# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d672d214-acfa-570b-9fe2-6626db58775e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2022 A/3989/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3989-2021_2022-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3989/2021-PE ATA/1260/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Madame A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa 
fille mineure B______, 
et Monsieur C______, 
représentés par Me Daniela Linhares, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 juin 2022 (JTAPI/628/2022) 

- 2/13 - 

A/3989/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1982, est la mère de C______, né le 
______ 2003, et B______, née le ______ 2007. Ils sont ressortissants brésiliens. 

2)  Le 22 février 2016, Mme A______a épousé, au Brésil, Monsieur  D______, 
ressortissant portugais né le ______ 1982, domicilié à Genève et titulaire d’une 
autorisation d’établissement. Aucun enfant n’est né de cette union. 

3)  Mme A______est arrivée en Suisse quelques mois plus tard et a été mise au 
bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, renouvelé 
jusqu’au au 27 septembre 2021. 

4) a. Le 29 novembre 2017, Mme A______ a déposé une plainte pénale à 
l’encontre de son époux auprès de la police genevoise pour injures, menaces et 
contraintes sexuelles. 

  Elle a notamment déclaré avoir quitté le domicile conjugal le 4 novembre 
2016 après un conflit verbal avec son époux, y être retournée une semaine plus 
tard et avoir trouvé les serrures de la porte d’entrée changées, avoir vécu trois 
mois avec son conjoint dans la tranquillité, avant d’être insultée, rabaissée et 
harcelée. De même, elle avait été contrainte, le 6 novembre 2017, à masturber son 
époux. Elle s’était rendue au centre LAVI le 8 novembre 2017 et avait, à son 
retour, trouvé les serrures de la porte d’entrée changées. Elle avait définitivement 
quitté le domicile conjugal ce jour-là. 

 b. Le 17 mai 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée 
en matière sur la plainte de Mme A______, faute de preuves. Cette décision est 
entrée en force. 

5)  Il ressort du dossier que Mme A______ est retournée vivre au domicile 
conjugal, selon elle à compter du 1er mai 2018, ce qu’elle a annoncé à l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 30 avril 2018. 

 a. Les époux se sont ensuite séparés.  

  Selon M. D______, son épouse avait quitté le domicile conjugal le 3 octobre 
2018.  

  Selon Mme A______, elle était retournée vivre avec son époux pour lui 
donner une nouvelle chance. Elle avait toutefois à nouveau été victime de 
violences conjugales. La date de son départ du domicile, en 2019, est litigieuse. 
Ses enfants l’avaient rejointes en Suisse à une date non précisée dans le dossier, 
mais en 2018 selon elle, ce dont l’OCPM a été informé. 

- 3/13 - 

A/3989/2021 

 b. À compter du 11 octobre 2018, M. D______ a évoqué auprès de l’OCPM le 
dépôt d’une éventuelle procédure de divorce. Aucun document du dossier n’en 
atteste. 

  À compter du 4 août 2020, Mme A______ a fait mention à l’OCPM du 
prochain dépôt d’une requête en mesures protectrices de l’union conjugale 
(ci-après : MPUC).  

  Le 22 mars 2021, Mme A______ a indiqué à l'OCPM que la requête en 
MPUC serait déposée une fois reçue la liste des mains courantes demandée à la 
police. 

  Le 9 avril 2021, Mme A______ a transmis à l’OCPM une copie de la fiche 
de renseignements établie par la police qui détaillait les quatre interventions (des 4 
novembre 2016, 8 et 29 novembre 2017 et 17 octobre 2018) la concernant.  

6)  Le 19 août 2021, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
révoquer son autorisation de séjour, de refuser d’en délivrer à ses enfants et de 
prononcer leur renvoi. 

7)  Dans le délai imparti pour faire valoir son droit d’être entendue, 
Mme A______ a notamment indiqué le nom de quatre témoins pouvant attester 
des violences qu’elle avait subies.  

8)  Par décision du 20 octobre 2021, l’OCPM a refusé de prolonger 
l’autorisation de séjour de Mme A______et d’en octroyer à ses enfants, a 
prononcé leur renvoi et leur a imparti un délai au 10 janvier 2022 pour quitter le 
territoire suisse et l’ensemble de l’espace Schengen, l’exécution de cette mesure 
apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible. 

  Mme A______ ne pouvait plus se prévaloir de son mariage avec son époux 
pour maintenir son autorisation de séjour, sans commettre un abus de droit 
manifeste. Leur vie commune avait pris fin définitivement en octobre 2018, une 
requête en MPUC avait été déposée et une reprise de la vie commune n’était 
aucunement envisagée. Leur vie commune en Suisse avait duré moins de trois ans, 
de sorte qu’il n’était pas nécessaire d’examiner son intégration en Suisse. De plus, 
la poursuite de son séjour en Suisse ne s’imposait pas pour des raisons 
personnelles majeures. Au vu des éléments au dossier, les violences conjugales 
alléguées ne pouvaient justifier, à elles seules, le maintien de l’autorisation de 
séjour. L’unique plainte pénale déposée à l’encontre de M. D______ avait 
d’ailleurs été classée faute de preuve. 

  Elle n’était par ailleurs pas particulièrement intégrée. 

9)  Par acte du 22 novembre 2021, Mme A______ et ses enfants ont interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 

- 4/13 - 

A/3989/2021 

instance (ci-après : le TAPI), concluant à ce que l’OCPM soit invité à envoyer 
leur demande au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) avec un 
préavis favorable, au renouvellement de son autorisation de séjour et à l’octroi de 
telles autorisations à ses enfants. Elle a requis, préalablement, la comparution 
personnelle des parties et l’audition de sept témoins.  

  Les faits et les preuves avaient été appréciés arbitrairement par l’autorité 
intimée.  L’OCPM n’avait en outre pas retenu qu’elle avait fait appel quatre fois à 
la police, ne tenant compte ni du rapport de police du 25 janvier 2018 ni de la liste 
des mains courantes. Il avait aussi ignoré l’attestation du centre LAVI du 16 
février 2021 attestant des violences conjugales qu’elle avait subies ; plusieurs 
personnes en avaient par ailleurs été témoins. De plus, son époux avait, pour se 
venger de son départ, appelé tous ses employeurs afin de résilier ses contrats de 
travail. Une ordonnance de non-entrée en matière avait certes été rendue le 17 mai 
2018, mais le délai de plainte étant dépassé s’agissant des injures, aucune 
condamnation n’avait pu être prononcée malgré les aveux de son époux. Ayant 
repris la vie commune avec son époux, elle avait renoncé à recourir contre cette 
ordonnance. Elle avait subi des violences pendant plus de deux ans avant 
d’estimer que ses limites avaient été atteintes. 

  Elle expliquait son intégration en Suisse et la situation de ses enfants. Un 
chargé de plus de nonante pièces était produit. 

10)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. Même à admettre les dates alléguées 
par Mme A______ afférentes à son arrivée en Suisse et à la rupture de l’union 
conjugale, respectivement les 18 juin 2016 et 16 mars 2019, le terme de trois ans 
d’union conjugale n’était pas atteint. Rien au dossier ne permettait de conclure, 
notamment, à l’existence des violences conjugales alléguées, celles-ci n’étant au 
surplus pas d’une nature telle qu’elles suffiraient à admettre la réalisation de l’art. 
50 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). 

11)  Dans sa réplique, l’intéressée a persisté dans ses conclusions, relevant 
qu’elle remplissait toutes les conditions de violences domestiques au sens de la 
législation topique en la matière, ayant été victime de violences tant physiques, 
psychologiques, que sexuelles de la part de son époux. Elle avait été suivie par des 
organismes tels que le centre LAVI ou l’unité interdisciplinaire de médecine et de 
prévention de la violence (ci-après : UIMPV) des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG). Le 9 novembre 2017, elle avait été admise à l’unité 
d’urgences psychiatriques et, suite à l’intervention des médecins et du centre 
LAVI, accueillie dans un hôtel. Les médecins, l’ayant vu aux urgences le 
10 novembre 2017, avaient relevé qu’elle se trouvait dans une détresse 
psycho-sociale. Par ailleurs, lors de l’intervention des psychiatres, il avait été 
relevé qu’elle aurait été abusée sexuellement pas son mari et ce, depuis son retour 
à domicile après une opération. L’UIMPV avait décrit les violences qu’elle avait 

- 5/13 - 

A/3989/2021 

subies, notamment des violences sexuelles (relation sexuelle forcée), 
économiques, physiques et psychologiques. 

  Elle détaillait sa situation actuelle et fournissait de nombreuses pièces. 

12)  Dans sa duplique, l’OCPM a indiqué que les diverses pièces produites 
démontraient l’existence passée de conflits de couple d’une certaine importance, 
lesquels avaient provoqué le départ du domicile conjugal de Mme A______ ainsi 
qu’une détresse psychologique qu’on ne saurait minimiser. Cela étant, le seuil de 
gravité atteint par ces circonstances ne suffisait pas au regard des critères sévères 
posés par la loi en matière de violences conjugales. 

  S’il apparaissait, certes, que M. D______ avait procédé en 2017 au 
changement de la serrure du domicile conjugal et avait pu se montrer injurieux 
envers Mme A______, il n’était pas démontré qu’il avait usé de violence 
psychologique de manière systématique envers celle-ci. Il ne ressortait par ailleurs 
pas du dossier que celle-ci avait fait l’objet de violences physiques ou sexuelles 
avérées de la part de son époux. 

13)  Par jugement du 14 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours.  

  Les recourants sollicitaient l’audition de sept témoins. Ils n’avaient toutefois 
pas indiqué sur quels éléments précis porteraient les auditions et en quoi elles 
pourraient ainsi apporter un éclairage ne résultant pas des pièces du dossier. Trois 
des personnes citées à témoigner avaient déjà rédigé des attestations versées à la 
procédure. Dans ces circonstances, les auditions sollicitées ne sauraient constituer 
des indices suffisants à le convaincre de l’existence d’une violence conjugale 
d’une intensité telle qu’il conviendrait de prolonger l’autorisation de séjour de 
Mme A______. Il n’y avait dès lors pas lieu de donner suite à la requête 
d’audition de témoins. Les recourants avaient par ailleurs eu l’occasion de 
présenter leur argumentation par écrit et à plusieurs reprises, de sorte que leur 
audition par le TAPI n’était pas nécessaire. 

  Mme A______ ne pouvait se prévaloir ni de l’accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681), ni de l’art. 44 LEI, la durée de la vie commune avec son 
époux n’étant pas suffisante. 

  Elle ne pouvait se prévaloir des violences conjugales. Selon la fiche de 
renseignements établie par la police, elle avait admis, le 29 novembre 2017, que 
son époux ne lui avait pas infligé de violence physique ou sexuelle et, le 17 
octobre 2018, qu’il ne l’avait jamais frappée physiquement.  

  De même, elle n’avait pas fourni d’indices d’une violence conjugale, tels 
qu’énumérés à l’art. 77 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 

- 6/13 - 

A/3989/2021 

l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Si 
elle avait, certes, déposé une plainte pénale à l’encontre de son époux, le 
Ministère public n’était pas entré en matière sur cette plainte, faute de preuve et en 
raison de l'échéance de délai pour déposer plainte s’agissant de l’injure. L'injure 
ayant été reconnue par l’époux et décrite dans les attestations des témoins, il 
convenait d’en tenir compte. Toutefois, cet épisode ne suffisait pas, en soi, pour 
retenir une violence conjugale d’une certaine intensité. À teneur de la requête en 
MPUC déposée par Mme A______ le 19 juillet 2021 par-devant le TPI, elle aurait 
déposé une seconde plainte pénale à l’encontre de son époux en août 2019. Cette 
plainte ne figurant pas dans le dossier et n’ayant pas été produite par l’intéressée 
dans le cadre de la présente procédure, il n’en était pas tenu compte. L'on ignorait 
d’ailleurs quelle suite y avait été donnée. 

  Le dossier ne contenant pas d’ordonnance ou de jugement rendus en 
application de l’art. 28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
il convenait d’examiner les certificats médicaux produits ainsi que l’attestation du 
centre LAVI. Ce dernier indiquait que Mme A______ avait été reçue à trois 
reprises, les 8 et 22 novembre 2017 ainsi que le 3 mars 2018 et qu’elle avait 
exposé avoir subi des violences conjugales et sexuelles. À la lecture de 
l'attestation, on comprenait que les violences se seraient déroulées avant le 3 mars 
2018, puisqu’à cette occasion, elle « a parlé de souvenirs envahissants en lien avec 
les violences sexuelles ». Cet élément semblait en contradiction avec les propos 
qu’elle avait tenus aux policiers à fin novembre 2017, affirmant à cette occasion 
que son époux ne lui avait pas infligé de violence sexuelle. Au surplus, malgré le 
fait que ses propos avaient semblé être cohérents avec son état émotionnel et ses 
démarches pour la psychologue du centre LAVI, cette attestation ne renseignait 
pas sur la fréquence et l’intensité des violences alléguées. Le rapport 
d’intervention psychiatrique d’urgence du 9 novembre 2017, à l’instar de 
l’attestation du centre LAVI, ne renseignaient pas sur la fréquence et l’intensité 
des violences alléguées (conflits de couple, menace d’être mise à la rue et abus 
sexuel) et ne reflétaient que les propos de l’intéressée. Il en allait de même du 
résumé des entretiens à l’UIMPV, dont il ressortait, outre les faits qu’elle avait 
énoncés dans ses écritures, qu’elle aurait subi une pénétration vaginale forcée en 
juin 2017 et que son époux aurait contrôlé son argent. Quant aux attestations 
écrites, rédigées par des témoins, il en ressortait qu’elle aurait été insultée et 
humiliée en public, qu’elle se serait retrouvée devant une porte dont la serrure 
avait été changée et qu’elle aurait subi des violences sexuelles. Au sujet de ce 
dernier point, le seul témoin l’indiquant précisait le tenir de la bouche de 
l’intéressée.  

  Ainsi, l’intensité des violences apparaissait difficile à établir. Certaines 
d’entre elles (injures, changement de serrures) n’étaient pas, en principe, 
assimilées à la violence conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEI. Or, et comme 
l’avait rappelé le Tribunal fédéral, le devoir de collaboration des étrangers était 

- 7/13 - 

A/3989/2021 

important sur cette problématique. Il leur appartenait de rendre l’existence d’une 
violence conjugale crédible, démontrer la répétition et l’intensité des atteintes en 
s’appuyant sur des preuves adéquates. Force était ainsi de constater que les pièces 
versées à la procédure ne permettaient pas de démontrer l’intensité requise par la 
jurisprudence susmentionnée. 

  Au surplus, aucun élément ne permettait de démontrer que la réintégration 
sociale de Mme A______ dans son pays d’origine serait fortement compromise. 

  L’intéressée, n’ayant plus de titre de séjour depuis le 28 septembre 2021, 
son autorisation de séjour ne pouvant être prolongée, ses enfants ne pouvaient se 
prévaloir de l’art. 44 LEI pour obtenir des autorisations de séjour au titre du 
regroupement familial. 

14)  Par acte du 16 août 2022, Mme A______ a interjeté recours contre ce 
jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Elle a conclu à son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit 
ordonné à l’OCPM d’envoyer son dossier et celui de ses enfants au SEM avec un 
préavis positif, que le renouvellement de son permis de séjour et l’octroi d’un tel 
permis à ses enfants soient ordonnés. Préalablement, sa comparution personnelle 
devait être ordonnée à l’instar de l’audition de sept témoins dont les adresses 
étaient communiquées. 

  Son droit d’être entendue avait été violé. Elle avait sollicité l’audition de 
plusieurs témoins. Le TAPI avait refusé leur audition. Elle avait, contrairement à 
ce qu’indiquait le TAPI, précisé sur quels éléments précis les auditions pourraient 
porter. Chaque allégué contenait une offre de preuve et les références du témoin 
concerné.  

  Le TAPI avait apprécié de façon arbitraire les faits. Il ne pouvait, tout à la 
fois, renoncer aux témoignages et retenir qu’il était difficile d’établir l’intensité 
des violences. S’il avait ordonné l’audition des témoins, il aurait pu déterminer, en 
connaissance de cause, la véracité des violences et leur intensité. Il avait par 
ailleurs reproché, de manière contraire à la bonne foi puisqu’il lui avait opposé un 
refus, à la recourante de ne pas avoir suffisamment collaboré, alors même qu’elle 
souhaitait faire entendre des témoins. Ceux-ci avaient constaté l’intensité des 
violences dont elle avait fait l’objet ainsi que leur caractère récurrent. 

  Il avait par ailleurs fait une application erronée de l’art. 77 al. 5 OASA. Les 
indices de violences conjugales qui étaient décrits n’étaient pas exhaustifs et 
laissaient aux autorités une certaine liberté d’appréciation fondée sur des motifs 
humanitaires. Lors de l’existence de violences conjugales, l’autorité devait tenir 
compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés 
tels que les centres d’aide aux victimes et les maisons d’accueil pour femmes 
victimes de violence. Conformément à la jurisprudence, les violences conjugales 

- 8/13 - 

A/3989/2021 

ne devaient pas nécessairement faire l’objet d’une condamnation pénale pour 
justifier l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI.  

  Or, elle avait dû faire appel à quatre reprises à la police. Elle avait dû être 
suivie par le centre LAVI, qui lui avait trouvé un hébergement alors qu’elle était, 
une fois de plus, une victime de violence notamment par le biais de messages. Elle 
avait été hospitalisée à l’unité d’accueil et d’urgences psychiatriques le 9 
novembre 2017. Il avait été diagnostiqué une détresse émotionnelle en lien avec 
les conflits du couple. La veille, elle avait été vue aux urgences des HUG, suite à 
une agression physique et sexuelle dont elle avait fait l’objet de la part de son 
mari. De nombreuses pièces étaient produites. Le rapport initial de l’IUMPV 
évoquait des violences sexuelles (pénétration vaginale), psychologiques 
(dénigrements, insultes, contrôle, harcèlement), économiques (empêchement 
d’avoir accès à l’argent qu’elle gagnait). Dans le cadre des consultations, 
l’UIMPV avait décrit des violences psychologiques (menace, harcèlement 
téléphonique, dénigrements, etc.), physiques à une reprise, économiques et 
sexuelles. Le fait que la plainte pénale n’ait pas donné lieu à une condamnation 
était sans importance. L’ordonnance de non-entrée en matière avait été rendue, 
notamment en raison du fait que le délai de plainte était échu. Son mari avait par 
ailleurs admis l’avoir traitée de pute et l’avoir insultée sur sa page Facebook. 

  Enfin, le TAPI avait violé l’art. 44 LEI. 

15)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. Il a persisté dans ses conclusions. 
« Au vu de [son] dossier », la poursuite du séjour ne s’imposait pas pour des 
raisons personnelles majeures. 

16)   Dans sa réplique, la recourante a pris bonne note que l’OCPM reconnaissait 
qu’elle était entrée sur le territoire suisse le 18 juin 2016 et non plus fin septembre 
2016. Les trois ans avaient été respectés puisqu’elle avait encore appelé la police 
en août 2019, soit plus de trois ans après le mariage.  

  Elle produisait de nouvelles pièces sur sa situation actuelle. 

17)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

  Le contenu des pièces et les arguments des parties seront repris, en tant que 
de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

- 9/13 - 

A/3989/2021 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.   Dans un premier grief, la recourante se plaint d’une violation de son droit 
d’être entendue devant le TAPI. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).  

  Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 
5.1.1 ; 2C_203/2019 du 4 juillet 2019 consid. 2.1 ; ATA/631/2020 du 30 juin 
2020 consid. 2 a et les arrêts cités). 

 b. Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de  
l’art. 43 LEI subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 
des raisons personnelles majeures (let. b ; art. 50 al. 1 LEI). Des raisons 
personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 
violences conjugales (art. 50 al. 2 LEI et 77 al. 2 OASA). 

 c. En l’espèce, dans son recours devant le TAPI, la recourante a exposé dans 
sa partie en fait, sur deux pages, la problématique des violences conjugales, 
proposant sous chaque allégué, l’audition d’un témoin, dont le nom était 
mentionné. Sous certains allégués, notamment la récurrence desdites violences, 
l’audition de sept témoins, cités nommément, était proposée. La majorité de ses 
développements en droit étaient fondés sur l’existence de violences conjugales et 
leur incidence dans sa situation. 

  Dans son jugement, le TAPI a refusé l’audition des témoins, reprochant à la 
recourante de ne pas avoir précisé les points sur lesquels ils pourraient compléter 
le dossier. Or, l’intéressée avait indiqué, sous les différents allégués, le nom du 
témoin apte à confirmer ses dires.  

- 10/13 - 

A/3989/2021 

  Le TAPI a retenu qu’il appartenait à la recourante de rendre l’existence 
d’une violence conjugale crédible, démontrer la répétition et l’intensité des 
atteintes en s’appuyant sur des preuves adéquates et que les pièces versées à la 
procédure ne permettaient pas de démontrer l’intensité requise par la 
jurisprudence. Or, en se limitant aux seules pièces produites, sans laisser à la 
recourante la possibilité de faire auditionner des témoins qu’elle estimait aptes à 
confirmer ses allégués sur les violences domestiques, le TAPI ne pouvait 
considérer qu’il avait acquis la certitude que parmi les preuves offertes, soit les 
sept témoignages, aucun ne l'amènerait à modifier son opinion. En tous les cas, le 
TAPI ne le motive pas dans son jugement. 

  En refusant de donner suite à la demande d’enquêtes, le TAPI a en 
conséquence violé le droit d’être entendue de la recourante. 

  Il n’est pas nécessaire d’examiner l’éventuelle réparation de ladite violation 
devant la chambre de céans compte tenu de ce qui suit. 

3.   La recourante se plaint d’une constatation inexacte des faits pertinents. Elle 
soutient avoir été victime de violences conjugales, moins d’une année après son 
mariage et ce pendant deux années, sous forme physique, sexuelle, psychologique, 
économique, matérielle et privation de liberté à teneur, notamment, du rapport de 
suivi de l’UIMPV, la contraignant à quitter le domicile conjugal. 

 a. L’autorité établit des faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et 
les offres de preuve des parties (art. 19 LPA). Elle doit réunir les renseignements 
et procéder aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision (art. 20 al. 2 LPA).  

 b. Le TAPI a relevé qu’il ignorait quelle suite avait été donnée à la plainte 
pénale déposée en 2019. Il a, de même, indiqué que les attestations des centres de 
consultation étaient incomplètes, relevant que l’attestation du centre LAVI ne 
renseignait pas sur la fréquence et l’intensité des violences alléguées, que le 
rapport d’intervention psychiatrique d’urgence du 9 novembre 2017 ne renseignait 
pas sur la fréquence et l’intensité des violences alléguées (conflits de couple, 
menace d’être mise à la rue et abus sexuel) et ne reflétait que les propos de la 
recourante, à l’instar du résumé des entretiens à l’UIMPV.  

  Or, conformément aux art. 19 et 20 LPA, il aurait à tout le moins été 
nécessaire d’impartir un délai à la recourante pour fournir toute pièce utile en lien 
avec la procédure pénale précitée, voire envisager l’apport de celle-ci, si le TAPI 
estimait cette mesure nécessaire. De même, l’instance précédente ne pouvait se 
limiter à constater que les attestations des professionnels consultés ne 
comprenaient pas toutes les informations utiles. Il lui aurait appartenu soit de 
questionner par écrit les centres concernés, soit aux fins d’obtenir le plus de 
renseignements utiles possibles et d’établir au mieux les faits, d’ordonner 
l’audition des professionnels s’étant occupés à l’époque de la recourante.   

- 11/13 - 

A/3989/2021 

  En conséquence, en l’absence de l’audition des témoins sollicités, sur des 
faits qui pouvaient être pertinents s’agissant de l’intensité et la récurrence des 
violences conjugales, et en n’établissant pas des éléments que lui-même semblait 
estimer pertinents, le TAPI a mal établi les faits. Il aurait en effet été nécessaire 
d’établir le plus précisément possible la chronologie des violences conjugales, leur 
forme, et leur intensité afin de pouvoir analyser la situation de l’intéressée au fil 
des mois et les conséquences juridiques qui en découlaient. 

  À ce stade, il n’appartient pas à la chambre de céans, juridiction de recours 
appelée notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents, de se substituer à l’instance précédente et de procéder à 
l’instruction nécessaire à l’établissement desdits faits (ATA/1368/2017 du 10 
octobre 2017 et les références citées). 

  Le recours sera en conséquence partiellement admis, le jugement du TAPI 
sera annulé et le dossier lui sera renvoyé pour instruction complémentaire, afin 
aussi de ne pas violer le double degré de juridiction. 

4.   Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants qui 
obtiennent partiellement gain de cause, ont pris un mandataire pour faire valoir 
leurs droits et y ont conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2022 par Madame A______, agissant en 
son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille mineure B______, et 
Monsieur C______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 14 juin 2022 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 juin 2022 ; 

- 12/13 - 

A/3989/2021 

retourne le dossier au Tribunal administratif de première instance dans le sens des 
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______, agissant en son nom personnel et en qualité de 
représentante de sa fille mineure B______ et Monsieur C______, solidairement entre 
eux, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge de l’État de Genève, pouvoir 
judiciaire ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniela Linhares, avocate des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

   

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

- 13/13 - 

A/3989/2021 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.