# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 738c39c5-978d-5593-9cc9-7b9fb76ae938
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.09.2021 A/2658/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2658-2021_2021-09-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2658/2021 JTAPI/969/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 21 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me David WILSON, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2658/2021 

EN FAIT 

1. Madame A______, ressortissante des Philippines née le ______ 1983, est 
domiciliée à ______, aux Bahamas. 

Elle est employée par la société B______. 

2. Par requête du 3 mai 2021, complétée le 5 mai 2021 et adressée à l'ambassade de 
Suisse à Manille, aux Philippines (ci-après: l'Ambassade), B______ sollicité la 
délivrance d'un visa de courte durée en faveur de Mme A______. 

Cette requête a été motivée par le fait que l'intéressée faisait partie depuis 2013 de 
l'équipe médicale qui s'occupait en permanence de Monsieur C________, né le 
______ 1926 et de son épouse, née le______1936, ressortissants suisses résidents 
aux Bahamas qui avaient été transférés à Genève en mai 2021 suite à des 
problèmes de santé.  

3. Le 12 mai 2021, l'Ambassade a délivré à Mme A______ un visa valable dans 
l'espace Schengen durant nonante jour.  

4. Mme A______ est arrivée en Suisse le 14 mai 2021. 

5. Le 26 juillet 2021, sous la plume de l'assistante de la famille C______, Mme 
A_____ a sollicité la prolongation de son visa pour une durée de trois mois, 
invoquant la nécessité de pouvoir rester auprès de ses employeurs, les époux 
C______, qui avaient besoin d'aide à domicile 24h/24h en raison de leurs 
problèmes de santé. 

6. Par décision du 10 août 2021, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de prolonger le visa de Mme A______.  

L'intéressée n'était pas empêchée de quitter la Suisse (force majeure ou raisons 
humanitaires) au sens des dispositions légales applicables. Par ailleurs, toute 
activité lucrative sur le territoire suisse devait faire l'objet d'une demande 
préalable. 

7. Par acte du 13 août 2021, sous la plume de son conseil, Mme A______ a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), concluant principalement, sous suite de frais et 
dépens, à son annulation et à la délivrance d'un visa de nonante jours. A titre 
préalable, elle a sollicité l'autorisation de rester en Suisse durant la présente 
procédure, ainsi que l'octroi d'un délai pour compléter son recours. 

L'état de santé des époux C______ ne leur permettait pas, à l'heure actuelle, de se 
séparer d'elle. Il était ainsi extrêmement urgent que des mesures provisionnelles 

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soient ordonnées en vue de lui permettre de rester en Suisse jusqu'à la fin de la 
procédure de recours. En effet, son départ causerait un dommage difficile à 
réparer dans la mesure où les époux C______ ne disposeraient plus de leur 
« équipe médicale » au complet. Elle était en outre inquiète pour l'état de santé de 
ses employeurs avec lesquels elle avait établi des liens étroits et souhaitait rester à 
leurs côtés. Son visa lui avait d'ailleurs été délivré à cette fin et, dans la mesure où 
l'état de santé de ses employeurs ne s'était pas amélioré, il aurait dû être prolongé. 

Sur le fond, l'OCPM avait violé l'art. 33 al. 2 du Code des visas en ne retenant pas 
que les motifs allégués à l'appui de sa demande de prolongation consistaient en 
des « raisons personnelles impératives » au sens de cette disposition. De plus, 
l'autorité intimée avait violé le principe de proportionnalité en ne procédant pas à 
une pesée des intérêts en présence dans la motivation de sa décision de refus du 10 
août 2021. 

8. Par acte de recours complémentaire du 31 août 2021, la recourante a repris les 
faits et arguments déjà exposés dans son recours.  

Pour le surplus, la décision entreprise violait les dispositions applicables en 
matière de visas ainsi que les principes généraux du droit administratif dans la 
mesure où la prolongation de visa était justifiée par l'état de santé critique des 
époux C______ qui nécessitaient ses soins et sa présence de manière permanente.  

Par ailleurs, selon le « Manuel des visas et compléments du SEM », la 
prolongation du séjour d'un proche à l'hôpital (durant deux semaines) ou la 
prolongation de négociations (d'une semaine) avaient été considérées comme des 
« raisons personnelles impératives » justifiant la prolongation d'un visa. Or, en 
l'espèce, l'OCPM avait omis d'analyser cette question, alors qu'il lui avait 
initialement délivré un visa pour lui permettre de rejoindre d'urgence ses 
employeurs à Genève, le temps de Mme C______ se rétablisse de ses opérations 
du cœur. Le but de son séjour s'était cependant prolongé puisque cette dernière ne 
s'était toujours pas remise et qu'un retour aux Bahamas n'était pas encore possible. 
L'OCPM avait dès lors violé l'art. 33 al. 2 du Code des visas et excédé son 
pouvoir d'appréciation. Enfin, et comme déjà dit, l'autorité intimée avait omis de 
procéder à une pesée des intérêts en présence. Elle s'était ainsi contentée 
d'indiquer que l'existence d'une force majeure et de raisons humanitaires 
l'empêchant de quitter la Suisse n'avait pas été démontrée, sans tenir compte de 
l'état de santé critique de ses employeurs et de la nécessité urgente pour elle de 
pouvoir prolonger temporairement son séjour. 

A l'appui de son recours, la recourante a produit un chargé de pièces dont un 
certificat médical de la clinique D______, établi 26 août 2021 par le Dr. E______, 
indiquant que « l'état de santé et de dépendance de M. C______, 94 ans, et de son 
épouse, 85 ans, nécessite la présence permanente à leur domicile, de l'auxiliaire de 
santé  – nommée Mme A______, née le ______ 1983 – pour les assister dans les 

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activités de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas, distribution de 
médicaments, contrôle tensionnel, etc…). Cette personne est familière de longue 
date avec les problèmes médicaux présentés par les époux C______ et est capable 
d'exécuter avec compétences les directives médicales qui lui sont données ». 

9. Dans ses observations du 24 août 2021, l'OCPM s'est opposé à l'octroi de mesures 
provisionnelles et, sur le fond, a conclu au rejet du recours. 

Selon les déclarations de la recourante, sa demande de prolongation de visa d'une 
durée de nonante jours avait principalement été motivée par le fait que les soins 
médicaux prodigués aux époux C______ n'étaient pas encore terminés et que 
ceux-ci avaient besoin de leur équipe médicale au complet. En cela, la recourante 
invoquait l'existence de raisons personnelles impératives au sens de l'art. 33 du 
Code des visas. Or, toute activité exercée sur le territoire suisse devait faire l'objet 
d'une demande de permis, ce qui n'avait pas été le cas. L'OCPM ne voyait ainsi 
pas en quoi une prolongation de visa permettrait de remédier à la situation de la 
recourante. Par ailleurs, la situation de la famille C______, sous l'angle médical, 
n'apparaissait pas encore fixée, la possibilité même de leur retour aux Bahamas 
n'ayant au demeurant pas été évoquée.  

Pour le surplus, l'OCPM renvoyait aux termes de la décision contestée, estimant 
que les circonstances du cas d'espèce ne justifiaient pas de prolonger le visa de la 
recourante. Partant, il s'opposait à l'octroi de mesures provisionnelles qui 
auraient pour effet de faire droit aux conclusions de la recourante en lui 
permettant de demeurer en Suisse durant la procédure de recours alors qu'elle n'y 
était pas autorisée, étant démunie de toute autorisation. Enfin, dans la mesure où 
l'intéressée n'était pas personnellement empêchée de quitter le territoire et qu'elle 
était toujours liée contractuellement à son employeur B______ sis au Bahamas, 
l'OCPM proposait le rejet du recours. 

10. Par réplique du 1er septembre 2021, sur mesures provisionnelles, la recourante a 
fait valoir, sous la plume de son conseil, que le dépôt d'une demande de permis de 
travail de courte durée n'avait pas été possible au vu l'urgence de son transfert en 
Suisse et de l'état de santé de ses employeurs qui nécessitaient actuellement des 
traitements jour et nuit. Les démarches administratives nécessaires étaient 
toutefois en cours et une demande de permis de travail allait être déposée dans les 
meilleurs délais, même si les époux C______ comptaient retourner aux Bahamas 
dès que leur état de santé le leur permettrait. Enfin, il était nécessaire qu'elle soit 
autorisée à rester en Suisse le temps que sa demande de permis de travail soit 
acceptée et l'argument de l'OCPM, selon lequel l'octroi de mesures provisionnelles 
ferait droit à ses conclusions, ne pouvait être suivi dans la mesure où la procédure 
de recours serait « brève », alors qu'elle avait sollicité une prolongation de visa de 
nonante jours.  

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11. Par courrier du 17 septembre 2021, sous la plume de son conseil, la recourante a 
indiqué au tribunal qu'elle ne souhaitait pas répliquer sur le fond. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. La présente cause est régie par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20

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S'appliquent également, en matière de visas, le règlement (CE) n° 810/2009 du 
Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 juillet 2009 
établissant un code communautaire des visas (Code des visas) et le règlement 
(UE) n° 154/2012 du 15 février 2012, modifiant le règlement (CE) n° 810/2009. 

6. Tout étranger entré légalement dans l’espace Schengen peut y séjourner sans 
exercer d’activité lucrative, pendant trois mois (90 jours) sur une période de six 
mois (180 jours) sans autorisation sauf si la durée fixée dans le visa (pour les 
personnes soumises à l’obligation du visa) est plus courte (art. 10 al. 1 LEI et 9 
al.  1 OASA et art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de 
franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).  

7. L’étranger qui prévoit un séjour avec activité lucrative ou un séjour de plus de 
trois mois sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la 
solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de 
résidence envisagé (art. 10 al. 2 et art. 11 LEI).  Est considérée comme activité 
lucrative toute activité salariée ou indépendante, qui procure normalement un 
gain, même si elle est exercée gratuitement (art 11 al. 2 LEI). En cas d'activité 
salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (art. 11 al. 3 LEI). 

8. Les conditions d'octroi d'une autorisation de travail sont régies par les dispositions 
de la LEI et de ses ordonnances d'application, ainsi que, conformément à l'art. 89 
OASA, par les directives émises par le SEM (Directives et circulaires, Séjour avec 
activité lucrative, état au 1er août 2021 ; ci-après : directives LEI), qui ne lient pas 
le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application 
uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu'elles respectent le sens et 
le but de la norme applicable (cf. not. ATA/1660/2019 du 12 novembre 2019; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019). 

9. Qu'il s'agisse d'une première prise d'emploi, d'un changement d'emploi ou du 
passage du statut de travailleur salarié vers un statut de travailleur indépendant, 
une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire 
pour l'admission en vue de l'exercice de l'activité lucrative (art. 40 al. 2 LEI).  

Aux termes de l'art. 83 al. 1 let. a OASA, avant d'octroyer une première 
autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative, l'autorité cantonale du marché du travail décide si les conditions sont 
remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des 
art. 18 à 25 LEI. 

À Genève, la compétence pour traiter les demandes d'autorisation de séjour avec 
prise d'emploi est dévolue à l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail OCIRT (cf. ATA/1660/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3c et les 
références citées).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1660/2019

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10. Les étrangers disposant d’un visa pour un séjour de trois mois au plus doivent 
demander la prolongation de leur visa quatorze jours avant son expiration auprès 
de l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers (art. 88 al. 1 OASA), 
lorsqu’ils ne peuvent pas quitter la Suisse dans les délais fixés par le visa ou 
lorsque le but de leur séjour a changé (art. 11 OASA). 

La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est 
prolongée si les autorités compétentes de l’Etat membre concerné considèrent que 
le titulaire du visa a démontré l’existence d’une force majeure ou de raisons 
humanitaires l’empêchant de quitter le territoire des Etats membres avant la fin de 
la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise (art. 33 al. 1 1ère 
phr. du règlement (CE) n°810/2009. 

Par « force majeure », on entend, par exemple, une modification à la dernière 
minute, par la compagnie aérienne, d’un horaire de vol (en raison des conditions 
météorologiques ou d’une grève) et, par « raisons humanitaires », la maladie 
grave et soudaine de la personne concernée (impliquant qu’elle ne soit pas en 
mesure de voyager) ou la maladie grave et soudaine ou le décès d’un parent 
proche vivant dans un Etat membre (annexe de décision d'exécution de la 
Commission modifiant la décision C(2010) 1620 final en ce qui concerne le 
remplacement du Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la 
modification des visas délivrés (ci-après: Manuel des visas I), partie V. ch. I p. 
134). 

 La durée de validité et/ou la durée du séjour prévue dans un visa délivré peut être 
prolongée si son titulaire démontre l’existence de raisons personnelles graves 
justifiant la prolongation de la durée de validité ou de séjour (art. 33 al. 2 1ère phr. 
du code des visas ; Manuel des visas I, partie V. ch. I p. 134). 

 Comme exemple de « raisons personnelles impératives » justifiant la prolongation 
d’un visa, le Manuel des visas (p. 135) cite le cas d’un ressortissant d’un Etat tiers 
qui se rend dans un Etat membre de la CE pour y chercher un membre de la 
famille ayant subi une opération. La veille de la date de départ prévue, le patient 
fait une rechute et n’est autorisé à quitter l’hôpital que deux semaines plus tard. Il 
cite également le cas d’un ressortissant d’un Etat tiers qui se rend dans un Etat 
membre de la CE pour négocier un contrat avec une compagnie de cet Etat et 
visiter plusieurs sites de production. Les négociations durent plus longtemps que 
prévu et il doit rester une semaine de plus. En revanche, ne constitue pas une 
raison personnelle impérative le fait, pour un ressortissant d’un Etat tiers qui s’est 
rendu dans un Etat membre pour prendre part à une réunion familiale et qui y 
rencontre un ancien ami, de vouloir prolonger son séjour de deux semaines. 

11. En l’espèce, la recourante a demandé la prolongation de son visa de nonante jours 
afin de pouvoir continuer à prodiguer des soins à ses employeurs, dont l'état de 
santé actuel ne permet pas un retour aux Bahamas.  

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Ce motif médical, dans la mesure où il ne concerne pas la recourante elle-même, 
ni un membre de sa famille, ne constitue manifestement pas un cas de force 
majeure, une raison humanitaire ou une raison personnelle grave justifiant la 
prolongation de son visa. La recourante n'est en effet pas personnellement 
empêchée de quitter la Suisse et sa demande de prolongation de visa a uniquement 
pour but de lui permettre de poursuivre l'exercice d'une activité lucrative non 
autorisée en Suisse, ce qui n'est pas admissible. 

Comme rappelé par l'autorité intimée dans la décision entreprise et dans ses 
observations du 24 août 2021, toute activité exercée sur le territoire suisse doit 
faire l'objet d'une demande de permis préalable, ce qui, en l'état du dossier, n'a pas 
été le cas. 

12. Entièrement mal fondé, le recours sera donc rejeté, ce qui rend sans objet la 
demande de mesures provisionnelles formulée par la recourante. 

13. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe. Vu cette issue, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA a contrario). 

14. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2021 par Madame A______  
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 10 
août 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par son avance de frais du même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

Genève, le  La greffière