# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e8e0fd0-42e1-567f-aacf-5e7d34bfde25
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2017 F-4905/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4905-2017_2017-09-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4905/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 août 2017 / N (…). 

 

 

 

F-4905/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 

2017, 

les investigations entreprises, le lendemain, par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système « Eurodac », desquelles 

il ressort notamment que l’intéressé a été interpellé en Italie, à B.________, 

le (…), et a déposé une demande d'asile en France, le (…) 2017, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2017, 

au cours de laquelle l’intéressé, ressortissant ivoirien, a expliqué, en 

substance, avoir quitté son pays d’origine en (…) par voie aérienne à 

destination de C._______ ; qu’il se serait ensuite rendu en D._______, puis 

en Italie et, enfin, en France, où il serait arrivé en (…) 2017 ; qu’il aurait 

déposé une demande d’asile dans ce pays, laquelle aurait été rejetée ; qu’il 

aurait été détenu en vue de son renvoi ; que la décision relative à sa 

détention ayant toutefois été annulée, en date du (…) ou du (…) 2017, il 

aurait été convoqué à s’enregistrer le (…) suivant pour une nouvelle 

demande d’asile ; qu’il serait entré en Suisse le (…) 2017 ; que lors de cette 

audition, A._______ a également été invité à se déterminer quant au 

prononcé éventuel par le SEM d’une décision de non-entrée en matière à 

son encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers l’Italie ou la France, 

pays potentiellement responsables pour traiter sa demande d’asile ; qu’il a 

alors répondu, s’agissant de la compétence de l’Italie et de son éventuel 

transfert vers cet Etat, avoir indiqué aux autorités italiennes qu’il était 

mineur et ne pas avoir voulu déposer de demande d’asile dans ce pays ; 

qu’en ce qui concerne la France, il a répondu y avoir vécu dans la rue et 

qu’il était important pour sa part de savoir si sa demande d’asile serait 

traitée en Suisse ou en France et s’il aurait un endroit où se loger, 

les différents documents remis par l’intéressé au SEM, dont en particulier 

des documents émanant des autorités françaises, 

la requête aux fins de reprise en charge de A._______, adressée par 

le SEM aux autorités françaises compétentes, le (…) 2017, et fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

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la réponse positive des autorités françaises compétentes du (…) 2017, 

la décision du 28 août 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé le transfert de ce 

dernier vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le (…) 2017 (date du sceau postal), auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel A._______ a, à titre 

préalable, demandé l’octroi de l’assistance judicaire partielle et a, à titre 

principal, conclu à l’annulation de la décision précitée et, implicitement, à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

l’ordonnance du (…) 2017, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 

PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le (…) 2017, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cfr. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

que l’Etat membre responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, 

le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

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(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a 

al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM, après 

consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», et les 

déclarations de A._______ lui-même, lors de son audition du (…) 2017, ont 

révélé que le prénommé a déposé une demande d’asile en France le (…) 

2017, 

qu'en date du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités françaises compétentes, dans le délais fixé à l'art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de 

l’intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le (…) suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge A._______, sur la base de cette même disposition, 

que dans son recours du (…) 2017, A._______ a toutefois indiqué que, s’il 

avait reçu une nouvelle convocation des autorités françaises, c’était parce 

qu’il n’avait pas demandé l’asile dans ce pays ; qu’il a à cet égard expliqué 

avoir passé (…) jours au centre de détention de E.________ et avoir 

essuyé trois tentatives d’expulsion ; que, selon ses dires, la Ministre de la 

justice à F._______ aurait toutefois annulé son « enregistrement », car les 

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autorités n’auraient pas pris le temps d’examiner la demande asile qu’il 

aurait été forcé de déposer, 

que dans la mesure où les autorités françaises ont accepté de reprendre 

en charge le recourant en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III, force est de retenir que le prénommé a bien déposé une 

demande d’asile en France, laquelle est en cours d’examen, 

qu’il ressort d’ailleurs des documents remis par l’intéressé au SEM, que, 

bien que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (ci-après : 

OFPRA) ait, par décision du (…) 2017, rejeté sa demande d’asile, 

l’intéressé a tout de même été convoqué à se présenter, le (…) 2017, au 

guichet unique de la Préfecture de G.______ pour l’enregistrement de sa 

demande d’asile ; qu’il en ressort en outre que le Tribunal administratif de 

F._______ a, par jugement du (…) 2017, annulé l’arrêté du (…) 2017, par 

lequel le préfet de H._______ l’avait, en particulier, obligé à quitter le 

territoire français ; qu’il appert en outre que A._______ a, le (…) 2017, 

requis l’annulation de la décision de l’OFPRA du (…) 2017, 

que la compétence de la France pour traiter la demande d’asile du 

recourant est ainsi donnée,  

qu’il n'y a ensuite aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive 

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n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

qu'en ce qui concerne la France, cette présomption n'ayant pas été 

renversée, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve donc pas 

application en l'espèce, 

qu’ainsi, la responsabilité de ce pays pour le traitement de la demande 

d’asile du recourant est acquise, 

que dans son recours du (…) 2017, A._______ s’est toutefois opposé à 

son transfert vers ce pays, faisant valoir qu’il n’y dispose pas de logement 

et que de nombreux réfugiés y vivent dans la rue ou dans des camps 

insalubres et n’ont pas accès aux soins médicaux ; qu’il a aussi expliqué 

avoir été soigné en Suisse, car il crachait du sang et avait des douleurs, en 

raison d’une balle reçue dans la poitrine ; qu’il a en outre précisé être 

traumatisé à cause des combats, ne plus avoir ni famille ni soutien et avoir 

besoin d’un accompagnement psychosocial ; qu’il a ainsi soutenu que son 

transfert vers la France représentait un risque pour sa vie, son intégrité et 

sa liberté, en violation de l’art. 3 CEDH, 

que ce faisant, le recourant a implicitement sollicité l'application d'une des 

clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir 

celle retenue au par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités françaises refuseraient de le reprendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

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que ses allégations selon lesquelles il n’aurait pas de logement en France 

ne consistent qu’en une simple affirmation de sa part, laquelle ne repose 

sur aucun élément concret ; que du reste, ses déclarations s’agissant des 

conditions de logement d’autres migrants ne concernent pas sa situation 

propre et ne permettent pas de retenir que les autorités françaises ne 

respecteraient pas, dans son cas particulier, leurs obligations découlant en 

particulier de la directive Accueil précitée, 

que s’agissant ensuite de l’état de santé de personnes faisant l’objet d’une 

procédure de renvoi, la Cour européenne des droits de l’homme 

(CourEDH) a récemment constaté que la pratique suivie jusqu’alors 

pouvait conduire à une application trop restrictive de l’art. 3 CEDH, et que 

les « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque la personne malade 

n’est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à cette 

disposition, n’avaient jamais fait l’objet d’une clarification (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 181 et 182), 

qu’ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu 

lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement 

ou d’accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne 

renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. idem, 

par. 183) ; que la Cour a cependant rappelé que ces cas correspondent à 

un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à 

l’éloignement d’étrangers gravement malades,  

qu’il est d’emblée constaté que le recourant n’a produit aucun document 

médical permettant d’établir son état de santé physique et psychique 

actuel ; qu’il n’a du reste fourni aucune description détaillée des affections 

dont il souffrirait, 

que cependant, rien ne permet de retenir que les affections physiques et 

psychiques dont il pourrait souffrir seraient d’une gravité suffisante pour 

remplir les conditions strictes de la jurisprudence précitée, 

qu’en particulier, A._______ n’a pas fait valoir, en s’appuyant sur un rapport 

ou un certificat médical circonstancié, qu’il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa vie 

en raison de son état de santé déficient, 

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qu'il y a ici lieu de rappeler également que la France dispose de structures 

médicales identiques à celles existant en Suisse, 

que ce pays est en outre lié par la directive Accueil (cf. supra) et doit faire 

en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d’admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas de A._______, 

que si le recourant devait avoir besoin de soins particuliers, il lui 

appartiendrait d'en informer, certificat médical à l'appui, les autorités 

suisses chargées de l'exécution de son transfert, lesquelles devront, le cas 

échéant, transmettre sous une forme appropriée aux autorités françaises 

les renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale 

adéquate (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), l’intéressé ayant en 

l’occurrence donné son accord écrit à la transmission d'informations 

médicales en date du (…) 2017, 

qu'en définitive l’intéressé n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé en cas de transfert en France à des traitements contraires aux 

obligations internationales souscrites par la Suisse, 

qu’au demeurant, si celui-ci, une fois de retour dans ce pays, devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

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que, dans ces conditions, le transfert vers la France du recourant n'apparaît 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de A._______, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

France conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

 

Blaise Vuille Diane Melo de Almeida 

  

 

 

Expédition :