# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1e6bb5f-eca4-5065-a0cd-a9c7a18fd0b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2015 E-5338/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5338-2015_2015-09-24.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5338/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée, séjournant actuellement au Soudan, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision du SEM du 19 juin 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5338/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée auprès de la représentation suisse à 

B._______ par A._______, avant le 30 septembre 2012 (selon annotation 

sur le sceau de l'Ambassade de Suisse à B._______, ci-après : 

Ambassade), 

le courrier du SEM du 16 mars 2015, transmis le 16 avril 2015 à 

l'intéressé, lui indiquant que l'Ambassade, en proie à une surcharge de 

travail, ne pouvait l'auditionner et l'a invité à remplir un questionnaire sur 

sa situation personnelle et ses motifs d'asile, 

l'écrit du 7 mai 2015, par lequel A._______ a répondu aux questions qui 

lui étaient posées, 

la décision du 19 juin 2015, notifiée le 23 juillet 2015, par laquelle le SEM 

n'a pas autorisé le recourant à entrer en Suisse et a rejeté sa demande 

d'asile, 

le recours du 23 août 2015 formé par le recourant contre cette décision, 

concluant à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours, 

que, quand bien même le recours n'est pas rédigé dans une langue 

officielle (art. 33a PA), il n'y a pas lieu ici d'en exiger la traduction, par 

économie de procédure d'une part et, d'autre part, parce que son contenu 

est formulé de façon compréhensible,  

E-5338/2015 

Page 3 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que présenté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 52 al. 1 PA et 

108 al. 1 LAsi), dit recours est recevable, 

que la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 

2012 (ch. IV al. 2; RO 2012 5359, 5363), a supprimé la possibilité de 

déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse,  

que, dans le cas d'espèce, le SEM a considéré que la demande avait été 

déposée le 28 septembre 2012, 

qu'au vu de l'annotation figurant sur le sceau de l'Ambassade, à savoir 

"im Postfach vorher" [30 septembre 2012], il y a effectivement lieu de 

considérer que dite demande a été déposée le 28 septembre 2012, de 

sorte qu'elle reste soumise à l'ancien droit (ch. III ; RO 2012 5359, 5363), 

que quand un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une 

représentation suisse à l'étranger (art. 19 al. 1 aLAsi; RO 1999 2262, 

2266), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport 

(art. 20 al. 1 aLAsi; RO 1999 2262, 2267), 

que, selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), dans son ancienne teneur, la 

représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition 

du requérant d'asile, 

qu'elle transmet à l'ODM le procès-verbal de l'audition ou la demande 

d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles, et un rapport 

complémentaire, dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 10 al. 3 

aOA 1), 

qu'il se peut toutefois que l'audition du requérant soit impossible, 

que cette situation peut être due à des raisons d'organisation ou de 

capacités dans la représentation suisse, à des obstacles de fait dans le 

pays concerné ou à des raisons imputables au requérant lui-même, 

E-5338/2015 

Page 4 

que, dans un tel cas, le requérant doit être invité, par lettre individualisée 

lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions 

concrètes et à exposer ses motifs d'asile, 

qu'en l'espèce, l'Ambassade n'a pas pu procéder à l'audition du recourant 

du fait de problèmes logistiques, 

que celui-ci a toutefois pu faire valoir ses motifs d'asile dans sa demande 

du 28 septembre 2012 et ses réponses du 7 mai 2015 aux questions du 

SEM du 16 mars 2015, 

qu'il a également pu se déterminer sur la question de savoir si la 

protection accordée au Soudan était effective, 

que le SEM s'est ainsi prononcé sur la base d'un dossier complet, 

l'instruction de la demande ayant été conduite conformément à la loi et à 

la jurisprudence (ATAF 2007/30), ce que le recourant ne conteste pas, 

qu'une fois l'instruction achevée, si le requérant n'a pas rendu 

vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre 

de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (art. 52 al. 2 

aLAsi, RO 1999 2262, 2275), l'ODM est légitimé à rendre une décision 

matérielle négative – et par voie de conséquence – à refuser l'entrée en 

Suisse (ATAF 2011/10 consid. 3.2), 

que l'octroi d'une autorisation d'entrée est soumise à des conditions 

restrictives, l'autorité disposant d'une marge d'appréciation étendue pour 

déterminer si celles-ci sont réunies (ATAF 2011 précité consid. 3.3), 

qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle 

prend en considération d'autres éléments, notamment l'existence de 

relations étroites avec la Suisse ou un pays tiers, l'assurance d'une 

protection dans un autre Etat, la possibilité effective et l'exigence 

objective de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse ainsi que les 

possibilités d'intégration (ATAF 2011 précité, ibid.), 

que, ce qui apparaît décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est 

le besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses 

aux questions de savoir si un danger de persécution au sens de l'art. 3 

LAsi a été rendu vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des 

intéressés que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur 

séjour dans leur pays d'accueil (ATAF 2011 précité, ibid.), 

E-5338/2015 

Page 5 

que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne 

signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans 

cet Etat, 

qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre 

pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles 

relations qu'il entretient avec la Suisse (Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 19 

consid. 4 p. 174 ss, JICRA 2004 no 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 

p. 138 ss, et jurisp. cit), 

qu'à l'appui de sa demande d'asile, le recourant a affirmé être marié, 

avoir trois enfants et avoir rejoint l'Eglise pentecôtiste en (…) 2004, 

que pour cette raison, il aurait été arrêté et torturé, en (…) 2005, par les 

autorités érythréennes, après avoir été dénoncé par un voisin l'ayant 

entendu prier avec sa famille, 

qu'il aurait été libéré en (…) 2005 mais aurait été constamment surveillé 

et emprisonné une seconde fois de (…) 2006 à (…) 2006, 

que ces droits auraient été restreints, notamment pour l'obtention d'un 

permis de conduire, l'acquisition d'une propriété ou encore l'ouverture 

d'un compte bancaire,  

qu'il se serait installé dans la région de C._______ et y aurait travaillé 

avant de quitter son pays pour rejoindre le Soudan, suite à une lettre de 

son épouse l'informant que ses amis avaient été arrêtés, qu'il était 

recherché et le priant de quitter le territoire érythréen pour sa sécurité,  

que dans sa décision du 19 juin 2015, le SEM n'a pas contesté la 

vraisemblance des allégués relatifs au départ de l'intéressé d'Erythrée ni 

leur pertinence en matière d'asile, appréciation que le Tribunal n'entend 

pas remettre en cause,  

qu'il a cependant refusé l'entrée en Suisse de l'intéressé et rejeté sa 

demande d'asile, en se fondant sur l'art. 52 al. 2 aLAsi, au motif qu'il 

pouvait poursuivre son séjour au Soudan, 

E-5338/2015 

Page 6 

que l'intéressé réside en effet dans ce pays depuis plusieurs années et y 

a été reconnu comme réfugié (comme en atteste la réponse du 7 mai 

2015 p. 3, sous d), [pièce A6/6]), 

qu'il a séjourné au camp de D._______ pendant 10 jours, avant de 

s'établir à B._______, en raison de l'insécurité, du trafic d'organes 

humains et des risques d'enlèvement qui y régnaient, 

que le Soudan est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30),  

que de très nombreux ressortissants érythréens y résident depuis de 

longues années, certains depuis plusieurs générations (United States 

Department of State, 2014 Country Reports on Human Rights Practices - 

Sudan, 25.06.2015, < http://www.refworld.org/docid/559bd53928.html > ; 

UNHCR, Global Report 2013 – Sudan, 01.06.2010, < http://www.unhcr. 

org/539809f10.html >, consultés le 15.09.2015), 

qu'il est également renvoyé à l'analyse de la situation des réfugiés 

érythréens au Soudan opérée par le Tribunal dans sa jurisprudence 

(notamment arrêt du Tribunal D-3019/2013 du 14 octobre 2013 

consid. 6.1 ss ; E-7185/2013 du 19 février 2014 consid. 3.5 ss), 

que l'intéressé n'a pas démontré l'existence de motifs sérieux et avérés 

qui permettraient d'admettre qu'il serait exposé, à brève échéance, à un 

risque réel, suffisamment concret et probable, de refoulement vers 

l'Erythrée (arrêt du Tribunal E-3826/2014 du 1er avril 2015 consid. 6.2 et 

réf. cit.), 

que l'allégation selon laquelle des personnes l'auraient menacé de 

refoulement vers son pays d'origine et lui auraient extorqué de l'argent, 

faute d'avoir une pièce d'identité, n'est nullement étayée et ne saurait 

remettre en cause cette appréciation, 

qu'il n'a d'ailleurs pas fait valoir avoir reçu de nouvelles menaces de 

refoulement ou de représailles, 

que l'intéressé n'a fait état d'aucun problème concret avec les autorités 

soudanaises, 

que si on a certes pu déplorer un certain nombre de cas d'enlèvements 

ou d'autres actes crapuleux ces dernières années, le recourant n'a pas 

E-5338/2015 

Page 7 

démontré qu'il courrait un risque sérieux et concret d'être victime d'un tel 

acte, 

qu'en l'absence de motifs sérieux et avérés de croire qu'il y court un 

risque réel d'être enlevé par des membres d'organisations criminelles, sa 

situation ne se distingue pas de celle de n'importe quel autre réfugié ou 

migrant dans cette région, 

qu'aucun élément au dossier ne laisse de plus apparaître qu'il vivrait, 

depuis son arrivée au Soudan, dans une situation d'insécurité telle que la 

poursuite de son séjour dans ce pays serait inexigible, 

que l'allégation selon laquelle il aurait été frappé par son collègue de 

travail, suite à un désaccord, et qu'il aurait peur d'éventuelles représailles, 

ne se limite qu'à une simple affirmation ne reposant sur aucun indice 

concret et sérieux, d'autant plus qu'il a affirmé avoir eu la possibilité de 

déposer plainte et avoir eu accès à la justice (mémoire de recours, p. 1), 

que les conditions de vie actuelles à B._______ peuvent certes être très 

dures, 

que s'il n'y a pas lieu de sous-estimer les difficultés auxquelles il doit faire 

face, à l'instar des autres réfugiés - voire de la population locale - dans ce 

pays où les ressources disponibles sont maigres, il n'a pas démontré qu'il 

était personnellement contraint d'y vivre dans des conditions de 

dénuement le plus complet, rendant impossible la poursuite de son 

séjour, 

que le recourant, jeune et en bonne santé, a été en mesure d'assurer sa 

survie quotidienne et celle de sa famille, en travaillant, et de faire face 

aux nécessités de la vie courante, 

que les entraves à sa liberté de mouvement et l'absence de permis de 

travail - qui, au demeurant, ne l'auraient pas empêché de travailler - ne 

constituent pas des indices d'un défaut de protection au Soudan, 

que son épouse et ses enfants l'ayant rejoint à B._______, depuis 

maintenant quelques années, ils ont certainement pu y tisser des liens 

sociaux, en particulier dans les rangs de la communauté érythréenne, 

que si leur situation devait se péjorer à B._______, il leur serait encore 

possible de s'installer dans un camp de réfugiés de l'UNHCR, où 

E-5338/2015 

Page 8 

A._______ était enregistré, notamment celui de D._______ où il a vécu 

pendant 10 jours, et où ils pourraient obtenir la protection du UNHCR (à 

ce sujet notamment p. 3 de leur réponse du 7 mai 2015, sous d), [pièce 

A6/6] ; également arrêt du Tribunal E-6477/2013 du 2 décembre 2013 

consid. 6.5 et réf. cit. ; E-7185/2013 consid. 3.6 et réf. cit.), 

que bien qu'il se soit plaint du manque d'aide d'urgence de la part du 

UNHCR au Soudan, il n'a pas établi ni même allégué s'être vu refuser 

toute aide de la part de cet organisme dans un camp de réfugiés, 

que le Tribunal ne méconnaît pas les conditions de vie difficiles prévalant 

dans les camps de réfugiés au Soudan (arrêt du Tribunal E-7185/2013 

précité consid. 3.5 ss),  

que, selon la jurisprudence, la situation dans les camps de réfugiés ne 

justifie toutefois pas, en soi, l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse 

(notamment arrêt du Tribunal D-6242/2013 du 30 mai 2014),  

qu'en définitive, le recourant n'a pas démontré qu'il se trouvait, au 

Soudan, dans une situation de détresse et de vulnérabilité susceptible de 

mettre son existence en danger, 

que, dans ces conditions, il peut être raisonnablement exigé de sa part 

qu'il poursuive son séjour dans ce pays, 

qu'enfin, le recourant n'a fait état d'aucun lien avec la Suisse, où il ne 

s'est d'ailleurs jamais rendu, 

que, dans ces conditions, le SEM a légitimement rejeté la demande 

d'asile présentée à l'étranger et la demande d'autorisation d'entrer en 

Suisse, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 aLAsi,  

qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

 

E-5338/2015 

Page 9 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que compte tenu de la particularité du cas, le Tribunal renonce à leur 

perception (art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

  

E-5338/2015 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l'entremise de la 

représentation suisse à B._______ et au SEM. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough