# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71a93c59-adcd-5469-9f31-38c61db6a0ec
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1__2007_116_30_01_08.pdf
**Docket/Reference:** a1__2007_116_30_01_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1__2007_116_30_01_08.pdf

## Full Text

DI A1 2007-116 

Arrêt du 30 janvier 2008 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

COMPOSITION 

PARTIES 

X, défenderesse et recourante, représentée par Me______, 

contre 

Y, demandeur et intimé, représenté par Me_____. 

OBJET 

Recours c/ modification jugement divorce 

Requête de la défenderesse du 21 décembre 2007 quant à la langue de la 
procédure d'appel 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.   Le 21 août 2007, Y a introduit en langue française une procédure en modification de 
jugement  de  divorce  contre  X,  sans  domicile  connu.  Cette  dernière  a  donc  été  citée  à  la 
séance du 13 septembre 2007 par la voie d’une publication dans la Feuille officielle. X n’a 
pas comparu à dite séance qui s’est tenue en langue française. Le Président du Tribunal a 
rendu  un  jugement  par  défaut  le  13  septembre  2007  en  langue  française.  Ce  jugement  a 
été communiqué à X par publication dans la Feuille officielle. 

français  au  Tribunal  de 
B.   Le  16  octobre  2007, 
l'arrondissement_____ pour annoncer que X l’a mandaté et demander le dossier. Toujours 
en langue française, l’avocat demande la rédaction du jugement et déclare que sa cliente a 
son  adresse  officielle  chez  ses  parents,  à  S____,  jusqu’au  jour  où  elle  aura  trouvé  un 
appartement (cf sa lettre du 23 octobre 2007, doss. 15).  

l’avocat____  écrit  en 

Le jugement rédigé en français a été notifié le 28 novembre 2007. 

C.   X,  par  le  même  avocat,  appelle  de  ce  jugement  en  langue  allemande;  elle  invoque 
l’art. 10 CPC et allègue qu’elle est de langue maternelle allemande, que la procédure de 1ère 
instance  aurait  dû  être  conduite  en  allemand  et  que  pour  ce  motif,  l’appel  est  rédigé  en 
allemand. 

Invité  à  se  déterminer,  le  demandeur  requiert  que  la  procédure  d’appel  se  déroule  en 
français,  y  compris  les  écritures.  Il  allègue  que  lui  et  son  avocat  ne  maîtrisent  pas 
l’allemand  et  que la  défenderesse  a  procédé  en  français  dans la  procédure  du  divorce  (cf. 
pièce 4 produite par l’appelante : jugement et convention de divorce). 

e n   d r o i t  

1. 
Selon  l'art.  10  CPC,  devant  les  autorités  judiciaires  inférieures,  les  parties  procèdent 
en langue française dans les arrondissements ou cercles de la partie française et en langue 
allemande dans ceux de la partie allemande du canton (al. 1). Dans les arrondissements ou 
cercles  mixtes,  l’affaire  est  traitée  dans  la  langue  du  défendeur,  à  moins  que  les  parties 
n’en  conviennent  autrement  (al.  2).  Devant  le  Tribunal  cantonal,  l’affaire  est  traitée,  en 
instance  de  recours,  dans  la  langue  de  la  décision  attaquée  et,  dans  les  contestations 
portées directement devant lui, dans la langue du défendeur, à moins que les parties n’en 
conviennent autrement (al. 3). En cas de contestation sur la langue du procès, le président 
du tribunal décide souverainement (al. 4). 

2.  Défaillante, la défenderesse n'était pas présente pour procéder dans sa langue devant 
le  premier  juge.  Celui-ci  pouvait  donc  traiter  l'affaire  dans  la  langue  du  demandeur,  sans 
violer  l'art.  10  al.  2  CPC.  Au  demeurant,  il  n'est  pas  déraisonnable  de  soutenir  que  les 
parties  ont,  du  moins  tacitement,  convenu  du  recours  à  la  langue  française  pour  la 
procédure de modification du jugement de divorce, du moment que la procédure de divorce 
a eu lieu en français. En appel, l'affaire sera par conséquent traitée en français. 

 
 
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l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

La  cause  opposant  X  à  Y  est  traitée  en  français  devant  la  Ière  Cour  d'appel  civil  du 
Tribunal  cantonal.  Partant,  un  délai  de  trente  jours  est  imparti  à  X  pour  traduire 
l'appel  du  21  décembre  2007  et  déposer  une  requête  d'assistance  judiciaire  séparée 
du mémoire d'appel. 

II. 

Les dépens sont réservés. 

Fribourg, le 30 janvier 2008