# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7718015-cecd-5659-96cd-14e73e6320dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2008 C-357/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-357-2006_2008-11-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-357/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

M._______,
représentée par Maître Christophe Tafelmacher, 
rue de Bourg 47 / 49, case postale 5927, 
1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation 
(art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-357/2006

Faits :

A.

A.a M._______,  née  en  1969,  et  C._______,  né  en  1966, 
ressortissants turcs, ont contracté mariage dans leur pays d'origine en 
1987,  puis  ont  divorcé  en  1991. De  cette  relation  sont  issues deux 
filles, S._______, née le 7 septembre 1989, et N._______, née le 1er 
janvier 1997, après le divorce de ses parents, à l'occasion d'une brève 
réconciliation de ces derniers. 

L'autorité parentale et la garde sur les deux filles ont été attribuées à 
M._______.

A.b Avant  même  la  dissolution  officielle  de  son  union  conjugale, 
C._______  s'est  établi  en  Suisse  en  1990,  où  il  a  obtenu  une 
autorisation  d'établissement  à  la  suite  de  son  mariage  avec  une 
ressortissante  helvétique  dont  il  a  eu  un  fils.  Le  couple  a  divorcé 
quelques années plus tard.

A.c Périodiquement,  tous  les  deux  ans  environ,  C._______  rentrait 
dans son pays d'origine pour y rencontrer ses deux filles, à l'entretien 
desquelles il contribuait financièrement.

A.d Après son deuxième divorce, C._______ a débuté une nouvelle 
relation  avec  une  ressortissante  de  Bosnie-Herzégovine  établie  en 
Suisse dont il a eu deux enfants, nés en 1999 et 2004. 

A.e En  2002,  C._______  et  M._______  ont  décidé  que  S._______ 
rejoindrait son père en Suisse. L'autorité parentale et la garde ayant 
été  officiellement  transférées  par  jugement  du  3  mai  2002  des 
autorités  judiciaires  turques,  la  jeune  fille  est  arrivée  sur  territoire 
helvétique en septembre 2002 au bénéfice du regroupement familial et 
a été scolarisée dans une classe d'accueil.

A.f La cohabitation  avec son père  et  la  compagne de celui-ci  étant 
délicate, appelée à se gérer seule alors qu'elle avait à peine quinze 
ans, souffrant en outre de l'éloignement, S._______ a demandé à sa 
mère de venir la rejoindre en Suisse. 

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A.g Le 20 février 2003, accompagnée de sa fille cadette, M._______ 
est arrivée en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'entrée pour un 
séjour touristique d'un mois.

A.h A l'échéance de son visa,  l'intéressée est  restée en Suisse, de 
même que sa fille  cadette. Cette  dernière a rapidement  obtenu une 
autorisation  d'établissement  après  que  son  père  eut  effectué  les 
démarches  en  vue  de  régulariser  sa  situation.  En  revanche,  les 
autorités cantonales vaudoises ont ordonné le 16 septembre 2004 le 
départ de Suisse de M._______ pour le 30 septembre 2004.

A.i Le 13 septembre 2004,  à la  suite  de plaintes de S._______ par 
rapport  au  comportement  de  C._______,  les  autorités  scolaires  ont 
signalé l'affaire à la Justice de paix, qui a mandaté le 21 septembre 
2004 le Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (ci-
après le SPJ) pour lui fournir des renseignements sur les conditions 
d'existence de S._______ et lui faire toutes propositions utiles quant à 
sa prise en charge.

Afin  de  clarifier  sereinement  la  situation,  le  SPJ  a  obtenu  le  12 
novembre  2004  que  l'ordre  de  renvoi  prononcé  à  l'encontre  de 
M._______ fût suspendu. 

A.j Dans  son  rapport  de  renseignements  du  23  décembre  2004  à 
l'attention de la Justice de paix,  le SPJ a précisé que S._______ et 
N._______ avaient des liens très intenses avec leur mère, qu'elles ne 
connaissaient guère leur père et que depuis l'arrivée de sa mère en 
Suisse, S._______ avait retrouvé son équilibre et ses capacités et que 
d'une façon générale, elle et sa soeur s'intégraient bien à leur vie dans 
ce pays. Attendu que leur père n'avait ni les conditions matérielles ni la 
disponibilité psychologique pour accueillir  et éduquer ses deux filles, 
lesquelles  ne  lui  accordaient  quoi  qu'il  en  soit  pas  la  confiance 
nécessaire,  le  SPJ  a  proposé  la  régularisation  de  la  situation  de 
M._______.

Par écrit du 20 avril 2005 à l'attention du Service de la population du 
canton de Vaud (ci-après le SPOP), le SPJ a confirmé que du point de 
vue du bien-être des deux enfants, il semblait primordial que leur mère 
pût bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse.

A.k Par  convention  du  16  février  2006  établie  entre  M._______  et 
C._______,  ratifiée  par  la  Justice  de  paix  le  19  septembre  2006, 

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l'autorité  parentale et  la  garde sur  S._______ et  N._______ ont  été 
attribuées à M._______.

B.
Le  4  janvier  2006,  M._______  a  sollicité  du  canton  de  Vaud  une 
autorisation de séjour avec activité lucrative. 

Par lettre du 13 février 2006, le SPOP a informé l'intéressée qu'il avait 
transmis  son  dossier  à  l'ODM  pour  approbation  avec  un  préavis 
favorable au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

C.
Envisageant  de  refuser  de  donner  son  aval  à  l'exception  sollicitée, 
l'ODM a invité le 27 mars 2006 M._______ à se déterminer. 

Par écrit du 22 mai 2006, cette dernière a complété son dossier et a 
notamment  produit  plusieurs  pièces  justificatives.  Elle  a  mis  en 
exergue  le  fait  que  son  ex-mari  n'avait  jamais  assumé  les 
responsabilités découlant du transfert de l'autorité parentale intervenu 
en  2002  et  qu'elle-même  s'était  toujours  occupée  de  ses  filles,  et 
qu'au vu de leurs efforts d'intégration, un retour en Turquie ne semblait 
pas  envisageable;  qu'au  contraire,  l'avenir  de  la  cellule  familiale  se 
trouvait  en  Suisse,  avis  que  le  SPJ  partageait.  Sur  le  plan  de  sa 
situation personnelle, elle a souligné qu'elle avait entrepris des cours 
de français et que plusieurs employeurs étaient prêts à l'engager dès 
que sa situation aurait été régularisée.

D.
Par décision du 6 juin 2006, l'ODM a refusé d'accorder à l'intéressée 
une exception aux mesures de limitation. 

Dans  les  motifs  de  sa  décision,  il  a  retenu  que  M._______  avait 
délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers et que 
la  durée  de  son  séjour  en  Suisse  était  moindre  par  rapport  aux 
nombreuses années qu'elle avait vécues dans son pays d'origine, où 
elle conservait des attaches étroites et que dans ces circonstances, sa 
situation  n'était  pas  constitutive  d'un  cas  d'extrême  gravité,  la 
présence sur  sol  helvétique de ses  deux filles  n'étant  pas  propre  à 
modifier cette analyse.

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E.
Contre  ce  refus,  M._______  a  interjeté  recours  le  10  juillet  2006, 
concluant à titre préliminaire à l'octroi de l'assistance judiciaire, à titre 
principal  à  l'admission  du  recours  et  la  réformation  de  la  décision 
attaquée, en ce sens qu'une exception aux mesures de limitation lui 
était  accordée,  subsidiairement  au  renvoi  du  dossier  à  l'autorité 
intimée pour nouvelle décision. Elle s'est notamment étonnée du bref 
laps de temps entre ses observations du 22 mai 2006 et la décision du 
6  juin  2006,  qui  ne  tenait  quasiment  pas  compte  des  explications 
complémentaires qu'elle avait fournies, de telle sorte qu'il apparaissait 
légitime de se demander si  l'ODM n'avait pas violé grossièrement le 
droit  d'être entendu. Elle a en outre mis en évidence le fait  que ses 
filles menaient une vie plus épanouie à ses côtés qu'auprès de leur 
père  et  qu'il  s'imposait  dès  lors  de  leur  permettre  à  toutes  trois  de 
poursuivre  leur  vie  sous  le  même  toit,  en  Suisse,  l'intérêt  de 
S._______ et N._______, qui avaient fait un gros effort d'intégration, 
excluant un retour en Turquie. Elle a finalement rappelé qu'elle suivait 
des  cours  de  français  pour  favoriser  son  intégration,  que  plusieurs 
employeurs s'étaient déclarés prêts à lui fournir un travail dès que les 
conditions de son séjour  auraient  été  régularisées,  et  qu'elle  n'avait 
jamais  émargé  à  l'aide  sociale.  Elle  a  joint  de  nombreuses  pièces 
justificatives à l'appui de son recours.

F.
Par décision incidente du 30 octobre 2006, la recourante a été mise au 
bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

G.
Dans ses observations du 13 novembre 2006, l'ODM a relevé que le 
séjour  en  Suisse  de  l'intéressée  était  moindre  par  rapport  à  sa  vie 
dans son pays d'origine et  que la  présence de ses filles  n'était  pas 
suffisante pour lui octroyer une autorisation, attendu qu'en dépit de la 
convention  ratifiée  par  la  Justice  de  paix,  elle  n'avait  pas  démontré 
avoir  entretenu  durablement  une  relation  étroite  et  vécue  avec  ces 
dernières,  et  qu'au  regard  des  infractions  commises  en  matière  de 
législation  concernant  le  statut  des  étrangers,  et  en  l'absence  de 
ressources financières, elle n'avait pas un intérêt privé prépondérant à 
demeurer en Suisse. L'ODM a finalement relevé qu'un éventuel retour 
des  deux filles  dans leur  pays  d'origine  pour  y  suivre  leur  mère ne 
provoquerait pas un véritable déracinement.

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H.
Invitée à se prononcer sur cette réponse, la recourante a fait valoir le 3 
janvier  2007 qu'elle  s'était  toujours occupée de ses filles  jusqu'à ce 
que l'aînée soit  confiée à son père, changement qui  avait  débouché 
sur un échec, et que le lien parental  le plus fort  se situait avec elle. 
Elle a ajouté qu'un retour de ces dernières dans leur pays d'origine 
n'était pas dans leur intérêt, eu égard aux efforts consentis par l'une et 
l'autre en matière d'intégration, et que dans la mesure où le bien des 
deux  enfants  constituait  un  élément  de  poids  dans  l'examen  de 
l'exigibilité du renvoi conformément à la Convention du 20 novembre 
1989  relative  aux  droits  de  l'enfant  (CDE,  RS  0.107),  il  convenait 
d'accorder à M._______, titulaire de la garde et de l'autorité parentale, 
une exception aux mesures de limitation.

I.
Le 20 mars 2008,  la  recourante a spontanément informé le  Tribunal 
qu'elle  avait  poursuivi  ses  cours  de  français,  tandis  que  sa  fille 
S._______  avait  commencé  un  apprentissage  de 
modélisme/couture/retouches dans  lequel  elle  obtenait  de  très  bons 
résultats, N._______ étant quant à elle toujours à l'école obligatoire. 
Elle  a  précisé  que  C._______  ne  voyait  ses  filles  que  très 
irrégulièrement  et  ne  prenait  pas  en  charge  leur  éducation,  qui 
reposait entièrement sur ses épaules. Elle a en outre produit plusieurs 
pièces.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF.

En particulier,  les  décisions en matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 

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sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal (dans la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines  ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. 

1.4 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr).

1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.6 M._______, qui est directement touchée par la décision querellée, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les forme et 
délai légaux, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  ce  dernier  grief  ne  pouvant  toutefois  être 
invoqué  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué  comme  autorité  de 
recours (art. 49 PA). 

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A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au moment où elle statue, sous réserve du considérant 1.4 ci-dessus 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, 
partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La  recourante  se  plaint  d'une  violation  du  droit  d'être  entendu,  en 
raison du bref délai entre sa prise de position (22 mai) et la décision 
de l'ODM (6 juin).

3.1 Garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de Confédération suisse du 18 avril  1999 [Cst.,  RS 101])  de nature 
formelle, le droit d'être entendu est une règle primordiale de procédure 
dont  la  violation  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision 
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond 
(ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit  constitutionnel 
suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 2ème éd., Berne 2006, n. 
1346  ; cf.  également  ATF 134  V  97).  Ce  principe  de  nullité  souffre 
néanmoins d'une exception, celle de la réparation. Une inobservation 
de ce droit  peut en effet être réparée lorsque le titulaire qui en pâtit 
bénéficie de la possibilité de s'expliquer librement devant une instance 
de recours qui dispose du même pouvoir de cognition que l'autorité qui 
l'a  précédée  (ATF  129  I  129  et  les  références  citées;  ULRICH 
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht, 
5e éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2006,  n.  1711;  AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 
op. cit., n. 1347s).

3.2 En l'espèce,  le  préavis  envoyé par  l'ODM à la  recourante  le  27 
mars  2006  ne  comptait  que  deux  pages,  alors  que  la  décision 
attaquée  est  motivée  sur  trois  pages.  Quelques  éléments 
supplémentaires  sont  mentionnés  dans  celle-ci.  En  outre,  l'ODM 
disposait  déjà  du  rapport  du  SPJ  lorsqu'il  a  rédigé  son  préavis,  de 
même que de la convention qui devait être ratifiée par la Justice de 
paix, éléments qui ont été joints à la prise de position de la recourante 
du  22  mai  2006.  Quant  au  délai  entre  la  détermination  de  cette 
dernière et la prise de la décision finale, et au vu des pièces produites, 
il n'apparaît pas qu'il soit en lui-même si court qu'il n'aurait pas suffi à 
l'ODM pour prendre connaissance des pièces. Il est ainsi douteux que 

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l'autorité intimée ait préjugé de la cause et violé le droit d'être entendu 
de la recourante. 

En tout état de cause, si tant est que cette garantie constitutionnelle 
ait  été  mise à  mal,  ce  vice  a  été  guéri  dans le  cadre  de l'échange 
d'écritures qui a suivi le dépôt du recours, dès lors que le TAF dispose 
du même pouvoir de cognition (en fait, en droit et en opportunité) que 
l'ODM. 

Mal fondé, ce grief doit être rejeté. 

4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a 
adopté  des  dispositions  restrictives  d'admission,  tant  en  ce  qui 
concerne les  travailleurs  étrangers  que les étrangers n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE). 

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
ne  sont  cependant  pas  comptés  dans  ces  quotas  (cf.  art.  13  let.  f 
OLE). 

4.3 Ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise 
par  le  SPOP le  13  février  2006  s'agissant  de  l'exemption  de  la 
recourante des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. 

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens de l'art. 13 let. f OLE, appartient à la Confédération (cf. art. 52 let. 

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a OLE pour l'ancien droit et ch. 433.25 des Directives LSEE, [en ligne 
sur le site de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > 
Directives  et  commentaires  >  Archive  Directives  et  commentaires 
(abrogé)  >  Directives  et  commentaires  Entrée,  séjour  et  marché  du 
travail > Directives, 3ème version, mai 2006, consulté le 2 septembre 
2008], et pour le nouveau droit qui correspond dans l'esprit à l'ancien, 
40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, ainsi que le chiffre 
1.3.2  des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  ~  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des 
compétences, version 01.01.2008, consulté le 2 septembre 2008).

5.
Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées 
de  manière  restrictive. Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers.  En 
effet  faut-il  encore  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 

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étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. notamment 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590, jurisprudence et doctrine citées).

6.
Il  convient  dès  lors  d'examiner  la  situation  de  M._______  pour 
déterminer  si  le  maintien  des  mesures  de  limitation,  au  vu  de 
l'ensemble des circonstances, serait constitutif d'un cas de rigueur.

6.1 S'agissant de la durée de son séjour en Suisse, qui est aujourd'hui 
de cinq ans et  huit  mois,  elle est  relativement brève. De surcroît,  la 
recourante n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour en bonne 
et due forme, mais est restée dans ce pays illégalement à l'échéance 
de  son  visa.  Elle  n'a  par  ailleurs  pas  respecté  un  délai  au  30 
septembre 2004 pour quitter le territoire. Depuis le 12 novembre 2004, 
elle  demeure  en  Suisse  au  bénéfice  d'une  simple  tolérance  des 
autorités cantonales. Or, selon la jurisprudence, les séjours illégaux et 
précaires ne sont pas déterminants pour la reconnaissance d'un cas 
personnel  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  sinon 
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée. A ce propos,  il  sied de rappeler  que cette disposition 
n'est  pas  en  premier  lieu  destinée  à  régulariser  la  situation  des 
personnes arrivées clandestinement en Suisse et ayant séjourné dans 
ce pays  sans avoir  requis  (et  obtenu)  au préalable  une autorisation 
idoine (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196/197 et 2007/45 consid. 6.3 
p. 593 et la jurisprudence citée).

Outre qu'elle ne serait en tout état de cause pas suffisante à elle seule 
pour exempter  la  recourante des mesures de limitation,  la  durée du 
séjour  en  Suisse  n'est  pas  relevante  ici.  Il  convient  bien  plutôt  de 
prendre  en  considération  les  autres  critères  développés  par  la 
jurisprudence.

6.2 Parmi les éléments à examiner figurent  notamment les relations 
familiales,  la  situation professionnelle et  l'intégration sociale (cf. ATF 
130 II 39 consid. 3). 

L'intégration socio-professionnelle de la recourante n'est pas bonne. Si 
elle a suivi plusieurs cours de français, elle n'a pas fait preuve d'une 
grande  assiduité  puisqu'elle  n'a  obtenu  qu'un  seul  certificat  A1  du 
Cadre  européen  commun  de  référence  pour  l'apprentissage  des 
langues,  qui  sanctionne des connaissances  relevant  d'un  niveau  de 
découverte, alors qu'elle a reçu à deux reprises des attestations, qui 

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ne sont délivrées que si le participant n'a pas satisfait aux exigences 
prescrites pour l'obtention du certificat. M._______ n'a jamais travaillé 
en Suisse,  bien  qu'elle  eût  manifestement trouvé un emploi  au sein 
d'un  restaurant  turc.  Elle  n'a  pas  davantage  cherché  à  acquérir 
d'autres  compétences  pour  tenter  de  décrocher  un  travail,  attendu 
qu'en Turquie elle n'exerçait  pas d'activité lucrative. Il  ne ressort  par 
ailleurs pas du dossier qu'elle ferait partie d'une association ou d'un 
groupe quelconque, ce qui élargirait son réseau de connaissances et 
favoriserait de ce fait son intégration au sein de la société helvétique. 
Quant au fait  qu'elle n'a  jamais bénéficié  de l'aide sociale,  s'il  est  à 
relever,  il  ne  constitue  pas  pour  autant  un  motif  d'excepter  la 
recourante des mesures de limitation, dans la mesure où tel est le cas 
de nombreux autres étrangers se trouvant en Suisse et qu'en outre, 
c'est uniquement grâce au soutien de son frère.

La  présence  de  ses  filles  et  de  son  frère  en  Suisse  n'est  pas 
davantage  suffisante  pour  faire  admettre  que  M._______  se  trouve 
dans un cas de rigueur (cf. également consid. 7 infra).

Finalement,  la recourante n'allègue ni  ne démontre qu'elle souffrirait 
de  problèmes  de santé  qui  requerraient  des  soins  médicaux  qu'elle 
pourrait obtenir uniquement en Suisse. 

6.3 L'intéressée  a  par  ailleurs  passé l'essentiel  de  sa  vie  dans son 
pays d'origine, puisqu'elle n'est arrivée en Suisse qu'à l'âge de trente-
quatre ans. C'est en Turquie que s'est formée sa personnalité, qu'elle a 
suivi toute sa scolarité et que résident la plupart des membres de sa 
famille. Elle y a manifestement toutes ses racines. Dès lors, un retour 
dans  son  pays  d'origine  pourrait  être  assumé  sans  difficultés 
excessives et  n'aurait  pas pour elle des conséquences dramatiques, 
notablement  supérieures à celles que subirait  un  étranger  dans des 
circonstances similaires.

7.
Il  apparaît  que  seule  la  présence  de  ses  filles  en  Suisse  pourrait 
éventuellement  constituer  un motif  pour  exempter  la  recourante  des 
mesures de limitation, l'essentiel  de son argumentation reposant par 
ailleurs  sur  ce  point,  l'intéressée  invoquant  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et la CDE.

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7.1 A cet  égard,  le  Tribunal  relève  que  le  cas  de  rigueur  doit  être 
réalisé dans la personne qui le sollicite et non dans celle de tiers (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-195/2006  du  28  mai  2008 
consid. 6.2 et jurisprudence citée). Au demeurant, la situation difficile 
des  filles  résulte  de  choix  délibérés  de  leur  part  (regroupement 
familial)  et  il  ne saurait  y être pallié par l'octroi  d'une exception aux 
mesures de limitation en faveur de leur mère.

7.2 Il  s'impose  de  souligner  ici  que  la CEDH  n'a  pas  une  portée 
directe  dans le  cadre  de la  procédure  d'exemption  des mesures  de 
limitation  du  nombre  des  étrangers,  puisque  cette  procédure  ne 
concerne pas directement le droit de séjourner en Suisse. Il convient 
néanmoins de prendre en considération les critères découlant de cette 
norme conventionnelle pour examiner si l'on est en présence d'un cas 
personnel  d'extrême gravité  au sens de l'art.  13  let. f  OLE,  dans la 
mesure  où  des  motifs  d'ordre  familial  seraient  liés  à  cette  situation 
(ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591 et les références citées). 

Il  y  a  lieu  de  rappeler  que  d'après  la  jurisprudence,  les  relations 
familiales  que  l'art.  8  CEDH  tend  à  préserver  sont,  avant  tout,  les 
rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 
ensemble.  Les  descendants  majeurs  ne  peuvent  faire  valoir  cette 
disposition  vis-à-vis  de  leurs  parents  ayant  un  droit  de  présence 
assuré en Suisse, ni ces derniers à l'égard de leurs enfants, à moins 
qu'ils  ne  se  trouvent  dans  un  rapport  de  dépendance  particulier  en 
raison  d'un  handicap  ou  d'une  maladie  graves  les  empêchant  de 
gagner  leur  vie  et  de  vivre  de  manière  autonome  (ATAF  2007/45 
consid. 5.3 p. 592 et la jurisprudence citée).

7.3 S._______  est  aujourd'hui  âgée  de  dix-neuf  ans,  et  à  ce  titre 
majeure.  Il  ne  ressort  pas  du  dossier  qu'elle  se  trouverait  dans  un 
rapport de dépendance particulier à l'égard de sa mère, ou vice-versa, 
de  telle  sorte  que  l'art.  8  CEDH  n'est  pas  relevant  dans  le  cas 
particulier. 

En tout  état  de cause, le  Tribunal  observe qu'elle semble avoir  bien 
réussi son intégration en Suisse, obtenant de bons résultats scolaires, 
maîtrisant la langue française. Elle a passé son adolescence, dont les 
années sont déterminantes pour la formation de la personnalité, dans 
ce pays et il serait à cet égard tout à fait compréhensible qu'elle veuille 
y rester, plutôt que de retourner en Turquie. Si elle est actuellement en 
formation et n'est pas à même de s'assumer seule financièrement, son 

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père  doit  toutefois  lui  apporter  une  aide  matérielle,  en  dépit  des 
rapports  conflictuels qu'ils  entretiennent. La jeune fille peut  en outre 
s'appuyer  sur  son  oncle  maternel  auprès  duquel  elle  réside 
actuellement, sans oublier le fait qu'elle a en Suisse trois demi-frères 
et  soeurs,  issus  d'autres  relations  de  son  père.  Quant  au  soutien 
affectif et moral de sa mère, s'il n'est pas à négliger, il pourra lui être 
apporté par le biais de séjours ponctuels de l'une et l'autre, en Turquie 
et en Suisse. En outre, des contacts réguliers resteront bien entendu 
possibles par téléphone, courrier ou courrier électronique. 

Il  n'apparaît  dès lors  pas que la  présence de sa mère sur  territoire 
helvétique soit indispensable à la poursuite de la vie de S._______ en 
général dans ce pays, et de son intégration en particulier.

7.4

7.4.1 S'agissant  de  N._______,  il  sied  de  relever  qu'elle  est 
actuellement âgée de onze ans et dix mois et ne se trouve pas encore 
dans la période charnière de l'adolescence. Elle a suivi la très grande 
partie de sa scolarité obligatoire en Suisse, où elle est arrivée à l'âge 
de six ans. Elle est de ce fait bien intégrée. Elle ne fréquente toutefois 
pas encore le cycle secondaire et n'a ainsi pas effectué de choix quant 
à son orientation scolaire ou professionnelle. Elle n'a par conséquent 
pas atteint en Suisse un degré de formation tel qu'un retour dans sa 
patrie représenterait une rigueur excessive, dans la mesure où elle n'y 
a pas, et de loin, entamé des études qui ne sauraient en aucun cas 
être interrompues. 

La jeune fille reste attachée et influencée par la culture de son pays 
d'origine, où elle a passé les premières années de sa vie, par sa mère 
et  son  environnement  familial  en  général.  Il  est  de  surcroît 
vraisemblable qu'avec ses  proches,  elle  parle  le  turc,  et  non pas le 
français. Au travers à la fois des activités scolaires et extrascolaires, 
N._______ serait donc en mesure, une fois surmontées les difficultés 
initiales  inhérentes  au  retour  dans  son  pays  après  cinq  années 
passées  à  l'étranger,  de  se  créer  facilement  de  nouveaux  cercles 
d'amis  et  de  se  réinsérer  dans  la  société  turque  avant  la  période 
critique  de  l'adolescence,  eu  égard  également  à  la  grande  faculté 
d'adaptation dont les enfants de son âge disposent (cf. ATF 123 II 125 
consid. 4a et  4b; 122 II  289 consid. 3c). On peut  dès lors  admettre 
qu'un  départ  pour  la  Turquie  ne  constituerait  pas  pour  elle  un 
déracinement tel qu'il  ne saurait lui être raisonnablement imposé, en 

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dépit  du  fait  qu'elle  bénéficie  d'une  autorisation  d'établissement  en 
Suisse. L'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille 
jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays avec 
l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (cf. ATF 122 
II 289 consid. 3c; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_338/2008 
du 22 août 2008 consid. 4.2).

Si  au  contraire  l'enfant  restait  en  Suisse,  elle  pourrait  bénéficier  de 
l'appui de sa soeur, majeure, ainsi que, dans une certaine mesure, de 
son  père,  et  de  son  oncle  maternel  chez  lequel  elle  réside.  Les 
relations avec sa mère pourraient se maintenir par le biais de visites 
régulières de l'une et l'autre, de contacts épistolaires et téléphoniques 
ainsi que par courrier électronique. 

La  situation  de  N._______  n'est  ainsi  pas  non  plus  propre  à  faire 
admettre  que  sa  mère  se  trouve  dans  un  cas  d'extrême  gravité  au 
sens de l'art. 13 let. f OLE. 

7.4.2 La CDE, invoquée par la recourante, et qui entre désormais en 
considération uniquement pour N._______, S._______ ayant plus de 
dix-huit  ans,  ne  permet  pas  davantage  d'aboutir  à  une  autre 
appréciation. Il sied en effet de préciser, d'une part, que la procédure 
d'exemption  des mesures  de limitation du nombre des étrangers ne 
concerne pas directement le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 123 
II 125 consid. 2 in fine et la jurisprudence citée, concernant la CEDH 
mais applicable mutatis mutandis pour la CDE) et que, d'autre part, la 
CDE ne confère en elle-même aucun droit à une autorisation de séjour 
(ATF 126 II 377). 

S'agissant de la meilleure solution pour N._______, le bien de l'enfant 
étant primordial, il sied de mentionner que le rapport du SPJ ne lie pas 
le Tribunal et que les conclusions qu'il retient ne sauraient s'imposer 
ipso facto au TAF. Cette évaluation a en outre été établie en décembre 
2004, puis mise à jour six mois plus tard, en juillet 2005. Ses auteurs 
observaient que N._______ ignorait son père et était très attachée à 
sa  mère.  Si  tel  est  toujours  le  cas  aujourd'hui  et  que  dès  lors  la 
poursuite de la vie conjointe entre N._______ et sa mère est la seule 
option  raisonnablement  envisageable  pour  son  bien,  l'enfant  pourra 
retourner avec M._______ en Turquie, attendu qu'à ce point précis de 
sa vie, l'avenir de la jeune fille peut se dessiner tant en Suisse qu'en 
Turquie (cf. également consid. 7.3.1 ci-dessus).

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7.4.3 Le fait que M._______ soit détentrice de l'autorité parentale sur 
N._______ n'est pas davantage relevant. Les autorités de police des 
étrangers, qui  se fondent  sur des critères d'application qui  leur  sont 
propres,  ne  sont  en  effet  pas  liées  par  les  décisions  prises  par  les 
autorités  de  justice  civile,  telle  la  décision  de  ratification  de  la 
convention prise par la Justice de paix le 11 juillet 2006 (cf. art. 8 al. 2 
du  règlement  d'exécution  du 1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le 
séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RO 1949 I 232]; ANDRÉ 
GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss).

7.5 Concrètement,  la  présence  aux  côtés  de  la  recourante  de  ses 
deux filles ne constitue pas un élément propre à faire de sa situation 
un cas de détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE.

8.
Cela  étant,  après  une appréciation  de l'ensemble des circonstances 
propres  à  la  présente  cause,  le  Tribunal,  à  l'instar  de  l'autorité  de 
première instance, arrive à la conclusion que la recourante ne remplit 
pas  les  critères  développés  par  la  pratique  et  la  jurisprudence  en 
relation avec la reconnaissance des cas personnels d'extrême gravité 
au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

Il  s'ensuit  que la décision attaquée ne viole pas le droit  fédéral; elle 
n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA) et doit être maintenue. 

Le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

9.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. 65 al. 1 PA), attendu que la 
recourante  a  été  mise  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  par 
décision incidente du 30 octobre 2006.

Son mandataire ayant été désigné comme avocat d'office, il y a lieu de 
lui allouer une indemnité pour ses frais de représentation (cf. art. 65 al. 
3 PA et art. 9, 10, 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, le TAF estime, 
à  défaut  de  décompte  des  prestations  (art.  14  al.  2  FITAF),  que  le 
versement  d'une  indemnité  s'élevant  à  Fr.  1'600.-,  TVA  comprise, 
apparaît  comme  équitable  en  la  présente  cause.  La  recourante  a 

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l'obligation  de  rembourser  ce  montant  si  elle  revient  à  meilleure 
fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal  versera à Maître  Christophe Tafelmacher  une 
indemnité de Fr. 1'600.-.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 1 984 920 en retour)
- pour information, au Service de la population du canton de Vaud, 

avec dossier cantonal VD 743266 en retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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