# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 930e985f-c9fe-53fd-b794-890d7aae9ef9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2010 E-295/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-295-2010_2010-03-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-295/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège),
Pietro Angeli-Busi, Bruno Huber, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
B._______,
Rwanda,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée en Suisse; décision de l'ODM du 3 décembre 
2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-295/2010

Faits :

A.
Par  lettre  du  14  juillet  2009,  les  intéressés,  d'origine  rwandaise  et 
établis à Nairobi, ont demandé l'asile à l'ODM. Par lettre du 30 août 
2009,  la  fille  des  intéressés,  établie  quant  à  elle  en  Suisse,  s'est 
également adressée à cet office, le priant de donner suite à la requête 
de ses parents.

Par réponse du 6 octobre 2009, l'ODM, par l'intermédiaire de leur fille, 
a invité les intéressés à prendre contact avec l'Ambassade de Suisse 
à Nairobi, afin d'y être entendu sur les raisons de leur fuite du Rwanda 
et les motifs de leur demande d'asile en Suisse.

B.
Les intéressés ont été entendu, le 20 novembre 2009, à l'Ambassade 
de Suisse à Nairobi. A._______ a déclaré, en substance, avoir quitté 
le Rwanda le 27 mai 2009 pour C._______, où il est resté jusqu'au 18 
juin 2009. A cette date, il s'est rendu au Kenya avec l'aide d'un militaire 
ougandais. Il  n'aurait  pas  été  contrôlé par  les autorités  kényanes et 
séjournerait donc illégalement sur sol kényan. Son épouse par contre, 
qui l'a rejoint par la suite au Kenya, a quitté le Rwanda légalement et a 
été  contrôlée par  les  autorités  d'immigration  du  Kenya. Le  24 juillet 
2009,  tous  deux  ont  été  entendus  par  le  Haut  Commissariat  des 
Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), lequel les a, par décision du 
28  juillet  2009,  reconnu  comme  réfugiés  sous  mandat  du  HCR  au 
Kenya. Avec le soutien du HCR, ils ont déposé une demande d'asile 
auprès des Ambassades de D._______, E._______, F._______ et de 
G._______.  Selon  leurs  déclarations,  E._______  a  répondu 
défavorablement  à  leur  demande de  protection  et  un  recours  a  été 
introduit contre cette décision.

Ils  ont  expliqué  avoir  été  contraints  de  quitter  le  Rwanda  suite  à 
l'émission contre l'intéressé par un Tribunal « Gacaca » d'un mandat 
d'arrêt  international,  au  mois  de  juin  2009,  en  raison  de  sa 
condamnation par contumace à une peine d'emprisonnement à vie, au 
motif de son implication dans les massacres qui ont secoué le Rwanda 
en  1994.  L'intéressé  dément  toute  participation  au  génocide  et  se 
déclare disposé à se livrer à la justice d'un Etat démocratique, afin de 
tenter de faire annuler la condamnation prononcée à son encontre par 
les autorités rwandaises.

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Ils  ont  encore  ajouté  que,  craignant  d'être  repérés  par  les  autorités 
rwandaises, ils auraient déjà déménagé à trois reprises.

A l'appui  de  leur  demande,  et  afin  de l'étayer,  ils  ont  produit  divers 
documents.

C.
Le  23  novembre  2009,  l'Ambassade  a  transmis  à  l'ODM  le  rapport 
d'audition ainsi que les diverses annexes versées par les intéressés.

D.
Par décision  du 3 décembre 2009,  notifiée  le  18 décembre suivant, 
l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse des intéressés et  a 
rejeté leur demande d'asile. Cet office a considéré qu'ils n'avaient pas 
d'attaches particulières avec la Suisse, quand bien même une de leur 
fille  y  résidait. Par ailleurs,  il  a  relevé que les intéressés avaient  pu 
trouver refuge au Kenya, et qu'ils avaient été reconnus réfugiés par cet 
Etat.  Enfin,  en  dépit  de  leurs  craintes,  ils  n'ont  jamais  été  mis  en 
danger à Nairobi.

E.
Dans leur recours du 18 janvier 2010, les intéressés ont fait valoir, en 
substance, que A._______ était  le  président  du Parti  (....),  fondé en 
2003. Par ailleurs, il  était membre du Sénat et, à ce titre, également 
membre du Comité des affaires étrangères. Depuis 2008, il est accusé 
d'avoir participé au génocide de 1994, raison pour laquelle lui et son 
épouse se sont vus contraints de quitter leur pays. Dans leur mémoire 
de recours, ils reprochent à l'ODM de n'avoir pas pris contact avec le 
bureau du HCR à Nairobi. En effet, selon ce dernier, quand bien même 
le Kenya est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des  réfugiés  et  a  élaboré  un  droit  applicable  aux  réfugiés,  il  a 
également  signé  une  convention  d'extradition  avec  le  Rwanda.  Par 
ailleurs,  le  HCR a connaissance  d'agents  rwandais,  opérant  sur  sol 
kényan, avec le risque, pour des réfugiés rwandais établis au Kenya, 
d'y  être  poursuivis  par  des  représentants  des  autorités  rwandaises. 
Les  intéressés  considèrent  qu'ils  encourent  d'autant  plus  le  risque 
d'être  exposés  à  un  tel  risque  que  A._______  est  un  personnage 
public important. Enfin, ils estiment que c'est à tort que l'ODM ne leur 
a nié l'existence d'attaches particulières avec la Suisse. Ils ont donc 
conclu à  l'annulation  de la  décision  prononcée à leur  encontre et  à 
être reconnus comme réfugiés, respectivement être autorisés à entrer 

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en Suisse, afin qu'il soit procédé à l'examen de leur demande d'asile. 
Ils ont en outre demandé l'assistance judiciaire partielle.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion 
de  l'art. 32 LTAF  -  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal 
administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour  connaître  du  présent 
litige.

1.2 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  le  délai  (cf.  art.  50  PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art.  3  al.  1  et 
2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Lorsqu'un  requérant  dépose  une  demande  d'asile  auprès  d'une 
représentation  suisse  à  l'étranger  (cf.  art.  19  al.  1  LAsi),  celle-ci 
transmet  à  l'ODM  la  requête  accompagnée  d'un  rapport  (cf. art.  20 
al. 1  LAsi).  Afin  d'établir  les  faits,  cet  office  autorise  le  requérant  à 
entrer  en  Suisse  si  celui-ci  ne  peut  raisonnablement  être  astreint  à 
rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un 
autre Etat (cf. art. 20 al. 2 LAsi).

3.2 Si  le  requérant  n'a  pas  rendu  vraisemblables  des  persécutions 
(cf. art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part  qu'il s'efforce 
d'être  admis  dans  un  autre  Etat  (cf.  art.  52  al.  2  LAsi),  l'ODM  est 
légitimé à rendre une décision matérielle  négative (voir  à ce propos 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  2004  n°  21  consid.  2a  p. 136,  JICRA 2004 
n° 20 consid. 3a p. 130, JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 s.).

3.2.1 Les  conditions  permettant  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrer 
doivent  être  définies  de  manière  restrictive,  raison  pour  laquelle 
l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue (cf. JICRA 2004 
n° 21 consid. 2b p 137, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130, JICRA 
1997 n° 15 consid. 2d p. 130). Outre l'existence d'une mise en danger 
au sens de l'art. 3  LAsi,  l'autorité  prendra en considération  d'autres 
éléments,  notamment  l'existence  de  relations  particulières  avec  la 
Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un 
Etat  tiers,  la  possibilité  pratique  et  l'exigibilité  objective  d'une 
admission  dans  un  autre  pays,  en  d'autres  termes,  la  possibilité  et 
l'exigibilité  de  rechercher  une  protection  ailleurs  qu'en  Suisse,  ainsi 
que  les  possibilités  futures  d'intégration  et  d'assimilation  (cf.  JICRA 
2004 n° 21 consid. 2b p. 137, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130 s., 
JICRA 1997 n° 15 consid. 2f p. 131 s.). Ce qui est décisif pour l'octroi 
d'une  autorisation  d'entrée,  c'est  le  besoin  de  protection  des 
personnes concernées (cf. JICRA 1997 n°  15 consid. 2c p. 130),  et 
donc les réponses aux questions de savoir si l'existence d'un danger 
au  sens  de  l'art.  3  LAsi  a  été  rendue  vraisemblable  et  si  l'on  peut 
raisonnablement  exiger des intéressés que,  durant  l'examen de leur 
demande, ils  poursuivent  leur  séjour  dans leur  pays d'origine  ou se 

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rendent  dans  un  pays  d'accueil  qui  leur  serait  plus  proche  que  la 
Suisse.

3.2.2 Le fait que le demandeur d'asile séjourne dans un Etat tiers ne 
signifie  pas  pour  autant  qu'on puisse exiger  qu'il  se  fasse admettre 
dans cet  Etat. En pareil  cas,  il  s'agit  non  seulement  d'examiner  les 
éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet 
Etat (ou dans un autre pays), mais encore de les mettre en balance 
avec les éventuelles relations qu'il entretient avec la Suisse. S'il existe 
des indices d'une mise en danger actuelle du demandeur d'asile dans 
son  pays  d'origine  et  que  la  possibilité  effective  d'une  demande de 
protection  dans  un  autre  pays  fait  défaut,  l'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  doit  lui  être  accordée  (cf.  JICRA  2005  n°  19  consid.  4.3. 
p. 174 s., JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 p. 138 ss, 
JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130 s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2f 
p. 131 s.).

4.

4.1 En l'occurrence, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM, qu'on peut 
attendre des intéressés qu'ils poursuivent leur séjour au Kenya, du fait, 
d'une  part,  qu'ils  n'y  sont  pas  exposés  à  un  danger  imminent  et, 
d'autre part, qu'ils n'entretiennent pas une relation étroite particulière 
avec la Suisse, ainsi que cela sera démontré plus bas.

4.2 En  ce  qui  concerne  la  possibilité  pratique  et  l'exigibilité  de 
chercher protection ailleurs que dans son pays d'origine, force est de 
constater que les intéressés demeurent à Nairobi depuis juin 2009 et 
qu'ils y ont été reconnus comme réfugiés par le HCR, par décision du 
29 juillet 2009. De plus, ainsi que cela ressort de leurs déclarations, ils 
peuvent  compter  sur  l'aide  de  cet  organe,  dès  lors  que  celui-ci  les 
soutient dans leurs démarches en vue de se voir reconnaître la qualité 
de réfugié par un Etat  tiers. Dans ce but,  ils  ont  introduit  – outre la 
demande dont  est  l'objet  le  présent  recours  –  une demande d'asile 
auprès des représentations de E._______,  D._______, F._______ et 
G._______. Certes,  E._______ se serait  prononcé négativement sur 
leur requête toutefois, ainsi que cela ressort de leurs déclarations, sur 
les  conseils  du  HCR,  ils  ont  fait  appel  contre  cette  décision. Aussi, 
même  si  les  recourants  ne  souhaitent  pas  poursuivre  plus  que 
nécessaire leur séjour au Kenya, force est de constater qu'ils jouissent 
dans ce pays de la liberté de mouvement nécessaire à tout le moins 
pour effectuer diverses démarches. En outre, rien ne permet de retenir 

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qu'ils  y  séjourneraient  de  manière  illégale,  compte  tenu  de  leur 
reconnaissance de qualité de réfugié par le HCR. 

4.2.1 Le recourant  allègue toutefois ne pas se sentir  en sécurité au 
Kenya, dès lors qu'il craint d'être extradé dans son pays d'origine, en 
raison de l'existence d'un mandat d'arrêt international lancé contre lui 
par  Kigali  et  compte  tenu  du  fait  qu'un  accord  d'extradition  des 
personnes recherchées par la justice a été signé en septembre 2009 
entre le Kenya et le Rwanda. A l'appui de son affirmation, il a joint à 
son mémoire de recours un courriel émanant d'une employée du HCR 
de Nairobi  section,  « Senior  Resettlement » qui  retient  qu'il  ne  peut 
être  exclu  que  de  « high  profile  Rwandan  refugee »  puissent  être 
exposés  à  certains  risques  au  Kenya  et  que  le  HCR  ne  peut  leur 
garantir toute sécurité.

Le  Tribunal  constate  cependant  que  l'intéressé  demeure  depuis  le 
mois de juin 2009 au Kenya et que jusqu'à ce jour, il  n'a jamais été 
inquiété. Certes, l'intéressé a déclaré être peu sorti de son domicile et 
avoir  déménagé à plusieurs reprises. Toutefois,  il  est  précisé que le 
HCR au Kenya n'a fait état d'aucune plainte laissant penser que les 
Rwandais seraient menacés au Kenya et n'a fait aucune mention au 
sujet de rapports ou de rumeurs selon lesquels des réfugiés reconnus 
au Kenya ont  été enlevés,  voire extradés,  sans autres formalités ou 
procédures  au  Rwanda.  Le  courriel  précité  ne  saurait  amener  le 
Tribunal à une autre conclusion,  dès lors que les éventuels dangers 
mentionnés sont formulés de manière très hypothétique. En outre, le 
Kenya a mis en place, en collaboration avec le HCR, une procédure 
nationale visant à la détermination du statut de réfugié de manière à 
respecter  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à  l'art.  33  de  la 
Convention  du 28  juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv. 
Réfugiés,  RS  0.142.30),  de  sorte  qu'il  est  peu  probable  que  les 
intéressés seraient  renvoyés au Rwanda sans un examen préalable 
des  risques  éventuels  qu'ils  pourraient  y  encourir  et  ce,  même  en 
présence du traité d'extradition signé entre le Kenya et le Rwanda. Il 
convient  également  de  relever  que  l'accord  d'extradition  précité  fixe 
des règles de procédure en la matière et si le recourant devait  faire 
l'objet de violation de ses droits, il lui serait alors possible de se saisir 
des  voies  de  droit  prévues  à  cet  effet.  Enfin,  les  modalités  de 
rapatriement des réfugiés rwandais en provenance du Kenya ont été 
définies dans le contexte de la deuxième réunion de la Commission 
tripartite, y compris le HCR et les gouvernements kenyan et rwandais. 

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Le HCR passe en revue le  besoin  constant  de  protection  parmi  les 
différents groupes de réfugiés rwandais afin de vérifier si les clauses 
de cessation sont ou non applicables (in Mise à jour sur les opérations 
du  HCR  en  Afrique  –  Comité  exécutif  2009,  p.  2  en  ligne  sur 
www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.pdf [consulté la dernière 
fois  le  2  février  2010]).  Enfin,  les  recourants  bénéficient  du  soutien 
financier  de  leurs  enfants.  Ainsi,  ils  ne  sont  pas  confrontés  à  des 
difficultés d'intégration ou d'assimilation dans ce pays voisin du leur. 
Dans  ces  conditions,  on  est  en  droit  d'attendre  de  leur  part  qu'ils 
poursuivent leur séjour au Kenya.

4.3 Pour ce qui a trait à l'existence d'une relation particulière avec la 
Suisse, s'il est vrai que les recourants ont une fille en Suisse, force est 
de constater qu'ils ont également trois enfants établis en F._______, 
un  fils  établi  en  D._______,  un  fils  établi  en  G._______,  une  fille 
établie  en  H._______  et  une  fille,  qui  est  restée  au  Rwanda.  Par 
ailleurs,  ainsi  que  cela  ressort  de  leur  audition  auprès  de  la 
Représentation suisse, ils ont introduit une demande d'asile auprès de 
D._______, G._______, F._______ et  E._______. Pour l'instant,  seul 
ce dernier Etat s'est prononcé. Au vu de ce qui précède, on ne saurait 
considérer  que  les  intéressés  entretiennent  une  relation  privilégiée 
avec  la  Suisse,  qui  impliquerait  de  reconnaître  que  seul  ce  pays 
pourrait entrer en ligne de compte pour les accueillir. En effet, s'il est 
vrai qu'une de leur fille réside actuellement dans ce pays, force est de 
constater qu'ils ne sont jamais venus en Suisse, alors qu'ils se sont 
rendus à plusieurs reprises en F._______ et en H._______. Quant à 
leur fille établie en Suisse, le Tribunal observe encore qu'elle séjourne 
dans  ce  pays  depuis  2008  seulement,  en  tant  que  ressortissante 
allemande au bénéfice d'une autorisation de séjour. Aussi, en l'état du 
dossier, il apparaît que c'est à raison que l'ODM a nié aux recourant 
une relation particulière avec la Suisse.

5.
Compte tenu de ce qui précède, il  convient de confirmer la décision 
attaquée, en ce qui concerne tant le refus de l'autorisation d'entrée en 
Suisse que le rejet de la demande d'asile. Partant, le recours doit être 
rejeté.

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http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.pdf

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6.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure  à  la  charge  des  recourants,  conformément  aux 
art 63 al. 1 PA  et  2  et  3  let.  b  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2).  Toutefois,  ces  derniers 
ayant  requis  l'assistance  judiciaire  partielle,  il  convient  de  les  en 
dispenser au sens de l'art. 65 al. 1 PA, dès lors que les conclusions du 
recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec.

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'ODM.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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