# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ddcfede-d1ae-5a02-b5cc-3dd32e3eb189
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.06.2018 RR.2018.138
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-138_2018-06-25.pdf

## Full Text

Arrêt du 25 juin 2018 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Cornelia Cova,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., actuellement en détention,  

représenté par Me Thomas Collomb, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE,  

UNITÉ EXTRADITIONS, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Transfèrement vers le Kosovo (art. 3 du traité entre 

la Confédération suisse et la République du Kosovo 

sur le transfèrement des personnes condamnées du 

14 mai 2012) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2018.138 

Procédure secondaire: RP.2018.26  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par jugement du 14 janvier 2016, entré en force, le Tribunal pénal de 

l'arrondissement de la Sarine a condamné A., ressortissant kosovar, à une 

peine privative de liberté de 42 mois fermes, sous déduction des jours de 

détention pour des motifs de sûreté subis entre le 31 décembre 2015 et le 

14 janvier 2016, pour contraintes sexuelles, viols et délits à la loi fédérale sur 

les étrangers notamment (act. 5.1). 

 

 

B. Par décision du 2 octobre 2014, entrée en force, le Service de la population 

et des migrants du canton de Z. a prononcé l'expulsion de l'intéressé (in: 

act. 1.1). 

 

 

C. Le 14 novembre 2016, le Service d'application des sanctions pénales et des 

prisons du canton de Z. (ci-après: le SASPP) a demandé à l'Office fédéral 

de la justice (ci- après: OFJ) le transfèrement du prénommé vers le Kosovo 

(in: act. 1.1). 

 

 

D. Par décision du 23 mars 2018, l'OFJ a sollicité du Kosovo le transfèrement 

de A. vers cet Etat (act. 1.1). 

 

 

E. Par mémoire du 25 avril 2018, le prénommé interjette un recours contre cette 

décision, dont il demande l'annulation. Il conclut au rejet de la demande de 

transfèrement et à ce que sa peine soit exécutée en Suisse (act. 1). 

 

 

F. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, l'OFJ 

conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et le recourant 

sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire (act. 5; cause RP.2018.26, act. 1). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Le transfèrement de personnes condamnées vers le Kosovo est régi 

principalement par le traité entre la Confédération suisse et la République du 

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Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées du 14 mai 2012, 

entré en vigueur le 11 mai 2014 (ci-après: le traité). 

 

1.2 Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont 

pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), et lorsqu'elles permettent l'octroi de 

l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 

33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 

consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 

212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617).  

 

1.3 La décision entreprise est une demande suisse de transfèrement d’un 

condamné détenu en Suisse, au sens des art. 100 ss EIMP. Un tel acte est 

susceptible de recours devant la Cour des plaintes dans les 30 jours à 

compter de sa notification (art. 25 al. 2bis en lien avec l’art. 80k EIMP; art. 37 

al. 2 let. a ch.  1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de 

la Confédération [LOAP, RS 173.71]). Ce délai a été respecté en 

l’occurrence.  

 

1.4 A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché 

par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée (art. 80h EIMP). Tel est le cas du recourant, en tant que 

personne condamnée dont le transfèrement a été demandé (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.11 du 11 mai 2011, consid. 2.2 et les 

références citées).  

 

1.5 Il y a donc lieu d’entrer en matière.  

 

 

2.  

2.1  

2.1.1 Le traité pose à son art. 3, paragraphe 1, les conditions auxquelles est 

soumis le transfèrement de personnes condamnées. En l'espèce, à 

l'exception de l'accord de l'Etat d'exécution à cette mesure – lequel ne peut 

pas encore être survenu à ce stade, dès lors que le présent litige porte 

précisément sur le dépôt par la Suisse d'une demande en ce sens –, 

celles- ci sont remplies, sous réserve du consentement du condamné (sur 

ce dernier point, cf. infra consid. 2.1.2). 

 

En effet, le recourant est ressortissant kosovar, le jugement condamnatoire 

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est définitif, la durée de condamnation encore à subir est supérieure à six 

mois et l'intéressé n'allègue pas que les actes ayant donné lieu à la 

condamnation ne constitueraient pas une infraction pénale au regard du droit 

kosovar ou n'en constitueraient pas une s'ils survenaient sur le territoire du 

Kosovo.  

 

2.1.2 L'art. 3 du traité dispose à son paragraphe 3 que le consentement du 

condamné n'est pas nécessaire si les conditions prévues aux art. 23 et 24 

du traité sont remplies. 

 

L'art. 23 du traité (personnes évadées de l'Etat de condamnation) n'est pas 

applicable au cas d'espèce. 

 

Aux termes de l'art. 24 paragraphe 1 du traité, sur demande de l'Etat de 

condamnation, l'Etat d'exécution peut donner son accord au transfèrement 

d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque 

la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision 

administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une 

mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en 

vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus 

admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation. 

 

Cette dernière condition est réalisée en l'espèce, en vertu de la décision 

rendue le 2 octobre 2014 par le Service de la population et des migrants du 

canton de Z. (cf. supra let. B.). 

 

Il s'ensuit que les conditions du transfèrement au sens de l'art. 3, en lien avec 

l'art. 24, du traité sont remplies en l'occurrence. Cela n'est d'ailleurs pas 

contesté. 

 

 

3.  

3.1 Se plaignant implicitement d'une violation des art. 3 et 8 CEDH, le recourant 

soutient qu'il ne parle pas l'albanais et n'a pas séjourné sept mois au Kosovo 

après avoir été expulsé vers cet Etat en janvier (…), contrairement à ce qu'a 

retenu l'OFJ dans la décision querellée. En outre, sa sécurité serait 

compromise s'il se rendait dans cet Etat, en raison de son appartenance à 

la minorité Rom et du comportement adopté par des membres de sa famille 

lors de la guerre au Kosovo (collaboration avec les autorités serbes). Par 

ailleurs, il entretiendrait des liens étroits avec sa famille en Suisse. 

 

3.2 La Suisse renonce au transfèrement du condamné si celui-ci fait valoir de 

manière fondée l'existence d'un risque de violation de l'art. 3 CEDH (torture, 

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traitements ou peines inhumains ou dégradants); un risque de violation de 

l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) peut 

éventuellement aussi entrer en considération dans ce contexte (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.323 du 17 janvier 2018 consid. 5.2). 

 

Il ne suffit pas que la personne en cause se prétende menacée du fait d'une 

situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable 

l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de 

l'homme dans l'Etat de transfèrement, susceptible de la toucher de manière 

concrète (ATF 130 II 217 c. 8.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.323 

du 17 janvier 2018 consid. 5.2). 

 

 

4.  

4.1  

4.1.1 S'appuyant sur un rapport confidentiel rédigé le 14 février 2018 par le DFAE 

(act.  5.12), l'OFJ a retenu que les Rom, à l'instar des autres minorités, en 

particulier celles ne parlant pas l'albanais, subissaient des discriminations au 

Kosovo. Ceux accusés d'avoir collaboré avec les Serbes durant la guerre 

auraient en outre subi des représailles. Cela étant, les conditions de 

détention au Kosovo étaient conformes aux standards minimaux au niveau 

international et dans les prisons de cet Etat, des cas de traitements 

inhumains, respectivement de discriminations à l'égard des Rom, n'étaient 

pas connus (act. 1.1, p. 4). 

 

4.1.2 Ce résumé est conforme au contenu du rapport précité et on ne saurait en 

déduire l'existence d'un risque sérieux et objectif de torture, respectivement 

de traitements ou peines inhumains ou dégradants au Kosovo, susceptible 

de toucher de manière concrète le recourant. Cela vaut d'autant que 

l'intéressé parle quoi qu'il en dise l'albanais – langue pour laquelle il a servi 

à plusieurs reprises d'interprète au sein des Etablissements B., ainsi que 

cela ressort d'un courrier adressé le 14 novembre 2016 par le SASPP à l'OFJ 

(act. 5.4) – et qu'il n'a pas rendu vraisemblable la collaboration de son père 

et de son oncle avec les Serbes durant la guerre. Sur ce dernier point, l'OFJ 

a en effet retenu que le recourant était arrivé en Suisse avec sa famille avant 

que n'éclatent les guerres d'ex-Yougoslavie (act. 1.1, p. 4) et l'intéressé ne 

cherche pas à démontrer que cette assertion serait erronée. La violation 

invoquée de l'art. 3 CEDH tombe donc à faux. 

 

4.2  

4.2.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 

domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir 

ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant 

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que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, 

dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et 

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH). 

 

4.2.2 Cette disposition conventionnelle ne confère pas le droit de résider sur le 

territoire de l’Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les 

arrêts cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, 

conduire à une violation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de 

détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 

consid. 2d). Cependant, le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit 

rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition 

n’est pas remplie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle 

limitation de la vie familiale qui découle de l’extradition est inhérente à toute 

détention à l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches 

ont le droit de rendre visite à l’extradé, de lui écrire et lui téléphoner (arrêts 

du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006, consid. 3.1 et 3.2; 

1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené 

à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde 

de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé 

était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa 

compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état 

anxio-dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la 

Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la 

peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a 

toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus 

était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres 

circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution 

de peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un 

jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c).  

 

4.2.3 La jurisprudence qui vient d'être citée doit s'appliquer par analogie dans le 

cas d'un transfèrement de condamné vers un Etat étranger. Effectivement, 

la mesure en question a sur la vie privée et familiale de l'intéressé les mêmes 

effets concrets qu'une extradition prononcée aux fins de l'exécution d'une 

peine. 

 

4.2.4 Le recourant ne fait pas valoir que son transfèrement serait susceptible 

d’entraîner une détérioration de l’état de santé de l’un ou l’autre des 

membres de sa famille résidant en Suisse. L'argumentation tirée d'une 

violation de l'art. 8 CEDH tombe donc à faux. 

- 7 - 

 

 

4.3 Il s'ensuit que les griefs soulevés par le recourant sont mal fondés. A noter 

qu'il n'y a pas lieu d'examiner si l'intéressé a séjourné ou non pendant 

plusieurs mois au Kosovo après avoir été expulsé vers ce pays en (…). En 

effet, même si on donnait raison à l'intéressé en admettant que tel n'a pas 

été le cas, cela ne changerait rien aux considérations qui précèdent. 

 

 

5. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé. 

 

 

6. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. Après le dépôt du 

recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 

conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, 

dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de 

payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA; RS 172.021, applicable par 

renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP).  

 

Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les 

risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors 

même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives 

(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 

consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). 

 

In casu, les conclusions sont vouées à l’échec. Les motifs fournis à l’appui 

du recours se sont en effet avérés manifestement infondés eu égard à des 

principes juridiques clairs et incontestés, dont l'application ne posait en 

l'espèce aucune difficulté particulière. L’octroi de l'assistance judiciaire doit 

partant être refusé.  

 

 

7. Les frais de procédure sont mis à charge du recourant, qui succombe 

(art.  63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 

et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162; 

v.  art.  63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière du 

recourant, à CHF 500.--.  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Les frais de la cause, arrêtés à CHF 500.--, sont mis à la charge du 

recourant. 

 

 

Bellinzone, le 25 juin 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

  

Distribution 

 

 Me Thomas Collomb, avocat 

 Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).