# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60723515-30dd-5011-960c-fb3cdb92c485
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/261/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-261-2000_2000-08-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/261/2000-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame et Monsieur B__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/261/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame et M. B__________ habitaient dans un 

appartement de 4 pièces au 7ème étage de l'immeuble des à 

_________ Onex dans un logement de type HCM, soumis à la 

loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 

 

2.  Leur groupe familial se composait de 4 personnes 

soit les époux B__________ et les enfants X_______ né en 

1985 et Y_______ en 1991 et cela jusqu'à la naissance en 

1995 de Z__________. Le loyer de cet appartement était de 

CHF 9'600.- par an, charges et parking non compris. 

 

3.  Le 10 mai 1999, M. et Mme B__________ ont adressé 

une demande de logement à l'office cantonal du logement 

(ci-après : OCL) en précisant qu'ils désiraient un 

appartement de 5 à 6 pièces pour un loyer maximum sans 

les charges de CHF 1'050.-. Ils souhaitaient habiter au 

Grand-Lancy, au Petit-Lancy, à Plan-les-Ouates ou à Onex.  

 

4.  Le 3 septembre 1999, le secrétariat des fondations 

immobilières a proposé aux époux B__________ un 

appartement de 5 pièces avec jardin situé __________ à 

Perly. Il s'agissait d'un appartement dans un immeuble 

neuf de type HBM avec un loyer de CHF 653,- par mois sans 

les charges et le parking. Cet appartement, d'une surface 

de 80,59 m2, comprenait un séjour, une cuisine, trois 

chambres ainsi que des WC et une salle de bains. Etait 

attenant un jardin privatif de 65,29 m2.  

 

5.  Le 6 septembre 1999, M. et Mme B__________ ont 

accepté cette proposition. Le 17 septembre 1999, l'OCL a 

agréé la candidature des époux B__________. 

 

6.  Le 13 octobre 1999, M. B__________ a renoncé 

téléphoniquement audit appartement en indiquant qu'il ne 

pouvait pas mettre ses meubles dans ce logement.  

 

7.  Le 13 décembre 1999, les époux B__________ ont 

sollicité une allocation de logement pour l'appartement 

dans lequel ils étaient dorénavant domiciliés à 

__________ Plan-les-Ouates. La composition du groupe 

familial était la même que celle indiquée ci-dessus. 

 

8.  L'OCL a sollicité des époux B__________ des 

informations complémentaires. Ceux-ci les leur ont 

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transmises le 5 janvier 2000. Il est ainsi apparu que 

M. B__________, selon l'attestation de son employeur, 

travaillait comme conducteur offset avec un salaire 

annuel brut de CHF 4'810.- x 13. Les primes de 

l'assurance-maladie pour la famille s'élevaient à CHF 

282,30 par mois dont il convenait de déduire les subsides 

étatiques. Le bail à loyer qu'ils avaient conclu à la 

route du Vélodrome attestait d'un loyer annuel sans les 

charges de CHF 19'584.- pour un appartement de 5 pièces 

avec jardin au rez-de-chaussée. Ils joignaient également 

les attestations datant de 1996, 1997 et 1998 selon 

lesquelles leur candidature pour des appartements de 5 

pièces n'avait pas été retenue. 

 

9.  Par décision du 11 janvier 2000, l'OCL a refusé 

l'octroi d'une allocation de logement au motif que les 

époux B__________ avaient refusé la proposition de 

l'appartement de 5 pièces au chemin de Champ-Budin pour 

un loyer inférieur. 

 

10.  Le 20 janvier 2000 les époux B__________ ont élevé 

réclamation en arguant du fait que ledit appartement 

présentait des inconvénients majeurs et que s'ils y 

avaient emménagé, ils se seraient exposés à des frais 

auxquels ils ne pourraient pas faire face. Ils 

s'exprimaient en ces termes :  

 

  "A part la surface de 80 m2, trop exiguë pour 5 

personnes et l'entrée directe dans le salon, 

l'appartement était pourvu d'une salle de bains de 3m2 - 

notre machine à laver n'y tenait pas - et des chambres à 

coucher (10 m2, 9,65 m2 et 13 m2) où nos meubles 

n'entraient pas non plus. En plus, le sol étant revêtu de 

linoléum, donc trop froid, il fallait le faire revêtir 

par une moquette. Fallait-il aussi acheter d'autres 

meubles ? Renoncer à notre machine à laver ? 

 

  Une place de jeux bruyante, à moins de 10 mètres 

de l'appartement, aurait rendu la concentration de nos 

enfants presque impossible.  

 

  Nos trois enfants sont scolarisés et l'emplacement 

de l'appartement que nous occupons aujourd'hui leur évite 

des trajets en bus et donc des dépenses supplémentaires.  

 

  Tout compte fait, nous avons réalisé qu'accepter 

l'appartement de Perly se traduirait par des dépenses 

importantes pour y emménager et, par la suite, par des 

frais constants. Malheureusement, notre budget mensuel ne 

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nous le permet pas. 

 

  Par contre, dans le même immeuble, toujours au 

rez-de-chaussée, il y avait un six pièces avec deux 

salles de bains qui nous aurait tout à fait convenu. La 

demande faite, il nous a été malheureusement refusé. 

 

  Voilà les raisons qui nous ont empêchés d'accepter 

l'appartement proposé de Perly.  

 

  Sans votre aide, notre famille serait obligée de 

quitter l'appartement que nous occupons à présent à 

Plan-les-Ouates. Pour aller où ? Dans quelles conditions 

et à quel prix ?" 

 

11.  Par décision du 3 février 2000, l'OCL a rejeté la 

réclamation, M. et Mme B__________ ayant refusé un 

appartement moins cher et mieux adapté à leur situation 

financière. De plus, il ne saurait être retenu que 

l'appartement proposé présentait des inconvénients 

majeurs. 

 

12.  Par acte posté le 4 mars 2000, M. et Mme 

B__________ ont recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif en concluant à son annulation pour 

les motifs déjà exposés et en reprenant leur 

argumentation. Ils sollicitaient également un transport 

sur place. 

 

13.  L'OCL a conclu au rejet du recours. 

 

14.  Les parties ont été entendues lors d'une audience 

de comparution personnelle le 4 mai 2000. Les recourants 

ont exposé que depuis 6 ans ils cherchaient un 

appartement de 5 pièces à CHF 1'200.- ou CHF 1'300.- au 

plus dans la région du Grand-Lancy ou d'Onex. Toutes les 

réponses qu'ils avaient reçues étaient négatives à 

l'exception de celle pour l'appartement de 5 pièces dans 

l'immeuble HBM à l'adresse __________ Perly. Ils étaient 

allés voir plusieurs fois cet appartement dont les pièces 

étaient minuscules. Ils ne pouvaient même pas manger les 

cinq dans la cuisine. Ils n'avaient jamais demandé de 

jardin. La salle de bains était si petite qu'ils ne 

pouvaient pas y placer leur machine à laver, ni mettre 

leurs meubles dans les chambres. Celles-ci étaient de 

véritables couloirs. Ils avaient certes accepté cet 

appartement dans un premier temps, mais renoncé 

ultérieurement à ce logement. Le sol de celui-ci était 

revêtu de linoléum et non pas de moquette ou de parquet. 

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Le loyer de cet appartement était certes peu élevé mais 

ils devaient faire face à de nombreux frais fixes s'ils 

l'acceptaient. Leur fils aîné de 15 ans devait se rendre 

au cycle au Grand-Lancy. A Perly, il n'y avait pas de 

commerce alentour alors que Mme B__________ ne conduisait 

pas. Ils devraient racheter du mobilier. Il fallait payer 

chaque fois un montant fixe pour faire la lessive dans la 

buanderie commune. Ce n'était pas parce qu'ils étaient de 

condition modeste qu'ils devaient vivre dans des 

conditions difficiles. Sans l'aide de l'Etat, ils ne 

savaient pas comment ils pourraient faire face à leurs 

paiements car ils s'étaient endettés depuis le mois de 

janvier eu égard au montant du loyer qu'ils devaient 

assumer dorénavant. Mme B__________ a indiqué qu'elle ne 

travaillait pas actuellement et qu'elle reprendrait un 

emploi éventuellement dans deux ou trois ans. 

 

15.  Le juge délégué s'est transporté avec sa greffière 

le 8 juin à 14h30 dans l'appartement actuellement occupé 

par M. et Mme E__________, _________ à Perly. Il a pu 

constater que l'appartement en question était situé au 

rez-de-chaussée et que toutes les pièces donnaient sur le 

jardin privatif de 65 m2. L'appartement comportait un 

grand living sur lequel donnait la cuisine suivi de 3 

chambres relativement exiguës. Le jardin privatif 

jouxtait un jardin accessible aux autres personnes des 

immeubles voisins. Le logement était situé dans un 

immeuble neuf. Le sol était revêtu de linoléum dans 

toutes les pièces. L'appartement comportait des WC 

séparés de la salle de bains. Dans le vestibule se 

trouvaient des armoires fixes d'origine.  

 

  Le couple habitant dans ce logement comportait les 

parents et deux enfants en bas âge. Ce locataire a 

déclaré qu'il cherchait à partir en raison des gens qui 

habitaient l'immeuble et de ceux qui fréquentaient le 

voisinage, sans donner d'autres précisions. 

 

  Les photos figurant au dossier attestent du style 

de l'appartement en question. Par ailleurs, il est 

constant que pour se rendre au cycle du Grand-Lancy, 

l'aîné des enfants B__________ devrait emprunter un bus. 

Enfin, les commerces se trouvent dans le centre de Perly 

le long de la route de Saint-Julien.  

 

  A l'issue du transport sur place, le juge délégué 

a informé les recourants qu'une amende pour téméraire 

plaideur pouvait leur être infligée. 

 

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  Ils ont déclaré maintenir leur recours. 

 

16.  Le procès-verbal de transport sur place a été 

envoyé aux parties.  

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-

cation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde et si un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 - LGL - I 4 05). 

 

3.  Le fait de quitter un logement pour emménager dans 

un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut 

de se conformer à l'obligation de réaliser un échange 

avec un appartement moins onéreux au sens de la 

disposition précitée (ATA Z. du 7 mars 1995; ATA D. du 16 

mai 2000). 

 

4.  Il y a donc lieu d'examiner les raisons pour 

lesquelles les recourants ont refusé la proposition qui 

leur était faite d'un logement de 5 pièces à _________ à 

Perly, de type HBM au loyer particulièrement attractif de 

CHF 7'836.- par an, sans les charges et sans le parking. 

 

  Les motifs invoqués par les époux B__________ ne 

sauraient être constitutifs d'inconvénients majeurs. Le 

tribunal de céans a déjà jugé que le désir de donner un 

cadre de vie meilleur à ses enfants ainsi que les 

critères de proximité de logement avec le lieu de travail 

et l'école, ne peuvent être pris en compte (ATA R. du 26 

octobre 1999; M. du 5 août 1999; H. du 29 juin 1999 et 

des références citées).  

 

  Le fait que l'appartement ne permettrait pas de 

mettre dans la salle de bains une machine à laver ou que 

le sol soit recouvert de linoléum seulement et non de 

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moquette ou de parquet ne saurait davantage être 

constitutif d'un tel inconvénient. L'objection selon 

laquelle les commerces ne se trouveraient pas à proximité 

de sorte que Mme B__________ ne pourrait effectuer ses 

courses ne résiste pas davantage à l'examen puisque 

M. B__________ dispose d'un véhicule et que rien 

n'empêche les époux B__________ d'effectuer leurs courses 

le samedi comme d'autres couples. 

 

  Le fait de disposer d'un jardin privatif ne 

saurait en soit être considéré comme un inconvénient 

majeur pas plus que le fait que des tiers viennent jouer 

dans le jardin qui leur est accessible et qui jouxte 

ledit jardin privatif.  

 

  Reste l'exiguïté du séjour dans lequel cinq 

personnes ne pourraient pas manger à l'aise. Les photos 

prises à l'occasion du transport sur place démontrent le 

contraire. Enfin, l'exiguïté des chambres est réelle. Cet 

inconvénient est cependant compensé par le fait que 

chacun des trois enfants dispose d'une chambre 

individuelle même si elle est petite. 

 

5.  Les recourants ont emménagé dans un appartement 

nettement plus cher, disposant d'un jardin également et 

situé au rez-de-chaussée. Il n'appartient pas à l'Etat de 

leur octroyer une allocation de logement pour un 

appartement certes plus grand et plus confortable que 

celui qui leur a été proposé à Perly mais dont le loyer 

apparaît nettement disproportionné par rapport à leurs 

ressources.  

 

6.  La procédure en matière d'allocation de logement 

n'étant pas gratuite, un émolument de CHF 250.- sera mis 

à la charge des recourants qui comprend les frais du 

transport sur place à hauteur de CHF 50.- pour le taxi 

plus CHF 10.- pour les photos (art. 10 du règlement sur 

les frais, émolument et indemnité en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03; ATA D. du 

16 mai 2000). 

 

  Enfin, les recourants ont indiqué eux-mêmes qu'ils 

auraient accepté un six pièces avec deux salles de bains 

qui leur aurait convenu, réduisant ainsi à néant les 

objections qu'ils avaient émises précédemment. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

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   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 mars 2000 par les époux B__________ contre 

la décision de l'office cantonal du logement du 3 février 

2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 250.-, qui comprendra les frais relatifs 

au transport sur place et aux photos à hauteur de 

CHF 60.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame et Monsieur B__________ ainsi qu'à l'Office 

cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 V. Montani   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci