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**Case Identifier:** 146b7d98-2d94-579e-9337-c08e72f4ccdb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2021 A/2471/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2471-2021_2021-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2471/2021-FORMA ATA/1343/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 décembre 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______, agissant pour son fils mineur, B______  
représentée par Me Constansa Derpich, avocate  

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 

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A/2471/2021 

EN FAIT 

1)  B______, fils de Madame A______, est né le ______ 2014. Il suivait sa 
scolarité à Genève, jusqu’à la rentrée scolaire d’août 2021. 

2)  Il est domicilié en France avec sa mère et son frère aîné, C______, né le 
______ 2010. 

3)  Une procédure d’évaluation standardisée (ci-après : PES) a été ouverte le 
30 janvier 2020 à l’initiative du directeur de l’établissement du D______. Outre ce 
dernier, huit professionnels ont participé à l’évaluation, soit la titulaire de classe 
de l’enfant, l’éducatrice, la logopédiste, l’infirmière, la psychologue, la personne 
en charge du suivi de l’élève, une stagiaire de l’université l’ayant accompagné et 
l’enseignante de soutien. La mère avait participé à trois entretiens, dont un en 
présence du père de l’enfant. 

  L’enfant était en 2ème primaire harmos. 

  Sous « synthèse de la problématique », la PES mentionnait « B______ est 
un élève qui rencontre de la difficulté à s’adapter à la vie en collectivité et à en 
respecter le cadre. À ce jour, il n’est pas encore capable de respecter aucune des 
sept premières règles de la classe établies (marcher dans les couloirs, ranger le 
matériel, parler doucement, respecter ses camarades, soigner le matériel, lever la 
main, se tenir correctement sur les bancs lors des temps de réunion). Les règles 
d’école posent également problème pour lui (respect des limites du préau, 
déplacements en cortège, etc…). B______ n’arrive pas à assister aux temps 
collectifs : réunion sur les bancs, leçons en groupe ou collectives, écoute des 
consignes, etc. Il quitte physiquement sa place de réunion ou de bureau. B______ 
a besoin de la présence d’un adulte pour réaliser la plupart de ses activités 
individuelles. B______ est envahi par ses émotions, échec, conflit, transitions, 
proximité, relations à autrui, et cela se traduit par de l’agression physique, des 
grossièretés et des vulgarités envers les adultes (ce qu’il ne faisait pas l’an 
dernier). Il désire qu’on le laisse tranquille et qu’il puisse faire ce qu’il veut. 
Quand l’adulte vient vers lui pour lui indiquer ce qu’il doit faire, il réagit car il ne 
supporte pas qu’on ait des exigences à son égard. ». 

  La famille était suivie par différents intervenants notamment en France. Son 
frère aîné et lui avaient été placés brièvement dans un foyer en 2018 par le Service 
de protection des mineurs de Genève. Les parents s’y étaient opposés et avaient 
repris les enfants assez rapidement. L’année précédente, l’école avait demandé un 
bilan psychologique qui n’avait pas encore été réalisé. 

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  La PES faisait notamment mention de menaces de mort régulières de 
l’enfant à l’égard de ses camarades, en faisant le signe de leur trancher la gorge ou 
en menaçant leurs parents « je vais aller tuer ta mère ». De l’insistance, des coups, 
des étranglements étaient mentionnés. Des comportements provoquant et en 
opposition avec les adultes étaient cités tels que « ______ la chiasse » pour sa 
maitresse ou « tu pues, t’es moche, tu as de grosses fesses » pour la stagiaire. 

  Des mesures avaient déjà été mises en place, sous forme notamment de la 
collaboration d’une stagiaire de l’université, présente dans la classe, une partie de 
ses interventions étant ciblée sur l’encadrement individuel de l’enfant (huit 
périodes par semaine). 

  L’enfant avait accès à des jeux video inadaptés pour son âge. À la question 
de l’origine d’un bleu, il avait répondu « on m’a tapé contre un mur, c’est mon 
frère, je crois ». 

