# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1322af9a-b50c-55cf-9638-a5397ae87c10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 31.07.2019 C/29394/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-29394-2018_2019-07-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29394/2018-CS DAS/154/2019 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 31 JUILLET 2019 

 

Recours (C/29394/2018-CS) formé en date du 29 avril 2019 par Madame A______, domiciliée 

______, comparant par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, en l'Etude duquel elle élit 

domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    8 août 2019 à : 

- Madame A______ 
c/o Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 
Rue Patru 2, case postale, 1211 Genève 4. 

- Monsieur B______ 
c/o Me C______, avocate 
______, ______. 

- Monsieur D______ 
c/o Monsieur B______ 
______, ______. 

- Madame E______ 
Monsieur F______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT.   

  

- 2/8 - 
 

 

C/29394/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. B______, né le ______ 1960, a été admis au service des soins intensifs [de 

l'hôpital] G______ le 24 février 2018 après être tombé d'un arbre qu'il était en 

train d'élaguer. L'accident avait entraîné d'importantes lésions cérébrales et les 

chances de récupération étaient faibles. B______, après avoir séjourné 

plusieurs semaines [à] G______, a été transféré à [l'hôpital] H______. 

Il résulte d'un certificat médical établi le 12 décembre 2018 par G______ 

qu'en raison des lésions subies, B______ se trouvait dans un état de veille 

minimale. Selon les médecins, son état était probablement définitif. En raison 

de cette situation, il était impossible pour le patient d'assurer la gestion de ses 

affaires administratives et financières, d'assumer sa propre assistance 

personnelle, de comprendre une situation d'ordre médical et de prendre des 

décisions conformes à ses intérêts s'agissant d'un traitement et d'un suivi 

médical. 

B______ n'a laissé aucune directive anticipée. 

b. Le cas de B______ a été signalé au Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) par G______ le 17 décembre 

2018. Sa situation était complexe, notamment en raison d'un conflit entre 

assurances concernant la prise en charge de l'accident dont il avait été victime. 

Son fils D______, né le ______ 1992, qui s'occupait de ses affaires admini-

stratives, devait prendre conseil auprès d'une permanence juridique. En dépit 

des relances de [l'hôpital] H______, l'épouse et le fils de B______ n'ont remis 

que le 24 août 2018 à l'assistante sociale de H______ une demande de rente 

invalidité complétée, mais sans la totalité des justificatifs; celle-ci n'a pu être 

déposée que le 14 septembre 2018. La famille de la personne concernée était 

par ailleurs opposée à toute mesure de protection, préférant continuer de gérer 

elle-même la situation. Le service social de H______ a pu déposer, le  

4 octobre 2018, une demande auprès de la commission compétente, afin de 

trouver un lieu de vie pour B______, en adéquation avec son état. Le  

7 novembre 2018, cette commission s'est positionnée en faveur d'un placement 

au sein d'un EMS. En attendant, B______ a été transféré à [l'hôpital] I______ 

le 20 novembre 2018. La famille semblait moins opposée au prononcé d'une 

mesure de protection, à condition que D______ soit nommé curateur de son 

père. Diverses démarches devaient encore être entreprises, notamment une 

demande de prestations complémentaires après le prononcé de la décision sur 

la rente invalidité. 

Par décision du 4 janvier 2019, le Tribunal de protection a désigné C______ 

en qualité de curatrice d'office de B______, son mandat étant limité à le 

représenter dans la procédure civile pendante devant le Tribunal de protection. 

- 3/8 - 
 

 

C/29394/2018-CS 

c. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 8 février 2019.  

Le Dr J______, de l'Hôpital I______, a expliqué que la prise en charge de 

B______ était lourde, puisqu'il était dépendant pour tous les actes de la vie 

quotidienne; la présence de deux infirmières était nécessaire pour la plupart 

des actes de soins ou d'hygiène. Il était dans l'incapacité de communiquer. La 

collaboration avec la famille se passait bien et une réunion était organisée une 

fois par mois. 

Selon l'assistante sociale [de] G______, une fois la décision concernant  

la rente invalidité rendue, une demande de prestations complémentaires 

devrait être déposée; cette démarche risquait d'être difficile, la famille étant 

propriétaire d'un bien immobilier au Portugal. Le conflit entre les assurances 

pour la prise en charge du sinistre perdurait toujours; la direction financière 

[de l'hôpital] G______ s'en occupait. Il fallait en outre finaliser les inscriptions 

de la personne concernée dans un EMS, pour autant qu'un établissement 

adapté aux besoins particuliers de la personne concernée puisse être trouvé. 

D______, employé au service ______ [de l'hôpital] G______, a expliqué 

s'occuper comme il le pouvait des affaires de son père. En ce qui concernait le 

litige entre les assurances, il avait consulté une association de défense des 

assurés, K______, qui lui apportait son aide. Il se sentait capable de continuer 

de gérer les affaires administratives de son père, qui percevait, en l'état, une 

rente de 1'000 fr. par mois de la SUVA, de sorte que son budget était 

déficitaire. D______ l'aidait sur le plan financier. 

A______, épouse de la personne concernée, a expliqué travailler comme 

______, pour un salaire d'environ 2'500 fr. par mois. Elle vivait avec son fils 

D______ et leurs deux salaires cumulés leur permettaient de vivre. Le bien 

immobilier propriété du couple au Portugal était une petite maison toute 

simple dans les montagnes. 

A l'issue de l'audience, la curatrice de B______ s'en est rapportée à 

l'appréciation du Tribunal quant au prononcé d'une mesure. 

B. Par ordonnance DTAE/1627/2019 du 8 février 2019, le Tribunal de protection 

a institué une curatelle de portée générale en faveur de B______ (chiffre 1 du 

dispositif), rappelé qu'il est privé de plein droit de l'exercice de ses droits 

civils (ch. 2), désigné deux intervenants en protection de l'adulte aux fonctions 

de curateurs, l'un pouvant se substituer à l'autre et leur a confié les tâches 

suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, 

en particulier en matière d'affaires administratives et juridiques et de 

logement; gérer les revenus et biens de la personne concernée et administrer 

ses affaires courantes (ch. 3 et 4), désigné D______ aux fonctions de curateur 

de son père et lui a confié les tâches suivantes: veiller au bien-être social de la 

- 4/8 - 
 

 

C/29394/2018-CS 

personne concernée et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce 

cadre; veiller à l'état de santé de la personne concernée, mettre en place les 

soins nécessaires et, en cas d'incapacité de discernement, la représenter dans le 

domaine médical (ch. 5 et 6), autorisé les curateurs à prendre connaissance de 

la correspondance de la personne concernée, dans les limites de leur mandat 

respectif (ch. 7) et laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat (ch. 8). 

En ce qui concerne le choix des curateurs, le Tribunal de protection a relevé 

que B______ se trouvait dans une situation financière et administrative 

complexe, deux assurances étant par ailleurs en conflit pour la prise en charge 

de la situation. Il était de surcroît nécessaire de faire expertiser le bien immo-

bilier situé au Portugal, voire de le vendre, pour solliciter le versement de 

prestations complémentaires et trouver un lieu de vie adapté à l'état de santé 

de la personne concernée. La famille, qui souhaitait que D______ soit désigné 

curateur, avait rencontré des difficultés pour entreprendre certaines démarches 

et la vie de tous ses membres avait été affectée par l'accident dont B______ 

avait été victime. Or, les démarches à entreprendre étaient lourdes et il était 

nécessaires que les proches en soient déchargés, afin de leur permettre de faire 

le deuil de leur ancienne vie et d'accompagner B______, sur le plan affectif. 

Pour ces raisons, il se justifiait de répartir le mandat de curatelle entre le 

Service de protection de l'adulte d'une part et le fils de l'intéressé d'autre part.  

C. a. Le 25 avril 2019, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 8 février 

2019, reçue le 30 mars 2019, dont elle a conclu à l'annulation, à ce qu'il soit 

dit qu'elle a le pouvoir de représentation de son époux, à ce qu'elle soit 

nommée curatrice des affaires administratives et financières de son époux et, 

subsidiairement, à ce que son fils, D______, soit nommé curateur des affaires 

administratives et financières de son père, toute mesure probatoire utile devant 

être ordonnée. 

La recourante a soutenu que conformément à l'art. 166 CC, elle représentait 

l'union conjugale pour les besoins courants de la famille. Jusqu'à présent, elle 

s'était, avec son fils, occupée de tous les domaines administratifs concernant 

son époux. Le Dr J______, ainsi que l'assistance sociale [de] G______, 

avaient par ailleurs relevé que la collaboration avec la famille était bonne. 

Ainsi, la gestion administrative avait été menée avec toute la diligence requise 

et dans l'intérêt de B______. 

b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de son ordonnance. 

c. Le Service de protection de l'adulte pour sa part a indiqué que le mandat 

n'était pas opportun, son intervention n'étant pas de nature à apporter une plus-

value. En effet, ce service avait rencontré A______, D______ et un avocat de 

K______ et avait constaté que la famille avait tout mis en œuvre pour la 
défense des intérêts de B______. 

- 5/8 - 
 

 

C/29394/2018-CS 

d. D______ a également formulé des observations, déclarant soutenir sa mère 

dans son recours. Il a allégué s'être, avec sa mère, occupé de toute la gestion 

administrative et avoir pris toutes les décisions médicales dans l'intérêt de son 

père. Lorsqu'ils avaient rencontré des difficultés, ils avaient consulté et 

mandaté K______, laquelle avait, avec leur accord, formé recours auprès de la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre une décision de 

la SUVA. D______ ne comprenait pas pourquoi la gestion de la situation 

financière et administrative de son père n'avait pas été confiée à sa mère, puis-

que jusque-là tous deux s'étaient occupés de tout et qu'ils avaient mandaté une 

fiduciaire, qui tenait la comptabilité "ménagère" et établissait les déclarations 

d'impôts. 

e. B______, représenté par sa curatrice, a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de l'ordonnance attaquée; subsidiairement, il a conclu à ce que 

D______ soit désigné aux fonctions de curateur, expliquant qu'il n'avait jamais 

été question que ce mandat soit confié à A______. 

f. Par avis du 21 juin 2019, la recourante et les divers intervenants ont été 

informés de ce que la cause serait mise en délibération à l'issue d'un délai de 

dix jours. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de la notification de la 

décision (art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour 

de justice (art. 53 al. 1 LaCC). 

Ont qualité pour recourir: les personnes parties à la procédure, les proches de la 

personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation 

ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). 

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 

al. 3 CC). 

1.1.2 Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par une personne 

partie à la procédure, le recours est recevable. 

1.2 La Chambre de céans établit les faits d'office, applique le droit d'office et 

n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 

1.3 La cause est en état d'être jugée, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner des 

mesures probatoires. 

2. 2.1.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 

l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 

- 6/8 - 
 

 

C/29394/2018-CS 

CC). Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 

al. 2 CC). 

L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à 

la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 

proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 

insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 

L'art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité. Cela signifie que 

lorsqu'elle reçoit un avis de mise en danger, l'autorité doit procéder à une 

instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une  

mesure s'impose et, dans l'affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, 

CommFam Protection de l'adulte, ad art. 389 CC, n. 10 et 11). 

L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque le besoin 

d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas 

ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une 

mesure appliquée de plein droit (art. 389 al. 1 ch. 2 CC). 

Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 

nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 

2.1.2 Selon l'art. 374 CC, qui figure dans le chapitre intitulé "des mesures 

appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", 

lorsqu'une personne frappée d'une  incapacité de discernement n'a pas constitué 

de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par 

une  curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir 

légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une 

assistance personnelle régulière (al. 1). Le pouvoir de représentation porte sur 

tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins 

de la personne incapable de discernement (al. 2 ch. 1), sur l'administration 

ordinaire de ses revenus et de ses autres biens (al. 2 ch. 2), si nécessaire,  

sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider  

(al. 2 ch. 3).    

2.1.3 Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 

curatelle, notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou 

totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en 

raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de 

faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1). 

2.2 Dans le cas d'espèce, il est établi que B______ se trouve dans un état de 

veille minimale vraisemblablement irréversible. Il nécessite des soins perma-

nents très lourds et est incapable de communiquer. Il est par conséquent 

empêché d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts et a besoin d'être 

- 7/8 - 
 

 

C/29394/2018-CS 

représenté dans tous les aspects de sa vie, tant sur le plan administratif et 

financier que par rapport à son bien-être et aux soins médicaux qui lui sont 

prodigués. 

Depuis son accident, cette représentation a été assumée par la famille de 

B______, soit plus spécifiquement par son fils et son épouse, laquelle est 

habilitée à représenter son époux, incapable de discernement, conformément 

aux art. 374 ss CC. Si, initialement, D______ et A______ ont éprouvé des 

difficultés à accomplir rapidement certaines formalités, cela peut être mis sur le 

compte du choc provoqué par l'accident subi par B______ et par l'adaptation à 

la nouvelle situation que la famille avait de la peine à accepter. Depuis lors 

toutefois, les démarches nécessaires ont été effectuées, la famille étant par-

venue à solliciter l'aide nécessaire auprès de K______ pour ce qui concernait 

les questions d'assurance et ayant mandaté une fiduciaire pour la gestion du 

courant. Aucun élément du dossier ne permet d'ailleurs de retenir l'existence 

d'arriérés de paiement.  

Ainsi et jusqu'à ce jour, l'appui fourni par la famille, avec l'aide de tiers 

mandatés par elle, a permis de gérer les affaires de B______ dans le respect de 

ses intérêts et rien ne permet de retenir que tel ne sera plus le cas à l'avenir, 

quand bien même des démarches devront être faites afin de solliciter le 

versement de rentes complémentaires, ce qui impliquera peut-être de devoir 

procéder à l'expertise du bien immobilier sis au Portugal. Le Service de 

protection de l'adulte est d'ailleurs parvenu à la même conclusion, puisqu'il a 

indiqué, dans ses observations sur le recours, que le mandat qui lui avait été 

confié ne paraissait pas opportun, son intervention n'étant pas susceptible 

d'apporter une quelconque plus-value. 

Il résulte dès lors de ce qui précède qu'en l'état les conditions devant conduire 

au prononcé d'une mesure de protection ne sont pas remplies, le besoin 

d'assistance et de protection étant suffisamment garanti par les proches de la 

personne concernée, soit son épouse et son fils, la première disposant d'un 

pouvoir de représentation portant sur tous les actes juridiques nécessaires pour 

satisfaire les besoins de son époux, ainsi que sur l'administration de ses revenus 

et de ses biens, conformément à l'art. 374 CC. La recourante pourra par ailleurs 

compter, comme elle l'a fait jusqu'à ce jour, sur l'aide apportée par son fils.  

Au vu de ce qui précède, l'ordonnance attaquée sera annulée.  

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de l'Etat, 

vu l'issue du recours. L'avance versée par la recourante lui sera par conséquent 

remboursée. 

* * * * * 

- 8/8 - 
 

 

C/29394/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/1627/2019 

rendue le 8 février 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/29394/2018. 

Au fond : 

L'admet et annule l'ordonnance attaquée. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr., les laisse à la charge de l'Etat et 

invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 

A______ son avance de frais.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.