# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89e151c0-9722-5b8e-8abd-cdb6467bb752
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2010 C-3424/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3424-2009_2010-05-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-3424/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Alain Renz, greffier.

1. X._______, 
2. Y._______,
3. Z._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Réexamen en matière d'exception aux mesures de 
limitation, dérogations aux conditions d'admission.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3424/2009

Faits :

A.
Le  26  novembre  1998,  X._______,  née  le  24  novembre  1969,  est 
entrée  en  Suisse  avec  son  enfant,  Y._______,  né  le  18  décembre 
1994, afin de rejoindre leur époux et père, U._______, qui y séjournait  
illégalement.

Le 4 avril 2003, X._______ et son époux ont sollicité après du Service 
de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-après  SPOP-VD)  la 
régularisation de leurs conditions de séjour. Le 8 août 2003, le SPOP-
VD a informé les intéressés qu'il était disposé à accepter leur requête,  
en  précisant  toutefois  que  cette  décision  était  subordonnée  à 
l'approbation de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de 
l'émigration  (IMES;  actuellement  ODM),  auquel  le  dossier  était 
transmis pour examen sous l'angle de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 
6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986 
1791).

Le 8 janvier 2004, X._______ a donné naissance prématurément à sa 
fille, Z._______.

Le 9 février 2004, l'IMES a informé les intéressés de son intention de 
ne pas les exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. 
f OLE, tout en leur donnant préalablement la possibilité de faire part  
de  leurs  observations  dans  le  cadre  du  droit  d'être  entendu.  Dans 
leurs déterminations des 31 mars et  15 avril  2004,  ces derniers ont 
notamment fait valoir leur intégration et leurs attaches en Suisse, ainsi  
que  l'état  de  santé  de  leurs  enfants,  l'un  présentant  des  séquelles 
vertébrales  suite  à  une  tuberculose,  l'autre  nécessitant  encore  des 
soins suite à sa naissance prématurée.

Le 18 mai 2004, l'IMES a prononcé à l'endroit de U._______, de son 
épouse  X._______  et  de  leurs  deux  enfants  une  décision  de  refus 
d'exception aux mesures de limitation. Il  a  en particulier  retenu que 
l'époux ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable 
en  Suisse  étant  donné  qu'ils  avait  délibérément  enfreint  les 
prescriptions de police des étrangers. S'agissant du séjour en ce pays 
des intéressés,  l'Office fédéral  a  considéré  que sa continuité n'avait 
pas pu être étayée par des éléments probants et qu'en tout état  de 
cause, la durée d'un tel  séjour devait  de toute façon être relativisée 

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par rapport  aux nombreuses années que ces derniers avait passées 
dans leur pays d'origine. Quant à la situation familiale des intéressés, 
l'IMES  a  observé  qu'elle  ne  se  distinguait  guère  de  celle  de  bon 
nombre de leurs concitoyens connaissant les mêmes réalités dans leur 
pays  d'origine,  en  relevant  en  outre  que  les  prénommés  avaient 
conservé des attaches étroites avec leur patrie. Enfin, l'Office fédéral a 
estimé que la présence des enfants en Suisse compte tenu de leur 
état de santé ne se révélait  pas indispensable, au vu des pièces du 
dossier,  et  qu'un  suivi  médical  pouvait  avoir  lieu  dans  leur  pays 
d'origine.

Le recours interjeté le 18 juin 2004 contre cette décision a été déclaré 
irrecevable, par décision du 30 août 2004 du Département fédéral de 
justice et police.

Par courriers des 2 mai 2005 et 12 mai 2006, le SPOP-VD a imparti  
aux intéressés un délai pour quitter la Suisse.

Par lettre du 7 novembre 2006, le SPOP-VD a informé l'ODM que les 
intéressés  devaient  être  considérés  comme  disparus,  ces  derniers 
demeurant introuvables, et a proposé de prononcer à leur endroit une 
mesure d'éloignement du territoire suisse.

Le 13 novembre 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit d'X._______ et de 
son époux une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée 
de trois  ans  pour  infractions  graves aux prescriptions de police  des 
étrangers (séjour et travail sans autorisation).

Par  jugement  du  27  juillet  2007,  le  divorce  des  intéressés  a  été 
prononcé. 

Par  décision  du  12  février  2008,  l'ODM  a  annulé  la  décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'endroit  de U._______ 
suite au mariage de ce dernier avec une ressortissante suisse. Une 
autorisation  de  séjour  annuelle  lui  a  alors  été  délivrée  pour  lui  
permettre de vivre avec sa conjointe.

B.
Le  2  avril  2008,  X._______  a  sollicité  auprès  du  SPOP-VD  le 
réexamen de sa demande déposée le  4 avril  2003 en faisant  valoir 
que, suite à son divorce, elle avait la charge de ses deux enfants et  

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que sa fille, Z._______, devait intégrer une école spécialisée en raison 
de son état de santé (microcéphalie avec retard de développement et 
de langage). Elle  a encore allégué que son fils  suivait  une scolarité 
normale et qu'elle avait à Lausanne l'appui et le soutien nécessaires 
pour s'occuper de l'éducation de ses enfants. Elle a joint à sa requête  
diverses attestations scolaires et médicales.

Par courrier du 27 juin 2008, l'intéressée a encore fourni au SPOP-VD 
diverses informations sur sa situation financière et sur la nature des 
contacts entretenus par ses enfants avec leur père.

Par lettres des 8 et 13 août 2008 adressée au SPOP-VD, U._______ a 
notamment décrit la nature des contacts entretenus avec ses enfants 
et produit divers justificatifs concernant le règlement des frais de loyer 
de son épouse et de la garderie de sa fille.

Le  25  septembre  2008,  le  SPOP-VD  a  informé  X._______  qu'il 
transmettait pour raison de compétence sa requête du 2 avril 2008 à 
l'ODM, tout  en en impartissant  à l'intéressée un nouveau délai  pour 
quitter la Suisse.

Par  lettre  du  14  octobre  2008,  X._______  a  indiqué  au  SPOP-VD 
qu'elle ne pouvait quitter la Suisse eu égard à sa situation personnelle  
et  aux  besoins  particuliers  de  sa  fille  liés  à  son  état  de santé. Par 
courrier du 4 novembre 2008, le SPOP-VD a confirmé l'obligation de 
l'intéressée de quitter la Suisse.

C.
Par décision du 21 avril 2009, l'ODM a rejeté la demande de réexamen 
du 2 avril 2008 en constatant qu'X._______ se fondait essentiellement 
sur sa nouvelle situation familiale et sur la situation personnelle de sa 
fille,  Z._______, et  invoquait  les difficultés qu'engendrerait  un retour 
en  Equateur.  L'Office  fédéral,  estimant  que  les  conséquences  du 
divorce de l'intéressée étaient certes un fait  nouveau par rapport  au 
prononcé  du  18  mai  2004,  a  cependant  relevé  que  celles-ci  ne 
constituaient  pas  un  fait  nouveau  important  susceptible  de  lui 
permettre de modifier son appréciation du cas dans son ensemble et 
de considérer que la situation générale de l'intéressée s'était modifiée 
dans une mesure notable depuis le prononcé de ladite décision. Par 
ailleurs, l'ODM a estimé que la situation de la fille ne constituait pas un 
élément décisif permettant à lui seul de modifier sa position exprimée 

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dans cette affaire. Dès lors, l'Office fédéral a conclu que la requérante 
ne se trouvait pas personnellement dans une situation de rigueur telle 
que son départ en Equateur avec ses enfants ne puisse être exigé.

D.
Par écrit  du  26  mai  2009,  régularisé  le  15  juin  2009,  X._______  a 
interjeté recours contre la décision du 21 avril 2009. A l'appui de son 
pourvoi, elle a fait un bref rappel des faits, à savoir la naissance de sa 
fille en janvier 2004, le diagnostic ultérieur des médecins constatant 
une microcéphalie avec un retard du développement et du langage de 
cette dernière, la procédure de divorce en 2006 et le remariage de son 
ancien conjoint en 2007 avec une ressortissante suisse. La recourante 
a  exposé  les  conséquences  des  faits  précités  en  insistant  sur  les 
difficultés pour le père de ses enfants d'exercer son droit de visite en 
cas  de  renvoi  en  Equateur,  sur  ses  difficultés  de réintégration  dans 
son  pays  d'origine  en  tant  que  mère  divorcée  avec  deux  enfants  à 
charge et sur le suivi médical et les apports éducatifs nécessaires à sa 
fille eu égard au handicap dont elle souffre. L'intéressée a estimé que 
l'impossibilité  de disposer d'un traitement médical  et de mesures de 
soutien  pédagogique  adéquats  en  cas  de  retour  en  Equateur  était 
constitutif d'un « traitement dégradant et inhumain » contraire à l'art. 3 de 
la  Convention  du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Dès lors, 
elle a fait valoir que, contrairement à ce que soutenait l'ODM, les faits  
invoqués devaient être considérés comme nouveaux et déterminants 
et  justifiaient  le  réexamen  de  la  décision  du  18  mai  2004,  qui 
concernait à l'époque une famille composée de deux parents unis et  
d'un enfant de huit ans en bonne santé.

E.
Par  courriers  des  17  juin  et  3  juillet  2009,  la  recourante  a  produit 
plusieurs  attestations  et  certificats  récents  de  médecins  et  de  la 
fondation  s'occupant  du  cas  de  sa  fille,  ainsi  que  deux  lettres 
confirmant son intégration socio-professionnelle.

F.
Appelé  à  se prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans son préavis du 19 août 2009.

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par courrier du 
28 septembre 2009, a réitéré ses propos concernant le handicap de 

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sa fille et le besoin impératif  de soins et de mesures paramédicales 
spécialisées. Elle a souligné qu'une prise en charge spécialisée n'était 
pas envisageable dans sa région d'origine et qu'en cas de renvoi, sa 
fille  n'aurait  pas  accès  aux  soins  et  à  l'aide  nécessaires  à  son 
développement, ce qui est contraire à l'art. 3 de la Convention du 20 
novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Par ailleurs, 
elle a répété que le père de ses enfants vivait désormais en Suisse et  
participait activement à leur éducation, de sorte qu'en cas de renvoi de 
Suisse, ses enfants ne pourraient plus bénéficier de la présence de ce 
dernier et que le droit de visite serait particulièrement entravé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de réexamen en matière d'exception aux 
mesures de limitation rendues par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005  
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable  mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  a  entraîné  l'abrogation  de  la  loi 
fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à  l'art.  125  de  la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), en 
relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines 
ordonnances d'exécution, telles que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance 
du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande 
de réexamen qui est à la base de la présente procédure de recours a 
été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr, il y a lieu d'appliquer 
le nouveau droit à la présente affaire (cf. dans ce sens les arrêts du 

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Tribunal  fédéral  2C_638/2008  du  16  octobre  2008  consid.  1  et 
2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4 X._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 La recourante  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale  a  statué  comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA). 
L'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  par  les 
parties  (cf. art.  62  al.  4  PA),  ni  par  les  considérants  de  la  décision 
attaquée  (cf.  ANDRÉ MOSER,  MICHEL BEUSCH ET LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren  vor  dem Bundesverwaltungsgericht,  in  Handbücher  für 
die  Anwaltspraxis,  Tome X,  Bâle  2008,  p. 181,  ad  ch. 3.197). Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou 
de droit (sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle  
statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 
mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.
Le  TAF  ne  peut  examiner  que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels 
l'autorité inférieure s'est prononcée dans sa décision du 21 avril 2009, 
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 131 II 200 consid. 
3.2;  125  V  413  consid.  1  et  2;  JAAC  67.66  consid.  6b/bb).  En 
conséquence, l'objet du litige se limite au seul examen du rejet de la  
demande de réexamen de la recourante visant la décision du 18 mai 
2004 (décision par laquelle l'Office fédéral a refusé une exception aux 
mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE en  faveur  de 
l'intéressée et  de sa famille). Les conclusions de la  recourante  (soit 
"l'objet  du  litige"  ou  "Streitgegenstand")  sont  donc  limitées  par  les 
questions  tranchées  dans  le  dispositif  de  la  décision querellée  (soit 
"l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand")  et celles qui 
en  sortent  ne  sont  pas  recevables (cf.  ATF 125  V  413  consid. 1  p. 
413s., et jurisp. cit. ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 148ss ; F. GYGI, op. cit., p. 
44ss ; J.-F. POUDRET, op. cit., p. 8s., n. 2.2 ; P. MOOR, Droit administratif, 

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vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 438, 
444 et 446s.). Dès lors, les conclusions du recours, ainsi  que celles 
formulées dans les observations du 28 septembre 2009, concernant 
l'exécution  du  renvoi  et  l'octroi  de  l'admission  provisoire  sont 
irrecevables,  puisque  ces  questions  sont  extrinsèques  à  l'objet  du 
litige.  Le  TAF  se  bornera  donc  à  examiner  si  c'est  à  raison  que 
l'autorité inférieure a rejeté la demande de réexamen présentée par 
l'intéressée.

3.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ;  Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984, p.  947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la  
révision des décisions, de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101 ; cf. 
ATF  127  I  133,  consid.  6).  Dans  la  mesure  où  la  demande  de 
réexamen  est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité 
administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel 
est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant 
invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment 
une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou 
des faits,  respectivement  des moyens de preuve importants qu'il  ne 
connaissait pas lors de la première décision ou dont il  ne pouvait se 
prévaloir  ou  n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 
depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid.  
3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 
100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et 
références  citées,  63.45  consid. 3a,  59.28  et  références. citées ; cf. 
GRISEL,  op.  cit.,  vol.  II,  p.  947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p.  171ss,  spécialement  p.  179  et  185s.  et 

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références citées).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 
2b, p. 47), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de 
recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid. ; JAAC 67.109, 63.45 
consid. 3a in fine ;  GRISEL, op. cit.,  vol. II,  p. 948). Elle ne saurait non 
plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 
in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une 
nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de 
faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 
consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND, op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur 
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid. 2, 108 V 170 consid. 1 ; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2 ; GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 944 ; KÖLZ/ HÄNER, op. cit., p. 156ss ; KNAPP, op. cit., p. 
276  ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p. 
262s.  ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

4.  

4.1 L'intéressée fonde essentiellement sa requête de réexamen sur la 
situation médicale de sa fille et le handicap dont elle souffre, ce qui 
nécessite une prise en charge dans un établissement spécialisé, ainsi 
que sur le  changement de sa situation matrimoniale,  à savoir  le  fait 
qu'elle a divorcé de son époux et qu'elle se retrouve désormais seule 
avec deux enfants à charge.

L'ODM étant  entré en matière sur cette requête le 21 avril  2009 en 
estimant  que  ces  éléments  constituaient  des  faits  nouveaux,  le 

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Tribunal doit donc examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure 
a  rejeté  la  demande  de  réexamen,  aux  motifs  que  les  arguments 
avancés ne permettaient pas de modifier son appréciation du cas dans 
son ensemble.

4.2 S'agissant de l'enfant prénommée Z._______, il ressort du dossier 
que cette dernière est née à Lausanne le 8 janvier 2004, soit avant le 
prononcé de la décision du 18 mai 2004, mais que ce n'est que dans 
le  cadre du suivi  d'une longue hospitalisation,  à l'âge de trois mois, 
qu'une microcéphalie progressive assez importante, ainsi qu'un retard 
du développement du langage ont été mis en évidence (cf. certificat 
médical  établi  le  8  juin  2006  par  le  Centre  hospitalier  universitaire 
vaudois  [CHUV],  Département  médico-chirurgical  de pédiatrie).  Lors 
de l'établissement de ce certificat médical,  les problèmes relevés ci-
avant  devaient  encore  faire  l'objet  d'investigations  afin  d'évaluer 
l'évolution  du  retard  de  langage  et  les  mesures  thérapeutiques  à 
mettre en oeuvre. Par attestation du 19 mars 2008, Pro Infirmis Vaud a 
indiqué  que  le  développement  de  l'enfant  nécessitait  une  prise  en 
charge  spécialisée  pour  lui  permettre  de  progresser  et  l'aider  « à 
acquérir  le  plus d'autonomie possible  et  le  plus  de chances ». Après une 
intégration dans un jardin d'enfant spécialisé, un suivi  hebdomadaire 
par une éducatrice du Service Educatif Itinérant du mois d'avril 2007 
au mois d'août 2008 (cf. certificat de la Fondation de W._______ du 13 
mai  2009)  et  des  contrôles  réguliers  à  l'unité  de  neuropédiatrie  du 
CHUV, l'enfant a été solarisée à la Fondation de V._______ depuis le 
mois d'août 2008, à raison de cinq demi-journées par semaine, pour y 
bénéficier  notamment  d'un traitement logopédique intensif,  ainsi  que 
d'une prise en charge de psychomotricité (cf. certificat de la Fondation 
précitée du 19 mai 2009). Selon le psychologue et la logopédiste de la 
Fondation  V._______  (cf.  certificats  des  18  et  19  mai  2009),  un 
enseignement  spécialisé  sur  le  long  terme  est  absolument 
indispensable, de sorte que sa scolarisation doit se poursuivre au sein 
de  la  fondation  précitée,  opinion  corroborée  par  l'unité  de 
neuropédiatrie du CHUV (cf. certificat du 5 juin 2009). En effet, au vu 
des difficultés rencontrées par Z._______ et du retard global de son 
développement,  plus  particulièrement  sur  le  plan  des  acquisitions 
langagières, il est « nécessaire de lui offrir une école avec un encadrement 
qui  lui  apporte  la  stimulation  et  l'étayage  dont  elle  a  besoin  pour  son 

évolution; elle a également besoin d'être soutenue dans sa socialisation ainsi 

que  dans  son  développement  psychoaffectif »  (cf.  certificat  du  19  mai 

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2009), besoins qui sont apparemment satisfaits au sein de la fondation 
précitée (cf. op. cit. « Daniela s'est bien adaptée à sa nouvelle école »).

4.3 S'agissant de motifs médicaux, un cas de rigueur au sens de l'art. 
13  lettre  f  OLE peut,  selon  les  circonstances,  être  reconnu  lorsque 
l'intéressé  démontre  souffrir  d'une  sérieuse  atteinte  à  la  santé  qui 
nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des 
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays 
d'origine,  de  sorte  qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible 
d'entraîner  de graves conséquences pour  sa  santé. En revanche, le 
seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 
celles  offertes  dans  le  pays  d'origine  ne  suffit  pas  à  justifier  une 
exception  aux  mesures  de  limitation  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.575/2006 du 19 février 2007, consid. 4.3).

Le Tribunal de céans retiendra toutefois que plus que l'aspect médical 
de  la  situation,  c'est  précisément  l'encadrement  socio-éducatif  et 
psychothérapeutique de  Z._______ qui  est  déterminant  en l'espèce. 
Comme cela est  relevé dans le certificat  médical  du 5 juin 2009 de 
l'unité  de  neuropédiatrie  du  CHUV, il  est  indispensable  que  l'enfant 
puisse  rester  à  l'école  de  la  Fondation  V._______  de  manière  à 
optimiser son intégration dans le milieu scolaire et son développement. 
Quant à l'ODM, il n'a pas daigné examiner plus avant la situation de 
l'enfant  précitée  et  donc  n'a  pas  été  en  mesure  de  démontrer  que 
l'encadrement  spécifique  (sous l'angle  socio-éducatif)  dont  a  besoin 
cette personne puisse être poursuivi dans de bonnes conditions dans 
le pays d'origine. Dans ce sens, un éventuel départ de Suisse placerait  
Z._______ dans une situation très difficile,  puisque cela impliquerait 
qu'elle  perdrait  l'encadrement  institutionnel  et  médical  dont  elle 
bénéfice en ce pays depuis quelques années. En tout état de cause, 
un  départ  de  Suisse  dans  ces  conditions  entraînerait  sans  aucun 
doute pour cette dernière des conséquences néfastes sur le plan de 
son  développement  psychique,  constitutives  d'une  situation 
personnelle  d'extrême  gravité  (cf.  dans  ce  sens  l'arrêt  du  TAF  C-
257/2006 du 10 décembre 2007, consid. 5.5.3).

4.3.1 Dès lors, compte tenu de ce qui précède, force est de constater 
que le handicap dont souffre Z._______ et ses conséquences en cas 
de retour en Equateur constituent bien un fait nouveau et important au 
point de justifier à eux seuls déjà la reconsidération de la décision du 
18 mai 2004.

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4.3.2 A cela s'ajoute que le changement de la situation matrimoniale 
de la recourante constitue lui aussi un fait nouveau qui n'est pas sans 
importance  dans  le  contexte  de  la  présente  affaire.  En  effet,  la 
situation de l'intéressée à l'époque de la décision de l'ODM, le 18 mai 
2004, à savoir le fait d'être mariée avec deux enfants dont la charge 
était assumée conjointement par les deux membres du couple, diffère 
grandement de la situation actuelle, à savoir le fait d'être divorcée avec 
deux enfants à charge, dont l'une grandement handicapée. Toutefois, 
l'ODM s'est contenté d'écarter cet élément sans examen. Il en va de 
même  des  questions  relatives  aux  liens  entretenus  par  les  enfants 
avec  leur  père  (exercice  du  droit  de  visite)  et  les  conséquences 
qu'entraînerait pour les premiers un retour en Equateur, conséquences 
qui  n'ont  pas  été  abordées  par  l'autorité  inférieure,  alors  que  ces 
éléments  avaient  pourtant  été  mentionnés  dans  le  cadre  de  la 
demande  de  réexamen  (cf.  courriers  des  27  juin  et  8  août  2008). 
Cependant,  dans  la  mesure  où,  comme relevé ci-avant,  la  décision 
querellée doit déjà être reconsidérée pour le motif cité au considérant 
4.3, le Tribunal renonce à examiner plus en détail ces motifs.

4.3.3 Aussi, vu les circonstances prises dans leur globalité, il peut être 
dérogé  aux  conditions  d'admission  afin  de  tenir  compte  des  cas 
individuels  d'une  extrême  gravité  que  constitue  la  situation  de  la 
recourante et de ses enfants.

5.
En  conséquence,  la  décision  attaquée  n'est  pas  conforme  au  droit 
fédéral.

Le  recours  doit  être  admis,  dans  la  mesure  où  il  est  recevable  (cf. 
consid. 2), la décision attaquée annulée et il est dérogé aux conditions 
d'admission en faveur de la recourante et de ses deux enfants (cf. art. 
30 al. 1 let. b LEtr, qui reprend le contenu de l'art. 13 let. f OLE).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Par ailleurs, il ne se 
justifie pas d'allouer de dépens, dès lors que l'intéressée a agi seule 
dans la présente cause (cf. ATF 113 Ib 357 consid. 6b; Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.56 consid. 

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4b) et que l'on ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels 
qu'elle  a  eu  à  supporter  (art.  7  al.  4  FITAF  [cf.  également  JAAC 
57.35]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis,  dans  la  mesure  où  il  est  recevable,  et  la 
recourante et ses deux enfants sont mis au bénéfice d'une dérogation 
aux conditions d'admission.

2.
Il  n'est  pas  perçu de frais  de procédure. L'avance versée le  3  août 
2009, soit Fr. 700.--, sera restituée par le Tribunal.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 4660020.3 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud, division 

étrangers, pour information (annexe : dossiers VD 866525).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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