# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc6cdfa8-fca4-59d0-b1ee-0d62d8c0104c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1991-09-27
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.09.1991 AC.1990.7063
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1990-7063_1991-09-27.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

Commission
cantonale de recours en matière de constructions

__________

No 7063

                                La
Commission, composée de Messieurs Arnold Chauvy, président ad hoc, Georges
Dufour et Jean Widmer, avec Monsieur Jean-Claude Weill comme secrétaire,

                                est
saisie du recours formé le 23 janvier 1991 par Monsieur Louis Hafen
contre la décision de la Municipalité de Nyon, du 15 janvier 1991,
levant son opposition et autorisant Monsieur Klaus Winter à agrandir sa
villa, au chemin du Vallon 22.

                                Les
membres de la Commission ont pris connaissance du dossier par voie de
circulation.

                                La
Commission a tenu séance à Nyon, le 26 juin 1991, dès 14h30.

                                Se sont
présentés :

                                le
recourant, M. Louis Hafen personnellement, assisté de l'avocat Rémi
Bonnard;

                                pour
la municipalité : M. Espero Berta, chef du Service de l'urbanisme;

                                pour
le constructeur : l'avocat Benoît Bovay, accompagné des architectes Alain
Sauty et Alain Ritter.

                                La
municipalité a produit un jeu de plans ainsi qu'un dossier.

                                La
Commission a fait une visite des lieux en présence des parties et intéressés,
qui ont été entendus dans leurs explications, arguments et conclusions.

                                Me
Bovay a dicté ce qui suit :

   "Le constructeur précise que,
à la suite de la décision municipale, il renonce au couvert à voitures et se contentera
de deux places de stationnement extérieures, existant déjà aujourd'hui,
moyennant le dépôt d'éventuels plans complémentaires si la municipalité
l'estime nécessaire.

   Au surplus, le constructeur est
disposé, au cas où la Commission l'estimerait nécessaire, à renoncer à
l'affectation à l'habitation de la pièce intitulée "bureau" dans
l'extension figurant sur le plan du rez-de-chaussée supérieur; et à des
vitrages en bordure extérieure du jardin d'hiver."

                                Le
recourant a pris acte de cette déclaration, dont il a contesté la portée et la
pertinence.

                                La
municipalité a pris acte de cette déclaration.

                                Me
Bonnard a plaidé pour le recourant, M. Berta a exposé le point de vue de la
municipalité et Me Bovay a plaidé pour le constructeur.

                                La
Commission a délibéré à huis clos et a arrêté son prononcé le même jour. Elle
en a notifié le dispositif aux parties le 16 août 1991, en réservant la
communication ultérieure des considérants.

                                La
Commission a vu

                                e n  f a
i t :

1.-                           M.
Klaus Winter est propriétaire de la parcelle No 1602 du cadastre de la Commune
de Nyon. Bordé au nord-est par le chemin du Vallon et au sud-ouest par l'Asse,
ce bien-fonds présente une forte déclivité en direction du cours d'eau; il
jouxte deux propriétés privées dont au nord-ouest la parcelle no 1596,
propriété de M. Louis Hafen.

 

 

2.-                           Le
territoire communal est régi par un règlement sur le plan d'extension et la
police des constructions, approuvé par le Conseil d'Etat le 16 novembre 1984.

                                Les
lieux sont toutefois compris à l'intérieur du périmètre du plan de quartier
"La Banderolle", approuvé par le Conseil d'Etat le 7 décembre 1953.
Ce plan est soumis à des prescriptions particulières (RS).

3.-                           Le
13 mai 1974, M. Winter a obtenu l'autorisation de construire sur sa propriété
une villa comprenant au rez-de-chaussée trois chambres et un réduit; au premier
étage une salle de séjour et des locaux de service; et, dans les
"combles" (dénomination selon plan), deux chambres, un dégagement
ainsi qu'un garage. Lors d'une première mise à l'enquête, le projet de M.
Winter avait suscité l'opposition de M. Hafen et la municipalité avait refusé
l'autorisation au motif que le nombre de niveaux ne serait pas réglementaire.
Après avoir obtenu le déplacement de l'implantation de la villa, M. Hafen a
déclaré qu'il ne s'opposerait plus au projet et la municipalité a délivré le
permis de construire après une nouvelle mise à l'enquête; aussi l'ouvrage
comprend-il, comme initialement prévu, trois niveaux habitables.

4.-                           En
octobre 1990, M. Winter a requis de la municipalité l'autorisation d'agrandir
et de transformer sa villa. Le projet prévoit notamment l'extension des volumes
situés aux trois niveaux du bâtiment, côté propriété Hafen. Ouverte le 31
octobre 1990, l'enquête publique a suscité l'opposition de M. Hafen. Par
décision du 15 janvier 1991, la municipalité a levé l'opposition et a délivré
le permis de construire.

5.-                           Par
acte du 23 janvier 1991, M. Hafen a interjeté recours auprès de la Commission
cantonale de recours en matière de constructions. Il conclut, avec suite de
frais et dépens, à l'admission du recours et à l'annulation de la décision
municipale. Les moyens du recourant seront examinés plus loin, dans la mesure
nécessaire. Dans le délai imparti à cet effet, le recourant a versé un montant
de Fr. 800.- à titre d'avance de frais.

                                L'effet
suspensif a été accordé au pourvoi par ordonnance du 28 janvier 1991.

                                Le
constructeur a procédé le 18 février 1991 et la municipalité le 19 février
1991. Tous deux proposent le rejet du recours, le constructeur avec suite de
frais et dépens. Leur argumentation sera reprise plus loin, dans la mesure
utile.

                                

                                Statuant sur
ces faits, la Commission considère

                                e n  d r
o i t:

A.-                           Le
projet litigieux postulait notamment la création, à l'angle est de la
propriété, d'un couvert à voitures. Par la voix de son conseil, le constructeur
a toutefois déclaré à l'audience vouloir renoncer à cet aménagement, ce dont il
y a lieu de prendre et de donner acte.

B.-                           S'agissant
de l'intervention prévue sur le bâtiment existant, le recourant concluait
initialement à une violation du coefficient d'occupation du sol; il a toutefois
expressément renoncé à ce moyen à l'occasion de la séance finale. Il critique
également la création au sud-ouest d'un jardin d'hiver, sans en faire pour
autant son argument principal. En réalité, le recourant incrimine surtout le
nombre de niveaux.

                                a)
Propre aux "villas en bordure du Vallon de l'Asse", le chiffre II RS
dispose, à son alinéa 2, ce qui suit : "Nombre d'étages : 2 y compris
rez-de-chaussée". Or, le bâtiment en cause comporte - outre un
sous-sol non habitable - trois étages voués au logement : un niveau inférieur
(que les plans de 1974 qualifient de rez et ceux de 1990 de rez inférieur), un
niveau intermédiaire (le premier étage) et un niveau supérieur (appelé
"combles" en 1974 et rez supérieur en 1990).

                                b)
C'est la réglementarité de cette situation qu'il convient d'examiner en premier
lieu. S'il est vrai que les prescriptions propres au plan de quartier sont
relativement anciennes, elles n'en constituent pas moins, par rapport à la
réglementation ordinaire, une lex specialis; le recourant le note à juste
titre. Tout au plus le chiffre VII RS rend-il celle-ci applicable à titre
supplétif; or, s'agissant du nombre de niveaux, force est de constater avec le
recourant que le chiffre II al. 2 RS épuise la matière. Dans ces conditions, la
municipalité et le constructeur invoquent en vain l'art. 39 al. 5 RPE qui, en
zone de villas, autorise l'habitabilité des combles; au demeurant, même
supposée applicable, la disposition précitée n'eût été ici d'aucun secours dès
lors que le niveau supérieur ne présente nullement la conception architecturale
caractérisant les véritables combles (voire notamment le prononcé no 6'699, 24
septembre 1990, H.-R. Butticaz et crts c/Vevey; voir aussi Droit vaudois de la
construction, Payot Lausanne, 1987, glossaire sous "combles"), ce que
les auteurs des plans de 1990 ont apparemment réalisé en qualifiant ce niveau
de rez supérieur et non plus de combles. Soit encore dit à l'intention de la
municipalité et du constructeur, il importe peu que, en raison de la
topographie des lieux, le rez inférieur n'occupe qu'un demi-niveau et soit
partiellement enterré latéralement : en effet, lorsque comme en l'espèce le
règlement n'autorise pas expressément l'édification d'étages supplémentaires
dans les terrains en pente, le nombre de niveaux doit être calculé sur la plus
haute façade (voir notamment J.-L. Marti, "Distances, coefficients et
volumétrie des constructions en droit vaudois, thèse Lausanne, 1988, p. 181 et
les citations); soit en l'occurrence la façade aval, où les trois niveaux sont
entièrement dégagés.

                                Il
résulte de ce qui précède que le permis de construire finalement délivré en
1974 - après avoir été refusé, dans un premier temps, en raison précisément du
nombre de niveaux! - l'a été à tort. Il ne saurait toutefois être question de
revenir aujourd'hui sur cette situation, acquise depuis longtemps; au
demeurant, le recourant lui-même ne cherche pas à la remettre en cause.

                                c)
Il reste à examiner si, en soi, les travaux litigieux contreviendraient eux
aussi à l'art. II al. 2 RS; auquel cas ils devraient impérativement être
prohibés, que l'art. 80 LATC soit ou non applicable (voir R. Didisheim,
"Le statut des ouvrages non réglementaires en droit vaudois,
particulièrement dans les zones à bâtir", RDAF 1987, p. 389 et suivantes,
spécialement p. 395 et 396). On va le voir, cette interrogation appelle une
réponse affirmative.

                                Au
rez inférieur tout d'abord, et indépendamment même de l'éventuelle création au
sud-ouest d'un jardin d'hiver, l'extension nord-ouest abriterait une chambre.
Au premier étage, elle permettrait l'agrandissement d'une cuisine et
l'aménagement d'une bibliothèque. Au rez supérieur enfin, le volume nouveau
devait accueillir un bureau, auquel le constructeur s'est toutefois déclaré
disposé à renoncer à l'audience; il n'en demeure pas moins que le corps amont
de ce niveau serait désormais affecté à un vaste hall, réparti entre le gabarit
actuel - moyennant la suppression du garage - et celui prévu.

                                Ainsi
l'habitabilité de la villa se verrait-elle augmentée - par des travaux
combinant l'agrandissement et la transformation - à chacun des trois niveaux
habitables existants; en violation évidente du chiffre II al. 2 RS qui, on le
répète, n'autorise que deux niveaux habitables en tout et pour tout. Le recours
doit dès lors être admis pour cette raison déjà.

C.-                           Cela
étant, point n'est besoin d'examiner si d'autres dispositions légales ou
réglementaires feraient obstacle à la réalisation du projet.

D.-                          Les
considérants qui précèdent conduisent en conclusion à l'admission du pourvoi.
Il se justifie de mettre un émolument de justice, arrêté à Fr. 300.-, à la
charge de l'autorité intimée (art. 23 al. 3 LATC); la commune versera également
au recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, un
montant de Fr. 500.- à titre de dépens (art. 23 al. 4 LATC).

                                Par ces
motifs, la Commission

                                p r o n o
n c e :

1.-                           Le
recours est admis; la décision municipale est annulée.

2.-                           Un
émolument de justice de Fr. 300.- (trois cents francs) est mis à la
charge de la Commune de Nyon.

3.-                           La
Commune de Nyon est la débitrice du recourant Louis Hafen de la somme de Fr.
500,- (cinq cents francs) à titre de dépens.

 

Lausanne, le

 

 

                                Le président                                                                                    Le
secrétaire