# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 044233d0-9be5-5b68-b3d1-746c92fad8a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2008 A-3603/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3603-2007_2008-04-15.pdf

## Full Text

Cour I 
A-3603/2007/MOA/frv
A-4275/2007/MOA/frv
{T 1/2}

A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 0 8

André Moser (président du collège), Beat Forster, 
Kathrin Dietrich, juges, 
Virginie Fragnière, greffière.

Deponie Teuftal AG, Salzweid 37, 3202 Frauenkappelen, 
agissant par MM. Beat Walker et Rolf Künzi, recourante, 
représentée par Me Parisima Vez, avocate, 
Schwarztorstrasse 56, case postale 530, 3000 Berne 14,

contre

Office fédéral de l'environnement (OFEV), Division 
déchets et matières premières, Section sites 
contaminés et déchets industriels, 3003 Berne,
autorité intimée,

les autorisations pour l'importation des déchets 
(décisions de l'Office fédéral de l'environnement du 27 
avril 2007 et du 22 mai 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-3603/2007

Faits :

A.
Deponie Teuftal AG est une société anonyme de droit suisse, dont le 
but  est  décrit  au  Registre  du commerce  dans les  termes suivants  : 
« Errichtung  und  Betrieb  einer  geordneten  Deponie  im  Teuftal  bei  
Heggidorn ».  Son  siège  se  situe  à  Mühleberg,  dans  le  canton  de 
Berne.

Divers cocontractants étrangers de cette société ont requis et obtenu 
l'autorisation  d'importer  en  Suisse  des  déchets  d'amiante  (désigné 
également  en  Suisse  par  le  terme  « éternit »). Deponie  Teuftal  AG 
était chargée de les enfouir.

Ainsi, en novembre 2005, la société S.E.D. srl, sise à Robassomero en 
Italie, a demandé l'autorisation d'importer en Suisse 5'000 tonnes de 
plaques ou morceaux d'éternit en big bag ou filmées. L'Office fédéral 
de l'environnement (OFEV), après avoir requis l'avis de l'Office de la 
protection des eaux et de la gestion des déchets du canton de Berne 
(ci-après l'OPED) a accordé le 5 décembre 2005 ladite autorisation.

Le  9  janvier  2006,  l'OPED a  donné  un  préavis  positif  à  la  requête 
d'importation de 2'000 tonnes de matériaux de construction contenant 
de  l'amiante  déposée  par  la  société  Eureco  srl,  située  à  Paderno 
Dugnano en Italie. Par décision du 18 janvier 2006, l'OFEV a admis 
ladite demande.

Le 5 avril  2006, l'OPED a considéré que la requête d'importation de 
10'000 tonnes de matériaux de construction contenant  de l'amiante, 
déposée par  la  société ACR srl,  sise  à Robecchetto con Induco en 
Italie,  pouvait  être  admise.  Le  8  mai  2006,  cette  société  s'est  vue 
octroyer l'autorisation d'importer ces déchets en Suisse.

Enfin, par décision du 6 septembre 2006, l'OFEV a une nouvelle fois 
accordé à la société Eureco srl l'autorisation d'importer 5'000 tonnes 
de matériaux contenant de l'amiante.

B.
En mars 2007, la société S.E.D srl (Robassomero, Italie) a requis une 
autorisation  d'importer  en  Suisse  3'000  tonnes  de  plaques  ou 
morceaux d'éternit en big bag ou filmées. Ces déchets devaient être 

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enfouis par Deponie Teuftal AG.

Donnant  suite  à  la  demande de  l'OFEV, l'OPED s'est  prononcé  sur 
cette requête en date du 10 mars 2007 et a conclu à son rejet. 

Par  décision  du  27  avril  2007,  l'OFEV  a  refusé  ladite  demande 
d'importation.

C.
Le  7  mai  2007,  la  société  Eureco  srl  a  demandé  l'autorisation 
d'importer  en  Suisse  3'000  tonnes  de  matériaux  contenant  de 
l'amiante, qui devaient être entreposées par Deponie Teuftal AG.

Cette requête a été rejetée par l'OFEV en date du 22 mai 2007. 

D.
Le 25 mai 2007, Deponie Teuftal AG (ci-après la recourante) a interjeté 
recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  le  TAF) 
contre la décision du 27 avril  2007 de l'OFEV (cause A-3603/2007). 
Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée et, partant,  à ce 
que la société S.E.D srl puisse bénéficier de l'autorisation d'importer 
les déchets concernés en Suisse.

De même, le 21 juin 2007, Deponie Teuftal AG a déféré la décision de 
l'OFEV du 22 mai 2007 au TAF (cause A-4275/2007). Elle a repris les 
conclusions qu'elle avait formulées dans son écriture du 25 mai 2007.

Invité  à  déposer  des  observations  sur  les  deux  recours,  l'OPED  a 
transmis, le 25 juillet 2007, des observations sur le recours du 25 mai 
2007 (cause A-3603/2007) et a conclu à la confirmation de la décision 
incriminée. Il ne s'est toutefois pas prononcé sur le recours du 21 juin 
2007  (cause  A-4275/2007).  L'OFEV  a  conclu  dans  sa  réponse  aux 
deux  recours  du  23  août  2007  à  la  confirmation  des  décisions 
attaquées.

Le 28 août 2007, le TAF a transmis aux parties les observations de 
l'OPED, ainsi  que les  réponses de l'OFEV. Il  a  également  prononcé 
que ses décisions ne seraient plus notifiées à S.E.D srl et à Eureco srl 
et  que les actes des parties ne leur  seraient  plus transmis,  dans la 
mesure où ces deux sociétés n'avaient pas élu domicile en Suisse et 
n'avaient  formé  aucune  observation  aux  recours,  ce  nonobstant  les 

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invitations que leur avaient faites le TAF. Celui-ci a aussi écarté l'OPED 
de la seconde procédure (cause A-4275/2007), étant donné que celui-
ci avait renoncé implicitement à y participer.

Dans les délais impartis, la recourante a répliqué aux observations de 
l'OFEV et de l'OPED. L'OFEV a dupliqué à la réplique déposée dans le 
cadre de la procédure A-3603/2007 par mémoire du 17 octobre 2007. 
Il a renvoyé à sa duplique du 17 octobre 2007 s'agissant de la cause 
A-4275/2007, dans la mesure où les répliques de la recourante étaient 
similaires dans les deux procédures.

Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en tant  que 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
Selon les articles 31 et 33 let. d de la loi sur le TAF du 17 juin 2005 
(LTAF, RS 173.32), le TAF connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  émanant  des 
départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont 
subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFEV est une unité 
de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral  de 
l'environnement, des transports,  de l'énergie et de la communication 
(DETEC). Ses décisions du 27 avril 2007 et du 22 mai 2007 satisfont 
aux  conditions  posées  par  l'art.  5  PA. En  outre,  elles  n'entrent  pas 
dans le  champ d'exclusion de l'art.  32  LTAF. Cela  étant,  le  TAF est 
compétent pour connaître du litige.

2.
En vertu de l'art. 24 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 
4 décembre 1947 (PCF, RS 273),  applicable en relation avec l'art. 4 
PA, il  est  possible  de traiter  dans une même procédure  et  par  une 
seule décision des causes ayant entre elles un lien étroit et qui posent 
des questions juridiques semblables (ATF 131 V 461 consid. 1.2, 125 II 
293 consid. 1b; arrêt du Tribunal administratif  fédéral du 8 août 2007 
A-2832/2007  et  A-2011/2006  consid.  1.3;  ANDRÉ MOSER,  in 
Moser/Uebersax,  Prozessieren  vor  eidgenössischen 
Rekurskommissionen, Bâle 1998,  ch. 3.12). Cette solution est  dictée 
par le principe de l'économie de la procédure (ATF 122 II 367 consid. 
1a).  En  l'espèce,  les  recours  déposés  les  25  mai  2007  (dossier: 

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mêmes  parties,  dans un contexte  identique  et  portent  sur  la  même 
problématique juridique, à savoir l'autorisation d'importer des déchets 
contenant  de  l'amiante  d'Italie  en  Suisse,  de  sorte  que  ces  deux 
causes sont jointes.

3.
A qualité  pour  recourir  quiconque a pris  part  à  la  procédure devant 
l'autorité  intimée  ou  a  été  privé  de  la  possibilité  de  le  faire,  est 
spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 let. a à 
c  PA). L'art.  48  al.  1  PA décrit  la  qualité  générale  pour  recourir  en 
accord  avec  la  réglementation  concernant  le  recours  au  Tribunal 
fédéral  [cf.  message  concernant  la  révision  totale  de  l'organisation 
judiciaire fédérale du 28 février 2001, in: FF 2001 4206; cf. art. 89 al. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF,  RS 
173.110)].  L'art.  89  al.  1  LTF reprend  les  exigences  qui  prévalaient 
sous  l'empire  de  l'art.  103  let.  a  (RO  1969  787)  de  l'ancienne  loi 
fédérale  d'organisation  judiciaire  du  16  décembre  1943,  dans  sa 
teneur  au  28  décembre  2004.  Il  doit  donc  être  interprété  selon  la 
jurisprudence  rendue  par  le  Tribunal  fédéral  en  application  de  cette 
disposition  (ATF  133  II  249  consid.  1.3.1;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
1C_206/2007  du  28  septembre  2007  consid.  4,  1C_57/2007  du  14 
août 2007 consid. 3; arrêt du TAF A-6156/2007 du 17 décembre 2007 
consid. 2.1). 

3.1 Selon Bellanger, le nouvel art. 89 al. 1 let. a LTF prévoit l'obligation 
de  participer  à  la  procédure  antérieure,  sous  réserve  d'un  fait 
justificatif  valable  (cf.  art.  48  al.  1  let.  a  PA;  FRANÇOIS BELLANGER,  Le 
recours en matière de droit public, in: Les recours au Tribunal fédéral, 
Genève,  Zürich,  Bâle  2007,  p.  148,  dans  le  même  sens:  HANSJÖRG 
SEILER,  in:  Seiler/von  Werdt/Güngerich,  Bundesgerichtsgesetz  [BGG], 
ad art. 89, p. 360, n. 12 ss). Comme fait justificatif valable, Bellanger 
énonce notamment  l'hypothèse du tiers  qui  aurait  dû  participer  à  la 
procédure antérieure, mais qui en a été empêché sans sa faute; en 
effet, puisque le droit de procédure pose comme condition à la qualité 
de  partie  à  une  procédure  de  recours  la  participation  à  un  stade 
antérieur de la procédure, le tiers qui manque l'étape précédente, de 
manière fautive, est écarté définitivement de la procédure. 

S'agissant  de  l'ancien  art.  48  let.  a  PA,  Grisel  précise  qu'aussi 

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longtemps que le recourant n'a pas été appelé de façon expresse à 
participer à une procédure, il peut légitimement attendre, avant de s'en 
mêler,  qu'une  décision  de  premier  ressort  ait  été  rendue;  c'est 
pourquoi, en définitive, la qualité pour recourir ne devrait être refusée 
qu'à celui qui a été invité par un avis personnel ou une publication à 
prendre part  à l'instance antérieure et qui s'en est écarté sans motif 
excusable (ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Volume  II, 
Neuchâtel 1984, p. 900).

En l'occurrence, la recourante n'est pas la destinataire de la décision 
attaquée  et  elle  n'a  pas  participé  à  la  procédure  devant  l'autorité 
intimée. Un fait justificatif valable peut toutefois, comme on vient de le 
voir, permettre au tiers dans une telle situation de recourir. L'OFEV a 
refusé à S.E.D. srl et à Eureco srl l'autorisation d'importer des déchets 
d'Italie  en  Suisse,  motif  pris  notamment  que  la  recourante  ne 
bénéficierait  pas  de  suffisamment  de  capacités  pour  garantir 
l'élimination  des  déchets.  Or,  la  recourante  a  relevé  que  l'autorité 
intimée  ne  lui  avait  pas  donné  l'occasion  de  se  déterminer  sur  les 
raisons  du  refus  de  l'autorisation;  en  particulier  elle  n'avait  pas  pu 
apporter la preuve de sa capacité de traitement et d'entreposage des 
déchets.  Cette  assertion  n'est  du  reste  pas  contestée.  Or, 
conformément  à  la  réglementation  sur  les  mouvements  de déchets, 
l'OFEV  ne  donne  son  accord  à  l'importation  que  si  l'entreprise 
destinée  à  les  recevoir  dispose  de  capacités  suffisantes;  de  plus, 
l'entreprise doit  garantir  que les déchets seront éliminés de manière 
respectueuse de l'environnement. La condition prévue à l'art  48 al. 1 
let. a  PA est dès lors  réalisée,  étant  donné que la recourante, faute 
d'avoir  été  invitée par  un avis  personnel  à prendre  part  à  l'instance 
antérieure,  a  été  empêchée  sans  sa  faute  d'agir  (voir  BERNHARD 
WALDMANN,  in:  Basler  Kommentar,  Bundesgerichtsgesetz,  Bâle  2008 
[BSK BGG], ad art. 89 BGG, n. 9; voir également consid. 8.1).

3.2 Pour admettre que la recourante est spécialement atteinte par la 
décision  attaquée  (cf.  48  al.  1  let.  b  PA),  elle  doit  avoir  un  intérêt 
personnel  qui  doit  se  distinguer  nettement  de  l'intérêt  général  des 
autres membres de la collectivité (FF 2001 4206; MICHAEL BEUSCH/ANDRÉ 
MOSER/LORENZ KNEUBÜHLER,  ausgewählte  prozessrechtliche  Fragen  im 
Verfahren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  in  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 2008, p. 11 s. et p. 
15  et  les  références  citées).  Le  Tribunal  fédéral  a  retenu  que  le 

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vendeur  d'un  immeuble  boisé  avait  la  faculté  de  recourir  contre  la 
décision qui refusait à l'acheteur l'autorisation de défricher la parcelle, 
du moins dans la mesure où il était fondé à craindre la résiliation de la 
vente (GRISEL, op. cit.,  p. 903 s.; ATF 98 Ib 371 s.). En outre, lorsque 
l'autorité  soumet  une transaction immobilière à un permis ou refuse 
celui qui a été sollicité, les deux parties ont la latitude d'intervenir (ATF 
101 Ib 385).

En  l'espèce,  l'exécution  des  contrats  entre  la  recourante  et, 
respectivement,  S.E.D.  srl  et  Eureco  srl  dépend  de  l'octroi  des 
autorisations  d'importation.  Dans  la  mesure  où  l'OFEV  refuse  de 
donner son accord aux importations, la recourante ne peut stocker les 
déchets  des  deux  sociétés  italiennes,  tel  que  convenu  dans  les 
contrats.  Il  se  peut  alors  que  ces  derniers  soient  résiliés.  La 
recourante,  à  l'instar  du  vendeur  d'un  immeuble  boisé  lorsque 
l'autorisation de défricher la parcelle est refusée à l'acheteur, est donc 
spécialement touchée par cette décision et  a  un intérêt  personnel à 
son annulation. Dès lors, la condition prévue à l'art. 48 al. 1 let. b PA 
est remplie.

3.3 L'intérêt digne de protection (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) consiste en 
l'utilité  pratique  que  l'admission  du recours  apporterait  au  recourant 
ou,  en  d'autres  termes,  dans  le  fait  d'éviter  un  préjudice  de  nature 
économique, idéale,  matérielle ou autre que la  décision attaquée lui 
occasionnerait (ATF 133 V 239 consid. 6.2, 133 II 468 consid. 1, 131 V 
298 consid. 3).

En  l'occurrence,  les  décisions  refusant  l'octroi  des  autorisations 
d'importer  des déchets d'Italie en Suisse privent la recourante de la 
possibilité  d'éliminer  les  déchets  de  S.E.D.  srl  et  Eureco  srl,  soit 
d'exécuter les contrats. Il en résulte pour elle une perte de gain. Par 
conséquent, la condition prévue à l'art. 48 al. 1 let. c PA est également 
réalisée.

Dès lors, la recourante a la qualité pour recourir contre les décisions 
du 27 avril 2007 et du 22 mai 2007 de l'OFEV.

4.
Déposé en temps utile (art. 22 ss et 50 PA), le présent recours répond 
aux exigences de forme et  de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il  est 
donc recevable.

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5.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise (voir  PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 
2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 
signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement  (art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des faits (art. 13 PA) et  motiver  leur recours (art. 52 
PA). Ainsi,  l'administré  qui  adresse  une  demande  à  l'administration 
dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa 
possession permettant d'établir la preuve des faits dont il  se prévaut 
(ATF  132  III  731  consid.  3.5;  MOOR,  op.  cit.,  vol.  II,  p.  260).  En 
conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés 
et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure 
où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 
consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; JAAC 61.31 consid. 3.2.2).

6.
En principe, le TAF doit  examiner,  sur  la base de l'art. 49 let. c PA, 
l'opportunité de la décision attaquée. Cependant, l'autorité de recours 
doit dans certains cas faire preuve de retenue lors de l'examen de la 
décision de l'autorité intimée (ATF 133 II 35 consid. 3 et les réf. citées). 
Cette  restriction  du  pouvoir  d'examen  du  juge  se  justifie  par  la 
considération  que,  dans  certaines  hypothèses,  l'administration,  en 
raison de ses connaissances, est mieux à même que le juge d'évaluer 
la situation. Le juge se borne dès lors à vérifier si l'autorité intimée a 
établi  complètement  et  exactement  les  faits  pertinents  et,  sur  cette 
base,  tenu  un  juste  compte  de  tous  les  intérêts  en  jeu,  sans  faire 
entrer  en  considération  des  motifs  étrangers  à  la  norme  appliquée 
(PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 383 et les réf. 
citées).  Il  en  est  ainsi  lorsque  l'application  de  la  loi  exige  la 
connaissance  de  circonstances  locales,  lorsqu'elle  nécessite  des 
connaissances techniques (ATF 131 II  680 consid. 2.3.2,  130 II  449 
consid.  4.1,  125  II  591  consid.  8a;  ATAF  2007/27  consid.  3.1)  ou 
lorsqu'interviennent des considérations ayant trait à l'orientation d'une 
politique publique, à la planification. Dans cette dernière hypothèse est 
notamment  compris  l'aménagement  du  territoire  (ATF  115  Ia  384 
consid. 3, 113 Ia 444 consid. 4b/ba). 

7.
La  procédure  doit  être  conduite  dans  l'une  des  quatre  langues 

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officielles  (art.  33a  al.  1,  1ère  phrase  PA).  Dans  la  procédure  de 
recours,  la  langue  est  celle  de  la  décision  attaquée.  Si  les  parties 
utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 33a 
al. 2 PA). Lors du choix de la langue de la procédure, le juge doit tenir 
compte notamment des intérêts en présence et du respect de l'égalité 
des  armes  entre  les  parties  (cf.  arrêt  du  TAF  A-4202/2007  du  30 
novembre 2007 consid. 3).

En  l'occurrence,  la  société  S.E.D  srl  a  déposé  une  requête 
d'autorisation d'importation, au moyen d'un formulaire en italien qu'elle 
a complété en français. Eureco srl  a  utilisé un formulaire en italien, 
qu'elle  a rempli  en italien et  en allemand. Les décisions incriminées 
ont été rendues en italien. Le recours a été déposé en français. A la 
question  de savoir  s'il  était  disposé à  ce  que les  procédures  soient 
poursuivies  en langue française,  l'OFEV a répondu par  l'affirmative. 
Dès lors, le présent arrêt sera rendu en français.

8.
L'objet du présent litige revient à examiner si l'OFEV était en droit de 
refuser les demandes d'autorisation d'importation de 3'000 tonnes de 
plaques  ou  morceaux  d'éternit  en  big  bag  ou  filmées  (cause 
A-3603/2007) et de 3'000 tonnes de matériaux contenant de l'amiante 
(cause A-4275/2007).

8.1 La recourante a invoqué dans un premier temps que l'OFEV ne lui 
avait pas donné l'occasion de se déterminer sur les raisons du refus 
de l'autorisation; en particulier elle n'avait pas pu apporter la preuve 
de sa capacité  de traitement et  d'entreposage des déchets. Comme 
retenu  lors  de  l'examen  de  la  légitimation  (cf.  supra  consid.  3.1), 
l'OFEV aurait déjà dû inviter la recourante à participer à la procédure 
de première instance (cf. art. 6 PA). Les questions de savoir si cette 
omission  doit  être  considérée  comme  une  violation  du  droit  d'être 
entendu de la recourante et si une violation a bel et bien été invoquée 
à  titre  de  grief  peuvent  être  laissées  ouvertes.  Même  s'il  fallait 
admettre une violation du droit  d'être entendu, on devrait  considérer 
que celle-ci serait réparée par l'instance supérieure (cf. ATF 133 I 201 
consid.  2.2).  En  effet,  le  TAF  a  procédé  à  un  double  échange 
d'écritures lors duquel la recourante a exposé ses arguments de façon 
complète.

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8.2 Il  n'est  pas  contesté  qu'il  est  question  dans les  deux causes d' 
« autres déchets » et non de  « déchets spéciaux » au sens de la loi 
fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE, 
RS 814.01), de l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de 
déchets  (OMoD, RS  814.610)  et  de  l'ordonnance  du  DETEC du  18 
octobre 2005 concernant les listes pour les mouvements de déchets 
(RS 814.610.1).

L'art. 30f LPE traite des mouvements des « déchets spéciaux » et l'art. 
30g  LPE  des  mouvements  des  « autres  déchets ».  Cette  dernière 
disposition  applicable  in  casu dispose que « le  Conseil  fédéral  peut 
édicter  des  prescriptions  au  sens  de  l'art.  30f  al.  1  et  2  sur  les 
mouvements d'autres déchets, s'il  n'est pas garanti que ces derniers 
seront  éliminés  d'une  manière  respectueuse  de  l'environnement ». 
Faisant  usage  de  cette  prérogative,  le  Conseil  fédéral  a  édicté  les 
dispositions  22  à  28  OMoD. Ces  articles  réglementent  l'importation 
des  déchets  « spéciaux » ou  « autres » de  la  même  manière.  Ils 
reprennent les principes contenus dans la Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de 
leur élimination du 22 mars 1989 (ci-après la Convention de Bâle, RS 
0.814.05; ALAIN SAUTEUR, La valorisation des déchets urbains, Genève, 
Zurich, Bâle 2007, p. 68, ch. 5.2). Aux termes de l'art. 22 al. 1 OMoD, 
toute  importation  de  déchets  suppose  l'accord  préalable  de  l'OFEV. 
L'art.  23  OMoD  énumère  les  conditions  nécessaires  à  l'octroi  de 
l'autorisation d'importer. L'OFEV donne son accord à l'importation s'il a 
reçu un formulaire  de notification  dûment  rempli  (art. 23  al. 1  let. a 
OMoD), si l'entreprise d'élimination dispose des autorisations requises 
et de capacités suffisantes (let. b), si l'entreprise d'élimination garantit 
que  les  déchets  seront  éliminés  de  manière  respectueuse  de 
l'environnement  (let.  c),  et  s'il  a  reçu  un  contrat  écrit  au  sens  de 
l'annexe 2  passé entre l'exportateur  situé  à l'étranger  et  l'entreprise 
d'élimination  (let.  d).  Enfin,  l'OFEV  doit  consulter  au  préalable  les 
cantons concernés (cf. art. 23 al. 2 OMoD). 

Il ressort du dossier que seule reste litigieuse la question de savoir si 
la recourante dispose de capacités suffisantes au sens de l'art. 23 al. 
1 let. b OMoD. La réalisation des autres conditions de cette dernière 
disposition n'est en revanche pas contestée.

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8.3 Cela  étant,  on  doit  examiner  au  préalable  si  la  condition  selon 
laquelle  l'entreprise  d'élimination  doit  disposer  de  capacités 
suffisantes repose sur une base légale suffisante. 

En effet, la recourante a relevé dans son mémoire que l'exigence de 
disposer  de  capacités  suffisantes  imposée  par  l'art.  23  al.  1  let.  b 
OMoD  ne  se  fondait  sur  aucune  base  légale  suffisante;  selon  le 
Tribunal fédéral, pour qu'une limitation des libertés constitutionnelles, 
telles que la liberté  de commerce et  de l'industrie  soit  admissible,  il 
faut  que  les  conditions  matérielles  les  restreignant  soient  prévues 
dans une loi au sens formel. L'autorité intimée a quant à elle considéré 
que  cette  disposition  reposait  sur  la  délégation  de  compétence 
contenue aux art. 30f et 30g LPE; en outre, dans la mesure où l'OMoD 
reprenait  la réglementation de la Convention de Bâle, elle constituait 
une base légale suffisante pour imposer une telle condition.

8.3.1 La LPE prévoit différentes normes concernant la délégation de 
l'édiction du droit d'application (cf. message relatif à une révision de la 
loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 juin 1993 in: FF 
1993 II 1371). En sa qualité d'instance d'exécution, le Conseil fédéral 
a en effet le pouvoir, dans les limites imposées par la loi, de compléter 
celle-ci  par voie d'ordonnance. Ce pouvoir  concerne des règlements 
dont les détails dépasseraient sensiblement le degré de concrétisation 
au  niveau  législatif.  Pour  être  conformes  à  la  Constitution,  les 
compétences de délégation doivent toutefois se limiter à un point de 
réglementation  précis;  elles  ne  sont  donc  pas  illimitées.  C'est 
pourquoi, selon le message du Conseil fédéral, la LPE précise le but, 
le  contenu et  l'étendue des compétences législatives; ces  dernières 
sont  ainsi  suffisamment  définies  pour  satisfaire  au  critère  de 
constitutionnalité. 

En  particulier,  le  Conseil  fédéral  a  jugé  opportun,  pour  des  raisons 
écologiques,  d'édicter  des  prescriptions  sur  les  mouvements  de 
déchets,  même pour  des  déchets  pour  lesquels  l'inclusion  dans  les 
dispositions exhaustives sur les déchets spéciaux ne se justifiait pas. 
Par conséquent, il a estimé qu'il devait avoir la compétence d'édicter 
aussi des prescriptions sur les déchets autres que spéciaux (FF 1993 
II  1386); ces  dispositions  pourraient  se  révéler  nécessaires  dans le 
cas de déchets urbains ou même de déchets destinés à la valorisation 
(p. ex déchets de chantier), afin d'assurer une élimination compatible 
avec les impératifs de l'environnement. Le message précise en outre 

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que l'attribution de la compétence au Conseil fédéral s'impose parce 
que,  selon  une  opinion  de  plus  en  plus  répandue,  à  l'échelon 
international  également,  les  contrôles  au  passage  des  frontières 
doivent  inclure  tous  les  déchets  et  non  seulement  les  déchets 
spéciaux.  C'est  ainsi  que,  selon  la  Convention  de  Bâle,  même  les 
déchets urbains sont soumis au contrôle.

8.3.2 Le  principe  de la  légalité  gouverne  l'ensemble  de  l'activité  de 
l'Etat (cf. art. 36 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). Selon la conception classique, 
ce principe recouvre notamment celui  de la suprématie de la loi  qui 
impose aux organes de l'Etat de se soumettre à l'ordre juridique et de 
n'exercer leur activité que dans le cadre tracé par la loi; cette exigence 
implique également que les normes d'un degré inférieur doivent être 
conformes à celles d'un degré supérieur (ATF 131 II 562 consid. 3.1).

Le  Tribunal  administratif  fédéral  peut,  à  l'instar  du  Tribunal  fédéral, 
examiner à titre préjudiciel la conformité des dispositions d'application 
prises  par  le  Conseil  fédéral.  Selon  la  jurisprudence,  la  juridiction 
administrative peut examiner la validité d'une ordonnance du point de 
vue de sa légalité et de sa constitutionnalité. Lorsqu'il  s'agit, comme 
en  l'espèce,  d'une  ordonnance  basée  sur  une  délégation  législative 
prévue  dans  la  loi,  le  juge  examine  si  les  normes  issues  de  la 
délégation restent  dans les limites de la  délégation (ATF 131 V 256 
consid. 5.4,  128 II  34  consid. 3b; JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, 
Petit  commentaire  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse du 18 avril  1999, Zurich 2003, ad art. 190 ch. 13,  p. 1459 s.). 
Lorsque la délégation législative est relativement imprécise et que, par 
la  force des choses,  elle  donne au Conseil  fédéral  un large pouvoir 
d'appréciation qui lie le tribunal (art. 191 Cst.), celui-ci doit se borner à 
examiner  si  les  dispositions  incriminées  sortent  manifestement  du 
cadre  de  la  délégation  de  compétence  donnée  par  le  législateur  à 
l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à 
la  Constitution  (ATF  128  II  34  consid. 3b,  126  II  480  consid. 4a  et 
jurisprudence citée, 122 II 411 consid. 3b, 121 II 465 consid. 2a, 120 
Ib  97  consid. 3a,  118  Ib  367  consid. 4  et  les  arrêts  cités;  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral B-4248/2007 du 30 octobre 2007 consid. 
4.1.3, B-1964/2007 du 28 septembre 2007 consid. 4.1). Dans l'examen 
auquel  il  procède  à  cette  occasion,  le  juge  ne  doit  cependant  pas 
substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la 
réglementation en cause. Il doit en revanche se borner à vérifier si la 

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disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par 
la  loi,  sans  se  soucier,  en  particulier,  de  savoir  si  elle  constitue  le 
moyen le mieux approprié pour atteindre ce but. Autrement dit, le juge 
doit examiner si l'ordonnance déborde manifestement du cadre de la 
délégation législative et si le Conseil fédéral a respecté, dans le cadre 
de  sa  large  liberté  d'appréciation,  le  principe  de  la  proportionnalité 
(ATF 122  II  411,  107  Ib  243;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.262/2002 
consid. 2.3;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-1964/2007 
consid. 4.1 ;  ANDREAS AUER,  La  juridiction  constitutionnelle  en Suisse, 
Bâle 1983, n° 196 p. 112 s.).

8.3.3 En l'occurrence, comme on l'a vu plus haut, le Conseil fédéral, 
faisant usage de la délégation prévue à l'art. 30g LPE, lequel renvoie à 
l'art.  30f  LPE,  a  édicté  des  dispositions  sur  les  mouvements  des 
« autres  déchets »  (cf.  art.  22  et  23  OMoD).  Or,  il  convient  de 
considérer,  à  l'instar  du  Conseil  fédéral,  que  ladite  délégation  est 
valable.  Les  art.  30f  et  30g  LPE  définissent  en  effet  le  but  des 
compétences législatives du Conseil fédéral. Il en ressort que l'édiction 
par le Conseil fédéral de dispositions légales en cette matière a pour 
objet  de  garantir  une  élimination  des  déchets  respectueuse  de 
l'environnement.  L'art.  30f  LPE  indique  de  surcroît  le  contenu  et 
l'étendue  des  dispositions  de  l'ordonnance.  Ces  dernières  doivent 
réglementer notamment l'importation de déchets, en tenant compte en 
particulier  des  intérêts  de  la  coopération  régionale  transfrontalière, 
ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination 
en  Suisse  et  à  l'étranger. Aux  termes  de  l'art.  30f  LPE,  le  Conseil 
fédéral  peut  également  édicter  des  prescriptions  applicables  aux 
entreprises  qui  organisent  depuis  la  Suisse  des  mouvements  de 
déchets spéciaux ou qui y participent. Les compétences législatives du 
Conseil  fédéral  sont  dès  lors  suffisamment  délimitées  pour  être 
conformes à la Constitution.

Par ailleurs, il sied de constater que la délégation de compétence de 
l'art. 30f LPE est relativement imprécise. En particulier, selon l'art. 30f 
LPE, le Conseil fédéral doit édicter des « prescriptions applicables aux 
entreprises  qui  organisent  depuis  la  Suisse  des  mouvements  de 
déchets  spéciaux  ou  qui  y  participent ».  Il  a  dès  lors  prévu  que 
l'entreprise  d'élimination  des  déchets  devait  disposer  de  capacités 
suffisantes. Or, cette disposition, qui s'applique mutatis mutandis aux 
« autres déchets »  (cf. art. 30g LPE), donne au Conseil fédéral, dans 
la mesure où elle est très vague, un large pouvoir d'appréciation qui lie 

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l'autorité  de  céans.  Le  TAF  doit  donc  se  borner  à  examiner  si  la 
condition de disposer de capacités suffisantes imposée par l'art. 23 al. 
1  let.  b  OMoD  sort  manifestement  du  cadre  de  la  délégation  de 
compétence donnée par le législateur au Conseil fédéral ou si,  pour 
d'autres  raisons,  elle  est  contraire  à  la  constitution.  Le  fait  que 
l'entreprise  d'élimination  doive  disposer  de  capacités  suffisantes  est 
propre  à  réaliser  un  des  buts  exprimés  par  la  LPE,  à  savoir  une 
élimination des déchets respectueuse de l'environnement. Ce but est 
également inscrit dans la Convention de Bâle, sur laquelle se fonde la 
législation  suisse  sur  la  protection  de  l'environnement.  Si  la  Suisse 
devait autoriser l'importation de déchets étrangers sans se soucier des 
capacités  de  ses  entreprises,  il  est  patent  qu'une  élimination  des 
déchets  respectueuse  de  l'environnement  ne  pourrait  plus  être 
assurée.  On  ne  voit  donc  pas  en  quoi  cette  condition  sortirait 
manifestement du cadre de la délégation de compétence ou violerait le 
principe de proportionnalité. 

L'art.  23  al.  1  let.  b  OMoD  repose  dès  lors  sur  une  base  légale 
suffisante.

8.4 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  si  la  condition  selon  laquelle 
l'entreprise  d'élimination  doit  disposer  de  capacités  suffisantes  est 
remplie in casu (cf. infra consid. 8.4.3); cela suppose qu'on définisse 
dans un premier temps ce qu'on entend par  « disposer de capacités 
suffisantes » (cf. infra consid. 8.4.2).

8.4.1 Conformément  à  l'OMoD,  l'OFEV  a  demandé  à  l'OPED  de 
préaviser les requêtes d'importation déposées par S.E.D srl et Eureco 
srl. Ledit Office a conclu à leur rejet. A l'appui de sa position, il a relevé 
que  l'acceptation  de  telles  demandes  était  incompatible  avec  la 
planification cantonale de gestion des déchets; en effet, la planification 
cantonale  n'avait  pas  à  tenir  compte  des  déchets  provenant  de 
l'étranger. Il a expliqué que si le canton devait également prendre en 
considération  des  déchets  étrangers,  une  planification  sérieuse  ne 
serait  plus  possible;  par  ailleurs,  des  volumes  précieux  de  dépôts 
seraient  sacrifiés  au  profit  des  intérêts  économiques  d'une  société 
privée,  alors  que  la  survie  de  celle-ci  ne  dépendait  nullement  du 
traitement  de  déchets  provenant  de  l'étranger.  Il  a  donc  conclu 
implicitement  à  ce  que la  recourante  ne disposait  pas  de capacités 
suffisantes. 

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Dans  ses  décisions,  l'OFEV  a  relevé  qu'il  ne  voyait  pas  en  quoi 
l'élimination en Suisse de déchets provenant  d'Italie  serait  justifiable 
d'un point de vue écologique par rapport à leur élimination en Italie. 
Par ailleurs, se référant au courrier du 10 mars 2007 de l'OPED, il a 
invoqué que la  planification  cantonale en cette  matière  ne prévoyait 
pas l'importation en Suisse de telles quantités d'amiante; le stockage 
de celles-ci nécessiterait en effet la création de nouveaux dépôts; or, 
la population suisse y était généralement hostile, d'autant plus que le 
pays était densément peuplé. Dès lors, il a retenu, à l'instar de l'OPED, 
que les dépôts existants devaient être uniquement utilisés pour stocker 
des  déchets  d'amiante  provenant  de  Suisse  et  que,  partant,  la 
recourante ne disposait pas de capacités suffisantes.

Dans  ses  mémoires,  la  recourante  a  conclu  à  l'annulation  des 
décisions attaquées et à l'admission des autorisations d'importer des 
déchets d'amiante en Suisse. Elle a invoqué une violation de l'art. 23 
OMoD,  ainsi  qu'une  constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits 
pertinents,  dans  la  mesure  où  elle  était  capable  de  traiter 
annuellement  200'000  tonnes  de  déchets  pendant  au  moins  trente 
ans;  elle  disposait  dès  lors  de  capacités  d'entreposage  suffisantes. 
Elle  a  également  allégué  que  la  planification  cantonale  devait  tenir 
compte de l'importation de déchets étrangers, motif  pris que le droit 
fédéral chargeait le Conseil fédéral de tenir compte des intérêts de la 
coopération transfrontalière; en outre, les techniques de traitement des 
déchets ne cessaient de s'améliorer. 

Invité à déposer des observations sur les recours, l'OPED a confirmé 
son  préavis  négatif  relatif  à  la  demande  d'importation  de  déchets 
d'amiante  (cause  A-3603/2007). Il  a  précisé,  tout  en  se  référant  au 
plan  sectoriel  bernois  des  déchets  2003,  qu'il  n'existait  aucune 
collaboration  transfrontalière  entre  le  canton  de  Berne  et  l'étranger, 
contrairement  aux  régions  bâloises  et  genevoises;  une  telle 
collaboration entre pays devait être de surcroît réciproque. Par ailleurs, 
il  a  expliqué  que  les  déchets  produits  en  masse,  tels  les  déchets 
contenant des fibres d'amiante sous forme liée, devaient être éliminés 
à  proximité  de  leur  lieu  de  production;  l'importation  ne  pouvait  être 
envisagée  que  dans  le  cas  où  il  manquait  les  infrastructures 
d'élimination nécessaires. Il a en outre rappelé que le stockage définitif 
des déchets importés nécessitait un certain volume qui ne serait plus 
disponible pour les déchets indigènes.

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Dans ses réponses aux  recours,  l'autorité  intimée a rappelé  un des 
grands principes de la législation sur la protection de l'environnement, 
qui  postule  que  les  déchets  doivent  être  éliminés  sur  le  territoire 
national.  Elle  a  en  outre  expliqué  que  l'OPED  était  l'autorité 
compétente pour juger si les capacités d'élimination d'une entreprise 
étaient  suffisantes,  étant  donné  que  celui-ci  connaissait  les 
circonstances  locales; dès  lors,  elle  devait  se  tenir  à  la  position  du 
canton, sauf si celle-ci était manifestement erronée.

Dans  ses  répliques,  la  recourante  a  retenu  que  l'exigence  de  la 
capacité  suffisante  signifiait  que  l'entreprise  devait  disposer  de 
volumes  suffisants  pour  l'entreposage  des  déchets  importés  qui 
faisaient l'objet  des demandes d'autorisation. De plus, elle a allégué 
qu'on ne pouvait  interdire  l'importation  de  déchets  en Suisse  sur  la 
base d'un plan sectoriel  qui  n'avait  pas de force obligatoire pour les 
particuliers. Elle a aussi invoqué que la recourante se situait en Italie 
du Nord et que la distance la séparant du canton de Berne était dès 
lors bien moins grande que celle la séparant de l'Italie du Sud ou du 
Centre.

Dans  sa  duplique,  l'autorité  intimée  a  invoqué  qu'un  particulier  ne 
pouvait prétendre à un droit qui contrevenait aux plans de gestion des 
déchets,  même  si  ceux-ci  n'avaient  force  obligatoire  que  pour  les 
autorités.  Par  ailleurs,  elle  a  précisé  que  les  capacités  disponibles 
dans l'ouest et le sud de la Suisse devraient suffire pour les 2 à 3 ans 
à  venir,  en  Suisse  centrale  et  en  Suisse  de  l'est  pour  les  6  à  7 
prochaines années et dans le Mittelland pour une durée un peu plus 
longue; or,  les capacités  devraient  être assurées pour  les  20 ans  à 
venir, au regard de l'Ordonnance sur le traitement des déchets du 10 
décembre 1990 (OTD, RS 814.600). 

8.4.2 Le sens de la condition selon laquelle l'entreprise doit disposer 
de  capacités  suffisantes  ne  peut  être  dégagé  selon  sa  lettre 
(interprétation  littérale).  On  ne  comprend  pas  en  effet,  à  la  seule 
lecture du texte, si l'entreprise d'élimination doit disposer de capacités 
suffisantes pour éliminer uniquement la quantité de déchets importés 
telle  que  mentionnée  dans la  demande; ou  s'il  s'agit  bien  plutôt  de 
prendre en compte la quantité de déchets qu'il est prévu d'éliminer sur 
un certain nombre d'années au regard du plan de gestion des déchets.

Selon  la  jurisprudence,  si  le  texte  n'est  pas  absolument  clair,  si 

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plusieurs  interprétations  de  celui-ci  sont  possibles,  il  convient  de 
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de  tous  les  éléments  à  considérer,  soit  notamment  des  travaux 
préparatoires  (interprétation  historique),  du  but  de  la  règle,  de  son 
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement 
de  l'intérêt  protégé  (interprétation  téléologique)  ou  encore  de  sa 
relation  avec  d'autres  dispositions  légales  (interprétation 
systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est 
également  important  (ATF  132  V  93  consid.  5.2.1,  131  II  361 
consid. 4.2 et les arrêts cités; ATAF 2007/4 consid. 3.1, 2007/7 consid. 
4.1).

L'art. 30 al. 3 LPE exprime les principes de l'élimination des déchets 
d'une  manière  respectueuse  de  l'environnement  et  sur  le  territoire 
national à supposer que cela soit possible et approprié. Dans le même 
sens, la Convention de Bâle prévoit que l'élimination des déchets doit 
avoir  lieu  dans  le  pays  producteur.  Il  appartient  aux  cantons  de 
planifier la gestion de leurs déchets (cf. art. 31 al. 1 LPE). Le plan de 
gestion des déchets doit définir les besoins en stockage définitif pour 
les 20 années à venir en ce qui concerne notamment les déchets de 
chantier s'il n'est pas possible de les valoriser ou de les incinérer (cf. 
art.  16  al.  2  let.  e  OTD).  Les  cantons  définissent  notamment  leur 
besoin  en  installations  d'élimination  des  déchets,  évitent  les 
surcapacités et fixent les emplacements de ces installations (cf. art. 31 
al.  2  LPE).  Ils  sont  tenus  de  collaborer  entre  eux  au  niveau  de  la 
planification de la gestion des déchets et de leur élimination (cf. art. 
31a  LPE).  Ils  sont  également  consultés,  lorsque  l'OFEV  est  saisie 
d'une requête d'importation de déchets étrangers (cf. art. 22 al. 1 et 23 
al.  2  OMoD).  Selon  la  convention  de  Bâle,  les  importations  et 
exportations  de  déchets  doivent  être  réduites;  en  outre,  les 
mouvements  transfrontaliers  ne  doivent  avoir  lieu  que  s'ils  sont 
rationnels d'un point de vue écologique. 

La  condition  de  « disposer  de  capacités  suffisantes »  (« über 
genügend  Kapazitäten  verfügt »,  « dispone  di  capacità  sufficienti »)  
doit être  envisagée  au  regard  des  principes  du  droit  de 
l'environnement que l'on vient d'exposer (interprétation systématique). 
Les déchets doivent dans la mesure du possible être éliminés sur le 
territoire suisse lorsqu'ils y sont produits. L'OFEV doit donc examiner 
si les déchets concernés produits en Suisse peuvent y être éliminés. 
Pour ce faire, il consulte les cantons concernés. Ces derniers sont en 

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effet  compétents  pour  planifier  la  gestion  de  leurs  déchets  et  des 
déchets qui ne peuvent pas être éliminés dans d'autres cantons, ce en 
vertu  du  principe  de  la  collaboration  intercantonale.  Ils  fixent 
notamment les capacités de leurs installations d'élimination en prenant 
en compte les quantités de déchets produits en Suisse. On voit  mal 
comment un canton pourrait  prévoir  pour les 20 ans à venir  quelles 
quantités de déchets seront produites et devront être éliminées, alors 
même  que  l'OFEV,  faisant  abstraction  du  préavis  du  canton, 
autoriserait l'importation de déchets étrangers. On comprend dès lors 
pourquoi la LPE impose à l'OFEV de consulter les cantons concernés, 
autrement dit de tenir compte de la planification cantonale (cf. art. 23 
al. 2 OMoD). En effet, le plan de gestion des déchets a pour objet en 
particulier  de  définir  les  besoins  en  installations,  ainsi  que  les 
quantités  de  déchets  qui  seront  probablement  produites  et  devront 
être éliminées. Les déchets étrangers ne peuvent dès lors être pris en 
considération  que  si  leur  importation  s'inscrit  dans  la  planification 
cantonale.  Tel  doit  être  le  cas  lorsqu'il  existe  une  collaboration 
transfrontalière entre les deux états concernés. Une telle collaboration 
se justifie par des motifs de protection de l'environnement, notamment 
par le fait que les déchets doivent être éliminés à proximité de leur lieu 
de  production.  Elle  ne  saurait  se  fonder  sur  des  motifs  purement 
économiques. Dans une  jurisprudence récente,  le  Tribunal  fédéral  a 
d'ailleurs relevé l'importance qu'il convenait d'accorder à l'intérêt public 
de  protéger  l'environnement  par  rapport  aux  intérêts  économiques 
d'une  société  privée  qui  souhaitait  exporter  ses  déchets  (Arrêt  du 
Tribunal fédéral 1A.61/2006 et 1A.117/2006 du 11 décembre 2006). Il 
a donc retenu que la liberté de commerce de la société privée n'avait 
pas été violée.

La condition de « disposer de capacités suffisantes » doit dès lors être 
interprétée en ce sens que l'OFEV n'autorise l'importation de déchets 
en provenance de l'étranger que si le stockage des déchets indigènes 
est garanti au regard de la planification cantonale. 

8.4.3 En l'occurrence, il  ressort  du dossier que la recourante est en 
mesure  actuellement  de  stocker  les  3'000  tonnes  de  déchets 
contenant de l'amiante qui proviennent de la société Eureco srl et les 
3'000 tonnes de plaques ou morceaux d'éternit en big bag ou filmées 
qui proviennent de S.E.D. srl. Cependant, comme on vient de le voir, 
cela  ne  signifie  pas  que  la  recourante  « dispose  de  capacités 
suffisantes » au sens de l'art. 23 al. 1 let. b OMoD et que, partant, les 

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sociétés concernées sont en droit d'importer leurs déchets en Suisse. 
En  effet,  on  ne  peut  autoriser  l'importation  desdits  déchets  que  si 
l'entreprise  réceptrice  dispose  de  capacités  suffisantes  propres  à 
éliminer  les  déchets  produits  en  Suisse  conformément  à  la 
planification cantonale.

La  planification  cantonale  bernoise  en  matière  de  déchets  est 
consignée dans le plan sectoriel des déchets 2003. Or, la décharge de 
la  recourante  figure  dans  ce  plan  comme  site  de  stockage 
d'importance nationale. Il n'est pas contesté que ce type de décharges 
fait défaut dans un certain nombre de régions en Suisse, en particulier 
au Tessin et en Romandie, ce dont le plan sectoriel a dû tenir compte. 
Qui plus est, la création de telles décharges s'avère difficile, dans la 
mesure où la Suisse est déjà densément peuplée. En revanche, ledit 
plan ne prend pas en compte l'importation de déchets en provenance 
de l'étranger. Il n'existe du reste au vu du dossier aucune collaboration 
transfrontalière entre le canton de Berne et la région piémontaise où 
sont sises les sociétés S.E.D srl  et  Eureco srl,  visant  à éliminer les 
déchets italiens contenant de l'amiante. Au demeurant, la recourante 
n'apporte  aucun  élément  convaincant  propre  à  démontrer  que  le 
stockage des déchets d'amiante en Suisse serait rationnel d'un point 
de vue écologique, conformément à la Convention de Bâle. Le fait de 
déclarer  que les  sociétés  italiennes se  situent  au  nord  de l'Italie  et 
sont dès lors proches du canton de Berne ne suffit  pas. Il n'apparaît 
pas  évident  que  les  déchets  en  question  ne  pourraient  pas  être 
enfouis dans des décharges en Italie, conformément au principe selon 
lequel  les déchets doivent  être éliminés par  le  pays producteur. Par 
ailleurs,  il  ressort  du  dossier  que  les  demandes  d'importations  de 
déchets  contenant  de  l'amiante  en  provenance  de  l'étranger  ne 
cessent  d'augmenter;  suite  à  ces  augmentations,  l'Autriche  a 
notamment  décidé  d'interdire  ce  type  d'importations  en  provenance 
d'Italie. L'OFEV précise que si elle n'avait pas interdit l'importation de 
ce type de déchets,  les capacités de la  recourante auraient  pu être 
rapidement  épuisées,  dans la  mesure  où il  s'agit  de déchets qui  ne 
peuvent être incinérés. 

Au demeurant, le TAF doit faire preuve de retenue dans l'examen du 
cas,  dans  la  mesure  où,  s'agissant  de  considérations  ayant  trait  à 
l'orientation  d'une  politique  publique,  à  savoir  la  planification  des 
déchets, l'autorité intimée – après consultation de l'OPED  – est mieux 
à même d'évaluer la situation que le juge (cf. supra consid. 6). 

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Dans de telles circonstances, l'autorité de céans ne saurait considérer 
que l'autorité intimée a constaté inexactement ou de façon incomplète 
les faits ou a violé l'art. 23 al. 1 let. b OMoD, en considérant que la 
recourante ne disposait pas de capacités suffisantes.

9.
On doit  enfin examiner si  l'autorité intimée, en refusant les requêtes 
d'importation de déchets, a violé d'autres principes fondamentaux.

9.1 La recourante a reproché à l'autorité intimée d'avoir violé l'art. 9 
Cst., dans la mesure où celle-ci avait autorisé à quatre reprises entre 
2005 et 2006 l'importation en Suisse de déchets d'amiante provenant 
d'Italie.  Or,  la  recourante  a  invoqué  que  la  situation  ne  s'était  pas 
modifiée au point de justifier un changement aussi radical de pratique. 

L'OPED  a  expliqué  que  l'octroi  des  quatre  autorisations  d'importer 
octroyées entre 2005 et 2006 était exceptionnel.

L'autorité  intimée  a  relevé  que  le  fait  d'autoriser  quatre  demandes 
d'importation en moins de 2 ans ne constituait pas une pratique. Par 
ailleurs, il a allégué que des motifs objectifs justifiaient les refus des 
requêtes d'importation, dans la mesure où l'Autriche avait  décidé de 
rejeter l'importation de ce type de déchets et où il était probable que 
les autres Etats membres de l'Union européenne fassent de même; on 
devait  dès  lors  s'attendre  à  une  augmentation  de  ce  genre  de 
demandes.

9.2 On parle  de « pratique »  pour  désigner la  répétition régulière et 
constante dans l'application d'une norme par les autorités de première 
instance. Les pratiques ne peuvent être source du droit. Elles ne lient 
pas  le  juge.  Elles  peuvent  néanmoins  directement  avoir  un  effet 
juridique: comme pour les revirements de jurisprudence, par le biais 
du principe de l'égalité de traitement (MOOR, op. cit., vol. I, p. 76). Un 
changement  de  pratique  administrative  doit  donc  reposer  sur  des 
motifs objectifs et sérieux, tels qu'un examen approfondi des intentions 
du  législateur,  la  modification  de  circonstances  extérieures,  un 
changement de conception juridique ou l'évolution des moeurs (ATF 
126 V 36 consid. 5, arrêt du 14 février 2001 2A.249/2000). 

9.3 En l'espèce, l'autorité intimée a rendu entre 2005 et 2006 quatre 
décisions  autorisant  des  sociétés  sises  en  Italie  à  importer  leurs 

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déchets  contenant  de  l'amiante  en  Suisse.  Même  si  l'on  pouvait 
considérer que le fait de rendre quatre décisions ayant le même objet 
constituât  une  pratique,  un  changement  de  celle-ci  se  justifierait  in 
casu.  En  effet,  il  ressort  du  dossier  que  les  circonstances  se  sont 
modifiées, dans la mesure où les demandes d'importation de ce type 
de déchets ont sensiblement augmenté ces derniers mois, ce que la 
recourante ne conteste du reste pas. Par ailleurs, il n'apparaît pas que 
tel ne sera pas le cas dans les années à venir. 

Dans de telles circonstances, le TAF ne peut retenir une violation du 
principe de l'égalité de traitement.

9.4 Sur le vu de ce qui précède, les recours se révèlent mal fondés et 
doivent être rejetés.

10. Conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA,  les  frais  de  procédure 
comprenant  l'émolument d'arrêté,  les émoluments de chancellerie  et 
les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Les frais 
de procédure sont ainsi mis à la charge de la recourante. Ils sont fixés 
à  Fr.  6'000.--  pour  les  deux  procédures  et  seront  prélevés  sur  les 
montants versés à titre d'avance. 

Dans la  mesure où la  recourante succombe, il  n'y  a pas lieu de lui 
allouer de dépens (art. 64 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours du 25 mai 2007 (cause A-3603/2007) et du 21 juin 2007 
(cause A-4275/2007) sont joints.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais des deux procédures, d'un montant de Fr. 6'000.--, sont mis à 
la charge de la recourante. Ce montant est compensé par les avances 
de frais déjà versées de Fr. 6'000.--. 

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4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (n° de réf. G322-0649; recommandé)
- au  Département  fédéral  de  l'environnement,  des  transports,  de 

l'énergie et de la communication (DETEC) (acte judiciaire) 
- à l'OPED du canton de Berne (recommandé)

Le président du collège : La greffière :

André Moser Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

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