# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bedb5243-2f57-5be3-a2d8-d4af0fb1dfc5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2015 E-6582/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6582-2015_2015-11-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6582/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,   

avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…),  

Erythrée,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 6 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6582/2015 

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Vu 

le rapport du corps de gardes-frontière du 23 juin 2015, aux termes duquel 

l'intéressé a été intercepté, le 22 juin 2015, lors d'un contrôle effectué à 

bord d'un train à la frontière italo-suisse, à Chiasso, sans document 

d'identité valable, et a demandé l'asile,  

la demande d'asile enregistrée le 22 juin 2015 au Centre d'enregistrement 

et de procédure (CEP) de Chiasso,  

les résultats du 24 juin 2015 de la comparaison des données 

dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la base de 

données Eurodac, dont il ne ressort aucune inscription particulière,  

le procès-verbal de l'audition sommaire du 6 juillet 2015,  

la demande du 29 juillet 2015 du SEM aux autorités italiennes aux fins de 

prise en charge de l'intéressé, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III), 

le courriel adressé le 7 octobre 2015 par le SEM aux autorités italiennes, 

constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire et 

la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile du recourant, 

la décision du 6 octobre 2015, expédiée le 9 octobre 2015 et notifiée le 

13 octobre 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur cette 

demande d'asile, a prononcé le transfert du recourant vers l'Italie et 

ordonné l'exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne 

déployait pas d'effet suspensif, 

le recours interjeté le 14 octobre 2015 contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une demande 

de dispense de paiement des frais de procédure et de nomination d'un 

mandataire d'office, ainsi que d'une requête tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif, 

 

les mesures provisionnelles du 15 octobre 2015, par lesquelles le juge 

instructeur a ordonné la suspension provisoire de l'exécution du transfert 

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du recourant sur la base de l'art. 56 de la loi du 20 décembre 1967 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021),   

la décision incidente du 16 octobre 2015, par laquelle le juge instructeur a 

rejeté la demande de désignation d'un mandataire d'office, réservé sa 

décision sur la demande de dispense de paiement des frais de procédure 

et invité le recourant à produire, dans un délai de sept jours dès notification, 

un rapport médical circonstancié, détaillé, précis et complet, dès lors que 

le recourant avait annoncé qu'il était déjà sous traitement médical (prescrit 

pour plusieurs mois),  

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et le RD III, le recourant peut invoquer, 

en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment 

l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. arrêt 

du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans 

l'ATAF 2015/9]), 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a lieu donc de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur le 

1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 7 par. 1 RD III, la détermination de l'Etat membre 

responsable en application des critères du chapitre III se fait sur la base de 

la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande 

de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre, 

que, conformément à l'art. 13 par. 1 RD III, lorsqu'il est établi, sur la base 

de preuves ou d'indices, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par 

voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière de l'Etat membre dans 

lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale,     

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que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9, consid. 8.2 et 

9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge 

des autorités suisses dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, l'Italie 

est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité 

pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 RD III), 

que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

membre réputé responsable de l'examen de la demande d'asile du 

recourant et tenu de le prendre en charge,  

qu'il ne le conteste d'ailleurs pas, 

que, dans son recours, l'intéressé fait d'abord valoir que les autorités 

italiennes sont dépassées par l'afflux actuel de requérants d'asile et que 

l'absence de perspective d'accès, en Italie, à des conditions de vie 

décentes rend illicite l'exécution de son renvoi vers ce pays, 

qu'il se réfère à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-

après : CourEDH) dans l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 

(n° 29217/12), dans lequel la Cour a retenu que l’on ne saurait écarter 

comme dénuée de fondement l’hypothèse d’un nombre significatif de 

demandeurs d’asile privés d’hébergement ou hébergés dans des 

structures surpeuplées dans des conditions de promiscuité, voire 

d’insalubrité ou de violence, 

qu'il soutient que l'analyse de la CourEDH dans cet arrêt portait sur la 

situation en Italie en 2013 et que celle-ci s'est notablement dégradée 

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depuis lors, avec un effondrement de son système d'accueil en raison de 

l'afflux de requérants d'asile en 2014 et 2015,  

qu'il argue que les décisions de l'Union européenne de répartir un total de 

160'000 requérants d'asile, dont certains se trouvant en Italie, dans 

d'autres Etats européens, doivent être interprétées comme une 

reconnaissance de l'extrême gravité de la situation en Italie, 

qu'il ajoute qu'eu égard à la situation des requérants d'asile en Italie, il 

n'aura pas accès, en cas de transfert vers ce pays, aux services de base 

tels que l'hébergement, les soins médicaux et l'alimentation, et s'y 

retrouvera sans moyen de subvenir à ses besoins les plus élémentaires, à 

la rue, dans l'obligation de mendier et de se livrer à d'autres activités 

indignes pour survivre, 

que l'Italie est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les 

art. 51 ss pour la transposition et les dispositions transitoires relatives à la 

directive précédente) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour 

la transposition et l'abrogation de la directive précédente"), ainsi que par la 

directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

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que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. CourEDH, arrêt dans l'affaire Tarakhel c. Suisse précité, par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (no 39350/13, 

par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(no 51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en avait jugé le 

4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure 

et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles 

empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays,  

que, bien que cela ne soit pas décisif pour l'issue de la présente cause, 

des mesures supplémentaires ont été et seront prises, au niveau de l'Union 

européenne, pour venir en aide à l'Italie et à la Grèce en première ligne 

face à la récente situation de crise en Méditerranée et au caractère 

exceptionnel des flux migratoires dans cette région, dans le cadre de la 

politique de migration et d'asile, 

que, néanmoins, en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que la présomption précitée peut toutefois être renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, le Tribunal constate tout d'abord qu'aucun indice 

sérieux n'indique que l'Italie refuserait d'enregistrer la demande d'asile de 

l'intéressé, ni que les autorités compétentes pourraient violer son droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de cette demande ou 

refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au 

droit européen, 

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Page 8 

qu'il appartiendra au recourant, à son retour en Italie, de se conformer aux 

instructions qui lui seront données, de s'annoncer auprès des autorités 

italiennes compétentes immédiatement à son arrivée à l'aéroport de 

destination pour y faire enregistrer sa demande d'asile et de faire valoir les 

particularités de sa situation,  

qu'en l'état, l'intéressé n'a fourni aucun élément de fait susceptible de 

démontrer que l'Italie pourrait violer le principe du non-refoulement et, 

partant, faillir à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas non plus avancé, ni lors de son audition, ni en procédure de 

recours, d'éléments suffisamment concrets et individuels pour démontrer 

qu'en cas de transfert et une fois sa demande d'asile enregistrée, il serait 

personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels minimaux 

ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective 

d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert, 

qu'en outre, en tant que jeune homme célibataire, sans personne à charge, 

il n'a pas établi qu'en cas de transfert vers l'Italie, il courrait, d'un point de 

vue matériel, physique ou psychologique, un risque suffisamment réel et 

imminent de subir des épreuves revêtant le degré de gravité requis pour 

tomber sous l'empire de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

que le recourant fait encore valoir que son état de santé s'oppose à un 

transfert vers l'Italie,  

qu'il convient de relever que, lors de son audition, il a affirmé ne souffrir 

d'aucun problème médical, 

qu'il a toutefois mentionné dans son recours qu'il souffrait d'un problème 

de santé important affectant sa mobilité et/ou d'une grave fracture 

crânienne, nécessitant une prise en charge médicale, laquelle ne pouvait 

pas être assurée en Italie, 

que, par ordonnance du 16 octobre 2015, le Tribunal a invité le recourant 

à produire dans les sept jours dès notification un rapport médical 

circonstancié, détaillé, précis et complet, à défaut de quoi il serait statué 

en l'état du dossier, 

que celui-ci n'a pas donné suite à cette ordonnance,  

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que, dans la mesure où l'intéressé n'a donné au Tribunal aucune précision 

au sujet de son état de santé actuel, conformément à son obligation de 

collaborer à l'établissement des faits qu'il est le mieux placé pour connaître 

(cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), le Tribunal s'estime fondé à conclure 

que le recourant n'a pas établi qu'il ne serait pas en mesure de voyager, ni 

que ses troubles seraient d'une gravité telle qu'ils nécessiteraient 

impérativement la poursuite d'un traitement en Suisse, au point que son 

transfert en deviendrait illicite, 

qu'en effet, la nécessité avérée de soins, dans un cas particulier, ne 

constitue pas en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et devoir 

faire usage de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III, 

qu'en outre, l'Italie dispose de structures de santé similaires à celles 

existant en Suisse,  

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale appropriée du recourant, 

que le raisonnement qui précède est confirmé par l'arrêt de la CourEDH en 

l'affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 (requête n° 39350/13), dans laquelle 

la Cour, examinant la compatibilité avec l'art. 3 CEDH du transfert en Italie 

d'un requérant souffrant d'un trouble psychique, a retenu qu'il n'y avait pas 

d'indication qu'en cas de retour en Italie, le requérant n'aurait pas accès à 

un traitement approprié de sa maladie (par. 36), ajoutant que l'affaire ne se 

distinguait pas de celles qu'elle avait eu à juger précédemment concernant 

la compatibilité avec l'art. 3 CEDH du renvoi, dans leur pays d'origine, de 

requérants souffrant d'une maladie mentale (par. 31ss et par. 37),  

qu'en tout état, il demeure loisible au recourant de transmettre au SEM des 

informations plus détaillées concernant son état de santé, à charge pour 

l'autorité inférieure de les communiquer aux autorités italiennes avant le 

transfert (cf. art. 32 par. 1 RD III),   

que si l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, 

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Page 10 

que, par conséquent, le transfert du recourant en Italie n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en tient à 

une pratique restrictive, confirmée par la jurisprudence du Tribunal 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'il convient de rappeler que le RD III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du 

respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires,  

que lorsqu'une décision de non-entrée doit être prononcée en application 

de la loi sur l'asile et du RD III, parce qu'un autre Etat membre de l'espace 

Dublin est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas 

de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'ainsi le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la requête visant à l'octroi de l'effet suspensif 

devient sans objet,  

que les mesures provisionnelles du 15 octobre 2015 prennent fin,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle porte sur la dispense 

de paiement des frais de procédure, est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :