# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3769800-409f-5074-bd2d-e5cb0b7133fb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2014 D-6522/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6522-2012_2014-10-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6522/2012 

 

 
 A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge 

Christian Dubois, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), en la personne de Mathias Deshusses, 

rue Enning 4, 1002 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Levée de l'admission provisoire ;  

décision de l'ODM du 14 novembre 2012 / N (…). 

 

 

D-6522/2012 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A.a Le 13 mars 2005, A._______, son fils B._______, et l'épouse de ce 

dernier, prénommée C._______, ont déposé une demande d'asile       

en Suisse. Ils ont en substance allégué avoir été victimes de persécutions 

et de discriminations de la part de leurs compatriotes géorgiens en raison 

de leur appartenance à la communauté yézidie qui les aurait également 

rejetés parce que l'épouse de B._______ était membre d'une caste 

inférieure à la sienne. Craignant pour leur sécurité, les prénommés 

auraient finalement gagné la Suisse après le rejet par la France de leurs 

demandes d'asile respectives. 

A.b  Par décisions du 27 janvier 2006, l'ODM a dénié la qualité de réfugié 

à A._______, ainsi qu'à son fils et à sa belle-fille, leur a refusé l'asile, et a 

ordonné leur renvoi, mais aussi l'exécution de cette mesure qu'il a jugée 

licite, possible et raisonnablement exigible.  

A.c Le 10 juillet 2006, les recours des prénommés contre ces décisions 

ont été rejetés par l'ancienne Commission suisse de recours en matière 

d'asile (ci-après: CRA) en raison de l'absence de pertinence et de 

vraisemblance des motifs d'asile invoqués. 

B.  

B.a Le 17 novembre 2006, B._______, se prévalant d'une aggravation 

notable de son état de santé, a sollicité de l'ODM la reconsidération du 

prononcé d'exécution du renvoi du 27 janvier 2006.  

B.b Le 28 novembre 2006, l'ODM a rejeté dite demande. Le 21 avril 2009, 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a admis le recours 

formé contre cette décision, l'a annulée, et a invité l'autorité inférieure à 

régler les conditions de séjour de B._______ et de C._______ en Suisse, 

conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.  

B.c Par acte du 22 décembre 2006, A._______ a à son tour requis la 

reconsidération de la décision d'exécution du renvoi du  

27 janvier 2006. Cette demande a été rejetée par prononcé de l'ODM du 

3 janvier 2007, contre lequel aucun recours n'a été déposé. 

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B.d Le 8 janvier 2007, le prénommé a une nouvelle fois requis la 

reconsidération de la décision d'exécution du renvoi du 27 janvier 2006 

en invoquant une importante péjoration de son état de santé.  

B.e Par prononcé du 1
er
 février 2007, l'ODM a rejeté cette seconde 

demande de réexamen.  

B.f Par arrêt du 11 juin 2009, le Tribunal a admis le recours déposé le  

6 février 2009 contre ce prononcé et a invité dit office à admettre 

provisoirement A._______ en Suisse. Il a, d'une part, retenu que les 

troubles psychiques du prénommé relatés dans son rapport médical du 

7 avril 2009 nécessitaient un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi 

psychothérapeutique intégré mensuel de durée indéterminée sous peine 

de risque élevé de passage à l'acte suicidaire. Soulignant la dépendance 

du recourant envers son fils B._______, le Tribunal a, d'autre part, mis en 

exergue diverses déficiences du système de santé en Géorgie et estimé 

qu'après son retour, A._______ serait livré à lui-même et confronté à des 

difficultés bien plus importantes que celles vécues par la population 

résidente de cet Etat. Il a en conséquence jugé non raisonnablement 

exigible l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine. 

C.  

Le 25 octobre 2011, D._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse. Entendue sommairement le 10 novembre suivant, puis sur ses 

motifs d'asile, en date du 30 janvier 2012, elle a en substance déclaré 

avoir quitté la Géorgie afin de rejoindre en Suisse son fils B._______ 

ainsi que son ex-époux A._______, avec lequel elle s'était réconciliée 

après avoir repris contact avec lui depuis environ cinq ans, via le logiciel 

Internet Skype. Elle s'est pour le reste prévalue des mêmes motifs d'asile 

que ceux déjà invoqués par ces deux proches.  

D.  

Le 25 octobre 2011 également, le deuxième fils de A._______, prénommé 

E._______, et son épouse F._______, ont déposé une demande d'asile 

en Suisse. 

E.  

Par décision du 29 novembre 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur 

cette demande et a ordonné le transfert des requérants en Pologne. 

F.  

Par audition du 31 janvier 2012, l'ODM a informé A._______ 

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Page 4 

qu'il envisageait de lever son admission provisoire et l'a invité à se 

déterminer à ce sujet.  

G.  

Le (…), est né G._______, fils de E._______ et de F._______.  

H.  

Par décision du 21 mars 2012, l'ODM a dénié la qualité de réfugié à 

D._______, lui a refusé l'asile, et a ordonné le renvoi de cette dernière, 

ainsi que l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les actes 

hostiles de tiers dirigés contre son fils E._______ et sa belle-fille 

F._______, tels que relatés par la requérante, n'étaient pas pertinents en 

matière d'asile car réprimés par l'Etat géorgien. L'autorité inférieure a 

ajouté que D._______ disposait d'un réseau social et familial dans son 

pays d'origine où elle avait exercé une activité commerciale avant son 

départ.  

I.  

Le recours formé contre ce prononcé du 21 mars 2012 a été rejeté par 

arrêt du Tribunal du 22 août 2012. 

J.  

Par décision du 14 novembre 2012, notifiée le lendemain, l'ODM, jugeant 

l'exécution du renvoi de A._______ licite, possible, et  raisonnablement 

exigible, a levé son admission provisoire. Il a observé qu'en raison de sa 

volonté de reprendre la vie commune avec son ex-épouse D._______, 

le prénommé ne se retrouverait plus livré à lui-même en Géorgie. 

L'autorité inférieure a en outre estimé qu'en cas de retour dans son pays 

et sa culture d'origine, l'état de santé en particulier psychique de 

l'intéressé ne risquait pas de se péjorer notablement au point de mettre 

sa vie en danger. Elle a également considéré qu'un renvoi de A._______ 

ne représenterait pas un déracinement pour lui, compte tenu de ses 

premières 52 années de séjour en Géorgie et de sa faible intégration, 

notamment professionnelle, en Suisse où il n'avait vécu que sept ans et 

demi. 

K.  

Par recours du 14 décembre 2012, A._______ a conclu à l'annulation de 

cette décision en contestant uniquement le caractère raisonnablement 

exigible de l'exécution de son renvoi en Géorgie. Il a répété être toujours 

dépendant de son fils B._______ admis provisoirement en Suisse et a 

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affirmé devoir suivre, pour une durée indéterminée, un traitement 

psychothérapeutique conduit tous les mois et souvent deux fois par mois 

par la psychologue H._______, de l'association Appartenances. Il a 

estimé que ces deux éléments militant pour le maintien de son admission 

provisoire en Suisse l'emportaient sur la réconciliation intervenue avec 

son ex-épouse retenue par l'ODM à l'appui de sa levée de dite admission.  

A._______ a précisé que ni lui-même ni D._______ n'avaient de biens en 

Géorgie et a fait valoir que, avant son expatriation, cette dernière ne 

gagnait que 30 à 50 laris géorgiens par jour, somme insuffisante, 

selon lui, pour financer les frais de son traitement médical et assurer son 

entretien ainsi que celui de D._______. Vu ses affections et son âge 

actuel, le recourant a, pour sa part, exclu de pouvoir exercer dans son 

pays d'origine un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins vitaux 

et à ceux de son ex-épouse. Il a requis l'assistance judiciaire partielle.  

L.  

Par pli du 4 janvier 2013, A._______ a déposé un rapport médical daté du 

18 janvier 2012 laissant apparaître qu'il souffre d'un épisode dépressif 

moyen du type F. 32.1 (selon la classification internationale CIM des 

troubles mentaux et du comportement de l'OMS) et d'un trouble 

somatoforme indifférencié (CIM – F. 41.5) se greffant à une personnalité 

dépendante (CIM – F 60.7). Depuis la rédaction du précédent rapport 

médical du 7 avril 2009, le patient a poursuivi son traitement 

psychothérapeutique mensuel.   

M.  

Par décision incidente du 9 janvier 2013, le juge instructeur a renoncé à 

la perception de l'avance des frais de procédure et informé A._______ 

qu'il statuerait sur ces frais dans la décision au fond. Il a également invité 

l'ODM à se prononcer sur le recours.  

N.  

Dans sa réponse du 12 février 2013, transmise à l'intéressé avec droit de 

réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a observé que 

D._______ et A._______ pourraient continuer à vivre ensemble dans leur 

pays d'origine et a douté de la capacité de B._______ de pouvoir prendre 

en charge son père A._______ compte tenu de ses propres problèmes 

psychiques ayant justifié le prononcé de son admission provisoire en 

Suisse. Le recourant n'a pas répliqué. 

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O.  

Par lettre et télécopie du 3 juin 2014, le mandataire de A._______ 

a demandé à l'ODM d'annuler le renvoi de D._______ prévu le lendemain 

en arguant que ces deux personnes menaient une vie familiale réelle et 

effective.  

P.  

Le 4 juin 2013, D._______ est retournée en Géorgie, sous contrôle et par 

voie aérienne. 

Q.  

Par lettre du 26 septembre 2013, l'ODM a informé la mandataire de 

E._______ et F._______ que la procédure Dublin était close et qu'en 

conséquence, leur demande d'asile serait désormais traitée par la Suisse. 

R.  

Le 23 mai 2014, le Tribunal a reçu un rapport médical daté du  

16 avril 2014, de contenu similaire à celui du 18 décembre 2012, dont il 

ressort notamment que le recourant a retrouvé l'état de stabilité 

psychique qui était le sien avant le renvoi de D._______ en Géorgie.  

S.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 D'après l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par 

l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi fédérale du 

26 juin 1998 sur l'asile ([LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2 Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

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ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non donnée in casu. 

1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 En l'occurrence, A._______ est sous le coup d'une décision de refus 

d'asile et de renvoi de Suisse rendue par l'ODM, en date du 27 janvier 

2006, et confirmée par arrêt matériel sur recours de la CRA du 10 juillet 

2006 (cf. let. A.b et A.c supra). La conséquence légale d'un renvoi entré 

en force est son exécution, sauf si celle-ci s'avère impossible, illicite, ou 

non raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20], auquel renvoie       

l'art. 44 LAsi).  

Si l'une des trois conditions alternatives précitées de l'art. 83 al. 1 LEtr 

est réalisée, l'exécution du renvoi est remplacée par une mesure de 

substitution appelée "admission provisoire" (cf. art. précité) qui doit être 

levée si l'étranger cesse d'en remplir les conditions légales (art. 84 al. 1 et 

2 LEtr), ou, autrement dit, lorsque l'exécution du renvoi est licite, qu'il est 

possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de retourner dans 

son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence, et qu'on 

peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 83 al. 2 à 4 LEtr et art. 26 al. 2 

de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 

11 août 1999 [OERE, RS 142.281]). Il incombe à l'autorité appelée à 

statuer de vérifier que pareilles conditions sont cumulativement remplies 

(voir dans ce sens Jurisprudence et information de la CRA [JICRA] 

2006 n° 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5, 

JICRA 2001 n° 17 consid. 4d, toujours d'actualité : cf. p. ex. arrêts du 

Tribunal E-6683/2011 et E-1647/2014 des 28 février 2013 et 6 mai 2014). 

2.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi, également ordonnée par l'ODM 

dans sa décision du 27 janvier 2006 (cf. let. A.b supra), a été annulée par 

l'arrêt matériel sur recours du Tribunal du 11 juin 2009 invitant cet office à 

admettre provisoirement A._______ (cf. let. B.f supra). Par prononcé du 

14 novembre 2012, l'autorité inférieure a levé l'admission provisoire du 

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recourant et a une nouvelle fois ordonné l'exécution du renvoi de ce 

dernier en Géorgie. Aussi convient-il maintenant de vérifier si cette 

mesure est ou non raisonnablement exigible, l'intéressé n'ayant pas 

remis en cause son caractère possible et licite au sens de l'art. 83 al. 2 et 

3 LEtr. 

3.  

3.1 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue pour déterminer le bien-fondé des motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le requérant, 

que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (cf. JICRA 1995 n
o
 5 

consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours actuelle : voir p. ex. à ce sujet 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). 

3.2 En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce       

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502 avec réf. cit.).  

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 

ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu 

aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas 

les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre,     

de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 

dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce 

qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute 

probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, 

exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 

santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2               

p. 1002 s. et réf. cit.). 

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés 

à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de 

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toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 p. 591 et arrêts cités). 

4.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, 

ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 

d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé 

ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse.  

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 

citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 

psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé devait se dégrader très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 

une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 

intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 susmentionné consid. 8.3 

p. 1003 s. et réf. cit.). 

Lorsque le mauvais état de santé de l'étranger ne constitue pas en soi 

un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il représente 

alors un facteur dont il faut tenir compte dans le cadre de la pondération 

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Page 10 

de l'ensemble des éléments pris en considération pour déterminer le 

caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi     

(ibid. p. 1003, dern. parag.). 

4.3 En l'espèce, le contenu des deux derniers rapports médicaux du  

18 décembre 2012 et du 16 avril 2014 produits par A._______ révèle que 

celui-ci souffre d'un épisode dépressif moyen et d'un trouble somatoforme 

indifférencié se greffant à une personnalité dépendante, lesquels 

nécessitent une psychothérapie bi-mensuelle à mensuelle. Or, pareilles 

affections ne revêtent manifestement pas un degré de gravité tel qu'en 

cas de retour en Géorgie, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire de manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement 

plus grave de son intégrité physique, même en l'absence de traitement 

(cf. consid. 4.2 supra). Le Tribunal est conforté dans son appréciation par 

l'absence de toute indication, dans les deux rapports susmentionnés, 

d'éventuelles incidences d'un arrêt de la psychothérapie sur l'état de 

santé du recourant. Au demeurant, les représailles de tiers dont 

A._______ et B._______ auraient été victimes avant leur expatriation, 

telles qu'évoquées dans le rapport médical du 16 avril 2014 (cf. rubrique 

"Evolution", p. 1), ne sont pas hautement probables, vu l'invraisemblance 

des motifs d'asile allégués par ces deux personnes (cf. décisions de la 

CRA du 10 juillet 2006, consid. 3.2, resp. 3.1). Plus généralement, 

les rapports médicaux ici déposés, dont l'anamnèse se base sur les 

seules déclarations de l'intéressé, ne permettent pas en soi de déterminer 

si les problèmes relatés par ce dernier se sont réellement produits dans 

son pays d'origine (voir à ce propos FULVIO HAEFELI, Aufenthalt durch 

Krankheit, Der Einfluss von Krankheit auf ausländer- und asylrechtliche 

Verfahren, in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und 

Verwaltungsrecht [ZBL] 2006, p. 576 [avec réf. cit] ainsi que l'arrêt du 

Tribunal E-5022/2007 du 1
er
 février 2008 consid. 7.4.2.5 avec la 

jurisp. cit.). Aussi, n'y a-t-il pas de raison de penser que dites représailles 

surviendront après le retour du recourant et affecteront de ce fait sa santé 

psychique.  

Bien que cela ne soit pas décisif en l'espèce, il convient de souligner 

qu'au regard des améliorations enregistrées dans le système de santé 

en Géorgie depuis le prononcé d'admission provisoire du 11 juin 2009 

(cf. let. B.f supra), le traitement de la plupart des troubles somatiques 

et psychiques est désormais possible dans cet Etat, même s'il ne 

correspond pas aux standards helvétiques (voir à ce propos l'arrêt du 

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Page 11 

Tribunal E-6462/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.4). En particulier, 

plusieurs établissements offrant des traitements psychiatriques 

conformes aux exigences internationales ont été réhabilités, 

reconstruits et équipés en 2011 à Tbilissi (cf. ibidem, consid. 3.4.1), 

où  A._______ a vécu jusqu'à son départ. Dans ces circonstances, 

il n'apparaît pas hautement probable (cf. consid. 3.2 supra) que le 

prénommé ne puisse durablement bénéficier d'une psychothérapie 

après son retour, étant rappelé qu'un requérant d'asile débouté ne 

saurait faire obstacle à son renvoi dans son pays d'origine pour le seul 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical n'y 

atteignent pas le standard élevé équivalent à celui de la Suisse 

(cf. consid. 4.2 supra).  

Au surplus, l'intéressé, conformément aux art. 93 al. 1 let. d LAsi et  75 de 

l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 (OA 2, 

RS 142.312), pourra solliciter une aide individuelle au retour comprenant 

notamment un soutien financier lui permettant d'emporter des 

médicaments anxiolytiques (cf. rapport médical du 7 avril 2009) et/ou de 

prendre en charge pendant une durée limitée la poursuite de son 

traitement psychothérapeutique en Suisse (via le logiciel Skype déjà 

utilisé auparavant avec son ex-épouse ; cf. let. C supra), 

en cas de difficultés initiales temporaires à obtenir pareils médicaments 

ainsi qu'une psychothérapie après son arrivée en Géorgie.   

En tout état de cause, il incombera à la thérapeute du recourant de 

prendre, si besoin, les dispositions idoines pour préparer ce dernier à la 

perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution de vérifier la 

nécessité de mesures particulières lors de l'organisation du rapatriement 

de l'intéressé, le séjour d'une personne en Suisse ne pouvant en effet 

être prolongé indéfiniment sous prétexte que la perspective du renvoi 

serait susceptible d'aggraver son état de santé psychique. 

Compte tenu enfin des activités commerciales apparemment lucratives 

exercées par A._______ jusqu'à son départ (cf. pv d'audition sommaire 

du 16 mars 2005 : cf. ch. 8 et 16, p. 2, resp. p. 6 : "Cette activité 

professionnelle suffisait-elle à vous faire vivre ? Oui c'était pas mal" -  

"Quels documents aviez-vous pour ce voyage ? Le chef de groupe 

nous a fait des documents … Nous avons chacun donné 4 photos et 

7'000 $ pour tous."), le Tribunal juge peu convaincantes 

les déclarations du prénommé, selon lesquelles ni lui-même ni son ex-

épouse D._______ n'avaient aucun bien en Géorgie (cf. mémoire du 

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14 décembre 2012, p. 3 in fine). Le recourant a en outre indiqué avoir 

mené une vie familiale effective avec D._______ avant le renvoi de cette 

dernière de Suisse, en date du 4 juin 2013 (cf. let. N et O supra). 

L'on peut ainsi présumer que, une fois de retour à Tbilissi,  l'intéressé  

sera soutenu par son ex-épouse, elle-même secondée par son propre 

réseau social et familial resté sur place (voir à ce propos l'arrêt du 

Tribunal du 22 août 2012 et le pv d'audition de D._______                 

du 30 janvier 2012, p. 3, rép. à la quest. no 18). A._______ 

pourra également bénéficier de l'appui de sa fille mariée résidant aux 

Pays-Bas (cf. pv précité, p. 3, rép. à la quest. no 12). E._______, 

fils cadet du recourant, sera lui aussi en mesure d'aider son père, 

dès lors qu'il est encore jeune et a exercé le métier d'électricien 

(cf. ibidem, p. 2, rép. à la quest. no 10) qu'il pourra reprendre en 

Suisse ou en Géorgie (au cas où il serait débouté de sa demande 

d'asile  ; cf. let. D supra). Etant donné l'invraisemblance des motifs 

d'asile invoqués par l'intéressé (cf. consid. 4.3 supra, 1
er 

parag.), 

il n'est de surcroît pas crédible que ce dernier ait rompu tout contact 

avec le réseau social constitué avant son expatriation par crainte 

d'être pisté par les communautés Izit et Merit de Tbilissi, comme dit 

dans le rapport médical du 18 décembre 2012 (cf. p. 2, 2
ème

 parag.). 

L'on ne peut certes ignorer les probables difficultés initiales de 

réinsertion auxquelles A._______, jusqu'ici appuyé par son fils 

B._______, sera confronté en Géorgie dont la situation économique et 

sociale est encore relativement précaire. De l’avis du Tribunal, 

ces facteurs négatifs, mis en balance avec ceux plaidant en faveur du 

caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi (cf. supra), 

ne peuvent toutefois constituer des motifs prépondérants de nature à 

empêcher le retour du recourant dans son pays d'origine, qui n'est pas 

en proie à une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence 

généralisée.  

Pour ces raisons, l'intéressé n'a pas rendu hautement probable 

(cf. consid. 3.2 supra) que l'exécution de son renvoi en Géorgie 

l'exposerait à un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. consid. 

4.2 supra). Cette mesure s'avère ainsi raisonnablement exigible. 

5.   

En définitive, c'est à juste titre que l'ODM a levé d'admission provisoire de 

A._______ et a prononcé l'exécution de son renvoi en Géorgie. 

La décision querellée est donc confirmée sur ces points. Le chef de 

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conclusions du recours tendant à son annulation et (implicitement) 

au maintien de cette admission est par conséquent rejeté. 

6.  

Vu ce qui précède et tout bien considéré, le recours est manifestement 

infondé. Il est partant rejeté par l'office du juge unique, avec l'approbation 

d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).  

7.  

Ayant succombé, l'intéressé devrait normalement prendre à sa charge les 

frais judiciaires, conformément à l'art 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Le Tribunal renonce cependant à leur perception, dès lors que le recours 

du 14 décembre 2012 n'était pas d'emblée voué à l'échec, que l'indigence 

du recourant apparaissait vraisemblable (cf. décision incidente de 

dispense de l'avance des frais de procédure du 9 janvier 2013 ;              

let. M supra), et qu'il se justifie, pour ces motifs, d'admettre sa requête 

d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM, 

ainsi qu'à l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :