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**Case Identifier:** ddd0873b-8c2e-5003-b780-e1d5a6c2fb4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.03.2013 A/3502/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3502-2012_2013-03-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3502/2012-FPUBL  ATA/191/2013 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 22 mars 2013 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

 

- 2/4 - 

A/3502/2012 

EN FAIT 

1.  Le 19 octobre 2012, le département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport (ci-après : DIP) a informé Monsieur X______ que son activité d'enseignant 
primaire prendrait fin au terme de l'année scolaire 2011/2012. L'intéressé serait mis 
au bénéfice de la rente pont AVS jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge d'obtenir une rente de 
cette assurance. L'intéressé étant un « remplaçant qualifié », sa classe de traitement 
avait été réévaluée, avec effet rétroactif au 27 août 2012, de la classe 15 à la classe 
16. La direction générale de l'enseignement primaire renonçait à revenir sur les 
augmentations annuelles qui n'auraient pas dû être versées et les indemnités qu'il 
avait perçues ultérieurement seraient transformées en annuités, avec effet rétroactif à 
la rentrée scolaire 2007/2008. 

2.  M. X______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) d'un recours contre le courrier précité, le 21 novembre 
2012, concluant à ce que la décision du 19 octobre 2012 soit annulée et à ce qu'il soit 
dit que les rapports de service entre M. X______ et l'Etat de Genève se 
poursuivraient durant l'année scolaire 2013/2014. 

3.  Le 28 février 2013, le DIP a conclu à l'irrecevabilité du recours, la cause devant 
être transmise au Conseil d'Etat pour raison de compétence. 

  Le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, 
secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (règlement du 12 juin 2002 
RStCE - B 5 10.04) prévoyait que les litiges concernant la mise à la retraite pour 
atteinte de la limite d'âge et le non renouvellement de contrat étaient de la 
compétence du Conseil d'Etat, dans l'hypothèse où une décision aurait été prononcée, 
ce qui était contesté (art. 131 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP - C 1 10). La chambre administrative ne pouvait être saisie d'un recours que 
contre la décision rendue par le Conseil d'Etat. 

4.  Le 21 mars 2013, M. X______ s'est déterminé. La cause devait effectivement 
être transmise d'office au Conseil d'Etat, en application de l'art. 64 al. 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).   

EN DROIT 

1.  Interjeté dans les trente jours suivant la réception du courrier litigieux, le 
recours est recevable de ce point de vue (art. 62 al. 1 let a LPA). 

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A/3502/2012 

2.  La chambre administrative, autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative, est compétente pour connaître des recours contre des décisions des 
autorités et juridictions administratives (art. 132 al. 1 et 2 LPA). 

  Toutefois, elle ne peut être saisie lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale 
prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LPA). 

  L'art. 131 LIP délègue au Conseil d'Etat la compétence d'instaurer un recours 
préalable hiérarchique pour les décisions concernant les membres du personnel 
soumis à ladite loi. 

  L'art. 80 RStCE prévoit que, sous réserve d'exceptions non réalisées dans la 
présente affaire, les décisions du DIP peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil 
d'Etat dans un délai de trente jours dès leur communication, la chambre 
administrative ne pouvant être saisie que de la décision sur recours prononcée par ce 
Conseil.  

3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable pour raison de 
compétence et transmis au Conseil d'Etat en application de l'art. 64 al. 2 LPA. 

4.  Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu, et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 novembre 2012 par Monsieur X______ contre 
la décision du 19 octobre 2012 du département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport ;  

transmet le recours précité au Conseil d'Etat ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, 
ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

- 4/4 - 

A/3502/2012 

 

Au nom de la chambre administrative : 

 le juge délégué : 
 
 
 

Philippe Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :