# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01c390dc-4219-5206-a10c-5919c801b35a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.07.2021 A/2910/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2910-2020_2021-07-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2910/2020 LCI JTAPI/684/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 1er juillet 2021 

 

dans la cause 

 

CLARIMO SA, représentée par Me Pascal MARTI, avocat, avec élection de domicile 

contre 

SWISSROC CONSTRUCTION SA, représentée par Me Romain CANONICA, 
avocat, avec élection de domicile 

Madame Khadija YACHOUTI 

Monsieur Abdelkader BERBAR  

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

 

- 2/17 - 

A/2910/2020 

EN FAIT 

1. Monsieur Abdelkader BERBAR et Madame Khadija YACHOUTI sont 
propriétaires de la parcelle n° 3'785 de la commune de Veyrier, sise chemin des 
Marais, 150 qui abrite une villa d'un étage. 

Cette parcelle se situe en zone de développement 4B depuis l'adoption par décret 
du Grand Conseil du 21 janvier 1983 d'une loi modifiant les limites des zones de 
construction sur le territoire de la commune de Veyrier. La zone préexistante est 
la zone 5. 

2. Cette parcelle est incluse dans le périmètre du plan localisé de quartier (ci-après : 
PLQ) 27'143 adopté le 21 décembre 1977.  

3. Clarimo SA est propriétaire des parcelles nos 4'615 et 4'616 de la même commune, 
lesquelles sont immédiatement voisines de la parcelle n° 3'785. 

4. Par requête du 6 décembre 2018, déposée auprès du département du territoire (ci-
après : DT ou le département), SwisRoc SA, devenue par la suite Swissroc 
Construction SA (ci-après : Swissroc), a sollicité l'autorisation de construire un 
immeuble de logements et un garage souterrain ainsi que l'abattage d'arbres sur la 
parcelle n° 3'785. La demande a été enregistrée sous DD 112'158.  

5. Lors de l'instruction de la requête, les préavis suivants ont notamment été 
recueillis :  

- le 14 janvier 2019, l'office de l'urbanisme (ci-après : SPI) a émis un préavis 
favorable sous conditions et avec dérogations. Le PLQ adopté en 1977 était 
caduc et l'ajout de nouvelles surfaces nécessiterait un PLQ. Le projet prévoyait 
onze nouveaux logements en R+2+A dans un quartier déjà urbanisé au sud du 
chemin des Marais avec des gabarits de R+3 pour l'EMS les Châtaigniers et 
R+4 pour le secteur des Tournettes. Il préconisait d'appliquer la dérogation 
prévue à l'art. 2 al. 2 let. c de la loi générale sur les zones de développement du 
29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) au motif que le secteur en développement était 
déjà bâti. Partant, le projet pouvait être dispensé de l'adoption d'un PLQ ; 

- le 23 janvier 2019, le service de géologie, sols et déchets (ci-après : GESDEC) 
a rendu un préavis favorable sous conditions. Les mesures constructives 
devraient tenir compte des conditions géologiques et hydrogéologiques locales. 
Une note géotechnique devrait être élaborée et transmise au GESDEC au 
minimum 30 jours avant l'ouverture du chantier. Elle devrait préciser le type de 
fondations prévu, dans le secteur présentant une emprise en profondeur de plus 
de 4 m et susceptible de rentrer dans les graviers de l'Alluvion ancienne ; 

- le 1er février 2019, la commune de Veyrier s'est prononcée favorablement ; 

- 3/17 - 

A/2910/2020 

- le 18 juin 2019, l'office des autorisations de construire (ci-après : DAC) a émis 
un préavis favorable avec dérogations (art. 11 al. 4 et al. 6 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05) ; 

- le 2 juillet 2019, la commission d'architecture (ci-après: CA) a préavisé 
favorablement le projet avec une dérogation à l'art. 11 al. 4 et 6 LCI, 
permettant un dépassement du gabarit prescrit par la loi ; 

- le 4 juillet 2019, l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau) a émis un préavis 
favorable sous conditions, exigeant notamment la déviation des canalisations 
du système privé d'assainissement des eaux touchées par le projet, de manière à 
maintenir pleinement la capacité hydraulique existante et laisser un accès en 
tout temps aux regards de visite et d'entretien, mis au niveau du terrain. 

L'ensemble des autres instances de préavis s'est pour le surplus déclaré favorable 
avec ou sans réserve quant au projet.  

6. En date du 30 juillet 2020, le département a prononcé un arrêté autorisant 
l'application des normes de la quatrième zone rurale (4B) au bâtiment à construire, 
selon le dossier DD 112'158, sur la parcelle en cause. 

7. Par requête du 6 décembre 2018, Swissroc a déposé une demande d'autorisation 
de démolir la maison individuelle sise sur la parcelle n° 3'785, enregistrée sous 
M 8'287.  

L'ensemble des instances consultées s'est prononcé favorablement avec ou sans 
réserve quant à la démolition requise. 

