# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7baffd3d-3eff-5dd7-b360-00d7f083c09d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.03.2013 A/443/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-443-2012_2013-03-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/443/2012 ATAS/295/2013 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

du 25 mars 2013 

 4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Jacques EMERY  

 

recourante 

 

contre 

LA MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise  

Bundesgasse 35, BERNE, comparant avec élection de domicile en 

l'étude de Maître Philippe GRUMBACH  

 

 

 

intimée 

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A/443/2012 

EN FAIT 

1. Madame G__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1951, 

travaillait depuis le mois de mai 2001 comme aide-soignante à domicile pour le 

compte de la société X__________ A.G. (ci-après l’employeur). A ce titre, elle était 

assurée contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de LA 

MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES S.A. (ci-après: l’assureur ou 

l’intimée).  

2. Le 14 mars 2003, l’assurée a ressenti une douleur aiguë à l'épaule gauche au 

moment où elle tentait de retenir une patiente qui s'affaissait. Elle a été en 

incapacité de travail totale du 9 au 16 mai 2003 et du 26 mai au 26 juin 2003, puis a 

cessé toute activité à compter du 1er août 2003. Les investigations médicales ont 

révélé qu'elle souffrait d'un conflit sous-acromial, avec bursite sous-acromio-

deltoïdienne et tendinite de la face bursale du tendon du sus-épineux sans signe de 

déchirure.  

3. Après avoir été traitée dans un premier temps par infiltrations, l’assurée a subi une 

acromioplastie arthroscopique le 13 février 2004, effectuée par le Prof. 

L__________, médecin du Service de chirurgie orthopédique des Hôpitaux 

universitaires de Genève (ci-après HUG).  

4. Par décision du 9 juillet 2004, l’assureur a refusé d'allouer des prestations au motif 

que l'atteinte à la santé n'était pas survenue à la suite d'un accident ou d'une lésion 

assimilée à un accident, car lever une patiente était, pour l’assurée, une tâche 

routinière normale. L'opposition formée par la SWICA, ASSURANCE-MALADIE 

S.A. (ci-après: l’assureur-maladie), a été rejetée le 15 septembre 2004.  

5. Le 26 août 2004, l’employeur a résilié le contrat de travail de l’assurée pour le 31 

octobre suivant. Depuis le 5 juillet 2005, l’assurée émarge à l’Hospice général. 

6. Les recours interjetés par l’assurée et l’assureur-maladie contre la décision sur 

opposition ont été rejetés par arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales 

(TCAS), alors compétent, du 25 avril 2005 (ATAS/353/2005). 

7. Par arrêt du 22 mai 2006 (U 220/05), le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté 

par l’assurée. En substance, la Haute Cour a constaté que les examens médicaux 

réalisés à la suite de l'événement litigieux avaient permis d'établir que la recourante 

ne présentait pas de déchirure d'un tendon, mais tout au plus une tendinite et une 

bursite dans le cadre d'un conflit sous-acromial. Ces lésions ne figurant pas au 

nombre des affections énumérées à l'art. 9 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-

accidents du 20 décembre 1982 (OLAA ; RS 832.202), elles ne pouvaient être par 

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conséquent assimilées à un accident. Par ailleurs, les circonstances qui avaient 

donné naissance à l'atteinte dommageable à l'épaule gauche, puis conduit à 

l'interruption de toute activité lucrative et à une intervention chirurgicale, ne 

relevaient pas d'un accident au sens juridique du terme, faute du caractère 

extraordinaire du facteur extérieur dommageable.  

8. Le 23 novembre 2007, l’assurée, représentée par son mandataire, a annoncé à 

l’assureur un nouvel événement survenu le 13 juin 2004 : elle avait fait une chute 

avec réception sur l’épaule gauche, qui avait été traitée par le Dr M__________, 

spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, lequel n’avait alors rien remarqué. En 

revanche, une arthro-imagerie à résonnance magnétique (ci-après : IRM) pratiquée 

en octobre 2006 avait révélé une déchirure intra-tendineuse. Elle a produit un 

courrier du 14 juin 2007 du Prof. L__________, qui rappelle que lors de 

l’arthroscopie du 13 février 2004, les tendons n’étaient pas déchirés, que la mise en 

évidence de la déchirure intra-tendineuse avait eu lieu après la chute du 21 (recte : 

13) juin 2004, soit à trois mois de l’arthroscopie précitée. Le 29 novembre 2006, il 

avait procédé à une résection de la zone déchirée du tendon du sus-épineux. Selon 

lui, dans ces conditions, on pourrait admettre qu’il y a une vraisemblance 

prépondérante que ces déchirures proviennent de l’accident du 13 juin 2004. 

9. Dans une attestation du 10 octobre 2008, le Prof. L__________, revenant sur son 

courrier du 14 juin 2007, a « réitéré son affirmation », selon laquelle il existait une 

vraisemblance prépondérante que les déchirures constatées provenaient de 

l’accident du 21 (recte : 13) juin 2004. Il pensait, d’autre part, que s’il n’y avait pas 

eu une lésion anatomique, sous forme d’une déchirure intra-tendineuse, l’assurée 

aurait très probablement pu reprendre, dans les semaines qui ont suivi cet 

événement accidentel, son activité professionnelle.    

10. Après avoir pris connaissance du dossier AI, l’assureur, par décision du 2 avril 

2009, a refusé d’allouer les prestations réclamées, dès lors qu’il n’avait pas été 

établi, au regard de la vraisemblance prépondérante, que l’événement du 13 juin 

2004 avait eu un caractère accidentel. En effet, dans son rapport du 13 septembre 

2004, le Dr M__________ n’en avait pas parlé et c’était uniquement lors de 

l’intervention chirurgicale du 29 novembre 2006 qu’il en avait été question pour la 

première fois. Par ailleurs, lors de l’événement du 13 juin 2004, l’assurée était 

totalement incapable de travailler pour cause de maladie, depuis le 1
er

 mai 2003, ce 

qui était toujours le cas. Or, en présence d’une cause d’incapacité durable, 

indépendante de l’accident, l’assureur-accidents n’était de toute façon pas tenu de 

prendre en charge les conséquences financières de l’empêchement de travailler, 

l’assurée ne subissant aucune perte de gain du fait de l’accident.  

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11. Par acte du 4 mai 2009, l’assurée a formé opposition. Elle soutenait qu’il existait un 

faisceau d’indices concordants tendant à établir que les déchirures constatées lors 

de l’arthroscopie de novembre 2006 ne pouvaient qu’être la conséquence de 

l’accident dûment enregistré par le Dr M__________ le 21 juin 2004. En effet, il 

résultait de l’attestation du Prof. L__________ du 10 octobre 2008 que s’il n’y 

avait pas eu une lésion anatomique, sous forme d’une déchirure intra-tendineuse, 

l’assurée aurait très probablement pu reprendre dans les semaines qui avaient suivi 

cet évènement accidentel son activité professionnelle.  

12. Par décision du 22 juin 2009, l’assureur a rejeté l’opposition, au motif notamment 

que le lien de causalité naturelle entre les douleurs et l’événement du 13 juin 2004 

n’avait pas été établi avec une vraisemblance prépondérante. Par ailleurs, l’assurée 

n’avait jamais fait état de cette chute durant plus de trois ans, et les douleurs à 

l’épaule gauche s’étaient aggravées aux alentours de l’été 2006, soit plus de deux 

ans après l’évènement du 13 juin 2004. 

13. Le recours interjeté par l’assurée auprès du TCAS, alors compétent, a été 

partiellement admis. Dans son arrêt du 27 mai 2010 (ATAS/628/2010), le TCAS, 

après avoir rappelé que le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations 

de l’assurance-accidents en raison de la chute du 13 juin 2004 - dont il n’y avait pas 

lieu de douter de la vraisemblance - et plus particulièrement sur le lien de causalité 

entre celle-ci et la rupture intra-tendineuse de l’épaule gauche, a jugé qu’il n’était 

pas en mesure de déterminer, en l’état du dossier, si un tel lien existait. Il a ainsi 

renvoyé la cause à l’intimée afin qu’elle complète l’instruction sur le plan médical, 

par la mise en œuvre d’une expertise orthopédique et rhumatologique.    

14. L’assureur, après en avoir informé l’assurée et invitée à faire ses remarques quant à 

la mission d’expertise orthopédique/rhumatologique, a mandaté le Dr 

N__________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. 

15. Par courrier du 18 février 2011, le conseil de l’assurée a attiré l’attention de 

l’assureur sur la décision de l’OAI du 19 octobre 2010, reconnaissant à l’assurée 

une rente d’invalidité dès le 1
er

 janvier 2007, fondée sur l’expertise psychiatrique 

du Dr O__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Il a 

sollicité qu’une expertise complémentaire soit confiée au Dr O__________, afin de 

déterminer s’il existait un lien de causalité adéquate entre un accident de gravité 

moyenne et une atteinte à la santé psychique. 

16. Le Dr N__________ a rendu son rapport d’expertise le 16 mai 2011. Après avoir 

examiné l’assurée le 5 avril 2011 et pris connaissance du dossier médical, dont le 

rapport d’expertise psychiatrique établi par le Dr O__________ le 5 février 2010, 

l’expert a conclu que l’événement survenu le 14 mars 2003 ne comporte aucun 

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élément extraordinaire, qu’il s’est agi d’un simple faux-mouvement et les 

investigations effectuées après cet événement n’ont pas mis en évidence de lésion 

traumatique. Il ajoute « on pourrait admettre que l’événement du 14 mars 2003 

s’inscrive dans le cadre d’un mouvement désordonné qui a déclenché les douleurs. 

Dans ce cas, il s’agirait d’admettre cet événement dans le cadre d’une lésion 

assimilée LAA, avec un délai de prise en charge limité au  maximum à 9 mois, 

voire au plus tard jusqu’à la veille de l’intervention chirurgicale du 13 février 2004, 

Le statu quo ante sine devrait donc être admis comme atteint le 12 février 2004 ». 

Quant à la chute survenue le 13 juin 2004, l’expert déclare qu’elle n’a pas entraîné 

de lésion objectivable au niveau de l’épaule gauche. Le fait que l’assurée ne l’ait 

pas déclarée à l’assureur-accidents immédiatement conforte le fait que la patiente 

n’a pas été entravée par cet événement. Il est dès lors peu crédible de vouloir 

associer les constatations faites durant l’intervention du 29 novembre 2006 avec cet 

événement. Les phénomènes dégénératifs objectivés durant l’intervention du 29 

novembre 2006 sont en relation avec l’important conflit sous-acromial de l’épaule 

gauche. Ce conflit est préexistant et a évolué naturellement vers une aggravation, 

qui s’est traduite par une déchirure intra-tendineuse et les phénomènes dégénératifs 

constatés sur l’arthro-IRM du 5 octobre 2006. A la question posée sur la causalité, 

l’expert a répondu qu’au vu de ses considérations, il ne s’agit pas d’un accident et 

que l’état de l’épaule gauche n’est pas post-traumatique, mais la conséquence d’une 

affection maladive. Pour le surplus, l’affection psychiatrique est entièrement 

responsable, à l’heure actuelle, des plaintes extrêmes et non corroborées par 

l’examen clinique de l’épaule gauche. En définitive, il n’y a pas d’incapacité de 

travail en rapport avec l’événement du 14 mars 2003 ni avec celui du 13 juin 2004. 

17. Par courrier du 21 juillet 2011, l’assurée, par le biais de son mandataire, a contesté 

le rapport d’expertise et sollicité une contre-expertise.  

18. Par décision du 8 septembre 2011, l’assureur a refusé d’allouer des prestations 

d’assurance pour les suites de l’événement du 13 juin 2004. Il s’est référé aux 

conclusions de l’expertise du Dr N__________, sérieusement motivées et aucun 

indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé. Au surplus, l’assurée était en 

incapacité de travail pour cause de maladie dès le 14 mars 2003 et une rente de 

l’assurance-invalidité à un taux de 100 % lui a été accordée dès le 1
er

 mai 2004. 

19. L’assurée, représentée par son mandataire, a formé opposition en date du 6 octobre 

2011. Elle soutient que la décision de l’assureur est fondée sur une expertise 

dépourvue de toute crédibilité, truffée d’erreurs, reposant sur des constatations 

manifestement inexactes des faits et violant l’autorité de la chose jugée. Elle serait 

en contradiction avec l’expertise psychiatrique et ne donnerait aucune explication 

médicale claire et incontestable pour contredire valablement les affirmations du 

Prof. L__________ selon lesquelles il existerait, au degré de vraisemblance 

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prépondérante, un lien de causalité naturelle entre l’état de l’épaule et les deux 

événements dont elle fut victime. L’assurée conclut à la prise en charge des frais de 

l’instruction et des honoraires d’avocat depuis l’arrêt de renvoi du 27 mai 2010, à 

ce qu’un expert réellement indépendant soit mandaté pour nouvelle expertise et à la 

mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.  

20. Par décision du 5 janvier 2012, l’assureur a rejeté l’opposition de l’assurée. 

L’intimée se réfère à l’expertise du Dr N__________, qui revêt pleine valeur 

probante et dont l’indépendance ne saurait être remise en question, l’assurée 

n’ayant au surplus fait valoir aucun motif de récusation à son encontre. L’expert, 

qui a eu connaissance de l’intégralité des pièces du dossier, a conclu que dans un 

contexte non psychiatrique, l’assurée aurait pu reprendre une activité adaptée, à un 

taux proche de 100 %. Quant à l’événement du 13 juin 2004, le lien de causalité 

naturelle entre l’accident et la rupture intra-tendineuse du sus-épineux de l’épaule 

gauche doit être nié. L’assureur a refusé l’octroi de dépens en procédure 

d’opposition. Quant aux frais de l’instruction, à savoir l’examen auprès de l’expert, 

sur présentation de justificatifs, ils seront remboursés à l’assurée. 

21. Par acte du 8 février 2012, l’assurée a interjeté recours, concluant préalablement à 

ce qu’un complément d’expertise psychiatrique soit ordonné et, sur le fond, à 

l’annulation de la décision et à la condamnation de l’intimée, sous suite de frais et 

dépens, au paiement des indemnités journalières depuis le 16 juin 2004 et au 

remboursement de ses frais et honoraires depuis le 27 mai 2010 au 5 janvier 2012, 

au titre de l’assistance judiciaire gratuite. Elle relève que l’expert est le seul à 

soutenir que la symptomatologie douloureuse est survenue sur une épaule qui 

présentait un état pré-existant, affirmation qui ne repose sur aucun examen 

radiologique ni rapport médical. Il n’existe pas de preuve manifeste que la 

déchirure du tendon du sus-épineux diagnostiquée en novembre 2006 puisse être 

attribuée exclusivement à une dégénérescence des tissus. Or, il est manifestement 

possible que la rupture du tendon soit la conséquence des deux accidents de 2003 et 

2004. L’expert ne démontrait pas en quoi la symptomatologie douloureuse 

développée par la recourante depuis le 13 février 2004 serait impossible, s’il n’y 

avait eu une affection psychiatrique. De plus, elle a développé des troubles 

psychiques suite à l’accident et elle s’insurge contre le refus de l’intimée de 

procéder à une expertise psychiatrique. Le Dr O__________ a démontré que les 

manifestations douloureuses sont partiellement dues à un trouble somatoforme 

douloureux d’origine psychiatrique. Ce dernier doit être pris en compte au vu des 

traitements anormalement longs et de l’absence de guérison. Par ailleurs, elle avait 

été reconnue invalide à 100% par l’OAI dès le 1
er

 mai 2004. Enfin, la recourante 

considère que l’assistance judiciaire gratuite depuis l’arrêt de renvoi du 27 mai 

2010 jusqu’à la décision sur opposition du 5 janvier 2012 se justifie au vu des 

questions délicates de fait et de droit.  

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22. Dans sa réponse du 10 avril 2012, l’intimée conclut, sous suite de frais et dépens, 

au rejet du recours. Elle se réfère aux conclusions de l’expertise du Dr 

N__________, qui revêt pleine valeur probante. Il en résulte que l’absence de tout 

lien de causalité entre la chute du 13 juin 2004 et la rupture intra-tendineuse du sus-

épineux de l’épaule gauche attestée par le Prof. L__________ dans son compte-

rendu opératoire du 1
er

 décembre 2006 présente un degré de vraisemblance 

prépondérante de sorte qu’il est superflu d’administrer d’autres preuves. Pour le 

surplus, l’intimée maintient son refus d’octroyer à la recourante une participation à 

ses frais et dépens dans la procédure d’opposition, rappelant que la loi ne prévoit 

pas le remboursement des frais d’avocat et que la recourante n’a au demeurant pas 

pris la peine d’exposer pour quels motifs il conviendrait de déroger à la règle.    

23. La Cour de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 

30 mai 2012. La recourante a déclaré que l’expertise du Dr N__________ n’est pas 

objective et que ce médecin considérait que l’opération pratiquée par le Prof. 

L__________ n’était pas nécessaire. Ses conclusions sont en contradiction avec 

celles d’autres praticiens. Elle a expliqué qu’elle était tombée le dimanche 13 juin 

2004, avec réception sur l’épaule gauche. Elle avait pris rendez-vous dès le 

lendemain chez le Dr M__________, qui l’avait reçue le 21 juin, avait pratiqué des 

radiographies, sans constater de fracture osseuse. Il avait fait des infiltrations de 

cortisone et avait prescrit des médicaments. C’est le Prof. L__________ qui avait 

fait une IRM en novembre 2006. Selon le mandataire de la recourante, le diagnostic 

de déchirure à l’épaule gauche en 2006 laisse présumer un événement accidentel et, 

à son sens, l’expert n’a pas renversé cette présomption de façon convaincante. 

L’intimée a expliqué avoir mis en œuvre une expertise orthopédique, sans faire 

appel à un rhumatologue, considérant que le Dr N__________ était compétent pour 

se prononcer sur le dossier. L’expert s’était fondé sur 18 rapports médicaux. 

L’intimée a rappelé que la recourante avait attendu plus de 40 mois avant de 

déclarer l’événement.  

Chacune des parties a persisté dans ses conclusions. 

24. Par pli du 5 décembre 2012, la Cour de céans a informé les parties de son intention 

de mettre en œuvre une expertise orthopédique et rhumatologique et leur a 

communiqué les noms des experts ainsi que les questions qu’elle entendait poser 

aux experts, tout en leur impartissant un délai au 10 janvier 2013 pour compléter 

celles-ci et pour faire valoir d’éventuels motifs de récusation. 

25. Par courrier du 8 janvier 2013, l’intimée s’est déclarée d’accord avec le choix des 

experts et a renoncé à formuler des observations sur le libellé de la mission 

d’expertise. 

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26. Le 10 janvier 2013, la recourante s’est opposée à la désignation du Dr 

P__________ comme expert, au motif qu’il est très proche des assurances et qu’il 

ne représente pas toutes les garanties d’impartialité.  

27. Dans ses observations du 24 janvier 1013, l’intimée a contesté le reproche 

d’impartialité, relevant que la motivation avancée par la recourante ne répond pas 

aux exigences légales et jurisprudentielles en la matière.  

28. Par arrêt incident du 6 février 2013, entré en force, la Cour de céans a jugé que la 

demande de la recourante était manifestement mal fondée et a rejeté sa requête en 

récusation formulée à l’encontre du Dr P__________.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 

réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 

consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

L'événement assuré étant survenu le 13 juin 2004, la LPGA s’applique au cas 

d’espèce. 

3. Interjeté dans la forme prévue par la loi, le recours du 8 février 2012 contre la 

décision sur opposition du 5 janvier 2012, notifiée le 9 janvier 2012 au conseil de la 

recourante, est recevable (cf. art. 56 et 60 LPGA).  

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4. Le litige porte sur la question de savoir si les atteintes constatées à l’épaule gauche 

en octobre et en novembre 2006 sont en lien de causalité naturelle avec la chute 

survenue le 13 juin 2004. 

5. a) L’art. 6 al. 1 LAA prévoit que les prestations de l’assurance-accidents obligatoire 

sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de 

maladie professionnelle. Par accident au sens de cette disposition, on entend toute 

atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une 

cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou 

psychique, ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). Le droit aux prestations suppose 

notamment entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la 

santé un lien de causalité naturelle. Cette condition est réalisée lorsqu'il y a lieu 

d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit 

du tout ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire 

que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé : il suffit 

qu'associé éventuellement à d'autres facteurs, il ait provoqué l'atteinte à la santé, 

c'est-à-dire qu'il apparaisse comme la condition sine qua non de cette atteinte. 

Savoir si l'événement assuré et l'atteinte en question sont liés par un rapport de 

causalité naturelle est une question de fait que l'administration ou, le cas échéant, le 

juge, examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre 

médical, et qui doit être tranchée à la lumière de la règle du degré de vraisemblance 

prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans 

l'assurance sociale. Il ne suffit pas que l’existence d’un rapport de cause à effet soit 

simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans le cas 

particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; 129 V 402 consid. 4.3). L'admission d'un 

rapport de causalité naturelle entre une atteinte à la santé et un accident assuré 

n'implique pas que cet accident soit une cause prépondérante ou exclusive de 

l'atteinte à la santé, ni qu'il en soit une cause directe; il suffit que l'accident ait 

contribué, avec d'autres facteurs, à la survenance de l'atteinte à la santé (ATF non 

publié 8C_433/2008 du 11 mars 2009). 

b) Lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît 

consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer des 

prestations cesse si l'accident ne constitue pas la cause naturelle (et adéquate) du 

dommage, soit lorsque ce dernier résulte exclusivement de causes étrangères à 

l'accident. Tel est le cas lorsque l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui 

existait immédiatement avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui serait 

survenu tôt ou tard même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire 

(statu quo sine). Ainsi, aussi longtemps que le statu quo sine ou ante n'est pas 

rétabli, l'assureur-accidents doit prendre à sa charge le traitement de l'état maladif 

préexistant, dans la mesure où il a été causé ou aggravé par l'accident (ATF non 

publié 8C_552/2007 du 19 février 2008, consid. 2). On examinera si l'atteinte à la 

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santé est encore imputable à l'accident ou ne l'est plus (statu quo ante ou statu quo 

sine) sur le critère de la vraisemblance prépondérante, usuel en matière de preuve 

dans le domaine des assurances sociales (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 

consid. 2). Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés 

qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité 

naturelle avec cet événement (raisonnement «post hoc ergo propter hoc»; ATF 119 

V 335 consid. 2b/bb; RAMA 1999 no U 341 p. 408 s., consid. 3b). 

6. a) Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAA, le Conseil fédéral peut inclure dans l'assurance 

des lésions corporelles qui sont semblables aux conséquences d'un accident. En 

vertu de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 9 al. 2 

OLAA, qui prévoit que certaines lésions corporelles sont assimilées à un accident, 

même si elles ne sont pas causées par un facteur extérieur de caractère 

extraordinaire, pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une 

maladie ou à des phénomènes dégénératifs. Ces lésions corporelles sont les 

suivantes : 

a. Les fractures; 

b. Les déboîtements d'articulations; 

c. Les déchirures du ménisque; 

d. Les déchirures de muscles; 

e. Les élongations de muscles; 

f. Les déchirures de tendons; 

g. Les lésions de ligaments; 

h. Les lésions du tympan. 

Cette liste est exhaustive (ATF 116 V 136 consid. 4a, 145 consid. 2b). 

La notion de lésion corporelle assimilée à un accident a pour but d'éviter, au profit 

de l'assuré, la distinction souvent difficile entre maladie et accident. Aussi les 

assureurs-accidents doivent-ils assumer un risque qui, en raison de la distinction 

précitée, devrait souvent être couvert par l'assurance-maladie. Les lésions 

mentionnées à l'art. 9 al. 2 OLAA sont assimilées à un accident même si elles ont, 

pour l'essentiel, une origine vraisemblablement maladive ou dégénérative, pour 

autant qu'une cause extérieure ait, au moins, déclenché les symptômes dont souffre 

l'assuré (ATF 129 V 466; 123 V 43 consid. 2b; 116 V 145 consid. 2c; 114 V 298 

consid. 3c). Il faut qu'un facteur extérieur soit une cause possible de la lésion, au 

moins à titre partiel, pour qu'une lésion assimilée à un accident soit admise (ATF 

non publié 8C_698/2007 du 27 octobre 2008, consid. 4.2). Pour admettre 

l'existence d'un lien de causalité naturelle, il suffit que l'événement assuré soit en 

partie à l'origine de l'atteinte à la santé. Un état dégénératif ou morbide antérieur 

n'exclut pas l'existence d'une lésion corporelle assimilée à un accident, cela pour 

autant que l'événement ait au moins déclenché ou aggravé l'atteinte préexistante 

- 11/19- 

 

 

A/443/2012 

(voir ATF 123 V 43 consid. 2b, 116 V 145 consid. 2c et la jurisprudence citée). Si, 

par contre, une telle lésion est survenue sans avoir été déclenchée par un facteur 

extérieur soudain et involontaire, elle est manifestement imputable à une maladie 

ou à des phénomènes dégénératifs et il appartient à l'assurance-maladie d'en prendre 

en charge les suites (ATF non publié 8C_357/2007 du 31 janvier 2008, consid. 2 et 

les références citées). 

b) Le droit aux prestations pour une lésion assimilée à un accident prend fin lorsque 

le retour à un statu quo ante ou à un statu quo sine est établi. Toutefois, de telles 

lésions seront assimilées à un accident aussi longtemps que leur origine maladive 

ou dégénérative, à l'exclusion d'une origine accidentelle, n'est pas clairement 

établie. On ne se fondera donc pas simplement sur le degré de vraisemblance 

prépondérante pour admettre l'évolution d'une telle atteinte vers un statu quo sine. 

Sinon, on se trouverait à nouveau confronté, immédiatement après avoir admis 

l'existence d'une lésion assimilée à un accident, à la difficulté de distinguer entre 

l'origine accidentelle et maladive de cette atteinte (ATF non publié 8C_698/2007 du 

27 octobre 2008, consid. 4.2 et les références citées). 

c) Ces règles sont également applicables lorsqu'une des lésions mentionnées à l'art. 

9 al. 2 OLAA est survenue lors d'un événement répondant à la définition de 

l'accident au sens de l'art. 6 al. 1 LAA. En effet, si l'influence d'un facteur extérieur, 

soudain et involontaire suffit pour ouvrir droit à des prestations de l'assureur-

accidents pour les suites d'une lésion corporelle mentionnée à l'art. 9 al. 2 OLAA, 

on ne voit pas, a fortiori, que cette réglementation spécifique ne doive pas trouver 

application dans l'éventualité où ce facteur revêt un caractère extraordinaire. Il faut 

néanmoins que la lésion corporelle (assimilée) puisse être rattachée à l'accident en 

cause car, à défaut d'un événement particulier à l'origine de l'atteinte à la santé, il y 

a lieu de conclure à une lésion exclusivement maladive ou dégénérative (ATF non 

publié 8C_698/2007 du 27 octobre 2008, consid. 4.2 et les références citées; ATF 

non publié 8C_357/2007 du 31 janvier 2008, consid. 3.2). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

- 12/19- 

 

 

A/443/2012 

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique aussi bien en 

procédure administrative qu’en procédure de recours de droit administratif (art. 40 

PCF en corrélation avec l’art. 19 PA ; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et 

132 OJ), l’administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par 

des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 

preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 

preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition 

permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Lorsque les rapports 

médicaux sont contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans indiquer les 

raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une 

autre. A cet égard, l'élément déterminant n'est ni l'origine, ni la désignation du 

moyen de preuve comme rapport ou expertise, mais son contenu. Il importe que les 

points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 

fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 

plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 

(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et, enfin, que 

les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 

fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 

d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Lorsque, au stade 

de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin indépendant est 

établie par un spécialiste reconnu, sur la base d’observations approfondies et 

d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine connaissance du dossier, et que 

l’expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi 

longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 

125 V 351 consid. 3b/bb). 

Par ailleurs, en ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le 

juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 

la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc). 

Enfin, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 

des assurances sociales, les autorités administratives et les juges des assurances 

sociales doivent procéder à des investigations supplémentaires ou  en ordonner 

lorsqu'il y a suffisamment de raison pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par 

les parties ou aux indices résultant du dossier. Ils ne peuvent ignorer des griefs 

pertinents invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été 

prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En particulier, ils doivent mettre en oeuvre 

une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas 

(ATF 117 V 283 consid. 4a; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 

- 13/19- 

 

 

A/443/2012 

3.3 ; RAMA 1985 p. 240 consid. 4), un renvoi à l’administration restant possible, 

notamment lorsqu’il s’agit de préciser un point de l’expertise ordonnée par 

l’administration ou de demander un complément à l’expert (ATF 137 V 210 consid. 

4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; ATF non publié 8C_760/2011 du 26 janvier 2012, consid. 3). 

Les coûts de l’expertise peuvent être mis à la charge de l’assureur social (ATF 137 

V 210 consid. 4.4.2). 

8. En l’occurrence, il n’est pas contesté par les parties qu’à la fin 2006, plusieurs 

atteintes à l’épaule gauche de la recourante ont été révélées par IRM ainsi que lors 

de l’intervention chirurgicale pratiquée par le Prof. L__________ le 29 novembre 

2006, dont notamment une déchirure intra-tendineuse du sus-épineux de l’épaule 

gauche. Dès lors qu’elle répond au diagnostic de déchirure des tendons au sens de 

l’art. 9 al. 2 let. f OLAA, cette atteinte est susceptible d’être reconnue comme 

lésion corporelle assimilée à un accident pour autant que la chute du 13 juin 2004 

en soit en partie à l’origine ; étant encore précisé que la survenance de cette chute 

avec réception sur l’épaule gauche n’est plus litigieuse. 

Suite à l’arrêt de renvoi rendu par la Cour de céans le 27 mai 2010 

(ATAS/628/2010), l’intimée a mandaté le Dr N__________. C’est sur la base du 

rapport d’expertise établi le 16 mai 2011 par ce médecin, que l’intimée a considéré 

que les atteintes diagnostiquées en octobre et en novembre 2006 ne sont pas en lien 

de causalité avec la chute survenue le 13 juin 2004. 

La lecture attentive du rapport établi par le Dr N__________ conduit cependant la 

Cour de céans à constater que les conclusions auxquelles aboutit ce médecin ne 

convainquent pas, et ce pour plusieurs raisons.  

Il convient de relever tout d’abord que cet expert s’est fondé sur un dossier fort 

incomplet dès lors que plusieurs avis médicaux n’ont pas été mis à sa disposition, 

tels que les rapports établis par le Dr M__________ en date des 13 septembre 2004, 

27 novembre 2006, 3 septembre 2008, 13 août 2009 (étant précisé que ce dernier 

rapport porte spécifiquement sur l’examen clinique effectué le 21 juin 2004 suite à 

la chute du 13 juin 2004) ; ceux établis par le Dr L__________ en date des 17 

octobre et 1
er

 décembre 2006, 14 juin 2007, 10 octobre 2008 et 2 février 2010 ; le 

rapport radio-diagnostique des HUG du 5 décembre 2006 ainsi que le résumé 

d’hospitalisation du 7 décembre 2006. Par ailleurs, l’expert revient sur l’événement 

du 14 mars 2003 pour en conclure qu’il s’agissait d’une lésion assimilée qui doit 

être prise en charge par l’intimée pendant neuf mois (rapport d’expertise p. 18), 

alors que cette question a déjà dûment été tranchée le 22 mai 2006 par le Tribunal 

fédéral, qui a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une lésion assimilée (U 220/05). Par 

ailleurs, l’expert se contredit en retenant, d’une part, que suite à l’intervention du 29 

novembre 2006, l’examen clinique de l’épaule gauche a démontré peu de douleurs 

- 14/19- 

 

 

A/443/2012 

et une mobilité articulaire très bonne (rapport d’expertise p. 5), et d’autre part, que 

cette intervention n’a pas modifié les douleurs (rapport d’expertise p. 9). Quoi qu’il 

en soit, s’agissant de la question litigieuse du lien de causalité entre la chute et les 

atteintes à l’épaule constatées fin 2006, cet expert émet ses conclusions en se 

référant à ce qui se produit en général chez des patients de l’âge de la recourante, en 

omettant de discuter l’effet qu’a pu avoir, dans le cas particulier de la recourante, 

une chute sur l’épaule ayant subi une intervention chirurgicale quelques mois 

auparavant. Qui plus est, l’expert est d’avis que le vieillissement du tendon dû à la 

tendinite chronique liée à l’âge et la persistance d’un conflit sous-acromial sont 

suffisants pour provoquer une déchirure intra-tendineuse, qui est l’apanage du 

processus dégénératif (rapport d’expertise p. 9). Or, la question n’est pas de savoir 

si l’état maladif, pour autant que celui-ci soit établi, ait été suffisant à produire une 

déchirure, mais plutôt si la chute du 13 juin 2004 l’a provoquée, du moins 

partiellement. Il n’est en effet pas nécessaire que l’accident soit la cause unique ou 

immédiate ou directe de l’atteinte à la santé ; il suffit que l’accident ait contribué, 

avec d’autres facteurs, à la survenance de l’atteinte à la santé (ATF non publié 

8C_433/2008 du 11 mars 2009).  

Pour tous ces motifs, le rapport d’expertise du Dr N__________ ne répond pas aux 

exigences de la jurisprudence et ne peut donc se voir reconnaître pleine valeur 

probante. 

Compte tenu de ce qui précède et de l’absence d’éléments médicaux probants, la 

Cour de céans n’a d’autre choix que d’ordonner une expertise rhumatologique et 

orthopédique, qui sera confiée à la Dresse Q__________, spécialiste FMH en 

rhumatologie et médecine générale et le Dr P__________, spécialiste FMH en 

chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. 

*** 

- 15/19- 

 

 

A/443/2012 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

A la forme 

1. Déclare le recours recevable. 

Préparatoirement 

2. Ordonne une expertise rhumatologique et orthopédique. La confie à la Dresse 

Q__________, spécialiste FMH en rhumatologie et au Dr P__________, 

spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, les experts ayant pour mission 

d’examiner et d’entendre Madame G__________, après s’être entourés de tous les 

éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’intimée, ainsi que 

du dossier de la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 

3. Charge les experts d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions 

suivantes : 

D’un point de vue purement orthopédique 

1. Anamnèse détaillée. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Les diagnostics. 

5. Depuis quelle date sont-ils présents chez la recourante et 

comment ont-ils évolué ? 

6. Evolution de l’état de santé avant l’accident du 13 juin 2004 et 

après. 

7. La recourante présentait-elle un état maladif antérieur au 13 

juin 2004 ? Dans l’affirmatif, lequel ? 

8. Quels ont été les diagnostics révélés en octobre et en novembre 

2006 ? Lesquels correspondent-ils à une lésion corporelle 

figurant à l’art. 9 al. 2 OLAA ?  

- 16/19- 

 

 

A/443/2012 

S’agissant des diagnostics correspondant à une lésion 

corporelle figurant à l’art. 9 al. 2 OLAA  

a. Ces atteintes sont-elles d’origine exclusivement 

dégénérative ? Veuillez motiver. 

b. L’accident du 13 juin 2004 a-t-il joué un rôle, 

même partiel, dans la survenance de ces atteintes ? En 

d’autres termes, l’accident du 13 juin 2004 est-il une 

cause possible, au moins à titre partiel, de ces 

atteintes ? 

c. Le cas échéant, quels sont les facteurs étrangers à 

l’accident du 13 juin 2004 qui ont contribué, avec ledit 

accident, à la survenance de ces atteintes ? 

d. L’accident du 13 juin 2004 a-t-il déclenché un 

processus qui serait de toute façon survenu sans cet 

événement ? 

e. A partir de quand les facteurs étrangers sont-ils 

manifestement devenus, ou deviennent-ils 

manifestement les seules causes influentes sur l’état de 

santé de la recourante (« statu quo sine » ou « statu quo 

ante » atteint) ? 

f. Dans le cas où l’accident du 13 juin 2004 a joué un 

rôle, même partiel, dans la survenance de ces atteintes, 

celles-ci ont-elles entraîné une incapacité de travail ? Si 

oui, depuis quand et à quel taux ? Comment ce taux a-t-

il évolué ? 

S’agissant des diagnostics ne correspondant pas à une 

lésion corporelle figurant à l’art. 9 al. 2 OLAA  

g. L’accident du 13 juin 2004 est-il la cause unique 

ou une cause partielle (« condition sine qua non ») de 

ces atteintes ? Plus précisément, le lien de causalité est-

il seulement possible (moins de 50% dû à l’accident), 

probable (plus de 50% dû à l’accident) ou certain 

(100% dû à l’accident) ? 

h. Le cas échéant, quels sont les facteurs étrangers à 

l’accident du 13 juin 2004 qui ont contribué, avec ledit 

accident, à la survenance de ces atteintes ? 

- 17/19- 

 

 

A/443/2012 

i. L’accident du 13 juin 2004 a-t-il déclenché un 

processus qui serait de toute façon survenu sans cet 

événement ? 

j. A partir de quand les facteurs étrangers sont-ils 

devenus, ou deviennent-ils, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, les seules causes 

influentes sur l’état de santé (« statu quo sine » ou 

« statu quo ante » atteint) ? 

k. S’agissant des atteintes ayant un lien de causalité 

probable ou certain avec l’accident du 13 juin 2004, 

celles-ci ont-elles entraîné une incapacité de travail ? Si 

oui, depuis quand et à quel taux ? Comment ce taux a-t-

il évolué ? 

9. Partagez-vous l’appréciation du Dr N__________ ? Veuillez 

motiver. 

10. Partagez-vous l’avis du Prof. L__________ du 10 octobre 

2008 ? Veuillez motiver. 

11. L’intervention chirurgicale du 29 novembre 2006 était-elle 

appropriée ? 

12. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 

 

D’un point de vue purement rhumatologique 

1. Anamnèse détaillée. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Les diagnostics. 

5. Depuis quelle date sont-ils présents chez la recourante et 

comment ont-ils évolué ? 

6. Evolution de l’état de santé avant l’accident du 13 juin 2004 et 

après. 

7. La recourante présentait-elle un état maladif antérieur au 13 

juin 2004 ? Dans l’affirmatif, lequel ? 

8. Quels ont été les diagnostics révélés en octobre et en novembre 

2006 ? Lesquels correspondent-ils à une lésion corporelle 

figurant à l’art. 9 al. 2 OLAA ? 

- 18/19- 

 

 

A/443/2012 

S’agissant des diagnostics correspondant à une lésion 

corporelle figurant à l’art. 9 al. 2 OLAA  

a. Ces atteintes sont-elles d’origine exclusivement 

dégénérative ? Veuillez motiver. 

b. L’accident du 13 juin 2004 a-t-il joué un rôle, même 

partiel, dans la survenance de ces atteintes ? En d’autres 

termes, l’accident du 13 juin 2004 est-il une cause 

possible, au moins à titre partiel, de ces atteintes ? 

c. Le cas échéant, quels sont les facteurs étrangers à 

l’accident du 13 juin 2004 qui ont contribué, avec ledit 

accident, à la survenance de ces atteintes ? 

d. L’accident du 13 juin 2004 a-t-il déclenché un processus 

qui serait de toute façon survenu sans cet événement ? 

e. A partir de quand les facteurs étrangers sont-ils 

manifestement devenus, ou deviennent-ils 

manifestement les seules causes influentes sur l’état de 

santé de la recourante (« statu quo sine » ou « statu quo 

ante » atteint) ? 

f. Dans le cas où l’accident du 13 juin 2004 a joué un rôle, 

même partiel, dans la survenance de ces atteintes, 

celles-ci ont-elles entraîné une incapacité de travail ? Si 

oui, depuis quand et à quel taux ? Comment ce taux a-t-

il évolué ? 

S’agissant des diagnostics ne correspondant pas à une lésion 

corporelle figurant à l’art. 9 al. 2 OLAA  

g. L’accident du 13 juin 2004 est-il la cause unique ou une 

cause partielle (« condition sine qua non ») de ces 

atteintes ? Plus précisément, le lien de causalité est-il 

seulement possible (moins de 50% dû à l’accident), 

probable (plus de 50% dû à l’accident) ou certain (100% 

dû à l’accident) ? 

h. Le cas échéant, quels sont les facteurs étrangers à 

l’accident du 13 juin 2004 qui ont contribué, avec ledit 

accident, à la survenance de ces atteintes ? 

i. L’accident du 13 juin 2004 a-t-il déclenché un processus 

qui serait de toute façon survenu sans cet événement ? 

- 19/19- 

 

 

A/443/2012 

j. A partir de quand les facteurs étrangers sont-ils 

devenus, ou deviennent-ils, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, les seules causes 

influentes sur l’état de santé (« statu quo sine » ou 

« statu quo ante » atteint) ? 

k. S’agissant des atteintes ayant un lien de causalité 

probable ou certain avec l’accident du 13 juin 2004, 

celles-ci ont-elles entraîné une incapacité de travail ? Si 

oui, depuis quand et à quel taux ? Comment ce taux a-t-

il évolué ? 

9. Partagez-vous l’appréciation du Dr N__________ ? Veuillez 

motiver. 

10. Partagez-vous l’avis du Prof. L__________ du 10 octobre 

2008 ? Veuillez motiver. 

11. L’intervention chirurgicale du 29 novembre 2006 était-elle 

appropriée ? 

12. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 

4. Invite les experts à faire une appréciation consensuelle du cas s’agissant de 

toutes les problématiques ayant des interférences entre elles, notamment 

l’appréciation de l’incapacité de travail. 

5. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires à la Cour de céans.  

6. Réserve le sort des frais. 

 

La greffière 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le