# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2a9858b-a8a9-5091-b693-d0846031adf5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.07.2010 A/1653/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1653-2010_2010-07-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1653/2010 ATA737/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 6 juillet 2010 

 

En la cause 

Madame A________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Pietro RIGAMONTI  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

A/1653/2010 

- 2/4 - 

Vu la décision du 29 mars 2010 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) de refus de prestations à Madame A________ ; 

Vu le recours interjeté le 7 mai 2010 par l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, 

Me Pietro RIGAMONTI, avocat ;  

Vu le courrier de l’OAI du 7 juin 2010 et sa décision du même jour notifiée à la  

recourante par laquelle il annule sa décision du 29 mars 2010 et prononce le renvoi de la 

cause pour reprise de l’instruction ; 

Vu le courrier du conseil de l'assurée, qui conclut au renvoi de la cause à l'OAI pour 

nouvelle instruction et à l'octroi de dépens; 

Considérant que conformément à l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’assurance peut 

reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 

Tribunal ; 

Que l’art. 53 al. 3 LPGA dispose que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé. Cette disposition légale règle le cas particulier de la 

reconsidération « pendente lite » d’une décision ou d’une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé (cf. ATFA non publiés du 31 août 2004, I 497/03 ; voir 

aussi ATF 127 V 232 s. consid. 2b/bb). Par ailleurs, en vertu de l’art. 67 de la loi 

genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA), le recours 

devant le Tribunal cantonal des assurances sociales a un effet dévolutif (al. 1
er

) et 

l’administration peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision pour 

autant qu’elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne 

connaissance à l’autorité de recours (al. 2). Toutefois, l’autorité de recours continue à 

traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet 

(al. 3). La décision prise « pendente lite » ne met donc fin au litige que dans la mesure 

où elle correspond aux conclusions du recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la 

nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant ; l’autorité 

saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l’intéressé n’a pas 

obtenu satisfaction, sans que celui-ci doive attaquer le nouvel acte administratif 

(ATF 113 V 237). Dans un arrêt non publié du 15 juin 2007 (I 115/06, consid. 2.1) 

appliquant l’art. 53 al. 3 LPGA, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé cette 

jurisprudence; 

Que l’annulation de la décision ne met pas fin au litige, car l'OAI n'octroie pas la rente 

demandée, mais propose une instruction complémentaire, de sorte que le recours ne 

devient pas sans objet; 

Que compte tenu de l'accord de l'assurée avec le renvoi à l'OAI pour instruction 

complémentaire, il convient de procéder ainsi, et de statuer sur les dépens; 

 

 

 

A/1653/2010 

- 3/4 - 

Que l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 

d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). Le recourant qui obtient gain de cause a 

droit à des dépens fixés en fonction du nombre d’échanges d’écritures, de l’importance 

et de la pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences 

et d’actes d’instruction (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848); 

Qu'en l'espèce, au vu de l'acte de recours mais aussi de l'admission seulement partielle 

du recours, les dépens seront fixés à 1'000 fr; 

 

 

 

A/1653/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours recevable. 

2. L'admet partiellement.  

3. Annule la décision du 7 juin 2010 et renvoie la cause à l'OAI pour instruction 

complémentaire. 

4. Condamne l'OAI au paiement d'une indemnité de procédure de 1'000 fr en faveur 

de l'assurée. 

5. Renonce à percevoir un émolument.  

6. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 

 La Présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi  le