# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24df91af-45c9-5a51-9ce2-35abec7d010b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.06.1999 A/193/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-193-1999_1999-06-22.html

## Full Text

A/193/1999

  

  
    
        
            ATA/381/1999

                  
      
      du 22.06.1999
       (  EP
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION IMMEDIATE; STAGE; PRESSION; EP
    

      
  
    
      Normes :
      CO.337 al.3
    

      
  
    
      Parties :
      DAMIEN Danila / COMM.DE RECOURS INST. PAR LE PERSONNEL DE L'AEROPORT INTERN., AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le fait qu'un cadre demande à plusieurs reprises à une personne subalterne de créer une fausse lettre de démission au nom d'une collègue constitue un comportement grave qui, quelles que puissent être ses motivations, est de nature à rompre les relations de confiance de ce cadre avec sa hiérarchie de manière irrémédiable et à fonder un licenciement immédiat.
En demandant à une employée qui lui était subordonnée d'écrire et de signer une lettre de démission pour une autre employée, l'intéressée a commis une violation fautive de ses devoirs de nature à rompre de manière irrémédiable le rapport de confiance entre les parties et justifiant un licenciement immédiat.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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