# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5d7560e-b56b-52cc-b5a7-d8ce8b4e2a8e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2017 D-2863/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2863-2016_2017-10-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2863/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Gérald Bovier, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision du SEM du 7 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

D-2863/2016 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse,  

le 28 avril 2014. 

B.  

Entendu les 5 mai 2014, 2 juillet 2014, et 25 janvier 2016, le requérant a 

exposé qu’il était originaire du village de B._______ (sis dans la région de 

Kismayo, au sud de la Somalie), où il avait vécu avec sa mère, son  

beau-père, et ses demi-frères et sœurs. 

A une date non précisée en 2014, il aurait reçu un appel téléphonique de 

la part de membres du mouvement Al-Shebab, lesquels l’auraient sommé 

de cesser d’écouter de la musique et de visionner des vidéos de sports sur 

son téléphone portable, sous peine de subir des représailles. Craignant 

pour sa sécurité, il aurait obtempéré à cette injonction. 

Un ou deux jours plus tard, les Al-Shebab auraient fait irruption au domicile 

familial, et assassiné son beau-père, après que ce dernier eut tenté de 

s’interposer aux assaillants.  

Le requérant aurait aussitôt été emmené par les milices Al-Shebab dans 

un camp, à Jamame, à l’instar de l’un de ses amis. Durant sa détention, il 

aurait été contraint notamment de visionner des films de propagande 

islamiste, et astreint à divers travaux agricoles et domestiques. 

Trois mois plus tard, il aurait reçu la visite de sa mère, laquelle l’aurait aidé 

à s’évader. Il serait ainsi parvenu à quitter le camp après avoir revêtu les 

habits de sa mère.  

Il aurait aussitôt quitté la Somalie, et rejoint une tante maternelle au Kenya.  

Il serait entré en Suisse, clandestinement, le 26 avril 2014. 

C.  

Par décision du 7 avril 2016, notifiée deux jours plus tard, le SEM a rejeté 

la demande de l’intéressé, en raison de l’invraisemblance des motifs d’asile 

allégués ; il a prononcé l’admission provisoire du requérant, l’exécution du 

renvoi n’étant pas raisonnablement exigible. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 9 mai 2016, A._______ a 

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soutenu que les contradictions ressortant de ses déclarations 

s’expliquaient notamment par des problèmes de traduction survenus lors 

de l’audition du 25 janvier 2016, du fait que l’interprète ne parlait pas le 

même dialecte que lui. Il a conclu à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile. 

Il a joint à son recours deux « Rapports Succints », lesquels ont été établis 

par un représentant des œuvres d’entraide, les 6 juillet 2014 et  

1er février 2016, au terme des auditions qui se sont tenues respectivement, 

les 2 juillet 2014 et 25 janvier 2016. Il a produit également une attestation 

de scolarité pour l’année 2015-2016.  

E.  

Par ordonnance du 12 mai 2016, le juge instructeur du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a dispensé notamment le 

recourant du versement d’une avance de frais de procédure. 

F.  

Par détermination du 13 septembre 2016, le SEM a préconisé le rejet du 

recours. 

G.  

Invité, par ordonnance du 21 septembre 2016, à déposer ses éventuelles 

observations au sujet de dite détermination, jusqu’au 6 octobre 2016, 

l’intéressé n’a pas répondu 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi).  

2.   

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, comme retenu à bon droit par le SEM, les propos de 

l’intéressé, quant aux mesures dont il aurait été l’objet de la part de 

membres d’Al-Shebab en 2014 du fait qu’il écoutait des chansons et 

regardait des vidéos de sports sur son téléphone portable, sont à ce point 

inconsistants, divergents, et contradictoires, qu’ils ne satisfont pas aux 

conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi.  

3.2 Ainsi, à titre d’exemple, l’intéressé a indiqué que les combattants d’Al-

Shebab venus l’enlever au domicile familial, étaient tantôt une dizaine (cf. 

pv. d’audition du 5 mai 2014, p. 8), tantôt quatre ou cinq (cf. pv. d’audition 

du 2 juillet 2014, p. 9). Lorsque l’auditeur lui a fait remarquer cette 

divergence, il s’est satisfait de déclarer : « Pour moi c’était une estimation, 

j’ai dit qu’il y en avait beaucoup, que ce soit 4 ou 5 ou plus, je ne sais pas » 

(cf. pv. d’audition du 2 juillet 2014, p. 13 in fine). Il a également mentionné 

que les Al-Shebab, après l’avoir menacé par téléphone, s’étaient présentés 

chez lui, tantôt deux jours plus tard (cf. pv. d’audition du 5 mai 2014, p. 9, 

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et pv. d’audition du 2 juillet 2014, p. 9), tantôt la nuit suivante (cf. pv. 

d’audition du 25 janvier 2016, p. 5). A l’auditeur qui lui a demandé de 

s’expliquer sur cette autre divergence, il a vaguement répliqué ne pas se 

souvenir qu’il ait été questionné, lors de sa première audition, au sujet du 

laps de temps qui se serait écoulé entre l’appel téléphonique et la visite 

des membres d’Al-Shebab à son domicile (cf. pv. d’audition du 25 janvier 

2016, p. 12). A cet égard, il n’est d’ailleurs pas compréhensible que 

l’intéressé ait été sommé de mettre un terme à ses activités et qu’il ait 

néanmoins été exposé aux atteintes alléguées un ou deux jours plus tard, 

malgré qu’il eût respecté l’injonction des milices Al-Shebab (cf. pv. 

d’audition du 2 juillet 2014, p. 9). Il n’a fourni sur ce point aucune explication 

convaincante, s’étant limité à déclarer : « je ne sais pas pourquoi ils sont 

venus » (cf. ibidem, p. 9). De plus, il a déclaré tantôt avoir été interrogé par 

ses ravisseurs après son enlèvement (cf. pv. d’audition du 5 mai 2014, p. 

9, et pv. d’audition du 2 juillet 2014, p. 10), tantôt n’avoir pas parlé avec 

eux (cf. pv. d’audition du 25 janvier 2016, p. 7). Rendu attentif au caractère 

inconstant de ces propos, il s’est défendu d’un tel reproche, en précisant 

que les Al-Shebab l’avaient questionné juste après leur irruption au 

domicile familial, ce qui constitue au demeurant une nouvelle version des 

faits (cf. pv. d’audition du 25 janvier 2016, p. 12 in fine). En outre, quand il 

lui a été fait remarquer qu’il avait déclaré que son beau-père avait été tué 

d’une balle dans la nuque et de plusieurs balles dans la tête (pv. d’audition 

du 5 mai 2014, p. 9), ou, selon une autre version, d’une balle dans le dos 

(cf. pv. d’audition du 2 juillet 2014, p. 9), il a répondu qu’il était alors lui-

même « dans un état de choc », et que son beau-père avait reçu des balles 

derrière le cou, « dans la zone [qu’il croyait ] être le dos » (cf. pv. d’audition 

du 2 juillet 2014, p. 13). Ensuite, il a allégué, lors de sa première audition, 

avoir été frappé au cours de sa détention, pour avoir refusé de visionner 

des vidéos de propagande, et avoir reçu un ultimatum de la part des 

membres d’Al-Shebab, qui auraient menacé de l’égorger s’il s’obstinait à 

refuser de fabriquer des ceintures d’explosifs destinées à des attentats (cf. 

pv. d’audition du 5 mai 2014, p. 9). En revanche, lors de ses auditions 

ultérieures, il n’a pas fait la moindre allusion à de tels événements, ayant 

uniquement fait état de « travaux domestiques » auxquels il aurait été 

astreint durant son emprisonnement. Certes, compte tenu du caractère 

sommaire de l'audition sur les données personnelles, il est communément 

admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur 

probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs 

d'asile. Des contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans 

cette appréciation que lorsque les déclarations sont diamétralement 

opposées aux déclarations faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des 

événements ou des craintes déterminés allégués par la suite comme motif 

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d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes au centre 

d'enregistrement. En l’occurrence, et quoi qu’en dise l’intéressé, ses 

déclarations, à ses auditions des 2 juillet 2014 et 25 juillet 2016, relatives 

aux circonstances de son prétendu emprisonnement, ne correspondent 

pas à ses allégations initiales et ses explications pour justifier son 

revirement ne sont en rien convaincantes, s’étant borné à préciser qu’il 

n’avait fait que répondre aux questions posées (cf. pv. d’audition du 2 juillet 

2014, p. 14 et pv. d’audition du 25 janvier 2016, p. 13).  

3.3 Toutes ces divergences et contradictions, qui portent sur des éléments 

essentiels du récit, permettent de conclure que l’intéressé n’a pas vécu les 

événements tels qu’invoqués à l’appui de sa demande. Certes, selon la 

jurisprudence, il ne peut être attendu d'un mineur qu'il puisse décrire une 

expérience vécue de la même manière qu'un adulte, étant précisé que plus 

le requérant d'asile mineur est jeune, plus le degré de vraisemblance exigé 

doit être bas (cf. ATAF 2014/30). Cependant, rien n'indique que les deux 

premières auditions de l'intéressé n'aient pas été conduites de manière 

adéquate eu égard à son âge et à son degré de maturité (en particulier sa 

capacité de comprendre les questions), celui-ci étant âgé de plus de seize 

ans et demi au moment desdites auditions, et disposant ainsi des outils 

cognitifs nécessaires à une reconstruction logique des événements ayant 

motivé son départ. Par ailleurs, le recours ne contient aucun argument 

convaincant susceptible de justifier les éléments d’invraisemblance 

notables du récit de l’intéressé relevés ci-dessus. Ceux-ci ne sauraient en 

effet s’expliquer, contrairement à ce que soutient le recourant, du fait de 

difficultés de compréhension, survenues lors de l’audition du  

25 janvier 2016, entre lui et l’interprète, laquelle aurait parlé un dialecte 

différent du sien. En effet, le recourant ne précise aucunement quelles 

déclarations n’auraient pas été fidèlement retranscrites. Au demeurant, il 

ressort du procès-verbal de l’audition en question qu’il a déclaré 

comprendre l’interprète, aussi bien au début qu’à la fin de l’audition, et que 

ses déclarations lui ont été relues, sans qu’il ne formule de commentaires 

particuliers (cf. pv. d’audition du 25 janvier 2016, p. 16). Aucun élément du 

dossier ne permet d’admettre que la traductrice n’ait pas accompli sa tâche 

avec toute la rigueur voulue, et qu’elle ait omis de transmettre à l’auditeur 

d’éventuelles difficultés qui lui auraient été signalées par l’intéressé. Rien 

n’indique non plus que l’interprète n’ait pas donné le temps à l’intéressé de 

procéder à une relecture correcte et entière de ses propos tenus lors de 

cette même audition, ou de rectifier ses déclarations. En effet, comme déjà 

relevé par le SEM, l’intéressé a confirmé, par sa signature, que le procès-

verbal établi à cette occasion lui avait bien été retraduit (cf. pv. d’audition 

du 25 janvier 2016, p. 16). L’écoulement du temps entre les deux premières 

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et la troisième audition (près d’un an et demi) n'empêche pas non plus qu'il 

puisse relater les faits avec constance et précision, s’agissant 

d’événements marquants censés rester gravés dans la mémoire de celui 

qui les a véritablement vécus. Enfin, les problèmes psychiques allégués, 

liés au traumatisme subi lors du prétendu enlèvement, constituent de 

simples allégations nullement étayées. Même si la représentante des 

œuvres d'entraide a formulé une remarque à ce sujet lors de la seconde 

audition (à savoir que « le traumatisme empêche certainement [l’intéressé] 

de rétablir clairement les faits », cf. feuille de signature de représentant des 

œuvres d’entraide annexée au procès-verbal d’audition du 2 juillet 2014), 

aucun élément du dossier ne permet de conclure que le recourant ne serait 

pas parvenu à parler de manière cohérente de certains événements en 

raison d’un quelconque traumatisme, et que l’établissement du procès-

verbal de cette audition ne serait pas suffisant pour l'examen de la 

vraisemblance.  

3.4 Les rapports succincts établis par l’EPER joints au recours ne sont pas 

déterminants, dans la mesure où ils ne permettent pas d’aboutir à un 

constat différent dans l’analyse des critères de la vraisemblance. Les 

attestations scolaires produites ne sont pas non plus pertinentes, la 

question d’une éventuelle intégration en Suisse n’ayant aucune incidence 

dans le cadre de la présente procédure.  

3.5 Il s'ensuit que le recours tendant à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile doit être rejeté, et la décision du 7 avril 2016 

confirmée sur ces points. 

4.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté.  

2. 

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

 

 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :