# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee2a15ad-d85c-5df5-992a-b301d3606bef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2019 A/1785/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1785-2018_2019-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1785/2018-FPUBL ATA/1028/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Ismael Fetahi, avocat 
  

contre 

COMMUNE DE B______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 

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A/1785/2018 

EN FAIT 

1)  Après avoir œuvré, pour la durée déterminée du 1er juin au 31 décembre 
2016, en qualité de secrétaire avec un statut d’auxiliaire, au sein du service de la 
culture et de la communication (ci-après : service) de la commune de B______  
(ci-après : commune), M. A______ a été, par lettre du 8 décembre 2016 du 
Conseil administratif de celle-ci (ci-après : CA), engagé avec effet au  
1er janvier 2017 en qualité d’assistant en communication au taux de 100 % dans le 
même service. 

  Pour 2017, son traitement annuel brut a été fixé à CHF 76’103.-, plus un 
13ème salaire. Il a ainsi reçu, en 2017, un salaire mensuel brut de CHF 6’341.90, 
versé treize fois l’an. 

2)  À l’issue d’un entretien d’évaluation qui s’est tenu le 9 novembre 2017, et 
selon le compte-rendu, la responsable du service a considéré qu’après une période 
d’intérêt de M. A______ à l’égard de sa mission, il démontrait un relâchement 
dans son activité, un manque de motivation et d’investissement ainsi qu’une 
difficulté à travailler de manière transversale avec ses collègues. Cet entretien 
mettait en lumière un bilan mitigé et ne permettait pas actuellement une 
nomination dans sa fonction, une période supplémentaire étant nécessaire afin 
d’envisager la suite. 

  Par courrier du 4 décembre 2017, le CA a prolongé la période d’essai de 
l’intéressé de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2018 et, par pli du 15 décembre 2017, 
a suspendu l’augmentation annuelle de son salaire, étant relevé que son salaire 
brut de janvier 2018 s’est monté à CHF 6’406.15, la réduction par rapport au mois 
de 2017 s’expliquant par la déduction de CHF 25.75 à titre de « contribution de 
solidarité ». 

3)  À teneur d’un certificat médical établi le 15 janvier 2018 par son médecin 
traitant le Docteur C______, généraliste FMH, M. A______ a été en arrêt maladie 
dès le 11 janvier 2018. 

4)  Par lettre du 27 janvier 2018, M. A______ s’est adressé en ces termes aux 
ressources humaines (ci-après : RH) de la commune : 

 « Résiliation des rapports de travail 

 (…) 

 Par la présente je vous informe de ma démission du poste d’assistant en 
communication, que j’occupe depuis le 1er janvier 2017, pour des raisons de santé. 

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 Vous trouverez annexés, mon badge d’accès, ainsi que le certificat médical d’arrêt 
de travail. 

 Je vous prie d’accepter cette décision et de bien vouloir préparer tous les 
documents nécessaires. 

 (…) » 

  À teneur du certificat médical annexé, du même jour, son médecin traitant, 
« [ordonnait], pour raisons médicales, la cessation des rapports contractuels de  
M. A______ avec la [commune] aussi rapidement que possible, et en tout cas à la 
fin du délai de congé légal. Jusqu’à la fin desdits rapports, le patient [resterait] à 
l’arrêt de travail. Au demeurant, le patient serait apte à un travail à 100 % dès le 
1er février 2018, dans tout emploi, sauf à la [commune], dans quelque poste que ce 
soit. Le tout se fonde sur une appréciation médicale du cas ». 

5)  Par pli du 6 février 2018, le CA a répondu à M. A______ avoir, compte tenu 
de sa situation médicale et notamment de son incapacité à reprendre une activité 
professionnelle au sein de l’administration communale dans quelque poste que ce 
soit ainsi que de sa pleine capacité à occuper un emploi auprès d’un autre 
employeur dès le 1er février 2018, accepté, à titre exceptionnel, de le libérer de 
manière anticipée, de sorte qu’il quitterait officiellement ses fonctions le 9 février 
suivant. 

6)  Le 9 février 2018 a été émis par la commune un certificat de travail à 
l’intention de M. A______, indiquant notamment qu’il avait exercé la fonction 
d’assistant en communication du 1er janvier 2017 au 9 février 2018. 

7)  Par courriel du 21 février 2018, M. A______ a notamment demandé aux RH 
pour quelle raison il n’était pas payé jusqu’à fin mars 2018 selon l’attestation de 
travail pour la caisse de chômage, ce à quoi un gestionnaire RH a répondu par 
courriel du 27 février 2018 que le CA, au vu certificat médical et du badge joints à 
sa démission, avait décidé de le libérer de manière anticipée. 

8)  Par courrier du 8 mars 2018, M. A______ s’est plaint auprès des RH d’une 
mauvaise interprétation de sa lettre de démission. 

  Après consultation auprès d’un service juridique spécialisé dans le droit du 
travail ainsi qu’auprès de la caisse de chômage, il estimait que le délai de congé 
légal de deux mois devrait être respecté par la commune. 

  Il écrivait ensuite : 

 « Le fait que j’ai anticipé la remise de mon badge lors de ma démission, ainsi que 
ma potentielle capacité de travailler à 100 % en dehors de la Ville de B______ dès 
le 1er février 2018 comme mentionné dans le certificat médical, force à penser 

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d’une (sic) demande de cessation immédiate et sans préavis. Or, ce n’est pas le 
cas. Le but de cette démission était d’éviter que je reste indéfiniment en arrêt 
maladie et attendre (sic) un licenciement. Voulant faire les choses de la manière la 
plus simple et la moins fastidieuse pour les deux partis (sic), il me semblait que 
cette méthode aurait été convenable et que les rapports de travail se termine (sic) à 
la fin de la durée du délai de congé légal ». 

  Il souhaitait que la décision du CA soit revue et, par conséquent, que son 
salaire soit versé jusqu’au 31 mars 2018, date de la fin des rapports de travail. Il 
sollicitait également « une nouvelle attestation de l’employeur ». 

9)  Par écrit du 20 mars 2018, le médecin conseil de la commune, auquel avait 
été soumis le certificat médical du 27 janvier 2018, a rapporté que lors d’un 
entretien téléphonique avec le Dr C______, il avait reçu toutes les précisions pour 
se faire une idée sur la situation médicale du collaborateur concerné ; le médecin 
traitant avait considéré que les conditions de travail à la commune étaient 
devenues préjudiciables à la santé de son patient, raison pour laquelle il avait 
signifié un arrêt de travail. Le médecin conseil a estimé que la décision du  
Dr C______ dans son certificat médical avait été prise dans les règles de l’art 
médical. Bien entendu, il ne pouvait pas se prononcer davantage sur les 
circonstances qui avaient mené à cette décision, n’ayant pas rencontré l’intéressé. 
Il restait à disposition de la commune. 

10)  Par pli du 22 mars 2018, le CA a rappelé à M. A______ que la fin de ses 
rapports de travail était intervenue à la suite de sa démission. Dans la mesure où 
celle-ci était intervenue avec effet immédiat et non pas moyennant respect du 
délai de démission statutaire de deux mois, la commune n’avait pas à lui verser 
son traitement jusqu’au 31 mars 2018 et ne pouvait dès lors pas entrer en matière 
sur ses prétentions. 

11)  Par lettre – motivée – de son conseil nouvellement constitué du 3 avril 2018, 
M. A______ a laissé le soin au CA de lui confirmer que le traitement afférent à la 
période entre le 9 février et le 31 mars 2018, auquel s’ajoutait le 13ème salaire pro 
rata temporis, lui serait versé d’ici au 30 avril 2018, en même temps que 
l’établissement d’un nouveau certificat de travail mentionnant que les rapports de 
service avaient pris fin le 31 mars 2018, À défaut, était requise une décision 
formelle indiquant les voies de droit. 

  Il était patent que, le 27 janvier 2018, il avait résilié les rapports de service 
dans le délai statutaire, à savoir pour le 31 mars 2018 et non de manière anticipée. 

12)  Par décision du 26 avril 2018, le CA a nié le droit de M. A______ au 
traitement pour la période entre le 9 février et le 31 mars 2018 et refusé d’établir 
un nouveau certificat de travail mentionnant que les rapports de service avaient 
pris fin le 31 mars 2018. 

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  M. A______ avait clairement exprimé une volonté que ses rapports de 
service se terminent immédiatement et non à l’échéance du délai de résiliation 
statutaire de deux mois, le CA ne pouvant qu’en prendre acte. 

  Dans la mesure où le Dr C______ indiquait, dans son certificat médical du 
27 janvier 2018, que l’intéressé était apte à reprendre un travail à 100 % dès le 1er 
février 2018, il n’était pas soutenable de prétendre qu’une reprise était exclue à la 
commune dans quelque poste que ce soit. Le CA n’aurait donc pas pu, sur la base 
dudit certificat médical et en l’absence d’autres preuves, admettre l’existence d’un 
empêchement de travailler pour cause de maladie durant les mois de février et 
mars 2018. À défaut de prestation de travail et d’empêchement dûment prouvé de 
travailler pour cause de maladie durant lesdits mois, M. A______ n’aurait de toute 
façon pas pu prétendre à un traitement pour la période du 9 février au  
31 mars 2018. 

13)  Par acte expédié le 25 mai 2018 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative), M. A______ a formé recours 
contre cette décision, concluant, « avec suite de frais et dépens », à son annulation 
et, cela fait, à la constatation que ses rapports de service avec la commune avaient 
pris fin le 31 mars 2018, à la condamnation de celle-ci à lui adresser un certificat 
de travail final contenant cette constatation ainsi qu’à lui verser les montants bruts 
de CHF 10’645.30 à titre de traitement afférent à la période entre le 9 février et le 
31 mars 2018 et de CHF 1’396.70 à titre de 13ème salaire pro rata temporis afférent 
au mois de février et mars 2018, le tout sous déduction des charges légales et 
conventionnelles. 

  Après avoir fait l’objet de pressions et de mobbing, il avait démissionné de 
son poste de travail le 27 janvier 2018, avec pour objectif de le quitter de manière 
digne et sans complication administrative, prenant ainsi l’initiative de ne pas 
demeurer de manière indéterminée en incapacité de travail jusqu’à son 
licenciement mais de prendre l’initiative de démissionner en respectant le délai de 
congé. 

  Pour le mois de février 2018, il avait perçu un salaire brut de CHF 2’038.50, 
un « 13ème salaire (sortant) » de CHF 698.35, ainsi que, notamment, un « pmt 
heures » de CHF 291.60. 

14)  Par réponse du 28 juin 2018, la commune a conclu au rejet du recours de  
M. A______, qui devait être condamné en tous les frais de la procédure. 

  Le recourant avait démissionné le 27 janvier 2018 avec effet immédiat. 

  Pour certains allégués, l’audition en qualité de témoin de la responsable du 
service était requise, pour un autre celle du secrétaire général adjoint en charge 
des RH. 

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  Le Dr C______ n’avait aucune connaissance directe des conditions de 
travail au sein de la commune, ni dans le poste occupé par le recourant auprès du 
service, ni a fortiori dans les autres postes de travail existant en son sein. 
L’audition en qualité de témoin de ce médecin était requise. 

  La considération dudit médecin selon laquelle les conditions de travail à la 
commune étaient devenues préjudiciables à la santé de M. A______, qui ne faisait 
que reprendre de simples allégations de ce dernier, n’avait aucune portée 
probante, de sorte qu’un empêchement de travailler pour cause de maladie n’était 
pas établi pour la période du 9 février au 31 mars 2018. 

  Durant les rapports de service, le recourant n’avait jamais fait usage de la 
possibilité qu’offrait la directive du CA relative à la protection de la personnalité 
du 4 novembre 2014 (053.0 ; ci-après : directive relative à la protection de la 
personnalité) aux collaborateurs qui s’estimaient atteints dans leurs droits de la 
personnalité de s’adresser au groupe de confiance du canton de Genève. Il n’avait 
pas non plus interpellé les RH au sujet d’une possible atteinte à ses droits de la 
personnalité ou de conditions de travail préjudiciables à sa santé. 

15)  Dans sa réplique du 20 juillet 2018, M. A______ a persisté dans les 
conclusions de son recours. 

  Les circonstances du cas d’espèce ne permettaient pas d’infirmer la valeur 
probante du certificat du 27 janvier 2018 de son médecin traitant, ni son 
incapacité de travail. Bien qu’il ait subi des pressions et du mobbing, il avait 
décidé de ne pas en tirer argument dans le cadre de la présente procédure afin de 
ne pas attiser le conflit, mais en avait néanmoins parlé au Dr C______. 

16)  Le 31 août 2018, la commune a dupliqué. 

  Si le recourant devait persister à s’opposer à l’audition comme témoin du  
Dr C______ et à la levée du secret médical de ce dernier, il faudrait considérer 
que l’incapacité de travail pour toute activité au sein de la commune attestée par 
ledit médecin n’était pas établie. 

17)  Par écriture du 28 septembre 2018, M. A______ a considéré que l’audition 
du Dr C______ n’était pas opportune. 

18)  Le 5 octobre 2018, la commune a persisté dans cette demande d’audition. 

19)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

20)  Pour le surplus, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, 
repris dans la parie en droit ci-après. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 87 du statut du personnel de la commune du 16 novembre 2010 
- 053.0 [ci-après : statut] ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l’art. 8 du statut afférent à la « période d’essai », le fonctionnaire est 
d’abord engagé à titre d’essai pour une période d’une année au moins et de trois 
ans au plus (al. 1). Si, au cours de la période d’essai, le fonctionnaire est empêché 
d’exercer son activité pendant plus d’un mois consécutivement, la période d’essai 
est prolongée d’autant (al. 2). Lorsque le fonctionnaire en période d’essai est 
affecté à une autre fonction, une nouvelle période d’essai est fixée. La durée 
cumulée des périodes d’essai ne peut toutefois jamais excéder cinq ans (al. 3). 

  À teneur de l’art. 9 du statut relatif à la nomination, au terme de la période 
d’essai, le CA, sur la base d’un préavis écrit du responsable du service, doit : soit 
procéder à la nomination définitive pour une durée indéterminée (let. a) ; soit 
décider d’une prolongation unique de la période d’essai pour une durée de six 
mois (let. b) ; soit résilier l’engagement ; l’art. 68 du statut est applicable (let. c). 

 b. En vertu de l’art. 47 du statut qui concerne le « droit au traitement en cas 
d’absence pour cause de maladie ou d’accident », le fonctionnaire a droit à son 
traitement complet en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, pour 
une durée maximale de sept cent-vingt jours, le tout dans une période maximale 
de neuf-cents jours consécutifs par cas d’accident ou de maladie. Sont déduits du 
traitement les prestations indemnités et rentes payées par les assurances (al. 1). Le 
paiement du traitement en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident peut 
être suspendu ou supprimé si le fonctionnaire ne répond pas sans délai aux 
demandes et aux convocations des assurances (al. 2). La fin des rapports de travail 
entraîne la fin du paiement du traitement par la commune (al. 3). 

 c. L’art. 68 du statut prescrit que, durant la période d’essai, chacune des parties 
peut librement résilier les rapports de service (al. 1). Le délai de résiliation est de 
sept jours durant le premier mois de la période d’essai. Ce délai est porté à un 
mois pour la fin d’un mois durant le restant de la première année de la période 
d’essai et à deux mois pour la fin d’un mois dès la deuxième année de la période 
d’essai (al. 2). 

 d. Aux termes de l’art. 74 al. 1 du statut intitulé « résiliation avec effet 
immédiat pour justes motifs », quelle que soit la nature ou la durée de 
l’engagement, chacune des parties peut résilier immédiatement les rapports de 
service pour justes motifs au sens de l’article 337 de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des obligations - RS 220). 

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  En vertu de l’art. 337 CO – auquel renvoie l’art. 74 al. 1 du statut –, 
l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout 
temps pour de justes motifs ; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit 
motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (al. 1). Sont notamment 
considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles 
de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la 
continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie librement s’il existe 
de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le 
travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al.  3). 

  Selon la jurisprudence – portant en l’occurrence sur des cas de 
licenciements avec effet immédiat signifiés par l’employeur –, une déclaration de 
résiliation avec effet immédiat doit être univoque. Certes, l’ordre de libérer 
immédiatement sa place de travail peut aussi être compris comme une résiliation 
ordinaire assortie d’une libération de l’obligation de travailler. Mais, à elle seule, 
une telle injonction ne constitue pas une résiliation avec effet immédiat. Pour 
déterminer sa véritable nature, il y a lieu de l’apprécier au regard de toutes les 
circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 4A_518/2013 du 29 janvier 2014  
consid. 3.3 ; 4A_37/2010 du 13 avril 2010 consid. 4.2, résumé in JT 2011 II 218). 
Un juste motif est un fait propre à détruire la confiance qu’impliquent dans leur 
essence les rapports de travail ou à les ébranler de telle façon que la poursuite du 
travail ne peut plus être exigée de celui qui a donné le congé, de sorte qu’il ne 
peut lui être demandé d’attendre l’expiration du délai de résiliation ordinaire (s’il 
s’agit d’un contrat de durée indéterminée) ou l’échéance du contrat (s’il s’agit 
d’un contrat de durée déterminée). Il appartient à celui qui se prévaut de 
l’existence de justes motifs de prouver leur existence (art. 8 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 - CC - RS 210 ; Rémy WYLER/Boris HEINZER, Droit du 
travail, 2014, p. 571). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes 
motifs doit être admise de manière restrictive (ATF 130 III 213  
consid. 3.1 ; 129 III 380 consid. 2.1 ; 127 III 153 consid. 1a ; Rémy 
WYLER/Boris HEINZER, op. cit., p. 571 s.). 

  Les démissions avec effet immédiat par l’employé sont fréquemment liées à 
des manquements à la protection de la personnalité de celui-ci : libération de 
l’obligation de travailler si elle constitue une atteinte à l’avenir économique et 
professionnel du travailler ; modification unilatérale et inattendue du contrat ; 
propos injurieux, méprisants ou déconsidérants à son encontre ; atteintes à sa 
personnalité ; retard persistant dans le paiement du salaire (Rémy WYLER/Boris 
HEINZER, op. cit., p. 588-591, et les références citées). 

 e. La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) définit la résiliation de la même manière que le droit privé. Il 
s’agit de l’exercice d’un droit formateur résolutoire, qui éteint un rapport de droit 

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particulier (ATA/1344/2015 du 15 décembre 2015 consid. 4b). Il n’y a aucun 
motif de penser que tel ne serait pas le cas selon le statut. 

  La démission est une déclaration – ou manifestation – de volonté unilatérale 
sujette à réception. En tant qu’il s’agit de l’exercice d’un acte formateur, la 
résiliation revêt un caractère univoque, inconditionnel et irrévocable  
(ATF 128 III 129 consid. 2a = SJ 2002 I 389 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_820/2009 du 28 octobre 2010 consid. 5.2 ; ATA/1344/2015 précité  
consid. 4b ; Ariane MORIN, in Commentaire romand, Code des obligations I, 
2012, n. 28 ad art. 1 CO). 

  Selon des principes de droit privé – applicable à tout le moins par analogie 
aux résiliations des rapports de service –, si le juge ne parvient pas à déterminer la 
volonté réelle et commune des parties (art. 18 al. 1 CO) – parce que les preuves 
font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s’il constate qu’une partie n’a pas 
compris la volonté exprimée par l’autre à l’époque de la conclusion du contrat – 
ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu’elle l’affirme en procédure, mais doit 
résulter de l’administration des preuves –, il doit recourir à l’interprétation 
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en 
déterminant le sens que, d’après les règles de la bonne foi, chacune d’elles pouvait 
et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre. Il s’agit 
d’une interprétation selon le principe de la confiance. D’après ce principe, la 
volonté interne de s’engager du déclarant n’est pas seule déterminante ; une 
obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l’autre partie 
pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s’engager. Le principe de la 
confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou 
de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime 
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.3, et les arrêts cités).  

  Le sens d’un texte, apparemment clair, n’est pas forcément déterminant, de 
sorte que l’interprétation purement littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Même 
si la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut 
résulter d’autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres 
circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de 
l’accord conclu. Il n’y a cependant pas lieu de s’écarter du sens littéral du texte 
adopté par les intéressés lorsqu’il n’y a aucune raison sérieuse de penser qu’il ne 
correspond pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2, et les arrêts cités). 

  Dans un cas, la chambre administrative a interprété selon le principe de la 
bonne foi la communication de l’employé et a retenu que cette communication ne 
laissait aucun doute sur sa volonté de mettre fin à ses rapports de service au plus 
tard à une certaine date (ATA/548/2018 du 5 juin 2018 consid. 6). 

3) a. En l’espèce, selon le recourant, il était patent, à la lecture de sa lettre de 
démission du 27 janvier 2018, qu’il n’avait pas la volonté de mettre un terme aux 

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rapports de service de manière immédiate et de renoncer ainsi à des prérogatives 
légitimes résultant du délai de congé, à savoir son droit au traitement dans ledit 
délai. En incapacité de travail, il n’avait en effet aucun intérêt juridiquement 
protégé à voir son contrat prendre fin sans que le délai statutaire soit respecté et à 
se voir ainsi privé de droits conférés par le statut. 

  Toujours d’après l’intéressé, la décision entreprise, qui formalise la position 
défendue par la commune, est contraire aux règles de la bonne foi au respect 
desquelles celle-ci est tenue conformément aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et viole son 
droit d’être entendu. En effet, l’intimée, si elle ne retenait pas qu’il avait 
démissionné avec effet au terme du délai ordinaire de résiliation, avait le devoir de 
l’interpeller immédiatement quant à la portée de son courrier du 27 janvier 2018 et 
d’attirer son attention sur les conséquences d’une éventuelle résiliation avec effet 
immédiat, afin notamment de respecter son droit d’être entendu. 

  De l’avis de l’intimée, par sa lettre de démission du 27 janvier 2018 et le 
certificat médical annexé, le recourant a manifesté sa volonté de mettre fin 
immédiatement à ses rapports de service avec elle ; le renvoi de son badge en 
constituait une manifestation de volonté par actes concluants.   

 b. Cela étant, comme l’admet la commune, la lettre de démission du recourant 
du 27 janvier 2017 ne contient pas les mots « avec effet immédiat ». Aucune 
référence n’y est faite quant au délai statutaire de congé ou à une renonciation à 
un tel délai, même si l’intéressé, en demandant la préparation des documents 
nécessaires, sollicite des démarches immédiates de la part de son employeur, 
lesquelles ne correspondent toutefois pas forcément à une prise d’effet immédiate 
de sa démission. 

  Le contenu du certificat médical du médecin traitant annexé ne saurait 
constituer un élément décisif de la manifestation de volonté de l’intéressé et ne 
pourrait tout au plus que constituer un indice parmi d’autres pouvant le cas 
échéant confirmer une interprétation de la lettre de démission elle-même, qui 
seule constitue la manifestation de volonté à interpréter. Au demeurant, ce 
certificat n’ordonne pas une résiliation avec effet immédiat des rapports de 
service, mais une cessation desdits rapports « aussi rapidement que possible, et en 
tout cas à la fin du délai de congé légal », insistant plutôt sur un arrêt de travail 
pour cause de maladie pour tout poste au sein de l’intimée. 

 c. Le renvoi par le recourant de son badge peut éventuellement constituer un 
indice en faveur d’une résiliation avec effet immédiat, mais il s’expliquait par le 
fait que l’intéressé confirmait ainsi qu’il ne reviendrait plus au travail jusqu’à la 
fin juridique des rapports de service, conformément au certificat médical annexé. 

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 d. Par ailleurs, dans sa lettre de démission, le recourant ne s’est pas 
explicitement prévalu de justes motifs de résiliation avec effet immédiat au sens 
des art. 74 al. 1 du statut et 337 CO, des « raisons médicales » comme invoquées 
dans ledit courrier ne pouvant pas d’emblée être considérées comme de tels 
motifs. 

  Sans confirmation par l’employé, la commune ne pouvait pas se fonder sur 
le seul contenu du certificat médical et interpréter l’indication selon laquelle il 
était apte à un travail à 100 % dès le 1er février 2018, dans tout emploi, sauf à la 
commune, dans quelque poste que ce soit, comme l’expression par le recourant 
d’une rupture irrémédiable de son rapport de confiance avec elle correspondant 
indubitablement à l’invocation d’un juste motif de démission avec effet immédiat. 

 e. Au regard de ce qui précède, certes, l’interprétation effectuée par la 
commune de la lettre de démission comme exprimant une volonté de résiliation 
avec effet immédiat reposait sur certains indices pouvant rendre cette 
interprétation éventuellement possible. 

  Cependant, le recourant a présenté des explications crédibles à l’encontre 
d’une telle interprétation, et une volonté intime de celui-ci visant une démission 
avec effet immédiat ne peut pas être retenue. 

  En outre, la résiliation immédiate pour justes motifs étant une mesure 
exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive – et donc l’exception au 
principe de la résiliation pour le terme ordinaire –, l’absence d’éléments contenus 
dans la lettre de démission de l’intéressé manifestant clairement la volonté de 
celui-ci de résilier ses rapports de service avec effet immédiat ainsi que l’absence 
de circonstances externes allant aussi clairement dans un tel sens ont pour 
conséquence, sur la base d’une interprétation objective et selon le principe de la 
bonne foi, que ladite résiliation, de par notamment son caractère univoque, doit 
être considérée comme prenant effet au terme du délai statutaire de congé, soit un 
délai de deux mois pour la fin d’un mois, c’est-à-dire pour le 31 mars 2018 
comme soutenu par le recourant. 

  Cette conclusion s’impose sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la 
décision querellée de la commune constitue ou non une violation du principe de la 
bonne foi à l’encontre de l’intéressé et/ou une violation de son droit d’être 
entendu. 

4) a. À titre subsidiaire, l’intimée fait valoir que, si la démission était intervenue 
avec effet au 31 mars 2018, le droit au traitement de l’intéressé pour les mois de 
février et mars 2018 aurait également dû être nié. En effet, le certificat médical 
susmentionné, dénué de portée probante, ne permettait selon elle aucunement 
d’établir un empêchement de travailler pour cause de maladie durant ladite 
période ni un droit au traitement fondé sur l’art. 47 du statut pour cette période. La 

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considération dudit médecin selon laquelle les conditions de travail à la commune 
étaient devenues préjudiciables à la santé du recourant, qui ne faisait que 
reprendre de simples allégations de ce dernier, n’avait aucune portée probante, de 
sorte qu’un empêchement de travailler pour cause de maladie n’était pas établi 
pour la période du 9 février au 31 mars 2018. 

  L’intéressé conteste ces assertions et considère comme non opportune 
l’audition de son médecin traitant en qualité de témoin. 

 b. Dire si un employé est apte à travailler relève de l’établissement des faits. Il 
incombe à celui-là d’apporter la preuve d’un empêchement de travailler  
(art. 8 CC). En cas de maladie ou d’accident, le travailleur aura le plus souvent 
recours à un certificat médical, qui se définit comme un document destiné à 
prouver l’incapacité de travailler d’un patient pour des raisons médicales. Le 
certificat médical ne constitue pas un moyen de preuve absolu (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_289/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.2 ; 4A_227/2009 du 28 juillet 
2009 consid. 3.1.3). Cependant, sa mise en doute par l’employeur suppose des 
raisons sérieuses, car un certificat médical établi conformément aux règles 
élémentaires emporte la présomption de son exactitude. Le Tribunal fédéral a 
précisé que certaines circonstances particulières peuvent être prises en compte 
pour infirmer une attestation médicale, telles que le comportement du salarié 
(l’exemple cité est celui du travailleur qui répare un toit alors qu’il souffre d’une 
incapacité de travail totale en raison de douleurs à un genou) et les circonstances à 
la suite desquelles l’incapacité de travail a été alléguée (empêchement consécutif à 
un congédiement ou au refus d’accorder des vacances au moment désiré par le 
salarié ; absences répétées ; production de certificats émanant de permanences ou 
de médecins reconnus pour leur complaisance ; présentation d’attestations 
contradictoires ; attestations faisant uniquement état des plaintes du travailleur ou 
établies plusieurs mois après le début des symptômes). Des soupçons quant au 
moment de l’incapacité de travail peuvent aussi légitimer la mise en doute d’un 
certificat médical, notamment lorsque l’employé est régulièrement absent le lundi 
ou le vendredi, le jour de congé de son conjoint, juste avant ou juste après les 
vacances. Lorsque des motifs objectifs l’amènent à douter de la véracité de 
l’incapacité, l’employeur est en droit de faire vérifier, à ses propres frais, 
l’existence et le degré de l’empêchement par un médecin conseil. Sauf exception, 
le refus du salarié de se soumettre à un tel examen de contrôle peut être interprété 
comme l’aveu du caractère non sérieux du certificat produit, de sorte que le 
travailleur n’est pas légitimé à réclamer le paiement du salaire pour la période 
considérée (Rémy WYLER/Boris HEINZER, op. cit., p. 227 ss). Dans certaines 
circonstances, les allégations précises résultant d’un rapport médical peuvent 
apporter la preuve de leur véracité si elles sont appuyées par des indices objectifs. 
Tel est bien le cas lorsqu’une contestation concrète de ces allégations fait défaut 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.3.3 ; 
4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 3.2). 

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 c. Dans le cas présent, l’intimée n’a remis en cause le contenu du certificat 
médical du Dr C______ que dans sa décision du 26 avril 2018, soit presque trois 
mois après l’établissement dudit certificat et presque un mois après le  
31 mars 2018, fin du délai statutaire de congé. En outre, le médecin conseil de la 
commune, après avoir eu un entretien téléphonique avec le médecin traitant de 
l’employé, a considéré que l’arrêt de travail pour maladie prescrit par ce médecin 
était conforme aux règles de l’art médical. Enfin, il ressort des allégations du 
recourant que la limitation de son incapacité totale de travail à un emploi au sein 
de l’intimée faisait suite à des problèmes relationnels avec l’ensemble ou une 
partie de sa hiérarchie et/ou de ses collègues. 

  Les seuls arguments invoqués par l’intimée contre la valeur probante du 
certificat médical en cause consistent en ce que le Dr C______ n’aurait fait que 
reprendre de simples allégations de son patient et qu’il n’aurait aucune 
connaissance directe des conditions de travail au sein de la commune, ni dans le 
poste occupé par le recourant auprès du service, ni a fortiori dans les autres postes 
de travail existant en son sein (étant précisé qu’elle emploie plusieurs centaines de 
personnes), l’audition de ce médecin en qualité de témoin étant requise. Ces 
arguments sont insuffisants pour nier le bien-fondé de l’arrêt de travail pour 
raisons de santé. En effet, le fait que le médecin traitant s’est fondé en partie sur 
les propos et plaintes du recourant, notamment au sujet de ses problèmes au 
travail, ne signifie pas qu’il n’a pas pu garder une distance critique par rapport aux 
déclarations de son patient, ni qu’il n’a pas pu prendre en compte l’ensemble de 
son état de santé, y compris par rapport à sa situation au travail. 

  S’il était entendu par la chambre de céans en qualité de témoin, le  
Dr C______ confirmerait la teneur de son certificat médical, comme il l’a 
confirmée au médecin conseil de la commune. De surcroît, on ne voit pas en quoi 
la chambre administrative, qui n’est pas composée de médecins, pourrait parvenir 
à d’autres conclusions que le médecin conseil de l’intimée, dont l’objectivité n’est 
pas remise en cause ni ne saurait l’être, quant à l’appréciation médicale effectuée 
par le médecin traitant. L’audition de ce dernier ne serait donc d’aucune utilité. 
Les allégués concernant lesquels l’intimée sollicite l’audition en qualité de témoin 
de la responsable du service ressortent d’une pièce. L’allégation pour laquelle 
l’audition du secrétaire général adjoint en charge des ressources humaines est 
requise par la commune, soit l’absence d’appel au Groupe de confiance par le 
recourant, n’est pas pertinente car non susceptible en soi de mettre en cause la 
valeur probante du certificat médical du médecin traitant. 

  Or, conformément à la jurisprudence, l’autorité peut renoncer à procéder à 
des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 137 III 208  

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consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_42/2017 précité consid. 3.2 ; 
2C_653/2014 du 15 janvier 2015 consid. 5.1). Il n’y a pas lieu de procéder à des 
mesures d’instruction.  

  Au demeurant, l’intimée n’allègue pas qu’elle aurait été en mesure de 
proposer une autre affectation que celle au sein du service au recourant pour la 
période du 1er février au 31 mars 2018. 

 d. Vu ce qui précède, la durée de l’incapacité de travail de l’intéressé attestée 
par le Dr C______, dont il n’y a pas lieu de remettre l’exactitude du certificat 
médical, étant inférieure à 720 jours, le recourant a droit, en application de  
l’art. 47 al. 1 et 3 du statut, à son traitement complet pour la période du 9 février 
au 31 mars 2018. 

5)  En définitive, le recours sera admis, la décision querellée annulée, la fin des 
rapports de service du recourant arrêtée au 31 mars 2018, et la commune sera 
condamnée à lui adresser un certificat de travail final indiquant une fin des 
rapports de service à cette date et à lui verser son traitement brut pour la période 
du 9 février au 31 mars 2018, comprenant le 13ème salaire au prorata de ladite 
période. 

6)  Vu cette issue, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, ni de 
la commune (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de CHF 1’500.- lui 
sera allouée à la charge de l’intimée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commune de B______ du 26 avril 2018 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la commune de B______ du 26 avril 2018 ; 

arrête la fin des rapports de service de Monsieur A______ au 31 mars 2018 ; 

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A/1785/2018 

condamne la commune de B______ à adresser à Monsieur A______ un certificat de 
travail final indiquant une fin des rapports de service au 31 mars 2018 ; 

condamne la commune de B______ à verser à Monsieur A______ son traitement brut 
pour la période du 9 février au 31 mars 2018, comprenant le treizième salaire au prorata 
de ladite période ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à la charge de 
la commune de B______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Ismael Fetahi, avocat du recourant, ainsi qu’à  
Me Christian Bruchez, avocat de la commune de B______. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

- 16/16 - 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :