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**Case Identifier:** 144eb799-5784-554c-a62f-d8a392394e4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.02.2023 A/542/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-542-2023_2023-02-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/542/2023 MC JTAPI/209/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 22 février 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Pierluca DEGNI, avocat 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

  

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A/542/2023 

EN FAIT 

1. M. A______ (aussi connu sous d'autres identités, dont celle de B______, né 
le ______ 2000), né le ______ 1993 et originaire d'Algérie, mais dépourvu de 
document de voyage, a déposé le 6 décembre 2019 une demande d'asile en Suisse, 
laquelle a été radiée ensuite de la disparition de l'intéressé. Le transfert de 
M. A______, d'Allemagne en Suisse, dans le cadre des Accords Dublin, a été 
effectué le 11 août 2020.  

2. Entre le 12 juin 2020 et le 28 mai 2021, l'intéressé a été condamné six fois, pour 
entrée illégale, faux dans les certificats, opposition aux actes de l'autorité, 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), vol (au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), recel (au sens de l'art. 160 ch. 
1 al. 1 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur et non-respect d'une assignation 
à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (en raison de la violation de l'interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève prononcée par le commissaire de police le 25 septembre 2020 pour une 
durée de douze mois). 

3. Parmi ces condamnations figure celle prononcée par le Tribunal de police du 
canton de Genève le 24 février 2021, assortie d'une mesure d'expulsion du 
territoire suisse pendant une durée de cinq ans. 

4. Par jugement du 29 novembre 2021, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ avec effet au jour 
de son renvoi effectif de Suisse, mais au plus tôt le 10 décembre 2021, et lui a 
imposé, au titre de règle de conduite, de ne pas s'opposer, respectivement de 
collaborer avec les autorités compétentes pour quitter le territoire helvétique et de 
ne plus y revenir.  

5. Par courrier du 2 décembre 2021, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : l'OCPM) a informé M. A______ du fait que son 
refoulement, faute de titre de séjour en France, devrait être effectué à destination 
de son pays d'origine et que, dès lors, il était dans son intérêt de procéder 
rapidement à toutes les démarches utiles afin d'être en possession d'un passeport 
ou d'un laissez-passer. Le contenu de ce courrier lui a été encore rappelé le 24 
février 2022, en réponse à une correspondance de l'intéressé, à teneur de laquelle 
il réaffirmait sa volonté de se rendre en France. 

6. M. A______ n'a fourni aucun document de voyage aux autorités chargées de 
l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre. 

7. La demande de soutien à l'exécution du renvoi initiée auprès du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : le SEM) en mars 2021 a abouti à l'identification de 

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l'intéressé par les autorités algériennes en mai 2022. Selon les informations 
transmises par le SEM, M. A______ devait encore être présenté aux autorités 
algériennes dans le cadre d'un entretien consulaire, préalablement à la délivrance 
d'un laissez-passer. L'intéressé s'étant acquitté de ses amendes, le service 
d'application des peines et mesures a ordonné sa levée d'écrou le 30 juin 2022. 

8. M. A______ a alors été remis entre les mains des services de police en vue de son 
refoulement. 

9. Entendu le même jour par l'OCPM, l'intéressé s'est vu notifier une décision de 
non-report d'expulsion judiciaire, après s'être exprimé à cet égard. 

10. Le 30 juin 2022 toujours, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre 
mois, retenant comme base de la détention le fait qu'il avait été condamné à 
plusieurs reprises pour des infractions constitutives de crime et que son dossier 
permettait de retenir un risque de soustraction à son renvoi. 

Cette décision mentionnait par ailleurs qu'en raison de la longue liste d'attente sur 
laquelle figuraient les personnes à rapatrier en Algérie ainsi que du fait qu'il n'y 
aurait pas d'entretien consulaire au mois de juillet 2022, l'intéressé ne pourrait être 
convoqué à un « Counselling » avant le mois d'août 2022. Ensuite de cet entretien 
consulaire, une place sur un vol à destination d'Alger pourrait être réservée 
moyennant un délai de quatre semaines. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Algérie. 

11. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

12. Entendu le 1er juillet 2022 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il avait quitté 
l’Algérie seize ans auparavant et qu’il avait depuis lors vécu en Europe. Il avait 
quitté son pays parce qu’il avait des problèmes avec sa mère et parce qu’il ne 
connaissait pas son père. C’était pour cette raison qu’il ne voulait pas retourner en 
Algérie. La récente période de détention qu’il avait effectuée était la première et il 
souhaitait que le tribunal lui offre une chance. Il souhaitait se rendre en France 
mais il était vrai qu’il n’avait pas de titre de séjour de ce pays. Il avait travaillé en 
France en tant que coiffeur et avait travaillé durant sa détention aussi bien en 
cuisine qu’en buanderie. 

La représentante du commissaire de police a indiqué que le « Counselling » était 
une procédure propre aux renvois à destination de l’Algérie : malgré la 
reconnaissance de la personne concernée en tant que ressortissante algérienne, il 
était encore nécessaire par la suite de procéder à cet entretien avec la 
représentation algérienne en Suisse. Dans la majorité des cas, cet entretien ne 

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faisait pas obstacle à la délivrance ultérieure d’un laissez-passer. Elle a remis au 
tribunal copie du procès-verbal de l’entretien qui s’était déroulé le 28 juin 2022 à 
la BMR à la police, dont il ressortait que M. A______ avait annoncé qu’il 
refuserait de prendre son vol.  

13. Par jugement du 1er juillet 2022 (JTAPI/1______/2022), le tribunal a confirmé 
l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de quatre mois, soit 
jusqu'au 29 octobre 2022 sur la base des art. 76 al. 1 let. b ch.1 LEI, renvoyant à 
l'art. 75 al. 1 let. h LEI.  

M. A______ avait été condamné pénalement notamment pour recel et vol, 
infractions constitutives de crime et faisait par ailleurs l’objet d’une expulsion 
judiciaire prononcée par le Tribunal de police le 24 février 2021. Ainsi, les 
conditions de sa détention au sens des dispositions susmentionnées étaient réunies 
quant au principe. 

La position défendue par l'intéressé qui estimait que sa détention devait être levée 
ne pouvait être suivie, dès lors que même si l’on admettait qu’il existait 
actuellement au sein des autorités algériennes une politique consistant à refuser le 
retour des ressortissants de ce pays qui ne disposaient pas de documents 
d’identité, ce n’était pas cet aspect qui était déterminant dans le cas d’espèce, mais 
la possibilité que les autorités algériennes délivrent un laissez-passer après 
l’entretien qui devaient avoir lieu, en août 2022, entre elles et M. A______. Or, à 
ce sujet, ce dernier se contentait d’alléguer, sans le rendre vraisemblable, que la 
probabilité que cet entretien aboutisse au refus d’un laissez-passer serait élevée. 
Le dossier ne donnait aucune indication dans ce sens, étant relevé que le 
commissaire de police soutenait exactement le contraire. Par conséquent, il n’y 
avait pas lieu à ce stade de considérer que l’exécution de l’expulsion de 
M. A______ serait impossible au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEI. 

S’agissant de la nature de la mesure décidée par le commissaire de police, on ne 
pouvait considérer qu’une mesure moins incisive que la détention administrative 
permettrait de s’assurer de la présence de M. A______ aux moments-clés de la 
procédure d’expulsion, soit notamment lors du « Counselling » prévu au mois 
d’août 2022. À cet égard, le risque que M. A______ ne soit pas atteignable à ce 
moment-là devait absolument être exclu, compte tenu des difficultés propre à cette 
procédure et de la rigueur avec laquelle les autorités algériennes l’imposaient aux 
autorités suisses. 

M. A______ soutenait par ailleurs que les autorités suisses n’auraient pas fait 
preuve de suffisamment de diligence pour faire avancer la procédure en vue de 
l’exécution de l’expulsion, mais il découlait des informations fournies par le SEM 
que c’était en réalité les autorités algériennes qui posaient des exigences telles que 
cette procédure s’en trouvait significativement ralentie. 

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Enfin, concernant la durée de détention de quatre mois décidée par le commissaire 
de police elle n’apparaissait pas en soi disproportionnée eu égard à l’intérêt public 
à pouvoir exécuter l’expulsion de M. A______. Elle paraissait en outre adaptée 
aux circonstances de la cause, puisque cette expulsion impliquait plusieurs étapes, 
à savoir tout d’abord le counselling du mois d’août 2022 (délai d’environ deux 
mois), puis la délivrance d’un laissez-passer (délai de quatre semaines) et encore 
la réservation d’un vol (délai d’une à deux ou trois semaines). 

14. Par requête motivée du 18 octobre 2022, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois.  

M. A______ avait initié une procédure d'asile le 4 août 2022, de sorte que 
l'audition consulaire prévue le 14 septembre 2022 avec l'Algérie avait été annulée. 
Une audition entre le SEM et M. A______ serait programmée dans un délai de 
quatre semaines.  

15. Bien que dûment convoqué, M. A______ ne s'est pas présenté à l'audience du 25 
octobre 2022 devant le tribunal. 

Son avocate a expliqué que son client lui avait indiqué avoir refusé de monter à 
bord du fourgon devant le conduire de Zurich à Genève en vue de l'audience dès 
lors qu'il ne pouvait pas supporter le trajet en fourgon en raison de ses douleurs au 
genou. M. A______ s'opposait à la prolongation de sa détention administrative, et 
se plaignait des conditions de sa détention à Zurich, où il ne recevait pas les soins 
nécessaires contre ses douleurs au genou. Il lui avait confirmé avoir déposé une 
demande d'asile auprès du SEM, sans lui donner de plus amples informations à ce 
sujet. 

La représentante de l'OCPM a confirmé que M. A______ avait déposé une 
demande d'asile le 4 juillet 2022. À ce sujet, le SEM avait informé l'OCPM le 
11 octobre 2022 qu'il procèderait à l'audition de l'intéressé d'ici environ quatre 
semaines. À sa connaissance, M. A______ n'avait pas sollicité de mesures 
provisionnelles. Cela étant, le SEM avait demandé à l'OCPM de surseoir à 
l'exécution du renvoi de M. A______ dans l'attente de sa décision. Selon les 
arguments et les éléments qu'avaient produits M. A______, l'instruction de sa 
demande d'asile prendrait plus ou moins de temps. Dans l'hypothèse où sa 
demande serait peu ou mal motivée, la décision du SEM pourrait intervenir dans 
le mois suivant son audition. L'entretien avec les autorités consulaires algériennes 
avait dû être annulé compte tenu de la procédure d'asile en cours. Dans 
l'hypothèse où la décision du SEM serait négative, les autorités genevoises 
devraient à nouveau organiser avec le SEM un rendez-vous entre l'intéressé et les 
autorités de son pays afin d'obtenir leur aval quant à son rapatriement puis, une 
fois le vol réservé, le laissez-passer : il était extrêmement rare que les autorités 
algériennes refusent un laissez-passer à leurs ressortissants dépourvus de 
documents d'identité. Cela était peut-être arrivé à une occasion.  

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Pour le surplus, la représentante de l'OCPM a conclu à l'admission de la demande 
de prolongation telle que formulée le 18 octobre 2022. 

Le conseil de M. A______ a conclu au rejet de la demande de prolongation de sa 
détention et en a sollicité la levée immédiate. Premièrement, les conditions de sa 
détention ne respectaient pas la législation en vigueur en tant qu'il ne recevait pas 
les soins dont il avait besoin au sein de l'établissement de détention. De plus, il 
apparaissait que l'exécution de son renvoi était impossible. En effet, il existait un 
risque certain que les autorités consulaires algériennes refusent de délivrer le 
laissez-passer nécessaire. Par ailleurs, le maintien de son client en détention était 
disproportionné compte tenu notamment de la procédure d'asile en cours. En effet, 
il ne pouvait être exclu à ce stade que sa demande d'asile serait admise. Or si tel 
ne devait pas être le cas, il conviendrait alors de reprendre les démarches auprès 
des autorités algériennes, dont l'issue était d'autant plus incertaine compte tenu de 
la demande d'asile de M. A______. 

16. Par jugement JTAPI/2______/2022 du 26 octobre 2022, le tribunal a prolongé la 
détention administrative de l'intéressé pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 
28 février 2023. 

Il a notamment retenu que rien n'indiquait que le renvoi de M. A______ serait 
impossible pour des motifs d'ordre juridique ou matériel (art. 80 al. 6 LEI). D'une 
part, la décision prononçant l'expulsion était entrée en force. D'autre part, 
l'argument de M. A______ selon lequel la possibilité qu’un laissez-passer lui soit 
refusé serait significative au motif qu’actuellement l’Algérie refuserait de laisser 
rentrer sur son territoire ses ressortissants qui ne disposaient pas de documents 
d’identité avait déjà été examiné et écarté par le tribunal dans son jugement du 1er 
juillet 2022. Sans nouvelles indications déterminantes de la part de l'intéressé à cet 
égard, il n'y serait pas revenu. 

17. Le 23 novembre 2022, la demande d'asile déposée par l'intéressé a été rejetée par 
le SEM et son renvoi de Suisse a été ordonné. 

Cette décision est entrée en force le 7 décembre 2022. 

18. Par requête motivée du 16 février 2023, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois. 

L'audition consulaire avec les autorités algériennes du 14 septembre 2022 ayant 
été annulée en raison de la procédure d'asile de M. A______, l'intéressé sera 
présenté aux prochaines auditions consulaires de l'Algérie. 

19. Devant le tribunal, lors de l'audience de ce jour, M. A______ a déclaré ne pas être 
d’accord d’être renvoyé en Algérie car il n’y avait personne, sa mère étant 
décédée un mois auparavant. Il savait ne pas être autorisé à résider en Suisse et 
souhaitait se rendre en France, même s’il reconnaissait ne pas non plus être 

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autorisé à séjourner dans ce pays. Il avait interpelé l’OCPM et le consulat afin de 
pouvoir repartir début janvier pour se rendre auprès de sa mère qui était dans le 
coma ; son frère avait été dans l’incapacité de récupérer son passeport qui se 
trouvait en Turquie. 

La représentante de l’OCPM a produit diverses pièces, notamment un échange de 
courriels avec le SEM afin de pouvoir présenter M. A______ aux autorités 
algériennes le 21 décembre 2022, ce qui n'avait pas pu être fait, et un courriel de 
l’OCPM indiquant que M. A______ souhaitait repartir en Algérie en janvier 2022. 
Selon les informations obtenues du SEM, il y avait actuellement cent nontante-
trois candidats devant être auditionnés par les autorités algériennes, qui n'en 
recevaient que dix à la fois et ce une fois par mois, étant précisé que l'audition du 
mois de février 2023 avait été annulée. Si M. A______ indiquait aux autorités 
algériennes être d'accord de repartir en Algérie, cela pourrait accélérer le 
processus en vue de la délivrance d'un laissez-passer. Elle a conclu à l’admission 
de la demande de prolongation. 

Le conseil de M. A______ a confirmé que plus aucune procédure n’était en cours. 
Elle a demandé la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à ce 
qu'il soit transféré dans un des deux établissements genevois étant donné que dans 
son lieu de détention zurichois il ne pouvait recevoir aucun soin alors qu'il 
présentait une problématique au genoux. 

La représentante de l’OPCM a alors encore précisé, sur question du tribunal qu’il 
y avait un service médical au centre de détention zurichois et que, selon un rapport 
médical qui lui avait été transmis, M. A______ ne présentait pas de pathologie 
faisant obstacle à son renvoi. 

20. Il ressort des différentes pièces du dossier que M. A______ n'a aucun lieu de 
résidence fixe en Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus aucune 
source légale de revenu. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM 
doit saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit 
jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 
LaLEtr). 

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3. En l'occurrence, le 16 février 2023, le tribunal a été valablement saisi, dans le 
délai légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois. 

4. Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui 
stipule qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa 
saisine, étant précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger. 

5. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 
novembre 2015 consid. 2.1). 

6. Selon l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20), la détention ne peut excéder six mois au total. 
Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, 
dans ces deux circonstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-
huit mois (cf. not. ATA/848/2014 du 31 octobre 2014 ; ATA/3/2013 du 3 janvier 
2013 ; ATA/40/2012 du 19 janvier 2012 ; ATA/518/2011 du 23 août 2011). 

7. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 
mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 
consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient 
également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si 
elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution 
d'un renvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 
consid. 3.1 ; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 , 133 II 1 consid. 5.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 
2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui 

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requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et 
le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne 
concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

8. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 
mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 
et les références citées). 

9. Il incombe à l'autorité compétente, en l'occurrence à l'OCPM, s'agissant de 
demander la prolongation d'une détention administrative en vue de renvoi (art. 7 
al. 1 let. d LaLEtr) d'établir par la production de toutes pièces utiles, que les 
conditions d'une mise en détention ou d'une prolongation de celle-ci sont réalisées 
au regard de toutes les conditions légales à prendre en considération 
(ATA/616/2016 du 18 juillet 2016). 

10. Selon la jurisprudence, le simple fait que les autorités chargées du refoulement des 
étrangers se heurtent à des difficultés et risquent de ne pouvoir le faire en temps 
utile n'est pas suffisant pour lever la détention. Sous l'angle du principe de la 
proportionnalité, la détention n'est inadmissible que si des raisons sérieuses 
laissent penser que la mesure d'éloignement ne pourra certainement pas intervenir 
avant la fin du délai légal de détention (ATF 122 II 148 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.584/2003, 2A.606/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6 ; 
2A.549/2003 du 3 décembre 2003 consid. 2.2 ; Grégor CHATTON/Laurent 
MERZ in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit 
des migrations, vol. II : LEtr, 2017, n. 5 p. 780). 

11. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'examiner à nouveau le motif sur lequel repose la 
détention administrative de M. A______, la légalité de cette dernière ayant déjà 
été examinée et admise par le tribunal dans son jugement du 1er juillet 2022, sans 
qu'un changement quelconque des circonstances pertinentes ne soit intervenu tant 
depuis cette date que depuis le jugement du tribunal du 26 octobre 2022 
confirmant la détention dans le cadre de la première demande de prolongation de 
celle-ci. Par conséquent, sur ce point, il sera renvoyé aux motifs du jugement du 
1er juillet 2022. 

L'assurance de l'exécution du renvoi de l’intéressé répond par ailleurs toujours à 
un intérêt public certain et aucune autre mesure moins incisive ne peut être 
envisagée pour garantir sa présence jusqu'à l'exécution de son refoulement, au vu 
notamment de son refus réitéré à de nombreuses reprises d’être renvoyé en 
Algérie, ce jour encore devant le tribunal. Il n’a par ailleurs ni lieu de résidence ni 

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attaches en Suisse ; par conséquent, il est manifeste que s'il devait être remis en 
liberté, il chercherait à rester en Suisse, nonobstant son obligation de quitter le 
territoire ou à se rendre en France, pays dans lequel il n’est pas non plus autorisé à 
résider et souhaite toutefois se rendre.  

12. Comme retenu par le tribunal dans son jugement du 26 octobre 2022, lors de 
l'examen de l'ordre de mise en détention le 1er juillet 2022, le tribunal a confirmé 
que le principe de célérité avait été respecté dès lors que le ralentissement de la 
procédure résultait des exigences imposées par les autorités algériennes. Une date 
pour un entretien consulaire avait pu être fixée au 14 septembre 2022, laquelle 
avait toutefois dû être annulée en raison de la procédure d'asile initiée par 
l'intéressé. 

Ensuite, suite au dépôt de sa demande d’asile en août 2022, le renvoi a dû être 
suspendu. Depuis lors, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière sur 
la demande d’asile le 23 novembre 2023, décision entrée en force le 7 décembre 
2023. Suite à cela, les autorités ont tenté de faire présenter l’intéressé aux autorités 
algériennes pour un « Counselling » en décembre 2022, ce qui n’a finalement pas 
pu être mis en place. Elles sont maintenant dans l’attente d’une date pour une 
présentation. Aucune autre démarche ne peut être actuellement entreprise. Elles 
ont donc agi avec la diligence et la célérité qui pouvaient être attendue d’elles. 

13. Enfin, la durée de la prolongation de la détention sollicitée par l'OCPM (quatre 
mois) respecte le cadre légal fixé par l'art. 79 LEI, étant précisé que la détention 
administrative de l’intéressé, même après cette prolongation, n’aura de loin pas 
atteint la durée maximale possible au sens de cette disposition. Elle permettra aux 
autorités de présenter M. A______ à un « Counselling » puis de réserver une place 
sur un vol une fois le laissez-passer obtenu. Si, comme il le laisse entendre, M. 
A______ s’opposait à son renvoi, les autorités auraient encore le temps 
d’organiser un vol de niveau supérieur ou solliciter la prolongation de la 
détention. Au surplus, si l’intéressé collaborait à son départ, son renvoi aurait déjà 
pu être effectué. 

14. M. A______ fait valoir que son renvoi serait impossible car il y aurait de fortes 
chances que les autorités algériennes ne lui délivrent pas de laissez-passer. 

15. Selon l'art. 80 al. 6 LEI, la détention est levée lorsque le motif de la détention 
n'existe plus ou que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible 
pour des raisons juridiques ou matérielles (let. a), lorsque la demande de levée de 
détention est admise (let. b) ou lorsque la personne détenue doit subir une mesure 
ou une peine privative de liberté (let. c). 

16. En l’espèce, cet argument a déjà été analysé par le tribunal dans son jugement du 
26 octobre 2022. Il avait retenu qu’à ce jour rien n'indiquait que le renvoi de  
M. A______ serait impossible pour des motifs d'ordre juridique ou matériel 

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(art. 80 al. 6 LEI). D'une part, la décision prononçant l'expulsion était entrée en 
force. D'autre part, l'argument de M. A______ selon lequel la possibilité qu’un 
laissez-passer lui soit refusé serait significative - au motif qu’actuellement 
l’Algérie refuserait de laisser rentrer sur son territoire ses ressortissants qui ne 
disposaient pas de documents d’identité - avait déjà été examiné et écarté par le 
tribunal dans son jugement du 1er juillet 2022. 

A ce jour, force est de constater que M. A______ n’a apporté aucun élément 
nouveau à l’appui de son argument démontrant cette impossibilité à obtenir un 
laissez-passer. Dès lors, le tribunal confirmera que le renvoi n’apparait pas 
impossible. 

17. M. A______ critique enfin ses conditions de détention au sein de l'établissement 
de détention administrative de l'aéroport de Zürich et demande à pouvoir être 
transféré à Genève. 

18. Selon l'art. 81 al. 2 LEI, la détention a lieu dans un établissement servant à 
l'exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi 
ou de l’expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n’est 
exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les 
étrangers doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive 
ou purgeant une peine. 

19. En l'occurrence, M. A______ allègue ne pas recevoir les soins requis pour 
soulager ses douleurs au genou car il n’aurait accès à aucun soin dans le centre de 
détention de Zürich. 

Or, comme la déjà relevée le tribunal dans son dernier jugement, M. A______ 
n'apporte aucun élément qui démontrerait que l'établissement zurichois de 
détention administrative contreviendrait aux dispositions du concordat sur 
l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers du 4 juillet 1996 
(CEDA - F 2 12) justifiant sa mise en liberté ou son tranfert. Par ailleurs, la 
représentante du commissaire de police a indiqué ce jour en audience qu’un centre 
médical existait et avoir été en possession d’un rapport médical émanant dudit 
centre concernant l’intéressé. 

20. Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention 
administrative de M. A______ sera admise pour une durée de quatre mois, soit 
jusqu'au 27 juin 2023 inclus.  

21. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de 
Monsieur A______ formée le 16 février 2023 par l’office cantonal de la 
population et des migrations ; 

2. prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de 
quatre mois, soit jusqu'au 27 juin 2023 inclus ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

Genève, le  La greffière