# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ce50dda-4ef2-532d-9ffd-1d622dcd0e8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.10.2018 C/260/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-260-2017_2018-10-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4.10.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/260/2017 ACJC/1329/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 1ER OCTOBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (VS), appelant d'un jugement rendu par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 novembre 2017 et intimé 

sur appel joint, comparant par Me Monica Kohler, avocate, rue Marignac 9, case postale 

324, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (VD), intimée et appelante sur appel joint, 
comparant par Me Pascale Botbol, avocate, rue de Rive 14, 1260 Nyon (VD), en l'étude 

de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/260/2017 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 30 novembre 2017, le Tribunal de première 
instance a dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 2007 à ______ 

(Fédération de Russie) par les époux et statué sur les effets accessoires du divorce; 

Que par acte déposé au greffe de la Cour le 16 janvier 2018, A______ a formé appel 

contre ce jugement; 

Que le 8 mai 2018, B______ a répondu au recours et formé un appel joint; 

Que par ordonnance du 18 juillet 2018, reçue le lendemain par B______, la Cour a 

invité cette dernière à présenter une éventuelle réplique dans un délai de 20 jours; que 

ledit délai venait ainsi à échéance le 4 septembre 2018; 

Que par courrier expédié à la Cour le 5 septembre 2018, B______ a sollicité une 

prolongation du délai précité de cinq jours; qu'elle a expliqué qu'elle avait adressé la 

veille sa demande, par erreur, au Tribunal cantonal vaudois; 

Que le 5 septembre 2018, le Tribunal cantonal vaudois a transmis à la Cour la demande 

de prolongation de délai de B______ que celle-ci lui avait adressé par erreur la veille; 

Qu'invité à se déterminer sur cette demande, A______ s'y est opposé; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement 
peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant 

leur expiration; 

Qu'aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou 

citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et 

rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une 

faute légère (al. 1), la requête devant être présentée dans les dix jours qui suivent celui 

où la cause du défaut a disparu (al. 2). 

Que le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère; que la faute 

légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, 

n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation 

de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute 

personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_9/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; 

5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1). 

Qu'une inadvertance ou un oubli ne constituent pas des motifs de restitution 

(GOZZI, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
ème 

éd., 2017, n. 30 

ad art. 148 CPC); que des exigences strictes s'appliquent aux avocats, notamment 

en ce qui concerne la correspondance avec les tribunaux (GOZZI, op. cit., n. 31 

ad art. 148 CPC);  

- 3/4 - 

 

C/260/2017 

Qu'en l'espèce, la demande de prolongation adressée à une autorité incompétente n'est 

pas réputée avoir été valablement déposée, de sorte qu'il ne peut être retenu qu'une 

demande de prolongation de délai a été formée auprès de la Cour au moyen du courrier 

adressé au Tribunal cantonal vaudois le 4 septembre 2018; 

Que la demande de prolongation de délai adressée par l'intimée à la Cour le 5 septembre 

2018 l'a été après l'échéance du délai qui lui avait été fixé de sorte que l'art. 144 CPC 

n'est pas applicable; 

Que seule une restitution de délai est ainsi envisageable; 

Qu'en adressant sa demande de prolongation à une autre autorité que celle qui lui avait 

fixé un délai, l'intimée a commis une inadvertance; qu'il doit être considéré qu'une telle 

inadvertance ne constitue pas un motif suffisant pour restituer le délai imparti à l'intimée 

dans la mesure où l'intimée ne s'est pas adressée à l'autorité compétente, mais, qui plus 

est, à une autorité d'un autre canton; qu'elle n'explique d'aucune manière quelles 

circonstances l'ont amenée à s'adresser au Tribunal cantonal vaudois et, ainsi, comment 

cette erreur a pu se produire; qu'il ne peut par conséquent pas être considéré que son 

comportement ne constituerait qu'une faute légère; 

Que la demande tendant à la prolongation du délai, respectivement à sa restitution sera 

dès lors rejetée; 

Que les écritures déposées par l'intimée dans l'intervalle lui seront retournées; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * * 

- 4/4 - 

 

C/260/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette la requête de prolongation, respectivement de restitution, formée par B______ le 

5 septembre 2018 dans le cadre de la cause C/260/2017-22. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110