# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6a313a1-a995-5626-b429-ce6f7c954ad5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2016 E-879/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-879-2016_2016-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-879/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,   

avec l'approbation de François Badoud, juge ;  

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

recourante, 

pour elle-même et ses enfants  

B._______, né le (…), 

et C._______, née le (…), 

Géorgie,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 4 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-879/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 1er janvier 2016, par la recourante, pour 

elle-même et ses enfants mineurs, au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe,  

les résultats du 4 janvier 2016 de la comparaison des données 

dactyloscopiques de l'intéressée avec celles enregistrées dans la banque 

de données du système central européen d’information sur les visas (CS-

VIS), dont il ressort qu'un visa Schengen de type C, valable pour une 

entrée du (…) décembre 2015 au (…) février 2016, lui avait été délivré, le 

(…) octobre 2015, par l'Ambassade des Pays-Bas – représentant 

l'Espagne – à Tbilissi, 

le procès-verbal d'audition de la recourante du 5 janvier 2016,  

la requête aux fins de prise en charge adressée le 22 janvier 2016 par le 

SEM à l'Espagne, fondée sur l'art. 12 par. 1 ou par. 3 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III), 

la réponse des autorités espagnoles du 4 février 2016, admettant la 

requête sur la base de l'art. 12 par. 2 RD III, 

la décision du 4 février 2016, notifiée le 9 février 2016, par laquelle le 

SEM n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé 

le transfert de la recourante et de ses enfants vers l'Espagne et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 11 février 2016, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), assorti d'une 

demande d'assistance judiciaire partielle,  

la décision de mesures provisionnelles du 12 février 2016, par laquelle 

le juge instructeur a ordonné la suspension provisoire de l'exécution du 

transfert de la recourante et de ses enfants sur la base de l'art. 56 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021),  

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la décision incidente du 18 février 2016, accordant l'effet suspensif au 

recours et invitant le SEM à en informer les autorités espagnoles,  

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et le RD III, la recourante peut invoquer, 

en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment 

l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en revanche, elle ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a lieu donc de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur le 

1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 7 par. 1 RD III, la détermination de l'Etat membre 

responsable en application des critères du chapitre III se fait sur la base de 

la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande 

de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre, 

que, conformément à l'art. 12 par. 2 RD III, lorsqu'un demandeur est 

titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce 

document est en principe responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale, 

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9, consid. 8.2 

et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), la Suisse doit admettre sa responsabilité pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

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RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole ses obligations relevant du droit 

international public, 

qu'elle peut également admettre sa responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'espèce, le 4 février 2016, les autorités espagnoles ont 

expressément accepté de prendre en charge la recourante et ses enfants 

sur la base de l'art. 12 par. 2 RD III,   

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Espagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2, 

2ème phrase RD III), 

que cet Etat est lié à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que l'Espagne est également liée par la directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil), ainsi que par la directive 

n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Espagne de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

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est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'espèce, lors de son audition, la recourante a déclaré s'opposer à un 

transfert vers l'Espagne en raison de la présence de nombreux Géorgiens 

dans ce pays et de sa crainte d'y être retrouvée par son "ex-mari" violent,  

que le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

qu'en outre, comme l'a relevé le SEM dans la décision attaquée, la 

recourante n'a pas fourni d'indice permettant de penser que les autorités 

espagnoles compétentes ne pourraient pas ou refuseraient de lui offrir une 

protection adéquate contre des agressions émanant de tiers,  

que rien n'indique que les autorités espagnoles pourraient refuser 

d'enregistrer la demande d'asile de l'intéressée ou violer le principe du 

non-refoulement en la renvoyant avec ses enfants dans un pays où leur 

vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être contraints à se rendre 

dans un tel pays, 

qu'il appartiendra à la recourante, à son arrivée en Espagne, de s'annoncer 

immédiatement auprès des autorités compétentes à l'aéroport de 

destination pour y faire enregistrer sa demande d'asile et de se conformer 

aux instructions qui lui seront données, 

qu'elle n'a pas avancé, ni lors de son audition, ni en procédure de recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels pour démontrer qu'en cas 

de transfert et une fois sa demande d'asile enregistrée en Espagne, elle et 

ses enfants seraient personnellement exposés au risque que leurs besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

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sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à leur 

transfert,  

qu'elle n'a pas non plus établi qu'en cas de transfert, sa famille courrait, 

d'un point de vue matériel, physique ou psychologique, un risque 

suffisamment réel et imminent d'y subir des épreuves revêtant le degré de 

gravité requis pour tomber sous l'empire de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'interrogé sur son état de santé et celui de ses enfants, lors de son 

audition, la recourante a déclaré que son fils dormait mal et avait souffert 

de convulsions, ce qui avait nécessité un suivi neurologique en Géorgie,  

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf., entre autres, arrêt du 

30 juin 2015 en l'affaire A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, par. 31 

ss et par. 37), le transfert d'une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des 

circonstances très exceptionnelles, pour des considérations humanitaires 

impérieuses, comme cela fut le cas dans l'arrêt du 2 mai 1997 en l'affaire 

D. contre Royaume-Uni (requête no 30240/96, par. 39 ss) relatif au renvoi 

d'une personne qui s'était trouvée à un stade critique de sa maladie fatale, 

au point que sa mort apparût comme une perspective proche, sans 

possibilités de prise en charge médicale ou palliative ni aucun soutien 

familial ou social, de nature à lui assurer des conditions minimales 

d'existence, 

qu'en l'occurrence, rien n'indique que le fils de l'intéressée ne serait pas en 

mesure de voyager, ou que ses troubles seraient d'une gravité telle qu'ils 

nécessiteraient impérativement la poursuite d'un traitement en Suisse, au 

point que son transfert en deviendrait illicite, 

qu'en effet, la nécessité de soins, dans un cas particulier, ne constitue pas 

en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et devoir faire usage de 

la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III, 

que l'Espagne dispose de structures de santé similaires à celles existant 

en Suisse,  

qu'aucune indice concret ne permet d'admettre que les autorités 

espagnoles pourraient refuser ou renoncer à une prise en charge médicale 

adéquate du fils de l'intéressée, si nécessaire, conformément aux 

exigences de la directive Accueil (cf. en particulier art. 19 directive Accueil), 

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que, compte tenu de l'autorisation de transmission des données de santé 

signée par la recourante, le 5 janvier 2016, il incombera au SEM, dans le 

cadre de l'exécution du transfert, de transmettre aux autorités espagnoles, 

par l'entremise du certificat de santé commun, tous renseignements 

médicaux utiles, dans la mesure où il en dispose, permettant une prise en 

charge médicale adéquate de cet enfant, aux conditions de l'art. 32 par. 1 

et 2 RD III, 

que le même raisonnement s'applique au frère de la recourante, 

D._______ (N […]), venu en Suisse avec elle et qui souffre d'importants 

problèmes de vue,  

que D._______ devant être transféré en Espagne conformément à la 

décision de non-entrée en matière du SEM du 9 février 2016, confirmée 

par l'arrêt du Tribunal de ce jour dans la cause E-1008/2016, les arguments 

de la recourante relatifs au soutien qu'elle doit lui apporter quotidiennement 

et à la nécessité qu'ils ne soient pas séparés ne s'opposent aucunement à 

son transfert et à celui de ses enfants, tous étant transférés dans le même 

Etat,    

qu'enfin, si la recourante devait être contrainte par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait 

estimer que l'Espagne viole ses obligations d'assistance à l'encontre de 

ses enfants ou d'elle-même, ou de toute autre manière porte atteinte aux 

droits fondamentaux des membres de sa famille, il lui appartiendra de faire 

valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des 

voies de droit adéquates, 

que, dans ces conditions, le transfert de la recourante et de ses enfants en 

Espagne n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que, rétrospectivement, la Suisse n'était donc pas tenue par ses 

obligations relevant du droit international public de renoncer au transfert de 

l'intéressée et de ses enfants vers l'Espagne et d'examiner la demande 

d'asile, 

que, pour le reste, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

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que, comme évoqué ci-dessus, l'opportunité d'une décision de non-entrée 

en matière ne peut plus être contrôlée en instance de recours, seul devant 

être vérifié si le SEM a exercé son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III pour des raisons humanitaires,  

que le transfert n'est pas non plus contraire aux obligations internationales 

de la Suisse,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) avec ses enfants de Suisse 

vers l'Espagne et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 

1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour 

l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le RD III, étant donné que 

cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du 

transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision 

d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en l'occurrence, après avoir considéré que l'Espagne était l'Etat membre 

responsable selon les critères du RD III et qu'il n'y avait pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté (en combinaison en particulier 

avec l'art. 29a al. 3 OA1), c'est à juste titre que le SEM n'a pas examiné si 

l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une 

admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, 

l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était ou non remplie 

(cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 ; ATAF 2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

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que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 1ère phr. PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

que, toutefois, vu les circonstances particulières du cas, il est 

exceptionnellement renoncé à leur perception (cf. art. 63 al. 1 dernière 

phrase PA), 

que dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire devient sans 

objet,  

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :