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**Case Identifier:** c267a03d-dd1e-5515-b2af-8e4493ff26e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2013 A/966/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-966-2013_2013-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/966/2013 ATAS/824/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 août 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M___________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VON FLÜE Andrea 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur M___________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1971, de 

nationalité péruvienne est arrivé à Genève en 1988. Marié une première fois en 

1995, il a divorcé en 1999, puis s'est marié une deuxième fois en janvier 2002. Il est 

au bénéfice d'une rente d'invalidité depuis le 1er juin 2005. Il était alors domicilié 

depuis janvier 2003 à la rue C_________, __________ et séparé de sa deuxième 

épouse depuis octobre 2003.  

2. L'assuré a déposé une demande de prestations complémentaires auprès de l'OFFICE 

CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après l'OCPA ou le SPC depuis 2008 

ou l'intimé) le 12 octobre 2006. Il était alors divorcé depuis le 31 mars 2006. Il était 

resté officiellement domicilié __________, rue C_______, mais n'avait plus de 

logement fixe depuis fin septembre 2006 et ne payait pas de loyer. 

3. Par décision du 21 novembre 2006, l'OCPA a mis l'assuré au bénéfice de 

prestations complémentaires dès le 1er juin 2005. Le plan de calcul tient compte du 

barème des besoins vitaux pour une personne seule et de la rente AI: 

4. Selon le registre de l'OCP; l'assuré a été domicilié à l'avenue du Lignon 22 chez sa 

mère du 15 décembre 2007 au 8 juin 2008, puis à l'avenue D_______, _________. 

Il s'est marié avec sa troisième épouse le 9 décembre 2010. Cette dernière est 

arrivée en Suisse le 25 juillet 2011 et a obtenu un permis B le 1er septembre 2011. 

5. La décision du 20 décembre 2010 a fixé le montant des prestations dès le 1er janvier 

2011. Le plan de calcul tient compte, au titre des dépenses, du barème des besoins 

vitaux pour une personne seule, d'un loyer de 15'960 fr. pris en compte à 

concurrence de 13'200 fr et, au titre des ressources, de la rente AI et des intérêts de 

l'épargne. Les prestations annuelles (PCF et PCC) s'élèvent alors à 21'161 fr. outre 

la couverture du subside d'assurance-maladie. 

6. L'assuré a transmis le 14 septembre 2011 au SPC l'acte du mariage célébré à 

Bangkok le 9 décembre 2010. 

7. Par décision du 6 octobre 2011, le SPC a fixé le montant des prestations dès le 1er 

août 2011 sur la base du barème des besoins vitaux pour un couple, d'un loyer de 

15'960 fr., pris en compte à concurrence de 15'000 fr et a tenu compte, au titre des 

ressources, de la rente AI et des intérêts de l'épargne. Les prestations (PCF et PCC) 

s'élèvent alors à 35'632 fr., outre la couverture des primes d'assurance-maladie des 

deux époux. 

8. Le SPC a informé l'assuré le 13 octobre 2011 que dès le 1er mars 2012, il serait tenu 

compte du revenu potentiel estimé que l'épouse pouvait réaliser en mettant à profit 

sa capacité de gain, soit 49'392 fr. et lui a transmis les plan de calcul qui serait alors 

 
 
 

 

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applicable. L'épouse était donc encouragée à rechercher un emploi dans les 

meilleurs délais. 

9. La demande de prestations d'assistance de l'assuré a été rejetée le 11 novembre 

2011. 

10. Par décision du 16 février 2012, le SPC a fixé le montant des prestations 

complémentaires dès le 1er mars 2012 à 3'704 fr./an (PCF et PCC) outre la 

couverture des primes d'assurance-maladie des deux époux. Le plan de calcul tient 

compte du barème des besoins vitaux pour un couple, d'un loyer de 15'960 fr., pris 

en compte à concurrence de 15'000 fr et, au titre des ressources, de la rente AI 

(21'156 fr), du gain potentiel de l'épouse (49'392 fr., pris en compte à concurrence 

de 31'928 fr.) et des intérêts de l'épargne (25 fr. 70). 

11. Le calcul des prestations du 1er août 2011 au 30 mars 2012 a été revu par décision 

du 28 mars 2012, qui ajoute aux dépenses les cotisations AVS de l'épouse (976 

fr.60). Elles s'élèvent dès le 1er mars 2012 à 4'681 fr./an (PCF et PCC). Par ailleurs, 

suite à la demande déposé le 22 mars 2012, l'assuré a été mis au bénéfice de 

prestations d'assistance de 14'162 fr/an dès le 1er avril 2012 par décision du 28 mars 

2012. 

12. L'épouse de l'assuré a travaillé en qualité de femme de ménage à raison de 3 heures 

par semaine dès le 1er mars 2012, pour un salaire brut de 300 fr./mois, employée par 

la mère de l'assuré. L'assuré a transmis au SPC a reçu les pièces pertinentes 

(contrat, formulaire de chèque service, fiche de salaire, etc.) les 11 et 25 avril ainsi 

que le 5 mai 2012. 

13. Par décision du 15 novembre 2012, le SPC a fixé, comme précédemment, le 

montant des prestations complémentaires à 4'681 fr. par an (PCF et PCC) dès le 1er 

décembre 2012. Les bases de calcul sont les mêmes que précédemment, sous 

réserve de ce que le gain potentiel est réduit à 45'7307 fr. 50, que le gain de 

l'activité lucrative de l'épouse est fixé à 3'654 fr. 50. Cependant, ces deux revenus 

restent pris en compte à concurrence de 31'928 fr.  

14. Par décision du même jour, le SPC a réduit le montant des prestations d'assistance à 

10'508 fr./an dès le 1er décembre 2012, en raison de la prise en compte du gain de 

l'activité lucrative de 3'654 fr. 

15. L'assuré s'est opposé le 3 décembre 2012 à ces deux décisions, qui aboutissent à 

une baisse de ses prestations et a fait valoir au surplus que son épouse avait cessé 

son activité le 31 août 2012 et s'était inscrite à l'assurance-chômage le 14 septembre 

2012, tout en continuant ses cours de français. Il a produit une attestation de 

Madame N__________ du 27 novembre 2012 attestant que Madame 

M___________ ne travaille plus chez elle depuis le 31 août 2012, le congé ayant 

été donné oralement pour cette date. 

 
 
 

 

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16. A la demande du SPC, il a aussi produit en janvier 2013 la preuve des recherches 

d'emploi effectuées par son épouse, dans le cadre de l'assurance-chômage, pour les 

mois de septembre à décembre 2012, des attestations de plusieurs institutions 

(Université populaire albanaise, Croix-Rouge genevoise, Camarada, Université 

populaire du canton de Genève, etc.), attestant que l'épouse de l'assuré suit 

régulièrement des cours de français, à raison de plusieurs heures par semaine, 

depuis septembre 2011. L'attestation de Camarada du 8 mars 2012 indique que 

l'épouse de l'assuré a été bien scolarisée dans son pays et a fait des études 

universitaires, notamment un Bachelor en économie. Il s'agit d'une personne 

motivée et régulière, qui a une bonne capacité d'apprentissage et d'intégration, ayant 

acquis le niveau A2 dans les domaines "communiquer, lire et écrire". Ensuite, 

l'assuré a encore suivi un cours de français, niveau A2-B1, du 18 septembre au 6 

décembre 2012 auprès de l'association Découvrir et elle est inscrite, pour un cours 

de français intensif niveau intermédiaire 2, à raison de 6 heures par semaine pour la 

période du 4 septembre 2012 au 14 février 2013. 

17. Par décision sur opposition du 18 février 2013, le SPC admet l'opposition formée 

contre la décision de prestations complémentaires. Compte tenu du fait que l'épouse 

de l'assuré a cessé au 31 août 2012 sa relation de travail, qu'elle s'est inscrite à 

l'Office de placement et effectue des recherches d'emploi dûment documentées 

depuis cette date tout en suivant avec assiduité les cours de français pour augmenter 

ses chances de trouver un emploi, tout gain potentiel a été supprimé avec effet au 

1er décembre 2012. Le plan de calcul tient compte, au titre des dépenses, du barème 

des besoins vitaux pour un couple, d'un loyer de 15'960 fr., pris en compte à 

concurrence de 15'000 fr. et de la cotisation AVS (976 fr. 90), et, au titre des 

ressources, de la rente AI (21'156 fr.) et des intérêts de l'épargne (25 fr. 70). Les 

prestations sont donc fixées, outre la couverture des primes d'assurance-maladie, à 

36'609 fr. (PCF et PCC) dès le 1er décembre 2012, puis à 36'791 fr, dès le 1er 

janvier 2013 pour tenir compte de la hausse de la rente AI et du forfait pour couple. 

18. Quant aux prestations d'assistance, elles sont supprimées dès le 1er mars 2013 par 

décision du 18 février 2013, avec mention de la voie de l'opposition. 

19. Par acte du 14 mars 2013, l'assuré forme recours contre les décisions du 6 octobre 

2011, du 15 novembre 2011 et du 18 février 2013. En substance, il se plaint que le 

SPC ait écarté son opposition contre la décision du 6 octobre 2011 et du 13 octobre 

2011, estime que tout gain potentiel doit être exclu pour son épouse, y compris pour 

la période du 1er mars au 30 novembre 2012. Il exige donc que les principes de la 

décision valable dès le 1er décembre 2012 soient appliqués à la période du 1er mars 

au 30 novembre 2012. 

20. Par pli du 9 avril 2013, le SPC conclut à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il 

porte sur les prestations d'aide sociales, pour lesquelles la Chambre des assurances 

sociales n'est pas compétente et en tant qu'il porte sur une période antérieure à la 

 
 
 

 

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période litigieuse, subsidiairement à son rejet en ce qui concerne la période prenant 

effet au 1er décembre 2012, constatant au surplus que les décomptes et plan de 

calculs du 18 février 2013 ne sont pas contestés. 

La seule question qui reste litigieuse est la prise en compte d'un gain potentiel pour 

l'épouse durant la période du 1er mars au 31 novembre 2012, soit une période qui 

n'est pas considérée dans la décision contestée. 

21. Parallèlement, le SPC a traité la demande de réexamen formée par l'assuré 

s'agissant de renoncer à prendre en compte un gain potentiel pour son épouse dès le 

1er mars 2012. Sous l'angle de la révision, la demande est rejetée, dès lors que 

l'assuré ne fait valoir ni des faits nouveaux importants ni des nouveaux moyens de 

preuve. La reconsidération n'étant qu'une faculté du service et non une obligation, il 

refuse d'entrer en matière sur la demande. 

22. L'assuré a fait valoir le 13 mai 2013 que l'avocat qu'il avait constitué refusait de 

s'occuper de son dossier et a donc sollicité un délai complémentaire pour trouver un 

autre avocat, tout en précisant qu'il était d'accord à une entente avec le SPC. 

23. Dans le délai complémentaire fixé au 15 juin 2013, un autre avocat s'est constitué, a 

souhaité consulter les pièces du dossier, ce à quoi il a renoncé puis, dans le 

deuxième complémentaire fixé au 1er juillet 2013, il ne s'est pas déterminé, de sorte 

que la cause a été gardée à juger le 10 juillet 2013. 

EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 

l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 

sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 

25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, s'agissant des 

prestations complémentaires. 

b) Par contre, les décisions du SPC prises en application de la loi sur l'insertion et 

l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) peuvent faire l’objet 

d’une opposition (art. 51 al. 1 LIASI ; art. 22 al. 3 du règlement d'exécution de la 

loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 

04.01), puis, à teneur de l'art. 132 LOJ, d'un recours devant la Chambre 

 
 
 

 

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administrative de la Cour de justice, la Chambre des assurances sociales n'étant pas 

compétente.  

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 

l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 

vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 al. l 

LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la 

LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et 

ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 

3. a) L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, les 

décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 

d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. L'art. 51 al. 1 LIASI fait de 

même s'agissant des prestations d'assistance. Selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la 

procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), si l'autorité 

décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en 

avise les parties. 

b) La décision du SPC du 6 octobre 2011, qui fixe le montant des prestations de 

l'assuré dès le 1er août 2011 n'a pas été contestée par la voie de l'opposition. Elle 

est donc entrée en force et le recours formé le 14 mars 2013 est donc irrecevable. 

On ne voit pas en quoi cette décision est contestable puisqu'elle alloue finalement 

des prestations pour un couple sans tenir compte d'aucun gain potentiel, mais 

uniquement de la rente AI. Le courrier du 13 octobre 2011, qui annonce la prise en 

compte d'un gain potentiel dès le mois de mars 2012, n'est pas une décision sujette 

à opposition et à recours.  

S'agissant de la décision du 18 février 2013 concernant les prestations d'assistance, 

il ne s'agit pas d'une décision sur opposition (malgré l'opposition formé par l'assuré 

le 3 décembre 2012), mais d'une nouvelle décision sujette à opposition (le pli du 3 

décembre 2012 étant apparemment traité comme une demande de révision). Il 

s'avère ainsi que la voie de l'opposition, pourtant expressément mentionnée, n'a pas 

été suivie par l'assuré, qui a directement formé recours devant la Cour de céans. En 

tant qu'il porte sur cette décision, le recours est prématuré et, partant, irrecevable, à 

un double titre d'ailleurs, car la Chambre des assurances sociales est incompétente à 

raison de la matière. Le recours sera transmis au SPC sur ce point, comme objet de 

sa compétence, afin qu'une décision sur l'opposition formée contre la décision de 

prestations d'assistance soit rendue, puis le cas échéant contestée devant la 

Chambre administrative. 

d) Ainsi, sous réserve de ce qui précède, interjeté dans les délai et forme prescrits 

par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 43 LPCC, ainsi que 89B de la 

loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 

 
 
 

 

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4. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir depuis quelle date le SPC doit 

exclure du calcul des prestations tout gain potentiel pour l'épouse. 

5. a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 

habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 

dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour 

impotent de l’assurance-invalidité (AI ; al. 1 let. c). Le montant de la prestation 

complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 

les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le 

produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et 

autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 

let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires 

de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse 60'000 fr. pour 

les couples (art. 11 al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus 

déterminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 

11 al. 1 let. g LPC). Cette disposition, qui reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 

let. g LPC, est directement applicable lorsque l'épouse d'un bénéficiaire s'abstient 

de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée 

d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. consid. 

3b; VSI 2001 p. 127 consid. 1b). 

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 

qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 

n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable, le montant de 

la prestation complémentaire correspondant à la différence entre celui-ci et le 

revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). Le revenu déterminant au 

sens de l’art. 5 al. 1 LPCC est calculé conformément aux règles fixées dans la loi 

fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations: les 

prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (a); les 

revenus des enfants sont pris en compte partiellement ou totalement selon les cas 

(b); un huitième de la fortune nette après déduction des franchises prévues par la 

LPC est retenu (let. c). 

Quant au gain hypothétique du conjoint du bénéficiaire des prestations, les 

considérations qui seront développées ci-dessous en matière de prestations 

fédérales s’appliquent mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal 

étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral 

(ATAS/1473/2009, du 26 novembre 2009 ; ATAS/845/2005 du 5 novembre 2005). 

c) Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances 

sociales d'examiner si l'on peut exiger du conjoint qu’il exerce une activité lucrative 

ou l'étende et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant 

 
 
 

 

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preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les 

principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce 

(ATF 117 V 292 consid. 3c; VSI 2001 p. 126 consid. 1b). Les critères décisifs 

auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 

connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 

jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 

pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 

consid. 4.1 et ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 126 consid. 1b, SVR 2007 

EL n° 1 p. 1 et RDT 2005 p. 127).  

d) C’est pour tenir compte de l'évolution du droit matrimonial que le Tribunal 

fédéral a admis la conformité à la loi de la prise en compte d'un revenu 

hypothétique du conjoint dans la fixation du revenu déterminant selon la LPC (cf. 

ATF 117 V 287). Dans la mesure où l'épouse n'avait plus de prétention légale à 

apporter sa contribution par les soins du ménage exclusivement, il apparaissait en 

effet exigible d'elle, dans certaines circonstances, qu'elle exerçât une activité 

lucrative lorsque son mari n'était plus capable de le faire en raison par exemple 

d'une invalidité. Toutefois, cette exigibilité doit être appréciée en fonction de 

plusieurs facteurs, en particulier liés à la situation personnelle et sociale de l'épouse 

concernée, et en accord avec les principes du droit de la famille. Elle ne saurait 

ainsi se mesurer uniquement à l'aune de l'invalidité de l'autre conjoint. Lorsqu'un 

assuré fait valoir que son épouse est empêchée de travailler au seul motif que son 

propre état de santé nécessite une surveillance permanente, il lui incombe d'établir 

ce fait au degré de la vraisemblance prépondérante généralement requise dans la 

procédure d'assurances sociales. Il ne se justifie en revanche pas de subordonner 

cette preuve à l'exigence d'une impotence reconnue par l'AI (Arrêt non publié du 

Tribunal fédéral, 8C_440/2008, du 6 février 2009). L'obligation faite à la femme 

d'exercer une activité lucrative s'impose en particulier lorsque l'époux n'est pas en 

mesure de le faire à raison de son invalidité parce qu'il incombe à chacun de 

contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. Dès lors que l'épouse y renonce, 

il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique (ATFA non publié P 

40/03du 9 février 2005 consid. 4.2). 

e) En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 

marché de l’emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu’il importe de 

savoir si et à quelles conditions le conjoint du bénéficiaire de prestations est en 

mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d’une 

part, l’offre des emplois vacants appropriés et, d’autre part, le nombre de personnes 

recherchant un travail (ATFA non publié P 2/99 du 9 décembre 1999). Il y a lieu 

d’examiner concrètement la situation du marché du travail (ATFA non publiés 

8C_655/2007 du 26 juin 2008, P 61/03 du 22 mars 2004, P 88/01 du 8 octobre 2002 

et P 18/02 du 9 juillet 2002). Il faut tenir compte du fait qu’après un long 

éloignement de la vie professionnelle, une intégration complète dans le marché du 

travail n’est plus possible après un certain âge. Il est actuellement admis qu’un 

 
 
 

 

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retour dans le monde du travail est possible aussi pour des femmes de plus de 50 

ans, qui n’ont pas d’enfants mineurs à charge, seul un revenu minimum étant 

toutefois réalisable en pareille hypothèse (VSI 2/2001 p. 126 consid. 1c; ATFA non 

publié P 2/06 du 18 août 2006 consid. 1.2). 

6. a) Aux termes de l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu 

d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite 

en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 

changent notablement. Cependant, chaque loi spéciale peut fixer le point de départ 

de la modification ou encore exclure une révision en s'écartant de la LPGA (ATF 

130 V 343, consid. 3.5.3).  

b) La modification d’une décision avec effet ex nunc et pro futuro est notamment 

visée à l’art. 25 al. 2 let. c et d de l’ordonnance sur les prestations complémentaires 

à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; 

RS 831.301). Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire 

annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, 

les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une 

augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue (let. c) ou, lors 

d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses reconnues, 

des revenus déterminants et de la fortune (let. d). Dans les cas prévus au 1er alinéa 

let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses (qui implique une 

augmentation des prestations), la nouvelle décision doit porter effet dès le début du 

mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois 

dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI) ; lors d’une 

diminution de l’excédent des dépenses (qui implique une baisse des prestations), 

elle portera effet au plus tard dès le mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle 

décision a été rendue, la créance en restitution étant réservée en cas de violation de 

l’obligation de renseigner (art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI). Dans les cas prévus au 

1er alinéa let. d, la nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours 

duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 

celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 

duquel la nouvelle décision a été rendue (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI). 

Ainsi, lorsque la modification financière implique une hausse des prestations, l'art. 

25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI - qui selon la jurisprudence exclut un effet rétroactif 

plus ample (cf. ATF 119 V 189 consid. 2c p. 193) - part de l'idée que ces 

changements des circonstances sont annoncées sans tarder et rappelle l'art. 24 OPC-

AVS/AI sur l'obligation de renseigner (arrêt non publié du 23 avril 2008; 

8C_305/2007). 

c) En vertu de l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 

formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 

découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 

 
 
 

 

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moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1er). L’assureur 

peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 

en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 

importance notable (al. 2). 

7. a) En l'espèce, l'assuré a été dûment avisé en octobre 2011 que dès le 1er mars 

2012, un gain potentiel serait pris en compte pour son épouse. Il ne s'est d'ailleurs 

pas opposé à la décision du 16 février 2012 qui détermine le montant des 

prestations complémentaire sur cette base, ni celle du 28 mars 2012 qui y ajoute les 

cotisations AVS de l'épouse. L'assuré n'a pas contesté non plus la décision de 

prestations d'assistance du 28 mars 2012 prenant effet le 1er avril 2012. Ainsi, c'est 

la décision sur opposition du 18 février 2013, concernant les prestations 

complémentaires, qui fait l'objet du recours formé le 14 mars 2013.  

b) En l'occurrence, l'assuré estime que tout gain potentiel doit être exclu dès le 1er 

mars 2012 et conteste donc la décision sur opposition du 18 février 2013 qui 

rétroagit seulement au 1er décembre 2012. En tant que la décision sur opposition se 

prononce sur la date de prise d'effet de la suppression du gain potentiel, cette 

question fait partie de l'objet du litige. Il convient au préalable de rappeler que la 

décision faisant l'objet de l'opposition est celle du 15 novembre 2012. Si l'assuré 

s'est alors opposé aux deux décisions rendues (prestations complémentaire et 

assistance), c'est en raison du fait que le cumul des prestations était plus faible 

lorsque son épouse effectuait 3 heures de ménage rémunérées chez sa belle-mère 

que lorsqu'elle était inactive. Si cela n'impliquait aucun changement du point de vue 

des prestations complémentaires, le gain potentiel étant réduit à concurrence du 

gain effectif, cela diminuait les prestations d'assistance de 3'654 fr., en raison de la 

prise en compte du salaire de 3'654 fr. Cet effet "pervers" concernant la décision de 

prestations d'assistance, la Cour de céans n'a pas à se prononcer. On verra d'ailleurs 

que ce grief n'a plus d'objet. 

c) Si l'assuré entendait contester tout ou partie du gain potentiel dès le 1er mars 

2012, par exemple au motif que son épouse suivait des cours de français à raison de 

plusieurs heures par semaine depuis septembre 2011 déjà, il devait alors contester 

la décision du 16 février 2012. A défaut, l'assuré a sollicité la reconsidération de 

cette décision, qui lui a été refusée par le SPC le 29 avril 2013, étant rappelé qu'il 

ne s'agit que d'une faculté laissé à l'appréciation de l'administration que la Cour ne 

peut pas revoir.  

Ensuite, le salaire réalisé dès le mois de mars 2012 par l'épouse de l'assuré chez sa 

mère, impliquant une baisse globale des prestations, a été pris en compte à juste 

titre pour l'avenir seulement, soit dès le début du mois suivant la décision du 25 

novembre 2012, car l'assuré avait rapidement transmis les pièces au SPC en avril 

2012, respectant ainsi son devoir d'information. Il s'agit là d'un cas d'application de 

l'art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI.  

 
 
 

 

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Finalement, la fin de l'emploi au 31 août 2012, l'inscription à l'office cantonal de 

l'emploi le 14 septembre 2012 et les recherches régulières d'emploi depuis lors ont 

été communiqués au SPC le 3 décembre 2012 seulement, à l'occasion de 

l'opposition à la décision du 25 novembre 2012. Or, il appartenait à l'assuré 

d'informer le SPC du changement de situation au début du mois de septembre 2012 

afin d'obtenir, conformément à l'art. 25 OPC-AVS/AI que tout gain potentiel soit 

exclu dès le 1er septembre 2012. Il s'agissait en effet d'informations différentes que 

celle concernant la prise d'emploi le 1er mars 2012. Il est possible que l'assuré ait 

cru à tort que l'emploi initié le 1er mars 2012 et le salaire de 3'500 fr/an pour trois 

heures de travail suffisait à exclure tout gain potentiel avec effet au 1er mars 2012. 

Cela n'est pas déterminant quant à son obligation d'annoncer tout changement 

déterminant lors de sa survenance et pas seulement lors de la notification d'une 

décision qui ne va pas dans le sens espéré. Il était donc quoi qu'il en soit exclu que 

ces modifications intervenues en septembre 2012, puisse avoir un effet dès le 1er 

mars 2012. 

Ainsi, la décision sur opposition du 18 février 2013, en tant qu'elle prend en compte 

la baisse de revenu (suppression du gain potentiel) avec effet au début du mois au 

cours duquel le changement a été annoncé, soit le 1er décembre 2012 est conforme à 

l'art. 25 al. 2 let. b OCP-AVS/AI.  

Le recours est donc mal fondé.  

8. Pour résumer la situation, depuis l'arrivée en Suisse de l'épouse de l'assuré le 27 

juillet 2011, l'assuré a bénéficié de prestations annuelles fondées sur le barème pour 

couple comme suit: 

- dès le 1er août 2011 : 35'632 fr. 

- dès le 1er mars 2012 : 4'681 fr. 

- dès le 1er avril 2012 : 18'843 fr. [4'681 fr. et 14'162 fr. (assistance)] 

- dès le 1er décembre 2012 : 15'189 fr. [4'681 fr. et 10'508 fr. (assistance)], selon 

les décisions du 25 novembre 2012, annulées et remplacées par la décision sur 

opposition du 18 mars 2013 et la décision de prestations d'assistance du même 

jour, soit: 

- dès le 1er décembre 2012: 36'609 fr. (la question du maintien des prestations 

d'assistance jusqu'au 1er mars 2013 ou de leur restitution ne faisant pas partie de 

l'objet du litige). 

Il ressort de ce qui précède que l'opposition que l'assuré avait formée contre la 

décision de prestations d'assistance du 25 novembre 2012 était sans objet puisque la 

baisse des prestations d'assistance de 3'654 fr. dès le 1er décembre 2012 alors 

contestée a été annulée par la nouvelle décision de prestations complémentaires 

pour 36'609 fr prenant effet à la même date. Au surplus, s'agissant du recours formé 

 
 
 

 

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contre la décision du 18 février 2013 de suppression des prestations d'assistance, 

transmis au SPC comme objet de sa compétence, il conviendra de déterminer ce qui 

est contesté.  

9. Le recours est donc rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable en tant qu'il porte sur la décision du 6 octobre 2011. 

2. Déclare le recours irrecevable en tant qu'il porte sur la décision de suppression des 

prestations d'assistance du 18 février 2013 et le transmet à l'intimé comme objet de 

sa compétence. 

3. Déclare le recours recevable pour le surplus. 

Au fond : 

4. Le rejette. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

 
 
 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le