# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 218d76fe-4eaa-527e-835e-6da3fdb7c0c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 15.01.2014 AC/2369/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2369-2013_2014-01-15.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 22 janvier 2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2369/2013 DAAJ/5/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MERCREDI 15 JANVIER 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______Vernier, 

 

 

contre la décision du 1er novembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

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AC/2369/2013 

EN FAIT 

A. Le 30 septembre 2013, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance 
juridique pour recourir auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice contre 

une décision sur opposition de l'Hospice général du 26 août 2013, cause A/______. 

B. Par décision du 1er novembre 2013, communiquée pour notification le 8 du même mois, 
la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 

motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. Un courrier du 

Directeur de l'Aide aux requérants d'asile avait été remis en mains propres à la 

recourante le 29 mai 2013 pour lui rappeler les règles d'hébergement applicables à 

chaque résident, avec copie du nouveau règlement en vigueur. Ledit courrier, contre 

lequel la recourante avait fait opposition, ne constituait manifestement pas une décision 

au sens de l'art. 4 LPA, raison pour laquelle l'Hospice général avait rejeté ladite 

opposition. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 11 décembre 2013 au 
greffe de la Chambre administrative de la Cour de justice. La recourante formule 

diverses critiques sur les circonstances de la remise du courrier du 29 mai 2013 - 

alléguant notamment avoir subi des menaces et de la contrainte - et sur la légalité dudit 

courrier (qu'elle qualifie d'ordre administratif). Elle expose que le courrier précité aurait 

pour conséquence de mettre à néant la convention d'hébergement qu'elle avait signée 

avec l'Hospice général. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence déléguée à la 

vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 

31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 

de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 

applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. Sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2. ci-
après, le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, le 

fait qu'il ait été déposé par erreur à la Chambre administrative de la Cour de justice ne 

constituant qu'un vice de forme mineur. 

1.3. Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à l'audition de la 
recourante, que cette dernière ne sollicite au demeurant pas (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3). 

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AC/2369/2013 

2. 2.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 

320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/111/2012 consid. 1.2). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours, pour peu qu'on le comprenne, ne contient absolument 

aucune motivation permettant de saisir en quoi la Vice-présidente du Tribunal aurait 

établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En 

particulier, la recourante se contente de relater sa version des faits et n'allègue pas que le 

premier juge aurait violé le droit en considérant que sa cause était dénuée de chances de 

succès. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/2369/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1er novembre 

2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2369/2013. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.