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**Case Identifier:** 72bcd937-358d-5bec-a709-d86185732b27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.10.2017 A/4035/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-4035-2017_2017-10-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4035/2017-ELEVOT ACST/21/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Arrêt du 30 octobre 2017 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

ENTENTE CORSIÉROISE 
 

 

- 2/11 - 

A/4035/2017 

EN FAIT 

1.  Madame A______ est domiciliée dans la commune de Corsier (ci-après : la 
commune), où elle exerce ses droits politiques. 

2.  Le 19 avril 2015, le corps électoral de la commune a élu le maire, de même 
que ses deux adjoints, soit Madame Joëlle MARTIN WIDMER et 
Monsieur Éric ANSELMETTI. 

3.  Dans le courant du mois de juin 2017, le maire de la commune a 
démissionné de ses fonctions avec effet au 1er juillet 2017. 

4.  Par arrêté du 28 juin 2017, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 30 juin 2017, le Conseil 
d’État a nommé, avec effet au 1er juillet 2017, Mesdames Christiane FAVRE et 
MARTIN WIDMER et M. ANSELMETTI en qualité d’administrateurs 
provisoires de la commune jusqu’à l’assermentation du maire, les chargeant de 
prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver les intérêts 
de la commune. La signature de l’administrateur devait être « l’administrateur de 
la commune de Corsier, délégué par le Conseil d’État ». 

5.  Par arrêté du même jour, également publié dans la FAO du 30 juin 2017, le 
Conseil d’État a fixé au 15 octobre 2017 la date du premier tour et au 
5 novembre 2017 la date du second tour de l’élection complémentaire d’un maire 
dans la commune (ci-après : l’élection complémentaire). 

6.  Le 25 septembre 2017, la Chancellerie d’État a publié dans la FAO les deux 
listes de candidature en vue de l’élection complémentaire, soit celle de l’Entente 
corsiéroise qui présentait M. ANSELMETTI et celle du parti Libéral Radical de 
Corsier (ci-après : PLR) qui présentait Monsieur Albert SIROLLI. 

7.  À une date indéterminée, l’Entente corsiéroise a distribué aux électeurs un 
tract pour l’élection complémentaire (ci-après : le tract), au format A5, 
entièrement en couleur, sur lequel figurait au recto une photographie de 
M. ANSELMETTI avec le slogan « Pour Corsier, avec sérénité et efficacité » 
ainsi que l’adresse privée de l’intéressé. Au verso, un texte de présentation du 
candidat indiquait que, de par sa fonction de conseiller municipal, d’adjoint, puis 
d’administrateur, il avait acquis une solide expérience des affaires communales. 
Depuis qu’il siégeait à l’exécutif, il veillait au développement de la vie villageoise 
notamment grâce à son excellente collaboration avec Mme MARTIN WIDMER, 
administratrice. Le texte mentionnait ensuite son programme et son souhait 
d’accéder au poste de maire en vue de le réaliser. Il se terminait par la signature de 
l’intéressé, libellée de la manière suivante : 

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A/4035/2017 

« Éric Anselmetti 
Administrateur provisoire de la commune de Corsier, 

délégué par le Conseil d’État ». 

8.  Par acte expédié le 4 octobre 2017, Mme A______ a saisi la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) 
d’un recours contre « le "flyer" de propagande du candidat de l’Entente 
corsiéroise, M. ANSELMETTI ». 

  Elle avait été troublée par ce document, de nature à influencer l’électeur 
dans la libre formation de sa volonté. M. ANSELMETTI utilisait comme 
« faire-valoir » le nom de Mme MARTIN WIDMER, personnalité connue dans la 
commune et membre du parti politique opposé, soit le PLR, ce qui n’était pas 
admissible. Par ailleurs, le tract contenait la signature de M. ANSELMETTI, avec 
l’indication selon laquelle il était « délégué par le Conseil d’État », ce qui donnait 
l’impression que l’exécutif cantonal soutenait cette candidature. 

9.  Le 5 octobre 2017, le juge délégué a imparti à Mme A______ un délai au 
10 octobre 2017 pour présenter ses conclusions et indiquer quand et dans quelles 
circonstances elle avait eu connaissance du tract. 

10.  Le 9 octobre 2017, Mme A______ a répondu qu’elle avait trouvé le tract 
dans sa boîte aux lettres le 29 septembre 2017. Elle avait alors envoyé un courriel 
à Mme MARTIN WIDMER pour lui faire part de son malaise, laquelle lui avait 
répondu qu’elle avait donné son accord à M. ANSELMETTI. La manière par 
laquelle ce dernier se présentait dans le tract était de nature à influencer la libre 
formation de l’expression du droit de vote et, par voie de conséquence, le résultat 
du scrutin. 

11. a. Le 11 octobre 2017, Mme A______ a écrit au juge délégué. La veille, elle 
avait reçu une invitation officielle de la mairie de Corsier, signée par 
M. ANSELMETTI, adressée aux aînés de la commune, pour une sortie gratuite 
aux « Automnales ». Ce courrier était également de nature à influencer le vote, ce 
d’autant qu’aucune discussion n’avait eu lieu au conseil municipal à ce sujet, cette 
autorité n’ayant pas non plus été informée de cette initiative. Tout portait ainsi à 
croire que cette invitation avait pour seul but de séduire les seniors, voire les 
familles à quelques jours du scrutin. 

 b. Elle a annexé à son courrier : 

 – un courrier du 9 octobre 2017 sur le papier à en-tête officiel de la mairie 
de Corsier, signé par M. ANSELMETTI, administrateur, adressé aux 
aînés de la commune, aux termes de laquelle les autorités communales 
les invitaient à participer à une sortie aux « Automnales - Foire de 

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Genève », organisée par Palexpo, dédiée aux aînés des communes 
genevoises et devant avoir lieu le 17 novembre 2017 ; 

 – le programme de cette journée, établi par la mairie, qui incluait le 
« transport en car, l’entrée à la foire et le déjeuner avec les boissons, 
sauf le vin ». 

12. a. Le 11 octobre 2017, l’Entente corsiéroise, soit pour elle M. ANSELMETTI, 
a répondu au recours. 

  L’insertion dans le tract d’une référence à Mme MARTIN WIDMER, qui 
lui avait donné son accord, n’avait d’autre but que de souligner l’excellente 
collaboration avec celle-ci dans le cadre de leurs fonctions électives, ce qu’il 
importait de préciser au regard des conflits persistants au sein de l’exécutif depuis 
plusieurs années. Il n’avait au demeurant pas besoin de se prévaloir d’une 
personnalité connue dans la commune, dès lors qu’il était déjà lui-même une 
personnalité publique. Sa signature était conforme à l’arrêté du Conseil d’État, la 
mise à la ligne n’étant que la conséquence de la mise en page, qui ne permettait 
pas de contenir l’entier de son titre sur une même ligne. Le contenu du tract ne 
pouvait au surplus s’apparenter à une quelconque propagande et indiquait 
clairement que sa candidature était portée par l’Entente corsiéroise, et non pas par 
la mairie de Corsier. 

 b. M. ANSELMETTI a notamment versé au dossier : 

 – les épreuves du tract, indiquant le nom du fichier ainsi que la date du 
21 septembre 2017 ; 

 – un courrier de Mme MARTIN WIDMER du 11 octobre 2017 selon 
lequel elle confirmait avoir donné son accord à M. ANSELMETTI pour 
que celui-ci puisse citer son nom s’agissant de leur bonne collaboration, 
ce qui reflétait l’expérience du travail à l’exécutif des deux adjoints. 

13.  Le 13 octobre 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 18 octobre 
2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

14.  Le scrutin pour l’élection complémentaire s’est tenu le 15 octobre 2017. 
Lors de celui-ci, sur 693 bulletins valables (dont 51 bulletins blancs), 
M. ANSELMETTI a obtenu 373 voix (soit 53,82 %, et donc la majorité absolue) 
et M. SIROLLI 269 (soit 38,82 %). 

15. a. Dans ses déterminations du 17 octobre 2017, Mme A______ a 
indiqué que le PLR, qui présentait son propre candidat, n’avait, à sa 
connaissance, pas été consulté en vue d’une alliance avec l’Entente corsiéroise. 

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Mme MARTIN WIDMER avait ainsi, de sa propre initiative, cru bon d’apparaître 
sur le tract de M. ANSELMETTI, ce qui n’était pas acceptable. 

 b. Elle a notamment joint à son courrier le bulletin du PLR Arve-et-lac du 
28 septembre 2017 comportant un article sur M. SIROLLI, « un excellent 
candidat PLR ». 

16.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Selon l’art. 124 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle, c’est-à-dire la 
chambre constitutionnelle (art. 1 let. h ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05), a pour compétence notamment de traiter 
les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et 
communale (let. b). Lors de la mise en œuvre de cette disposition 
constitutionnelle, par le biais de la loi 11’311 du 11 avril 2014, le législateur 
cantonal a notamment transféré à la chambre constitutionnelle (art. 180 de la loi 
sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05) la 
compétence qu’avait jusqu’alors la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) de connaître des recours ouverts « contre les 
violations de la procédure et des opérations électorales, indépendamment de 
l’existence d’une décision » (art. 180 de l’ancienne loi sur l’exercice des droits 
politiques [aLEDP] ; ACST/14/2017 du 30 août 2017 consid. 2). 

2. a. Comme le Tribunal administratif, puis la chambre administrative et enfin la 
chambre de céans l’ont jugé à maintes reprises, entre dans le cadre des opérations 
électorales tout acte destiné aux électeurs de nature à influencer la libre formation 
du droit de vote, telle qu’elle est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE, 
indépendamment de l’existence d’une décision. Constitue une opération électorale 
tout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de 
l’expression du droit de vote ; le matériel de vote en général et la brochure 
explicative en particulier en font partie, de même que des circulaires et des tracts 
(ACST/16/2017 et ACST/17/2017 du 21 septembre 2017 ; ACST/8/2016 du 
3 juin 2016 ; ACST/3/2016 du 24 février 2016 ; ACST/10/2015 du 11 mai 2015 ; 
ACST/6/2015 du 26 mars 2015 ; ACST/5/2015 du 4 mars 2015 ; ATA/65/2013 du 
6 février 2013 ; ATA/715/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/331/2012 du 
5 juin 2012 ; ATA/180/2011 du 17 mars 2011 ; ATA/51/2011 du 1er février 2011 ; 
ATA/118/2010 du 23 février 2010 ; ATA/58/2009 du 3 février 2009 ; 
ATA/583/2008 du 18 novembre 2008). 

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 b. En l’espèce, le recours porte sur le tract de l’Entente corsiéroise distribué 
aux membres du corps électoral communal en vue de l’élection complémentaire 
d’un maire de la commune du 15 octobre 2017, ainsi que sur l’invitation officielle 
de la mairie de Corsier, signée par M. ANSELMETTI, adressée le 9 octobre 2017 
aux aînés de la commune pour une sortie gratuite aux « Automnales – Foire de 
Genève ». Ces éléments ayant trait à la garantie des droits politiques, qui tend à 
assurer la régularité du vote et à parvenir à la constatation fidèle et sûre de la 
volonté populaire, la chambre de céans est matériellement compétente pour 
connaître du présent recours. 

3. a. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir est reconnue à toute 
personne disposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un 
intérêt juridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué 
(art. 89 al. 3 et 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - 
LTF -RS 173.110 ; ATF 138 I 171 consid. 1.3 ; 134 I 172 consid. 1.2 ; 128 I 190 
consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_225/2016 du 14 décembre 2016 
consid. 1.2 non publié in ATF 143 I 129 ; ACST/16/2017 et ACST/17/2017 
précités ; ACST/8/2016 précité ; ACST/8/2015 du 31 mars 2015 ; ACST/6/2015 
précité). 

 b. En l’espèce, la recourante a qualité pour recourir, dès lors qu’elle est 
domiciliée dans la commune de Corsier, où elle exerce ses droits politiques. Le 
recours est ainsi recevable de ce point de vue. 

4. a. Aux termes de l’art. 62 al. 1 let. c LPA, en matière de votations et 
d’élections, le délai de recours est de six jours. 

 b. Ce délai court à compter du jour où, en faisant montre à cet égard de la 
diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris connaissance de 
l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales (ACST/16/2017 et 
ACST/17/2017 précités ; ACST/8/2016 précité ; ACST/10/2015 précité ; 
ACST/6/2015 précité ; ACST/5/2015 précité). 

 c. Selon la jurisprudence constante rendue en matière de votations et 
d’élections, le citoyen qui veut s’en prendre aux dispositions de l’autorité fixant 
les modalités du vote doit en principe former son recours immédiatement, sans 
attendre le résultat du scrutin ; s’il omet de le faire alors qu’il en a la possibilité, il 
s’expose aux risques de la péremption de son droit de recourir. Dans de tels cas, le 
délai commence à courir au moment où l’intéressé a connaissance de l’acte 
préparatoire qu’il critique (ATF 140 I 338 consid. 4.4 ; 118 Ia 271 consid. 1d ; 
118 Ia 415 consid. 2a ; 110 Ia 176 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_105/2015 du 2 mars 2015 consid. 4 ; 1C_282/2014 du 7 juillet 2014 
consid. 2 ; 1C_457/2013 du 26 novembre 2013 consid. 3.1 ; ACST/16/2017 et 
ACST/17/2017 précités ; ACST/8/2016 précité ; ACST/3/2016 précité ; 
ACST/10/2015 précité). 

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 d. En l’espèce, le recours a été expédié le 4 octobre 2017. Bien que la date à 
laquelle le tract a été distribué aux électeurs ne soit pas connue, il ressort 
néanmoins de l’exemplaire de celui-ci remis par M. ANSELMETTI à la chambre 
de céans que les épreuves ont été tirées le 21 septembre 2017. Il n’apparaît 
toutefois pas invraisemblable que la recourante n’ait trouvé ce document dans sa 
boîte aux lettres que le 29 septembre 2017, soit une quinzaine de jours avant le 
scrutin, le temps de son impression puis de sa distribution. De ce point de vue, le 
recours est recevable. 

  En tant qu’elle se plaint de la teneur du courrier de la mairie adressé aux 
aînés de la commune, la recourante modifie l’objet du litige et le cadre de l’acte 
attaqué, à savoir le tract de l’Entente corsiéroise, ce qui n’est pas admissible 
(ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 
28 mars 2011 ; ATA/1185/2017 du 22 août 2017 ; ATA/522/2017 du 9 mai 2017). 
Cette question peut néanmoins souffrir de rester indécise au regard de ce qui suit. 

5. a. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1). L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 
L’exigence d’un exposé détaillé des griefs prévue pour les recours en matière de 
validité des actes normatifs (art. 65 al. 3 LPA) n’est pas posée pour les recours en 
matière de votations et d’élections. Par ailleurs, appliquant le droit d’office, la 
chambre de céans n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties, mais elle 
l’est par les conclusions prises par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de l’art. 65 al. 1 et 2 LPA, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/1243/2017 du 29 août 2017 ; ATA/518/2017 
du 9 mai 2017 ; ATA/74/2016 du 26 janvier 2016). 

 b. En l’espèce, la recourante, qui comparaît sans l’aide d’un avocat, n’a pas 
pris de conclusions formelles en annulation du scrutin du 15 octobre 2017. Bien 
que l’on puisse comprendre de ses écritures que les documents dont elle se plaint 
seraient de nature à influencer le résultat de l’élection complémentaire d’un maire 
de la commune, dont la conséquence serait l’annulation du scrutin, il n’en 
demeure pas moins qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation du juge délégué de 
préciser ses conclusions, puisqu’elle s’est limitée, dans son courrier du 
9 octobre 2017, à répéter ses griefs. La question de la recevabilité du recours sous 
cet angle peut également souffrir de rester ouverte, vu ce qui suit. 

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6. a. L’art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits 
politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Selon 
l’art. 34 al. 2 Cst., qui codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sous 
l’empire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.298/2000 du 31 août 2000 consid. 3a), cette garantie protège la libre formation 
de l’opinion des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. 
L’art. 44 Cst-GE contient un texte similaire. 

 b. Le Tribunal fédéral a déduit de cette garantie le droit pour chaque citoyen de 
participer à une élection, comme électeur ou candidat, avec les mêmes chances de 
succès, pour autant qu’il remplisse les exigences requises (ATF 125 I 441 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.546/2004 du 25 mai 2005 consid. 3.1). En 
d’autres termes, les élections ne doivent pas se résumer à une confirmation des 
forces politiques en présence, les électeurs devant, au contraire, pouvoir se former 
une opinion sur la base la plus libre et la plus complète possible (ATF 129 I 185 
consid. 5 ; 125 I 441 consid. 2a p. 444). Ainsi, les autorités publiques doivent en 
principe s’abstenir de toute intervention lors d’élections, faute de quoi elles 
violent le droit à la libre formation de l’opinion contenu dans l’art. 34 al. 2 Cst. 
(ATF 124 I 55 consid. 2). Elles peuvent toutefois rectifier des informations 
manifestement fausses à condition de s’abstenir de toute propagande électorale ou 
de critiques à l’égard d’un candidat (ATF 117 Ia 452 consid. 3c) sans pour autant 
s’attribuer un rôle de conseiller du citoyen, l’État ne devant pas être assimilé à un 
groupe ou à des opinions particulières (ATF 124 I 55 consid. 2). 

  Quant aux membres de l’autorité concernée, titulaires de la liberté 
d’expression et citoyens, ils peuvent en principe s’exprimer librement durant la 
campagne en prenant position à titre individuel, en signant des appels publics, en 
rédigeant des articles de presse ou en participant à des émissions tout en 
mentionnant leurs nom et position pour conférer un poids particulier à leur 
engagement politique. Ce qu’ils doivent éviter en revanche est de donner une 
touche officielle à leurs interventions privées pour créer l’impression qu’il s’agit 
d’un acte d’autorité (ATF 130 I 290 consid. 3.3 ; 119 Ia 271 consid. 3d ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 3.1 non publié in 
ATF 136 I 404 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 3ème éd., 2013, n. 935). 

 c. En droit genevois, l’art. 83 LEDP prévoit que les communes ne sont pas 
autorisées à faire de la propagande électorale (al. 1). Elles peuvent en revanche 
organiser des débats contradictoires ou y participer (al. 2). L’art. 8D du règlement 
d’application de la LEDP du 12 décembre 1994 (REDP - A 5 05.01) précise que 
toute propagande unilatérale, déloyale ou trompeuse est interdite, de même que le 
financement occulte ou disproportionné de la campagne (al. 1). L’exécutif peut 
faire parvenir aux électeurs des informations supplémentaires et notamment des 
avis rectificatifs en cas de changement significatif des circonstances de droit ou de 

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fait durant la campagne ou lorsque la liberté de vote risque d’être faussée par une 
information erronée ou tendancieuse provenant de tiers (al. 2). 

  La chambre administrative a par exemple jugé qu’un courrier du maire 
sortant, candidat à sa propre succession, signé ès qualités et rédigé sur papier à 
en-tête de la commune, envoyé aux membres du corps électoral communal avant 
la tenue d’un scrutin portant sur le renouvellement de l’exécutif communal 
constituait un acte de propagande électorale, prohibé par l’art. 83 LEDP, ce qui 
justifiait l’annulation du scrutin (ATA/180/2011 précité). L’ancien Tribunal 
administratif a également annulé un scrutin dans un cas similaire, lors duquel un 
« tous ménages » rédigé par plusieurs élus communaux ès qualités pour soutenir 
une candidature pour le poste d’adjoint au maire de la commune avait été distribué 
aux membres du corps électoral communal (ATA/74/2002 du 5 février 2002). 

7. a. En l’espèce, la recourante voit dans le tract de l’Entente corsiéroise un acte 
de propagande officielle en faveur de M. ANSELMETTI, lequel tenterait par là 
d’influencer de manière illicite la libre formation de la volonté des citoyens en sa 
qualité de membre de l’exécutif communal. 

  S’il est vrai que le tract en question indique la fonction occupée par 
M. ANSELMETTI au sein de l’exécutif de la commune, à savoir celle 
d’administrateur provisoire, cette seule mention ne comporte aucune ambiguïté de 
nature à tromper le citoyen pouvant laisser penser que l’intéressé agirait 
ès qualités. En particulier, le tract ne contient aucune mention officielle de la 
mairie, pas davantage que les armoiries communales, mais une présentation du 
candidat, avec un historique des fonctions qu’il a occupées au sein de la 
commune, dont celle, en dernier lieu, d’administrateur provisoire, ainsi que son 
adresse privée. Le fait que sa signature comporte la mention « administrateur 
provisoire de la commune de Corsier, délégué par le Conseil d’État » ne prête pas 
non plus à confusion, dès lors qu’il s’agit de la dénomination officielle de sa 
fonction, conformément à l’arrêté du Conseil d’État du 28 juin 2017 le nommant à 
ce poste dans l’attente de la tenue d’élections complémentaires. Pour les mêmes 
motifs, la mise en page de cette signature ne prête pas non plus le flanc à la 
critique et ne peut être interprétée comme un soutien du Conseil d’État en faveur 
de la candidature de M. ANSELMETTI, ce d’autant plus au regard de la longueur 
de la signature en question et du format du tract. 

  Il en va de même de la citation du nom de Mme MARTIN WIDMER, qui se 
limite à refléter le point de vue de M. ANSELMETTI au sujet de leur 
collaboration au sein de l’exécutif communal. Mme MARTIN WIDMER a du 
reste donné son accord à ce que son nom soit mentionné, sans toutefois apparaître 
pour autant intervenir dans la campagne en faveur de M. ANSELMETTI en sa 
qualité d’administratrice provisoire, ni d’ailleurs en tant que membre du PLR 
laissant supposer l’existence d’une quelconque alliance, de sorte que ce grief sera 
également écarté. 

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 b. La recourante se plaint aussi du courrier du 9 octobre 2017 adressé par la 
mairie aux aînés de la commune en tant que l’invitation aux « Automnales » 
constituerait un acte de propagande électorale du fait de M. ANSELMETTI. Elle 
ne peut pas non plus être suivie sur ce point, dès lors que le courrier en question 
n’apparaît pas émaner du candidat au poste de maire, mais bien de la commune, 
aucune mention n’étant faite de l’élection complémentaire. Il en va de même de la 
date à laquelle ce courrier a été envoyé, soit avant la tenue du scrutin, ce qui ne 
saurait être reproché à la commune, dès lors que la sortie prévue a lieu environ un 
mois après l'invitation, ce qui constitue un délai usuel, étant précisé que la sortie 
en question apparaît être dédiée aux aînés des autres communes genevoises 
également. 

 c. À cela s’ajoute qu’en tout état de cause, le résultat du scrutin ne saurait créer 
une présomption d’irrégularité au regard du nombre de suffrages obtenus par 
M. ANSELMETTI, lequel dépasse d’une centaine de voix son concurrent, soit 
15 % des suffrages. 

8.  Il s’ensuit que le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable. 

9.  La recourante, qui succombe, sera astreinte au paiement d’un émolument de 
CHF 500.- (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée, la recourante n’en ayant pas non plus fait la demande 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 4 octobre 2017 par 
Madame A______ contre le tract de l’Entente corsiéroise, et le courrier de la commune 
du 9 octobre 2017 en lien avec l’élection complémentaire d’un maire de la commune de 
Corsier du 15 octobre 2017 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de la recourante ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

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A/4035/2017 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l’Entente corsiéroise, à la commune 
de Corsier, ainsi qu’au Conseil d'État, pour information. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Cramer, Montani et Junod, M. Martin, juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

La greffière-juriste : 
 
 

C. Gutzwiller 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :