# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99edfdf4-bf7f-539a-be6e-e4021968e264
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2019 A/2519/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2519-2019_2019-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2519/2019 ATAS/807/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 septembre 2019 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Foyer B______, à 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2519/2019 

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Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité du 23 mai 2019 notifiée 
à Madame  A______ (ci-après : l’assurée) lui refusant des prestations d’invalidité ; 

Vu le recours déposé par l’assurée par devant la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice le 27 juin 2019, selon lequel elle demandait l’indulgence quant au 
délai de recours, car son premier s’était perdu ; 

Vu la réponse de l’OAI du 18 juillet 2019 concluant à l’irrecevabilité du recours 
pour tardiveté ; 

Vu l’attestation de La Poste Easy Track, selon lequel l’envoi avait été notifié à 
l’assurée par recommandé le 24 mai 2019 ;  

Vu l’absence de réplique de l’assurée dans le délai qui lui a été imparti au 23 août 
2019. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l’'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA ; 

Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification 
de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10) ; 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche ; que le délai fixé par semaines, par mois ou par 
années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel 
il court ; que s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire 
le dernier jour dudit mois ; que lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile ; que 
les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit ; que les délais sont réputés observés lorsqu'une 
partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 
39 LPGA et art. 17 LPA) ; 

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA) ; qu’en 
effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 

 
 
 

 

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contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;  

Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; que s'agissant d'un 
acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi 
entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point n'est besoin que 
celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; qu’il suffit 
ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il 
puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; 
GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, 
Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 
p. 123) ; que lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée 
parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli 
ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA 
non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1) ;  

Qu’en l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours du 27 juin 2019 a été 
interjeté au-delà du délai légal de trente jours, lequel venait à échéance le 24 juin 
2019 ; 

Que reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée ; que tel peut être 
le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30 jours à compter de celui où il a cessé ; qu’il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a) ;  

Qu'aucun reproche ne doit pouvoir être adressé à l’intéressé pour ce retard ; que par 
empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou la 
force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables ; que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement ; 
qu'en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence 
(POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, 
n° 2.3sv; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, n° 151) ; 

Que la jurisprudence est stricte et qu'il faut un véritable cas de force majeure, la 
maladie ne pouvant impliquer une absence de faute que si elle empêche 

 
 
 

 

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effectivement l'intéressé d'agir par lui-même ou par l'entremise d'un représentant 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348) ; 

Que le recourant doit démontrer qu’il a été empêché, sans faute de sa part, de 
mandater à temps un tiers pour recourir (cf. arrêt 6F_10/2009 du 24 juillet 2009; 
JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2° éd., n. 8 ad art. 50), 

Qu’en l’occurrence, la recourante invoque l’indulgence de la chambre de céans, en 
indiquant que son premier recours s’est perdu, ce qui ne constitue pas un motif 
valable de restitution de délai ; 

Qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le