# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 503f6602-7b3f-52d6-b161-bbe2232f2ceb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2008 C-568/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-568-2006_2008-08-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-568/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Jean-
Daniel Dubey, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Elie Elkaim, rue du Lion d'Or 2, 
case postale 5956, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-568/2006

Faits :

A.
A._______  (ci-après:  A._______),  ressortissant  équatorien  né  en 
1972,  a  séjourné  une première  fois  en Suisse,  d'abord  du 12 juillet 
1981 au 28 octobre 1983 dans le cadre de la demande d'asile que sa 
mère y avait déposée, ensuite illégalement jusqu'en été 1985.

Revenu illégalement en Suisse le 28 février 1999, il y a épousé, le 15 
mai  1999,  une ressortissante suisse,  B._______,  qu'il  aurait  connue 
lors d'un séjour touristique à Lausanne en 1996. Il a alors obtenu, le 
31 août 1999, une autorisation de séjour à l'année en application de 
l'art.  7  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
autorisation  qui  a  été  renouvelée  jusqu'au  14  mai  2004,  puis 
temporairement prolongée par le Service de la population du canton 
de  Vaud  (SPOP),  d'abord  jusqu'au  14  novembre  2004,  ensuite 
jusqu'au 14 mai 2005, enfin jusqu'au 14 mai 2006, dans l'attente d'une 
décision sur le règlement de ses conditions de séjour.

B.
Compte  tenu  de  la  séparation  des  époux  A._______-B._______ 
intervenue en octobre 2002, le SPOP a fait procéder à un examen de 
la situation personnelle de A._______.

Lors  de  son  audition  du  16  juillet  2004  par  la  Police  cantonale 
vaudoise,  A._______  a  déclaré  avoir  connu  sa  femme  dans  une 
discothèque de Lausanne et l'avoir épousée le 15 mai 1999 à Cully. Il 
a précisé que leur couple s'était séparé en octobre 2002 et que cette 
séparation  avait  été  voulue  par  son  épouse,  laquelle  lui  aurait 
reproché de ne pas avoir d'emploi fixe et de ne pas vouloir d'enfants. 
Le  prénommé  a  ajouté  que  des  mesures  protectrices  de  l'union 
conjugale  avaient  été  prises  le  4  mars  2003  par  le  Tribunal 
d'arrondissement de l'Est vaudois et qu'un divorce était envisagé.

Par  ordonnance  du  30  juillet  2004,  le  Juge  d'instruction  de 
l'arrondissement  de  Lausanne  a  condamné  A._______  à  Fr.  200.-- 
d'amende, avec délai d'épreuve en vue de la radiation de 1 an, pour 
vol d'importance mineure et injure.

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C.
Le 6 juillet 2005, le SPOP a informé A._______ qu'il avait l'intention de 
refuser  de  prolonger  son  autorisation  de  séjour,  dès  lors  qu'il  était 
séparé de son épouse suissesse depuis le mois d'octobre 2002, tout 
en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet.

Dans les déterminations qu'il a fait parvenir au SPOP le 31 août 2005 
par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  allégué  qu'il  avait 
déjà  séjourné en Suisse de 1982 à  1986,  période durant  laquelle  il 
avait  été scolarisé à Crissier  et à  Renens et  qu'il  s'était  par ailleurs 
créé d'étroites attaches sociales et professionnelles avec ce pays.

Par jugement  du 10 mars 2006,  devenu définitif  et  exécutoire  le  28 
mars  2006,  le  Tribunal  civil  de  l'arrondissement  de  l'Est  vaudois  a 
prononcé le divorce des époux A._______-B._______.

D.
Le 11 août  2006,  le SPOP a informé A._______ qu'au regard de la 
durée de son séjour en Suisse et de son intégration dans ce pays, il 
était disposé à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve de 
l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le dossier.

E.
Le 13 octobre 2006, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de 
refuser  de  donner  son  approbation  à  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour en Suisse, tout en lui donnant l'occasion de se 
déterminer à ce sujet avant le prononcé de sa décision.

F.
Dans ses  déterminations  du 30 octobre  2006,  A._______ a  rappelé 
qu'il  avait  séjourné  une première  fois  en Suisse de 1982 à 1986 et 
que, durant son deuxième séjour dans ce pays depuis son mariage en 
1999,  il  y  avait  régulièrement  travaillé  et  s'y  était  bien intégré,  alors 
que  ses  liens  avec  son  pays  d'origine  s'étaient  progressivement 
estompés.

G.
Le  6  novembre  2006,  l'ODM a  rendu  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation 
de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. 
Dans  la  motivation  de  sa  décision,  l'autorité  inférieure  a  retenu  en 
particulier que le prénommé n'avait été autorisé à séjourner en Suisse 

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qu'en vertu des dispositions régissant  le  regroupement  familial,  qu'il 
n'y résidait de manière continue que depuis 1999 et et son précédent 
séjour  dans ce pays, de juillet  1981 à octobre 1983 (et  non pas de 
1982  à  1986)  l'avait  été  en  qualité  de  requérant  d'asile  et  que, 
nonobstant la durée de son séjour en Suisse, le requérant ne pouvait 
se prévaloir  d'une intégration à ce point  poussée que son retour en 
Equateur ne puisse plus être exigé de lui. Enfin, l'ODM a estimé que 
l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ était  possible, licite et 
raisonnablement exigible.

H.
A._______ a recouru contre cette décision le 6 décembre 2006. Il  a 
réaffirmé d'abord qu'il  avait séjourné une première fois en Suisse de 
1982  à  1985,  et  non  pas  de  1981  à  1983  comme  relevé  dans  la 
décision  attaquée.  Il  a  souligné  ensuite  qu'il  y  avait  résidé  sans 
interruption  depuis  1999,  y  avait  exercé  plusieurs  emplois  de 
chauffeur-livreur  et  avait  reçu  d'excellentes  qualifications  de  ses 
employeurs.  Il  a  ajouté  qu'il  avait  certes  connu  des  périodes  de 
chômage,  mais  qu'il  s'était  toujours  efforcé  de  retrouver  un  emploi, 
comme  le  démontraient  les  multiples  offres  d'emploi  versées  au 
dossier.  Il  a  relevé  par  ailleurs  qu'une  opération  au  genou  (recte: 
cheville)  subie  en  2005  l'avait  alors  privé  d'une  place  de  travail  et 
affirmé enfin qu'il s'était très bien intégré en Suisse sur le plan social, 
notamment au travers de sa bonne maîtrise du français. Il a conclu à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  à  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour.

A l'appui de son recours, A._______ a produit des pièces confirmant 
les emplois (essentiellement temporaires) qu'il avait exercés en Suisse 
et  les  recherches  d'emplois  qu'il  y  avait  entreprises,  des  lettres  de 
soutien,  une  attestation  médicale,  ainsi  qu'une  attestation  de 
l'Etablissement  secondaire  de  Renens,  confirmant  qu'il  y  avait  été 
scolarisé d'août 1983 à juillet 1985.

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
relevant en particulier que le séjour du recourant postérieur à 1983, 
année  où  sa  mère  avait  retiré  leur  demande d'asile,  s'était  déroulé 
dans l'illégalité.

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J.
Invité à se prononcer sur le préavis de l'ODM, le  recourant  a admis 
l'illégalité de son séjour en Suisse de 1983 à 1985, tout en reprenant 
pour l'essentiel ses précédentes allégations et en versant au dossier 
de  nombreuses  lettres  de  soutien  confirmant  sa  bonne  intégration 
sociale en Suisse.

K.
Invité  à  indiquer  les  éventuelles  modifications  survenues  dans  sa 
situation personnelle et professionnelle depuis ses déterminations du 
30  mai  2007,  le  recourant  a  versé  au  dossier,  le  26  mai  2008,  un 
certificat intermédiaire de travail  confirmant son engagement, depuis 
le  1er  septembre  2006,  au  sein  de  l'entreprise  ESA,  ainsi  qu'une 
attestation de son incorporation, dès le 1er janvier 2008, en qualité de 
sapeur-pompier dans le SDIS de la commune d'Ecublens.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi 
fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal administratif  fédéral (ci-après: le Tribunal), en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  rendues  par  l'ODM - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 
al. 2 LTAF).

1.2. Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

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1.3. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  limitant  le  nombre  des 
étrangers  du  6  octobre  1986  [aOLE,  RO 1986  1791],  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aRSEE de 1949,  RO 1949 I  232),  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des  étrangers  (aOPADE  de  1983,  RO  1983  535).  Dès  lors  que  la 
demande qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de 
l'art.  126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par 
le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______, qui  est  directement  touché  par  la  décision 
entreprise, a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 

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considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.3 précité, l'état 
de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 
1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est 
au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
aLSEE).

3.2 L'autorité  statue  librement,  dans  le  cadre  des  prescriptions 
légales et  des traités avec l'étranger, sur  l'octroi  de l'autorisation de 
séjour  ou  d'établissement...  (art.  4  aLSEE).  Cette  liberté  demeure 
entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 
8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère  (art.  16  al.  1  aLSEE  et  art.  8  al.  1  aRSEE)  et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui  de  la  population  étrangère  résidante  (cf.  art.  1  let.  a  aOLE), 
objectif  resté  au  demeurant  inchangé  dans  le  cadre  de  la  nouvelle 
législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du 
Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in 
FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

3.3 L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton ; si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 aLSEE).

4.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 
les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi 
que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du 
travail  sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci  peut refuser 
son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

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En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions  abrogées  (cf.  art.  51  aOLE  et  art.  1  al.  1  let.  a  et  c 
aOPADE).

En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de l'ODM: 
Domaine  des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version 
01.01.2008, correspondant au ch. 132.4 let. f des anciennes directives 
ODM).  Il  s'ensuit  que  ni  le  Tribunal,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la 
décision du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ 
et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
cette autorité sur ce point.

5.
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATF 128 II 
145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 
consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et jurisprudence citée). 

6.
Selon  l'art.  7  al.  1  aLSEE,  le  conjoint  étranger  d'un  ressortissant 
suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour 
(1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour 
régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).

En l'espèce, le mariage que le recourant a contracté le 15 mai 1999 
avec B._______ a été dissous par jugement de divorce passé en force 
de chose jugée le 28 mars 2006. Ses droits découlant de l'art. 7 al 1 
aLSEE ont ainsi pris fin avec la dissolution de l'union conjugale (cf. en 
ce sens ATF 122 II 145).

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Bien que le mariage du recourant ait duré au delà du délai de cinq ans 
prévu  à  l'art.  7  al.  1  2ème  phrase  aLSEE,  celui-ci  ne  remplissait 
toutefois pas les conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement. 
En effet, d'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 aLSEE 
peut  être  constitutif  d'un  abus  de  droit  lorsque  le  conjoint  étranger 
invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but 
d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par 
l'art. 7 al. 1 aLSEE (ATF 128 II 145 consid. 2 et 3 ; 127 II 49 consid. 5a; 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-523/2006  du 24 juillet  2008 
consid.  4.2.1  et  jurisprudence  citée).  Le  mariage  n'existe  plus  que 
formellement  lorsque  l'union  conjugale  est  rompue  définitivement, 
c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et 
les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 
4.2  et  jurisprudence  citée).  Commet  également  un  abus  de  droit  le 
recourant  qui  se  prévaut  d'un  mariage  qui  n'existait  plus  que 
formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans (ATF 121 II 97 
consid. 4c.).

Or, en l'occurrence, A._______ s'est séparé de son épouse suissesse 
en  octobre  2002,  soit  trois  ans  et  demi  après  leur  mariage  et  des 
mesures protectrices de l'union conjugale ont ensuite été prises le 4 
mars  2003  par  le  Tribunal  d'arrondissement  de  l'Est  vaudois.  Il  est 
permis  d'en  conclure  que  la  communauté  conjugale  des  époux 
A._______-B._______ a  été  définitivement  rompue avant  l'échéance 
du  délai  de  cinq  ans  de  l'art.  7  al.  1  2e  phrase  aLSEE  et  que  le 
recourant ne pouvait donc plus, depuis lors, se prévaloir d'un droit à 
l'octroi  d'une  autorisation  d'établissement  en  raison  de  son  statut 
d'époux d'une ressortissante suisse.

7.

7.1 En l'espèce, il apparaît que A._______ est venu une première 
fois en Suisse de 1981 à 1983 dans le cadre de la demande d'asile 
que sa mère  y  avait  déposée  et  que,  postérieurement  au  retrait  de 
cette demande, il y a résidé illégalement jusqu'en juillet 1985. Revenu 
illégalement  en Suisse en 1999,  il  n'y  a obtenu une autorisation  de 
séjour qu'en raison de son mariage avec une ressortissante suisse.

Compte  tenu  de  la  séparation  d'avec  son  épouse,  puis  du  divorce 
prononcé le 10 mars 2006, le recourant ne peut plus se prévaloir du 

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droit à l'octroi d'une autorisation de séjour que lui conférait l'art. 7 al. 1 
aLSEE. La question de la poursuite de son séjour en Suisse doit dès 
lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police 
des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce. 

7.2 Dans  ce  contexte,  l'ODM  a  précisé,  dans  ses  directives 
relatives à l'aLSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, mais auxquelles il convient de se référer dans le mesure où 
l'ancien droit  est  applicable en l'espèce (cf. consid. 1.3 supra) -  que 
dans  certains  cas,  notamment  pour  éviter  des  situations  d'extrême 
rigueur,  l'autorisation  de  séjour  pouvait  être  renouvelée  après  la 
dissolution  du  mariage  ou  de  la  communauté  conjugale.  Les 
circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, 
les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation  professionnelle,  la 
situation économique et sur le marché du travail, le comportement et 
le  degré  d'intégration  et  les  circonstances  qui  ont  conduit  à  la 
dissolution  du  lien  matrimonial  (cf.  à  cet  égard  le  chiffre  654  des 
Directives  et  commentaires  de  l'ODM:  Entrée,  séjour  et  marché  du 
travail  [Directives  LSEE],  en ligne  sur  le  site  de l'Office  fédéral  des 
migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > 
Archive  Directives  et  commentaires  (abrogé)  >  Directives  et 
commentaires:  Entrée,  séjour  et  marché  du  travail,  visité  le  4  août 
2008), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit 
(cf. notamment en ce sens Message, FF 2002 p. 3512; voir également 
art. 50 LEtr).

Ces  critères  d'appréciation  sont  ainsi  applicables  au  recourant,  dès 
lors qu'il a été autorisé à séjourner en Suisse en vertu des dispositions 
régissant  le regroupement familial. Il  convient  donc de déterminer si 
c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre 
pouvoir d'appréciation (art. 4 aLSEE) et en tenant compte des intérêts 
moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 aLSEE),  de donner  son aval  à  la  prolongation  de 
son autorisation de séjour.

7.3 Conformément  à  l'art.  16  aLSEE,  lorsqu'elles  délivrent  une 
autorisation  de  séjour,  les  autorités  doivent  procéder  à  une 
pondération des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 

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une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière d'emploi  (cf. art. 16 aLSEE et art. 1 aOLE; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il  y a lieu d'examiner si  l'on peut exiger 
d'un  étranger,  qui  a  régulièrement  résidé  en  ce  pays  durant  son 
mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 
654 des directives précitées que, dans certains cas, notamment pour 
éviter  des  situations  d'extrême  rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut 
être  renouvelée. Pour  trancher  cette  question,  l'autorité  ne  doit  pas 
statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais 
prendre  objectivement  en  considération  sa  situation  personnelle  et 
l'ensemble des circonstances.

8.
Dans  le  cas  présent,  A._______  réside  en  Suisse  de  manière 
ininterrompue depuis  son arrivée  illégale  le  28 février  1999  et  peut 
donc se prévaloir  d'un  séjour  d'une certaine  durée dans ce pays. Il 
n'apparaît toutefois pas que le prénommé s'y serait créé des attaches 
socio-professionnelles à ce point profondes et durables qu'il ne puisse 
plus être exigé de lui qu'il  se réadapte aux conditions de vie de son 
pays d'origine.

ll convient de relever d'abord que la dernière autorisation de séjour à 
l'année délivrée au recourant par les autorités cantonales est arrivée à 
échéance le  14 mai  2004 et  que,  depuis  lors,  celui-ci  ne  réside en 
Suisse que dans le cadre de la procédure relative à la prolongation de 
son autorisation de séjour. L'examen du dossier amène par ailleurs à 
constater  que l'intégration  du  recourant  en  Suisse  ne  s’avère  pas 
exceptionnelle. Il  y  a certes assuré son indépendance financière par 
les divers emplois qu'il y a exercés, respectivement par les prestations 
de  l'assurance-chômage qu'il  y  a  perçues  et  son comportement  n'a 
pas donné lieu à plaintes, si l'on excepte une condamnation de faible 
importance.  Bien  que  ces  éléments  démontrent  une  certaine 
intégration, ils ne sauraient,  en tant que tels, justifier la prolongation 
d'une autorisation de séjour dont il  n'a pu bénéficier qu'en raison de 
son mariage avec une ressortissante suisse.

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Sur  le  plan  professionnel,  il  apparaît  en  effet  que  le  recourant  n'a 
exercé,  de  longues  années  durant,  que  des  emplois  à  caractère 
temporaire, qu'il a également connu de longues périodes de chômage 
et qu'il n'a trouvé un travail à caractère durable qu'en septembre 2006. 
De  plus,  au  regard  des  emplois  qu'il  a  exercés  en  Suisse 
(essentiellement  comme  chauffeur-livreur  et  magasinier),  l'intéressé 
n'a  pas  acquis  dans  ce  pays  des  connaissances  et  qualifications 
professionnelles  telles  qu'il  aurait  peu  de  chance  de  les  faire  valoir 
dans  son  pays  d'origine.  Aussi  ne  saurait-il  se  prévaloir  d'une 
intégration professionnelle particulièrement réussie.

Il s'impose de constater par ailleurs que le recourant a manifesté peu 
de respect vis à vis des dispositions régissant l'entrée et le séjour des 
étrangers en Suisse, puisqu'il y a séjourné en toute illégalité de 1983 à 
1985 et  qu'il  n'a  pas  hésité  à  revenir  illégalement  dans ce pays  en 
1999, avant de demander tardivement à y régulariser ses conditions 
de séjour à la suite de son mariage.

Dans  ces  circonstances,  la  durée  de  son  séjour  en  Suisse  et  les 
attaches sociales qu'il s'y est créées ne sont pas suffisantes à justifier 
la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  dont  il  n'a  pu  bénéficier 
qu'en raison de son mariage avec une ressortissante suisse.

En  considération  de  ce  qui  précède  et  compte  tenu  de  ce  que 
l'intégration  socio-professionnelle  de  A._______  n'apparaît  pas 
particulièrement  supérieure  à  la  moyenne,  le  Tribunal  est  amené  à 
conclure que l'ODM n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en 
refusant  de  donner  son  approbation  à  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour. 

9.
Le  Tribunal  est  certes  conscient  qu'un  départ  après  un  séjour  de 
plusieurs  années en Suisse n'est  pas  exempt  de difficultés  et  il  est 
probable  que  A._______  se  trouvera,  de  retour  au  pays,  dans  une 
situation économique sensiblement inférieure à celle qu'il a connue en 
Suisse.

Il  apparaît  toutefois  que  le  recourant  n'invoque,  ni  ne  démontre, 
l'existence  d'obstacles  à  son  retour  en  Equateur.  En  outre,  aucun 
élément  du  dossier  ne  permet  de  conclure  que  l'exécution  de  son 
renvoi  ne  serait  pas  possible,  pas  licite  ou  pas  raisonnablement 

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exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE.

Aussi est-ce à bon droit que l'ODM a également prononcé son renvoi 
de Suisse,  conformément à l'art. 12 al. 3 aLSEE, lequel  prévoit  que 
l'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation d'autorisation lui est refusée.

10.
En  conséquence,  le  Tribunal  est  amené  à  conclure  que,  par  sa 
décision  du 6  novembre  2006,  l'ODM n'a  ni  violé  le  droit  fédéral  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours est dès lors rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 16 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 245 657 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  (annexe: 

dossier VD 659 330).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

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