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**Case Identifier:** 924735d0-5b5e-50f4-b36d-9af925e7bfe2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.09.2020 C/15804/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-15804-2018_2020-09-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.09.2020. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/15804/2018 ACJC/1239/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 28 octobre 2019, comparant par Me Daniel KINZER, avocat, rue 

Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Uzma KHAMIS 
VANNINI, avocate, rue de la Fontaine 7, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

 

 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1002/2019, communiqué pour notification aux parties le 
28 octobre 2019, le Tribunal des baux et loyers a condamné B______ à payer à 

A______ les sommes de 25'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 janvier 2018, 

4'504 fr. 15, avec intérêts à 5% dès le 25 avril 2018, et 1'443 fr., avec intérêts à 

5% dès le 3 avril 2018 (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3).  

B. a. Par acte expédié le 28 novembre 2019 à la Cour de justice, A______ forme 
appel contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation de la condamnation de 

B______ au paiement de la somme de 4'504 fr. 15, avec intérêts à 5% dès le 

25 avril 2018, et du chiffre 2. Il conclut, principalement, à ce que B______ soit 

condamnée à lui verser les sommes de 5'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 

15 janvier 2018, 6'607 fr. 40, avec intérêts à 5% dès le 30 mai 2018, et 19'346 fr., 

avec intérêts à 5% dès le 25 avril 2018. Subsidiairement, il conclut à ce que 

B______ soit condamnée à lui verser les sommes de 5'000 fr., avec intérêts à 5% 

dès le 15 janvier 2018, 3'441 fr., avec intérêts à 5% dès le 30 mai 2018, et 

1'050 fr., avec intérêts à 5% dès le 25 avril 2018. 

 b. Dans sa réponse du 17 janvier 2020, B______ conclut au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions.  

 c. En l'absence de réplique, les parties ont été avisées le 20 février 2020 par le 
greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 23 décembre 2013, A______ et B______ ont conclu un contrat de bail à 
loyer portant sur la location d'une villa de 5,5 pièces d'une surface d'environ 

140 m2 sise chemin 1______ [no.] ______ à C______ (GE). 

 Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 1er janvier 2014 
au 31 décembre 2016. 

 b. Le loyer annuel de la villa a été fixé à 60'000 fr., hors charges.  

 c. Un état des lieux d'entrée a été établi le 23 décembre 2013.   

d. Par avenant du 12 décembre 2016, le bail a été prolongé pour une durée de 
quinze mois, du 1er janvier 2017 au 31 mars 2018, le loyer demeurant inchangé. 

 e. Par courrier du 24 juillet 2017, B______ a déclaré résilier son contrat de bail de 
manière anticipée, avec effet au 15 septembre 2017 au plus tard, pour des raisons 

familiales et de sécurité, ayant subi deux tentatives de cambriolage. Elle a indiqué 

qu'elle allait rechercher de nouveaux locataires et faire parvenir leur dossier de 

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candidature à A______, précisant qu'elle lui serait reconnaissante qu'une annonce 

de location soit publiée.  

 f. Par courrier du 2 août 2017, A______ a communiqué à B______ qu'il acceptait 
sa résiliation pour la prochaine échéance, le 31 mars 2018, précisant qu'elle 

disposait de la possibilité d'être libérée de ses obligations plus tôt en respectant les 

conditions légales, soit sur présentation d'un dossier de candidature complet d'au 

minimum un candidat solvable et objectivement acceptable disposé à reprendre 

les locaux aux mêmes conditions que celles en vigueur, pour autant que le 

candidat ne se désiste pas. 

 g. B______ a quitté la villa le 15 septembre 2017. 

 h. Entre les mois de septembre et novembre 2017, A______ a adressé à B______ 
divers courriers de rappel pour le paiement des loyers de septembre à novembre. 

 i. Par courriel du 12 décembre 2017, A______ a rappelé à B______ que son 
contrat prendrait fin le 31 mars 2018 et qu'elle restait engagée jusqu'à cette date. 

Pour lui être agréable et l'accompagner dans sa démarche de recherches de 

locataires, il l'invitait à prendre contact au plus vite pour fixer un rendez-vous dès 

janvier 2018 pour un état des lieux préliminaire de la villa et prendre des 

photographies de celle-ci à des fins publicitaires. Une réaction de la locataire 

permettrait d'augmenter les chances de trouver un nouveau locataire avant 

l'échéance et ainsi réduire la durée pendant laquelle elle restait débitrice du loyer. 

 j. Par plis simple et recommandé du 23 janvier 2018, A______ a proposé à 
B______ un état des lieux préliminaire le 31 janvier 2018. Il rappelait à la 

locataire son obligation de permettre l'accès au bien pour des visites dirigées par 

ses soins voire par d'autres, en vue de sa relocation. 

 k. B______ n'était pas présente lors de l'état des lieux préliminaire du 31 janvier 
2018, lequel n'a dès lors pas eu lieu. 

l. Par courrier du 6 mars 2018, A______ a indiqué à B______ qu'il considérait 
avoir été empêché de faire visiter «l'appartement» en vue d'une relocation 

ultérieure, alors même qu'elle avait l'obligation de tolérer des inspections de son 

bailleur. Elle avait ainsi fautivement retardé la relocation du bien et était tenue de 

lui payer des dommages-intérêts en raison du retard causé. B______ était invitée à 

lui remettre immédiatement les clés de la villa afin qu'il puisse y accéder en vue 

de la faire visiter, respectivement de procéder à des travaux. 

 m. Par courrier du 15 mars 2018, A______ a fixé un rendez-vous pour un état des 
lieux de sortie le 29 mars 2018 à 9h00. L'état des lieux préliminaire, dont le but 

était de lister les travaux de réfection à prévoir avant la sortie, n'ayant pas eu lieu, 

il informait B______ que si les travaux nécessaires n'étaient pas effectués d'ici le 

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29 mars 2018, il se verrait contraint de mandater des entreprises spécialisées, dont 

les factures seraient à sa charge. 

 n. B______ a fait parvenir à A______ les clés de la villa le 26 mars 2018, 
expliquant, dans un courrier d'accompagnement, ne pas l'avoir fait précédemment 

en raison de ses importants problèmes de santé. Dans son courrier, elle expliquait 

également que le jardin avait été impeccablement nettoyé au mois de septembre et 

être disposée à organiser une nouvelle intervention des jardiniers dans les plus 

brefs délais, précisant que lorsqu'elle avait pris possession de la villa, il lui avait 

été confirmé que le jardin n'avait plus été entretenu depuis septembre. 

 o. Selon l'état des lieux établi le 29 mars 2018 par D______, huissier judiciaire, le 
parquet de la villa comportait des tâches noires, des traces de vernis au salon et 

des coups et rayures dans une petite chambre, le sol de l'escalier présentait des 

tâches d'humidité et les marches des coups sur le bois, certains murs présentaient 

des trous de tampons et de spots d'applique, une étagère était restée sur un mur de 

la cuisine, un mur dans une petite chambre comportait une légère trace noire, des 

plafonniers n'avaient pas été enlevés, la moquette d'une petite chambre était usée 

et tâchée et, enfin, la porte du congélateur se déboîtait et la poignée dudit 

congélateur manquait. 

 p. Des factures portant sur les travaux et montants suivants ont été adressées à 
A______ : 

 - travaux sur parquets et remplacement de moquettes pour 10'350 fr.; 

 - travaux de peinture dans toutes les pièces pour 7'200 fr.; 

 - nettoyage complet du jardin pour 1'050 fr.; 

 - fournitures de 4'100 litres d'huile de chauffage pour 3'772 fr.; 

 - remplacement d'un inverseur bain/douche avec poignée et d'un verre à dent pour 

 165 fr.; 

 - fixation de la plaque de ventilation pour 177 fr.; 

- fourniture d'un compartiment de congélation pour 365 fr. 

 q. Le 30 mai 2018, la régie E______ a établi un décompte de prestations destiné à 
«Villa F______ [chemin 1______], PA E______», relatif au «contentieux 

B______», pour des «honoraires pour administration et suivi des travaux suite au 

départ inopiné de la locataire au 15.09.2017 et son absence de paiement des loyers 

dès novembre 2017, nombreux déplacements sur place avec les entreprises, 

nombreuses discussions avec l'Office des poursuites, la régie ainsi qu'avocat et 

huissier», pour un montant «en bloc» de 5'880.- hors TVA, et des «frais divers, 

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taxes, émoluments, téléphones, photocopies, timbres-poste, etc.», pour un montant 

«en bloc» de 225 fr. hors TVA, soit un total de 6'607 fr. 40, TVA incluse. 

r. La villa a été relouée dès le 1er août 2018. 

s. Par requête déposée le 5 juillet 2018 par-devant la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience de conciliation du 

11 octobre 2018, et portée devant le Tribunal le 14 novembre 2018, A______ a 

conclu à ce que B______ soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : 

 - 25'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 janvier 2018, à titre de paiement du loyer 
 de novembre 2017 à mars 2018; 

 - 5'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 janvier 2018, à titre de paiement du loyer 
 du mois d'avril 2018; 

 - 6'607 fr. 40, avec intérêts à 5% dès le 30 mai 2018, à titre de remboursement 
 pour des prestations effectuées et facturées au bailleur; 

 - 1'443 fr., avec intérêts à 5% dès le 3 avril 2018, à titre de remboursement des 
 frais du constat d'état des lieux de sortie de l'huissier judiciaire; 

 - 23'850 fr. 15, avec intérêts à 5% dès le 25 avril 2018, à titre de frais de travaux 
 de remise en état de la villa. 

 t. Par courrier du 31 janvier 2019, B______ a conclu au déboutement de A______ 
de ses conclusions. 

 u. Dans leurs plaidoiries finales et déterminations des 13 et 27 septembre 2019, 
les parties ont persisté dans leurs conclusions. B______ a précisé avoir proposé, 

par gain de paix uniquement, que la garantie de loyers soit libérée en faveur du 

bailleur et offert de régler, en sus, un solde de 1'757 fr. incluant les frais de 

nettoyage du jardin, mais conclure au déboutement du bailleur de toutes ses 

conclusions vu que cette proposition avait été refusée. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

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Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 

CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 

procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les 

grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 9 ad art. 308 

CPC). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_594/2012 du 28 février 2013). 

1.2 En l'espèce, les dernières conclusions de première instance portaient sur le 
paiement d'une somme supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est 

ouverte. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

2. L'appelant fait valoir, à l'appui de ses prétentions en remboursement du décompte 
de prestations établi par la régie pour des frais occasionnés d'après lui par des 

manquements de la locataire, des faits nouveaux, à savoir que la violation des 

obligations par l'intimée aurait nécessité 39 heures de travail de la régie, au taux 

horaire de 150 fr., sur une période de huit mois. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Commentaire Romand, 

Code de procédure civile 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, l'appelant n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, que les faits 
concernés ne pouvaient être allégués en première instance s'il avait fait preuve de 

la diligence requise. Ces faits seront donc déclarés irrecevables. 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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3.  L'appelant fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de ses conclusions en paiement 
d'un loyer supplémentaire au motif que l'intimée n'avait pas d'obligation de 

restituer les clés durant le bail et qu'il n'avait pas demandé à l'intimée de pouvoir 

visiter la villa. Il avait allégué régulièrement que l'intimée avait retardé la 

relocation, en particulier en ne répondant pas aux demandes d'inspection de la 

villa. En le privant fautivement d'accès à celle-ci pour faire des travaux et 

organiser des visites et en ayant tardé à s'acquitter de son loyer, l'intimée avait 

pénalisé la relocation d'un mois au minimum, de telle sorte qu'elle devait lui 

verser la somme de 5'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 15 janvier 2018. 

3.1 3.1.1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut 
l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en 

résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 

CO). 

3.1.2 Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la 
chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des dommages (art. 257h al. 1 CO). Il doit 

autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est 

nécessaire à l'entretien, à la vente ou à une location ultérieure (art. 257h al. 2 CO). 

Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir 

compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les prétentions 

éventuelles du locataire en réduction du loyer et en dommages et intérêts sont 

réservées (art. 257h al. 3 CO). 

Le locataire qui s'oppose sans motif à des réparations nécessaires, annoncées à 

l'avance et avec les précautions d'usage, s'expose à des dommages-intérêts 

(art. 97 ss CO) (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 290). 

Le locataire qui refuse sans motif pertinent de laisser visiter les locaux s'expose 

également à des dommages-intérêts, si le bailleur subit un préjudice (art. 97 ss 

CO) (LACHAT, op. cit., p. 1032). 

3.2 En l'occurrence, l'appelant a proposé, par courriel du 12 décembre 2017, de 
fixer un état des lieux préliminaire dès le mois de janvier 2018, puis, sans 

nouvelles de l'intimée, a fixé un état des lieux préliminaire le 31 janvier 2018, par 

courrier du 23 janvier 2018. Ce faisant, il n'a pas demandé à la locataire la tenue 

d'une visite pour exécuter des travaux avant l'échéance du bail ou relouer la villa 

dès l'échéance. Au contraire, il ressort du courriel du 12 décembre 2017 que 

l'appelant offrait son aide pour que l'intimée soit libérée du paiement du loyer 

avant l'échéance du bail. L'appelant a ainsi proposé, dans son courriel, de prendre 

des photographies de la villa à des fins publicitaires, en précisant qu'une réaction 

de la locataire permettrait d'augmenter les chances de trouver un nouveau 

locataire avant l'échéance du bail et de réduire la durée pendant laquelle l'intimée 

restait débitrice du loyer. Le fait que l'appelant ait rappelé à la locataire, dans son 

courrier du 23 janvier 2018, son obligation de permettre l'accès au bien pour des 

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visites en vue de sa relocation n'y change rien, dans la mesure où il s'agit d'un 

simple rappel général. L'appelant n'ayant demandé à pouvoir effectuer aucune 

visite dans le but d'exécuter des travaux ou d'organiser des visites avant l'échéance 

du bail pour une relocation ultérieure, l'on ne peut considérer que l'intimée a violé 

ses obligations. L'appelant sera donc débouté de ses conclusions en paiement de la 

somme de 5'000 fr., avec intérêts, le chiffre 2 du jugement entrepris étant 

confirmé. 

4. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir rejeté ses prétentions en remboursement 
de frais de gérance causés selon lui par les retards de paiement du loyer, le départ 

prématuré de la locataire ainsi que diverses démarches effectuées par la régie en 

raison du comportement de la locataire, telles que des rendez-vous avec des 

entreprises, des discussions avec l'Office des poursuites ainsi qu'avec un avocat et 

un huissier. 

4.1 4.1.1 Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession 
de l'usage de la chose (art. 257 CO). 

Le loyer rémunère non seulement le rendement des fonds propres mais également 

les charges de l'immeuble, dont font partie les charges courantes telles que les 

honoraires de gérance (LACHAT, op. cit., p. 531 et 557). 

4.1.2 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut 
l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en 

résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 

CO). 

La notion juridique du dommage est commune aux responsabilités contractuelle et 

délictuelle (art. 99 al. 3 CO; ATF 87 II 290 consid. 4a) : consistant dans la 

diminution involontaire de la fortune nette, le dommage correspond à la différence 

entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même 

patrimoine aurait si l'événement dommageable - ou la violation du contrat - ne 

s'était pas produit. Il peut survenir sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une 

augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-

diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). 

Selon l'art. 42 CO, la preuve d'un dommage incombe à celui qui en demande 

réparation (al. 1). Lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le 

juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des choses et 

des mesures prises par la partie lésée (al. 2). Cette dernière disposition tend à 

instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé; néanmoins, elle ne le libère pas de 

la charge de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut 

l'attendre de lui, tous les éléments de fait qui constituent des indices de l'existence 

du dommage et qui permettent ou facilitent son estimation; elle n'accorde pas au 

lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions en 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/87%20II%20290
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/133%20III%20462

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dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 131 III 360 consid. 5.1; voir 

aussi ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). 

Si, dans le procès, le lésé ne satisfait pas entièrement à son devoir de fournir des 

éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions dont dépend l'application de 

l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée, alors même que, le cas échéant, l'existence d'un 

dommage est certaine. Le lésé est alors déchu du bénéfice de cette disposition. 

La preuve du dommage n'étant pas apportée, le juge doit refuser la réparation 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_41/2016 du 20 juin 2016 consid 3.6.2; 

4A_154/2009 du 8 septembre 2009 consid. 6). 

4.2 En l'espèce, il ressort du dossier que la régie a adressé divers rappels à la 
locataire, en raison du fait qu'elle était en retard dans le paiement de son loyer, et 

s'est rendue aux états des lieux préliminaires et de sortie lors desquels l'intimée ne 

s'est pas présentée. Cela étant, l'appelant n'a pas démontré subir un dommage 

résultant de ces manquements et, cas échéant, le montant d'un tel dommage. 

En effet, le décompte de prestations ne mentionne pas le montant des frais 

engendrés par l'envoi de rappels à la locataire. Il ne fait par ailleurs état d'aucun 

frais engendrés par les déplacements de la régie sur place sans que la locataire ne 

soit présente, mentionnant uniquement des déplacements avec des entreprises, 

sans indication du temps dévolu à ces déplacements. Finalement, le décompte ne 

contient aucun détail sur le nombre, la durée et le coût des discussions avec 

l'Office des poursuites, la régie, un avocat ainsi que l'huissier.  

Le montant exact du dommage en lien avec les manquements de la locataire ne 

peut donc être établi, de sorte que l'appelant est débouté de ses conclusions 

principales en paiement de la somme de 6'607 fr. 40 avec intérêts et - a fortiori - 

de ses conclusions subsidiaires en paiement de 3'441 fr. avec intérêts, le chiffre 2 

du jugement entrepris étant confirmé. 

5. L'appelant fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de ses conclusions en 
remboursement de travaux de remise en état, faute d'avoir dûment avisé la 

locataire des défauts concernés, exposant que la locataire a renoncé à l'avis des 

défauts en ne se présentant pas à l'état des lieux de sortie. En tout état, dès lors que 

le Tribunal avait mis à la charge de la locataire certaines factures reconnues par 

elle, il convenait de lui imputer également celle relative aux honoraires du 

jardinier, la locataire ayant reconnu, dans son courrier du 26 mars 2018, qu'elle 

n'avait plus entretenu le jardin depuis le mois de septembre 2017. 

5.1 A l'échéance du bail, le locataire est tenu de restituer les locaux dans l'état qui 
résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO).  

Le non-respect de cette obligation par le locataire entraîne sa responsabilité 

contractuelle et implique qu'il répare le dommage en résultant pour le bailleur, à 

moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/131%20III%20360
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/133%20III%20462
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_41/2016
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_154/2009

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Lors de la restitution de la chose, il incombe au bailleur de vérifier l'état de la 

chose louée et d'informer immédiatement le locataire des défauts dont il répond. 

Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité à 

moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l'aide des 

vérifications usuelles. Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il 

doit les signaler immédiatement au locataire (art. 267a al. 1, 2 et 3 CO). 

Il incombe ainsi au bailleur de prouver (art. 8 CC) cumulativement que la chose 

louée est affectée d'un défaut excédant l'usure normale, que ce défaut n'existait pas 

à l'entrée du locataire et que l'avis des défauts a été donné à temps. D'ordinaire, la 

preuve du défaut sera apportée par la comparaison entre le procès-verbal d'état des 

lieux d'entrée et celui de sortie (LACHAT, op. cit., p. 1045 et ss). Le locataire doit 

assumer les travaux de nettoyage, les menues réparations qui lui incombent durant 

le bail, de même que la réparation des dégâts qui excèdent l'usure normale de la 

chose. Excèdent notamment l'usure normale des tapisseries déchirées, des 

marques ou coups sur le lavabo, des taches sur la moquette ou les tapisseries, une 

poignée de porte cassée (LACHAT, op. cit., p. 1042). 

 5.2 En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que l'intimée aurait renoncé à 
recevoir un avis des défauts, lequel aurait pu et dû être adressé par pli 

recommandé consécutivement à l'état des lieux de sortie, ou accepté la prise en 

charge de la facture relative au nettoyage complet du jardin sans contrepartie. Son 

absence à l'état des lieux de sortie ne saurait suffire à l'admettre. Admettre le 

contraire impliquerait que le bailleur puisse réclamer tous frais de remise en état 

sans respecter l'incombance légale de vérification de l'état de la chose louée et 

d'information immédiate du locataire des défauts dont celui-ci doit répondre, ce 

qui serait contraire à la loi. Le fait que l'intimée ait proposé la libération de la 

garantie de loyer ainsi que le règlement d'un solde de 1'757 fr., dont 1'050 fr. TVA 

incluse pour le nettoyage complet du jardin, à l'exclusion de tout autre montant, 

n'y change rien dès lors qu'il s'agissait d'une proposition transactionnelle et que 

l'intimée a persisté à conclure au déboutement des conclusions du bailleur compte 

tenu de son refus.  

L'appelant sera donc débouté de ses conclusions principales en paiement de la 

somme de 19'346 fr. avec intérêts et de ses conclusions subsidiaires en paiement 

de 1'050 fr., les chiffres 1, 2ème tiret, et 2 du jugement entrepris étant confirmés. 

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 11/11 - 
 

 

C/15804/2018 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 28 novembre 2019 par A______ contre le 

jugement JTBL/1002/2019 rendu le 28 octobre 2019 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/15804/2018. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Jean-

Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.