# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3c1e46a-67d3-5bfd-af64-e8a48300e875
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2015 D-5852/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5852-2015_2015-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5852/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan, 

représenté par (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du SEM du 4 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5852/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 

3 août 2015, 

la décision du 4 septembre 2015, notifiée le 11 suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la Hongrie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 17 septembre 2015 contre cette décision, assorti de 

demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 22 septembre 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé a d'abord invoqué divers griefs de 

nature formelle, qu'il convient d'examiner préliminairement, 

que dans un premier temps, invoquant la jurisprudence du Tribunal 

(cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 destiné à la publication), 

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il a reproché au SEM d'avoir mal structuré sa décision en examinant sous 

l'angle de la licéité de l'exécution du transfert les motifs pouvant s'opposer 

à dite exécution, au lieu de le faire dans le cadre de l'examen de 

l'application de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 

précité consid. 9), 

que bien que regrettable, puisque le SEM doit, s'agissant d'une question 

de transfert selon le règlement Dublin, se prononcer sur l'application de la 

disposition précitée et non sur la question de l'exécution du renvoi, au sens 

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20), une telle motivation n'entraîne pas la 

nécessité d'annuler la décision si elle permet de conclure que le SEM s'est 

en l'occurrence prononcé sur la question de l'existence ou non de raisons 

humanitaires de l'art. 29a al. 3 OA1 (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 

précité consid. 9.1), 

que seule est décisive sous l'angle du droit du recourant à une décision 

motivée, la question de savoir si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé 

la décision du SEM (cf. arrêt du Tribunal E-4620/2014 du 1er juillet 2015 

consid. 5.3 et jurisp. cit.), 

qu'en confirmant la licéité et l'exigibilité de l'exécution du renvoi du 

recourant vers la Hongrie au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 LEtr, le SEM a 

énoncé d'une manière suffisamment individualisée, bien que succincte, 

que l'opposition formulée par le recourant à son transfert ne justifiait pas 

selon lui qu'il y soit renoncé ; que partant, on peut discerner les motifs qui 

ont guidé le SEM dans le prononcé de sa décision ; qu'ainsi, le recourant 

a pu se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute 

connaissance de cause ; que par conséquent, le droit à une décision 

motivée est respecté, même si la motivation présentée est partiellement 

erronée (cf. ibidem), 

que le recourant a en outre reproché au SEM de ne pas l'avoir 

suffisamment entendu au sujet des éventuels obstacles à son transfert vers 

la Hongrie, 

que, toutefois, force est de constater que l'intéressé a été expressément 

interrogé sur ses objections à un transfert, notamment vers ce pays 

(cf. procès-verbal de l'audition du 12 août 2015, pt. 8.01, p. 8 s.), 

que le caractère succinct de sa réponse ne saurait être imputé au SEM ; 

que par ailleurs, à l'issue de l'audition, le procès-verbal a été relu à 

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l'intéressé, lui offrant ainsi la possibilité d'apporter des modifications ou des 

compléments à ses déclarations, ce qu'il n'a pas fait, 

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que le droit d'être entendu 

du recourant n'a pas été violé, de sorte qu'il y a également lieu de rejeter 

ce grief, 

qu'enfin, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir mentionné sa 

"compagne" dans sa décision, 

qu'il y a cependant lieu de relever que la personne en question est (…) 

(cf. procès-verbal de l'audition du 12 août 2015, pt. 1.14, p. 3 s) ; que dans 

ces conditions, il ne saurait sérieusement prétendre qu'il s'agisse de sa 

"compagne" au sens de l'art. 2 let. g du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que partant, l'absence de toute mention de cette personne dans la décision 

attaquée ne porte manifestement pas à conséquence, 

que cela précisé, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

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que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations entreprises par l'autorité 

inférieure, à travers notamment la consultation de l'unité centrale du 

système européen "Eurodac", et des déclarations de l'intéressé, que celui-

ci, avant de venir en Suisse, a déposé une demande d'asile en Hongrie le 

27 juillet 2015, 

qu'en date du 13 août 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

hongroises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 

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du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 point b dudit règlement, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, la Hongrie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que ce point n'est pas contesté, 

que la Hongrie est signataire de la CharteUE, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), et, à ce 

titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]),  

que, toutefois dans son arrêt E-2093/2012 du 9 octobre 2013, le Tribunal 

est arrivé à la conclusion, après un examen approfondi de la situation des 

requérants d'asile en Hongrie, que la présomption de sécurité, en ce qui 

concernait le respect par ce pays des conventions pertinentes en matière 

de protection des droits de l'homme, ne pouvait toutefois plus être 

maintenue sans réserve, 

qu'il a notamment indiqué qu'il convenait d'être attentif au risque de 

traitement prohibé en présence d'un faisceau d'indices suffisants de mise 

en détention sur la base des nouvelles dispositions légales et d'une 

situation de vulnérabilité de la personne concernée, 

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qu'il a également souligné qu'il conviendrait d'être attentif à la manière dont 

les dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2013, en particulier celles 

concernant la détention, seraient mises en œuvre et à l'évolution de la 

situation sur le terrain, en prenant en considération non seulement les faits 

passés, dans la mesure où ils peuvent éclairer la situation actuelle et son 

évolution probable, mais encore et dans la mesure du possible les 

conditions actuelles, qui sont déterminantes (cf. arrêt du Tribunal E-

2093/2012 précité consid. 9.2),  

qu'à ce sujet, les rapports les plus récents concernant la situation en 

Hongrie n'attestent pas d'une évolution favorable de la situation, 

que la Hongrie connaît actuellement une forte pression migratoire et a mis 

en œuvre ces derniers temps des modifications législatives qui ont donné 

lieu à des critiques (cf. aussi p. 8 ci-après), 

que dans la plus récente mise à jour de son rapport, datée du 

17 février 2015, le HHC (Hungarian Helsinki Comitee) soulignait que le 

nombre de demandes d'asile en Hongrie a plus que doublé en 2014 et 

s'avère déjà très élevé pour l'année 2015 (cf. HCC, Country report 

Hungary : édité par ECRE , consulté en ligne le 17 septembre 2015 

<http://www.asylumineurope.org <reports <country <hungary), 

que cette situation a perduré depuis lors, en particulier ces derniers mois, 

la Hongrie ayant notamment enregistré déjà plus de 100'000 demandes 

d'asile jusqu'au début d'août 2015 (cf. document du HHC du 7 août 2015 

intitulé "Building a legal fence – Changes to Hungarian asylum law 

jeopardise access to protection in Hungary/Information Note" [ci-après: 

Information Note HHC]), 

qu'en outre, la détention des requérants d'asile, selon plusieurs sources 

récentes, n'est pas une mesure exceptionnelle pour les demandeurs d'asile 

qui déposent une demande pour la première fois en Hongrie (cf. arrêt du 

Tribunal E-3359/2014 du 5 juin 2015 consid. 8.3.3, et réf. cit.), la Hongrie 

ayant en outre récemment introduit, le 15 septembre 2015, une modification 

législative permettant des peines de prison pour les requérants d'asile 

pénétrant depuis lors de manière illégale sur le territoire hongrois, 

que la Hongrie a aussi mis en place, avec effet au 1er août 2015, une révision 

de sa loi sur l'asile restreignant sensiblement les droits des personnes 

demandant protection, laquelle a fait l'objet de sérieuses critiques en 

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particulier de la part du HCR et du HHC (cf. en particulier pour plus de détails 

Information Note HHC), 

que toutefois, malgré les difficultés actuelles, à la différence de la situation 

prévalant en Grèce (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, 30696/09), on ne saurait considérer qu'il apparaît au 

grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire 

des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses 

organisations internationales non gouvernementales – que la législation sur 

le droit d'asile n'est pas appliquée en Hongrie, ni que la procédure d'asile y 

est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que 

les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités hongroises, ni qu'ils ne disposent 

pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un 

renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. aussi, s'agissant de de l'absence 

de défaillances systémiques, les arrêts du Tribunal D-5238/2015 du 21 

septembre 2015, E-4213/2015 du 16 septembre 2015 consid. 5.1.1 à 5.1.3, 

D-5181/2015 et D-5262/2015, tous deux du 7 septembre 2015, D-5170 du 

28 août 2015, D 5037/2015 du 27 août 2015, E-3198/2015 du 18 août 2015 

et E-4819/2015 du 17 août 2015, ainsi que les autres arrêts qui y sont cités), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le requérant sollicite aussi implicitement l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

qu'il fait valoir, en substance, une aggravation de la situation des 

requérants d'asile en Hongrie, 

qu'au vu de la situation actuelle qui prévaut dans ce pays (cf. ci-dessus), il 

importe d'être particulièrement attentif aux cas de personnes vulnérables 

afin d'apprécier en pleine connaissance de cause si l'exécution du transfert 

est licite, voire s'il y a lieu d'entrer en matière pour des raisons 

humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, 

que toutefois tel n'est pas le cas en l'occurrence, le recourant étant un 

homme jeune, majeur et en bonne santé (cf. à ce sujet procès-verbal de 

l'audition du 12 août 2015, pt. 8.02, p. 9 ; cf. aussi l'absence de remarque à 

ce sujet dans le mémoire de recours),  

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que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités refuseraient de le reprendre en charge et 

de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de 

la directive Procédure, étant rappelé que les récentes modifications 

législatives ne le concernent pas, attendu qu'il a déposé sa demande 

d'asile en Hongrie le 27 juillet 2015, soit avant leur entrée en vigueur le 

1er août 2015, de sorte que l'ancienne loi sur l'asile reste de toute façon 

applicable à son cas (cf. aussi à ce sujet notamment les arrêts 

D-5181/2015 précité, p. 13 et D-5262/2015 précité, p. 9 s.), 

qu'au vu de ce qui précède, il n'a pas non plus fourni d'élément concret 

susceptible de démontrer que la Hongrie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un Etat où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel Etat, 

que l'intéressé, qui n'a séjourné que quelques jours en Hongrie, n'a pas 

non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-

même privé durablement après son retour dans cet Etat de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que s'agissant de ses craintes alléguées d'être arrêté et détenu, un tel 

risque de détention, dans le cadre fixé par la législation hongroise, ne peut 

être exclu ; que le dossier de l'intéressé – homme jeune en bonne santé – 

ne fait toutefois apparaître aucun élément personnel de vulnérabilité 

particulière permettant de conclure qu'une telle détention serait de nature à 

représenter, dans le cas concret, un traitement illicite, étant encore rappelé 

qu'un tel risque de détention serait réduit s'il devait collaborer activement 

avec les autorités hongroises (cf. pour plus de détails décision attaquée 

consid. III/1), 

que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que la 

Hongrie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, 

qu'enfin, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le 

droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

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d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le transfert du recourant vers la Hongrie n'est dès lors pas contraire au 

principe de non-refoulement, à l'art. 3 CEDH et aux autres obligations 

internationales de la Suisse découlant des dispositions précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressé n'a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la 

disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous les 

éléments allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu, ayant 

motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière 

exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait conformément 

à la loi (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 précité consid. 8),  

que la Hongrie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue 

– en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de le reprendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Hongrie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables 

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du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité 

consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :