# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d50ed43c-9dbf-5200-8b2c-aac8ebcb95de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.01.2022 C/11650/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-11650-2021_2022-01-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 janvier 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11650/2021 ACJC/41/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 17 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 

25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 septembre 2021, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE-DF, Service du contentieux de l'Etat, sise rue du Stand 15, case 

postale 3937, 1211 Genève 3, intimée, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/11650/2021 

Vu le recours expédié le 4 octobre 2021 à la Cour de justice par A______ contre le 

jugement JTPI/11743/2021 rendu le 17 septembre 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/11650/2021-25 SML; 

Attendu, EN FAIT, que, par décision du 5 octobre 2021, la Cour a imparti à la partie 
recourante un délai au 18 octobre 2021 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.; 

Qu'en date du 15 octobre 2021 la partie recourante a déposé un acte de recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal fédéral; 

Que par arrêt du 3 décembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 

de A______; 

Que, par décision du 10 décembre 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante 

au 23 décembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le 

fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 

6 octobre 2021 et le 13 décembre 2021; 

Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/11650/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 4 octobre 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/11743/2021 rendu le 17 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/11650/2021-25 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.