# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09eff30f-92a2-5843-a452-6e7cc47a95d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.07.2021 C/10371/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10371-2021_2021-07-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10371/2021-CS DAS/139/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 13 JUILLET 2021 

 

Recours (C/10371/2021-CS) formé en date du 25 juin 2021 par Monsieur A______, 

anciennement hospitalisé à B______ de l'établissement fermé de C______, ______ 

(Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    14 juillet 2021 à : 

- Monsieur A______ 

p.a. Prison de D______ 

______. 

- Direction de C______ 

Unité B______ 
______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/10371/2021-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/3184/2021 du 10 juin 2021, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant a déclaré recevable le recours formé le 22 mai 

2021 par A______ né le ______ 1954, contre la décision médicale du 17 mai 2021 

prescrivant un traitement sans son consentement (ch. 1 du dispositif), l'a admis (ch. 2), 

ordonné en conséquence la cessation immédiate, en l'état, du traitement d’Abilify 
dispensé à la personne concernée (ch. 3), rappelé au surplus à A______ qu'il lui 

appartenait de collaborer avec ses médecins en vue de la réalisation effective des 

examens somatiques prescrits par ceux-ci et dit que la procédure était gratuite (ch. 4 et 

5); 

Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 

les dix jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 11 juin 2021 

et reçue à B______ de l'établissement fermé de C______ le 14 du même mois; 

Que par acte adressé à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 

25 juin 2021, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de placement à des fins d'assistance sont 

susceptibles de recours à la Chambre de surveillance dans les dix jours (art. 450b 

al. 2 CC), dès leur notification; 

Que la procédure sommaire étant applicable (art. 31 al. 1 let. c LaCC et 248 let. a CPC), 

les délais ne sont pas suspendus (art. 41 al. 1 LaCC et 145 al. 2 let. b CPC); 

Que selon la recherche postale effectuée par la Chambre de céans, l'ordonnance dont est 

recours a été valablement notifiée à la personne concernée et distribuée le 14 juin 2021; 

Que dès lors, le délai pour recourir a expiré le 24 juin 2021; 

Qu'ainsi le recours expédié après l'expiration du délai utile est tardif et doit être déclaré 

irrecevable pour ce motif, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause, en application 

de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 

Qu'à cela s'ajoute que l'ordonnance querellée n'ordonne pas d'expertise, contrairement à 

ce que semble croire le recourant, de sorte que la Cour ne saurait octroyer à celui-ci le 

droit de refaire une expertise avec un expert "de son choix"; 

Que le Tribunal de protection a en outre admis le recours de l'intéressé, de sorte que 

celui-ci n'a pas d'intérêt à recourir; 

 

- 3/4 - 

 

 

C/10371/2021-CS 

Que le recours est également irrecevable pour ces motifs supplémentaires; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/10371/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 25 juin 2021 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/3184/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 10 

juin 2021 dans la cause C/10371/2021. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Monsieur Cédric-

Laurent MICHEL, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.