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**Case Identifier:** f8867e9b-14ec-558b-bdb5-0dd42376b4dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2018 A/1696/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1696-2014_2018-12-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1696/2014-ICCIFD ATA/1342/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 décembre 2018 

4ème section 

   dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 mars 2016 (JTAPI/351/2016) 

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A/1696/2014 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 24 mars 2016, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par A______ SA (ci-après : 
A______) contre les décisions de l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) relatives aux procédures de rappel d’impôt fédéral direct, cantonal et 
communal 2001 à 2004 et 2006 à 2009, et aux amendes pour soustraction desdits 
impôts pour la même période à l'exception de l'année 2009 (le TAPI ayant 
toutefois indiqué dans les considérants de son jugement que le litige ne portait en 
fait que sur les rappels d'impôt à défaut de conclusions tendant à l'annulation des 
bordereaux d'amende). Le TAPI a mis un émolument de CHF 1'500.- à la charge 
d'A______, à qui il n’a pas alloué d’indemnité de procédure. 

2.  Le 2 août 2017 (ATA/1151/2017), la chambre de céans a admis 
partiellement le recours formé par A______ contre le jugement précité, constatant 
la prescription du droit de sanctionner la soustraction fiscale en matière d'impôt 
fédéral direct et d'impôt cantonal et communal pour l'exercice fiscal 2001. 
Un émolument de CHF 2'000.- a été mis à la charge d'A______, et aucune 
indemnité de procédure n’a été allouée. 

3.  Par arrêt 2C_813/2017 du 17 septembre 2018, le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours d'A______. Le rappel d'impôt pour les périodes 
fiscales 2001 et 2002 était annulé, car prescrit. Il en allait de même pour l'amende 
relative à l'année 2002. L’arrêt cantonal a été confirmé pour le surplus. 

  Le recourant obtenant gain de cause seulement partiellement, le Tribunal 
fédéral a mis les frais judiciaires de CHF 4'500.- à concurrence de CHF 1'500.- 
(soit 1/3) à la charge de l’État de Genève et de CHF 3'000.- à la charge 
d'A______. Il a attribué à celle-ci des dépens réduits à la même proportion (soit 
CHF 1'500.-), à la charge de l'État de Genève, et a renvoyé la cause à la chambre 
de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 

4.  Le juge délégué a fixé aux parties un délai, qualifié de non prolongeable, au 
4 décembre 2018 pour se déterminer sur la suite à donner à l'arrêt du Tribunal 
fédéral, soit sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 

5.  Le 23 novembre 2018, l'AFC-GE s'en est rapporté à justice sur ce point. Elle 
précisait néanmoins qu'elle avait obtenu gain de cause auprès du TAPI et que le 
Tribunal fédéral n'avait donné gain de cause à la recourante qu'en raison de la 
prescription du rappel d'impôt des périodes fiscales 2001 et 2002 et de l'amende 
pour l'année 2002. 

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A/1696/2014 

6.  Le 4 décembre 2018, A______ a sollicité une prolongation du délai pour se 
déterminer au 7 janvier 2019, ainsi que la tenue d'une audience publique de 
plaidoiries sur la base de l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

7.  Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 5 décembre 2018. 

EN DROIT 

1.  Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les 
frais de la procédure cantonale, il convient de se prononcer uniquement sur ce 
point. 

2.  La demande de prolongation de délai présentée par la recourante doit être 
refusée. 

  En effet, le terme fixé était expressément décrit comme non prolongeable. 
Bien que court, il était suffisant en l'espèce, la répartition des frais et indemnités 
dans la procédure cantonale n'appelant pas de longs développements, et ne 
nécessitant aucune recherche particulière. 

3.  Il en sera de même de la demande de tenue d'une audience publique de 
plaidoiries. 

  En effet, la procédure administrative est en principe écrite (art. 18 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Quant à 
l'art. 6 § 1 CEDH, il ne s'applique en droit fiscal qu'aux accusations en matière 
pénale, comme les amendes infligées pour soustraction fiscale (ATF 140 I 68 
consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_766/2018 du 8 novembre 2018 
consid. 5.2.1). 

  La question restant à régler étant à la fois technique et très circonscrite, une 
audience de plaidoiries ne se justifie en rien. 

4.  La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA).  

  L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 

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prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

  La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1484/2017 précité ; 
ATA/430/2010 du 22 juin 2010 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 
24 août 2010), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 

5. a. En l’espèce, le Tribunal fédéral a retenu que la recourante n’avait que 
partiellement obtenu gain de cause, répartissant les frais de justice à raison de 
deux tiers pour la recourante et d'un tiers pour l'administration. Rien ne justifie de 
s’écarter de cette appréciation. Il convient ainsi de réduire l’émolument de 
CHF 2'000.-, qui avait été fixé pour la procédure devant la chambre de céans. Ce 
montant sera donc réduit d’environ 1/3 et ainsi ramené à CHF 1'300.-. 

  Il en ira de même pour l'émolument de première instance, qui sera fixé à 
CHF 1'000.-. 

  L’émolument total pour la procédure cantonale sera donc fixé à 
CHF 2'300.-. 

 b. S'agissant de l'indemnité de procédure, si la cause présentait une certaine 
complexité, les arguments plaidés étaient peu pertinents, dès lors qu’il convient de 
constater, avec le Tribunal fédéral, que la recourante n’obtient finalement que 
partiellement gain de cause, et uniquement en raison de l'écoulement du temps.  

  Au vu des éléments qui précèdent, l’indemnité de procédure sera fixée, pour 
les deux instances cantonales, à CHF 1'200.-. 

6.  Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt. 

 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 

met un émolument de CHF 2'300.- à la charge d'A______ SA ; 

alloue à A______ SA une indemnité de procédure de CHF 1'200.-, à la charge de l’État 
de Genève ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure, pour le 
présent arrêt ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

 

 

 

- 6/6 - 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :