# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5edda7dc-6391-5383-9e6c-1b6e742033c4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2014 C-297/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-297-2013_2014-03-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-297/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Andreas Trommer, Marie-Chantal May Canellas, juges, 

Alain Renz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,    

représentée par Maître Joëlle Zimmermann, 

Chemin Renou 2, Case postale 5908, 1002 Lausanne, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

C-297/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______, née le 16 février 1972 à Bolighar (Bangladesh), a 

contracté mariage à Dacca (Bangladesh) le 22 juin 1998 avec Y._______, 

ressortissant suisse né le 30 avril 1965. 

Suite à la demande de regroupement familial déposée le 22 février 2000 

auprès des autorités vaudoises compétentes par l'entremise de l'Ambas-

sade de Suisse à Dacca, l'intéressée a obtenu le 15 août 2000 une auto-

risation d'entrée en Suisse, puis, après son arrivée en Suisse le 14 sep-

tembre 2000, une autorisation de séjour annuelle délivrée le 10 octobre 

2000 pour vivre auprès de son époux. Cette autorisation de séjour a été 

régulièrement renouvelée jusqu'au 13 septembre 2004. 

A.b Par jugement du 18 mars 2004 entré en force le 30 mars 2004, le 

Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des 

époux X._______ et Y._______. 

A.c Le 18 novembre 2004, le Service de la population du canton de Vaud 

(SPOP-VD) a informé X._______ qu'il était favorable au renouvellement 

de son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'Office 

fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES; actuel-

lement ODM). Par décision du 31 décembre 2004, l'IMES a refusé d'ap-

prouver la prolongation de l'autorisation de la prénommée et a prononcé 

son renvoi de Suisse. Le 13 janvier 2005, l'intéressé a interjeté recours 

contre cette décision auprès du Service des recours du Département fé-

déral de justice et police (SR-DFJP). 

A.d Le 8 septembre 2005, X._______ a contracté mariage, devant l'état 

civil de Prilly (VD), avec Z._______, ressortissant suisse né le 13 février 

1943. 

Le 1
er
 novembre 2005, sur réquisition du SPOP-VD, les époux X._______ 

et Z._______ ont été entendus par la police sur les circonstances de leur 

rencontre et de leur mariage. 

Le 29 novembre 2005, X._______ a été mise au bénéfice d'une autorisa-

tion de séjour pour vivre auprès de son nouvel époux, dite autorisation 

ayant été régulièrement renouvelée jusqu'au 7 septembre 2008. 

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Par décision du 7 décembre 2005, le SR-DFJP a radié du rôle le recours 

interjeté le 13 janvier 2005 suite au règlement des conditions de séjour de 

l'intéressée. 

B.  

B.a Par courrier du 22 décembre 2005, la prénommée, agissant par l'en-

tremise de son avocat, a demandé à l'ODM si elle pouvait déjà prétendre 

à l'obtention de la naturalisation facilitée vu son précédent mariage et les 

années passées en Suisse. Le 4 janvier 2006, l'ODM a répondu à l'inté-

ressée qu'elle pourrait former une telle requête dès le 8 septembre 2006, 

conformément à la pratique constante de l'Office fédéral dans pareille si-

tuation. 

B.b Le 11 septembre 2006, X._______ a déposé une demande de natu-

ralisation facilitée fondée sur son mariage avec Z._______. 

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, la requérante et son 

époux ont contresigné, le 28 janvier 2008, une déclaration écrite aux 

termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effec-

tive et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni 

divorce. L'attention du requérant a en outre été attirée sur le fait que la 

naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant 

la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou 

la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si 

cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieu-

rement être annulée, conformément au droit en vigueur. 

C.  

Par décision du 25 février 2008, l'ODM a accordé la naturalisation facili-

tée à X._______ en vertu de l'art. 27 de la loi fédérale sur l'acquisition et 

la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), lui 

conférant par là-même les droits de cité cantonal et communaux de son 

époux.  

D.  

Par jugement du 14 octobre 2009 entré en force le 27 octobre 2009, le 

Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des 

époux X._______ et Z._______. L'ex-épouse a alors repris son nom de 

jeune fille. 

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Page 4 

E.  

Le 14 février 2011, X._______ a contracté mariage, au Bangladesh, avec 

V._______, ressortissant bangladais né le 1
er
 octobre 1970. 

F.  

Le 14 juin 2011, V._______ a déposé une demande de visa auprès de 

l'Ambassade de Suisse à Dacca pour venir vivre auprès de son épouse, 

X._______, dans le canton de Vaud, dans le cadre d'un regroupement 

familial. 

G.  

Par lettre du 5 septembre 2011, le Service de la population du canton de 

Vaud a informé l'ODM de la demande de regroupement familial précitée 

et de la chronologie des événements ayant conduit au remariage de l'in-

téressée en 2011 en lui laissant le soin d'entreprendre les investigations 

nécessaires pour une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée 

de cette dernière. 

H.  

Le 12 septembre 2011, l'ODM a fait savoir à X._______ qu'il envisageait 

d'ouvrir une procédure visant à l'annulation de la naturalisation facilitée 

octroyée le 25 février 2008, conformément à l'art. 41 LN, compte tenu no-

tamment du fait que son mariage avait été dissout par un jugement entré 

en force le 27 octobre 2009 et qu'elle s'était remariée le 14 février 2011 

avec un ressortissant bangladais. Un délai a été fixé à l'intéressée pour 

lui permettre de formuler ses déterminations et produire les documents 

relatifs à la procédure de divorce. 

I.  

Par courrier du 24 octobre 2011, le Tribunal de l'arrondissement de Lau-

sanne a fait parvenir à l'ODM le dossier concernant la procédure de di-

vorce des époux X._______ et Z._______. 

J.  

Dans ses déterminations du 14 novembre 2011, X._______ a indiqué 

qu'elle avait entretenu une relation amoureuse et vécu avec Z._______ 

pendant quatorze mois avant de se marier en 2005, qu'ils avaient eu une 

véritable relation de couple et qu'ils avaient même tenté de concevoir un 

enfant. Elle a précisé qu'au mois de janvier 2008, leur couple étaient "en-

core uni et soudé", mais que son ex-époux s'était trouvé en proie à une 

profonde dépression qui avait nécessité son hospitalisation durant plu-

sieurs semaines dans deux services de psychiatrie, ainsi qu'un suivi mé-

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dical dans un hôpital de jour, pendant plusieurs mois, à raison de deux 

fois par semaine. L'intéressée a allégué qu'elle allait rendre visite à son 

ex-époux presque tous les jours durant son hospitalisation, mais que 

"l'état d'esprit de ce dernier semblait cela étant avoir changé", ce qui avait 

conduit à la dégradation de leurs relations, puis à leur séparation et fina-

lement au divorce. Elle a affirmé avoir vécu avec son ex-époux une union 

effective et stable et n'avoir fait aucune déclaration mensongère à ce pro-

pos en vue d'obtenir sa naturalisation suisse. Elle a encore souligné que 

sa nouvelle union était aussi stable et réelle et que la seule différence ré-

sidait dans le fait que son nouveau couple aurait "le bonheur de connaître 

la joie d'être parents en 2012".  

K.  

Par courriels des 17 et 25 novembre 2011, le Service du contrôle des ha-

bitants de la ville de Lausanne a fourni à l'ODM des renseignements 

concernant les domiciles et changement d'adresses de Z._______ et de 

X._______. 

L.  

Sur réquisition de l'ODM, l'autorité cantonale compétente a procédé le 15 

mai 2012 à l'audition rogatoire de Z._______ sur les circonstances de sa 

rencontre avec X._______, leur vie commune et les raisons les ayant 

amenés à entamer une procédure de divorce. 

M.  

Le 26 mai 2012, X._______ a donné naissance à son enfant, issu de son 

mariage avec V._______. 

N.  

Le 12 juin 2012, l'ODM a transmis à X._______ une copie du procès-

verbal de l'audition du 15 mai 2012, en lui fixant un délai pour lui faire part 

de ses éventuelles remarques à ce sujet et pour fournir des renseigne-

ments sur le changement de l'état de santé de son ex-époux à l'époque 

de leur séparation. 

Dans son écrit du 12 juillet 2012, la prénommée a repris la chronologie de 

sa rencontre, de la vie commune et de sa séparation avec Z._______ et a 

produit un certificat médical daté du 20 juin 2012 concernant ce dernier, 

dans lequel il est indiqué de manière succincte que "le patient précité 

présentait en 2009 une atteinte de son état de santé, dans le sens de 

troubles psychologiques, ayant pu modifier son comportement dans le 

cadre du couple". Elle a précisé qu'au début de l'année 2009, son ex-

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époux était devenu de plus en plus agressif en raison des médicaments 

qui lui avaient été prescrits et que cette agressivité avait alors "atteint la 

santé du couple et les relations des époux". Elle a aussi réaffirmé qu'au 

moment de sa naturalisation au mois de février 2008, elle formait avec 

son ex-époux une communauté conjugale effective et stable, qui s'inscri-

vait dans la durée et la sincérité, et que leur couple n'avait aucunement 

l'intention de se séparer ou de divorcer puisque leur difficultés relationnel-

les n'étaient intervenues qu'environ une année après sa naturalisation. 

O.  

Sur requête de l'ODM, le médecin traitant de Z._______ a indiqué, par 

lettre du 19 août 2012, que le prénommé présentait "une affection psy-

chiatrique depuis plus de trente ans, avec exacerbation depuis 2007, la 

décompensation justifiant une hospitalisation psychiatrique du 17 décem-

bre 2007 au 11 mars 2008 avec amélioration progressive sous traitement 

médicamenteux, et suivi médical durant les trois années suivantes, la si-

tuation étant désormais stabilisée depuis environ un an, sous traitement." 

Par courrier du 21 août 2012, l'ODM a communiqué une copie de la lettre 

précitée à X._______, en lui fixant un délai pour lui faire part de ses éven-

tuelles remarques à ce sujet. 

Par lettre du 21 septembre 2012, l'intéressée s'est référée à ses détermi-

nations du 14 novembre 2011 et du 12 juillet 2012 et a requis l'audition 

d'une voisine pouvant confirmer qu'elle vivait avec son ex-époux en une 

communauté conjugale effective et stable jusqu'au moment où leur cou-

ple avait rencontré des difficultés conjugales dans le courant de l'année 

2009. 

Le 18 octobre 2012, l'ODM a informé la prénommée qu'il n'entendait pas 

procéder à l'audition requise tout en lui laissant la possibilité d'envoyer 

une déclaration écrite de la personne mentionnée. Par lettre du 19 no-

vembre 2012, l'intéressée a indiqué qu'elle n'avait aucune déclaration 

écrite ou pièce supplémentaire à produire. 

P.  

Le 11 décembre 2012, l'autorité compétente du canton de Vaud a donné 

son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée conférée à 

X._______. 

Q.  

Par décision du 18 décembre 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la-

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dite naturalisation facilitée. En se fondant sur l'enchaînement logique et 

chronologique des faits qui démontrait la planification mise en place par 

X._______ pour se procurer une possibilité de séjour en Suisse et y ac-

quérir le plus rapidement possible la nationalité, afin par la suite d'y créer 

une famille avec un jeune ressortissant de son pays d'origine, l'autorité in-

férieure a retenu en substance que le mariage de la prénommée n'était, 

au moment du prononcé de la naturalisation, pas constitutif d'une com-

munauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie 

par la jurisprudence. A l'appui de cette argumentation, l'autorité de pre-

mière instance a mis en exergue la conclusion du second mariage de l'in-

téressée, alors qu'elle était sous le coup d'une mesure de renvoi de 

Suisse suite à un divorce prononcé en Suisse mettant fin à un premier 

mariage "arrangé" selon ses propres déclarations, la grande différence 

d'âge entre les époux, l'hospitalisation du conjoint dans un établissement 

psychiatrique au moment de la signature de la déclaration commune por-

tant sur la communauté conjugale (fait passé sous silence durant la pro-

cédure d'examen de la naturalisation facilitée auprès de l'ODM), la sépa-

ration huit mois après l'octroi de la naturalisation facilitée et la célébration 

d'un nouveau mariage avec un ressortissant bangladais (vingt-six ans 

plus jeune que l'ex-époux suisse) moins d'une année et demie après le 

prononcé du divorce. Par ailleurs, l'ODM a relevé que l'intéressée n'avait 

pas apporté, dans le cadre du droit d'être entendu, un élément de preuve 

susceptible de renverser la présomption de fait, fondée sur l'enchaîne-

ment rapide des dits événements, que la naturalisation avait été obtenue 

frauduleusement, puisque l'instruction de la cause avait permis d'établir 

que l'état de santé psychique de l'ex-époux était meilleur au moment de 

la séparation du couple qu'au moment de la signature de la déclaration 

commune concernant la communauté conjugale. L'autorité fédérale a 

donc conclu que la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base 

de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essen-

tiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 41 LN 

étaient remplies. L'office fédéral a encore indiqué qu'en application de 

l'art. 41 al. 3 LN, l'enfant de l'intéressée, qui était né en 2012, perdait 

aussi la nationalité suisse acquise en vertu de la décision annulée. 

R.  

Le 18 janvier 2013, X._______, par l'entremise de son avocate, a recouru 

contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal), en concluant principalement à son annulation. A l'appui de son 

pourvoi, elle a repris la chronologie de sa rencontre, de son mariage et de 

son divorce avec Z._______ évoquée dans ses précédents courriers 

adressés à l'ODM. En outre, l'intéressée a déclaré qu'elle avait vécu pen-

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dant quatorze mois avec le prénommé avant qu'ils ne prennent la déci-

sion de se marier d'un commun accord, que la grande différence d'âge 

existant entre eux n'avait jamais été un problème ou une source de ten-

sion, que la déclaration commune avait été certes signée durant l'hospita-

lisation de son ex-époux au mois de janvier 2008, mais qu'ils avaient la 

volonté à ce moment-là de maintenir une communauté conjugale orientée 

vers l'avenir, que ce dernier avait dû cependant prendre des médica-

ments dans le cadre d'un traitement du surpoids à son retour au domicile 

conjugal au mois de mars 2008, que les effets secondaires de ces médi-

caments avaient conduit son ex-époux à devenir de plus en plus agressif 

au point qu'il avait préféré lui demander de quitter le domicile conjugal 

afin de la protéger car il commençait à devenir violent avec elle, ce qui 

l'avait conduit à emménager chez une amie au début de l'année 2009 

jusqu'au mois d'août 2011. La recourante a estimé que sur la base de ces 

faits, elle avait rendu vraisemblable la survenance d'un événement extra-

ordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal. 

Elle a encore précisé qu'elle avait rencontré son mari actuel suite à son 

divorce et que, bien que ne désirant pas se remarier rapidement, elle 

avait dû le faire sous la pression de ses parents qui n'acceptaient pas le 

fait que leur fille restât célibataire. Enfin, elle a requis l'audition par le Tri-

bunal de Z._______ et de l'amie avec laquelle elle avait cohabité après 

avoir quitté le domicile conjugal. 

S.  

Par décision incidente du 29 janvier 2013, le Tribunal a informé la recou-

rante qu'en l'état, il ne procéderait pas à l'audition de son ex-époux et de 

son amie, mais qu'il reviendrait ultérieurement sur la question d'une éven-

tuelle audition de ces derniers. En outre, il a imparti à l'intéressée un délai 

pour lui fournir une déposition écrite de ces personnes.  

Le 28 février 2013, la recourante a produit les déclarations écrites des 

personnes précitées.  

T.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 

préavis du 22 avril 2013. 

Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, l'intéressée, par courrier 

du 24 mai 2013, a réaffirmé que son époux était sous traitement médica-

menteux de 2008 à 2011, comme l'indiquait le certificat médical envoyé à 

l'ODM, et que son comportement avait commencé à se dégrader en 2008 

en raison des effets secondaires de ce traitement, ce qui l'avait contrainte 

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Page 9 

à quitter le domicile conjugal à la fin de l'année 2008. Par ailleurs, elle a 

confirmé avoir formé une véritable communauté conjugale avec 

Z._______ au vu notamment des différentes activités qu'elle partageait 

avec celui-ci et que malgré les différences qui existaient entre eux, les 

"témoignages écrits" de ce dernier et de son amie attestaient bien qu'ils 

formaient un véritable couple jusqu'au changement de comportement du 

prénommé. 

Dans sa duplique du 20 juin 2013, l'ODM s'est référé pour l'essentiel aux 

considérants de la décision querellée et à son préavis du 22 avril 2013. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les recours contre les décisions de l'ODM en matière 

d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au 

Tribunal de céans qui statue comme autorité précédant le Tr ibunal 

fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).  

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 

le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son 

recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 

recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LO-

RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

C-297/2013 

Page 10 

Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2013, p. 226-227, ad ch. 

3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. 

3.   

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son maria-

ge avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 

facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y rési-

de depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté 

conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi 

sur la nationalité, en particulier à l'art. 27 al. 1 let. c et l'art. 28 al. 1 let. a 

LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à sa-

voir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse 

du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) -, mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cet-

te union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurispr. cit.). 

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 

al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de na-

turalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers 

l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la fer-

me intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà 

de la décision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute 

l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après 

l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces 

circonstances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale 

n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facili-

tée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune 

n'existant plus alors (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-

ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister 

pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requê-

te de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité consid. 2 et jurispr. cit.; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_193/2010 du 4 novembre 2010 consid. 2.2). 

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de 

la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant 

suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les 

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dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union 

contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie 

étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont 

prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 

comme durable, à savoir comme une communauté de destin (cf. art. 159 

al. 2 et al. 3 CC; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire 

dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fi-

ne). 

Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception 

du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le lé-

gislateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux 

art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger 

d'un ressortissant helvétique. En facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favori-

ser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se 

prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II préci-

té, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée 

que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturelle-

ment qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle 

que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et 

aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui 

demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire 

(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la na-

tionalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 

et 27 du projet; voir aussi ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 

3a). 

4.  

4.1 Conformément respectivement à l'art. 41 al. 1 et al. 1
bis

 LN (dans sa 

teneur du 25 septembre 2009, en vigueur depuis le 1
er
 mars 2011 [RO 

2011 347]) et à l'art. 41 al. 1 LN (dans sa teneur initiale [RO 1952 1087]), 

l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler 

la naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou 

par la dissimulation de faits essentiels (cf. sur ce point arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_239/2013 du 19 avril 2013 consid. 2). 

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été ob-

tenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens 

du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné 

C-297/2013 

Page 12 

de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé fausse-

ment croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 

27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information au-

quel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 

135 II précité, ibid.; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_228/2011 

du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurispr. cit.). Lorsque le requérant 

déclare former une union stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de 

divorcer ultérieurement, une fois obtenue la naturalisation facilitée, il n'a 

pas la volonté de maintenir une telle communauté de vie. Sa déclaration 

doit donc être qualifiée de mensongère. Peu importe, à cet égard, que 

son mariage se soit déroulé de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribu-

nal fédéral 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 4.2.1 et jurispr. cit.).  

4.2  

4.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la 

libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 

1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de 

l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). 

L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à 

des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité 

devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle de-

vrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux 

autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment 

de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable 

avec son époux suisse; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation 

avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des évé-

nements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue 

frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seule-

ment de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 

PA; cf. à ce sujet notamment ATF 135 II précité, consid. 3), mais encore 

de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II pré-

cité, ibid.). 

4.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation 

des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 précité, 

ibid., et réf. cit.), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rappor-

ter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité 

C-297/2013 

Page 13 

la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre 

l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant 

former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en ren-

dant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire 

susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'ab-

sence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au mo-

ment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 II précité, ibid.; 

voir également arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 

consid. 2.2.3 et 1C_158/2011 précité, consid. 4.2.2).  

5.   

A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'an-

nulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 LN sont réalisées 

dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 25 

février 2008 à X._______ a été annulée par l'ODM le 18 décembre 2012, 

soit avant l'échéance du délai légal, et avec l'assentiment de l'autorité 

compétente du canton d'origine (Vaud). 

Le délai est respecté que l'on applique l'art. 41 al. 1
bis

 LN, dans sa nouvel-

le version entrée en vigueur le 1
er
 mars 2011, laquelle prévoit un délai pé-

remptoire de huit ans, ou l'ancien art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1113) selon 

lequel le délai péremptoire était de cinq ans. Au surplus, pour autant que 

l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 al. 1
bis

 LN, il ap-

pert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte 

également le délai relatif de deux ans qui a commencé à courir à l'entrée 

en vigueur du nouveau droit, le 1
er
 mars 2011 (cf. arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral C-4903/2011 du 17 juin 2013 consid. 5).  

6.   

Il convient d'examiner si les circonstances d'espèce répondent aux condi-

tions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du 

texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence dévelop-

pée en la matière. 

6.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a re-

tenu que l'enchaînement logique et rapide des événements fondait la 

présomption de fait que X._______ avait obtenu la naturalisation facilitée 

sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de 

faits essentiels, et que l'intéressée n'avait apporté aucun élément probant 

permettant de renverser cette présomption. 

C-297/2013 

Page 14 

L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement 

chronologique relativement rapide, amènent le Tribunal à une conclusion 

identique.  

6.2 Ainsi, il est à relever que Z._______, selon ses déclarations, a fait 

connaissance de X._______ à Lausanne tantôt en 2000 (cf. p.-v. d'audi-

tion du 1
er
 novembre 2005), tantôt au mois de juillet 2004 (cf. p.-v. d'audi-

tion du 15 mai 2012, p. 2). Selon les déclarations de la prénommée (cf. 

mémoire de recours, p. 3 et courriers des 14 novembre 2011 et 12 juillet 

2012), elle a indiqué avoir fait la connaissance de l'intéressé dans le cou-

rant de l'année 2000 et avoir noué une relation amoureuse avec celui-ci 

dans le courant de l'année 2004 avant de faire ménage commun au mois 

de juillet 2004, soit moins de quatre mois après l'entrée en force de son 

jugement de divorce du 18 mars 2004 (cf. consid. A.b). Le mariage des 

prénommés a été célébré dans le canton de Vaud le 8 septembre 2005. 

X._______ a déposé, le 11 septembre 2006, soit à peine trois jours après 

que les conditions légales l'eurent permis, une demande de naturalisation 

facilitée. Le 28 janvier 2008, Z._______ et la prénommée ont signé la dé-

claration relative à la stabilité de leur mariage. Le 25 février 2008, la natu-

ralisation facilitée a été octroyée à la recourante. A peine neuf mois plus 

tard, soit le 3 décembre 2008, l'intéressée a annoncé au Contrôle des 

habitants de la ville de Lausanne qu'elle avait quitté le domicile conjugal 

au 1
er
 décembre 2008 et pris une nouvelle adresse. Le 9 avril 2009, les 

intéressés ont signé conjointement une convention sur les effets acces-

soires du divorce et ont déposé le 15 avril 2009 une requête commune de 

divorce auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, lequel, 

par jugement du 14 octobre 2009 entré en force le 27 octobre 2009, a 

prononcé la dissolution du lien matrimonial. Le 14 février 2011, 

X._______ a contracté mariage, au Bangladesh, avec un ressortissant 

bangladais, puis a entrepris des démarches en vue du regroupement fa-

milial (cf. demande de visa du 14 juin 2011) et a finalement donné nais-

sance en Suisse à un enfant commun au mois de mai 2012. 

Le Tribunal relève qu'entre l'octroi de la naturalisation facilitée (25 février 

2008) et le départ de l'intéressée du domicile conjugal (1
er
 décembre 

2008), voire la fin de la communauté conjugale (dépôt de la demande 

commune en divorce [15 avril 2009]), il s'est écoulé respectivement à 

peine neuf mois et quatorze mois, ce qui au vu de la jurisprudence (cf. en 

ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012, consid. 

2.3 et jurisprudence citée), est de nature à fonder la présomption que 

cette naturalisation a été obtenue de manière frauduleuse.  

C-297/2013 

Page 15 

6.3 La présomption de fait fondée sur la chronologie relativement rapide 

des événements est corroborée au demeurant par les éléments suivants. 

6.3.1 Le Tribunal constate ainsi qu'à l'époque où la recourante a fait mé-

nage commun avec Z._______ (juillet 2004), elle savait qu'elle faisait l'ob-

jet d'une enquête administrative concernant le renouvellement de son au-

torisation de séjour (cf. p.-v. d'audition de l'intéressée du 30 juin 2004 par 

la police de la ville de Lausanne). De même, avant son union avec le 

prénommé (8 septembre 2005), l'intéressée était sous le coup d'une dé-

cision prise le 31 décembre 2004 par l'IMES en matière de refus d'appro-

bation à la prolongation de l'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse, 

décision contre laquelle elle avait interjeté recours, radié du rôle suite à 

l'octroi d'une autorisation de séjour en raison de son nouveau mariage. 

6.3.2 Le Tribunal relève que les conditions de séjour de la recourante en 

Suisse à partir de 2005 n'ont été réglées que suite à son nouveau ma-

riage contracté le 8 septembre 2005 avec un ressortissant suisse. Le fait 

qu'un ressortissant suisse et une ressortissante étrangère contractent 

mariage notamment afin de permettre au conjoint étranger d'obtenir une 

autorisation de séjour ne signifie pas nécessairement qu'ils n'ont pas for-

mé une véritable union conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c LN. Ce-

pendant, dans ce contexte et in casu, la différence d'âge entre la recou-

rante et son ex-époux plus âgé (29 ans) constitue un indice du défaut de 

volonté de former une véritable union conjugale (cf. en ce sens arrêt du 

tribunal fédéral 2C_339/2008 du 9 juin 2008 consid. 3.2). Pareille opinion 

est du reste corroborée par le nouveau mariage conclu par la recourante 

le 14 février 2011 à Dacca avec un ressortissant bangladais et la nais-

sance de leur enfant au mois de mai 2012. A cela s'ajoute le fait que l'in-

téressée ne s'est jamais opposée à son divorce. En effet, les époux 

X._______ et Z._______ ont bien déposé une requête commune de di-

vorce, ce qui signifie que la recourante n'a tenté de sauver son mariage ni 

lors de la séance de conciliation prévue durant la procédure de divorce, ni 

d'une quelconque autre manière. Ce défaut manifeste de volonté de sau-

ver une union qui était prétendument encore effective et tournée vers 

l'avenir et cette précipitation à voir aboutir la procédure de divorce sem-

blent bien plutôt confirmer que le couple n'avait plus l'intention de mainte-

nir une communauté conjugale déjà durant la période précédant l'octroi 

de la naturalisation facilitée. 

Au surplus, il convient de relever la célérité avec laquelle l'intéressée a 

demandé à l'ODM la date à laquelle elle pouvait obtenir une naturalisation 

facilitée (cf. lettre du 22 décembre 2005) et le dépôt de cette requête (11 

C-297/2013 

Page 16 

septembre 2006), soit trois jours après la date indiquée par l'office précité 

(cf. lettre de l'ODM du 4 janvier 2006). Un tel empressement suggère im-

manquablement que la recourante avait hâte d'obtenir la nationalité suis-

se, rendue possible par son mariage avec un citoyen de ce pays (voir en 

ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 

consid. 4.3 et 5A.13/2004 du 16 juillet 2004 consid. 3.1).  

7.   

Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2.1 et 4.2.2), il 

incombe à la recourante de renverser cette présomption en rendant vrai-

semblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible 

d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence 

de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 

signature de la déclaration commune. 

7.1 A ce propos, X._______ a d'abord allégué, dans ses observations du 

14 novembre 2011, qu'au mois de janvier 2008, son couple était "encore 

uni et soudé", mais que son ex-époux s'était trouvé en proie à une pro-

fonde dépression qui avait nécessité son hospitalisation durant plusieurs 

semaines dans deux services de psychiatrie, ainsi qu'un suivi médical 

dans un hôpital de jour, pendant plusieurs mois, à raison de deux fois par 

semaine. L'intéressée a précisé avoir rendu visite à son ex-époux pres-

que tous les jours durant son hospitalisation, mais que "l'état d'esprit de 

ce dernier semblait cela étant avoir changé", ce qui avait conduit à la dé-

gradation de leurs relations, à leur séparation et au divorce. Dans son 

courrier du 12 juillet 2012, l'intéressée a produit un certificat médical du 

médecin-traitant de Z._______, dans lequel il est indiqué de manière 

succincte que "le patient précité présentait en 2009 une atteinte de son 

état de santé, dans le sens de troubles psychologiques, ayant pu modifier 

son comportement dans le cadre du couple", ce qui, selon la recourante, 

corroborait les propos de son ex-époux recueillis lors de son audition du 

15 mai 2012, durant laquelle il avait confirmé qu'à partir du début de l'an-

née 2009, il avait commencé à rencontrer des difficultés dans son couple 

dues à une modification de son comportement, à savoir une agressivité 

liée à la prise de médicaments. Dans son mémoire de recours du 18 jan-

vier 2013 (cf. p. 3), l'intéressée a de nouveau précisé qu'au début de l'an-

née 2009, son ex-époux présentait un comportement extrêmement 

agressif qui l'avait conduit à lui demander de quitter le domicile conjugal, 

ce qui avait ensuite entraîné le dépôt d'une requête commune de divorce. 

Cette version des faits ne résiste pas à l'examen, dans la mesure où les 

déclarations des ex-conjoints présentent des divergences notoires quant 

C-297/2013 

Page 17 

à la chronologie des faits. Ainsi, le Tribunal constate que la recourante a 

annoncé le 3 décembre 2008 au Contrôle des habitants de la ville de 

Lausanne qu'elle avait quitté le domicile conjugal au 1
er
 décembre 2008 

et pris une nouvelle adresse (cf. consid. 6.2), soit à une époque anté-

rieure aux difficultés conjugales mentionnées ci-avant, ce qui rend su-

jettes à caution les déclarations de l'intéressée sur les motifs indiqués ci-

dessus concernant la rupture de son union conjugale. Même si 

Z._______ indique que les difficultés conjugales remontent à la fin de 

l'année 2008, début de l'année 2009 (cf. p.-v. d'audition du 15 mai 2012, 

question 8), il mentionne, comme date de la séparation de fait, la fin du 

mois de mars 2009, voire le début de mois d'avril 2009 (cf. ibid., question 

11), ce qui est contredit par l'annonce de changement d'adresse faite le 3 

décembre 2008 par son ex-épouse et remet en question l'exactitude de 

ses propos quant à la chronologie des événements. 

Par ailleurs, le Tribunal relève que dans son mémoire de recours (cf. p. 

6), la recourante indique que c'est à son retour au domicile conjugal au 

mois de mars 2008, soit après son hospitalisation, que Z._______ avait 

dû prendre, "dans le cadre d'un traitement du surpoids", des médica-

ments dont les effets secondaires avaient rendu son comportement de 

plus en plus agressif et incontrôlable au point qu'il avait préféré demander 

à l'intéressée de quitter le domicile conjugal afin de la protéger, car il 

commençait à devenir violent avec elle. Cependant, ces propos, certes 

corroborés de manière générale par les allégations de son ex-époux et 

d'une amie contenues dans leurs déclarations écrites du 14 janvier 2013, 

ne sont pas attestés par le certificat médical du 20 juin 2012, qui fait état 

uniquement de troubles psychologiques ayant pu modifier son compor-

tement dans le cadre du couple en 2009, soit après le départ de l'intéres-

sée du domicile conjugal (cf. ci-dessus). En outre, si le comportement 

agressif de Z._______ était uniquement dû aux effets secondaires d'un 

médicament pris dans le cadre de son traitement pour le surpoids (cf. 

mémoire de recours, p. 6), l'intéressé, qui était sous suivi médical, aurait 

pu en faire part à son médecin-traitant et demander un autre médicament 

pour éviter lesdits effets. Dès lors, il est peu plausible d'admettre que les 

effets secondaires de médicaments pour traiter le surpoids, tel que cela a 

été allégué dans le mémoire de recours du 18 janvier 2013 (et au demeu-

rant non attesté par le médecin-traitant), constituent le facteur prépondé-

rant et particulier ayant conduit à la désunion définitive du couple. En ou-

tre, il est à noter que la version présentée dans le mémoire de recours 

(cf. p. 6) est en contradiction avec la version présentée par l'intéressée 

avant le prononcé de la décision querellée, dans la mesure où il s'agit 

C-297/2013 

Page 18 

certes de motifs identiques, mais qui se sont déroulés à des dates diffé-

rentes. 

7.2 En tout état de cause, il ressort du certificat médical du 19 août 2012 

établi par le médecin-traitant de Z._______ que ce dernier présente une 

affection psychiatrique depuis plus de trente ans, avec exacerbation de-

puis 2007, et qu'une décompensation de son état a justifié une hospitali-

sation psychiatrique du 17 décembre 2007 au 11 mars 2008, soit préci-

sément à l'époque durant laquelle la recourante et le prénommé ont 

contresigné la déclaration concernant leur communauté conjugale (28 

janvier 2008). Dès lors, l'intéressée ne pouvait ignorer à ce moment-là 

l'affection psychiatrique de son époux, dont l'état s'était dégradé depuis 

2007, au point d'entraîner son hospitalisation, et ne pas avoir conscience 

des incidences que cela allait entraîner sur sa communauté conjugale. Il 

faut d'ailleurs encore relever qu'elle a reconnu, dans ses déterminations 

du 14 novembre 2011, la portée des changements intervenus chez son 

époux en indiquant qu'en allant lui rendre visite presque tous les jours du-

rant son hospitalisation, elle avait constaté que "l'état d'esprit de ce der-

nier semblait cela étant avoir changé" et que la relation du couple s'était 

dégradée. 

8.  

8.1 En conclusion, force est d'admettre que la recourante n'a pu rendre 

vraisemblable ni la survenance d'un événement extraordinaire permettant 

d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal avec son ex-époux 

après l'obtention de la naturalisation facilitée, ni le fait qu'elle n'avait pas 

conscience de la gravité des problèmes rencontrés par les conjoints aux 

moment où ils ont signé la déclaration du 28 janvier 2008 et où elle a ob-

tenu la naturalisation facilitée. Partant, à défaut de contre-preuves 

convaincantes susceptibles d'expliquer la dégradation rapide du lien 

conjugal, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait que la naturalisa-

tion facilitée a été obtenue de façon frauduleuse (cf. ATF 130 II 482). En 

effet, X._______ n'a pas rendu vraisemblable que les problèmes conju-

gaux avec son ex-époux n'étaient survenus qu'après la décision de natu-

ralisation facilitée, ni que ceux-ci auraient été, en quelques mois seule-

ment, propres à influencer sa vie de couple au point de conduire au di-

vorce, sans que les époux n'aient jamais cherché à se réconcilier et à re-

vivre ensemble et sans mesures protectrices de l'union conjugale, ce qui 

amène à la conclusion que la communauté conjugale vécue par le couple 

ne présentait manifestement pas l'intensité et la stabilité requises au mo-

ment de la signature de la déclaration commune. Il appert ainsi de toute 

http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-482

C-297/2013 

Page 19 

évidence que l'existence d'une volonté matrimoniale intacte, orientée vers 

l'avenir, faisait alors défaut. Les déclarations écrites de l'ex-époux et de 

l'amie de la recourante produites le 28 février 2013 ne permettent pas 

non plus d'infirmer ce qui précède, comme relevé ci-avant (cf. consid. 

7.1). 

8.2 Au vu du déroulement chronologique des faits et des autres éléments 

exposés ci-dessus, le Tribunal est amené, à défaut d'éléments pertinents 

apportés par la recourante, à conclure que la communauté conjugale que 

cette dernière formait avec son époux n'était plus étroite et effective déjà 

au moment de la signature de la déclaration commune le 28 janvier 2008 

et, à plus forte raison, au moment de l'octroi de la naturalisation, le 25 fé-

vrier 2008. Partant, l'ODM était parfaitement fondé à prononcer, avec 

l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de cette naturalisation. 

9.  

Le Tribunal relève enfin que, s'agissant de la requête de la recourante 

tendant à l'audition de son ex-époux, ainsi qu'à celle d'une amie, l'état de 

fait pertinent apparaît suffisamment établi par les pièces des dossiers af-

férant à la présente cause et qu'il peut ainsi se dispenser de procéder à 

des mesures d'investigation complémentaires dans cette affaire 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236s., ATF130 II 169 consid. 2.3.2 et 

2.3.3 p. 172s., et les références citées). Le Tribunal est à cet égard fondé 

à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont 

permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbi-

traire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore propo-

sées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opi-

nion (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1721/2011 du 28 mars 

2012 consid. 7 et jurisprudence citée). 

10.   

Sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité 

suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision 

annulée (cf. art. 41 al. 3 LN). Il en va ainsi de l'enfant, né le 26 mai 2012, 

de la relation de l'intéressée avec son nouvel époux (cf. mémoire de re-

cours , p. 3 ch. 12). A cet égard, le Tribunal observe que ni les motifs in-

voqués dans le recours, ni les pièces figurant au dossier ne laissent ap-

paraître d'élément qui justifierait de s'écarter de la norme prévue par la 

disposition mentionnée. En particulier, il n'a pas été invoqué dans le ca-

dre de la procédure de recours et il n'apparaît pas davantage, au vu de la 

législation bangladaise, qui octroie la nationalité du père ou de la mère 

par descendance (cf. The Citizenship (Amendment) Act, 2009 [Bangla-

C-297/2013 

Page 20 

desh], Act 17 of 2009, 5 March 2009, ch. 2, site internet 

<http://www.refworld.org/docid/4a8032182.html> consulté le 13 janvier 

2014) et qui ne prévoit pas de déchéance automatique de la nationalité 

bangladaise pour les double-nationaux (cf. ordonnance sur la nationalité 

No 149 du 15 décembre 1972, art. 2B (ii) in ALEXANDER BERGMANN / MU-

RAD FERID / DIETER HENRICH, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht 

mit Staatsangehörigkeitsrecht, Frankfurt am Main-Berlin 2010, Bangla-

desh, p. 9 et 11), que l'enfant soit menacé d'apatridie.  

11.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 décembre 2012, 

l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

http://www.refworld.org/docid/4a8032182.html

C-297/2013 

Page 21 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 

le 18 février 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son avocate (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier en retour) 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division 

naturalisations), pour information 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division 

étrangers), pour information (annexe : dossier cantonal). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :