# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25f956d1-9d4d-5411-ac16-972eb6f7d2cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.10.2009 A/2616/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2616-2009_2009-10-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/466/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 29 OCTOBRE 2009 

Cause A/2616/2009, plainte 17 LP formée le 20 juillet 2009 par Mme H______, élisant 
domicile en l'étude de Me Monica BERTHOLET, avocate, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme H______ 

domicile élu : Etude de Me Monica BERTHOLET, avocate 
Rue Marignac 14 

 Case postale 504 
 1211 Genève 12 
 
 

- M. B______ 

domicile élu : Etude de Me Pierre DE PREUX, avocat 
Rue Gourgas 5 

 Case postale 237 
 1211 Genève 8 
 
 

- Office des poursuites  

 

 

 

 

 - 2 - 

E N   F A I T  

A. A la requête de Mme H______, le Tribunal de première instance a ordonné, en 

date du 1
er

 octobre 2008, sur la base de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP et à hauteur de 

1'367'808 fr. plus intérêts à 5% du 20 juin 2007, le séquestre au préjudice de M. 

B______, "en mains des sociétés figurant sur la liste annexée numérotées de 1 à 

46 : a) des créances en paiement des rémunérations de toute nature dues à M. 

B______ au titre de son activité d'administrateur des SA visées sous chiffres 1 à 

45 de la liste jointe ; b) des créances en paiement des dividendes dus à M. 

B______ en sa qualité d'actionnaire des SA visées sous chiffres 1 à 46 de la liste 

jointe ; c) de la créance en paiement de la rémunération due à M. B______ au 

titre de son activité de gérant de la SARL visée sous chiffre 46 de la liste jointe", 

la cause de l'obligation étant : "acte illicite (art. 41 CO/140a CP), subrogation 

légale (art. 110 al. 1 ch. 1 CO + 827 CC)". 

 Le même jour, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué à 

chacune des quarante-six sociétés visées un avis concernant le séquestre, 

enregistré sous n° 08 xxxx09 Z, de "toutes sommes dues à titre de salaire, 

commissions, gratifications, y  compris le 13
ème

 salaire, des créances en paiement 

des rémunérations de toute nature, des créances en paiement des dividendes, dues 

à M. B______ en sa qualité d'employé ou administrateur ou actionnaire". Ces 

avis précisaient que, conformément à l'art. 99 LP, lesdites sociétés ne pouvaient 

s'acquitter désormais qu'en mains de l'Office des sommes séquestrées. 

 Le 12 décembre 2008, M. B______ a adressé à l'Office un tableau récapitulatif 

relatif aux quarante-six sociétés, dont il est administrateur, les réponses de 

quarante-et-une de celles-ci - dont il ressort que les honoraires payés pour leur 

administration sont dus contractuellement à B______ SA et non à M. B______ 

personnellement et que le séquestre n'a en conséquence pas porté - ainsi qu'un 

tirage du bilan intermédiaire au 30 novembre 2008 de B______ SA. Dans sa lettre 

d'accompagnement, le prénommé relevait qu'il manquait la signature du réviseur 

pour douze sociétés et celle d'un co-administrateur pour deux sociétés et que, dès 

réception de ces documents, il ne manquerait pas de les transmettre. Il ajoutait . 

"Devant cette situation, on peut se poser la question pourquoi je continue à 

travailler gratuitement pour B______ SA . C'est très simple, cela garantit un 

travail à mon épouse et à moi-même qui, tenant compte de nos âges, est difficile 

de trouver sur le marché du travail. Je vous confirme que les moyens d'existence 

proviennent des revenus de ma femme qui m'entretient en totalité". 

 A la même date, B______ SA , également visée par l'ordonnance de séquestre, a, 

par la plume de l'administrateur M. M______, répondu à l'Office que M. 

B______, administrateur président, n'avait pas perçu de salaire durant l'année 

2008, qu'il faudra attendre le résultat de l'année pour déterminer si une 

rémunération lui sera due et que le séquestre n'avait en conséquence par porté. 

 

 - 3 - 

 Suite au rappel que lui avait adressé l'Office, M. B______ lui a communiqué, par 

courrier du 23 février 2009, les réponses des quatorze sociétés dûment 

contresignées, respectivement, par l'organe de révision ou un autre administrateur 

- dont il ressort que les honoraires payés pour leur administration sont dus 

contractuellement à B______ SA et non à M. B______ personnellement - ainsi 

que le bilan provisoire au 31 décembre 2008, le compte de pertes et profits 

provisoire de l'exercice 2008 - lequel fait apparaître une perte de 267'676 fr. 94 - 

et l'annexe aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2008 de        

B______ SA .  

 Par pli recommandé du 27 février 2009, l'Office a écrit à Me Monica 

BERTHOLET, avocate de Mme H______. Il lui transmettait les réponses des tiers 

séquestrés et la priait de lui faire savoir si elle entendait qu'il procède à 

l'établissement d'un procès-verbal de non-lieu de séquestre et, dans la négative, 

l'invitait à lui faire parvenir un contrordre. 

 Me Monica BERTHOLET a répondu par courrier du 13 mars 2009 qu'un non-lieu 

ne se justifiait pas en l'espèce. Elle relevait en substance que les réponses des 

sociétés ne renseignaient pas sur la question de savoir si M. B______ touchait des 

dividendes et qu'il y avait lieu d'interroger B______ SA sur la rémunération 

effectivement convenue avec M. B______ pour 2009 et sa cause juridique 

(salaire, honoraires ou dividendes). 

 Par courrier du 28 avril 2009, l'Office a demandé à B______ SA de lui faire 

parvenir toutes pièces relatives à la rémunération de M. B______ pour la période 

2008 et 2009. Il l'informait, par ailleurs, que, son employé n'ayant toujours pas 

daigné se présenter en ses bureaux afin de déterminer son minimum vital, il fixait 

la retenue de salaire à toutes sommes supérieures à 1'225 fr. par mois, ainsi qu'aux 

commissions, gratifications, dividendes, rémunérations de toutes nature et à 

l'intégralité du 13
ème

 salaire. 

 Le 11 mai 2009, B_____ SA, représentée par M. M______, a communiqué à 

l'Office un exemplaire du contrat de travail la liant à M. B______, signé par les 

parties le même jour. Sous la rubrique "Préambule" il est indiqué : "M. B______ a 

été l'administrateur et l'animateur de B______ SA pendant  nombreuse année 

(sic). Aucun contrat de travail écrit n'a été établi pour confirmer les relations de 

travail entre les deux parties. Afin de régulariser cette situation, il a est confirmé 

(sic) sous forme écrite, les accords en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2007, soit (…). 

A l'art. 5., il est prévu que le salaire brut annuel de M. B______ est déterminé sur 

la base du résultat de la société et qu'il a droit à un montant correspondant à 90% 

du bénéfice, limité à un montant maximal de 180'000 fr. L'art. 14 let. A, intitulé 

"Accords  particuliers", prévoit que "l'employeur recevant des mandats 

d'administrateur et ne pouvant les exécuter elle-même, déléguera ces missions à 

l'employé qui agira à son nom pour le compte de l'employeur et ceci dans le cadre 

de ce contrat de travail". Dans sa lettre d'accompagnement, M. M______   déclare 

 

 - 4 - 

que les résultats de l'exercice 2008 étant largement déficitaires, M. B______ n'a 

eu droit à aucune rémunération pour cette année. Il ajoute avoir pris note de la 

saisie de salaire imposée, relevant que, pour le moment, en l'absence d'un salaire, 

aucune somme ne peut être retenue.         

 Le 6 juillet 2009, l'Office a communiqué à Mme H______ un procès-verbal de 

séquestre faisant état d'un non-lieu de séquestre en mains des sociétés visées dans 

l'ordonnance de séquestre, à l'exception de B______ SA, employeur du séquestré, 

précisant que le séquestre salaire, exécuté le 1
er

 octobre 2008, n'avait pas porté à 

ce jour et restait en vigueur en mains de l'employeur jusqu'au 1
er

 octobre 2009. 

Sous la rubrique "Séquestre salaire", il est mentionné, outre les coordonnées de 

l'employeur, les renseignements suivants : "Revenu    brut : CHF 15'000.-- par 

mois. Soit CHF 180'000.-- maximum annuel, selon contrat de travail. Retenue 

imposée : toutes sommes supérieures à CHF 1'225.--par mois, ainsi que 13
ème

 

salaire, commissions et gratifications". 

 Par courrier du 7 juillet 2009, l'Office a invité B______ SA à lui faire parvenir 

tous les mois et ce jusqu'au 1
er

 octobre 2009, une déclaration écrite quant à la 

situation salariale de son employé. 

 Le 10 juillet 2009, Mme H______ a déposé une réquisition de poursuite contre M. 

B______. Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx32 C, a été notifié, 

sans opposition, le 3 août 2009 au précité. Le 26 août 2009, une réquisition de 

continuer la poursuite a été adressée à l'Office.  

B. Par acte posté le 20 juillet 2009, Mme H______ a porté plainte contre le procès-

verbal de séquestre qu'elle a reçu le 9. Elle conclut, avec suite dépens, à son 

annulation en tant qu'il constate que le séquestre de la rémunération de M. 

B______ en mains de B______ SA n'aurait pas porté et en tant qu'il constate un 

non-lieu de séquestre en mains des quarante-cinq sociétés visées dans 

l'ordonnance de séquestre. Cela fait, elle conclut à ce que la Commission de céans 

dise et constate que le séquestre en mains de B______ SA a porté à hauteur de 

15'000 fr. par mois depuis le 1
er

 octobre 2008, sous déduction d'une somme de 

1'225 fr. au titre de minimum vital, que le séquestre en mains des quarante-cinq 

autres sociétés, énoncées dans l'ordonnance de séquestre sous chiffres 1 à 31, 33 à 

46, portant sur la rémunération due à raison de l'activité d'administrateur et de 

gérant de M. B______ en faveur des sociétés concernées a porté et à ce qu'il soit 

ordonné à l'Office d'ouvrir la procédure de tierce opposition à raison de la 

revendication formulée par B______ SA et d'enjoindre cette dernière, sous la 

menace des peines de droits, de produire tout document propre à établir son droit 

préférable ainsi que le contrat de travail ou tout autre convention de rémunération 

en faveur de M. B______. En substance, Mme H______ soutient que le séquestre 

de salaire en mains de B______ SA a effectivement porté "puisque l'autorité de 

poursuite retient que M. B______ est au bénéfice d'un contrat de travail, 

prévoyant un salaire mensuel de CHF 15'000 et un salaire annuel de              

 

 - 5 - 

CHF 180'000". Elle reproche à l'Office sa "candeur" et son "incompétence" - 

qu'elle qualifie de "proprement scandaleuse", relevant que ce dernier ne saurait 

faire dépendre le résultat du séquestre "de la situation financière du co-

contractant tiers débiteur qui a une obligation de payer à son égard". S'agissant 

du séquestre en mains des autres sociétés, la plaignante fait grief à l'Office d'avoir 

violé l'art. 106 al. 1 LP. Elle allègue que celui-ci a erré en considérant que la 

revendication par B______ SA des créances en rémunération de l'activité 

d'administrateur ou de gérant de M. B______, séquestrées en mains des quarante-

cinq sociétés visées dans l'ordonnance de séquestre, faisait purement et 

simplement échec au séquestre. 

 Dans son rapport du 19 août 2009, l'Office expose que B______ SA a produit le 

contrat de travail la liant à M. B______ et déclaré à plusieurs reprises que ce 

dernier n'avait touché aucune rémunération au vu des difficultés rencontrées par la 

société. Ces déclarations ont été corroborées par le poursuivi. Partant, aucun 

élément ni disposition légale ne lui permettait de remettre en cause ces allégués. 

S'agissant du séquestre en mains des autres sociétés, l'Office affirme qu'une 

procédure de revendication ne peut entrer en ligne de compte puisque 

l'ordonnance de séquestre vise les créances de M. B______ et non celles de      

B______ SA . L'Office conclut au rejet de la plainte. 

 Invité à se déterminer, M. B______ conclut également au rejet de la plainte. Il 

relève que sa rémunération est indexée sur les résultats de son employeur,        

B______ SA , pour un montant de 90% du bénéfice, mais limité à 180'000 fr. et 

qu'en l'occurrence, les états financiers de cette société ayant fait apparaître une 

perte pour l'année 2008, il n'a perçu aucun salaire. Il ajoute que l'exercice 2009 

s'annonce également déficitaire et qu'il ne touchera vraisemblablement aucun 

salaire pour cette année. M. B______ produit un bilan provisoire de                  

B______ SA au 30 juin 2009 faisant état d'une perte de 17'617 fr. 30. Il précise, 

par ailleurs, que la perte sur l'exercice 2008 est notamment due à un prêt non 

remboursé d'un montant de 288'895 fr. 45 par un client et que, suite à une 

poursuite dirigée à l'encontre de ce dernier, l'Office lui a délivré un acte de défaut 

de biens pour un montant de 302'687 fr. 10 daté du 22 décembre 2008, acte qu'il 

produit. M. B______ relève enfin qu'il ne saurait y avoir revendication par un tiers 

d'un bien ou d'une créance n'ayant pas fait l'objet d'un séquestre et que l'Office, 

qui doit respecter le contenu de l'ordonnance de séquestre, laquelle vise, en 

l'espèce, ses créances et non celles de B______ SA , ne pouvait étendre son 

exécution à des biens autres que ceux figurant dans cet acte. 

 Autorisée à répliquer, Mme H______ a, dans son écriture du 15 septembre 2009, 

déclaré persister dans les termes de ses conclusions du 20 juillet 2009, sauf en ce 

qui concerne la production du contrat de travail par  B______ SA , que l'Office lui 

avait transmis depuis lors. Elle affirme que les documents fournis par la société 

précitée n'ont aucune force probante, qu'en particulier le compte de pertes et 

profits 2008 fait état de charges d'exploitation "douteuses" et qu'il appartenait à 

 

 - 6 - 

l'Office de "prendre des renseignements complémentaires". Elle se réfère 

notamment à un arrêt de la Cour correctionnelle sans jury du 7 octobre 2008 dans 

le cadre d'une procédure pénale dirigée contre M. B______, qu'elle produit, et 

dont il ressort que M. M______   a déclaré ne pas percevoir de rémunération et 

que B______ SA n'aurait que deux ou trois employés, dont l'épouse du poursuivi, 

lesquels perçoivent des salaires représentant au maximum 25'000 fr. par mois et 

non 31'957 fr. 75, montant figurant dans le compte de pertes et profits provisoire 

2008. Pour le surplus, Mme H______ soutient que la rémunération versée par les 

quarante-cinq sociétés visées dans l'ordonnance de séquestre est "due 

prioritairement à M. B______". A ce sujet, elle déclare que B______ SA est dans 

l'impossibilité de produire un contrat de mandat à son nom, que les tiers 

séquestrés n'allèguent pas avoir confié le mandat à cette dernière, que ces mandats 

sont attribués à M. B______, qui exécute personnellement la prestation y afférente 

(cf. art. 14 let. A du contrat de travail) et qu'aucun contrat de cession justifiant du 

versement de cette rémunération à B______ SA n'est produite. 

 Au terme de sa duplique du 2 octobre 2009, M. B______ a persisté dans ses 

conclusions du 18 août 2009. Il relève en résumé que la comptabilité de            

B______ SA est ratifiée chaque année par l'organe de révision qui n'y a jamais 

trouvé le moindre signe d'irrégularité et qu'au demeurant la plaignante n'indique 

pas quels autres documents l'Office aurait dû exiger.  

 L'Office s'est, quant à lui, référé à l'argumentation développée dans son rapport du 

19 août 2009. Par télécopie du 8 octobre 2009, il a transmis à la Commission de 

céans un tirage du courrier que lui avait adressé B______ SA le 30 septembre 

2009, confirmant qu'à ce jour aucun salaire n'avait été versé ou crédité pour 

l'exercice 2009 à l'attention de M. B______. 

 Selon les données du Registre du commerce, M. B______ n'est plus 

administrateur des sociétés A______ SA et C______ SA (chiffres 3 et 12 de 

l'ordonnance) ; les sociétés E______ SA et T______ SA ont été radiées (chiffres 

18 et 44 de l'ordonnance). 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'espèce, la plainte, déposée dans le délai utile (cf. art. 63 LP) et les formes 

prescrites (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), est dirigée contre un procès-verbal de 

 

 - 7 - 

séquestre, mesure sujette à plainte, et la plaignante, en sa qualité de poursuivante, 

est habilité à agir par cette voie.  

 Elle est donc recevable. 

2.a. Les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à l’exécution du 

séquestre. 

 A teneur de l’art. 94 al. 4 LP, les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou 

contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la 

loi, la même obligation de renseigner que le débiteur. 

Selon l’art. 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance ou un autre droit non 

constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé 

prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains 

de l’Office. 

L’Office communique l’avis au tiers débiteur à l’aide du formulaire prévu à cet 

effet, soit le formulaire n° 9 pour ce qui concerne la saisie ou le séquestre d’une 

créance. Il s’agit d’une simple mesure de sûreté, et pas d’une condition essentielle 

de la validité de la saisie ou du séquestre. Il a pour effet que le tiers débiteur ne 

peut plus se libérer valablement qu’en mains de l’Office (Nicolas de Gottrau, in 

CR-LP, ad art. 99 n° 5, 7 et 8 et les réf. citées). 

2.b. Selon la jurisprudence constante relative à la disposition précitée, l’Office doit, 

sans se préoccuper des déclarations du débiteur poursuivi et du tiers débiteur, 

saisir les créances dont le créancier poursuivant allègue l’existence, et cela alors 

même que le tiers débiteur nierait l’existence d’une dette à sa charge, soit parce 

qu’elle n’aurait jamais existé, soit parce qu’elle serait éteinte ensuite, par exemple, 

de cession ou de compensation. L’Office peut obliger le tiers débiteur à se 

déterminer (art. 91 al 4 LP). Il n’a toutefois pas la compétence pour se prononcer 

sur l’existence de la créance saisie, soit sur les relations juridiques existant entre le 

poursuivi saisi et un tiers désigné comme son débiteur et qui conteste sa dette. 

Tout au plus l’Office a-t-il la compétence de se prononcer à cet égard lorsqu’il 

apparaît clairement que les prétendus droits à saisir sont en réalité inexistants. 

C’est l’affaire du créancier poursuivant d’établir par le moyen d’une action 

judiciaire que le débiteur est réellement titulaire des droits qu’il lui attribue. Mais 

ce n’est pas dans la procédure des art. 106 à 109 LP que cela doit être établi ; le 

créancier devra, avant d’agir, se faire céder la créance conformément à l’art. 131 

LP ou se la faire adjuger aux enchères publiques ; tant qu’il ne l’aura pas fait, il 

n’aura pas le droit d’actionner le tiers débiteur pour faire constater la dette et, de 

son côté, l’Office n’aura en aucune façon l’obligation d’ouvrir lui-même action à 

cet effet (ATF 7B. 136/2006 du 18 décembre 2006 consid. 3.1 ainsi que la 

jurisprudence et la doctrine citée ; ATF 7B.220/2005 du 2 mars 2006 consid. 2.1).  

 

 - 8 - 

3. En l’espèce, l'ordonnance de séquestre porte, notamment, sur des créances en 

paiement des rémunérations de toute nature dues par B______ SA au poursuivi. 

 Il n'est pas contesté que ce dernier est lié à cette société par un contrat, intitulé 

contrat de travail. Il ressort toutefois dudit contrat, établi par écrit entre les parties 

le 11 mai 2009, soit postérieurement à l'exécution du séquestre, que la 

rémunération de l'intéressé dépend des résultats de l'employeur et qu'elle 

représente un montant correspondant à 90% du bénéfice mais au maximum 

180'000 fr. par an, soit 15'000 fr. par mois. Il appert, par ailleurs, au vu des pièces 

produites, soit des états financiers, que les exercices 2008 et 2009 (au 30 juin 

2009) se sont soldés par des pertes. Par courrier du 11 mai 2009, dit employeur a 

informé l'Office qu'au vu des résultats déficitaires de l'exercice 2008, le poursuivi 

n'avait eu droit à aucune rémunération financière pour cette année ; le 30 

septembre 2009, il a confirmé à l'Office qu'aucun salaire n'avait été versé au 

poursuivi pour l'exercice 2009. Quant au poursuivi, il a déclaré que, s'il continuait 

à "travailler gratuitement" pour B______ SA , c'était pour garantir un travail à 

son épouse, dont il était à l'entière charge, et à lui-même. 

 La plaignante fait valoir que les documents fournis par la société n'ont aucune 

force probante et qu'en particulier le compte de pertes et profits 2008 fait état de 

charges d'exploitation "douteuses" (cf. réplique du 15 septembre 2008 ; consid. B 

§ 4). 

 Cela étant, il n'appartient ni à l'Office ni à la Commission de céans de se 

déterminer sur ce point, étant relevé que les prétendus droits à saisir n'apparaissent 

pas manifestement inexistants, le tiers séquestré n'ayant pas démontré, à ce stade, 

à qui et à hauteur de quelle somme, les montants figurant dans son compte de 

pertes et profits provisoire de l'exercice 2008 au titre de charges d'exploitation 

(salaires bruts : 383'493 fr. 90 ; autres frais du personnel : 42'967 fr. 30 ; 

honoraires professionnels : 73'687 fr. 50) avaient été versés. De ces comptes, il 

ressort en outre que les "honoraires d'administrateur", soit du poursuivi, 

représentent 92'007 fr. 45 et que la société a payé 134'695 fr. 45 au titre de "sous-

traitance". 

 La rémunération mensuelle de 15'000 fr. doit donc être saisie, respectivement 

séquestrée, dans la mesure où elle excède le minimum vital, au titre de créance 

contestée (ATF 109 III 11, JdT 1985 II 125 ; ATF 81 III 149, JdT 1956 II 11) et il 

incombera, le cas échéant, à la plaignante de procéder conformément à la 

jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 2.b.). 

5. L'ordonnance de séquestre porte également sur les créances en paiement des 

rémunérations, de toute nature, dues au poursuivi, au titre de son activité 

d'administrateur, respectivement, de gérant de quarante-cinq sociétés, auxquelles 

l'Office a communiqué un avis concernant le séquestre.  

 

 - 9 - 

 A l'exception des sociétés dont le poursuivi n'est plus administrateur (n
os

 3 et 12 

de l'ordonnance) et de celles qui ont été radiées (n
os

 18 et 44 de l'ordonnance),  

toutes ont répondu que les honoraires payés pour leur administration étaient dus 

contractuellement à B______ SA et non à M. B______ et que le séquestre n'avait 

en conséquence par porté. 

 A teneur du contrat de travail (art. 14) liant le prénommé à son employeur, il est 

prévu que les mandats d'administrateur que ce dernier ne peut exécuter lui-même 

seront délégués à l'employé "qui agira à son nom pour le compte de l'employeur 

et ceci dans le cadre de ce contrat de travail". 

 Fort de ces renseignements, l'Office a établi un procès-verbal de non-lieu de 

séquestre en mains des quarante-cinq sociétés visées dans l'ordonnance. 

Or, en application de la jurisprudence précitée, l’Office, qui n’a pas la compétence 

pour se prononcer sur l’existence de la créance saisie, soit sur les relations 

juridiques existant entre le poursuivi saisi et un tiers désigné comme son débiteur 

et qui conteste sa dette, aurait dû saisir les créances alléguées par la plaignante, au 

titre de créances contestées, ces dernières n'apparaissant pas clairement 

inexistantes. 

En effet, les tierces débitrices se sont limitées à nier leur qualité de débitrice. Elles 

n'ont produit aucune pièce attestant d'un contrat de mandat ou de cession de 

créance avec l'employeur du poursuivi ou de versements d'honoraires en faveur de 

celui-ci. Dans ses écritures, le poursuivi se contente du reste à soutenir, d'une part, 

qu'il ne peut y avoir revendication par un tiers d'un bien ou d'une créance n'ayant 

pas fait l'objet d'un séquestre et, d'autre part, que l'Office ne pouvait étendre 

l'exécution du séquestre à des biens autres que ceux visés dans l'ordonnance, à 

savoir les créances dont B______ SA serait titulaire. 

6. La plainte sera en conséquence partiellement admise - les conclusions tendant à ce 

qu'il soit ordonné à l'Office d'ouvrir la procédure de tierce opposition et 

d'enjoindre B______ SA à produire tout document propre à établir son droit 

préférable étant mal fondées - et l’Office sera invité à établir un procès-verbal 

constatant que le séquestre a porté, d'une part, sur la rémunération mensuelle 

prétendue de 15'000 fr. dans la mesure où elle excède le minimum vital fixé à 

1'225 fr. et, d'autre part, sur les créances prétendues du débiteur envers les sociétés 

visées dans l'ordonnance de séquestre sous chiffres 1, 2, 4 à 11, 13 à 17, 19 à 31, 

33 à 43, 45 et 46.  

Il appartiendra, le cas échéant, à la plaignante d’entreprendre une action judiciaire 

afin d’établir que le débiteur est réellement titulaire des droits qu’elle lui attribue. 

7. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 

pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens                  

(cf. ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 

 

 - 10 - 

PAR  CES  MOTIFS, 

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 20 juillet 2009 par Mme H______ contre le 

procès-verbal de séquestre n° 08 xxxx09 Z.  

Au fond : 

1. L'admet partiellement.  

2. Annule le procès-verbal de séquestre n° 08 xxxx09 Z.  

3. Invite l’Office des poursuites à établir un procès-verbal constatant que le séquestre 

a porté sur la créance prétendue en paiement de la rémunération mensuelle de 

15'000 fr., dans la mesure où elle excède le minimum vital fixé à 1'225 fr., de M. 

B______ envers B______ SA et sur les créances prétendues de M. B______ 

envers les sociétés visées dans l'ordonnance de séquestre sous chiffres 1, 2, 4 à 11, 

13 à 17, 19 à 31, 33 à 43, 45 et 46.  

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et                     
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le