# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2a1e837-bda0-53fe-889f-edb5ac2a0ad9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2022 A-3056/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3056-2021_2022-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3056/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Alexander Misic, Christine Ackermann, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 Office fédéral de la douane et de la sécurité  

des frontières OFDF,  

autorité inférieure.  

 

 
 

 
 

Objet 
 Procédure administrative ; décision en constatation. 

 

 

 

A-3056/2021 

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Faits : 

A.  

Le 19 décembre 2020, A._______ (ci-après : le requérant) a pris le train en 

gare de Berne à destination de Olten. Dans le cadre d’un contrôle douanier, 

effectué pendant que le train circulait, deux agents de l’Administration 

fédérale des douanes AFD – dorénavant, depuis le 1er janvier 2022, l’Office 

fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF 

(ci-après : l’OFDF) – ont contrôlé l’identité du requérant ainsi que le 

contenu de son sac à dos. 

B.  

B.a Par lettre du 20 décembre 2020, le requérant s’est plaint auprès de 

l’OFDF de la façon dont le contrôle s’est déroulé. Il estimait que le contrôle 

de son bagage avait constitué une punition à son encontre et que l’examen 

approfondi de ses données personnelles dans la base de données des 

détenteurs d’abonnements généraux avait violé le principe de la 

proportionnalité, l’interdiction de la discrimination, le principe de la légalité, 

sa sphère privée, sa liberté de mouvement et l’interdiction de l’arbitraire. Il 

se plaignait enfin que les agents avaient eu recours au dialecte et avaient 

mal réagi à son mécontentement. 

B.b Par courrier du 3 février 2021, l’OFDF a exposé au requérant les bases 

légales des contrôles douaniers et des contrôles de personnes dans les 

trains, lui a expliqué dans quelle mesure son abonnement général pouvait 

être utilisé comme document d’identification et lui a indiqué que le choix de 

la langue de communication pendant le contrôle était laissé à l’appréciation 

des agents. 

B.c Par lettre du 5 février 2021, le requérant a exigé le prononcé d’une 

décision de constatation susceptible de recours. 

B.d Les 18 et 22 mars 2021, les deux agents ayant procédé au contrôle 

ont fait parvenir à l’OFDF leurs prises de position respectives. Ils 

expliquaient qu’ils ne se souvenaient pas du contrôle en question et que, 

de leur point de vue, rien de négatif ou d’exceptionnel ne s’était produit, 

puisqu’aucun rapport n’avait été établi. 

C.  

Par décision du 1er juin 2021, l’OFDF a rejeté la demande de constatation 

de l’illicéité du contrôle du 19 décembre 2020 et a fixé l’émolument de 

décision à 200 francs. 

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D.  

Le 1er juillet 2021, le requérant (ci-après également : le recourant) a formé 

recours, auprès du Tribunal administratif fédéral, contre cette décision. Il 

conclut à son annulation, à ce qu’il soit constaté que le contrôle du 

19 décembre 2020 était illicite, à ce que les frais de procédure soient mis 

à la charge de l’OFDF et à ce qu’il soit exempté des frais de procédure de 

recours. 

E.  

E.a Par courriel du 24 juin 2021, le recourant a adressé au Tribunal 

administratif fédéral le formulaire de demande d’assistance judiciaire.  

E.b Le Tribunal administratif fédéral a admis la demande du recourant, par 

décision incidente du 27 juillet 2021, et l’a exempté des frais de procédure 

de recours. 

F.  

Par mémoire de réponse du 13 septembre 2021, l’OFDF 

(ci-après également : l’autorité inférieure) a conclu à l’irrecevabilité du 

recours, en tant qu’il ne serait pas suffisamment motivé. Subsidiairement, 

elle a conclu à son rejet et à ce que le recourant soit invité à acheminer les 

preuves pertinentes et à présenter les faits de manière détaillée. Enfin, elle 

a requis que les frais de procédure soient laissés à la charge de ce dernier. 

G.  

Dans ses observations finales du 18 octobre 2021, le recourant a précisé 

et maintenu les griefs et conclusions formés dans le cadre de son recours. 

Il a renvoyé, au surplus, aux éléments qui figurent au dossier de première 

instance. Il a rappelé avoir fait l’objet de plusieurs autres contrôles 

douaniers depuis lors, contrôles qu’il estime tout aussi illicites. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent 

recours (art. 31, 32, 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], en lien avec les art. 5 et 25a de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

[PA, RS 172.021]. 

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La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). 

Les dispositions relatives au délai de recours et – contrairement à ce que 

soutient l’autorité inférieure – également à la forme du mémoire 

(art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est partant recevable. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d’une certaine 

retenue dans l’exercice de son pouvoir d’examen, lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque 

leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il 

s’agit de circonstances locales que l’autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 

8 septembre 2016 consid. 2.2). Le Tribunal ne s’écartera alors pas sans 

nécessité de l’appréciation de l’autorité inférieure. En revanche, il vérifiera 

librement si l’autorité inférieure a établi complètement et exactement les 

faits pertinents et, sur cette base, si elle a correctement appliqué le droit, 

sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes appliquées et 

en tenant compte de manière adéquate de tous les intérêts en présence 

(cf. arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.4). 

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits 

d'office et procède, s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens 

idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée 

par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA ; 

cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 et 140 II 65 consid. 3.4.2 ; ATAF 2013/32 

consid. 3.4.2). La procédure de recours devant le Tribunal administratif 

fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu de 

l'art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment 

en raison du fait qu'il ne s'agit, dans ce cas, pas d'un établissement des 

faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l'état de fait déjà établi par 

l'autorité inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est une obligation 

de vérifier d’office les faits constatés par l’autorité inférieure plus que de 

les établir (cf. arrêts du TAF A-1843/2021 du 6 décembre 2021 consid. 2.2, 

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A-646/2020 du 2 décembre 2021 consid. 2.2 et A-5373/2020 du 

13 octobre 2021 consid. 2.2). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2005 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 

consid. 1.2). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et n’examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATAF 135 I 91 consid. 2.1 ; 

ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

L’objet du recours porte sur la décision du 1er juin 2021 par laquelle 

l’autorité inférieure a rejeté la demande du 20 décembre 2020 du recourant 

relative à la constatation de l’illicéité du contrôle du 19 décembre 2020. 

3.1 L’essentiel du mémoire de recours du recourant – qui tient sur une 

seule page – porte sur le déroulement d’un contrôle effectué en date du 

1er mai 2021. Le recourant y revient également largement dans ses 

observations du 18 octobre 2021. Toutefois, il convient de relever que le 

déroulement du contrôle du 1er mai 2021 échappe à l’objet de la 

contestation et à l’objet du litige. Il s’ensuit que le Tribunal ne peut en tenir 

compte dans le cadre de la présente procédure ni en examiner la légalité 

sans manifestement outrepasser sa compétence fonctionnelle. Partant, les 

griefs formulés par le recourant en ce sens doivent, sans autres, être 

déclarés irrecevables. 

3.2 Reste à vérifier si c’est à bon droit que l’autorité inférieure a retenu que 

la vérification des données personnelles du recourant et le contrôle de son 

sac à dos étaient fondés sur une base légale suffisante, que sa liberté de 

mouvement n’avait pas été violée, que sa sphère privée n’avait pas été 

touchée, qu’il n’avait subi aucune discrimination, que le contrôle n’était pas 

arbitraire et qu’il respectait le principe de la proportionnalité. A cet effet, le 

Tribunal relève que le mémoire du recourant ne constitue rien de plus qu’un 

renvoi à sa demande du 20 décembre 2020. Il estime, en effet, y avoir 

expliqué en détail en quoi le contrôle du 19 décembre 2020 était illicite. Au 

surplus, on comprend – tout au plus – des observations du recourant du 

18 octobre 2021 qu’il se plaint essentiellement de ce que le contrôle du 

19 décembre 2020 constituerait un délit de faciès en raison de ses origines 

et que les agents auraient poussé « le caractère désagréable et hostile à 

outrance ». A cet égard, si l’on comprend bien que le recourant ne se 

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satisfait pas du résultat de la décision du 1er juin 2021, il ne développe pas 

en quoi ce résultat violerait le droit fédéral, constaterait les faits de manière 

inexacte et incomplète ou serait inopportun (cf. supra consid.2.1). Dans 

ces circonstances, le Tribunal n’a d’autres choix que se limiter à examiner 

si l’interprétation, par l’autorité inférieure, des dispositions légales 

pertinentes n’apparaît pas manifestement insoutenable au regard des 

éléments de fait constatés au dossier de première instance ; le recourant 

ne peut, en effet, se contenter d’opposer sa vision des choses à celle de 

l’autorité inférieure. 

4.  

Ceci étant, le recourant s’est plaint d’abord, dans sa demande du 

20 décembre 2020, de ce que le contrôle de ses données personnelles et 

de son sac à dos ne reposerait pas sur une base légale suffisante. 

4.1 Dans sa décision du 1er juin 2021, l’autorité inférieure a rappelé ce qui 

suit. L’OFDF exécute la législation douanière et les traités internationaux 

dont l’exécution lui incombe (art. 94 de la loi du 18 mars 2005 sur les 

douanes [LD, RS 631.0]. En outre, il participe à l’exécution d’actes 

législatifs de la Confédération autres que douaniers si ces actes le 

prévoient (art. 95 al. 1 LD) et soutient la lutte contre le blanchiment d’argent 

et contre le financement du terrorisme dans le cadre de ses tâches (art. 95 

al. 1bis LD). Enfin, il accomplit, en coordination avec la police de la 

Confédération et des cantons, des tâches de sécurité dans l’espace 

frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection 

de la population (art. 96 al. 1 LD), l’exécution de tâches de police dans 

l’espace frontalier pouvant lui être confiée si un canton frontalier le 

demande (art. 97 al. 1 LD ; cf. arrêt du TAF A-5254/2014 du 24 juillet 2015 

consid. 2.1). 

Sur la base de l’art. 97 al. 1 LD, le Canton de Berne a conclu avec la 

Confédération suisse, les 16 et 23 avril 2008, une Convention 

administrative portant sur la coopération entre la police cantonale bernoise 

et le Corps des gardes-frontière (ci-après : le Cgfr) de l’OFDF 

(Verwaltungsvereinbarung zwischen dem Kanton Bern und der 

Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Zusammenarbeit zwischen 

der Kantonalpolizei Bern und dem Grenzwachtkorps ; 

cf. www.bazg.admin.ch > Documentation > Bases légales > Accords 

administratifs avec les cantons, consulté le 13 janvier 2022). En vertu de 

l’art. 10 de cette convention, le secteur d’intervention du Cgfr s’étend au 

réseau ferroviaire du canton de Berne, en particulier aux trains 

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internationaux, y compris les EuroCity EC, les Intercity Express ICE et les 

Intercity IC. 

L’OFDF peut procéder à des contrôles quant à l’accomplissement des 

obligations douanières sur le territoire douanier (art. 30 LD) et, pour 

exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la 

légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la 

frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à 

la protection de la population, il peut notamment contrôler la circulation des 

personnes, en particulier leur identité, leur droit de franchir la frontière et 

leur droit de séjourner en Suisse, établir l’identité des personnes, contrôler 

la circulation des marchandises, rechercher des personnes et des choses 

dans l’espace frontalier et surveiller l’espace frontalier (art. 100 al. 1 LD). 

Ainsi, quand bien même les contrôles systématiques des passeports à la 

frontière avec les pays voisins ont été supprimés avec l’association de la 

Suisse à l’espace Schengen, cela ne signifie pas que les contrôles 

d’identité sont interdits. Les contrôles policiers restent, par exemple, 

possibles notamment s’ils visent à lutter contre la migration illégale ou la 

criminalité transfrontalière en vertu de l’art. 100 al. 1 LD. De même, le 

contrôle des marchandises reste également autorisé, la Suisse n’étant pas 

membre de l’union douanière mise en place par l’Union européenne 

(cf. ANDREA RAUBER SAXER, Mobilität versus Sicherheit : Grenzkontrollen 

im Schengen-Konzept, in : Christine Kaddous/Monique Jametti Greiner 

[édit.], Bilaterale Abkommen II Schweiz-EU und andere neue Abkommen, 

2006, p. 276 s. ; HEINZ SCHREIER/RODOLFO CONTIN, Aufgaben und 

Funktionsweise des Grenzwachtkorps heute und unter Schengen, in : 

Kaddous/Jametti Greiner [édit], op. cit., p. 298 ss).  

Des contrôles peuvent donc être effectués sur le territoire douanier sans 

qu’il y ait un soupçon concret d’infraction et sans que les conditions 

préalables aux mesures prévues par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le 

droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) ne soient remplies (cf. BARBARA 

HENZEN, in : Martin Köcher/Diego Clavadetscher [édit.], Zollgesetz ZG, 

Berne 2009, art. 30 no 3). Il en va de même des contrôles effectués à la 

frontière même ou aux contrôles volants en lien avec un éventuel 

franchissement de la frontière. Dans ce cadre, les données personnelles 

de l’individu devant être contrôlé font généralement l’objet d’une 

vérification avant le contrôle, notamment pour des raisons de sécurité.  

4.2 En l’occurrence, il ressort clairement d’une interprétation littérale de la 

loi que l’OFDF peut notamment contrôler l’identité des personnes, leur droit 

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de franchir la frontière et leur droit de séjourner en Suisse. A cet effet, il 

peut établir l’identité des personnes, contrôler la circulation des 

marchandises, rechercher des personnes et des choses dans l’espace 

frontalier et surveiller l’espace frontalier. Il peut appréhender et interroger 

une personne lorsque les circonstances portent à croire qu’elle peut fournir 

des indications utiles à l’exécution de ses tâches. Il convient, enfin, de 

préciser qu’en vertu de l’art. 224 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 

sur les douanes (OD, RS 631.01), la personne appréhendée doit, sur 

demande, décliner son identité, présenter les pièces d’identité dont elle 

dispose et présenter les objets qu’elle transporte. 

En l’espèce, le recourant a été contrôlé dans le train, sur la base d’un 

contrôle effectué conformément à la législation douanière susmentionnée 

et à l’art. 10 de la Convention administrative portant sur la coopération 

entre la police cantonale bernoise et le Corps des gardes-frontière. Le 

recourant a décliné son identité au moyen de son abonnement général et 

indiqué ne pas être en possession d’une pièce d’identité. Les agents ont 

considéré que l’identité déclinée au moyen de cet abonnement était 

correcte, dès lors que le personnel d’accompagnement des CFF a pu 

vérifier la validité de l’abonnement figurant sur la carte Swisspass. 

Les agents ont ainsi jugé qu’il n’était par conséquent pas nécessaire de 

conduire le recourant à un bureau de douane ou à un autre office approprié 

et ont ensuite contrôlé son sac à dos. On voit mal en quoi cette façon de 

procéder ne reposerait pas sur une base légale valable. Un contrôle n’est, 

en effet, pas nécessairement lié au franchissement d’une frontière (principe 

des contrôles dits « volants »). A l’inverse, il y a lieu de rappeler que le 

recourant n’était pas en possession d’une pièce d’identité valable et que, 

s’il n’est effectivement pas obligatoire de porter une pièce d’identité en 

Suisse, il a, ce faisant, sciemment et délibérément pris le risque de ne pas 

pouvoir établir son identité en cas de contrôle et d’être conduit à un bureau 

de douane ou à un poste de police ; le recourant ne peut, en effet, pas 

partir du principe qu’un contrôle d’identité n’est effectué que s’il existe des 

soupçons fondés. A cet égard, il y a lieu de préciser que, de manière 

générale, adopter une attitude agressive à l’égard d’agents en fonction est 

de nature à lever quelques soupçons sur les intentions de la personne 

appréhendée, de sorte qu’un contrôle d’identité et de marchandises se 

justifie d’autant plus. Cela ne signifie pas encore que le recourant peut y 

voir là une mesure de rétorsion ou une forme de punition. 

4.3 Partant, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique 

lorsqu’elle retient que le contrôle effectué sur l’identité et le sac à dos du 

recourant reposait sur une base légale suffisante. Le recourant n’explique 

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d’ailleurs pas davantage en quoi tel ne serait pas le cas et se contente 

d’opposer sa propre appréciation avec celle de l’autorité inférieure. Point 

n’est donc besoin d’examiner de tels griefs qui peuvent, sans autres être 

rejetés. 

5.  

Le recourant se plaint, ensuite, que le contrôle effectué le 

19 décembre 2020 constituerait une violation arbitraire de sa liberté de 

mouvement. Il ne développe toutefois pas ce grief. 

5.1 Dans sa décision, l’autorité inférieure a rappelé que la protection de la 

liberté de mouvement constitue avant tout une protection contre une 

privation injustifiée de liberté, soit contre toutes les mesures de l’autorité 

publique par lesquelles une personne est retenue contre son gré, pendant 

un certain temps, en un lieu déterminé et retreint. Ainsi, l’arrestation, la 

détention administrative, de même que la détention de requérants d’asile 

dans la zone de transit d’un aéroport pendant plusieurs jours 

constitueraient une privation de liberté. L’autorité inférieure retient que les 

mesures de restriction de liberté qui ne constituent pas une privation 

effective de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) entrent elles aussi dans le champ de protection de la 

liberté de mouvement et qu’une arrestation par la police, à des fins de 

relevé signalétique, qui dure entre quatre et six heures, porte déjà atteinte 

à la liberté de mouvement. Il en irait de même des interdictions de 

périmètre, qui interdisent aux hooligans de pénétrer pendant des périodes 

déterminées dans une zone clairement délimitée entourant l’endroit où 

se déroulent les manifestations sportives. En revanche, l’autorité inférieure 

précise que les possibilités de déplacement ne sont pas toutes protégées 

par la liberté personnelle. Ainsi, celle-ci n’est pas touchée par les limitations 

de vitesse, les mesures de barrage, les contrôles de la circulation, les 

contrôles douaniers ou l’interdiction de naviguer sur un lac à certains 

endroits. En l’occurrence, elle relève que la mesure appliquée par ses 

agents le 19 décembre 2020 consistait en un contrôle de personne et de 

marchandises dans le cadre de l’exécution des tâches incombant à l’OFDF 

en vertu de la loi. Elle retient ainsi que, le contrôle ayant duré tout au plus 

15 minutes – qui plus est dans un train en marche –, la liberté de 

mouvement du recourant visée, entre autres, à l’art. 10 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), n’avait 

pas été violée. 

 

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5.2 La garantie de mouvement ancrée à l’art. 10 al. 2 Cst. n’est pas 

absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux 

conditions fixées à l’art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une 

base légale, voire une loi au sens formel si la restriction est grave, être 

justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité 

(cf. ATF 145 II 229 consid. 9 et 140 I 168 consid. 4 ; arrêt du 

TF 2C_1088/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6277/2019 

du 26 novembre 2020 consid. 9.1). Lorsque l’atteinte est grave, outre que 

la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et 

précise (cf. ATF 119 Ia 362 consid. 3a, 115 Ia 333 consid. 2a et 108 Ia 33 

consid. 3a). 

En l’occurrence, comme considéré (cf. supra consid. 4.1 ss)., le contrôle 

douanier du 19 décembre 2020 reposait sur une base légale suffisante. Au 

surplus, ledit contrôle a duré, tout au plus, un quart d’heure, alors que le 

train circulait et que le recourant était – comme il l’indique 

lui-même – « couché sur le dos » dans un compartiment à quatre places 

en train de « s’amuser sur son téléphone portable ». Le Tribunal ne voit 

pas en quoi l’autorité inférieure aurait versé dans l’arbitraire en retenant 

que la liberté de mouvement du recourant n’avait pas été entravée ou 

qu’elle aurait violé le principe de la proportionnalité. Le recourant n’explique 

nullement en quoi tel serait le cas et ne remet pas en cause les faits 

constatés par l’autorité inférieure. Dans ces circonstances, de tels griefs 

appellatoires n’ont pas à être examinés davantage.  Le recours doit, par 

conséquent, être rejeté sur ce point. 

6.  

Dans un troisième grief, qu’il y a lieu d’adresser tout aussi brièvement, le 

recourant se plaint que le contrôle douanier aurait porté atteinte à sa 

sphère privée. 

6.1 A cet effet, l’autorité inférieure a rappelé que l’art. 13 Cst. protège la 

sphère privée, qui inclut la vie privée et familiale, le domicile, la 

correspondance, les données personnes ainsi que les relations établies 

par la poste et les télécommunications. Des garanties très similaires 

figurent à l’art. 8 CEDH et à l’art. 17 du pacte international du 16 décembre 

1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2). La 

protection de la sphère privée assure ainsi une protection contre les 

ingérences de l’Etat, par exemple contre les intrusions, les fouilles ou 

l’espionnage. Le champ de protection comprend non seulement le 

logement, mais également, en principe, les locaux commerciaux, les 

pièces annexes, les balcons, les garages, les jardins clôturés ainsi que les 

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pièces qui ne sont occupées que temporairement (cf. GIOVANNI BIAGGINI, 

BV Kommentar, 2e éd. 2017, art. 13 Cst. no 9). En revanche, les voitures et 

autres moyens de transport ne peuvent pas être considérés comme un 

espace de vie privée car ils n’offrent guère la même stabilité spatiale et 

temporelle et, d’une manière générale, la même paix ou sécurité qu’une 

personne peut attendre à son domicile (cf. JÖRG PAUL MÜLLER/MARKUS 

SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4e éd. 2008, p. 187 ss). 

6.2 Là encore, le recourant n’explique pas en quoi la décision attaquée 

porterait le flanc à la critique. Il ne précise notamment pas dans quelle 

mesure sa sphère privée aurait été touchée, voire violée, par le contrôle du 

19 décembre 2020. Au contraire, force est de relever que le contrôle a été 

effectué dans un train, accessible au public, que l’ordinateur ou le 

téléphone du recourant n’ont pas été fouillés et que les agents de l’OFDF 

ont agi dans le cadre d’une base légale suffisante (cf. supra consid. 4.1 ss). 

Par conséquent, on ne saisit pas en quoi l’autorité inférieure aurait versé 

dans l’arbitraire en retenant que la sphère privée du recourant n’a pas été 

violée. Le recourant se contente ainsi d’opposer sa propre interprétation à 

celle de l’autorité inférieure. Il n’y a, partant, pas lieu d’examiner davantage 

de tels griefs. 

7.  

Le recourant estime ensuite avoir été victime de discrimination en raison 

de ses origines. 

7.1 Dans sa décision, l’autorité inférieure a rappelé que l’interdiction de 

discrimination, ancrée à l’art. 8 al. 2 Cst., assure une protection contre 

l’exclusion sociale et énumère un certain nombre de catégories qui ont 

fréquemment donné lieu à des inégalités dans le passé. Ces catégories 

concernent principalement des caractéristiques ou appartenances que la 

personne concernée ne peut pas ou guère changer comme la race, le sexe 

ou une déficience, ou dont le changement ne peut être raisonnablement 

exigé de la personne concernée en raison des valeurs qui sous-tendent les 

droits fondamentaux. Les distinctions fondées sur la nationalité sont, quant 

à elle, principalement régie par l’art. 8 al. 1 Cst. (cf. ATF 135 I 49 consid. 5 ; 

ég. ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER/DANIELA THURNHERR, 

Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 2020, p. 236 s.). Ainsi, 

l’autorité inférieure relève que l’art. 8 al. 2 Cst. n’exclut pas 

fondamentalement une inégalité de traitement des ressortissants suisses 

par rapport aux autres ressortissants basée sur le critère de la nationalité. 

Les distinctions juridiques faites par un État entre ses propres 

ressortissants et les étrangers sont ainsi autorisées, pour autant qu’elles 

A-3056/2021 

Page 12 

se justifient par des motifs objectifs ou raisonnables ou qu’elles répondent 

à un intérêt public et soient proportionnées (cf. arrêt du TF 8C_295/2008 

du 22 novembre 2008 consid. 6). 

7.2 En l’occurrence, il y a lieu de relever que des problèmes de 

communication sont intervenu dès le départ entre les agents de l’OFDF et 

le recourant et que son identité n’avait pas encore été vérifiée à ce stade 

du contrôle. Aucun élément précis ou manifeste n’indique au surplus que 

les deux agents aient formulé ou exécuté des actes discriminatoires. A cet 

effet, il y a lieu de relever que le recourant était couché sur le dos, dans un 

compartiment à quatre places. Le Tribunal ne peut que relever qu’une telle 

posture est davantage susceptible d’attirer l’attention des agents de l’OFDF 

et de provoquer un contrôle que la nationalité du recourant. Au surplus, 

force est bien d’admettre que l’attitude des agents n’avait rien de choquant 

ou de désagréable, bien au contraire. Il ressort du dossier que le recourant 

s’est montré très agacé par le contrôle et par la présence des agents et 

qu’il s’est fâché à leur encontre. Une telle attitude est là aussi bien plus 

susceptible d’attirer l’attention des agents et de provoquer un contrôle que 

les origines du recourant. En définitive, le sentiment de persécution du 

recourant ne se fonde sur aucun élément objectif et concret qui ressortirait 

du dossier. Le recourant ne fait ainsi qu’alléguer avoir été victime de 

discrimination, mais n’apporte aucun élément abondant en ce sens. Force 

est ainsi de constater qu’il n’y a rien d’arbitraire à ce que l’autorité inférieure 

ait retenu que le recourant n’avait été victime d’aucun acte discriminatoire 

dans le cadre du contrôle douanier du 19 décembre 2020. Partant, il n’y a 

pas lieu d’examiner davantage de tels griefs. 

8.  

Dans un dernier grief, le recourant se plaint de ce que l’un des agents aurait 

employé le dialecte.  

8.1 Selon l’art. 4 de la loi sur langues (LLC, RS 441.1), en dehors de toute 

procédure, les autorités fédérales répondent, en principe, dans la langue 

officielle utilisée par leur interlocuteur (cf. arrêt du TAF B-3553/2019 du 

24 septembre 2019 consid. 6.7.2). Elles peuvent répondre dans une autre 

langue officielle avec son accord (art. 6 al. 2 LLC).  

En l’occurrence, force est bien d’admettre que le recourant s’est exprimé 

autant en français qu’en allemand, de sorte qu’il a implicitement donné son 

consentement sur ces deux langues, que le contrôle n’a donné suite à 

aucune procédure et que, s’il y a certes eu quelques soucis de 

communication, ceux-ci n’ont pas perduré et le recourant a pu saisir, sans 

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Page 13 

problème, la nature du contrôle douanier du 19 décembre 2020. Il ne 

prétend d’ailleurs pas le contraire.  

En réalité, si le recourant se plaint de ce qu’un agent aurait employé le 

dialecte, c’est bien plus parce qu’il estime que l’emploi du dialecte était une 

façon de lui faire comprendre que « c’est comme ça qu’on parle ici, si ça 

ne te plaît pas tant pis pour toi » pour reprendre ses propres termes. De 

tels griefs sont, par conséquent, davantage lié aux considérants qui 

précèdent et il y a lieu de rappeler que, si le recourant se sent visiblement 

persécuté en raison de ses origines, son ressenti ne repose sur aucun 

élément objectif externe (cf. supra consid. 7.2). Il n’y a, par conséquent, 

pas lieu de les examiner davantage. 

9.  

Enfin, le recourant demande, ne serait-ce qu’implicitement, d’être exempté 

des frais de procédure de première instance. 

9.1 A cet effet, il y a lieu de rappeler que l’OFDF perçoit des émoluments 

pour ses décisions et prestations particulières (art. 1 al. 2 de l’ordonnance 

sur les émoluments de l’Office fédérale de la douane et de la sécurité des 

frontières [OEmol-OFDF, RS 631.035]). Une décision fondée sur 

l’art. 25a PA doit être qualifiée de décision particulière, en tant qu’elle ne 

relève pas de son activité ordinaire ; le recourant ne le conteste pas. Le 

montant de l’émolument a été fixé en l’occurrence, en vertu de l’art. 13 de 

l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en 

procédure administrative (RS 172.041.0), à 200 francs.  

9.2 En l’occurrence, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle au stade de 

la présente procédure de recours ne dispense pas le recourant du 

paiement de l’émolument au stade de la première instance. Partant, en 

l’absence de toute motivation, la décision attaquée peut, sans autres, être 

confirmée sur ce point.  

10.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, l’autorité inférieure n’a pas 

constaté les faits de manière inexacte ou incomplète et n’a pas versé dans 

l’arbitraire en retenant que le contrôle douanier du 19 décembre 2020 

n’entravait pas les diverses libertés individuelles du recourant et n’était pas 

discriminatoire. Pour reprendre les propres termes du recourant, elle a 

rendu une « vraie belle décision » et celle-ci ne prête guère le flanc à la 

critique. Ainsi, en définitive, le Tribunal relève c’est davantage l’attitude du 

recourant à l’égard des agents de l’OFDF qui a rendu le contrôle 

A-3056/2021 

Page 14 

« désagréable ». Il s’ensuit que le recours doit être entièrement et 

manifestement rejeté. 

11.  

Vu la décision incidente du 27 juillet 2021 octroyant au recourant 

l’assistance judiciaire partielle, il n’y a pas lieu de percevoir de frais 

(art. 65 PA). Enfin, le recourant n’a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2] a contrario). 

  

A-3056/2021 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.   

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral des finances DFF. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

  

A-3056/2021 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF) 

 

Expédition :