# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38ef4d08-ddfe-54d9-b8e3-283e885a5515
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2001 A/851/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-851-2000_2001-03-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/851/2000-JPT 
A/950/2000-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur T.T. 

 

et 

 

S. S.A. 

représentée par Me Isabelle Terrier-Hagmann, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 

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 _____________ 
 
A/851/2000-JPT 
A/950/2000-JPT 

 EN FAIT 
 

1.  Le 29 juin 1999, la société S. S.A. a sollicité du 
département de justice et police et des transports 
(ci-après : le DJPT) l'autorisation d'engager, en qualité 
d'agent de sécurité privé, M. T.T., né en 1974, à 
l'époque de nationalité camerounaise. 

 
  En annexe à cette demande figuraient une 

attestation de l'office des poursuites indiquant que 
l'intéressé n'était pas sous le coup d'une liquidation 
forcée par voie de faillite dans le canton de Genève, une 
attestation de l'office des poursuites indiquant qu'il ne 
faisait l'objet d'aucune poursuite, un extrait du casier 
judiciaire central suisse indiquant que M. T.T. ne 
figurait pas dans ce fichier.  

 
2.  Le 9 juillet 1999, le DJPT a autorisé S. S.A. à 

procéder à cet engagement. M. T.T. remplissait les 
conditions personnelles pour être agent de sécurité 
privé. 

 
3.  Le 9 juin 2000, S. S.A. a transmis au DJPT une 

formule de demande d'autorisation concordataire, fondée 
sur le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises 
de sécurité, visant à permettre à M. T.T. d'exercer la 
profession d'agent de sécurité. Le casier judiciaire de 
l'intéressé était toujours vierge. De plus, selon le 
greffe de la justice de paix, M. T.T. ne faisait pas 
l'objet d'une mesure tendant à la restriction de tout ou 
partie de l'exercice de ses droits civils. 

 
4.  Dans le cadre de l'instruction de cette requête, 

le DJPT a demandé un rapport au commissariat de police. 
 
  Il ressortait de celui-ci que M. T.T. avait fait 

l'objet d'une ordonnance de condamnation le 8 avril 1993 
pour vol. Il avait été condamné à dix jours 
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Il ne 
remplissait pas les conditions permettant son engagement, 
selon l'article 9 lettre c du concordat. 

 
5.  Le 21 juillet 2000, le DJPT a refusé 

l'autorisation sollicitée par S. S.A. pour les motifs 
indiqués dans le rapport de police. 

 
  En date des 25 juillet et 22 août 2000, M. T.T. 

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d'une part, et l'entreprise S. S.A. d'autre part, ont 
saisi le Tribunal administratif d'un recours. 

 
 a. M. T.T. était conscient de la faute qu'il avait 

commise en 1993. Il travaillait en tant qu'agent de 
sécurité depuis 1999 et aimait son travail. Il n'avait 
jamais eu de problèmes avec son employeur, ni avec ses 
collègues.  

 
  Il a joint à son recours diverses attestations, 

notamment un certificat de bonne vie et moeurs, ainsi 
qu'un tirage de l'arrêté du 14 février 2000 du conseil 
d'Etat lui accordant la nationalité suisse. 

 
 b. S. S.A. relevait qu'elle avait obtenu 

l'autorisation d'engager M. T.T. en 1999. Du fait de 
l'adhésion au concordat sur les entreprises de sécurité, 
entré en vigueur le 1er mai 2000, elle disposait d'un 
délai de huit mois pour se conformer aux nouvelles 
dispositions. Elle avait dès lors demandé une 
autorisation concordataire. 

 
  Le vol pour lequel M. T.T. avait été condamné en 

1993 ne constituait pas un acte incompatible avec la 
sphère professionnelle envisagée telle que le concordat 
le prévoyait.  

 
  M. T.T. avait exercé pendant une année la 

profession d'agent de sécurité à la pleine satisfaction 
de son employeur et des clients concernés et il était 
absurde qu'il doive cesser cette activité du fait du 
changement de la loi.  

 
6.  Le DJPT s'est opposé aux recours. 
 
  Depuis l'entrée en vigueur du concordat, 

l'autorisation d'engager ne pouvait être accordée si la 
personne concernée avait été condamnée dans les dix ans 
précédant la requête pour des actes incompatibles avec la 
sphère d'activité professionnelle envisagée. Par rapport 
au droit antérieur, la condition d'honorabilité avait été 
rendue plus sévère, du fait de la fixation d'un délai de 
dix ans.  

 
  Les vols, comme notamment les actes de violence et 

les abus de confiance, constituaient des comportements et 
des actes incompatibles avec la profession d'agent de 
sécurité privé. 

 

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7.  Les parties ont été entendues en comparution 
personnelle le 23 octobre 2000 sans que des éléments 
nouveaux n'apparaissent. 

 
8.  Une copie de la procédure pénale a été versée à la 

procédure. Il en ressortait que M. T.T. s'était rendu 
coupable du vol d'un walkman dans la galerie marchande de 
la gare de l'aéroport, le 7 avril 1993. 

 
  Lors de son audition à la police, il a expliqué 

qu'il était entré dans le magasin en flânant et qu'il 
s'était accoudé sur une vitrine, laquelle s'était 
soulevée. Il avait alors pris un petit appareil à 
disquettes. Le vendeur s'était approché de lui et M. T.T. 
avait posé des questions au sujet de discmans en 
dissimulant l'appareil en direction du sol. Au moment où 
il se dirigeait vers la sortie du magasin, le vendeur lui 
avait demandé s'il désirait payer l'appareil, ce qu'il 
avait refusé. Le vendeur était alors sorti de derrière le 
comptoir et avait appelé la police.  

 
  A l'époque, M. T.T. était âgé de dix-neuf ans. 
 
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  En tant que destinataires de la décision attaquée, 

tant S. S.A. que M. T.T. ont la qualité pour recourir 
(art. 60 let a LPA). 

 
  De plus, la jonction des causes sera ordonnée, les 

recours visant le même complexe de faits (art. 70 LPA). 
 
3.  A l'instar de la loi sur la profession d'agent de 

sécurité privé du 15 mars 1985 (LASP - I 2 15), le 
Concordat, qui s'inspire très largement de celle-ci, a 
pour but de fixer les règles communes régissant 
l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents 
et d'assurer la validité intercantonale des autorisations 
accordées par les cantons (art. 2 du Concordat) (Mémorial 
des séances du Grand Conseil du 2 décembre 1999, p. 
9051). 

 

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4. a. Selon l'article 9 chiffre 1 lettre c du concordat, 
l'autorisation d'engager du personnel ne peut être 
accordée si l'agent de sécurité a été condamné, dans les 
dix ans précédant la requête, pour des actes 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée. 

 
 b. Sous l'empire de l'ancienne loi, le Tribunal 

administratif a eu l'occasion de juger qu'un agent de 
sécurité ayant dérobé de l'argent dans l'exercice de ses 
fonctions n'offrait pas, par son comportement, toute 
garantie d'honorabilité et que dès lors un refus 
d'autorisation pour une durée de deux à trois ans était 
justifié (ATA B. et L. du 19 octobre 1993). Cette 
jurisprudence a été maintenue à l'occasion d'un arrêt A. 
du 1er mars 1994, encore qu'il s'agissait en l'occurrence 
d'un refus d'autorisation d'exploiter. Toutefois, les 
considérations émises à cette occasion restent d'actuali-
té : il est en effet normal que le département soit 
particulièrement strict envers les personnes exerçant la 
profession d'agent de sécurité privé dont la mission 
consiste notamment à assurer la protection et la sécurité 
de personnes ainsi que la garde de biens mobiliers ou 
immobiliers. 

 
  Sous l'empire du nouveau droit, le Tribunal admi-

nistratif a admis qu'une personne qui avait été condamnée 
pour des vols, avec introduction furtive, permettait à 
l'autorité de retirer la carte de légitimation. 

 
 c. En l'espèce, M. T.T. a été condamné pour le vol 

d'un petit appareil électronique, en 1993. Les faits ne 
sont pas contestés. 

 
  Il sied de relever que cette infraction a eu lieu 

alors que M. T.T. était âgé d'à peine dix-neuf ans et 
que, pendant les huit ans qui ont suivi, il n'a commis 
aucune infraction. L'ensemble des attestations versées au 
dossier sont favorables et son employeur a aussi recouru 
contre la décision du DJPT en indiquant que tant lui-même 
que ses clients étaient satisfaits de l'activité de 
M. T.T.. 

 
  Dans ces circonstances et même si, d'une manière 

générale, la commission d'un vol est incompatible avec 
l'exercice de la profession d'agent de sécurité, 
l'infraction reprochée à l'intéressé, replacée dans son 
contexte et en tenant compte du long laps de temps qui 
s'est écoulé depuis lors, n'apparaît pas constituer un 

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acte incompatible avec sa sphère d'activité 
professionnelle. 

 
5.  Au vu de ce qui précède, les recours seront admis.  
 
  Une indemnité de procédure, en CHF 1'000.-, sera 

allouée à S. S.A., à la charge de l'Etat.  
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable les recours 

interjetés les 25 juillet 2000 par Monsieur T.T. et 22 
août 2000 contre la décision du département de justice et 
police et des transports du 21 juillet 2000; 

 
   préalablement : 
 
   prononce la jonction de la 

procédure A/851/2000-JPT à la procédure A/950/2000-JPT; 
 
 
   au fond : 
 
   admet les recours précités; 
 
   annule la décision attaquée; 
 
   renvoie le dossier au département 

de justice et police et des transports pour qu'il délivre 
l'autorisation sollicitée; 

 
   alloue à S. S.A. une indemnité de 

CHF 1'000.- à la charge de l'Etat; 
    
   communique le présent arrêt à Mon-

sieur T.T., à Me Isabelle Terrier-Hagmann, avocate de S. 
S.A. ainsi qu'au département de justice et police et des 
transports. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

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         C. Goette    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci