# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df45e99e-eadc-56ae-ae90-583b7b99768a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.05.2023 RR.2022.97
**Docket/Reference:** RR.2022.97
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-97_2023-05-16

## Full Text

Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP)
;;Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP)
;;Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP)
;;Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Arrêt du 16 mai 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Virginie Lugon-Luyet, 

avocate, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la France 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.97 

 

 

 

- 2 - 

 

 

En fait : 

 

A. Par note diplomatique du 4 novembre 2021, l’Ambassade de France a 

formellement requis l’extradition de A., ressortissant français domicilié en 

Suisse, aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt en raison de deux peines 

prononcées pour des faits d’abandon de famille. Il est en effet reproché à A. 

de ne pas avoir versé les pensions alimentaires dues. De ce fait, il a été 

condamné à une peine de 12 mois d’emprisonnement prononcée le 30 août 

2018 dans un jugement par défaut du Tribunal correctionnel de Thonon-les-

Bains et à une peine de 18 mois d’emprisonnement, dont 6 avec sursis, 

prononcée le 29 avril 2021 par jugement par défaut du même Tribunal 

correctionnel (act. 1.3). 

 

 

B. Le 7 janvier 2022, la police cantonale valaisanne a notifié à A. les jugements 

français rendus à son encontre par défaut. L’intéressé a, par courrier du 

15 janvier 2022, formé opposition contre le jugement du 30 août 2018 

(act. 1.4). Il a de ce fait été cité à comparaître pour une nouvelle audience 

de jugement fixée le 7 juillet 2022 (act. 1.5).  

Le 28 février 2022, A. a fait savoir au Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains 

que l’opposition précitée valait également pour le jugement rendu par défaut 

contre lui le 29 avril 2021 (act. 1.7).  

 

 

C. Le 11 février 2022, A. a versé à la mère de son fils l’intégralité de l’arriéré 

des pensions alimentaires dues à hauteur de EUR 25’610.--  

(act. 1.6). 

 

 

D. A. a été arrêté le 17 février 2022 par la police valaisanne sur la base d’une 

ordonnance provisoire d’arrestation émise le 10 février 2022 par l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ ou l’Office; act. 5.9). Entendu, il s’est 

opposé à son extradition simplifiée. Il a été remis en liberté le 18 février 2022, 

moyennant une convention prévoyant des mesures de substitution ainsi que 

son engagement à ne pas quitter la Suisse (act. 5.11 ; 16.1). 

 

 

E. Suite à la prise de position de A. adressée à l’OFJ et attestant du paiement 

des pensions alimentaires dues ainsi que du fait qu’il aurait formé opposition 

contre les jugements français (act. 5.14), les autorités requérantes ont été 

interpellées par l’OFJ. Elles ont fait savoir, le 28 mars 2022, que l’extradition 

n’était désormais requise plus que pour l’exécution de la peine de 18 mois 

- 3 - 

 

 

d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, en application du jugement 

rendu le 29 avril 2021, condamnation qui, faute d’opposition valable, est 

devenue définitive (act. 5.16). 

 

 

F. Le 5 mai 2022, l’OFJ a rendu une décision accordant l’extradition de  

A. pour l’exécution du jugement du 29 avril 2021 précité (act. 1.2). 

 

 

G. Le 4 juin 2022, A. interjette recours devant la Cour des plaintes contre ce 

prononcé. Il conclut à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de 

la cause à l’OFJ pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens (act. 1).  

 

 

H. Dans sa réponse du 16 juin 2022, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la 

mesure où il est recevable, sous suite de frais (act. 5). 

 

 

I. Par réplique du 4 juillet 2022, le recourant persiste dans ses conclusions 

(act. 8).  

 

 

J. Le 18 juillet 2022, la mandataire du recourant informe la Cour de céans que 

suite à l’opposition formulée par ce dernier, une audience a eu lieu le 7 juillet 

2022 en France, lors de laquelle le jugement du 30 mai 2018 a été mis à 

néant. Le Tribunal a prononcé une peine de 14 mois d’emprisonnement avec 

sursis contre laquelle le recourant a annoncé faire appel. Elle joint également 

un courrier de l’avocat français de A. aux termes duquel le recourant aurait 

fait une demande d’aménagement de la peine prononcée dans le jugement 

du 29 avril 2021 avec bracelet électronique afin de pouvoir continuer à 

travailler en Suisse (act. 10 et ses annexes). 

 

 

K. Interpellé sur la base de ces éléments par l’OFJ, le Ministère de la justice 

français précise, le 21 juillet 2022, que le mandat d’arrêt émis est et reste 

valable et maintient la demande d’extradition (act. 12.3). 

 

Se fondant sur ces déterminations, le 25 juillet 2022, l’OJF confirme ses 

conclusions quant au rejet du recours (act. 12). Il indique en plus que le 

recourant s’est vu signifier une décision rendue le 17 juin 2022 par le service 

de la population et des migrations du canton du Valais selon laquelle il est 

renvoyé de Suisse: il doit quitter le territoire d’ici au 30 juin 2022. Cette 

décision est définitive (act. 12.1). 

- 4 - 

 

 

L. Le 10 août 2022, l’OFJ informe la Cour de céans que l’intéressé a été arrêté 

en Italie le 4 août 2022, qu’une procédure de remise sur mandat d’arrêt 

européen va être mise en place entre les autorités requérantes et italiennes 

et que pour le Ministère de la justice français, la demande d’extradition 

adressée à la Suisse est devenue sans objet (act. 14).  

 

 

M. Les parties ont été invitées à se prononcer de ce fait sur le sort de la cause 

et des frais (act. 15).  

 

 

N. Par réponse du 18 août 2022, l’OFJ conclut à ce que le recours soit déclaré 

sans objet et les frais imputés au recourant (act. 16).  

 

 

O. Le 22 août 2022, le recourant indique avoir été relaxé par les autorités 

italiennes et se trouver à son domicile. Il soutient que la demande 

d’extradition est devenue sans objet et requiert la restitution de l’avance de 

frais ainsi qu’une équitable indemnité (act. 17). 

 

 

P. Par acte du 20 septembre 2022, les autorités françaises font savoir à l’OFJ 

qu’elles entendent maintenir leur demande d’extradition à l’égard de  

A. (act. 19). 

 

 

Q. Le 28 septembre 2022, par la plume de son conseil, A. s’étonne du 

revirement des autorités requérantes quant au sort de leur demande 

d’extradition et considère que cette dernière doit être tenue pour irrecevable. 

Il conclut à ce que la présente procédure soit clôturée, subsidiairement, que 

son recours soit accepté avec restitution de l’avance de frais acquittée et 

allocation d’une équitable indemnité pour ses frais et dépens (act. 21). 

 

 

R. Le 5 octobre 2022, la Cour de céans informe les parties qu’au vu de la 

détermination des autorités françaises à poursuivre l’exécution de la 

demande d’entraide, et compte tenu du principe de célérité, la présente 

procédure de recours est réactivée. Elle invite les parties à se prononcer à  

cet égard (act. 23). 

  

- 5 - 

 

 

S. Le 12 octobre 2022, l’OFJ renonce à formuler des observations 

supplémentaires et se réfère à sa décision ainsi qu’à ses précédentes 

écritures (act. 24). 

 

 

T. Le 17 octobre 2022, le recourant maintient intégralement ses conclusions 

(act. 25). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit : 

 

1.  

1.1. Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République 

française sont prioritairement régies par la Convention européenne 

d’extradition du 13 décembre 1957, entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986 (CEExtr; RS 0.353.1) et trois 

de ses Protocoles additionnels, à savoir, le Deuxième Protocole additionnel, 

entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la France le 

8 septembre 2021 (RS 0.353.12), le Troisième Protocole additionnel, entré 

en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la France le 

1er octobre 2021 (RS 0.353.13) et le Quatrième Protocole additionnel, en 

vigueur pour la Suisse dès le 1er novembre 2016 et pour la France dès le 

1er octobre 2021 (RS 0.353.14 [ci-après: PA IV]). L’Accord entre le Conseil 

fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la 

procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr conclu le 10 février 

2003 et entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006 est en 

outre applicable (RS 0.353.934.92). Les art. 59 ss de la Convention 

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non publié au RS mais consultable 

sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », - 

5 - onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-

specificagreements/EU-acts-register/8]) s’appliquent également à 

l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.296 du 17 décembre 2008 consid. 1.3). Il convient encore 

d’appliquer les dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les 

États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur 

dès le 5 novembre 2019 (ci-après: CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO 

C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 

https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific
https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific

- 6 - 

 

 

1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI 

du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 

2003, p. 25 ss), qui constituent un développement de l’acquis de Schengen 

(soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent 

pour les autres articles [textes disponibles in site internet susmentionné 

onglet « 8.2. Annexe B »]). Ceci sans préjudice des dispositions plus 

étendues en vigueur entre les parties conformément aux accords bilatéraux 

ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE). Pour le surplus, 

l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les dispositions conventionnelles (ATF 130 II 337 

consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne 

s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que 

le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 

IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.1). Le respect des 

droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 précité consid. 3.4; TPF 

2008 24 consid. 1.1). 

 

1.2. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).  

 

1.3. En sa qualité d’extradable, le recourant est, conformément à l’art. 21 al. 3 

EIMP, légitimé à recourir contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373 

consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).  

 

1.4. Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). En l’occurrence, ce délai a été respecté.  

 

1.5. Le recours étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un premier grief, le recourant fait valoir un abus du pouvoir 

d’appréciation. Il soutient en effet que l’OFJ a considéré à tort que la 

procédure de jugement en France satisfaisait aux droits minimums de la 

défense. Il reconnait certes n’avoir fait opposition qu’à l’un des deux 

jugements rendus par défaut le concernant, mais soutient qu’il aurait dû être 

tenu compte du fait qu’il avait alors agi sans mandataire. Ainsi, selon lui, 

- 7 - 

 

 

l’opposition formée contre le jugement du 30 août 2018 aurait également dû 

valoir à l’égard de celui du 29 avril 2021 étant donné qu’ils concernent tous 

les deux les mêmes faits. 

 

2.1.  

2.1.1. Selon l'art. 3 par. 1 du Deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la 

CEExtr (RS 0.353.12), l'Etat requis peut refuser l'extradition d'une personne 

jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait 

aux droits minimaux de la défense; toutefois, l'extradition sera accordée si 

l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la 

personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui 

sauvegarde les droits de la défense (v. aussi l'art. 37 al. 2 EIMP de teneur 

identique). Pour apprécier si les droits minimaux de la défense ont été 

respectés dans la procédure étrangère par défaut, les autorités d'entraide 

judiciaire de l'Etat requis disposent d'un pouvoir discrétionnaire considérable 

(ATF 117 Ib 337 consid. 5c p. 345; arrêt du Tribunal fédéral 1A.261/2006 du 

9 janvier 2007 consid. 3.2).  

 

2.1.2. Aux termes de l'art. 37 al. 2 EIMP, « l'extradition est refusée si la demande 

se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de 

jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à 

toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'Etat requérant ne 

donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne 

poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les 

droits de la défense ». 

 

2.1.3. L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet 

et du but de l'art. 6 CEDH considéré dans son ensemble (ATF 129 II 56 

consid. 6.2; 127 I 213 consid. 3a; arrêt de la Cour européenne des droits de 

l'homme dans la cause T. contre Italie du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-

C, par. 26 et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le 

droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a) et de l'art. 14 du Pacte ONU 

II. Ces dispositions n'excluent toutefois pas la possibilité de juger le prévenu 

en son absence, pour autant que les droits de la défense soient respectés 

(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e 

éd. 2019, n° 688). Cela implique notamment que la personne condamnée 

par défaut ait le droit d'obtenir la reprise de sa cause, lorsqu'elle n'a pas eu 

connaissance de sa citation aux débats et qu'elle n'a pas cherché à se 

soustraire à la justice. Concernant ce dernier élément, il ne se justifie ainsi 

pas d'accorder à la personne dont l'extradition est demandée la protection 

que lui confère l'art. 6 par. 1 CEDH lorsqu'elle s'est abstenue volontairement 

de comparaître devant les autorités de jugement alors qu'elle avait la 

possibilité de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal 

- 8 - 

 

 

fédéral RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va de même si le 

prévenu a été représenté au procès par un défenseur librement choisi qui a 

assisté à l'audience et a pu présenter des requêtes (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.261/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.221 du 7 octobre 2019 consid. 4.2.3). L'autorité requise n'a pas 

pour tâche d'examiner en détail l'efficacité de la défense; en règle générale, 

cela ne lui est pas possible non plus, en raison d'une méconnaissance des 

dossiers et des règles de procédure de l'Etat requérant. À cet égard, un 

obstacle à l'extradition ne peut être envisagé que si la défense est 

manifestement insuffisante, par exemple, si le plaignant n'a pas été défendu 

en raison de l'absence de l'avocat de la défense dans des phases 

essentielles de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.135/2005 

du 22 août 2005 consid. 3.2.2; v. ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.235 du 4 octobre 2018 consid. 4.2). Le vice affectant le jugement 

de première instance rendu par contumace peut être guéri, sur le vu du droit 

étranger et des circonstances de fait, dans une procédure de recours 

ultérieure, lorsqu'il est possible de déterminer si ledit jugement a fait l'objet 

d'un appel, et de la part de quelle partie. Il faut en outre pouvoir vérifier si le 

condamné était présent ou représenté par un défenseur, examiner, au 

regard des dispositions du droit étranger, quel était le pouvoir d'examen de 

l'autorité de recours, en fait et en droit, et préciser de quelle manière la 

défense a été en mesure de faire valoir ses droits, s'agissant notamment de 

la production de moyens de preuve et de l'interrogatoire des témoins 

(ATF129 II 56 consid. 6.4 p. 61 et s.). 

 

2.1.4. L’extradition du recourant est demandée uniquement pour le jugement par 

défaut rendu le 29 avril 2021. Cependant, avant de rendre leur jugement, les 

autorités françaises avaient demandé par le biais d’une commission 

rogatoire l’audition du recourant par le Ministère public valaisan. Le recourant 

a été entendu à ce sujet le 21 juin 2020 et a reconnu alors n’avoir pas versé 

les pensions alimentaires dues (act. 5.2 annexe 1 p. 4). Il a certes indiqué 

avoir provisionné la somme correspondante aux pensions alimentaires dont 

il était débiteur sans pour autant en fournir la preuve. Ainsi, avant que le 

jugement du 29 avril 2021 ne soit rendu le recourant a été valablement 

informé de l’existence d’une procédure pénale ouverte contre lui et a été 

dûment entendu sur les faits lui étant reprochés. Par ailleurs, une fois que le 

jugement précité lui a été signifié, il a eu la possibilité de former opposition 

ce qui lui aurait ouvert la voie à un nouveau jugement. Sur la base de ces 

éléments, c’est à bon droit que l’OFJ a considéré que l’Etat requérant a 

permis au recourant non seulement de se défendre mais qu’il lui a également 

valablement garanti le droit à un nouveau jugement. Le grief selon lequel les 

droits de la défense du recourant n’ont pas été respectés tombe dès lors à 

faux. Il est donc écarté.  

- 9 - 

 

 

2.2.  

2.2.1. Le formalisme excessif est quant à lui un aspect particulier du déni de justice 

prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des 

règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, 

devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du 

droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 

142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304; 142 I 10 consid. 2.4.2 p. 11; 135 I 6 consid. 

2.1 p. 9; arrêts du Tribunal fédéral 1C_237/2019 du 17 mai 2019 consid 2.1 

et 1C_760/2013 du 9 mai 2014 consid. 3.1). En tant qu'elle sanctionne un 

comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le 

justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le 

principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe 

commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de 

procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, 

lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler 

utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1; 2C_373/2011 du 

7 septembre 2011 consid. 6.1). 

 

2.2.2. Le recourant ne saurait être suivi non plus en ce qui concerne son argument 

relatif au formalisme excessif. Il conteste certes que le jugement du 29 avril 

2021 lui ait été signifié le 23 juillet 2021 avec accusé de réception signé 

comme le soutiennent les autorités requérantes. Cependant, en vertu des 

principes de confiance et de bonne foi et dès lors que l’Etat requérant n’a 

pas à prouver ses allégations, l’OFJ pouvait se fier aux déclarations des 

autorités françaises s’agissant de la notification valable dudit jugement au 

recourant en juillet 2021. Par ailleurs, même si on devait admettre une 

première notification du jugement le 7 janvier 2022 seulement, force est de 

constater que l’opposition formulée à ce sujet est tout de même tardive. Il est 

vrai que le recourant ne disposait alors pas d’avocat, mais les autorités 

françaises ont pris position à ce sujet. Elles ont en effet spécifié s’être saisies 

des deux oppositions formées par le recourant dans ses courriers séparés 

des 15 janvier et 28 février 2022 (act. 1.4 et 1.8). Ainsi, elles n’ont pas ignoré 

le fait que le recourant entendait contester les deux jugements concernés et 

ont statué sur les deux oppositions. Elles en ont cependant déclaré une 

irrecevable et ont accueilli l’autre mettant à néant le jugement correspondant 

et condamnant le recourant à nouveau (act. 12.3). On ne saurait déceler à 

cet égard aucun formalisme excessif de la part de l’autorité requérante. 

Partant, le grief est écarté. 

 

 

3. Le recourant soutient ensuite que la décision entreprise constate les faits de 

manière inexacte. Il fait valoir que c’est à tort que l’OFJ a retenu que le 

- 10 - 

 

 

recourant aurait eu connaissance du jugement du 29 avril 2021 le 23 juillet 

2021 déjà. Il invoque pour sa part n’en avoir eu connaissance que le 7 janvier 

2022. 

 

A l’instar des développements qui précèdent (supra consid. 2.2.2), en vertu 

des principes de bonne foi et de confiance, l’OFJ n’avait pas à vérifier les 

indications de l’autorité requérante quant à la date de notification du 

jugement du 29 avril 2021. Il pouvait pleinement se fier à ses allégations. Par 

ailleurs, ainsi que le relève l’OFJ, le Procureur français s’est adressé 

directement à la mandataire du recourant pour lui préciser que selon lui, le 

jugement d’avril 2021 a été notifié à son client par lettre recommandée avec 

accusé de réception le 23 juillet 2021 (« LRAR signé »; act. 5.19 annexe 3 

courrier du 15 avril 2022). Or, celle-ci n’a pas demandé à en obtenir la 

preuve. En conséquence, il ne peut être reproché à l’OFJ d’avoir constaté 

de façon inexacte des faits pertinents. Au surplus, ainsi qu’évoqué ci-dessus, 

en dépit d’une notification du jugement en question en juillet 2021, les 

autorités requérantes ont pris en considération le fait qu’il aurait également 

pu être signifié au recourant en janvier 2022 seulement. Cependant, quelle 

que soit la date de notification, l’opposition que le recourant était en droit de 

formuler contre ledit jugement était tardive. Partant, le grief du recourant est 

rejeté. 

 

 

4. Dans un dernier grief, le recourant fait valoir que la décision d’extradition est 

inopportune. Il retient que dans la mesure où il a versé les pensions 

alimentaires dues et qu’il a fait usage de son droit d’opposition, l’extradition 

aurait dû être l’ultima ratio.  

 

4.1.  

4.1.1. Selon l’art. 1 CEExtr, les Parties contractantes s’engagent à se livrer 

réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les 

articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou 

recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par 

les autorités judiciaires de la Partie requérante. La CEExtr ne prévoit pas 

l’inopportunité comme motif de refus de l’extradition. Il y a lieu néanmoins de 

relever que la France a fait une réserve à l’art. 1 CEExtr, selon laquelle 

l’extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d’avoir des 

conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, 

notamment en raison de son âge ou de son état de santé. 

  

4.1.2. A priori, la Suisse ne devrait pas avoir à tenir compte d'une réserve émise 

par un autre Etat contractant. Toutefois, selon l'art. 26 al. 3 CEExtr, une 

partie contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition 

- 11 - 

 

 

de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par 

une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée. Cela 

signifie que la Suisse comme Etat requis peut opposer à l'Etat requérant les 

réserves qu'il a faites, alors même que la Suisse n'en aurait pas formulées 

d'analogues et se montrerait sur ce point plus favorable à l'extradition 

(ATF 129 II 100 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.262/2004 du 

7 décembre 2004 consid. 4.1). Cela ne signifie pas toutefois que la Suisse 

comme Etat requis ne coopérerait avec l'Etat requérant que dans la 

même mesure que celui-ci serait disposé à prêter sa propre collaboration. 

L'Etat requis dispose en effet d'une marge d'appréciation à cet égard et 

le jeu des réserves ne doit pas conduire les Etats à ne s'entraider que 

dans la mesure de la réciprocité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.262/2004 

déjà cité, ibidem). 

 

4.1.3. Le Tribunal fédéral a précisé au sujet de cette réserve qu’elle se limitait aux 

cas les plus graves, dans lesquels l’extradition présente un risque important 

pour l’intégrité physique de la personne extradée (ATF 129 II 100  

consid. 3.2). La réserve française n’a pas pour vocation de protéger les 

engagements strictement financiers ni même associatifs de la personne à 

extrader (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.117 du 17 juillet 2009 

consid. 2.3). 

 

4.2. Ainsi que le relève l’OFJ, le recourant n’invoque ni problème de santé, ni 

problème d’âge pour s’opposer à son extradition. Il évoque uniquement une 

répercussion financière en raison de son extradition. Il ne s’agit cependant 

pas de conséquences d’une gravité exceptionnelle car toute détention 

entraine généralement un tel impact au niveau financier. A cet égard, la 

situation du recourant ne correspond pas à un cas particulièrement grave au 

sens de la jurisprudence précitée (supra consid. 4.1.3). Par ailleurs, le 

recourant ne bénéficie plus d’une autorisation de séjour en Suisse 

(act. 12.1). Rien ne garantit dès lors qu’il pourra y rester. La France a 

maintenu sa demande d’extradition pour le jugement du 29 avril 2021. 

L’autorité requérante a en outre également spécifié qu’il n’était pas possible 

non plus d’envisager un éventuel aménagement quant à l’exécution de la 

peine puisque la mesure devant être exécutée en l’espèce est un mandat 

d’arrêt et non une exécution de peine (act. 12.3). Partant les conditions à 

l’extradition étaient pleinement remplies et on ne peut reprocher à l’OFJ 

d’avoir rendu une décision inopportune. Le grief est rejeté. 

 

 

5. Sur la base de ce qui précède, le recours mal fondé doit être rejeté. 

 

 

- 12 - 

 

 

6. Vu l'issue du litige, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du 

recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Il incombe ainsi au recourant de supporter les frais du présent arrêt, lesquels 

sont fixés à CHF 3'000.--, montant couvert par l'avance de frais déjà versée 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà acquittée, 

est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 17 mai 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Virginie Lugon-Luyet, avocate  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).