# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e1d20cf-aebe-51b0-9625-0c38dd9b7e86
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2018 / 31
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2018---31_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA18.019987-181448

29 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
8 novembre 2018

______________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Hack et Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
18 al. 1 LP

 

 

             
Vu la décision rendue le 5 septembre 2018, à la suite de l’audience du 28 août 2018,
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, statuant en
sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, rejetant la requête formulée
le 3 mai 2018 par H.________,
à [...], tendant à la restitution du délai pour former opposition à la poursuite
n° 8’620'326 de l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
à Yverdon-les-Bains, à l’instance de l’Etat
de Vaud, représenté par le Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement,
à Lausanne, 

 

             
vu la notification de cette décision à la requérante le 13 septembre 2018, échéance
du délai de garde du pli recommandé non retiré,

 

             
vu le recours contre cette décision parvenu au greffe du tribunal d’arrondissement le 24 septembre
2018, formé par H.________ par inscriptions manuscrites directement sur la décision et manifestant
en substance son désaccord ; 

 

 

             
attendu que le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant
la notification de la décision attaquée (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1], 28 al. 1 et 73 al. 3 LVLP [loi vaudoise d’application
de la LP ; RSV 280.05]),

 

             
que, de jurisprudence constante, l’acte de recours, pour être recevable, doit contenir un
exposé, à tout le moins sommaire, des motifs et des moyens invoqués (TF 5A_118/2018 du
7 février 2018 consid. 4.2 ; 7B.61/2005 du 29 avril 2005 et la doctrine citée; v. déjà:
ATF 29 I 507 p. 508 s.), à défaut de quoi l’autorité de recours, n’entre pas
en matière,

 

             
qu’en l’espèce, H.________ exprime qu’elle « n’est pas d’accord »
ou « non d’accord », qu’il faut « faire annuler ça, c’est
inhumain et complot », qu’elle a « assez et beaucoup trop » de problèmes
dans sa vie et que la présidente du tribunal d’arrondissement est « méchante »,
mais n’indique pas en quoi la décision rejetant sa requête de restitution de délai
pour faire opposition à la poursuite en cause serait mal fondée et devrait être réformée
ou annulée, 

 

             
que, faute de contenir des moyens de recours reconnaissables et compréhensibles contre la décision
attaquée, l’acte de H.________ doit être déclaré irrecevable ; 

 

             
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5
LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de
la LP ; RS 281.35]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme H.________,

‑             
Etat de Vaud, Service juridique et législatif, secteur recouvrement,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière :