# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31be8359-5826-5d0c-833c-6ed1595d7858
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-17
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.10.2017 CDP.2016.337 (INT.2018.57)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2016-337_2017-10-17.html

## Full Text

A.                           
X.________ (1994), titulaire depuis juillet
2015 d’une maturité professionnelle santé-social intégrée au CFC d’assistante
socio-éducative (ASE), s’est inscrite comme demandeuse d’emploi auprès de la
caisse de chômage Unia pour bénéficier d’indemnités dès le 13 mai 2016, pour un
emploi à 75 %. Son dernier employeur était la Crèche A. à  Z.________, où
elle avait exercé comme assistante socio-éducative jusqu’au 30 mai 2015 avant
de partir comme jeune fille au pair entre le 6 septembre 2015 et le 23 avril
2016. Selon le formulaire de preuves de recherches d’emploi pour le mois de mai,
elle a fait deux recherches d’emploi avant son inscription, les 8 et 10 mai
2015. Le cas a été transmis à l’Office juridique et de surveillance du Service
de l’emploi (ci-après : OJSU). Le 30 juin 2016, X.________ a adressé à l’OJSU
un extrait de sa facture téléphonique du mois de mai, dont il ressort qu’elle a
fait plusieurs postulations téléphoniques entre les 11 et 13 mai 2016. L’OJSU a
rendu le 20 juillet 2016 une décision de suspension du droit à l’indemnité de
chômage de 10 jours en retenant une faute légère au motif que deux recherches
d’emploi écrites et plusieurs démarches téléphoniques avant son inscription au
chômage étaient insuffisantes qualitativement et quantitativement. Elle aurait
pu rechercher un emploi depuis le début de son stage à l’étranger et répondre à
des annonces, au lieu de concentrer ses recherches sur deux jours, principalement
par téléphone.

X.________ a fait opposition à cette décision en arguant qu’elle ne
pouvait postuler depuis l’Angleterre, où elle était au pair et non stagiaire et
suivait des cours la semaine; de surcroît, dyslexique, elle devait avoir une
surveillance constante de son orthographe. Revenue en Suisse le 23 avril 2016,
elle s’était inscrite comme demandeuse d’emploi le 13 mai 2016, sans savoir
qu’elle devait faire un certain nombre de postulations auparavant. Ses
recherches téléphoniques étaient ciblées et liées à une formation en emploi,
selon liste des institutions partenaires qu’elle avait contactées. Elle a
produit un certificat médical dont il ressort qu’elle souffre de troubles
d’acquisition du langage et d’un syndrome de déficit proprioceptif traité, deux
certificats portant sur les cours suivis en Angleterre ainsi que ses contrats
d’au pair. 

L’OJSU a rejeté l’opposition par décision du 14 septembre 2016. En
complément à sa première décision, il a précisé que l’obligation de rechercher
un emploi était une règle de comportement élémentaire valable même sans
information ou avertissement préalable. Les recherches d’emploi par téléphone
avaient été prises en compte mais n’étaient suffisantes que si elles faisaient
suite à une annonce indiquant que la candidature devait être faite en premier
lieu par téléphone. Elles devaient rester limitées par rapport aux recherches
par écrit ou aux présentations personnelles. La dyslexie invoquée pouvait
nécessiter un effort accru pour les recherches par écrit, mais aucun certificat
médical n’attestait que l’assurée n’aurait pas été capable de les faire seule.
Elle pouvait se faire aider par les moyens de communication modernes, même
depuis l’étranger. La durée de la suspension était conforme au barème établi
par le SECO et tenait compte de ses conditions personnelles.

B.                           
X.________ défère cette décision à la Cour de
droit public du Tribunal cantonal par mémoire du 15 octobre 2016. Elle conteste
toute intention de faire subir un dommage à l’assurance-chômage et relève
qu’elle a toujours travaillé d’arrache-pied, notamment entre 2014 et 2015,
employée à 60 % en crèche tout en repassant sa maturité. Reprenant
l’argumentation de son opposition, elle indique avoir pensé trouver rapidement
du travail sans devoir s’inscrire à l’ORP. Elle n’avait pas eu de délai de
trois mois de congé précédant sa recherche d’emploi et la décision ne tenait
pas compte qu’elle n’avait pas suivi la séance d’information de
l’assurance-chômage. La feuille de recherches d’emploi ne précisait pas que les
recherches par téléphone étaient admises en nombre limité. Ses recherches
d’emploi étaient concluantes et bien faites, preuve en est qu’elle avait trouvé
rapidement un travail en gain intermédiaire à mi-juillet. Elle avait aussi eu
beaucoup d’entretiens et d’essais. Elle conclut à l’annulation de la décision
attaquée et à la restitution de son droit aux indemnités. 

C.                           
L’OJSU renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours. 

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
Selon l’article 30 al.
1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise en
relation avec l’article 17 al. 1 LACI, aux termes duquel
l’assuré qui fait valoir des prétentions d’assurance doit, avec l’assistance de
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger; il lui incombe, en
particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts fournis. 

Conformément à l’article 26 al. 2 OACI, en
s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. Il
ressort de cette disposition que l’obligation de rechercher un emploi prend
naissance avant même le début de la période de chômage (Rubin, Assurance-chômage :
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd.
2006, p. 388, no 5.8.6.2 [cité : Rubin, AC]; Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ad art. 17 LACI, ch. 9
[cité : Rubin, Commentaire LACI]). Elle découle de l’obligation
générale de diminuer le dommage ancrée à l’article 17
al. 1 LACI (ATF 139 V 524 cons.
4). Il incombe, en particulier, à un assuré de s’efforcer déjà pendant le délai
de congé, usuellement de trois mois, de trouver un nouvel emploi (DTA 2005 no
4, p. 58 cons. 3.1 et les références citées, 1993/94 no 9, p. 87 cons. 5b et la
référence citée; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd. p.
2429 ss, no 837 et 838). Lorsqu’il s’agit d’un contrat de durée
déterminée, des recherches d’emploi sont exigées non seulement pendant le bref
délai de congé, mais également au moins pour les trois derniers mois précédant
l’inscription au chômage, les employés temporaires ayant un risque accru de
devenir chômeurs (Bulletin LACI IC, B314; ATF 141
V 365 cons. 2.2). Il s’agit d’une règle élémentaire de
comportement à laquelle l’assuré doit se conformer même sans informations de la
part de l’administration, de sorte qu’il doit être sanctionné même s’il n’a pas
été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 cons. 5b; arrêts du TF des 08.04.2009 [8C_800/2008] cons. 2.1 et 25.09.2008 [8C_271/2008] cons. 2.1). Bien que le
contrôle de l’ORP porte uniquement sur les trois derniers mois précédant le
chômage (arrêt du TF du 23.01.2003 [C_280/01] cons. 2.1), la jurisprudence
considère que l’assuré ne saurait attendre ce moment-là pour entreprendre des
recherches d’emploi s’il connaît au préalable la date de la fin de ses rapports
de service (RJN 1983, p. 247; arrêt de la CDP du 30.03.2011 confirmant cette
ancienne jurisprudence [CDP.2009.398] cons. 3 let. e). Il est indéniable
que si l’assurance-chômage n’existait pas, tout travailleur prendrait
conscience de son devoir de rechercher un emploi au plus vite (arrêt de la CDP
du 22.03.2011 [CDP.2009. 155] cons. 4). L’ORP est dès
lors en droit d’attendre des assurés une intensification croissante des
recherches d’emploi à mesure que l’échéance du chômage se rapproche (arrêt du
TF du 16.12.2013 [8C_432/2013] cons. 3.2 et les
références citées). 

Pour se
déterminer sur la question de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants
en vue de trouver un emploi convenable, il sied de tenir compte aussi bien de
la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 cons. 4). Sur le plan quantitatif, la pratique
administrative exige dix à douze offres d’emploi par mois en moyenne (ATF 124 V 225 cons. 6), un peu moins dans le cas de
candidatures très qualifiées (arrêt du TF du 20.05.2003 [C_296/02] cons. 3.2; Gerhards,
Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, 1988, p. 250). Selon Rubin,
au moins quatre preuves par période de contrôle sont requises et un maximum de
douze, mais il revient au conseiller en personnel de fixer à l’assuré des
objectifs raisonnables (Rubin, AC, p. 392). On ne peut cependant pas
s’en tenir à une limite purement quantitative et il faut bien plutôt examiner,
au regard des circonstances concrètes, la qualité des démarches, des recherches
ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses.
De manière générale, il convient, dans ce domaine, d’éviter tout schématisme et
de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches d’emploi auquel serait
attribuée une valeur absolue. Sur le plan qualitatif, on rappellera en
particulier que les recherches par téléphone sont admises pour autant qu’elles
restent en nombre limité par rapport aux recherches effectuées par écrit ou par
présentation personnelle (Rubin, Commentaire LACI, ad art. 17 LACI, ch.
26 et la référence citée). 

L’autorité
compétente dispose d’une certaine marge d’appréciation pour juger si les
recherches d’emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle
doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de
recherches d’emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et
des circonstances personnelles, telles que l’âge, la formation, la mobilité
géographique, les problèmes de langue, etc. (Bulletin LACI IC, B316).

On
rappellera enfin qu’il appartient à l’assuré de prouver qu’il a effectué des
recherches d’emploi en remettant à l’ORP des copies des lettres de postulation,
des éventuelles réponses, ainsi que les timbres des entreprises sollicitées.
Sont considérées comme étant inexistantes les recherches d’emploi ne comprenant
ni timbre ni autres justificatifs (Rubin, Commentaire LACI, ad art. 17
LACI, ch. 28 et les références citées). 

b) D’après
l’article 30 al. 3 LACI,
la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est liée à la
gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30
jours en cas de faute d’une gravité moyenne et 31 à 60 jours en cas de faute
grave (art. 45 al. 2 OACI).

La
durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée compte tenu
non seulement de la faute, mais également du principe de la proportionnalité.
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à
l’intention des organes d’exécution. Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le
comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (arrêt du TF du 26.06.2012 [8C :64/2012] cons. 2.1).

Enfin,
l’article 45 al. 5 OACI
prévoit que si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans
le calcul de la prolongation. 

3.                           
En l’espèce, la recourante, au terme d’un
séjour au pair en Grande-Bretagne pendant lequel elle a suivi des cours
d’anglais, et ce jusqu’au 23 avril 2016, s’est inscrite comme demandeuse
d’emploi à 75 % le 13 mai 2016. Le premier entretien avec l’ORP a eu lieu
le 17 mai 2016. Il ressort du formulaire BIOS (Bilan initial et objectif
stratégique) établi par l’ORP le 9 juin 2016 qu’elle effectuait les démarches
pour débuter l’Ecole supérieure de Fribourg en Education sociale (recte :
Haute école de travail social Fribourg), une formation en cours d’emploi qui débutait
au mois d’août 2016. Dans son opposition du 9 septembre 2016, la recourante
fait état d’un autre projet de formation ES en emploi par l’Ecole d’éducation
sociale à Lausanne, qui aurait motivé une partie de ses recherches par
téléphone. Si la Cour de céans ne peut déterminer laquelle de ces formations
était envisagée lors de l’inscription comme demandeuse d’emploi, elle tiendra
néanmoins pour établi que la recourante recherchait un poste à temps partiel
pour poursuivre une formation additionnelle en cours d’emploi. 

En mai 2016, la recourante a effectué neuf recherches d’emploi écrites pour
un poste entre 50 et 80 % dont deux durant la période précédant son
inscription au chômage, les 8 et 10 mai 2016. Elle a par ailleurs fait une
centaine d’appels téléphoniques les 11 et 12 mai 2016 à diverses institutions
d’accueil. L’intimé a considéré que ces recherches étaient insuffisantes. La recourante
fait valoir que, n’ayant jamais émargé au chômage par le passé, elle ne pouvait
savoir, du moins avant son premier entretien, qu’il lui incombait de rechercher
un travail avant même son inscription comme demandeuse d’emploi. 

Comme indiqué ci-dessus, certains devoirs de l’assuré, tels que celui
de rechercher un emploi avant l’inscription au chômage, sont notoires, de sorte
qu’ils constituent une règle élémentaire de comportement à laquelle l’assuré
doit se conformer même sans informations de la part de l’administration. Il
s’ensuit qu’il n’appartenait ni à l’intimé ni à la caisse de chômage Unia de
fournir des informations sur ce point à la recourante et le fait qu’elle
n’avait pas encore eu d’entretien de conseil lorsqu’elle a formulé ses postulations
demeure sans influence sur ses obligations antérieures. 

La recourante fait valoir que son engagement d'au pair n'était pas
assimilable à un emploi à durée déterminée. A cet égard, la Cour de céans
relève que les contrats qu'elle a produits portent sur deux familles d'accueil
différentes et que le second contrat, qui a apparemment remplacé le premier,
était limité dans le temps. Le fait qu'il ait dans les faits été prolongé d'un
mois est plutôt à l'avantage de la recourante dont la période de trois mois
rétroactifs pour laquelle on pouvait attendre d'elle qu'elle recherche un
emploi s'en est trouvée déplacée dans le temps. L'intimé a retenu que la
recourante devait procéder à des recherches d'emploi dans les trois mois
précédant la fin des rapports contractuels, ce qui correspond à une durée de
dédite usuelle, de sorte que la qualification de "contrat à durée
déterminée" ne défavorise pas la recourante. Il faut donc admettre qu'en
ne procédant à aucune recherche d'emploi avant la fin des rapports contractuels
puis lors de son retour en Suisse, la recourante n'a pas respecté les
obligations qui incombent à un demandeur d'emploi. 

La recourante objecte qu’elle pensait trouver facilement un travail et
que c’est au vu de l’insuccès de ses recherches qu’elle s’est résolue à
s’inscrire comme demandeuse d’emploi. Cet argument se comprend, mais n’est pas
déterminant en matière de droit à des prestations d’assurance-chômage, tant il
est vrai que l’assurance sociale n’a pas à répondre en cas d’échec d’une
planification, si ce n’est lorsque les circonstances étaient imprévisibles, ce
qui n'est pas le cas en l'espèce. Par contre, on peut donner acte à la
recourante qu'elle n'a pas voulu porter atteinte aux intérêts de
l'assurance-chômage dans le présent cas, mais a agi par ignorance et que sa
volonté de trouver un travail rapidement est établie. 

L’intimé reproche à la recourante d’avoir formulé des postulations
qualitativement insuffisantes par appels téléphoniques concentrés sur les 11 et
12 mai 2016. De telles démarches sont selon lui invérifiables et peu
convaincantes vis-à-vis des employeurs, surtout lorsqu’elles sont faites en
série et durent très peu de temps. Si cette optique est certainement justifiée
pour de nombreux cas, l’intimé perd toutefois de vue qu’en l’espèce, la
recourante recherchait un emploi à temps partiel pour pouvoir suivre en
parallèle une formation. De tels postes, comme ceux des stagiaires ou des
étudiants qui doivent effectuer une partie de leur cursus en pratique, ne sont
pas régulièrement mis au concours par voie d’annonce. Il pouvait donc se
justifier en l’espèce de prendre contact avec différentes institutions actives
dans les secteurs concernés (accueil d’enfants, de personnes âgées, d’écoliers,
de personnes en difficultés sociales) pour déterminer si une place était
disponible ou non. Dans l’affirmative, une postulation écrite pouvait être
adressée à l’institution concernée, ce que la recourante a fait pour plusieurs
d’entre elles. Par ailleurs, certains appels téléphoniques ont pris plusieurs
minutes, et on peut partir de l’hypothèse que dans ces cas au moins, l’envoi
d’un dossier était envisagé et les détails d’un possible emploi discutés. On
observe également que le rayon géographique de ces postulations est très large,
en fonction des écoles qu’aurait pu suivre la recourante (Fribourg et Lausanne)
et qu’un déplacement auprès de chacune des institutions concernées n’aurait
guère été possible ni approprié compte tenu des particularités du poste
recherché (temps partiel en parallèle avec une formation). Dans ces
circonstances, il convient de retenir les postulations faites par téléphone
comme qualitativement suffisantes, à tout le moins pour celles d’entre elles
qui ont duré quelques minutes.

La Cour de céans admet par ailleurs comme établi que la recourante
souffre de dyslexie et d’autres problèmes médicaux dûment attestés. Si
l’énergie considérable qu’elle dit avoir dû déployer pour mener de front la fin
de sa formation et son emploi en crèche sont à saluer, il n’en demeure pas moins
que ces handicaps, au demeurant bien gérés au vu de son dossier, ne peuvent pas
avoir empêché la recourante de rechercher un travail dès son retour en Suisse,
ni l’avoir détournée de toute postulation depuis l’étranger. Comme l’a relevé
l’intimé, les moyens de communication modernes permettent les échanges
nécessaires, et la recourante ne soutient pas qu’elle n’en n’aurait pas
disposé.

4.                           
Sur le principe, une suspension du droit à
l’indemnité étant justifiée, il convient d’examiner la quotité de la sanction.
Selon le barème adopté par le SECO en cas d’effort insuffisant en matière de
recherche d’emploi, la sanction préconisée est de 3 à 4 jours dans un délai de
congé d’un mois, 6 à 8 jours pour un délai de congé de deux mois et de 9 à 12
jours pour un délai de congé de trois mois et plus. Selon ce barème, une
insuffisance de recherches d’emploi pendant le délai de congé constitue une
faute légère. La sanction dans le présent cas, compte tenu d’un délai de
résiliation de trois mois, doit être comprise entre 9 et 12 jours. La décision
attaquée, qui fixe la suspension à 10 jours, est conforme aux directives du
SECO et tient compte des particularités du cas de la recourante. Elle doit être
confirmée.

5.                           
Mal fondé, le recours doit être rejeté, sans
frais (art. 61 let a LPGA) et sans allocation de dépens (art. 61 let g LPGA a
contrario). 

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours. 

2.    Statue sans frais et sans dépens. 

Neuchâtel, le 17 octobre
2017

 

Art. 171LACI

Devoirs
de l'assuré et prescriptions de contrôle

 

1 L'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.

2 En vue de son
placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à
l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour
pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.2

3 L'assuré est
tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation,
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:3

a.4 aux mesures relatives au marché
du travail propres à améliorer son aptitude au placement;

b.5 aux entretiens de conseil, aux
réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;

c. de fournir les documents permettant
de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.

4 Le Conseil
fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés
frappés par un chômage de longue durée.

5 L'office du
travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des
institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations
d'ordre psycho-social ou professionnel pour autant que cette mesure se révèle
utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le
montant est fixé par l'organe de compensation.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er
janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003
1728;
FF 2001
2123).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003
1728;
FF 2001
2123).

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003
1728;
FF 2001
2123).

5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003
1728;
FF 2001
2123).

Art. 30
LACI

Suspension
du droit à l'indemnité1

 

1 Le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:2

a. est sans travail par sa propre faute;

b. a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l'assurance;

c. ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;

d.3 n'observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;

e. a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou

f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment
l'indemnité de chômage;

g.4 a touché des indemnités
journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1)
et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de
cette phase d'élaboration.

2 L'autorité cantonale prononce
les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al.
1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des
renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser.
Dans les autres cas, les caisses statuent.5

3 La suspension ne vaut que pour
les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit
à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension
est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g,
25 jours.6 L'exécution de
la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.7

3bis Le conseil
fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.8

4 Lorsqu'une caisse ne suspend pas
l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre
cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

	
		

 

1 Introduit par
le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv.
1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996
273; FF 1994 I 340).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003
1728;
FF 2001
2123).

4 Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003
(RO 2003 1728; FF 2001
2123).

5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996
273; FF 1994 I 340).

6 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996
273; FF 1994 I 340).

7 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003
1728;
FF 2001
2123).

8 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994
I 340).

 

Art. 261OACI

Recherches
personnelles de l'assuré pour trouver du travail

(art.
40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)2

 

1 L'assuré doit cibler ses
recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaires.

2 Il doit remettre la preuve de
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de
ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont
plus prises en considération.3

3 L'office compétent contrôle
chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré.4

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv.
1997 (RO 1996 3071).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003
1828).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011
1179).

4 Introduit par le ch. I de l'O du 24 nov.
1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000
174).

 

Art. 451OACI

Début
du délai de suspension et durée de la suspension

(art.
30, al. 3 et 3bis, LACI)

 

1 Le délai de suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui
suit:

a. la cessation du rapport de travail
lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;

b. l'acte ou la négligence qui fait
l'objet de la décision.

2 Les jours de suspension sont
exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.

3 La suspension dure:

a. de 1 à 15 jours en cas de faute
légère;

b. de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne;

c. de 31 à 60 jours en cas de faute
grave.

4 Il y a faute grave lorsque, sans
motif valable, l'assuré:

a. abandonne un emploi réputé convenable
sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi; ou qu'il

b. refuse un emploi réputé convenable.

5 Si l'assuré est suspendu de
façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est
prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières
années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr.
2011 (RO 2011
1179).