# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d1a3270-c36b-59fe-b059-2b0642c87ee3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2020 A/1178/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1178-2017_2020-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1178/2017 ATAS/844/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 12 octobre 2020 

4
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée àTHONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Tania NICOLINI  

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1178/2017 

- 2/3 - 

Vu en fait que, par écriture du 7 octobre 2020, Madame A______ (ci-après la 
recourante) a fait remarquer à la chambre de céans qu'à la page 18 de son arrêt du 
30 septembre 2020 (ATAS/821/2020) il était indiqué qu'obtenant gain de cause elle 
avait droit à une indemnité de CHF 3'000.- à titre de participation à ses frais et 
dépens mais que cela n'avait pas été repris dans le dispositif de l'arrêt ; 

Vu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Attendu qu'en l'espèce il ressort des considérants de l'arrêt du 30 septembre 2020 
qu'une indemnité de CHF 3'000,- était accordée à la recourante à titre de 
participation à ses frais et dépens ; 

Qu’il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt du 30 septembre 2020 dans ce 
sens ; 

 
 
 

 

A/1178/2017 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par la recourante le 7 octobre 
2020 contre l’arrêt du 30 septembre 2020 de la chambre des assurances sociales. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Rectifie le dispositif en ce sens qu'une indemnité de CHF 3'000.- est octroyée à la 
recourante à titre de participation à ses dépens. 

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le