# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b1a6224-72dc-5ecf-9dbc-efa050b4ef32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 17.07.2023 P/13484/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-13484-2022_2023-07-17.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Christian ALBRECHT, président, Mme Carole PERRIERE, 
greffière  

P/13484/2022  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 21 

 
17 juillet 2023  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Madame X______, née le ______ 1983, domiciliée ______, prévenue, assistée de Me 
Lionel HALPERIN 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour les faits visés dans son 
ordonnance pénale, à ce que X______ soit condamnée à une peine pécuniaire de 120 
jours-amende à CHF 160.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve fixé à 3 ans, à une 
amende de CHF 3'840.- à titre de sanction immédiate et aux frais de la procédure.  

X______, par la voix de son Conseil, conclut principalement à son acquittement, 
subsidiairement à l'exemption de toute peine, plus subsidiairement encore au prononcé 
d'une amende et conclut à l'octroi d'une indemnisation au titre de l'art. 429 CPP. 

***** 

Vu l'opposition formée le 12 septembre 2022 par X______ à l'ordonnance pénale 
rendue par le Ministère public le 22 août 2022;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 9 novembre 
2022; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 22 août 2022, valant acte d'accusation, il est reproché à 
X______ d'avoir, à Genève, en sa qualité d'associée gérante de A______ Sàrl, employé 
plusieurs livreurs qui ne disposaient pas des autorisations requises, soit B______ entre 
le 15 janvier 2021 et le 25 février 2021, C______ entre le 1er septembre 2020 et le 30 
septembre 2020, D______ entre le 11 janvier 2021 et le 31 janvier 2021, E______, entre 
le 1er novembre 2020 et le 28 février 2021 et F______, entre le 2 mai 2020 et le 30 juin 
2021, faits qualifiés d'emploi d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 1 de la 
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20; LEI). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 

a.a. Par courrier du 16 juin 2022, le Service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (PCTN) a dénoncé au Ministère public le comportement adopté par 
X______, en sa qualité d'associée gérante de la société A______ Sàrl. Cette société, 
inscrite au Registre du commerce depuis le ______ 2018, avait pour but les conseils et 
prestations de services aux entreprises dans les domaines de la stratégie, de la gestion, 
de la finance, des ressources humaines et du marketing ainsi que le placement privé de 
personnel et la location de services.  

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Le PCTN reprochait à X______, en sa qualité d'employeur, d'avoir engagé, en qualité 
de livreurs, B______, ressortissant de Guinée, entre le 15 janvier 2021 et le 25 février 
2021, C______, ressortissant du Kosovo, entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 
2020, D______, ressortissant de Colombie, entre le 11 janvier 2021 et le 31 janvier 
2021, E______, ressortissant du Kosovo, entre le 1er novembre 2020 et le 28 février 
2021 et F______, ressortissant du Kosovo, entre le 2 mai 2020 et le 30 juin 2021, 
lesquels ne disposaient pas d'autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse. Les 
charges sociales avaient toutefois été prélevées et rétrocédées. Ces personnes avaient été 
payées à l'heure. 

a.b. A l'appui de sa dénonciation, le PCTN a produit les procès-verbaux des auditions 
de X______ du 19 mai 2022 ainsi que différentes pièces transmises par la précitée 
relatives aux personnes susvisées, à savoir des attestations d'assurance AVS 
respectivement des accusés de réception pour une annonce de collaboration de la Caisse 
interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (FER CIAM), des 
fiches de salaire, des relevés d'heures ainsi que le titre de séjour français d'E______. 

Selon les explications de X______: 

- B______ avait travaillé sur appel pour A______ Sàrl entre le 15 janvier 2021 et 
le 1er février 2021 pour un total de 60 heures 23. Il avait perçu à ce titre un 
salaire total de CHF 1'505.25. G______ SA l'avait recruté et mis au travail sans 
consulter A______ Sàrl, puis avait demandé à cette dernière de procéder au 
paiement du salaire. Vu l'activité réalisée, A______ Sàrl n'avait eu d'autre choix 
que de payer B______ et de l'annoncer comme employé à la FER CIAM. En 
date du 4 février 2021, B______ avait fourni à A______ Sàrl son titre de séjour, 
soit un permis L, lequel avait expiré le 4 juillet 2019 et à teneur duquel il n'était 
pas autorisé à pratiquer une activité lucrative, ainsi qu'une attestation de l'Office 
cantonal de la population et des migrations (OCPM) d'attente d'octroi ou de 
renouvellement de son autorisation de séjour. A la lecture de ces documents, 
A______ Sàrl avait immédiatement mis fin à son contrat; 

- C______ avait travaillé pour A______ Sàrl un total de 39 heures 35 entre le 30 
août 2020 et le 1er octobre 2020 et avait perçu à ce titre un salaire total de CHF 
980.98. G______ SA l'avait recruté et mis au travail sans consulter A______ 
Sàrl, puis lui avait demandé de procéder au paiement du salaire. Vu l'activité 
réalisée, A______ Sàrl n'avait eu d'autre choix que de payer le précité et de 
l'annoncer comme employé à la FER CIAM. La société avait mis fin à son 
contrat dès qu'elle s'était aperçue que C______ ne disposait pas de permis de 
travail; 

- F______ avait travaillé pour A______ Sàrl sur appel entre le 2 mai 2020 et le 25 
juin 2021 pour un total de 375 heures 09 et avait perçu à ce titre un salaire total 
de CHF 9'571.26. F______ avait fourni à A______ Sàrl une attestation de 
l'OCPM datée du 24 juin 2019, indiquant qu'il était dans l'attente d'une décision 

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définitive sur l'octroi ou la prolongation de son autorisation de séjour. La société 
avait tenté pendant plusieurs mois d'accompagner le précité dans l'obtention de 
son permis B, sans succès. Elle avait dès lors mis un terme à son contrat. Depuis 
lors, elle avait appris l'existence du formulaire M, tamponné par l'OCPM, lequel 
permettait de s'assurer que la personne engagée était autorisée à pratiquer une 
activité lucrative pendant le processus de renouvellement ou d'obtention de son 
permis, formulaire dont elle ignorait l'existence au moment de l'engagement 
d'F______. Cela faisait désormais partie des documents requis d'un futur 
collaborateur, si ce dernier n'était pas en possession d'un permis valable; 

- E______ avait travaillé pour A______ Sàrl entre le 31 octobre 2020 et le 
27 janvier 2021 durant un total de 195 heures 93 et avait perçu à ce titre un 
salaire total de CHF 5'083.55. Il avait fourni à la société un titre de séjour 
français. Sur la base de ce document, A______ Sàrl avait fait une demande à 
l'OCPM, qui avait été refusée. Elle avait dès lors mis un terme à ce contrat de 
travail. Elle ne pouvait expliquer comment E______ avait pu travailler dans 
l'intervalle. Les titres de séjours suisses et français se ressemblant énormément, 
il était possible qu'une erreur ait été commise lors de l'inscription, dans le fichier 
de la société, des documents fournis par E______. Ainsi, il était possible que ce 
dernier ait été inscrit comme autorisé à pratiquer une activité lucrative sans 
attendre une décision de l'autorité; 

- D______ avait travaillé au total 16 heures 72 pour A______ Sàrl entre le 13 
janvier 2021 et le 10 février 2021 et avait perçu à ce titre un salaire total de CHF 
417.90. G______ SA l'avait recruté et mis au travail sans consulter la société 
susvisée, puis lui avait demandé de procéder au paiement du salaire. Vu l'activité 
réalisée, A______ Sàrl n'avait eu d'autre choix que de payer D______ et de 
l'annoncer comme employé à la FER CIAM. 

a.c. Le PCTN a également transmis au Ministère public un courrier du 31 mai 2022 qui 
lui avait été adressé par X______, pour le compte de A______ Sàrl. La précitée 
expliquait que si certains employés n'avaient jamais fourni une preuve de permis de 
travail valable, elle n'avait cependant pas eu l'intention d'employer des personnes en 
situation irrégulière. Ces cas étaient au demeurant isolés, étant rappelé que A______ 
Sàrl avait employé plus de 824 personnes en 2020. Dans les cas des employés "loués" 
chez G______ SA, le nombre d'engagements par mois avait été très important et avait 
engendré un travail administratif conséquent. A l'époque des faits, l'organisation de 
A______ Sàrl, qui avait récemment commencé son activité, avait été moins efficace que 
par la suite. En outre, elle avait fait face à quelques problèmes avec G______ SA, qui 
n'attendait pas le terme du processus d'engagement pour intégrer les livreurs dans les 
plannings. Au vu des heures effectivement travaillées par les employés, A______ Sàrl 
n'avait eu d'autre choix que de les payer, étant précisé que leur contrat avait été 
immédiatement résilié.  

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Depuis lors, elle avait signifié à G______ SA qu'un livreur ne pouvait pas débuter son 
activité avant que le contrat de travail et les formalités légales et administratives aient 
été réglées par A______ Sàrl. Elle n'avait plus rencontré de problème depuis lors et 
faisait tout son possible pour respecter en permanence les dispositions légales. Par 
ailleurs, depuis l'année 2021 et le constat de certaines erreurs, elle avait modifié 
l'organisation interne et le système de paiement des salaires, afin d'éviter qu'une 
personne puisse débuter son activité avant la remise d'un titre de séjour et d'un permis 
de travail valides. Elle avait également mis en place un système d'alertes lorsque les 
permis de travail arrivaient à échéance pour les personnes en poste. Enfin, la 
collaboration entre A______ Sàrl et G______ SA avait été clarifiée.  

b.a. Invitée par le Ministère public à se déterminer par écrit sur les faits qui lui étaient 
reprochés, X______ a indiqué, par courrier du 22 juillet 2022 rédigé sous la plume de 
son Conseil, que A______ Sàrl avait été créée notamment dans le but de permettre la 
régularisation de la situation, parfois précaire, des personnes actives dans le domaine de 
la livraison à domicile. A______ Sàrl avait employé environ 400 personnes jusqu'en 
2020. La période 2020-2021 avait fait l'objet d'une forte expansion, en raison de la 
pandémie et des multiples confinements. Entre mars 2020 et juillet 2021, la société avait 
eu plus de 1'000 nouveaux employés. X______ reconnaissait que les cautèles mises en 
place à cette époque pour garantir à la fois un emploi rapide et le respect des 
dispositions légales applicables avaient pu, à quelques rares occasions, ne pas suffire et 
que la situation de certains employés était "passée entre les mailles du filet", étant 
précisé qu'il s'agissait d'un nombre très limité de personnes concernées par la 
dénonciation au vu du nombre de nouveaux employés de la société en un peu plus d'une 
année. Il s'agissait en outre du début de l'activité de la société. Depuis, les mécanismes 
de vérification avaient été améliorés. Si des erreurs avaient vraisemblablement été 
commises, elle n'avait nullement eu l'intention d'employer des personnes au noir et avait 
mis un terme à l'emploi de celles-ci dès qu'elle avait réalisé leurs situations irrégulières. 
L'ensemble des cotisations sociales de ces personnes avaient en outre été déclaré et payé 
aux autorités compétentes, ce qui attestait que son intention n'avait pas été d'employer 
des personnes en situation irrégulière.  

Pour le surplus, selon X______, les personnes visées par la dénonciation pouvaient être 
séparées en deux catégories, soit celles engagées directement par G______ SA et celles 
liées à des erreurs commises au sein de A______ Sàrl.  

B______, C______ et D______ appartenaient à la première catégorie. G______ SA 
avait mis ces employés au travail immédiatement, sans attendre la validation de 
A______ Sàrl, étant précisé que le recrutement s'était fait à travers une application 
contrôlée par G______ SA. Ces personnes ayant effectivement travaillé, A______ Sàrl 
avait considéré qu'il était important qu'elles soient rémunérées pour le travail accompli 
et avait décidé de payer les heures effectuées, malgré leur situation irrégulière en Suisse. 
Il avait été rappelé depuis à G______ SA qu'elle ne devait pas faire travailler un 
employé avant que les vérifications nécessaires aient été effectuées par A______ Sàrl. Il 

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n'y avait plus eu de problème par la suite. En outre, dans la mesure où l'Office cantonal 
de l'emploi avait récemment informé A______ Sàrl que cette manière de recruter n'était 
pas compatible avec la location de service, les processus d'engagement avaient été 
modifiés.  

F______ et E______ appartenaient à la seconde catégorie. F______ avait fourni une 
attestation de l'OCPM indiquant qu'il était dans l'attente d'une décision définitive sur 
l'octroi ou la prolongation de son autorisation de séjour. A______ Sàrl avait pensé que 
ce document était suffisant pour permettre à un collaborateur de travailler, dans l'attente 
de ladite décision. Lors d'un entretien avec l'Office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (OCIRT), X______ avait été informée que tel n'était pas le cas. Elle 
avait alors appris qu'il était possible de faire tamponner un formulaire M par l'OCPM 
afin de s'assurer que la personne était autorisée à travailler pendant le processus de 
renouvellement ou d'obtention du titre de séjour. Depuis lors, ce formulaire était 
systématiquement demandé. Le contrat de travail d'F______ avait été immédiatement 
résilié dès la décision de refus de l'OCPM. E______, pour sa part, avait fourni un titre 
de séjour français à A______ Sàrl, avec lequel une demande de permis de travail avait 
été sollicitée, sans succès, auprès de l'OCPM, de sorte que le contrat de travail avait été 
immédiatement résilié. E______ avait néanmoins travaillé dans l'intervalle. Elle ne 
pouvait apporter d'explication à ce sujet, mais l'hypothèse principale était que les titres 
de séjour français et suisses se ressemblant, une erreur avait été commise lors de 
l'inscription dans le logiciel des documents fournis par E______ lors de son 
engagement. Suite à cette découverte, l'attention de tous les collaborateurs avait été 
attirée sur cette distinction.  

b.b. Deux titres de séjour ont été produits par X______ à l'appui de son courrier 
d'observations, celui d'E______, français, ainsi que celui de B______, suisse. Les deux 
documents présentent des similarités certaines. 

c. Entendue par le Ministère public en date du 4 novembre 2022, X______ a confirmé la 
teneur de son courrier du 22 juillet 2022. Elle n'avait pas eu l'intention d'employer des 
personnes "au noir". Durant l'année en question, la société, qui n'était gérée que par trois 
personnes, avait eu 1'200 nouveaux collaborateurs.  

Il y avait, d'une part, le cas de trois personnes mises au travail par G______ SA sans 
vérification de leur statut. Elle a précisé qu'un livreur souhaitant travailler pour la 
société susvisée faisait la demande directement à travers le site de G______ SA. Par la 
suite, G______ SA envoyait à A______ Sàrl les potentiels nouveaux livreurs et cette 
dernière procédait aux contrôles puis établissait les contrats. Il était toutefois arrivé à 
quelques reprises que G______ SA fasse travailler des personnes avant d'envoyer leurs 
dossiers, de sorte que A______ Sàrl n'avait pas été informée. G______ SA avait ensuite 
envoyé une liste des heures effectuées par les employés et A______ Sàrl devait calculer 
les salaires. Sur la liste, certains noms inconnus s'étaient distingués des autres. A______ 
Sàrl avait dès lors pris contact avec ces personnes afin qu'elles lui remettent les 

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documents nécessaires. A ce moment, A______ Sàrl avait constaté qu'elles n'avaient pas 
les autorisations pour travailler en Suisse. La société avait tout de même souhaité les 
rémunérer pour le travail effectué. Elle avait ainsi établi un contrat de travail pour les 
heures travaillées avant de les informer qu'elles ne pouvaient pas travailler en Suisse. 
Les contrats de ces personnes avaient été résiliés dès ce moment. Elle-même n'avait eu 
aucun contrôle sur ce qu'il s'était passé avant de recevoir la liste des heures effectuées 
par les livreurs de G______ SA en vue du paiement de leurs salaires.  

S'agissant des deux autres personnes engagées "directement" par A______ Sàrl, il n'y 
avait eu aucune intention d'employer des personnes non titulaires d'une autorisation de 
travail. Si tel avait été le cas, il n'y aurait pas eu uniquement deux cas sur les 1'200 
nouveaux collaborateurs durant cette période. X______ n'avait pas traité directement les 
cas en question, même si elle avait conscience qu'ils relevaient de sa responsabilité de 
cheffe d'entreprise. S'agissant d'F______, il avait fourni une attestation de l'OCPM 
confirmant qu'il était dans l'attente d'une décision définitive sur l'octroi ou la 
prolongation de son autorisation de séjour. A______ Sàrl avait eu de nombreux 
employés au bénéfice d'un permis de séjour en attente de renouvellement, lesquels lui 
avaient présenté ce même document de l'OCPM. Ainsi, elle avait pensé qu'F______ 
était autorisé à travailler en Suisse. Cela étant, malgré de nombreuses relances de 
A______ Sàrl, F______ n'avait pas fourni de documents attestant que la procédure de 
renouvellement était toujours en cours, de sorte qu'un terme avait été mis à son contrat. 
Elle a encore expliqué qu'F______ n'avait pas travaillé de manière continue pour 
A______ Sàrl. Après son retour au sein de la société, celle-ci avait rapidement réalisé 
qu'F______ ne pouvait lui fournir les documents sollicités, raison pour laquelle il avait 
été licencié.  

E______ avait transmis à A______ Sàrl un titre de séjour français. Il s'agissait de 
l'époque à laquelle les permis B biométriques avaient été introduits en Suisse. La 
personne qui avait traité ce dossier avait dû confondre le titre de séjour d'E______ avec 
un permis B biométrique suisse, eu égard à la ressemblance entre les deux documents et 
à la masse des dossiers à traiter. Ses collaboratrices avaient rapidement réalisé qu'il 
s'agissait d'un titre de séjour français. Elles avaient alors contacté E______ et sollicité 
un permis G auprès de l'OCPM. Une nouvelle erreur avait été commise à ce moment, 
dans la mesure où le précité avait été autorisé à continuer à travailler dans l'attente de 
l'octroi du permis. X______ n'avait elle-même pas été informée de cela. Elle a précisé 
qu'à l'époque, ses collaboratrices n'avaient jamais déposé une demande de permis G 
basée sur un titre de séjour européen – elles avaient l'habitude de traiter les dossiers de 
ressortissants européens – et qu'elles n'avaient pas réalisé que dans un tel cas, la 
personne concernée ne pouvait pas travailler dans l'intervalle. Une dizaine de jours plus 
tard, lorsqu'elle s'était rendue compte de cette erreur, elle avait contacté E______ et 
avait mis un terme à son contrat.  

X______ a ajouté que dans tous les cas, elle n'avait pas attendu l'intervention de 
l'OCIRT pour réagir. L'office avait constaté que le nécessaire avait été fait 

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préalablement à son intervention. A______ Sàrl avait procédé à un licenciement 
collectif au mois d'août 2022. Elle n'avait plus d'employés livreurs. Des désaccords 
étaient survenus avec G______ SA et il était possible que A______ Sàrl mette fin à son 
activité. 

C.a. Lors de l'audience de jugement, X______ n'a pas contesté que B______, C______, 
D______, E______ et F______ avaient été employés par A______ Sàrl alors qu'ils 
n'avaient pas d'autorisation de travail. Elle n'avait toutefois pas eu l'intention d'engager 
les précités sans les autorisations nécessaires. 

"99 %" des employés de A______ Sàrl étaient destinés à travailler pour G______ SA. 
Lorsqu'un livreur souhaitait travailler pour G______ SA, il téléchargeait l'application de 
cette dernière société. G______ SA remplissait ensuite un fichier avec les noms des 
personnes à engager et donnait les coordonnées de A______ Sàrl aux futurs employés, 
tout en leur indiquant que la société susvisée allait s'occuper des contrats et des papiers. 
La règle en vigueur était que personne ne devait commencer à travailler tant que 
A______ Sàrl n'avait pas validé les engagements. Durant la période du COVID, des 
managers de G______ SA avaient cependant mis au travail des employés avant de 
prévenir A______ Sàrl, ce qui avait été le cas de B______, C______ et D______.  

Le Tribunal lui ayant fait remarquer qu'il était pour le moins peu commun que les 
employés de A______ Sàrl, société de placement de personnel, soient directement 
recrutés par la société faisant appel à ses services, soit en l'occurrence G______ SA, 
X______ a simplement répondu que depuis les faits, l'Office cantonal de l'emploi avait 
informé A______ Sàrl qu'il était attendu de celle-ci qu'elle recrute elle-même ses 
employés. A la question de savoir pour quelles raisons A______ Sàrl avait accepté 
d'engager des personnes ayant travaillé pour G______ SA alors qu'elles étaient 
démunies d'autorisation de travail, plutôt que de refuser cet engagement et de laisser 
G______ SA se débrouiller avec la situation, elle a expliqué que le moment du paiement 
des salaires était un moment délicat, car il fallait rémunérer 800 personnes, étant précisé 
que seules trois personnes s'occupaient de la gestion au sein de A______ Sàrl. Il était 
arrivé que des employés "passent entre les gouttes". L'attention de G______ SA avait 
été attirée sur la situation. A la question de savoir si les salaires étaient payés avant ou 
après la constatation que les employés avaient travaillé sans autorisation, elle a d'abord 
répondu que les salaires étaient versés au préalable, avant de déclarer que cela dépendait 
des cas. Elle ne s'était pas personnellement occupée de tous les cas. Le Tribunal lui 
ayant demandé s'il n'était pas risqué pour A______ Sàrl de confier à une société tierce la 
tâche de gérer les premières étapes du processus de recrutement de ses propres 
employés, elle a répondu que ladite société venait d'être créée à l'époque des faits. Les 
collaborateurs de A______ Sàrl avaient cherché à améliorer le système qui avait été mis 
en place. 

Le Tribunal lui ayant encore fait remarquer que le premier cas de travail au noir 
concernait C______, cas survenu au mois de septembre 2020, et lui ayant demandé si 

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A______ Sàrl avait réagi auprès de G______ SA après celui-ci, elle a répondu que l'une 
de ses collaboratrices, H______, avait appelé les managers de G______ SA pour les 
rappeler à l'ordre. Elle a précisé que la précitée, âgée de 68 ans, était procédurière et 
qu'elle avait dit aux jeunes managers de G______ SA ce qu'ils devaient faire.  

X______ a confirmé ses explications relatives au cas d'E______, en lien avec l'existence 
d'une confusion entre le permis de séjour français produit et un permis B suisse. 
E______ avait été mis au travail, mais elle-même n'avait pas été mise au courant. C'était 
H______ qui s'était occupée de ce cas.  

Interrogée sur d'éventuelles relances effectuées par A______ Sàrl en lien avec la preuve 
du droit de séjour en Suisse d'F______, X______ a expliqué que dans leurs fichiers de 
gestion des employés, des relances de ces derniers étaient prévues. Ainsi, trois ou quatre 
relances avaient été faites à F______, en vain. C'était également H______ qui s'était 
occupée de ce cas, laquelle avait probablement dû prendre contact avec l'OCPM à un 
certain moment. Le Tribunal lui ayant rappelé qu'F______ avait travaillé pendant plus 
d'un an avant que son contrat ne soit résilié, X______ a expliqué que la procédure 
pouvait être très longue et que le fait que cela prenne du temps n'avait pas été alarmant 
"au début". F______ avait ensuite été relancé. 

X______ a encore répété que A______ Sàrl s'était rendu compte de l'existence des 
problèmes avant l'intervention de l'OCIRT. Des mesures avaient été prises, dont 
certaines en commun avec G______ SA. La quantité de travail de A______ Sàrl avait 
été inversement proportionnelle à celle du reste de la population pendant la pandémie. 
Deux collaboratrices avaient commencé à travailler le 1er juin 2020. En plus de devoir 
rattraper le travail en retard, il avait fallu former ces nouvelles employées. X______ a 
ajouté que l'existence d'une condamnation sur son casier judiciaire, respectivement 
l'absence d'un certificat de bonne vie et mœurs, pourrait rendre impossible la reprise 
d'une activité de location de services.  

b. X______ a produit deux attestations écrites.  

b.a. La première a été rédigée par H______, responsable des ressources humaines au 
sein de A______ Sàrl entre les mois de mai 2020 à novembre 2022. Il en ressort que 
depuis sa création, la société n'avait cessé de croitre. Entre 2020 et 2021, elle avait 
engagé plus de 1'000 nouveaux employés. La société avait établi et instruit des règles 
précises à respecter par les employés. Cela étant, il s'était avéré qu'une infime partie 
d'entre eux avaient violé le droit suisse et contourné les règles internes en étant engagés 
par la société malgré leur situation irrégulière en Suisse. Entre 2020 et 2021, A______ 
Sàrl avait engagé par erreur deux employés en situation irrégulière. Le premier avait 
soumis à l'appui de son dossier une attestation de l'OCPM qui confirmait qu'il était dans 
l'attente de recevoir une décision définitive relative à l'octroi ou à la prolongation de son 
autorisation de séjour. A______ Sàrl avait pensé qu'un tel document était suffisant. 
L'OCIRT les avait informés par la suite que tel n'était pas le cas et qu'un formulaire M 

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tamponné par l'OCPM était nécessaire. Depuis lors, la société avait procédé par la voie 
de l'obtention d'un tel formulaire. Le deuxième employé disposait d'un permis de séjour 
français. A______ Sàrl avait ultérieurement constaté que les permis de séjour français et 
suisse se ressemblaient énormément. Il était ainsi probable qu'une erreur ait été 
commise au moment de l'inscription de ce collaborateur dans le logiciel de la société.  

b.b. La deuxième attestation a été rédigée par ______, responsable des ressources 
humaines au sein de A______ Sàrl de juillet 2020 à janvier 2022. Son activité s'était 
principalement rapportée à la gestion des employés de la société, ce qui englobait le 
recrutement des employés, la gestion de leur rémunération et le dépôt d'éventuelles 
demandes de permis de travail. Lorsque la société recevait des dossiers de candidature 
de nouveaux employés, son équipe vérifiait premièrement si la personne disposait d'un 
permis de travail valable en Suisse. Entre juillet 2020 et janvier 2022, son activité avait 
été particulièrement dense compte tenu du grand nombre de dossiers de candidatures 
reçus, soit près de mille. 

A______ Sàrl avait recruté notamment des collaborateurs engagés par G______ SA. 
Les postulations s'effectuaient sur le site de cette dernière. G______ SA soumettait 
ensuite à A______ Sàrl les dossiers de collaborateurs en vue d'éventuels engagements. 
Une fois les dossiers validés, A______ Sàrl préparait les contrats de travail. Il était 
arrivé à quelques reprises que G______ SA ait engagé, au nom de A______ Sàrl, des 
collaborateurs et les mette au travail sans l'en informer. A______ Sàrl avait appris 
l'existence de ces activités lorsque G______ SA lui avait envoyé les relevés d'activité 
des collaborateurs en vue du paiement des salaires. A trois reprises, la société avait 
découvert des personnes engagées et mises en activité alors qu'elles ne disposaient pas 
de permis de travail. Face à cette situation problématique, A______ Sàrl avait décidé de 
rémunérer ces collaborateurs et de mettre fin immédiatement à leur activité. Si ces 
dossiers avaient été soumis par G______ SA avant la prise d'activité par les employés, 
A______ Sàrl ne les aurait pas engagés compte tenu de leur situation irrégulière. 

D.a. X______ est née le ______ 1983 à Genève et est ressortissante suisse. Elle est 
célibataire et a un enfant âgé de 17 ans. Son activité pour A______ Sàrl a pris fin le 31 
décembre 2022. Elle est désormais directrice de la société ______ SA, active dans le 
domaine de la livraison. Son activité actuelle ne lui rapporte à ce jour aucun revenu et 
elle n'a pas d'autre source de revenu. Elle possède toutefois des participations dans 
d'autres sociétés. Il ressort de son profil LINKEDIN et du registre du commerce qu'elle 
a été la fondatrice, propriétaire et administratrice avec signature individuelle de 
G______ SA, société créée en 2012. Elle indique toutefois ne plus avoir de lien avec 
cette société. Elle est propriétaire de sa maison, dont la valeur d'achat s'élève à CHF 
2'800'000.-. Elle rembourse des intérêts hypothécaires, lesquels ont augmenté, sans 
certitude, à 1.5%. Elle n'a pas d'autre dette. Ses primes d'assurance maladie s'élèvent à 
CHF 346.65 et celles de son fils à CHF 120.- par mois. Sa fortune mobilière s'élève à 
environ CHF 900'000.-, dont environ CHF 500'000.- en placements. Elle est également 
propriétaire d'un appartement à Megève dont la valeur d'achat s'élève à CHF 300'000.-. 

- 11 -  

 
P/13484/2022  

 

b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ n'a pas d'antécédent.  

 

EN DROIT 

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par 
l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et 
2d). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie 
que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister 
un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 
consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 

Il n'est pas contraire à la présomption d'innocence d'acquérir une conviction de 
culpabilité sur la base d'un faisceau d'indices, à moins que cette appréciation ne soit 
arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_918/2010 du 14 mars 2011 consid. 1.2). 

2.1.1. Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à 
exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de 
services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une 
peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, 
la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire 
(art. 117 al. 1 LEI).  

2.1.2. La notion d'employeur au sens de l'art. 117 al.1 LEI est autonome. Elle est plus 
large que celle du Code des obligations et englobe l'employeur de fait (ATF 128 IV 170 
consid. 4.1, in JdT 2004 IV 89; arrêt du Tribunal fédéral 6B_815/2009 du 18 février 
2010 consid. 2.3). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur – soit 
d'une personne chargée de pourvoir à l'accomplissement de certaines tâches au sein d'un 
ménage, d'une entreprise ou d'un service public – est un employeur, nonobstant 
l'intervention d'un intermédiaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_357/2009 du 16 
novembre 2009 consid. 5.2). Est déjà un employeur celui qui occupe en fait un étranger 
dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité et, par 
conséquent, qui en accepte les services (ATF 99 IV 110 consid. 1 à 3). Il n'est pas 
nécessaire que l'auteur ait la compétence de donner des instructions à ce travailleur 
étranger. Il suffit qu'il entre dans ses attributions de décider qui peut, ou non, participer 
à l'exécution de la tâche et que sa décision conditionne l'activité lucrative de l'intéressé 
(ATF 137 IV 159 consid. 1.4 = JdT 2012 IV 107; ATF 128 IV 170 consid. 4.2). 

- 12 -  

 
P/13484/2022  

 

2.1.3. Selon l'art. 91 al. 1 LEI, avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer 
qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de 
séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes. 

L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation de diligence en se réfugiant derrière 
une éventuelle tromperie de tiers. Il appartient à chaque employeur de procéder au 
contrôle. La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se 
renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de 
diligence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.1 et 
5.3). 

2.1.4. En matière de permis de travail pour frontaliers, les ressortissants d'un Etat non 
membre de l'UE/AELE sont soumis à des restrictions relatives au marché du travail 
(priorité des travailleurs suisses et ressortissants de l'UE/AELE, contrôle des conditions 
de salaire et de travail). L'autorisation de travail frontalière (permis G) est liée à un 
employeur déterminé. Dans le cas d'une activité salariée, il appartient à l'employeur 
d'effectuer les démarches nécessaires de demande de permis de travail. L'employeur est 
tenu au courant de la suite donnée à sa demande dans un délai de 6 à 8 semaines. Dans 
l'intervalle, le candidat n'est pas autorisé à travailler (https://www.ge.ch/demander-
permis-travail-frontalier/je-suis-ressortissant-etat-hors-ue-aele). 

2.1.5 L'infraction n'est réalisée que si l'employeur a agi intentionnellement, ce qui 
comprend le dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_184/2009 du 20 mai 2009 
consid. 1.2.2). 

Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-
même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 
produirait (ATF 137 IV 1 consid, 4.2.3; ATF 133 IV 9 = JdT 2007 1 573 consid.; ATF 
131 IV 1 consid. 2.2; ATF 130 IV 58 consid. 8.2). 

Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du 
résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité, 
connue par l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir 
de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, 
malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat 
dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1). Ainsi, le dol éventuel peut notamment être 
retenu lorsque la réalisation du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable à 
l'auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement être interprété que 
comme une acceptation de ce risque (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; ATF 133 IV 222 
consid.; arrêt du Tribunal fédéral 6B 670/2018 du 10 septembre 2018 consid. 2.3). 

2.1.6. Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 20'000 francs au plus 
(art. 117 al. 3 LEI). 

- 13 -  

 
P/13484/2022  

 

Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou 
un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. 
L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées 
par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). 

2.2.1. En l'espèce, il ressort des informations transmises par l'Office cantonal de 
l'inspection et des relations de travail, des documents produits par la prévenue et des 
déclarations de cette dernière que A______ Sàrl, dont la prévenue est associée gérante 
unique avec signature individuelle, a bien employé B______, ressortissant guinéen, 
C______, F______ et E______, tous trois ressortissants kosovars, ainsi que D______, 
ressortissant colombien, à différentes périodes situées entre le 2 mai 2020 et le 30 juin 
2021. Il est également établi par le dossier, et non contesté par la prévenue, qu'aucune 
de ces cinq personnes n'était au bénéfice d'une autorisation de travail en Suisse pendant 
sa période d'activité pour A______ Sàrl. 

Tous les éléments constitutifs objectifs de l'infraction prévue à l'art. 117 al. 1 LEI sont 
ainsi réalisés, en relation avec les cinq employés précités. 

2.2.2.1. En ce qui concerne l'élément subjectif, le Tribunal relève, s'agissant de 
B______, C______ et D______, que la prévenue soutient n'avoir eu aucun contrôle sur 
les évènements avant de recevoir, de G______ SA, la liste des heures effectuées par les 
précités en vue du paiement de leurs salaires. A cet égard, il y d'abord lieu de souligner 
le caractère pour le moins inhabituel, voire incongru, du processus de recrutement mis 
en place, puisque les employés de A______ Sàrl, société de placement de personnel, 
étaient recrutés directement, qui plus est via une application en ligne, par la société 
faisant appel à ses services, soit en l'occurrence G______ SA. Or, cette délégation, à 
tout le moins partielle, de la tâche de recruter son propre personnel à sa future cliente, 
impliquait déjà, pour A______ Sàrl, une certaine prise de risque quant à la conformité 
des processus au regard de la législation, en particulier relative au travail au noir. Ce 
risque était d'autant plus grand que le type d'activité dont il est question, soit celle de 
livreur à temps partiel, ne nécessitait aucune qualification particulière ni entretien 
d'embauche à proprement parler, de sorte qu'elle était susceptible d'attirer du personnel 
peu qualifié, notamment des travailleurs dépourvus de situation administrative en 
Suisse, ce que la prévenue ne pouvait raisonnablement ignorer. A cet égard, il sera 
rappelé que la prévenue avait elle-même été, précédemment, la directrice de G______ 
SA pendant plusieurs années, société qu'elle a fondé et dirigé dès 2012.  

Par ailleurs, et principalement, le Tribunal relève que du propre aveu de la prévenue, et 
ainsi que cela ressort des attestations produites par celle-ci, A______ Sàrl a eu 
connaissance du fait que les trois employés précités étaient dépourvus d'autorisation de 
travail en Suisse, au moment où elle a reçu les relevés d'activité de G______ SA. 
Malgré la connaissance de cette information, alors qu'elle aurait pu refuser d'engager ce 
personnel en laissant G______ SA gérer la situation, la prévenue a néanmoins décidé 
que A______ Sàrl établirait des contrats de travail à postériori et rémunérerait ces trois 

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personnes pour la courte durée durant laquelle elles avaient travaillé. Ce faisant, 
A______ Sàrl, soit pour elle la prévenue, a librement choisi de ratifier les agissements 
de G______ SA et d'engager les employés en question, quand bien même il a 
immédiatement été mis fin à leurs contrats, alors que rien ne l'y obligeait d'un point de 
vue juridique. 

Il sera encore relevé que les faits ne concernent pas qu'un unique employé mais qu'ils se 
sont produits à trois reprises entre les mois de septembre 2020 et de février 2021, 
A______ Sàrl ayant à chaque fois cautionné le comportement adopté par G______ SA. 
Dès lors, c'est bien avec conscience et volonté que la prévenue a engagé ces trois 
employés démunis d'autorisation de travail. 

Ce faisant, elle s'est rendue coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI en relation avec 
ces trois employés. 

2.2.2.2. S'agissant ensuite d'F______, il ressort des déterminations écrites et des 
déclarations de la prévenue que celle-ci avait conscience du fait que le précité était dans 
l'attente d'une décision quant à son autorisation de séjour, respectivement la 
prolongation de cette dernière, au moment où il a été engagé par A______ Sàrl au mois 
de mai 2020. A cet égard, il peut être relevé qu'au moment de l'engagement de 
l'intéressé, l'attestation établie par l'OCPM était déjà ancienne, puisqu'elle datait du 24 
juin 2019, soit de près d'une année. A______ Sàrl a néanmoins engagé le précité sans 
procéder à la moindre vérification auprès de l'autorité administrative. Par ailleurs, alors 
que selon ses propres déclarations, en particulier devant le Ministère public, la prévenue 
s'était inquiétée de la légalité de la situation, étant relevé que plusieurs relances ont été 
adressées à F______, en vain, pour qu'il démontre la légalité de son séjour, ce dernier 
est toutefois demeuré employé de A______ Sàrl pendant plus d'une année, soit jusqu'au 
30 juin 2021. A teneur du dossier, durant cette même période, A______ Sàrl ne s'est 
jamais adressée à l'OCPM pour s'enquérir de la situation de son employé. 

Ainsi, compte tenu d'une part de la connaissance du fait que l'intéressé ne disposait pas, 
au moment de son engagement, d'une autorisation de séjour et, d'autre part, du fait qu'il 
a été employé pendant plus d'une année sans que son droit au séjour ne soit rendu 
vraisemblable, la prévenue n'a pu qu'envisager et accepter que A______ Sàrl employait 
un travailleur démuni d'autorisation de travail. 

Ainsi un verdict de culpabilité pour infraction à l'art. 117 al. 1 LEI sera rendu sur ce 
point également. 

2.2.2.3. S'agissant enfin d'E______, le Tribunal considère qu'il n'est pas exclu que, lors 
de l'engagement du précité, une confusion soit survenue entre son permis de séjour 
français pour ressortissant non européen et un permis B biométrique suisse.  

Il est davantage problématique qu'après la découverte de cette erreur et le dépôt d'une 
demande de permis G, A______ Sàrl ait immédiatement mis au travail l'intéressé avant 

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d'obtenir une réponse de l'OCPM, ce qui n'était pas possible compte tenu de la 
nationalité kosovare de celui-ci. Quand bien même la survenance d'une seconde erreur 
pour ce même employé apparait quelque peu étonnante, il n'est cependant pas exclu que 
les personnes ayant déposé la demande de permis aient pensé que l'employé en question 
était autorisé à travailler dans l'attente d'une réponse, comme c'est le cas pour les 
ressortissants de l'UE/AELE. Il n'est pas non plus possible d'exclure que la prévenue ait 
ignoré, à l'époque, la situation relative à cet employé. 

Cela étant, étant rappelé qu'elle a elle-même indiqué que A______ Sàrl n'employait, à 
l'époque que trois personnes au niveau administratif, dont deux venaient d'être 
engagées, et compte tenu du grand nombre d'employés recrutés pendant cette même 
époque, une négligence de la prévenue doit être retenue, dans la mesure où il lui 
incombait d'organiser sa société de manière à éviter la survenance d'une telle erreur, 
qu'il s'agisse du nombre d'employés, respectivement des marches à suivre en terme de 
demandes de permis de travail. 

Ainsi, une infraction par négligence au sens de l'art. 117 al. 3 LEI sera retenue sur ce 
point. 

3.1.1. Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les 
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son 
avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par 
les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). 

3.1.2. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la 
culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). En règle générale, le jour-amende est de 30 
francs au moins et de 3000 francs au plus. […] Il fixe le montant du jour amende selon 
la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 

Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 
francs (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de 
manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de 
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe 
l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation 
de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). 

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3.1.3. Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, 
l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui 
infliger une peine (art. 52 CP). 

3.1.4. Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on 
pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité 
compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une 
peine s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine 
pécuniaire avec sursis ou une amende, si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre 
l'auteur pénalement sont peu importants, et si l'auteur a admis les faits (art. 53 CP). 

Il n'est pas nécessaire que l'auteur répare entièrement le dommage. Il suffit qu'il 
entreprenne tous les efforts que l'on peut exiger de lui, en tenant compte de ses 
possibilités et de ses limites. Il appartient à l'autorité compétente de déterminer si 
l'auteur a fourni les efforts nécessaires au regard de l'ensemble des circonstances, 
notamment de sa culpabilité et de sa situation financière. Elle dispose à cet égard d'un 
large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2012 du 4 juin 2012, 
consid. 1.2 et références citées). Selon le Tribunal fédéral, pour bénéficier d'un 
classement ou d'une exemption de peine, le prévenu doit démontrer par la réparation du 
dommage qu'il assume ses responsabilités et reconnaît notamment le caractère illicite ou 
du moins incorrect de son acte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_152/2007 du 13 mai 2008, 
consid. 5.2.3). 

3.1.5. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge 
suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un 
délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 3 CP). 

3.2. En l'espèce, la faute de la prévenue n'est pas négligeable. Elle a fait preuve, à 
plusieurs reprises, de légèreté, sans égard pour les règles instituées en matière de droit 
des étrangers. 

Sa collaboration à la procédure est moyenne. Si elle ne conteste pas la matérialité des 
faits, elle en conteste toutefois tout caractère pénal. Dans cette mesure la prise de 
conscience n'apparait pas réellement entamée. La prévenue n'a pas véritablement 
présenté d'excuses ou fait part de regrets. Il sera relevé que les charges sociales des 
employés ont été payées. Il y a concours entre les infractions commises. 

La situation personnelle de la prévenue n'excuse pas ses actes. 

Il n'y a pas de place pour l'application de l'art 52 CP, encore moins pour celle de l'art. 53 
CP. A cet égard, compte tenu d'une part de ses dénégations quant au caractère pénal de 
ses actes et, d'autre part, de la répétition des infractions au cours de la période pénale, la 
faute de la prévenue ne peut être qualifiée de légère et il ne saurait être retenu qu'elle a 

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réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement 
attendre d'elle pour compenser le tort causé. 

Ainsi, s'agissant des délits, elle sera condamnée à une peine pécuniaire de 50 jours-
amende. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 100.- le jour, pour tenir compte de 
sa situation financière, en particulier de sa fortune conséquente, malgré l'absence 
alléguée de revenus. La prévenue sera mise au bénéfice du sursis dont les conditions 
sont indiscutablement réalisées, avec un délai d'épreuve de 3 ans. Le prononcé d'une 
contravention, à titre de sanction immédiate conjointement au sursis, n'apparait pas 
nécessaire. 

La prévenue sera toutefois condamnée à une amende de CHF 1'000.- s'agissant de la 
contravention commise. Une peine privative de liberté de substitution de 10 jours sera 
prononcée pour le cas où, de manière fautive, elle ne paierait pas l'amende. 

4.1. Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance 
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

4.2.  En l'espèce, compte tenu du verdict de culpabilité, les conclusions en 
indemnisation seront rejetées. 

5.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). 

5.2. En l'espèce, au vu du verdict de culpabilité, les frais de la procédure seront mis à la 
charge de la prévenue, mais arrêtés pour tenir compte du fait qu'elle obtient gain de 
cause s'agissant de la peine prononcée par Ministère public dans son ordonnance pénale. 

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 22 août 2022 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X______ le 12 septembre 2022.  

et statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 de la Loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LEI) et d'infraction à l'art. 117 al. 3 de la Loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LEI). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 100.-. 

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Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit X______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne X______ à une amende de CHF 1'000.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 10 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'126.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 500.-, frais arrêtés à CHF 800.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, 
Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Carole PERRIERE  
 

Le Président  
 

Christian ALBRECHT  

 

 

Vu le jugement du 17 juillet 2023; 

Vu l'annonce d'appel formée par X______ par pli du 25 juillet 2023, reçu le 26 juillet 
2023 (art. 82 al. 2 let. b CPP); 

Vu l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale prévoyant, dans 
un tel cas, que l'émolument de jugement fixé est en principe triplé (RTFMP; E 4.10.03); 

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Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge de X______ un émolument 
complémentaire; 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'000.-. 

Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 1'000.-. 

 

La Greffière  
 

Carole PERRIERE  
 

Le Président  
 

Christian ALBRECHT  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais de l'ordonnance pénale CHF 510.00 

Convocations devant le Tribunal CHF   45.00 

- 20 -  

 
P/13484/2022  

 

Frais postaux (convocation) CHF   14.00 

Emolument de jugement CHF 500.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Frais postaux (notification) CHF     7.00 

Total CHF 1'126.00, arrêtés à CHF 800.-. 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 1'000.- 

  ========== 

Total des frais CHF 2'126.00 

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets.  

 

 

Notification à X______, soit pour elle son Conseil  
Par voie postale  

Notification au Ministère public  
Par voie postale