# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b37d8ade-250f-5cca-8443-d353372634a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.09.2021 F-5313/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5313-2020_2021-09-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5313/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

F-5313/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 1er septembre 2020, B._______, ressortissante malienne née 

en 1995 (ci-après : la requérante ou l’intéressée), a déposé une demande 

de visa Schengen auprès de la Représentation suisse à Dakar (ci-après : 

la Représentation), indiquant avoir l’intention d’effectuer un séjour de plu-

sieurs semaines chez son compagnon domicilié en Suisse.  

A l’appui de sa demande, elle a notamment produit des copies de contrat 

d’assurance voyage, de réservations de vols, de conversations avec son 

compagnon, d’une lettre d’invitation datée du 17 août 2020 de la main de 

ce dernier, d’une lettre intitulée « certificat de partenariat » datée du 19 

août 2020 portant les signatures de l’intéressée et de son compagnon, d’un 

extrait d’historique de transferts de valeurs patrimoniales entre la requé-

rante et son hôte en Suisse, ainsi que des copies de ses passeports et 

réservations de vols de précédents voyages.  

B.  

Le 4 septembre 2020, la Représentation a refusé la délivrance d'un visa 

Schengen en faveur de l’intéressée au moyen du formulaire-type Schen-

gen, au motif que son intention de quitter le territoire des Etats membres 

de l'Espace Schengen à l'expiration du visa requis n'était pas suffisamment 

garantie. 

C.  

Par pli du 17 septembre 2020, A._______, ressortissant suisse né en 1962, 

hôte en Suisse de la requérante, a formé opposition auprès du Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’instance inférieure) à l’en-

contre du refus de visa Schengen prononcé par la Représentation. Il a con-

clu implicitement à l’annulation de la décision et à l’octroi du visa sollicité. 

A l’appui de son opposition, il a allégué, en substance, que la requérante 

était sa compagne, que son dossier était complet et qu’elle retournerait 

dans son pays d’origine à l’échéance du visa afin d’aider sa mère qui est 

propriétaire d’un restaurant. De plus, il s’est porté garant du retour de la 

requérante au Mali. Il a également souligné que le voyage entrepris par 

cette dernière du Mali à la Représentation à Dakar en vue de l’octroi d’un 

visa Schengen était dangereux. 

F-5313/2020 

Page 3 

D.  

Par décision du 14 octobre 2020, le SEM a rejeté l’opposition du 17 sep-

tembre 2020 et confirmé le refus d’autorisation d’entrée concernant 

B._______.  

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité inférieure a retenu que la 

sortie de l’intéressée de l’Espace Schengen au terme du visa requis ne 

pouvait pas être tenue pour garantie, compte tenu en particulier de sa si-

tuation personnelle ainsi que de la situation socio-économique prévalant 

dans son pays d’origine. En outre, le SEM a relevé que la requérante 

n’avait pas démontré posséder des attaches avec son pays d’origine si 

étroites qu’elles excluraient une prolongation de sa présence en Suisse au 

terme du visa sollicité. De plus, la longue période pour laquelle le visa 

Schengen avait été demandé contribuait à jeter des doutes sur les réelles 

intentions de la requérante.  

E.  

Par acte du 28 octobre 2020, A._______ (ci-après : le recourant) a formé 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF) contre la décision du SEM du 14 octobre 2020, en concluant implici-

tement à son annulation et à l’octroi d’un visa Schengen en faveur de la 

requérante.  

A l’appui de son pourvoi, le recourant a repris les arguments avancés dans 

son opposition du 17 septembre 2020, rappelant notamment qu’il s’était 

porté garant du départ ponctuel de la requérante et qu’elle devrait retourner 

à Bamako pour travailler au restaurant de sa mère compte tenu de son rôle 

important. De surcroît, il a indiqué que la durée du visa initialement sollicité 

par la requérante (90 jours) était motivée uniquement par la volonté de le 

voir et a précisé la nature de leur relation. Il a fourni des informations com-

plémentaires sur la situation familiale de la requérante, et a rappelé être à 

l’origine de son invitation en Suisse.  

F.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet en date 

du 18 novembre 2020.  

G.  

Dans sa réplique du 7 décembre 2020, le recourant a estimé que le SEM 

n’avait pas suffisamment pris en compte les pièces produites dans le dos-

sier ni les liens de la requérante avec son pays. Il a étayé les relations 

familiales qu’entretenait l’intéressée au Mali et a précisé qu’elle profitait de 

F-5313/2020 

Page 4 

la diminution de travail engendrée par la crise sanitaire pour un séjour en 

Suisse. Il a également allégué que la requérante avait déjà séjourné à Du-

baï en 2019, en versant en cause une photographie de la carte de séjour 

de Dubaï de l’intéressée, ainsi qu’une copie d’un permis d’entrée à des fins 

de tourisme d’Abu Dhabi.   

H.  

Invité à prendre positions sur ces observations, le SEM a renoncé à formu-

ler d’autres remarques dans le cadre de la présente cause par courrier du 

17 décembre 2020.  

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) 

et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let. c). 

A._______ a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé à la procé-

dure devant l'instance inférieure, qu'il est spécialement atteint par la déci-

sion querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation, dans le 

mesure où son souhait de pouvoir accueillir sa compagne en Suisse de-

meure actuel. 

F-5313/2020 

Page 5 

1.5 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die An-

waltspraxis, Tome X, 2ième éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, 

elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où 

elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étran-

gers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 

ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 

restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2). 

3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le Message 

précité, FF 2002 p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATAF 

2014/1 consid. 4.1.1 et les références citées). 

3.3 La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les pré-

rogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette 

réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 

dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

F-5313/2020 

Page 6 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa 

d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré à la personne requérante. Il reste que, dans le cadre 

de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi 

que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation 

Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée 

dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 

consid. 4.1.1, 4.1.5 et les références citées). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1 ch. 1 LEI (RS 142.20) ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. 

art. 2 al. 4 et 5 LEI). 

4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et 

l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 

2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant 

un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par 

les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-

52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458 du 15 mars 2017, JO L 74 du 

18 mars 2017, p. 1-7). 

4.3 Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, 

à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence rela-

tives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie pré-

vue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails 

de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 

Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 

810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établis-

sant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 

septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur 

de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de 

quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé 

(art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est 

accordée au risque d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas). 

F-5313/2020 

Page 7 

4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment 

pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 

par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et 

art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

4.5 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du 

Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 

novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version anté-

rieure sur ce point - différencie, en son art. 1, les ressortissants des Etats 

tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que res-

sortissante du Mali, la requérante est soumise à l'obligation de visa (cf. 

l'annexe 1 des règlements susmentionnés). 

5.  

5.1 L’autorité inférieure a motivé son refus par la situation socio-écono-

mique prévalant au Mali ainsi que par l’absence d’attaches de la requé-

rante à ce point étroites avec son pays d’origine qu’elles excluraient une 

prolongation de sa présence dans l’Espace Schengen. Le SEM a en outre 

émis des doutes quant aux réelles intentions de la requérante en lien avec 

les motifs de son séjour en Suisse en raison de la longue durée du visa 

sollicité.  

5.2 Le recourant a contesté cette appréciation et fait valoir que la requé-

rante avait suffisamment d’attaches tant professionnelles que familiales 

dans son pays. Sur un autre plan, il a souligné l’importance que revêtait un 

séjour en Suisse de l’intéressée pour leur relation.  

6.  

Partant, il convient de déterminer si le retour de la requérante dans son 

pays d’origine à l’issue de son séjour en Suisse est suffisamment garanti.  

6.1 Il y a lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation 

politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situa-

tion personnelle de l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). 

F-5313/2020 

Page 8 

Selon la jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe au-

cun doute fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais 

impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). 

6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties néces-

saires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite autorité se fonde sur de tels 

indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition pré-

citée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 

6.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 

favorisée aux plans socio-économique ou politique que celle que connaît 

la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors 

de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de 

pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou poli-

tique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car 

les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles 

avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 6.1).  

7.  

Au regard de la situation socio-économique prévalant au Mali, on ne saurait 

de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité intimée de voir 

l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen 

au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. A cet égard, il convient no-

tamment de tenir compte de la qualité de vie, des conditions économiques 

et sociales ainsi que de la situation politique prévalant au Mali.  

7.1 S’agissant de la situation économique, le Tribunal constate que le pro-

duit intérieur brut (PIB) par habitant est estimé à environ USD 983.31 en 

2021 pour le Mali et à environ USD 94'700 pour la Suisse (cf. site internet 

du Fonds monétaire international www.imf.org > World Economic Outlook 

(April 2021) > GDP per capita, current prices, consulté en août 2021).  

F-5313/2020 

Page 9 

S’agissant de la situation politique, le Tribunal relève que le gouvernement 

et le parlement maliens ont été dissous depuis le coup d’état de l’armée du 

18 août 2020. La situation politique est volatile. Des manifestations ont lieu 

régulièrement, menant parfois à des affrontements violents entre manifes-

tants et forces de sécurité qui font des morts et des blessés. Il en va de 

même des actes de violence commis par des groupes terroristes ou crimi-

nels. Une détérioration supplémentaire de la situation sécuritaire dans tout 

le pays est possible à tout moment et les risques d’enlèvement sont très 

élevés (cf. site internet du Département fédéral des affaires étrangères 

www.dfae.admin.ch > Conseils aux voyageurs & représentations > Choisir 

un pays > Mali > Conseils aux voyageurs – Mali, consulté en août 2021). 

S’agissant des conditions sociales, l’indice de développement humain 

(IDH) classe le Mali en 184e position sur les 189 pays analysés en 2020 en 

tenant compte de la santé, de l’éducation et du niveau de vie. La Suisse se 

place en revanche en 2e position (cf. site internet des rapports sur le déve-

loppement humain du Programme des Nations Unies pour le Développe-

ment www.hdr.undp.org > HDR 2020 > Download Human Development 

Report 2020, consulté en août 2021).  

7.2 Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lors-

qu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens que des 

conditions de vie relativement difficiles ne sont pas sans exercer une pres-

sion migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est 

encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne 

concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social préexistant (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 et ATAF 2009/27 consid. 7), comme cela est 

précisément le cas en l'espèce en la personne du recourant, compagnon 

de la requérante. 

7.3 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de l'Espace Schengen, mais doit éga-

lement prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi, 

si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie 

(au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, 

suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel à 

l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression 

future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lors-

que la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays 

d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 

consid. 6.3.1 et ATAF 2009/27 consid. 8). 

F-5313/2020 

Page 10 

8.  

Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, profes-

sionnelle et patrimoniale de la requérante plaide en faveur de sa sortie 

ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du 

séjour envisagé. 

8.1 S’agissant en premier lieu des attaches professionnelles de l’intéres-

sée dans son pays d’origine, le Tribunal constate que les allégations quant 

à son activité varient. En effet, elle serait ménagère (cf. formulaire de de-

mande de visa Schengen, contrat d’assurance voyage, copie du passeport 

daté du 5 août 2020 de l’intéressée), serveuse au restaurant de sa mère 

(cf. lettre d’invitation, opposition et recours de l’hôte en Suisse) ou sans 

emploi (cf. notes de la Représentation). Aucune information plus précise 

quant à son emploi ni à son salaire ne figure au dossier. En tout état de 

cause, ces activités ne sauraient représenter une garantie à son départ de 

l’Espace Schengen au terme d’un visa qui lui serait octroyé, dès lors qu’il 

lui serait loisible d’exercer chacune de ces activités en Suisse – avec po-

tentiellement un salaire nettement plus élevé.  

Le recourant fait valoir que la mère de la requérante, propriétaire d’un res-

taurant, ne pourrait supporter une absence de plus de trois mois, compte 

tenu du rôle important qu’y tiendrait l’intéressée. Toutefois, à l’examen de 

cette allégation, il est à lui opposer le contenu du formulaire de demande 

de visa Schengen, du passeport (récent) de la requérante, du contrat d’as-

surance-voyage ainsi que des notes de la Représentation, desquels res-

sortent d’autres occupations à l’endroit de l’intéressée. A supposer que 

cette dernière travaille réellement dans ce restaurant, ce qui n’est pas dé-

montré en l’espèce, elle n’en serait dans tous les cas pas propriétaire, ce 

qui ne saurait ainsi attester de sa présence indispensable au Mali. Au sur-

plus, même si la gestion de l’entreprise familiale était effectivement laissée 

à la requérante – ce qui, à nouveau, n’a pas été prouvé –, il lui serait en 

tout état de cause loisible de les laisser administrer par une tierce personne 

et d’en tirer les mêmes revenus. Cela vaut d’autant plus que cette activité 

ne semble pas requérir de qualifications spécifiques. Dans ces conditions, 

le Tribunal considère que rien ne s’oppose à ce que la requérante prolonge 

son séjour en Suisse, par exemple en engageant des intérimaires, selon 

les dires du recourant (cf. mémoire de recours, p. 3), qui la remplaceraient 

sur le long terme. L’argumentation mise en avant par l’hôte en Suisse n’est 

donc pas à même de garantir le départ de l’intéressée de l’Espace Schen-

gen.   

F-5313/2020 

Page 11 

Cette appréciation est par ailleurs corroborée par le fait que l'intéressée 

puisse envisager sans autre de quitter son pays d'origine pour une période 

prolongée, de sorte qu'il n'apparaît pas qu’elle assume d’importantes res-

ponsabilités qui requièrent une présence continue dans son pays d’origine. 

A cela s’ajoute que le voyage de Bamako, lieu de résidence de la requé-

rante, et Dakar, où est située la Représentation, a été dangereux pour l’in-

téressée, justifiant une prolongation de quelques semaines de son séjour 

au Sénégal de l’aveu du recourant (cf. son opposition, p. 2). Dans ces con-

ditions, le Tribunal ne saurait retenir que la requérante dispose d’attaches 

professionnelles importantes nécessitant sa présence continue dans son 

pays.  

Au surplus, aucun élément du dossier ne permet d’inférer que la situation 

patrimoniale ou financière de la requérante serait péjorée en cas de pro-

longation de son séjour en Suisse. A cet égard, il convient de préciser que 

les garanties financières que le recourant s’est déclaré disposé à fournir 

ne sauraient écarter le risque migratoire inhérent à la présente cause.  

8.2 S’agissant de la situation familiale de la requérante, il sied de relever 

que l’intéressée est jeune (26 ans) et ne fait pas valoir de relations fami-

liales particulières au Mali. Le recourant allègue certes qu’elle disposerait 

de mère et de grands-parents desquels elle s’occuperait régulièrement. 

Force est cependant de constater qu’elle n’a pas de responsabilités fami-

liales – telles que des enfants en bas âge ou des membres de famille at-

teints dans leur santé dont elle devrait assurer la prise en charge – sus-

ceptibles de la dissuader de prolonger son séjour en Suisse. Il convient 

également de préciser qu’à ce propos, seule est généralement prise en 

compte la présence d’enfants ou d’un époux, et non la présence d’autres 

membres de la famille vis-à-vis desquels l’intéressée n’a aucune obligation 

d’entretien (cf. arrêt du TAF F-2035/2019 du 22 juin 2020 consid. 6.2 et la 

référence citée).  

8.3 En dernier lieu, le recourant fait valoir que la requérante a déjà vécu à 

Dubaï avant de retourner au Mali avant l’échéance de son permis de sé-

jour. A cet endroit, il convient de relever que les copies d’une autorisation 

d’entrée et d’une carte de résidence au nom de l’intéressée alléguées ne 

sauraient être considérées comme des garanties de son départ de l’Es-

pace Schengen. En effet, celles-ci attestent d’un séjour aux Emirats Arabes 

Unis et ne sont ainsi pas déterminantes pour l’appréciation du risque inhé-

rent à la présente cause, au vu de la pression migratoire que connaissent 

tant la Suisse que l’Espace Schengen.  

F-5313/2020 

Page 12 

A toutes fins utiles, le Tribunal constate que les dates de validité desdits 

documents émiratis échoient le 7 mars 2019, respectivement le 28 août 

2019. Les copies des confirmations de réservations de vols pour Bamako 

alléguées sont en revanche datées du 2 et 4 novembre 2019, de sorte que 

le retour de l’intéressée dans son pays appert avoir eu lieu au-delà de la 

date de validité des autorisations octroyées. Au surplus, il ressort du dos-

sier que la requérante y a travaillé. Cet élément renforce la conviction du 

Tribunal qu’il ne pourrait être retenu que l’intéressée dispose d’importantes 

attaches ou responsabilités au Mali.  

En conséquence, le fait que la requérante ait déjà séjourné à Dubaï ne 

saurait modifier l’appréciation du Tribunal selon laquelle le retour de l’inté-

ressée dans son pays d’origine avant le terme du visa sollicité ne peut être 

considéré comme suffisamment garanti.  

8.4 Au demeurant, le refus d’autorisation d’entrée ne constitue pas une in-

gérence inadmissible dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et 

familiale consacré par l’art. 8 par. 1 CEDH.  

8.4.1 Un étranger peut certes, selon les circonstances, s'opposer à l'éven-

tuelle séparation de sa famille pour autant qu'il entretienne une relation 

étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 

durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). 

Il sied toutefois de rappeler dans ce contexte que les relations familiales 

protégées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux 

ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 144 II 1 

consid. 6.1 ; 127 II 60 consid. 1d/aa). Sous réserve de constellations parti-

culières, les concubins ne sont donc pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. 

8.4.2 Sous cet angle, le Tribunal fédéral a précisé à de nombreuses re-

prises que l'étranger qui vit en union libre avec un ressortissant suisse ou 

une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut prétendre à une 

autorisation de séjour que s'il entretient depuis longtemps des relations 

étroites et effectivement vécues avec son concubin – ce qui impliquerait 

dans tous les cas un ménage commun – ou s'il existe des indices concrets 

d'un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêt 2C_976/2019 du 24 

février 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Il en va de même de la jurispru-

dence de la Cour européenne des droits de l'homme qui n'accorde une 

protection à des couples de concubins, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, qu'à 

des relations bien établies dans la durée (arrêts Serife Yigit c. Turquie du 2 

novembre 2010, n° 3976/05, § 94 et 96 et les références ; Emonet et autres 

F-5313/2020 

Page 13 

c. Suisse du 13 décembre 2007, n° 39051/03, § 34 et 36 ; Keegan c. Ir-

lande du 26 mai 1994, n° 16969/90, § 44 et 45). 

8.4.3 Dans le cas d’espèce, le Tribunal observe que l’intéressée et le re-

courant se prévalent d’une relation qui aurait débuté en 2015. Toutefois, 

les pièces au dossier ne permettent pas de retenir qu’ils auraient fait mé-

nage commun. Le Tribunal relèvera encore que l’intéressée et son parte-

naire n’ont pas d’enfant commun ni ne vivent avec des enfants et qu’ils ne 

se trouvent pas davantage dans la situation d’un mariage imminent. Dans 

ces conditions, force est de constater que les circonstances du cas d'es-

pèce ne permettent pas d'assimiler la relation entre l’intéressée et son com-

pagnon à une véritable union conjugale. La requérante ne peut par consé-

quent en tirer de manière défendable un droit conféré par l'art. 8 CEDH lui 

permettant de venir en Suisse. 

8.5 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait reprocher à l'instance 

inférieure d'avoir confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen. 

8.6 Enfin, le Tribunal observe que le recourant n'a pas invoqué de raisons 

susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 

en faveur de la requérante. 

9.  

Il importe par ailleurs de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 

remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, 

résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger 

pour un séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et 

le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme 

celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises 

en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être 

accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peu-

vent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas 

la personne requérante elle-même – celle-ci conservant seule la maîtrise 

de son comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité 

que l'intéressée, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son 

existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de re-

tourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel 

à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suf-

fisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais 

prévus. 

F-5313/2020 

Page 14 

10.  

Au regard de l’ensemble des circonstances, le Tribunal est dès lors amené 

à conclure que l’intérêt du recourant et celui de la requérante à l’octroi du 

visa sollicité ne sont pas de nature à contrebalancer l’important risque mi-

gratoire inhérent à la présente cause.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 14 octobre 2020, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

F-5313/2020 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de CHF 700 sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant est prélevé sur l’avance de frais du même montant versée le 10 

novembre 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l’autorité inférieure. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

 

 

Expédition : 

  

F-5313/2020 

Page 16 

Destinataires : 

– le recourant (Recommandé) 

– l'autorité inférieure (n° de réf. […])