# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0af2c73-9b22-54b7-9a75-f47159f8aa46
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.04.2024 BB.2024.59
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2024-59_2024-04-29.pdf

## Full Text

Ordonnance du 29 avril 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Roy Garré, juge unique, 

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry 

   

Parties  A. LTD,  

requérante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

COUR DES AFFAIRES PÉNALES, TRIBUNAL 

PÉNAL FÉDÉRAL,  

 

autorité qui a rendu la décision initialement attaquée 

 

   

Objet  Reconsidération; rectification (art. 83 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2024.59 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge unique, vu: 

 

− l’ordonnance BB.2024.41 rendue le 16 avril 2024 par la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), prononçant l’irrecevabilité du 

recours du 26 mars 2024 interjeté par A. Ltd à l’encontre de la décision de 

transmission à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral de la cause 

SK.2023.29 rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral en date du 19 mars 2024 (v. act. 1), 

− l’écriture du 23 avril 2024, par laquelle A. Ltd requiert auprès de la Cour de 

céans la reconsidération de l’ordonnance précitée du 16 avril 2024 (ibidem).  

 

 

Considérant que: 

 

− le CPP ne prévoit pas l'institution de la reconsidération (v. décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2021.228 du 21 octobre 2021; BB.2019.250-251 

du 29 octobre 2019); 

− A. Ltd requiert la reconsidération de l’ordonnance du 16 avril 2024 pour des 

motifs tendant à la modification de son contenu matériel et conteste la 

mention de l’absence de voie de recours ordinaire à l’encontre de ladite 

ordonnance (act. 1); absence qui, n’en déplaise à la requérante, ne relève 

nullement d’une erreur de la part de la présente Cour; 

 

− au vu des motifs invoqués, l’institution de la rectification au sens de l’art. 83 

CPP ne s’applique pas, de sorte que l’on ne puisse pas donner sous cet 

angle une suite positive à la requête en question (v. arrêts du Tribunal fédéral 

6B_155/2019 du 29 mars 2019 consid. 1.3; 6B_491/2015 du 7 mars 2016 

consid. 2.1; v. ég. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.228 précitée); 

 

− la requête du 23 avril 2024 s’avère, par conséquent, manifestement 

irrecevable; 

 

− au vu de la conclusion qui précède, la présente ordonnance est rendue par 

un juge unique sans procéder à un échange d’écritures (art. 388 al. 2 let. a 

et 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

− selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé (1re phr.); la partie dont le recours est irrecevable est également 

considérée avoir succombé (2e phr.); 

- 3 - 

 

 

− le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

− en tant que partie qui succombe, la requérante supportera les frais de la 

présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument ascendant 

à CHF 500.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. La requête est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la requérante. 

 

 

Bellinzone, le 29 avril 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. Ltd 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.