# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fbe7bc1-4826-5806-bbfa-0439536c8523
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2017 D-3923/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3923-2017_2017-08-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3923/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Sylvie Cossy, Daniela Brüschweiler, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Yémen, 

tous représentés par Maître Imed Abdelli, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 3 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3923/2017 

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Faits : 

A.  

Entrés légalement en Suisse en date du (…) 2017, A._______ et 

B._______ y ont déposé, le (…) 2017, une demande d'asile, pour eux-

mêmes et leurs enfants mineurs, C._______ et D._______. 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec le 

système d’information sur les visas CS-VIS ont permis d’établir qu’un visa 

Schengen avait été délivré aux prénommés par les autorités françaises, 

valable du (…) 2016 jusqu’au 11 août 2017. Les intéressés s’étaient 

également vu délivrer deux visas Schengen par E._______ ainsi qu’un visa 

d’entrée en Suisse, lesquels n’étaient par contre plus en cours de validité. 

C.  

Entendu le (…) 2017 sur ses données personnelles (audition sommaire), 

A._______ a notamment indiqué avoir travaillé, de 2012 jusqu’au mois de 

(…) 2014, pour [une représentation diplomatique en Suisse] et y avoir dès 

lors séjourné avec sa femme et ses deux enfants. Il serait ensuite parti, 

avec sa famille, au F._______ où il aurait travaillé en tant que [fonction 

occupée] à [représentation diplomatique] à G._______ jusqu’en (…) 2016. 

Malgré l’expiration de son contrat, il serait resté là-bas en raison de la 

guerre dans son pays d’origine. Le (…) 2017, sa famille et lui auraient pris 

un vol pour H._______. Après un séjour de deux mois sur place, ils se 

seraient envolés pour Genève où ils seraient arrivés en date du (…) 2017. 

Il a également expliqué avoir demandé des visas aux autorités françaises 

et de E._______ afin de pouvoir aller faire des achats à I._______ et 

J._______. Invité par le SEM à se déterminer sur le prononcé éventuel 

d'une décision de non-entrée en matière et de transfert vers la France ou 

E._______, Etats en principe responsables pour traiter sa demande d’asile 

au vu des visas qui lui avaient été délivrés, A._______ a répondu qu’il 

n’était jamais allé dans ces pays et qu’il avait expressément choisi de venir 

demander l’asile en Suisse, où il avait déjà vécu avec sa famille et où il 

disposait d’un certain cercle social. 

D.  

Entendue le (…) 2017 sur ses données personnelles (audition sommaire), 

B._______ a en substance confirmé les déclarations de son mari. Invitée 

par le SEM à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière et de transfert vers la France ou E._______, elle a 

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répondu que sa famille n’avait pas envie d’aller dans ces pays et qu’elle 

avait sciemment choisi de venir en Suisse puisqu’elle y avait déjà séjourné. 

Egalement interrogée sur son état de santé ainsi que sur celui de ses 

enfants, elle a indiqué que son fils D._______ souffrait de maux de dents. 

E.  

En date du (…) 2017, le SEM a soumis aux autorités françaises 

compétentes deux requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, 

fondées sur l'art. 12 par. 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

F.  

Le (…) 2017, lesdites autorités françaises ont expressément accepté de 

prendre en charge sur la base de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

d’une part, A._______ et, d’autre part, B._______ ainsi que D._______. 

G.  

Le même jour, s’étant rendu compte qu’une erreur s’était glissée dans sa 

première demande, le SEM a adressé une nouvelle requête aux autorités 

françaises compétentes afin que l’enfant C._______ soit également inclus 

dans la demande de prise en charge de ses parents. 

H.  

En date du (…) 2017, lesdites autorités ont explicitement accepté de 

prendre en charge B._______ ainsi que ses deux fils, sur la base de 

l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III. 

I.  

Par décision du 3 juillet 2017, notifiée le (…), le SEM, se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les 

demandes d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi (recte : transfert) 

vers la France, pays compétent pour traiter leurs requêtes selon le 

règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

J.  

Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le (…) 2017 (date du 

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sceau postal). Ils ont requis, à titre préalable, l’octroi de l’effet suspensif 

(art. 107a al. 2 LAsi) ainsi que de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 

1 PA) et totale (art. 65 al. 2 PA, par renvoi de l’art. 110a al. 2 LAsi), demandé 

en outre à ce que le SEM produise l’intégralité de leur dossier et une copie 

intégrale de leurs passeports, un délai suffisant devant leur être accordé 

pour se déterminer sur ces documents, ainsi que leur soit, au besoin, 

octroyé un délai pour produire une traduction, en langue française, des 

moyens de preuve produits en langue étrangère. A titre principal, ils ont 

conclu à l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à l’entrée en matière 

sur leurs demandes d’asile. 

K.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a suspendu l’exécution du 

transfert des recourants, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA). 

L.  

Par décision incidente du (…) 2017, le Tribunal a accordé l'effet suspensif 

au recours et octroyé aux intéressés un délai échéant le (…) 2017 pour se 

déterminer sur les copies de tous les documents originaux déposés auprès 

du SEM ainsi que pour produire une attestation d’indigence, précisant qu’il 

serait statué ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle 

et totale. 

M.  

Le (…) 2017, les recourants ont produit un bon de sortie qui leur avait été 

délivré par le SEM et qui atteste qu’ils sont hébergés au centre fédéral de 

K._______. Ils ont également indiqué qu’ils allaient faire parvenir une 

attestation d’indigence dès qu’ils la recevraient du SEM ou que, le cas 

échéant, une telle attestation pouvait être demandée directement à cette 

autorité. En outre, ils ont insisté sur le fait que les visas Schengen obtenus 

des autorités de E._______ n’avaient été utilisés que pour des besoins 

courants et qu’ils avaient expressément choisi de demander l’asile en 

Suisse dès le moment où ils en avaient ressenti le besoin. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

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Page 5 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 

al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

1.4 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués  

(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 

Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce 

qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et 

apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 

4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable 

par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA). 

En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 

consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, no 1.55, 

p. 25 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI,Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-

rechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, no 1136, p. 398 ; voir aussi 

CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.). 

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2.  

2.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1). 

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III  ; ATAF 

2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 

2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

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transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III). 

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

3.  

3.1 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont établi, après 

consultation du système d’information sur les visas CS-VIS, qu’un visa 

Schengen avait été délivré aux recourants par la France, valable du (…) 

2016 jusqu’au 11 août 2017. 

3.2 En date du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, deux requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, 

fondées sur l'art. 12 par. 3 de ce même règlement. 

3.3 Par écrits du (…) 2017, lesdites autorités ont accepté de prendre en 

charge, sur la base de l'art. 12 par. 2 dudit règlement, A._______, 

respectivement B._______ et D._______. 

3.4 Conscient de l’erreur commise dans l’une de ses demandes initiales, 

le SEM a adressé, le même jour, une nouvelle requête à la France aux fins 

de prise en charge de l’enfant C._______, autrement dit de toute la famille 

[nom de la famille]. 

3.5 Les autorités françaises ayant expressément accepté, en date du (…) 

2017, de prendre en charge toute la famille sur la base de l’art. 12 par. 2 

du règlement précité, elles ont reconnu leur compétence pour traiter leurs 

demandes d'asile. 

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4.  

Dans leur recours du (…) 2017, faisant valoir qu’ils étaient au bénéfice d’un 

visa d’entrée et de cartes de légitimation, encore en cours de validité, 

délivrés par les autorités suisses, les intéressés ont implicitement contesté 

la compétence de la France. Ils se sont également opposés, de manière 

explicite, à leur transfert vers ce pays, arguant en substance qu’ils 

n’avaient jamais eu l’intention de demander l’asile en France mais choisi 

expressément la Suisse en raison des attaches qu’ils y avaient créées lors 

de leur précédent séjour et que le fait d’avoir demandé la délivrance d’un 

visa Schengen aux autorités françaises n’avait aucun rapport avec une 

éventuelle procédure d’asile. Ils relèvent aussi que le SEM aurait dû 

demander à son homologue français des garanties spécifiques quant à la 

prise en charge d’une famille avant de prononcer leur transfert. En outre, 

la France n’offrirait, selon eux, pas le même standard de protection que la 

Suisse et ils risqueraient dès lors d’être renvoyés au Yémen. Dans ces 

conditions, ils ont réclamé l’application de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 

17 par. 1 du règlement Dublin III. Dans leur écriture du (…) 2017, les 

recourants ont, en substance, à nouveau insisté sur le fait qu’ils avaient 

expressément choisi de demander l’asile en Suisse. 

5.  

5.1 L’art. 12 par. 1 du règlement Dublin III désigne comme Etat membre 

responsable celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour toujours en 

cours de validité.  

En l’occurrence, les recourants soutiennent être titulaires de cartes de 

légitimation délivrées par la Suisse, lesquelles seraient encore en cours de 

validité. Il y a lieu tout d’abord de relever que les documents auxquels se 

réfèrent les intéressés n’ont été produits que sous forme de copies. A cet 

égard, force est de rappeler que le personnel des [type de représentation 

diplomatique où A._______ a travaillé], et les membres de leur famille, 

reçoivent une telle carte de légitimation en raison de la fonction occupée, 

qui leur sert de titre de séjour en Suisse. Dite carte, et donc le titre de séjour 

qui y est attaché, est liée aux fonctions officielles exercées par le titulaire 

principal. Autrement dit, la carte de légitimation est valable pendant la 

durée du mandat officiel et doit être restituée dès que celui-ci prend fin. En 

l’espèce, A._______ a occupé la fonction de [fonction occupée] à [ville en 

Suisse] à partir de 2012, raison pour laquelle la Suisse lui a délivré une 

carte de légitimation ainsi qu’à son épouse et à leurs deux enfants. Les 

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recourants ont eux-mêmes indiqué que le travail de A._______ auprès de 

[représentation diplomatique en question] s’est terminé en (…) 2014, date 

à laquelle toute la famille a alors quitté la Suisse pour le F._______ (cf. 

pièce A10/12 p.7, question 5.01 ; pièce A9/14 p. 5, question 2.03 et p.8, 

question 5.02 ; recours du (…) 2017 p. 12, ch. 3 et 6). À partir de ce 

moment – au plus tard dès leur arrivée au F._______ – les intéressés ont 

dû restituer leurs cartes de légitimation, qui n’étaient dès lors plus valables.  

Cela étant, le fait qu’ils aient séjourné en Suisse de 2012 à 2014 au 

bénéfice d’une autorisation de séjour n’a aucune incidence. En effet, les 

titres de séjour dont bénéficiaient les intéressés au vu de la fonction 

officielle occupée alors en Suisse par A._______ étant échus, ils ne 

peuvent se prévaloir du critère de compétence tiré de l’art. 12 par. 1 du 

règlement Dublin III. Au demeurant, il en va de même du critère fondé sur 

l’art. 12 par. 4 dudit règlement, les titres de séjour suisses dont 

bénéficiaient les membres de la famille [nom de la famille] étant échus 

depuis plus de deux ans et les prénommés ayant dans l’intervalle quitté le 

territoire des Etats membres.  

En revanche, les recourants sont titulaires d’un visa Schengen délivré par 

la France, valable du (…) jusqu’au 11 août 2017. C’est pourquoi le SEM, 

faisant application du critère de compétence fondé sur l’art. 12 par. 2 du 

règlement Dublin III, s’est adressé à ce pays pour demander leur prise en 

charge. Les autorités françaises ont alors expressément accepté de 

prendre en charge les intéressés, ce en toute connaissance de cause 

puisque leur situation a clairement été explicitée par le SEM dans ses 

requêtes. 

Par ailleurs, contrairement à ce que les recourants semblent soutenir, le 

motif pour lequel ils ont demandé ce visa aux autorités françaises ne joue 

aucun rôle. Il importe dès lors peu que les intéressés n’aient jamais eu 

l’intention de demander l’asile en France. En effet, tel que l’a déjà relevé le 

SEM à bon droit, le but du règlement Dublin III est de déterminer l’Etat 

membre responsable de la demande de protection internationale, les 

motifs de convenance personnelle n’ayant aucun impact dans cet examen. 

Partant, la compétence de la France pour traiter les demandes d’asile des 

recourants doit être admise. 

5.2 Au vu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d'examiner s'il 

y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en France, des défaillances 

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systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE. 

La France est liée à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH 

et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est 

présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur 

droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen, en application de la directive Procédure (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale). 

Cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, d’une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 

l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; cf. 

également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE]  

du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10). Cela n’est manifestement 

pas le cas en France. 

Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

5.3 La présomption de sécurité peut également, en vertu de l’art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III, être renversée en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme étant 

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Page 11 

responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5). 

Dans le cas particulier, même s’il s’agit d’une famille avec des enfants 

mineurs à charge, le SEM n’avait pas à obtenir des autorités françaises, 

avant de prononcer le transfert des intéressés, des garanties individuelles 

d’une prise en charge conforme aux exigences de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt 

de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n° 29217/12, §§ 118-122), dans la mesure où, contrairement à ce que 

soutiennent les recourants, la situation en France ne peut être comparée à 

celle prévalant en Italie (cf. arrêt précité, §§ 106-115). 

En outre, les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'un risque concret 

que les autorités françaises refuseraient de les prendre en charge et de 

mener à terme l'examen de leurs demandes de protection, en violation de 

la directive Procédure. En outre, ils n’ont fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que la France ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays. 

Ils n’ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils 

seraient eux-mêmes privés durablement, une fois qu’ils auront déposé une 

demande d’asile en France, de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’ils ne pourraient 

pas bénéficier de l'aide dont ils pourraient avoir besoin pour faire valoir 

leurs droits. 

Au demeurant, si – après leur transfert en France – les recourants devaient 

être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

françaises, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil).  

Enfin, ils n’ont pas démontré que leurs conditions d'existence en France 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

D-3923/2017 

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de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteEU, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. 

5.4 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du 

TAF E-1636/2017 du 22 mars 2017 sur l’existence d’une voie de recours 

en fait et en droit seulement).  

5.5 Il convient encore de rappeler une nouvelle fois que le règlement Dublin 

III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3). 

5.6 En conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires. 

6.  

6.1 Enfin, dans leur acte de recours, les intéressés se plaignent du 

caractère arbitraire de la décision attaquée. A cet égard, ils relèvent que le 

SEM n’aurait pas effectué une appréciation globale du cas ni tenu compte 

de toutes les circonstances concrètes de leur situation, traitant ainsi leurs 

demandes d’asile avec légèreté. Par ailleurs, ils allèguent encore une fois 

qu’ils n’ont jamais voulu demander l’asile en France, qu’un transfert vers 

ce pays mettrait leur vie en danger et que le SEM aurait dû demander des 

garanties suffisantes avant de prononcer une telle mesure. 

6.2 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est 

manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un 

principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le 

sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas qu'une autre solution 

paraisse concevable, voire préférable ; pour que cette décision soit 

annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses 

motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4, 136 I 316 

consid. 2.2.2 et réf. citée). 

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Page 13 

6.3  En l’occurrence, la décision rendue le 3 juillet 2017 par le SEM n’est 

manifestement pas arbitraire. En effet, comme déjà relevé dans les 

considérants ci-dessus, c’est avec toute la diligence requise et dans le 

respect des dispositions légales applicables que l’autorité intimée a traité 

le dossier des recourants. Il ne saurait lui être reproché un quelconque 

manquement à cet égard. Elle a en particulier expliqué de façon claire et 

pertinente la situation des intéressés lorsqu’elle a demandé leur prise en 

charge à la France. Qu’une erreur se soit glissée lors de la première 

demande de prise en charge adressée par le SEM aux autorités françaises 

compétentes n’y change rien. En effet, elle a été rapidement corrigée, de 

sorte que lesdites autorités ont confirmé la prise en charge pour chacun 

des membres de la famille [nom de la famille]. Cela étant, les éléments 

essentiels sur lesquels le Secrétariat d’Etat s’est fondé pour rendre sa 

décision figurent également dans cette dernière. Pour le surplus, il est 

renvoyé aux développements effectués dans les considérants ci-dessus. 

6.4 Partant, il y a lieu d’écarter le grief de violation de l’interdiction 

d’arbitraire. 

7.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de la Suisse vers 

la France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

8.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. Il est renoncé à un échange 

d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

9.1 Comme les conclusions du recours n’étaient pas d’emblée vouées à 

l’échec et que l’indigence de la famille [nom de la famille] est admise, il y a 

lieu d’octroyer l’assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) aux 

intéressés. Partant, il est statué sans frais. 

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Page 14 

9.2 Concernant la demande d'assistance judiciaire totale, le cas d'espèce 

faisant partie des exceptions prévues à l'art. 110a al. 2 LAsi, il y a lieu de 

se référer à l'art. 65 al. 2 PA. En vertu de cette disposition, si l'assistance 

judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA est octroyée, l'autorité de 

recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à la partie 

si la sauvegarde de ses droits le requiert. 

Selon l'art. 65 al. 2 PA et la jurisprudence en matière administrative 

(cf. ATF 132 V 200, 122 I 51 consid. 2c.bb, ATF 120 Ia 45 consid. 2a et 

ATF 119 Ia 265 consid. 3a, arrêt du Tribunal fédéral 2C-489 du 

18 février 2013 consid. 2), dans les cas où les conditions posées à l'art. 65 

al. 1 PA sont réalisées, un avocat n'est désigné d'office que lorsque la 

procédure porte une atteinte particulièrement grave à la situation juridique 

de l'intéressé ou qu'elle soulève des questions complexes quant au droit 

et au fond que celui-ci ou son représentant légal ne peuvent surmonter 

seuls, le point décisif étant toujours de savoir si la désignation d'un avocat 

d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (cf. également 

arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5630/11 du 26 octobre 2011). 

En l'espèce, les questions de fait ne soulèvent pas de difficultés 

particulières et les questions de droit, pour leur part, ne sont pas complexes 

au point d'exiger des connaissances juridiques spéciales, nécessitant 

impérativement le concours d'un avocat. La procédure administrative est 

du reste régie par la maxime inquisitoriale, selon laquelle l'autorité dirige la 

procédure, définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle 

ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA). 

En conséquence, la demande d'assistance judiciaire totale, en tant qu'elle 

vise à l'attribution d'un avocat d'office, est rejetée. 

9.3 Les recourants ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens 

(art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 a contrario du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise, de sorte qu’il est 

statué sans frais. 

3.  

La demande tendant à la nomination d’un avocat d’office est rejetée. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :