# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2fa7719-a643-5ad5-adc0-f05deb555779
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2022 A/117/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-117-2022_2022-03-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/117/2022-PROC ATA/310/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 23 mars 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 

 

 

- 2/3 - 

A/117/2022 

Considérant : 

  que, le 13 janvier 2022, Monsieur A______ a formé une demande de révision 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2021 par ladite chambre ; 

  que par lettre datée du 13 janvier 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de 

céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 

dans un délai échéant le 12 février 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 

al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 22 février 2022 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 9 mars 2022, pour s'acquitter de l'avance de 

frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande interjetée le 13 janvier 2022 par Monsieur A______ contre 

la décision du 2 novembre 2021 prise par la chambre administrative ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu’au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 

 

- 3/3 - 

A/117/2022 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 

 

 

 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :