# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf501500-c735-51dc-a9b2-ba56f056ad14
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.08.2017 RR.2017.57
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-57_2017-08-02.pdf

## Full Text

Arrêt du 2 août 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Me Olivier Wehrli, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

Israël 

 

Indemnisation (art. 15 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2017.57 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 29 mars 2016, l'Etat d'Israël a formé auprès des autorités de la 

République et canton de Genève une demande d’entraide fondée sur la 

Convention de la Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière 

civile ou commerciale du 18 mars 1970 (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017). 

 

 

B. Par décision du 11 avril 2016, le Ministère public de la République et canton 

de Genève (ci-après : le MP-GE) est entré en matière (in: arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017). 

 

 

C. Le même jour, le MP-GE a rendu une ordonnance d'exécution portant sur la 

saisie probatoire de documentation bancaire relative à des comptes dont B. 

et C. étaient titulaires, ayants droit ou fondés de procuration, "notamment le 

compte n° 1 auprès de la banque D. (devenue banque E., aujourd'hui F.)" 

(in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017). 

 

 

D. Par missive du 20 septembre 2016, le MP-GE a transmis le dossier de la 

cause aux autorités judiciaires civiles, en précisant que la demande avait 

«été traitée comme une demande pénale, émanant du Ministère public 

israélien, alors qu’il semble s’agir en réalité d’une demande civile» (in: arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017). 

 

 

E. Par courriers des 14 et 20 octobre 2016 au MP-GE, B. et C. ont demandé à 

cette autorité de statuer sur la fin de la procédure, laquelle avait, selon eux, 

été ouverte à tort (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 

4 janvier 2017). 

 

 

F. Le 31 octobre 2016, les prénommés ont adressé à la Cour de céans un 

mémoire de recours par lequel ils ont conclu (1) à ce que soit constatée 

l’existence d’un déni de justice et (2) à ce qu’il soit ordonné au MP-GE de 

statuer sans délai sur la fin de la procédure d’entraide internationale en 

matière pénale (in: arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.247-248 du 

4 janvier 2017). 

 

G. Par arrêt du RR.2016.247-248 du 4 janvier 2017, la Cour de céans a 

partiellement admis le recours. Elle a renvoyé la cause au MP-GE afin que 

celui-ci rende une décision de clôture mettant fin à la procédure. 

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H. Le 3 février 2017, le MP-GE a rendu une décision de clôture par laquelle il a 

1) constaté que les pièces saisies avaient été transmises à l'autorité civile 

compétente le 20 septembre 2016, 2) clos, avec effet à cette date, la 

procédure d'entraide ouverte par la décision d'entrée en matière du 11 avril 

2016 et 3) alloué à C. et B., "solidairement, une indemnité de CHF 800.-- 

pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits 

de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP, par renvoi de l'art.  15  EIMP)". 

 

Il a notifié cet acte, notamment, à A. (act. 1.1). 

 

 

I. Par mémoire du 8 mars 2017, A. interjette un recours contre cette décision, 

dont il demande l'annulation en tant que la procédure d'entraide a été close 

sans qu'il eût été interpellé sur ses prétentions en indemnisation, 

respectivement été indemnisé. Il conclut à ce que la cause soit renvoyée au 

MP-GE, afin que celui-ci l'interpelle puis lui octroie une indemnité de 

CHF  4'320.-- (act. 1). 

 

 

J. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la cour de céans, l'OFJ 

(autorité de surveillance), a renoncé à se déterminer, tandis que le MP-GE 

a conclu au rejet du recours (act. 6 et 7). Le recourant n'a pas donné suite à 

l'invitation (act. 8) de la Cour de céans à déposer une réplique. 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Au vu du dispositif de l'acte litigieux, ainsi que des conclusions du recourant 

et de l'argumentation développée à l'appui de celles-ci, le litige porte sur 

l'indemnisation du recourant – qui prétend être titulaire du compte n°1 auprès 

de la banque D. (devenue banque E., aujourd'hui banque F.) –, au sens de 

l'art. 15 EIMP, pour la procédure menée par le MP-GE à la suite de la 

demande d'entraide déposée le 29 mars 2016 par l'Etat d'Israël. 

 

1.2 L'art. 15 EIMP dispose que les art. 429 et 431 CPP sont applicables par 

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analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, 

ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse. Aux termes de l'art. 429 

al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il 

bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 

procédure. 

 

2.  

2.1 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 

80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal 

fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité 

fédérale ou cantonale d'exécution (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.81 du 17 janvier 2013, consid. 2.1).  

 

2.2 Dans le cadre d'un litige contre une décision de clôture portant sur une 

indemnisation au sens de l'art. 15 EIMP, la qualité pour recourir se détermine 

sur la base de l'art. 48 PA (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.126 

du 28 décembre 2015, consid. 2.2). Cette dernière disposition légale prévoit 

qu'a qualité pour recourir, notamment, quiconque a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification (al. 1, let. c). 

 

Dès lors que le recourant prétend que le MP-GE lui a dénié à tort le droit à 

une indemnisation pour les dépenses occasionnées par l'exercice 

raisonnable de ses droits de procédure, cette condition est remplie en 

l'occurrence. 

 

2.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l'ordonnance 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).  

 

2.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

3.  

3.1 Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il affirme 

que le MP-GE ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer avant de rendre 

l'acte querellé. 

 

3.2 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la personne 

concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment 

(ATF 132 II 485 consid. 3.2; 129 II 497 consid. 2.2, et les références). 

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3.3 Le MP-GE admet qu'il n'a pas invité le recourant à s'exprimer avant de rendre 

la décision entreprise; cela n'est d'ailleurs pas contesté. Il a donc violé le 

droit d'être entendu de l'intéressé, lequel s'était manifesté auprès de lui le 

18 mai 2016 (act. 1.2). La Cour de céans ne peut pas réparer ce vice, dès 

lors qu'elle ne dispose notamment pas des éléments nécessaires pour se 

prononcer sur le principe même de l'indemnisation. En effet, ne figure au 

dossier aucune pièce permettant d'établir si l'intéressé est ou non titulaire de 

la relation bancaire précitée. Or, ce point est pertinent pour l'issue du présent 

litige: si le recourant ne revêt pas cette qualité, on voit mal a priori à quel titre 

il aurait pu être touché par la procédure d'entraide; partant, dans cette 

hypothèse, il est difficilement imaginable que l'intéressé puisse prétendre à 

une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 

raisonnable de ses droits de procédure. A noter que le MP-GE ne s'est 

manifestement pas penché sur cette question, puisque dite autorité a 

affirmé, dans sa réponse au recours, que le "statut procédural" du recourant 

(dans la procédure menée devant elle) n'était "pas établi" (act. 7, verso).  

 

 

4. Il suit de ce qui précède que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, 

et partant le recours, est bien fondé. La cause est renvoyée au MP-GE pour 

nouvelle décision au sens du considérant qui précède. 

 

 

5. En tant que partie qui succombe, le MP-GE devrait en principe supporter les 

frais de la cause. Cependant, aucun frais de procédure n'est mis à la charge 

des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(art. 63 al. 2 PA); il y a donc lieu de statuer sans frais. La caisse du Tribunal 

pénal fédéral restituera au recourant l'avance de frais versée par CHF 500.-

-. 

 

 

6. Dans la mesure où le recourant a obtenu gain de cause, il a droit à une 

indemnité au sens de l'art. 64 al. 1 PA (TPF 2008 172 consid. 7.2). Son 

conseil n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Aussi, vu l'ampleur 

et la difficulté de la cause, et dans les limites du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est-

elle fixée ex aequo et bono à CHF 1'000.--, à la charge de la partie adverse.  

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

- 6 - 

 

 

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la République et canton de 

Genève pour nouvelle décision au sens des considérants. 

 

3. L'avance de frais versée par le recourant, par CHF 500.--, lui est restituée. 

 

4. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- est octroyée au recourant, à la 

charge du Ministère public de la République et canton de Genève. 

 

 

Bellinzone, le 3 août 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Olivier Wehrli, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours 

 
 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).