# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c22c30ed-94c2-5bfa-ae7a-ab7c2f6b6300
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2023 A/2599/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2599-2022_2023-10-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2599/2022-LIPAD ATA/1137/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 octobre 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Stéphane GRODECKI, avocat 

contre 

B______ SA intimée 
représentée par Me Martin ANDERSON, avocat 

 

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A/2599/2022 

EN FAIT 

A.     a. L'A______ (ci-après : l'association), dont le siège se trouve à Fribourg, a pour 
but de s'engager pour un approvisionnement énergétique respectueux de 
l'environnement et de lutter pour la protection des paysages, de la faune, de la 
flore et de la santé de l'homme contre l'éolien industriel. 

b. La société neuchâteloise B______ SA (ci-après : B______) a notamment pour 
buts la rédaction d'expertise, l'identification, l'analyse, la planification, 
l'encouragement, le développement, la gestion de projets et l'exploitation 
d'installations de production d'énergies renouvelables, de même que la recherche, 
le développement et la structuration de possibilités d'investissement en faveur 
d'investisseurs privés ou institutionnels, dans le domaine de la production 
d'énergies renouvelables. Elle est notamment spécialisée dans le développement 
de projets éoliens.  

Depuis 2014, elle est détenue à hauteur de 100% par les Services industriels de 
Genève (ci-après : SIG), soit un établissement de droit public genevois ayant 
notamment pour but de fournir dans le canton de Genève l’eau, le gaz, 
l’électricité, de l’énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets.  

B.     a. De 2016 et 2018, B______ a été mandatée, en qualité d'experte indépendante, 
par le service de l'énergie du canton de Fribourg (ci-après : SdE) en vue de 
réaliser une étude pour la définition de sites éoliens, dans le cadre de la 
planification éolienne cantonale fribourgeoise.   

b. Dans le courant de l'année 2021, l'association a sollicité d'B______ la 
production de documents liés à son activité et à celle des SIG dans la prospection 
et la planification de sites éoliens sur le canton de Fribourg, notamment « toute la 
correspondance écrite échangée entre les SIG, respectivement B______, et 
l'administration cantonale fribourgeoise ».   

c. B______ a transmis à l'association certains documents, mais pas la 
correspondance susmentionnée. 

d. L'association a sollicité du préposé cantonal genevois à la protection des 
données et à la transparence (ci-après : le préposé) la mise en œuvre d'une 
procédure de médiation.  

e. Après une rencontre de médiation ayant réuni des membres de l'association et 
d'B______ ainsi que la « responsable  LIPAD » des SIG, l'association a persisté à 
demander à B______ la production d'un certain nombre de documents, en 
particulier « les courriels échangés ainsi que les pièces annexées entre d'une part 
C______ou D______, et d'autre part, E______, respectivement F______ ».  

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f. B______ a refusé de donner accès aux documents requis, dans la mesure 
notamment où les demandes étaient disproportionnées et imprécises.  

g. L'association a indiqué vouloir qu'une recommandation soit rendue.  

h. Dans sa recommandation du 5 juillet 2022, le préposé, après avoir consulté les 
documents sollicités par l'association, a recommandé à B______ de transmettre à 
l'association certains d'entre eux, en particulier les courriels – transmis à titre 
exemplatif – échangés entre les collaborateurs d'B______ et ceux du SdE.  

Les documents émis dans le cadre du mandat confié à B______ par le SdE 
relevaient d'une tâche publique, car ils intervenaient dans la réalisation du plan 
directeur cantonal. Ils étaient donc soumis au principe de la transparence, sauf 
intérêt public ou privé prépondérant qui s'y opposerait. Les courriels soumis à titre 
exemplatif, qui devaient être considérés comme des documents au sens de la 
législation genevoise, ne contenaient pas d'éléments s'opposant à la 
communication.  

i. Par décision du 15 juillet 2022, B______ a transmis à l'association un certain 
nombre de documents mais a refusé de lui faire parvenir les courriels de travail 
échangés entre ses collaborateurs et ceux du SdE.  

Ces courriels ne constituaient pas des documents au sens de la législation 
genevoise, et le SdE avait refusé de donner son accord à leur transmission, en lui 
rappelant qu'en tant que mandataire de ce dernier, elle avait signé une clause de 
confidentialité. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 17 août 2022, l'association a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation ainsi qu'à la communication de 
« tous les courriels échangés entre les collaborateurs d'B______ et ceux du SdE 
ces cinq dernières années » (conclusion n°3).  

Son droit d'accès aux documents garanti par la législation genevoise avait été 
violé, dans la mesure où les documents sollicités contenaient des renseignements 
relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique et devaient ainsi être rendus 
accessibles.  

Elle disposait également d'un droit de rang fédéral à l'accès aux documents.  

b. Dans sa réponse au recours, B______ a transmis, à l'attention de la chambre 
administrative et sur la base de l'art. 63 de la loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 
2001 (LIPAD - A 2 08), les courriels échangés entre les collaborateurs d'B______ 
et ceux du SdE des cinq dernières années, et a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet.  

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L'association avait délibérément étendu l'objet de sa requête initiale par le biais de 
la conclusion n° 3 de son recours. Une telle modification n'était pas admissible et 
entraînait l'irrecevabilité du recours. 

Elle-même n'avait pas accompli de tâches publiques dans le cadre de son mandat 
auprès du SdE. Même à retenir le contraire, les documents querellés n'avaient pas 
atteint un stade suffisamment définitif d'élaboration pour que l'association puisse 
valablement en exiger la communication.  

La demande de production de documents de l'association était vague et 
indifférenciée, de sorte qu'elle ne remplissait pas les exigences légales. Elle était 
par ailleurs abusive.  

c. Dans sa réplique, l'association a confirmé qu'elle sollicitait les mêmes pièces 
que celles visées lors de la procédure devant le médiateur.  

Le droit conventionnel consacrait désormais le droit d'exiger de l'État de fournir 
des informations en sa possession. L'intervention dans l'élaboration d'un plan 
directeur, en particulier la réalisation d'une étude de base, telle que l'avait fait 
B______, relevait d'une tâche publique.  

d. Dans sa duplique, B______ a relevé que l'association reconnaissait avoir 
modifié l'objet de sa demande d'accès dans le cadre de son recours, ce qui n'était 
pas admissible.  

Les documents sollicités étaient seulement destinés à permettre la rédaction du 
rapport final, de sorte que leur accès devait être refusé.  

e. Donnant suite à une demande du juge délégué, B______ a transmis tous les 
échanges et demandes antérieurs à la procédure de médiation intervenus entre elle 
et l'association.  

f. L'association ayant informé la chambre de céans renoncer à déposer des 
observations complémentaires, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 
132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 60 al. 1 LIPAD). 

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1.1 L'intimée soutient que le recours serait irrecevable, dans la mesure où la 
recourante aurait, dans son mémoire de recours, étendu l'objet de sa requête 
initiale.  

1.2 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (art. 65 
al. 2 1ère phr. LPA).  

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/243/2023 du 14 mars 2023 consid. 1.1). 

1.3 La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions des 
parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que les parties invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA).  

L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, 
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure 
administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des 
instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de 
la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de 
contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son 
mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées 
dans la procédure antérieure (ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). 

1.4 En l'espèce, à la suite de la rencontre de médiation, la recourante a 
initialement requis de l'intimée qu'elle lui transmette « les courriels échangés ainsi 
que les pièces annexées entre, d'une part, C______ou D______, et d'autre part, 
E______, respectivement F______ ». Les premiers sont des anciens 
collaborateurs de l'intimée, alors que les seconds sont des membres du personnel 
du SdE.  

Dans son mémoire de recours, la recourante a conclu à ce que la chambre de céans 
ordonne à l'intimée de lui transmettre « tous les courriels échangés entre les 
collaborateurs d'B______ et ceux du SdE ces cinq dernières années ».  

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Ce faisant, la recourante a étendu l'objet du litige en élargissant le cercle des 
personnes concernées par les échanges de courriels sollicités.  

Un tel procédé n'aurait pas été admissible au regard de la jurisprudence précitée si 
la recourante n'avait pas, dans sa réplique, précisé expressément qu'elle sollicitait 
finalement les mêmes pièces que celles visées lors de la procédure devant le 
médiateur. En effet, cette conclusion, à l'inverse de celle prise dans le mémoire de 
recours, ne sort pas du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure.  

Il s'ensuit que les conclusions seront déclarées recevables en tant qu'elles visent la 
transmission des courriels échangés ainsi que les pièces annexées entre, d'une 
part, C______ou D______, et d'autre part, E______ ou F______, soit les pièces 
qui ont été soumises au préposé et à la chambre de céans.  

Le recours répond aux exigences de l'art. 65 LPA.  

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.  

2. La recourante se plaint d'une violation de sa liberté d'expression garantie par le 
droit conventionnel.  

Elle expose que l'art. 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) consacrerait 
désormais le droit d'exiger de l'État de fournir des informations en sa possession. 
La simple présence de données personnelles dans un document officiel, sans 
atteinte à la protection de la sphère privée, ne suffirait pas à elle seule à en 
empêcher la divulgation. 

2.1 Selon l'art. 10 CEDH, toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit 
comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des 
informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques 
et sans considération de frontière (al. 1). La même liberté est garantie par les art. 
16 et 17 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et 26 et 27 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) 
Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie du 28 novembre 2016 (req. n° 18030/11) 
consacre la reconnaissance d'un droit d'accès aux informations détenues par un 
État fondée sur l'art. 10 CEDH, à certaines conditions. Il faut d'abord que la 
demande d'accès ait pour but d'exercer « sa liberté de recevoir et de communiquer 
des informations et des idées », la collecte des informations étant une étape 
préparatoire importante dans l’exercice d’activités journalistiques ou d’autres 
activités visant à ouvrir un débat public ou constituant un élément essentiel de la 
participation à un tel débat (§ 158). Autrement dit, cette condition exige que « les 
informations recherchées [soient] réellement nécessaires à l'exercice de la liberté 

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d'expression » du demandeur. Il y a lieu de considérer qu’obtenir l’accès à des 
informations est nécessaire lorsque leur rétention serait de nature à entraver 
l’exercice par l’individu de son droit à la liberté d’expression ou à porter atteinte à 
ce droit (§ 159 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_59/2020 du 20 novembre 2020 
consid. 5.1). Le deuxième critère a trait à la nature des informations recherchées, 
lesquelles doivent généralement présenter un intérêt public (§ 162 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_447/2016 du 31 août 2017 consid. 5.5). Troisièmement, le 
statut du demandeur doit être pris en compte. Celui-ci doit assumer « un rôle 
particulier de réception et de communication au public des informations qu'il 
recherche » (§ 164). La CourEDH évoque en particulier la presse et les 
organisations non gouvernementales, tout en rappelant le niveau de protection 
élevé dont bénéficient d'autres « chiens de garde publics », tels que les chercheurs 
universitaires (Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, 
§ 61-67, CEDH 1999-IV, Kenedi, précité, § 42, et Gillberg, précité, § 93), les 
auteurs d’ouvrages portant sur des sujets d’intérêt public (Chauvy et autres c. 
France, no 64915/01, § 68, CEDH 2004-VI, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et 
July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 48, CEDH 2007-IV) ou encore 
la fonction des blogueurs et des utilisateurs populaires des médias sociaux (§ 
168). Le quatrième critère tient à la disponibilité des informations sollicitées (§ 
169), en ce sens que dans l'appréciation globale de la question de savoir s'il y a 
ingérence de l'État dans la liberté d'expression protégée par l'art. 10 CEDH, le fait 
qu'aucun travail de collecte de données n'est nécessaire constitue un élément 
important (§ 170 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_59/2020 précité consid. 5.1). 

Selon FLÜCKIGER et JUNOD, le droit d'accès doit être nié si le demandeur ne 
peut ou ne veut pas motiver le but de sa demande dans un cas où la condition de la 
contribution à l’exercice de la liberté d’expression n’apparaît pas d’emblée 
remplie (Alexandre FLÜCKIGER/Valérie JUNOD, La reconnaissance d’un droit 
d’accès aux informations détenues par l’État fondée sur l’article 10 CEDH, in : 
Jusletter 27 février 2017, p. 6).  

2.2 En l'espèce, la recourante sollicite l'accès à tous les courriels échangés ainsi 
que les pièces annexées entre des collaborateurs de l'intimée et des membres du 
personnel du SdE.  

Si ces pièces pourraient certes contenir des informations liées de près ou de loin à 
la poursuite de son but social, soit notamment la lutte pour la protection des 
paysages contre l'éolien industriel, il n'apparaît toutefois pas d'emblée que la 
collecte de ces informations permettrait d'ouvrir ou de poursuivre un débat public, 
ni même que leur rétention serait de nature à entraver l’exercice par la recourante 
de son droit à la liberté d’expression ou à porter atteinte à ce droit, faute 
d'éléments suffisamment concrets et pertinents permettant de retenir le contraire.  

Dans ces circonstances, et conformément à la doctrine précitée, à laquelle la 
chambre de céans se rallie, il incombait à la recourante, pour pouvoir se prévaloir 

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de la protection conférée par l'art. 10 CEDH, de motiver sa demande d'accès, ce 
qu'elle n'a pas fait, se limitant tout plus à exposer que cette dernière disposition 
consacrerait le droit d'exiger de l'État de fournir des informations en sa 
possession.  

En outre, et a fortiori, elle n'allègue pas qu'il existerait un intérêt public 
prépondérant à ce qu'elle communique les informations qu'elle obtiendrait, le cas 
échéant.  

Il s'ensuit que les deux premiers critères de la jurisprudence conventionnelle 
relative à la reconnaissance d'un droit d'accès aux informations détenues par un 
État ne sont pas réalisés, de sorte que le refus litigieux ne constitue pas une 
ingérence dans la liberté d'expression garantie par l'art. 10 CEDH.  

Le grief sera dès lors écarté.  

3. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'accès aux documents garanti 
par le droit cantonal.  

Elle soutient que les documents sollicités contiendraient des renseignements 
relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique. En effet, le développement de 
l'éolien, même hors du canton de Genève, ferait partie du but social des SIG et 
relèverait ainsi de l'exercice d'une tâche publique. L'intimée poursuivrait le même 
but. De plus, l'intervention dans un plan directeur, en particulier la réalisation 
d'une étude de base, telle que l'avait fait l'intimée, relèverait d'une tâche publique. 
Enfin, les courriels sollicités constitueraient des correspondances entre une société 
de droit privé et une administration publique, soit des entités distinctes.  

3.1 À Genève, l'activité publique s'exerce de manière transparente, conformément 
aux règles de la bonne foi, dans le respect du droit fédéral et du droit international 
(art. 9 al. 3 Cst-GE). Toute personne a le droit de prendre connaissance des 
informations et d’accéder aux documents officiels, à moins qu’un intérêt 
prépondérant ne s’y oppose (art. 28 al. 2 Cst-GE). Il a déjà été jugé que cette 
disposition n’avait pas une portée plus large que la LIPAD (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_379/2014 du 29 janvier 2015 consid. 5.4). 

3.2 La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 
objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique ainsi que, d’autre part, protéger les droits 
fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux 
données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. a et b LIPAD). 

La LIPAD comporte deux volets. Le premier concerne l’information du public et 
l’accès aux documents ; il est réglé dans le titre II (art. 5 ss LIPAD). Le second 

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porte sur la protection des données personnelles, dont la réglementation est prévue 
au titre III (art. 35 ss LIPAD). 

La LIPAD s'applique, sous réserve de son art. 3 al. 3, non pertinent en l'espèce, 
notamment aux institutions, établissements et corporations de droit public 
cantonaux et communaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui 
en dépendent (art. 3 al. 1 let. c LIPAD). Elle s'applique également, à teneur de son 
art. 3 al. 2 let. a, aux personnes morales et autres organismes de droit privé sur 
lesquels une ou plusieurs des institutions visées à l'art. 3 al. 1 LIPAD exercent une 
maîtrise effective par le biais, alternativement d’une participation majoritaire à 
leur capital social (ch. 1), d’un subventionnement à hauteur d’un montant égal ou 
supérieur à 50% de leur budget de fonctionnement, mais au minimum de 
CHF 50'000.- (ch. 2) ou de la délégation en leur sein de représentants en position 
d’exercer un rôle décisif sur la formation de leur volonté ou la marche de leurs 
affaires (ch. 3).  

3.3 L’art. 24 al. 1 LIPAD prévoit que toute personne, physique ou morale, a accès 
aux documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée 
par cette loi. 

3.4 Selon l'art. 25 LIPAD, les documents au sens de cette loi sont tous les 
supports d'information détenus par une institution contenant des renseignements 
relatifs à l'accomplissement d'une tâche publique (al. 1). Constituent notamment 
des documents les messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, 
statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou 
décisions (al. 2). Pour les informations n’existant que sous forme électronique, 
seule l’impression qui peut en être obtenue sur un support papier par un traitement 
informatique simple est un document (al. 3).  

Le document doit avoir un contenu informationnel, c'est-à-dire contenir un 
élément de connaissance ou un renseignement, quelle qu'en soit la nature, à 
condition toutefois qu'il concerne l'accomplissement d'une tâche publique, à 
savoir une activité étatique ou paraétatique (art. 1 LIPAD ; Mémorial du Grand 
Conseil [ci-après : MGC] 2000 45/VIII 7693 ; ATA/1017/2022 du 11 octobre 
2022 consid. 6a et les arrêts cités). Tant les activités étatiques que para-étatiques 
doivent en effet échapper au secret, sur le plan du principe, en tant qu’elles 
servent à l’accomplissement de tâches publiques financées au moyen des deniers 
publics (MGC 2000 45/VIII 7677). 

3.5 La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration du 
17 décembre 2004 (LTrans - RS 152.3), qui vise à promouvoir la transparence 
quant à la mission, l’organisation et l’activité de l’administration fédérale, en 
garantissant notamment l’accès aux documents officiels (art. 1 LTrans), et 
renverse ainsi le principe du secret des activités administratives au profit de celui 
de la transparence (ATF 136 II 399 consid. 2.1 ; 133 II 209 consid. 2.3.1 ; FF 

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2003 1807, p. 1819), contient une disposition similaire à l'art. 25 al. 1 LIPAD, en 
prévoyant que, par document officiel, on entend toute information qui concerne 
l’accomplissement d’une tâche publique (art. 5 al. 1 let. c LTrans). Par souci 
d'harmonisation verticale et dans la mesure où les différentes législations sur la 
transparence visent le même but et reprennent des principes de base globalement 
identiques, la jurisprudence rendue sur la base de la LTrans peut en principe être 
transposée à la LIPAD (ATA/39/2022 du 18 janvier 2022 consid. 7b et l'arrêt 
cité). 

3.5.1 L'ancien Tribunal administratif, dont les compétences ont été reprises par la 
chambre de céans, avait déjà retenu que des messages envoyés d'un collaborateur 
à l'autre au sein de la police constituaient des échanges informels entre les 
membres du personnel de l'administration et ne revêtaient pas la qualité de 
documents au sens de la LIPAD. Il en allait de même des notes de service – ou 
« mémos » personnels –établis par les membres de l'administration et qui sont 
préparatoires à l'établissement de documents visés par la LIPAD. Ces notes 
constituaient de simples brouillons non achevés (ATA/211/2009 du 28 avril 2009 
consid. 7a et 7b). 

3.5.2 Selon le Tribunal fédéral, constitue une tâche publique l'activité 
administrative destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général. Il ne suffit pas 
toutefois qu'une loi qualifie une tâche de publique pour que celle-ci le soit ; 
inversement, une loi cantonale est sans portée si elle considère comme privés des 
biens, qui, servant à accomplir une tâche publique, appartiennent manifestement 
au patrimoine administratif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_78/2011 du 15 juin 
2011 consid. 2.3.2).  

La limite entre tâches publiques et tâches privées n'est pas toujours aisée à tracer 
(ATF 125 I 209 consid. 6b). La notion de tâche publique doit être définie 
largement et englobe toutes les activités qui favorisent un intérêt public, sans être 
nécessairement elles-mêmes des tâches publiques à proprement parler (ATF 135 
II 49 consid. 5.2.2). 

Les tâches publiques sont déterminées par la Constitution et les lois et procèdent 
d'un choix politique ; elles impartissent à l'État l’obligation d’agir en vue de la 
préservation ou de la réalisation d’un certain intérêt public. Le cas échéant, il 
appartient au législateur de déterminer si la tâche publique incombe aux organes 
étatiques ou si elle est déléguée à des privés. En d'autres termes, c'est 
l'interprétation de la loi qui détermine ce qui est une tâche publique, qui assume 
cette tâche et comment elle doit être menée à bien (ATF 138 II 134 consid. 4.3.1 
et les références citées). 

3.5.3 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les 
cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, 
diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi 

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qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie (art. 89 al. 1 Cst.). La 
Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes 
et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de 
l’énergie (art. 89 al. 2 Cst.). 

La politique de l'énergie ne doit pas être appréhendée de manière isolée en la 
séparant des autres activités de l'État. Elle comporte notamment des liens étroits 
avec la politique de l'environnement ou avec l'aménagement du territoire 
(Étienne POLTIER, in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], 
Commentaire romand - Constitution fédérale, 2021, n. 5 ad art. 89 Cst.).  

3.5.4 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du 
territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et 
mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire (art. 75 al. 1 Cst.).  

Pour celles de leurs tâches dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation 
du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans 
d’aménagement en veillant à les faire concorder (art. 2 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700).  

En vue d’établir leurs plans directeurs, les cantons élaborent des études de base 
dans lesquelles ils désignent notamment les parties du territoire qui se prêtent à la 
production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (art. 6 al. 2 let. bbis 
LAT). Ils décrivent, dans les études de base, l’état et le développement de 
l’approvisionnement, notamment en électricité issue des énergies renouvelables 
(art. 6 al. 3 let. bbis LAT). Le plan directeur désigne les zones et les tronçons de 
cours d’eau qui se prêtent à l’utilisation d’énergies renouvelables (art. 8b LAT). 

Le plan directeur cantonal est un acte de nature juridique particulière car il s'agit 
d'un instrument procédural de coordination des activités ayant des effets sur le 
territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1C 82/2022 du 1er décembre 2022 consid. 
2.3.1 et les références citées).  

La planification en général est une tâche publique (ATF 140 II 473 consid. 3.5.1).  

3.6 En l'espèce, l'intimée ne conteste pas – à juste titre – être soumise à la LIPAD, 
dans la mesure où elle est détenue à hauteur de 100% par les SIG (art. 3 al. 2 let. a 
ch. 1 LIPAD), eux-mêmes soumis à cette loi (art. 3 al. 1 let. c LIPAD). Elle ne 
conteste pas non plus avoir été mandatée, de 2016 à 2018, par le SdE, soit une 
entité de droit public fribourgeoise, en vue de la réalisation d'une étude pour la 
définition de sites éoliens dans le cadre de la planification éolienne fribourgeoise.  

Elle prétend en revanche que les échanges sollicités seraient exclus du droit 
d'accès institué par la LIPAD car ils ne contiendraient pas de renseignements 
relatifs à l'accomplissement d'une tâche publique. À l'appui de son raisonnement, 
elle soutient qu'étant intervenue uniquement en qualité de spécialiste indépendant 

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dans le domaine de l'éolien afin de procéder à des analyses techniques, elle 
n'aurait pas été en charge et/ou responsable de la planification éolienne à Fribourg 
et n'aurait agi qu'en tant que prestataire externe.  

Il convient ainsi de déterminer si ces échanges contiennent des renseignements 
relatifs à l'accomplissement d'une tâche publique au sens de l'art. 25 al. 1 LIPAD 
et s'ils peuvent être qualifiés de documents selon l'art. 25 al. 2 LIPAD.  

L'obligation d'élaborer un plan directeur cantonal découle expressément de la loi, 
en l'occurrence de la LAT, et incombe aux autorités cantonales. L'élaboration de 
ce plan fait partie des activités qui favorisent un intérêt public, dans la mesure où, 
achevé, il traite des projets importants qui ont un effet sur l’organisation du 
territoire (ATA/56/2022 du 25 janvier 2022 consid. 10c et la référence citée), 
notamment la planification énergétique, y compris éolienne.  

Il s'ensuit que l'élaboration d'un plan directeur cantonal, soit une activité liée à la 
planification, relève d'une tâche publique. En procédant à des analyses techniques 
qui ont été utilisées pour l'élaboration du plan directeur cantonal fribourgeois et 
qui se sont révélées nécessaires, l'intimée a participé à ce processus. Il en découle, 
à la lumière des circonstances du dossier, qu'elle doit être considérée comme 
ayant accompli une tâche publique. À cet égard, et contrairement à ce qu'elle 
prétend, il est indifférent qu'elle n'ait pas été en charge de la planification éolienne 
à Fribourg dans la mesure où elle a œuvré, qui plus est de façon officielle, pour le 
service responsable de cette planification.  

La chambre de céans constate que les courriels en sa possession ont pour objet des 
discussions relatives à l'élaboration du plan directeur cantonal et la planification 
éolienne. Ils contiennent donc, vu ce qui précède, des renseignements relatifs à 
l’accomplissement d’une tâche publique au sens de l'art. 25 al. 1 LIPAD et 
correspondent également à la notion de documents sous l'angle de l'art. 25 al. 2 et 
3 LIPAD. En effet, il s'agit de correspondances entre des membres d'entités 
différentes, soit une société de droit privé et une administration publique – ce qui 
n'était pas le cas dans l'ATA/211/2009 précité, les courriels ayant été échangés 
entre les membre d'un même service étatique – et travaillant sur un projet 
commun à finalité publique.  

Cette conclusion ne suffit toutefois pas encore à retenir une violation du droit 
d'accès de la recourante aux documents sollicités. Il reste en effet à examiner les 
objections que fait valoir l'intimée pour en refuser l'accès.  

4. L'intimée se prévaut premièrement du fait que ces documents n'auraient pas atteint 
un stade définitif d'élaboration au sens de l'art. 25 al. 4 LIPAD. Ils renfermeraient 
uniquement des réflexions individuelles en cours, des échanges et/ou des avis de 
nature stratégique, exprimés de manière provisoire.  

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De plus, dans l'ATA/1267/2021 du 23 novembre 2021, la chambre administrative 
aurait refusé l'accès à des documents à usage personnel détenus par un expert 
indépendant mandaté par l'État de Genève, en considérant qu'ils étaient seulement 
destinés à permettre la rédaction du rapport final. Il devrait en aller de même en 
l'occurrence, les documents querellés concernant des échanges internes, par nature 
provisoires ou inachevés, entre une administration et son mandataire dans le cadre 
de la préparation d'un document. 

4.1 Les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi 
que les procès-verbaux encore non approuvés ne constituent pas des documents 
(art. 25 al. 4 LIPAD). Les notes à usage personnel sont celles prises à l’usage 
exclusif de celui qui les prend, et non les notes adressées même 
confidentiellement à une personne déterminée (MGC 2000 45/VIII 7694 ; 
ATA/1267/2021 précité consid. 6e). L'art. 6 du règlement d'application de la 
LIPAD (RIPAD – A 2 08.01) précise encore que constituent notamment des notes 
à usage personnel au sens de l'art. 25 al. 4 LIPAD, qu’elles soient manuscrites ou 
non et quels qu’en soient la forme ou le support, les notes prises en vue de la 
rédaction future d’un document (let. a) ou encore les notes de séance 
éventuellement prises à défaut d’une obligation légale ou réglementaire d’élaborer 
des procès-verbaux (let. b). 

4.2 La LTrans prévoit que les documents qui n’ont pas atteint leur stade définitif 
d’élaboration ne constituent pas des documents officiels (art. 5 al. 3 let. b LTrans). 
Un document a atteint son stade définitif d’élaboration lorsque l’autorité dont il 
émane l’a signé (art. 1 al. 2 let. a OTrans), ou lorsque son auteur l’a 
définitivement remis au destinataire notamment à titre d’information ou pour que 
celui-ci prenne position ou une décision (art. 1 al. 2 let. b OTrans).  

Selon le message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à LTrans, cette 
entorse au principe de transparence est motivée par le souci de préserver 
l’autonomie d’action de l’administration qui doit pouvoir modifier et faire évoluer 
ses projets avec toute la latitude nécessaire. Afin d’illustrer la notion de document 
inachevé, on citera par exemple un texte raturé ou annoté – de manière manuscrite 
ou électronique – avant sa correction définitive, un tableau récapitulatif en cours 
d’élaboration, la version provisoire d’un rapport, l’esquisse d’un projet, les 
brouillons de séance, les notes de travail informelles, les ébauches de texte, les 
notes récapitulatives en vue d’une réunion ou encore les notes établies lors de 
l’exécution de révisions internes et qui forment la base pour un rapport de 
révision. La notion de document achevé ou inachevé est un concept juridiquement 
indéterminé. C’est à la pratique et à la jurisprudence qu’il incombera de la 
préciser (FF 2003 1807, 1840). 

4.3 En l'espèce, à l'analyse des échanges de courriels sollicités, la chambre de 
céans constate, à l'instar du préposé, qu'ils ne constituent manifestement pas de 
simples notes à l'usage personnel de son auteur, ni des documents amenés à être 

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revus et/ou corrigés en vue de la rédaction d'un rapport final, comme tel était le 
cas dans l'ATA/1267/2021 précité dont se prévaut l'intimée. Comme on l'a vu, il 
s'agit bien plutôt de correspondances externes entre les membres des entités 
concernées, soit des écrits définitifs remis à leurs destinataires à titre d'information 
ou dans le but d'obtenir des réponses aux questions posées, et tombant ainsi sous 
le coup de l'art. 25 al. 2 LIPAD.  

L'intimée se prévaut à tort du fait que ces échanges entreraient dans le champ 
d'application de l'art. 25 al. 4 LIPAD, dans la mesure où, selon elle, ils viseraient 
l'élaboration ou la réévaluation du rapport d'expertise rédigé par elle-même. 
En effet, si le rapport d'expertise pouvait certes évoluer au fil du temps, tel n'est 
pas le cas des échanges concernés, qui sont définitifs. De plus, ces derniers ne 
constituent pas des ébauches de ce rapport, qui seraient par hypothèse la base de 
travail de son auteur, mais bien des discussions autour de son processus 
d'élaboration intervenues entre des membres d'un service étatique et ceux de son 
mandataire.  

L'objection sera dès lors écartée.  

5. L'intimée se prévaut deuxièmement du fait que les courriels sollicités 
contiendraient des données confidentielles qui ne devraient pas être publiées. 
Dans le cadre de son mandat auprès du SdE, elle aurait accepté de produire un 
rapport, rendu public. Néanmoins, elle n'aurait pas donné son accord à ce que le 
processus intellectuel ayant permis d'aboutir à ce rapport soit connu de tiers et/ou 
de concurrents. Les étapes, y compris les courriels ayant mené au résultat final, 
seraient exclues du droit de consultation. 

5.1 L’adoption de la LIPAD a renversé le principe du secret de l’administration 
pour faire primer celui de la publicité. Toutefois, l’application de la LIPAD n’est 
pas inconditionnelle. En effet, dans la mesure où elle est applicable, elle ne 
confère pas un droit d’accès absolu, mais prévoit des exceptions, aux fins 
notamment de garantir la sphère privée des administrés et de permettre le bon 
fonctionnement des institutions (ATA/1149/2022 du 15 novembre 2022 consid. 3a 
et les arrêts cités ; MGC 2000/VIII 7641 p.7694 ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9680 
ss, 9697 et 9738).  

Aux termes de l’art. 26 LIPAD, les documents à la communication desquels un 
intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès 
institué par la LIPAD (al. 1) ; tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux 
documents est propre à révéler des informations couvertes par des secrets 
professionnels, de fabrication ou d’affaires, le secret fiscal, le secret bancaire ou le 
secret statistique (al. 2 let. i). L'art. 7 al. 2 let. b RIPAD précise que sont soustraits 
au droit d'accès tout document couvert par un autre secret protégé par le droit 
fédéral, une loi ou un règlement.  

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D’une manière générale, l’application des restrictions prévues à l’art. 26 LIPAD, 
énumérées de façon exemplative au deuxième alinéa de cette disposition, implique 
une pesée concrète des intérêts en présence (MGC 2000 45/VIII 7694 ss et 2001 
49/X 9680). La chambre administrative a ainsi jugé que si l’existence d’une 
clause de confidentialité mettait certes en exergue une volonté des parties 
contractuelles de maintenir le contenu de leur accord dans leur sphère privée, cet 
élément pouvait être pris en considération à ce titre dans la pesée des intérêts 
commandée par l’art. 26 LIPAD, mais ne conduisait pas à exclure la mise en 
œuvre, sur le document concerné, des droits d’accès conférés par la loi 
(ATA/39/2022 du 18 janvier 2022 consid. 10a et l'arrêt cité). 

La LTrans fonde une présomption en faveur du libre accès aux documents 
officiels (ATF 142 II 340 consid. 2.2 et références citées). Dès lors, si l'autorité 
décide de limiter ou refuser l'accès à des documents officiels, elle supporte le 
fardeau de la preuve destiné à renverser la présomption du libre accès aux 
documents officiels, instituée par la LTrans. En d'autres termes, elle doit exposer 
pour quel motif et dans quelle mesure une exception légale est réalisée (ATF 142 
II 324 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_59/2020 du 20 novembre 2020 
consid. 4.1). 

5.2 En l'espèce, l'intimée n'indique pas – et l'on ne voit pas – quel secret serait 
touché par la communication des échanges sollicités, ce qui lui incombait de 
démontrer pour refuser légitimement, sur le principe, l'accès aux documents 
sollicités. Ainsi, faute pour elle de démontrer l'existence d'un tel secret, elle ne 
peut pas se prévaloir d'un intérêt privé prépondérant s’opposant au droit d’accès 
institué par l'art. 24 LIPAD, étant précisé que l’existence de la clause de 
confidentialité dont elle se prévaut n'y change rien dans la mesure où, de 
jurisprudence constante, une telle clause ne suffit pas à exclure un droit d'accès 
aux documents concernés. Il doit en aller de même du fait qu'elle n'ait pas donné 
son accord à ce que le processus intellectuel ayant permis d'aboutir au rapport 
final soit connu de tiers et/ou de concurrents, l'absence d'accord à cet égard ne 
permettant pas à lui seul de faire obstacle à l'application de la LIPAD.  

Cette deuxième objection sera dès lors écartée.  

6. L'intimée prétend troisièmement que la demande d'accès ne serait pas 
suffisamment précise, dans la mesure où la recourante n'aurait pas précisé l'objet 
abordé dans les documents sollicités ni les personnes concernées par sa demande.  

6.1 La demande d’accès n’est en principe soumise à aucune exigence de forme. 
Elle n’a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour 
permettre l’identification du document recherché. En cas de besoin, l’institution 
peut demander qu’elle soit formulée par écrit (art. 28 al. 1 LIPAD). 

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L’institution peut refuser de donner suite à une demande d’accès à un document 
dont la satisfaction entraînerait un travail manifestement disproportionné (art. 26 
al. 5 LIPAD).   

6.2 Selon le message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à LTrans, 
celle-ci n’a pas pour objet de transformer les autorités en documentalistes en les 
chargeant de procéder à des recherches destinées à réunir pour le demandeur une 
documentation détaillée sur un sujet précis. Une demande dont le caractère 
général contraint l’administration à procéder à de longues recherches n’est 
cependant pas abusive en soi : l’autorité prie alors le demandeur de préciser sa 
demande, sans préjuger de sa prise de position sur le fond. Il est à noter que 
l’exigence d’une demande suffisamment précise permettant d’identifier les 
documents en question ne doit pas être interprétée de manière trop stricte : il suffit 
que le document soit identifiable par l’autorité destinataire de la demande sans 
complications excessives. Le degré de précision exigé dépend en outre des 
moyens dont les demandeurs disposent, du moins lorsqu’il n’existe pas de registre 
de documentation complet auquel ils puissent se référer (FF 2003 1807, p. 1861).  

6.3 En l'espèce, la recourante a sollicité l'accès aux courriels échangés entre des 
membres de l'intimée et ceux du SdE concernant le mandat confié par ce dernier à 
l'intimée de 2016 à 2018 pour la planification éolienne cantonale.  

Cette demande s'inscrit dans un cadre suffisamment précis, soit un mandat s'étant 
étendu sur deux années, et concerne un nombre restreint d'individus. Elle a 
d'ailleurs manifestement permis à l'intimée d'identifier les documents visés, celle-
ci les ayant fournis au préposé et à la chambre de céans. L'intimée ne soutient 
d'ailleurs pas que leur recherche aurait engendré un travail disproportionné.  

Dans ces circonstances, et contrairement à ce qu'elle prétend, la demande est 
suffisamment explicite et remplit les exigences légales. 

Cette objection sera dès lors elle aussi écartée.  

7. L'intimée soutient enfin que la demande d'accès serait chicanière. En effet, la 
recourante lui aurait demandé de manière systématique et répétée des documents 
qu'elle possédait déjà. Elle aurait utilisé les documents obtenus pour l'attaquer 
publiquement lors de conférences de presse. 

7.1 Ancré à l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe 
de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 8.1 ; ATA/175/2023 du 28 février 2023 consid. 4b ; 
Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 642 n. 3454). 

L’interdiction de l’abus de droit représente un correctif qui intervient dans 
l'exercice des droits (Giorgio MALINVERNI et al., Droit constitutionnel suisse, 

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vol. II – Les droits fondamentaux, 4e éd., 2021, n. 1307). L’abus de droit consiste 
à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la 
disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le droit exercé et 
l’intérêt qu’il est censé protéger s’avère manifeste (Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, n. 
6.4.4 p. 933 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 208 n. 583). L’interdiction de 
l’abus de droit vaut, tout comme la notion de fraude à la loi qui en constitue une 
composante, en droit administratif (ATF 142 II 206 consid. 2.3), et ce tant pour 
les administrés que pour l’administration (ATA/872/2023 du 22 août 2023 consid. 
6.3 et l'arrêt cité ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 208 n. 584). 

7.2 Les motifs qui guident une demande d'accès aux documents ou la qualité du 
requérant ne revêtent pas de pertinence (ATA/1145/2022 du 15 novembre 2022 
consid. 11 et les arrêts cités).  

Cela étant, selon le message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à 
LTrans, l’accès aux documents officiels peut être exceptionnellement refusé 
lorsque, par exemple, le demandeur vise délibérément à perturber le 
fonctionnement d’une autorité ou lorsqu’il saisit l’autorité de manière répétée et 
systématique afin d’accéder à un document auquel il a déjà eu accès, soit par le 
mécanisme du projet, soit par un autre moyen. La simple répétition d’une 
demande n’est pas encore en soi constitutive d’un abus. Si le traitement d’une 
demande nécessite plus qu’un simple travail minime, la loi autorise 
l’administration à percevoir un émolument (FF 2003 1807, p. 1858 s). 

7.3 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle l'autorité établit les faits d’office (art. 19 LPA) sans être limitée par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Ce principe n’est toutefois pas absolu ; sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 
LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 
ATA/533/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.2 et l'arrêt cité).  

7.4 En l'espèce, les documents qui font l'objet de la présente procédure n'ont pas 
été mis à la disposition de la recourante, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher 
d'avoir demandé de manière systématique et répétée des documents qu'elle 
possédait déjà.  

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En ce qui concerne les attaques personnelles et publiques qu'aurait subies l'intimée 
lors de conférences de presse auxquelles la recourante aurait participé, la seule 
pièce du dossier qui en fait état est un communiqué de presse du 24 août 2022 
qu'elle a rédigé elle-même.  

Ce document indique en particulier que la première conférence de presse 
organisée par les opposants à l'énergie éolienne dans le canton de Fribourg avait 
été le théâtre d'attaques sans précédent contre des entreprises privées et des 
services de l'administration fribourgeoise, et que lesdits opposants, utilisant des 
arguments sans fondement, jetaient le discrédit sur la planification fribourgeoise 
par des procès d'intention, des accusations fallacieuses et des attaques 
personnelles. Lors de la conférence de presse du 16 août 2022, les noms 
d’employés de l'intimée et de fonctionnaires du canton de Fribourg avaient été « 
jetés en pâture » au public. 

Malgré son contenu explicite, ce communiqué de presse ne suffit pas à lui seul à 
prouver à satisfaction de droit les faits dont se prévaut l'intimée, dans la mesure où 
il ne fait que les relater de façon subjective, ou du moins avec une objectivité et 
une force probante devant être fortement relativisée, puisque qu'émanant de 
l'intimée elle-même. 

Il s'ensuit qu'en l'absence de documents probants, par exemple des extraits des 
conférences de presse litigieuses, rien ne permet objectivement de retenir que la 
recourante aurait utilisé, ou souhaiterait utiliser, les documents transmis, 
respectivement requis, par pour attaquer publiquement l'intimée et ternir sa 
réputation. Celle-ci doit par conséquent supporter les conséquences du défaut de 
preuve.  

La demande ne saurait ainsi être considérée comme abusive ou chicanière ou 
consacrant un abus de droit, de sorte que cette dernière objection sera écartée.  

Au vu de tout ce qui précède, et faute pour l'intimée de pouvoir se prévaloir 
d'objections fondées, celle-ci a violé le droit – de la recourante – d'accès aux 
documents garanti par la LIPAD.  

Le recours sera ainsi admis. La chambre de céans fera droit à la conclusion 
principale de la recourante, en ordonnant que l'intimée lui donne accès aux 
documents sollicités, tels que transmis à la chambre de céans sur la base de 
l'art. 63 LIPAD.  

Cette issue rend superflu l'examen du grief lié à la violation du droit fédéral, en 
l'occurrence de l'art. 10g de loi fédérale sur la protection de l’environnement du 
7 octobre 1983 (loi sur la protection de l’environnement, LPE - RS 814.01). 

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8. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l'intimée (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à la 
recourante, également à la charge de l'intimée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 août 2022 par l'A______ contre la décision 
d'B______ SA du 15 juillet 2022 ; 

au fond : 

l'admet ; 

ordonne à B______ SA de transmettre les documents demandés par l'A______ au sens 
des considérants ;  

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d'B______ SA ;  

alloue à l'A______ une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge d'B______ SA ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Stéphane GRODECKI, avocat de la recourante, à 
Me Martin ANDERSON, avocat de l'intimée, ainsi qu'au préposé cantonal à la 
protection des données et à la transparence.  

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Nathalie RAPP, Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 

- 20/20 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :