# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb0002c3-a68d-591d-88db-167b8dbbd221
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-28
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.05.2018 CDP.2018.31 (INT.2018.299)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-31_2018-05-28.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 13.08.2019
  [8C_466/2018]

  

 

 

 

 

A.                           
X.________ a été président, avec signature
individuelle, de A.________ SA, ayant son siège d’abord dans le canton de
Neuchâtel, puis dans celui de Zoug à compter de décembre 2004. Conformément à
l’attestation de l’employeur, il y a exercé la fonction de directeur commercial
du 1er janvier 1987 au 7 décembre 2016, date à laquelle la faillite
de la société a été ouverte et à laquelle cette dernière est entrée en
liquidation. Le prénommé, qui n’est pas intervenu en tant que liquidateur de
l’entreprise, a été radié au registre du commerce le 21 avril 2017 (inscription
dans la FOSC le 26.04.2017).

Le 19 décembre 2016, l'assuré s’est adressé à la Caisse de
chômage Unia (ci-après : Unia ou caisse) afin de procéder à son
inscription en tant que demandeur d’emploi. Après divers échanges de courriels en
lien avec l’instruction de la cause, la caisse a rejeté la demande d’indemnité
de chômage. Elle a retenu en substance que le versement du salaire ne pouvait
pas être prouvé, alors que sa perception effective était déterminante pour
établir l’existence d’une période de cotisation, ainsi que pour fixer le gain
assuré (décision du 10.07.2017).

Par décision de classement et sur frais et
dépens du 23 novembre 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal (CDP.2017.183)
a déclaré sans objet le recours formé le 5 juillet 2017 par
X.________ au motif qu’Unia tardait à statuer sur sa demande d’indemnité de
chômage à compter du 19 décembre 2016. Ladite autorité judiciaire a considéré
que la caisse ayant rendu une décision sujette à opposition sur cette question
dans l’intervalle, l’intérêt actuel existant au moment du dépôt du recours
avait disparu au cours de la procédure, de telle sorte que celle-ci devait être
classée.

Suite à l’opposition du prénommé et après avoir procédé à des mesures
d’instruction complémentaire, Unia a confirmé sa position (décision du
14.12.2017), en ce sens qu’au vu des nombreuses contradictions et lacunes,
ainsi qu’en l’absence de comptabilité et de séparation claire entre les
paiements de l’entreprise et ceux à titre privé, l’exercice effectif, durant
douze mois dans les limites du délai-cadre de cotisation, d’une activité
suffisamment contrôlable destinée à l’obtention d’un revenu n’était pas établie
au degré de la vraisemblance prépondérante. La caisse a encore estimé qu’un
gain assuré atteignant mensuellement 500 francs ne pouvait pas non plus être
déterminé de manière suffisamment fiable, conformément au degré de la
vraisemblance prépondérante. Retenant que l’assuré devait supporter les
conséquences de l’absence de preuves, elle a admis que le droit à l’indemnité
de chômage devait être nié, faute de période de cotisation, respectivement, de
possibilité de fixer un gain assuré.

B.                           
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition d’Unia en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, ainsi qu’à la
condamnation de ladite caisse à lui verser des indemnités de chômage. Il
invoque une violation des articles 8 LACI et 9 Cst. féd. Plus spécifiquement,
il soutient avoir exercé une activité effective et avoir perçu un salaire
durant la période de cotisation concernée, de sorte que remplissant l’ensemble
des conditions ouvrant droit à l’indemnité de chômage, l’intimée aurait fait
preuve d’arbitraire en lui déniant ce droit. Se prévalant de l’acquittement de
cotisations sociales pendant trente ans, le recourant allègue également
l’iniquité du prononcé querellé. Il estime que celui-ci s’explique uniquement
par des considérations politiques, à mesure qu’il avait œuvré comme
employé-patron et qu’Unia est une caisse syndicale. L’intéressé requiert pour
le surplus l’audition des parties.

C.                           
Dans ses observations, la caisse conclut au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
Le litige porte sur le droit du recourant à
l’indemnité de chômage à partir du 19 décembre 2016, plus particulièrement
sur le point de savoir si dans le délai-cadre de cotisation applicable – soit
durant la période allant du 7 décembre 2014 au 7 décembre 2016, le délai-cadre
de cotisation de deux ans étant comptabilisé à rebours depuis la fin de la
dernière activité – il remplissait les conditions relatives à la période de
cotisation.

Les questions de savoir jusqu’à quand, en tant que membre du conseil
d’administration, l’intéressé a occupé une position assimilable à celle d’un
employeur auprès de A.________ SA, respectivement, s’il peut être considéré
qu’il a quitté définitivement l’entreprise en raison de la faillite de celle-ci
ne sont en revanche pas litigieuses. Il n’est en effet pas contesté que, suite
à la mise en faillite le 7 décembre 2016, la liquidation de la société n’a pas
été effectuée par le recourant, celui-ci n’ayant pas fonctionné comme liquidateur.
Or, il s’agit là de l’élément déterminant pour apprécier si, dans le cadre de
l’examen du droit à l’indemnité de chômage après la dissolution d’une société,
l’assuré qui occupait une position analogue à celle d’un employeur a
définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de
celle-ci (arrêt du TF du 14.02.2012
[8C_656/2011] cons. 3.4).

3.                           
a) Selon l’article 8
al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit
les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré
(art. 13 et 14 LACI). Celles-ci sont
satisfaites par celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet
(art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-dire dans les deux
ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont
remplies – a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Par activité soumise à cotisation, il faut
entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à
cotisation pendant la durée d'un rapport de travail. Cela suppose l'exercice
effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable (ATF 133 V 515
cons. 2.4 et les références citées).

L’exercice d’une activité soumise à cotisation doit être prouvé ou tout
au moins établi au degré de la vraisemblance prépondérante. Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux
qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353
cons. 5b, 125 V
193 cons. 2 et les références citées; cf. aussi ATF 133 III 81
cons. 4.2.2). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu; sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF
122 V 157 cons. 1a, 121 V 210 cons.
6c et les références citées), lequel comprend en particulier l'obligation des
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués,
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF
125 V 193 cons. 2, 117 V 264 cons.
3b et les références citées). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319
cons. 5a).

b) En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d’accord
fictif entre l’employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier
s’engage contractuellement à verser au second, la jurisprudence a initialement
considéré que la réalisation des conditions relatives à la période de cotisation
(art. 8 al. 1 let. e et 13
LACI) présupposait qu’un salaire ait été réellement versé au travailleur
(arrêt du TF du 09.05.2001
[C 279/00], in DTA 2001 no 27, p. 225). Dans un arrêt de principe du 12 septembre
2005 (ATF 131 V
444), le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence en indiquant qu’en
ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à
l’indemnité de chômage est, en principe, que l’assuré ait exercé une activité
soumise à cotisation durant la période minimale de cotisation, la jurisprudence
exposée au DTA 2001 précité (et les arrêts postérieurs) ne devant pas être
comprise en ce sens qu’un salaire doive en outre avoir été effectivement versé.
En revanche, la preuve qu’un salaire a bel et bien été payé est un indice
important concernant la preuve de l’exercice effectif de l’activité salariée (ATF 131 V 444
cons. 3; cf. aussi arrêts du TF des 04.10.2006
[C 353/05] cons. 2 et 26.07.2006
[C 174/05] cons. 1.2).

Dans ce même arrêt (ATF 131 V 444),
la Haute Cour a précisé que lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver qu'il a
effectivement perçu un salaire, notamment en l'absence de virement périodique
d'une rémunération sur un compte bancaire ou postal à son nom, la réalisation
des conditions relatives à la période de cotisation ne peut être niée que s'il
est établi que l'intéressé a totalement renoncé à la rémunération pour le
travail effectué. Cette renonciation ne doit pas être admise à la légère; elle
ne saurait par exemple être présumée. Cela s'explique en particulier par le
fait qu'il n'existe pas de prescription de forme pour le paiement du salaire.
Il est habituellement soit acquitté en espèces, soit versé sur un compte
bancaire ou postal, dont le titulaire n'est au demeurant pas nécessairement
l'employé (ATF
131 V 444 cons. 3.3; arrêts du TF des 07.12.2009
[8C_875/2009] cons. 5, 16.07.2007
[C 183/06] cons. 3, 16.04.2007 [C
72/06] cons. 5.2; cf. aussi Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage [ci-après : Commentaire LACI], 2014, ad art. 13 LACI no 18, p.123 s.). L’article 323b CO permettant
d’ailleurs le versement du salaire en mains propres, le droit de
l’assurance-chômage ne peut poser des exigences de preuve concernant l’exercice
effectif d’une activité soumise à cotisation qui impliqueraient de s’écarter
par trop des modalités possibles de versement du salaire prévues par le droit
du contrat de travail (ATF 131 V 444 cons.
3.3). Il s’ensuit que le juge doit procéder à une appréciation des preuves
versées au dossier et, en cas d’insuffisance de celles-ci, renvoyer le dossier
à la caisse de chômage, à charge pour cette dernière d’élucider la question
déterminante de l’existence d’une activité soumise à cotisation, pour autant
qu’elle n’ait pas déjà procédé à cet examen (arrêt du TF du 11.04.2007 [C
92/06]; cf. aussi arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois du 16.02.2015 [ACH
110/14] cons. 4b et les références
citées).

Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après SECO; Bulletin
LACI IC ch. B32) et certains auteurs de doctrine (Rubin,
Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e
éd., 2006, no 3.8.4.1, p. 178), en présence d'une personne ayant occupé une
position assimilable à celle d'un employeur avant son chômage, la caisse doit
vérifier si cette dernière a vraiment touché un salaire. Cette exigence
supplémentaire n'étant toutefois nullement reprise dans la jurisprudence rendue
par le Tribunal fédéral (cf. notamment arrêts du TF des 07.12.2009
[8C_875/2009] cons. 5 [concernant le directeur et membre du conseil
d'administration d'une société anonyme], 19.12.2006
[C 267/05] cons. 3.2 [dans le cas d'un associé-gérant au bénéfice de la
signature individuelle], et 04.10.2006
[C 353/05] cons. 5.2 [concernant l'associé-gérant avec droit de signature
d'une société à responsabilité limitée]), la Cour de céans ne saurait en tenir
compte (cf. arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois du 12.03.2013 [ACH 98/11] cons. 2b). Le juge peut en effet s'écarter
d'une directive émise par l'administration s’il l’estime contraire à la loi ou
à l’ordonnance (ATF
129 V 226, 129
V 200, 124 V
261, 123 V 72).

En définitive, l'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au
moins est une condition à part entière pour la réalisation de la période de
cotisation, tandis que le versement d'un salaire effectif n'est pas forcément
exigé, mais permet au besoin de rapporter la preuve de cette activité (ATF 133 V 515
cons. 2.3; cf. aussi arrêt du TF du 15.02.2006
[C 35/04] cons. 2.2). Cela étant, il appartient à la personne qui
revendique l’indemnité de chômage d’indiquer clairement quelles étaient ses
activités et de tenter d’obtenir auprès de son ex-employeur les documents
nécessaires permettant de rendre l’exercice de l’activité alléguée
vraisemblable (arrêt du TF du 07.12.2009
[8C_875/2009]). Le versement déclaré comme salaire par un employeur ne
fonde en outre pas, à lui seul, la présomption de fait qu’une activité salariée
soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 cons.
2.3). Cette activité doit être suffisamment vérifiable. Comme déjà dit, la
preuve du paiement effectif du salaire ne peut pas être comprise comme une
condition indépendante de l’exercice du droit à l’indemnité de chômage, mais
constitue un indice significatif et, dans des cas critiques, peut s’avérer
décisive dans la détermination de l'exercice d'un emploi soumis à cotisation (ATF 131 V 444
cons. 3.3). Notons encore que la renonciation au versement d’un salaire pour
sauver une entreprise empêche la prise en compte d’une période de cotisation (arrêt
du TF du 17.09.2007
[8C_267/2007]). Il en va de même lorsqu’une personne qui occupait une position
assimilable à celle d’un employeur a renoncé à un salaire dans la perspective
d’une amélioration future de la situation de son entreprise (TF du 18.06.2013
[8C_663/2012] cons. 6; cf. Rubin, Commentaire LACI, ad art.
13 LACI no 17, p. 123).

4.                           
En l’espèce, le recourant allègue avoir exercé,
durant la période de cotisation soumise à examen, une activité salariée pour le
compte de A.________ SA, ainsi qu’avoir été rémunéré en conséquence.

a) Afin de prouver l’encaissement d’un salaire au degré de la
vraisemblance prépondérante, ce qui importe c’est qu’il y ait une identité
reconnaissable entre un montant dû (ressortant par exemple d’un contrat de travail,
d’une fiche ou d’un certificat de salaire) et un montant effectivement perçu
(par exemple, un extrait bancaire).

a/aa) Selon l’attestation de l’employeur établie le 3 janvier 2017 par
l’Office des faillites de Zoug, à mesure que A.________ SA était en liquidation
depuis le 7 décembre 2016, le salaire total soumis à cotisation aurait été de
36'916 francs en 2015 et de 36'040 francs en 2016, étant précisé que la
rémunération afférente au mois de novembre et décembre 2016 n’aurait pas été
acquittée.

Les bulletins de salaires adressés par ladite société au recourant font
état tant pour 2015 que pour 2016 d’un traitement mensuel de 3'549.35 francs,
ce qui représente une rémunération annuelle de 42'592.20 francs en 2015
(l'intéressé n'ayant déposé toutefois que deux bulletins de salaire) et de
35'493.50 francs en 2016, les fiches de salaire de novembre et décembre 2016
contenant une inscription manuscrite selon laquelle les traitements dus pour
ces deux mois n’auraient pas été versés, alors même que les documents y
relatifs avaient été établis.

Les taxations définitives de 2014, 2015 et 2016 mentionnent, comme
total des revenus de l’activité, rente et pensions, une somme respectivement de
40'852 francs en 2014 (CHF 36'652 de revenu d’une activité dépendante
principale + CHF 4'200 d’allocations familiales non comprises dans le
certificat de salaire), de 39'525 francs en 2015 (CHF 35’325 de revenu d’une
activité dépendante principale + CHF 4'200 d’allocations familiales non
comprises dans le certificat de salaire) et de 35'649 francs en 2016 (CHF
32’149 de revenu d’une activité dépendante principale + CHF 3’500
d’allocations familiales non comprises dans le certificat de salaire).

Le document intitulé ʺPrélèvements
X.________ en tant que salaire annuelʺ, qui contient une liste sans autre indication qu’une succession de
chiffres pour 2014, 2015 et 2016, fait état d’un traitement total versé de
40'609.70 francs en 2014, de 39'525.90 francs en 2015 et de 29'303.60 francs
en 2016, étant précisé que la rémunération déclarée aurait été de 40'852 francs
en 2014, de 39'525 francs en 2015 et de 36'040 francs en 2016. Pour cette
dernière année, il est mentionné qu’une somme de 6'736.40 francs n’aurait pas
été payée. Cette pièce est à mettre en lien avec les écritures pour 2014, 2015
et 2016 des détails du compte détenu par A.________ SA auprès de la banque
B.________ AG. En appui de ces documents, C.________ AG, qui fonctionnerait
comme bureau comptable de A.________ SA depuis 2004, a signalé que les montants
entourés par lui dans lesdites écritures de compte correspondaient à des
prélèvements directs et virements à titre privé à des tiers en faveur du recourant,
transactions qui constituaient les salaires réellement perçus et déclarés par
l’intéressé en 2014, 2015 et 2016. Sur ce sujet, C.________ AG a encore précisé
que les charges AVS/AI/AC et LPP avaient été intégralement payées par A.________
SA sur les sommes ressortant des détails de son compte bancaire. Sur le vu
desdits documents, il résulte que le revenu de l’intéressé aurait été de
40'056.85 francs en 2014, de 38'835.85 francs en 2015 et de 29'012.60 francs
en 2016. Il apparaît en outre que le dernier paiement qu’il conviendrait de
considérer comme un salaire a eu lieu le 1er décembre 2016, une
somme de 10'151.95 francs ayant été utilisée durant les mois de novembre et
décembre 2016 pour le paiement directement avec le compte bancaire de
l’entreprise de factures personnelles du recourant et/ou pour des prélèvements
par celui-ci.

Relevons encore que, selon la déclaration de salaire établie pour 2015
à l’attention de l’AVS et de l’AI, celles afférentes à 2014 et 2016 n’ayant pas
été déposées, c’est un traitement de 36'916 francs, auquel venait s’ajouter des
allocations familiales par 4'200 francs, qui a été déclaré. L’extrait de
compte individuel de l’intéressé auprès de la Caisse cantonal neuchâteloise de
compensation (ci-après : CCNC) mentionne un revenu annuel, respectivement, de
36'652 francs pour 2014, de 36'916 francs pour 2015 et de 36'040 francs
pour 2016.

Enfin, il résulte du protocole de faillite établi par l’autorité
compétente zougoise que le recourant a revendiqué, dans le cadre de la
production de créances, un montant de 28'832 francs à titre de traitements
impayés pour les mois de mai à décembre 2016 et une somme de 10'812 francs afférente
à la rémunération durant le délai de congé.

a/bb) Force est de constater qu’aucun chiffre ne concorde hormis,
respectivement : le montant de 36'652 francs pour 2014, dont il est fait
état tant dans la taxation définitive de ladite année, avec la précision que
des allocations familiales pour 4'200 francs viennent s’ajouter au revenu, que dans
l’extrait de compte individuel auprès de la CCNC; la somme de 36'916 francs pour
2015 mentionnée dans l’attestation de l’employeur et reprise dans la
déclaration de salaire établie pour 2015 à l’attention de l’AVS et de l’AI et
dans l’extrait de compte individuel auprès de la CCNC; le montant de 36'040 francs
relatif au salaire pour la période allant de janvier à octobre 2016, indiqué
dans l’attestation de l’employeur, et figurant également dans le document
intitulé ʺPrélèvements X.________ en tant que salaire annuelʺ, avec
la précision qu’une somme de 6'736.40 francs n’aurait pas été versée, ainsi que
dans l’extrait de compte individuel auprès de la CCNC. Plus spécifiquement, il
n’y a pas d’identité reconnaissable entre les montants qui seraient dus pour la
période en cause – au vu des fiches de salaire, lesquelles font d’ailleurs
défaut pour 2014 et en partie pour 2015 puisque seuls les bulletins de salaire
de novembre et décembre ont été déposés – et les sommes effectivement perçues
par le biais de prélèvements et virements à des tiers en faveur du recourant.
De même, il n’y a pas d’identité entres ces montants et ceux déclarés au
Service des contributions et à la CCNC, ni d’ailleurs entre les sommes
déclarés, respectivement, au fisc et à ladite caisse.

Relevons encore qu’alors qu’il ressort de plusieurs pièces que seuls
les traitements afférents au mois de novembre et décembre 2016 par 6'736.40 francs
n’auraient pas été payés, le recourant a revendiqué dans la faillite de A.________
SA un montant de 28'832 francs pour des revenus non versés de mai à décembre 2016
et une somme de 10'812 francs ayant trait à la rémunération durant le délai de
congé. Il y a ainsi des contradictions non seulement entre les montants qui
pourraient constituer des salaires, mais également entre les dates de ces
sommes, puisque selon certaines pièces un traitement aurait été perçu en
décembre et novembre 2016, alors que conformément à d’autres la dernière
rémunération aurait été versée en octobre de ladite année, d’autres documents
attestant encore d’un versement de revenu ayant pris fin en avril 2016.

a/cc) Dans ces conditions, on ne peut que retenir que le dossier de
l’intéressé comporte des contradictions, voire certaines incohérences et zones
d’ombre. Or, les explications qu’il a données dans le cadre de l’instruction
menée par Unia ne permettent pas de les lever, bien au contraire.

S’agissant de la question de savoir si le salaire a bel et bien été
payé par A.________ SA, le recourant a exposé que ses factures privées étaient
payées par la société et étaient ensuite passées en tant que revenu, que son
traitement était depuis trente ans fonction d’une base annuelle et que le
montant mensuel de celui-ci correspondait à la rémunération annuelle divisée
par douze, à savoir un revenu annuel et mensuel, respectivement, de 40'852
francs et 3'404.33 francs en 2014, de 39'525 francs et 3'293.75 francs en 2015
et de 36'040 francs et 3'003.33 francs en 2016 (courrier du 03.09.2017). Les
salaires ainsi allégués pour 2014 et 2015 correspondent à ceux figurant dans
les taxations définitives desdites années, compte tenu de la prise en
considération d’allocations familiales par 4'200 francs, ainsi qu’à la
rémunération qui aurait été déclarée durant cette période sur le vu du document
intitulé ʺPrélèvements X.________ en tant que salaire annuelʺ, mais
non à celle indiqué dans cette même pièce comme total perçu pour les deux
années en cause. Outre, le fait qu’il semblerait que les allocations familiales
n’aient pas été comptabilisées dans le document susdit, alors qu’il arrive au
même résultat que les taxations définitives qui elles en tiennent compte, force
est de constater que les montants invoqués par l’intéressé ne concordent pas
avec ceux ressortant des détails du compte détenu par A.________ SA auprès de la
banque B.________ AG, lesquels ne correspondent pas à ceux indiqués dans document
intitulé ʺPrélèvements X.________ en tant que salaire annuelʺ, alors
que cette pièce est censée faire la synthèse des écritures de compte. Quant à
l’année 2016, c’est le chiffre figurant dans l’attestation de l’employeur, le
document intitulé ʺPrélèvements X.________ en tant que salaire
annuelʺ (sous total déclaré) et l’extrait de compte individuel auprès de
la CCNC que le recourant a décidé d’alléguer et non celui-ci résultant de la
taxation définitive de l’année en cause, qui est autre. Invité à apporter des
éclaircissements sur le paiement effectif de son salaire entre 2014 et 2016, le
recourant se limite à faire état d’une faute de frappe pour expliquer le revenu
devant être retenu pour 2015 et à signaler pour 2014 qu’au montant de 36'652
francs, qui figure dans la taxation définitive de ladite année en tant que revenu
d’une activité dépendante principale et dans l’extrait de compte individuel
auprès de la CCNC, viennent s’ajouter les allocations familiales par 4'200
francs. Pour 2016, il a procédé à différents calculs, desquels ils résultent
que son salaire aurait dû être en 2016 de 43'248 francs et que la somme impayée
serait en fait de 13'945 francs plus les allocations familiales de novembre et
décembre 2016, soit deux nouveaux montants invoqués qui ne ressortent par
ailleurs d’aucune pièce au dossier (courrier du 24.09.2017). Notons encore
qu’interrogé par l’intimée sur les motifs pour lesquels, alors qu’il résultait
du dossier que les salaires impayés s’élevaient à 6'736.40 francs, il avait réclamé
– selon la production auprès de l’Office des faillites de Zoug – un montant de
28'832 francs pour des revenus non acquittés entre mai et décembre, l’intéressé
s’est contenté de signaler que A.________ SA avait payé les charges AVS/AI/AC
et LPP pour 2016 sur 36'040 francs, les 6'736.40 francs n’ayant pas été versés
en raison d’un manque d’actif de la société (courrier du 03.09.2017). Il a par
la suite simplement précisé qu’il aurait fallu soustraire de ses prétentions
dans la faillite les prélèvements et virements perçus (courrier du 24.09.2017).

a/dd) Cela étant, il convient de relever que le recourant a admis avoir
consenti, depuis plusieurs année déjà, à percevoir des traitements moindre
compte tenu de la situation financière de A.________ SA. Ce comportement, qui
s’apparente à une renonciation partielle au versement du salaire pour sauver l’entreprise,
est à mettre en lien avec le fait que – selon les indications figurant au
registre du commerce accessibles par internet, qui sont des faits notoires que
la Cour de céans peut librement prendre en considération (ATF 135 III 88
cons. 4.1; arrêts du TF des 18.06.2013
[8C_663/2012] cons. 6 et 23.11.2012
[2C_199/2012]) – l’intéressé est devenu en décembre
2004 l’unique membre de la société. On peut en inférer qu’il entendait depuis
lors exploiter celle-ci à son propre compte, ce qui est d’ailleurs étayé
notamment par le fait qu’il était le seul employé d’une entreprise qui n’avait
pas de locaux; que le compte que cette dernière détenait auprès de la banque
B.________ SA était, à tout le moins durant les périodes ici en cause,
essentiellement débité pour des prélèvements directs et virements à titre privé
à des tiers en faveur du recourant, conformément aux déclarations de C.________ AG; qu’il s’avère difficile de distinguer avec exactitude
les factures personnelles de celles professionnelles; que
l’intéressé a indiqué qu’au vu des difficultés rencontrées dans le secteur
d’activité de A.________ SA, à savoir les produits chimiques pour
l’impression et les arts graphiques, il s’était mis à la recherche de nouveaux
marchés, d’abord dans l’importation de magnésium chloride, ensuite dans les
sels de voirie, puis enfin dans d’autres produits commercialisables dans le
domaine des travaux publics, tels que silo à sel, ʺstop gliss bioʺ ou
ʺice grip bioʺ (courrier du 17.10.2017), soit des secteurs
relativement éloignés de l’activité première de la société telle que ressortant
de ses statuts; que le traitement du recourant était non seulement fluctuant
entre 2014 et 2016, percevant par exemple 9'697.40 francs en décembre 2016
et 180 francs en septembre de la même année (cf. écritures de compte
2016), mais également déjà avant 2014 (cf. extrait de compte individuel auprès
de la CCNC).

Dans ces circonstances, force est de constater que le paiement effectif
du salaire, qui constitue un indice significatif s’agissant
de la preuve de l'exercice réel d'un emploi soumis à cotisation, s’avère ici décisif dans ladite détermination, à mesure que nous sommes
en présence d’un cas critique, dans lequel le recourant a probablement
notamment utilisé la société pour mener des activités pour son propre compte.
Or, la lecture comparative des différentes pièces au dossier ne permet pas,
même au degré de la vraisemblance prépondérante, d’établir si ou dans quelle
mesure l’intéressé était réellement salarié de A.________ SA, au sein de
laquelle il exerçait une position dirigeante.

b) De plus, il n’est pas non plus établi à satisfaction de droit que le
recourant ait exercé une activité soumise à cotisation durant le délai-cadre
concerné.

b/aa) Selon les déclarations du chiffre d’affaires pour la TVA signées
par l’intéressé au dossier, l’entreprise aurait généré un chiffre d’affaires
total de 20'585.10 francs en 2015 (CHF 10'356 du 01.01.2015 au 31.03.2015
+ CHF 3'434.10 du 01.04.2015 au 30.06.2015 + CHF 0 du 01.07.2015 au 30.09.2015
+ CHF 6'795 du 01.10.2015 au 31.12.2015), respectivement, de 3'817 francs en
2016 (CHF 2'029.60 du 01.01.2016 au 31.03.2016 + CHF 0 du 01.04.2016 au
30.06.2016 + CHF 0 du 01.07.2016 au 30.09.2016 + CHF 1'787.40 du 01.10.2016 au
01.12.2016), la documentation pour 2014 n’ayant pas été déposée. Il s’agit de
chiffres d’affaires pouvant être qualifiés de faibles, puisqu’ils ne permettent
même pas de couvrir les seules charges afférentes aux revenus du recourant,
indépendamment du montant retenu à ce titre.

Cet élément est à mettre en relation avec le fait que les relevés
bancaires de la société font état d’une activité faible, avec peu de clients,
les seules entrées durant la période de cotisation en lien avec les affaires de
A.________ SA sont les suivantes : 2'440.80 francs le 30 décembre 2014 par
la Fondation D.________, à Chamby; 3'969.25 euros le 2 janvier 2015 par la
Ville de Saint-Etienne en acquittement d’une facture du 4 décembre 2014;
2'084.40 francs le 8 janvier 2015 par la Commune de la Tour-de-Peilz; 2'289.60 francs
le 15 janvier 2015 par Einwohnergemeinde Grindelwald;
2'095.20 francs le 28 janvier 2015 par la Commune de Martigny; 3'708.85 francs
le 21 avril 2015 par la Commune de Martigny; 7'338.60 francs le 30
décembre 2015 par Einwohnergemeinde Grindelwald; 2'192 francs le 5
février 2016 par E.________ SA en acquittement d’une facture du 15 janvier 2016
qui portait sur 2'192.40 francs; 1'787.40 francs le 14 octobre 2016 par
Einwohnergemeinde Thierachern en acquittement d’une facture du 15 septembre
2016. L’entreprise a donc pu compter sur deux clients en 2016, ce qui a été
confirmé par le recourant en date du 17 octobre 2017, et sur six clients en
tout, dont deux identiques, en 2015. La liste, déposée dans le cadre de la
procédure de recours, de 182 localités (157 en Suisse, 21 en France, 1
respectivement en Belgique, au Luxembourg, au Danemark et au Canada), dont le
service des travaux publics pourrait constituer d’éventuels clients potentiels,
ne permet pas de retenir une activité plus importante que celle ressortant des
pièces au dossier, avec en particulier une clientèle plus étoffée.

A
l’instar de l’intimée, il convient encore de relever le faible nombre de
factures clients (trois selon ce qui précède, dont celle de 2014 payée pendant
le délai-cadre de cotisation concerné, mais établie avant celui-ci), de devis
(trois au dossier, établis en octobre 2015) et de courriels envoyés et reçus
par A.________ SA. S’agissant de ces derniers, il sied de
constater, avec Unia, que les courriers électroniques reçus par l’intéressé
constituent pour l’essentiel en de la publicité d’autres entreprises et que
s’agissant de ceux envoyés certains sont en fait des transferts d’une adresse
mail de la société à une autre (materiaux.A.________sa@gmail.com et A.________-sels-de-voirie@net2000.ch), de sorte que seuls les courriels envoyés par le recourant concernant
des offres, avec ou sans devis, à l’attention d’éventuels clients, ainsi que
ceux correspondant à des commandes reçues sont à même de pouvoir démontrer une
certaine activité non seulement de l’intéressé, mais également de A.________
SA. Il convient toutefois de relever que nombre des offres émises par courrier
électronique ont fait l’objet d’un échec de remise. De plus, au vu des pièces
au dossier, il apparaît que des courriels, pouvant être considérés comme
faisant état d’une certaine activité, n’ont été envoyés et/ou reçus que
d’octobre à décembre 2015, ainsi que durant les mois de janvier, février, août
et novembre 2016.

Par surabondance, on notera enfin que, malgré l’obligation de tenir une comptabilité et de
présenter des comptes faite en particulier aux sociétés anonymes (art. 957 al.
1 ch. 2 CO), de tels documents n’ont pas été déposés notamment pour 2015 et
2016, le recourant expliquant cette absence de production par le fait que les
autorités fiscales zougoises auraient accepté les déclarations TVA en lieu et
place d’une comptabilité, ce qui ne constituent qu’une simple allégation
nullement documentée.

b/bb) L’ensemble de ces éléments permettent de douter sérieusement de l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable
pendant la période de cotisation pertinente. Il s’ensuit que la Cour de céans ne
peut que considérer qu’il n’est pas possible, même au degré de la vraisemblance
prépondérante, d’établir si ou dans quelle mesure le recourant effectuait
réellement une activité soumise à cotisation pendant le délai-cadre en cause et
ne faisait pas plutôt – comme cela peut être inféré de plusieurs éléments au
dossier – usage de la société pour mener des activités pour son propre compte.
Le fait que l’intéressé ait pris part à des salons où des produits
commercialisables dans le secteur des travaux publics, tels que ʺstop
gliss bioʺ, étaient présentés, qu’il ait déposé une demande de brevet pour
un nouveau procédé de traitement du sel à dégeler les routes en hiver, ainsi
que pour un nouveau fondant routier hivernal efficace de 0°C à -30°C, ainsi que
les démarches de prospection qu’il allègue avoir entrepris ne modifie en rien
cette appréciation.

c) Partant et au vu de ce qui précède, dans la mesure où l’assuré
supporte dans un tel cas les conséquences de l'absence de preuve, c’est à juste
titre que – faute d’avoir apporté la preuve de l’exercice réel, durant la
période allant du 7 décembre 2014 au 7 décembre 2016, d’une activité soumise à
cotisation, à tout le moins, au degré de la vraisemblance prépondérante et,
partant, faute de période de cotisation – l’intimée a nié à l’intéressé le
droit à l’indemnité chômage. Le dossier tel que constitué permettant donc à la présente
Autorité de statuer, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition du
recourant tendant à l’audition des parties.

5.                           
Les considérations qui
précèdent conduisent à rejeter le recours et à confirmer la décision sur
opposition attaquée. Il est
statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite, et sans dépens
(art. 61 let. a et g a contrario LPGA par renvoi de l'art. 1 LACI).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Statue sans frais

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 28 mai 2018

Art.
8
LACI

Droit à l'indemnité

 

1 L'assuré a
droit à l'indemnité de chômage:

a. s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10);

b. s'il a subi une perte de travail à prendre en
considération (art. 11);

c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12);

d.1 s'il
a achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant
droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;

e. s'il remplit les conditions relatives à la
période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);

f. s'il est apte au placement (art. 15); et

g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art.
17).

2 Le Conseil
fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes
qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il
ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre
que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996
273; FF 1994
I 340).

Art.
9
LACI

Délais-cadres

 

1 Des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente
loi.1

2 Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité sont réunies.

3 Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir
deux ans plus tôt.

4 Lorsque le délai-cadre s'appliquant à la période d'indemnisation est
écoulé et que l'assuré demande à nouveau l'indemnité de chômage, de nouveaux
délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d'indemnisation et de
cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.2

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996
273; FF 1994
I 340).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728;
FF 2001 2123).

 

Art.
13
LACI

Période de cotisation

 

1 Celui qui,
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les
conditions relatives à la période de cotisation.1

2 Compte
également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré:

a. exerce une activité en qualité de travailleur
sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations
AVS;

b.2 sert
dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément
au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a
lieu pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans
discontinuer;

c.3 est
partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est
malade (art. 3 LPGA4) ou victime d'un
accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations;

d.5 a
interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où
ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des
travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de
travail.

2bis et 2ter …6

3 Afin
d'empêcher le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance
professionnelle et de l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger
aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les
assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon
l'art. 21, al. 1, LAVS7, mais qui désirent
continuer à exercer une activité salariée.8

4 Le Conseil
fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation
tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au
chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements
d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.9

5 Les
modalités sont réglées par voie d'ordonnance.10

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728;
FF 2001 2123).

2 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de
l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv.
2018 (RO 2016 4277,
2017
2297; FF 2014 6693).

3 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;
FF 1991
II 181 888, 1994
V 897, 1999
4168).

4 RS 830.1

5 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;
FF 1991
II 181 888, 1994
V 897, 1999
4168).

6 Introduits par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO 1996
273; FF 1994
I 340). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1er
juil. 2003 (RO 2003
1728; FF 2001 2123).

7 RS 831.10

8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728;
FF 2001 2123).

9 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728;
FF 2001 2123).

10 Introduit par le ch. I de la LF du 22
mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728;
FF 2001 2123).

Art.
14
LACI

Libération des conditions relatives à la
période de cotisation

 

1 Sont
libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui,
dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois
au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des
motifs suivants:

a.1 formation
scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la condition
qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins;

b. maladie (art. 3 LPGA2),
accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu'elles
aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;

c. séjour dans un établissement suisse de détention
ou d'éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.3

2 Sont
également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les
personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité
(art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour
cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une
activité salariée ou de l'étendre.4 Cette
disposition n'est applicable que si l'événement en question ne remonte pas à
plus d'une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au
moment où il s'est produit.5

3 Les Suisses
de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non membre de la
Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une
année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à
l'étranger et qu'ils aient exercé pendant au moins six mois une activité salariée
soumise à cotisation en Suisse.6 Il en va
de même des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de
l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue. Le Conseil fédéral
détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortis-sants d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation
d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à la
période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an.7

4 …8

5 et 5bis …9

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. 40 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014
sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;
FF 2013 3265).

2 RS 830.1

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de
l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3472;
FF 2002 763).

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de
l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3472;
FF 2002 763).

5 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de la LF
du 8 oct. 1999 sur l'Ac. entre d'une part, la Suisse et, d'autre part, la CE et
ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le
1er juin 2002 (RO
2002
701; FF 1999 5440).

6 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe
à la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en
oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis
le 1er juil. 2018 (RO
2018
733; FF 2016 2835).

7 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF
du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes
de l'Ac. amendant la Conv. instituant l'AELE, en vigueur depuis le 1er
juin 2002 (RO 2002 685;
FF 2001 4729).

8 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1728;
FF 2001 2123).

9 Introduits par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO 1996
273; FF 1994
I 340). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1er
juil. 2003 (RO 2003
1728; FF 2001 2123).