# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4774709-7a18-53ed-a115-89bb034cdd4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2010 A/3593/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3593-2009_2010-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président; Luis ARIAS et Norbert HECK, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3593/2009 ATAS/1288/2010 

ARRET D’ACCORD 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 9 décembre 2010 

 

En la cause 

Madame V___________, domiciliée à Carouge GE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître BARILLON Jacques 

 

 

recourante 

 

contre 

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 

Tribschenstrasse 21, case postale 2568, 6002 Lucerne GE 

 

intimée 

 

 

 

 

A/3593/2009 

- 2/4 - 

Vu 

le recours V___________ contre la décision sur opposition d’INTRAS ASSURANCE-

MALADIE SA du 3 septembre 2009 ; 

la réponse au recours d’INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA du 30 novembre 2009 ; 

la réplique ,V___________ du 29 janvier 2010 ; 

la duplique d’INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA du 15 avril 2010 ; 

l’audience d’enquêtes du 27 mai 2010 ; 

les déterminations après enquêtes des parties des 14 juillet et 31 août 2010 ; 

l’audience de comparution personnelle du 9 décembre 2010, lors de laquelle les parties 

ont convenu ce qui suit : 

« Afin de mettre un terme au litige qui les oppose, les parties déclarent avoir trouvé 

un accord, qu'elles formulent comme suit : 

-        Les interventions, traitements et prestations complémentaires destinés à 

modifier les caractères sexuels secondaires de Mme V___________ feront à 

l'avenir partie des prestations obligatoires à la charge d'INTRAS 

ASSURANCE MALADIE SA. 

-        INTRAS ASSURANCE MALADIE SA enverra à l'assurée, dans la première 

quinzaine de janvier 2011, les décomptes relatifs aux factures aujourd'hui 

encore en suspens. 

-        INTRAS ASSURANCE MALADIE SA prendra à sa charge, la somme de 

CHF 6'000.-, pour solde de tous comptes, en guise de participation aux frais 

de l'intervention chirurgicale de réassignation sexuelle subie par Mme 

V___________ en Thaïlande le 18 août 2008. 

-        Cette indemnité sera versée d'ici au 23 décembre 2010. 

-        A réception du montant précité de CHF 6'000.-, Mme V___________ 

s'engage à fermer définitivement son site internet. 

-        Moyennant fidèle et bonne exécution de ce qui précède, Mme 

V___________ renonce à ses autres conclusions, objets de la présente 

procédure n° A/3593/2009. 

 

 

 

 

A/3593/2009 

- 3/4 - 

-        Les parties demandent au Tribunal d'entériner la présente transaction par un 

arrêt d'accord ». 

Attendu 

qu’il convient d’entériner l’accord intervenu entre les parties. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3593/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

 

1. Prend acte des engagements d’INTRAS ASSURANCE MALADIE SA de prendre 

en charge, à l’avenir, au titre de l’assurance-maladie obligatoire, les interventions, 

traitements et prestations complémentaires destinés à modifier les caractères 

sexuels secondaires V___________ ; d’envoyer à V___________, dans la première 

quinzaine de janvier 2011, les décomptes relatifs aux factures aujourd'hui encore en 

suspens ; de payer à V___________, pour solde de tout compte, d’ici au 23 

décembre 2010, la somme de CHF 6'000.-, à titre de participation aux frais de son 

intervention chirurgicale de réassignation sexuelle subie en Thaïlande le 18 août 

2008. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Prend acte de l’engagement de V___________ de fermer définitivement son site 

internet, à réception du paiement précité de CHF 6'000.-. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Prend acte de la renonciation par V___________ de ses autres conclusions, objets 

de la présente procédure n° A/3593/2009, moyennant exécution de ses engagements 

précités par INTRAS ASSURANCE MALADIE SA. 

6. Raye la cause du rôle. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le Président suppléant 

 

 

 

 

Jean-Louis BERARDI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le