# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d65e7bcc-c7a6-538e-85db-028a0271a309
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2015 D-7386/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7386-2014_2015-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
  
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7386/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Robert Galliker, juges, 

Jean Perrenoud, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Afghanistan, 

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ; 

décision de l'ODM du 5 décembre 2014 / N (…). 

 

 

D-7386/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 6 octobre 2014, A._______, B._______ et C._______ ont 

déposé une demande d'asile en Suisse. 

Les investigations entreprises par l'Office fédéral des migrations (ODM ; 

aujourd'hui Secrétariat d'Etat aux migrations ; ci-après SEM) ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (EURODAC), que les intéressés 

avaient déposé une demande d'asile en Bulgarie le 22 juillet 2014. 

Entendus le 15 octobre 2014 dans le cadre de leur audition sur les données 

personnelles, les requérants ont été invités à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d'une décision de non-entrée en matière, ainsi que sur leur 

possible transfert vers la Bulgarie, Etat en principe responsable pour traiter 

leur demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; note de réponse 

du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la 

reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015). 

A cet égard, ils n'ont pas contesté la responsabilité de la Bulgarie à traiter 

leurs demandes d'asile, mais ont allégué, en substance, qu'ils ne 

souhaitaient pas y retourner, dès lors que cet Etat ne leur offrait pas une 

prise en charge adéquate. 

B.  

En date du 24 octobre 2014, le SEM a soumis aux autorités bulgares 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

Le 7 novembre 2014, celles-ci ont expressément accepté de reprendre en 

charge les intéressés, sur la base de cette même disposition. 

C.  

Par décision du 5 décembre 2014, notifiée le 15 décembre suivant, le SEM, 

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se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du 6 octobre 2014, a prononcé le transfert 

de ceux-ci vers la Bulgarie, pays responsable pour traiter leurs requêtes 

selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Dans le recours qu'ils ont interjeté le 18 décembre 2014 contre la décision 

précitée, les intéressés ont conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en 

matière sur leur demande d'asile, la responsabilité de la Suisse pour traiter 

leur requête devant, selon eux, être reconnue. Par ailleurs, ils ont sollicité 

l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. 

Les recourants ont notamment invoqué une appréciation inexacte et 

incomplète des faits ayant entraîné une application incorrecte des 

dispositions légales applicables, soit l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

ainsi que les art. 31a al. 1 b LAsi et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), estimant en substance que les 

conditions sanitaires et de sécurité ne seraient pas réunies pour les 

transférer en Bulgarie. Ils devraient en effet être considérés comme étant 

des personnes particulièrement vulnérables, B._______ souffrant 

notamment de tension nerveuse et étant enceinte de 9 semaines, et l'état 

de santé de C._______ nécessitant en outre une opération chirurgicale. 

Le recours est assorti, à cet égard, d'une lettre de la Dresse D._______, 

pédiatre à (…), et d'un rapport de consultation du service de chirurgie 

pédiatrique du Centre hospitalier (…), tous deux datés du 

16 décembre 2014. Ces documents indiquent que C._______ souffre d'une 

fente labiale partielle de la lèvre supérieure droite avec malposition des 

incisives supérieures droites, nécessitant une intervention chirurgicale 

pour permettre la correction de celle-ci. 

E.  

Par des mesures provisionnelles en date du 19 décembre 2014, la juge du 

Tribunal en charge de l'instruction a ordonné la suspension de l'exécution 

de transfert en attendant la réception du dossier du SEM, obtenu le 23 

décembre 2014. 

F.  

Par décision incidente du 8 janvier 2015, elle a octroyé l'effet suspensif au 

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recours des intéressés, ceux-ci pouvant attendre en Suisse l'issue de la 

procédure, et a admis la demande d'assistance judiciaire partielle. 

G.  

Invité par une ordonnance du même jour à se prononcer sur le présent 

recours, le SEM en a préconisé le rejet, dans sa détermination du 21 janvier 

2015. Il a estimé notamment, au vu des problèmes de santé évoqués par 

les intéressés, que l'absence d'un accès à des soins médicaux en Bulgarie 

n'était pas démontrée. 

H.  

Appelés à déposer leurs éventuelles observations, par une ordonnance du 

4 février 2015, suite à la réponse de l'autorité intimée, les recourants ont 

déclaré, par un écrit du 16 février 2015, maintenir leurs arguments 

développés dans leur recours du 18 décembre 2014. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

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établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

Cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

responsabilité relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant. 

Dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III). 

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). 

Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III).  

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

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Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III). 

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 

l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 

par. 2 du règlement Dublin III). 

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

3.  

3.1 En l'occurrence, dès lors que les recourants ont déposé une première 

demande d'asile en Bulgarie le 22 juillet 2014, il convient d'appliquer 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

3.2 Les autorités bulgares ayant expressément accepté de reprendre en 

charge les intéressés, le 7 novembre 2014, elles ont reconnu leur 

compétence pour traiter leur demande d'asile. Ce point n'est pas contesté. 

3.3 Au vu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il convient dès lors 

d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Bulgarie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. 

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3.3.1 La Bulgarie est liée à cette Charte, partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 

respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 

en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013] ; cf. les art. 51 ss pour 

sa transposition et les dispositions transitoires relatives à la directive 

précédente) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013] ; cf. les art. 31 s. pour sa transposition 

et l'abrogation de la directive précédente). 

A la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer 

qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et 

concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Bulgarie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités bulgares, ou qu'ils n'y disposent pas d'un recours effectif, 

ou encore n'y sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09). 

Dans son rapport daté du 2 janvier 2014, le HCR a certes lancé un appel 

aux Etats Dublin de cesser temporairement tous les transferts de 

demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de l'existence, dans ce pays, 

de sérieuses insuffisances dans le système tant de traitement des 

demandes d'asile que d'accueil des demandeurs d'asile (cf. Bulgaria As a 

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Country of Asylum, UNHCR Observations on the Current Situation of 

Asylum in Bulgaria, The UN Refugee Agency, 2 January 2014, p. 16). 

En avril 2014 toutefois, après un réexamen de la situation en Bulgarie, 

cette même organisation a révoqué son appel, constatant que les 

conditions d'accueil des demandeurs d'asile s'y étaient améliorées, mais 

rendant cependant attentifs les Etats au transfert des populations 

vulnérables (cf. Bulgaria : UNHCR says asylum conditions improved, warns 

aiagints transfer of vulnerable people, le 15 avril 2014, 

http://www.unhcr.org/534cfae69.html consulté le 19 février 2015 ; Bulgaria 

as a Country of Asylum, UNHCR Observations on the Current Situation of 

Asylum in Bulgaria, The UN Refugee Agency, April 2014, p. 17). 

D'autres organisations continuent également, depuis avril 2014, de se faire 

l'écho de violations par les autorités bulgares de la Conv. réfugiés et 

mettent également en exergue l'accès insuffisant au système de santé (cf. 

notamment HUMAN RIGHTS WATCH, Bulgaria : New evidence Syrians forced 

back to Turkey, 17 septembre 2014, (http://www.hrw.org/news 

/2014/09/18/bulgaria-new-evidence-syrians-forced-back-turkey, consulté 

le 19 février 2015), BULGARIAN HELSINKI COMMITTEE / EUROPEAN COUNCIL 

ON REFUGEES AND EXILES (ECRE), Aida 2014 report : Syrian refugees left to 

fend for themselves in Bulgaria, 9 septembre 2014, 

(http://www.bghelsinki.org/en/news/bg/single/aida-2014-report-syrian-refu 

gees-left-fend-themselves-bulgaria/ consulté le 19 février 2015) et 

TSVETELINA HRISTOVA ET AL., Trapped in Europe's Quagmire : the Situation 

of Asylum Seekers and Refugees in Bulgaria, Bordermonitoring.eu, juillet 

2014, notamment pp. 16, 21, 33 et 39). 

On peut ajouter que, le 24 novembre 2014, le HCR a lancé une campagne 

de sensibilisation concernant les réfugiés auprès de la population bulgare, 

tout en restant très attentif au sort des demandeurs d'asile et des réfugiés 

accueillis par les autorités bulgares sur leur territoire (cf. Bulgarians urged 

to "see refugees through new eyes" in media campaign, du 24 novembre 

2014, (http://www.unhcr.org/print 

/547355546.html, consulté le 22 décembre 2014). 

Le rapport Aida 2014, cité plus haut, relève aussi les améliorations 

considérables « considerable improvements » de la situation nationale de 

l'asile depuis mars 2014 en Bulgarie. 

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Ces différents éléments montrent une lente amélioration au niveau tant de 

la procédure d'asile que des conditions d'accueil des demandeurs d'asile 

en Bulgarie. 

Dans ces conditions, le Tribunal ne peut pas tirer la conclusion qu'il 

existerait en Bulgarie des carences structurelles essentielles, analogues à 

celles que la Cour européenne des droits de l'homme a constatées en 

Grèce. 

Ainsi, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en 

Bulgarie ne sont pas caractérisées par des carences structurelles d'une 

ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient 

les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment 

réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à 

une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au 

point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

En l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes 

communautaires minimales en la matière, le respect par la Bulgarie de ses 

obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire 

est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi, concernant 

l'Italie, CourEDH, Tarakhel contre Suisse, requête no 29217/12, § 114 et 

115 ; CourEDH et décision du 5 février 2015, précisée par la décision du 

4 novembre 2014 A.M.E. contre Pays-Bas, requête no 51428/10, et 

décision du 2 avril 2013 Samsam Mohammed Hussein et autres contre les 

Pays-Bas et l'Italie, requête no 27725/10, § 78). 

3.3.2 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en ce qui concerne la Bulgarie. 

Cela n'empêchera toutefois pas d'examiner chaque cas d'espèce et de 

renoncer, cas échéant, au transfert dans des cas individuels concernant 

des personnes particulièrement vulnérables. 

La présomption de sécurité peut ainsi être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

3.4 Faisant valoir les lacunes en matière sanitaire et de sécurité prévalant 

selon eux en Bulgarie, les recourants ont implicitement sollicité l'application 

d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement 

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Page 10 

Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause 

de souveraineté). 

3.4.1 Dans le cas particulier, les intéressés n'ont cependant pas démontré 

l'existence d'un risque concret que les autorités bulgares refuseraient de 

les reprendre en charge et de mener à terme l'examen de leur demande 

de protection, en violation de la directive Procédure. En outre, ils n'ont 

fourni aucun élément concret susceptible de rendre plausible que la 

Bulgarie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où 

leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 

un tel pays. 

A cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de refus d'asile 

et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du 

principe de non-refoulement. 

Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par 

un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin 

III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping »). 

Dans ces circonstances, le transfert des intéressés vers la Bulgarie ne les 

expose à l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait contraire 

au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou 

découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. torture. 

3.4.2  Il convient encore d'examiner s'ils sont parvenus à démontrer que 

leurs conditions d'existence en Bulgarie revêtiraient, en cas de transfert 

vers ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteEU, à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. 

En effet, les recourants ont fait valoir qu'ils ne pouvaient pas être transférés 

en Bulgarie, au vu des problèmes médicaux dont souffrent B._______ et 

C._______. 

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

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Page 11 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré 

que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude 

et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. 

La CourEDH a rappelé toutefois, dans son arrêt Tarakhel précité 

(cf. ci-dessus : consid. 3.3.1 : §§ 118 et 119) que l'appréciation du minimum 

de gravité que doit représenter un traitement pour tomber sous le coup de 

l'art. 3 CEDH est relative ; elle dépend de l'ensemble des données en 

cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et 

mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la 

personne. En outre, en tant que catégorie de la population 

« particulièrement défavorisée et vulnérable », les demandeurs d'asile ont 

besoin d'une « protection spéciale » au regard de cette disposition. Cette 

exigence de « protection spéciale » pour les demandeurs d'asile est 

d'autant plus importante lorsque les personnes concernées sont des 

enfants, eu égard à leurs besoins particuliers et à leur extrême 

vulnérabilité, et ce même s'ils sont accompagnés de leurs parents. Les 

conditions d'accueil des enfants demandeurs d'asile doivent par 

conséquent être adaptées à leur âge, de sorte qu'elles ne puissent 

engendrer pour eux une situation de stress et d'angoisse et avoir des 

conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme, faute 

de quoi elles atteindraient le seuil de gravité requis pour tomber sous le 

coup de l'interdiction prévue à l'art. 3 CEDH. 

La CourEDH a ainsi souligné, dans le cadre de transferts vers l'Italie, qu'il 

convient pour les autorités chargées du transfert de s'assurer, auprès de 

leurs homologues de l'Etat responsable, et pour prendre en compte la 

situation personnelle de demandeurs d'asile d'extrême vulnérabilité que 

sont les enfants – qu'ils soient accompagnés ou non –, qu'à leur arrivée 

dans ce pays, ces personnes seront accueillies dans des structures et dans 

des conditions adaptées (cf. arrêt du 4 novembre 2014 Tarakhel contre 

Suisse précité, § 118-122 et, en lien avec cet arrêt, la décision A.M.E. 

contre Pays-Bas § 29, précitée qui précise celui-ci quant à la prise en 

compte de l'âge des demandeurs d'asile). 

En l'espèce, les recourants ont argué, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'ils ne seront pas en mesure de voyager et que leur transfert 

représenterait un danger concret pour leur santé. En effet, C._______ 

souffre d'une fente labiale partielle nécessitant une intervention 

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chirurgicale, B._______ pâtit de tension nerveuse et est de plus enceinte. 

Il s'agit dès lors indubitablement de personnes vulnérables qui, 

contrairement à l'avis du SEM dans sa détermination du 21 janvier 2015, 

correspondent au profil des recourants dans l'arrêt Tarakhel, dont on peut 

s'inspirer dans ce contexte. 

Certes, le SEM a fait remarquer, dans sa détermination du 21 janvier 2015, 

que le Tribunal a confirmé ses décisions en rejetant les recours dans deux 

affaires similaires, D-4751/2014 du 12 novembre 2014 et D-7511/2014 

du 14 janvier 2015. Cependant, dans ces dossiers, il ne s'agissait ni de 

mineurs, ni de femmes enceintes et les recourants n'évoquaient pas de 

problèmes de santé précis autre qu'un trouble du mouvement 

(Bewegungsstörung cf. D-4751/2014, p. 4) ou une affection psychique 

importante (psychisch stark angeschlagen, cf. D-7511/2014 p .7). 

La description des faits décrite par les recourants étant corroborée par les 

rapports de différentes organisations cités ci-dessus (consid. 3.3.1), 

lesquels mettent en garde les acteurs étatiques contre tout transfert sans 

distinction vers la Bulgarie, le Tribunal ne peut pas se rallier à la motivation 

de l'autorité intimée arguant que les recourants ne font pas partie de la 

population vulnérable au vu de la situation prévalant aujourd'hui dans ce 

pays, notamment dans le domaine de l'accès aux soins des demandeurs 

d'asile. Le SEM ne détient en effet aucune information détaillée et fiable 

quant à la structure où seraient hébergés les recourants, aux conditions 

matérielles d’hébergement et à la prise en charge médicale de C._______, 

leur enfant, en bas âge, ainsi qu'à B._______, la mère, enceinte, éléments 

qui ne ressortent pas du dossier. 

En l'espèce, il apparaît toutefois nécessaire que les recourants soient, à 

leur arrivée, accueillis dans des structures et dans des conditions adaptées 

à leur situation personnelle. Celles-ci devront, d'une part, être adaptées à 

l’âge et aux problèmes médicaux de C._______, en raison des maux dont 

elle souffre et, d'autre part, assurer que B._______, enceinte de plusieurs 

mois, puisse être orientée vers une structure de soins accessible et où elle 

peut être prise en charge, le moment venu. En l'état du dossier et des 

connaissances relatives à la situation en Bulgarie, il ne peut pas être admis 

que tel soit le cas. 

3.5  

Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

D-7386/2014 

Page 13 

annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier 

suffisamment instruit pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations d'ampleur excessive (MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 

61 p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, 

art. 61 p. 1210 ; MOSER/ BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 56). 

3.6  

En l'espèce, les vérifications requises dépassent l'ampleur de ce qu'il 

incombe au Tribunal. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision du SEM du 

5 décembre 2014 et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction 

ayant pour but, dans le cas particulier, de s'assurer d'une prise en charge 

satisfaisante de la part des autorités bulgares, et nouvelle décision dans le 

sens des considérants (art. 61 al. 1 PA). 

3.7  

Il sied de souligner que si, après avoir procédé aux mesures d'instruction, 

les garanties requises devaient ne pas être réunies, le SEM ne pourra pas 

renvoyer les recourants en Bulgarie et devra, à défaut d'un autre Etat 

responsable pour le traitement des demandes d'asile des recourants, par 

conséquent traiter celles-ci selon la procédure nationale, sous peine de se 

rendre responsable d'une violation de l'art. 3 CEDH. 

4.  

4.1  

Partant, le recours est admis et la décision du 5 décembre 2014 annulée. 

4.2  

Vu l'issue de la cause, et l'assistance judiciaire partielle que le Tribunal a 

admis le 8 janvier 2015, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

4.3  

Les recourants, qui ont eu gain de cause, ont droit à des dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En 

l'absence d'une note de frais produite par la mandataire des intéressés, 

ceux-ci sont fixés sur la base des pièces figurant au dossier de recours 

D-7386/2014 

Page 14 

(art. 14 al. 2 2ème phrase FITAF), et sont arrêtés, ex aequo et bono, à 

800 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-7386/2014 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 5 décembre 2014 est annulée.  

3.  

Le dossier est renvoyé au SEM pour nouvelle décision au sens des 

considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera aux recourants la somme de 800 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Jean Perrenoud 

 

 

Expédition :