# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9325f54f-0324-5dd0-8223-4e85c590a1a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2015 E-6722/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6722-2015_2015-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6722/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Pakistan,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 29 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6722/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 25 juin 2015 au Centre d'enregistrement et 

de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe, 

les résultats du 26 juin 2015 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ne ressort aucune inscription particulière, 

le procès-verbal de l'audition du recourant du 1er juillet 2015 au CEP, aux 

termes duquel celui-ci a, en substance, déclaré qu'il avait quitté son pays 

en mars ou avril 2012 pour échapper à une vengeance d'islamistes 

radicaux, qu'il s'était rendu en Grèce, via l'Iran et la Turquie, puis par mer 

en Italie, qu'il était resté plus de deux années dans ce pays, en travaillant 

dans les montagnes en tant que berger, qu'il avait été interpellé à deux 

reprises (en août 2012, à B._______ et en mars 2015, à C._______) par 

la police italienne, laquelle avait à chaque fois enregistré ses données 

dactyloscopiques, qu'il avait éprouvé, durant son séjour en Italie, des 

difficultés à respirer la nuit, quand il dormait sur le dos, et que, depuis son 

arrivée en Suisse, il se sentait mieux, mais était encore "un peu" confronté 

à des problèmes respiratoires durant la nuit,  

la demande du 6 juillet 2015 du SEM aux autorités italiennes aux fins de 

prise en charge du recourant, sur la base de l'art. 13 par. 2 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III),  

la réponse des autorités italiennes du 4 septembre 2015, rejetant la 

demande de prise en charge précitée, au motif que l'intéressé n'avait 

jamais déposé de demande d'asile en Italie et qu'il avait disparu depuis le 

23 mars 2015, 

la demande du 23 septembre 2015, par laquelle le SEM a demandé aux 

autorités italiennes de réexaminer leur réponse du 4 septembre 2015,  

la réponse positive du 28 septembre 2015 des autorités italiennes à la 

demande du 6 juillet 2015, fondée sur la disposition réglementaire précitée, 

la décision du 29 septembre 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi 

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(transfert) de Suisse en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

précisant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif, 

le recours interjeté le 20 octobre 2015 contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une demande 

de dispense de paiement des frais de procédure et de désignation d'un 

mandataire d'office, ainsi que d'une requête tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif,  

la décision incidente du 23 octobre 2015, par laquelle le Tribunal a admis 

la demande d'effet suspensif, rejeté la demande de désignation d'un 

mandataire d'office et invité le recourant à produire, dans un délai de sept 

jours dès notification, un rapport médical au sens des considérants, 

réservant sa décision sur la demande de dispense des frais de procédure, 

l'écrit du 3 novembre 2015 (avec sceau postal du 4 novembre 2015), par 

lequel le recourant a sollicité du Tribunal une "prolongation" de délai jusqu'à 

mi-décembre, afin de pouvoir produire un rapport médical "actuel",  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que la décision attaquée, expédiée en date du 1er octobre 2015 par courrier 

recommandé, a été retournée le 15 octobre 2015 au SEM par la Poste 

suisse avec la mention "non réclamée", 

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que, selon les informations d’acheminement fournies par le service 

« Track & Trace » de la Poste suisse, un avis de retrait a été remis au plus 

tôt au destinataire le 6 octobre 2015, 

que cette décision est réputée avoir été notifiée le dernier jour du délai de 

garde de sept jours (cf. art. 12 al. 1 LAsi), soit le 13 octobre 2015 au plus 

tôt, 

que le recourant a remis son recours à la poste le 20 octobre 2015, 

que, déposé dans la forme et le délai prescrits (cf. art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 2 LAsi), son recours est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. arrêt E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 

2015/9]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du 

règlement Dublin III (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac 

[RO 2015 1841] entré en vigueur le 1er juillet 2015), 

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils 

figurent dans les deux listes mentionnées à l'art. 22 par. 3 RD III, que le 

demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant 

d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale (cf. art. 13 par. 1 RD III), 

que, lorsqu'un Etat membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour 

responsable conformément à l'art. 13 par. 1 RD III et qu'il est établi, sur la 

base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes 

mentionnées à l'art. 22 par. 3 RD III, que le demandeur qui est entré 

irrégulièrement sur le territoire des Etats membres ou dont les 

circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a 

séjourné dans un Etat membre pendant une période continue d'au moins 

cinq mois avant d'introduire sa demande de protection internationale, cet 

Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale (cf. art. 13 par. 2 RD III), 

que, selon l'art. 18 par. 1 point a RD III, l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 

de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 

– le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

par dérogation à l’art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

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de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, ayant répondu favorablement à la demande de prise en 

charge des autorités suisses, l'Italie a reconnu sa responsabilité pour traiter 

la demande d'asile de l'intéressé, 

que le recourant ne conteste pas la responsabilité de l'Italie en application 

des critères de détermination de l'Etat membre responsable, 

que, dans son recours, il a fait valoir que les autorités italiennes sont 

dépassées par l'afflux actuel de requérants d'asile et que l'absence de 

perspective d'accès, en Italie, à des conditions de vie décentes, rendait 

illicite l'exécution de son renvoi vers ce pays, ce d'autant plus qu'il 

souffrirait, d'une part, de difficultés respiratoires en raison d'un problème 

cardiaque, lequel rendrait nécessaire l'usage d'un inhalateur et, d'autre 

part, de troubles psychologiques, nécessitant une prise en charge 

médicale, 

qu'il a mis en évidence que, dans son arrêt affaire Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, la CourEDH a retenu que l’on ne saurait écarter comme 

dénuée de fondement l’hypothèse d’un nombre significatif de demandeurs 

d’asile privés d’hébergement ou hébergés dans des structures 

surpeuplées dans des conditions de promiscuité, voire d’insalubrité ou de 

violence, 

qu'il a soutenu que l'analyse de la CourEDH dans cet arrêt portait sur la 

situation en Italie en 2013 et que la situation des requérants d'asile en Italie 

s'était notablement dégradée depuis lors, avec un effondrement de son 

système d'accueil en raison de l'afflux de requérants d'asile en 2014 et 

2015,  

qu'il a fait valoir que les décisions de l'Union européenne de relocaliser un 

total de 160'000 requérants d'asile, dont certains se trouvant en Italie, dans 

d'autres Etats européens, devaient être interprétées comme une 

reconnaissance de l'extrême gravité de la situation en Italie, 

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qu'il a ajouté qu'eu égard à la situation des requérants d'asile en Italie, il 

n'aurait pas accès en cas de transfert aux services de base, tels que 

l'hébergement, les soins médicaux, et l'alimentation quotidienne, et allait 

s'y trouver sans moyen de subvenir à ses besoins les plus élémentaires, à 

la rue, dans l'obligation de mendier et de se livrer à d'autres activités 

indignes pour survivre, 

que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : CEDH) et 

à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

(no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour 

des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers ce pays,  

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que, bien que cela ne soit pas décisif, des mesures supplémentaires ont 

été et seront prises, au niveau de l'Union européenne, pour venir en aide 

à l'Italie et à la Grèce en première ligne face à la récente situation de crise 

en Méditerranée et au caractère exceptionnel des flux migratoires dans 

cette région, dans le cadre de la politique de migration et d'asile (voir à ce 

sujet décision [UE] 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant 

des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit 

de l'Italie et de la Grèce [JO L 248/80 du 24.9.2015], notamment 

préambule consid. 11, 12, 15, 16), 

que, néanmoins, en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, le Tribunal constate tout d'abord qu'aucun indice 

sérieux n'indique que l'Italie refuserait d'enregistrer la demande d'asile de 

l'intéressé, ni que les autorités compétentes pourraient violer son droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de cette demande ou 

refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au 

droit européen, 

qu'il appartiendra au recourant, à son retour en Italie, de se conformer aux 

instructions qui lui seront données, de s'annoncer auprès des autorités 

italiennes compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire 

enregistrer sa demande d'asile et de faire valoir les particularités de sa 

situation, 

que le recourant n'a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement à son endroit 

et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

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qu'ensuite, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas avancé, ni lors de son audition, ni en procédure de recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels pour démontrer qu'en cas 

de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert, 

que, conformément à l'art. 26bis al. 1 LAsi, les requérants sont tenus de 

faire valoir toute atteinte à leur santé dont ils avaient connaissance au 

moment du dépôt de leur demande et qui pourrait s'avérer déterminante 

dans le cadre de la procédure d'asile et de renvoi, 

que, selon l'art. 8 al. 1 let. d LAsi, le requérant doit désigner de façon 

complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans 

retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant 

qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui,  

que, lors de son audition, le recourant a indiqué qu'il éprouvait de temps 

en temps des difficultés à respirer durant la nuit quand il dormait sur le dos,  

que, dans la décision attaquée, le SEM a constaté que le recourant n'avait 

fourni aucun élément tendant à indiquer qu'il faisait l'objet d'aucun suivi 

médical, 

que, dans son recours, celui-ci a répété qu'il souffrait de difficultés 

respiratoires, précisant qu'elles provenaient d'un problème cardiaque et 

qu'elles rendaient nécessaire l'usage d'un inhalateur, et, a ajouté qu'il avait 

des troubles psychologiques, le tout nécessitant une prise en charge 

médicale, laquelle ne pouvait pas être assurée en Italie, 

que, par décision incidente du 23 octobre 2015, tenant compte du fait que 

le recourant devait avoir consulté entretemps un médecin, le Tribunal l'a 

invité à produire un rapport médical dans un délai de sept jours dès 

notification, faute de quoi il serait statué en l'état du dossier, 

que dite décision incidente a été notifiée au recourant en date du 

27 octobre 2015,  

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qu'aucun document médical n'a été remis au Tribunal à l'échéance du délai 

de sept jours, à savoir le 3 novembre 2015, 

que le recourant a toutefois sollicité une "prolongation" de délai en vue de 

fournir un rapport médical "actuel", dans son courrier du 3 novembre 2015, 

remis le lendemain à la Poste suisse, 

qu'il a expliqué, dans ce courrier, que son médecin traitant "avait changé 

de service" en date du 1er novembre 2015 et que le médecin qui lui avait 

succédé n'était pas encore en mesure de rédiger un rapport médical, 

compte tenu du fait que ce dernier ne l'avait pas encore ausculté, 

qu'un délai imparti par une autorité peut être prolongé pour des motifs 

suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration 

(cf. art. 22 al. 2 PA), 

qu'en l'occurrence, la demande susmentionnée a été adressée au Tribunal 

le 4 novembre 2015 (date du sceau postal), soit postérieurement à 

l'expiration du délai imparti de sept jours dès notification, 

que, partant, elle est tardive et irrecevable, 

que force est par ailleurs de constater que le Tribunal n'a jamais invité le 

recourant à produire un rapport médical "actuel", 

que, compte tenu du fait que le recourant était suivi par un médecin traitant 

connaissant son état de santé (du moins jusqu’au 1er novembre 2015, 

selon ses explications), il aurait pu, sans autre, remettre au Tribunal un 

certificat médical décrivant, même de manière sommaire, ses problèmes 

de santé, que ce soit au stade du recours ou ensuite de la notification de 

la décision incidente du 23 octobre 2015, dès lors que le SEM avait 

constaté qu'il était resté inactif sur ce point, 

que nonobstant l’absence d’une telle pièce, le Tribunal s'estime fondé à 

conclure que le recourant n'a pas établi qu'il ne serait pas en mesure de 

voyager, ni que ses troubles seraient d'une gravité telle qu'ils 

nécessiteraient impérativement le commencement ou la poursuite d'un 

traitement en Suisse, au point que son transfert en deviendrait illicite, 

qu'en effet, la nécessité de soins, dans un cas particulier, ne constitue pas 

en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et devoir faire usage de 

la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III, 

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qu'en outre, l'Italie dispose de structures de santé similaires à celles 

existant en Suisse,  

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale appropriée du recourant, conformément aux 

exigences de la directive Accueil, en particulier de son art. 19, 

que le raisonnement qui précède est confirmé par l'arrêt de la CourEDH en 

l'affaire A.S. c. Suisse précité, dans laquelle la Cour, examinant la 

compatibilité avec l'art. 3 CEDH du transfert en Italie d'un requérant 

souffrant d'un trouble psychique, a retenu qu'il n'y avait pas d'indication 

qu'en cas de retour en Italie, le requérant n'aurait pas accès à un traitement 

approprié de sa maladie (par. 36), ajoutant que l'affaire ne se distinguait 

pas de celles qu'elle avait eu à juger précédemment concernant la 

compatibilité avec l'art. 3 CEDH du renvoi, dans leur pays d'origine, de 

requérants souffrant d'une maladie mentale (par. 31 ss et par. 37), 

qu'il appartiendra au recourant, dans l'hypothèse où la poursuite d'un 

traitement et d'un suivi médical s'avéreraient nécessaires, de remettre au 

SEM un certificat médical, faisant état du diagnostic précis ainsi que du 

traitement initié en Suisse et devant être poursuivi en Italie, afin de 

permettre à cette autorité de procéder à un échange d'informations avec 

les autorités italiennes sur les données concernant sa santé préalablement 

à son transfert (cf. art. 32 RD III), étant rappelé que, le 1er juillet 2015, il a 

donné son accord écrit à la transmission d'informations médicales, 

que s'il devait, à son retour en Italie, être contraint par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait 

estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, par conséquent, le transfert du recourant en Italie n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

précitées, 

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que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en tient à 

une pratique restrictive confirmée par la jurisprudence du Tribunal 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2 et 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, il a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du 

respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'enfin, lorsqu'une décision de non-entrée doit être prononcée en 

application de la loi sur l'asile et du RD III, parce qu'un autre Etat membre 

de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, 

il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement 

à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.2.3 et 10), 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que vu les circonstances particulières du cas, il est renoncé à une 

perception des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA), 

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que la demande de dispense des frais de procédure est devenue sans 

objet, 

qu'avec le présent prononcé, la suspension de l'exécution du transfert, 

prend fin, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :