# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49be13e5-4e3c-5099-b42e-986f3d7fefa0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.08.2014 A/204/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-204-2014_2014-08-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LÉVY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/204/2014 ATAS/919/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 août 2014 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Tania NICOLINI  

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/204/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1958, a 
déposé une demande de prestations le 25 août 2004 auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI). 

2. Par décision du 6 juin 2008, l'OAI a mis l'intéressé au bénéfice d’une rente entière 
d'invalidité du 1er octobre 2003 au 31 mars 2004, d'une demi-rente du 1er avril 2004 
au 30 juin 2005, d'une rente entière du 1er juillet 2005 au 30 novembre 2005, puis 
d’un quart de rente dès le 1er décembre 2005.  

3. Suite au recours interjeté par l’intéressé à l’encontre de la décision du 6 juin 2008, 
le Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS ; devenu depuis le 1er janvier 
2011 la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice), par arrêt du 2 juin 
2009, a annulé la décision de l’OAI en tant qu’elle allouait un quart de rente dès le 
1er décembre 2005 et jugé que l’intéressé n’avait pas droit à une rente d’invalidité 
dès cette date, le degré d’invalidité étant de 39 %.  

4. Le recours interjeté par l'intéressé à l'encontre de cette décision a été rejeté par arrêt 
du Tribunal fédéral du 22 juillet 2010. 

5. La caisse de compensation FER-CIAM (ci-après la caisse) chargée du versement de 
la rente n’ayant pas été informée des décisions précitées, a continué à verser la 
rente d’invalidité en faveur de l'intéressé.  

6. Par courrier du 30 août 2010 à Madame B______ de l'OAI, l'intéressé a expliqué 
que suite à la décision négative du Tribunal fédéral, il sollicitait un rendez-vous 
avec un conseiller en réinsertion professionnelle. 

7. Le 1er novembre 2010, l'intéressé a informé l'OAI qu'il n'était pas représenté par un 
avocat. 

8. Par courrier du 3 janvier 2011, l'OAI a expliqué que l'orientation professionnelle 
allait débuter en mars 2011. 

9. Par communication du 7 avril 2011, l'OAI a informé l'intéressé de son droit à une 
rente ordinaire pour enfant dès le 1er novembre 2010, liée à sa propre rente. Selon 
sa situation financière, il pouvait déposer une demande de prestations 
complémentaires et un mémento sur ces prestations était annexé à la 
communication. 

10. Le 14 avril 2011, l'intéressé a contacté l'OAI pour savoir ce qu'il advenait de sa 
mesure de placement. 

11. Par courrier du 10 mai 2011, l'OAI, en se référant à la demande de prestations du 
25 août 2004, a confirmé à l'intéressé la mise en place d'une aide au placement. Il 
allait être reçu le mois suivant, puis l'OAI évaluerait la suite à donner à son dossier. 

12. Par pli du 7 juin 2011 à Pro entreprise sociale privée, dont une copie figure au 
dossier de l'OAI, l'intéressé a expliqué être au bénéfice d'un quart de rente et être 
confronté à la nécessité de trouver un emploi.  

 
 
 

 

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13. Par courrier du 12 juillet 2011 à la caisse cantonale de compensation de Genève, 
l'intéressé a expliqué être au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité depuis 
décembre 2005. En juillet 2010, il avait envoyé une lettre à l'OAI en vue d'une 
réadaptation professionnelle et depuis, il attendait toujours une réponse. Cette 
attente avait fini par le mettre dans une situation très délicate, de sorte qu'il se 
voyait contraint de solliciter une aide financière. 

14. Le 15 juillet 2011, l'intéressé a déposé une demande de prestations d'aide sociale 
auprès du Service des prestations complémentaires (ci-après SPC ou l'intimé), 
indiquant être au bénéfice d'une rente d'invalidité et dans l'attente d'une 
requalification professionnelle. Il a notamment joint la décision de l'OAI du 6 juin 
2008, l’attestation de rentes pour l'année 2010 et un extrait de compte du 1er au 
30 avril 2011 établi par la Banque cantonale de Genève faisant état du versement en 
sa faveur d'un montant de CHF 364.- à titre de rente d'invalidité. Il a également 
joint copie du courrier du 10 mai 2011 de l'OAI et de son courrier du 12 juillet 2011 
à la caisse cantonale de compensation de Genève. 

15. Le 18 juillet 2011, après avoir consulté le fichier informatisé de la centrale de 
compensation de l'administration fédérale - dont il résultait que l'intéressé était au 
bénéfice d'un quart de rente d'invalidité depuis décembre 2005 - le SPC a invité 
l'intéressé à remplir et à lui renvoyer un formulaire de demande de prestations 
complémentaires. 

16. Du 26 septembre au 10 octobre 2011, l'intéressé a effectué un stage probatoire 
auprès de Pro entreprise sociale privée. 

17. Par pli du 9 novembre 2011 à l’intéressé, l'OAI, se référant à la demande de 
prestations du 25 août 2004, a mis fin au mandat d'aide au placement. 

18. Le 10 mai 2012, l'intéressé, par l'intermédiaire de Pro Infirmis Genève, a déposé 
une demande de prestations complémentaires auprès du SPC, indiquant notamment 
qu'il percevait une rente d'invalidité. Lui et sa famille avaient attendu avant de 
déposer une demande de prestations, vivant jusqu'alors sur le rétroactif AI perçu en 
2008. Il a joint notamment la décision de l'OAI du 6 juin 2008 et une attestation du 
19 avril 2012 établie par la caisse indiquant le montant versé à l'intéressé depuis 
janvier 2012 à titre de quart de rente d'invalidité. 

19. Le 11 mai 2012, le SPC a consulté le fichier informatisé de la centrale de 
compensation de l'administration fédérale ainsi que celui de l'OAI. Il en résultait 
notamment que l'intéressé était au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité depuis 
décembre 2005 et que cette prestation était en cours. 

20. Par courrier du 15 mai 2012 à l'intéressé, le SPC a sollicité notamment la copie de 
la décision de la rente AI mentionnant la répartition du montant rétroactif 
("décision de 2008 et les décisions antérieures"). 

 
 
 

 

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21. Le 11 juin 2012, par l'intermédiaire de Pro Infirmis, l'intéressé a transmis au SPC 
notamment trois décisions de l'OAI datées du 6 juin 2008, portant sur les montants 
des rentes versés du 1er avril 2004 au 31 mai 2008, et à compter du 1er juin 2008. 

22. Le 13 juin 2012, l'intéressé a déposé auprès de l'OAI une demande de prestations, 
vu l'aggravation de son état de santé. Il y faisait notamment mention du quart de 
rente d'invalidité perçu. 

23. Par décision du 27 juin 2012 et décision sur opposition du 8 août 2012, le SPC a 
mis l'intéressé et son épouse au bénéfice du subside d'assurance-maladie dès le 
1er mai 2012. Selon le plan de calcul des prestations complémentaires annexé, qui 
tenait compte notamment de la rente d'invalidité à titre de revenu déterminant, 
l'intéressé n'avait pas droit aux prestations complémentaires. 

24. Par communication du 14 septembre 2012, l'OAI a informé l'intéressé qu'à compter 
du 1er août 2012, il avait droit à une rente ordinaire pour enfant liée à sa rente.  

25. Par décision du 1er octobre 2012, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires. Il en résultait un droit à des prestations complémentaires 
fédérales et des prestations complémentaires cantonales à compter du 1er novembre 
2012, auxquelles s'ajoutait le subside d'assurance-maladie. Le plan de calculs 
annexé mentionnait notamment la rente d'invalidité perçue par l'intéressé. Celui-ci 
était invité à contrôler attentivement les montants indiqués sur les plans de calculs 
pour s'assurer qu'ils correspondaient bien à la situation réelle. 

26. Par pli du 7 décembre 2012, le SPC a notamment rappelé à l'intéressé son 
obligation de renseigner de tout changement dans sa situation personnelle et 
économique.  

27. Par décision du 12 décembre 2012, le SPC a mis l'intéressé au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales, cantonales ainsi que du subside d'assurance-
maladie dès le 1er janvier 2013. 

28. Le 14 décembre 2012, le SPC a pris connaissance de la communication de l'OAI du 
14 septembre 2012 précitée. 

29. Par décision du 6 février 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations à compter 
du 1er août 2012 au 28 février 2013 et il en résultait un montant rétroactif en faveur 
de l'intéressé. Dès le 1er mars 2013, l'intéressé avait droit à des prestations 
complémentaires fédérales, cantonales et aux subsides d'assurance-maladie. 

30. Par courrier du 27 juin 2013, l'OAI a informé la caisse que suite à sa décision 
d’octroi de rente du 6 juin 2008, le TCAS et le Tribunal fédéral avaient rendu deux 
arrêts mettant fin au droit à la rente dès le 1er décembre 2005 - qui n'étaient pas 
parvenus à la caisse - de sorte que la rente avait continué à être versée à tort. 

31. Par décision du 8 juillet 2013, l’OAI a réclamé à l'intéressé la restitution des rentes 
versées à tort du 1er juin 2008 au 30 juin 2013, soit un montant de CHF 30'178.-  Le 
recours interjeté par l’intéressé auprès de la chambre de céans a fait l’objet de la 

 
 
 

 

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procédure A/2870/2013 et d'un arrêt rendu le 16 juillet 2014. La demande de 
restitution a été annulée motif pris qu’elle était prescrite.  

32. Le 10 juillet 2013, l’OAI a communiqué au SPC copie de sa décision de restitution. 

33. Par décision du 7 août 2013, le SPC a interrompu le versement des prestations et du 
subside d’assurance-maladie et a réclamé à l’intéressé la restitution des prestations 
complémentaires indûment versées pour la période du 1er août 2012 au 31 août 
2013, soit un montant de CHF 13'787.-. 

34. Par décision du 8 août 2013, le SPC a réclamé à l'intéressé, au nom et pour le 
compte du service de l'assurance-maladie (ci-après le SAM), la restitution du 
subside d’assurance-maladie versé à tort durant les années 2012 et 2013 à 
l’intéressé et à son épouse, soit un montant de CHF 12'984.80. 

35. Le 3 septembre 2013, l’assuré a formé opposition aux deux décisions précitées 
insistant sur sa bonne foi, son état de santé et sur le fait qu’il était resté en 
permanence en contact avec l’OAI. Ce dernier avait commis une erreur en 
continuant à lui verser des prestations, malgré un arrêt en sa défaveur du Tribunal 
fédéral. Il a conclu à l’annulation des décisions, subsidiairement à la remise, au vu 
de sa bonne foi et de sa situation financière difficile. Il a joint copie de son recours 
interjeté à l’encontre de la décision de l’OAI.   

36. Par décision du 25 septembre 2013, entrée en force, le SPC a rejeté les oppositions 
de l'intéressé. 

37. Par décision du 6 novembre 2013, le SPC s'est prononcé sur la demande de remise 
de l’obligation de restituer les montants de CHF 13'787.- et de CHF 12'984.80. Il a 
nié la bonne foi de l’intéressé. En signant la demande de prestations 
complémentaires du 10 mai 2012, l'intéressé avait notamment déclaré que les 
renseignements donnés étaient exacts et complets. Or, l'intéressé n'avait alors pas 
informé le SPC de l'arrêt du TCAS confirmé par le Tribunal fédéral le 22 juillet 
2010, et mettant fin au droit à la rente dès le 1er décembre 2005. Dans la mesure où 
il n'avait plus droit à la rente AI, et quand bien même celle-ci avait continué à être 
versée quelque temps de manière erronée par l'OAI, l'intéressé ne pouvait pas 
prétendre à l'octroi de prestations complémentaires. 

38. Le 16 novembre 2013, l’assuré a formé opposition, motif pris qu’il était de bonne 
foi lorsqu’il percevait les rentes AI, notamment par le fait que l’OAI lui avait laissé 
entendre que son service juridique allait trancher la question du versement de la 
rente après l’arrêt du Tribunal fédéral. Il était toujours resté en contact avec l'OAI et 
il s'était renseigné à diverses reprises sur la suite à donner à la procédure de recours. 

39. Par décision du 10 décembre 2013, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré. Les 
arguments invoqués par l'intéressé avaient trait à sa bonne foi vis-à-vis de l'OAI. 
Chaque année, son attention avait été attirée sur son obligation de renseigner de tout 
changement intervenant dans sa situation personnelle ou économique. Or, il n'avait 
pas informé le SPC de l'arrêt rendu le 2 juin 2009 par le TCAS, ni de l'arrêt du 

 
 
 

 

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Tribunal fédéral du 22 juillet 2010. Si le SPC en avait été informé lors de la 
demande de prestations déposée le 10 mai 2012, aucune prestation n'aurait été 
allouée. Par conséquent, la condition de la bonne foi n'était pas remplie et il n'était 
pas nécessaire d'examiner la condition de la situation financière difficile. 

40. Le 24 janvier 2014, l’intéressé, représenté par sa mandataire et au bénéfice de 
l'assistance juridique, a interjeté recours, concluant sous suite de frais et dépens, 
préalablement à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans la cause 
A/2870/2013 l'opposant à l'OAI et à l'audition de Mme B______, et principalement, 
à l'annulation de la décision et au constat qu'il a droit à la remise. Il soutient qu’il a 
toujours été de bonne foi, que l’OAI a violé son obligation de conseil et que l’erreur 
lui est imputable. Le recourant fait valoir notamment qu’il était dans un état 
physique et psychologique altéré et qu’il avait suivi les conseils de sa gestionnaire 
de l’OAI, Mme B______, laquelle lui avait expliqué que suite à l’arrêt du Tribunal 
fédéral, le service juridique de l’OAI allait rendre une décision sur la poursuite du 
versement de sa rente. Le recourant a expliqué que durant la période qui avait suivi 
la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral, il n'était pas assisté par un conseil 
juridique et vu la poursuite du versement de la rente, il avait pensé que l'OAI avait 
pris une décision allant dans ce sens. En outre, en septembre 2010, il avait formulé 
une demande d'aide en placement. Il était resté en contact très régulier avec l'OAI, 
comme l'attestaient les pièces qu’il produisait et à aucun moment il ne lui avait été 
précisé qu'il n'était pas normal qu'il continue à percevoir un quart de rente. Il 
n’avait ainsi aucune raison d’informer l'intimé, dès lors que sa situation financière 
n’avait pas changé et ce d'autant plus que son état de santé continuait à se 
détériorer, à tel point qu'il avait déposé une demande de révision de sa rente AI en 
juin 2012. Il percevait de bonne foi sa rente d'invalidité, de sorte qu'il n'avait 
aucune raison de penser qu'il n'avait pas droit aux prestations complémentaires. 
Enfin, le recourant a expliqué se trouver dans une situation financière très précaire. 

A l'appui de son recours, le recourant a notamment produit une copie de l’échange 
de correspondance avec l’OAI dès le 30 août 2010, les documents établis le 15 juin 
2012 par l’OAI suite à sa demande de révision et qui mentionnaient son quart de 
rente d'invalidité, ainsi qu’un courrier du 15 juillet 2013 du recourant, rappelant à 
l'OAI qu'à réception de l'arrêt du Tribunal fédéral, il avait contacté Mme B______, 
qui lui avait dit qu'il "fallait attendre pour une décision du service juridique pour la 
suite à donner pour la suppression ou pas de la rente." Etant donné que la rente 
n'avait pas été supprimée, il en avait conclu que ledit service avait décidé de ne pas 
supprimer la rente. 

41. Dans sa réponse du 17 février 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les 
motifs indiqués dans la décision litigieuse. 

42. Par réplique du 11 mars 2014, le recourant a relevé que dans les documents établis 
par les différents intervenants figurait l'information selon laquelle il était au 
bénéfice d'un quart de rente, et ce même après que le Tribunal fédéral ait rendu son 
arrêt. Il a fait remarquer qu'il avait fait preuve d'une transparence totale vis-à-vis de 

 
 
 

 

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l'intimé, puisqu'il avait notamment mentionné l'existence d'un bien immobilier dont 
il était propriétaire au Portugal. S'il n'avait pas mentionné l'arrêt du Tribunal 
fédéral, c'était qu'il pensait être, de bonne foi, au bénéfice d'un quart de rente, 
conformément à toutes les indications en provenance des services de l'Etat, que ce 
soit par écrit ou oralement. Il n'avait ainsi aucune raison de prendre contact avec 
l'intimé puisque les montants indiqués sur les plans de calculs correspondaient 
exactement à la situation réelle, soit la perception d'un quart de rente AI.  

43. Par arrêt incident du 17 mars 2014, la chambre de céans a rejeté la demande de 
suspension de l'instance (ATAS/299/2014). 

44. Le 13 mai 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. S'agissant de sa compétence et de la recevabilité du recours, la chambre de céans a 
déjà examiné ces questions dans le cadre de son arrêt incident du 17 mars 2014, de 
sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (ATAS/299/2014). 

2. Les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), en vigueur depuis le 1er janvier 
2003, s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de 
prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution 
fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont 
applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale [(art. 1A de la 
loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25)]. 

3. La question litigieuse porte uniquement sur la remise de l'obligation de restituer, et 
en particulier sur la bonne foi du recourant, le principe de la restitution du montant 
de CHF 17'787.- à titre de prestations complémentaires fédérales et cantonales et du 
montant de CHF 12'984.80 à titre de subside d'assurance-maladie ayant fait l'objet 
d'une décision du 25 septembre 2013, entrée en force.  

4. a. Selon l’art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA, la restitution ne peut pas être exigée 
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile. Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne 
peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Ces deux 
conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la 
remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c). 

En droit cantonal, les art. 24 al. 1 LPCC et 15 al. 1 du règlement d’application de la 
loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance vieillesse et 
survivants et à l’assurance invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) 

 
 
 

 

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reprennent les termes des dispositions fédérales précitées, de sorte que les 
conditions de la remise sont les mêmes en droit cantonal qu’en droit fédéral.  

S’agissant des subsides d'assurance-maladie indûment touchés, l’art. 33 al. 1 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05) renvoie à l'application par analogie de l’art. 25 LPGA.  

b. Une violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner est réalisée si l'assuré 
contrevient à ses devoirs découlant de l'art. 31 LPGA. Cette disposition impose à 
l'ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est versée de 
communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification 
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation (al. 1). 
Selon l'art. 24 1ère phrase de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-
AVS/AI ; RS 831.301), l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le 
tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer 
sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation 
personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, 
l’art. 11 LPCC prévoit des conditions similaires. 

De jurisprudence constante, l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas 
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il 
faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention 
malicieuse mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en 
tant que condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent 
à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_185/2009 du 19 août 2009 consid. 4.4). Pour nier la bonne foi, il n’est 
pas nécessaire qu’il y ait dol et partant intention frauduleuse (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 103/06 du 2 octobre 2006 consid. 3). Il y a négligence 
grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être 
exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans 
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier 
examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les 
versements ne reposaient pas sur une base juridique. La bonne foi doit être niée 
quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de 
restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, 
que la prestation était indue [(art. 3 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC ; RS 210) ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 et les références)]. En revanche, 
l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne 
constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 
(ATF 112 V 97 consid. 2c; ATF 110 V 176 consid. 3c). La condition de la bonne 
foi doit être réalisée dans la période où l'assuré concerné a reçu les prestations 

 
 
 

 

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indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 
17 avril 2008 consid. 4.1). 

A titre d’exemples, la jurisprudence a admis qu’il y avait négligence grave dans les 
cas suivants : lorsqu'un assuré qui, dans le formulaire de demande de prestations 
complémentaires, biffe toutes les cases portant sur des revenus perçus en nature, 
alors que son travail chez son neveu lui donne droit au gîte et au couvert (ATF 110 
V 176 consid. 3d); lorsqu'un assuré n’annonce pas au service des prestations 
complémentaires qu’il perçoit une rente de l’assurance-accidents alors qu’il s’était 
engagé à le renseigner sur tout changement de ses revenus (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.3); dans le cas d'un assuré qui 
n’informe pas l’office d’assurance-invalidité que son enfant a été reconnu par son 
père alors qu’elle a été rendue attentive à l’obligation de renseigner sur tout 
changement d’état civil (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 250/06 du 
18 août 2006 consid. 5); lorsqu'un assuré n’annonce pas la diminution de son loyer 
au service des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P.18/04 du 7 décembre 2004 consid. 3.1) ; lorsque l'épouse d’un assuré 
ne fait pas part de son divorce à la caisse de compensation et continue de percevoir 
des rentes complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.83/02 du 
14 avril 2003 consid. 3.5). 

En revanche, notre Haute Cour a admis la bonne foi dans le cas d’un assuré 
incapable de discernement qui n’annonce pas à l’office d’assurance-invalidité qu’il 
a pris un travail à mi-temps et de son tuteur qui l’ignore parce qu’il ne l’a pas 
interrogé sur ce point, n’a commis qu’une négligence légère (ATF 112 V 97 
consid. 3c); ainsi que dans le cas d’un assuré qui ne prend pas contact avec l’office 
d’assurance-invalidité, qui continue à lui verser des rentes malgré sa décision, dont 
la motivation prévoit la cessation du versement dès février 2007 mais le dispositif 
n’indique pas de limitation temporelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_474/2009 
du 21 août 2009 consid. 3). 

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2).  

6. En l'occurrence, l'intimé estime que la condition de la bonne foi n'est pas remplie, 
du fait que le recourant a failli à son obligation de renseigner. L'intimé reproche au 

 
 
 

 

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recourant de ne pas l’avoir informé, au moment de déposer sa demande de 
prestations, des arrêts rendus par le TCAS le 2 juin 2009 et par le Tribunal fédéral 
le 22 juillet 2010, supprimant le droit à la rente à compter du 1er décembre 2005.  

Il n'est pas contesté que le recourant a mentionné qu'il percevait une rente 
d'invalidité dans sa demande de prestations complémentaires et qu’il a, à titre de 
pièces justificatives, transmis la décision de rente de l'OAI du 6 juin 2008 ainsi 
qu’une attestation de la caisse du 19 avril 2012 mentionnant le montant versé en sa 
faveur à titre de quart de rente d’invalidité.  

Il convient de relever que le recourant a déposé sa demande de prestations 
complémentaires le 10 mai 2012, soit près de deux ans après la notification de 
l'arrêt du Tribunal fédéral et que pendant toute cette période, le recourant a reçu 
chaque mois sa rente d'invalidité, alors qu'il s'était directement adressé à l'OAI suite 
à la décision négative du Tribunal fédéral (courrier du recourant du 30 août 2010). 
Qui plus est, parallèlement au versement effectif de la rente d'invalidité, le 
recourant s'est vu informé par l'administration de son droit à une rente ordinaire 
pour enfant dès novembre 2010, liée à sa propre rente (communication de l'OAI du 
7 avril 2011), de la mise en place d'une aide au placement suite à sa demande de 
prestations du 25 août 2004 (courrier de l'OAI du 10 mai 2011) et des montants 
versés en sa faveur à titre de rente d'invalidité (attestation de la caisse du 19 avril 
2012).  

Force est d'admettre que l'ensemble de ces circonstances, survenues à compter du 
mois d’août 2010 jusqu'au moment du dépôt de la demande de prestations en mai 
2012, n'a pu qu'induire en erreur le recourant et le conforter dans l'idée que le 
maintien du versement de la rente en sa faveur correspondait à la volonté de l'OAI, 
nonobstant l'arrêt du Tribunal fédéral, et le recourant ne pouvait manifestement pas 
se rendre compte de l'irrégularité qui s'était produite.  

Il s'ensuit que l'on ne saurait reprocher au recourant de ne pas avoir informé l'intimé 
de l’existence des arrêts rendus par le TCAS et par le Tribunal fédéral, lorsqu’il a 
déposé sa demande de prestations complémentaires. 

Par ailleurs, il apparaît que les plans de calculs annexés aux décisions établies par 
l'intimé étaient en outre conformes à la réalité puisqu'ils mentionnaient, à titre de 
revenu déterminant, la rente d'invalidité que le recourant percevait effectivement. 
Partant, on ne saurait non plus reprocher au recourant de ne pas avoir contacté 
l'intimé à réception des décisions rendues. 

En outre, si, comme le fait valoir l'intimé, l'attention du recourant a été attirée sur 
son obligation de renseigner de tout changement intervenant dans sa situation 
personnelle ou économique, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence d'un 
changement, on ne saurait non plus lui reprocher une quelconque violation de 
l'obligation de renseigner. En effet, après avoir déposé sa demande de prestations 
complémentaires, le recourant a continué à percevoir sa rente d'invalidité et 
parallèlement, l'OAI a procédé à l'instruction de sa demande de révision du 13 juin 

 
 
 

 

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2012 et l'a informé de son droit, à compter du 1er août 2012, à une rente ordinaire 
pour enfant liée à sa propre rente (communication de l'OAI du 14 septembre 2012). 

Force est d'admettre que non seulement la poursuite du versement de la rente, mais 
aussi l'attitude de l'administration et la teneur de ses courriers, étaient de nature à 
conforter le recourant dans l'idée que le versement de sa rente d'invalidité était 
justifié. 

Dans ces circonstances, il convient d'admettre que le recourant n'a commis aucune 
faute à l'égard de l'intimé et qu'il était de bonne foi en percevant les prestations 
complémentaires du 1er août 2012 au 31 août 2013 et les subsides d'assurance-
maladie du 1er mai 2012 au 31 août 2013.  

C'est donc à tort que la remise de l'obligation de restituer lui a été refusée par 
l'intimé, considérant que la condition de la bonne foi n'était pas remplie. 

7. Le recours étant bien fondé, la décision litigieuse sera annulée. Il convient de 
renvoyer la cause à l'intimé afin qu'il examine la demande de remise sous l'angle de 
la condition financière, et rende une nouvelle décision à cet égard.  

8. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 

9. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Annule la décision sur opposition de l'intimé du 10 décembre 2013. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour examen de la condition financière et nouvelle 
décision. 

5. Condamne l'intimé à verser une indemnité de CHF 1'000.- au recourant. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le