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**Case Identifier:** f8ea7973-6be4-5387-81c2-a787f4152019
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.04.2021 C/16647/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16647-2016_2021-04-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 avril 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16647/2016 ACJC/487/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 20 AVRIL 2021 

 

Entre 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, sis chemin du Château-Bloch 2, Case 
postale 2777, 1211 Genève 2, appelants d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2019, comparant par 
Me J______, avocat, ______, en l'Étude duquel ils font élection de domicile,  

et 

Monsieur A______ et Monsieur B______, p.a. C______ & CIE SA, ______, intimés, 
comparant par Me Jean-Pierre CARERA, avocat, Carera & Marconi, Rue des Deux-
Ponts 14, Case postale 219, 1211 Genève 8, en l'Étude duquel ils font élection de 
domicile. 

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2021 

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C/16647/2016 

EN FAIT 

A. a. A______ et B______ sont propriétaires de la parcelle n° 1______ du Registre 
foncier de Genève-D______, sise 2______. 

Sur cette parcelle est érigé un bâtiment datant d'avant l'année 1800, affecté à des 
locaux d'habitation et des locaux commerciaux. 

Le bâtiment historique était un ancien squat, que A______ a lourdement rénové et 
surélevé. Il a également aménagé le sous-sol/rez-inférieur en bureaux. 

b. Les SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE (ci-après : les SIG) sont 
propriétaires de la parcelle n° 3______ du Registre foncier de Genève-D______, 
sise 4______. 

Cette parcelle est occupée depuis 1990 par la station de pompage SIG 5______. 
Avant cela, elle abritait une ancienne centrale de télécommunication. 

Ces deux parcelles sont mitoyennes. 

c. Le bâtiment des propriétaires A______/B______, à l’Est, est séparé par une 
cour de l’édifice des SIG. Ces derniers ont installé à l’époque de la construction 
de leur immeuble un joint d’étanchéité sur leur parcelle, lequel longe le bas de la 
façade Est du bâtiment historique. 

d. Les propriétaires A______/B______ ont rencontré des problèmes d’infiltrations 
d’eau dans leur bâtiment historique en 2005-2006, puis en 2008-2009 et ont 
procédé à des travaux qui ont permis de juguler celles-ci, lesquelles ne font pas 
partie du présent litige. 

 e. En 2012, et surtout en 2013 à la suite de fortes intempéries, les propriétaires 
A______/B______ ont à nouveau rencontré des dégâts des eaux. L’eau avait 
gagné l’ensemble des pieds des murs intérieurs et extérieurs du bâtiment et les 
murs centraux. Les locaux étaient devenus insalubres et les locataires du sous-
sol/rez-inférieur avaient dû quitter les lieux. Le seul moyen d’investigation avait 
été de détruire les locaux, de mettre les murs et les sols, soit les dallages, à nu et 
de procéder à l’enlèvement des plafonds. C’est alors que les propriétaires 
A______/B______ et leur architecte, E______, s’étaient rendus compte que l’eau 
provenait du mur mitoyen avec les SIG, après avoir effectué des tests sur place. 
Selon E______, le joint installé par les SIG s’était détérioré, ce qui avait causé les 
dégâts. 

f. Le 13 janvier 2014, E______ a dressé un rapport général relatif à la présence 
d’humidité au rez-de-chaussée inférieur du bâtiment historique comportant 138 
pages. 

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C/16647/2016 

g. Les propriétaires A______/B______ et les SIG n’ont pas pu s’entendre, ces 
derniers contestant leur responsabilité et le contenu du rapport E______ du 13 
janvier 2014. A______ et les SIG ont dès lors, le 26 mars 2014, soit pendant 
l’exécution des travaux en cours, mandaté, d'un commun accord, par l'entremise 
de l'assurance F______ des SIG, [le bureau d'ingénieurs] G______ SA afin de 
procéder à une expertise du bâtiment et de déterminer l’éventuelle responsabilité 
des SIG. 

G______ SA a rendu son rapport le 26 février 2015, lequel a dédouané les SIG de 
toute responsabilité. 

h. Par courrier du 17 avril 2015, F______, assureur des SIG, a écrit aux 
propriétaires A______/B______ que les conclusions de G______ SA dégageaient 
les SIG de toute responsabilité et que leurs prétentions à l’encontre de ces derniers 
étaient largement prescrites. 

 i. Le 28 avril 2015, E______ a rendu une analyse du rapport [de] G______ SA du 
26 février 2015 et une contre-expertise relative à la présence d’humidité dans le 
bâtiment historique. Sur la base des factures des entreprises ayant exécuté les 
travaux, ceux-ci se sont élevés à 325'945 fr. 60 pour les années 2013 (63'960 fr.) 
et 2014 (261'985 fr. 60) plus une perte locative de 42'408 fr. (21'204 fr. sur 
six mois en 2013 et de 21’2014 fr. sur six mois en 2014), soit un montant total de 
368'353 fr. 60. 

 Ce montant de 368'535 fr. 60 a été mis à la charge des SIG à concurrence de 
270'313 fr. 60. 

j. Par courrier du 21 mai 2015, les propriétaires A______/B______ ont 
communiqué aux SIG la contre-expertise du 28 avril 2015 et les ont mis en 
demeure de leur verser la somme de 270'313 fr. 60 au 15 juin 2015. 

 Par réponse du 2 juin 2015, les SIG ont persisté dans leur position de refus. 

k. Le 28 août 2015, les propriétaires A______/B______ ont notifié aux SIG un 
commandement de payer, poursuite n° 6______, pour le montant de 270'313 fr. 60 
plus intérêts à 5% dès le 15 juin 2015 que les SIG ont frappé d’opposition. 

l. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 26 août 2016, 
A______ et B______ ont conclu à ce qu’une expertise soit ordonnée et à ce que 
les SIG soient condamné, avec suite de frais et dépens, à leur verser la somme de 
270'313 fr. 60 plus intérêts à 5% dès le 15 juin 2015. Ils ont conclu à la mainlevée 
définitive de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite 
n° 6______, notifié le 28 août 2015 et à ce qu’il soit dit que cette poursuite irait sa 
voie. 

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m. Dans leur réponse du 30 juin 2017, les SIG ont conclu au rejet de la demande, 
avec suite de frais et dépens. 

 Ils ont invoqué la prescription. 

n. H______, désigné en qualité d’expert judiciaire, a rendu son expertise le 4 
novembre 2018. 

o. Dans leurs plaidoiries finales du 1er juillet 2019, les propriétaires 
A______/B______ ont réduit leurs prétentions en paiement au montant de 
267'000 fr. après avoir écarté la provision de 6'000 fr. à la suite de l’audition de 
l’expert. Ils ont chiffré leur dommage à 223'905 fr. 60 de travaux, plus la perte 
locative de 42'408 fr. et la facture de [l'entreprise] I______ de 689 fr. 30. 

 Les SIG ont persisté dans leurs conclusions. 

p. Par jugement JTPI/15165/2019 du 29 octobre 2019, le Tribunal, statuant par 
voie de procédure ordinaire, a condamné les SIG à verser à A______ et B______ 
le montant de 217'706 fr. plus intérêt à 5% du 16 juin 2015 (chiffre 1 du 
dispositif), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer poursuite n° 6______, notifié le 28 août 2015, à 
concurrence de 217'706 fr. plus intérêt à 5% du 16 juin 2015 (ch. 2), arrêté les 
frais judiciaires à 30'640 fr., compensé ceux-ci avec les avances fournies par 
A______ et B______ à hauteur de 27'440 fr. et par les SIG à hauteur de 3'200 fr., 
mis ceux-ci à la charge des SIG, condamné en conséquence ces derniers à verser à 
A______ et B______ la somme de 27'440 fr. (ch. 3) et condamné les SIG à verser 
à A______ et B______ la somme de 19'775 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4). Les 
parties ont été déboutées de toutes autres conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 29 novembre 2019 au greffe de la Cour de justice, les SIG 
ont formé appel contre ce jugement, dont ils ont sollicité l’annulation. Ils ont 
conclu au rejet de la demande, dans toutes ses conclusions, avec suite de frais et 
dépens pour les deux instances. Ils n'ont pas contesté, en tant que tel, le montant 
arrêté par le Tribunal à titre de dépens. 

 L'acte d'appel comporte quinze pages. 

 b. Par réponse du 27 janvier 2020, A______ et B______ ont conclu à son rejet et 
à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 

 c. Par réplique (de 13 pages) du 10 février 2020 et duplique du 4 mars 2020, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions. 

 d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 5 mars 2020 
de ce que la cause était gardée à juger. 

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e. Par arrêt ACJC/614/2020 du 5 mai 2020, la Cour a déclaré recevable l'appel 
interjeté le 29 novembre 2019 par les SIG et a confirmé le jugement entrepris, les 
parties ayant été déboutées de toutes autres conclusions. 

Les frais judiciaires d'appel ont été arrêtés à 12'000 fr., mis à la charge des SIG, 
compensés avec l'avance de frais fournie par celle-ci, acquise à l'Etat de Genève. 
La Cour a également condamné les SIG à verser à B______ et A______, pris 
conjointement, un montant de 12'200 fr. à titre de dépens d'appel. 

C. Les SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE ont formé recours au Tribunal 
fédéral contre cet arrêt. 

Par arrêt 4A_362/2020 du 22 janvier 2021, le Tribunal fédéral a admis le recours 
et a réformé l'arrêt de la Cour de justice précité en ce sens que la demande de 
A______ et B______ contre les SIG était intégralement rejetée. La cause a été 
renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la 
procédure cantonale. 

D. a. La cause été réinscrite au rôle de la Cour. 

Les parties ont été invitées à se déterminer à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral. 

b. Par écritures du 24 février 2021, les SIG ont conclu à ce que B______ et 
A______ soient condamnés en tous les frais des deux instances. Se fondant sur la 
valeur litigieuse de 270'313 fr. 60, ils ont requis que les dépens de première 
instance soient arrêtés à 20'370 fr. et ceux d'appel à 13'580 fr., représentant des 
dépens totaux de 33'950 fr. 

c. Par déterminations du 25 mars 2021, B______ et A______ ont sollicité de la 
Cour qu'elle fasse application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC, les frais devant être 
répartis en équité et les dépens cantonaux compensés. Ils ont souligné avoir subi 
un dommage imputable aux SIG et que leur demande avait été rejetée motif pris 
de la prescription. Ils avaient ainsi agi de bonne foi. 

d. Les parties ont été avisées par plus du greffe du 29 mars 2021 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

e. Par réplique spontanée du 30 mars 2021, les SERVICES INDUSTRIELS DE 
GENEVE ont rappelé avoir expressément soulevé la prescription des créances 
invoquées par B______ et A______ dès avril 2015, soit avant l'introduction de la 
demande. Ils se sont opposés à la répartition des frais en équité et ont persisté dans 
leurs conclusions. 

f. Cette écriture a été transmise à B______ et A______ par courrier du greffe du 
1er avril 2021.  

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EN DROIT 

1. 1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). 

Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 
qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1;  
131 III 91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_251/2008 
consid. 2 = RSPC 2009 p. 193). 

1.2 En l'espèce, l'arrêt du Tribunal fédéral prononcé le 22 janvier 2021, réformant 
entièrement l'arrêt de la Cour du 5 mai 2020 et renvoyant la cause pour nouvelle 
décision sur les frais et dépens des instances cantonales, a pour effet de ramener la 
procédure, sur cette seule question des frais judiciaires et dépens, au stade où elle 
se trouvait immédiatement avant que la Cour ne se prononce. 

La Cour ne se trouve par conséquent pas saisie d'une nouvelle procédure, mais 
reprend la précédente, qui n'est pas close, faute de décision finale sur les frais et 
dépens. 

Il convient donc de statuer à nouveau sur ce point.  

2.  2.1 Les frais (frais judiciaires et dépens) sont fixés selon le règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile RTFMC; E 1 05.10), complété par les art. 19 à 
26 LaCC. Ils sont, en principe, mis à la charge de la partie qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient 
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 
al. 2 CPC). 

Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. 
La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que 
celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués (art. 111 al. 1 et 2 
CPC). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20II%2094
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_251/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005.10

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Pour déterminer la partie qui succombe et celle qui obtient gain de cause, il 
convient de tenir compte aussi bien du sort des conclusions du demandeur que des 
conclusions, libératoires ou reconventionnelles, du défendeur. Il faut donc 
déterminer dans quelle proportion chacune des parties obtient gain de cause 
respectivement succombe, et répartir les dépens en conséquence entre les parties, 
les créances en dépens pouvant se compenser entièrement ou partiellement (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_175 /2008 du 19 juin 2008 et arrêts cités). 

2.2 Le juge peut toutefois s'écarter de ces règles générales et répartir les frais 
selon sa libre appréciation, notamment lorsque le demandeur obtient gain de cause 
sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant 
tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer (art. 107 al. 1 let. a 
CPC), lorsqu'une partie intente le procès de bonne foi (let. b) ou lorsque des 
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause 
inéquitable (let. f. CPC). 

La notion de "bonne foi" prévue à l'art. 107 al. 1 let. b CPC implique que la partie 
avait des raisons dignes de protection d'agir. Cette disposition peut trouver 
application si le procès finalement perdu a été causé par une attitude critiquable ou 
prêtant à confusion du défendeur, créant une apparence justifiant d'une certaine 
manière le procès infondé dirigé contre lui, par exemple en cas d'erreur sur la 
légitimation passive si cette erreur était induite par des ambiguïtés qui lui étaient 
imputables ou lorsque c'est le comportement d'une partie qui a incité l'autre à agir. 
La bonne foi peut également résulter d'éléments indépendants des plaideurs, à 
l'exemple d'un revirement de jurisprudence survenu au cours du procès (TAPPY, 
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 15 ad art. 107 
CPC et les références citées). 

La clause générale prévue à l'art. 107 al. 1 let. f CPC accorde au juge une latitude 
pour recourir à des considérations d'équité lorsque dans le cas concret, la mise des 
frais du procès à la charge de la partie qui succombe apparaît inéquitable. A titre 
d'exemples de "circonstances particulières" au sens de cette disposition, sont 
mentionnés un rapport de forces financières très inégal entre les parties (tel qu'un 
procès entre la victime d'un dommage et une assurance ou entre un petit 
actionnaire et une grande société), ou le comportement de la partie qui obtient 
gain de cause, qui soit a donné lieu à l'introduction de l'action, soit a occasionné 
des frais de procédure supplémentaires injustifiés (ATF 139 III 33 consid. 4.2, 
JdT 2013 II 328; arrêts du Tribunal fédéral 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 
consid. 3.3.1; 4A_535/2015 1er juin 2016 consid. 6.4.1; TAPPY, op. cit., n. 27 ad 
art. 107 CPC et les références citées). 

2.3 Selon son texte clair, l'art. 107 CPC est une disposition potestative. Il s'agit de 
permettre au juge de s'écarter du principe de répartition fondé sur le gain du 
procès, non d'y contraindre. Dans le champ d'application de cette norme, le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2033
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2013%20II%20328

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tribunal dispose dès lors d'un pouvoir d'appréciation non seulement quant à la 
manière dont les frais seront répartis, mais aussi et en particulier quant au fait 
même de déroger aux principes généraux de répartition résultant de l'art. 106 CPC 
(ATF 139 III 358 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5D_69/2017 précité, ibid; 
5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 12.3; TAPPY, op. cit., n. 4 ad art. 107 
CPC). Compte tenu de la marge de manœuvre dont il dispose, le juge peut aussi 
retenir des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question 
(par ex. en renonçant à l'allocation de dépens tout en répartissant les frais 
judiciaires) ou du type d'affaire (p.ex. en prévoyant une répartition des frais 
proportionnelle aux parts des héritiers dans un procès en partage comme le 
prévoyaient certains codes cantonaux) (TAPPY, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC et les 
références citées). 

La répartition en équité au sens de l'art. 107 al. 1 CPC relève du droit et peut être 
librement revue par les juridictions supérieures aussi bien dans le cadre d'un appel 
selon les art. 308 ss CPC que d'un recours selon les art. 319 ss CPC. Il s'agit 
cependant de normes accordant au juge une large marge de manœuvre, de telle 
sorte que la juridiction supérieure ne substituera normalement pas sans retenue sa 
propre appréciation à celle de l'autorité inférieure (TAPPY, op. cit., n. 5 et 6 ad 
art. 107 CPC).  

2.4 Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse; il est fixé d'après l'importance de la cause, ses 
difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 105 al. 2 CPC; art. 84 
RTFMC). 

Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des 
parties au procès ou entre le taux applicable selon la présente loi et le travail 
effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur 
aux taux minimums et maximums prévus (art. 23 al. 1 LaCC). 

Pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend pour base le tarif prévu; sans 
préjudice de l'art. 23 LaCC, il peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir 
compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC (art. 85 al. 1 RTFMC). 

Lorsque la valeur litigieuse se situe entre 160'000 fr. et 300'000 fr., les dépens 
s'élèvent à 14'500 fr. plus 3,5% de la valeur litigieuse dépassant 160'000 fr., plus 
ou moins 10% (art. 85 RTFMC). Au montant du tarif s'ajoutent la TVA et les 
débours en 10,7% au total (art. 25 et 26 LaCC).  

Le défraiement est réduit dans la règle d'un à deux tiers par rapport au tarif de 
l'art. 85 dans les procédures d'appel et de recours (art. 90 RTFMC). 

La valeur litigieuse est un élément à prendre en considération dans la fixation du 
défraiement de l'avocat, car elle influe sur la responsabilité de celui-ci; elle ne 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20358
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5D_69/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_819/2017

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saurait toutefois reléguer à l'arrière-plan le facteur de l'activité déployée par 
l'homme de loi, dont la rétribution doit rester dans un rapport raisonnable avec la 
prestation fournie (arrêts du Tribunal fédéral 5A_1007/2017 du 6 avril 2018 
consid. 2.2.2 et 2.3.3; 5A_171/2014 du 14 juillet 2014 consid. 2.3.2 et les réf. cit; 
ACJC/941/2020 du 30 juin 2020 consid. 5.1 et 5.2; ACJC/1669/2019 du 
6 novembre 2019 consid. 2.1.2; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2014, n. 35 ad 
art. 68 LTF). 

A Genève, le montant des honoraires des avocats ne fait l'objet d'aucun tarif 
officiel, de telle sorte qu'il y a lieu de se référer au tarif usuel. Les montants admis 
à ce titre sont de 400 fr. à 450 fr. pour un chef d'étude, de 300 fr. à 380 fr. pour un 
collaborateur et de 180 fr. à 200 fr. pour un stagiaire (JACQUEMOUD-ROSSARI, La 
taxation des honoraires de l'avocat, Défis de l'avocat au XXIe siècle, 2009, p. 302; 
Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2972; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.5). 

 2.5.1 En l'espèce, il est constant qu'à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal 
fédéral, les intimés ont été déboutés de l'intégralité de leurs conclusions en 
paiement et en prononcé de la mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer qu'ils ont fait notifié aux appelants. Les intimés ont par 
conséquent entièrement succombé, de sorte qu'en principe, l'intégralité des frais et 
dépens des deux instances doit être mise à leur charge.  

 Les intimés soutiennent avoir agi de bonne foi et sollicitent de ce chef une 
répartition en équité des frais et la compensation des dépens. Cet argument ne 
convainc pas. En effet, par courrier du 17 avril 2015, l'assureur des appelants les a 
informés de ce que leurs prétentions étaient prescrites. Ce n'est que le 28 août 
2015 que les intimés ont notifié un commandement de payer aux appelants. Ils ont 
ensuite assigné ces derniers en paiement par acte déposé au Tribunal le 26 août 
2016.  

Une répartition différente ne saurait se fonder sur l'art. 107 al. 1 let. f CPC, dans la 
mesure où il ne résulte pas du dossier qu'il existerait un rapport de forces 
financières très inégal entre les parties, ni que le comportement des appelants 
auraient donné lieu à l'introduction de l'action, ou auraient occasionné des frais de 
procédure supplémentaires injustifiés. 

Dans ces conditions, la Cour ne discerne pas en quoi la répartition des frais en 
fonction du sort de la cause serait inéquitable dans le cas concret. Il n'y a donc pas 
lieu de déroger aux principes généraux de répartition résultant de l'art. 106 CPC. 

2.5.2 Les frais judiciaires des deux instances cantonales ont été arrêtés 
respectivement à 30'640 fr. et à 12'000 fr., sans que leur quotité ne fasse l'objet 
d'une contestation. Conformes à la loi (art. 95 al. 2 et 105 al. 1 CPC; art. 17 et 35 
RTFMC), ces montants seront confirmés. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_1007/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_171/2014
https://decis.justice.ge.ch/acjc/show/2439433
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1669/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1026/2013

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C/16647/2016 

Ces frais seront mis à la charge de intimés, pris conjointement, et compensés avec 
les avances versées par les parties, qui restent acquises à l'Etat de Genève. Les 
intimés ayant versé 27'440 fr. d'avances devant le Tribunal et les appelants 
3'200 fr., les intimés seront condamnés à rembourser 3'200 fr. à ce titre aux 
appelants, ainsi que 12'000 fr. de frais d'appel, soit une somme totale de 15'200 fr. 

2.5.3 Dans son jugement du 29 octobre 2019, le Tribunal a arrêté les dépens de 
première instance à 19'775 fr., débours et TVA inclus. Ce montant, conforme aux 
dispositions légales pertinentes (art. 84 et 85 RTFMC; art. 20 al. 1, 23, 25 et 26 
LaCC), n'a pas été remis en cause en appel par les appelants et sera donc retenu.  

Au regard de la seule valeur litigieuse, les dépens devraient être fixés à 
18'360 fr. 95 (14'500 fr. plus 3,5% de la valeur litigieuse dépassant 160'000 fr., 
soit 3'860 fr. 95 (270'313 fr. 60 – 160'000 fr. x 3,5%), plus 10,7% de débours et 
TVA, soit un montant de 20'325 fr. 55. Il convient de réduire ce montant d'un à 
deux tiers, soit de 6'775 fr. 20 respectivement de 13'550 fr. 35, ramenant ainsi le 
montant des dépens à 13'550 fr. 35, respectivement à 6'775 fr. 20.  

Conformément aux principes rappelés sous consid. 2.4 supra, il y a lieu de prendre 
en compte, comme le requièrent les appelants, la valeur litigieuse, pour fixer les 
dépens d'appel, mais également le travail effectivement consacré par le conseil des 
appelants.  

Au vu de l'activité déployée par le conseil des appelants en procédure d'appel, qui 
a consisté à rédiger un mémoire d'appel de quinze pages, à prendre connaissance 
de l'écriture de réponse des intimés et à préparer une réplique de treize pages, les 
dépens de deuxième instance seront arrêtés à 12'200 fr., débours et TVA inclus 
(art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

Les intimés seront ainsi condamnés à verser aux appelants le montant de 
31'975 fr. (19'775 fr. + 12'200 fr.) aux appelants, à titre de dépens pour les deux 
instances cantonales. 

3.  Il n'y a pas lieu à allocation de dépens pour la rédaction des déterminations sur 
renvoi du Tribunal fédéral. De même, n'est-il pas perçu d'émolument pour la 
procédure sur renvoi. 

* * * * * 

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C/16647/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral sur les frais et dépens des instances 
cantonales :  

Arrête les frais judiciaires des deux instances à 42'640 fr., entièrement compensés avec 
les avances fournies par les parties, acquises à l'Etat de Genève et les met à la charge de 
A______ et B______, solidairement entre eux. 

Condamne en conséquence A______ et B______, solidairement entre eux, à verser aux 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE 15'200 fr. à titre de remboursement de frais. 

Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, à verser aux SERVICES 
INDUSTRIELS DE GENEVE la somme de 31'975 fr. à titre de dépens des deux 
instances. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires, ni à fixation de dépens pour la 
procédure postérieure à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110