# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29d543c1-1e01-5efa-ab7f-eb5e3e7cd327
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/631/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-631-1997_1997-11-25.html

## Full Text

A/631/1997

  

  
    
        
            ATA/726/1997

                  
      
      du 25.11.1997
       (  IEA
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; IEA
    

      
  
    
      Normes :
      RLGL.29 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      DESJACQUES Jacqueline, DESJACQUES Pascal et Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants.
Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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