# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 047b2391-0336-5d62-9339-6e7d010b1e90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2018 D-4248/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4248-2017_2018-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4248/2017 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Simon Thurnheer, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Iran,   

représentée par Me Martine Dang, avocate, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Révocation de l'asile;  

décision du SEM du 27 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4248/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ est arrivée en Suisse le 28 octobre 2007 et y a déposé une 

demande d’asile le lendemain. Elle a allégué pour l’essentiel avoir fui l’Iran 

pour échapper à un mariage forcé avec un cousin, que son père se devait 

d’accepter par tradition, le cousin en question étant le fils de sa sœur ainée. 

Celui-ci a également exigé qu’elle se fasse exciser, comme l’exigeait la 

pratique de l’ethnie arabe. Le 9 juin 2011, le SEM (anciennement l’ODM) 

lui a reconnu la qualité de réfugié et lui a octroyé l’asile. 

B.  

Le 8 mai 2017, le SEM a informé l’intéressée que, selon les informations 

ressortant d’autres affaires (arrêts dans les causes D-5047/2014 et D-

5050/2014) jugées par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), elle avait invité en Suisse son père, en agissant par le biais 

d’amis qui s’étaient fait passer pour les hôtes, et l’avait hébergé chez elle. 

Il lui a communiqué son intention de lui révoquer l’asile et lui retirer la 

qualité de réfugié, et lui a imparti un délai jusqu’au 22 mai 2017, prolongé 

au 22 juin 2017, pour prendre position.  

C.  

L’intéressée a sollicité du SEM qu’il renonce à lui révoquer l’asile et à lui 

retirer la qualité de réfugié, soutenant n’avoir jamais menti concernant ses 

motifs d’asile et faisant valoir une évolution de la situation avec son père, 

intervenue depuis sa fuite, ainsi que la crainte vis-à-vis de son cousin 

éconduit, désireux de vengeance. 

D.  

Par décision du 27 juin 2017, notifiée le lendemain, le SEM, faisant 

application de l’art. 63 al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), a retiré la qualité de 

réfugié et a révoqué l’asile octroyé à A._______. 

E.  

Par recours du 28 juillet 2017, l’intéressée a conclu à l’annulation de cette 

décision, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 

décision. 

F.  

Par décision incidente du 3 août 2017, le Tribunal a invité la recourante à 

payer une avance sur les frais de procédure présumés. L’intéressée s’en 

est acquittée dans le délai imparti. 

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G.  

Par ordonnance du 6 octobre 2017, le Tribunal a imparti un délai de dix 

jours à l’intéressée pour expliquer de manière détaillée pour quelles 

raisons elle avait invité son père en avril 2011 en Suisse par l’intermédiaire 

d’amis. La recourante a fait parvenir sa réponse en date du 19 octobre 

2017. 

H.  

Par courriers des 24 octobre et 9 novembre 2017, le Tribunal a invité lesdits 

amis à répondre à un certain nombre de questions en relation avec la visite, 

en Suisse du père de la recourante, invitation à laquelle ils ont donné suite 

les 5 et 16 novembre 2017. 

I.  

Le 23 novembre 2017, le Tribunal a fait parvenir à l’intéressée une copie 

des demandes d’information des 24 octobre et 9 novembre 2017 et des 

réponses fournies, et lui a imparti un délai de dix jours pour prendre position 

sur ces courriers. En date du 7 décembre 2017, elle a fait parvenir au 

Tribunal ses observations. 

  

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

 

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2.  

2.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 let. a LAsi, le SEM révoque l'asile ou retire la 

qualité de réfugié si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des 

faits essentiels. 

2.2 Cette disposition suppose que les conditions d'octroi de l'asile n'ont 

jamais été remplies (Message du Conseil fédéral du 31 août 1977 à l'appui 

d'une loi sur l'asile et d'un arrêté fédéral concernant une réserve à la 

convention relative au statut des réfugiés, FF 1977 III 113, p. 142). Sa mise 

en œuvre est ainsi limitée aux hypothèses dans lesquelles la découverte, 

postérieure à l'octroi de l'asile, des éléments exacts de la demande aurait 

amené l'autorité à la rejeter. Il s'ensuit que l'application de cette disposition 

ne se justifie pas, malgré l'existence des fausses déclarations ou la 

dissimulation de faits, lorsque sur la base des autres arguments de la 

demande, l'asile aurait tout de même été octroyé à l'intéressé ; dans cette 

situation, en effet, le résultat de la procédure aurait été influencé sur des 

points qui, quand bien même ils auraient été connus de l'autorité 

compétente au moment où elle a octroyé l'asile, n'auraient pas modifié sa 

décision ou son jugement, et non sur des éléments décisifs (dans ce sens 

arrêt du TAF E-297/2016 du 21 février 2017 consid. 3.2). 

2.3 Selon la doctrine, une simple négligence ne suffit pas ; il faut que 

l'étranger ait intentionnellement donné de fausses indications ou dissimulé 

des faits essentiels dans l'intention d'obtenir l'asile. L'étranger est tenu de 

renseigner exactement l'autorité sur tout ce qui est de nature à déterminer 

sa décision (art. 8 LAsi). Sont essentiels non seulement les faits au sujet 

desquels l'autorité administrative pose expressément des questions au 

requérant, mais encore ceux dont il doit savoir qu'ils sont déterminants pour 

l'octroi de l'asile. L'autorité doit dès lors examiner si, en connaissance de 

cause, elle aurait pris une autre décision au moment de l'octroi de l'asile 

au requérant (dans ce sens ACHERMANN/HAUSAMMANN, Handbuch des 

Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 201 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des 

Asylverfahrens, Berne 1990, p. 162). 

3.  

3.1 En l’espèce, le SEM a octroyé l’asile à A._______ le 9 juin 2011, 

estimant fondée la crainte de mariage forcé de celle-ci avec un cousin qui 

exigeait son excision, et l’absence de protection du père de la prénommée 

qui avait donné son consentement tant au mariage forcé qu’à la mutilation 

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génitale. Il était clair pour le SEM que A._______ ne pourrait obtenir 

aucune protection ni de la part des autorités (son cousin travaillant au sein 

des gardiens de la révolution et ayant de l’influence sur celles-ci) ni de sa 

famille. Du reste, l’art. 1043 du code civil de la République islamique d’Iran 

du 23 mai 1928, amendé le 31 juillet 2006, (consulté le 4 octobre 2017 sur 

http://www.refworld.org/docid/49997adb27.htm), prévoit que le premier 

mariage d’une femme, indépendamment de son âge, est soumis à 

l’approbation du père ou du grand-père. Deux rapports médicaux produits 

faisaient par ailleurs état de menaces de mort et de violences du père sur 

l’intéressée (cf. pièces A22/1 et A 28/3 du dossier de première instance).  

3.2 Or, le 28 avril 2011, soit six semaines avant l’octroi de l’asile, des 

invitants, un couple d’amis, s’est porté garant dans le cadre d’une demande 

de visa, pour assumer d’éventuels frais de subsistance non couverts à 

charge des autorités et à héberger le père et la sœur de l’intéressée à leur 

domicile. La garante a déclaré au Tribunal avoir invité ces personnes à la 

demande de  A._______, mais ne pas les avoir hébergées, dès lors 

qu’elles avaient en réalité vécu durant leur séjour en Suisse au domicile de 

leur fille, respectivement sœur (cf. arrêt du Tribunal D-5047/2014, D-

5050/2014 du 26 novembre 2015, consid. 5.7.7, p. 19). 

3.3 Comme cela ressort des mesures d’instruction ordonnées, les 

invitants, amis de la recourante ont tous deux indiqué s’être portés garants 

à la demande de celle-ci qui souffrait de tristesse et d’ennui résultant d’une 

séparation de quatre ans d’avec sa famille. L’affirmation dénuée de tout 

commencement de preuve selon laquelle elle avait repris contact avec son 

père parce que l’une de ses sœurs allait subir le même sort, n’est en rien 

confirmée par les mesures d’instruction et ne trouve aucune assise 

sérieuse dans le dossier, de sorte qu’elle paraît avancée pour les seuls 

besoins de la cause. Le Tribunal n’a aucun doute qu’elle a agi de manière 

intentionnelle et a caché les bonnes relations entretenues avec son père 

avant que le SEM rende sa décision, sachant que la connaissance de ces 

faits aurait été propre à saper les fondements de sa demande de 

protection. Prône en ce sens encore le fait qu’elle l’a hébergé, ainsi que sa 

sœur, durant plusieurs semaines à son domicile et qu’elle a refusé toute 

collaboration à l’établissement de la véritable identité des proches en 

question, revenus de France en Suisse pour y déposer une demande 

d’asile sous une fausse identité (cf. arrêt D-5047/2014, D-5050/2014 du 26 

novembre 2015 consid. 5.7.1. p. 16).  

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3.4 Dans la mesure où les conditions de l'art. 63 al. 1 let. a LAsi sont 

réalisées, c’est à bon droit que le SEM a retiré à l’intéressée la qualité de 

réfugié et lui a révoqué l’asile. Le recours du 28 juillet 2017 doit être rejeté. 

4.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de 

frais de même montant versée le 17 août 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

Expédition :