8. Par décision globale du 14 août 2020, le DT a délivré l'autorisation de construire 
et d'abattage DD 112'158, laquelle a été publiée le même jour dans la Feuille 
d'avis officielle. 

9. Le même jour, il a également délivré l'autorisation de démolir M 8'287. 

10. Par acte du 14 septembre 2020, Clarimo SA a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) d'un recours contre les autorisations de 
construire et de démolir précitées ainsi que contre l'arrêté du département du 30 
juillet 2020. Elle a conclu à l'annulation des décisions et de l'arrêté et à la 
condamnation de Swissroc au versement d'une indemnité valant participation aux 
honoraires de son conseil. 

En sa qualité de propriétaire des parcelles nos 4'615 et 4'616, elle était la voisine 
directe de la parcelle n° 3'785. Étant directement touchée par les décisions 
contestées, sa qualité pour recourir devait être reconnue. 

- 4/17 - 

A/2910/2020 

En l'absence de PLQ valable, l'art. 2 al. 1 let. a LGZD n'était pas respecté. Quant à 
l'arrêté départemental, il ne remplissait pas les réquisits légaux puisque selon l'art. 
2 al. 1 let. c LGZD, c'était un arrêté du Conseil d'État qui devait être rendu après 
une procédure de consultation.  

La parcelle n° 3'785 ne comportait pas suffisamment de droits à bâtir pour 
permettre la réalisation du projet de construction litigieux. En effet, les droits à 
bâtir de cette parcelle avaient été utilisés au profit de la parcelle n° 5'111 dans le 
cadre du PLQ 27'143. En application de ce PLQ, un immeuble avait été réalisé sur 
la parcelle n° 5'111 en continuité de l'immeuble de la recourante situé sur la 
parcelle n° 4'615. C'était la raison pour laquelle le PLQ 27'143, à ce jour 
entièrement réalisé, avait déclaré inconstructible le terrain avoisinant ce bâtiment. 
Si le PLQ 27'143 était devenu caduc dès le 1er janvier 1988 cela ne remettait pas 
en cause la réalisation de ce plan, notamment l'absorption des droits à bâtir par la 
parcelle n° 5'111, sauf à permettre de bénéficier deux fois des mêmes droits à 
bâtir. Ces droits à bâtir ne pouvaient renaître une seconde fois. Le projet litigieux 
prévoyait environ 912 m² de surface brute de plancher (ci-après : SBP), soit un 
dépassement de près de 790 m² par rapport aux droits à construire résiduels de la 
parcelle n° 3'785. Par conséquent, cette parcelle ne comportait pas suffisamment 
de droits à bâtir pour permettre la réalisation du projet de construction litigieux. 

Le bâtiment projeté était prévu à une distances aux limites de propriété de près de 
4 m par rapport à la parcelle n° 4'616. Que l'art. 34 al. 2 LCI ou l'art. 69 al. 2 LCI 
soit applicable, le projet ne respectait pas la distance minimale de 5 m. Aucune 
servitude ne permettait de déroger à la distance minimale de 5 m en faveur de la 
parcelle n° 3'785 et aucune dérogation n'avait expressément été octroyée.  

Par ailleurs, la décision litigieuse consacrait une violation de son droit d'être 
entendu, dès lors qu'elle était muette sur la question d'une dérogation au respect de 
la distance aux limites de 5 m imposée par les art. 34 al. 2 ou 69 al. 2 LCI. 

Le projet portait également atteinte au potentiel constructible de sa propre parcelle 
n° 4'616. 

La construction du sous-sol était prévue jusqu'en limite de propriété. L'excavation 
nécessiterait des fondations spéciales pour éviter un affaissement de terrain. Or le 
dossier était pratiquement muet sur la nature de ces travaux et la recourante n'avait 
pas à tolérer des atteintes à ses parcelles. 

L'autorisation contrevenait également aux servitudes de canalisation dont 
bénéficiaient ses parcelles. 

Enfin, l'autorisation de démolir devait être refusée dans la mesure où l'autorisation 
de construire aurait dû être rejetée. 

- 5/17 - 

A/2910/2020 

11. En date du 20 novembre 2020, Swissroc s'est prononcée sur le recours. S'en 
rapportant à justice quant à sa recevabilité, elle a conclu au fond à son rejet, sous 
suite de frais et dépens. 

Une dérogation en application de l'art. 2 al. 1 let. c LGZD avait été accordée, sur 
délégation du Conseil d'État, par arrêté du département du 30 juillet 2020, au 
motif que le quartier était déjà fortement urbanisé. 

Le fait que ce secteur soit déjà largement urbanisé ne souffrait aucune discussion, 
compte tenu des nombreux immeubles imposants d'une hauteur comprise entre 
cinq et six étages hors-sol entourant de toutes parts le projet contesté (parcelles nos 
4'615, 4'616, 2'976, 15'803 et 10'107). La délégation opérée par le Conseil d'État 
en faveur du DT pour l'adoption d'un arrêté dérogatoire à l'art. 2 al. 2 LGZD ne 
remettait pas en cause la légalité de la dérogation à l'art. 2 al. 1 let. a LGZD 
permettant de renoncer à l'adoption préalable d'un PLQ. 

La recourante admettait la caducité du PLQ 27'143. Or la caducité d'un plan 
impliquait en soi que l'ensemble des mesures d'aménagement prises en application 
dudit plan ne déployait aucun effet, s'agissant d'un retour à la situation qui 
prévalait avant l'adoption du plan. Peu importait que la recourante ait renoncé, 
plus de 40 ans plus tôt à s'opposer à la réalisation du PLQ, aujourd'hui caduc, au 
motif que la parcelle litigieuse aurait épuisé ses droits à bâtir ; en l'absence 
d'inscription au registre foncier d'une quelconque restriction et/ou servitude de 
non bâtir sur la parcelle n° 3'785, rien ne s'opposait à la réalisation du projet. De 
plus, celui-ci prévu en zone de développement 4B, aucune surface maximale de 
construction n'était imposée, seuls l'implantation et le gabarit devant respecter les 
conditions prévues aux art. 31 et ss LCI.  

Concernant les distances aux limites de propriété, la recourante faisait abstraction 
de l'existence des chemins privés de part et d'autre de la parcelle, justifiant 
l'application de l'art. 40 al. 1 LCI. 

En l'espèce, la CA avait validé la conformité du gabarit de la construction avec 
dérogation à l'art. 11 al. 4 et 6 LCI. En outre, la construction conservait en tous 
points la distance minimale de 4 m prévus à l'art. 73 al. 2 LCI de manière à 
préserver les vues droites. 

Concernant les servitudes de maintien et passage des canalisations, cet argument 
de droit privé n'était pas pertinent dans une procédure de droit public. 

12. Le 20 novembre 2020, le département a transmis son dossier au tribunal 
accompagné de ses observations. À la forme, il s'en rapportait à justice quant à la 
recevabilité du recours dirigé contre l'autorisation de construire et l'arrêté 
départemental et concluait à l'irrecevabilité du recours formé contre l'autorisation 
de démolir. Au fond, il a conclu au rejet du recours. 

- 6/17 - 

A/2910/2020 

L'arrêté départemental du 30 juillet 2020 avait été adopté sur délégation du 
Conseil d'État en conformité avec les conditions imposées par l'art. 2 al. 2 let. c 
LGZD, de sorte que le grief de la recourante devait être écarté. 

Celle-ci ne démontrait par ailleurs pas qu'un éventuel transfert des droits à bâtir 
auraient eu lieu entre la parcelle n° 3'785 et la parcelle n° 5'111 dans le cadre du 
PLQ 27'143. Quoi qu'il en soit ce PLQ étant aujourd'hui caduc, les éventuelles 
restrictions imposées n'étaient plus valables et ne pouvaient dès lors être 
invoquées par la recourante et faire obstacle à l'autorisation de construire délivrée. 
En outre, la parcelle n° 3'785 ne contenait aucune mention de restriction de droits 
à bâtir au registre foncier. 

Concernant les distances aux limites, les normes de la zone 4B étaient applicables. 
Comme l'immeuble à construire était bordé à l'est par le chemin Tricouni, lequel 
était une voie privée desservant la parcelle n° 15'803 ainsi qu'à l'ouest par un autre 
chemin privé desservant les parcelles nos 4'616, 4'615, 5'111, 16'128, 16'127, 
16'126 et 16'125, l'art. 40 al. 1 LCI régissait les distances à respecter, à savoir in 
casu l'art. 32 LCI, applicable à la quatrième zone et l'art. 238 RCI. 

À la lecture des plans de coupes et gabarits A-A visés ne varietur, on pouvait 
constater que pour atteindre un gabarit de hauteur de 10 m (art. 32 al. 3 LCI), la 
distance minimale à respecter par rapport au chemin Tricouni était de 10.95 m 
(R/2= 10. 95). Cette distance minimale était de 8.79 m (R/2= 8.79) par rapport à 
l'axe du chemin sis sur la parcelle n° 4'616. Ainsi le projet était parfaitement 
conforme aux art. 40 al. 1 et 32 al. 1 LCI. Pour ces raisons également, le grief 
relatif à une prétendue violation du droit d'être entendu devait être écarté. 

L'argument de la recourante selon lequel le projet porterait atteinte au potentiel 
constructible de sa parcelle n'était que purement hypothétique et il ne pouvait être 
retenu. 

Les griefs quant aux travaux à engager afin de réaliser le sous-sol étaient 
prématurés et devaient être écartés. 

Enfin, la question du respect de l'assiette des servitudes de canalisation ressortait 
au droit privé. 

13. En date du 23 novembre 2020, Swissroc a transmis au tribunal différents 
documents attestant du fait qu'elle était au bénéfice d'un droit d'emption sur la 
parcelle litigieuse, valable à tout le moins jusqu'au 1er juillet 2021. 

14. Le 16 décembre 2020, la recourante a répliqué. 

Dans la mesure où elle avait recouru contre l'autorisation de construire qui seule 
pouvait justifier la démolition du bâtiment existant, elle avait un intérêt à recourir 

- 7/17 - 

A/2910/2020 

contre l'autorisation de démolir, de sorte que son recours contre cette décision 
devait également être déclarée recevable. 

Dans un récent arrêt (ATA/1152/2020 du 17 novembre 2020) la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avait 
considéré que la délégation dont se prévalait le département pour rendre en lieu et 
place du Conseil d'État un arrêté départemental dispensant la constructrice de 
l'obligation d'établir un PLQ était illégale. 

Concernant la distance aux limites, le chemin d'accès sur la parcelle n° 4'616 
constituait un simple passage accessible au public, lequel ne pouvait être 
considéré comme une voie publique ou privée au sens des art. 32 al. 1 et 40 al. 2 
LCI. Enfin ce simple chemin d'accès réservé aux habitants ne jouxtait pas la limite 
des parcelles nos 4'616 et 3'785. La configuration des lieux révélait en outre que le 
chemin ne bordait pas la parcelle n° 3'785 qui en était éloignée par une bande 
herbeuse et des places de parc. 

Elle sollicitait un transport sur place du tribunal pour qu'il constate ces éléments. 

15. En date du 20 janvier 2021, le Conseil d'État a prononcé un arrêté autorisant 
l'application des normes de la 4ème zone rurale au bâtiment à construire selon le 
dossier DD 112'158. 

16. Le 22 janvier 2021 le département a dupliqué. 

Le grief relatif à l'art. 2 al. 2 LGZD n'avait plus à être examiné en raison de 
l'arrêté du Conseil d'Etat précité. 

Contrairement à ce que prétendait la recourante, le fait que le chemin jouxte les 
parcelles nos 4'616 et 3'785 était irrelevant dans l'application de l'art. 32 al. 1 
respectivement art. 40 al. 1 LCI. Seul comptait en effet le fait que la voie sépare 
les deux constructions.  

17. Le 1er février 2021, Swissroc a dupliqué.  

Suite à la récente jurisprudence de la chambre administrative, le projet litigieux 
avait fait l'objet d'un arrêté spécifique du Conseil d'État le 27 janvier 2021, 
permettant expressément de renoncer à l'adoption préalable d'un PLQ en 
application de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD ratifiant ainsi la décision du département 
du 30 juillet 2020. Le grief de la recourante était devenu sans objet. 

Contrairement à ce qu'alléguait la recourante, le chemin d'accès sur la parcelle 
n° 4'616 était goudronné et présentait toutes les qualités d'un chemin d'accès privé 
en termes de l'occupation du domaine public, de sorte qu'il convenait d'admettre 
que les constructions étaient séparées par une voie privée. La bande herbeuse 
n'enlevait rien à l'application de cette disposition qui visait à empêcher qu'une 

- 8/17 - 

A/2910/2020 

nouvelle construction soit réalisée trop près d'une construction existante sur une 
parcelle immédiatement voisine. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Le présent recours est dirigé contre trois décisions distinctes. 

4. La qualité pour recourir de la recourante contre l'autorisation de démolir est 
contestée par l'autorité intimée. 

5. À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2019 du 26 février 2019 ; 
ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018 ; ATA/661/2018 du 26 juin 2018). Cette 
notion de l'intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l'art. 89 
al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), 
que les cantons sont tenus de respecter en application de la règle d'unité de la 
procédure figurant à l'art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 1C_170/2018 du 10 
juillet 2018 consid. 4.1 ; ATA/258/2020 du 3 mars 2020 consid. 2b). 

L'intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à 
demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc 
dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui 
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant doit se trouver 
dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet 
de la contestation et qu'il soit touché de manière directe, concrète et dans une 
mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, de 
manière à empêcher l'action populaire. Cet intérêt digne de protection ne doit pas 
nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 144 
I 43 consid. 2.1 ; 139 II 499 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 1C_206/2019 
du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 1C_96/2017 du 21 septembre 2017 consid. 2.1). 

- 9/17 - 

A/2910/2020 

Celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate ne dispose dès lors pas 
d'un intérêt digne de protection (ATF 133 V 188 consid. 4.3.1 ; ATA/988/2016 du 
22 novembre 2016 consid. 2d). Dans son arrêt du 6 avril 2018 1C_27/2018, le 
Tribunal fédéral a, par exemple, dénié la qualité pour recourir de voisins contre 
une autorisation de démolir une villa et une piscine, faute d'en retirer un avantage 
pratique. 

6. En droit des constructions, la qualité pour recourir appartient tout d'abord au 
destinataire de la décision. Le voisin direct de la construction ou de l'installation 
litigieuse a aussi en principe la qualité pour recourir (ATF 140 II 214 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_226/2016 du 28 juin 2017 consid. 1.1 ; ATA/258/ 
2020 du 3 mars 2020 consid. 2c). La proximité avec l'objet du litige ne suffit 
toutefois pas à elle seule à lui conférer la qualité pour recourir contre l'octroi d'une 
autorisation de construire. Ainsi que noté ci-dessus, ce voisin doit aussi retirer un 
avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée 
qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant 
nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée ; il 
doit invoquer des dispositions du droit public des constructions susceptibles 
d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit (ATF 139 II 499 consid. 
2.2 ; 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3 ; 133 II 468 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_27/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.1 ; ATA/186/2019 du 26 février 2019 
consid. 3b). Tel est souvent le cas lorsqu'il est certain ou très vraisemblable que 
l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions (bruit, 
poussières, vibrations, lumière, fumée) atteignant spécialement les voisins (cf. 
ATA/258/2020 du 3 mars 2020 consid. 2c et les références citées). À défaut, il n'y 
a pas lieu d'entrer en matière sur le grief soulevé (ATF 140 II 214 consid. 2.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_27/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.1). 

7. En l'occurrence, le tribunal considère que la recourante ne dispose pas de la 
qualité pour recourir à l'encontre de l'autorisation de démolir querellée. On voit en 
effet mal quel avantage de fait ou de droit procurerait à la recourante le maintien 
du bâtiment dont l'autorisation prévoit la démolition, respectivement, on peine à 
imaginer quel préjudice elle subirait du fait de sa disparition. Certes, les travaux 
de démolition entraîneront éventuellement des nuisances en matière de bruit et de 
poussière, mais celles-ci seront limitées dans le temps et ne sauraient à elles seules 
fonder un intérêt pratique à recourir, ce que la recourante ne prétend du reste pas.  

Les développements de la recourante visant à démontrer son intérêt au recours 
contre l’autorisation de démolir visent en réalité l’autorisation de construire. 

La recourante ne pouvant retirer d’avantage pratique et concret de l’annulation de 
l’autorisation de démolir, la qualité pour recourir doit lui être déniée et le recours 
contre l’autorisation de démolir M 8'287 sera déclaré irrecevable. 

- 10/17 - 

A/2910/2020 

8. En revanche, la recourante dispose de la qualité pour recourir à l'encontre de 
l'autorisation de construire dans la mesure où elle est propriétaire de parcelles 
directement voisines du bien-fonds concerné par le projet de construction litigieux 
et qu'elle se prévaut notamment de dispositions droit public des constructions 
susceptibles d'avoir une incidence concrète sur sa situation de fait. 

9. Concernant la recevabilité du recours dirigé contre l'arrêté départemental du 30 
juillet 2020, les intimés considèrent dans leur duplique que le recours aurait perdu 
son objet compte tenu de l'arrêté du Conseil d'État prononcé le 20 janvier 2021. 

Force est toutefois de constater que cet arrêté ne fait aucune mention de l'arrêté 
départemental. Ainsi, il ne précise aucunement qu'il le remplacerait. Quant au 
département, il n'apparait pas non plus qu'il aurait annulé son arrêté litigieux. 
Partant, le recours à l'encontre de ce dernier conserve un objet (art. 67 al. 2 et 3 
LPA) et le tribunal entrera en matière. 

10. À ce sujet, il n'est pas contesté que dans un récent arrêt (ATA/1152/2020 précité, 
consid. 5), la chambre administrative a souligné qu'à teneur de l'art. 2 al. 2 LGZD, 
les dérogations à l’élaboration d’un PLQ sont de la seule compétence du Conseil 
d'État.  

Partant, l'arrêt départemental querellé ne répond pas à cette exigence, étant relevé 
à toutes fins utiles que la modification de l'art. 5 al. 2 règlement d'application de la 
loi générale sur les zones de développement du 20 décembre 1978 (RGZD - 
L 1 35.01) entrée en vigueur le 3 mars 2021 n'est pas applicable au cas d'espèce.  

11. Dès lors qu'il a été rendu par une autorité incompétente, se pose la question de 
déterminer si sa nullité doit être constatée ou s'il doit être annulé. 

12. D'après la jurisprudence, une décision est nulle si elle est entachée d'un vice 
particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, 
la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Entrent avant tout en considération, comme motifs de nullité, l'incompétence 
fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur 
manifeste de procédure (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 138 III 49 consid. 4.4.3 ; 
137 I 273 consid. 3.1 ; 137 III 217 consid. 2.4.3 ; 132 II 342 consid. 2.3 ; 122 I 97 
consid. 3a/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_474/2017 du 13 décembre 2017 
consid. 3.2 ; 8C_355/2016 du 22 mars 2017 consid. 5.3 ; 1C_111/2016 du 8 
décembre 2016 consid. 5.1 ; 8C_817/2015 du 6 juillet 2016 consid. 4.3.2 ; 
6B_354/2015 du 21 janvier 2016 consid. 4.1 ; 5A_998/2014 du 14 avril 2015 
consid. 2.1.2 ; 1C_620/2013 du 3 avril 2014 consid. 5.1 ; 5A_576/2010 du 18 
novembre 2010 consid. 3.2.1). 

 La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 2.1 

- 11/17 - 

A/2910/2020 

; arrêts du Tribunal fédéral 1C_474/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.2 ; 
4A_142/2016 du 25 novembre 2016 consid. 2.2). Elle peut aussi être constatée en 
procédure de recours (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 III 217 consid. 2.4.3 ; 132 II 
342 consid. 2.1 ; 122 I 97 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_998/2014 du 14 
avril 2015 consid. 2.1.2), y compris en dépit de l'irrecevabilité éventuelle du recours 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_998/2014 du 14 avril 2015 consid. 2.1.2 ; 7B.20/2005 
du 14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 

Une décision nulle est censée ne jamais avoir existé, de sorte que la nullité ne se 
décide pas, mais se constate (cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 919 p. 313). 

13. En l'occurrence, il doit être relevé que dans son arrêt (ATA/1152/2020 précité), la 
chambre administrative n'a pas constaté la nullité de l'arrêté départemental en 
question – ce qu'elle aurait pu faire d'office – et sur lequel se fondait l'autorisation 
de construire qu'elle a en revanche annulée.  

Dans ces circonstances, le tribunal de céans se limitera à annuler l'arrêté 
départemental litigieux. 

En tant qu'elle vise l'annulation de cet arrêté, la conclusion du recours doit ainsi 
être admise. 

14. La recourante sollicite un transport sur place visant à constater la configuration 
des lieux dans le cadre de son grief relatif aux distances aux limites de propriété. 

15. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). 

Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3). 

16. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires à l'examen des griefs et arguments mis en avant par les parties, au vu 
notamment de la solution adoptée ci-après. 

- 12/17 - 

A/2910/2020 

 En tout état, les plans et les coupes versés au dossier ainsi que les outils 
disponibles sur Internet permettent parfaitement de visualiser le projet litigieux, 
son futur emplacement, ses dimensions, le périmètre dans lequel il s'insère et les 
données relatives aux chemins existants de part et d'autre de la parcelle. Le 
transport sur place sollicité aurait pour objet les mêmes éléments d'appréciation, 
de sorte que cette mesure d'instruction ne fournirait pas d'informations pertinentes 
supplémentaires.  

Il ne sera dès lors pas donné suite à cette requête de la recourante.  

17. La recourante soutient que la parcelle en question ne bénéficierait pas des droits à 
bâtir nécessaires pour permettre la réalisation de la construction litigieuse. En 
effet, selon elle, à l'exception de 129 m2 destinés à la villa actuelle, les droits à 
bâtir du bien-fonds n° 3'785 auraient été transférés sur la parcelle n° 5'111 dans le 
cadre du PLQ 27'143.  

18. Les plans d'affectation antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), le 1er janvier 1980, 
devaient être réadoptés selon le standard procédural minimal édicté dans l'art. 33 
LAT dans un délai de huit ans, à défaut de quoi ils sont devenus caducs (art. 35 
LAT) (ATA/1243/2018 du 20 novembre 2018 consid. 8). 

19. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le PLQ 27'143, adopté en 1977, est 
désormais caduc. 

Avec les intimés, il y a lieu de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, seuls sont seuls soumis au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 1 
LAT) les plans d’affectation qui ont été établis sous l’empire de la LAT et en 
application concrète des buts qu’elle s’est fixée (ATF 127 I 103, consid. b. aa ; 
120 Ia 227 consid. 2c, p. 233). Il existe, pour ces plans, une présomption de 
validité des restrictions imposées à l’affectation. Cette présomption ne vaut pas, 
en revanche, pour les plans qui n’ont pas encore été adaptés aux exigences de la 
LAT (ATF 127 I 103, consid. b. aa ; 120 Ia 227 c. 2c, p. 233). 

Partant, les éventuelles restrictions imposées par le PLQ 27'143 ne sont plus 
valables et ne sauraient faire obstacle à l'autorisation de construire. 

Par ailleurs, les normes applicables à la zone 4B ne prévoient pas de 
règlementation en matière de limitation des droits à bâtir tel que la recourante le 
fait valoir.  

Ce grief doit dès lors être rejeté. 

20. La recourante fait reproche au département d'avoir contrevenu aux règles fixant 
les distances aux limites de propriété. 

- 13/17 - 

A/2910/2020 

21. Selon l’art. 3A al. 3 LCI, l’arrêté du Conseil d’État appliquant les normes d’une 
ZD fait partie intégrante de l’autorisation définitive. Le recours contre cette 
dernière emporte recours contre ledit arrêté. 

22. L'arrêté finalement prononcé par le Conseil d'État le 20 janvier 2021, fait 
expressément référence à l'art. 2 al. 2 let. c LGZD qui lui permet de renoncer à 
l'établissement d'un PLQ et autorise l'application des normes de la 4ème zone rurale 
(4B) au bâtiment à construire selon dossier DD 112'158. 

La recourante n'a formulé aucun grief à l'encontre de cet arrêté. Partant, ce sont 
bien les normes de la zone 4B qui régissent l'autorisation de construire litigieuse. 

23. À teneur de l'art. 34 LCI, applicable à la quatrième zone, lorsqu’une construction 
n’est pas édifiée à la limite de propriétés privées, la distance entre cette 
construction et la limite doit être au moins égale à la hauteur du gabarit diminuée 
de 1 m (D ≥ H – 1) (al. 1). Sous réserve des dispositions des art. 33, 42 et 43, la 
distance entre une construction et une limite de propriété ne peut en aucun cas être 
inférieure à 5 m (D ≥ 5) (al. 2). Les alinéas 4 et 5 de l’art. 21 sont applicables pour 
le surplus (al. 3). 

24. L'art. 40 LCI, applicable aux quatre premières zones de construction, prévoit 
quant à lui que les distances entre constructions séparées par une voie publique ou 
privée sont déterminées par les dispositions applicables dans chaque zone au 
gabarit de hauteur des constructions ainsi qu’aux dispositions de la présente 
section (al. 1). Restent réservées les dispositions des règlements de quartier et des 
plans localisés de quartier adoptés conformément à la loi sur l’extension des voies 
de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et 
de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (al. 2). 

25. La recourante considère que cette dernière disposition ne trouve pas application au 
motif que le chemin d'accès, situé sur la parcelle n° 4'616, ne peut être considéré 
comme une voie publique ou privée au sens des art. 32 al. 1 et 40 al. 2 LCI. 

Il ressort de la consultation du SITG que le seul accès possible aux parcelles 
nos 4'616, 4'615, 5'111, 16'128, 16'127, 16'126 et 16'125 est prévu par le chemin 
situé sur les parcelles nos 4'616 et 4'615. 

Si ce chemin privé ne semble pas immatriculé comme tel au registre foncier, c'est 
pourtant bien en raison de son existence que les parcelles précitées qu'il dessert - 
sur lesquelles sont notamment érigées des habitations - sont réputées valablement 
équipées au sens de l'art 22 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). 

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le département a considéré qu'il 
s'agissait d'une voie privée au sens de l'art. 40 LCI précité ; le fait qu'une bande 

- 14/17 - 

A/2910/2020 

herbeuse, une haie ou des places de parc séparent la parcelle litigieuse de celles de 
la recourante n'y change rien.  

Pour le surplus, c'est à bon droit que le département a fait application de l'art. 32 
LCI pour déterminer la hauteur du gabarit, lequel ne prête ainsi pas le flanc à la 
critique. 

Partant, le grief de la recourante sera rejeté. 

26. La recourante reproche au projet autorisé de porter atteinte au potentiel 
constructible de sa parcelle n° 4'616. 

27. Compte tenu du fait que le projet respecte les dispositions légales notamment en 
terme de gabarit et de distances, cet argument, d'ailleurs hypothétique, doit être 
écarté. 

28. La recourante exprime par ailleurs des craintes quant aux travaux à engager dans 
le cadre de la réalisation du sous-sol. 

29. Pour les constructions profondes, à plusieurs étages en sous-sol ou pénétrant de 
plus de 4 m en dessous du niveau naturel du terrain, il est exigé un rapport 
géotechnique, dont le contenu est précisé par le règlement d'application (art. 44 
LCI). Selon l'art. 9 al. 7 du règlement d’application de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01), ce rapport 
géotechnique précise : a) le niveau et la direction d'écoulement des nappes d'eau 
de faible importance ; b) les méthodes d'exécution des enceintes d'encagement 
avec détail des fiches en profondeur et des ouvrages annexes tels qu'ancrages et 
pieux (plan et profil détaillés) ; c) le type et la position des ouvrages de 
régularisation des écoulements souterrains. 

30. En l'espèce, il ressort du dossier que le GESDEC, soit l'instance technique 
composée de spécialistes en matière de géologie a délivré un préavis favorable 
moyennant le respect de la condition exigeant que les mesures constructives 
tiennent compte des conditions géologiques et hydrogéologiques locales. Par 
ailleurs, une note devra être élaborée et transmise au GESDEC au minimum 30 
jours avant l'ouverture du chantier géotechnique précisant le type de fondations 
prévu, dans le secteur présentant une emprise en profondeur de plus de 4 m et 
susceptible de rentrer dans les graviers de l'Alluvion ancienne. Cette condition a 
été reprise expressément dans l'autorisation de construire 

Dans ces circonstances, rien n'indique que l'instance spécialisée n'aurait pas 
disposé de toutes les informations nécessaires pour formuler son préavis, de sorte 
que le grief formulé à ce sujet par la recourante, sans substance et en tout état 
prématuré, doit ainsi être écarté. 

- 15/17 - 

A/2910/2020 

À titre superfétatoire, il pourra toutefois être rappelé que la LCI vise en premier 
lieu à protéger l’intérêt public à ce que soient élevées sur le territoire des 
constructions qui présentent certaines qualités, notamment en termes de 
conception, de solidité, d’aspect et de sécurité (ATA/478/2011 du 26 juillet 2011 
consid. 4a ; ATA/561/2003 précité). Dans ce but, le législateur a prévu que les 
plans soient élaborés, visés et exécutés sous leur responsabilité par des 
professionnels dont les qualifications répondent à certains critères (art. 2 al. 3 
LCI). Il en va de même de la direction des travaux (art. 6 LCI). Les propriétaires 
sont responsables, dans l’application de la LCI et sous réserve des droits civils, de 
l’entretien, de la sécurité et de la salubrité des constructions et installations (art. 
122 LCI). Ainsi, dans le système instauré par la LCI, la vérification relative à la 
stabilité et à la solidité des constructions relève de la responsabilité des 
mandataires et des propriétaires. Ni la loi ni le règlement ne contiennent d’ailleurs 
de disposition à ce sujet (ATA/478/2011 précité consid. 4b). 

31. Enfin, la recourante reproche au projet de violer l'assiette des servitudes de 
canalisation grevant la parcelle n° 3'785. 

32. Selon les principes généraux du droit, il n'appartient pas à l'administration de 
s'immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s'élever entre un requérant et 
un opposant. La législation genevoise en matière de police des constructions a 
pour seul but d'assurer la conformité des projets présentés aux prescriptions en 
matière de constructions et d'aménagements, intérieurs et extérieurs, des bâtiments 
et des installations (art. 3 al. 6 LCI ; cf. not. ATA/169/2020 du 11 février 2020 
consid. 7b ; ATA/1724/2019 du 26 novembre 2019 consid. 8e ; ATA/97/2019 du 
29 janvier 2019 consid. 5 ; ATA/517/2018 du 29 mai 2018 consid. 5g ; 
ATA/166/2018 du 20 février 2018 consid. 5 et les arrêts cités ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_413/2019 du 24 mars 2020 consid. 7.1 et les références 
citées). Elle réserve expressément le droit des tiers (art. 3 al. 6 LCI ; 
ATA/638/2015 du 16 juin 2015; ATA/752/2014 du 23 septembre 2014; 
ATA/719/2013 du 29 octobre 2013). 

33. La procédure de recours prévue par l'art. 145 LCI ne permet donc en principe de 
faire valoir que des moyens de droit public et n'a pas pour vocation de veiller au 
respect de droits réels, le contrôle du respect de ceux-ci - de même que l'examen 
de tout autre litige ressortissant au droit privé - restant dévolu aux tribunaux civils 
(cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 1C_413/2019 du 24 mars 2020 consid. 7.1 et 
les références citées ; 1C_416/2012 du 6 décembre 2012 consid. 5 in fine ; 
ATA/638/2015 du 16 juin 2015 ; ATA/752/2014 du 23 septembre 2014 consid. 7c 
; ATA/900/2010 du 21 décembre 2010 ; ATA/457/2010 du 29 juin 2010). 

34. En l'occurrence, le tribunal doit d'emblée constater que les préavis émis dans le 
cadre de l'instruction du dossier se sont tous avérés favorables ou favorables sous 
conditions. Au vu de la jurisprudence précitée, il n'a pas à substituer sa propre 
appréciation à celle qu'elles ont formulée. 

- 16/17 - 

A/2910/2020 

Par ailleurs, avec les intimés, le tribunal relèvera que ce grief, au demeurant 
nullement étayés, ressort du droit privé et est de la compétence des juridictions 
civiles (ATA/740/2016 du 30 août 2016) et non du tribunal de céans. 

Partant, il sera écarté. 

35. Mal fondé, le recours sera rejeté et l'autorisation de construire confirmée. 

36. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe pour une grande partie, est condamnée au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1'800.- ; il est couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

En revanche, une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de la 
recourante, sera allouée à Swissroc (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

- 17/17 - 

A/2910/2020 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par CLARIMO SA 
contre l'autorisation de démolir M 8'287 du département du territoire du 14 août 
2020 ;  

2. déclare recevable le recours dirigé contre l'arrêté départemental du 30 juillet 2020;  

3. déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 contre l'autorisation de 
construire contre l'autorisation de construire DD 112'158 du département du 
territoire du 14 août 2020 ; 

4. admet partiellement le recours dans le sens des considérants; 

5. met à la charge de CLARIMO SA, un émolument de CHF 1'800.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 

6. condamne CLARIMO SA à verser à SWISSROC CONSTRUCTION SA une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.- ; 

7. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, François DULON et Julien 
PACOT, juges assesseurs 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière