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**Case Identifier:** 3af166ea-f234-5d57-9113-972b4779f933
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.10.2018 A/2940/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2940-2018_2018-10-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2940/2018-FPUBL  ATA/1013/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 1er octobre 2018 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Françoise Markarian, avocate  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/2940/2018 

 Vu le recours interjeté le 29 août 2018 par Monsieur A______ contre l’arrêté 
prononçant sa révocation au 29 novembre 2017, exécutoire nonobstant recours, rendu le 

27 juin 2018 par le Conseil d’État ; 

 que le recourant demande l’annulation de cette décision et sa réintégration dans son 
poste ; qu’à titre préalable, il sollicite l’octroi de l’effet suspensif, exposant les dommages 
sur sa réputation et sa personnalité, l’arrêté emportant la déchéance de son statut de 
fonctionnaire avant même qu’une autorité judiciaire se soit prononcée, ce qui serait de 
nature à prétériter ses recherches d’emploi ; que pour le surplus, la suspension de son 
traitement, en vigueur depuis le 29 novembre 2017, perdurerait, préservant ainsi les 

intérêts de l’État de Genève ; 

 que l’État de Genève conclut au rejet de la requête de restitution d’effet suspensif ; 

 considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 

suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la 

vice-présidente, ou en cas d’empêchement de celles-ci, par un juge ; 

 qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; 

 que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 

que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 

réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

 que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 

qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/decis/119%20V%20503
https://intrapj/perl/decis/ATA/503/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/955/2016
https://intrapj/perl/decis/1997%20II%20253
https://intrapj/perl/decis/1997%20II%20253
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20149
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20132
https://intrapj/perl/decis/2002%20I%20405

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A/2940/2018 

immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 

consid. 5.5.1) ; 

 que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d'un large 
pouvoir d'appréciation (ibidem) ; 

 qu’en l’espèce, le recourant conclut à l’annulation de l’arrêté litigieux. Or, même s’il 
devait obtenir gain de cause, seule une indemnité pourrait lui être allouée. En effet, la 

nouvelle teneur de l’art. 31 al. 2 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), 

entrée en vigueur le 19 décembre 2015, laquelle impose, à certaines conditions, qu’un 
fonctionnaire soit réintégré, aborde le contentieux de la résiliation des rapports de service. 

En l’espèce, la chambre de céans, saisie d’un recours contre une décision de révocation, ne 
pourrait que proposer, sans imposer, une réintégration du recourant à l’autorité intimée. 
Dès lors, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif présentée par le 
recourant, la chambre administrative rendrait une décision provisoire allant au-delà des 

compétences qui sont les siennes sur le fond (ATA/826/2018 du 15 août 2018 consid. 10 ; 

ATA/42/2014 du 24 janvier 2014 et les références citées), ce qui n'est pas envisageable ; 

 que s’agissant de l’atteinte à sa réputation et à son avenir professionnel, la chambre 
administrative a déjà jugé qu’une telle décision n’était en soi pas susceptible de causer un 
préjudice irréparable puisqu’une décision finale, dans l’hypothèse où elle serait 
entièrement favorable au recourant, permettrait de la réparer (ATA/1624/2017 du 

19 décembre 2017 ; ATA/231/2017 du 22 février 2017 et les référence citées). 

 que, partant, la requête de restitution d’effet suspensif doit être rejetée ; 

 qu’il sera statué sur les frais de l’incident avec la décision au fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête d’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

https://intrapj/perl/decis/2C_1161/2013
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2940/2018 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Françoise Markarian, avocate du 

recourant, et au Conseil d’État, soit pour lui l’office du personnel de l’État. 
 
 

  
Pour la chambre administrative : 

 
 
 

F. Krauskopf 
Vice-présidente 

 

 
 
 
 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 
 
Genève, le  

 
 

  
 

la greffière :