  Les intervenants préconisaient que B______ intègre une structure de 
pédagogie spécialisée. Il avait besoin d’un soutien personnalisé dans une petite 
structure. La division régulière avait montré ses limites par rapport à un enfant qui 
était en retrait quant à ce qui était attendu tant au niveau du comportement que des 
apprentissages. Cette prise en charge ne pourrait probablement pas être mise en 
place en Suisse puisqu’il était résident français. Une structure en France devrait 
être proposée. 

4)  La PES a été reçue le 15 décembre 2020 par le SPS. Le directeur de 
l’établissement mentionnait l’urgence de la traiter. Une PES avait aussi été 
effectuée pour le frère aîné.  

5)  Mme A______ a refusé de signer la PES par courriel du 15 décembre 2020. 
Il était nécessaire de laisser plus de temps à son fils pour observer son évolution. 
Elle détaillait les discussions qu’elle avait eues avec les enseignants de son fils 
depuis la rentrée. 

6)  Lors de sa séance du 26 mai 2021, la cellule pluridisciplinaire de 
recommandation a confirmé que les besoins de B______ relevaient de la 
pédagogie spécialisée.  

  Au préalable, une actualisation des informations relatives à la famille avait 
été sollicitée de l’établissement scolaire. Selon un compte-rendu, détaillé, du 
15 avril 2021, la situation des deux frères s’était dégradée en même temps. Selon 
leur mère, cela coïncidait avec l’arrivée des accompagnateurs. Elle n’entendait pas 
que l’école fasse appel à eux, dès lors qu’il y avait déjà des problèmes. 

7)  Un projet de décision du SPS a été envoyé aux parents le 14 juin 2021. 

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8)  Le 21 juin 2021, la mère de B______ a fait valoir ses observations. Elle 
s’opposait au projet. 

9)  Par décision du 1er juillet 2021, exécutoire nonobstant recours, le SPS a 
refusé la prestation d’enseignement spécialisée pour B______.  

  La situation de B______ avait été examinée par la cellule pluridisciplinaire 
de recommandation sur la base d’une PES, suite au constat des difficultés qu’il 
rencontrait. Des aménagements et mesures de soutien avaient été mises en place 
en classe, depuis son entrée en 1P, pour accompagner B______ dans ses 
apprentissages et l’aider à atteindre les objectifs de la 2P, mais celui-ci se montrait 
peu preneur de ces soutiens. B______ progressait peu dans les apprentissages 
relevant de la vie scolaire. À ce stade de sa scolarité, il lui était, par exemple, 
encore difficile de comprendre et de respecter les règles assurant le bon 
fonctionnement de sa classe. Malgré des compétences que tous les intervenants 
auprès de B______ reconnaissaient, il parvenait difficilement à mettre en valeur 
son potentiel, étant trop souvent envahi par des émotions qu’il peinait à réguler. 
B______ se confrontait à des situations d’échec qui ne favorisaient pas une bonne 
estime de soi. Les troubles du comportement manifestés par B______ réclamaient 
la mobilisation d’une attention toute particulière de la part de tous les adultes qui 
prenaient part à l’encadrement des élèves. Avec le temps, ces troubles ne s’étaient 
pas atténués, en termes de fréquence, tout comme en termes d’intensité et cela 
était inquiétant. Les apprentissages scolaires de B______ étaient souvent freinés 
par son fonctionnement qui traduisait une situation de souffrance sur laquelle il 
convenait d’agir en apportant à l’enfant une aide et un environnement adaptés. Les 
personnes qui intervenaient à l’école pour soutenir B______ dans ses 
apprentissages constataient qu’il montrait des signes de grande fatigue et semblait 
découragé, avec un risque de désinvestissement, même en situation très 
individualisée. Les aménagements et soutiens mis en place par l’école atteignaient 
leurs limites et ne permettaient pas à B______ de s’inscrire dans une dynamique 
de progression. Les difficultés devenaient globales et confrontaient l’école à des 
situations qui réclameraient des ressources dont l’enseignement régulier ne 
disposait pas. La scolarisation de B______ dans une structure de l’enseignement 
spécialisé s’avérait, en conséquence, indispensable. Les conclusions émises par la 
cellule pluridisciplinaire de la recommandation, lors de sa séance du 26 mai 2021, 
sur la base d’informations actualisées et transmises par l’école le 18 mai 2021, 
confirmaient les éléments précités et le fait que les besoins de l’enfant relevaient 
de la pédagogie spécialisée. 

  B______ ne remplissant pas les critères tels que définis par l’art. 30 de la loi 
sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) à savoir celui d’un 
domicile dans le canton pour avoir droit à des prestations de pédagogie 
spécialisée, la prestation était refusée. 

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10)  Le 2 juillet 2021, Mme A______ s’est opposée à cette décision. Aucun bilan 
n’avait été établi pour l’enfant. Il était en liste d’attente au CMP France, pour un 
bilan psychologique depuis plus d’un an. Il présentait peut-être les mêmes 
troubles DYS que son frère aîné. Il convenait de faire un bilan orthophonique. Par 
ailleurs d’après son carnet, durant ces derniers mois, son comportement s’était 
grandement amélioré d’après sa maitresse. Il était prématuré d’envoyer un enfant 
de six ans en école spécialisée, sans bilan préalable. 

11)  Le 12 juillet 2021, le directeur de l’établissement du D______ a encouragé 
les parents de B______ à entamer immédiatement les démarches nécessaires afin 
de scolariser l’enfant dans un environnement adapté à ses besoins et conforme à 
ses intérêts. Référence était faite à deux intervenantes professionnelles à ______.  

12)  Par acte du 19 juillet 2021, Mme A______ a interjeté recours contre la 
décision du 1er juillet 2021 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu implicitement à 
l’annulation de la décision et à la réintégration de l’enfant dans l’école publique. 
B______ était probablement désavantagé en raison du comportement de son frère 
aîné, lequel souffrait de troubles DYS diagnostiqués en juin 2021. Aucune 
différenciation n’avait été faite entre les frères. Leur comportement s’était dégradé 
dès l’arrivée d’un adulte à leurs côtés. Les aides mises à leur disposition étaient 
ainsi peut-être inadaptées. 

13)  Invité par la juge déléguée à préciser les conséquences pratiques de la 
décision sur la scolarisation de B______, le département de l’instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a indiqué que B______ ne 
pouvait plus étudier à Genève et qu’une solution adaptée à ses besoins devait être 
trouvée par ses parents en France. Un soutien dans cette démarche avait d’ores et 
déjà été offert par le direction de l’établissement de l’école primaire du D______.  

14)  Le 20 août 2021, le DIP a conclu au rejet du recours. 

15)  Dans le délai fixé pour éventuelle réplique, un avocat s’est constitué pour la 
défense des intérêts de la recourante et a sollicité des délais afin de pouvoir 
prendre connaissance de l’entier du dossier. 

16)  Par réplique du 1er novembre 2021, la recourante a conclu, préalablement, à 
son audition ainsi qu’à l’octroi d’un délai pour la production d’une liste de 
témoins, aux fins d’entendre notamment les différents intervenants actuels auprès 
de B______, lesquels s’étonnaient de l’amalgame fait dans la situation entre les 
deux frères. 

  Le directeur de l’établissement avait envoyé les deux PES en même temps, 
manifestant ainsi une volonté de traiter la fratrie. Par ailleurs, la PES faisait état de 

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troubles de comportement non diagnostiqués. Or, la conséquence de la décision 
était grave et disproportionnée.  

  B______ était déscolarisé. Il n’était intégré ni en Suisse ni en France dans 
l’instruction publique. Il était instruit par sa mère, ce dont la direction des services 
départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie et la mairie de ______ 
en France étaient informées. Plusieurs professionnels de l’enfance et de 
l’éducation intervenaient autour de l’enfant et de sa mère, soit une éducatrice à 
raison d’une à deux heures toutes les semaines pour un appui éducatif sur une 
base volontaire de la part de la recourante, un psychologue en équipe mobile qui 
se déplaçait à domicile, un psychologue au centre médico-pédagogique de 
______. Une demande de réalisation de bilan était en cours auprès de l’office 
médico-pédagogique (ci-après : OMP) de ______. Enfin, vu le jeune âge de 
l’enfant, aucun bilan n’était possible. La voie de la scolarisation spécialisée lui 
était fermée en l’absence de bilan. 

  La décision litigieuse du 1er juillet 2021 fondait l’exclusion de B______ du 
système scolaire genevois sur la base du règlement sur l'intégration des enfants et 
des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 
(RIJBEP - C 1 12.01) et de la LIP. Or, celui-là avait été abrogé le 30 juin 2021. 
Dès lors que la décision se fondait sur un règlement inexistant au moment de son 
prononcé le 1er juillet 2021 et qu’a contrario il ne se basait sur aucune disposition 
du nouveau règlement sur la pédagogie spécialisée du 23 juin 2021 (RPSpéc – 
C 1 12.05) alors applicable, elle devait être annulée.  

  Même à considérer que le RPSpéc s’applique par analogie, la décision 
devait être annulée pour défaut de motivation et violation du droit d’être entendu. 
La recourante n’avait jusqu’à présent pas pu se prononcer sur la base d’une 
décision fondée sur les dispositions règlementaires en vigueur. 

  Au fond, la décision reposait sur une analyse légère de la situation, en 
l’absence de tout diagnostic médical. 

17)  Dans le délai imparti pour une éventuelle duplique, le département a persisté 
dans ses conclusions.  

  En l’absence de dispositions transitoires, la législation applicable restait 
celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui devait être 
apprécié juridiquement ou qui avait des conséquences juridiques. En l’espèce, 
bien que la décision du SPS ait été rendue le 1er juillet 2021, la procédure ayant 
mené à la décision se basait sur les dispositions du RIJBEP, lequel s’appliquait au 
présent litige. 

  La PES permettait d’allouer des moyens spécifiques à tout enfant évalué. 
Celle établie en faveur de B______ relevait que certains développements 

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n’avaient peut-être pas pu être diagnostiqués en raison de l’absence de suivi 
thérapeutique, mais cela n’entachait en rien la pertinence de la PES basée sur 
l’examen attentif de professionnels de la pédagogie spécialisée et qui, à l’issue de 
leurs analyses croisées, avaient identifié la nécessité pour B______ d’être pris en 
charge en enseignement spécialisé afin de répondre à ses besoins de façon 
adaptée. Ces professionnels avaient en leur possession suffisamment d’éléments 
pour rendre leur évaluation et constater que B______ n’était pas en mesure 
d’entrer dans les apprentissages qui étaient proposés dans le cadre scolaire de la 
2P. Malgré toutes les aides et les accompagnements déployés, il n’entrait pas dans 
les apprentissages. La doctoresse E______, du service de santé de l'enfance et de 
la jeunesse (ci-après : SSEJ), qui avait participé à la dernière réunion du 15 avril 
2021, préconisait également un suivi thérapeutique de B______ et une orientation 
scolaire adaptée, dans une école de pédagogie spécialisée ou son équivalent en 
France. 

18)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

19)  Le contenu des pièces produites sera repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse la décision du SPS du 1er juillet 2021 de refuser à B______ une 
prestation de scolarisation en enseignement spécialisé, compte tenu de son 
domicile en France. 

3)  La recourante conclut préalablement à son audition ainsi qu’à l’octroi d’un 
délai pour la production d’une liste de témoins, aux fins d’entendre notamment les 
différents intervenants actuels auprès de B______.  

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 

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constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b. En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer dans ses écritures et 
de produire toutes les pièces qu’elle jugeait utiles. Elle a pu bénéficier des 
services d’un avocat, lequel a sollicité des délais, qui lui ont été accordés, afin de 
pouvoir utilement défendre sa cliente. On ne voit pas ce que les déclarations 
orales de la recourante apporteraient de plus à la compréhension de la situation. 
Le dossier produit est complet. Il comporte deux PES détaillées comprenant l’avis 
des professionnels entourant l’enfant et a encore fait l’objet de compléments utiles 
à la demande de la cellule de recommandation. 

  L’objet du litige se limite au bien-fondé de la décision du 1er juillet 2021. 
L’évolution actuelle, voire le suivi dont il bénéficie aujourd’hui, ne font pas 
l’objet du présent litige et seraient sans effet sur son issue, comme il sera vu plus 
loin. Enfin, la chambre de céans est en possession de deux dossiers distincts, 
comprenant des pièces différentes et propres à chaque situation. Il ne sera ainsi 
pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction. 

4)  Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 

5) a.  Aux termes de l'art. 62 al. 3 Cst., les cantons pourvoient à une formation 
spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, terme qui inclut les 
enfants à besoins éducatifs particuliers, au plus tard jusqu'à leur vingtième 
anniversaire. 

 b.  Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique a, le 25 octobre 2007, adopté l'Accord 
intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée 
(AICPS - C 1 08), auquel la République et canton de Genève est partie. Cet accord 
a pour finalité la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la 
pédagogie spécialisée (art. 1 et 2 let. a AICPS). Lorsque les mesures octroyées 
dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une décision quant à 
l'attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la détermination 
des besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS). 

 c. En référence aux principes de l’école inclusive mentionnés à l’art. 10  
al. 2 LIP et dans l’AICPS, le DIP met en place les mesures de pédagogie 

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spécialisée destinées aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés. Les plans d’études constituent la référence commune à tous les élèves 
qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et  
2 LIP). 

  De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre 
l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP). 

  La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d'une PES, confiée par l'autorité compétente à des structures d'évaluation 
reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 

  Les parents sont associés à la procédure de décision relative à l’attribution 
des mesures de pédagogie spécialisée (art. 32 al. 2 LIP). Chaque bénéficiaire des 
mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la structure d’enseignement ou 
de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à 
sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la 
classe (art. 32 al. 3 LIP). 

  Selon l'art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie spécialisée 
comprennent : le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie 
et la psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée dans un 
établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en charge en 
structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie 
spécialisée (let. c).  

  L'art. 34 LIP prévoit qu'afin de garantir les meilleures chances d’autonomie 
à la majorité : toutes les personnes responsables de la prise en charge d’un enfant 
ou d’un jeune, quel que soit son âge, sont tenues d’informer les parents du 
handicap qu’elles observent dans le cadre de leur fonction (let. a) ; les parents 
d’un enfant ou d’un jeune à besoins éducatifs particuliers ou handicapé le 
signalent à l’autorité compétente le plus rapidement possible, afin qu’une 
évaluation des besoins de l’enfant ou du jeune puisse être effectuée et que des 
mesures d’intégration préscolaire, scolaire ou professionnelle puissent être mises 
en place (let. b) ; en l’absence de signalement précoce, il incombe aux autorités 
scolaires d’informer l’autorité compétente et de décider des mesures transitoires 
(let. c) ; lorsque l’enfant atteint l’âge de scolarité obligatoire, les parents 
l’inscrivent à l’école conformément aux dispositions de la présente loi (let. d). 

   Selon l'art. 29 al. 1 LIP, est considéré comme enfant et jeune à besoins 
éducatifs particuliers celui qui présente une altération des fonctions mentales, 

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sensorielles, langagières ou physiques entravant ses capacités d’autonomie et 
d’adaptation dans un environnement ordinaire. Le contexte est pris en compte lors 
de l’évaluation visant à déterminer des besoins éducatifs particuliers. 

  Les critères cliniques des besoins éducatifs particuliers ainsi que la liste des 
infirmités congénitales reconnues sont détaillés par règlement (art. 29 al. 3 LIP), à 
savoir l'Annexe II (ci-après : annexe II) du RIJBEP, en vigueur au moment de la 
décision litigieuse du 11 mai 2021, le RPSpéc étant entré en vigueur le 30 juin 
2021. 

 d. Aux termes de l’art. 10 RIJBEP, l'offre en matière de pédagogie spécialisée 
couvre les prestations énoncées ci-après, soit conseil et soutien (al. 2), éducation 
précoce spécialisée (al. 3), mesures de pédagogie spécialisée en classe ordinaire 
(al. 4), l’enseignement spécialisé (al. 5), la logopédie (al. 6), la psychomotricité 
(al. 7), les repas et/ou le logement (al. 8), les transports des enfants et des jeunes 
(al. 9 et 10). 

  L’enseignement spécialisé tel que prévu à l'art. 10 al. 5 RIJBEP comprend 
l'enseignement permettant d'apporter des réponses pédagogiques aux élèves à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Il est dispensé dans les classes 
spécialisées au sein des établissements scolaires ordinaires, dans les écoles 
spécialisées publiques ou privées accréditées ou dans les institutions à caractère 
résidentiel accréditées (ci-après : structures d'enseignement spécialisé de jour ou à 
caractère résidentiel). La prestation d'enseignement spécialisé comprend 
également l'encadrement éducatif et les mesures pédago-thérapeutiques 
nécessaires (logopédie, psychomotricité, éducation précoce spécialisée). 

 e.  Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement, hormis celui de 
l'enseignement spécialisé dispensé en école privée non subventionnée ou à 
domicile. Il comporte une unité clinique pluridisciplinaire composée de 
professionnels en exercice, spécialistes des domaines concernés, dont une 
directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et une ou un pédopsychiatre 
référent en exercice. Le SPS est rattaché à l'office de l’enfance et de la jeunesse 
(art. 5 RIJBEP). 

  Lorsque l'école pressent chez un élève ou un jeune un besoin susceptible de 
faire l’objet d’une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, elle le 
signale aux représentants légaux et leur propose sa collaboration pour le dépôt de 
la demande (art. 19 al. 3 RIJBEP). 

  À défaut de dépôt de demande relative à une mesure d'enseignement 
spécialisé par les représentants légaux, la direction de l'établissement scolaire 
signale la situation à l’OMP et en informe par écrit les représentants légaux. Sur la 
base de l'évaluation scolaire de l'élève et si nécessaire, l’OMP signale la situation 

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au SPS et décide des mesures de scolarisation transitoires nécessaires (art. 19 al. 5 
RIJBEP).  

 f.  Selon l’art. 20 RIJBEP, conformément à l'art. 13 RIJBEP, le SPS s'appuie 
sur la PES pour l'évaluation initiale des besoins de l'enfant ou du jeune. Il confie 
cette évaluation aux structures reconnues définies à l'art. 6 al. 1 RIJBEP (al. 1). 
Dans le cadre de cette évaluation et avec l'accord des représentants légaux ou du 
jeune majeur, le SPS est habilité à se procurer auprès des autorités, des médecins 
traitants, des thérapeutes ou de tout autre service spécialisé les documents, les 
renseignements et les données personnelles nécessaires. De même, il peut faire 
procéder à une expertise médicale ou technique à laquelle les enfants et les jeunes 
concernés sont tenus de se soumettre (al. 2). 

  La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les 
cantons recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures 
renforcées de pédagogie spécialisée (sur le site de la CDIP consulté le 19 août 
2021 : https://www.cdip.ch/fr/themes/pedagogie-specialisee). La PES prend en 
considération les compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les 
caractéristiques environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. 
Elle permet ainsi de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de 
l'environnement aux difficultés de l'enfant. L'application de cette procédure doit 
garantir une égalité de traitement de toutes les demandes (site de la CDIP, op. cit ; 
concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, élaboré par le DIP, 
version adoptée par le Conseil d'État le 7 février 2018 et en vigueur au moment du 
prononcé de la décision litigieuse, pp. 8-9, https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-
pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-financier/concepts-cantonaux ; depuis le 
30 juin 2021, le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève de 
février 2018 est remplacé par le RPSpéc : https://www.ge.ch/document/concept-
cantonal-pedagogie-specialisee-geneve ). 

 g.  Les représentants légaux et le mineur capable de discernement sont associés 
aux étapes de la procédure de décision. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir 
copie des pièces (art. 22 al. 1 RIJBEP). Ils peuvent s'exprimer à tout moment de la 
procédure oralement ou par écrit. Leur droit d'être entendu est respecté avant toute 
décision (art. 22 al. 2 RIJBEP). 

  L'appréciation de professionnels extérieurs à la structure scolaire ou 
préscolaire doit être également pris en compte s'ils sont impliqués dans le suivi de 
l'enfant (Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, op. cit.). 

 h.  En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge 
peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 

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traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 
consid. 3a 52 ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter 
un doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 

6)  La recourante soutient que la décision se fonde sur un règlement inexistant 
au moment de son prononcé le 1er juillet 2021 et, a contrario, sur aucune 
disposition du RPSpéc, ce qui serait un motif d’annulation. Par ailleurs, selon elle, 
même à considérer que le RPSpéc s’appliquerait par analogie, la décision devrait 
être annulée pour défaut de motivation et de violation du droit d’être entendu, la 
recourante n’ayant pas pu se prononcer sur la base d’une décision fondée sur les 
dispositions règlementaires en vigueur. 

 a. Le 30 juin 2021 est entré en vigueur le RPSpec, abrogeant et remplaçant le 
RIJBEP. 

  Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu’un 
changement de droit intervient au cours d’une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l’angle du nouveau ou de l’ancien droit se pose. En l’absence de dispositions 
transitoires, s’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d’un droit ou d’une obligation, le droit 
applicable est en principe celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, 
en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe 
celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.2 ; 
Thierry TANQUEREL, Précis de droit administratif, 2011, n. 403 ss). 

 b. La décision litigieuse, en tant qu’elle se fonde sur un état de fait antérieur au 
30 juin 2021, sera donc examinée au regard des dispositions du RIJBEP et le grief 
de violation du droit d’être entendue sera écarté. 

7) a. En l'espèce, l'enfant a manifestement des besoins éducatifs particuliers au 
sens de la loi. Depuis plus d’une année, il présente des difficultés, notamment 
comportementales, dans sa scolarisation. Il ressort ainsi des bulletins scolaires 
versés à la procédure que dès le deuxième trimestre de sa première année de 
scolarisation les évaluations étaient insuffisantes dans deux des trois 
apprentissages évalués, soit dans la prise en charge de son travail personnel et 
dans le respect des règles de vie commune.  À la fin du premier trimestre de 2P, 
les trois apprentissages évalués étaient peu satisfaisants, soit la moins bonne 
appréciation sur les trois proposées (très satisfaisant, satisfaisant, peu satisfaisant). 

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  Il ressort par ailleurs du dossier une fiche de signalement de la situation de 
B______ au SSE. Le formulaire est détaillé. Il qualifie la situation de grave. Les 
sujets : acte grave de violence sur mineur, dégradation de matériel, situation 
complexe en classe, liens famille-école, et autres, avec la précision : « orientation 
spécialisée nécessaire mais pas possible » sont cochés. La situation de B______ 
est décrite sur deux pages. La situation du frère ainé est mentionnée. Elle 
n’influence toutefois, contrairement à ce que soutient la mère, la situation du cadet 
qu’en tant qu’elle fait partie de son contexte familial. La situation du cadet est 
toutefois abordée et traitée de façon distincte. Les actes qui sont décrits ne 
concernent que le cadet. L’évolution de ses apprentissages et les difficultés qu’il 
rencontre sont décrites, en détail, et lui sont propres.  

  Le grief d’amalgame entre les deux situations n’est pas fondé. 

  La recourante ne peut être suivie lorsqu’elle invoque l’absence de diagnostic 
et de bilan. Aucune disposition légale ou règlementaire n’impose de telles 
conditions. Le processus de la PES a été correctement mené, de façon 
extrêmement fouillée par le directeur de l’établissement, pendant près d’une 
année. La décision de placer l’enfant en éducation spécialisée a été prise sur la 
base de l’avis de nombreux professionnels, sociaux, pédagogiques ou médicaux. 
Leurs avis sont détaillés et fouillés. Ils se fondent sur des éléments récents et 
tiennent compte de l’évolution préoccupante de l’enfant. La PES a été validée par 
la commission pluridisciplinaire qui a sollicité l’apport de documents 
complémentaires, prouvant le soin attaché au dossier avant la prise de décision. 
Ladite commission a confirmé les conclusions de la PES. Les intervenants 
insistent sur le bien de l’enfant et son nécessaire épanouissement, lesquels seraient 
mieux garantis dans des petites structures d’apprentissage.  

  La poursuite du cursus scolaire ordinaire ne serait pas dans l'intérêt de 
l'enfant dans les circonstances du cas d'espèce. Compte tenu du résultat de la PES 
et des pièces au dossier, une orientation en classe spécialisée répond mieux à ses 
besoins.  

 b. Toutefois, en application de l’art. 30 LIP, seuls les enfants qui ont leur 
domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée. 

  Dans ces conditions la décision de refus de la prestation par le département 
est fondée. 

  Cette décision implique que l’enfant ne soit plus scolarisé à Genève. Elle est 
conforme à la législation genevoise et la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi 
qu’aux accords internationaux. Le Tribunal fédéral a ainsi rappelé récemment, 
notamment dans le cadre d’une problématique d’enseignement spécialisé, que le 
but de l'art. 3 par. 6 Annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre 

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part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) est 
l'intégration de la famille, en l’occurrence de l’enfant, du travailleur dans l'État 
membre d'accueil. En effet, l'intégration de la famille dans le milieu du pays 
d'accueil présuppose, dans le cas de l'enfant d'un travailleur étranger, que cet 
enfant puisse bénéficier, dans les mêmes conditions que ses homologues 
nationaux, des avantages prévus par la législation du pays d'accueil dont les 
mesures éducatives prévues (arrêt du Tribunal fédéral 2C_820/2018 du 11 juin 
2019 consid. 4.1 ; ATA/524/2020 du 26 mai 2020 consid. 5 et les références 
citées). 

  De surcroît, dans le cas d’espèce, l’enfant bénéficie déjà d’un suivi, 
principalement en France. Ainsi, selon les écritures de la recourante, la direction 
des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie et la mairie 
de ______ en France sont au courant qu’il est instruit par sa mère. Plusieurs 
professionnels de l’enfance et de l’éducation interviennent autour de l’enfant et de 
sa mère, soit une éducatrice à raison d’une à deux heures toutes les semaines pour 
un appui éducatif sur une base volontaire de la part de la recourante, un 
psychologue en équipe mobile qui se déplace à domicile, un psychologue au 
centre médico-pédagogique de ______. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée.  

8)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2021 par Madame  
A______, agissant pour son enfant mineur B______, contre la décision de l'office de 
l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 1er juillet 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Constansa Derpich, avocate de la recourante ainsi 
qu'à l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :