# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8f05089-80a5-56d5-9395-139157f422d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2020 A-884/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-884-2020_2020-08-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-884/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Maurizio Greppi, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. Transports publics du Chablais SA, 

2. A._______, 

Rue de la Gare 38, 1860 Aigle, 

recourants, 

 
 

 
contre 

 
 Commandement de l'instruction (Cdmt Instr),  

Personnel de l'armée, Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Obligations militaires ; exemption de service. 

 

 

 

A-884/2020 

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Faits : 

A.  

Par formulaire d'exemption de service militaire du 6 janvier 2020, les 

Transports publics du Chablais SA (l'employeur) ont requis l'armée suisse 

d'exempter A._______ (un de ses employés suivant la fonction d'aspirant 

pilote de locomotive), du service militaire en application de l'art. 18 al. 1 

let. h de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration 

militaire (LAAM, RS 510.10). 

B.  

Par courrier du 8 janvier 2020, l'armée suisse a rejeté la demande 

d'exemption de service tout en informant l'employeur qu'il pouvait requérir 

le prononcé d'une décision susceptible de recours. 

C.  

Par pli du 14 janvier 2020, l'employeur a requis le prononcé d'une décision. 

D.  

Par décision du 21 janvier 2020, l'armée suisse a rejeté la demande 

d'exemption de service. 

E.  

Le 17 février 2020, l'employeur (la recourante) a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal ou le 

TAF). 

F.  

Dans sa réponse du 3 juin 2020, l'armée suisse (l'autorité inférieure) a 

conclu au rejet du recours. 

G.  

Par acte du 8 juillet 2020, la recourante a déposé ses observations finales. 

H.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

  

A-884/2020 

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Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 

n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et 

librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours 

qui lui sont soumis. 

1.2 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l'espèce – prévues 

à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de 

l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte 

ici entrepris est une décision au sens de l'art. 5 PA. 

1.3 Le Commandement de l'instruction (Cdmt Instr) est une unité de 

l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de la 

défense, de la protection de la population et des sports DDPS (annexe 

I.B.IV ch. 1.4.5 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi 

de son art. 8 al. 1 let. a), dont les décisions non pécuniaires sont sujettes 

à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 40 al. 1 LAAM). 

1.4 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

laquelle a rejeté la demande d'exemption du service militaire pour son 

employé. Etant la destinataire de la décision querellée, elle est 

particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son 

annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité pour 

recourir. 

1.5 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient 

d'entrer en matière. 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

A-884/2020 

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autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (MOSER ET AL., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

3.  

3.1 Selon le principe de l'art. 2 al. 1 LAAM, concrétisant l'art. 59 al. 1 de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Constitution fédérale, RS 101), tout 

citoyen suisse est astreint au service militaire. 

3.2 Les art. 17 et 18 LAAM prévoient des exceptions au principe du service 

militaire obligatoire général, à savoir l'exemption du service militaire pour 

les membres du parlement (art. 17) et pour les professionnels exerçants 

des activités indispensables (art. 18). 

3.2.1 L'art. 18 al. 1 let. h LAAM, dans sa version du 1er janvier 2018, 

dispose que sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur 

fonction ou leur activité les employés des services postaux, des entreprises 

de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, 

en situation extraordinaire, sont indispensables au réseau national de 

sécurité. 

3.2.2 Au sens de l'art. 30 al. 1 let. b OMi, sont réputés indispensables pour 

le réseau national de sécurité dans les situations extraordinaires les 

employés de toutes les entreprises de chemins de fer, de funiculaires, de 

trolleybus, d'autobus et de navigation concessionnaires de la 

Confédération et ceux des entreprises de chemins de fer qui, sur la base 

d'une autorisation d'accès au réseau suisse conformément à l'art. 8c al. 1 

de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, 

RS 742.101), assurent régulièrement les services de transport de 

marchandises servant à l'approvisionnement économique du pays en 

biens vitaux et dont le travail est indispensable pour l'accomplissement des 

missions des entreprises de transport concessionnaires ; le trafic 

d'excursion n'est pas pris en compte dans l'évaluation des prestations. Au 

sens de cette disposition sont donc concernés les employés des 

entreprises ferroviaires concessionnaires de la Confédération, d'une part, 

pour le trafic voyageur et, d'autre part, pour le trafic de marchandises. 

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Afin de déterminer si le concessionnaire remplit les conditions pour que 

ses employés puissent être exemptés de service militaire, son mandat de 

prestation doit être examiné et le trafic d'excursion ne doit pas être pris en 

considération (art. 30 al. 1 let. b in fine OMi). 

3.2.3 L'art. 25 al. 1 de l'ordonnance du 22 novembre 2017 sur les 

obligations militaires (OMi, RS 512.21) dispose qu'une activité 

professionnelle est jugée principale lorsque la personne astreinte au 

service militaire est occupée sur la base d'un contrat de travail de durée 

indéterminée ou de durée déterminée d'un an au minimum, et que l'activité 

indispensable doit être exercée en moyenne pendant 35 heures au moins 

par semaine. Au sens du second alinéa de cette disposition, aucune 

exemption de service n’est accordée pendant la formation préparant à 

exercer une activité indispensable (Für eine Ausbildung im Hinblick auf die 

Übernahme einer unentbehrlichen Tätigkeit wird keine Dienstbefreiung 

gewährt / Per una formazione in vista di un’attività indispensabile non è 

concessa alcuna esenzione dal servizio), à l’exception (ausgenommen / 

eccettuato) de l’accomplissement de l’école de recrues de police et du 

cours d’introduction I des gardes-frontière. 

Il ressort donc de l'art. 25 OMi, qui pose des conditions relatives à la 

personne astreinte pour obtenir une exemption de service, que le 

législateur a explicitement exclu les personnes astreintes en formation de 

l'exemption de service, insérant toutefois deux exceptions relatives au 

domaine sécuritaire. Etant donné que les exemptions de service sont par 

nature restrictives (consid. 3.3.4 infra), le choix de limiter l'exemption de 

service aux personnes formées ne prête pas flanc à la critique juridique et 

n'outrepasse pas la délégation législative de l'art. 150 LAAM. 

3.3  

3.3.1 L'exemption de service au titre de l'art. 18 LAAM et la dispense ou le 

congé au titre de l'art. 145 LAAM reposent sur des concepts différents et 

doivent être distinguées. 

3.3.2 La demande d'exemption est présentée conjointement par 

l'employeur et la personne astreinte au service militaire (art. 18 al. 3 

LAAM). Il ne s'agit donc pas seulement d'une exemption de servir de la 

personne astreinte, mais aussi de l'employeur, qui doit ainsi pouvoir 

maintenir sa capacité de fonctionnement dans une situation extraordinaire 

(Message du 8 septembre 1993 relatif à la loi fédérale sur l'armée et 

l'administration militaire et à l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée, 

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FF 1993 IV 1, 46 [Message LAAM]). Il en va autrement de l'art. 145 LAAM, 

selon lequel les personnes astreintes au service militaire peuvent être 

individuellement dispensées du service d'appui ou du service actif ou 

mises en congé afin qu'elles puissent remplir des tâches importantes dans 

les domaines civils du réseau national de sécurité (arrêt du TAF  

A-2884/2019 du 17 février 2020 consid. 6.3.1). 

3.3.3 Il existe un droit à l'exemption fondée sur l'art. 18 LAAM si les 

conditions sont réalisées ; en revanche, l'art. 145 LAAM est une norme 

potestative (Kann-Vorschrift), qui ne donne pas droit à une dispense 

(Message LAAM 1993 IV 1, 129 ; arrêt du TAF A-2884/2019 précité 

consid. 6.3.2). 

3.3.4 Si les conditions d'exemption du service militaire ne sont pas 

réalisées, une dispense du service actif peut être accordée (Message 

LAAM 1993 IV 1, 47 ; arrêt du TAF A-2884/2019 précité consid. 6.3.3). La 

liste applicable à une exemption de service actif doit être aussi courte que 

possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale 

de servir et doit donc être utilisée de manière restrictive (arrêt du TAF  

A-4396/2019 du 8 mai 2020 consid. 4.4). En ce qui concerne le maintien 

de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce 

but peut souvent être atteint par une dispense moins étendue de 

l'assistance et du service actif (Message LAAM 1993 IV 1, 48). 

3.3.5 Il n'existe pas de subsidiarité de l'art. 18 al. 1 let. h LAAM à l'art. 145 

LAAM, les deux normes coexistant (arrêt du TAF A-2884/2019 précité 

consid. 6.3.5 et 6.3.6). Il semble au contraire que ce soit l'art. 145 LAAM 

qui soit subsidiaire à l'art. 18 al. 1 let. h LAAM puisque, selon le Conseil 

fédéral, si une exemption sur l'art. 18 al. 1 let. h LAAM est refusée, une 

dispense ou un congé fondé sur l'art. 145 LAAM peut être octroyé 

(consid. 3.3.4 supra), l'inverse n'étant guère envisageable. 

4.  

4.1 En l'espèce, dans ses arrêts A-5834/2019 et A-5835/2019 du 27 avril 

2020, le Tribunal de céans a considéré que la recourante, en raison de son 

mandat de prestations, remplissait les conditions pour requérir l'exemption 

de service pour ses employés. Aucun élément nouveau au dossier ne vient 

contredire ces arrêts, de sorte qu'il y a lieu de s'y référer. 

4.2 S'agissant des conditions d'exemption relatives à l'employé, il est 

clairement établi par le dossier (voir contrat de travail du 27 septembre 

A-884/2020 

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2019 et la convention de formation y relative de la même date) que le 

recourant remplit, d'un point de vu contractuel, les conditions pour 

prétendre à une exemption de service. Toutefois, il n'a pas terminé sa 

formation de pilote de locomotive. Dans ses observations finales, la 

recourante ne conteste pas ce fait mais estime que l'art. 25 al. 2 OMi est 

trop restrictif et que les aspirants pilotes de locomotive devraient pouvoir 

bénéficier d'une telle exemption. Comme déjà mentionné (consid. 3.2.3 

supra), l'art. 25 al. 2 OMi ne prête pas flanc à la critique juridique. Dès lors 

que le recourant est en formation, mais ni au sein de la police ni des 

gardes-frontière au sens de la disposition précitée, il ne remplit pas les 

conditions pour être exempté de service au sens de l'art. 18 LAAM. A 

l'instar d'autres professions, il appartient bien plutôt aux employeurs de 

requérir une modification de l'OMi que d'attendre d'un Tribunal qu'il statue 

contra legem. Enfin, force est de constater que si les conditions 

d'exemption de service au sens de l'art. 18 LAAM ne sont pas réalisées, 

l'employé peut toujours requérir une dispense de service au sens de 

l'art. 145 LAAM (consid. 3.3.5 supra). 

5.  

5.1 Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

5.2 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 

charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, la recourante doit 

être considéré comme succombant en ses conclusions. Les frais de 

procédure, par 1'000 francs, seront mis à la charge de la recourante qui en 

a fait l'avance. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de 

frais déjà versée le 10 mars 2020. 

5.3 Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui 

allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

Conformément à l'art. 83 let. i LTF, le présent arrêt est définitif. 

(dispositif à la page suivante) 

  

A-884/2020 

Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; recommandé) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :