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**Case Identifier:** 2ff1a416-f056-5886-8f5c-f04c9494a936
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.05.2025 A/4091/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4091-2023_2025-05-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4091/2023-PE ATA/533/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 mai 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ SA recourante 
représentée par Me Marc BALAVOINE, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 

TRAVAIL intimé 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 mai 2024 (JTAPI/456/2024) 

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A/4091/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ SA, anciennement B______SA (ci-après : A______ SA ou la société), 
est une société anonyme inscrite au registre du commerce genevois depuis le 14 
décembre 2011, ayant pour but toutes études d’aménagements urbains et paysagers 
en Suisse et à l’étranger. Son siège se trouve à C______, à Genève. Elle possède 
une succursale à D______, dans le canton de Vaud. Son capital-actions s’élève à 
CHF 312'000.-. 

Elle est également active en France. L’établissement principal est sis à E______ en 
Haute-Savoie.  

Selon son site Internet, la société offre des prestations en matière d’architecture du 
paysage (stratégie conceptuelle, étude de faisabilité, avant-projet, projet, demande 
en autorisation, appel d’offres entreprises, projet d’exécution et suivi des travaux, 
mise en service et suivi des entretiens), d’étude environnementale (analyse de la 
problématique, diagnostic environnemental, aménagements écologiques et plan 
d’entretien différencié) et de « patrimoine arboré et [plan d’aménagement 
paysager]  » (relevé de dendrologie, plan d’aménagement paysager, plantations 
compensatoires, suivi des travaux compensatoires). Elle indique être « totalement 
équipée des dernières technologies telles que le BIM (Building Information 
Modeling), le lidar et la réalité virtuelle, afin de visualiser, valider et coordonner 
efficacement les projets d’aménagements extérieurs innovants et durables ». 

b. F______, né le ______ 1985, est ressortissant du Royaume-Uni au bénéfice 
d’une carte de séjour française avec « accord Brexit ».   

Il est domicilié en France voisine depuis le 17 décembre 2021. 

Il travaille pour A______ depuis novembre 2021, selon son profil LINKEDIN et 
« 2022 » selon son curriculum vitae (ci-après : CV). 

B.     a. Le 27 août 2019, la société a diffusé sur le site G______ une annonce proposant 
un poste de travail dans le domaine du BIM. 

b. Le 7 juin 2021, la société a fait appel aux services de la plate-forme H______ 
pour diffuser l’annonce d’un poste à pourvoir de BIM Manager. 

c. Le 8 novembre 2021, A______ SA et F______, désigné en qualité de 
« coordinateur BIM », ont signé un contrat de travail de durée indéterminée prenant 
effet le jour même ; était prévu, dès l’obtention du permis de travail et jusqu’au 
31 décembre 2021, un taux d’occupation de 40 % pour un salaire mensuel brut de 
CHF 2'240.- puis de 100 % dès le 1er janvier 2022 pour un salaire mensuel brut de 
CHF 5'600.-. 

C.     a. Par formulaire « demande pour frontalier » daté du 3 janvier 2022, A______ SA 
a requis auprès de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de travail en vue d’employer 

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F______ en qualité de « coordinateur BIM » à temps plein, selon les conditions 
figurant dans le contrat de travail précité. 

b. Par courrier du 4 janvier 2022, l’OCPM a précisé que l’intéressé n’était pas 
autorisé à travailler avant la réception de son autorisation frontalière. 

c. Le 30 mars 2022, l’OCPM a informé la société qu’une autorisation frontalière ne 
pouvait pas être délivrée aux ressortissants d’États tiers, soit des États non membres 
de l’union européenne/association européenne de libre échange 
(ci-après : UE/AELE) s’il n’était pas au bénéfice d’un droit de séjour durable dans 
un État voisin et résidaient depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine 
(art. 25 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) et s’ils exerçaient leur activité dans la zone frontalière 
Suisse (art. 25 al.1 let. b). En l’espèce, F______ résidait depuis moins de six mois 
en zone frontalière voisine.  

d. Le 11 avril 2022, la société a sollicité une dérogation pour le permis frontalier 
du précité à l’OCPM. Elle avait besoin de ses compétences dans le cadre de son 
développement. À compter du mois de mai 2022, l’intéressé serait résidant en zone 
frontalière depuis plus de six mois. Elle a joint une demande pour frontalier F 
précisant une date de début de contrat au 1er juin 2022. 

e. L’OCPM s’est dit d’accord d’attendre jusqu’au 17 juin 2022, date à laquelle 
l’intéressé aurait six mois en zone frontalière, afin de pouvoir envoyer son dossier 
« en commission » auprès du service de la main-d’œuvre étrangère 
(ci-après : SMOE) de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT). 

f. Par courriel du 24 juin 2022, le SMOE a informé la société que le dossier leur 
avait été transmis par l’OCPM. Il sollicitait un certain nombre de pièces. 

g. En réponse à la demande précitée, la société a notamment précisé avoir émis des 
annonces de recherche, essentiellement orientées pour un collaborateur avec des 
compétences BIM, compte tenu de leurs besoins urgents pour des prestations de 
modélisation 3D sur les projets en cours. Parmi l’ensemble des candidats, ils avaient 
auditionné à plusieurs reprises F______. Dès leur premier entretien, il s’était avéré 
qu’il présentait de nombreuses aptitudes pour le poste recherché par la société, à 
savoir : 1) maîtriser le logiciel « REVIT » qui permettait une modélisation BIM ; 
cette compétence métier était d’autant plus intéressante que bon nombre de leurs 
clients exigeaient qu’ils travaillent en BIM. Il aurait également la possibilité de 
former leurs équipes en interne sur ce logiciel ; 2) il pratiquait plusieurs langues, 
dont l’anglais couramment, ce qui était un atout majeur dans la communication avec 
leurs nombreux clients internationaux ; 3) il possédait un diplôme d’architecte de 
l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme puis un Master – Msc en BIM 
Management. À l’échelle de leur bureau, ses compétences étaient essentielles dans 
le développement de leurs projets urbains et pour les études concernant les 
constructions plus complexes qui jalonnaient leurs aménagements (poolhouse, 

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garage, jardin d’hiver, buvette, etc.) ; 4) il avait une capacité de management avérée 
dans la gestion des équipes. I______, cosignataire du courrier, administrateur 
associé de la société, membre au comité de la SIA Genève, qui siégeait au comité 
de la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (ci-après : 
HEPIA) pour la rédaction et la planification du Plan d’Études Cadre (PEC) 2023, 
insistait pour que l’HEPIA intègre dans le cursus de formation le logiciel 
« REVIT ». En l’état, aucun étudiant en paysage dans les quatre prochaines années 
ne serait formé sur ce logiciel. Ceci justifiait que la société ait recruté un profil 
permettant d’avoir des notions de paysage et de former en interne l’ensemble des 
25 collaborateurs sur ce nouveau logiciel. L’intéressé avait le profil idéal pour les 
porter dans le développement de leur bureau d’études. 

h. Par décision du 13 juillet 2022, l’OCIRT a informé la société qu’après examen 
du dossier par la commission désignée à cet effet par le conseil d’État, le SMOE ne 
pouvait pas rendre de décision favorable. L’admission en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse. L’ordre de 
priorité prévu par la loi n’avait pas été respecté. L’employeur n’avait pas démontré 
qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE/AELE n’avait pu 
être trouvé. L’employeur n’accordait pas à l’intéressé les conditions de 
rémunération usuelles à Genève dans la profession et la branche. Le dossier était 
retourné à l’OCPM. Les dispositions légales pertinentes étaient mentionnées. 

D.     a. Le 12 août 2022, la société a annoncé, pendant une durée de 15 jours, la vacance 
du poste de BIM Manager à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). Les 
critères recherchés étaient une expérience de trois ans dans le domaine et 
l’utilisation des visualisations et des modélisations de l’architecture paysager en 3D 
sur réalité virtuelle, la maîtrise de « Revit Architecture, Naviswork, Autodesk 
Design Review, Virtual Reality (CR) et les fichiers COBie pour IFC ».  

b. La société a reçu 16 candidatures provenant de Suisse ou des pays membres de 
l’UE/AELE. 

J______ remplissait 64% des critères requis et K______ 46%. 

E.     a. Par courrier du 2 juin 2023, la société a déposé une demande de permis de travail 
frontalier pour F______. 

Le groupe comptait 33 employés, 24 à Genève, six à D______ et trois en France. 
Dix étaient de nationalité suisse et 20 disposaient d’une autorisation de travail 
frontalière. Quatre étaient apprentis. En 2021, la société avait réalisé un chiffre 
d’affaires total de CHF 2'283'749.-. La projection du chiffre d’affaires pour l’année 
2023 s’élevait à 3'000'000.-. La hausse s’expliquait notamment par l’acquisition de 
nouveaux périmètres d’études où le BIM était imposé pour les aménagements 
extérieurs (campus L______, notamment). La société souhaitait embaucher un 
collaborateur en tant que « coordinateur BIM » pour le développement du BIM au 
sein de ses équipes, afin notamment de pouvoir répondre aux concours suisses et 
européens qui nécessitaient l’utilisation de ce processus. À titre d’exemple, la 

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société avait été mandatée par L______ pour reprendre un projet uniquement au 
moyen du BIM. Le lauréat du concours s’était vu retirer la suite des études en phase 
32, soit le projet de l’ouvrage, car il ne répondait pas aux attentes BIM du client. 

Elle entendait utiliser le BIM pour l’ensemble de ses projets d’ici à deux ans, ce qui 
impliquait une migration informatique ainsi que la formation de l’ensemble des 
collaborateurs à son utilisation par le BIM Manager. Le poste nécessitait de disposer 
de plusieurs années d’expérience comme coordinateur manager BIM. 

b. À la demande de l’OCPM, la société a transmis une copie du contrat de travail 
de l’intéressé, un extrait de son casier judiciaire français de moins de trois mois, un 
justificatif de domicile délivré par la mairie attestant d’un séjour de plus de six mois 
en zone frontalière, un formulaire F dûment complété, puis les comptes annuels de 
la société pour les années 2021 et 2022, la répartition fiscale intercantonale avec le 
bureau de D______ et son effectif du bureau du personnel de Genève au moment 
de la requête. 

Selon le contrat de travail signé le 18 septembre 2023, il prendrait effet à compter 
du 1er octobre 2023 pour un taux d’occupation de 100%. La rémunération convenue 
était de CHF 8'500.- bruts sur douze mois, soit CHF 102'000.- annuels. 

c. Le 18 septembre 2023, F______ a signé un nouveau contrat avec la société pour 
un salaire mensuel brut de CHF 8’500.-. 

d. Par décision du 31 octobre 2023, le SMOE a informé la société qu’il ne lui était 
pas possible de rendre une décision favorable à la suite de la demande d’autorisation 
de travail pour frontalier déposée en faveur de F______. L’admission en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la 
Suisse. L’ordre de priorité n’avait pas été respecté. L’employeur n’avait pas 
démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE/AELE 
n’avait pu être trouvé. 

F.     a. Par acte du 6 décembre 2023, la société a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant, préalablement, à ce que soient ordonnées la production du préavis émis 
par la commission tripartite pour l’économie avant le prononcé de cette décision 
ainsi que la comparution personnelle des parties et, sur le fond, à l’annulation de la 
décision. 

Son droit d’être entendue avait été violé : le préavis de la commission tripartite pour 
l’économie ne lui avait pas été communiqué et ne figurait pas au dossier. 

L’art. 18 LEI avait été violé. L’admission de F______ répondait aux intérêts de la 
Suisse et permettrait de combler un besoin crucial pour le développement 
d’A______ SA.  

La décision querellée violait également l’art. 21 LEI. Elle avait effectué des 
démarches sur LINKEDIN et diffusé des annonces sur des sites d’offres d’emploi 
dans le domaine du BIM, notamment sur G______ le 27 août 2019 et H______ le 

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17 juin 2021. Elle avait en outre annoncé la vacance du poste à l’OCE le 12 août 
2022. Aucune des candidatures suisses ou UE/AELE reçues ne disposait de la 
formation et des compétences techniques suffisantes en matière de BIM.  

b. L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

c. À l’appui de sa réplique, A______ a produit, notamment : 

- une attestation de « soutien professionnel » du 15 mars 2024 d’M______, 
architecte, expert BIM reconnu aux niveaux cantonal et fédéral, faisant état de 
l’importance du rôle de Manager BIM de F______ au sein d’A______ SA. Le BIM 
manager avait une place centrale dans la mise en œuvre et le suivi des processus du 
BIM et dans la digitalisation des entreprises du secteur du bâtiment et de la 
construction. Il s’agissait d’un rôle hautement stratégique dans les entreprises du 
bâtiment, dont le territoire genevois et la Suisse romande manquaient cruellement. 
La rareté du profil de F______, en tant que manager BIM spécialisé dans 
l’architecture paysagère devait être soulignée. Il était le seul dans le canton de 
Genève à posséder ce profil et cette expertise. Il contribuait fortement au succès 
d’A______ SA. Grâce à l’avantage technologique généré par le travail de ce 
dernier, A______ SA était en mesure de répondre avec succès à des appels d’offre 
importants, pour lesquels la méthodologie BIM était un facteur de sélection.  

Il soulignait le grand professionnalisme de F______, son excellente connaissance 
du marché genevois et des réglementations helvétiques applicables et sa parfaite 
intégration à Genève. Ce dernier possédait ainsi tous les atouts permettant de 
contribuer au développement et au rayonnement du canton ; 

- le « Guide des règles de base pour les modèles numériques BIM » de 2024 portant 
l’en-tête de la section genevoise de la SIA indiquant notamment, dans la rubrique 
« Contribution », le nom de F______. 

d. Par jugement du 15 mai 2024, le TAPI a rejeté le recours. 

Le droit d'être entendu n’avait pas été violé. La décision attaquée était suffisamment 
motivée et l’absence au dossier du préavis de la commission tripartite sur lequel 
l'OCIRT indiquait s'être fondé n'était pas problématique, ce préavis pouvant être 
émis oralement, ce qui était le cas en l'espèce.  

L’ordre de priorité n’avait pas été respecté. La vacance du poste avait été annoncée 
à l'OCE neuf mois après la signature du contrat avec l'employé hors UE que la 
recourante souhaitait spécifiquement engager. L'intitulé du poste avait varié au gré 
de l'avancement de la formation de l'intéressé afin de correspondre aux 
compétences de ce dernier et aucune autre candidature parmi les 16 reçues, et 
nonobstant le fait qu'un autre candidat remplissant 64% des critères requis n'avait 
été retenue.  

La seule annonce du poste à l'OCE et auprès de G______ et H______ était 
insuffisante, ce d'autant que le poste était très spécifique selon la recourante, de 
sorte qu'il aurait nécessité des recherches poussées, y compris sur le marché 

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européen. L’intérêt économique de la Suisse à engager l'intéressé n’était pas réalisé, 
faute d'avoir démontré que cet engagement aurait des retombées économiques et en 
termes d'emploi positives pour la Suisse.  

G.     a. Par acte du 17 juin 2024, A______ SA a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a 
conclu à son annulation. Préalablement, le préavis émis par la commission tripartite 
devait être produit et une comparution personnelle des parties et l’audition 
d’M______ devaient être ordonnées. 

La recourante a repris, en substance, l’argumentation développée devant le TAPI. 

Le BIM manager, également désigné sous le titre de gestionnaire BIM, était chargé 
d’organiser toutes les étapes essentielles du processus du BIM du côté mandataire. 
Pour accéder au poste de BIM manager, le candidat devait disposer d’une solide 
formation universitaire, incluant un Master universitaire spécialisé en BIM. Le 
poste requérait par ailleurs une expérience professionnelle solide avec une 
progression à travers les différentes fonctions clés, notamment en tant que BIM 
technicien et BIM coordinateur. 

Le BIM technicien, désigné en pratique par le titre « dessinateur de bâtiments 3D », 
était chargé d’élaborer les modèles BIM pour les spécialistes concernés. Depuis 
février 2023, N______ occupait le poste de BIM technicien au sein de la société. 
Issu du domaine de l’aménagement de cuisine, il était en formation sur les aspects 
paysagers. Il était amené à participer, en tant qu’exécutant, à des missions 
impliquant le BIM management. 

Depuis 2022, la société avait engagé des investissements d’un montant de 
CHF 404'180.- dans le développement du logiciel BIM ainsi que CHF 215'142.- 
dans le matériel BIM afin de renforcer sa compétitivité sur les concours suisses et 
européens qui exigeaient l’utilisation de cette technologie. Il lui était crucial de 
disposer d’un BIM manager. F______ possédait des qualifications très spécifiques, 
« étant donné qu’aucune école en Suisse ou dans un pays membre de l’UE/AELE 
n’offrait de formation similaire en BIM management ». Aucun des 16 candidats 
ayant répondu à l’annonce ne possédait une formation aussi spécialisée et une 
expérience aussi solide. Au vu de l’enjeu stratégique de la technologie BIM, la 
société ne pouvait pas se permettre d’engager un candidat qui ne remplissait que 
64% des critères requis. F______ était régulièrement sollicité en tant qu’expert pour 
participer à des séances de la SIA. Il était activement impliqué dans l’élaboration 
de normes fédérales liées au BIM et avait participé à la rédaction du guide de la SIA 
sur les règles de base adoptées par les modèles numériques BIM. 

En refusant une comparution personnelle des parties et l’audition d’M______, le 
TAPI avait violé son droit d’être entendue. 

La décision de l’OCIRT violait son droit d’être entendue puisqu’elle n’avait pas eu 
accès au préavis de la commission tripartite et que la décision n’était pas 
suffisamment motivée. Elle avait démontré que les conditions d’une autorisation de 

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travail étaient réalisées sur pas moins de 174 pages. En retour, elle avait reçu une 
décision d’une demi-page. 

Les art. 18 et 21 LEI avaient été violés. Enfin, elle persistait à solliciter la 
comparution personnelle des parties et l’audition du témoin.  

b. L’OCIRT a conclu au rejet du recours.  

c. Dans sa réplique du 28 août 2024, la recourante a insisté sur la nécessité 
d’entendre M______. Ce dernier, architecte et membre actif de la SIA, collaborait 
régulièrement avec F______, sollicité en tant qu’expert dans des séances organisées 
par la SIA. Le témoin possédait une vision globale des évolutions technologiques 
et des besoins spécifiques du secteur de l’architecture paysagère. Son audition 
fournirait à la chambre de céans une compréhension approfondie des enjeux du 
BIM en Suisse romande ainsi que des lacunes du marché de l’emploi local et la 
nécessité d’importer des compétences spécialisées pour pallier ces insuffisances. 
Le BIM Management était un domaine stratégique pour l’avenir de l’architecture 
dans lequel F______ avait démontré à plusieurs reprises son expertise unique. 
L’audition de la recourante et du témoin devait permettre à la chambre de céans 
d’évaluer objectivement l’art et la pertinence de ce profil en Suisse. 

d. Dans le délai fixé aux parties au 6 mars 2025, par la juge déléguée, pour déposer 
leur liste de témoins comprenant notamment leurs coordonnées et le temps 
d’audition sollicité, la recourante a indiqué renoncer à solliciter l’audition 
d’M______. Elle requérait sa propre audition. Elle pourrait être représentée par 
O______, administrateur secrétaire, et I______, administrateur président, titulaires 
d’une signature collective à deux. 

L’OCIRT a indiqué n’avoir pas de témoins à présenter et rappelé qu’un témoignage 
n’était pas de nature à pouvoir pallier le défaut du respect de l’ordre de priorité. 

e. Sur ce, les parties ont été informées qu’en l’absence de demande d’audition de 
témoins, la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. La recourante sollicite son audition. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054

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l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, le dossier contient les éléments utiles permettant de statuer en 
connaissance de cause. La recourante a eu la possibilité de se déterminer par écrit à 
plusieurs reprises durant la procédure et de produire toute pièce utile. Comme elle 
l’a relevé, elle a déposé de nombreux documents et s’est exprimée « en 174 pages ». 
Dans ces conditions, il ne sera pas donné suite à sa demande d’audition qui 
n’apparaît pas nécessaire étant rappelé qu’elle n’a pas de droit à être entendue 
oralement. 

2.3 Pour les mêmes motifs, le TAPI n’a pas violé le droit d’être entendue de la 
recourante, étant précisé qu’il pouvait, par appréciation anticipée des preuves, 
considérer que l’audition du témoin n’était pas nécessaire, compte tenu des 
considérants qui suivent. 

3. La recourante se plaint par ailleurs d’une violation de son droit d’être entendue aux 
motifs, d’une part qu’elle n’a pas eu accès au préavis de la commission tripartite et, 
d’autre part, que la décision n’était pas suffisamment motivée.  

3.1 L'autorité cantonale intimée émet un préavis dans le cadre des permis délivrés 
sur la base de l'art. 18 LEI. C'est le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) qui prend la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, avec la 
faculté de suivre ou non le préavis cantonal (art. 30 et 40 al. 2 LEI ; art. 83 al. 1 
let. a, 85 al. 1 et 86 al. 1 OASA). 

3.2 À teneur de l’art. 4 al. 1 du règlement d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 9 mars 2009 (RaLEtr - F 2 10.01), la commission tripartite pour 
l'économie (ci-après : la commission), dépendant du conseil de surveillance du 
marché de l'emploi, instituée par la loi sur le service de l'emploi et la location de 
services, du 18 septembre 1992, est chargée de rendre un préavis concernant les 
demandes d'autorisation de travail qui doivent faire l'objet d'une décision préalable 
de l’OCIRT, au sens de l'art. 6 RaLEtr. 

3.3 L’OCIRT rend la décision préalable en matière de marché du travail après 
consultation de la commission (art. 6 al. 4 RaLEtr). 

3.4 La chambre de céans a déjà eu l’occasion de préciser que l’art. 6 al. 4 RaLEtr 
ne pose pas l’exigence d’un préavis écrit. La commission tripartite doit être 
consultée par l’OCIRT, mais ce dernier reste l’autorité décisionnaire. La forme de 
cette consultation peut parfaitement se faire en soumettant à la commission un 
dossier et en recueillant simplement son avis au cours de l’une de ses séances 
(ATA/420/2012 du 3 juillet 2012 consid. 5). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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3.5 En l’espèce, le préavis a été formulé oralement, à l’issue de la séance 
hebdomadaire de la commission tripartite. Dans ces conditions, le grief de violation 
du droit d’être entendu sur cette question n’est pas fondé. 

Par ailleurs, si la motivation de la décision de l’OCIRT tient effectivement en cinq 
lignes, elle mentionne que l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
ne sert pas les intérêts économiques de la Suisse selon l’art. 18 LEI et que l’ordre 
de priorité n’a pas été respecté avec la précision que l’employeur n’a pas démontré 
qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE/AELE n’a pu être 
trouvé. 

En conséquence, si certes la motivation est succincte, la recourante a pu comprendre 
les raisons qui justifiaient le refus de sa requête. Elle a d’ailleurs pu motiver de 
façon fouillée le recours formulé à l’encontre de celle-ci. Le grief de violation du 
droit d’être entendu au motif d’une motivation insuffisante n’est pas fondé.  

4. L'objet du litige porte sur le refus de l'OCIRT de délivrer à la société recourante une 
autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur d’une personne de nationalité 
britannique. 

4.1 La LEI et ses ordonnances, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les 
ressortissants britanniques. 

4.2 Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; 
il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.  

4.3 L'art. 18 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c) lesquelles concernent 
respectivement les mesures de limitation (art. 20), l'ordre de priorité (art. 21), les 
mesures concernant les demandeurs d'emploi (art. 21a), les conditions de 
rémunération et de travail et le remboursement des dépenses des travailleurs 
détachés (art. 22), les qualifications personnelles (art. 23), le logement (art. 24) et 
l'admission de frontaliers (art. 25).  

Lesdites conditions sont cumulatives (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 consid. 4b 
et les arrêts cités).  

Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. En raison 
de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne confère aucun droit à l'autorisation 
sollicitée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.1 ; 
ATA/1413/2024 du 3 décembre 2024 consid. 3.5 et les références citées). De même, 
un employeur ne dispose d'aucun droit à engager un étranger en vue de l'exercice 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/361/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_30/2020

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A/4091/2023 

d'une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 
21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5184/2014 du 31 mars 2016 
consid. 3). 

Selon le ch. 4.3.1 des Directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état au 
1er avril 2025 (ci-après : directives LEI) – qui ne lient pas le juge, mais dont celui-ci 
peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré et pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable 
(ATA/819/2024 du 9 juillet 2024 consid. 4.2.6) – l'autorité doit apprécier le cas en 
tenant compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution 
économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer. 

4.4 En vertu de l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun 
ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des 
personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 

L'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, à qualifications 
égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État de l'UE ou de l'AELE 
ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 
sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3537 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-2907/2010 du 18 janvier 2011 consid. 7.1 et la jurisprudence citée). Il 
s'ensuit que le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à 
tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 août 2014 consid. 2.2 ; ATA/978/2024 du 
20 août 2024 consid. 2.4). 

Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux office 
régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, qu’ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de 
son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires – annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences 
privées de placement – pour trouver un travailleur disponible. On attend des 
employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (Directives 
du SEM, ch. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1123/2013 du 13 mars 
2014 consid. 6.4 ; ATA/494/2017 précité ; ATA/24/2015 du 6 janvier 2015). 

Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE conformément à l'art. 21 al. 1 
LEI et qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne 
capable d'exercer cette activité (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6074/2010 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_57/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_4/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/494/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/24/2015

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A/4091/2023 

du 19 avril 2011 consid. 5.3 ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 et les 
références citées). 

L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l’UE/AELE. Des 
ressortissants d’États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris 
n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas 
entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. Elles doivent être engagées 
suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l’échéance prévue pour la 
signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la 
priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels 
que des séjours à l’étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont 
pas indispensables pour exercer l’activité en question, etc. (Directives du SEM, 
ch. 4.3.2.2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1123/2013 précité 
consid. 6.4). 

Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1 ; ATA/1368/2018 
précité). 

La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURopean Employment Services (EURES), ne peut être considérée 
comme une démarche suffisante (ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). 
Par ailleurs, des démarches intervenues après un refus d'octroi d'autorisation de 
séjour avec activité lucrative doivent être considérées comme entreprises dans le 
seul but de s'acquitter des exigences légales (ATA/2/2015 du 6 janvier 2015 
consid. 2c). 

4.5 À teneur de l'art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (al. 1). Lorsqu'une mesure serait 
justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un 
simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire 
(al. 2). 

4.6 La chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises 
en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de 
contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/819/2024 du 
9 juillet 2024 consid. 4.1).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1368/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1368/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1147/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/2/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/12/2020

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4.7 En l’espèce, la recourante a diffusé une annonce pour un poste dans le domaine 
du BIM sur le site G______ le 27 août 2019 puis a fait appel aux services de la 
plate-forme H______ le 7 juin 2021 pour un poste de BIM manager. Le 8 novembre 
2021 elle a signé un premier contrat avec F______.  

Sa demande pour frontalier du 3 janvier 2022 a été refusée le 13 juillet 2022 par 
l’OCIRT lequel relevait notamment le non-respect de l’ordre de priorité prévu par 
la loi. 

Un mois plus tard, le 12 août 2022, la société a annoncé, pendant une durée de 
15 jours, la vacance du poste de BIM manager à l’OCE. Elle a reçu 16 candidatures 
provenant de Suisse ou des pays membres de l’UE/AELE.  

Une année après, le 2 juin 2023, elle a déposé une demande de permis de travail 
frontalier pour F______, laquelle a été refusée par décision du 31 octobre 2023, 
objet de la présente procédure. 

Il ressort de la jurisprudence que des démarches intervenues après un refus d’octroi 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative doivent être considérées comme 
entreprises dans le seul but de s’acquitter des exigences légales. À ce titre, la portée 
des démarches entreprises en août 2022 auprès de l’OCE doit être relativisée. 
De surcroît, à teneur tant du CV du travailleur concerné que surtout de son profil 
LINKEDIN, celui-ci travaille régulièrement pour la recourante depuis novembre 
2021. La volonté de la recourante que la publication soit suivie d’effet et qu’elle 
procède à une analyse complète et fine des dossiers qui lui étaient soumis par ce 
biais doit être en conséquence nuancée. 

Il ressort surtout de la jurisprudence qu’il revient à l’employeur de démontrer avoir 
entrepris des recherches sur une grande échelle afin de pourvoir le poste en question 
et qu’il s’est vu dans une impossibilité absolue de trouver une personne capable 
d’exercer l’activité concernée. Or, les démarches entreprises par la recourante 
apparaissent, quoiqu’elle en dise, légères. Elles consistent en une annonce sur le 
site G______ le 27 août 2019, une annonce sur la plate-forme H______ le 7 août 
2021, ainsi que, suite au refus essuyé le 13 juillet 2022, la publication, pendant une 
durée de 15 jours, de la vacance du poste de BIM manager à l’OCE. Ces quelques 
démarches ne satisfont à l’évidence pas les exigences posées par l’art. 21 LEI et la 
jurisprudence. 

Certaines de ces recherches ont par ailleurs été effectuées que suite à l’engagement, 
le 8 novembre 2021, de F______.  

Comme l’a déjà retenu la chambre de céans (ATA/565/2024 du 7 mai 2024), il 
aurait appartenu à l’employeur d’entreprendre des recherches plus poussées et de 
plus grande envergure sur les marchés du travail tant en Suisse que de l’UE/AELE, 
par exemple en faisant appel à des agences de recrutement et en publiant des 
annonces sur des sites Internet spécialisés, en Suisse et en Europe, et dans la presse 
spécialisée. La recourante n’a, au demeurant, pas non plus recouru à des outils 
simples, notamment les réseaux sociaux, sous réserve de LINKEDIN, selon ce 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3333592?doc=%22d%E2%80%99entreprendre+des+recherches+plus+pouss%C3%A9es+et+de+plus+grande+envergure+sur+les+march%C3%A9s+du+travail+tant+suisse+et+que+de+l%E2%80%99UE%2FAELE%2C+par+exemple+en+faisant+appel+%C3%A0+des+agences+de+recrutement+%22

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qu’elle allègue. De telles démarches complémentaires à celles faites se seraient 
d’autant plus justifiées si, comme le soutenait la société, le poste était très spécifique 
et susceptible de lui apporter une importante plus-value. 

Le fait que F______ connaissait déjà l’entreprise et ses méthodes de travail ne 
dispensait nullement la société de respecter la procédure prescrite. Cet élément ne 
justifiait pas non plus, à lui seul, une dérogation à l'ordre de priorité. Un tel 
raisonnement reviendrait à admettre qu’un employeur puisse ainsi contourner la loi 
et placer les autorités devant le fait accompli. 

L’employeur doit en conséquence se voir reprocher de ne pas avoir entrepris des 
démarches suffisantes pour trouver un candidat ou une candidate suisse ou 
ressortissants de l’UE/AELE.  

Enfin, aucun élément ne permet de considérer que l’activité de F______ serait 
susceptible d’avoir des retombées économiques importantes pour la Suisse au sens 
de l’art. 18 let. a LEI ni encore qu’elle revêtirait un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant au sens de l’art. 21 al. 3 LEI. En effet, il n’est pas 
démontré que l’apport du précité contribuerait de manière substantielle à des 
investissements ou influerait la diversification de l’économie régionale et 
internationale. La recourante a par ailleurs renoncé à faire venir le seul témoin 
qu’elle avait proposé pour attester, dans un document non signé, de la spécificité de 
son profil. Par ailleurs, si M______ attestait que F______ « était le seul dans le 
canton de Genève à posséder un profil de manager BIM spécialisé dans 
l’architecture paysagère » cela impliquait, a contrario, que hors du canton de 
Genève, d’autres personnes ont les qualifications et l’expertise requises, confirmant 
ainsi que la formation n’est pas si unique que ce que la recourante soutient.  

Pour le surplus, l’attestation d’M______ insiste sur la contribution du précité au 
succès de la recourante et à sa renommée, ainsi que sur le professionnalisme du 
travailleur concerné, éléments non pertinents dans l’analyse des conditions des art. 
18, singulièrement 21 LEI. 

Dans ces circonstances, l'OCIRT pouvait retenir, sans violer la loi ni commettre 
d’abus de son pouvoir d’appréciation, que la société n’avait pas démontré se trouver 
dans l'impossibilité d’embaucher un travailleur correspondant aux exigences du 
poste sur le marché local ou européen, après avoir entrepris toutes les recherches 
utiles pouvant être exigées d'elle. 

En l’absence du respect de l’ordre de priorité de l'art. 21 al. 1 LEI, qui constitue une 
condition légale cumulative à d’autres (art. 18 let. c cum 21 al. 1 LEI) en vue de 
l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative, la décision de l’OCIRT 
est conforme au droit. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne se verra pas allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2024 par A______ SA contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 15 mai 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge d’A______ SA ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marc BALAVOINE, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 

 
 

la greffière : 

- 16/16 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.