# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3331478c-8cba-5e19-8355-6e987715fe22
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2001 A/108/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-108-2001_2001-05-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/108/2001-FIN 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur W__________ 

représenté par Berney & Associés S.A., société fiduciaire 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

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 _____________ 

 

A/108/2001-FIN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Venant de l'étranger, M. W__________ s'est 

installé à Lancy, dans le canton de Genève, le 5 janvier 

1998. Sa déclaration d'impôts a été établie au printemps 

1998 par la société fiduciaire Berney & Associés S.A. 

(ci-après : la société fiduciaire) sur la base de son 

revenu postérieur à son arrivée, conformément à l'article 

17 alinéa 3 de la loi générale sur les contributions 

publiques du 9 novembre 1887 dans sa teneur alors en 

vigueur (aLCP - D 3 05). Au moment du dépôt de la 

déclaration, le revenu exact de M. W__________ pour 

l'année 1998 n'était pas encore connu. 

 

2.  Par courrier du 30 octobre 1998, l'administration 

fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a demandé à 

M. W__________ de lui remettre une attestation de son 

employeur précisant le gain réalisé dès le 5 janvier 1998 

et celui présumé au 31 décembre 1998, ainsi que divers 

justificatifs concernant ses déductions. La société 

fiduciaire a répondu à cette demande de renseignements le 

27 novembre 1998, tout en précisant que les chiffres 

déclarés étaient des valeurs présumées et que les 

chiffres exacts déterminants ne seraient connus qu'en 

1999. Elle indiquait également que son mandant avait pris 

l'option de racheter des années de prévoyance 

professionnelle à hauteur de CHF 33'333.- pour dix mois, 

montant qu'elle demandait à l'AFC d'annualiser et de 

déduire du revenu de M. W__________. Aucun document 

n'attestait ce versement. 

 

3.  Le 8 décembre 1998, M. W__________ a versé la 

somme de CHF 45'000.- pour le rachat d'années de 

prévoyance professionnelle. 

 

4.  Le 14 décembre 1998, l'AFC a notifié à 

M. W__________ un bordereau de taxation provisoire pour 

l'année 1998 (ci-après : le bordereau provisoire). 

Calculé sur la base d'un revenu imposable de CHF 

121'121.- au taux de CHF 145'352.- et d'une fortune 

imposable de CHF 162'673.- au taux de CHF 435'057.-, 

l'impôt s'élevait à CHF 34'617.10, compte tenu d'un 

assujettissement de 355 jours. Aucune déduction relative 

au rachat d'années de prévoyance professionnelle n'était 

prise en considération. Ce bordereau n'a pas été contesté 

par M. W__________, qui s'est acquitté du montant de 

l'impôt le 13 janvier 1999. 

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5.  Par courrier du 25 janvier 1999, l'AFC a remis à 

M. W__________ un bordereau rectificatif pour l'année 

1998 (ci-après : le bordereau rectificatif), accompagné 

d'un avis de modification. Calculé sur la base d'un 

revenu imposable de CHF 119'808.- au taux de CHF 

143'975.- et d'une fortune imposable de CHF 162'673.- au 

taux de CHF 435'057.-, l'impôt rectifié s'élevait à CHF 

34'300,95, compte tenu d'un assujettissement de 356 

jours. Ce bordereau, pas plus que le précédent, ne 

prenait en compte une déduction relative au rachat 

d'années de prévoyance professionnelle. Il représentait 

toutefois un dégrèvement d'impôt de CHF 316,15, montant 

qui a été remboursé à M. W__________ avec intérêts le 22 

octobre 1999. 

 

6.  Le 22 février 1999, la société fiduciaire a envoyé 

à l'AFC la déclaration fiscale 1999 de M. W__________, 

dans laquelle elle défalquait une déduction spéciale de 

45'000.- au titre de rachat d'années de prévoyance 

professionnelle. 

 

7.  Le 26 novembre 1999, l'AFC a remis à 

M. W__________ un bordereau de taxation concernant 

l'année fiscale 1999 (ci-après : le bordereau 1999). 

Calculé sur la base d'un revenu imposable de CHF 93'582.- 

et d'une fortune imposable de CHF 123'822.- au taux de 

CHF 576'085.-, l'impôt se montait à CHF 23'600,75. Ce 

faisant, l'AFC a admis une déduction sur le revenu de CHF 

45'000.- au titre de rachat d'années de prévoyance 

professionnelle. 

 

8.  Par courrier du 8 décembre 1999, la société 

fiduciaire a demandé à l'AFC de revoir la taxation 1998 

de M. W__________ sur la base de sa déclaration 1999. 

 

9.  Par décision du 22 décembre 1999, l'AFC a rejeté 

la requête de la société fiduciaire qu'elle a considérée 

comme une réclamation contre le bordereau 1999. En 

substance, elle indiquait que le rachat d'années de 

prévoyance professionnelle était une déduction 

extraordinaire qui n'était déductible qu'une fois. La 

déduction avait ainsi été prise en considération pour 

l'année fiscale 1999 et non pour l'année fiscale 1998, 

malgré l'application de l'article 17 alinéa 3 aLCP. 

 

10.  Le 25 janvier 2000, M. W__________ a interjeté un 

recours contre cette décision par devant la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

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commission), concluant à l'admission de la déduction de 

CHF 45'000.- tant pour l'année 1998 que pour l'année 

1999. M. W__________ avait racheté régulièrement depuis 

1998 des années de prévoyance professionnelle pour des 

montants importants. Vu le caractère répétitif de ces 

versements, la capacité contributive de M. W__________ 

s'en trouvait réduite d'autant. 

 

11.  Dans sa réponse du 15 mai 2000, l'AFC conclut à 

l'irrecevabilité du recours, pour le cas où la commission 

décidait de retourner le dossier au service de taxation 

afin qu'une décision sur réclamation fût rendue pour 

l'année 1998, et à son rejet, pour le cas où, par 

économie de procédure, la commission décidait d'entrer 

directement en matière. La réclamation que la société 

fiduciaire avait interjetée le 8 décembre 1999 contre le 

bordereau rectificatif était sans conteste tardive. 

 

12.  A la demande de la commission, la société 

fiduciaire a confirmé, par courrier du 6 juin 2000, 

qu'elle maintenait son recours et que celui-ci ne portait 

que sur l'exercice fiscal 1998. 

 

13.  Par décision du 14 décembre 2000, la commission a 

déclaré le recours irrecevable en ce qui concerne l'année 

fiscale 1999 et l'a rejeté en ce qui concerne l'année 

fiscale 1998. Faute d'avoir été contesté dans le délai 

impératif de 30 jours au sens de l'article 349 LCP, le 

bordereau rectificatif était devenu définitif et 

exécutoire. 

 

14.  Le 31 janvier 2001, la société fiduciaire a 

interjeté un recours contre la décision de la commission 

par devant le Tribunal administratif. Pour l'essentiel, 

elle conclut au renvoi du dossier à l'AFC afin que 

celle-ci procède à la taxation définitive de 

M. W__________ pour l'année 1998, "conformément aux 

dispositions légales, soit sur la base du revenu acquis, 

en tenant compte des gains et déductions en réalité 

ordinaires". Le revenu acquis, déterminant pour le calcul 

de l'impôt 1998, n'avait été communiqué à l'AFC que le 22 

février 2000. Autant le bordereau provisoire que le 

bordereau rectificatif avaient ainsi été établis sur des 

éléments présumés. La taxation définitive n'ayant pas 

encore eu lieu, elle ne pouvait avoir fait l'objet d'une 

réclamation, encore moins d'une réclamation tardive. 

 

15.  Par courrier du 8 février 2001, la commission a 

persisté dans les considérants et le dispositif de sa 

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décision. 

 

16.  Par courrier du 14 mars 2001, l'AFC a conclu à la 

confirmation de la décision de la commission, se référant 

pour le surplus à son écriture du 15 mai 2000. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Tout contribuable qui a des réclamations à faire 

au sujet des impôts qui lui sont réclamés doit, dans le 

délai de 30 jours dès la remise des bordereaux, 

s'adresser au département (art. 349 LCP). 

 

 b. La réclamation doit être interjetée dans le délai 

de l'article 349 LCP, quel que soit le motif pour lequel 

le contribuable entend contester son bordereau d'impôts 

(ATA H. du 18 février 1987). Ce principe est également 

applicable en cas de taxation provisoire selon l'article 

332A LCP (ATA S. du 24 janvier 1990 consid. 4). En effet, 

cette disposition réserve expressément les diverses 

dispositions prévues aux titres IV, V et VI de la 

troisième partie de la loi, au nombre desquelles figurent 

l'article 349 (réclamation) et les articles 351 et 

suivants LCP (recours contre la taxation). Cette réserve 

a été introduite à l'occasion des débats parlementaires, 

pour éviter notamment que les droits et obligations du 

contribuable et de l'administration ne soient paralysés : 

"Ce faisant, les délais demeurent exactement les mêmes, 

que la taxation soit provisoire ou définitive" (Mémorial 

des séances du Grand Conseil 1973, p. 1819). 

 

  Il résulte aussi bien de la volonté du législateur 

que de la logique de la procédure de taxation que la 

taxation provisoire permet à l'administration de notifier 

rapidement des bordereaux d'impôts en réglant les 

principaux problèmes, tout en réservant à une taxation 

ultérieure le soin du détail, comme la détermination du 

montant exact du revenu imposable. Si le législateur a 

entendu ne pas paralyser les droits des contribuables et 

n'a pas retenu la solution qui, par hypothèse, aurait 

consisté à ne leur ouvrir les voies de recours qu'à 

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l'issue de la taxation définitive, il s'impose d'exiger 

d'eux qu'ils saisissent l'administration d'une 

réclamation dans le délai de 30 jours prévu par l'article 

349 LCP lorsqu'ils entendent remettre en cause des 

questions réglées par la taxation provisoire. Le 

corollaire de cette exigence est que les questions 

définitivement réglées par la taxation provisoire ne 

peuvent plus être remises en cause à l'occasion d'une 

réclamation dirigée contre la taxation définitive, une 

telle réclamation ne pouvant désormais porter que sur les 

éléments nouveaux contenus dans la deuxième taxation par 

rapport à la première (ATA S. du 24 janvier 1990 consid. 

4). 

 

 c. Les délais de réclamation et de recours fixés par 

la loi sont des dispositions impératives de droit public. 

Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 

prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phrase LPA), restitués ou 

suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 

1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 

prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 

force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221; ATA A. du 9 

août 2000 et références citées). 

 

 d. Au plan fédéral, le contribuable est tenu 

d'exprimer assez clairement sa volonté de déposer une 

réclamation et ne saurait se borner par exemple à 

demander de simples explications. A Genève, la 

réclamation doit en outre indiquer les motifs et, s'il y 

a lieu, implique le dépôt de pièces justificatives (art. 

349 al. 1 et 2 LCP). Il faut donc en premier lieu que 

l'administration s'aperçoive que le contribuable entend 

remettre en cause une taxation. En exigeant un exposé des 

motifs dans le délai de trente jours, l'article 349 LCP 

souligne la nécessité d'apporter à l'administration, qui 

est saisie de réclamations en masse, de quoi situer 

immédiatement la nature, sinon l'importance de la 

contestation dans un cas d'espèce (ATA S. du 24 janvier 

1990 consid. 3 et références citées). 

 

  En l'espèce, le Tribunal administratif constate 

que l'AFC n'a pas pris en considération la déduction 

relative au rachat d'années de prévoyance professionnelle 

dans le bordereau provisoire, alors que cette déduction 

avait été demandée par la société fiduciaire dans son 

courrier du 27 novembre 1998. L'AFC a ainsi réglé cette 

question, par la négative, à l'occasion du bordereau 

provisoire déjà. En application des principes exposés au 

considérant 2b ci-dessus, il appartenait donc au 

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recourant, s'il entendait contester ce point, de former 

une réclamation contre le bordereau provisoire dans le 

délai de 30 jours de l'article 349 LCP. A défaut, cet 

aspect de la taxation est devenu définitif et ne pouvait 

plus être remis en cause par une réclamation dirigée 

contre le bordereau rectificatif. 

 

  A cet égard, contrairement à ce que prétend la 

société fiduciaire, le bordereau rectificatif ne 

constituait pas une taxation provisoire. Le fait qu'il 

ait été établi sur la base de valeurs présumées n'y 

change rien. Ainsi qu'il ressort de l'article 332A LCP, 

c'est à l'administration qu'il revient de décider, au 

moment de la notification, si une taxation est provisoire 

ou définitive. En l'espèce, le bordereau rectificatif ne 

contenait ni d'indication "provisoire", ni de renvoi à 

l'article 332A LCP. En remettant au recourant le 

bordereau rectificatif, l'AFC entendait donc lui notifier 

sa taxation définitive, ce que l'absence des mentions 

ci-dessus rendait reconnaissable. Il appartenait donc au 

recourant, s'il voulait contester les valeurs 

nouvellement retenues par l'AFC pour déterminer son 

revenu imposable, d'interjeter une réclamation dans le 

délai de 30 jours dès la notification du bordereau 

rectificatif. L'envoi de la déclaration fiscale 1999 ne 

remplissant manifestement pas les conditions d'une 

réclamation telles que décrites au considérant 2d 

ci-dessus, ce que la société fiduciaire admet par 

ailleurs expressément dans son écriture du 31 janvier 

2001, la taxation 1998 du recourant est devenue 

définitive et exécutoire. Formée hors délai, la 

réclamation du 8 décembre 1999 ne pouvait plus la 

remettre en cause. 

 

3.  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté et 

la décision de la commission confirmée par substitution 

de motifs. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 31 janvier 2001 par M. W__________ contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

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d'impôts du 14 décembre 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de M. W__________ 

un émolument de CHF 1'000.-;   

 

   communique le présent arrêt à 

Berney & Associés S.A., société fiduciaire de 

M. W__________, ainsi qu'à la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 

cantonale. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci