# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7e5c534-9000-5f2d-b8ed-a7a1a0a0f98c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.02.2015 A/3563/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3563-2012_2015-02-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3563/2012-CS DCSO/92/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 26 FEVRIER 2015 

 

Plainte 17 LP (A/3563/2012-CS) formée en date du 26 novembre 2012 par M. 

T______, élisant domicile en l'étude de Me Albert GRAF, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- M. T______ 
c/o Me Albert J. GRAF, avocat 
Avenue Alfred-Cortot 1 

 1260 Nyon. 
 
- Etat de Genève, Administration fiscale cantonale 

Rue du Stand 26 
 Case postale 3937 
 1211 Genève 3. 
 
- Office des poursuites. 

 

 
 
 

 

A/3563/2012-CS 

- 2 -

 

- 3/7 - 
 

 

A/3563/2012-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 28 septembre 2011, l'Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale 

cantonale (ci-après : l'AFC), a requis à l'encontre de M. T______ une poursuite 

portant sur les sommes de 7'578 fr. 85 plus intérêts à 5% dès le 20 septembre 2011 

au titre de l'impôt cantonal et communal (ICC) 2005 et de 266 fr. 50 au titre des 

intérêts moratoires au 20 septembre 2011. 

Le commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx07 P, a fait l'objet de 

nombreuses tentatives de notification infructueuses, successivement par PostMail, 

par PostLogistics et par mandat de conduite. Il a finalement été notifié par voie 

édictale en date du 14 février 2012, après que l'Office eut considéré comme non 

valable une élection de domicile faite par le débiteur en l'Etude de son conseil à 

Genève. 

b. Par acte du 24 février 2012, M. T______ a formé plainte auprès de la Chambre 

de surveillance contre cette notification, concluant à son annulation. A l'appui de 

sa plainte, il soutenait principalement ne pas être domicilié à Genève. A titre 

subsidiaire, il considérait que le commandement de payer aurait dû lui être notifié 

en mains de son conseil, conformément à l'art. 61 al. 1 LP. 

Par décision DCSO/390/2012 du 11 octobre 2012, la Chambre de surveillance a 

partiellement admis cette plainte, annulé la notification du commandement de 

payer intervenue le 14 février 2012 par voie édictale et invité l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) à notifier ledit commandement de payer en mains 

du conseil de M. T______. En résumé, la Chambre de surveillance a considéré 

que le débiteur ne faisait valoir aucun fait ou indice nouveau justifiant une 

reconsidération de sa précédente décision (DCSO/209/2011 du 7 juillet 2011) par 

laquelle elle avait retenu que ce dernier était domicilié à Genève, de telle sorte que 

l'argumentation principale du débiteur, fondée sur l'inexistence d'un for de 

poursuite, était mal fondée. En revanche, c'est à tort que l'Office avait notifié le 

commandement de payer par voie édictale, les conditions de l'art. 66 al. 4 LP 

n'étant pas réalisées. Conformément à l'art. 61 al. 1 LP, il convenait au contraire 

de notifier le commandement de payer à la personne indiquée par le débiteur, soit 

son conseil. 

c. Conformément à cette décision, le commandement de payer, poursuite  

n° 11 xxxx07 P, a fait l'objet d'une nouvelle notification le 15 novembre 2012, 

cette fois en main du conseil de M. T______. Opposition a été formée le  

20 novembre 2012. 

B. a. Par acte adressé le lundi 26 novembre 2012 au greffe de la Chambre de 

surveillance, M. T______ a derechef formé plainte contre la notification du 

commandement de payer, concluant à son annulation. A l'appui de sa plainte, il 

- 4/7 - 
 

 

A/3563/2012-CS 

invoquait être domicilié en France, de telle sorte qu'il n'existait pas de for de 

poursuite à Genève. 

Aucun effet suspensif, au demeurant non requis, n'a été octroyé à la plainte. 

b. Dans ses observations du 21 décembre 2012, l'Office s'est référé à la décision 

de la Chambre de céans du 11 octobre 2011, relevant qu'elle n'avait pas fait l'objet 

d'un recours au Tribunal fédéral. 

c. Sur requête commune du débiteur et de l'AFC, la procédure de plainte a été 

suspendue en application de l'art. 78 let. a LPA par ordonnance du 20 mars 2013, 

à charge pour la partie la plus diligente d'en solliciter la reprise. 

d. Par courrier du 26 mars 2014, l'Office a indiqué n'avoir reçu aucune réquisition 

de continuer la poursuite dans le délai prévu par l'art. 88 al. 2 LP. Il considérait 

dès lors que la poursuite n° 11 xxxx07 P était périmée. 

e. Par ordonnance du 29 avril 2014, la Chambre de surveillance a, sur requête du 

débiteur et de l'AFC, prolongé de six mois la suspension de la procédure. 

f. Le 11 novembre 2014, la Chambre de surveillance a invité les parties à se 

déterminer sur la suite de la procédure, en particulier sur l'éventuelle péremption 

de la poursuite et ses conséquences sur l'objet de la procédure de plainte. 

g. Dans ses observations du 27 novembre 2014, l'Office a estimé que la plainte 

avait perdu son objet : le délai d'une année prévu sous peine de péremption par 

l'art. 88 al. 2 LP pour solliciter la continuation de la poursuite avait en effet 

commencé à courir le 15 novembre 2012, date de la notification du 

commandement de payer, et, faute d'avoir été suspendu par une procédure tendant 

à la mainlevée de l'opposition, avait expiré le 16 novembre 2013. La suspension 

de la procédure de plainte, intervenue en application de l'art. 78 let. a LPA, était 

sans influence sur le cours du délai de péremption prévu par l'art. 88 al. 2 LP. 

Par lettre du 11 décembre 2014, M. T______ a indiqué maintenir sa plainte. 

Par courrier du 16 décembre 2014, l'AFC a admis que la poursuite n° 11 xxxx07 P 

était périmée. 

EN DROIT 

1. 1.1 La plainte a été déposée dans les forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 

2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP) et délai (art. 17 al. 2 LP) 

prévus par la loi. Elle vise une mesure de l'Office ne pouvant être contestée par 

la voie judiciaire (art.17 al. 1 LP). 

- 5/7 - 
 

 

A/3563/2012-CS 

1.2 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être 

dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses 

intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 

consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

C'est en principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier 

poursuivant (Pauline ERARD, in CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], 

n° 25 et 26 ad art. 17 LP; Markus DIETH/Georg J. WOHL, in Kurzkommentar 

SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER [éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). La 

plainte doit poursuivre un but pratique, en ce sens que la situation du plaignant 

en matière de poursuite doit être concrètement influencée par son issue. Elle doit 

ainsi viser à l'annulation, la modification ou l'ordonnance d'une mesure en 

matière de poursuite, mais non uniquement à constater l'illégalité d'une mesure 

(ATF 138 III 265 consid. 3). 

1.3 Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se 

périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si 

opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure 

judiciaire ou administrative et le jugement définitif.  

La suspension du délai d'une année pour requérir la continuation de la poursuite 

s'applique ipso iure aux procédures de mainlevée en la forme sommaire, aux 

procédures – civiles et administratives – en reconnaissance et en libération de 

dette ainsi qu'aux procédures en constatation de non-retour à meilleure fortune. 

Le délai de l'art. 88 al. 2 LP peut par ailleurs être suspendu par une décision 

judiciaire, par exemple dans le cadre des actions prévues par les art. 85 et 85a 

LP (Thomas WINKLER, Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER 

[éd.], n° 10 ad art. 88 LP). 

Le délai d'une année prévu par l'art. 88 al. 2 LP est un délai de péremption : si le 

créancier n'agit pas en temps utile, la poursuite s'éteint. 

1.4 En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le 15 novembre 2012. 

Dans la mesure où la plainte n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 36 LP), et 

qu'un tel effet suspensif ne lui a pas été octroyé, cette notification a déployé ses 

effets nonobstant la procédure de plainte. Elle a notamment fait courir les délais 

de dix jours pour former opposition (art. 74 al. 1 LP) et d'une année pour 

solliciter la continuation de la poursuite, sous peine de péremption (art. 88 al. 2 

LP). A juste titre, l'intimée ne prétend pas que ce dernier délai aurait été 

suspendu : bien que le plaignant ait formé opposition en temps utile, en effet, 

aucune procédure tendant à obtenir la mainlevée de cette dernière n'a été 

introduite et aucune décision judiciaire n'a ordonné la suspension du délai prévu 

par l'art. 88 al. 2 LP. La procédure de plainte n'a pour sa part pas pour effet de 

suspendre ce délai, dès lors qu'une telle suspension est liée à la nécessité pour le 

créancier, avant de pouvoir requérir la continuation de la poursuite, de faire 

- 6/7 - 
 

 

A/3563/2012-CS 

écarter par une décision judiciaire une opposition valablement formée par le 

débiteur; or l'autorité de surveillance n'est pas compétente pour ce faire. 

Il découle de ce qui précède que, faute pour l'intimée d'avoir requis, dans le délai 

d'une année prévu par l'art. 88 al. 2 LP, la continuation de la poursuite, celle-ci 

est aujourd'hui périmée. Le plaignant n'a dès lors plus d'intérêt juridiquement 

protégé à ce qu'il soit statué sur sa plainte, puisqu'une issue favorable pour lui ne 

serait plus de nature à améliorer concrètement sa situation dans le cadre de la 

poursuite dont il faisait l'objet. La plainte doit donc être déclarée irrecevable 

faute d'intérêt juridiquement protégé. 

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

- 7/7 - 
 

 

A/3563/2012-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable, vu la péremption de la poursuite n° 11 xxxx07 P, la plainte formée 

le 26 novembre 2012 par M. T______ contre le commandement de payer notifié le  

15 novembre 2012 dans ladite poursuite. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.