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**Case Identifier:** 2b7fc3f1-7742-53a0-bc46-1b2425174ef2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.04.2022 C/2439/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2439-2021_2022-04-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 avril 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2439/2021 ACJC/491/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 5 AVRIL 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié route ______, appelant d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 octobre 2021, comparant 
en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée avenue ______ Genève, intimée, comparant par Me 
Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/2439/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement du 14 octobre 2021, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure ordinaire, a dissous par le divorce le mariage contracté le  
______ 1999 à Genève par les époux A______ et B______ (ch. 1 du dispositif), 
donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient à se réclamer réciproquement 
une contribution post-divorce (ch. 2) et de ce qu'elles avaient liquidé à l'amiable 
leur régime matrimonial et n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une 
envers l'autre de ce chef (ch. 3), ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage et, en conséquence, 
ordonné à la caisse de prévoyance de A______ de prélever une somme de 211'738 
fr. du compte de ce dernier et de la verser sur le compte libre passage de B______ 
auprès de la Fondation de libre passage de la C______ (ch. 4), mis les frais 
judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de chacune des parties à raison de 
moitié, la part de B______ étant provisoirement supportée par l'Etat de Genève,  
sous réserve d'une décision ultérieure de l'Assistance judiciaire (ch. 5), dit qu'il 
n'était pas alloué de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch.7). 

Le Tribunal a notamment relevé que B______ disposait d'avoirs de prévoyance 
professionnelle à partager en 56'469 fr. 61 et A______ en 479'947 fr. Ce dernier 
s'opposait au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés pendant le mariage au motif principal que les parties vivaient déjà 
séparées depuis une quinzaine d'années et qu'il serait choquant que des années de 
"vie séparée" comptent autant que des années "de vie commune" pour le partage 
de la LPP. Le Tribunal a toutefois considéré que seules des situations 
"particulièrement choquantes" pouvaient habiliter le juge à déroger au principe du 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des parties, ce qui 
n'était pas le cas en l'espèce. En effet, la situation n'était pas comparable au cas 
jugé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 5A_443/2018 du  
6 novembre 2018 dans lequel l'époux s'était montré maltraitant physiquement et 
psychiquement tant avec sa femme qu'avec ses enfants, avait instauré un climat de 
terreur psychologique dans sa famille, fait main basse sur les revenus de sa femme 
en privant cette dernière de tout accès à son salaire, dilapidé le salaire de l'épouse 
en jouant à des jeux de hasard et contraint cette dernière à rembourser elle-même 
un emprunt de plus de 90'000 fr. dont il avait disposé seul. 

La seule disproportion dans la situation financière et de prévoyance 
professionnelle des parties ne justifiait pas de déroger au principe consacré par les 
articles 122 et 123 CC, à savoir le partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle acquis pendant la durée du mariage, de sorte qu'il serait procédé à 
un tel partage.  

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C/2439/2021 

B.  a. Par acte expédié à la Cour de justice le 12 novembre 2021, A______ a formé 
appel contre ce jugement. Sans prendre formellement de conclusion, il a contesté 
le partage des avoirs de prévoyance professionnelle opéré par le Tribunal, 
estimant que celui-ci étant choquant. 

b. Dans sa réponse à l'appel du 1er février 2021, B______ a considéré que l'appel 
était irrecevable, subsidiairement infondé. 

c. Dans sa réplique du 14 février 2022, A______ a contesté les considérations 
figurant dans la réponse et précisé les motifs de son appel, invoquant qu'il avait 
déjà versé environ 200'000 fr. à B______ à titre de contribution à son entretien 
depuis la séparation des parties intervenue près de 16 ans plus tôt. 

d. En l'absence de duplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du  
16 mars 2022 de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance, lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 francs au moins (art. 308 al. 1  
et 2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce. 

1.2  
1.2.1 Il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-
dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à 
cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'autorité d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). La motivation 
de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office; 
Lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 
du 7 février 2013 consid. 4.2); 

L'appel doit également contenir des conclusions, qui doivent le cas échéant être 
chiffrées. Celles-ci doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi. Il 
suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée 
est demandée résulte clairement de la motivation de l'appel, cas échéant mise en 
relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 consid. 4.2; arrêt 
4A_112/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1). Les conclusions doivent être 
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission, elles puissent être reprises sans 
modification dans le dispositif de la décision (ATF 137 III 617 consid. 4.3). Il 

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n'existe pas de présomption selon laquelle celui qui ne précise pas ses conclusions 
serait censé reprendre celles formulées devant l'instance précédente (arrêt du 
tribunal fédéral 4A_402/2011 du 19 décembre 2011 consid. 1.2). 

L'art. 132 CPC permet d'obtenir un délai supplémentaire uniquement pour rectifier 
des vices de forme, et non pas pour remédier à l'insuffisance des moyens au fond, 
même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 
617 consid. 6.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_736/2017 du 30 mars 2017  
consid. 4.3); 

1.2.2 En l'espèce, l'appelant conteste le jugement attaqué en tant qu'il a procédé au 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des parties, au motif 
que la solution n'était, selon lui, pas équitable et que la situation était 
particulièrement choquante. Il n'explique toutefois pas en quoi la solution adoptée 
par le Tribunal serait choquante et inéquitable, ni pour quel motif le jugement 
attaqué violerait les art. 123 et 124b CC. Il ne cite aucune circonstance 
comparable à celles qui ont amené le Tribunal fédéral dans l'arrêt cité par le 
Tribunal à renoncer à partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle 
des parties. En outre, il ne peut être tenu compte des explications fournies par 
l'appelant après l'échéance du délai d'appel, dans sa réplique, laquelle ne permet 
pas de compléter les griefs et la motivation de l'appel. En tout état de cause, 
lesdites explications, à savoir que l'appelant a versé depuis la séparation des 
parties intervenue 16 ans plutôt environ 200'000 fr. à titre de contribution 
d'entretien, n'est pas pertinent pour statuer sur le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle. 

Au surplus, l'appelant ne prend aucune conclusion chiffrée et ses explications ne 
permettent pas de comprendre s'il estime que les avoirs de prévoyance 
professionnelle ne devraient pas être partagés ou s'il estime qu'une autre clé de 
répartition devrait être retenue. Dès lors, même à supposer que, sur le principe, la 
Cour admette que le partage ne doit pas s'effectuer par moitié, elle ne pourrait, de 
toute façon, pas juger à nouveau, comme il lui appartient de le faire en application 
de l'art. 318 al. 1 let. b CPC. 

Au vu de ce qui précède, il doit être considéré que l'appel ne comporte pas une 
motivation conforme aux exigences en la matière, même interprétées de manière 
large à l'égard d'un plaideur en personne. L'appel sera dès lors déclaré irrecevable. 

Il sera relevé, en tout état de cause, que le jugement attaqué a considéré à juste 
titre que les avoirs de prévoyance professionnelle des parties devaient être 
partagés par moitié, aucune circonstance ne rendant choquant au sens de  
l'art. 124b al. 2 CC un tel partage, étant rappelé que l'art. 124b CC est une 
disposition d'exception, qui ne doit pas vider de sa substance le principe du 
partage par moitié de la prévoyance professionnelle (ATF 145 III 56 consid. 5.4). 

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2.  Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge de l'appelant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance fournie, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de son 
avance, en 400 fr., lui sera restitué. 

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée au vu de la nature familiale du litige et 
du fait que sa réponse s'est limitée à relever le caractère irrecevable de l'appel. 

* * * * * 

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C/2439/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13197/2021 
rendu le 14 octobre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/2439/2021-2. 

Arrête les frais judicaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 400 fr. à A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110