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**Case Identifier:** f2d39a1e-99a2-5fcb-8851-6bb43d1a890e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.09.2024 CR.2024.8
**Docket/Reference:** CR.2024.8
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_CR-2024-8_2024-09-25

## Full Text

Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes BB.2024.4 du 19 janvier 2024 (art. 410 ss CPP)
Examen préalable ; non-entrée en matière (art. 410 al. 1 ; art. 412 al. 1 et 2 CPP)
;;Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes BB.2024.4 du 19 janvier 2024 (art. 410 ss CPP)
Examen préalable ; non-entrée en matière (art. 410 al. 1 ; art. 412 al. 1 et 2 CPP)
;;Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes BB.2024.4 du 19 janvier 2024 (art. 410 ss CPP)
Examen préalable ; non-entrée en matière (art. 410 al. 1 ; art. 412 al. 1 et 2 CPP)
;;Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes BB.2024.4 du 19 janvier 2024 (art. 410 ss CPP)
Examen préalable ; non-entrée en matière (art. 410 al. 1 ; art. 412 al. 1 et 2 CPP)

Décision du 25 septembre 2024 
Cour d’appel 

Composition  Les juges Andrea Blum, juge présidente 
Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Paul Ros 
La greffière Emmanuelle Lévy  

Parties  SOCIÉTÉ 6,  

requérante 
 

  

 
contre 
 
 

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté 
par Madame Graziella de Falco Haldemann, Procureure 
fédérale,  

requis 
 
 

Objet 
 

Demande de révision de la décision de la Cour des 
plaintes BB.2024.4 du 19 janvier 2024 (art. 410 ss CPP) 
 
Examen préalable ; non-entrée en matière (art. 410 
al. 1 ; art. 412 al. 1 et 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: CR.2024.8 

- 2 - 

Faits : 

A. Historique de l’affaire 

A.1 Dans le cadre de l’instruction pénale dirigée contre B. et consorts, le Ministère 
public de la Confédération (ci-après : le MPC) a ordonné, le 10 novembre 2015, 
notamment le blocage des avoirs déposés auprès de la Banque 5 à […] sur le 
compte N°7, au nom de la SOCIÉTÉ 6 (ci-après aussi : la requérante ; 
BB.2024.4, act. 1.1, p. 3 et les références citées).  

A.2 Par ordonnance de séquestre du 16 septembre 2016, le MPC a prononcé le 
séquestre à titre conservatoire de l’immeuble sis […] à […], propriété de la 
requérante (BB.2024.4, act. 1.1, p. 3 et les références citées). 

A.3 Le 20 février 2019, le MPC a mis en accusation devant la Cour des affaires 
pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales) quatre 
prévenus dont B. pour blanchiment d’argent aggravé, faux dans les titres et 
banqueroute frauduleuse (SK.2019.12 : 100.001 ss ; BB.2024.4, act. 1.1, p. 3). 

A.4 Par jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021, la Cour des affaires pénales a no-
tamment confisqué l’intégralité des avoirs saisis sur le compte N°7 auprès de la 
Banque 5 et l’immeuble composé de bureaux sis […] à […], ainsi que les loyers 
perçus et à percevoir (SK.2019.12 : 930.007). 

A.5 Suite à un appel puis à un renvoi à la première instance (SK.2022.22 : 
100.001 ss), la Cour des affaires pénales a rendu le 17 juin 2022 un nouveau 
jugement SK.2022.22, lequel a à son tour été attaqué auprès de la Cour d’appel 
du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour d’appel). Cette dernière a refusé par 
décision CN.2023.14 du 23 mai 2023 une demande de la requérante de levée 
partielle du séquestre sur les avoirs déposés sur le compte précité auprès de la 
Banque 5. La requérante a déposé un recours à l’encontre de cette décision au-
près du Tribunal fédéral, enregistré sous la référence 7B_182/2023 (BB.2024.4, 
act. 1.1, p. 3). Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours par arrêt du 4 mars 2024 
(BB.2024.4, act. 13, p. 3). 

Par décision CA.2022.18 du 8 août 2023, la Cour d’appel a ensuite annulé le 
jugement SK.2022.22 précité et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales 
pour nouveau jugement, laquelle s’est saisie du dossier sous la référence 
SK.2023.29 (BB.2024.4, act. 1.1, p. 3 s. ; act. 7, p. 2 ; SK.2023.29 : 100.001 ss 
et 120.001).  

- 3 - 

A.6 Par courrier du 2 septembre, 17 octobre et 26 octobre 2023, la requérante a 
sollicité une nouvelle fois la levée partielle du séquestre sur le compte précité 
auprès de la Banque 5 (BB.2024.4, act. 1.1, p. 4, 6 et 7 ; SK.2023.29 : 624.001-
004 ; 624.022-024 ; 624.025-026). 

A.7 Par décision SN.2023.26 du 18 décembre 2023 (BB.2024.4, act. 1.1), la Cour 
des affaires pénales a rejeté les demandes de levée partielle du séquestre sur 
les avoirs déposés auprès de la banque Banque 5, relation N°7, au nom de la 
requérante.  

Elle a retenu en substance qu’une demande de levée de séquestre similaire avait 
été rejetée par la Cour d’appel par décision CN.2023.14 du 23 mai 2023, que dite 
décision se référait à une autre ordonnance déjà rendue par la Cour des affaires 
pénales le 16 février 2022, rejetant également une demande de la requérante de 
levée partielle de séquestre sur le compte N°7 aux fins de payer des frais 
d’exploitation de son immeuble, rejet motivé notamment par le fait que les relevés 
bancaires fournis par la Banque 5 et un rapport de la police judiciaire fédérale 
(ci-après : PJF) du 25 avril 2023 démontraient, d’une part, que plusieurs sociétés 
occupaient actuellement les locaux sis […] à […] comme locataires, voire sous-
locataires, et, d’autre part, qu’aucun loyer n’avait été déposé par ces sociétés sur 
le compte saisi auprès de la Banque 5, à tout le moins depuis le 1er août 2021. 
La Cour d’appel a ainsi conclu que tant que les loyers perçus n’étaient pas versés 
sur le compte bancaire saisi auprès de la Banque 5, elle ne pouvait donner de 
suite favorable aux requêtes de la SOCIÉTÉ 6 de levée partielle de séquestres 
pour le paiement des frais d’exploitation de son immeuble (BB.2024.4, act. 1.1, 
p. 9 ; SK.2019.12 : 913.34.001 ss).  

Dans sa décision SN.2023.26, la Cour des affaires pénales a constaté que la 
situation ne s’était pas modifiée depuis la décision de la Cour d’appel CN.2023.14 
du 23 mai 2023. Elle a relevé que le rapport de la PJF du 25 avril 2023 était 
relativement récent et démontrait en effet que, contrairement à ce que prétendait 
la requérante, plusieurs sociétés, Société 147, Société 148, Société 149, Société 
150 et Société 151 occupent les locaux sis […] à […], comme locataires, voire 
sous-locataires et que les loyers sont versés selon toute vraisemblance sur un 
compte auprès de la Banque 60. Par ailleurs, les relevés bancaires du compte 
N°7 confirmaient qu’aucun loyer n’y avait été versé durant la période du 1er 
janvier 2021 au 6 septembre 2023 (BB.2024.4, act. 1.1, p. 10). La Cour des 
affaires pénales a donc considéré que la conclusion de la Cour d’appel dans sa 
décision CN.2023.14 demeurait pertinente et elle a rejeté les demandes de levée 
partielle du séquestre sur les avoirs déposés auprès de la Banque 5 sur le 
compte précité.  

- 4 - 

B. Procédure devant la Cour des plaintes (BB.2024.4) 

B.1 Le 27 décembre 2023, la requérante a formé un recours contre la décision de la 
Cour des affaires pénales SN.2023.26 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral (ci-après : la Cour des plaintes), faisant valoir en substance les 
mêmes arguments déjà invoqués dans ses précédentes demandes de levée 
partielle de séquestre sur les avoirs déposés auprès de la Banque 5 sur le 
compte N°7, à savoir l’inexistence de contrats de bail et, partant, l’absence 
d’encaissement de loyers (BB.2024.4 act. 1, p. 4 s. et act. 7, p. 5).  

B.2 Par décision BB.2024.4 du 19 janvier 2024, la Cour des plaintes a constaté qu’il 
ressortait effectivement du dossier de la cause que plusieurs sociétés occupent 
les locaux de l’immeuble sis à […] en tant que locataires, voire sous-locataires, 
et que les loyers y relatifs n’apparaissent pas au compte de la relation d’affaires 
saisie, mais seraient versés sur un compte auprès de la Banque 60, et que la 
requérante n’avait pas démontré l’existence de versement de revenus sur le 
compte concerné par la mesure de contrainte. La Cour des plaintes a considéré 
que le recours était ainsi manifestement mal fondé et l’a rejeté (BB.2024.4, act. 
7, p. 5 s.). 

C. Procédure de recours et de révision au Tribunal fédéral 

C.1 Le 25 janvier 2024, la requérante a formé un recours au Tribunal fédéral à 
l’encontre de la décision de la Cour des plaintes BB.2024.4 du 19 janvier 2024, 
enregistré sous la référence 7B_85/2024 (BB.2024.4, act. 12). 

C.2 Par arrêt 7B_85/2024 du 15 avril 2024 (BB.2024.4, act. 13), le Tribunal fédéral a 
relevé que la requérante se bornait à répéter l’argumentation qu’elle avait déjà 
développé dans ses précédents recours contre des décisions similaires rejetant 
ses demandes de levée partielle de séquestre et a renvoyé la requérante à la 
motivation détaillée exposée dans l’arrêt 7B_182/2023 du 4 mars 2024, par 
lequel le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par la requérante à l’encontre 
de la décision de la Cour d’appel du 23 mai 2023 (CN.2023.14). Le Tribunal 
fédéral a encore constaté que la requérante ne tentait pas de démontrer que la 
Cour des plaintes aurait omis de prendre en considération des circonstances 
nouvelles de nature à changer l’appréciation de ses requêtes de levée partielle 
du séquestre sur son compte bancaire (consid. 2.3). Le recours a été rejeté. 

C.3 Le 6 mai 2024, la requérante a encore déposé auprès du Tribunal fédéral une 
demande de révision de l’arrêt 7B_85/2024, enregistrée sous la référence 
7F_26/2024. Selon les dernières informations reçues de la Cour des plaintes le 
13 septembre 2024, cette procédure est encore pendante (CAR 1.100.001). 

- 5 - 

D. Procédure de révision devant la Cour d’appel (CR.2024.8) 

D.1 Le 9 septembre 2024, la requérante a adressé à la Cour des plaintes une 
demande de révision de la décision BB.2024.4 du 19 janvier 2024 
(CAR 1.100.003 ss). Le 13 septembre 2024, la Cour des plaintes a transmis cette 
demande à la Cour d’appel comme objet de sa compétence (CAR 1.100.001). 

D.2 La requérante fait valoir en substance la même motivation que dans les procé-
dures précédentes, alléguant l’absence depuis 2021 de contrat de bail en lien 
avec l’immeuble sis […] à […]. A l’appui de sa demande de révision, elle allègue 
avoir un moyen de preuve nouveau et produit une ordonnance du Ministère Pu-
blic de la Confédération du 14 août 2024 classant notamment une plainte dépo-
sée contre B. pour soustraction d’objets mis sous main de l’autorité (art. 289 CP), 
ce dernier ayant été soupçonné d’avoir fait échouer le séquestre des créances 
de loyers liées à l’immeuble sis […], par un mécanisme de cessions de créances 
de loyer (CAR.1.100.007, par. 3). La requérante se réfère plus particulièrement 
au consid. 6 par. 2 de cette ordonnance pour appuyer sa demande de révision :  

Die Strafkammer ordnete im Urteil vom 23.04.2021 gegenüber B. die Einziehung 
der Liegenschaft […] in […] sowie - pauschal - der bereits bezahlten und noch zu 
bezahlenden Mietzinse an. Sie führte in ihren Erwägungen aus, weshalb sie 
dabei auf eine Liegenschaft durchgriff, die der Société 6 gehörte (E. 10.5.1. d)), 
und weshalb sie auch zukünftige Einnahmen von unbekannten Dritten anvisierte 
(E. 10.5.1. e) und f)). Dies erlaubt aus Sicht der BA aber nicht, nach Fällung ihres 
Urteils sowie entgegen der klaren Systematik und Konzeption der Art. 263 ff. 
StPO neue Beschlagnahmen anzuordnen, um diesen Zweck zu verfolgen. Es 
fehlt dem Beschluss der Strafkammer vom 26.08.2021 mit andern Worten die 
dafür nötige rechtliche Grundlage. 

La Cour d’appel considère : 

1. Compétence de la Cour d’appel et droit applicable 

1.1 Depuis le 1er janvier 2019, la Cour d’appel est compétente pour statuer sur les 
appels et les demandes de révision au sein des autorités pénales de la 
Confédération en vertu de l’art. 38a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71).  

1.2 La décision attaquée ayant été rendue par la Cour des plaintes sur la base de 
l’art. 37 al. 1 LOAP, la Cour d’appel est compétente et les art. 410 ss CPP 
applicables à la cause (art. 40 al. 1 LOAP a contrario). 

- 6 - 

2. Entrée en matière 

2.1 Examen préalable – conditions de recevabilité 

2.1.1 Selon l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine préalablement la demande 
de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n’entre pas en matière si la demande 
est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision 
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2).  

2.1.2 Il s’agit d’un examen sommaire qui porte principalement sur les conditions 
formelles de recevabilité de la demande. L’autorité examinera notamment la 
qualité pour agir, le respect des conditions de délai et de forme de la demande 
(art. 411 al. 1 et 2 CPP), l’aptitude du jugement à être sujet à révision, et son 
caractère définitif, ainsi que l’existence d’un motif de révision sur un plan abstrait. 
La jurisprudence a souligné que l’examen préalable peut toutefois aussi porter 
sur les motifs de révision invoqués et conduire à une décision de non-entrée en 
matière si les moyens de révision invoqués apparaissent d’emblée comme non 
vraisemblables ou mal fondés. La frontière entre, d’une part, l’examen préalable 
des motifs de révision jugés non vraisemblables qui aboutit à une décision de 
non-entrée en matière (art. 412 al. 2 CPP) et, d’autres part, l’examen des motifs 
jugés non fondés qui conduit au rejet de la demande (art. 413 al. 1 CPP) est 
délicate. En lien avec le bien-fondé des moyens invoqués, l’examen préalable 
doit s’exercer de manière restrictive. L’irrecevabilité manifeste de la demande de 
révision résultant d’un motif de révision d’emblée non vraisemblable ne se 
confond pas avec celle résultant d’un motif abusif (JACQUEMOUD-ROSSARI, 
Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 3 ad art. 412 CPP et les références 
citées). Une demande de révision doit, en particulier, être considérée comme 
abusive lorsqu'elle repose sur des faits connus d'emblée du condamné, qu'il a 
tus sans raison valable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1170/2015 du 10 octobre 
2016 consid. 2). 

2.2 Aptitude du jugement à être sujet à révision (art. 410 al. 1 CPP) 

2.2.1 Conformément au texte clair de l’art. 410 al. 1 CPP, la voie de la révision est 
ouverte contre un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision 
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante 
en matière de mesures. À teneur de l’art. 80 al. 1 CPP, les prononcés qui 
tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions 
judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation 
indépendantes revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la 
forme de décisions, lorsqu’ils émanent d’une autorité collégiale, ou 
d’ordonnances, lorsqu’ils sont rendus par une seule personne. Les autres 

- 7 - 

prononcés, soit les décisions ou les ordonnances, ne sont ainsi en principe pas 
susceptibles de révision (ATF 141 IV 269 consid. 2.2.2 et les références citées ; 
TPF 2011 115 consid. 2 ; décision de la Cour d’appel CR.2020.25 du 13 octobre 
2020 consid. 1.2.2 et les références citées ; JACQUEMOUD-ROSSARI, 
Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 10 ad art. 410 CPP et les références 
citées).  

2.2.2 En l’espèce, la décision dont la requérante demande la révision est une décision 
de la Cour des plaintes BB.2024.4 déclarant manifestement mal fondé un recours 
à l’encontre d’une décision incidente de la Cour des affaires pénales SN.2023.26 
refusant de lever partiellement un séquestre prononcé dans le cadre d’une pro-
cédure au fond mené à l’encontre notamment de B. pour blanchiment d’argent 
aggravé, faux dans les titres et banqueroute frauduleuse (SK.2019.12 : 100.001 
ss ; BB.2024.4, act. 1.1, p. 3). La procédure principale ayant mené au séquestre 
concerné est d’ailleurs toujours pendante devant la Cour d’appel suite au renvoi 
du Tribunal fédéral 7B_573/2023 du 26 février 2024 (BB.2024.4, act. 13, p. 4). 

2.2.3 La décision BB.2024.4 ici querellée n’étant ni un jugement au fond, ni une 
ordonnance pénale, ni une décision judiciaire ultérieure (art. 363 ss CPP) ni une 
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures 
(art. 372 à 378 CPP) mais un autre prononcé au sens de l’art. 80 al. 1 CPP, elle 
ne peut pas faire l’objet d’une révision au sens des art. 410 ss CPP. Pour ce motif 
déjà, la demande de révision déposée par la requérante est manifestement 
irrecevable.  

2.3 Motif de révision apparaissant d’emblée mal fondé 

2.3.1 Par surabondance, on relèvera encore que le motif de révision invoqué apparaît 
d’emblée mal fondé.  

2.3.2 En effet, on notera tout d’abord que l’ordonnance de classement du Ministère 
public est intervenue parce que ce dernier a considéré que la décision de 
séquestre portant sur les loyers à percevoir ne serait pas valable car 
insuffisamment déterminée en termes de temps et de montant (CAR.1.100.007 
consid. 4.1 et 4.2). Par conséquent, les soupçons que ces loyers auraient été 
détournés, afin d’échapper au séquestre par un montage de créances 
(CAR 1.100.006 s. consid. 2 et 3) ont été jugés infondés par le MPC 
(CAR 1.100.009 consid. 7.2). La pièce fournie par la requérante n’est ainsi pas 
apte quant à son contenu à mener à une appréciation différente de l’état de fait 
précité, selon lequel la requérante a bien des locataires et que les loyers sont 
versés ailleurs que sur le compte objet du séquestre.  

- 8 - 

Enfin, force est de constater que l’ordonnance du MPC représente l’opinion de 
ce dernier sur le prononcé d’un séquestre intervenu dans le cadre d’une 
procédure au fond SK.2019.12, cause encore pendante à ce jour devant la Cour 
d’appel, dont le contenu avait été complété par décision incidente SN.2021.20 
du 26 août 2021 (SK.2019.12 : 913.29.001 ss), décision incidente qui a ensuite 
fait – comme le relève le MPC lui-même (CAR 1.100.007 consid. 4.2) – l’objet de 
recours infructueux auprès de la Cour des plaintes (SK.2019.12 : 913.20.013 ss ; 
décision BB.2021.211 du 7 octobre 2021) et du Tribunal fédéral (SK.2019.12 : 
913.29.033 ss ; arrêt 1B_557/2021 du 27 octobre 2021). Le procédé du MPC 
consistant à décréter dans le cadre d’une ordonnance de classement d’une 
plainte pénale que le séquestre portant sur les loyers ne serait partiellement pas 
valable semble ainsi plus que douteux eu égard à l’historique procédural précité 
et à la saisine actuelle de la Cour d’appel, et cette analyse juridique ne constitue 
en tous les cas en rien un fait nouveau pertinent pour mener à une appréciation 
différente des demandes de levée partielle de séquestre de la requérante.  

2.4 Conclusion 

Au vu de tout ce qui précède, la demande de révision déposée par la requérante 
le 9 septembre 2024 est manifestement irrecevable. Dans un tel cas de figure, la 
Cour d’appel renonce à un échange d’écritures et n’entre pas en matière sur la 
demande de révision (art. 412 al. 2 CPP, art. 412 al. 3 CPP a contrario ; décision 
de la Cour d’appel CR.2020.25 du 13 octobre 2020 consid. 1.2.3.3 ; 
JACQUEMOUD-ROSSARI, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 5 ad art. 412 
CPP). 

2.5  Frais / indemnités 

2.5.1 À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge 
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La 
partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également 
considérée avoir succombé. Ces principes s’appliquent aussi aux procédures de 
révision (art. 416 CPP). 

2.5.2 Les frais de justice pour la présente cause sont fixés à CHF 800.- (art. 73 al. 3 
let. c LOAP en lien avec l’art. 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 
août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). La requérante succombant, elle n’a droit 
à aucune indemnité pour la procédure de révision (art. 429 CPP). 

  

- 9 - 

La Cour d’appel décide : 

I. Il n’est pas entré en matière sur la demande de révision du 9 septembre 2024. 

II. Un émolument de CHF 800.- est mis à la charge de la SOCIÉTÉ 6. 

Au nom de la Cour d’appel 
du Tribunal pénal fédéral 

La juge présidente La greffière 
 
 
Andrea Blum Emmanuelle Lévy 

Notification (acte judiciaire) : 
- Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann, 

Procureure fédérale 
- Société 6 

Copie à (brevi manu) : 
- Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Communication après entrée en force à : 
- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (pour exécution) 

Indications des voies de droit 
 
Recours au Tribunal fédéral 
 
Les décisions finales de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours en matière 
pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. La qualité 
pour recourir et les autres conditions de recevabilité sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la Loi 
fédéral du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission 
électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF. 
 
 
 
 
 

Expédition : 30 septembre 2024 

	A. Historique de l’affaire
	B. Procédure devant la Cour des plaintes (BB.2024.4)
	C. Procédure de recours et de révision au Tribunal fédéral
	D. Procédure de révision devant la Cour d’appel (CR.2024.8)
	1.1 Depuis le 1er janvier 2019, la Cour d’appel est compétente pour statuer sur les appels et les demandes de révision au sein des autorités pénales de la Confédération en vertu de l’art. 38a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des a...
	1.2 La décision attaquée ayant été rendue par la Cour des plaintes sur la base de l’art. 37 al. 1 LOAP, la Cour d’appel est compétente et les art. 410 ss CPP applicables à la cause (art. 40 al. 1 LOAP a contrario).

	2. Entrée en matière
	2.1 Examen préalable – conditions de recevabilité
	2.1.1 Selon l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant...
	2.1.2 Il s’agit d’un examen sommaire qui porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande. L’autorité examinera notamment la qualité pour agir, le respect des conditions de délai et de forme de la demande (art. 411 al. 1...

	2.2 Aptitude du jugement à être sujet à révision (art. 410 al. 1 CPP)
	2.2.1 Conformément au texte clair de l’art. 410 al. 1 CPP, la voie de la révision est ouverte contre un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matièr...
	2.2.2 En l’espèce, la décision dont la requérante demande la révision est une décision de la Cour des plaintes BB.2024.4 déclarant manifestement mal fondé un recours à l’encontre d’une décision incidente de la Cour des affaires pénales SN.2023.26 refu...
	2.2.3 La décision BB.2024.4 ici querellée n’étant ni un jugement au fond, ni une ordonnance pénale, ni une décision judiciaire ultérieure (art. 363 ss CPP) ni une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures (art. 372 à 378 CP...

	2.3 Motif de révision apparaissant d’emblée mal fondé
	2.3.1 Par surabondance, on relèvera encore que le motif de révision invoqué apparaît d’emblée mal fondé.
	2.3.2 En effet, on notera tout d’abord que l’ordonnance de classement du Ministère public est intervenue parce que ce dernier a considéré que la décision de séquestre portant sur les loyers à percevoir ne serait pas valable car insuffisamment détermin...
	Enfin, force est de constater que l’ordonnance du MPC représente l’opinion de ce dernier sur le prononcé d’un séquestre intervenu dans le cadre d’une procédure au fond SK.2019.12, cause encore pendante à ce jour devant la Cour d’appel, dont le contenu...

	2.4 Conclusion
	Au vu de tout ce qui précède, la demande de révision déposée par la requérante le 9 septembre 2024 est manifestement irrecevable. Dans un tel cas de figure, la Cour d’appel renonce à un échange d’écritures et n’entre pas en matière sur la demande de r...

	2.5  Frais / indemnités
	2.5.1 À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considéré...
	2.5.2 Les frais de justice pour la présente cause sont fixés à CHF 800.- (art. 73 al. 3 let. c LOAP en lien avec l’art. 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 a...