# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13185d13-0839-5fa2-a3f3-4360800f518d
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 06.10.2020 602 2019 112
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2019-112_2020-10-06.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2019 112

Arrêt du 6 octobre 2020

IIe Cour administrative

Composition Président : Christian Pfammatter 
Juges : Johannes Frölicher, Yann Hofmann 
Greffière : Daniela Herren 

Parties HOIRIE A.________, recourante, représentée par Me David 
Ecoffey, avocat

contre

DIRECTION DES INSTITUTIONS, DE L'AGRICULTURE ET DES 
FORÊTS, autorité intimée 

Objet Forêts

Recours du 28 août 2019 contre la décision du 19 juin 2019

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 10

considérant en fait

A. Feu A.________ était propriétaire des art. 140, 141 et 430 du registre foncier (RF) de 
B.________ qui se situent, selon le plan d'affectation des zones (PAZ) actuel, en zone centre 
village. 

B. Le plan d'aménagement local (PAL) de la commune a été révisé et mis à l'enquête le 
21 décembre 2018. Les art. 140, 141 et 430 RF, qui correspondent selon le plan mis à l'enquête à 
l'art. 226 RF, ont subi diverses modifications partielles d'affectation. Ainsi, deux surfaces de 
211 m2 respectivement de 111 m2 ont notamment été colloquées en zone forestière. Dans ce 
cadre, le Service des forêts et de la faune (SFF) a, le 14 septembre 2018, mis à l'enquête publique 
le plan de délimitation de la forêt de la commune dans tout le secteur "C.________".

C. Le 15 octobre 2018, feu A.________ a formé opposition à la délimitation de la forêt, 
concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à ce que le caractère forestier délimité par 
le SFF, s'agissant des surfaces de 211 m2 respectivement 111 m2 nouvellement considérées 
comme étant en aire forestière par rapport à la dernière constatation ressortant du PAL, soit niée, 
et à ce qu'il soit constaté que les surfaces précitées conservent l'affectation en zone à bâtir (zone 
centre village). Subsidiairement, feu A.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce 
qu'un expert neutre soit nommé afin de procéder à l'expertise du peuplement et de déterminer si 
celui-ci remplit les critères qualitatifs et quantitatifs permettant de retenir qu'il présente un 
caractère forestier, particulièrement sous l'angle des essences constituant le peuplement. 

L'opposant a d'abord rappelé la manière dont le secteur s'est développé. Ainsi, un moulin, 
aujourd'hui détruit, était érigé sur les propriétés. Il se situait entre les bâtiments encore présents 
sur la parcelle et s'avançait jusqu'au bord de l'Arbogne, empêchant tout développement forestier. 
L'immeuble a été exploité de nombreuses années comme un hôtel, lequel a cependant fait faillite. 
Toute la surface en zone village était ainsi constituée par les bâtiments, par les terrasses en dur de 
l'établissement public ainsi que par les places de parc, notamment le long de la rivière jusqu'au 
talus. Il n'a jamais existé de peuplement naturel sur la rive droite de l'Arbogne. Feu A.________ a 
acquis les art. 140, 141 et 430 RF en avril 2002 dans le cadre d'enchères forcées d'une faillite. Il a 
cherché à développer différents projets immobiliers et n'a plus entretenu les bâtiments et ses 
alentours. En 2013, l'hôtel a été détruit sur ordre de la Préfecture en raison de son état de 
délabrement. L'intervention de démolition a porté sur le périmètre de 211 m2 qui devrait désormais 
passer en zone forestière. Aux deux endroits concernés par la constatation de la nature forestière, 
sous réserve de quelques arbres isolés d'essence indigène que les propriétaires précédents 
avaient laissés se développer pour participer au jardin d'ornement, il n'existe que des arbres 
d'ornement non indigènes et des plantes liées à l'absence d'entretien. Sur le fond, feu A.________ 
a estimé que l'examen des critères pour retenir s'il s'agit d'une forêt ne peut porter sur l'ensemble 
de l'aire forestière déjà constatée auparavant. Il doit se limiter aux surfaces de 211 m2 et 111 m2, 
puisqu'elles seules sont considérées comme étant nouvellement en aire forestière. Or, les deux 
zones litigieuses font partie d'un ornement/espace vert/haie du parking et de l'hôtel, conformément 
à la volonté des propriétaires précédents. Cela a été concrétisé dans le PAL actuel sur la base de 
la constatation de la nature forestière. De plus, les aires concernées s'étendent sur 211 m2 
respectivement 111 m2, soit manifestement moins que les 800 m2 nécessaires pour constater qu'il 
s'agit d'une forêt. En outre, si l'on était en présence de surfaces conquises par la forêt, ce qui n'est 
pas le cas, une simple visite sur les lieux permettrait de constater que le peuplement n'est pas 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 10

constitué d'arbres âgés de plus de 20 ans. Finalement, les arbres ne remplissent aucune fonction 
économique, sociale ou de protection.

Le 27 novembre 2018, le SFF a remis ses observations. Il a rappelé que, selon l'art. 10 al. 2 let. a 
de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0), une constatation de la nature forestière 
doit être ordonnée lors de la révision des plans d’affectation là où des zones à bâtir confinent ou 
confineront à la forêt. Le secteur "C.________" – dans lequel se trouve les périmètres de 111 m2 
et 211 m2 litigieux – n'a pas fait l'objet d'une telle constatation à ce jour, de sorte que celle-ci a été 
réalisée et mise à l'enquête. Le site se trouve le long de l'Arbogne dans des talus très raides avec 
un sol et une situation caractéristiques d'une forêt riveraine. Pour la zone de 111 m2, un mur 
existant a été repris comme limite en lisière de forêt. Pour la zone de 211 m2, la limite a été 
constatée en sommet de talus au-dessus de la rivière, ce qui correspond aux arbres marquants et 
à une limite topographique naturelle, derrière un ancien couvert démoli. L'emplacement de l'ancien 
moulin, actuellement embroussaillé, n'a pas été constaté comme forêt.   

Le 1er février 2019, feu A.________ a remis ses contre-observations. Il a relevé qu'il était erroné 
d'affirmer que le secteur n'avait pas fait l'objet d'une constatation à ce jour. L'extrait du PAZ actuel, 
approuvé en 2000, démontre en effet le contraire puisque l'aire forestière y est mentionnée. Pour 
le surplus, le propriétaire a en substance estimé que la constatation était injustifiée et a renvoyé à 
son mémoire d'opposition.    

Le 9 avril 2019, le beau-fils du propriétaire et son avocat, la vice-syndic par interim de la Commune 
de B.________, la conseillère juridique de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 
(DIAF) et le chef du 1er arrondissement forestier du SFF ont participé à une vision locale. 
S'agissant de la surface de 111 m2, il a été constaté qu'elle est limitée par le décrochement d'un 
muret existant, soit le coin du mur du vieux moulin détruit. L'avocat ayant fait remarquer qu'il ne 
voyait pas beaucoup d'arbres, le chef du 1er arrondissement forestier a répondu que le sol 
possédait des caractéristiques forestières typiques et qu'un nombre limité d'arbres ne signifiait pas 
qu'il n'y a pas de forêt. Celle-ci comporte naturellement des variations quant à la répartition 
spatiale des arbres. Or, dans ce secteur, le talus est très ombragé par la présence de grands 
frênes au Sud, sur la rive opposée. Des essences de sureau et de frêne ont été constatées, tout 
comme un hêtre. Le chef du 1er arrondissement forestier a rappelé que les rives boisées d'une 
certaine importance encaissées le long d'un ruisseau sont placées en zone forêt pour une question 
de stabilité des berges. Il a relevé, images aériennes à l'appui, que le secteur concerné était 
précédemment boisé, à part à l'endroit où se dressait l'ancien moulin. Ce dernier secteur n'a 
cependant pas été placé en zone forestière. S'agissant de la surface de 211 m2, le chef du 
1er arrondissement forestier a précisé qu'un cabanon y était érigé jusqu'en 2011 ou 2012 et que la 
limite forestière a été fixée derrière ce bâtiment, à la limite du talus qui descend en pente raide. 
Deux robiniers, des frênes, un épicéa et des noisetiers ont été constatés, tout comme deux 
anciens thuyas en limite de forêt.

