# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0838392-ddab-55bf-ab2b-30a6143e70fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.11.2017 P/2719/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-2719-2017_2017-11-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16107/2013 AARP/340/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 octobre 2017 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant en personne, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/344/2017 rendu le 3 avril 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domicilié ______, comparant par Me C______, avocat, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 10 avril 2017, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police du 3 avril 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 18 avril 2017, 
par lequel le premier juge a rejeté ses conclusions civiles, a acquitté B______ de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP ; RS 311.0]), a classé la procédure s'agissant des faits qualifiés de voies de fait (art. 
329 al. 5 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]), lui a 
alloué un montant de CHF 1'000.- à titre d'indemnité pour les dépenses raisonnables 
occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) et a 
laissé à la charge de l'Etat les frais de la procédure, fixés à CHF 938.- et comprenant un 
émolument de jugement de CHF 300.-. 

 b. Par courrier déposé le 21 avril 2017, A______ forme la déclaration d'appel prévue à 
l'art. 399 al. 3 CPP, conclut à la condamnation de B______ des chefs de voies de fait et 
de dommages à la propriété, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité couvrant au moins la 
moitié de ses frais d'avocat. 

 Elle demande en outre que B______ lui verse, d'une part, la somme de CHF 150.- pour 
la réparation de l'écran brisé de son téléphone portable, et lui rembourse, d'autre part, les 
frais médicaux s'élevant à CHF 329.-, ainsi que la valeur de son bracelet en perles cassé. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 2 mai 2016 valant acte d'accusation, il est reproché à 
B______ d'avoir, le 23 juillet 2015, poussé avec sa main A______ au niveau de son 
épaule droite, griffé l'intéressée au niveau du haut du torse et au niveau de l'avant-bras 
et fait chuter son téléphone portable et son bracelet en perles, lui occasionnant ainsi un 
dommage de CHF 213.-, faits qualifiés de voies de fait  et de dommages à la propriété. 

 Aux termes de la même ordonnance pénale, il lui était également reproché d'avoir au 
______ : 

 le 14 octobre 2013, dans le local de la buanderie, asséné quatre coups de pied sur la 
jambe droite et un coup de pied sur le coude droit de A______, lui causant trois 
hématomes de la face antérieure de la cuisse droite et des signes de contusion du 
coude droit ; 

 le 6 novembre 2013, dans le local de la buanderie, poussé A______ sur le sol 
mouillé, la faisant ainsi chuter et, alors qu'elle était à genou, frappé l'intéressée avec 
la porte pare-feu, lui occasionnant une contusion du genou gauche ainsi qu'une série 
d'hématomes de la cuisse gauche, 

faits qualifiés de voies de fait, voire de lésions corporelles simples s'agissant de ceux du 
14 octobre 2013, selon requalification par le Tribunal de police. 

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B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. A______ et D______ sont copropriétaires d'appartements dans l'immeuble sis 
______. Les rapports de voisinage sont conflictuels depuis de nombreuses années et ont 
empiré après le décès de l'époux de A______ en ___. Entre le 13 mai 2012 et le 18 
novembre 2013, la police a enregistré plus d'une vingtaine d'interventions ou d'actes de 
procédure en lien avec des conflits de voisinage entre les copropriétaires dudit 
immeuble. 

 a.b. L'administrateur de l'agence immobilière E______ a informé le Ministère public, 
par courrier du 6 mars 2014, qu'il avait été contacté par la famille B______ qui se 
plaignait du comportement de A______ et avait pu constater, en rencontrant ladite 
famille, qu'il s'agissait de personnes agréables voulant éviter des problèmes. A______, 
par contre, pouvait être tour à tour une personne "tout à fait agréable" ou "très 
agressive". 

 b. A______ a déposé deux plaintes pénales contre B______ le 15 octobre et 11 
novembre 2013 portant sur des faits du 14 octobre et 6 novembre 2013. 

 c.a. Le 24 juillet 2015, A______ a déposé une nouvelle plainte pénale et déclaré à la 
police que la veille, elle était sortie promener son chien lorsque B______ avait surgi 
derrière elle en demandant "c'est quoi ça?". Elle s'était retournée et l'avait filmé avec 
son téléphone portable. Elle filmait d'ailleurs toujours, dès qu'elle sortait de chez elle, 
pour se protéger de B______, dont elle avait peur. Son voisin l'avait poussée violement 
au niveau de son épaule droite, avec sa main ouverte, puis l'avait griffée au niveau du 
haut du torse, sur la droite, ainsi qu'au niveau de l'avant-bras droit afin de faire tomber 
son téléphone portable. Lorsque son téléphone portable était au sol, il lui avait donné un 
coup de pied. Elle avait crié "laisse-moi tranquille, au secours, police", à la suite de 
quoi il était rentré chez lui. Son téléphone portable avait été "rayé" au niveau de l'écran 
et son bracelet en perles avait été cassé. 

 c.b. Le 16 septembre 2015, elle a versé différentes photographies non datées à la 
procédure. Sur la première photographie, l'on discerne une coloration rouge-jaunâtre de 
la peau à un endroit non identifiable du corps, indiqué par A______ comme étant son 
épaule. Une autre photographie montre des parties rouges ressemblant à des griffures 
sur la face intérieure de l'avant-bras droit et un bracelet en perles autour du poignet. Sur 
la dernière photographie, l'on peut discerner différentes perles provenant du deuxième 
bracelet qu'elle portait lors de l'incident selon elle. A______ a en outre produit un ticket 
de caisse de la bijouterie CHRIST attestant de l'achat de deux bracelets en perles à CHF 
63.- chacun en 2011, ainsi qu'un ticket de CLASS PHONE SA du 5 septembre 2015 
portant sur un montant de CHF 150.- dans la catégorie "accessoires divers". 

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 c.c. La vidéo enregistrée au moyen de son téléphone portable et versée à la procédure, 
montre B______ s'approcher d'elle rapidement. Par la suite, vu l'agitation du téléphone 
portable, aucun détail ne peut être discerné. Pourtant, environ huit secondes après 
l'arrivée de B______ à proximité de A______, l'on peut voir la jambe du premier 
nommé. Après encore environ quatre secondes et juste avant que la caméra ne bouge 
plus et que l'image ne devienne floue, l'on peut entendre le choc du téléphone portable 
au sol et A______ s'exclamer "mon natel". Encore quatre secondes plus tard, elle 
ramasse le téléphone portable, la caméra étant toujours allumée, et quitte les lieux, 
B______ n'étant pas visible. Pendant toute la vidéo, l'on entend uniquement A______ 
qui crie "au secours", "laissez-moi tranquille" et "police". 

 d.a. Le 17 août 2015, B______ a déclaré à la police qu'en date du 23 juillet 2015, le 
chien de A______ avait uriné sur son scooter. Depuis le jardin, il avait demandé à cette 
dernière ce qu'elle faisait et était sorti afin de la rejoindre. Elle avait hurlé des insultes 
en italien et était partie dans une allée derrière les haies. Il l'avait suivie pour lui 
demander des explications lorsqu'il avait réalisé qu'elle le filmait. Il lui avait demandé 
d'arrêter de l'enregistrer, ce qu'elle n'avait pas fait. Il avait donc donné un coup avec sa 
main sur le téléphone portable de A______ afin qu'elle cessât de le filmer. Le téléphone 
portable était tombé par terre et il l'avait poussé avec son pied pour l'empêcher de le 
ramasser. Elle s'était jetée sur lui en hurlant et il l'avait repoussée. Il ne l'avait ni 
poussée, ni griffée, mais uniquement repoussée. Il n'avait pas pu endommager son 
bracelet en perles, dans la mesure où il ne l'avait pas touchée. Il n'avait par ailleurs pas 
rayé l'écran de son téléphone portable.  

 d.b. Entendu par le Ministère public, B______ a exposé que A______ avait brandi son 
téléphone portable devant son visage à une distance d'environ 20 centimètres en criant 
"police, police". Surpris, il avait effectué un geste instinctif avec sa main afin d'écarter 
le téléphone portable, sans toutefois avoir l'intention de le casser. Il ne l'avait d'ailleurs 
pas "abîmé à proprement parler". 

e.a. Devant le Tribunal de police, A______ a, pour l'essentiel, confirmé ses précédentes 
déclarations. 

 S'agissant des faits du 23 juillet 2015, son chien n'avait pas uriné sur le scooter de 
B______. Alors qu'elle se rendait en direction des vignes, elle avait entendu quelqu'un 
courir derrière elle en l'insultant, son téléphone portable, avec lequel elle filmait, étant 
dirigé vers le sol. B______ s'était rapidement approché d'elle, lui avait donné un coup 
sur l'épaule droite, puis l'avait griffée sur tout le bras, ce qui avait cassé son bracelet et 
fait tomber son téléphone portable. 

 Elle a déposé deux notes d'honoraires du Docteur F______ d'un montant total de CHF 
329.05, relatives à des consultations d'octobre et de novembre 2013, ainsi que de mai 
2014, dont elle a sollicité le remboursement. Elle a aussi réclamé l'octroi de CHF 

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19'222.96 pour ses frais d'avocat, en produisant une note d'honoraires de son conseil du 
21 mai 2014, couvrant l'activité déployée entre le 7 novembre 2012 et le 24 avril 2014. 

e.b. B______ a aussi maintenu la plupart de ses précédentes explications.  

 Le 23 juillet 2015, n'ayant pas réalisé que ce que A______ brandissait devant son visage 
était un téléphone portable, il avait fait un geste instinctif afin de se protéger. 

C. a. Avec l'accord des parties, la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) 
a ordonné la procédure écrite. 

 b. Dans l'acte du 21 avril 2017 qu'elle n'a pas souhaité compléter, A______ reprend les 
différents incidents en détail en confirmant, essentiellement, ses précédents dires, tout 
en exposant des faits sans lien avec la présente procédure. 

 À la suite de l'agression du 23 juillet 2015, elle était restée sur place et avait montré 
l'écran brisé du téléphone portable, ainsi que ses blessures au gendarme, arrivé quinze 
minutes après les événements. L'enregistrement vidéo montrait qu'elle n'avait pas brandi 
le téléphone portable devant le visage de B______, qui s'était trouvé à une "grande" 
distance lorsqu'elle s'était retournée pour voir qui était derrière elle. 

 Elle verse en outre à la procédure une photographie d'un téléphone portable avec un 
écran entièrement brisé. 

 c. Par courrier du 29 juin 2017, le Tribunal de police conclut à la confirmation de son 
jugement. 

 d. Dans ses observations du 30 juin 2017, le Ministère public s'en remet à l'appréciation 
de la CPAR. 

 e. A teneur de son mémoire de réponse du 19 juillet 2017, B______ conclut au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de 
CHF 1'000.-.  

 Il existait un doute quant au déroulement des faits du 23 juillet 2015, dans la mesure où 
les déclarations des parties étaient contradictoires. Les membres de la famille B______ 
étant des "personnes agréables voulant éviter les problèmes", il était hautement 
improbable que B______ se mît à courir derrière A______ sans raison pour ensuite 
l'agresser et lui causer des dommages matériels. 

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 f. Ces écritures ont été communiquées à A______ par courrier de la CPAR du 24 juillet 
2017, avec la précision que la cause serait gardée à juger sous quinzaine, auquel elle n'a 
pas réagi. 

D. B______ est né le ____ 1991 à Genève. Célibataire et sans enfant, il habite chez ses 
parents, mais ne participe pas au paiement du loyer. Il est ferblantier et réalise un revenu 
mensuel net de l'ordre de CHF 4'800.- à CHF 5'000.-. Ses primes d'assurance maladie 
mensuelles s'élèvent à environ CHF 350.-.  

 Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné le ___ 2014, par le Ministère 
public, à un travail d'intérêt général de 120 heures, avec sursis pendant trois ans, pour 
dommages à la propriété. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer dans 
la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir 
(art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun 
des actes (let. a) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les frais, les 
indemnités et la réparation du tort moral (let. f). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. A teneur de l'art. 103 CP, sont des contraventions les infractions passibles d'une 
amende.  

L'art. 109 CP énonce que l'action pénale et la peine se prescrivent en ce domaine par 
trois ans.  

Selon l'art. 97 al. 3 CP, la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement 
de première instance a été rendu. 

2.2. A teneur de l'art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies 
de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni 
d'une amende. 

2.3.1. L'art. 144 al. 1 CP prévoit que celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors 
d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au 

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bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 

L'art. 144 CP est une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L'auteur 
doit avoir eu conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en prendre à une 
chose appartenant à autrui (ATF 116 IV 143 consid. 2b p. 145). 

2.3.2. Selon l'art. 172ter al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible 
valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une 
amende. 

Cette disposition transforme les infractions patrimoniales visant un élément de faible 
valeur ou un dommage de moindre importance en contraventions poursuivies 
uniquement sur plainte. Il s'applique aux art. 137 à 171bis CP, à l'exclusion du vol 
qualifié, du brigandage et de l'extorsion (ACPR/509/2016 du 16 août 2016). 

S'agissant d'objets ayant une valeur marchande ou ayant une valeur objectivement 
déterminable, celle-ci est seule pertinente pour déterminer si l'acte ne visait qu'un 
élément patrimonial de faible valeur au sens de l'art. 172ter al. 1 CP (ATF 123 IV 113 
consid. 3d p. 119 ; 121 IV 261 consid. 2c p. 266). La limite jusqu'à laquelle cette 
disposition est applicable a été fixée à CHF 300.- (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 p. 133 ; 
123 IV 113 consid. 3d p. 119). Des objets usagés ont, en règle générale, une valeur qui 
est inférieure à celle d'un objet neuf de même nature et qualité, si bien que le prix 
d'achat ne constitue qu'un indice de la valeur actuelle (M. A. NIGGLI /                          
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111 – 392 StGB, 3e éd., 
Bâle 2013, n. 30 ad art. 172ter) 

C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante, et non le résultat obtenu. Lorsque 
l'auteur n'envisage d'emblée de ne se procurer qu'un élément patrimonial de faible 
valeur ou de ne causer qu'un dommage de moindre importance, l'art. 172ter CP est 
applicable. Si l'auteur a dû se contenter d'un montant de moins de CHF 300.-, il ne peut 
bénéficier de la disposition précitée si son intention était d'obtenir davantage. Le dol 
éventuel suffit (ATF 123 IV 155 consid. 1a p. 156 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_316/2009 du 21 juillet 2009 consid. 3.3). 

 2.4. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan interne, par les 
art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 
des preuves. 

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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti 
de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a 
condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et 
les références) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 2 novembre 2009 
consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est 
violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire 
dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque l'appréciation 
objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond 
retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant 
au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.1). 

2.5. L'autorité de jugement dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40), en application duquel, selon l'art. 10 al. 2 CPP, le juge 
donne aux moyens de preuve produits tout au long de la procédure la valeur qu'il estime 
devoir leur attacher pour se forger une intime conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 1.3). Confronté à des 
versions contradictoires, le juge forge sa conviction sur la base d'un ensemble 
d'éléments ou d'indices convergents. L'appréciation des preuves doit être examinée dans 
son ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un 
ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue 
peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à 
emporter la conviction  (ATF 129 I 8 consid. 2.1  p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1230/2015 du 22 avril 2016 consid. 2 ; 6B_109/2014 du 25 septembre 2014 consid. 
2.1 et 6B_398/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.1). 

Face à des aveux, suivis de rétractation, le juge doit se forger une conviction aussi bien 
sur les premières déclarations du prévenu que sur les nouvelles, valant rétractation, et 
apprécier les circonstances dans lesquelles celui-ci a modifié ses déclarations initiales 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_157/2011 du 20 septembre 2011 consid. 1.2). 

Les constellations "déclaration contre déclaration", dans lesquelles les déclarations de 
la présumée victime en tant que principal élément à charge et déclaration contradictoire 

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de la personne accusée s’opposent, ne doivent pas nécessairement ou seulement très 
vraisemblablement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un 
acquittement. L’appréciation définitive des déclarations des participants incombe au 
juge du fond (ATF 137 IV 122 = JdT 2012 IV p. 79). 

2.6. En l'occurrence, dans la mesure où l'appelante ne remet nullement en cause la 
qualification juridique de voies de fait retenue par le premier juge tant pour les lésions 
subies en novembre 2013 que pour celles d'octobre 2013 et concluant au contraire 
expressément à la condamnation de l'intimé du chef d'infraction à l'art. 126 CP pour ces 
faits, il suffit de constater qu'au vu de l'écoulement de trois ans depuis les événements 
sans jugement de première instance, ils sont prescrits. Partant, l'appel sera rejeté et le 
classement prononcé par le premier juge confirmé sur ce point. 

2.7. Quant aux faits du 23 juillet 2015, les déclarations des parties sont contradictoires.  

L'appelante a été constante dans ses déclarations, alors que l'intimé a présenté plusieurs 
versions différentes, tout en niant l'avoir bousculée ou griffée, admettant tout au plus 
avoir été forcé de la repousser au moment où elle s'était jetée sur lui après que le 
téléphone portable fut tombé par terre.  

Les déclarations de l'intimé sont contraires au dossier et doivent être considérées 
comme de circonstance. La vidéo permet tout d'abord de constater que l'intimé 
s'approche rapidement de l'appelante. L'altercation entre les parties dure ensuite 
plusieurs secondes, pendant lesquelles la caméra du téléphone bouge frénétiquement et 
l'appelante appelle à l'aide et demande à l'intimé de la laisser tranquille. Le téléphone 
portable ne tombe donc pas par terre après un seul coup donné par l'intimé, mais à la 
suite d'une empoignade prolongée entre lui et l'appelante. Une fois que le téléphone 
portable se trouve au sol, il ne semble plus exister d'interaction entre les parties. 

L'enregistrement vidéo corrobore ainsi la version de l'appelante qui doit, partant, être 
privilégiée. 

Par conséquent, la CPAR considère que les atteintes physiques qu'elle a subies, 
constitutives de voies de fait, ont bien été occasionnées lorsque l'appelante s'est 
défendue contre l'agression de l'intimé. Les griffures et rougeurs que l'on aperçoit sur les 
photographies versées à la procédure correspondent au déroulement des événements tels 
que décrits par elle et enregistrés en vidéo. 

Partant, l'intimé sera reconnu coupable de voies de fait et le jugement entrepris réformé 
en ce sens. 

2.8.1. S'agissant des dommages à la propriété invoqués par l'appelante, l'intimé ne 
conteste pas avoir soit donné un coup sur le téléphone portable afin qu'elle cesse 

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d'enregistrer les événements, soit effectué un mouvement instinctif pour l'écarter. 
L'intimé a aussi admis avoir poussé le téléphone portable avec son pied lorsqu'il se 
trouvait au sol. 

Comme relevé, l'enregistrement vidéo démontre que le téléphone n'est pas tombé 
d'emblée comme le prétend l'intimé mais bien à la suite d'une altercation prolongée 
entre lui et l'appelante, dont le but consistait précisément à l'empêcher de continuer à 
filmer la scène. Ainsi, en donnant un coup sur cet appareil, que ce soit le cas échéant 
simplement pour l'écarter, l'intimé a, à tout le moins, envisagé et accepté l'idée de le 
faire tomber par terre, le repoussant ensuite du pied lorsqu'il se trouvait au sol, geste 
assurément volontaire qu'il admet par ailleurs.  

La valeur intrinsèque d'un téléphone portable est généralement inférieure à CHF 300.- 
dans la mesure où son acquisition est la plupart du temps combinée avec la conclusion 
d'un abonnement téléphonique, l'appelante ne prétendant au demeurant pas que la valeur 
du sien excédait ce prix. La partie plaignante a aussi produit une photographie montrant 
que l'écran de son téléphone avait été entièrement brisé et non pas seulement rayé 
comme initialement déclaré. Il est, par ailleurs, dans le cours ordinaire des choses que 
de tels dégâts surviennent en cas de chute sur un sol dur d'un tel appareil. En déclarant 
ne pas l'avoir "abîmé à proprement parler", l'intimé admet d'ailleurs implicitement un 
dommage du type de celui qui s'est concrètement produit, n'entrainant pas la mise hors 
d'usage de l'objet lui-même, étant encore relevé que le simple fait de donner un coup de 
pied à un téléphone se trouvant par terre est déjà suffisant pour rayer et donc 
endommager l'écran.  

Compte tenu de ces éléments, l'acquittement prononcé en première instance de ce chef 
sera annulé et l'intimé reconnu coupable de dommages à la propriété d'importance 
mineure, au sens de l'art. 144 al. 1 CP combiné avec l'art. 172ter al. 1 CP. 

2.8.2. L'appelante a de manière constante déclaré qu'au cours de leur altercation, l'intimé 
avait cassé l'un des deux bracelets en perles qu'elle portait au poignet. Elle a aussi 
produit, outre la facture d'achat de ces bijoux, une photographie montrant les griffures à 
l'avant-bras dont elle a fait état et qui se prolongent jusqu'à la hauteur du poignet muni 
du bracelet resté indemne, ainsi qu'une autre comportant des perles similaires, même si 
certaines sont de plus grande taille. Elle a ainsi rendu vraisemblable tant l'existence du 
dommage invoqué que la manière dont il a été causé par l'intimé, lequel s'inscrit aussi 
dans la logique du déroulement des faits. En effet, l'intimé, en griffant l'appelante 
notamment au niveau du poignet ou en l'empoignant, n'a pu qu'accepter d'abîmer, 
notamment de briser le bracelet qu'elle portait.  

Il n'est pour le surplus pas contesté qu'il s'agissait d'un bijou de fantaisie reconnaissable 
comme tel. Le dommage subi par l'appelante s'élève à CHF 63.-, correspondant au prix 

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d'achat du bracelet en cause, aucun élément au dossier ne permettant de considérer que 
l'intimé avait l'intention de causer un dommage bien supérieur.  

L'appel sera aussi admis sur ce point et l'intimé reconnu coupable de dommages à la 
propriété d'importance mineure (art. 144 al. 1 CP cum 172ter al. 1 CP), le jugement 
entrepris étant également réformé en ce sens. 

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du 
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à 
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque 
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après 
l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 
55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20).  

3.2.1. Tant l'infraction à l'art. 126 al. 1 CP que celle à l'art. 144 al. 1 cum 172ter al. 1 CP 

sont passibles d'une amende. 

 3.2.2. Aux termes de l'art. 104 CP, les dispositions de la première partie dudit code 
s'appliquent aux contraventions. 

 D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Le principe 
d'aggravation s'applique aussi en cas de concours entre plusieurs contraventions (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_65/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.3). 

3.3. Selon l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum 
de l'amende est de 10 000 francs. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, 
de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de 
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et 

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la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur 
afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 

 À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 CP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 
mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit 
ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de 
manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 
2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La situation économique déterminante 
est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). 

Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON, Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). 

3.4. En l'espèce, la faute de l'intimé n'est pas anodine. Même en admettant que 
l'appelante l'aurait provoqué en laissant son chien uriner sur le scooter lui appartenant, 
voire en proférant encore des insultes, l'intimé a réagi en faisant preuve de violence 
physique à l'encontre de l'intéressée pour l'empêcher d'enregistrer les événements avec 
la caméra de son téléphone, ce qui n'est socialement pas acceptable. 

Sa collaboration ainsi que sa prise de conscience au cours de la procédure ont été très 
moyennes. Tout en admettant certains des actes qui lui étaient reprochés au début de 
l'instruction, il en a nié d'autres et a, par la suite, progressivement modifié ses 
déclarations pour chercher à minimiser ses agissements. 

Il y a concours d'infractions au sens de l'art. 49 CP, circonstance aggravante. L'intimé a 
aussi un antécédent spécifique. 

En tenant compte de sa situation financière, ainsi que des rapports de voisinage très 
conflictuels, une amende de CHF 500.- paraît adéquate et conforme à l'art. 106 al. 3 CP. 
Une peine privative de liberté de substitution de cinq jours sera prononcée, pour le cas 
où, de manière fautive, l'intimé ne devait pas payer l'amende. 

4. 4.1. En sa qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). 

 4.2. L'art. 126 al. 1 let. a. CPP énonce que le tribunal statue sur les prétentions civiles 
présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. Il renvoie la 
partie plaignante à agir par la voie civile : lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses 
conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (al. 
2 let. b). 

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 Dans le cas particulier du classement de la procédure en raison de la prescription de 
l'action pénale, l'action civile adhésive ne peut être examinée. Les conclusions civiles ne 
doivent cependant pas être rejetées, mais il n'est pas entré en matière à leur sujet, ce qui 
revient à un renvoi au juge civil (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 126). 

 4.3. L'art. 41 al. 1 de la Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse 
(CO ; RS 220) énonce que chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui 
d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence. La 
preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). La responsabilité 
délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre 
conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de 
causalité naturelle et adéquat entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 
4.1 p. 130). 

 4.4.1. En l'espèce, les notes d'honoraires du Docteur F______ dont l'appelante sollicite 
le remboursement couvrent des traitements en 2013 et 2014. Les consultations 
médicales sont donc antérieures aux événements pour lesquels l'intimé a été reconnu 
coupable. Etant en lien avec les faits classés en raison de la prescription de l'action 
pénale, il ne sera pas entré en matière sur ces prétentions. 

4.4.2. Selon la facture produite par l'appelante, le coût du remplacement de l'écran du 
téléphone endommagé s'est élevé à CHF 150.-, ce qui semble au demeurant conforme 
au prix de ce genre d'accessoire. L'intimé sera donc condamné à lui rembourser ce 
montant.  

 L'intimé sera aussi condamné à verser à l'appelante la somme de CHF 63.-, soit le prix 
du bracelet en perles cassé. 

 Le jugement attaqué sera réformé en conséquence. 

5. 5.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours sont 
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, 
elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2).  

Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2 ; 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 
consid. 4.1.2). Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, 
il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une 
indemnité correspondant à son acquittement partiel (arrêt du Tribunal fédéral 

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6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur 
un point, succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de 
manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_636/2017 du 1er septembre 2017 consid. 4.1 ; 6B_634/2016 du 30 août 2016 
consid. 3.2). Dans ce cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du 
fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2). 

5.2. En appel, la partie plaignante obtient partiellement gain de cause, puisqu'un verdict 
de culpabilité est rendu à l'encontre de l'intimé pour voies de fait et dommages à la 
propriété d'importance mineure et celui-ci condamné à réparer le dommage qu'elle a 
subi de ces chefs, mais elle succombe en lien avec les faits datant de 2013 et les 
prétentions civiles s'y rapportant.  

L'appelante supportera donc un tiers et l'intimé deux tiers des frais de la procédure 
d'appel, lesquels comprendront un émolument de jugement de CHF 1'200.- (art. 14 al. 1 
let. e RTFMP et 428 al. 2 let. b CPP). 

5.3. Le jugement entrepris sera aussi réformé en tant qu'il a laissé l'intégralité des frais 
de première instance à la charge de l'Etat, ceux-ci devant être supportés, à hauteur de 
deux tiers, par le prévenu.  

6.1. Aux termes de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités et en réparation du 
tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. Ce renvoi 
ne signifie pas que les indemnités doivent se déterminer par rapport à l'issue de la 
procédure de première instance. Au contraire, elles doivent être fixées séparément pour 
chaque phase de la procédure, indépendamment de la procédure de première instance. 
Le résultat de la procédure de recours est déterminant (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.2 p. 
169 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.3 ; 
6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 4.5.1). 

6.2. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en 
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En 
revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe 
droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). La 
question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette 
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.1 et les références ; 
6B_792/2016 du 18 avril 2017 consid. 3.3). Si le prévenu est libéré d'un chef 
d'accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa 
condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son 
acquittement partiel (arrêts du Tribunal fédéral 6B_67/2016 du 31 octobre 2016 consid. 
1.2 ; 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2). 

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6.3. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au 
bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_65/2012 
du 23 février 2012 consid. 2).  

 L'indemnité visée par cette disposition concerne les dépenses du prévenu pour un avocat 
de choix et n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP (ATF 
138 IV 205 consid. 1 p. 206). Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un 
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal 
matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui 
ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est 
susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de 
l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, 
le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le 
cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu 
compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en 
droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et 
professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 p. 203 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid. 4.1 destiné à la publication et les  
références ; 6B_1105/2014 du 11 février 2016 consid. 2.1 et 2.2). 

 6.4. Lorsque l'appel a été formé par la seule partie plaignante, on ne saurait perdre de 
vue le fait qu'il n'y a plus aucune intervention de l'État tendant à poursuivre la procédure 
en instance de recours. La situation est dans ce cas assimilable à celle prévue par l'art. 
432 CPP, dans la mesure où la poursuite de la procédure relève de la volonté exclusive 
de la partie plaignante. Il est donc conforme au système élaboré par le législateur que, 
dans un tel cas, ce soit cette dernière qui assume les frais de défense du prévenu devant 
l'instance d'appel. Dès lors, en cas de rejet de l'appel formé par la seule partie 
plaignante, les frais de défense du prévenu doivent être mis à la charge de celle-ci (ATF 
139 IV 45 consid. 1.2 p. 47 ss, confirmé par l'ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 478 ss). 
L'indemnité de procédure due au prévenu par l'État selon l'art. 429 CPP est alors réduite 
à concurrence de l'indemnité mise à charge de la partie plaignante ou compensée par 
celle-ci (art. 430 al. 1 let. b CPP). 

6.5. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle 
obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais 
conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). 

6.6.1. En l'occurrence, l'appelante sollicite une participation à ses frais d'avocat en 
produisant une note d'honoraires portant sur l'activité de son conseil jusqu'au 24 avril 
2014. 

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P/16107/2013 

L'appelante n'ayant obtenu gain de cause qu'en ce qui concerne les faits du 23 juillet 
2015, l'activité déployée par son conseil avant cette date ne saurait donner lieu à l'octroi 
d'une indemnité. Dans la mesure où elle a agi en personne tant en première instance 
qu'en appel et n'a présenté aucune autre note d'honoraires en lien avec les faits précités, 
ni chiffré d'éventuelles prétentions s'y rapportant, aucune indemnité ne lui sera accordée 
en vertu de l'art. 433 CPP. 

 6.6.2. L'intimé sollicite une indemnité arrêtée équitablement à CHF 1'000.- pour la 
procédure d'appel. Il convient cependant de la réduire considérablement dans la mesure 
où l'intimé est reconnu coupable de trois chefs d'infraction et succombe aussi sur les 
conclusions civiles de l'appelante y relatives, l'affaire ne portant de surcroît que sur des 
contraventions et ne revêtant pas de complexité particulière, ce qui vaut tout 
particulièrement en ce qui concerne les faits pour lesquels il obtient gain de cause, soit 
ceux qui étaient à l'évidence atteints par la prescription.  

L'appelante sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de CHF 100.- à ce 
titre.  

6.6.3. Compte tenu de l'issue de l'appel, sans remettre en cause le principe de 
l'indemnité de procédure qui a été allouée au prévenu en première instance pour ses 
frais de défense alors que sa partie adverse plaide en personne et qui reste justifiée en 
lien avec le classement dont il a bénéficié, il convient de réduire sa quotité dans une 
mesure analogue aux frais mis à sa charge et, par conséquent, de l'arrêter à CHF 350.-.  

7. Par souci de clarté, le dispositif du jugement attaqué sera entièrement reformulé. 

 

* * * * *  

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P/16107/2013 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/344/2017 rendu le 3 avril 2017 
par le Tribunal de police dans la procédure P/16107/2013. 

L'admet partiellement et annule le jugement entrepris. 

Et statuant à nouveau : 

Classe la procédure s'agissant des faits intervenus en 2013, qualifiés de voies de fait (art. 329 
al. 5 CPP). 

Reconnaît B______ coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et de dommages à la 
propriété d'importance mineure (art. 144 al. 1 cum 172ter al. 1 CP).  

Le condamne à une amende de CHF 500.-. 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de cinq jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise en exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de CHF 213.- à titre de réparation de son 
dommage matériel.  

Rejette les autres prétentions civiles de A______. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à B______ un montant de CHF 350.- à titre d'indemnité 
pour les dépenses raisonnables occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure en 
première instance (art. 429 al. 1 lit. a CPP). 

Condamne B______ aux deux tiers des frais de la procédure de première instance, fixés à 
CHF 938.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP), le solde 
étant laissé à la charge de l'Etat.  

Condamne A______ à verser à B______ la somme de CHF 100.- à titre d'indemnité pour ses 
frais de défense en appel. 

Condamne A______ à raison d'un tiers et B______ à raison de deux tiers des frais de la 
procédure d'appel, qui comprennent en totalité un émolument de CHF 1'200.-. 

- 18/19 - 

P/16107/2013 

Compense à due concurrence l'indemnité de procédure allouée à B______ avec les frais de 
procédure mis à sa charge. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service des contraventions. 

 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 

al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

 

  

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P/16107/2013 

 

P/16107/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/340/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne B______ aux 2/3 des frais de première instance. 

CHF 938.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 220.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ à raison d'1/3 et B______ à raison de 2/3 
des frais de la procédure d'appe. 

CHF 

 

1'495.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'433.00