# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1519cdf0-71e7-530e-8026-a5b5d429a479
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.03.2022 A/713/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-713-2022_2022-03-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/713/2022 MC JTAPI/208/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 4 mars 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Sophie GUIGNARD, avocate 

 

contre 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

- 2/9 - 

A/713/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1991, est originaire d'Albanie. 

2. Le 23 septembre 2020, il a été arrêté par les forces de l'ordre genevoises dans le 
cadre d'un trafic d'héroïne opéré entre la Suisse et la France. Entendu par les 
enquêteurs, il a notamment indiqué n'avoir aucun lieu de résidence fixe en Suisse, 
ni aucun lien particulier avec ce pays (ses parents vivaient en Albanie, sa sœur en 
Macédoine et ses frères en Albanie et en Angleterre), ni non plus aucun moyen 
légal de subsistance.  

3. Par jugement du 8 février 2021, le Tribunal de police a reconnu l'intéressé 
coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 1 let. c et d et al. 
2 let. a) et d'entrée illégale, et l'a condamné à une peine privative de liberté de 
vingt-quatre mois. Simultanément, le Tribunal de police a ordonné l'expulsion 
judiciaire de M. A______ pour une durée de cinq ans, ainsi que sa libération 
immédiate. 

4. L'intéressé a été remis entre les mains des services de police en vue de son 
refoulement. 

5. Entendu le même jour par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM), M. A______ s'est vu notifier une décision de non-report 
d'expulsion judiciaire, après s'être exprimé à cet égard et, notamment, avoir 
confirmé qu'il avait renoncé à faire appel du jugement rendu à son encontre le 8 
février 2021. 

6. L'intéressé a été renvoyé en Albanie le 12 février 2021.  

7. Revenu en Suisse, il a été interpellé le 2 mars 2022 à l'établissement B______, 
situé à la rue C______ 2, en raison d'une parution RIPOL dont il faisait en lien 
avec l'expulsion judiciaire dont il fait l'objet. 

8. Entendu dans les locaux de la police le même jour, il a reconnu avoir enfreint la 
mesure d'expulsion prononcée à son encontre en revenant en Suisse. Il a toutefois 
précisé avoir uniquement voulu transiter par la Suisse pour se rendre à Annemasse 
pour aller voir des véhicules, travaillant dans l’import-export de voitures. En fait, 
il était venu depuis Annemasse à Genève en tram. Il ne souhaitait séjourner à 
Genève que deux nuits. S'agissant de sa situation personnelle, il n'avait ni famille, 
ni attaches en Suisse, était démuni de moyens de subsistance et d’autorisation de 
séjour.  

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9. Par ordonnance pénale du 2 mars 2022, le Ministère public a condamné l’intéressé 
pour rupture de ban (art. 291 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP -
 RS 311.0) à une peine privative de liberté de cent quatre-vingt-jours. 

10. Le même jour, à 20h20, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois 
semaines sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. 
c LEI. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
retour en Albanie. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de 
première instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de 
police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI. 

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers avait débuté à 17h55. 

11. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par 
courriel, à 20h30. 

12. A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de 
M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 3 mars 2022 à 
15h00. 

13. Par courriel du 3 mars 2022 à 11h08, le commissaire de police a transmis une 
copie de la demande de vol adressée le même jour à 11h. au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) en faveur de M. A______, pour un départ de Genève 
aussi rapidement que possible dès le 4 mars 2022, à destination de Tirana/Albanie.  

14. Une place sur un vol à destination de l’Albaine a été obtenu pour un départ le 6 
mars 2022 à 8h de Genève. 

15. Par courrier adressé par courriel au tribunal dans le délai imparti, le conseil de 
M. A______ a présenté des observations, concluant principalement à l’annulation 
de l’ordre de mise en détention et subsidiairement, à la réduction de la durée à une 
semaine. 

EN DROIT 

1. Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 

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2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de 
police sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de 
l’adéquation de la détention. 

3. Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant 
concrètement débuté le 2 mars 2022 à 17h55, comme l’indique le procès-verbal 
d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er 
septembre 2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les 
références citées). 

4. Toutefois, selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la 
procédure orale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les 
huit jours suivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son 
consentement écrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce 
délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. 

Le message du Conseil fédéral relatif à cette disposition précise : « Dans la 
pratique, il s’avère de manière générale que la procédure en vue du prononcé 
d’une détention du droit en matière d’étrangers prend beaucoup de temps pour les 
autorités. C’est pour cette raison que l’alinéa 3 prévoit nouvellement que l’autorité 
peut renoncer à une procédure orale devant le juge de la détention lorsque le 
renvoi a lieu à bref délai et que la personne concernée a donné son accord écrit. 
Cependant, il faut lui accorder le droit d’être entendue. Dans ce cas, l’examen de 
la détention a lieu par écrit sur la base du dossier. S’il s’avère par la suite que le 
renvoi planifié ne peut pas être exécuté dans le délai prévu, la procédure orale doit 
avoir lieu après coup. Ainsi, un examen judiciaire complet est garanti » (FF 2002 
3469, p. 3573). 

Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les 
conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu 
d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure 
écrite. 

5. En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit 
jours précité, puisqu’une place sur un vol à destination de l’Albanie a été obtenu 
pour un départ de Genève le 6 mars 2022 à 8h. 

Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal 
statue sur son sort sans l’entendre oralement. 

Le tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et 
après avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de 
déposer des observations écrites. 

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6. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 

7. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 
2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution 
fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu 
qu’elle repose sur une base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 
juin 2012 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne peut être 
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 
140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 
2012 consid. 2.1). 

8. Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 let. c LEI, après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne 
concernée lorsqu'elle franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en 
Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement. 

9. L’autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour de la 
personne mise en détention (art. 75 al. 2 LEI). 

Une fois que la décision statuant sur le séjour d'un étranger détenu sur la base de 
l'un des motifs prévus par l'art. 75 LEI a été prise, la détention doit, le cas échéant, 
être convertie en détention en vue du renvoi aux conditions de l'art. 76 al. 1 let. a 
LEI (cf. ATF 125 II 377 consid. 2b), sans qu'il soit nécessaire de libérer l'étranger 
dans l'intervalle. Il faut cependant que la détention en vue du renvoi fasse l'objet 
d'une décision, laquelle est soumise à un contrôle judiciaire (cf. ATF 121 II 105 
consid. 2a et b ; ATA/671/2015 du 23 juin 2015 consid. 8b ; cf. aussi ATF 127 II 
174 consid. 2b ; 125 II 377 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 
1er septembre 2011 consid. 2.1 ; ATA/355/2014 du 14 mai 2014 ; ATA/85/2012 
du 10 février 2012), étant rappelé que les différentes formes de détention peuvent 
être combinées, pour autant que la durée totale de celle-ci ne dépasse pas la durée 
maximale prévue par la loi (cf. not. ATA/85/2012 du 10 février 2012 consid. 6). 

10. Il découle de la jurisprudence qu'une décision d'expulsion pénale au sens des 
art. 66a ou 66abis CP vaut comme interdiction d'entrée pour la durée prononcée 
par le juge pénal (ATA/179/2018 du 27 février 2018 consid. 4). 

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11. Selon l’art. 64 al. 1 let. b LEI, les autorités compétentes (à Genève, l’OCPM ; cf. 
art. 2 al. 1 et 5 al. 3 LaLEtr) rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre 
d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en 
Suisse (art. 5 LEI). 

12. L'art. 5 al. 1 let. d LEI stipule en particulier que pour entrer en Suisse, tout 
étranger doit notamment ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une 
expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP. 

13. Lorsqu’une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui 
est notifiée au moyen d’un formulaire type (art. 64b LEI). Le renvoi peut être 
immédiatement exécutoire (ou un délai de départ de moins de sept jours peut être 
fixé), notamment lorsque la personne concernée constitue une menace pour la 
sécurité et l’ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure (art. 64d al. 2 
let. a LEI) ou lorsque des éléments concrets font redouter qu'elle entende se 
soustraire à l’exécution du renvoi (art. 64d al. 2 let. b LEI), de tels éléments 
résidant notamment dans le fait qu'elle a franchi la frontière malgré une 
interdiction d’entrer en Suisse (art. 64d al. 3 let. c LEI). 

14. La décision visée à l’al. 64 al. 1 let. b LEI peut faire l’objet d’un recours dans les 
cinq jours ouvrables suivant sa notification, le recours n’ayant pas d’effet 
suspensif (art. 64 al. 3 LEI). 

15. Par ailleurs, le tribunal a déjà jugé à plusieurs reprises (pour l'instant sans 
confirmation ni infirmation de la part de la chambre administrative de la Cour de 
justice) que l'expulsion pénale est exécutée une fois pour toute lorsque l'étranger 
quitte le territoire et qu'elle ne déploie ensuite plus d'effet que comme interdiction 
d'entrée, de sorte que si ce dernier revient en Suisse en dépit d'une telle mesure 
encore en cours de validité, une décision prononçant son renvoi doit être 
prononcée en vue de son éloignement (cf. JATPI7111/2022 du 7 février 2022 ; 
JTAPI/11/2022 du 7 janvier 2022 ; JTAPI/741/2021 du 20 juillet 2021 ; 
JTAPI/680/2021 du 30 juin 2021; JTAPI/591/2021 du 10 juin 2021 consid. 11 ; 
JTAPI/39/2021 du 15 janvier 2021 consid. 9 ; JTAPI/657/2020 du 13 août 2020 
consid. 9 et la référence citée). 

16. En l'espèce, il ne résulte pas du dossier que M. A______ aurait fait l'objet, de la 
part des autorités genevoises compétentes, d'une décision administrative de renvoi 
de Suisse suite à son retour en Suisse le 2 mars 2022. 

Il fait en revanche l'objet d'une mesure d'expulsion prise pour cinq ans, le 8 février 
2021 par le Tribunal de police, laquelle ne saurait fonder une compétence des 
autorités genevoises pour exécuter cette expulsion. 

Par conséquent, en tant qu'elle est prononcée par une autorité genevoise, sa 
détention administrative, qui peut faire l'objet cas échéant d'une confirmation par 

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substitution de motifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_131/2011 du 25 février 
2011 ; JTAPI/591/2021 du 10 juin 2021 ; JTAPI/39/2021 du 15 janvier 2021 
consid. 10 ; JTAPI/657/2020 du 13 août 2020 consid. 10), ne peut se fonder sur 
l'art. 76 LEI, mais seulement sur l'art. 75 al. 1 let. c LEI (cf. JTAPI/39/2021 du 15 
janvier 2021 consid. 10 ; JTAPI/657/2020 du 13 août 2020 consid. 10), à 
condition bien sûr que les critères d'application de cette base légale soient réalisés. 

17. Dans la mesure où les conditions d'application de cette dernière disposition, qui 
prévoit qu'afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi, l’autorité 
cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la 
décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’un étranger qui n’est 
pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, sont 
en soi manifestement réunies, dite détention, dans son principe, peut être 
confirmée, mais par substitution de motifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_131/2011 du 25 février 2011 ; JTAPI/591/2021 du 10 juin 2021 ; 
JTAPI/39/2021 du 15 janvier 2021 consid. 10 ; JTAPI/657/2020 du 13 août 2020 
consid. 10), étant précisé que M. A______ n'est au bénéfice d'aucun titre de séjour 
en Suisse et que, revenant en Suisse malgré l'expulsion pénale prononcée par le 
Tribunal de police pour une durée de cinq ans, il remplit la condition d'un 
franchissement de la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse. 

18. Selon le texte de l'art. 75 al. 1 LEI, l'autorité « peut » ordonner la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 

19. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 
du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

20. Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 
consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

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21. Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 
6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 
2009 et les références citées). 

22. En l'espèce, compte tenu du retour en Suisse de M. A______ malgré son 
expulsion pénale valable jusqu'en 2026, il apparaît que seule une mesure de 
détention est propre à assurer l'exécution de sa prochaine expulsion, étant souligné 
qu’il n’a aucune attache ni lieu de résidence en Suisse, ayant affirmé n’être qu’en 
transit dans le but de se rendre en France. 

Concernant la durée de la détention, il sied de rappeler qu’elle doit permettre à 
l’autorité de prononcer une décision de renvoi afin que le refoulement hors de 
Suisse puisse être exécuté. La notification d’une telle décision est en soi assez 
rapide, tous les éléments étant en mains des autorités. Une fois cette décision 
rendue, un nouvel ordre de mise en détention, fondé cette fois sur l’art. 76 LEI, 
devra être prononcé si la détention devait se poursuivre. 

23. Dès lors, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre 
de mise en détention administrative mais pour une durée de sept jours soit 
jusqu’au 8 mars 2022 inclus, durée nettement suffisante pour la notification d’une 
décision de renvoi et, cas échéant, pour l’exécution du renvoi de M. A______ qui 
devrait avoir lieu le 6 mars 2022. 

24. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocate et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 2 mars 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de sept 
jours, soit jusqu'au 8 mars 2022 inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocate, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière