# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6f33f00-9c88-51ce-a25b-716a27eaa3e3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.04.2017 BB.2016.321
**Docket/Reference:** BB.2016.321
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-321_2017-04-13

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 13 avril 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président,Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,  

représenté par Me Loïc Parein, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION, ,  

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien 

avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.321 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- l'ordonnance du 6 novembre 2015, par laquelle le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction contre A. pour 

blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP [act. 3.1]), 

 

- les différents courriers adressés par le prénommé au MPC, tendant à obtenir 

l'accès au dossier (act. 1.7, 1.8, 1.11, 1.13), 

 

- la décision du 18 juillet 2016, par laquelle le MPC a octroyé à l'intéressé un 

accès partiel au dossier (act. 1.1), 

 

- le recours interjeté par celui-ci le 22 juillet 2016 devant la Cour de céans, 

tendant à l'obtention d'un accès au dossier sans aucune restriction, 

 

- la réponse au recours du 8 août 2016 par laquelle le MPC conclut au rejet 

de celui-ci dans la mesure de sa recevabilité (act. 3), 

 

- la réplique au recours du 22 août 2016 par laquelle le recourant maintient 

ses conclusions (act. 5), 

 

- le courrier adressé par le MPC à la Cour de céans le 23 février 2017, par 

lequel dite autorité indique avoir transmis au recourant une copie 

électronique de l'intégralité du dossier de la procédure (act. 7), 

 

- le pli du MPC à la Cour de céans du 13 mars 2017, par lequel celui-ci expose 

que selon lui, la cause est devenue sans objet (act. 11), 

- le courrier du recourant à la Cour de céans du 13 mars 2017, par lequel 

celui-ci considère la cause sans objet et conclut à ce que (1) les frais de la 

cause soient laissés à la charge de l'Etat et (2) des dépens, à hauteur de 

CHF 2'752.80 (selon décompte joint) lui soient octroyés (act. 12), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que le recours, tendant à l'octroi au recourant d'un accès au dossier sans 

restrictions, est devenu sans objet après que l'intéressé eut reçu sous forme 

électronique l'ensemble des pièces du dossier; 

 

- que, dès lors, la cause doit être radiée du rôle; 

 

- 3 - 

 

 

- qu'il reste à statuer sur les frais de la cause et sur l'octroi de dépens; 

 

- que le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle 

une procédure de recours devient sans objet;  

- que la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la 

partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme 

étant la partie qui succombe (TPF 2011 31); 

- qu'en l'espèce, c'est la transmission par le MPC de l'ensemble du dossier au 

recourant qui a rendu la cause sans objet; 

- que le MPC est ainsi la partie qui succombe; 

- que, compte tenu de l'issue du litige, les frais de la présente procédure de 

recours seront pris en charge par la caisse de l'Etat (Message relatif à 

l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, p. 1312 in initio); 

 

- que la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec I’art. 429 al. 1 let. a CPP);  

 

- que selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée; 

 

- que le recourant a produit une note d'honoraires pour un montant de  

CHF 2'706, correspondant à 9.02 heures à CHF 300.--, auxquels s'ajoutent 

CHF 46.20 au titre de débours, soit CHF 2'752.80; 

 

- que, selon la note d'honoraires produite, les opérations effectuées sont 

répertoriées, sans plus de détails, sous les rubriques "Ecriture" (2 heures 50 

minutes), "Etude du dossier" (3 heures 20 minutes), "Lettre" (2 heures 10 

minutes) et "Téléphone" (42 minutes); 

 

- que ces indications succinctes ne permettent pas de comprendre en quoi a 

consisté chacune des opérations en question; 

 

- que le mémoire de recours comprend seulement six pages et la réplique 

deux pages; 

 

- que la cause ne présentait aucune difficulté particulière; 

 

- 4 - 

 

 

- que dès lors, les 9.02 heures d'activité revendiquées doivent être ramenées 

à 8 heures; 

 

- que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (cf. 

par exemple décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, 

consid. 4.2);  

 

- que le recourant a ainsi droit, au titre d'honoraires, à une indemnité de 

CHF  1'840.--; 

 

- que s'y ajoutent les débours, à hauteur de CHF 46.20; 

 

- que, par conséquent, le recourant a droit à une indemnité s'élevant à 

CHF  1'886.20, TVA comprise; 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle. 

 

2. Les frais de la présente décision sont mis à la charge de l'Etat. 

 

3. Une indemnité de CHF 1'886.20 est octroyée au recourant, à charge 

du Ministère public de la Confédération. 

 

 

Bellinzone, le 13 avril 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Loïc Parein 

- Ministère public 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.