# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a0ef2a7-6a70-5665-99fc-b9e7d6d2d003
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR lp_2002_37_10_05_02.pdf
**Docket/Reference:** lp_2002_37_10_05_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/lp_2002_37_10_05_02.pdf

## Full Text

LP 37/02 

CHAMBRE  DES  POURSUITES  ET  DES  FAILLITES 

10 mai 2002 

_______________________________________ 

La Chambre, vu la plainte déposée le 8 avril 2002 par 

Y, plaignant, 
représenté par Me ______________________, 

contre 

l'OFFICE DES POURSUITES _____; 

_______________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.-  Le  8  mars  2002,  dans  le  cadre  de  la  poursuite  n°  908474  introduite  par  X  à 
l'encontre de Y, l'Office des poursuites ________ a ordonné une retenue de 2'100 francs par 
mois sur le revenu de ce dernier. Le procès-verbal de saisie a été envoyé aux parties le 8 mars 
2002. 

B.-  Par mémoire du 8 avril 2002, Y a déposé plainte contre cette mesure. Il demande 

l'annulation de la saisie. 

Dans ses observations du 1er mai 2002, l'office propose l'admission partielle de  la 

plainte et de fixer la saisie de salaire au montant de 2'050 francs. 

Le président de la Chambre a muni la plainte de l'effet suspensif par décision du 9 

avril 2002. 

c o n s i d é r a n t : 

1.- 

La plainte déposée par Y ne respecte pas le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 
2 LP. Toutefois, une saisie est nulle, ce qui peut être constaté d'office en tout temps, lorsqu'elle 
porte  atteinte  au  minimum  vital  du  débiteur  et  de  sa  famille  et  les  place  dans  une  situation 
intolérable (ATF 114 III 78 consid. 3 p. 82; G. VONDER MÜHLL in Basler Kommentar, n. 66 ad 
art. 93 LP). 

2.- 

L'office des poursuites a retenu que le plaignant réalisait un revenu mensuel net de 
5'060 francs. Il s'est basé sur la comptabilité de l'entreprise de construction du plaignant pour 
l'exercice 2000/2001 et a fixé le revenu annuel  net à 60'727 francs, soit le montant qui figure 
sous la rubrique "prélèvements privés de l'exercice". Pour déterminer le salaire mensuel net, le 
plaignant  voudrait  que  soit  pris  en  considération  le  "bénéfice  net  de  l'exercice"  auquel  il  faut 
ajouter  les  indemnités  journalières  perçues,  ce  qui  correspond  à  un  salaire  annuel  net  de 
38'3869.25 francs ou 3'197 francs par mois. 

Lorsque le revenu d'un indépendant est saisi, il s'agit de tenir comte de ce que les 
frais  nécessaires  à  la  réalisation  du  revenu  professionnel,  c'est-à-dire  le  coût  de  revient,  soit 
aussi  couvert  par  les  recettes  que  fait  rentrer  le  débiteur  (ATF  86  III  16  et  56,  85  III  39).  En 
déduisant le coût de revient du revenu brut, on peut déterminer le revenu net et la différence 
entre ce revenu net et le minimum vital du débiteur donne le montant qui peut être saisi (ATF 
112 III 19 consid. 2a). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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En  l'espèce,  le  bénéfice  brut  de  l'entreprise  pour  l'exercice  2000/2001  était  de 
135'023.10 francs, les frais d'exploitation à déduire sont de 98'200.20 francs. Au bénéfice net 
de l'entreprise de 36'822.90 francs, il faut ajouter la part privée aux frais de véhicule de 1'400 
francs  et  les  indemnités  journalières  de  2'941  francs.  Le  revenu  annuel  net  réalisé  en 
2000/2001 était donc de 41'163.90 francs soit un revenu mensuel de 3'430 francs. 

A ce montant, il faut ajouter les 700 francs payés par les locataires du studio et une 
participation  équitable  des  deux  enfants  majeurs  au  coût  du  logement.  Le  montant  de  780 
francs retenus par l'Office des poursuites à ce titre, ne porte pas flanc à la critique. Le plaignant 
a déclaré que ses enfants lui versent 500 francs respectivement 600 francs, soit 1'100 francs 
par  mois  (cf.  pv  annexe  2).  En  résumé,  le  revenu  mensuel  net  du  plaignant  doit  être  fixé  à 
4'910 francs.  

3.- 
5'490 francs.  

L'Office  des  poursuites  a  fixé  le  minimum  vital  de  Y  et  de  son  épouse  à 

a)  Il n'y a pas lieu de compter les primes AVS dans le minimum vital, puisqu'ils font 

partis des frais généraux de l'exploitation de l'entreprise. 

b)  Pour  les  frais  de  déplacements,  l'Office  des  poursuites  a  accepté  de  tenir 

compte du montant de 139 francs demandé par le plaignant. 

c)  Le  plaignant  reproche  à  l'Office  des  poursuites  d'avoir  retenu  un  montant  trop 
bas pour les repas hors domicile de son épouse. Il ressort des plans de l'horaire de travail de 
l'épouse  de  Y  pour  les  mois  de  septembre  à  décembre  2001  qu'elle  travaille  régulièrement 
quatre,  parfois  cinq  jours  par  semaine  et,  la  plupart  du  temps,  pendant  les  heures  de  repas. 
Partant, un montant de 150 francs pour les repas à l'extérieur paraît justifié.  

d)  Le  plaignant  reproche  à  l'Office  des  poursuites  de  ne  pas  avoir  intégré  les 
cotisations de sa prévoyance professionnelle liée (3ème pilier A), payées à raison de 328 francs 
par  mois.  Dans  sa  détermination,  l'Office  des  poursuites  indique  qu'il  s'agit  d'une  assurance 
complémentaire, non obligatoire pour le débiteur, qui porte sur une assurance vie.  

D'après  les  lignes  directrices  pour  le  calcul  du  minimum  vital  selon  l'art.  93  LP 
(BlSchKG 2001 p. 19), les cotisations sociales (AVS, AI, APG, assurance maladie et accident, 
chômage,  prévoyance  professionnelle)  sont  à  ajouter  au  montant  de  base  mensuel.  Le  coût 
pour les assurances non obligatoires peut être pris en compte dans les cas où ces dépenses 
sont fondées (directives, point II, 3). 

Les art. 2 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivant et invalidité rendent l'assurance de prévoyance professionnelle facultative 
pour les indépendants. Le 3ème pilier A n'a pas seulement pour but de compléter le 2ème pilier, 
mais  aussi  de  le  remplacer  pour  les  assurés  qui  ne  sont  affiliés  à  aucune  institution  de 
prévoyance  notamment  les  indépendants  (ATF  121  III  285  consid.  3).  Afin  de  mettre  sur  un 
même  pied  les  assurés  à  titre  obligatoire  et  les  assurés  à  titre  facultatif  et  pour  respecter  le 
principe de l'égalité, il faut admettre que ces primes font parties des dépenses nécessaires (cf. 

 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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G. VONDER MÜHLL, in Basler Kommentar, n. 27 ad art. 93 LP, JEAN-CLAUDE MATHEY, La saisie 
de salaire et de revenu, Lausanne 1989, p. 58,  GILLIÉRON, in Commentaire de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 116 ad art. 93 LP).  

Partant, le minimum vital du débiteur doit être modifié comme suit :  

REVENUS 

Débiteur 

Epouse 

Revenus mens. net. moyen (y.c. indemnité 

journalière perte de gains) 

Revenu location studio 

Revenu sous-location, 2 enfants 

Salaires nets 

Fr. 

Fr. 

Fr.  

Fr.  

3'430.00 

700.00 

780.00 

4'910.00 

Fr. 

Fr. 

Fr. 

Fr. 

1'560.00 

1'560.00 

MINIMUM D'EXISTENCE DU COUPLE :  

Base mensuelle débiteur/conjoint 

Fr.  

1'550.00 

Intérêts hypothécaires 

Chauffage à bois 

Frais immeuble 

Assurance maladie couple 

Frais repas à l'extérieure (Mme) 

Frais de déplacement (Mme) 

Fr. 

Fr.  

Fr.  

Fr. 

Fr.  

Fr. 

APG, part. pour ½ à charge débiteur  Fr. 

Frais médicaux non couverts (M.) 

Frais divers 

Primes III A 

Revenus A 

Revenus B 

Revenus totaux 

Fr.  

Fr. 

Fr.  

Fr. 

Fr. 

Fr.  

Fr. 

1'997.00 

180.00 

111.85 

518.00 

150.00 

139.00 

346.70 

65.00 

75.00 

328.75 

Fr. 

5'460.55 

5'460.55 

4'910.00 

1'560.00 

6'470.00 

Participation au minimum vital couple 

Participation de A 

Participation de B 

Fr. 

Fr. 

5'460.55 

5'460.55 

% 

% 

% 

X 

X 

75.88 

24.12 

100.00 

75.88 

24.12 

Fr. 

Fr. 

4'143.45 

1'316.25 

Revenus 

./. participation  

Quotité saisissable  

Fr.  

Fr. 

Fr. 

4'910.00 

4'143.45 

766.55 

Fr. 

Fr. 

Fr.  

1'560.00 

1'316.25 

243.75 

La retenue de salaire doit ainsi être fixée à 750 francs.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e :  

1. 

La plainte est partiellement admise et la retenue est fixée à 750 francs par mois. 

2. 

Il n’est pas perçu de frais. 

Les  parties  sont  avisées  qu'elles  peuvent  recourir  contre  le  présent  arrêt,  dans  les  dix  jours 
dès sa notification, auprès de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en 
déposant au greffe du Tribunal cantonal un acte de recours en deux exemplaires. Cet acte doit 
indiquer  les  points  sur  lesquels  une  modification  de  l'arrêt  attaqué  est  demandée  et 
mentionner  brièvement  les  règles  de  droit  fédéral  qui  sont  violées  par  l'arrêt  et  en  quoi 
consiste la violation. Le recourant doit joindre à son acte l'arrêt attaqué. 

Fribourg, le 10 mai 2002