# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 840849d4-201f-509a-aba7-3b10331a7e1f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2017 D-5731/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5731-2017_2017-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5731/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Thomas Wespi, juge; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse  

B._______, née le (…),  

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants,  

C._______, né le (…), et  

D._______, né le (…),  

Kosovo,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 26 septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-5731/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, pour 

eux-mêmes et leurs enfants, en date du 5 septembre 2017,  

les procès-verbaux des auditions du 13 septembre 2017,  

la décision du 26 septembre 2017, notifiée le 4 octobre suivant, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, a prononcé leur 

transfert vers l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 9 octobre 2017, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 11 octobre 2017,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que les l'intéressés, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, leur recours est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3),  

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

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entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), ou le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa 

demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un 

autre Etat membre (art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III), ou le 

ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que les intéressés avaient déposé une demande d’asile en Allemagne, le 

24 février 2015,  

qu'en date du 20 septembre 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 et à l’art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

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que, le 25 septembre suivant, lesdites autorités ont accepté de reprendre 

en charge les intéressés, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d de ce 

règlement,  

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés,  

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III),  

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]),  

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que, dans leur recours, les intéressés ont fait valoir que leurs conditions 

d’existence en Allemagne étaient difficiles, qu’ils étaient en effet logés dans 

un centre, dans lequel les requérants d’asile cuisinaient eux-mêmes, qu’ils 

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recevaient mensuellement 450 euros, somme insuffisante selon eux pour 

vivre, et qu’ils ne pouvaient bénéficier de l’aide de familiers résidant dans 

cet Etat, 700 kilomètres les séparant,  

qu’ils ont précisé que, dans la mesure où leur demande d’asile avait été 

rejetée par les autorités allemandes, ils seraient renvoyés au Kosovo, pays 

dans lequel leurs conditions d’existence seraient précaires, en particulier 

au début de l’hiver ; que, notamment, ils ne pourraient pas retourner vivre 

dans la maison familiale, celle-ci étant déjà occupée par des membres de 

la famille, et auraient des difficultés à trouver un emploi durant cette saison,  

que, dans le cas particulier, les recourants n’ont fourni aucun élément 

concret susceptible de démontrer que leur demande de protection déposée 

en Allemagne n’aurait pas été traitée consciencieusement et avec diligence 

par les autorités compétentes de cet Etat, conformément à la directive 

Procédure,  

que rien ne permet non plus d'admettre que les décisions des autorités 

d’asile allemandes aient été prononcées en violation du principe de  

non-refoulement, ancré à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) à l'art. 3 CEDH 

ou encore à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105),  

qu’une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine 

ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement,  

qu’au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande par un 

seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin vise 

précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum 

shopping »),  

qu’en outre, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 

C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3),  

qu'ensuite, les recourants n'ont pas démontré que leurs conditions 

d'existence en Allemagne, en tant que requérants d’asile déboutés, 

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revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture,  

que, durant l’examen de leur demande d’asile, ils ont notamment été 

nourris et hébergés ; qu’ils ont aussi bénéficié de soins médicaux et de 

prestations en espèces,  

que, cela étant, si les recourants devaient après leur retour en Allemagne 

estimer leurs conditions d’existence assimilables à un traitement dégradant 

de la part des autorités de ce pays, prohibé par l’art. 3 CEDH, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

allemandes en usant des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il leur 

incombe également de respecter leurs propres obligations, notamment 

celles de donner suite aux décisions définitives prises à leur égard et de 

collaborer avec les autorités allemandes concernées, le cas échéant en 

vue de leur rapatriement,  

que, dans ces conditions, la présomption de sécurité attachée au respect 

par l’Allemagne de ses obligations tirées du droit international public et du 

droit européen n'est pas renversée, une vérification plus approfondie et 

individualisée des risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, 

Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des 

demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14),  

que le SEM n’était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert des recourants vers 

l’Allemagne et d’examiner lui-même leur demande d’asile,  

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), le SEM s'en tient à une 

pratique restrictive confirmée par la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 

2011/9 consid. 8.1 et 8.2 et 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, il a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conclusion, le SEM a à bon droit considéré que l’Allemagne était 

l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale introduite par les recourants en Suisse, tenu de les reprendre 

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en charge, que le transfert vers ce pays était conforme aux obligations 

internationales de la Suisse, et qu'il n'y avait pas lieu de faire application 

de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III pour des raisons humanitaires,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, à l’art. 2 et à 

l’art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :