# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b557e6a-0f14-5a0b-a64a-b96212d41de6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2016 D-2325/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2325-2015_2016-04-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2325/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Walter Lang, juges, 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Géorgie,   

tous représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi;  

décision du SEM du 13 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

D-2325/2015 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2011, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une 

demande d'asile en Suisse.  

Ils ont été entendus sur leurs données personnelles le (…).  

B.  

Par décision du (…) 2011, l'Office fédéral des migrations (ODM, 

actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) n'est pas 

entré en matière sur leur demande d'asile, en application de l'ancien art. 34 

al. 2 let. d LAsi (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359), a prononcé 

leur renvoi (recte : transfert) vers la Pologne, et ordonné l'exécution de 

cette mesure. Cette décision est entrée en force, en l'absence d'un recours.  

C.  

Le (…) 2012, est né le fils des intéressés, C._______. 

D.  

Le (…) 2012, A._______ et B._______ ont requis le réexamen de la 

décision du SEM précitée, en faisant principalement valoir l'état de santé 

de leur fils ainsi que les troubles psychologiques d'A._______.  

E.  

Par décision du (…)  2012, le SEM a rejeté cette requête, estimant que les 

motifs invoqués ne constituaient pas des faits nouveaux justifiant de 

reconsidérer sa décision du (…) 2011.   

F.  

Le (…) 2012, les intéressés ont présenté une nouvelle demande de 

réexamen de la décision du (…) 2011, en relevant que le délai de transfert 

vers la Pologne était échu.  

G.  

Par décision du (…) 2012, le SEM a rejeté cette demande, en ne se 

prononçant toutefois pas sur l'échéance du délai de transfert.  

H.  

Par courrier du (…) 2013, les intéressés ont fait parvenir au SEM un 

document attestant l'hospitalisation d'A._______. 

I.  

Par écrit du (…) 2013, le Secteur départs du Service de la population du 

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canton de (…) a informé le SEM que le délai de transfert des intéressés 

vers la Pologne était échu et qu'il lui incombait par conséquent de se saisir 

de l'examen de la demande d'asile introduite par ces derniers dans le cadre 

d'une procédure nationale.  

J.  

Par courrier du (…) 2013 adressé au SEM, les intéressés ont relevé qu'ils 

n'avaient pas reçu de réponse à leur demande de reconsidération  

du (…) 2012 et ont rappelé que le délai pour effectuer leur transfert vers la 

Pologne était arrivé à échéance.  

K.  

Le (…) 2013, le Secrétariat d'Etat a reconnu que ledit délai était échu, 

annulé sa décision du (…) 2011 et s'est saisi de leur demande d'asile.  

L.  

Le (…) 2014 est née la seconde enfant des intéressés, Emily Davrichiani.  

M.  

Le (…) 2015, les requérants ont été entendus sur leurs motifs d'asile. 

N.  

Par écrit du (…) 2015, le SEM a invité A._______ à produire un certificat 

médical le concernant, ce que ce dernier a fait, par courrier  

du (…) 2015. 

O.  

Par décision du 13 mars 2015, notifiée le 16 mars suivant, le SEM a nié la 

qualité de réfugié des requérants, rejeté leur demande d'asile et prononcé 

leur renvoi de Suisse vers la Géorgie ainsi que l'exécution de cette mesure.  

P.  

Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision le 15 avril 2015 

(date du sceau postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Ils ont demandé l'octroi de l'assistance judiciaire tant partielle 

(art. 65 al. 1 PA) que totale (art. 110a al. 1 LAsi) et ont conclu, à titre 

principal, à l'annulation de la décision du 13 mars 2015 en ce qu'elle portait 

sur l'exécution de leur renvoi, ainsi qu'au constat de l'illicéité ou de 

l'inexigibilité de cette mesure et, partant, au prononcé de l'admission 

provisoire.  

Q.  

Par décision incidente du 28 avril 2015, le Tribunal a tout d'abord constaté 

que les intéressés n'avaient pas recouru contre la décision  

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du 13 mars 2015 en ce qu'elle leur déniait la qualité de réfugié, rejetait leur 

demande d'asile et prononçait leur renvoi, et que sous cet angle, dite 

décision était ainsi entrée en force de chose décidée. Par ailleurs, estimant 

que les conclusions du recours en matière d'exécution du renvoi 

paraissaient d'emblée vouées à l'échec, il a rejeté les demandes 

d'assistance judiciaire partielle ainsi que totale et imparti aux recourants un 

délai pour le paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés, 

sous peine d'irrecevabilité de leur recours. 

R.  

Les recourants se sont acquittés de l'avance de frais requise dans le délai 

imparti.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n'est pas réalisée en l'espèce.  

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF).  

1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est 

recevable (art.  52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.4 Le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition pour ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien 

avec l'art. 112 LEtr, même lorsque celle-ci intervient dans le cadre ou à la 

suite d'une procédure d'asile (cf. ATAF 2014/26 consid. 5). 

2.  

Les intéressés n'ayant pas recouru contre la décision du SEM  

du 13 mars 2015 en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce 

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leur renvoi de Suisse en application de l'art. 44 LAsi, celle-ci est entrée en 

force sur ces points.  

La question litigieuse se limite donc à l'exécution de leur renvoi vers la 

Géorgie. 

3.  

Conformément à l'art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83  de la loi fédérale 

sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l’exécution du 

renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible.  

Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr sont de nature alternative. 

Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable 

(ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

D-980/2009 du 14 juin 2012 consid. 8.1.2, D-5852/2009 du 4 mai 2012, 

D-814/2012 du 12 avril 2012, D-6330/2011 du 3 février 2012 

consid. 11.1 [et réf. cit.]). 

4.  

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Ainsi, selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne 

peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour 

l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait 

d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, 

nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]. 

4.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, les intéressés n'ayant 

pas contesté la décision du 13 mars 2015 par laquelle le SEM a nié leur 

qualité de réfugié et rejeté leur demande d'asile, celle-ci entrée en force de 

chose décidée, raison pour laquelle ils ne peuvent pas valablement se 

prévaloir de la disposition précitée. 

4.3  En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner en particulier  l'art. 3 CEDH, qui interdit 

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la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants. Si cette 

disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de  

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19, ATAF 2008/34 consid. 10 p. 

510 ; cf. également arrêts de la CourEDH F. H. c. Suède du 20 janvier 2009, 

requête n° 32621/06, et Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête n° 

37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.). 

4.4 En l'occurrence, si les recourants ont conclu au constat de l'illicéité de 

l'exécution de leur renvoi vers la Géorgie, ils n'ont cependant rien fait valoir 

de précis à cet égard  au stade du recours. Au cours de ses auditions, 

A._______ a certes allégué qu'en raison de son ethnie (…), il avait en son 

temps rencontré des problèmes en particulier avec la famille de sa future 

épouse qui l'aurait, au printemps (…), accusé d'enlèvement. Il aurait alors 

été détenu préventivement durant un mois et quelques jours, puis 

condamné soit à deux mois soit à cinq ans, suivant les versions, de prison 

avec sursis. Lors de sa détention, il aurait subi des sévices d'ordre sexuels 

de la part de codétenus. Dans la mesure toutefois où, même en les 

admettant par pure hypothèse, ces faits se sont produits (…) avant son 

départ de Géorgie, le recourant n'a pas démontré – il ne le prétend du reste 

pas dans son recours – qu'il serait, en raison de sa seule appartenance 

ethnique, encore personnellement visé par des mesures incompatibles 

avec l'art. 3 CEDH, en cas de retour dans son pays. 

Quant aux troubles psychiatriques dont souffre A._______, ils ne sont pas 

d'une gravité telle à rendre l'exécution du renvoi illicite. Force est en effet 

de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a 

considéré, dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, publié sous 

requête n° 26565/05, lequel a été confirmé par l'arrêt  

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, requête n° 10486/10 

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et l'arrêt S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, requête n° 60367/10, 

que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une 

personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas 

de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la CourEDH définit comme 

"très exceptionnels". Tel n'est pas le cas en l'occurrence. 

Pour ce qui a trait à la recourante, elle n'a pas fait valoir, au cours de ses 

auditions, d'autres problèmes rencontrés en Géorgie que ceux exposés par 

son conjoint.  

Cela étant, les intéressés n'ont pas établi qu'ils risquaient d'être soumis, en 

cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par 

l'art. 3 de la Conv. torture. 

4.5 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi des recourants et de leurs 

deux enfants sous forme de refoulement ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin.  

5.2 Dans les cas où un tel obstacle se rapporte à un problème d'ordre 

médical, il ne suffit pas d'invoquer des différences au niveau des structures 

médicales ou de meilleures possibilités de traitement offertes en Suisse, 

comparé à celles disponibles dans le pays d'origine concerné. Pour aboutir 

au constat de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, il est nécessaire qu'en 

cas de retour dans son pays d'origine ou de provenance, la personne 

concernée pourrait ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les 

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soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). 

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse  

(cf. ATAF 2011/50 op.cit.). 

En ce qui concerne l'accès à des soins essentiels, il pourra s'agir, cas 

échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de 

santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité 

clinique et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse.  

En tout état de cause, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement 

exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être 

qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 

possibilités de soins essentiels, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait 

très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique. 

6.  

6.1  S'agissant de la situation générale régnant actuellement en Géorgie, 

il est notoire que ce pays, excepté les zone sécessionnistes toujours 

affectées par le conflit survenu en 2008 avec la Russie (Abkhazie et 

Ossétie du Sud), ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

6.2 Pour ce qui a trait aux obstacles de nature personnelle, les intéressés 

ont fait valoir que les troubles psychiatriques dont souffre A._______ 

rendraient l'exécution de leur renvoi inexigible. Suivi depuis (…) pour des 

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affections psychiques liées à des traumatismes qu'il aurait subis en 

Géorgie, les nombreuses hospitalisations ainsi que les rapports médicaux 

versés au dossier, tendraient ainsi à établir la nécessité avérée pour le 

recourant de poursuivre un suivi psychiatrique. Les recourants ont par 

ailleurs allégué qu'ils n'avaient pas les moyens de subvenir à leurs besoins 

en Géorgie et, à plus forte raison, de s'acquitter des frais inhérents aux 

traitements et à la prise en charge médicale requis par le recourant.   

A l'appui de leurs allégations, ils ont produit les documents suivants :  

 un rapport médical du (…) 2012, faisant état d'un épisode dépressif 

moyen (F32.1), une anxiété généralisée (F 41.1) et un trouble de la 

personnalité (dépendante [F 60.7]) dont souffre l'intéressé. 

 une attestation du (…) 2012, concernant un séjour volontaire à la 

clinique de (…), entre le (…) 2012 et le (…) 2012, laquelle 

diagnostique un épisode dépressif sévère sans symptôme 

psychotique (F 32.2), une anxiété généralisée (F 41.1) et un trouble 

de l'adaptation (F43.2) ;  

 une attestation datée du (…) 2012 concernant l'hospitalisation de 

l'intéressé  au Centre psychiatrique du (…), du (…) 2012 au (…) 

2012, laquelle fait état d'un épisode dépressif sévère sans 

symptôme psychotique (F 32.2) ainsi que de l'interruption 

volontaire de cette hospitalisation à la demande de l'intéressé, 

 une attestation du (…) 2013, concernant un séjour volontaire à la 

clinique de (…), du (…) 2013 au (…) 2013, lequel s'est achevé à la 

demande de l'intéressé,  

 une attestation datée du (…) 2013, concernant un séjour  

volontaire à la clinique de Nant, entre le 6 et le (…) 2013, relevant 

que le recourant ne souffre d'hallucinations que lorsqu'il consomme 

du cannabis,  

 une attestation datée du (…) 2013, relative à un séjour en mode 

"placement à des fins d'assistance" (ci-après : PLAFA) à la clinique 

de (…), entre le (…) et le (…) 2013, évoquant la consommation de 

cannabis de l'intéressé, lequel a par ailleurs interrompu 

volontairement son traitement médicamenteux,  

 une demande de prolongation de la psychothérapie au-delà de la 

40ème séance, datée du (…) 2013, laquelle relève que le recourant 

souffre d'un épisode dépressif sévère avec symptômes 

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psychotique d'intensité fluctuante (F 32.3), d'une probable 

modification durable de la personnalité (traits anxieux et 

dépendants [F 62.0]) et de troubles mentaux et du comportement 

liés à l'utilisation de dérivés du cannabis (F 12.2),  

 une attestation du (…) 2014 concernant un séjour en mode PLAFA 

à la clinique de (…), entre le (…) et le (…) 2014, mentionnant la 

dépendance à l'alcool de l'intéressé, tout en relevant son 

abstinence à la consommation de cannabis et le fait que son séjour 

s'est terminé à sa demande,  

 un rapport médical du (…) 2015, mentionnant un épisode dépressif 

sévère, avec symptômes psychotiques et rémission incomplète 

(F32.3), un éventuel trouble de la personnalité (dépendance [F 

60.7]) et une modification durable de la personnalité (suite à 

agression [F.62.0]), lequel relève que les symptômes 

hallucinatoires dont souffre le recourant se sont améliorés mais que 

ce dernier avait interrompu son traitement à base de (…) ®, 

 Une attestation du (…) 2015, concernant un séjour à la clinique de 

Nant, sous mode PLAFA entre le (…) 2015 et le (…) 2015, faisant 

état d'hallucinations visuelles et auditives dont souffre le recourant.  

Au vu des documents produits, il y a lieu d'admettre que l'intéressé est 

sérieusement atteint dans sa santé psychique et qu'il a besoin tant d'un 

suivi psychiatrique que d'un traitement médicamenteux. Il convient dès lors 

d'examiner plus avant les possibilités de traitement disponibles en Géorgie 

et d'aide publique dont le recourant pourrait y bénéficier. 

6.3 S'agissant du système de santé géorgien, il y a lieu de noter que dès 

2006, un vaste programme visant à introduire une assurance maladie 

universelle pour l'ensemble de la population géorgienne a été lancé. Cette 

assurance a été concrétisée dès 2013, de sorte qu'actuellement  

environ 90% de la population géorgienne en bénéficie (cf. WHO, Georgia's 

health financing reforms show tangible benefits for the population, 17 juillet 

2015, accessible à l'adresse : http://www.euro.who.int/en/countries/georgi

a/news/news/2015/07/georgias-health-financing-reforms-show-tangible-

benefits-for-the-population, dernière consultation : 20 avril 2016).  

Parallèlement à cela, d'importants moyens financiers ont été levés afin de 

réhabiliter les centres hospitaliers ainsi que d'autres structures médicales, 

et pour la construction de nouveaux hôpitaux (cf. MINISTRY OF LABOUR, 

HEALTH AND SOCIAL AFFAIRS OF GEORGIA, Access to Quality Health Care, 

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Tbilissi 2011, accessible à l'adresse : http://www.nationalplanningcycles.o

rg/sites/default/files/country_docs/Georgia/nhp_georgian.pdf, dernière 

consultation : 20 avril 2016). 

Grâce à ces améliorations importantes du réseau de santé, la majorité des 

habitants du pays ont désormais la possibilité de consulter un médecin et 

le taux de satisfaction suite au contact avec le corps médical est bon 

(USAID, Universal Healthcare (UHC) program Evaluation from 

Beneficiaries' and Service Providers' Perspectives Final report, Avril 2014, 

accessible à l'adresse : http://www.moh.gov.ge/files/JAN-USID/2.pdf, 

dernière consultation : 20 avril 2016). Il faut encore noter que le nombre de 

médecins par habitants en Géorgie est plus élevé que la moyenne 

européenne, même si ce chiffre doit  être contrebalancé par un déficit en 

personnel infirmier (cf. MINISTRY OF LABOUR, HEALTH AND SOCIAL AFFAIRS 

OF GEORGIA, op. cit.).  

Par ailleurs, la majorité des hôpitaux généralistes et spécialisés du pays se 

concentrent à Tbilissi, la capitale géorgienne. C'est étalement dans cette 

ville que l'ensemble des soins, y compris de chirurgie de pointe sont 

disponibles. En outre, la majeure partie des médicaments courants sont 

disponibles en Géorgie, notamment dans les réseaux de pharmacies GPC, 

PSP et AVERSI (cf. OIM, Retourner en Géorgie – Informations  

sur le pays, 13 novembre 2009 ; cf. également : Model List of  

Essential Drugs of Georgia, Pharmaceutical Activity  

Department, Tbilissi, 2007, accessible à l'adresse : 

http://apps.who.int/medicinedocs/documents/s19025en/s19025en.pdf, 

dernière consultation : 20 avril 2016). 

S'ajoute encore à cela que le 24 juin 2015 a eu lieu une conférence 

conjointe du gouvernement géorgien et de l'Organisation mondiale de la 

Santé (OIM), dont l'objectif était de présenter les premiers résultats de la 

mise en place de l'assurance maladie universelle. Celle-ci a été jugée 

fonctionnelle et bénéfique. Les parties présentes ont fait remarquer que les 

barrières financières dans l'accès aux soins et le paiement des particuliers 

("out-of-pocket paiements") avaient grandement diminué. L'importance du 

maintien des investissements dans le domaine de la santé a également été 

soulignée (cf. OIM, op. cit. 17 juillet 2015). 

6.4 En outre, le traitement et le suivi des maladies mentales est gratuit en 

Géorgie. Même si les psychiatres et les psychologues sont peu nombreux 

à travailler selon les connaissances scientifiques les plus récentes, 

beaucoup suivant encore les préceptes de l'ancienne école soviétique, il 

n'en demeure pas moins que le suivi psychiatrique y est assuré. Les 

D-2325/2015 

Page 12 

troubles mentaux et du comportement sont la plupart du temps traités par 

médication, à l'exclusion d'un suivi psychothérapeutique. En revanche, les 

conditions de vie dans les établissements psychiatriques laissent encore 

souvent à désirer, malgré les efforts déployés par le gouvernement  

(cf. HUMAN RIGHTS CENTER, Monitoring on Psychiatric Institutions in 

Georgia : problems, needs, recommandations, Tbilisi 2013, disponible à 

l'adresse : http://www.humanrights.ge/admin/editor/uploads/pdf/fsiqiatriuli-

eng-fuul.pdf, dernière consultation : 20 avril 2016).  

A noter toutefois que depuis 2011, plusieurs établissements offrant des 

traitements psychiatriques, notamment à Tbilissi, ont été réhabilités et 

équipés, en conformité avec la législation géorgienne et avec les exigences 

internationales (cf. ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS 

[OIM] / BUNDESAMT FÜR MIGRATION UND FLÜCHTLINGE [BAMF], Country Fact 

Sheet Georgia, June 2013, p. 16 ss, disponible à 

l'adresse : http://www.bamf.de/SharedDocs/MILoDB/EN/Rueckkehrfoerde

rung/Laenderinformationen/Informationsblaetter/cfs_georgiendl_en.pdf?_

_blob=publicationFile, dernière consultation : 20 avril 2016 ; GEORGIAN 

MENTAL HEALTH COALITION, Development and  

piloting of the community-based mental health outpatient  

service model in Georgia, Study Report, Tbillissi 2011, disponible à 

l'adresse : http://www.gmhc.ge/en/pdf/outpatient_model_eng.pdf, dernière 

consultation : 20 avril 2016, spéc. p. 13 à 17 et p. 29 ; D-A-CH, 

KOOPERATION ASYLWESEN DEUTSCHLAND – OSTERREICH – SCHWEIZ, 

Analyse der Staatendokumentation, Georgien : Medizinische Versorgung 

– Behandlungsmöglichkeiten, Juni 2011, disponible à 

l'adresse : http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/laenderin

formationen/herkunftslaenderinformationen/europa-gus/geo/GEO-med-

versorgung-d.pdf, dernière consultation : 20 avril 2016, p. 12-13).  

6.5 Par ailleurs, il existe en Géorgie plusieurs organisations non-

gouvernementales dont le champ d'action concerne précisément 

l'accompagnement et le soutien des personnes souffrant de maladies 

psychiques (cf. par exemple : Global Initiative on Psychiatry – Tbilisi : 

http://www.gip-global.org/organization/fgip-member-organizations/global-

initiative-on-psychiatry-tbilisi/ et Georgian Association of Mental Health : 

http://www.gmhc.ge/en/gamh.shtml). 

6.6 S'agissant finalement des programmes destinés aux consommateurs 

de stupéfiants, les sources consultées font état de l'existence de plusieurs 

programmes étatiques et non étatiques de substitution ainsi que de 

l'existence de plusieurs structures médicales proposant des sevrages en 

Géorgie. Ces programmes ne sont toutefois pas entièrement 

D-2325/2015 

Page 13 

subventionnés, les coûts à la charge du patient pouvant atteindre plus de 

120 euros par jour. En outre, le nombre de places disponibles est réduit et 

le suivi psychothérapeutique proposé dans le cadre de ces programmes 

est limité dans le temps (cf. D-A-C-H, Kooperation Asylwesen Deutschland, 

Österreich, Schweiz, Georgien : Medizinische Versorgung – 

Behandlungsmöglichkeiten, juin 2011, p. 10-12 ; cf. également SHENTON 

MARTIN, pour l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Géorgie : 

les modalités de prise en charge de l'hépatite C et le traitement des 

toxicomanes, 7 juin 2005, cf. également MINISTRY OF LABOUR, HEALTH AND 

SOCIAL AFFAIRS OF GEORGIA, Information on the Human Rights Council 

resolution A/HRC/ 28/L.22 on the contribution of the HRC to the special 

session of the General Assembly on world drug problem 

2016, accessible à l'adresse : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies

/HRCouncil/DrugProblem/Georgia.pdf, dernière consultation : 20 avril 

2016). 

7.  

7.1 En l'espèce, le recourant a certes été hospitalisé à de nombreuses 

reprises à partir de (…), principalement en raison de symptômes ou des 

idéations suicidaires. Ces séjours hospitaliers ont toutefois été de 

relativement courte durée (entre cinq et douze jours) et une partie d'entre 

eux ont même été interrompus à sa demande.  

Il ressort également de plusieurs des certificats et attestations produits 

qu'A._______ a, à plusieurs reprises, interrompu de son propre chef son 

suivi médicamenteux, alors même que celui-ci lui était bénéfique. La 

reprise du traitement a du reste à chaque fois permis de constater une 

amélioration de sa santé psychiatrique.  

Par ailleurs, s'il a certes souffert par le passé d'hallucinations auditives et 

visuelles, le certificat médical le plus récent note que celles-ci sont en 

diminution. En outre, l'une des attestations d'hospitalisation versée au 

dossier relève que lesdites hallucinations se produisent principalement 

lorsque l'intéressé consomme du cannabis.  

A ce sujet, il faut noter qu'aussi bien son addiction à l'alcool qu'au cannabis 

– même si cette dernière semble s'être réduite ou avoir complétement 

cessé, au moment du dernier certificat – ne contribuent pas à améliorer 

son état de santé, les médecins relevant qu'il lui serait bénéfique 

d'entreprendre des actions concrètes lui permettant d'améliorer son 

hygiène de vie. 

D-2325/2015 

Page 14 

S'il est indéniable que le recourant a besoin d'un suivi médical régulier et 

d'une médication, il y a lieu d'admettre au vu de ce qui précède (cf. consid. 

6.3 à 6.6 ci-dessus) qu'un tel suivi est disponible en Géorgie. Même si 

l'encadrement et le suivi de personnes présentant les pathologies dont 

souffre A._______ ne correspondent pas dans ce pays à ceux disponibles 

en Suisse, force est de constater que les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence et des possibilités de traitement existent 

sur place.  

7.2 Par ailleurs, le Tribunal rappelle que les troubles de nature suicidaire 

sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence 

d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse 

(cf. arrêt du Tribunal E-4508/2012 du 7 juillet 2015, consid. 5.3, 

C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit. ;  

cf. DRESSING/FOERSTER, Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und 

ausländerrechtlichen Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 

884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3). Selon la pratique du Tribunal, ni une 

tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne 

s'opposent d'emblée à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de 

l'exigibilité (cf.  arrêt du Tribunal E-3008/2014 du 11 janvier 2016, 

consid. 4.3.1 et réf. cit. ainsi que l'arrêt du Tribunal E-1302/2011 du 2 avril 

2012, consid. 6.2 et 6.3.2 et les nombreux autres arrêts du Tribunal cités). Il 

appartiendra dans tous les cas aux autorités d'exécution du renvoi de 

prendre les éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose l'état de 

santé du recourant afin de prévenir, le cas échéant, tout acte d'auto-

agression de sa part. 

7.3 Au vu de tous ces éléments, on ne saurait considérer qu'en cas de 

renvoi en Géorgie, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique. Il existe en particulier à 

Tbilissi, où les recourants étaient domiciliés avant leur départ pour la 

Suisse, des infrastructures médicales complètes offrant les soins médicaux 

adéquats pour traiter les troubles dont est affecté le recourant. 

8.  

8.1 Les recourants ont également fait valoir leurs chances réduites de 

réintégration en Géorgie, du fait notamment du dénuement matériel dans 

lequel ils se trouveraient sur place.  

D-2325/2015 

Page 15 

8.2 A cet égard, il convient en premier lieu d'examiner si un retour des 

enfants des recourants en Géorgie ne se heurte pas à leur intérêt 

supérieur, tel que consacré à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 

1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 2009/28 

consid. 9.3.4).  

8.2.1 Selon la jurisprudence (ATAF 2009/28 op.cit, consid. 9.3.2-9.3.5  

p. 367 à 369), l'intérêt supérieur de l'enfant peut entrer en contradiction 

avec l'exécution du renvoi, et rendre celui-ci inexigible. Les critères à 

examiner sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de 

dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le 

soutiennent (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), 

l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et 

les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, 

respectivement préprofessionnelle, le degré de réussite de son intégration, 

ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays 

d'origine. 

Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un retour, la durée 

du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne 

doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. 

Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et 

d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme 

conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, 

selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (cf. arrêt du 

Tribunal E-3008/2014 du 11 janvier 2016, consid. 4.6.1). 

8.2.2 En l'occurrence, si les enfants des recourants, actuellement âgés 

d'un peu plus de (…)  ans et d'un (…) environ, sont certes nés en Suisse 

et y ont toujours vécus, ils n'y sont pas scolarisés, ou seulement depuis 

peu. En outre, ils ne peuvent à l'évidence pas se prévaloir d'une intégration 

particulièrement poussée en Suisse, du fait de leur jeune âge. Finalement, 

leurs parents ne maitrisant aucune langue nationale, il ne fait aucun doute 

qu'ils leur parlent géorgien, voire le russe au vu des informations fournies 

par leurs parents lors de leur audition sommaire.   

8.2.3 Il est également rappelé que des enfants si jeunes sont en général 

encore fortement influencés par leurs parents et que, sauf si ceux-ci ont 

vécu longtemps en Suisse et s'y sont parfaitement intégrés – ce qui n'est 

pas le cas ici –, leur emprise ira souvent dans le sens du maintien d'une 

certaine continuité avec le milieu socio-culturel d'origine (cf. arrêt du 

Tribunal E-3008/2014 précité, consid. 4.6.2). 

D-2325/2015 

Page 16 

8.2.4 Dès lors, prenant en considération ces éléments, le Tribunal arrive à 

la conclusion que le renvoi des deux enfants en Géorgie, en compagnie de 

leurs parents, ne représente pas un déracinement d'une telle ampleur que 

son exécution en deviendrait inexigible. 

8.3 Concernant enfin les difficultés générales et en particulier matérielles 

auxquelles devront faire face les recourants une fois de retour en Géorgie, 

si le Tribunal ne les mésestime pas, il considère néanmoins que les 

intéressés disposent d'un certain niveau de formation qui devrait leur 

permettre de faire face à leurs besoins essentiels. A._______ a du reste 

déjà exercé des activités professionnelles dans plusieurs domaines de la 

construction en tant qu'électricien et plombier.  

Cela étant, des motifs résultant de difficultés liées à la situation socio-

économique dans le pays de retour ou à des problèmes matériels 

analogues auxquels chacun peut être confronté ne suffisent pas en soi à 

réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr  

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et arrêts cités). 

Finalement, les recourants disposent également d'un réseau social et 

familial en Géorgie, constitué notamment de la [membre de la famille] de 

B._______ et de la [membre de la famille] du côté d'A._______, avec 

laquelle ce dernier a à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être 

séparé. Le soutien tant moral que financier de ces proches devrait ainsi 

faciliter leur réintégration.  

8.4 Cela dit, les recourants pourront également solliciter du SEM une aide 

au retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 

relative au financement (OA 2, RS 142.312). 

8.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

9.  

9.1 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

En l’occurrence, les recourants sont en mesure d'entreprendre toutes les 

démarches nécessaires auprès de la représentation de leur pays d'origine 

en vue de l'obtention des documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à 

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Page 17 

des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également 

possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. Il 

s'ensuit que le recours doit être rejeté.  

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants et prélevés sur l'avance de frais du même montant versée 

le 7 mai 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :