# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12bac326-2da1-57fb-9532-a8143ce1cc3a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2016 / 195
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2016---195_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JX15.034326-160279

61 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
19 février 2016

__________________

Composition
:               M.             
Winzap,
président

             
              M.             
Sauterel et Mme Charif Feller, juges

Greffière
:              Mme             
Pache

 

 

*****

 

 

Art.
110, 319 let. b ch. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________,
à Veytaux, et U.________,
à Veytaux, contre le prononcé rendu le 19 janvier 2016 par la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec A.K.________,
à Lausanne, et B.K.________,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
a)
Par prononcé du 19 janvier 2016 rendu dans le cadre d’une procédure d’exécution
forcée d’expulsion, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a arrêté à 9'026 fr. 50 les frais judiciaires des requérants A.K.________ et B.K.________,
comprenant 365 fr. 40 de frais de justice,
1'101
fr. 60 de frais de serrurier et 7'559 fr. 50 de frais de déménagement (I), mis les frais à
la charge des intimés Z.________ et U.________, solidairement entre eux (II) et dit que les intimés
rembourseront aux requérants leurs frais judiciaires par
9'026
fr. 50 et leur verseront la somme de 300 fr. à titre de dépens, en défraiement de leur
représentant professionnel (III), la cause étant rayée du rôle (IV).

 

             
Ce prononcé a été notifié à Z.________ et U.________ le
20
janvier 2016.

 

             
b)
Par courrier daté du 25 janvier 2016, remis à la poste le 12 février 2016, Z.________
et U.________ ont recouru contre le prononcé précité. Ils ont en substance contesté
les frais de serrurier et de déménagement mis à leur charge.

 

2.             
Selon l’art. 319 let b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions
sur les frais ne peuvent être attaquées séparément que par un recours.

 

             
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Selon l’art. 339
al.
2 CPC, la procédure sommaire est applicable aux mesures d’exécution au sens des art.
335ss CPC, de sorte que le délai pour l'introduction d'un recours est de dix jours à compter
de la notification de la décision, étant précisé que la suspension des délais
ne s'applique pas (art. 145 al. 2 let. b CPC).

 

             
En l’espèce, la décision querellée a été notifiée le 20 janvier 2016
à Z.________ et U.________. Le délai de recours venait ainsi à échéance le lundi
1er
février 2016. L’acte de recours, mis à la poste le 12 février 2016, apparaît
donc manifestement tardif.

 

3.             
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable.

             

             
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. Z.________ et Mme U.________,

‑             
M. Mikaël Ferreiro (pour A.K.________ et B.K.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.

 

             
La greffière :