# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30cf2875-1b86-5662-82ef-369a7eec0941
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.11.2008 A/790/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-790-2007_2008-11-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/790/2007 ATAS/1241/2008 

ARRET SUR PARTIE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 4 novembre 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame G____________-H____________, domiciliée à 

GENEVE, représentée par la CAP Compagnie d'Assurance de 

Protection Juridique SA 

recourante 

 

 

 

contre  

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/790/2007 

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EN FAIT 

1. Madame G____________-H____________, née en 1975, a déposé le 1
er

 août 2003 

une demande auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE (ci-après OCAI) visant à la prise en charge d'un reclassement dans 

une nouvelle profession ou à l'octroi d'une rente.  

2. Le 30 novembre 2006, l'OCAI a transmis à l'assurée un projet de décision, aux 

termes duquel sa demande de rente et de reclassement professionnel était rejetée.  

3. Représentée par la CAP, Compagnie d'assurance de protection juridique SA, 

l'assurée a contesté ce projet le 15 janvier 2007.  

4. Par décision du 26 janvier 2007, l'OCAI a confirmé son refus, étant précisé que sur 

demande écrite et motivée, il étudierait la possibilité de mettre en œuvre une aide 

au placement, conformément à l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité - LAI.  

5. L'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 28 février 

2007 contre ladite décision. Elle conteste et le taux de capacité de gain et le taux 

d'invalidité retenus par l'OCAI, ne s'estimant pas capable de travailler quels que 

soient le pourcentage et l'activité envisagée.  

6. Dans sa réponse du 2 mai 2007, l'OCAI a conclu au rejet du recours.  

7. Invitée à se déterminer, la Dresse L____________ du SMR a retenu, dans une note 

du 2 août 2007, une capacité de travail nulle dans toute activité du 16 novembre 

2003 au 31 décembre 2004 (en novembre 2003 ostéotomie du calcanéum, résection 

d'exostose et plastie d'augmentation du tendon d'Achille se compliquant par une 

maladie de Südeck et opération de transfert du péronier long et bref de la cheville 

gauche en septembre 2004) et depuis le 11 août 2006. La Dresse L____________ 

relève que le cas n'est pas stabilisé, que c'est seulement fin 2007 que les médecins 

traitant devront être réinterrogés. Si les douleurs aux pieds et les lombalgies 

devaient persister en entraînant une capacité de travail nulle ou partielle, une 

expertise pluridisciplinaire (neurologique, orthopédique et psychiatrique) serait 

susceptible de préciser la nature des douleurs aux pieds, leur traitement détaillé et le 

pronostic.  

8. Par courrier du 13 août 2007, l'OCAI a dès lors proposé que la cause lui soit 

renvoyée afin de déterminer les prestations auxquelles pourrait prétendre l'assurée.  

9. Par courrier du 11 octobre 2007, l'assurée prend acte de ce que les périodes allant 

du 16 novembre 2003 au 31 décembre 2004 et du 11 août 2006 à ce jour ne sont 

plus litigieuses, et qu'il conviendra de procéder à un nouvel examen de la situation 

au début de l'année 2008 afin d'évaluer si son état lui permettra désormais de suivre 

 

 

 

 

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des mesures de réadaptation. S'agissant toutefois de la période antérieure au 16 

novembre 2003 ainsi que de celle allant du 1
er

 janvier 2005 au 10 août 2006, 

l'assurée maintient qu'elle était alors également entièrement incapable de travailler 

ou d'accomplir ses travaux habituels.  

10. Le Tribunal de céans a ordonné l'audition des Drs M____________, 

N____________, et O____________ le 22 avril 2008.  

Une comparution personnelle des parties s'est tenue le même jour.  

11. La Dresse L____________ s'est déterminée le 13 juin 2008 sur les procès-verbaux 

d'enquêtes et sur les nouvelles pièces médicales produites par l'assurée. 

12. Par courrier du 16 juin 2008, l'OCAI s'est expressément référé à l'avis de la Dresse 

L____________ et s'en est rapporté à justice quant à la question de savoir s'il 

convenait de renvoyer le dossier pour instruction complémentaire ou d'ordonner 

une expertise pluridisciplinaire.  

13. Le 23 juillet 2008, l'assurée a estimé qu'une expertise judiciaire pluridisciplinaire 

devait être préférée au renvoi du dossier à l'OCAI.  

EN DROIT 

1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 

réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 

consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 

cas d’espèce.  

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

3. Il y a lieu de constater que l'OCAI a admis que l'assurée présentait une incapacité 

de travail de 100% dans toute activité du 16 novembre 2003 au 31 décembre 2004 

et depuis le 11 août 2006. 

Aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 

contre laquelle un recours a été formé. 

 

 

 

 

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4. La cause sera dès lors renvoyée à l'OCAI afin que celui-ci détermine dès à présent 

les prestations auxquelles l'assurée a droit durant ces périodes, et évalue si et quand 

son état lui permettra désormais de suivre des mesures de réadaptation.  

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur partie 

1. Admet le recours et annule la décision du 26 janvier 2007 s'agissant de la période 

allant du 16 novembre 2003 au 31 décembre 2004 et depuis le 11 août 2006.  

2. Renvoie la cause à l'OCAI afin que celui-ci détermine dès à présent les prestations 

auxquelles l'assurée a droit durant ces périodes, et évalue si et quand son état lui 

permettra désormais de suivre des mesures de réadaptation.  

3. Réserve la suite de la procédure quant au recours portant sur le refus de prestation 

pour la période antérieure au 16 novembre 2003 ainsi que de celle allant du 1
er

 

janvier 2005 au 10 août 2006.  

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le