# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0182f5fd-63d3-578d-9459-e9badcaaa948
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.07.2019 A/612/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-612-2019_2019-07-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/612/2019 ATAS/650/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 juillet 2019 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/612/2019 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le _____ 1959, marié, 
père d’un enfant né en 2009, domicilié dans le canton de Genève, inscrit au 
chômage au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du 2 juin 2014 au 1er juin 
2016, a perçu des indemnités journalières de la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : CCGCh ou l’intimée).  

2. Chaque mois des périodes d’octobre 2015 à janvier 2016 et de mars à juin 2016, 
l’assuré a, sur le formulaire « Indications de la personne assurée pour le mois 
de … » (ci-après : IPA) répondu par la négative aux deux questions de savoir si, 
durant les mois considérés, il avait travaillé chez un ou plusieurs employeurs ou s’il 
avait exercé une activité indépendante. 

3. Dans le courant de l’année 2018, dans le cadre d’une révision de son dossier, la 
CCGCh a appris, par le biais d’extraits de son compte individuel AVS, que l’assuré 
avait perçu des revenus de la part de deux employeurs durant les périodes précitées, 
à savoir d’une part les sommes de CHF 1'153.- de septembre à décembre 2015 et 
CHF 180.- de janvier à décembre 2016 (plus précisément en janvier 2016) de 
C______ SA et d’autre part celles de CHF 315.- en décembre 2015 et CHF 5'400.- 
de janvier à décembre 2016 (plus précisément en mars, avril, mai, juin et juillet 
2016) du Club de tennis B______.  

4. Donnant suite à la demande que la CCGCh leur a adressée le 18 septembre 2018 (et 
rappelée au second nommé le 15 novembre 2018), ces deux employeurs ont 
confirmé ces données, en produisant notamment les fiches de salaire afférentes aux 
mois considérés, respectivement les 21 septembre 2018 et 3 janvier 2019.  

5. La CCGCh a procédé, le 31 janvier 2019, à un nouveau calcul des indemnités 
journalières auxquelles l’assuré avait droit pour les mois considérés compte tenu 
des gains intermédiaires précités et établi qu’il avait perçu les montants suivants en 
trop, totalisant CHF 3'204.45 :  

Octobre 2015 CHF 4'748.15  CHF 5'160.10 CHF 411.95 

Novembre 2015 CHF 4'758.90 CHF 4'919.- CHF 160.10 

Décembre 2015 CHF 5'012.10 CHF 5'401.15 CHF 389.05 

Janvier 2016 CHF 4'787.90 CHF 4'902.30 CHF 114.40 

Mars 2016 CHF 4'468.90 CHF 5'384.60 CHF 915.70 

Avril 2016 CHF 4'627.65 CHF 4'902.30 CHF 274.65 

Mai 2016 CHF 4'319.35 CHF 5'143.45 CHF 824.10 

Juin 2016 CHF 126.65 CHF 241.15 CHF 114.50 

 
 
 

 

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6. Par une décision du 31 janvier 2019, déclarée exécutoire nonobstant opposition, la 
CCGCh a fait obligation à l’assuré de lui restituer la somme de CHF 3'204.45 
perçue en trop pour les périodes d’octobre 2015 à janvier 2016 et de mars à 
juin 2016.  

7. Le 4 février 2019, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision. Il avait 
confondu la règle voulant que « les sommes en dessous de CHF 2'300.- ne sont pas 
soumises à l’AVS » et l’obligation d’annoncer tout gain intermédiaire à la caisse de 
chômage. Il n’avait pas obtenu un engagement pour une durée indéterminée qu’il 
avait espéré obtenir en faisant des « essais » auprès des clubs de tennis considérés ; 
il n’avait jamais renoncé à faire des recherches personnelles d’emploi en vue de 
retrouver un emploi. Étant à la charge de l’Hospice général, il n’avait pas les 
moyens de rembourser la somme réclamée.  

8. Par décision sur opposition du 13 février 2019, la CCGCh a rejeté l’opposition de 
l’assuré et confirmé sa décision du 31 janvier 2019. L’assuré n’avait jamais signalé 
les activités lucratives considérées et même répondu par la négative, sur les IPA des 
mois considérés, à la question de savoir s’il avait travaillé chez un ou plusieurs 
employeurs. La CCGCh était disposée à discuter d’un plan de remboursement 
prévoyant un montant mensuel d’au minimum CHF 55.-.  

9. Par recommandé du 16 février 2019, l’assuré a recouru contre cette décision sur 
opposition par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS). Il demandait la réduction, voire l’annulation de la décision 
attaquée pour le motif qu’il avait commis une « faute mineure de bonne foi ». Il 
était dans une situation de précarité particulière ; les revenus qu’il réalisait 
(CHF 1'265.35 pour février 2019) étaient intégralement déduits du total des charges 
dont l’Hospice général tenait compte (CHF 3'554.15 pour février 2019) ; il ne 
pouvait pas rembourser la somme réclamée par la CCGCh.  

10. Le 15 mars 2019, la CCGCh a transmis le dossier de la cause à la CJCAS, en 
concluant au rejet du recours. L’omission d’avoir annoncé les gains intermédiaires 
considérés ne pouvait être tenue pour une faute mineure. S’il entendait demander la 
remise de l’obligation de restituer le montant réclamé, l’assuré pourrait en faire la 
demande à la CCGCh une fois que la décision attaquée serait entrée en force.  

11. Le 26 mars 2019, l’assuré a indiqué à la CJCAS qu’il ne savait pas qu’il commettait 
une erreur en n’indiquant pas « ces petits gains intermédiaires, car on [lui] avait fait 
faussement croire que s’ils ne dépassaient pas CHF 2'300.- annuels, ils n’étaient pas 
soumis à cotisations sociales ». Il les avait déclarés aux impôts.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

 
 
 

 

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sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des 
exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 
let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), par une personne ayant qualité pour recourir 
(art. 59 LPGA).  

2. a.  C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application, incluant le domaine 
de l’assurance-chômage (art. 1 LACI), à son art. 25, complété par les art. 2 à 5 de 
l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 
al. 1 phr. 2 LPGA).  

b. La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas 
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Sylvie PERRENOUD, in 
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, éd. par 
Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018, n. 27 ss et 55 ss ad 
art. 25 ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, 
p. 383). C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution 
elle-même des prestations perçues indûment que sont examinées les 
deux conditions de la bonne foi et de l’exposition à une situation difficile devant 
amener le cas échéant à renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit 
manifeste que ces deux conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la 
restitution déjà au stade de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 
al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment 
déterminant pour apprécier s’il y a une situation difficile est d’ailleurs le moment 
où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).  

3. En l’espèce, il appert et n’est pas contesté par le recourant lui-même que les gains 
intermédiaires que ce dernier avait réalisés d’octobre 2015 à janvier 2016 et de 
mars à juin 2016 devaient être déclarés à l’intimée (art. 24 LACI ; art. 23 de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

 
 
 

 

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d'insolvabilité du 31 août 1983 - OACI - RS 837.02) et être pris en compte pour le 
calcul de l’indemnité compensatoire à laquelle il pouvait le cas échéant prétendre 
pour les périodes de contrôle considérées (Boris RUBIN, Assurance-chômage et 
service public de l’emploi, 2019, n. 383 ss).  

Il n’y a pas non plus de contestation sur les différences de montants que le nouveau 
calcul auquel l’intimée a procédé en intégrant les gains intermédiaires considérés 
par rapport aux indemnités journalières que le recourant avait perçues pour les mois 
considérés. C’est bien CHF 3'204.45 que le recourant a perçu en trop pour lesdites 
périodes de contrôle.  

Il n’y a pas non plus de litige sur le fait que l’intimée était en droit de réviser ou 
même reconsidérer les décisions en vertu desquelles, dans l’ignorance desdits gains 
intermédiaires, des indemnités journalières avaient été allouées au recourant, dès 
lors que la réalisation de ces gains intermédiaires constituait un fait nouveau 
important découvert subséquemment (art. 53 al. 1 LPGA) et même que les 
décisions rendues dans l’ignorance de ces gains intermédiaires étaient 
manifestement erronées et que leur rectification revêtait une importance notable 
(art. 53 al. 2 LPGA ; cf. Margit MOSER-SZELESS, in Commentaire romand de la 
loi sur la partie générale des assurances sociales, n. 40 ss et 69 ss ad art. 53).  

Il n’est pas davantage contestable ni d’ailleurs contesté que l’intimée a agi dans le 
délai de péremption relatif d’un an à compter du moment où elle a eu connaissance 
de la réalisation des gains intermédiaires considérés (art. 25 al. 2 phr. 1 in 
initio LPGA), et dans celui de cinq ans après le versement des prestations s’avérant 
indues (art. 25 al. 2 phr. 1 in fine LPGA ; cf. Sylvie PERENOUD, in Commentaire 
romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, n. 81 ss ad art. 25).  

4. a. Le recourant fait valoir que s’il a commis une faute, celle-ci serait minime au 
point que sa bonne foi devrait être retenue, en plus que l’obligation de restituer lui 
étant faite l’exposerait à une situation financière difficile. Il prétend donc réaliser 
les deux conditions cumulatives auxquelles l’intimée, à teneur de l’art. 25 al. 1 
phr. 2 LPGA, devrait renoncer à exiger le remboursement.  

Or, c’est à un stade ultérieur de la procédure que doit le cas échéant être examiné si 
ces deux conditions sont réalisées, à moins que tel soit manifestement le cas 
(cf. consid. 2b).  

b. L’intimée n’a en réalité pas rendu de décision ni a fortiori de décision sur 
opposition à ce propos, pas même tacitement. Aussi le recours s’avère-t-il 
irrecevable, la chambre de céans n’ayant pas à se prononcer sur un objet n’ayant 
pas fait l’objet de la décision attaquée (ATAS/512/2019 du 11 juin 2019 consid. 2).  

c. Tout au plus se justifie-t-il de préciser, à titre subsidiaire, qu’il n’est pour le 
moins pas manifeste que le recourant peut se prévaloir de n’avoir, de bonne foi, pas 
annoncé les gains intermédiaires qu’il a réalisés. En effet, l’assuré a répondu 
explicitement « non », dans les IPA relatifs aux périodes de contrôle considérées, 
aux deux questions de savoir si, durant les mois considérés, il avait travaillé chez un 

 
 
 

 

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ou plusieurs employeurs ou s’il avait exercé une activité indépendante, alors qu’il 
avait réalisé des revenus pour deux employeurs et que ces revenus n’étaient en 
outre pas négligeables (à savoir, de façon cumulée, CHF 1'468.- en 2015 et 
CHF 5'580.- en 2016). De surcroît, les formulaire IPA comportaient la mention 
suivante, qui devait dissiper tout doute dans l’esprit du recourant (si tant est qu’il en 
ait éprouvé à propos de son obligation d’annoncer les gains considérés) et même lui 
interdisait d’en éprouver un à ce propos : « Annoncez à votre caisse tout travail 
effectué durant la durée d’indemnisation de chômage. Frauder l’assurance n’en vaut 
pas la peine. La centrale de compensation (AVS) informe l’assurance-chômage des 
rapports de travail durant la période de chômage ».  

Par souci d’information, mais sans entendre par là éveiller en lui d’espoirs 
particuliers quant à l’issue d’une telle procédure, il est rappelé au recourant qu’il lui 
est loisible de requérir une remise de son obligation de rembourser. L’art. 4 
al. 4 OPGA a la teneur suivante : « La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 
tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution ». 

5. Le recours sera donc déclaré irrecevable.  

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le