# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02f55fb3-3b0a-5423-9789-43e54008eb5a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2017 E-2301/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2301-2017_2017-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2301/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sierra Leone,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 11 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2301/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 13 mars 2017, 

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 20 mars 2017,  

la décision du 11 avril 2017 (notifiée le 18 avril suivant), par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du précité, a prononcé son 

transfert vers l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 20 avril 2017, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu’il y a, en l'espèce, lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

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n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III), ou le ressortissant de pays tiers ou 

l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement 

Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311),  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant avait été enregistré comme demandeur de protection en 

Allemagne, le 21 janvier 2016, 

qu'en date du 5 avril 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

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que, le lendemain, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n’est pas contesté, 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable 

en l'espèce, 

qu'il n'y a en effet pas lieu de retenir qu'il existe, en Allemagne, un risque 

de traitement inhumain ou dégradant du fait de défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs 

d’asile, 

que l’Allemagne est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que ce pays est également tenu de respecter la directive n° 2013/32/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

que cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en 

l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, par. 352 s.),  

que, cela dit, cette présomption peut être valablement renversée en 

présence de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de 

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la mesure de transfert, courra un risque réel de subir des traitements 

contraires à cette disposition, 

qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée 

la situation de la personne intéressée, et de renoncer à son transfert si le 

risque évoqué ci-dessus est avéré, 

qu’à son audition, le recourant a déclaré vouloir rester en Suisse et ne pas 

retourner en Allemagne, 

que, dans la décision contestée, le SEM a souligné à bon escient que 

la responsabilité d'un Etat pour l'examen d'une demande d'asile est définie 

selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, lequel ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que, dans son recours, l’intéressé avance qu’en Allemagne, il a été logé 

dans des conditions insalubres, contraint de dormir avec septante à quatre-

vingts personnes dans une « salle de basket des écoles » où des 

infiltrations d’eau empêchaient ses occupants de dormir voire de s’allonger 

sur les matelas posés à même le sol, 

qu’il affirme aussi avoir besoin de médicaments pour traiter les crises 

d’épilepsie qui l’affectent et qui peuvent survenir à n’importe quel moment 

plusieurs fois par mois, 

qu’une ancienne fracture lui cause aussi des douleurs à la jambe gauche 

et que sa main droite est déformée après avoir été cassée, 

que, de fait, s’il soutient avoir été logé dans un endroit insalubre, en 

Allemagne, en violation des conditions matérielles minimales prévues par 

la directive Accueil, il ne fournit pas le moindre indice concret de nature à 

confirmer son grief, 

qu’à son audition du 30 mars 2017, il a déclaré qu’il n’avait pas aimé les 

logements où il avait été transféré en Allemagne et qu’il en était parti parce 

que cela ne lui avait pas plu, 

que, si on peut comprendre qu’il n’était pas satisfait de son hébergement 

en Allemagne, on ne saurait, pour autant, déduire de ses déclarations que 

celui-ci aurait été insalubre,  

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qu’il n’y a donc pas lieu de le suivre quand il laisse entendre qu’en cas de 

renvoi en Allemagne, ses conditions d’existence pourraient revêtir un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’à son audition, invité à dire s’il avait des problèmes de santé et, le cas 

échéant, à les décrire dans les détails, il a répondu « ça va », 

qu’il a aussi dit n’avoir pas dû aller à l’hôpital en Allemagne car il n’était pas 

malade, 

que, dans ces conditions, les crises d’épilepsie dont il dit souffrir, dans son 

recours, sont sujettes à caution,  

que, quoi qu’il en soit, telles que décrites et pour autant qu’elles soient 

avérées, ces affections ne paraissent pas être d’une gravité et d’une 

spécificité telles qu’elles ne pourraient être soignées en Allemagne, 

qu’à son retour en Allemagne, l’intéressé pourra, au besoin, invoquer la 

directive Accueil, 

que, s’il devait estimer que les autorités allemandes ne respectent pas 

cette directive, il lui appartiendrait d’agir auprès d’elles pour la faire 

respecter, 

qu’enfin, il ne fournit pas non plus d’éléments de fait démontrant que 

l’Allemagne ne serait pas disposée à respecter le principe du non-

refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu’une décision définitive de refus d'asile et de renvoi ne constitue pas, en 

soi, une violation du principe de non-refoulement,  

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre («one chance only»), le règlement 

Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples («asylum 

shopping»),  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant en Allemagne n'apparaît 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

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que le SEM a pris en compte les faits allégués par l’intéressé, susceptibles 

de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA1 

(cf. sur cette question ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Allemagne, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée, une des conditions cumulatives 

de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :