# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29008c3c-079a-5d6e-876d-8d377fcffe49
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1987-08-12
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 12.08.1987 JAAC 53.35
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_008_JAAC-53-35--_1987-08-12.pdf

## Full Text

JAAC 53.35

Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 12 août
1987

Art. 5 al. 1er et art. 6 al. 2 Statut du vin. Exigence de la déclivité.

Le fait qu’un terrain plat, en raison de la nature de son sol, ne se prête
pas à d’autres cultures que celle de la vigne et qu’il se situe dans une
région qui ne connaît pas de surproduction viticole ne justifie pas son
admission en zone viticole.

Art. 5 Abs. 1 und Art. 6 Abs. 2 Weinstatut. Erfordernis der Hanglage.

Dass sich ein flaches Grundstück wegen der Beschaffenheit seines
Bodens zu keiner anderen Kultur als zum Rebbau eignet und es in einer
Gegend ohne Überproduktion von Wein gelegen ist, rechtfertigt nicht
seine Aufnahme in die Rebbauzone.

Art. 5 cpv. 1 e art. 6 cpv. 2 Statuto del vino. Esigenza dell’esposizione del
declivio.

Il fatto che un terreno piatta in ragione della natura del suolo, non
si presti a colture diverse da quella della vite e che sia situato in una
regione che non conosce sovraproduzione viticola, non giustifica
l’ammissione nella zona viticola.

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4. Examinée à la lumière des facteurs naturels de production énumérés à
l’art. 5 al. 1er de l’O du 23 décembre 1971 sur la viticulture et le placement
des produits viticoles (Statut du vin, RS 916.140) la parcelle de la recourante
présente ce qui suit: Le climat local, la nature du sol, l’altitude et la situation
géographique (Chablais vaudois) sont incontestablement favorables à la
culture de la vigne. En revanche, le terrain n’est pas déclive; il est absolument
plat. Certes, l’art. 5 al. 1er2e phrase du statut du vin prévoit que la zone viticole
s’étend en règle générale aux terrains déclives. Cette disposition permettrait
en soi d’inclure en zone viticole n’importe quel terrain plat, pourvu que ces
terrains restent quand même l’exception. En fait, cette disposition vise deux
catégories de terrains plats: les régions où, traditionnellement, la vigne est
cultivée en terrain plat (Rheintal saint-gallois) et les fermetures de zone, qui ne
devraient pas dépasser quelques centaines de mètres carrés. En outre, il arrive
que des terrains plats soient incorporés dans des vignobles nouvellement
créés à la suite de remembrements parcellaires. En l’espèce, aucune de ces
situations exceptionnelles n’est donnée, de sorte que le recours doit être rejeté.

5. Si le statut du vin (art. 6 al. 2) exige que seules les parcelles à vocation
viticole incontestable, c’est-à-dire celles qui satisfont aux conditions fixées à
l’art. 5 al. 1er soient admises en zone viticole, c’est non seulement pour assurer
une bonne maturité du raisin lorsque l’année est normale, mais aussi en vue
de limiter l’extension du vignoble et de le maintenir dans toute la mesure
du possible là où il a traditionnellement sa place, savoir sur les coteaux et
les cônes de déjection, afin de réserver les terrains plats ou peu inclinés à
l’agriculture. Admettre l’implantation de la vigne sur d’importantes surfaces
plates ou très peu inclinées provoquerait rapidement son abandon sur les
coteaux, parce que l’utilisation accrue de machines viticoles rend la culture
en plaine beaucoup plus facile. Nombre de parchets en coteau deviendraient
immanquablement incultes.

Un autre motif milite également en faveur de la retenue dans l’extension
du vignoble: La vigne - contrairement aux cultures annuelles telles que les
céréales et les cultures maraîchères - est une culture de longue haleine (elle est
généralement reconstituée tous les quelque 25 ans et il faut attendre trois ans
pour avoir la première récolte) qui ne peut - hormis le cas, plutôt théorique,
d’arrachages massifs - être adaptée rapidement aux besoins du marché. Or
l’al. 1er de l’art. 1er du statut du vin dispose que la production viticole doit
être adaptée autant que possible aux besoins du marché indigène, ainsi qu’à
son pouvoir d’absorption. C’est pourquoi l’autorité se doit, dans l’intérêt des
vignerons et d’un marché vinicole sain, de n’admettre en zone viticole que
des parcelles à vocation viticole incontestable (art. 6 al. 2 du statut du vin).
A cet égard, il ne faut pas oublier qu’il serait impossible de vouloir produire
en Suisse tout le vin qui s’y consomme: La Suisse devra toujours importer
des vins fins étrangers, de même que des spécialités qui ne peuvent être
produites dans notre pays. En outre, la Suisse doit pouvoir importer des vins
étrangers afin de pouvoir exporter de ses produits excédentaires (cf. p. ex. 78e

rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur les dispositions prises
en application de l’arrêté fédéral du 28 septembre 1956/28 septembre 1962
concernant les mesures de défense économique envers l’étranger, ainsi que
sur d’autres questions de politique commerciale, du 22 janvier 1969, FF 1969 I

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97 ss). Aussi la Suisse doit-elle tendre vers une production de vins de qualité; il
faut par conséquent être strict quant à la vocation viticole incontestable des
parcelles à inclure dans la zone viticole.

6. Restent à examiner les arguments de la recourante auxquels il n’a pas
encore été répondu:

6.1. La recourante invoque le fait que si, depuis quelques années, il y a
surproduction de vins suisses, la région d’Aigle n’a jamais connu ce genre
de problèmes: Ici, la production ne suit pas la demande.

C’est exact et il est connu que nombre d’amateurs de vins d’une région
préféreront, en cas de pénurie, restreindre leur consommation plutôt que
de se rabattre sur des vins d’autres provenances. Mais cela ne justifie pas
l’extension du vignoble d’Aigle en terrain plat, c’est-à-dire l’admission de la
parcelle de la recourante.

6.2. (Pas d’égalité dans l’illégalité, cf. JAAC 50.85)

6.4. La recourante précise encore que sa parcelle est un mauvais terrain
agricole qui ne se prête guère à d’autres cultures que celle de la vigne. Cette
terre est constituée par des alluvions de la Grande-Eau: elle est graveleuse,
légère, sèche et calcaire. D’ailleurs, la vigne y a été plantée autrefois et cette
culture a été abandonnée lors de l’apparition du phylloxéra et du mildiou.

Le fait qu’une parcelle ne se prête pas, en raison de la nature de son sol, à une
autre culture que celle de la vigne n’est pas, à lui seul, un motif de l’admettre
en zone viticole. Quant au fait que cette parcelle a été complantée en vigne
autrefois, il n’est pas pertinent. C’est la situation au moment de la levée du
cadastre viticole en 1955 qui est déterminante: Si la parcelle avait été plantée
en vigne à ce moment-là, soit elle aurait été incluse dans le cadastre viticole,
soit elle aurait pu continuer à subsister au titre de vigne hors zone.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 53.35 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 12 août 1987

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1989
Année

Anno

Band 53
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Ref. No 150 000 992

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 12 août 1987