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**Case Identifier:** 197f19f8-32fe-5422-84d7-bc6801817367
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.12.2010 D-8544/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8544-2010_2010-12-21.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-8544/2010

Arrêt du 21 décembre 2010

Composition Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties A._______, Erythrée,
représenté par B._______,
recourant, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure. 

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; recours en 
matière de réexamen (déni de justice) / (…).

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Vu

la demande d'asile que l'intéressée a déposée le (...),

la décision du (...) par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 
let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé 
d'entrer en matière sur sa requête, prononcé son transfert en C._______ 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

le départ de l'intéressé le (...) à destination de D._______, sous contrôle 
de l'autorité compétente,

son retour en Suisse le 19 octobre 2009 et le dépôt, à cette même date, 
d'une seconde demande d'asile,

la décision du 26 mars 2010 par laquelle l'ODM, en se fondant à 
nou�veau sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, a refusé d'entrer en matière sur sa 
nouvelle requête, prononcé son transfert en C._______ et ordonné 
l'exécu�tion de cette mesure,

la notification de cette décision le 1er mai 2010 et, ultérieurement, 
l'en�trée en force de celle-ci, faute d'avoir été contestée dans le délai de 
recours,

le départ de l'intéressé le 1er juillet 2010 à destination de D._______, 
sous contrôle de l'autorité compétente,

son retour en Suisse le 7 juillet 2010, selon ses dires,

la procuration qu'il a signée le 21 juillet 2010,

la demande de réexamen qu'il a adressée le 28 juillet 2010 à l'ODM,

la décision du 11 août 2010 par laquelle l'ODM a rejeté cette requête,

le recours de l'intéressé du 24 août 2010,

l'arrêt du 1er septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif fédéral 
(le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours précité, les griefs invo�qués 
n'étant pas de nature à ouvrir la voie du réexamen et la procé�dure 
engagée revêtant, en tant que telle, un caractère manifestement dilatoire 
et abusif,

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la demande de reconsidération du 15 novembre 2010, assortie d'une 
demande de suspension de l'exécution du renvoi (recte : transfert), que 
l'intéressé a adressée le 16 novembre 2010 à l'ODM et que ce dernier a 
reçue le 17 novembre 2010,

le courrier du 29 novembre 2010 par lequel l'intéressé, après avoir 
rappelé à l'ODM qu'il lui avait envoyé une demande de réexamen deux 
semaines auparavant, a instamment requis de cet office qu'il se 
pro�nonce sur sa demande de suspension de l'exécution jointe, vu les 
inté�rêts en jeu particulièrement importants et les risques de dommage 
ir�réparable existant,

le recours que l'intéressé a interjeté le 13 décembre 2010 pour déni de 
justice de la part de l'ODM en matière d'octroi ou de refus de mesures 
provisionnelles,

et considérant

que les procédures en matière d'asile sont régies par la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), par 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32) et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110), à moins que la LAsi n'en dispose autrement,

que le Tribunal, en tant qu'autorité de recours (art. 47 al. 1 let. b PA), est 
compétent pour statuer en particulier de manière définitive sur les recours 
formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d 
LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé ne conteste toutefois pas une décision, mais se plaint d'un 
déni de justice de la part de l'ODM, ce dernier refusant de statuer  non 
seulement sur sa demande de réexamen, mais surtout sur sa re�quête 
tendant à l'octroi de mesures provisionnelles relatives à la sus�pension 
de l'exécution d'un nouveau transfert en C._______,

qu'en vertu de l'art. 46a PA, relatif au déni de justice et au retard 
injus�tifié, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité 
saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le 
faire,

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que toute autorité saisie d'une demande d'un justiciable qui a droit au 
prononcé d'une décision doit y ré�pondre ; que peu importe que la 
re�quête soit irrecevable, mal adressée ou tardive ; que le droit d'obtenir 
une décision est ainsi le droit de s'op�poser au refus de statuer, au 
re�tard injustifié ainsi qu'au formalisme excessif ; qu'on entend, par refus 
de statuer ou déni de justice formel, le fait de garder le silence sur une 
demande qui exige une décision, et par retard injustifié, le fait pour une 
autorité de différer au-delà de tout délai raisonnable la décision qui lui 
incombe de prendre (cf. dans ce sens ATAF 2008/35 consid. 4.2.1 
p. 521) ; que l'autorité de recours qui constate un déni de justice ou un 
retard injustifié ne saurait annuler une décision qui n'existe pas ; que 
dans la règle, elle renverra alors la cause à l'autorité compétente et 
enjoindra cette dernière de réparer son manquement le plus rapidement 
possible (sur les notions géné�rales de refus de sta�tuer et de retard à 
statuer, cf. notamment André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, 
Neuchâtel 1984, p. 368ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 
4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 134s. ; Pierre Moor, Droit 
administratif, vol. II : les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, 
p. 193ss),

que le refus de statuer tel que défini à l'art. 46a PA étant également 
assimilé à une décision (cf. dans ce sens Markus Müller, in : 
Kommen�tar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren 
[VwVG], Zurich/St. Gall 2008, n. 7 ad art. 46a p. 621), la compétence du 
Tribu�nal pour se prononcer en la cause est ainsi donnée,

que comme conditions préalables au dépôt d'un recours pour déni de 
justice, l'intéressé doit non seulement avoir requis de l'autorité 
compé�tente qu'elle rende une décision, mais il doit aussi avoir un droit à 
se voir notifier une telle décision ; qu'un tel droit existe lorsqu'une autorité 
est tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision, et 
que l'intéressé qui s'en prévaut a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA en 
relation avec l'art. 48 al. 1 PA (ATAF 2009/1 consid. 3 p. 6 ; cf. 
éga�lement Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und 
Verwal�tungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, p. 78 et 
255) ; qu'à noter, sur ce dernier point, que pour qu'un justiciable soit 
habilité à agir, il lui suffit d'établir l'existence d'un intérêt actuel et pratique, 
point n'étant besoin qu'il s'agisse d'un intérêt matériel (cf. dans ce sens 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 
65.15 consid. 1c [et réf. cit.]),

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que les conditions précitées sont manifestement remplies dans le cas 
d'espèce ; qu'en particulier il n'apparaît pas, après consultation des 
pièces, qu'une décision ait été rendue par l'ODM avant le dépôt du 
re�cours ; qu'en outre, ce dernier respecte les règles régissant sa forme 
et son contenu ; qu'enfin, il n'y a pas lieu d'examiner le respect d'un 
éventuel délai de recours, le déni de justice étant invocable en tout temps 
(art. 50 al. 2 PA),

qu'en invoquant un déni de justice formel, l'intéressé fait implicitement 
valoir une violation de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 46a PA,

qu'en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une 
pro�cédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équi�tablement et jugée dans un délai raisonnable ; que le caractère 
raison�nable ou adéquat s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et 
de l'ensemble des circonstances ; que cette disposition consacre le 
prin�cipe de la célérité, dans le sens où elle prohibe le retard injustifié à 
statuer ; que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne 
rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai pres�crit 
par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les circons�tances 
font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 [et réf. 
cit.]) ; que dit article est la base constitutionnelle du recours se�lon 
l'art. 46a PA (Müller, op. cit., n. 2 ad art. 46a) ;

que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas 
être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas en 
tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 12T_1/2007 consid. 3.3 du 
29 mai 2007) ; qu'ainsi, doivent notamment être pris en considération le 
degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la 
procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, le comportement de 
ce dernier et celui des autorités compétentes ; que le comporte�ment de 
l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pé�nale et 
administrative qu'en procédure civile ; que celui-ci doit toutefois 
entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse 
dili�gence, notamment en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recou�rant, le cas échéant, pour déni de justice ou retard injustifié ; qu'en 
ce qui concerne l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques "temps 
morts", lesquels sont inévitables dans une procédure ; que lorsqu'aucun 
d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'ap�préciation 
d'ensemble qui prévaut ; que des périodes d'activités in�tenses peuvent 

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donc compenser le fait que le dossier a été laissé mo�mentanément de 
côté en raison d'autres affaires (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332, ATF 
124 I 139 consid. 2c p. 142 ; Jean-François Aubert / Pascal Mahon, Petit 
commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999, Zurich / Bâle / Genève 2003, n. 4 ad art. 29 Cst. p. 265s.) ; 
qu'une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent 
toutefois justifier la lenteur exces�sive d'une procédure, dans la mesure 
où il appartient à l'Etat d'organi�ser ses juridictions de manière à garantir 
aux citoyens une administra�tion de la justice conforme aux règles (ATF 
130 I 312 consid. 5.2 [et réf. cit.] ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.449/2006 
consid. 3.1 du 15 septembre 2006),

qu'il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée 
excessive de la procédure ou si l'autorité a, ou non, commis une faute ; 
qu'est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les 
délais ; qu'il faut examiner si les circonstances qui ont conduit à la 
prolongation de la procédure sont objectivement justifiées (ATF 130 IV 54 
consid. 3.3.3 p. 57, ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191s., ATF 117 Ia 193 
consid. 1c p. 197ss, ATF 108 V 13 consid. 4c p. 20, ATF 107 Ib 160 
consid. 3b p. 164s. et ATF 103 V 190 consid. 3c p. 194s.),

qu'en l'occurrence, le Tribunal retient que l'intéressé a adressé sa 
de�mande de réexamen assortie d'une demande de suspension de 
l'exé�cution de son renvoi à l'ODM en date du 16 novembre 2010 ; qu'il a 
ensuite attendu deux semaines, soit jusqu'au 29 novembre 2010, avant 
de recontacter dit office et de lui rappeler qu'il lui avait fait parve�nir une 
requête de mesures provisionnelles ; qu'il a encore patienté deux 
semaines supplémentaires, soit jusqu'au 13 décembre 2010, avant 
d'interjeter un recours pour déni de justice,

qu'il retient également qu'au vu du dossier, l'ODM, bien qu'il fût saisi de la 
cause depuis le 17 novembre 2010, date de réception de la de�mande 
de reconsidération de l'intéressé, n'avait aucune intention de rendre une 
décision sur cette requête, encore moins sur celle tendant à l'octroi de 
mesures provisionnelles relatives à la suspension de l'exé�cution du 
transfert en C._______ ; qu'il n'a en effet même pas daigné accu�ser 
réception des courriers de l'intéressé, se contentant de classer 
simplement ces derniers au dossier et procédant au contraire à des 
démarches afin de contacter pour la troisième fois, le plus rapidement 
possible, les autorités (...) d'organiser un nouveau transfert en 
C._______, toujours dans le cadre d'une procédure selon le règlement 
Dublin,

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que l'absence de tout acte d'instruction entrepris suite au dépôt de la 
demande de réexamen datée du 15 novembre 2010 et le mutisme 
ab�solu affiché par l'ODM ne sauraient être admis, une autorité étant 
te�nue, d'une manière ou d'une autre, de répondre à ses administrés 
dans un délai raisonnable,

que la forme qu'aurait dû revêtir sa réponse n'a pas à être détermi�née 
de manière définitive dans le cadre d'une procédure pour déni de jus�tice 
; que l'ODM aurait pu rendre soit une décision finale, soit une déci�sion 
incidente ; que si des mesures d'instruction ne s'avéraient pas 
né�cessaires, dit office pouvait en effet se prononcer directement sur la 
demande de réexamen, dans le cadre d'une décision finale, la de�mande 
de mesures provisionnelles devenant alors sans objet ; qu'il pouvait du 
reste rendre une telle décision alors même que le Tribunal était déjà saisi 
de la présente procédure, étant précisé que dans le cadre d'un recours 
pour déni de justice, il n'y a pas d'effet dévolutif et que l'autorité inférieure 
peut en tout temps rendre une décision (ATF 107 Ib 341 consid. 2b ; 
Peter Saladin, Das Verwaltungsver�fahrensrecht des Bundes, Bâle et 
Stuttgart 1979, n. 22.13 p. 205) ; qu'au contraire, si l'ODM estimait qu'il 
n'était pas en mesure, pour quelque raison que ce fût, de rendre une 
décision finale, il lui apparte�nait de se prononcer, dans le cadre d'une 
décision incidente, sur la re�quête en mesures pro�visionnelles de 
l'intéressé ; que celle-ci aurait alors été susceptible d'être contestée dans 
le cadre d'un recours dis�tinct et non pas unique�ment dans celui d'un 
recours contre la décision finale, le refus de la suspension requise 
pouvant en effet entraîner un préjudice irréparable au sens de l'art. 107 
al. 2 LAsi,

qu'en définitive, l'intéressé avait droit à ce que l'ODM se prononce en 
particulier sur sa demande de mesures provisionnelles ; qu'en ne 
s'exécutant pas, dit office a violé son droit à ce que sa cause soit trai�tée 
équitablement et jugée dans un délai raisonnable,

que dans ces conditions, le recours pour déni de justice est admis ; qu'au 
vu de son caractère manifestement fondé, il peut l'être par voie de 
procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 
e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt 
sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que la cause est ainsi renvoyée à l'ODM et ce dernier enjoint de se 
prononcer immédiatement soit directement sur la demande de 

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réexa�men datée du 15 novembre 2010, soit à titre préalable sur la 
demande de suspension de l'exécution du transfert que celle-ci contient,

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 
et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet,

que par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux 
conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et 
de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concer�nant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

que les dépens étant fixés d'office et sur la base du dossier en 
l'ab�sence de tout relevé de prestations de la partie à cet effet (art. 14 
al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer en la cause, eu égard au tra�vail 
effectif et déterminant accompli par la mandataire de l'intéressé, un 
montant de Fr. 500.-- à titre d'indemnité de partie,

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(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours pour déni de justice formel est admis.

2. 
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.

3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande 
d'assis�tance judiciaire partielle est sans objet.

4. 
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 500.-- à titre de dépens.

5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

6. 

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Destinataires :

– mandataire du recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

– ODM, Division séjour, avec le dossier N 524 872 (par courrier ; en 
copie)

– <autorité cantonale> (en copie)