# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a3b4683-5b37-586a-bce9-59761ad0d46d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2010 C-375/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-375-2010_2010-05-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-375/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Elena Avenati-Carpani, Andreas Trommer, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Saisie de valeurs patrimoniales (art. 87 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-375/2010

Faits :

A.
A._______, ressortissant syrien né le 3 février 1985, a déposé, le 14 
août 2006, une demande d'asile, laquelle a été rejetée par décision de 
l'ODM  en  date  du  24  octobre  2008.  Cette  décision  a  toutefois  été 
annulée  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le  Tribunal), 
dans  un  arrêt  du  19  mars  2009,  et  le  dossier  d'asile  renvoyé  à 
l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision.

B.
Le  20  novembre  2009,  dans  le  cadre  d'un  contrôle  de  police, 
A._______,  en  possession  d'un  montant  de  Fr.  1'500.-,  s'est  vu 
confisquer Fr. 1'400.-. Le solde, soit  Fr. 100.-,  a été laissé à sa libre 
disposition. 

Lors  de cette  interpellation,  A._______ a  déclaré  que la  somme de 
Fr. 1'500.- lui avait été prêtée par un collègue dénommé B._______ et 
devait  servir  à  acheter  six  abonnements  "voie  7" pour  sa  famille 
résidant à Uzwil, dans le canton de Saint-Gall.

L'intéressé a également déclaré à la police qu'il n'était pas au courant 
du fait que son statut ne lui permettait pas d'avoir autant d'argent en 
sa possession.

C.
En  date  du  3  décembre  2009,  A._______  a  adressé  un  courrier  à 
l'ODM, exposant qu'avec la somme de Fr. 1'500.- en sa possession le 
20 novembre 2009, il  avait l'intention de  "faire [d]es cartes ½ tarif  pour 
[sa] famille".

A ce courrier est jointe une lettre signée de B._______ par laquelle ce 
dernier confirme avoir prêté la somme susmentionnée à l'intéressé.

D.
Par  décision  du  18  décembre  2009,  l'ODM  a  décidé  la  saisie  du 
montant  de  Fr.  1'400.-  confisqué,  le  versement  de  celui-ci  sur  le 
compte  sûreté  n°  13529755  et  la  prise  en  compte  intégrale  de  ce 
montant dans l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale. 

A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a indiqué que, 

Page 2

C-375/2010

selon  les  informations  en  sa  possession,  A._______  n'avait  aucune 
famille  à  Uzwil  et,  partant,  n'avait  pas  prouvé  de  manière  crédible 
l'origine de la somme retenue.

E.
Par  courrier  du  18  janvier  2010,  A._______  interjette  recours  à 
l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation. 

Rappelant sa version des faits (cf. ci-dessus, let. B et C) et indiquant 
qu'il  n'avait  pu,  lors  du  contrôle  de  police  du  20  novembre  2009, 
s'exprimer  clairement,  ne  parlant  bien  ni  l'allemand,  ni  le  français, 
A._______  invoque  le  fait  que  résident,  à  Oberbüren,  près  d'Uzwil, 
dans le canton de Saint-Gall, plusieurs membres de sa famille, savoir 
ses parents, un frère et quatre soeurs.

A  titre  de  moyens  de  preuve,  A._______  joint  à  son  courrier  deux 
pièces,  une  lettre  d'une  collaboratrice  (...),  ainsi  qu'une  attestation 
prouvant la présence, dans ce centre, des sept membres de la famille 
précités,  lesquels  ont  déposé une demande d'asile  le  16 septembre 
2009.

F.
Le 18 février  2010, A._______ a déposé une demande d'assistance 
judiciaire partielle, requête admise par décision incidente du 23 février 
2010, l'indigence du recourant ayant été prouvée et la cause n'étant 
pas d'emblée dénuée de chances de succès.

G.
Invité à déposer des observations sur le recours de A._______, l'ODM 
a fait usage de l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 (PA ; 
RS 172.021) et a décidé de revenir partiellement sur sa décision du 18 
décembre  2009.  Une  nouvelle  décision  a  été  notifiée  à  A._______ 
présentant le dispositif suivant :

" 1. Du montant confisqué à A._______ par la police le 20.11.2009 à Zurich, 

soit Fr. 1'400.-, Fr. 900.- seront remboursés par mandat à A._______.

2. Le  montant  restant  de  Fr.  500.-  est  saisi  en  vue  d'être  versé  sur  le 

compte n° (...) ouvert au nom de A._______, et sera pris en compte dans son 

intégralité dans l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale".

Page 3

C-375/2010

H.
En réponse à l'ordonnance de l'autorité de céans du 18 mars 2010, 
A._______,  par  courrier  du  30  mars  2010,  indique  maintenir  son 
recours,  contestant  la  saisie  du  montant  de  Fr. 500.-. Le  recourant 
précise  en  substance  avoir  requis,  dans  son  recours  du  18  janvier 
2010,  le  remboursement  de  l'intégralité  de  la  somme  saisie,  soit 
Fr. 1'400.-.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF  ;  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de saisie 
de valeurs patrimoniales peuvent, conformément à l'art. 105 de la loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) en relation avec 
l'art.  33  let.  d  LTAF,  être  contestées  devant  le  Tribunal,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110].

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 
présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable.

3.
En date du 12 mars 2010, l'ODM, faisant usage de l'art. 58 al. 1 PA, a 
procédé à un nouvel examen de la décision attaquée et a rendu une 
nouvelle décision, donnant partiellement gain de cause au recourant.

Aux termes de l'art. 58 al. 3 PA, l'autorité continue à traiter le recours 
dans  la  mesure  où,  comme  c'est  le  cas  en  l'espèce,  la  nouvelle 
décision  de  l'autorité  inférieure  ne  l'a  pas  rendu  sans  objet.  A  ce 
propos,  A._______  a  précisé,  dans  son  courrier  du  30  mars  2010, 

Page 4

C-375/2010

contester la saisie du montant de Fr. 500.- décidée par l'ODM le 12 
mars 2010.

4.

4.1 En vertu de l'art. 87 al. 1 LAsi, les requérants et les personnes à 
protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour doivent 
déclarer leurs valeurs patrimoniales ne provenant pas du revenu d'une 
activité lucrative.

Selon l'al. 2 de l'art. 87 LAsi, les autorités compétentes peuvent saisir 
des valeurs patrimoniales afin de garantir le remboursement des frais 
au  sens  de  l'art.  85  al.  1  LAsi  –  savoir  les  frais  d'aide  sociale,  de 
départ  et  d'exécution  et  ceux  occasionnés  par  une  procédure  de 
recours – si les requérants ou les personnes à protéger qui ne sont 
pas  titulaires  d'une  autorisation  de  séjour  ne  parviennent  pas  à 
prouver  que  les  valeurs  patrimoniales  proviennent  d'une  activité 
lucrative,  d'un  revenu  de  substitution  ou  de  prestations  de  l'aide 
sociale  (let.  a),  ne  parviennent  pas  à  prouver  l'origine  des  valeurs 
(let. b)  ou  parviennent  à  prouver  l'origine  des  valeurs  patrimoniales 
mais que la valeur de celles-ci dépasse le montant fixé par le Conseil 
fédéral (let. c).

S'agissant du fardeau de la preuve, celui-ci revient à la personne dont 
les  valeurs  patrimoniales  sont  saisies,  ce  qui  signifie  que  si  elle 
n'arrive  pas  à  apporter  cette  preuve,  les  autorités  sont  en  droit  de 
saisir les sommes litigieuses en leur totalité et de les verser, en francs 
suisses  (cf. art.  16  al.  2  de  l'ordonnance  2  sur  l'asile  relative  au 
financement [OA 2 ; RS 142.312]) à l'ODM (cf. dans ce sens l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.185/2002 du 15 mai 2002 consid. 2.2.2).

4.2 Le Conseil fédéral a précisé, à l'art. 16 al. 1 OA 2, qu'au sens de 
l'art. 87  LAsi,  constituent  des  valeurs  patrimoniales  des  sommes 
d'argent,  des  objets  de valeur  et  des  biens  incorporels  tels  que  les 
avoirs bancaires. 

Aux termes de l'al. 4 de l'art. 16 OA 2, le montant auquel l'art. 87 al. 2 
let. c LAsi fait référence s'élève à Fr. 1'000.-.

5.
En l'espèce, il appert que, lors du contrôle de police du 20 novembre 
2009,  A._______  était  en  possession  d'une  somme  de  Fr.  1'500.-. 

Page 5

C-375/2010

Dans le cadre de la présente procédure, la provenance de ce montant 
a  pu  être  clairement  établie.  L'utilisation  de  celui-ci  –  l'achat 
d'abonnements  "voie  7" en  faveur  de  la  famille  de  A._______ 
composée de ses parents, d'un frère et de quatre soeurs – apparaît 
crédible.  L'ODM  l'a  par  ailleurs  reconnu  en  décidant  de  revenir 
partiellement sur sa décision initiale. 

A  tort,  A._______  conteste  la  saisie  de  la  somme  de  Fr. 500.- 
ordonnée  par  l'ODM  dans  sa  décision  du  12  mars  2010.  En  effet, 
l'art. 87 al. 2  let. c LAsi,  en relation avec l'art. 16 al. 4  OA2, prévoit 
que,  quand  bien  même  l'origine  des  valeurs  patrimoniales  sont 
prouvées, la saisie de tout montant dépassant celui fixé à Fr. 1'000.- 
par le Conseil fédéral  demeure possible.

Contrôlé en possession de Fr. 1'500.- le 20 novembre 2009, somme 
d'argent dont la provenance a pu être, dans le cadre de la présente 
procédure,  établie,  A._______  pouvait  néanmoins  légalement  faire 
l'objet  d'une  saisie  de  la  part  dépassant  les  Fr.  1'000.-,  soit  de 
Fr. 500.-.

6.
En conséquence, le Tribunal prend acte de la reconsidération partielle 
par l'ODM de sa décision du 18 décembre 2009.

Pour le surplus, le recours est rejeté.

7.

7.1 Mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, le recourant n'a 
pas à supporter les frais de procédure.

7.2 S'agissant des dépens, bien qu'ayant obtenu partiellement gain de 
cause dans la présente procédure, il  ne se justifie  pas, en l'espèce, 
d'en  allouer,  dès  lors  que  le  recourant  a  agi  sans  l'aide  d'un 
mandataire professionnel (cf. ATF 113 Ib 357 consid. 6b, 107 Ib 283) 
et que l'on ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels qu'il 
a eu à supporter (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF  ;  RS 
173.320.2]).

Page 6

C-375/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il  est  pris  acte  de  la  reconsidération  partielle,  par  l'ODM,  de  sa 
décision du 18 décembre 2009. 

Pour le surplus, le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (…) en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

Page 7