# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c26963ca-3997-55ce-845c-7e850c5893a5
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a2_2007_20_25_04_07.pdf
**Docket/Reference:** a2_2007_20_25_04_07.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a2_2007_20_25_04_07.pdf

## Full Text

A2 2007-20 

IIe COUR D'APPEL CIVIL 

25 avril 2007 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 7 février 2007 par 

INSTITUTION SUPPLETIVE, recourante, 

contre  l’ordonnance  rendue  le  22  janvier  2007  par  le  Président  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement ___ dans la cause qui l’oppose à 

Y, intimée, 

[mainlevée définitive, art. 80 LP] 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  A  l’instance  de  l’institution  supplétive,  le  commandement  de  payer  n° 573’868  de 
l’Office des poursuites de la ___ tendant au paiement de 3'539.45 francs avec intérêts à 6 % 
dès le 1er janvier 2006, a été notifié à Y le 10 février 2006. Le commandement de payer a été 
frappé d’opposition totale en date du 15 février 2006. 

B. Le 21 novembre 2006, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l'opposition, 

en se fondant sur la décision qu'elle a rendue le 7 septembre 2006 à l'encontre du poursuivi. 

C. Par ordonnance du 22 janvier 2007, notifiée à la poursuivante le 25 janvier 2007, le 

Président du Tribunal civil de la ___ a rejeté la requête de mainlevée définitive. 

D.  Par  mémoire  du  7  février  2007,  la  poursuivante  a  recouru  contre  cette  ordonnance. 
Elle  a  conclu  à  ce  que  celle-ci  soit  réformée  en  ce  sens  qu’est  prononcée  la  mainlevée 
définitive  de  l'opposition  formée  au  commandement  de  payer  n° 573’868  pour  un  montant  de 
3'539.45  francs  avec  intérêts  à  6  %  dès  le  1er  janvier  2006,  les  frais  de  contentieux  (100 
francs), dont à déduire une note de crédit, valeur 1er octobre 2003, de 463 francs et une note 
de crédit, valeur 1er octobre 2003, de 800 francs ainsi que les frais de poursuites en sus, avec 
suite de frais et dépens. 

Le recours a été notifié à Y le 3 mars 2007, qui a, par courrier du 15 mars 2007, déposé 

sa réponse concluant au rejet du recours. Le 21 mars 2007, Y a complété sa réponse. 

c o n s i d é r a n t :  

1.  Les  causes  relatives  à  la  mainlevée  de  l'opposition  sont  susceptibles  d'appel  au 
Tribunal  cantonal  (art.  19  al.  1  let.  b  et  al.  2  LELP).  Le  délai  de  recours  est  de  dix  jours  à 
compter de la notification du jugement de mainlevée (art. 366 al. 2 CPC en relation avec l'art. 
34 al. 1 LELP). En l'espèce, la rédaction intégrale de l'ordonnance querellée ayant été notifiée 
à la recourante le 2 février 2007, le recours remis à la poste le 7 février 2007 a été interjeté en 
temps utile. 

La cognition en fait de la Cour d'appel est limitée à l'arbitraire, quelle que soit la valeur 
litigieuse, tandis que la cause est revue librement en droit (art. 19 al. 2 LELP). La procédure est 
sommaire  (art.  25  et  34  al.  1  LELP).  La  Cour  statue  sans  débats  (art.  301  al.  5  et 
299a al. 2 let. b CPC). 

2.  a)  La  recourante  reproche  au  Président  du  Tribunal  de  ne  pas  avoir  considéré  la 
décision du 7 septembre 2006 comme titre valable de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 
LP,  au  motif  que  celle-ci  est  postérieure  au  commandement  de  payer  auquel  il  est  fait 
opposition. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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b)  Aux  termes  de  l'art.  80  al.  1  et  2  ch.  2  LP,  le  créancier  qui  est  au  bénéfice  d'un 
jugement  exécutoire  peut  requérir  du  juge  la  mainlevée  définitive  de  l'opposition  (al.  1);  sont 
assimilés  à  des  jugements:  les  décisions  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés (al. 2 ch. 2). 

A  la  suite  de  l’entrée  en  vigueur  au  1er  janvier  2005,  de  la  1ère  révision  de  la  LPP, 
l’Institution  supplétive  dispose  d’un  nouveau  pouvoir  de  décision  relatif  non  seulement  à 
l’affiliation obligatoire des employeurs mais également aux cotisations de ces derniers (art. 60 
al.  2  bis  LPP).  Les  décisions  ainsi  rendues  par  l’institution  supplétive  sont  assimilées  à  des 
jugements exécutoires au sens de l’art. 80 LP (FF 2000 2495, p. 2526). 

c) Une voie couramment utilisée dans la pratique est celle de la poursuite préalable à la 
décision, cette dernière étant la conséquence de l’opposition au commandement de payer. Par 
analogie avec la procédure de mainlevée provisoire, pour laquelle le titre peut être plus récent 
que l’introduction de la poursuite, la mainlevée définitive peut également être accordée lorsque 
le jugement est rendu après le commandement de payer mais entre en force avant la requête 
de mainlevée définitive. En outre, il doit clairement ressortir du jugement que la revendication 
était  déjà  exigible  au  moment  de  l’introduction  de  la  poursuite  (D.  STAEHELIN,  SchKG  –  
Kommentar, n. 13 ad art. 80 LP). 

En l’espèce, la décision rendue par l’institution supplétive, faisant suite à l’opposition de 
l’intimé,  n’ayant  fait  l’objet  d’aucun  recours  auprès  de  la  Commission  fédérale  de  recours  en 
matière de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, était définitive et exécutoire avant la 
requête  de  mainlevée.  De  plus,  les  arriérés  de  cotisations  revendiqués  étaient  déjà  exigibles 
lors de l’établissement du commandement de payer (cf. décision du 7 septembre 2006). 

C’est donc à tort que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée au motif que le titre 

était postérieur à la poursuite. 

3.  a)  S’il  s’agit  d’un  jugement rendu  par  une  autorité  de  la  Confédération  ou  du  canton 
dans lequel la poursuite a eu lieu, les moyens du débiteur sont réduits à la preuve de la non-
exigibilité de la dette, de son extinction, de l’obtention d’un sursis ou de la prescription (art. 81 
al. 1 LP; A. Schmidt, CoRo, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 3 ad art. 81). 

Selon la volonté du législateur, les moyens de défense du débiteur dans la procédure de 
mainlevée définitive sont étroitement limités; pour empêcher toute obstruction à l’exécution, le 
titre de mainlevée définitive ne peut par conséquent être infirmé que par une stricte preuve du 
contraire,  c'est-à-dire  des  titres  parfaitement  clairs.  Ainsi,  le  juge  n’a  pas  à  trancher  les 
questions  de  droit  matériel  délicates,  ni  même  la  question  de  savoir  si  le  comportement  du 
créancier  constitue  un  abus  de  droit  et  viole  les  règles  de  la  bonne  foi  car  la  réponse  à  ces 
questions suppose une analyse de la situation juridique selon le droit matériel (ATF 115 III 100 
consid. 4b, JdT 1991 II 50; Schmidt, n.1 ad art. 81 LP). 

b)  En  l’espèce,  l’intimé  ne  produit  pas  de  titre  clair  tendant  à  infirmer  par  une  stricte 
preuve le titre de mainlevée définitive produit par la recourante. Au surplus, l’intimé était tenu 
de  communiquer  immédiatement,  par  écrit,  toute  modification  de  salaire  en  cours  d’année, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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conformément aux «  principes de gestion du 2ème pilier »  (art. 55 al. 3 Règlement 2005 (DG) de 
l’institution  supplétive).  En  raison  de  cette  omission,  les  époux  Z  ont  continué  de  bénéficier 
d’une couverture complète calculée sur le salaire précédent (pce 23 DO I). Selon l’art. 55 al. 5 
du  Règlement  2005  (DG)  de  l’institution  supplétive,  «  l’employeur  assume  les  coûts  et  les 
conséquences qui résultent de la violation de l’obligation d’informer. Il s’engage, par ailleurs, à 
verser  dans  les  délais  les  cotisations  exigées  par  la  Fondation » .  Les  contributions  s’y 
rapportant sont donc effectivement dues. 

4. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, d’une part, le titre fourni par la 
recourante est valable et que, d’autre part, l’intimée n’établit pas l’extinction de son obligation. 
Partant, le recours doit être admis et le jugement attaqué réformé en ce sens que la mainlevée 
définitive est prononcée. 

Les  frais  de  la  procédure  devant  le  Président  du  Tribunal  civil  de  la          ,  fixés 
globalement à 200 francs, sont mis à la charge de l'intimé qui a succombé (art. 48 et 49 al. 1 
OELP). 

Les frais de la présente procédure, fixés globalement à 250 francs, sont également mis 
à  la  charge  de  l'intimé  qui  succombe  (art.  48,  49  al.  1  et  61  al.  1  OELP).  Il  y  a  en  outre  lieu 
d’accorder à la recourante qui en fait la demande, pour l’appel, une indemnité équitable à titre 
de dépens (art. 62 al. 1 OELP) ; un montant de 100 francs paraît équitable. 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. Partant, l'ordonnance de mainlevée du Président du Tribunal civil 
de  l'arrondissement  ___  du  22  janvier  2007  est  réformée.  Elle  a  désormais  la  teneur 
suivante: 

"1.  La  mainlevée  définitive  de  l'opposition  formée  par  Y  au  commandement  de  payer 
n° 573’868  de  l'Office  des  poursuites  est  prononcée  pour  un  montant  de  3'539.45 
francs avec intérêt à 6% l’an dès le 1er janvier 2006 et de 100 francs de contentieux, 
dont à déduire 800 francs et 463 francs d’acomptes créanciers du 1er octobre 2003, 
ainsi que les frais de poursuite. 

 2.  Un émolument de 200 francs est perçu auprès de l’institution supplétive qui a droit à 

son remboursement par Y." 

II. 

Les frais de la procédure d'appel dus à l'Etat, fixés globalement à 250 francs, sont mis à 
la  charge  de  Y;  ils  seront  prélevés  sur  l'avance  de  frais  effectuée  par  l’institution 
supplétive qui a droit à leur remboursement par Y. 

III.  Pour l’appel, Y est astreinte à verser à l’institution supplétive une indemnité équitable à 

titre de dépens de 100 francs. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres  conditions  pour 
interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 25 avril 2007