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**Case Identifier:** ad0b7e58-cd9b-59f6-9da4-f06d6766bff0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2018 A/4008/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4008-2016_2018-08-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4008/2016-ICCIFD ATA/876/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 aout 2018 

4
ème

 section 

dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Alexandre Faltin et Me Grégory Clerc, avocats  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2  octobre 2017 (JTAPI/1033/2017) 

https://intrapj/perl/decis/ATA/876/2018

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A/4008/2016 

EN FAIT 

1.  La A______ (ci-après : A______ ou la société), dont le siège est à Genève, a 
pour but l’acquisition, la possession, l’exploitation et la vente d'immeubles sis 
dans le canton de Genève. Son capital-actions est de CHF 50'000.-. 

2.  Monsieur B______ a été administrateur de la société depuis sa fondation 
jusqu’en janvier 2004, date à laquelle sa fille, Madame C______, lui a succédé en 
tant qu’administratrice avec signature collective à deux, puis en tant 
qu’administratrice unique depuis 2005. 

  Conformément à l’article 3 de ses statuts, A______ peut, depuis 1986, 
« consentir et/ou garantir des avances à ses actionnaires ou en faveur de tiers ». 

3.  M. B______ et Mme C______ sont également administrateurs, aux côtés de 
D______ et de Monsieur E______, respectivement fille et beau-fils de M. 
B______, de la société F______ (ci-après : F______), société ayant pour but 
« toutes opérations commerciales, achat, vente, représentation, conseils 
techniques, gérance, participations et toutes opérations financières s'y 
rapportant ». Son capital-actions est de CHF 25'000'000.-. 

Années fiscales 2006 et 2007 

4.  Par bordereaux de taxation du 19 novembre 2007, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a établi la taxation d’office de A______ pour 
l’année 2006, fixant les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) à 
CHF  65'981.85 et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) à CHF 527.-.  

5.  Par bordereaux et avis de taxation du 11 décembre 2008, l’AFC-GE a établi 
la taxation d’office de A______ pour l’année 2007, fixant l’ICC à CHF 89'435.25, 
couplé à une amende de CHF 1'000.-, et l’IFD à CHF 663.-, couplé à une amende 
de CHF 1'000.-.  

6.  Le 11 décembre 2008, la société a déposé sa déclaration fiscale pour l’année 
2007. 

  Étaient joints le bilan et le compte de pertes et profits de la société au 
31 décembre 2007, lesquels comprenaient également les chiffres de la société au 
31  décembre 2006, et desquels il ressortait notamment les éléments suivants :  

 

 

Actif :  

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A/4008/2016 

 2007 2006 

Avances à des tiers CHF 16'543'506.49   CHF 16'273'764.49 

Provisions sur avances à 
des tiers 

CHF  6'193'980.18   CHF  5'693'980.18 

Total de l’actif CHF 14'984'862.84   CHF 15'295'570.47 

Passif : 

 2007 2006 

Provision pour grands 
travaux 

  CHF  1'280'200.-   CHF  1'130'200.- 

 Compte de profits et pertes : 

            2007          2006     

Variation de la provision sur  
créance 

CHF 500'000.- CHF 800'000.- 

Intérêts créanciers sur avances  
de tiers 

CHF 447'142.- CHF 251'700.- 

  La société a par ailleurs déclaré à l’annexe A détenir une créance envers un 
proche de l’actionnaire de CHF 10'349'526.- amortie à la valeur de CHF 500'000.- 
et dont le rendement comptabilisé s’élevait à CHF 447'142.-.  

7.  Par courrier envoyé le 18 décembre 2008, la société a élevé réclamation 
contre la taxation d’office ICC et IFD 2007 selon le bordereau et relevés de 
comptes établis le 11 décembre 2008. 

8.  Par courrier du 5 février 2009, l’AFC-GE a informé la société de l’ouverture 
d’une procédure en rappel d’impôt concernant l'ICC et l'IFD 2006, dans la mesure 
où elle avait constaté que des éléments de bénéfice et de capital n’avaient pas été 
correctement taxés.  

9.  Les 26 avril et 4 juin 2012, l’AFC-GE a adressé à la société une demande de 
renseignement puis un rappel.  Devaient lui être remis par écrit : 

 - l’identité et le domicile du bénéficiaire du prêt octroyé par la société 
figurant à l’actif du bilan à la fin de l’exercice pour le montant de 
CHF  10'349'526.-, ainsi que sa position par rapport à la société (actionnaire, 
personne physique proche de l’actionnaire, société sœur, filiale, etc.) ; 

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 - l’identité et le domicile de tous les détenteurs de droits de participation de la 
société en précisant le pourcentage du capital-actions ou du capital social détenu 
par chacun de ceux-ci ; 

 - une copie du contrat de prêt en question établi entre la société et 
l’emprunteur. À défaut, l’indication des modalités, soit le montant du prêt, la 
devise dans laquelle le prêt a été accordé, la durée du prêt, le taux d’intérêt 
appliqué, le plan de remboursement du prêt et les clauses de résiliation ainsi que 
les garanties données par l’emprunteur ; 

 - la preuve de la solvabilité de l’emprunteur ainsi que de sa capacité de 
remboursement ; 

 - le détail et la justification du poste provision de CHF 500'000.- comptabilisé 
sur le prêt en question, en précisant les procédures entreprises en vue de recouvrer 
la créance y relative, le calcul de la provision et la date à laquelle le risque de 
perte couvert par la provision avait pris naissance. 

10.  A______ a répondu que l’emprunteur était M. B______, ancien actionnaire 
de la société, dont la preuve de la solvabilité pouvait être obtenue au travers de ses 
anciennes déclarations fiscales. 

  Les actionnaires de la société depuis 2003 étaient Mesdames C______, 
D______ et G______, respectivement détentrices de 17, 17 et 16 actions. 

  Il n’existait pas de contrat écrit et le montant du prêt, conclu pour une durée 
indéterminée, avait fluctué depuis 1993, année où le compte courant de l’ancien 
actionnaire était devenu débiteur. Il portait intérêts au taux annuel défini selon la 
lettre circulaire de l’AFC-GE.  

  Le montant de l’attribution à la provision de CHF 500'000.- en 2007 
consistait, à peu de choses près, en la somme des intérêts et commissions de 
fiducie de l’exercice. L’emprunteur faisant face à de sérieuses difficultés 
financières, le montant du prêt avait été considéré comme une non-valeur et avait 
fait l’objet d’une provision en intégralité durant l’exercice 2009. 

11.  Le 22 octobre 2013, l’AFC-GE a notifié à A______ les bordereaux 
rectificatifs de rappel d’impôts 2006. Les montants totaux des impôts dus 
s’élevaient en ICC à CHF 566'416.10 et en IFD à CHF 179'800.50, assortis 
chacun d’une amende de CHF 400.-. 

  Elle retenait comme non autorisées une provision sur créance de 
CHF  800'000.- et une provision pour grands travaux de CHF 1'130'200.-. 

  L’insolvabilité de M. B______ était établie depuis au moins 2001. Le prêt 
qui lui avait été octroyé aurait dû être amorti dans son intégralité antérieurement et 

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non pas seulement en 2006 par le biais d’un amortissement s’élevant à 
CHF  800'000.-. Ledit amortissement ne constituait pas une charge justifiée par 
l’usage commercial déductible sur le plan fiscal. 

  La provision pour grands travaux d’entretien, qui possédait un caractère 
propre de charge pouvant être qualifiée de future, était admise à titre tout à fait 
exceptionnel par le canton de Genève, uniquement sous certaines conditions, qui 
figuraient dans leur instruction n° 125 du 6 février 1979 relative aux sociétés 
immobilières (ci-après : instruction n° 125). La société ne remplissait pas celle 
figurant au n° 5. En effet, à la lecture des comptes 2006 remis avec la déclaration, 
aucune contrepartie de la provision n’avait été bloquée dans un compte spécial, à 
l’actif du bilan. Dès lors, une reprise à hauteur de CHF 1'130'200.- avait été 
opérée en bénéfice et capital. 

12.  Par courrier du même jour, l’AFC-GE a informé la société que sa 
déclaration datée du 4 décembre 2008, reçue le 11 décembre 2008, était 
considérée comme une réclamation à l’encontre des bordereaux de taxation 
d’office de la période fiscale 2007. 

  Elle entendait rectifier les taxations querellées en sa défaveur. Un délai au 
22 novembre 2013 lui était fixé afin de remettre sa détermination accompagnée 
des moyens de preuve. Un amortissement non autorisé par l’usage commercial de 
CHF 500'000.- avait été opéré sur le prêt à l’actionnaire (provision sur créance). 
L’insolvabilité de M. B______ était établie depuis 2001 au moins. Le prêt qui lui 
avait été octroyé aurait dû être amorti dans son intégralité antérieurement et non 
pas seulement en 2007 par le biais d’un amortissement s’élevant à  
CHF  500'000.-. Ainsi, l’amortissement opéré du prêt à hauteur de CHF 500'000.- 
ne constituait pas une charge justifiée par l’usage commercial déductible sur le 
plan fiscal.  

  En outre, une provision non autorisée par l’usage commercial avait été 
enregistrée sur la provision pour grands travaux de CHF 150'000.- (redressement 
en bénéfice) et de CHF 1'280'200.- (redressement en capital). Ces montants 
devaient être repris.  

13.  Dans le délai utile, A______ a formé réclamation à l’encontre des 
bordereaux de rappel d’impôt 2006. Sa détermination et le dossier complet 
seraient remis dans les meilleurs délais. 

  L’AFC-GE lui a fixé un délai au 28  février 2014 pour compléter sa 
réclamation. 

 

Année fiscale 2008 

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14.  Le 15 décembre 2009, A______ a remis sa déclaration fiscale 2008 à 
laquelle étaient joints ses comptes faisant notamment état des éléments suivants : 

Actif :  

Avances à des tiers CHF 17'141'170.44 

Provisions sur avances à 
des tiers 

CHF  7'193'980.18 

Total de l’actif CHF 14'581'551.56 

Passif : 

Provision pour grands 
travaux 

CHF  1'530'200.- 

 Compte de profits et pertes : 

Variation de la provision sur créance CHF  1'000'000.- 

Intérêts créanciers sur avances de tiers CHF    537'663.95 

15.  Le 22 octobre 2013, l’AFC-GE a notifié à A______ les bordereaux et avis 
de taxation 2008. Le montant total de l’impôt dû s’élevait en ICC à 
CHF  380'143.50 et en IFD à CHF 113'687.50. 

  L’insolvabilité de M. B______ était établie depuis au moins 2001. Le prêt 
qui lui avait été octroyé aurait dû être amorti dans son intégralité antérieurement et 
non pas seulement en 2008 par le biais d’un amortissement s’élevant à 
CHF  1’000'000.-. Ledit amortissement ne constituait pas une charge justifiée par 
l’usage commercial déductible sur le plan fiscal. 

  La provision pour grands travaux d’entretien, qui possédait un caractère 
propre de charge pouvant être qualifiée de future, était admise à titre tout à fait 
exceptionnel par le canton de Genève, uniquement sous certaines conditions, qui 
figuraient dans leur instruction no 125 du 6 février 1979. La société ne remplissait 
pas celle figurant au no 5. En effet, à la lecture des comptes 2008 remis avec la 
déclaration, aucune contrepartie de la provision n’avait été bloquée dans un 
compte spécial à l’actif du bilan. Dès lors, une reprise à hauteur de CHF 250'000.- 
avait été opérée en bénéfice et de CHF 1'530'200.- en capital. 

16.  Dans le délai utile, A______ a formé réclamation à l’encontre des 
bordereaux précités. Sa détermination et le dossier complet serait remis dans les 
meilleurs délais. 

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A/4008/2016 

  L’AFC-GE lui a fixé un délai au 28  février 2014 pour compléter sa 
réclamation. 

Année fiscale 2009 

17.  Le 9 mai 2011, la société a remis sa déclaration fiscale 2009, à laquelle 
étaient joints ses comptes faisant notamment état des éléments suivants : 

Actif :  

Avances à des tiers CHF 17'629'670.- 

Provisions sur avances à 
des tiers 

CHF 17'629'669.- 

Total de l’actif CHF  5'203'874.- 

Passif : 

Provision pour grands 
travaux 

CHF 1'530'200.- 

 Compte de profits et pertes : 

Attribution au ducroire (variation  
de la provision sur créance) 

CHF 10'435’690.- 

18.  Par bordereaux et avis de taxation 2009 du 22 octobre 2013, l’AFC-GE a 
taxé A______ en ICC à CHF 328'341,90 et en IFD à CHF 99'858.-. 

  L’insolvabilité de M. B______ était établie depuis au moins 2001. Le prêt 
qui lui avait été octroyé aurait dû être amorti dans son intégralité antérieurement et 
non pas seulement en 2009 par le biais d’un amortissement s’élevant à 
CHF  10'435’690.-. Ledit amortissement ne constituait pas une charge justifiée par 
l’usage commercial déductible sur le plan fiscal. 

  La provision pour grands travaux d’entretien, qui possédait un caractère 
propre de charge pouvant être qualifiée de future, était admise à titre tout à fait 
exceptionnel par le canton de Genève, uniquement sous certaines conditions, qui 
figuraient dans leur instruction no 125 du 6 février 1979. La société ne remplissait 
pas celle figurant au no 5. En effet, à la lecture des comptes 2009 remis avec la 
déclaration, aucune contrepartie de la provision n’avait été bloquée dans un 
compte spécial, à l’actif du bilan. Dès lors, une reprise à hauteur de 
CHF 1’530'000.- avait été opérée en capital. 

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A/4008/2016 

19.  Dans le délai utile, A______ a formé réclamation à l’encontre des 
bordereaux précités. Sa détermination et le dossier complet serait remis dans les 
meilleurs délais. 

  L’AFC-GE a également fixé à la société un délai au 28  février 2014 pour 
compléter sa réclamation. 

Année fiscale 2010  

20.  Le 31 octobre 2011, A______ a remis sa déclaration fiscale, à laquelle 
étaient joints ses comptes faisant notamment état des éléments suivants : 

Actif :  

Avances à des tiers CHF  17'209'420.- 

Provisions sur avances à 
des tiers 

CHF 117'209'420.- 

Total de l’actif CHF   4'918'751.- 

Passif : 

Provision pour grands 
travaux 

CHF   1'530'200.- 

 Compte de profits et pertes : 

Variation ducroire  CHF    420'250.- 

  À titre d’observation, la société a indiqué que l’État de Genève détenait à 
titre de garantie d’une dette de M. B______ trois cédules hypothécaires et avait 
requis la vente aux enchères de l’immeuble. En cas de vente de l’immeuble en 
réalisation forcée, la continuation de l’exploitation s’avérerait impossible. 

21.  Par bordereaux et avis de taxation 2010 du 22 octobre 2013, l’AFC-GE a 
taxé A______ en ICC à CHF 214'290.45 et en IFD à CHF 56'210.50. 

  L’insolvabilité de M. B______ était établie depuis au moins 2001. Le prêt 
qui lui avait été octroyé aurait dû être amorti dans son intégralité antérieurement et 
non pas seulement en 2010 par le biais d’un amortissement s’élevant à 
CHF  129'256.-. Ledit amortissement ne constituait pas une charge justifiée par 
l’usage commercial déductible sur le plan fiscal. 

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A/4008/2016 

22.  Dans le délai utile, A______ a formé réclamation à l’encontre des 
bordereaux précités et précisé que sa détermination et un dossier complet serait 
remis dans les meilleurs délais. 

  L’AFC-GE a fixé à la société un délai au 28  février 2014 pour compléter sa 
réclamation. La société ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 

  Procédure en rappel d’impôt (2006) et procédures rectificatives (2007 à 
2010) 

23.  Par courriers du 30 juin 2016, l’AFC-GE a informé A______ de son 
intention de modifier les taxations 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 et lui a imparti 
un délai pour se déterminer.  

  Le prêt octroyé à M. B______, ancien actionnaire de la société, devait être 
considéré fiscalement comme un actif fictif, soit une prestation appréciable en 
argent (distribution dissimulée de bénéfice). En effet, la preuve de la solvabilité de 
M. B______ était insuffisante, sa capacité de remboursement n’avait pas été 
apportée valablement et aucun contrat de prêt n’avait été présenté. Ainsi, un tel 
prêt n’aurait pas été octroyé à des tiers dans des circonstances identiques. Le fait 
de ne pas avoir opéré de corrections lors des années fiscales précédentes ne 
fondait aucun droit au maintien de cette situation. 

  Sur la base de ce qui précédait, les intérêts de 2006 à 2009, provenant du 
prêt fictif et comptabilisés, devaient être déduits du résultat net. 

  En outre, la provision sur le prêt qualifié de fictif comptabilisée dans le 
compte de profits et pertes n’était pas admise et compensait partiellement dans le 
bilan la réserve négative résultant de la distribution dissimulée de bénéfice. 

24.  Le 29 juillet 2016, A______ a indiqué remettre en cause l’appréciation de 
l’AFC-GE pour les années 2006 à 2010, notamment le caractère insolvable de 
l’emprunteur. Elle sollicitait un délai au 30 septembre 2016 afin de compléter son 
courrier. 

25.  Par décisions sur réclamation du 24 octobre 2016, l’AFC-GE a rejeté les 
réclamations de A______ pour les années 2006 à 2010 et a reconsidéré les 
taxations. 

  La provision pour grands travaux était non autorisée par l’usage 
commercial, le prêt versé à M. B______ ne pouvait être comptabilisé, les intérêts 
provenant de celui-ci devaient être déduits, et la provision/amortissement 
comptabilisé sur le prêt fictif à charge du compte de produits et pertes n’était pas 
admise. Malgré les engagements pris dans son courrier du 29 juillet 2016, aucun 
élément n’avait été transmis par la société. 

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A/4008/2016 

  Étaient annexés les documents suivants : 

 - les bordereaux ICC et IFD rectificatifs ainsi que les avis de taxation y 
relatifs, lesquels fixaient les montants suivants : 

Année Impôt Montant Rappel 

2006 ICC CHF 500'167.95 CHF 66'878.10 

IFD CHF 158'806.- CHF 21'394.50 

2007 ICC CHF 135'958.30 

IFD CHF  30'625.50 

2008 ICC CHF 238'368.25 

IFD CHF 67'983.- 

2009 ICC CHF 229'094.80 

IFD CHF 63'928.50 

2010 ICC CHF 214'290.70 

IFD CHF 56'210.50 

 - les décomptes finaux ; 

 - des bulletins de versement. 

Année fiscale 2011 

26.  Le 17 octobre 2012, la société a remis sa déclaration fiscale, à laquelle 
étaient joints ses comptes faisant notamment état des éléments suivants : 

Actif :  

Avances à des tiers CHF 34'459'180.- 

Provisions sur avances à 
des tiers 

CHF 34'459'179.- 

Débiteur actionnaire et  
proches 

CHF  9'694'390.- 

Provision sur débiteur et 
risques divers 

CHF  1'000'000.- 

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A/4008/2016 

Total de l’actif CHF 19'464'607.- 

Passif : 

Provision pour grands 
travaux 

CHF   0.- 

 Compte de profits et pertes : 

Variation ducroire  CHF  17'700'254.- 

  Elle avait cédé l’immeuble sis______, rue H______, réalisant un gain de 
CHF  42'929'024.-. Il ressortait également de l’annexe G de la déclaration fiscale 
que la société avait comptabilisé CHF 78'723.- au titre d’intérêts sur les créances 
et prêts aux actionnaires, associés et personnes proches. 

27.  Par demande de renseignements du 2 octobre 2013, l’AFC-GE a sollicité de 
la part de A______ qu’elle lui remette notamment les identités et les domiciles des 
bénéficiaires des prêts de CHF 34'459'180.- et CHF 9'694'390.- ainsi que leur 
position par rapport à la société, les identités et les domiciles de tous les 
détenteurs de droits de participation, une copie des contrats de prêt en question, à 
défaut, l’indication de leurs modalités (montants, devise, durée, taux d’intérêt 
appliqué, plan de remboursement, clause de résiliation et garantie donnée par 
l’emprunteur), la preuve de la solvabilité des emprunteurs (salaire, montant de la 
valeur locative de leur logement, montant de leur fortune, etc.) ainsi que le détail 
et la justification des postes provisions de CHF 34'459'179.- et CHF 1'000'000.- 
comptabilisées sur les prêts en question. 

28.  La société a répondu que le bénéficiaire du prêt de CHF 34'459'180.- était 
M. B______. Mme G______, actionnaire de la société, et F______ étaient 
bénéficiaires de prêts s’élevant à un total de CHF 8'694'390.-. Le solde de 
CHF 1'000'000.- consistait en une prétention envers Mme G______. Le reflet de 
ladite prétention était visible au compte de profits et pertes sous le poste 
« commission ». La provision de CHF 1'000'000.- avait été constituée à charge de 
la créance envers Mme  G______, afin de pallier le risque que la débitrice 
conteste la créance.  

  Les actionnaires, Mmes D______, C______ et G______ détenaient 
respectivement 34 %, 34 % et 32 % du capital-actions de A______.  

  Était joint le contrat relatif au prêt accordé à Mme G______ pour un 
montant de CHF 2'350'000.- plus intérêt au taux de 2,25 %. Les autres avances 
n’avaient pas fait l’objet d’un contrat. Celle accordée à F______ ne prévoyait pas 
de montant fixe ni de durée limite. L’avance portait intérêt à 2,25 %.  

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A/4008/2016 

  L’augmentation de la créance de la société à l’encontre de M. B______ 
provenait de l’activation par le créancier gagiste, à savoir l’État de Genève, des 
garanties émises par la société au bénéfice de M. B______, ceci ensuite de la  
réalisation de son immeuble, rendue inévitable à la suite de l’action en 
remboursement effectuée par l’État de Genève. La provision de CHF 34'459'179.- 
se rapportant à la créance envers M. B______ avait ainsi été augmentée en 2011. 

  La preuve de la solvabilité de M. B______ et des autres débiteurs, tous 
domiciliés à Genève, pouvait être obtenue au travers de leurs déclarations fiscales. 

  Était notamment annexé le contrat de prêt du 28 juin 2011 conclu entre 
A______ et Mme G______, dont il ressortait que la société lui avait prêté la 
somme de CHF 2'350'000.- avec intérêt à 2,25 % l’an. Ledit contrat était valable 
jusqu’au 31 décembre 2011 et automatiquement renouvelable, jusqu’à ce qu’un 
paiement soit effectué sur les comptes de A______, valeur 1er janvier 2012.  

29.  Par bordereaux et procès-verbaux de taxation du 30 juin 2016, l’AFC-GE a 
taxé A______ en ICC à CHF 8'920'388.40 et en IFD à CHF 3'240'225.50. 

  Le prêt de CHF 1.- au 31 décembre 2011 octroyé à M. B______ (prêt de 
CHF 16'700'254.- moins provision de CHF 16'700'253.-) devait être considéré 
comme un prêt simulé constituant une prestation appréciable en argent et une 
distribution dissimulée de bénéfice, dans la mesure où il n’aurait manifestement 
pas été octroyé à des tiers dans des circonstances identiques (preuve de la 
solvabilité insuffisante, plan de remboursement non respecté et garanties 
insuffisantes). La provision y relative ne pouvait, par ailleurs, pas être admise. 

  Il en allait de même concernant le prêt de CHF 0.- (prêt de 
CHF  17'758'926.- moins provision de CHF 17'758'926.-) consenti à M. B______ 
qui devait être considéré comme fictif en raison de la preuve de la solvabilité 
insuffisante, de l’absence de contrat de prêt et de la capacité de remboursement 
non démontrée. La provision y relative ne pouvait pas non plus être admise. 

  Les prêts consentis à F______ et à Mme G______, respectivement proche et 
actionnaire de la société, étaient également considérés comme des prêts simulés 
constituant une prestation appréciable en argent et une distribution dissimulée de 
bénéfice, dans la mesure où ils n’auraient manifestement pas été octroyés à des 
tiers dans des circonstances identiques (preuve de la solvabilité insuffisante et 
garanties insuffisantes). La provision de CHF 1'000'000.- comptabilisée sur ces 
prêts ne pouvait pas être admise.  

  Finalement, les intérêts de CHF 78'723.- sur les prêts précités devaient être 
déduits du résultat net comptable.  

- 13/37 - 

A/4008/2016 

30.  Dans le délai utile, A______ a élevé réclamation à l'encontre des bordereaux 
ICC et IFD 2011. Elle contestait le caractère insolvable de ses emprunteurs et 
sollicitait un délai 30 septembre 2016 pour compléter ses écritures. 

31.  Par décisions du 24 octobre 2016, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de 
A______ pour l’année 2011 et maintenu la taxation.  La société n’avait pas fait 
parvenir les éléments nécessaires à l’application de la loi, ne respectant pas ses 
engagements, pris dans sa réclamation. 

Années fiscales 2012 et 2013  

32.  A______ a déposé des déclarations fiscales auprès de l’AFC-GE pour les 
années 2012 et 2013, auxquelles étaient annexés ses comptes qui faisaient 
notamment état des éléments suivants : 

Actif :  

 2012 2013 

Avances à des tiers CHF 34'459'180.74 CHF 34'459'180.74 

Provisions sur avances à 
des tiers 

CHF 34'459'179.74 CHF 34'459'179.74 

Créances sur des tiers 
proches des actionnaires 

CHF  6’994'575.66 CHF  9'627'055.66 

Avances actionnaires CHF  3'350'000.- CHF  3'350'000.- 

Provision sur 
actionnaires (litiges) 

CHF  1'000'000.- CHF  1'000'000.- 

Total de l’actif CHF 15'060'748.12 CHF 15'754'913.07 

 Compte de profits et pertes : 

           2012 2013 

Intérêts créanciers sur avances de tiers CHF   50'962.10 CHF    50'250.- 

  À teneur des annexes aux comptes 2012 et 2013, la société précisait que 
l’actif de son bilan englobait une créance envers une société proche d’un montant 
de CHF 6'994'576.- au 31 décembre 2012, CHF 9'627'055.66 au 
31 décembre 2013, laquelle était alors en difficulté financière du fait qu’elle 
possédait elle-même une créance non recouvrée qui faisait l’objet d’un litige et 
pour lequel elle avait mis en œuvre des mesures judiciaires. Ils étaient convaincus 
de l’issue favorable de celles-ci. 

- 14/37 - 

A/4008/2016 

  Il ressortait également des annexes G aux déclarations fiscales précitées que 
la société avait comptabilisé respectivement CHF 145'676.- en 2012 et 
CHF 175'051.- en 2013 au titre d’intérêts sur les créances et prêts aux 
actionnaires, associés et personnes proches. 

33.  Par bordereaux et procès-verbaux de taxation du 30 juin 2016, l’AFC-GE a 
taxé A______ pour les années 2012 et 2013 en ICC à, respectivement, 
CHF  262.80 et 262.70, et en IFD à CHF 0.-. 

  Le prêt de CHF 0.- (prêt total de CHF 17'758'926.- moins provision cumulée 
de CHF 17'758'926.-) consenti à M. B______ était considéré comme un prêt fictif 
constituant une prestation appréciable en argent (distribution dissimulée de 
bénéfice), qui n’aurait pas été octroyé à des tiers, compte tenu du fait que sa 
solvabilité ainsi que sa capacité de remboursement n’avait pas été démontrées et 
en raison de l’absence d’un contrat de prêt. 

  Le prêt de CHF 1.- (prêt total de CHF 16'700'254.- moins provision cumulée 
de CHF 16'700'253.-) consenti à M. B______ était considéré comme une avance à 
caractère simulée constituant une prestation appréciable en argent et une 
distribution dissimulée de bénéfice, qui n’aurait pas été octroyée à des tiers, 
compte tenu des garanties insuffisantes, de la solvabilité non avérée de 
l’emprunteur et de l’irrespect du plan de remboursement du contrat. 

  Les prêts consentis à Mme G______ ainsi qu’à F______, de respectivement 
CHF 9'596'004.- (prêts de CHF 10'596'004.- moins provision de CHF 1'000'000.-) 
en 2012 et CHF 11'977'056.- (prêts de CHF 12'977'056.- moins provision de CHF 
1'000'000.-) en 2013, devaient également être considérés comme simulés, compte 
tenu des garanties insuffisantes présentées par les emprunteurs et de leur 
solvabilité non avérée. En outre, ces prêts étant supérieurs aux réserves ouvertes 
additionnées aux réserves latentes, ils devaient être considérés comme des 
restitutions d’apports prohibées par la loi. 

  Finalement, les intérêts comptabilisés sur les prêts à Mme G______ et à 
F______, de respectivement CHF 145'676.- en 2012 et CHF 175'051.- en 2013, 
devaient être déduits du résultat net comptable. 

34.  Dans le délai utile, A______ a élevé réclamation à l'encontre des bordereaux 
ICC et IFD 2012 et 2013. Elle contestait le caractère insolvable de ses 
emprunteurs et concluait à ce que les taxations précitées soient laissées ouvertes 
jusqu’à droit jugé sur les périodes fiscales 2006 à 2011. 

35.  Par décisions du 24 octobre 2016, l’AFC-GE a rejeté les réclamations de 
A______ et maintenu la taxation. La société n’avait pas fait parvenir les éléments 
nécessaires à l’application de la loi, ne respectant pas ses engagements pris dans 
sa réclamation. 

- 15/37 - 

A/4008/2016 

Années fiscales 2014 et 2015 

36.  Par courriers des 20 janvier et 17 mars 2015, A______ a signalé à  
l’AFC-GE ne plus avoir d’activité depuis la vente de son immeuble en 2011.  

  Par bordereaux et avis de taxation du 30 juin 2016, l’AFC-GE a taxé 
d’office A______ pour les années 2014 et 2015 de la manière suivante : 

Année Impôt Montant Amende 

2014 ICC CHF 11'105.80 CHF   300.- 

IFD CHF       85.- CHF   200.- 

2015 ICC CHF 11'350,30 CHF   600.- 

IFD CHF      425.- CHF   400.- 

  Le montant des réserves latentes imposées s’élevait à CHF -11'977'057.-. 

37.  A______ a également élevé réclamation à l'encontre de ces bordereaux, 
concluant, principalement, à ce que les taxations précitées soient laissées ouvertes 
jusqu’à droit jugé sur les périodes fiscales 2006 à 2013, et subsidiairement, à ce 
qu’un délai au 30 septembre 2016 lui soit imparti pour compléter lesdites 
réclamations. 

  Les montants des réserves latentes imposées correspondaient, comme pour 
les périodes précédentes, notamment au refus de la comptabilisation par  
l’AFC-GE des divers prêts versés à M. B______. Or, il était inexact de considérer 
ce dernier comme insolvable, dans la mesure où F______, dont il était actionnaire 
à 100 %, avait conclu un accord avec la Fédération de Russie (ci-après : la Russie) 
le 31 juillet 2002, duquel il ressortait que cette dernière devait à la société précitée 
le montant de USD 800'000'000.- plus intérêts à compter du 1er janvier 1999, soit 
environ CHF 2'000'000'000.-. De nombreuses démarches (séquestres, arbitrages, 
etc.) étaient entreprises pour recouvrer le montant en question, de sorte que M. 
B______ devait être considéré comme solvable et le refus de comptabilisation des 
prêts reconsidéré. 

  Si par impossible et à titre d’exemple seul 10 % du montant figurant dans 
l’accord devait être recouvré par F______, il serait très largement supérieur aux 
prêts octroyés.  

  Les problématiques précitées étaient les mêmes que pour les années 
précédentes (2006 à 2013). 

  L’accord conclu entre F______ et la Russie était notamment annexé.  

- 16/37 - 

A/4008/2016 

38.  Par décisions du 24 octobre 2016, l’AFC-GE a rejeté les réclamations de 
A______ et maintenu la taxation. La société n’avait pas fait parvenir les éléments 
nécessaires à l’application de la loi, ne respectant pas ses engagements pris en ce 
sens dans son courrier du 2 août 2016. 

  Procédure judiciaire 

39.  Par acte du 23 novembre 2016, la société a interjeté recours contre les 
décisions sur réclamation en ICC et IFD 2006 à 2015 auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à leur annulation, à 
l’admission en déduction du bénéfice imposable des provisions relatives aux 
prêts, ainsi que de la provision pour grands travaux, et au renvoi de la cause à 
l’AFC-GE pour nouvelles taxations dans le sens des considérants.  

  Son droit d’être entendu n’avait pas été respecté. L’AFC-GE avait refusé 
des preuves complémentaires qu’elle était en train de collecter, comme annoncé, 
en lui refusant tacitement l’octroi d’une prolongation de délai afin de compléter 
ses écritures. De plus, les décisions de l’AFC-GE n’étaient pas suffisamment 
motivées. 

  Les prêts consentis n’étaient pas fictifs. F______, dont M. B______ était 
l’actionnaire unique, disposait d’une créance envers la Russie de l’ordre de 
CHF 2'000'000'000.-. Diverses procédures étaient en cours ou envisagées afin de 
recouvrer ce montant. La société avait simplement respecté ses obligations 
comptables en provisionnant certains montants relatifs aux prêts. 

  La provision pour grands travaux d’entretien devait être admise. Elle était 
clairement comptabilisée au passif de la société sous la dénomination « provision 
pour grands travaux d’entretien ». Si elle ne ressortait pas spécifiquement d’un 
poste de l’actif, il paraissait toutefois excessif d’exiger une comptabilisation 
séparée au vu de la masse globale des actifs de la société. 

  La société a produit de nombreuses pièces, dont notamment : 

 - un courrier de F______ à M. B______ du 23 octobre 1992 sollicitant son 
aide pour recouvrer la dette de la société ; 

 - un extrait de la Feuille d’avis officielle du 23 décembre 1998, dont il 
ressortait que F______ avait cédé, dans le cadre d’un concordat, une part du 
produit de la créance russe à des banques ; 

 - un rapport complet du 26 juin 2012 rédigé par le Département fédéral des 
affaires étrangères (ci-après : DFAE) sur la situation entre F______ et la Russie, 
expliquant notamment que la procédure de validation des saisies-arrêts de biens et 
avoirs russes auprès de trente-trois établissements bancaires luxembourgeois était 
toujours en cours ; 

- 17/37 - 

A/4008/2016 

 - un courrier de Mme G______ du 22 novembre 2016 à A______ dans lequel 
elle indiquait que sa fortune nette était, en 2011, supérieure à CHF 5'000'000.-, 
ainsi qu’une attestation de non-poursuite. 

40.  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Le droit d’être entendu de la société avait été respecté. Par courrier envoyé 
en recommandé le 30 juin 2016, l’AFC-GE avait informé A______ de son 
intention de procéder à la reformation in pejus de ses taxations ICC et IFD 2006 à 
2010 et lui avait imparti un délai au 29 juillet 2016 pour se déterminer et produire 
ses moyens de preuve. Par courrier du 29 juillet 2016, la société avait requis une 
prolongation du délai au 30 septembre 2016, qui lui avait été accordée dans les 
faits. En effet, à cette date elle avait encore attendu près d’un mois avant de 
notifier le 24 octobre 2016 ses décisions sur réclamation. 

  L’AFC-GE était en droit de se prononcer sur les taxations 2006 à 2011, 
avant de procéder à la taxation des années 2012 à 2015, dès lors que la société 
avait déclaré vouloir remettre en cause l’appréciation de l’AFC-GE dans ses 
courriers recommandés des 2 et 17 août 2016, relatifs respectivement aux périodes 
fiscales 2012, 2013 et 2014 et 2015, mais n’y avait jamais donné suite, quand bien 
même elle s’était engagée à le faire avant l’échéance du délai requis par elle, au 
30 septembre 2016. 

  La société n’avait pas comme but statutaire de prêter de l’argent. Les prêts 
consentis devaient être qualifiés de fictifs, soit de prestations appréciables en 
argent. Ils avaient été accordés à des proches de l’actionnaire et administrateur de 
la société, voire à des actionnaires telle que Mme G______. Il s’agissait de 
nouveaux prêts non garantis et l’insolvabilité des débiteurs était établie par leurs 
déclarations fiscales, soit notamment pour M. B______ depuis 2001. Il n’existait 
pas d’états financiers de F______ après 2007, lesquels attestaient, cette année-là, 
de son incapacité à rembourser le prêt. Les garanties étaient insuffisantes, voire 
nulles. Il n’y avait pas de plan de remboursement ou il n’avait pas été 
communiqué, ni contrat de prêt (à l’exception de celui conclu avec Mme 
G______), dont la durée était indéterminée. Il en allait de même pour les clauses 
de résiliation et il n’avait pas été démontré qu’un prêt semblable aurait été octroyé 
à un tiers aux mêmes conditions. 

  Le prêt octroyé à M. B______ représentait, en 2006, 69,17 % des actifs de 
la société. En 2011, le montant du prêt, considéré comme simulé, avait été 
augmenté d’une nouvelle avance de CHF 16'700'254.-, laquelle avait donc été 
qualifiée de nouveau prêt simulé pour les mêmes raisons. Le prêt octroyé en 2011 
à Mme G______ représentait 12,07 % des actifs. Malgré le contrat signé, il 
n’existait aucune volonté de rembourser A______, le prêt continuant d’exister au-
delà de la période 2011. Le prêt octroyé à F______ représentait, en 2011, 39,53 % 
des actifs de la société.  

- 18/37 - 

A/4008/2016 

  Finalement, la provision pour grands travaux d’entretien ne pouvait être 
admise puisque la condition contraignante, selon laquelle une contrepartie devait 
figurer à un poste à l’actif du bilan, n’était pas remplie.  

  Étaient notamment annexés, sous couvert du secret fiscal, les documents 
suivants : 

 - l’état des titres 2001 et bordereaux de taxation ICC 2006 à 2011 de M. 
B______ desquels il ressortait que tant le revenu que la fortune imposables étaient 
nuls ; 

 - les bordereaux de taxation ICC 2006 à 2013 de Mme G______ et de son 
époux lesquels faisaient état d’un revenu et d’une fortune imposables nuls en 2010 
et 2011 ; 

 - les comptes 2006 et 2007 de F______, faisant état à l’actif d’un poste 
« créance litige avec la Russie » de CHF 1'506'700'001.- en 2007 et 
CHF 1'447'420'001.- en 2006, ainsi que de la provision y relative de 
CHF 1'273'895'788.- en 2007 et CHF 1'214'615'788.- en 2006.  

 - les bordereaux de taxation ICC 2006 et 2007, ainsi que les bordereaux de 
taxation d’office ICC 2008 à 2015 de F______. 

41.  Dans sa réplique, la société a contesté l’ouverture de la procédure de rappel 
d’impôt et persisté dans ses conclusions pour le surplus. 

  La créance que détenait F______ à l’encontre de la Russie existait, était 
garantie par des saisies de biens et avoirs russes, effectuées en mains de trente-
trois établissements bancaires au Luxembourg, et était dirigée contre un débiteur 
solvable. 

  Les procédures étaient poursuivies, notamment au Luxembourg, afin de 
faire valider les saisies précitées, les plus hautes instances politiques suisses 
suivaient de près le dossier et un avocat russe avait été mandaté pour notamment 
négocier avec le gouvernement russe. Le Ministre russe de la justice avait 
d’ailleurs confirmé que les actifs saisis au Luxembourg étaient propriété de la 
Russie. 

  En outre, la solvabilité de Mme G______, de M. B______ et de F______ ne 
pouvait être niée. Mme G______ détenait, par l’intermédiaire de I______, cinq 
appartements. Elle était actionnaire et présidente de J______. Elle était 
propriétaire d’un appartement en attique sis ______, avenue K______ et d’une 
villa à Cologny. Son patrimoine était ainsi structuré qu’il ne ressortait pas 
explicitement d’une lecture rapide de sa déclaration fiscale. 

- 19/37 - 

A/4008/2016 

  Il était contradictoire et malvenu de la part de l’AFC-GE de plaider que 
F______ était insolvable, alors qu’elle avait fait l’objet d’une taxation faisant état 
d’un capital imposable de CHF 27'000'000.- environ et d’un bénéfice imposable 
allant jusqu’à CHF 250'000.- en 2007. Il était par ailleurs établi que F______ 
disposait de chances raisonnables de recouvrer une part substantielle de sa créance 
à l’encontre de la Russie. À cet égard, une société tierce s’était montrée disposée à 
acquérir la créance de F______ pour USD 400'000'000.-. 

  M. B______ s’était quant à lui délesté de nombreuses dettes, tel que cela 
ressortait de la comparaison de ses taxations 2006 et 2009. En tant qu’actionnaire 
unique de F______, il bénéficierait « par ricochet » du recouvrement de la créance 
à l’encontre de la Russie. 

  L’augmentation progressive de la dette de M. B______ n’était que le 
résultat de l’exécution d’engagements contractuels, à savoir la mise à disposition 
de cédules en échange du versement d’une commission rémunérant le risque de 
manière adéquate et conforme au marché.  

  Ainsi, l’augmentation progressive de la dette de M. B______ consistait en 
une augmentation de son compte courant débiteur à hauteur de ce qui serait 
intervenu en présence de tiers. Ainsi, il n’était pas question de prêt simulé.  

  L’AFC ne pouvait ouvrir un rappel d’impôt que lorsqu’elle était en présence 
de faits nouveaux. Or, elle disposait de tous les éléments nécessaires et pertinents 
pour la taxation exacte de la société en 2006. À titre d’exemple, les bordereaux du 
22 octobre 2013 mentionnaient « les comptes 2006 remis avec la déclaration ». 

  Étaient notamment annexés les documents suivants : 

 - un courrier de Monsieur L______ du 9 janvier 2014, alors Président de la 
Confédération, à l’attention de F______, rappelant la difficulté de la situation, la 
Russie faisant valoir qu’elle s’était acquittée de sa dette. Il espérait toutefois que 
les avancées positives dans la procédure luxembourgeoise permettraient un 
règlement définitif du dossier ou que les biens séquestrés pourraient servir au 
versement des sommes dues ; 

 - un avis du Ministre russe de la justice non daté, ainsi que sa traduction 
confirmant que « les comptes arrêtés le 11 juin 1993 à la décision du tribunal de la 
ville de Luxembourg indépendamment de leur appartenance, [étaient] absolument 
la propriété du Gouvernement de la Fédération de Russie » ; 

 - des extraits du registre du commerce de I______ et de J______ du 25 avril 
2017, dont Mme G______ était l’administratrice ; 

- 20/37 - 

A/4008/2016 

 - les bordereaux de taxation d’office en ICC et IFD 2007 à 2015 de 
F______, retenant un capital propre total de CHF 27'515'495.- en 2011 et un 
bénéfice net de CHF 19'531.- ; 

 - un contrat conclu le 30 novembre 2009 entre F______ et M______, 
principale créancière de la société précitée et de M. B______, selon lequel elle 
acceptait de subordonner l’échéance du remboursement de sa créance de USD 
200'000'000.- au moment où F______ recouvrerait son dû auprès de la Russie ; 

 - les avis de taxation 2006 et 2009 de M. B______ faisant état d’un revenu et 
d’une fortune imposable de CHF 0.- pour les deux années en question ; 

 - un projet de courrier de Me N______ à l’attention de l’AFC-GE du 24 juin 
2011 expliquant la situation ainsi que l’état des charges de l’immeuble de 
A______ établi par l’Office des poursuites le 29 octobre 2009 dans le cadre de sa 
vente aux enchères ensuite de poursuites d’un créancier-gagiste de M. B______.  

42.  Dans sa duplique, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 

  Le litige ne portait pas sur le point de savoir si la dette à l’encontre de la 
Russie existait ou non et sur la solvabilité de celle-ci. Les débiteurs dont il était 
question étaient M. B______, Mme G______ et F______ et non pas la Russie. 

  Les comptes 2010 signés et remis en annexe de la déclaration de la société 
faisaient expressément référence à l’insolvabilité de M. B______. Venir soutenir 
le contraire serait dès lors mal venu. Enfin, la procédure de rappel d’impôt 
concernait uniquement 2006. La société n’avait pas remis sa déclaration fiscale et 
s’était vue notifier, après rappels en bonne et due forme, des bordereaux de 
taxation d’office 2006 le 19 novembre 2007. N’ayant pas été contestés, ils étaient 
entrés en force. Mi-décembre 2008, l’AFC-GE avait reçu la déclaration fiscale 
2007, contenant les comptes 2007 mais également 2006. Elle avait alors ouvert la 
procédure de rappel d’impôt.  

  Était annexé un document dénommé « annexe aux comptes de l’exercice 
arrêté au 31 décembre 2010 » établi par A______, lequel informait de 
l’insolvabilité de M. B______. 

43.  Par jugement du 2 octobre 2017, le TAPI a rejeté le recours. 

  Les conditions légales autorisant l’ouverture d’une procédure de rappel 
d’impôt étaient réalisées. En effet, en 2006, A______ avait été taxée d’office 
puisqu’elle n’avait pas remis de déclaration d’impôt et que l’AFC-GE n’avait pas 
eu accès à ses documents comptables. Ce n’était qu’en décembre 2008, lors de la 
remise de la déclaration fiscale 2007 à laquelle étaient joints le bilan et le compte 
de profits et pertes 2007 faisant état des résultats de la société au 
31 décembre 2006, qu’elle avait découvert des faits nouveaux.  

- 21/37 - 

A/4008/2016 

  Le droit d’être entendu de A______ avait été respecté. Son éventuelle 
violation, à supposer qu'elle doive être admise, avait pu être réparée efficacement 
durant la procédure devant le TAPI.  

  En outre, il ne pouvait être reproché à l’AFC-GE d’avoir violé le droit d’être 
entendu de A______, en ne lui accordant pas un délai supplémentaire pour 
compléter ses réclamations comme sollicité. Alors que A______ avait sollicité 
qu’un délai au 30  septembre 2016 lui soit accordé pour se prononcer sur la 
modification envisagée des taxations 2006 à 2010 et pour compléter ses 
réclamations s’agissant des périodes 2011 à 2015, l’AFC-GE avait attendu le 
24 octobre 2016 pour rendre ses décisions sur réclamation, lui laissant ainsi 
presque deux mois pour faire valoir ses arguments. A______ n’en avait pas 
profité. Ayant requis un délai supplémentaire au 30 septembre 2016 pour faire 
part de sa motivation, il pouvait être attendu de A______, représentée par ses 
conseils, qu’elle prenne contact avec l’AFC-GE avant ce terme pour s’assurer que 
sa requête avait été prise en compte et solliciter, le cas échéant, une réponse 
formelle de sa part. A______ avait disposé de plusieurs années pendant que la 
procédure était pendante auprès de l’AFC-GE pour consulter son dossier et faire 
part de ses observations, étant rappelé que lors de ses réclamations contre les 
taxations rectificatives 2006 à 2010, elle avait déjà indiqué faire parvenir « dans 
les meilleurs délais » sa détermination complète, ce qu’elle n’avait pas fait.  

  Enfin, dans ses réclamations du 2 août 2016 à l’encontre des taxations 2014 
et 2015, la société avait fait part de ses déterminations, reprises dans son recours 
subséquent, tout en indiquant que ces problématiques concernaient également les 
années 2006 à 2013.  

  De même, il ne saurait être reproché à l’AFC-GE d’avoir violé le droit 
d’être entendu de A______, en ne motivant pas ses décisions sur réclamations. 
Celles-ci étaient certes succinctes, mais motivées. Elles renvoyaient pour le 
surplus au courrier de l’AFC-GE du 30 juin 2016, lequel expliquait clairement la 
situation. S’agissant des années subséquentes, les décisions n’étaient pas 
motivées, mais reposaient sur le même complexe de fait, de sorte que la société, 
qui était assistée d’un mandataire qualifié, pouvait largement en saisir le sens et la 
portée. Elle avait par ailleurs bien motivé son recours.  

  Les prêts consentis à M. B______, Mme G______ et F______ devaient être 
qualifiés de fictifs. Les prêts accordés par A______ à M. B______ en 2006 et en 
2011 représentaient une prestation appréciable en argent. La société s’était 
réservée le droit depuis 1986, conformément à ses statuts, de conclure des prêts 
avec ses actionnaires ou des proches. Toutefois, les conditions relatives aux prêts 
litigieux ne soutenaient pas la comparaison avec des prêts accordés à des tiers, les 
éléments au dossier démontrant qu’il s’agissait de prestations appréciables en 
argent et/ou de prêts simulés.  

- 22/37 - 

A/4008/2016 

  S’agissant des prêts à M. B______, l’AFC-GE et la société s’accordaient 
pour dire que le premier prêt, s’élevant en 2006 à CHF 10'579'785.-, avait été 
octroyé à M. B______ bien avant l’année précitée, en 1993. Cependant, aucun 
élément au dossier n’indiquait le montant du prêt en 1993, la situation de la 
société ou encore la solvabilité du débiteur. Il était ainsi impossible pour les 
premiers juges, en l’état du dossier, de déterminer si les conditions permettant de 
qualifier le prêt en question de prestation appréciable en argent, étaient remplies 
lors de son octroi. Or, pour juger si le crédit de A______ à M. B______ 
constituait une prestation appréciable en argent, il fallait partir du moment où le 
prêt avait été accordé. 

  Selon la société, dès 1992, F______ était en difficultés en raison du 
non-remboursement de la créance russe, ce qui avait mis M. B______, en sa 
qualité d’unique actionnaire de F______, et le groupe, dans une situation 
financière compliquée. La société pouvait ainsi se douter qu’en octroyant un prêt à 
M. B______ en 1993, ce dernier ne pourrait vraisemblablement pas le rembourser.  

  Par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier que la société s’était enquise de la 
situation financière de son emprunteur avant de lui verser le prêt. M. B______ 
n'avait jamais montré de volonté de rembourser son prêt. En 2006, sa situation 
financière s'était encore péjorée. Il disposait en effet d’un revenu et d’une fortune 
nuls, ne lui permettant pas de rembourser sur la durée les intérêts ou d’amortir le 
prêt. Celui-ci n’avait fait qu’augmenter jusqu’à 2015, sans que la société ne le 
dénonce. D’ailleurs, A______ s’était vue dans l’obligation de vendre son 
immeuble sis ______, rue du H______ afin de payer les créanciers-gagistes de M. 
B______. De plus, en 2006, le prêt représentait 69,17 % de ses actifs, ce qui 
apparaissait comme excessivement élevé et représentait un risque important. Par 
conséquent, c’était à juste titre que l’AFC-GE avait qualifié le premier prêt 
accordé à M. B______ de simulé. 

  En 2011, le prêt avait été augmenté de CHF 16'700'254.-, représentant ainsi 
85,80 % du total des actifs de la société à cette date, ce qui apparaissait comme 
excessivement élevé. M. B______ ne disposait alors d’aucune fortune ni d’aucun 
revenu imposable. La société était consciente de ce risque dans la mesure où elle 
avait constitué des provisions du même montant, moins CHF 1.-, dès son octroi, 
ainsi que les années suivantes. En 2011, l’annexe aux comptes de l’exercice arrêté 
au 31 décembre 2010 ne faisait d’ailleurs que confirmer que la société considèrait 
elle-même M. B______ comme insolvable. 

  M. B______ n’était pas créancier de la dette de la Russie et ne pourrait 
prétendre, potentiellement, pour autant que celle-ci soit acquittée et que les 
créanciers de F______ soient payés, qu’à un montant encore inconnu de la 
créance et dont on ignorait s’il serait suffisant pour rembourser le prêt. Par 
conséquent, la société ne pouvait soutenir que M. B______ était solvable depuis 
2006 du fait qu’il bénéficierait « par ricochet » de la créance de F______ contre la 

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Russie. Ainsi, M. B______ n’était pas un créancier solvable et n’était 
objectivement pas en mesure de rembourser sa dette eu égard à sa situation 
financière.  

  De plus, la société avait concédé ce nouveau prêt alors même que M. 
B______ n’avait pas remboursé un centime du prêt précédent, ce qu’elle n’aurait 
vraisemblablement pas accepté de la part d’un tiers. Finalement, aucun contrat 
n’avait été signé s’agissant du prêt octroyé en 2011, aucune garantie n’avait été 
donnée par M. B______, le remboursement et ses délais n’avaient pas été 
envisagés contractuellement et les intérêts n’avaient pas été acquittés entre 2011 et 
2015. Par conséquent, le prêt accordé par A______ à M. B______ en 2011 
représentait également une prestation appréciable en argent.  

  En 2011, A______ avait octroyé un prêt à Mme G______, l’une de ses 
actionnaires, de CHF 2'350'000.-, ce qui représentait à l’époque 12,07 % de l’actif 
total de la société. Celle-ci n’avait jamais commencé à rembourser ce prêt, ni n’en 
avait eu la volonté. En effet, le contrat stipulait prendre fin le 31 décembre 2011, 
mais le prêt avait été reconduit d’année en année jusqu’en 2015 à tout le moins et 
sans que les intérêts ne soient acquittés. 

  En outre, la société n’avait pas démontré que Mme G______ était solvable. 
En effet, aucune pièce ne venait documenter la situation financière de celle-ci ou 
les allégations selon lesquelles elle disposerait de revenus et de fortune 
importants. La seule déclaration de l’emprunteuse n’était pas suffisante et il 
ressortait de ses bordereaux de taxation 2011, qu’elle ne disposait pas des moyens 
suffisants pour rembourser le prêt et les intérêts y relatifs. En 2011, sa fortune et 
ses revenus imposables étaient nuls. Il en était de même en 2010. Le prêt n’aurait 
jamais été accordé à un tiers aux mêmes conditions.  

  En 2011, la société avait également octroyé un prêt à F______, dont M. 
B______ était l’actionnaire unique, de CHF 7'694'390.-, soit 39,53 % du total de 
ses actifs, ce qui représentait un montant et un risque importants pour elle, ce 
d’autant plus que la totalité des prêts aux actionnaires ou proches en 2011 était 
supérieure aux actifs de la société. Aucun contrat de prêt écrit n’avait été conclu et 
il ressortait des comptes de F______ de 2007, aucun bilan n’ayant été produit 
depuis lors, que la société ne disposait des moyens suffisants ni pour rembourser 
le prêt ni pour payer les intérêts. 

  Le recouvrement de la créance que F______ possédait envers la Russie 
n’était pas garanti. Des procédures étaient encore en cours et les saisies y relatives 
effectuées n’avaient toujours pas été validées. Tant à l’époque de l’octroi du prêt 
qu’à ce jour, F______ ne disposait pas des moyens financiers et de solvabilité 
suffisants pour rembourser la société.  Ce prêt constituait ainsi également une 
prestation appréciable en argent. 

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  Enfin et s’agissant des intérêts comptabilisés sur ces prêts, c’était de 
manière correcte que l’AFC-GE avait exclu ces produits du bénéfice imposable de 
la société.  

  À juste titre, l’AFC-GE n’avait pas admis la provision pour grands travaux 
d’entretien. Dans sa pratique, l’AFC-GE admettait depuis de très nombreuses 
années la constitution de provisions pour grands travaux d'entretien, dans les 
limites prévues par l’instruction no 125. Selon celle-ci, la constitution d’une 
provision pour grands travaux d’entretien était admise pour les immeubles des 
sociétés immobilières, aux conditions suivantes : 1. le calcul annuel de la 
provision s’élèverait, au maximum, à 10 % des loyers encaissés ; 2. la provision 
globale ne pourrait être supérieure à deux fois la somme des loyers encaissés au 
cours du dernier exercice ; 3. elle serait comptabilisée au passif sous la 
dénomination « provision pour grands travaux d’entretien » ; 4. une perte résultant 
de la constitution annuelle de la provision ne serait pas admise fiscalement ; 5. la 
contrepartie de cette provision serait bloquée dans un compte spécial à l’actif du 
bilan. Par compte spécial, il fallait entendre un actif réel représenté par un dépôt 
bancaire, des titres ou autres valeurs ; 6. la provision devrait être, si elle n’avait 
pas été utilisée, dissoute et reconstituée, exercice par exercice, dès la dixième 
année ; 7. l’instruction n° 115 du 16 mars 1978 relative aux provisions pour 
grands travaux dans les SI d’actionnaires-locataires restait applicable ; 8. ces 
dispositions étaient valables tant pour l’ICC que pour l’IFD. 

  L’AFC-GE avait toujours eu pour pratique de ne pas admettre la provision 
précitée lorsque la constitution d’un actif réel « bloqué » n’avait pas été constitué 
(information du 11 mai 1981, révisée en mai 1986 concernant la taxation des 
sociétés immobilières dès 1981). 

  La société admettait ne pas avoir respecté la cinquième condition figurant 
dans l’instruction n° 125, tout en la jugeant excessive. Or, les provisions pour des 
charges futures, notamment pour des grands travaux d’entretien, étaient admises 
uniquement à titre exceptionnel, l’instruction n° 125 posant les limites dans 
lesquelles elles pouvaient l’être. L’une des conditions de l’instruction n’étant pas 
remplie, c’était à bon droit que l’AFC-GE avait refusé la constitution de la 
provision litigieuse et avait effectué une reprise au niveau du bénéfice et du 
capital de la société. 

44.  Par acte déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 6 novembre 2017, A______ a conclu, 
principalement, à ce que le jugement précité soit réformé dans le sens des 
considérants ; subsidiairement à ce qu’il soit annulé, à ce que les provisions 
relatives aux prêts soient admises en déduction du bénéfice imposable et la cause 
renvoyée à l’AFC-GE en lui ordonnant d’émettre des taxations dans le sens des 
considérants ; plus subsidiairement encore, le jugement devait être annulé et la 
cause renvoyée au TAPI pour nouveau jugement dans le sens des considérants. 

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  Il était erroné d’estimer que les prêts contestés, à savoir les prêts octroyés 
par la société en conformité avec ses statuts à M. B______ ainsi qu’à 
Mme G______ et à F______, soient qualifiés de prêts simulés. En effet, la preuve 
de la solvabilité des emprunteurs n’était pas insuffisante. Par ailleurs, quand 
l’AFC-GE retenait que la capacité de remboursement des emprunteurs n’avait pas 
été apportée, il devait être relevé que l’offre de preuve en avait été faite, mais que 
le fisc n’y avait pas donné suite. Enfin, l’absence de contrat de prêt telle que 
retenue par l’AFC-GE n’était pas déterminante conformément à la jurisprudence. 

  Pour ce qui était de la solvabilité des emprunteurs tout comme pour ce qui 
était de leur capacité de remboursement, il devait être relevé que F______, dont 
M. B______ était l’actionnaire unique, disposait d’une créance à l’encontre de la 
Russie de l’ordre de CHF 2'000'000'000.-. Cette créance faisait l’objet de diverses 
procédures, telles que rappelées ci-dessus, tendant à son recouvrement depuis plus 
de vingt ans. Dès lors, et comme indiqué à l’AFC-GE dans les courriers des 
conseils de A______ des 2 août 2016 et 17 août 2016, si par impossible seul 10 % 
de la créance de F______ à l’encontre de la Russie devait être recouvré, cela 
représenterait près de CHF 200'000'000.-, soit plus de quatre fois le montant des 
prêts octroyés.  

  Plusieurs procédures au Luxembourg et à Paris étaient alors en cours ou 
envisagées, afin de recouvrer le montant total de la créance à l’encontre de la 
Russie. F______ disposait d’un protocole d’accord signé avec la Russie, le 
31 juillet 2002, selon lequel cette dernière s’engageait à lui verser 
USD 800'000'000.- plus intérêts. Dès lors, au vu de ces éléments, l’AFC-GE, 
suivie par le TAPI, ne pouvait pas soutenir que la preuve de la solvabilité des 
emprunteurs était insuffisante. En outre, les diverses procédures engagées 
démontraient clairement la volonté des emprunteurs de rembourser les prêts 
octroyés par A______. Il ne fallait pas perdre de vue qu’il s’agissait de procédures 
longues et complexes au demeurant diligentées à l’encontre de la Russie, qui ne 
faisait notoirement pas partie des pays les plus coopérants en la matière. Il devait 
être également gardé à l’esprit que la Russie avait mis dix années avant de signer 
le Protocole d’accord (1992-2002). Cela démontrait, une fois de plus, la lenteur du 
système et du processus, mais également le fait qu’au final, la situation évoluait de 
manière positive.  

  Il découlait également du « décret 1______ » du 19 juin 1993 (pièce 139 du 
dossier) du Conseil des ministres de la Fédération de Russie que des instructions 
avaient été données à différents ministères d’entreprendre des démarches dans le 
but de nuire et discréditer F______. Ces éléments expliquaient, entre autre, les 
difficultés auxquelles s’étaient heurtés pendant de longues années F______ mais 
également son actionnaire, M. B______, dans le cadre du recouvrement de la 
créance dont il était question. 

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  Par ailleurs, la qualification du prêt comme prestation appréciable en argent 
intervenait lorsque l’AFC-GE était en mesure de prouver qu’il n’y aurait plus de 
remboursement. Toutefois, les démarches qui avaient été entreprises, celles qui 
étaient en cours et celles qui étaient prévues étaient autant d’éléments qui 
démontraient justement qu’un remboursement était à attendre. Les emprunteurs de 
la société se battaient depuis de nombreuses années pour pouvoir la rembourser et 
avaient l’intime conviction qu’ils étaient à bout touchant. Si tel ne devait pas être 
le cas, ces démarches longues et très coûteuses ne seraient pas/plus soutenues et 
auraient été arrêtées. Or, tel n’était pas le cas, bien au contraire. Des contacts 
extrêmement récents avaient eu lieu avec le ministère des finances de la Russie 
démontrant que la situation évoluait dans le bon sens. Pour mémoire, un temps, la 
Russie niait l’existence même de cette créance. 

  En outre, le fait que A______ avait provisionné certains montants relatifs 
aux prêts découlait simplement de ses obligations comptables, notamment du 
principe de prudence. Dès lors, il ne pouvait être reproché à A______ de respecter 
des obligations qui lui étaient imposées.    

  L’AFC-GE se fourvoyait lorsqu’elle indiquait que le litige ne portait pas sur 
la question de savoir si la créance à l’encontre de la Russie existait ou non, ni sur 
la question de la solvabilité de la Russie, les débiteurs des prêts étant notamment 
M. B______ et F______, et non pas la Russie. En effet, il s’agissait là d’un 
élément absolument central de la problématique dont il était question. Si la 
créance envers la Russie existait, ce qui n’était pas contesté, que la Russie était 
solvable, ce qui était notoire, et que F______ dont M. B______ était l’unique 
actionnaire détenait cette créance de plus de CHF 2'000'000'000.-, il était 
incompréhensible que le TAPI retienne que ces derniers étaient insolvables. Cela 
était d’autant moins justifié que les démarches avec la Russie évoluaient 
positivement. 

  Comme rappelé par le TAPI dans son jugement, citant la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, l’admission d’une simulation n’était possible que sur la base 
d’indices clairs, faute de quoi l’autorité fiscale devait attendre que les indices 
s’intensifient jusqu’à constituer une preuve indiscutable. Or, il n’existait pas de 
preuve indiscutable, bien au contraire, renvoi étant fait, notamment, à la 
problématique des cédules hors bilan. De plus, l’existence d’une simulation ne 
pouvait être simplement retenue du fait que le prêt n’aurait pas été octroyé entre 
tiers. Il fallait au contraire démontrer qu’il n’était pas possible de compter 
sérieusement sur un remboursement au moment de l’octroi du prêt. Tel n’était pas 
le cas. Les prêts avaient été octroyés à des moments où leur remboursement 
n’était pas uniquement envisageable, mais bien attendu. Il s’agissait, notamment, 
de moments où les avancées avec la Russie étaient significatives.  

  Comme cela ressortait des déclarations et taxations fiscales de 1993 et 1994 
de M. B______, sa fortune imposable au moment de l’octroi du prêt était de 

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CHF  104'505'627.-. Sa solvabilité était, dès lors, indiscutable. Quant à F______, 
ses comptes pour la même année ainsi que le rapport d’expertise de la société 
zurichoise O______ démontraient que sa solvabilité n’était pas problématique 
étant donné que ses fonds propres dépassaient le montant de CHF 130'000'000.-, 
que son chiffre d’affaires s’approchait de CHF  2'000'000'000.- et que la société 
était bénéficiaire.  

  Par la suite, la situation de M. B______, telle que décrite ci-dessus, s’était 
effectivement péjorée en raison des problèmes qui étaient intervenus avec la 
Russie. Toutefois ce n’était pas parce que l’on était considéré, comptablement 
parlant, comme insolvable à un moment « T » que l’on était voué à rester dans 
cette situation pour le restant de ses jours. Au demeurant, les montants prêtés à M. 
B______ était couverts par les dispositions de l’accord de soutient. Qui plus est, 
ces montants étaient désormais couverts par les cessions susmentionnées, 
similaires à celles qui avaient été acceptées par d’autres créanciers.  

  De plus, si l’enjeu consistait à déterminer si un prêt était simulé, il fallait 
alors démontrer que sur la base des rapports particuliers entre les parties et de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, on ne pouvait pas ou on ne pouvait 
plus compter sérieusement sur le remboursement du prêt. Tel n’était pas le cas. Le 
remboursement du prêt était lié au remboursement par la Russie de sa créance qui 
existait et qui était garantie par les saisies effectués au Luxembourg estimées par 
le DFAE à USD 2'000'000'000.-. Il s’agissait, certes, d’une procédure longue, 
mais qui devait être analysée en prenant en compte tous les paramètres du cas 
d’espèce (les pays impliqués, les montants dont il était question, etc.) et dont les 
chances de succès n’étaient clairement pas nulles. Il était donc possible de 
compter sur le remboursement des prêts. Le délai octroyé à la Russie au 
22 décembre 2017 pour déposer son écriture et conclure dans le cadre des 
procédures pendantes devant les autorités du Luxembourg démontrait également 
que l’issue de cette longue saga était proche. 

  Pour ces motifs, les prêts ne devaient pas être considérés comme simulés.  

45.  Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations. 

46.  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Elle a repris les arguments déjà développés dans ses écritures de première 
instance. 

47.  Dans sa réplique, la société a persisté dans ses conclusions. Elle a en 
particulier relevé qu’une rencontre avait eu lieu en novembre 2017 entre l’avocat 
russe de F______ et le Vice-président de la Russie, laquelle avait débouché sur 
une directive du gouvernement russe du 29 décembre 2017 enjoignant les 

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Ministères des finances, de la justice et le service fédéral de la sécurité de la 
Russie à étudier le dossier et à lui faire parvenir des conclusions. 

48.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

49.  Les arguments des parties dans la procédure de recours ainsi que les pièces 
produites seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17  ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige concerne les périodes fiscales 2006 à 2015 tant en matière d’ICC 
qu’en matière d’IFD. Il convient préalablement d’examiner le droit matériel 
applicable. 

 a. De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues par 
le droit en vigueur au cours des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_663/2014 du 25 avril 2015 consid. 4 ; ATA/1417/2017 du 
17 octobre  2017 ; ATA/1017/2015, ATA/1018/2015 et ATA/1019/2015 du 
29 septembre 2015). Le rappel d’impôts relevant du droit matériel, le droit 
applicable obéit aux mêmes règles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_663/2014 
précité consid. 4 ; 2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 3.1 ; ATA/1417/2017 
précité ; ATA/1017/2015, ATA/1018/2015 et ATA/1019/2015 précités). 

  La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 
cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 
cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1 ; 2C_394/2013 du 
24 octobre 2013 consid. 1.1 ; ATA/1417/2017 précité). 

 b. Le présent litige porte sur la procédure en rappel d’impôt (2006) ouverte en 
2009, les procédures rectificatives (2007 à 2010) ouvertes en 2016 et les taxations 
2011 à 2015. La cause est ainsi régie par le droit en vigueur durant cette période, à 
savoir respectivement les dispositions de la LIFD et celles de la loi cantonale sur 
l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), sous 
réserve de l’amende, pour laquelle le principe de la lex mitior s’applique. 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2017
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.11
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/decis/2C_663/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/1017/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1018/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1019/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_663/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_620/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/1017/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1018/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1019/2015
https://intrapj/perl/decis/135%20II%20260
https://intrapj/perl/decis/2C_662/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_394/2013
https://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2015

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3.  Il convient, en outre, de relever que la recourante ne se plaint, à juste titre, 
plus de la violation de son droit d’être entendue. Elle a, en effet, eu l’occasion de 
présenter ses preuves tant au cours de la procédure de réclamation que devant les 
premiers juges. Par ailleurs, elle a, en sus, pu présenter l’ensemble des pièces 
qu’elle souhaitait déposer ainsi que ses arguments également devant la chambre 
de céans, qui dispose du même pouvoir d’examen que le TAPI. Partant, son droit 
d’être entendue à pleinement été respecté. 

4.  Il n’est plus contesté que l’AFC-GE était en droit d’ouvrir une procédure en 
rappel d’impôt. La contestation ne porte plus que sur le traitement fiscal des prêts 
accordés à deux personnes physiques et une société proches de la recourante. 

 a. Selon l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. 
Celui-ci comprend – outre le bénéfice net résultant du solde du compte de 
résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent (art. 58 al. 1 
let.  a  LIFD) – tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le 
calcul du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir les dépenses 
justifiées par l’usage commercial tels que notamment les frais d’acquisition, de 
production ou d’amélioration d’actifs immobilisés, les distributions ouvertes ou 
dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas 
justifiés par l’usage commercial ainsi que les produits qui n’ont pas été 
comptabilités dans le compte de résultats (art. 58 al. 1 let. b et c LIFD). 

  Dans le canton de Genève, en matière d’ICC, est entrée en vigueur le 
30 mars 2016 la nouvelle teneur de l’art. 12 LIPM, adoptée le 29 janvier 2016 par 
le Grand Conseil. La LIPM ne comprend aucune disposition transitoire prévoyant 
notamment l’application de la nouvelle teneur de son art. 12 aux causes pendantes 
au moment de son entrée en vigueur. Il sera ainsi fait application des  
dispositions légales idoines dans leurs teneurs immédiatement antérieures aux  
décisions de taxation en cause (ci-après : aLIPM ; ATA/1270/2017 du 
12 septembre 2017 ;  ATA/778/2016 du 13 septembre 2016). 

 b. En matière d’ICC, la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) dispose que 
l’impôt sur le bénéfice a pour objet l’ensemble du bénéfice net, y compris les 
charges non justifiées par l’usage commercial portées au débit du compte de 
résultats (art. 24 al. 1 let. a LHID). L’art. 12 let. h aLIPM prévoit que les 
allocations volontaires à des tiers et les prestations de toute nature fournies 
gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société sont considérées 
comme bénéfice net imposable. Bien qu’elles ne le mentionnent pas 
expressément, les deux dispositions susmentionnées visent notamment les 
distributions dissimulées de bénéfice, soit des prélèvements qui ne sont pas 
conformes au droit commercial et qui doivent donc être réintégrés au bénéfice 
imposable. Ainsi, même s’il est rédigé différemment de l’art. 24 al. 1 let. a LHID, 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1270/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/778/2016

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l’art. 12 let. h aLIPM est conforme à cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_18/2011 du 31 mai 2011 consid. 5.1 et les références citées). 

  Selon l’art. 12 let. a aLIPM, constitue le bénéfice net imposable celui qui 
résulte du compte de pertes et profits augmenté de certains prélèvements énoncés 
aux art. 12 let. b à i aLIPM, ainsi que des produits qui n’ont pas été comptabilisés 
dans le compte de résultat, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de 
réévaluation ou de liquidation, ainsi que les montants des réserves et provisions 
transférées à l’étranger qui avaient été constituées en franchises d’impôt 
(art.  12  let. j aLIPM). L’art. 12 aLIPM, même rédigé différemment, est de même 
portée que l’art. 58 al. 1 LIFD (ATA/1270/2017 précité ; ATA/869/2015 du 
25  août 2015 ; ATA/337/2013 du 28 mai 2013 et les arrêts cités). 

 c. Font partie des avantages appréciables en argent au sens de ces dispositions 
les distributions dissimulées de bénéfice (art. 58 al. 1 let. b LIFD ; art. 12 
let.  h  aLIPM), soit des attributions de la société aux détenteurs de parts 
auxquelles ne correspondent aucune contre-prestation ou une contre-prestation 
insuffisante et qui ne seraient pas effectuées ou dans une moindre mesure en 
faveur d’un tiers non participant (ATF 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 du 25 février 2015 consid. 6 ; 
ATA/1270/2017 précité ; ATA/56/2017 du 24 janvier 2017 ; ATA/17/2016 du 
12  janvier 2016). 

  De jurisprudence constante, il y a un avantage appréciable en argent si la 
société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante, que 
cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant 
de près, qu’elle n’aurait pas été accordée à de telles conditions à un tiers, que la 
disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte 
que les organes de la société savaient ou aurait pu se rendre compte de l’avantage 
qu’ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 précités consid. 6).  

  L’évaluation de la prestation se mesure par comparaison avec une 
transaction qui aurait été effectuée entre des parties non liées entre elles et en 
tenant compte de toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, soit si elle a 
respecté le principe de pleine concurrence (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 545 
consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 précités 
consid. 6). En application de l’approche économique qui prévaut en la matière, les 
faits doivent être appréciés non seulement du point de vue de leur forme de droit 
civil, mais également du point de vue de leur contenu réel, en particulier 
économique (arrêts du Tribunal fédéral 2C_898/2015 et 2C_899/2015 du 
12 octobre 2016 consid. 3.3 et les références citées). 

  Les formes d’apparition des prestations appréciables en argent sont 
multiples : elles peuvent être réalisées par un accroissement injustifié des frais 

https://intrapj/perl/decis/2C_18/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/1270/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/869/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/337/2013
https://intrapj/perl/decis/138%20II%2057
https://intrapj/perl/decis/2C_605/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_606/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/1270/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/56/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/17/2016
https://intrapj/perl/decis/140%20II%2088
https://intrapj/perl/decis/138%20II%2057
https://intrapj/perl/decis/2C_605/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_606/2014
https://intrapj/perl/decis/140%20II%2088
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20545
https://intrapj/perl/decis/2C_605/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_606/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_898/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_899/2015

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A/4008/2016 

généraux (salaire excessif, paiement d’intérêts disproportionnés pour un prêt de 
l’actionnaire, rémunération trop importante d’un service rendu par l’actionnaire), 
ou par une comptabilisation insuffisante d’un produit (la société n’exige pas une 
contre-prestation appropriée pour un service rendu à l’actionnaire). Elles peuvent 
également apparaître sous la forme d’une diminution exagérée d’actifs 
(acquisition d’actifs sans valeur, octroi d’un prêt dont le remboursement n’est pas 
concevable, renonciation à une créance) ou d’un accroissement de passifs (la 
société se reconnaît débitrice pour une prestation qu’elle n’a jamais reçue ; 
ATA/1417/2017 précité et la référence citée). 

  Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque 
quatre conditions cumulatives sont remplies : 1) la société fait une prestation sans 
obtenir de contre-prestation correspondante ; 2) cette prestation est accordée à un 
actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près ; 3) elle n'aurait pas été 
accordée dans de telles conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la 
prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la 
société auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient 
(ATF 140 II 88 consid. 4.1 et les références citées). Il convient ainsi d'examiner si 
la prestation aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la 
société, soit si la transaction a respecté le principe de pleine concurrence 
(« dealing at arm's length » ; ATF 138 II 545 consid. 3.2 ; 138 II 57 consid. 2.2 et 
les références citées, traduit in RDAF 2012 II p. 299 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_644/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.1). 

  Selon la jurisprudence, une société anonyme est libre d'accorder même à son 
actionnaire un prêt, dans la mesure et aux conditions à la jouissance duquel un 
tiers non participant pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Une 
prestation appréciable en argent est néanmoins réalisée dans la mesure où 
l'opération s'écarte des usages et des affaires habituelles conformes au marché 
(ATF 138 II 57 consid. 3.1 in RDAF 2012 II 299 p. 303). 

  Le Tribunal fédéral a développé un certain nombre de critères dont la 
réalisation permet de conclure qu'un prêt à l'actionnaire constitue une prestation 
appréciable en argent. Tel est notamment le cas lorsque le prêt octroyé par la 
société n'est pas couvert par le but social ou qu'il s'avère inhabituel dans la 
structure globale du bilan (autrement dit, lorsque le prêt ne peut pas être couvert 
par les moyens existants de la société, ou qu'il apparaît excessivement élevé en 
comparaison avec les autres actifs et qu'il génère ainsi un gros risque), ensuite, en 
cas de doutes sérieux sur la solvabilité du débiteur ou lorsqu'aucune garantie n'est 
prévue et qu'il n'existe aucune obligation de remboursement, que les intérêts ne 
sont pas payés mais qu'ils sont portés constamment en augmentation du compte 
d'emprunt et qu'il n'existe pas de convention écrite (ATF 138 II 57 consid. 3.2). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1417/2017
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20545
https://intrapj/perl/decis/138%20II%2057
https://intrapj/perl/decis/2C_644/2013
https://intrapj/perl/decis/138%20II%2057
https://intrapj/perl/decis/2012%20II%20299
https://intrapj/perl/decis/138%20II%2057

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A/4008/2016 

  Par conséquent, à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral  
(ATF 138 II 57 consid. 5.1 à 5.3), les critères susmentionnés revêtent une 
importance différente :  

 - à elle seule, l'absence d'une convention écrite ne s'avère que peu concluante 
(Archives 64 641 consid. 4a) puisqu'elle peut reposer sur d'autres raisons qu'une 
intention de simulation (RF 64/2009 308 consid. 3.1). Il est plus parlant que le 
prêt ne figure au bilan ni de la créancière ni du débiteur et que l'emprunteur ne 
revendique aucune déduction d'intérêts passifs auprès des autorités fiscales. Une 
telle manière d'agir peut signifier que les intéressés eux-mêmes partent du 
principe de la non-existence (comptable) de l'emprunt ; 

 - le fait que le but statutaire de la prêteuse ne comprenne pas l'octroi de 
crédits ne permet pas non plus de conclure nécessairement à une simulation. 
L'existence d'une telle simulation doit cependant être admise lorsque les moyens 
qui ont afflué chez le bénéficiaire ont servi à financer des dépenses de son train de 
vie privé ou qu'ils ont permis à ce dernier de rembourser des dettes privées à l'aide 
d'un crédit commercial, soit en définitive, lorsqu'un prêt au sens étroit n'est 
certainement pas voulu ; 

 - pareillement, il y a lieu de faire des distinctions en rapport avec les 
situations de fortune respectives de la prêteuse et de l'emprunteur ; ainsi il peut 
bien paraître très insolite en comparaison avec des tiers que l'attribution effectuée 
atteigne une hauteur inhabituelle ; cela peut se produire dans la mesure où le prêt 
constitue le seul actif notable de la société ou qu'il dépasse le capital propre 
existant. Tout cela ne permet cependant pas encore de tirer la conclusion qu'il ne 
faut pas compter avec un remboursement du prêt. Le fait doit en tout cas être 
apprécié différemment si la prêteuse n'est certainement pas en mesure d'octroyer 
des prêts au moyen de ses propres ressources mais qu'elle doit elle-même se 
procurer ces moyens auprès d'un tiers. Les conditions pour reconnaître une 
simulation sont seulement clairement remplies lorsque le débiteur de l'emprunt se 
trouve dans des circonstances financières extrêmement serrées et qu'il ne lui est 
pas possible de satisfaire dans la durée, par ses propres moyens, aux obligations 
résultant de l'emprunt (paiement de l'intérêt et de l'amortissement, p. ex. dans un 
excédent de passifs de plusieurs millions de francs).  

 d. En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; 121 II 257 
consid. 4c.aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 

https://intrapj/perl/decis/138%20II%2057
https://intrapj/perl/decis/133%20II%20153
https://intrapj/perl/decis/121%20II%20257
https://intrapj/perl/decis/2C_89/2014

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A/4008/2016 

consid. 7.2 ; 2C_319/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.2 ; ATA/1270/2017 
précité ; ATA/652/2016 du 26 juillet 2016).  

  De même, en ce qui concerne les prestations appréciables en argent faites 
par la société sans contre-prestation à ses actionnaires, il appartient en principe à 
l’autorité fiscale de les prouver, de sorte que le contribuable n’a pas à supporter 
les conséquences d’un manque de preuves, à moins qu’une violation de ses 
devoirs de collaboration puisse lui être reprochée (ATF 138 II 57 consid. 7.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 précités consid. 6 ; 
ATA/1270/2017 précité ; ATA/778/2016 précité). En présence d’une prestation à 
caractère insolite, la preuve directe que le bénéficiaire en est un actionnaire ou une 
personne proche de la société contribuable n’est pas nécessaire ; il suffit qu’une 
autre explication du déroulement de l’opération ne puisse être trouvée (ATF 119 
Ib 431 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 
consid. 3.2 in RDAF 2009 II 566). Dans la mesure où l’autorité fiscale a pu 
prouver qu’une prestation de la société est effectuée sans contrepartie 
correspondante, il appartient au contribuable de renverser cette présomption et de 
prouver le fondement de la charge invoquée (ATA/1270/2017 précité et la 
référence citée). 

  Dans la taxation des sociétés, s’agissant de charges représentant des 
prestations insolites, il appartient à la société contribuable d’établir leur caractère 
de charge justifiée par l’usage commercial, afin que les autorités fiscales puissent 
s’assurer que seules des raisons commerciales, et non les étroites relations 
personnelles et économiques entre la société et le bénéficiaire de la prestation, ont 
conduit à la prestation en cause (ATF 119 Ib 431 consid. 2c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_275/2010 du 24 août 2010 et 2A.355/2004 du 20 juin 2005 ; 
ATA/1270/2017 précité ; ATA/17/2016 précité ; ATA/995/2014 du 16 décembre 
2014). 

  Des explications générales et non étayées ne suffisent pas à établir que 
l’usage commercial justifie les frais en cause. En effet, conformément à la 
répartition du fardeau de la preuve, il incombe au contribuable d’apporter la 
preuve que la totalité des dépenses comptabilisées est en relation directe avec 
l’acquisition ou le maintien du chiffre d’affaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.461/2001 du 21 février 2002 consid. 3.1 ; ATA/1270/2017 précité ; 
ATA/562/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/201/2014 du 1er avril 2014). 

5.  En l’espèce, les statuts de la recourante prévoient la possibilité pour celle-ci 
d’octroyer des prêts à ses actionnaires ; il ne s’agit toutefois pas d’un but 
poursuivi par la société, celle-ci se vouant à l’acquisition, l’exploitation et la vente 
d’immeubles. Conformément à ce qui vient d’être exposé, il convient d’examiner 
si les prêts litigieux présentent, comme le soutient l’AFC-GE, un caractère insolite 
et sont dépourvus de contre-prestation, justifiant alors de les qualifier de fictifs et 
constitutifs de prestations appréciables en argent. 

https://intrapj/perl/decis/2C_319/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/1270/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/652/2016
https://intrapj/perl/decis/138%20II%2057
https://intrapj/perl/decis/2C_605/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_606/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/1270/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/778/2016
https://intrapj/perl/decis/119%20Ib%20431
https://intrapj/perl/decis/119%20Ib%20431
https://intrapj/perl/decis/2C_199/2009
https://intrapj/perl/decis/2009%20II%20566
https://intrapj/perl/decis/ATA/1270/2017
https://intrapj/perl/decis/119%20Ib%20431
https://intrapj/perl/decis/2C_275/2010
https://intrapj/perl/decis/2A.355/2004
https://intrapj/perl/decis/ATA/1270/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/17/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/995/2014
https://intrapj/perl/decis/2A.461/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/1270/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/562/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/201/2014

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A/4008/2016 

a. Le premier prêt a été consenti à M. B______ en 1993. Son montant 
dépassait alors 20 % du capital-actions. En 2006, il s’élevait à CHF 10'579'784.-, 
représentant près de 70 % des actifs de CHF 15'295'570.- de la société. Pendant 
toute la période précédant 2006, l’emprunteur n’a remboursé aucun montant, ni 
versé des intérêts. Le prêt ne reposait sur aucun document écrit. Aucun plan de 
remboursement n’a été mis en place, aucune échéance d’intérêts non plus n’a été 
fixée. À l’évidence, la société n’aurait pas accordé un prêt dépourvu de toute 
condition d’amortissement et de remboursement à un tiers. 

 En outre, la recourante a indiqué dans sa réplique de première instance que 
dès 1992, F______ était en difficultés en raison du non-remboursement de la 
créance russe, ce qui avait mis M. B______, en sa qualité d’unique actionnaire de 
F______, et le groupe dans une situation financière difficile. Les difficultés 
financières de M. B______ étaient donc connues de la recourante en 1993. À 
teneur du dossier, celle-ci n’a cependant requis aucune garantie de la part de M. 
B______. Par ailleurs, la recourante ne soutient pas qu’alors que la dette de M. 
B______ à son encontre ne faisait qu’augmenter, elle aurait – outre la réserve 
comptable inscrite dès 2006 - pris une quelconque mesure pour se prémunir ou 
limiter la perte qu’elle était en train de subir. Elle n’expose pas qu’elle l’aurait 
invité à lui soumettre un échéancier ou à constituer des garanties en vue du 
remboursement du prêt. De son côté, M. B______ n’a manifesté aucune volonté 
de s’acquitter de sa dette. Aucune raison commerciale non plus n’a justifié ce prêt 
insolite, accordé sans contre-prestation. Par conséquent, c’est à juste titre que 
l’AFC-GE a qualifié le premier prêt accordé à M. B______ de fictif.  

 En 2011, le prêt a été augmenté de CHF 16'700'254.-, représentant ainsi 
85,80 % du total des actifs de la recourante à cette date, soit un montant 
excessivement élevé. Comme l’ont retenu les premiers juges, la recourante était 
consciente du risque représenté par ce prêt dès lors qu’elle a constitué des 
provisions du même montant, moins CHF 1.-, dès son octroi ainsi que les années 
suivantes. En 2011, M. B______ ne disposait d’aucune fortune ni d’aucun revenu 
imposable. L’annexe aux comptes de l’exercice arrêté au 31 décembre 2010 ne 
fait d’ailleurs que confirmer que la recourante considérait elle-même M. B______ 
comme insolvable. Par ailleurs, ce prêt n’a pas non plus fait l’objet d’une 
convention ; aucun terme de remboursement, date d’échéance des intérêts ou 
quotité de ceux-ci n’ont été convenus. L’absence de toute condition à l’octroi de 
ce prêt complémentaire - qui plus est alors que le précédent prêt n’était pas 
remboursé et faisait, de ce fait, l’objet de provisions - démontre à nouveau qu’un 
tel prêt n’aurait pas été accordé à un tiers. Il doit ainsi, comme le précédent, être 
considéré comme un prêt fictif et constitue une prestation appréciable en argent. 

  Dans ses écritures de recours ainsi que par les pièces produites, la 
recourante tente de démontrer l’existence d’une créance de la société F______ à 
l’encontre de la Russie, ainsi que les démarches entreprises afin de la recouvrer. 

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A/4008/2016 

Toutefois, M. B______ n’est pas titulaire de cette créance. En tant qu’actionnaire 
de la société, le montant dont il pourrait bénéficier reste inconnu, dès lors que de 
potentiels créanciers de la société devraient être remboursés en priorité. De plus, 
cette créance qui existe depuis 1992, n’a, à ce jour, pas été honorée par la 
Fédération de Russie. La recourante concède d’ailleurs dans ses écritures que ce 
recouvrement reste incertain, malgré les nombreuses procédures introduites et 
l’aide diplomatique apportée par la Suisse. Les récents développements allégués 
par la recourante ne comportent aucun élément permettant de conclure, ne 
serait-ce sous l’angle de la vraisemblance, à un paiement prévisible effectif des 
montants réclamés par F______. Par conséquent, une double incertitude demeure 
quant à cette créance, soit le remboursement effectif de cet emprunt et le montant 
qui serait alors effectivement perçu par M. B______. 

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’intimée était fondée à qualifier les 
prêts en faveur de M. B______ de simulation, respectivement de prestation 
appréciable en argent. 

b. Le TAPI a considéré qu’il n’existait aucune volonté de la part de 
Mme G______ de rembourser le prêt qui lui a été accordé en 2011 par la 
recourante. En effet, l’emprunteuse n’avait pas commencé à le rembourser ni 
versé d’intérêts. En outre, aucune pièce ne rendait vraisemblable la solvabilité de 
Mme G______. Au contraire, ses bordereaux de taxation 2011 montraient que ses 
revenus et sa fortune étaient nuls. Cette situation était similaire en 2010. Le prêt 
n’aurait jamais été accordé à un tiers dans de pareilles circonstances. Il devait 
donc être considéré qu’il constituait une prestation appréciable en argent. 

 La recourante ne critique pas ces constations et ce raisonnement. Ceux-ci 
sont pertinents et fondés, de sorte que la chambre de céans les faits siens. Les 
prétendues avancées dans la procédure de recouvrement de la créance de F______ 
envers la Russie ne se rapportent pas à une créance détenue par Mme G______ et 
ne sont pas de nature à renverser le raisonnement précité. En particulier, ils ne 
démontrent ni la solvabilité de l’emprunteuse ni le fait qu’un tel prêt aurait été 
accordé, dans les mêmes circonstances, à un tiers. 

c. Enfin, la recourante ne conteste pas non plus le raisonnement tenu par les 
premiers juges concernant le prêt octroyé à F______ en 2011. Celui-ci ne prête, au 
demeurant, pas le flanc à la critique. En effet, ledit prêt présentait un risque 
substantiel pour la recourante, dès lors qu’en 2011 les prêts aux actionnaires 
dépassaient ses actifs. En outre, il ne se fondait sur aucun contrat et il ressort des 
comptes 2007 de F______ – aucun état financier n’ayant depuis lors été produit –  
que celle-ci ne disposait pas des moyens lui permettant de rembourser le prêt. 
Comme évoqué plus haut (consid. 5a), les efforts de recouvrement effectués 
depuis 1992 ne permettent pas de conclure que F______ disposerait, de ce fait, de 
garanties suffisantes pour rembourser le prêt consenti par la recourante. En outre, 

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A/4008/2016 

il n’existe pas de plan de remboursement. Compte tenu de ces éléments, le prêt 
constitue une prestation appréciable en argent. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

6.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 3'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2017 par la A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2  octobre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 3'500.- à la charge de la A______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Alexandre Faltin et Grégory Clerc, avocats de la 
recourante, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4008/2016 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :