# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e18e417-b3b0-544a-ae23-ae6f07a8d801
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---30_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KD12.032806-130103

             
         36             
 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
30 janvier 2013

___________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mmes             
Rouleau et  Byrde 

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
265a al. 1 LP

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 7 novembre 2012, à la suite de l'audience du 30 octobre 2012, par le
Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, déclarant irrecevable l'exception de non-retour
à meilleure fortune soulevée par
L.________,
à Ecublens, en opposition à la poursuite n° 6'293'572 de l'Office des poursuites du district
de l'Ouest lausannois exercée contre elle à l'instance de la  
Commune
d'Ecublens, arrêtant à 150 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de
la poursuivie et disant que celle-ci doit en conséquence rembourser à la poursuivante son avance
de frais, à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus, 

 

             
vu la demande de motivation déposée en temps utile, le 14 novembre 2012, par la poursuivie,

 

             
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le 3 janvier 2013, avec
l'indication qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272] peut être formé contre la décision,  

 

             
vu le recours formé par L.________ contre le prononcé, par  acte daté du 12 et remis à
la poste le 13 janvier 2013, concluant en substance à ce que sa situation économique soit réexaminée
et son non-retour à meilleur fortune constaté; 

 

 

             
attendu que, selon l'art. 265a al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1], lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à
meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision,
qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (ATF 138
III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), 

 

             
qu'en l'espèce, le prononcé attaqué indique de manière erronée qu'un recours
au sens des art. 319 ss CPC peut être formé, 

 

             
que l'indication dans une décision d'une voie de recours inexistante n'a cependant pas pour effet
de créer cette voie de droit contre la décision,

 

             
que, par conséquent, le recours déposé par L.________ doit être déclaré
irrecevable; 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
30 janvier 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme L.________,

‑             
Commune d'Ecublens.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'247 fr. 15.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.

 

             
La greffière :