# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a6083de-8757-517f-b906-b9755c3a36dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2010 D-3244/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3244-2010_2010-05-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3244/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge;
Jean-Marie Meraldi, greffier.

A._______,
Guinée-Bissau,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 27 avril 2010 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3244/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (...),

les procès-verbaux des auditions des (...)  et  (...),  dont  il  ressort  que 
l'intéressé, originaire de Guinée-Bissau, aurait pris la fuite au moment 
des désordres qui s'y sont déroulés au mois de mars 2009 par crainte 
de subir des préjudices,

la décision du 27 avril 2010, notifiée le même jour, par laquelle l'ODM, 
en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile, 
a prononcé le renvoi du requérant  et  a  ordonné l'exécution de cette 
mesure,

l'acte daté du 5 mai 2010 par lequel A._______ a recouru contre cette 
décision, concluant à l'annulation de celle-ci,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après: le Tribunal), le 6 mai 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que, selon l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours qui peuvent être 
invoqués sont  la  violation du droit  fédéral,  notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), l'établissement 
inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou l'inopportunité 
(let. c),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

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qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  toutefois  pas  applicable  lorsque, 
notamment,  l'audition  du  requérant  fait  apparaître  la  nécessité 
d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  constater  l'existence 
d'un  empêchement  à  l'exécution  du renvoi  sous  l'angle  de la  licéité 
(cf. art. 32 al. 3 LAsi ainsi que ATAF E-423/2009 du 8 décembre 2009, 
consid. 8),

qu'en l'occurrence,  le  recourant fait  valoir,  avec raison,  que l'ODM a 
fondé son analyse de l'exécution du renvoi sur la situation actuelle en 
Guinée (Guinée-Conakry)  et non pas sur celle prévalant en Guinée-
Bissau, son pays d'origine,

que l'ODM a ainsi statué sur la base d'un état de fait inexact,

que le recours doit être ainsi être admis sur la base du motif énoncé à 
l'art. 106 al. 1 let. b LAsi,

que l'erreur de l'ODM portant notamment sur les questions relatives à 
la licéité de l'exécution du renvoi, questions liées à la décision de non-
entrée en matière, la décision du 27 avril 2010 doit être intégralement 
annulée,

que  s'avérant  manifestement  fondé,  le  recours  est  admis  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), la demande de dispense d'avance 
de frais déposée simultanément au recours étant sans objet,

qu'il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, l'intéressé, qui 
n'a notamment pas recouru aux services d'un mandataire, n'ayant pas 
allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés 
par  la  procédure  de  recours  (cf.  art.  64  al.  1  PA  et  art. 7 ss  du 

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règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM est annulée et la cause renvoyée à celui-ci pour 
nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
La demande de dispense d'avance de frais est sans objet.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- B._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Jean-Marie Meraldi

Expédition : 

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