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**Case Identifier:** dfaa0af6-1212-5d4b-ace6-de68ef315eef
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.08.2015 C1 15 96
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-15-96_2015-08-18.pdf

## Full Text

C1 15 96 

 

 

JUGEMENT DU 18 AOÛT 2015 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile II 

 

Composition : Jean-Pierre Derivaz, président ; Stéphane Spahr et Bertrand Dayer, 

juges ; Philippe Bertholet, greffier ad hoc 

 

en la cause 

 

X_________, intimé et appelant, représenté par Maître M_________ 

 

contre 

 

Y_________, instante et appelée, représentée par Maître N_________ 

 

(divorce ; compétence territoriale) 

 

  

- 2 - 

Procédure 

 

A.  Le 4 février 2015, X_________ a adressé au Tribunal du district de A_________ 

une demande unilatérale en divorce contre son épouse, Y_________, en prenant les 

conclusions suivantes : 

« 1. La requête de divorce est admise. 

2. Il est prononcé le divorce de X_________ et Y_________. 

3. L’appartement de B_________ sera utilisé alternativement par les époux, chacun en disposant 

lorsque c’est son tour d’avoir les enfants pendant le weekend et les vacances. 

4. Chacun assumera les charges de PPE afférentes à son propre bien immobilier. 

5. L’autorité parentale sur les enfants C_________ et D_________ sera exercée conjointement par 

X_________ et Y_________. 

6. La garde des enfants C_________ et D_________ est attribuée à Y_________. 

7. X_________ exercera son droit de visite sur C_________ et D_________ de la manière la plus large 

possible, à défaut d’entente, un weekend sur deux, ainsi qu’une semaine à Noël, une semaine à 

Pâques et deux pendant les vacances d’été. 

8. X_________ versera à Y_________, d’avance le premier de chaque mois, une contribution 

d’entretien pour C_________ et D_________ d’un montant de CHF 1'600.- chacune jusqu’à l’âge de 

13 ans révolus, puis un montant de CHF 1'750.- chacune jusqu’à leur majorité ou la fin d’une 

formation appropriée, étant précisé que ce chiffre sera adapté une fois la situation financière de 

Y_________ connue. 

9. X_________ continuera à régler les factures de l’école privée pour C_________ et D_________, 

pour autant qu’elles demeurent à E_________. En cas de changement d’école, X_________ devra 

donner son accord écrit, faute de quoi il ne pourra plus être astreint aux frais d’écolage. 

10. X_________ versera à Y_________, d’avance le premier de chaque mois, un montant de 

CHF 2'500.- à titre de contribution d’entretien pour elle-même jusqu’à ce que C_________ et 

D_________ atteignent l’âge de 16 ans, étant précisé que ce chiffre sera adapté une fois la situation 

financière de Y_________ connue. 

11. Le régime matrimonial est liquidé selon les dispositions légales. 

12. Le partage des prestations de sortie est effectué selon les dispositions légales. 

13. Tous les frais, ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens de X_________ sont mis à la charge 

de Y_________. ». 

 

Le même jour, il a déposé auprès du même tribunal une requête de mesures 

provisionnelles contre son épouse dont les conclusions sont ainsi libellées : 

« 1. La requête de mesures provisionnelles est admise. 

2. Durant la procédure de divorce, l’appartement de B_________ sera utilisé alternativement par les 

époux, chacun en disposant lorsque c’est son tour d’avoir les enfants pendant le weekend et les 

vacances. 

- 3 - 

3. Durant la procédure de divorce, X_________ assumera toutes les charges liées à l’appartement de 

B_________. 

4. Durant la procédure de divorce, l’autorité parentale sur les enfants C_________ et D_________ sera 

exercée conjointement par les époux X_________ et Y_________. 

5. Durant la procédure de divorce, la garde des enfants C_________ et D_________ est attribuée à 

Y_________. 

6. Durant la procédure de divorce, X_________ exercera son droit de visite sur C_________ et 

D_________ de la manière la plus large possible, à défaut d’entente, un weekend sur deux, ainsi 

qu’une semaine à Noël, une semaine à Pâques et deux pendant les vacances d’été. 

7. Durant la procédure de divorce, X_________ versera à Y_________, d’avance le premier de chaque 

mois, une contribution d’entretien pour C_________ et D_________ d’un montant de CHF 1'600.- 

chacune, étant précisé que ce chiffre sera adapté une fois la situation financière de Y_________ 

connue. 

8. Durant la procédure de divorce, X_________ continuera à régler les factures de l’école privée pour 

C_________ et D_________. 

9. Durant la procédure de divorce, X_________ versera à Y_________, d’avance le premier de chaque 

mois, un montant de CHF 2'500.- à titre de contribution d’entretien pour elle-même, étant précisé que 

ce chiffre sera adapté une fois la situation financière de Y_________ connue. 

10. Durant la procédure de divorce, Y_________ pourra disposer librement du véhicule Audi Q5 

propriété de X_________, à charge pour elle de payer le leasing. 

11. Durant la procédure de divorce, chacun des époux assumera au surplus ses propres charges, 

Y_________ prenant notamment à sa charge le loyer, les charges et les assurances de 

l’appartement de K_________ ainsi que le leasing de son véhicule. 

12. Tous les frais, ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens de X_________ sont mis à la charge 

de Y_________. ». 

 

Par ordonnance du 9 février 2015, le Tribunal du district de A_________ a relevé qu’au 

vu des allégués de X_________, l’existence d’un for dans le district de A_________ 

semblait douteuse et l’a invité à produire ses moyens de preuve afin d’établir 

l’existence d’un chef de compétence en raison du lieu, ainsi qu’à fournir un certain 

nombre de documents et de renseignements. 

Le 20 février 2015, Y_________ a invoqué l’exception d’incompétence en raison du 

lieu. 

Le 24 février 2015, X_________ a déposé une détermination concernant le for. 

Par ordonnance du 25 février 2015, le juge III du district de A_________ (ci-après : le 

juge de district) a constaté en particulier que certaines informations demandées le 

9 février 2015 n’avaient pas été communiquées et requis des renseignements 

complémentaires, au vu des éléments nouveaux allégués par X_________ dans son 

écriture du 24 février 2015. 

- 4 - 

Dans sa réponse du 27 février 2015, X_________ a demandé qu’une décision soit 

prise sur la compétence, « en l’état du dossier ». 

Y_________ et X_________ ont confirmé leurs conclusions, respectivement dans les 

déterminations des 16 et 25 mars 2015. 

B.  Statuant le 26 mars 2015, le juge de district a admis l’exception d’incompétence en 

raison du lieu soulevée par Y_________ et déclaré l’action en divorce ainsi que la 

requête de mesures provisoires de X_________ irrecevables, mettant à la charge de 

ce dernier les frais de justice, ainsi que les dépens. 

C.  Le 3 avril 2015, X_________ a interjeté appel contre cette décision auprès du 

Tribunal cantonal. Il a pris les conclusions suivantes : 

« 1. L’appel est admis. 

2. En conséquence, la décision du Tribunal de A_________ prise le 26 mars 2015 dans la cause C2 15 

77 est annulée. 

Principalement 

3. Le Tribunal de A_________ est déclaré compétent à raison du lieu pour traiter le divorce de 

X_________ et Y_________. 

Subsidiairement 

3. Le dossier est renvoyé au Tribunal de A_________ pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

En tout état de cause 

4. Tous les frais, y compris de première instance, sont mis à la charge de Y_________ qui versera en 

outre à X_________ une équitable indemnité pour ses dépens. ». 

 

Au terme de sa réponse du 12 mai 2015, Y_________ a conclu comme suit : 

« I. L’appel formé le 3 avril 2015 par X_________ est rejeté. 

II. La décision du Tribunal de A_________ prise le 26 mars 2015 dans la cause C2 15 77 est 

confirmée. 

III. Tous les frais, ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens de Y_________, y compris de 

première instance, sont mis à la charge de X_________. ». 

  

- 5 - 

 

SUR QUOI LE TRIBUNAL CANTONAL  

1. Statuant en faits 

 

1.1  X_________, né le xxx 1973, et Y_________, née le xxx 1969, se sont mariés le 

30 mars 2007. Avant leur union, les époux X_________ et Y_________ ont donné 

naissance à des jumelles, C_________ et D_________, le xxx 2007. Celles-ci ont 

fréquenté la garderie du Collège de F_________, à G_________, et sont scolarisées 

dans cet établissement depuis le mois d’août 2011. Les époux X_________ et 

Y_________ vivent séparés depuis le mois de novembre 2010. 

1.2  Depuis 2002, X_________ est propriétaire d’un appartement sur la commune de 

H_________ (PPE n° xxx1). Y_________ est également propriétaire d’un appartement 

sur la commune de H_________, acquis par le biais d’une avance d’hoirie (PPE 

n° xxx2). Ces deux appartements ont été réunis en un seul par l’abattement d’un mur. 

Dès le 1
er

 avril 2004, Y_________ et X_________ ont loué un appartement sis au 

I_________, à G_________. Par la suite, le 22 février 2012, ils ont conclu un nouveau 

contrat de bail à loyer d’un appartement situé à l’avenue J_________, à K_________.  

1.3  X_________ est directeur adjoint, avec signature collective à deux, de la société 

L_________ SA, de siège social à O_________. En sus de son activité principale, il 

est administrateur de quatre sociétés, à savoir P_________ SA, de siège social à 

A_________, et Q_________ SA, R_________ SA et S_________ SA, toutes trois de 

siège social à T_________. Il ne reçoit pas d’honoraires pour son activité 

d’administrateur de ces sociétés. Quant à Y_________, elle est associée et gérante de 

la société U_________ Sàrl, de siège social à T_________. 

1.4  Devant l’instance précédente, X_________ a d’abord déclaré que, depuis la 

séparation, il vivait soit à l’hôtel, soit chez des connaissances dans la région de 

O_________ et qu’il espérait, une fois le divorce prononcé, louer un appartement d’au 

moins 3.5 pièces pour pouvoir accueillir ses filles en visite. Par la suite, il a exposé qu’il 

était domicilié à H_________ depuis 2002, que tant sa famille maternelle que 

paternelle vivaient entre V_________, A_________, W_________ et T_________, qu’il 

passait ses vacances en Valais, soit dans l’appartement de B_________, soit dans le 

chalet familial, et qu’il dormait régulièrement chez ses parents, domiciliés à 

V_________. Quant à Y_________, elle a indiqué qu’elle s’était installée à 

G_________ avec son mari, conformément au contrat de bail à loyer conclu le 

- 6 - 

16 octobre 2003, et qu’elle avait ensuite déménagé dans un nouvel appartement à 

K_________ avec ses filles, selon contrat du 22 février 2012. 

 

2. Considérant en droit 

 

2.1  La décision qui met fin au procès, soit en déclarant la demande irrecevable, soit en 

tranchant le fond du litige tel que porté devant le juge constitue une décision finale 

(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 7 ad art. 308 CPC). Il s’agit plus précisément d’une décision finale 

de procédure (Prozessendentscheid) lorsque l’autorité, constatant son incompétence, 

refuse d’entrer en matière sur la demande (Reetz/Theiler, in Sutter-

Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung, 2013, n. 16 ad art. 308 CPC). La décision entreprise est ainsi une 

décision finale, rendue en première instance dans une affaire non pécuniaire (cf. arrêts 

5A_235/2012 du 31 août 2012 consid. 1.1 ; 5A_663/2009 du 31 mars 2012 consid. 

1.2), attaquable par la voie de l’appel auprès du Tribunal cantonal (art. 5 al. 1 let. b 

LACPC ; art. 308 al. 1 let. a CPC ; Reetz/Theiler, n. 45 ad art. 308 CPC ; Spühler, 

Commentaire bâlois, 2013, n. 8 ad art. 308 CPC). 

L’appelant a déposé son appel à la poste le 3 avril 2015, dans le délai légal et selon les 

formes prescrites (art. 130, 131 et 311 CPC), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.  

2.2  Conformément à l’article 310 CPC, l’appel peut être formé pour violation du droit 

ou constatation inexacte des faits. L’autorité d’appel exerce un plein pouvoir d’examen 

dans l’appréciation des griefs pris de l’application erronée du droit - fédéral, cantonal 

ou étranger - et de la constatation inexacte des faits par le juge de première instance 

(Jeandin, n. 3 sv. ad art. 310 CPC ; Reetz/Theiler, n. 6, 13 ss et 27 ss ad art. 310 

CPC ; Spühler, n. 2 ad art. 310 CPC). L’autorité d’appel applique le droit d’office, sans 

être liée par les motifs invoqués par les parties ou le tribunal de première instance ; elle 

peut, au contraire, substituer sa propre motivation à celle de la décision attaquée 

(Hohl, Procédure civile, T. II, 2010, n
os

 2396 et 2416). En revanche, elle ne revoit les 

constatations de fait que si et dans la mesure où l’appelant les remet en cause (Hohl, 

op. cit., n° 2400 ; Spühler, n. 8 ad art. 310 CPC). Ce n’est dès lors que lorsque la 

maxime inquisitoire pure est applicable qu’elle revoit d’office les faits non attaqués et 

uniquement si les deuxièmes juges ont des motifs sérieux de douter de leur véracité 

quand la maxime inquisitoire sociale entre en ligne de compte (art. 153 al. 2 CPC par 

- 7 - 

analogie ; Spühler, n. 8 ad art. 310 CPC ; sur ces notions, cf. Dietschy, Le devoir 

d’interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l’empire du Code de 

procédure civile suisse, in RSPC 1/2011, p. 88 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau 

code de procédure civile, in JdT 2010 III, p. 137). La saisine de l’autorité d’appel est au 

surplus limitée par les conclusions de l’appel (Reetz/Hilber, in Sutter-Somm/ Hasen-

böhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung [ZPO], 

2010, n. 8 ad art. 315 CPC). L’instance d’appel peut confirmer la décision attaquée, 

statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première instance, dans certaines 

conditions (art. 318 CPC). 

2.3  L’article 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour 

les parties d’invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel 

(ATF 138 III 625 consid. 2.1 et 2.2). Ceux-ci ne sont admissibles qu’aux conditions 

cumulatives suivantes : ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) ; ils ne 

pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui 

s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Il est ainsi loisible d’invoquer 

en appel tant les vrais nova que les faux nova, ainsi excusables, moyennant respect 

des conditions énumérées par cette disposition (Jacquemoud-Rossari, Les voies de 

recours, L’appel et le recours limité au droit selon le CPC, in Le Code de procédure 

civile, Aspects choisis, 2011, p. 127 ; Jeandin, n. 8 art. 317 CPC). 

Le plaideur qui désire se prévaloir en appel d’un fait ou d’un moyen de preuve qui 

aurait déjà pu être fourni en première instance doit démontrer qu’il a fait preuve de la 

diligence requise (Spühler, n. 7 ad art. 317 CPC) ; il doit ainsi notamment exposer 

précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en 

première instance (arrêts 5A_695/2012 du 20 mars 2012 consid. 4.2.1 ; 4A_334/2012 

du 16 octobre 2012 consid. 3.1). Certes, conformément à l’article 316 al. 3 CPC, 

l’instance d’appel peut librement décider d’administrer des preuves ; cette disposition 

ne confère toutefois pas au recourant un droit à la réouverture de la procédure 

probatoire et à l’administration de preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Lorsqu’elle 

estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne 

pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par 

le tribunal de première instance, l’instance d’appel peut également refuser une mesure 

probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1). 

- 8 - 

En l’occurrence, la nature du litige et l’état du dossier permettent à la cour de céans de 

statuer sur pièces (art. 316 CPC), sans procéder à l’interrogatoire des parties (cf. infra 

consid. 3.3.4). 

2.4  Cela étant, l’appelant reproche au Tribunal de A_________ d’avoir constaté 

certains faits de manière inexacte, d’avoir mal appliqué l’article 164 CPC, de ne pas 

avoir entendu les parties et de s’être arbitrairement déclaré incompétent en raison du 

lieu. L’appelée conteste les reproches formulés par X_________, confirme ses 

déterminations du 16 mars 2015 et se réfère pour le surplus aux faits retenus dans la 

décision attaquée.  

3.1  La question litigieuse principale consiste à examiner la compétence territoriale du 

juge du district de A_________ pour connaître de la demande en divorce et de la 

requête de mesures provisoires déposées par X_________ le 4 février 2015. L’article 

23 al. 1 CPC prévoit que le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement 

compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi 

que sur les requêtes en mesures provisionnelles. Il s’agit d’un for alternatif et impératif 

pour toutes les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage, notamment les 

actions en divorce (Haldy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de 

procédure civile commenté, 2011, n. 4 ad art. 23 CPC ; Siehr/Bähler, Commentaire 

bâlois, 2013, n. 4 ss ad art. 23 CPC). Le domicile est, conformément à l’article 10 al. 2 

CPC, déterminé d’après les articles 23 ss CC, l’article 24 CC n’étant toutefois pas 

applicable (Schwander, in Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische Zivilprozess-

ordnung, Kommentar, 2011, n. 16 ad art. 23 CPC ; Siehr/Bähler, n. 6 ad art. 23 CPC ; 

Spycher, Commentaire bernois, 2012, n. 21 ad. art. 23 CPC ; Sutter-Somm/Lötscher, 

in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozess-ordnung [ZPO], 2010, n. 6 ad art. 23 CPC). 

Le moment déterminant pour examiner l’existence d’un domicile est celui de la 

litispendance (Siehr/Bähler, n. 6 ad art. 23 CPC ; Spycher, n. 21 ad. art. 23 CPC). 

Selon l’article 62 CPC, la requête de conciliation et la demande en justice, en 

particulier la requête commune de divorce, sont des actes introductifs d’instance qui 

créent la litispendance. Un changement ultérieur de domicile est sans incidence, dès 

lors que la litispendance entraîne une perpetuatio fori (art. 64 al. 1 let. b CPC ; 

Siehr/Bähler, n. 7 ad art. 23 CPC ; Spycher, n. 21 ad art. 23 CPC). 

3.2.1  A teneur de l’article 23 al. 1 CC, le domicile d’une personne se situe au lieu où 

elle réside avec l’intention de s’y établir. Cette notion comporte deux éléments : l’un, 

- 9 - 

objectif, la résidence en un lieu donné ; l’autre, subjectif, l’intention d’y demeurer 

durablement (ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; 136 II 405 consid. 4.3 ; arrêts 9C_293/2013 

du 12 août 2013 consid. 2.2 ; 5A_659/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.2.2 ; RVJ 2013 p. 

299 consid. 3.2 ; Eigenmann, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 10 ad art. 23 

CC). La volonté interne de l’intéressé n’est pas l’élément décisif pour déterminer si une 

personne réside dans un lieu déterminé avec l’intention de s’y établir; cette intention 

doit au contraire être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances 

extérieures et objectives (ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; 136 II 405 consid. 4.3 ; arrêt 

5A_659/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.2.2 ; Eigenmann, n. 15 sv. ad art. 23 CC). 

La notion de résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un endroit et la 

création en ce lieu de rapports assez étroits (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; 87 II 8 

consid. 2 ; arrêt 9C_914/2008 du 31 août 2009 consid. 5.1). La présence physique ou 

la résidence en un lieu déterminé n’implique pas nécessairement que le séjour ait déjà 

duré un certain temps. Si l’intention de s’établir durablement en un lieu déterminé 

existe, la constitution d’un domicile peut se produire dès l’arrivée dans un nouveau 

pays de séjour. Dans ces conditions, pour déterminer si une personne réside en un lieu 

donné avec l’intention de s’y établir, donc pour déterminer si elle s’y est créé un 

domicile, ce n’est pas la durée de son séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la 

perspective d’une telle durée (Eigenmann, n. 20 ad art. 23 CC ; arrêts 5A_267/2012 du 

21 novembre 2012 consid. 6.3.1 et les réf. ; 5A_659/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.3). 

Encore faut-il que la personne qui a manifesté son intention de transférer son domicile 

l’ait mise à exécution (arrêt 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 6.3.2). 

3.2.2  Pour savoir quel est le domicile d’une personne, le lieu indiqué par celle-ci n’est 

pas toujours décisif ; c’est au contraire l’endroit que sa conduite effective désigne 

comme le centre de son existence qui est déterminant (arrêts 7B.241/2003 du 8 janvier 

2004 consid. 4.2 ; 4C.4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1). Pour fixer quel est ce lieu, il 

faut tenir compte de l’ensemble de conditions de vie de la personne ; le centre de son 

existence se trouve à l’endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d’éléments 

concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle. L’intensité des liens avec ce 

centre doit l’emporter sur les liens existants avec d’autres endroits ou pays (ATF 125 III 

100 consid. 3). Le domicile d’une personne qui séjourne en deux endroits différents, 

avec lesquels elle a des relations, se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les 

plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances (ATF 136 II 405 consid. 

4.3 ; 135 I 233 consid. 5.1 ; 132 I 29 consid. 4). Une personne qui séjourne à l’étranger 

peut avoir un domicile en Suisse lorsqu’elle a à l’endroit en question le centre de son 

- 10 - 

existence, de ses relations, de ses intérêts idéaux et matériels, et de sa vie 

domestique, l’établissement de la famille jouant à cet égard un rôle important (arrêts 

7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4.2 ; 4C.4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1). 

Le fait qu’une personne a déposé ses papiers d’identité en un lieu ou que cet endroit 

figure dans des documents administratifs, notamment des attestations de la police des 

étrangers, des autorités fiscales ou des assurance sociales, constituent des indices 

sérieux ; ils ne sont cependant pas déterminants à eux seuls (ATF 125 III 100 consid. 

3 ; arrêts 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4.2 ; 4C.4/2005 du 16 juin 2004 

consid. 4.1). Il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit que d’indices ; la présomption 

qu’ils créent peut être renversée par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 

3 ; arrêts 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4.2 ; 4C.4/2005 du 16 juin 2005 

consid. 4.1). Ainsi, ils ne sauraient l’emporter sur le lieu où se concentre un maximum 

d’éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 

125 III 100 consid. 3 ; 136 II 405 consid. 4.3). D’autres faits-indices peuvent être pris 

en considération : l’achat d’un immeuble, la durée d’un bail, la location d’un 

appartement meublé ou non, la présence des membres de la famille, l’abandon d’une 

résidence antérieure, l’exercice d’un travail, par exemple (Eigenmann, n. 16 ad art. 23 

CC ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de 

l’adulte, 2014, n° 361a). 

3.2.3  On ne saurait admettre à la légère que l’époux qui quitte le logement familial se 

crée un domicile à son nouveau lieu de séjour. Il doit avoir clairement manifesté une 

telle volonté. Le but de cette exigence est d’éviter de favoriser un transfert abusif de 

domicile, visant à disposer d’un for favorable (ATF 119 II 64 consid. 2a/bb). 

3.2.4  Alors que les constatations relatives à ces circonstances relèvent du fait, la 

conclusion que le juge en tire quant à l’intention de s’établir est une question de droit 

(ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; 120 III 7 consid. 2a ; arrêts 5A_267/2012 du 21 novembre 

2012 consid. 6.3.2 ; 5A_659/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.2.2 et 5A_398/2007 du 

28 avril 2008 consid. 3.2). 

3.3.1  La litispendance a en l’occurrence été créée par l’ouverture d’une action en 

divorce et d’une requête de mesures provisoires par X_________ le 4 février 2015. 

C’est donc à cette date qu’il convient d’examiner si celui-ci était domicilié sur la 

commune de H_________, comme il le prétend. 

- 11 - 

En l’espèce, l’appelant a indiqué, dans ses écritures du 4 février 2015, que 

Y_________ et lui-même sont « légalement » domiciliés à la route AA_________ à 

B_________.  

Il apparaît néanmoins que le mariage a été célébré le 30 mars 2007 et que les époux 

X_________ et Y_________ se sont séparés en novembre 2010. Depuis le 1
er
 mars 

2012, Y_________ vit avec C_________ et D_________ à K_________ dans un 

logement dont le loyer se monte à 2700 fr. par mois, charges comprises. Auparavant, 

son époux et elle ont loué un appartement à G_________ à partir du 1
er
 avril 2004. 

Depuis le mois d’août 2011, C_________ et D_________ sont scolarisées à 

G_________, au Collège de F_________, et ont fréquenté la garderie de cet 

établissement depuis 2009. L’épouse travaille à T_________, pour le compte de sa 

propre société U_________ Sàrl, mais rentre le soir à K_________ auprès de ses 

filles. 

S’agissant de la situation personnelle de X_________, celui-ci a exposé d’emblée dans 

son mémoire de divorce et sa requête de mesures provisoires que, depuis la 

séparation, l’appartement de B_________, copropriété du couple, n’a été utilisé 

qu’alternativement entre les époux et cela durant les week-ends et les vacances. 

Y_________ aurait d’ailleurs changé les cylindres de cet appartement, l’empêchant 

ainsi d’y accéder. Il a en outre spontanément allégué qu’il vivait soit à l’hôtel, soit chez 

des connaissances dans la région genevoise et qu’il espérait, une fois le divorce 

prononcé, louer un appartement d’au moins 3.5 pièces pour pouvoir accueillir ses filles. 

D’un point de vue professionnel, X_________ est directeur adjoint, avec signature 

collective à deux, de la société L_________ SA, de siège social à O_________. Dans 

le cadre de son emploi, il perçoit un revenu net de 15'573 fr. 55 treize fois l’an, un 

bonus variable (environ 30'000 fr.), ainsi qu’une indemnisation de ses frais (de l’ordre 

de 16'000 fr.). Il n’a fait mention d’aucune autre activité professionnelle ou de quelque 

autre source de revenu professionnel. Il est amené à voyager fréquemment à l’étranger 

pour son travail, notamment à BB_________, CC_________, DD_________ et 

EE_________ et se trouve ainsi en moyenne plusieurs jours par semaine (week-end 

compris) à l’étranger. 

Par la suite, invité par le juge de première instance à justifier un rattachement dans le 

district de A_________, X_________ a exposé qu’il était domicilié à H_________ 

depuis 2002, que tant sa famille maternelle que paternelle vivaient entre V_________, 

A_________, W_________ et T_________, qu’il passait ses vacances en Valais, dans 

l’appartement de B_________ ou dans le chalet familial, qu’il dormait régulièrement 

- 12 - 

chez ses parents, domiciliés à V_________, que son médecin traitant se trouvait à 

T_________ mais qu’il ne l’avait plus consulté depuis 6 ou 7 ans, qu’il s’était rendu 

récemment chez un ostéopathe à V_________ et que les véhicules respectifs du 

couple avaient été acquis en Valais. Il a ajouté également qu’il était membre du 

FF_________, du Club GG_________ de B_________ et que, jusqu’en 2014, il était 

membre du HH_________ de B_________. Il s’est fondé également sur les extraits du 

compte bancaire commun II_________ n° xxx3 pour démontrer que les époux 

séjournent régulièrement en Valais. Il a précisé enfin que, en sus de son activité 

principale, il est administrateur de quatre sociétés, à savoir P_________ SA, de siège 

social à A_________, et Q_________ SA, R_________ SA et S_________ SA, toutes 

trois de siège social à T_________. Selon ses dires, il gère toute l’administration de la 

société P_________ SA et participe à l’établissement des comptes de la société 

JJ_________SA à T_________. Dans la société R_________ SA, il s’occupe de la 

mise en place de budget, du développement stratégique de la société, du marketing, 

du contrôle des travaux de la fiduciaire KK_________ à T_________. Pour 

S_________ SA, il est responsable du montage de la structure, du transfert des 

véhicules détenus, de la supervision de la comptabilité et de la fourniture des services 

de LL_________. Toutes ces activités impliqueraient qu’il se trouve en Valais plusieurs 

jours par mois. 

3.3.2  En l’occurrence, les éléments susmentionnés ne permettent pas de retenir que 

l’appelant est domicilié à B_________ (commune de H_________). 

Il apparaît en effet que, d’un point de vue personnel et familial, dès le 1
er
 avril 2004, 

Y_________ et X_________ ont habité un appartement sis au chemin I_________, à 

G_________. Leurs enfants C_________ et D_________ nées le xxx 2007 ont ensuite 

fréquenté la garderie du Collège de F_________ à partir de 2009 et sont scolarisées 

dans cet établissement depuis le mois d’août 2011. Or, X_________ n’a jamais 

apporté la moindre preuve que l’appartement de G_________ n’était qu’un domicile 

secondaire ni même qu’il aurait vécu avec sa famille principalement à B_________ de 

2004 à 2010. Rien n’indique en outre que le centre d’intérêts de X_________ a 

continué de se développer en Valais depuis 2004. Il y a donc lieu d’admettre que la 

famille X_________ et Y_________ a principalement vécu à G_________ de 2004 à 

2010. 

De plus, X_________ a exposé que depuis la séparation de son couple en novembre 

2010, lui-même et son épouse se sont rendus, dans un premier temps, en alternance 

avec les enfants à l’appartement de B_________ et cela durant les week-ends et les 

- 13 - 

vacances et que, dans un second temps, il a passé ses vacances en Valais, dans 

l’appartement de B_________ ou dans le chalet familial. Il convient d’en déduire 

qu’aucun des époux n’a repris l’ancien domicile de B_________ à titre de logement 

principal depuis la séparation. X_________, qui ne peut plus y accéder depuis le début 

de l’année, n’entend pas en faire son domicile principal dans le futur puisqu’il souhaite 

louer un appartement de 3,5 pièces une fois le divorce prononcé. Il n’a du reste fait 

aucune démarche pour changer le cylindre ni n’a demandé à son épouse de pouvoir 

accéder à nouveau à l’appartement alors que non seulement il en est également 

copropriétaire mais aussi le considère comme son domicile principal. Il ressort 

manifestement des actes du dossier que l’appartement de B_________ n’est utilisé 

que durant les week-ends par son épouse et leurs filles. 

De surcroît, d’un point de vue professionnel, X_________ est exclusivement rémunéré 

par la société L_________ SA, de siège social à O_________. La ville où cette activité 

lucrative est exercée et les nombreux voyages de l’intéressé corroborent ses 

premières affirmations, selon lesquelles, depuis la séparation, il vit soit à l’hôtel, soit 

chez des connaissances dans la région genevoise qui l’hébergent. Le juge de première 

instance ne s’y est d’ailleurs pas trompé en lui demandant des renseignements 

complémentaires relatifs notamment à l’importance de son engagement auprès des 

sociétés valaisannes qu’il administre et à la fréquence de ses séjours chez des amis 

ou à l’hôtel dans la région genevoise. Or, quand bien même X_________ a exposé ce 

qu’impliquait son travail dans les sociétés valaisannes, précisé ultérieurement que des 

personnes l’hébergeaient à O_________ les rares fois où il était de passage et affirmé 

qu’il se rendait à l’aéroport de O_________ en voiture depuis le Valais, il n’a 

néanmoins jamais fourni le début d’une preuve de ce qu’il avançait. Il aurait pu 

aisément produire les documents relatifs auxdites sociétés, caviarder si nécessaire le 

nom de certaines personnes, demander éventuellement une simple attestation écrite 

de ses amis confirmant ses propos et démontrer qu’il faisait de nombreux trajets 

Valais-O_________ Aéroport, quittances de carburant à l’appui. Quoi qu’il en soit, 

force est d’admettre que l’activité déployée par l’intéressé auprès des sociétés 

valaisannes est de moindre importance puisqu’il n’est pas spécialement rémunéré par 

celles-ci, que son activité lucrative de dirigeant exercée auprès de la société 

L_________ SA lui procure en revanche un revenu fixe de 15'573 fr. 55 treize fois l’an, 

un bonus variable (environ 30'000 fr.), ainsi qu’une indemnisation de ses frais (de 

l’ordre de 16'000 fr.). Il convient donc de retenir qu’il travaille principalement à 

O_________ depuis 2004 puisqu’il a touché une prime unique pour ses 10 ans chez 

- 14 - 

L_________ SA en décembre 2014. L’année 2004 correspond d’ailleurs à 

l’emménagement des époux X_________ et Y_________ à G_________. 

Concernant les diverses attestations produites par l’appelant, elles ne permettent pas 

d’en déduire un domicile principal sur le district de A_________. L’attestation de ses 

parents a été rédigée pour les besoins de la cause et n’a guère plus de valeur 

probante qu’une allégation de partie. L’attestation de domicile de la commune de 

H_________ n’a plus été actualisée depuis 2002 et le domicile fiscal, ainsi que l’a 

relevé à raison le juge de première instance, « découle davantage d’une mauvaise 

information des autorités compétentes, notamment à O_________, plutôt que des 

circonstances du cas d’espèce (cf. de Vries Reiling, La double imposition 

intercantonale, 2005, n. 161 p. 59) […] ». À cet égard, si X_________ a certes déclaré 

que son domicile principal à H_________ avait été entériné en 2008 par 

l’administration fiscale vaudoise, après une enquête approfondie des administrations 

fiscales valaisannes et vaudoises, il n’a toutefois jamais déposé la moindre pièce 

attestant d’une telle enquête. De plus, les factures récentes de l’école privée de 

C_________ et D_________ qu’il a déposées (pièce n° 20) ne sont ni adressées à 

B_________, ni à V_________, ni à T_________, mais à la rue MM_________, case 

postale xxx4, O_________. S’agissant du compte II_________ commun du couple, 

l’appelant a reconnu que Y_________ était la seule à en retirer de l’argent à l’occasion 

de ses séjours en Valais en week-end, en vacances ou lors de ses déplacements 

professionnels et qu’il ne faisait que l’alimenter par des versements. Qui plus est, il ne 

ressort pas des extraits dudit compte que des retraits auraient été effectués à 

l’aéroport de O_________ ou à l’étranger. Force est donc de constater que seule 

l’épouse se sert de ce compte commun. 

Relevons enfin que la plupart des éléments invoqués par l’appelant ne sont ni prouvés, 

ni même rendus vraisemblables. Il se prévaut d’un médecin de famille à T_________, 

qu’il n’a plus consulté depuis 6-7 ans, d’une seule séance chez un ostéopathe à 

V_________, de sa famille qui réside en Valais sans prétendre qu’il entretient encore 

de réels contacts avec elle, de séjours réguliers chez ses parents alors qu’il se trouve 

plusieurs jours par semaine à l’étranger et à O_________, d’une présence régulière en 

Valais pour administrer ses quatre sociétés sans y établir la fréquence de ses séjours à 

l’aide de procès-verbaux de séance par exemple, etc. Ainsi donc, X_________ ne 

parvient pas à établir un domicile principal à H_________, alors qu’il lui incombait de le 

faire. 

- 15 - 

3.3.3  En définitive, compte tenu de l’ensemble des éléments développés 

précédemment, force est de constater que X_________ ne réside objectivement pas à 

B_________, n’a pas l’intention d’y demeurer durablement et n’a pas manifesté de 

manière reconnaissable pour les tiers la volonté de s’y établir. Le juge de district a ainsi 

parfaitement arrêté les faits du cas d’espèce, l’appelant s’étant contenté d’opposer sa 

propre version des faits à celle retenue par le magistrat.  

3.3.4  Selon l'article 160 al. 1 CPC, les parties sont tenues de collaborer à 

l'administration des preuves. Si l'une d'elles refuse de collaborer sans motif valable, le 

tribunal en tient compte lors de l'appréciation des preuves (art. 164 CPC). Il n'existe 

aucune règle sur les conséquences que le tribunal doit tirer d'un refus de collaborer. Il 

n'est notamment pas prescrit qu'il devrait nécessairement en déduire que les allégués 

de la partie adverse sont véridiques. Au contraire, le refus injustifié de collaborer ne 

constitue qu'une circonstance parmi d'autres à prendre en considération dans la libre 

appréciation des preuves (art. 157 CPC) (arrêt 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 

consid. 2.1). 

Dans le cas d’espèce, l’article 164 CPC a été correctement appliqué puisque le refus 

injustifié de collaborer ne constitue qu'une circonstance parmi d'autres à prendre en 

considération dans la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC). C’est donc à 

raison que le juge de district ne s’est pas fondé exclusivement sur le manque de 

transparence et de collaboration de X_________ pour tirer une conclusion mais sur 

l’ensemble des allégués de ce dernier, ceux non contestés de la défenderesse et sur 

toutes les pièces déposées en cause. Il n’appartient pas au juge de prouver l’existence 

du for invoqué et donc ipso facto d’obtenir à la place du demandeur les informations 

qu’il devait transmettre au tribunal, qui auraient peut-être pu lui être utiles et qu’il a 

refusé de fournir sans véritables motifs justificatifs. En effet, le Tribunal fédéral 

considère qu’on ne saurait déduire de l’obligation de l’examen d’office des conditions 

du procès (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC) que le tribunal devrait de lui-même investiguer 

sur les faits concernant l’admissibilité de l’action, dans des procédures soumises à la 

maxime des débats (ATF 139 III 278 consid. 4.3).  

Par ailleurs, l’appelant reproche au juge de district de ne pas avoir entendu les parties. 

Or, certes, le droit d'être entendu, garanti par les articles 29 al. 2 Cst. féd. et 53 CPC, 

comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents 

avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des 

preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, 

de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 

- 16 - 

s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 129 II 497 consid. 2.2 ; 127 III 576 consid. 2c) ; néanmoins, le droit à la preuve ne 

s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière 

non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 

elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 

138 III 374 consid. 4.3.2 ; 136 I 229 consid. 5.3 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 115 Ia 97 

consid. 5b). En l’occurrence, l’interrogatoire des parties n’aurait rien apporté de 

nouveau. Non seulement ces dernières n’auraient fait que de confirmer leurs 

allégations, mais elles ont eu à maintes reprises l’occasion de se déterminer par écrit. 

Il était donc justifié de refuser ce moyen de preuve. 

De surcroît, en invoquant ce grief, l’appelant viole le principe de la bonne foi. En effet, 

ce principe - qui constitue un principe général du droit également applicable au 

domaine de la procédure (cf. art. 52 CPC) - s'oppose à ce qu'une partie qui constate 

un prétendu vice de procédure ne le signale pas immédiatement, à un moment où il 

pourrait encore être le cas échéant corrigé, mais attende l'issue de la procédure pour 

l'invoquer ultérieurement si celle-ci lui a été défavorable (arrêt 5P.409/2005 du 

31 janvier 2006 consid. 2.2 et les réf.). En vertu de ce même principe, l'instance 

d'appel peut refuser d'administrer un moyen de preuve régulièrement offert en 

première instance lorsque la partie a renoncé à son administration, notamment en ne 

s'opposant pas à la clôture de la procédure probatoire, y compris lorsque le procès est 

soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). En l’espèce, par 

ordonnance du 9 février 2015, le premier juge a imparti un délai au 9 mars 2015 à 

X_________ pour faire valoir ses moyens de preuve et déposer les pièces requises en 

précisant que, à défaut, il statuerait sur sa compétence d’office et en l’état du dossier. 

Dans son écriture du 27 février 2015, X_________ a sollicité le juge de district de 

statuer sur sa compétence « en l’état du dossier ». Il résulte d’une telle attitude que le 

premier juge pouvait admettre raisonnablement et de bonne foi que l’époux renonçait à 

l’interrogatoire des parties qu’il avait précédemment requise dans son écriture du 

24 février 2015. 

3.3.5  En conclusion, compte tenu de l’ensemble des conditions de vie de 

X_________, il appert qu’il ne réside pas à B_________ et qu’il n’a ni l’intention d’y 

demeurer durablement, ni manifesté de manière reconnaissable pour les tiers sa 

volonté de s’y établir. Autrement dit, son mode de vie avant le 4 février 2015 n’était pas 

révélateur pour les tiers d’une intention de s’établir en Valais et d’en faire son centre de 

- 17 - 

vie. C’est au contraire à O_________ et à K_________ que les intérêts professionnels 

et personnels de l’appelant étaient localisés à cette date.  

X_________ n’était donc pas domicilié en Valais (art. 23 al. 1 CPC) au moment de 

l’ouverture de l’action en divorce et de la requête de mesures provisoires. Une 

résidence habituelle pourrait lui être reconnue à O_________ (art. 11 al. 2 CPC) ou, à 

défaut, à son dernier domicile connu de G_________ (art. 11 al. 3 CPC). 

L’appel est, partant rejeté, et la décision entreprise confirmée. 

4.1  Vu le sort de l’appel, il n’y a pas lieu de modifier le montant et la répartition des 

frais et des dépens de première instance (art. 318 al. 3 CPC a contrario). Dans ces 

circonstances, pour les motifs exposés par le premier juge, les frais de première 

instance, fixés au montant non contesté de 800 fr., sont mis à la charge de 

X_________ ; ils seront prélevés sur les avances fournies. Le demandeur doit en outre 

verser à Y_________ une indemnité de 1000 fr. à titre de dépens. 

4.2  En appel, les frais, fixés selon le tarif cantonal (art. 96 CPC), sont mis à la charge 

de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 1
ère

 phr. CPC ; cf. Tappy, in 

Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, 

n. 20 ad art. 106 CPC). 

4.2.1  L’émolument est calculé par référence au barème applicable en première 

instance (art. 19 LTar). Vu la difficulté ordinaire de la cause, le principe de la 

couverture de frais et celui de l’équivalence des prestations, les frais judiciaires en 

appel (art. 95 al. 2 CPC) sont arrêtés, en l’absence de débours, à 1000 fr. (art. 13, 14, 

17 al. 1 et 19 LTar). L’émolument d’appel est prélevé sur l’avance effectuée par 

X_________. 

4.2.2  Les honoraires sont également calculés par référence au barème applicable en 

première instance (art. 35 al. 1 let. a LTar ; cf. ég. art. 29 al. 2 et 3 LTar). Eu égard à la 

difficulté ordinaire de la cause et à l’activité utilement déployée par le mandataire de la 

partie concernée, qui a consisté pour l’essentiel en la rédaction d’une réponse, 

l’indemnité due à dame Y_________ pour ses dépens d’appel (art. 95 al. 3 CPC) est 

arrêtée à 800 fr., débours compris (art. 34 et 35 al. 1 LTar). 

Par ces motifs, 

  

- 18 - 

 

Prononce 

 

1. L’appel est rejeté. 

2. Les frais, par 1800 fr. (première instance : 800 fr. ; appel : 1000 fr.), sont mis à la 

charge de X_________. 

3. X_________ est condamné à verser une indemnité de 1800 fr. (première 

instance : 1000 fr. ; appel : 800 fr.) à Y_________ à titre de dépens. 

 

Sion, le 18 août 2015