# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 965c6cbb-aec0-586f-8df7-4dbfa6eef3dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.03.2013 A/3844/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3844-2012_2013-03-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3844/2012 ATAS/237/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mars 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A__________, domiciliée à Thônex recourante 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Gares 16 à Genève  

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3844/2012 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Madame A__________ s'est inscrite le 17 mai 2012 auprès de l'OFFICE 

REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après ORP), de sorte qu'un délai-cadre 

d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 17 mai 2012 au 16 mai 2014.  

2. Le 30 août 2012, elle a été informée qu'un entretien de conseil aurait lieu le 23 

octobre 2012 à 10h30. 

3. Par courrier du 15 octobre 2012, l'assurée a informé le chef d'agence de l'ORP 3 

qu'elle souhaitait changer de conseillère.  

4. L'assurée ne s'est pas présentée à l'entretien de conseil du 23 octobre 2012. 

5. Elle a rencontré le 29 octobre 2012 un collaborateur de l'OFFICE CANTONAL DE 

L'EMPLOI (ci-après OCE) suite à sa demande du 15 octobre 2012. Celui-ci a 

relevé dans son procès-verbal qu' "elle s'est trompée à son dernier rendez-vous en 

se présentant le 25 au lieu du 23 octobre". 

6. Par décision du 6 novembre 2012, l'OCE a suspendu pour une durée de douze jours 

le droit de l'assurée à l'indemnité, considérant que l'erreur de date ne pouvait être 

excusée, et tenant compte de ce que l'assurée avait déjà fait l'objet de deux 

sanctions. 

7. L'assurée a formé opposition le 27 novembre 2012, rappelant qu'elle avait écrit le 

15 octobre 2012 pour demander un changement de conseillère et qu'elle n'avait pas 

reçu de réponse, raison pour laquelle elle n'était pas venue au rendez-vous. 

8. Par décision du 7 décembre 2012, le service juridique de l'OCE a rejeté 

l'opposition. Il rappelle que l'assurée a déjà fait l'objet de deux décisions de 

suspension de son droit à l'indemnité de chômage pour recherches personnelles 

d'emploi nulles les 15 juin et 13 août 2012, respectivement pour cinq jours et dix 

jours. Il relève par ailleurs que l'assurée tient des déclarations contradictoires sur les 

motifs pour lesquels elle ne s'est pas rendue à l'entretien de conseil. 

9. L'assurée a interjeté recours le 13 décembre 2012 contre ladite décision sur 

opposition. Elle allègue qu' "étant inscrite récemment au chômage, j'ignore 

beaucoup de choses, faisant entièrement confiance à ma conseillère qui profite de 

l'occasion me piégeant presque à chaque entretien. (…) A aucun moment, j'ai dit 

être trompée de date sans oublier ma lettre sans réponse à quelques jours de 

l'entrevue. (…) Je suis obligée de balayer cette décision que je trouve injuste et 

disproportionnée en relation à la faute commise". 

10. Dans sa réponse du 14 janvier 2013, le service juridique de l'OCE a conclu au rejet 

du recours. 

 

 

 

 

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- 3/9 - 

11. Le 27 janvier 2013, l'assurée a persisté dans ses conclusions. 

12. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 19 février 

2013. 

L'assurée a alors déclaré que 

"j'ai noté dans mon agenda l'entretien de conseil pour le 25 octobre 2012, je ne me 

souviens plus à quelle heure. Je n'ai malheureusement pas mon agenda sur moi. Ce 

jour-là, j'avais apporté un certain nombre de documents afin que ma conseillère 

puisse établir des copies. Lorsqu'elle m'a rendu les documents, la feuille de 

convocation en faisait partie et m'a probablement échappé. Je me suis rendue le 25 

octobre 2012, comme je l'avais compris, à mon rendez-vous. Le réceptionniste m'a 

expliqué que je m'étais trompée de date puisque l'entretien de conseil aurait en 

réalité dû avoir lieu le 23 octobre 2012.  

Par ailleurs, je ne recevais plus d'indemnités de l'assurance-chômage parce que je 

n'avais pas déclaré un salaire que je percevais pour un travail à domicile. J'ai 

demandé à ma conseillère d'intervenir parce que je n'avais plus d'argent pour payer 

notamment mon loyer. Elle m'a répondu sèchement, disant "ce n'est pas moi qui 

vous paie". J'ai alors souhaité changer de conseillère puisque celle-ci ne me 

soutenait pas. J'ai demandé à qui je devais m'adresser. Elle m'a donné les 

coordonnées de M. B__________, à qui j'ai écrit le 15 octobre 2012. Il ne m'a pas 

répondu. Lorsque je suis venue à la réception le 25 octobre 2012, le réceptionniste 

m'a dit qu'il aurait fallu que je contacte M. C__________, ce que j'ai fait dès mon 

retour à la maison. Un rendez-vous a été fixé le 29 octobre 2012.  

J'ai effectivement été sanctionnée à deux reprises auparavant pour recherches 

d'emploi nulles. En mai 2012, c'est parce que j'avais compris que j'avais jusqu'au 10 

du mois suivant pour adresser ma feuille de recherches d'emploi et elle n'avait été 

reçue que le 7 par l'OCE. En août 2012, je ne m'en souviens pas. Je n'ai pas recouru 

contre ces deux sanctions, je n'étais pas motivée pour le faire.  

Je me souviens que le réceptionniste a dit que c'était la bonne heure, mais pas le 

bon jour, et il a imprimé la convocation". 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger.    

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

 

 

 

 

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- 4/9 - 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de l'ORP, puis de l'OCE, de suspendre le droit de 

l'assurée aux indemnités de l'assurance-chômage durant douze jours, au motif 

qu'elle ne s'est pas rendue à un entretien de conseil. 

4. Selon l'art. 8 de la LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans 

emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est domicilié en 

Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations ou en est 

libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du contrôle. Ces 

exigences sont prévues par l'article 17 LACI.   

Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 

qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 

V 88 consid. 4c p. 96 et les références; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 2 [arrêt du 

28 octobre 2005, C 59/04]). En font notamment partie les prescriptions de contrôle 

et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Lorsqu'un assuré ne 

les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature 

à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 

al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas les 

prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la suspension 

de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire 

qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer 

l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude 

contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a p. 199; DTA 2006 no 12 p. 

148 consid. 2 et les références;Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, 

in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], Soziale Sicherheit, 2ème 

édition, no 841 ss, plus spécialement no 846; Boris RUBIN, Assurance-chômage: 

Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème édition, ch. 5.8.7 p. 

396 ss, plus spécialement ch. 5.8.7.4, p. 401 ss).  

Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est 

suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 

raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. La durée de la 

suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est proportionnelle à la gravité de 

la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 

jours en cas de faute d'une gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave 

(art. 45 al. 2 OACI). 

Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 

de contrôle assigné par l'autorité compétente doit être sanctionné si on peut déduire 

de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt. En revanche, s'il a 

 

 

 

 

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manqué un rendez-vous à la suite d'une erreur ou d'une inattention de sa part et que 

son comportement général témoigne qu'il prend au sérieux les prescriptions de 

l'ORP, une sanction ne se justifie en principe pas (DTA 1999 n° 21 p. 56 consid. 

3a). Ainsi, le TF a considéré qu'il ne se justifiait pas de prononcer une sanction à 

l'égard d'assurés qui ne s'étaient pas présentés à un entretien de conseil, l'une parce 

qu'elle avait confondu la date de son rendez-vous avec une autre date, l'autre parce 

qu'il était resté endormi; dans les deux cas, les assurés avaient par ailleurs fait 

preuve de ponctualité (ATF C 30/98 et C 268/98). En revanche, elle a admis que le 

comportement de l'assuré devait être sanctionné dans un cas où celui-ci ne s'était 

pas immédiatement excusé pour son absence, due à un oubli, mais seulement après 

que l'office compétent l'eut sommé d'en expliquer les raisons (ATF C 336/98 ; cf. 

également ATF 8C_157/09). 

Le Tribunal fédéral (ci-après TF) a jugé, dans l'arrêt 8C_447/08 du 16 octobre 2008 

que l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 

spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si 

l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 

obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 

façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 

douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 

être pris en considération.  

En revanche, une arrivée tardive de plus d'un quart d'heure, qui fait échouer 

l'entretien de conseil, est susceptible de sanction, dans le cas d'un assuré ayant 

précédemment oublié de se rendre un rendez-vous de conseil sans que ce 

manquement n'ait été sanctionné (cf. ATF 8C_498/2008 du 5 janvier 2009). 

Dans un arrêt du 9 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors 

compétent, a considéré que ne peut être sanctionné l'assuré qui décide de ne pas se 

rendre à un entretien fixé à sa demande, et qui n'est partant pas un entretien 

"obligatoire" de conseil ou de contrôle assigné au sens des art. 17 al. 3 let. b et 30 

al. 1 let. d LACI, pour autant qu’il en informe à temps l’autorité compétente (ATAS 

226/2010).  

5. Selon la Circulaire relative à l'indemnité de chômage B363, janvier 2007, si l'assuré 

ne remplit pas ses obligations de contrôle (ne se rend pas aux entretiens de conseil 

et de contrôle), il ne perd pas son droit à l'indemnité, mais il est par contre 

sanctionné par une suspension de ce droit. 

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) donne les trois cas suivants à titre 

d'exemples : 

- si l'assuré oublie de se présenter à un entretien de conseil et de contrôle et qu'après 

s'en être rendu compte, il attend tout simplement d'être convoqué pour s'excuser et 

se justifier, son comportement mérite d'être sanctionné. 

 

 

 

 

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- si l'assuré confond ses rendez-vous peu de temps après avoir subi une suspension 

parce qu'il avait oublié de se rendre à un entretien, son comportement doit être 

sanctionné. 

- en revanche, il n'y a pas lieu de suspendre le droit à l'indemnité de l'assuré qui se 

rend à un entretien de conseil et de contrôle le jour suivant son rendez-vous, alors 

qu'en règle générale, il fait preuve de ponctualité.  

(ATF C 422/99 du 26 mai 2000) 

6. Par ailleurs, on rappellera que la procédure administrative est régie par la maxime 

d’office selon laquelle le juge établit les faits d’office. Dans le domaine des 

assurances sociales, quand bien même la procédure est régie par le principe 

inquisitoire, ce principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel 

comprend l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela est 

raisonnablement exigible d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 

des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 

de l'absence de preuves  (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 

183 consid. 3.2). En effet, si le principe inquisitoire dispense les parties de 

l'obligation de prouver, il ne les libère pas pour autant du fardeau de la preuve, en 

ce sens qu'en cas d'absence de preuve, la décision sera défavorable à la partie qui 

voulait déduire un droit de l'état de fait non prouvé (Arrêt du TFA 20 novembre 

2002 dans la cause I 294/02).  

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 

considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 

(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; 

Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le 

domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 

contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 

apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 

références).  

7. Il n'est pas contesté en l'espèce que l'assurée a été valablement convoquée pour un 

entretien de conseil le 23 octobre 2012.  

Force est de constater que l'assurée ne s'est pas présentée à l'entretien. 

8. L'assurée fait valoir qu'elle a mal compris la date à laquelle l'entretien de conseil a 

été fixé et a noté dans son agenda que le rendez-vous était pour le 25 octobre 2012. 

Elle indique par ailleurs qu'elle n'avait, par mégarde, pas pris la feuille de 

 

 

 

 

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convocation avec elle. Elle dit enfin s'être présentée à la réception de l'OCE le 25 

octobre 2012. 

9. La Cour de céans constate toutefois que l'assurée n'a pas été en mesure de produire 

son agenda, d'une part, et qu'elle ne se souvient pas de l'heure qu'elle y avait notée, 

d'autre part. Il n'est dès lors ni établi, ni rendu vraisemblable au degré requis par la 

jurisprudence, qu'elle se soit trompée, et qu'elle se soit effectivement rendue au 

guichet le 25 octobre 2012.  

Dans ces circonstances, le motif invoqué par l'assurée n'ayant pas été établi, il ne 

saurait être considéré comme valable. 

10. L'assurée reproche à l'OCE de n'avoir pas répondu à son courrier du 15 octobre 

2012 demandant le changement de conseiller et que c'est pour cette raison qu'elle 

n'était pas venue au rendez-vous. Toutefois, quand bien même une réponse lui était 

parvenue avant la date fixée pour l'entretien de conseil, cela n'aurait rien changé, 

puisque selon ses propres déclarations, elle ne s'y serait rendue que le 25 octobre 

2012 se fiant à ce qu'elle avait écrit dans son agenda. La question de savoir si le 

comportement du conseiller en personnel constitue, en l’espèce, un motif valable 

pour ne pas se présenter à l’entretien peut dès lors rester ouverte, étant tout de 

même précisé que les allégations de l'assurée à ce propos peuvent uniquement être 

considérées comme constituant une hypothèse possible, à défaut de présenter un 

degré de la vraisemblance prépondérante. 

C'est donc à juste titre qu'une sanction a été prononcée à son égard. 

11. Selon l'échelle des suspensions établie par le SECO (Circulaire précitée, D72), la 

non présentation sans motif valable à la journée d'informations, à un entretien de 

conseil ou de contrôle, la première fois, constitue une faute légère justifiant une 

suspension de cinq à huit jours ; elle est de neuf à quinze jours la deuxième fois. La 

durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas 

particulier, tel que le mobile, les circonstances personnelles, soit l'âge, l'état civil, 

l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de 

formation, les connaissances linguistiques, etc. et particulières, soit le 

comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc., 

ainsi que de fausses hypothèses quant à l'état de fait, par exemple quant à la 

certitude d'obtenir un nouvel emploi (Circulaire précitée, D64). 

12. Le service juridique de l'OCE a en l'occurrence retenu la durée de douze jours. 

Il y a à ce stade lieu de déterminer si la suspension de douze jours doit ou non être 

confirmée dans le cas d'espèce.  

 

 

 

 

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- 8/9 - 

Force est de constater que l'assurée n'a pas toujours rempli ses obligations à l'égard 

du chômage de façon irréprochable, et que ses explications, pour le moins confuses 

et contradictoires, n'ont pas emporté la conviction de la Cour de céans. 

Celle-ci considère dès lors que la suspension de douze jours retenue par le service 

juridique de l'OCE, comprise dans la fourchette établie par le SECO, respecte le 

principe de la proportionnalité. Elle ne peut être que maintenue. 

Le recours est dès lors rejeté. 

 

 

 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le