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**Case Identifier:** 2a53cd90-e03b-59aa-aba7-23fc9ef13e36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2016 A/1405/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1405-2016_2016-05-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1405/2016-FPUBL ATA/443/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 26 mai 2016 

sur effet suspensif 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Thomas Barth, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

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A/1405/2016 

 Attendu, en fait, que : 

1.  Monsieur A______, né le ______  1964, travaille depuis le 1er novembre 
1986 au service de la ville de Genève (ci-après : la ville) au sein du service des 
Espaces verts (ci-après : SEVE), avec le statut de fonctionnaire depuis le 6 janvier 
1988. En dernier lieu, il a atteint la fonction de gardien d’animaux. 

2.  Dès le mois d’août 2012, l’équipe du SEVE travaillant au B______, à 
laquelle M. A______ appartient, a accueilli une apprentie, âgée de 18 ans, que 
l’intéressé a eu la charge d’encadrer.  

3.  Le 7 avril 2014, M. A______ s’est trouvé en incapacité totale de travail. Il a 
repris son activité à temps partiel en novembre 2014 dans un autre lieu de travail, 
soit au C______, ceci en accord avec son médecin traitant et son supérieur 
hiérarchique auxquels il avait indiqué ne plus vouloir avoir de contacts avec 
l’apprentie précitée vis-à-vis de laquelle il éprouvait de l’attirance.  

4.  Le 3 novembre 2014, ladite apprentie a trouvé dans son casier une lettre 
manuscrite à caractère injurieux, voire menaçant dont elle a identifié l’auteur en la 
personne de M. A______.  

  Convoqué par la direction du SEVE, celui-ci a admis être l’auteur du 
message et a été suspendu de son activité avec effet immédiat par son chef de 
service.  

5.  Le 4 novembre 2014, M. A______ s’est à nouveau trouvé dans l’incapacité 
totale de travailler pour des raisons médicales. 

6.  Le 5 novembre 2014, le Conseil administratif a ouvert une enquête 
administrative à l’encontre de M. A______, les faits étant susceptibles de 
constituer une violation grave des devoirs généraux des employés et pouvant 
entraîner des sanctions disciplinaires ou d’un licenciement. 

  Parallèlement, le Conseil administratif a confirmé, à titre de mesure 
provisionnelle, la suspension d’activité de M. A______ jusqu’au prononcé d’une 
éventuelle sanction ou un licenciement. 

7.  Le 8 juin 2015, les enquêteurs ont rendu un rapport d’enquête 
administrative. Selon leurs conclusions, M. A______ était l’auteur du billet 
injurieux déposé dans le casier de l’apprentie et il avait contrevenu par-là aux 
art. 82 et 83 let. a du statut du personnel de la ville du 29 juin 2010 (LC 21 135) 
en agissant d’une manière préjudiciable aux intérêts de celle-ci et pour avoir violé 
ses obligations d’entretenir des relations dignes et respectueuses avec ses 
collègues, supérieurs ou subordonnés, en facilitant la collaboration avec ces 
personnes.  

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  Selon les enquêteurs, il convenait d’évaluer la gravité de la violation au 
regard des termes utilisés dans le mot incriminé qui présentaient une certaine 
gravité car susceptibles de sanctions pénales pour atteinte à l’honneur. Il y avait 
également lieu de tenir compte de ce que l’intéressé était employé depuis plus de 
trente ans par la ville et n’avait jamais fait l’objet de sanctions. En outre, il fallait 
également prendre en compte que M. A______ en voulait à son entourage, 
notamment à ses supérieurs ou à l’apprentie et que les faits qui s’étaient déroulés 
avaient affecté l’entier de l’équipe travaillant au B______. 

  Durant toute la procédure d’enquête administrative, M. A______ a été 
assisté de son conseil.  

8.  Le 17 juin 2015, le Conseil administratif de la ville a informé M. A______ 
de ce qu’il envisageait la résiliation de son engagement pour motifs objectivement 
fondés en raison d’un manquement grave ou répété à ses devoirs de service, et l’a 
invité à se déterminer à ce sujet. Après avoir reçu ses observations écrites et 
l’avoir entendu, cette autorité lui a écrit le 31 juillet 2015 pour l’informer de ce 
qu’elle résiliait ses rapports de travail. L’intéressé étant en arrêt de travail pour 
maladie depuis le 4 novembre 2014, il bénéficiait d’une période de protection 
aussi longtemps qu’il était au bénéfice d’indemnités. 

9.  Le  16 janvier 2016, l’intéressé a recouvré une capacité de travailler de 
50 %. 

10.  Le 9 mars 2016, la direction des ressources humaines de la ville a informé 
M. A______ que son droit aux indemnités pour incapacité de travail prendrait fin 
le 31 mars 2016. 

11.  Le 1er avril 2016, M. A______ a retrouvé sa pleine capacité de travail. 

12.  Le 4 avril 2016, le Conseil administratif de la ville a résilié l’engagement de 
M. A______ pour motifs objectivement fondés au vu notamment de la gravité des 
faits retenus à son encontre. Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant 
recours. M. A______ était libéré de l’obligation de travailler jusqu’au terme du 
délai de congé, lequel arrivait à échéance le 31 octobre 2016.  

13.  Par acte posté le 4 mai 2016, M. A______ a interjeté recours contre la 
décision du Conseil administratif de la ville du 4 avril 2016 précitée, reçue le 
5 avril 2016. Il conclut à l’annulation de celle-ci, à ce qu’il s’en rapportait à 
justice quant à la nature d’une sanction moins incisive qui devrait lui être infligée 
et à ce qu’il soit ordonné à la ville de le réintégrer à son ancien poste, soit à un 
autre poste conforme à ses compétences au sein de la ville. Préalablement, il 
sollicite la restitution de l’effet suspensif, en invitant la ville à opérer sa 
réintégration immédiate à son ancien poste ou à un autre poste conforme à ses 
compétences.  

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  Subsidiairement, la ville devait être condamnée à lui verser une indemnité 
égale à vingt-quatre mois de son traitement brut, 13ème salaire en sus, dès le 
1er juin 2016. 

14.  Invitée à se déterminer sur la demande de restitution de l’effet suspensif, la 
ville a conclu à son rejet. Le statut n’autorisait pas la réintégration d’un agent 
public communal en cas d’admission de son recours. Dès lors, celui-ci ne pouvait 
se voir accorder la restitution de l’effet suspensif. Au surplus, c’était à l’issue 
d’une pesée des intérêts que le Conseil administratif avait considéré que l’intérêt 
public à la résiliation de l’engagement ne puisse pas être suspendu par le dépôt 
d’un recours. En effet, au-delà de la gravité des faits reprochés, le retour de 
l’intéressé au sein du SEVE était susceptible d’ébranler le fonctionnement correct 
de celui-ci, et notamment des différents services où celui-ci avait travaillé, 
compte-tenu notamment des l’animosité dont il avait fait montre à l’égard de 
certains de ses collègues. Finalement, une restitution de l’effet suspensif 
conduirait à l’autoriser à reprendre son activité avec le risque qu’en cas d’échec de 
son recours, celui-ci ne puisse plus rembourser les salaires qu’il aurait touchés 
après le 31 octobre 2016.  

15.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 Considérant, en droit, que : 

1.  Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande 
de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet 
suspensif (al. 3). 

2.  Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 septembre 2010).  

3. a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence 
qu’un tel examen implique, l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des 

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investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa 
possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 
du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

 b. Toutefois et de jurisprudence constante, la chambre de céans considère que 
lorsque le statut applicable à l'agent public ne permet pas d'imposer la 
réintégration en cas d'admission du recours, elle ne peut faire droit à une demande 
de restitution de l’effet suspensif, car elle rendrait alors une décision allant au-delà 
des compétences qui sont les siennes sur le fond (ATA/1231/2015 et nombreuse 
jurisprudence citée). 

4.  L'art. 105 du statut du personnel de la ville de Genève, du 29 juin 2010 
LC 21 151 (ci-après : le statut) ne permet pas à la chambre de céans d'imposer la 
réintégration d’un agent public en cas d'admission du recours. L'art. 106 du statut 
ne fait exception à ce principe que dans trois hypothèses, non réalisées en l'espèce. 

5.  En l'occurrence, l’autorité intimée a d’emblée manifesté, par le retrait de 
l’effet suspensif au recours, son refus de réengager le recourant, même en cas 
d’admission du recours. Au vu notamment des motifs a priori importants sur 
lesquels la décision de licenciement est fondée tels qu’ils ressortent du dossier, il 
y a lieu d'appliquer au cas d'espèce le principe tiré de la jurisprudence précitée et 
de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif au recours. 

6.  Le recourant invoque le risque, s’il devait continuer à être privé du droit de 
travailler jusqu’à droit jugé, qu’il retombe à nouveau en dépression, s’il ne peut 
reprendre immédiatement ses activités. Par cette requête, il s’en prend au volet de 
la décision de la ville le libérant immédiatement de son obligation de travailler. 
Au-delà des considérations qui précèdent, relatives à l’impossibilité d’ordonner sa 
réintégration en cas d’admission du recours, qui permettrait de ne pas entrer en 
matière sur la demande de suspendre les effets de cette décision, une pesée des 
intérêts en présence, soit de l’intérêt public de la ville au bon fonctionnement de 
ses services par rapport à l’intérêt privé du recourant à pouvoir travailler jusqu’au 
31 octobre 2016, conduit à retenir que le second doit céder le pas au premier, au 
regard des risques de tensions entre collaborateurs susceptibles d’entraver le bon 
fonctionnement du service, qu’un retour de l’intéressé au sein de son service 
risquerait de générer. Dès lors, la chambre administrative refusera de restituer 
l’effet suspensif au recours. 

7.  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête en restitution de l’effet suspensif ; 

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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Thomas Barth, avocat du recourant, 
ainsi qu'à la ville de Genève. 

 

 Le président : 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le