# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3eea9573-3c00-5b17-90ac-27a588e70edc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.07.2005 A/1299/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1299-2005_2005-07-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie 

MONTANI, juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1299/2005 ATAS/633/2005 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 20 juillet 2005 

 

En la cause 

Madame S___________, domiciliée à Vernier, représentée par 

Maître BERGMANN Michel 

 

 

recourante 

contre 

MOBILIERE SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES SA, 

Bundesgasse 35, 3001 BERNE, représentée par Maître 

GRUMBACH Philippe, en l’Etude de laquelle elle élit domicile 

 

intimée 

 

 

 

 

 

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- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Madame S___________, née en 1958, a conclu un contrat d’assurance 

complémentaire avec la MOBILIERE SUISSE (ci-après la MOBILIERE), police 

87478.002, en date du 11 décembre 1989, prévoyant notamment le versement 

d’indemnités journalières et d’une rente d’invalidité en cas de maladie. 

2. Depuis le 2 février 1993, l’intéressée est incapable de travailler. La MOBILIERE a 

versé des indemnités journalières du 2 février 1992 au 19 septembre 1996, puis une 

rente entière d’invalidité du 20 septembre 1996 au 31 décembre 1999. 

3. En janvier 1997, l’assurée a adressé à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 

(ci-après l’OCAI) une demande de révision, sollicitant une rente entière 

d’invalidité. L’OCAI a rejeté la demande ; la procédure est actuellement pendant 

par-devant le Tribunal fédéral des assurances. 

4. Après avoir appris que l’assurance-invalidité avait reconnu à l’assurée un degré 

d’invalidité de 50 % et lui avait octroyé une demi-rente d’invalidité depuis le 1
er

 

avril 1995, la MOBILIERE l’a informée, par courrier du 21 janvier 2000, qu’elle 

n’avait droit en réalité qu’à une rente d’invalidité de 50 % ; pour éviter que 

l’assurée ne doive rembourser les prestations perçues en trop du 20 septembre 1996 

au 31 décembre 1999, la MOBILIERE a suspendu ses versements du 1
er

 janvier 

2000 au 7 avril 2003. 

5. L’assurée ayant contesté la suspension des prestations, la MOBILIERE a confirmé 

sa décision par courrier du 9 août 2000, en indiquant qu’elle était disposée à revoir 

son droit aux prestations lorsque la décision AI définitive interviendrait. 

6. Le 25 avril 2005, l’assurée, représentée par Me Michel BERGMANN, a déposé une 

demande en paiement à l’encontre de la MOBILIERE auprès du Tribunal de céans, 

concluant à la constatation de son droit à une rente d’invalidité entière dès le 20 

septembre 1996, pour une durée indéterminée et à la condamnation de la 

MOBILIERE au paiement de la somme de fr. 69'800 fr., avec intérêts à 5 % dès le 

1
er

 janvier 2001. 

7. Dans sa réponse du 6 juin 2005, la MOBILIERE, représentée par Me Philippe A. 

GRUMBACH, a soulevé préalablement l’incident d’incompétence ratione materiae 

du Tribunal de céans, soutenant que le Tribunal de première instance était 

compétent en matière d’assurances complémentaires soumises à la LCA. Sur le 

fond, elle a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle 

portant condamnation de l’assurée à lui rembourser la somme de 134'385 fr., avec 

intérêts à 5 % dès le 6 juin 2005, sous suite de dépens.  

 

 

 

 

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8. Dans sa réponse du 4 juillet 2005, l’assurée a contesté l’exception d’incompétence 

soulevée par la MOBILIERE et s’est opposée à la demande reconventionnelle. 

9. Les conclusions ont été communiquées à la MOBILIERE et la cause gardée à juger 

sur incident. 

 

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Aux termes de l’art. 56V al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire, entré en 

vigueur le 1
er

 août 2003, le Tribunal cantonal des assurances connaît, en instance 

unique, des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-

maladie sociale prévue par la LAMal et à l’assurance-accidents obligatoire prévue 

par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’asssurance-accidents – LAA. 

La défenderesse conteste la compétence ratione materiae du Tribunal de céans, au 

motif qu’en matière d’indemnités journalières en cas de maladie, la LAMal a 

renoncé à rendre obligatoire l’assurance d’indemnités journalières. Lorsque, comme 

en l’espèce, le contrat a été conclu avec une assurance soumise à la loi fédérale sur 

le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (LCA), l’on ne saurait soutenir qu’il s’agit 

d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale. En conséquence, 

s’agissant en l’occurrence d’un litige relevant du droit privé, il est de la compétence 

du Tribunal de première instance, conformément à l’art. 27 LOJ.  

Dès sa constitution, le Tribunal de céans a admis sa compétence, notamment dans 

un arrêt  du 23 juillet 2004 en la cause G. S. A/1592/2003, se fondant sur les 

travaux préparatoires relatifs à la modification de la LOJ ; la réforme vise en effet à 

améliorer la situation des assurées qui, en cas de litige avec un assureur privé 

portant sur des prestations complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire ou à 

l’assurance-accidents obligatoire, peuvent désormais saisir le tribunal des 

assurances (cf. Mémorial du Grand Conseil 2001-2002, p. 98, relatif à l’art. 56Gal. 

 

 

 

 

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1 let. g du projet de loi PL 8636, devenu l’art. 56V al. L let. c LOJ). Le législateur a 

souligné que ces allègements procéduraux visant l’ensemble du contentieux en 

matière d’assurances complémentaires ne constituaient en réalité qu’un simple 

prolongement de l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi fédérale sur la surveillance des 

assurances (LSA) du 23 juin 1978. 

La question de la compétence ratione materiae du Tribunal de céans fait 

actuellement l’objet d’une procédure pendante par-devant le Tribunal des conflits, 

saisi d’un  recours contre l’arrêt G. S. du 23 juillet 2004.                   .  

Aux termes de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 

compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 

ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, 

être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 

Au vu de ce qui précède, il se justifie de suspendre la présente procédure, jusqu’à 

droit connu dans le cadre de la procédure no. A/1592/2003 pendante auprès du 

Tribunal des conflits. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant par voie incidente 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

1. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure A/1592/2003. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 

Tribunal fédéral, Avenue du Tribunal-Fédéral 29, 1005 Lausanne, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier 

 

 

 

Walid BEN AMER 

 La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le