# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5c59386-64c2-502a-8b49-40c8c06549fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.01.2012 A/4309/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4309-2011_2012-01-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4309/2011 ATAS/53/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 janvier 2012 

3ème Chambre 

 

En la cause 

X_________ SA, à  Glattbrugg recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 intimée 

 

 

 

 

A/4309/2011 

- 2/2 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 30 novembre 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle due par 

l'entreprise X_________ SA à 48 fr. pour l'année 2011; 

Que par écriture du 14 décembre 2011 en langue allemande, traduite en français le 

20 décembre 2011,  la société a allégué avoir été dissoute et ne plus employer personne; 

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, par pli du 12 janvier 2012, a informé la Cour de 

céans qu’après examen attentif du cas, elle avait constaté que l’entreprise n’employait 

effectivement plus de personnel depuis juillet 2010 et n’était donc plus astreinte au 

paiement de la taxe, raison pour laquelle elle avait annulé sa décision du 30 novembre 

2011 ;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que l’assurance peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé 

jusqu'à l'envoi de son préavis; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet de sorte qu’il 

convient  de rayer la cause du rôle. 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de l’annulation de la décision du 30 novembre 2011. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 

 La présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à       

le