# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3667850f-d4e8-599d-836c-63dd711068a3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 688
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_688-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

688

 

PE24.008788-XCR

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
25 septembre 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Fonjallaz et Byrde, juges 

Greffière             
:              Mme             
Bruno

 

 

*****

 

Art.
276 al. 1 et 285 al. 1 CC ; 279 al. 1 CPC ; 146 al. 1 CP ; 310 al. 1 let. a CPP 

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 17 mai 2024 par 
A.W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 mai 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE24.008788-XCR,
la Chambre des recours pénale considère :

             

 

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement du 30 janvier 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a prononcé le divorce des époux
A.W.________ et B.W.________ et a notamment ratifié, pour faire partie intégrante dudit jugement,
la convention sur les effets du divorce signée par les parties les 6 et 14 décembre 2023 (cf.
CACI 1er
juillet 2024/295). 

 

             
Par acte du 29 février 2024, A.W.________ a interjeté appel contre le jugement précité
en concluant à l’annulation de la ratification de la convention par la présidente et
à la nullité de la convention aux motifs qu’elle contiendrait des erreurs dans les éléments
chiffrés et les calculs qui en résultent. 

 

             
Le 20 avril 2024, A.W.________ a déposé plainte contre B.W.________ pour tentative d’escroquerie.
Il lui reprochait d’avoir indiqué « sans le prouver » dans la convention dont
il est fait mention ci-avant, et qu’il a produite à l’appui de sa plainte, un montant
de 185 fr. 90 au titre de part de loyer dans le calcul de l’entretien convenable mensuel de leur
fils [...], né le [...] 2010, alors que dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6
octobre 2020 du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, cette part était
de 144 francs. Selon A.W.________, ce montant aurait dû diminuer plutôt qu’augmenter
dès lors que B.W.________ avait emménagé dans le logement de son nouveau concubin au mois
de novembre 2023 et que les taux d’intérêt hypothécaires étaient bas. Aux termes
de sa plainte, A.W.________ a sollicité qu’elle soit « mise en suspens » le temps
que le Tribunal cantonal rende sa décision sur le plan civil.

 

             
Par acte déposé le 24 avril 2024 au Tribunal cantonal, A.W.________ a déclaré retirer
son appel du 29 février 2024 en précisant que le jugement du 30 janvier 2024 pouvait entrer
en force.

 

             
Par arrêt du 1er
juillet 2024, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a pris
acte du retrait d’appel du prénommé et a rayé la cause du rôle (CACI 1er
juillet 2024/295). 

 

B.             
Par ordonnance du 8 mai 2024, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée le 20 avril 2024 par A.W.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).

 

             
Le procureur a rappelé, à titre liminaire, que tout différend dans lequel une personne
se plaignait du comportement d’une autre personne qui ne lui semblait pas correct ne constituait
pas nécessairement une infraction pénale et donc un cas devant être dénoncé
aux autorités pénales. Puis, il a considéré que les éléments constitutifs
d’aucune infraction pénale n’étaient réunies dès lors que le litige divisant
les parties était de nature civile en tant qu’il procédait au calcul de l’entretien
convenable de l’enfant des parties et qu’aucun indice, notamment de comportement frauduleux,
permettait de fonder une escroquerie.

 

C.             
Par acte du 17 mai 2024, A.W.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son
annulation. A l’appui de son recours, il a produit différentes pièces, dont un échange
de courriels entre lui-même et B.W.________ datant du 21 novembre 2023 faisant état de
modifications d’une convention de divorce (cf. P. 6/4).

 

             
Par courrier du 23 mai 2024, la Chambre des recours pénale a imparti à A.W.________ un délai
au 12 juin 2024 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés pour les
frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d'irrecevabilité du recours.
A.W.________ a procédé au versement en temps utile.

 

             
Le 18 septembre 2024, A.W.________ a demandé des nouvelles de son recours et a produit un courrier
qu’il a adressé le 4 juillet 2024 au conseil de B.W.________ au sujet de la convention susmentionnée.

 

             
Le 27 septembre 2024, l’autorité de céans lui a répondu que l’affaire était
en cours et que l’arrêt lui serait communiqué dans les meilleurs délais.

 

             
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             

1.1             
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.  13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 
19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, le recours interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et dans les formes prescrites (art. 385 et 396 CPP), par une partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable. Il en va de même des pièces nouvelles, même
déposées après le délai de recours (cf. art. 389 al. 3 CPP ; TF 1B_550/2022
du 17 novembre 2022 consid. 2), soit en l’espèce, le courrier du recourant du 18 septembre
2024 et ses annexes.

 

2.             

2.1             
Le recourant invoque qu’il existe des indices
sérieux de commission d’une escroquerie. Il voit de tels indices dans le fait qu’aucune
preuve ne lui a été apportée par son ex-épouse au sujet de la part de loyer contestée,
ni au juge civil dans le cadre de la procédure de divorce. Il soutient que son ex-épouse n’a
jamais indiqué que le logement dans lequel elle résidait depuis le mois de novembre 2023 était
la propriété de son concubin et que si elle n’avait rien à cacher, elle aurait spontanément
fourni ces éléments.

 

2.2

2.2.1             
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction
ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis.
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée
par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel
et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute,
de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut (ATF 146
IV 68 consid. 2.1). Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas
de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel
soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du Ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon
suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP ; ATF
141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_654/2022 du 22 février 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_196/2020 du
14 octobre 2020 consid. 3.1 ; CREP 13 mars 2024/186 consid. 2). Les indices relatifs à
la commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être importants
et de nature concrète. De simples rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon
initial doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 précité ; TF 6B_196/2020
précité). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont
pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV
241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 7B_139/2023 du 25
juin 2024 consid. 3.2 ; TF 7B_24/2023, 7B_25/2023 du 22 février 2024 consid. 3.2 ; TF 7B_27/2023
du 12 septembre 2023 consid. 3.2).

 

2.2.2.1             
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie et sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

 

             
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse.
Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne
peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2 ; TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2). 

 

             
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire,
pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait
recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La protection n'est pas exclue à chaque
imprudence de la dupe, mais seulement dans les cas de négligence qui font passer le comportement
frauduleux de l'auteur en arrière-plan. Une responsabilité de la victime excluant la punissabilité
de l'auteur de la tromperie ne sera admise que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2
; 135 IV 76 consid. 5.2 ; 128 IV 18 consid. 3a). L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage
(TF 6B_645/2021 du 28 mars 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1
et les références citées). Selon la jurisprudence constante, le dommage se définit
comme la diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre
le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine atteindrait
si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme
d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une
non-diminution du passif (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 et les références citées). 

 

             
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF 6B_1070/2023 du 21 août 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_1092/2023
précité).

 

2.2.2.2             
L'escroquerie au procès constitue un cas
particulier d'escroquerie. Elle consiste à tromper astucieusement le juge aux fins de le déterminer
à rendre une décision – matériellement fausse – préjudiciable au patrimoine
de la partie adverse ou d'un tiers (ATF 122 IV 197 consid. 2 ; TF 6B_807/2021, 6B_829/2021, 6B_836/2021,
6B_837/2021 du 7 juin 2022 consid. 4.1.2 ; CREP 17 novembre 2023/771 consid. 5.1). L'escroquerie
au procès tombe sous le coup de l'art. 146 CP moyennant la réalisation de l'ensemble des éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de cette disposition. La typicité se conçoit sans réelle
particularité (ATF 122 IV 197 consid. 2d ; TF 6B_807/2021 précité ; 6B_751/2018
du 2 octobre 2019 consid. 1.4.3 ; CREP 17 novembre 2023/771 précité). La figure de l'escroquerie
au procès peut être envisagée, lorsque l'auteur trompe astucieusement le juge lors du
procès, par exemple en produisant de faux documents (TF 6B_807/2021 précité ;
6B_941/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.4.1 ; CREP 17 novembre 2023/771 précité).

 

             
S'agissant des critères développés au sujet de l'élément d'astuce, il convient
toutefois de prendre en considération les caractéristiques propres de la procédure en
cause (ATF 122 IV 197 consid. 3d). Par rapport au principe de co-responsabilité de la dupe, il faut
également relever que, dans le cadre d'une escroquerie au procès, ce rôle est censé
être endossé, non par n'importe quel individu, mais par un juge. L'activité de ce dernier
est de surcroît gouvernée par les règles de procédures applicables, raison pour laquelle
il est souvent tributaire des actes procéduraux des parties. Par conséquent, la question de
l'éventuelle co-responsabilité de la dupe ne doit pas s'examiner uniquement à l'aune de
la diligence du juge. Elle doit, au contraire, s'apprécier en tenant compte du devoir de diligence
et des obligations des parties à la procédure concernée (TF 6B_807/2021 précité ;
6B_351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.3.2 ; CREP 25 avril 2023/325 consid. 2.1.3.1). 

