# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5075692-089a-57fd-aa3b-7dc63937300d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.03.2024 A/1316/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1316-2023_2024-03-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1316/2023 LCI JTAPI/253/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 21 mars 2024 

 

dans la cause 

 

A______ SA, représentée par Mes David BENSIMON et Morgane DE LA 
GANDARA, avocats, avec élection de domicile 

 

contre 

 

B______ SA, représentée par Me François BELLANGER, avocat, avec élection de 
domicile 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/1316/2023 

EN FAIT 

1. B______SA, dont le but est « l’acquisition, la possession, la location et la vente 
d’immeubles à l’affectation exclusivement commerciale », est propriétaire, depuis 
le ______ 2019, de 'la parcelle n° 1______ de la commune C______, 
d’une surface de 1’034 m2. 

2. Cette parcelle se situe entre 1a______[GE], 1b______[GE] et 1c______[GE]. Elle 
se trouve par ailleurs dans le périmètre d’un site inscrit à l’inventaire des sites 
construits d’importance nationale à protéger en Suisse  
(ci-après : ISOS) avec l’objectif de sauvegarde A, sauvegarde de la substance : il 
est retenu que ledit site a certaines qualités spatiales et des hautes qualités 
historico-architecturales. 

Deux bâtiments de six étages y sont érigés : le n° 2______, d’une surface au sol 
de 628 m2 et destiné à des bureaux, et le 3______, d’une surface au sol de 406 m2 
et accueillant des commerces. Ils appartiennent à un ensemble protégé du début du 
XXème siècle (4______) qui se compose des immeubles 1d______[GE], 
1c(a)______[GE] et 1a(a)______[GE]. 

En outre, 1c ______[GE] est inscrit à l’inventaire sous la référence 5______. 

3. A______ SA, dont le but est « l’exploitation de discothèques, cafés, restaurants et 
établissements publics, prise de participation dans tous commerces ou sociétés 
poursuivant des buts analogues, et activités liées à la communication et 
l’événementiel », est locataire depuis le 1er novembre 2016 d’un local commercial 
situé dans 1c______[GE], à l’adresse 1a(b)______[GE], portant sur les surfaces 
suivantes : 

- rez-de-chaussée d’environ 205 m2 ; 

- 1er étage d’environ 93 m2 + terrasse, sous réserve des autorisations 
nécessaires ; 

- 2ème étage d’environ 95 m2 ; 

- Sous-sol d’environ 255 m2. 

Ces locaux accueillent un café-restaurant, ouvert le midi et le soir, et un lounge au 
rez-de-chaussée et au 1er étage, ainsi qu’un cabaret-dancing au sous-sol, exploités 
sous les enseignes « D______ » et « E______ ». 

À teneur du contrat de bail, conclu pour une durée de dix ans renouvelable,  
« le locataire est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires aux 
travaux et à son activité, afin d’être en parfaite conformité avec la législation en 

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vigueur ». Il y est par ailleurs précisé que « toutes les installations commandées 
par le locataire devront être conformes aux normes anti-feu » (art. 8 et 13 des 
Dispositions particulières du contrat de bail).  

Le contrat de bail est accompagné de deux annexes comportant les plans du  
rez-de-chaussée et le plan du 1er étage ainsi que de la terrasse, visés par les parties. 

4. La régie « F______ » est en charge de la gérance de ces immeubles. 

5. Le ______ 2016, le département a délivré à A______ SA l’autorisation de 
construire en procédure accélérée APA 6______ portant notamment, sur la 
transformation de locaux commerciaux en vue de l’exploitation du restaurant 
D______ et sur l’installation de canaux de ventilation en façade. 

Il y était précisé que les conditions figurant dans les préavis des différents 
services, notamment celui de la police du feu du 4 août 2016 imposant le respect 
des mesures définies dans le concept de sécurité incendie G______ SA du 14 juin 
2016, devaient être strictement respectées. De même, dite autorisation était 
conditionnée à la prise de toutes les précautions nécessaires pour assurer la 
sécurité des occupants et la salubrité de l’immeuble. 

6. Le ______ 2017, le département lui a par ailleurs délivré l’autorisation de 
construire complémentaire APA 6______/2 portant sur la suppression de 
l’ascenseur qui figurait dans le projet initial, la transformation d’une fenêtre en 
porte-fenêtre, l’aménagement du sous-sol et la modification de la terrasse. 

Il y était précisé que les conditions figurant dans les préavis des différents 
services, notamment celui de la police du feu du 1er décembre 2016 devaient être 
strictement respectées. Il en allait de même des mesures définies dans le préavis 
de la police du feu du 4 août 2016 émis dans le cadre de l'APA 6______/1 et des 
conditions supplémentaires spécifiquement prévues. 

7. Courant octobre 2020, le bureau d’architecte H______ SA, au nom et pour le 
compte de B______ SA, a déposé une demande d’autorisation de construire 
portant sur la « démolition de la marquise existante et réfection des  
façades / transformation et aménagements intérieurs rez-de-chaussée et 1er étage 
en commerces et du 2ème au 6ème en surfaces administratives  
(banque privée) / réfection du sous-sol ».  

Cette requête a été enregistrée sous la référence DD 7______/1. 

8. Dans le cadre de l’instruction de cette requête, la police du feu a notamment rendu 
un préavis favorable, le 21 juin 2021, sous conditions suivantes :  

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« 1. les mesures définies dans le concept de protection incendie établi le 7 mai 
2021 par I______ soient respectées. Il en est de même pour les plans de sécurité 
des niveaux, accompagnant ledit concept. 

Pour ce qui n’est pas précisément défini par le concept susmentionné ou par les 
plans de sécurité, compartimentage, évacuation etc… et/ou le présent préavis, les 
prescriptions incendie de l’AEAI [Association des établissements cantonaux 
d’assurance incendie], version 2015-2017, doivent être appliquées. 

 2. Selon les plans déposés et les informations globales transmises, le projet est 
classifié en degré 2 d’assurance qualité conformément à la Directive de l’AEAI 
"Assurance qualité en protection incendie" 11-15fr ». 

9. Dite autorisation a été délivrée le ______ 2021 et publiée dans la Feuille d’avis 
officielle (ci-après : FAO) du même jour. 

Il y était indiqué que les conditions figurant dans les préavis - dont ceux de la 
police du feu du 21 juin 2021, du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires du 9 novembre 2020, ainsi que du service des monuments et sites  
(ci-après : SMS) du 9 juillet 2021 - devaient être strictement respectées et 
faisaient partie intégrante de l’autorisation. 

10. Le 18 février 2022, A______ SA, sous la plume de son conseil, a interpellé la 
police du feu, s’étant rendue compte que les issues de secours du restaurant et du 
night-club, ainsi que le couloir des communs étaient obstrués à cause du chantier 
en cours dans l’immeuble. En outre, la porte anti-feu, installée initialement dans la 
voie de fuite, avait été remplacée par une simple porte en bois. Soucieuse de la 
sécurité de sa clientèle et de ses employés, notamment, elle l’invitait dès lors à 
s’assurer que les travaux en cours étaient conformes, précisant avoir déjà 
interpellé la bailleresse. 

11. Par décision du 25 février 2022 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
le département, relevant qu’un ou plusieurs éléments contrevenant aux 
prescriptions de protection incendie de l’AEAI, du règlement sur les chantiers du 
30 juillet 1958  (RChant - L 5 05.03) et de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) avaient été constatés dans le 
cadre du chantier de la DD  7_______/1, a ordonné à A______ SA l’interdiction 
immédiate d’exploiter le night-club « E______ » et ce jusqu’à la mise en 
conformité des sorties de secours. L’impraticabilité des sorties de secours était 
notamment constatée. Au surplus, il conditionnait l’exploitation du restaurant à la 
mise en place, sans délai, de plusieurs points destinés, en substance, à mettre en 
conformité les sorties de secours et à supprimer les conteneurs à ordures ou autre 
charge thermique. 

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12. Le 1er mars 2022, sous la plume de son conseil, A______ SA a mis en demeure 
B______ SA d’exécuter tous les travaux de mise en conformité d’ici au 3 mars 
2022 à 12h00. 

13. Le 2 mars 2022, sous la plume de son conseil, B______ SA a informé A______ 
SA avoir pris toutes les mesures requises pouvant l’être et que les autres mesures, 
notamment l’aménagement de l’ensemble des voies de fuites, étaient en cours. 

14. Le 22 octobre 2022, B______ SA a déposé une demande d’autorisation de 
construire complémentaire (enregistrée sous la référence DD 7______/3) portant 
sur les « démolition de la marquise existante et réfection des façades - 
transformation et aménagements intérieurs rez-de-chaussée et premier étage en 
commerce et du deuxième au sixième étage en surfaces administrative 
(banque privée) - modifications diverses du projet initial et des installations 
techniques », à l’adresse 1a(c)______[GE]. 

Dans ce cadre, les architectes du projet ont indiqué, à l’intention de la police du 
feu, prévoir notamment les quatre mesures suivantes : 

- mise en place d’un réseau sprinkler le long de la vitrine intérieure du D______ 
pour assurer un rideau d’eau en cas de sinistre à l’intérieur du restaurant ou 
dans 1c______[GE] pour protéger les personnes concernées et éviter une 
propagation du feu du passage vers le restaurant ou inversement ; 

- mise en place d’un compartimentage local respectueux des exigences de la 
police du feu pour le monobloc de ventilation au 3ème étage ; 

- mise en place d’un accès permanent pour le service du feu, inexistant 
jusqu’alors, au monobloc ; 

- modification de la cuisine du restaurant du 2ème étage par la création de 
deux voies d’évacuation verticales, soit le couloir et l’escalier de secours. 

15. Le 21 décembre 2022, la police du feu a pris note de ces changements et requis 
une version modifiée du concept de protection incendie déposé dans le cadre de 
l’autorisation principale. 

16. Le 3 février 2023, les architectes de B______SA ont transmis le nouveau concept 
de protection incendie mis à jour, avec en surbrillance les modifications apportées 
par rapport à la version autorisée du 7 mai 2021, à savoir notamment :  

« p. 1 : 1.1 Contexte : (…) L’autorisation de construire a été obtenu le ______ 
2021 sous la référence DD 7______/1. Des modifications de projet ont eu lieu qui 
aboutissent à la présente demande complémentaire. 

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p. 4 : 2.2 Description du projet - Nombre de voies d’évacuation : Pour évacuer la 
cuisine professionnelle du 2ème étage, il faut emprunter l’escalier intérieur du 
restaurant pour rejoindre les voies de fuite pour arriver au 1b______[GE]. 

p. 14 : 7.2 Compartimentage coupe-feu : (…) 1c______[GE] est un ouvrage 
classé. La commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) 
impose une construction à l’identique d’une partie de la vitrine du commerce 
(cf. plan de protection incendie). Les cadres des vitrines devant être restauré et 
étant très fin, il n’est pas possible d’obtenir un vitrage EI30 mais EW60. Pour les 
autres commerces du 1c______[GE], la CMNS avait également cette demande 
(…) », rappelant la nécessité de prévoir une ligne de sprinkler le long des fenêtres 
pour créer une barrière d’eau en cas de sinistre dès lors que le 1c______[GE] était 
considéré par la Police du feu comme une voie d’évacuation verticale. 

« p. 19 : 8.4.1 Evacuation de la cuisine du restaurant du 2ème étage : (…) 
L’évacuation se fait en transitant par le 1er étage du restaurant puis en empruntant 
une nouvelle vie de fuite verticale pour aboutir dans 1b______[GE]. 

8.4.2 : Voies de fuites du commerce : La capacité maximale sera limitée à 
300 personnes sur l’ensemble du commerce. Chaque niveau sera limité à 
200 personnes. Les portes des issues de secours vers 1b______[GE] mesurant 1,2 
cm. 

8.4.3 : Portes existantes de la cage d’escaliers centrale du niveau 4 et 5 :  
En raison de leur caractère patrimonial, les portes existantes de la cage d’escaliers 
centrale au niveau 4 et 5 seront conservées. Celles-ci seront constamment 
bloquées mécaniquement en position ouverte. Des nouvelles portes coupe-feu 
coulissantes avec fonction swing-out seront mises en place. 

p. 22 : 11 : Installations sprinklers : (…) L’installation sprinkler hors protection 
des vitrines du commerce sera faite en fonction du preneur, si besoin. 

12 : Installation de détection incendie : (…) Le commerce sera aménagé au gré du 
preneur. 

p. 23 : 13 : Installations d’extraction de fumée et de chaleur – 13.2 Surfaces 
commerciales : La surface commerciale étant supérieure à 600 m2, une installation 
d’extraction de fumée et de chaleur est nécessaire pour la surface commerciale à 
raison de 8 renouvellement horaires. Le débit est de 13’500 m3/h. 

p. 24 : 17 : Installations aérauliques : (…) Le monobloc du restaurant est 
actuellement situé au 3ème étage du bâtiment et reste en place. Une convention 
« d’utilisation et de passage » a été établie entre le propriétaire et la banque afin 
de garantir l’accès à ce local par les secours. Il sera équipé de cylindre SI ainsi que 
toutes les portes qui permettent d’accéder à ce local depuis l’entrée du bâtiment. 

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p. 29 : Synthèse et engagement : Le bâtiment 1a(c)______[GE] subit d’important 
travaux de rénovation sauf dans le restaurant. Une nouvelle voie de fuite verticale 
est créée pour l’évacuation de la cuisine du restaurant au 2ème étage et 1er étage du 
D______ ainsi que de l’arcade commerciale ». 

Les plans de protection incendie étaient également mis à jour pour refléter les 
changements du projet. 

17. Dans le cadre de l’instruction de cette requête, la police du feu a rendu un préavis 
favorable le 1er mars, exigeant le respect du concept de sécurité incendie et des 
plans l’accompagnant. Tous les autres préavis rendus, soit en particulier celui du 
SMS du 16 février 2023 suivant une demande de complément de la CMNS du 
13 décembre 2022, étaient favorables sans observations, avec souhaits  
et/ou conditions. 

18. En date du ______ 2023, le département a délivré l’autorisation complémentaire 
DD 7______/3, laquelle a été publiée dans la FAO du même jour. 

19. Par acte du 17 avril 2023, sous la plume de ses conseils, A______ SA a recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal) contre 
cette autorisation, concluant, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 
à ce que soit ordonnée la suspension immédiate des travaux de la DD 7______/3, 
à ce qu’il soit fait interdiction à B______ SA d’entreprendre les modifications 
découlant de cette dernière et à ce que soit ordonnée l’évacuation immédiate de 
toutes personnes se trouvant au sein des locaux situés dans les bâtiments nos 
2______ et 3______, occupés par la J______ (ci-après : la banque), sous la 
menace des peines et sanctions de l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0). 

Pour le surplus, elle a conclu, préalablement, à ce qu’il soit dit que le recours était 
assorti de l’effet suspensif, à l’audition des parties et de Monsieur K______, 
directeur du restaurant, à ce que l’entier du dossier soit versé à la procédure, à 
l’établissement d’un rapport d’expertise indépendant analysant les voies de fuite 
prévues dans le cadre de la DD 7______/3 querellée, notamment celle de la 
cuisine qu’elle exploitait au 2ème étage, au regard des dispositions applicables en la 
matière, et à ce qu’un transport sur place soit ordonné. Principalement, 
l’autorisation querellée devait être annulée, subsidiairement, la cause renvoyée au 
département pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. 

Le prononcé de mesures provisionnelles se justifiait par le fait que l’intimée avait 
commencé des modifications faisant objet de l’autorisation querellée. 
Ainsi, notamment, les voies de fuite de la cuisine qu’elle exploitait au 2ème étage 
avaient été définitivement condamnées, conformément au résultat auquel 
souhaitait parvenir B______ SA dans le cadre de sa demande complémentaire. 
Les travaux de modification de la toiture semblaient également être en cours. 

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À cela s’ajoutait que la banque avait commencé à emménager dans les locaux - 
des employés étaient déjà présents sur les lieux - qu’elle louait à l’intimée, alors 
que le permis d’occuper n’avait pas été délivré. Au regard de l’absence de ladite 
autorisation et des manquements constatés vis-à-vis des normes de protection 
incendie, il apparaissait urgent, aux fins d’assurer la sécurité de tout un chacun, 
d’exiger l’arrêt des travaux et l’évacuation des locaux loués par la banque. 

Le recours était recevable dans la mesure où ses intérêts étaient directement 
touchés par l’autorisation querellée dès lors que les modifications apportées à 
l’autorisation de base concernaient les locaux qu’elle louait, ainsi que les 
bâtiments dans lesquels ils se situaient. Qui plus était la modification des mesures 
de protection incendie, autorisée dans le cadre de la demande complémentaire, 
avait pour conséquence de prétériter la sécurité de sa clientèle et de ses employés, 
dans le cadre de l’exploitation du restaurant. Elle ne pouvait imaginer que ses 
cuisines soient soustraites d’une voie de fuite essentielle en cas d’incendie. 
L’autorisation querellée avait aussi pour conséquence de supprimer les accès 
prévus aux personnes à mobilité réduite au sein de ses locaux. En effet, il n’était 
plus possible d’emprunter l’ascenseur central pour se rendre, par exemple, 
au cabaret-dancing E______. Elle se retrouverait également confrontée à des 
problématiques d’hygiène et de sécurité alimentaire puisqu’elle ne disposerait plus 
que d’une voie d’accès pour transporter les denrées alimentaires au travers d’un 
passage annexe à celui utilisé pour le transport des plats cuisinés et des déchets. 
Elle ne disposait aujourd’hui plus que d’une voie d’accès à ses stocks et sa 
cuisine. 

Au fond, la décision entreprise violait l’art. 14 LCI. Ses locaux en location 
accueillaient un restaurant et un cabaret-dancing qui, par définition, étaient 
ouverts au public. Ceux-ci étaient disposés sur trois étages et la cuisine avait été 
installée, conformément à l’APA 6______, au 2ème étage. Dans le cadre de cette 
autorisation de construire, le département avait requis qu’elle installe, au sein de 
la cuisine, une voie de fuite annexe à l’escalier central reliant le 2ème au 1er étage 
du restaurant. Cette voie de fuite permettait aux collaborateurs de cet 
établissement d’emprunter, en cas d’incendie, un escalier commun aux bâtiments. 
Ce dernier avait fait l’objet d’une démolition dans le cadre de l’autorisation de 
base. Lors du dépôt de la demande d’autorisation DD 7_______/1, qui prévoyait 
une nouvelle disposition des voies de fuite des bâtiments nos 2______ et 3______, 
les autorités compétentes avaient sollicité la création d’une nouvelle voie de fuite 
verticale, donnant sur 1b______[GE] et partant directement des cuisines du 
restaurant. L’autorisation querellée avait néanmoins autorisé la suppression de 
toute voie de fuite au 2ème étage de ses locaux malgré la présence d’une cuisine 
professionnelle. En conséquence, les personnes se trouvant à cet étage devraient 
emprunter l’escalier central - qui était une voie d’utilisation entre le restaurant et 
la cuisine dépourvue de bloc et de porte anti-feu - afin d’atteindre la voie de fuite 
du 1er étage, sise à un emplacement décalé. Cette configuration n’était à 

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l’évidence pas conforme aux normes de protection incendie et, dès lors, ne 
remplissait pas les conditions de sécurité qu’exigeait l’exploitation du restaurant 
et la protection du public. Preuve en était que la police du feu avait, lors de l’étude 
des deux demandes d’autorisation antérieures, exigé que la cuisine dispose d’une 
voie de fuite particulière. 

De plus, les instances de préavis compétentes n’avaient pas procédé à une analyse 
des normes AEAI applicables, se contentant de renvoyer auxdites normes et au 
rapport de I______. Or, ce rapport était imprécis, n’indiquant pas clairement que 
le 2ème étage du restaurant devrait se contenter d’une seule voie d’utilisation en 
guise de voie de fuite. Elles n’avaient pas non plus procédé à un calcul des 
distances des voies d’évacuation. Or, l’embouchure d’évacuation du 1er étage, 
telle qu’autorisée, n’était pas d’une largeur suffisante. Dans la mesure où les 
conditions de sécurité requise pour l’exploitation du restaurant et pour assurer la 
protection du public étaient bafouées, l’autorisation devait être annulée. 

Cette dernière violait également l’art. 121 al. 1 LCI, la norme de protection 
incendie de l’AEAI du 1er janvier 2015 (ci-après : norme AEAI) et les directives 
AEAI, obligatoires et directement applicables à titre de droit intercantonal et 
cantonal (art. 121 al. 2 LCI notamment). Ces norme et directives fixaient des 
exigences en matière de voie d’évacuation (cf. art. 35 ss) et de sauvetage.  
Or, en l’espèce, l’autorisation querellée n’imposait plus de voie d’évacuation 
directe depuis le 2ème étage, alors que celle-ci avait été spécifiquement requise 
dans le cadre de l’APA 6______, puis lors de l’autorisation de base. Ni le rapport 
d’expert, ni les plans ne faisaient état des informations nécessaires pour vérifier 
leur respect. 

En outre, tant dans le cadre de l’autorisation de base que dans celui de 
l’autorisation querellée, l’intimée avait fait fi des prescriptions applicables aux 
accès à prévoir pour les personnes à mobilité réduite. Les art. 209 al. 2 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012  
(Cst-GE - A 2 00), 109 al. 1 LCI, 2 al.1 et 8 al. 1 du règlement concernant 
l’accessibilité des constructions et installations diverses du 29 janvier 2020  
(RACI - L 5 05.06) avaient dès lors été violés. 

En supprimant le passage utilisé jusqu’alors en vue d’apporter les denrées 
alimentaires en cuisine, de manière sécurisée, la décision litigieuse violait aussi 
l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels (ODAIOUs - RS 817.02) et les normes HACCP [méthode de l’analyse des 
dangers et des points de contrôle critiques - Hazard Analysis and Critical Control 
Point(s)]. Elle ne disposait aujourd’hui plus que d’un accès pour parvenir à la 
cuisine du 2ème étage, de sorte que la configuration souhaitée par B______ SA ne 
lui permettait plus de respecter les normes applicables en matière d’hygiène 
alimentaire.  

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L’art. 9 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 
4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) était violé. Les bâtiments visés par l’autorisation 
querellée figuraient à l’inventaire. L’intérêt à les protéger était donc prépondérant 
sur celui consistant, notamment, à installer des panneaux solaires et autres 
éléments techniques de manière visible, ainsi qu’à apporter des modifications à 
l’enveloppe des bâtiments, notamment par l’agrandissement et l’ajout de fenêtres. 
En tous les cas, il ne ressortait pas du dossier, que le département et l’intimée 
aient présenté et discuté des intérêts opposés. 

Les modifications importantes envisagées sur les façades des bâtiments, 
dont l’agrandissement et la modification de certaines fenêtres, ainsi que la mise en 
place de tuiles sur l’entièreté de la toiture visible apparaissaient enfin contraires à 
l’art. 90 al. 1 LCI, étant rappelé que les immeubles concernés étaient inscrits dans 
l’ensemble n° 4______ et représentaient, ensemble, une unité architecturale et 
urbanistique particulière d’une époque. Cet ensemble devait ainsi demeurer dans 
le même esprit et, dans toute la mesure du possible, dans l’état dans lequel il se 
trouvait actuellement.  

20. Par courrier recommandé du 21 avril 2023, le tribunal a accusé réception du 
recours de A______ SA et refusé les mesures superprovisionnelles sollicitées dans 
ce cadre, au motif que l’existence d’une situation d’extrême urgence justifiant 
l’octroi de telles mesures n’avait, à ce stade, pas été démontrée. Il était précisé que 
la présente décision n’était pas sujette à recours. 

21. Le 2 mai 2023, le département s’est déterminé sur la requête de mesures 
provisionnelles formulée par A______ SA, indiquant s’y opposer. 

La recourante n’indiquait ni l’urgence ni le dommage difficile à réparer qu’elle 
subirait, étant relevé que les travaux querellés avaient été préavisés favorablement 
par la police du feu. Ainsi, à titre d’exemple, la condamnation de la voie de fuite 
de la cuisine au 2ème étage était expressément prévue par l’autorisation de 
construire litigieuse et l’on ne discernait pas en quoi cela entraînerait un danger. 
A______ SA ne l’expliquait d’ailleurs pas. L’urgence alléguée, sans aucun 
élément de preuve, était enfin contredite par le fait que sa requête intervenait 
environ un mois et demi après la délivrance de l’autorisation de construire 
litigieuse. 

22. Le 3 mai 2023, la responsable de l’assurance qualité en protection incendie, 
Madame L______ de I______ a déposé la déclaration de conformité AEAI pour le 
Concept de sécurité incendie avec une seule remarque concernant la porte coupe-
feu du local technique présent au palier intermédiaire de cette voie de fuite, qui 
était provisoire dans l’attente de la livraison de la porte définitive. 

23. Dans ses observations sur mesures provisionnelles du 8 mai 2023, B______ SA a 
conclu, préalablement, au rejet de la demande de mesures provisionnelles formée 

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par A______ SA et à ce que cette dernière soit condamnée à verser un montant de 
sûretés de CHF 5’000’000.- préalablement à l’octroi de tout ou partie des mesures 
provisionnelles requises, cas échéant. Principalement, elle a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la DD 7______/3, le tout sous suite de frais et 
dépens. 

Le recours était dirigé contre l’autorisation complémentaire DD 7______/3. 
Or, A______ SA, locataire d’une petite partie du bâtiment visé par cette 
autorisation, n’était pas touchée par cette dernière qui ne concernait pas le 
périmètre des surfaces louées. Elle alléguait des prétendues violations en matière 
de sécurité incendie pour obtenir des mesures provisionnelles totalement 
injustifiées, qui lui causeraient un préjudice extrêmement important, 
comme d’ailleurs à son locataire principal, la banque. 

Vu l’effet suspensif attaché au recours, l’autorisation complémentaire querellée ne 
déployait plus d’effet, de sorte que jusqu’à droit connu l’éventuelle poursuite des 
travaux le serait sans droit, ce que le département serait, cas échéant, à même de 
sanctionner. Partant, la demande formulée par A______ SA tendant à l’arrêt des 
travaux à titre de mesures provisionnelles était sans objet. En particulier, les deux 
conclusions « Ordonner la suspension immédiate des travaux relatifs à 
l’Autorisation Querellée DD 7______/3 » et « Faire interdiction à B______ SA 
d’entreprendre les modifications découlant de l’Autorisation Querellée DD 
7______/3 » étaient manifestement irrecevables. 

À titre de mesures provisionnelles, A______ SA demandait aussi l’interdiction 
d’utilisation du bâtiment propriété de B______ SA et l’évacuation de la banque, 
au motif de l’existence de prétendus défauts de sécurité. De telles mesures 
provisionnelles, fondées sur l’art. 129 LCI, étaient contraires au droit, n’entrant 
pas dans les compétences du tribunal mais du département. La condition d’une 
irrégularité au sens de l’art. 131 LCI n’était en outre pas réalisée. La demande de 
A______ était irrecevable pour ce motif. À supposer qu’elles soient admissibles, 
les mesures ne remplissaient pas les conditions d’application de l’art. 21 al. 1 
LPA. A______ SA invoquait un prétendu intérêt au respect de mesures de 
sécurité-incendie, sans toutefois avancer aucun élément qui permettrait 
d’envisager l’existence réelle d’un risque et surtout, le moindre inconvénient pour 
son établissement. Il n’existait par ailleurs aucun intérêt public justifiant les 
mesures demandées. À cet égard, le Concept global de sécurité incendie de 
l’immeuble, entièrement réalisé, avait été validé dans le cadre de la 
DD 7______/1, en force, et les modifications apportées dans le cadre de la 
demande complémentaire querellée, très limitées, avaient été expressément 
validées par la police du feu, dans son préavis favorable du 1er mars 2023. 

Les travaux, engagés avec l’octroi de l’autorisation querellée compte tenu de leur 
caractère indissociable des travaux de l’autorisation principale avaient depuis lors 
été finalisés. La déclaration de conformité AEAI pour le Concept de sécurité 

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incendie avait été déposée le 3 mai 2023. Il n’existait donc aucun intérêt public à 
une quelconque mesure provisionnelle. 

En deuxième lieu, A______ SA omettait de préciser que la voie de fuite du 
2ème étage a été supprimée et remplacée par celle du 1er étage à la fin de l’été 
2022. A______ SA en avait été informée le 12 août 2022. Elle avait d’abord 
contesté la nouvelle voie de fuite, alléguant que cette modification mettrait un 
terme définitif à son usage de la cage d’escaliers principale du bâtiment et 
notamment de son ascenseur, ce à quoi il lui avait été répondu en expliquant 
l’intérêt de la nouvelle voie de fuite pour la sécurité des usagers et en lui rappelant 
qu’elle n’avait aucun droit, comme locataire, à utiliser l’escalier principal ou 
l’ascenseur. Elle avait finalement accepté cette nouvelle voie de fuite et la 
signalétique correspondante dans sa cuisine et l’escalier jusqu’au 1er étage. Cette 
voie de fuite existait et était ainsi utilisée, d’abord dans une forme provisoire puis 
avec un aménagement définitif, depuis de nombreux mois, sans que A______ SA 
n’allègue, jusqu’ici, un quelconque danger. 

En troisième lieu et enfin, il paraissait incohérent de sa part de prétendre qu’il y 
aurait un danger pour les occupants de l’immeuble principal, dont le Concept feu 
était déterminé par l’autorisation principale DD 7______/1 en force et qu’il n’y 
aurait en revanche aucun danger pour les clients ou les employés du restaurant 
D______ qui étaient concernés par la sortie de secours du 1er étage. S’il y avait 
effectivement un danger, il concernerait d’abord ses clients et employés. La sortie 
de secours incriminée par A______ SA concernait en effet exclusivement sa 
partie. 

Qui plus était, l’autorisation principale DD 7______/1 prévoyant une sortie de 
secours directe sur l’extérieur depuis la cuisine du 2ème étage, il aurait suffi de 
percer une porte permettant l’accès à la sortie de secours par la cuisine. 
Ces travaux avaient été refusés par A______ SA, ce qui l’avait forcée à réaliser 
une sortie alternative au premier. La recourante avait donc provoqué la situation 
qu’elle contestait aujourd’hui. Elle avait de plus construit une installation non 
conforme aux normes de sécurité incendie pour son monobloc de ventilation et 
l’avait dissimulé. Cette situation l’avait contrainte à remettre ce local en 
conformité, ce qui était prévu par l’autorisation complémentaire DD 7______/3. 
Enfin, l’installation d’une ligne de sprinkler le long de la vitrine du rez s’étant 
avérée nécessaire pour la sécurité des usagers du 1c______[GE] et des locaux de 
A______ SA, elle avait proposé de réaliser les travaux à ses frais, durant une 
période de fermeture du restaurant, et de couvrir une éventuelle perte 
d’exploitation pendant les quinze jours de chantier, ce que A______ SA avait 
refusé, la forçant à obtenir un délai d’exécution de la police du feu et à déposer, le 
14 mars 2023, une action en obligation de tolérer des travaux prévenant un 
dommage à l’encontre de A______ SA auprès de la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers. 

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En conséquence, les mesures provisionnelles étaient totalement infondées et il 
n’existait aucun intérêt les justifiant. A______ SA ne pouvait se prévaloir d’aucun 
intérêt privé et il n’y avait pas plus d’intérêt public, vu le strict respect de toutes 
les mesures admises par la police du feu. À l’inverse, les mesures demandées lui 
causeraient un dommage extrêmement important ainsi qu’à la banque. Pas moins 
de 157 collaborateurs travaillaient désormais sur le site. Si elle ne pouvait plus 
occuper ses locaux, la banque devrait mettre en place son plan de « business 
continuity ». Cela causerait un préjudice de plusieurs millions pour trouver les 
locaux nécessaires, les aménager et transférer toute l’activité en extrême urgence. 
Ceci, sans tenir compte de son dommage commercial par rapport à sa clientèle. 
Il était évident qu’elle ferait alors l’objet d’une action en responsabilité. Dans 
cette mesure, il devait être ordonné à A______ SA, en application de l’art. 21  
al. 1 LPA, de verser au préalable un montant de sûretés de CHF 5’000’000.-, 
si par extraordinaire les mesures provisionnelles devaient être ordonnées. 
Ce montant correspondait à une partie du dommage pouvant en résulter. 

24. A______ SA a répliqué le 23 mai 2023 aux observations du département et de 
B______ SA reprenant, en les étayant, ses précédents arguments et conclusions. 

Elle avait suffisamment démontré, dans le cadre de son recours, l’urgence liée à la 
sécurité du système incendie de l’immeuble qui, dans le cadre de l’autorisation 
querellée, avait fait l’objet de changements importants. À ce jour, elle n’avait reçu 
aucune information quant à l’avancée des travaux relatifs à la modification du 
schéma de protection incendie. L’intimée soutenait que ces derniers auraient été 
effectués. Elle constatait toutefois que des ouvriers et techniciens étaient, encore 
ce jour, présents sur les lieux et afférés à l’exécution de l’ouvrage. Il y avait ainsi 
urgence de les interrompre, aux fins de sauvegarder ses intérêts. De même, 
en l’absence de voie de fuite au 2ème étage du restaurant, il existait un réel danger 
pour les usagers de l’immeuble dans sa globalité, dont les intérêts prépondérants 
seraient fortement compromis, en cas d’incendie provenant tant des cuisines que 
des espaces inférieurs. 

L’intimée ayant pris le risque d’entamer les travaux sans attendre l’entrée en force 
de l’autorisation querellée, ni même, visiblement, sa délivrance, l’on ne percevait 
pas pour quelle raison elle devrait se voir contrainte à fournir des sûretés. 
Le dommage allégué n’était en tout état pas démontré. En outre, l’intimée n’avait 
pas démontré avoir procédé au dépôt de plans conformes à l’exécution, ainsi que 
de l’attestation de conformité établie par un mandataire professionnellement 
qualifié auprès du département, préalablement à l’occupation des locaux par la 
banque. La question de la délivrance d’une autorisation au sens de l’art. 7  
al. 4 LCI pouvait également se poser. Elle persistait enfin à soutenir que le 
concept de protection incendie, tel que validé par la police du feu, n’était pas 
conforme aux dispositions applicables en matière de sécurité incendie. 

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25. Par décision du 12 juin 2023, le tribunal, après avoir rappelé en tant que de besoin 
que le recours avait effet suspensif, a rejeté la requête de mesures provisionnelles 
formée par A______ SA (DITAI/253/2023). 

26. Le 20 juin 2023, B______ SA s’est déterminée sur le recours. 

Ce dernier était irrecevable, A______ SA ne disposant pas de la qualité pour 
recourir, puisque l’autorisation contestée n’impliquait aucune intervention dans 
ses locaux et ne concernait pas le périmètre des surfaces qu’elle louait. En premier 
lieu, la recourante prétendait que l’autorisation entreprise supprimerait une voie de 
fuite essentielle en cas d’incendie, ce qui prétériterait la sécurité de sa clientèle et 
de ses employés. Elle avait toutefois été informée qu’elle ne pourrait plus utiliser 
cette voie de fuite à partir du 19 août 2022, compte tenu du concept de sécurité 
global du bâtiment rénové et elle pouvait utiliser, depuis la fin de l’été 2022, 
la voie d’évacuation empruntant l’escalier au 2ème étage pour accéder au 1er afin 
de rejoindre les voies de fuites donnant sur 1b______[GE]. Elle ne disposait ainsi 
d’aucun intérêt actuel à ce que l’autorisation contestée soit annulée, de sorte que 
sa qualité pour recourir s’agissant de ses deux premiers griefs faisait défaut. Ces 
derniers devaient être déclarés irrecevables. En second lieu, la recourante 
prétendait que la décision querellée aurait pour conséquence de lui supprimer la 
possibilité d’utiliser l’ascenseur central, ce qui empêcherait les personnes à 
mobilité réduite d’accéder aux locaux qu’elle louait. Cela serait par ailleurs 
problématique d’un point de vue du respect des normes d’hygiène et de sécurité 
alimentaire, attendu qu’elle devait disposer d’accès différencié pour transporter 
les denrées alimentaires. Son contrat de bail n’impliquait cependant pas un droit 
d’utilisation de l’ascenseur central qui se trouvait en dehors des locaux qu’elle 
louait. Cette question relevait en tout état de rapport de droit privé sur lequel le 
tribunal de céans ne saurait entrer en matière. L’autorisation de construire 
querellée respectait le droit de la construction, attendu qu’un ascenseur était 
effectivement présent dans le bâtiment. Le fait que la recourante ne puisse plus en 
disposer ne relevait pas du droit public mais du droit privé. Les deux derniers 
griefs étaient dès lors aussi irrecevables, faute pour la recourante de disposer d’un 
intérêt pour recourir au sens du droit public. S’agissant des griefs de violation des 
art. 9 LPMNS et 90 al. 1 LCI du fait que l’immeuble figurait à l’inventaire et était 
inscrit dans l’ensemble n° 4______, de sorte que les installations solaires et autres 
objets techniques ainsi que les modifications des façades porteraient atteinte à 
l’aspect extérieur du bâtiment, relevaient de l’action populaire et devaient partant 
être déclarés irrecevables, la recourante n’indiquant pas en quoi elle serait 
particulièrement touchée par les modifications extérieures du bâtiment et 
n’exposant pas dans quelle mesure ces installations et modifications lui 
causeraient un préjudice. Le tribunal était enfin incompétent pour connaître des 
violations de l’art. 209 al. 2 Cst-GE, de l’ODAIOUs et des normes HACCP. 

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Au fond, le recours devait être rejeté sous suite de frais et dépens. Elle persistait à 
s’opposer aux mesures d’instruction requises. 

La recourante invoquait la violation des art. 14 et 121 al. 2 LCI au motif que toute 
voie d’évacuation aurait été supprimée au 2ème étage, ceci en violation des 
exigences de l’AEAI. Ainsi que cela découlait des plans de protection incendie 
des 1er et 2ème étages et du Concept de protection incendie de I______ du 30 
janvier 2023, une voie d’évacuation était prévue au 2ème étage. En effet, pour 
évacuer ce niveau, les quelques employés qui occupaient la cuisine devraient 
emprunter l’escalier se trouvant à l’intérieur du restaurant pour accéder au niveau 
1 et rejoindre la voie de fuite verticale permettant d’arriver dans 1b______[GE]. 
Cette voie d’évacuation avait fait l’objet du Concept de protection incendie 
précité, avalisé par la police du feu dans son préavis positif du 1er mars 2023. 
Ledit préavis préconisait aussi que pour tout ce qui n’était pas précisément défini 
dans le concept de I______, les prescriptions incendies de l’AEAI dans leurs 
versions 2015-2017 devaient être appliquées. Le 3 mai 2023, la déclaration de 
conformité devant contrôler que le projet avait été réalisé conformément aux 
prescriptions incendies AEAI et attestant que le Concept de protection incendie 
avait bien été respecté, avait été déposée par Mme L______. La voie d’évacuation 
telle que prévue dans l’autorisation contestée respectait les prescriptions AEAI et 
le Concept de protection incendie de I______, ainsi que la police du feu l’avait 
constaté dans son préavis du 1er mars 2023 et d’après la déclaration de conformité 
du 3 mai 2023. La recourante ne démontrait pas pour quels motifs le département 
aurait dû s’écarter du préavis de l’autorité spécialisée en matière de protection 
contre les incendies, de sorte que le tribunal de céans se devait de le suivre 
également. En tout état, la voie d’évacuation prévue au 2ème étage correspondait à 
la notion de l’art. 35 al. 1 norme AEAI et il pouvait être aisément constaté à la 
lecture des plans de protection incendie que les longueurs des voies d’évacuation 
avaient été respectées. En outre, le chemin le plus court - respectant le concept 
global de sécurité du bâtiment rénové - à disposition des employés de la cuisine 
était bien celui empruntant l’escalier interne pour accéder au 1er étage et évacuer 
sur 1b______[GE]. De plus, contrairement à ce qu’affirmait la recourante, l’art. 
37 al. 1 norme AEAI prévoyait expressément que les voies d’évacuation et de 
sauvetage pouvaient servir de voies de communication. 

Les art. 209 al. 2 Cst-GE, 109 al. 1 LCI, 2 al. 1 et 8 al. 1 RACI étaient également 
respectés, ce que confirmait le préavis positif de la direction des autorisations de 
construire du ______ 2023. Aucune remarque n’avait en particulier été formulée 
s’agissant de l’accessibilité des constructions, suivi par le département ; le tribunal 
ne saurait s’en écarter. 

S’agissant enfin du respect des art. 9 LPMNS et 90 al. 1 LCI, le projet avait été 
modifié conformément aux remarques de la CMNS et un préavis favorable sous 
condition avait été rendu par le SMS le 16 février 2023. L’autorité spécialisée, 

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dont le préavis était motivé, avait ainsi examiné la conformité de l’autorisation 
querellée avec les règles prévues dans la LPMNS et la LCI et la recourante ne 
soulevait aucun élément permettant d’affirmer que le département aurait dû 
s’écarter de ce préavis obligatoire positif. 

Un chargé de pièces a été joint à ces écritures. 

27. Dans ses observations du 20 juin 2023, le département s’en est rapporté à justice 
s’agissant de la recevabilité du recours, concluant à son rejet sur le fond. Il a 
transmis son dossier. 

Aucune des mesures d’instruction sollicitées n’apparaissait nécessaire. 

Au fond, la recourante faisait valoir que le projet enfreindrait l’art. 14 LCI dans la 
mesure où la modification prévue par la DD 7______/3 ne serait pas conforme 
aux prescriptions en matière de sécurité incendie et que le projet constituerait 
donc un danger pour la sécurité des employés de cuisine. Or, les voies de fuite 
prévues dans l’APA 6______ et dans la DD 7______/1 n’avaient pas été exigées, 
mais proposées par la police du feu, parmi d’autres solutions possibles, dans les 
concepts de protection incendie et validées par la police du feu car conformes aux 
normes applicables. En outre, le projet, soit, spécifiquement pour le 2ème étage, 
l’abandon de l’escalier extérieur et le passage en cas d’incident feu par l’escalier 
de liaison avec le 1er étage, avait été examiné par la police du feu, soit l’instance 
spécialisée et compétente en la matière. Ainsi que cela ressortait de sa demande de 
complément du 21 décembre 2022, dite instance avait porté une attention 
particulière aux modifications apportées par la complémentaire et avait demandé 
que le concept sécurité soit adapté afin de mettre en évidence ces éléments. 
Cela démontrait à l’évidence, qu’en préavisant favorablement le dossier le 
1er mars 2023, la police du feu s’était assurée que ce dernier et son concept de 
sécurité incendie étaient adéquats et donc que les mesures prévues respectaient 
bien les normes de protection incendie. Elle avait en outre rappelé que pour ce qui 
ne serait, par hypothèse, pas défini dans le concept sécurité, les normes AEAI 
devaient être respectées et exigé que le projet soit suivi et géré par le responsable 
en protection incendie afin de veiller précisément au respect des prescriptions de 
l’AEAI. Par ailleurs, il ressortait expressément des plans de protection incendie 
que le respect de la longueur de la voie d’évacuation avait été examinée. 
Partant, le projet autorisé ne présentant aucun souci de sécurité pour les 
utilisateurs du bâtiment et, en particulier, pour les employés de cuisine, 
aucune violation de l’art. 14 LCI ne saurait être retenue. 

La recourante estimait que la construction ne remplirait pas les conditions de 
sécurité et salubrité mentionnées par l’art. 121 LCI. A nouveau, il convenait de 
rappeler que le projet avait fait l’objet d’un concept de protection incendie établi 
par le bureau I______, lequel s’était assuré du respect de l’ensemble des normes 
utiles. Dit concept avait été examiné et validé par la police du feu. Il en résultait 

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que deux contrôles avaient été réalisés quant à la prise des mesures nécessaires à 
la sécurité des usagers notamment de la cuisine. Concernant le respect des 
prescriptions suisses de protection incendie de l’AEAI, lesquelles se composaient 
de la norme et des directives de protection incendie, il fallait tout d’abord 
souligner que le local en question entrait dans la catégorie d’un bâtiment 
administratif, industriel et artisanal, au sens de la directive de protection incendie 
16-15, car il concernait moins de 300 personnes. Partant, en vertu de l’art. 3.3.4 de 
ladite directive, il était admis que l’évacuation se fasse par un local voisin pour 
autant qu’il se trouve dans la même unité d’utilisation et permette de rejoindre une 
voie d’évacuation horizontale ou verticale. Ainsi, l’évacuation, en cas de sinistre, 
des employés de cuisine pouvait parfaitement se faire, comme prévu en 
l’occurrence, par l’escalier de liaison situé dans la même unité de liaison afin 
d’atteindre la voie d’évacuation prévue au 1er étage menant directement vers 
l’extérieur. De telles voies de liaison ne nécessitaient pas de compartimentage 
coupe-feu ou autre mesures particulières. De plus, pour la même raison, le fait que 
la voie d’évacuation soit « décalée » ne contrevenait pas aux normes applicables. 
Seuls environ cinq employés travaillant en cuisine, l’évacuation par l’escalier en 
question, afin de rejoindre la voie d’évacuation située à l’espace inférieur, 
apparaissait parfaitement adéquate. Il ressortait en outre des plans de protection 
incendie que la longueur de 35 m des voies d’évacuation (chiffre 2.4.3 al. 1 
Directive AEAI) était respectée. Quant à la largeur de la porte située 1er au étage, 
laquelle mesurait 87 cm selon les plans, des dérogations étaient possibles dans 
certaines situations. Or, en l’espèce, il fallait prendre en compte que l’ouverture en 
question représentait un élément déjà existant et non une nouvelle construction, de 
plus elle était destinée uniquement à permettre le passage des utilisateurs de la 
cuisine, soit un nombre très restreint de personnes et elle ne présentait qu’une 
différence minime de 3 cm. Par conséquent, la police du feu avait estimé que 
ladite ouverture était adéquate et qu’il serait disproportionné d’en demander sa 
modification. Le 1er étage comportait par ailleurs une autre voie de fuite pour les 
autres usagers du 1er étage dont l’ouverture mesurait 120 cm de large. 

La recourante arguait ensuite que l’autorisation querellée ne respecterait pas les 
normes destinées aux personnes à mobilité réduite, car elle et ses usagers ne 
pourrait plus utiliser l’ascenseur pour atteindre le local situé au sous-sol. 
En l’espèce, la DD 7______/1 initiale était entrée en force et ne pouvait pas être 
contestée par le biais de la complémentaire. Quant à la DD 7______/3, elle ne 
portait ni sur une construction nouvelle, ni sur une transformation ou rénovation 
importante. Dès lors, l’art. 109 LCI ne s’appliquait pas. En tout état, l’ascenseur 
était maintenu dans le projet litigieux et un accès était techniquement bel et bien 
possible pour les personnes à mobilité réduite. Qu’il ne le soit plus pour la 
recourante ne relevait pas du respect du droit de la construction. 

Le grief relatif à la violation de l’ODAIOUs et des normes HACCP, pour autant 
qu’il soit recevable, devait être rejeté, celles-ci ne lui étant pas applicables et ne 

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constituant pas des prescriptions du droit de la construction mais des exigences 
pour l’exploitant des lieux (art. 78 ODAIOUs). La lecture qu’en faisait la 
recourante était au demeurant erronée. En tout état, l’autorisation de construire 
complémentaire n’apparaissait pas avoir eu d’incidence sur l’accès à la cuisine 
depuis l’ascenseur central lequel était déjà restreint à la suite de l’autorisation de 
construire initiale DD 7______/1, en force, et la recourante pourrait toujours se 
retourner contre le propriétaire sur le plan civil si elle estimait que les conditions 
pour l’exercice de son activité de restauration n’étaient plus adéquates. 

Aucune violation de l’art. 9 LPMNS n’était à déplorer, seul 1c______[GE] et non 
le bâtiment étant inscrit à l’inventaire. Or, la recourante ne faisait état d’aucun 
élément portant spécifiquement atteinte aux éléments dignes d’intérêt dudit 
passage. Ce grief, de portée générale, était en tout état irrecevable. 

Il n’en allait pas différemment de l’art. 90 al. 1 LCI, la recevabilité d’un tel grief 
purement patrimonial, en l’absence d’intérêt en la matière démontré de la part de 
la recourante, faisait défaut. En tout état, celle-ci n’exposait en aucune façon en 
quoi les éléments modifiés représenteraient des éléments particulièrement dignes 
de protection au sens de la disposition précitée, étant rappelé que des 
rénovations/transformations étaient possibles sur un immeuble inscrit dans un 
ensemble protégé, seuls les éléments particulièrement dignes de protection devant 
impérativement être maintenus, et que les préavis de la CMNS et du SMS étaient 
favorables sous conditions après modification du projet. Des panneaux solaires 
thermiques ou photovoltaïques pouvaient en outre être autorisés en toiture. 

28. Dans le délai prolongé au 24 juillet 2023 pour sa réplique, la recourante a persisté 
dans les conclusions de son recours et dans sa requête de mesures probatoires en 
vue de constater la non-conformité du système de protection incendie prévu par 
l’autorisation querellée, de se rendre compte des espaces et de la distance à 
parcourir pour emprunter la voie de fuite du 1er étage et d’avoir la position d’un 
expert indépendant quant à la légalité et les risques du système de protection 
incendie autorisé à l’occasion de la demande complémentaire, au regard des 
normes applicables en matière de police du feu et d’accès aux personnes à 
mobilité réduite. Il était étonnant, que la présence d’une voie d’évacuation au 
2ème étage, exigée à deux reprises, ne soit aujourd’hui plus essentielle. 

Contrairement à ce que soutenait les parties intimées, ses locaux étaient 
directement concernés par l’autorisation querellée. Tant la sécurité que les voies 
d’accès et d’évacuation desdits locaux étaient des préoccupations essentielles. 
Par décision du 25 février 2022, le département, relevant notamment qu’elle était 
dépourvue d’issue de secours en violation de l’APA 9______ et de l’autorisation 
de construire de base, avait d’ailleurs ordonné la fermeture immédiate du dancing 
« E______ ». Cette fermeture n’avait donné lieu à aucune indemnisation. ce qui 
démontrait le peu d’égards de l’intimée. 

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Elle persistait à considérer que la suppression définitive de toute voie de fuite au 
sein de ses cuisines, au 2ème étage, au profit d’une seule voie de fuite était 
problématique, configuration qui s’opposait radicalement et de manière 
surprenante aux exigences qui lui avaient été imposées dans le cadre de l’APA 
9______. L’autorisation querellée entrait ainsi en flagrante contradiction avec 
l’APA 9______ et les exigences imposées par la police du feu dans ce cadre. 
Elle joignait des photographies afin d’illustrer la dangerosité de la situation, que la 
configuration des lieux et l’affectation des locaux venaient encore augmenter. 
L’incendie survenu au Lignon en juillet 2023 confirmait la dangerosité de ne pas 
prévoir, comme en l’espèce, de voie de fuite au 2ème étage. La sécurité des locaux 
n’apparaissait ainsi pas garantie, ce qu’il appartiendrait au tribunal de vérifier. 

A cet égard, il découlait des plans de protection incendie établi par I______ que 
son établissement était « hors étude ». Les exigences en termes de protection 
incendie n’avaient ainsi pas fait l’objet d’une analyse exhaustive. En outre, bien 
que certaines longueurs apparaissaient sur les plans quant aux voies d’évacuation 
envisagées, les cloisons séparant les espaces du 2ème étage n’avaient pas été prises 
en compte dans ce calcul. Aussi, la longueur séparant l’escalier central de l’issue 
de secours souhaitée au 1er étage n’était pas indiquée. Le rapport de protection 
incendie était, à l’évidence, lacunaire concernant ses locaux. À cela s’ajoutait que 
les plans de la DD 7______/3, dépourvu d’échelle, ne permettaient pas de 
confirmer les distances retenues par l’architecte de l’intimée pour les voies 
d’évacuation. 

Concernant l’accessibilité à l’établissement, les autorisations de base et 
complémentaires devaient être analysées globalement, l’une n’allant pas sans 
l’autre. De plus, c’était dans le cadre de l’autorisation querellée que l’accès à 
l’ascenseur avait été réservé à la banque locataire, excluant son personnel et sa 
clientèle de toute utilisation. Les personnes à mobilité réduite se voyaient ainsi 
privées d’un accès au sous-sol où se situaient notamment les toilettes de 
l’établissement, sans qu’aucune explication au sens de l’art. 3 al. 1 RACI ne soit 
donnée. 

La DD 7______/3 n’étant pas en force, elle devait enfin toujours pouvoir disposer 
d’une voie de fuite au sein de ses cuisines du 2ème étage, ce qui n’était pas le cas 
en raison de l’exécution prématurée des travaux prévus par la demande y relative. 

29. Par duplique du 17 août 2023, le département a persisté dans ses conclusions à la 
forme, au fond et s’agissant des mesures probatoires sollicitées. 

Il n’y avait aucune contradiction ou opposition entre l’autorisation querellée et les 
exigences posées dans les autorisations précédemment délivrées. Les conditions 
de sécurité incendie avaient été imposées car elles étaient proposées dans les 
concepts sécurité et convenaient aux exigences de la police du feu. Il en allait de 

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même de l’aménagement de sécurité prévu dans l’autorisation querellée qui 
respectait les normes et exigences de sécurité.  

Vérification faite auprès de la police du feu, le calcul de la distance à la voie de 
fuite mentionné sur le plan de sécurité incendie apparaissait correct, une distance 
de 35 m étant bien respectée jusqu’à la cage d’escalier. La distance jusqu’à la 
porte coupe-feu située au 1er étage n’était au surplus que d’une vingtaine de 
mètres. S’agissant des risques soulevés par la recourante en cas d’incendie, 
l’accumulation de poussières, béton, etc. dans la ventilation relevait de l’entretien 
des locaux et non du concept sécurité. Quant au risque que le feu se propage du 
1er  vers le 2ème étage, renseignements pris auprès de la police du feu, les hottes 
n’auraient aucune incidence sur la propagation d’un départ de feu à l’étage 
inférieur, mais uniquement éventuellement sur la fumée. En tout état, le bâtiment 
était équipé de détection incendie émettant un signal sonore en cas d’une 
quelconque émission de fumée. Les hottes pourraient au besoin être reliées à la 
détection incendie et s’arrêter en cas d’alarme feu. La présente configuration 
n’était enfin pas comparable à celle du Lignon puisque l’on se trouvait dans une 
seule et même unité d’utilisation alors que pour l’immeuble du Lignon, 
il s’agissait d’une voie verticale d’évacuation pour plusieurs unités d’utilisation 
(appartements). 

Concernant l’accessibilité à l’établissement, l’autorisation querellée ne prévoyait 
pas d’intervention dans les locaux de la recourante et l’ascenseur n’était pas 
localisé dans ces derniers. Son utilisation jusqu’à présent relevait de leur accord 
privé. Les APA 6______/1 et /2 avaient enfin été délivrées avant l’entrée en 
vigueur du RACI et, dans la mesure où les travaux visés par l’autorisation 
litigieuse ne concernaient pas la structure ou les aménagements intérieurs des 
locaux de la recourante, il ne se justifiait pas d’en exiger le respect pour ceux-ci. 
Si la recourante souhaitait se mettre aux normes fixées par le RACI, il lui était 
loisible de déposer une demande d’autorisation de construire pour aménager ses 
locaux en conséquence. 

30. Dans le délai prolongé au 28 août 2023 pour sa duplique, B______ SA a 
également persisté dans ses précédentes écritures, s’opposant à nouveau aux 
mesures probatoires requises. 

Aucune lacune du rapport de protection incendie n’était à déplorer. L’intérieur du 
restaurant était représenté avec ses cloisons sur les plans de protection incendie et 
la recourante ne prétendait pas que lesdits plans seraient erronés et pas 
représentatifs de l’aménagement intérieur. Le tracé des voies d’évacuation tenait 
compte de ces cloisons. 

S’agissant de la distance entre l’escalier et l’issue de secours du 1er étage, le tracé 
de la voie d’évacuation partait du 2ème étage pour arriver au 1er, jusqu’à l’issue de 
secours. Sur le plan du 2ème étage, il était indiqué que la distance de la voie 

- 21/35 - 

A/1316/2023 

d’évacuation la plus longue était de 35 m. La distance entre l’escalier central et 
l’issue de secours du 1er étage était incluse dans ces 35 m, ce que confirmait la 
mention, au niveau de la sortie de secours sur le plan du 1er étage, « 35 m depuis 
cuisine ». L’échelle était enfin indiquée en haut à gauche des plans produits. 

L’attitude de la recourante était pour le moins contradictoire. Elle se prévalait 
d’un danger en lien avec la protection incendie mais refusait l’installation des 
sprinklers.  

Les mêmes arguments que le département étaient invoqués s’agissant de 
l’accessibilité à l’établissement. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (art. 115 al. 2 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 LPA. 

3. La recevabilité d’un recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité 
pour recourir. 

4. La qualité pour recourir est notamment reconnue à toute personne atteinte par la 
décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à son annulation 
ou à sa modification (art. 60 al. 1 let. b LPA). 

Cette notion d’intérêt digne de protection s’interprète à la lumière de la 
jurisprudence fédérale rendue en application de l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110 ; ATF 144 I 43 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 
consid. 4.1 ; ATA/1346/2023 du 12 décembre 2023 consid. 2.2). 

D’une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n’admettent que de 
manière relativement stricte la présence d’un intérêt propre et direct lorsqu’un 
tiers entend recourir contre une décision dont il n’est pas le destinataire  
(ATF 133 V 239 consid. 6.3 ; 131 II 652 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_852/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.2.2). Il découle d’ailleurs du texte de 
l’art. 89 al. 1 let. b LTF que le législateur a voulu rendre encore plus stricte la 
condition de l’intérêt personnel au recours, puisqu’il est précisé que le recourant 
doit être « particulière-ment atteint » par l’acte attaqué (ATF 137 II 40 consid. 2.3 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_170/2018

- 22/35 - 

A/1316/2023 

; cf. aussi Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, 
pp. 734 s.). 

L’intérêt digne de protection, qui ne doit pas nécessairement être de nature 
juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 148 I 160 consid. 1.4 ; 144 I 43 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_91/2023 du 12 février 2024 consid. 1.1), 
réside dans le fait d’éviter de subir directement un préjudice de nature économi-
que, idéale, matérielle ou autre, qui serait causé par la décision entreprise. 
Il implique que le recourant, qui doit pouvoir retirer un avantage réel et pratique 
de l’annulation ou de la modification de la décision, doit se trouver dans une 
relation spécialement étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de 
la contestation et doit être touché de manière directe, concrète et dans une mesure 
et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, de façon à 
exclure l’action populaire (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_442/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.2.1 ; 1C_382/ 2020 du 16 novembre 2020 
consid. 4.1). Tel n’est notamment pas le cas de celui qui n’est atteint que de 
manière indirecte ou médiate (ATF 138 V 292 consid. 4 ; 133 V 188 
consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1054/2016, 2C_1059/2016 du 
15 décembre 2017 consid. 2.2 ; ATA/988/2016 du 22 novembre 2016 consid. 2d). 

Le recours ne sert donc pas à faire contrôler abstraitement la légalité objective de 
l’activité étatique, mais plutôt à procurer un avantage pratique à la partie 
recourante. Le simple objectif d’empêcher l’adverse partie d’accéder à 
un avantage censément illicite ne suffit en outre pas à conférer la qualité pour 
recourir, si cet objectif ne se rattache pas à un avantage digne de protection pour 
le recourant (ATF 141 II 307 consid. 6.2 ; 141 II 14 consid. 4.4). Cela signifie 
notamment que le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général et abstrait à 
la correcte application du droit ou dans l’intérêt de tiers est irrecevable, parce 
qu’assimilable à une action populaire (cf. ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 139 II 499 
consid. 2.2 ; 138 II 162 consid. 2.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2019 du 
19 août 2020 consid. 1.2 ; 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; 
ATA/752/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.2). 

5. S’agissant d’un recourant tiers locataire, il convient d’apprécier l’enjeu de la 
procédure pour lui, en fonction de sa situation concrète, soit d’apprécier la gravité 
de l’atteinte apportée par le projet à ses intérêts. Le Tribunal fédéral a jugé que s’il 
existe un moyen de droit privé, même moins commode, à sa disposition pour 
écarter le préjudice dont il se plaint, la qualité pour agir fondée sur l’intérêt digne 
de protection doit lui être niée. Les intérêts du locataire dans ses rapports avec le 
bailleur sont plus spécifiquement protégés par les dispositions spéciales du droit 
du bail, complétées, le cas échéant, par certaines règles de droit public cantonal 
(ATF 131 II 649 consid 3.4 ; ATA/950/2022 du 20 septembre 2022 consid. 2d ; 
ATA/710/2021 du 6 juillet 2021 consid. 4b). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2020&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22de+nature+juridique%2C+un+int%E9r%EAt+de+fait+%E9tant+suffisant%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-I-160%3Afr&number_of_ranks=0#page160
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20II%20649

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La qualité pour recourir contre une autorisation de construire des locataires dont 
les baux n’étaient pas résiliés a été admise, lorsque, si elle était confirmée, 
ladite autorisation les priverait de la jouissance de locaux situés dans les combles 
de l’immeuble dont la transformation était projetée. Certains des griefs invoqués 
portaient sur le gabarit de l’immeuble après travaux et sur les vices de forme ayant 
affecté la procédure, qui, s’ils devaient se révéler bien-fondés, pourraient abouti à 
un refus de l’autorisation de construire litigieuse, à l’abandon du projet, voire à un 
remaniement substantiel de celui-ci, et à la mise en œuvre d’une nouvelle enquête 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_61/2011 du 4 mai 2011 ; ATA/710/2021 du 6 juillet 
2021 consid. 4c ; ATA/985/2020 du 6 octobre 2020 consid. 3c ; ATA/1755/2019 
du 3 décembre 2019 consid. 3b ; ATA/181/2013 du 19 mars 2013 consid. 4 et 
l’arrêt cité). 

6. En l’espèce, la recourante est locataire de locaux dans l’immeuble concerné par 
les travaux autorisés. Elle se prévaut pour le surplus de violations de dispositions 
légales en lien avec le droit de la construction susceptibles d’avoir une incidence 
concrète sur sa situation de fait. Elle invoque ainsi notamment une violation des 
art. 14 et 121 LCI. Partant, sa qualité pour recourir sera admise. 

7. L’admission de la qualité pour recourir ne signifie pas encore que toutes les 
conclusions, respectivement griefs, formulés par un recourant sont recevables. 

En effet, un recourant ne peut pas présenter n’importe quel grief ; il ne se prévaut 
d’un intérêt digne de protection, lorsqu’il invoque des dispositions édictées dans 
l’intérêt général ou dans l’intérêt de tiers, que si ces normes peuvent avoir une 
influence sur sa situation de fait ou de droit. Tel est souvent le cas lorsqu’il est 
certain ou très vraisemblable que l’installation ou la construction litigieuse sera à 
l’origine d’immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant 
spécialement les voisins. À défaut, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le grief 
soulevé (ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 5b). Ils doivent en outre se 
trouver dans le champ de protection des dispositions dont ils allèguent la violation 
et être touchés par les effets prétendument illicites de la construction ou de 
l’installation litigieuse (ATF 121 I 267 consid. 2 et les références citées ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1P.282/2005 du 7 juillet 2005 consid. 1 ; 1P.292/2004 du 
29 juillet 2004 consid. 1.3 ; ATA/801/2014 du 14 octobre 2014 consid. 6d). 

8. L’application du droit d’office par les juridictions administratives ne saurait avoir 
un quelconque effet sur la question d’un refus d’examiner un grief. En effet, si la 
juridiction administrative arrive à la conclusion que l’administré ne dispose pas 
d’un avantage pratique par rapport au grief soulevé, les règles de procédure 
imposent à celle-ci de ne pas entrer en matière et de déclarer irrecevable le grief 
invoqué (ATA/17/2023 du 10 janvier 2023 consid. 11d ; ATA/881/2022 du 
30 août 2022 consid. 3d). 

- 24/35 - 

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9. La question de la recevabilité de certains des griefs soulevés par la recourante sera 
examinée ci-après. 

10. À titre liminaire, le tribunal tient à rappeler que l’objet du litige est principalement 
défini par l’objet du recours, les conclusions du recourant et, accessoirement, 
par les griefs ou motifs qu’il invoque. En d’autres termes, l’objet du litige 
correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 
matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/353/2023 du 4 avril 
2023 consid. 2.1). 

En l’espèce, le litige porte sur l’autorisation complémentaire DD 7______/3 du 
______ 2023 ayant pour objet « modifications diverses du projet initial et des 
installations techniques », soit : 

- mise en place d’un réseau sprinkler le long de la vitrine intérieure du D______ 
pour assurer un rideau d’eau en cas de sinistre à l’intérieur du restaurant ou 
dans 1c______[GE] pour protéger les personnes concernées et éviter une 
propagation du feu du passage vers le restaurant ou inversement ; 

- mise en place d’un compartimentage local respectueux des exigences de la 
police du feu pour le monobloc de ventilation au 3ème étage ; 

- mise en place d’un accès permanent pour le service du feu, inexistant 
jusqu’alors, au monobloc ; 

- modification de la cuisine du restaurant du 2ème étage par la création de deux 
voies d’évacuation verticales, soit le couloir et l’escalier de secours. 

Dans ce cadre, le nouveau concept de protection incendie transmis au département 
et les plans de protection incendie mis à jour pour refléter les changements du 
projet ont été validés et la responsable de l’assurance qualité en protection 
incendie a déposé le 3 mai 2023 la déclaration de conformité AEAI pour le 
Concept de sécurité incendie avec une seule remarque concernant la porte coupe-
feu du local technique présent au palier intermédiaire de cette voie de fuite qui 
était provisoire dans l’attente de la livraison de la porte définitive. 

11. Préalablement, la recourante sollicite l’audition de M. K______, directeur du 
restaurant, l’établissement d’un rapport d’expertise indépendant analysant les 
voies de fuite prévues par l’autorisation querellée, notamment celle de la cuisine 
au 2ème étage, au regard des dispositions applicables en la matière ainsi qu’un 
transport sur place. 

12. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, classiquement, 
le droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, 

- 25/35 - 

A/1316/2023 

de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, 
à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 149 I 91 consid. 3.2 ; 145 I 167 consid. 4.1). 

Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_159/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1). 

Par ailleurs, il ne confère pas le droit à la tenue d’une inspection locale, en 
l’absence d’une disposition cantonale imposant une telle mesure d’instruction, 
ce qui n’est pas le cas à Genève (ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/285/2021 du 
2 mars 2021 consid. 2b). 

13. En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires à l’établissement des faits pertinents pour traiter les griefs soulevés 
par la recourante et statuer sur le litige. Cette dernière a en particulier eu la 
possibilité de faire valoir ses arguments, dans le cadre de son recours puis de sa 
réplique et de produire tout moyen de preuve utile en annexe de ses écritures. 
Le département et la partie intimée y ont répondu de façon circonstanciée. 
Il n’apparaît ainsi pas utile d’ordonner une expertise indépendante aux fins 
d’analyser les voies de fuite prévues par l’autorisation querellée ni de procéder à 
l’audition de M. K______, la recourante n’expliquant au demeurant pas quels 
éléments ce dernier viendrait apporter que la procédure écrite ne lui permettait pas 
déjà d’exprimer. Enfin, les motifs pour lesquels la recourante souhaite 
l’annulation de la décision entreprise ressortant clairement du dossier et les plans 
versés au dossier permettant parfaitement de visualiser les points litigieux du 
projet, il n’apparaît pas que la tenue d’un transport sur place, acte d’instruction en 
soi non obligatoire, serait susceptible de fournir des informations pertinentes 
supplémentaires. Les conclusions préalables de la recourante seront donc rejetées.  

14. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 

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les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

15. Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office 
et que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par 
les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation 
juridique (ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 

16. La recourante invoque la violation des art. 14 et 121 al. 1 LCI relevant, 
en substance que l’autorisation querellée aurait été délivrée en contradiction avec 
l’APA 6______ qui exigeait une voie de fuite annexe à l’escalier central reliant le 
2ème au 1er étage du restaurant, laquelle permettait aux collaborateurs d’emprunter, 
en cas d’incendie, un escalier commun aux bâtiments, voie de fuite également 
prévue dans la DD 7______/1. Elle soutient que la nouvelle disposition des voies 
de fuite autorisée n’est pas conforme aux normes de protection incendie, que les 
normes AEAI applicables n’ont pas été analysées et que le renvoi au rapport de 
I______ est insuffisant, ce dernier étant imprécis, n’indiquant en particulier pas 
clairement que le 2ème étage du restaurant devrait se contenter d’une seule voie 
d’utilisation en guise de voie de fuite. Elle relève encore que le calcul des 
distances des voies d’évacuation est absent et que la largeur de l’embouchure 
autorisée d’évacuation du 1er étage est insuffisante. 

17. L’art. 14 LCI prévoit que le département peut refuser une autorisation lorsqu’une 
construction ou une installation peut être la cause d’inconvénients graves pour les 
usagers, le voisinage ou le public (let. a), ne remplit pas les conditions de sécurité 
et de salubrité qu’exige son exploitation ou son utilisation (let. b), ne remplit pas 
des conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à l’égard des voisins ou du 
public (let. c), offre des dangers particuliers (notamment incendie, émanations 
nocives ou explosions), si la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est 
insuffisante pour constituer une zone de protection (let. d) ou peut créer, par sa 
nature, sa situation ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, 
un danger ou une gêne durable pour la circulation (let. e). 

18. La notion d’inconvénients graves est une norme juridique indéterminée, qui doit 
s’examiner en fonction de la nature de l’activité en cause et qui laisse à l’autorité 
une liberté d’appréciation. Celle-ci n’est limitée que par l’excès ou l’abus du 
pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du tribunal s’exerce dans les limites 
précitées, sous réserve du respect du principe de proportionnalité en cas de refus 
malgré un préavis favorable et de l’intérêt public en cas d’octroi d’une 

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autorisation (ATA/811/2021 du 10 août 2021 consid. 6 ; ATA/448/2021 du 
27 avril 2021 consid. 8a ; ATA/165/2018 du 20 février 2018 consid. 4b). 

19. L’art. 14 LCI vise les nuisances issues ou induites par la construction ou 
l’installation projetée elle-même et non celles provoquées par les modalités de sa 
réalisation. Ainsi, il n’était pas arbitraire de considérer que les inconvénients 
causés par un chantier de construction, notamment la circulation temporairement 
accrue qui en résultait, ne constituent pas des inconvénients graves au sens de 
cette disposition, même si, suivant les circonstances, ils peuvent être plus ou 
moins sensibles pour les voisins (arrêt du Tribunal fédéral 1P.530/2002 du 
3 février 2002 confirmant l’ATA/447/2002 du 27 août 2002 ; cf. aussi 
ATA/1220/2020 du 1er décembre 2020 consid. 7a et les arrêts cités ; 
ATA/399/2020 du 23 avril 2020 consid. 7d). 

20. Une construction, une installation et, d’une manière générale, toute chose doit 
remplir en tout temps les conditions de sécurité et de salubrité exigées par la LCI, 
son règlement d’application ou les autorisations délivrées en application de ces 
dispositions légales et réglementaires (art. 121 al. 1 LCI). 

Selon l’art. 121 al. 2 LCI, les exigences imposées pour les constructions et les 
installations en matière de prévention des incendies sont régies par la norme de 
protection incendie et les directives de l’AEAI. 

Une construction, une installation et, d’une manière générale, toute chose doit être 
maintenue en tel état et utilisée de telle sorte que sa présence, son exploitation ou 
son utilisation ne puisse, à l’égard des usagers, du voisinage ou du public, 
ni porter atteinte aux conditions exigibles de sécurité et de salubrité, ni être la 
cause d’inconvénients graves, ni offrir des dangers particuliers 
(notamment incendie, émanations nocives ou explosions) par le fait que la surface 
de la parcelle sur laquelle elle est établie est insuffisante pour constituer une zone 
de protection (art. 121 al. 3 let. a LCI). 

21. Les propriétaires sont responsables, dans l’application de la LCI et sous réserve 
des droits civils, de la sécurité et de la salubrité des constructions et installations 
(art. 122 LCI). 

22. L’art. 120 LCI précise que ces dispositions sont applicables à toutes les 
constructions, quelle que soit la date de leur établissement. 

23. Les prescriptions de protection incendie se composent de la norme de protection 
incendie, qui, d’une part, fixe le cadre de la protection incendie sur le plan des 
devoirs généraux, de la construction, des équipements de protection incendie et de 
l’organisation, ainsi que les mesures de défense incendie qui s’y rapportent et, 
d’autre part, définit les standards de sécurité applicables, et des directives de 
protection incendie, qui fixent les exigences et les mesures détaillées de sa mise 

- 28/35 - 

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en œuvre. L’AEAI publie aussi des « notes explicatives », où sont explicitées 
certaines questions de protection incendie, ainsi que des « aides de travail » visant 
à faciliter l’application des directives de protection incendie (art. 4, 5 et 6 de ladite 
norme). 

24. À teneur de l’art. 2 norme AEAI (« champ d’application ») : 

1 Les prescriptions de protection incendie s’appliquent aux bâtiments et aux 
autres ouvrages à construire ainsi que, par analogie, aux constructions mobilières. 

2 Les bâtiments et les autres ouvrages existants seront rendus conformes aux 
prescriptions de protection incendie, suivant un principe de proportionnalité : 

a. en cas de transformation, d’agrandissement ou de changement d’affectation 
importants de la construction ou de l’exploitation ; 

b. lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes. 

25. L’art. 3 al. 1 norme AEAI prévoit que la prévention incendie doit en particulier 
être assurée par des mesures organisationnelles, telles que le dégagement des 
voies d’évacuation et de sauvetage (let. a) et l’ordre irréprochable sur le plan de la 
technique de protection incendie (let. b). Les propriétaires et les exploitants des 
bâtiments et des autres ouvrages doivent prendre les mesures nécessaires, sur les 
plans de l’organisation et du personnel, pour assurer la sécurité incendie (al. 2). 

26. Les art. 35 à 37 norme AEAI traitent des voies d’évacuation. 

Selon l’art. 35, est considéré comme voie d’évacuation le chemin le plus court qui 
peut être emprunté, depuis n’importe quel endroit du bâtiment ou de l’ouvrage, 
pour rejoindre un lieu sûr à l’air libre ou dans le bâtiment (al. 1). Est considéré 
comme voie de sauvetage le chemin le plus court vers n’importe quel endroit des 
bâtiments ou des ouvrages où les sapeurs-pompiers et les équipes de sauvetage 
doivent intervenir. Les voies d’évacuation peuvent servir de voie de sauvetage 
(al. 2). Si les voies d’évacuation et de sauvetage horizontales et verticales ne sont 
pas séparées par une fermeture coupe-feu, les voies d’évacuation et de sauvetage 
horizontales sont soumises aux mêmes exigences que les voies d’évacuation et de 
sauvetage verticales (al. 3). 

L’art. 36 dispose que les voies d’évacuation et de sauvetage doivent être 
disposées, dimensionnées et réalisées de manière à ce qu’elles puissent toujours 
être empruntées rapidement et en toute sécurité. Sont notamment déterminants : 
a. l’affectation et la situation des bâtiments et des autres ouvrages ou des 
compartiments coupe-feu; b. la géométrie des bâtiments; c .le nombre d’occupants 
(al. 1). Dans le cadre de questions particulières liées aux exigences des voies 
d’évacuation, il est possible, en accord avec l’autorité de protection incendie, pour 

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des zones spécifiques d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage de recourir à des 
méthodes de calcul (al. 2). 

Il ressort enfin de l’art. 37 que les voies d’évacuation et de sauvetage peuvent 
servir de voies de communication. Elles doivent toujours rester dégagées et 
utilisables en toute sécurité. À l’extérieur de l’unité d’utilisation, elles ne doivent 
pas servir à d’autres usages (al. 1). En fonction de leur affectation et du nombre de 
niveaux, les cages d’escalier doivent être équipées d’installations d’extraction de 
chaleur et de fumée donnant directement sur l’extérieur (al. 2).  

27. D’après la jurisprudence, la norme AEAI est directement applicable à titre de droit 
intercantonal et l’emporte sur le droit cantonal qui lui serait contraire (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_666/2021 du 28 juillet 2022 consid. 2.1.1 ; 1C_303/2010 du 
28 septembre 2010 consid. 2.1, résumé in DC 2011 p. 20 avec une note de 
Philippe PONT). 

28. La directive AEAI « Voies d’évacuation et de sauvetage » 16-15 du 1er janvier 
2017, état au 1er août 2021 définit les exigences auxquelles doivent répondre ces 
dernières sur le plan de leur disposition, de leur dimensionnement, de leur 
exécution, de leur équipement et leur non-obstruction. Dans ce cadre, la catégorie 
du bâtiment concerné ainsi que le nombre d’occupants des locaux sont notamment 
pris en compte.  

Selon son chiffre 2.4.3, la longueur totale des voies d’évacuation est limitée à 
35 m lorsqu’elles aboutissent à une seule voie d’évacuation verticale ou une seule 
issue donnant sur un lieu sûr à l’air libre (al. 1). 

La largeur exigée pour les portes et pour les voies d’évacuation horizontales et 
verticales dépend du nombre d’occupants. La largeur des voies d’évacuation est 
déterminée par le local recevant le plus grand nombre de personnes (voir chiffres 
3.5.2 et 3.5.3). La largeur de passage des portes doit être de 0,9 m au minimum. 
Des dérogations sont possibles en fonction de l’affectation (voir chiffre 3) 
(chiffre 2.4.5). 

Quant à son chiffre 3.3.4, il stipule, s’agissant de la voie d’évacuation à l’intérieur 
d’une unité d’utilisation, qu’il est admis que l’évacuation se fasse par un local 
voisin (zone polyvalente, par exemple), pour autant qu’il se trouve dans la même 
unité d’utilisation et permette de rejoindre une voie d’évacuation horizontale ou 
verticale. 

29. L’autorité chargée d’appliquer la loi dispose d’un pouvoir d’appréciation lorsque 
celle-ci lui laisse une certaine marge de manœuvre, laquelle peut notamment 
découler de la liberté de choix entre plusieurs solutions, ou encore de la latitude 
dont l’autorité dispose au moment d’interpréter des notions juridiques 
indéterminées contenues dans la loi. Bien que l’interprétation de notions 

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juridiques indéterminées relève du droit, que le juge revoit en principe librement, 
le juge doit néanmoins restreindre sa cognition lorsqu’il résulte de l’interprétation 
de la loi que le législateur a voulu, par l’utilisation de telles notions, reconnaître à 
l’autorité de décision une marge de manœuvre que le juge doit respecter, étant 
précisé que cette dernière ne revient pas à limiter le pouvoir d’examen du juge à 
l’arbitraire. Viole le principe de l’interdiction de l’arbitraire le tribunal, qui, 
outrepassant son pouvoir d’examen, corrige l’interprétation défendable qu’une 
autorité disposant d’autonomie a opérée d’une norme déterminée  
(ATF 140 I 201 consid. 6.1 et les références citées). 

30. Selon une jurisprudence bien établie, la juridiction de recours observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Elles se 
limite à examiner si le département ne s’est pas écarté sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/896/2021 
du 31 août 2021 consid. 4d ; ATA/155/2021 du 9 février 2021 consid. 7c et 10e ; 
ATA/1311/2020 du 15 décembre 2020 consid. 7d ; ATA/724/2020 du 4 août 2020 
consid. 3e ; ATA/1098/2019 du 25 juin 2019 consid. 2e). 

31. En l’espèce, les plans, rapports et documents techniques nécessaires à l’instruction 
de la demande concernée ont été versés au dossier d’instruction. Il s’est en 
particulier agi, sur requête de la police du feu, soit l’instance spécialisée et 
compétente en la matière, d’une version modifiée du concept de protection 
incendie déposée dans le cadre de l’autorisation principale. L’ensemble des 
instances de préavis, en particulier la police du feu, s’est, au regard de ces 
documents, prononcé favorablement quant au projet querellé, exigeant le respect 
du concept de sécurité incendie et des plans l’accompagnant. Le préavis de la 
police du feu préconisait également que pour tout ce qui n’était pas précisément 
défini dans le concept de I______, les prescriptions incendies de l’AEAI dans 
leurs versions 2015-2017 devaient être appliquées. Deux contrôles ont été réalisés 
quant à la prise des mesures nécessaires à la sécurité des usagers, notamment de la 
cuisine. Mme L______ a enfin déposé la déclaration de conformité AEAI pour le 
Concept de sécurité incendie avec une seule remarque concernant la porte coupe-
feu du local technique présent au palier intermédiaire de cette voie de fuite qui 
était provisoire dans l’attente de la livraison de la porte définitive.  

A______ SA fonde son argumentation sur le fait que d’autres exigences avaient 
été posées à l’époque dans l’APA 6______ et dans la DD 7______/1, concernant 
les voies d’évacuation. Or, d’une part, ces autorisations ne font pas l’objet du 
présent litige. D’autre part, le département a expliqué, sans être contredit, que les 
voies de fuite prévues dans les autorisations précitées n’avaient pas été exigées 
mais proposées par la police du feu, parmi d’autres solutions possibles. La 

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recourante ne démontre pour le surplus pas que la voie d’évacuation telle que 
prévue dans l’autorisation querellée ne respecterait les prescriptions AEAI et le 
Concept de protection incendie de I______ ni pour quels motifs le département 
aurait dû s’écarter du préavis de la police du feu.  

À cet égard, concernant les normes et directives AEAI, il doit être pris en compte 
que le bâtiment en question entre dans la catégorie d’un bâtiment administratif, 
industriel et artisanal (directive de protection incendie 16-15), car il concerne 
moins de 300 personnes. Il est ainsi admis que l’évacuation se fasse par un local 
voisin (zone polyvalente, par exemple), pour autant qu’il se trouve dans la même 
unité d’utilisation et permette de rejoindre une voie d’évacuation horizontale ou 
verticale (chiffre 3.3.4 dite directive). La voie d’évacuation apparait ainsi 
parfaitement adéquate dès lors que, en cas de sinistre, l’évacuation des employés 
de cuisine, au nombre de cinq environ même s’ils peuvent être parfois plus 
nombreux sur les lieux, pourra se faire par l’escalier de liaison situé dans la même 
unité de liaison afin d’atteindre la voie d’évacuation prévue au 1er étage menant 
directement vers l’extérieur. La voie d’évacuation prévue au 2ème étage est de plus 
conforme aux art. 35 al. 1 et 37 al. 1 norme AEAI. En outre, le chemin - à 
disposition des employés de la cuisine et respectant le concept global de sécurité 
du bâtiment rénové - empruntant l’escalier interne pour accéder au 1er étage et 
évacuer sur 1b______[GE], est bien le plus court, étant rappelé que les voies 
d’évacuation et de sauvetage peuvent aussi servir de voies de communication. 

De telles voies de liaison ne nécessitaient pas de compartimentage coupe-feu ou 
autre mesures particulières. Pour le surplus, le tribunal a pu vérifier que la 
longueur de 35 m des voies d’évacuation (chiffre 2.4.3 al. 1 directive AEAI) était 
respectée. Quant à la largeur de la porte située au 1er étage, de 87 cm selon les 
plans, elle présente une différence de 3 cm par rapport au 90 cm requis au chiffre 
2.4.5 directive AEAI qui précise toutefois que des dérogations sont possibles en 
fonction de l’affectation, le nombre d’occupants étant notamment un aspect à 
prendre en compte dans ce cadre. Or ici, la voie d’évacuation est destinée 
uniquement à permettre le passage des utilisateurs de la cuisine  
(5 personnes environ), le 1er étage comportant une autre voie de fuite, pour les 
autres usagers dudit étage, dont l’ouverture mesure 120 cm de large. Le tribunal 
ne saurait dès lors s’écarter du préavis de la police du feu qui a estimé, après s’être 
assurée que le projet et son concept de sécurité incendie étaient adéquats et que les 
mesures prévues respectaient bien les normes de protection incendie, que ladite 
voie d’évacuation était appropriée et qu’il serait disproportionné d’en demander la 
modification. L’autorisation rappelle enfin que les normes AEAI doivent être 
respectées et exige que le projet soit suivi et géré par le responsable en protection 
incendie afin de veiller précisément au respect de ces dernières. 

Dans ces conditions, il doit être admis, avec le département, que le projet autorisé 
ne présentant aucun souci de sécurité pour les utilisateurs du bâtiment et, en 

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particulier, pour les employés de la recourante, aucune violation des art. 14 et 121 
LCI ne saurait être retenue. 

32. La recourante estime que l’autorisation viole les art. 209 al. 2 Cst-GE, 109 al. 1 
LCI, 2 al.1 et 8 al. 1 RACI. 

33. L’art. 209 Cst-GE stipule que l’État favorise l’intégration économique et sociale 
des personnes handicapées. Lors de constructions nouvelles, les logements et les 
places de travail sont rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes 
handicapées. Lors de rénovations, les besoins de celles-ci sont pris en 
considération de manière appropriée. 

34. Selon l’art. 109 al. 1 LCI, les constructions et installations, de même que leurs 
abords, doivent être conçus et aménagés de manière à en permettre l’accès et 
l’utilisation par tous les usagers, y compris ceux qui éprouvent des difficultés à 
s’orienter, à se mouvoir ou à communiquer. 

35. Un ascenseur est obligatoire à partir de trois niveaux, sous-sol compris. 
Une dérogation peut être accordée pour des immeubles de trois niveaux au 
maximum, sous-sol compris, qui n’offrent qu’un nombre restreint de places de 
travail ou ne comportent que quelques logements à condition de préserver la 
possibilité de les équiper ultérieurement d’un monte-escalier au moins  
(art. 8 al. 1 RACI). 

36. En l’espèce, la DD 7______/3 ne porte ni sur une construction nouvelle, ni sur 
une transformation ou rénovation importante. L’ascenseur est maintenu dans le 
projet litigieux et un accès est techniquement possible pour les personnes à 
mobilité réduite. Aucune remarque n’a d’ailleurs été faite par les instances de 
préavis consultées, dans le cadre de l’instruction du dossier, s’agissant de 
l’accessibilité des constructions. Le fait que les employés ou la clientèle de la 
recourante ne seraient plus en mesure d’utiliser l’ascenseur ne relève enfin, 
comme rappelé à juste titre par le département, pas du respect du droit de la 
construction, mais de ses relations de droit privé avec l’intimée. 

Ce grief sera par conséquent écarté. 

37. La recourante allègue la violation de l’ODAIOUs et des normes HACCP. 

38. Selon les principes généraux du droit, il n’appartient pas à l’administration de 
s’immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s’élever entre un requérant et 
un opposant. La législation genevoise en matière de police des constructions a en 
effet pour seul but d’assurer la conformité des projets présentés aux prescriptions 
en matière de constructions et d’aménagements, intérieurs et extérieurs, des 
bâtiments et des installations (art. 3 al. 6 LCI ; cf. not. ATA/307/2021 du 9 mars 
2021 consid. 4a ; ATA/169/2020 du 11 février 2020 consid. 7b ; ATA/1724/2019 
du 26 novembre 2019 consid. 8e ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1C_413/2019 

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du 24 mars 2020 consid. 7.1 et les références citées). La procédure de recours 
prévue par l’art. 145 LCI ne permet donc en principe de faire valoir que des 
moyens de droit public et n’a pas pour vocation de veiller au respect de droits 
réels ou de ceux des tiers, le contrôle du respect de ceux-ci (de même que 
l’examen de tout autre litige relevant du droit privé) restant dévolu aux tribunaux 
civils (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 1C_413/2019 du 24 mars 2020 
consid. 7.1 et les références citées ; 1C_416/2012 du 6 décembre 2012 consid. 5 
in fine ; ATA/752/2014 du 23 septembre 2014 consid. 7c ; ATA/900/2010 du 
21 décembre 2010 consid. 11). 

39. En l’espèce, l’ODAIOUs et les normes HACCP ne constituent pas des 
prescriptions du droit de la construction mais des exigences pour l’exploitant des 
lieux (art. 78 ODAIOUs). La question de leur respect ne saurait dès lors être 
examinée dans le cadre du présent recours, cette problématique relevant des 
relations de droit privé entre les parties. Il appartiendra dès lors à la recourante de 
se retourner contre la propriétaire sur le plan civil si elle estime que les conditions 
pour l’exercice de son activité de restauration ne sont plus adéquates. 
L’on rappellera encore, à toutes fins utiles, que l’accès à la cuisine depuis 
l’ascenseur central était déjà restreint à la suite de l’autorisation de construire 
initiale DD 7______/1, en force. 

40. La recourante soutient encore que la décision querellée viole les art. 9 LPMNS et 
90 al. 1 LCI, les bâtiments visés par l’autorisation querellée figurant à l’inventaire 
et l’intérêt à les protéger devant prévaloir sur les installations et modifications 
envisagées. 

41. La LPMNS poursuit la protection générale des monuments de l’histoire, de l’art 
ou de l’architecture et des antiquités immobilières situés ou découverts dans le 
canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique 
ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets et leurs abords (art. 4 let. a 
LPMNS), et des immeubles et des sites dignes d’intérêt, ainsi que des beautés 
naturelles (art. 4 let. b LPMNS). 

42. S’agissant des bâtiments, elle prévoit l’établissement d’un inventaire de tous les 
immeubles dignes d’être protégés au sens de l’art. 4 (art. 7 al. 1 LPMNS), 
ainsi que la possibilité pour le Conseil d’État d’ordonner le classement d’un 
monument ou d’une antiquité (art. 10 LPMNS). Les immeubles inscrits à 
l’inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d’intérêt préservés 
(art. 9 al. 1 LPMNS). 

43. Selon l’art. 90 al. 1 LCI, les ensembles dont l’unité architecturale et urbanistique 
est complète sont maintenus. En cas de rénovation ou de transformation, les 
structures porteuses, de même que les autres éléments particulièrement dignes de 
protection doivent, en règle générale, être sauvegardés. 

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44. En l’espèce, sous l’angle de l’art. 9 LPMNS, l’on relèvera tout d’abord que seul 
1c______[GE] et non le bâtiment en tant que tel est inscrit à l’inventaire. Or, la 
recourante ne fait pas valoir d’atteinte aux éléments dignes d’intérêt dudit 
passage. Son grief, de portée générale, est dès lors irrecevable. Celle-ci n’expose 
pas plus en quoi les éléments modifiés représenteraient des éléments 
particulièrement dignes de protection au sens de l’art. 90 al. 1 LCI, étant rappelé 
que des rénovations/transformations sont possibles sur un immeuble inscrit dans 
un ensemble protégé, seuls les éléments particulièrement dignes de protection 
devant impérativement être maintenus. Or, à cet égard, l’autorisation querellée se 
fonde sur les préavis favorables sous conditions de la CMNS et du SMS, lesquels 
ont procédé à un examen minutieux du projet, après en avoir, préalablement, 
demandé la modification. La recourante ne fait pour sa part que substituer sa 
propre appréciation à celle des instances de préavis précitées. Le grief de la 
recourante sera dès lors rejeté si tant est qu’il est recevable. 

45. En tous points infondés, le recours doit être rejeté. 

46. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986  
(RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe sur mesures 
superprovisionnelles, provisionnelles et sur le fond, est condamnée au paiement 
d’un émolument s’élevant à CHF 3’000.- ; il est partiellement couvert par 
l’avance de frais de CHF 900.- versée à la suite du dépôt du recours. 

47. Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 3’000.-, à la charge de la 
recourante, sera allouée à l’intimée (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA) 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 17 avril 2023 par A______ SA contre la 
décision du département du territoire du ______ 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 3’000.-, lequel est 
partiellement couvert par l’avance de frais en CHF 900.- ; 

4. condamne la recourante à verser à B______ SA une indemnité de procédure de 
CHF 3’000.- ;  

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose