# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 975355ea-e4bf-51f9-95d1-3c473febc080
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.11.2022 P/21367/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21367-2021_2022-11-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21367/2021 OARP/56/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 1er novembre 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

M
e
 C______, avocat, ______, Genève, 

requérant, 

 

contre le jugement JTCO/127/2022 rendu le 27 septembre 2022 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité. 

 

- 2/3 - 

P/21367/2021 

Vu la procédure, notamment le jugement du 27 septembre 2022 du Tribunal correctionnel, 

actuellement pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision suite à l'appel 

interjeté par le requérant ; 

Attendu qu'au terme dudit jugement, le requérant a été retenu l'auteur de faits 

objectivement constitutifs de tentative de lésions corporelles graves (art. 22 cum 122 du 

code pénal suisse [CP] ainsi que de menaces (art. 180 al. 1 CP), commis en état 

d'irresponsabilité, et frappé d'une mesure de traitement institutionnel ; 

Que son appel est limité au rejet de ses conclusions en indemnisation et que le Ministère 

public (MP) ne propose pas appel joint ; 

Que par acte du 27 octobre 2022, reçu le lendemain, le requérant sollicite le bénéfice d'une 

exécution anticipée de la mesure ; 

Que le MP a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête ; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale 

du 5 octobre 2007 (CPP), la juge exerçant la direction de la procédure peut autoriser la 

prévenue à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté ou une mesure 

entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet ; 

Qu’en l’espèce, et ainsi qu’en convient le MP, rien ne s’oppose à ce stade à ce que 
l’exécution anticipée de la mesure soit autorisée et qu’il paraît au contraire indiqué, au vu 
du dossier, que le requérant puisse bénéficier au plus vite des soins à prodiguer par 

traitement institutionnel ; 

Qu'il convient ainsi de faire droit à la requête. 

 

* * * * *  

- 3/3 - 

P/21367/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la mesure de traitement institutionnel. 

Notifie la présente ordonnance aux parties. 

La communique, pour information, au SAPEM avec une copie du jugement du Tribunal 

correctionnel, du procès-verbal de l'audience de jugement, du rapport d'expertise 

psychiatrique du 17 mai 2022 et du procès-verbal de l'audition des expertes du 6 juillet 

2022. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.