# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28996cfc-3cc2-5c60-a5ba-f03b92c52643
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.05.2025 A/1280/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1280-2025_2025-05-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1280/2025-FPUBL ATA/522/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 12 mai 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ demandeur 
 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE défendeur 
 

- 2/7 - 

A/1280/2025 

 EN FAIT  

A.     a. A______, né le ______ 1969, a effectué de nombreux remplacements dans des 
établissements scolaires, entre septembre 1991 à juin 1998, puis après avoir été 
employé de l’B______ de Genève d’août 2005 à juillet 2012, à nouveau à partir 
d’août 2012, dans différents cycles d’orientation du canton de Genève, en 
particulier auprès du C______ et celui des D______. 

b. Le 15 juin 2020, il a adressé un courrier à une élève, âgée de 15 ans, à qui il a 
proposé d’entretenir une relation épistolaire.  

c. Dans un courrier du 16 juillet 2020, la direction générale de l’enseignement 
obligatoire (ci-après : DGEO) a informé A______ que le fait d’écrire à une élève, 
de lui transmettre son adresse privée, son adresse électronique, son numéro de 
téléphone portable, son compte E______ et de lui proposer une correspondance 
allait à l’encontre de l’attitude exigée des enseignants et dénotait qu’il n’avait pas 
su garder la distance adéquate et le positionnement attendu dans le cadre de son 
remplacement. À la suite de l’entretien qu’il avait eu avec le directeur, A______ lui 
avait adressé une longue lettre expliquant son action, qu’il avait qualifiée de 
« naïve », qu’il avait commis « une erreur de jugement » qu’il regrettait et qui lui 
servirait d’avertissement. 

Toutefois, la DGEO l’informait qu’au vu des faits, il ne serait plus fait appel à lui 
pour des remplacements dans l’enseignement secondaire I. Il pouvait faire valoir 
ses observations dans un délai de dix jours. 

d. À la suite des observations faites par A______, dans lesquelles il a indiqué 
assumer le contenu de son courrier à l’élève et regretter l’effet inattendu qu’il avait 
eu sur elle, qui avait une fragilité qu’il ne soupçonnait pas, et qu’il avait manqué de 
chance, une autre élève ayant probablement mieux réagi, la direction des ressources 
humaines du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
(ci-après : DIP) a maintenu sa position, dans un courrier du 28 juillet 2020. 
L’enseignant avait manqué à son obligation de maintenir une distance adéquate, 
même avec une future ex-élève. Tant le contenu du courrier à celle-ci que les 
observations de l’enseignant allaient à l’encontre du comportement attendu de sa 
part. 

Contrairement à ce qu’il souhaitait, le DIP ne pouvait lui infliger une sanction, la 
réglementation applicable aux remplaçants ne la prévoyant pas.  

Le contrat de remplaçant relevait du droit privé. Il commençait lorsque le 
remplaçant acceptait une mission et se terminait à l’échéance de cette mission. Le 
remplaçant ne faisait pas partie du personnel permanent de l’État de Genève. En cas 
d’insatisfaction, le DIP renonçait à proposer une nouvelle mission. Le contrat de 
A______ s’était terminé le 26 juin 2020 et, faisant application de sa liberté 

- 3/7 - 

A/1280/2025 

contractuelle, la DGEO l’avait informé qu’il ne serait plus fait appel à ses services 
en qualité de remplaçant. Le DIP ne pouvait que confirmer ce choix. 

e. À la suite d’un nouveau courrier de A______ du 3 août 2020, d’un entretien à la 
DGEO le 28 octobre 2020 et d’un nouveau courrier de l’intéressé le 20 septembre 
2021, la conseillère d’État en charge du DIP lui a confirmé, par courrier du 7 
octobre 2021, qu’il ne serait plus fait appel à ses services en qualité de remplaçant. 
Elle précisait qu’il s’agissait de l’ultime communication du DIP qu’il recevrait à ce 
sujet. 

B.     a. Par acte déposé le 10 avril 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice, 
A______ a formé une demande « d’indemnisation pour tort moral subi et 
récupération de [s]on autorisation à remplacer au DIP ». 

Il avait travaillé pour le DIP pendant une quinzaine d’années, toujours à la 
satisfaction de son employeur. En 2020, son autorisation d’effectuer des 
remplacements lui avait été retirée. Il avait été confronté à deux hauts fonctionnaires 
« technocrates », qui avaient décidé de le « détruire professionnellement ». Au 
bénéfice d’une longue expérience d’enseignant mais sans le diplôme 
d’enseignement, il lui était impossible de retrouver un emploi. Après deux ans de 
recherches infructueuses de travail, des difficultés personnelles et du travail 
temporaire très mal payé, il était contraint d’entamer ses économies et la succession 
laissée par ses parents, afin de subvenir à ses besoins et ceux de ses deux enfants, 
dont il assumait la garde alternée.  

Le manque à gagner subi depuis 2020 et qu’il risquait de subir jusqu’à sa retraite 
était de l’ordre d’un million de francs. Il n’avait commis aucune faute. Son courrier 
à l’élève avait été respectueux. Sa suspension en 2020 n’était pas fondée. Le DIP 
n’avait jamais répondu en détail à son courrier du 3 août 2020, avait omis de 
procéder à un avertissement, de tenir compte de ses excellents antécédents et de la 
situation désastreuse dans laquelle la décision le plaçait. 

Des tiers, y compris des enseignants à qui il avait montré la lettre litigieuse, lui 
avaient confirmé l’« innocuité » de celle-ci. La jeune femme n’avait pas été 
traumatisée et pu poursuivre sa formation. Elle n’était pas victime. C’était lui la 
victime ainsi que ses deux enfants, dont le père avait eu trop de soucis en raison de 
cette affaire. Ses recours administratifs n’ayant pas abouti par la faute de deux hauts 
fonctionnaires procéduriers, il avait fait appel au bon sens de la conseillère d’État, 
qui, peu intéressée, avait confirmé la décision inique de ses hauts fonctionnaires. 

Il faisait manifestement l’objet d’une vague de stigmatisation des hommes de plus 
de 50 ans. Il en voulait pour preuve un article d’un quotidien local dénonçant le 
climat délétère au DIP. Il citait des exemples d’autres enseignants, qui avaient 
commis des faits graves, mais été déplacés au sein du DIP, certains percevant un 
salaire important, alors qu’il avait été empêché d’effectuer des remplacements au 
prétexte d’une lettre inoffensive. Il était stupéfait de constater que le directeur du 
collège dans lequel il avait fait le remplacement non-renouvelé avait fait l’objet de 

- 4/7 - 

A/1280/2025 

reproches de remarques homophobes, de propos à caractère sexuel et de diffusion 
d’une vidéo inopportune, mais avait uniquement été déplacé dans un autre collège, 
puis nommé adjoint scientifique au sein du DIP. Il n’était pas étonnant que ce 
directeur ne l’ait pas soutenu, puisqu’il était couvert par sa propre hiérarchie. 

Son courrier du 11 mars 2021 audit directeur était demeuré sans réponse. Il devinait 
sur instruction de quelle personne celui-ci avait agi. La situation avait des 
conséquences psychiques et familiales très importantes. Il y avait « deux poids deux 
mesures », certains enseignants restants impunis pour des actes graves, alors que 
lui-même était sévèrement puni pour une simple lettre, quand bien même il n’avait 
jamais été averti et n’avait pas d’antécédents disciplinaires. 

Il avait toujours fait preuve de sens civique, en défendant par exemple une femme 
inconnue dans la rue, une footballeuse dans un bus, une élève de 13 ans qui se faisait 
harceler à l’extérieur du collège par un jeune homme de 17 ans ou encore en 
éteignant deux débuts d’incendie. Il était ainsi dans l’intérêt des élèves et celui de 
leur sécurité qu’il se trouve dans un cycle d’orientation. 

L’heure était venue de mettre un terme à cette sanction arbitraire qui durait depuis 
cinq ans et qui n’avait jamais été examinée par un tribunal. S’il avait été titulaire, il 
aurait juste été averti ou blâmé. Le traitement qui lui avait été réservé consacrait 
une inégalité de traitement avec les enseignants « titulaires ». 

Il pourrait demander des montants importants à titre d’indemnité pour les torts 
moraux subis et les pertes de revenus et de cotisation au second pilier. À titre de 
conciliation, il limitait ses prétentions à CHF 30'000.-. Il renonçait à réclamer 
l’intégralité de l’indemnisation qui lui revenait si la chambre administrative 
« poussait » le DIP à rétablir son autorisation d’effectuer des remplacements pour 
la rentrée scolaire 2025 ou avec effet immédiat, avec l’assurance qu’il ne serait pas 
« blacklisté » sur la liste des remplaçants. 

Il retirait de cette affaire « ubuesque » qu’il n’était plus possible d’écrire une lettre 
anodine et respectueuse à une jeune femme quittant la scolarité obligatoire. 

b. Le DIP n’a pas été invité à déposer des observations. 

c. Les parties ont été informées le 16 avril 2025 que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Le demandeur sollicite des dommages et intérêts qu’il dit accepter de limiter à 
CHF 30'000.-, à condition d’être à nouveau engagé par le DIP pour des 
remplacements. 

1.1 Selon l’art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions 
des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et 

- 5/7 - 

A/1280/2025 

e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi. L’art. 132 al. 6 LOJ prévoit 
que le recours à la chambre administrative est ouvert dans d’autres cas lorsque la 
loi le prévoit expressément. 

1.2 Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : a) de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; b) de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; c) de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 
des droits ou obligations. 

1.3 Le recours contre une décision finale doit être formé dans le délai de 30 jours 
(art. 62 al. 1 let. a LPA). 

1.4 Selon l’art. 2 al. 1 de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 
24 février 1989 (LREC - A 2 40), l’État de Genève et les communes du canton sont 
tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d’actes illicites commis soit 
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou 
agents dans l’accomplissement de leur travail.  

Les prétentions en dommages et intérêts contre l’État relèvent de la compétence du 
Tribunal civil de première instance conformément à l’art. 7 al. 1 LREC 
(ATA/202/2024 du 13 février 2024 consid. 4 ; ATA/211/2023 du 7 mars 2023 
consid. 8e ; ATA/1148/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a et les arrêts cités).  

1.5 En l’espèce, l’acte formé devant la chambre administrative est une demande et 
non un recours. L’intéressé ne fait, en effet, pas valoir qu’il souhaite recourir contre 
une décision le concernant, mais dit agir en vue d’obtenir réparation du dommage 
subi, conditionnant le montant de celui-ci à l’accord du DIP de le réengager 
rapidement comme remplaçant.  

Or, la chambre administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur la 
demande en dommages et intérêts formée par A______. Celle-ci relève de la 
compétence du Tribunal civil de première instance. La chambre administrative ne 
peut donc pas entrer en matière sur les prétentions en dommages et intérêts. 

Il est encore relevé qu’elle n’est pas non plus compétente pour inscrire l’intéressé 
sur la liste des remplaçants ni pour l’engager, cette prérogative relevant de la 
compétence de la DGEO (art. 152 du règlement fixant le statut des membres du 
corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles 
du 12 juin 2002 – RstCE - B 5 10.04). 

Au vu de ce qui précède, la demande est manifestement irrecevable, ce que la 
chambre administrative peut constater sans échange d’écritures (art. 72 LPA). 

2. Vu l’issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 200.- sera mis à la charge du 
demandeur et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/202/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/211/2023
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2170692?doc=
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2170692?doc=

- 6/7 - 

A/1280/2025 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande formée le 10 avril 2025 par A______ contre le du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 

met un émolument de CHF 200.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à A______ ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. DESCHAMPS 
 

 la juge déléguée : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 7/7 - 

A/1280/2025 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :