# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b46dee4a-9dc7-59d4-9d80-8225a258ad94
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2010 C-6758/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6758-2009_2010-09-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-6758/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig, juge unique, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
représentée par Maître Oscar Herhanz,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision du 
11 août 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6758/2009

Faits :

A.
Le  13  avril  2009,  agissant  par  l'entremise  de  l'Institut  national  de 
sécurité  sociale  espagnole  (INSS),  X._______,  ressortissante 
espagnole née le 17 juin 1944, a déposé une demande de pension de 
vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC), faisant 
valoir qu'elle avait vécu en Suisse de septembre 1963 à février 1966. 
Elle avait travaillé pour le compte d'une entreprise de tabac nommée 
"A._______" durant une partie de son séjour en Suisse (formulaires E 
202, E 205 et E 207; pces 1 à 22).

B.
Par  décision  du  11  juin  2009,  la  CSC  a  relevé  qu'il  ressortait  des 
extraits de compte individuel (CI; pces 23 et 24) de l'intéressée que 
celle-ci  avait  cotisé  à  l'AVS  durant  trois  mois  en  1963  (chez 
B._______)  et  durant  huit  mois  en  1964  (pour  un  employeur  dont 
l'identité n'était pas enregistrée), pour une durée totale de onze mois,  
inférieure  à  la  durée  minimale  d'assurance  d'une  année  pour 
prétendre à une rente ordinaire. La demande de rente a été rejetée 
(pces 25 à 31).

Le 2 juillet 2009, X._______ a formé opposition contre cette décision.  
Elle a précisé avoir vécu en Suisse durant deux ans et avoir travaillé 
dans l'usine "A._______" sise à W._______ entre 1963 et 1965. Elle 
n'avait conservé aucun document relatif à cette période (pce 34).

C.
Par  décision  sur  opposition  du  11  août  2009,  la  CSC  a  rejeté 
l'opposition du 2 juillet 2009 et confirmé sa décision du 11 juin 2009. 
Elle a retenu que pour les périodes de cotisations accomplies jusqu'en 
1968,  à  défaut  de  certificats  de  travail  attestant  avec  exactitude  la 
durée de l'activité  lucrative  en Suisse,  elle  avait  fait  application  des 
Tables pour  la  détermination  de la  durée présumable de cotisations 
des années 1948 – 1968. Selon ces tables, X._______ comptait une 
durée de cotisations de neuf mois dans l'industrie du tabac (trois mois 
en 1963 et six mois en 1964) et de deux mois dans l'industrie du bois  
et  du  liège  (en  1964).  Elle  totalisait  moins  d'une  année  entière  de 
revenus,  de  bonifications  pour  tâches  éducatives  ou  pour  tâches 
d'assistance.  Elle  n'avait  fourni  aucun  justificatif  permettant  de 

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s'écarter de la durée de cotisations retenue (onze mois) et ne pouvait 
prétendre à une rente de vieillesse (pces 36 et 37).

D.
Le  16  octobre  2009,  X._______  a,  par  l'intermédiaire  de  son 
mandataire, recouru contre cette décision sur opposition auprès de la 
CSC, qui a transmis le mémoire au Tribunal administratif  fédéral (ci-
après: le TAF ou le Tribunal) pour raisons de compétence (pce 53 et  
TAF pce 1). Elle a soutenu être entrée en Suisse en mai 1963 et avoir  
définitivement quitté le pays en septembre 1965, tel que cela ressortait  
de  son  passeport  de  l'époque. Elle  a  ajouté  que,  dans  les  années 
1960, il  était  nécessaire pour elle de disposer d'un travail  en Suisse 
pour  obtenir  un  visa  d'entrée. Elle  a  demandé à  ce  que  le  Tribunal 
reconnaisse  qu'elle  avait  été  employée  dans  le  canton  de  Berne 
durant 18 mois, entre mai 1963 et novembre 1964.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, la CSC en a proposé le rejet  
par préavis du 3 décembre 2009, notant qu'une éventuelle période de 
domicile en Suisse de mai 1963 à novembre 1964 ne permettait pas 
de  modifier  les  calculs  présentés  à  l'appui  de  sa  décision  sur 
opposition  ni  de  considérer  que  la  condition  de  durée  minimale  de 
cotisations auprès de l'AVS était réalisée (TAF pce 4).

Dans  un  courrier  du  29  décembre  2009,  X._______  a  confirmé les 
prétentions déposées à l'appui de son recours (TAF pce 7). Invitée à 
se déterminer sur le préavis de l'autorité inférieure, la recourante n'a 
pas fait plus avant usage de son droit de réplique.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art.  5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  la  Caisse  suisse  de  compensation  (CSC) 
concernant  l'octroi  de  rente  de  vieillesse  peuvent  être  contestées 

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devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art.  85bis al. 1 
de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

1.3 Selon  l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date  sont  également  entrés  en  vigueur  son  Annexe  II  qui  règle  la 
coordination  des systèmes de sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à  l'application  des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.  268.1),  s'appliquant  à 
toutes  les  rentes  dont  le  droit  prend  naissance  au  1 er juin  2002  et 
ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale 
liant  deux  ou  plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le 
Règlement (CEE)      n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 
l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). 
Selon l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des 
Etats membres de la Communauté européenne et  les ressortissants 
suisses  bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art.  20  ALCP, 
sauf  disposition  contraire  découlant  de  l'Annexe  II,  les  accords  de 
sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 

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présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent accord. Dans la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe 
II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art.  8 
ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition  contraire,  l'organisation  de  la 
procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente 
de vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP  et  les  Règlements  (CEE)  n° 1408/71  du 
Conseil  du 14 juin 1971 et  (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.

3.1 Conformément  à  l'art. 29  al. 1  LAVS  peuvent  prétendre  à  une 
rente  ordinaire  de  vieillesse  ou  de  survivants  tous  les  ayants  droit  
auxquels  il  est  possible  de  porter  en  compte  au  moins  une  année 
entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d'assistance, ou leurs survivants.

3.2 L'art. 50 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31  octobre  1947  (RAVS ;  RS  831.101)  prévoit  qu'une  année  de 
cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes  de  cotisations  au  sens  de  l'art.  29ter al. 2  let. b  et  c  LAVS 
(périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double 
de la cotisation minimale et périodes pour lesquelles des bonifications 
pour  tâches  éducatives  ou  pour  tâches  d'assistance  peuvent  être 
prises en compte).

3.3 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au  calcul  des  rentes  ordinaires.  Le  Conseil  fédéral  en  a  réglé  les 
détails (art. 30ter LAVS, 133 et ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, 
les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les  indications 
contenues dans les comptes individuels.

Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un 
extrait  de  compte  n'est  pas  contestée  ou  qu'une  réclamation  a  été 
écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la 
réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est 

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manifeste ou si  elle  a  été pleinement  prouvée (art.  141 al. 3  RAVS; 
ATF 130 V 335 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, la rectification du 
compte individuel  englobe toute  la  durée de cotisations  de l'assuré, 
aussi  les  années  de  cotisations  pour  lesquelles  le  paiement  des 
cotisations  est  prescrit  au  sens  de  l'art. 16  al. 1  LAVS  (RCC  1984 
p. 184  et  459).  Dans  ces  circonstances,  le  non  enregistrement  de 
cotisations  acquittées  peut  être  corrigé  (jugement  non  publié  du 
Tribunal fédéral des assurances en la cause B. du 13 novembre 1987).

3.4 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en l'absence 
de certificats de travail,  décomptes de salaires ou autres documents 
de  l'employeur  attestant  la  durée  exacte  de  l'activité  exercée,  la 
détermination des périodes de cotisations pour les années comprises 
entre 1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse - 
ce qui est le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 
consid. 3b et les références) -, doit être effectuée uniquement sur la 
base des  "Tables  pour  la  détermination  de  la  durée présumable  de 
cotisations des années 1948 - 1968" publiées par l'Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS) en annexe des Directives concernant les 
rentes (DR; ATF 107 V 16 consid. 3b et ATFA du 3 février 2004 en la  
cause  C  [H  107/03]  et  les  références  citées).  En  effet,  alors  que 
l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 1969) prescrit 
que les comptes individuels doivent comprendre l'année de cotisations 
et la durée de cotisations indiquées en mois, les comptes individuels  
relatifs aux années 1948-1968 ne contiennent aucune donnée relative 
à la durée de cotisations en mois. Ces principes applicables pour les 
années  précitées  aux  titulaires  de  permis  de  travail  de  type  A 
(saisonniers)  ne  s'appliquent  cependant  pas  aux  titulaires 
d'autorisations annuelles de travail de type B pour lesquels la période 
durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du début à la fin de leur  
prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code civil (CC, RS 220) vaut  
période  d'affiliation  (ATFA  du  24  juillet  1985  dans  la  cause  K.  [H 
94/84]).  Il  faut  toutefois,  pour  qu'une  période  limitée  dans  le  temps 
soit  comptabilisée,  que  des  cotisations  aient  été  versées  durant 
l'année considérée.

3.5 La  procédure  en  matière  d'établissement  des  faits  marie  deux 
principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les 
faits  pertinents et  ne tient  pour existants que ceux qui  sont  dûment  
prouvés. Selon la maxime des débats, ce sont les parties qui appor-
tent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la pro-

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cédure inquisitoriale, mais les parties, et particulièrement dans le do-
maine  des  assurances  sociales,  ont  le  devoir  de  collaborer  à 
l'instruction de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a 
et les références), ce qui les oblige d'apporter, dans la mesure où cela 
peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par 
la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de 
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 
261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure 
où celle-ci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt public ne 
saurait se contenter de fictions (PIERRE MOOR, Droit administratif II, 2ème 

éd. Berne 2002, p. 254). L'autorité dirige la procédure, elle définit les  
faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 
d'office (art. 12 LPA; ATF 110 V 199; 105 Ib 114; MOOR, op. cit., p. 259). 
Pour  établir  les  faits  pertinents,  l'autorité  ne  peut  se  contenter 
d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de 
lui-même les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité d'établir elle-
même  les  faits  pertinents  dans  la  mesure  où  l'exige  la  correcte 
application de la loi  (ATF 116 V 23; 114 Ia 114,  127) et  de prendre 
toutes  les  mesures  propres  à  établir  ces  faits  avec  le  concours  de 
l'intéressé qui a donc l'obligation d'apporter toute preuve utile ou du 
moins tout élément de preuve propre à fonder ses allégations. 

4.

4.1 En  l'espèce,  X._______  soutient  avoir  été  employée  en  Suisse 
auprès d'une entreprise de tabac ("A._______") durant 18 mois entre 
mai 1963 et novembre 1964. Elle a versé au dossier une copie de son 
passeport.

S'il se réfère aux extraits de compte individuel (CI) de la recourante, le 
Tribunal  constate  que  des  cotisations  AVS ont  été  versées pour  un 
montant  de Fr. 1'025.--  par un employeur dénommé "B._______" en 
1964. Un autre  employeur,  dont  l'identité  n'a  pas été  déterminée,  a 
également porté au CI une première somme de Fr. 1'500.-- en 1963 et 
une  seconde  de  Fr.  3'275.--  en  1964.  X._______  ne  possédant  ni 
certificat  de  salaire  ni  fiche  de  paie  ou  autre  document  propre  à 
démontrer  de  façon  indubitable  la  durée  de  ses  rapports  de  travail  
durant  les  années  1963  et  1964,  l'autorité  inférieure  a  dû  faire 
application des "Tables pour la détermination de la durée présumable 
de  cotisations  des  années  1948  –  1968"  publiées  par  l'OFAS pour 
calculer sa période de travail.

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Pour le  premier  employeur  (B._______),  la  table n°  35 (industrie  du 
bois et du liège) a été choisie; pour le second, c'est la table relative à  
l'industrie  du  tabac  (n°  22)  qui  a  été  retenue,  conformément  aux 
déclarations de la recourante. A noter que si cette dernière table avait  
été appliquée à l'ensemble des montants crédités au CI, les résultats 
resteraient  inchangés:  le  montant  de  Fr.  1'025.--  acquitté  en  1964 
correspond  à  une  durée  présumée de  deux  mois  de  cotisations,  et 
ceux de Fr. 1'500.-- (versés en 1963) et Fr. 3'275.-- (versés en 1964) 
équivalent  à  des  durées  présumées  de  cotisations  de  trois, 
respectivement  six  mois,  pour  un total  final  de onze  mois. Or,  pour 
qu'une année entière de cotisations au sens de l'art. 29 al 1 LAVS soit  
considérée comme respectée, il faut que la personne ait (notamment) 
été assurée pendant plus de   onze mois au total (cf. art. 50 RAVS). La 
recourante n'atteignant pas cette durée minimale, elle n'a pas droit à  
une rente.

4.2 X._______  affirme  avoir  travaillé  en  Suisse  sur  une  période 
supérieure à onze mois. Elle  se fonde sur les dates d'entrées et  de 
sorties de Suisse qui figurent dans son passeport de l'époque.

Les timbres apposés sur son passeport  font apparaître deux séjours 
d'environ six mois en Suisse: le premier du 15 septembre 1963 au 13 
mars  1964,  le  second du 6  mai  1964 au  13  novembre 1964. A cet 
égard, le Tribunal notera que ces deux séjours de six mois recoupent,  
de manière presque exacte, les onze mois de cotisations calculés ci-
dessus  (supra  consid.  4.1).  Pour  autant,  démontrer  avoir  vécu  en 
Suisse durant plus de onze mois n'est pas encore suffisant, au regard 
des exigences de preuve liées à l'art. 141 al. 3 RAVS (supra consid. 
3.3),  pour obtenir  la  rectification des inscriptions portées en compte 
sur le CI. En effet, la preuve d'un séjour en Suisse supérieur à onze 
mois  ne  permet  pas  encore  de  déduire  qu'un  employeur  aurait 
effectivement versé,  durant ce même laps de temps, des cotisations 
AVS  ou  que  les  inscriptions  figurant  au  CI  seraient  clairement 
erronées.

5.
Aussi, il y a lieu retenir une période de cotisations de onze mois, une 
durée insuffisante  pour  ouvrir  le  droit  à  une rente. Le recours étant 
manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique 

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(art. 85bis al. 3 LAVS). La décision sur opposition du 11 août 2009 est,  
en conséquence, confirmée.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué 
de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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