# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 224f241b-afad-51f7-b4af-031ab7ca1a56
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.03.2007 C-420/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-420-2006_2007-03-27.pdf

## Full Text

Cour II I
C-420/2006
{T 0/2}

Arrêt du 27 mars 2007

Composition : Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille,
Ruth Beutler, juges,
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
recourant, représenté par Me Gilbert Bratschi, avocat, 4, rue d'Aoste,
1204 Genève,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et 
renvoi de Suisse

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Le 9 juin 2004, A._______, ressortissant bengali né le 25 décembre 1984, 
a déposé une demande d'autorisation d'entrée auprès de l'Ambassade de 
Suisse à Dhaka.  Il  a annoncé,  comme but  de son séjour,  sa volonté de 
suivre une formation de trois ans et demi à la "School of International Hotel 
and  Tourism  Management"  (HTMi)  de  Sörenberg  (LU).  A  l'appui  de  sa 
requête, il a produit une attestation par laquelle il s'est engagé à quitter la 
Suisse au terme de ses études hôtelières.

B. L'intéressé est arrivé en Suisse le 1er septembre 2004 afin de prendre part 
aux cours de la HTMi. Il a été mis au bénéfice d'un permis de séjour pour 
étudiants par l'Office des migrations du canton de Lucerne. Il a également 
signé une déclaration où il a assuré les autorités qu'il quitterait la Suisse 
au plus tard le 15 septembre 2005 s'il  venait  à interrompre les cours de 
l'école hôtelière. 

C. Le 12 juillet 2005, il a sollicité auprès de l'Office cantonal de la population 
de Genève (ci-après: l'OCP) un permis de séjour pour études en vue de 
s'inscrire à un Bachelor en technologies informatiques (BIT). Dans sa lettre 
de motivation  du  10  août  2005,  il  a  exposé  que  son choix  du  domaine 
hôtelier  avait  été  une  erreur.  Il  souhaitait  revenir  à  son  premier  centre 
d'intérêt,  à  savoir  l'informatique.  L'"Institute  for  Management  and 
Commercial Sciences" (MCS) lui proposait un plan d'études adapté à ses 
besoins  prenant  en  compte,  tout  en  les  complétant,  les  connaissances 
acquises dans son pays d'origine. En outre, il avait la possibilité de loger 
chez son oncle et  sa tante maternelles,  établis  à Genève.  Il  a  versé au 
dossier des garanties financières fournies par son père. 

D. Le 16 septembre 2005, l'OCP s'est dit prêt à donner suite à sa requête, 
sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM). 

E. Par  courrier  du  26 septembre  2005,  l'ODM a informé l'intéressé de son 
intention  de  lui  refuser  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour pour études, tout en lui donnant la possibilité de faire connaître ses 
déterminations. 

F. Dans sa prise de position du 6 octobre 2005, A._______ a expliqué que 
lorsqu'il  s'était  inscrit  pour des études en Suisse,  son oncle et  son père 
projetaient  d'ouvrir  un  hôtel  au  Bangladesh.  Entre-temps,  les  activités 
informatiques, dans lesquelles sa famille était également active, s'étaient 
développées de manière inattendue de sorte qu'il avait pu proposer à son 
père de reprendre ses études dans ce domaine. Il a ajouté qu'il entendait 
rejoindre son pays d'origine pour prendre part aux affaires familiales dès 
qu'il aurait obtenu son diplôme. 

G. Par  décision  du  9  novembre  2005,  l'ODM  a  refusé  d'approuver  le 
renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  de  A._______  et  a  prononcé 
son renvoi de Suisse. Cet Office a retenu, en particulier, que la sortie de 
Suisse  de  l'intéressé,  qui  initialement  avait  été  considérée  comme 
suffisamment assurée, ne l'était dorénavant plus compte tenu de la durée 

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totale  du  séjour  en  Suisse,  de  sa  situation  personnelle,  de  la  situation 
socio-économique actuelle au Bangladesh et du fait qu'il avait modifié ses 
intentions  initiales.  Par  ailleurs,  l'ODM  a  estimé  que  la  nécessité  de 
poursuivre  des  études  en  informatique  en  Suisse  n'avait  pas  été 
démontrée  à  satisfaction,  A._______  ayant  déjà  obtenu  un  diplôme  en 
"Computer Science and Engeneering" en 2003. 

H. Le 7 décembre 2005, A._______, dans un recours rédigé en anglais avec 
traduction  française,  s'est  opposé  à  cette  décision.  Il  allégué,  pour 
l'essentiel,  qu'une  fois  sa  formation  achevée,  il  aurait  la  possibilité  de 
débuter  sa  carrière  professionnelle  au  Bangladesh  grâce  à  l'aide  de  sa 
famille,  perspective  qui  ne  l'incitait  pas  à  demeurer  en Suisse  plus  que 
nécessaire. Il a également précisé que le "diplôme en informatique" obtenu 
au  Bangladesh,  s'il  certifiait  qu'il  avait  acquis  certaines  connaissances 
théoriques,  était  d'un  niveau  nettement  inférieur  à  celui  d'un  Master  ou 
d'un Bachelor.

I. Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM  en  a  proposé  le  rejet, 
rappelant  qu'un  changement  d'orientation  des  études  n'était  admis  que 
dans des cas exceptionnels dûment fondés. 

J. Invité  à  se  déterminer  sur  les  observations  de  l'autorité  intimée,  le 
recourant  a,  par  l'intermédiaire  de  son  mandataire,  maintenu  ses 
conclusions  en  précisant  que  la  modification  de  son  plan  d'études 
n'impliquerait très vraisemblablement pas un séjour en Suisse d'une durée 
supplémentaire à celle initialement prévue. Il a encore remis une lettre du 
27 mars 2006 du Doyen de MCS, dans laquelle ce dernier a précisé que le 
recourant  était  un  étudiant  brillant  et  motivé,  désireux  de  terminer  ses 
études au plus vite, soit en janvier ou en juin 2008.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  au 
renouvellement  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM sont susceptibles de recours administratif au TAF, 
qui  statue définitivement  (cf.  art.  20  al.  1  de la  loi  fédérale  du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20], en 
relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110].

1.3 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de recours  des  départements  au 1er 
janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 

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(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau 
droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en 
dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 
37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité  pour recourir  (cf  art.  20 al.1 LSEE en relation avec 
l'art.  48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits  par la loi,  le 
recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.

2.1 Tout  étranger  a  le  droit  de  résider  sur  le  territoire  suisse  s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que 
soient  les dispositions prises par le  requérant  (art.  8 al.  2  du règlement 
d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).

Pour  les  autorisations,  les  autorités  doivent  tenir  compte  des  intérêts 
moraux  et  économiques  du  pays,  ainsi  que  du  degré  de  surpopulation 
étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport  équilibré  entre l'effectif  de la population suisse et  celui  de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral  limitant  le  nombre  des  étrangers  du  6  octobre  1986  [OLE,  RS 
823.21]).

2.3 Les  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers  sont  compétentes  en 
matière  d'octroi  et  de  prolongation  d'autorisation.  ...  Est  réservée 
l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).

L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et 
leurs  renouvellements,  notamment  lorsque  l'approbation  est  nécessaire 
pour  diverses  catégories  d'étrangers  en  vue  d'assurer  une  pratique 
uniforme de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 
1  let.  a  et  c  de  l'ordonnance  du  20  avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit  des étrangers [ci-après:  OPADE, RS 142.202],  en 
relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE).

L'ODM peut  refuser  son approbation  ou  limiter  la  portée  de la  décision 
cantonale, notamment en ce qui concerne la durée de l'autorisation et le 
but du séjour (art. 1 al. 2 OPADE). Le canton ne doit octroyer l'autorisation 
que si l'ODM a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est 
de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE). 

3.

3.1 En  raison  de  la  répartition  des  compétences  en  matière  de  police  des 
étrangers,  il  appartient  aux  cantons  de  statuer  sur  le  refus  initial  d'une 

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autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif 
(art.  18  al.  1  LSEE)  -  alors  que  la  Confédération  est  chargée,  en  cas 
d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se 
prononcer  aussi  sur  cette  autorisation  par  la  voie  de  la  procédure 
d'approbation  (ATF 130 II  49 consid.  2.1).  L'ODM bénéficie  d'une totale 
liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger (art. 4 LSEE).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en 
vertu de l'art.  1  al.  1  let.  a  OPADE (cf.  à cet  égard le  chiffre  132.22 et 
l'annexe 1/1 des Directives et Commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et 
marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral 
des  migrations  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Sources  juridiques  > 
Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du travail, visité le 
15.02.2007). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision 
de  l'OCP  du  16  septembre  2005  et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de 
l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Les articles 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des 
étrangers  sans activité  lucrative  (écoliers,  étudiants,  curistes,  rentiers  et 
enfants placés).

4.2 En application de l'art. 32 OLE, des autorisations de séjour peuvent être 
accordées  à  des  étudiants  qui  désirent  faire  des  études  en  Suisse, 
lorsque:
a. le requérant vient seul en Suisse;
b. veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement 
supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est 
apte  à fréquenter  l'école et  qu'il  dispose de connaissances linguistiques 
suffisantes pour suivre l'enseignement;
e. le  requérant  prouve  qu'il  dispose  des  moyens  financiers 
nécessaires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, il faut, pour que l'autorisation de séjour 
puisse  être  délivrée,  que  l'étudiant  réponde  sans  faute  à  chacune  de 
celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse 
où les conditions prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la forme 
potestative  ou  "Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a  pas  un 
droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à 
moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une  disposition  particulière  du  droit 
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 
2.1, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164 et jurisp. cit.).Tel n'est pas le cas en 
l'espèce.  Les  autorités  disposent  donc  d'un  large  pouvoir  d'appréciation 
dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).

6

5.

5.1 A titre préliminaire, il  convient  de relever que, devant  constamment faire 
face aux graves inconvénients  causés par la surpopulation étrangère,  la 
Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui  désirent  venir  dans  ce 
pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison 
pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission 
(cf.  ATF 122  II  1  consid.  3a  p.  6s.;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers; Revue de 
droit administratif et de droit fiscal, RDAF 1 1997 p. 287).

5.2 S'agissant  des étudiants  étrangers admis à séjourner sur sol  helvétique, 
l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne  saisissent  souvent  pas  l'aspect 
temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur 
séjour atteint, à s'établir  à demeure dans ce pays. Confrontées de façon 
récurrente  à  ce  phénomène  et  afin  de  prévenir  les  abus,  compte  tenu 
également  de  l'encombrement  des  universités  et  de  la  nécessité  de 
sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement  que  possible  de 
nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération (cf. Jurisprudence 
des  autorités  administratives  de  la  Confédération,  JAAC  57.24),  les 
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, 
la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une 
première formation  en Suisse (cf.  JAAC 57.24).  Parmi les ressortissants 
étrangers  déjà  au  bénéfice  d'une  première  formation  acquise  dans  leur 
pays  d'origine,  seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en 
Suisse  un  perfectionnement  professionnel  constituant  un  prolongement 
direct de leur formation de base.

6. En l'espèce, l'ODM a estimé que la sortie de Suisse du recourant au terme 
de ses études n'était pas suffisamment assurée (art. 32 let. f OLE).

Préalablement,  il  convient  de constater  que,  le  1er  septembre 2004,  les 
autorités compétentes ont octroyé à A._______ une autorisation de séjour 
pour études, ce qui implique qu'à ce moment, elles avaient considéré que 
son retour au Bangladesh était assuré. Le TAF doit dès lors examiner si, 
au  vu  des  nouvelles  circonstances,  le  départ  du  recourant  n'est  plus 
garanti à ce jour.

A  cet  égard,  le  TAF  tient  à  noter  qu'à  l'appui  de  la  requête  présentée 
auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Dhaka,  le  recourant  a  remis  un 
engagement écrit,  signé du 9 juin 2004,  dans lequel  il  a mentionné qu'il 
était inscrit aux cours de HTMi, qu'il venait en Suisse pour études et qu'il 
retournerait  au Bangladesh au terme de sa formation ("...I hereby certify  
that I am going for study in Switzerland and will return to Bangladesh after  
completion of course"). Le 1er septembre 2004, dès son entrée en Suisse, 
il  a  signé  à  la  police  des  étrangers  du  canton  de  Lucerne  un  nouvel 
engagement (Verpflichtung) aux termes duquel il s'est fait fort de quitter la 
Suisse le 15 septembre 2005 si d'aventure il devait ne plus fréquenter les 
cours  d'une  école  hôtelière  ("Zudem  verpflichte  ich  mich  für  die 
fristgerechte und anstandslose Ausreise aus der Schweiz bis spätestens 

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15.09.2005, falls kein weiterer Kurs bei einer Hotelfachschule vorgesehen 
ist").

Au vu de ce qui précède, force est de constater  que A._______ n'a pas 
respecté  les  assurances  données  puisque,  plutôt  que  de  rentrer  au 
Bangladesh une fois prise la décision de ne pas poursuivre dans la voie de 
l'école hôtelière, le recourant a sollicité l'octroi d'un permis de séjour pour 
études dans le canton de Genève en date du 12 juillet 2005.

De son côté, le recourant fait valoir que la durée de son séjour en Suisse 
ne s'en trouverait  pas prolongée, l'obtention de son BIT étant prévue en 
janvier ou juin 2008 contre mars 2008 pour un diplôme hôtelier. Son père 
avance également, dans un acte du 4 octobre 2005 passé devant notaire, 
que A._______, son unique fils, reprendra à terme la gestion des diverses 
sociétés dont il  est  propriétaire au Bangladesh,  de sorte que sa carrière 
professionnelle  est  tracée  et  son  retour  assuré.  Ces  garanties  et 
explications  sont  certes  dignes  d'intérêt  et  mettent  en  évidence  les 
avantages  que  le  recourant  aurait  à  retirer  d'un  retour  dans  son  pays 
d'origine. Elle ne revêtent toutefois aucun caractère obligatoire sur le plan 
juridique et ne permettent pas de lever les doutes nés de l'attitude passée 
du recourant. En effet, par son comportement, A._______ a déjà démontré 
qu'il  ne  semblait  pas  saisir  la  portée  des  engagements  pris,  préférant, 
plutôt que de les respecter, débuter un nouveau cycle de formation. Dans 
ces circonstances, le TAF, à l'instar de l'autorité intimée, ne peut exclure 
qu'une  fois  en  possession  de  son  BIT,  le  recourant  ne  cherche  à 
poursuivre son séjour en Suisse, que ce soit pour se perfectionner, pour 
prendre  un  emploi  mieux  rémunéré  ou  pour  saisir  une  opportunité  qui 
s'offrirait à lui, sans qu'il ne soit confronté à des difficultés majeures sur les 
plans personnel, familial ou professionnel.

Pour cette raison déjà,  il  y  a lieu de rejeter  la demande de prolongation 
d'une autorisation de séjour pour études déposées par le requérant.

7. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que A._______ s'est annoncé à 
l'Ambassade de Suisse à Dhaka pour  décrocher  le  diplôme d'une école 
hôtelière,  son  père  ayant  l'intention  d'ouvrir  un  établissement  au 
Bangladesh.  C'est  donc  à  ce  titre  et  dans  ce  but  qu'une  autorisation 
d'entrée en Suisse et un permis pour étudiants au sens de l'art. 32 OLE lui 
ont été délivrés.

