# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 827b1f0a-26c7-501e-8306-4832d52ef6f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2010 A/4057/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4057-2009_2010-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4057/2009 ATAS/585/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 5 

du 26 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur N__________, domicilié à  GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître UEHLINGER Isabelle 

Madame O__________, domiciliée à GENEVE 

 

demandeurs 

contre 

Fondation Institution Supplétive LPP, sise administration des 

comptes de libre passage, ZURICH 

Caisse de pension GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86, 

AARAU 

défenderesses 

 

 

   

 A/4057/2009 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 16 septembre 2009, la 14ème chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame N__________, née en 1964, et 

Monsieur N__________, né en 1967, mariés en date du 17 février 2006.  

2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 octobre 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 11 novembre 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 

prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 

communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, 

soit entre le 17 février 2006 et le 27 octobre 2009. 

5. Selon le courrier de la Fondation Institution Supplétive LPP du 12 avril 2010, la 

prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 2'432 fr. 20, montant 

auquel il convient encore d'ajouter les frais de clôture de 55 fr. Selon le courrier de 

la Caisse de pension GASTROSOCIAL du 14 janvier 2010, celle de la 

demanderesse est de 53 fr. 25. 

6. Par courrier du 15 avril 2010, le Tribunal de céans a informé les ex-époux sur 

quelle base leurs avoirs de prévoyance professionnelle seront partagés.  

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   

 A/4057/2009 

3/4 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 février 2006, d’autre part le 27 

octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 2'487 fr. 20 (2'432 fr. 20 + 55 fr.) tandis que celle acquise par la 

demanderesse est de 53 fr. 25, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 

de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant 

de 1'243 fr. 60 (2'487 fr. 20 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 26 fr. 60 (53 fr. 25 : 

2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 1'217 fr. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

 A/4057/2009 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation Institution Supplétive LPP à transférer, du compte de M. 

N__________, compte de libre-passage, la somme de 1'217 fr. à la Caisse de 

pension GASTROSOCIAL en faveur de Mme N__________, ancien no AVS et 

nouveau no ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 

27 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le