# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23ed644e-0e73-5267-8e63-5c7b0ccec77e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2021 A-2899/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2899-2019_2021-03-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2899/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jürg Marcel Tiefenthal, Maurizio Greppi, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ SA,  

représentée par Maître Alain Steullet,  

Steullet Avocats, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 B._______ SA en constitution,  

intimée,  

 

Commission fédérale de la communication ComCom,  

autorité inférieure.  

 

 
 

 
 

Objet 
 Octroi d'une concession de radiocommunication DAB+. 

A-2899/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ SA est une société anonyme ayant son siège à X._______, 

dont le but est la construction et l’exploitation d’infrastructures de diffusion 

radiophonique émettant en particulier selon les standards Digital Audio 

Broadcasting (ci-après : DAB), DAB+ et les évolutions résultant de ces 

derniers, jusqu’à et y compris l’antenne émettrice. Elle exploite une 

plateforme DAB+ partout en Suisse romande. Elle est détenue notamment 

par huit radiodiffuseurs, qui transmettent leurs programmes sur ondes 

ultra-courtes (ci-après : OUC) en Suisse romande. 

A.b B._______ SA en constitution réunit des particuliers engagés dans les 

entreprises C._______ SA et D._______ SA. La première exploite, depuis 

2014, des réseaux DAB+ dans les principales agglomérations de Suisse, 

dont cinq en Suisse romande. La seconde propose des solutions internet 

pour une clientèle commerciale et privée. 

B.  

B.a Le 22 mai 2018, la Commission fédérale de la communication 

ComCom (ci-après : l’autorité inférieure) a chargé l’Office fédéral de la 

communication OFCOM (ci-après : l’OFCOM) de soumettre à un appel 

d’offres public une concession de radiocommunication DAB+ dans la 

bande III VHF pour la partie francophone de la Suisse (FCH 04).  

B.b L’OFCOM a reçu les candidatures de A._______ SA et de 

B._______ SA en constitution dans le cadre de la procédure d’adjudication 

lancée et publiée le 28 mai 2018. 

B.c La ComCom a auditionné les candidats le 19 mars 2019. 

C.  

Par décision du 13 mai 2019, la ComCom a attribué la concession de 

radiocommunication DAB+ dans la bande III VHF pour la partie 

francophone de la Suisse (FCH 04) à B._______ SA en constitution et 

rejeté la candidature de A._______ SA. Elle a fixé l’émolument de décision 

à 18'900 francs et l’a mis, pour moitié, à la charge de B._______ SA en 

constitution et, pour l’autre moitié, à la charge de A._______ SA. 

D.  

A._______ SA (ci-après : la recourante) a formé recours, le 11 juin 2019, 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, 

principalement et sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision 

A-2899/2019 

Page 3 

attaquée et à ce que la concession de radiocommunication DAB+ dans la 

bande III VHF pour la partie francophone de la Suisse (FCH 04) lui soit 

attribuée. Subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision. Elle sollicite notamment la mise en place 

d’une expertise judiciaire sur certains points. 

E.  

Par mémoire de réponse du 4 septembre 2019, l’autorité inférieure a 

conclu au rejet du recours. 

F.  

B._______ SA en constitution (ci-après : l’intimée) ne s’est, quant à elle, 

pas déterminée dans le délai imparti. 

G.  

Dans ses observations finales du 14 février 2020, la recourante a maintenu 

l’ensemble de ses conclusions. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent 

recours (art. 31, 32, 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).  

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). 

Au surplus, les dispositions relatives à la représentation, au délai de 

recours, à la forme du mémoire, ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 al. 1, 

50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Partant, le recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 

A-2899/2019 

Page 4 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d’une certaine 

retenue dans l’exercice de son pouvoir d’examen lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque 

leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il 

s’agit de circonstances locales que l’autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3. ; arrêt du TAF A-379/2016 du 

8 septembre 2016 consid. 2.2). Cette pratique est applicable en matière 

d’octroi de concessions de radiocommunication. En effet, dans ce 

domaine, la loi confère à l’autorité administrative un important pouvoir 

d’appréciation, tant pour déterminer si les candidats remplissent les 

conditions d’octroi de la concession que pour décider – après avoir défini 

et pondéré les critères de sélection applicables – lequel des candidats est 

le mieux à même d’exécuter le mandat de prestations. Sur ces questions, 

le Tribunal observera une certaine retenue et ne s’écartera pas sans 

nécessité de l’appréciation de l’autorité inférieure. Ceci vaut tout 

particulièrement s’agissant du contrôle du choix et de la pondération des 

critères de sélection (cf. arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 

consid. 5.4). En revanche, il vérifiera librement si l’autorité inférieure a 

établi complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, si 

elle a correctement appliqué le droit, sans se laisser guider par des motifs 

étrangers aux normes appliquées et en tenant compte de manière 

adéquate de tous les intérêts en présence (cf. arrêt A-7143/2008 précité 

consid. 5.4). 

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l’autorité administrative constate les faits 

d’office et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les 

moyens idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA 

; cf. CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, 2008, no 142). La procédure de recours devant le Tribunal 

administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu 

de l’art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, 

notamment en raison du fait qu’il ne s’agit, dans ce cas, pas d’un 

établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l’état de fait 

déjà établi par l’autorité inférieure. En ce sens, le principe inquisitoire est 

une obligation de vérifier d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 

plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 

consid. 1.2.1 et A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.2). 

A-2899/2019 

Page 5 

2.3  Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.165). Il se limite en principe 

aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent 

(cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2.). 

3.  

La loi fédérale du 30 avril 1976 sur les télécommunications (LTC, 

RS 784.10) a pour but d’assurer aux particuliers et aux milieux 

économiques des services de télécommunications variés, avantageux, de 

qualité et concurrentiels sur le plan national et international 

(art. 1 al. 1 LTC). 

3.1 En matière de radiocommunication, le spectre des fréquences peut être 

utilisé librement dans le respect des prescriptions d’utilisation 

(art. 22 al. 1 LTC). Le Conseil fédéral peut prévoir notamment que 

l’utilisation de certaines fréquences n’est admise qu’avec une concession 

de l’OFCOM ou, dans les cas visés à l’art. 22a, de la ComCom (art. 22 al. 2 

let. a LTC). 

Dans ce cadre, le Conseil fédéral a adopté, le 22 décembre 2010, des 

directives pour l’utilisation des fréquences de radio et de télévision 

(Directives sur les fréquences de radiodiffusion, FF 2011 503 ss). 

Conformément à l’art. 3 al. 1 de ces directives, le Département fédéral de 

l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 

DETEC libère des fréquences qui servent principalement à diffuser des 

programmes de radiodiffusion pour une utilisation dans la norme DAB+ et 

formule les conditions générales ainsi que les critères d’adjudication 

relevant de la politique des médias pour l’octroi des concessions 

correspondantes. 

3.2 Selon l’art. 22a LTV, la ComCom octroie les concessions pour 

l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication destinées à 

la fourniture de services de télécommunications (al. 1). Lorsqu’il est à 

prévoir qu’il n’y aura pas assez de fréquences disponibles, elle lance en 

règle générale un appel d’offres public (al. 2). Le Conseil fédéral définit les 

principes régissant l’octroi de concessions de radiocommunication qui sont 

entièrement ou partiellement destinées à la diffusion de programmes de 

radio et de télévision (al. 4). 

A-2899/2019 

Page 6 

Quiconque veut obtenir une concession de radiocommunication doit 

disposer des capacités techniques nécessaires et, lorsque l’utilisation des 

fréquences l’exige, d’un certificat de capacité idoine et garantir qu’il 

respectera le droit applicable en la matière, notamment la présente loi, la 

LRTV et leurs dispositions d’exécution ainsi que la concession (art. 23 

al.  1 LTC). La concession est uniquement octroyée si des fréquences sont 

disponibles en quantité suffisante compte tenu du plan national d’attribution 

des fréquences (art. 23 al. 3 LTC). 

Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi des concessions de 

radiocommunication. Celle-ci obéit aux principes de l’objectivité, de la 

non-discrimination et de la transparence. Les données fournies par les 

requérants sont traitées de manière confidentielle (art. 24 al. 1 LTC).  

Pour la procédure de première instance concernant l’appel d’offres public 

et pour la procédure de recours, le Conseil fédéral peut, notamment afin 

d’évaluer les offres et de sauvegarder des secrets d’affaires, déroger aux 

dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative concernant la constatation des faits, la collaboration des 

parties, la consultation des pièces, le droit d’être entendu et la notification 

et la motivation des décisions. 

3.3 Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté, le 18 novembre 2020, 

l’ordonnance sur l’utilisation du spectre des fréquences de 

radiocommunication (OUS, RS 784.102.1). Elle a remplacé l’ordonnance 

du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de 

radiocommunication (aOGC, aRS 784.102.1). 

4.  

L’objet du litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que 

l’autorité inférieure a octroyé la concession de radiocommunication DAB+ 

dans la bande III VHF pour la Suisse romande (FCH 04) à l’intimée et 

rejeté, par là même, la candidature de la recourante.  

5.  

La recourante se plaint, dans un premier temps, d’une violation du principe 

de l’égalité de traitement dans le déroulement de la procédure d’appel 

d’offres. 

5.1 Elle fait valoir qu’en publiant l’appel d’offres le 28 mai 2018 et en fixant 

la date de retour des offres au 27 juillet 2018, l’autorité inférieure lui a 

imparti un délai trop court, compte tenu des impératifs liés à la constitution 

A-2899/2019 

Page 7 

du dossier. Elle souligne que, lors d’une séance qui s’est tenue dans les 

locaux de l’intimée, celle-ci aurait déclaré que cela faisait deux ans qu’elle 

construisait son dossier avec l’aide des collaborateurs de l’OFCOM.  Ainsi, 

au moment où l’appel d’offres a été lancé, l’intimée avait déjà disposé d’un 

temps important pour constituer son dossier. 

L’autorité inférieure rappelle que le délai fixé au 27 juillet 2018 pour le dépôt 

des dossiers de candidature était valable pour tous les candidats. Il ne 

serait donc pas possible de parler d’inégalité de traitement dans ce 

contexte. Elle souligne que l’appel d’offres avait déjà été annoncé à 

l’occasion du communiqué de presse du DETEC relatif à la décision de 

libérer les fréquences le 20 décembre 2017. Enfin, elle relève que l’octroi 

d’une concession de radiocommunication s’opère toujours en deux 

phases. Il y a d’abord un sondage d’intérêt dans une phase préparatoire, 

qui est suivi par la procédure d’appel d’offres. Durant la première phase, 

les intéressés ont la possibilité de se renseigner auprès de l’OFCOM quant 

à la faisabilité technique de leurs projets. Dans ce cadre, l’OFCOM a reçu 

l’intimée en vue d’un échange informel concernant un projet de nouvelle 

plateforme DAB+ en Suisse romande. Il lui aurait décrit la procédure 

d’octroi de la concession. L’OFCOM a confirmé, par écrit, les déclarations 

tenues lors de cet entretien. Il n’a plus eu de contact avec l’intimée après 

la publication de la mise au concours. En revanche, l’OFCOM a reçu la 

recourante, le 14 juillet 2016, pour un entretien durant lequel celle-ci a 

présenté son projet. Elle a, par la suite, été invitée régulièrement à une 

table ronde, comme tous les exploitants de réseaux existants. L’intimée n’y 

a, toutefois, pas été conviée. Cette dernière n’a ainsi pas pu, contrairement 

à la recourante, s’appuyer sur les informations communiquées dans ce 

cadre-là. La recourante s’est adressée à deux reprises respectivement à 

l’OFCOM et à l’autorité inférieure pour exprimer le souhait que « la Suisse 

romande ne soit pas arrosée par une concession supplémentaire ». 

5.2 De manière générale, une décision viole le principe de l’égalité de 

traitement (art. 8 Cst.), lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne 

se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 

réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au 

vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas 

traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable n’est pas 

traité de manière différente (cf. ATF 141 I 235 consid. 7.1). Il faut que le 

traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de 

fait importante (cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1). Le principe de l’égalité et 

celui de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liés 

(cf. ATF 132 I 157 consid. 4.19). Une décision viole le principe de 

A-2899/2019 

Page 8 

l’interdiction de l’arbitraire lorsqu’elle ne repose pas sur des motifs sérieux 

et objectifs ou si elle est dépourvue de sens et de but. L’inégalité de 

traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d’arbitraire, 

consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l’être de manière 

semblable ou inversement (cf. ATF 132 I 157 consid. 4.1 et 129 I 1 

consid. 3). 

5.3 En l’occurrence, l’appel d’offres public concernant l’adjudication d’un 

bloc de fréquences DAB+ pour la diffusion de programmes de radio en 

Suisse romande a été publié le 28 mai 2018 (cf. Ouverture de l’appel 

d’offres public concernant l’adjudication d’un bloc de fréquences DAB+ 

pour la diffusion de programmes de radio dans la Suisse romande, 

FF 2018 3341). Le délai pour le dépôt des dossiers de candidature a été 

fixé, pour tous les candidats, au 27 juillet 2018. On ne saisit pas en quoi le 

fait de prétendre que ce délai serait trop court constituerait une violation du 

principe de l’égalité de traitement. De tels griefs n’ont pas à être examinés 

davantage.  

Quant aux contacts entre l’OFCOM et les intéressés préalablement à la 

publication de l’appel d’offres, la recourante perd de vue que, dans le cadre 

du sondage d’intérêt du 15 avril 2016, les intéressés avaient la possibilité 

de se renseigner auprès de l’OFCOM quant à la faisabilité technique de 

leur projet (cf. Guide sur la planification des fréquences OUC du 1er avril 

2013, ch. 2, disponible sur www.bakom.admin.ch > Médias électroniques > 

Technologie > OUC > Guide sur la planification des fréquences). 

La recourante et l’intimée ont toutes deux fait usage de cette faculté et ont, 

dans ce cadre, rencontré des représentants de l’OFCOM. Au surplus, il ne 

ressort pas des différents échanges de courriels produits par l’autorité 

inférieure que cette dernière aurait cherché à avantager la candidature de 

l’intimée dans le cadre de contacts préliminaires qui dépasseraient les 

informations qu’aurait pu solliciter la recourante au sujet de son propre 

projet (cf. pièces 2 et 3 de l’autorité inférieure). Au contraire, il y a lieu de 

relever qu’aucun échange individuel avec les candidats n’a eu lieu après 

la publication de l’appel d’offres. L’intimée n’a d’ailleurs pas cherché à 

obtenir des avantages particuliers dans le cadre de la procédure d’appel 

d’offres. A l’inverse, on s’étonne de constater que la recourante s’est 

adressée à deux reprises, après la publication de l’appel d’offres, 

respectivement à l’OFCOM et à l’autorité inférieure pour exprimer le 

souhait que « la Suisse romande ne soit pas arrosée par une concession 

supplémentaire » (cf. pièce 11 et 15 du dossier de la procédure de 

première instance). Dans ces circonstances, le Tribunal ne voit pas en quoi 

l’autorité inférieure aurait violé le principe de l’égalité de traitement en 

A-2899/2019 

Page 9 

procédant comme elle l’a fait dans le cadre du sondage d’intérêt, puis par 

la suite dans la procédure d’appel d’offres proprement dite. 

Partant, les griefs soulevés par la recourante doivent être, sans autres, 

rejetés sur ce point. 

6.  

La recourante se plaint, dans un deuxième temps, que la décision attaquée 

violerait les art. 22 ss LTC, dans la mesure où l’autorité se serait fondée 

sur des sous-critères qui ne sont pas mentionnés dans l’appel d’offres. 

6.1 Elle rappelle que l’autorité inférieure a annoncé et pondéré cinq critères 

dans les documents d’appel d’offres, en l’espèce la contribution à la 

diversité des médias, l’économie, le concept et la mise en œuvre, la 

desserte et le déploiement, ainsi que la cohérence et la crédibilité du projet. 

L’autorité inférieure aurait toutefois tenu compte de plusieurs sous-critères 

qu’elle n’aurait pas annoncés ni pondérés. 

L’autorité inférieure estime avoir suffisamment décrit chaque critère dans 

les documents d’appel d’offres. Cette description constituait à la fois le 

fondement de la formulation des sous-critères ainsi que la clarification de 

divers aspects découlant du critère principal. Ces précisions ont contribué 

à obtenir une évaluation détaillée et uniforme ainsi qu’une comparaison 

impartiale des candidatures. Elle souligne, au surplus, que la loi sur les 

télécommunications ne fait que dessiner le cadre de la procédure et 

n’impose pas la publication des sous-critères. 

6.2 En date du 1er janvier 2021, l’ordonnance sur l’utilisation du spectre des 

fréquences de radiocommunication a remplacé l’ordonnance sur la gestion 

des fréquences et les concessions de radiocommunication. En l'absence 

de dispositions transitoires, la question du droit applicable doit être 

tranchée par le biais des principes généraux du droit intertemporel (cf. arrêt 

du TAF A-612/2015 du 4 mars 2016 consid. 3.1.1). D’après les règles 

générales régissant la détermination du droit applicable (cf. ATF 131 V 425 

consid. 5.1), l’application d’une norme à des faits entièrement révolus avant 

son entrée en vigueur est interdite (cf. ATF 137 II 371 consid. 4.2). En 

dérogation à ce principe général, les nouvelles règles de procédure 

s’appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont 

encore pendantes (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5). En l’espèce, la 

décision attaquée a été prise le 13 mai 2019, en application des principes 

de l’ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de 

radiocommunication. Celle-ci est donc applicable à la réalisation de l’état 

A-2899/2019 

Page 10 

de fait litigieux, y compris s’agissant des principes procéduraux applicables 

à la procédure d’appel d’offres. 

6.3 Tout appel d’offres effectué au sens de l’art. 24 LTC est publié dans la 

Feuille fédérale avec l’indication du délai de dépôt des offres. Les 

documents relatifs à l’appel d’offres indiquent les critères d’adjudication 

ainsi que leur pondération (art. 20 al. 1 aOGC). L’autorité concédante 

détermine si la concession sera adjugée sur la base de certains critères ou 

au plus offrant (art. 21 al. 1 1re phrase aOGC). Lorsque la concession est 

octroyée selon certains critères, l’autorité concédante évalue les offres en 

fonction des critères et de leur pondération tels qu’ils sont indiqués dans 

les documents relatifs à l’appel d’offres (art. 22 al. 1 aOGC). 

Ni la loi sur les télécommunications, ni l’ordonnance sur la gestion des 

fréquences et les concessions de radiocommunication ne contiennent de 

règles de procédure détaillées pour l’attribution d’une concession de 

radiocommunication. La législation précitée ne fait que fixer le cadre des 

critères à prendre en compte (cf. ATAF 2009/64 consid. 6.2). L’autorité 

peut, par exemple, si des conditions essentielles se modifient, adapter, 

suspendre ou interrompre la procédure (art. 24 aOGC). De même, si la 

demande est incomplète ou contient des informations insuffisantes, 

l’autorité peut fixer un délai pour la rectifier. Il suit de là que la loi ne fixe 

pas le niveau de détail, la pondération des différents critères et la manière 

dont les critères doivent être examinés, à savoir quels sous-critères doivent 

être appliqués (cf. ATAF 2009/64 consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-7762/2008 

du 10 décembre 2009 consid. 7.2). En effet, l’autorité concédante doit 

s’assurer que le mandat de prestations confié sera rempli de manière 

optimale. Pour ce faire, elle ne se fonde donc pas, contrairement au droit 

des marchés publics, sur des facteurs principalement financiers, mais 

plutôt sur des critères qualitatifs qui ne peuvent être quantifiés avec une 

précision mathématique (cf. ATAF 2009/64 consid. 6.6 ss). L’autorité 

dispose ainsi d’un très large pouvoir d’appréciation.  

Cette façon de procéder est, au surplus, conforme à la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(Convention européenne des droits de l’homme, CEDH, RS 0.101). La 

Cour européenne des droits de l’homme a, en effet, défini les exigences 

minimales pour l’octroi d’une concession dans la décision Glas Nadejda 

Eood Et Elenkov c. Bulgarie. L’autorité concédante doit uniquement 

formuler et publier, de manière adéquate, les critères d’octroi ou de refus 

d’une concession et s’en tenir aux critères annoncés. En effet, si certains 

critères peuvent être assez clairs, d’autres le sont moins et, en dépit d’un 

A-2899/2019 

Page 11 

système de points, la plupart des critères peuvent se prêter à une 

appréciation extrêmement subjective. Il suffit donc, pour qu’ils satisfassent 

à l’exigence de légalité posée par la Convention, que les critères soient 

suffisamment accessibles et précis et que la manière dont l’autorité 

concédante les applique offre des garanties suffisantes contre l’arbitraire 

(cf. arrêt de la CEDH no 14134/02 du 11 octobre 2007 Glas Nadejda Eood 

Et Elenkov c. Bulgarie ch. 45 ss ; ég. ATAF 2009/64 consid. 6.4). 

Il s’ensuit que ni la loi sur les télécommunications ni le droit supérieur 

n’imposent une obligation de transparence accrue. L’autorité concédante 

n’a aucune obligation d’établir des sous-critères et de déterminer avec 

précision un schéma de pondération en pourcentage des différents 

éléments d’évaluation (cf. ATAF 2009/64 consid. 6.6 ss). 

6.4 Partant, reste à examiner si, en l’espèce, l’autorité inférieure a évalué 

les offres en fonction de critères étrangers à l’appel d’offres et si, ce faisant, 

elle a versé dans l’arbitraire. Pour ce faire, il s’agit de déterminer si les 

critères d’évaluation des offres étaient suffisamment accessibles et précis 

pour permettre à la recourante de prévoir, dans un degré raisonnable, les 

modalités d’évaluation de son offre. 

6.4.1 Selon la jurisprudence, l’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une 

autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait 

préférable ; le Tribunal n’annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci 

est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 

avec la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe 

juridique indiscuté, ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le 

sentiment de la justice et de l’équité ; pour qu’une décision soit annulée 

pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 

insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son 

résultat (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 et 128 I 177 consid. 2.1 ; ATAF 2009/57 

consid. 4.1.3). Lorsque la loi laisse une décision à l'appréciation d'une 

autorité, la prohibition de l'arbitraire sanctionne l'abus du pouvoir 

d'appréciation. Sont visées par là les situations dans lesquelles l'exercice 

du pouvoir d'appréciation se révèle insoutenable, non seulement erroné 

mais encore de manière qualifiée, lorsque la décision se révèle à l'évidence 

inconciliable avec les règles du droit et de l'équité ou lorsque l'autorité a 

tenu compte d'éléments qui n'avaient aucune importance ou a écarté des 

éléments décisifs (cf. ATF 100 Ib 494 consid. 2a ; ATAF 2009/57 

consid. 4.1.3). Pour éviter un tel abus, l'autorité doit exercer sa liberté 

conformément au droit ; elle doit premièrement respecter le but dans lequel 

un tel pouvoir lui a été conféré et ne pas le détourner de sa finalité. Les 

A-2899/2019 

Page 12 

critères employés doivent être transparents et objectifs, ou plutôt 

raisonnables, faute de quoi l'autorité se rend coupable d'arbitraire 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 4.1.3). 

6.4.2 En l’occurrence, il ressort des documents relatifs à l’appel d’offres 

DAB+ FCH 04 (disponibles sur www.bakom.admin.ch > Médias 

électroniques > Technologie > Numérique > La ComCom lance un appel 

d’offres pour un nouveau réseau DAB+ en Suisse romande [ci-après : les 

documents d’appel d’offres]) que l’évaluation des indications fournies 

repose sur deux catégories de critères. Les candidats doivent d’abord 

remplir impérativement certains critères de qualification. Ces critères 

permettent de s’assurer que les conditions de la concession et les 

exigences fixées envers les fournisseurs de services de 

télécommunications seront respectées. Les offres des candidats sont 

ensuite évaluées sur la base de critères de sélection et comparées entre 

elles à l’aide de critères pondérés. La concession est ensuite adjugée au 

candidat dont le dossier obtient la meilleure évaluation (ch. 5.1 des 

documents d’appel d’offres). 

L’autorité inférieure énumère et pondère ensuite les cinq critères de 

sélection suivants. 

6.4.2.1 Le critère de la diversité des médias est pondéré à hauteur de 30%. 

L’autorité inférieure précise que son objectif est que l’octroi de la présente 

concession permette de renforcer la diversité des médias, que ce soit par 

des formats nouveaux, innovants et diversifiés (notamment l’utilisation 

d’internet avec des services sur demande, des éléments de programmes 

supplémentaires via le canal de retour, du texte, des images, etc.), de 

nouveaux programmes « grand public » ou des offres thématiques de 

diffuseurs existants. Le consommateur doit se voir proposer un large 

éventail de programmes comprenant des éléments informatifs, culturels et 

didactiques aussi bien que du divertissement. L’évaluation porte sur le 

caractère innovant des contenus aussi bien que sur la diversité thématique 

(ch. 5.3.1 des documents d’appel d’offres). Le dossier de candidature doit 

exposer quelle contribution le projet apporte à la promotion de la diversité 

des médias dans la zone de diffusion, à la prise en compte de formats et 

de productions innovants, notamment dans l’interaction entre la 

radiodiffusion et l’internet, ainsi qu’à un éventail d’offres qui soit le plus 

large possible, qui contienne également des éléments informatifs, 

didactiques et culturels. Le candidat doit fournir des indications sur les 

contenus et la forme des nouvelles contributions, sur des formes de 

A-2899/2019 

Page 13 

production innovantes ainsi que sur la composition de l’éventail d’offres 

dans son ensemble (sur les différents programmes). Par ailleurs, il doit 

également indiquer avec quels producteurs de contenus et fournisseurs de 

programmes il pense collaborer (ch. 6.2.6 des documents d’appel d’offres) 

6.4.2.2 Deuxièmement, le critère de l’économie est pondéré à hauteur 

de 30 %.  

L’autorité inférieure précise qu’elle attend des candidats qu’ils veillent à 

avoir un rapport équilibré entre diversité et rentabilité lors de la composition 

de l’offre de programmes. Le candidat doit fournir une évaluation réaliste 

de la possibilité de financement du réseau d’émetteurs sur la base d’une 

analyse des risques et du marché. L’évaluation doit porter sur la qualité du 

plan d’affaires et du plan de service, ainsi que sur les risques auxquels le 

candidat sera confronté dans la réalisation du projet (ch. 5.3.2 des 

documents d’appel d’offres). Le candidat doit encore présenter un plan 

d’affaires (business plan), portant sur toute la durée de la concession et 

contenant notamment une analyse du marché portant sur le potentiel du 

marché et les groupes cibles, sur les éventuels concurrents et les réactions 

attendues de leur part ainsi que sur les possibles répercussions sur le plan 

d’affaires. Ce dernier doit contenir également les comptes annuels 

prévisionnels, les bilans annuels prévisionnels, la valeur commerciale 

estimée, le seuil de rentabilité, la planification des investissements et du 

financement. Dans le cadre de la planification commerciale, le candidat 

doit démontrer que les moyens financiers nécessaires à la réalisation du 

projet sont à sa disposition ou peuvent être mis à sa disposition. Les 

différents moyens financiers doivent être décrits avec précision et leur 

provenance doit, en particulier, être attestée. Ces assurances doivent 

mentionner les montants minimaux que les entreprises concernées 

mettraient à disposition en cas d’octroi de la concession. Le candidat doit 

encore exposer les dangers et les risques, ainsi que les opportunités du 

projet proposé dans une analyse globale des risques (ch. 6.2.4 des 

documents d’appel d’offres). 

6.4.2.3 Troisièmement, le critère du concept et de la mise en œuvre est 

pondéré à hauteur de 15 %.  

L’autorité inférieure veut, par là même, évaluer le concept et le mode de 

mise en œuvre du projet envisagé. L’évaluation porte en particulier sur 

l’organisation de projet, la planification du déroulement et le calendrier, les 

plans de diffusion, l’affectation économique des fréquences et le lancement 

commercial prévu pour le service (ch. 5.3.3 des documents d’appel 

A-2899/2019 

Page 14 

d’offres). Le candidat doit fournir des renseignements sur la manière dont 

il entend garantir le respect des dispositions de la concession sur le plan 

technique (ch. 6.2.3.2 des documents d’appel d’offres). Il doit également 

indiquer comment il affectera les fréquences de la manière la plus 

économique possible. Pour ce faire, il doit fournir des informations 

concernant l’infrastructure de réseau prévue et, le cas échéant, existante, 

la norme de transmission utilisée, des cartes montrant la couverture réseau 

prévue, avec indication des paramètres de planification précis, tels que le 

mode de réception, la qualité de la desserte, le canal de fréquences utilisé 

pour l’allotissement en question, l’intensité de champ de réception prévue 

et les outils de planification utilisés. Pour l’évaluation de la mise en œuvre 

du projet envisagé, il doit notamment fournir des indications sur 

l’organisation du projet, le calendrier et le plan de déroulement, le 

lancement commercial prévu pour le réseau et la réalisation technique des 

services prévus (ch. 6.2.3.3 des documents d’appel d’offres). 

6.4.2.4 Quatrièmement, le critère de la desserte et du déploiement est 

pondéré à hauteur de 15 %.  

L’autorité inférieure précise que, pour des raisons d’affectation 

économique des fréquences, elle envisage d’octroyer une concession pour 

la desserte de l’ensemble de la Suisse romande. Néanmoins, une 

réalisation de l’extension du réseau par étapes est concevable. L’objectif 

est qu’au moment de la mise hors-service des émetteurs OUC dans toute 

la Suisse, entre 2021 et 2024, la réception d’une offre de programmes 

aussi large que possible soit disponible via DAB+ en Suisse romande. 

Dans les grands centres notamment, la mise en service du réseau devrait 

être achevée au plus tard à cette période-là. Un développement complet 

du réseau réalisé ultérieurement doit, dans tous les cas, être inclus dans 

le projet. Le candidat doit donc exposer, de manière détaillée, la mise en 

place du réseau et le calendrier de la mise en service, compte tenu des 

exigences minimales définies (ch. 5.3.4 des documents d’appel d’offres). 

6.4.2.5 Cinquièmement et dernièrement, le critère de la cohérence et de la 

crédibilité du projet est pondéré à hauteur de 10 %.  

L’autorité inférieure évalue la qualité des informations fournies. Lors de 

l’évaluation des différents critères, les éléments suivants figurent au 

premier plan : la cohérence des informations, l’exhaustivité, transparence 

et exactitude des informations fournies, la crédibilité des informations 

fournies, la pertinence et bien-fondé des scénarios choisis, ainsi que la 

clarté de la présentation (ch. 5.3.5 des documents d’appel d’offres). 

A-2899/2019 

Page 15 

6.4.3 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure s’est fondée sur ces 

cinq critères, qu’elle a pondérés selon les indications fournies dans les 

documents d’appel d’offres. Si elle a, certes, renommé le critère relatif à 

« l’économie » en critère relatif à « la rentabilité », force est d’admettre que 

le but poursuivi par ce critère est le même et la recourante ne pouvait 

ignorer, à la lecture attentive de l’appel d’offres que, sous le critère relatif à 

l’économie, l’autorité inférieure entendait vérifier la rentabilité du projet. Elle 

a d’ailleurs expressément annoncé dans l’appel d’offres qu’elle vérifierait 

sous ce critère le rapport équilibré entre diversité et rentabilité lors de la 

composition de l’offre de programmes. 

6.4.4 Au surplus, afin d’évaluer les candidatures, l’autorité inférieure s’est 

posée trois questions pour chacun des critères et les réponses ont été 

couplées à un système de points : les réponses possibles étaient « oui » 

pour 120 points, « partiellement oui » pour 80 points, « partiellement non » 

pour 40 points, et enfin « non » pour 0 point. 

6.4.4.1 S’agissant du critère « contribution à la diversité des médias », 

l’autorité inférieure a cherché à offrir aux consommateurs une large palette 

de programmes proposés par des fournisseurs actuels et nouveaux, 

comprenant des éléments informatifs, culturels et didactiques ainsi que du 

divertissement. L’évaluation porte d’une part sur le caractère innovant des 

contenus et des formats, et d’autre part sur la diversité thématique. Elle a 

cherché à répondre aux trois questions suivantes : 

– Le candidat contribue-t-il à la diversité des médias au niveau des 

contenus ?  

L’autorité inférieure a cherché à déterminer si le candidat proposait un 

mélange suffisamment large de contenus dans les domaines de 

l’information, de la culture, de la formation et du divertissement, si 

d’autres formats tels que des programmes essentiellement axés sur 

des entretiens ou des programmes en langue étrangère étaient 

envisagés et si un mélange de programmes commerciaux et non 

commerciaux était prévu. 

– La plateforme est-elle ouverte à de nouveaux fournisseurs de contenus 

radiophoniques ? 

L’autorité inférieure a cherché à établir si la plateforme était ouverte à 

des fournisseurs en dehors du marché existant, par exemple en 

provenance d’autres régions linguistiques ou de l’étranger, ou si elle 

A-2899/2019 

Page 16 

prévoit au contraire majoritairement des programmes thématiques de 

diffuseurs existants. Pour ce faire, elle a notamment examiné si des 

règlements idoines régissaient l’accès à la plateforme. 

– Le candidat présente-t-il des éléments nouveaux et innovants de 

production et de diffusion des programmes ? 

L’autorité inférieure a examiné si les offres des candidats exploraient 

les possibilités offertes par la technologie DAB+ de joindre au signal 

radiophonique des textes, des graphiques, des images ou des liens 

vers des offres complémentaires ou des contenus individuels et 

interactifs. 

6.4.4.2 S’agissant du critère « rentabilité », l’autorité inférieure attend des 

candidats une estimation réaliste du financement du réseau d’émetteurs. 

Une telle estimation doit reposer sur une analyse compréhensible du 

marché et des risques. L’évaluation porte sur la qualité du plan d’affaires 

et du plan de services, ainsi que sur les risques auxquels le candidat est 

exposé lors de la réalisation du projet. Elle a cherché à répondre aux trois 

questions suivantes : 

– Peut-on évaluer, sur la base des documents remis, si les 

investissements d’aménagement ou de développement du réseau 

peuvent être financés ? 

L’autorité inférieure a cherché à savoir si les candidats étaient en 

mesure de construire le réseau d’émetteurs DAB+ et d’élargir 

successivement l’étendue de la desserte en respectant les différentes 

étapes. Un plan d’investissement et d’exploitation approprié doit 

prouver le montant et l’origine du capital-actions et l’engagement des 

ressources pour le financement des différentes étapes. 

– Les moyens financiers sont-ils suffisants pour assurer l’exploitation ? 

L’autorité inférieure a déterminé dans quelle mesure un financement 

était assuré pour une exploitation à long terme du réseau d’émetteurs. 

Elle a examiné, sur la base du bouquet de programmes, si les coûts de 

la plateforme étaient couverts à moyen terme par les revenus de la 

location des espaces de programme. L’OFCOM envisageant de réduire 

successivement à partir de 2020 et à terme de supprimer l’aide 

financière à la diffusion numérique accordée jusqu’ici aux diffuseurs 

dans le cadre du soutien aux nouvelles technologies, les candidats 

A-2899/2019 

Page 17 

doivent aussi démontrer que l’exploitation pourra être assurée malgré 

l’arrêt annoncé de l’aide aux nouvelles technologies. 

– L’estimation des risques par le candidat est-elle réaliste ? 

L’autorité inférieure a considéré l’estimation des risques réalisée par 

les candidats. Elle vérifie s’ils démontrent si, et pour quel montant, des 

réserves sont disponibles pour garantir une poursuite de l’exploitation. 

Elle examine également quelle stratégie est adoptée, par exemple en 

cas de renoncement d’un diffuseur. 

6.4.4.3 S’agissant du critère « concept et mise en œuvre », l’autorité 

inférieure a évalué, en particulier, l’organisation du projet, la planification 

des opérations et des délais, les plans de diffusion, l’utilisation économique 

des fréquences et le lancement commercial prévu du service. Elle a 

cherché à répondre aux trois questions suivantes : 

– Le concept de réalisation présenté correspond-il aux exigences de 

l’appel d’offres en ce qui concerne la zone de desserte, l’utilisation des 

fréquences et le degré de réalisation ? 

– L’organisation de projet du candidat permet-elle de garantir une 

réalisation de son concept selon ses prévisions ? 

– Les délais concernant la mise en exploitation et l’extension du réseau 

sont-ils réalistes ? 

6.4.4.4  S’agissant du critère « couverture et déploiement », l’autorité 

inférieure rappelle qu’au moment de la mise hors-service des émetteurs 

OUC dans toute la Suisse, entre 2021 et 2024, la réception d’une offre de 

programmes aussi large que possible doit être disponible sur DAB+ en 

Suisse romande. Dans les grands centres, la mise en service du réseau 

doit être achevée au plus tard à cette période-là. Une extension complète 

du réseau doit faire partie du projet. Elle a cherché à répondre aux trois 

questions suivantes : 

– Le candidat peut-il réaliser, jusqu’à la mise hors-service des OUC, une 

couverture DAB+ au moins dans les grandes agglomérations ? 

– Le candidat envisage-t-il de couvrir dans la phase finale l’ensemble de 

la Suisse romande ? 

A-2899/2019 

Page 18 

– Les données techniques fournissent-elles des indications sur la qualité 

requise de la desserte ? 

L’évaluation a porté sur les emplacements d’émetteurs, leur puissance, la 

portée, l’efficacité et l’économie de fréquences, ainsi que sur la relation 

entre le nombre d’émetteurs et la qualité de la desserte atteinte. 

6.4.4.5 Enfin, s’agissant du critère « cohérence et crédibilité du projet », 

l’autorité inférieure a vérifié la qualité des informations fournies, en prenant 

en compte la cohérence, l’exhaustivité, la transparence, la crédibilité et 

l’exactitude des informations, la pertinence et le bien-fondé des scénarios 

choisis ainsi que la clarté de la présentation. Elle a cherché à répondre aux 

questions suivantes : 

– Du point de vue formel, la demande satisfait-elle aux exigences 

formulées dans l’appel d’offres ? 

– Les indications figurant dans la demande sont-elles cohérentes, 

complètes et crédibles ? 

– Les informations fournies sont-elles correctes ? 

6.4.4.6 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal ne voit rien à redire sur la 

façon dont l’autorité inférieure a évalué les critères principaux au moyen 

d’une série de questions et en attribuant des points en fonction de la 

réponse à ces questions. Les questions posées se fondent, sans 

exception, sur des informations que l’autorité inférieure a expressément 

requises dans le cadre de l’appel d’offres et sur lesquelles elle a attiré 

l’attention des candidats. Les indications détaillées figurant dans l’appel 

d’offres et que le Tribunal a résumé ci-dessus (cf. supra consid. 6.4.2.1 à 

6.4.2.5) correspondent, en substance, aux questions formulées dans le 

cadre de l’évaluation des offres (cf. supra consid. 6.4.4.1 à 6.4.4.5). 

Il ne ressort ainsi pas du dossier que l’autorité inférieure a évalué les offres 

des candidats en fonction de critères étrangers à l’appel d’offres. Les 

critères d’évaluation étaient, au contraire, suffisamment accessibles et 

précis pour permettre à la recourante de prévoir, en étudiant attentivement 

le dossier d’appel d’offres, les modalités d’évaluation de celles-ci et les 

points sur lesquels l’autorité inférieure porterait une attention toute 

particulière. 

6.5 Il suit de là que l’autorité inférieure n’a pas abusé de son pouvoir 

d’appréciation et encore moins versé dans l’arbitraire en établissant, 

A-2899/2019 

Page 19 

comme elle l’a fait, les critères principaux, leurs modalités d’évaluation et 

leur pondération. 

Mal fondé, le recours doit donc être rejeté sur ce point. 

7.  

Il s’agit dès lors de déterminer si l’autorité a constaté les faits de manière 

inexacte et incomplète et violé la loi sur les télécommunications en 

évaluant, de manière concrète, les offres des candidats.  

7.1 La recourante fait valoir que, sur plusieurs points, l’autorité inférieure 

n’aurait pas tenu compte des indications figurant dans son dossier. Elle a 

l’impression que ces éléments n’ont simplement pas été vus par l’autorité 

inférieure. Elle relève l’existence de contradictions, dans la mesure où 

l’autorité inférieure exprimerait, sur certains points, que le dossier de 

l’intimée serait de moins bonne qualité que celui de la recourante, mais 

qu’elle noterait les deux candidats dans le sens inverse. Elle se fonde, à 

cet effet, sur une expertise privée réalisée par un professionnel du secteur 

de la radiocommunication (cf. pièce no 6 de la recourante [ci-après : 

l’expertise privée]). 

7.2 A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les résultats issus 

d'expertises privées sont considérés comme de simples allégués des 

parties (cf. ATF 142 II 355 consid. 6 et 141 IV 369 consid. 6). Il en découle 

que le tribunal les apprécie librement (art. 40 de la loi fédérale de procédure 

civile fédérale [PCF, RS 273] applicable par analogie par renvoi de l’art. 19 

PA). L’appréciation des preuves est libre, en ce sens qu’elle n’obéit pas à 

des règles de preuves légales, prescrivant à quelles conditions le juge 

devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante il devrait 

reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres 

(cf. arrêt du TF 5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 2.3). 

En l’occurrence, le document produit par la recourante constitue bien plus 

un plaidoyer en faveur de son offre qu’une véritable expertise, même 

réalisée à titre privé. Son auteur y formule uniquement des arguments pour 

étayer l’approche technique de la recourante et pour mettre en doute 

certains éléments de la solution concurrente. Celui-ci ne manque, en effet, 

pas de glorifier, tout au long de son rapport, l’offre de la recourante. Elle 

« excellerait », notamment, en maîtrisant « tous les aspects » de la gestion 

d’un « vrai » réseau. L’auteur suggère, au surplus, que la cohabitation 

entre la recourante et l’intimée laisserait entrevoir « de longues discussions 

entre tous les acteurs afin [de] dégager les responsabilités respectives, 

A-2899/2019 

Page 20 

sans toutefois placer les auditeurs au centre des débats », mettant ainsi en 

doute, sans fondement aucun, la capacité de l’intimée à traiter avec les 

différents acteurs du marché.  

Le document produit par la recourante n’apporte ainsi aucune précision sur 

des éléments de faits qui pourraient demeurer litigieux. Il ne fait 

qu’exprimer l’avis personnel de son auteur, qui, comme on l’a vu, laisse 

planer quelques doutes sur son impartialité supposée.  

Ainsi, sur le vu de ce qui précède et en rappelant que le Tribunal 

administratif fédéral doit faire preuve d’une certaine retenue dans l’exercice 

de son pouvoir d’examen en matière de concession de 

radiocommunications (cf. supra consid. 2.1), il y a lieu de ne pas tenir 

compte de l’avis exprimé dans le rapport d’expertise privée produit par la 

recourante. 

7.3 Ceci étant, le Tribunal reprendra une à une les différentes questions 

pour lesquelles la recourante formule des griefs : 

7.3.1 S’agissant de la question « Le candidat contribue-t-il à la diversité 

des médias au niveau des contenus ? », rattachée au critère « diversité 

des médias », la recourante estime être ouverte à tous les styles et formes 

de programmes et en mesure d’offrir une diversité absolue dans tous les 

domaines. Elle ne comprend pas pourquoi seuls 80 points lui ont été 

octroyés 

En l’occurrence, l’autorité inférieure ne s’est pas éloignée des déclarations 

de la recourante. Elle a constaté qu’elle entendait bien proposer une large 

variété de programmes, mais que celle-ci n’avait, pour des raisons de 

confidentialité, pas souhaité communiquer les noms des programmes. 

Pour cette raison, l’autorité inférieure n’a pas attribué le nombre de points 

maximum à la recourante. Le Tribunal n’y voit rien de choquant. L’autorité 

inférieure a d’ailleurs sanctionné l’intimée pour ce même motif et dans ces 

mêmes proportions, de sorte que l’on ne saisit pas non plus en quoi il y 

aurait violation du principe de l’égalité de traitement. 

7.3.2 S’agissant de la question « La plateforme est-elle ouverte à de 

nouveaux fournisseurs de contenu radiophonique ? », rattachée au critère 

« diversité des médias », la recourante estime que c’est à tort que l’autorité 

inférieure a retenu qu’elle voulait ouvrir, en premier lieu, sa plateforme à 

des diffuseurs existants, généralement ses actionnaires. Elle soutient 

qu’en choisissant ses diffuseurs en lien avec leur impact sur le marché 

A-2899/2019 

Page 21 

romand de la publicité, elle cherche à garantir la diversité. Elle soutient 

que, lorsque le marché publicitaire de Suisse romande sera « asséché » 

par des chaînes étrangères, la conséquence serait que les diffuseurs 

locaux seraient affaiblis, puis disparaîtront. Elle estime que la diversité 

suppose de garantir que les diffuseurs actuels puissent vivre malgré les 

« attaques » qu’ils subissent sur le marché de la publicité. Elle soutient que 

tel serait le cas en Suisse alémanique et ne voit pas pourquoi le marché 

romand devrait se pénaliser de manière durable en admettant des 

diffuseurs qui, « en pompant la manne publicitaire », réduirait la diversité. 

La recourante estime ainsi que les chaînes étrangères cherchent à 

s’implanter sur le marché suisse et à acquérir de la publicité. Elles seraient 

toutes purement commerciales et feraient « à peu près la même radio ». 

Il y a lieu de rappeler que, selon l’art. 23 al. 4 LTC, l’octroi d’une concession 

de radiocommunication ne doit pas constituer un grave obstacle à une 

concurrence efficace, à moins que des motifs d’efficacité économique ne 

justifient une exception. Il s’agit là d’un critère de qualification, qui permet, 

à lui seul, d’exclure l’offre d’un candidat. 

En l’état, le Tribunal relève que les propos tenus par la recourante, que ce 

soit dans le cadre du dépôt de son offre ou dans le cadre de son recours 

constituent un cas limite. La recourante a, en effet, clairement indiqué son 

intention de privilégier certains diffuseurs, et en particulier ses propres 

actionnaires. Elle accuse, sans apporter le moindre élément tangible 

concret en ce sens, les chaînes étrangères d’assécher le marché romand. 

Une telle façon de procéder aurait pu justifier, à elle seule, l’exclusion de la 

recourante de l’appel d’offres au motif que son offre constitue un grave 

obstacle à une concurrence efficace. Sans aller jusque-là, l’autorité 

inférieure en a tenu compte dans le cadre de l’évaluation de l’impact du 

projet de la recourante sur la diversité de l’offre. Le Tribunal ne voit rien 

dans les propos de la recourante qui justifierait une augmentation du 

nombre de points octroyés. 

7.3.3 S’agissant de la question « Le candidat présente-t-il des éléments 

nouveaux et innovants de production et de diffusion des 

programmes ? », rattachée au critère « diversité des médias », la 

recourante estime qu’il s’agit d’une faute de raisonnement que de 

prétendre que l’innovation contribuerait à la diversité des médias. Elle 

rappelle que l’intégration de données associées au programme serait 

difficile à réaliser et que son système hybride, consistant à capter la radio 

grâce au DAB+ et à y associer toute une série de données qui passent par 

le canal de l’internet via le smartphone de l’utilisateur ou directement dans 

A-2899/2019 

Page 22 

les voitures connectées serait bien plus performant. Elle sollicite, à cet 

effet, la mise en place d’une expertise judiciaire relative à la comparaison 

entre la technique préconisée par l’intimée et la sienne. 

Le Tribunal ne voit rien de choquant à tenir compte de l’innovation dans le 

cadre de l’évaluation des offres, ce d’autant plus que celle-ci était 

expressément mentionnée dans les documents d’appel d’offres (cf. supra 

consid. 6.4.2.1). Au surplus, il est notoire que le DAB/DAB+ permet un 

certain degré d’interactivité et l’envoi à l’auditeur de certaines informations 

en plus du signal radiophonique. En effet, la plupart des postes de radio 

compatibles avec ces standards sont à même d’afficher, à destination de 

l’auditeur, certaines informations textuelles en lien avec le programme 

écouté, comme le titre de l’émission, ainsi que l’interprète et le titre d’un 

morceau musical. Le site internet de la SSR consacré à la radio DAB+ 

indique d’ailleurs expressément que l’envoi d’informations 

complémentaires, en texte et en images, est possible 

(cf. www.broadcast.ch > Radio > DAB+ > Avantages). Il est ainsi possible 

de faire transiter, par le signal DAB+, des données telles que du texte ou 

des images. Le Tribunal ne voit rien à redire à l’idée de promouvoir de telles 

interactions. L’offre de l’intimée est, à cet égard, manifestement plus 

complète et aboutie. Celle-ci dispose en effet déjà de sa propre solution 

logicielle pour permettre d’ajouter facilement certaines données au signal 

radiophonique. La recourante se montre, quant à elle, pessimiste quant à 

la faisabilité d’un tel projet et mise davantage sur l’interactivité via l’internet. 

Sans qu’une expertise doive être ordonnée pour établir ce qui précède, il 

appert que l’offre de l’intimée correspond davantage au dossier d’appel 

d’offres et aux attentes de l’autorité inférieure. Partant, il n’est ainsi pas 

choquant que l’intimée ait reçu 120 points et la recourante seulement 40 

points. Le Tribunal fera preuve de retenue et n’interviendra pas sur la 

notation retenue par l’autorité inférieure. 

7.3.4 S’agissant de la question « Peut-on évaluer, sur la base des 

documents remis, si les investissements d’aménagement ou de 

développement du réseau peuvent être financés ? », rattachée au critère 

« rentabilité », la recourante estime apporter des garanties totales quant 

au financement de ses investissements en apportant des liquidités 

suffisantes dès le départ. 

En l’occurrence, l’autorité inférieure relève l’existence de certains doutes 

quant à la capacité financière de la recourante à maintenir l’exploitation de 

sa plateforme pour toute la durée de la concession et pour étendre le 

réseau à toute la Suisse romande. La recourante laisserait notamment 

A-2899/2019 

Page 23 

entendre qu’elle pourrait répondre à l’exigence d’une plus grande diversité 

en optimisant les capacités sur sa plateforme existante, c’est-à-dire sans 

couverture DAB+ supplémentaire. A l’inverse, la nouvelle plateforme de 

l’intimée serait financée au moyen du capital-actions de cette dernière, 

ainsi que par des fonds étrangers. L’intimée apporterait des détails relatifs 

au financement de l’aménagement et de la construction sur toute la durée 

de la concession. Le Tribunal ne voit ainsi pas en quoi l’octroi de 80 points 

à l’offre de l’intimée et 40 points à celle de la recourante serait choquant. 

7.3.5 S’agissant de la question « Les moyens financiers sont-ils suffisants 

pour assurer l’exploitation ? », rattachée au critère « rentabilité », la 

recourante estime avoir été pénalisée en raison de son scepticisme quant 

aux opportunités du marché d’une nouvelle plateforme DAB+. Elle 

considère que l’offre de l’intimée s’exprime « assez stupidement » sur cette 

question. 

En l’occurrence, le Tribunal constate que l’intimée se montre, de manière 

générale, plus sûre quant à sa capacité financière à assurer l’exploitation 

de sa plateforme. Elle compte sur la présence de diffuseurs financièrement 

solides et ne ferme pas d’emblée toute perspective d’évolution face à 

l’accroissement des radios d’entreprises et des stations étrangères ou en 

provenance d’une région linguistique différente du pays. A l’opposé, la 

recourante se cantonne à la perspective de protéger la présence à 

l’antenne des programmes de ses propres actionnaires. Elle craint l’arrivée 

de nouveaux diffuseurs. L’exploitation, sur toute la durée de la concession, 

n’est ainsi pas assurée par l’offre de la recourante. Elle émet, dans tous 

les cas, de fortes réserves à ce sujet et remet en doute la nécessité de 

développer une nouvelle plateforme, et donc le principe même de l’octroi 

d’une nouvelle concession. 

Dans ces conditions, on peine à saisir pourquoi elle a déposé une offre, si 

ce n’est dans le but de protéger les parts de marché des diffuseurs 

existants et de ses actionnaires. Partant, on ne voit pas en quoi l’attribution 

de 40 points à son offre – ce qui parait déjà très généreux – et de 80 points 

à l’offre de l’intimée porterait le flanc à la critique. 

7.3.6 S’agissant de la question « L’estimation des risques par le candidat 

est-elle réaliste ? », rattachée au critère « rentabilité », la recourante 

considère avoir été pénalisée du fait qu’elle estime que les risques sont 

relativement élevés et qu’elle entend agir de manière prudente. 

A-2899/2019 

Page 24 

L’autorité inférieure relève que la recourante mentionne plusieurs risques 

qui pourraient retarder ou globalement remettre en question une réalisation 

conforme aux exigences énoncées dans l’appel d’offres, notamment en 

raison de la saturation du marché de la publicité, de la concurrence 

étrangère et surtout de la suppression de l’aide aux nouvelles technologies. 

La recourante aurait proposé, lors de son audition, de renoncer purement 

et simplement à un octroi d’une nouvelle concession et lui laisser mettre 

en place une plus grande diversité de programmes dans le cadre de sa 

plateforme existante. 

En l’occurrence, il y a lieu de rappeler, à cet effet, que l’octroi de la 

concession ne doit pas constituer un grave obstacle à une concurrence 

efficace (cf. supra consid. 7.3.2). L’attitude de la recourante tend à 

démontrer qu’elle ne cherche, en réalité, pas à étendre l’offre de 

programmes radiophoniques par le biais d’une deuxième plateforme 

DAB+, mais bien à asseoir sa position sur le marché et renforcer les 

diffuseurs existants. Elle dénote ainsi nécessairement un risque élevé lié à 

l’établissement d’une deuxième plateforme et suggère qu’il y soit renoncé, 

plutôt que de développer en quoi elle pourrait minimiser le risque et 

renforcer l’attrait des programmes existants face à l’arrivée de nouveaux 

diffuseurs sur le marché. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à 

l’autorité inférieure d’avoir attribué uniquement 40 points à l’offre de la 

recourante. 

7.3.7 S’agissant de la question « Le concept de réalisation présenté 

correspond-il aux exigences de l’appel d’offres en ce qui concerne la zone 

de desserte, l’utilisation des fréquences et le degré de réalisation ? », 

rattachée au critère « concept et mise en œuvre », la recourante fait valoir 

que l’appréciation de son offre serait totalement fausse. Elle considère 

qu’elle respecte l’ensemble des phases de l’appel d’offres et qu’elle 

explique clairement ces points dans son dossier. Elle considère qu’en 

retenant que les délais ne seraient pas tenus, l’autorité inférieure aurait 

versé dans l’arbitraire. Elle sollicite sur ce point la mise en place d’une 

expertise afin d’étudier et de comparer le concept et la mise en œuvre de 

l’offre de l’intimée et de la sienne. 

En l’espèce, l’autorité inférieure a retenu, d’un côté, que la recourante 

voulait profiter de l’extension de son premier réseau en utilisant les 

emplacements existants pour l’installation d’une deuxième antenne, qu’elle 

présentait un plan d’aménagement prudent et circonspect, qu’elle ne 

mettrait en service les premiers émetteurs qu’à partir de 2020 et que 

l’extension du réseau devrait être achevée au plus tôt fin 2023. Elle 

A-2899/2019 

Page 25 

considère que la recourante n’aurait pas indiqué clairement quand 

l’aménagement de la zone de desserte serait entrepris et qu’elle ne 

respecte, dès lors, que partiellement les exigences de l’appel d’offres. Elle 

attribue 40 points à la recourante. 

D’un autre côté, l’autorité inférieure retient que l’intimée veut mettre en 

service les premiers émetteurs en 2019. Pour 2022, l’objet de desserte 

prescrit n’est, en revanche, pas atteint. Elle relève que l’intimée dispose 

déjà des autorisations pour l’utilisation d’émetteurs existants. Toutefois, 

ceux-ci ne couvrent la Suisse romande que par îlots, dans les grandes 

agglomérations. L’autorité inférieure émet donc des réserves sur les 

capacités de la recourante de mettre en œuvre une desserte sur 

l’ensemble de la Suisse romande. Elle attribue toutefois 80 points à la 

recourante.  

Le Tribunal peine ici à saisir le raisonnement de l’autorité inférieure. Elle 

retient notamment que la recourante n’aurait pas indiqué clairement quand 

l’aménagement de la zone de desserte serait entrepris. Or, il ressort de 

l’offre de la recourante (point 6.2.3.2) qu’elle couvrira, d’ici au 31 décembre 

2019, le bassin lémanique (50 % de la population romande), d’ici au 31 

décembre 2020, la région de Fribourg-Neuchâtel-Yverdon, (75 % de la 

population romande), d’ici au 31 décembre 2021, la région du Chablais et 

de Bas-Valais (88 % de la population romande) et, d’ici au 31 décembre 

2022, la région du nord de la Suisse romande, du Pays d’En-Haut, du 

Valais et de la vallée latérale (95 % de la population romande). Enfin, la 

recourante ajoute, au surplus, qu’au 31 décembre 2023, elle aurait une 

couverture de niveau FM représentant 98 % de la population romande. 

Pour ce seul motif, la motivation de la décision attaquée ne peut être suivie, 

ce d’autant plus qu’à l’inverse, elle retient que, pour 2022, l’objet de 

desserte prescrit ne sera pas atteint pour l’intimée et émet des réserves 

quant à la capacité de l’intimée à couvrir des zones non-urbaines. L’autorité 

inférieure estimant que l’offre de l’intimée vaut 80 points nonobstant les 

réserves émises, il y a, par conséquent, lieu d’attribuer une note supérieure 

à la recourante, soit 120 points. 

7.3.8 S’agissant de la question « L’organisation de projet du candidat 

permet-elle de garantir une réalisation de son concept selon ses 

prévisions ? », rattachée au critère « concept et mise en œuvre », la 

recourante reproche à l’autorité inférieure que sa décision ne reposerait 

sur rien et serait insuffisamment motivée. Elle estime que son dossier 

correspondrait, point par point, aux exigences de l’appel d’offres. Elle 

A-2899/2019 

Page 26 

s’estime donc victime d’une inégalité de traitement en tant qu’elle 

n’obtiendrait que 40 points, alors que l’intimée se verrait créditée de 80 

points. 

On ne saisit pas en quoi l’analyse de l’autorité inférieure porterait le flanc à 

la critique. La recourante se contente de formuler des griefs en lien avec 

l’inégalité de traitement et le défaut de motivation de la décision, sans 

préciser toutefois en quoi tel serait le cas. Elle indique tout au plus ne pas 

comprendre quelles lacunes l’autorité inférieure lui reproche. Il ressort 

toutefois d’une lecture attentive de la décision attaquée que l’autorité 

inférieure estime que des informations précises font défaut, notamment sur 

la conduite du projet et la surveillance, les responsabilités, le personnel ou 

la planification concrète des délais. Il pouvait être attendu de la recourante 

qu’elle comprenne, par elle-même, la portée de ces lignes. Partant, les 

griefs de la recourante peuvent être écartés sur ce point, sans qu’il soit 

nécessaire de les examiner davantage, d’autant plus qu’elle n’indique pas 

quels documents pertinents l’autorité inférieure n’aurait pas vu ou pas pris 

en considération. 

7.3.9 S’agissant de la question « Les délais concernant la mise en 

exploitation et l’extension du réseau sont-ils réalistes ? », rattachée au 

critère « concept et mise en œuvre », la recourante se plaint d’arbitraire. 

Elle aurait donné tous les éléments établissant qu’elle tiendrait les délais. 

Elle considère que la justification selon laquelle son dossier ne serait pas 

suffisamment détaillé et que les perspectives seraient incertaines quant à 

une extension du réseau ne tient pas. 

On ne saisit toutefois pas en quoi la notation de l’autorité inférieure 

relèverait de l’arbitraire. La décision attaquée mentionne notamment que 

les documents fournis par la recourante ne contiendraient pas d’indications 

précises sur le déroulement concret jusqu’à la mise en service des 

émetteurs. A l’inverse, l’intimée s’appuierait sur la présence 

d’emplacements déjà en exploitation, de sorte que la planification des 

opérations présentée serait plausible dans les délais annoncés. L’autorité 

inférieure indique ainsi très clairement les raisons qui l’ont poussée à noter 

les deux offres comme elle l’a fait et la recourante ne développe pas en 

quoi cette notation serait insoutenable. Il n’y a, par conséquent, pas lieu 

d’examiner davantage ses griefs. 

7.3.10 S’agissant du critère « couverture et déploiement », la recourante 

estime, là aussi, que l’arbitraire de la décision sauterait aux yeux. Elle 

A-2899/2019 

Page 27 

indique, en effet, qu’elle couvrira la Suisse romande avec 27 émetteurs 

efficaces et bien placés, alors que l’intimé ne prévoirait que 20 émetteurs. 

Le Tribunal ne saisit pas en quoi tel serait le cas. La recourante se contente 

de renvoyer à son expertise privée. Toutefois, comme considéré 

(cf. supra consid. 7.2), l’avis de l’expert privé peut être écarté. L’autorité 

inférieure s’est fondée, pour évaluer ce critère, sur les calculs effectués par 

les spécialistes de l’OFCOM. Au surplus, le Tribunal ne voit rien de 

choquant à ce que l’autorité inférieure retire des points à la recourante au 

motif que, pour une même qualité de couverture, elle utilise plus de 30 % 

d’émetteurs en plus. 

7.3.11 Dans un dernier grief, la recourante se plaint d’être pénalisée, une 

seconde fois, dans l’évaluation du critère « cohérence et crédibilité », en 

raison de sa prudence. Elle estime que l’autorité inférieure cherche à la 

sanctionner pour avoir exprimé, avant l’ouverture du marché, sa réticence, 

car elle estimait que la Suisse romande n’était pas en mesure d’absorber 

un nouveau bouquet de stations de radio en DAB+.  

En l’état, la recourante perd de vue qu’elle n’a pas seulement émis des 

doutes quant à la rentabilité d’une nouvelle plateforme DAB+ en Suisse 

romande au stade des études préliminaires, mais également dans le cadre 

de son offre, de son audition et, subséquent, dans le cadre de la présente 

procédure. Elle plaide, avec une certaine fougue, que le marché de la 

publicité serait saturé et que les programmes locaux pâtiraient de la 

concurrence de programmes étrangers. Elle manifeste, par là-même, sa 

volonté de rester la seule plateforme DAB+ active sur le territoire romand 

et de protéger les diffuseurs existants et ses actionnaires. On peine à saisir 

pourquoi la recourante a initialement déposé une offre, si ce n’est dans ce 

but-là. 

Par surabondance, il convient de relever qu’il n’appartient plus à la 

recourante de remettre en cause, à ce stade, le choix politique de mettre 

au concours une nouvelle concession de radiocommunication DAB+ dans 

la bande III VHF pour la partie francophone de la Suisse (FCH 04). Il y a 

lieu de rappeler que l’OFCOM a procédé, au préalable, à un sondage 

d’intérêt pour déterminer si l’ouverture de cette bande était ou non 

souhaitable. En se fondant sur les résultats de ce sondage, et donc 

également sur les craintes exprimées par la recourante, l’autorité inférieure 

a décidé de mettre au concours une concession afin de mettre en place 

une nouvelle plateforme DAB+ en Suisse romande. Il s’agit là d’un choix 

qui relève de la politique des médias et il n’appartient ni à la recourante, ni 

A-2899/2019 

Page 28 

au Tribunal de le remettre en cause. En arguant, tout au long de la 

procédure, qu’elle était réfractaire à l’ouverture d’une nouvelle plateforme 

DAB+ pour la Suisse romande en raison de l’impact de celle-ci sur le 

marché de la publicité et en privilégiant l’optimisation des capacités de son 

réseau existant pour tenir compte d’une plus grande diversité, force est de 

constater qu’elle n’offre pas les garanties de cohérence et de crédibilité 

recherchée par l’autorité inférieure.  

Il suit de là que rien ne permet de remettre en cause les points attribués 

par l’autorité inférieure au critère de la cohérence et de la crédibilité de 

l’offre. 

7.4 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, l’offre de la recourante doit 

être créditée de 80 points supplémentaires en lien avec la question 

« Le concept de réalisation présenté correspond-il aux exigences de 

l’appel d’offres en ce qui concerne la zone de desserte, l’utilisation des 

fréquences et le degré de réalisation ? », rattachée au critère « concept et 

mise en œuvre » (cf. supra consid. 7.3.7). Ce critère est pondéré à 15 %, 

ce qui correspond à 12 points pondérés supplémentaires. 

En tout, la recourante et l’intimée obtiennent ainsi respectivement 

162 et 240 points pondérés. Les griefs de la recourante ne lui suffisent 

donc pas pour devancer l’intimée. 

8.  

A l’appui de son recours, la recourante a sollicité la mise en place d’une 

expertise destinée à comparer l’offre de l’intimée et la sienne sur le plan de 

la technique, ainsi que sur leur faisabilité du point de vue du respect des 

exigences. 

8.1 Selon l'art. 33 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la 

partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu'il est 

garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le 

droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 

soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (cf. ATF 136 I 265 

consid. 3.2, 135 II 286 consid. 5.1 et 129 II 497 consid. 2.2). L'autorité peut 

cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d'une manière non-arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 

A-2899/2019 

Page 29 

consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine et 

124 I 208 consid. 4a). 

8.2 En l'espèce, le Tribunal a corrigé l’évaluation de l’offre de la recourante 

sur la question de leur faisabilité du point de vue du respect des exigences 

(cf. supra consid. 7.3.7). Il lui octroie le score maximum sur ce point, de 

sorte qu’une expertise n’a plus lieu d’être. Il ne trouve, par ailleurs, rien à 

redire à l’évaluation des offres des candidats sur le plan de la contribution 

à l’innovation. Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’autorité inférieure est 

une autorité spécialisée au bénéfice des compétences nécessaires à 

l’évaluation technique des offres et à l’examen du respect des exigences. 

On ne saisit ainsi pas en quoi l’expertise requise viendrait modifier 

l’appréciation de l’autorité inférieure, ce d’autant plus que le Tribunal ne la 

revoit qu’avec retenue (cf. supra consid. 2.1). 

Il suit de là qu’il y a lieu de rejeter les réquisitions de preuves formulées par 

la recourante en ce sens. 

9.  

S’agissant des émoluments pour la procédure devant l’autorité inférieure, 

la recourante conclut principalement à l’annulation de la décision attaquée. 

Elle ne s’en prend toutefois pas au montant de l’émolument ni à sa 

répartition, pour moitié, à charge de chacun des deux candidats. Le 

Tribunal ne voit aucune raison de s’en écarter. 

10.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être entièrement 

rejeté. 

11.  

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans les contestations non pécuniaires, le 

montant de l’émolument judiciaire se situe entre 200 et 5'000 francs 

(art. 3 let. b FITAF). 

En l’espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 3'000 francs et mis 

à la charge de la recourante, qui succombe. Ils sont compensés par 

l’avance de frais du même montant versée par cette dernière le 

25 juin 2019. 

A-2899/2019 

Page 30 

12.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

Quant à l’intimée, elle n’est pas représentée par un mandataire 

professionnel. Elle n’a pas non plus déposé d’écritures ni pris de 

conclusions indépendantes dans le cadre de la présente procédure. Elle 

ne fait, au surplus, pas état de frais nécessaires au sens de l’art. 8 

al. 1 FITAF.  

Par conséquent, elle n’a pas droit à des dépens. 

13.  

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de 

télécommunications qui concernent les concessions ayant fait l’objet d’un 

appel d’offres public n’étant pas susceptibles de recours en matière de droit 

public au Tribunal fédéral (art. 83 let. p ch. 1 LTF), le présent arrêt est 

définitif. 

  

A-2899/2019 

Page 31 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 3'000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 

déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'intimée (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’environnement, des transports, de 

l’énergie et de la communication DETEC (acte judiciaire) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

Expédition : 7 avril 2021