# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16558c36-ecd0-514b-ba1b-a1c78953c236
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 16.06.2020 101 2020 207
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2020-207_2020-06-16.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2020 207
101 2020 208

Arrêt du 16 juin 2020

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur : Ludovic Farine

Parties A.________, requérant et recourant, représenté par Me Eric 
Bersier, avocat    

dans la procédure qui l’oppose à

B.________, représentée par Me Marie-Eve Guillod, avocate

Objet Recours contre le refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC)

Recours du 15 mai 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 5 mai 2020

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. Le 31 mars 2020, B.________ a introduit une procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale à l'encontre de son époux A.________. Dans sa réponse du 23 avril 2020, celui-ci a 
sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Par décision du 5 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine a rejeté la requête 
d'assistance judiciaire du mari. Elle a estimé que son revenu mensuel net de CHF 5’423.- lui 
laissait, après déduction de ses charges indispensables, un disponible mensuel avant impôts de 
CHF 1'275.-, suffisant pour amortir les frais de la procédure en une année.

B. Le 15 mai 2020, A.________ a interjeté recours contre la décision du 5 mai 2020. Il conclut 
à l'admission de sa requête d'assistance judiciaire et à la désignation de Me Eric Bersier en qualité 
de défenseur d'office, subsidiairement à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la 
cause à la première juge pour nouvelle décision, les frais de la procédure de recours étant mis à la 
charge de l'Etat dans les deux hypothèses et une indemnité équitable lui étant allouée à titre de 
dépens.

Invitée à se déterminer sur la recours, B.________ a indiqué, le 3 juin 2020 qu'elle n'avait pas de 
remarque particulière à formuler. Elle a de plus expressément confirmé le fait que son mari lui 
verse tous les mois la somme globale de CHF 1'200.-, allocations familiales en sus.

en droit

1.

1.1. La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC). 

Déposé le 15 mai 2020, le recours respecte ce délai. Le mémoire est de plus dûment motivé et 
doté de conclusions, de sorte que le recours est recevable en la forme.

1.2. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).

Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 
CPC). Dans ces conditions, l’allégué selon lequel le recourant verse mensuellement une somme 
de CHF 1'200.- à son épouse pour l’entretien de leurs deux enfants, bien que confirmé par 
B.________, n’est pas recevable.

1.3. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans 
tenir audience.

1.4. Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 

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principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (cf. ATF 137 III 261 consid. 1.4).

En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l’assistance judiciaire est requise se rapporte à une 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, soit une cause de nature non pécuniaire 
(cf. arrêt TF 5A_864/2015 du 7 juin 2016 consid. 1). La voie du recours en matière civile au 
Tribunal fédéral est dès lors ouverte (art. 72 et 74 al. 1 a contrario LTF).

2.

2.1. Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (let. b). 

Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure 
sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour examiner 
cette question, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du 
requérant, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses 
revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la 
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements 
financiers (cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1). Le minimum vital du droit des poursuites élargi constitue 
un point de départ dans l'examen de la qualité d'indigent ; cependant, l'autorité compétente doit 
éviter de procéder de façon trop schématique, afin de prendre objectivement en considération tous 
les éléments importants de l'espèce (cf. arrêt TF 5A_774/2015 du 24 février 2016, consid. 2.1).

L’indigence doit en principe être appréciée selon la situation financière du requérant au moment où 
la demande est présentée. S’il apparaît toutefois qu’au moment de la décision, le requérant n’est 
pas – ou plus – indigent, l’on peut se fonder sur cette situation. Cela résulte de l’art. 123 CPC, 
selon lequel celui auquel l’assistance judiciaire a été accordée est tenu de la rembourser dès qu’il 
est en mesure de le faire (cf. arrêt TF 5A_58/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3.3.2).

S'agissant des obligations d'entretien, la Cour de céans a déjà jugé que non seulement les 
montants proposés à ce titre dans la procédure au fond par le requérant doivent être englobés 
mais même que le juge se devait selon les circonstances de procéder à un calcul plus poussé du 
coût des enfants qui serait mis à la charge du requérant (cf. arrêt TC FR 101 2017 105 du 16 mai 
2017 consid. 3b). Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette pratique étant donné que l'obligation 
d'entretien d'un parent, respectivement d'un conjoint, a son fondement dans la loi elle-même 
(art. 163 ss, 276 ss CC). En tant que telle, l'obligation d'entretien existe donc déjà au moment de la 
requête d'assistance judiciaire. Ne pas tenir compte de cette obligation lorsque les ressources sont 
constituées exclusivement de revenus mensuels, soit en l'absence de fortune, serait de nature à 
priver l'avocat de la majeure partie de la rémunération à laquelle il a droit puisque dès la fixation du 
montant dû pour l'entretien, d'une part l'avocat ne serait plus en mesure, en raison de la primauté 
des créances d'entretien invoquée à mauvais escient dans la décision attaquée, d'encaisser les 
acomptes calculés sans celle-ci, et d'autre part il ne serait plus possible de déposer une requête 
d'assistance judiciaire en raison du dessaisissement (cf. arrêt TC FR 101 2017 321 du 7 novembre 
2017 consid. 2b).

2.2. En l'espèce, la Présidente a estimé que le revenu mensuel net du requérant, soit 
CHF 5’423.-, lui laissait, après déduction de ses charges indispensables, un disponible mensuel de 
CHF 1'275.-, suffisant pour amortir les frais de la procédure en une année.

https://app.zpo-cpc.ch/articles/123

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Ce faisant, la Présidente n’a pas pris en compte une quelconque contribution d’entretien que le 
requérant pourrait être amené à verser pour ses enfants, et ce alors même qu’il proposait lui-
même des montants de respectivement CHF 445.70 et CHF 447.65 à ce titre et que son épouse 
demandait des contributions de respectivement CHF 600.- et CHF 650.- pour les enfants et 
CHF 500.- pour elle-même. Or, même si on se limite aux contributions d’entretien proposées par le 
recourant, soit CHF 893.35 au total, force est de constater que son disponible se réduit à 
CHF 382.-, de sorte que son indigence est établie, sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres 
griefs soulevés dans le recours.

Ce qui précède conduit à l'admission du recours et à l'octroi de l'assistance judiciaire au vu de la 
nature de la cause et du besoin non contestable d'un défenseur.

3.

3.1. Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique 
toutefois pas à la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (cf. ATF 140 III 501 
consid. 4.3.2).

En l’espèce, vu l'admission du recours, les frais judiciaires de la présente procédure doivent être 
laissés à la charge de l’Etat.

3.2. Conformément à la jurisprudence, la procédure d’assistance judiciaire concerne le 
requérant et l’Etat. Dans la procédure de première instance, seul le requérant est partie à la 
procédure. En revanche, dans le cadre d’une procédure de recours contre une décision refusant 
ou restreignant l’octroi de l’assistance judiciaire à une partie au procès, le juge de première 
instance est également considéré comme une partie à la procédure de recours (cf. ATF 140 III 501 
consid. 4.1.2). Dès lors, en cas d’admission du recours du requérant à l’assistance judiciaire, il y a 
lieu de lui octroyer des dépens à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC (cf. 
ATF 140 III 501 consid. 4.3.2). Il s’ensuit que les dépens du recourant doivent être mis à la charge 
de l’Etat, qui succombe.

La fixation des dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) se fait de manière globale (art. 64 al. 1 let. a et e 
du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]). Dans ce cadre, le 
maximum de l'indemnité globale s'élève à CHF 3'000.- pour le recours. Lors de la fixation du 
montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques 
des parties (art. 63 al. 2 RJ).

En l'espèce, l'activité de l'avocat mandaté a consisté en l'établissement d'un bref recours contre 
une décision comportant une page de motivation, ainsi qu'en la prise de connaissance du présent 
arrêt. Une indemnité globale de CHF 500.-, comprenant les débours, apparaît dès lors 
raisonnable. La TVA (7.7 %) s'y ajoutera par CHF 38.50.

4.

Compte tenu du règlement des frais et dépens, la requête d’assistance judiciaire pour la procédure 
de recours est sans objet.

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la Cour arrête :

I. Le recours est admis.

Partant, le chiffre 1 du dispositif de la décision prononcée le 5 mai 2020 par la Présidente du 
Tribunal civil de la Sarine est réformé, pour prendre la teneur suivante :

La requête est admise.

Partant, pour la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, l'assistance 
judiciaire est accordée à A.________, qui est en conséquence exonéré des frais judiciaires 
et à qui est désigné un défenseur d'office rémunéré par l'Etat en la personne 
de  Eric Bersier, avocat.

II. Les frais de la procédure de recours sont laissés à la charge de l'Etat.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.-.

Les dépens de A.________ pour la procédure de recours sont fixés globalement à la somme 
de CHF 500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 38.50.

III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est sans objet.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 16 juin 2020/dbe

Le Président : Le Greffier-rapporteur :