# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2caabe9d-d987-5497-b001-cacb45960c2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.06.2020 P/22190/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22190-2019_2020-06-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22190/2019 ACPR/456/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 30 juin 2020 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ (GE), comparant par Me B______, avocat, ______ (VD), 

recourante, 

contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 avril 2020 par le Ministère 
public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 6 mai 2020, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 24 avril 2020, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a refusé d’entrer en matière sur sa plainte. 

La recourante conclut, préalablement, à l’octroi de l’assistance judiciaire, à la 
nomination de Me B______ en qualité de défenseur d’office, et à la mise à 
disposition du dossier à ce dernier, avec l’octroi d’un délai de 10 jours, dès 
consultation, pour déposer un mémoire ampliatif ; et, principalement, à l’annulation 
de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu’il 
ouvre une instruction et procède à toutes mesures utiles. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 16 septembre 2019, A______, entendue par la police, a déposé plainte 
contre son ancien compagnon, C______, pour avoir, durant leur relation, pris une 
photographie d’elle, dénudée, en train de dormir, l’avoir partagée avec des amis et, le 
15 septembre 2019, l’avoir publiée sur le réseau social D______, via le compte 
utilisateur « 1______ ». 

Elle a expliqué que, deux ans et demi auparavant, ils s’étaient fréquentés durant six 
mois. La photographie avait été prise dans la chambre de C______. Lorsqu’elle lui 
avait demandé des explications, après avoir vu sa photographie sur D______, il avait 
reconnu l’avoir prise durant leur relation et l’avoir, à l’époque, envoyée à des amis. Il 
avait nié être l’auteur de la publication sur [le réseau social] D______, qui avait pu 
être effectuée par l’un des copains à qui il avait envoyé l’image à l’époque ou par le 
détenteur de son portable, l’appareil lui ayant été dérobé quelques jours auparavant. 
Elle ignorait la raison pour laquelle C______ aurait publié cette photographie, leur 
séparation s’étant bien passée. 

b. Entendu le 11 octobre 2019 par la police, C______ a déclaré que lorsqu’ils 
étaient en couple, A______ et lui se photographiaient mutuellement et envoyaient 
chacun les clichés à leurs amis respectifs. Tant les prises de vues que leur partage 
avaient systématiquement été faits avec l’accord du modèle. A______ était 
consciente d’être photographiée et y avait consenti. Sur la photographie, elle 
apparaissait les yeux ouverts, en train de sourire et de caresser un chien. Il avait 
transmis le portrait à deux amis, E______ et F______, après avoir obtenu l’accord de 
l’intéressée. Il ne connaissait pas le compte « 1______ » avant que A______ lui en 
parle. Il ignorait qui avait transféré la photographie à ce profil, lui-même s’étant fait 
voler son portable le 7 septembre 2019 - preuves à l’appui -, et n’étant plus en 
possession du cliché. Pour télécharger l’ensemble du contenu de son téléphone 
mobile, il suffisait de le brancher à un ordinateur.  

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c. Dans son rapport de renseignements du 5 novembre 2019, la police a expliqué 
que les démarches entreprises auprès [du réseau social] D______, afin d’identifier le 
détenteur du compte « 1______ » s’étaient révélées infructueuses, D______ n’étant 
pas en mesure de donner une quelconque information relative au compte concerné. 

C. Aux termes de sa décision querellée, le Ministère public considère que la culpabilité 
de C______ ne pouvait être établie, tant s’agissant du partage de la photographie sur 
[le réseau social] D______, faute de prévention pénale suffisante à son encontre, que 
de l’envoi du cliché à ses amis, compte tenu de l’absence d’élément de preuve et des 
déclarations contradictoires des parties quant au consentement de la plaignante. 

D. a. À l’appui de son recours, A______ soutient que le Ministère public aurait dû 
rendre une ordonnance de classement, le prononcé d’une décision de non-entrée en 
matière n’étant plus possible lorsque plusieurs actes d’instruction avaient été réalisés 
par « l’autorité de poursuite pénale » – audition de la partie plaignante et du mis en 
cause, démarches auprès de l’entreprise D______ –. En outre, l’absence d’ouverture 
d’instruction avait eu pour conséquence de violer son droit d’être entendue. En 
particulier, elle n’avait pas pu se déterminer sur les éléments du dossier, notamment 
les déclarations de C______. À cet égard, elle contestait les propos de ce dernier 
quant au fait qu’ils se prenaient mutuellement en photographie durant leur relation ; 
qu’elle aurait consenti à de tels actes ainsi qu'à l’envoi de clichés à E______ et 
F______. Elle contestait aussi avoir, à l’époque de leur relation, envoyé des images 
de C______, dénudé, à ses propres amies. L’absence d’avis de prochaine clôture 
l’avait privée de la possibilité de formuler d’éventuelles réquisitions de preuve ou 
d’apporter des informations utiles permettant d’identifier l’auteur.  

 En outre, elle estimait que les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP n’étaient pas 
remplies. Elle sollicitait l’audition d’un témoin, présent lors de sa discussion du 
15 septembre 2019 avec C______, au cours de laquelle ce dernier avait admis qu’elle 
ignorait que la photographie querellée avait été prise ; l’analyse des téléphones 
portables de E______ et F______, afin de clarifier dans quelles circonstances le 
cliché leur avait été adressé et la photographie prise ; l’analyse des ordinateurs de 
C______, afin de regarder s’il était en possession d’autres photographies dénudées 
d’elle, la prise de photogaphies étant une habitude usuelle selon ses dires ; l’analyse 
des données de son propre téléphone mobile et de celles de son "G______" 
[hébergement informatique] afin de prouver qu’elle n’avait pas pris de photographies 
de C______, dénudé ; l’audition des amies mentionnées par ce dernier, afin d’établir 
qu’elle ne leur avait jamais adressé de photographies de ce dernier, dénudé ; 
l’analyse des métadonnées de la photographie publiée sur  D______, permettant de 
renseigner sur la date de sa création, sa transmission ou sa modification. 

 Par ailleurs, elle relève que la publication [sur le réseau social] D______ était 
accompagnée d’un texte, « A______ » [prénom uniquement] . La connaissance de 

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l’identité du sujet réduisait ainsi considérablement le champ des auteurs possibles, le 
voleur de portable n’étant pas en possession de cette information. Enfin, la plupart 
des téléphones portables étaient protégés par un code d’identification PIN, nécessaire 
pour télécharger les informations s’y trouvant, de sorte que le contournement d’un tel 
mécanisme n’était pas à la portée du premier voleur venu. 

 À l’appui de sa demande d’assistance judiciaire, elle explique être étudiante et ne 
percevoir aucun revenu. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. 1.1 Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Il n’y a pas lieu de donner suite à la conclusion de la recourante relative à la 
consultation du dossier et à l’octroi d’un délai supplémentaire, étant précisé que la 
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte lui-même. 
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP 
ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui 
interdit la prolongation des délais fixés par la loi (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid 2.1 ; 1B_183/2019 du 20 novembre 2012 
consid 2). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP).  

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. La recourante estime que, des actes d’enquête ayant été menés dans le cadre de ce 
dossier, il n’était plus possible de rendre une ordonnance de non-entrée en matière et 
qu’en l’absence de l’ouverture d’une instruction son droit d’être entendue avait été 
violé. 

3.1. Le ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière (art. 310 CPP) après avoir ouvert une instruction. Une telle ordonnance doit 

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ainsi être rendue à réception de la plainte et ceci avant qu'il ne soit procédé à de plus 
amples actes d'enquête et qu'une instruction soit ouverte, sous réserve de quelques 
opérations simples de la part du ministère public au préalable (L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 4 ad art. 310 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2.). 

Ainsi, avant de rendre une telle ordonnance, le ministère public peut demander des 
compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un 
précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-
même apparaît insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 
consid. 3.2). Lorsqu'il agit ainsi, le ministère public n'ouvre pas d'instruction et 
l'enquête se poursuit ou est entamée dans le cadre de l'investigation policière 
(art. 306 CPP ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 22 
ad art. 309). Diverses mesures d’investigation peuvent être mises en œuvre avant 
l’ouverture d’une instruction, telle que l’audition des lésés et suspects par la police 
sur délégation du ministère public (art. 206 al. 1 et 306 al. 2 let. b cum art. 309 al. 2 
CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2.1). 

3.2.  Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public 
n'a pas à en informer les parties et il n'a pas à leur donner la possibilité d'exercer leur 
droit d'être entendu, lequel sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure 
de recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_4/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.1; 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, 
n. 19-21 ad art. 310). 

3.3. En l’occurrence, les actes d’enquête ont été menés à l'initiative de la police, 
dans le cadre de son pouvoir d'investigation. Elle s’est limitée à entendre la 
recourante lors de son dépôt de plainte, à l’audition de la partie mise en cause et à 
des vérifications auprès [du réseau social] D______. Conformément à la 
jurisprudence précitée, le Ministère public n’était dès lors pas tenu d’ouvrir une 
instruction et était par la suite en droit de rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière.  

Par ailleurs, le Ministère public étant en mesure de rendre une ordonnance de 
non-entrée en matière, il n’était pas tenu de donner la possibilité à la recourante 
d’exercer son droit d’être entendue, lequel l’a été dans le cadre de la procédure de 
recours, en particulier par le biais de son écriture de recours, dans lequel la 
recourante a eu l’occasion de prendre position sur les faits retenus dans l’ordonnance 
querellée et suggérer des actes d’enquête. 

Partant, ce grief sera rejeté. 

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4. La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 

4.1. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-
dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction 
pénale, et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de 
l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se 
justifie (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., 
n. 8 ad art. 310). 

Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous 
une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des 
faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 9 ad art. 310). 

4.2. À teneur de l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur 
des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment 
prouvés.  

Le Tribunal fédéral a en outre considéré que le Ministère public pouvait renoncer à 
des actes d'instruction jugés disproportionnés en rapport avec les intérêts en jeu (arrêt 
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2 ; ACPR/540/2012 du 28 novembre 2012). 

4.3. Selon l’art. 179quater CP se rend coupable de violation du domaine secret ou du 
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, celui qui, sans le 
consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de 
vues ou fixé sur un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette 
personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du 
domaine privé de celle-ci (al. 1); celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un 
tiers d’un fait qu’il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance 

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au moyen d’une infraction visée à l’al. 1 ; celui qui aura conservé une prise de vues 
ou l’aura rendue accessible à un tiers, alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle 
l’avait obtenue au moyen d’une infraction visée à l’al.1. 

4.4. En l’espèce, la recourante conteste avoir donné son consentement à la prise de 
la photographie litigieuse ainsi qu’à son partage avec des tiers.  

Les déclarations des parties sont contradictoires sur ce point et l’on ne voit pas quel 
acte d’instruction complémentaire serait de nature à apporter un quelconque élément 
probant à cet égard. Les actes d’enquête sollicités par la recourante apparaissent 
disproportionnés et non pertinents pour établir l’existence d’un accord ou non de sa 
part au moment des faits. Elle mentionne certes la présence d’un témoin à la 
discussion du 15 septembre 2019 au cours de laquelle le mis en cause aurait admis 
son absence de consentement. Elle s’est toutefois contentée de mentionner 
l’existence de ce témoin, sans plus de précision, de sorte qu’il n’est pas possible 
d’apprécier sa fiabilité ni a fortiori de procéder à son audition. Par ailleurs, pour ce 
qui est d’une éventuelle pratique du couple consistant à se prendre mutuellement en 
photographie, dénudés, et à transmettre ces clichés à leurs amis respectifs, les actes 
d’instruction sollicités ne sont pas probants. L'existence ou non d’une telle habitude 
ne renseignerait pas sur la question de savoir si la recourante avait donné son accord 
à la prise de la photographie litigieuse ni sur le partage de celle-ci avec des tiers, 
seuls pertinents dans le cas présent.  

S’agissant de la publication du cliché litigieux sur [le réseau social] D______, le 15 
septembre 2019, son auteur n’a pu être identifié, malgré les investigations effectuées 
par la police. Au surplus, il est établi qu’à cette date le mis en cause n’était plus en 
possession de son téléphone portable, puisqu’il se l’était fait dérober quelques jours 
auparavant. En outre, quand bien même il aurait été en possession d’une copie 
numérique de la photographie via un autre support, les actes d'instruction requis ne 
seraient pas de nature à démontrer qu'il serait l'auteur de la publication. Une 
prévention pénale suffisante à l’égard du mis en cause ne peut ainsi être établie. 
Enfin, le fait que le nom de la recourante apparaisse sur la publication ne suffit pas à 
prouver que l’auteur serait le mis en cause, cette information pouvant provenir d'un 
fichier image enregistré sous ce nom. 

Au regard de ce qui précède, force est de constater qu’aucun des actes d’instruction 
proposés n'est en mesure d’apporter d’élément supplémentaire probant sur la 
présente cause. C’est ainsi à juste titre que le Ministère public n'est pas entré en 
matière sur les faits dénoncés.  

En conséquence, ce grief sera également rejeté. 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

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6. La recourante sollicite d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

6.1. À teneur de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu’elle est indigente (let. a) et que 
l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (let. b). L’assistance judiciaire, 
comprend, notamment, l’exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b 
CPP). 

La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. L’assistance 
judiciaire peut donc être refusée lorsqu’il apparaît d’emblée que la démarche est 
manifestement irrecevable, que la position du requérant est juridiquement infondée 
ou que la procédure pénale est vouée à l’échec, notamment lorsqu’une ordonnance de 
non-entrée en matière ou de classement doit être rendue (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 
consid. 2.1.1 et les références citées). 

6.2. In casu, quand bien même la recourante serait indigente, le recours était 
manifestement voué à l’échec. D’ailleurs, celle-ci n’explique nullement dans quelle 
mesure elle pourrait faire valoir d’éventuelles prétentions civiles à l’encontre du mis 
en cause.  

La requête ne peut dès lors qu’être rejetée. 

7. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

8. Le refus de l’assistance judiciaire sera, quant à lui, rendu sans frais (art. 20 RAJ ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Rejette la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/22190/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF       

Total  CHF  900.00