 

2.2.3             
Selon l'art. 276 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), l'entretien est assuré par les soins, l'éducation et
des prestations pécuniaires. On distingue entre l'entretien en nature (« Naturalunterhalt »),
l'entretien en espèces (« Barunterhalt ») et l'entretien lié à la prise en charge
(« Betreuungsunterhalt »), ce dernier ayant été introduit dans le cadre de la
révision du droit de l'entretien de l'enfant, entrée en vigueur le 1er
janvier 2017 (art. 285 al. 2 CC ; ATF 144 III 481 consid. 4.3). 

 

             
En vertu de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant
ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la
fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la
garde de l'enfant à la prise en charge de celui-ci. Ces différents critères doivent être
pris en considération ; ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi,
les besoins de l'enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments
évoqués et la contribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable
avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (ATF 116 II 110 consid. 3a).
Les enfants ont le droit de recevoir une éducation et de bénéficier d'un niveau de vie
qui correspondent à la situation des parents ; leurs besoins doivent également être calculés
de manière plus large lorsque les parents bénéficient d'un niveau de vie plus élevé
(ATF 120 II 285 consid. 3 ; TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 4.2 ; TF 5A_234/2011 du 21
novembre 2011 consid. 4.4.1 ; 5A_220/2010 du 20 août 2010 consid. 2.1). La loi ne prescrit pas de
méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien (ATF 128 III 411
consid. 3.2.2). Dans la procédure applicable aux enfants mineurs dans les affaires de droit de la
famille, le tribunal – y compris en appel (cf. parmi plusieurs : TF 5A_689/2023 du 19 août
2024 consid. 5.3.3 ; 5A_591/2023 du 22 février 2024 consid. 3.4 et la référence)
– établit les faits d'office (art. 296 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Dans cette procédure, le juge n'est lié ni par les faits allégués,
ni par les faits admis par les parties (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_325/2022 du 8 juin 2023
consid. 7.2), de même qu'il n'est pas lié par leurs conclusions (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1).

 

             
Les conclusions communes relatives aux enfants
peuvent toutefois prendre la forme d'une convention, au sens de l'art. 279 CPC.

 

             
Selon l'art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être
assuré que les parties l’ont conclue après mûre réflexion, c'est-à-dire
qu'il doit avant tout contrôler que les époux aient compris les dispositions de leur convention
et les conséquences qu'elles impliquent, veillant notamment à ce que celle-ci n'ait pas été
conclue dans la précipitation ou acceptée par lassitude. Avant de ratifier la convention, le
tribunal doit en outre s'assurer que les époux l'ont conclue de leur plein gré, c'est-à-dire
qu'ils ont formé leur volonté et l'ont communiquée librement (TF 5A_683/2014 du 18 mars
2015 consid. 6.1 ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 4.1 et les références
citées). Cette condition présuppose qu'ils n'ont conclu leur convention ni sous l'emprise d'une
erreur (art. 23 ss CO [Code des obligations ; RS 220] ; cf. TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014
consid. 7 et 8), ni sous celle du dol (art. 28 CO) ou de la menace (art. 29 s. CO). 

 

             
Enfin, le tribunal doit s’assurer que la convention n’est pas sur le fond inéquitable,
au sens de l’art. 279 al. 1 in
fine CPC. Pour juger du caractère équitable
ou non de celle-ci, il faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l'absence
de transaction ; si la solution conventionnelle présente une différence immédiatement
reconnaissable par rapport à une éventuelle décision de justice et qu'elle s'écarte
de la réglementation légale sans être justifiée par des considérations d'équité,
elle doit être qualifiée de « manifestement inéquitable ». Il faut toutefois
garder à l'esprit que la transaction est précisément conclue pour éviter un examen
complet des faits et de leur portée juridique, et que seule une disproportion évidente et immédiatement
reconnaissable doit amener le juge à refuser la ratification (TF 5A_683/2014 précité
consid. 5.1 ; TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 7.1 et 7.3 ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014
consid. 3.1 et les arrêts cités). L'exigence que la convention ne soit pas manifestement inéquitable
est un garde-fou destiné à éviter la ratification de conventions léonines ou spoliatrices.
En pratique, elle ne concerne toutefois pas les accords au sujet des questions relatives aux enfants,
pour lesquelles le juge dispose de pouvoirs plus étendus. Dans ce domaine, il ne ratifiera les accords
des parents que s'ils sont compatibles avec le bien de l'enfant (TF 5A_683/2014 précité
consid. 5.1 et la référence citée). 

 

             
La ratification de la convention peut être remise en cause dans le cadre d'un appel ou d'un recours,
selon la valeur du litige, pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC, et non seulement pour vices
du consentement comme c'est le cas de la décision sur le prononcé du divorce lui-même
(art. 289 CPC ; TF 5A_270/2021 du 12 juillet 2021 consid. 9.1 ; TF 5A_683/2014 précité
consid. 6.1 ; CACI 16 août 2024/363 consid. 4.1.1 ; CACI 15 juin 2023/240 consid. 3.1.2)
Dans le cadre de l'appel contre une décision de divorce et ses effets – même résultant
d'une convention des parties –, la juridiction de deuxième instance peut substituer à
celle du premier juge sa propre appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties en
refaisant les contrôles de la convention requis par les art. 279ss CPC et ainsi réparer un
éventuel défaut d'examen (TF 5A_270/2021 précité ; TF 5A_683/2014 précité
consid. 6.1).

 

2.3
              En
l’espèce, le recourant croit voir un indice de commission d’une tentative d’escroquerie
au procès dans le fait que son ex-épouse n’a pas justifié – par la production
d’une pièce – un des postes retenus dans la convention sur les effets du divorce pour
les coûts directs de leur fils. Or, ce faisant, il perd de vue que c’est le propre d’une
convention sur les effets du divorce, soumise à la ratification du juge au sens de l’art.
279 al. 1 CPC, que d’éviter une procédure de divorce complète avec une administration
des preuves régie par les articles 277 et 296 CPC. Au demeurant, si le recourant avait un doute
sur le bien-fondé du montant de 185 fr. 90 (et plus particulièrement sur les 41 fr. 90 d’augmentation
par rapport à la situation qui prévalait selon l’ordonnance de mesures provisionnelles
de 2020 avant le déménagement de son ex-épouse en novembre 2023), comme il le prétend
maintenant, il lui incombait soit d’exiger de la partie adverse qu’elle produise ses éléments
de preuve avant de signer la convention, soit de refuser de signer la convention sur les effets du divorce
et de poursuivre la procédure de divorce en contradictoire. Or, le recourant a signé cette
convention le 6 décembre 2023, alors qu’il était assisté d’un avocat et que
les parties en avaient négocié les détails (cf. notamment P. 6/4). En outre, le fait
que le concubin de son ex-épouse serait le propriétaire du logement dans lequel elle réside
depuis le mois de novembre 2023 – fait qui ne ressort d’aucune pièce mais d’une
affirmation non étayée du recourant – serait de toute manière sans portée,
dès lors que cette circonstance n’exclut pas qu’elle participe au paiement d’une
partie des frais afférents à ce logement. Enfin, la présidente a ratifié dans le
jugement du 30 janvier 2024 la convention sur les effets du divorce. Elle a donc considéré,
en application de l’art. 279 al. 1 CPC, qu’elle était claire et complète et que
son contenu n’était pas inéquitable, notamment en rapport avec la situation du fils des
parties. Certes, le recourant a déposé un appel contre le jugement ratifiant cette convention,
mais il ressort de l’arrêt rendu par la Cour d’appel civile le 1er
juillet 2024 (qui est un fait notoire pour les parties à celui-ci) que ce dernier l’a retiré.

 

             
Au vu de ce qui précède, le recourant ne rend pas plausible l’existence d’une quelconque
manœuvre astucieuse de la part de B.W.________ dans le cadre de la procédure de divorce qui
les a divisés au sujet du poste « part au loyer de la mère » de la convention
sur les effets du divorce. Il se contente de suppositions au sujet de la fausseté du montant de
185 fr. 90, suppositions qu’il aurait pu dissiper avant la signature de la convention, voire dans
le cadre de la procédure d’appel à laquelle il a renoncé. Dans ces conditions, il
ne rend même pas vraisemblable que ce montant ne serait pas exact, ce qui n’aurait du reste
pas suffit à rendre plausible l’existence d’une tromperie astucieuse, étant donné
que la vérification de cette éventuelle inexactitude était possible et même aisée.

 

             
C’est donc à bon droit que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière, la commission d’une infraction pénale par B.W.________ étant manifestement
exclue. 

 

3.             
En définitive, le recours de A.W.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et l’ordonnance du 8 mai 2024 confirmée.

             
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 770 fr. versée
par le précité à titre de sûretés sera imputée sur les frais d'arrêt
mis à sa charge (art. 7 TFIP), le solde en faveur de l’Etat s’élevant ainsi à
440 francs. 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
L’ordonnance du 8 mai 2024 est confirmée.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de A.W.________.

             
IV.             
Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par A.W.________ à titre de sûretés
est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus, et le solde dû à
l’Etat par celui-ci s’élève à 440 fr. (quatre cent quarante francs).

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
A.W.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

-             
B.W.________, 

 

             
par l’envoi de photocopies.

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :