# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0878912e-18ab-503d-9ea7-43a75ee47a05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2021 A/1148/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1148-2020_2021-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1148/2020 ATAS/865/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 août 2021 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à Genève 

 

 

recourante 

contre 

 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, Genève 

 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame B______(ci-après : l’assurée ou la recourante), née C______ le ______ 
1953, originaire d’Espagne, est installée en Suisse, dans le canton de Genève, 
depuis juin 1957. Le 20 juin 1974, elle a épousé Monsieur D______, né le ______ 
1951, de nationalité suisse, qu’elle-même a de ce fait aussitôt acquise. De leur 
union sont issus deux enfants, E______ et F______, nés respectivement les 
______1977 et ______ 1980.  

2. De 1970 à sa retraite en 2015 (suivie d’une période de chômage), l’assurée a exercé 
divers emplois dans le canton de Genève, sous réserve notamment de périodes 
durant lesquelles elle n’a pas été domiciliée en Suisse et est restée sans activité                                        
lucrative, en particulier de mai 1980 à juin 1984 et de juin 1989 à mai 1993, 
périodes durant lesquelles elle a accompagné son époux, avec leurs enfants, envoyé 
en mission à l’étranger pour le Comité International de la Croix-Rouge (ci-après : le 
CICR).  

3. L’assurée et son époux ont divorcé avec effet au 6 juin 2000.  

4. De février 2002 à avril 2003, l’assurée a perçu une rente de l’assurance-invalidité 
(ci-après : AI).  

5. En 2011, l’assurée a pris une année sabbatique.  

6. Le 26 novembre 2014 (pce 7 CCGC), en prévision de sa retraite qu’elle prendrait 
l’année suivante, l’assurée a demandé à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la CCGC ou l’intimée) de lui faire un calcul prévisionnel 
de sa future rente de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). Dans le 
formulaire officiel qu’elle a utilisé à cette fin, elle a indiqué qu’elle avait été mariée 
à D______ du 22 juin 1974 à son divorce en 1999 et qu’aucune rente AVS ou AI ne 
lui était alors versée ou le lui avait été antérieurement (que ce soit pour elle-même, 
son conjoint ou des enfants). En réponse à la question de savoir si elle avait été 
domiciliée hors de Suisse, elle a indiqué qu’elle l’avait été, en France, du 10 juin 
2005 au 30 décembre 2013 (donc sans faire mention de ses séjours précités à 
l’étranger de mai 1980 à juin 1984 et de juin 1989 à mai 1993). Elle a aussi précisé 
que, travaillant à la Ville de Genève, elle devrait prendre sa retraite à 62 ans mais 
qu’elle s’inscrirait au chômage et continuerait à payer l’AVS jusqu’à 64 ans.  

Ledit formulaire mentionnait, à propos de la valeur juridique du calcul anticipé 
sollicité, que le calcul serait effectué « en fonction de [sa] situation personnelle (état 
civil, revenu, etc.) et sur la base des dispositions légales en vigueur. Un changement 
de [sa] situation ou une modification du droit applicable en la matière (âge de la 
retraite, conditions d’octroi et règles de calcul des rentes, obligation de cotiser, etc.) 
[pouvait] avoir une influence considérable sur le droit aux rentes et leur montant. 
Une détermination précise des prestations de l’AVS (…) auxquelles [elle pourrait] 
réellement prétendre ne [pouvait] dès lors avoir lieu que lorsque l’évènement assuré 
(âge / décès / invalidité) se produi[rait] effectivement ».  

 
 
 

 

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7. Le 3 décembre 2014 (pce 8 CCGC), la CCGC a demandé à l’assurée de lui indiquer 
dans quel(s) pays, canton(s) et commune(s) suisse(s) elle avait séjourné avant son 
arrivée à Genève le 30 juillet 1984.  

8. Par courriel du 5 décembre 2014 (pce 10 CCGC), l’assurée a indiqué à la CCGC 
dans quelles localités elle avait habité et quels emplois elle avait exercés depuis 
1970, en précisant qu’elle avait accompagné son mari, avec leurs enfants, dans les 
missions qu’il avait eues comme délégué du CICR respectivement, du 22 septembre 
1978 au 1er août 1984, en Zambie, au Kenya, en Afrique du Sud et au Pakistan, 
puis, du 30 juin 1989 au 1er août 1993, au Cambodge, en Thaïlande et en Israël.  

9. Le 15 décembre 2014 (pce 9 CCGC), la CCGC a demandé à la Caisse de 
compensation de la Fédération des entreprises romandes (ci-après : FER CIAM) de 
lui faire parvenir copie du « rassemblement code 85 clôture 12.2001 effectué par 
[ladite] Caisse », soit – d’après l’explication qui figurera dans la duplique de la 
CCGC – le partage des revenus du couple opéré par la FER CIAM lors du calcul de 
la rente d’invalidité allouée à l’assurée de février 2002 à avril 2003.  

10. Le 17 décembre 2014 (pce 11 CCGC), la FER CIAM 106.1 a transmis à la CCGC 
une « copie des CI (clôture RA85) en [sa] possession » concernant l’assurée. Il en 
résultait que la FER CIAM avait attribué à l’assurée la moitié des revenus de son 
ex-époux notamment de 1981 à 1983 et de 1990 à 1992 (représentant 6 ans).  

11. Le 9 janvier 2015 (pce 13 CCGC), la CCGC a communiqué à l’assurée le calcul 
prévisionnel de sa future rente AVS. L’assurée aurait droit à une rente ordinaire 
simple de vieillesse de CHF 2'082.- par mois, calculée sur la base d’un revenu 
annuel moyen déterminant de CHF 71'910.-, d’une durée de cotisations prise en 
compte de 38 années et 10 mois, et d’une échelle de rente partielle 42, étant précisé 
que 14 demi-bonifications pour tâches éducatives étaient reconnues, que les 
revenus des époux réalisés pendant les années civiles de mariage commun étaient 
répartis et attribués pour moitié à chacun des époux, et que le calcul effectué tenait 
compte que l’assurée arrêterait de travailler en juillet 2015 et percevrait du 
chômage jusqu’à ses 64 ans.  

Cette communication reprenait mot pour mot les mentions susrappelées figurant 
dans le formulaire de demande que l’assurée avait rempli le 26 novembre 2014 et 
précisait que les informations données avaient « par conséquent un caractère 
purement indicatif et ne saur[aie]nt en aucun cas lier [la] caisse ».  

12. Le 5 mai 2017 (pce 1 CCGC), l’assurée a adressé à la CCGC une demande de rente 
de vieillesse. Dans le formulaire officiel qu’elle a utilisé à cette fin, elle a indiqué 
qu’elle avait été mariée à D______ du 20 juin 1974 au 6 juin 2000, qu’elle n’avait 
pas été domiciliée hors de Suisse et qu’elle n’avait pas déjà introduit une demande 
de prestations AVS ou AI. Elle a mentionné qu’elle avait été employée de la Ville 

 
 
 

 

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de Genève du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2015 et au chômage du 1er août 2015 au 
31 juillet 2017.  

13. Par décision du 10 août 2017 (pce 2 CCGC), la CCGC a alloué à l’assurée, dès le 
1er août 2017, une rente ordinaire simple de vieillesse de CHF 1'965.- par mois, 
calculée sur la base d’un revenu annuel moyen déterminant de CHF 78’960.-, d’une 
durée de cotisations prise en compte de 34 années et 10 mois, et d’une échelle de 
rente partielle 38, étant précisé que 10 demi-bonifications pour tâches éducatives 
étaient reconnues et que les revenus des époux réalisés pendant les années civiles 
de mariage commun avaient été répartis et attribués pour moitié à chacun des 
époux.  

14. Par courrier recommandé du 9 septembre 2017 (pce 3 CCGC), l’assurée a formé 
opposition à cette décision. Elle avait commencé son apprentissage à 17 ans (en 
1970) et pris sa retraite à 64 ans (en 2017), ce qui faisait 47 années de cotisations. 
Elle avait élevé ses enfants de 1977 à 1993 en suivant son mari durant ses missions 
pour le CICR. Elle ne s’expliquait pas pourquoi elle n’avait pas une rente complète, 
ni pourquoi uniquement 34 années étaient prises en compte, ni pourquoi une échelle 
de rente 38 partielle était applicable.  

15. Le 12 juillet 2018 (pce 4 CCGC), la CCGC a établi à l'intention de l'assurée une 
nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 10 août 2017. Une nouvelle base 
de calcul était prise, « le splitting [ayant] été rectifié car des années avaient été 
partagées alors que [l’assurée n’avait] pas le domicile en Suisse. Donc pas de 
couverture mariage ». Cette nouvelle décision allouait à l’assurée, dès le 1er août 
2018, une rente ordinaire simple de vieillesse de CHF 1'869.- par mois, calculée sur 
la base d’un revenu annuel moyen déterminant de CHF 87’420.-, d’une durée de 
cotisations prise en compte de 31 années et 10 mois, et d’une échelle de rente 
partielle 35, étant précisé que 10 demi-bonifications pour tâches éducatives étaient 
reconnues et que les revenus des époux réalisés pendant les années civiles de 
mariage commun avaient été répartis et attribués pour moitié à chacun des époux 
(sic).  

Il s'avérera en cours de procédure que cette décision n'a pas été notifiée à l'assurée.    

16. Par une décision sur opposition du 12 mars 2020 (indiquant que la décision précitée 
du 12 juillet 2018 faisait « partie intégrante à la présente détermination »), la CCGC 
a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé « sa décision du 10 août 2017 annulée 
et remplacée par celle du 12 juillet 2018 ». L’analyse de l’opposition de l’assurée 
du 9 septembre 2017 avait établi que les revenus de son ex-couple n’auraient pas 
dus être partagés de 1981 à 1983 et de 1990 à 1992 (6 ans au total) car l’assurée 
n’était pas assujettie aux assurances sociales (étant alors domiciliée à l’étranger) ; 
ce point avait été corrigé et la rente de l’assurée avait été recalculée, par le biais de 
la décision du 12 juillet 2018, non rétroactivement au 1er août 2017 mais à compter 
du 1er août 2018. La CCGC expliquait comme suit les éléments pris en compte dans 
le calcul de la rente de l’assurée.  

 
 
 

 

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S’agissant de la durée de cotisations, au lieu de 43 ans pour avoir une durée 
complète de cotisations (du 1er janvier 1974, suivant son 20ème anniversaire, au 
31 décembre 2016, précédant sa retraite), l’assurée comptabilisait, durant cette 
période légale, 31 années et 10 mois de cotisations et présentait donc des lacunes de 
cotisations, notamment de mai 1980 à juin 1984 et de juin 1989 à mai 1993 (alors 
qu’elle était domiciliée hors de Suisse et n’était pas assujettie aux assurances 
sociales suisses). Cependant, les cotisations accomplies par l’assurée avant son 
20ème anniversaire (soit les cotisations 1971, 1972 et 1973) comblaient les lacunes 
de la période de mai 1980 à avril 1983, revenus compris, et celles accomplies 
durant l’année de la naissance du droit (soit de janvier à juin 2017) comblaient les 
lacunes de la période de décembre 2011 à juin 2012, sans les revenus, si bien que la 
CCGC avait tenu compte de 37 années et 5 mois de cotisations pour lui accorder 
une échelle de rente 35.  

S’agissant du revenu annuel déterminant (ci-après : RAM), il était composé de la 
moyenne des bonifications pour tâches éducatives (ci-après : BTE) et de celle des 
revenus d’activité valorisés, moyennes établies selon les formules officielles et 
donnant en l’occurrence CHF 6'644.- pour celle des BTE et CHF 71'848.- pour 
celle des revenus d’activité, montant à arrondir à CHF 80'096.-, soit au total 
CHF 87'420.- (sic). D’après la table des rentes de l’échelle 35, tout RAM égal ou 
supérieur au plafond de CHF 84'600.- donnait droit à une rente de vieillesse de 
CHF 1'869,- par mois, comme l’avait retenu la décision du 12 juillet 2018 (ayant 
annulé et remplacé celle du 10 août 2017).  

17. Par recommandé du 9 avril 2020, l’assurée a fait recours contre cette décision sur 
opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : CJCAS). Lors de la contestation de la décision du 10 août 2017, elle avait 
produit une attestation du 17 juillet 2017 par laquelle son ex-époux confirmait 
qu’elle l’avait toujours accompagné durant les années d’expatriation de 1980 à 
1984 et de 1989 à 1993 dans le cadre de son travail pour le CICR et disait que 
l’assurée devait bénéficier de plein droit de la « couverture mariage », ainsi qu’un 
extrait du compte individuel de son ex-époux indiquant la part des revenus lui ayant 
été attribuée de 1978 à 1994. La décision de la CCGC ne faisait aucune mention de 
ces documents.  

18. Par écriture du 27 mai 2020, la CCGC a conclu au rejet du recours. En tant que 
salarié du CICR travaillant à l’étranger, organisation internationale considérée 
comme employeur, l’époux de l’assurée était affilié obligatoirement à l’AVS durant 
les périodes litigieuses de mai 1980 à juin 1984 et de juin 1989 à mai 1993, mais 
l’assurée ne l’était pas, faute d’avoir adhéré volontairement à l’AVS dans les six 
mois suivant ses départs à l’étranger ; elle ne pouvait dès lors pas être couverte par 
les cotisations de son époux, la « couverture mariage » n’étant applicable que pour 
autant que le conjoint non actif ait la qualité d’assuré, ce qui n’était pas son cas 
durant lesdites périodes ; celles-ci devaient être assimilées à des lacunes de 

 
 
 

 

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cotisations, partiellement comblées par les années de jeunesse de l’assurée et sa 
période d’assurance accomplie de janvier à juin 2017.  

19. Par réplique du 11 juin 2020, l’assurée a objecté qu’en 2015, lorsqu’elle avait pris 
sa retraite à 62 ans, l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : l’OCAS) lui 
avait indiqué par courrier qu’afin de pouvoir toucher une rente complète, elle devait 
cotiser individuellement jusqu’à ses 64 ans et rattraper les cotisations non payées 
durant son année sabbatique, en 2011, mais il ne l’avait pas informée des lacunes de 
cotisations de 1980 à 1984 et de 1989 à 1993, qu’elle aurait alors pu rattraper et 
payer. Elle se demandait si la CCGC déduirait également ces huit années de « non-
cotisation » et réduirait la rente de couple qu’elle et son ex-époux percevraient s’ils 
étaient restés mariés. En 2014, elle avait pris contact avec la CCGC pour un calcul 
prévisionnel de sa future rente AVS, mais la CCGC ne lui avait signalé aucune 
lacune de cotisations ni nécessité d’un rattrapage ; sur l’extrait de son compte 
individuel, les périodes de 1980 à 1984 et de 1989 à 1993 ne comportaient aucune 
anomalie et étaient considérées, comme toutes les autres, comme faisant partie de la 
part de revenu provenant de son ex-conjoint. L’assurée était restée confiante que, le 
moment venu, elle bénéficierait d’une rente AVS complète.  

20. Par un complément qu’elle a apporté le 23 juin 2020 à sa réplique, l’assurée a 
indiqué que, sur la question des conjoints accompagnant les affiliés AVS à 
l’étranger, la loi sur l’AVS du 20 décembre 1946 n’avait été modifiée qu’en 1994, 
par l’adjonction d’une disposition prévoyant la possibilité d’adhérer à l’AVS pour 
les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l’étranger, de personnes exerçant 
une activité lucrative et assurées en vertu de la loi ; avant 1994, lesdits conjoints 
étaient assurés par les cotisations versées par ces dernières (« leurs maris »).  

21. Par duplique du 15 juillet 2020, la CCGC a expliqué que, contrairement au régime 
de la prévoyance professionnelle (2ème pilier), il n’y avait pas, dans le système de 
l’AVS/AI (1er pilier), une possibilité de rattrapage de cotisations en dehors des cas 
explicitement prévus par la législation, en particulier les cas de comblement de 
lacunes de cotisations par certaines périodes de cotisations (telles que celles ayant 
été appliquées à l’assurée, soit les années de jeunesse [1971, 1972 et 1973] et celles 
des mois de l’année de la naissance du droit à la rente [janvier à juin 2017]). Par 
ailleurs, c’était la 10ème révision de la loi sur l’AVS, entrée en vigueur le 1er janvier 
2003 (sic), qui avait étendu à l’assuré non actif la couverture sociale de son conjoint 
lorsque ce dernier paie au moins le double de la cotisation minimale ; auparavant, 
l’assujettissement aux assurances sociales suisses de personnes sans activité 
lucrative domiciliées à l’étranger, fussent-elles mariées, relevait soit de l’assurance 
facultative, soit d’une adhésion volontaire lorsque les conditions étaient réalisées.  

L’assurée ne pouvait se prévaloir du calcul prévisionnel de sa rente effectué en 
2014. Dans sa demande, elle n’avait cité que la France comme Etat étranger dans 
lequel elle avait été domiciliée, et rien ne permettait de douter, dans les réponses 
que la CCGC avait reçues d’elle le 5 décembre 2014 et de la FER CIAM le 
17 décembre 2014, que cette caisse-ci de compensation, lors du partage des revenus 

 
 
 

 

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des époux durant les périodes litigieuses, n’avait pas tenu compte du fait que 
l’assurée n’était pas régulièrement assujettie à l’AVS durant ses séjours à 
l’étranger. Un calcul prévisionnel d’une rente future ne constituait pas une 
promesse d’un montant que la caisse s’engageait à verser en tout état de cause au 
moment de la réalisation du risque assuré. Les assurés étaient dûment informés de 
l’absence de toute valeur juridique du calcul prévisionnel d’une rente future, 
compte tenu des éléments provisoires voire partiels dont disposaient souvent les 
caisses, des modifications législatives et du risque inhérent à toute estimation ; 
l’assurée l’avait été par les mentions figurant dans le formulaire de demande qu’elle 
avait rempli, le mémento accompagnant celui-ci et la communication du 9 janvier 
2015. La CCGC lui avait communiqué une estimation faite compte tenu des 
éléments alors en sa possession ; seule l’instruction détaillée de sa demande 
définitive de rente avait permis de mettre en évidence les spécificités de son 
assujettissement ici querellées. L’assurée n’avait subi aucun dommage du fait de 
cette communication.  

22. Par écriture du 26 novembre 2020, l’assurée a indiqué qu’alors que la CCGC lui 
avait communiqué, le 9 janvier 2015, que le montant prévisionnel de sa future rente 
AVS serait de CHF 2'082.- par mois, elle avait rendu, le 10 août 2017 au moment 
de sa retraite, une décision lui allouant une rente mensuelle de CHF 1'965.-, si bien 
qu’elle avait formé opposition pour comprendre pourquoi le montant n’était pas le 
même. La réponse qu’avait constitué la décision du 12 juillet 2018 réduisait encore 
sa rente mensuelle à CHF 1'869.-, certes dès le 1er août 2018, soit à un montant 
inférieur de CHF 213.- par mois à celui qui lui avait été annoncé en 2015. Elle était 
triplement punie, d’abord de ne pas recevoir la rente qui lui avait été promise et 
pour laquelle elle avait cotisé toute sa vie dès l’âge de 18 ans, par ailleurs de s’être 
opposée à cette injustice et de s’être fait alors réduire davantage le montant de sa 
rente, et en outre d’être une femme ayant suivi son mari pour que celui-ci puisse 
faire sa carrière et ne touchant pas une rente complète alors que son ex-mari y avait 
quant à lui droit. Aussi réclamait-elle la rente AVS lui ayant été annoncée le 
9 janvier 2015 et le versement rétroactif des sommes indument retenues.  

23. Le 31 mars 2021, la CJCAS a procédé à la comparution personnelle des parties.  

a. La CCGC a indiqué qu'elle avait repris une nouvelle fois l'intégralité du calcul 
de la rente de vieillesse due à l'assurée, y compris celui de la rente AI que cette 
dernière avait perçue de février 2002 à avril 2003, que la FER CIAM avait calculée 
de façon erronée en tant qu'elle avait partagé les revenus de l'ex-époux de l'assurée 
pour les périodes de cotisations durant lesquelles cette dernière avait suivi son mari 
à l'étranger comme délégué du CICR sans plus être elle-même affiliée à l'AVS/AI 
(soit de mai 1980 à juin 1984 et de juin 1989 à mai 1993). Versant au dossier un 
document de 13 pages, en plus de 3 pages du calcul de la rente AI fait le 2 juillet 
2004 par la FER CIAM, la CCGC a repris point par point les différentes étapes du 
calcul d'abord de la rente AI que l'assurée aurait dû percevoir, puis celui de la rente 

 
 
 

 

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AVS lui étant due depuis août 2017 (étant répété qu'elle ne lui réclamait pas la 
restitution du trop-perçu d'août 2017 à juillet 2018).  

b. S'agissant de la rente AI, il fallait (et aurait fallu) compter, pour la durée de 
cotisations, 14 années + 10 mois de cotisations personnelles, auxquelles s'ajoutaient 
5 années de cotisations au bénéfice de la "couverture mariage", ainsi que, au titre du 
comblement de lacunes de cotisations, 3 années de jeunesse (1971, 1972 et 1973) et 
2 mois de l'année de réalisation du risque "invalidité", en 2002. Cela donnait 
23 années de cotisations, déterminant l'échelle de rente partielle 37. Pour les 
revenus, pour le calcul desquels n'entraient pas en compte ceux réalisés durant la 
période de l'année de réalisation du risque (mais bien ceux réalisés durant les 
années de jeunesse), on obtenait des revenus revalorisés de CHF 1'190'426.- pour 
une durée de cotisations de 22 ans + 10 mois, ce qui donnait une moyenne de 
CHF 52'135.-. S'y ajoutait la moyenne des BTE, pour 10 demi-bonifications (donc 
5 bonifications entières), ce qui représentait une moyenne de CHF 8'120.-, donc au 
total un RAM de CHF 60'255.-, porté au maximum de la tranche considérée de 
l'échelle de rente 37, soit à CHF 60'564.-, en 2002. Le résultat était que l'assurée 
avait droit à une rente AI mensuelle de CHF 1'580.- dès février 2002 et de 
CHF 1'618.- dès janvier 2003 (jusqu'en avril 2003). D'après le calcul fait par la FER 
CIAM, elle avait touché CHF 1'718.- dès février 2002 et CHF 1'760.- dès janvier 
2003.  

Pour la rente de vieillesse due à l'assurée dès août 2017, il fallait retenir 28 années + 
10 mois de cotisations personnelles, auxquelles s'ajoutaient 5 années de "couverture 
mariage", ainsi que, au titre du comblement de lacunes de cotisations, 3 années de 
jeunesse (1971, 1972 et 1973) et 7 mois de l'année de réalisation du risque 
"vieillesse", en 2017. Cela donnait 37 + 5 mois de cotisations, déterminant l'échelle 
de rente partielle 38. Pour le RAM, il fallait faire un calcul comparatif avec et sans 
prise en compte du fait que l'assurée avait bénéficié d'une rente AI, soit selon la 
méthode "standard" et la méthode "hors rente AI", pour retenir la solution la plus 
avantageuse pour elle. Cela donnait, selon la méthode "standard", une durée de 
cotisations de 36 années + 10 mois, et, selon la méthode "hors rente AI", 34 années 
+ 10 mois (avec 2 années civiles à déduire, même si l'assurée avait été 14 mois à 
l'AI). Le revenu moyen provenant d'activités lucratives (donc avant BTE) était de 
CHF 61'830.- dans le calcul "standard" et de CHF 63'159.- dans le calcul "hors 
rente AI". Il y avait 10 demi-bonifications dans les deux méthodes, ce qui donnait 
CHF 5'742.- dans le calcul "standard" et CHF 6'072.- dans le calcul "hors rente AI". 
L'addition des deux revenus moyens donnait CHF 67'680.- dans le calcul 
"standard" et CHF 70'500.- dans le calcul "hors rente AI", montants portés au 
montant maximum de la tranche de rente pertinente en 2017. La solution la plus 
avantageuse pour l'assurée, donc à retenir, était celle "hors rente AI". Le résultat 
était qu'avec l'échelle de rente partielle 38, l'assurée avait droit à une rente 
mensuelle AVS de CHF 1'867.- dès août 2017, CHF 1'883.- dès janvier 2019 et 
CHF 1'899.- dès janvier 2021.  

 
 
 

 

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c. L'assurée a confirmé qu'elle contestait que les années qu'elle avait passées à 
l'étranger pour y accompagner son mari comme délégué du CICR ne devaient pas 
être prises en compte dans le partage des revenus (s'appuyant sur des 
renseignements qu'elle disait avoir obtenus à ce propos du CICR), et qu'elle 
soutenait qu'en tout état elle avait droit, en vertu du principe de la bonne foi, au 
montant de la rente AVS qui lui avait été indiqué à titre prévisionnel.  

La CCGC a maintenu le point de vue qu'étant une personne non active et non 
domiciliée en Suisse durant les périodes considérées pendant lesquelles elle avait 
accompagné son mari à l'étranger et ne s'était pas affiliée volontairement à l'AVS, 
l'assurée ne pouvait bénéficier d'aucune prestation de l'AVS pour ces périodes, ainsi 
que la Caisse suisse de compensation l'avait indiqué informellement à la CCGC. 
L'extrait du compte individuel de l'assurée établi le 15 décembre 2014 était erroné 
s'agissant des parts de revenus provenant de son ex-conjoint.     

d. Au terme de l'audience, un délai a été imparti à la CCGC au 10 mai 2021 (puis 
prolongé jusqu'au 27 mai 2021) pour prendre position sur la situation des conjoints 
de délégués du CICR avant l'entrée en vigueur de la 10ème révision de la loi sur 
l'AVS, ainsi que – sujet nullement abordé jusqu'alors – sur l'applicabilité en l'espèce 
d'une convention bilatérale de sécurité sociale dérogeant le cas échéant à la règle 
que retenait la CCGC au regard de l'un ou l'autre des pays dans lesquels l'assurée 
avait accompagné son mari selon ce qu'elle avait indiqué à la CCGC dans son 
courriel précité du 5 décembre 2014.  

24. Le 6 avril 2021, la CJCAS a demandé à l'assurée de lui transmettre copie du 
courrier par lequel – selon ce qu'elle indiquait dans sa réplique – l'OCAS lui avait 
écrit, en 2015, pour lui spécifier que pour toucher une rente complète il lui fallait 
cotiser individuellement jusqu'à ses 64 ans "ainsi que rattraper les cotisations non 
payées durant son année sabbatique (2011)".  

L'assurée répondra le 6 mai 2021 à la CJCAS qu'elle n'avait pas retrouvé ce 
courrier, mais qu'elle supposait qu'il lui avait été envoyé par courriel sur sa 
messagerie professionnelle d'alors et qu'il lui était impossible de le récupérer.  

25. Le 6 avril 2021, la CJCAS a demandé au CICR d'indiquer ; 

- dans quels pays et de quelles dates à quelles dates M. D______ avait été affecté 
et domicilié pour le CICR de mai 1980 à juin 1984 et de juin 1989 à mai 1993 ;  

- si, à l'époque, le CICR avait reçu de la part des autorités, en particulier de 
l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) et/ou de la Caisse 
suisse de compensation (voire du département fédéral des affaires étrangères), 
des assurances, qu'il aurait le cas échéant relayées à ses délégués envoyés à 
l'étranger pour le CICR, que leurs conjoints les y accompagnant (sans eux-
mêmes y exercer d'activité lucrative pour le CICR) restaient durant ce temps 
affiliés obligatoirement aux assurances sociales suisses (en particulier à l'AVS) 
ou, au contraire, devaient entreprendre une démarche en vue de s'y affilier 
volontairement ;  

 
 
 

 

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- le cas échéant, depuis quand et à la suite de quels évènements (modifications de 
lois, ordonnances, directives, jugements ou arrêts de tribunaux) le CICR 
renseigne les délégués qu'il envoie en mission à l'étranger sur la nécessité ou 
l'opportunité que leurs conjoints les y accompagnant s'affilient volontairement à 
l'AVS afin de pouvoir bénéficier d'une "couverture mariage" durant de tels 
séjours à l'étranger.  

Le CICR a répondu le 26 avril 2021 à la CJCAS qu'il était en Suisse au bénéfice de 
l'immunité de juridiction et d'exécution dans le cadre de ses activités, et que cela 
impliquait que toute requête officielle lui soit notifiée par le canal diplomatique 
(soit par l'intermédiaire de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office 
des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève). Son 
immunité de juridiction incluant le droit de refuser de collaborer dans le cadre d'une 
procédure judiciaire, il se réservait d'examiner si les informations demandées 
pouvaient être produites sans que cela ne porte préjudice à ses intérêts.   

26. Par mémoire du 28 mai 2021, la CCGC a persisté dans les termes et conclusions de 
ses précédentes écritures et déclarations. Sa décision du 12 juillet 2018 n'avait pas 
été notifiée à l'assurée ; l'opposition de l'assurée du 9 septembre 2017 valait a 
fortiori contre cette décision du 12 juillet 2018 annulant et remplaçant celle du 
10 août 2017. Les motifs de reconsidérer cette dernière étaient ceux que la CCGC 
avait exposés lors de l'audience du 31 mars 2021. La qualité d'assuré d'un 
ressortissant suisse résidant à l'étranger et assujetti dans l'AVS sur la base d'une 
activité lucrative ne s'étendait pas à son épouse non active. C'était la 10ème révision 
de l'AVS, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (sic), qui avait étendu la couverture 
sociale de l'assuré actif à son conjoint non actif s'il payait au moins le double de la 
cotisation minimale. Auparavant, en vertu d'une loi du 7 octobre 1983 (et de son 
ordonnance d'exécution du 28 novembre 1983) concernant l'adhésion tardive à 
l'assurance facultative des épouses des ressortissants suisses à l'étranger 
obligatoirement assurés, ces dernières (à l'instar de Mme D______) pouvaient 
régulariser leur situation à l'égard de l'AVS pour les périodes durant lesquelles elles 
étaient domiciliées à l'étranger, pour autant que leur mari ait été assuré 
obligatoirement dans l'AVS durant la même période ; il leur fallait à cette fin 
déposer une demande d'adhésion tardive à l'assurance facultative jusqu'au 
31 décembre 1985, ce que l'assurée n'avait pas fait.    

27. Par recommandé du 2 juin 2021, la CJCAS a imparti à l'assurée un délai au 21 juin 
2021 pour produire une détermination et d'éventuelles pièces, en attirant son 
attention sur le fait que, dès lors qu'une réforme de la décision attaquée 
interviendrait s'il fallait suivre les arguments et conclusions de la CCGC, il lui était 
loisible de se prononcer ou de retirer son recours.   

28. Par courrier du 18 juin 2021, l'assurée a émis des objections à l'encontre de la 
détermination de la CCGC précitée du 28 mai 2021. Elle remettait en cause d'avoir 
touché une quelconque rente AI. Il ne pouvait être question, pour elle, d'une 
adhésion tardive à l'assurance facultative, puisqu'elle avait cotisé à l'AVS avant ses 

 
 
 

 

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départs à l'étranger pour accompagner son mari ; elle n'avait pas été informée de la 
possibilité d'une adhésion tardive à son retour en Suisse en juin 1984, pas 
davantage de celle d'une affiliation volontaire avant son second départ pour 
l'étranger en 1989. Elle persistait à demander à bénéficier du montant de la rente 
AVS qui lui avait été indiqué en 2014 (recte : le 9 janvier 2015).    

29. Le 22 juin 2021, l'assurée ayant maintenu son recours, la CJCAS a à nouveau 
demandé à la CCGC de se déterminer sur l'applicabilité en l'espèce d'une 
convention bilatérale de sécurité sociale qui dérogerait le cas échéant à la règle de 
droit interne exposée par la CCGC, pour les pays dans lesquels l'assurée avait 
accompagné son mari, respectivement en Zambie, au Kenya, en Afrique du Sud et 
au Pakistan pour la première période considérée (de mai 1980 à juin 1984), puis au 
Cambodge, en Thaïlande et en Israël pour la seconde période considérée (de juin 
1989 à mai 1993).  

30. D'après une écriture de la CCGC du 6 juillet 2021, l'affiliation dans l'AVS ne se 
faisait pas d'office. Pour les périodes litigieuses, l'assurée n'était pas demeurée 
affiliée à l'AVS au bénéfice d'une assurance facultative, et elle n'avait pas fait 
usage, durant le délai imparti à cette fin, de la faculté de faire une demande 
d'adhésion tardive en application de la législation précitée concernant l'adhésion 
tardive à l'assurance facultative des épouses des ressortissants suisses à l'étranger 
obligatoirement assurés. Cette législation avait donné lieu à l'époque à une 
campagne d'information active de la part de la Mission suisse en direction des 
organisations internationales ; la CCGC ne pouvait être rendue responsable du fait 
que le CICR n'aurait pas dûment relayé l'information aux épouses des membres de 
son personnel ; il incombait aussi à ces dernières, comme à chaque citoyen, de se 
renseigner sur leurs droits. Il n'y avait pas de convention de sécurité sociale qui 
venait au secours de l'assurée ; pour les pays dans lesquels cette dernière avait 
accompagné son époux, il n'y avait aucune convention qui fondait en sa faveur un 
droit lié à l'exercice d'une activité lucrative ou en qualité de personne sans activité 
lucrative.  

31. Le 2 août 2021, l'assurée a objecté qu'il incombait aux assurances sociales de ne pas 
se tromper dans les décomptes qu'elles avaient établis, notamment en lui annonçant 
la rente qu'elle percevrait à sa retraite, en retenant à ce moment-là une part de 
revenu provenant de son ex-conjoint. Il fallait pouvoir leur faire confiance. 
L'assurée persistait à demander à recevoir le montant de rente qui lui avait été 
annoncé en 2014 (recte : le 9 janvier 2015).   

32. La cause a alors été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 

 
 
 

 

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contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS -
 RS 831.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision 
attaquée ayant été rendue sur opposition en application des lois précitées.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), dans le respect des 
exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi 
art. 89B LPA).  

Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).  

Le recours est donc recevable.  

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était pendant devant la chambre de 
céans au 1er janvier 2021, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; RO 
2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass.féd. du 19 mai 2021, publié 
le 18 juin 2021 in RO 2021 358).  

3. La décision attaquée est la décision que l'intimée a rendue le 12 mars 2020 sur 
l'opposition que la recourante avait formée le 9 septembre 2017 contre la décision 
du 10 août 2017 fixant sa rente AVS à CHF 1'965.- par mois (dès le 1er août 2017). 
Par cette décision sur opposition, l'intimée a procédé à une reformatio in pejus 
puisqu'elle a fixé la rente AVS de la recourante à CHF 1'869.- par mois (dès le 
1er août 2018), en intégrant dans sa décision sur opposition la décision du 12 juillet 
2018 qu'elle n'avait en réalité pas notifiée à la recourante.  

D'un point de vue procédural, il était loisible à l'intimée de réformer sa décision 
initiale au détriment de la recourante (alors opposante), mais elle aurait dû l'en 
avertir et lui donner l'occasion de retirer son opposition (art. 12 de l'ordonnance sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 - OPGA - 
RS 830.11). La violation du droit d'être entendu qu'a constituée cette omission doit 
cependant être tenue comme ayant été réparée au cours de la procédure 
contentieuse, dès lors que la recourante a pu faire valoir devant cette dernière, qui 
dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, sa prétention à bénéficier 
d'une rente AVS d'un montant correspondant à celui de la prévision de rente future 
(de CHF 2'082.- par mois) que l'intimée lui avait communiqué le 9 janvier 2015 
(Anne-Sylvie DUPONT, in Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS 
[éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales 
[ci-après : CR LPGA], 2018, n. 21 ss ad art. 42). Au demeurant, si la recourante 
avait alors retiré son opposition, l'intimée n'en aurait pas moins eu la possibilité de 
modifier ladite décision initiale pour peu que les conditions d'une révision 
procédurale ou d'une reconsidération posées à l'art. 53 LPGA fussent remplies 
(Valérie DEFAGO GAUDIN, in CR LPGA, n. 32 ad art. 52).   

 
 
 

 

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4. Comme la recourante l'a indiqué dans ses écritures et l'a confirmé lors de son 
audition en comparution personnelle, elle conteste en premier lieu que les années 
durant lesquelles elle avait accompagné son mari à l'étranger comme délégué du 
CICR en étant elle-même sans activité lucrative ne doivent pas être prises en 
compte dans le partage des revenus du couple qu'elle formait alors avec ce dernier 
et, partant, dans l'établissement de sa durée de cotisations et de son revenu annuel 
moyen déterminant, soit des deux éléments sur lesquels se base le calcul d'une rente 
AVS ordinaire (sur ce calcul, cf. art. 29 ss LAVS ; ATAS/455/2020 du 9 juin 2020 
consid. 3 ; Pierre-Yves GREBER, in Pierre-Yves GREBER / Bettina KAHIL-
WOLFF / Ghislaine FRESARD-FELLAY / Romolo MOLO [éd.], Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. I [ci-après : DSSS-I], 2010, p. 137 ss, n. 194-221). Elle estime 
que, durant ces années, elle avait droit à la "couverture mariage".  

L'intimée le nie, en faisant valoir que, durant ces années, la recourante n'avait pas la 
qualité d'assurée, autrement dit n'était pas affiliée à l'AVS.  

5. L'affiliation à l'AVS, définissant le champ d'application personnel de cette 
assurance sociale, est conçue comme obligatoire et automatique ; elle intervient et 
perdure ex lege sitôt et aussi longtemps que les critères fixés par la loi sont et 
restent remplis, sans préjudice de la possibilité, dans certains cas, d'acquérir ou de 
conserver facultativement la qualité d'assuré. L'affiliation (obligatoire ou 
facultative) est par ailleurs individuelle ou personnelle.  

Il en a été ainsi dès l'origine de l'AVS, étant précisé qu'au fil des révisions de la 
LAVS, l'un des critères de l'affiliation obligatoire et les possibilités d'être assuré 
facultativement ont été restreints, mais qu'ont été prévues des possibilités de 
continuation de l'assurance obligatoire ou d'adhésion à cette dernière.   

6. a. Ont été et sont assurées obligatoirement à l'AVS les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (exerçant ou non une activité lucrative, le cas échéant salariée 
ou indépendante), les personnes physiques exerçant en Suisse une activité lucrative, 
et certains ressortissants suisses travaillant à l'étranger. A l'origine, le cercle des 
personnes visées par ce troisième critère d'assujettissement était large, puisqu'il 
englobait les ressortissants suisses qui travaillaient à l'étranger pour le compte d'un 
employeur en Suisse et qui étaient rémunérés par cet employeur (art. 1 al. 1 let. c de 
la LAVS d'origine, du 20 décembre 1946, entrée en vigueur le 1er janvier 1948 [RO 
63/1947 843 ; FF 1946 II 353 579, III 565]). Il a été restreint par la 10e révision de 
la LAVS, du 7 octobre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1996 2466 ; 
FF 1990 II 1), lors de laquelle tous ces employeurs ont été remplacés par la 
Confédération suisse et par des institutions désignées par le Conseil fédéral (Pierre-
Yves GREBER, in Pierre-Yves GREBER / Jean-Luc DUC / Gustave 
SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants. Champ d'application personnel et cotisations [ci-après : 
Commentaire art. 1-16 LAVS], 1997, n. 38 et 101 ss ad art. 1). D'après sa teneur 
adoptée le 23 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (RO 2000 2677 ; FF 
1999 4601) – qui est la version actuellement en vigueur (sous la réserve que l'art. 1 

 
 
 

 

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est devenue l'art. 1a) –, cette disposition prévoit que sont affiliés obligatoirement 
les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération 
(ch. 1), au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral 
a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeur au sens de 
l'art. 12 LAVS (ch. 2), ou au service d'organisations d'entraide privées soutenues de 
manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 
19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire 
internationale (ch. 3).  

b. En l'espèce, il n'est pas contesté que, pour les années durant lesquelles la 
recourante a accompagné son mari à l'étranger comme délégué du CICR (soit avant 
la 10e révision de l'AVS), ce dernier était assujetti obligatoirement à l'AVS, tandis 
qu'elle-même ne répondait à aucun des critères de l'affiliation obligatoire à l'AVS.  

7. a. Dès l'origine, le législateur fédéral a prévu la possibilité de s'assurer 
facultativement à l'AVS en faveur des ressortissants suisses résidant à l'étranger et 
n'étant pas assurés obligatoirement s'ils n'avaient pas encore 30 ans révolus (art. 2 
al. 1 phr. 1 LAVS du 20 décembre 1946) – limite d'âge qui a été portée à 40 ans par 
modification du 4 octobre 1968, entrée en vigueur le 1er janvier 1969 (RO 1969 
120 ; FF 1968 I 627), puis à 50 ans par modification du 30 juin 1972, entrée en 
vigueur le 1er janvier 1973 (RO 1972 II 2537 ; FF 1971 II 1057) –, de même, dès 
l'origine, en faveur des ressortissants suisses qui cessaient d'être obligatoirement 
assurés quel que fût leur âge (art. 2 al. 2 LAVS). La 10e révision de l'AVS n'a pas 
apporté de modification (substantielle) à ces al. 1 et 2 de l'art. 2 (Pierre-Yves 
GREBER, Commentaire art. 1-16 LAVS, n. 15 s. ad art. 2). 

L'AVS facultative permettait aux Suisses qui n'avaient pas de lien avec l'assurance 
obligatoire de se créer à titre volontaire une assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité, et à ceux d'entre eux qui cessaient d'être soumis à l'assurance obligatoire 
parce qu'ils partaient s'établir ou séjourner à l'étranger de pouvoir bénéficier d'une 
assurance continuée (FF 2000 4615 s.).  

La modification précitée de la LAVS du 23 juin 2000 (RO 2000 2677 ; FF 1999 
4601) a restreint sensiblement l'accès à l'assurance facultative tout en abandonnant 
le critère discriminatoire de la nationalité suisse (Pierre-Yves GREBER, op. cit., in 
DSSS-I, n. 99 ss), mais elle a élargi les possibilités d'adhérer à l'assurance, en 
faveur notamment des conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de 
personnes exerçant une activité lucrative et étant assurées en vertu de l'art. 1 al. 1 
let. c ou al. 3 let. a ou en vertu d'une convention internationale (art. 1 al. 4 let. c, 
correspondant en substance à la teneur actuelle de cette disposition, issue de la 
LPGA [RO 2002 3453 ; FF 2002 763]).   

b. En l'espèce, il sied de relever que lorsqu'elle a accompagné son époux à 
l'étranger (tant de mai 1980 à juin 1984 que de juin 1989 à mai 1993), la recourante 
remplissait les conditions lui permettant de s'assurer facultativement. Il n'est pas 
contesté qu'elle n'a pas requis son affiliation facultative.     

 
 
 

 

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8. a. La recourante prétend qu'elle n'avait pas besoin de le faire, étant selon elle 
couverte par les cotisations de son époux.   

b. Certes, déjà dans sa version d'origine, la LAVS prévoyait, à son art. 3 al. 2 let. b, 
que n'étaient pas tenues de payer des cotisations les épouses d'assurés lorsqu'elles 
n'exerçaient pas d'activité lucrative, ainsi que les épouses travaillant dans 
l'entreprisse du mari si elles ne touchaient aucun salaire en espèces. Lors de la 
10e révision de l'AVS, cette disposition a été abrogée, mais a été ajouté à l'art. 3 
LAVS un al. 3, toujours en vigueur, à teneur duquel sont réputés avoir payé eux-
mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations 
équivalant au moins au double de la cotisation minimale, les conjoints sans activité 
lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative (let. a), et les personnes travaillant 
dans l'entreprise de leur conjoint si elle ne touchent aucun salaire en espèces 
(let. b). 

Toutefois, ces dispositions doivent être comprises, dans leurs deux versions 
successives, à l'aune de l'art. 3 LAVS, qui règle l'obligation de payer des cotisations 
des personnes assurées ou, le cas échéant, pour des personnes assurées, dont le 
cercle est défini par les art. 1 (actuellement 1a) et 2 LAVS. L'art. 3 LAVS ne fonde 
pas la qualité d'assuré. Celui qui n'a pas la qualité d'assuré ne peut pas être un 
cotisant (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 3 septembre 1960 consid. 1, 
1960 p. 177, RCC 1971 p. 72), et il ne peut être cotisé pour son compte. Comme 
précédemment l'art. 3 al. 2 let. b précité, l'art. 3 al. 3 LAVS ne trouve pas 
application lorsque le conjoint sans activité lucrative n'est pas lui-même une 
personne assurée (ATF 125 V 230 consid. 1b ; Ueli KIESER, Alters- und 
Hinterlassenenversicherung, in Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV : Soziale Sicherheit – Sécurité sociale, 3ème éd., 
2016, p. 1173 ss, n. 167 s.; Pierre-Yves GREBER, Commentaire art. 1-16 LAVS, 
n. 5, 6 et 18).    

c. Sans doute la recourante, si elle avait été ou s'était affiliée à l'AVS, n'aurait-elle 
pas été tenue de payer des cotisations pour elle-même lorsqu'elle a accompagné son 
époux à l'étranger durant les années considérées (antérieures à la 10e révision de 
l'AVS), à savoir durant tant la période de mai 1980 à juin 1984 que celle de juin 
1989 à mai 1993. Durant ces années, elle n'était cependant affiliée à l'AVS ni 
obligatoirement ni facultativement.    

9. a. L'affiliation au régime de l'AVS est individuelle ou personnelle. Sauf disposition 
contraire, il n'y a pas d'extension de la qualité d'assuré du mari à l'épouse ou vice-
versa (ATF 126 V 217 consid. 3 ; Ueli KIESER, op. cit., p. 1231 s, n. 99 s, p. 1237, 
n. 118 in fine).   

Il en était ainsi dès l'origine de l'AVS, mais, durant près de trois décennies, cela n'a 
pas été clairement vu par et pour les épouses de ressortissants suisses à l'étranger 
obligatoirement assurés. Nombre d'entre elles – à l'instar de la recourante – n'ont 
pas adhéré à temps à l'assurance facultative des Suisses de l'étranger et ont été de ce 

 
 
 

 

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fait exposées ou même confrontées à la réalité qu'il leur manquait ou manquerait 
des années de cotisations pour le calcul de leur rente. Cette situation ayant été 
clarifiée par des arrêts du Tribunal fédéral des assurances, le Conseil fédéral a 
proposé et l'Assemblée fédérale a adopté, le 7 octobre 1983, un projet de loi 
introduisant dans la LAVS une disposition transitoire permettant l'adhésion tardive 
à l'assurance facultative des épouses de ressortissants suisses à l'étranger 
obligatoirement assurés (RO 1984 100 ; FF 1983 II 177 ; Pierre-Yves GREBER, 
Commentaire art. 1-16 LAVS, n. 13 s. ad art. 2).  

b. Il sied de reproduire ci-après quelques passages du Message du Conseil fédéral 
du 14 mars 1983 à l'appui de ce projet de loi (FF 1983 II 179 s.), à comprendre au 
regard du droit alors en vigueur, dont les modifications ultérieures n'invalident 
cependant en rien les principes évoqués :   

"La loi ne considère pas d'une manière générale le couple comme une unité 
juridique. Elle ne le fait que là où cela résulte de l'une de ses dispositions ou 
d'une situation juridique particulière. Il en découle que l'épouse d'une 
personne assurée n'est elle-même soumise à l'assurance que si elle remplit 
personnellement l'une des conditions d'assujettissement (…). Dans une seule 
situation, l'épouse devient une assurée dès que le mari acquiert lui-même cette 
qualité, à savoir lorsque l'époux déclare son adhésion à l'assurance facultative. 
Même dans un tel cas, l'extension à l'épouse de la qualité d'assuré ne découle 
qu'indirectement de la loi (à savoir de l'art. 2 al. 4 LAVS, limitant) les cas où 
l'épouse peut s'inscrire individuellement dans l'assurance à ceux où le mari n'a 
pas ni n'a jamais eu la possibilité légale de le faire (…).  

(…) c'est seulement en 1978, en 1980 et en 1981 que le Tribunal fédéral des 
assurances a, lors de litiges en matière de rentes, été amené à confirmer (…) 
la situation juridique (…) décrite ci-dessus. Dans un arrêt du 26 octobre 1978 
(ATF 104 V 121), il a prononcé que l'extension de la qualité d'assuré du mari 
ne se justifie pas ni n'est légalement prévue dans les cas où le mari, domicilié 
avec sa femme à l'étranger, n'est incorporé dans l'assurance obligatoire 
helvétique qu'en raison d'une activité lucrative exercée en Suisse.  

Deux autres arrêts, rendus le 6 août 1980 (… RCC 1981 p. 318) et le 
15 janvier 1981 (ATF 107 V 1), étendent cette jurisprudence à l'épouse d'un 
ressortissant suisse domiciliée avec son mari à l'étranger où celui-ci travaille 
pour le compte d'un employeur en Suisse qui le rétribue. Dans ce cas-là 
également, la qualité ne revient pas d'emblée à l'épouse. Si elle veut maintenir 
cette qualité (acquise, par exemple, avant le départ à l'étranger), l'épouse doit 
faire personnellement acte d'adhésion à l'assurance facultative. Il en va de 
même s'il s'agit d'une ménagère sans activité lucrative qui n'est pas soumise à 
l'obligation de payer des cotisations."  

La solution proposée et adoptée a consisté à ouvrir aux femmes concernées – à 
savoir les femmes domiciliées à l'étranger qui étaient mariées à un ressortissant 

 
 
 

 

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suisse obligatoirement assuré et les femmes qui, antérieurement, avaient rempli 
cette condition (al. 1 de cette disposition transitoire), quel que fût leur âge – un 
délai extraordinaire de deux ans pour adhérer à l'AVS facultative. La femme qui 
faisait usage de cette possibilité d'adhésion tardive était réputée assurée pour le 
temps durant lequel elle était ou avait été mariée à l'étranger à un ressortissant 
suisse obligatoirement assuré (cf. al. 2 phr. 1 de cette disposition transitoire). 
Compte tenu de l'entrée en vigueur de cette modification législative en date du 
1er janvier 1984, ce délai extraordinaire d'adhésion tardive arrivait à échéance le 
31 décembre 1985.  

Cette disposition transitoire a été abrogée par le ch. II de la loi fédérale du 20 mars 
2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 
(RO 2008 3437 ; FF 2007 5789), étant devenue caduque (FF 2007 5828).   

c. La recourante entrait dans le cercle des femmes auxquelles cette possibilité 
d'adhésion tardive à l'assurance facultative était ouverte, pour les années 
considérées de ses premiers séjours à l'étranger en accompagnement de son époux, 
soit la période de mai 1980 à juin 1984. Elle n'en a pas fait usage.  

Elle ne le conteste pas, mais invoque n'avoir pas été au courant de l'existence de 
cette possibilité.  

Il est plus que probable que des campagnes d'information actives concernant cette 
faculté d'adhésion tardive ont été menées à l'époque par les autorités (en particulier 
l'OFAS et le département fédéral des affaires étrangères et, pour ce dernier, la 
Mission suisse près les organisations internationales), et que les médias s'en sont 
aussi fait l'écho. Quoi qu'il en soit, ainsi que la chambre de céans l'a jugé dans un 
cas similaire tranché par l'ATAS/469/2004 du 14 juin 2004 (cf. son consid. 6), la loi 
précitée du 7 octobre 1983 et son ordonnance d'exécution du 28 novembre 1983 ont 
été dûment publiées (RO 1984 103), de sorte que cette législation transitoire était et 
reste opposable erga omnes, donc aussi à la recourante, en vertu du principe selon 
lequel nul n'est censé ignorer la loi (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa ; 111 V 405 
consid. 3 ; 110 V 338 consid. 4).  

10. a. Aucun traité international ne conférait à la recourante, en dérogation aux 
dispositions précitées de droit interne, la qualité d'assurée à l'AVS durant ou pour 
les années considérées durant lesquelles elle a accompagné son époux à l'étranger.  

b. Parmi les pays en question (à savoir, pour la première période considérée, la 
Zambie, le Kenya, l'Afrique du Sud et le Pakistan, et, pour la seconde période 
considérée, le Cambodge, la Thaïlande et Israël), il n'y a que l'Etat d'Israël avec 
lequel la Confédération suisse a conclu une convention de sécurité sociale (cf. 
ch. 2069 des directives de l'OFAS sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI 
[DAA] - état au 1er janvier 2021), soit celle du 23 mars 1984, entrée en vigueur le 
1er octobre 1985 (RO 1985 II 1351 ; RS 0.831.109.449.1 ; cf. RO 1985 II 1350 et 
FF 1984 III 1085 pour l'arrêté de l'Assemblée fédérale approuvant cette convention 
et le Message du Conseil fédéral y relatif).  

 
 
 

 

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Cette convention s'applique, ratione materiae, dans le domaine de l'assurance-
vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité (art. 2), et, ratione personae, aux 
ressortissants des deux Etats contractants ainsi qu'aux membres de leurs familles et 
à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent d'un ressortissant (art. 3 par. 1). 
Elle consacre le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux Etats 
contractants, en soumettant leurs ressortissants respectifs aux mêmes obligations et 
droits découlant de la législation de l'autre Etat dans les mêmes conditions que les 
ressortissants de ce dernier (art. 4 par. 1), exception étant faite notamment de la 
législation suisse relative à l'assurance facultative (art. 4 par. 2 ; FF 1984 III 1093). 
Elle prévoit que l'assujettissement à l'assurance se détermine conformément à la 
législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel les personnes soumises à la 
convention résident ou exercent une activité lucrative (art. 5), sauf que, notamment, 
les travailleurs salariés d'une entreprise ayant son siège sur le territoire de l'un des 
Etats contractants, qui sont envoyés temporairement sur le territoire de l'autre Etat 
pour y exécuter des travaux, demeurent soumis, pendant les 24 premiers mois 
(période susceptible d'être prolongée), à la législation de l'Etat sur le territoire 
duquel l'entreprise a son siège (art. 6 par. 1). Elle stipule qu'il ne peut pas être fait 
obstacle à la possibilité qu'ont les ressortissants suisses résidant en Israël d'adhérer 
à l'assurance facultative aux termes de la législation suisse (art. 17 par. 1).   

La recourante n'a pas acquis la qualité d'assurée à l'AVS en vertu de cette 
convention pour la période (même non déterminée de façon précise) de sa résidence 
en Israël. Non seulement l'affiliation du conjoint d'un assuré affilié obligatoirement 
à l'AVS ne dérive pas de ce dernier, la qualité d'assuré étant individuelle, mais 
encore il est fort probable que le conjoint de la recourante et sa famille ont demeuré 
en Israël moins longtemps que la période maximale durant laquelle l'époux de la 
recourante avait qualité de travailleur détaché pour le CICR, sis en Suisse, et donc 
qu'il est resté durant ce temps soumis à la législation suisse, de même que les 
membres de sa famille (ch. 2076.1 DAA). Quoi qu'il en soit, la législation suisse 
restait en tout état applicable à la recourante s'agissant de la possibilité qu'elle 
offrait à cette dernière d'adhérer à l'assurance facultative, ce qui suppose et 
démontre qu'elle n'était pas assurée obligatoirement à l'AVS suisse en vertu de la 
convention de sécurité sociale en question.       

c. Une affiliation de la recourante à l'AVS ne se déduit pas non plus de l'Accord de 
siège conclu le 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité 
international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité 
en Suisse, entré en vigueur le 19 mars 1993 (RS 0.192.122.50), ni dans sa version 
d'origine (RO 1993 1504), ni dans celle incluant les modifications apportées à cet 
Accord de siège par le Protocole du 27 novembre 2020, en vigueur depuis le 
1er janvier 2021 (RO 2020 5765). Il sied de relever qu'à cette occasion-ci a été 
introduit dans cet Accord de siège un art. 12a relatif à la prévoyance sociale. Cette 
disposition prévoit que les collaborateurs du CICR, quelle que soit leur nationalité, 
qui sont affiliés au système suisse d'assurances sociales immédiatement avant le 

 
 
 

 

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début de leur activité pour le CICR restent obligatoirement assurés (notamment) à 
l'AVS pour toute la durée de leur engagement pour le CICR, quel que soit le lieu de 
leur affectation en Suisse ou à l'étranger (art. 12a par. 1), les autres étant couverts 
par le système de prévoyance mis en place par le CICR (art. 12a par. 2), et elle 
précise que les personnes autorisées à accompagner les collaborateurs du CICR au 
sens de l'art. 20 de l'ordonnance sur l'Etat hôte du 7 décembre 2007 (OLEH - 
RS192.121) – dont le conjoint du titulaire principal (art. 20 al. 1 let. a OLEH) – ne 
bénéficient pas des modalités relatives aux assurances sociales prévues aux par. 1 et 
2 de cet art. 12a.     

11. Au regard des dispositions légales applicables, il n'y avait donc pas d'années de 
cotisations à prendre en compte pour les années considérées dans le calcul de la 
rente de la recourante (art. 29bis LAVS).  

Il reste cependant à examiner si, comme le prétend subsidiairement la recourante, il 
doit en l'occurrence être dérogé à ces règles au regard du principe de la bonne foi.  

12. Ce principe, ancré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il 
met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après 
des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration 
(ATF 141 V 530). Il faut à cette fin que, cumulativement, les cinq conditions 
suivantes soient remplies, à savoir : 1. que l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées ; 2. qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences ; 3. que l'administré n'ait pas 
pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ; 
4. que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 
préjudice, ou, de façon irréversible, pour ne pas prendre à temps des dispositions 
nécessaires à la sauvegarde de ses droits ; et 5. que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
et les références citées).  

Un défaut de renseigner dans une situation où il y a obligation de renseigner est 
assimilé à une déclaration erronée. Il est donc susceptible de contraindre l'autorité à 
consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pas droit au regard de la loi 
(ATF 131 V 472 consid. 5), la troisième des conditions précitées devant cependant 
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du 
contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il 
n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_601/2009 du 31 mai 2010 consid. 4.2 ; ATAS/134/2021 du 
22 février 2021 consid. 5 ; Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, 2018, vol. II, 
n. 3510 ss).    

13. a. Lorsqu'elle a accompagné son époux à l'étranger tant pour la période de mai 1980 
à juin 1984 que pour celle de juin 1989 à mai 1993, la recourante n'a, très 

 
 
 

 

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vraisemblablement, pas su qu'elle n'était alors pas ou plus assurée obligatoirement à 
l'AVS et que, pour avoir durant ces années la qualité d'assurée, il lui fallait 
demander son affiliation facultative à l'AVS.   

b. Toutefois, il n'apparaît pas et elle-même ne prétend pas qu'une autorité 
compétente lui aurait alors donné l'assurance qu'elle n'avait pas à accomplir une 
telle démarche pour conserver ou acquérir la qualité d'assurée durant lesdites 
années, tant pour la première que pour la seconde des deux périodes considérées. 
La recourante n'indique ni ne démontre qu'elle s'était alors renseignée sur ces 
questions auprès d'une caisse de compensation ou d'une autre autorité compétente 
en matière d'AVS (comme p. ex. l'OFAS), et on ne voit pas ce qui aurait pu ou dû 
inciter une telle autorité à la contacter spontanément à ce propos.  

c. Rien ne permet non plus de retenir qu'elle pourrait se prévaloir d'une assurance 
qui lui aurait alors été donnée d'être assurée durant les années considérées du fait, 
non d'une intervention d'une autorité compétente dans sa situation personnelle, mais 
d'un défaut général de renseignement sur le sujet considéré, et ce indépendamment 
du fait que la LPGA – contenant un art. 27 sur le devoir général et particulier des 
autorités compétentes de renseigner les administrés concernés – n'avait pas encore 
été adoptée ni a fortiori n'était entrée en vigueur (cela ne sera chose faite que de 
nombreuses années plus tard, respectivement les 6 octobre 2000 et 1er janvier 
2003), dans la mesure où les mêmes devoirs auraient alors déjà existé à la charge 
desdites autorités.  

Certes, s'agissant de l'essentiel de la première des deux périodes considérées, quand 
bien même l'AVS était alors en vigueur depuis plus de trente ans, c'est seulement en 
1978, en 1980 et en 1981 que le Tribunal fédéral des assurances a été amené à 
clarifier, dans le sens de la non-application d'un principe d'unité du couple, la 
situation des épouses sans activité lucrative de ressortissants suisses à l'étranger 
obligatoirement assurés, situation donc longuement méconnue (FF 1983 II 178 et 
180). Le flou dans lequel cette question a baigné durablement (Pierre-Yves 
GREBER, Commentaire art. 1-16 LAVS, n. 31 s. ad art. 1, et n. 13 ad art. 2) 
n'autorise cependant pas à admettre l'existence d'une assurance donnée dans le sens 
précité. Au demeurant, pour cette première période, le non-assujettissement de la 
recourante à l'assurance n'a pas été irréversible, puisque le législateur fédéral a 
résolu le problème lié au fait que nombre de telles épouses (à l'instar de la 
recourante) n'avaient pas demandé à temps leur affiliation à l'AVS facultative par 
l'octroi, par le biais de la disposition transitoire précitée (supra consid. 9), d'un délai 
extraordinaire d'adhésion à l'AVS facultative, dont la recourante n'a pas fait usage. 
Cette dernière ne peut pas se prévaloir d'une information erronée émanant alors 
d'une autorité compétente qu'elle n'avait pas à le faire. On ne voit pas qu'au-delà des 
campagnes d'information actives ayant plus que probablement eu lieu à l'époque 
concernant cette faculté d'adhésion tardive, une caisse de compensation ou une 
autre autorité compétente en matière d'AVS aurait pu ou dû contacter 
personnellement la recourante (directement ou via celui qui était alors encore son 

 
 
 

 

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époux) pour lui signaler explicitement qu'elle n'avait pas la qualité d'assurée durant 
la première période considérée mais pouvait l'acquérir rétroactivement par une 
adhésion tardive à former au plus tard jusqu'au 31 décembre 1985.    

d. Il est étonnant et particulièrement regrettable que le CICR paraisse n'avoir pas 
dûment informé, à l'époque, ses collaborateurs envoyés à l'étranger comme 
délégués et leurs épouses sur la faculté (et l'opportunité) d'affiliation de ces 
dernières à l'AVS facultative qu'offrait la LAVS (supra consid. 8) et sur la 
possibilité de le faire encore tardivement que la disposition transitoire précitée a 
ouverte temporairement (supra consid. 9). S'il se confirmait que tel n'a pas été le 
cas, comme le laisse supposer la réponse du 26 avril 2021 du CICR à la chambre de 
céans, ni l'intimée ni aucune autre autorité compétente en matière d'AVS ne devrait 
en assumer les conséquences en application du principe de la bonne foi, un tel 
défaut de renseignement fautif n'émanant pas d'une autorité susceptible de les 
engager. Le problème, portant certes à conséquence pour la recourante, relèverait, 
au-delà d'une question d'éthique et d'opportunité, d'un contentieux fondé sur la 
responsabilité d'employeur du CICR sinon, à l'égard de la recourante elle-même 
(n'ayant pas eu qualité d'employée de cette institution), d'une responsabilité 
aquilienne (soit pour acte illicite).        

14. a. Il faut encore examiner si l'intimée a donné à la recourante l'assurance que les 
années de cotisations considérées seraient et devaient être prises en compte pour le 
calcul de sa rente AVS, d'une part par sa communication du 9 janvier 2015 lui 
indiquant le calcul de sa rente future (qui serait d'un montant de CHF 2'082.- par 
mois), et d'autre part par sa décision du 10 août 2017 lui allouant une rente 
ordinaire simple de vieillesse de CHF 1'965.- par mois, dans les deux cas en 
comptant lesdites années comme des années de cotisations et, partant, en lui 
attribuant la moitié des revenus réalisés par son époux d'alors durant lesdites 
années.  

b/aa. En communiquant à la recourante le calcul prévisionnel de sa rente future, 
l'intimée a pris soin de lui préciser que ce dernier avait un caractère purement 
indicatif et ne liait en aucun cas la caisse. Ce faisant, elle lui répétait ce que la 
recourante devait déjà savoir pour avoir lu une même mention dans le formulaire 
qu'elle avait utilisé pour faire la demande d'un tel calcul.  

Les raisons indiquées pour expliquer que la détermination précise des prestations de 
l'AVS auxquelles elle pourrait réellement prétendre ne pourraient avoir lieu que 
lorsque l'évènement assuré (âge / décès / invalidité) se produirait effectivement 
peuvent être tenues, dans une compréhension souple de la phrase-type utilisée,  
comme visant aussi l'hypothèse, par les mots certes peu explicites "obligation de 
cotiser", que le nombre d'années de cotisations s'avère le moment venu moindre que 
prévu,  

b/bb. Il est vrai que par le biais de la phrase-type en question, l'intimée a indiqué à 
la recourante que le calcul prévisionnel de sa future rente AVS serait et avait été 

 
 
 

 

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effectué "en fonction de sa situation personnelle (état civil, etc.) et sur la base des 
dispositions légales [alors] en vigueur", éléments dont elle réservait la possibilité 
qu'ils changent, et que la "non-couverture mariage" pour les années considérées de 
résidence à l'étranger en accompagnement de son mari était à ce moment-là un fait 
déjà survenu que l'intimée pouvait alors connaître en étant plus attentive qu'elle ne 
l'a été. Sans doute la recourante s'était-elle abstenue, dans sa demande de calcul 
prévisionnel, de faire mention de ses séjours précités à l'étranger, mais elle s'était en 
quelque sorte rattrapée à temps par son courriel du 5 décembre 2014, dans lequel 
elle avait précisé qu'elle avait accompagné son époux dans les missions qu'il avait 
eues comme délégué du CICR d'une part, entre septembre 1978 et août 1984, en 
Zambie, au Kenya, en Afrique du Sud et au Pakistan et d'autre part, entre juin 1989 
et août 1993, au Cambodge, en Thaïlande et en Israël (à noter que les périodes 
durant lesquelles la recourante n'a effectivement pas été domiciliée en Suisse se 
sont avérées avoir été moins longues, semble-t-il d'après les données 
communiquées à l'intimée par l'office cantonal de la population).  

Cette information aurait pu, sinon dû, mettre l'intimée sur la piste d'un défaut 
d'affiliation à l'AVS durant les années considérées. Il se peut qu'en voyant que, 
d'après la "copie des CI (clôture RA85)" qu'elle avait obtenue le 17 décembre 2014 
de la FER CIAM, cette dernière avait attribué à l'assurée la moitié des revenus de 
son ex-conjoint notamment durant les six années de 1981 à 1983 et de 1990 à 1992, 
l'intimée a été dissuadée de vérifier si la recourante avait bien requis et obtenu son 
adhésion à l'AVS facultative pour les années considérées. C'est certes regrettable, 
d'autant plus que l'intimée n'était pas liée par le calcul que la FER CIAM avait fait 
pour la rente d'invalidité allouée à la recourante de février 2002 à avril 2003. Il n'en 
apparaît pas moins douteux qu'il faille retenir que, par cette omission de vérifier ce 
point, l'intimée a donné à la recourante l'assurance que, lorsqu'il s'agirait de lui 
allouer une rente, il serait retenu qu'elle était restée ou avait été affiliée à l'AVS 
durant lesdites années et donc que celles-ci vaudraient aussi comme années de 
cotisations, en violation de la loi (dont la teneur et l'interprétation étaient alors bien 
connues). Cette question peut en tout état rester ouverte, pour le motif développé 
plus loin (infra consid. 14d).  

c. Préalablement, il sied d'indiquer que la même erreur de principe affectant la 
décision de rente du 10 août 2017 ne saurait constituer une assurance donnée à la 
recourante que, nonobstant le fait qu'elle n'avait pas adhéré à l'AVS facultative 
durant les années considérées, ces dernières devaient compter comme années de 
cotisations dans le calcul de sa rente, en violation de la loi. A défaut, toute erreur 
affectant une décision constituerait une assurance donnée, qui ferait obstacle à sa 
correction ultérieure, que ce soit dans le cadre d'un contentieux auquel elle 
donnerait lieu ou par voie de révision procédurale ou de reconsidération, pour peu 
que soient réalisées les autres conditions d'application du principe de la bonne foi.  

En l'espèce, il appert que, nonobstant les quatre années s'étant écoulées depuis 
qu'elle a été rendue, cette décision de rente erronée n'a jamais acquis force de chose 

 
 
 

 

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décidée, puisque la recourante l'a contestée par voie d'opposition, puis a recouru 
contre la décision sur opposition par laquelle l'intimée a rejeté son opposition tout 
en reformant ladite décision à son détriment, précisément en la corrigeant sur ce 
point. C'est d'ailleurs pourquoi la question, brièvement soulevée en cours 
d'instruction, de savoir si les conditions d'une révision procédurale ou d'une 
reconsidération au sens de l'art. 53 LPGA étaient remplies ne se pose en réalité pas 
(Margit MOSER-SZELESS, in CR LPGA, n. 1 et 25 ss ad art. 53).     

d. Quoi qu'il en soit de l'existence ou non d'une assurance donnée, que ce soit par la 
communication du 9 janvier 2015 du calcul prévisionnel de la rente future de la 
recourante ou par la décision de rente du 10 août 2017, il appert qu'on ne saurait 
retenir que la recourante s'est fondée sur une telle (prétendue) assurance donnée 
pour ne pas prendre à temps, de façon irréversible, des dispositions nécessaires à la 
sauvegarde de ses droits.  

En effet, passé le délai échu au 31 décembre 1985 pour la première des deux 
périodes considérées puis pour les années 1989 à 1993, donc en tout état à compter 
de 2015, la recourante n'aurait de toute pas façon pas pu adhérer à l'AVS facultative 
pour les années considérées, autrement dit racheter des années de cotisations.  

En matière d'AVS, il n'est pas possible de racheter des années de cotisations 
manquantes, autrement dit de payer rétroactivement des cotisations pour des 
périodes pendant lesquelles une personne n'était pas assujettie au régime. La LAVS 
prévoit en revanche des possibilités de prise en compte, si elles ont existé, de 
certaines périodes de cotisations, à savoir de celles qui ont été accomplies avant la 
20ème année de la personne assurée (art. 52b du règlement sur l'assurance-vieillesse 
et survivants du 31 octobre 1947 - RAVS - RS 831.101) et/ou dans l'année de la 
naissance du droit à la rente (art. 52c RAVS ; Pierre-Yves GREBER, op. cit., in 
DSSS-I, n. 209 s.). Or, l'intimée a bien retenu, au titre du comblement de lacunes de 
cotisations, les périodes dites de jeunesse de la recourante (à savoir trois années, 
soit 1971, 1972 et 1973) et sa période de réalisation du risque "vieillesse" (à savoir 
les sept mois de janvier à juillet 2017).  

Il est invraisemblable et en tout état nullement démontré que, selon ce que la 
recourante a prétendu, l'OCAS (ou toute autre autorité compétente en matière 
d'AVS) lui aurait écrit, en 2015, qu'il lui faudrait "rattraper les années de cotisations 
non payées durant son année sabbatique (2011)". Une telle phrase n'aurait en tout 
état pas permis à la recourante de racheter des années de cotisations manquantes.     

15. a. En conclusion, c'est à bon droit que, dans la décision attaquée et sa 
détermination du 31 mars 2021, l'intimée n'a pas pris en compte, pour le calcul de la 
rente de la recourante, les périodes durant lesquelles cette dernière n'a pas eu la 
qualité d'assurée, ayant accompagné son époux à l'étranger sans s'affilier à l'AVS 
facultative.      

 
 
 

 

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b. La recourante n'allègue pas et il n'apparaît nullement que le calcul de sa rente 
AVS tel que l'intimée l'a communiqué et explicité lors de l'audience de comparution 
personnelle du 31 mars 2021 serait erroné pour un quelconque autre motif.  

c. La chambre de céans a dûment invité la recourante à se déterminer, en attirant 
son attention sur le fait que, dès lors qu'une réforme de la décision attaquée 
interviendrait s'il fallait suivre les arguments et conclusions de la CCGC, il lui était 
loisible de se prononcer ou de retirer son recours. La recourante n'a pas retiré son 
recours.  

d. Aussi la chambre de céans rejettera-t-elle le recours et dira que la recourante a 
droit à une rente mensuelle AVS de CHF 1'867.- dès août 2017, CHF 1'883.- dès 
janvier 2019 et CHF 1'899.- dès janvier 2021, étant cependant rappelé que l'intimée 
n'a pas accordé à la décision attaquée d'effet rétroactif antérieur au 1er août 2018.  

16. a. Sous réserve d'exceptions ici non réalisées, la procédure en matière d’assurances 
sociales, en particulier d'AVS, est gratuite pour les parties (art. 61 let. a aLPGA ; 
art. 89H al. 1 LPA).  

b. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de procédure à la recourante, qui 
n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA), ni d'ailleurs à 
l'intimée, dès lors qu'il s'agit d'une administration publique dotée d'un service 
juridique (Jean METRAL, in CR-LPGA, n. 98 et 100 ad art. 61 ; 
Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 1041).  

 

* * * * * * 

 
 
 

 

A/1148/2020 

- 25/25 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que Madame B______ a droit à une rente mensuelle AVS de CHF 1'867.- dès 
août 2017, CHF 1'883.- dès janvier 2019 et CHF 1'899.- dès janvier 2021.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure aux parties.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le