# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7649f5bc-19a7-5946-ba94-960f89692b74
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2005 A/1326/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1326-2005_2005-06-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1326/2005-LCR ATA/455/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 juin 2005 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur M__________ 
  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

- 2/5 - 

A/1326/2005 

EN FAIT 

1.  Par décision du 29 mars 2005, le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : le SAN) a rendu une décision mettant à la charge de Monsieur 
M__________, domicilié à Prangins, les frais de fourrière d’un véhicule de 
marque Subaru, modèle Wagon, qui avait été considéré par des tiers comme étant 
la propriété de M. M__________. 

2.  Le 26 avril 2005, M. M__________ a recouru contre la décision de mettre à 
sa charge les frais de fourrière du véhicule précité. Il conclut à l’annulation de la 
décision entreprise et à la condamnation du SAN au paiement des frais et dépens. 
Il n’était jamais devenu propriétaire de l’épave litigieuse et n’avait pas à en payer 
les frais de fourrière.  

3.  Il ressort du dossier déposé par l’autorité intimée les faits suivants, à la 
compréhension du litige : 

 a.  Le véhicule Subaru mis en fourrière a eu comme dernier détenteur, à teneur 
du RIPOL Mme G___________, domiciliée également à Prangins. Ce véhicule 
avait toutefois été mis « hors circulation » le 12 février 2002.  

 b.  Le 20 janvier 2005, le SAN a informé Mme G___________ qu’il lui 
appartenait de régler la somme de CHF 200.- pour la mise en fourrière dudit 
véhicule, directement emmenée au demeurant à la démolition.  

 c.  Par téléphone du 25 janvier 2005, Mme G___________, ex-épouse de 
M. G___________, a répondu qu’elle n’avait jamais été propriétaire d’un tel 
véhicule et qu’il appartenait à son ex-conjoint d’assumer les frais encourus.  

 d.  Le 22 février 2005, le SAN a informé M. G___________ qu’il devait régler 
la somme de CHF 200.-.  

  Par télécopie du même jour, l’intéressé a toutefois exposé que son 
« ancienne femme » avait été propriétaire du véhicule, mais qu’elle l’avait donné 
à M. M__________ et qu’elle l’avait garé devant des locaux appartenant à ce 
dernier.  

 e. Le 23 février 2005, le SAN s’est alors adressé à M. M__________. Par 
télécopie du même jour, M. M__________ a protesté. Il n’avait jamais été 
propriétaire de ce véhicule et il ne connaissait pas Mme K__________, ex-épouse 
G___________.  

 f.  Le 24 février 2005, le SAN a requis des renseignements supplémentaires de 
M.  G___________. Celui-ci a alors exposé, en date du 1er mars 2005, qu’il avait 

- 3/5 - 

A/1326/2005 

loué pendant trois ans un local à M. M__________ et que la voiture avait été 
garée devant le local en question. Un dénommé X__________, locataire du dépôt, 
pouvait en témoigner.  

 g. Le 15 mars 2005, M. G___________ a attesté avoir rendu à M. 
M__________ le véhicule litigieux, sans toutefois fournir de preuve hormis le 
témoignage de M. X__________. 

  4.  Le 10 juin 2005, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle : 

 a. M. M__________ a déclaré persister dans les termes de ses écritures du 26 
avril 2005. Il ne savait pas de quelle voiture il s’agissait et en faisait une question 
de principe plus qu’un problème ayant trait à la somme litigieuse de CHF 200.- . 
Il a confirmé qu’il était le propriétaire de l’entrepôt qu’il avait remis à bail à 
M. X__________ i et vraisemblablement remis pour tout ou partie en sous-
location à M. G___________. La location comportait également celle des deux 
places mentionnées dans le contrat de bail à loyer. Il était possible que le véhicule 
Subaru ait été déposé sur l’une de ses places, mais il n’en avait aucun souvenir. Il 
avait toutefois remarqué que ses deux places de parc étaient constamment 
occupées par de vieux véhicules.  

  Il était formel sur le fait qu’il n’avait jamais rencontré l’ex-épouse de M.  
G___________, soit Mme K__________.  

  Il considérait que le témoignage de M. X__________était dénué de toute 
valeur probante, car il avait été associé à M. G___________ dans une société 
dénommée O__________Sàrl. Il était formel sur le point que M. G___________ 
ne lui avait jamais remis ni le permis de circulation, ni les clés du véhicule, malgré 
ce qu’il avait écrit le 1er mars 2005 au SAN.  

 b.  Questionné sur ce point par le tribunal, le SAN a exposé que les 
renseignements contenus dans le  RIPOL  constituait une simple présomption qui 
pouvait être renversée par des indications fournies par les administrés. 

  A l’issue de l’audience, les parties ont déclaré qu’elles ne requéraient pas 
d’acte d’instruction complémentaire; sur quoi, le tribunal a décidé de garder la 
cause à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

- 4/5 - 

A/1326/2005 

LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  A teneur de l’article 1er alinéa 1er lettre b du règlement sur la fourrière des 
véhicules du 29 septembre 1986 (H 1.05.12 – le règlement), les véhicules 
automobiles dépourvus de plaques de contrôle et stationnés sur la voie publique 
sont enlevés sur ordre de la police. Lorsque l’état desdits véhicules rend leur vente 
impossible, ils sont détruits en application de l’article 11 du même règlement. 

  Selon l’article 12 du règlement, les frais ainsi encourus sont à la charge du 
dernier détenteur connu, pour les véhicules sans immatriculation.  

  Selon le rapport de mise en fourrière établi par la police, le véhicule 
litigieux se trouvait abandonné sans plaque sur la voie publique. 

  La qualification de voie publique du lieu où a été trouvé ce véhicule, n’est 
pas discutée par les parties, quand bien même elles s’accordent pour dire qu’il 
s’agissait de l’une des deux places de parc louées par le recourant.  

  Les parties ayant de surcroît renoncé à toute mesure d’instruction 
complémentaire et cette question n’étant pas décisive pour trancher le litige, il n’y 
a pas lieu de l’instruire plus avant. Elle souffrira donc de rester indécise. 

3.  Selon les articles 19 et 20 LPA, l’autorité établit les faits d’office et procède 
aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision.  

  En l’espèce, le SAN s’est contenté des dénégations du dernier détenteur 
connu du véhicule, certes sans immatriculation au jour de la mise en fourrière, 
pour renverser la présomption légale établie par l’article 12 lettre b du règlement, 
selon laquelle le dernier détenteur connu est débiteur notamment des frais de mise 
en fourrière ou de destruction des épaves sans immatriculation. Or, l’examen des 
différentes pièces au dossier ne permet nullement d’établir que le recourant est 
devenu propriétaire du véhicule litigieux. Les déclarations qui lui sont opposées 
sont dénuées de toute valeur probante et elles ne peuvent  servir à établir qu’il est 
le débiteur des frais encourus par l’Etat.  

  Son recours sera donc admis.  

4.  Le recourant obtient gain de cause et il a conclu à l’allocation de frais et 
dépens. Une indemnité globale de CHF 500.- paraît suffisante à cet égard, en 
application de l’article 87 alinéa 1er LPA. Quant au SAN, qui a conclu en audience 
au maintien de la décision entreprise, il doit être condamné aux frais de la 
procédure, qui s’élèvent à CHF 300.-.  

   

* * * * * 

- 5/5 - 

A/1326/2005 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2005 par Monsieur M__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 29 mars 2005 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du 29 mars 2005 ; 

met à la charge de l’Etat de Genève un émolument de CHF 300.- ; 

alloue au recourant une indemnité de procédure d’un montant de CHF 500.-, à la charge 
de l’Etat de Genève. 

communique le présent arrêt à Monsieur M__________ ainsi qu'au service des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :