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**Case Identifier:** 238ebe03-bcca-5a61-81c7-8ed57130535c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2017 A/181/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-181-2017_2017-09-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/181/2017-AMENAG ATA/1325/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 septembre 2017 

 

   dans la cause 

 

Monsieur Patrice MEUNIER  
Madame Ariane MEUNIER 
Monsieur Rolf BAERLOCHER 
représentés par Me Michel Schmidt, avocat  

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 

et 

Monsieur Benjamin LAVIZZARI  
Monsieur Carlo LAVIZZARI 
Monsieur Romain LAVIZZARI 
Monsieur Olivier PAYOT 
représentés par Me Guerric Canonica, avocat 

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A/181/2017 

EN FAIT 

1)  Les parcelles nos 2'105, 2'106, 2'645, 2'646 et 2'664, feuille 29 du cadastre 
de la commune de Lancy (ci-après : la commune) sont sises aux nos 18, 20, 22 et 
24, avenue du Curé-Baud. 

2)  La parcelle no 2'105, d’une surface de 937 m2, a été acquise par l’État de 
Genève le 6 avril 2011. Il est prévu que la coopérative d’habitation Clair-Matin 
Les Mouilles (ci-après : la coopérative d’habitation) y réalise des logements 
d’utilité publique.  

  La parcelle no 2'106, d’une surface de 1’029 m2, appartient à 
Madame Ariane et Monsieur Patrice MEUNIER (ci-après : Mme et 
M. MEUNIER).  

  Deux villas mitoyennes reliées par leurs garages sont érigées sur les deux 
parcelles précitées, le mur commun aux deux garages se trouvant sur la limite de 
propriété.  

  Mme et M. MEUNIER occupent eux-mêmes leur villa. Depuis le 
1er septembre 2011, la villa sise sur la parcelle no 2'105 est louée par l’État de 
Genève à Monsieur Rolf BAERLOCHER, le père de Mme MEUNIER.  

3)  La parcelle no 2'645, d’une surface de 978 m2, appartient à Monsieur André 
RICHERT. Elle est recouverte d’une maison de deux logements, dont l’un a été 
loué à Monsieur Sébastien MEYER jusqu’au 1er décembre 2016.  

4)  La parcelle no 2'664, sur laquelle se trouvent une villa et un garage, dispose 
d’une surface de 900 m2. Elle est la propriété de Monsieur Benjamin 
LAVIZZARI, Monsieur Carlo LAVIZZARI, Monsieur Romain LAVIZZARI et 
Monsieur Olivier PAYOT, administrateurs de la Compagnie financière de 
promotion immobilière SA (ci-après : CFPI). 

5)  La parcelle no 2'646, d’une surface de 188 m2, est une dépendance des 
parcelles nos 2'105, 2'106 et 2'645. Elle est recouverte d’un chemin permettant 
d’accéder aux quatre propriétés. La parcelle no 2'664 bénéficie d’une servitude de 
passage à la charge de la parcelle dépendante, mais dispose également de son 
propre accès depuis l’avenue du Curé-Baud.  

6)  Depuis le 19 avril 1985, ce quartier est sis en zone de développement 3, 
zone de fond 5. 

7)  Sur l’avenue du Curé-Baud, au nord, au sud et à l’est du périmètre formé par 
les cinq parcelles précitées (ci-après : le périmètre), sont érigés plus d’une dizaine 

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d’immeubles d’habitation de gabarit R+4 ou plus. À l’ouest du périmètre se 
trouvent des villas. 

8)  Par courriel du 4 avril 2011, la direction des opérations foncières a informé 
la CFPI que l’État de Genève donnait son accord à ce que cette dernière, en 
collaboration avec le bureau d’architectes Freiburghaus & Pellacani 
(ci-après : le bureau d’architecte), étudie et dépose une demande de 
renseignements (ci-après : DR) visant à l’adoption d’un plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) sur le périmètre. 

9)   Le 3 mai 2011, M. Benjamin LAVIZZARI et son architecte, 
Monsieur Patrick FREIBURGHAUS, ont rencontré Mme et M. MEUNIER pour 
leur faire part de l’intention de la CFPI de déposer, en collaboration avec l’État de 
Genève, une DR visant l’adoption d’un PLQ dans le périmètre.  

10)  Par courrier du 6 mai 2011 à Mme et M. MEUNIER, la CFPI a confirmé le 
contenu de cette réunion, tout en précisant que le dépôt de la DR visait l’adoption 
d’un PLQ qui tiendrait compte des observations de chacun des propriétaires. 

11)  Mme et M. MEUNIER n’ont pas donné suite à ce courrier. 

12)  Du 9 décembre 2011 au 27 janvier 2012, le projet de plan directeur de 
quartier « Les Semailles » no 29'889 (ci-après : PDQ) élaboré par la commune a 
été soumis à une consultation publique. 

  Au cours de l’élaboration du PDQ, les PLQ proposés par celui-ci avaient 
fait l’objet de critiques des habitants du quartier, lesquels avaient notamment 
refusé la construction de barres d’immeubles, souhaitant un quartier de taille 
humaine et convivial. Ils avaient sollicité une densification « à la parcelle », 
chaque propriétaire pouvant ainsi construire à son rythme, sans prétériter ni avoir 
besoin de son voisin pour construire. 

13)  Le 24 mai 2012, le conseil municipal de la commune a adopté le PDQ, selon 
lequel un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 1,3 était attribué au 
périmètre, avec une surface brute de plancher (ci-après : SBP) autorisée de 
5'250 m2. Le PDQ proposait, pour le périmètre, l’élaboration d’un ou de deux 
PLQ ainsi que cinq variantes d’implantation du bâti, dont une prévoyant quatre 
immeubles de gabarit R+4 répartis sur chacune des quatre parcelles nos 2'105, 
2'106, 2'645 et 2'664. 

14)  Par courrier du 4 juillet 2012 à Mme et M. MEUNIER, la CFPI a sollicité 
un entretien avec ces derniers.  

  Elle avait tenté de les contacter à plusieurs reprises et souhaitait leur faire 
part du résultat de ses études. La DR et le projet de PLQ qu’elle avait élaborés ces 
derniers mois sur la base du PDQ, permettaient à chaque parcelle de maintenir son 

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indépendance et aux différents propriétaires de choisir le moment opportun pour 
réaliser un projet sur leur terrain. Le projet avait été soumis aux autorités 
cantonale et communale, à Mme et M. RICHERT ainsi qu’à la coopérative 
d’habitation. La CFPI tenait à leur présenter le projet avant de déposer 
officiellement la DR et leur demandait de la contacter pour organiser une 
rencontre.  

15)  Ce courrier est demeuré sans réponse.  

16)  Le 30 août 2012, la DR, proposant la construction de quatre bâtiments sis 
sur chacune des parcelles visées, a été déposée auprès du département de 
l’urbanisme, devenu depuis lors le département de l’aménagement, du logement et 
de l’énergie (ci-après : le département), et a été enregistrée sous DR 18’422/1.  

17)  Le 26 octobre 2012, un avis de consultation concernant la DR a été publié 
dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO).  

18)  Aucune observation n’a été adressée au département à l’issue du délai de 
consultation. 

19)  Le 27 mars 2013, le Conseil d’État a approuvé le PDQ. 

20)  Par courrier du 28 mars 2013, le Conseil d’État a fait part à la commune de 
la possibilité de déroger à l’établissement d’un PLQ pour la construction des 
quatre bâtiments, en application de l’art. 2 al. 2 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), dans la mesure où le projet 
intervenait dans une zone de développement déjà fortement urbanisée. 

21)  Le 16 avril 2013, la commune a répondu au Conseil d’État qu’elle ne 
souhaitait pas faire usage de cette possibilité dans un souci d’équité par rapport 
aux procédures de PLQ en cours sur les périmètres voisins. 

22)  Le 13 juin 2013, le département a répondu favorablement à la DR et a 
élaboré le PLQ no 29’941-543. 

23)  Le projet de PLQ a été soumis à enquête technique du 25 avril 2014 au 
20 mai 2014, puis du 25 juin 2014 au 9 juillet 2014. Il a été modifié au gré de 
l’intégration des conditions imposées par les services et commissions consultés. 
L’ensemble des préavis émis lors de la deuxième enquête technique – y compris 
celui de l’office cantonal de l’énergie (ci-après : l’OCEN) du 16 mai 2014 – 
étaient favorables avec ou sans réserves.  

24) a. Implanté sur le périmètre, le projet prévoyait quatre immeubles de 
logements disposés sur chacune des parcelles nos 2'105, 2'106, 2'645 et 2'664, d’un 
gabarit de trois étages hors-sol plus attique (R+3+S), avec une hauteur maximale 

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de 15 m et permettant la réalisation de 5'241 m2 de SBP, répartie sur chacune des 
parcelles selon un tableau de répartition des droits à bâtir. Le bâtiment A était 
prévu sur la parcelle de MM. LAVIZZARI et de M. PAYOT, le bâtiment B, sur la 
parcelle de Mme et M. MEUNIER, le bâtiment C, sur la parcelle de l’État de 
Genève, et le bâtiment D, sur la parcelle de M. RICHERT. L’IUS était de 1,3 et 
l’indice de densité (ci-après : ID) de 1,8. 

  Le projet de PLQ faisait référence au concept énergétique territorial 
no 2014-04 (ci-après : CET) et validé le 16 mai 2014 par l’OCEN.  

  Le projet prévoyait quarante-sept places de stationnement en sous-sol, dont 
quarante-deux pour les habitants et cinq pour les visiteurs, ainsi que septante-huit 
places de stationnement pour vélo et dix places de stationnement pour deux roues 
motorisées. L’accès pour les piétons et les véhicules d’intervention était prévu sur 
le chemin existant sur la parcelle dépendante. L’accès au garage souterrain 
commun aux quatre bâtiments devait s’effectuer par la rampe de parking existant 
au nord-est du périmètre, sur la parcelle no 4'586 adjacente à la parcelle no 2'664 et 
incluse dans le PLQ voisin no 29'470 adopté le 11 octobre 2006 par le Conseil 
d’État. L’utilisation de cette rampe devait être formalisée par acte notarié, 
conformément à une note figurant dans le PLQ no 29’470, laquelle prévoyait que 
« des servitudes de passages réciproques à tous usages, en sous-sol, sont à 
constituer afin de garantir les accès aux garages souterrains (…). Elles seront 
également inscrites au profit des parcelles nos 2'105, 2'106, 2'645, 2'646 et 2'664 ».  

 b. Dans le cadre de la mise en œuvre du PLQ no 29’470, une servitude de 
passage à pied et véhicules au sous-sol à la charge de la parcelle no 4'586 avait été 
constituée par acte notarié des 17 et 18 septembre 2008, lequel précisait 
notamment que l’inscription de la servitude au Registre foncier devait être requise 
ultérieurement par le notaire dès que les consentements sous seing privé des 
propriétaires des parcelles nos 2'105, 2'106, 2'645, 2'646 et 2'664 auraient été 
signés, légalisés et datés par ceux-ci. L’acte prévoyait également que l’exercice 
par les fonds dominants de la servitude serait néanmoins conditionné au 
remboursement par leurs propriétaires d’une quote-part du coût de construction et 
d’aménagement du passage arrêté à CHF 340'000.-, qui serait calculée en fonction 
du nombre de places de parking finalement desservis. 

25)  La dernière version du CET no 2014-04 établi par le bureau 
Amstein + Walthert SA date du 18 juin 2015. 

  Alors que la version précédente du CET du 12 juin 2015 prévoyait les 
emplacements de stationnement des voitures sous une avancée de chacun des 
bâtiments sans création du parking souterrain, précisant qu’il s’agissait d’un 
élément important pour l’éventuelle mise en place de sondes géothermiques, la 
version définitive du CET prévoyait un parking souterrain pouvant être construit 
en plusieurs phases, suivant le phasage des bâtiments. En effet, pour des questions 

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de diversité des propriétaires actuels, les quatre bâtiments ne pourraient 
probablement pas être construits en même temps. Il y aurait vraisemblablement un 
phasage entre la construction des deux premiers et des deux derniers bâtiments 
(A et C d’abord, puis B et D en fonction de la disponibilité des terrains), et le 
potentiel géothermique devrait ainsi être considéré parcelle par parcelle. Cinq 
scénarios d’approvisionnement énergétique étaient prévus, tenant compte des 
particularités techniques dues au probable phasage de la construction. 

26)  Le 11 août 2015, l’OCEN a validé la version du CET no 2014-04 du 18 juin 
2015, tout en émettant des réserves sur l’un des scénarios d’approvisionnement 
énergétique, ajoutant que l’usage des ressources énergétiques locales (géothermie, 
soleil, air) devait être prioritaire. 

27)  Le 2 septembre 2015, Monsieur Jean-Luc GAUTHEY, chef de service 
auprès de l’office de l’urbanisme (ci-après : l’OU), a rencontré  
Mme et M. RICHERT à leur domicile pour leur présenter le projet de PLQ. 

28)  Le 7 septembre 2015, M. GAUTHEY en a fait de même avec 
Mme et M. MEUNIER. 

29)  Le 18 novembre 2015, le département a présenté le projet aux associations 
de quartier.  

30)  Le PLQ a été mis à l’enquête publique du 15 janvier au 15 février 2016. 

31)  Par observations du 15 février 2016, Mme et M. MEUNIER, 
M. BAERLOCHER et M. MEYER se sont opposés au PLQ. 

  Ils ont notamment sollicité un accès unique au parking commun en sous-sol 
sur la parcelle au nord du PLQ, afin d’éviter la multiplication des entrées et des 
sorties de parking sur les pistes piétonnières et cyclables, ainsi que sur l’avenue du 
Curé-Baud. Selon eux, un seul accès au parking souterrain était bien plus logique 
et sécuritaire. 

32)  Par courrier du 12 avril 2016, l’OU a répondu à leurs observations. 

33)   Le 19 mai 2016, le conseil municipal de la commune a préavisé 
favorablement le projet.  

34)  Le 10 juin 2016, Mme et M. MEUNIER, M. BAERLOCHER et 
M. MEYER ont fait part de leurs remarques sur le courrier précité de l’OU. 

35)  Le 6 juillet 2016, la direction générale des transports (ci-après : la DGT) a 
préavisé favorablement le PLQ sans émettre de réserves.  

36)  La procédure d’opposition a été ouverte du 5 août au 5 septembre 2016. 

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  Le 5 septembre 2016, l’association d’habitants « Les Passereaux »,  
Mme et M. MEUNIER, M. BAERLOCHER et M. MEYER se sont opposés au 
PLQ.   

37) a. Par arrêté du 30 novembre 2016 (référencé 6524-2016), le Conseil d’État a 
rejeté l’opposition formée par l’association d’habitants « Les Passereaux » à 
l’encontre du PLQ. 

 b.  Par arrêté du même jour (référencé 6525-2016), le Conseil d’État a rejeté les 
oppositions de Mme et M. MEUNIER, M. BAERLOCHER et M. MEYER. Cet 
arrêté faisait notamment référence au CET no 2014-04 validé le 11 août 2015 par 
l’OCEN.  

 c. Par arrêté du même jour (référencé 6526-2016) et publié dans la FAO du 
2 décembre 2016, le Conseil d’État a approuvé le PLQ. 

 d.  Les trois arrêtés étaient déclarés exécutoires nonobstant recours, en ce sens 
que les procédures administratives relatives aux demandes d’autorisations de 
construire pouvaient suivre leur cours, l’exécution de travaux tendant à la 
réalisation de l’ouvrage étant toutefois interdite jusqu’à droit connu. 

38)  Par acte du 16 janvier 2017, Mme et M. MEUNIER et M. BAERLOCHER 
ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) contre les arrêtés du Conseil d’État 
nos 6525-2016 et 6526-2016, concluant à leur annulation et à celle du PLQ 
no 29’941-543, ainsi qu’au versement d’une équitable indemnité de procédure. Ils 
sollicitaient préalablement la restitution de l’effet suspensif à leur recours. 

  La procédure de concertation prévue par l’art. 5A al. 1 LGZD n’avait pas 
été respectée. L’adoption d’un PDQ préalable n’y changeait rien. Ils n’avaient été 
informés du contenu du PLQ déjà finalisé que plus d’une année après les deux 
enquêtes techniques et avaient ainsi été mis devant le fait accompli. Ils n’avaient 
jamais été approchés pour se prononcer sur une réflexion visant l’urbanisation de 
leur parcelle. Le PLQ aurait dû être élaboré avec eux, en prenant en considération 
leurs remarques autant que possible avant son adoption.  

  Il était impossible de construire trois des quatre immeubles. En effet, 
Mme et M. MEUNIER ainsi que M. RICHERT n’avaient pas l’intention de 
construire sur leur parcelle et M. BAERLOCHER n’avait pas l’intention de quitter 
son logement. MM. LAVIZZARI et PAYOT avaient élaboré le PLQ à leur profit 
puisque la configuration en quatre îlots et le phasage des constructions permettait 
une construction plus rapide de l’immeuble A. La solution adoptée ne permettait 
pas un approvisionnement énergétique optimal. Aucun intérêt public ne justifiait 
un tel PLQ, qui ne leur laissait aucune latitude de choix dans le développement de 
leur parcelle. 

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  Il était également impossible de construire l’immeuble C sur la parcelle 
no 2'105 sans l’accord de Mme et M. MEUNIER. Une telle construction 
affecterait directement le mur mitoyen commun aux deux garages, causant un 
dommage à leur propriété et mettant en péril les fondations de leur villa. La 
faisabilité de cette construction aurait dû être analysée au stade de l’élaboration du 
PLQ.   

  La parcelle no 2'664 ne disposait pas d’une servitude de passage sur la 
parcelle dépendante et MM. LAVIZZARI ainsi que M. PAYOT n’expliquaient 
pas quel accès au chantier serait prévu pour la construction de l’immeuble A. La 
rampe de parking souterrain prévue sur une parcelle non incluse dans le périmètre 
du PLQ ne respectait pas l’art. 3 al. 1 let. e LGZD et obligeait tous les 
propriétaires des parcelles visées par le PLQ à négocier l’inscription de servitudes 
de passage sur la parcelle no 4'586.  

  La configuration du bâtiment prévu sur le terrain de Mme et M. MEUNIER 
leur étaient imposée, alors qu’ils n’avaient pas été consultés au préalable pour se 
déterminer sur ses caractéristiques, ce d’autant qu’en tant que propriétaires, ils 
étaient les seuls à pouvoir réaliser cet immeuble. Le PLQ portait ainsi une atteinte 
disproportionnée à la garantie de leur droit de propriété sans que cela soit justifié 
par un intérêt public. L’intérêt à la création de logements ne pouvait être invoqué 
étant donné qu’ils n’avaient aucune volonté d’ériger une construction. 

  Enfin, le PLQ présentait un certain nombre d’incohérences. Le phasage des 
constructions compliquait considérablement l’élaboration d’une solution 
raisonnable et cohérente en matière énergétique. Cette solution, plus coûteuse et 
non conforme aux dispositions environnementales, imposait à MM. LAVIZZARI 
et PAYOT de creuser un parking souterrain avec des murs porteurs de séparation 
pour construire leur immeuble. La répartition ultérieure du coût de ces travaux 
avec les constructeurs des trois autres immeubles n’avait pas été discutée. 

39)  Le 30 janvier 2017, le département, pour le Conseil d’État, a conclu au rejet 
de la demande de restitution de l’effet suspensif. 

40)  Par décision du 8 février 2017, après avoir donné aux parties l’occasion de 
s’exprimer sur la question, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de 
MM. LAVIZZARI et de M. PAYOT, qui avaient demandé à intervenir dans la 
procédure le 19 janvier 2017. 

41)  a. Le 20 février 2017, MM. LAVIZZARI et PAYOT ont fait part de leurs 
observations, s’opposant à la demande de restitution de l’effet suspensif et 
concluant au rejet du recours « avec suite de frais et dépens ». 

   Le processus de concertation était adapté aux circonstances du cas d’espèce. 
Les riverains avaient eu l’occasion de se déterminer sur le PDQ, qui recouvrait 

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notamment le périmètre, et qui avait été mis en consultation publique et adopté 
récemment. La CFPI et le département avaient fait preuve d’écoute et d’ouverture 
s’agissant des préoccupations et des revendications formulées par l’ensemble des 
intervenants, qu’ils avaient veillé à intégrer autant que possible. En témoignait 
l’option de construire quatre îlots plutôt que deux barres d’immeubles. En 
mai 2011, avant d’initier l’élaboration du PLQ, les promoteurs et l’architecte 
avaient rencontré Mme et M. MEUNIER, qui s’étaient alors opposés à tout 
développement afin de préserver leur habitation ainsi que celle de 
M. BAERLOCHER. La CFPI les avait par la suite invités à faire part de leurs 
observations, en vain. En juillet 2012, après plusieurs tentatives de contact, la 
CFPI leur avait proposé une nouvelle rencontre, sans obtenir de réponse. En 
septembre 2015, soit cinq mois avant la mise à l’enquête publique du PLQ, un 
représentant du département s’était rendu chez eux pour leur présenter le projet. 
Dans la mesure où Mme et M. MEUNIER s’étaient constamment opposés à tout 
projet de développement, il était malvenu de leur part d’invoquer une prétendue 
violation de la procédure d’élaboration du PLQ.  

  La coopérative d’habitation avait approuvé le PLQ et notamment 
l’immeuble C. Dès lors que M. BAERLOCHER serait amené à trouver un autre 
logement pour laisser place à cette construction, il ne pouvait être qualifié 
de particulier intéressé à développer le périmètre, ni même d’habitant concerné. Il 
était ainsi excessif d’exiger la consultation des locataires dans le cadre de 
l’élaboration d’un PLQ, compte tenu du caractère précaire des engagements qui 
seraient pris à leur égard. M. BAERLOCHER avait par ailleurs eu l’occasion de 
participer à la réunion organisée avec les associations de quartier.  

  La question du caractère réalisable du PLQ devait être tranchée 
ultérieurement, au stade de la demande définitive des autorisations de construire. 
Il importait en revanche de fixer de manière rationnelle les objectifs de 
densification du périmètre. La volonté immédiate des propriétaires concernés 
n’était pas déterminante pour l’adoption d’un PLQ. Par ailleurs, M. RICHERT 
n’avait pas exclu de développer sa parcelle. Compte tenu de l’importante pénurie 
de logements, les recourants ne pouvaient nier un intérêt public à réaliser 5'241 m2 
de SBP.  

  L’immeuble C pouvait être construit sans que cela porte atteinte à la 
propriété de Mme et M. MEUNIER. 

  L’accès au parking souterrain par la rampe voisine était garanti en faveur 
des propriétaires du périmètre, pour autant qu’ils signent un acte authentique 
unilatéral et respectent les conditions requises à l’exercice de la servitude de 
passage. L’accès au parking souterrain étant déjà prévu dans le PLQ voisin, il 
n’était pas envisageable de l’intégrer dans le périmètre du PLQ litigieux. De 
surcroît, la DGT avait préavisé favorablement le PLQ.  

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  La future voie d’accès au chantier de l’immeuble A ne posait aucun 
problème compte tenu de la servitude de passage grevant la parcelle dépendante 
au bénéfice de la parcelle no 2'664, cette dernière longeant par ailleurs l’avenue du 
Curé-Baud sur près de 25 m, ce qui faciliterait l’accès des véhicules de chantier. 

  La restriction au droit de propriété des recourants reposait sur une base 
légale suffisante, se justifiait par un intérêt public suffisant et respectait le principe 
de la proportionnalité. 

  Le PLQ ne comportait pas d’incohérences. Il s’inscrivait dans les objectifs 
du plan directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn 2030), lequel prévoyait une 
densité dans ce périmètre de plus de 1,8 ainsi que la satisfaction d’une forte 
demande de logements et la nécessité de ne pas gaspiller le sol, tout en accélérant 
à court terme la réalisation des potentiels constructibles et la densification de la 
couronne urbaine. Le PLQ était également conforme au PDQ. Le caractère 
réalisable du phasage de construction et les contraintes financières en découlant ne 
devraient être examinés que dans le cadre de la procédure en autorisation de 
construire. Quant aux alternatives énergétiques envisageables selon le CET, 
aucune d’elles n’avait été privilégiée à ce stade, étant précisé que le CET avait été 
approuvé par l’OCEN. 

 b.  Les appelés en cause ont notamment produit un courrier du 17 février 2017 
(non signé) de Monsieur Francesco PONZO, ingénieur civil, au sein du bureau 
d’ingénieurs civils Pillet SA, selon lequel, en cas de construction de 
l’immeuble C, il suffisait d’étayer le mur du parking mitoyen avant démolition. 
Pendant les terrassements, la cuvette de tassement n’irait pas jusqu’aux 
constructions restantes. L’impact de la nouvelle construction serait dès lors 
inexistant. Par ailleurs, en cas de problèmes éventuels liés au contexte 
hydrologique du site, des blindages pourraient éventuellement être mis en place. 
Des techniques scientifiques existaient et les problèmes étaient maîtrisables.  

  M. PONZO avait annexé à son courrier, à titre d’exemples, des 
photographies d’une construction similaire. 

42)  Le 16 mars 2017, le département s’est déterminé pour le Conseil d’État sur 
le recours en concluant à son rejet. 

  Avant même l’enquête publique du PLQ discuté, Mme et M. MEUNIER 
avaient eu l’occasion de s’informer et de s’exprimer lors du processus 
d’élaboration du PDQ et dans le cadre de la DR. Les enquêtes publiques leur 
avaient donné l’occasion de prendre connaissance des projets prévus sur leur 
parcelle et de transmettre leurs observations. Ils avaient eu plusieurs fois 
l’opportunité de collaborer à l’élaboration de la DR en amont de son dépôt. Le 
PLQ leur avait été présenté à domicile plusieurs mois avant sa mise à l’enquête 
publique. Ils n’avaient toutefois saisi aucune de ces occasions et avaient toujours 

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fermement indiqué leur opposition au projet et leur refus de développer leur 
parcelle. Ces oppositions à répétition avaient été comprises par l’OU comme un 
refus de participer à l’élaboration du PLQ. Ils n’avaient donc pas été mis devant le 
fait accompli puisqu’ils avaient eu le temps et les occasions d’entrer en matière 
sur le projet. 

  Quant à M. BAERLOCHER, il avait eu l’opportunité de faire part de ses 
observations lors des enquêtes publiques de la DR et du PDQ et lors de la 
présentation publique du PLQ le 18 novembre 2015 aux associations de quartier. 
En tout état, il devrait se reloger ailleurs, et rien ne permettait d’affirmer avec 
certitude qu’il serait relogé dans le même quartier. Il ne disposait donc pas d’un 
intérêt à être consulté plus important que les autres habitants du quartier, lesquels 
avaient été représentés par les associations, dont l’une avait formé opposition 
contre le PLQ sans toutefois recourir auprès de la chambre administrative. 

  Le PDQ, récent et relativement précis, justifiait un processus de concertation 
allégé, et chaque habitant ou locataire du quartier n’avait pas à être 
personnellement interpellé et spécifiquement consulté. Ce processus, qui n’était 
assorti d’aucune règle méthodologique et qui était plus une obligation de 
démarche que de résultat, avait donc été respecté. 

  Les seuls propriétaires du périmètre à être opposés au PLQ étaient  
Mme et M. MEUNIER. Le PLQ était réalisable et le phasage des constructions 
respectait l’indépendance de chaque propriétaire. De plus, un ingénieur civil avait 
confirmé que la construction de l’immeuble C n’aurait pas d’impact sur leur villa. 

  La rampe de parking ne devait pas se trouver obligatoirement à l’intérieur 
du périmètre du PLQ. Chacun des propriétaires pourrait bénéficier de la servitude 
prévue à cet effet, moyennant le respect des conditions prévues. La question de la 
voie d’accès au chantier – qui ne posait pas de problème compte tenu de la 
servitude de passage et de l’accès direct à l’avenue du Curé-Baud dont disposait la 
parcelle no 2'664 – ne devait être examinée qu’au stade des autorisations de 
construire. 

  L’intérêt public de la mise à disposition de nouveaux logements afin de 
lutter contre la pénurie sévissant à Genève l’emportait sur l’intérêt privé de 
Mme et M. MEUNIER. Ils n’étaient toutefois pas contraints de quitter ou de 
vendre leur bien-fonds, ni d’entreprendre effectivement une construction. Le PLQ 
n’emportait aucune interdiction de construire ni de diminution du coefficient 
d’utilisation du sol, de sorte que les conditions imposées à une restriction de leur 
droit de propriété étaient remplies. 

  Il était possible de mettre en œuvre le PLQ par étapes en laissant des murs 
en attente. Néanmoins, la question de la faisabilité du projet et des contraintes de 
construction ne devait être abordée qu’au stade de l’autorisation de construire, de 

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A/181/2017 

même que le choix du meilleur scénario énergétique. Le tableau de répartition des 
droits à bâtir permettait de traiter les propriétaires du périmètre de manière égale.  

43)  Par décision du 28 mars 2017, la présidence de la chambre administrative a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours. Cette décision n’a pas fait l’objet 
d’un recours. 

44)  Le 25 avril 2017, le département a produit un document de travail précisant 
certains éléments du PLQ. 

45)  Le 13 juillet 2017, les recourants ont persisté dans leurs précédentes 
conclusions tout en développant leurs arguments. Ils ont également sollicité un 
transport sur place, ainsi que l’audition des parties et de M. PONZO.  

  Mme et M. MEUNIER avaient en réalité été approchés principalement pour 
être interrogés sur leur volonté de vendre ou non leur parcelle. Le représentant du 
département, qui leur avait rendu visite en septembre 2015, leur avait simplement 
présenté le projet sans solliciter leurs commentaires. 

  Dans la mesure où le PLQ prévoyait l’implantation, la destination et le 
gabarit des immeubles à construire, il devait également prévoir la faisabilité du 
projet. Le courrier de l’ingénieur n’était d’aucun secours puisqu’il n’indiquait pas 
si la destruction de la villa mitoyenne porterait atteinte au mur mitoyen ou aux 
fondations de la villa de Mme et M. MEUNIER. Au regard du droit privé, leur 
accord était nécessaire pour pouvoir porter atteinte au mur mitoyen. 

46)  Le 18 juillet 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

47)  Pour le surplus, les arguments des parties seront repris en tant que de besoin 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1) a.  Aux termes de l’art. 6 al. 12 LGZD, le recours contre l’adoption d’un PLQ 
est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 

 b.  Selon l’art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Conseil d’État adopte un 
PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 let. a LaLAT peut faire l’objet d’un recours à la 
chambre administrative (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la 
publication de la décision dans la FAO (al. 2). Le recours n’est par ailleurs 
recevable que si la voie de l’opposition a été préalablement épuisée (al. 4), la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) étant 
applicable pour le surplus (al. 5). 

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  La chambre de céans a déjà jugé que le recours était également recevable 
contre l’arrêté rejetant les oppositions faites à l’encontre du PLQ comme en 
l’espèce. Bien que la lettre de la loi indique que seule la décision prononçant 
l'adoption d'un PLQ peut faire l'objet d'un recours, ce dernier peut aussi 
valablement être interjeté contre l'arrêté statuant sur l'opposition formée contre 
ledit PLQ. Le choix du Conseil d'État de scinder l’adoption d’un PLQ en deux 
actes distincts pour des impératifs de gestion administrative et pour faciliter le 
suivi de la procédure au sein de ses différents services ne saurait limiter la portée 
de l'art. 35 al. 1 LaLAT pour les administrés, qui peuvent recourir indifféremment 
soit contre l'arrêté d'adoption après sa publication ou contre celui rejetant 
l’opposition les concernant (ATA/750/2016 du 6 septembre 2016 ; ATA/664/2014 
du 26 août 2014). 

 c. Le recours a donc été interjeté en temps utile puisqu’il a été formé à la fois à 
l’encontre de l’arrêté adoptant le PLQ et publié dans la FAO du 2 décembre 2016 
et à l’encontre de l’arrêté rejetant les oppositions, et ceci quand bien même ce 
dernier aurait été notifié plus tôt aux recourants. Interjeté devant la juridiction 
compétente, le recours est dès lors recevable de ces points de vue (art. 63 al. 1 
let. c LPA).  

  En tant que propriétaires ou habitants de biens immobiliers sis sur des 
parcelles incluses dans le périmètre du PLQ litigieux, les recourants disposent de 
la qualité pour agir au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA et ont tous préalablement 
épuisé la voie de l’opposition. Leur recours est, partant, recevable. 

2)  Le recours contre le PLQ litigieux peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). 
En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité des PLQ, qui est examinée au stade de la procédure d'opposition 
(art. 61 al. 2 LPA, 6 al. 9 LGZD et 35 al. 5 LaLAT ; ATA/750/2016 précité ; 
ATA/162/2014 du 18 mars 2014 ; ATA/532/2012 du 21 août 2012). La loi 
confère aux autorités de planification un très grand pouvoir d’appréciation, qui 
n’est soumis au contrôle juridictionnel qu’en tant qu’il consacre une violation du 
droit. Les choix liés à la planification du sol sont donc essentiellement politiques 
et relèvent de l’opportunité, qui n’est revue que par le Conseil d’État lors de la 
procédure d’opposition (art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700 ; ATA/750/2016 précité ; 
ATA/900/2014 du 18 novembre 2014).  

  La chambre administrative n'est ainsi pas habilitée à examiner l'opportunité 
des mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA 
et 35 LaLAT ; ATA/750/2016 précité ; ATA/438/2014 du 17 juin 2014 ; 
ATA/566/2008 du 4 novembre 2008 ; Jean-Charles PAULI, L'élargissement des 
compétences du Tribunal administratif en matière d'aménagement du territoire et 

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A/181/2017 

ses premières conséquences sur la conduite des procédures à Genève, in 
RDAF 2000 I 526 ; Thierry TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du 
territoire, in 3ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10).  

3) a. Les recourants sollicitent un transport sur place ainsi que l’audition de 
M. PONZO et des parties.  

 b.  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 

   Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 
du 16 juin 2015 consid. 2.1). 

 c.  En l’espèce, compte tenu notamment du courrier de M. PONZO du 
17 février 2017, des correspondances produites, du CET et des plans figurant au 
dossier, celui-ci est suffisamment complet pour se rendre compte, en toute 
connaissance de cause et dans la mesure nécessaire au stade de l’adoption du 
PLQ, des caractéristiques de ce dernier, de ses environs et de son impact sur la 
propriété des recourants. 

  En outre, le dossier comprend suffisamment d'éléments pertinents 
concernant la phase d’élaboration du PLQ pour statuer sur la question du respect 
de l’art. 5A al. 1 LGZD.  

  Les mesures d'instruction requises seront donc écartées. 

4) a. Mme et M. MEUNIER soutiennent que, s’ils ont été informés du contenu du 
PLQ, ils n’ont jamais été approchés pour l’élaborer, en violation de 
l’art. 5A al. 1 LGZD. Quant à M. BAERLOCHER, il n’en aurait même pas été 
informé. 

 b. L’art. 5A al. 1 LGZD, en vigueur jusqu’au 21 mars 2015, prévoyait que le 
projet de PLQ était élaboré par le département de sa propre initiative ou sur 
demande du Conseil d'État ou d'une commune ; il était mis au point par le 
département, en collaboration avec la commune et la commission d'urbanisme, sur 
la base d'un avant-projet étudié par le département, la commune ou des 
particuliers. 

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  Selon la nouvelle teneur de l’art. 5A al. 1 LGZD, entré en vigueur le 
21 mars 2015, le PLQ est élaboré par le département de sa propre initiative ou sur 
demande du Conseil d’État ou d’une commune ; il est mis au point par le 
département, en collaboration avec la commune, et la commission d’urbanisme et 
les particuliers intéressés à développer le périmètre, sur la base d’un avant-projet 
étudié par le département, la commune ou des particuliers intéressés à développer 
le périmètre dans le cadre d’un processus de concertation avec ces derniers, les 
habitants, propriétaires et voisins du quartier ainsi que les associations et la 
commune concernées. 

  La nouvelle teneur de cette disposition a donc introduit la notion du 
processus de concertation. Dans son rapport, la commission d'aménagement du 
canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État modifiant la LGZD 
(ci-après : la commission) a déclaré que le processus de concertation avait pour 
but de donner l’occasion à l’ensemble des intéressés d’être tenu informé et de 
pouvoir s’exprimer aussi vite que possible et participer ainsi, dans une certaine 
mesure, à la définition de l’image d’urbanisation recherchée, ceci à un stade du 
processus d’urbanisation antérieur à celui de la mise à l’enquête publique du 
projet de PLQ, et ceci, dans l’espoir de parvenir à la définition d’un projet qui ait 
de meilleures chances d’être bien compris et reçu par l’ensemble des intéressés. Il 
était cependant bien clair que la notion de « processus de concertation » 
n’impliquait pas une obligation de résultat, en ce sens que le projet issu d’un tel 
processus n’avait pas à devoir être accepté par tout un chacun, ce qui serait 
quasiment impossible et antinomique avec la notion même de plan d’affectation. 
Un tel instrument ne pouvait qu’être le fruit d’une pesée d’intérêts souvent 
contradictoires, dont certains étaient nécessairement appelés à devoir peu ou prou 
céder le pas sur d’autres, qui ne pourraient être pleinement satisfaits, l’autorité de 
planification devant nécessairement trancher à divers stades de la procédure en 
vue de permettre l’avancement du projet. Le texte de l’art. 5A al. 1 mettait 
simplement l’accent sur la distinction qu’il y avait lieu de faire entre les 
différentes parties appelées à participer au processus. Pour le reste, cette 
disposition ne fixait aucune règle particulière quant à la façon dont devait se 
dérouler ce processus de concertation. Une proposition tendant à préciser qu’il 
serait « réputé réalisé lorsqu’il a déjà été effectué pour un secteur plus vaste, 
englobant le périmètre en cause » avait ainsi été refusée. Il était clair que 
l’importance et les modalités du processus de concertation varieraient en fonction 
de l’existence d’un éventuel processus similaire qui aurait précédé l’élaboration 
du PLQ pour les mêmes terrains, par exemple dans le cadre d’un PDQ. De même, 
des limites temporelles devraient sans doute être fixées afin que la nécessité de 
réaliser ce processus ne prenne pas un temps excessif et n’aboutisse pas au 
blocage redouté par une partie de la commission (MGC 22-23 & 29 janvier 2015, 
session I [92/162]). 

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 c. En règle générale, les éléments d’un projet de PLQ sont déterminés à partir 
de l’analyse des composantes de la demande de renseignement (art. 2 al. 2 du 
règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement du 
20 décembre 1978 - RGZD - L 1 35.01).   

 d.  La délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone 
de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des 
objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le 
Conseil d’État d’un PLQ (art. 2 al. 1 LGZD). En dérogation à cet article, le 
Conseil d'État peut, après consultation du conseil administratif ou du maire de la 
commune, renoncer à l'établissement d'un PLQ dans les quartiers de 
développement déjà fortement urbanisés ou pour des projets de constructions ou 
installations conformes à des plans directeurs de quartier indiquant 
l’aménagement souhaité (art. 2 al. 2 let. c et d LGZD). 

 e. En l’espèce, Mme et M. MEUNIER ont été régulièrement tenus informés du 
projet, qui leur a été présenté lors de deux rendez-vous en 2011 (alors que 
l’élaboration du projet de DR débutait) et en 2015. Ils n’ont jamais répondu à la 
proposition des appelés en cause de leur présenter le projet de DR avant son dépôt 
en 2012. Bien qu’ils aient été informés, par courrier du 6 mars 2011, du fait que le 
PLQ tiendrait compte de leurs observations et alors qu’ils ont eu l’occasion à 
plusieurs reprises de s’exprimer sur son contenu et sur celui de la DR, ils ont 
préféré ne pas y donner suite, empêchant ainsi toute concertation. Ils savaient 
pourtant qu’un PLQ était en cours d’élaboration, conformément aux objectifs à 
terme de la zone de développement. Ils n’ont d’ailleurs pas établi avoir émis de 
remarques au sujet des caractéristiques des constructions prévues lors de 
l’entretien en septembre 2015, soit quatre mois avant la mise à l’enquête publique 
du PLQ. 

  Les recourants n’ont pas non plus fait part de leurs observations lors des 
consultations publique du PDQ de décembre 2011 à janvier 2012 ni de la DR en 
octobre 2012.  

  S’agissant de M. BAERLOCHER, il n’aura, à terme, pas d’autre choix que 
de quitter son logement pour laisser place à la construction de l’immeuble C, et 
rien n’indique qu’il déménagera dans les environs du périmètre. L’intérêt de le 
consulter personnellement au sujet des caractéristiques des bâtiments prévus par le 
PLQ était dès lors très limité. Il ne disposait ainsi pas d’un intérêt à être consulté 
plus important que les autres habitants du quartier, lesquels ont été valablement 
représentés par les associations d’habitants qui ont fait valoir leurs droits et que 
M. BAERLOCHER était libre de rejoindre. Par ailleurs, lorsqu’il est arrivé 
comme locataire, sa fille avait déjà été informée du projet de PLQ depuis 
plusieurs mois. 

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  À cela s’ajoute que les modalités du processus de concertation pouvaient 
être allégées en l’espèce puisque l’implantation des quatre immeubles, l’IUS, le 
gabarit et la SBP prévus par la DR et le PLQ sont conformes au PDQ, lequel a été 
élaboré tout en tenant compte des volontés des habitants du quartier, qui 
souhaitaient une densification « à la parcelle », chaque propriétaire pouvant 
construire à son rythme et indépendamment de son voisin, tout en évitant 
l’élévation de barres d’immeubles.  

  En outre, comme l’a indiqué le Conseil d’État à la commune, il était même 
envisageable de renoncer à l’élaboration d’un PLQ dans le périmètre, qui se 
trouve dans un quartier déjà fortement urbanisé où sont situés plus d’une dizaine 
d’immeubles de gabarit similaire aux quatre immeubles prévus. 

  Enfin, rien n’interdisait aux recourants de consulter les documents, y 
compris le CET, établis dans le cadre du projet de PLQ, l’art. 5A al. 1 LGZD 
n’imposant pas une obligation de fournir d’office aux particuliers intéressés 
l’entier du dossier. 

  Au vu de ce qui précède, compte tenu des circonstances du cas d’espèce et 
dans la mesure où la notion de processus de concertation n’implique pas une 
obligation de résultat, qu’elle n’a été introduite que le 21 mars 2015 alors que 
depuis 2011, les appelés en cause et le département ont pris le soin d’informer les 
recourants et de leur donner à plusieurs reprises l’occasion de contribuer dans la 
mesure du possible au projet en faisant part de leurs remarques, il convient de 
retenir que le processus de concertation prévu à l’art. 5A al. 1 LGZD a été 
respecté.  

  Cette conclusion s’impose d’autant plus que le PLQ litigieux ne prévoit pas 
toutes les caractéristiques des immeubles projetés et ne contient pas d’éléments 
non mentionnés à l’art. 3 al. 1 LGZD. 

  Par conséquent, ce grief sera écarté. 

5) a. Les recourants soutiennent que le PLQ serait impossible à réaliser, dans la 
mesure où les propriétaires de deux des quatre parcelles concernées ne souhaitent 
pas construire et que M. BAERLOCHER ne souhaite pas quitter sa villa. 

 b. En l’espèce, l’État de Genève et la coopérative d’habitation en charge de 
construire des logements sur la parcelle de l’État ont approuvé le PLQ. Le fait que 
M. BAERLOCHER loue actuellement la villa sise sur la parcelle en question 
n’empêchera pas la construction à terme de l’immeuble C. Quant à M. RICHERT, 
il ne s’est pas opposé au PLQ et n’a pas non plus recouru auprès de la chambre 
administrative à son encontre, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il s’oppose à tout 
développement ou à tout le moins au projet litigieux. En définitive, seuls  
Mme et M. MEUNIER s’y opposent. 

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  Quoi qu’il en soit, la volonté des propriétaires du périmètre de développer 
leur parcelle et celle des habitants du périmètre de quitter leur villa n’est pas une 
condition à l’adoption du PLQ. Cette question ne se posera qu’au stade de sa mise 
en œuvre.  

  Ce grief doit donc être écarté. 

6) a. Selon les recourants, le PLQ n’est pas réalisable, puisqu’il est impossible de 
construire l’immeuble C sans causer de dommage au mur mitoyen de  
Mme et M. MEUNIER et mettre en péril les fondations de leur villa. 

 b.  Les PLQ prévoient notamment l’implantation, le gabarit et la destination des 
bâtiments à construire (art. 3 al. 1 let. a LGZD). 

 c. En l’espèce, il ressort prima facie du courrier de M. PONZO, et du CET que 
le phasage des constructions est réalisable et que la construction de l’immeuble C 
n’endommagera pas le mur mitoyen ni leur propriété, moyennant le recours à des 
techniques de constructions existantes et adaptées. Rien au dossier ne permet de 
mettre en cause ce qui précède. Au surplus, le caractère réalisable du mode de 
construction finalement choisi et les contraintes techniques en découlant ne font 
pas partie des éléments que doit prévoir le PLQ et n’ont pas à être examinés à ce 
stade. 

  Ce grief sera donc également écarté. 

7) a. Mme et M. MEUNIER font valoir que les restrictions à leur droit de 
propriété qui résulteraient du PLQ ne seraient pas justifiées par un intérêt public 
suffisant, ni ne respecteraient le principe de la proportionnalité. 

 b. Les restrictions à la propriété que les plans d'affectation ont pour effet 
d'imposer doivent, pour être conformes à l'art. 26 Cst., reposer sur une base légale, 
se justifier par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 129 I 337 consid. 4.1 et les arrêts 
cités ; ATA/632/2011 du 11 octobre 2011). 

 c. La Confédération, les cantons et les communes veillent à assurer une 
utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT). 

 d. L’art. 2A al. 2 let. b LGZD assigne aux zones de développement 3 un ID 
minimal de 1,8. 

 e.  Les zones de développement s’inscrivent notamment dans l’objectif de 
favoriser l’urbanisation et la restructuration de certains territoires (art. 12 al. 4 
in initio LaLAT).  

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 f. La zone de développement a pour l'essentiel comme objectif de favoriser la 
construction de logements répondant à un besoin d'intérêt public  
(Alain MAUNOIR, Les zones de développement dans le canton de Genève, 
in RDAF 1998 I p. 266 et 267). 

 g. Au 1er janvier 2017, toutes les catégories de logements ont été déclarées en 
situation de pénurie par le Conseil d’État. Le nombre de logements vacants 
recensés à Genève lors de l'enquête annuelle du 1er juin 2016 était de 1’034. Le 
taux de logements vacants n’atteignait que 0,45% en 2016 (arrêté déterminant les 
catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’art. 207 de 
la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile 
du 11 janvier 2017 - ArCAP - I 4 45.07), étant entendu que le taux de logements 
vacants au-delà duquel le marché du logement est considéré comme détendu est, à 
Genève, de 2 % (ATA/580/2007 du 27 novembre 2007). Les besoins en 
logements ont été estimés par le PDCn 2030 à 50'000 d’ici 2030. 

 h.  En l’espèce, Mme et M. MEUNIER ont plusieurs fois eu l’occasion de 
prendre part au processus de concertation et de s’exprimer sur les caractéristiques 
de l’immeuble projeté sur leur parcelle. Contrairement à ce qu’ils soutiennent, 
celles-ci ne leur ont pas été simplement imposées, ce d’autant qu’ils savaient que 
le PLQ pourrait prendre en compte leurs remarques – à condition qu’ils en 
formulent. 

  La restriction à la propriété engendrée par le déclassement de la parcelle de 
Mme et M. MEUNIER en zone de développement 3 date de 1985 et ne sera donc 
pas examinée dans le présent recours. Ceux-ci ne pouvaient ainsi ignorer que tout 
développement de leur parcelle se ferait selon les objectifs et le cadre 
susmentionnés.  

  Compte tenu de l’importante pénurie de logements sévissant à Genève, le 
PLQ querellé répond incontestablement à un intérêt public important. Il poursuit 
en outre un objectif de densification des zones à bâtir prévu par le PDCn 2030 et 
respecte l’ID minimum imposé par la loi. La possibilité de commencer la 
construction d’un seul des immeubles prévus permet d’apporter plus rapidement 
de nouveaux logements sur le marché. L'intérêt public à la réalisation de 
logements dans un périmètre prévu à cet effet par la planification directrice 
cantonale l'emporte ainsi sur celui des recourants à maintenir à long terme leur 
villa sur leur parcelle. 

  Pour le surplus, le PLQ litigieux ne restreint pas de manière 
disproportionnée l'exercice de leurs droits de propriétaires fonciers. Cette mesure 
n'emporte en effet aucune interdiction de construire ou diminution du coefficient 
d'utilisation du sol. Elle permet au contraire une densification du tissu bâti 
conforme aux principes de la LAT et, en particulier, à l'obligation d'assurer une 
utilisation mesurée du sol. L’adoption du PLQ ne contraint pas non plus  

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Mme et M. MEUNIER à quitter leur villa ni à entamer une construction, ce même 
en cas de construction des immeubles sur les autres parcelles du périmètre en 
cause. 

  Dès lors, pour autant qu’une atteinte à la garantie de la propriété de  
Mme et M. MEUNIER existe, les conditions d’une restriction à la propriété sont 
remplies. 

  Par conséquent, ce grief sera écarté. 

8) a. Les recourants reprochent au PLQ plusieurs incohérences. L’accès au 
chantier de l’immeuble A ne serait pas prévu, la rampe de parking prévue sur le 
PLQ voisin serait problématique, et le phasage de construction compliquerait 
l’élaboration d’une solution raisonnable et cohérente en matière 
d’approvisionnement énergétique. 

 b. Les PLQ prévoient notamment les secteurs d’accès aux places de 
stationnement et aux garages souterrains (art. 3 al. 1 let. e LGZD). 

  S’agissant de la prise en compte d’inconvénients liés à la circulation dans le 
cadre d’un PLQ, la chambre administrative a jugé qu’ils concernaient la mise en 
œuvre du PLQ (ATA/664/2014 du 26 août 2014 consid. 5). Elle a dans ce 
contexte précisé que s’il s’avérait, au moment de statuer sur les autorisations de 
construire relatives aux immeubles projetés par le PLQ, que la réalisation de 
ceux-ci entraînait une violation des art. 14 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 9 de l’ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41), faute pour 
l’État d’avoir procédé préalablement aux aménagements nécessaires pour garantir 
le respect de ces dispositions, lesdites autorisations ne pourraient pas être 
délivrées. En effet, l’art. 146 al. 1 LCI, qui dispose que le recours dirigé contre 
une autorisation définitive, précédée d’un PLQ en force, ne peut porter sur les 
objets tels qu’agréés par celui-ci, ne pourra pas, dans de telles circonstances, faire 
obstacle à un recours interjeté contre lesdites autorisations, car n’auront pas été 
« agréés » au sens de cette disposition les inconvénients graves liés à une absence 
de réalisation des mesures d’aménagement nécessaires pour éviter la violation des 
art. 14 LCI et 9 OPB (ATA/692/2015 du 30 juin 2015 ; ATA/816/2014 du 
28 octobre 2014) 

 c.  En l’espèce, la parcelle des appelés en cause bénéficie non seulement d’une 
servitude de passage sur le chemin, mais également d’un accès direct à l’avenue 
du Curé-Baud qui pourrait être élargi. En tout état de cause, la question de l’accès 
au chantier de l’immeuble A, qui n’a pas à être examinée à ce stade, n’apparaît 
pas problématique. 

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A/181/2017 

  Quant aux voies d’accès du PLQ, celles pour les piétons et les véhicules 
d’intervention sont prévues là où se trouve le chemin existant. S’agissant du 
secteur d’accès au garage souterrain, l’art. 3 al. 1 let. e LGZD ne prévoit pas qu’il 
doit obligatoirement se trouver à l’intérieur du périmètre du PLQ, mais 
uniquement qu’il doit être prévu par le PLQ, ce qui est le cas en l’espèce. En effet, 
l’accès au garage souterrain commun aux quatre bâtiments est prévu par la rampe 
de parking construite et déjà incluse dans le périmètre du PLQ voisin, de sorte 
qu’il n’était pas envisageable d’intégrer cet accès dans le périmètre du PLQ 
litigieux. Le choix de cet accès apparaît par ailleurs judicieux, puisqu’il permet un 
partage raisonnable d’un accès déjà existant, ainsi que l’économie du terrain et des 
ressources qu’aurait nécessité la construction d’un accès supplémentaire. De plus, 
des mesures ont déjà été prises pour que les nouveaux propriétaires du PLQ voisin 
ne puissent pas s’opposer à la création des servitudes nécessaires à la mise en 
œuvre de l’accès à la rampe. Enfin, il convient de rappeler que les recourants ont 
expressément fait part dans leurs premières observations, de leur préférence pour 
un seul accès commun au parking souterrain et que la DGT a préavisé 
favorablement et sans réserves les modalités d’accès du PLQ. 

  L’OCEN a préavisé favorablement le PLQ lors des enquêtes techniques. Il a 
également validé la dernière version du CET du 18 juin 2015 sur laquelle se 
basent les arrêtés litigieux et laquelle prévaut, tout en émettant des réserves sur 
l’un des scénarios d’approvisionnement énergétique prévus. Il n’en demeure pas 
moins que les quatre autres scénarios, qui tiennent compte des particularités 
techniques dues à un éventuel phasage des constructions des immeubles et du 
parking souterrain, n’ont fait l’objet, à ce stade, d’aucun commentaire de la part 
de l’OCEN, qui a uniquement précisé que l’usage des ressources énergétiques 
locales devrait être prioritaire.    

  La particularité technique du phasage des constructions découle du choix 
d’implanter quatre petits immeubles sur le périmètre. Cette solution, qui relève de 
l’opportunité et dont la chambre administrative n’a pas à connaître, apparaît 
conforme au PDQ et permettra aux propriétaires de développer leur parcelle à leur 
rythme et sans dépendre des voisins, conformément aux vœux des habitants. 
Enfin, le phasage des constructions permettra aux recourants de rester dans leur 
villa pendant la construction de l’immeuble A.  

  Au vu de ce qui précède, ces griefs seront écartés. 

9)  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

10.   Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure unique et conjointe de CHF 1'000.-, à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, sera allouée aux appelés en cause qui y ont conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). 

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A/181/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 janvier 2017 par Madame Ariane et 
Monsieur Patrice MEUNIER et Monsieur Rolf BAERLOCHER contre l’arrêté du 
Conseil d’État du 30 novembre 2016 no 6525-2016 rejetant leurs oppositions faites au 
plan localisé de quartier no 29’941-543 et contre l’arrêté du Conseil d’État du 
30 novembre 2016 no 6526-2016 approuvant le plan localisé de quartier no 29’941-543; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’500.- à la charge conjointe et solidaire de Madame Ariane 
MEUNIER et Monsieur Patrice MEUNIER et Monsieur Rolf BAERLOCHER ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur Benjamin LAVIZZARI, 
Monsieur Carlo LAVIZZARI, Monsieur Romain LAVIZZARI et Monsieur Olivier 
PAYOT, appelés en cause, pris conjointement et solidairement, à la charge conjointe et 
solidaire de Madame Ariane MEUNIER, Monsieur Patrice MEUNIER et Monsieur Rolf 
BAERLOCHER ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Schmidt, avocat des recourants ainsi qu'à 
Me Guerric Canonica, avocat de Monsieur Benjamin LAVIZZARI, Monsieur Carlo 
LAVIZZARI, Monsieur Romain LAVIZZARI et Monsieur Olivier PAYOT, au Conseil 
d'État, ainsi qu'à l'office fédéral du développement territorial ARE.  

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Verniory et Pagan, 
Mme Krauskopf, juges. 

 

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A/181/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :