# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76d36400-557a-566f-8a70-7fcbce8978e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2017 D-6250/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6250-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6250/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Walter Lang, juge; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias  

A._______, né le (…),  

Maroc,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / absence de demande selon 

LAsi) et renvoi;  

décision du SEM du 26 octobre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-6250/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 15 février 2016,  

les procès-verbaux des auditions du 19 février 2016 et du 27 septembre 

2017,  

la décision du 26 octobre 2017, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 30 octobre 2017 auprès du SEM, que cette autorité 

a reçu le 3 novembre suivant et qu’il a transmis au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) pour raison de compétence,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne 

peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3), 

que, selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les 

demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi, 

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cette disposition étant notamment applicable lorsque la demande d'asile 

est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales, 

que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute 

manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse 

de la protéger contre des persécutions,  

qu'au sens de cette disposition, cette notion, entendue au sens large, inclut 

tout préjudice, subi ou craint, émanant de l'être humain, à savoir les sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits de 

l'homme et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres 

empêchements à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2 et 

jurisp. cit.), 

que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré avoir quitté son pays pour 

trouver du travail et subvenir ainsi aux besoins de sa famille,  

qu’à l’appui de son recours, il a précisé faire des recherches d’emploi pour 

être indépendant financièrement,  

que, manifestement, ses déclarations ne font apparaître aucune 

persécution au sens vu ci-dessus ni aucun risque d'une telle persécution,  

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, compte tenu du fait que le recourant n'a apporté ni arguments ni 

moyens de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé,  

que le recourant n'étant de toute évidence pas menacé de persécution, il 

ne peut pas se voir appliquer l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne 

le principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 

0.142.30),  

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque pour le 

recourant d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par l'art. 3 

CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105),  

que le Marcoc ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les 

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ressortissants provenant de cet Etat, et indépendamment des 

circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger 

concrète, au sens d'un préjudice subi ou craint émanant de l'être humain, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant,  

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 

première instance confirmée,  

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. 

art. 44 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 

la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure, 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dès lors qu'il ne ressort pas du 

dossier que le recourant, pour des motifs qui lui sont propres, pourrait être 

mis concrètement en danger,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 

LEtr), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de 

voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 

LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA; art. 2 et art. 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :