# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1107db26-8033-5841-a3e3-a95b37a20c8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.09.2018 C/540/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-540-2017_2018-09-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9.10.2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/540/2017 ACJC/1223/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 11 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et intimé d'une ordonnance rendue par 
la Vice-présidente du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mars 2017, 
comparant par Me Reza Vafadar, avocat, 4, rue François-Bellot, 1206 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______ née ______, domiciliée ______, intimée et appelante, comparant par 
Me Anne Sonnex Kyd, avocate, 29, rue de la Coulouvrenière, case postale 5710, 1211 
Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

 

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du ______ 2018. 

 

 

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C/540/2017 

EN FAIT 

A. a. B______, née ______ en ______ 1972, et A______, né en ______ 1968, tous 
deux de nationalité française, ont contracté mariage le ______ 2005 à ______ 
(______/France). 

Le couple a eu deux enfants, soit C______, né le ______ 2006, et D______, née le 
______ 2009. 

b. Les époux se sont domiciliés dans le canton de Genève au mois de mai 2007. 

c. Ils se sont séparés le 26 mars 2016, A______ demeurant dans la villa conjugale 
de ______ (GE), tandis que son épouse s'est installée dans un vaste appartement 
sis à ______ (GE), appartenant au premier nommé. 

D'entente entre eux, les époux prennent depuis lors en charge les enfants en 
alternance, à raison d'une semaine sur deux ainsi que la moitié des vacances 
scolaires. 

d. Le 24 juin 2016, A______ a déposé une requête en divorce par-devant le 
Tribunal de Grande Instance de ______ (France). 

Il a pris des conclusions sur mesures provisoires, tendant notamment au maintien 
de l'autorité parentale conjointe, à la fixation d'une résidence alternée des enfants, 
et à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement de contribuer à l'entretien de 
ceux-ci à hauteur de 1'500 fr. par mois et par enfant. 

e. Le 17 juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance de ______, par ordonnance 
sur tentative de conciliation, déclarée exécutoire par provision, s'est notamment 
déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce, assortie d'une 
demande de mesures provisionnelles, déposée par A______ et a constaté 
l'incompétence des juridictions françaises pour statuer sur les demandes relatives 
aux droits parentaux, en application des conventions internationales. 

Statuant sur mesures provisoires, le juge a, entre autres, fixé à 1'500 EUR par 
enfant et 12'000 EUR pour l'épouse les pensions alimentaires mensuelles dues par 
A______, sans rétroactivité. Pour fixer les contributions d'entretien, le juge a tenu 
compte de la situation des époux et de leur train de vie durant la vie commune et 
du fait que A______ prenait déjà en charge l'intégralité des frais liés aux enfants 
et à son épouse. 

B______ a indiqué qu'elle avait l'intention d'interjeter appel contre cette décision. 

f. Dans l'intervalle, par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance de 
Genève le 13 janvier 2017, B______ a formé une requête de mesures 

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provisionnelles, concluant notamment à ce que le Tribunal lui attribue la garde sur 
les enfants C______ et D______, réserve à A______ un droit de visite s'exerçant, 
sauf accord contraire, à raison d'une semaine sur deux et durant la moitié des 
vacances scolaires, condamne A______ à verser en ses mains, au titre de 
contribution à l'entretien des enfants, par mois, d'avance et par enfant, la somme 
de 11'000 fr. jusqu'à l'attribution de la garde exclusive et de 15'500 fr. dès cette 
attribution, condamne A______ à prendre en charge en sus, directement et 
exclusivement, tous les frais fixes des enfants, soit notamment leur frais d'écolage 
privé et leurs primes d'assurance-maladie, et condamne A______ à lui verser une 
provisio ad litem de 100'000 fr. 

g. Par ordonnance OTPI/107/2017 du 3 mars 2017, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a, entre autres, admis sa 
compétence pour connaître de la requête de mesures provisionnelles formée le 
13 janvier 2017 s'agissant des questions de droit de garde, de droit de visite ainsi 
que de l'entretien de la famille. Le Tribunal a en outre condamné A______ à 
verser à son épouse la somme de 50'000 fr. à titre de provisio ad litem. 

h. Le 17 mars 2017, chacune des parties a formé appel contre l'ordonnance 
précitée. 

 S'agissant des points encore litigieux, l'époux a conclu à ce que la compétence des 
juridictions suisses soit déclinée en ce qui concerne les questions liées à l'entretien 
de la famille. Dans sa réponse, l'épouse a conclu au rejet de l'appel formé par son 
époux, faisant notamment valoir que si un tribunal suisse est compétent pour 
statuer sur les droits parentaux, il doit aussi se déterminer d'office sur l'entretien 
de l'enfant. 

Dans le cadre de son propre appel, l'épouse a uniquement pris des conclusions 
relatives à la quotité de la provisio ad litem qui lui a été allouée. 

 i. Par arrêt ACJC/1087/2017 du 29 août 2017, la Cour a partiellement annulé 
l'ordonnance querellée du 3 mars 2017, et a notamment dit que les tribunaux 
genevois étaient compétents pour connaître de la requête de mesures 
provisionnelles formée le 13 janvier 2017 par B______ s'agissant des questions de 
droit de garde, de droit de visite et de l'entretien des enfants C______ et D______. 

Dans cette décision, la Cour n'a pas tenu compte de l'ordonnance rendue par le 
Tribunal de Grande Instance de ______ le 17 juillet 2017, car celle-ci avait été 
produite par les parties plus de deux mois après que la cause ait été gardée à juger. 

 j. Par arrêt 5A_801/2017 du 14 mai 2018, le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours interjeté par l'époux et annulé l'arrêt précité de la Cour en tant 
qu'il admettait la compétence des tribunaux genevois pour connaître de la requête 
de mesures provisionnelles formée par B______ le 13 janvier 2017 s'agissant de la 

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contribution d'entretien des enfants. La cause a été renvoyée à la Cour pour qu'elle 
statue d'office sur la reconnaissance de l'ordonnance rendue le 17 juillet 2017 par 
le Tribunal de Grande Instance de ______ et en tire les conséquences qui en 
découlent. 

L'arrêt querellé a été confirmé pour le surplus. 

Le Tribunal fédéral a retenu que, quand bien même les parties avaient produit 
tardivement la copie de la décision du juge français, la Cour aurait dû en tenir 
compte d'office, dans la mesure où elle pouvait avoir un impact sur sa propre 
compétence. 

 k. Invités à se déterminer à la suite de cet arrêt du Tribunal fédéral et du renvoi de 
la cause à la Cour, l'épouse a sollicité le retrait de la procédure. L'époux ne s'est 
pas prononcé. 

 l. Par plis du 3 août 2018, les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à  
l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité précédente doit fonder sa nouvelle décision sur les 
considérants en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit 
ainsi sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié 
par ce qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). 

1.2 En l'espèce, le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 mai 2018, a annulé l'arrêt 
de la Cour du 29 août 2017 et renvoyé la cause à cette autorité afin que la question 
de la reconnaissance de l'ordonnance rendue le 17 juillet 2017 par le Tribunal de 
Grande Instance de ______ soit tranchée à titre préjudiciel. 

Il convient dès lors d'examiner cette question. 

Il sera relevé que dans la mesure où l'unique point visé par l'appel formé par 
l'épouse a déjà été définitivement tranché, la demande de l'intéressée visant au 
"retrait de la procédure" est sans objet. 

2. 2.1 La France et la Suisse ont ratifié la Convention de Lugano révisée du 
30 octobre 2007 (CL 2007; RS 0.275.12), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 
2011 en Suisse. Les dispositions de la convention précitée sont dès lors 
applicables pour statuer sur la reconnaissance en Suisse de la décision rendue le 
17 juillet 2017 en France, qui prononce des mesures provisoires dans le cadre de 
l'action en divorce initiée par l'époux. 

https://intrapj/perl/decis/133%20III%20201
https://intrapj/perl/decis/131%20III%2091

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2.2 Les décisions rendues dans un État lié par la CL sont reconnues dans les autres 
États parties, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (art. 33 
ch. 1 CL). La reconnaissance se fait ainsi "automatiquement" (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.4; BUCHER, in Commentaire 
romand, Loi sur le droit international privé, 2011, n. 1 ad art. 33 CL) et ne peut 
être refusée par l'État requis que pour l'un des motifs prévus aux art. 34 et 35 CL, 
étant précisé qu'il appartient à la partie qui s'y oppose de démontrer les faits 
pertinents à l'appui d'un motif de refus (arrêts du Tribunal fédéral 5A_801/2017 
précité consid. 3.3.4; 5A_248/2015 du 16 avril 2016 consid. 3.1 et les références 
citées, non publié aux ATF 142 III 420). La reconnaissance peut par ailleurs être 
invoquée de façon incidente (art. 33 ch. 3 CL). Il faut alors que la décision 
étrangère soit susceptible d'influencer le sort de l'action principale (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_801/2017 susvisé consid. 3.3.4 et les références citées). 

Les mesures provisoires prononcées à l'étranger peuvent être reconnues et 
déclarées exécutoires en Suisse conformément à la CL (ATF 143 III 693 
consid. 3.1 et les références). Le même état de fait ne peut alors être soumis à 
l'autorité judiciaire suisse, sous peine d'incompétence. Le demandeur ne peut en 
effet recommencer une nouvelle procédure pour faire trancher une seconde fois un 
litige ayant abouti à une décision susceptible d'être reconnue; il doit utiliser les 
voies d'exécution que la CL met à sa disposition. Même d'office, le second juge 
saisi doit se déclarer incompétent et accueillir l'exception de chose jugée (effet 
négatif de chose jugée; MERKT, Les mesures provisoires en droit international 
privé, 1993, p. 130, n. 333). 

Si le juge admet l'exception de chose jugée, il doit déclarer la demande irrecevable 
(ATF 121 III 474 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2010 du 3 mars 
2011 consid. 4.1). 

2.3 En l'espèce, invitées à se déterminer à la suite du renvoi de la cause à l'autorité 
de céans par le Tribunal fédéral, aucune des parties n'a fait valoir que la 
reconnaissance de l'ordonnance de non conciliation rendue le 17 juillet 2017 par le 
Tribunal de Grande Instance de ______ se heurterait à l'un des motifs de refus 
prévus par les art. 34 et 35 CL. 

Ainsi, au regard des règles rappelées ci-dessus, la décision française susvisée, 
exécutoire par provision nonobstant appel, doit être reconnue en Suisse, sur la 
base de la CL. 

2.4 Au vu de la reconnaissance de l'ordonnance sur tentative de conciliation 
prononcée le 17 juillet 2017, les questions liées à l'entretien des enfants – déjà 
réglées par le juge français – ont force de chose jugée et ne peuvent être traitées 
par les juridictions genevoises, qui sont désormais incompétentes pour en 
connaître sur mesures provisoires. 

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Il se justifie dès lors de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée sur 
ce point. 

3. 3.1 La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d'office (art. 104 et 105 
CPC). 

3.2.1 Il ne se justifie pas de revenir sur le montant et la répartition des frais 
judiciaires et des dépens d'appel, le Tribunal fédéral n'ayant pas invité la Cour à se 
prononcer à nouveau sur ces points, lesquels sont devenus définitifs et 
exécutoires. 

3.2.2 Par ailleurs, il sera renoncé à percevoir un émolument de décision dans le 
cadre de la présente procédure de renvoi devant la Cour, dès lors qu'elle a été 
rendue nécessaire par l'annulation partielle de son précédent arrêt du 29 août 2017 
par le Tribunal fédéral. 

Pour le surplus, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens d'appel en lien avec ladite 
procédure de renvoi. 

* * * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 

Reconnaît l'ordonnance sur tentative de conciliation rendue le 17 juillet 2017 par le 
Tribunal de Grande Instance de ______ (France), minute n° 1______, dossier 2______. 

Déclare irrecevables les conclusions formulées par B______ sur mesures 
provisionnelles en lien avec l'entretien des enfants C______ et D______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de la procédure de renvoi : 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110