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**Case Identifier:** a6d15e27-d852-5a20-83a5-e6c9de1b5f80
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-08
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 08.07.2013 P3 13 102
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-13-102_2013-07-08.pdf

## Full Text

Par arrêt du 10 octobre 2013 (6B_745/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en 

matière pénale interjeté par X_________ contre ce jugement. 

P3 13 102 

 

 

ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2013 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Chambre pénale 

 

Jacques Berthouzoz, juge ; Frédéric Carron, greffier 

 

en la cause 

 

X_________, recourant, représenté par Maître A_________ 

 

contre 

 

LE TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES ET MESURES, intimé 

 

 

(refus de la libération conditionnelle ; art. 86 al. 1 et 2 CP) 

recours contre l’ordonnance du Tribunal de l’application des peines et mesures 

du 16 mai 2013 

- 2 - 

Faits et procédure 

 

A.  Par jugement du tribunal du II
e
 arrondissement pour le district de B_________ du 

10 septembre 2012, X_________, reconnu coupable de lésions corporelles simples 

(art. 123 ch. 2 al. 6 CP), d’injure (art. 177 al. 1 CP), de menaces (art. 180 al. 2 let. b 

CP), de contrainte (art. 181 CP), d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 

al. 1 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de viol (art. 190 al. 1 CP) et de 

violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 al. 1 CP), a été condamné à 

une peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois, sous déduction de 853 jours de 

détention préventive, provisoire et pour des motifs de sûretés, ainsi qu’à une amende 

de 500 francs. Ce jugement retient notamment que X_________, dont l’extrait du 

casier judiciaire C_________ renseigne par ailleurs qu’il a déjà été condamné à 2 ans 

et 6 mois de prison, avec sursis pendant 3 ans, le 21 janvier 2005, pour « crime de 

violences domestiques à l’encontre du conjoint ou analogue » : 

- a menacé de mort et frappé au visage sa concubine D_________, le 2 mai 2008 ; 

- a contraint D_________ à subir de nombreux actes sexuels, tant vaginaux qu’anaux, entre novembre 

2008 et avril 2009 ; 

- a frotté son sexe sur le visage de l’enfant E_________ à deux reprises au moins, entre novembre 2008 

et avril 2009, contre la volonté de ce dernier ; 

- a entretenu des relations sexuelles devant les trois enfants de D_________, entre novembre 2008 et 

avril 2009 ; 

- s’est promené nu, le sexe en érection, devant les trois enfants de D_________, entre novembre 2008 et 

avril 2009 ; 

- a insulté les trois enfants de D_________, de novembre 2008 à avril 2009, en les traitant notamment de 

« fils de pute » et de « connards », respectivement de « prostituée » et de « petite pute » ; 

- a régulièrement menacé de mort D_________, entre novembre 2008 et avril 2009, notamment en 

déclarant vouloir « lui couper la gorge » ou « la renvoyer au F_________ dans un cercueil ». 

B.  Selon le rapport d’expertise médico-légale psychiatrique des D
rs
 G_________ et 

H_________ du 9 octobre 2009, X_________ souffre d’un trouble mixte de la 

personnalité, de sévérité moyenne, à composante émotionnellement labile de type 

impulsif et paranoïaque, qui se caractérise par une méfiance, une rigidité mentale et 

une difficulté significative à contenir les émotions. De l’avis de ces experts, des 

phénomènes de passage à l’acte peuvent survenir dans ce genre de configuration 

psychique lorsque le psychisme se montre débordé par des sources d’excitation, 

qu’elles soient internes (monde pulsionnel) ou externes (conflits interpersonnels). Le 

25 avril 2012, le D
r
 G_________ a complété son rapport en précisant que, si la justice 

venait à condamner X_________ pour les faits qui lui sont reprochés, l’échelle 

Statique-99 situerait le risque de récidive dans une zone dite faible à modérée. De 

même, le danger de violence, pris de façon plus globale, serait alors apprécié comme 

étant plutôt modéré. 

C.  Par décision du 28 mars 2013, le service de la population et des migrations a 

révoqué l’autorisation de séjour B UE/AELE de X_________, laquelle était valable 

- 3 - 

jusqu’au 1
er
 octobre 2013. De même, il a ordonné son renvoi de Suisse, dès sa sortie 

de prison. 

D.  Le 16 janvier 2013, le psychologue criminologue I_________ et l’assistante sociale 

J_________ ont rendu un premier rapport psychosocial. De leur point de vue, le risque 

de récidive violente et le danger de réitération de violences sexuelles sont plus 

importants chez X_________ que ceux retenus par les D
rs
 G_________ et 

H_________. Pour y remédier, ils préconisent des mesures d’accompagnement et de 

contrôle social, sous forme d’un suivi psycho-légal, avec obligation pour X_________ 

d’informer ses proches (famille et future compagne) de sa situation pénale. Le cas 

échéant, des rencontres pourraient être envisagées auprès des centres de consultation 

SIPE (Sexualité Information Prévention Education). 

En date du 12 mars 2013, appelés à se déterminer sur la libération conditionnelle de 

X_________, I_________ et J_________ ont rendu un second rapport psychosocial, 

dans lequel ils jugent cette mesure prématurée. En vue de diminuer le risque de 

récidive, dont l’acuité n’a entre-temps pas évolué, ils proposent encore, pour le cas où 

X_________ entamerait une relation affective avec une femme ayant des enfants, 

qu’une information sur sa situation pénale soit également faite à l’autorité de protection 

de l’enfant, par l’intermédiaire de l’office pour la protection de l’enfant. 

Le 18 mars 2013, la direction de la colonie pénitentiaire de K_________ a également 

préavisé défavorablement la libération conditionnelle de X_________. Les 8 et 16 avril 

2013, la Commission pour l’examen de la dangerosité et le chef du service de 

l’application des peines et mesures en ont fait de même. 

Par décision du 16 avril 2013, le chef du service de l’application des peines et mesures 

a par ailleurs refusé que la peine privative de liberté de X_________ soit exécutée 

sous la forme de travail externe. Il a par contre accepté l’octroi de congés élargis. 

Selon le plan d’exécution de la sanction pénale ou à titre anticipé élaboré par le service 

de l’application des peines et mesures, le 6 février 2013, et mis pour la dernière fois à 

jour, le 19 avril 2013, X_________ adopte une attitude globalement satisfaisante en 

détention. Le même jugement peut être porté sur son comportement sur le lieu de 

travail, ainsi que sur ses relations avec le personnel et ses codétenus. D’ailleurs, deux 

congés lui ont été octroyés, les 16 février et 31 mars 2013, de même qu’une 

permission, le 11 avril 2013, qui se sont tous bien déroulés. Il s’estime cependant 

toujours victime d’une erreur judiciaire, persistant à contester toutes les infractions 

retenues à son encontre. Ainsi, s’il verse un montant de 50 fr. par mois à son ex-

concubine et ses trois enfants à titre de dédommagement, depuis janvier 2013, il n’a 

par contre aucune volonté de réparation concrète. 

E.  Le 10 mai 2013, X_________ a atteint les deux tiers de sa peine. 

F.  Le 16 mai 2013, X_________ a été auditionné par le juge de l’application des 

peines et mesures. A cette occasion, il a prétendu avoir recouru devant le Conseil 

d’Etat contre la décision du service de la population et des migrations du 28 mars 

2013. Interpellé, il a martelé n’avoir commis aucune infraction. 

- 4 - 

Par ordonnance du même jour, le Tribunal de l’application des peines et mesures a 

refusé de libérer conditionnellement X_________. 

G.  Le 31 mai 2013, X_________ a recouru devant la Chambre pénale contre cette 

ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa libération conditionnelle 

immédiate. Accessoirement, il a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite 

pour la procédure de recours et la désignation de M
e
 A_________ en qualité de 

défenseur d’office. 

En date du 4 juin 2013, le juge de l’application des peines et mesures a remis son 

dossier P2 13 348. Au fond, il a renoncé à se déterminer, se référant à son ordonnance 

du 16 mai 2013. 

 

Considérant en droit 

 

1. 

1.1  Un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre pénale contre 

l’ordonnance du Tribunal de l’application des peines et mesures refusant la libération 

conditionnelle (art. 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 et 39 al. 2 let. b LACPP). Peuvent 

notamment être invoqués la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b). L’autorité de recours ne doit connaître que de ce qui lui est 

soumis, de sorte qu’elle n’examine que les griefs soulevés, dès lors que le recours doit 

être motivé (RVJ 2012 p. 221 consid. 1.2 et les références citées). 

1.2  En l’espèce, X_________ a qualité pour recourir, dès lors qu’il a un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance refusant sa libération 

conditionnelle (art. 382 al. 1 CPP). Son recours, qui a été adressé dans le délai de dix 

jours dès la notification écrite de l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1, 91 al. 1 et 2, 384 

let. b et 396 al. 1 CPP) et qui respecte par ailleurs les conditions de motivation et de 

forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), est donc recevable. 

2.  Dans son recours, X_________ requiert, à titre de preuves complémentaires, son 

interrogatoire, ainsi que l’édition par le tribunal du district de B_________ de son 

dossier P1 12 7. 

2.1  La procédure de recours se fonde non seulement sur les preuves administrées 

pendant la procédure préliminaire (art. 389 al. 1 CPP), mais également sur l’ensemble 

des pièces du dossier (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale 

suisse, 2011, n. 4 ad art. 389 CPP). L’autorité de recours administre, d’office ou à la 

demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 

recours (al. 3), à savoir celles qui peuvent avoir une influence sur le sort du litige 

(Rémy, Commentaire romand, n. 3 ad art. 393 CPP ; sur la possibilité pour le recourant 

de produire des faits et des moyens de preuve nouveaux devant l’instance de recours, 

- 5 - 

cf. arrêt 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées, en 

particulier Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, 2012, n. 1154, qui précise 

qu’une réserve marquée doit être appliquée). Le CPP n’oblige pas l’autorité de recours 

à fixer une audience de comparution personnelle avant de rendre son jugement, dès 

lors que les recours contre les ordonnances du procureur ou du juge des mesures de 

contrainte font l’objet d’une procédure écrite (arrêt 1B_182/2011 du 5 mai 2011 consid. 

2). 

2.2  En l’occurrence, le dossier P2 13 348 remis par le juge de l’application des peines 

et mesures renseigne suffisamment sur les faits utiles à la solution du recours, comme 

cela résulte de ce qui suit. Il n’y a donc pas lieu d’administrer les preuves 

complémentaires requises par X_________, d’autant que sa demande n’est pas 

motivée et qu’on ne voit pas ce qu’il pourrait dire d’autre que ce qui figure déjà dans le 

dossier et son écriture de recours. 

3. 

3.1  Aux termes de l’art. 86 al. 1 CP, l’autorité compétente libère conditionnellement le 

détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 

son comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu 

de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. L’autorité 

compétente examine d’office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle 

demande un rapport à la direction de l’établissement. Le détenu doit être entendu (al. 

2). 

L’art. 86 al. 1 CP renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la 

règle et son refus l’exception. Il n’exige plus qu’il soit à prévoir que le condamné se 

conduira bien en liberté (art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais pose comme condition qu’il ne 

soit pas à craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il 

n’est plus nécessaire, pour l’octroi de la libération conditionnelle, qu’un pronostic 

favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 

IV 201 consid. 2.2). Les critères déterminants pour le diagnostic développés par la 

jurisprudence restent valables sous le nouveau droit. Il s’agit d’effectuer une 

appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en prenant en 

considération les antécédents de l’intéressé, sa personnalité, son comportement en 

général et dans le cadre des délits qui sont à l’origine de sa condamnation et, surtout, 

le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à 

prévoir qu’il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 et les arrêts cités). Par sa nature même, 

le pronostic ne saurait être tout à fait sûr. Force est de se contenter d’une certaine 

probabilité. Un risque de récidive est inhérent à toute libération, conditionnelle ou 

définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b). Pour déterminer si l’on peut courir le risque de 

récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu’une 

nouvelle infraction soit commise, mais également l’importance du bien qui serait alors 

menacé. Ainsi, le risque de récidive que l’on peut admettre est moindre si l’auteur s’en 

est pris à la vie ou à l’intégrité corporelle de ses victimes que s’il a commis par 

exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 et les arrêts 

cités). Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement 

- 6 - 

assortie d’une assistance de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas 

mieux la resocialisation de l’auteur que l’exécution complète de la peine (ATF 124 IV 

193 consid. 4d/aa/bb). Dans l’émission du pronostic, l’autorité compétente dispose d’un 

large pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201 consid. 2.3). 

3.2  En l’espèce, en ce qui concerne tout d’abord les antécédents de X_________, 

force est de retenir qu’ils sont mauvais. En effet, en plus de sa condamnation à une 

peine privative de liberté à 4 ans et 6 mois, ainsi qu’à une amende de 500 fr. par le 

tribunal du II
e
 arrondissement pour le district de B_________, le 10 septembre 2012, 

pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 6 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), 

menaces (art. 180 al. 2 let. b CP), contrainte (art. 181 CP), actes d’ordre sexuel avec 

des enfants (art. 187 ch. 1 al. 1 CP), contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 

190 al. 1 CP) et violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 al. 1 CP), il a 

également été condamné au F_________ à 2 ans et 6 mois de prison, avec sursis 

pendant 3 ans, le 21 janvier 2005, pour « crime de violences domestiques à l’encontre 

du conjoint ou analogue ». 

S’agissant ensuite de la personnalité de X_________, on observe d’une part que, dans 

leur rapport d’expertise médico-légale psychiatrique du 9 octobre 2009, les D
rs
 

G_________ et H_________ concluent qu’il souffre d’un trouble mixte de la 

personnalité, de sévérité moyenne, à composante émotionnellement labile de type 

impulsif et paranoïaque, qui se caractérise par une méfiance, une rigidité mentale et 

une difficulté significative à contenir les émotions. De l’avis de ces experts, des 

phénomènes de passage à l’acte peuvent survenir dans ce genre de configuration 

psychique lorsque le psychisme se montre débordé par des sources d’excitation, 

qu’elles soient internes (monde pulsionnel) ou externes (conflits interpersonnels). 

D’autre part, on relève que le recourant s’estime toujours victime d’une erreur 

judiciaire, persistant à contester, comme lors de l’instruction, toutes les infractions 

retenues à son encontre. Ainsi, s’il verse un montant de 50 fr. par mois à son ex-

concubine et ses trois enfants à titre de dédommagement, depuis janvier 2013, il n’a 

par contre aucune volonté de réparation concrète et ne s’exécute, selon toute 

vraisemblance, que dans la perspective d’obtenir des allégements dans l’exécution de 

sa peine privative de liberté, en particulier la libération conditionnelle. Ces différents 

éléments ne plaident pour le moins pas en sa faveur. 

Relativement au comportement de X_________ en général, il ressort par ailleurs du 

plan d’exécution de la sanction pénale ou à titre anticipé élaboré par le service de 

l’application des peines et mesures, le 6 février 2013, et mis pour la dernière fois à 

jour, le 19 avril 2013, qu’il adopte une attitude globalement satisfaisante en détention, 

ce qui est à mettre à son crédit. Le même jugement peut être porté sur son 

comportement sur le lieu de travail, ainsi que sur ses relations avec le personnel et ses 

codétenus. D’ailleurs, deux congés lui ont été octroyés, les 16 février et 31 mars 2013, 

de même qu’une permission, le 11 avril 2013, qui se sont tous bien déroulés. Quant au 

comportement du recourant dans le cadre des délits qui sont à l’origine de sa 

condamnation, il est notamment rappelé que, selon le jugement du tribunal du II
e
 

arrondissement pour le district de B_________ du 10 septembre 2012, il a contraint 

D_________ à subir de nombreux actes sexuels, tant vaginaux qu’anaux, qu’il a 

- 7 - 

régulièrement menacé de mort celle-ci et qu’il a frotté son sexe sur le visage de l’enfant 

E_________ à deux reprises au moins, contre la volonté de ce dernier. Il s’agit là de 

faits particulièrement graves. 

Concernant le degré de l’éventuel amendement de X_________, on constate encore 

qu’il est nul, dès lors qu’il a martelé devant le juge de l’application des peines et 

mesures, le 16 mai 2013, n’avoir commis aucune infraction. Son déni est donc toujours 

aussi complet. 

Enfin, on remarque, au sujet des conditions dans lesquelles il est à prévoir que 

X_________ vivra, qu’il n’est pour l’heure au bénéfice d’aucun contrat de travail, même 

s’il faut bien admettre qu’il n’est pas aisé de trouver un emploi en détention, et que sa 

certitude de pouvoir reprendre rapidement une activité lucrative, étant donné ses 

prétendues compétences professionnelles, relève de la conjecture. Quant à la 

possibilité de loger chez ses parents ou son frère, le temps de louer un appartement, 

elle n’est pas davantage établie, faute de toute déclaration de leur part au dossier. 

C’est dire si le statut du recourant serait précaire s’il venait à recouvrer la liberté, 

d’autant que, par décision du service de la population et des migrations du 28 mars 

2013 non encore en force, son autorisation de séjour B UE/AELE a été révoquée, de 

même que son renvoi de Suisse ordonné, dès sa sortie de prison. 

Sur la base de cette appréciation globale des chances de réinsertion sociale de 

X_________, il y a tout lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de 

nouveaux délits. A cet égard, peu importe qu’il n’ait pas immédiatement récidivé 

pendant les différentes périodes de liberté provisoire qu’il a connues entre l’ouverture 

de l’instruction et sa dernière réincarcération, respectivement lors de ses divers congés 

et permission, dès lors que rien n’indique qu’il entretenait alors une relation 

sentimentale. Un pronostic défavorable s’impose d’autant plus que le bien juridique 

menacé est l’intégrité sexuelle, soit l’un des plus importants protégé par le droit pénal, 

qu’une prudence particulière s’impose donc en la matière, que le recourant souffre d’un 

trouble mixte de la personnalité, de sévérité moyenne, à composante 

émotionnellement labile de type impulsif et paranoïaque, qui se caractérise notamment 

par une difficulté significative à contenir les émotions, qu’il continue à se complaire 

dans une attitude de total déni et que I_________ et J_________, tous deux 

professionnels de la question, quand bien même ils ne sont pas psychiatres, 

apprécient le risque de récidive violente et le danger de réitération de violences 

sexuelles comme étant plus importants que ceux retenus par les D
rs
 G_________ et 

H_________. On peut ainsi qualifier de tels risques comme au-delà de « modérés », 

ce qui n’est pas acceptable. A tout le moins, faute de prise de conscience, on ne voit 

pas, en l’état, quel changement significatif pourrait être intervenu, depuis avril 2009, 

dans le comportement sexuel de X_________ avec les femmes. 

Quant à la libération conditionnelle, même assortie d’une assistance de probation et de 

règles de conduite, elle ne favoriserait pas mieux la resocialisation de X_________ que 

l’exécution complète de sa peine privative de liberté. En effet, les simples mesures 

d’accompagnement et de contrôle social avancées par I_________ et J_________ 

dans leurs rapports psychosociaux des 16 janvier et 12 mars 2013 (suivi psycho-légal, 

- 8 - 

avec obligation pour le recourant d’informer ses proches et l’autorité de protection de 

l’enfant de sa situation pénale ; rencontres auprès des centres de consultation SIPE) 

ne paraissent offrir aucune garantie particulière en présence d’un condamné vivant 

dans un déni absolu, alors que le bien juridique menacé est, comme on l’a vu, l’un des 

plus importants protégé par le droit pénal. 

Dans ces conditions, suivant en cela l’avis unanime de tous les intervenants appelés 

se déterminer sur la question, à savoir la direction de la colonie pénitentiaire de 

K_________, la Commission pour l’examen de la dangerosité, le chef du service de 

l’application des peines et mesures, I_________ et J_________, c’est à bon droit que 

le juge de l’application des peines et mesures a refusé de libérer conditionnellement 

X_________. Il s’ensuit le rejet du recours. 

4. 

4.1  Comme l’assistance judiciaire gratuite a été accordée par le Tribunal de 

l’application des peines et mesures à X_________, avec effet dès le 16 mai 2013, il est 

exonéré des frais de la procédure de recours, qui sont donc mis à la charge de l’Etat 

du Valais (art. 136 al. 2 let. b CPP par analogie ; Harari/Aliberti, Commentaire romand, 

n. 4 ad art. 135 CPP ; Harari/Corminboeuf, Commentaire romand, n. 51 ad art. 136 

CPP). Ces frais se composent des émoluments et des débours effectivement 

supportés (art. 416 et 422 al. 1 CPP), par quoi on entend notamment les frais 

imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite, ainsi que les frais de port (al. 

2 let. a et e). L’émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et 

de l’équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause (art. 424 al. 1 CPP et 1 al. 1, 13 al. 1 et 2 LTar). Il oscille entre 90 

et 2000 fr. (art. 22 let. g LTar). En l’occurrence, eu égard à la complexité moyenne de 

l’affaire, il est arrêté forfaitairement à 800 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar). 

4.2  Quant au défenseur d’office, sous réserve de remboursement par le prévenu 

condamné à supporter les frais de procédure et dont la situation financière le permet 

(art. 135 al. 4 CPP), il est indemnisé par l’Etat du Valais (art. 11 al. 1 LAJ) 

conformément au tarif des avocats du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP), 

quelle que soit l’issue de la procédure de recours. En effet, les art. 429 ss CPP 

s’appliquent aux seuls avocats de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 ; arrêt 6B_331/2012 

du 22 octobre 2012 consid. 2.2). A contrario, l’indemnisation du défenseur d’office 

relève exclusivement de l’art. 135 CPP. Ainsi, en Valais, le défenseur d’office perçoit, 

en sus du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 

70% des honoraires prévus à l’art. 36 LTar, mais au moins une rémunération équitable 

telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral (art. 30 al. 1 LTar ; ATF 132 I 

201 consid. 8.7 ; arrêts 6B_752/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1 ; 8C_391/2007 du 

26 mai 2008 consid. 3.2). Les honoraires, variant entre 300 et 2200 fr., sont fixés 

notamment d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du 

travail et le temps utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 3 et 36 

LTar ; arrêt 6B_767/2010 du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4). En l’espèce, compte 

tenu de la complexité moyenne de l’affaire et des prestations utiles de M
e
 A_________, 

- 9 - 

auteur d’un recours motivé, son indemnité réduite est arrêtée à 800 fr., débours 

compris. 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais de la procédure de recours sont mis pour 800 fr. à la charge de l’Etat du 

Valais, au titre de l’assistance judiciaire gratuite accordée à X_________. 

3. L’Etat du Valais versera à M
e
 A_________ une indemnité réduite de 800 fr. au 

même titre. 

4. La présente ordonnance est communiquée aux parties. 

 

Sion, le 8 juillet 2013