Toutefois, après avoir suivi avec succès durant une année les cours de la 
HTMi, le recourant a décidé de changer de voie et de s'inscrire à l'institut 
MCS pour obtenir un Bachelor en informatique. Il a ainsi modifié son projet 
initial,  renonçant  à  obtenir  un  diplôme  dans  la  branche  hôtelière  pour 
entamer une filière en informatique.  Comme il  a été évoqué (supra 6.2), 
les  autorités  suisses  pratiquant  une  politique  restrictive  d'admission,  un 
changement d'orientation des études durant la formation ou une formation 
supplémentaire  ne  sont  admis  que  dans  des  cas  exceptionnels  dûment 

8

fondés.

Le recourant est d'avis qu'il entre dans cette catégorie. En effet, il justifie 
son choix de changer de cursus en invoquant le développement fulgurant 
des nouvelles technologies au Bangladesh et la possibilité de rapidement 
démarrer  sa carrière dans ce pays une fois diplômé en informatique.  Le 
TAF  ne  rejoint  pourtant  pas  l'opinion  du  recourant.  Sa  décision  de 
reprendre  des études en informatique découle  avant  tout  de son propre 
intérêt pour cette branche. En effet, à la lecture du dossier, il apparaît que 
c'est  essentiellement  pour  répondre  aux besoins de son père  et  de son 
oncle de disposer d'une personne formée aux activités hôtelières, plus que 
par convictions personnelles, que le recourant a accepté de se lancer dans 
l'hôtellerie.  Il  faut  néanmoins  souligner  que  son  père  possédait  des 
sociétés  informatiques  lucratives  déjà  avant  la  venue  en  Suisse  du 
recourant. Aussi, les possibilités d'évoluer dans cette branche ne sont pas 
nouvelles pour A._______. Ce dernier y avait d'ailleurs vraisemblablement 
songé, vu le diplôme en "Computer Science and Engeneering" obtenu au 
Bangladesh en 2003. Reste qu'après réflexion, ce n'est pas la voie qu'il a 
retenue au moment de déposer sa requête à la Représentation suisse à 
Dhaka en juin 2004. Or, le TAF ne saurait voir, ni dans l'essor informatique 
que connaît le Bangladesh, et qui est préexistant au départ du recourant, 
ni  dans  les  affinités  particulières  de  l'intéressé  pour  les  nouvelles 
technologies,  un  élément  exceptionnel  et  suffisant  pour  justifier  un 
changement d'orientation sous l'angle des règles de police des étrangers, 
d'autant que la nécessité de continuer en Suisse pareille formation n'a pas 
été démontrée.

Dès lors, le programme des études n'ayant pas été respecté, il n'y a pas 
lieu, pour cette raison également, d'autoriser le recourant à poursuivre son 
séjour en Suisse.

8. Eu égard aux considérations qui précèdent,  il  ne saurait  être reproché à 
l'autorité intimée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en 
retenant que les conditions posées par l'art. 32 OLE n'étaient plus remplie 
dans le cas d'espèce.

9. Au  demeurant,  aucun  élément  du  dossier  ne  permet  de  conclure  que 
l'exécution du renvoi du recourant ne serait pas possible, pas licite ou pas 
raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE.  En 
conséquence,  c'est  également  à  bon  droit  que  l'ODM  a  prononcé  son 
renvoi de Suisse, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE.

10. Par sa décision du 9 novembre 2005, l'autorité de première instance n'a 
ainsi  ni  violé le droit  fédéral,  ni  constaté des faits pertinents de manière 
inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  la  decision  attaquée  n'est  pas 
inopportune.

Partant, le recours est rejeté et il a y lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA).

9

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  800.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 20 
janvier 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier n° de réf. 2 106 658 en retour

Le président du collège: Le greffier:

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Date d'expédition :