# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7270cae-290b-52ea-9c56-8ed4289de380
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-06
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 06.07.2021 102 2021 113
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2021-113_2021-07-06.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2021 113

Arrêt du 6 juillet 2021

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juges : Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, requérant et recourant,

dans la cause qui l’oppose à B.________

Objet Recours contre le refus d’assistance judiciaire

Recours du 17 juin 2021 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 28 mai 2021

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considérant en fait

A. En date du 25 mai 2021, A.________ a requis, auprès de la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente), le bénéfice de l’assistance judiciaire dans 
le cadre de la procédure de mainlevée dans la poursuite n°1796001 de l’Office des poursuites de 
la Sarine, introduite par l’Etat de Fribourg, représenté par le Greffe du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine.

B. Par décision du 28 mai 2021, statuant sans frais, la Présidente a rejeté la requête 
d’assistance judiciaire de A.________ au motif que la cause au fond est dépourvue de chance de 
succès. 

C. Par acte du 17 juin 2021, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision. 

en droit

1.

1.1. La décision refusant l’assistance judiciaire est sujette à recours exclusivement, en 
application des art. 121 et 319 CPC.

1.2. Le délai pour faire recours est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC) – 
la procédure d’assistance judiciaire étant sommaire (art. 119 al. 3 CPC) –, délai que le recourant a 
respecté dans le cas d’espèce.

1.3. La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).

1.4. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 
al. 1 CPC).

1.5. En vertu de l’art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. 

2.

2.1 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce que l’autorité doit vérifier d’office ; le 
recourant doit ainsi expliquer en quoi, à son avis, la décision attaquée est inexacte, c'est-à-dire 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui 
suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée (cf, ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit 
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'elle attaque. Ce n'est 
bien évidemment pas le cas lorsque la motivation de l'appel est absolument identique aux moyens 
qui avaient déjà été présentés avant la reddition de la décision de première instance (cf. arrêt TF 
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Si le recours ne satisfait pas à ces exigences de 

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motivation, il sera déclaré irrecevable, l’autorité de recours n’entrant pas en matière (cf. ATF 140 III 
86 consid. 2 ; ATF 133 IV 286 consid. 1.4). 

2.2 En l’espèce, dans son recours, A.________ indique qu’il fait opposition à la décision de refus 
d’assistance judiciaire parce qu’il a « des difficultés à la comprendre », étant rentier AI pour cause 
de « dépression chronique avec les difficultés que cela implique ». Or, il ne critique à aucun 
moment la motivation de la première juge qui a, en substance, rejeté sa demande d’assistance 
judiciaire au motif que la cause au fond est dépourvue de chance de succès. A défaut de répondre 
aux exigences de motivation posées par l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour défaut de motivation.

Au demeurant, force est de constater que la décision de la Présidente ne prête pas le flanc à la 
critique dès lors que la cause au fond était dénuée de chance de succès puisque l’Etat de Fribourg 
était en possession d’un titre de mainlevée définitive, à savoir un jugement attesté définitif et 
exécutoire. 

Si le recourant rencontre des difficultés à se défendre seul dans des procédures judiciaires, il lui 
appartient de saisir la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine afin de demander 
l’instauration d’une mesure de protection en sa faveur. 

3.

Seule la procédure de requête tombe sous le coup de l’art. 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe 
gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une décision de première instance rejetant 
ou retirant l'assistance judiciaire (cf. ATF 137 III 470). Les frais de la procédure de recours seront 
dès lors mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais 
judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 95 al. 2 let. b CPC). Il n’est pas alloué de dépens.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 100.-.

Il n'est pas alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 6 juillet 2021/say

La Présidente : La Greffière-rapporteure :