# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08855ad1-c53e-540b-826a-9433010eb9ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2017 C-7584/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7584-2014_2017-06-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-7584/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Caroline Bissegger, Franziska Schneider, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par Me Jean-Emmanuel Rossel,  

Place Dufour 5, 1110 Morges,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse 

occidentale (ASSO),  

Avenue de Tivoli 2, Case postale 5047, 1002 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Prévoyance professionnelle; décision du 28 novembre 2014. 

 

 

 

C-7584/2014 

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Faits : 

A.  

La Fondation A._______ (ci-après : A._______ ou la recourante), inscrite 

au registre du commerce du canton de Vaud, où elle a son siège, a été 

constituée par acte authentique du 6 décembre 1994, conformément aux 

articles 80 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210 ; 

art. 1 des statuts de la Fondation [pce 1 du dossier de l'ASSO joint à TAF 

pce 4]). A._______ a pour but de réaliser la prévoyance professionnelle 

des salariés des Fondateurs et des établissements affiliés. Elle verse des 

prestations conformes aux dispositions de la prévoyance professionnelle 

obligatoire et offre des plans de prévoyance qui dépassent les prescriptions 

minimales de la LPP. A._______ peut également venir en aide aux 

personnes en proie à des difficultés matérielles consécutives à la maladie, 

à un accident ou à d'autres causes non fautives de dénuement (art. 2 des 

statuts ; voir extrait du registre du commerce du canton de Vaud). 

B.  

Le 4 janvier 2012, A._______ a acheté à Madame B._______ et Monsieur 

C._______ un appartement de 176 m2 sis à l’avenue […], à Z., au prix de 

CHF 1'160'000.-, soit CHF 6'590.- par m2, auquel s’ajoutent trois garages 

fermés de CHF 40'000.- chacun, pour un prix total de CHF 1'280'000.- (voir 

lettre de A._______ du 17 septembre 2013 et « Considérants pour l’achat 

d’un bien immobilier », début décembre 2011 [pce 3 du dossier de 

l'ASSO] ; rapport du 8 décembre 2014 de l’organe de révision sur les 

comptes annuels 2013, p. 4 [pce 12 du dossier de l'ASSO] ; projet du 

14 décembre 2011 concernant la vente et la constitution d’un droit 

d’emption, joint à la réplique du 26 mai 2015 [TAF pce 16]). 

C.  

Par courrier du 19 août 2013 (pce 2 du dossier de l'ASSO), l'Autorité de 

surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après : 

l’ASSO ou l'autorité inférieure) s’est adressée à A._______, indiquant qu’il 

ressortait des comptes que la fondation avait acquis un immeuble en 2012 

et la priant de préciser si cette acquisition avait un lien quelconque avec la 

fondatrice ou des établissements affiliées. Le 17 septembre 2013 (pce 3 

du dossier de l'ASSO), A._______ a répondu que les biens immobiliers 

avaient été acquis auprès de la famille BC._______, laquelle leur avait 

présenté ces biens en exclusivité, avant une éventuelle mise sur le marché.  

Dans un courrier du 20 septembre 2013 (pce 4 du dossier de l'ASSO), 

l’ASSO a indiqué à A._______ qu’étant donné les relations proches entre 

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les acheteurs et les vendeurs, et le fait qu’aucune expertise n’avait été 

établie à l’occasion de l’acquisition de ces biens, elle était dans l’obligation 

d’exiger leur évaluation par un expert neutre, le coût de l’expertise étant à 

la charge de A._______ ; A._______ pouvait proposer un expert 

indépendant, l’ASSO se réservant le droit de choisir l’expert en finalité. 

Puis, par correspondance du 17 septembre 2014 (pce 5 du dossier de 

l'ASSO), l’ASSO a informé A._______ qu’elle souhaitait mandater 

Monsieur D._______, expert immobilier à Y., pour qu’il évalue les biens 

immobiliers acquis par A._______ ; elle impartissait à A._______ un délai 

au 26 septembre 2014 pour faire opposition quant au choix de l’expert.  

Par message électronique du 26 septembre 2014 (pce 6 du dossier de 

l'ASSO), A._______ s’est opposée à la demande d’expertise immobilière. 

Elle a expliqué à l’ASSO que lors de l’achat des biens immobiliers, elle 

avait eu recours à l’expertise de la société E._______, qui avait conclu à 

une valeur, pour les biens immobiliers en question, de CHF 1'490'000.-, et 

qu’elle avait également analysé les prix du marché immobilier à Z. ; elle 

avait alors estimé que le prix demandé par les vendeurs était pleinement 

adéquat. Selon A._______, une expertise ne ferait qu’engendrer des coûts 

inutiles, disproportionnés par rapport aux revenus encaissés pour l’objet 

immobilier, et ne donnerait qu’une autre valeur de transaction aléatoire. 

Était joint à ce message un document d’une page, à l’entête de E._______, 

du 22 mai 2013, intitulé « Estimation gratuite du bien immobilier », 

indiquant que se trouvait en annexe l’estimation gratuite du bien immobilier 

concerné et notant que selon la valeur du marché actuel, le prix de 

l’appartement et des trois garages se montait à CHF 1'490'000.- (pce 7 du 

dossier de l'ASSO). 

Par message électronique du même jour, réitéré le 2 octobre 2014 (pce 8 

du dossier de l'ASSO), l’ASSO a requis de A._______ qu’elle lui transmette 

l’annexe mentionnée dans le courrier de E._______ du 22 mai 2013, et 

s’est étonnée que A._______ l’informe si tard de l’existence de cette 

expertise, vu le courrier précité de l’ASSO du 20 septembre 2013. Dans un 

courriel du 28 octobre 2014 (pce 9 du dossier de l'ASSO), l’ASSO s’est 

adressée une nouvelle fois à A._______, l’invitant à lui transmettre 

l’expertise complète de E._______ jusqu’au 31 octobre 2014 afin d’éviter, 

de la part de l’ASSO, des mesures contraignantes pour obtenir ce 

document. 

 

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D.  

Par courriers du 28 novembre 2014 adressés à A._______ et à chacun des 

quatre membres du conseil de la fondation (pces 10a à 10e du dossier de 

l'ASSO), l’ASSO, relevant notamment que le conseil refusait de lui remettre 

les informations nécessaires pour déterminer si les transactions 

immobilières avaient été faites à des prix corrects, a déclaré qu’une 

expertise avait été ordonnée, faisant l’objet d’une décision adressée par 

courrier séparé.  

E.  

Par décision du 28 novembre 2014 relative à la surveillance de la fondation 

dite A._______, notifiée aux quatre membres du conseil de la fondation 

(pce 11 du dossier de l'ASSO), l’ASSO a chargé Monsieur D._______ 

d’effectuer une expertise immobilière des biens concernés et d’établir un 

rapport d’expertise à cet égard (chiffres I et II du dispositif), a mis à la 

charge des membres du conseil de fondation les frais de l’expertise, 

répartis à part égale entre eux (chiffre IV du dispositif), et a arrêté à 

CHF 2'000.- l’émolument relatif à la décision, à la charge de A._______ 

(chiffre V du dispositif).  

F.  

Par acte du 29 décembre 2014 (TAF pce 1), A._______ a formé recours 

contre la décision du 28 novembre 2014, par l’intermédiaire de Me Jean-

Emmanuel Rossel. Elle conclut préalablement à l’effet suspensif du 

recours et principalement à l’admission de celui-ci et à l’annulation de la 

décision litigieuse. Elle explique qu’elle a acquis un appartement de 176 m2 

sis à Z., pour le prix de CHF 1'160'000.-, soit CHF 6'950.- par m2 (recte : 

CHF 6'590.-), auquel s’ajoutent trois garages fermés de CHF 40'000.- 

chacun, pour un prix total de CHF 1'280'000.-. Elle indique par ailleurs 

qu’une recherche sur internet du 4 décembre 2014 fait apparaître des prix 

d’appartements dans le même quartier oscillant entre CHF 9'000.- et 

CHF 6'970.- le m2. La recourante soutient ainsi que la décision attaquée 

est arbitraire et que l’expertise ordonnée par l’ASSO ne se justifie 

aucunement puisqu’une expertise indépendante, celle de E._______, 

figure déjà au dossier et que l’analyse du marché montre que le prix des 

biens vendus est sous-estimé dans les comptes de A._______. Il n’y aurait 

donc aucun motif sérieux d’ordonner une expertise supplémentaire. Sont 

joints au recours, outre des documents déjà connus, des publicités 

d’appartements à vendre sur internet, datant du 4 décembre 2014. 

Dans la lettre du 29 décembre 2014 à laquelle était joint l’acte de recours 

(TAF pce 2), Me Rossel a requis en particulier l’audition, comme témoins, 

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de Messieurs F._______ et C._______. Dans une ordonnance du 

14 janvier 2015 (TAF pce 3), le Tribunal de céans a indiqué qu’il se 

prononcerait ultérieurement sur la question d’une éventuelle audition de 

témoins. 

G.  

Dans sa réponse du 18 février 2015 (TAF pce 4), l’autorité inférieure a 

conclu au rejet du recours. Elle constate que dans ce dossier, le conseil de 

fondation ne peut attester, notamment, que l’art. 51c de la loi fédérale du 

25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité (LPP, RS 831.40), relatif aux actes juridiques passés avec des 

personnes proches, a été respecté, et observe que l’activité de l’organe de 

révision ne permet pas non plus de vérifier si cette disposition a été 

respectée. L’ASSO indique toutefois que l’organe de révision, dans son 

rapport du 8 décembre 2014 sur les comptes annuels 2013 (pce 12 du 

dossier de l'ASSO, p. 4), relève que « l’évaluation du prix de transaction 

d’un bien immobilier acheté en 2012 à une personne proche a été basée 

sur une comparaison des prix du marché pour des biens du même secteur 

géographique [et que] par conséquent, le conseil de fondation n’a pas 

respecté les dispositions légales […] demandant qu’un appel d’offres soit 

effectué lors d’actes juridiques passés avec des personnes proches, ainsi 

que les demandes faites par l’ASSO qui impose une évaluation faite par 

un expert immobilier indépendant ». L’ASSO estime que dans ces 

circonstances, elle ne peut effectuer son mandat de surveillance, raison 

pour laquelle elle a ordonné, dans la décision litigieuse, la mise en place 

d’une expertise afin de s’assurer que A._______ n’a pas été lésée par 

l’opération immobilière. Elle joint à sa réponse le dossier de la cause. 

H.  

Par décision incidente du 3 mars 2015, le Tribunal administratif fédéral a 

fixé l'avance pour les frais de procédure présumés à CHF 1'500.-, que la 

recourante a versée sur le compte du Tribunal dans le délai imparti (TAF 

pces 6, 7, 12, 13, 14). Il a également requis de la recourante qu’elle verse 

au dossier les annexes mentionnées au bas du courrier de E._______ du 

22 mai 2013, courrier qu’elle a produit, sans ces annexes, à l’appui de son 

recours (TAF pce 6). 

Puis, par décision incidente du 11 mars 2015 (TAF pces 8 à 10), le Tribunal 

de céans a accordé, à la demande de la recourante (TAF pce 1) et après 

avoir consulté l’autorité inférieure, l'effet suspensif au recours du 

29 décembre 2014 (TAF pces 3, 4). 

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I.  

Dans sa réplique du 26 mai 2015 (TAF pce 16), la recourante a maintenu 

les conclusions de son recours. Elle note que le fait que le m2 habitable à 

Z. vaut entre CHF 7'000.- et CHF 9'000.- est un fait quasiment notoire. Elle 

indique en outre qu’une estimation de l’appartement en cause a été faite, 

à la demande et aux frais de G._______, par un expert indépendant 

membre de la Chambre des Experts Immobiliers (CEI), la valeur retenue 

étant de CHF 1'412'000.-. Selon la recourante, cette estimation est une 

expertise. Sont joints à la réplique un projet du 14 décembre 2011 relatif à 

la vente et à la constitution d’un droit d’emption concernant les biens 

immobiliers dont il est question dans le présent litige, ainsi qu’un rapport 

d’estimation du 30 mars 2015 établi par Monsieur H._______, expert CEI 

de l’agence immobilière I._______ SA, à l’intention de G._______ selon 

demande formulée par son directeur, Monsieur F._______. 

J.  

Par courrier du 15 juin 2015 (TAF pce 18), Me Rossel a encore fourni une 

pièce, soit la preuve de la comptabilisation de l’appartement dans les actifs 

de A._______. 

K.  

Par ordonnance du 24 juin 2015 (TAF pce 19), le Tribunal de céans a 

transmis la réplique et ses annexes à l’autorité inférieure, la priant, si elle 

devait considérer que l’estimation immobilière de Monsieur H._______ ne 

lui permet pas de déterminer si les transactions immobilières entre la 

recourante d’une part et Monsieur et Madame B._______ d’autre part ont 

été effectuées à un juste prix et qu’une expertise immobilière est toujours 

nécessaire, d’en exposer les motifs. 

Dans un courrier du 1er juillet 2015 (TAF pce 20), l’ASSO a demandé au 

Tribunal, afin de pouvoir se prononcer, d’inviter la recourante à produire les 

pièces requises par décision incidente du 3 mars 2015, soit en particulier 

les annexes au courrier de E._______ du 22 mai 2013. Cette demande a 

fait l’objet d’une décision incidente du 9 juillet 2015 (TAF pce 21), à laquelle 

Me Rossel a répondu le 24 juillet 2015 (TAF pce 22), informant le Tribunal 

que la recourante n’a jamais reçu, donc détenu, les annexes à la lettre de 

E._______ du 22 mai 2013, et que selon E._______, interpelé par 

Me Rossel, ces annexes sont introuvables dans leurs archives. Me Rossel 

joint à son courrier le message électronique de E._______ du 20 juillet 

2015 lui annonçant que l’estimation demandée reste introuvable. 

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L.  

Suite à une nouvelle ordonnance du Tribunal du 29 juillet 2015 (TAF 

pce 23), l’autorité inférieure a produit sa duplique du 26 août 2015 (TAF 

pce 24). Elle corrige ses conclusions précédentes en ce sens que le 

recours est rejeté et que la décision litigieuse est confirmée, l’ASSO 

acceptant que le chiffre I. de la décision ait été accompli par un autre expert 

immobilier que celui désigné. L’autorité inférieure considère que bonne 

suite a été donnée à sa décision du 28 novembre 2014 par la recourante 

et que le recours n’a dès lors plus lieu d’être. Elle précise néanmoins que 

depuis le 1er août 2011, sont entrées en vigueur les dispositions sur 

l’intégrité et la loyauté des responsables, notamment celles sur les actes 

juridiques passés avec des proches, ce dont les institutions de prévoyance 

ont été informées en novembre 2011. Or, la recourante n’aurait donné suite 

aux demandes justifiées de l’ASSO qu’après plusieurs demandes et une 

décision. L’autorité inférieure estime dès lors que tant la décision contestée 

que la présente procédure de recours découlent de l’attitude d’obstruction 

du conseil de fondation ; elle en veut pour preuve le refus actuel des 

membres du conseil de fondation d’indiquer quelles sont les formations 

qu’ils ont suivies et de retourner le formulaire d’information relatif à la 

réforme structurelle. L’ASSO ajoute au dossier de la cause quatre 

nouveaux documents en lien avec les allégations de sa duplique.  

M.  

Par écriture du 12 octobre 2015 (TAF pce 27), la recourante estime que 

c’est l’ASSO qui a compliqué la procédure, en rendant la décision 

entreprise qui ne se justifiait pas puisque, notamment, l’estimation de 

E._______ figurait au dossier, et en impartissant des délais impossibles à 

respecter. Elle conclut à nouveau à l’annulation de la décision sous tous 

ses aspects, y compris les frais de CHF 2'000.-, et à ce qu’il lui soit alloué 

des dépens. 

Dans une dernière écriture du 23 octobre 2015 (TAF pce 29), l’autorité 

inférieure se réfère à ses écritures précédentes. Elle se borne à relever 

qu’un délai de 15 mois s’est écoulé entre sa première demande de 

production de pièces et la décision attaquée, de sorte qu’on ne saurait 

parler de court délai impossible à respecter. 

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions − non réalisées en l'espèce − prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par les autorités cantonales de 

surveillance en matière de surveillance des fondations de prévoyance 

peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 33 let. i LTAF et à l'art. 74 al. 1 LPP. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est 

spécialement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Elle a, 

partant, qualité pour recourir. 

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 

prescrits (art. 52 PA) et où l'avance de frais a été versée dans le délai 

imparti (art. 63 al. 4 PA), celui-ci est recevable quant à la forme. 

2.  

Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ainsi que 

l'inopportunité (art. 49 let. c PA). Il en découle que le Tribunal de céans n'a 

pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte le 

droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux 

faits. Le Tribunal de céans dispose ainsi d’un plein pouvoir d'examen, 

constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Cela étant, il 

exerce son pouvoir d'examen avec une certaine retenue, en tenant compte 

de celui de l'autorité inférieure, dans les deux situations suivantes : d'une 

part lorsqu'il s'agit de trancher de pures questions d'appréciation, d'autre 

part lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances de faits spéciales, 

notamment locales, fonctionnelles, techniques ou économiques, que 

l'autorité inférieure est, vu sa compétence propre ou sa proximité avec 

l'objet du litige, mieux à même de poser et d'apprécier (ATF 132 II 257 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/2dc1cb16-a63f-4d9b-8b3f-39a8bfe8831a?source=document-link&SP=13|sbiyvs
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/8a5dd572-7de5-4501-9bc3-2950bbd021ab?source=document-link&SP=13|sbiyvs
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/d52a22d0-5ca6-4915-b56b-d53ef52066ec?source=document-link&SP=13|sbiyvs
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/9e079245-5dc0-492e-a2b5-b94579fa83e4?source=document-link&SP=13|k3bdud
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/9e079245-5dc0-492e-a2b5-b94579fa83e4?source=document-link&SP=13|k3bdud
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/9e079245-5dc0-492e-a2b5-b94579fa83e4?source=document-link&SP=13|k3bdud
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/f2a267d6-8dc6-4d54-ae40-b1350ff5c759?source=document-link&SP=13|k3bdud
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/e1d8ee8a-fd9e-48c7-a76a-4ecf0d4ff8a8?citationId=98fa90a8-848b-4c00-a1db-e9077ec20579&source=document-link&SP=16|k3bdud

C-7584/2014 

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consid. 3.2 ; ATAF 2011/32 consid. 5.6.4, ATAF 2010/39 consid. 4.1.1 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2144/2012 du 2 juillet 2014 

consid. 2). Dans ces deux situations, le Tribunal ne substituera pas sans 

raison suffisante sa propre appréciation à l'appréciation ou à la 

compétence technique de l'autorité administrative (ATF 136 V 351 

consid. 5.1.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2144/2012 du 

2 juillet 2014 consid. 2.1 et C-4138/2012 du 8 novembre 2013 consid. 2.1 ; 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La 

procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

administratif fédéral, Bâle 2013, n°77 ss, 189). Le Tribunal n'interviendra 

alors que si l'autorité inférieure a excédé ou abusé de son pouvoir 

d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie 

sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou 

lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en 

considération (ATF 132 III 49 consid. 2.1). 

3.  

En principe, les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits, sous réserve de 

dispositions particulières du droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 

ATF 130 V 445). Ainsi, le Tribunal de céans apprécie la légalité des 

décisions attaquées d'après l'état de fait existant au moment où la décision 

litigieuse a été rendue, en l'espèce en 2014. On peut ajouter à cet égard 

que l’acquisition des immeubles par A._______ a eu lieu en 2012 et qu’il 

ressort des pièces au dossier que l’ASSO en a eu connaissance en 2013 

(pce 2 du dossier de l'ASSO). Concrètement, le Tribunal administratif 

fédéral appliquera donc les nouvelles dispositions de la LPP, dites de la 

réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, entrées en vigueur 

le 1er janvier 2012 (RO 2011 3393).  

4.  

En l’espèce, la décision litigieuse, dont la recourante demande l’annulation, 

consiste d'une part à charger un expert, Monsieur D._______, de la 

réalisation, aux frais de A._______, d’une expertise immobilière en lien 

avec l’acquisition par la recourante d’un appartement et de trois garages à 

Z. (chiffres I à IV du dispositif), et, d'autre part, à arrêter un émolument de 

CHF 2'000.- pour le prononcé de cette décision, à la charge de A._______ 

(chiffre V du dispositif). 

Or, la recourante, en procédure de recours, a fait réaliser à ses frais une 

estimation des biens immobiliers en question par un expert immobilier, 

Monsieur H._______, expert CEI de l’agence immobilière I._______ SA 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/e1d8ee8a-fd9e-48c7-a76a-4ecf0d4ff8a8?citationId=98fa90a8-848b-4c00-a1db-e9077ec20579&source=document-link&SP=16|k3bdud
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/46daf506-b076-4c54-9155-ea30328f6ba8?citationId=59c29f9b-c8af-415c-9ee1-a9c4e186aabf&source=document-link&SP=16|k3bdud
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2f24519e-9314-4eee-85a1-de0af9321546?citationId=b549f94e-2505-45f0-a1c2-b6f6a903bfc8&source=document-link&SP=16|k3bdud
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/5f80751e-c566-415e-8f92-2424686a4e8c?citationId=aa0ca278-00db-4659-9e45-3230ea8548fb&source=document-link&SP=16|k3bdud
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/5f80751e-c566-415e-8f92-2424686a4e8c?citationId=aa0ca278-00db-4659-9e45-3230ea8548fb&source=document-link&SP=16|k3bdud
http://links.weblaw.ch/ATF-136-V-24

C-7584/2014 

Page 10 

(voir rapport d’estimation du 30 mars 2015 [TAF pce 16]). Pour sa part, 

l’autorité inférieure, acceptant que l’expertise ordonnée ait été effectuée 

par un autre expert que celui désigné par elle, a considéré que bonne suite 

avait été donnée à sa décision à cet égard (voir duplique du 26 août 2015 

[TAF pce 24]). Dans cette mesure, et au vu de l’estimation établie par 

Monsieur H._______, expert reconnu par la Chambre suisse d’experts en 

estimations immobilières depuis 2001, laquelle estimation décrit de 

manière détaillée les biens en question, tient compte notamment de leur 

situation géographique dans la région, la ville, le quartier ainsi que dans 

l’immeuble abritant l’appartement acquis, se fonde sur les aménagements 

intérieurs et complémentaires, sur l’occupation de l’objet et sur ses risques 

et potentiels, il n’y a pas de raisons de s’écarter de la position de l’autorité 

inférieure à cet égard. Dès lors, le recours est devenu sans objet s’agissant 

des chiffres I à IV du dispositif de la décision entreprise. 

Reste à examiner la question de l’émolument relatif à la décision contestée, 

arrêté à CHF 2'000.- et mis à la charge de A._______ (chiffre V du 

dispositif). La recourante maintient en effet ses conclusions visant à 

l’annulation de la décision litigieuse (voir réplique du 26 mai 2015 et 

écriture du 12 octobre 2015 [TAF pces 16, 27]), considérant que cette 

dernière ne se justifiait pas dès le départ, tandis que l’autorité inférieure 

maintient les siennes quant au rejet du recours (voir duplique du 26 août 

2015 [TAF pce 24]), estimant que tant la décision contestée que la 

présente procédure de recours découlent de l’attitude d’obstruction du 

conseil de fondation.  

5.  

La recourante est une fondation au sens des art. 80 ss CC, inscrite au 

registre du commerce du canton de Vaud, où elle a son siège, et au registre 

de la prévoyance professionnelle, qui participe à l'application du régime de 

l'assurance obligatoire introduite par la LPP (art. 1 des statuts de la 

Fondation [pce 1 du dossier de l'ASSO joint à TAF pce 4]). Elle est ainsi 

soumise à la surveillance de l'autorité de surveillance des institutions de la 

prévoyance professionnelle déterminée par son siège (art. 61 al. 1 LPP). 

En l'occurrence, vu l'adhésion du canton de Vaud au Concordat du 

23 février 2011 sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance 

LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO ; art. 61 al. 2 LPP), 

l’ASSO est la nouvelle autorité de surveillance de la recourante (arrêts du 

Tribunal administratif fédéral C-2144/2012 du 2 juillet 2014 consid. 4 et C-

4138/2012 du 8 novembre 2013 consid. 4). 

 

C-7584/2014 

Page 11 

6.  

6.1 Les institutions de prévoyance enregistrées doivent allouer des 

prestations répondant aux prescriptions sur l’assurance obligatoire et être 

organisées, financées et administrées conformément à la LPP (art. 48 al. 2 

2e phrase LPP ; voir notamment ATF 139 V 176 consid. 13.2). En 

particulier, aux termes de l’art. 51c LPP, les actes juridiques passés par les 

institutions de prévoyance se conforment aux conditions usuelles du 

marché (al. 1) ; les actes juridiques que l’institution de prévoyance passe 

avec des membres de l’organe suprême, avec l’employeur affilié ou avec 

des personnes physiques ou morales chargées de gérer l’institution de 

prévoyance ou d’en administrer la fortune, ainsi que ceux qu’elle passe 

avec des personnes physiques ou morales proches des personnes 

précitées sont annoncés à l’organe de révision dans le cadre du contrôle 

de comptes annuels (al. 2) ; l’organe de révision vérifie alors si les actes 

juridiques qui lui sont annoncés garantissent les intérêts de l’institution de 

prévoyance et celle-ci fait figurer dans son rapport annuel le nom et la 

fonction des experts, des conseillers en placement et des gestionnaires en 

placement auxquels elle a fait appel (al. 3 et 4 ; également art. 52c al. 1 

let. g LPP).  

Dans l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1), l’art. 48i précise 

qu’un appel d’offres a lieu lorsque des actes juridiques importants sont 

passés avec des personnes proches, l’adjudication devant être faite en 

toute transparence (al 1), et que sont en particulier considérés comme des 

personnes proches les conjoints, les partenaires enregistrés, les 

partenaires, les parents jusqu’au deuxième degré et, pour les personnes 

morales, les ayants droit économiques (al. 2). 

En outre, les personnes chargées d’administrer ou de gérer l’institution de 

prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle 

répondent du dommage qu’ils lui causent intentionnellement ou par 

négligence (art. 52 al. 1 LPP). 

6.2 Le but est ainsi d’éviter que l’institution de prévoyance passe des actes 

juridiques dans des conditions défavorables, c’est-à-dire susceptibles de 

lui causer un dommage. Par exemple, en cas de vente immobilière, 

lorsqu’un employeur ne peut pas vendre un immeuble ou qu’il a un besoin 

urgent de liquidités, il peut arriver qu’une institution de prévoyance 

intervienne et acquière l’immeuble. Si le prix d’acquisition correspond au 

prix usuel du marché, l’affaire ne prête pas le flanc à la critique. Par contre, 

C-7584/2014 

Page 12 

si la transaction n’est pas conforme aux conditions habituelles du marché, 

c’est-à-dire si l’institution de prévoyance a acheté l’immeuble à un prix trop 

élevé, il en résulte pour elle un certain risque (Message du Conseil fédéral 

du 15 juin 2007 concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [Réforme structurelle], 

FF 2007 5381 p. 5409). 

Un examen du cas particulier a donc été prévu, lequel incombe à l’organe 

de révision. Comme le précise le Conseil fédéral dans son message, il ne 

s’agit pas d’un examen préalable. Les actes juridiques passés avec les 

proches doivent être annoncés à l’organe de révision au moment de la 

remise des comptes annuels ; ce dernier devra examiner, au cas par cas, 

si les relations contractuelles sont équilibrées. Si l’organe de révision 

constate qu’un acte juridique passé avec des proches est abusif ou ne se 

conforme pas aux conditions usuelles du marché, il devra en informer 

l’autorité de surveillance compétente, laquelle prendra les mesures 

nécessaires (FF 2007 5381 p. 5409, 5410). 

6.3 En l’espèce, l’acte juridique consiste en la vente à la recourante, en 

janvier 2012, de biens immobiliers sis à Z., par Madame B._______ et 

Monsieur C._______. Il ressort à cet égard des pièces au dossier (rapport 

du 8 décembre 2014 de l’organe de révision sur les comptes annuels 2013, 

annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013, p. 1 et 2 

[pce 12 du dossier de l'ASSO] ; art. 1 des statuts de la Fondation [pce 1 du 

dossier de l'ASSO joint à TAF pce 4] ; projet du 14 décembre 2011 

concernant la vente et la constitution d’un droit d’emption, joint à la réplique 

du 26 mai 2015 [TAF pce 16]) et de l’extrait du registre du commerce du 

canton de Vaud notamment (https://www.zefix.admin.ch/fr/search/ 

entity/list/firm/348018?name=A._______) que Monsieur C._______ était 

au moment de la vente, et est toujours, membre du conseil de fondation, 

organe paritaire suprême de A._______, et président et directeur général 

de G._______ ([…]), laquelle est fondatrice de A._______ et employeuse 

au sens des statuts de la Fondation. Quant à Madame B._______, elle est 

la sœur de Monsieur C._______. Il ne fait donc pas de doute, au vu de ce 

qui précède, qu’ils sont des personnes proches au sens de l’art. 51c LPP 

et que la vente des biens immobiliers est un acte juridique que l’institution 

de prévoyance a passé avec des personnes proches, acte soumis à des 

exigences particulières. 

Or, la lecture du dossier, et en particulier du rapport du 8 décembre 2014 

sur les comptes annuels 2013 établi par l’organe de révision (pce 12 du 

dossier de l'ASSO, p. 4), montre, selon les termes de cet organe, que 

https://www.zefix.admin.ch/fr/search/%20entity/list/firm/348018?name=A._______
https://www.zefix.admin.ch/fr/search/%20entity/list/firm/348018?name=A._______

C-7584/2014 

Page 13 

« l’évaluation du prix de transaction d’un bien immobilier acheté en 2012 à 

une personne proche a été basée sur une comparaison des prix du marché 

pour des biens du même secteur géographique [et que] par conséquent, le 

conseil de fondation n’a pas respecté les dispositions légales de l’art. 48i 

OPP 2 demandant qu’un appel d’offres soit effectué lors d’actes juridiques 

passés avec des personnes proches [… ] ». Il convient de préciser à ce 

propos que la recourante ne pouvait ignorer, au moment de la vente, les 

exigences légales d’une telle situation, les art. 51c LPP et 48i OPP 2 étant 

entrés en vigueur au 1er août 2011 déjà. 

Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés par les parties au litige. 

7.  

7.1 Selon l'art. 62 al. 1 LPP, l'autorité de surveillance s'assure notamment 

que l'institution de prévoyance se conforme aux dispositions légales et que 

la fortune est employée conformément à sa destination ; en particulier, si 

elle constate des insuffisances, elle est tenue de prendre des mesures 

propres à les éliminer (let. d ; FF 2007 5381 p. 5416). Pour remplir ses 

tâches, l’autorité de surveillance peut au besoin ordonner une ou plusieurs 

des mesures énumérées à l’art. 62a al. 2 LPP. Celles-ci sont classées 

selon la gravité de l’intervention dans le domaine de compétence des 

organes concernés, la plus clémente étant le droit qu’a l’autorité de 

surveillance de demander des renseignements à l’organe suprême et aux 

instances de contrôle (let. a), et la plus sévère étant la sanction de 

l’inobservation de prescriptions d’ordre, conformément à l’art. 79 LPP 

(let. i ; FF 2007 5381 p. 5417). Entre autres, l’autorité de surveillance peut 

ordonner des expertises (let. c). 

7.2 Il ressort des considérants qui précèdent que la recourante, au moment 

de la vente des biens immobiliers dont il est question en l’espèce, n’a pas 

respecté les exigences posées par la loi lors d’actes juridiques passés avec 

des personnes proches, en particulier l’appel d’offres (voir supra 

consid. 6.3). Par la suite, dans son courrier du 17 septembre 2013 (pce 3 

du dossier de l'ASSO), répondant à celui de l’ASSO du 19 août 2013 (pce 2 

du dossier de l'ASSO), A._______, après avoir confirmé que les biens 

immobiliers avaient été acquis auprès de la famille BC._______, s’est 

contentée d’expliquer que ces biens leur avaient été présentés en 

exclusivité, avant une éventuelle mise sur le marché, et qu’au vu du prix 

proposé, elle les avait achetés. Elle a remis en outre, avec son courrier, un 

document daté de décembre 2011 et intitulé « Considérants pour l’achat 

d’un bien immobilier, […], à Z », dont rien n’indique qu’il émane d’un expert 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/ecc2e31c-f065-49f9-b872-9f66cb24a00e/851d1e34-a066-4773-a3a6-bda6729d607f?source=document-link&SP=7|pcvrsy

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Page 14 

immobilier et que la recourante qualifie elle-même d’« argumentaire ». Ce 

document mentionne en effet que Madame et Monsieur BC._______ 

souhaitent vendre le bien moins cher à A._______, qui est en relation avec 

G._______, et comporte notamment, outre le prix de vente proposé, une 

fourchette du prix moyen par m2 sur le marché, pour des objets similaires 

dans le même quartier, prix qui s’avère plus élevé que celui proposé à 

A._______, avec la référence à une annexe non jointe. Le document se 

termine par une estimation du rendement de ce placement immobilier, par 

rapport au rendement de placements en bourse. 

Le Tribunal est d’avis, considérant ce qui précède, que l’autorité inférieure 

ne disposait pas alors d’éléments lui permettant de s'assurer que le prix 

payé par la recourante aux vendeurs correspondait au prix usuel du 

marché et que les intérêts de l'institution de prévoyance n’avaient pas été 

lésés lors de cette transaction, laquelle n’avait pas été réalisée dans le 

respect des exigences légales particulières des actes juridiques passés 

avec des proches. L’ASSO se devait ainsi d’entreprendre les démarches 

nécessaires pour remédier à cet état des choses. Le Tribunal ne voit donc 

pas de motifs de critiquer la mesure prise alors par l’ASSO, qu’autorise la 

loi, d’exiger l’évaluation des biens en question par un expert neutre, que 

pouvait proposer la recourante (courrier du 20 septembre 2013 [pce 4 du 

dossier de l'ASSO]), suivie, un an plus tard et en l’absence de toute 

réponse de A._______, de la désignation d’un expert en la personne de 

Monsieur D._______ (courrier du 17 septembre 2014 [pce 5 du dossier de 

l'ASSO]).  

7.3 D’ailleurs, la recourante ne s’est pas opposée au principe d’une 

expertise immobilière, ni dans son message électronique du 26 septembre 

2014 (pce 6 du dossier de l'ASSO), dans lequel elle proteste contre la 

demande d’expertise immobilière de l’ASSO du 17 septembre 2014, ni au 

demeurant dans son recours. Bien plutôt, elle conteste la nécessité d’une 

seconde expertise et le fait que l’ASSO ne se soit pas contentée du 

document à l’entête de E._______ joint à son message électronique du 

26 septembre 2014, ainsi que de l’analyse des prix du marché immobilier 

à Z. qu’aurait réalisée A._______ à l’époque. Cette dernière explique en 

effet dans son message électronique du 26 septembre 2014 que lors de 

l’achat, elle avait eu recours à l’expertise de la société E._______, laquelle 

avait conclu à une valeur, pour les biens immobiliers en question, de 

CHF 1'490'000.-, et qu’elle avait également analysé les prix du marché 

immobilier à Z. ; elle avait alors estimé que le prix demandé par les 

vendeurs était pleinement adéquat. Ainsi, une nouvelle expertise ne ferait 

qu’engendrer des coûts inutiles et ne donnerait qu’une autre valeur de 

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Page 15 

transaction aléatoire. Le document à l’entête de E._______ joint à ce 

message consistait en un document d’une page, daté du 22 mai 2013, 

intitulé « Estimation gratuite du bien immobilier », indiquant que se trouvait 

en annexe l’estimation gratuite du bien immobilier concerné et notant que 

selon la valeur du marché actuel, le prix de l’appartement et des trois 

garages se monterait à CHF 1'490'000.- (pce 7 du dossier de l'ASSO). 

Là encore, le Tribunal ne voit pas de raisons de critiquer la position de 

l’autorité inférieure qui, tout en s’étonnant de n’être informée de l’existence 

de l’expertise de E._______ qu’en septembre 2014 étant donné son 

courrier du 20 septembre 2013, a pris acte de cette expertise, a requis 

l’annexe que mentionne le document de E._______ et a indiqué à la 

recourante qu’elle allait examiner ces documents (messages électroniques 

des 26 septembre et 2 octobre 2014 [pce 8 du dossier de l'ASSO]). Sans 

réaction de A._______, l’ASSO, dans deux courriels du 2, puis du 

28 octobre 2014 (pce 9 du dossier de l'ASSO), a encore réitéré sa requête 

et sollicité de la recourante qu’elle lui transmette l’expertise complète de 

E._______ jusqu’au 31 octobre 2014, l’avertissant qu’à défaut, il lui faudrait 

prendre des mesures contraignantes pour obtenir ce document. Toujours 

sans réponse de A._______, l’ASSO a rendu, le 28 novembre 2014, la 

décision litigieuse, ordonnant la mise en œuvre d’une expertise 

immobilière. 

Ainsi, plus d’une année après avoir informé la recourante, en septembre 

2013, de la nécessité d’évaluer les biens immobiliers concernés, les 

exigences légales n’ayant pas été respectées au moment de la vente de 

ces biens, et après avoir vainement tenté d’obtenir la soi-disant expertise 

de E._______, l’ASSO n’avait en sa possession, pour connaître la valeur 

de l’objet acquis par A._______, qu’un courrier incomplet de E._______ 

mentionnant uniquement le prix de l’objet en question selon la valeur du 

marché actuel. L’autorité inférieure ne pouvait s’en contenter, en l’absence 

de détails sur les éléments et critères retenus par E._______ dans son 

évaluation, qui lui auraient permis de juger du sérieux de cette évaluation. 

Par ailleurs, une recherche comparative des prix du marché sur internet ne 

saurait remplacer le travail d’un expert en immobilier. En l’absence de toute 

réaction de la recourante à ses courriers, c’est donc à juste titre que 

l’autorité inférieure a, sous la forme d’une décision, chargé un expert de 

procéder à l’estimation des biens immobiliers en question. En l’occurrence, 

tant l’expertise que le prononcé d’une décision se justifiaient, notamment 

au vu du comportement de la recourante, et apparaissent comme des 

mesures adéquates.  

C-7584/2014 

Page 16 

8.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut suivre non plus la 

recourante lorsqu’elle allègue, dans son recours, l’arbitraire de la décision 

entreprise. La protection de l’arbitraire est consacrée à l'art. 9 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101). De jurisprudence constante, un acte est arbitraire lorsqu'il est 

manifestement insoutenable et dépourvu de rationalité, méconnaît une 

norme ou un principe juridique clair et indiscuté, heurte de manière 

choquante le sentiment de la justice et de l'équité ou outrepasse les limites 

qu'un pouvoir équilibré doit s'impartir. Il ne suffit pas qu'un autre acte 

paraisse concevable, voire préférable ; pour que l'acte soit censuré, encore 

faut-il qu'il se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi 

dans son résultat (arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2013 du 24 octobre 

2013 consid. 4.2 ; ATF 138 III 378 consid. 6.1, ATF 137 I 1 consid. 2.4, 

ATF 135 V 2 consid. 1.3, ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012 ch. 6.3.2.1, 6.3.2.4). Tel n’est 

clairement pas le cas en l’espèce ; il n’était pas arbitraire de la part de 

l’ASSO de considérer que le courrier de E._______ du 22 mai 2013, sans 

ses annexes, ne pouvait tenir lieu d’expertise immobilière, et, devant le 

refus ou l’impossibilité de la recourante à lui fournir les informations 

nécessaires pour apprécier la conformité des transactions immobilières au 

droit, il n’était pas arbitraire non plus de charger par voie de décision un 

expert immobilier d’effectuer une telle expertise. 

9.  

Enfin, le grief soulevé par A._______ dans son écriture du 12 octobre 2015 

(TAF pce 27), à propos des délais impossibles à respecter que l’ASSO lui 

aurait impartis, à elle ou à son conseil, Me Rossel, est sans fondement : 

en effet, il s’est écoulé quatorze mois environ entre le premier courrier de 

l’ASSO, le 20 septembre 2013, indiquant qu’une expertise immobilière 

s’avérait nécessaire, et la décision entreprise. Ces quatorze mois laissaient 

amplement le temps à la recourante de s’opposer au principe d’une 

expertise, de proposer le nom d’un expert de son choix, comme elle en 

avait la possibilité, et/ou de fournir des informations complémentaires 

concernant les transactions immobilières et en particulier l’estimation de 

E._______, qui, si l’on en croit la date de son courrier à G._______ le 

22 mai 2013, avait déjà été effectuée au moment de la lettre de l’ASSO de 

septembre 2013. Or, au vu du dossier, A._______ n’a réagi pour la 

première fois que le 26 septembre 2014 (pce 6 du dossier de l'ASSO), soit 

un an après le premier courrier de l’ASSO, après que celle-ci, par 

correspondance du 17 septembre 2014 (pce 5 du dossier de l'ASSO), l’a 

informée qu’elle souhaitait mandater l’expert immobilier D._______, et lui 

C-7584/2014 

Page 17 

a imparti un délai au 26 septembre 2014 pour faire opposition quant au 

choix de l’expert. On peut en outre relever qu’entre la décision du 

28 novembre 2014 et l’expertise immobilière de Monsieur H._______ du 

30 mars 2015 entreprise par la recourante et versée au dossier en 

procédure de recours, il ne s’est en revanche écoulé que quatre mois. 

10.  

Notons encore, par souci de complétude, que les frais qu’une institution de 

prévoyance doit supporter du fait d’une mesure ordonnée par l’ASSO, 

comme une expertise immobilière, ne sauraient être non plus un motif pour 

l’autorité inférieure de renoncer à la mise en œuvre d’une telle mesure, 

qu’elle est d’ailleurs tenue de prendre de par la loi lorsqu’elle constate des 

insuffisances que cette mesure peut éliminer (voir supra consid. 7.1). La loi 

elle-même prévoit du reste que les frais supplémentaires qu’occasionnent 

les mesures relevant de la surveillance, prévues par l’art. 62a al. 2 LPP, 

dont font partie les expertises, et qui impliquent des prestations de tiers 

(par exemple expertises, gestion par des commissaires, etc), sont, selon 

le principe de causalité, supportés par l’institution de prévoyance qui a 

donné lieu à ces mesures (art. 62a al. 3 LPP ; FF 2007 5381 p. 5417). 

11.  

Les émoluments de l’ASSO se fondent sur l’art. 24 C-AS-SO. Au sens de 

cette disposition, l’ASSO perçoit des émoluments pour ses activités de 

surveillance des fondations ou des institutions de prévoyance (al. 1 

1ère phrase). Le Conseil d’administration de l’ASSO fixe le barème des 

émoluments dus à l’autorité de surveillance, émoluments qui doivent 

couvrir les prestations fournies aux fondations ainsi que l’ensemble des 

coûts de l’ASSO ; ils comprennent notamment des émoluments pour les 

décisions et les prestations de services (art. 24 al. 2 let. b C-AS-SO ; voir 

également art. 7 al. 2 let. g C-AS-SO). En règle générale, les émoluments 

et les frais sont supportés par la fondation ou l’institution de prévoyance 

(art. 26 al. 1 C-AS-SO). 

Selon l’art. 11 du règlement du 25 janvier 2013 sur la surveillance LPP et 

des fondations (RLPPF), l’autorité de surveillance perçoit des émoluments 

entre CHF 1'000.- et CHF 6'000.- lorsqu’elle prend des mesures propres à 

éliminer les insuffisances constatées (let. h), et entre CHF. 0.- et 

CHF 6'000.- lorsqu’elle rend des décisions diverses (let. i) ; un barème 

détaillé est publié chaque année. 

Selon la section I. let. b du barème 2014 des émoluments de l’ASSO 

(http://www.as-so.ch/bases-legales/emoluments), l’émolument en matière 

http://www.as-so.ch/bases-legales/emoluments

C-7584/2014 

Page 18 

de mesures propres à éliminer les insuffisances constatées (voir supra 

consid. 7.1) est compris entre CHF 1'000.- et CHF 5'000.- ; il dépend de 

l’importance du travail et des mesures à prendre. Quant aux émoluments 

en matière de décision sur plainte ou tout autre acte, ils se montent à 

CHF 600.- dans les cas simples, nécessitant moins d’une demi-journée, à 

CHF 1'800.- dans les cas complexes, demandant entre une demi-journée 

et un jour, et à CHF 3'000.- dans les cas complexes, exigeant entre un et 

trois jours. Compte tenu du travail de l’autorité inférieure dans la présente 

affaire, notamment l’étude des comptes 2012 ayant permis de découvrir 

l’acquisition par A._______ des biens immobiliers concernés, la rédaction 

de quatre courriers et trois courriels pour obtenir, sans succès, les annexes 

au courrier de E._______ (à noter que selon la section I. let. a du barème 

2014, le premier rappel concernant des documents non fournis donne lieu 

à une perception de frais de CHF 150.-, et le deuxième, de CHF 200.-), 

ainsi que l’examen des quelques documents fournis par A._______ et le 

prononcé d’une décision, l’émolument de CHF 2'000.- mis à la charge de 

la recourante paraît raisonnable. Il l’est également au regard de 

l’émolument relatif aux mesures propres à éliminer les insuffisances 

constatées, puisque sur les neuf mesures énumérées, selon la gravité de 

l’intervention, à l’art. 62a al. 2 let. a à i LPP, la mesure consistant à 

ordonner des expertises est en troisième position, soit parmi les mesures 

de moindre gravité. Au demeurant, le montant de l’émolument n’est pas 

contesté. 

12.  

S'agissant de la requête de la recourante tendant à ce que le Tribunal 

procède à l'audition de témoins, le Tribunal estime que les faits de la cause 

sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il 

ne s'avère pas indispensable de donner suite à ladite requête. L'autorité 

est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

proposées, elle a la certitude que d’autres moyens de preuve, telle 

l’audition de témoins, ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(ATF 136 I 229 consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références 

citées). En l'occurrence, les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal a 

fondé son appréciation ressortent du dossier et ne nécessitent pas de 

complément d'instruction. On ne voit donc pas ce que le moyen de preuve 

requis apporterait de plus, d’autant que la recourante n’a pas motivé sa 

requête, omettant précisément d’expliquer en quoi les témoignages de 

Messieurs F._______ et C._______ seraient décisifs pour l’affaire, en 

regard des pièces du dossier. 

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13.  

Il ressort de tout ce qui précède que la manière de procéder de l'autorité 

inférieure in casu ne prête pas le flanc à la critique et que par sa décision 

du 28 novembre 2014, l’ASSO n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des 

faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, sa décision 

n’est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté dans la 

mesure où il n’est pas sans objet, et la décision du 28 novembre 2014 est 

confirmée. Partant, l’émolument de CHF 2'000.- relatif à la décision du 

28 novembre 2014 est dû par la recourante. 

14.  

Vu l'issue du litige, les frais de procédure, fixés à CHF 1'500.-, sont mis à 

la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF) 

et compensés par l'avance de frais du même montant dont la recourante 

s'est acquittée au cours de l'instruction du recours (TAF pces 6, 7, 12, 13, 

14). 

Par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens. L'autorité inférieure, qui a 

pourtant obtenu gain de cause, n’y a pas droit (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 

et 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il n’est pas sans objet, et la 

décision du 28 novembre 2014 est confirmée. En particulier, l’émolument 

de CHF 2'000.- est dû par la recourante. 

2.  

La requête tendant à l'audition de témoins est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de CHF 1'500.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 

versée au cours de l'instruction du recours. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

 

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5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

– à la Commission de haute surveillance (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :