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**Case Identifier:** 1d21c3ce-a808-58ba-86c8-c5b2f6605314
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.2021 A/1037/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1037-2021_2021-04-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1037/2021-MC ATA/443/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 avril 2021 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 mars 2021 (JTAPI/321/2021)  

- 2/10 - 

A/1037/2021 

EN FAIT 

1) a. Monsieur A______ a été interpellé par la police à Genève à la rue des Deux-
Ponts, le 26 janvier 2021 pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

  Il a indiqué être né le ______1986, originaire d'Algérie, célibataire, sans 
domicile fixe et sans profession. Ses parents, son frère et ses trois sœurs vivaient 
en Algérie. Il n’avait ni femme ni enfant. Il a reconnu être démuni de papiers 
d’identité et séjourner illégalement en Suisse, où il était arrivé en 2014. Il n’avait 
jamais fait de demande pour obtenir une autorisation de séjour, habitait à Bienne 
avec son amie F______, dont il ne connaissait ni le nom de famille ni l’adresse. 
Elle lui donnait CHF 400.- par mois environ. Au moment de son interpellation, il 
était revenu du marché aux puces avec un ami, G______, et se trouvait à la 
H______ où ce dernier habitait. Il en ignorait les nom de famille et domicile. 

 b. Le 27 janvier 2021, M. A______ a été condamné par le Ministère public du 
canton de Genève à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 10.-, 
avec sursis durant trois ans, pour entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b 
LEI) ». 

2)  Le 2 mars 2021, M. A______ a été interpellé par la police. 

  À teneur du rapport d’arrestation, des policiers avaient contrôlé deux 
individus, qui cheminaient ensemble sur le boulevard Carl-Vogt, à la hauteur du 
n° 26 bis. Ceux-ci avaient par la suite été identifiée comme étant les nommés 
« A______ et E______». Juste avant leur contrôle, ces derniers avaient remarqué 
la présence des policiers et M. A______ était rapidement monté dans un bus des 
Transports publics genevois (TPG), qui venait de s'arrêter à leur hauteur, à l'arrêt 
Saint-Clotilde Il s’y était débarrassé d'une pochette contenant dix-sept 
« parachutes » de cocaïne (11,6 g), avant de ressortir du bus et de nier les faits. 
Des passagers du bus avaient immédiatement indiqué aux policiers où M. 
A______ avait mis la drogue, sous l'un des sièges. La centrale des TPG avait été 
appelée pour bloquer les images. 

  Lors de son audition, M. A______ a contesté les faits lui étant reprochés, 
indiquant notamment qu'il n'avait pas d'adresse en Suisse. Son « ex-femme vivait 
ici ». Il avait une nouvelle amie qui vivait à Bienne. Il résidait « des fois chez des 
amis et d'autres fois dans des foyers ». Il n'avait pas d'argent. Ses parents vivaient 
en Algérie, mais il en ignorait l’adresse. 

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3)  Le 12 mars 2021, M. A______ a déclaré à l’office cantonal de la population 
et des migrations, service asile et départ, dans le cadre de son droit d’être entendu 
sur une mesure d’éloignement, avoir une nouvelle amie. 

4)  Par ordonnance pénale du 13 mars 2021, le Ministère public a reconnu 
M. A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) et à l'art. 115 al. 1 let. b LEI et l'a condamné à une peine privative de 
liberté de nonante jours. 

  Il a notamment reproché à M. A______ d'avoir, le 12 mars 2021, vers 
18h00, sur le boulevard de Carl-Vogt, détenu dix-sept « parachutes » de cocaïne 
de 11.6 grammes au total destinés à la vente. Le prévenu contestait les faits. Il 
avait été observé par la police en train de se débarrasser d'une pochette contenant 
les stupéfiants susmentionnés, après être monté dans un bus TPG et en être 
descendu. Les passagers du bus avaient tout de suite indiqué à la police l'endroit 
où l'intéressé s'était débarrassé de la drogue. 

5)  Le même jour, le commissaire de police lui a notifié une décision 
d’interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire du canton de Genève pour 
une durée de douze mois. 

6)  Le 19 mars 2021, M. A______ a formé opposition à cette décision, dont il a 
requis l'annulation devant le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI). 

  Il contestait l'infraction en lien avec la LStup qui lui était reprochée à teneur 
de l'ordonnance pénale du Ministère public du 13 mars 2021, à laquelle il avait 
formé opposition. 

7)  Lors de l’audience devant le TAPI, le 29 mars 2021, M. A______ a indiqué 
qu’il était hébergé chez des amis, dans le quartier B______. Il était en couple avec 
Madame C______, qui habitait au __, quai  
D______ à Genève. Leur relation avait commencé six mois plus tôt. Il la 
connaissait depuis deux ans. Ils avaient été amis auparavant. Il n'avait jamais eu 
de problèmes avec la police depuis 2014, tout au plus un contrôle d'identité. 
« L'amende » qui lui avait été infligée par le procureur n'était pas justifiée. Il 
contestait les faits. 

  Il a produit une attestation de Mme C______, présente dans la salle 
d'audience, munie d'une copie de l'autorisation d'établissement de celle-ci, aux 
termes de laquelle elle indiquait entretenir une relation avec lui depuis quelques 
mois. Elle attendait une confirmation de grossesse, qu'elle pourrait transmettre si 
elle s'avérait positive. 

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8)  Par jugement du 30 mars 2021, le TAPI a rejeté l’opposition. Les conditions 
pour prononcer une interdiction de pénétrer dans le canton étaient remplies. La 
mesure était proportionnée tant dans sa durée que dans son périmètre 
géographique.  

9)  Par acte du 12 avril 2021, M. A______ a interjeté recours contre le 
jugement précité devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). Il a conclu à son annulation ainsi qu’à celle de la 
décision d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève du 13 mars 2021. 
Subsidiairement, l’interdiction de périmètre devait être limitée à six mois et à la 
rive droite du canton de Genève.  

  Il avait formé opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale du 13 mars 
2021. Une audience d’instruction était fixée le 30 avril 2021 devant le Ministère 
public. Sa relation avec Mme C______, titulaire d’un permis d’établissement, 
durait depuis quelques mois. Par attestation du 29 mars 2021, elle avait indiqué 
attendre une confirmation de grossesse. 

  L’interdiction de périmètre n’était pas fondée. Il ne détenait aucun 
stupéfiant au moment de son interpellation et n’avait jamais fait l’objet d’une 
condamnation pour une infraction de ce type. Son seul antécédent était une 
infraction à la LEI. Il n’existait dès lors aucun indice concret qu’il ait commis une 
quelconque infraction en lien avec des stupéfiants. Le fait qu’il aurait été observé 
en train de se débarrasser d’une pochette contenant des « parachutes » de cocaïne 
dans le bus n’était pas un indice concret dans la mesure où cela n’avait pas été 
constaté par la police et que l’on ignorait l’identité des témoins auxquels il était 
fait référence. Les conditions de l’art. 74 al. 1 let. a LEI n’étaient pas réalisées.  

  Subsidiairement, la zone géographique et la durée devaient être réduites. 
Mme C______ était domiciliée dans le quartier de la H______. Elle avait 
confirmé entretenir une relation de couple avec lui et attendre une confirmation de 
grossesse. Si tel devait être le cas, elle aurait assurément besoin du recourant. 
S’agissant pour le surplus d’une première décision d’interdiction de périmètre, 
une durée de six mois paraissait largement suffisante, étant rappelé que 
M. A______ résidait en Suisse depuis de nombreuses années.  

10) a. Le commissaire a conclu au rejet du recours.  

  Le recourant était démuni de tout document de voyage et de visa valables, 
de tout revenu et de toutes ressources financières, ce qu’il avait reconnu lors de 
ses interpellations des 26 janvier et 12 mars 2021. Il était en possession de 
dix-sept « parachutes » contenant en tout 11.6 gr de cocaïne lorsque les forces de 
l’ordre avaient décidé de procéder à son contrôle. C’était en vain qu’il avait tenté 
de s’en débarrasser dans un bus des TPG immédiatement avant l’exécution dudit 
contrôle. L’attestation qu’il avait produite devant le TAPI ne faisait pas référence 

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à une vie commune avec Mme C______. Il n’était même pas mentionné que celui-
ci serait le père de l’enfant à naître. Enfin, la grossesse n’était pas établie. 
L’interdiction de périmètre était fondée compte tenu des indices concrets que le 
recourant soit impliqué dans des actes délictueux. La bande vidéo extraite du 
système de vidéosurveillance équipant le bus concerné démontrait que le 
recourant avait caché la drogue là où les agents de police l’avaient retrouvée.  

  Réduire le périmètre d’interdiction aurait pour conséquence d’octroyer de 
facto un titre de séjour au recourant, alors même que celui-ci n’avait effectué 
aucune demande en ce sens, que les conditions légales applicables à un tel octroi 
n’étaient manifestement pas réalisées et qu’il ne s’agissait pas de l’objet du litige. 
Les éventuels contacts entre le recourant et Mme C______ pouvaient avoir lieu 
hors du territoire genevois, notamment en France ou dans le canton de Vaud. La 
mesure était proportionnée s’agissant de cocaïne.  

 b. Il a produit un rapport de police complémentaire, du 14 avril 2021, selon 
lequel le film de vidéosurveillance avait été récupéré auprès des TPG. On y voyait 
le nommé M. A______ monter dans le bus et s’entretenir avec le nommé 
M. E______, resté sur le trottoir devant la porte du bus. Puis, M. A______ allait 
dissimuler quelque chose sous un siège inoccupé, ressortait du bus, se faisait 
interpeller, avant que l’un de policiers n’aille récupérer la drogue à l’endroit 
désigné par les passagers. 

11)  Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti. 

12)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEI, anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 14 avril 2021 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3) a. Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 

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n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants.  

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 

 b. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 

 c. La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 

  Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). 

  Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 

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même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 

4) a. La jurisprudence fédérale admet que la mesure d’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEI peut s’appliquer à l’entier du 
territoire d’un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 
13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève 
que le prononcé d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but 
assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l’art. 6  
al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être 
interprétée de manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect 
par la mesure du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la 
zone géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée. 

 b. À cet égard, les mesures doivent être nécessaires et suffisantes pour 
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut 
en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la 
délimitation géographique et la durée de la mesure doivent être prises en 
considération en fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer 
sur une partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de 
manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
puissent rester possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c ; ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 

5) a. L'art. 74 LEI ne précise ni la durée que peut ou doit fixer la mesure, pas plus 
qu'il ne précise quelles sont les autorités compétentes. 

 b. S'agissant de la durée des mesures prévues à l'art. 74 LEI, le Tribunal 
fédéral a précisé qu'elles devaient dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, c'est-à-dire être adéquates au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci, en particulier au regard de la taille du périmètre 
concerné et de la durée de la mesure (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Plus 
spécifiquement, elles ne pouvaient pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Des 
durées inférieures à six mois n'étaient guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 

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2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 

6)  En l'espèce, les conditions d'application de l'art. 74 LEI sont remplies. Le 
recourant n'est en effet titulaire ni d’une autorisation de courte durée, ni d’une 
autorisation de séjour, ni d’une autorisation d’établissement. Par ailleurs, il a 
troublé ou menacé la sécurité et l’ordre publics ; il a ainsi été condamné pour 
détention de cocaïne, par ordonnance pénale du 13 mars 2021. Le fait que cette 
condamnation ne soit pas définitive ne heurte pas la présomption d'innocence, qui 
ne s'applique qu'aux accusations en matière pénale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, 
ce que n'est pas l'interdiction territoriale, qui a une visée préventive et non 
punitive, et qui peut être prononcée indépendamment de toute condamnation 
pénale (notamment dans les cas prévus aux lettres b et c de l’art. 74 LEI). 
Il résulte du reste du texte de l'art. 74 al. 1 let. a LEI que celui qui menace l'ordre 
public peut également faire l'objet de la mesure, ce qui démontre qu'une 
condamnation pénale définitive n'est pas nécessaire, une menace de trouble n'étant 
que rarement punissable pénalement de manière indépendante. 

  En l’espèce, le témoignage des deux policiers assermentés, des témoins du 
bus et surtout les images de vidéosurveillance fondent le soupçon d’une infraction 
à la législation sur les stupéfiants et peuvent justifier une mesure d'interdiction 
territoriale, un tel comportement constituant indéniablement un trouble à l'ordre 
public et étant prévu expressément par l'art. 6 al. 3 LaLEtr, quand bien même 
celui-ci parle de condamnation – sans indiquer cependant que cette dernière 
devrait nécessairement être définitive. Un récent arrêt du Tribunal fédéral 
confirme d’ailleurs cette interprétation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 
5 mars 2021). 

  S'agissant de la proportionnalité de la mesure, et considérant aussi bien 
l'étendue géographique que la durée de celle-ci, il y a lieu de constater que le 
recourant n'a aucun titre de séjour en Suisse et aucun revenu. Il allègue avoir une 
relation avec une femme, titulaire d’un permis d’établissement à Genève, présente 
lors de l’audience devant le TAPI et qui a produit une attestation confirmant ce 
fait. 

  Or, le 26 janvier 2021, le recourant mentionnait une amie à Bienne. Le 
2 mars 2021, il évoquait son « ex-femme » et mentionnait une « nouvelle amie à 
Bienne ». Le 12 mars 2021, il a indiqué à l’office cantonal de la population et des 
migrations avoir une « nouvelle amie ». Le 29 mars 2021, devant le TAPI, il a 
affirmé être en couple avec la personne présente dans la salle et domiciliée à 
Genève depuis six mois. 

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  Ces déclarations se contredisent. Sa compagne de Genève n’a été évoquée, 
pour la première fois, tout au plus que le 12 mars 2021, soit quinze jours avant 
l’audience devant le TAPI. Il a par ailleurs fait référence à une tierce personne 
préalablement. 

  Dans ces conditions, il ne peut pas être accordé de crédit à l’attestation 
produite, incompatible avec les précédentes déclarations du recourant. Enfin, 
outre que l’éventuelle grossesse n’a pas été confirmée, aucun élément du dossier 
ne démontre que le recourant serait le père de l’enfant à naître. 

  Partant, dans les circonstances précitées, dès lors qu'aucune raison valable 
de séjourner dans le canton de Genève n'a été fournie par le recourant, on ne voit 
pas en quoi le principe de la proportionnalité commanderait de limiter l'étendue 
territoriale ou la durée de la mesure. 

  Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement infondé, sera rejeté. 

7)  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et  
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mars 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 communique le présent arrêt à  Me Samir Djaziri, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :