# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5ac9a4c-ffe0-5b77-b4d5-db4e60eb037e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2023 A/1610/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1610-2023_2023-10-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1610/2023-PE ATA/1111/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 octobre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par FIRST-CONSULTING.CH Sàrl 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 juin 2023 (JTAPI/650/2023) 

- 2/14 - 

A/1610/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1989, ressortissant du Kosovo, a épousé B______ le 
______ 2022 à Colmar, en France. Cette union fait suite au mariage traditionnel 
célébré au Kosovo le 10 août 2018. Deux enfants sont issus de cette union : 
C______, né le ______ 2020, et D______, née le ______ 2022. 

B______ et les deux enfants partagent leur existence entre leur adresse officielle à 
Colmar et un appartement à Meyrin. Ils ne sont pas titulaires d’autorisations de 
séjourner en Suisse. 

b. A______ est arrivé en Suisse, selon ses dires, le 8 juin 2011. Il a travaillé dans 
le domaine de la restauration, puis du gros-œuvre. 

Il a fondé sa propre entreprise sous la raison sociale E______, active dans le 
domaine du bâtiment, avec siège à Meyrin, le 9 septembre 2019. Il en est 
associé-gérant avec signature individuelle. 

c. A______ a demandé des visas pour se rendre au Kosovo, où vivent ses parents 
et sa sœur, en février 2015, mars 2017, décembre 2020, janvier et novembre 2021. 

d. Interpellé pour séjour illégal, A______ a fait l’objet d’une interdiction d’entrée 
en Suisse prononcée par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) pour 
la période du 4 septembre 2014 au 3 septembre 2017 avant d’être mis au bénéfice 
d’une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec F______, le ______ 
2017, ressortissante espagnole titulaire d'une autorisation de séjour. Le couple a 
divorcé selon jugement du Tribunal de première instance de Genève du 8 juin 
2021.  

e. A______ a été condamné les 12 novembre 2020 (amende de CHF 500.- pour 
voies de fait) et 11 mai 2016 par le Ministère public du canton de Genève (peine 
pécuniaire de 60 jours amende pour séjour illégal et activité lucrative sans 
autorisation) et fait l’objet d’une procédure pénale P/1______/2021 notamment 
pour faux dans les titres et comportement frauduleux à l'égard des autorités.  

f. Par décision du 7 mars 2022, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé la prolongation de l’autorisation de séjour, 
les conditions de renouvellement n’étant pas remplies. Le contenu de la décision 
sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 

B.     a. Le 27 mars 2023, A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour pour 
cas de rigueur. 

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b. Par décision du 30 mars 2023, l’OCPM a refusé d’entrer en matière, 
considérant la requête comme une demande de réexamen de sa décision de refus 
de renouvellement d’autorisation de séjour du 7 mars 2022.   

c. Par jugement du 13 juin 2023, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté par A______ contre cette décision. 

Dans sa décision du 7 mars 2022 refusant le renouvellement de l'autorisation de 
séjour de l'intéressé, l’OCPM avait examiné sa situation sous l'angle des raisons 
personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), analysant en particulier la 
durée de son séjour en Suisse, sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, et son intégration. Il avait formé la demande litigieuse du 27 février 
2023 moins d’une année après l’entrée en force de cette décision. Or, les éléments 
et arguments avancés à l'appui de cette demande étaient les mêmes que ceux 
invoqués dans la précédente procédure. Dans ces circonstances, la connexité 
temporelle et matérielle avec sa situation suite à la dissolution de son mariage 
était donnée et ne justifiait pas qu'il soit procédé à un nouvel examen de celle-ci 
sous l'angle du cas individuel d'une extrême gravité selon l'art. 30 LEI. 

C'était donc à raison et sans violer l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) que l'OCPM avait considéré 
que la demande du 27 février 2023 devait être qualifiée de demande de 
reconsidération de sa décision du 7 mars 2022. 

C’était par ailleurs à bon droit que l’autorité intimée avait retenu que les 
circonstances ne s’étaient pas modifiées dans une mesure notable depuis la 
première décision. L’intéressé invoquait les mêmes éléments, à savoir la durée de 
son séjour ininterrompu en Suisse, son excellente intégration socio-
professionnelle, sa maîtrise du français, sa bonne situation financière, son casier 
judiciaire vierge et le pronostic plus que défavorable pour lui et sa famille 
s'agissant de son renvoi de Suisse, respectivement de sa réintégration au Kosovo. 
Comme relevé à juste titre par l’OCPM, si son séjour était dorénavant plus long, 
son intégration meilleure et sa réintégration au Kosovo plus difficile encore, pour 
autant que cela soit avéré, ces éléments ne pouvaient être qualifiés de 
modifications notables des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 let. b de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dès lors 
qu'ils résultaient uniquement du fait que A______ ne s'était pas conformé à la 
décision initiale, en force, qui lui ordonnait de quitter le territoire suisse, depuis le 
15 avril 2022, délai par la suite prolongé au 24 juin 2022.  

 Le fait qu’il se soit, depuis lors, marié avec B______ et que cette dernière ait mis 
au monde leur deuxième enfant ne constituait pas un fait nouveau, justifiant une 
entrée en matière sur sa demande, pas plus que le fait que son épouse et leurs deux 
enfants disposent de titres de séjour français, ces éléments n'ayant pas pour 

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conséquence de modifier notablement l'état de fait ou les bases juridiques sur 
lesquels l'autorité avait fondé sa décision. La résidence en France des précités 
n’ouvrait aucun droit en Suisse au recourant sous l’angle de l’art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

C.     a. Par acte du 14 août 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement. C’était à tort que le TAPI avait considéré que l’analyse sous l’angle 
de l’art. 50 LEI valait celle sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. La demande de 
régularisation pour cas de rigueur n’avait rien à voir avec l’autorisation 
préalablement obtenue en lien avec son union avec sa première épouse. La 
décision du 7 mars 2022 ne contenait que cinq lignes sur les raisons personnelles 
majeures de l’art. 50 LEI. Il n’avait jamais été procédé à un examen initial 
exhaustif de sa situation sous l’angle du cas de rigueur. Il pouvait se prévaloir 
d’un séjour de plus de douze ans en Suisse, d’une intégration réussie au regard des 
critères définis par la LEI, d’une intégration poussée sur le plan professionnel, 
linguistique et social et des graves conséquences qu’aurait pour lui et sa famille 
un retour dans son pays d’origine. À cela s’ajoutait la singularité de sa situation 
familiale qui, s’il devait être renvoyé, le priverait de la possibilité d’assumer ses 
obligations familiales et de continuer à entretenir des relations personnelles 
effectives avec sa famille proche, son épouse et ses deux enfants. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Il était loisible au recourant de solliciter 
de la France un permis frontalier État tiers pour activité indépendante en vue de 
poursuivre son activité. Même si cette demande de permis G devait échouer, il 
pourrait toujours vendre son entreprise suisse et réinvestir en France avec les 
fonds obtenus, respectivement vivre d’une activité lucrative indépendante en 
France. 

c. Dans sa réplique, le recourant a indiqué avoir pris contact avec l’OCPM aux 
fins d’obtenir un permis frontalier. Il lui avait été répondu qu’en sa qualité de 
ressortissant d’un État tiers, la compétence du préavis relevait de l’office cantonal 
de l’inspection et des relations du travail, lequel devrait faire examiner son cas par 
la commission tripartite pour l’économie. Les chances d’obtenir un permis G 
paraissaient extrêmement minces au regard du métier qu’il exerçait. La vente de 
son entreprise, proposée par l’OCPM, n’était pas davantage envisageable, 
s’agissant du fruit de son labeur depuis quatre ans.  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’OCPM du 30 mars 2023 d’entrer en 
matière sur la demande d’autorisation de séjour du recourant pour cas de rigueur, 
traitée comme une demande de reconsidération. 

2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de 
la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible 
(ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 
28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). La 
contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne 
peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre 
de contester tout ou partie de la décision attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, 
dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions 
traitées dans la procédure antérieure (ATA/1301/2020 précité consid. 2b). 

Ainsi, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas 
fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission 
de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre 
le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver 
les parties d'un degré de juridiction (ATA/1390/2021 du 21 décembre 2021  
consid. 2a et les références citées). 

2.2 Les conclusions du recourant tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour 
sont exorbitantes au présent litige. Celui-ci concerne en effet uniquement la 
question du refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de la 
décision du 27 février 2023. 

3. 3.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b 
LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1301/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1301/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1390/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020

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Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui 
modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels 
l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause 
(ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 
2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne 
une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 
4b ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 
2016 consid. 2a). 

Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 

3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 [arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3] ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 1417). C'est pourquoi, en principe, 
l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande 
de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou 
si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). 

3.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition 
(ATF 117 V 8 consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont 
réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend 
une nouvelle décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de 
l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la 
décision rejette la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors 
d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, 
le litige a pour objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/159/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/830/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_883/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20Ib%20246
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_319/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_406/2013

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3.4 L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle 
demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou 
lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits 
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure 
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des 
motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_556/2018 du 
14 novembre 2018 consid. 3 et les références citées). 

3.5 En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité 
consid. 3e ; ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 

4. 4.1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à la prolongation de la 
durée de validité de son autorisation de séjour subsiste notamment si la poursuite 
de celui-ci s’impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b 
LEI). 

4.2 Il est possible de déroger aux conditions d’admission en Suisse dans le but de 
tenir compte des cas d’extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI).  

4.3 En cas de demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, déposées 
après une décision prise selon l'art. 50 LEI, il convient de tenir compte des 
éléments suivants. 

Selon une jurisprudence constante, au moment de la prise de décision selon l'art. 
50 LEI, les critères retenus pour un « cas de rigueur » au sens de l'art. 30 LEI sont 
en principe pris en compte dans l'examen des raisons personnelles majeures au 
sens de l'art. 50 LEI (ATF 143 I 21 consid. 4.2.1). Par contre, plus on s'éloigne 
des circonstances ayant entouré la dissolution de l'union conjugale, plus le lien 
nécessaire relatif au mariage dissous (« erforderliche Bezug zur aufgelösten 
Ehe », ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_467/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.2) fera défaut, moins le cas de 
rigueur au sens de l'art. 30 LEI, susceptible d'être invoqué par une personne au vu 
d'une situation personnelle difficile, sera compris dans les raisons personnelles 
majeures au sens de l'art. 50 LEI, vu que le « cas de rigueur » de ce dernier article 
doit se trouver dans une connexité temporelle et matérielle étroite avec la situation 
résultant directement d'une dissolution de l'union conjugale (ATAF 2017 VII/7 
consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) F-811/2017 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_556/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_715/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_467/2012

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du 20 août 2018 consid. 4.2 ; ATA/796/2020 du 25 août 2020 ; ATA/490/2020 du 
19 mai 2020 consid. 8a). 

En d'autres termes, une demande de « cas de rigueur » suite à une décision au sens 
de l'art. 50 LEI devra uniquement être considérée comme une demande de 
réexamen de la décision de non-approbation à la prolongation de l'autorisation de 
séjour selon l'art. 50 LEI, si les motifs se trouvent dans un « Zusammenhang », 
soit dans une relation étroite (temporelle et matérielle) avec la situation résultant 
de la dissolution de l'union conjugale de la personne concernée (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral [ci-après : TAF] ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.3). 

Si, au contraire, les motifs invoqués par l'intéressé pour justifier un cas individuel 
d'extrême gravité ne devaient avoir aucune connexité avec son union conjugale, 
respectivement avec la situation dans laquelle il s'était retrouvé suite à la 
dissolution de son union conjugale, on ne saurait considérer que sa demande 
d'autorisation de séjour fondée sur un « cas de rigueur » puisse être considérée 
comme une demande de réexamen d'une décision au sens de l'art. 50 LEI, mais 
bien plutôt comme une demande au sens de l'art. 30 LEI, et dont l'examen devra 
être laissé à la libre appréciation des autorités compétentes (arrêt du TAF ATAF 
2017 VII/7  
consid. 5.5.5). 

Le TAF a ainsi jugé que, dans le cas d'une demande d'autorisation de séjour pour 
cas individuel d'extrême gravité déposée peu de temps après le refus d'une 
prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution du mariage selon 
l'art. 50 LEI, le SEM, lorsqu'il était saisi par le canton, devrait déterminer si ce 
dernier avait considéré à juste titre que les éléments invoqués à l'appui de la 
demande se trouvaient dans un lien de causalité étroit avec la dissolution de 
l'union conjugale justifiant un examen sous l'angle du réexamen (ici, l'autorité sera 
amenée à examiner un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour) ou alors si 
les motifs invoqués n’avaient aucun lien de connexité avec la dissolution de 
l'union conjugale, étaient donc autonomes et justifiaient un examen de la demande 
sous l'angle du cas individuel d'une extrême gravité selon l'art. 30 LEI, c'est-à-dire 
s'il se trouvait dans une procédure d'approbation (arrêt du TAF ATAF 2017 VII/7 
consid. 5.6). 

4.4 L’écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socioprofessionnelle 
ne peuvent être qualifiés d'éléments notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/318/2023 du 28 mars 2023 
consid. 4.6 ; ATA/1171/2022 du 22 novembre 2022 consid. 3.1.1 et les références 
citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/490/2020

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5. 5.1 En l’espèce, la décision de refus d'octroyer au recourant une autorisation de 
séjour en Suisse, rendue le 7 mars 2022, est devenue définitive en l’absence de 
recours.  

Les griefs du recourant à l’encontre de cette première décision, notamment quant 
à une motivation qu’il estime insuffisante, sont irrecevables, la décision étant 
définitive et exécutoire. 

Dans cette décision, l’OCPM avait retenu que l’union conjugale avait duré du 
23 janvier 2017 au 6 avril 2017, date du départ de son épouse pour l’Espagne. Les 
conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI étant cumulatives, il n’y avait pas lieu 
d’examiner plus en détail le degré d’intégration du recourant qui, « à première 
vue », n’était pas réussie, compte tenu de ses condamnations pénales. La poursuite 
de son séjour en Suisse ne s’imposait pas pour des raisons personnelles majeures 
au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, étant précisé qu’il n’avait pas démontré y 
séjourner de manière continue depuis 2013 jusqu’à la décision, qu’il n’existait 
aucun obstacle objectif à son retour au Kosovo et qu’il pouvait également compter 
sur l’appui des membres de sa famille restée au Kosovo avec qui il avait conservé 
des attaches comme l’attestaient ses nombreuses demandes de visas de retour. « Il 
était permis de penser » que son mariage avait été conclu dans le seul but d’éluder 
les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. De fausses 
fiches de salaire avaient été produites dans le but d’obtenir indûment une 
autorisation de séjour au titre de regroupement familial, ce qui avait eu pour 
résultat la délivrance de l’autorisation de séjour sollicitée. Ainsi, quand bien 
même le recourant remplirait une condition de l’art. 50 LEI, son droit à la 
poursuite du séjour s’éteindrait en vertu de l’art. 51 al. 2 let. a LEI, à teneur 
duquel les droits prévus à l’art. 50 s’éteignent lorsqu’ils sont invoqués 
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEI ou ses dispositions 
d’exécution. 

Dans sa partie en fait, la décision du 7 mars 2022 mentionnait que les fiches de 
salaire produites par sa première épouse afin de démontrer que celle-ci avait la 
qualité de salariée au sens de l'art. 6 Annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681) et ainsi faire bénéficier son mari du droit au regroupement 
familial étaient des faux. L’intéressée avait par ailleurs quitté la Suisse le 5 avril 
2017. Lors d’une seconde audition par la police, le 1er mai 2021, le recourant avait 
déclaré être séparé de son épouse depuis « un moment » et avoir une « copine », 
B______, avec qui il avait eu un fils, C______, né en 2020. Lors de cette audition, 
une perquisition avait eu lieu à son domicile à Versoix et des photos développées 
en juin 2018 de son mariage traditionnel avec la précitée avaient été saisies. Il 
avait déclaré travailler comme gérant et coffreur auprès de la société E______ 
pour un salaire mensuel de CHF 7'600.-, n’avoir jamais émargé à l'aide sociale ni 

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fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens. Il avait cependant été 
condamné les 12 novembre 2020 (amende de CHF 500.- pour voies de fait) et 11 
mai 2016 par le Ministère public du canton de Genève (peine pécuniaire de 60 
jours amende pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation) et faisait 
l’objet d’une procédure pénale P/1______/2021 notamment pour faux dans les 
titres et comportement frauduleux à l'égard des autorités. Il n'avait pas démontré 
avoir acquis le niveau oral Al en français. Son frère était titulaire d'une 
autorisation d'établissement en Suisse alors que sa concubine et leur fils y vivaient 
dépourvus d'une autorisation de séjour. Ses parents et sa sœur vivaient au Kosovo, 
pays avec lequel il avait gardé des attaches au vu notamment des visas de retour 
sollicités en février 2015, mars 2017, décembre 2020, janvier et novembre 2021. 
Son état de santé était bon, en l'absence d'allégations et de preuves contraires.  

5.2 La demande du recourant du 27 février 2023 se fonde sur la durée de son 
séjour en Suisse, son autonomie financière, la reprise d’une activité 
professionnelle et la présence en Suisse de la plupart des membres de sa famille.  

D’une part, tous ces éléments étaient déjà réalisés lors de la décision initiale du 
7 mars 2022. Le recourant était déjà marié traditionnellement avec la mère de son 
fils aîné. Le mariage civil intervenu le 2 juillet 2022 n’est dès lors pas un élément 
nouveau important. De même, la création de son entreprise date d’avant le 
prononcé de la première décision. Cet élément a donc déjà été pris en compte par 
l’autorité intimée. D’autre part, conformément à la jurisprudence précitée, 
l’écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-professionnelle ne 
peuvent être qualifiés d'éléments notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force. Ainsi, le recourant ne peut se 
prévaloir du développement de son entreprise depuis la décision de renvoi des 
autorités helvétiques, l’attitude de l’intéressé témoignant tout au contraire d’un 
irrespect de l’ordre juridique suisse.  

De surcroît, depuis le moment où l’OCPM a statué sur l’existence de raisons 
personnelles majeures au sens de l’art. 50 LEI, soit par décision du 7 février 2022, 
et le moment où il a rendu la décision du 30 mars 2023, suite à la demande fondée 
sur l’art. 30 LEI, seule une année s’est écoulée. Les motifs invoqués dans la 
demande de « cas de rigueur » se trouvent ainsi dans une relation étroite 
(temporelle et matérielle) avec la situation résultant de la dissolution de l'union 
conjugale de la personne concernée. 

Enfin, le renvoi du recourant dans son pays d’origine ne le prive pas de la 
possibilité d’assumer ses obligations familiales, dès lors qu’il appartiendra à la 
famille de décider si elle souhaite s’établir au Kosovo, ou solliciter des 
autorisations idoines en France pour le recourant.  

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C'est par conséquent à bon droit que l'OCPM n'a pas examiné la demande du  
27 février 2023 comme une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel 
d'extrême gravité et l’a traitée comme une demande de réexamen d'une décision 
au sens de l'art. 50 LEI, étant par ailleurs rappelé que les fiches de salaire 
produites pour l’obtention de son autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial étaient des faux.  

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 août 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 13 juin 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 550.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à FIRST-CONSULTING.CH Sàrl, mandataire du 
recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Christian COQUOZ, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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