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**Case Identifier:** b78c487e-09b4-522f-b39a-f11fcc22e65b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2023 A-534/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-534-2022_2023-11-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée partiellement par le 

TF par arrêt du 24.06.2024 

(9C_775/2023) 

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-534/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges, 

Jérôme Gurtner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A.________, 

représentée par 

Maîtres Alexandre Steiner et Nicole Fragnière Meyer, 

recourante, 
 

 
 
contre  

 
 Administration fédérale des contributions AFC, 

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 TVA (2012 à 2017) ; droit à la déduction de l'impôt préalable, 

évasion fiscale. 

 

 

A-534/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.________ (ci-après : la Société ou l’assujettie), est une société anonyme 

sise à *** et inscrite au registre du commerce du canton de *** depuis le 

***. Selon l’extrait du registre précité, la Société a pour but toutes activités 

d’acquisition, de détention, de financement, d’exploitation, de location et 

de leasing d’aéronefs. Elle est détenue par la société B.________ à ***, 

qui est aux mains de la famille C.________. 

B.  

B.a L’assujettie est immatriculée au registre des contribuables de l’Admi-

nistration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC) avec effet au ***. 

B.b Au printemps 2012, elle a acquis un avion de type Falcon 2000LX (ci-

après : l’avion ou l’aéronef) qui lui a été livré en Suisse en juillet de la même 

année. 

B.c Le 24 février 2012, un contrat intitulé « Aircraft Management and Char-

ter Agreement » (ci-après : le contrat) a été conclu entre l’assujettie et la 

société D.________ (ci-après également : la société D.________, l’opéra-

teur D.________ ou D.________), sise à ***. 

Selon le contrat précité, l’assujettie confiait à la société D.________ le droit 

exclusif de gérer l’aéronef et de l’exploiter auprès de tiers. Tous les vols 

réalisés au moyen de l’aéronef étaient facturés par la société D.________ 

(Standard Terms and Conditions, ch. 1.3). Les conditions spécifiques du 

contrat prévoyaient, sur les recettes encaissées par la société D.________, 

les rétrocessions suivantes à l’assujettie, à titre de loyers : 

- pour les vols réalisés par des tiers : 85 % des recettes, nettes des éven-

tuelles commissions d’intermédiaires ; 

- pour les vols réalisés par les affréteurs clés de l’aéronef, désignés par 

le terme de « key charterers » : 100 % des recettes sous déduction 

d’un montant de CHF 100.- par heure de vol. 

Les « key charterers » comprenaient des personnes physiques proches de 

l’assujettie, ainsi que des entités du Groupe C.________ ou proches de 

celui-ci. 

Le contrat prévoyait en outre que la société D.________ obtiendrait l’ac-

cord préalable de l’assujettie pour tout vol charter. De plus, sur demande 

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de l’assujettie, la société D.________ l’informerait de toute demande de 

vol formulée par un client charter potentiel. 

L’assujettie se réservait le droit, à son entière discrétion, d’approuver ou de 

refuser tout vol charter proposé par la société D.________. Si l’assujettie 

n’informait pas la société D.________ de son approbation ou de son refus 

d’un vol charter proposé dans les 24 heures dès la notification, le vol char-

ter serait considéré comme refusé (Standard Terms and Conditions, ch. 

5.4). 

C.  

L’assujettie a déposé, par l’entremise de son précédent mandataire, une 

demande de ruling auprès de l’AFC concernant son droit de déduire, à titre 

d’impôt préalable, la TVA frappant l’importation de l’avion et les prestations 

de gestion de l’avion (« aircraft management ») facturées par la société 

D.________. Elle relevait que l’avion effectuerait 200 heures annuelles de 

vol avec des passagers, dont 52 % pour des tiers indépendants, 28 % pour 

l’usage privé de ses ayants droit économiques, et 20 % pour le groupe 

C.________. Le 13 juin 2012, l’AFC a consenti à la déduction de l’impôt 

préalable « sous réserve d’une correction ultérieure en fonction de la pra-

tique fiscale qui sera prochainement fixée et publiée […] ». 

D.  

Le 30 janvier 2017, l’assujettie a informé l’AFC que l’usage effectif de 

l’avion avait sensiblement différé de ce qui avait été anticipé selon les pro-

jections décrites dans la demande de ruling (cf. let. C supra). Elle a joint à 

son envoi un tableau résumant l’activité de l’avion de 2012 à 2016. 

E.  

Le 9 mai 2017, l’AFC a indiqué à l’assujettie qu’elle considérait que sa 

structure était abusive sous l’angle de l’évasion fiscale, car « totalement 

inadaptée à la réalité économique » et destinée à satisfaire en premier lieu 

les besoins privés des ayants droit économiques. Par conséquent, elle a 

considéré que l’assujettie, pour les périodes fiscales de 2012 à 2016, 

n’avait droit à la récupération de l’impôt préalable qu’en proportion des vols 

commerciaux pour les sociétés du groupe C.________ et les tiers indépen-

dants (vols charters). 

F.  

Le 22 juin 2017, l’assujettie a contesté la position de l’AFC et a demandé 

la confirmation de son droit à la récupération de l’impôt préalable pour les 

années 2015 et 2016. 

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G.  

Le 3 octobre 2017, l’assujettie a versé à l’AFC un montant de 

CHF 1'350'000.-, en indiquant expressément dans son courrier du même 

jour que ce paiement ne constituait en aucun cas une reconnaissance de 

la créance fiscale. 

Le 8 février 2018, l’AFC a établi, sur la base d’un tableau fourni par la re-

courante du 30 août 2017 (bordereau de pièces produit par l’AFC, pièce 

n° 10), un décompte complémentaire n° 814224 de CHF 1'930'263.- en fa-

veur de l’AFC à titre de correction de la déduction de l’impôt préalable pour 

les années 2012 à 2014. Le même jour, toujours sur la base du tableau 

précité et pour les mêmes années, l’AFC a établi un avis de crédit 

n° 814228 de CHF 579'574.- en faveur de l’assujettie à titre de dégrève-

ment de l’impôt préalable. 

H.  

Le 23 janvier 2019, à la suite d’un contrôle portant sur les périodes fiscales 

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, l’AFC a émis deux notifications 

d’estimation. 

Une notification d’estimation n° 417'522 de CHF 885'703.-, plus intérêt mo-

ratoire, pour les périodes fiscales du 1er janvier 2012 au 31 décembre 

2016, à titre d’imposition des transports aériens sur le territoire suisse 

(ch. 1 de l’annexe) à hauteur de CHF 3'699.65 et de correction de l’impôt 

préalable lié aux vols privés des ayants droit économiques (ch. 3 de l’an-

nexe) pour un montant de CHF 882'004.-. 

Une notification d’estimation n° 417'523 de CHF 17'110.-, plus intérêt mo-

ratoire, pour les périodes fiscales du 1er janvier au 31 décembre 2017, pour 

l’écart de concordance entre les montants d’impôt préalable déduits dans 

les décomptes d’impôt et ceux comptabilisés (ch. 2 de l’annexe) à hauteur 

de CHF 4'429.- et pour la correction de l’impôt préalable lié aux vols privés 

des ayants droit économiques (ch. 3 de l’annexe) de CHF 12'681.-. 

I.  

Le 2 octobre 2019, l’assujettie a informé l’AFC d’une erreur de calcul des 

heures de vol pour l’année 2017. Elle a joint un tableau résumant l’activité 

de l’aéronef pour les années 2012 à 2017 (bordereau de pièces produit par 

l’AFC, pièce n° 27). 

J.  

Le 21 février 2019, l’assujettie a contesté n’avoir droit qu’à la récupération 

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partielle de l’impôt préalable. Elle a demandé l’annulation des notifications 

d’estimation n° 417'522 (pour les années 2012 à 2016) et n° 417'523 (pour 

l’année 2017), ainsi que le remboursement des montants de 

CHF 1'350'000.- et CHF 231'581.- versés avec réserve. 

K.  

Par décision du 27 mai 2020, l’AFC a fixé la créance fiscale due par l’as-

sujettie, pour les périodes fiscales de 2012 à 2017, à un montant de 

CHF 905'902.- de TVA plus intérêts moratoires dès le lendemain de 

l’échéance moyenne, soit le 1er mai 2015 pour la notification d’estimation 

n° 417'522 de CHF 885'703.-, et le 16 octobre 2017 pour la notification 

d’estimation n° 417'618 de CHF 20'199.-, cette dernière remplaçant la no-

tification d’estimation n° 417'523. 

L.  

Par mémoire du 29 juin 2020, l’assujettie, par l’intermédiaire de ses man-

dataires, a formé réclamation contre la décision du 27 mai 2020, en con-

cluant, en substance, à l’annulation des notifications d’estimation 

nos 417'522 et 417'618, ainsi qu’au remboursement, avec intérêts, des 

montants de CHF 1'350'000.- et CHF 231'581.- payés avec réserve. 

M.  

Par décision sur réclamation du 21 décembre 2021, l’AFC a partiellement 

admis la réclamation formée par l’assujettie, dans la mesure de sa receva-

bilité (ch. 1). Elle a pour le surplus fixé la créance fiscale due par l’assujettie 

pour les périodes fiscales 2012 à 2017 au considérant 5 de sa décision 

(ch. 2). Elle a estimé que l’assujettie devait s’acquitter d’un montant de 

CHF 901'036.-, à titre de solde de la TVA due hors intérêt moratoire (ch. 3). 

N.  

Par mémoire du 1er février 2022, l’assujettie (ci-après : la recourante), par 

l’intermédiaire de ses mandataires, a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral contre la décision sur réclamation de l’AFC (ci-après 

également : l’autorité inférieure) du 21 décembre 2021. Elle conclut, en 

substance, à l’annulation de la décision sur réclamation précitée sous suite 

de frais et dépens et demande au Tribunal d’ordonner à l’AFC de lui rem-

bourser, avec intérêts, les montants de CHF 1'350'000.- et CHF 231'581.- 

payés avec réserve, et, en tant que besoin, d’annuler le décompte complé-

mentaire n° 814224 et l’avis de crédit n° 814228 (ch. 5). 

Dans sa réponse du 17 mars 2022, l’AFC a conclu au rejet du recours, 

avec suite de frais et sans octroi de dépens. 

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La recourante a spontanément répliqué le 20 avril 2022, en confirmant les 

conclusions prises à l’appui de son recours. 

A la suite de l’ordonnance du Tribunal du 9 décembre 2022, l’autorité infé-

rieure s’est déterminée, par courrier du 12 janvier 2023, sur la reprise d’un 

montant de CHF 3'699.65 au titre de prestations de « transport de per-

sonnes imposable sur le territoire suisse » et sur les arguments de la re-

courante à cet égard. 

La recourante s’est spontanément déterminée le 3 février 2023, en contes-

tant la reprise précitée. 

O.  

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considé-

rants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions − 

non réalisées en l’espèce − prévues à l’art. 32 de cette loi, le Tribunal 

administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par 

l’AFC en matière de TVA peuvent être contestées devant le Tribunal 

administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF. La procédure est 

régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement 

(art. 37 LTAF). 

En sa qualité de destinataire de la décision sur réclamation du 

21 décembre 2021, la recourante est spécialement touchée par celle-ci et 

a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. 

Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux 

exigences de contenu et de forme de la procédure administrative 

(cf. art. 52 al. 1 PA). Il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, sous 

réserve de ce qui suit. 

1.2 Les parties sont en désaccord quant à la recevabilité de la conclusion 

de la recourante tendant à la correction de la reprise d’un montant de 

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CHF 3'699.65 au titre de prestations de « transport de personnes 

imposable sur le territoire suisse » (ch. 1 de l’annexe à la notification 

d’estimation n° 417'522). 

L’autorité inférieure ne s’est pas prononcée sur la reprise précitée dans sa 

décision du 27 mai 2020. Pour justifier sa position, elle se réfère à un 

passage de la lettre de la recourante du 21 février 2019 indiquant ce qui 

suit : « Est seule litigieuse l’étendue du droit de A.________ de récupérer 

l'impôt préalable » (p. 4). L’autorité inférieure estime qu’en contestant par 

la suite, dans sa réclamation, le traitement fiscal applicable aux transports 

réalisés sur le territoire suisse (réclamation, p. 20), la recourante 

formulerait une nouvelle conclusion, qui serait irrecevable sur le principe. 

A l’appui de son recours interjeté auprès du Tribunal de céans, la 

recourante soutient que c’est à tort que l’autorité inférieure n’est pas entrée 

en matière sur cette correction. Les parties maintiennent leur position 

respective dans leurs écritures ultérieures. 

1.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, confirmée 

par celle du Tribunal fédéral, une notification d’estimation, en tant que telle, 

ne constitue pas une décision (pour le raisonnement complet sur cette 

question, voir l’arrêt du TAF A-707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 4, 

confirmé par l’ATF 140 II 202 consid. 5). Pour qu’une décision soit rendue, 

il faut en effet que l’assujetti conteste le montant qui lui est réclamé. A cet 

égard, l’assujetti peut soit faire part spontanément à l’administration de son 

refus de payer (cf. art. 82 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant 

la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]), soit attendre qu’une 

poursuite soit ouverte à son encontre (cf. arrêt du TAF A-6314/2012 du 

29 août 2013 consid. 1.2.2). 

1.2.2 En procédure administrative contentieuse, l’objet du litige est défini 

par trois éléments, à savoir l’objet du recours, soit la décision attaquée, les 

conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci (cf. arrêts 

du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1 et 1P.217/2001 du 28 mai 

2001 consid. 2a). En outre, le contenu de la décision attaquée – plus 

particulièrement, son dispositif – délimite l’objet du litige. En vertu du 

principe de l’unité de la procédure, l’autorité de recours ne peut en effet 

statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels 

l’autorité inférieure s’est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêt du 

TAF A-6029/2017 du 7 septembre 2018 consid. 2 et les références citées ; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.1 ss ; 

MARKUS MÜLLER, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum 

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Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ch. 5 ad 

art. 44). 

S’agissant d’une décision d’irrecevabilité, l’objet du litige est ainsi limité à 

la question de savoir si c’est à bon droit que l’autorité inférieure a refusé 

d’entrer en matière. En d’autres termes, si le recourant attaque une telle 

décision en ne se prononçant que sur le fond de l’affaire, les conditions 

formelles de recevabilité du recours ne sont pas remplies (cf. ATF 135 II 

145 consid. 3.1 et 132 V 74 consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-6029/2017 du 

7 septembre 2018 consid. 2 et les références citées ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., n° 2.213a). 

1.2.3 En l’espèce, la position de l’autorité inférieure ne saurait être suivie. 

On relèvera au préalable que l’AFC, qui indique ne pas entrer en matière 

sur la correction pour un montant total de CHF 3'699.65 au titre de 

prestations de « transport de personnes imposable sur le territoire suisse » 

(ch. 1 de l’annexe à la notification d’estimation n° 417'522), a néanmoins 

corrigé d’office partiellement la reprise fiscale précitée à hauteur de 

CHF 267.- en faveur de la recourante dans sa décision sur réclamation du 

21 décembre 2021 (consid. 5, p. 19, 2e tableau, ch. 1). 

Cela étant précisé, c’est à tort qu’elle a refusé d’entrer en matière sur cette 

correction. Certes, il est vrai que la recourante a affirmé, à l’appui de sa 

lettre du 21 février 2019, qu’est « seule litigieuse l’étendue du droit de 

A.________ de récupérer l’impôt préalable » (p. 4). Il ne faut cependant 

pas perdre de vue que la recourante a également indiqué, auparavant, 

dans le même courrier, qu’elle demandait « l’annulation » de la notification 

d’estimation en question. Il faut dès lors comprendre de cette lettre que la 

recourante entendait contester l’intégralité de la créance fiscale retenue 

dans la notification d’estimation. Ainsi, l’autorité inférieure ne pouvait pas, 

en s’appuyant uniquement sur la phrase précitée, écarter de l’objet de la 

contestation le point litigieux soulevé formellement par la recourante dans 

sa réclamation, et décider de ne plus y revenir matériellement dans le 

cadre de la procédure pendante devant elle (sous réserve de la correction 

précitée à laquelle elle indique avoir procédé d’office). 

Cette solution est également justifiée pour les raisons suivantes. Comme 

on l’a vu (cf. consid. 1.2.1 supra), la notification d’estimation n’est pas 

considérée comme une décision et la lettre du 21 février 2019, même si 

elle a été rédigée par des mandataires professionnels, n’est pas un acte 

de procédure revêtant les mêmes exigences, au niveau formel, qu’une 

réclamation ou un recours : sa fonction consiste avant tout à demander à 

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l’autorité de rendre une décision. La lettre en question ne comportait 

d’ailleurs aucune conclusion. Dans ces circonstances, il convient de ne pas 

faire preuve de trop de formalisme à ce stade de la procédure, au risque 

d’écarter des contestations que l’AFC aurait été tenue d’examiner par la 

suite. 

Le Tribunal de céans considère ainsi que c’est à tort que l’autorité inférieure 

a refusé de se saisir de la contestation soulevée par la recourante au stade 

de sa réclamation. Le Tribunal devrait en principe renvoyer l’affaire à 

l’autorité inférieure sur ce point. Il convient cependant, par économie de 

procédure, d’entrer en matière sur la conclusion de la recourante tendant 

à la correction de la reprise d’un montant de CHF 3'699.65, réduit à 

CHF 3'433.- dans la décision sur réclamation, au titre de prestations de 

« transport de personnes imposable sur le territoire suisse » et de 

l’examiner matériellement (cf. consid. 10 infra). Le Tribunal dispose en effet 

d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, et les parties ont eu la 

possibilité de faire valoir leurs arguments dans le cadre de la présente 

procédure de recours (cf. Faits, let. N supra). 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité (art. 49 PA ; 

cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

2011, p. 300 s.). 

2.3 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d’office 

et librement (cf. art. 12 PA, applicable en matière de TVA en vertu de 

l’art. 81 al. 1 LTVA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l’établissement des faits (cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 

PA). En conséquence, l’autorité saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 

I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et références citées ; parmi 

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Page 10 

plusieurs : arrêt du TAF A-5736/2019 du 18 août 2021 consid. 1.5 ; ALFRED 

KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, no 1135). 

2.4 L’appréciation des preuves est libre en ce sens qu’elle n’obéit pas à 

des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l’autorité de-

vrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait 

reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux 

autres. Le tribunal de céans forme librement sa conviction en analysant la 

force probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves 

contradictoires ou les indices contraires qu’il a recueillis et en indiquant les 

motifs de son choix (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du 

TF 2C_709/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.3 ; 9C_55/2016 du 14 juillet 

2016 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 con-

sid. 1.7 ; A-2888/2016 précité consid. 3.1.2 ; A-1679/2015 du 24 mai 2016 

consid. 2.3 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., n° 3.140). 

En droit fiscal, les documents écrits revêtent une importance considérable, 

dès lors qu’ils sont les plus à même d’apporter une preuve précise et im-

médiate (cf. arrêts du TF 2C_709/2017 précité consid. 3.3 ; 2C_947/2014 

du 2 novembre 2015 consid. 7.2.4 ; arrêt du TAF A-2286/2017 du 8 mai 

2020 consid. 2.2.2). A contrario, les témoignages, en particulier lorsqu’ils 

émanent de personnes proches de l’administré, ont une valeur probante 

quasi nulle en droit fiscal (cf. not. arrêts du TAF A-4642/2020 du 5 octobre 

2021 consid. 2.5 ; A-1679/2015 précité consid. 5.1.2 in fine). Il en va de 

même des preuves, certes écrites, mais établies après coup et des docu-

ments non contemporains aux faits sur lesquels porte le litige (cf. ATF 133 

II 153 consid. 7.2 ; arrêts du TF 2C_614/2007 du 17 mars 2008 con-

sid. 3.4 ; 2C_470/2007 du 19 février 2008 consid. 3.4 ; arrêts du 

TAF A-2286/2017 précité consid. 2.2.2 ; A-1679/2015 précité consid. 2.3 ; 

A-4388/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.6). 

2.5 La LTVA et son ordonnance d’exécution du 27 novembre 2009 (OTVA, 

RS 641.201) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Le 1er janvier 2018 

est entrée en vigueur la révision partielle de la LTVA du 30 septembre 2016 

(RO 2017 3575). Le présent litige portant sur les périodes fiscales 2012 à 

2017, la LTVA, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, et 

l’OTVA sont seules applicables (cf. art. 112 et 113 LTVA). 

3.  

En l’espèce, le litige porte sur une créance fiscale, d’un montant total de 

CHF 901'036.- de TVA plus intérêt moratoire, à la suite d’une correction 

A-534/2022 

Page 11 

opérée par l’AFC en sa faveur. L’autorité inférieure a retenu que l’on serait 

en présence d’une structure évasive sous l’angle de la TVA de détention 

d’un Falcon 2000LX : la construction juridique réalisée par la recourante 

serait totalement inadaptée à la réalité économique et son but visé serait 

en premier lieu de satisfaire les besoins privés de ses ayants droit écono-

miques. Elle a par conséquent estimé, pour les périodes de 2012 à 2017, 

que seul pouvait être admis l’impôt préalable afférent aux charges des vols 

commerciaux pour les sociétés du Groupe C.________ et pour des tiers 

indépendants (vols charters). De son côté, la recourante conteste que les 

conditions d’une évasion fiscale soient remplies. 

Dans ce contexte, le Tribunal examinera en premier lieu la question de la 

prescription (cf. consid. 4 infra). Il abordera ensuite les griefs de fond. Il 

procédera à un rappel de la notion d’opération TVA (cf. consid. 5 infra), des 

dispositions régissant le droit à la déduction de l’impôt préalable (cf. con-

sid. 6 infra), ainsi que de la notion d’évasion fiscale (cf. consid. 7 infra), 

avant d’en tirer les conclusions qui s’imposent en l’espèce (cf. consid. 8, 9 

et 10 infra). 

4.  

Le litige porte sur les périodes allant du 1er trimestre 2012 au 4e trimestre 

2017. La première question qui se pose est celle de la prescription, qui doit, 

selon la jurisprudence, être examinée d’office lorsqu’elle joue en faveur du 

contribuable (cf. ATF 142 II 182 consid. 3.2.1 ; 138 II 169 consid. 3.2 ; 133 

II 366 consid. 3.3 ; 73 I 125 consid. 1 ; cf. en matière de TVA : arrêts du 

TF 2C_853/2021 du 12 mai 2022 consid. 3 ; 2C_402/2021 du 10 no-

vembre 2021 consid. 3). 

4.1 En vertu de l’art. 42 al. 1 LTVA, le droit de taxation se prescrit par cinq 

ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance 

est née. Une déclaration écrite sujette à réception visant à fixer ou à corri-

ger la créance fiscale, une décision, une décision sur réclamation ou un 

jugement interrompent la prescription, de même que l’annonce d’un con-

trôle ou le début d’un contrôle non annoncé selon l’art. 78 al. 3 LTVA 

(art. 42 al. 2 LTVA). Si la prescription est interrompue par l’AFC ou par une 

instance de recours, le délai recommence à courir. Le nouveau délai est 

de deux ans (art. 42 al. 3 LTVA). Enfin, le droit de taxation se prescrit dans 

tous les cas par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pendant 

laquelle la créance est née (art. 42 al. 6 LTVA). 

A-534/2022 

Page 12 

4.2 En l’espèce, aucune TVA supplémentaire ne peut plus être perçue pour 

la période fiscale 2012 depuis le 1er janvier 2023 et les corrections effec-

tuées par l’AFC sont atteintes par la prescription absolue (arrêt du 

TF 2C_1021/2020 du 28 juillet 2021 consid. 4.1 ; arrêt du 

TAF A-4948/2022 du 13 septembre 2023 consid. 2.2.3). Pour les autres 

périodes fiscales (2013 à 2017), la prescription absolue n’est pas encore 

acquise. 

4.3 Par conséquent, le recours doit être admis dans la mesure où le rappel 

d’impôt concerne la période fiscale 2012 (cf. également les arrêts du 

TAF A-4948/2022 précité consid. 2.2.4 ; A-245/2022 du 14 novembre 2022 

consid. 2.2.3). 

5.  

5.1 La TVA est un impôt général sur la consommation, qui trouve ses 

fondements à l’art. 130 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et frappe la consommation finale 

non entrepreneuriale sur le territoire suisse. Elle vise la taxation de 

l’utilisation du revenu par le consommateur final (cf. PIERRE-MARIE 

GLAUSER, Les principes régissant la TVA : de l’utopie à la réalité, in : 

Archives de droit fiscal suisse [Archives] 84 p. 97 ss, p. 103). Sont 

soumises à la TVA les prestations que les assujettis fournissent à titre 

onéreux, c’est-à-dire moyennant une contre-prestation, sur le territoire 

suisse, pour autant que la loi n’exclue pas leur imposition (cf. art. 1 al. 2 

let. a et art. 18 al. 1 LTVA). 

5.2 Le caractère onéreux est une condition essentielle de l’opération TVA : 

une prestation imposable n’existe que pour autant qu’elle s’effectue en 

échange d’une contre-prestation. Celle-ci, qui sert de base au calcul de 

l’impôt (dimension quantitative ; cf. art. 24 al. 1 LTVA), est définie à l’art. 3 

let. f LTVA comme la « valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers 

à sa place, remet en contrepartie d’une prestation » (dimension 

qualitative ; cf. arrêt du TF 2C_307/2016 du 8 décembre 2016 consid. 5.3). 

Savoir si le montant perçu par l’assujetti a le caractère d’une contre-

prestation est une question qu’il convient d’examiner du point de vue du 

destinataire de la prestation, ce qui correspond à la conception de la TVA 

comme impôt de consommation. Il convient en définitive de vérifier si la 

dépense est effectuée par le destinataire en vue d’obtenir la prestation du 

fournisseur (cf. Message du Conseil fédéral sur la simplification de la TVA 

du 25 juin 2008 [ci-après : Message], in : Feuille fédérale [FF] 2008 

p. 6277 ss, p. 6331 ss ; arrêts du TF 2C_585/2017 du 6 février 2019 

consid. 3.2 ; 2C_307/2016 précité consid. 5.3 ; 2C_100/2016 du 9 août 

A-534/2022 

Page 13 

2016 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-2648/2019 précité consid. 3.1 ; 

A-239/2016 du 22 février 2017 consid. 3.1.4 ; FELIX GEIGER, in : 

Geiger/Schluckebier [édit.], MWSTG Kommentar, 2e éd., 2019, n° 1 ad 

art. 24). La contre-prestation est ainsi un élément constitutif de l’opération 

imposable, au même titre que l’échange entre prestation et contre-

prestation (cf. ATF 132 II 353 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_826/2016 du 

6 avril 2018 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-2648/2019 précité consid. 3.1 ; 

A-239/2016 précité consid. 3.1.2 ; DANIEL RIEDO, Vom Wesen der 

Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den 

entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, ch. 6 

p. 223 ss, en particulier ch. 6.4.2 p. 239 ss). 

Un tel rapport d’échange suppose qu’il existe entre la prestation et la 

contre-prestation un rapport causal direct, en ce sens que la prestation 

engendre la contre-prestation (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.3 [traduit in : 

Revue de droit fiscal et de droit administratif {RDAF} 2016 II 458] et 138 II 

239 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_323/2019 du 20 septembre 2019 

consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-2648/2019 précité consid. 3.1 ; A-3156/2017 

du 30 janvier 2019 consid. 2.1.3 ; SONJA BOSSART/DIEGO CLAVADETSCHER, 

in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [édit.], Kommentar zum 

Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 

2015 [ci-après cité: MWSTG-Kommentar 2015], n° 22 ad art. 18 ; ALOIS 

CAMENZIND et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., 2012, 

n° 591 ; GEIGER, MWSTG Kommentar, n° 2 ad art. 18). La pratique exige 

un rapport économique étroit (« innere wirtschaftliche Verknüpfung »), qui 

se caractérise en principe par l’existence de prestations de valeurs 

économiques égales, la loi et la jurisprudence n’exigeant cependant pas 

une équivalence absolue (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.3 et 140 I 153 

consid. 2.5.1 ; arrêt du TF 2C_323/2019 précité consid. 5.2 ; arrêts du 

TAF A-2648/2019 précité consid. 3.1 ; A-3156/2017 précité consid. 2.1.3 ; 

voir aussi BOSSART/CLAVADETSCHER, MWSTG-Kommentar 2015, n° 23 ad 

art. 18 et la jurisprudence citée, pour lesquels l’équivalence économique 

entre prestation et contre-prestation n’est pas une condition essentielle de 

l’opération TVA ; dans ce sens également, cf. arrêt du TAF A-849/2014 du 

15 juillet 2015 consid. 3.2.2 i.f.). 

Les rapports de droit privé qui peuvent être à la base des prestations ont 

en principe valeur d’indice, mais ne sauraient à eux seuls justifier une qua-

lification fiscale (cf. ATAF 2007/23 consid. 2.3.2 ; arrêt du TAF A-239/2016 

du 22 février 2017 consid. 3.1.3 ; BOSSART/CLAVADETSCHER, MWSTG-

Kommentar 2015, n° 14 ss ad art. 18). Pour déterminer l’existence et 

l’étendue d’une prestation soumise à la TVA, il s’agit en effet avant tout de 

A-534/2022 

Page 14 

considérer les choses dans une perspective économique 

(cf. ATAF 2008/63 consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-239/2016 du 22 février 

2017 consid. 3.1.3 ; A-1383/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.2). Ce qui 

compte, ce n’est donc pas que la prestation ou la contre-prestation soient 

fournies en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, mais bien la na-

ture économique du lien existant entre les deux. Les rapports concrets 

entre les personnes concernées sont déterminants (cf. arrêts du 

TF 2C_323/2019 du 20 septembre 2019 consid. 5.2 ; 2C_233/2019 du 

29 août 2019 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-239/2016 du 22 février 2017 con-

sid. 3.1.3). 

6.  

Sous réserve des art. 29 et 33 LTVA, l’assujetti peut déduire, dans le cadre 

de son activité entrepreneuriale, l’impôt grevant les opérations réalisées 

sur le territoire suisse qui lui a été facturé, pour autant qu’il prouve l’avoir 

réglé (art. 28 al. 1 let. a et al. 4 LTVA ; cf. Message TVA, p. 6324 ; arrêt du 

TAF A-1996/2022 du 19 décembre 2022 consid. 5 ; BARBARA HENZEN, 

MWSTG-Kommentar 2015, n° 1 ad art. 28). La délimitation entre l’activité 

entrepreneuriale et non entrepreneuriale revêt à cet égard une importance 

primordiale, le droit à la déduction étant principalement conditionné par l’af-

fectation du bien ou du service à l’activité entrepreneuriale de l’assujetti 

(cf. ATF 142 II 488 consid. 2.3.5 ; BEAT KÖNIG, Die unternehmerische Tä-

tigkeit als Voraussetzung des Vorsteuerabzuges, 2016, p. 21). 

7.  

7.1 L’autorité fiscale doit en principe s’arrêter à la forme juridique choisie 

par le contribuable. Ce dernier est libre d’organiser ses relations de ma-

nière à générer le moins d’impôt possible. Si, cependant, les conditions de 

la théorie de l’évasion fiscale sont remplies, l’imposition doit être fondée 

non pas sur la forme choisie par le contribuable, mais sur la situation qui 

aurait dû être l’expression appropriée au but économique poursuivi par les 

intéressés (cf. ATF 147 II 338 consid. 3.1 ; 142 II 399 consid. 4.2 et les ré-

férences citées). 

Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale (cf. ATF 148 II 233 consid. 5.2 ; 

147 II 338 consid. 3.1 ; 142 II 399 consid. 4.2 ; 138 II 239 consid. 4.1 ; arrêt 

du TF 2C_846/2022 du 15 décembre 2022 consid. 7 ; arrêts du 

TAF A-1706/2021 du 6 septembre 2022 consid. 4.1 ; A-4610/2019 du 

11 mars 2020 consid. 2.4.2 ; A-4783/2015 du 20 février 2017 consid. 7.1), 

lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies : 

A-534/2022 

Page 15 

a) lorsque la forme juridique choisie par le contribuable apparaît comme 

insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique 

poursuivi. En d’autres termes, pour admettre l’existence d’un cas d’évasion 

fiscale, l’on doit ainsi être en présence d’une construction qui – abstraction 

faite des aspects fiscaux – n’a aucun sens du point de vue économique 

(élément dit « objectif » ; cf. ATF 144 III 541 consid. 8.3.2 [notion du « Dur-

chgriff »] ; arrêts du TF 2C_732/2010 du 28 juin 2012 consid. 5.1 ; 

2C_129/2012 du 15 juin 2012 consid. 5.2 [exemples d’évasion fiscale en 

matière de TVA]). 

b) lorsqu’il y a lieu d’admettre que ce choix a été abusivement exercé uni-

quement dans le but d’économiser des impôts qui seraient dus si les rap-

ports de droit étaient aménagés de façon appropriée. Cet élément dit 

« subjectif » (« intention abusive » [« Missbrauchsabsicht »]) joue un rôle 

décisif dans la mesure où l’existence d’un cas d’évasion fiscale est exclue 

si d’autres raisons que la simple économie d’impôt peuvent intervenir dans 

le montage juridique. Une certaine structure peut en effet se justifier pour 

d’autres raisons commerciales ou personnelles (cf. ATF 148 II 233 con-

sid. 5.2 ; 147 II 338 consid 3.1 ; 142 II 399 consid. 4.2 et les références 

citées). 

c) lorsque le procédé choisi conduirait effectivement à une notable écono-

mie d’impôt dans la mesure où il serait accepté respectivement admis par 

l’autorité fiscale (élément effectif). 

7.2 Le Tribunal fédéral a confirmé que la notion d’évasion fiscale − conçue 

comme l’invocation abusive d’une norme (cf. ATF 138 II 239 consid. 4.1 s. ; 

131 II 562 consid. 3.5) − s’applique également en matière de TVA : l’utili-

sation abusive d’une norme fiscale ne mérite aucune protection juridique, 

que la norme en question soit à interpréter selon le droit privé ou d’un point 

de vue économique (cf. ATF 138 II 239 consid. 4.2 ; arrêt du 

TF 2C_321/2015 du 22 décembre 2015 consid. 4.4 ; dans le même sens, 

arrêts du TAF A-1706/2021 précité consid. 4.2 ; A-4610/2019 précité con-

sid. 2.5.1 ; A-4783/2015 précité consid. 7.1 ; A-3141/2015 du 18 janvier 

2017 consid. 10.4 ; A-3502/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.6.2 ; 

nuancé : PIERRE-MARIE GLAUSER, Evasion fiscale et TVA, in : Evasion fis-

cale, Une approche théorique et pratique de l’évasion fiscale, 2010, p. 43 ; 

critiques : VALENTIN MÜLLER, Structures de détention d’actifs de valeur, 

théorie de l’évasion fiscale et TVA, in : RDAF 2018 II 349 ; BEATRICE BLUM, 

Steuerumgehung bei der Mehrwertsteuer – Halten eines Flugzeuges in ei-

ner « Briefkastengesellschaft » in : Michael Beusch/ISIS [édit.], Ent-

wicklungen im Steuerrecht 2009, Zurich 2009, p. 343 ss). 

A-534/2022 

Page 16 

7.3 L’existence d’une évasion fiscale doit être appréciée à l’aune de l’en-

semble des circonstances du cas concret (cf. ATF 138 II 239 consid. 4.1 ; 

arrêts du TAF A-1706/2021 précité consid. 4.3 ; A-4783/2015 précité con-

sid. 7.2 ; A-3014/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.1 ; A-3251/2014 du 

19 mai 2015 consid. 9.1) et la preuve en incombe à l’autorité fiscale 

(cf. ATF 138 II 239 consid. 4.4 ; arrêt du TF 2C_487/2011 précité con-

sid. 2.8 ; arrêt du TAF A-4783/2015 précité consid. 7.1 et les références 

citées). 

7.4 Dans sa jurisprudence, telle que fixée à partir de l’ATF 138 II 239, le 

Tribunal fédéral a précisé que le caractère insolite de l’évasion fiscale ne 

consistait certes pas dans le fait de constituer une personne morale servant 

à détenir l’avion utilisé à titre privé, car il s’agissait d’une pratique ordinaire. 

Le caractère insolite est en revanche donné lorsque l’on tente par le re-

cours à une structure de détention propre d’obtenir en plus un avantage 

fiscal, notamment en se faisant rembourser l’impôt préalable dont le mon-

tant est plus élevé que les sommes versées au titre de la TVA. Or, si l’avion 

n’est utilisé qu’à titre privé par l’ayant droit économique de la personne 

morale, l’inscription dans le registre des contribuables TVA ne peut pour-

suivre que ce seul but. La jurisprudence a ainsi tranché que la structure de 

détention indirecte en tant que telle n’était pas insolite, mais que l’inscrip-

tion de la société au registre TVA était en revanche abusive. Il y a ainsi 

abus lorsqu’une telle société est créée (exclusivement ou du moins princi-

palement) dans le but de réaliser des économies d’impôts. Si l’avion est 

utilisé à des fins purement privées, l’immatriculation au registre de l’AFC 

en qualité d’assujetti à la TVA ne peut manifestement avoir pour motif que 

l’économie d’impôt (cf. ATF 138 II 239 consid. 4.3.2 ss ; arrêt du 

TF 2C_487/2011 précité consid. 3.7 ; arrêts du TAF A-2703/2020 du 12 mai 

2021 consid. 2.6.3 ; A-4610/2019 précité consid. 2.5.1 ; A-5200/2018 du 

28 août 2019 consid. 2.5.3 ; A-5578/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.5.2). En 

résumé, des montages sont constitutifs d’évasion fiscale lorsque la société 

est utilisée principalement pour satisfaire les besoins privés de son action-

naire unique et que le recours à cette société n’est rentable que parce 

qu’elle permet de profiter de la déduction de l’impôt préalable (ATF 149 II 

53 consid. 5.2.3). 

7.5 En ce qui concerne l’évasion fiscale dans les cas de détention d’avions, 

le Tribunal fédéral distingue quatre constellations (pour plus de détails, voir 

le tableau présenté dans l’arrêt du TF 2C_487/2011 précité consid. 2.9 ; 

voir également le tableau présenté dans la décision attaquée, ch. 2.3) :  

A-534/2022 

Page 17 

– s’il existe une utilisation personnelle (privée) exclusive de l’avion par 

l’ayant droit économique ou une personne proche, la structure de droit 

civil ne doit pas être reconnue et il faut appliquer le principe de la trans-

parence (« Durchgriff ») (profil n° 1) ; 

– si l’utilisation personnelle (privée) n’est pas exclusive, mais que l’utili-

sation par des tiers est quasi insignifiante, la structure de droit civil ne 

doit pas non plus être reconnue et il faut appliquer le principe de la 

transparence (« Durchgriff ») (profil n° 2) ; 

– si un avion est mis à la disposition de l’ayant droit économique ou de 

la personne proche de manière durable (ou du moins avec un « droit 

de priorité ») et qu’il est utilisé (à titre privé) en conséquence, mais que 

des chiffres d’affaires significatifs sont réalisés en parallèle avec des 

tiers, la structure doit en principe être fiscalement reconnue partielle-

ment, c’est-à-dire en ce qui concerne les chiffres d’affaires réalisés 

avec ces tiers (profil n° 3) ; 

– il n’y a pas d’évasion fiscale lorsqu’il y a une utilisation significative par 

des tiers et que l’utilisation personnelle (privée) n’a qu’une importance 

secondaire. Dans ce cas, la structure choisie doit être entièrement re-

connue sur le plan fiscal (profil n° 4). 

En ce qui concerne les notions utilisées par le Tribunal fédéral de transpa-

rence (« Durchgriff »), respectivement de non-reconnaissance de la struc-

ture (« Nichtanerkennung der Struktur »), cela signifie que l’assujettisse-

ment subjectif de la société, qui est détentrice de l’avion, est nié. Par con-

séquent, le droit à la déduction de l’impôt préalable disparaît également, 

d’autant plus que celui-ci est lié à l’assujettissement subjectif (cf. arrêt du 

TAF A-4610/2019 précité consid. 2.5.2), la société n’étant pas non plus re-

devable de la TVA (cf. ATF 138 II 239 consid. 5). En d’autres termes, savoir 

si l’impôt préalable peut être déduit se pose uniquement dans les cas nos 3 

et 4, étant précisé que dans le cas n° 3, seul un droit partiel à la déduction 

de l’impôt préalable entre en ligne de compte, et ce dans le cadre de l’ac-

tivité entrepreneuriale (cf. consid. 6 supra). Dans le cas n° 3, l’utilisation 

privée de l’avion par l’ayant droit économique est donc en principe consi-

dérée comme une consommation finale non entrepreneuriale et ne don-

nant ainsi pas droit à la déduction de l’impôt préalable. En revanche, dans 

les cas n° 1 et 2, la déduction de l’impôt préalable est d’emblée exclue, 

faute d’assujettissement subjectif (cf. arrêts du TAF A-4610/2019 précité 

consid. 2.5.2 ; A-5578/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.5.1 ; A-3256/2014 du 

11 août 2015 consid. 2.6.3). 

A-534/2022 

Page 18 

7.6 Dans un arrêt de 2018, le TAF a confirmé la décision de l’autorité infé-

rieure qui avait considéré l’utilisation d’un avion à des fins commerciales à 

hauteur d’environ 10 % (concernant les périodes fiscales 2011 et 2012) 

comme significative au sens du cas n° 3. Il a par conséquent accordé à la 

propriétaire de l’avion le droit de déduire dans cette mesure les impôts pré-

alables qui avaient été générés en relation avec l’avion (cf. arrêt du 

TAF A-5578/2017 précité [qui est entré en force sans avoir été contesté] 

consid. 4.2, 4.3.4 et 4.4.3.1 ss). 

7.7 La Web-Info TVA 11 concernant le secteur Trafic aérien (ch. 13.4), pu-

bliée le 27 octobre 2015, précise que, au regard de la TVA, les structures 

pour la détention d’un aéronef peuvent être admises à condition que la 

société propriétaire n’ait pas été créée dans l’intention de mettre prioritai-

rement l’aéronef à la disposition de l’actionnaire et des personnes qui le 

touchent de près pour leurs besoins privés. Elle souligne en outre que lors-

que l’utilisation de l’aéronef pour les besoins privés de l’actionnaire de la 

société propriétaire et des personnes qui le touchent de près n’excède pas 

20 %, l’AFC renonce en général à une vérification plus approfondie des 

relations existantes, à condition que l’actionnaire et les personnes qui le 

touchent de près acquittent effectivement, pour les prestations de trans-

port, le prix tel qu’il serait convenu avec un tiers indépendant. Enfin, elle 

indique que lorsque l’utilisation pour les besoins privés représente plus de 

20 % du total des heures de vol, l’AFC se réserve le droit de vérifier au cas 

par cas l’existence, telle que prétendue, de l’utilisation commerciale de l’aé-

ronef à des fins imposables ou exonérées de l’impôt par l’actionnaire et les 

personnes qui le touchent de près. 

7.8 Si l’on admet l’existence d’une évasion fiscale, l’imposition doit se fon-

der sur l’organisation juridique qui aurait été appropriée pour atteindre le 

but économique recherché (cf. ATF 147 II 338 consid. 3.1). Cela peut no-

tamment signifier que, pour l’évaluation fiscale, la constellation de l’état de 

fait sous l’angle du droit civil est niée et que l’on se base sur ses effets 

économiques (cf. ATF 138 II 239 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-2703/2020 

précité consid. 2.6.6 ; A-3502/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.6.4). 

7.9 Dans l’ATF 149 II 53, le Tribunal fédéral a précisé sa pratique concer-

nant les avions comme suit : 

Un échange de prestations est également possible entre des personnes 

proches. Quand une société ou une collectivité de personnes, avec ou 

sans personnalité juridique, agit de manière autonome vis-à-vis de tiers, 

c’est-à-dire en tant qu’entité, des contrats d’échange fondés sur le droit des 

A-534/2022 

Page 19 

obligations sont en principe possibles, notamment entre l’associé et la so-

ciété, de même qu’entre des tiers indépendants. La loi part également de 

ce principe lorsqu’elle prévoit qu’en cas de livraisons ou de prestations de 

services à une personne proche, la contre-prestation doit être corrigée si 

nécessaire, dans la mesure où elle ne correspond pas à la valeur qui aurait 

été convenue entre des tiers indépendants (cf. art. 33 al. 2 de l’ancienne 

loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 

[aLTVA, RO 2000 1300] ; cf. aussi art. 24 al. 2 LTVA). L’activité des sociétés 

propriétaires d’avions ne peut toutefois pas être qualifiée de commerciale 

lorsque la société est utilisée pour satisfaire les besoins privés de l’ayant 

droit économique ou de personnes qui lui sont proches. Dans ce cas, son 

attention n’est pas orientée vers la réalisation d’un chiffre d’affaires. Cette 

activité n’a pas non plus la durabilité nécessaire pour être économiquement 

viable. Si cette activité n’entre pas dans le champ d’application de la TVA, 

les transports effectués dans ce cadre par l’ayant droit économique ou par 

des personnes qui lui sont proches ne peuvent pas constituer un but com-

mercial au sens de l’art. 38 al. 1 aLTVA, qui donnerait droit à la déduction 

de l’impôt préalable, même si, considérés isolément, ils présentaient les 

caractéristiques d’une livraison ou d’une prestation de services. 

Les transports effectués par l’ayant droit économique ou par des per-

sonnes qui lui sont proches à des fins privées ne peuvent être considérés 

comme faisant partie d’une activité commerciale donnant droit à la déduc-

tion de l’impôt préalable que s’ils ne représentent qu’une part minime de 

l’utilisation totale de l’avion. Dans sa pratique actuelle, l’AFC considère 

qu’une utilisation privée de l’avion allant jusqu’à 20 % n’est pas préjudi-

ciable (« safe harbour » ; cf. Web-Info TVA 11 concernant le secteur Trafic 

aérien, ch. 13.4). Rien ne s’oppose à ce que ce seuil soit également appli-

qué ici. Toutefois, dès que cette valeur est dépassée, l’ensemble de l’utili-

sation de l’avion à des fins privées par l’ayant droit économique et des per-

sonnes proches sort du champ d’application de la TVA et ne donne pas 

droit à la déduction de l’impôt préalable (cf. par analogie Web-Info TVA 11 

concernant le secteur Trafic aérien, ch. 13.4 ; ATF 149 II 53 consid. 6.2 et 

les références citées). 

8.  

En l’espèce, il convient d’analyser si, comme l’a retenu l’autorité inférieure, 

la constitution d’une entité distincte, la Société, remplit les trois conditions 

de l’évasion fiscale. Il est précisé que dite évasion n’a été retenue par 

l’autorité inférieure qu’en relation avec les vols privés de proches de la So-

ciété ; elle n’a en revanche pas été retenue s’agissant des vols charters 

A-534/2022 

Page 20 

pour tiers et des vols commerciaux de proches. L’autorité inférieure a es-

timé que le profil d’utilisation de l’aéronef détenu par la recourante, selon 

les profils établis par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. con-

sid. 7.5 supra), correspond à la catégorie n° 3, voire n° 2 pour les trois pre-

mières années. 

8.1 La Cour de céans commencera par déterminer si la première condition 

(élément objectif) est remplie, à savoir si la constitution de la Société ap-

paraît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au 

but économique poursuivi (cf. consid. 8.1.2 infra). Elle présentera au préa-

lable la position des parties (cf. consid. 8.1.1 infra). 

8.1.1  

8.1.1.1 L’AFC insiste sur l’importance et la régularité de l’usage privé de 

l’aéronef par les ayants droit économiques dans le cas d’espèce. Les rele-

vés des heures de vol établis par la recourante font en effet ressortir l’im-

portance (à hauteur d’environ 50 %), voire la prépondérance dans les trois 

premières années d’exploitation (64 % en 2012, 86 % en 2013 et 63 % en 

2014), de l’usage privé des ayants droit économiques sur l’ensemble des 

périodes d’exploitation. Elle considère que l’absence de vols charters pour 

tiers durant les premières années d’exploitation soulève des questions sur 

la motivation entrepreneuriale de la recourante. Elle estime à cet égard que 

l’appréciation fiscale doit se fonder sur l’utilisation effective de l’aéronef et 

non pas sur des expectatives. Par ailleurs, le droit d’utilisation prioritaire de 

l’aéronef ancré dans les conditions d’exploitation que la recourante impose 

à l’opérateur commercial est un autre élément déterminant. Elle souligne 

qu’en raison du faible nombre d’heures de vols professionnels (58 heures 

en 2012, 37 heures en 2013, 72 heures en 2014, 96 heures en 2015, 

87 heures en 2016, et 40 heures en 2017) en comparaison des vols privés 

(128 heures en 2012, 240 heures en 2013, 162 heures en 2014, 

167 heures en 2015, 182 heures en 2016, et 40 heures en 2017) et de 

l’offre suffisante de transport sur le marché de l’aviation d’affaires, « il ap-

paraît hautement vraisemblable que le droit d’usage prioritaire servait en 

premier lieu les besoins privés des ayants droit économiques » (décision 

sur réclamation, ch. 4.2.3, p. 14). A cet égard, l’existence de ce privilège 

suffit à démontrer le dessein de la recourante de destiner l’aéronef priori-

tairement à ses besoins privés, sans vérifier pour chaque vol si un tel droit 

a été exercé ou non. Sous l’angle économique, l’AFC fait valoir que le con-

trat d’exploitation commerciale a pour finalité première de mettre l’aéronef 

à disposition 24h sur 24h pour les besoins de transport notamment privé 

des ayants droit économiques et accessoirement en affrètement charter 

pour tiers en cas de non-utilisation par les premiers. Elle cite la prise en 

A-534/2022 

Page 21 

charge par la recourante de tous les coûts d’exploitation de l’aéronef, l’ab-

sence de prise de risques économiques chez l’opérateur, l’obligation faite 

à celui-ci de restituer les revenus des vols des ayants droit économiques 

et des proches et l’utilisation significative à des fins privées. Elle insiste sur 

le fait qu’une activité entrepreneuriale a pour postulat la réalisation d’un but 

lucratif, alors que l’intention de la recourante d’obtenir un gain est insuffi-

sante. Elle en veut pour preuve : l’entreprise enregistre des déficits struc-

turels récurrents qui l’auraient acculé à la faillite sans le soutien financier 

de ses ayants droit économiques qui trouvent intérêt dans le maintien de 

l’avion pour leur usage privé. Ainsi, l’absence d’objectif de rentabilité 

prouve que la recourante n’a pas pour but la réalisation de recettes, mais 

la mise à disposition de l’aéronef aux ayants droit économiques. 

8.1.1.2 De son côté, la recourante estime que c’est la législation aérienne 

qui a dicté le schéma contractuel qu’elle a choisi (contrat d’affrètement 

entre la recourante et la société D.________, puis contrat de transport 

entre cette dernière et les passagers). Elle explique que ce schéma est très 

répandu dans la pratique et constitue même « un standard de l’industrie » 

(recours, ch. 4.2.1, p. 17). Elle indique qu’elle aurait dû, à suivre la position 

de l’AFC, exclure le mandat d’exploitation commerciale de la société 

D.________ et modifier le cadre de son intervention pour que cette der-

nière n’agisse plus en qualité de transporteur pour les vols des ayants droit 

économiques à des fins de loisirs. Elle aurait aussi pu endosser la qualité 

d’exploitant pour certains vols en statut privé, mais cette manière de pro-

céder ne constitue pas la règle. En résumé, le mode d’exploitation de l’aé-

ronef choisi par la recourante était conforme à la pratique standard sur le 

marché de l’aviation d’affaires et protégeait au mieux les intérêts de la re-

courante et de ses ayants droit économiques. Elle avait un intérêt clair à 

ce que la responsabilité de l’ensemble des vols, y compris celle de trans-

porteur, soit assumée par la société D.________. La structure contractuelle 

en cause n’est ainsi ni artificielle ni abusive ; elle était au contraire fondée 

sur des motifs objectifs. 

8.1.2  

8.1.2.1 En l’espèce, les arguments avancés par la recourante ne sont pas 

convaincants. Contrairement à ce qu’elle soutient, l’AFC ne remet pas en 

question la conformité de la structure de la recourante au droit civil et au 

droit aérien, ni ne lui impose l’adoption d’une structure particulière dans le 

cadre de ses activités. Il est en effet possible qu’un contribuable adopte 

une structure juridique qui remplit les conditions de l’évasion fiscale, quand 

bien même cette structure serait conforme au droit civil et au droit aérien. 

La jurisprudence a en effet précisé que ce n’était pas la détention indirecte 

A-534/2022 

Page 22 

en tant que telle qui était insolite, mais bien l’inscription de la détentrice au 

registre des assujettis à la TVA et la récupération de l’impôt préalable lors-

que l’utilisation de l’aéronef est principalement privée. Ainsi, il n’est aucu-

nement reproché à la recourante de détenir un aéronef. C’est l’ensemble 

des éléments qui permet de déterminer si la forme juridique choisie par le 

contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas 

inadaptée au but économique poursuivi. Or plusieurs éléments permettent 

d’arriver à cette conclusion en l’occurrence, sans que la recourante ne soit 

en mesure d’expliquer objectivement ses choix, si ce n’est dans le but de 

favoriser ses ayants droit économiques et leur permettre notamment d’uti-

liser l’avion pour satisfaire leurs besoins privés. 

8.1.2.2 Selon le Tribunal, le premier élément déterminant est le droit 

d’usage prioritaire accordé aux ayants droit économiques. Si aux termes 

du contrat d’aircraft management la recourante avait certes confié à la so-

ciété D.________ le droit exclusif de gérer l’aéronef et de l’exploiter auprès 

de tiers, elle s’était aussi assurée de nombreuses prérogatives en ce qui 

concerne son utilisation. Le contrat définissait d’abord les « key charte-

rers », ou affréteurs clés, comme des personnes physiques proches de la 

recourante, ainsi que des entités du Groupe C.________ ou proches de 

celui-ci. Les vols réalisés par ces derniers ne sont pas, en tant que tels, 

commercialisés par la société D.________, dès lors que cette dernière n’a 

droit qu’à une commission de CHF 100.- par heure de vol. Hormis le mon-

tant précité, qui apparaît faible en ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef, 

les recettes des vols pour les affréteurs clés ne sont pas acquises à l’opé-

rateur D.________, mais doivent être reversées à 100 % à la recourante 

et donc aux ayants droit économiques de celle-ci. A titre de comparaison, 

la société D.________ a droit à une commission de 15 % sur les prix fac-

turés aux clients tiers. A cet égard, l’AFC relevait à juste titre, dans sa dé-

cision sur réclamation du 27 mai 2020, que grâce à cette structure circu-

laire (« Kreislaufgeschäft »), les ayants droit économiques de la recourante 

récupèrent pratiquement l’entier du prix de transport aérien payé à l’opéra-

teur D.________. Elle soulignait ainsi que ce procédé aboutit au même 

résultat que si l’opérateur D.________ était mandaté par la recourante pour 

la fourniture des prestations d’aircraft management en vue du transport des 

ayants droit économiques de celle-ci (décision sur réclamation, p. 19). 

Ensuite et surtout, le contrat prévoyait que l’opérateur D.________ devait 

obtenir l’accord préalable de la recourante pour tout vol charter et que, sur 

demande de cette dernière, l’opérateur D.________ devait l’informer de 

toute demande de vol formulée par un client charter potentiel. En outre, la 

recourante se réservait le droit, à son entière discrétion, d’approuver ou de 

A-534/2022 

Page 23 

refuser tout vol charter proposé par l’opérateur D.________. Bien plus, si 

la recourante n’informait pas l’opérateur D.________ de son approbation 

ou de son refus d’un vol charter proposé dans les 24 heures dès la notifi-

cation dudit vol, le vol charter en question était considéré comme refusé 

par la recourante. 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le contrat en question 

aménageait de nombreux avantages en faveur de la recourante et de ses 

ayants droit économiques. Il apparaît même, sous l’angle des droits et des 

obligations des parties, assez déséquilibré. A tout le moins, il tend à mon-

trer que les parties l’ont conclu en ayant à l’esprit un usage régulier et du-

rable de l’aéronef par les ayants droit économiques, reléguant l’affrètement 

charter au second plan. Comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 8.1.2.3), 

ce fut concrètement le cas. 

La recourante n’apporte aucune explication convaincante permettant de 

justifier objectivement les avantages qui lui étaient octroyés. Elle a produit 

une déclaration du 1er juin 2018 de l’opérateur D.________ selon laquelle 

elle n’aurait, dans le cadre de la commercialisation de vols charters, ni re-

vendiqué ni fait usage du droit d’utilisation prioritaire prévu dans le contrat 

pour les années 2015 et suivantes (bordereau de pièces produit par la re-

courante, pièce n° 29). A cet égard, le Tribunal relève que la valeur pro-

bante d’une telle déclaration est faible, dès lors qu’elle a été établie posté-

rieurement au contrôle effectué par l’AFC et à la naissance du litige (cf. 

consid. 2.4 supra). Indépendamment de la valeur probante de ce docu-

ment, cette déclaration n’a qu’une portée juridique limitée. En effet, comme 

cela a été relevé plus haut, la recourante pouvait très bien, selon les termes 

du contrat, faire usage du droit d’utilisation prioritaire de manière passive, 

par exemple en tardant à donner suite aux sollicitations de vols charters. 

D’autre part, vu la faible importance des vols charters avec des tiers 

(cf. consid. 8.1.2.3 infra), il est également possible que la recourante n’ait 

jamais eu besoin de faire usage du droit d’utilisation prioritaire en question. 

Savoir si la recourante a fait ou non usage de ce droit n’est de toute ma-

nière pas déterminant en l’espèce : l’existence de ces privilèges est un in-

dice concret qui permet de démontrer la volonté de la recourante de desti-

ner l’aéronef prioritairement à ses besoins privés. 

Enfin, la recourante ne convainc pas lorsqu’elle prétend que les avantages 

qui lui étaient concédés constituent en standard du marché. Le Tribunal 

considère au contraire que les prérogatives en question représentaient une 

entrave significative à la commercialisation par l’opérateur D.________ de 

A-534/2022 

Page 24 

vols charters destinés à des tiers ne revêtant pas la qualité de « key char-

terers ». 

8.1.2.3 L’AFC a également mis en évidence l’importance et la régularité de 

l’usage privé de l’aéronef, qui doit être mis en relation avec les prérogatives 

examinées plus haut (cf. consid. 8.1.2.2). Il n’est pas contesté par la recou-

rante que l’aéronef a été utilisé de la manière suivante durant la période 

litigieuse (en heures et en pourcentages) : 

 2012 2013 2014 2015 2016 2017 

Vols privés 

de proches 

128:69 

64 % 

240:50 

86 % 

162:34 

63 % 

167:47 

46 % 

182:19 

51 % 

40:47 

48.5 % 

Vols com-

merciaux de 

proches 

58:41 

36 % 

37:35 

13 % 

72:29 

29 % 

96:22 

27 % 

82:31 

23 % 

40:55 

48.5 % 

Vols charters 

tiers 

0 

0 % 

1:44 

1 % 

19:10 

8 % 

94:56 

27 % 

87:21 

26 % 

2:22 

3 % 

 

Il ressort du tableau précité que la commercialisation de l’aéronef pour des 

vols charters destinés à des tiers a été insignifiante durant les trois pre-

mières années (0 % en 2012, 1 % en 2013, et 8 % en 2014), modérée du-

rant les deux années suivantes (27 % en 2015, 26 % en 2016), et à nou-

veau faible durant la dernière année (3 % en 2017). L’usage à titre privé de 

l’avion par les ayants droit économiques a en revanche été prépondérant 

durant les trois premières années (64 % en 2012, 86 % en 2013, 63 % en 

2014), puis moyen, mais toujours constant durant les trois dernières an-

nées (46 % en 2015, 51 % en 2016, et 48,5 % en 2017). Enfin, l’usage de 

l’avion à des fins commerciales par les ayants droit économiques a été 

modéré, mais inférieur à son usage à titre privé (36 % en 2012, 13 % en 

2013, 29 % en 2014, 27 % en 2015, et 23 % en 2016), sauf pour la dernière 

année où il a été similaire (48,5 % en 2017). Il est important de préciser 

que l’année 2017 ne porte que sur quatre mois, soit les mois de janvier à 

avril, étant précisé que la recourante a vendu l’avion en juin 2017. 

L’AFC est arrivée à la conclusion que l’aéronef avait été utilisé de manière 

significative à des fins commerciales (pour le groupe C.________ et les 

tiers), mais également de manière importante et permanente pour les be-

soins privés des ayants droit économiques qui jouissaient du droit d’usage 

A-534/2022 

Page 25 

prioritaire. Elle a considéré que ces caractéristiques correspondent au pro-

fil n° 3 selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, voire au profil n° 2 pour 

les trois premières années (cf. consid. 7.5 supra). Ces constatations ne 

prêtent pas le flanc à critique et ne peuvent qu’être confirmées par le Tri-

bunal. 

Par ailleurs, l’argument de la recourante selon lequel l’utilisation de l’aéro-

nef serait le reflet des difficultés du marché des vols charters ne lui est 

d’aucun secours dans le cas d’espèce. Dans son examen, le Tribunal doit 

en effet se baser sur les données réelles d’utilisation de l’appareil, et pas 

sur de simples prérogatives ou des projections irréalistes. Il sied de relever 

d’autre part que la période litigieuse s’étend sur plusieurs années (2012 à 

2017) et qu’il ressort du dossier que la baisse de la demande des vols 

charters concernait surtout les années 2012 et 2013. La recourante se ré-

fère également à une étude établie par la société E.________ en oc-

tobre 2017. Il y ressort en substance que le nombre d’heures de vol an-

nuelles réalisées au moyen de l’aéronef de la recourante était notablement 

supérieur aux moyennes suisses et européennes pour un appareil de 

même type. Comme l’a relevé à juste titre l’AFC, cette étude n’est pas per-

tinente dans le cas d’espèce. Cette dernière ne fournit en effet aucune in-

formation sur les structures d’exploitation du panel des aéronefs, à savoir 

notamment si ceux-ci sont employés principalement pour les besoins des 

propriétaires. De plus, il ressort d’un courriel de la recourante du 2 no-

vembre 2017 que l’échantillon des avions du même type que celui de la 

recourante, utilisé pour réaliser cette étude, n’est composé que de neuf 

appareils, ce qui est insuffisant pour obtenir des résultats représentatifs 

(bordereau de pièces déposé par l’AFC, pièce n° 12). 

On relèvera enfin qu’il ressort d’un courrier du 26 octobre 2017 de la so-

ciété D.________ adressé à la recourante que les parties avaient conve-

nus de favoriser « la qualité des vols vendus » et le retour donné au pro-

priétaire plutôt que le volume, dite société expliquant qu’il s’agissait d’un 

choix « économique ». La société D.________ ajoutait que ce choix avait 

permis de maintenir l’avion dans une excellente condition et eu un impact 

positif sur son prix de revente. Elle y relevait encore que la disponibilité des 

pilotes (au nombre de deux sur l’opération de l’avion de la recourante) ainsi 

que les périodes de maintenance de l’avion (39 jours en 2015, 25 jours en 

2016 et 16 jours en 2017) étaient également des contraintes à prendre en 

compte dans la commercialisation de l’avion. 

A-534/2022 

Page 26 

8.1.2.4 Compte tenu de l’absence de vols charters pour tiers durant les 

premières années d’exploitation, l’AFC estime à juste titre que cette situa-

tion soulève des questions sur la motivation entrepreneuriale de la recou-

rante. Il est en effet difficilement concevable que les détenteurs écono-

miques de la recourante, qui sont des entrepreneurs expérimentés assis-

tés d’un opérateur commercial, se soient lancés dans une nouvelle activité 

d’affrètement d’avion sans prospecter le marché au préalable pour s’assu-

rer une clientèle commerciale de départ. Dans ce contexte, l’AFC a égale-

ment mis en lumière, lors de l’examen des comptes, un déficit d’exploitation 

substantiel et récurrent sur l’ensemble des périodes (cf. décision sur récla-

mation, ch. 3.3, p. 10). Pour les années 2013 à 2016, il ressort en effet des 

comptes de la recourante que les recettes ne couvraient même pas les 

seuls frais d’entretien de l’aéronef. 

En l’occurrence, la recourante enregistre en effet des déficits structurels 

récurrents qui l’auraient acculée à la faillite sans le soutien financier de ses 

ayants droit économiques qui trouvent intérêt dans le maintien de l’avion 

pour leur usage. A cet égard, on relèvera également une absence de prise 

de risques chez l’opérateur D.________, une prise en charge par la recou-

rante de tous les coûts d’exploitation de l’aéronef, l’obligation faite à l’opé-

rateur D.________ de restituer les revenus des vols des ayants droit éco-

nomiques et des proches et l’utilisation significative de l’avion à des fins 

privées (cf. consid. 8.1.2.3 supra). Ce qui précède démontre la finalité pre-

mière de la recourante de mettre l’aéronef à disposition 24h sur 24h pour 

les besoins de transport principalement privés des ayants droit écono-

miques, subsidiairement, pour les besoins commerciaux de ces derniers, 

et, beaucoup plus subsidiairement encore, seulement en cas de non-utili-

sation par les « key charterers », en affrètement charter pour tiers. En 

d’autres termes, le but entrepreneurial de la recourante est relégué au se-

cond plan au gré des opportunités de commercialisation de l’aéronef et 

seulement lorsque les ayants droit économiques n’en font pas usage. 

8.1.2.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la constitution de 

la recourante apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas 

inadaptée au but économique poursuivi. Comme cela a déjà été rappelé 

(cf. consid. 8 supra), ce constat concerne les vols pour les besoins privés 

des ayants droit économiques. 

8.2 S’agissant de la condition subjective (« intension abusive »), il convient 

d’examiner si le choix de la recourante a été opéré dans le seul but d’éco-

nomiser des impôts (cf. consid. 8.2.2 infra). Comme cela a déjà été relevé 

(cf. consid. 8 supra), l’examen de l’intention abusive se limite aux seuls 

A-534/2022 

Page 27 

vols privés des ayants droit économiques, la structure n’étant pas mise en 

cause par l’AFC en ce qui concerne les vols commerciaux de ces derniers 

et les vols charters de tiers. Il convient au préalable de rappeler la position 

des parties (cf. consid. 8.2.1 infra). 

8.2.1  

8.2.1.1 L’AFC estime que la condition subjective est réalisée parce qu’elle 

permet à la recourante d’économiser l’impôt sur l’utilisation privée de son 

aéronef par ses détenteurs économiques. Elle considère que l’argument 

de la recourante, qui se réfère au ruling du 3 mai 2012 à teneur duquel la 

volonté de la recourante aurait été de destiner l’aéronef majoritairement à 

l’usage commercial, est dénué de valeur, dès lors qu’il s’agissait des dé-

clarations d’un représentant de la recourante. D’autre part, elle relève 

qu’une éventuelle méconnaissance des conséquences fiscales de l’usage 

privé de l’aéronef par les ayants droit économiques avancée par la recou-

rante n’exclut aucunement la volonté d’économie d’impôt à partir du mo-

ment où la recourante comptait bien sur la récupération de l’impôt préalable 

afférent à l’utilisation privée de l’avion. Elle conteste enfin la position de la 

recourante selon laquelle la structure mise en place aurait été dictée par 

des considérations légales et de bonnes pratiques. Elle indique à cet égard 

que « si, en apparence, le droit aérien n’interdit pas le transport commercial 

des détenteurs économiques de la société propriétaire de l’avion qui est 

confié à l’opérateur aux fins d’exploitation commerciale, il n’en demeure 

pas moins que ce transport commercial selon les apparences du droit aé-

rien ne correspond pas véritablement aux spécificités du transport com-

mercial du point de vue économique à partir du moment où les conditions 

de transport (droit d’usage prioritaire pour le propriétaire, jours préréservés, 

fixation du prix des vols, restitution des recettes des vols, etc.) sont impo-

sées en amont par les ayants droit économiques qui sont à la fois man-

dants pour la commercialisation de l’aéronef et grands consommateurs fi-

naux des vols commercialisés » (décision sur réclamation, ch. 4.2.5, 

p. 17). 

8.2.1.2 De son côté, la recourante conteste toute intention abusive. Elle 

explique qu’elle avait un intérêt évident à ce que tout vol réalisé au moyen 

de l’aéronef, indépendamment de l’identité des passagers et du but de leur 

vol, le soit sous la responsabilité de l’opérateur D.________ en qualité 

d’exploitant et de transporteur. Dans la chaîne de transactions, l’interposi-

tion de D.________ ne visait pas une économique d’impôts, mais s’inscri-

vait dans un mode d’exploitation conforme aux standards et bonnes pra-

tiques du marché. Par ailleurs, elle estime qu’on ne saurait lui reprocher de 

ne pas avoir renoncé aux conditions contractuelles convenues avec 

A-534/2022 

Page 28 

D.________ pour les seuls vols réalisés en faveur de personnes proches 

à des fins de loisirs. Selon elle, cela reviendrait à lui imputer « une inten-

tion, qui plus est abusive, de ne pas avoir dérogé au standard en matière 

de réglementation aérienne » (recours, p. 21), ce qui irait au-delà des con-

ditions strictes d’application de l’évasion fiscale. Elle rappelle en outre 

qu’au moment de la mise en place de la structure et de la conclusion du 

contrat avec D.________, la recourante « destinait l’Aéronef à un usage 

commercial largement majoritaire » (recours, p. 21). De plus, elle souligne 

que l’usage de l’aéronef a été fortement impacté par l’effondrement du mar-

ché dès la fin de l’année 2012, alors qu’il avait été commandé dans un 

contexte favorable en mars 2011. Elle insiste sur le fait que le marché aurait 

atteint son point le plus bas en 2013 pour ensuite ne jamais se rétablir 

complètement. Elle se réfère en particulier à un article intitulé « L’aviation 

d’affaires est en crise, surtout à Genève », tiré de la Tribune de Genève du 

16 mars 2016 (bordereau de pièces produit par la recourante, pièce n° 10). 

Par ailleurs, elle relève que le droit d’usage prioritaire en faveur de la re-

courante prévu dans le contrat conclu avec D.________ était une clause 

qui était prévue dans les conditions générales de D.________ et qui n’avait 

pas été spécifiquement requise par la recourante. Elle insiste enfin sur le 

fait que D.________ a confirmé, par courrier du 1er juin 2018, que les 

ayants droit économiques de la recourante n’avaient pas fait usage de ce 

droit. Selon elle, l’ensemble des éléments démontre que l’aéronef n’était 

pas destiné à un usage prépondérant des ayants droit économiques. 

8.2.2  

8.2.2.1 En l’espèce, en ce qui concerne les vols privés effectués par les 

ayants droit économiques, la structure adoptée par la recourante n’était 

pas économiquement justifiée. Il sied de rappeler que l’aéronef a été utilisé 

dans les faits de manière importante et permanente pour les besoins privés 

des ayants droit économiques, alors que l’affrètement charter a été relégué 

au second plan (cf. supra consid. 8.1.2.3). Comme l’a démontré l’AFC, 

cette utilisation ne permet pas de justifier économiquement la structure 

choisie par la recourante, si ce n’est dans un but d’économie d’impôt. 

La recourante n’a, de son côté, pas réussi à justifier cette forme plutôt 

qu’une autre pour d’autres raisons que sa seule volonté d’épargner des 

impôts. Elle s’appuie d’abord sur la demande de ruling du 3 mai 2012 

adressée à l’AFC. Le mandataire de la recourante y relevait, certes, en 

page 3, que sur une moyenne de 200 heures annuelles de vol avec des 

passagers, « environ 52 % des heures de vol correspondront à des vols 

effectués pour des tiers, 20 % à des vols effectués pour les besoins du 

Groupe, les 28 % restants correspondant à des déplacements effectués 

A-534/2022 

Page 29 

par les proches pour des besoins privés ». Comme cela a déjà été relevé 

plus haut (cf. consid. 8.1.2.3), on ne peut rien tirer de ces projections, qui 

se sont au demeurant révélées inexactes. De l’avis du Tribunal de céans, 

l’intention abusive de la recourante d’économiser des impôts ressort de 

l’ensemble des éléments au dossier ; la demande de ruling en question, 

établie en 2012 par le mandataire de la recourante, ne permet en aucun 

cas de nier une telle intention. 

Le même constat s’impose en ce qui concerne les autres arguments avan-

cés par la recourante, à savoir l’effondrement du marché de l’aviation d’af-

faires, le fait qu’elle n’ait prétendument pas fait usage de son droit priori-

taire d’utiliser l’aéronef, la soi-disant méconnaissance des conséquences 

fiscales de l’usage privé de l’aéronef par les ayants droit économiques, ou 

encore le fait que la structure choisie aurait été dictée par des considéra-

tions légales et de bonnes pratiques. Pour autant que ces éléments soient 

admis, ils ne permettent pas de justifier la structure choisie par la recou-

rante, pas plus qu’ils ne sont aptes à démontrer qu’elle n’avait pas la vo-

lonté d’éluder l’impôt. 

Le Tribunal n’est guère convaincu par l’argument de la recourante en lien 

avec sa prétendue méconnaissance des conséquences fiscales de l’usage 

privé de l’aéronef par les ayants droit économiques. Il ressort en effet de la 

demande de ruling du 3 mai 2012 adressée à l’AFC que la recourante 

comptait bien sur la récupération de l’impôt préalable afférent à l’utilisation 

privée de l’avion. Cet argument n’est quoi qu’il en soit guère crédible : il 

convient en effet de rappeler que les détenteurs économiques de la recou-

rante sont des entrepreneurs expérimentés en affaires et, qui plus est, re-

présentés par un ou plusieurs fiscalistes. 

Enfin, en ce qui concerne l’utilisation privée de l’aéronef par les détenteurs 

économiques, le Tribunal n’est pas convaincu que la structure choisie par 

la recourante aurait été dictée par des considérations légales et de bonnes 

pratiques. L’utilisation privée de l’aéronef par ses détenteurs économiques 

aurait tout aussi bien pu s’inscrire dans une relation classique de type air-

craft management, sans devoir nécessairement recourir à un modèle de 

transport commercial, comme celui prévu en l’espèce, à l’occasion duquel 

l’opérateur doit restituer indirectement aux détenteurs économiques les re-

venus des vols qu’il réalise en les transportant. L’AFC a certes retenu que 

le droit aérien n’interdit pas le transport commercial des détenteurs écono-

miques de la société propriétaire de l’avion qui est confié à l’opérateur aux 

fins d’exploitation commerciale. Elle a cependant ajouté, de manière con-

vaincante, que « ce transport commercial selon les apparences du droit 

A-534/2022 

Page 30 

aérien ne correspond pas véritablement aux spécificités du transport com-

mercial du point de vue économique à partir du moment où les conditions 

de transport (droit d’usage prioritaire pour le propriétaire, jours préréservés, 

fixation du prix des vols, restitution des recettes de vols, etc.) sont impo-

sées en amont par les ayants droit économiques qui sont à la fois man-

dants pour la commercialisation de l’aéronef et grands consommateurs fi-

naux de vols commercialisés » (décision sur réclamation, n° 4.2.5, p. 17). 

Il s’ensuit que la recourante n’a pas été en mesure de justifier ses choix 

dans un autre but que celui d’économiser l’impôt sur l’utilisation privée de 

son aéronef par ses détenteurs économiques. 

8.2.2.2 En résumé, en ce qui concerne les vols privés effectués par les 

ayants droit économiques, la recourante n’a pas montré que son inscription 

au registre de la TVA et la récupération de l’impôt préalable procédaient 

d’autres raisons que sa seule volonté d’épargner des impôts, ni que l’état 

de fait se justifiait pour d’autres raisons commerciales ou personnelles. La 

seconde condition est donc remplie. 

8.3 Encore faut-il s’assurer que la troisième condition de l’évasion fiscale, 

à savoir la notable économie d’impôt soit réalisée (élément effectif ; cf. con-

sid. 7.1 supra). Le Tribunal présentera brièvement la position des parties 

(cf. consid. 8.3.1 infra), avant de trancher matériellement la question 

(cf. consid. 8.3.2 infra). 

8.3.1  

8.3.1.1 L’AFC considère pour l’essentiel que cette condition est réalisée vu 

l’ampleur de la reprise de TVA. 

8.3.1.2 De son côté, la recourante relève en substance que le fait que l’aé-

ronef ait été in fine utilisé par les ayants droit économiques de la recou-

rante, pour leurs besoins privés, n’a pas permis de réaliser une économie 

de TVA et ne peut dès lors entraîner une situation qualifiée d’abusive. 

8.3.2  

8.3.2.1 En l’espèce, la recourante ne saurait être suivie. Comme l’AFC l’a 

souligné dans sa réplique (ch. 2), en cas d’évasion fiscale, il y a lieu de 

corriger proportionnellement l’impôt préalable afférent aux vols privés des 

ayants droit économiques parce que la société propriétaire utilise l’avion 

en partie pour les besoins privés des ayants droit économiques. In casu, 

l’économie d’impôt réalisée par la recourante correspond à la déduction de 

l’impôt préalable dont elle a bénéficié à tort en ce qui concerne les vols 

A-534/2022 

Page 31 

privés effectués par les ayants droit économiques. Seule pouvait en effet 

être admise la déduction de l’impôt préalable afférent aux charges des vols 

commerciaux pour les sociétés du Groupe C.________ et pour des tiers 

indépendants (vol charter). Les corrections effectuées par l’AFC permet-

tent de mesurer l’ampleur de l’économie d’impôt réalisée par la recourante. 

8.3.2.2 Il s’ensuit que la troisième condition, à savoir la notable économie 

d’impôt, est à l’évidence réalisée. Ainsi, l’élément effectif de l’évasion fis-

cale est également donné. 

8.4 Ainsi, la Cour de céans retient que les trois conditions de l’évasion fis-

cale sont remplies. En outre, le profil d’utilisation de l’aéronef détenu par la 

recourante correspond pour l’essentiel à la catégorie n° 3 (cf. consid. 7.5 

supra). Par conséquent, la structure n’est reconnue qu’en ce qui concerne 

les chiffres d’affaires en lien avec les vols charters pour tiers et les vols 

commerciaux. La recourante ne pouvait en revanche pas faire valoir la dé-

duction de l’impôt préalable en ce qui concerne les vols privés effectués 

par les ayants droit économiques. C’est dès lors à juste titre que l’autorité 

inférieure a procédé à une correction de l’impôt préalable en ce qui con-

cerne les vols en question. Mal fondés, les griefs invoqués par la recou-

rante sont rejetés. 

8.5 Il convient de relever que l’application de la jurisprudence récente du 

Tribunal fédéral (cf. consid. 7.9 supra) conduirait la Cour de céans à un 

résultat similaire à celui auquel elle est parvenue au considérant ci-dessus. 

En effet, conformément à cette jurisprudence et au vu de leur ampleur dé-

passant très largement les 20 % de l’utilisation totale de l’avion, les vols 

privés effectués par les ayants droit économiques ne peuvent plus être 

considérés comme faisant partie de l’activité commerciale de la recourante 

(ATF 149 II 53 consid. 6.2). Il en découlerait que les vols en question n’en-

treraient pas dans le champ d’application de la TVA, et ne donneraient ainsi 

pas droit à la déduction de l’impôt préalable. 

9.  

Dans un autre grief, la recourante soutient que l’entrée en vigueur de 

l’art. 26 OTVA, le 1er janvier 2010, aurait rendu caduc l’application de la 

théorie de l’évasion fiscale en matière de TVA. 

9.1  

9.1.1 La recourante estime, en se référant en particulier à un auteur de 

doctrine (MÜLLER, op. cit., in : RDAF 2018 II 380, en part. 404 ss), que la 

volonté du législateur, par l’introduction de l’art. 26 OTVA, est « d’empêcher 

A-534/2022 

Page 32 

l’application de la théorie de l’évasion fiscale aux structures de détention 

d’actifs de valeurs, tel un aéronef, et ce même pour des transactions réali-

sées entre des assujettis et des personnes qui leur sont proches » (re-

cours, p. 23 à 25). Selon elle, cette règle devrait aussi s’appliquer lors de 

rapport entre tiers. Elle insiste par ailleurs sur le fait que la disposition pré-

citée n’émet aucune réserve quant à d’éventuels abus. Cette disposition 

mettrait donc « un terme au Durchgriff » (recours, p. 24). Elle s’appuie en-

core sur le Commentaire du projet d’ordonnance sur la nouvelle loi régis-

sant la taxe sur la valeur ajoutée (P-OTVA) qui précisait, concernant la dis-

position précitée (à l’époque, l’art. 25 P-OTVA), ce qui suit (p. 13) : 

« Dans plusieurs cas en relation avec l’exploitation d’aéronefs, le Tribunal fé-

déral a nié les rapports de prestations entre l’actionnaire unique et son entre-

prise. Afin de garantir que dans ce cas la structure juridique effective soit res-

pectée et qu’aucune transparence ne soit opérée, cette disposition prescrit 

clairement qu’il existe un rapport de prestations également entre des per-

sonnes proches. » 

9.1.2 L’AFC n’a pas pris position sur ce grief. 

9.2  

9.2.1 Aux termes de l’art. 26 OTVA, la fourniture de prestations à des per-

sonnes étroitement liées est considérée comme un rapport de prestations, 

étant précisé que le calcul est régi par l’art. 24 al. 2 LTVA. 

9.2.2 La théorie de l’évasion fiscale repose sur le principe général de l’in-

terdiction de l’abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) (ATF 131 II 562 consid. 3.5 ; arrêts du 

TF 2C_1078/2015 du 23 mai 2017 consid. 4.2 ; 2C_818/2009 du 9 juillet 

2010 consid. 4.2), ce qui est également reconnu par la majorité de la doc-

trine (cf. en part. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 5e éd., 2021, p. 74, 

n° 26-27 et les références citées ; BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 44). 

Pour le surplus, il peut être renvoyé au considérant relatif à l’évasion fiscale 

(cf. consid. 7 supra). 

9.3  

9.3.1 En l’espèce, la recourante se trompe en soutenant que l’introduction 

de l’art. 26 OTVA aurait rendu caduque l’application de la théorie de l’éva-

sion fiscale. D’une part, il est impossible de déduire cela du texte de la 

disposition précitée : ce dernier ne fait qu’énoncer une règle générale (« la 

fourniture de prestations à des personnes étroitement liées est considérée 

comme un rapport de prestations. […] »). Il ne fait en effet qu’indiquer que 

les prestations à des proches entrent dans le champ d’application matériel 

A-534/2022 

Page 33 

de la TVA selon l’art. 18 al. 1 LTVA. Ainsi, l’affirmation selon laquelle l’art. 26 

OTVA rendrait caduque l’application de la théorie de l’évasion fiscale est 

une interprétation très personnelle de la recourante qui ne trouve aucun 

appui dans le texte même de cette disposition. D’autre part, la recourante 

méconnaît le principe général de l’interdiction de l’abus de droit. Il ne faut 

en effet pas perdre de vue que la théorie de l’évasion fiscale s’appuie sur 

le principe général de l’interdiction de l’abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 

CC (cf. consid. 9.2.2 supra) et sur une jurisprudence déjà bien établie 

(cf. consid. 7 supra). Ainsi, contrairement à ce que pense la recourante, 

l’application de la théorie de l’évasion fiscale ne requiert aucune base lé-

gale spécifique, ni à l’art. 26 OTVA ni ailleurs. Elle ne peut dès lors rien tirer 

du fait que la disposition précitée ne prévoit expressément aucune réserve 

ou exception : cette dernière n’est pas nécessaire. La solution inverse sou-

tenue par la recourante serait d’ailleurs impraticable : elle exigerait de men-

tionner la réserve de l’abus de droit à chaque disposition légale. Elle vide-

rait également de son sens l’application de ce principe général. Il convient 

également de rappeler que la jurisprudence du Tribunal fédéral a confirmé 

l’application de la théorie de l’évasion fiscale en matière de TVA après l’en-

trée en vigueur de l’art. 26 OTVA. 

Enfin, à titre superfétatoire, le Tribunal relève que la recourante se trompe 

lorsqu’elle affirme que PIERRE-ALAIN GUILLAUME soutient son point de vue. 

Au contraire, ce dernier affirme que « [l’art. 26 OTVA] entraîne la consé-

quence que de telles prestations fournies à des proches devraient doréna-

vant ouvrir le droit à la déduction de l’impôt préalable conformément à l’ar-

ticle 28 al. 1 LTVA, sous réserve de l’évasion fiscale [le Tribunal souligne] » 

(PIERRE-ALAIN GUILLAUME, Taxe sur la valeur ajoutée, in : Robert Danon 

[édit.], La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en 2009, Recueil de ju-

risprudence neuchâteloise [RJN] 2009 p. 67 ss, p. 71). 

9.3.2 Il découle de ce qui précède que l’entrée en vigueur de l’art. 26 OTVA 

n’a aucune influence sur l’application de la théorie de l’évasion fiscale en 

matière de TVA. Il convient en outre d’observer que cette disposition n’a 

pas plus de portée s’agissant de la nouvelle approche développée par le 

Tribunal fédéral dans sa jurisprudence récente (cf. consid. 7.9 supra). En 

effet, notre Haute Cour n’a pas nié qu’un échange de prestations soit pos-

sible entre des personnes proches ; s’agissant des sociétés propriétaires 

d’avions, elle a cependant considéré que leur activité ne pouvait être qua-

lifiée de commerciale au sens de la TVA lorsque celles-ci sont utilisées pour 

satisfaire les besoins de l’ayant droit économique ou de personnes qui lui 

sont proches. Le grief invoqué par la recourante doit par conséquent être 

entièrement rejeté. 

A-534/2022 

Page 34 

10.  

Il convient encore d’examiner si c’est à juste titre que l’autorité inférieure a 

procédé à une reprise pour un montant total réduit à CHF 3'433.- dans sa 

décision sur réclamation, au titre de prestations de transport de personnes 

imposable sur le territoire suisse. 

10.1  

10.1.1 Dans sa réponse du 17 mars 2022, l’autorité inférieure explique que 

la reprise effectuée au titre des vols internes était basée sur des documents 

faisant état de recettes de transport aérien sur territoire suisse pour diffé-

rentes catégories de passagers (vols pour les sociétés du groupe 

C.________, pour les ayants droit économiques ou pour tiers) que deux de 

ses inspecteurs ont trouvés sur place lors du contrôle fiscal auprès de la 

recourante. Elle indique que les inspecteurs en ont inféré que la recourante 

a facturé en son nom des transports aériens sur le territoire suisse. Elle 

ajoute que les inspecteurs n’ont cependant pas pu garder ces pièces en 

raison du refus des représentants de la recourante et ont renoncé ultérieu-

rement à en exiger des copies, car cette reprise fiscale ne soulevait aucune 

objection. 

Dans ses déterminations du 12 janvier 2023, l’autorité inférieure indique 

que les factures jointes à la réplique du 20 avril 2022 de la recourante n’ont 

pas permis aux deux inspecteurs de l’AFC ayant effectué la reprise fiscale 

d’opérer le recoupement entre les montants débités et les montants res-

sortant desdites factures. Elle rappelle à nouveau que lors du contrôle sur 

place auprès de la recourante les 12 et 13 décembre 2018, les deux ins-

pecteurs de l’AFC ont trouvé des documents faisant état de recettes de 

transport aérien sur territoire suisse pour différentes catégories de passa-

gers, mais qu’ils n’ont pas pu les conserver en raison du refus opposé par 

les représentants de la recourante. Elle considère enfin que les factures 

produites par la recourante n’ont pas de valeur probante et ne permettent 

pas d’exclure toute facturation de prestations de transport par la recou-

rante. 

10.1.2 De son côté, à l’appui de sa réplique du 20 avril 2022, la recourante 

explique qu’elle n’a facturé aucune prestation de transport au titre de vols 

internes. Elle a joint plusieurs factures qui, selon elle, démontreraient que 

les vols concernés ont tous été facturés par la société D.________ à titre 

de transporteur, au taux de 8 % lorsqu’il s’agissait de véritables transports 

internes (et non d’escales), et que la recourante a facturé la mise à dispo-

sition de l’appareil, au taux de 0 %, en application de l’art. 23 al. 2 ch. 8 

LTVA. 

A-534/2022 

Page 35 

Dans ses déterminations du 3 février 2023, la recourante confirme la te-

neur de sa duplique et répète qu’elle n’a facturé aucun des vols qui ont fait 

l’objet de la reprise effectuée par l’autorité inférieure au titre de prestations 

de transport aérien sur le territoire suisse. Elle a joint plusieurs documents 

qui attesteraient que les quatre vols pour l’année 2015 concernés par la 

reprise auraient été effectués à vide et n’auraient par conséquent donné 

lieu à aucune prestation de transport, ni d’ailleurs de location de l’aéronef 

par la recourante à la société D.________. 

10.2  

10.2.1 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, 

l’autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle 

estime que l’état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut 

rendre sa décision. Dans cette hypothèse, l’autorité renoncera à des 

mesures d’instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en 

procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Une telle 

façon de procéder n’est pas jugée contraire au droit d’être entendu garanti 

par l’art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; arrêts du 

TAF A-2350/2020 précité consid. 1.8 ; A-2119/2021 du 28 juin 2021 

consid. 1.5.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., n° 3.144 ; 

RAPHAËL BAGNOUD, La théorie du carrefour, in : OREF [édit.], Au carrefour 

des contributions – Mélanges de droit fiscal en l’honneur de Monsieur le 

Juge Pascal Mollard, 2020, p. 504 s. ; cf. ég. art. 33 al. 1 PA a contrario). 

10.2.2 En revanche, lorsque l’autorité de recours reste dans l’incertitude 

après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles 

sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, à défaut de 

dispositions spéciales en la matière, le juge s’inspire de l’art. 8 CC, en vertu 

duquel quiconque doit prouver les faits qu’il allègue pour en déduire un 

droit. Rapportée au droit fiscal, cette règle suppose que l’administration 

supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la 

charge fiscale, alors que l’assujetti assume pour sa part la charge de la 

preuve des faits qui diminuent ou lèvent l’imposition. Le défaut de preuve 

va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé 

(cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-2350/2020 précité 

consid. 1.8 ; A-2119/2021 précité consid. 1.5.2 ; RENÉ A. RHINOW/HEINRICH 

KOLLER/CHRISTINA KISS/DANIELA THURNHERR/DENISE BRÜHL-MOSER, 

Öffentliches Prozessrecht, 4e éd., 2021, n° 996 ss ; MOOR/POLTIER, 

op. cit., p. 299 s.). 

Les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne s’appliquent toute-

fois que s’il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire 

A-534/2022 

Page 36 

et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d’établir 

un état de fait avec un degré de vraisemblance suffisant pour emporter la 

conviction du juge (cf. consid. 10.2.1 supra ; ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 

arrêts du TAF A-2350/2020 précité consid. 1.8 ; A-2119/2021 précité con-

sid. 1.5.2). S’agissant du degré de preuve requis en matière fiscale, la ju-

risprudence s’est toujours montrée stricte : les moyens de preuve présen-

tés doivent prouver l’état de fait d’une manière suffisamment certaine, la 

vraisemblance prépondérante n’étant pas suffisante. Un fait est ainsi tenu 

pour établi lorsque l’autorité n’a plus de doute sérieux quant à son exis-

tence. Il n’est cependant pas nécessaire que sa conviction confine à une 

certitude absolue, qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu’elle dé-

coule de l’expérience de la vie et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs 

(cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-2350/2020 précité con-

sid. 1.8 ; A-2119/2021 précité consid. 1.5.1). 

10.3  

10.3.1 En l’espèce, l’AFC a procédé à une reprise d’un montant total de 

CHF 3'699.65, réduit ensuite à CHF 3'433.-. Or il ressort du dossier que 

l’AFC n’est pas en mesure de justifier cette reprise, notamment par la pro-

duction de factures. Elle se borne en effet à relever qu’il s’agit de factures 

que deux inspecteurs ont trouvées sur place lors du contrôle fiscal auprès 

de la recourante, mais qu’ils n’ont pas pu garder en raison du refus des 

représentants de la recourante. Cette allégation de l’AFC est insuffisante 

pour justifier ladite reprise. De son côté, la recourante a produit différents 

documents qui démontreraient qu’elle n’a pas facturé elle-même les pres-

tations en question. La valeur probante de ces documents peut demeurer 

indécise. Dès lors que l’AFC a la charge de la preuve des faits qui créent 

ou augmentent la charge fiscale (cf. consid. 10.2.2 supra), elle ne pouvait 

pas se borner à indiquer que les factures produites par la recourante « ne 

permettent pas d’exclure toute facturation de prestations de transport » 

(déterminations de l’autorité inférieure du 12 janvier 2023). Il lui appartenait 

en effet de justifier la reprise en question. 

10.3.2 Il s’ensuit que la reprise d’un montant total de CHF 3'433.-, au titre 

de prestations de transport de personnes imposable sur le territoire suisse, 

n’était pas justifiée. La créance fiscale arrêtée par l’autorité inférieure au 

considérant 5 de la décision sur réclamation attaquée doit par conséquent 

être réduite du montant précité. Bien fondé, le grief invoqué par la recou-

rante est admis sur ce point et il y a lieu de réformer la décision attaquée 

en ce sens, soit en supprimant la reprise fiscale de CHF 3'433 concernant 

les périodes fiscales 2013 à 2016. 

A-534/2022 

Page 37 

11.  

Le Tribunal constate que la recourante ne conteste plus à l’appui de son 

recours les calculs concernant la correction de la déduction de l’impôt pré-

alable qui figurent au considérant 5 de la décision sur réclamation attaquée 

à laquelle il peut être renvoyé, sous réserve de la prescription intervenue 

s’agissant de la période fiscale 2012 (cf. consid. 4 supra). 

12.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à admettre partiellement le recours au sens des considérants 4 (prescrip-

tion de la période fiscale 2012) et 10 (annulation de la reprise concernant 

les vols qui auraient été effectués sur le territoire suisse) et à le rejeter pour 

le surplus. 

12.1 Les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale 

l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont 

mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe ; si celle-ci n’est 

déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). L’auto-

rité de recours impute, dans le dispositif, l’avance sur les frais de procédure 

correspondants et rembourse le surplus éventuel (cf. art. 1 ss, plus parti-

culièrement art. 5 al. 3, de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais 

et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]). En outre, au-

cun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité inférieure débou-

tée (cf. art. 63 al. 2 PA). 

Par ailleurs, selon l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’of-

fice ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu 

gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulière-

ment élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 du Règlement 

du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

12.2 En l’occurrence, le recours n’est admis qu’à raison de CHF 3'433.- 

(annulation de la reprise pour les vols internes), pour une valeur litigieuse 

initiale de CHF 901'036.-. Les corrections effectuées par l’AFC pour la pé-

riode fiscale 2012 sont également annulées, mais uniquement en raison 

de l’intervention de la prescription. En l’espèce, le litige porte sur des mon-

tants d’impôts relatifs à six périodes fiscales (2012 à 2017). Le recours doit 

être admis en raison de la prescription absolue de la créance fiscale pour 

l’année 2012 (cf. consid. 4.3 supra). La recourante obtient ainsi gain de 

cause à hauteur d’environ 20 %. 

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Par conséquent, les frais de la procédure, qui sont fixés à CHF 23'500.-, 

sont mis à la charge de la recourante à hauteur de CHF 18'800.-. L’autorité 

de recours impute, dans le dispositif, l’avance de frais déjà versée par 

celle-ci, la différence de CHF 4'700.- lui étant restituée dès que le présent 

arrêt sera devenu définitif et exécutoire. Le solde de frais de procédure est 

pris en charge par la caisse du Tribunal (cf. consid. 12.1 supra). 

Pour les mêmes motifs, il convient d’allouer à la recourante une indemnité 

à titre de dépens, fixée selon la pratique du Tribunal – et en l’absence de 

note de frais – à CHF 7’000.- (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 en 

relation avec l’art. 14 FITAF). Compte tenu du fait que l’admission du re-

cours est principalement due à l’intervention de la prescription pendant que 

la procédure était pendante par-devers le Tribunal, les dépens sont pris en 

charge par la caisse du Tribunal (cf. arrêt du TF 2C_263/2020 du 10 dé-

cembre 2021 consid. 7 [non publié dans l’ATF 148 II 233] ; arrêt du 

TAF A-4141/2023 du 16 août 2023). 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants 4 et 10. Il est 

rejeté pour le surplus. 

2.  

Les frais de procédure de 23'500 francs sont partiellement mis à la charge 

de la recourante à hauteur de 18'800 francs. Ce montant sera prélevé sur 

l’avance de frais déjà versée de 23'500 francs. Le solde de 4'700 francs lui 

sera restitué une fois le présent arrêt entré en force. Cette différence est 

prise en charge par la caisse du Tribunal. 

3.  

Un montant de 7’000 francs est alloué à la recourante à ti