# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d5856c8-3c52-5255-a01f-2409b4bab814
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.04.2025 A/1437/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1437-2025_2025-04-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1437/2025 LVD JTAPI/438/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 28 avril 2025 

 

dans la cause 

 

 

Madame A______ 

 

contre 

Monsieur B______ 

 

  

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A/1437/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 18 avril 2025 le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, 
située, ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci. 

2. Selon cette décision, M. B______ était présumé, le 15 avril 2025, avoir menacé sa 
compagne de l’empoisonner pour la tuer et, antérieurement et à des dates inconnues, 
avoir exercé des pressions psychologiques sur sa compagne et l’avoir insultée. Il 
était encore présumé, durant l'année 2020, l'avoir frappée et menacée de la 
poignarder. 

3. Selon rapport d'interpellation rédigée par la police en date du 17 avril 2025, Mme 
A______ s'est rendue ce jour-là au poste de police de C______ pour annoncer 
qu'elle était victime de violences conjugales de la part de son compagnon. Il découle 
du procès-verbal de son audition effectuée sur le moment même, que le couple 
s'était rencontré en 2009 en Ukraine, dont elle-même et son compagnon étaient tous 
deux ressortissants, et qu'ils avaient eu deux fils, nés en 2011 et en 2014. Leur 
relation était devenue compliquée à partir de 2016, lorsqu'il avait commencé à avoir 
des problèmes de santé mentale. Ils avaient alors commencé à beaucoup se disputer. 
Il la rabaissait en lui disant qu'elle était une moins que rien et une nulle. Il suffisait 
qu'elle dise ou fasse quelque chose qui ne lui plaisait pas pour qu'il déclenche une 
attaque de harcèlement et d'insultes. Elle se souvenait qu'en 2017, alors qu'elle 
tenait son bébé dans ses bras, il lui criait dessus et avait lancé la télécommande dans 
sa direction. Lorsqu'ils étaient arrivés en Suisse en 2022, fuyant la guerre en 
Ukraine, leur relation avait empiré, car il avait perdu les maîtresses qu'il avait dans 
leur pays d'origine. C'était à ce moment-là qu'il avait commencé à vouloir à nouveau 
des relations sexuelles avec elle. Elle avait déjà fait le deuil de leur relation et ne 
voulait plus de rapports sexuels avec lui. Il insistait et c'était selon elle au moment 
de ces refus qu'il avait commencé ses attaques psychologiques. Avant que la 
situation d'empire, elle pouvait sortir avec ses copines de temps en temps le samedi 
soir et rentrer à la maison vers minuit ou une heure du matin. Au printemps 2024, 
il lui avait dit que ses sorties nocturnes étaient terminées. Il lui avait interdit de 
rentrer à la maison après 21 heures. Après cela, elle était rentrée seulement deux 
fois à 22 heures avec son autorisation. Il lui avait dit que si elle ne respectait pas 
cela, elle allait voir ce qu'il allait lui faire, et que sa vie allait être cauchemardesque. 
Elle n'avait jamais osé enfreindre cette règle. 

4. Il lui avait interdit de sécher ses sous-vêtements à la vue des enfants, disant que cela 
pouvait leur créer un traumatisme psychologique. Lorsqu'il parlait d'elle aux 
enfants, il disait juste « elle » ; il ne disait jamais « votre maman ». En 2020, le père 
de M. B______ avait poignardé sa femme en Ukraine et elle avait failli mourir. 
Après cela, son compagnon avait menacé de lui faire la même chose. Il l'avait 
d'ailleurs frappée durant cette période mais cela avait été la seule fois. Ils n'étaient 

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pas d'accord sur la façon d'éduquer leurs enfants et cela avait provoqué plusieurs 
disputes. C'était elle qui devait être la figure d'autorité et de ce fait, il passait pour 
le gentil auprès des enfants. Son compagnon n'avait pas d'amis hommes et ne sortait 
jamais. Un dimanche, il avait sorti la Bible et des bougies. Elle avait entendu qu'il 
était devenu agressif verbalement avec les enfants. De ce fait, elle s'était rendue 
dans la pièce où il se trouvait pour comprendre la raison de ces cris. Il l'avait alors 
poussée, lui disant « qu'est-ce que tu cherches ici, va te faire foutre, dégage ». Son 
compagnon passait beaucoup de temps avec les enfants et elle l'entendait souvent 
leur dire qu'elle avait une maladie mentale et qu'ils ne devaient pas l'écouter. Il leur 
disait aussi qu'elle passait sa vie des bouteilles à la main et qu'elle fumait, ce qui 
était faux. À la question de savoir si elle avait été menacée par son compagnon, 
Mme A______ a indiqué qu'il avait menacé de créer un dossier pour l'interner dans 
un hôpital psychiatrique. Le 15 avril 2025, il lui avait dit qu'il avait trouvé un poison 
afin de la tuer. À la question de savoir si elle avait été injuriée par son compagnon, 
elle a expliqué qu'il lui disait qu'elle était nulle et ne servait à rien. Il la rabaissait 
tout le temps devant les enfants. Il avait un problème avec l'âge qu'elle avait, disant 
qu'elle était vieille. Il l'insultait aussi dans leur langue, mais cela ne pouvait pas être 
traduit en français. Elle avait tellement l'habitude d'être insultée que cela était 
devenu normal. Elle ne l'écoutait plus. De ce fait, elle était tout le temps stressée et 
sur les nerfs. À la question de savoir si elle avait été contrainte par son compagnon, 
il lui avait souvent demandé d'avoir des rapports sexuels avec elle, mais elle avait 
toujours réussi à dire non et il ne l'avait jamais forcée. Ils avaient un appartement 
payé par l'Hospice général. C'était lui qui percevait l'argent et il reversait la moitié 
sur son compte. Ils faisaient 50/50 pour les courses. Il lui disait que si elle ne faisait 
pas ce qu'il disait, il ne lui donnerait pas d'argent. Elle ne savait cependant pas ce 
qu'il voulait dire par là. C'était selon son appréciation. À ce jour, il lui avait toujours 
donné l'argent qu'elle devait percevoir. Sur la question de savoir s'il avait déjà été 
violent envers les enfants, elle a répondu que parfois, il leur criait dessus, mais 
c'était normal dans le cadre de l'éducation. Il n'avait jamais été violent 
physiquement envers eux. Il autorisait leur fils de 13 ans à sortir tout seul de la 
maison et à rentrer à 23 heures. Elle n'était pas d'accord avec cela, mais son opinion 
ne comptait pas. Leur fils de 10 ans jouait au football et avait beaucoup 
d'entraînement. Son père lui avait dit qu'il avait des grosses joues et qu'il devait 
arrêter de manger du sucre et des chips. Le problème, c'était que leur fils avait 
diminué de manière considérable sa nourriture et ne mangeait pas assez. Cela avait 
entraîné une grosse dispute avec M. B______. Il lui avait crié dessus durant une 
heure, jusqu'à ce qu'elle quitte l'appartement. A la question de savoir si elle avait eu 
autre chose à ajouter, elle a indiqué qu'elle craignait M. B______. Elle avait peur 
d'être avec lui lorsque les enfants n'étaient pas là et même lorsqu'ils étaient là, elle 
essayait de l'éviter. Elle souhaitait qu'il soit éloigné du domicile. 

5. Convoqué par la police, M. B______ a été entendu le 18 avril 2025. Selon le procès-
verbal de son audition, celui-ci a déclaré qu'après le début de la guerre en Ukraine, 
il avait remarqué que sa compagne avait des problèmes psychologiques. Elle lui 

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disait souvent de retourner en Russie, où il était né. Au début de leur séjour à 
Genève, le personnel social donnait des calmants à Mme A______. Celle-ci 
consommait de l'alcool et de la drogue, mais il ignorait de quelle drogue il s'agissait. 
Par exemple, deux semaines auparavant, elle lui avait demandé où étaient les 
enfants et il avait répondu qu'ils étaient à l'école. Lorsqu'il se déplaçait avec les 
enfants, il était toujours seul et sa compagne ne venait jamais. Lorsqu'elle rentrait 
tard le soir, elle était alcoolisée. Ces derniers temps, son état avait empiré et elle 
frappait les enfants ou leur criait dessus. La seule chose qui pouvait la calmer était 
qu'il lui crie dessus. Il ne l'avait en revanche jamais frappée. Elle rentrait tous les 
soirs tard et restait avec ses copines. Les enfants lui demandaient où se trouvait leur 
maman. De ce fait, il avait dû imposer des heures de rentrée. Il lui demandait de 
rentrer à 21 heures le soir, ce qu'elle faisait désormais. Lorsque la famille se trouvait 
encore au foyer situé à l'avenue D______, les gens du foyer lui disaient que Mme 
A______ buvait beaucoup d'alcool et que lorsqu'il n'était pas là, d'autres hommes 
rentraient dans leur chambre. Mme A______ faisait un lavage de cerveau aux 
enfants en leur disant que les citoyens russes étaient des ennemis et qu'il fallait les 
détester. Ainsi, lorsque leur fils aîné avait 12 ans, il avait insulté l'une de ses 
enseignantes d'origine russe, qui vivait en Suisse depuis 30 ans. Par ailleurs, Mme 
A______ avait un besoin maladif de propreté qui rendait fou tout le monde. Si elle 
remarquait un papier ou une saleté, elle s'énervait et criait. Ce jour-même, elle 
pleurait toute seule dans son lit. Lorsqu'il lui en avait demandé la raison, elle n'avait 
pas répondu. De ce fait, il était parti seul avec les deux enfants. Deux jours 
auparavant, ils avaient eu une grosse dispute. Leur fils cadet avait remarqué avoir 
pris du poids. « On a[vait] décidé avec lui » qui n'allait plus manger de sucre, plus 
de fruits, et faire un régime alimentaire. Grâce à cela, il avait perdu environ 2½ kg 
en un mois et demi. Sa compagne faisait des problèmes et des histoires en disant 
qu'il était pâle et malade et qu'il n'y arrivait plus. Sur la question de savoir quelle 
était sa relation avec ses enfants, il a répondu qu'il avait avec eux une magnifique 
relation. Leur mère ne venait jamais avec eux. Lorsqu'ils étaient en famille et qu'il 
prenait les transports publics, elle disait qu'elle allait s'asseoir seule devant car elle 
avait honte d'eux. Il avait plusieurs fois proposée une séparation, ce qu'elle refusait. 
Il pensait qu'elle préparait un plan, comme celui-ci par exemple. Sur la question de 
savoir s'il avait déjà été violent physiquement ou verbalement avec elle, il a répondu 
qu'il l'avait déjà été, mais seulement verbalement, car c'était le seul moyen de la 
stopper. Il devait utiliser des paroles fortes pour qu'elle comprenne. Elle était 
comme dans un nuage et lorsqu'il criait, elle comprenait. Les enfants ne devraient 
pas entendre ceci, car cela les effrayait. Elle lui avait dit qu'il ne l'intéressait plus 
comme homme et qu'elle ne voulait plus avoir de relations sexuelles avec lui. Elle 
lui avait dit qu'il la dégoûtait. Il n'y avait pas ce genre de signal lorsqu'ils vivaient 
en Ukraine, et comprenait qu'elle avait des problèmes psychologiques. Il lui avait 
demandé plusieurs fois d'aller consulter un psychologue pour se faire soigner, mais 
elle n'était jamais allée. Elle disait que c'était lui qui devrait le faire. Il était faux 
d'affirmer qu'il la harcelait ou l'insultait dans la vie courante. Il lui criait dessus 
uniquement en réaction lorsqu'elle insultait les enfants ou l'attaquait 

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personnellement. Lorsqu'elle était calme, il n'y avait pas de souci. Il réagissait très 
mal si elle embêtait les enfants. Il était arrivé quelquefois qu'il la rabaisse, 
notamment en lui disant qu'elle était nulle. En présence des enfants, elle disait à ces 
derniers que leur père n'était pas un homme et qu'il était zéro. Il était donc vrai qu'il 
l'avait également rabaissée. À la maison, il interdisait l'alcool afin que les enfants 
ne voient pas ceci. Elle buvait quand même de l'alcool à la maison, mais il lui avait 
dit qu'il ne le tolérerait pas. Il lui conseillait d'aller boire de l'alcool avec ses amis à 
l'extérieur. Il était faux qu'il ait lancé une télécommande dans sa direction en 2017. 
Sur la question de savoir s'il était vrai qu'il faisait subir à Mme A______ des 
attaques psychologiques pour avoir des relations sexuelles avec elle, il a répondu 
que ce n'était pas du tout le cas. Il ne voulait pas non plus lors de relations sexuelles 
avec elle, elle ne l'intéressait pas et ne l'excitait pas. À la question de savoir s'il 
admettait avoir menacé sa compagne en 2020 de la poignarder et l'avoir frappée, il 
a contesté l'un et l'autre. Il était également inexact qu'il l'ait menacée, le 15 avril 
2025, de l'empoisonner pour la tuer. Il savait que Mme A______ voulait ouvrir une 
procédure contre lui afin qu'il soit expulsé de Suisse et qu'elle puisse continuer à 
vivre seul dans ce pays avec les enfants. Sur question de savoir quelles étaient les 
violences commises par Mme A______ à l'encontre de leurs enfants, il a expliqué 
que lorsqu'il rentrait à la maison, il voyait leur fils cadet caché derrière les rideaux 
en train de pleurer. L'enfant avait expliqué s'être fait frapper par sa mère. Elle le 
tapait avec sa main et peut-être une fois avec un balai. Il ne pouvait pas dire que 
cela était arrivé souvent, peut-être deux ou trois fois. Dans sa famille, c'était 
l'homme qui dirigeait la maison. 

6. Par acte du 24 avril 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 25 avril 2025, Mme A______ a demandé la prolongation 
de la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de 30 jours jours, en 
expliquant avoir extrêmement peur de M. B______ suite à ses menaces de morts. 

7. Vu l'urgence, le tribunal a informé par téléphone du 25 avril 2025 de l'audience qui 
se tiendrait le 28 avril 2025. 

8. Lors de cette audience, Mme A______ a confirmé pour l'essentiel les déclarations 
qu'elle avait faites à la police, tout en revenant, sur questions du tribunal, sur la 
manière dont la relation de couple avec M. B______ avait évolué au fil du temps. 
En substance, elle n'avait subi que deux agressions physiques de sa part, en 2017, 
lorsqu'il avait violemment jeté une télécommande de télévision dans sa direction, 
ce qui aurait pu occasionner une blessure à leur fils cadet qu'elle tenait dans ses 
bras, et au début de l'année 2022, lorsque M. B______ l'avait frappée. Elle corrigeait 
en ce sens les déclarations protocolées à la police, selon lesquelles cet épisode serait 
survenu en 2020. En dehors de ces violences physiques, elle avait, très rapidement 
après le début de la vie commune, commencé à subir des moqueries et des 
humiliations de la part de M. B______, au sein de la famille élargie, puis devant 
des connaissances et amis. Elle a évoqué un épisode survenu deux ans après la 
naissance de leur fils aîné, lorsque, après qu'un homme l'eût complimentée sur son 

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physique durant une fête, M. B______ avait déclaré, de manière à ce que tout le 
monde l'entende, qu'en réalité, le physique de Mme A______ était plutôt moyen et 
qu'il avait lui-même dans son entourage, des jeunes femmes dont le physique la 
surpassait nettement. Elle a également évoqué deux épisodes durant lesquels, alors 
qu'ils se trouvaient encore en Ukraine, M. B______ avait eu un comportement 
étrange, qu'elle mettait en lien avec le fait que M. B______ avait lui-même évoqué 
des épisodes de schizophrénie dans son passé. Les emportements de M. B______ 
étaient la plupart du temps tout à fait imprévisibles, même s'il arrivait qu'ils 
surviennent également dans le cadre de disputes relatives notamment à l'éducation 
des enfants. Ces disputes étaient souvent extrêmement fortes et elle se souvenait 
qu'à une reprise, M. B______ avait crié tellement fort qu'elle était sûre que tout le 
voisinage l'avait entendu. Pendant deux semaines, elle n'avait presque pas osé sortir, 
par honte vis-à-vis des voisins. Il arrivait également que M. B______ l'insulte en la 
traitant de nulle, de chienne ou de bétail. Il lui disait qu'elle devait lui obéir, sans 
quoi elle verrait ce qui arriverait. Elle considérait cela comme des menaces. 

À l'arrivée de la famille à Genève, durant la période où ils avaient séjourné après 
l'expo, puis en foyer, le comportement de M. B______ n'avait pas posé de problème. 
Son agressivité avait cependant repris lorsqu'ils avaient pu obtenir un appartement. 
Cela se manifestait d'abord une à deux fois par mois, mais depuis environ deux 
mois, cela tendait à devenir quotidien. À force, elle commençait à s'y habituer et à 
ne presque plus le remarquer. M. B______ avait commencé également à ordonner 
aux enfants de ne plus parler à leur mère. Lorsque que la famille était réunie, il 
n'adressait pas directement la parole à sa compagne, mais parler aux enfants en 
évoquant leur mère à la troisième personne. Actuellement, elle cherchait à rester le 
plus possible isolée et avait commencé à demeurer dans une petite chambre de 
l'appartement afin d'éviter de le croiser. 

Le tribunal a porté à plusieurs reprises au procès-verbal l'indication des pleurs 
manifestés par Mme A______ à l'évocation de certains des épisodes susmentionnés, 
ainsi que de signes d'angoisse au moment de ses dernières déclarations 
susmentionnées. 

M. B______ a admis que des disputes très intenses étaient intervenues au sein du 
couple au sujet de l'idée de Mme A______ de retourner en Ukraine avec les enfants, 
cela quoi il était tout à fait opposé étant donné les dangers de la guerre. 
Actuellement, il vivait avec son fils E______ qui disait qu'il avait très peur de sa 
mère, revenant constamment sur un épisode qui avait eu lieu environ un mois 
auparavant, où Mme A______ s'était acharnée à coups de ceinture contre son fils 
aîné, ce à quoi leur fils cadet avait assisté. Ce dernier avait également raconté que 
lorsque la famille se trouvait encore en Ukraine, il avait été forcé par sa mère à 
manger un plat dont il avait tout d'abord tenté de se débarrasser aux toilettes et que 
sa mère l'avait forcé à aller récupérer dans la cuvette. Mme A______ avait un 
comportement qui devenait de plus en plus inquiétant. Elle sortait régulièrement le 
soir et revenait après minuit, sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue. Elle 

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n'arrêtait pas de crier en disant qu'elle ne voulait plus voir son compagnon, ni ses 
enfants. 

Le tribunal a porté au procès-verbal l'indication qu'au moment de l'accusation 
portée contre elle de violence physique contre son fils aîné, Mme A______ s'est 
mise à pleurer fortement en manifestant son incompréhension. 

Il n'avait jamais été violent physiquement à l'encontre de Mme A______, mais il 
souhaitait à présent se séparer d'elle, car il ne voulait plus risquer de nouvelles 
incriminations de sa part. Il ne pouvait pas se prononcer sur les épisodes du passé 
évoqués par Mme A______, car il ne s'en souvenait pas. Il était vrai que lorsqu'il se 
trouvait encore en Ukraine, il avait eu une consommation d'alcool problématique 
que son médecin lui avait prescrit des antidépresseurs. En revanche, il n'était pas 
schizophrène, sans quoi il aurait sans doute été suivi. 

Sur question du tribunal de savoir comment il se positionnait sur la demande de 
prolongation d'éloignement déposée par Mme A______, il était hors de question 
qu'il retourne auprès d'elle, car on l'avait averti que si elle renouvelait ses 
déclarations, il pourrait avoir de gros problèmes judiciaires. Depuis son 
éloignement, il s'était tout d'abord rendu à l'hôtel, puis, sur intervention de l'Hospice 
général, à F______, puis à nouveau à l'hôtel. L'Hospice général lui avait récemment 
dit qu'il obtiendrait le plus tôt possible une chambre en foyer. Par conséquent, il 
avait dorénavant ses propres projets et pouvait acquiescer à la demande de 
prolongation de Mme A______. Il souhaitait que les autorités fassent interdiction à 
cette dernière de quitter le territoire suisse avec leurs enfants sans son 
consentement. 

Pour finir, Mme A______ a indiqué n'avoir absolument aucune intention de 
retourner en Ukraine, pour la simple raison que si M. B______ l'y rejoignait, elle 
se retrouverait sans aucune protection. Il lui arrivait de consommer de l'alcool une 
fois par mois pendant des fêtes, mais jamais jusqu'à l'ivresse. Elle n'avait aucune 
consommation de stupéfiants. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire  de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

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 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

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4. En l'espèce, même s'ils sont anciens, les deux épisodes de violence physique 
évoqués par Mme A______ apparaissent plausibles, étant donné qu'il s'agit de deux 
événements tout à fait ponctuels et que la précitée a été en mesure de les inscrire 
dans un contexte très précis. En outre, M. B______, qui a déclaré durant l'audience 
qu'il avait de la peine à se souvenir des événements qui avaient pu se dérouler en 
Ukraine et n'a ainsi aucunement commenté les autres formes de violence dont sa 
compagne l'a accusé, peine à convaincre lorsqu'il conteste spécifiquement ces deux 
épisodes de violence physique. À cet égard, M. B______ a surtout convaincu le 
tribunal du fait que pour lui, le seuil de la violence n'apparaît qu'avec la violence 
physique, qu'il éprouve dès lors le besoin de contester. Il n'a ainsi pas manifesté de 
réaction particulière concernant les accusations portées contre lui par Mme 
A______, s'agissant de celles qui concernaient des humiliations, des menaces, des 
insultes, c'est-à-dire toute forme de violence verbale ou psychologique. Là aussi, 
plusieurs déclarations de Mme A______ emportent conviction sur leur crédibilité, 
étant donné leur degré de précision et l'absence de réaction de M. B______. Parmi 
les épisodes les plus récents, il convie de mettre l'accent sur la tentative mise en 
œuvre par M. B______ d'isoler sa compagne au sein même de la famille, interdisant 
aux enfants de s'adresser à elle et, en leur présence, faisant mine qu'elle n'existe pas. 
La réaction de Mme A______, qui a expliqué avoir commencé à s'isoler dans une 
pièce de l'appartement pour éviter de croiser son M. B______, dénote la violence 
psychologique qui s'est récemment accrue à son encontre. 

5. Pour toutes ces raisons, indépendamment du fait que M. B______ a déclaré en 
audience qu'il acquiesçait à la demande de prolongation formulée par Mme 
A______, il s'impose, afin d'éviter que Mme A______ soit à nouveau exposée à 
diverses formes de violence, que la prolongation de la mesure d'éloignement 
prononcé à l'encontre de M. B______ par la police le 18 avril 2025 soit prolongée 
pour 30 jours. Elle arrivera ainsi à échéance le 28 mai à 17 heures. 

6. À toutes fins utiles, il sera précisé à l'attention des parties que le tribunal n'a pas 
compétence pour intervenir concernant la garde des enfants, ni les relations 
parentales. 

7. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

8. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

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A/1437/2025 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 24 avril 2025 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire  
de police le 18 avril 2025 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. l'admet ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 28 mai 
2025 à 17h, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur figure 
dans les considérants ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information.  

Genève, le  La greffière