# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db274c10-256d-5888-9d38-3e06eb0d285f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2022 A/461/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-461-2021_2022-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/461/2021 ATAS/926/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 octobre 2022 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée route B______, VERNIER, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-
Philippe ANTHONIOZ  

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/461/2021 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née en 1950, mariée et mère de A.      a.
deux enfants majeurs, est domiciliée selon le fichier de l’Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : l’OCPM) à la route B______, à Vernier. 

b. L’intéressée est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales  
(ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC), ainsi que de subsides à 
l'assurance-maladie de base (ci-après : SubAM) depuis le 1er septembre 2014. 

 Le 17 juin 2020, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) B.      a.
a invité la bénéficiaire à lui produire des pièces dans le cadre de la révision 
périodique de son dossier. 

b. N’ayant pas obtenu de réponse de l’intéressée, le SPC lui a adressé un premier 
rappel le 20 juillet 2020, suivi d’un deuxième rappel le 18 août 2020. 

c. Par courriel du 23 septembre 2020 adressé au service de la cohésion sociale de 
Vernier (ci-après : SCS), le SPC a demandé des renseignements au sujet de la 
résidence actuelle de la bénéficiaire en raison de l’absence de réaction à son 
courrier du 17 juin 2020 et à ses deux rappels.  

d. Par courriel du 29 septembre 2020, la représentante du SCS a répondu ce qui 
suit : « il semblerait (sans certitude à ce stade) que Mme A______ n’ait pas pu 
rentrer en Suisse après un voyage en Tunisie en raison du Covid. Nous n’avons 
toutefois pas pu parler avec Mme directement ». 

e. Par courriel du 29 octobre 2020, la représentante du SCS a informé le SPC 
qu’elle n’arrivait toujours pas à entrer en contact avec la bénéficiaire. 

 Par décision du 5 octobre 2020, le SPC a interrompu le versement des C.      a.
prestations complémentaires en faveur de l’intéressée dès le 31 décembre 2019, 
au motif qu’elle ne résidait plus sur le territoire suisse. Il en résultait un solde en 
faveur du SPC de CHF 23'920.-.  

b. Par décision du 8 octobre 2020, le SPC a sollicité le remboursement d’un 
montant de CHF 6'887.- à titre de subsides d’assurance-maladie indûment versés. 

c. Par décision du 16 novembre 2020, le SPC a annulé la demande de 
remboursement des frais en faveur de son époux correspondant à un montant total 
de CHF 96.-. 

d. Par décision du même jour, le SPC a sollicité la demande de remboursement 
total de CHF 30'903.- à titre de prestations indues pour l’année 2020. Les 
décisions des 5 octobre, 8 octobre et 16 novembre 2020 étaient annexées à cette 
décision. 

e. Le 25 novembre 2020, la bénéficiaire a formé opposition à cette dernière, 
contestant son départ de Suisse. 

 
 
 

 

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f. Par courrier du 7 janvier 2021, la bénéficiaire a expliqué au SPC avoir été 
victime d’un grave accident de la circulation en Tunisie, ayant provoqué une 
invalidité de 80 % de son œil gauche. À la suite de cet accident, elle avait été 
contrainte de faire des allers-retours en Tunisie pour effectuer différentes 
investigations et procéder aux soins médicaux. Elle était ensuite restée bloquée en 
Tunisie en raison du Covid. 

g. Par décision sur opposition du 13 janvier 2021, le SPC a maintenu sa demande. 
Il ressortait des éléments en possession du SPC que la durée totale des séjours de 
la bénéficiaire à l’étranger pendant l’année 2020 avait été supérieure à 183 jours, 
ce que l’intéressée ne contestait pas. Les arguments soulevés pour justifier son 
séjour à l’étranger ne constituaient, au demeurant, pas des motifs valables 
justifiant son absence prolongée du territoire genevois. Compte tenu de son retour 
en Suisse, sa demande de réactivation des prestations complémentaires avait été 
transmise au secteur compétent pour traitement prioritaire au vu de l’urgence 
invoquée. 

 Par acte du 9 février 2021, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette D.      a.
décision par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
concluant à son annulation. Elle a expliqué avoir été victime en 2019 d’un 
accident de la voie publique en Tunisie, qui a nécessité plusieurs soins. En mars 
2020, elle était allée en Tunisie pour une période de trente jours pour poursuivre 
le traitement médical et les démarches administratives pénales contre le 
responsable de l’accident, ainsi que pour épauler sa mère suite au décès d’un 
membre de sa famille. En raison de la crise sanitaire, elle n’avait pu rentrer qu’au 
début du mois de juin 2020. En septembre 2020, elle était retournée en Tunisie 
pour finaliser les démarches administratives et pénales et suivre ses traitements 
médicaux. Tout cela avait duré un certain temps, raison pour laquelle elle n’était 
rentrée à Genève qu’à la mi-décembre 2020. Elle demandait à ce que le SPC fasse 
preuve d’empathie à son égard. 

b. Le 12 février 2021, la bénéficiaire a complété son recours par l’intermédiaire 
de son avocat. Elle a indiqué que son séjour en Tunisie avait pour objectif 
d’assister à son procès, contre les responsables présumés de l’accident de 
circulation intervenu en 2019 et de se soumettre à un expert judiciaire. Il 
s’agissait ainsi d’un motif justifiant un départ à l’étranger. Il n’y avait jamais eu la 
volonté de transférer son domicile à l’étranger, ce d’autant moins que son époux 
vivait en Suisse. Elle sollicitait subsidiairement une remise. 

À l’appui de son écriture, l’intéressée a produit une attestation de son avocat en 
Tunisie du 26 novembre 2020, d’où il ressort que les procédures juridiques et 
judiciaires au niveau du Tribunal de première instance de Sfax (Tunisie) avaient 
été retardés quelques temps à cause de l’attente du rétablissement de la patiente et 
sa convocation de la part du médecin légiste pour déterminer le taux d’incapacité 
définitif. Le retard des procédures pouvait aussi être expliqué par le déplacement 

 
 
 

 

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permanent de sa cliente en Suisse et les problèmes du confinement et 
l’interdiction de voyage et de déplacement de la part des autorités. 

c. Par réponse du 24 février 2021, le SPC a conclu au rejet du recours. Les motifs 
soulevés par la bénéficiaire pour justifier de son absence prolongée du territoire 
genevois sur la période concernée par la décision contestée n’emportaient pas la 
conviction. 

d. Le 2 avril 2021, la bénéficiaire a sollicité son audition. 

e. Le 7 mai 2021, la bénéficiaire a persisté dans ses conclusions et transmis ses 
réservations de vol pour l’année 2020. Il en ressortait qu’elle avait séjourné en 
Tunisie du 1er janvier au 26 janvier 2020, du 29 février au 8 août 2020 (étant 
précisé qu’un vol de retour avait été réservé le 29 mars 2020) et du 14 novembre 
au 18 décembre 2020. Si elle avait été en mesure de retourner en Suisse le 
29 mars 2020, comme cela avait été prévu, son séjour en Tunisie n’aurait pas 
atteint le seuil de 183 jours. Il n’existait, au demeurant, aucun élément démontrant 
qu’elle était domiciliée à l’étranger ou aurait déplacé son centre d’intérêt de vie 
dans ce pays. Elle a rappelé que son époux suivait un traitement à Genève, en 
raison de son diabète et qu’il ne s’était pas rendu en Tunisie en 2020. Cela 
démontrait qu’il n’y avait jamais eu de transfert du domicile dans ce pays. Le 
simple fait qu’elle n’ait pas répondu aux sollicitations du SPC durant plusieurs 
mois en 2020 n’était pas pertinent. Cela reflétait plutôt un dépassement total dans 
la gestion de ses affaires. 

f. Le 28 mai 2021, le SPC a persisté dans ses conclusions. 

g. Le 10 février 2022, la chambre de céans a invité la bénéficiaire à lui 
communiquer une copie de l’intégralité du (voire des) passeport(s) qu’elle avait 
utilisé (s) pour ses déplacements en Tunisie en 2020. 

h. Par courriers des 11 mars et 5 avril 2022, le représentant de l’intéressée a 
informé la chambre de céans n’avoir pas pu entrer en contact avec sa cliente. Elle 
avait de grandes difficultés à gérer son administratif. Cela étant, elle maintenait 
ses conclusions, étant précisé que le dossier du SPC ne contenait aucune 
information démontrant son affirmation d’un « transfert » de domicile en Tunisie 
ou d’un séjour dépassant les normes en vigueur. 

i. La chambre de céans a convoqué les parties à une audience de comparution 
personnelle le 29 avril 2022. La bénéficiaire était priée de se munir de l’intégralité 
de ses passeports, ainsi que cela avait déjà été requis par plis de la chambre de 
céans des 10 février et 14 mars 2022. 

j. Le 14 avril 2022, le représentant de l’intéressée a informé la chambre de céans 
de ce que sa cliente lui avait apporté le passeport utilisé lors de son voyage. Ce 
dernier ne contenait toutefois aucun tampon pertinent à ce propos. L’audition de 
l’intéressée n’était pas susceptible d’apporter des éléments supplémentaires, étant 
précisé qu’elle confondait les dates de voyage. 

 
 
 

 

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k. Sur ce, l’audience de comparution personnelle des parties a été annulée par la 
chambre de céans. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à  
l’assurance-invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC; art. 36 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997  
[LaLAMal - J 3 05]). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de l’intimé des 
prestations perçues par la recourante pour l’année 2020. 

3. Dans la mesure où elle porte sur les prestations perçues à tort entre le 1er janvier et 
le 31 décembre 2020, soit sur une période antérieure à l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2021, des modifications des 22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 
2020 de la LPC, la demande de restitution est soumise à l'ancien droit, en 
l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du 
nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

3.1 Selon l'art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes 
qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 
présente loi et fixer les conditions d'octroi de ces prestations (al. 2).  

3.1.1 Selon l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières 
de l’AI sans interruption pendant six mois au moins. Les prestations 
complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle 
et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). 

Le droit aux prestations complémentaires suppose donc notamment que le 
bénéficiaire ait son domicile et sa résidence habituelle respectivement en Suisse et 
dans le canton de Genève. Lesdites prestations ne sont pas exportables. Les 
conditions de domicile et de résidence sont cumulatives (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI, 2015, n. 15 ad art. 4).  

3.1.2 Selon l'art. 13 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 
23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne 
est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps 
même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée.  

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). Toute personne conserve son domicile aussi longtemps 
qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). La notion 
de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la résidence, soit un séjour 
d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports 
assez étroits ; l'autre, l'intention d'y résider, soit de se fixer pour une certaine durée 
au lieu de sa résidence, qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir 
de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté 
manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel 
elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances 
(ATF 136 II 405 consid. 4.3 et les références). Le lieu où les papiers d'identité ont 
été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des 
attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances 
sociales, constituent des indices, qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où 
se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et 
professionnelle de l'intéressé (ATF 125 III 100 consid. 3). Lorsqu'une personne 
séjourne en deux endroits différents, il faut tenir compte de l'ensemble de ses 
conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, 
où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et 
professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les 
liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100 consid. 3). En ce 
qui concerne les prestations complémentaires, la règle de l'art. 24 al. 1 CC, selon 
laquelle toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est 
pas créé un nouveau, s'applique (ATF 127 V 237 consid. 1). Le domicile est 
maintenu lorsque la personne concernée quitte momentanément (p. ex. en raison 
d'une maladie) le lieu dont elle a fait le centre de ses intérêts ; le domicile reste en 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20210
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/136%20II%20405
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/125%20III%20100
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20237

 
 
 

 

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ce lieu jusqu'à ce qu'un nouveau domicile est, le cas échéant, créé à un autre 
endroit (ATF 99 V 106 consid. 2). 

3.1.3 Selon l'art. 13 al. 2 LPGA, auquel renvoie l’art. 4 al. 1 LPC, une personne 
est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps 
même si la durée du séjour est d'emblée limitée. Selon la jurisprudence, la notion 
de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de 
la résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ 
à l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la résidence en Suisse lorsque le 
séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est généralement habituel, est dû à des 
motifs tels qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une 
formation. De tels séjours ne peuvent en principe dépasser la durée d'une année 
(ATF 111 V 180 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_345/2010 du 16 février 
2011 consid. 5.1 ; 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3). Des motifs 
contraignants et imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, peuvent 
justifier de prolonger au-delà d'une année la durée du séjour. Il en va de même 
lorsque des motifs contraignants existant dès le début exigent une résidence à 
l'étranger de durée supérieure à une année, par exemple pour des motifs 
d'assistance, de formation ou de traitement d'une maladie (ATF 111 V 180 
consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3 ; 
voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 71/89 du 14 mai 1990 
consid. 2a, in RCC 1992 p. 36). Cela étant, dans la mesure où la durée admissible 
d'un séjour à l'étranger dépend en premier lieu de la nature et du but de celui-ci, la 
durée d'une année fixée par la jurisprudence ne doit pas être comprise comme un 
critère schématique et rigide (arrêts du Tribunal fédéral 9C_345/2010 précité ; 
9C_696/2009 précité). Dans le même sens, le Tribunal fédéral a jugé trop 
schématique la durée de trois mois que prévoyait le ch. 2009 des directives de 
l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC) dans leur version 
du 1er janvier 2002 (arrêt du Tribunal fédéral 9C 345/2010 du 16 février 2011 
consid. 5.1 in fine). Le Tribunal fédéral a aussi jugé que des exceptions au 
principe de la résidence en Suisse ne peuvent entrer en considération que lorsque 
l'intéressé avait envisagé dès le début un départ temporaire et non pas définitif de 
Suisse (ATF 111 V 180 consid. 4c; Michel VALTERIO, op. cit., n. 27 i.f.  
ad art. 4). Par ailleurs, selon la jurisprudence (rendue en matière de droit civil), la 
notion de résidence habituelle d'une personne physique correspond à l'endroit où 
la personne intéressée a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de 
sa volonté subjective, mais de circonstances de fait extérieurement 
reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné (ATF 129 III 288 
consid. 4.1 et les références).  

3.1.4 Selon les DPC en vigueur dès le 1er avril 2011, lorsqu'une personne - 
également lors d'une période à cheval entre deux années civiles - séjourne à 
l'étranger plus de trois mois (92 jours) d'une traite sans raison majeure ou 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/99%20V%20106
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/111%20V%20180
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/9C_696/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20V%20180
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_696/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_696/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20V%20180
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-288%3Ade&number_of_ranks=0#page288

 
 
 

 

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impérative, le versement de la prestation complémentaire est suspendue dès le 
mois suivant. Il reprend dès le mois au cours duquel l'intéressé revient en Suisse 
(DPC n° 2330.01). Lorsqu'au cours d'une même année civile, une personne 
séjourne plus de six mois (183 jours) à l'étranger, le droit à la prestation 
complémentaire tombe pour toute l'année civile en question. Le versement de la 
prestation complémentaire doit dès lors être supprimé pour le restant de l'année 
civile ; les prestations complémentaires déjà versées doivent être restituées. Lors 
de plusieurs séjours à l'étranger au cours de la même année civile, lesdits séjours 
sont additionnés au jour près. En cas de séjour à cheval entre deux années civiles, 
seuls les jours de l'année civile correspondante sont pris en compte. Les jours 
d'arrivée et de départ ne sont pas considérés comme jours de résidence à l'étranger 
(DPC n° 2330.02). Lors d'un séjour à l'étranger dicté par une raison majeure, la 
prestation complémentaire peut continuer à être versée pour une année au 
maximum. Si le séjour à l'étranger se prolonge au-delà de douze mois, le 
versement de la prestation complémentaire prend fin dès le mois civil suivant. La 
prestation complémentaire est à nouveau versée dès le mois civil à partir duquel la 
personne est de retour en Suisse (DPC n° 2340.01). Seuls des motifs d'ordre 
professionnel, ou la poursuite d'une formation professionnelle, peuvent être 
considérés comme relevant d'une raison majeure, mais pas un séjour pour cause 
de vacances ou de visites (DPC n° 2340.02). En cas de séjour à l'étranger dicté par 
des raisons impératives, la prestation complémentaire continue d'être versée tant 
et aussi longtemps que l'intéressé garde le centre de tous ses intérêts personnels en 
Suisse (DPC n° 2340.03). Les raisons impératives ne peuvent être que des raisons 
inhérentes à la santé des personnes comprises dans le calcul PC  
(p. ex. impossibilité de transport suite à maladie ou accident) ou d'autres 
circonstances extraordinaires qui rendent impossible tout retour en Suisse (DPC 
n° 2340.04).  

3.1.5 Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé dans l'arrêt 9C_345/2010 précité 
(consid. 5.1 in fine, mentionnant l'ATF 126 V 64 consid. 3b p. 68), de telles 
directives ne lient pas le juge des assurances sociales, ces délais de trois ou douze 
mois ne doivent pas être appliqués de façon schématique et rigide.  

3.2  

3.2.1 S’agissant des prestations complémentaires cantonales, ont droit à ces 
dernières les personnes : qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève ; et qui sont au bénéfice d'une 
rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, 
d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans 
interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de  
l'assurance-invalidité (art. 2 al. 1 let. a et b LPCC). 

Selon l'art. 1 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires 
à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI J 4 25.03), le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%2064
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2025.03

 
 
 

 

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trois mois au total par année perd son droit aux prestations, à moins qu'il ne 
s'agisse d'une hospitalisation ou d'un placement dans un home ou dans un 
établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides. La chambre de 
céans a cependant jugé (ATAS/1235/2013 du 12 décembre 2013 consid. 5c) que 
cette disposition réglementaire outrepassait le cadre fixé par l'art. 2 al. 1 let. a 
LPCC en définissant la notion de résidence de façon plus restrictive que celle qui 
doit se déduire de l'interprétation de cette disposition légale, et donc qu'elle n'est 
pas valable et ne doit pas être appliquée. 

3.2.2 Dans un arrêt de principe du 12 décembre 2013 (ATAS/1235/2013), la 
chambre de céans a jugé que les notions de domicile et de résidence habituelle de 
l’art. 2 al. 1 LPCC devaient manifestement être interprétées de la même manière 
que celles de l’art. 13 LPGA et de l’art. 4 LPC en matière de prestations 
complémentaires fédérales, l’intention claire du législateur cantonal ayant été 
d’harmoniser les notions du droit cantonal avec celles du droit fédéral 
(consid. 5b). Dans ce même arrêt, la Cour de céans a aussi jugé que  
l’art. 1 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI – J 4 25.03) – qui prévoit que le bénéficiaire qui séjourne hors du 
canton plus de trois mois au total par année perd son droit aux prestations, à moins 
qu’il ne s’agisse d’une hospitalisation ou d’un placement dans un home ou dans 
un établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides – était 
inapplicable, dans la mesure où il retenait une définition de la résidence plus 
restrictive que celle du droit fédéral (art. 4 LPC et 13 LPGA ; ATAS/2130/2013 
consid. 5c). 

4. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références).  

Comme l'administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, sans 
être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter 
un jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d'une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l'administration 
d'une preuve supplémentaire au motif qu'il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1235/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/2130/2013
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/131%20III%20222
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/129%20III%2018
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_5/2011

 
 
 

 

A/461/2021 

- 10/13 - 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

5. En l'occurrence, sous l’angle du droit aux prestations complémentaires, il est 
constant que la recourante était considérée comme domiciliée en Suisse. Elle a en 
effet bénéficié de prestations complémentaires, ce qui suppose la reconnaissance 
d’un domicile au sens des art. 4 LPC et 23 CC. Pendant ses périodes d’absence, il 
n’est pas contesté que la recourante est restée inscrite au registre des habitants et a 
conservé son logement au route B______, à Vernier, où résidaient son époux, 
ainsi que ses deux filles, et les deux enfants de l’une de ses filles. Force est donc 
de constater qu’au moment de la décision initiale du 5 octobre 2020, la recourante 
était toujours domiciliée en Suisse en vertu de l’art. 24 al. 1 CC. 

Reste à déterminer si la recourante a conservé sa résidence habituelle dans le 
canton de Genève durant la période litigieuse qui s'étend du 1er janvier au 
31 décembre 2020. 

Dans la décision entreprise, l’intimé a retenu que la durée totale des séjours de la 
recourante en Tunisie pendant l’année 2020 avait été supérieure à 183 jours 
(six mois) et qu’aucun motif valable ne justifiait de prolonger son séjour au-delà 
de cette limite. Devant la chambre de céans, la recourante conteste avoir eu la 
volonté d’être absente de Suisse. Elle explique avoir séjourné en Tunisie au début 
de l’année 2020 pour poursuivre le traitement médical et les démarches 
administratives et pénales à l’encontre du responsable de l’accident et épauler sa 
mère suite au décès d’un membre de sa famille. Or, en raison du Covid, elle avait 
dû prolonger son séjour en Tunisie de quatre mois. 

À titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence 
précitée, l’art. 1 al. 1 RPCC qui prévoit une absence d’une durée maximum de 
trois mois n’est pas applicable. S’agissant des DPC qui prévoient une durée 
maximum admise à l’étranger de six mois, le Tribunal fédéral a retenu qu’une 
durée fixe ne devait pas être comprise comme un critère schématique et rigide. La 
durée admissible d’un séjour à l’étranger dépendait en premier lieu de la nature et 
du but de celui-ci, étant relevé que, selon le Tribunal fédéral, les séjours à 
l’étranger ne devraient en principe pas dépasser la durée d’une année (arrêt 
9C_345/2010 précité, consid. 5.1). 

 
 
 

 

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- 11/13 - 

En l’occurrence, il ressort des pièces produites par la recourante dans le cadre de 
sa réplique, en particulier des réservations de vol Tunisair entre Genève et la 
Tunisie pour l’année 2020, que l’intéressée a effectué trois séjours différents en 
Tunisie en 2020, cumulant ainsi 250 jours d’absence de la Suisse. Or, une telle 
durée reste en-deçà de la durée maximum d’une année admise dans la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Elle excède certes la durée maximale de 
six mois prévue par les DPC. Force est toutefois de rappeler que ces directives ne 
lient pas le juge des assurances sociales. Ainsi que l’a rappelé le Tribunal fédéral, 
l’admissibilité d’un séjour à l’étranger dépend surtout de la nature et du but du 
séjour à l’étranger. À cet égard, la recourante fait valoir qu’en raison de la 
situation sanitaire, elle n’avait pas pu rentrer à Genève le 29 mars 2020, comme 
cela avait été prévu, mais avait dû attendre le 8 août pour retrouver un vol à 
destination de Genève. Ces explications sont corroborées par les pièces au dossier 
qui font état d’une réservation pour un vol de Tunisie à Genève le 29 mars 2020 et 
d’une autre réservation pour un vol de Tunisie à Genève le 8 août 2020. Elles 
paraissent du reste plausibles compte tenu des mesures prises par le Conseil 
fédéral pour lutter contre le coronavirus, soit en particulier la restriction de 
l’entrée en Suisse de personnes en provenance de pays ou de régions à risque, ce 
qui a notamment conduit les compagnies à annuler tout ou partie de leurs vols 
internationaux (cf. art. 2 al. 1 let. a. de l’Ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 [Ordonnance 
2 COVID-19 ; RS 818.101.24]). Elles permettent également d’expliquer la raison 
pour laquelle la demande de pièces de l’intimé du 17 juin 2020, et son rappel du 
18 juillet 2020, sont restés sans réponse, étant précisé que la recourante a expliqué 
dans ses écritures que son mari ne savait ni lire, ni parler le français. Or, il va de 
soi que l’annulation d’un vol retour en raison de la situation extraordinaire liée au 
coronavirus peut être considérée comme un motif contraignant et imprévisible 
justifiant un séjour exceptionnellement plus long que celui qui est admis - de 
manière schématique - par les DPC. Pour le reste, il résulte des réservations de vol 
versées au dossier que la recourante avait prévu trois séjours en Tunisie d’une 
durée moyenne d’un mois chacun. Or, selon la jurisprudence, il n’y a pas 
interruption de la résidence effective en Suisse lorsque le séjour à l’étranger 
correspond à ce qui est généralement habituel, et dû à des motifs tels qu’une 
visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une formation. Or, 
c’est précisément le cas ici puisque les différents déplacements de la recourante, 
d’une durée totale d’environ trois mois en Tunisie (sans tenir compte du séjour du 
29 mars 2020 au 8 août 2020, dû aux restrictions sanitaires) étaient motivés par 
des raisons médicales, administratives et familiales. 

Il suit des éléments qui précèdent que, contrairement à ce qu’a retenu l’intimé, la 
recourante a conservé sa résidence habituelle à Genève en 2020. 

Le recours est par conséquent admis. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20818.101.24

 
 
 

 

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- 12/13 - 

6. Au vu des éléments qui précèdent, il convient d’annuler la décision litigieuse et de 
renvoyer la cause à l'intimé afin qu'il procède au calcul des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales dues à la recourante pour la période 
litigieuse et rende une nouvelle décision. 

La recourante, représentée par un mandataire, a droit à des dépens qui seront fixés 
à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 

****** 

 

 
 
 

 

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- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 13 janvier 2021 et renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle 
décision. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2’000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le