# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2436aec4-f67d-5834-9e1d-6aa906476b31
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2010 E-5183/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5183-2010_2010-09-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-5183/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, née le (...), Erythrée,
représentée par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Regroupement familial ; 
décision de l'ODM du 16 juin 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5183/2010

Vu

la demande d'asile déposée, le 18 août 2008, par A._______, 

la décision du 17 février 2010, entrée en force de chose décidée, par 
laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, mais lui a  
reconnu la qualité de réfugié,  en application de l'art. 54 de la loi  du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi,  RS 142.31), et a prononcé son renvoi,  
tout en la mettant au bénéfice d'une admission provisoire pour cause 
d'illicéité de l'exécution de cette mesure,

la  demande  de  regroupement  familial  déposée  par  l'intéressée,  le 
4 juin  2010,  pour  ses  trois  enfants,  B._______,  C._______  et 
D._______,

la décision du 16 juin 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande 
de regroupement familial et refusé l'entrée en Suisse aux trois enfants 
de l'intéressée,

le recours interjeté, le 16 juillet 2010, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let. d LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 

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par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.),

qu'il  peut  ainsi  admettre  un  recours  pour  un  autre  motif  que  ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'à titre préliminaire, il convient de souligner que le législateur fédéral 
différencie les réfugiés bénéficiaires de l'asile de ceux qui ne le sont  
pas, même si le statut juridique de réfugié, en tant que tel, déploie ses 
effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales, sans 
qu'une distinction par rapport  à l'octroi  ou non de l'asile soit  opérée 
(cf. notamment art. 59 LAsi et art. 18 de l'ordonnance du 11 août 1999 
sur  l'exécution  du  renvoi  et  de  l'expulsion  d'étrangers  [OERE, 
RS 142.281]),

que cette différenciation trouve notamment son expression en matière 
de réglementation des conditions de résidence, 

qu'ainsi,  le  réfugié  auquel  la  Suisse  accorde  l'asile  a  droit  à  une 
autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement (art.  60 
al. 1 LAsi),  ainsi  que,  sauf  exception,  s'il  séjourne  légalement  en 
Suisse depuis cinq ans au moins, à une autorisation d'établissement 
(art. 60 al. 2 LAsi),

qu'en revanche, la personne à laquelle la Suisse n'accorde pas l'asile 
en raison précisément de l'existence d'un motif d'exclusion ne se voit  
conférer qu'une protection temporaire, sous la forme d'une admission 
provisoire,  en particulier,  pour  cause d'illicéité  de l'exécution de son 
renvoi,

que les effets de la protection accordée en fonction de la catégorie de 
réfugiés concernée sont donc fondamentalement différents,

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qu'en  l'espèce,  l'ODM,  par  décision  du  17  février  2010,  a  rejeté  la 
demande d'asile de l'intéressée, en application de l'art. 54 LAsi, mais a 
reconnu à celle-ci la qualité de réfugié, compte tenu de l'existence de 
motifs d'asile (art. 3 LAsi) subjectifs survenus après sa fuite du pays,

qu'il  a par ailleurs prononcé son renvoi, conséquence légale du rejet 
de  sa  demande  d'asile  (art.  44  al.  1  LAsi),  tout  en  la  mettant  au 
bénéfice d'une admission provisoire, du fait de l'illicéité de l'exécution 
de cette mesure (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),

que  le  statut  juridique  de  la  recourante  est  donc  celui  d'un  réfugié 
admis provisoirement en Suisse,

que,  dans  son  recours,  l'intéressée,  tout  en  admettant  que  l'art.  85 
al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS  142.20)  n'a  qu'un  caractère  de  droit  des  étrangers  pour  les 
réfugiés  admis  provisoirement,  soutient  en  revanche  qu'il  permet  le 
regroupement familial prévu par le droit  d'asile et ce, par application 
analogique de l'art. 51 al. 1 à 4 LAsi,

que toutefois, son raisonnement ne peut être suivi,

qu'en  effet,  dans  le  cadre  de  la  différenciation  qu'il  opère  entre 
réfugiés  bénéficiaires  de  l'asile  et  réfugiés  admis  provisoirement,  le 
législateur  fédéral  a  également  élaboré  des  réglementations 
spécifiques en matière de regroupement familial,

que, là encore, il a prévu des conditions particulières et progressives 
pour chaque catégorie de réfugiés,

qu'ainsi,  contrairement  à  ce  que  soutient  l'intéressée,  l'art.  51  LAsi, 
traitant  de  l'asile  accordé  aux  familles  et  auquel  se  rapporte 
notamment  l'art. 37  de  l'ordonnance 1  sur  l'asile  du  11 août 1999 
(OA 1, RS 142.311), concerne uniquement les membres de la famille 
de réfugiés  qui  ont  obtenu l'asile  en  Suisse,  à  l'exclusion de toutes 
autres catégories d'étrangers,

que  cela  ressort  d'ailleurs  clairement  de  la  systématique  de  la  loi,  
l'art. 51  se trouvant  à la  Section  1 du Chapitre  3 de la  LAsi  intitulé 
"Octroi de l'asile",

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que, dans le même sens, les "ayants droit" visés par l'art. 51 al. 4 LAsi 
sont définis aux alinéas 1 et 2 de ce même article qui, comme relevé 
plus haut, ne s'appliquent qu'aux membres de la famille d'un réfugié  
s'étant vu octroyer l'asile,

qu'en  conséquence,  c'est  à  tort  que  la  recourante  invoque 
l'application, fût-ce par analogie, de l'art. 51 LAsi,

que,  cela  dit,  le  regroupement  familial  des  réfugiés  admis 
provisoirement  est  régi,  entre  autres  dispositions,  par  l'art.  85  al. 7 
LEtr,

que cette disposition règle la question de l'inclusion de membres de la 
famille  dans  l'admission  provisoire  de  la  personne  séjournant  en 
Suisse à ce titre, mais non dans son statut de réfugié reconnu,

qu'en  effet,  si  le  texte  légal  mentionne  expressément  ces  deux 
catégories  de  personnes  admises  provisoirement  c'est  pour  mieux 
préciser que l'une, celle des réfugiés (à caractère spécial), est incluse 
dans  l'autre,  celle  d'étrangers  admis  provisoirement  (à  caractère 
général),

qu'ainsi,  par  "même  statut",  il  faut  entendre  celui  de  personnes 
admises provisoirement en Suisse, que celles-ci soit, ou non, revêtues 
de la qualité de réfugié,

qu'en outre,  si  la  formulation  de l'art. 85  al. 7 LEtr  se  différencie  de 
celle  de  l'art. 39 OA 1  (dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006),  en  ce  sens  qu'il  n'est  plus  précisé  que  les 
membres  de  la  famille,  une  fois  entrés  en  Suisse,  sont  reconnus 
réfugiés, l'art. 24 OERE vient toutefois compléter cette disposition sur 
ce point en renvoyant à l'art. 74 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201), lequel régit la procédure à suivre pour regrouper 
les membres d'une famille d'une personne admise à titre provisoire en 
Suisse,

que,  d'une  manière  générale,  l'intéressée  invoque  l'art.  8  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101),  et  plus 
particulièrement le droit au respect de la vie familiale garanti par cette 
disposition, 

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que toutefois, le délai d'attente minimum imposé par la loi au réfugié 
admis  provisoirement  avant  de  pouvoir  demander  le  regroupement 
avec des membres de sa famille se justifie par la différenciation voulue 
par le  législateur fédéral entre les réfugiés bénéficiaires de l'asile et  
ceux qui ne le sont pas (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-
210/2007  consid.  4.3.2  du  5  juillet  2007,  qui  constatait  déjà  que  la 
jurisprudence  JICRA 2006  n°  7  p. 63ss  n'était  plus  d'actualité  sous 
l'empire de l'art. 14c al. 3bis de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des étrangers  [aLSEE de 1931,  RS 1 113], 
entré  en  vigueur  suite  à  l'abrogation  de  l'art. 51  al. 5 LAsi  [dans  sa 
version  valable  jusqu'au  31 décembre 2006],  lui-même  abrogé  au 
31 décembre 2007  et  remplacé  au  1er janvier 2008  par  l'art. 85 
al. 7 LEtr),

qu'au  demeurant,  on  ne  saurait  assimiler  le  cas  de  la  recourante,  
soumise à un délai d'attente de trois ans avant de pouvoir demander le 
regroupement  familial  avec  ses  trois  enfants,  à  la  situation  très 
particulière dans laquelle la Cour européenne des droits de l'homme 
(CourEDH)  a  récemment  constaté  une  violation  de  l'art.  8  CEDH, 
dans le  cas  exceptionnel  de deux requérantes  d'asile  définitivement 
déboutées à qui l'attribution au même canton que leurs conjoints sous 
le coup d'une décision de renvoi exécutoire avait  été refusée durant 
cinq ans (cf. arrêt de la CourEDH en l'affaire Mengesha Kimfe c/Suisse 
du 29 juillet 2010, requête n° 24404/05 et en l'affaire Agraw c/Suisse 
du 29 juillet 2010, requête n° 3295/06),

qu'ainsi,  après  examen  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
d'espèce, c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le délai d'attente  
de  trois  ans,  exigence  temporelle  préalable  à  toute  procédure  de 
regroupement  familial  en  la  matière,  n'était  pas  encore  échu, 
l'admission provisoire n'ayant été prononcée que le 17 février 2010,

que le recours doit, dès lors, être rejeté,

qu'en outre,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que,  dans  ces  conditions,  il  ne  se  justifie  pas  d'accorder  à  la 
recourante  un  délai  supplémentaire  pour  produire  un  mémoire 
complémentaire,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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