# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1dde385-a58d-5ba2-84e8-52fdc7707556
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2021 D-6549/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6549-2020_2021-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6549/2020, D-6544/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Lorenz Noli, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

alias F._______, née le (…) 

alias G._______, née le (…), 

H._______, né le (…), 

alias I._______, né le (…), 

Afghanistan, 

recourants, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi); deux décisions du SEM  

du 23 novembre 2020 / N (…) et N (…). 

 

D-6549/2020, D-6544/2020 

Page 2 

Vu 

la décision du 12 avril 2017, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

J._______, né le (…), refusé de lui accorder l’asile, mais lui a octroyé 

l’admission provisoire, 

la décision du 2 juillet 2018, par laquelle le SEM a également dénié la qualité de 

réfugié à son frère, K._______, né le (…), refusé de lui accorder l’asile, mais 

lui a octroyé l’admission provisoire, 

la requête de regroupement familial du 20 janvier 2020 du mandataire de 

K._______ en faveur de ses parents et de son frère, se trouvant alors en Grèce, 

le courrier du 6 février 2020, dans lequel le SEM a indiqué que la demande des 

autorités grecques concernant la prise en charge de la famille de K._______ 

avait été acceptée par la Suisse, 

l’entrée en Suisse, le 16 juillet 2020, de la famille de K._______, à savoir de son 

père, A._______, de sa mère, E._______ et de son frère, H._______, 

leurs trois demandes d’asile déposées en Suisse, le 16 juillet 2020 également, 

les trois procurations en faveur de Caritas Suisse, datées du 21 juillet 2020, 

les trois procès-verbaux des auditions du 22 juillet 2020 (sur leurs 

données personnelles), lors desquelles A._______, E._______ et 

H._______ ont, entre autres, indiqué avoir quitté l’Afghanistan courant (…) 

et être venus en Suisse depuis la Grèce dans le cadre d’un regroupement 

familial, 

la requête de regroupement familial du 30 juillet 2020 en faveur de 

L._______, née le (…), fille respectivement sœur des recourants, et de ses 

deux enfants mineurs, M._______ et N._______, nés en (…) et (…), tous 

trois actuellement en Grèce, précisant que L._______ n’avait obtenu aucune 

aide de l’Etat grec et craignait d’être retrouvée par sa belle-famille, laquelle 

était à la recherche des deux enfants en question,  

le courrier du 7 août 2020 à dite demande de regroupement familial, dans 

lequel le SEM a répondu qu’il appartenait aux autorités grecques de 

présenter une requête de prise en charge, 

le procès-verbal de l’audition du 1er septembre 2020 (sur les motifs d’asile), 

lors de laquelle E._______ a indiqué avoir vécu légalement en Iran pendant 

D-6549/2020, D-6544/2020 

Page 3 

21 ans, être retournée en Afghanistan en (…) puis avoir quitté son pays peu 

après, parce que des étrangers cultivaient leurs terres, que ces mêmes 

étrangers avaient menacé son fils de mort, que des membres de la belle-famille 

de L._______ étaient venus à O._______ avec un mandat d’amener contre 

eux, qu’ils exigeaient la restitution de leurs deux petits-fils (cf. Q32 du pv), 

qu’une plainte auprès des autorités contre la belle-famille n’était pas 

possible (cf. Q60 du pv) et que la vie de ses petits-fils était menacée (cf. 

Q94 du pv), 

le procès-verbal de l’audition du 2 septembre 2020 (sur les motifs d’asile), 

lors de laquelle A._______ a indiqué avoir vécu légalement en Iran pendant 

21 ans, être retourné en Afghanistan en (…) puis avoir quitté son pays quatre 

ou cinq mois après parce qu’un étranger cultivait ses terres, que son fils et lui-

même étaient menacés de mort par cet étranger, que des membres de la belle 

famille de L._______ exigeaient de leur restituer ses deux petits-fils (cf. Q23 

du pv), et que ces membres, qui les avaient poursuivis jusqu’à O._______, 

avaient l’intention de porter plainte pour enlèvement d’enfants (cf. Q48 du 

pv), 

le procès-verbal de l’audition du 3 septembre 2020 (sur les motifs d’asile), 

lors de laquelle H._______ a indiqué être né en Iran et y avoir vécu pendant 

un peu plus de 16 ans, être allé en Afghanistan en (…) puis avoir quitté son 

pays quatre mois après car un voisin cultivait les terres de son père, que la belle-

famille de sa sœur L._______ cherchait à mettre la main sur les terres de son 

mari disparu, que cette belle famille avait aussi déposé plainte afin qu’ils 

restituent les deux neveux à leur famille (cf. Q28 du pv), précisant que lui et 

sa famille seraient exécutés pour enlèvement d’enfants en cas de retour 

en Afghanistan (cf. Q64 du pv), 

les trois résiliations de mandat de Caritas Suisse du 10 septembre 2020, 

le passage en procédure étendue de l’examen des trois demandes 

d’asile de A._______, E._______ et H._______, le 10 septembre 2020 

également, 

les trois nouvelles procurations en faveur de Caritas Genève, datées des 

23 septembre et 2 octobre 2020, 

les deux décisions du SEM du 23 novembre 2020, notifiées le lendemain, 

déniant la qualité de réfugié aux prénommés, rejetant leurs demandes 

d’asile et prononçant leur renvoi de Suisse, mais renonçant à l’exécution 

de cette mesure et leur accordant une admission provisoire, 

D-6549/2020, D-6544/2020 

Page 4 

le recours du 23 décembre 2020 contre dites décisions, au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal), signés par les trois recourants, 

par lequel ceux-ci ont conclu à l’annulation des deux décisions attaquées, 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

la demande de dispense de l’avance de frais aussi formulée dans le 

mémoire, 

les annexes jointes au recours, à savoir les deux décisions du SEM du 

23 novembre 2020, ainsi que deux documents en langue étrangère censés 

être une enquête du Ministère de l’intérieur afghan et une plainte pénale, 

l’écrit du Tribunal, du 29 décembre 2020, accusant réception du recours, 

le complément de recours, daté du 6 janvier 2020 (recte : 2021) et ses 

annexes, à savoir trois pv d’audition sur leurs motifs d’asile et deux 

attestations financières de l’Hospice général, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que A._______, E._______ et H._______ ont qualité pour recourir (art. 48 

al. 1 PA), 

que le recours a en outre été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

que le recours est dès lors recevable, 

que les trois recourants n’ayant interjeté qu’un seul recours contre les deux 

décisions du SEM du 23 novembre 2020, avec les mêmes motifs d’asile, il y 

a lieu de procéder à la jonction des causes D-6544/2020 et D-6549/2020, 

D-6549/2020, D-6544/2020 

Page 5 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs des parties 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que, dans les deux décisions attaquées, le SEM a retenu que ni les 

menaces de mort alléguées par les recourants, ni les problèmes fonciers 

rencontrés avec les voisins ou la belle-famille de L._______ n’étaient 

pertinents en matière d’asile, ne reposant pas sur les motifs exhaustivement 

énumérés à l’art. 3 LAsi, 

qu’il a, toujours dans les décisions attaquées, considéré que la loi réglant 

l’autorité parentale en cas de disparition du père, comme dans le cas du 

mari de L._______, discriminaient les petits-enfants et leur mère, mais 

aucunement les recourants eux-mêmes, 

que, dans leur mémoire de recours, les recourants concluent à l’annulation 

de dites décisions, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, 

D-6549/2020, D-6544/2020 

Page 6 

qu’ils n’invoquent plus les menaces proférées en rapport avec leurs terres, 

mais font désormais uniquement valoir des motifs d’asile dus aux 

problèmes rencontrés avec la belle-famille de L._______, celle-ci ayant 

déposé plainte contre eux pour enlèvement des deux enfants M._______ et 

N._______, avec comme conséquence l’ouverture d’une enquête par le 

Ministère de l’intérieur de la République islamique d’Afghanistan, 

que cette enquête pénale prouverait que la loi de leur pays, selon laquelle 

l’autorité parentale, en cas de disparition du père, revient à la famille de ce 

dernier, est discriminatoire pour eux, puisqu’ils seront condamnés pour 

enlèvement d’enfants en cas de retour en Afghanistan, 

que les recourants ne mentionnent, ni dans leur recours susmentionné, ni 

dans leur complément y relatif, à quelle date la prétendue enquête pénale 

aurait été ouverte contre eux, 

qu’ils ne mentionnent pas non plus comment ils auraient eu connaissance 

d’une telle enquête pénale puisqu’ils n’ont pas reçu les documents produits 

avec le recours par les autorités, mais qu’un cousin a pu les « trouver » – 

et non les obtenir – au bureau de police, alors qu’il y était pour une autre 

affaire (cf. recours p. 2), 

qu’un tel concours de circonstances paraît tout à fait improbable et n’est, 

partant, pas crédible, 

qu’en outre, faute de traduction, il n’est pas établi que les deux documents 

en langue étrangère produits le 6 janvier 2021 indiquent bel et bien qu’une 

plainte contre les recourants a été déposée par la belle-famille pour 

enlèvement d’enfants et qu’une enquête pénale a été ouverte contre eux 

pour cette raison, 

que, même si le contenu de ces documents était avéré par une traduction, 

dites pièces ne seraient pas de nature à rendre crédible l’ouverture d’une 

enquête pénale, n’ayant été produites que sous forme d’impressions de 

photos envoyées par Whatsapp, 

qu’étant dès lors facilement falsifiables, il faut considérer que les deux 

documents joints au recours ont été produits pour les besoins de la cause, 

qu’en outre, les indications du recours, selon lesquelles les recourants 

auraient déjà mentionné durant leurs auditions sur leurs motifs d’asile que 

la belle-famille de L._______ avait porté plainte contre L._______ et eux-

D-6549/2020, D-6544/2020 

Page 7 

mêmes pour enlèvement des deux enfants, sont en partie contraires aux 

déclarations verbalisées dans les pv de dites auditions, 

qu’en effet, seul le fils, H._______, a parlé clairement d’une plainte pour 

enlèvement d’enfants, indiquant tour à tour que dite plainte visait 

seulement ses parents ou les visait tous les trois (cf. Q28, Q30, Q64 à Q67 

du pv du 3 septembre 2020), alors que la mère, E._______, n’a mentionné 

qu’un mandat d’amener (cf. Q32, Q58, Q63, Q64, Q65 et Q67 du pv du 1er 

septembre 2020) et que le père, A._______, n’a parlé que de l’intention de 

la belle-famille de déposer plainte (cf. Q23, Q48 et Q56 du pv du 2 

septembre 2020), 

qu’en tout état de cause, même en admettant qu’une procédure pénale 

aurait bel et bien été ouverte contre L._______ et les trois recourants, cet 

élément ne serait pas pertinent en matière d’asile, 

qu’en effet, selon la jurisprudence de l’ancienne Commission suisse de 

recours en matière d’asile (ci-après : CRA), reprise ultérieurement par le 

Tribunal, chaque Etat a légitimement le droit de prendre des mesures 

d'intérêt public visant à assurer le maintien ou le rétablissement de la paix 

et de l'ordre publics, ainsi que la protection de ses citoyens, de ses 

institutions et de leurs biens (cf. arrêts du TAF D-7682/2016 consid. 7 et 9 

et D-7685/2016 consid. 7 et 10 du 29 décembre 2020 et réf. citées), 

que ces mesures sont susceptibles d'atteindre un individu dans sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté, sans qu’elles soient pour autant 

considérées comme déterminantes en matière d'asile, mais qu’elles 

deviennent toutefois illégitimes lorsque l'Etat intervient à l'encontre d'une 

personne pour des raisons non plus d'intérêt public, mais liées à la race, à 

la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un groupe social déterminé 

ou aux opinions politiques, 

qu’en présence de motifs à la fois légitimes et illégitimes dans la 

perspective du droit d’asile, la persécution, en tant qu’elle répond aux 

autres conditions de l’art. 3 LAsi, n’existe que si les motifs illégitimes 

l’emportent sur les motifs légitimes, les mesures étatiques devant 

apparaître, dans le cas concret, objectivement – au vu de l’ensemble des 

circonstances – disproportionnées par rapport aux buts d’intérêt public 

poursuivis, et inspirées par des considérations politiques ou analogues, 

que la poursuite pénale est pertinente en matière d’asile lorsque l’Etat 

cherche à atteindre la personne concernée pour au moins l’un des motifs 

D-6549/2020, D-6544/2020 

Page 8 

énoncés à teneur de la disposition légale précitée, s’il lui impute à ce titre 

un crime ou un délit qu’elle n’a pas commis, ou encore, s’il aggrave la 

situation de l’auteur d’une infraction de droit commun pour ces raisons (cf. 

arrêt du TAF E-6767/2006 du 19 octobre 2007 consid. 3.2 ; JICRA 1996 no 

34 consid. 3 s. ; sur la notion de « polit malus », voir également ATAF 

2014/28 consid. 8.3), 

que, selon la jurisprudence, une poursuite pénale légitime dans le pays 

d’origine peut cependant, exceptionnellement, constituer une persécution 

sous l’angle de l’art. 3 LAsi, lorsque, par exemple, la norme pénale s’en 

prend à un groupe ethnique en raison de caractéristiques externes ou 

internes indissociables de celui-ci (« wegen unverzichtbarer äusserer oder 

innerer Merkmale »), lorsqu’un individu se voit reprocher un délit de droit 

commun à raison de caractéristiques individuelles externes ou internes, ou 

lorsque la durée ou la nature de la sanction encourue, ou encore la 

situation procédurale de l’intéressé qui s’est effectivement rendu coupable 

d’un délit de droit commun se trouve sensiblement aggravée pour un motif 

déterminant en droit d’asile (« polit malus »), 

qu’un tel « polit malus » doit être admis principalement dans trois 

situations : lorsque la procédure pénale n’est manifestement pas conforme 

aux exigences de l’Etat de droit (1), lorsque le requérant d’asile est exposé 

à une sanction constituant une violation de ses droits fondamentaux – 

notamment parce qu’elle l’expose à des actes de torture ou à des 

traitements inhumains – (2), et enfin, lorsque sa peine est aggravée par 

rapport à celles d’autres auteurs dans une situation comparable (« malus 

relatif ») ou lorsque la sanction encourue, mise en rapport avec la gravité 

des actes reprochés, apparaît en soi disproportionnément sévère et 

partant excessive (« malus absolu »), 

que, cela dit, même dans ces dernières hypothèses, la qualité de réfugié 

ne sera reconnue au requérant que si le caractère disproportionné de la 

sanction encourue repose sur un motif pertinent en matière d’asile (cf. à ce 

propos, arrêt du TAF E-2188/2019 du 30 juin 2020 consid. 6.2 [destiné à la 

publication] ; ATAF 2014/28 consid. 8.3.1 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, les trois recourants reconnaissant avoir enfreint à la 

législation afghane en privant leur belle-famille de leurs petits-fils, 

respectivement leurs petits-neveux, la prétendue enquête pénale de la part 

des autorités de leur pays, même si elle devait être considérée comme 

avérée, paraîtrait légitime et non fondée sur un des motifs exhaustifs de 

D-6549/2020, D-6544/2020 

Page 9 

l’art. 3 LAsi, soit leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance 

à un groupe social déterminé ou leurs opinions politiques, 

qu’ainsi, un examen approfondi du dossier impose de conclure que les motifs 

d’asile des recourants ne remplissent pas les exigences posées aux 3 et 7 

LAsi, 

que les recourants ne peuvent pas non plus se voir reconnaître la qualité de 

réfugié pour des motifs postérieurs à leur départ d’Afghanistan, au sens de 

l’art. 54 LAsi, 

que c’est dès lors à bon droit que le SEM a dénié aux recourants la qualité 

de réfugié et refusé de leur octroyer l’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que les conditions de l’exécution du renvoi ne doivent pas être examinées, 

le SEM ayant accordé l’admission provisoire aux recourants, 

que, partant, le recours est rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure d’un 

montant de 900 francs à la charge des recourants, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-6549/2020, D-6544/2020 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :