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**Case Identifier:** c175abee-c715-591e-9d07-eec2d2e862c9
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.12.2012 BB.2012.61
**Docket/Reference:** BB.2012.61
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2012-61_2012-12-11

## Full Text

Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).;;Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).;;Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).;;Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Décision du 11 décembre 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  1. A., représenté par Me Pierre Schifferli, avocat, 

 

2. B., représenté par Me Reza Vafadar, avocat, 

 

 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Indemnisation du prévenu en cas de classement de la 

procédure (art. 429 ss CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2012.61-62 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Suite à une dénonciation au MROS effectuée par la banque C., le Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 15 mars 

2007, une enquête de police judiciaire fédérale à l’encontre de B. et de son 

père, A., en raison de soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 

305
bis

 al. 2 CP). Cette ouverture d’enquête suivait également plusieurs 

demandes d’entraide formées par le Serious Fraud Office britannique et le 

Procureur général de Suède. 

B. Au terme de son enquête de police judiciaire, le MPC a rendu, en date du 4 

novembre 2010, deux décisions de suspension de la procédure fondées 

sur l’art. 106 PPF, l’une en faveur de A., l’autre – de B. (BB.2012.61, act. 

4.1 et BB.2012.62, act. 4.1). 

En date du 10 novembre 2010, B. a déposé plainte par devant la Cour de 

céans contre la décision le concernant, dans la mesure où des frais 

s’élevant à CHF 37'192.--, soit environ 1/5 des frais totaux, étaient mis à sa 

charge. 

Par arrêt du 2 février 2011, la Cour de céans a partiellement admis le 

recours et corrigé l’erreur de calcul du MPC en réduisant les frais de la 

procédure mis à la charge de B. à CHF 24'783.55 (procédure BK.2010.7, 

procédure secondaire BP.2010.68). 

C. En date du 31 octobre 2011, A., d’une part, et B., d’autre part, ont fait 

parvenir au MPC des demandes d’indemnité pour le prévenu en cas de 

classement de la procédure (BB.2012.61, act. 7.2 et BB.2012.62, act. 7.1). 

Ils ont chiffré le montant total de leurs frais de défense à CHF 977'638.90, 

et estimé que la part consacrée à la défense de A. s’élève à 1/3 de ladite 

somme, soit CHF 325'879.63, et celle relative à la défense de B. – à 2/3, 

soit CHF 651'759.27. Par ailleurs, ils ont conclu à l’octroi d’indemnités pour 

le tort moral subi, autant par A. que par B., ainsi que la réparation de 

l’atteinte à l’avenir économique et de la perte économique subies par B. en 

raison de la procédure. 

D. Par deux décisions datées du 17 avril 2012, le MPC a fixé l’indemnité pour 

les prévenus suite au classement de la procédure (BB.2012.61, act. 1.1; 

BB.2012.62, act. 1.1). Il a ainsi admis une somme de CHF 191'590.-- pour 

les frais de défense de A. et de B., soit CHF 63'863.-- pour le premier et 

CHF 127'726.66 pour le second (sur la base du mode de répartition 

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proposé par les recourants). Cette dernière somme a été réduite de 1/5, la 

décision de suspension de la procédure mettant une telle proportion des 

frais à la charge du prévenu. La somme finalement admise pour les frais de 

défense de B. était de CHF 102'180.72. Egalement, le MPC a refusé 

d’allouer toute indemnité pour tort moral, perte économique subie en raison 

de la participation obligatoire à la procédure pénale ou atteinte à l’avenir 

économique en raison de l’enquête pénale. 

E. Par mémoire du 30 avril 2012 (BB.2012.61, act. 1), A. conteste la décision 

le concernant et prend les conclusions suivantes: 

"1. Recevoir le présent recours. 

2. Annuler la décision rendue le 17 avril 2012 par le Ministère public de la 

Confédération. 

3. Condamner le Ministère public de la Confédération à allouer une 

indemnité à hauteur de CHF 325'879.63 à Monsieur A. à titre d’honoraires 

et débours pour les frais de sa défense dans le cadre de la procédure 

RIZ.07.0013-SM. 

4. Condamner le Ministère public de la Confédération à allouer une 

indemnité de CHF 30'000.- à Monsieur A. à titre du tort moral subi en 

raison de la procédure RIZ.07.0013-SM. 

5. Condamner le Ministère public de la Confédération à allouer une 

indemnité de CHF 5'150.- plus TVA à 8% à Monsieur A. conformément au 

décompte annexé à la demande d’indemnité du 31 octobre 2011. 

6. Condamner le Ministère public de la Confédération à allouer une 

indemnité de CHF 1'800.- plus TVA à 8% à Monsieur A. couvrant 1/3 des 

frais de la demande adressée à l’OFJ conformément aux indications du 

MPC. 

7. Allouer une indemnité de partie à Monsieur A. pour la présente 

procédure conformément au décompte annexé à la présente. 

8. Mettre les frais de la présente procédure à la charge du Ministère public 

de la Confédération."  

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Par mémoire daté du même jour (BB.2012.62, act. 1), B. conteste la 

décision le concernant et prend les conclusions suivantes: 

"1. Recevoir le présent recours. 

2. Annuler la décision rendue le 17 avril 2012 par le Ministère public de la 

Confédération. 

3. Condamner le Ministère public de la Confédération à allouer une 

indemnité à hauteur de CHF 651'759.27 à Monsieur B. à titre d’honoraires 

et débours pour les frais de sa défense dans le cadre de la procédure 

RIZ.07.0013-SM. 

4. Condamner le Ministère public de la Confédération à allouer une 

indemnité de CHF 100'000.- à Monsieur B. à titre d’atteinte à son avenir 

économique en raison de la procédure RIZ.07.0013-SM. 

5. Condamner le Ministère public de la Confédération à allouer une 

indemnité de CHF 100'000.- à Monsieur B. à titre du tort moral subi en 

raison de la procédure RIZ.07.0013-SM. 

6. Condamner le Ministère public de la Confédération à allouer une 

indemnité de CHF 62'494.40 à Monsieur B. à titre de perte économique liée 

à l’enquête RIZ.07.0013-SM. 

7. Condamner le Ministère public de la Confédération à allouer une 

indemnité de CHF 10'300.- plus TVA à 8% à Monsieur B. pour la procédure 

d’indemnité déposée par devant le Ministère public de la Confédération du 

31 octobre 2011. 

8. Condamner le Ministère public de la Confédération à allouer une 

indemnité de CHF 3'600.- plus TVA à 8% à Monsieur B. couvrant 2/3 des 

frais de la demande adressée à l’OFJ conformément aux indications du 

MPC. 

9. Allouer une indemnité de partie à Monsieur B. pour la présente 

procédure conformément au décompte annexé à la présente. 

10. Mettre les frais de la présente procédure à la charge du Ministère public 

de la Confédération. 

Conclusions complentaires (sic) 

1. Mettre les frais d’enquête particulière ordonnée par l’OAR-G et terminée 

par rapport du 27 avril 2012 par la société D. SA, d’un montant de 

CHF 43'200.- à la charge du Ministère public de la Confédération. 

2. Ordonner le remboursement des frais de justice mis à la charge de 

Monsieur B. à hauteur de CHF 24'783.55 (émolument CHF 20'102.20 et 

débours CHF 4'681.35) par le Ministère public de la Confédération à 

- 5 - 

 

 

l’occasion de l’ordonnance de suspension du 4 novembre 2010 dans la 

procédure RIZ.07.0013-SM." 

F. Appelé à répondre, le MPC, par envoi du 12 mars 2012, conclut au rejet 

des deux recours sous suite de frais et dépens (BB.2012.061, act. 4; 

BB.2012.62, act. 4). 

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures supplémentaire. 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition les recours qui lui sont soumis (Message relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, 

éd.], n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 1512). 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 

al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 

173.713.161]).  

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). 

En tant que prévenus dans la procédure classée, A. et B. sont lésés par les 

décisions qui leur accordent des indemnités moindres que celles demandées 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BK.2011.19 du 19 juin 2012, consid. 1.2 

et BK.2011.8 du 2 septembre 2011, consid. 1.2). 

1.4 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par 

ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité 

- 6 - 

 

 

de céans (art. 396 al. 1 CPP). Les recours interjetés le 30 avril 2012 contre 

les décisions notifiées en date du 18 avril 2012 sont recevables. 

2. En l'occurrence, les deux recours portent sur l’indemnité résultant du 

classement de la même procédure pénale ouverte par le MPC à l’encontre 

de A. et de B. Les demandes d’indemnités formulées par les recourants se 

basent, en sus des postes de tort moral, perte économique et atteinte à 

l’avenir économique, sur un calcul unique des frais de défense, montant qui 

est ensuite réparti en proportion des heures consacrées à l’un ou l’autre des 

recourants. Les objets des deux recours sont à l'évidence foncièrement liés 

de sorte que, dans un souci d’économie de procédure, il convient de joindre 

les causes et de les traiter dans une seule décision (art. 30 CPP). 

3. Les recours portent sur les montants des différents postes de l’indemnité 

octroyée à A. et B. par le MPC. A teneur de l’art. 429 CPP, si le prévenu 

bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure, une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 

participation obligatoire à la procédure pénale, ainsi qu’à une réparation du 

tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa 

personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’autorité pénale 

examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut l’enjoindre à les 

chiffrer et à les justifier.  

3.1 Les recourants contestent les montants qui leur ont été alloués par le MPC à 

titre de frais de défense. L’indemnité pour les dépenses occasionnées par 

l’exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu comprend les 

honoraires d’avocat ainsi que les débours. 

3.1.1 A teneur de l’art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du 

temps effectivement consacré à la cause et nécessaires à la défense de la 

partie représentée. Les recourants ont présenté deux demandes d’indemnité 

portant sur les honoraires d’avocat nécessaires à leur défense en rapport 

avec la procédure RIZ.07.0013-SM, pour un total de 1'687.50 heures à 

CHF 500.-- de l’heure, soit CHF 911'250.--. Les décisions querellées 

admettent un total de 833 heures. L’indemnité due à B. devant être réduite à 

raison de 1/5 d’après la décision de suspension de la procédure confirmée 

par la Cour de céans, le MPC admet une indemnité totale de 

CHF 166'043.75. Les recourants reprochent au MPC d’avoir mal estimé le 

nombre d'heures nécessaires à leur défense (infra consid. 3.1.1.a) et retenu 

à tort un tarif horaire de CHF 230.-- (infra consid. 3.1.1.b). 

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a) Dans la mesure où les notes d’honoraires ne font état que du total des 

heures correspondant à chaque note et non pas du nombre d’heures 

consacrées à chaque activité, il y a lieu de distribuer les heures selon les 

différentes activités mentionnées dans les notes. Au préalable, il a y lieu de 

préciser que seules les notes couvrant la période dès le mois de mai 2007 

sont prises en considération, à défaut de la note 1 du 7 mai 2007. En effet, 

l’indemnité pour l’activité des avocats des recourants doit se limiter aux actes 

accomplis en lien avec la procédure RIZ.07.0013-SM. La levée de 

l’interdiction de communiquer, imposée à la banque C. n’est intervenue que 

le 9 mai 2007. De plus, la procuration en faveur des avocats des recourants 

n’a été signée qu’en date du 30 mai 2007. La note 1 du 7 mai 2007 

comptabilisant 16 heures, le calcul doit partant être opéré sur une base de 

1'671.5 heures. 

Les mandataires des recourants représentent également les intérêts de la 

société E. SA. Les frais liés à la défense de cette dernière ne peuvent être 

compris dans le calcul de l’indemnité accordée à A. et B. L’argument selon 

lequel une différenciation entre les heures consacrées à la défense de A. et 

de B., respectivement de E. SA, ne peut être faite "puisque cette société 

n’était que "l’objet" des prétendues activités illicites" reprochées aux 

recourants ne saurait être retenu. Ces frais correspondent à 1/3 de la note 

33 du 8 juin 2010, soit 38 heures, et 1/3 de la note 34 du 12 juillet 2010, soit 

9.66 heures, pour un total de 47.66 heures. De même, les décomptes 

comprennent des heures consacrées aux activités en relation avec la 

banque C., et plus précisément la libération des fonds, séquestrés par le 

MPC et dont le titulaire est E. SA, succursale de Genève, et sa société mère, 

E. SA, Panama. Les recourants indiquent qu’il s’agit de 5.5 heures. La 

déduction des heures en question se justifie. 

Par ailleurs, les notes d’honoraires produites par les recourants font état 

d’actes entrepris en rapport avec les différentes procédures de plainte et 

recours. Il s’agit de: 1/2 de la note 4 du 31 décembre 2007 (soit 14 heures), 

1/2 de la note 5 du 5 février 2008 (soit 14.5 heures), 1/2 de la note 6 du 12 

mars 2008 (soit 18 heures), 1/3 de la note 7 du 7 avril 2008 (soit 22.93 

heures), 1/3 de la note 8 du 5 mai 2008 (soit 34.66 heures), 1/3 de la note 9 

du 9 juin 2008 (soit 16.46 heures), 1/3 de la note 11 du 21 août 2008 (soit 

12.33 heures), 1/3 de la note 12 du 5 septembre 2008 (soit 11.33 heures), 

1/2 de la note 32 du 10 mai 2010 (soit 29.7 heures) et 1/3 de la note 39 du 2 

décembre 2010 (soit 20.66 heures), soit un total de 194.57 heures. Les frais 

afférant à ces procédures auraient dus être invoqués lors desdites 

procédures et les heures en question ne peuvent être prises en 

considération dans le présent décompte. La réduction opérée par le MPC 

doit être confirmée. 

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Les notes d’honoraires font état d’heures liées aux relations avec la presse. 

Bien que les recourants considèrent que ces frais doivent être couverts par 

l’indemnité dans la mesure où il s’agissait de tentatives de "réparer les 

dommages portés injustement à la réputation professionnelle et à l’honneur 

personnel de Messieurs A. et B.", ils ne peuvent être considérés, même s’ils 

sont justifiés et avérés, comme frais nécessaires à la défense. Les heures 

relatives aux contacts avec la presse, soit 32.93 heures (1/4 de la note 5 du 

5 février 2008, soit 7.25 heures, 1/3 de la note 12 du 5 septembre 2008, soit 

11.33 heures et 1/2 de la note 18 du 5 mars 2009, soit 14.35 heures), 

doivent être déduites du montant total. 

Les notes d’honoraires font également état d’un certain nombre d’heures 

liées aux activités de l’Association romande des intermédiaires financiers (ci-

après: ARIF). Les recourants ne démontrent pas en quoi lesdits frais seraient 

liés à la procédure nationale ouverte contre eux. Les heures y afférant (1/3 

de la note 26 du 9 novembre 2009, soit 12 heures) doivent ainsi être 

déduites du calcul de l’indemnité. 

Les recourants prétendent que les frais liés à la procédure devant 

l’Organisme d’autorégulation des gérants de patrimoine (ci-après: OAR-G) 

doivent être couverts par l’indemnité due suite au classement de la 

procédure nationale. Or, il ressort de la sentence arbitrale du 8 juillet 2010 

que la question des frais liés à cette procédure a déjà été réglée dans dite 

sentence. Il s’agit de 1/3 de la note 13 du 3 octobre 2008 (soit 6.53 heures), 

1/3 de la note 14 du 6 novembre 2008 (soit 23.66 heures), 1/2 de la note 15 

du 1
er
 décembre 2008 (soit 12.5 heures), 2/3 de la note 17 du 16 février 2009 

(soit 76.6 heures), 1/3 de la note 21 du 3 juin 2009 (soit 17.8 heures), 1/3 de 

la note 22 du 3 juillet 2009 (soit 18.66 heures), 1/2 de la note 23 du 3 août 

2009 (soit 23.5 heures), 1/2 de la note 24 du 15 septembre 2009 (soit 21 

heures), 1/2 de la note 25 du 5 octobre 2009 (soit 13.7 heures), 1/3 de la 

note 26 du 9 novembre 2009 (soit 12 heures), l’intégralité de la note 28 du 

12 janvier 2010 (soit 26.4 heures), 1/2 de la note 29 du 11 février 2010 (soit 

12.3 heures), 1/3 de la note 34 du 12 juillet 2010 (soit 9.66 heures), 1/2 de la 

note 35 du 5 août 2010 (soit 14.4 heures), 1/2 de la note 36 du 13 septembre 

2010 (soit 20 heures), 1/3 de la note 37 du 13 octobre 2010 (soit 4.8 heures), 

1/3 de la note 39 du 2 décembre 2010 (soit 20.66 heures). Ces heures, se 

montant à 334.17, doivent partant être déduites de la base de calcul de 

l’indemnité. 

Finalement, les recourants font également état de 212.1 heures afférant, 

d’après eux, aux différentes procédures d’entraide diligentées dans le cadre 

de la procédure nationale. Contrairement à ce que prévoit la décision 

querellée, les recourants prétendent que le droit à l’indemnité en question 

- 9 - 

 

 

n’est pas prescrit. Il y a lieu de déterminer quel est le droit applicable aux 

demandes d’indemnisation portant sur les frais engendrés par lesdites 

procédures d’entraide. 

L’art. 15 al. 1 EIMP, applicable en matière d’indemnisation des personnes 

poursuivies au cours d’une procédure menée en Suisse ou à l’étranger sur 

demande d’une autorité suisse, renvoyait, dans sa teneur jusqu’au 31 

décembre 2010, aux art. 122 ss PPF et 99 ss de la loi fédérale du 22 mars 

1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0; ATF 117 IV 209 consid. 

4b; 113 IV 93 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.5 du 17 avril 

2008, consid. 2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 3
ème

 éd., Berne 2009, n° 470 p. 434). L’aspect procédural de 

la demande basée sur un dommage supposé ayant pour origine des actes 

d’entraide internationale en matière pénale était régi par les art. 99 ss DPA 

(ATF 113 IV 93 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_K 013/04 du 6 

mai 2004, consid. 1.1 et 1.2). A teneur de l’art. 100 al. 1 DPA, le droit à 

l’indemnité s’éteint si la demande n’en est pas faite dans le délai d’une 

année après la notification du non-lieu ou après l’entrée en force de la 

décision. Ainsi, le délai de prescription commence à courir dès le jour où 

l'autorité compétente, en prononçant le non-lieu ou en statuant 

définitivement, permet à l'inculpé de déterminer si les conditions prévues à 

l'art. 99 al. 1 DPA pour l'octroi d'une indemnité sont réunies. Ce principe, 

appliqué par analogie à la procédure d'entraide, conduit forcément à la 

conclusion que la décision de refuser l'entraide constitue le point de départ 

de la prescription. Dans cette perspective, il est sans pertinence de savoir si 

l'inculpé sera finalement reconnu coupable ou libéré des fins de la poursuite 

pénale par les autorités de l'Etat requérant l’entraide (ATF 113 IV 101 

consid. 2b; concernant l’extradition, voir l’arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.5 du 17 avril 2008, consid. 2). 

Dès le 1
er
 janvier 2011, l’art. 15 al. 1 EIMP dans sa nouvelle teneur renvoie 

aux art. 429 et 431 CPP. Un des objectifs poursuivis par l’entrée en vigueur 

du nouveau Code de procédure pénale suisse était l’harmonisation des 

règles applicables aux procédures connexes et le fait d’éviter de confronter 

les parties à des situations inutilement complexes. L’art. 15 al. 1 EIMP doit 

être compris comme opérant un renvoi vers les règles du CPP en matière 

d’indemnisation, y compris l’art. 435 CPP portant sur la prescription de la 

prétention en indemnité. Cette disposition (analogue à l’art. 127 du Code des 

obligations) prévoit que de telles prétentions se prescrivent par dix ans à 

compter de l’entrée en force de la décision.  

Dans leur courrier du 16 décembre 2011 (act. 7.4), les recourants font état 

de frais liés à trois procédures d’entraide, active et passives. En particulier, 

https://swisslex.ch/LawDetail.mvc/Show?normalizedReference=CH%2F313.0%2F99

- 10 - 

 

 

ils mentionnent un certain nombre d’heures liées à la demande d’entraide 

adressée par la Suède à la Suisse (procédure RIZ.07.0065-SM), dans 

laquelle le dernier acte, à savoir la transmission, par l’Office fédéral de la 

justice (ci-après: OFJ), des pièces demandées, est intervenu en date du 22 

août 2008. L’indemnisation ne peut intervenir que pour les procédures pour 

lesquelles la demande d’entraide n’a finalement pas abouti. Tel n’étant pas 

le cas en l’espèce, les recourants n’ont pas droit à une indemnité du fait des 

actes entrepris en lien avec la procédure d’entraide RIZ.07.0065-SM. Quand 

bien même ils avaient eu un tel droit, la prétention en indemnité, soumise à 

l’ancien droit, était prescrite au moment de la demande, soit le 31 octobre 

2011 (art. 100 al. 1 DPA par renvoi de l’art. 15 al. 1 EIMP dans son ancienne 

teneur). 

De plus, les recourants mentionnent l’activité en lien avec une commission 

rogatoire adressée par l’Angleterre à la Suisse (procédure RH.08.0018-SM) 

et dont le retrait a été notifié aux recourants le 1
er
 mars 2010. Le 

changement de régime applicable étant intervenu avant que la prétention ne 

soit prescrite, il y a lieu de se référer à l’art. 15 al. 1 EIMP dans sa nouvelle 

teneur. Les heures consacrées à ladite procédure d’entraide, déduction faite 

des heures consacrées aux plaintes et recours ainsi qu’à la défense des 

intérêts de la société E. SA, sont estimées sur la base de la note fournie par 

les recourants à 90 heures et doivent être incluses dans le calcul de 

l’indemnité.  

Finalement, les recourants font état d’une activité en lien avec une procédure 

d’entraide ouverte suite à une demande adressée à l’Autriche. Dans la 

mesure où il s’agit d’une procédure d’entraide active, l’indemnité suit le sort 

de la procédure principale et n’est nullement prescrite. Partant, les heures de 

travail générées par cette procédure d’entraide, déduction faite des heures 

consacrées aux plaintes et recours ainsi qu’à la défense des intérêts de la 

société E. SA, sont estimées sur la base de la note fournie par les 

recourants à 70 heures et doivent également être incluses dans le calcul de 

l’indemnité. 

52.1 heures doivent ainsi être déduites des 212.1 heures indiquées par les 

recourants pour les honoraires d’avocats en lien avec les procédures 

d’entraide. 

Déductions faites (se montant à 694.93 heures), le nombre d’heures à 

prendre en compte dans le calcul de l’indemnité à titre d’honoraires pour la 

défense des recourants s’élève à 992.57 heures. 

- 11 - 

 

 

b) Les recourants contestent également le tarif de CHF 230.-- appliqué par le 

MPC, et demandent à ce qu’un tarif de CHF 400.-- majoré de 20%, soit le 

tarif de CHF 500.--, soit retenu.  

Ils méconnaissent là la teneur des art. 12 et 13 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), selon lesquels le tarif 

doit être fixé entre CHF 200.-- et 300.--. L’argument selon lequel ces 

dispositions "sont susceptibles de violer non seulement l’esprit et le but de 

l’art. 429 CPP mais également paraissent contraires au droit fédéral, 

notamment à l’art. 429 CPP dans la mesure où ces dispositions appliquent 

de manière linéaire et donc arbitraire un tarif unifié pour toute la Suisse sans 

tenir compte des facteurs objectifs propres à chaque région de la Suisse tels 

que les frais de fonctionnement d’une Etude d’avocat, le salaire des 

collaborateurs, le niveau de vie, les loyers payés, etc." ne saurait être retenu 

par la Cour de céans. 

La pratique constante du Tribunal pénal fédéral, applicable par analogie aux 

procédures devant le MPC (décisions et arrêts du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.26 du 31 mai 2012, consid. 2.2.1; BB.2009.17 du 6 août 2009, 

consid. 6.2) fixe le tarif à CHF 230.-- (BB.2012.8 du 2 mars 2012, 

consid. 4.2). L'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la 

cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en 

droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du 

nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du 

résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 

consid. 3a; 117 Ia 22 consid. 3a; 109 Ia 107 consid. 3b; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral BB.2012.47 du 18 octobre 2012, consid. 2.4; BB.2012.26 du 31 

mai 2012, consid. 2.1). Le recourant n'a invoqué aucun élément concret qui 

laisserait supposer que le MPC n'a pas tenu compte desdits critères. 

L'argument qu’il s’agit d’"avocats genevois qui supportent les frais de 

fonctionnement plus importants pour l’exercice de leur profession que dans 

les cantons du Jura, de Fribourg, de Neuchâtel, ou de Berne par exemple", 

ne peut être considéré comme une motivation suffisante et sérieuse. Il n'y a 

ainsi pas lieu de se départir de la pratique susmentionnée fixant le tarif 

horaire à CHF 230.--. 

Partant, l’indemnité à titre d’honoraires pour les frais de la défense des 

recourants est accordée à hauteur de CHF 246'554.40 (992.57 heures à 

CHF 230.--, soit CHF 228'291.10 plus TVA). 

3.1.2 L’indemnité visant à couvrir les frais de défense porte également sur les 

autres frais et débours dus à la procédure. A teneur de l’art. 13 al. 1 RFPPF, 

- 12 - 

 

 

ceux-ci doivent être appréciés au regard des montants effectivement 

supportés.  

a) Les recourants font état de nombreuses notes (act. 7.3, annexes) et 

chiffrent les frais liés à la procédure à un total de CHF 86'388.90. Le MPC, 

après avoir reconsidéré chacune desdites notes, admet un montant de 

CHF 6'495.75 (après la réduction due au fait que B. doit supporter 1/5 des 

frais de la procédure à son encontre). 

Pour les raisons exposées ci-dessus (supra consid. 3.1.1.a), les frais 

facturés pour la période avant le mois de mai 2007 ne sont pas admis. Tel 

est le cas de la note 1 du 7 mai 2007 portant sur la période du 1
er
 février au 

30 avril 2007. 

Certains des montants doivent être exclus dans la mesure où il ne s’agit pas 

de frais nécessaires à la défense des prévenus. Tel est le cas du poste 

"Photocopies" des notes 10 du 10 juillet 2008 (les recourants ne justifient 

pas en quoi ces photocopies de documents se trouvant dans la procédure 

nationale étaient nécessaires) et 32 du 10 mai 2010 (les photocopies 

correspondent à la procédure de recours devant la Cour de céans), mais 

aussi des frais de traduction de la note 11 du 21 août 2008 (les recourants 

ne démontrent pas en quoi une traduction en anglais des procès-verbaux 

d’audition du MPC était nécessaire) et de l’intégralité de la note 28 du 12 

janvier 2010 (les frais sont intégralement liés à la procédure d’arbitrage). 

D’autres montants doivent être réduits en proportion des attributions 

effectuées dans l’analyse des notes d’honoraires (supra consid. 3.1.1.a). Tel 

est le cas des notes: 

4 du 31 décembre 2007 (admis à 1/2, soit CHF 80.70); 

5 du 5 février 2008 (admis à 1/4, soit CHF 121.05); 

6 du 12 mars 2008 (admis à 1/2, soit CHF 59.20); 

7 du 7 avril 2008 (admis à 2/3, soit CHF 180.--); 

8 du 5 mai 2008 (admis à 2/3, soit CHF 251.05); 

9 du 9 juin 2008 (admis à 2/3, soit CHF 251.05); 

11 du 21 août 2008 (admis à 2/3, soit CHF 200.--); 

12 du 5 septembre 2008 (admis à 1/3, soit CHF 43.--); 

13 du 3 octobre 2008 (admis à 2/3, soit CHF 71.75); 

14 du 6 novembre 2008 (admis à 2/3, soit CHF 129.15); 

15 du 1
er
 décembre 2008 (admis à 1/2, soit CHF 80.70); 

17 du 16 février 2009 (déduction de CHF 1'200.-- pour des frais liés à l’OAR-

G; pour le surplus, admis à 1/3, soit CHF 389.05); 

18 du 5 mars 2009 (admis à 1/2, soit CHF 349.70); 

21 du 3 juin 2009 (admis à 2/3, soit CHF 71.75); 

- 13 - 

 

 

22 du 3 juillet 2009 (admis à 2/3, soit CHF 86.05); 

23 du 3 août 2009 (admis à 1/2, soit CHF 80.70); 

24 du 15 septembre 2009 (admis à 2/3, soit CHF 86.10); 

25 du 5 octobre 2009 (admis à 1/2, soit CHF 21.50); 

26 du 9 novembre 2009 (admis à 2/3, soit CHF 35.90); 

29 du 11 février 2010 (admis à 1/2, soit CHF 64.55); 

31 du 20 avril 2010 (admis à 2/3, soit CHF 57.40); 

33 du 8 juin 2010 (admis à 2/3, soit CHF 200.85); 

34 du 12 juillet 2010 (admis à 1/3, soit CHF 64.55); 

35 du 5 août 2010 (admis à 2/3, soit CHF 86.10); 

36 du 13 septembre 2010 (admis à 1/2, soit CHF 43.05); 

37 du 13 octobre 2010 (admis à 2/3, soit CHF 28.70); 

39 du 2 décembre 2010 (admis à 1/3, soit CHF 90.--). 

Les montants restants, à savoir ceux découlant des notes 2 du 27 juin 2007, 

3 du 4 septembre 2007, 10 du 10 juillet 2008, 16 du 31 décembre 2008, 19 

du 14 avril 2009, 20 du 1
er

 mai 2009 (correspondant à un montant de 

CHF 193.70 et non CHF 19.70 comme l’indique le MPC dans son calcul), 27 

du 9 décembre 2009, 30 du 11 mars 2010 et 38 du 8 novembre 2010 sont 

admis. 

Les frais généraux couverts par l’indemnité due pour les frais de la défense 

s’élèvent à CHF 4'277.95. 

b) Les frais effectifs de voyage sont remboursés sur la base de maxima 

établis à l’art. 13 al. 2 let. a et b RFPPF. Pour les déplacements en Suisse, 

est remboursé le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif 

(let. a); pour les voyages en avion depuis l’étranger – le prix du billet en 

classe économique (let. b). Les recourants font valoir des notes de frais pour 

un montant de CHF 5'283.-- de frais de voyage. Le MPC quant à lui, admet 

un montant de CHF 1'372.--. 

Le montant de CHF 245.-- de la note 14 du 6 novembre 2008 n’a pas à être 

pris en compte dans la mesure où il ne correspond à aucun poste figurant 

dans le détail des frais. Au demeurant, les montants relatifs aux frais 

de voyage des notes 8 du 5 mai 2008 (CHF 403.--), 9 du 9 juin 

2008 (CHF 94.--), 16 du 31 décembre 2008 (CHF 324.--), 20 du 1
er
 mai 2009 

(CHF 162.--), 27 du 9 décembre 2009 (CHF 152.--) et 33 du 8 juin 2010 

(CHF 230.--) pour les trajets à Berne et Zurich sont acceptés. Il y a lieu 

également d’indemniser les recourants pour les frais de déplacement de 

Genève à Vienne du 21 au 23 avril 2009, à savoir le trajet en avion pour 

deux personnes en classe économique, à hauteur de CHF 1'600.--. Les frais 

de voyage sont ainsi couverts à hauteur de CHF 2'965.--.  

- 14 - 

 

 

c) Les frais effectifs de séjour sont remboursés sur la base de maxima 

établis à l’art. 13 al. 2 let. d RFPPF, à savoir le prix d'une nuitée, y compris le 

petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, 

au lieu de l'acte de la procédure. Les recourants font état de frais de voyage 

à hauteur de CHF 4'594.60. Le MPC admet quant à lui un montant de 

CHF 2'080.10. 

Le montant de CHF 1'280.10 demandé par les recourants pour 

l’hébergement lors des déplacements à Berne est admis en intégralité (note 

16 du 31 décembre 2008). En revanche, pour ce qui est de l’hébergement à 

Zurich (note 33 du 8 juin 2010), il se justifie de réduire le montant sollicité par 

les recourants (CHF 1'289.50) à CHF 800.--. En effet, l’audition de F. en date 

du 12 mai 2010 ayant duré de 9h à 21h, le défraiement doit porter sur deux 

nuits d’hôtel à Zurich soit un montant de CHF 200.-- par nuit. Ce montant 

doit être calculé pour deux personnes, les deux mandataires des recourants 

ayant été présents. De même, pour le séjour à Vienne du 21 au 23 avril 

2009, il y a lieu de défrayer les recourants à hauteur de CHF 800.-- 

(CHF 200.-- par nuit et par personne), le montant indiqué par les recourants 

(soit CHF 2'025.--, note 20 du 1
er

 mai 2009) devant être réduit en 

conséquence. Les frais d’hôtel sont ainsi couverts à hauteur de 

CHF 2'880.10. 

Le montant total des débours couverts par la présente indemnité s’élève 

ainsi à CHF 10'123.05. 

3.1.3 Une indemnité de CHF 256'677.45 (CHF 246'554.40 d’honoraires et 

CHF 10'123.05 de débours pour les frais de la défense) est allouée aux 

recourants. Cette somme doit être répartie selon les proportions indiquées 

par les recourants, à savoir 1/3, soit CHF 85'559.15, pour A. et 2/3, soit 

CHF 171'118.30, pour B. L’indemnité accordée à B. doit, de plus, être 

réduite de 1/5, soit la proportion des frais de la procédure mise à sa charge 

par la décision de suspension du 4 novembre 2010 et confirmée par la Cour 

de céans en date du 2 février 2011. Ainsi, la somme de CHF 136'894.65 est 

allouée à B.  

L’indemnité totale allouée aux recourants à titre d’honoraires et débours pour 

leur défense s’élève ainsi à CHF 222'453.80. Il doit être relevé que la somme 

requise par les recourants est quasiment cinq fois supérieure à l’indemnité 

qu’il se justifie d’accorder. En effet, les recourants font valoir à tort, dans la 

présente procédure, des frais qu’ils savent relatifs à des procédures 

distinctes. En adoptant cette attitude, force est de constater qu’ils font preuve 

d’audace, pour ne pas dire de témérité. 

- 15 - 

 

 

Dans la mesure où les recourants demandaient CHF 997'638.90 pour le chef 

de l’indemnité à titre d’honoraires et débours pour la défense et que les 

décisions attaquées accordaient un montant total de CHF 172'539.50, les 

recours sont partiellement admis.  

3.1.4 Les recourants concluent à l’octroi d’une indemnité pour les frais engendrés 

par la procédure d’indemnisation. La demande d’indemnité pour les frais de 

la défense des recourants n’étant que partiellement admise, il se justifie de 

réduire également, de manière proportionnelle, le nombre d’heures dont il 

est fait état pour la procédure d’indemnisation. Ainsi, les recourants faisant 

valoir 30 heures, celles-ci sont réduites à 10 heures, soit CHF 4'222.80 (TVA 

comprise). L’indemnité pour dépens d’un montant de CHF 450.-- est 

accordée. 

Depuis l’entrée en vigueur du CPP, l’autorité compétente pour se prononcer 

sur les demandes d’indemnité liées à une procédure d’entraide s’inscrivant 

dans le cadre d’une procédure nationale est l’autorité pénale (art. 429 al. 2 

CPP par renvoi de l’art. 15 al. 1 EIMP; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure 

pénale suisse, 3
ème

 éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 2286), in casu le MPC, 

et non pas l’OFJ comme cela était le cas sous l’empire de l’ancien droit. 

Ainsi, l’indication donnée aux recourants par le MPC en date du 10 

novembre 2011 était erronée. L’indemnité doit tenir compte des frais ainsi 

engendrés. La demande d’indemnité adressée à l’OFJ le 26 janvier 2012 

consiste principalement en un copier-coller des passages pertinents des 

demandes adressées au MPC le 31 octobre 2011. Elle est accompagnée de 

la note d’honoraires relative aux procédures d’entraide. Les frais consistent 

également en la rédaction et l’envoi de deux lettres, l’une adressée au MPC 

en date du 16 décembre 2011, l’autre adressée à l’OFJ en date du 15 mars 

2012. Il y lieu d’indemniser les recourants à hauteur de CHF 500.--. 

L’indemnité pour les frais engendrés dans la procédure d’indemnisation 

s’élève ainsi à CHF 3'434.--, ce qui correspond à CHF 1'144.70 pour A.- et 

CHF 2'289.30 pour B. 

Dans la mesure où les recourants demandaient CHF 22'518.-- et que les 

décisions attaquées accordaient un montant total de CHF 2'749.95, les 

recours sont partiellement admis. 

3.2 B. conclut à l’allocation d’une indemnité à hauteur de CHF 62'494.40 à titre 

de perte économique et de CHF 100'000.-- pour l’atteinte à son avenir 

économique découlant de la procédure pénale diligentée par le MPC. De 

plus, les deux recourants demandent une indemnité de CHF 30'000.-- pour 

A. et CHF 100'000.-- pour B. au titre du tort moral causé par dite procédure. 

Dans la décision attaquée, le MPC refuse toute indemnité. 

- 16 - 

 

 

Selon l’art. 429 al. 1 let. b et c CPP, l’indemnité en cas d’acquittement du 

prévenu porte sur le dommage économique subi au titre de sa participation 

obligatoire à la procédure pénale ainsi que sur le tort moral subi en raison 

d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas 

de privation de liberté. Le Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du 

droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 précise que l'Etat doit 

réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la 

procédure pénale au sens du droit de la responsabilité civile (ad art. 437 

Projet CPP, actuel art. 429, p.1313). Le lien de causalité s'apprécie selon le 

principe de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de la haute 

vraisemblance. La responsabilité est encourue alors même qu'aucune faute 

ne serait imputable aux autorités (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2012.13 

du 27 septembre 2012, consid. 3.2; MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand 

du CPP, n° 21 ad art. 429 et auteurs cités). La preuve de l'existence du 

dommage, son ampleur et sa relation de causalité avec l'inculpation 

incombent au prévenu (ATF 113 IV 93 consid. 3e; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_595/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BK.2010.8 du 5 mai 2011, consid. 3.4.2). 

En outre, le droit à une indemnité suppose l'existence d'un dommage qui doit 

être d'une certaine importance. En effet, même dans un Etat de droit, le 

citoyen doit en principe assumer, dans l'intérêt d'une lutte efficace contre le 

crime, le risque d'une enquête pénale injustifiée, du moins jusqu'à un certain 

stade. L'indemnité équitable est destinée à empêcher que l'intéressé ne 

doive supporter un préjudice considérable lié à la poursuite pénale, au point 

que cela apparaîtrait comme une conséquence choquante de cette poursuite 

(ATF 113 Ia 177 consid. 3; 84 IV 46 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BK.2010.8 du 5 mai 2011, consid. 3.4.2). 

Il y a lieu de préciser que la procédure avait toutes les raisons d’être 

entreprise dans la mesure où elle a permis d’établir que B. a failli dans son 

obligation de diligence en omettant de vérifier l’arrière-plan économique de 

certaines des transactions. C’est pour cette raison d’ailleurs qu’une partie 

des frais de la procédure a été mise à sa charge (décision de suspension du 

4 novembre 2010, confirmée par la Cour de céans, par arrêt du 2 février 

2011, cause BK.2010.7). 

3.2.1 L’indemnité requise de CHF 62'494.40 à titre de perte économique se 

décline tout d’abord par CHF 38'000.-- pour un manque à gagner engendré 

par les actes de procédure entrepris par le MPC. B. fait état de 9.5 jours à 

raison de 8 heures par jour à CHF 5'00.-- de l’heure, dont quatre jours 

consacrés à la préparation des auditions devant le MPC, quatre jours 

d’auditions proprement dites et un jour et demi de perquisition. En tant que le 

- 17 - 

 

 

recourant ne connaissait pas les questions qui allaient lui être posées lors de 

l’audition, l’on ne voit pas en quoi dite préparation a consisté. De plus, la 

perquisition des locaux ne saurait être à même d’empêcher le recourant de 

gérer les affaires courantes de son entreprise. Finalement, les quatre jours 

d’audition n’excèdent pas les désagréments nécessairement causés au 

prévenu par une procédure pénale. L’on ne saurait alors défrayer celui-ci 

pour le manque à gagner engendré par les actes de procédure entrepris. 

B. se prévaut également d’une perte de CHF 9'000.--. A l’appui, le recourant 

se limite à présenter un courriel dans lequel il dit ne pas se représenter à son 

poste de Juge assesseur à la Commission de surveillance des Offices des 

poursuites et des faillites "et ceci par simple manque de temps". Le 

recourant n’établit ainsi pas en quoi le fait de ne pas se représenter au poste 

de Juge assesseur se trouve dans un rapport causal, naturel et adéquat, 

avec la procédure menée par le MPC. 

Quant aux frais, chiffrés à CHF 15'494.40, découlant du rapport de contrôle 

spécial LBA établi en date du 27 avril 2012 par la société D. SA dans le 

cadre de la procédure devant l’OAR-G, ceux-ci n’ont pas à être traités dans 

le cadre de la présente indemnité. Ils devront être traités dans la procédure 

de l’OAR-G, comme cela a d’ores et déjà été le cas pour les frais précédents 

dans la sentence arbitrale du 8 juillet 2010. 

L’indemnité requise à titre de perte économique de CHF 62'494.40 est 

rejetée. 

3.2.2 B. reproche au MPC d’avoir porté atteinte à son avenir économique en 

communiquant à la FINMA la décision de suspension du 4 novembre 2010. Il 

chiffre son dommage à CHF 100'000.--. 

La communication des informations entre le MPC et la FINMA est régie par 

l’art. 38 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) qui prévoit que les autorités pénales 

de la Confédération et la FINMA coordonnent leurs enquêtes dans la mesure 

où cela est nécessaire et possible. Tel a été le cas en l’espèce, le besoin de 

coordination résultant des omissions par B. de vérifier l’arrière-plan 

économique de certaines des transactions. Les conséquences de la 

procédure ouverte par la FINMA ne peuvent être couvertes par la présente 

demande d’indemnité et doivent être réglées au sein de la procédure de la 

FINMA. 

L’indemnité requise est ainsi rejetée. 

- 18 - 

 

 

3.2.3 En ce qui concerne le tort moral, bien que celui-ci fasse partie du préjudice 

ouvrant la voie de l'indemnisation (ATF 124 I 274 consid. 3b; 119 Ia 221 

consid. 6a; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit. n° 2284; 

HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6
ème

 éd., 

Bâle 2005, n° 6), encore faut-il qu’il soit au moins vraisemblable et qu'un lien 

de causalité existe entre le préjudice allégué et la conduite de l'enquête. Le 

Tribunal fédéral considère de plus que l'octroi d'une indemnité pour tort 

moral est soumis à la condition que le préjudice subi soit particulièrement 

grave (ATF 87 II 290 consid. 4b). 

En ce qui concerne A., celui-ci se borne à invoquer "la mauvaise presse" qui 

a entouré l’enquête, les "effets dévastateurs" de l’enquête sur sa vie privée 

et sa santé ainsi que "la mise à bas de sa réputation et sa probité 

professionnelle", sans toutefois le prouver par quelque moyen que ce soit. Il 

ne justifie pas non plus le montant demandé à titre de réparation. Certes, 

une procédure pénale est susceptible d’avoir un effet stigmatisant. Il 

n'apparaît cependant pas que l'enquête dont le recourant a fait l'objet aurait 

eu un caractère spécialement infamant ou aurait été perçue comme telle, et, 

partant, on ne voit pas quel préjudice particulier le recourant aurait subi. Dès 

lors, l'indemnité requise de CHF 30'000.-- est rejetée. 

Pour ce qui est de B., celui-ci fait état de deux certificats médicaux, l’un 

émanant d’un médecin FMH spécialisé non pas en psychiatrie mais en 

médecine interne, qui, bien qu’il constate que le recourant a nécessité un 

traitement antidépressif depuis janvier 2009 et jusqu’en août 2010, ne fait 

nullement mention de la procédure pénale comme d'une cause directe de 

son état dépressif. Le deuxième certificat, émanent cette fois d’une 

psychiatre psychothérapeute FMH, indique que B. "qui faisait face à des 

poursuites judiciaires et craignait de ne plus pouvoir exercer sa profession, 

présentait un état dépressivo-anxieux pour lequel il a suivi une 

psychothérapie [de juillet] jusqu’en décembre 2010", sans toutefois préciser 

que ledit état était dans un rapport causal avec la procédure menée par le 

MPC. De plus, il y a lieu de noter que le recourant n’a pas produit les 

factures relatives aux frais médicaux dudit traitement, et, partant, a renoncé 

au remboursement de la part demeurant à sa charge (franchise etc.), 

affaiblissant ainsi sa démonstration du prétendu tort moral qu’il aurait subi. 

La demande d'indemnité de CHF 100'000.-- est rejetée. 

Dans la mesure où les décisions attaquées refusaient toute indemnité aux 

titres de perte économique, atteinte à l’avenir économique et tort moral, les 

recours sont rejetés. 

- 19 - 

 

 

3.3 B. prend la conclusion complémentaire selon laquelle les frais de justice mis 

à sa charge dans la cadre de la suspension de la procédure intervenue en 

date du 4 novembre 2010 devraient lui être remboursés en tant que le 

rapport de l’OAR-G infirmerait le contenu de la décision de suspension du 4 

novembre 2010 mettant à la charge du prévenu une partie des frais de la 

procédure. En tant que ces frais ont été confirmés par arrêt de la Cour de 

céans du 2 février 2012 entré en force suite au refus d’entrer en matière 

prononcé par le Tribunal fédéral le 15 mars 2011 et dans la mesure où le 

rapport de l’OAR-G n’apporte aucun élément nouveau pouvant remettre en 

cause la décision de suspension, la requête est rejetée. 

3.4 Au vu de ce qui précède, les recourants se voient accorder une indemnité de 

CHF 225'887.80, TVA comprise (CHF 222'453.80 pour les frais de la 

défense et CHF 3434.-- pour les frais liés à la procédure d’indemnisation), 

soit CHF 86'703.85 pour A. et CHF 139'183.95 pour B. 

4.  

4.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la 

mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 

Les recours étant très partiellement admis, les recourants supporteront une 

partie des frais du présent arrêt, lesquels se limiteront en l’espèce à un 

émolument. En application de l’art. 8 RFPPF, ce dernier est fixé à 

CHF 3'000.--, dont CHF 2'800.-- sont mis par moitié à la charge des 

recourants qui en répondent solidairement. 

4.2 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon 

l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Les 

conseils des recourants ont produit deux listes des opérations effectuées en 

lien avec la présente procédure de recours, faisant état d’un total de 33 

heures de travail à CHF 500.-- et CHF 480.-- à titre de débours (BB.2012.61, 

act. 1.12 et BB.2012.62, act. 1.18), soit un total de CHF 17'798.40. En 

prenant en compte dites listes et dans la mesure où les mémoires de recours 

reprennent en grande partie les demandes d’indemnités adressées au MPC, 

une indemnité équivalent à 5 heures de travail à CHF 230.-- de l’heure et 

des débours à hauteur de CHF 200.-- est accordée aux recourants, soit un 

total de CHF 1'458.-- (TVA comprise), à charge du MPC. Cette indemnité 

devra être répartie entre les recourants d’après la clé proposée par ces 

derniers, à savoir CHF 452.-- pour A. et CHF 1'006.-- pour B. 

- 20 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2012.61 et BB.2012.62 sont jointes. 

2. Les recours sont partiellement admis. 

3. Le Ministère public de la Confédération doit verser aux recourants, pour la 

procédure classée, un total de CHF 225'887.80, TVA comprise, soit 

CHF 86'703.85 pour A. et CHF 139'183.95 pour B. 

4. Un émolument réduit de CHF 2'800.-- est mis par moitié à la charge des 

recourants. Ils en répondent solidairement. 

5. Une indemnité de CHF 1'458.-- (TVA comprise) est allouée aux recourants à 

titre de dépens, à la charge du Ministère public de la Confédération. 

 

Bellinzone, le 12 décembre 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pierre Schifferli, avocat 

- Me Reza Vafadar, avocat 

- Ministère public de la Confédération 
 
 
 
Indication des voies de recours  

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.