# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 299691ba-6774-51bf-88bf-d886ff5feedd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.04.2016 A/4524/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4524-2015_2016-04-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4524/2015 ATAS/336/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 avril 2016 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à LA CROIX-DE-ROZON recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 2/15 -

 

EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire), né en 1966, a travaillé en tant que 
mécanicien auto, avant d’être mis au bénéfice d'une rente entière de l’assurance-
invalidité dès 2001.  

2. En date du 31 juillet 2001, il a déposé auprès du service des prestations 
complémentaires du canton de Genève (ci-après : le SPC) une demande de 
prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité, en indiquant être séparé de fait de son épouse et 
avoir à charge ses deux enfants, B______, né en 1989, et C______, né en 1994, 
alors écoliers.  

3. Le SPC a reconnu à l’assuré le droit à des prestations complémentaires.  

4. Par décision du 17 décembre 2014, le SPC a informé le bénéficiaire qu’il avait  
recalculé son droit aux prestations : son fils C______ ayant terminé sa scolarité, son 
droit à une rente complémentaire de l'AVS/AI était supprimé dès le 31 juillet 2014, 
de même que son droit à des prestations complémentaires et au paiement du subside 
par le service de l'assurance-maladie (SAM). Un trop-perçu de CHF 655.- en 
résultait pour la période du 1er août au 31 décembre 2014, dont le remboursement  
était réclamé. A compter du 1er janvier 2015, les prestations mensuelles de l’assuré 
s’élevait à CHF 611.-.  

5. Le 26 mai 2015, le SPC a réceptionné un formulaire de révision périodique rempli 
par le bénéficiaire, dans lequel ce dernier indiquait être divorcé et cohabiter avec 
son fils C______.   

A la même date, le SPC a pris connaissance du jugement en divorce, intervenu le 
7 avril 2011, suite auquel l’intéressé s’était vu attribuer la garde de son fils 
C______, ainsi qu’une contribution d’entretien mensuelle pour celui-ci de 
CHF 700.-, allocations familiales non comprises, jusqu’à sa majorité, mais au plus 
tard jusqu’à ses 25 ans en cas d’études ou de formation professionnelle sérieuses et 
régulières.   

6. Par décision du 23 juin 2015, le SPC a réclamé à son bénéficiaire le remboursement 
du subside de l'assurance maladie versé à tort pour son fils C______ depuis le 
divorce, soit un total de CHF 9'894.50 (CHF 679.- en 2011 + CHF 1'221.60 en 
2012 + CHF 4'977.60 en 2013 + CHF 3'016.30 en 2014), selon l'attestation du 
SAM du 22 juin 2015.  

7. Dans une seconde décision rendue le même jour, le SPC a reconnu à son 
bénéficiaire le droit à un solde de CHF 6'423.- : selon un calcul rétroactif, son droit 
aux prestations s'était élevé à CHF 43'029.- du 1er juin 2011 au 30 juin 2015, alors 
que seuls CHF 36'606.- lui avaient été versés durant cette période.  

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 3/15 -

Sur les plans de calcul annexés, il était précisé que, dès le 1er juin 2011, les besoins 
vitaux du fils du bénéficiaire étaient exclus du calcul des prestations, ses ressources 
excédant ses dépenses reconnues.  

Le droit aux prestations s’élevait à CHF 595.- par mois à compter de juillet 2015.   

8. Par courrier, le SPC a expliqué à son bénéficiaire qu’il avait recalculé son droit aux  
prestations à compter de juin 2011, date de son divorce, en tenant compte de la 
pension alimentaire en faveur de son fils C______.  

Il avait par la même occasion procédé à la mise à jour de son compte LPP et des 
intérêts, ainsi que de sa fortune et des intérêts dès janvier 2015.  

Il en découlait que C______ ne pouvait plus bénéficier de prestations, ses 
ressources dépassant le barème appliqué aux enfants pour la période de juin 2011 à 
juillet 2014.  

Le bénéficiaire avait ainsi perçu des prestations à tort de juin 2011 à juin 2015, à 
hauteur de CHF 3'471.50, puisque son droit s'était en réalité élevé à CHF 6'423.- et 
qu'il avait reçu CHF 9'894.50 à titre de subside d'assurance maladie pour son fils.  

A compter de juillet 2015, les prestations mensuelles s’élevaient à CHF 595.-.  

9. Le 30 juillet 2015, le bénéficiaire a manifesté son opposition en relevant que son 
fils C______ avait été scolarisé jusqu'en juin 2014. Dès octobre 2014, il avait suivi 
l’école de recrues durant cinq mois, puis était parti aux Etats-Unis pendant trois 
mois pour un séjour linguistique financé par une bourse.  

Le bénéficiaire s’opposait à toute restitution et requérait le versement du rétroactif 
de prestations dû pour la période de juin 2011 à juin 2015, soit CHF 6'423.-.  

Par ailleurs, le bénéficiaire rappelait avoir transmis au SPC les pièces nécessaires 
au traitement de son dossier début juin 2015.   

10. Par décision du 19 novembre 2015, le SPC a rejeté l’opposition.  

Il a relevé que C______ avait dépassé les barèmes des prestations complémentaires 
pour la période de juin 2011 à juillet 2014, ses dépenses étant couvertes par ses 
revenus :  

- en 2011 et 2012, ses revenus s’étaient élevés à CHF 22'092.-, pour des dépenses 
reconnues de CHF 11'205.- en PCF et de CHF 13'931.- en PCC ;  

- en avril 2012, date de sa majorité civile, ses revenus s’étaient élevés à 
CHF 23'892.-, pour des dépenses de CHF 15'033.- en PCF et de CHF 17'759.- en 
PCC ;  

- en 2013 et 2014, ils avaient atteint CHF 23'988.- et ses dépenses CHF 15'411.- en 
PCF et CHF 18'154.- en PCC.  

Les ressources prises en considération étaient constituées des allocations familiales, 
de la rente enfant d'invalide et de la pension alimentaire ; les dépenses reconnues 

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 4/15 -

étaient composées d'un forfait pour les besoins vitaux et d'une prime moyenne 
d'assurance maladie.  

Le SPC relevait que le droit à la compensation découlait de la loi.  

11. Le 29 décembre 2015, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette décision.  

En substance, il allègue que son fils C______ n'a aucun revenu et est à la recherche 
d'un emploi, que les CHF 22'092.- qui lui ont été alloués en 2011 ont servi à payer 
sa part de loyer, des achats alimentaires et autres besoins du ménage, ainsi que 
diverses factures courantes. 

Le recourant ajoute que son revenu mensuel, de CHF 2'225.-, ne suffit plus pour 
manger décemment et payer ses factures courantes, étant rappelé que son loyer 
s’élève à lui seul à CHF 875.-.  

Il ne conteste plus la retenue opérée au vu des barèmes en vigueur pour les années 
2011 à 2014, mais s’oppose néanmoins à la demande de restitution de la somme de 
CHF 3'471.50, compte tenu de son maigre revenu.   

12. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 27 janvier 2016, a conclu au 
rejet du recours.  

Il relève en particulier qu’en l’occurrence, le fils du recourant a bénéficié 
d'allocations familiales, d'une rente d'enfant d'invalide et d'une pension alimentaire, 
revenus qui doivent être pris en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires.  

13. Le 1er février 2016, la chambre de céans a transmis cette dernière écriture au 
recourant, en lui accordant un délai pour se déterminer, ce qu’il n’a pas fait.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), 
ainsi qu'en vertu de l'art. 36 loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 5/15 -

2. a. Les prestations complémentaires fédérales sont régies par la LPC et la loi 
genevoise du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPFC - J 4 20). Les 
prestations complémentaires cantonales le sont par la LPCC, et les subsides 
d’assurance-maladie par la LAMal et la LaLAMal.  

b. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).  

c. L'art. 36 LaLAMal prévoit par ailleurs que la procédure devant la chambre de 
céans est réglée par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).  

3. Interjeté dans la forme requise et le délai légal de 30 jours, le recours du 
29 décembre 2015, contre la décision sur opposition de l’intimé du 19 novembre 
2015, est recevable, compte tenu de la période de suspension des délais courant du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 56 al. 1, 38 al. 4 let. c et 60 al. 1 
LPGA ; art. 9 et 11 let. c LPFC ; art. 43 et 43B let. c LPCC ; art. 89C let. c LPA ; 
art. 37 let. c LaLAMal).  

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 19 novembre 2015, 
réclamant au recourant la restitution d'un solde de CHF 3'471.50, après 
compensation entre le trop-perçu de CHF 9'894.50 de subsides d'assurance-maladie 
versé pour son fils de juin 2011 à juillet 2014 et un rétroactif de prestations 
complémentaires dû, de CHF 6'423.- pour la période de juin 2011 à juin 2015.  

5. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4,6 et 8 LPC ont droit à des 
prestations complémentaires fédérales destinées à la couverture des besoins vitaux 
(art. 2 al. 1 LPC). Ont ainsi notamment droit à ces prestations les personnes qui 
perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c 
LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC).   

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

b. Sur le plan cantonal, les invalides ont également droit à un revenu minimum 
cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.  

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 6/15 -

En particulier, les prestations complémentaires cantonales sont octroyées aux 
conditions de l'art. 2 LPCC et si le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC).  

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).  

c. Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI ont droit, sous 
réserve d'exceptions ici non pertinentes, à un subside d'assurance-maladie (art. 
20 al. 1 let. b, 22 al. 6 et 23A LaLAMal). Ce droit s'étend notamment aux enfants à 
charge de l'ayant droit (art. 21 al. 3 LaLAMal). Les subsides sont versés 
directement aux assureurs pour être intégralement déduits des primes des ayants 
droit (art. 29 al. 1 LaLAMal).  

Le droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales dépend donc 
directement du droit à certaines prestations sociales, dont une rente de l'AI, et le 
droit aux subsides d'assurance-maladie dépend directement du droit aux prestations 
complémentaires et ainsi indirectement du droit à certaines prestations sociales, 
dont une rente de l'AI. 

6. a. La rente pour enfant prévue par l’art. 35 de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité, du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20), est une rente de l’AI au sens des 
art. 4 al. 1 let. c LPC et 2 al. 1 let. b LPCC. Y ont droit les hommes et les femmes 
qui peuvent prétendre à une rente d'invalidité pour chacun des enfants qui, au décès 
de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et 
survivants (art. 35 al. 1 LAI). Le droit à la rente d’orphelin, donc aussi à la rente 
d’enfant d'invalide, s’éteint au dix-huitième anniversaire de l’enfant, mais pour les 
enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme 
de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus (art. 25 al. 4 et 5 de 
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 - 
LAVS - RS 831.10). 

b. Il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, 
des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues 
(art. 9 al. 4 LPC). 

c. L'art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) 
précise qu'il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire 
annuelle, des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente 
pour enfant de l'AVS ou de l'AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou 
dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas 
tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des 
enfants susceptibles d'être éliminés du calcul.  

7. a. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et 

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 7/15 -

de l'AI (let. d) ; les allocations familiales (let. f) ; et les pensions alimentaires 
prévues par le droit de la famille (let. h).  

Au niveau cantonal, l'art. 5 LPCC prévoit que le revenu déterminant est en principe 
calculé, conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution.  

b. Selon l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes vivant à domicile, les dépenses 
reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux 
(let. a), ainsi que le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des 
soins, qui doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou 
régionale pour l'assurance obligatoire des soins avec la couverture accidents 
(art. 10 al. 3 let. d LPC).  

Sur le plan cantonal, selon l'art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles 
énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné 
à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC.  

8. a. La prestation complémentaire fédérale annuelle doit toujours être calculée 
compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours 
(art. 23 al. 3 OPC-AVS/AI). 

Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être 
augmentée, réduite ou supprimée lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un 
changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on 
pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la 
modification est inférieure à 120 francs par an (let. d). 

D'après l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet, dans les 
cas prévus par l’al. 1 let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a 
été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au 
plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a 
été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner 
a été violée (let. d). 

En effet, l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle 
et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 
prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications 
concernant les membres de la famille de l'ayant droit (art. 24 OPC-AVS/AI).  

b. Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours 
(art. 9 al. 1 let. a LPCC). En cas de modification importante des ressources ou de la 
fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle 
(art. 9 al. 3 LPCC).  

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 8/15 -

Sur le plan cantonal, l'art. 11 LPCC prévoit également que le bénéficiaire ou son 
représentant légal doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.  

9. a. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 LAVS ou 95 de la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 
consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 
1er LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause 
ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est 
confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 
4 janvier 2009 consid. 4). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 
V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). La modification 
de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut ainsi avoir un effet 
ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont 
réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. 

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit également que les 
prestations indûment touchées doivent être restituées.  

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 9/15 -

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI; J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).   

c. S’agissant des subsides d’assurance-maladie, l’art. 33 al. 1 LaLAMal prévoit que 
les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie 
l’art. 25 LPGA, à charge pour le SPC d’agir à cette fin, selon l’art. 33 
al. 2 LaLAMal, lorsqu’ils ont été touchés par un bénéficiaire des prestations du 
SPC.  

La réglementation est ainsi la même pour les prestations complémentaires fédérales 
et cantonales et les subsides d’assurance-maladie, s’agissant tant des conditions 
d’une obligation de restituer de telles prestations perçues à tort que de la procédure 
à suivre par le SPC pour faire obligation à un assuré de les restituer.  

10. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une 
décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATFA non publié 
C 271/04 du 21 mars 2006, consid. 2.5). 

11. L'intéressé a le droit de demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la 
restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait 
dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA et 4 al. 1 OPGA). En 
vertu de l'art. 3 al. 2 OPGA, l'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise 
dans la décision de restitution. La demande de remise ne peut être traitée sur le fond 
que si la décision de restitution est entrée en force. La remise et son étendue font 
ainsi l'objet d'une procédure distincte (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3 et C 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1).  

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 10/15 -

La demande de remise doit être présentée par écrit, motivée, accompagnée des 
pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de 
la décision de restitution, et elle fait l’objet d’une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA).  

12. Pour les prestations complémentaires fédérales, l’art. 27 OPC-AVS/AI prescrit que 
les créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations 
complémentaires échues ou avec des prestations échues dues en vertu de lois 
régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la 
compensation. S'agissant des prestations cantonales, l'art. 27 LPCC prévoit que les 
créances de l'Etat découlant de la loi peuvent être compensées, à due concurrence, 
avec des prestations échues.  

De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit 
des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient 
réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle 
posée par l'art. 120 al. 1 du Code des obligations suisse du 30 mars 1911 (CO - 
RS 220 ; ATF 130 V 505 consid. 2.4 et ATF 128 V 228 consid. 3b; VSI 1994 p. 
217 consid. 3). En raison de la nature des créances en jeu et par référence à l'art. 
125 ch. 2 CO applicable par analogie, une créance d'une institution de sécurité 
sociale ne peut être compensée avec une prestation due à un assuré si la 
compensation porte atteinte à son minimum vital, tel que fixé par l’art. 93 de la loi 
sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) conformément à la 
jurisprudence (ATF 131 V 252 consid. 1.2; ATF 115 V 341 consid. 2c; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 2.3). Lorsque la 
compensation du montant total n'est pas possible en une seule fois, on l'effectuera 
par des montants partiels répartis sur quelques mois (RCC 1990 p. 207 et réf. 
citées). Si la différence entre le revenu brut de l'ayant droit à la prestation 
complémentaire et le minimum vital du droit des poursuites consiste exclusivement 
dans le produit d'une prestation complémentaire, il n'est pas possible, même si c'est 
pour éteindre une dette de l'assuré par compensation, de réduire le montant de la 
prestation complémentaire à laquelle il a droit (ATF 113 V 280 consid. 5). 

Le chiffre 4640.02 des directives concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (DPC) de l'office fédéral des assurances sociales (OFAS), en 
vigueur dès le 1er avril 2011, dispose également que, lors d'une compensation avec 
des prestations complémentaires échues, le minimum vital du droit des poursuites 
ne saurait être entamé, et qu'une compensation est en outre exclue lorsque la 
différence entre le revenu brut et le minimum vital est inférieur au montant de la 
prestation complémentaire annuelle.  

La compensation avec des prestations courantes est exclue aussi longtemps que la 
décision de restitution n'est pas entrée en force et qu’il n’a pas été statué 
définitivement sur une demande éventuelle de dispense de l'obligation de 
rembourser (ATF non publié 8C_130/2008 du 11 juillet 2008). 

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 11/15 -

13. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

14. En l'espèce, dans sa décision litigieuse, l'intimé réclame au recourant la restitution 
d'un montant de CHF 3'471.50.  

Ce montant représente la différence entre un trop-perçu de subsides d'assurance-
maladie de CHF 9'894.50, versé pour le fils du recourant, du 1er juin 2011 au 
31 juillet 2014, date de fin de sa scolarité, et un solde de prestations 
complémentaires de CHF 6'423.- dû au recourant pour la période du 1er juin au 
30 juin 2015.  

Le recourant, pour sa part, ne conteste pas la compensation opérée à hauteur de 
l'arriéré de CHF 6'423.-, mais s'oppose à la restitution d'un montant de 
CHF 3'471.50, au vu de sa situation précaire.  

15. En premier lieu, il convient d’examiner si c’est à juste titre que l’intimé considère 
avoir versé à tort CHF 9'894.50 pour la période du 1er juin 2011 au 31 juillet 2014, 
est correct.  

Ce montant est composé des subsides d'assurance-maladie réglés par le SAM pour 
le fils du recourant :  

- CHF 679.- du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011,  

- CHF 1'221.60 du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012,  

- CHF 4'977.60 du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et  

- CHF 3'016.30 du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014 (cf. attestation du SAM du 
22 juin 2015).   

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 12/15 -

Le SPC a constaté qu’aux termes du jugement de divorce du 7 avril 2011, le fils du 
recourant a été mis au bénéfice d'une contribution mensuelle d'entretien du droit de 
la famille de CHF 700.- et que, depuis lors, ses revenus ont dépassé ses dépenses 
reconnues, ce qui l'exclut du calcul des prestations complémentaires.  

Sans contester en soi les montants retenus et les calculs effectués, le recourant 
allègue que son fils n'exerce aucune activité lucrative et que les montants reçus 
pour son entretien ont été affectés au paiement du loyer, à des achats alimentaires et 
à d’autres besoins du ménage.  

Comme relevé à juste titre par l'intimé, les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, dont les rentes de l'AI, les allocations familiales et les pensions 
alimentaires prévues par le droit de la famille, font partie des revenus déterminants 
à prendre en considération dans le calcul des prestations, conformément à l'art. 11 
al. 1 let. d, f et h LPC.  

Quant aux dépenses reconnues, elles tiennent compte, en vertu de l'art. 10 al. 1 
let. a LPC, d'un montant destiné à la couverture des besoins vitaux (notamment les 
frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels de consommation d'énergie, de 
communication, de transport ou de loisirs [CARIGIET/KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 134; JÖHL, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR] vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 1694 n. 86]). En fait 
également partie la prime moyenne cantonale pour l'assurance obligatoire des soins 
(art. 10 al. 3 let. d LPC).  

Ainsi, c'est à juste titre que l'intimé a pris en considération les allocations 
familiales, la rente enfant d'invalide, ainsi que la pension alimentaire octroyées au 
fils du recourant et les a comparées à ses dépenses (forfait pour besoins vitaux et 
prime moyenne d'assurance-maladie). Les montants retenus ne sont au demeurant 
pas contestés et les calculs effectués par l’intimé n'apparaissent pas manifestement 
erronés.  

Dans la mesure où il ressort de ces calculs que les ressources du fils du recourant 
ont excédé ses dépenses reconnues depuis 2011, c'est à bon droit que l'intimé l'a 
exclu du calcul des prestations complémentaires dès cette date, en application de 
l'art. 9 al. 4 LPC.  

Il en résulte que c’est effectivement à tort que des subsides d'assurance-maladie ont 
été alloués au fils du recourant du 1er juin 2011 au 31 juillet 2014, de sorte que c’est 
à juste titre que l'intimé en réclame la restitution à hauteur de CHF 9'894.50.    

16. Il convient à présent de vérifier si l'intimé a respecté les délais de péremption 
prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA, par renvoi de l'art. 33 al. 1 LaLAMal.  

Il apparaît que l'intimé s'est essentiellement fondé sur le jugement de divorce du 
7 avril 2011 pour reprendre le calcul des prestations complémentaires à compter du 
1er juin 2011. Ce jugement mentionnait une contribution d'entretien de CHF 700.- 

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 13/15 -

pour le fils du recourant. Il s'agit là d'un fait important susceptible de modifier le 
calcul et, par conséquent, indéniablement d'un motif de révision procédurale 
(ATF 122 V 134 consid. 2d et les arrêts cités).  

Au vu du dossier produit, il y a lieu de retenir que ce fait n’a été porté à la 
connaissance de l'intimé que le 26 mai 2015 au plus tôt. En effet, c'est à cette date 
que ledit jugement en divorce a été enregistré pour la première fois au dossier, 
communiqué par l’assuré en annexe au formulaire de révision périodique dans 
lequel il avait mentionné son statut de divorcé. Le recourant n’allègue pas avoir 
informé le SPC plus tôt et admet, dans son courrier du 30 juillet 2015, n’avoir 
transmis les pièces nécessaires au traitement de son dossier qu’au début du mois de 
juin 2015.   

Dès lors, en exigeant le 3 juillet 2015 la restitution des montants versés à tort entre 
juin 2011 et juillet 2014, pour le compte du SAM, l’intimé a agi moins d'un an 
après avoir pris connaissance du jugement en divorce modifiant la situation 
financière du recourant et moins de cinq ans après le versement desdits subsides, 
respectant ainsi les délais de péremption prévus par la loi.  

17. En dernier lieu, il y a lieu de se prononcer sur le bien-fondé de la compensation 
opérée par l'intimé.  

Le SPC a reconnu à son bénéficiaire le droit à un montant rétroactif de CHF 6'423.- 
- non contesté - pour la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2015 et s’est prévalu de 
son droit à compenser ledit montant avec celui réclamé à l’intéressé à titre de trop-
perçu (CHF 9'894.50), ramenant ainsi le solde réclamé à CHF 3'471.50.  

Il convient de rappeler que la compensation, qui a pour objet d'éteindre la créance 
en restitution, ne peut intervenir qu'une fois qu'il a été statué définitivement sur la 
restitution et une éventuellement demande de remise. De plus, elle ne doit pas 
porter atteinte au minimum vital de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2 ; ch. 4640.02 des DPC en vigueur dès 
le 1.04.2011).  

Or, force est de constater que la décision sur opposition attaquée, ordonnant la 
restitution des subsides versés à tort, n'est pas entrée en force, puisqu'elle fait l'objet 
de la procédure dont est saisie la Cour de céans.  

De plus, le recourant fait d'ores et déjà valoir que sa situation financière ne lui 
permet pas de rembourser la somme réclamée, demandant ainsi implicitement la 
remise de l’obligation de restituer. Il reviendra ainsi à l'intimé d’examiner, dès 
l’entrée en force du présent arrêt, si les conditions d’une telle remise sont réunies et 
de statuer formellement sur ce point.   

Il en découle que, conformément à la jurisprudence suscitée, l'intimé n’était pas en 
droit d'opérer une compensation entre le montant réclamé en restitution et l'arriéré 
de prestations dû au recourant, lequel a droit au versement des arriérés de 
prestations de CHF 6'423.- qui lui sont dus jusqu'à l'entrée en force de la décision 

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 14/15 -

de restitution, respectivement de celle relative à sa demande de remise 
(ATAS/525/2014 et ATAS/669/2015).  

Si le droit à une telle remise devait être nié, l'intimé devra encore examiner la 
compatibilité du remboursement sollicité avec la garantie du minimum vital du 
recourant et, cas échéant, ne recouvrer le montant qui lui est dû que par des 
montants partiels, répartis sur plusieurs mois, conformément aux directives de 
l'OFAS et de la jurisprudence.  

18. Pour les motifs qui précèdent, le recours est partiellement admis.  

La décision du 19 novembre 2015 est confirmée, en tant qu'elle signifie que le 
recourant doit restituer un trop-perçu de subsides d'assurance-maladie de 
CHF 9'894.50, annulée pour le surplus. Le recourant a droit au versement immédiat 
du montant rétroactif qui lui reste dû, soit CHF 6'423.-. 

Si le recourant entend bel et bien demander la remise de l’obligation de restituer, il 
lui appartient de déposer une demande en ce sens auprès du SPC une fois l’arrêt de 
la Cour entré en force. 

Postérieurement à une éventuelle décision de remise, l'intimé pourra examiner la 
possibilité d'une compensation entre les montants réclamés à son bénéficiaire et les 
prestations dues à celui-ci, en respectant son minimum vital.  

Pour le reste, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H LPA).  

  

 
 
 

 

A/4524/2015 

- 15/15 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Confirme la décision sur opposition du 19 novembre 2015, en tant qu'elle signifie 
que le recourant doit restituer un trop-perçu de subsides d'assurance-maladie de 
CHF 9'894.50 pour la période du 1er juin 2011 au 31 juillet 2014.   

4. L'annule pour le surplus.  

5. Dit que le recourant a droit au versement des arriérés de prestations de CHF 6'423.- 
dus pour la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2015, jusqu'à l'entrée en force de la 
décision de restitution, respectivement de celle relative à une éventuelle demande 
de remise.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 

 
Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le