# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bebcb26d-49dc-5614-916b-9e784708c8e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.03.2016 P/4382/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4382-2015_2016-03-21.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4382/2015 AARP/97/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 mars 2016 

 

Entre 

A______, p.a. Me B______, comparant par Me B______, avocate, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/556/2015 rendu le 12 août 2015 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 24 août 2015, A______ a annoncé appeler du jugement rendu par 
le Tribunal de police le 12 août 2015, dont les motifs lui ont été notifiés le  
13 novembre 2015, par lequel il a été reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (art. 19 al. 1 
LStup ; RS 812.121), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) et d'infraction à la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (art. 115 al. 1 let. b LEtr ; RS 142.20), 
condamné à une peine pécuniaire de 160 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, sous 
déduction de trois jours-amende correspondant à deux jours (sic) de détention avant 
jugement, avec sursis (délai d'épreuve de quatre ans), à une amende de CHF 100.- 
(peine privative de liberté de substitution d'un jour), ainsi qu'aux frais de la procédure 
arrêtés à CHF 945.-, y compris un émolument de jugement global de CHF 900.-. 

 b. Par acte expédié le 3 décembre 2015, A______ forme la déclaration d'appel 
prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; 
RS 312.0), contestant sa culpabilité du chef de la LEtr et de l'art. 286 CP pour 
lesquels il conclut à son acquittement, contestant aussi la peine prononcée et 
concluant au prononcé d'une peine pécuniaire clémente dont le montant du 
jour-amende ne dépasse pas CHF 10.-. 

 c. Par trois ordonnances pénales valant actes d'accusation, il est reproché à A______ 
d'avoir, à Genève : 

- depuis le ___ juillet 2013, lendemain de la fin de validité de son permis N, jusqu'au 
___ mars 2015, date de son interpellation, ainsi que du ___ mars 2015, lendemain de 
sa dernière condamnation pour ce motif, jusqu'au ___ mai 2015, date de son 
interpellation, séjourné en Suisse alors qu'il ne disposait pas des autorisations 
nécessaires, 

- le ___ mars 2015, vendu une boulette de cocaïne de 1,1 gramme à C______ pour la 
somme de CHF 80.- et pris la fuite en n'obtempérant pas aux injonctions de la police, 

- le ___ mars 2015, détenu 2,9 grammes de marijuana lors de son interpellation. 

B. Les faits suivants encore pertinents ressortent de la procédure : 

 a. Le ___ mars 2015, A______ a été arrêté à la rue de ______ pour avoir vendu une 
boulette de cocaïne. Malgré les nombreuses injonctions "halte police" des forces de 
l'ordre, il avait pris la fuite dès lors qu'il avait compris que ces dernières souhaitaient 
procéder à son interpellation. Il était dépourvu de papiers d'identité, selon ce qui 
ressort du rapport d'arrestation. Il a été relaxé le lendemain. 

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b. Le prévenu a reconnu avoir vendu une boulette de cocaïne à une jeune femme. Par 
peur, il avait couru lorsqu'un policier était arrivé en scooter après la transaction 
(version police) ou lorsqu'il s'était retrouvé en présence de deux policiers en moto 
(Ministère public). Il n'avait pas entendu les injonctions mais avait obtempéré 
lorsqu'un gendarme à pied lui avait demandé de s'arrêter. 

c. Interpellé le ___ mai 2015 en situation irrégulière, A______ a été relaxé le 
lendemain. 

d. Lors de l'audience de jugement du 12 août 2015, le prévenu a déclaré que, outre le 
policier à moto, il y avait encore des personnes habillées en civil qui s'approchaient 
de lui. Il avait entendu des sirènes dans le centre commercial où il s'était réfugié et 
s'était finalement rendu lorsqu'un homme en civil lui avait indiqué appartenir à la 
police. 

C. a. Par ordonnance présidentielle du 29 janvier 2016, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-aprè s: la CPAR) a ouvert une procédure écrite avec l'accord des parties. 

 b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans les conclusions formulées dans 
sa déclaration d'appel, sous réserve de l'acquittement de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, 
auquel il renonce. 

 Il avait agi sous l'influence d'une appréciation erronée des faits dès lors qu'il n'avait 
pas immédiatement compris que ses poursuivants, habillés en civil, étaient des 
policiers. Il devait dès lors être acquitté de la violation de l'art. 286 CP. Son séjour 
illégal était lié aux lacunes d'encadrement des autorités suisses de sorte que sa 
culpabilité était infime. Finalement, il avait commis une infraction à la LStup en état 
de nécessité et n'avait plus récidivé depuis lors si bien qu'au vu de sa situation 
financière et personnelle catastrophique, une peine plus clémente devait être 
prononcée et la quotité du jour-amende fixée à CHF 10.- maximum. 

 Son défenseur d'office dépose sa note d'honoraires, qui fait état de trois heures 
d'activité de chef d'étude pour la procédure d'appel. 

 c. Par courrier du 29 février 2016, le Tribunal de police conclut à la confirmation de 
son jugement. 

 d. Le Ministère public conclut, le même jour, au rejet de l'appel avec suite de frais et 
à la confirmation du jugement entrepris. 

 e. Le 2 mars 2016, la CPAR informe les parties que la cause est gardée à juger sous 
dizaine. Aucune réplique n'a été formulée. 

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D. A______, ressortissant sénégalais, est né le ______ 1996 à ______ au Sénégal. Il est 
en Suisse depuis 2012 où il s'est vu retirer son permis N à la suite de la radiation de 
sa demande d'asile. Il est sans formation, profession, revenu ni fortune. Il n'a pas de 
domicile fixe mais habite actuellement aux ______ chez sa copine qui l'aide 
financièrement. 

Selon l'extrait du casier judiciaire, A______ n'a pas d'antécédents. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b). 

 La CPAR limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. L'appelant ne conteste pas sa culpabilité des infractions à la LEtr et à la LStup, 
sous réserve d'évocation de circonstances atténuantes qui seront examinées infra. 
Lesdites infractions sont réalisées au regard des éléments du dossier, de sorte que le 
jugement entrepris sera confirmé sur ces points. 

2. 2.1. La présomption d'innocence, notamment garantie par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 
10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. S'agissant de ce dernier aspect, 
la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits 
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont 
soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes (ATF 124 IV 86 
consid. 2a p. 88 ; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Il importe peu qu'il subsiste des doutes 
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue 
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de 
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 
consid. 7 p. 82 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_563/2014 du 10 juillet 2015 consid. 
1.1 ; 6B_101/2013 du 23 août 2013 consid. 1.1). 

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 
Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 

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L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_101/2013 du 23 août 2013 consid. 1.1 ; 6B_623/2012 
du 6 février 2013 consid. 2.1 ; 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 

2.2. L'art. 286 al. 1 CP prévoit que celui qui aura empêché une autorité, un membre 
d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera 
puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 

Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que 
l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans 
l'accomplissement d'un acte officiel. La norme définit une infraction de résultat. Il 
n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement 
de l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 
IV 97 consid. 4.2 p. 100, ATF 127 IV 115 consid. 2 p. 118, ATF 124 IV 127 consid. 
3a p. 129 et les références citées). L'art. 286 CP n'est pas applicable si ce n'est pas 
l'acte officiel qui est rendu plus difficile, mais seulement le résultat escompté (…) 
(ATF 104 IV 288 consid. 3b p. 291, ATF 103 IV 186 consid. 4/5 p. 188). 

Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une 
certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100, ATF 127 IV 115 consid. 2 p. 
117 et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la 
fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 140 et les références citées). Il peut s'agir d'une 
obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, 
empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à 
une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se 
laisse pas ou difficilement emmener (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
vol. II, 3e éd., 2010, n. 13 ad art. 286 CP). 

L'infraction réprimée à l'art. 286 CP requiert l'intention ; le dol éventuel suffit. 

2.3. Selon l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des 
faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque 
pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour 
négligence si la loi réprime son acte comme infraction par négligence (al. 2). 

Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se 
base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale 
(ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 240). L'intention délictuelle fait alors défaut. L'erreur 
peut cependant aussi porter sur un fait justificatif, tel le cas de l'état de nécessité ou 
de la légitime défense putatifs ou encore sur un autre élément qui peut avoir pour 

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effet d'atténuer ou d'exclure la peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_719/2009 du  
3 décembre 2009 consid. 1.1 et les références citées). 

La délimitation entre erreur sur les faits et erreur de droit ne dépend pas du fait que 
l'appréciation erronée concerne une question de droit ou des faits illicites. Il s'agit de 
qualifier d'erreur sur les faits, et non d'erreur de droit, non seulement l'erreur sur les 
éléments descriptifs, mais également l'appréciation erronée des éléments normatifs, 
tels que l'appartenance à autrui d'un objet ou l'étendue d'une servitude (ATF 129 IV 
238 consid. 3.2 p. 241 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_455/2008 du 26 décembre 2008 
consid. 4.4). En d'autres termes, les erreurs sur tous les éléments constitutifs d'une 
infraction qui impliquent des conceptions juridiques entrent dans le champ de l'art. 
13 CP et non de l'art. 21 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_806/2009 du 18 mars 2010 
consid. 4.1). 

Celui qui invoque un fait justificatif susceptible d'exclure sa culpabilité ou de 
l'amoindrir doit en rapporter la preuve, car il devient lui-même demandeur en 
opposant une exception à l'action publique. Si une preuve stricte n'est pas exigée, 
l'accusé doit rendre vraisemblable l'existence du fait justificatif. Il convient ainsi 
d'examiner si la version des faits invoquée par l'accusé pour justifier la licéité de ses 
actes apparaît crédible et plausible eu égard à l'ensemble des circonstances  
(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, Zurich 
2011, n. 555, p. 189). 

2.4. L'argument soutenu par l'appelant qui dit avoir ignoré que les personnes 
habillées en civil qui s'approchaient de lui en vue de son interpellation appartenaient 
aux forces de l'ordre ne peut être suivi. Devant la police et le Ministère public, il n'a 
pas contesté les faits qui lui étaient reprochés, si ce n'est qu'il avait eu peur et qu'il 
n'avait pas entendu les injonctions de police, tout en admettant parallèlement avoir 
entendu le bruit de sirènes, ce qui tient du paradoxe. L'appelant, qui venait de vendre 
des stupéfiants dans un quartier particulièrement surveillé en raison du trafic de 
drogue qui s'y déploie, n'est pas crédible lorsqu'il indique ne pas avoir, non 
seulement compris qu'il s'agissait des forces de l'ordre, mais encore, entendu leurs 
sommations. Ses explications sont par ailleurs contredites par les affirmations des 
policiers, dont il n'y pas lieu de s'écarter. Il ressort de ce qui précède que l'intention 
de l'appelant, au demeurant en situation irrégulière, était de fuir les forces de l'ordre 
de sorte que le jugement de première instance sera confirmé dans la mesure où 
l'appelant a été reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens 
de l'art. 286 al. 1 CP. 

3. 3.1. L'appelant admet s'être rendu coupable d'infraction à la LStup, soutenant 
toutefois avoir agi en état de nécessité, dans la mesure où, à cette époque, il était 
désespéré, qu'il faisait froid et ne disposait d'aucun logement ni d'aide. 

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3.2. Selon l'art. 48 let. a ch. 2 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi dans une 
détresse profonde. Cette circonstance est réalisée lorsque l'auteur est poussé à 
transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire 
que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver 
une autre issue que dans la commission de l'infraction. La détresse peut être de nature 
matérielle ou morale (ATF 107 IV 94 consid. 4a p. 95). Le fait qu'elle résulte d'une 
faute ou d'une négligence de l'auteur de l'infraction ne suffit pas à exclure 
l'application de l'art. 48 let. a ch. 2 CP. De plus, le bénéfice de cette circonstance 
atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité 
entre les motifs qui le poussent et l'importance du bien qu'il lèse (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_13/2009 du 9 février 2009 consid. 4.1, avec référence à l'ATF 110 IV 9 
consid. 2 p. 10). 

Compte tenu du bien juridique protégé par la LStup, soit la santé publique, ce n'est 
qu'en présence de circonstances tout à fait exceptionnelles que les difficultés 
financières rencontrées par un auteur peuvent être prises en considération (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.496/2006 du 19 juin 2007 consid. 3 in fine). 

3.3. Certes, la situation de l'appelant était précaire au moment des faits, n'ayant pas 
de domicile ni de revenus fixes. Le fait de se livrer à un trafic de stupéfiants n'était 
toutefois pas la seule solution possible pour remédier à son état d'indigence. Il aurait 
pu interrompre son séjour en Suisse, dont il avait pu réaliser qu'il était sans issue 
depuis près de trois ans, soit depuis le refus de sa demande d'asile, et rentrer au 
Sénégal, ce qu'il n'a pas fait. Les motifs qui l'ont poussé à agir apparaissent de 
surcroît disproportionnés par rapport au bien juridique lésé, vu les effets des drogues 
dures sur la santé publique. 

Partant, les agissements de l'appelant n'ont pas été dictés par la circonstance 
atténuante dont il se prévaut. 

4. 4.1. S'agissant de l'infraction à la LEtr, l'appelant soutient qu'elle est la conséquence 
de son mauvais encadrement par les autorités suisses alors qu'il était encore mineur. 

En application de l'art. 3 al. 2 ab initio de la loi fédérale régissant la condition pénale 
des mineurs du 20 juin 2003 (Droit pénal des mineurs, DPMin ; RS 311.1), lorsque 
plusieurs infractions commises avant et après l'âge de 18 ans doivent être jugées en 
même temps, le CP est seul applicable en ce qui concerne les peines. 

4.2. En l'espèce, l'affirmation de l'appelant n'est ni documentée ni pertinente. En 
effet, il n'existait aucun empêchement à son retour dans son pays d'origine, tels que 
risque sanitaire ou situation personnelle. L'appelant est donc le seul responsable de la 
situation créée et il n'allègue pas avoir entrepris de démarches en vue de son retour 

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dans son pays d'origine, alors même qu'il se sait fixé sur son sort administratif depuis 
l'été 2013. 

Sa condamnation pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr sera partant confirmée. 

5. 5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2).  

L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit 
fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères 
étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments 
d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est 
exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir 
d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 

5.2. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas à sous-estimer. Il a fait preuve de 
mépris à l'égard des représentants des forces de l'ordre dont il avait tout à craindre de 
leur présence face à une vente de cocaïne en flagrant délit. Il a également persisté à 
enfreindre les dispositions de la LEtr sur une longue période pénale et a vendu ainsi 
que consommé des stupéfiants. Son comportement dénote une volonté délictuelle 
affirmée avec des mobiles purement égoïstes. 

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Sa collaboration à la procédure a été moyenne. Il a en effet admis certains des faits 
qui lui étaient reprochés mais son mérite est limité s'agissant des interpellations en 
flagrant délit dont il pouvait difficilement contester les charges. 

La prise de conscience de l'appelant, partielle, doit être relativisée dans la mesure où 
il a manifesté sa volonté de rester en Suisse. L'appelant n'a pas d'antécédents, ce qui 
est toutefois un facteur neutre sur la fixation de la peine (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4 
p. 3 et 4). 

La situation personnelle précaire de l'appelant n'est pas un facteur à décharge, dans la 
mesure où elle est la conséquence de son refus de quitter un pays où il séjourne 
illégalement et dans lequel il ne semble n'avoir aucune perspective, alors qu'il serait 
en mesure de retourner vivre au Sénégal. 

Il y a concours d'infractions, ce qui entraîne une aggravation de la peine. 

5.3. D'après la conception des nouvelles dispositions de la partie générale du code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la 
petite et moyenne criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ss). La fixation de la 
peine intervient en deux phases différentes. Le tribunal détermine d'abord le nombre 
des jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1) en application de la 
règle générale de l'art. 47 CP. Il doit ensuite arrêter le montant du jour-amende en 
fonction de la situation personnelle et économique de l'auteur (al. 2). Le montant 
total de la peine pécuniaire résulte de la seule multiplication du nombre par le 
montant des jours-amende. Les deux facteurs doivent être fixés séparément dans le 
jugement (al. 4). La peine pécuniaire ne se confond pas avec une simple amende 
(ATF 134 IV 1 consid. 5 et 6 p. 9 et 15 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 
13 mai 2008 consid. 5 et 6). 

Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire ne peut, sauf disposition contraire 
de la loi, excéder 360 jours-amende, dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la 
culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en 
arrête le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment 
du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son 
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum 
vital (al. 2). 

5.4. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits 
(art. 42 al. 1 CP). 

Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine 
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Celles-ci entrent en ligne 

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de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge 
souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais 
qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de 
prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3. p. 189 ; ATF 134 IV 60 consid. 
7.3.1 p. 74). 

Il résulte de la place de cette disposition dans la loi que la peine privative de liberté 
ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine 
pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2. p. 8). Elles ne doivent pas conduire à une aggravation 
de la peine ou au prononcé d'une peine additionnelle.  

Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq 
ans. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, la durée du délai d'épreuve est à déterminer en 
fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère 
du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important plus long 
doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il 
renonce à commettre de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1). La durée 
doit être déterminée de manière à offrir la plus grande probabilité que le condamné 
ne récidivera pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 
5.5 ; R. SCHNEIDER / R. GARRÉ, Basler Kommentar Strafrecht I, 3e éd., Bâle 
2013, n. 4 ad art. 44). 

5.5. L'art. 106 al. 3 CP prescrit au juge de fixer le montant de l'amende et la quotité 
de la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de 
l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. 

5.6. Compte tenu de ce qui précède, la peine de 160 jours-amende prononcée par le 
premier juge est adéquate et conforme aux principes dégagés à l'art. 47 CP. 

Il s'ensuit que le grief de l'appelant selon lequel la sévérité de la peine infligée 
constituerait un abus du pouvoir d'appréciation est infondé.  

En revanche, il y a lieu de rectifier d'office, en application de l'art. 404 al. 2 CPP, une 
erreur commise par le premier juge. Il convient à ce titre de soustraire de la peine 
pécuniaire quatre jours de détention avant jugement en lien avec les interpellations 
des ___ mars et ___ mai 2015. 

Quant à la quotité des jours-amendes, fixée à CHF 30.- l'unité, elle tient compte 
correctement des ressources de l'appelant qu'il n'a pas voulu révéler mais qui lui 
permettent assurément, en plus d'aides qui peuvent lui être apportées, de financer son 

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P/4382/2015 

séjour en Suisse depuis bientôt trois ans. Le montant du jour-amende sera donc 
également confirmé. 

Le bénéfice du sursis, dont les conditions sont réalisées, est acquis à l'appelant  
(art. 391 al. 2 CPP). La durée du délai d'épreuve fixé à quatre ans ne prête pas flanc à 
la critique (art. 44 al. 1 CP), dès lors qu'elle paraît de nature à la dissuader de 
récidiver. 

L'amende de CHF 100.-, ainsi que la peine privative de liberté de substitution d'un 
jour seront maintenues, dans la mesure où elles respectent les critères légaux. 

6. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 428 CPP et 14 al. 1  
let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, du 22 décembre 2010 
[RTFMP ; E 4 10.03]), la modification du dispositif n'étant fondée que sur une erreur 
formelle du premier juge sans incidence sur la culpabilité de l'appelant. 

7. 7.1.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite 
pour la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent 
des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201 s). La juridiction d'appel est ainsi compétente, au sens de  
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 

7.1.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique, du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. Cette dernière disposition prescrit que 
l'indemnité, en matière pénale, est calculée au tarif de CHF 200.- (let. c) pour le chef 
d'étude. En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

7.2. En l'espèce, l'activité déployée selon l'état de frais produit par le défenseur 
d'office de l'appelant est adéquate et conforme aux principes dégagés par la 
jurisprudence, de sorte que l'indemnité de CHF 777.60, correspondant à trois heures 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, additionnées de la majoration forfaitaire de 
20% et l'équivalent de la TVA au taux de 8% [CHF 57.60], sera allouée à  
Me B______. 

* * * * *  

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P/4382/2015 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/556/2015 rendu le 12 août 
2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/4382/2015. 

L'admet partiellement. 

Annule le jugement, dans la mesure où A______ a été condamné à 160 jours-amende, à 
CHF 30.- l'unité, sous déduction de trois jours-amende correspondant à deux jours de 
détention avant jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à 160 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, sous déduction de quatre 
jours-amende qui correspondent à quatre jours de détention avant jugement. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 

Arrête à CHF 777.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt à A______ et au Ministère public. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police (Chambre 11). 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Yvette NICOLET et Madame 
Valérie LAUBER, juges. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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P/4382/2015 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/4382/2015 

 

P/4382/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/97/2016 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police 

Condamne A______ aux frais de 1ère instance. 

CHF 945.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel 

Condamne A______ aux frais d'appel. 

CHF 2'195.00