# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7d18ac9-d25a-5f1f-9827-5a2e7b17040b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2003 A/1287/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1287-1997_2003-09-04.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Juliana BALDE, Présidente 

Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs  

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1287/1997 ATAS/24/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 4 SEPTEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DEMANDERESSE 
DE LA FEDERATION ROMANDE DES EN MAINLEVEE 
SYNDICATS PATRONAUX - CIAM D’OPPOSITION 
Case postale 5278  

1211 - G E N E V E 11 

 

Contre 

Madame S__________ DEFENDEURS 
représentée par Maître Benoît GUINAND Ex-administratrice  
Case postale 5029  
1211 – G E N E V E 11 

 

 et 
 

Monsieur T__________ ex-administrateur  
représenté par Maître Delphine BOTTGE de la société HH CUIR 
Rue Bellot 1 S__________ SA 

1206 G E N E V E (faillie) 

 

- 2/5- 

 

 

N_EXT_PROC  

 

Attendu que par jugement du 13 mai 1996, le Tribunal de première 

instance de la République et canton de Genève a prononcé la faillite de la société 

S__________ SA, inscrite au Registre du commerce le 22 novembre 1984 ; 

Que la faillite, suspendue pour défaut d’actifs le 4 novembre 1996, a 

été clôturée en date du 16 décembre 1996, par constatation de défaut d’actifs ; 

Que le 7 octobre 1997, la Caisse interprofessionnelle d’AVS de la 

fédération romande des syndicats patronaux (ci-après la CIAM) a réclamé à Madame 

S__________, Messieurs T__________ et V__________, pris conjointement et 

solidairement en leur qualité d’administrateur, administrateur secrétaire et 

administrateur président de la société S__________ SA faillie, la réparation d’un 

dommage de Fr. 70'199,50.-, représentant les cotisations paritaires impayées de 

février à août 1994 ainsi que de novembre 1994 à mars 1996, y compris frais 

administratifs, frais de poursuites, taxes de sommations et intérêts moratoires ; 

Que Madame S__________, représentée par Maître Benoît 

GUINAND, et Monsieur T__________, représenté par Maître Delphine BOTTGE, 

ont formé opposition auprès de la CIAM, contestant leur responsabilité ; 

Qu’en date du 5 décembre 1997, la CIAM a requis la mainlevée 

desdites oppositions, considérant que les défendeurs, en leur qualité d’organes inscrit 

au Registre du commerce, avaient manqué à leur devoir de vigilance, engageant ainsi 

leur responsabilité au sens de l’article 52 LAVS ; 

Que la demanderesse rappelait que les trois administrateurs avaient été 

condamnés par le Procureur général à des peines d’emprisonnement avec sursis pour 

notamment une infraction à l’article 87 alinéa 3 RAVS ; 

Qu’après les échanges d’écritures, chacune des parties a persisté dans 

ses conclusions ; 

- 3/5- 

 

 

N_EXT_PROC  

Que dans le cadre de l’instruction du litige, l’Autorité de recours a 

requis des défendeurs des renseignements complémentaires à propos des biens qui 

avaient fait l’objet d’une saisie mobilière le 2 avril 1996 ; 

Que par courrier du 24 juillet 2003, la CIAM a informé l’Autorité de 

recours de ce que Monsieur V__________, ex-administrateur président de la société 

S__________ SA, s’était acquitté entièrement du montant du dommage réclamé ; 

Qu’en conséquence, elle retirait sa demande de mainlevée des 

oppositions de Madame S__________ et Monsieur T__________, celle-ci étant 

devenue sans objet ; 

 

 

Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002, modifiant la 

loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05), entrée 

en vigueur le 1
er

 août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 

statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. articles 1, lettre r et 

56V alinéa 1, lettre a LOJ) ; 

Qu’à teneur de l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la 

LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes 

devant la Commission cantonale de recours en matière d’asssurance-vieillesse et 

survivants sont transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

Que dès lors, la compétence du Tribunal de céans est établie ; 

Qu’aux termes de l’article 147 alinéa 1 CO, celui des débiteurs 

solidaires dont le paiement éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres 

jusqu’à concurrence de la portion éteinte ; 

- 4/5- 

 

 

N_EXT_PROC  

Qu’en l’espèce, Monsieur V__________ a intégralement payé le 

dommage ; 

Que dans ces conditions, les demandes en réparation du dommage et 

le présent litige sont devenus sans objet (cf. ATFA non publié en la cause n° H 41/90 

C.B. du 3 décembre 1991 et E. du 25 juillet 1991) ; 

Qu’il convient ainsi de mettre fin à l’instance ; 

 

 
*  *  * 

- 5/5- 

 

 

N_EXT_PROC  

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

 
1. Reçoit la requête en mainlevée ; 

Au fond : 

 

1. Constate que les demandes en réparation du dommage et la requête en mainlevée 

sont devenues sans objet ; 

 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La présidente : 

Juliana BALDE 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe