# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d18effc7-ca54-55f5-a088-40be20e0da7f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2009 E-4123/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4123-2009_2009-07-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-4123/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, 
prétendant être né le (...)
et être ressortissant du Rwanda,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 17 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4123/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 24 avril 2009,

la décision du 17 juin 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 32 
al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est 
pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, motif pris 
que celui-ci n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, 
tout en prononçant aussi son renvoi de Suisse et en ordonnant l'exé-
cution de cette mesure,

l'acte du 23 juin 2009, par lequel l'intéressé a recouru contre cette dé-
cision,

et considérant

que le  Tribunal administratif  fédéral  (Tribunal)  statue de manière défi-
nitive sur les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 
LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière, 
le Tribunal se limite en règle générale à contrôler le bien-fondé d'une 
telle décision, sauf  dans les recours dirigés contre les décisions fon-
dées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, où l'examen porte - dans une mesu-
re restreinte - aussi sur la question de la qualité de réfugié, le Tribunal 
devant alors déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que 
le requérant ne remplissait manifestement pas les conditions posées 
par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et jurisp. cit.),

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que s'agissant de la mesure d'instruction requise (demande de prise 
de contact avec le  médecin traitant  de l'intéressé ; cf. p. 1 in fine du 
mémoire de recours), elle doit être écartée, vu qu'elle est sans perti-
nence pour l'issue de la présente cause,

que l'intéressé a déclaré à l'appui de sa demande d'asile qu'il était un 
ressortissant rwandais d'ethnie hutu et que toute sa famille avait  été 
assassinée en mars 1994, durant le génocide ; qu'une Togolaise l'au-
rait alors recueilli ; qu'ils auraient pris ensemble un bus pour se rendre 
au Togo, voyage dont il dit tout ignorer, vu qu'il avait dormi durant tout 
le trajet ; qu'il aurait ensuite vécu avec cette femme et le mari de celle-
ci ; qu'en 1998 (ou en 1996) sa bienfaitrice aurait  été tuée durant la 
« guerre au Togo » ; que son mari aurait fui avec lui au Bénin ; qu'il au-
rait contrôlé de manière étroite l'intéressé et ne lui aurait laissé aucune 
liberté,  celui-ci  devant  notamment  passer  tout  son  temps  libre  à  la 
maison ; que cette  situation  devenant  intenable,  le  requérant  l'aurait 
quitté et se serait rendu chez un camarade de classe, chez qui il aurait 
vécu environ trois mois ; qu'il aurait exposé sa situation difficile au pè-
re de son copain, lequel aurait décidé de l'aider en lui faisant quitter le 
pays et aurait été d'accord de financer ce voyage ; qu'il aurait quitté le 
Bénin en bateau à la fin 2002 ; qu'il serait arrivé en Libye plusieurs se-
maines plus tard, où il aurait changé d'embarcation ; qu'après une tra-
versée dont il n'a pas pu préciser la durée, il aurait débarqué dans un 
port qui, selon lui, devait probablement être celui de Milan ; qu'il aurait 
ensuite été accueilli pendant quelque temps (un mois et demi à deux 
mois, respectivement trois mois selon les deux versions données) par 
un inconnu ; qu'il serait ensuite monté dans un train à Milan, muni d'un 
billet pour Genève que lui aurait acheté cet homme ; qu'arrivé en Suis-
se vers le milieu de l'année 2003, il aurait fait rapidement la connais-
sance d'une famille togolaise qui travaillait pour la mission du Bénin à 
Genève, chez qui il serait resté jusqu'en novembre 2008, époque à la-
quelle  son hôte aurait  été muté au Togo ; que livré désormais à lui-
même, il  aurait  vécu dans une maison abandonnée jusqu'à l'époque 
du dépôt de sa demande d'asile ; qu'interrogé sur l'existence de docu-
ments de voyage et/ou d'identité, il a déclaré qu'il n'en avait très pro-
bablement jamais possédé et qu'il avait effectué le trajet du Bénin en 
Europe muni uniquement d'un papier dont il ignorait le contenu exact, 
mais qui portait des signatures et des cachets, pièce qui lui avait per-
mis de passer tous les contrôles sans jamais être inquiété,

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qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-
duire d'autres mesures d'instruction pour établir  la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (art. 32 al. 3 let. a-c LAsi),

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande d'asile,

que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables 
l'empêchant de remettre de tels documents, 

que le Tribunal relève notament que le récit qu'il a fait de son voyage 
du Bénin en Suisse est  vague,  stéréotypé et  en partie  inconcevable 
(cf. p. 3 ci-avant), si bien qu'il est permis d'en conclure qu'il cherche à 
dissimuler - outre sa nationalité réelle (cf. ci-après) - les causes et les 
circonstances exactes de son départ, les conditions de son voyage et 
l'itinéraire réellement emprunté, soit autant d'éléments qui permettent 
de  considérer  qu'il  a  dû  effectuer  ce  trajet  muni  d'un  document  de 
voyage authentique,

que  pour  le  surplus,  concernant  cet  aspect,  le  Tribunal  renvoie  aux 
considérants détaillés de la décision attaquée (cf. p. 3), lesquels sont 
parfaitement convaincants,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans excuse valable de leur non-production,  la première des excep-
tions, prévue par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, ne s'applique pas,

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qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié était établie au terme de l'audition, confor-
mément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec  la  réglementation  prévue  à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive de la  nature  même des papiers  d'identité  à 
produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi,  se  montrer  plus  strict  avec  le  degré  de  preuve  et  le  pouvoir 
d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel sommaire 
et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8 
consid. 3-5 p. 74ss),

que c'est à bon droit que l'ODM a estimé que la qualité de réfugié de 
l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition, les motifs d'asile 
qu'il a évoqués n'étant pas pertinents au sens des art. 3 et 7 LAsi,

que le Tribunal relève en particulier, outre le fait que l'intéressé n'est 
manifestement  pas  de  nationalité  rwandaise,  que  celui-ci  ignore  le 
nom de la femme qui l'aurait prétendument recueilli  au Rwanda, puis 
hébergé pendant plusieurs années ; qu'en outre, il aurait appris de sa 
bouche qu'il était d'ethnie hutu en 2001 ou 2002 (cf. questions 8 et 9 
de la  deuxième audition),  alors  que celle-ci  serait  pourtant  décédée 
des années auparavant ; que l'intéressé n'a pas non plus été constant 
au sujet de son lieu de résidence au Togo, puis au Bénin,

que pour le surplus, le Tribunal renvoie aux considérants détaillés de la 
décision de l'ODM (cf. consid. II 2 p. 4 par. 3 s.) relatifs à cette question,

qu'il ressort de ce qui précède que la deuxième exception, prévue par 
l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, n'est pas non plus réalisée,

que les motifs d'asile  du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,

que, par ailleurs, et compte tenu des considérants figurant ci-après, le 
Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruc-
tion tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi, au sens de la disposition légale précitée,

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que, partant, la troisième  exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile ; que, sur ce point,  le recours 
doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1  sur l’asile  du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, le Tribunal est tenu 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi, le Tribunal considère qu’il 
ne lui  incombe pas de statuer sur cette question, le recourant ayant 
violé son devoir de collaboration (art. 8 LAsi) en n'indiquant pas quel 
était son véritable Etat d'origine,

que dans ces conditions, et bien que le caractère licite, possible et rai-
sonnablement exigible de l'exécution du renvoi doive en principe être 
examiné d'office,  le  fait  que l'intéressé n'a  pas  fourni  les  précisions 
qu'il lui incombait de présenter à cet égard empêche l'autorité de pro-
céder de manière concrète à cet examen,

que la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve 
sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement 
des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. en particulier 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] n° 18 p. 183 ss),

que c'est  dès lors à juste titre  que l'ODM a considéré qu'il  n'existait 
pas d'obstacles à l'exécution du renvoi du recourant dans son véritable 
pays d'origine ou de provenance,

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal relève en particulier  que les 
troubles psychiatriques allégués par l'intéressé dans le mémoire de re-
cours, même à les supposer avérés, ne seraient pas de nature à faire 
obstacle à l'exécution de son renvoi,

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

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que s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une pro-
cédure à  juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il convient également de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du rè-
glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et au canton (...).

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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