# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5803907-5745-5db1-8f87-e8e33501642d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.10.2019 BB.2018.182
**Docket/Reference:** BB.2018.182
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2018-182_2019-10-02

## Full Text

Exécution de l'audition (art. 143 CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).;;Exécution de l'audition (art. 143 CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).;;Exécution de l'audition (art. 143 CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).;;Exécution de l'audition (art. 143 CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).

Décision du 2 octobre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   
 

Parties  A., représenté par Me Alexandre Montavon, avocat,  

recourant 
  

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 
 

   
Objet  Exécution de l'audition (art. 143 CPP); actes de pro-

cédure du Ministère public de la Confédération  
(art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a 
CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2018.182 
 
 
 

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Vu: 
 
- la procédure ouverte le 31 octobre 2011 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre d'A., citoyen tunisien, pour 
soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 1.2) dans le com-
plexe des enquêtes ouvertes suite aux évènements survenus en Tunisie 
en 2011,  
 

- la demande d’entraide adressée le 4 juillet 2012 par la République de 
Tunisie (ci-après: la Tunisie) au MPC (act. 1.4), 
 

- l’information donnée les 10 et 31 août 2017 par A. au MPC selon laquelle 
il s’oppose à la transmission simplifiée de divers documents à la Tunisie 
(act. 1.7 et 1.8), 
 

- le courrier adressé le 12 septembre 2018 par le MPC au représentant 
d'A. lui demandant si dans le cadre de la procédure nationale une audi-
tion de son mandant serait possible en Suisse; il lui précisait qu’à ce 
défaut, il envisageait de procéder par la voie de l’entraide (act. 1.9),  
 

- l’entretien téléphonique du 9 octobre 2018 entre le MPC et le représen-
tant d'A. aux termes duquel le premier aurait informé le second de sa 
volonté de demander l’audition de A. en Tunisie par commission roga-
toire, 
 

- le recours déposé par A. devant l’autorité de céans le 19 octobre 2018 
dans lequel il conclut principalement à annuler la décision du MPC con-
sistant à ordonner l’audition d'A. par commission rogatoire et subsidiai-
rement à ordonner au MPC de procéder à cette audition par le biais de 
questions écrites et encore plus subsidiairement à ne pas procéder à 
dite audition par voie de commission rogatoire tant que la décision de 
clôture relative à la demande d’entraide adressée par la Tunisie à la 
Suisse n’est pas entrée en force (act. 1), 
 

- la réponse du MPC du 2 novembre 2018 qui conclut à l’irrecevabilité du 
recours sous suite de frais (act. 3), 
 

- la réplique du recourant du 16 novembre 2018 dans laquelle il persiste 
dans ses conclusions (act. 5), 
 
 
 

- 3 - 
 
 

Et considérant que: 
 
en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-
voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notam-
ment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.98 du 25 février 2016 con-
sid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal 
fédéral en 2011, in: Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les 
références citées); 

les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 
al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 
RS 173.713.161]); 

le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision en-
treprise (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 
2014 consid. 2.1), l’intérêt juridiquement protégé devant être, de jurispru-
dence constante, actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 
du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3 et référence citée; décision du Tribunal pénal 
fédéral BB.2017.44 du 10 août 2017, consid. 1.3 et références citées; LIE-
BER, Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 382 CPP), les tribunaux 
devant trancher uniquement des questions concrètes et non pas prendre des 
décisions purement théoriques (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 
12 mars 2013 consid. 2.3.1; ATF 136 I 274 consid. 1.3);  

le recourant doit ainsi être directement atteint dans ses droits par une déci-
sion qui lui cause une lésion et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice 
causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
BB.2012.188 du 23 juillet 2013 consid. 4.1 et références citées; PIQUE-
REZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, p. 632, n° 1911); 

en l’espèce, le recourant conteste ce que le MPC lui aurait dit au téléphone 
à savoir que ce dernier entendait demander son audition en Tunisie; 

force est cependant de constater que ce faisant, le recourant s’oppose à un 
évènement futur qui n’est cependant in casu sanctionné par aucune déci-
sion; 

en particulier, si le MPC entendait requérir l’audition du recourant en Tunisie, 
il aurait dû procéder par la voie de l’entraide; 

en l’état, le recourant ne prétend pas qu’une telle demande existe;  

en tout état de cause une demande d’entraide active de la Suisse aurait dû 

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revêtir la forme écrite (art. 28 al. 1 EIMP); or, le recourant ne la produit pas 
et ne soutient pas non plus qu’elle existe sous cette forme;  

au surplus le recourant ne serait pas habilité à recourir contre une telle de-
mande suisse adressée à un Etat étranger étant donné que selon l'art. 25 
al. 2 EIMP, le recours n'est recevable dans un tel cas que si la demande est 
présentée aux fins de faire assumer à l’Etat étranger la poursuite pénale ou 
l'exécution d'un jugement, ce qui ne correspond en rien au cas de figure con-
cerné; 

force est dès lors de constater qu’il n’existe en l’espèce pas de décision et 
par conséquent pas d’atteinte;  

faute de décision, il ne peut y avoir de voie de recours; 

le recours est dès lors manifestement irrecevable; 

vu le sort de la cause, il incombe au recourant qui succombe de supporter 
les frais de celle-ci, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument 
qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procé-
dure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 800.--. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant. 

 
 

Bellinzone, le 3 octobre 2019 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Alexandre Montavon 
- Ministère public de la Confédération 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.