# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54225791-e709-5862-b793-c5957e362e54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2001 A/661/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-661-2000_2001-01-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/661/2000-CE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 16 janvier 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J.-P. C. 

représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/661/2000-CE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 15 février 1996, Monsieur J.-P. C. a été engagé 

en qualité de conseiller en recyclage auprès du service 

de l'insertion professionnelle (ci-après : le SIP) de 

l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE). Son 

statut était celui d'employé occupant une fonction non 

permanente. 

 

2.  Dès le 1er mai 1997, M. C. a été mis au bénéfice 

d'un engagement en qualité d'employé et a été promu chef 

d'agence/de section à l'OCE.  

 

3.  Le 1er février 2000, il a été nommé fonctionnaire. 

 

4.  Au cours d'un entretien téléphonique avec le 

directeur général de l'OCE, la responsable de la caisse 

de chômage du SIP s'est étonnée de l'octroi d'une 

allocation d'initiation au travail (ci-après : AIT) à 

l'association "...", association qui n'avait, à son sens, 

pas d'activité réelle. 

 

  Suite à cette conversation téléphonique, le direc-

teur général de l'OCE a chargé le directeur du SIP de 

procéder à l'audition de M. C.. En effet, ce dernier 

avait créé, en 1995, l'association "..." (ci-après: 

l'association) qui n'était, à cette  date, plus active, 

mais dont il était encore le répondant financier. 

Cependant, il s'est avéré  que M. C. n'a jamais demandé 

au Conseil d'Etat l'autorisation d'exercer cette activité 

accessoire. 

 

5.  Le 12 avril 2000, le directeur et la directrice 

adjointe du SIP ont entendu M. C.. 

 

  L'intéressé a reconnu chacun des faits consignés 

dans le rapport du 17 avril 2000, adressé au directeur 

général de l'OCE. Ce rapport a notamment établi que : 

  

- M. C. gérait le dossier de chômage de sa compagne, Mme 

X.,  depuis le 3 mars 1997; 

 

- Plusieurs cours avaient été accordés à Mme X. durant 

cette période, dont un cours de deux semestres au sein 

de l'école ..., non reconnue par l'OCE, pour un montant 

de CHF 18'000.-; 

 

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- Mme X. recevait une AIT mensuelle de CHF 6'200.- pour 

une durée d'un an; 

 

- La demande d'AIT avait été remplie par M. C.; 

 

- L'employeur de Mme X. était l'association, fondée par 

M. C.; 

 

- M. C. avait signé lui-même la lettre d'engagement de 

Mme X..  

 

6.  Le 12 mai 2000, la direction du SIP a notifié, 

respectivement à l'association et à Mme X., sa décision 

d'annuler l'octroi d'AIT du 1er février 2000. 

 

7.  Par arrêté du 7 juin 2000, le Conseil d'Etat a ou-

vert une enquête administrative à l'encontre de M. C. et 

a ordonné sa suspension provisoire sans traitement. 

 

8.  Par acte expédié le 16 juin 2000, M. C. a 

interjeté recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat par-

devant le Tribunal administratif. Le recourant a conclu à 

l'octroi de l'effet suspensif et à l'annulation de 

l'arrêté du 7 juin 2000. 

 

9.  Dans sa détermination du 28 juin 2000, le Conseil 

d'Etat s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif 

au recours. 

  

10.  Par décision du 29 juin 2000, le président du Tri-

bunal administratif a rejeté la demande de restitution de 

l'effet suspensif, sollicitée par M. C.. 

 

11.  Le 20 juillet 2000, le Conseil d'Etat a transmis 

au Tribunal administratif ses observations quant à la 

décision de suspension provisoire sans traitement 

contenue dans l'arrêté du 7 juin 2000. Le 5 juillet 2000, 

un rapport complémentaire établi par la direction du SIP 

avait fait apparaître qu'un autre dossier, concernant 

cette fois-ci la fille de la compagne de M. C., Mme C. 

Y., avait été traité de manière identique par l'intéressé 

: dans la gestion du dossier de Mme Y., M. C. avait 

décidé de l'octroi d'AIT pour la période du 1er décembre 

1999 au 31 mai 2000. Tant la demande d'AIT que la lettre 

d'engagement de l'association avaient été signées par M. 

C., lequel avait aussi signé la décision d'AIT remplie 

par un collaborateur. Le Conseil d'Etat a conclu au rejet 

du recours de M. C. au motif que la prévention de faute 

du celui-ci était suffisante pour justifier une cessation 

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provisoire des rapports de service. 

 

12.  Le 12 octobre 2000, le juge délégué a entendu M. 

C.. Lors de cette audience, le recourant a contesté avoir 

favorisé sa compagne et la fille de cette dernière. 

L'école ..., école privée d'art et de technique, dans 

laquelle Mme X. et sa fille avaient été placées, était 

connue de l'office pour les placements; M. C. était resté 

dans le cadre de la loi en octroyant ces mesures de 

placement dans cette école. Enfin, la création de 

l'association "..." répondait à sa mission de placement 

au sein de l'OCE. 

 

  Excusé à l'audience, le Conseil d'Etat a reçu 

copie du procès-verbal. Le Tribunal administratif lui a 

imparti un délai échéant au 15 novembre 2000 pour lui 

faire part de ses observations. 

 

13.  Le 15 novembre 2000, le Conseil d'Etat a indiqué 

que l'OCE n'avait placé personne auprès de l'école .... 

Seul M. C. y avait placé Mme X. et la fille de cette 

dernière. Quant à l'implication de M. C. dans 

l'association, elle engendrait une confusion inadmissible 

des rôles, source de conflits d'intérêts évidents. 

 

14.  Par courrier du 28 novembre 2000, le recourant 

s'est déterminé sur le courrier du Conseil d'Etat. Il a 

tout d'abord insisté sur le fait que son activité 

parallèle auprès de l'association étant bénévole, cela le 

dispensait de solliciter une autorisation auprès du 

Conseil d'Etat pour l'exercer. Enfin, il a souligné la 

réinsertion professionnelle de Mme Y. grâce au placement 

auprès de l'Ecole ..., dont elle avait bénéficié. 

  

 

 EN DROIT 

 

1.  Le Tribunal administratif a déjà admis sa 

compétence en matière de suspension provisoire d'un 

fonctionnaire, dans une jurisprudence rendue à propos de 

l'ancien article 26 de la loi générale relative au 

personnel de l'administration cantonale et des 

établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 

- B 5 05), devenu aujourd'hui l'article 28 LPAC (ATA R. 

du 7 avril 1998; B. du 2 mars 1993), Il n'y a pas lieu de 

s'écarter de cette jurisprudence. 

 

  Par ailleurs interjeté en temps utile, le recours 

est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation 

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judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 

al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 21 alinéa 2 lettre b LPAC, le Con-

seil d'Etat ou le conseil d'administration peut, pour un 

motif objectivement fondé, mettre fin aux rapports de 

service du fonctionnaire en respectant le délai de 

résiliation. L'article 22 LPAC définit comme motif 

objectivement fondé l'insuffisance des prestations (let. 

a), le manquement grave ou répété aux devoirs de service 

(let. b), et l'inaptitude à remplir les exigences du 

poste (let. c). 

 

3.   Lorsque le Conseil d'Etat envisage une résiliation 

pour un motif objectivement fondé, il doit ordonner l'ou-

verture d'une enquête administrative, qu'il confie à un 

ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires, en fonction ou 

retraités (art. 27 al. 2 LPAC). 

 

4.  L'article 28 alinéa 1 LPAC prévoit que dans l'at-

tente d'une enquête administrative ou d'une information 

pénale, le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration 

peut, de son propre chef ou à la demande de l'intéressé, 

suspendre provisoirement le membre du personnel auquel il 

est reprochée une faute de nature à compromettre la con-

fiance ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa 

fonction (...). La suspension provisoire peut entraîner 

la suppression de toute prestation à la charge de l'Etat 

ou de l'établissement (al. 3). A l'issue de l'enquête 

administrative, il est veillé à ce que l'intéressé ne 

subisse aucun préjudice réel autre que celui qui découle 

de la décision finale.  

 

5.  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 

la suspension provisoire pour enquête a un caractère 

temporaire et ne préjuge nullement de la décision finale 

(ATA M. du 23 mai 2000; R. précité). Le Tribunal adminis-

tratif a donc admis qu'une suspension ne saurait être 

ordonnée lorsque ni une sanction disciplinaire, ni un 

licenciement ne sont envisageables. Dans cette mesure, la 

suspension apparaît comme une sorte de mesure provision-

nelle, prise dans l'attente d'une décision finale 

relative à une sanction ou à un licenciement (ATA M. 

précité; R. précité; B. du 3 mars 1993). 

 

6.  Il résulte du caractère de mesure provisionnelle 

de la suspension prévue par l'article 28 LPAC que les 

conditions de cette suspension ne sont pas identiques à 

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celles de la décision finale. 

 

  Ainsi, l'article 28 LPAC ne limite pas la suspen-

sion au cas où un licenciement est envisagé, mais bien 

lorsqu'il est reproché au fonctionnaire une faute de na-

ture à compromettre la confiance ou l'autorité 

qu'implique l'exercice de sa fonction. 

 

7.  Dans le cas présent, la suspension constitue en 

fait une exécution anticipée à titre provisionnel de la 

fin des rapport de service en raison d'une faute 

alléguée, de nature à rompre la confiance qu'implique 

l'exercice de la fonction de l'intéressé. Une telle 

mesure n'est justifiée que si trois conditions sont 

remplies: 

 

 a. La faute reprochée à l'intéressé, si l'enquête la 

confirme, doit être de nature à justifier une cessation 

immédiate de l'exercice de sa fonction. Il serait en 

effet manifestement contraire au principe de 

proportionnalité de prononcer une mesure de suspension, 

alors qu'il apparaîtrait d'emblée que la faute ne 

justifie pas un licenciement avec effet immédiat. Dans 

l'examen des conséquences de la faute, l'autorité peut 

effectuer, au stade de la mesure provisionnelle, une 

appréciation (H. SCHROF, D. GERBER, Die Beendigung der 

Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, 1985, pp. 

188-1899). Elle doit cependant tenir compte du fait que 

le licenciement avec effet immédiat ne peut être prononcé 

que pour une "raison particulièrement grave" et non, 

comme le licenciement à terme, simplement pour une 

"raison grave" (ATA V. du 14 février 1990). 

 

 b. La prévention de faute à l'encontre de l'intéressé 

doit être suffisante, même si, s'agissant d'une mesure 

provisionnelle, prise précisément pendant la durée d'une 

enquête administrative ou pénale, une preuve absolue ne 

peut évidemment pas être exigée. Les charges devront être 

plus strictement établies lorsque l'autorité assortit la 

suspension de la suppression de toute prestation à la 

charge de l'Etat. 

 

 c. La suspension devra apparaître comme globalement 

proportionnelle, compte tenu de la situation de l'inté-

ressé et des conséquences de sa suspension, de la gravité 

de la faute qui lui est reprochée, de la plus ou moins 

grande certitude quant à sa culpabilité, ainsi que de 

l'intérêt de l'Etat à faire cesser immédiatement tant les 

rapports de service que ses propres prestations. Sur ce 

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dernier point, le Conseil d'Etat doit certes prendre en 

considération que la loi fait de la suppression des 

prestations de l'Etat la règle, mais sans pour autant 

perdre de vue qu'une latitude d'appréciation lui est 

laissée, laquelle doit être exercée dans le respect du 

principe de proportionnalité. 

 

  Il se peut donc fort bien que, malgré une suspen-

sion, la décision finale, prise après instruction 

complète et approfondie de la cause, ne comporte pas de 

licenciement avec effet immédiat. Dans l'autre sens, le 

fait qu'une suspension immédiate ne soit pas justifiée ne 

signifie nullement qu'un licenciement ne pourra pas être 

prononcé en fin de compte. 

 

8.  En l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir 

adopté un comportement de nature à porter préjudice à 

l'intérêt de l'Etat (art. 20 du règlement d'application 

de la loi générale relative au personnel de 

l'administration cantonale du 7 décembre 1987 (RLPAC - B 

5 05 01)) et à la confiance dont la fonction publique 

doit être l'objet (art. 21 let. c RLPAC), d'avoir violé 

le devoir de remplir consciencieusement et avec diligence 

les devoirs de sa fonction (art. 22 al. 1 RLPAC), 

enfreint ses obligations au sens du règlement sur les 

cadres intermédiaires de l'administration cantonale (B 5 

05.06) et d'avoir exercé une activité accessoire 

incompatible avec sa fonction, en violation de l'article 

9 RLPAC. 

 

  Le recourant a reconnu avoir usé de sa fonction 

pour octroyer des prestations à sa compagne et avoir ac-

cordé une AIT à une association qui était l'employeur de 

sa compagne et dont il était lui-même également le répon-

dant financier. En outre, il n'a pas nié la gravité de 

ces faits, qui lui sont imputés. 

   

  Ainsi, la prévention de faute est avérée, dès lors 

que le recourant a admis les faits concernant le dossier 

de sa compagne et que le dossier les établit à l'envi. Un 

tel comportement est de nature à altérer toute relation 

de confiance et à justifier une cessation provisoire des 

rapports de service. Il s'agit en effet de violation des 

devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de 

l'Etat.  

 

9.  La suspension avec suppression du traitement appa-

raît comme globalement proportionnée au regard de l'exis-

tence certaine et de la gravité des fautes du recourant, 

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de ses fonctions de chef d'agence/de section de 

l'OCE - impliquant un pouvoir de décision en matière de 

prestations de l'assurance chômage - des doutes qui peu-

vent planer quant au traitement d'autres dossiers qui 

pourraient poser des problèmes analogues et de l'intérêt 

de l'Etat. 

 

10.  Au vu de ce qui précède, les conditions d'une 

suspension provisoire avec suppression de toute 

prestation à la charge de l'Etat sont en l'espèce 

réalisées et la décision attaquée ne peut être que 

confirmée.  

 

11.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 16 juin 2000 par Monsieur J.-P. C. contre 

l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 juin 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Jean-Charles Sommer, avocat du recourant, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat. 

 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

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    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

         V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci