# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 242d630f-62c1-564a-b858-c734f660636a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2015 C-4721/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4721-2014_2015-05-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4721/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, (présidente du collège), 

Michela Bürki Moreni, Vito Valenti, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Espagne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, décision sur opposition 

du 6 août 2014. 

 

 

 

C-4721/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant espagnol, né le […] 1949, marié et père de deux 

enfants nés en 1977 et 1983, a cotisé à l'assurance-vieillesse, survivants 

et invalidité (AVS/AI) en Suisse pour un montant de Fr. 5'600.-- en 

travaillant pour une période indéterminée en 1968 auprès de l'hôtel 

B._______ à X._______. Il repart pour l'Espagne le 29 septembre 1968 

(pces 2, 4, 8 pp. 11 à 14, et 11; cf. également l'extrait du compte individuel 

[CI] du 30 septembre 2014 [pce 9]). 

B.  

Le 14 avril 2014 (pce 8 pp. 1 à 10), A._______ dépose une demande de 

rente de vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC), par 

l'intermédiaire de l'institut national de sécurité sociale espagnole (INSS). Il 

indique dans un questionnaire additionnel avoir travaillé à X._______ entre 

1967 et 1968 avec un permis de résidence permanent (pce 8 p. 15). 

Il verse notamment en cause les documents suivants : 

– un certificat de nationalité espagnole délivré au consulat à Berne le 

30 août 1968 (pce 1); 

– un contrat de service liant l'assuré et son employeur de l'époque, l'hôtel 

B._______ situé à X._______, en tant qu'aide de cuisine du 

1er mai 1968 à la fin du mois de septembre, comprenant le gîte et le 

couvert (pce 6); il ressort également que l'assuré a travaillé durant 

l'hiver 1967/1968. 

C.  

Par décision du 5 mai 2014, la CSC rejette la demande de rente de 

l'assuré, au motif que la condition de durée minimale d'assurance d'une 

année n'est pas réalisée (pce 14). L'autorité inférieure considère qu'il n'est 

possible de reconnaître au recourant que 6 mois de cotisations en 1968 

(cf. également pces 3 et 10). La CSC lui indique qu'il a la possibilité de 

demander le remboursement des cotisations versées avant le 

1er septembre 1970 par le biais d'une demande écrite dans un délai de 

30 jours. 

D.  

Par opposition du 13 mai 2014, l'assuré invoque être arrivé en Suisse le 16 

décembre 1967 pour travailler durant 256 jours, sans congé et sans 

vacances auprès de l'hôtel B._______ où il a commencé à travailler le jour 

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même en tant qu'aide de cuisine (pce 14 p. 1). Il verse notamment en 

cause une copie de son passeport faisant état d'un visa datant du 

23 décembre 1967 l'autorisant à séjourner dans le canton de Berne 

(Y._______) jusqu'au 30 septembre 1968 (pce 14 pp. 2 à 6). Il ressort 

également qu'il est sorti d'Espagne mi-décembre 1967 (timbre peu lisible) 

et est rentré le 29 septembre 1968. 

E.  

E.a La CSC procède dès lors à des recherches s'agissant de l'année 1967 

auprès d'Hotela, caisse de compensation n°44, à laquelle était affilié 

l'employeur hôtel B._______ selon l'extrait du CI précité (cf. le courrier du 

2 juin 2014; pce 18). Le même jour, sont également effectuées des 

recherches auprès du contrôle des habitants de Y._______ (X._______) et 

de Z._______ dans le canton de Berne, ainsi qu'auprès du 

"Migrationsdienst des Kantons Bern" (pces 17, 19, 20 et 22). 

E.b Par courrier du 11 juin 2014, la caisse de compensation Hotela répond 

que l'assuré n'a a pas été déclaré par l'hôtel B._______ à X._______ 

durant l'année 1967 (pce 21). 

E.c Le 16 juillet 2014, le contrôle des habitants compétent de Y._______ 

indique que l'assuré a séjourné en Suisse du 16 décembre 1967 au 

29 septembre 1968 et indique que le type de permis de séjour est par 

contre inconnu de leur service (pce 22). 

E.d Le 15 septembre 2014, le "Migrationsdienst des Kantons Bern" répond 

que l'assuré ne se trouve pas dans leur banque de données (pce 34). 

F.  

Par décision sur opposition du 6 août 2014, la CSC maintient sa décision 

du 5 mai 2014, rejetant la demande de rente de vieillesse déposée par 

l'assuré, considérant que les recherches effectuées n'ont pas permis 

d'établir qu'il a versé des cotisations en décembre 1967 ou qu'il était 

domicilié en Suisse durant la période concernée. L'autorité inférieure 

applique dès lors les "Tables pour la détermination de la durée présumable 

de cotisations des années 1948-1968" publiées par l'OFAS pour 

déterminer la durée d'assurance sur la base du montant cotisé (pce 23). 

G.  

Le 21 août 2014 (TAF pce 1), l'assuré interjette recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le 

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TAF). Il verse à nouveau une copie de son passeport et reprend les 

arguments qu'il a développés en procédure d'opposition. Il requiert une 

suspension de la procédure afin de retrouver le contrat annuel dont il se 

prévaut et demande implicitement à ce que lui soit attribuée une aide 

juridique (assistance judiciaire partielle). 

H.  

Par réponse du 30 septembre 2014, la CSC conclut au rejet du recours et 

au maintien de la décision entreprise, considérant qu'il n'a pas été possible 

d'établir que le recourant était domicilié en Suisse durant la période 

considérée, et qu'ainsi l'application des tables de l'OFAS précitées pour 

l'année 1968 est appropriée et permet de retenir une durée de cotisations 

présumée de 6 mois sur la base du revenu de Fr. 5'600.-- ressortant du CI 

(TAF pce 6). 

I.  

Par décision incidente du 21 octobre 2014, le Tribunal rejette la demande 

de suspension de la procédure, ainsi que la requête d'octroi de l'assistance 

gratuite d'un avocat d'office. Le recourant est également invité à déposer 

dans les 30 jours une réplique (TAF pces 7). Il ne réagit pas dans le délai 

imparti. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), 

connaît des recours contre les décisions prises par la CSC concernant 

l'octroi de rentes de vieillesse. 

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral 

est régie par la PA (RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 

(RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, 

à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

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1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 

et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA); il 

applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a). 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, le droit à la rente de 

vieillesse étant né le 1er mai 2014 (cf. art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), les 

dispositions légales en vigueur à ce moment-ci sont déterminantes.  

3.2 Le recourant est citoyen d'un Etat membre de la Communauté 

européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'ALCP 

(RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale par renvoi statique au droit européen (art. 80a LAI). Sont 

ainsi également applicables le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE) 

n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur 

la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 8C_455/2011 du 4 mai 2012). En principe, depuis 

l'entrée en vigueur de l'ALCP, les accords de sécurité sociale bilatéraux 

entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont 

suspendus, dans la mesure où la même matière est régie par cet accord 

(art. 20 ALCP). 

3.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, à moins que le règlement 

n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique 

– tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés 

ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou 

plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. 

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l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. 

4.  

4.1 Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et auxquels il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 et 29 al. 1 

LAVS). Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, 

les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que, cas échéant, les 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 

1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 

31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 1 

LAVS). 

4.2 Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant 

lesquelles une personne a payé des cotisations et, sous réserve d'être 

domiciliée en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS), les périodes pendant 

lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation 

minimale, alors qu'elle-même était sans activité lucrative, et les périodes 

pour lesquelles cas échéant des bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 

LAVS). Si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de 

cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 

20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de 

combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date 

(art. 52b RAVS; RS 831.101). 

4.3 L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est entière 

lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant 

plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 

cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens 

de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 

4.4 En outre, il ressort des directives concernant les rentes (DR) de 

l'assurance, vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur dès le 1er janvier 

2003, état au 1er janvier 2014 (n°5011 à 5014), que dans le cas d'une 

personne assurée soumise à l'obligation de payer de cotisations, il sied de 

retenir une année entière de cotisations si le CI fait ressortir, pour l'année 

considérée, des inscriptions qui atteignent au moins les montants des 

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revenus figurant dans l'appendice I des directives. En pareil cas, l'année 

entière compte comme durée de cotisations, quand bien même la durée 

effective inscrite dans le CI s'étend sur une période inférieure à une année 

entière (cf. également MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 

survivant [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n°921). 

5.  

5.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 

(art. 30ter LAVS, 133 et ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les caisses 

de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les 

comptes individuels. 

5.2 Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un 

extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 

la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du 

risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle 

a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence, les motifs de sécurité juridique exigent de se 

montrer strict en matière d'appréciation des preuves lorsqu'un assuré 

prétend avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires 

durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 

V 7 consid. 2a). Il s'agit d'une preuve qualifiée qui, par contre, n'exclut pas 

l'application du principe inquisitoire. La preuve absolue doit être fournie 

selon les règles usuelles sur l'administration et le fardeau de la preuve qui 

prévalent en assurance sociale; toutefois, l'obligation de collaborer de la 

partie intéressée est plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d, 

arrêt non publié du TF H 193/04 du 11 janvier 2006, consid. 2). Il n'y a 

matière à rectification que si la preuve absolue est rapportée que 

l'employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus 

versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur 

et le salarié. Il ne suffit pas d'établir l'exercice d'une activité salariée (ATF 

130 V 335 consid. 4.1). 

5.3 La détermination des périodes de cotisations pour les années 1948 à 

1968 de personnes n'ayant pas eu leur domicile en Suisse – il s'agit en 

principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 consid. 3b et les 

références) – doit être effectuée, en l'absence de certificats de travail, 

décomptes de salaires ou autres documents de l'employeur attestant la 

durée exacte de l'activité exercée sur la base des "Tables pour la 

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détermination de la durée présumable de cotisations des années 1948 - 

1968" (ci-après: les Tables de l'OFAS) publiées par l'Office fédéral des 

assurances sociales (OFAS) en annexe des Directives concernant les 

rentes (DR, n°5015 à 5019 et son appendice IX; ATF 107 V 16 consid. 3b 

et arrêt du Tribunal administratif fédéral H 107/03 du 3 février 2004 et les 

références citées). En effet, alors que l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en 

vigueur le 1er janvier 1969) prescrit que les comptes individuels doivent 

comprendre l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en 

mois, les comptes individuels relatifs aux années 1948-1968 ne 

contiennent aucune donnée relative à la durée de cotisations en mois. 

5.4 Ces principes applicables pour les années précitées aux titulaires de 

permis de travail de type A (saisonniers) ne s'appliquent cependant pas 

aux titulaires d'autorisations annuelles de travail de type B pour lesquels la 

période durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du début à la fin de 

leur prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code civil (CC, RS 220) vaut 

période d'affiliation (arrêt du ATFA H 94/84 du 24 juillet 1985 et H 195/01 

du 17 juillet 2002 consid. 1.4). Il faut toutefois, pour qu'une période limitée 

dans le temps soit comptabilisée, que des cotisations aient été versées 

durant l'année considérée (VALTERIO, op. cit., n°920 et DR). 

6.  

Dans le cas particulier est contestée la durée de la période de cotisations 

AVS/AI suisse à la base de la décision sur opposition du 6 août 2014. 

6.1 En l'occurrence, la CSC a retenu une durée de cotisation de 6 mois, 

basée sur l'extrait de compte individuel du recourant, dont il ressort que 

celui-ci a travaillé en Suisse en 1968 comme employé auprès de l'hôtel 

B._______ et a cotisé un montant de Fr. 5'600.-- (pce 9); la CSC a dès lors 

considéré que l'intéressé ne remplissait pas l'exigence de la durée 

minimale de cotisations et ainsi rejeté sa demande de rente de vieillesse. 

6.2 Dès la procédure d'opposition, le recourant avance quant à lui avoir 

également cotisé durant l'année 1967 et avoir été domicilié en Suisse 

durant la période considérée. En effet, il indique qu'il a travaillé comme aide 

de cuisine auprès de l'hôtel B._______ à X._______ du 16 décembre 1967 

au 28 septembre 1968 (pce 14 p. 1 et TAF pce 1). Il invoque également 

avoir été au bénéfice d'un permis de séjour permanent (pce 8 p. 15) pour 

une année entière, ainsi qu'avoir travaillé et habité à l'hôtel B._______ 256 

jours 7 jours sur 7, sans vacances ou jours de congé (pce 14). Le recourant 

verse au dossier une copie de son passeport qui atteste de ses dates de 

sortie (15 décembre 1967) et d'entrée en Espagne (29 septembre 1968) et 

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qui montre une autorisation de séjour délivrée par la police de Y._______ 

du 23 décembre 1967 au 30 septembre 1968 (pces 14 et TAF pce 1). Il 

produit également un contrat de travail avec son employeur allant du 

1er mai 1968 au 30 septembre 1968, dont il ressort en outre qu'il a aussi 

travaillé durant l'hiver 1967/1968 (pce 6 pp. 2 à 3). 

6.3 De son côté l'autorité inférieure, concluant au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée, mentionne dans sa réponse du 

30 septembre 2014 (TAF pce 6) avoir effectué sans succès les démarches 

nécessaires auprès de la caisse de compensation compétente et auprès 

du contrôle des habitants de Y._______, ainsi qu'auprès du 

"Migrationsdienst des Kantons Bern" (cf. les courriers du 2 juin 2014; 

pces 17 à 22 et pce 34) pour retrouver les cotisations mentionnées par le 

recourant en 1967 et pour essayer de trouver trace d'un domicile en Suisse 

pour celui-ci. 

7.  

La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les faits pertinents 

et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Selon la 

maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. La 

procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais les 

parties, et particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont 

le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c; 

115 V 142 consid. 8a et les références), ce qui les oblige d'apporter, dans 

la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves 

commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 

elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuve (ATF 117 V 261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, 

dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt 

public ne saurait se contenter de fictions (PIERRE MOOR, Droit administratif 

II, 3ème éd. 2011, pp. 292 ss). L'autorité dirige la procédure, elle définit les 

faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 

d'office (cf. supra consid. 2).  

Pour établir les faits pertinents, l'autorité ne peut se contenter d'attendre 

que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de lui-même les 

preuves adéquates. Il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits 

pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi 

(ATF 116 V 23; 114 Ia 114, 127) et de prendre toutes les mesures propres 

à établir ces faits avec le concours de l'intéressé qui a donc l'obligation 

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d'apporter toute preuve utile ou du moins tout élément de preuve propre à 

fonder ses allégations. 

8.  

8.1 En l'espèce, il ressort de l'extrait du CI (pce 9), que l'assuré a cotisé 

auprès la caisse n°44 Hotela durant l'année 1968 un montant de Fr. 5'600.-

- en travaillant auprès de l'hôtel B._______ à X._______. Le CI ne 

contenant aucune donnée relative à la durée de travail et de cotisations, la 

CSC a appliqué les Tables de l'OFAS se basant sur le revenu déclaré pour 

déterminer la durée de cotisation (branche économique 50 "Hôtellerie et 

restauration; annexe IX des DR, pp. 313 et 342). Il en ressort qu'à un 

revenu de Fr. 5'600.-- pour un homme en 1968 correspond une durée de 

cotisations de 6 mois. 

8.2 Le recourant invoque avoir travaillé et cotisé en Suisse sans 

interruption du 16 décembre 1967 au 29 septembre 1968, soit 256 jours. Il 

produit à cet égard un contrat de travail saisonnier avec l'hôtel B._______ 

pour une période déterminée du 1er mai 1968 au 30 septembre 1968 

(pce 6), dont il ressort par ailleurs que l'intéressé a travaillé durant l'hiver 

1967/1968 auprès de ce même employeur, sans autres précisions. 

8.3 La CSC a effectué des investigations, conformément à son obligation 

décrite ci-dessus (cf. supra consid. 7) auprès de la caisse de compensation 

compétente (pce 18), laquelle répond clairement que le recourant n'a pas 

été déclaré en 1967 par son employeur (cf. pce 34). Ainsi, on ne saurait 

retenir en l'occurrence que le recourant a cotisé en 1967, la preuve absolue 

permettant de rectifier un CI n'ayant pas été apportée (cf. supra consid. 

5.2). Le Tribunal souligne encore que même en admettant que l'assuré a 

bien travaillé du 16 décembre 1967 au 29 septembre 1968, comme peut le 

laisser supposer les indications ressortant de son passeport et du contenu 

du contrat produit (cf. supra consid. 6.2 et 8.2) lesquels semblent confirmer 

ses dires quant à son arrivée en Suisse et son retour en Espagne, cela ne 

prouve pas que des cotisations aient bien été prélevées ou qu'il ait été 

déclaré par son employeur. L'assuré, malgré ses efforts pour prouver ses 

dires, n'apporte à cet égard aucunes attestations de salaires ou autres 

pièces qui permettraient d'amener la preuve que des cotisations ont été 

versées en 1967. Cela ne ressort pas non plus du contrat produit, qui par 

ailleurs ne couvre pas toute la période dont il se prévaut, ce bien qu'il se 

réfère également à la saison 1967/1968 s'agissant du paiement de la prime 

de fidélité. 

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8.4 S'agissant de l'année 1968, le recourant invoque avoir été domicilié en 

Suisse jusqu'au 29 septembre 1968, au bénéfice d'un permis permanent 

de séjour, ce qui en l'espèce peut avoir une influence sur la période de 

cotisations qu'il sied de retenir (cf. supra consid. 4.4 et 5.4) et sur le fait de 

savoir s'il était opportun d'appliquer les Tables de l'OFAS comme l'a fait 

l'autorité inférieure. Les recherches effectuées par la CSC auprès du 

contrôle des habitants de Y._______ et du "Migrationsdienst des Kantons 

Bern" n'ont pas permis d'établir le type de permis au bénéfice duquel le 

recourant a séjourné en Suisse (cf. l'arrêt H 199/01 du 17 juillet 2002 

consid. 4). Le recourant invoque avoir été à l'époque au bénéfice d'un 

permis permanent (pce 8 p. 15) et conteste implicitement avoir eu un statut 

de saisonnier. Or, l'intéressé n'a pu apporter la preuve qu'il était au bénéfice 

d'un permis B durant la période considérée. De plus, à l'examen, les pièces 

tendent plutôt à confirmer que le recourant était au bénéfice d'un permis 

de saisonnier sans intention de s'établir en Suisse, considérant qu'il était 

au bénéfice d'un ou deux contrats de durée déterminée pour la saison 

d'hiver et la saison d'été 1968 et était logé sur son lieu de travail (cf. le 

contrat du 29 avril 1968 ; pce 6 point 11). Ainsi, il n'est pas possible de 

retenir sur la base des pièces au dossier que le recourant était au bénéfice 

d'un permis B, mais bien plutôt qu'il était au bénéfice d'un permis A de 

saisonnier sans intention de s'établir en Suisse (cf. supra consid. 5.4, ainsi 

que l'arrêt du TF I 524/02 du 25 novembre 2002 consid. 3.1). 

9.  

9.1 Dès lors, force est de constater que, conformément à la jurisprudence 

précitée (cf. supra consid. 7), l'autorité inférieure a effectué, d'après les 

observations du recourant, les recherches idoines auprès de la caisse de 

compensation compétente. Dès lors que les informations obtenues n'ont 

pas permis de faire état des cotisations en 1967 mentionnées par le 

recourant ni d'établir l'existence d'un domicile en Suisse ou d'un permis B 

durant la période pertinente, et considérant que celui-ci n'a pu produire 

aucunes fiches de salaires ou certificat de travail à cet égard, on ne saurait 

attendre de l'autorité inférieure qu'elle entreprenne d'autres recherches sur 

la base de ces informations. En effet, si l'administration est tenue de 

prendre toutes les mesures propres à établir les faits, l'assuré a de son 

côté l'obligation d'apporter toute preuve utile ou du moins tout élément de 

preuve propre à fonder ses allégations. 

9.2 Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, c'est donc à bon droit 

que l'autorité inférieure a retenu que les inscriptions au CI du recourant 

n'étaient pas manifestement inexactes et que, à tout le moins, son 

C-4721/2014 

Page 12 

inexactitude n'a pas été établie à satisfaction de droit, nonobstant les 

recherches effectuées d'office. Cela étant, il était par conséquent correct 

de retenir un temps de cotisations de 6 mois en Suisse conformément à la 

loi et à la jurisprudence en la matière se référant aux Tables pour la 

détermination de la durée présumable de cotisations des années 1948 – 

1968 en fonction de la branche économique 50 "Hôtellerie et restauration" 

(cf. supra consid. 8.1). 

9.3 Par conséquent, la CSC a rejeté à raison la demande de rente de 

vieillesse que celui-ci a déposée le 14 avril 2014, en se basant sur une 

durée de cotisation de 6 mois (cf. pce 29). Par ailleurs, l'existence d'un 

permis B n'a pas été démontré par le recourant et, même en admettant que 

celui-ci ait vraiment travaillé pendant 10 mois (de décembre 1967 à 

septembre 1968), l'issue de la procédure ne s'en trouverait pas affectée. 

9.4 Partant, le recours interjeté le 21 août 2014 contre la décision 

entreprise doit être rejeté et la décision sur opposition du 6 août 2014 

maintenue dans son intégralité. 

10.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite (art. 85bis al. 2 

LAVS). Vu l'issue de la cause, il n'est pas non plus alloué de dépens. 

  

C-4721/2014 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :