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**Case Identifier:** 7242d866-f442-57cc-b187-5535b3eced47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.10.2021 A/3342/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3342-2020_2021-10-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3342/2020 ATAS/1090/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 octobre 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Daniela LINHARES  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3342/2020 

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EN FAIT 

A. a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en 1944, est au 
bénéfice de prestations complémentaires depuis 2006.  

b. Dans sa demande de prestations du 4 décembre 2006, elle a indiqué ne pas avoir 
d’enfant ni d’époux, vivre seule à la rue des Savoises 10, recevoir une rente de 
l’assurance-invalidité de CHF 1'333.- par mois, être titulaire d’un compte bancaire 
auprès de UBS SA sur lequel se trouvaient des avoirs de CHF 5'948.-, payer un 
loyer de CHF 400.- et des charges de CHF 120.- par mois et être au bénéfice d’un 
subside de CHF 80.- pour l’assurance-maladie. Elle a ajouté avoir reçu un rétroactif 
de l’assurance-invalidité sans en préciser le montant.  

c. Le formulaire de demande qu’elle a rempli et signé en décembre 2006 rappelait 
ses droits et obligations en tant que bénéficiaire de prestations complémentaires, en 
particulier l’obligation d’indiquer tout changement dans sa situation personnelle et 
financière au service des prestations complémentaires (ci-après : SPC).  

d. Dès le 1er janvier 2012, les fiches de calcul du montant des prestations allouées 
qui lui étaient adressées en fin d’année mentionnaient une fortune de 
CHF 47'756.10. De ce montant étaient déduits CHF 37'500.- conformément à la loi 
et le solde était retenu à hauteur de respectivement 1/10ème s’agissant de la prise en 
compte des revenus au regard des prestations complémentaires cantonales et de 
1/5ème pour les prestations fédérales (soit une fortune prise en compte de 
CHF 1'025.60 au niveau cantonal et de CHF 2'051.20 au niveau fédéral) dans le 
calcul du revenu déterminant de l’intéressée.  

e. Chaque année, l’intéressée a en outre reçu des lettres d’information lui rappelant 
son obligation de communiquer d’éventuels changements et de vérifier les fiches de 
calcul où figuraient les montants retenus par le SPC. 

f. L’intéressée a perçu jusqu’en mai 2019, des prestations complémentaires et des 
subsides de l’assurance-maladie calculés notamment en fonction d’une fortune de 
CHF 47'756.10. 

g. L’intéressée a été hospitalisée à la Clinique de Belle-Idée le 15 juin 2018, après 
avoir passé un mois, seule, à son domicile avec la dépouille de son compagnon. 
Une assistante sociale a requis une curatelle en vue de son retour à domicile, en 
raison de son état de fragilité d’alors, et pour l’aider dans la gestion de ses affaires, 
notamment administratives et financières, en lien avec le décès de son compagnon. 

B. a. Le 24 août 2018, le SPC a entrepris une révision périodique du dossier de 
l’intéressée et a sollicité des pièces à cette fin. 

b. Par décision du 28 août 2018, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(ci-après : TPAE) a mis l’intéressée au bénéfice d’une curatelle de gestion et de 
représentation, laquelle a été confiée à Maître Daniela LINHARES. Selon ce 
Tribunal, l’intéressée avait CHF 140'000.- sur un compte bancaire. Selon un 
certificat médical du 5 juillet 2018, l’intéressée avait été hospitalisée en 2001 pour 

 
 
 

 

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un épisode dépressif sévère. Elle avait souffert d’une rupture d’anévrisme en 2003 
ayant entraîné des troubles exécutifs, des difficultés de réalisation des praxies 
gestuelles et un trouble de la récupération de l’information. Elle présentait, lors de 
son hospitalisation de 2018, un trouble de l’adaptation se manifestant par des 
symptômes émotionnels et comportementaux apparaissant en réaction à un facteur 
de stress entraînant une altération significative du fonctionnement social, en 
l’occurrence une attitude à ne pas réagir au décès de son compagnon. Elle présentait 
un probable trouble schizotypique. 

c. Le 23 novembre 2018, la curatrice nommée a adressé des pièces au SPC et un 
formulaire de demande de prestations dans lequel elle indiquait que sa protégée 
était titulaire d’un compte bancaire auprès d’UBS SA comportant des avoirs de 
CHF 127'549.- (2017), d’un autre compte avec CHF 1'733.85 (garantie de loyer) et 
d’un coffre au sein d’UBS SA. Les relevés bancaires démontraient que l’intéressée 
avait un solde de CHF 150'476.38 au 30 septembre 2018. Elle recevait chaque mois 
CHF 652.- de la caisse de pension MIGROS, CHF 888.- du SPC, CHF 194.74 de 
rente de la sécurité sociale française ainsi que CHF 1'457.- de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : CCGC).  

d. Le 12 décembre 2018, le SPC a adressé sa fiche de calcul à l’intéressée sans 
modification par rapport aux précédentes années.  

e. Le 21 décembre 2018, le SPC a requis des pièces de la curatrice pour pouvoir 
procéder à la révision en cours. 

f. Le 28 décembre 2018, la curatrice a adressé des pièces supplémentaires et a 
indiqué que sa protégée vivait seule depuis le décès de son compagnon.  

g. Par décision du 30 janvier 2019, le SPC a révisé les droits de l’intéressée dès le 
1er février 2019 en tenant compte du montant de la fortune à hauteur de 
CHF 153'414.50 (soit, après déduction de CHF 37'500.-, 1/10ème respectivement 
1/5ème ou CHF 11'591.45, respectivement CHF 23'182.90) ainsi que la rente 
étrangère jamais annoncée par l’intéressée au SPC. Compte tenu de ces montants, le 
SPC a nié à l’intéressée tout droit à une rente dès le 1er février 2019.  

h. Par courrier du 30 janvier 2019, le SPC a requis des pièces supplémentaires de la 
curatrice pour pouvoir procéder à la révision des prestations pour les années 
précédentes, dont les relevés des comptes bancaires depuis le 31 décembre 2011. 

i. La curatrice a recueilli et adressé au SPC, le 12 mars 2019, des attestations de 
compte aux 31 décembre de chaque année.   

Il ressort de ces pièces que l’intéressée avait la fortune suivante sur son compte 
1______ :  

 CHF 30'996.- au 31 décembre 2011 ; 

 CHF 39'239.- au 31 décembre 2012 ; 

 CHF 49'767.- au 31 décembre 2013 ; 

 
 
 

 

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 CHF 59'709.- au 31 décembre 2014 ; 

 CHF 78'061.- au 31 décembre 2015 ; 

 CHF 86'816.- au 31 décembre 2016 ; 

 aucune pièce au 31 décembre 2017 ; 

 et CHF 154'282.- au 31 décembre 2018. 

Il ressort de ces pièces que l’intéressée avait la fortune suivante sur son compte 
2______ :  

 CHF 16'940.- au 31 décembre 2011 ; 

 CHF 16'976.- au 31 décembre 2012 ; 

 CHF 12'792.- au 31 décembre 2013 ; 

 CHF 4'798.- au 31 décembre 2014 ; 

 CHF 798.- au 31 décembre 2015 ; 

 et CHF 798.- au 31 décembre 2016. 

C. a. Par décision du 17 avril 2019, le SPC a informé la curatrice qu’au regard des 
éléments de fortune découverts, sa protégée avait perçu à tort CHF 59'042.- entre le 
1er mai 2012 et le 30 avril 2019.  

b. Le SPC a en outre sollicité le blocage du compte 1______ à hauteur de CHF 
59'042.-, par requête du 9 avril 2019. 

c. Le 17 avril 2019, la curatrice a avisé le SPC avoir découvert, lors d’une visite 
avec un représentant du TPAE à la banque où se trouvait le coffre de l’intéressée, 
un montant de CHF 95'000.- dans ledit coffre.  

D. a. Le 30 août 2019, le SPC a adressé une décision concernant le calcul rétroactif des 
prestations complémentaires dès le 1er septembre 2012, en retenant, dans la fortune 
mobilière, les montants pris en compte dans la décision précédente du 17 avril 2019 
(non contestée) et la somme de CHF 95'000.- trouvée dans le coffre. Il concluait à 
la restitution de CHF 15'975.- pour des prestations indûment perçues et CH 36'384.- 
pour des subsides indûment perçus.  

b. Le 9 septembre 2019, la curatrice a transmis au SPC, à la demande de ce dernier, 
le justificatif relatif à la date d’ouverture du coffre, soit un contrat de location du 
26 novembre 2008. 

c. Le 22 septembre 2019, la curatrice a formé opposition contre la décision du 
30 août 2019 en alléguant que sa protégée avait remboursé CHF 59'042.- le 
20 juin 2019 à titre de prestations indûment perçues du 1er mai 2012 au 
30 avril 2019. Elle contestait devoir restituer d’autres montants.  

d. Par décision sur opposition du 21 septembre 2020, le SPC a partiellement admis 
l’opposition en exigeant la restitution de CHF 46'895.- en lieu et place des 

 
 
 

 

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CHF 52'359.- requis pour tenir compte d’un remboursement de subsides 
d’assurance-maladie déjà pris en compte dans la décision du 17 avril 2019, soit un 
montant de CHF 5'464.- à déduire du montant de CHF 52'359.-.  

E. a. Par acte du 22 octobre 2020, l’intéressée a recouru devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre la décision sur 
opposition du 21 septembre 2020 en concluant, sous suite de frais et dépens, à 
l’annulation de cette décision, à ce que la chambre de céans dise qu’elle ne doit 
aucun montant au SPC et lève le séquestre à hauteur de CHF 52'359.- sur le compte 
UBS 1______. 

b. Par réponse du 17 novembre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours en 
persistant dans sa décision sur opposition du 21 septembre 2020.  

c. Par acte du 10 décembre 2020, la curatrice a répliqué que sa protégée persistait 
dans ses conclusions. Il n’existait pas de preuve que le montant de CHF 95'000.- ait 
été dans le coffre pour toute la période litigieuse. Il fallait tenir compte de la date de 
sa découverte uniquement. La curatrice ajoutait que « le compagnon de la 
recourante [était] décédé en 2018. Aucune preuve d’un quelconque versement dans 
ce coffre n’était à disposition du SPC ou [de la curatrice]. Par ailleurs, il ne 
figur[ait] nullement sur les relevés bancaires détaillés des retraits qui pourraient 
justifier le montant de CHF 95'000.- ». Elle indiquait ensuite au sujet de la somme 
d’argent trouvée dans le coffre qu’il pouvait s’agir des avoirs du compagnon décédé 
en 2018 et non ceux de la recourante. 

d. Par acte du 5 janvier 2021, le SPC a dupliqué en persistant dans ses conclusions.  

e. Par courrier du 24 janvier 2021, l’intéressée a persisté dans ses conclusions.  

f. La chambre de céans a sollicité de la curatrice de lui indiquer si la recourante 
pouvait être entendue et de lui fournir la preuve des passages de la recourante au 
coffre de la banque UBS SA. 

g. Par courrier des 25 août, 1er septembre et 6 septembre 2021, la curatrice a fait 
savoir qu’UBS SA n’avait pas de registre des passages aux coffres et que la 
recourante avait une clé. Cette dernière était capable d’être entendue. Cependant la 
curatrice doutait que la recourante se présente à l’audience. Elle avait refusé de se 
présenter à une audience devant le TPAE et refusait de venir à l’étude de sa 
curatrice malgré les efforts déployés par cette dernière, laquelle se trouvait 
contrainte de demander au médecin traitant des nouvelles de sa protégée. UBS SA a 
confirmé ne pas avoir de registre des passages des clients aux coffres.  

h. Par plis des 6 et 15 septembre 2021, le SPC a persisté dans sa décision et ses 
conclusions.  

i. La cause a été gardée à juger.  

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution d’un montant de 
CHF 46'895.- et singulièrement de la prise en compte dans les calculs rétroactifs du 
montant de CHF 95'000.- trouvé dans le coffre de l’intéressée à la banque UBS SA 
lors de la visite de la curatrice et du représentant du TPAE en 2019.  

4. 4.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants, conformément à l’art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) et un dixième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 25'000.- 
pour les personnes seules (CHF 37'500.- dès le 1er janvier 2011) et CHF 40'000.- 
pour les couples (CHF 60'000.- dès le 1er janvier 2011), les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d.). 

4.2 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire cantonale correspond à la différence 
entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 
al. 1 LPCC). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et, en dérogation à l’article 11 al. 1 let. c de 
la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de 1/8ème, respectivement de 1/5ème pour les bénéficiaires de rentes 
de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition 
(let. c). 

5. 5.1 Selon l’art. 31 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à 
l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l’octroi d’une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l’obligation d’informer l’assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 

Selon l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle 
et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 
prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications 
concernant les membres de la famille de l’ayant droit. 

5.2 Selon l’art. 11 al 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer 
au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 

6. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. L’alinéa 2 prescrit que le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Au niveau cantonal, les 
art. 24 et 28 LPCC ont une teneur similaire à l’art. 25 LPGA. 

7. La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par l’assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 
let. c LPGA). Ce principe n’est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d’absence de preuve, c’est à la 

 
 
 

 

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partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences, sauf si 
l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle 
ne s’applique toutefois que s’il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime 
inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, 
d’établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références). 

8. Le juge peut renoncer à accomplir certains actes d’instruction, sans que cela 
n’entraîne une violation du droit d’être entendu, s’il est convaincu, en se fondant 
sur une appréciation consciencieuse des preuves (voir ATF 125 V 351 consid. 3a), 
que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 
d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur 
l’appréciation anticipée des preuves en général : ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références). 

9. La chambre de céans constate à titre liminaire que la recourante n’était pas privée 
de sa capacité de discernement durant la période litigieuse. En effet, les avis 
médicaux cités par le TPAE relèvent que l’état de santé psychique de la recourante 
s’est détérioré en 2018, justifiant le prononcé d’une curatelle de représentation et de 
gestion. Avant cela, la capacité de discernement existait malgré certaines atteintes à 
la santé décrites par les médecins. Quant au trouble de l’adaptation qui s’est 
manifesté en 2018 par des symptômes émotionnels et comportementaux en réaction 
à un facteur de stress entraînant une altération significative du fonctionnellement 
social (attitude à ne pas réagir au décès de son compagnon) et au probable trouble 
schizotypique évoqué par les médecins en 2018, ils n’ont à teneur du dossier pas 
privé la recourante de son discernement, mais ont justifié le prononcé d’une 
curatelle pour l’aider dans la gestion administrative et financière liée au décès de 
son compagnon, la recourante continuant à vivre seule à son domicile.  

10. S’agissant du motif de la révision, la découverte de la fortune réelle de la 
recourante constitue indéniablement un fait nouveau important, dès lors qu’il est de 
nature à modifier le calcul du revenu déterminant. Par ailleurs, l’intimé a fait valoir 
sa prétention dans le délai légal d’une année à partir de la découverte du motif de 
révision. Ainsi, il était habilité, dans les limites de la péremption, de procéder à une 
révision procédurale des décisions d’octroi de prestations complémentaires erronées 
et d’en exiger le remboursement. 

11. 11.1 Dans une première décision de restitution (non contestée), il a été reproché à la 
recourante d’avoir omis d’annoncer l’augmentation de ses avoirs en banque de 
CHF 30'996.- fin 2011 à CHF 154'282.- fin 2018 (compte 1______). Le deuxième 
compte de la recourante a, quant à lui, diminué de CHF 16'940.- fin 2011 à CHF 
798.- fin 2016 (compte 2______) selon les pièces transmises au SPC le 12 mars 
2019. Les avoirs de la recourante qui étaient de CHF 47'936.- fin 2011 étaient trois 
fois plus élevés fin 2018 (CHF 154'282.-). 

 
 
 

 

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Alors au bénéfice de prestations complémentaires, la recourante avait tu cette 
augmentation à l’instar de sa rente étrangère et n’avait pas réagi en constatant 
chaque année sur les fiches du SPC que les montants retenus à titre de revenu et de 
fortune étaient inexacts.  

Elle était informée depuis la signature du formulaire de demande de prestations 
qu’elle a adressé au SPC en 2006 de son obligation d’informer l’intimé de tout 
changement dans sa situation financière et de vérifier les fiches de calcul qu’elle 
recevait chaque année et qui ne reflétaient pas le montant de sa réelle fortune et 
l’intégralité de ses rentes. 

Par ailleurs, la recourante vivait en concubinage avec son compagnon, lequel est 
décédé en 2018 à leur domicile, ce dont elle n’avait pas informé le SPC, lors de sa 
demande ou subséquemment. 

En agissant de la sorte, la recourante avait violé, intentionnellement, ses obligations 
envers le SPC et ce dernier avait en conséquence sollicité la restitution des 
montants perçus indûment durant les sept années ayant précédé la décision de 
révision du 17 avril 2019. 

Cette décision est en force. 

11.2 Dans le cas d’espèce, le litige dont est saisi la chambre de céans porte dès lors 
sur la deuxième décision de restitution dans laquelle le SPC a pris en compte un 
montant de CHF 95'000.- dans la fortune de la recourante pour les sept années 
ayant précédé la décision de restitution. 

La recourante conteste la prise en compte de ce montant avant 2019 en alléguant 
que le SPC ne dispose pas de la preuve de la date à laquelle ce montant a été 
introduit dans le coffre et que les comptes bancaires n’attestent pas de prélèvements 
pouvant justifier l’apport du montant de CHF 95'000.- dans le coffre durant la 
période litigieuse. En outre, la curatrice indique au sujet de ces avoirs que le 
compagnon de la recourante étant décédé en 2018, il « pourrait s’agir » des avoirs 
personnels de ce dernier. Pour ces raisons, elle soutient que le montant de 
CHF 95'000.- ne devrait être pris en compte qu’en 2019, en raison de sa découverte 
et de sa communication au SPC.  

Contrairement aux allégués de la recourante, l’existence de ce montant dans le 
coffre ouvert en 2008, bien avant sa découverte en 2019, est hautement 
vraisemblable.  

La recourante est seule titulaire du coffre qu’elle a pris en location en 2008. En 
outre, le fait que rien, à l’exception des espèces, n’a été retrouvé dans ce coffre tend 
à démontrer que la recourante l’avait ouvert afin d’y déposer de l’argent non 
déclaré.  

Au bénéfice de prestations complémentaires et tenue d’annoncer tout changement 
dans sa situation financière au SPC, la recourante n’a pas indiqué au SPC qu’elle 

 
 
 

 

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avait ouvert un coffre sur lequel ont finalement été retrouvés CHF 95'000.-. Ce 
comportement dénote une volonté de dissimuler au SPC des faits importants.  

Dans la mesure où les avoirs en banques de la recourante ont augmenté depuis 
2011, force est de constater que la recourante a alimenté l’un de ses comptes avec 
des fonds dont on ignore la provenance. Étant au bénéfice de prestations 
complémentaires depuis 2006, en complément à sa vieillesse, elle a soit pu le faire 
au moyen d’une fortune dissimulée dans son coffre soit au moyen d’autres revenus 
non déclarés. La recourante n’a en revanche pas alimenté son coffre au moyen de 
ses avoirs bancaires, ces derniers ayant globalement triplé entre 2011 et 2018. Par 
ailleurs, la recourante disposait encore d’une fortune de CHF 95'000.- en espèces, 
en sus de ses avoirs bancaires, lors de la révision. Il est ainsi hautement 
vraisemblable que le coffre a été ouvert en 2008 pour y déposer de l’argent que la 
recourante entendait dissimuler au SPC et que ledit coffre devait contenir 
initialement un montant plus élevé que celui qui s’y trouvait encore en 2019, lors de 
sa découverte. Il était à tout le moins de CHF 95'000.- puisqu’il n’est ni démontré 
ni vraisemblable que la recourante ait pu ajouter des avoirs dans ce coffre au fil du 
temps alors qu’elle nourrissait déjà son compte bancaire et n’était pas supposée 
avoir des revenus autres que ceux de ses rentes, lesquels étaient si peu élevés qu’ils 
justifiaient l’allocation de prestations complémentaires.  

La supposition quant au fait que le montant trouvé dans le coffre aurait appartenu 
au compagnon de la recourante décédé en 2018 ne trouve aucune assise au dossier. 
Au contraire, ce montant se trouvait sur le coffre appartenant exclusivement à la 
recourante laquelle l’avait ouvert en 2008 déjà. La recourante n’a ni soutenu ni 
rendu vraisemblable qu’elle aurait reçu un héritage de son compagnon ou conservé 
l’argent de ce dernier dont elle était la seule avoir la disposition, malgré son devoir 
de collaborer. Pour ces motifs, la recourante n’ayant d’ailleurs jamais annoncé 
l’existence d’avoirs dans un coffre à son nom, le SPC était légitimé à retenir que ce 
montant y avait été déposé dès l’ouverture dudit coffre, cette hypothèse étant la plus 
vraisemblable.  

L’attitude de la recourante consistant à taire cet élément de fortune, à l’instar des 
autres éléments qu’elle a tus durant la période litigieuse (rente étrangère, 
concubinage) démontre qu’elle a agi sciemment pour dissimuler des avoirs 
importants, en violation de ses obligations envers le SPC, pour prétendre à des 
prestations auxquelles elle n’aurait pas eu droit.  

Le SPC était dès lors fondé à solliciter la restitution des montants perçus indûment.  

12. S’agissant de la péremption du droit de réclamer la restitution des montants 
indûment touchés, il sera rappelé que lorsqu’il statue sur la créance de l’institution 
d’assurance en restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à 
titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 
réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais relatifs et 
absolus prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour 

 
 
 

 

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que le délai de péremption plus long prévu par le droit pénal s’applique, il n’est pas 
nécessaire que l’auteur de l’infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 
consid.  6.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 
2008 consid. 5.3 et les références). En l’absence d’un jugement pénal, il appartient 
au juge administratif d’examiner à titre préjudiciel si les circonstances 
correspondant à une infraction pénale sont réunies. Ce faisant, ce sont les exigences 
en matière de preuve dans la procédure pénale qui sont applicables, de sorte que le 
degré de vraisemblance prépondérante applicable en assurances sociales ne suffit 
pas. L’autorité qui invoque le délai de prescription pénale doit en tous les cas 
produire des éléments démontrant le comportement punissable (ATF 138 V 74 
consid. 6.1). Un acte punissable au sens de l’art. 25 al. 2, 2ème phrase, LPGA 
suppose la réunion des éléments tant objectifs que subjectifs de l’infraction (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 2016 consid. 5.2).  

13. En l’espèce, il y a lieu d’admettre avec une certitude suffisante que la recourante a 
sciemment dissimulé sa fortune afin de percevoir ou continuer à percevoir des 
prestations complémentaires auxquelles elle n’avait pas droit.  

14. La décision de restitution fondée sur un délai de prescription pénale de sept ans doit 
dès lors être confirmée.  

15. Les calculs auxquels a procédé l’intimé ne sont pas remis en cause ni critiquables.  

16. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.  

17. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

* * * * * * 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le