# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82f729ea-0440-569e-ba08-2530aab55b60
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 5s_2007_47_30_10_09.pdf
**Docket/Reference:** 5s_2007_47_30_10_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/5s_2007_47_30_10_09.pdf

## Full Text

5S 2007-47 

Arrêt du 30 octobre 2009 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Présidente suppléante : 
Assesseurs : 
Greffière-rapporteure : 

Anne-Sophie Peyraud 
Bruno Kaufmann, Bruno Boschung 
Mélanie Maillard 

PARTIES 

X., recourante, représentée par Me Hervé Bovet, avocat, rue de Romont 
33, case postale 167, 1701 Fribourg, 

contre 

OFFICE  DE  L'ASSURANCE-INVALIDITE  DU  CANTON  DE  FRIBOURG, 
rte du Mont-Carmel 5, case postale, 1762 Givisiez, autorité intimée,  

OBJET 

Assurance-invalidité 

Recours du 13 février 2007 contre la décision du 8 janvier 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Y., né en 1953, divorcé, père de deux enfants majeures, sous tutelle de Z., tutrice 
A. 
générale,  est  au  bénéfice  d'une  rente  d'invalidité  depuis  le  1er  août  1985,  assortie 
notamment d'une rente complémentaire pour  enfant en faveur de sa  fille, née en 1983, 
versée en mains de sa mère.  

Le 8 janvier 2007, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après OAI), 
à  Givisiez,  a  rendu  une  décision  par  laquelle  la  rente  pour  enfant  a  été  supprimée  à 
compter  du  30  novembre  2006,  au  motif  que  X.,  n'étant  plus  en  formation,  ne 
remplissait plus les conditions légales relatives à l'octroi d'une rente pour enfant. Elle n'a, 
en effet, pas été admise à la Haute Ecole pédagogique de Fribourg (ci-après: HEP) pour 
l'année  scolaire  2006/2007.  Son  statut  d'auditrice  libre  dans  des  classes  enfantines  et 
primaires  ne  représente  pas,  selon  l'OAI,  une  formation  systématique  permettant  de 
maintenir le droit à la rente. 

B. 
Contre  cette  décision,  dont  une  copie  lui  a  été  notifiée,  X.,  représentée  par 
Me Hervé  Bovet,  avocat  à  Fribourg,  interjette  recours  le  13  février  2007  auprès  de 
l'ancien  Tribunal  administratif.  Elle  conclut  au  maintien  du  droit  à 
la  rente 
complémentaire  litigieuse.  Elle  explique,  à  l'appui  de  ses  conclusions,  que  son  désir  est 
de devenir enseignante et qu'elle accomplit des stages en qualité d'auditrice libre en vue 
de l'admission à la HEP. En outre, elle suit des cours d'allemand, auprès d'une école, afin 
d'obtenir un diplôme requis par la HEP. Elle estime donc que l'OAI a tort, lorsqu'il prétend 
que  les  stages  ne  constituent  pas  une  formation  systématique  la  préparant  à  la 
profession d'enseignante. 

Sur  requête  de  X.,  par  le  ministère  de  son  avocat,  a  déposé,  le  3  avril  2007,  une 
détermination  sur  sa  qualité  pour  recourir.  Elle  fait  notamment  valoir  qu'elle  est 
directement touchée dans ses intérêts économiques par la décision attaquée, puisque la 
rente supprimée doit être entièrement affectée à son entretien. Dans le même mémoire, 
elle  allègue  un  fait  nouveau.  Le  Service  public  de  l'emploi  lui  a  refusé  l'octroi  de 
prestations  de  l'assurance-chômage,  considérant  qu'elle  n'était  pas  sur  le  marché  du 
travail. 

L'OAI  a  déposé  tardivement  ses  observations,  le  22  mai  2007.  Il  se  réfère  au  préavis 
émis  par  la  Caisse  de  compensation  du  canton  de  Fribourg  et  estime  que  l'activité 
d'auditrice  libre  ne  peut  pas  être  considérée  comme  une  formation  donnant  droit  à  une 
rente.  Il  ne  s'agit  pas  d'une  formation  systématique.  Ses  stages  en  qualité  d'auditrice 
libre  n'aboutiront  pas  directement  à  la  délivrance  d'un  certificat  et  ne  sont  pas 
officiellement reconnus. Elle-même n'a pas été engagée en qualité de stagiaire. Enfin, les 
cours d'allemand sont compatibles avec l'exercice d'une activité lucrative et ne justifient, 
dès lors, pas l'octroi d'une rente. 

Dans  ses  contre-observations  du  3  juillet  2007,  X.  soutient  qu'un  stage  en  qualité 
d'auditrice  libre  constitue  à  son  sens  une  formation  donnant  droit  à  une  rente  pour 
enfant.  

En effet, selon elle, ses stages "sont clairement ciblés sur la profession d'enseignant" et 
visent à faciliter son admission à la HEP, permettant de pallier les lacunes à l'origine de 
sa non-admission en 2006. 

 
 
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Par courrier du 28 août 2007, l'Office AI a renoncé à déposer d'ultimes remarques. 

Le  31  août  2007,  Y.,  titulaire  du  droit  à  la  rente  principale,  par  l'intermédiaire  de  sa 
tutrice,  a  été  invité  à  se  déterminer  sur  l'objet  du  litige.  Par  courrier  du  26  septembre 
2007, la tutrice a expliqué que le litige survenu entre X. et l'OAI n'a aucune incidence sur 
la situation financière de son pupille, la rente en question étant versée directement sur le 
compte de la mère. 

Le 29 octobre 2007, l'assistance judiciaire totale gratuite a été octroyée à X.  

Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures entre les parties. 

Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige. 

e n   d r o i t  

a)  Le  recours  a  été  interjeté  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales  auprès  de 

1. 
l'ancienne autorité compétente. 

b) Depuis le 1er janvier 2008, le Tribunal cantonal est en effet l'autorité supérieure 
en  matière  civile,  pénale  et  administrative  [art.  1  al.  1,  26  et  27  de  la  loi  cantonale  du 
14 novembre 2007 d'organisation du Tribunal cantonal (LOTC; RSF 131.1.1)]. 

c)  Selon  l'art.  59  de  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  des 
assurances  sociales  (LPGA;  RS  830.1),  quiconque  est  touché  par  la  décision  ou  la 
décision  sur  opposition et  a  un  intérêt  digne  d’être  protégé  à  ce  qu’elle  soit  annulée  ou 
modifiée a qualité pour recourir.  

En l'espèce, se pose la question de savoir si X. a qualité pour recourir contre la décision 
de suppression d'une rente pour enfant octroyée parallèlement à la rente AI de son père. 
Certes, elle a reçu personnellement une copie de la décision attaquée et le montant de la 
rente doit être affecté à son entretien. Toutefois, elle n'est non seulement pas titulaire du 
droit à la rente pour enfant mais, bien que majeure, elle ne peut en exiger le versement 
directement  en  ses  mains,  selon  une  jurisprudence  très  récente  du  Tribunal  fédéral 
(ATF 134  V  15).  Ses  intérêts  économiques  étant  touchés  seulement  indirectement, 
contrairement  à  ceux  de  sa  mère  et  son  père,  sa  qualité  pour  recourir  ne  paraît  pas 
acquise d'emblée. La question peut toutefois rester ouverte, dans la mesure où le recours 
doit être rejeté. 

2. 
a)  Selon  l'art.  35  al.  1  et  4  de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l’assurance-
invalidité  (LAI;  RS  831.20),  les  hommes  et  les  femmes  qui  peuvent  prétendre  à  une 
rente  d’invalidité  ont  droit  à  une  rente  pour  chacun  des  enfants  qui,  au  décès  de  ces 
personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. La 
rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. 
Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi 
que  les  décisions  contraires  du  juge  civil  sont réservées.  Le  Conseil  fédéral  peut  édicter 
des  dispositions  spéciales  sur  le  versement  de  la  rente,  en  dérogation  à  l’art.  20  LPGA, 

 
 
 
 
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notamment  pour  les  enfants  de  parents  séparés  ou  divorcés.  En  outre,  selon  l'art.  25 
al. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l’assurance-vieillesse  et  survivants 
(LAVS; RS 831.10), auquel renvoie l'art. 35 LAI, le droit à la rente complémentaire pour 
enfant s'étend jusqu'au terme de la formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. 

En vertu de la jurisprudence, la notion de formation comprend toute activité dont le but 
est de préparer de manière systématique à une future activité lucrative (ATF 108 V 54; 
Tribunal fédéral, arrêt non publié A. [9C_674/2008] du 18.06.2009). L'Office fédéral des 
assurances  sociales  précise,  dans  ses  Directives  concernant  les  rentes  de  l’assurance 
vieillesse,  survivants  et  invalidité  fédérale,  que  la  personne  concernée  doit  suivre  une 
formation régulière, reconnue de jure ou de facto (ch. 3359).  

Le  Tribunal  fédéral  a  également  eu  l'occasion  de  juger  que  les  semestres  de  motivation 
ne  constituaient  pas  une  formation  au  sens  de  l'art.  25  LAVS.  Ces  mesures  de 
l'assurance-chômage  qui  se  présentent  sous  forme  de  stages  pratiques  sont  destinées 
aux jeunes qui sortent de leur scolarité et qui cherchent une voie de formation. En effet, 
un participant à un semestre de motivation ne suit pas une formation aboutissant à une 
profession  déterminée  et  ne  se  prépare  pas  non  plus  à  l'exercice  d'une  profession  sans 
diplôme; de plus, il ne bénéficie pas d'une formation constituant une base générale pour 
un certain nombre de professions, ni d'une formation générale. Par ailleurs, cette mesure 
n'a  pas  pour  but  de  le  préparer  d'une  manière  systématique  à  une  future  activité 
lucrative (Tribunal fédéral, arrêt non publié B. et A. [I 176/01] du 5 novembre 2001).  

b)  En  l'espèce,  le  litige porte  sur  la  question  de  savoir  si le  droit  à la rente  pour 
enfant en faveur de X. doit être maintenu au-delà du 30 novembre 2006. Pour résoudre 
le litige, il importe de déterminer si elle était encore en formation au sens de l'art. 35 LAI 
en relation avec l'art. 25 LAVS lorsqu'elle effectuait des stages d'auditrice libre dans des 
classes d'école primaire. 

Elle  soutient  que  ces  "stages"  constituent  une  formation  au  sens  de  la  loi.  Elle  appuie 
cette affirmation en alléguant que le recteur de la HEP, lui a conseillé d'entreprendre une 
telle démarche. Or, dans la note rédigée par le recteur le 10 octobre 2006, il ressort que 
celui-ci  a  simplement  salué  les  initiatives  prises  par  la  recourante.  Il  précise  qu'elle 
entreprend  ces  stages  d'observation  de  manière  volontaire.  Même  s'il  admet  que  ces 
expériences  renforceront  son  dossier,  il  ne  peut  pas  garantir  son  admission  pour  la 
rentrée 2007. La Conseillère d'Etat en charge de l'instruction publique a certes également 
félicité la recourante pour cette initiative, dans sa lettre du 12 octobre 2006, mais cela ne 
suffit  pas  encore  pour  retenir  que  ces  expériences  doivent  être  considérées  comme  une 
formation.  Au  contraire,  comme  l'a  relevé  à  juste  titre  l'OAI,  même  si  X.  a 
vraisemblablement retiré un bénéfice de ces activités, il ne s'agit pas pour autant d'une 
formation  systématique.  Ces  stages  d'observation  ne  sont  pas  reconnus  de  jure  ou  de 
facto  pour  la  préparer  à  la  profession  d'enseignant.  Certes,  ils  étaient  en  lien  avec  ce 
métier  mais  ne  lui  assuraient  pas  l'admission  à  la  HEP.  En  outre,  ils  n'entrent  pas  non 
plus  dans  le  cursus  normal  de  préparation  à  cette  profession.  Ils  ne  constituaient 
également  pas  une  condition  d'entrée  à  l'école  de  son  choix.  Dans  son  courrier  du 
11 décembre 2006 destiné à la Caisse de  compensation du canton de Fribourg, la mère 
de  la  recourante  reconnaît  elle-même  qu'une  telle  formation  n'existe  pas  et  qu'il  s'agit 
d'une première dans le canton de Fribourg.  

Les  cours  d'allemand  auprès  de  l'école,  à  raison  de  deux  heures  environ  une  fois  par 
mois, ne paraissent clairement pas suffisants pour remplir le critère de la formation. 

 
 
 
 
 
 
 
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Enfin, X. fait valoir que le Service public de l'emploi a refusé son droit à l'indemnité car 
elle n'était pas sur le marché du travail. Cette décision ne permet toutefois nullement de 
déduire qu'elle était en formation. 

C'est donc à juste titre que l'OAI du canton de Fribourg a décidé de supprimer le droit à 
la  rente  pour  enfant,  dès  lors  que  l'intéressée  ne  poursuivait  plus  de  formation 
systématique.  

Mal fondé, le recours doit être rejeté, pour autant que recevable, et la décision rendue le 
8 janvier 2007 confirmée. 

Par  décision  du  29  octobre  2007,  X.  a  été  mise  au  bénéfice  de  l'assistance 

3. 
judiciaire gratuite totale. 

Des frais de justice, fixés à 400 francs, sont mis à la charge de X. qui succombe. Ils ne 
sont toutefois pas prélevés en raison de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée. 

Conformément  aux  art.  61  lit.  f  LPGA,  146  ss  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1) ainsi qu'au tarif du 17 décembre 1991 
des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de  juridiction  administrative 
(Tarif/JA; RSF 150.12) et au vu du temps requis, de la difficulté relative de l'affaire ainsi 
que la liste de frais déposée le 15 octobre 2009 par son mandataire, il se justifie d'allouer 
à ce dernier en sa qualité de défenseur d'office une équitable indemnité de 1'800 francs, 
débours compris, plus un montant de 136 fr. 80 au titre de la TVA à 7,6%, soit au total 
1'936 fr. 80. Cette indemnité est intégralement mise à la charge de l'Etat de Fribourg.  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté pour autant que recevable. 

II. 

Les  frais  de  justice,  ici  fixés  à  400  francs,  sont  mis  à  la  charge  de  X.  Ils  ne  sont 
toutefois  pas  prélevés  dès  lors  que  l'assistance  judiciaire  gratuite  totale  lui  a  été 
octroyée.  

III.  L'équitable indemnité allouée à Me Hervé Bovet en sa qualité de défenseur d'office 
est fixée à 1'800 francs, débours compris, plus 136 fr. 80 au titre de la TVA à 7,6%, 
soit  au  total  à  1'936  fr.  80,  indemnité  intégralement  mise  à  la  charge  de  l'Etat  de 
Fribourg.  

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le  présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas 
être  prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement  attaqué  viole  le  droit.  Les  moyens  de  preuve  en  possession  du  (de  la) 

 
 
 
 
 
 
 
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recourant(e)  doivent  être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite. 

006.1; 6.502.4.5; 6.502.6