# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4b178a8-1c75-5610-b593-aa85aa049968
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2017 A/3325/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3325-2016_2017-09-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3325/2016-FPUBL ATA/1323/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 septembre 2017 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Anaïs Loeffel, avocate 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

- 2/20 - 

A/3325/2016 

EN FAIT 

1) a. Madame A______, née le ______ 1963, a, par contrat du 26 juillet 2010 
avec effet au 1er août 2010, été engagée comme commise administrative 4 à un 
taux d’activité de 80 % et affectée au service des établissements de détention et 
des peines alternatives de l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD), son 
lieu de travail étant fixé au B______ (ci-après : B______). Son taux d’activité a, 
entre le 1er juin 2011 et le 31 décembre 2013, été augmenté temporairement à 
100 %. 

 b. Mme A______ a, du 1er août 2011 au 29 février 2012, remplacé le directeur 
adjoint de B______, en congé maladie, et accompli, à hauteur de 70 % de son taux 
temporaire d’activité de 100 %, certaines tâches de celui-ci, à la suite d’une 
décision du 19 septembre 2011 du service des ressources humaines (ci-après : 
RH) du département de la sécurité, devenu le département de la sécurité et de 
l’économie (ci-après : DSE). Des indemnités pour remplacement dans une 
fonction supérieure lui ont été octroyées. 

 c. Par décision du 7 décembre 2012, elle a été nommée fonctionnaire avec 
effet au 1er août 2012 à son taux temporaire d’activité de 100 %. Par courrier du 
16 janvier 2013, son taux contractuel a été maintenu à 80 %, dès le 
1er janvier 2014. 

2)  Les 8 novembre 2010, 4 octobre et 21 novembre 2012, Mme A______ a eu 
des entretiens d’évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP). 

 a. Pour elle, son environnement de travail était adéquat voire excellent 
s’agissant des contacts avec les usagers et ses collègues, la circulation des 
informations, le climat de travail et les relations avec la hiérarchie. Les objectifs 
convenus avaient été atteints. Son travail était varié et intéressant. 

 b. La direction de B______ appréciait une collaboratrice consciencieuse, 
travailleuse, volontaire, compétente et expérimentée dans le travail de secrétariat. 
Cependant, une cassure s’était opérée lors du remplacement du directeur adjoint, 
l’intéressée n’ayant pas pu vivre avec calme et sérénité certains aspects du 
fonctionnement d’un poste supérieur. Elle avait eu quelques « prises de bec » et 
une souffrance personnelle s’en était suivie. Elle apparaissait moins heureuse dans 
son travail. 

3)  Le 31 octobre 2012, Mme A______ a reçu un certificat de travail 
intermédiaire dans lequel ses compétences professionnelles, sociales et ses 
qualités personnelles et relationnelles ont été soulignées. 

- 3/20 - 

A/3325/2016 

4)  À la suite de divers incidents avec ses supérieurs hiérarchiques, 
Mme A______ a eu plusieurs entretiens de service notamment les 3 avril et 
7 novembre 2013, 12 février et 7 avril 2014. 

 a. Le rapport de confiance s’était détérioré de part et d’autre. La collaboration 
était difficile. Mme A______ se plaignait d’un manque de communication et avait 
le sentiment d’avoir été dépouillée de nombreuses tâches. Elle corrigeait souvent 
des erreurs commises par la direction. Elle s’estimait en situation de « burn-out ». 
Pour la direction, les modifications apportées aux activités de l’intéressée avaient 
pour objectif de redistribuer les tâches et les responsabilités à la suite du retour de 
l’intéressée à un taux de 80 % et de la reprise des activités de directrice adjointe 
par une autre personne. 

  La dégradation des rapports relationnels ne remettait cependant pas en cause 
les capacités professionnelles de l’intéressée et son engagement dans son activité. 

 b. La direction de B______ a invité l’intéressée à prendre contact avec le 
service RH du DSE pour envisager avec celui-ci des possibilités de mobilité intra 
et interdépartementale. 

5)  Le 7 octobre 2013, le médecin traitant de Mme A______ a établi un 
certificat médical attestant une incapacité de travail à 100 % du 8 au 
15 octobre 2013 et à 50 % du 16 au 31 octobre 2013. Un autre a été établi le 
23 octobre 2013 pour un arrêt de travail à 100 % du 1er au 30 novembre 2013. 

6)  Le 11 novembre 2013, le service RH du DSE a requis du service de santé du 
personnel de l’État (ci-après : SPE) d’évaluer si l’instabilité émotionnelle de 
Mme A______ relevait d’une problématique médicale et, le cas échéant, de mettre 
en place un accompagnement. Il souhaitait savoir aussi si l’environnement de 
travail de l’intéressée constituait un facteur aggravant pour sa santé et si celle-ci 
était médicalement apte à remplir les exigences de son poste. 

  Mme A______ avait été absente pendant plusieurs semaines successives 
pour cause de maladie. Elle avait rencontré son médecin après une altercation 
avec la directrice adjointe de B______. Les tensions étaient présentes depuis 
quelques mois. Les relations s’étaient dégradées peu à peu et fortement depuis 
septembre 2013. La collègue concernée par le conflit avait repris le poste de 
directrice adjointe pour lequel Mme A______ avait effectué un remplacement 
partiel et avait postulé sans succès. La direction faisait part de son inquiétude par 
rapport à la santé de l’intéressée, en particulier compte tenu de son instabilité 
émotionnelle, source de fréquentes tensions avec de nombreux collègues. 
L’intéressée suivait un traitement en lien avec ses changements d’humeur. 

- 4/20 - 

A/3325/2016 

7)  Les 21 janvier, 30 juin et 15 septembre 2014, 23 avril 2015 et 
27 janvier 2016, le SPE a établi plusieurs préavis médicaux sur l’état de santé de 
Mme A______. 

 a. Selon le préavis médical du 21 janvier 2014, l’intéressée avait été reçue 
dans le cadre du service et l’évaluation se poursuivait. Compte tenu de la 
problématique professionnelle, un accompagnement de préparation de retour au 
travail avait été prévu. L’intéressée avait cependant repris son activité à 100 %, le 
9 janvier 2014, avant la mise en place de cette démarche. Un accompagnement par 
la psychologue du SPE était en cours et des contacts avec la hiérarchie seraient 
établis dans ce cadre. 

 b. Dans le préavis du 30 juin 2014, la situation médicale de Mme A______ ne 
permettait pas sa reprise du travail. L’arrêt de son activité était prévu pour une 
durée indéterminée. Une annonce de son cas à l’assurance-invalidité (ci-après : 
AI) était à envisager. 

 c. Dans celui du 15 septembre 2014, l’état de santé de l’intéressée était jugé 
« sérieux ». Aucune date de reprise de l’activité professionnelle n’était envisagée. 
Une reprise à temps partiel était éventuellement possible à partir de la 
mi-octobre 2014 dans un poste de travail à définir. 

 d. Le préavis du 23 avril 2015 confirmait une situation médicale qui ne 
permettait pas une reprise de l’activité de Mme A______ au B______. Ses 
comportements inadéquats avaient pour origine une affection médicale. Elle était 
néanmoins apte à effectuer toute activité de commise administrative 
correspondant à ses compétences. Elle n’avait pas de limitations fonctionnelles. 
Le DSE était invité à informer l’intéressée de la nécessité d’entreprendre des 
démarches auprès de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) 
en vue de l’obtention des prestations AI, son arrêt de travail étant prévu pour une 
durée indéterminée. L’employeur devait également soumettre le cas à la cellule de 
retour au travail (ci-après : CRT). Un accompagnement de préparation de retour 
au travail devait être mis en place. L’intéressée était suivie par une psychologue 
du SPE. 

 e. Le préavis médical du 17 janvier 2016 a confirmé le lien entre les 
comportements inadéquats de Mme A______ et une affection médicale. L’arrêt de 
travail de l’intéressée était justifié. 

8)  Le 11 avril 2014, Mme A______ a été à nouveau en incapacité de travail. 

9)  Le 28 août 2014, elle a été invitée par le secteur RH de l’OCD à venir 
récupérer ses effets personnels et à remettre les clefs de B______. 

10)  Le 27 octobre 2014, le médecin traitant de l’intéressée a annoncé une reprise 
de travail à 40 % dès le 1er décembre 2014, qui ne s'est cependant pas concrétisée. 

- 5/20 - 

A/3325/2016 

11)  Le 8 décembre 2014, le secteur RH de l’OCD a pris contact avec le service 
RH du DSE pour discuter des possibilités de mobilité interne à proposer à 
Mme A______. Plusieurs rencontres ont eu lieu, dans ce cadre, entre ce dernier 
service et l’intéressée, mais sans résultats. 

12)  Le 1er avril 2015, le médecin traitant de l’intéressée a informé la 
psychologue du SPE que sa patiente, toujours en arrêt maladie, envisageait une 
reprise de travail à 50 % dès mai 2015. 

13)  Le 12 mai 2015, Mme A______ a eu un entretien de service avec l’OCD 
consacré à son non-retour au poste de travail. 

  Convoqué le 20 avril 2015, l’entretien avait pour objet de faire le point sur 
la situation de l’intéressée, de formaliser l’impossibilité de retour à son poste de 
travail au B______ et d’évoquer les perspectives futures. Un retour au travail au 
B______ était définitivement écarté. Un premier rendez-vous avec la CRT devait 
évaluer les perspectives de stage au sein de l’administration cantonale. Le taux 
d’activité de 50 % de Mme A______ établi par son médecin traitant ne pouvait 
pas s’appliquer au début de ce stage. L’intéressée devait effectuer des démarches 
auprès de l’OCAS afin de bénéficier des mesures notamment de formation et de 
coaching. 

14)  Le 10 juillet 2015, Mme A______ a été invitée à nouveau à soumettre une 
demande de prestations auprès de l’OCAS pour sauvegarder ses droits, son 
absence pour raison médicale ayant atteint plus de cinq cent septante jours civils. 

15)  Le 6 août 2015, Mme A______ a signé une convention de stage, à la suite 
d’une proposition de la CRT. 

 a. L’intéressée avait, le 22 juillet 2015, commencé un stage auprès du service 
financier de C______ qui devait durer jusqu’au 31 novembre 2015, et était 
reconductible. 

 b. Selon les bilans intermédiaires des 6 août et 17 septembre 2015, le stage 
s’effectuait à la satisfaction de toutes les parties. L’intéressée était motivée. Son 
taux d’activité était passé de vingt heures par semaine à vingt-cinq heures. Il 
devait être fixé à 80 % dès le 1er novembre 2015. 

16) a. Le 1er décembre 2015, Mme A______ a eu un incident avec le 
directeur financier de C______ qui a provoqué l’interruption de son stage, le 
7 décembre 2015. 

 b. Cet incident a donné lieu à un entretien de service du 22 juin 2016 et à 
l’audition de Monsieur D______, qui assurait la formation de Mme A______ au 
sein de C______. 

- 6/20 - 

A/3325/2016 

  Mme A______ a contesté oralement et par écrit les faits qui lui étaient 
reprochés, mais confirmés par M. D______. Elle s’était trouvée démunie face à 
l’intervention du directeur financier de C______. Elle avait proposé à ce dernier 
de la remplacer pour finir la transaction avec un administré, son intervention 
l’ayant déstabilisée. Elle n’avait pas eu de volonté de manquer de respect à son 
supérieur ou d’enfreindre les directives données.  

17)  Dès le 8 décembre 2015, Mme A______ a été à nouveau en arrêt maladie 
pour plusieurs semaines. 

18)  Le 18 décembre 2015, le secteur RH de l’OCD a adressé à l’OCAS un 
formulaire de détection précoce, Mme A______ ayant refusé de déposer une 
demande de prestations AI. 

19) a. Le 2 février 2016, le médecin traitant de l’intéressée a établi un autre 
certificat médical attestant une incapacité de travail du 8 février 2016 au 
8 mars 2016. 

 b. Le même jour, l’OCD a rempli le questionnaire pour employeur : 
réadaptation professionnelle/rente, destiné à l’OCAS. 

20) a. Le 3 février 2016, la direction générale de l’OCD a informé l’intéressée 
qu’elle atteindrait sept cent trente jours d’absence le 21 février 2016 et que l’État 
cesserait de lui verser son salaire dès cette date. Était annexé à ce courrier un 
formulaire de demande de prestations AI destinée à la Caisse de prévoyance de 
l’État de Genève (ci-après : CPEG) en vue du versement des indemnités 
provisoires d’invalidité en attendant la décision de l’OCAS. 

 b. Le 10 février 2016, l’intéressée a présenté à la CPEG une demande de 
prestations provisoires d’invalidité. La caisse a ouvert le droit de Mme A______ à 
ces prestations le 22 février 2016 pour une rente transitoire de CHF 1'363.95 par 
mois tenant compte de son taux d’engagement de 80 %, sa demande ayant été 
jugée recevable et son employeur ayant confirmé la date de la fin de son droit au 
traitement au 21 février 2016. Le montant de la rente AI définitive serait calculé 
après la décision de l’OCAS. Entretemps, l’intéressée a entrepris des démarches 
auprès de l’assurance-chômage pour bénéficier des indemnités journalières. 

21)  Le 24 février 2016, le médecin traitant de l’intéressée, estimant que les 
prestations AI pourraient ne pas être accordées, a contacté le service RH du DSE 
pour connaître les intentions de celui-ci. 

22) a. Le 29 février 2016, il a établi un certificat médical attestant rétroactivement 
une capacité de travail de 50 % de sa patiente à compter du 21 février 2016. 

 b. Le même jour, Mme A______ a été reçue en entretien par le service RH du 
DSE. 

- 7/20 - 

A/3325/2016 

  Selon les informations du SPE et le certificat médical du médecin traitant, 
une rente AI partielle était recommandée. La CPEG avait été saisie pour verser 
une rente transitoire en attente d’une décision de l’OCAS. À la suite de la fin de 
son traitement et à l’échec du stage auprès de C______, une procédure de 
résiliation des rapports de travail serait entamée. Une convocation à un entretien 
de service lui serait transmise. 

23)  Le 6 avril 2016, Mme A______ a demandé à l’OCD de surseoir à la 
procédure de résiliation de ses rapports de service. 

  La procédure relative à son absence pour raisons médicales n’avait pas été 
suivie de manière adéquate. Le SPE n’avait pas été contacté dans le délai de 
quarante-cinq jours pour donner un avis sur sa capacité résiduelle. Ce service 
n’avait du reste pas coordonné les aspects santé et travail de son retour au travail. 
Aucune mesure pour l’assister de manière concrète et adéquate en raison de son 
incapacité de travail n’avait été prise en temps utile. Aucune demande de 
détection précoce n’avait été effectuée dans le délai légal de cent vingt jours après 
son absence. Elle avait été avisée de la fin de son traitement, non cent vingt jours 
à l’avance, mais quelques jours seulement avant celle-ci. Le respect de l’ensemble 
des démarches à entreprendre lui aurait sans doute permis d’effectuer un second 
stage avant la clôture de son dossier par la CRT. 

24)  Le 2 juin 2016 a eu lieu un entretien de service, convoqué le 11 mai 2016 et 
ayant pour objet d’entendre Mme A______ au sujet de son inaptitude à remplir les 
exigences de son poste, de son comportement au sein de C______ et de son 
incapacité à exercer ses activités au sein de l’OCD pour des raisons de santé. 

 a. Le DSE envisageait de résilier les rapports de service pour un motif fondé. Il 
n’entrevoyait plus un autre poste au sein de l’administration cantonale, dans la 
mesure où l’état de santé de l’intéressée ne lui permettait plus de remplir les 
devoirs de sa fonction. Des efforts pour trouver une place de travail en interne 
avaient été entrepris sans succès, et le stage proposé par la CRT s’était soldé par 
un échec. 

 b. Mme A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés en rapport avec 
la fin de son stage auprès de C______ et ceux en rapport avec son activité au 
B______. 

  La procédure de résiliation de ses rapports de service visait à l’humilier. Elle 
avait été priée de solliciter un arrêt de travail à son médecin traitant. Elle se sentait 
alors mise à l’écart. Pourtant, elle avait fait preuve de bonne volonté et avait 
essayé de désamorcer les conflits. Il lui avait été demandé de remplir une 
demande AI en juin 2014, même si elle était en arrêt maladie depuis seulement 
avril 2014. Elle n’avait pas formulé une demande AI à un taux de 100 %. Elle 
avait une capacité de travail estimée à 40 % ensuite à 50 %, mais n’avait pas pu 

- 8/20 - 

A/3325/2016 

reprendre le travail, aucun poste ne lui ayant été proposé. L’entretien de 
non-retour au travail annoncé en janvier 2015 s’était tenu en mai 2015. Son 
absence au travail avait été prolongée non à cause de son incapacité de travail, 
mais en raison du manque de diligence du DSE dans le traitement de son dossier. 

  Concernant le stage au C______, ses capacités et compétences étaient en 
adéquation avec le travail effectué. Il n’avait jamais été question d’un recadrage. 
L’arrêt de son stage était disproportionné compte tenu de toutes les circonstances. 

25)  Par décision du 29 août 2016, le conseiller d’État en charge du DSE a 
résilié, avec effet au 30 novembre 2016, les rapports de service de Mme A______ 
pour motifs fondés d’inaptitude à remplir les exigences du poste et de disparition 
durable d’un motif d’engagement. 

  L’intéressée était inapte à remplir les exigences de son poste et son état de 
santé ne lui permettait plus d’accomplir les devoirs de sa fonction, même si la 
qualité de ses prestations n’avait jamais été remise en cause. Elle avait été reçue à 
plusieurs reprises par le service RH du DSE afin de soutenir ses démarches de 
mobilité et d’évaluer les possibilités de changement d’affectation en interne. 
Aucune perspective d’affectation en interne ne se profilant, la CRT avait été 
sollicitée dès réception du préavis du SPE du 23 avril 2015. L’entretien de 
non-retour au poste de travail avait eu lieu rapidement, le 12 mai 2015. Lors de 
son stage effectué auprès de C______, elle avait eu un comportement inadéquat à 
l’égard du directeur financier. Le stage avait alors été interrompu. 

  La CPEG avait ouvert en sa faveur des prestations provisoires d’invalidité 
en mars 2016 dans l’attente d’une décision de l’OCAS. Sa capacité soudaine de 
travail de 50 % établie le 29 février 2016 par son médecin traitant après avoir 
atteint les sept cent trente jours d’absence allait à l’encontre des diagnostics et 
préavis effectués précédemment. Elle ne pouvait pas entrer en ligne de compte, 
dans la mesure où l’intéressée était dans l’impossibilité de retourner à son poste de 
travail, conformément au préavis médical établi le 23 avril 2015 par le SPE. 

26)  Par acte expédié le 30 septembre 2016, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant, préalablement, à ce 
qu’ordre soit donné au DSE de produire l’intégralité des courriels envoyés et 
reçus par ses soins à ses supérieurs ou collègues de l’OCD depuis le 
1er juillet 2012, et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à sa 
réintégration à son poste de commise administrative auprès de l’OCD. 

  Les courriels requis permettraient d’apporter des précisions et des preuves 
écrites concernant certains allégués de fait et de respecter son droit d’être 
entendue et le principe de l’égalité des armes. 

- 9/20 - 

A/3325/2016 

  Le DSE avait procédé à une constatation inexacte et incomplète des faits. 
L’instabilité émotionnelle qui lui était reprochée depuis son engagement était 
plutôt une vive émotion due au contexte général régnant au B______ et dans la 
gestion de celui-ci. Elle avait reçu les félicitations de ses supérieurs lors de ses 
évaluations et avait été nommée fonctionnaire dans le délai usuel de deux ans. Son 
employeur était satisfait de son travail et de sa personnalité. 

  Le DSE n’avait pas entrepris à temps les démarches concernant la demande 
de prestations AI. Le service RH ne l’avait informée ni à ce sujet ni au sujet de la 
fin de ses indemnités perte de gain. Elle n’avait jamais fait l’objet d’une sanction 
disciplinaire. La résiliation de ses rapports de service était intervenue avant la 
mise en place d’une procédure disciplinaire. Si une violation de certains de ses 
devoirs devait lui être reprochée, un avertissement ou un blâme aurait été suffisant 
au vu des circonstances et des faits, notamment sa vive émotion et quelques 
accrochages avec ses supérieurs hiérarchiques. Les démarches en vue de sa 
réinsertion professionnelle n’avaient pas été effectuées. Elle avait insisté en vain 
pour réintégrer un autre service du DSE. Elle avait reçu la proposition d’un poste 
« non étatique » d’animatrice dans le parascolaire à un taux maximum de 37 % 
qui ne correspondait ni à son domaine professionnel ni à ses compétences. Seul un 
stage auprès de C______ lui avait été proposé à l’État. 

27)  Le 11 novembre 2016, le DSE a conclu au rejet du recours et a produit le 
dossier de Mme A______ tenu par le secteur RH de l’OCD et composé de deux 
classeurs fédéraux. 

  La requête de production de l’intégralité de la messagerie électronique de 
l’intéressée n’était pas justifiée. Les reproches qui lui étaient faits avaient été 
objectivés, et elle avait eu l’occasion de se déterminer à plusieurs reprises. Elle 
n’avait pas auparavant émis de réclamation au sujet des mails auxquels elle aurait 
voulu accéder sans succès. 

  La charge de travail importante de Mme A______ au B______ n’était pas 
contestée, cependant celle-ci l’était pour tous les autres collaborateurs. Il n’y avait 
pas de situation de stress, de pression, ni de difficulté à travailler de manière 
sereine en raison du contexte général. Les comportements de l’intéressée étaient à 
mettre en lien avec une affection médicale. Le SPE avait confirmé la relation entre 
ces comportements et l’état de santé de l’intéressée. Ceux-ci illustraient les 
difficultés d’un possible reclassement. Ils ne fondaient pas le motif de la 
résiliation des rapports de service. 

  L’état de santé de l’intéressée l’avait empêchée de retourner à son poste de 
travail. Elle avait été au bénéfice de nombreux certificats médicaux attestant de 
son incapacité de travail. Les évaluations du SPE avaient également abouti à la 
conclusion d’une incapacité de travail justifiée. La poursuite des rapports de 
travail n’était plus compatible avec le bon fonctionnement de l’administration. 

- 10/20 - 

A/3325/2016 

Le motif fondé retenu était un élément objectif indépendant de la faute. Il n’avait 
pas été possible de réintégrer l’intéressée dans un poste auprès de l’État. Celle-ci 
avait bénéficié du processus de la CRT qui constituait une mesure de réinsertion 
propre à favoriser le reclassement. Elle avait pu bénéficier d’un stage auprès de 
C______. L’attitude de l’intéressée liée à son état de santé avait provoqué la fin de 
la mesure. Les règles sur le reclassement n’exigeaient pas de l’employeur une 
obligation de résultat. 

  Pour le surplus, il reprenait les arguments de sa décision attaquée. 

28)  Le 13 janvier 2017, Mme A______ a persisté dans les termes et les 
conclusions de son recours. 

  Elle avait été nommée fonctionnaire à un taux d’activité de 100 % en lieu et 
place de celui de 80 %. Elle avait remplacé le directeur adjoint malade et son 
« taux d’activité était autour de 150 % » durant cette période. Elle avait subi un 
épuisement physique dû à une surcharge de travail constante. 

  Pour le surplus, elle a repris ses arguments antérieurs. 

29)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante requiert la production de l’intégralité des courriels échangés 
avec ses supérieurs ou collègues de l’OCD depuis le 1er juillet 2012. 

 a. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). Le droit de faire administrer 
des preuves découlant du droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre 
un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former 
sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 

- 11/20 - 

A/3325/2016 

anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_635/2016 du 3 août 2017 consid. 4.2). 

 b. En l’espèce, les pièces essentielles de la procédure ont été transmises par les 
parties à la chambre de céans, à l’appui de leurs écritures. L’autorité intimée a par 
ailleurs produit l’intégralité du dossier de la recourante constitué par le service RH 
de l’OCD et comprenant notamment les échanges de courriels entre les différents 
protagonistes dont les premiers remontent à juillet 2011. La recourante, à qui la 
réponse du DSE du 11 novembre 2016 a été transmise avec le chargé des pièces 
produites, n’a pas, dans sa réplique du 13 janvier 2017, allégué que son dossier 
composé de deux classeurs fédéraux était incomplet ou lacunaire, voire qu’il ne 
renfermait pas des courriels précis qu’elle aurait voulu consulter et qui seraient 
pertinents pour la résolution du litige. Par ailleurs, l’examen du dossier montre 
que celui-ci contient suffisamment d’éléments permettant à la chambre de céans 
de trancher le litige, eu égard notamment aux motifs fondés de résiliation des 
rapports de service retenus par l’autorité intimée. Il n’est dès lors pas nécessaire 
d’ordonner d’autres mesures d’instruction, qui plus est aussi intrusives dans la 
sphère personnelle d'autres collaborateurs que celle demandée. 

  La chambre de céans ne donnera ainsi pas suite à la requête de la recourante. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de résiliation des 
rapports de service de la recourante pour motifs fondés d’inaptitude à remplir les 
exigences du poste et de disparition durable d’un motif d’engagement. 

4)  Le 1er mars 2017 est entrée en vigueur la loi sur l’organisation des 
établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 3 novembre 2016 
(LOPP - F 1 50) qui a abrogé la loi sur l’organisation et le personnel de la prison 
du 21 juin 1984 (aLOPP). 

 a. Lorsqu’un changement de droit intervient au cours d'une procédure 
administrative contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas 
doit être tranché sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. 
Conformément aux principes généraux posés par la jurisprudence fédérale en cas 
de recours contre une décision rendue sous l’ancien droit, l’autorité de recours 
doit, en l’absence de dispositions transitoires, appliquer l’ancien droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.2 ; 
ATA/1239/2017 du 29 août 2017 ; ATA/420/2017 du 11 avril 2017 ; 
ATA/17/2017 du 10 janvier 2017 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 403 ss), sauf dans deux cas qui ne sont en l’espèce pas 
réalisés. Le premier concerne l’existence d’un intérêt public important justifiant 
l’application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l’intervalle. Le 
second concrétise le principe de l’économie de procédure et exclut l’application 

https://intrapj/perl/decis/2C_195/2016

- 12/20 - 

A/3325/2016 

de l’ancien droit si le nouveau droit est plus favorable à la demande du requérant, 
qui serait rejetée selon l’ancien droit mais conforme au nouveau droit entré 
entretemps en vigueur (ATF 139 II 470 consid. 4.2 ; 135 II 384 consid. 2.3 ; 
127 II 209 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_345/2015 du 24 novembre 
2015 consid. 2.2 ; ATA/347/2016 du 24 avril 2016 ; ATA/92/2016 du 
2 février 2016 ; Alain GRIFFEL, Intertemporales Recht aus dem Blickwinkel des 
Verwaltungsrechts, in Felix UHLMANN [éd.], Intertemporales Recht aus dem 
Blickwinkel der Rechtsetzungslehre und des Verwaltungsrechts, 2014, p. 10 ss ; 
Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif, vol. I, 2012, p. 194 s. ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 408 et 
412 ; Ulrich MEYER/Peter ARNOLD, Intertemporales Recht, RDS 2005 
I 115-141, p. 127 ss). 

 b. En l’espèce, l’art. 36 al. 1 LOPP prévoit que celle-ci est applicable dès son 
entrée en vigueur au personnel pénitentiaire jusqu’alors soumis à la LPAC. Cette 
disposition n’est cependant pas pertinente dans le cas présent, le contrat de travail 
de la recourante ayant pris fin le 30 novembre 2016 et l’état de fait retenu dans la 
décision attaquée s’étant déroulé entièrement sous l’ancien droit. De plus, il n’y a 
pas d’intérêt public prédominant exigeant l’application immédiate du nouveau 
droit, étant précisé que le principe de l’économie de procédure n’entre en l’espèce 
pas non plus en ligne de compte. La présente cause est dès lors soumise à 
l’aLOPP et à ses dispositions d’exécution. 

5)  Selon l’art. 3 al. 1 let. b aLOPP, le personnel de la prison comprend 
notamment des fonctionnaires chargés de tâches administratives. D’après l’art. 5 
de l’ancien règlement sur l’organisation et le personnel de la prison du 
30 septembre 1985 (aROPP), le personnel administratif est soumis à la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) 
ainsi qu’à son règlement d’application du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 

6) a. Selon l’art. 20 al. 3 LPAC, lorsque les rapports de service ont duré plus 
d’une année, le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d’un mois. 

 b. L’autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire 
pour un motif fondé, en motivant sa décision (art. 21 al. 3 LPAC). Il y a motif 
fondé lorsque la continuation des rapports de service n’est plus compatible avec le 
bon fonctionnement de l’administration, soit notamment en raison de 
l’insuffisance des prestations, l’inaptitude à remplir les exigences du poste, la 
disparition durable d’un motif d’engagement (art. 22 LPAC). À teneur de 
l’art. 26 al. 1 LPAC, le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration peut mettre 
fin aux rapports de service lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure, pour des 
raisons de santé ou d'invalidité, de remplir les devoirs de sa fonction. Il ne peut 
être mis fin aux rapports de service que s'il s'est avéré impossible de reclasser 
l'intéressé dans l'administration ou dans l'établissement (al. 2). L'incapacité de 

- 13/20 - 

A/3325/2016 

remplir les devoirs de service, à moins qu'elle ne soit reconnue d'un commun 
accord par le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration, la caisse de prévoyance 
et l'intéressé, doit être constatée à la suite d'un examen médical approfondi 
pratiqué par le médecin-conseil de l'Etat ou de l'établissement en collaboration 
avec le médecin de la caisse de prévoyance et le ou les médecins traitants (al. 3). 

 c. Les motifs de résiliation des rapports de service ont été élargis lors de la 
modification de la LPAC du 23 mars 2007, entrée en vigueur le 31 mai 2007. 
Depuis lors, il ne s’agit plus de démontrer que la poursuite des rapports de service 
est rendue difficile, mais qu’elle n’est plus compatible avec le bon fonctionnement 
de l’administration (ATA/1343/2015 du 15 décembre 2015 ; ATA/310/2015 du 
31 mars 2015 ; ATA/635/2014 du 19 août 2014 ; MGC 2006-2007/VI A 4529). 
L’intérêt public au bon fonctionnement de l’administration cantonale, déterminant 
en la matière, sert de base à la notion de motif fondé, lequel est un élément 
objectif indépendant de la faute du membre du personnel. La résiliation pour motif 
fondé, qui est une mesure administrative, ne vise pas à punir, mais à adapter la 
composition de la fonction publique dans un service déterminé aux exigences 
relatives à son bon fonctionnement (ATA/1343/2915 précité ; ATA/310/2015 
précité ; ATA/635/2014 précité ; MGC 2005-2006/XI A 10420). 

  À titre illustratif, l’art. 22 LPAC énonce trois situations où existe un motif 
fondé rendant la continuation des rapports de service incompatible avec le bon 
fonctionnement de l'administration. La disparition durable d'un motif 
d'engagement a ainsi été retenue par le législateur genevois comme un motif fondé 
de résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire. Le législateur, 
considérant que l'état de santé fait partie des conditions d'engagement 
(art. 26 LPAC et art. 5 RPAC), a estimé que si une absence pour cause de maladie 
ou d’accident perdure sans qu'un remède n'y soit apporté ou ne puisse y être 
apporté, le motif fondé de résiliation des rapports de service est acquis 
(MGC 2005-2006/XI A 10437). 

 d. Les membres du personnel se doivent de remplir tous les devoirs de leur 
fonction consciencieusement et avec diligence et notamment respecter leur horaire 
de travail (art. 22 al. 1 et 2 RPAC). Selon l’art. 24 RPAC, un membre du 
personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en 
informer le plus tôt possible son supérieur direct et justifier son absence (al. 1). 
La production d’un certificat médical peut être exigée (al. 3). 

  Le mémento des instructions de l’office du personnel de l’État (ci-après : 
MIOPE) précise qu’un certificat médical doit automatiquement être remis pour 
toute absence dépassant deux jours et doit être renouvelé à chaque visite médicale 
mais au minimum après un mois, faute de quoi l’absence est considérée comme 
injustifiée. En cas d’absence de longue durée, dès quarante-cinq jours consécutifs, 
le membre du personnel est convoqué, l’intéressé devant se présenter, faute de 
quoi il s’expose à une sanction disciplinaire. Dès cent vingt jours d’absence 

- 14/20 - 

A/3325/2016 

consécutifs, le responsable des RH doit rappeler au membre du personnel de 
s’annoncer auprès de l’AI (fiches MIOPE nos 03.04.01 et 04.06.03). Compte tenu 
notamment du devoir de fidélité et des règles de la bonne foi, le membre du 
personnel n’est pas en droit, en principe, de refuser de se rendre chez le 
médecin-conseil de l’État et, par conséquent, de se soumettre à un examen de 
contrôle (MIOPE n° 04.06.06). En outre, en l’absence d’une décision d’invalidité, 
après sept cent trente jours d’absence, l’État peut résilier les rapports de service du 
fonctionnaire pour un motif fondé, notamment en raison de la disparition durable 
d’un motif d’engagement (MIOPE, Procédure en cas d’absence pour raison de 
maladie ou d’accident). 

 e. Aux termes de l’art. 54 RPAC, en cas d’absence pour cause de maladie ou 
d’accident attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une 
indemnité pour incapacité de travail (al. 1). Moyennant une prime payée par le 
fonctionnaire, l’État garantit la totalité du traitement à concurrence de 
sept cent trente jours civils, soit cinq cent vingt jours de travail (al. 2), étant 
précisé que la durée des prestations ne peut dépasser cette limite sur une période 
d’observation de mille nonante-cinq jours civils, soit sept cent quatre-vingts jours 
de travail (al. 5). Lorsqu’une absence dépasse quarante-cinq jours ininterrompus 
pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas au médecin-conseil de 
l’État, qui peut prendre contact avec le médecin traitant du membre du personnel 
et décider de toute mesure pour respecter tant la mission du médecin traitant que 
l’intérêt de l’État ; le médecin-conseil établit une attestation d’aptitude, d’aptitude 
sous condition ou d’inaptitude à occuper la fonction et précise les 
contre-indications qui justifient son attestation (al. 3). L’État récupère les 
prestations que le fonctionnaire reçoit des assurances sociales cantonales ou 
fédérales ainsi que d’une institution de prévoyance (al. 6). 

  De manière générale, le rôle du médecin-conseil de l’État consiste à aborder 
la question de l’aptitude au travail sous un angle plus large qu’un médecin 
psychiatre par exemple, puisque son examen peut porter sur tous les aspects 
médicaux en lien avec le cas qui lui est soumis (ATA/1343/2015 précité ; 
ATA/870/2014 du 11 novembre 2014). 

7)  La procédure de licenciement est formalisée par le RPAC. Selon 
l’art. 44 RPAC, un entretien de service entre le membre du personnel et son 
supérieur hiérarchique, ayant pour objet les manquements aux devoirs du 
personnel, doit avoir lieu (al. 1). Le membre du personnel peut se faire 
accompagner d’une personne de son choix et demander qu’un responsable des RH 
soit présent (al. 2). La convocation doit parvenir au membre du personnel 
quatorze jours avant l’entretien, ce délai pouvant être réduit lorsque celui-ci a pour 
objet une infraction aux devoirs du personnel (al. 3). Elle doit préciser la nature, le 
motif de l’entretien et les personnes présentes pour l’employeur et rappelle le droit 
de se faire accompagner (al. 4). À la demande de l’un des participants, un compte 

- 15/20 - 

A/3325/2016 

rendu d’entretien est établi dans les sept jours, les divergences éventuelles devant 
y figurer ou faire l’objet d’une note rédigée par le membre du personnel dans un 
délai de quatorze jours (al. 5). Ces prescriptions sont une concrétisation du droit 
d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. 

8) a. Lorsque les éléments constitutifs d’un motif fondé sont dûment établis lors 
de l’entretien de service, un reclassement selon l’art. 21 al. 3 LPAC est proposé, 
pour autant qu’un poste soit disponible au sein de l’administration et que 
l’intéressé au bénéfice d’une nomination dispose des capacités nécessaires pour 
l’occuper (art. 46A al. 1 RPAC). Des mesures de développement et de réinsertion 
professionnels propres à favoriser le reclassement sont proposées 
(art. 46A al. 2 RPAC). En cas de reclassement, un délai n’excédant pas six mois 
est fixé pour permettre à l’intéressé d’assumer sa nouvelle fonction 
(art. 46A al. 5 RPAC). En cas de refus, d’échec ou d’absence du reclassement, une 
décision motivée de résiliation des rapports de service pour motif fondé intervient 
(art. 46A al. 6 RPAC). 

 b. Le principe du reclassement, applicable aux seuls fonctionnaires, est une 
expression du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il impose à l’État 
de s’assurer, avant qu’un licenciement ne soit prononcé, qu’aucune mesure moins 
préjudiciable pour l’administré ne puisse être prise (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_309/2008 du 28 janvier 2009 consid. 2.2 ; ATA/1343/2015 précité ; 
ATA/585/2015 du 9 juin 2015). 

  L’État a l’obligation préalable d’aider l’intéressé et de tenter un 
reclassement, avant de prononcer la résiliation des rapports de service d’un agent 
public au bénéfice d’une nomination : il s’agit tout d’abord de proposer des 
mesures dont l’objectif est d’aider l’intéressé à retrouver ou maintenir son 
« employabilité », soit sa capacité à conserver ou obtenir un emploi, dans sa 
fonction ou dans une autre fonction, à son niveau hiérarchique ou à un autre 
niveau. (…) Avant qu’une résiliation ne puisse intervenir, différentes mesures 
peuvent être envisagées et prendre de multiples formes. À titre d’exemples, on 
pense au certificat de travail intermédiaire, au bilan de compétences, à un stage 
d’évaluation, aux conseils en orientation, aux mesures de formation et d’évolution 
professionnelles, à l’accompagnement personnalisé, voire à « l’outplacement » 
(MGC 2005-2006/XI A 10421). 

9)  En l’espèce, la décision résiliant les rapports de service de la recourante 
pour le 30 novembre 2016, prise le 29 août 2016, respecte le délai légal de congé 
de trois mois, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. 

10)  La recourante conteste en revanche le congé en tant qu’il serait contraire à la 
loi, en particulier du fait de l’absence d’un motif fondé de licenciement. Elle 
reproche aussi au DSE de ne pas avoir agi avec diligence en ce qui concerne la 

- 16/20 - 

A/3325/2016 

procédure relative à son absence maladie et soutient qu’un deuxième stage aurait 
pu être trouvé. 

 a. Il ressort du dossier qu’à partir d’octobre 2013 et jusqu’au 29 août 2016, la 
recourante a fait l’objet de plusieurs absences pour cause de maladie, attestées par 
plusieurs certificats médicaux successifs qu’elle a fournis au DSE. Le SPE a en 
outre confirmé que les absences de l’intéressée étaient dues à une affection 
médicale qui ne laissait pas présager qu’un remède pouvait y être apporté. Ces 
circonstances permettent déjà de douter qu’un motif d’engagement subsiste, 
l’aptitude de la recourante à exercer correctement son activité à son poste 
d’engagement de B______ et, ainsi, que le bon fonctionnement de son service soit 
assuré, ayant été niée par le SPE. 

 b. Il ressort également du dossier que le premier certificat présenté par la 
recourante date du 7 octobre 2013. Auparavant, elle avait été en congé maladie 
pour des périodes de trois jours ou moins. Le 11 novembre 2013, le DSE a saisi le 
SPE pour demander une évaluation de la situation de celle-ci. Celui-ci a, le 
21 janvier 2014, donné un préavis médical prévoyant une reprise de travail dans le 
poste habituel ; une annonce du cas à l’AI n’était pas envisagée. La recourante a 
continué à travailler au B______ jusqu’au 11 avril 2014 date à laquelle elle a 
présenté un autre certificat médical pour un arrêt de travail d’un mois au moins. 
Entretemps, en mars 2014, elle a entrepris des recherches d’emploi au sein de 
l’administration cantonale, notamment à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) pour lesquelles elle a demandé le soutien du DSE. 
En juin 2014, la recourante a été remplacée à son poste de travail pour une période 
initiale de trois mois, ensuite prolongée de trois mois supplémentaires. 

  Dans un autre préavis médical du 30 juin 2014, le SPE a réservé la reprise 
de l’activité professionnelle de la recourante sur son poste habituel ; une annonce 
à l’AI était à envisager. Dans un autre préavis du 15 septembre 2014, il a jugé 
l’état de santé de l’intéressée « sérieux ». Aucune date de reprise de l’activité 
professionnelle n’était envisagée. Une reprise à temps partiel était éventuellement 
possible à partir de la mi-octobre 2014 dans un poste de travail à définir. Dans le 
courant de novembre 2014, l’intéressée a transmis son dossier de candidature au 
service RH du DSE afin d’évaluer dans un premier temps les opportunités de 
mobilité au sein des autres offices de celui-ci. Le service précité a alors envisagé 
en décembre 2014 d’activer rapidement la CRT pour élargir les possibilités de 
recherches d’emplois à d’autres départements, la perspective étant celle de placer 
l’intéressée dans un nouvel environnement adéquat compte tenu de son état de 
santé et en prenant en considération ses compétences. En janvier 2015, le DSE a 
envisagé à nouveau la possibilité d’orienter la recourante vers la CRT, mais il lui 
fallait un préavis médical du SPE confirmant le non-retour au poste de travail au 
B______. En février 2015, l’intéressée a eu un rendez-vous avec le service RH du 
DSE pour examiner les possibilités de reclassement dans d’autres services de 

- 17/20 - 

A/3325/2016 

l’administration cantonale, une mobilité au sein du DSE apparaissant de plus en 
plus difficilement réalisable. 

  Dans son préavis du 23 avril 2015, le SPE a attesté que la recourante n’était 
pas apte à reprendre son activité professionnelle au B______, mais qu’elle n’avait 
pas d’empêchements professionnels, de sorte qu’elle pouvait reprendre une 
activité de commise administrative dans un autre service à définir. Il a aussi 
conclu qu’une affection médicale était à l’origine des comportements inadéquats 
de celle-ci. Il a invité le DSE à transmettre son dossier à la CRT dans le cadre 
d’une mesure de retour au travail. Le 12 mai 2015, un entretien qui visait à 
formaliser le non-retour au travail de Mme A______ et à la transmission de son 
dossier à la CRT pour un reclassement, a été organisé. Un retour au travail au 
B______ était définitivement écarté. Il avait été conseillé à l’intéressée de faire 
des démarches auprès de l’OCAS afin de bénéficier des mesures à disposition 
notamment de formation et de coaching, conseil renouvelé le 10 juillet 2015. 
L’intéressée s’est étonnée de cette démarche dans la mesure où elle souhaitait 
toujours travailler.  

  Le 15 juin 2015, Mme A______ a eu un entretien pour un stage au sein du 
service de l’apprentissage de l’État qui n’a pas abouti à un placement. Le 
6 août 2015, elle a signé une convention de stage de retour au travail qui a pris 
effet rétroactivement au 22 juillet 2015 et s’est interrompu le 7 décembre 2015 à 
la suite d’un incident impliquant l’intéressée. Le 18 décembre 2015, le secteur RH 
de l’OCD a adressé à l’OCAS un formulaire de détection précoce, Mme A______ 
ayant refusé de déposer une demande de prestations AI. En février 2016, la 
recourante a envoyé sa candidature à plusieurs services de l’État notamment au 
DSE et au département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
(ci-après : DIP) pour des postes de travail mis au concours, mais sans résultats 
probants ; elle avait reçu le soutien du DSE. Les démarches auprès de 
l’assurance-chômage ont aussi débuté à la même période ainsi que celles auprès 
de la CPEG, ensuite de l’OCAS, toujours avec le soutien du DSE. 

  Ainsi, il apparaît que, dès octobre 2014, le DSE s’est impliqué dans les 
démarches de recherches d’emploi de la recourante, bien avant l’entretien de 
service du 12 mai 2015. Après avoir cherché en vain une place en mobilité à 
l’interne et avoir eu plusieurs rencontres avec l’intéressée qui ont débouché sur 
des postulations de celle-ci au sein de l’administration cantonale, mais sans 
résultats, le DSE a proposé à la recourante un poste en « outplacement » dans 
l’animation parascolaire à un taux de 37 %, que celle-ci a refusé en alléguant qu’il 
ne correspondait ni à ses compétences ni à son domaine professionnel. Le DSE a 
ensuite transmis, après l’entretien sumentionné, le dossier à la CRT qui a trouvé, 
en faveur de la recourante, un stage dans le cadre du processus de retour au 
travail, stage effectué au C______. 

- 18/20 - 

A/3325/2016 

  Il ressort des faits susmentionnés que la procédure de gestion des absences 
de l’intéressée pour cause de maladie a été conduite de manière diligente par le 
DSE, qui est resté en contact avec elle et a entrepris les démarches idoines pour 
trouver une issue à sa situation. La procédure de reclassement a été également 
conforme aux devoirs du DSE. Dès que le retour de l’intéressée à son poste de 
travail au B______ est devenu inenvisageable, le DSE a pris les dispositions pour 
non seulement la reclasser en interne d’abord, ensuite dans d’autres services de 
l’administration, mais aussi lui permettre de trouver un revenu en la soutenant 
dans ses démarches auprès de la CPEG, de l’OCAS et de l’assurance-chômage. Il 
a transmis son dossier à la CRT dans le cadre d’un processus de retour au travail. 
C’est du reste ce dernier service qui a clos le dossier de retour au travail de la 
recourante après son comportement inadéquat susrappelé. 

  Dans ces circonstances, la recourante ne saurait reprocher à l’autorité 
intimée de ne pas avoir mené une procédure de reclassement conforme au droit. Il 
convient en outre de souligner que le 8 décembre 2015, au lendemain de 
l’interruption de son stage, elle a présenté un certificat médical d’arrêt maladie 
pour plusieurs semaines, ce qui rendait plus aléatoire encore la possibilité d’un 
deuxième stage à l’État, la CRT ayant au demeurant déjà clos son dossier de 
retour au travail. La recourante ne peut pas non plus reprocher de manière 
soutenable à l’autorité intimée d’avoir été à l’origine de la prolongation de ses 
absences au travail, alors qu’elle affirmait pendant ces périodes que son état de 
santé était fragile et qu’elle a présenté plusieurs certificats médicaux justifiant ses 
arrêts maladie. 

 c. La recourante s’est prévalue, le 29 février 2017, d’une capacité de travail de 
50 % rétroactivement au 21 janvier 2016. 

  Outre le fait que le certificat médical en cause contredit celui établi par le 
même médecin le 2 février 2016 qui attestait une incapacité de travail du 8 février 
2016 au 8 mars 2016, il n’est pas non plus motivé. Il s’ensuit que l’existence 
d’une capacité de travail retrouvée de 50 % à partir du 21 janvier 2016 ne saurait 
être retenue. 

  Ainsi, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce, l’autorité 
intimée pouvait se fonder sur la disparition durable d’un motif d’engagement et 
prononcer la résiliation des rapports de service de la recourante, étant précisé que 
l’intérêt public au bon fonctionnement du service prime sur celui, privé, de 
celle-ci à conserver son emploi, aucune autre mesure ne permettant de garantir la 
protection de cet intérêt public. 

 d. La résiliation des rapports de service de la recourante est dès lors conforme 
au droit. Son grief sera ainsi écarté. 

- 19/20 - 

A/3325/2016 

11)  Le motif fondé de disparition durable d’un motif d’engagement étant réalisé, 
la chambre de céans n’examinera pas si l’inaptitude à remplir les exigences du 
poste est également donnée en l’espèce, les motifs fondés prévus par 
l’art. 22 LPAC étant alternatifs. Cette disposition énonce trois situations où existe 
un motif fondé rendant la continuation des rapports de service incompatible avec 
le bon fonctionnement de l'administration, et chacun d’eux est suffisant pour 
résilier les rapports de service d’un agent public au bénéfice de la nomination. 

12)  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

13)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2016 par Madame A______ 
contre la décision du département de la sécurité et de l’économie du 29 août 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

- 20/20 - 

A/3325/2016 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Anaïs Loeffel, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Verniory et Pagan, 
Mme Krauskopf, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :