# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f8070e3-ab38-5dc0-a402-39852883689c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.10.2023 RR.2022.159
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2022-159_2023-10-04.pdf

## Full Text

Arrêt du 4 octobre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  1. A., 

 

2. B. SA, 

 

tous deux représentés par Me Guillaume Vodoz, 

avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Géorgie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.159-160 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 15 juin 2021, le Bureau du Procureur général de Géorgie a adressé aux 

autorités suisses une demande d'entraide internationale dans le cadre d'une 

procédure pénale diligentée, entre autres, contre la société C. Corp des 

chefs de détournement et malversations d’avoirs publics. L'autorité 

étrangère requiert la transmission de la documentation relative aux relations 

bancaires nos 201-0256382 et 201-0256417 ouvertes auprès de la banque 

D. SA respectivement aux noms de A. et de la société B. SA (act. 1.10, p. 2 

et 5). 

 

 

B. Par décision du 7 juillet 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a 

délégué l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) en application des art. 17 al. 4 et 79 al. 2 de 

la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP, 

RS 351.1), étant précisé que la délégation était également valable pour des 

éventuelles demandes complémentaires (act. 1.1, p. 3; 1.2, p. 3). 

 

 

C. Par décision du 23 juillet 2021, le MPC est entré en matière sur la demande 

d’entraide formulée par l’autorité géorgienne (act. 1.12). 

 

 

D. Le 17 janvier 2022, l’autorité requérante a formé une demande 

complémentaire renouvelant la remise des informations relatives aux 

comptes bancaires précités (act. 1.10; supra let. A). 

 

 

E. Le 10 mai 2022, le MPC a ordonné à la banque D. SA le dépôt de la 

documentation bancaire pour la période allant de l’ouverture à la clôture 

desdites relations bancaires (supra let. A). D. SA a produit les documents 

par courrier du 21 juin 2022 (act. 1.14). 

 

 

F. Par décision de clôture du 18 juillet 2022, le MPC a admis la demande 

d’entraide judiciaire formulée par l’autorité géorgienne et a ainsi ordonné la 

remise de la documentation bancaire à l’autorité requérante (act. 1.2). 

 

 

G. Par mémoire unique du 18 août 2022, A. et B. SA défèrent cette décision, 

dont ils demandent l'annulation, devant le Tribunal pénal fédéral. 

 

- 3 - 

 

 

Ils concluent principalement à 

« annuler et mettre à néant les deux ordonnances de clôture en matière 

d’entraide judiciaire du 18 juillet 202 rendues par le [MPC] dans la procédure 

n° RH.21.163 à l’encontre de [A.] et [B. SA]. 

Déclarer irrecevable et rejeter définitivement la commission rogatoire 

internationale du 15 juin 2021 et son complément du 17 janvier 2022 du 

Parquet général de Géorgie. 

 

Débouter le [MPC] et/ou l’[OFJ] de toute autre conclusion ». 

 

Et subsidiairement, à 

« annuler et mettre à néant les deux ordonnances de clôture en matière 

d’entraide judiciaire du 18 juillet 202 rendues par le [MPC] dans la procédure 

n° RH.21.163 à l’encontre de [A.] et [B. SA]. 

Ordonner au [MPC] de solliciter du Département fédéral des affaires 

étrangères [ci-après: DFAE] une prise de position afin d’évaluer l’hypothèse 

selon laquelle [A.] est/serait poursuivi en Géorgie en raison de ses opinions 

politiques et/ou de son soutien à l’opposition au régime politique en place. 

 

Débouter le [MPC] et/ou l’[OFJ] de toute autre conclusion ». 

 

Ainsi que, plus subsidiairement, à 

 

« annuler et mettre à néant les deux ordonnances de clôture en matière 

d’entraide judiciaire du 18 juillet 202 rendues par le [MPC] dans la procédure 

n° RH.21.163 à l’encontre de [A.] et [B. SA]. 

Ordonner au [MPC] d’interpeller le Parquet Général de Géorgie sur le but 

et la pertinence de sa demande complémentaire du 17 janvier 2022 compte 

tenu de l’arrêt du 7 septembre 2021 de la Cour Suprême de Géorgie 

condamnant définitivement [A.] dans l’affaire dite E. portant le numéro de 

procédure n° 010241013801. 

 

Débouter le [MPC] et/ou l’[OFJ] de toute autre conclusion ». 

 

Et encore plus subsidiairement, à 

 

« annuler et mettre à néant les deux ordonnances de clôture en matière 

d’entraide judiciaire du 18 juillet 202 rendues par le [MPC] dans la procédure 

n° RH.21.163 à l’encontre de [A.] et [B. SA]. 

Transmettre uniquement à l’Etat requérant les informations, à l’exclusion de 

tout moyen de preuves, sur les dates d’ouverture et de clôture des comptes 

détenus par [A.] et [B. SA] auprès de la banque D. à Genève avec la 

- 4 - 

 

 

précision que l’examen de la documentation n’a pas permis d’identifier 

formellement des transactions liées à la fraude présentée dans la 

commission rogatoire internationale du 15 juin 2021 et son complément du 

17 janvier 2022 » (act. 1). 

 

 

H. Par réponses du 27 septembre 2022, respectivement du 2 septembre 2022, 

le MPC et l’OFJ concluent au rejet du recours (act. 8, 9 et 10). 

 

 

I. Dans leur réplique du 20 octobre 2022, les recourants persistent, en 

substance, dans les conclusions de leur mémoire de recours (act. 13). 

 

 

J. Invités à dupliquer, le MPC a, le 26 octobre 2022, maintenu conclure au rejet 

du recours en se référant à ses actes précédents. L’OFJ, quant à lui, a 

renoncé à dupliquer le 27 octobre 2022 (act 14; 15; 16). Ces écritures ont 

été transmises aux recourants le 28 octobre 2022 (act. 17). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Géorgie est régie en 

premier lieu par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière 

pénale (CEEJ; RS 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la 

Convention n° 141 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; 

RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et 

1er septembre 2004 pour la Géorgie. Les dispositions de ces traités 

l'emportent sur le droit interne régissant la matière, soit l’EIMP et son 

ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L'application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

- 5 - 

 

 

1.1 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les 

décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d'exécution. Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 

EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, no 43 ad art. 25 

EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle 

peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux 

soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). 

 

1.2 Interjeté dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de 

clôture entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP; 

act. 1 et 1.1). 

 

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Titulaires des relations bancaires dont le MPC ordonne la 

transmission de la documentation à l’Etat requérant, les recourants 

disposent de la qualité pour recourir contre les prononcé entrepris (art. 80h 

let. b EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 

consid. 1d; act. 1.1). 

 

1.4 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours. 

 

 

2.  

2.1 Dans un grief qu'il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), les recourants allèguent la 

violation de leur droit d'être entendus. Ils reprochent au MPC et à l’OFJ de 

ne pas avoir donné suite à leur requête de solliciter préalablement le DFAE 

avant de rendre la décision attaquée. Ils font valoir que l'affaire revêtirait une 

importance politique (act. 1, p. 2 ss) et que de ce fait, en vertu de l'art. 3 

OEIMP, l'entraide serait soumise à la condition d’un examen préalable du 

cas de la part du DFAE. Ainsi, refusant de donner suite à leur requête, le 

MPC aurait violé leur droit d’être entendus, surtout à la lumière des nouveaux 

documents qu’ils ont produits (act.1, p. 9 et 11; 1.3; 1.4; 1.5; 1.7; 1.8). 

 

De son côté, le MPC ne considère pas nécessaire, au vu des circonstances 

du cas d’espèce, de solliciter un préavis du DFAE, soutenant que les 

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recourants ne seraient pas a priori recevables à invoquer l’art. 2 let. b et c 

EIMP. L’art. 3 OEIMP ne s’appliquerait par conséquent pas non plus. Selon 

le MPC, les recourants ne disposant pas de la qualité d’accusés dans le 

cadre de la procédure pénale en Géorgie, ils ne seraient pas légitimés à 

soulever les dispositions précitées (act. 8, p. 3). Il considère également qu’un 

tel préavis serait inutile, dans la mesure où il n’apporterait pas de nouveaux 

éléments propres à changer le sort de la procédure, d’autant moins qu’un 

préavis négatif au sujet de A. avait déjà été rendu par le DFAE en 2015, à 

l’occasion d’une première demande d’entraide formulée par le Parquet 

géorgien. Dans ses observations du 27 septembre 2022, le MPC s’est 

prononcé à cet égard expliquant qu’« il ne ressort pas des deux commissions 

rogatoires que l’autorité étrangère dirige actuellement son enquête contre [B. 

SA] et [A.], mais contre [C. Corp], des membres du ministère de la Défense 

et des tiers. Le MPC ne perçoit aucun motif valable pour lequel une nouvelle 

sollicitation du DFAE se serait imposée, ce d’autant plus que la position de 

ce dernier à l’époque était parfaitement claire » (act. 8, p. 3). 

 

2.2  

2.2.1 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

(Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du 

droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse 

depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu 

garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une 

décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir 

accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 

consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L'autorité 

qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans 

sa décision est tenue, en principe, d'aviser les parties et cela même si elle 

estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément 

de fait ou de droit (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d'entraide 

judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP qui 

renvoie aux art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. 

Ces dispositions permettent à l'ayant droit, soit celui qui a qualité de partie 

et, partant, qualité pour recourir au sens de l’art. 80h EIMP, de consulter le 

dossier de la procédure, à moins que des intérêts ne s'y opposent ou que 

certains actes se doivent d'être tenus secrets (v. art. 80b al. 2 EIMP et 

27 PA). 

- 7 - 

 

 

2.2.2 Le droit d'être entendu implique l'obligation, pour l'autorité, d'indiquer dans 

son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour 

but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour 

être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au 

moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 

134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des 

indications à fournir dépendent cependant de la nature de l'affaire ainsi que 

des circonstances particulières du cas. L'autorité n'est pas tenue de discuter 

de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par 

les parties et peut, au contraire, se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1; 

141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 

124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.42-43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que le 

justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer 

à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 

consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références 

citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision 

de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 

motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La 

motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans 

son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 

consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et 

référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 

25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, un déni de justice formel, proscrit par 

l'art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l'autorité omet de se prononcer sur des griefs 

qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 

allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 

consid. 3.1 et références citées). 

 

2.3 L'art. 3 OEIMP précise que l'OFJ est chargé de surveiller l'application de 

l'EIMP et que l'office doit demander l'avis de la direction compétente du 

DFAE dans les cas revêtant une importance politique. La notion 

d’importance politique n'est pas définie dans l'ordonnance ni dans l'EIMP. La 

loi utilise, en lieu de l'importance politique, la notion de délit politique et d'acte 

revêtant un caractère politique prépondérant (art. 3 et 55 EIMP). Ces notions 

ne sont pas non plus définies par la loi, toutefois la jurisprudence en a 

délimité les contours de manière plus précise (ATF 130 II 337, in JdT 

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2006 IV 58, consid. 3.2; 101 Ia 60 consid. 5b; 101 Ia 416 consid. 6). 

 

Ainsi sans définition précise du délit ou de l'importance politique, les Etats 

contractants disposent dans ce domaine d'un large pouvoir d'appréciation 

(ATF 131 II 235, in JdT 2007 IV 29, consid. 3.3; 130 II 337 consid. 3.4; 128 II 

355 consid. 4.3; 125 II 569 consid. 9b). 

 

2.4 In casu, le rapport sollicité par les recourants vise la reconnaissance du 

caractère politique des poursuites dont A. ferait l’objet. Or, il est constaté que 

dans sa prise de position de 2015 relative au prétendu caractère politique 

des poursuites menées contre A., le DFAE avait retenu que les enquêtes et 

les procédures dont A. et ses consorts faisaient l’objet avaient été traitées 

de manière suffisamment indépendante. Ces poursuites avaient été 

instruites, entre autres, par des commissions d’enquête et organes externes 

indépendants. Un International Prosecution Advisory Panel, « […] composé 

d’experts internationaux et chargé d’examiner les charges pesant contre 

certains hauts dirigeants politiques » a d’ailleurs « recommandé le maintien 

des poursuites contre [A.] notamment. Le DFAE note que le fait que des 

procédures pénales sont actuellement dirigées en Géorgie contre d’anciens 

hauts responsables politiques ne permet pas d’en déduire que ces 

procédures pénales sont l’expression d’une justice partiale ou qu’elles sont 

dénuées de fondement sérieux » (act. 1.6, p. 2). 

 

Force est de constater que le recourant a arrêté son activité politique en 

Géorgie et s’est réfugié en France puis au Royaume-Uni, deux Etats qui ont 

refusé son extradition (act. 1.3 et 1.4). Il s’ensuit qu’il ne saurait se prévaloir 

des conditions jurisprudentielles de territorialité qui permettent l’application 

de l’art. 2 EIMP (infra consid. 3.2 ss). Il n’est dès lors pas admis à invoquer 

le caractère prétendument politique de la procédure en Géorgie, et, pour le 

même motif, il n’est pas recevable à invoquer l’art. 3 OEIMP en l’espèce. 

 

2.4.1 Concrètement et par surabondance, les recourants n’ont pas démontré dans 

quelle mesure la remise de la documentation les exposerait à un danger 

justifiant une nouvelle intervention du DFAE. Rien dans le dossier n’indique 

que l’autorité d’exécution n’aurait pas pris en considération les 

argumentations essentielles des recourants. L’autorité a par ailleurs pris le 

soin d’exposer les motifs qui l’ont guidé dans sa décision. Aussi le MPC, 

dans sa réponse, a brièvement expliqué pourquoi, selon lui, la production 

d’un nouveau préavis aurait été inutile (act. 8, p. 3). Les exigences tenant au 

devoir de motivation telles que définies par la loi et la jurisprudence (supra 

consid. 2.2.1) ont ainsi été respectées. Les arguments soulevés par les 

recourants, tenant à la production d’un avis de la part du DFAE, porte sur un 

grief de nature matérielle en soi irrecevable, raison pour laquelle cet 

- 9 - 

 

 

argument doit être rejeté a fortiori (infra consid. 3). Il s’ensuit que le droit 

d’être entendu n’a pas été violé. Cela scelle le sort de ce grief qui doit donc 

être rejeté. 

 

 

3.  

3.1 Dans un deuxième grief, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 2 

let. b et c EIMP. Ils semblent suggérer que la procédure menée contre 

C. Corp ne serait qu’une dissimulation du vrai objectif de la poursuite, 

concernant en réalité A. Ils soutiennent que, en vertu d’un verdict de 

condamnation relatif à ce dernier, émis en 2021 par la Cour Suprême de 

Géorgie pour les mêmes faits, la demande d’entraide n’aurait aucune raison 

d’être et ne représenterait qu’une volte-face de nature politique contre le 

recourant. 

 

3.2 À teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est, en particulier, 

irrecevable si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de 

procédure fixés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte international 

relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; 

RS 0.103.2; let. a) ou lorsque la procédure dans l'Etat requérant présente 

d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse 

ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la 

personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à 

celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l'ordre 

public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 

126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Cette règle s'applique à toutes les 

formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268 

consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 

consid. 6.3.2). 

 

Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité prévoyant l'entraide 

et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II (entré en vigueur le 3 août 1994 pour 

la Géorgie et le 18 septembre 1992 pour la Suisse), comme c'est le cas de 

la Géorgie , le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: 

l'Etat requérant est censé respecter l'un comme l'autre traité. En décidant de 

l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne 

poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l'Etat requérant, puis, le cas 

échéant, devant les instances supranationales, les garanties procédurales 

et matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 

2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse 

d'examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de 

- 10 - 

 

 

ces garanties dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 224, p. 235 s.). 

 

L’examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 

125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire 

preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la 

personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se 

prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif 

d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, 

susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4). 

 

3.2.1 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les 

droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande 

l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut 

invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat 

requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de 

mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 

130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). En revanche, n'est en principe pas 

recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à 

l’étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun 

danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 

consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire 

aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties 

liées à la liberté́ personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II 

(ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer 

l'art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6 et les 

références citées). 

 

 

3.3  

3.3.1 Une personne morale ne peut pas se prévaloir d'une violation de 

l'art. 2 EIMP. Ce principe, qui découle d'une jurisprudence constante 

(v. notamment ATF 131 II 228, consid. 1; 130 II 217, consid. 8.2; 126 II 258, 

consid. 2d/aa), ne saurait être remis en question par les considérants de 

- 11 - 

 

 

l'affaire Yukos (arrêt 1A.15/2007 du 13 août 2007) à laquelle se réfère le 

recourant. Il est vrai que dans celle-ci, le Tribunal fédéral a affirmé qu'une 

personne morale peut se prévaloir de la nature, notamment politique, de la 

procédure dans l'Etat requérant (consid. 2.1). La Haute Cour n'a toutefois 

aucunement motivé sa décision à cet égard, notamment dans le sens d'un 

revirement de jurisprudence sur cette question. Il s'agit-là d'un arrêt isolé, 

non publié, qui se rapporte à un état de fait bien particulier – notablement 

éloigné de celui du cas d'espèce –, et dont la portée a été relativisée par la 

suite (arrêt du Tribunal fédéral 1C_505/2015 du 8 décembre 2015 

consid. 2.2.1). Une jurisprudence plus récente a encore précisé que les 

personnes morales ont le droit d’invoquer cette disposition uniquement 

lorsqu’elles sont elles-mêmes accusées, et que le droit à un procès équitable 

au sens de l’art. 6 CEDH est violé (v. ATF 130 II 217; décision du Tribunal 

pénal fédéral RR.2020.299-300 du 4 mars 2021 consid. 2.1.1). 

 

En l’espèce, on relève que la société recourante a son siège au Panama, 

qu’elle ne jouit pas du statut de prévenue et qu’elle n’a pas de lien avec la 

Géorgie au-delà du fait que A. en est le bénéficiaire. Il s'ensuit que B. SA 

n'est pas habilitée à soulever ce grief. 

 

3.3.2 En ce qui concerne A., force est de constater que ce dernier, tout comme B. 

SA, n’est pas directement concerné par les poursuites menées en Géorgie. 

Les allégations des recourants quant au caractère politique de la procédure 

pénale géorgienne reposent sur leur propre interprétation de la situation, que 

les documents d’origines diverses sur lesquels elles s’appuient ne 

permettent pas d’établir de façon concrète. Le fait que les tensions politiques 

entourant le recourant en Géorgie puissent être à l’origine de l’ouverture de 

la procédure pénale géorgienne ne signifie pas que celle-ci l’a été sur ordre 

du pouvoir exécutif en place, encore moins qu’elle soit dénuée de tout 

fondement juridique. La volonté de rapatrier des sommes d’argent, 

potentiellement soustraites à l’Etat géorgien par la commission d’infractions, 

est, en soi, légitime et suffit à justifier l’ouverture d’une procédure pénale. 

 

Le recourant a été impliqué, et déjà condamné, dans le cadre de l’affaire E. 

Ceci démontre sa qualité de partie tierce et non pas d’accusé dans la 

présente affaire. Il se trouve dans tous les cas que les conditions 

jurisprudentielles relatives à l’art. 2 EIMP ne sont pas remplies non plus 

(supra consid. 3.2.1). Le recourant réside actuellement à Londres, et ce 

depuis des années, de sorte que la condition de la présence sur le territoire 

de l’Etat requérant n’est pas remplie. La France et le Royaume-Uni ont 

refusé son extradition (act. 1.3; 1.4). En ce sens, il échoue à établir qu’il est 

exposé à un risque objectif et sérieux de mauvais traitements ou de 

violations graves du droit de procédure. Dès lors, A. ne pouvant pas non plus 

- 12 - 

 

 

se prévaloir de la disposition invoquée, ce grief est inopérant. 

 

 

4.  

4.1 Dans un dernier grief, les recourants allèguent une violation manifeste du 

principe de la proportionnalité. Ils considèrent que l’autorité requérante aurait 

déjà accès à toutes les informations nécessaires à son enquête par le biais 

des informations relatives aux comptes de C. Corp, et que « l’examen [de 

ces comptes] révèle indiscutablement qu’aucun des fonds litigieux n’a 

transité dessus ». Ils soutiennent que l’autorité requérante aurait déjà vérifié 

toutes les transactions effectuées depuis et sur ce compte, et le 

visionnement de la documentation requise serait inutile et injustifiée. La 

demande d’entraide judiciaire formulée par cette dernière serait 

manifestement abusive, et représenterait une fishing expedition. Ils 

retiennent d’ailleurs que cette manière de procéder des autorités 

requérantes serait, comme par le passé et comme il a été évoqué dans les 

considérants précédents, purement motivée par des considérations d’ordre 

politique (act. 1, p. 12 s. et supra consid. 3). 

 

4.2 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela 

n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut 

raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve 

d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder 

permettant d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 

136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés 

dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 

consid. 5.1). 

 

L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 

- 13 - 

 

 

consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de 

l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont 

et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des 

documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités 

suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les 

autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute 

mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, 

étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 

charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références 

citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

C'est donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, 

d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement 

d'aider l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il 

conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour 

l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête 

étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 précité consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN, 

op.cit., n° 723, p. 798 ss). 

 

Dans le domaine de l'entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont 

pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure 

étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des 

pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous 

enquête dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 

2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 

2014 consid. 6.2). Lorsqu'il s'agit de demandes relatives à des informations 

bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui 

peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il 

doit toutefois exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant 

l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les 

documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 

2006 consid. 3.1). Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de 

fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant 

de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et 

par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période 

- 14 - 

 

 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_631/2022 du 9 décembre 2022 consid. 2.3). L'utilité de la documentation 

bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 

consid. 4.2). 

 

4.3 En l’occurrence, les autorités géorgiennes soupçonnent A. d'avoir, dans son 

ancien rôle de Ministre […], ordonné le versement de EUR 5'060'000.-- à titre 

de rétribution pour des prestations sur les comptes bancaires d’une société, 

C. Corp, qui en concertation avec la société israélienne F., aurait dû des 

services à l’Etat de Géorgie. Les enquêtes menées par les autorités 

géorgiennes avaient à l’époque conclu que la contrepartie du contrat n’avait 

jamais été exécutée et que les sommes versées avaient ensuite été 

détournées sur des comptes tiers. En substance, selon les conclusions des 

autorités requérantes, les virements en question, décidés par l’ancien 

Ministre […], étaient constitutifs de plusieurs infractions parmi lesquelles la 

malversation et le détournement d’avoirs publics (act. 1.10, p. 2 ss). 

 

Pour ces faits, le recourant a été condamné par la Cour Suprême de Géorgie 

le 7 septembre 2021, suite à un acquittement en première instance 

(v. act. 1.10, p. 20 et ss). Au regard des mêmes faits, c’est pourtant 

actuellement C. Corp qui est visée par l’enquête de l’autorité requérante. Les 

investigations ont permis de mettre en lumière les connexions entre les faits 

et les comptes des recourants en Suisse. La demande d’entraide est utile, 

selon le Parquet géorgien, afin d’élucider « les circonstances, les motifs et 

les bénéficiaires réels » des virements (act. 1.10, p. 6). Certes, les 

recourants relèvent que la documentation bancaire de C. Corp aurait déjà 

permis de reconstruire les flux économiques en question (act. 1, p. 6 s), 

toutefois cela n’empêche pas l’autorité requérante de s’intéresser et de 

pouvoir visionner l’ensemble de la documentation bancaire afférente à toutes 

les personnes soupçonnées d’entretenir des liens avec la société concernée. 

Les recourants oublient que le but de l’entraide internationale en matière 

pénale, tout spécialement lorsqu’elle vise à éclaircir des flux économiques, 

est notamment la recherche et la découverte des personnes liées aux 

transactions litigieuses. Elle vise ainsi à éclaircir les faits et à rechercher les 

moyens de preuve encore inconnus. La recherche menée par l’autorité 

requérante a en l’occurrence pour fondement des infractions avérées et 

reconnues, ce qui la distingue sans équivoque d’une fishing expedition. Un 

lien de connexité a été objectivement établi, d’une part entre les sociétés et 

- 15 - 

 

 

les personnes visées par les poursuites en Géorgie et les recourants, et 

d’autre part entre les comptes bancaires des personnes susmentionnées. 

L’utilité potentielle des informations requises ne peut par conséquent pas 

être niée. Le grief relatif au principe de la proportionnalité, ainsi qu’à la 

prétendue fishing expedition, doit donc être rejeté. 

 

 

5. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté. 

 

 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA). En l'espèce, dans la mesure où les recourants succombent, 

ils supportent les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 6'000.--, 

intégralement couverts par l'avance de frais déjà versée. 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 6'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais déjà 

versée, est mis à la charge des recourants. 

 

 

 

Bellinzone, le 4 octobre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Guillaume Vodoz, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).