# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a973e37-f1e0-58ec-8e27-85a8bb15b56d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.05.2017 A/3225/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3225-2016_2017-05-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3225/2016 ATAS/383/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 mai 2017 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée AUX ACACIAS recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 2/17 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le _____ 1975, de 
nationalité roumaine, est arrivée en Suisse pour la première fois le 24 octobre 2004 
avant de repartir pour la Roumanie le 15 mai 2006 (étant précisé qu’elle a été au 
bénéfice d’un permis B du 3 mars 2005 au 30 juin 2006), puis une seconde fois le 
31 juillet 2006 avant de quitter la Suisse le 28 février 2007 (étant précisé qu’elle a 
disposé d’un permis B du 8 novembre 2006 au 28 février 2007). L’assurée n’a pas 
d’enfant. Elle est arrivée en Suisse à nouveau le 12 mai 2007, date de son mariage 
avec Monsieur A______, ressortissant suisse, né ______ 1964, père de deux enfants 
(issus d’un mariage antérieur, dissous en 1997), nés respectivement le ______ 1987 
et le ______ 1994. L’assurée a été mise au bénéfice d’un permis B du 13 novembre 
2007 au 11 mai 2012, puis possède depuis le 21 août 2014 un permis C (qui échoit 
le 11 mai 2022) (cf. extrait de la banque de données Calvin de l'office cantonal de 
la population et des migrations [OCPM]).  

2. Dès le 1er avril 2007 (sic) (date de l’engagement aux termes du contrat de travail du 
30 mars 2007), l’assurée a travaillé dans l’entreprise de son époux, B______ SA, en 
qualité de secrétaire à 80% (cf. déclaration de sinistre du 18 août 2008). À compter 
du 3 août 2007, parallèlement à cette activité-ci, elle a collaboré en tant 
qu’auxiliaire de ménage au sein de C______ SA à 30% (cf. déclaration de sinistre 
du 27 août 2008 ; certificat de travail du 12 mai 2008). À ce titre, elle était assurée 
contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la caisse 
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après: la SUVA).  

3. Le 16 août 2008, l’assurée, passagère sur une moto conduite par son époux, a été 
victime d’un accident sur la voie publique, lui ayant provoqué une fracture 
complexe du tibia droit touchant le pilon tibial et la moitié inférieure de la 
diaphyse, des contusions hépatiques, une fracture de la rate de stade II et une fine 
lame d’hémorragie sous arachnoïdienne frontale (cf. rapport du Centre hospitalier 
universitaire vaudois [CHUV] du 19 août 2008). Le 21 août 2008, elle a bénéficié 
d’une ostéosynthèse par plaque LCP pour tibial distal médial (cf. rapport opératoire 
du 23 septembre 2008 du docteur D______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur). Depuis cet accident, 
l’assurée a présenté une incapacité de travail totale (cf. certificat du Dr D______ du 
26 août 2008) et n’a pas repris une activité professionnelle.  

4. Le cas a été pris en charge par la SUVA, laquelle versera à l’assurée des indemnités 
journalières (jusqu’au 31 octobre 2014) et prendra en charge les soins médicaux 
(cf. courrier de la SUVA du 15 septembre 2014).  

5. Le 9 octobre 2008, la SUVA a annoncé le cas de l’assurée à l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé), au titre de la 
détection précoce.  

6. Le 12 novembre 2008, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l’OAI, invoquant de multiples fractures au tibia droit. Elle a ajouté qu’elle avait 

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 3/17 -

exercé, outre les activités susmentionnées, celles d’auxiliaire de ménage au sein de 
E______ SA à 30% de juillet 2005 à mars 2008 ainsi qu’auprès de F______ Sàrl à 
20% du 1er août au 30 novembre 2007.  

D’après son curriculum vitae, l’assurée avait travaillé en tant que directrice 
d’établissement de restauration au Monténégro de 1993 à 2002, en tant que 
secrétaire à Bucarest de 2002 à 2003, suivie d’une activité en tant qu’indépendante 
de 2003 à 2004 en Roumanie. De 2004 à 2006, elle avait exercé divers emplois au 
sein d’entreprises de nettoyage dans le canton de Genève.  

7. Dans le questionnaire pour l’employeur du 8 décembre 2008, C______ SA a 
indiqué que l’assurée avait résilié le contrat de travail avec effet au 12 mai 2008, 
(sans observer le délai de congé contractuel), de sorte qu’il avait été convenu 
oralement qu’elle remplacerait la nouvelle auxiliaire pendant ses vacances, soit du 
11 au 29 août 2008, mais l’accident s’était produit durant ce remplacement.  

8. L’extrait du compte individuel AVS (CI) de l’assurée du 11 décembre 2008, établi 
par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la CCGC), mentionne 
que l’assurée a cotisé pendant les mois suivants :  

− en 2005 : le mois d’avril pour un revenu de CHF 398.- au sein de l’Association 
Cerebral Genève, et de juillet à septembre pour un revenu de CHF 4'050.- auprès 
de E______ SA ;  

− en 2007 : d’avril à décembre pour un revenu de CHF 27'360.- lorsqu’elle était 
engagée au sein de B______ SA, d’août à décembre pour un revenu de 
CHF 5'724.- auprès de C______ SA, ainsi que d’août à novembre au sein d’une 
entreprise de nettoyage pour un revenu de CHF 2'526.-, puis d’août à décembre 
auprès de E______ SA pour un revenu de CHF 1'889.-.  

9. Le 26 mars 2009, l’assurée a bénéficié d’une ablation du matériel d’ostéosynthèse, 
d’une décortication du foyer de pseudarthrose, d’une greffe othologue mélangée du 
DBX et d’une nouvelle ostéosynthèse par double plaque LCP (cf. rapport opératoire 
du Dr D______ du 9 avril 2009).  

10. Le 29 janvier 2010, l’assurée a été hospitalisée en urgence en raison d’une 
ostéomyélite de son tibia droit. Le 2 février 2010, le Dr D______ a procédé à 
l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, au débridement, au lavage et à l’alésage du 
tibia droit (cf. rapport du 22 février 2010).  

11. Du 31 mars au 26 mai 2010, l’assurée a suivi un traitement physique et 
balnéologique semi-stationnaire à la Clinique de réadaptation de Loèche-les-Bains. 
Elle portait une attelle de Sarmiento. Lors du contrôle final, elle était en mesure de 
marcher sans problème avec une canne (cf. rapport du 21 juin 2010).  

12. Dans son rapport du 22 juin 2010, le docteur G______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, a noté que l’assurée se plaignait de douleurs 
invalidantes dans l’hémicorps droit, de tristesse, d’anhédonie, d’insomnies, de 
troubles de la concentration, de fatigue et de cauchemars (flashbacks de l’accident, 

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 4/17 -

peur des motos). Il n’y avait pas d’antécédents psychiatriques. Les symptômes de 
type post-traumatiques avaient débuté quelques mois après l’accident. L’assurée 
souffrait d’un état dépressif depuis octobre/novembre 2009. Le médecin a 
diagnostiqué un état de stress post-traumatique (F 43.1) ainsi qu’un épisode 
dépressif majeur réactionnel sans symptômes psychotiques (F 32.2). Les troubles 
étaient réactionnels à l’accident. La capacité de travail était alors nulle dans toute 
activité.  

13. Dans son rapport du 25 novembre 2010, le Dr D______ a attesté une aggravation 
de l’état de santé de l’assurée suite à une récidive d’une ostéomyélite du tibia droit 
depuis début novembre. Une nouvelle chirurgie avait eu lieu le 18 novembre 2010 
pour un débridement et un lavage du tibia. L’incapacité de travail demeurait totale.  

14. En raison de cette ostéomyélite chronique, l’assurée a subi plusieurs opérations, les 
6 décembre 2010, 7 et 14 février 2011 (cf. rapport du CHUV du 1er mars 2011), 
puis le 25 mars 2011 (cf. rapport du CHUV du même jour).  

15. Dans son rapport du 27 décembre 2010, le Dr G______ a posé les diagnostics, avec 
effet sur la capacité de travail, suivants : un état de stress post-traumatique (F 43.1) 
et un état dépressif récurrent sans symptômes psychotiques (F33.2). À titre de 
diagnostic, sans effet sur la capacité de travail, il a posé celui de trouble de la 
personnalité non spécifié (F 60.9) depuis plus ou moins 2000. L’assurée le 
consultait depuis octobre 2009. Auparavant, elle n’avait pas suivi de traitement 
psychiatrique. Elle souffrait de troubles de la concentration, de tristesse, 
d’anhédonie et était incapable de comprendre et de réaliser des tâches 
professionnelles simples. La reprise de l’activité professionnelle, respectivement 
une amélioration de la capacité de travail, étaient à réévaluer après la stabilisation 
orthopédique.  

16. Du 16 mai au 30 juin 2011, l’assurée a bénéficié à nouveau d’un traitement 
physique et balnéologique semi-stationnaire à la Clinique de réadaptation de 
Loèche-les-Bains. À la suite des thérapies mises en place, elle pouvait marcher sans 
cannes sur un temps limité, mais des douleurs et un gonflement de la jambe droite 
apparaissaient ensuite (cf. rapport du 28 juillet 2011).  

17. Du 21 septembre au 27 octobre 2011, l’assurée a séjourné à la Clinique genevois de 
Montana, laquelle a posé le diagnostic principal d’un trouble bipolaire, épisode 
actuel mixte (F 31.6). Les comorbidités comprenaient un trouble mixte de la 
personnalité (F 43.22), un état de stress post-traumatique (PTSD) (F43.0) et une 
dépendance aux opiacés (F 13.24). L’assurée présentait notamment une dispersion, 
une fuite des idées et une tendance à s’enflammer émotionnellement. Elle était en 
état mixte, avec une composante hypomaniaque marquée et une composante 
dépressive. Elle avait également participé à un programme de mobilisation ainsi 
qu’à l’hydrothérapie à but de détente. Cliniquement, elle avait une bonne mobilité 
de la cheville droite, mais elle préférait se déplacer encore avec une ou deux cannes 
pour des raisons de sécurité (cf. rapport du 21 novembre 2011).  

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 5/17 -

18. Du 11 au 27 avril 2012, l’assurée a séjourné à la Clinique romande de réadaptation, 
laquelle a posé, à titre de diagnostic principal, des thérapies physiques et 
fonctionnelles pour douleurs de la jambe droite persistantes (sic). Le séjour de 
l’assurée avait été perturbé par d’importants troubles psychologiques, avec états 
d’agitations nocturnes, hyper-somnolence diurne rendant les investigations et la 
prise en charge rééducative impossibles. Elle avait alors été vue par un psychiatre, 
qui a retenu un trouble mixte de la personnalité, à traits histrioniques prédominants 
(F 61.0) et un état de stress post-traumatique (F 43.1), de sorte que la réadaptation 
avait été interrompue prématurément (cf. rapport du 29 mai 2012).  

19. Mandaté par la SUVA pour une expertise psychiatrique, dans son rapport du 
5 juillet 2012, le docteur H______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, et médecin conseil, a posé les diagnostics de troubles mixtes de la 
personnalité (très émotionnellement labile de type Borderline et histrionique) 
(F 61.0) et d’un état de stress post-traumatique (F 43.1). Le médecin a notamment 
relevé que le trouble de la personnalité était responsable d’une absence 
d’intégration correcte du vécu de l’accident, de même que des fréquentes 
décompensations sur le plan de l’humeur. Cette atteinte, présente depuis l’enfance-
adolescence, n’avait pas de lien de causalité avec l’accident survenu en 2008. L’état 
de stress post-traumatique se justifiait vu les symptômes présentés (cauchemars, 
peur, évitements de stimuli associés aux traumatismes, hyperréactivité 
neurovégétative). Un suivi spécialisé de longue durée, probablement à vie, était 
indiqué.  

20. Dans son rapport du 11 février 2013, le Dr G______ a relevé une guérison 
progressive de l’état de stress post-traumatique, avec développement d’épisodes 
hypomanes et dépressifs depuis janvier 2012. L’assurée présentait un 
ralentissement psychomoteur durant la phase dépressive et une agitation 
psychomotrice pendant la phase hypomane. La capacité de travail était nulle dans 
toute activité.  

21. Dans son rapport du 22 avril 2013, le Dr D______ a noté que la capacité de travail 
de l’assurée était nulle dans son activité habituelle, mais totale dans une activité 
adaptée en position assise. Toutefois, une telle activité était probablement 
impossible eu égard à son état psychique.  

22. Dans un rapport du 2 avril 2014, le docteur I______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin 
d’arrondissement de la SUVA, a relevé que le Dr D______ avait effectué le 4 juillet 
2013 une décortication, une greffe et une ostéosynthèse du péroné droit. L’assurée 
souffrait d’une arthrose tibio-tarsienne évoluée sur le plan clinique et radiologique. 
Elle présentait également un retentissement fonctionnel important à la marche lié à 
l’ensemble des interventions réalisées. L’atteinte à l’intégrité était évaluée à 35%. 

23. Sur le plan psychiatrique, l’assurée avait développé un état de stress post-
traumatique, sur la base d’un état de fragilité préexistant (la présence d’un trouble 

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 6/17 -

mixte de la personnalité). L’évolution de l’état de stress post-traumatique avait été 
globalement peu satisfaisante, avec la persistance de la symptomatique. L’assurée 
présentait un retentissement fonctionnel avec une diminution des capacités 
adaptatives, une composante d’anxiété ainsi que la majoration de certains troubles 
comportementaux. Cette atteinte, qui existait depuis six ans, resterait probablement 
chronique. L’atteinte à l’intégrité mentale était évaluée à 20% (cf. rapport du 
Dr H______ du 23 juillet 2014).  

24. Compte tenu de l’addition de l’atteinte à l’intégrité physique et mentale, le médecin 
d’arrondissement de la SUVA a retenu un taux global de 45% (cf. rapport de la 
SUVA du 15 août 2014).  

25. Dès le 1er novembre 2014, l’assurée a été mise au bénéficie d’une rente d’invalidité 
LAA, fondée sur une diminution de la capacité de gain de 100%, ainsi qu’une 
indemnité pour atteinte à l’intégrité de CHF 56'700.- (décision de la SUVA du 
14 novembre 2014).  

26. Dans son avis du 7 août 2013, le Service médical régional AI (ci-après: le SMR) a 
notamment résumé les conclusions des rapports de la Clinique romande de 
réadaptation du 29 mai 2012, du Dr D______ du 22 avril 2013 et du Dr G______ 
du 11 février 2013, et noté qu’il convenait de revoir le cas dans un an.  

27. Dans une note du 29 août 2013, l’OAI a mentionné que selon l’extrait de son CI, 
l’assurée avait cotisé de juillet à septembre 2005, mais durant cette période, elle ne 
séjournait pas officiellement en Suisse. En 2007, elle avait cotisé sept mois et vingt 
jours du 11 mai au 31 décembre 2007, ce qui était inférieur à douze mois de 
cotisations. N’ayant pas d’enfant, elle n’avait pas droit à une bonification éducative. 
Si son époux avait pu cotiser plus du double de la cotisation minimale, il serait alors 
possible de valider, en faveur de l’assurée, douze mois de cotisations en 2008 et 
sept mois et quinze jours en 2009 (du 1er janvier 2009 au 15 août 2008 [recte : 
2009]). Dans les meilleurs des cas, trente mois de cotisations pouvaient être validés 
en Suisse. Il convenait de commander le CI de l’époux et de lancer en parallèle les 
bilatérales afin de vérifier les cotisations dans l’Espace Économique Européen.  

28. L’extrait CI de l’époux du 6 septembre 2013, établi par la CCGC, mentionne que 
celui-ci a cotisé en 2007 pour un revenu de CHF 55'800.-, de même qu’en 2008 
pour un revenu de CHF 46'222.-, tandis qu’en 2009, il a cotisé de janvier à juillet 
pour un revenu de CHF 31'693.- (étant précisé que, durant ces périodes, son 
entreprise était en liquidation).  

29. Le 11 octobre 2013, l’OAI a transmis à la Caisse suisse de compensation (CSC), 
comme objet de sa compétence et pour transmission ultérieure à l’institution 
d’assurance étrangère, une copie de la demande de prestations de l’assurée et le 
formulaire E 207 CH « Renseignements concernant la carrière de l’assuré », et 
invité la CSC à lui faire parvenir la copie du formulaire E 205 RO concernant la 
carrière d’assurance de l’assurée.  

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 7/17 -

30. Le 1er juin 2016, après plusieurs relances, la Casa Nationala Pensii Si Alte Drepturi 
de Asigurari Sociale de la Roumanie a communiqué à la CSC le formulaire E 205 
RO, ne faisant état d’aucune cotisation dans ce pays (cf. courrier de la CSC du 
7 juin 2016 à l’OAI).  

31. Dans un projet de décision du 28 juin 2016, l’OAI a rejeté la demande de 
prestations. Quand bien même l’assurée avait des problèmes de santé entraînant une 
incapacité de travail totale dans toute activité depuis le 16 août 2008, incapacité qui 
perdurait à l’échéance du délai d’attente, au 16 août 2009, les conditions d’octroi 
d’une rente au sens de l’assurance-invalidité n’étaient pas réunies.  

32. Par courrier du 12 juillet 2016, l’assurée s’est opposée audit projet. Elle a invité 
l’OAI à lui expliquer les raisons pour lesquelles elle ne remplissait pas les 
conditions d’octroi d’une rente.  

33. Par décision du 7 septembre 2016, l’OAI a confirmé son projet de décision.  

34. Par acte du 23 septembre 2016, l’assurée a formé recours contre cette décision. Elle 
a joint les documents suivants, pour démontrer que lors de la survenance de son 
invalidité, elle avait cotisé au moins une année :  

− le certificat de travail du 31 août 2005, établi par E______ SA, lequel a noté 
que l’assurée avait travaillé au sein de cette entreprise à temps partiel du 29 
juin au 31 août 2005 ;  

− le formulaire individuel de demande pour ressortissant UE/AELE du 18 mai 
2007, signé par l’employeur B______ SA, lequel spécifiait que l’assurée était 
au bénéfice d’un contrat de travail dès le 1er avril 2007 pour une durée 
indéterminée ;  

− le formulaire individuel de demande pour ressortissant UE/AELE du 16 juillet 
2007, signé par l’employeur F______ Sàrl, lequel mentionnait que l’assurée 
bénéficiait d’un contrat de travail dès le 30 juillet 2007 pour une durée 
indéterminée ;  

− le questionnaire d’entrée du 16 juillet 2007, signé par l’entreprise C______ SA, 
à l’attention de la Caisse de compensation du Bois, indiquant que l’assurée 
avait été engagée à temps partiel dès le 3 août 2007 ;  

− le certificat de salaire du 31 janvier 2008, établi par E______ SA, relatif à 
l’année 2007, faisant état d’un salaire de CHF 1'890.- et des cotisations 
AVS/AI/APG/AC/AANP de CHF 156.-. ;  

− le certificat de salaire du 7 janvier 2009, établi par C______ SA, relatif à 
l’année 2008, lequel reporte un salaire de CHF 8'148.40 et des cotisations 
AVS/AI/APG/AC/AANP de CHF 777.45.-. 

35. Dans sa réponse du 13 octobre 2016, l’OAI a conclu au rejet du recours. Lors de la 
survenance de l’invalidité, le 16 août 2009, la recourante n’avait pas cotisé pendant 
trois ans, de sorte qu’elle ne remplissait pas les conditions d’assurance. Elle était 

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 8/17 -

arrivée en Suisse le 12 mai 2007, et selon le courrier de la CSC du 7 juin 2016, elle 
n’avait pas cotisé dans son pays d’origine. De plus, selon le rapport psychiatrique 
du 4 juillet 2012, le Dr H______ semblait retenir que l’atteinte à la santé psychique 
dont souffrait la recourante, cause principale de son incapacité de travail, était 
présente depuis l’enfance-adolescence. Enfin, les éléments produits ne modifiaient 
pas son appréciation.  

36. Invitée le 14 octobre 2016 à répliquer, la recourante ne s’est pas manifestée dans le 
délai fixé par la chambre de céans au 3 novembre 2016.  

37. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée 
ayant été rendue en application de la LAI. 

b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10), complétées par les 
autres dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas 
(art. 89A LPA), les dispositions spécifiques que la LAI contient sur la procédure 
restant réservées (art. 1 al. 1 LAI; cf. notamment art. 69 LAI).  

Le présent recours, interjeté le 23 septembre 2016 contre la décision litigieuse du 
7 septembre 2016, a été formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA).  

Touchée par ladite décision, et ayant un intérêt digne de protection à son annulation 
ou à sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Son 
recours satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par 
l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 89B LPA). 

c. Le présent recours sera donc déclaré recevable.  

2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-
invalidité, singulièrement sur le point de savoir si elle remplit les conditions 
d’assurance.  

3. a. Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
129 V 1 consid. 1; 127 V 467 consid. 1 et les références; concernant la procédure, à 
défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès 

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 9/17 -

le jour de son entrée en vigueur [ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; 
RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b]).  

b. L’art. 6 al. 2 LAI prévoit, au titre des conditions générales du droit aux 
prestations de l’AI, que les étrangers y ont droit, sous réserve de l’art. 9 al. 3 
(concernant les mesures de réadaptation), aussi longtemps qu’ils conservent leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors 
de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix 
ans de résidence ininterrompue en Suisse.  

c. En vertu de l’art. 36 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1997 
au 31 décembre 2007, a droit à une rente ordinaire l'assuré – suisse et étranger – 
qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte une année entière au moins de 
cotisations. Selon l’art. 36 al. 1 LAI dans sa teneur dès le 1er janvier 2008, date 
d’entrée en vigueur de la 5ème révision de la LAI du 6 octobre 2006, a droit à une 
rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois 
années au moins de cotisations. Aux termes de l’art. 36 al. 4 LAI, les cotisations 
payées à l’assurance-vieillesse et survivants avant l’entrée en vigueur de la loi 
seront prises en compte. À partir de l’entrée en vigueur de la 5ème révision de l’AI 
en effet, seuls les assurés qui comptent trois années au moins de cotisations lors de 
la survenance de l’invalidité ont droit à une rente ordinaire de l’assurance-
invalidité. Par conséquent, la durée minimale de cotisations de trois années vaut 
pour toutes les nouvelles rentes d’invalidité pour lesquelles la réalisation du cas 
d’assurance (survenance de l’invalidité) est intervenue à compter de l’entrée en 
vigueur de la 5ème révision de l’AI. Ce n'est à cet égard pas la date du prononcé de 
l’office AI ou de la décision qui est déterminante (cf. ATAS/618/2014 du 20 mai 
2014 consid. 5).  

d. L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, 
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). La 
survenance de l’invalidité ou du cas d’assurance est réalisée au moment où une 
prestation de l’AI est indiquée objectivement pour la première fois. Elle doit être 
déterminée séparément pour chaque catégorie de prestations (mesure 
professionnelle ou médicale, moyen auxiliaire, rente, etc.) (Circulaire sur 
l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité [CIIAI], ch. 1028). La date à 
laquelle une demande a été présentée à l’AI ou celle à laquelle une prestation est 
réclamée importe peu pour la détermination de la survenance de l’invalidité (CIIAI, 
ch. 1029 et l’arrêt cité). S’agissant du droit à une rente, le cas d’assurance se pose 
au moment où l’assuré présente une incapacité de travail d’au moins 40% en 
moyenne depuis une année sans interruption notable, et qu’une fois le délai 
d’attente écoulé, l’incapacité de gain perdure à 40% au moins. Le cas d’assurance 
ne peut toutefois survenir au plus tôt que le premier jour du mois qui suit le 
18ème anniversaire (CIIAI, ch. 1030 et les références). L’événement assuré n’est pas 
réputé survenu tant que l’assuré perçoit une indemnité journalière durant le délai 
d’attente (art. 18, al. 1 et 2, RAI) et pendant qu’il se soumet à des mesures de 

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 10/17 -

réadaptation. La survenance du cas d’assurance correspond, en règle générale, à 
l’ouverture du droit à la rente (CIIAI, ch. 1031). L’ouverture du droit à une rente 
peut cependant déroger à cette règle, par ex. lors d’une demande tardive (CIIAI, 
ch. 1034).  

e. En l’espèce, selon la décision litigieuse, la recourante présente, depuis le 16 
août 2008, date de son accident, une incapacité de travail totale dans toute activité, 
laquelle perdure à l’échéance du délai d’attente, le 16 août 2009. Déposée le 
12 novembre 2008, la demande de prestations de la recourante n’est pas tardive.  

Ainsi, l’invalidité est survenue le 16 août 2009, soit après l’entrée en vigueur de la 
5ème révision de la LAI le 1er janvier 2008, de sorte qu’il y a lieu de retenir la durée 
minimale de cotisations de trois années.  

4. L'art. 36 al. 2 LAI prévoit que la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) est applicable par analogie au calcul des 
rentes ordinaires. L’art. 32 al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité, du 
17 janvier 1961 (RAI – RS 831.201) dispose que les art. 50 à 53bis du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 (RAVS – RS 831.101) sont 
applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité.  

5. Il convient au préalable de déterminer si la recourante était assurée conformément à 
la LAVS.  

a. Sont notamment obligatoirement assurées à la LAVS les personnes physiques 
domiciliées en Suisse, et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. 
a et b LAVS). Les ressortissants étrangers qui sont titulaires d’une autorisation 
B (autorisation de séjour) ou C (autorisation d’établissement) sont présumés être 
domiciliés en Suisse (Directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI 
[DAA], ch. 1022). 

b. Selon l’art. 2 LAI, sont soumis à l’obligation de payer des cotisations les 
assurés et les employeurs désignés aux art. 3 et 12 LAVS. Aux termes de l’art. 3 al. 
1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une 
activité lucrative.  

c. En l’espèce, il ressort de l’extrait Calvin de l’OCPM que la recourante 
bénéficiait d’un permis B du 3 mars 2005 au 30 juin 2006, du 8 novembre 2006 au 
28 février 2007, du 13 novembre 2007 au 11 mai 2012, puis possède depuis le 21 
août 2014 un permis C. Elle a, par ailleurs, exercé des activités lucratives au sein de 
diverses entreprises en 2005, 2007 et 2008. Ainsi, la recourante était assurée à la 
LAVS, y compris (contrairement à ce que prétend l’intimé dans sa note du 29 août 
2013) lorsqu’elle avait travaillé de juillet à septembre 2005, et a dû payer des 
cotisations durant ces périodes.  

6. Reste à examiner si c’est à juste titre que l’intimé a considéré que la recourante 
n’avait pas cotisé pendant trois ans lors de la survenance de l’invalidité.  

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 11/17 -

7. a. Aux termes de l'art. 50 RAVS – applicable à la fixation de la durée minimale 
de cotisations selon les art. 36 al. 2 LAI et 32 al. 1 RAI (ATF 125 V 255) –, une 
année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a 
ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, soit elle 
a versé la cotisation minimale, soit son conjoint a versé selon l’art. 3 al. 3 LAVS au 
moins le double de la cotisation minimale (art. 29ter al. 2 let. b LAVS), soit elle peut 
se prévaloir de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 
(art. 29ter al. 2 let. c LAVS).  

b. Est en effet considérée comme durée de cotisations la période durant laquelle 
une personne était soumise à l’obligation de cotiser et pour laquelle des revenus ou 
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent lui 
être attribuées (Directive de l’office fédéral des assurances sociales [OFAS] 
concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale 
[DR], ch. 5005). 

c. La condition de la durée minimale de cotisations doit être remplie au moment 
de la survenance de l'invalidité. Les périodes accomplies après ce terme n'entrent 
pas en ligne de compte (RCC 1959, p. 449). Lors de la naissance du droit à la rente, 
les cotisations dues par la personne assurée doivent être payées; à tout le moins 
l'assuré doit pouvoir encore s'en acquitter (DR, ch. 5009).  

d. Les périodes d’assurance étrangères ne seront prises en compte que dans la 
mesure où une convention de sécurité sociale le prévoit expressément (DR, 
ch. 5043). 

8. Pour l’examen de la durée minimale de cotisations dans l’AI, la manière de 
procéder dans le cas particulier est la suivante:  

a. il faut d’abord vérifier si la durée minimale de cotisations de trois années est 
remplie au moyen des périodes d’assurance suisses. La durée de trois années 
entières est remplie si une personne a été assurée obligatoirement ou 
facultativement pendant plus de deux années et onze mois ;  

b. ensuite, si la durée minimale de cotisations de trois années n’est pas remplie par 
le truchement de périodes d’assurance suisses, il importe, pour les citoyens 
suisses ou les ressortissants d’un État de l’Union européenne (UE) ou de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE), de tenir compte des 
périodes de cotisations accomplies au sein d’un État de l’UE ou de l’AELE 
(voir art. 6 du Règlement [CE] n. 883/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 
sociale, modifié par le Règlement [CE] n. 988/2009 du Parlement européen et 
du Conseil du 16 septembre 2009, adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre 
circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États 
membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, entré en vigueur pour la Suisse le 
1er avril 2012) ;  

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 12/17 -

c. enfin, si la durée minimale de cotisations de trois années est remplie grâce à la 
prise en compte de périodes d’assurance accomplies dans un État de l’UE ou de 
l’AELE, mais que la durée de cotisations en Suisse est inférieure à une année, 
aucune rente ordinaire de l’AI ne peut être versée (Circulaire de l’OFAS sur la 
procédure pour la fixation des prestations dans l’AVS/AI [CIBIL], ch. 3001.3 ; 
DR, ch. 3004.3). 

9. a. Dans la mesure où une personne était assurée durant une période déterminée 
et était soumise à l’obligation de payer des cotisations, on retiendra l’année entière 
si le CI de l’assuré fait ressortir, pour l’année considérée, des inscriptions qui 
atteignent, au moins, les montants des revenus figurant dans l’appendice I des DR. 
En pareil cas, l’année entière compte comme durée de cotisations, quand bien 
même la durée effective inscrite dans le CI s’étend sur une période inférieure à une 
année entière (DR, ch. 5011). En revanche, si, pour l’année considérée, les revenus 
inscrits dans le CI de la personne assurée n’atteignent pas les cotisations minimales 
figurant dans l’appendice I des DR, on prendra en compte un certain nombre de 
mois de cotisations qui dépendra des cotisations versées (DR, ch. 5012). 

b. Le tableau 2.1.1, publié à l’appendice I des DR relatif à la cotisation 
minimale simple pour un salarié, indique les données suivantes :  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c. En l’espèce, le CI de la recourante du 11 décembre 2008 reporte en 2005 un 
revenu total de CHF 4'448.- (CHF 398.- [avril] et CHF 4'050.- [juillet à 
septembre]), soit un montant supérieur à CHF 3'862.-, figurant dans le tableau 

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 13/17 -

susmentionné. Ainsi, l’intimé aurait dû retenir l’année entière, même si la durée 
effective inscrite dans le CI s’étend sur une période inférieure à une année entière 
(soit quatre mois).  

En 2007, le CI fait état d’un revenu de CHF 27'360.- (avril à décembre), de 
CHF 5'724.- (août à décembre), de CHF 2'526.- (août à novembre) et de 
CHF 1'889.- (août à décembre) en contrepartie du travail effectué par la recourante 
à temps partiel auprès de différents employeurs. Ainsi, pour l’année 2007, le revenu 
inscrit dans le CI de la recourante est largement supérieur à celui figurant dans le 
tableau susvisé, soit CHF 4'038.-. Il s’ensuit que l’intimé ne pouvait pas valider 
uniquement sept mois et vingt jours de cotisations ; ce cas de figure n’entre en ligne 
de compte que si les revenus inscrits dans le CI n’atteignent pas les cotisations 
minimales figurant dans l’appendice I des DR.  

d. Au vu de ce qui précède, vingt-quatre mois de cotisations devaient être pris 
en compte en faveur de la recourante au titre de la cotisation minimale simple, ce 
qui est inférieur aux trois années requises. Il convient dès lors de vérifier si son 
conjoint, indépendant, a versé au moins le double de la cotisation minimale, en 
2008 et 2009, années durant lesquelles aucune cotisation n’a été inscrite sur le CI 
de la recourante.  

10. a. Pour rappel, les périodes durant le mariage, pour lesquelles les cotisations 
sont réputées avoir été payées conformément à l’art. 3 al. 3 LAVS sont prises en 
compte en tant que périodes de cotisations. Il faut, pour qu’une période déterminée 
puisse être prise en compte comme année de cotisations entière, que le conjoint qui 
exerce une activité lucrative ait versé des cotisations équivalant au moins au double 
de la cotisation minimale. À cet égard, il y a lieu de compter l’année entière en tant 
que durée de cotisations si le CI du conjoint exerçant une activité lucrative fait 
ressortir, pour l’année considérée, des inscriptions qui atteignent, au moins, les 
montants des revenus figurant dans l’appendice I des DR (DR, ch. 5029). 

b. Selon le chiffre 2.3 de l’appendice I des DR (« Personnes de condition 
indépendante et salariés pour lesquels l’employeur n’est pas tenu de payer des 
cotisations »), si les revenus inscrits au CI atteignent au moins les montants 
mentionnés dans les tableaux, alors la durée minimale annuelle de l’obligation de 
payer des cotisations est réalisée.  

c. Le tableau 2.3.2 relatif à la cotisation minimale double indique les données 
suivantes : 

Années Revenus selon CI de Fr. ... et plus 

2007–2008 15’588 

2009–2010 16’138 

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 14/17 -

d. En l’espèce, le CI de l’époux du 6 septembre 2013 mentionne un revenu de 
CHF 46'222.- en 2008 et de CHF 31'693.- en 2009 (janvier à juillet), de sorte que 
ces revenus dépassent largement les montants figurant dans le tableau ci-dessus. 
Aussi convient-il de retenir en faveur de la recourante vingt-quatre mois de 
cotisations pour les années 2008 et 2009.  

11. Au le vu de ce qui précède, lors de la survenance de l’invalidité, le 16 août 2009, 
quarante-huit mois de cotisations pouvaient être validés en faveur de la recourante, 
soit une période supérieure aux trois années requises.  

12. a. Selon le chiffre 2016 de la Circulaire de l’OFAS sur la procédure dans 
l’assurance-invalidité (CPAI), l’office AI vérifie si l’assuré remplit les conditions 
générales donnant droit à des prestations de l’AI (art. 57 al. 1 let. c LAI; art. 69 al. 1 
RAI). Pour cet examen, l’office AI collabore au besoin avec la caisse de 
compensation compétente (art. 60 al. 1 let. a LAI).  

b. Les vérifications portent sur la nationalité, le statut de séjour, la qualité 
d’assuré, le domicile et le séjour ainsi que leur durée et la durée des cotisations. 
Dans les situations impliquant plusieurs Etats, il y a lieu d’observer la CIBIL, les 
DAA et les DR (CPAI, ch. 2018).  

c. Si, d’après l’extrait du CI de l’assuré, l’office AI n’est pas certain que la 
durée de cotisation soit égale ou supérieure à trois ans, il s’adresse à la caisse de 
compensation compétente afin que celle-ci vérifie que cette condition est réellement 
remplie (en tenant compte des périodes d’assurance dans un État de l’UE/AELE ou 
dans un autre État avec lequel la Suisse a conclu une convention). Le traitement du 
cas ne peut se poursuivre que si la caisse de compensation donne une réponse 
positive (CPAI, ch. 2018.1).  

d. En l’espèce, vu les divergences constatées entre l’intimée et la chambre de 
céans quant à la durée de cotisations de la recourante lors de la survenance de 
l’invalidité le 16 août 2009, notamment compte tenu du fait que l’intimé n’a pas 
pris en compte l’appendice I des DR, il y a lieu de renvoyer le dossier à ce dernier 
afin qu’il demande à la caisse de compensation compétente, soit la CCGC (cf. 
CPAI, ch. 4017.1), si la durée minimale de cotisations de trois années est 
effectivement remplie in casu au moyen des périodes d’assurance suisses.  

e. À cet égard, pour anticiper l’hypothèse où la CCGC ne retiendrait pas vingt-
quatre mois de cotisations en faveur de la recourante en vertu de l’art. 3 al. 3 et 
29ter al. 2 let b LAVS (cotisation minimale double), l’intimé devra également lui 
demander si la recourante peut se prévaloir de bonifications pour tâches éducatives 
ou pour tâches d’assistance.  

En effet, ont droit aux bonifications pour tâches éducatives les assurés qui exercent 
l'autorité parentale (art. 133 al. 1 ch. 1, art. 134 et art. 296 – 298d CC) sur un ou 
plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans (art. 29sexies LAVS) (DR, ch. 5407). Il 
n’est pas indispensable que les parents exercent effectivement le droit de garde sur 
l’enfant (DR, ch. 5411). Le droit prend naissance dès l’année civile qui suit celle de 

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 15/17 -

la naissance du premier enfant (art. 52f al. 1 RAVS) (DR, ch. 5408). Le droit 
s’éteint au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle le plus jeune enfant a 
atteint l’âge de 16 ans révolus (art. 52f al. 1 RAVS) (DR, ch. 5409). Un cumul des 
bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d’assistance 
(art. 29septies al. 2 LAVS) est exclu (DR, ch. 5410). Les enfants du conjoint sont 
assimilés aux enfants biologiques (DR, ch. 5415). 

En l’espèce, dans sa note du 29 août 2013, l’intimé a prématurément considéré que 
la recourante, qui n’avait pas d’enfant, n’avait pas droit à une bonification 
éducative. En effet, lors de son mariage avec la recourante, l’époux avait deux 
enfants, dont le cadet avait 12 ans à cette époque et 14 ans lors de la survenance de 
l’invalidité. Or, l’intimé n’a pas examiné si le père exerçait l’autorité parentale à la 
suite de son divorce.  

13. a. Le renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire se justifie 
dans la mesure où, si la chambre de céans instruisait le dossier, elle ne serait, au 
terme de l’instruction, pas en mesure de se prononcer sur l’éventuel droit à des 
mesures de réadaptation et/ou à une rente en faveur de la recourante.  

b. En effet, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière 
qui la lie, sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 
l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas 
d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 
consid. 2.1; 125 V 414 consid. 1a; 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

c. Selon le chiffre 2073.1 CPAI, une fois que l’office AI a recueilli l’ensemble 
des informations et documents pertinents, il doit pouvoir apprécier les aspects 
médicaux suivants, en vue de rendre une décision en matière de prestations: 
appréciation de l’état de santé ; description de l’évolution de l’état de santé au cours 
du temps, avec examen médical adéquat et compte tenu des manifestations 
subjectives ; résultats des examens ; diagnostic et avis motivé du médecin sur 
l’incapacité de travail de l’assuré.  

d. En l’espèce, dans son avis du 7 août 2013, le SMR a, après avoir résumé les 
conclusions de certains rapports médicaux, noté qu’il convenait de revoir le cas 
dans un an. Dans l’intervalle, l’intimé a rendu la décision querellée, rejetant la 
demande de prestations, au motif que les conditions d’assurance ne sont pas 
réunies. Force est ainsi de constater que le SMR ne s’est pas prononcé sur la 
situation médicale de la recourante et qu’une décision sur le fond n’a pas été 
rendue. Par conséquent, la chambre de céans n’est pas en mesure de juger sur les 
éventuelles prestations de l’assurance-invalidité.  

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 16/17 -

14. Il s’ensuit que le recours est partiellement admis. La décision litigieuse est annulée, 
et le dossier renvoyé à l’intimé pour instruction complémentaire, dans le sens des 
considérants, puis nouvelle décision. 

15. La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice (art. 69 
al. 1bis LAI; art. 89H al. 4 LPA) depuis le 1er juillet 2006, au vu du sort du recours, 
il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d'un émolument, arrêté en l’espèce à 
CHF 200.-. 

16. La recourante, non représentée par un avocat, n’a pas droit à une indemnité de 
procédure (cf. ATAS/1075/2016 du 19 décembre 2016 ; ATAS/1039/2016 du 
13 décembre 2016).  

 

* * * * * 
 
 
  

 
 
 

 

A/3225/2016 

- 17/17 -

 

PAR CES MOTIFS,  

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 
7 septembre 2016.  

4. Renvoie la cause à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève pour 
instruction complémentaire, dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.  

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève.  

6. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à Madame A______.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le