Le 19 juin 2019, la DIAF a rejeté l'opposition du propriétaire. Elle a répété que les constatations de 
nature forestière n'ont pas été effectuées lors de l'établissement du PAL de 2000 en ce qui 
concerne le secteur "C.________", même si des zones forestières y sont indiquées. Ainsi, le PAL 
de 2000 ne contient pas de délimitation des zones forêt conforme à la LFo et ne peut être pris 
comme référence. Lors de la constatation de la nature forestière, il est d'abord nécessaire 
d'examiner la végétation, sa densité, son âge, sa composition et son étendue. Ensuite, il convient 
de vérifier le lien de ce peuplement avec les massifs voisins, ainsi que l'aptitude éventuelle de la 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 10

végétation examinée à exercer une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante. 
Selon la jurisprudence, les bandes boisées ou langues de forêt de largeur inférieure à 12 m 
rattachées à un massif forestier sont forêts si elles forment un ensemble avec ce massif forestier, 
si elles constituent une rive boisée ou remplissent une fonction particulière (arrêt du TF 108 Ib 
509). Ainsi, pour examiner si on est en présence d'une forêt, il faut examiner le massif dans son 
ensemble et non seulement ses parties prises séparément. En l'espèce, le boisement du secteur 
"C.________" s'étend sur les parcelles 400, 140-141, 146 et 435 et présente une surface totale 
d'environ 6000 m2. Les surfaces litigieuses de 111 m2 et 211 m2 font partie intégrante de ce 
boisement, de sorte que le critère de surface est atteint. Pour un boisement riverain, on doit 
considérer les deux rives ensemble lorsque la largeur du cours d'eau n'excède pas 6 m, lorsque 
les deux rives boisées présentent au moins 2 rangées d'arbres chacune et lorsque les autres 
critères classiques (âge, sol, fonctions, surfaces minimales) sont remplies. En l'espèce, la largeur 
de l'Arbogne est nettement inférieure à 6 m. S'agissant de la surface de 111 m2, il est vrai que, 
prise isolément, elle ne dispose pas de deux rangées d'arbre contrairement à la seconde surface 
de 211 m2. Toutefois, conformément à la jurisprudence, elle est située dans le prolongement du 
massif forestier et forme ainsi un ensemble unique avec ce dernier qui présente au moins deux 
rangées d'arbres. Sur la surface de 111 m2 sont présentes des essences de sureau et de frêne 
ainsi qu'un hêtre. Cette zone, située dans un talus à très forte pente, est très ombragée en raison 
des grands frênes présents sur la rive opposée de la rivière, ce qui explique la variation dans la 
répartition spatiale des arbres. La nature du sol des surfaces de 211 m2 et 111 m2, ainsi que du 
boisement dans son ensemble, est forestière. Les limites ont été fixées en fonction du muret et des 
limites du talus. De plus, il s'agit de rives boisées présentant une forte déclivité et encaissées le 
long d'un ruisseau qui assurent une fonction de stabilisation des berges. Ainsi, le boisement doit 
être qualifié de forêt dans son ensemble.

D. Par mémoire du 28 août 2019, l'hoirie A.________ a interjeté un recours auprès du Tribunal 
cantonal contre la décision du 19 juin 2019. Elle conclut préalablement à ce qu'un expert neutre 
soit nommé afin de procéder à l'expertise du peuplement litigieux, à savoir celui sis sur les 
surfaces de 211 m2 respectivement 111 m2, de manière à déterminer si ledit peuplement remplit 
les critères qualitatifs et quantitatifs permettant de retenir qu'il présente un caractère forestier. 
Principalement, l'hoirie conclut à ce que la décision du 19 juin 2019 soit annulée, à ce que 
l'opposition soit admise et à ce que le caractère forestier délimité par le SFF sur le plan de 
délimitation mis à l'enquête, s'agissant des surfaces de 211 m2 respectivement 111 m2, soit niée et 
à ce qu'il soit constaté que les surfaces précitées conservent l'affectation en zone à bâtir (zone 
centre village). Subsidiairement, elle conclut à ce que le dossier soit renvoyé à la DIAF pour une 
nouvelle décision dans le sens des conclusions précitées. En tout état de cause, elle conclut à ce 
que la décision soit rendue sous suite de frais et dépens. L'hoirie relève d'abord que A.________ 
est décédé le 17 mai 2019 et que sa fille D.________ est héritière légale unique. Ensuite, 
reprenant en substance l'état de fait déjà exposé dans l'opposition, elle soutient que la DIAF a 
faussement qualifié de forêt le peuplement litigieux. L'autorité a fait une erreur en s'appuyant sur 
l'ATF 108 Ib 509 pour en déduire qu'il faut examiner le massif dans son ensemble et non 
seulement ses parties prises séparément. Dans l'arrêt cité, un office forestier du canton d'Argovie 
avait constaté en 1977 la nature forestière d'un terrain, avant de modifier en 1979 la limite Nord, 
réduisant d'un cinquième sa surface totale. L'office a prétendu que la végétation forestière serait 
moindre dans ce secteur alors qu'il avait en réalité décidé de donner suite à une opportunité 
immobilière. C'est dans ce contexte que le Tribunal fédéral (TF) a estimé que la nature forestière 
constatée en 1977 formait un ensemble et que sa réduction en raison du seul fait que la végétation 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 10

était moins dense n'était pas suffisante. Dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas de réduire la limite 
forestière existante mais bien de déterminer si la constatation d'une nouvelle forêt remplit ou non 
les exigences en la matière. Suivre la position de l'autorité intimée selon laquelle il faut examiner le 
massif dans son ensemble reviendrait à vider totalement de sa substance la législation, plus 
particulièrement les art. 1 al. 1 de l'ordonnance fédérale sur les forêts (OFo; RS 921.01) et 3 de la 
loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN; RSF 921.1). Admettre 
un tel raisonnement reviendrait à dire qu'un peuplement attenant à une aire dont la nature 
forestière a déjà été établie constitue toujours de la forêt, les critères quantitatifs étant dans tous 
les cas atteints dans une telle situation. La recourante estime ainsi que seules les surfaces de 
211 m2 et 111 m2, considérées comme étant nouvellement en aire forestière, doivent être 
examinées. Or, les deux zones font partie d'un parc d'ornement/espace vert/haie, ce qui a été 
concrétisé dans le PAL actuel sur la base de la constatation de la nature forestière. Le peuplement 
litigieux ne remplit pas les critères quantitatifs et qualificatifs, le boisement ne s'étendant 
manifestement pas sur une surface de plus de 800 m2 et le peuplement n'étant pas constitué 
d'arbres âgés de plus de 20 ans. Si l'autorité précédente a relevé qu'"il s'agit de rives boisées 
présentant une forte déclivité et encaissées le long d'un ruisseau qui assurent une fonction de 
stabilisation des berges", cette position n'est pas étayée ni documentée, le représentant du SFF 
s'étant contenté d'effectuer un constat général. Les zones figuraient avant en zone constructible, 
sans qu'un besoin de protection n'ait jamais été mis en évidence. Quant aux autres fonctions, 
économiques et sociales, elles n'ont pas été examinées par l'autorité et ne peuvent entrer en 
considération in casu. Constitué de quelques essences d'ornement éparses noyées dans un amas 
de petits arbustes poussant par manque d'entretien, le boisement n'a aucune valeur économique 
ni sociale. Finalement, l'hoirie relève que son droit d'être entendu a été violé, l'autorité intimée ne 
s'était pas prononcée sur sa requête tendant à la désignation d'un expert neutre pour examiner le 
peuplement litigieux. Le recours doit ainsi être admis pour cette raison également. 

Le 20 janvier 2020, la DIAF a déposé ses observations, concluant au rejet du recours, sous suite 
de frais, dans la mesure où il est recevable. Reprenant en substance les éléments développés 
dans sa décision du 19 juin 2019, elle répète que, en ce qui concerne le secteur "C.________", il 
n'y a jamais eu de constatation de la limite forestière au sens de l'art. 10 LFo. Il s'agit donc 
d'examiner si l'ensemble du massif remplit les conditions, ce qui est le cas en l'espèce. S'agissant 
de la violation du droit d'être entendu, la DIAF relève que, pour établir le caractère forestier du 
peuplement, elle s'est appuyée sur les compétences de l'ingénieur forestier du 1er arrondissement 
et a procédé à une vision locale, dont le procès-verbal n'a pas fait l'objet de commentaires. Ainsi, 
elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à des mesures d'instruction complémentaires. 

en droit

1.

1.1. Déposé dans le délai et les formes prescrits – et l'avance de frais ayant été versée dans le 
délai imparti – le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. a du code fribourgeois du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de l'art. 76 al. 1 de 
la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN; RSF 921.1). Le 
Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 10

1.2. L'hoirie était propriétaire, au moment de la décision entreprise, de la parcelle concernée par 
la constatation de la nature forestière. Directement atteinte par la décision rejetant l'opposition de 
feu A.________, elle a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 76 let. a CPJA). 

1.3. Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le grief d'inopportunité ne peut être examiné par la Cour 
de céans que si une loi prévoit expressément ce motif (art. 78 al. 2 CPJA), ce qui n'est pas le cas 
en l'espèce.

2.

2.1. Conformément à l'art. 10 al. 2 LFo, lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation 
au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, une constatation de la 
nature forestière doit être ordonnée: (a) là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt; 
(b) là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface 
forestière. Selon l'art. 13 LFo, les limites des biens-fonds dont la nature forestière a été constatée 
conformément à l’art. 10 al. 2 sont fixées dans les plans d’affectation (al. 1). Les nouveaux 
peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (al. 2). Les 
limites de forêts peuvent être réexaminées dans le cadre d’une procédure en constatation de la 
nature forestière conformément à l’art. 10 lorsque les plans d’affectation sont révisés et que les 
conditions effectives se sont sensiblement modifiées (al. 3). Il résulte de l'al. 1 que, s'agissant de 
délimiter pour la première fois la forêt par rapport aux zones à bâtir, ce n'est pas à la surface 
forestière de dépendre de l'étendue de la zone à bâtir mais le contraire. Lorsqu'un PAL ne 
comporte pas de délimitation des zones forêt conforme à la LFo, on ne peut pas le prendre comme 
référence (arrêt TC FR 602 2013 103 du 13 décembre 2014, consid. 4c). 

Selon l'art. 2 LFo, on entend par forêt toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes 
forestiers à même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation et la 
mention au registre foncier ne sont pas pertinents (al. 1). Sont assimilés aux forêts : (a) les forêts 
pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers; (b) les surfaces non 
boisées ou improductives d’un bien-fonds forestier, telles que les vides ou les surfaces occupées 
par des routes forestières ou d’autres constructions ou installations forestières; (c) les biens-fonds 
faisant l’objet d’une obligation de reboiser (al. 2). Ne sont pas considérés comme forêts les 
groupes d’arbres ou d’arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces 
verts, les cultures d’arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que les 
buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage (al. 3). 
Ainsi, on entend par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même 
d'exercer des fonctions forestières (à savoir des fonctions protectrices, économiques ou sociales), 
sans égard à leur origine, à leur mode d'exploitation ou aux mentions figurant au registre foncier. Il 
s'ensuit que la LFo adopte une définition qualitative de la forêt (ATF 122 II 72 consid. 3b) et que ce 
sont les critères qualitatifs qui doivent être examinés en premier lieu pour déterminer si une 
surface boisée constitue une forêt (KEEL/ZIMMERMANN, Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à 
la législation sur les forêts 2000-2008, in DEP 2009 299). 

Dans le cadre de la législation d'exécution qui leur est attribuée (art. 50 LFo et 66 OFo), les 
cantons peuvent, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, préciser la largeur, la surface et 
l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la 
largeur et la surface minimales que doit avoir tout autre peuplement pour être considéré comme 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 10

forêt (art. 2 al. 4 LFo). Le cadre précité a été fixé à l'art. 1 al. 1 OFo de la façon suivante: surface 
comprenant une lisière appropriée: de 200 à 800 m2; largeur comprenant une lisière appropriée: 
10 à 12 m; âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans. Cette possibilité 
d'adopter du droit d'exécution vise à faciliter la tâche des cantons dans l'application de la définition 
ancrée à l'art. 2 al. 1 LFo (FAVRE/JUNGO, Chronique de droit de l'environnement, 2e partie: La 
protection de la forêt, des biotopes et du paysage, in RDAF 2008 I 309). Néanmoins, dans la 
mesure où la définition de la forêt est avant tout qualitative, les éventuels critères cantonaux de 
nature quantitative ne sont pas applicables s'il apparaît que le peuplement exerce une fonction 
sociale ou protectrice particulièrement importante (art. 2 al. 4 LFo). Sur la base de la délégation de 
compétence susmentionnée, le législateur fribourgeois a adopté l'art. 3 LFCN, lequel retient les 
limites maximales fixées par le droit fédéral et dispose qu'un boisement est reconnu comme forêt 
s'il s'étend sur une surface de 800 m2, sur une largeur d'au moins 12 m et, pour les surfaces 
conquises par la forêt, si le peuplement a au moins 20 ans d'âge. Une lisière d'une largeur de 2 m 
est prise en compte. 

Selon la jurisprudence, les critères quantitatifs servent à clarifier la notion qualitative de forêt posée 
par le droit fédéral. Sauf circonstances particulières, la nature forestière doit être reconnue lorsque 
les critères quantitatifs sont satisfaits, de sorte que ces derniers constituent des seuils minimaux. 
On ne peut cependant nier la qualité de forêt du simple fait que ces seuils ne sont pas atteints : les 
critères quantitatifs doivent concrétiser la notion qualitative de forêt, et non la vider de son sens 
(cf. ATF 125 II 440 consid. 3 p. 447; arrêt TF 1A.13/2005 du 24 juin 2005 consid. 4.2). Au nombre 
des critères qualitatifs figure notamment la fonction sociale exercée par la forêt (cf. ATF 124 II 85 
consid. 3b à 3d p. 87 ss). Selon la jurisprudence, un peuplement remplit une telle fonction sociale 
lorsqu'en raison de sa structure, de sa nature et de sa configuration, il offre à l'homme une zone de 
délassement, lorsque, par sa forme, il structure le paysage, lorsqu'il donne une protection contre 
les influences nuisibles telles que le bruit ou les immissions, lorsqu'il assure des réserves en eau 
d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif, ou encore lorsqu'il procure un milieu vital 
irremplaçable à la faune et à la flore locale (ATF 124 II 85 consid. 3d/bb p. 88 et les références 
citées).

2.2. Au vu de ce qui précède, il est nécessaire de déterminer si le secteur "C.________" avait 
auparavant fait l'objet d'une délimitation des forêts conforme à la LFo. Dans l'affirmative, cela 
signifierait que les nouveaux peuplements à l'extérieur de la zone forestière ne sont pas 
considérés comme forêt (art. 13 al. 2 LFo) et qu'un éventuel réexamen des limites ne serait 
possible que si les conditions effectives se sont sensiblement modifiées depuis la dernière 
procédure en constatation (art. 13 al. 3 LFo). Ainsi, le boisement qui s'étend sur les zones 
litigieuses de 111 m2 et 211 m2 ne serait a priori pas de nature forestière. Si toutefois aucune 
délimitation des forêts conforme à la LFo n'a été réalisée, il conviendra d'y remédier et d'examiner 
si le boisement qui s'étend dans le secteur constitue une zone forestière (art. 10 al. 2 et 13 al. 1 
LFo). Ainsi, les zones litigieuses de 111 m2 et 211 m2 pourraient être englobées dans le massif 
forestier. En l'espèce, malgré les affirmations de la recourante, force est de constater que le 
secteur "C.________" n'avait jamais fait l'objet d'une constatation de la nature forestière conforme. 
Des limites de forêts figurent certes dans le PAL, mais elles n'avaient jamais fait l'objet d'une 
décision formelle au sens de l'art. 10 al. 2 LFo. Aucun document en ce sens ne figure au dossier. 
Partant, il est nécessaire d'examiner d'abord l'ensemble du boisement du secteur "C.________" 
pour en constater l'éventuelle nature forestière avant de déterminer si les zones litigieuses doivent 
ou non y être englobées.

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 10

Il ressort du dossier que le massif boisé du secteur "C.________" s'étend sur les parcelles 400, 
140-141, 146 et 435 RF, que sa surface totale est de 6000 m2 et que le boisement est ancien. Il 
est traversé par l'Arbogne mais présente une unité, de sorte qu'il doit être examiné dans son 
ensemble. Il peut ainsi considéré comme une forêt, ce que ne conteste par ailleurs pas la 
recourante. Partant, reste à déterminer si l'autorité pouvait englober les surfaces litigieuses dans la 
constatation de la nature forestière du secteur. 

La zone de 111 m2 prolonge le massif boisé dans le talus qui borde la rivière. Elle s'arrête en 
sommet de berge, au changement de pente, la limite correspondant au muret existant qui longe 
l'Arbogne avant de tourner sur la gauche en direction de la rivière. Ce muret délimitait autrefois 
l'emplacement de l'ancien moulin, lequel n'est pas inclus dans l'aire forestière (figure 1 ci-dessus; 
plans remis par la recourante dans son mémoire du 28 août 2019; PV de la vision locale du 9 avril 
2019, p. 2). Il ressort des photographies prises lors de la vision locale que la zone est envahie par 
la végétation. Le sol possède des caractéristiques typiquement forestières et, si peu d'arbres ont 
pu être constatés, cela s'explique par le fait que le talus est très ombragé par les frênes présents 
sur la rive opposée au Sud. Des essences de sureau et de frênes ont toutefois été constatées (PV 
de la vision locale du 9 avril 2019, déclaration du chef du 1er arrondissement forestier, p. 2). Il 
ressort par ailleurs des anciennes images aériennes remises par le chef du 1er arrondissement 
forestier lors de la vision locale que le secteur litigieux était déjà boisé par le passé (jusqu'au 
niveau du vieux moulin, qui n'a pas été englobé dans le constat de la nature forestière. PV de la 
vision locale du 9 avril 2019, déclaration du chef du 1er arrondissement forestier, p. 3, et son 
annexe). Les explications de la recourante selon laquelle la zone de 111 m2 faisait partie d'un parc 
d'ornement/espace vert/haie du parking et de l'ancien hôtel ne sont pas convaincantes. En effet, il 
ressort des photographies que la zone litigieuse est située dans un talus raide qui ne peut 
visiblement offrir aucune des fonctions précitées et qui constitue le prolongement de la forêt. Ainsi, 
les limites forestières fixées par la DIAF peuvent être admises.

La zone de 211 m2 prolonge également le massif boisé (figure 1 ci-dessus; plans remis par la 
recourante dans son recours du 28 août 2019). Selon les images aériennes, un cabanon était 
existant jusqu'en 2011 ou 2012. La limite forestière a été fixée derrière ce bâtiment aujourd'hui 
détruit, à la limite du talus qui descend en pente raide. Elle longe ainsi l'Arbogne avant de s'arrêter 
dans le secteur où se situait le vieux moulin. Deux robiniers, des frênes, un épicéa et des 
noisetiers ont été constatés, tandis que deux thuyas ont été mis en évidence en limite de forêt (PV 
de la vision locale du 9 avril 2019, p. 3). A nouveau, les explications de la recourante selon 
laquelle la zone de 211 m2 faisait partie d'un parc d'ornement/espace vert/haie du parking et de 
l'ancien hôtel ne convainquent pas au vu des photographies. En effet, la zone litigieuse est située 
dans un talus raide et constitue le prolongement de la forêt. La présence des thuyas indique certes 
la présence d'une haie. Toutefois, ces arbres sont en limite de forêt seulement, ce qui semble 
démontrer que les propriétaires avaient considérés la zone litigieuse comme une partie intégrante 
de la forêt et qu'ils ont souhaité la délimiter du site de l'ancien hôtel et de son parking. Ainsi, les 
limites forestières fixées par la DIAF peuvent être admises.

3.

3.1. Le droit d'être entendu – garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), 
par l'art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101) et par 
l'art. 57 CPJA – comprend, de manière générale, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance 
du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 10

à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 II 132 consid. 2b). Bien 
qu'il soit de nature formelle, la jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu en 
instance inférieure peut néanmoins être réparée lorsque l'administré a eu la faculté de se faire 
entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et 
en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 134 I 331 consid. 3.1; 133 I 201 consid. 2.2; 130 II 530 consid. 
7.3). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu (ATF 126 I 68 consid. 2). Même si la violation du droit d'être entendu est grave, une 
réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le 
renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure 
qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause 
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêts TF 5A_897/2015 du 
1er février 2016 consid. 3.2.1; 5A_126/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5). Sur ce dernier 
point, la jurisprudence précise que le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il constitue un 
moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la 
violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des 
preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée, sous peine de prolonger inutilement la 
procédure (arrêts TF 2P.20/2005 du 13 avril 2005 consid. 3.2; 6B_734/2016 du 18 juillet 2017 
consid. 1.1, non publié in ATF 143 IV 308; 2C_759/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.4).

3.2. En l'espèce, la DIAF ne s'est pas exprimée sur la requête de l'hoirie relative à la nomination 
d'un expert indépendant pour examiner le peuplement litigieux. Toutefois, la DIAF a fait appel à un 
ingénieur forestier du SFF et a invité les parties à participer à une vision locale. Les constatations 
de l'ingénieur, intégrées au procès-verbal, n'ont pas fait l'objet de commentaires. Ainsi, la DIAF, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves, pouvait admettre qu'il n'était pas nécessaire 
d'entreprendre des mesures complémentaires. Il est par ailleurs relevé que la Cour de céans 
renonce elle aussi à faire appel à un expert neutre. Elle dispose en effet de tous les éléments pour 
se prononcer en connaissance de cause. De plus, la recourante ne soutient pas que les 
constatations de l'ingénieur forestier seraient erronées ou incomplètes. Partant, le grief est rejeté.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision litigeuse confirmée.

4.

Vu l'issue du litige, les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de la recourante, 
qui succombe (art. 131 al. 1 CPJA). Les frais de procédure sont fixés à CHF 1'000.- selon les art. 1 
et 2 du Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 
150.12). Ils sont compensés avec l'avance de frais versée. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie conformément aux art. 137 et 139 CPJA.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 10

la Cour arrête :

I. Le recours du 28 août 2019 est rejeté.

Partant, la décision rendue le 19 juin 2019 par la Direction des institutions, de l'agriculture et 
des forêts est confirmée.

II. Les frais de procédure, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge de l'hoirie A.________. Ils sont 
prélevés sur l’avance de frais effectuée, dont le solde (CHF 1'500.-) est restitué.

III. Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.

IV. Notification.

Conformément aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours qui suivent 
sa notification par la voie du recours en matière de droit public.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 6 octobre 2020/dhe/cpf

Le Président : La Greffière :