# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ce4c6fe-ab1e-5a06-a6b7-74ec4fd02915
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2021 A-961/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-961-2021_2021-10-12.pdf

## Full Text

A-961/2021 

Page 1 

j u s l e t  B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

08.06.2022 (2C_909/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-961/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jérôme Candrian,  Jürg Marcel Tiefenthal, juges ; 

Manuel Chenal, greffier.  

 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…)   

représenté par Maître Mathilde Bessonnet,  

Dubuis Avocats SA, Fetahi & Bessonnet,  

Avenue C.-F. Ramuz 60,  

Case postale 234,  

1001 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, 

Service juridique,  

Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 installations intérieures; absence du rapport de sécurité des 

installations; décision d'exécution. 

A-961/2021 

Page 2 

 

 

Faits : 

A.  

A._______ est copropriétaire (copropriété simple à 1/8) de l’appartement 

sis (…), parcelle n°(…) du cadastre de (…).  

B.  

Le 16 septembre 2014, Romande Energie SA (l'exploitante de réseau) a 

exigé du précité qu’il lui remette le rapport de sécurité des installations 

électriques pour les compteurs n° (…) et (…).  

C.  

Vu l’absence de réaction du concerné, l'exploitante de réseau a adressé 

deux rappels successifs à ce dernier en date des 30 avril et 

17 décembre 2015. L’exploitante de réseau a finalement transmis le 

dossier à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) en 

date du 4 octobre 2016 pour exécution du contrôle périodique.   

D.  

Par courrier du 6 octobre 2016, l’ESTI a imparti à A._______ un délai 

échéant le 15 janvier 2017 afin qu'il transmette le rapport de sécurité à 

l’exploitante de réseau. L'ESTI l’a notamment rendu attentif au fait qu’une 

décision soumise à émolument serait rendue en cas d’inobservation du 

délai fixé.  

E.  

Le 20 décembre 2016, A._______ a sollicité, au nom des copropriétaires, 

une première prolongation de délai jusqu’au 15 juin 2017, laquelle lui a été 

accordée. Le délai prolongé n'ayant pas été observé, l’ESTI a adressé une 

nouvelle sommation de transmettre le rapport de sécurité à l’exploitante de 

réseau, avec délai au 31 août 2017.  

F.  

Par courrier du 31 août 2017, A._______ a obtenu une nouvelle 

prolongation de délai jusqu’au 30 juin 2018. Le délai n’ayant à nouveau 

pas été observé, l’ESTI a rendu une décision soumise à émolument à 

l'encontre de ce dernier en date du 1er octobre 2018 et lui a imparti un 

nouveau délai échéant le 30 novembre 2018.  

A-961/2021 

Page 3 

G.  

Toujours sans nouvelles, l’ESTI a fait parvenir à A._______ un courrier 

dans lequel elle lui impartissait un délai supplémentaire échéant le 15 

février 2019 et le rendait attentif aux conséquences pénales qu’entrainerait 

le non-respect dudit délai.  

H.  

Ce dernier délai n'ayant pas été respecté, l’ESTI a imparti un ultime délai 

au copropriétaire en indiquant qu'en cas d'inobservation, elle ferait 

exécuter elle-même la décision, à ses frais. 

I.  

Par courrier du 18 avril 2019, A._______ a informé I'ESTI avoir procédé à 

l’annulation des abonnements de l’immeuble concerné, de sorte que celui-

ci était désormais privé d'électricité.  

Il a également demandé à l’ESTI de ne plus lui adresser de 

correspondances à propos du sujet en question et l'a invitée à s’adresser 

directement à B._______, propriétaire, domicilié à (…) ou, à défaut, à 

[adresse de la parcelle litigieuse].  

J.  

Par courrier du 23 mai 2019, l'Inspection a constaté que les installations 

électriques demeuraient actives et a informé A._______ que seul le dépôt 

des compteurs en question, ou l'envoi du rapport de sécurité, permettrait 

de clore définitivement le dossier.  

Dans son courrier, l’ESTI indiquait qu’une décision soumise à émolument 

serait rendue en cas d’inobservation du délai fixé au 30 juin 2019. 

K.   

Demeurant sans nouvelles, I'ESTI s’est adressée au registre foncier afin 

d'obtenir la confirmation que A._______ était toujours copropriétaire de la 

parcelle n°(…) du cadastre de (…).  

L.  

Une fois dite confirmation reçue, I'ESTI (l'autorité inférieure) a rendu, en 

date du 29 janvier 2021, une décision d’exécution soumise à émolument 

par laquelle elle a décidé qu'elle effectuerait elle-même le contrôle 

technique des installations électriques de l'immeuble en cause et qu'elle 

mandaterait un tiers autorisé pour faire supprimer les éventuels défauts 

constatés à cette occasion, le tout au frais de A._______.   

A-961/2021 

Page 4 

M.  

Par mémoire du 3 mars 2021, A._______ (le recourant) a interjeté recours 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre cette décision.  

Le recourant conclut principalement à la réforme de la décision d'exécution 

en ce sens qu'il soit jugé qu'aucun contrôle technique des installations 

électriques de l'immeuble en cause ne doive être effectué, subsidiairement 

à l'annulation de la décision et, plus subsidiairement, à son annulation et 

son renvoi à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants.  

En substance, le recourant fait valoir qu'il ne revêt pas la qualité de 

perturbateur par situation ni par comportement, de sorte que la décision 

d’exécution du 29 janvier 2021 ne pouvait lui être notifiée à lui seul.  En 

outre, les mesures concrètes d'exécution décidées ne relèveraient pas de 

l'administration courante, de sorte que la décision devait être notifiée à tous 

les copropriétaires, lesquels forment une consorité nécessaire.   

Enfin, l'autorité inférieure n'aurait pas établi correctement l'état de fait et 

aurait agi de manière inopportune. 

N.  

Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet par 

pli du 3 mai 2021. 

A.  

Le recourant a déposé ses observations finales le 15 septembre 2021. 

O.  

Les autres faits pertinents seront traités dans les considérants en droit ci-

dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, sous réserve 

des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure devant le Tribunal est régie par 

la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

A-961/2021 

Page 5 

A ce titre, il examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

L'ESTI est l'organe chargé par le Conseil fédéral du contrôle des 

installations à courant faible et à courant fort (art. 21 ch. 2 de la loi fédérale 

du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort 

courant [LIE, RS 734.0]), dont les décisions fondées sur la LIE et ses 

dispositions d'exécution sont sujettes à recours devant le Tribunal 

administratif fédéral (art. 23 LIE). La décision dont est recours satisfait par 

ailleurs aux conditions posées par l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est 

compétent pour connaître du litige. 

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant 

le destinataire de la décision, il est particulièrement atteint et a un intérêt 

digne de protection à requérir son annulation ou sa modification 

(art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.  

1.3 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir 

d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par 

l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, 

la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). 

Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

Le recourant fait valoir que la décision entreprise – par laquelle l'autorité 

décide qu'elle exécutera elle-même les obligations du recourant – ne 

pouvait valablement lui être notifiée à lui seul. A cet égard, il argue que les 

décisions d'exécution – telles la décision attaquée – ne peuvent être prises 

que contre le perturbateur, qualité qu'il conteste avoir. Il estime qu'en sa 

qualité de copropriétaire, il ne dispose pas des pouvoirs nécessaires lui 

permettant d'exécuter la décision, dès lors que celle-ci porterait sur la 

réalisation de travaux importants et coûteux nécessitant l'accord de tous 

les copropriétaires, en particulier parce que l'immeuble est [précision quant 

à l'immeuble] qui a fait l'objet d'un arrêté de classement. Le recourant aurait 

fait usage de la seule possibilité effective dont il disposait individuellement 

A-961/2021 

Page 6 

pour se conformer au droit, à savoir résilié, en date du 7 mars 2019, le 

contrat d'alimentation en électricité de l'immeuble concerné. La conclusion 

subséquente d'un nouveau contrat d'alimentation par un des autres 

copropriétaires n'est pas de son fait, pas plus qu'il n'a le pouvoir d'y mettre 

un terme dès lorsqu'il n'est pas partie audit contrat. En définitive, il ne 

serait, à titre individuel, ni perturbateur par situation, ni par comportement. 

Ainsi, l'autorité inférieure ne pouvait agir contre lui individuellement. En 

outre, et dès lors que la décision entreprise vise à faire exécuter des 

travaux importants risquant de mettre en péril l'intégrité du bien détenu en 

copropriété, les copropriétaires, par application de l'art. 648 al. 2 CC, 

forment ensemble un consorité nécessaire, de sorte que la décision devait 

leur être notifiée à tous collectivement. 

4.  

4.1 Par la décision attaquée, l'autorité inférieure a décidé, premièrement, 

qu'elle effectuera elle-même le contrôle technique des installations 

électriques de l'immeuble concerné et, secondement, qu'elle mandatera 

elle-même, cas échéant, un tiers autorisé afin de supprimer les éventuels 

défauts constatés, le tout aux frais du recourant. La décision attaquée 

statue donc sur deux obligations distinctes et traitées séparément dans 

l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT, 

RS 734.27), à savoir l'obligation de vérification des installations, remise du 

rapport de sécurité y inclue, réglée dans la section intitulée "rapport de 

sécurité" (art. 35 à 38 OIBT) et l'obligation de suppression des défauts 

réglée dans la section intitulée "contrôle sporadique et élimination des 

défauts" (art 39 et 40 OIBT). Il convient par conséquent de traiter 

successivement ces deux questions (consid 4.2 ss et 4.3 ss). 

4.2 Concernant l'obligation de vérification des installations électriques et 

de remise du rapport de sécurité, l'art. 20 al. 1 LIE dispose que la 

surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien 

incombe à leur exploitant (propriétaire, locataire etc.). Le Conseil fédéral 

ayant le mandat d'édicter des prescriptions en vue de prévenir les dangers 

et dommages causés par les installations (art. 3 al. 1 LIE), il a adopté 

l'OIBT. A teneur de l'art. 3 al. 1 OIBT, les installations électriques doivent 

être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles 

techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, 

ni les choses, lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes, et, 

si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière 

prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible. L'art. 4 al. 1 OIBT 

prévoit que, sauf difficultés extraordinaires, elles doivent aussi être 

A-961/2021 

Page 7 

établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber 

exagérément l'utilisation correcte d'autres installations électriques, de 

matériels électriques et d'installations à courant faible. Selon 

l'art. 5 al. 1 OIBT, il revient au propriétaire de l'installation (ou au 

représentant désigné par lui) de veiller à ce que cette dernière réponde en 

tout temps aux exigences des art. 3 et 4 OIBT. Dans ce but, l'OIBT impose 

notamment un contrôle périodique de l'installation (tous les 20 ans pour les 

immeubles d'habitation, art. 36 OIBT et l'annexe à l'OIBT, ch. 2 let. d). 

4.2.1 Aux termes de l'art. 36 al. 1 OIBT, six mois au moins avant l'expiration 

d'une période de contrôle, l'exploitant du réseau invite par écrit le 

propriétaire à lui remettre, avant la fin de la période, un rapport de sécurité 

de l'installation – qu'il devra faire établir à ses frais par un organe de 

contrôle indépendant ou un organisme d'inspection accrédité 

(art. 32 al. 1 OIBT ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_1/2009 du 

11 septembre 2009 consid. 4.3.2 ; arrêts du TAF A-316/2016 du 

13 septembre 2016 consid. 4.1 ; A-2340/2016 du 30 août 2016 consid. 3) – 

certifiant que les installations concernées répondent aux prescriptions de 

l'OIBT et aux règles de la technique. Le délai pour remettre le rapport peut 

être prorogé d'une année au plus après l'expiration de la période de 

contrôle. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré 

deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle 

périodique à l'ESTI (art. 36 al. 3 OIBT). 

4.2.2 De jurisprudence constante, le propriétaire de l'installation est seul 

responsable de l'envoi du rapport de sécurité dans le délai imparti à 

l'exploitant de réseau (art. 5 al. 1 2ème phrase en relation avec l'art. 36 al. 1 

OIBT). En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il 

doit en assumer les conséquences (cf. arrêts du TAF 

A-5062/2017 du 10 janvier 2018 consid. 3.4 ; A-2340/2016 précité 

consid. 3 et A-2460/2012 du 28 janvier 2013 consid. 4). Lorsque l'affaire 

est transmise à l'ESTI, cette dernière peut rendre une décision soumise à 

émolument et, en cas d'insoumission à ladite décision, avertir l'intéressé 

qu'il s'expose à une amende (art. 56 al. 1 LIE en relation avec 

l'art. 41 al. 2 PA ; arrêt du TAF A-735/2013 du 23 mai 2013 consid. 3.2.1). 

4.2.3 En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir omis de procéder à 

la vérification des installations électriques nonobstant la décision du 

1er octobre 2018 par laquelle l'autorité inférieure lui impartissait un délai au 

15 mai 2019 pour ce faire, pas plus qu'il ne conteste que celle-ci soit 

désormais en force. Il ne conteste pas davantage que l'autorité inférieure 

a respecté la procédure fixée par l'OIBT (consid. 4.2 ss), que ce soit en lien 

A-961/2021 

Page 8 

avec la décision du 1er octobre 2018 qui lui impute l'obligation de 

vérification – d'éventuels griefs à ce sujet seraient au demeurant tardifs – 

ou en lien avec la décision présentement attaquée qui règle les modalités 

d'exécution de cette obligation. On observera qu'avant de rendre la 

décision d'exécution objet du présent recours, l'autorité, après avoir 

constaté que le recourant ne s'était pas exécuté dans le délai 

supplémentaire qui lui avait été imparti par décision du 8 octobre 2019, a 

expressément averti ce dernier par courrier du 4 mars 2019 que s'il ne 

remettait pas le rapport de sécurité dans un ultime délai échéant le 15 mai 

2019, elle procéderait elle-même à la vérification de son installation, à ses 

frais. Le recourant ne le conteste pas, mais il fait simplement valoir que 

l'autorité inférieure ne pouvait pas diriger contre lui seul l'exécution de 

ladite obligation puisque celle-ci aurait trait à des travaux conséquents 

affectant la substance même de la chose détenue en copropriété.  

On peine à comprendre l'argumentaire du recourant. En effet, il paraît 

évident que la vérification des installations électriques n'est pas de nature 

à porter atteinte à la substance de la chose. Seule l'exécution de 

l'obligation de suppression des défauts, subséquente, pourrait, cas 

échéant, avoir cette conséquence. Or, il s'agit là de deux obligations 

distinctes que l'OIBT traite séparément. L'obligation de vérification est 

traitée aux art. 35 à 38 OIBT dans la section "Rapport de sécurité" alors 

que l'obligation de suppression des défauts est quant à elle réglée aux 

art. 39 et 40 de la section "Contrôle sporadique et élimination des défauts". 

D'ailleurs, l'imputation à charge du propriétaire de la seconde obligation – 

soit celle de suppression des défauts – présuppose que la première – soit 

celle de vérification et de remise du rapport – soit exécutée, puisque 

l'élimination des défauts a pour nécessaire préalable leur constatation 

formalisée dans un rapport. Ainsi, l'argumentaire du recourant se fonde sur 

une confusion de deux obligations distinctes. Cette confusion a 

vraisemblablement été induite par l'autorité inférieure qui n'a pas respecté 

l'existence des deux phases prescrites et règlementées par l'OIBT 

(consid. 4.3.2 infra).   

En outre, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de juger que la 

vérification des installations électriques relève de l'administration courante 

au sens de l'art. 647a CC, de sorte que chaque copropriétaire est légitimé 

à agir seul en la matière, ce qui a pour corollaire que l'administration est 

autorisée à notifier la décision y relative à n'importe lequel de ceux-ci 

(arrêts du TAF A-6259/2012 du 22 avril 2013 consid. 2; A-705/2009 du 

31 mai 2010 consid. 3). Le recourant n'apporte aucun élément qui 

justifierait de revenir sur cette jurisprudence – que l'autorité inférieure lui a 

A-961/2021 

Page 9 

déjà opposé dans le cadre de sa réponse – où d'y faire, dans le cas 

d'espèce, exception. L'allégation du recourant selon laquelle un seul des 

copropriétaires occupe actuellement l'immeuble n'est pas pertinente. En 

effet, sur le plan juridique, le recourant, en sa qualité de copropriétaire, 

reste investi des pouvoirs nécessaires à l'exécution de son obligation. Une 

autre solution s'imposerait uniquement si le recourant avait démontré que, 

malgré les démarches entreprises pour faire respecter son droit, le 

prétendu occupant actuel s'obstinait à lui bloquer tout accès à l'immeuble 

(pour une pareille configuration, cf. arrêt du TAF A-2783/2018 du 25 février 

2019). Or, le recourant n'a rien allégué – à fortiori rien démontré – de tel.   

Le fait qu'un autre copropriétaire ait conclu un contrat pour réalimenter en 

électricité l'immeuble, contrat que le recourant n'est pas en mesure de 

résilier dès lors qu'il n'est pas partie à cette relation contractuelle, est sans 

importance. En effet, l'obligation à charge du recourant consiste à faire 

contrôler ses installations, et non pas à les priver d'approvisionnement en 

électricité.  

Enfin, le recourant se prévaut de l'inopportunité de la décision entreprise, 

au motif qu'il eût été plus adéquat d'actionner celui des copropriétaires qui 

occupait de fait l'immeuble et que le recourant avait expressément désigné 

comme tel à l'autorité dans son courrier du 18 avril 2019, sollicitant qu'elle 

corresponde désormais avec celui-ci. Par-delà la question de savoir si le 

recourant ne contredit pas, par ce grief, son principal argument selon lequel 

tous les copropriétaires devaient être collectivement actionnés en leur 

qualité de consorts nécessaires, le recourant perd de vue que l'on se trouve 

face à des décisions rendues à très grande échelle, l'ESTI devant s'assurer 

que tous les propriétaires d'installations électriques en Suisse s'acquittent 

de leurs obligations en la matière. Ainsi, la revendication du recourant n'est 

à l'évidence guère compatible avec les exigences de rationalisation de 

l'administration de masse (cf. aussi arrêts du TAF A-5305/2019 du 26 

novembre 2020 consid. 4.2 ; A-2783/2018 du 25 février 2019 consid. 4.2.3). 

En particulier, lorsqu'il y a plusieurs répondants légaux – comme c'est le 

cas en l'espèce – on ne saurait exiger de l'ESTI qu'elle investigue, dans 

chaque cas, pour savoir lequel de ceux-ci est le plus à même, dans les 

faits, d'acquitter l'obligation de vérification des installations électriques, 

risquant par ailleurs, ce faisant, d'être renvoyée d'un sujet de droit à l'autre 

au gré de leurs allégations. Il en irait autrement – sous réserve de cas 

particuliers – si l'un des répondants se manifestait lui-même, en début de 

procédure, auprès de l'autorité inférieure en sollicitant qu'elle corresponde 

directement avec lui. Or, en l'espèce, la personne désignée par le recourant 

ne s'est jamais manifestée auprès de l'ESTI, ni directement, ni par 

A-961/2021 

Page 10 

l'entremise du recourant. On observera encore que le premier courrier 

adressé au recourant afin qu'il procède à la vérification des installations 

date du 16 septembre 2014, alors que la sollicitation du recourant pour que 

l'autorité corresponde avec un autre copropriétaire date elle du 

18 avril 2019. Finalement, on soulignera que le recourant avait informé 

l'autorité inférieure d'un changement de propriétaire; après s'être 

renseignée auprès du Registre foncier, celle-ci a constaté que les 

déclarations du recourant étaient fausses.  

4.2.4 Il résulte de ce qui précède que la décision portant sur l'exécution du 

contrôle technique des installations électriques pouvait être notifiée au seul 

recourant en sa qualité de copropriétaire. Partant, le chiffre 1 du dispositif 

de la décision attaquée doit être confirmé. Les chiffres 3 et 4 du dispositif 

sont également confirmés dans la mesure où ils portent sur les modalités 

d'exécution de l'obligation du contrôle technique.  

4.3  Alors que le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée règle 

l'exécution de l'obligation de vérification des installations électriques, le 

chiffre 2 règle, lui, la phase suivante, à savoir la suppression d'éventuels 

défauts constatés à cette occasion. Cette phase de la procédure est réglée 

aux art. 39 et 40 de l'OIBT. 

4.3.1 A teneur de l'art. 40 OIBT, l’Inspection doit d'abord fixer un délai 

approprié au concerné pour l’élimination des défauts constatés lors de la 

vérification du rapport de sécurité (al. 2). Si le concerné ne s'exécute pas, 

l’Inspection accorde un délai supplémentaire. Si ce délai arrive à échéance 

sans que les défauts ne soient éliminés, l’Inspection peut alors ordonner 

l’élimination des défauts par des tiers aux frais du propriétaire de l’instal-

lation (al. 3). 

4.3.2 En l'espèce, l'autorité ne s'est pas limitée, au chiffre 2 du dispositif de 

la décision attaquée, à concrétiser l'obligation de suppression des défauts 

pour l'hypothèse où ceux-ci devaient être constatés – ce qui aurait pu être 

compris comme un simple rappel des obligations juridiques du recourant – 

ni d'impartir à ce dernier un délai pour ce faire, mais elle a d'ores et déjà 

décidé que leur suppression sera confiée à un tiers. Cette manière de 

procéder viole l'art. 40 OIBT qui prescrit clairement qu'après que 

d'éventuels défauts aient été constatés, l'autorité inférieure doit impartir un 

premier délai à l'administré pour les supprimer, cas échéant un second, 

avant d'être autorisée à faire exécuter ladite obligation par un tiers au frais 

du propriétaire. En procédant comme elle l'a fait, l'autorité inférieure a privé 

par avance le recourant non seulement de la possibilité, cas échéant, de 

A-961/2021 

Page 11 

contester le rapport de sécurité mais, surtout, de la possibilité d'exécuter 

lui-même son obligation de supprimer les défauts – respectivement de la 

faire exécuter par un tiers de son choix (parmi les professionnels autorisés) 

mandaté par lui. Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure, en 

décidant de confier à un tiers l'exécution de l'obligation de supprimer les 

défauts avant même que le rapport lui fût remis et sans donner au 

recourant la possibilité de s'exécuter lui-même, a violé le droit fédéral – 

même si l'on peut comprendre une certaine impatience de l'autorité 

considérant que le rapport de sécurité est réclamé depuis 2014. Partant, le 

chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée doit être annulé. Les chiffres 

3 et 4 sont annulés en ce qu'ils portent sur l'obligation de suppression des 

défauts mais confirmés en ce qu'ils concernent les modalités d'exécution 

de l'obligation de vérification des installations techniques (consid. 4.3).  

4.4  La question consistant à savoir si la décision de suppression 

d'éventuels défauts pourra, cas échéant, être notifiée au seul recourant – 

ou si elle devra au contraire l'être à tous les copropriétaires – dépendra de 

l'ampleur des mesures concrètes et techniques nécessitées par l'obligation 

de suppression des défauts. En principe, ces mesures ne sont pas telles 

qu'elles menacent de porter substantiellement atteinte à la chose. En outre, 

mises en rapport avec la valeur du bien, elles représentent une charge 

financière modeste. Elles consistent, en définitive, à entretenir la chose. 

Elles concourent à prévenir le bien et les personnes d'un dommage ainsi 

que les copropriétaires d'une responsabilité objectives simples due au 

caractère défectueux de leur ouvrage (art. 58 du code des obligations, 

RS 220). Elles rentrent ainsi dans la catégorie d'administration courante au 

sens de l'art. 647a al.1 CC, de sorte que la décision y relative peut être 

notifiée à un seul copropriétaire (Arrêt du TAF du 22 avril 2013 A-6259/2012 

consid. 2). On ne peut cependant totalement exclure que dans certains cas 

très particuliers, la suppression des défauts implique des travaux plus 

conséquents sortant de la notion juridique indéterminée de "gestion 

courante", conclusion qui présuppose la prise en considération des 

différents critères établis par la jurisprudence et la doctrine (cf. par exemple 

arrêt du TF 5A_175/2019 du 13 mai 2020 consid. 4.2 ss ou EDMOND 

PERRUCHOUD, in: Commentaire romand, Code civil II, 2016, art. 647a CC). 

Les cas où la suppression des défauts outrepasse la notion 

d'administration courante devrait toutefois être exceptionnels. L'autorité 

inférieure ne pourra appréhender plus précisément cette question qu'une 

fois en possession du rapport de vérification de l'installation électrique 

litigieuse (consid. 4.3.1 et 4.3.2). 

A-961/2021 

Page 12 

5. Au vu de ce qui précède, les moyens de preuve requis par le recourant 

apparaissent d'emblée inutiles. En particulier, le fait qu'un des 

copropriétaires ait passé un contrat afin d'alimenter en énergie la propriété 

litigieuse n'empêchait nullement le recourant de s'acquitter de son 

obligation de vérifier la sécurité des installations (consid. 4.2.3), de sorte 

que la production du dossier en main de l'exploitante de réseau n'est 

d'emblée pas pertinente. Aussi, le fait que la propriété litigieuse fasse l'objet 

d'un classement et bénéficie de certaines protections pourrait tout au plus 

jouer un rôle quant aux mesures concrètes à prendre pour éliminer les 

défauts – ce qui devra être réglé postérieurement (consid. 4.4) – mais 

n'impacte à l'évidence aucunement l'obligation de procéder à un contrôle 

de sécurité. Partant, pour autant que pertinente, la réquisition de 

production de l'arrêté de classement du (…) est en tout état de cause 

prématurée.  

Il résulte de ce qui précède que les réquisitions du recourant doivent – par 

appréciation anticipée de preuves (ATF 136 I 229 consid. 5.3) – être 

rejetées. 

6.  

6.1 En tant que le recourant conclut à l’annulation de la décision attaquée, 

il s’attaque également aux émoluments pour la procédure devant l’autorité 

inférieure. 

6.2 A teneur de l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance sur l’Inspection fédérale des 

installations à courant fort, (Ordonnance sur l'ESTI, RS 734.24), 

l’Inspection perçoit un émolument allant jusqu’à 3000 francs pour l’octroi, 

la modification ou la suppression d’autorisations, pour l’édiction 

d’interdictions et pour d’autres décisions de sa part. Le montant de 

l’émolument est fixé d’après la charge effective que l’acte impose à 

l’inspection. 

6.3 En l’occurrence, l’autorité inférieure a fixé l'émolument à 932 francs. 

6.4 L'annulation partielle de la décision attaquée ne justifie ni l’abandon, ni 

une diminution des émoluments pour la procédure devant l’autorité infé-

rieure (arrêt du TAF B-2798/2018 du 16 février 2021 consid. 13.2). En effet, 

s'il est vrai que l’autorité est allée trop vite en statuant prématurément sur 

la suppression des défauts (consid. 4.3 ss), il reste que sa décision de 

prendre à sa charge l'effectuation du contrôle technique – confirmée par le 

A-961/2021 

Page 13 

présenta arrêt – s'imposait au vu de l'insubordination persistante du recou-

rant à ne pas se conformer à son obligation (consid. 4.2 ss), laquelle obli-

gation vise à assurer la sécurité des installations électriques du proprié-

taire, cas échéant des différentes personnes pouvant entrer en contact plus 

ou moins direct avec celles-ci. Ainsi, c'est bien le comportement du recou-

rant qui a contraint l'autorité inférieure – garante du respect des disposi-

tions de l'OIBT – à rendre la décision attaquée. En outre, la part de travail 

qui a été générée par le point annulé du dispositif apparaît minime. Finale-

ment, le montant de l'émolument arrêté à 932 francs est raisonnable et 

proportionné (cf. art. 9 de l'ordonnance sur l'ESTI). 

6.5  Par conséquent, la décision est confirmée sur ce point.  

7.  

7.1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral, 

comprenant l’émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de 

la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n’est 

toutefois mis à la charge des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 

PA). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, 

de l’ampleur et de la difficulté de la cause. 

7.2 En l'espèce, le recourant doit supporter l'entier des frais de procédure. 

Il est débouté de sa conclusion principale visant à ce que la décision 

attaquée soit réformée en ce sens qu'aucun contrôle technique des 

installations électriques de l'immeuble en cause ne doit être effectué. Au 

vu des circonstances du cas d'espèce, une autre répartition serait 

choquante. En effet, le recourant n'a toujours pas remis le rapport de 

sécurité qui lui est réclamé depuis septembre 2014, sans raison valable. 

En cours de procédure, il a donné une fausse information – un prétendu 

changement de propriétaire – pour essayer de se soustraire à son 

obligation, obligation qui ne requiert ni de grandes démarches ni de grands 

frais et qui s'impose à des fins de sécurité évidente. Le recourant apparaît 

ainsi comme celui qui a occasionné les frais de l'ensemble de la procédure, 

y compris par-devant le Tribunal de céans.  

7.3 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 

64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 FITAF). Les autorités fédérales et, 

A-961/2021 

Page 14 

en règle générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens 

(art. 7 al. 3 FITAF). Aucuns dépens ne sont alloués pour la procédure 

devant l’autorité inférieure (art. 64 PA ; cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2). 

7.4 En l'espèce, au vu de ce qui précède, il n'est pas alloué de dépens.  

(dispositif à la page suivante) 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A-961/2021 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens du considérant 4.3.2. Il est 

rejeté pour le surplus.   

2.  

Les frais de procédure de Fr. 1’200.-- sont mis à la charge du recourant et 

sont prélevés sur l’avance de frais déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Manuel Chenal 

 

 

 

 

 

A-961/2021 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :