# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0e5d81a-1934-51c6-8753-330b817fa172
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-10-04
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.10.2004 PS.2002.0100
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2002-0100_2004-10-04.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 4 octobre 2004

sur le recours formé par X.________,
domicilié 1.********, représenté par Me Anne-Marie Germanier Jaquinet, avocate,
à Lausanne

contre

la décision du Centre social régional de
Lausanne du 14 juin 2002 lui supprimant les versements des prestations de
l'aide sociale vaudoise dès et y compris le mois de juin 2002.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Eric
Brandt, président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs. 

Vu les faits suivants:

A.                     X.________(ci-après : X.________)
est né le 16 février 1960 au Portugal. Il s'est marié le 23 mars 1983
avec Y.________. Il a notamment travaillé en qualité d'employé postal avec le
statut d'auxiliaire. 

B.                    X.________ a obtenu le
26 janvier 1998 un gain net de loterie de 215'641 fr.35 versé sur son
propre compte de chèques No 10-41375-4. Son activité au sein de la Poste a
cessé au mois de septembre 1998 à la suite de problèmes de santé, notamment de
différentes opérations liées à une hernie discale. Il a déposé une demande de
rente auprès de l'Office de l'assurance invalidité le 24 septembre 1998, puis
une demande d'aide sociale, qui lui a été accordée avec le versement des
prestations dès le mois de décembre 1999. 

                        Au mois de novembre
2000, le Centre social régional de Lausanne (ci-après : le centre social) a
demandé à X.________ les justificatifs concernant l'utilisation de son gain de
loterie. L'intéressé a précisé qu'il ne détenait plus de fortune concernant ce
gain. Le 8 novembre 2001, une enquête a été ouverte concernant l'utilisation du
gain de loterie. A la suite de son audition le 8 avril 2002, le
centre social a supprimé par décision du 14 juin 2002 les prestations de l'aide
sociale à partir du mois de juin 2002. Le centre social relève qu'une somme de
133'000 fr., prêtée à sa famille, lui aurait permis dans une large mesure de
subvenir à ses besoins sans recourir à l'aide sociale vaudoise. De plus, il
semblait que le centre des intérêts de l'intéressé se soit déplacé au Portugal
compte tenu des investigations effectuées concernant son domicile (consommation
d'électricité). 

C.                    X.________ a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif (le tribunal) le 12
juillet 2002. A l'appui de son recours, il explique que son épouse avait gagné
environ 235'000 fr. à la loterie et qu'elle avait dépensé cet argent pour
divers biens de consommation; elle avait également prêté et donné des sommes
importantes aux membres de sa famille. Il précise qu'au mois de septembre 1998,
elle s'est séparée du recourant pour rentrer au Portugal où elle vit
actuellement. A la même époque, le recourant aurait donné 40'000 fr. à ses
parents pour réaliser des travaux de réfection dans leur maison au Portugal. Le
recourant estime en substance que les conditions d'une révision de la décision
d'octroi de l'aide sociale ne seraient pas remplies. Le centre social régional
s'est déterminé sur le recours le 31 juillet 2002 en concluant à son rejet.

D.                    A la demande du
tribunal, X.________ a fourni les explications suivantes concernant
l'utilisation du gain de loterie :

"(…)

1.            Chèque no 3020 du 28 janvier
1998 (31'000 fr.):

Le montant de fr.31'000.-- a été versé à la
Banco Portuguès do Atlàntico. Il a ensuite été utilisé pour des prêts de
1'200'000 Escudos à M. ******** (oncle de l'épouse du recourant) et 2'600'000
Escudos à ******** (frère de l'épouse du recourant). Ces deux montants ont été
payés aux bénéficiaires au moyen de chèques.

2.            Chèque No 4001 du 2 février
1998 (15'000 fr.) :

Ce montant a été utilisé par l'épouse du
recourant pour l'acquisition d'une VW Golf d'occasion (cf. pièce 2 du recours)
et pour acquitter une facture de dentiste (Dr. Jacques Hervé à Amphion).

3.            Chèque No 4002 du 3 février
1998 (14'000 fr.) :

Environ fr.6'000.-- ont été envoyés au Portugal
et utilisés pour acheter des meubles et effectuer des travaux de rénovation
dans la maison des parents du recourant. Le solde a été utilisé pour différents
paiements en Suisse (loyer, assurances, etc.).

4.            Chèque No 3004 du 5 février 1998
(11'000 fr.):

Le montant de fr.11'000.-- a été envoyé au
Portugal pour acheter des meubles et pour des travaux de rénovation dans la
maison des parents du recourant.

 

5.            Chèque No 4003 du 6 février
1998 (40'000 fr.) :

Le montant de fr.40'000.-- a été utilisé par
l'épouse du recourant pour l'acquisition d'une VW Golf neuve. Le solde a été
envoyé au Portugal pour l'achat de meubles et des travaux de rénovation dans la
maison des parents du recourant.

6.            Chèque No 4004 du 10 février
1998 (21000 fr.) :

Les fr.21'000.-- ont été envoyés au Portugal
pour l'achat de meubles et des travaux de rénovation dans la maison des parents
du recourant.

7.            Chèque no 3001 du 16 février
1998 (30'000 fr.):

Un montant de fr.4'170.-- a été utilisé par
l'épouse du recourant pour l'achat de bijoux.

Un montant de fr.23'000.-- a été envoyé au Portugal pour l'acquisition de
meubles et des travaux de rénovation dans la maison des parents du recourant.
Le solde a été utilisé pour des paiements courants en Suisse.

8.            Chèque No 4006 du 6 mars 1998
: (15'000 fr.)

Le montant de fr.15'000.-- a été utilisé pour
rembourser fr.5'500.-- à l'Office des poursuites, s'acquitter d'une facture de
fr.2'745.-- en faveur du Garage P.-F. (cf. pièce 2 du recours) et effectuer des
paiements courants.

(…)"

                        Par
ailleurs, il ressort de l'extrait du compte de chèques du recourant qu'après le
retrait de 15'000 fr. effectué le 6 mars 1998 (chèque No 4006), le compte
présentait un solde positif de 82'657 fr.65, et qu'une somme de 81'000 fr. a
encore été prélevée par différentes opérations jusqu'au 7 avril 1998; il s'agit
des retraits suivants :

	
  No du chèque

  	
  Date de l'encaissement

  	
  Montant encaissé

  
	
  No 4008

  	
  6 mars 1998

  	
  fr.46'000.--

  
	
  No 4009

  	
  13 mars 1998

  	
  fr.4'000.--

  
	
  No 4010

  	
  18 mars 1998

  	
  fr.8'000.--

  
	
  No 4011

  	
  21mars 1998

  	
  fr.2'000.--

  
	
  No 4012

  	
  24 mars 1998

  	
  fr.10'000.--

  
	
  No 4013

  	
  31 mars 1998

  	
  fr.6'000.--

  
	
  No 4014

  	
  3 avril 1998

  	
  fr.5'000.--

  

                        Le recourant a
encore prélevé sur son compte un montant de 14'000 fr. pendant la période
allant du 5 mai au 2 juin 1998 selon le décompte suivant :

	
  No du chèque

  	
  Date de
  l'encaissement

  	
  Montant encaissé

  
	
  No 4017

  	
  5 mai 1998

  	
  fr.8'000.--

  
	
  No 4018

  	
  6 mai 1998

  	
  fr.2'000.--

  
	
  No 4019

  	
  9 mai 1998

  	
  fr.1'500.--

  
	
  No 4020

  	
  16 mai 1998

  	
  fr.1'500.--

  
	
  No 4021

  	
  19 mai 1998

  	
  fr.1'300.--

  
	
  No 4022

  	
  28 mai 1998

  	
  fr.2'000.--

  

E.                    a)
Le tribunal a tenu une audience le 3 février 2003. X.________ précise qu'il est
parti avec son épouse au Portugal au mois septembre 1998 et qu'il s'est
installé avec elle dans le logement qu'il avait aménagé dans la maison de ses
parents. Il serait retourné seul en Suisse. Son épouse aurait toutefois quitté
ce logement à la fin 1999. Il serait donc séparé de son épouse, mais aucune
procédure de divorce ou de séparation ni aucune mesure protectrice de l'union
conjugale n'aurait été engagée, que ce soit devant les tribunaux suisses ou au
Portugal.

                        b) Le tribunal procède
à l'audition du témoin ******** qui invite régulièrement X.________ à manger
chez lui et quelque fois aussi à rester dormir. Il rencontrerait le recourant
environ une fois par semaine. Le tribunal entend également le témoin ********;
le témoin précise qu'il est l'oncle d'X.________ et que son neveu vient manger
presque tous les jours chez lui, sauf les week-ends. Il précise que son épouse
s'occupe du linge du recourant (lavage et repassage). La maison des parents d'X.________
au Portugal comporte deux niveaux habitables ainsi que des garages.
L'appartement du 1er étage serait réservé X.________. Le tribunal
entend ******** qui connaît bien X.________ et le voit très souvent. Il le rencontre
régulièrement et peut confirmer qu'il vit en Suisse, à l'exception des périodes
où il retourne au Portugal, notamment en fin d'année ou pendant les vacances de
Pâques ou d'été. 

                        c) Le tribunal procède
encore à l'audition de Y.________qui fait partie du groupe
"ressources" au Service social et du travail de Lausanne. Elle
indique avoir essayé de joindre X.________ pendant une période de trois mois,
soit depuis le mois de novembre 2001 jusqu'à la fin du mois de janvier 2002.
Elle s'est présentée environ une à deux fois par semaine à son logement entre 7
h. du matin et 22 h. le soir mais elle n'a jamais trouvé le recourant. Elle n'a
pas remarqué que les stores de l'appartement du recourant étaient fermés mais
un de ces collègues, qui a également effectué des visites, lui a signalé ce
fait. Lorsqu'elle venait le matin, elle sonnait à plusieurs reprises pour être
sûre que le recourant était absent et non pas endormi. X.________ explique
toutefois qu'il ne répond pas aux personnes qui sonnent à sa porte et qu'il ne
connaît pas. Il indique avoir vu une fois un couple sonner à son appartement et
il n'avait pas répondu. Y.________précise qu'elle n'est jamais venue
accompagnée de son collègue, mais toujours seule lors de ses visites.

                        d) Le tribunal procède
ensuite à l'audition de Z.________du centre social régional. Elle précise que
le recourant ne lui a pas parlé de son gain de loterie lorsqu'il a requis
l'aide sociale en 1999. Elle a obtenu l'information par le "Groupe
ressources" en novembre 2000. Elle précise qu'à l'ouverture du dossier
d'aide sociale, une demande de renseignements est automatiquement faite auprès
d'un membre du "Groupe "ressources" qui prend directement les
renseignements utiles à l'Office des impôts concerné. X.________ soutient
toutefois qu'il avait déjà parlé de son gain de loterie à Z.________au mois de
janvier 2000. Cette dernière précise toutefois avoir eu connaissance de cet
élément qu'au mois de novembre 2000. Elle précise encore qu'X.________ se
rendait régulièrement aux rendez-vous une fois par mois, mais qu'il demandait
que ses rendez-vous coïncident avec ceux de son médecin.

                        e) Le tribunal entend
également le témoin A.________, employé aux Services industriels de la Commune
de Lausanne. Ce dernier confirme que la consommation annuelle du compresseur
d'un réfrigérateur ne devrait pas dépasser 400 kWh. Le recourant explique qu'il
laisse en permanence son magnétoscope en "stand-by" ainsi que son
radio-réveil. Il ne cuisine pratiquement jamais, mais il regarde parfois la télévision
et allume la lumière le soir, de manière économe. Il ne comprend pas comment sa
consommation d'électricité est aussi faible et il pense que son compteur est
mal réglé. Il souhaite faire vérifier son compteur par les Services
industriels. Le témoin A.________ précise qu'il est possible de produire les
décomptes d'électricité annuels de 1999 à 2002. 

C.                    a) Les Services
industriels ont adressé au tribunal le 27 février 2003 une lettre comportant
les précisions suivantes :

"(…)

1) Le compteur électrique du client a été
déposé en date du 18.02.2003 pour être mis sur le banc d'étalonnage. Ce
contrôle a permis de constater que le compteur est conforme aux exigences de
l'office fédéral de métrologie ainsi que l'atteste le rapport de contrôle
ci-joint. Un tel contrôle est usuellement facturé CHF.250.-- au client;

2) En ce qui concerne les relevés des
consommations d'électricité, les services industriels ne disposent que des
décomptes annuels effectués dans le courant du mois de mars et dont
l'historique est le suivant :

07.03.2002 - 18.02.2003                               441
kWh

07.03.2001 - 07.03.2002                               391 kWh

03.03.2000 - 07.03.2001                               710 kWh

05.03.1999 - 31.03.2000                               1988 kWh

09.03.1998 - 05.03.1999                               2121 kWh

07.03.1997 - 09.03.1998                               3256 kWh

08.03.1996 - 07.03.1997                               3924 kWh

06.03.1995 - 08.03.1996                               3742 kWh

10.03.1994 - 06.03.1995                               3473 kWh

(…)"

                        b) Le Service social
et du travail a encore donné le 6 mars 2003 les explications suivantes :

"(…)

Par la présente, nous faisons suite à votre
courrier du 7 février 2003 et vous prions de trouver, en annexe, les pièces
relatives aux données fiscales concernant l'intéressé, ainsi que la chronologie
des demandes de renseignements fiscaux .

Lors de la demande initiale déposée par
l'assistante sociale, le collaborateur chargé d'effectuer ce travail a été en
incapacité de travail pendant une longue période, ce qui explique que la
demande initiale du 3 décembre 1999 n'a pu être traitée que le 25 juin 2000.

Par la suite, diverses demandes ont été
déposées :

- 22 août 2000                      :                       taxation
provisoire

- 26 octobre 2000                 :                       taxation provisoire

- 8 janvier 2001                     :                       taxation
provisoire

- 8 mars 2001                       :                       taxation provisoire

- 23 avril 2001                      :                       dossier
indisponible

- 21 juin 2001                       :                       taxation
provisoire

- 17 août 2001                      :                       dossier
indisponible

- 1er novembre 2001              :                       données
disponibles

- 2 avril 2001                        :                       données
disponibles

Nous vous remettons, ci-joint, les
justificatifs y relatifs.

(…)"

                        Il ressort de ces
documents que le 22 août 2000, le Service social et du travail avait
connaissance du gain de loterie réalisé le 5 février 1998, le montant de la fortune
imposable cantonale et communale s'élevant pour la période fiscale 1997-1998 à
172'432 fr. Par ailleurs, la demande de renseignements fiscaux du 12 avril 2002
indique pour la période fiscale 1999-2000, une fortune imposable de l'intéressé
s'élevant à 154'000 fr. Les éléments de cette fortune se composaient par un
montant de 121'000 fr. constitué par des prêts accordés à la famille du
recourant, soit 40'000 fr. à son frère, 40'000 fr. à son père, 25'000 fr. à son
beau-frère et 16'000 fr. à ********. La fortune privée de l'intéressé comprend
encore un véhicule privé pour un montant de 30'000 francs. 

 

Considérant en droit:

1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide
sociale (ci-après LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il est au
surplus recevable en la forme.

2.                     a) Selon l'art. 3 LPAS,
l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés
sociales, notamment par des prestations financières. Ces prestations sont
subsidiaires par rapport aux autres prestations sociales fédérales ou
cantonales et à celles des assurances sociales. L'aide sociale est destinée aux
personnes séjournant sur le territoire vaudois (art. 16 LPAS). Elle est
accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour
satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables (art. 17 LPAS). Elle
doit permettre aux bénéficiaires et à leur famille de vivre dignement. D'une
part elle doit couvrir les besoins en nourriture, logement, vêtements et soins
médicaux (besoins vitaux), d'autre part, elle doit dans certains cas tenir
compte d'autres besoins particuliers tels que les déplacements, les cotisations
d'assurances, la formation professionnelle et les vacances d'enfants (besoins
personnels), qui varient de cas en cas et doivent être justifiés (Exposé des
motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et
l'aide sociales, BGC, printemps 1977, p. 758). La nature, l'importance et la
durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation
particulière de l'intéressé et des circonstances locales. Les prestations sont
allouées dans les cas et dans les limites prévues par le Département de la
santé et de l'action sociale, selon les dispositions d'application de la loi
(art. 21 LPAS). 

                        b) Le Service de
prévoyance et d'aide sociales a établi des directives réunies sous le titre
"Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise" (ci-après : le
Recueil). Selon le barème des normes ASV, l'aide sociale n'intervient pas pour
les détenteurs d'une fortune supérieure à 4000 fr. lorsque le ménage est
composé d'une personne seule. Selon le chiffre II-2.0 du recueil, sont
considérés comme fortune les valeurs monétaires, titres, papiers-valeurs,
véhicules privés et marchandises sur lesquels le demandeur d'aide a un droit de
propriété. Seuls les avoirs effectivement disponibles ou réalisables à court
terme sont pris en considération. Les organismes d'aide sociale peuvent
toutefois renoncer à l'utilisation de la fortune dans les cas où le
bénéficiaire et sa famille seraient mis dans une situation de rigueur
excessive, la mesure ne produirait pas un effet économique significatif ou
l'aliénation envisagée ne serait pas raisonnable pour d'autres raisons.

                        c) En l'espèce, le
recourant dispose déjà d'un véhicule d'une valeur de 30'000 qui est facilement
réalisable. Il est créancier d'un montant de plus de 120'000 fr. auprès de
membres de sa famille, à savoir, son père, son frère, son beau-frère et une
amie. Le recourant peut très certainement négocier des plans de remboursement
avec chacun de ses débiteurs et obtenir, par exemple, au moins un remboursement
mensuel de 50 à 100 fr. pour chacune des dettes. Le recourant dispose donc
d'une fortune réalisable qui dépasse la limite de 4000 fr. fixée par le barème.

3.                     a) L'article premier
LPAS pose le principe de la subsidiarité de l'aide sociale dans les termes
suivants :

"(…)

La famille pourvoit au bien de ses membres. A
ce défaut, l'Etat intervient par la prévoyance et l'aide sociale. 

(…)"

                        L'art. 3 al. 3 LPAS
réserve expressément l'obligation d'assistance entre parents fondée sur le Code
civil, notamment celle prévue à l'art. 328 CC, dans sa nouvelle teneur au 1er
janvier 2000. Selon cette disposition, le membre de la famille qui vit dans
l'aisance est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe
ascendante et descendante, lorsque à défaut de cette assistance, il tomberait
dans le besoin. L'art. 329 CC met à disposition du créancier de la dette
alimentaire une action qu'il peut intenter contre les débiteurs dans l'ordre de
leur droit de succession qui tendent aux prestations nécessaires à son
entretien pour autant qu'elles soient compatibles avec les ressources de
l'autre partie (alinéa 1er).

                        b) La doctrine,
reconnaît le caractère subsidiaire du devoir d'assistance de la collectivité
par rapport à l'obligation d'entretien des parents prévu aux art. 328 et 329
CC; toutefois, les droits et obligations déduits de ces dispositions, de nature
strictement privées, ne peuvent être créés, modifiés ou annulés au moyen d'une
décision administrative, mais seulement par la voie de l'action devant le juge
civil si le débiteur de la dette alimentaire refuse l'aide à laquelle il est
tenu par les liens de famille qui le lient au bénéficiaire de l'aide sociale
(Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, éd. 2002, ad art. 328/329 CC, p. 1709,
n°36; Felix Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, 1993, p. 174, ch.
13.1.4; Judith Widmer, Verhältnis der Verwandtenunterstützungspflicht zur
Sozialhilfe in Theorie und Praxis, 2001, p. 87 et 211; Kathrin Amstutz, Das
Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 169; Cyril Hegnauer, Droit suisse de
la filiation et de la famille, 1998, p. 22 ch. 29.14). En cas de refus du
débiteur, le juge du contentieux administratif peut alors trancher à titre
préjudiciel la question de l'étendue de l'obligation, question qui relèverait
normalement de la compétence des tribunaux civils. Mais la solution qu'il donne
à ces questions préjudicielles ne peut apparaître que dans les considérants de
son arrêt et elle ne lie pas l'autorité compétente pour en connaître (voir RDAF
1993 p. 127 et ss, voir aussi les arrêts TA AC 1996/0173 du 30 janvier 1997, AC
1994/0228 du 1er novembre 1995 et AC 1993/0162 du 6 août 1993). La
question préjudicielle peut ainsi être tranchée par le juge du contentieux
administratif notamment si la jurisprudence de l'autorité normalement
compétente apparaît suffisamment bien établie. C'est ainsi que le tribunal a
statué à titre préjudiciel sur l'obligation des parents fortunés d'entretenir
leur enfant majeur (voir arrêt PS 2003/0159 du 2 décembre 2003).

                        c) En l'espèce, il
ressort de l'instruction du recours qu'une somme importante a été investie par
le recourant pour effectuer des travaux de réfection et d'ameublement de la
maison de ses parents au Portugal. C'est ainsi qu'une première somme de 6'000
fr. a été envoyée à cet effet le 3 février 1998, puis un montant de 11'000 fr.
le 5 février 1998 ainsi qu'une partie du montant de 40'000 fr. versé le 6
février 1998; un montant de 21'000 fr. a été envoyé le 10 février 1998 et
une somme de 23'000 fr. le 16 février 1998, soit un montant total de 71'000 fr.
A cela s'ajoute le prêt de 40'000 fr. accordé au père du recourant, qui a pu
aussi être investi dans des travaux à réaliser dans la maison de famille au
Portugal. Ainsi, il apparaît clairement que les parents du recourant disposent,
grâce aux donations, prêts, investissements effectués par le recourant, d'une
fortune mobilière et immobilière supérieure à 100'000 fr. au Portugal. 

                        Le solde des gains de
loterie conservés par l'épouse du recourant doivent aussi être mis à
contribution pour l'entretien du recourant, dès lors qu'aucune procédure de
séparation ou de divorce n'a été ouverte et que l'épouse du recourant reste
tenue par les obligations d'entraide et de fidélité du mariage. De telles
obligations, qui existent en Suisse, trouvent en effet leurs pendants en droit
portugais. L'art. 2009 al. 1 du code civil portugais (CCport.) dispose que
l'obligation alimentaire incombe aux époux ou aux ex-époux, aux descendants,
aux ascendants et cette disposition étend même l'obligation alimentaire aux
frères et soeurs. L'ordre des débiteurs d'aliments est défini par l'art. 2009
al. 1er CCport.. En cas de carence d'une catégorie de débiteur
d'aliments, la catégorie suivante est appelée à son tour (art. 2009 al. 2
CCport.). Les art. 1671 et 1672 CCPort. instaurant une obligation réciproque
d'assistance entre les époux, comparable à celle de l'art. 159 CC. Dans ces
conditions, il apparaît que le recourant bénéfice au Portugal de droits et
d'actions alimentaires contre ses parents et contre son épouse pour subvenir à
ses besoins. 

                        Au surplus, tant la
Suisse que le Portugal ont signé et ratifié la convention concernant la
reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations
alimentaires, conclue à la Haye le 2 octobre 1973 (RS 0.211.213.01). 

4.                     Le recourant soutient
toutefois que les éléments de fortune dont se prévaut l'autorité intimée
étaient connus dès le moment de l'octroi de l'aide sociale et que les
conditions permettant une révision de la décision de principe accordant l'aide
sociale ne seraient pas réunies. 

                        a) Une décision administrative
peut être modifiée aux mêmes conditions que celles applicables à la révision
des décisions et arrêts des autorités judiciaires. La révision est en principe
admise lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants
qui ressortent du dossier ou lorsque le requérant invoque des faits ou des moyens
de preuves nouveaux dont il n'aurait pas pu faire état dans la procédure
antérieure. Mais il n'y a pas lieu à révision si celle-ci tend à faire corriger
une erreur de droit ou à faire adopter une autre théorie juridique, ni non plus
si la demande est fondée sur une nouvelle appréciation des faits connus au
moment où la décision a été prise (ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 572-573). La
possibilité de modifier une décision en force dans le cadre de la procédure de
reconsidération prévue par l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) n'est
toutefois pas applicable dans le domaine de l'aide sociale, régi par le droit
cantonal (voir pour le RMR l'arrêt PS 2003/0232 du 5 mars 2004). Au demeurant,
les motifs de révisions permettent aussi la révocation d'un acte administratif.
(voir ATF 119 Ia 305 consid. 4c p. 310; 115 Ib 152, consid. 3a p. 155, 111 Ib
209, consid. 1 p. 210; 109 Ib 246 consid 4b p.252; 107 Ib 35 consid. 4a p. 36;
voir aussi André Grisel, op. cit. p. 431 et ss). 

                        b) La situation du
bénéficiaire de l'aide sociale fait l'objet d'une appréciation mensuelle à la
suite d'un entretien avec le bénéficiaire au terme duquel l'autorité procède
d'office à un réexamen de la situation pour déterminer le montant des
prestations auxquelles l'intéressé a droit. En d'autres termes, il n'existe pas
une décision de principe allouant les prestations de l'aide sociale au
recourant mais bien une succession de décisions par lesquelles l'autorité alloue
chaque mois les indemnités mensuelles auxquelles peut prétendre le bénéficiaire
si les conditions donnant droit à l'octroi de l'aide sociale sont remplies.
L'autorité intimée pouvait donc à la suite de l'enquête ouverte au mois d'avril
2002, décider de supprimer les aides sociales dès la période du mois de juin
2002, compte tenu de la situation de fortune du bénéficiaire. 

                        c) Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il n'y a pas lieu de percevoir de
frais de justice ni d'allouer de dépens.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision du
Centre social régional de Lausanne du 14 juin 2002 est maintenue.

III.                     Il n'est pas perçu
de frais de justice, ni alloué de dépens. 

jc/Lausanne, le 4 octobre 2004

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

 

 

 

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.