement 
recourir  en  alléguant  que ladite  autorité  a nié  à tort  l'existence des 
conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le TAF ne peut 
qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le 
recours.  Les  conclusions  du  recourant  (soit  "l'objet  du  litige"  ou 
"Streitgegenstand") sont en effet limitées par les questions tranchées 
dans  le  dispositif  de  la  décision  querellée  (soit  "l'objet  de  la 
contestation" ou "Anfechtungsgegenstand") et celles qui en sortent, en 
particulier  les questions portant  sur le  fond de l'affaire,  ne sont  pas 

Page 7

C-1297/2009

recevables (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral C-7488/2007 du 
16 décembre 2008 consid. 3.1 et références citées).

3.2 Au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal doit se limiter à 
examiner si c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur 
la  demande  de  réexamen.  Aussi,  les  conclusions  des  recourants 
tendant  à  être  mis  au  bénéfice  d'une  dérogation  à  la  limitation  du 
nombre d'étrangers, respectivement d'une autorisation de séjour, sont 
irrecevables,  car  extrinsèques  au  présent  litige  (cf.  ATF 134  V  418 
consid. 5.2.1). 

4.

4.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  extraordinaire,  les 
recourants  ont  fait  valoir  en  substance  la  durée  de  leur  séjour  en 
Suisse, la présence en ce pays de leurs enfants, nés en 1993 et 1994, 
leur intégration, leur indépendance financière, leur situation en cas de 
retour en Equateur et le fait que des membres de leur famille étaient 
établis en Suisse. 

4.2 Le  Tribunal  constate  cependant  que  les  intéressés n'avancent 
aucun élément nouveau qu'ils n'auraient pas déjà invoqué (ou été en 
mesure d'invoquer) dans le cadre de la procédure ordinaire et qu'ils ne 
font pas non plus valoir  qu'un changement notable de circonstances 
se serait produit entre l'arrêt du TAF du 8 octobre 2007, qui a clos la 
procédure  ordinaire,  et  l'introduction  de  la  présente  procédure 
extraordinaire (par  requête du 27 octobre 2008). En effet,  il  sied de 
rappeler que les autorités compétentes (Office fédéral,  TAF) se sont 
déjà  prononcées  de  manière  circonstanciée  sur  la  situation  des 
requérants et  qu'elles ont  considéré,  en particulier,  que la  durée de 
leur séjour en Suisse, leur intégration et celle de leurs enfants dans ce 
pays, ne permettaient  pas de conclure qu'ils  se trouvaient  dans une 
situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du 
TAF du 8 octobre 2007, consid. 6 et 7).

Il  convient  au  surplus  de  relever  qu'entre  la  confirmation  de  la 
première décision de l'Office fédéral par le TAF le 8 octobre 2007 et la 
deuxième décision rendue par l'ODM le 29 janvier 2009, les intéressés 
ont passé moins d'un an et quatre mois supplémentaires en Suisse. A 
supposer que la poursuite de leur séjour dans ce pays durant ce laps 
de  temps  ait  quelque  peu  contribué  à  consolider  leurs  attaches 
sociales  et  professionnelles  avec  celui-ci,  le  simple  écoulement  du 

Page 8

C-1297/2009

temps et une évolution normale de leur intégration ne constituent de 
toute façon pas, à proprement parler, des faits nouveaux qui auraient 
entraîné une modification substantielle de leur situation personelle (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A. 180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). A 
ce  propos,  la  jurisprudence  citée  précédemment  au  considérant  2 
souligne que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat 
d'obtenir  une  nouvelle  appréciation  de  faits  connus  lors  de  ladite 
décision. 

Il convient d'observer au demeurant que l'évolution de la situation des 
intéressés depuis le rejet définitif  de leur demande de régularisation 
(par  arrêt  du  TAF  du  8  octobre  2007)  n'est  que  la  conséquence 
prévisible de leur comportement, ceux-ci ayant refusé d'obtempérer à 
l'obligation qui leur a été faite, à diverses reprises, de quitter la Suisse 
après  avoir  épuisé  les  voies  de  droit  à  leur  disposition.  Dans  ces 
circonstances,  les  recourants  sont  mal  venus  de  se  prévaloir  d'une 
situation dont ils portent l'entière responsabilité.

4.3 Aussi, dans la mesure où ces derniers ne font pas état de motifs 
susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen, la décision de l'ODM du 29 
janvier 2009 apparaît parfaitement fondée.

5.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision précitée, l'ODM n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète; en outre, la décision n'est pas inopportune (cf. 
art. 49 PA).

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

Page 9

C-1297/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'000.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 16 avril 2009. 

3.
Le présent arrêt est adressé: 

- aux recourants (Recommandé)
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  n°  de  réf.  SYMIC  2977117, 

5775656, 5775933 et 5775914 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier VD 669'949 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

Page 10