# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 197d3f09-4261-59f0-9598-646f91f2e37c
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-10
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 10.02.2023 C1 20 263
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-20-263_2023-02-10.pdf

## Full Text

C1 20 263 

 

JUGEMENT DU 10 FÉVRIER 2023 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile II 

Composition : Christian Zuber, président ; Bertrand Dayer et Béatrice Neyroud, juges ; 

Geneviève Berclaz Coquoz, greffière ; 

en la cause 

X _________ SA, de siège social à A _________, défenderesse et appelante, 

représentée par Maître Patrick Fontana, avocat à Sion, 

contre 

Y _________, à B _________, demandeur et appelé, représenté par Maître Beatrice 

Pilloud, avocate à Sion. 

 

 

(clause de prohibition de concurrence ; art. 340 ss CO) 

appel contre le jugement du 17 septembre 2020 du juge III des districts d'Hérens et 

Conthey [HCO C1 16 179] 

  

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Procédure 

 

A. Par mémoire-demande du 10 novembre 2016, Y _________ a ouvert action en 

libération de dette à l'encontre de la société X _________ SA en prenant les conclusions 

suivantes : 

1. L'action en libération de dette est admise.  

2. Il est constaté que M. Y _________ ne doit pas le montant de CHF 80'000.- à X _________ SA, 

avec intérêts à 5% l'an dès le 12 juillet 2016, faisant l'objet de la décision de mainlevée provisoire 

du 4 octobre 2016. 

3. Les frais, ainsi qu'une équitable indemnité pour les dépens de Y _________ sont mis à la charge 

de X _________ SA. 

 

Par mémoire-réponse du 6 avril 2017, X _________ SA a conclu au rejet de l'action en 

libération de dette avec suite de frais et dépens. 

Au terme du second échange d'écritures, les parties ont confirmé leurs conclusions 

respectives. 

L'instruction a comporté l'édition de dossiers (civils, pénaux et médicaux), le dépôt de 

pièces, dont des renseignements écrits au sens de l’art. 190 CPC, l'audition de six 

témoins et l'interrogatoire des parties. 

Par mémoires-conclusions du 1er septembre 2020, Y _________ et X _________ SA ont 

maintenu leurs conclusions précédentes. 

B. Statuant le 17 septembre 2020, le juge III des districts d'Hérens et Conthey (ci-

après : le juge de district) a prononcé : 

1.  L'action en libération de dette est admise. 

2. Y _________ ne doit pas le montant de 80'000 francs à X _________ SA, avec intérêts à 5% 
l'an dès le 12 juillet 2016, faisant l'objet de la décision de mainlevée provisoire du 4 octobre 
2016. 

3. L'opposition au commandement de payer n° xxx notifié par l'Office des poursuites d'Hérens est 
maintenue. 

4. Les frais, par 3'700 francs sont mis à la charge de X _________ SA. Ils sont intégralement 
prélevés sur les avances effectuées par les parties. X _________ SA versera à Y _________ 
3'400 francs à titre de remboursement d'avance. Dès l'entrée en force du présent jugement, le 
Greffe du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey restituera à Y _________ 1'800 francs à 
titre d'excédent d'avance. 

5. X _________ SA versera, à titre de dépens, TVA et débours compris, une indemnité de 9'175 
francs à Y _________. 

 

- 3 - 

C. Au terme l'appel interjeté le 21 octobre 2020, X _________ SA a formulé les 

conclusions suivantes : 

1. Le présent appel est admis.  

2. Le jugement du 17 septembre 2020 rendu par le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey 
est réformé en ce sens que Y _________ est condamné à verser à X _________ SA un 
montant de CHF 80'000.-- avec intérêts moratoires de 5% l'an dès le 19 mai 2016. 

3. L'opposition au commandement de payer no xxx notifié par l'Office des poursuites 
d'Hérens est levée.  

4. Les frais judiciaires sont mis à la charge de Y _________.  

5. Une juste indemnité est allouée à la société X _________ SA à titre de dépens. 

 

Dans sa réponse du 18 décembre 2020, Y _________ a conclu au rejet de l'appel, sous 

suite de frais et dépens. 

 

SUR QUOI LA COUR 

I. Préliminairement 

 

1. 

1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales et 

les décisions incidentes de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).  

Compte tenu des dernières conclusions formulées par les parties en première instance, 

la valeur litigieuse déterminant la recevabilité de l’appel se monte, en l’espèce, à 80’000 

francs.  

1.2 Remis à la poste le 21 octobre 2020, l’appel a été formé dans le délai légal de 30 

jours (art. 311 al. 1 CPC), qui a couru dès la réception par le mandataire de l’appelante 

- le 21 septembre 2020 - du jugement entrepris. 

1.3.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 

inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir 

d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement 

l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en 

relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a 

retenus. Il incombe toutefois au recourant, sous peine d’irrecevabilité, de motiver son 

appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation 

attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux 

moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales 

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de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 

l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 

précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier 

sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374). 

L'autorité d'appel applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les 

parties ou le tribunal de première instance. Elle peut en outre substituer ses propres 

motifs à ceux de la décision attaquée (HOHL, Procédure civile, T. II, 2010, nos 2396 et 

2416). Cela n’implique toutefois pas qu’elle doive, comme le tribunal de première 

instance, examiner l’ensemble des questions de fait et de droit lorsque les parties ne les 

ont plus contestées en deuxième instance. Sous réserve des inexactitudes manifestes, 

elle doit en principe se limiter aux griefs formulés contre le jugement de première 

instance dans les motivations écrites des parties (cf. art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC ; ATF 

142 III 413 consid. 2.2.4). 

1.3.2 En l’espèce, l’appelante remet en cause tant l’appréciation des faits à laquelle s’est 

livrée l’autorité de première instance – singulièrement en ce qui concerne la 

connaissance de la clientèle imputable à l’appelé -, que l’application du droit. Partant, 

l’appel est suffisamment motivé et donc recevable, si bien qu’il convient d’entrer en 

matière.  

1.4 L’appelante a produit céans l’annexe 8 de la convention collective de travail dans la 

branche suisse des techniques du bâtiment, publiée à la Feuille fédérale (FF 2019 p. 

139). 

1.4.1 La recevabilité de faits nouveaux en appel est exclusivement régie par l’art. 317 al. 

1 CPC. En revanche, les faits notoires, qui ne doivent être ni allégués ni prouvés (art. 

151 CPC), sont soustraits à l'interdiction des nova (ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; 134 III 

224 consid. 5.2 ; 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1 - 3.2.3). Même le Tribunal 

fédéral peut les prendre d'office en considération (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb). 

Sur Internet, sont seules considérées comme notoires les informations bénéficiant d'une 

empreinte officielle (par ex : Office fédéral de la statistique, inscriptions au registre du 

commerce, cours de change, horaire de train des CFF etc. ; ATF 143 IV 380 consid. 1.2 

et 1.3.2).  

1.4.2 En l’espèce, la convention collective précitée a été publiée à la Feuille Fédérale, 

qui est le bulletin d’information officiel de la Confédération disponible sur papier, et sur 

internet par le biais de fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral. Compte tenu 

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du caractère officiel de cette publication, cette pièce est dès lors recevable en tant que 

fait notoire, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC 

sont remplies. Il en va de même du changement de raison sociale et de domicile de la 

demanderesse, publié à la Feuille officielle suisse du commerce le 2 juin 2021 et 

constaté d’office par la cour de céans. 

 

II. Statuant en faits et considérant en droit  

 

2. Les faits retenus en première instance et non contestés céans peuvent être exposés 

comme suit.  

La société X _________ SA, qui avait son siège social à C _________, est une société 

anonyme dont le but social était l'exploitation d'une entreprise d'installations sanitaires 

et de ferblanterie-couverture. X _________ dispose du droit de signature individuelle. 

Elle a repris les activités de la raison individuelle de X _________ Installations sanitaires 

en 2012 (pce 2) 

Selon la modification de ses statuts du 21 mai 2021, la société s’intitule désormais  

X _________ SA et a son siège social à A _________. En outre, elle a étendu son but 

social qui porte désormais sur l’exploitation d’une entreprise d’installations sanitaires, 

ferblanterie-couverture, chauffage, ventilation et électricité. 

2.1 Y _________ a commencé son activité auprès de la raison individuelle de  

X _________ en qualité de monteur sanitaire en juillet 2004 (pce 34) pour devenir 

ensuite responsable de chantier dans les années 2008-2009 et finalement chef de 

chantier, en 2013 ou 2014. La différence entre ces deux fonctions est que le responsable 

de chantier s’occupe des ouvriers sur place, alors que le chef de chantier est en contact 

avec le maître de l’ouvrage et la direction des travaux (X _________, R. 55 p. 617). 

Selon les certificats de salaire déposés en cause, il percevait en 2014, 2015 et 2016, un 

salaire mensuel brut de 7734 fr. 15, 13 fois l’an (pce 3 p. 23 ss).  

Le 6 juin 2011, Y _________ et X _________ ont signé un document intitulé « clause de 

non-concurrence et respect de confidentialité » prévoyant une peine conventionnelle de 

15'000 fr., équivalente à environ deux mois de salaire. Il était précisé qu’à partir du  

1er juin 2011, Y _________ était engagé en tant que contremaître-sanitaire (pce 32).  

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Alors qu’il se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie (p. 39),  

Y _________ a été engagé par la société X _________ SA par contrat de travail signé 

le 23 septembre 2015 (pce 6), en qualité de chef monteur sanitaire, pour le salaire précité 

(ch. 12). Ce contrat contenait, au chiffre 9, la clause de prohibition de concurrence 

suivante : 

« Le travailleur prend acte qu'en sa qualité de monteur sanitaire, il a connaissance du cercle des clients 

et des secrets d'affaires de l'employeur, respectivement à [recte : de] D _________ Holding et ses filiales. 

ll reconnaît que l'usage abusif de ses connaissances peut causer un tort considérable à son employeur 

et, respectivement à D _________ Holding. En conséquence, le travailleur s'engage pour la durée de 

son activité et après la fin des rapports de travail à ne pas participer, directement ou indirectement, à 

une entreprise concurrente à D _________ Holding ni à exercer une activité, directe ou indirecte, dans 

une telle entreprise. Demeure réservé le consentement préalable écrit de l'employeur. 

En particulier, le travailleur s'engage vis-à-vis de l'employeur, après la fin du contrat, à ne pas lui faire 

concurrence en démarchant la clientèle de D _________ Holding et de ses filiales, à ne pas porter à la 

connaissance de son nouvel employeur les identités des fournisseurs de cette entité, ainsi qu'à ne pas 

divulguer les conditions commerciales et le système de management de D _________ Holding et de ses 

filiales. 

La prohibition de concurrence figurant ci-dessus est limitée, aux cantons du Valais, Vaud, Genève et 

Fribourg et à trois ans suivant la fin des rapports contractuels, et cela pour tout ce qui est en relation 

avec le domaine des installations sanitaires. 

Le travailleur qui enfreint la prohibition de faire concurrence est tenu de réparer l'intégralité du dommage 

qui en résulte pour l'employeur. En cas de violation par le travailleur de la prohibition de faire concurrence 

précitée, une peine conventionnelle de Fr. 80'000.- (trente mille francs suisses), sera due de plein droit 

par le travailleur à l'employeur pour chaque cas individuel de violation ainsi que pour tout acte constituant 

une violation de l'interdiction de faire concurrence. 

En sus de la peine conventionnelle de Fr. 80'000.- (quatre-vingt mille francs) l'employeur peut également 

réclamer la réparation de tout autre et plus amples dommages. 

En tous les cas, l'employeur est expressément autorisé à requérir la cessation de la contravention à la 

prohibition de faire concurrence en l'application de l'art. 340b CO et/ou par toute(s) autre(s) mesure(s) 

provisionnelle(s). » 

Le salaire de Y _________ n’a pas été augmenté lors de la signature de ce contrat et 

l'acceptation de la clause de prohibition de concurrence par celui-ci n’a pas été 

rémunérée séparément. 

2.2 Le 25 mars 2016, Y _________ a résilié le contrat de travail pour le 30 juin 2016. Il 

a commencé à exploiter sa propre entreprise sous la raison sociale Y _________ Sàrl, 

inscrite au registre du commerce le 19 mai 2016 et dont le but social est l'exploitation 

d'une entreprise d'installations sanitaires, de chauffage, d'installation d'aspirateurs 

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centralisés et de toutes activités connexes ; il a annoncé sur Facebook début juillet 2016 

qu'il se mettait à son compte à partir du 1er jour de ce mois.  

Du 30 mai au 20 juin 2016, il a fait l’objet d’une surveillance par E _________ Sàrl, sur 

mandat de son employeur (pièce 21 ; p. 375 et 411 ss).  

Le 20 septembre 2016, X _________ SA a déposé une plainte pénale contre  

Y _________ pour violation des art. 3 al. 1 let. f et 4 let. a LCD ainsi que 146 et 251 al. 

1 CP (pièce 35 p. 151). 

2.3 L’appelante se plaint d’une constatation inexacte des faits par le juge intimé, en tant 

que celui-ci a retenu qu’elle n’avait pas démontré que l’appelé avait connaissance de la 

clientèle ou de secrets de fabrication ou d’affaires ni que l’utilisation de ces 

renseignements était de nature à lui causer un préjudice sensible. Elle lui reproche 

également d’avoir indiqué que le demandeur n’avait pas pour missions de prospecter la 

clientèle potentielle ni de maintenir les rapports commerciaux par des visites fréquentes 

aux clients existants et qu’il n’avait pas accès aux méthodes et politiques commerciales 

et financières liées aux chantiers dont il assurait le suivi.  

A l’appui de ces critiques, elle invoque le texte du contrat de travail litigieux (pièce 6) 

signé par Y _________ mentionnant qu’il avait « connaissance du cercle des clients et 

des secrets d’affaires de l’employeur », et reconnaissait « que l’usage abusif de ses 

connaissances peut causer un tort considérable à son employeur ». L’intéressé avait en 

outre admis, durant son interrogatoire, avoir assuré, en tant que chef de chantier, le suivi 

des chantiers et représenté X _________ lors des séances de chantier. Ces propos 

étaient confirmés par ce dernier qui précisait que Y _________ participait aux réceptions 

finales ainsi qu’aux relevés des retouches et préparait les travaux complémentaires et 

en régie à valider par ses soins. 

2.3.1 Il n’est pas contesté que Y _________ exerçait la fonction de chef de chantier. 

Selon F _________, frère de G _________, travaillant à la comptabilité et à la facturation 

dans l’entreprises défenderesse, cet employé assumait, avant son départ, de hautes 

responsabilités au niveau des chantiers d’envergure, notamment pour la H _________ 

(pce 31 p. 143), la I _________ et J _________, se situant juste en dessous du patron 

au niveau opérationnel. (R. 29 ss p. 526). A K _________, il a été responsable des 

chantiers « L _________ » et « M _________ » (R. 50 p. 529). Selon ce témoin, il avait 

le plein pouvoir sur le chantier, dont il assurait le suivi du début à la fin, s’occupait des 

commandes et représentait la société lors des séances de chantier (R. 31 p. 526). En 

revanche, il ne se mêlait pas de la gestion des affaires, qui était du ressort de  

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X _________ (R. 32 p. 526). Il gérait environ la moitié des chantiers et avait accès aux 

cahiers de soumissions ainsi qu’aux contrats, avec les prix de ces chantiers-là (R. 33 p. 

527). Il avait un contact direct avec l’architecte (R. 33 p. 527) et s’occupait du suivi de la 

clientèle et du service après-vente (R. 44).  

Lors de son interrogatoire, Y _________ a partiellement confirmé les déclarations de  

F _________, précisant qu’il n’avait pas tout pouvoir. En particulier, il n’avait aucun 

accès à la partie administrative : il ne s’occupait ni des devis, ni des listes de prix ni de 

la facturation (R. 43 s. P. 615). Il représentait X _________ lors des séances de chantier 

et lui transmettait les informations (R. 24 p. 612). Il a contesté avoir accès aux carnets 

de soumissions et aux prix (R. 25 p. 612) ni avoir jamais rempli de soumissions (R. 26 

p. 612). Il a précisé ne pas connaître J _________, mais un de ses employés,  

M. N _________, (R. 33 p. 614). Ce fait est attesté par la réponse écrite du 17 mai 20219 

de J _________ SA, signée par J _________, selon laquelle un seul travail avait été 

confié à Y _________, pour la rénovation d’un garage, par l’un de ses directeurs des 

travaux, N _________ (p. 559). Lors du suivi du chantier, Y _________ avait contact soit 

avec le client soit avec le directeur des travaux (R. 42 p. 615).  

Selon X _________, Y _________ pouvait faire l’intégralité de la gestion de chantier, 

sauf les travaux complémentaires ou en régie, objets nécessitant une plus-value ou une 

offre complémentaire. Il participait aux séances de chantier, aux réceptions finales, aux 

relevés des retouches et préparait les travaux complémentaires et en régie que lui-même 

validait (R. 58 p. 618). S’il ne rédigeait pas l’offre chiffrée, il établissait un relevé des 

travaux à effectuer, avec l’estimation des heures et du matériel alors que lui-même 

appliquait le tarif, après avoir demandé des offres aux fournisseurs (R. 59 p. 618).  

Y _________ avait ensuite accès à des extraits des soumissions dressées par le bureau 

technique (R. 60 p. 618) de sorte que, tout en ignorant les rabais sur fournisseurs, il 

pouvait se faire une idée du prix unitaire de certains articles les plus courants (R. 61 p. 

619). 

2.3.2 Au vu de ces éléments, le premier juge pouvait légitimement retenir que le 

demandeur n’avait pas pour mission de prospecter l’éventuelle clientèle ni de maintenir 

des contacts commerciaux avec les clients existants. Il est également correct de relever 

qu’il ne s’occupait pas de la gestion administrative ni de la politique commerciale de la 

défenderesse, domaines relevant de la compétence exclusive de X _________. Pour le 

surplus, la question de savoir si le demandeur avait connaissance de la clientèle au sens 

de l’art. 340 al. 2 CO sera examinée lors de l’appréciation juridique des faits, dans le 

cadre de l’analyse des griefs soulevés par l’appelante.  

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2.4 Le demandeur prétend avoir été « soumis à une extrême surveillance, notamment 

par des contrôles GPS, à un climat de travail oppressant et à des relations 

professionnelles difficiles » à la suite desquels il « a développé des troubles anxieux et 

des angoisses » (all. 37 et 41), l’ayant amené à consulter un médecin dès le mois de 

septembre 2015 (all. 42). Il avance que « la situation ne cessait de s’aggraver » et qu’il 

avait « développé des douleurs abdominales importantes, accompagnées de troubles 

intestinaux » (all. 43). II se réfère au rapport médical du Dr O _________ qui impute ses 

symptômes et son état de tension nerveuse à l’ambiance au travail (all. 46) et lui a 

conseillé de démissionner (all. 49).  

2.4.1 Le Dr O _________, médecin traitant de Y _________ depuis 2009 (p. 545), a 

attesté que celui-ci était en arrêt de travail à 100 % du 16 juillet au 30 septembre 2015 

en raison d’une arthroscopie de la hanche, puis à 50 % du 1er octobre au 1er novembre 

2015 à la suite de complications neurologiques. Il a confirmé que, dès le mois d’avril 

2016, ce patient avait consulté pour des douleurs abdominales imputables à « un état 

anxieux sévère dans un contexte de maltraitance dans le cadre de son travail 

essentiellement de la part de son patron ». Malgré des traitements anxiolytiques et anti-

dépresseurs, cette anxiété n’avait pu être jugulée, tant que l’intéressé vivait cette 

situation conflictuelle professionnelle. En conséquence, ce médecin lui avait conseillé de 

quitter cette place de travail qui ne devenait plus supportable sur le plan psychique (pce 

13). Ce médecin a attesté que les symptômes étaient en relation directe avec la tension 

que ce patient subissait dans son travail : Y _________ était soucieux de satisfaire son 

employeur et se sentait peu respecté par X _________ qui avait peu de contact avec 

ses ouvriers (p. 545). 

Selon le rapport du 6 juin 2017 du Dr O _________, Y _________ l’avait déjà consulté 

le 28 septembre 2015 pour un état anxieux, des troubles du sommeil et des symptômes 

digestifs sous forme de douleurs abdominales. Il avait évoqué les tensions qu’il 

ressentait avec son patron et l’ambiance défavorable. Les 8 et 11 avril 2016, il avait 

consulté en urgence les collègues du Dr O _________ pour des douleurs abdominales 

importantes, accompagnées de troubles du transit, avec une anxiété extrêmement 

importante et une insomnie invalidante (p. 63). Dès le 13 avril 2016, il a bénéficié 

d’antidépresseurs (p. 64). Lors de la consultation du 23 mai 2016, Y _________ a 

informé son médecin de l’impossibilité de continuer à travailler dans l’ambiance qui 

régnait dans l’entreprise et du fait que cette situation l’avait poussé à prendre la décision 

de s’installer à son compte. Le médecin l’avait alors encouragé dans cette voie (p. 255). 

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Entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements (ci-après : 

PADR) par le procureur dans la procédure pénale ouverte par X _________ contre  

Y _________, le Dr O _________ a confirmé que les pathologies dont souffrait  

Y _________, à savoir un état anxio-dépressif réactionnel, côlon irritable invalidant, 

insomnies rebelles, étaient consécutives à sa situation professionnelle, en particulier à 

la pression de travail faite par son employeur et au conflit relationnel avec ce dernier (R. 

6 p. 693). Il a également évoqué un contexte de maltraitance par rapport à l’incapacité 

du patron de son patient de traiter ce dernier correctement, d’entrer en relation avec lui 

et de reconnaître son travail (R. 18 p. 695). Interpellé à ce propos, il a précisé que  

Y _________ lui avait expliqué que X _________ traversait les bureaux, sans saluer les 

employés présents ni entrer en relation avec eux pour leur faciliter le travail (R. 19 p. 

695). Se prévalant de sa connaissance du milieu économique local, il a en outre affirmé 

que ce dernier faisait partie des patrons durs avec leur personnel (R. 31 p. 697).  

2.4.2 Un ancien employé de X _________ SA, P _________, qui a cessé son activité 

auprès de cette entreprise en 2016, a été entendu comme témoin. Il a confirmé que les 

bus et les téléphones portables étaient équipés de GPS (R. 17) et que l’ambiance de 

travail n’y était pas bonne, précisant qu’« il y avait du stress et il fallait être solide pour 

tenir le coup » (R. 18) ; il a d’ailleurs démissionné pour cette raison ainsi que pour le 

non-paiement des heures supplémentaires, relevant que toute l’entreprise était au 

courant de ce problème (R. 18 - 20 ; R. 25). Il a en outre expliqué que « chaque lundi il 

y avait de nouvelles têtes » et que « le patron faisait travailler en principe des gens qui 

ne se connaissent pas ensemble ». Il a précisé qu’il y avait souvent des conflits, car le 

matériel n’était pas livré le matin lors du début du travail (R. 18). Il devait notamment 

faire l’intermédiaire entre X _________ et l’architecte, avec lequel celui-ci ne s’entendait 

pas (R. 18). Il a ajouté avoir effectué des heures supplémentaires, œuvrant 10 heures 

par jour ainsi que parfois le samedi, sans être rétribué (R. 20), à l’instar des autres 

ouvriers (R. 25). Il avait transigé l’affaire aux prud’hommes (R. 20 et 28). 

2.4.3 Pour sa part, F _________, frère de G _________, en charge de la partie 

administrative de l’entreprise, a relaté que Y _________ ne lui avait jamais fait part de 

problèmes ni quant au climat dans l’entreprise (R. 38) ni quant à son état de santé (R. 

48). Il a admis que l’entreprise avait eu des litiges de droit du travail avec des employés, 

ce qui, à son avis, était commun dans ce milieu professionnel (R. 43).  

2.4.4 Entendu en procédure, Y _________ a justifié sa démission par l’ambiance 

malsaine qui régnait dans l’entreprise durant les six derniers mois (R. 29) et le stress 

permanent auquel il était soumis, devant liquider les tâches dans un temps toujours plus 

- 11 - 

réduit. Depuis qu’il avait été nommé responsable de chantier, son corps n’arrivait plus à 

suivre. Il devait travailler sur le chantier, le gérer, revenir à l’atelier vers 16 h pour 

organiser la commande de tous les ouvriers de la société, soit leur demander le matériel 

dont ils avaient besoin et le préparer avant 17 h pour le lendemain. Il avait tout fait pour 

soigner ses problèmes de ventre et d’anxiété durant trois mois, mais seul le fait de quitter 

ce travail, sur conseil de son médecin, lui avait permis de guérir (R. 28). Il a confirmé 

que le véhicule et le téléphone de l’entreprise étaient munis de GPS (R. 36). Il avait 

informé à trois reprises X _________ de la situation malsaine de l’entreprise (R. 48), 

ajoutant que c’était déjà trop tard pour revenir en arrière (R. 48). Y _________ a reconnu 

avoir effectué des travaux pour des tiers en 2014-2015 en dehors de heures de travail à 

l’insu de X _________ qui, lorsqu’il l’a appris, lui a reproché du travail au noir (R. 41). Il 

est toutefois d’avis que cela n’est pas la cause du climat malsain dans l’entreprise car si 

ce dernier avait éprouvé de la rancœur à son égard, il l’aurait licencié sur-le-champ (R. 

50).  

2.4.5 X _________ a nié l’existence d’un mauvais climat au sein de son entreprise et 

prétendu que Y _________ n’avait jamais informé sa société de ce fait (all. n° 157). Il a 

en revanche reconnu avoir mis en place, de 2014 à 2017, une surveillance par GPS sur 

les véhicules à la suite de la disparition de matériel et d’informations selon lesquelles  

Q _________ avait incité plusieurs monteurs ainsi qu’un apprenti à effectuer des travaux 

le soir et les week-ends pour son propre compte. Il avait en outre constaté que ces 

véhicules étaient utilisés après le travail à des fins personnelles, ce qui était interdit. La 

mesure avait porté ses fruits, puisqu’il avait économisé 7900 fr. de frais d’essence dès 

la première année. Il a exposé que, depuis huit ans environ, les ouvriers avaient 

l’habitude de faire ce qu’ils voulaient de sorte qu’il avait dû les surveiller ; il s’agissait 

d’une remise à niveau des règles éthiques et de respect envers lui (R. 69). Selon lui, 

l’ambiance de travail était bonne (R. 54). Il a déclaré prêter peu de crédit à P _________, 

qu’il avait engagé à trois reprises et qui avait dû s’absenter du travail durant trois jours 

en raison de la détention préventive subie pour possession de cannabis. Il croyait 

également savoir que ce dernier avait travaillé pour Y _________ et se demandait 

pourquoi il ne l’avait pas gardé (R. 54).  

2.4.6 Force est de constater que les dires des parties divergent quant au climat régnant 

dans l’entreprise. Un seul employé à l’époque des faits, ayant également quitté cet 

emploi, a témoigné. Le fait qu’il a été engagé à trois reprises par X _________, qui lui 

accorde peu de crédit, ne suffit pas à disqualifier son témoignage. En effet, s’il était si 

peu digne de confiance, il n’aurait pas été repris à son poste. Au contraire, n’étant plus 

au service de ce dernier, il peut s’exprimer plus aisément qu’une personne y travaillant 

- 12 - 

encore, et se trouvant dans un fort conflit de loyauté ou risquant de perdre sa place. 

Partant, l’existence d’une mauvaise ambiance imputable au comportement de  

X _________, telle alléguée par le demandeur, est corroborée par P _________ qui a 

également confirmé la surveillance par GPS et le stress découlant d’une mauvaise 

organisation, lui-même ayant également démissionné pour cette raison. Elle ressort 

également des déclarations du médecin traitant, témoin privilégié et récurrent des 

problèmes rencontrés par le demandeur au sein de l’entreprise défenderesse. 

3. En droit, le premier juge a estimé que la clause de prohibition n’était pas applicable, 

car la défenderesse n’avait pas démontré que les rapports de travail avait permis au 

demandeur d’avoir connaissance de la clientèle ou de secret de fabrication comme 

l’exige l’art. 340 al. 2 CO. Il a ensuite considéré que ladite clause était nulle, n’étant pas 

suffisamment précise quant à la nature des affaires prohibées et ne satisfaisant par 

conséquent pas aux exigences de l’art. 340a al. 1 CO. Il l’a également réduite à néant, 

la qualifiant d’excessive, dans la mesure où elle bridait de manière inadmissible l’avenir 

économique du travailleur qui n’avait obtenu aucun avantage ni contrepartie. 

3.1 L’appelante s’en prend tout d’abord à l’interprétation de la clause quant à sa 

limitation relative au genre d’affaires prohibées et à la prétendue nullité en découlant. 

3.1.1 A teneur de l’art. 340a al. 1 CO, la prohibition doit être limitée convenablement 

quant au lieu, au temps et au genre d'affaires, de façon à ne pas compromettre l'avenir 

économique du travailleur contrairement à l'équité ; elle ne peut excéder trois ans qu'en 

cas de circonstances particulières. Selon le second alinéa de cette disposition, le juge 

peut réduire selon sa libre appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de 

toute les circonstances ; il aura égard, d’une manière équitable, à une éventuelle contre-

prestation de l’employeur.  

Lorsque la clause ne contient pas cumulativement les trois limites (temps - lieu - genre 

d’affaires), elle doit être considérée comme nulle, et cela même s’il manque l’une ou 

l’autre d’entre elles ; en revanche, lorsque toutes les limites sont mentionnées, mais de 

manière imprécise, la clause de prohibition de concurrence peut donner lieu à 

interprétation ou réduction, celle-ci devant être faite en faveur du travailleur, considéré 

comme partie faible (WYLER/HEINZER, Droit du travail, Berne 2019, p. 914 s.). La 

limitation quant au genre d’affaires se confond avec la notion d’activité concurrente que 

le travailleur pourrait développer après la fin des rapports de travail. Ainsi, une prohibition 

s’appliquant à une activité et aux entreprises qui ne sont pas de la même branche est 

frappée de nullité ; de manière générale, l’interdiction de concurrence ne peut aller au-

delà de ce qui est justifié par l’intérêt de l’employeur (WYLER/HEINZER, p. 916). 

- 13 - 

Contrairement à la limite quant au temps et au lieu, il n’est pas nécessaire que les 

activités visées soient concrètement énumérées (STAEHLIN, Zürcher Kommentar, 2006, 

n. 4 ad art. 340a CO). En cas d’interdiction de concurrence lié à une entreprise, toute 

activité dans une entreprise concurrente est concernée (BOPP, in Arbeitsvertrag, Berne 

2021, Etter/Facincani/Sutter [éd.],n. 6 ad art. 340a CP et les références), 

indépendamment du fait que l’employé exerce personnellement une activité dans le 

domaine visé par la prohibition (arrêt 4C_298/2001 du 12 février 2002 consid. 2). La 

doctrine estime en outre que la prohibition de concurrence peut être étendue à d’autres 

sociétés du groupe dont l’employeur fait partie, à condition que l’employé ait également 

connaissance de la clientèle ou de secrets des autres sociétés du groupe concerné 

(WYLER/HEINZER, p. 917 ; BOPP, loc. cit.). 

3.1.2 Le premier juge a parfaitement exposé les principes d’interprétation du contrat et il 

convient dès lors d’y renvoyer purement et simplement (décision entreprise consid. 11). 

Toutefois, lors de l’interprétation effective, il n’a pas tenu compte de l’intégralité de la 

clause contenue au chiffre 9 du contrat de travail, notamment du paragraphe suivant :  

La prohibition de concurrence figurant ci-dessus est limitée, aux cantons du Valais, Vaud, Genève et 

Fribourg et à trois ans suivant la fin des rapports contractuels, et cela pour tout ce qui est en relation 

avec le domaine des installations sanitaires. 

Ainsi, s’il est vrai que la clause relative à l’interdiction de participer à une entreprise 

concurrente de la holding et de ses filiales, sans que ne soient précisés leurs domaines 

d’activité, est problématique quant à l’étendue de la prohibition, il n’en demeure pas 

moins que le paragraphe précité est parfaitement explicite quant au genre d’activité 

visée, soit « le domaine des installations sanitaires ». La clause est dès lors valable au 

regard de l’art. 340a al. 1 CO, dans la mesure où elle mentionne également une limitation 

temporelle de trois ans et géographique restreinte à quatre cantons. En revanche, en 

tant qu’elle concerne toutes les activités des sociétés appartenant au groupe, la clause 

n’est pas valable, car l’appelé n’avait connaissance ni de la clientèle ni des secrets de 

celles-ci, n’exerçant aucune fonction au sein de ces autres entités. 

3.2 L’appelante invoque ensuite une violation de l’art. 340 al. 2 CO, estimant que l’appelé 

connaissait la clientèle au sens de cette disposition, de sorte que la clause de prohibition 

de concurrence devait s’appliquer. Elle ne critique pas l’appréciation du premier juge 

selon laquelle son ancien employé n’avait pas connaissance de secrets de fabrication 

ou d’affaires. 

3.2.1 Selon cette disposition, la prohibition de concurrence n'est valable que si les 

rapports de travail permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de 

- 14 - 

secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur (1°) et si l'utilisation de ces 

renseignements est de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible (2°). 

La simple connaissance du fichier de clients de l’employeur ne suffit pas pour fonder une 

prohibition de concurrence ; la clientèle visée n’est pas constituée par des listes de 

clients potentiels ou régulièrement sollicités par l’entreprise, mais par le cercle de clients 

spécialement acquis par l’entreprise à la suite d’efforts personnels ou matériels 

particuliers (BRUCHEZ/MANGOLD/SCHWAAB, Commentaire du contrat de travail, 

Lausanne 2019, p. 457). C’est à l’employeur de prouver qu’il dispose d’un tel cercle de 

clients constituant un des éléments de la valeur de l’entreprise susceptible d’être vendu 

à titre de goodwill (WYLER/HEINZER, p. 909 ; JAR 1992/290). 

Ainsi, une clause de prohibition de concurrence, fondée sur la connaissance de la 

clientèle, ne se justifie que si l'employé, grâce à sa connaissance des clients réguliers et 

de leurs habitudes, peut facilement leur proposer des prestations analogues à celles de 

l'employeur et ainsi les détourner de celui-ci. Ce n'est que dans une situation de ce genre 

que, selon les termes de l'art. 340 al. 2 CO, le fait d'avoir connaissance de la clientèle 

est de nature, par l'utilisation de ce renseignement, à causer à l'employeur un préjudice 

sensible. Il apparaît en effet légitime que l'employeur puisse, dans une certaine mesure, 

se protéger, par une clause de prohibition de concurrence, contre le risque que le 

travailleur détourne à son profit les efforts de prospection effectués par le premier ou 

pour le compte du premier (ATF 138 III 67 consid. 2.2.1 ; arrêt 4A_205/2021 du 20 

décembre 2021 consid. 4.2). Cela suppose, d’une part, une relation personnelle, et 

d’autre part, une connaissance des désirs et des besoins. Cela signifie que la simple 

connaissance des souhaits du client ne suffit pas à perturber les relations commerciales 

établies (BOPP, n. 16 ad art. 340 CO). Les représentants du client, comme par exemple, 

les architectes, font également partie de la clientèle. Il n’en va pas de même des 

fournisseurs (WYLER/HEINZER, p. 910 ; BOPP, loc. cit.). 

La situation se présente différemment lorsque l'employé noue un rapport personnel avec 

le client en lui fournissant des prestations qui dépendent essentiellement des capacités 

propres à l'employé. Dans ce cas, en effet, le client attache de l'importance à la personne 

de l'employé dont il apprécie les capacités personnelles et pour lequel il éprouve de la 

confiance et de la sympathie. Une telle situation suppose que le travailleur fournisse une 

prestation qui se caractérise surtout par ses capacités personnelles, de telle sorte que 

le client attache plus d'importance aux capacités personnelles de l'employé qu'à l'identité 

de l'employeur. Si, dans une telle situation, le client se détourne de l'employeur pour 

suivre l'employé, ce préjudice pour l'employeur résulte des capacités personnelles de 

- 15 - 

l'employé et non pas simplement du fait que celui-ci a eu connaissance du nom des 

clients.  

Pour admettre une telle situation - qui exclut la clause de prohibition de concurrence - il 

faut que l'employé fournisse au client une prestation qui se caractérise par une forte 

composante personnelle (ATF 138 III 67 consid. 2.2.1 ; arrêt 4A_116/2018 du 28 mars 

2019 consid. 4.1). Il appartient au travailleur de prouver qu’il entretient un rapport 

particulier et privilégié qui l’emporte sur la relation avec l’employeur (arrêt 4A_468/2016 

du 6 février 2017 consid. 3.3). A titre d’exemple, le lien personnel n’a pas été admis pour 

un expert-comptable (arrêts 4A_558/2009 du 5 mars 2010 consid. 6.2 ; 4A_209/2008 du 

31 juillet 2008 consid. 2.1).  

Enfin, la clause du contrat, rédigée par l’employeur, ne saurait, à elle seule, valoir preuve 

de la connaissance de la clientèle au sens de l’art. 340 CO. Cette question doit en effet 

être concrètement examinée dans chaque situation, au regard des compétences 

particulières et personnelles du travailleur concerné (arrêt 4A_205/2021 du 20 décembre 

2021 consid. 4.2 ; 4A_268/2017 du 1er novembre 2017 consid. 2.2).  

3.2.2 Selon le contrat de travail signé le 23 septembre 2015, avenant du contrat 

précédent (clause 15, p. 47), le demandeur a été engagé en qualité de chef monteur 

sanitaire dès le 1er octobre 2015, tous les travaux conformes aux buts de l’entreprise 

faisant parties de son cahier des charges (clause 2, p. 42). Il ne prétend pas avoir 

entretenu un rapport privilégié et particulier avec les clients qui l’emporterait sur la 

relation avec son employeur. Il a œuvré 12 ans pour cet employeur, passant de simple 

installateur à chef de chantier, sur des chantiers importants, représentant environ la 

moitié des travaux confiés. Lorsqu’il travaillait en tant que chef de chantier, depuis 2013-

2014, il était en contact avec les maîtres de l’ouvrage et la direction des travaux, soit les 

clients ainsi que leurs représentants, tels les architectes, qu’il côtoyait lors des séances 

de chantier et de réception des travaux. Contrairement à ce que soutient l’appelante, 

cela ne démontre pas qu’il connaissait le cercle de clients réguliers de l’entreprise ainsi 

que leurs besoins. Son activité se bornait, en effet, à des aspects techniques et 

organisationnels et tendait à la réalisation des prestations convenues à la suite des offres 

effectuées par son patron. Il ne s’occupait pas de la politique commerciale de l’entreprise 

ni de l’acquisition, du développement ou de la conservation de la clientèle. A cet égard, 

la défenderesse n’a ni allégué ni établi qu’elle disposait d’une telle clientèle recourant 

régulièrement à ses services les maîtres d’ouvrage ainsi que les architectes ressortant 

du dossier étant au demeurant divers, variés et non récurrents. En d’autres termes, la 

défenderesse n’a pas prouvé qu’elle disposait d’une clientèle spécialement acquise à la 

- 16 - 

suite d’efforts personnels ou matériels particuliers et que cette clientèle constituait un 

des éléments de la valeur de l’entreprise susceptible d’être vendu à titre de goodwill. 

En l’absence de connaissance de la clientèle au sens de l’art. 340 al. 2 CO, la clause de 

non-concurrence n’est pas valable.  

3.3 L’appelante reproche également au premier juge de tenir pour excessive la clause 

de prohibition de concurrence et s’oppose la réduction à néant de celle-ci.  

Dans la mesure où ladite clause n’est pas valable, il n’est pas nécessaire de déterminer, 

en sus, si elle est excessive et devrait être réduite. Au surplus, le demandeur n’ayant ni 

allégué ni établi les faits qui justifieraient une réduction (ATF 133 III 43 consid. 4.1 ; ATF 

114 II 264 consid. 1b), la cour ne pourrait se prononcer sur ce point.  

4. Enfin, dans sa réponse à l’appel, tout comme dans sa demande, le demandeur et 

appelé invoque, indépendamment de la question de la validité de la clause de non-

concurrence et de la peine conventionnelle, la fin de la prohibition à la suite de la 

résiliation du contrat de travail par ses soins en application de l’art. 340c al. 2 CO. 

4.1 Selon cette disposition, la prohibition cesse si l’employeur résilie le contrat sans que 

le travailleur lui ait donné un motif justifié ou si le travailleur résilie le contrat pour un motif 

justifié imputable à l’employeur. 

4.1.1 Les motifs justifiés au sens de cette disposition sont ceux imputables à l’autre 

partie ; ils sont notamment constitués des violations des devoirs contractuels et sont de 

nature, selon les usages commerciaux en vigueur, à fonder une résiliation ordinaire du 

contrat (WYLER/HEINZER, p. 931 et les références citées à la note de pied n° 4477). Ils 

ne sont néanmoins pas limités aux violations contractuelles. Ainsi, la prohibition de 

concurrence tombe en cas de résiliation du contrat par le travailleur lorsque, par 

exemple, celle-ci fait suite à une baisse de salaire importante, par comparaison des 

habitudes de marché, à une surcharge de travail chronique, malgré un avertissement, à 

des reproches continuels ou à un mauvais climat de travail (ATF 130 III 353 consid. 

2.2.1), voire à de retards persistants dans le paiement du salaire malgré une mise en 

demeure (DIETSCHY-MARTENET, Commentaire romand, Bâle 2021, n. 7 ad art. 340c CO). 

Selon l’art. 328 al. 1 CO, l’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, 

la personnalité du travailleur ; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au 

maintien de la moralité. De nature relativement impérative (art. 362 CO), cet article met 

à charge de la partie employeuse non seulement un devoir d’abstention, à l’instar de 

l’art. 28 CC, mais aussi un devoir de protection contre les atteintes émanant d’autres 

- 17 - 

membres du personnel ou de tiers (p.ex. la patientèle d’un hôpital). En particulier, il lui 

incombe de prévenir les accidents, éviter le surmenage, gérer les situations de conflits 

ou de harcèlement et avoir des égards particuliers pour certaines catégories de 

personnel (LEMPEN, Commentaire romand, Bâle 2021, n. 3 ad art. 328 CO). En outre, 

l'art. 26 OLT 3 (RS 822.113) prévoit ceci, s'agissant de la surveillance des travailleurs : 

1. Il est interdit d'utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le 
comportement des travailleurs à leur poste de travail. 

2. Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d'autres raisons, ils 
doivent normalement être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la 
liberté de mouvement des travailleurs. 

 

4.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 II 425 consid. 4-6), l’installation 

d’un système de géolocalisation satellite GPS dans les véhicules de l’entreprise n’est 

admissible que si le principe de proportionnalité entre le but, soit le contrôle du temps 

des travailleurs et la prévention des abus, et la surveillance exercée par l’employeur, est 

respecté et que les travailleurs concernés ont été préalablement informés de son 

utilisation. Ainsi, un système de localisation qui permet à l'employeur de suivre de 

manière continue et en temps réel le trajet emprunté par les véhicules utilisés par les 

techniciens-vérificateurs, constitue un moyen de surveillance disproportionné par 

rapport au but poursuivi, au vu du stress occasionné par le sentiment d'être en 

permanence observé par son employeur et du risque que celui-ci demande de manière 

répétée et inopinément à ses collaborateurs de justifier leur position ou le choix de leur 

itinéraire, alors que serait admissible un contrôle a posteriori consistant, après la fin 

d'une journée, à confronter le contenu des rapports d'activité des employés aux 

informations fournies par le système de localisation. Si seule une utilisation 

professionnelle des véhicules est autorisée, l'employeur dispose d'un intérêt légitime à 

contrôler que les travailleurs respectent cette prescription et l'on ne saurait affirmer, sans 

autre examen, qu'un tel contrôle constitue une mesure disproportionnée par rapport aux 

objectifs qu'il vise. Seule une soigneuse pesée des intérêts en présence est à même de 

trancher cette question. En revanche, une surveillance par GPS destinée à prévenir les 

vols et à optimiser l’organisation du travail n’est pas justifiée (PÄRLI, in Arbeitsrecht, 

Portmann/Kaenel [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2018, n. 15.59 p. 714).  

4.1.3 L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine ni sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description des 

interférences médicales soit claire et que les conclusions du médecin soient bien 

motivées (arrêts 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2 ; 5A_266/2017 du 29 

novembre 2017 consid. 6.3 ; 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4 ; 

4A_481/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4.1). Une attestation médicale qui relève 

- 18 - 

l'existence d'une incapacité de travail sans autres explications n'a ainsi pas une grande 

force probante (arrêt 5A_239/2017 précité loc. cit.). Si la force probante d'un certificat 

médical n'est ainsi pas absolue, la mise en doute de sa véracité suppose néanmoins des 

raisons sérieuses (arrêt 1C_64/2008 du 14 avril 2008 consid. 3.4 et les réf.).  

4.2.1 S’agissant de la géolocalisation par GPS, le dossier ne comporte pas suffisamment 

d’éléments pour déterminer si elle était proportionnée ou non. En effet, dans la mesure 

où le but était de mettre à jour des vols, elle n’était pas admissible alors que si l’usage 

privé des véhicules était interdit, ce qui n’est pas établi, elle le serait, de même que si 

elle tendait à vérifier que des employés n’œuvrent pas à leur compte pour des tiers en 

dehors des heures de travail, comme le demandeur a reconnu l’avoir fait en 2014-2015. 

L’on ignore également si la surveillance était effectuée en temps réel, ce qui est prohibé, 

ou rétrospectivement, ce qui est admissible. Partant, il ne sera pas tenu compte de cet 

élément dans l’appréciation du climat de travail, celui-ci étant au demeurant perturbé par 

l’absence de communication entre X _________ et les employés de sa société, 

entraînant des difficultés tant relationnelles qu’organisationnelles que celui-ci ne pouvait 

ignorer. 

De plus, même s’il convient d’apprécier avec circonspection les déclarations du 

médecin-traitant du demandeur - en raison des liens tissés entre eux durant les 

nombreuses années et de l’absence de perception directe des faits survenus au sein de 

l’entreprise -, elles attestent toutefois des effets des conditions de travail dégradées sur 

la santé du demandeur et des efforts fournis par celui-ci pour continuer à satisfaire aux 

exigences de son employeur. Ces rapports médicaux, dûment motivés et détaillant les 

pathologies affectant le demandeur, leur évolution ainsi que les traitements mis en 

œuvre, sont crédibles. Ce praticien a en outre confirmé ses dires dans la procédure 

pénale en qualité de PADR. X _________ ne peut se défausser en prétendant ignorer 

ce climat de travail malsain, au motif que Y _________ ne s’en est pas plaint. A cet 

égard, en tant d’employeur, il lui incombait de protéger la personnalité et la santé du 

travailleur (art. 328 al. 1 CO), sans attendre un avertissement de ce dernier. De plus, le 

renouvellement fréquent du personnel ainsi que la nécessité d’exiger des heures 

supplémentaires, évoqués par l’un de ses anciens employés, ne pouvaient que 

l’interpeller sur sa gestion de l’entreprise, en particulier quant à son organisation et à la 

charge de travail, ainsi qu’aux conséquences sur l’ambiance qui en découlait. Au vu des 

circonstances, la cause de la résiliation de contrat de travail était imputable à la 

défenderesse et aurait mis fin à la clause de prohibition de concurrence - pour autant 

qu’elle fût valable -, en application de l’art. 340c al. 2 CO. 

- 19 - 

Partant, l’action en libération de dette doit être admise. L’appel est ainsi rejeté et le 

jugement entrepris est confirmé. 

5. Vu le sort de l’appel, il y a lieu de faire supporter les frais de procédure à l’appelante 

(art. 106 al. 1 CPC). 

5.1 Les frais de première instance, fixés conformément aux dispositions applicables 

(art. 13 et 16 al. 1 LTar) à 3700 fr., sont mis à la charge de la défenderesse, qui versera 

3400 fr. au demandeur à titre de remboursement d’avances (art. 111 al. 1 CPC).  

5.2 En appel, l'émolument est calculé par référence au barème applicable en première 

instance et peut tenir compte d’un coefficient de réduction de 60 % (art. 19 LTar). La 

cause présentait un degré de difficulté ordinaire.  

Dans ces circonstances, eu égard aux principes de la couverture des frais et de 

l'équivalence des prestations, les frais de justice, prélevés sur l’avance effectuée par 

la partie appelante, sont arrêtés à 3000 francs.  

5.3 Pour les contestations et affaires civiles de nature pécuniaire, soumises à la 

procédure ordinaire, et tranchées en première instance, les honoraires sont fixés dans 

les limites de 8'400 à 11'300 fr. pour une valeur litigieuse de 70'001 à 80'000 francs 

(art. 32 al. 1 LTar). 

Eu égard à l’activité utilement consacrée à la cause ainsi qu’à l’ampleur et la difficulté 

ordinaire de la procédure, la rémunération de 9175 fr., TVA et débours compris, telle 

qu’arrêtée par la juge de district et non remise en cause par l’appelante, paraît justifiée. 

5.4 En appel, les honoraires sont également calculés par référence au barème 

applicable en première instance, compte tenu d'un coefficient de réduction de 60% 

(art. 35 al. 1 let. a LTar).  

L’activité du conseil de l’appelé a consisté à prendre connaissance de la déclaration 

d’appel et à rédiger une réponse motivée. En application des critères précités, les 

dépens sont arrêtés à 3800 fr., TVA et débours compris, pour la seconde instance, et 

mis à la charge de l’appelante. 

Par ces motifs,  

 

 

- 20 - 

Prononce 

 

1. L'appel est rejeté.  

En conséquence, le dispositif du jugement rendu le 17 septembre 2020 par le juge 

III des districts d’Hérens et Conthey est confirmé dans la teneur suivante : 

 1. L'action en libération de dette est admise. 

2. Y _________ ne doit pas le montant de 80'000 francs à X _________ SA (anciennement :  
X _________ SA), avec intérêts à 5% l'an dès le 12 juillet 2016, faisant l'objet de la décision de 
mainlevée provisoire du 4 octobre 2016. 

3. L'opposition au commandement de payer n° xxx notifié par l'Office des poursuites d'Hérens est 
maintenue. 

4. Les frais, par 3700 francs sont mis à la charge de X _________ SA (anciennement : 
 X _________ SA). Ils sont intégralement prélevés sur les avances effectuées par les parties.  
X _________ SA (anciennement : X _________ SA) versera à Y _________ 3400 francs à titre 
de remboursement d'avance. Dès l'entrée en force du présent jugement, le Greffe du Tribunal 
des districts d'Hérens et Conthey restituera à Y _________ 1800 francs à titre d'excédent 
d'avance. 

5. X _________ SA (anciennement : X _________ SA) versera, à titre de dépens, TVA et débours 
compris, une indemnité de 9175 francs à Y _________. 

 

2. Les frais de la procédure d’appel, par 3000 fr., sont mis à la charge de X _________ 

SA. 

3. X _________ SA versera à Y _________ 3800 fr. à titre de dépens pour la 

procédure d’appel. 

 

Sion, le 10 février 2023