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**Case Identifier:** a1187a9a-7f07-5f86-9e5d-5a7b97277d34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.09.2018 C/27041/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27041-2014_2018-09-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 septembre 

2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27041/2014-5 CAPH/131/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU JEUDI 20 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 23 juin 2017, comparant par M

e
 Jean-Noël JATON, avocat, Etude 

Schmidt, Jaton & Ass., av. Général  Guisan 64, case postale 7399, 1002 Lausanne, en 

l'Etude duquel il fait élection de domicile, 

  

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Pierre DUCRET, avocat, CMS 
von Erlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en 

l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 

  

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EN FAIT 

A. a. B______, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le ______ 1998, 
a pour but social la conception, réalisation, supervision et entretien de réseaux 

informatiques, la conception et réalisation de logiciels, le commerce de logiciels 

et de matériel informatique, ainsi que la formation, conseil et délégation de 

personnel informatique. 

C______ en est l'administrateur-président et bénéficie de la signature individuelle. 

b. A______ bénéficie d'une formation d'économiste d'entreprise et possède un 
brevet de technicien en marketing ainsi qu'un master en administration publique. 

Depuis 1989, il est titulaire de l'entreprise individuelle "D______, A______" (ci-

après : D______), dont le siège est à ______ (Vaud) et qui est active dans la saisie 

de données dans le domaine de l'informatique. 

c. De juillet 2004 à janvier 2005, D______ a émis chaque mois à l'attention de 
B______ une facture de 4'500 fr. relative à la "mise à disposition d'un 

collaborateur, A______ [période concernée], pour divers travaux dans le cadre de 

votre société, montant forfaitaire, TVA comprise". 

Les montants facturés à B______ ont été versés par cette dernière sur le compte 

personnel de A______ auprès de E______, le compte bancaire de D______ ayant 

été bloqué par la justice. 

d. Pendant cette période, A______ n'avait pas de cahier des charges précis, son 
rôle consistant à libérer C______ d'un certain nombre de tâches administratives et 

commerciales (prospection de nouveaux clients, suivi administratif de la clientèle 

existante, entretiens avec de futurs employés). 

Il disposait de cartes de visite à son nom sur lesquelles figuraient les coordonnées 

de B______ et l'indication qu'il exerçait la fonction de directeur. 

A______ a produit plusieurs documents, non signés, où il apparaît comme 

directeur de B______ et/ou est à l'origine d'offres de contrat pour le compte de 

B______. 

e. Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 10 février 2005, B______ a 
engagé A______ en qualité de "responsable commercial avec statut de cadre", à 

un taux d'activité de 100%, dès le 16  mars  2005. Le salaire annuel convenu était 

de 96'000 fr. brut, versé en douze mensualités. 

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f. Au début du mois de mars 2005, avant que le contrat n'entre en vigueur, 
B______ a appris que A______ venait de faire l'objet d'une condamnation pénale 

pour gestion déloyale et faux dans les titres envers son précédent employeur. 

g. Par courrier électronique du 3 mars 2005, A______ s'est excusé auprès de 
C______ de ne pas l'avoir informé plus tôt de la procédure pénale ouverte à son 

encontre, exposant que cela faisait plus de deux ans qu'il évitait de parler de cette 

problématique, tout en sachant le risque qu'il encourait. Il a remercié C______ 

pour l'aide que celui-ci lui avait apporté depuis le mois de juin 2004 et lui a dit 

avoir besoin de l'argent relatif à la facture du mois de février 2005, annexée au 

courrier, le plus rapidement possible. 

h. Le contrat de travail signé le 10 février 2005 a été annulé. Les parties ont 
toutefois poursuivi leur collaboration sur les mêmes bases que celles 

précédemment en vigueur. C'est ainsi que A______ a continué de travailler, selon 

ses propres dires, "comme consultant externe, bien que présenté comme directeur 

de la société" (décl. A______ devant les autorités pénales; pièce 54 appelant, p. 

3). 

i. En parallèle à son activité pour B______, A______ – qui devait rembourser 
d'importantes sommes en lien avec sa condamnation pénale – a travaillé comme 
chauffeur de taxi, d'abord à 100% pendant la nuit, puis à 50 % lorsqu'il a 

augmenté son taux d'activité auprès de B______ à temps plein. Il a exposé avoir 

gardé cette activité afin de ne pas se retrouver sans rien – faute de cotiser à 
l'assurance chômage ou au 2

ème
 pilier par le biais de B______ – "si les choses 

tournaient mal" avec cette dernière. 

j. A______ a également cherché à travailler pour un autre employeur, mais ses 
antécédents pénaux l'ont entravé dans ses recherches. 

k. Le 3 juillet 2006, sur demande de A______, C______ a attesté que celui-ci 
travaillait pour B______ en tant que consultant indépendant depuis le 15 mars 

2005. Son taux d'occupation était de 20 heures par semaine, soit les après-midi du 

lundi au vendredi, pour des honoraires fixés à 53 fr. 60 de l'heure, soit environ 

4'500 fr. par mois. Son activité consistait à prospecter la clientèle cible et à 

fidéliser les clients actuels de la société; il collaborait également aux travaux 

administratifs. 

l. Selon F______ et G______, tous deux anciens employés de B______, et selon 
H______, informaticien chez B______, A______ était un responsable 

commercial. Son travail consistait à proposer les prestations de B______ à des 

clients potentiels (ou "prospects") et à assurer le suivi administratif des relations 

avec les clients existants (tém. H______, F______ et G______). A______ était un 

prestataire externe qui n'avait pas le pouvoir d'engager B______. En particulier, 

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c'est C______ qui signait tous les contrats, y compris pour l'engagement du 

personnel (tém. H______ et F______).  

I______, employé de l'organe de révision de B______, a confirmé que C______ 

prenait les décisions pour la société en sa qualité d'administrateur (tém. I______). 

Selon J______ et K______, ayant tous deux collaboré avec B______ à titre 

professionnel, A______ était le directeur de la société alors que C______ en était 

le propriétaire (tem. J______ et K______). 

m. A______ était libre d'organiser son emploi du temps, sous réserve d'une séance 
tous les mercredis en fin de journée, lors de laquelle il rendait compte de son 

activité pour la société (tém. F______ et G______). Il passait tous les jours à 

B______ où il disposait d'un bureau. Pour le surplus, il organisait ses rendez-vous 

comme il l'entendait (décl. A______). 

Lorsque son activité pour B______ était limitée à 50%, il travaillait de 12h à 18h 

avant de faire une sieste et de recommencer à travailler la nuit comme chauffeur 

de taxi (décl. A______). 

n. De mars 2005 à janvier 2014, D______ a émis à l'attention de B______ des 
factures relatives à la "mise à disposition d'un collaborateur, A______ [période 

concernée], pour divers travaux dans le cadre de votre société, montant 

forfaitaire", la mention "TVA comprise" ayant été ajoutée pour les mois d'octobre 

2005 à avril 2006. 

Les factures émises se sont élevées mensuellement à 4'500 fr. de mars 2005 à 

juin  2007, puis à 9'000 fr. dès le mois de juillet 2007, à l'exception des mois de 

décembre 2007 (6'750 fr., pour l'activité déployée du 1 au 7 et du 14 au 

28  décembre), mai 2008 (8'550 fr., en tenant compte d'un jour d'absence), 

février  2009 (6'750 fr., pour l'activité déployée du 9 au 27 février), en mai 2009 

(8'570  fr., pour l'activité déployée du 4 au 29 mai), septembre 2009 (8'750 fr., en 

tenant compte de deux demi-journées d'absence), mai 2010 (8'600 fr.), 

décembre  2010 (7'826 fr., en tenant compte de trois jours d'absence), février 2011 

(8'550 fr., en tenant compte d'un jour d'absence), août 2011 (8'610 fr., en tenant 

compte d'un jour d'absence), septembre 2011 (8'600 fr., en tenant compte d'un 

jour d'absence), mars 2012 (8'795 fr., en tenant compte d'une demi-journée 

d'absence), juillet 2013 (8'60'0 fr., en tenant compte d'un jour d'absence) et 

octobre 2013 (8'608 fr. 70, en tenant compte d'un jour d'absence). 

o. En sus, A______ se faisait rembourser ses frais professionnels (parking, repas, 
essence). Il disposait également d'une carte d'essence au nom de B______, avec 

laquelle il payait son carburant. 

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A______ s'est notamment fait rembourser 144 fr. 30 (frais de repas) le  

12 décembre 2013, 403 fr. 60 (frais de repas) le 13 décembre 2013, 179 fr. 50 

pour la période du 27 au 31 décembre 2013 et 997 fr. 45 (frais de parking et de 

repas les 2, 7, 14 et 28 janvier) pour le mois de janvier 2014. 

p. A______, qui ne disposait pas de certificats de salaire, n'a pas fait ses 
déclarations d'impôts, de façon à ne pas devoir payer la TVA, les charges sociales, 

l'assurance-accident, etc. (décl. A______).  

Il a été taxé d'office pour les années 2004 à 2013. 

q. Les relations entre A______ et C______ ont commencé à se dégrader à la fin 
de l'année 2012 à l'occasion d'un contrat de portage pour [la société] L______. 

C______ a rapidement mis fin à ce contrat, après que A______ ait proposé 

plusieurs ajustements en faveur du consultant, lequel avait derechef sollicité des 

améliorations complémentaires. B______ avait ainsi eu l'impression que A______ 

défendait plus les intérêts du consultant faisant l'objet du contrat de portage que 

les intérêts de la société (tém. H______; décl. C______; décl. A______). 

r. A plusieurs reprises, A______ s'est vu signifier qu'il serait mis fin à son mandat 
pour B______ s'il n'améliorait pas ses performance (tém. H______).  

Dès 2013, C______ a imposé à A______ d'effectuer au moins dix visites par 

semaine chez les clients ou "prospects" de B______ (décl. A______). 

s. B______ a fourni des techniciens informatiques à [la société] M______ pendant 
plusieurs années.  

En 2013, alors qu'il était détaché auprès de M______, G______ a été remplacé 

quelques mois par N______. Au cours du dernier trimestre 2013, M______ a 

demandé à B______ que le second travaille quelque temps pour elle à la place du 

premier. 

t. En novembre 2013, A______ a entrepris de créer la société O______ SA, en 
projetant d'en être l'administrateur. Il a fait part de ce projet à G______ et à 

P______, responsable de la division informatique de M______. 

u. Le 21 novembre 2013, G______ a donné son congé à B______ avec effet au  
31 janvier 2014. Il a ensuite signé un contrat de travail avec O______ qui lui 

proposait un meilleur salaire. 

v. Par courriel du 26 novembre 2013, A______ a informé K______ que cela 
devenait "chaud au bureau", que G______ avait résilié son contrat pour le  

31 janvier alors que M______ avait "signé le contrat pour lui pour tout 2014 [dès] 

février". Il attendait une réponse du "prospect" Q______ d'ici la fin de semaine et 

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R______ [employé d'une société informatique à la recherche d'un nouvel emploi] 

commencerait aussi [à travailler pour O______] le 1
er

 février 2014. Il devait 

encore voir deux autres "prospects" qui avaient besoin d'un technicien ou d'un 

ingénieur. Il a indiqué devoir faire cela en dehors du travail car C______ 

surveillait "[s]on pc". Il a encore précisé qu'il annoncerait son départ de B______ 

"à fin décembre pour la fin de l'année". 

w. Par courriel du même jour, envoyé pour le compte de B______, A______ a fait 
parvenir à M______ une offre de délégation du personnel pour le remplacement 

de G______ de février à décembre 2014. 

B______ a proposé les services de N______ à M______ pour un prix que cette 

dernière a jugé trop élevé, de sorte que l'offre a été refusée. M______ a effectué 

des démarches auprès d'autres entreprises pour remplacer G______ (tém. P______ 

devant les autorités pénales; pièce 13 intimée).  

x. Une réunion de O______ a eu lieu le 2 décembre 2013. Il ressort du procès-
verbal dressé à cette occasion que M______ avait accepté de mandater la société 

pour une année, dès le 1
er

 février 2014, afin qu'elle lui délègue les services d'un 

technicien, à savoir G______, qui avait démissionné de B______ pour le  

31 janvier 2014. Un déjeuner d'affaires avait été fixé au 13 décembre 2013 avec 

Q______, dans le but de lui déléguer les services de R______. Sur le principe, 

celui-ci était d'accord d'être engagé par O______ dès le 1
er 

 mars 2014. A______ 

devait voir la responsable de L______ en décembre 2013 pour lui proposer de 

"rependre [un] contrat de portage sous O______". 

y. Le 12 décembre 2013, A______ a rencontré S______, cheffe de projet au sein 
de L______, pour un déjeuner d'affaires. Après avoir fait le point sur les deux 

consultants placés par B______ chez L______, A______ a annoncé à S______ sa 

volonté de quitter B______ et de fonder sa propre entreprise, en précisant "qu'il 

avait déjà des clients". Il lui a demandé si elle était d'accord de travailler à l'avenir 

avec lui (tém. S______ devant les autorités pénales; pièce 66 appelant). 

z. Le 13 décembre 2013, A______, agissant pour le compte de O______, a 
rencontré un représentant de Q______, en compagnie de R______. L'idée était de 

proposer les services de ce dernier à Q______ pour l'exécution d'une mission. A 

l'époque, R______, actif dans le domaine informatique, était à la recherche d'un 

nouvel emploi (tém. R______ devant les autorités pénales; pièce 63 appelant).  

Par courriel du même jour, A______ a communiqué l'adresse de messagerie 

"R______@O______.ch" à R______, en précisant qu'il le tiendrait au courant de 

la prochaine décision de Q______. 

aa. Par courriel du 15 décembre 2013 adressé à un partenaire financier, A______ 
a précisé qu'il avait déjeuné avec son "futur collaborateur" et le responsable 

mailto:hurel@mispartner.ch

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informatique de Q______; cette société devait le recontacter la semaine suivante 

pour "définir l'offre". De son côté, L______ ne souhaitait pas qu'il reprenne les 

contrats de portage actuels; en revanche, l'entreprise avait besoin d'un "spécialiste 

BI (Business Intelligence)" et "souhait[ait] passer par lui"; une réunion devait être 

organisée en janvier 2014 pour formaliser cette offre. 

ab. Le 1er janvier 2014, O______ et A______ ont conclu un contrat de travail 
prenant effet le jour même. 

ac. Le ______ 2014, O______ a été inscrite au Registre du commerce du canton 
de Vaud. La société, sise à ______, a pour but le conseil et l'assistance en matière 

informatique, la gestion d'entreprises et ______.  

A______ en est l'administrateur unique, avec signature individuelle. 

ad. Lors d'une réunion en janvier 2014, C______ a reproché à A______ ses 
prestations insuffisantes et ses frais de repas disproportionnés (tém. H______). En 

particulier, il répondait de moins en moins aux attentes de la direction de B______ 

quant au développement commercial de la société. Dans les mois ayant précédé 

son départ, A______ était soupçonné de tenter de débaucher des clients ou 

"prospects" de B______ (tém. F______).  

ae. Le 30 janvier 2014, A______ a annoncé à C______ qu'il souhaitait mettre un 
terme à son activité auprès de B______ (décl. A______). 

Au lendemain de cette annonce, les droits d'accès de A______ ont été supprimés 

et B______ lui a demandé de restituer les clés des locaux ainsi que la carte 

d'essence mise à sa disposition. 

af. Le 31 janvier 2014, A______ a envoyé un courriel à l'ensemble des 
collaborateurs de B______, ainsi qu'aux clients et "prospects" de la société, pour 

les informer de sa décision de réorienter sa carrière professionnelle, raison pour 

laquelle il quittait l'entreprise le jour même. 

ag. Par pli de son conseil du 14 mars 2014, B______ a reproché à A______ 
d'avoir gravement violé ses obligations contractuelles et d'avoir commis des actes 

de concurrence déloyale au profit de sa nouvelle société O______. Il avait ainsi 

proposé les services de cette dernière à M______ alors que B______ le rémunérait 

encore. En parallèle, il avait incité G______ à quitter son emploi pour rejoindre 

O______. Il en résultait un préjudice financier pour B______, sous la forme d'une 

perte de gains estimée à 15'500 fr. par mois. Par conséquent, A______ était 

sommé de lui rembourser les montants que la société lui avait versés pour la 

période du 15 novembre 2013 au 31 janvier 2014, soit une somme totale de 

22'500 fr., et de l'indemniser pour le débauchage illicite de [la société] M______, 

à hauteur de 93'000 fr., dans un délai de dix jours. Elle l'a également mis en 

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demeure de cesser tout acte de concurrence déloyale à son encontre avec effet 

immédiat. 

ah. Le 1er avril 2014, A______ a répondu à B______ que les parties avaient été 
liées non par un contrat de mandat, mais par un contrat de travail. En 

conséquence, la société lui était redevable de tous les montants auxquels il pouvait 

prétendre selon le droit du travail, notamment le rattrapage des cotisations 

sociales, pour un total d'environ 300'000 fr. S'agissant de G______, celui-ci avait 

décidé de démissionner car B______ ne disposait pas de l'autorisation exigée 

selon l'article 2 de la Loi sur le service de l'emploi et la location de services. Par 

ailleurs, peu avant son propre départ de B______, C______ lui avait indiqué qu'il 

ne souhaitait plus collaborer avec M______. Les accusations de concurrence 

déloyale dirigées contre lui étaient donc infondées. 

ai. Le 13 juin 2014, B______ a déposé une plainte pénale à l'encontre de A______ 
pour gestion déloyale, subsidiairement abus de confiance, faux dans les titres et 

concurrence déloyale. 

B. a. Par requête déposée en vue de conciliation le 29 décembre 2014, déclarée non 
conciliée le 6 février 2015 et déposée devant le Tribunal des prud'hommes le  

19 mars 2015, A______ a assigné B______ en paiement des sommes de 27'000 fr. 

et 41'160 fr. 20, avec intérêts à 5% l'an dès le 29  décembre  2014, sous déduction 

de la part employé des cotations sociales usuelles (AVS, AI, APG, AC, LPP, 

LAA), à titre de salaire pour les mois de février à avril 2014, respectivement de 

vacances non prises pour les mois de décembre 2009 à avril 2014, sous suite de 

frais et dépens. Il a également conclu à ce que B______ soit condamnée à verser – 
sur la somme de 467'119 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès le 1

er
 juin 2011 (date 

moyenne) – toutes les cotisations sociales usuelles (AVS, AI, APG, AC, LPP, 
LAA), "que ce soit la part employé ou la part employeur, auprès des différentes 

caisses sociales ainsi que la caisse de prévoyance LPP auprès de laquelle elle est 

affiliée", sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP.  

A______ a exposé qu'il était lié à B______ par un contrat de travail "au noir" et 

qu'il n'avait jamais été déclaré aux assurances sociales. Il a produit un bordereau 

de pièces, dont une "Attestation de travail" non signée, portant le logo de 

B______ et, comme signataire, le nom de "C______, administrateur" [prénom 

écrit différemment] (pièce 6 appelant). Il y est précisé que A______ a travaillé 

pour la société du 15 juin 2004 au 31  janvier  2015. Dans le bordereau de pièces, 

ce document est désigné comme une "Attestation de travail de la défenderesse 

B______ en faveur [de] A______". 

b. Le 1er juin 2015, B______ a déposé une nouvelle plainte pénale à l'encontre de 
A______, pour faux dans les certificats, subsidiairement faux dans les titres, au 

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motif que le document susvisé, produit sous pièce 6 dans le cadre de la procédure 

prud'homale, n'émanait pas d'elle. 

c. Par décision du 13 juillet 2015, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la requête 
de B______ en suspension de la procédure civile jusqu'à droit connu dans la 

procédure pénale. 

Par arrêt du 6 janvier 2016, la Chambre des prud'hommes de la Cour de Justice a 

déclaré irrecevable le recours interjeté le 25 août 2015 par B______ contre cette 

décision. 

d. Dans sa réponse du 11 avril 2016, B______ a conclu à l'irrecevabilité de la 
conclusion de A______ en paiement des cotisations sociales à différentes caisses 

et au rejet de la demande pour le surplus. A titre préalable, elle a sollicité du 

Tribunal qu'il invite A______ à prouver l'authenticité de sa pièce 6. 

Sur demande reconventionnelle, B______ a conclu à ce que le Tribunal constate 

que A______ avait violé son obligation de fidélité et commis des actes de 

concurrence déloyale à son égard et le condamne, sous suite de frais et dépens, à 

lui verser la somme de totale de 213'326 fr. 69 avec intérêts à 5% l'an dès le  

1
er

 février 2014, correspondant aux montants nets suivants : 22'500 fr. à titre de 

remboursement d'honoraires versés pour la période du 15 novembre 2013 au  

31 janvier 2014, 187'751 fr. 34 à titre de gain manqué consécutif au 

"détournement" de M______ et 3'075 fr. 35 à titre de remboursement de frais pris 

en charge pour la période du 15 novembre 2013 au 31 janvier 2014. Elle a 

préalablement conclu à ce qu'il soit ordonné à A______ de produire l'ensemble 

des factures adressées par O______, D______ et/ou lui-même à M______, ainsi 

que le contrat de travail qu'il a conclu avec O______. 

B______ a allégué que A______ avait accompli diverses prestations pour le 

compte de la société, en qualité de consultant soumis à un contrat de mandat. En 

tout état si par impossible le Tribunal devait retenir que les parties avaient été 

liées par un contrat de travail, A______ n'avait quoiqu'il en soit droit à aucun 

salaire pour les mois de février à avril 2014, dès lors qu'il avait résilié le contrat 

avec effet immédiat le 31 janvier 2014 et n'avait plus offert ses services par la 

suite. Quelques mois avant sa démission, A______ s'était attelé à débaucher un 

maximum de clients et "prospects" de B______ pour le compte de sa nouvelle 

société et certains frais lui avaient été remboursés à tort. A______ lui avait de 

surcroît facturé des honoraires, alors qu'il passait son temps à développer les 

activités concurrentes de sa propre société, en enfreignant son devoir de fidélité. 

Partant, B______ demandait le remboursement des honoraires et frais versés 

indûment, ainsi que la réparation du préjudice subi suite à la perte de M______ 

comme client, en invoquant la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), les 

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dispositions applicables au contrat de travail ainsi que celles applicables au 

contrat de mandat. 

e. Dans sa réponse sur demande reconventionnelle et réplique du 4 juillet 2016, 
A______ a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de B______ en constatation 

de droit (violation du devoir de fidélité, commission d'actes de concurrence 

déloyale) et en authentification de sa pièce 6. Il a conclu au rejet de la demande 

reconventionnelle pour le surplus, avec suite de frais et dépens. 

f. Dans sa duplique du 12 septembre 2016, B______ a modifié ses conclusions 
préalables, concluant à ce que le Tribunal écarte du dossier la pièce 6 de 

A______, condamne ce dernier à produire ses déclarations fiscales pour les 

années 2004 à 2013, le cas échéant caviardées, et ordonne la production par 

P______ de tout contrat de location de services conclu entre O______ et 

M______, ainsi que la correspondance (lettres et courriels) échangée entre 

P______ et A______ au sujet de la location des services de G______. 

g. Les parties ont persisté dans leurs conclusions à l'audience de plaidoiries finales 
du 24 janvier 2017, à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. 

C. Par jugement JTPH/264/2017 du 23 juin 2017, le Tribunal des prud'hommes a 
déclaré recevable la demande formée le 19 mars 2015 par A______ contre 

B______ (ch. 1 du dispositif), déclaré irrecevable la conclusion de B______ 

formée le 11 avril 2016 en constatation que A______ avait commis des actes de 

concurrence à son égard (ch. 2), déclaré pour le surplus recevable la demande 

reconventionnelle formée le 11 avril 2016 par B______ contre A______ (ch. 3), 

dit que A______ avait violé son obligation de fidélité à l'égard de B______ (ch. 

4), condamné A______ à verser à B______ la somme nette de 10'545 fr. 35 avec 

intérêts à 5% l'an dès le 28 mars 2014 (ch. 5) et débouté les parties de toute autre 

conclusion (ch. 6). Il a arrêté les frais de la procédure à 4'230  fr. (ch. 7), répartis à 

hauteur de 1'500 fr. à charge de B______ et de 2'730 fr. à charge de A______ (ch. 

8), compensés avec les avances de frais effectuées à hauteur de 2'100 fr. par 

A______ et de 2'130 fr. par B______ (ch. 9), condamné A______ à verser à 

B______ la somme nette de 630 fr. (ch. 10), dit qu'il n'était pas alloué de dépens 

(ch. 11) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 12). 

Le Tribunal a déclaré la demande recevable, après avoir admis sa compétence 

ratione materiae en vertu de la théorie de la double pertinence. Il a également 

déclaré la demande reconventionnelle recevable, à l'exception de la conclusion en 

constatation des actes de concurrence déloyale imputés à A______, au motif que 

seule la Cour de justice était compétente pour statuer sur cette question, en sa 

qualité d'instance cantonale unique.  

- 11/24 - 

 

 

C/27041/2014-5 

Il a retenu que la pièce 6 de A______ était un faux, celui-ci ayant admis en être 

l'auteur et l'avoir soumise à C______ pour signature, ce que l'intéressé avait refusé 

de faire. 

Sur le fond, le Tribunal a considéré que les parties n'étaient pas liées par un 

contrat de travail. A______ avait certes mis son temps à disposition de B______, 

pour une durée indéterminée et contre le versement d'une rémunération, mais il 

restait libre d'organiser son travail et ses horaires à sa convenance, sur la base d'un 

"quota minimum" à partir du moment où son activité n'avait plus donné 

satisfaction; il n'était en outre tenu d'assister qu'à une seule réunion hebdomadaire, 

le mercredi soir. En tout état, même dans le cadre d'un contrat de mandat, le 

mandant pouvait donner des instructions contraignantes au mandataire. Partant, si 

la condition de la prestation personnelle de travail était réalisée, celle de la 

subordination ne l'était pas. En outre, la réelle et commune intention des parties 

était de se lier par un contrat de mandat. Suite à la condamnation pénale de 

A______, B______ n'avait plus souhaité l'engager comme employé, raison pour 

laquelle elle avait annulé le contrat de travail du 10 février 2005; elle avait 

cependant accepté de poursuivre leur collaboration selon les règles applicables au 

mandat, ce qui lui permettait de résilier le contrat en tout temps. De son côté, 

A______ avait accepté ce mandat afin de pouvoir rembourser ses dettes au plus 

vite, sous peine d'aggraver sa condamnation pénale, ce d'autant qu'il ne parvenait 

pas à trouver un emploi salarié. En outre, la rémunération de A______ s'était 

élevée à 1000 fr. de plus (par mois) que le salaire mensuel prévu par le contrat de 

travail du 10 février 2005. Or, cette augmentation avait pour seule finalité de 

permettre au demandeur, qui travaillait comme indépendant, de payer ses charges 

sociales. Enfin, tout au long de la relation contractuelle, les jours pendant lesquels 

A______ n'œuvrait pas pour B______ venaient en déduction de la rémunération 
forfaitaire convenue, conformément aux factures établies par celui-là. Pour toutes 

ces raisons, A______ a été débouté de l'ensemble de ses prétentions fondées sur 

les règles applicables au contrat de travail. 

Le Tribunal a ensuite examiné les prétentions de A______ à la lumière des règles 

applicables au mandat. Il a retenu que lesdites prétentions étaient infondées, dès 

lors que A______ n'avait aucune intention de poursuivre son activité, 

respectivement d'offrir ses services à B______ pour les mois de février à avril 

2014, que le contrat de mandat liant les parties ne prévoyait pas le paiement des 

vacances, que le paiement des charges sociales n'incombait pas à B______ et que 

celle-ci n'était pas tenue de fournir un certificat ou une attestation de travail à 

A______, faute pour les parties d'être liées par un contrat de travail. 

Sur demande reconventionnelle, les premiers juges ont retenu que A______ avait 

débauché ou tenté de débaucher des clients et "prospects" de B______ pour le 

compte de sa nouvelle société, alors qu'il était toujours sous mandat avec celle-là. 

Au cours de ses différentes rencontres avec ces clients et "prospects", il avait 

- 12/24 - 

 

 

C/27041/2014-5 

représenté les intérêts de sa propre société au lieu de ceux de sa mandante, tout en 

lui faisant payer ses frais des repas. Ce faisant, A______ avait violé son obligation 

de fidélité envers B______. Dès lors qu'il n'était pas clairement établi que 

A______ n'avait déployé aucune activité pour B______ jusqu'au 31 décembre 

2013, il était en droit de conserver ses honoraires jusqu'à la fin de l'année 2013. 

En revanche, il avait conclu un contrat de travail à 100% avec à O______ dès le 

1
er

 janvier 2014 et avait été rémunérée par celle-ci; partant, il était impossible de 

savoir pour quelle société A______ avait travaillé en janvier 2014. Il devait donc 

rembourser à B______ les honoraires perçus pour ce mois, soit 9'000 fr. Il a 

également été condamné à rembourser à B______ la somme de 1'545 fr. 35 (144 

fr. 30 de frais de restaurant avec la représentante de L______ + 403 fr. 60 de frais 

de restaurant avec le représentant de Q______ + 997 fr. 45 relatifs à tous les frais 

facturés au mois de janvier 2014), à titre de remboursement des frais pour la 

période du 15 novembre 2013 au 31 janvier 2014. 

Finalement, le Tribunal a retenu que le lien de causalité entre le comportement de 

A______ et le "détournement" du client M______ n'était pas démontré. En effet, 

de l'aveu de C______, qui nourrissait des doutes quant à la fidélité de A______ 

envers la société depuis quelque temps, B______ n'avait pas réagi, par exemple en 

contactant directement son client "pour savoir de quoi il en retournait 

réellement". Par conséquent, sous l'angle de l'art. 398 CO, B______ n'établissait 

pas avoir subi un préjudice au titre de la violation par A______ de son obligation 

de fidélité. 

D. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 26 juillet 2017, A______ 
appelle de ce jugement, qu'il a reçu le 26 juin 2017. Il conclut à l'annulation des 

chiffres 3 à 12 du dispositif de cette décision et, cela fait, reprend ses dernières 

conclusions de première instance. 

b. Dans sa réponse du 18 septembre 2017, B______ conclut au rejet de l'appel et à 
la confirmation du jugement entrepris. Sur appel joint, elle conclut à l'annulation 

du chiffre 6 du dispositif de cette décision et, cela fait, à ce que A______ soit 

condamné à lui verser la somme de 187'751 fr. 35 avec intérêts moratoires à 5% 

l'an dès le 1
er

 février 2014, avec suite de frais d'appel. 

Elle produit trois pièces nouvelles, à savoir trois ordonnances rendues par les 

juridictions pénales les 29 mars, 11 et 12 mai 2017. 

c. A______ conclut au rejet de l'appel joint, avec suite de frais d'appel. 

d. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

e. Le 22 décembre 2017, les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée 
à juger. 

- 13/24 - 

 

 

C/27041/2014-5 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de la Cour de justice  
(art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite 

par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b, 308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), 

à l'encontre d'une décision finale de première instance qui statue sur des 

conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse, compte tenu de l'ensemble des 

prétentions demeurées litigieuses en première instance, est supérieure à 10'000 fr. 

(art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC). 

L'appel joint formé par l'intimée dans son mémoire de réponse est également 

recevable (art. 313 al. 1 CPC). 

Par souci de simplification et pour respecter le rôle initial des parties en appel, 

A______ sera désigné en qualité d'appelant et B______ en qualité d'intimée. 

1.2 S'agissant d'un litige dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., la 
procédure ordinaire est applicable (art. 243 al. 1 CPC a contrario). La Cour revoit 

la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans les 

limites posées par les maximes des débats et de disposition applicables au présent 

contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC).  

En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par les 

juges de première instance et vérifie si ceux-ci pouvaient admettre les faits qu'ils 

ont retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 

2. L'intimée a produit des pièces nouvelles en appel.  

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let.  a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

 2.2 Les pièces nouvelles produites par l'appelante sont postérieures à l'audience de 
plaidoiries finales du 24 janvier 2017, à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la 

cause à juger. Elles sont donc recevables. 

3.  L'appelant sollicite la réouverture des enquêtes afin de réentendre le témoin 
J______, "à qui C______ avait dit qu'il voulait se séparer de l'appelant, après lui 

avoir dit qu'il l'avait pris pour le seconder dans la direction de la société [et qui] 

pourra également témoigner de la façon dont l'appelant était traité par C______". 

Il requiert encore l'audition d'un nouveau témoin, secrétaire chez l'intimée, afin 

que celle-ci témoigne sur "la manière dont l'appelant était traité par C______ et 

quels étaient ses horaires de travail". 

- 14/24 - 

 

 

C/27041/2014-5 

 3.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 

en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

écartées par le juge de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un 

droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 

Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 

ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 

l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts 

cités; arrêt du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1). Il 

s'ensuit que l'autorité d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure 

probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée par 

l'appelant si elle ne porte pas sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de 

la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2; 129 III 18 consid. 2.6 et les références; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_86/2016 précité consid. 3.1). 

 3.2 En l'occurrence, la Cour est suffisamment renseignée sur les faits pertinents de 
la cause, s'agissant plus particulièrement des horaires observés par l'appelant et de 

la nature des activités qu'il a déployées pour l'intimée. Au surplus, le fait que 

l'administrateur de l'intimée ait eu l'intention de se séparer de l'appelant n'est pas 

pertinent pour l'issue du litige, pas plus que la façon dont il "traitait" ce dernier. 

La cause étant en état d'être jugée, il ne sera pas donné suite aux conclusions de 

l'appelant tendant à la réouverture des enquêtes. 

4. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré que les parties n'étaient pas 
liées par un contrat de travail mais par un contrat de mandat.  

4.1  Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour connaître des litiges découlant 
d'un contrat de travail, au sens du titre X du code des obligations (art. 1 al. 1 lit. a 

LTPH).  

Lorsqu'il doit statuer d'entrée de cause sur sa compétence (art. 59 al. 2 let. b CPC), 

le tribunal doit tout d'abord examiner si le ou les faits pertinents de la disposition 

légale applicable sont des faits simples ou des faits doublement pertinents, les 

exigences de preuve étant différentes pour les uns et pour les autres. Les principes 

jurisprudentiels développés en matière internationale sous le nom de "théorie de 

la double pertinence" sont applicables en matière de compétence interne (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.1). 

Les faits déterminants pour l'examen de la compétence sont soit des faits 

"simples", soit des faits "doublement pertinents" (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_28/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.2). 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374
https://intrapj/perl/decis/5A_86/2016
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20189
https://intrapj/perl/decis/129%20III%2018
https://intrapj/perl/decis/5A_86/2016

- 15/24 - 

 

 

C/27041/2014-5 

Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ils 

doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence, lorsque la partie 

défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués du 

demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1).  

Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence lorsque les faits 

déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont 

déterminants pour le bien-fondé de l'action (ATF 141 III 294 consid. 5.1). 

L'existence d'un contrat de travail est un fait doublement pertinent (ATF 137 III 

32 consid. 2.3 et 2.4.1). 

C'est à ces faits que s'applique la théorie de la double pertinence. Selon cette 

théorie, le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués, moyens et 

conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie 

défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.1 et 5.2). L'administration des preuves 

sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de 

laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Autrement dit, au 

stade de l'examen et de la décision sur la compétence, phase qui a lieu d'entrée de 

cause (cf. art. 60 CPC), les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés; ils 

sont censés établis sur la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur 

(arrêt 4A_73/2015 déjà cité consid. 4.12). 

Ainsi, le tribunal doit décider, en fonction des écritures du demandeur, si, par 

exemple, un contrat de travail a été conclu (Ibid.).  

Si tel n'est pas le cas, les conditions permettant de fonder la compétence du 

tribunal saisi ne sont pas remplies et la demande doit être déclarée irrecevable. Si 

tel est le cas, le tribunal saisi admet sa compétence. L'administration des moyens 

de preuve sur les faits doublement pertinents aura lieu ultérieurement dans la 

phase du procès au fond, soit au cours des débats principaux : s'il se révèle alors 

que le fait doublement pertinent n'est pas prouvé, le tribunal rejettera la demande, 

par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée; s'il se révèle que le fait 

doublement pertinent est prouvé, le tribunal examinera les autres conditions de la 

prétention au fond (Ibid.).  

Certes, après l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents, le 

tribunal peut se rendre compte que, contrairement à ce qu'il avait décidé d'entrée 

de cause dans sa décision admettant sa compétence, celle-ci n'est en réalité pas 

donnée. Toutefois, il ne peut et ne doit pas alors rendre un nouveau jugement sur 

sa compétence, puisqu'il ne saurait revenir sur la décision qu'il a prise d'entrée de 

cause à ce sujet; il doit, lorsque, par exemple, l'existence d'un contrat de travail 

n'est pas prouvée, rejeter la demande par un jugement au fond, qui est revêtu de 

l'autorité de la chose jugée (Ibid.). 

- 16/24 - 

 

 

C/27041/2014-5 

4.2 En l'espèce, les premiers juges ont, par application de la théorie des faits 
doublement pertinents, considéré la demande en paiement de l'appelant recevable. 

Pour ce faire, ils se sont fondés sur la thèse et les conclusions de ce dernier, basées 

uniquement sur le titre X du code des obligations, estimant ainsi envisageable 

l'existence d'un contrat de travail entre les parties. 

Autrement dit, le Tribunal admis sa compétence, ainsi que la recevabilité de la 

demande, tout en renvoyant l'administration des preuves sur l'existence d'un 

contrat de travail (fait doublement pertinent) à la phase du procès au fond. 

Il sied donc de vérifier si les parties ont été liées par un contrat de travail. 

 4.3.1 Selon l'art. 18 al. 1 CO, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la 
réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant 

empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et 

dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Constituent des indices en ce 

sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, 
mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de 

découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la 

conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le 

comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les 

conceptions des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets 

par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait. Si sa recherche 

aboutit à un résultat positif, le juge parvient à la conclusion que les parties se sont 

comprises (ATF 142 III 239 consid. 5.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3). 

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 

conclusion du contrat, – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 
en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 

objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 

d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 

l'autre (application du principe de la confiance). Ce principe permet d'imputer à 

une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si 

celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_155/2017 précité consid. 2.3). L'application du 

principe de la confiance est une question de droit. Pour trancher cette question, il 

faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les 

circonstances, lesquelles relèvent du fait (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 

III  586 consid. 4.2.3.1; 130 III 417 consid. 3.2). Les circonstances déterminantes 

sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, à 

- 17/24 - 

 

 

C/27041/2014-5 

l'exclusion des événements postérieurs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_261/2016 du 

27 juillet 2016, consid. 2.2.1 et les références citées). 

L'interprétation subjective l'emporte sur l'interprétation objective. Si, 

contrairement à ce principe, le juge recherche d'emblée la volonté objective et 

estime que la volonté subjective divergente d'une partie, pourtant alléguée 

régulièrement et en temps utile, n'est pas pertinente, il viole les règles du droit 

fédéral sur l'interprétation (art. 18 CO) du contrat. Le fardeau de l'allégation et 

celui de la preuve de l'existence et du contenu d'une volonté subjective qui s'écarte 

du résultat de l'interprétation objective sont à la charge de la partie qui s'en 

prévaut (arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2014 du 17 juillet 2014, consid. 5. 1 et 

les références citées). 

Le juge établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées 

(art. 157 CPC). La libre appréciation des preuves permet ainsi au juge de tenir 

compte non seulement des preuves matérielles proprement dites mais également 

de celles, plus subjectives ou psychologiques, telles que l'attitude des parties et 

des témoins, le degré de crédibilité de leurs déclarations, les difficultés 

rencontrées par les parties dans l'administration des preuves, etc. (SJ 1984, p. 29). 

Par ailleurs, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits 

qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

4.3.2 A teneur de l'art. 394 al. 1 CO, le mandat est un contrat par lequel le 
mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est 

chargé ou à rendre les services qu'il a promis. 

Le contrat de consultant recoupe une notion générale et ne constitue pas un 

mandat typique au même titre que l'avocat, le médecin ou l'architecte. Il en 

découle donc que c'est la volonté des parties qui est déterminante pour définir les 

prestations promises et attendues. La diversité des services fournis sous cette 

appellation ne permet pas de définir un usage ou une activité typique de 

consultant, puisque toute forme d'aide apportée contre rémunération peut être 

assimilée à un contrat de consultant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_200/2015 du 

3 septembre 2015 où un contrat de consultant a été qualifié de contrat de travail au 

sens des art. 319 ss CO). 

4.3.3 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à 

payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). 

Les éléments caractéristiques de ce contrat sont une prestation de travail, un 

rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1; 4A_200/2015 du  

3 septembre 2015 consid. 4.2.1; 4P.337/2005 du 21 mars 2006 consid. 3.3.2). 

https://intrapj/perl/decis/4A_200/2015

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C/27041/2014-5 

Le contrat de travail se distingue avant tout des autres contrats de prestation de 

services, en particulier du mandat, par l'existence d'un lien de subordination, qui 

place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, 

organisationnel et temporel, et dans une certaine mesure économique (ATF 125 

III 78 consid. 4.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_592/2016 précité). Le travailleur est 

assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de l'employeur; il est intégré 

dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place déterminée. Pour sa 

part, le mandataire doit certes suivre les instructions du mandant, mais il agit 

indépendamment et sous sa seule responsabilité, tandis que le travailleur se trouve 

au service de l'employeur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_592/2016 précité).  

4.4 En l'espèce, les parties divergent sur la nature de leur relation contractuelle, 
l'appelant considérant qu'il était employé alors que l'intimée estime qu'il exerçait 

en tant qu'indépendant. 

Au début de l'année 2005, les parties ont conclu un contrat de travail écrit, 

répondant à toutes les caractéristiques d'un contrat de travail au sens de 

l'art.  319  CO. Ce contrat a toutefois été annulé dès lors que, de l'aveu même de 

l'appelant, l'intimée ne voulait pas être liée par un tel contrat avec une personne 

ayant des antécédents pénaux. Il est donc établi que l'intimée ne voulait pas être 

liée à l'appelant par un contrat de travail. Elle a d'ailleurs clairement exprimé cette 

volonté dans l'attestation qu'elle a établie à la requête de l'appelant en 2006, dans 

laquelle elle a indiqué que celui-ci travaillait pour elle en qualité de "consultant 

indépendant". En outre, l'intimée n'a pas agi autrement que comme mandante 

envers l'appelant, puisqu'elle ne lui a pas imposé d'horaires de travail et lui a 

donné pour principale directive de lui rapporter des nouveaux clients et de faire en 

sorte que les clients déjà acquis le restent. Si un bureau a été mis à disposition de 

l'appelant, sa présence dans les locaux de l'intimée n'était pas indispensable 

puisqu'il agissait essentiellement à l'extérieur de l'entreprise et, comme tout 

mandataire, l'appelant devait rendre compte de son activité à l'intimée de manière 

régulière. S'agissant de la rémunération convenue, l'intimée s'est contentée de 

régler à l'appelant les honoraires que ce dernier lui facturait – sur la base des 
décomptes qu'il établissait lui-même, dont plusieurs indiquaient "TVA comprise" – 
ainsi que les frais effectifs résultant de l'exercice de son activité, ce qui est usuel 

dans un contrat de mandat. Le fait que l'intimée ait accepté de rémunérer 

l'appelant 9'000 fr. par mois vient conforter l'existence d'un contrat de mandat. En 

effet, on ne voit pas pour quelle raison l'intimée aurait accepté de rémunérer 

l'appelant de façon plus généreuse que stipulé dans le contrat de travail annulé – 
lequel prévoyait un salaire mensuel brut de 8'000 fr. – pour une activité identique. 
L'explication de l'intimée, selon laquelle la rémunération de l'appelant a été 

augmentée afin de lui permettre de s'acquitter seul de ses charges sociales, est 

donc convaincante et pertinente. 

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De son côté, l'appelant avait conscience de ne pas être lié à l'intimée par un contrat 

de travail, ce qu'il a expressément admis devant les autorités pénale, en déclarant 

qu'il exerçait "comme consultant externe, bien que présenté comme directeur de la 

société". Il s'est de surcroît comporté comme un indépendant, puisqu'il a exercé 

une activité parallèle de chauffeur de taxi, qu'il n'a pas effectué ses déclarations 

d'impôts afin, selon ses propres dires, de ne pas avoir à s'acquitter de la TVA – qui 
figure pourtant sur un certain nombre de ses factures – et qu'il savait pouvoir 
résilier le contrat le liant à l'intimée sans respecter de délai de congé (ainsi, par 

courriel du 26 novembre 2013, l'appelant a informé un ami qu'il entendait 

annoncer son départ de l'intimée "à la fin décembre pour la fin de l'année"; cf. 

supra EN FAIT, let. A.v). Certes, l'appelant ne prenait aucun risque économique 

dans l'entreprise, mais il est usuel que, dans l'exercice de son mandat, le 

mandataire ne soit pas rémunéré en fonction du résultat de son activité, comme 

par exemple un avocat ou un architecte. A juste titre, l'appelant ne soutient pas 

avoir eu la conviction qu'il était salarié de l'intimée. En dix ans d'activité pour 

l'intimée, il n'a ainsi jamais demandé à bénéficier des prestations dont bénéficie 

tout salarié (vacances, congé, prestations sociales, certificat de salaire pour les 

impôts, etc.). Sachant que l'intimée ne désirait pas l'employer comme tel, 

l'appelant a pris son parti d'accepter cette situation, faute de trouver un emploi 

salarié auprès d'une autre entreprise au vu de ses antécédents pénaux, raison pour 

laquelle il a, entre autres, accepté une rémunération qu'il jugeait insatisfaisante. 

4.5 Il découle de ce qui précède que les parties n'ont jamais eu la commune et 
réelle intention de se lier par un contrat de travail, mais qu'elles ont sciemment 

décidé de conclure un contrat de mandat. C'est donc à juste titre que les premiers 

juges ont retenu que l'appelant n'était pas au bénéfice d'un contrat de travail.  

Ce constat suffisait à sceller le sort de la demande principale. Le fait doublement 

pertinent – à savoir l'existence d'un contrat de travail – n'ayant pas été prouvé, le 
Tribunal se devait de rejeter la demande, sans examiner (à l'aune des règles 

applicables au contrat de mandat) les autres conditions de la prétention au fond. 

Le jugement querellé sera donc confirmé en tant qu'il a débouté l'appelant de sa 

demande principale, par substitution de motifs. 

5. L'appelant reproche au Tribunal de l'avoir condamné, sur demande 
reconventionnelle, à rembourser la somme de 10'545 fr. 35 à l'intimée, 

correspondant à 9'000 fr. d'honoraires pour le mois de janvier 2014 et à 

1'545  fr.  35 de frais. 

De son côté, l'intimée reproche aux premiers juges de ne pas avoir donné droit à 

sa conclusion reconventionnelle en paiement de 187'751 fr. 34 au titre du gain 

manqué consécutif à la perte du client M______. 

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5.1.1 Une demande reconventionnelle est une demande par laquelle le défendeur 
poursuit un but propre, en élevant une prétention indépendante, non comprise 

dans la demande principale, qu'il aurait aussi pu réclamer par une action séparée. 

(ATF 123 III 35 consid. 3c, JdT 1997 I 322). 

5.1.2 La compétence matérielle étant une condition de recevabilité, elle s'examine 
d'office (art. 60 CPC), même sans grief des parties à cet égard. La compétence 

matérielle est soustraite à la libre disposition des parties, à moins que la loi ne 

prévoie une possibilité de choix. Si tel n'est pas le cas, elle ne peut faire l'objet 

d'une acceptation tacite (arrêt du Tribunal fédéral 4_291/2015; 4A_301/2015 du 

3  février 2016 consid. 3.2). 

5.1.3 Le CPC n'exige en règle générale pas que la demande principale et la 
demande reconventionnelle soient soumises à la même compétence matérielle. En 

revanche, il n'est pas possible de déposer une demande reconventionnelle, dont la 

compétence ressortit à une juridiction cantonale unique (art. 5 et 6 CPC), dans le 

cadre d'une demande principale pendante devant une juridiction cantonale 

inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome I, 2
ème

 éd. 2016, n. 668, p. 122; cf. 

FREI/WILLISEGGER, in Basler Kommentar ZPO, 2010, n. 5-6 ad art. 224 CPC). 

De même, le tribunal spécialisé saisi de la cause principale (par ex. les 

prud'hommes ou un tribunal des baux et loyers) doit également être compétent en 

raison de la nature de la cause pour statuer sur la demande reconventionnelle, 

même si elle était introduite séparément. Peu importe que celle-ci soit connexe à 

la demande principale, car l'art. 14 CPC ne concerne que la compétence 

territoriale (KILLIAS, in Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 40 et 41 ad art. 224 

CPC et les références citées). 

A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des 

litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle ou relevant de la loi contre 

la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 

let. d CPC; 120 al. 1 let. a LOJ).  

5.2 En l'espèce, l'intimée fonde ses prétentions reconventionnelles, d'une valeur 
litigieuse supérieure à 30'000 fr., sur la loi sur la concurrence déloyale, sur les 

règles applicables au contrat de mandat, ainsi que, subsidiairement, sur celles 

applicables au contrat de travail. 

Comme relevé ci-avant, les parties n'ont jamais été liées par un contrat de travail, 

de sorte que la demande reconventionnelle – qui consiste en un concours d'action, 
en ce sens que plusieurs fondements juridiques sont invoqués pour une même 

prétention – ne ressortit pas à la compétence du Tribunal des prud'hommes, mais à 
celle de l'instance unique désignée aux art. 5 al. 1 let. d CPC et 120 al. 1 

let.  a  LOJ. 

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Il suit de là que les premiers juges – qui ont nié leur compétence pour connaître de 
la demande reconventionnelle sous l'angle d'une violation de la LCD – n'étaient 
pas non plus compétents pour examiner ces mêmes prétentions sous l'angle des 

règles applicables au contrat de mandat. 

C'est donc à tort que le Tribunal a déclaré la demande reconventionnelle recevable 

et, cela fait, qu'il a statué sur le fond des prétentions de l'intimée. 

Par conséquent, conformément aux conclusions prises par l'appelant, les chiffres 3 

à 6 du dispositif du jugement attaqué seront annulés (de même que le chiffre 2, 

par souci de clarté) et la demande reconventionnelle déclarée irrecevable. 

6. La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires 
sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; l'amende est de 

5'000  fr. au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC). 

En l'espèce, l'appelant n'a pas hésité à produire un document, dont il a admis qu'il 

était falsifié, en vue d'induire le Tribunal des prud'hommes en erreur (cf. supra 

EN FAIT, let C). Un tel procédé, manifestement contraire à la bonne foi, justifie 

le prononcé d'une amende disciplinaire de 500 fr. à son encontre. 

7. 7.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). Les frais sont mis à la charge de la partie 

qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 

Les premiers juges ont arrêté les frais de la procédure à 4'230 fr. qu'ils ont répartis 

à hauteur de 2'730 fr. à la charge de l'appelant (2'100 fr. pour la demande 

principale et 630 fr. pour la demande reconventionnelle) et de 1'500 fr. à la charge 

de l'intimée. 

Le montant des frais de première instance n'est pas critiqué par les parties devant 

la Cour. Le jugement étant confirmé s'agissant de la demande principale, la 

répartition des frais y relatifs le sera également. En revanche, la demande 

reconventionnelle étant déclarée irrecevable, l'intimée se verra imputer la part des 

frais correspondante. Partant, les frais de première instance seront mis à la charge 

de l'appelante à raison de 2'100 fr. et à la charge de l'intimée à raison de 2'130 fr. 

Ils seront entièrement compensés avec les avances de frais fournies par les parties 

qui restent acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Les chiffres 7 à 12 du jugement querellé seront dont modifiés dans le sens de ce 

qui précède. 

7.2 Compte tenu du fait que les parties succombent toutes deux dans leurs appels 
respectifs, les frais relatifs à ceux-ci seront laissés à la charge de chacune d'elles. 

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Les frais judiciaires de l'appel principal seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 19 al. 3 let. c 

LaCC et art. 71 RTFMC), et entièrement compensés avec l'avance de 2'000 fr. 

versée par l'appelant qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ce 

dernier sera ainsi condamné à verser la somme de 500 fr. au titre de solde de frais. 

Les frais judiciaires de l'appel joint seront quant à eux arrêtés à 1'800 fr. (art. 19 

al. 3 let. c LaCC et art. 71 RTFMC) et entièrement compensés avec l'avance du 

même montant versée par l'intimée qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 

al. 1 CPC). 

Il n'est pas alloué de dépens d'appel ni d'indemnité pour la représentation en 

justice dans les causes soumises à la juridiction des prud'hommes (art. 22 al. 2 

LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5: 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 juillet 2017 par A______ contre les chiffres 3 à 

12 du dispositif du jugement JTPH/264/2017 rendu le 23 juin 2017 par le Tribunal des 

prud'hommes dans la cause C/27041/2014-5. 

Déclare recevable l'appel joint interjeté le 18 septembre 2017 par B______ contre le 

chiffre 6 du dispositif du jugement susvisé. 

Au fond : 

Annule les chiffre 2 à 12 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ces 

points : 

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée le 11 avril 2016 par B______ 

à l'encontre de A______. 

Déboute A______ des fins de sa demande en paiement formée le 19  mars  2015 à 

l'encontre de B______. 

Condamne A______ à une amende disciplinaire de 500 fr. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 4'230 fr., les met à la charge de 

A______ à hauteur de 2'100 fr. et à la charge de B______ à hauteur de 2'130 fr. et les 

compense avec les avances effectuées qui restent acquises à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Confirme le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'500 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 

Condamne A______ à verser la somme de 500 fr. aux Services financiers du Pouvoir 

judiciaire au titre de frais d'appel. 

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Fixe les frais judiciaires d'appel joint à 1'800 fr., les met à la charge de B______  SA et 

les compense avec l'avance versée qui acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge 

employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Véronique 

BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000.- fr.