# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff4f5da2-d66a-518d-8629-f8e65677824c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2010 C-1518/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1518-2010_2010-10-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-1518/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______,
représenté par M. Asllan Karaj, 

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1518/2010

Faits :

A.
A._______, ressortissant  de  Macédoine  né  le  18  janvier  1983,  a 
séjourné et travaillé sans autorisation en Suisse comme plâtrier entre 
le 24 juin 2007 et le 22 mars 2009, jour de son interpellation par la 
police cantonale vaudoise.

Par  ordonnance  rendue  par  défaut  le  4  septembre  2009,  le  juge 
d'instruction  de  l'arrondissement  de  l'Est  vaudois  a  condamné 
l'intéressé  à  une  peine  privative  de  liberté  de  nonante  jours,  pour  
infraction  et  contravention  à  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  
séjour et  l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), ainsi  que 
pour  séjour  illégal  et  activité  lucrative  sans  autorisation  selon  la  loi  
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Par 
ailleurs, ledit juge a révoqué le sursis qui avait été octroyé à l'intéressé 
dans le cadre du prononcé du 21 décembre 2007 rendu par le préfet 
de Lausanne pour le même type d'infraction, mais se rapportant à des 
faits ayant été commis avant le 24 juin 2007. 

B.
Suite à la requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-
après:  le  SPOP/VD),  l'ODM a  rendu  à  l'endroit  de  A._______, le  5 
février  2010,  une  décision  d'interdiction  d'entrée  valable  jusqu'au  4 
février 2013 et motivée comme suit :

« Atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre  publics  en  raison  d'un  séjour  et  d'une 
activité professionnelle sans autorisation (art. 67 al. 1 let. a LEtr) ». 

L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. 

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 4 mars 2010.

C.
Par décision formelle  du 17 mars  2010,  le  SPOP/VD a prononcé le 
renvoi de Suisse de l'intéressé en application de l'art. 64 LEtr et lui a 
imparti un délai de départ immédiat pour quitter le territoire helvétique.

Par écrit du 23 mars 2010, A._______ a fait savoir au SPOP/VD  qu'il 
ne s'opposait pas à cette mesure de renvoi et qu'il  retournerait dans 
son pays d'origine dès sa sortie de prison, soit le 15 mai 2010. 

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D.
Par  acte  daté  du  9  mars  2010,  régularisé  par  l'entremise  de  son 
conseil  le  17  mai  2010,  A._______  a  interjeté  recours  contre  la 
décision  d'interdiction  d'entrée  rendue  le  5  février  2010,  concluant 
principalement à son annulation. A l'appui de son pourvoi, il a affirmé 
qu'il n'avait aucune intention de rester en Suisse de manière durable, 
son souhait étant de pouvoir se rendre dans ce pays pour des motifs 
purement touristiques. A cet égard, il  a relevé qu'il  était autorisé, en 
tant  que  ressortissant  macédonien,  à  séjourner  librement  sans  visa 
valable en Suisse pour une durée maximale de trois mois. Enfin, il a 
fait  valoir,  du  moins  implicitement,  que  la  mesure  d'éloignement 
querellée ne respectait pas les principes de proportionnalité, d'égalité 
de traitement et d'interdiction de l'arbitraire.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 14 juin 2010.

Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant, par courrier du 9 
juillet 2010, a persisté dans ses conclusions tout en se prévalant du 
Règlement  édicté  le  30  novembre  2009  par  le  Conseil  de  l'Union  
européenne  relatif  au  développement  de  l'Accord  de  Schengen 
(Règlement  [CE]  No  1244/2009;  JO  L  336  du  18  décembre  2009), 
libérant les ressortissants de Macédoine, du Monténégro et de Serbie 
titulaires d'un passeport biométrique de l'obligation de visa pour tout 
séjour  sans  activité  lucrative  de  trois  mois  au  plus  dans  l'Espace 
Schengen.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

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recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19  
juin  1990  de  l'Accord  de  Schengen  du  14  juin  1985  relatif  à  la 
suppression  graduelle  des  contrôles  aux  frontières  communes 
(Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 
du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi  
fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la 
Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un 
Etat  partie  aux  Accords  d'association  à  Schengen  (lesquels  sont 
énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une 
interdiction  d'entrée  sont  en  principe  inscrites  aux  fins  de  non-
admission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. 
sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser  
l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 32 par. 1  let. a  en relation 
avec l'art. 21 par. 3 let. c du Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement 
européen  et  du  Conseil  du  13  juillet  2009  établissant  un  code 
communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 
2009 pp. 12 et 15]).

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4.  

4.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à 
un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), 
s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a été 
renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il  a été placé en détention en phase 
préparatoire,  en  détention  en  vue  de  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions 
sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle 
peut  toutefois  être  prononcée pour  une  durée illimitée dans les  cas 
graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision  
d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de 
la  Confédération  helvétique  et  de  la  Principauté  du  Liechtenstein 
(cf. les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-6622/2009  du  10 
février 2010 consid. 4.1, C-2676/2009 du 14 décembre 2009 consid. 
4.2).  Si  des  raisons  majeures  le  justifient,  la  décision  d'interdiction 
d'entrée peut être provisoirement suspendue (art. 67 al. 4 LEtr).

4.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 
publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision 
querellée,  il  convient  de  préciser  que  l'ordre  public  comprend 
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect  
doit  être  considéré  comme  une  condition  inéluctable  d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant 
à  elle,  signifie  l'inviolabilité  de  l'ordre  juridique  objectif,  des  biens 
juridiques des individus,  notamment  la  vie,  la  santé,  la  liberté  et  la 
propriété, ainsi  que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 
3564). 

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 
art. 80  al.  1,  qu'il  y  a  notamment  atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 
d'autorités  (let.  a),  en  cas  de  non-accomplissement  volontaire 
d'obligations  de  droit  public  ou  privé  (let.  b)  ou  en  cas  d'apologie 
publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime 
contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de 
tels  crimes  ou  d'appel  à  la  haine  contre  certaines  catégories  de 
population  (let.  c).  Pour  pouvoir  affirmer  que  la  sécurité  et  l'ordre 

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publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le 
séjour  en  Suisse  de  la  personne  concernée  conduit  selon  toute 
vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 
al. 2 OASA).

L'interdiction  d'entrée,  prévue  à  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr,  permet 
d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour 
en Suisse est indésirable (cf. Message précité, p. 3568). Elle n'est pas 
considérée  comme  une  peine  sanctionnant  un  comportement 
déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à 
la  sécurité  et  à  l'ordre  publics.  Pour  prononcer  pareille  mesure,  il 
faudra  pouvoir  établir  un  pronostic  défavorable  à  ce  sujet.  Un  tel 
pronostic ne devrait  en principe pas être possible lorsque les motifs 
qui ont conduit l'intéressé à mal agir ont disparu (cf. MARC SPESCHA in 
Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 2ème éd., Zurich 2009, 
ad.  art.  67  LEtr.,  ch.  2  p.  163;  cf.  également  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 4.2).

4.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent 
déposer  une  demande  auprès  de  l'ODM  afin  qu'il  ordonne  une 
interdiction d'entrée.

4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération  méticuleuse  de  l'ensemble  des  intérêts  en  présence  et 
respecter  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung, in Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 
2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356).

5.  
En  l'espèce,  l'ODM  a  prononcé  à  l'encontre  de  A._______  une 
décision  d'interdiction  d'entrée  fondée  sur  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr, 
estimant que le recourant avait attenté, par son séjour et son activité  
professionnelle en Suisse sans autorisation, à la sécurité et à l'ordre 
publics.

5.1 Force est de constater que le recourant a volontairement violé les 
prescriptions légales en matière de police des étrangers en séjournant 
et travaillant de nombreux mois en Suisse, notamment entre les mois 
de  juin  2007  et  mars  2009  (cf.  ordonnance  rendue  par  le  juge 
d'instruction  le  4  septembre  2009),  sans  être  en  possession  des 

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autorisations idoines. Il a ainsi commis des infractions pour lesquelles 
il  a  été  sanctionné  à  deux  reprises  par  les  autorités  judiciaires 
compétentes (cf. extrait du casier judiciaire suisse délivré le 17 mars 
2010).

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  tout  étranger  est  censé  s'occuper 
personnellement  du  règlement  de  sa  situation  et  qu'il  ne  saurait 
prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation qui 
lui en confère le droit (cf. art. 11 al. 1 LEtr).

Par décision du 17 mars 2010, A._______ s'est  en outre vu notifier 
une  décision  de  renvoi  immédiat  du  territoire  de  la  Confédération 
Suisse, aux motifs qu'il avait séjourné et travaillé illégalement dans le 
canton  de  Vaud  et  qu'il  avait  fait  l'objet  d'une  mesure  d'interdiction 
d'entrée en Suisse.

Le recourant fait valoir principalement qu'en sa qualité de ressortissant 
de Macédoine, il est désormais libéré de l'obligation de visa pour tout  
séjour sans activité lucrative de trois mois dans l'Espace Schengen, ce 
à  la  suite  de  l'adoption  par  l'Union  européenne  du  Règlement 
1244/2009 (cf. déterminations du 9  juillet  2010). Pareil  argument  ne 
saurait être retenu étant donné que les faits incriminés ont été commis 
par  l'intéressé  avant  ladite  libération.  Au  demeurant,  le  Tribunal 
constate  que  le  comportement  de  A._______  aurait  également  été 
sanctionné sous l'empire de la nouvelle réglementation  qu'il  invoque, 
dans la mesure où les personnes originaires de Macédoine désireuses 
d'exercer une activité lucrative demeurent  soumises à l'obligation du 
visa (cf. Annexe 1, liste 1 des prescriptions de l'ODM en matière de 
documents de voyage et de visas selon la nationalité (version du 1er 

septembre  2010),  en  ligne  sur  son  site  >  Documentation  >  Bases 
légales  >  Directives  et  commentaires  >  Visas,  consulté  le  21 
septembre 2010). 

5.2 Par conséquent, l'autorité de céans estime que le recourant, par la 
commission  des  infractions  précitées,  a  attenté  à  la  sécurité  et  à 
l'ordre publics, de sorte qu'il  se justifie de prononcer une interdiction 
d'entrée à son encontre.

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6.

6.1 Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par 
l'ODM satisfait  aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de 
traitement.

6.2 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction 
d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire 
(cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel  1984, vol. I, 
p. 339ss,  348ss,  358ss  et  364ss;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p.  103ss,  113ss  et 
124ss). Il  faut notamment qu'il  existe un rapport  raisonnable entre le 
but  recherché  par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à  la  liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment 
parmi d'autres l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2306/2008 du 
13 octobre 2009 consid. 9 et références citées).

6.3 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ est une 
mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse 
où  il  a  commis  des  infractions  aux  prescriptions  de  police  des 
étrangers. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et 
la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal de céans C-5479/2008 du 
24 juillet 2009 consid. 6.2.2). Les infractions reprochées à l'intéressé 
revêtent  une  certaine  gravité. Il  convient  en particulier  de  souligner 
que  sans  l'interpellation  du  22  mars  2009,  l'intéressé  aurait 
vraisemblablement poursuivi  son séjour et son activité lucrative sans 
autorisation  en  Suisse.  L'intérêt  privé  du  recourant  à  pouvoir  se 
déplacer librement en Suisse et dans l'Espace Schengen ne saurait,  
dans ces conditions, être considéré comme prépondérant par rapport 
à l'intérêt public à son éloignement. 

Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, 
le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par 
l'autorité inférieure, limitée dans le temps jusqu'au 4 février 2013, est 
adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de 
proportionnalité.  Par  ailleurs,  cette  mesure  n'est  pas  contraire  au 
principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les 
autorités dans des cas analogues.

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7.  
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 5 février 2010, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du  
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 4 mai 
2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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