# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b66559ec-4bd5-57ac-bbdd-dce00b12e703
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2021 F-2487/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2487-2021_2021-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2487/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, née le (…) 1980, 

Cameroun,   

représentée par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse, 

Centre fédéral d’asile de Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourante,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et transfert; 

décision du SEM du 19 mai 2021 / N (…). 

 

 

F-2487/2021 

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Faits : 

A. 

Le 7 septembre 2020, X._______, ressortissante camerounaise, née le 

(…) 1980, a déposé une plainte pénale auprès de la Police de A._______, 

pour viol, séquestration et voies de fait. A l’occasion de son audition, elle a 

décrit des évènements qui s’étaient produits à A._______ ou dans la région 

[de A._______]. Elle a expliqué être lesbienne, s’adonner à la prostitution 

et avoir être abusée sexuellement par plusieurs hommes, en 2017 (respec-

tivement en 2016), avant de s’apercevoir qu’elle était enceinte. Elle a indi-

qué avoir avorté en novembre 2017, au Centre B._______, à A._______. 

L’intéressée a décrit d’autres épisodes de viol et de séquestration qui 

s’étaient déroulés en janvier 2020. 

B. 

En date du 19 novembre 2020, X._______ a déposé une demande d’asile 

en Suisse.  

C. 

Une comparaison de ses empreintes digitales avec les données du sys-

tème européen « Eurodac » a fait apparaître que l’intéressée avait déposé 

une demande d’asile en Italie le 17 juillet 2017. 

L’enregistrement des données personnelles (EDP) de X._______ par le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) s’est déroulé le 24 novembre 

2020. 

D. 

Le 17 décembre 2020, l’intéressée a fait l’objet d’une audition par le SEM,  

visant notamment à clarifier sa situation de potentielle victime de traite 

d’êtres humains. En substance, elle a confirmé qu’une enquête pénale était 

en cours, suite à la plainte qu’elle avait déposée. Elle a précisé s’être ren-

due en Italie et y avoir déposé une demande d’asile, entre les deux agres-

sions dont elle avait été victime en Suisse. 

A l’occasion de cette audition, la requérante a également été entendue sur 

une éventuelle compétence de l’Italie pour examiner sa demande d’asile. 

Elle a exprimé sa crainte d’y retourner et le fait qu’elle n’y connaissait per-

sonne. 

E. 

Le 21 décembre 2020, le SEM a soumis aux autorités italiennes une de-

mande aux fins de la reprise en charge de l’intéressée, conformément à 

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l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III).  

F. 

Le 22 janvier 2021, les autorités italiennes ont formellement accepté de 

reprendre en charge l’intéressée, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. 

G. 

Le 14 avril 2021, l’intéressée a été attribuée au canton de C._______. 

H. 

Par décision du 19 mai 2021 (notifiée le jour-même en mains de la repré-

sentation juridique de l’intéressée), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

de la requérante, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Italie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspen-

sif à un éventuel recours.  

I. 

Le 27 mai 2021, la requérante a interjeté recours par l’entremise de sa 

mandataire auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou TAF), concluant, sur le plan procédural, à ce que le recours soit déclaré 

recevable en la forme et que la cause soit examinée au fond, à ce que 

l’exemption du versement d’une avance de frais soit accordée, de même 

que l’assistance judiciaire partielle. Elle a également conclu à l’octroi de 

mesures provisionnelles urgentes et de l’effet suspensif. Quant au fond, 

elle a conclu, principalement, à l’admission du recours, à l’annulation de la 

décision attaquée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, ou, sub-

sidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémen-

taire et nouvelle décision. 

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mai 2021, l’exé-

cution du transfert de la recourante vers l’Italie a été provisoirement sus-

pendue. Le Tribunal a reçu le dossier de l’autorité inférieure le jour-même.  

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Page 4 

J. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-

tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable (s’agissant 

du caractère férié du lundi de Pentecôte dans le canton de Neuchâtel, cf. 

arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_396/2018 du 20 décembre 2018 consid. 

2.3 et 2.4 ainsi qu’arrêt du TAF E-2540/2019 du 15 août 2019 consid. 3.4 

et 3.5, en lien avec l’art. 1c de l’ordonnance sur l’asile relative à la procé-

dure du 11 août 1999 [RS 142.311]). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et réf. cit.). 

1.5 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2. 

 

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

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pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 

2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 

consid. 5.6).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 

l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou 

le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité 

intimée (ATAF 2007/41 consid. 2). 

3. 

La recourante s’étant prévalue d’une violation de la maxime inquisitoire et 

de son droit d’être entendue, il convient d’examiner en premier lieu le bien-

fondé de ces griefs d’ordre formel (cf. arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 no-

vembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 

consid. 2), dans la mesure où la violation du droit d’être entendu entraîne 

en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que 

ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1). 

En substance, la recourante reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir 

mené de mesures d’instruction suffisantes en lien avec son état de santé, 

en particulier s’agissant de la disponibilité des soins en Italie. 

3.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure ad-

ministrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon la-

quelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-

saires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 con-

sid. 3.2).  

Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procé-

dure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi 

[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 con-

sid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de col-

laborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

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situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou en-

core ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 pp. 5 et 6). 

3.2 S’agissant du droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., celui-ci 

comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les 

éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa si-

tuation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des 

preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 

consid. 13.1). Le droit d'être entendu permet également à la personne con-

cernée de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend 

à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est 

susceptible de se fonder (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; cf. également 

arrêt du TAF E-2163/2016 du 10 janvier 2019). 

3.3 En l’occurrence, s’agissant des problèmes de santé de la recourante, le 

Tribunal constate que, durant son audition du 17 décembre 2020, celle-ci a 

indiqué avoir des problèmes de tension et de sommeil, des maux de tête, 

des douleurs à un bras et des problèmes psychologiques. Elle a confirmé 

avoir consulté l’infirmerie du Centre de Boudry, suivre un traitement médi-

camenteux (pour sa tension et ses maux de tête) et avoir bénéficié d’une 

radiographie et d’une échographie quelques jours plus tôt.  

Il ressort également du dossier constitué par l’autorité intimée que l’inté-

ressée a suivi une psychothérapie dans le canton de C._______ (cf. attes-

tation du 30 septembre 2020) et qu’elle a bénéficié d’une douzaine de con-

sultations médicales au Centre D._______, dans le canton de E._______, 

ainsi que d’une consultation en gynécologie auprès de l’Hôpital F._______. 

Un état de stress post-traumatique a été diagnostiqué, ainsi que des cé-

phalées, une post-luxation à l’épaule gauche, une rhinite, des douleurs tho-

raciques, une anémie, une probable gastrite, des problèmes cardiaques, 

une dyspnée d’effort et des troubles du sommeil. Des antidouleurs, des 

antidépresseurs, un spray nasal, une crème cicatrisante et un médicament 

pour lutter contre les hémorragies utérines ont été prescrits à l’intéressée, 

ainsi qu’une perfusion de fer. Un suivi par une infirmière en psychiatrie a 

été organisé et un traitement physiothérapeutique de l’épaule gauche a été 

prescrit. Trois notes, datées des 23 décembre 2020, 28 décembre 2020 et 

14 janvier 2021, attestent de consultations à l’infirmerie du Centre de Bou-

dry et de la prise d’un rendez-vous pour une imagerie du bras. 

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Page 7 

3.4 Le dossier révèle que, durant sa procédure d’asile, l’intéressée a pu 

librement exposer ses problèmes de santé et bénéficier d’un encadrement 

médical, tout en se voyant prescrire un traitement médicamenteux et psy-

chothérapeutique, ce dont le SEM a dûment tenu compte dans sa décision 

querellée. L’autorité intimée a donc correctement instruit la cause et motivé 

à satisfaction la décision susmentionnée, les éléments précités constituant 

une base factuelle complète, permettant au SEM de se prononcer en toute 

connaissance de cause sur l’état de santé de l’intéressée (arrêt du TAF 

F-528/2021 du 11 février 2021 consid. 2.1). 

Dès lors que l’autorité inférieure n’a, sous cet aspect, commis aucune né-

gligence procédurale, les griefs tirés d’une violation de la maxime inquisi-

toire et du droit d’être entendu sont infondés et doivent être écartés. 

4. 

S’agissant du statut de victime potentielle de traite d’êtres humains, res-

pectivement de victime d’autres infractions pénales, de l’intéressée, dans 

le contexte d’un transfert Dublin vers l’Italie, le Tribunal se détermine 

comme suit. 

4.1 Durant l’audition menée le 17 décembre 2020 afin notamment de cla-

rifier sa situation de potentielle victime de traite d’êtres humains, l’intéres-

sée, interrogée sur les suites données à la plainte qu’elle avait déposée le 

7 septembre 2020, a déclaré que «les affaires (pénales) (étaient) en 

cours». La police l’avait contactée, et s’était déjà rendue chez l’un de ses 

agresseurs allégués «pour faire l’enquête» (cf. procès-verbal d’audition,  

R 5). 

Le 5 janvier 2021, la représentation juridique de l’intéressée a notamment 

transmis au SEM un courrier, daté du 18 décembre 2020, rédigé par  

Me Margaux Loretan. Dans cet écrit adressé «à qui de droit», l’avocate 

atteste représenter X._______ dans la procédure pénale «actuellement en 

cours», ensuite de son dépôt de plainte du mois de septembre 2020. A ce 

titre, l’avocate confirme le déroulement de mesures d’instruction et la né-

cessité de la présence en Suisse de sa cliente, afin notamment de pouvoir 

être «réentendue par les autorités de poursuites pénales, notamment par 

la police judiciaire et par le procureur». 

Le 19 janvier 2021, la représentation juridique de l’intéressée a confirmé 

que son suivi thérapeutique portait sur sa situation de victime potentielle 

de traite d’êtres humains. 

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Dans sa décision litigieuse du 19 mai 2021, l’autorité intimée, après avoir 

avancé que l’intéressée ne faisait « pas partie de la catégorie de personnes 

particulièrement vulnérables », a affirmé que si sa présence «devait s’avé-

rer nécessaire en vue de la procédure pénale», elle aurait «la possibilité 

de demander un visa ou une autorisation d’entrée au SEM» (cf. décision 

attaquée, p. 10). Le SEM fonde cet argument sur un arrêt du TAF concer-

nant le transfert Dublin en Italie d’une femme somalienne ayant invoqué 

son statut de victime de traite d’êtres humains (arrêt du TAF E-2596/2017 

du 11 mai 2017). 

4.2 Dans un arrêt publié, le Tribunal fédéral a jugé que la disponibilité d'une 

victime présumée de traite, pour les besoins de la procédure pénale menée 

en Suisse, ne pouvait pas être assurée, après un renvoi Dublin vers l'Italie, 

au moyen d'un visa pour un séjour de courte durée (ATF 145 I 308 consid. 

4.1). Cela étant, la constellation à l’origine de l’arrêt de la Haute Cour est 

suffisamment éloignée de celle de la présente procédure pour que la ques-

tion de son application mutatis mutandis puisse rester ouverte : en effet, 

l’objet du litige porté devant le Tribunal fédéral consistait en la délivrance 

d’une autorisation de séjour de courte durée à une victime de traite d’êtres 

humains. 

 

4.3 Cela étant, le dossier de la cause révèle plusieurs lacunes d’instruction, 

qui se traduisent par un établissement incomplet de l’état de fait pertinent. 

Il sied tout d’abord de relever qu’à teneur du dossier, le SEM n’a pas inves-

tigué la question de l’éventuel octroi par l’autorité cantonale compétente – 

ou d’une procédure initiée en ce sens – d’une autorisation de séjour de 

courte durée en faveur de l’intéressée au sens de l’art. 36 de l’ordonnance 

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201). L’application de cette disposition, qui prévoit l’octroi 

d’une telle autorisation en faveur d’une victime de traite d’êtres humains 

lorsque sa présence est requise par les autorités policières ou judiciaires, 

est de surcroît susceptible de jouer un rôle dans la détermination de l’Etat 

Dublin responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressée  

(cf. art. 19 par. 1 du règlement Dublin III). 

Plus généralement, le Tribunal administratif fédéral a précisé qu’en matière 

de traite d’êtres humains, il fallait déduire de l’art. 4 CEDH une obligation 

pour les autorités d’instruire la cause ou de mener les enquêtes néces-

saires d’office, en cas de soupçons d’une violation de cette disposition. 

Cette obligation d’instruction et d’identification des victimes de traite fait  

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Page 9 

en outre partie intégrante des obligations consacrées à l’art. 10 de la Con-

vention sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 

(CTEH, RS 0.311.543 ; cf. ATAF 2016/27 consid. 5.2.4, 6.1 et 6.5 ; voir 

aussi arrêt du TAF E-4184/2019 du 6 septembre 2019 consid. 9.2, 9.3 et 

10). Le Tribunal a en particulier insisté, dans ce contexte, sur la nécessaire 

collaboration des autorités étatiques avec les ONG et autres associations 

spécialisées (cf. ATAF 2016/27 consid. 6.1 et 6.2.3). C’est dire qu’il in-

combe aux autorités (d’asile) une obligation positive renforcée d’éclaircis-

sement des faits en la présence d’indices suffisamment concrets (cf. arrêts 

de la Cour européenne des droits de l’homme [Cour EDH] S.M. contre 

Croatie du 19 juillet 2018 [req. n° 60561/14], § 58 à 60 et J. et autres contre 

Autriche du 17 janvier 2017 [req. n° 58216/12], § 107 ; voir également 

NULA FREI/ANNE-LAURENCE GRAF-BRUGÈRE, L’exploitation au travail en 

procédure d’asile : obligations positives et qualité de réfugié, in Asyl 

3/2018, pp. 3 ss., spéc. p. 9, ainsi que Rapport du Groupe de travail « Asile 

et traite des êtres humains » [mai 2021], recommandations 3.1.1). 

4.4 En l’espèce, l’autorité intimée ne pouvait donc pas se contenter des 

attestations fournies en cours de procédure par les associations 

G._______ et H._______, mais devait bien plutôt - et de manière proactive 

-  compléter et actualiser le tableau « victimal » de la recourante, en requé-

rant par exemple un rapport détaillé d’un centre LAVI (loi sur l’aide aux 

victimes, RS 312.5). 

Il ne ressort pas davantage du dossier que l’autorité intimée – informée 

aussi bien par l’intéressée que par Me Margaux Loretan qu’une enquête 

pénale était en cours et que les mesures d’instruction pourraient rendre 

nécessaire la présence de l’intéressée en Suisse – aurait cherché à savoir 

si de telles mesures d’instruction étaient effectivement en cours. Le SEM 

n’a pas instruit le statut de l’intéressée dans cette procédure pénale et n’a 

pas non plus cherché à savoir si une audition ou une comparution person-

nelle de la plaignante était prévue à court ou moyen terme (cf. art. 178 ss. 

du code de procédure pénale [CPP, RS 312.0] et 338 al. 1 CPP a contrario) 

avant de rendre la décision litigieuse et de fixer à l’intéressée un délai de 

départ (en ce sens : arrêt du TAF F-3409/2019 du 14 avril 2020 consid 7.2 

et 7.3). 

Enfin, la demande de reprise en charge de l’intéressée, adressée par le 

SEM le 21 décembre 2020 aux autorités italiennes, ne fait aucune mention 

de son statut de victime potentielle de traite d’êtres humains (ou d’autres 

infractions pénales), alors même que l’art. 31 par. RD III prévoit en subs-

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Page 10 

tance la communication de données aux fins de s’assurer que l’Etat com-

pétent est en mesure «d’apporter une assistance suffisante» (voir a con-

trario arrêts du TAF D-2690/2017 du 18 juillet 2017 et E-6323/2010 du  

30 novembre 2010).  

4.5 C’est ici le lieu de rappeler qu’en vertu de la jurisprudence instaurée 

par l’arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 no-

vembre 2014 (req. n° 29217/12) et l’arrêt de référence du TAF E-962/2019 

du 17 décembre 2019, l’Etat responsable d’un transfert Dublin vers l’Italie 

doit obtenir des garanties individuelles – notamment en matière d’accès 

aux soins et à un hébergement adapté – afin de prévenir tout risque d’un 

traitement inhumain ou dégradant de demandeurs d’asile particulièrement 

vulnérables (et donc d’une violation de l’art. 3 CEDH ; cf. arrêt du TAF 

F-422/2021 du 11 mai 2021 consid. 6.2 à 6.4). Dans ce contexte, il apparaît 

que l’accueil des victimes de traite d’êtres humains en Italie présente des 

lacunes et qu’il existe un risque réel qu’elles soient laissées sans assis-

tance (cf. rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Con-

seil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par l’Italie, 

Groupe d’experts - GRETA 2018 (28), pp. 47 ss. ainsi qu’arrêt du TAF 

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.2.4). 

En l’espèce, la situation de l’intéressée révèle – outre son statut de victime 

potentielle de traite d’êtres humains et/ou de victime de viols (cf. art. 21 de 

la directive 2013/33 UE « Accueil »)  – plusieurs éléments de vulnérabilité, 

tels l’homosexualité ou l’exercice de la prostitution (en ce sens : arrêt de la 

Cour EDH B.S. contre Espagne du 24 juillet 2012 [req. n° 47159/08], § 71).  

Le dossier de la cause ne permet en revanche pas – en l’état et sans ins-

truction plus approfondie – d’établir si la recourante se révèle particulière-

ment vulnérable, au sens de la jurisprudence précitée. 

5. 

  

5.1 Le Tribunal ne peut faire abstraction des renseignements précités et 

statuer en toute connaissance de cause dans la présente affaire. Il appar-

tient donc au SEM de mener toutes les mesures d’instruction nécessaires 

en vue d’établir de manière exacte et complète la situation de la recou-

rante, cas échéant en rapport avec ses conditions d’accueil – en tant que 

victime de traite d’êtres humains ou d’autres infractions pénales – en Italie 

(en ce sens : arrêts du TAF D-3471/2019 du 23 juillet 2019 et D-1874/2019 

du 29 avril 2019). 

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5.2 Il appartient également au Tribunal de rappeler que, dans l’éventualité 

où la recourante devrait être qualifiée de personne particulièrement vulné-

rable, il incombera au SEM d’informer les autorités italiennes de sa situa-

tion et de leur demander des garanties écrites individuelles et préalables 

précises quant aux conditions effectives et concrètes de la prise en charge 

de celle-ci en Italie (cf. arrêts du TAF F-248/2020 du 21 janvier 2020  

consid. 4.4 et E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.3 ainsi que 

CONSTANTIN HRUSCHKA , Der Schutz von Menschenhandelsopfern in Dub-

lin-Verfahren, in Asyl 3/2018, pp. 19 ss., spéc. pp. 25 et 26. Voir également 

Rapport du Groupe de travail « Asile et traite des êtres humains » [mai 

2021], recommandations 3.10.1). 

6. 

Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision du 

SEM du 19 mai 2021 pour violation du droit fédéral respectivement établis-

sement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et 

let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour complément 

d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61  

al. 1 PA). Dans cette mesure, il est superflu d’examiner les autres griefs 

invoqués dans le recours. 

S’avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considé-

rants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un second 

juge (art. 111 let. e LAsi).  

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

Dans la mesure où il est statué par le présent arrêt, les demandes formu-

lées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a 

al. 2 LAsi) et à l’exemption du versement d’une avance de frais (art. 63 

al. 4 PA) deviennent sans objet. 

7. 

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle déci-

sion, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme 

ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). Partant, 

il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).   

La demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors 

sans objet. 

F-2487/2021 

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Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, celle-ci étant repré-

sentée par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le presta-

taire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en lien avec 

l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi ; cf. no-

tamment arrêt du TAF F-3595/2019 du 18 juillet 2019 p.10).  

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 19 mai 2021 est annulée et la cause lui est ren-

voyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des 

considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

Expédition : 

 

F-2487/2021 

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Destinataires : 

– la recourante par l’entremise de sa mandataire (Recommandé) 

– le SEM, centre fédéral de Boudry (n° de réf. N […]) 

– [le service cantonal], en copie