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**Case Identifier:** 4a573c6a-0489-5991-875e-3d15cd7b94f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2018 A/4451/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4451-2018_2018-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4451/2018-LIPAD  ATA/1383/2018 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 décembre 2018 

sur mesures provisionnelles 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Carole Van De Sandt, avocate  

contre 

COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE 

 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1383/2018

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A/4451/2018 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1984, fait l'objet d'une procédure pénale 

ouverte en 2018 par le Ministère public genevois. 

2)  Par courriers des 4, 5, 10 et 13 septembre 2018, M. A______, par le biais de 

l'avocate le défendant dans la procédure pénale pendante, a demandé à pouvoir 

consulter treize procédures pénales clôturées ayant été ouvertes contre lui entre 2007 

et 2015. 

3)  Par courrier du 17 septembre 2018, le Procureur général a indiqué à 

M. A______ qu'il refusait l'accès aux dossiers complets des procédures pénales 

ouvertes entre 2007 et 2013, qui étaient archivées depuis plus de cinq ans. Seules les 

décisions ayant mis fin à ces procédures pouvaient être communiquées, pour autant 

qu'elles soient expurgées de toutes données personnelles de tiers. 

4)  Le 25 septembre 2018, M. A______, toujours par l'intermédiaire de son 

conseil, a persisté intégralement dans sa requête initiale. 

  Celle-ci ne consistait pas en une demande d'accès à des documents, mais en 

une demande d'accès à ses données personnelles, l'art. 46 de la loi sur l’information 
du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) trouvant 
ainsi application. Aucun motif de refus d'accès aux données personnelles n'était 

donné. De plus, ce qu'il entendait tirer de la consultation de ces procédures, soit un 

lien entre sa consommation d'alcool et la commission d'infractions, ne résultait pas 

toujours des décisions finales, mais souvent d'autres actes de procédures tels 

qu'interrogatoires de police ou auditions par-devant le procureur. 

5)  Par décision du 14 novembre 2018, la commission de gestion du Pouvoir 

judiciaire a, dans la mesure où elle entrait en matière sur la demande, rejeté celle-ci, 

constatant au surplus que la compétence de traiter certaines demandes revenait au 

responsable LIPAD de juridiction concerné. 

6)  Par acte posté le 18 décembre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de 

la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

contre la décision précitée, concluant préalablement à l'octroi de mesures 

provisionnelles consistant en l'autorisation de consulter toutes les procédures pénales 

litigieuses, et principalement à ce que l'accès gratuit à toutes les procédures 

concernées lui soit accordé. 

  La décision attaquée avait un contenu négatif, si bien qu'il était demandé des 

mesures provisionnelles et non la restitution de l'effet suspensif. Il y avait urgence à 

ce que les procédures concernées puissent être rapidement consultées afin qu'il 

puisse se défendre adéquatement dans la procédure pendante. Les demandes avaient 

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été formulées plus de trois mois auparavant, et il risquait de subir un préjudice 

irréparable si l'accès ne lui était pas donné à temps. 

7)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur les mesures provisionnelles. 

 Considérant, en droit, que : 

1)  La question de la recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt au fond. 

2)  Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 

le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 

cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 21 LPA et 9 al. 1 du règlement de la 

chambre administrative du 26 septembre 2017). 

3)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 

l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 

menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

4)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 

vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 

Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/306/2018 du 4 avril 2018 et 
les arrêts cités). 

5)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 

de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_720/2016 du 18 janvier 2017 consid. 2.1). 

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 

équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 

soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 

aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, 

Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 

RDS 1997 II 253-420, p. 265). 

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6) a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 

recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 

entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 

restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 

résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 

27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 

tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 

des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

7) a. Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 

lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 

décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 

régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; ATA/1343/2017 du 
29 septembre 2017 consid. 7a ; ATA/354/2014 du 14 mai 2014 consid. 4). 

 b. Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 

intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 

le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 

dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/1343/2017 précité 
consid. 7b et les arrêts cités). 

8)  En l'espèce, la décision attaquée, soit le refus d'accéder à des procédures 

pénales clôturées, a un contenu négatif. C'est donc à juste titre que le recourant 

présente une demande de mesures provisionnelles et non de restitution de l'effet 

suspensif. 

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9)  Le recourant met en avant le préjudice irréparable que lui causerait un accès 

par trop différé aux procédures qu'il souhaite consulter en vue d'élaborer sa défense 

dans la procédure pénale pendante à son encontre. 

  Force est néanmoins de constater que, malgré un libellé quelque peu différent, 

sa conclusion préalable est identique (à l'exception de modalités de peu d'incidence) 

à sa conclusion principale, à savoir un accès aux procédures pénales clôturées le 

concernant. Qui plus est, au vu de la nature de l'avantage demandé, lui accorder ce 

qu'il demande sur mesures provisionnelles non seulement reviendrait à lui accorder à 

titre définitif – et non seulement provisoire – ce qu'il souhaite, mais surtout cela irait 
à l'encontre du but même des mesures provisionnelles. 

  En effet, celles-ci consistent généralement en un maintien de l'objet du litige, 

alors qu'en l'espèce l'octroi des mesures provisionnelles ferait au contraire perdre 

toute portée audit litige, puisque l'accès aux procédures litigieuses aurait déjà été 

garanti. 

  Il s'ensuit que la demande de mesures provisionnelles, manifestement mal 

fondée, sera rejetée, sans acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 

10)  Le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 Vu le recours interjeté le 18 décembre 2018 par Monsieur A______ contre la 

décision de la commission de gestion du pouvoir judiciaire du 19 novembre 2018 ; 

 vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Carole Van De Sandt, avocate du recourant, ainsi 

qu'à la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. 

 

 La présidente : 
 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :