# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b61c84de-b126-589a-9343-ec63bf4962eb
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-02-02
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 02.02.1995 CCC.1994.6853 (INT.1995.91)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1994-6853_1995-02-02.html

## Full Text

Que, dans sa "dénonciation pour déni de justice", le recourant

reproche
ce qui suit au juge Y. qui instruit la procédure

en
séparation de corps, respectivement en divorce, qui oppose le recourant

à son
épouse :

          "Il est reproché au Président
du Tribunal Matrimonial du

           District de Neuchâtel, le Juge Y.,
de refuser de rendre

           une Ordonnance de preuves formelle
dans la procédure matrimo-

           niale mentionnée sous rubrique ou
d'agir en quelque façon que

           ce soit pour faire avancer la procédure en divorce des époux

           G.".

 

       
que le refus de statuer, soit de garder le silence sur une de-

mande
qui exige une décision, constitue un déni de justice formel mais,

qu'en
l'espèce, le juge incriminé n'a pas refusé de rendre une ordonnance

de
preuves comme le lui reproche le recourant puisqu'il a indiqué aux par-

ties,
par courrier du 16 novembre 1994, qu'il statuera sur les preuves

lorsque
l'ordonnance de mesures provisoires rendue le même jour sera en

force,

 

       
qu'on ne saurait non plus reprocher au juge de vouloir, ce fai-

sant,
exercer une contrainte, comme l'allègue, bien légèrement, le recou-

rant,
dite contrainte consistant dans le fait que le juge "pourrait sim-

plifier
la procédure de preuve en retenant les allégations de l'ordonnance

comme
des aveux du requérant" (mémoire p.3 i.f.), tant il est évident que

les
considérants d'une ordonnance de mesures provisoires ne peuvent valoir

comme
aveux d'une partie,

 

       
qu'on relèvera au surplus que le refus de juger n'est pas sanc-

tionné
par un pourvoi en cassation, qui ne peut être dirigé que contre une

décision
ou un jugement (art.414 CPC), mais que ce grief doit être invoqué

par la
voie disciplinaire, soit par une dénonciation au Tribunal cantonal,

autorité
de surveillance des magistrats de l'ordre judiciaire (art.36 ss

OJN;
CCC VI, p.218; Schüpbach, Le recours en cassation, p.175; Guldener,

Schw.ZPR,
3e éd., p.538),

 

       
qu'enfin, la conclusion du recourant tendant à ce que la Cour de

cassation
civile charge un autre juge de la procédure en cause est égale-

ment
irrecevable pour le motif que la Cour de cassation n'a pas la

compétence
de retirer l'instruction d'une cause à un juge qui en est

régulièrement
saisi en dehors d'une procédure de récusation en bonne et

due
forme (art.67 ss CPC), procédure qui est du reste intentée

parallèlement
par le recourant,

 

       
que le recourant qui succombe supportera les frais et dépens de

la
présente procédure,

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Déclare le recours irrecevable et au surplus mal fondé.

 

2. Met
à la charge du recourant les frais qu'il avances par 220 francs

   ainsi qu'une indemnité de dépens de 200
francs à payer à l'intimée.

 

 

Neuchâtel,
le 2 février 1995

 

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

                    Le greffier                         Le président