# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3533b5b5-8577-5d53-ac37-6badc346bb13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.08.2014 C/33201/1994
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-33201-1994_2014-08-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/33201/1994-CS DAS/150/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 20 AOÛT 2014 

Recours (C/33201/1994-CS) formé en date du 3 juin 2014 par Madame A.______ et 
Monsieur B.______, tous deux domiciliés ______ (GE), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   21 août 2014 à : 

- Madame A.______ 
Monsieur B.______. 

- Madame C.______ 
Institut D.______, ______ (GE). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

Pour information : 

- Madame F.______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- Madame E.______ 
 ______ (GE). 

 

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C/33201/1994-CS 

EN FAIT 

A. a) Par jugement JTPI/13530/1995 du 13 octobre 1994, le Tribunal de première 
instance a prononcé l'interdiction de C.______, née le 21 janvier 1956, qui est, 

depuis le 1
er

 janvier 2013, réputée se trouver sous curatelle de portée générale. 

 Sa sœur, A.______, a été désignée en qualité de tutrice. 

 b) Par courriers des 30 septembre et 30 novembre 2013, A.______ a informé le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 

protection) que la mère de C.______, G.______, qui était également sa propre 

mère, était décédée le 10 septembre 2013 à Genève et qu'elles étaient toutes les 

deux héritières de la succession, avec leur frère, B.______.  

 c) Par courrier du 9 décembre 2013, le Tribunal de protection a informé A.______ 
qu'elle se trouvait en conflit d'intérêts avec sa protégée dans le cadre de la 

succession de leur défunte mère compte tenu du fait qu'elles étaient toutes les 

deux héritières de cette dernière. Il envisageait en conséquence de désigner un 

curateur de représentation à C.______ dont les pouvoirs seraient limités à la 

représentation de celle-ci dans le cadre de la succession de sa mère. Afin de 

respecter son droit d'être entendue, il lui impartissait un délai au 9 janvier 2014 

pour faire part de ses éventuelles observations ou objections. 

 d) Par courrier du 23 décembre 2013, A.______ a informé le Tribunal de 
protection des démarches entreprises en vue du règlement de la succession et a 

demandé que le curateur de représentation de sa sœur prenne contact avec elle le 

plus rapidement possible. 

e) Par courrier du 20 janvier 2014, A.______ s'est enquise de l'état d'avancement 
de la procédure de nomination d'un curateur de représentation en faveur de sa 

sœur et a demandé s'il était possible de proposer une personne de confiance pour 

cette fonction. 

f) Par ordonnance DTAE/455/2014 du 16 janvier 2014, le Tribunal de protection 
a, au vu des moyens financiers limités de C.______ et des incertitudes existant 

quant à la composition de la succession, désigné F.______, employée au Service 

de protection de l'adulte, aux fonctions de curatrice de représentation en lui 

donnant pour mission de représenter la précitée dans le cadre de la succession de 

sa défunte mère.  

Aucun recours n'a été formé contre cette ordonnance. 

g) Par courrier du 29 avril 2014, la curatrice de représentation a informé le 
Tribunal de protection que l'actif successoral net pouvait être estimé à 

1'996'832 fr. 80. Comme la part héréditaire de sa protégée s'élevait à un tiers de ce 

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montant, soit à 665'610 fr. 90, elle a sollicité à être relevée de ses fonctions de 

curatrice officielle et à ce que soit désigné en son lieu et place un curateur privé. 

h) Par ordonnance DTAE/2146/2014 du 30 avril 2014, notifiée le 7 mai 2014 à 
A.______, le Tribunal de protection, estimant que la nouvelle fortune de 

C.______ ne lui permettait plus de bénéficier de l'intervention d'un curateur 

officiel, a notamment relevé F.______ de son mandat de curatrice (ch. 1), a 
réservé l'approbation de ses rapport et comptes finaux (ch. 2) et a désigné, en son 

lieu et place, E.______, avocate. Un émolument de procédure de 500 fr. a été mis 

à la charge de C.______ (ch. 5). 

i) Par courrier du 13 mai 2014, A.______ et B.______ ont demandé au Tribunal 
de protection de nommer, en qualité de curateur de représentation de leur sœur, 

H.______, expliquant que ce dernier, dont le frère avait résidé plusieurs années 

dans la même institution que leur sœur, connaissait bien cette institution ainsi que 

leur famille. Ils étaient ainsi d'avis que l'intéressé disposait des compétences 

nécessaires pour assumer un tel mandat sans que cela occasionne des frais 

supplémentaires pour leur sœur. 

Le Tribunal de protection a refusé par décision DTAE/2467/2014 du 15 mai 2014 

d'entrer en matière sur cette demande, estimant qu'elle était tardive.  

B. a) Par courrier reçu le 3 juin 2014 par le Tribunal de protection et transmis par 
cette autorité au greffe de la Cour de céans le 6 juin 2014, A.______ et B.______ 

ont formé recours contre l'ordonnance du 30 avril 2014 susmentionnée, persistant 

à solliciter que H.______ soit désigné en qualité de curateur de représentation de 

leur sœur afin d'éviter à cette dernière des frais et honoraires inutiles. 

 b) Invité à se déterminer sur le recours formé par A.______ et B.______, le 
Tribunal de protection a indiqué qu'il n'entendait pas reconsidérer sa décision. 

 c) Par pli du 24 juin 2014, A.______ et B.______ ont été informés de la mise en 
délibération de la cause. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte sont susceptibles de faire 
l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

dans un délai de trente jours à compter de leur notification (art. 450 al. 1 et 450b 

al. 1 CC, 53 al. 1 et 2 LaCC, 126 al. 3 LOJ). Le recours doit être dûment motivé et 

interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Disposent notamment de la qualité pour 

recourir les proches de la personne concernée (art. 450 al. 2 ch. 2 CC).  

 Les recours adressés à une autorité incompétente doivent être transmis d'office à 

la juridiction compétente, l'acte étant alors réputé déposé à la date à laquelle il a 

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été adressé à la première autorité. Il s'agit d'un principe général du droit qui 

concerne l'ensemble de l'ordre juridique et dont la validité s'étend également au 

droit cantonal lorsque celui-ci ne comporte pas de disposition législative 

différente expresse (cf. à cet égard ATF 118 Ia 241 consid. 3 = JdT 1995 I 538). 

 En l'espèce, interjeté auprès de l'autorité compétente dans les formes et délai utiles 

par des personnes qui, en leur qualité respective de sœur et de frère de la protégée, 

disposent de la qualité pour recourir, le recours est recevable. 

 1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC).  

Les maximes inquisitoire et d'office sont applicables (art. 446 CC). 

2. 2.1 L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui 
possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des 

tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute 

en personne (art. 400 al. 1 CC). 

 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité 
de protection de l'adulte accède à son souhait, pour autant que la personne 

proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle (art. 401 

al. 1 CC). Elle prend par ailleurs autant que possible en considération les souhaits 

des membres de la famille ou d'autres proches (art. 401 al. 2 CC).  

 2.2 En l'espèce, l'autorité précédente a décidé de relever F.______ de ses fonctions 
de curatrice de représentation et de désigner en son lieu et place un curateur privé 

sans s'être enquise au préalable des éventuels souhaits des proches de la protégée 

en ce qui concerne la personne du curateur. 

 Or, dans un courrier adressé à l'autorité précédente postérieurement à cette 

décision puis dans le cadre du présent recours, le frère et la sœur de la personne 

protégée émettent expressément le souhait que soit désigné, aux fonctions de 

curateur de représentation de leur sœur, H.______. 

 Etant donné qu'il y a lieu, à teneur de la loi, lors de la nomination d'un curateur, de 
prendre autant que possible en considération les souhaits des membres de la 

famille de la personne protégée, la décision querellée sera annulée et la cause 

renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle détermine si la personne proposée par 

les recourants remplit les conditions requises par la loi puis rende, sur la base des 

éléments recueillis dans le cadre de cette instruction complémentaire, une 

nouvelle décision. Par souci de clarté, la décision de non entrée en matière 

DTAE/2467/2014 sera également formellement annulée. 

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C/33201/1994-CS 

3. Compte tenu de l'issue du recours, les frais judiciaires du recours, arrêtés à 300 fr. 
(art. 67B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC) seront 

laissés à la charge de l'Etat. L'avance de frais, d'un montant correspondant, versée 

par les recourants leur sera, partant, restituée. Le sort des frais de première 

instance sera réservé et devra être tranché dans la nouvelle décision à rendre par le 

Tribunal de protection. 

* * * * * 

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C/33201/1994-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A.______ et B.______ contre les ordonnances 

DTAE/2146/2014 rendue le 30 avril 2014 et DTAE/2467/2014 rendue le 15 mai 2014 

par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/33201/1994-5. 

Au fond : 

Annule ces ordonnances. 

Renvoie la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour instruction au 

sens des considérants et nouvelle décision.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de rembourser à A.______ et à 

B.______ l'avance de frais de 300 fr. versée par leurs soins.  

Réserve le sort des frais de la procédure de première instance. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.