# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6776fd9-5da4-5bd5-81ab-97f183939cc1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.02.2021 A/1278/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1278-2020_2021-02-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1278/2020 ATAS/129/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 février 2021 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à LES AVANCHETS, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître J. Potter Van LOON  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 1945, 
suissesse, divorcée, a été mise au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité par 
décision du 6 décembre 2007, soit une rente entière simple allouée dès le mois de 
mai 2004, initialement de CHF 1'167.-, portée à CHF 1'222.- dès le mois de janvier 
2007. 

2. Le 1er février 2008, elle a présenté une demande de prestations complémentaires 
auprès de l'office cantonal des personnes âgées, devenu depuis lors le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé). 

3. Par décision du 30 septembre 2008, elle a été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC) uniquement, dès le 1er janvier 2006, 
puis fédérales (ci-après : PCF) et cantonales dès le 1er août 2008, et, en outre, du 
subside d'assurance-maladie dès le 1er février 2005. 

4. Depuis décembre 2008, elle a régulièrement reçu du SPC les courriers habituels, 
l'informant du montant des prestations complémentaires valables dès le 1er janvier 
suivant, sur la base des plans de calcul annexés qu'elle était invitée à vérifier 
attentivement, le SPC lui rappelant (dans le document intitulé « communication 
importante concernant vos prestations ») qu'il lui appartenait de lui signaler sans 
délai tout changement intervenu dans sa situation personnelle et financière, 
précisant qu'en cas d'omission, les prestations reçues à tort devraient être 
remboursées; le cas échéant des sanctions pénales étaient possibles. Les plans de 
calcul successifs prenaient notamment en compte dans les dépenses reconnues, un 
montant de loyer de CHF 13'200.- correspondant au montant maximum alloué pour 
une personne seule. 

5. Par courrier recommandé du 30 juin 2017, le SPC a indiqué à la bénéficiaire que, 
dans le cadre du contrôle de ses dossiers, il procédait à la vérification de la 
domiciliation et de la présence effective dans le canton de Genève pour chaque 
bénéficiaire de prestations. Elle était invitée à retourner dans les dix jours le 
formulaire annexé à ce courrier. Si cette lettre lui parvenait à une autre adresse que 
celle indiquée en en-tête, elle était invitée à retourner au SPC le formulaire, en lui 
transmettant le nouveau bail à loyer, avec l'indication du nombre de personnes 
occupant le logement, et à procéder sans délai à son changement d'adresse auprès 
de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Ce courrier, adressé 
au ______, G______ à Genève, a été retourné au SPC avec la mention « non 
réclamé ». 

6. Le 18 août 2017, la bénéficiaire s'est présentée au guichet du SPC, en y remettant la 
copie de son bail actuel, conclu dès le 1er juillet 2017, pour un loyer annuel de 
CHF 6'000.- auxquels s'ajoutaient CHF 1'320.- de provision de charges, soit au total 
CHF 7'320.- annuels. 

7. Par décision du 22 août 2017, le SPC a notifié à la bénéficiaire de nouveaux plans 
de calcul, dont il ressortait, pour la période du 1er juillet au 31 août 2017, un trop-

 
 
 

 

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versé de CHF 980.- dont il lui était demandé restitution, le montant des prestations 
complémentaires (ci-après: PC) étant ramené à CHF 1'770.- par mois dès le 
1er septembre 2017. 

8. Par courrier du 23 janvier 2019, le SPC a informé la bénéficiaire qu'il entendait 
procéder à une révision périodique de son dossier; dans cette perspective, elle était 
invitée à fournir divers renseignements et pièces justificatives : 

- justificatifs de la rente de la sécurité sociale étrangère et traduction; 

- indication du compte sur lequel était versée la rente étrangère avec justificatifs; 
si ce compte était inconnu du SPC, elle était invitée à joindre l'attestation 
d'ouverture de compte et le relevé détaillé du 1er janvier 2012 à ce jour; 

- le bordereau de loyer et BVR mentionnant séparément le montant du loyer et 
des charges 2019; 

- le nombre de personnes partageant le logement; 

- un exemplaire de son curriculum vitae; 

- tous les éléments précisant sa fortune de CHF 354'946.- selon avis de taxation 
2011 (créance Étude Mossaz  « succession »; tous documents faisant ressortir sa 
part d'héritage etc.); 

- l'inventaire successoral; 

- la copie intégrale de la déclaration de succession; 

- la copie des justificatifs de la diminution des avoirs passant de CHF 354'946.- à 
fin 2011 à CHF 213'121.- à fin 2012, selon avis de taxation, avec preuves à 
l'appui; 

- idem pour la diminution des avoirs passant de CHF 213'121.- à fin 2012 à 
CHF 112'017.- à fin 2013; 

- idem pour la diminution des avoirs passant de CHF 112'017.- à fin 2013 à 
CHF 52'786.- à fin 2014; 

- idem pour la diminution des avoirs passant de CHF 52'786.- à fin 2014 à 
CHF 116.- à fin 2015; 

- copie du relevé mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2011 à 
2018 inclusivement, de tous ses comptes bancaires/postaux en Suisse et à 
l'étranger; 

- déclaration des avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l'étranger dûment 
remplie, signée et accompagnée des relevés susmentionnés; 

- déclaration des biens immobiliers dûment remplie et signée avec pièces 
justificatives; 

 
 
 

 

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- copie des relevés de titres mentionnant leur valeur de rendement au 
31 décembre 2011, et pour chaque année jusqu'à 2018 inclusivement, pour tous 
les comptes titres en Suisse et à l'étranger (toutes les pages). 

Dans le cas où elle n'aurait pas de justificatifs à fournir, elle était invitée à en 
informer le service par écrit en en précisant le motif. 

9. Après un premier et un deuxième rappels concernant la demande des 
renseignements sollicités, la bénéficiaire a sollicité un délai à juin 2019 pour le 
retour des documents demandés dans le courrier du 23 janvier 2019. Elle avait pris 
du retard dans la gestion de ses affaires administratives et devait s'organiser pour 
demander de l'aide auprès de son entourage. Elle a réitéré sa demande par courrier 
du 6 avril 2019, demandant le délai à fin juin 2019, en indiquant que le fiduciaire 
qui l'aidait avait pris une semi-retraite; elle avait ainsi dû solliciter son entourage 
pour réunir les documents requis. Certaines pièces devaient venir de Pologne. 

10. Par courrier du 3 mai 2019, le SPC a accordé à la bénéficiaire, à titre exceptionnel, 
un délai à fin mai 2019 pour produire toutes les pièces réclamées. Étant donné le 
montant hérité en 2011, ses prestations seraient suspendues dès le mois de mai 
2019. 

11. Le 8 mai 2019, la bénéficiaire a retourné au SPC le formulaire de révision 
périodique rempli et signé, ainsi qu'un certain nombre de pièces (pièce 105 dossier 
intimé) dont il ressortait notamment qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier 
en Pologne (hérité de sa mère [en 2016] et actuellement en vente), qu'elle avait 
hérité (héritière unique) de Monsieur B______, veuf, décédé à Genève le 21 août 
2011, pour des avoirs nets imposables de CHF 865'710.- déterminant un impôt de 
succession d'un montant total de CHF 479'215.85.  

12. Par courrier du 5 juin 2019, elle a notamment produit une attestation de la sécurité 
sociale polonaise aux termes de laquelle elle n'était pas enregistrée sur les listes des 
retraités. 

13. Par courrier du 3 juillet 2019, le service de l'assurance-maladie a indiqué au SPC le 
montant des subsides d'assurance-maladie à réclamer (CHF 1'230.60 [période août 
à octobre 2011 inclusivement] et CHF 2'257.20 [mai à juillet 2019]). 

14. Par décision du 19 août 2019 notifiée à la bénéficiaire, le SPC lui a indiqué que 
dans le cadre de la révision périodique de son dossier, le service avait appris qu'elle 
avait perçu deux héritages, le premier suite au décès de M. B______ en 2011, le 
second suite au décès de sa mère en 2016. Ces éléments de ressources de fortune 
n'avaient pas été déclarés au SPC, malgré les communications importantes 
régulièrement adressées en fin d'année; les circonstances du cas d'espèce dépassant 
la simple violation du devoir d'annoncer, les dispositions pénales spéciales 
s'appliquaient et déterminaient un délai de prescription de sept ans. Un nouveau 
plan de calcul avait donc été établi, avec effet au 1er août 2011, en tenant compte de 
sa fortune et des intérêts y relatifs ainsi que des dettes. Des biens dessaisis avaient 
également été pris en compte, étant donné la diminution inexpliquée de sa fortune 

 
 
 

 

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depuis 2012. Au décès de sa mère, elle avait reçu un héritage comprenant une 
maison en Pologne : ces éléments avaient été pris en compte dès le 1er avril 2016. 
La nouvelle situation laissait apparaître qu'elle ne pouvait plus bénéficier de 
prestations complémentaires dès le 1er mai 2019, et que dès lors, elle devait 
reprendre le paiement de ses primes d'assurance-maladie. Pour la période du 
1er août 2011 au 30 août 2019, elle avait perçu indûment les prestations suivantes : 

- prestations complémentaires            CHF 199'119.-. 

- restitution des subsides pour l'assurance-maladie de base         CHF   44'777.30 

- remboursement de frais médicaux           CHF        628.- 

Solde total en faveur du SPC :            CHF  244'524.30 

Ce montant devait être remboursé dans les trente jours dès l'entrée en force de la 
décision de restitution. Une demande relative aux modalités de remboursement 
devait être formulée par écrit à la division financière du SPC dans le même délai. 

À cette décision étaient annexées deux décisions de PC, datées du 31 juillet 2019 
(la première pour la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2017, la seconde pour la 
période du 1er août 2017 au 30 avril 2019) comportant des demandes de restitution 
des montants de PC dus pour chacune de ces périodes, une décision du 31 juillet 
2019 de remboursement du subside de l'assurance-maladie, ainsi qu'une décision du 
12 août 2019 demandant la restitution des frais médicaux. 

L'effet suspensif avait été supprimé en cas d'opposition.  

15. Par courrier recommandé du 27 septembre 2019, la bénéficiaire, représentée par 
son conseil, a formé opposition contre la décision du SPC du 19 août 2019. Outre 
l'opposition à cette décision, elle a également formé opposition par plis séparés du 
même jour à l'encontre de chacune des décisions annexes des 31 juillet et 12 août 
2019. En substance, dans une motivation identique dans chacun des actes 
d'opposition, la bénéficiaire a sollicité la restitution de l'effet suspensif, un délai 
supplémentaire pour motiver l'opposition après consultation du dossier du SPC, et 
pour le surplus, elle a contesté l'application des art. 31 al. 1 let. d de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires, LPC - RS 831.30), 25 al. 2 et 31 al. 1 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1), ainsi que de l'art. 97 al. 1 let. d du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), de même que l'exactitude des calculs opérés 
par le SPC. 

16. Par décision du 14 novembre 2019, le SPC a restitué l'effet suspensif jusqu'à 
l'entrée en force des décisions querellées, en tant qu'elles comportaient des 
demandes de remboursement de montants versés indûment. 

17. La recourante a complété son opposition à toutes les décisions concernées, par un 
courrier unique du 9 décembre 2019. En ce qui concerne l'héritage de M. B______, 

 
 
 

 

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décédé le 21 août 2011, le certificat d'héritier ayant été délivré par la notaire en 
charge de la succession le 29 mai 2012, la décision entreprise ayant été rendue le 19 
août 2019 et notifiée le 31 août, soit environ huit ans entre la première et la dernière 
de ces dates, c'était à tort que le SPC avait pris en compte comme point de départ 
du délai de prescription la date du 1er août 2011, de sorte que les charges retenues à 
son encontre sur la base de la non-déclaration de la perception de l'héritage 
concerné étaient prescrites; ainsi le calcul des prestations complémentaires dès le 
1er août 2011 devait être revu en conséquence. Elle relève encore que d'un point de 
vue fiscal, l'entier des impôts sur la succession avait été payé à l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : l'AFC), de sorte qu'en pleine bonne foi, elle partait de 
l'idée que l'AFC avait signalé au SPC la clôture de la succession et sa qualité 
d'héritière. Cela dit, étant à tout le moins dépressive et éprouvant beaucoup de peine 
à s'exprimer et à comprendre la langue française, percevant toujours les PC, elle 
partait de l'idée qu'elle y avait toujours droit malgré cet héritage; la complexité du 
calcul des PC a fait en outre que la réalité lui avait complètement échappé. Elle 
observait enfin que, suite à la demande de pièces et renseignements du SPC du 23 
janvier 2019, elle avait fourni sans hésitation les pièces liées à la succession 
concernée, alors que, selon elle, lesdits documents n'avaient pas été expressément 
sollicités. S'agissant de l'héritage de la maison en Pologne (succession de sa mère), 
ce bien immobilier avait été vendu le 1er mars 2019 pour un montant de PLN 
417'000.-, payable par acompte, ce qui équivalait à environ CHF 106'524.-. Elle a 
expliqué que la somme perçue pour cette vente avait été utilisée pour régler 
différentes dettes contractées dans son pays natal, dont notamment CHF 40'000.- 
répartis entre trois personnes distinctes. Les pièces y relatives produites sont toutes 
datées du 3 juillet 2019 à Varsovie, comportant deux volets : une déclaration de la 
bénéficiaire indiquant avoir emprunté la somme de CHF 20'000.-, respectivement 
CHF 10'000.- et CHF 10'000.- aux trois personnes concernées, toutes domiciliées à 
Varsovie; et la confirmation de chacune des personnes concernées d'avoir reçu le 
montant respectif de la part de l'intéressée, épuisant ainsi leurs prétentions à son 
égard. Le SPC n'avait pas tenu compte du remboursement de ces dettes lors de la 
prise en compte de l'héritage perçu de sa mère. S'agissant de la diminution de 
fortune, elle avait expliqué dans son courrier du 8 mai 2019 que l'effondrement de 
sa fortune avait été causé d'abord par la faillite de la société C______ Sàrl dont elle 
détenait 50 % des parts, en plus d'être associée gérante. Les difficultés financières 
de la société l'avaient amenée à un grand sacrifice en termes de capitaux; le SPC 
était informé de ce que la faillite de la société avait été prononcée le 2 août 2012. 
Suite à la faillite, clôturée par défaut d'actifs, sa créance envers la société avait donc 
perdu toute chance de recouvrement. D'autre part, le paiement des droits de 
succession (B______), à savoir CHF 479'215.85 avait également notablement 
réduit sa fortune. Or le montant en question n'avait pas été pris en compte par le 
SPC en déduction de la fortune. Pour le surplus, ne percevant aucun autre type 
d'entrée financière, elle avait pourvu à son propre entretien personnel en puisant 
dans ce qu'il lui restait de fortune. Elle estimait pour le surplus devoir être mise au 

 
 
 

 

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bénéfice de circonstances atténuantes dans l'appréciation du SPC, en raison de son 
état de santé. Selon attestation de son médecin généraliste actuel, elle était suivie 
pour un état dépressif de longue date et présentait actuellement un épisode aigu 
avec exacerbation de la symptomatologie que l'on pouvait qualifier de sévère. Le 
psychologue qui la suivait actuellement n'avait pas pu tracer un profil complet ni 
donner un avis médical sur son état actuel, ceci en raison de plusieurs facteurs, dont 
notamment les difficultés de communication dues à la barrière linguistique. Ses 
médecins précédents étant généralistes, il avait été impossible de remonter au 
moment où sa pathologie psychique s'était manifestée, ainsi que de pouvoir 
bénéficier d'un diagnostic approfondi. Elle sollicitait dès lors la mise en place d'une 
expertise psychiatrique, afin notamment de connaître l'origine causale et temporelle 
de son état psychiatrique, ainsi que d'élucider en détails, et de comprendre si, en 
raison de cet état, elle avait la faculté d'apprécier le caractère illicite de ce qui lui 
était reproché, ou de se déterminer par rapport à cette appréciation. 

18. Le SPC s'est prononcé sur l'opposition formée le 27 septembre 2019, par décision 
sur opposition du 3 mars 2020, dans une décision unique portant sur les quatre 
décisions comportant les demandes de remboursement de prestations 
complémentaires, de subsides d'assurance-maladie et de frais médicaux concernées. 
L'opposition était partiellement admise. En substance, le SPC avait appris dans le 
cadre de la révision périodique de son dossier en janvier 2019 que la bénéficiaire 
avait perçu des parts d'héritage, plusieurs années auparavant, dans le cadre des 
successions de sa mère et de M. B______. Or, ces faits n'avaient jamais été 
annoncés au SPC, étant précisé qu'une éventuelle incapacité de discernement 
pendant la période litigieuse n'avait médicalement pas été prouvée. En revanche, la 
bénéficiaire n'avait apparemment éprouvé aucune difficulté dans la gestion de ses 
intérêts relativement aux successions susmentionnées et elle avait de surcroît été à 
même de vendre un bien immobilier en Pologne, et de faire des déplacements 
réguliers entre ce pays et la Suisse. Par son silence qualifié, l'intéressée avait réalisé 
les infractions prévues aux art. 31 al. 1 let. a et d LPC (voir ATAS/103/2016 du 
4 février 2016) pour toute la période litigieuse, et 148a CP pour la période 
postérieure au 1er octobre 2016. Partant, la prescription pénale de sept ans était 
applicable en l'espèce. C'était dès lors à tort que le SPC avait réclamé le 
remboursement des prestations indûment perçues du 1er août 2011 au 31 août 2012, 
soit un montant de CHF 29'211.- de PC et un montant de CHF 5'495.80 de subsides 
de l'assurance-maladie. S'agissant de la fortune mobilière, selon les dispositions 
applicables, il avait été tenu compte de l'impôt successoral à charge de l'intéressée 
en 2011, dès lors que pour l'année 2012, le SPC avait pris en considération un 
montant de CHF 354'946.-, lequel correspondait au solde des avoirs bancaires de 
l'intéressée au 31 décembre 2011. L'avoir successoral net de la succession de feu 
M. B______ s'élevait à CHF 886'078.- et l'impôt successoral était de 
CHF 479'215.85; le solde se montait ainsi à CHF 406'862.15. Enfin, la fortune au 
31 décembre 2018 était déterminante pour le calcul des prestations 
complémentaires à l'AVS, valables pour l'année 2019. Ainsi, la vente du bien 

 
 
 

 

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immobilier sis en Pologne, intervenue en mars 2019, et les remboursements de 
dettes effectués par l'intéressée en juillet 2019 ne concernaient pas la période 
litigieuse. La fortune mobilière au 31 décembre 2019 pourra être prise en compte 
dans un éventuel calcul de prestations complémentaires à l'AVS établi pour l'année 
2020. Cependant, dans la mesure où les prestations complémentaires à l'AVS ont 
été supprimées en mai 2019 déjà, il appartiendra à l'intéressée, si elle le souhaite, de 
procéder au dépôt d'une nouvelle demande de prestations au SPC, à laquelle il lui 
incombera de joindre tous les documents usuels, y compris les relevés de 
l'intégralité de ses comptes bancaires au 31 décembre 2019. S'agissant des biens 
dessaisis, après avoir rappelé les dispositions et principes applicables, observant 
que la fortune, même hypothétique, était censée produire un revenu qui devait être 
porté en compte lors du calcul du revenu déterminant, le SPC a relevé que les 
montants pris en compte à titre de biens dessaisis dans le calcul de PC 
correspondaient aux diminutions de fortune non justifiées survenues dans le 
patrimoine de l'intéressée. Il n'avait pas été démontré, au moyen de documents 
probants, que l'intéressée avait injecté des fonds dans la société C______ Sàrl en 
2012. S'agissant des autres années, le SPC n'était en possession d'aucun justificatif 
relatif à des dépenses ayant été effectuées moyennant contre-prestations adéquates, 
étant précisé que les besoins vitaux de l'intéressée étaient couverts par les 
prestations complémentaires à l'AVS que lui accordait le SPC. En conséquence, le 
SPC était contraint de confirmer le montant retenu à titre de biens dessaisis. En 
résumé, la demande de remboursement d'un montant total de CHF 199'119.- au titre 
de prestations complémentaires à l'AVS indûment versées était ramenée à 
CHF 169'908.- (période du 1er septembre 2012 au 31 juillet 2019); la demande de 
remboursement du montant de CHF 44'777.30 (du 1er juillet 2011 au 31 juillet 
2019) à titre de subsides de l'assurance-maladie perçus indûment était ramenée à 
CHF 39'281.50 (période du 1er septembre 2012 au 31 juillet 2019). En revanche, la 
demande de remboursement du montant de CHF 628.- (année 2015) au titre de 
remboursement de frais médicaux indûment perçus était confirmée. Cette décision 
mentionnait enfin qu'un recours n'aurait pas d'effet suspensif, sauf en ce qui 
concerne l'obligation de rembourser. 

19. Par mémoire du 4 mai 2020, la bénéficiaire, représentée par son conseil, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la 
décision sur opposition du 3 mars 2020. Elle conclut « à la forme » à l'octroi de 
l'effet suspensif et à ce que le SPC soit invité à reconsidérer la décision sur 
opposition du 3 mars 2020; préalablement, à ordonner une expertise psychiatrique 
de la recourante, à autoriser cette dernière à compléter ses écritures à réception des 
conclusions de l'expert et notamment par rapport à son exposition à une situation 
financière difficile; principalement, à l'annulation de la décision entreprise, et cela 
fait, à constater que la recourante n'est pas débitrice du SPC, ceci avec suite de 
dépens; enfin, subsidiairement, à ce que son cas soit signalé à l'autorité de 
protection de l'adulte et de l'enfant sur la base des art. 314d, 443 CC et/ou toute 
autre norme pouvant trouver application. En substance, la recourante fait valoir 

 
 
 

 

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qu'en raison de sa maîtrise insuffisante de la langue française et d'un état dépressif 
de longue date, elle était partie de l'idée que l'AFC avait dûment communiqué au 
SPC la clôture de la succession ainsi que sa qualité d'héritière de M. B______, 
raison pour laquelle elle n'aurait pas déclaré spontanément ses avoirs à l'intimé, et 
que dès lors, percevant toujours ces prestations complémentaires, elle partait de 
l'idée qu'elle y avait droit. À l'appui de son argumentation, elle se réfère aux 
documents médicaux qu'elle a produits : le plus ancien, du docteur D______, 
spécialiste FMH en médecine interne, du 12 septembre 2017 mentionnant que sa 
patiente était actuellement traitée pour un état dépressif important et avait les pires 
angoisses à l'idée d'aller vivre aux Avanchets en raison de la peur de se faire 
attaquer ou de subir une agression; le second, du même médecin, du 1er février 
2018, adressé à Helsana indiquant que la patiente était actuellement traitée pour un 
état dépressif important et des problèmes de lombalgies, sollicitant de l'assurance-
maladie la prise en charge des frais pour une hospitalisation à la clinique de 
Montana durant trois semaines pour une remise en forme; le troisième, du 10 mai 
2019, du docteur E______, spécialiste FMH en médecine interne générale, 
déclarant suivre sa patiente en tant que médecin généraliste, suite au départ de 
Genève du Dr D______ : cette patiente était notamment suivie pour un état 
dépressif de longue date, et présentait actuellement un épisode aigu avec 
exacerbation de la symptomatologie qu'il pouvait qualifier de sévère. Il concluait 
qu'en l'état un suivi auprès d'un psychiatre ainsi qu'une médication étaient 
indispensables pour permettre à la patiente de trouver son équilibre; enfin, le 
rapport médical - déjà produit sur opposition - du Dr E______ du 19 novembre 
2019, reprenant les termes du précédent document, et constatant qu'en l'état actuel, 
on ne constatait pas d'amélioration de l'état de la patiente. Cette dernière indique 
encore dans son recours être actuellement suivie par le « docteur » F______, 
psychologue à Genève; elle explique qu'en raison de plusieurs facteurs, dont 
notamment la difficulté de communication due à la barrière linguistique, ce « 
médecin » ne serait pas en mesure en ce moment de retracer un profil complet, ni 
de donner un avis médical sur l'état actuel de la patiente. Elle ne produit toutefois 
aucun document émanant de ce thérapeute. Elle soutient que dans la mesure où ses 
précédents médecins étaient généralistes, il avait été impossible de remonter au 
moment où la pathologie psychique s'était manifestée, ainsi que de pouvoir 
bénéficier d'un diagnostic approfondi. Elle sollicite dès lors la mise en place d'une 
expertise psychiatrique afin de notamment connaître l'origine causale et temporelle 
de son état psychique, d'en élucider les détails, et de comprendre si, en raison de 
son état, elle avait la faculté d'apprécier le caractère illicite de ce qui lui est 
reproché, ou de se déterminer d'après cette appréciation. Elle estime que de sérieux 
doutes existent quant à sa capacité de discernement, et que seule une expertise 
psychiatrique pourrait permettre de déterminer si elle pouvait tenir pour possibles 
les conséquences du défaut de déclaration au SPC des successions de sa mère et de 
feu M. B______, et s'en être accommodée, l'hypothèse du dessein devant être 
d'emblée exclue. Dans un second grief, elle fait valoir qu'en l'absence de dessein et 

 
 
 

 

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de volonté de tromperie, elle ne pouvait s'être rendue coupable d'obtention illicite 
de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, et qu'en conséquence, le 
délai de prescription de l'action pénale était inapplicable. Enfin, s'agissant du 
montant dessaisi retenu par l'intimé, elle se réfère à son propre courrier du 8 mai 
2019 dans lequel elle expliquait que l'effondrement de sa fortune avait été causé 
d'abord par la faillite de la société C______ sàrl dont elle détenait 50 % des parts, 
en plus d'être associée gérante, et que les difficultés de la société l'avaient amenée à 
un grand sacrifice en termes de capitaux. Suite à la faillite, toutes chances de 
recouvrement avaient disparu. Elle rappelle aussi que le paiement des droits de la 
succession de M. B______, à savoir CHF 479'215.85, avait également notablement 
réduit sa fortune. Elle explique pour le surplus sa diminution de fortune par le fait 
que, ne percevant aucun autre type d'entrée financière, elle avait pourvu à son 
propre entretien personnel en puisant dans ce qui lui restait de fortune. Son conseil 
observe qu'en raison de son état psychologique instable, ainsi que les difficultés à 
communiquer avec elle, même lui ne réussissait pas à obtenir d'elle les moyens de 
preuve relatifs à ses dépenses. 

20. Par courrier du 14 mai 2020, l'intimé, s'exprimant sur la demande de restitution de 
l'effet suspensif, a relevé que la décision entreprise mentionnait expressément qu'un 
recours n'aurait pas d'effet suspensif, sauf en ce qui concerne l'obligation de 
rembourser. Dès lors, en tant que la demande de restitution d'effet suspensif est 
prise uniquement pour que soit différé le remboursement des prestations réclamées 
à la recourante, le SPC confirmait son accord quant à la restitution de cet effet. 

21. Par courrier du 22 mai 2020, la chambre de céans a communiqué la prise de 
position de l'intimé susmentionnée à la recourante, en observant que d'évidence, 
selon les termes clairs de la décision entreprise, ses conclusions en restitution de 
l'effet suspensif étaient sans objet et que dès lors aucune décision formelle ne serait 
rendue à ce sujet. 

22. Sur le fond, l'intimé a conclu au rejet du recours, par courrier du 27 mai 2020. La 
recourante n'invoquant dans son recours aucun argument susceptible de conduire le 
SPC à une appréciation différente du cas, il ne pouvait que confirmer sa position 
déjà exprimée dans la décision dont était recours et à laquelle il renvoyait 
expressément. 

23. La recourante, invitée à se prononcer dans le cadre d'une éventuelle réplique, ne 
s'est plus manifestée. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

3. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  [LPA - E 5 10]). 

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 38 al. 3 LPGA). Les 
délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art. 89C LPA). En 2020, Pâques tombait le 12 avril 2020. 

Cette année-là, en raison de la crise sanitaire due au coronavirus, se fondant sur 
l’art. 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la suspension des 
délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la 
justice en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020, qui stipule à son 
art. 1 que, lorsqu'en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, les 
délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux ne courent pas 
pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur suspension commence 
dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et dure jusqu'au 19 avril 
2020 inclus (al. 1); les effets de la suspension sont régis par le droit de procédure 
applicable (al. 2) et la suspension s’applique aussi aux délais fixés par les autorités 
ou par les tribunaux avec comme échéance une date précise entre l'entrée en 
vigueur de la présente ordonnance et le 19 avril 2020 (al. 3). Cette ordonnance est 
entrée en vigueur le 21 mars 2020 à 0h00 et a déployé ses effets jusqu’au 19 avril 
2020 en prévoyant une suspension des délais jusqu’au 19 avril 2020.  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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En l'espèce, la décision sur opposition du 3 mars 2020 a été notifiée au conseil de la 
recourante par pli recommandé reçu le 4 mars 2020. Au vu des dispositions 
précitées, le délai de recours arrivait à échéance le dimanche 3 mai 2020, de sorte 
qu'interjeté le lendemain (date du timbre postal), le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur la demande de remboursement de prestations indument versées, 
pour un montant total de CHF 209'817.50, se composant de CHF 169'908.- 
(prestations complémentaires à l'AVS pendant la période du 1er septembre 2012 au 
31 juillet 2019) + CHF 39'281.50 (subsides de l'assurance-maladie pour la période 
du 1er septembre 2012 au 31 juillet 2019) + CHF 628.- (frais médicaux remboursés 
en 2015). 

5. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être liés par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à 
le faire de manière correcte, complète et objective afin 
de découvrir la réalité matérielle (art. 43 LPGA; art. 19 s., 22 
ss, 76 et 89A LPA; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF /     
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuve (art. 28 LPGA; ATF 125 V 193 consid. 2; 122 V 157 
consid. 1a; 117 V 261 consid. 3b et les références).  

c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1).  

d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute le cas échéant d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

 
 
 

 

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ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400; 121 V 5 consid. 3b; 119 V 7 consid. 3c/bb; ATAS/286/2018 
du 3 avril 2018 consid. 3; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c), 
de même que pour l’examen à titre préjudiciel de la question de savoir si une 
infraction pénale a été commise et si, en conséquence, un délai de péremption 
absolu plus long que cinq ans s’applique pour le droit de l’intimé d’exiger la 
restitution de prestations indûment perçues (art. 25 al. 1 LPGA; ATF 138 V 74 
consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3; 
ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 11a). 

6. a. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). Dans le canton de Genève, le 
législateur a prévu deux types de prestations complémentaires, les unes dans le 
prolongement de la LPC - à savoir les PCC, ciblant, comme ces dernières, les 
personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et 
les invalides, pouvant le cas échéant y prétendre en complément aux PCF 
(art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) -, et les prestations complémentaires familiales 
(art. 36A à 36I LPCC), soit des prestations au profit des familles avec enfants, 
auxquelles ne sauraient prétendre des personnes bénéficiant ou pouvant bénéficier 
des PCF et/ou PCC (art. 36C al. 1 LPCC). 

b. D’après l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors que, 
notamment, elles ont droit à certaines prestations d'assurances sociales, dont - 
comme en l’espèce - une rente de l’AVS (depuis 2008, et précédemment AI) 
(art. 4 al. 1 let. b LPC). Sur le plan cantonal, les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève ont 
droit aux PCC à la condition, notamment, d’être au bénéfice de certaines prestations 
d'assurances sociales, dont une rente de l’AVS (art. 2 al. 1 let. a LPCC).  

c. Les PCF sont destinées à couvrir la part des dépenses reconnues qui excède les 
revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Tant les dépenses reconnues que les 
revenus déterminants sont définis par la loi.  

Sur le plan cantonal, ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable 

 
 
 

 

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(art. 4 LPCC). Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC et ses 
dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et le revenu 
déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, dont l’ajout des PCF 
(art. 5 LPCC).  

7. a. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine 
d’application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25. La teneur de cette 
disposition est répétée pour les PCF à l’art. 5C de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20) et reprise pour les PCC à l’art. 24 al. 1 LPCC et - 
par le biais d’un renvoi par analogie audit art. 25 LPGA -. 

b. L’obligation de principe de restituer des prestations indûment perçues suppose 
que soient remplies les conditions d’une révision ou d’une reconsidération des 
décisions sur la base desquelles les prestations versées l’ont été en vertu de 
décisions bénéficiant de la force de la chose décidée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_366/2019 du 8 juillet 2019 consid. 3.1).  

Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement 
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de 
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1); l’assureur peut revenir sur 
les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force 
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2; Sylvie PÉTREMAND, in CR-LPGA, n. 27 ss ad art. 25). 

Il ne fait pas de doute et n’est à vrai dire pas contesté par l'intéressée elle-même que 
les éléments précités du revenu déterminant de la recourante représentaient des faits 
nouveaux importants, que l’intimé a découverts après que ses décisions allouant les 
prestations considérées avaient été prises et étaient entrées en force, et qu’ils 
appelaient une révision desdites décisions. Au demeurant, ces décisions étaient 
manifestement erronées en tant qu’elles ne tenaient pas compte de ces éléments 
entrant dans la composition du revenu déterminant le droit à des prestations 
complémentaires, et leur rectification revêtait une importance notable, au point que 
l’intimé était en droit de les reconsidérer.  

c. Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait fondant la 
prétention en restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Ces délais sont des 
délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office 
(ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1). Contrairement à la 

 
 
 

 

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prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue 
ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, 
comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). 

Il n’est pas contesté ni contestable qu’en rendant ses décisions initiales envoyées le 
19 août 2019, partiellement confirmées par la décision attaquée, l’intimé a agi dans 
le délai d’une année à compter du moment où il a su de façon suffisante que la 
recourante avait perçu des prestations indûment, et donc qu’il a respecté le délai 
relatif de péremption d’un an.  

8. La question est dès lors de savoir si les prestations complémentaires versées à tort à 
la recourante dès septembre 2012 l’ont été à la suite et en raison d’une infraction 
pénale. 

a. L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC consiste en l’obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses, et donc celle visée à 
l’art. 92 let. b de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) à obtenir le versement indu de subsides d’assurance-maladie 
« par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière ». Cette 
infraction est réalisée lors du premier paiement de la prestation considérée. C’est à 
ce moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 
consid. 5.1).  

Sur le plan subjectif, l'art. 31 al. 1 LPC, donc aussi l’art. 92 let. b LAMal, supposent 
un agissement intentionnel de l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec 
conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour 
possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où elle se produirait 
(art. 12 al. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0] 
applicable par renvoi de l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les 
éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein 
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant 
au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.).  

L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un 
comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le 
cas lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y 
soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un 
contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192). Dans 
cette hypothèse, l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il 
encourt le même reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement 
actif (art. 11 al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui 
l'obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 
p. 14 et 2.4.1 p. 14 s. et les références citées; 136 IV 188 consid. 6.2 p. 191 s.). Il 
n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la source d'une telle position de 
garant. N'importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois 

 
 
 

 

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pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée 
pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4. p. 14 ss.; 
131 IV 83 consid. 2.1.3 p. 88).  

L'assuré qui en vertu de l'art. 31 LPGA a l'obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, ne respecte pas cette obligation, et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement actif de tromperie. 
Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par actes concluants - du caractère inchangé de la 
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant 
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression 
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas, 
ou pas de manière conforme à la vérité, aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modifications de la situation personnelle, médicale 
ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, 
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 p. 15 et consid. 2.4.6 
in fine p. 18; voir également arrêt 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1; 
imprécis sur cette question, arrêt 9C_232/2013 du 13 décembre 2013 consid. 4.1.3).  

Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 
complémentaires relatives à l'obligation de communiquer tout changement de 
circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 
survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à 
l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles tait 
l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations et commet ainsi à 
chaque fois une tromperie par commission (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 p. 89 et 2.5 
p. 95).   

Dans un arrêt 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 (consid. 6.5.), le Tribunal fédéral 
a jugé que compte tenu des informations demandées dans le formulaire de demande 
de prestations, lesquelles concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles 
de son épouse ou de ses enfants, l'intéressé ne pouvait ignorer l'importance que 
revêtait la communication de toute information d'ordre économique le concernant 
lui ou un membre de sa famille. Dans ces conditions, force était d'admettre qu'il 
était conscient qu'il retenait des informations qu'il avait l'obligation de transmettre 
au service recourant, commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral 
a ainsi constaté que l'intéressé réalisait les conditions objectives et subjectives de 
l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption de plus 
longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 CP), était 
par conséquent applicable.  

b. Pour que le délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal 
s'applique à la restitution des prestations, on doit être en présence d'un acte 
punissable. Le juge administratif est lié par une décision pénale portant 

 
 
 

 

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condamnation ou acquittement. S'il y a eu condamnation, l'existence d'un acte 
punissable est acquise sans réserve. Un acquittement ne lie en revanche le juge 
administratif que dans le cas où l'autorité répressive a dénié le caractère pénal d'une 
affaire.  

c. En l'absence d'un jugement pénal, comme c'est le cas en l'espèce, il appartient au 
juge administratif d'examiner à titre préjudiciel si les circonstances correspondant à 
une infraction pénale sont réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de 
preuve dans la procédure pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de 
vraisemblance prépondérante applicable en assurances sociales ne suffit pas. 
L’autorité qui invoque le délai de prescription pénale doit en tous les cas produire 
des éléments démontrant le comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). 
Un acte punissable au sens de l'art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA suppose la réunion des 
éléments tant objectifs que subjectifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_213/2016 du 4 novembre 2016 consid. 5.2).  

d. En l'espèce, au vu de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, non seulement la 
recourante ne pouvait pas, dès le moment où elle a présenté sa demande initiale de 
prestations, eu égard aux questions posées dans le formulaire de demande de 
prestations, ignorer l'importance que revêtait la communication de toute 
information d'ordre économique la concernant. De surcroît, le document qu'elle 
recevait à tout le moins une fois par année en décembre « communication 
importante concernant vos prestations (de l'année suivante) », - qui était 
systématiquement annexé à ces courriers - était on ne peut plus clair : une rubrique 
particulière y est mise en évidence, soit l'« obligation de renseigner » : après 
l'invitation « à contrôler attentivement (c'est le SPC qui souligne) les montants figurant 
dans la décision de prestations, pour vous assurer qu'ils correspondent bien à votre 
situation actuelle », sont énumérées les rubriques examinées tout particulièrement 
au chapitre des ressources (rente AVS/AI, rente LPP, caisse de retraite, rente 
étrangère, etc.); fortune mobilière (compte bancaire, CCP, titre, etc.) et produit de la 
fortune (intérêts), puis il contient la précision suivante : « veuillez également nous 
signaler (c'est le SPC qui souligne) les autres événements dont nous devons aussi tenir 
compte, tels que : - changement d'adresse, cohabitation avec un tiers; - 
augmentation ou diminution du loyer et/ou des charges locatives; - absence de plus 
de 3 mois, par année civile, du canton de Genève; début ou fin d'une activité 
lucrative; formation ou fin d'apprentissage d'un enfant; - héritage, donation, gains 
de loterie soumis à l'impôt; etc. Si un/des changement(s) est/sont intervenu(s) dans 
votre situation personnelle et/ou financières, nous vous prions de nous faire 
parvenir, sans délai, (c'est le SPC qui souligne) copie du/des justificatif(s) y relatif(s). 
En effet, tout changement dans votre situation financière et/ou personnelle fait 
l'objet d'un recalcul du montant de vos prestations et donne lieu à un versement 
rétroactif ou à une demande de remboursement des prestations versées indûment 
(c'est le SPC qui souligne). De plus, nous attirons votre attention sur le fait que le 
bénéficiaire de PC qui manque à son obligation de communiquer les changements 

 
 
 

 

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intervenus dans sa situation personnelle et/ou financière s'expose à des sanctions 
pénales ». 

En cours d'examen de sa demande, la recourante avait d'ailleurs pu mesurer 
l'importance des renseignements à fournir ayant une influence sur le calcul des PC : 
alors qu'elle avait, dans sa demande initiale, indiqué « néant » dans la rubrique 
2ème pilier LPP, caisse de pension d'employeurs, le SPC lui avait demandé des 
renseignements à cet égard; entrait en ligne de compte un montant de plus de 
CHF 63'000.-, qui lui avait d'ailleurs valu de ne pas pouvoir toucher de PC 
(ni PCF ni PCC depuis mai 2004, date dès laquelle son droit aux PCM était 
reconnu), sur le principe. Elle ne fut en effet mise au bénéfice de prestations 
complémentaires cantonales (PCC) que dès le 1er janvier 2006, puis fédérales (PCF) 
et cantonales dès le 1er août 2008; et en outre, au bénéfice du subside d'assurance-
maladie que dès le 1er février 2005. Plus tard, en 2017, n'ayant pas immédiatement 
signalé son changement d'adresse, au bénéfice d'un loyer d'un montant inférieur au 
précédent, le SPC lui avait notifié une décision lui demandant le remboursement de 
CHF 980.- de trop perçu, sur deux mois. Peu importe d'ailleurs que l'exemple relatif 
à la modification de son loyer ne soit survenu qu'en 2017 : il montre tout 
simplement que la recourante avait, à plusieurs reprises au cours des années, eu 
l'occasion de se rendre compte des conséquences du fait de ne pas signaler toute 
modification dans sa situation personnelle et/ou financière. La perception 
d'héritages était expressément mentionnée au nombre des indications importantes à 
fournir au SPC.   

9. La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle allègue qu'en parfaite bonne foi, 
après avoir reçu les décisions de l'administration fiscale relative à la succession de 
feu M. B______, et en avoir acquitté l'impôt y afférent, recevant toujours les 
prestations complémentaires, elle était partie de l'idée qu'elle y avait droit, dès lors 
que, pour elle, l'AFC avait nécessairement dû communiquer les éléments de cette 
succession au SPC. Si tel était le cas, on voit mal pourquoi le SPC demanderait 
systématiquement aux bénéficiaires de lui signaler spontanément et sans délai les 
changements intervenus dans leur situation. En effet, il n'appartient pas au SPC 
d'aller lui-même rechercher les informations relatives aux bénéficiaires. Il tombe en 
effet sous le sens que si tel devait être le cas, ne serait-ce qu'au vu du nombre de 
dossiers traités par ce service, sa tâche serait incommensurable; et quoi qu'il en soit, 
il s'agit là d'une obligation faite à celui qui prétend pouvoir bénéficier de PC, 
lesquelles sont destinées aux personnes se trouvant dans une situation ne leur 
permettant pas de couvrir leurs besoins minimaux. En l'occurrence, ne serait-ce que 
par rapport à la prise en compte des avoirs LPP, en 2008, avec les conséquences 
rappelées ci-dessus, la bénéficiaire ne pouvait pas sérieusement imaginer qu'ayant 
reçu en héritage un montant net de quelque CHF 400'000.-, le SPC n'en tiendrait 
pas compte dans ses plans de calcul. C'est d'autant plus vrai que la recourante, 
quoiqu'elle en dise, notamment par rapport à ses difficultés de maîtrise de la langue 
française, a tout de même été capable d'exploiter, à Genève, une entreprise 

 
 
 

 

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commerciale d'import-export dont elle était associée gérante, et principale 
propriétaire. Il ressort également du dossier qu'à plusieurs reprises, elle s'est 
adressée personnellement par courriers manuscrits ou dactylographiés pour 
communiquer des informations au SPC, pour répondre à des questions ou exposer 
sa situation. Elle était par ailleurs aidée par des tiers, notamment des fiduciaires, 
lorsqu'elle ne pouvait agir seule.  

Les mêmes considérations s'appliquent à la succession non déclarée reçue de sa 
mère en 2016.  

Il résulte donc de ce qui précède que, comme elle l'admettait d'ailleurs dans le cadre 
de son opposition, c'est la prescription pénale de sept ans qui s'applique dans le cas 
d'espèce. La décision entreprise a d'ailleurs partiellement admis l'opposition, 
précisément sur ce point, en réduisant le montant réclamé en restitution pour ne 
tenir compte que de la période de sept ans, dès le 1er septembre 2012, et non pas 
depuis 2011, comme initialement. 

10. a. Dans un second moyen, la recourante invoque un état dépressif de longue date, 
estimant qu'il existerait, selon elle, un doute sur sa capacité de discernement, à 
l'époque où elle aurait dû annoncer le/les héritage(s) dont elle a été bénéficiaire 
suite au décès de M. B______ en 2011, puis de sa mère en 2016. Elle sollicite dès 
lors, et sur la base des documents médicaux qu'elle a produits, la mise en place 
d'une expertise psychiatrique afin de notamment connaître l'origine causale et 
temporelle de son état psychique, d'en élucider les détails, et de comprendre si, en 
raison de son état, elle avait la faculté d'apprécier le caractère illicite de ce qui lui 
est reproché, ou de se déterminer d'après cette appréciation. 

À l'appui de son argumentation, elle se réfère aux documents médicaux qu'elle a 
produits : le plus ancien date du 12 septembre 2017, émane de son médecin traitant 
de l'époque, spécialiste FMH en médecine interne, mentionnant que sa patiente était 
actuellement traitée pour un état dépressif important et avait les pires angoisses à 
l'idée d'aller vivre aux Avanchets en raison de la peur de se faire attaquer ou de 
subir une agression; le second, du même médecin, du 1er février 2018 à Helsana 
indiquant que sa patiente était actuellement traitée pour un état dépressif important 
et des problèmes de lombalgies, sollicitant de l'assurance-maladie la prise en charge 
des frais pour une hospitalisation à la clinique de Montana durant trois semaines 
pour une remise en forme; le troisième, du 10 mai 2019, de son nouveau médecin 
traitant, spécialiste FMH en médecine interne générale lui aussi, déclarant suivre sa 
patiente en tant que médecin généraliste, suite au départ de Genève du précédent 
médecin traitant de la recourante : cette patiente était notamment suivie pour un état 
dépressif de longue date, et présentait actuellement un épisode aigu avec 
exacerbation de la symptomatologie qu'il pouvait qualifier de sévère. Il concluait 
qu'en l'état, un suivi auprès d'un psychiatre ainsi qu'une médication étaient 
indispensables pour permettre à la patiente de trouver son équilibre; enfin, le 
rapport médical - déjà produit sur opposition - du 19 novembre 2019 du même 
médecin, reprenant les termes de son précédent rapport, et concluant qu'en l'état 

 
 
 

 

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actuel, on ne constatait pas d'amélioration de l'état de la patiente. La recourante 
indique encore dans son recours être actuellement suivie par le « docteur » 
F______, psychologue à Genève; elle allègue qu'en raison de plusieurs facteurs, 
dont notamment la difficulté de communication due à la barrière linguistique, ce 
« médecin » ne serait pas en mesure en ce moment de retracer un profil complet, ni 
de donner un avis médical sur l'état actuel de la patiente. Elle ne produit toutefois 
aucun document émanant de ce thérapeute. La chambre de céans observe que, quoi 
qu'il en soit, ce dernier - non médecin - n'aurait de toute manière pas la compétence 
de poser un diagnostic psychiatrique. 

b. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 
le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical 
n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que 
les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 
ATF 133 V 450 consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). En ce qui concerne les 
rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et doit tenir compte du fait 
que, selon l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, 
à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il est vrai que la relation particulière de 
confiance unissant un patient et son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou 
l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 consid. 3a 52; ATF 122 V 157 
consid. 1c et les références). 

La chambre de céans constate que ces documents médicaux, outre le fait que 
certains d'entre eux avaient été établis pour expliquer, le cas échéant, les raisons 
pour lesquelles il serait contre-indiqué d'imposer à la patiente d'aller vivre aux 
Avanchets, voire pour justifier auprès de l'assurance-maladie une demande de prise 
en charge des frais d'hospitalisation de 3 semaines à la clinique de Montana pour 
une « remise en forme », ne sauraient se voir reconnaître une valeur probante au 
sens des exigences de la jurisprudence en la matière. On notera que ces rapports ne 
contiennent notamment pas d'anamnèse, ne décrivent pas les plaintes de la patiente, 
ni les moindres constatations objectives résultant d'un examen clinique. Force est 
aussi de constater qu'ils ne contiennent aucun diagnostic précis, posé par un 

 
 
 

 

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spécialiste en psychiatrie, mais montrent au contraire qu'aucune prise en charge 
psychiatrique par un spécialiste n'a jamais été envisagée sérieusement par ses 
médecins traitants, généralistes, ceci quand bien même l'un d'entre eux a préconisé 
un tel suivi, en mai 2019. La recourante indique certes dans son recours être 
actuellement suivie par un psychologue, lequel n'est pas médecin. Elle n'a d'ailleurs 
produit aucun document de la part de ce thérapeute, et quoi qu'il en soit, elle 
n'évoque dans ses écritures que le fait que ce dernier n'est pas en mesure de se 
prononcer de façon précise sur son état actuel, invoquant notamment la barrière 
linguistique, dont il a déjà été question précédemment, et qui doit, dans le cas 
d'espèce, être largement relativisée, comme on l'a vu. 

Quoi qu'il en soit, la chambre de céans considère que si les médecins traitants de la 
recourante évoquent un état dépressif, peut-être récurrent et de longue date, 
d'intensité fluctuante, ils ne sauraient en revanche susciter le moindre doute sur 
l'existence, à un quelconque moment, encore moins entre 2011 et 2016, époque des 
décès respectifs des personnes dont la recourante a hérité, d'un état d'incapacité de 
discernement, avec les conséquences que voudrait y voir la recourante. Comme le 
relève du reste avec pertinence la décision entreprise, la recourante n'a, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, éprouvé aucune difficulté dans la gestion de ses 
intérêts relativement aux successions susmentionnées, ayant été à même de vendre 
un bien immobilier en Pologne, de faire des déplacements réguliers entre ce pays et 
la Suisse, notamment en été 2019 : au début juillet, elle s'est rendue à Varsovie, 
alléguant y avoir réglé des dettes, si l'on en croit les documents établis le 3 juillet 
2019 dans la capitale polonaise, ces documents ayant notamment été signés par la 
recourante ce jour-là et en ce lieu. On relèvera incidemment au sujet de ces 
documents, qu'ils ne mentionnent ni quand les prêts dont il est question ont été 
souscrits, ni quand ils ont été remboursés. 

Au vu de tous ces éléments, la chambre de céans, rappelant au demeurant que selon 
la jurisprudence et le code civil (art. 16 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
[CC - RS 210]) la capacité de discernement est présumée (voir ci-dessous 
ad consid. 11b § 5), ne relève aucun indice dans le dossier laissant supposer 
sérieusement une éventuelle incapacité de discernement de la recourante à un 
quelconque moment. Ainsi la chambre de céans n'éprouve, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, aucun doute sur la capacité de discernement de la 
recourante, en tout temps, de sorte qu'elle n'ordonnera pas l'expertise psychiatrique 
sollicitée, dont il n'y aurait d'ailleurs rien à attendre, s'agissant de déterminer une 
supposée incapacité de discernement de l'intéressée, entre la période actuelle 
(respectivement au moment où la décision entreprise a été rendue) et dans les 5 à 10 
ans, précédents, soit dès le(s) moment(s) et depuis le moment où elle a perçu ses 
héritages en ne les annonçant pas au SPC. 

11. a. Enfin, la recourante semble remettre en cause la prise en compte par l'intimé de 
biens dessaisis. Elle se réfère à son courrier du 8 mai 2019 dans lequel elle 
expliquait que l'effondrement de sa fortune avait été causé d'abord par la faillite de 

 
 
 

 

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la société C______ sàrl dont elle détenait 50 % des parts, en plus d'être associée 
gérante, et que les difficultés de la société l'avaient amenée à un grand sacrifice en 
termes de capitaux. Suite à la faillite - liquidée par défaut d'actifs -, toutes chances 
de recouvrement de sa créance envers la société étaient perdues. Elle rappelle aussi 
que le paiement des droits de la succession de M. B______, à savoir 
CHF 479'215.85, avait également notablement réduit sa fortune. Elle explique pour 
le surplus sa diminution de fortune par le fait que, ne percevant aucun autre type 
d'entrée financière, elle avait pourvu à son propre entretien personnel en puisant 
dans ce qui lui restait de fortune. Son conseil observe qu'en raison de son état 
psychologique instable, ainsi que les difficultés à communiquer avec elle, même lui 
ne réussissait pas à obtenir d'elle les moyens de preuve relatifs à ses dépenses. 

b. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). 

Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente » (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 
4.4). Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout 
dessaisissement sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire 
et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 
assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe 
(ATF 115 V 352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut 
être admise que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-
prestation adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence 
considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le 
calcul de la prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses 
moyens avant de requérir une telle prestation (Ndr. c'est le soussigné qui souligne). En 
effet, il n'appartient pas aux organes compétents en matière de prestations 
complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés ni 
d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de 
« normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se 
fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas 
des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous réserve des 
restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se préoccuper des 

 
 
 

 

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raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 

Les parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi doivent être prises en compte 
avec un produit de cette fortune même lorsque celui-ci n'est, effectivement, pas 
réalisé, mais qu'il pourrait raisonnablement l'être (ATF 110 V 17 consid. 4). Il 
importe dès lors de prendre en compte le produit de la fortune que le recourant 
aurait pu réaliser - s'il n'avait pas renoncé à des intérêts sur le prêt accordé - par un 
placement avec intérêt de la fortune cédée. 

Selon la jurisprudence et sous réserve de circonstances particulières du cas 
d'espèce, le taux d'intérêt est fixé en fonction des conditions générales du marché. À 
cet égard, on se réfère habituellement à l'intérêt moyen pratiqué pour les dépôts 
d'épargne par les cinq plus grandes banques cantonales selon l'Annuaire statistique 
de la Suisse (ATF 110 V 17 consid. 5b). Comme cet Annuaire statistique détermine 
l'intérêt moyen pour les dépôts d'épargne en prenant pour base le taux appliqué dans 
chaque banque, c'est ce dernier taux qu'il faut considérer. Pour des raisons d'ordre 
pratique et d'égalité de traitement, il convient de se fonder en règle générale sur 
l'intérêt moyen en vigueur de l'année précédant celle pour laquelle la prestation est 
servie (ATF 120 V 182 consid. 4e; VSI 1994 p. 161 consid. 4b). 

Le dessaisissement suppose que l’assuré ait la capacité de discernement s’agissant 
de la diminution de sa fortune (arrêt du Tribunal fédéral 9C_934/2009 du 28 avril 
2010 consid. 5.1). Selon l’art. 16 CC, toute personne qui n'est pas privée de la 
faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de 
troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de 
discernement au sens de la présente loi. Cette disposition comporte deux éléments, 
un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets 
d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en 
fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté 
(ATF 134 II 235 consid. 4.3.2). La capacité de discernement est relative : elle ne 
doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte 
déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises 
devant exister au moment de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 
du 26 juin 2012 consid. 3.2). Une personne n'est privée de discernement au sens de 
la loi que si sa faculté d'agir raisonnablement est altérée, en partie du moins, par 
l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie mentale, la faiblesse 
d'esprit ou une autre altération de la pensée semblable, à savoir des états anormaux 
suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir 
raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considérés. Par 
maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés 
qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences 
évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 juillet 2009 consid. 5.1.1). La 
faiblesse d'esprit décrirait un développement insuffisant de l'intelligence et de la 

 
 
 

 

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force de jugement, dont résulteraient un manque de compréhension important - en 
particulier par rapport à de nouvelles tâches et des situations de vie inhabituelles - 
ainsi qu'une propension élevée à être influencé (Franz WERRO/ Irène 
SCHMIDLIN in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 39 ad art. 16). La 
capacité de discernement est la règle; elle est présumée d'après l'expérience 
générale de la vie. Partant, il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le 
prouver. Une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, en 
particulier quand il s'agit d'une personne décédée, car la situation rend alors 
impossible une preuve absolue (ATF 117 II 231 consid. 2b). Lorsqu'une personne 
est atteinte de faiblesse d'esprit, en particulier due à l'âge, ou de maladie mentale, 
l'expérience générale de la vie amène à présumer le contraire, à savoir l'absence de 
discernement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 5A_384/2012 
du 13 septembre 2012 consid. 6.1.2; ATAS/908/2019). 

À teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 
(OPC-AVS/AI - RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte 
(art. 11 al. 1 let. g LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur 
de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 
1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite 
chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire 
annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 3). Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette 
disposition à la loi et à la Constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc).  

Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

c. Au vu des principes qui viennent d'être rappelés, selon la jurisprudence, il 
n'appartient pas aux organes compétents en matière de prestations complémentaires 
de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressée 
s'est écartée d'une ligne que l'on pourrait qualifier de « normale »; il convient bien 
plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assurée ne 
dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (au moment de la demande de prestations). 
Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la 
prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens 
avant de requérir une telle prestation. Ce qui est valable au moment de l'examen de 
la demande, soit avant de déterminer si, dans sa situation actuelle, la requérante ne 
dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, ne l'est plus 
en revanche, si la situation du bénéficiaire a changé, notamment comme en l'espèce. 
Alors qu'elle touchait des PC depuis plusieurs années, la recourante a 

 
 
 

 

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successivement reçu deux héritages, lui ayant apporté plusieurs centaines de 
milliers de francs, alors même qu'elle percevait de la collectivité publique les 
moyens nécessaires à subvenir à ses besoins vitaux. Dans de telles circonstances, 
elle doit en effet se laisser opposer la demande de preuve de l'utilisation qu'elle a 
faite des montants reçus, et de même assumer la conséquence de la preuve non 
rapportée d'une telle utilisation, destinée en particulier à déterminer si les montants 
qu'elle aurait ainsi dépensés correspondaient à une contre-prestation justifiée 
(arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2005, P 65/04, d'ailleurs cité par l'intimé, dans 
la décision entreprise).  

Dans le cas d'espèce, une telle preuve n'a pas été rapportée. Il ne suffit pas que la 
recourante explique dans un courrier que l'effondrement de sa fortune a été causé 
d'abord par la faillite de la société dont elle détenait le 50 % des parts, et dont elle 
était l'associée gérante, et que « les difficultés de la société l'avaient amenée à un 
grand sacrifice en termes de capitaux »; encore faut-il qu'elle le démontre par des 
pièces probantes. Elle n'en a rien fait. C'est en vain également que la recourante 
tente de justifier sa diminution de fortune par le fait que les droits de succession 
B______ ont également notablement réduit sa fortune. Ceux-ci ont toutefois été pris 
en compte par l'intimé, qui n'a en effet retenu, dans ses plans de calcul et pour 
établir le tableau annexé à la décision entreprise, que le solde de la fortune, après 
déduction des droits de succession (voir décision entreprise page 4 § 4 et 5). À 
noter que les éléments de fortune pris en compte dans le tableau annexé à la 
décision entreprise sont tirés des soldes de ses comptes bancaires aux différentes 
dates - 31 décembre de chaque année. Pour le reste, la recourante fait valoir que ne 
percevant aucun autre type d'entrée financière, elle aurait pourvu à son propre 
entretien personnel en puisant dans ce qui lui restait de fortune. Indépendamment 
du fait qu'elle n'a à cet égard produit aucune pièce justificative, c'est le lieu de 
rappeler qu'à l'époque dont il est question, elle percevait les prestations 
complémentaires précisément destinées à couvrir ses besoins vitaux. 

Pour le surplus, la chambre de céans constate, à l'examen des plans de calcul et du 
tableau annexé à la décision entreprise, que l'intimé a correctement appliqué les 
principes rappelés précédemment pour la prise en compte de la fortune, et du 
revenu de celle-ci, de sorte que de ce point de vue également, la décision entreprise 
n'est pas critiquable. 

12. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

13. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le