# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2100e587-50e9-5199-8c30-cf4e0e2173e1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.08.2020 RR.2020.137
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2020-137_2020-08-31.pdf

## Full Text

Arrêt du 31 août 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Stephan Blättler,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A. LTD.,  

B.,  

C.,  

tous trois représentés par Me Giampiero Berra, 

avocat,  

recourants 

  

contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

   

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République fédérative du Brésil 

 

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.137-139 

Procédure secondaire: RP.2020.37-39  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 4 septembre 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) a ouvert une procédure pénale contre D., E., étendue 

notamment à F., G., H. et B. pour soupçons de blanchiment d'argent aggravé 

(art. 305bis ch. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 

311.0]). Le 8 février 2016, il a prononcé le séquestre des avoirs déposés sur 

les relations bancaires n. 1 ouverte au nom de A. Ltd et n. 2 ouverte aux 

noms de B. et C. près la banque I. (inventaire des pièces de la procédure 

SV.14.1082, p. 69). Le 29 septembre 2017, le MPC a requis de l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une délégation de la poursuite pénale 

aux autorités brésiliennes, s’agissant des prévenus précités (act. 12.1). 

B. Par demande d’entraide judiciaire internationale du 24 avril 2018, complétée 

les 12 et 22 novembre 2018, le Ministère public fédéral de la République 

fédérative du Brésil, Parquet de la République de l’Etat de Paraná (ci-

après: l’autorité requérante), a sollicité la coopération des autorités 

helvétiques, dans le cadre de procédures ouvertes des chefs de corruption 

active et passive (art. 333 et 317 du Code pénal brésilien) et blanchiment 

d’argent (loi n. 9.613 du 3 mars 1998 contre le blanchiment d’argent), contre 

D., E., G., trois anciens cadres de Petrobras, H., ayant occupé plusieurs 

postes de direction en relation avec d’importants projets de la société 

étatique Petrobras, ainsi que F. et B., anciens collègues de travail employés 

de Petrobras, devenus partenaires commerciaux. Entre 2001 et 2014, des 

versements corruptifs aux anciens cadres de Petrobras auraient été 

effectués – pour obtenir l’adjudication de marchés publics à des conditions 

favorables, notamment à la société J. – par le biais de dépôts sur des 

comptes à l’étranger gérés par les prévenus, en particulier sur plusieurs 

relations bancaires dont F. est ayant droit économique. L’une de ces 

relations, ouverte au nom de la société K. Corp près la banque L. (n. 3), a 

été alimentée à hauteur d’USD 28'000'000.-- par des sociétés offshores 

contrôlées par le groupe J., entre 2008 et 2012. Depuis cette même relation, 

USD 11'500'000.-- ont été versés entre 2011 et 2012 à destination de la 

relation bancaire n. 4 ouverte au nom de M. SA près la même banque, dont 

l’ayant droit économique est E. Cette dernière relation bancaire a également 

été créditée, en avril et mai 2011, de deux montants totalisant 

USD 1'257'434.--, en provenance de la relation n. 5 ouverte au nom de N. 

près la banque O., dont l’ayant droit économique est B. Selon les 

déclarations de ce dernier, cette somme était destinée à payer trois tableaux 

importants, issus de la collection privée de E. Selon les clarifications de 

l’arrière-plan économique effectuées par la L., ce montant est le produit de 

la vente d’un terrain au Brésil, par E. Entre juin 2011 et septembre 2012, 

USD 3'900'000.-- ont été versés depuis la relation M. SA précitée en faveur 

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de D., dont USD 750'000.-- l’ont ensuite été en faveur de G. En outre, entre 

2005 et 2006, USD 984'000.-- ont été transférés par B., sans qu’il puisse en 

expliquer les motifs, depuis trois de ses comptes ouverts près la banque P. 

– dont l’un était détenu en co-titularité avec F. – en faveur d’une relation au 

nom de E., également ouverte auprès de cette banque; en 2008 et 2009, 

USD 203'000.-- ont été crédités sur deux relations contrôlées par H., en 

provenance de la relation bancaire ouverte au nom de N. précitée, dont B. 

est ayant droit économique, selon ce dernier, pour une consultation fournie. 

L’autorité requérante demande notamment le séquestre et/ou le maintien du 

séquestre en vue de leur future remise des valeurs patrimoniales déposées 

sur les relations bancaires n. 1 ouverte au nom de A. Ltd, dont B. est ayant 

droit économique, et n. 2 ouverte aux noms de B. et C. près la banque I., en 

tant que produit et bénéfice d’infractions (act. 12.2 à 12.4 et 12.6). Les 

procédures brésiliennes s’inscrivent dans le cadre de l’opération « Lava 

Jato » (act.  12.2). 

 

 

C. Le 15 mai 2018, l’OFJ a transmis la demande d’entraide brésilienne au MPC 

(act. 12.5), lequel a rendu une décision d’entrée en matière en date du 5 mai 

2020 (act. 12.6). 

 

 

D. Le même jour, soit le 5 mai 2020, le MPC a également rendu une décision 

de séquestre conservatoire des avoirs déposés sur les relations bancaires 

n. 1 ouverte au nom de A. Ltd et n. 2 ouverte aux noms de B. et C. près la 

banque I. (act. 1.2). 

 

 

E. Par mémoire du 5 juin 2020, la société A. Ltd, B. et C. (ci-après: les 

recourants) recourent auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre la décision de séquestre 

conservatoire du 5 mai 2020. Ils demandent l’octroi de l’effet suspensif et 

concluent à l’annulation de la décision entreprise (act. 1). 

 

 

F. Invité à déposer ses observations et le dossier de la cause, le MPC s’est 

déterminé en date du 30 juin 2020, concluant au rejet du recours, dans la 

mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 12). 

 

 

G. Appelé à se prononcer, l’OFJ, conclut au rejet du recours sous suite de frais, 

en date du 1er juillet 2020 (act. 11). 

 

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H. Par réplique du 16 juillet 2020, transmise aux parties le lendemain, les 

recourants persistent dans les termes de leur recours (act. 16 et 17). 

 

 

I. En date du 4 août 2020, le MPC, réitérant les conclusions prises dans sa 

réponse, a transmis un courrier électronique et ses annexes du 21 juillet 

2020 adressé à l’OFJ par l’autorité requérante, confirmant la demande de 

séquestre des avoirs bancaires des recourants, également du fait d’une 

nouvelle enquête pénale ouverte du chef de blanchiment d’argent contre B. 

au Brésil (act. 18). 

 

 

J. Invités à se déterminer, les recourants concluent au rejet de la requête de 

l’autorité requérante et confirment intégralement leurs conclusions du 5 juin 

2020, dans leurs observations du 14 août 2020, transmises aux autres 

parties (act. 20 et 21).  

  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81; 

ci-après: le traité ou TEJBR), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les 

dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, 

soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 

(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux 

questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il 

est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions rendues par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution relatives 

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à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions 

incidentes, ainsi que contre les décisions incidentes antérieures à la décision 

de clôture, rendues par les mêmes autorités, si elles causent un préjudice 

immédiat et irréparable en raison de la saisie d’objets ou de valeurs, ou de 

la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger. 

1.3  

1.3.1 Lorsque le recours est interjeté contre la décision de clôture visant la remise 

de documents bancaires et, simultanément, contre la saisie en tant que 

décision incidente antérieure à la clôture (v. art. 80e al. 1 EIMP), le recourant 

ne doit pas faire valoir de préjudice immédiat et irréparable (v. art. 80e 

al. 1 EIMP). En revanche, les décisions incidentes de saisie de valeurs 

patrimoniales antérieures à la décision de clôture ne peuvent être attaquées 

qu'en présence d'un tel préjudice immédiat et irréparable (art. 80e 

al. 2 EIMP). 

1.3.2 Cela étant, lorsque la saisie de valeurs patrimoniales est requise, sans saisie 

et remise de moyens de preuve, seule une décision – incidente – de saisie 

survient immédiatement. Dans ce cas, plusieurs années s'écoulent 

généralement jusqu'à ce que soit rendue la décision de clôture par laquelle 

il est statué sur la remise des valeurs patrimoniales à l'Etat étranger. Ce n'est 

ainsi que dans le cadre de la décision de clôture afférente à la remise des 

valeurs, soit bien des années plus tard, que la personne touchée par la 

mesure provisoire pourrait obtenir le contrôle judiciaire du respect des 

conditions d'octroi de l'entraide et de la saisie sans avoir à démontrer de 

préjudice immédiat et irréparable. L'autorité de céans a alors jugé que, dans 

un tel cas, les autorités d'entraide doivent se demander si, dans l'hypothèse 

où une demande de remise de moyens de preuve aurait été formulée 

conjointement, la décision de remise y relative serait déjà intervenue. Si tel 

était le cas, il se justifierait alors de traiter au plan procédural la décision de 

saisie des valeurs patrimoniales dans le cadre de l'entraide comme une 

décision de clôture (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.173 du 

8 février 2013, consid. 1.3.3 et les références citées). 

1.3.3 En l’espèce, la remise de la documentation bancaire relative aux comptes 

des recourants ayant déjà eu lieu, dans le cadre de la délégation de 

poursuite au Brésil (act. 1.2, ch. I, let. H in fine, et 12.1; v. supra Faits, let. A), 

le MPC a, à juste titre, traité la décision – incidente – de saisie conservatoire 

du 5 mai 2020, comme une décision de clôture, de sorte qu'il n'y a pas lieu 

d’examiner la question de savoir si l'acte attaqué est susceptible de causer 

aux recourants un préjudice immédiat et irréparable.  

1.4 Daté du 5 juin 2020 et remis à la poste le même jour, le recours interjeté 

contre la décision du 5 mai 2020, reçue le 7 mai 2020, l’a été dans le respect 

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du délai de 30 jours, dès la communication écrite de la décision, fixé à 

l’art. 80k EIMP. 

 

1.5 En tant que titulaires des comptes bancaires frappés par une mesure de 

séquestre, les recourants sont personnellement et directement touchés par 

la mesure d’entraide et ont un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, de sorte qu’ils disposent de la qualité pour recourir 

(art. 80h let. b EIMP et art. 9a let. b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 6.2; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5ème éd. 2019, n. 526, let. c). 

 

1.6 Le recours est ainsi recevable et il convient d’entrer en matière. 

 

 

2. La décision attaquée étant assimilée à une décision de clôture (v. supra 

consid. 1.3), elle est assortie de l’effet suspensif automatique, en application 

de l’art. 80l al. 1 EIMP, de sorte que la demande y relative des recourants 

est sans objet. 

  

3.  

3.1 Dans une série de griefs, les recourants reprochent une description 

insuffisante de l’état de faits, tant de la demande d’entraide que de la 

décision attaquée, avec, pour conséquences, une violation des principes de 

la double incrimination et de la proportionnalité. Aucun état de faits concret 

n’étant exposé, il serait impossible, de l’avis des recourants, d’établir que les 

faits correspondent aux éléments objectifs d’une infraction selon le droit 

suisse et que les séquestres sont en rapport suffisamment étroit avec lesdits 

faits de la cause. En outre, la documentation produite par les recourants 

établirait que B. a été libéré de toute accusation au Brésil et prouverait que 

les versements d’USD 1'257'434.-- correspondent aux prix de trois tableaux 

achetés à E. (act. 1 et 16). 

 

3.2 Il s’agit, dans un premier temps, d’examiner si l’état de faits est suffisant, et 

la condition de double incrimination remplie. La violation du principe de la 

proportionnalité, soit le lien de connexité entre les faits de la cause et les 

séquestres, sera examinée au considérant suivant (v. infra consid. 4). 

3.2.1 Aux termes de l'art. 24 let. d TEJBR et des art. 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a 

EIMP, la demande d'entraide judiciaire doit contenir la raison principale pour 

laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés ainsi qu'une 

description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l'infraction a 

été commise) donnant lieu à investigation dans l'État requérant. Selon la 

jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'État requérant un exposé complet 

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et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de l'État requérant des renseignements au 

sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts 

cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a 

pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne 

peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une 

infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'État 

requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 lI 495 consid. 5e/aa; 

118 lb 111 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 

5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 

consid. 5.2). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte 

d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante 

désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces 

soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide 

judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 

consid. 2.1). 

3.2.2 S’agissant du chef de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas 

nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de 

blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple soupçon considéré 

objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double 

incrimination (v. ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 

consid. 2.1 in fine; v. ég. ZIMMERMANN Robert, op. cit., 5e éd. 2019, n. 602). 

La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de 

blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes. 

Tel est notamment le cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées 

de justification apparente ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties 

dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2008.69-72 du 

14 août 2008 consid. 3.3 et les références citées). L'importance des 

sommes mises en cause lors des transactions suspectes constitue 

également un élément important à prendre en considération (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011 

consid. 4.3 et les références citées). 

3.2.3 Le séquestre est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 

let. b EIMP, qui ne peut être ordonné, selon l'art. 6 TEJBR et l’art. 64 al. 1 

EIMP, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond prima facie 

aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen 

de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 

al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs de 

l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en 

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matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 

consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas 

nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils 

soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). 

3.3 En l’espèce, les faits décrits dans la demande d’entraide brésilienne et ses 

compléments font état de soupçons de blanchiment d’argent à l’encontre de 

B., à hauteur d’USD 2'444'434.-- en tous cas (1'257'434.-- + 984'000.-- + 

203'000.--).  

3.3.1 Les versements d’USD 1'257'434.-- sur la relation M. SA dont E. est ayant 

droit économique ont eu lieu en avril et mai 2011, soit au cours de la période, 

s’étendant d’avril 2011 à octobre 2012, où des versements corruptifs, dans 

le cadre de l’adjudication de contrats par Petrobras à J., à hauteur 

d’USD 11'500'000.-- ont été effectués par F. sur la même relation bancaire 

M. SA. Toujours au cours de la même période, soit entre juin 2011 et 

septembre 2012, USD 3'900'000.-- ont été versés en faveur de deux autres 

ex-cadres de Petrobras prévenus D. et G., depuis la relation M. SA. F., décrit 

comme le responsable de la mise en œuvre de l’encaissement des 

avantages indus, choisi par E., est un ancien collègue de travail de B. chez 

Petrobras, avec lequel il était, par la suite, demeuré en relation d’affaires, 

jusqu’en 2010, F. et B. ayant chacun été actionnaire minoritaire de la société 

dont l’autre était actionnaire majoritaire. La société dont B. était actionnaire 

majoritaire était Q. Ltda (v. supra Faits, let. B et act. 12.2, p. 4, 8 et 9). À cela 

s’ajoute que, selon la documentation relative à la relation bancaire ouverte 

au nom de la recourante A. Ltd, près la banque I., l’un des deux principaux 

clients de la société Q. Ltda dont B. était actionnaire majoritaire, était 

Petrobras (act. 12.1, p. 12). En outre, il ressort des compléments à la 

demande d’entraide initiale des 12 et 22 novembre 2018 que la société R., 

dont B. était titulaire, a reçu de plusieurs fournisseurs de Petrobras – dont 

certains sont impliqués dans le paiement systématique d’avantages indus à 

des exécutifs de Petrobras – BRL 23 millions (environ USD 4 millions), dont 

une partie a eu pour destinataire final H. (act. 12.3. et 12.4, décision du 

2 octobre 2018, annexée). Le contexte général dans lequel s’inscrit le 

complexe de faits de la requête et de ses compléments est déjà, en soi, 

objectivement de nature à rendre les transactions suspectes. Les 

justifications divergentes s’agissant de l’arrière-plan économique des 

versements totalisant USD 1'257'434.--, suivant les explications de B. ou la 

documentation bancaire relative à la relation dont E. est ayant droit 

économique, renforcent les soupçons quant à la nature et à l’origine des 

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transactions. Pour le premier, il en irait du prix d’achat de trois tableaux issus 

de la collection de E., alors qu’il ressort de la seconde qu’il s’agirait du prix 

de vente, par E., d’un terrain au Brésil. Transposés en droit suisse, ces faits 

sont susceptibles d’être qualifiés d’actes de blanchiment d’argent, en 

application de l’art. 305bis CP, de sommes provenant de corruption active et 

passive d’agents publics, au sens des art. 322ter et 322quater CP.  

3.3.2 Il en va de même des soupçons relatifs aux versements d’USD 984'000.-- en 

2005/2006 depuis des relations bancaires contrôlées par B. – et pour l’une 

également par F. – vers une relation au nom de E., près la banque P., ainsi 

que d’USD 203'000.-- en 2008 et 2009 depuis la relation N., dont B. est ayant 

droit économique, à destination de deux relations contrôlées par H. Lesdits 

versements ont été effectués en faveur de relations bancaires contrôlées par 

des prévenus soupçonnés d’actes de corruption dans le cadre de la 

procédure « Lava Jato » (v. supra Faits, let. B), au cours d’une période où 

des avantages corruptifs ont transité par des relations bancaires dont F., 

alors partenaire commercial de B., était ayant droit économique. À cela 

s’ajoute que l’une des relations bancaires ouvertes près la banque P. l’était 

aux noms de B. et F. (v. supra Faits, let. B). Dans ces conditions, les 

soupçons de blanchiment d’argent apparaissent objectivement suffisants 

également pour ces transactions.  

3.4 Dès lors que la réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffit 

pour l'octroi de l'entraide, il n'est pas nécessaire de vérifier si l'exposé des 

faits de la demande d’entraide réalise également les éléments constitutifs 

d'autres infractions pénales selon le droit suisse (ATF 125 II 569 consid. 6; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 5.2). 

3.5 De l’avis des recourants, comme l’attesterait l’extrait, non daté, d’un 

jugement ainsi qu’une déclaration des avocats brésiliens de B. qu’il 

produisent, celui-ci aurait été libéré de toute accusation au Brésil. Ils essaient 

en outre de justifier l’arrière-plan économique des transactions suspectes. 

Les recourants perdent de vue qu’en matière d’entraide les questions 

relatives au fond de l’affaire sont de compétence exclusive du juge étranger. 

Ce qui scelle le sort de ces griefs. 

3.6 Au vu de ce qui précède, l’état de fait présenté dans la demande d’entraide 

et ses compléments satisfait aux conditions du TEJBR et de l’EIMP 

notamment eu égard à la condition de la double incrimination. Infondés, les 

griefs doivent être rejetés. 

 

4. Au titre de la violation du principe de la proportionnalité, les recourants se 

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prévalent, en premier lieu, de l’absence de lien de connexité entre les faits 

reprochés et le séquestre des avoirs sur les deux relations bancaires 

(v. supra consid. 3.1 et 3.2), en second lieu, du temps écoulé depuis le 

séquestre et, enfin, du séquestre de la totalité des avoirs déposés sur les 

relations bancaires (act. 1 et 16). 

 

4.1  

4.1.1 À teneur de l'art. 18 al. 1 EIMP (v. ég. l’art. 7 ch. 1 TEJBR), si un État étranger 

le demande expressément et que l'entraide ne semble pas manifestement 

inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des 

mesures provisoires – tel que le gel de comptes bancaires – en vue de 

maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques 

menacés ou de préserver des moyens de preuve. L'autorité compétente pour 

ordonner de telles mesures est généralement le ministère public en charge 

de l'exécution de la demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.253 

du 28 novembre 2011 consid. 3.2; AEPLI, Commentaire bâlois, 

Internationales Strafrecht, 2015, n. 25 ad art. 18 EIMP et les références 

citées). Le fait que l’autorité requérante n’ait pas expressément requis une 

telle mesure n’empêche pas l’autorité d’exécution d'y procéder, en 

particulier, si la demande d'entraide judiciaire se rapporte à des fonds 

potentiellement détournés, dès lors que l'État requérant est susceptible de 

demander la remise desdites valeurs, conformément à l'art. 74a EIMP (arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.3; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2013.356 du 21 février 2014 consid. 5; 

RR.2013.73-76 du 6 août 2013 consid. 3; RR.2010.39 du 28 avril 2010 

consid. 5.1; RR.2008.213 du 3 avril 2009 consid. 4.4; RR.2008.287 du 9 avril 

2009 consid. 3.2).  

4.1.2 La question à résoudre à ce stade de la procédure est, par conséquent, celle 

de savoir s'il y a lieu de maintenir la saisie – in casu expressément requise 

par l’autorité requérante (v. supra Faits, let. B et act. 12.2, p. 1) – ou s'il 

apparaît d'emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être 

remises au terme de la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie 

provisoire devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.89/2004 du 10 juin 2004 consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 

2000 consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; MOREILLON [édit.], Entraide 

internationale en matière pénale, 2004, n. 13 ad art. 74a EIMP). La saisie 

d'objets ou de valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de sens 

que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l'État requérant, lequel peut, dans 

le cadre d'une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer 

soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (v. art. 74a al. 1 EIMP; 

FF 1995 III 26; MOREILLON [édit.], op. cit., n. 13 ad art. 74a EIMP). 

4.1.3 Selon l’art. 74a al. 2 EIMP (v. ég. art. 12 al.1 TEJBR), les objets ou valeurs 

- 11 - 

 

 

saisis à titre conservatoire comprennent les instruments ayant servi à 

commettre l’infraction (let. a), le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur 

de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons et autres avantages 

ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l’auteur de 

l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c).  

4.2 En l’espèce, B., soupçonné, par l’autorité requérante, de blanchiment 

d’argent, dans le contexte de corruption de l’affaire Petrobras (v. supra 

consid. 3.3), est ayant droit économique des valeurs déposées sur la relation 

bancaire A. Ltd et titulaire, avec C., de ceux déposés sur la relation ouverte 

à leurs deux noms. À cela s’ajoute, ainsi que le MPC a exposé dans sa 

décision querellée, que, selon la documentation bancaire de la relation A. 

Ltd, un montant d’USD 1'500'000.-- avait été crédité sur dite relation en 

juin/juillet 2011, soit très peu de temps après les transferts d’USD 1'257'000.-

- depuis la relation N. à destination de la relation contrôlée par E. (act. 1.2, 

let. D). En outre, selon la communication de l’autorité requérante du 21 juillet 

2020 (v. supra Fait, let. I) – valant complément d’entraide –, parallèlement 

aux procédures, toujours en cours, à la base de la demande d’entraide du 

24 avril 2018 et de ses compléments, B. fait l’objet d’une nouvelle enquête 

pénale au Brésil du chef de blanchiment d’argent en lien avec sa société Q. 

Ltda (act. 18.1). Dans ces conditions, il n’est pas exclu que tout ou partie des 

fonds saisis soient liés aux faits reprochés à B. par l'autorité requérante, et 

partant constituent un avantage illicite; à défaut, les avoirs en cause sont 

susceptible d'être remis à l'Etat requérant au titre de créance compensatrice 

– auquel cas l’exigence du lien de connexité entre les infractions ressortant 

de la demande d’entraide et de ses compléments et les fonds séquestrés 

tombe (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 721 et év. 

336). Au vu de ce qui précède, la remise au Brésil des fonds déposés sur les 

relations litigieuses détenues par les recourants n'apparaît pas d'emblée 

impossible. 

4.3 S’agissant de la durée et du montant du séquestre, il y a lieu de considérer 

ce qui suit. 

4.3.1 Le séquestre querellé doit en principe être maintenu jusqu’au terme de la 

procédure pénale étrangère, le cas échéant, jusqu’au moment où l’État 

requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de 

restitution ou de confiscation fondée sur une décision définitive et exécutoire 

ou qu’il communiquera ne plus être en mesure de prononcer une telle 

décision (art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP; v. ég. ATF 

126 II 462 consid. 5; TPF 2007 124 consid. 8.1).  

4.3.2 La durée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou de confiscation doit 

cependant respecter le principe de la proportionnalité; il ne saurait, partant, 

- 12 - 

 

 

se prolonger de manière indéfinie (ZIMMERMANN, op. cit., p. 745 ss, n. 721). 

L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive à 

la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ou à l’obligation de célérité 

ancrée à l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e). Pour de tels motifs, 

passé un certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être levée ou 

l’entraide refusée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.179-181 du 

25 novembre 2014 consid. 3; TPF 2007 124 consid. 8.1). Outre qu’il 

commande de tenir compte de la durée des saisies litigieuses, le principe de 

proportionnalité exige également la prise en considération du degré de 

complexité de l’enquête. Ainsi, le Tribunal pénal fédéral a considéré dans 

l'affaire Salinas qu'un séquestre de douze ans était proportionné (TPF 2007 

124 consid. 8.2.3). S'agissant de l'entraide accordée aux Philippines dans le 

cadre de l'affaire Ferdinand Marcos, le Tribunal fédéral a, quant à lui, 

considéré que les principes susmentionnés n'étaient pas violés quand bien 

même quinze ans s'étaient écoulés depuis le séquestre (ATF 126 II 462 

consid. 5e) et a imparti, cinq ans plus tard, aux autorités de l'État requérant 

un ultime délai pour produire une décision de première instance prononçant 

la confiscation des valeurs saisies depuis plus de 20 ans (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006 consid. 6.2). Enfin, dans un arrêt relatif 

à l'entraide à Taïwan ayant pour toile de fond les affaires dites « des 

frégates » et « des mirages », le Tribunal fédéral a estimé qu'un séquestre 

d'une durée de treize ans était proportionné (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_239/2014 du 18 août 2014 consid. 3.3.2). 

4.4 In casu, les fonds objets de la décision querellée ont été séquestrées par le 

MPC, dans le cadre de la procédure SV.14.1082, le 8 février 2016 (v. supra 

Faits, let. A), soit depuis plus de quatre ans, et la décision querellée est 

intervenue le 5 mai 2020 (v. supra Faits, let. D). Compte tenu des procédures 

actuellement ouvertes au Brésil contre B. du chef de blanchiment d’argent 

(v. ég. supra consid. 4.2), ainsi que de la vaste et complexe affaire dans le 

cadre de laquelle elles s’inscrivent, soit l’affaire Petrobras, le séquestre des 

avoirs déposés sur les relations bancaires litigieuses (soit au total 

USD 2'638'567.58 au 31 décembre 2019; act. 1.2, ch. 7) n'est pas 

disproportionné, ce d’autant qu’il s’agit, en l’état, d’une mesure conservatoire 

provisoire, la confiscation – dont on ne sait pas si elle portera sur tout ou 

partie des sommes saisies – n’étant à ce stade pas requise des autorités 

brésiliennes.  

4.5 Cela étant, il incombera toutefois à l’autorité d’exécution de suivre 

attentivement l’évolution des procédures au Brésil. Au besoin, elle 

interviendra auprès des autorités de l’État requérant aux fins d’obtenir des 

renseignements notamment quant à l’avancement desdites procédures et, 

le cas échéant, quant à la date probable d’une décision statuant sur le sort 

des avoirs séquestrés (v. TPF 2007 124 consid. 8.2.4). Les recourants 

- 13 - 

 

 

conservent quant à eux la faculté d’intervenir auprès de l’autorité d’exécution 

dans l’hypothèse où la mesure de contrainte devait, au fil du temps, 

apparaître disproportionnée (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral du 

22 novembre 2017 consid. 5.2 in fine). 

 

 

5. Au vu des considérants qui précèdent, les griefs des recourants sont mal 

fondés, de sorte que le recours est rejeté et le séquestre conservatoire 

querellé maintenu. 

 

 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021]). Le montant de l'émolument est calculé en 

fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). Les recourants supporteront ainsi solidairement les frais du 

présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 9'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP; 

art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 

173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), montant entièrement couvert par l'avance 

de frais déjà acquittée.  

  

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande d’effet suspensif est sans objet. 

 

2. Le recours est rejeté. 

 

3. Un émolument de CHF 9'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est mis 

solidairement à la charge des recourants.  

 

 

Bellinzone, le 1er septembre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice- présidente: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Giampiero Berra, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).