# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06c5c851-c6e0-5e9f-a254-32e429659551
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2022 A/2254/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2254-2020_2022-01-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2254/2020-PE ATA/41/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 janvier 2022 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

1
er

 février 2021 (JTAPI/87/2021) 

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EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1955, est ressortissante péruvienne. 
Divorcée, elle est mère de trois enfants majeurs domiciliés au Pérou. 

2)  Mme A______ est née de l'union de Monsieur B______, né au Chili le 
______ 1931, de nationalité suisse, et de Madame C______, née au Pérou le 
______ 1925, naturalisée Suissesse. 

  Son grand-père, Monsieur D______, né à E______ (SH), était également 
ressortissant de Suisse. 

3)  Le 5 juillet 2016, Mme A______ est arrivée en Suisse avec l'intention de 
s'établir définitivement à Genève. 

4)  Par courrier du 1er septembre 2016, elle a demandé au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) de lui faire parvenir un formulaire de naturalisation 
facilitée, compte tenu du fait que ses parents étaient de nationalité suisse. 

5)  Par courriel du 13 septembre 2016, le SEM lui a demandé des informations 
et renseignements complémentaires. 

6)  Par courrier du 16 novembre 2016, Mme A______ a demandé au SEM de 
lui indiquer quelles étaient les démarches à entreprendre pour obtenir la 
nationalité suisse, en tant que fille de ressortissants suisses. 

7)  Par courrier du 21 novembre 2016, le SEM lui a répondu que, sur la base 
des documents fournis, il ne pouvait se déterminer de manière claire sur l'article 
de loi applicable à sa demande de réintégration. Quoi qu'il en fût, toute question 
ou demande de naturalisation depuis l'étranger devait obligatoirement être 
effectuée par l'intermédiaire d'une représentation suisse à l'étranger. Il lui était dès 
lors conseillé de prendre contact avec la représentation compétente de son lieu de 
résidence, qui lui indiquerait les démarches à entreprendre. 

8)  Par courrier du 5 décembre 2016, Mme A______ a exposé au SEM les 
motivations de sa demande de naturalisation facilitée, notamment sa volonté de 
commencer une nouvelle vie en Suisse, suite à son divorce prononcé au Pérou en 
2011. À cette occasion, elle a précisé que des membres de sa famille vivant à 
Genève, à savoir son cousin, Monsieur F______, et l'épouse de celui-ci, 
Mme G______, se portaient garants de ses frais de séjour. 

9)  Par courrier du 8 décembre 2016, le SEM a accusé réception de sa demande 
et lui a répété que toute demande de naturalisation devait obligatoirement être 
effectuée par l'intermédiaire d'une représentation suisse à l'étranger. Il lui était dès 

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lors à nouveau conseillé de prendre contact avec la représentation helvétique 
compétente de son lieu de résidence, qui lui indiquerait les démarches à 
entreprendre. 

10)  Par courrier du 21 mars 2017, Mme A______ a précisé au SEM que sa 
demande de naturalisation était fondée sur l'art. 58a de la loi fédérale sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN -
 RS 141.0) dans sa teneur au 1er janvier 2013, compte tenu du fait que son père 
était de nationalité suisse. 

  Elle était actuellement domiciliée à Genève auprès de sa cousine et l'époux 
de cette dernière. Elle était fille unique, ses parents étaient décédés et, hormis ses 
trois enfants domiciliés au Pérou, le reste de sa famille, soit une vingtaine de 
personnes, vivait en Suisse. Elle était déjà venue en Suisse à plusieurs reprises par 
le passé et était très attachée à ce pays, raison pour laquelle elle priait le SEM de 
donner une suite favorable à sa demande. 

  Elle a joint à son courrier les certificats individuels d'état civil (traduits) de 
ses parents et de son grand-père paternel. 

11)  En date du 30 août 2018, Mme A______ a déposé auprès de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d'autorisation de séjour pour rentiers, en application des art. 28 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; à 
l'époque  dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) et 25 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 

  Elle vivait actuellement au H______ chez son cousin, M. F______ et son 
épouse, Mme G______, et ces derniers s'étaient engagés à la prendre en charge. 
Par ailleurs, d'autres membres de sa famille, à savoir un cousin, Monsieur I______ 
et son épouse, Madame J______, ainsi qu'un autre cousin, Monsieur K______ et 
son épouse, Madame L______ s'étaient également déclarés prêts à prendre en 
charge l'ensemble de ses frais de séjour. Enfin, sa nièce, Madame M______ et son 
époux, Monsieur N______, s'engageaient également à l'héberger et à assurer 
l'ensemble de ses frais courants. 

  Elle n'avait en outre jamais perçu d'aide financière de l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice) et n'avait jamais fait l'objet de poursuites pour dettes ni 
d'aucune condamnation pénale. De plus, elle maîtrisait parfaitement le français et 
avait établi le centre de ses intérêts à Genève, où elle avait de nombreux amis. 
De parents suisses, elle avait été initiée dès son plus jeune âge à la culture 
helvétique. Aujourd'hui âgée de 62 ans, elle ne souhaitait pas reprendre d'activité 
lucrative, raison pour laquelle elle sollicitait une autorisation de séjour pour 
rentière. En cas de refus, elle serait contrainte de se reconstituer un domicile au 

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Pérou où elle n'avait plus de logement et où ses enfants ne seraient pas en mesure 
de l'héberger. Enfin, elle avait l'intention de déposer une demande de 
naturalisation facilitée auprès du SEM. 

  À l'appui de sa demande, elle a produit des attestations de prise en charge 
financière signées par les membres de sa famille précités. 

12)  Par courrier du 4 février 2020, l'OCPM a demandé à Mme A______ de lui 
fournir des renseignements et pièces complémentaires, notamment des justificatifs 
des moyens financiers de ses garants (au moyen de formulaires O) ainsi que des 
justificatifs de ses liens personnels ou socio-culturels avec la Suisse en dehors de 
la présence de ses proches. 

13)  Par courriel du 7 février 2020, sur demande de renseignements de l'OCPM, 
le SEM a indiqué que, la LN ayant changé en 2018, Mme A______ pourrait 
demander une demande de réintégration après trois ans de séjour en Suisse. C'était 
la seule possibilité qu'elle obtienne la nationalité suisse, dans la mesure où elle ne 
remplissait pas les conditions de l'art. 51 al. 1 et 2 LN. 

14)  Par courrier du 10 mars 2020, Mme A______ a fait parvenir à l'OCPM 
plusieurs documents complémentaires, à savoir une attestation de non-assistance 
de l'hospice du 17 février 2020, une copie de son passeport, trois attestions de 
participation à des cours de français de O______ pour le périodes du 
19 septembre 2016 au 14 juin 2017, du 27 juin 2017 au 15 août 2017, et du 
19 septembre 2017 au 21 juin 2018, une attestation du 12 février 2020 de travail 
bénévole effectué depuis 2018 au sein de l'Association « P______ » et quatre 
lettres de recommandation établies en sa faveur par Mesdames Q______, 
R______, S______ et le Docteur T______. 

15)  Le 20 mars 2020, Mme A______ a fait parvenir à l'OCPM une attestation de 
prise en charge (formulaire O), sans indication de montant maximal, complétée 
par M. N______, né le ______ 1978, domicilié à la route U______, V______ 
(France), une attestation d'absence de poursuites le concernant (état au 12 mars 
2020), une lettre de son employeur (W______) du 12 décembre 2019 lui 
garantissant le versement d'un salaire annuel de CHF 210'000.- en 2020 (frais de 
représentation inclus) avec bonus de CHF 35'000.- versé pour l'année 2019, et une 
copie de sa carte d'identité. 

16)  Par courriel du 7 février 2020, sur demande de renseignements de l'OCPM 
quant à la possibilité d'une naturalisation facilitée de Mme A______, le SEM a 
répondu qu'il avait conseillé à plusieurs reprises à cette dernière de s'adresser à la 
représentation suisse pour déposer une demande de réintégration, ce qu'elle n'avait 
visiblement pas fait. La LN ayant changé en 2018, l'intéressée avait la possibilité 
de déposer une demande de réintégration après trois ans de séjour en Suisse. 

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C'était la seule possibilité, dans la mesure où elle ne remplissait pas les conditions 
d'une naturalisation selon l'art. 51 al. 1 et 2 LN. 

17)  Par courrier du 14 mai 2020, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son 
intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de 
séjour, tout en lui impartissant un délai de trente jours pour faire valoir par écrit 
son droit d'être entendu. 

  Elle ne remplissait pas les conditions d'une autorisation de séjour pour 
rentière au sens de l'art. 28 LEI, son garant, M. N______, n'étant pas domicilié en 
Suisse. De plus, quand bien même ce dernier résiderait sur le territoire helvétique, 
ses moyens financiers provenaient uniquement de son salaire. Il n'était donc pas 
certain qu'elle pourrait en profiter à vie. Une éventuelle future dépendance de 
l'intéressée à l'assistance publique ne pouvait ainsi être exclue. 

  Par ailleurs, renseignements pris auprès du SEM, elle ne remplissait pas les 
conditions d'une naturalisation facilitée et ne pouvait donc être mise au bénéfice 
d'une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEI et 29 OASA.  

  Enfin, elle ne remplissait pas non plus les critères d'un cas de rigueur au 
sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 

18)  Par courrier du 18 juin 2020, sous la plume de son conseil, Mme A______ a 
notamment porté à l'attention de l'OCPM que d'autres membres de sa famille 
résidant en Suisse s'étaient engagés à la prendre en charge financièrement et 
qu'elle disposait dès lors des ressources suffisantes pour ne pas faire appel à l'aide 
sociale. 

  Elle remplissait par ailleurs toutes les conditions des art. 28 LEI et 25 
OASA et le raisonnement hypothétique sur lequel se fondait l'OCPM conduirait à 
refuser toute autorisation soumise à la condition d'absence de dépendance à l'aide 
sociale. 

19)  Par décision du 23 juin 2020, l'OCPM a refusé de délivrer une autorisation 
de séjour à Mme A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, en lui impartissant 
un délai au 23 juillet 2020 pour quitter le territoire. 

  Pour les motifs déjà invoqués dans sa lettre d'intention de refus du 
14 mai 2020, elle ne remplissait pas les conditions d'une autorisation de séjour 
pour rentière. 

  Mme A______ avait certes allégué que d'autres membres de sa famille 
s'étaient engagés à la prendre en charge mais le dossier ne contenait aucun 
justificatif de leurs moyens financiers respectifs, seules des déclarations de prise 
en charge ayant été produites. 

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  De plus, renseignements pris auprès du SEM, Mme A______ ne remplissait 
pas les conditions d'une naturalisation et ne pouvait donc pas non plus être mise 
au bénéfice d'une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 29 OASA. 

  Enfin, la situation de l'intéressée ne constituait pas un cas de détresse 
personnelle. En effet, arrivée en Suisse en 2016, la durée de son séjour pouvait 
être qualifiée de courte. Elle avait par ailleurs toujours vécu au Pérou, notamment 
durant les années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour 
l'intégration sociale et culturelle. Elle y disposait en outre encore d'importantes 
attaches familiales, en particulier ses trois enfants. Enfin, elle était en bonne santé 
et rien ne semblait faire obstacle à son retour dans son pays d'origine. 

20)  Par acte du 23 juillet 2020, Mme A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à 
l'autorité intimée de lui délivrer une autorisation de séjour ; subsidiairement, à ce 
qu'il soit dit et constaté que son renvoi n'était pas possible, pas licite, et non 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEI, et à ce qu'il soit en conséquence 
ordonné à l'OCPM de transmettre son dossier au SEM avec un préavis positif en 
vue du prononcé d'une admission provisoire. 

  Elle remplissait les conditions de l'art. 28 LEI, dans la mesure où elle avait 
déjà effectué des séjours en Suisse par le passé et y résidait de manière continue 
depuis 2016, tout en entretenant des relations étroites avec les membres de sa 
famille vivant à Genève. De plus, dans un souci d'intégration, elle s'était inscrite à 
des cours de français, avait fréquenté des lieux culturels et des associations 
locales, notamment en tant que bénévole, ce qui lui avait permis de se constituer 
un cercle d'amis à Genève. 

  Concernant les garanties financières, elle avait produit des attestations de 
prise en charge d'autres membres de sa famille, ainsi que divers documents 
attestant de la situation financière confortable d'au moins une des personnes 
disposées à la prendre en charge. Elle avait également produit deux attestations de 
l'hospice confirmant son absence de recours à l'aide sociale. Elle avait ainsi 
démontré qu'elle disposait, grâce à ce soutien familial, des moyens financiers 
nécessaires et suffisants pour ne jamais émarger à l'aide sociale. 

  Concernant les conditions d'une réintégration en Suisse, force était de 
constater qu'elle réalisait toutes les conditions d'une telle demande au sens de 
l'art. 27 al. 2 LN. Elle résidait en Suisse depuis plus de trois ans, s'y était 
parfaitement intégrée et son casier judiciaire était vierge, ce qui confirmait 
également qu'elle respectait l'ordre public ainsi que les valeurs de la constitution et 
ne mettait nullement en danger la sûreté intérieure ou extérieure du pays. 

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  Pourtant, malgré la réponse du SEM en ce sens, l'OCPM s'était contenté de 
constater que les conditions de l'art. 51 al. 2 LN n'étaient pas réalisées, sans tenir 
compte du fait que celles de l'art. 27 al. 2 LN l'étaient. C'était dès lors à tort que 
l'OCPM avait considéré que les art. 30 at. 1 let. b et 29 OASA ne s'appliquaient 
pas au cas d'espèce. 

  Par ailleurs, son renvoi était inexécutable au sens de l'art. 83 LEI. Elle 
n'avait quasiment plus de famille au Pérou, la grande majorité de sa famille 
résidant en Suisse. Ainsi, son renvoi dans son pays d'origine, loin de ses proches, 
serait contraire à l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Enfin, le 
Pérou était frappé de plein fouet par l'épidémie de Covid-19 et se trouvait au 
deuxième rang des pays d'Amérique latine les plus touchés. La Suisse considérait 
d'ailleurs le Pérou comme une zone à risque et avait inscrit ce dernier sur la liste 
des pays présentant un risque élevé d'infection. La situation sanitaire de son pays 
d'origine représentait donc actuellement un danger, spécialement pour une 
personne de son âge. Un renvoi dans son pays était ainsi parfaitement 
déraisonnable en tant qu'il l'exposerait à un danger concret pour sa santé, voire 
pour sa vie. Ainsi, si par impossible le TAPI devait refuser de considérer que 
l'octroi d'une autorisation de séjour se justifiait, il convenait subsidiairement 
d'annuler la décision entreprise en ce qu'elle concernait son renvoi, et d'ordonner 
au SEM, ou à l'OCPM, de lui délivrer une « autorisation provisoire ». 

21)  Dans ses observations du 25 septembre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours, les arguments invoqués n'étant pas de nature à modifier sa position. 

  Même si les conditions de l'art. 28 LEI étaient réalisées, Mme A______ 
n'aurait pas droit à une autorisation de séjour, dans la mesure où il ne pouvait être 
établi qu'elle ne risquerait pas de tomber à la charge de l'aide sociale. En effet, 
selon la jurisprudence, moins le rentier disposait de moyens financiers propres, 
plus les garanties financières provenant de tiers devaient être élevées. Par ailleurs, 
Mme A______ avait décidé de quitter son pays natal en juillet 2016, à l'aube de 
ses 60 ans, pour s'installer à Genève où se trouvait la majorité de sa famille. 
Cependant, la présence de proches ne remplissait pas à elle seule l'exigence de 
liens étroits avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEI, et ce critère n'était à ce 
jour pas suffisamment établi. 

  S'agissant plus particulièrement de la condition des moyens financiers 
nécessaires, Mme A______ n'avait pas produit de justificatifs des moyens 
financiers de tous ses garants, comme demandé. Pour le cas de M. N______, 
l'OCPM renvoyait le TAPI aux motifs déjà développés dans la décision querellée, 
de même que s'agissant des développements en lien avec le cas de rigueur. Enfin, 
au regard des circonstances de l'affaire, l'art. 8 CEDH ne menait pas à une autre 
conclusion. 

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22)  Mme A______ a répliqué le 21 octobre 2020, persistant dans les termes de 
son recours. 

  Elle était étroitement liée à la Suisse du fait de la présence de la majorité de 
sa famille, les séjours effectués par le passé, une parfaite intégration dans le tissu 
social genevois et ses origines helvétiques. 

  Concernant ses moyens financiers, elle était en mesure de produire des 
attestations signées par d'autres membres de sa famille ainsi que des pièces 
justificatives concernant les revenus de ces derniers. Ces garanties venaient ainsi 
s'ajouter à celles déjà fournies par M. N______ et démontraient qu'elle disposait 
des moyens financiers suffisants de manière durable. 

  Enfin, l'OCPM ne s'était pas prononcé sur l'octroi d'une autorisation de 
séjour en application des art. 30 LEI et 29 al. 1 OASA, dans la mesure où son père 
était de nationalité suisse au moment de l'établissement du lien de filiation et 
qu'elle réalisait ainsi les conditions de l'art. 27 al. 2 LN. 

  À l'appui de ses écritures, Mme A______ a produit un chargé de pièces 
complémentaires, notamment : 

 - une attestation de prise en charge (formulaire O) du 16 octobre 2020, signée 
pour une durée de cinq ans, jusqu'à concurrence de CHF 500.- par mois, par 
Monsieur X______, né le ______ 1968, domicilié à Y______, une attestation 
d'absence de poursuites contre ce dernier au 19 octobre 2020 et ses fiches de 
salaires pour les mois de juillet, août et septembre 2020 faisant état d'un salaire 
mensuel net de CHF 3'366.35. Selon les données de l'OCPM, M. X______ est 
marié et père de deux enfants nés en 2003 et 2005 ; 

 - une attestation de prise en charge (formulaire O) du 18 octobre 2020, signée 
pour une durée de cinq ans, jusqu'à concurrence de CHF 600.- par mois, par 
Monsieur Z______, né le ______ 1967, marié (seul à Genève) domicilié à 
Y______, une attestation d'absence de poursuites contre ce dernier au 
19 octobre 2020 et ses fiches de salaires faisant état d'un salaire mensuel net de 
CHF 5'166.95. Selon les données de l'OCPM, M. Z______ est marié, seul à 
Genève ; 

 - des copies d'échanges de courriers avec le SEM et l'OCPM. 

23)  Par jugement du 1er février 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Mme A______ avait atteint l’âge minimal requis pour être admise en qualité 
de rentière. L'OCPM n'avait toutefois pas mésusé de son pouvoir d’appréciation 
en retenant qu'elle ne disposait pas de moyens financiers suffisants au sens de la 
LEI. La capacité à pouvoir assumer son propre entretien était d’autant plus 
importante que la venue en Suisse de la personne concernée devait se concevoir 

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indépendamment de la présence de proches ou de connaissances susceptibles de 
lui offrir un soutien. Les ressources dont Mme A______ disposait à titre personnel 
étaient inexistantes et ne lui permettaient donc aucunement de subvenir seule à ses 
besoins à Genève. Les engagements pris par les membres de sa famille de couvrir 
ses besoins ne permettaient pas d’arriver à une autre conclusion, ces moyens 
n’étant pas considérés comme des ressources propres. La déclaration de prise en 
charge signée par M. N______ ne pouvait être prise en compte, dans la mesure où 
ce dernier n'était pas domicilié en Suisse. Quant aux garanties signées par 
Messieurs X______ et Z______, limitées respectivement à CHF 500.- et 
CHF 600.- par mois (sur une durée de cinq ans), elles paraissaient tout à fait 
insuffisantes pour exclure tout risque éventuel futur de dépendance à l'aide 
sociale. L'OCPM était ainsi légitimé à considérer que l’aide matérielle et 
financière proposée par la famille de la recourante ne présentait pas des garanties 
suffisantes sous l’angle du critère d’autonomie de l’art. 28 let. c LEI. 

  S’agissant des liens particuliers de Mme A______ avec la Suisse, elle 
alléguait y être déjà venue à plusieurs reprises par le passé, mais n'avait produit 
aucune pièce ni aucun justificatif qui attesterait de sa présence sur le sol 
helvétique avant son arrivée en 2016. Par ailleurs, la simple présence de proches 
sur le territoire helvétique n’était pas de nature à remplir le critère des attaches 
suffisamment étroites avec la Suisse. De même, dans la mesure où elle n'avait 
jamais vécu en Suisse auparavant, l'argument de ses origines familiales suisses 
n'impliquait pas non plus l'existence d'attaches d’une intensité particulière avec la 
Suisse. Par ailleurs, hormis une activité de bénévole exercée au sein d'une 
association locale depuis 2018, Mme A______ ne justifiait pas de liens personnels 
ou socioculturels forts – indépendants de ses proches – qu’elle aurait établis en 
Suisse lors de son séjour. Son souhait de venir habiter à Genève était motivé 
essentiellement par sa volonté de pouvoir demeurer auprès des membres de sa 
famille qui y étaient établis. Cette motivation, en soi tout à fait légitime et 
compréhensible, relevait toutefois en réalité du regroupement familial, auquel elle 
ne pouvait prétendre. Il y avait ainsi lieu de constater que Mme A______ ne 
remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour sans activité 
lucrative au sens des art. 28 LEI et 25 OASA. 

  Au surplus, elle ne disposait pas d’un droit à une autorisation de séjour sur 
la base de sa prétention à l’obtention de la nationalité suisse. 

24)  Le 5 mars 2021, Mme A______ a déposé auprès du SEM une demande de 
réintégration au sens des art. 26 et 27 al. 2 LN. 

  Elle se trouvait au cœur d'un paradoxe juridique, devant résider trois ans en 
Suisse au bénéfice d'un permis de séjour pour obtenir sa réintégration, et remplir 
les conditions de la réintégration pour obtenir un permis de séjour. 

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25)  Par acte posté le 8 mars 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 1er février 2021, concluant à son 
annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour ainsi qu'à une indemnité de 
procédure. 

  Elle n'avait jamais sollicité l'aide sociale. C'était de façon arbitraire et en 
faisant preuve de formalisme excessif que le TAPI avait retenu que les pièces 
produites ne démontraient pas des ressources financières suffisantes. Il n'avait pas 
considéré son argument, selon lequel en cas de demande d'aide sociale, son 
autorisation de séjour pourrait être révoquée. Cela conduisait à des exigences 
disproportionnées envers les rentiers, qui ne pouvaient obtenir une autorisation 
qu'en cas de fortune personnelle importante. 

  Le TAPI avait nié à tort l'existence de liens profonds avec la Suisse et 
l'existence d'une intégration particulièrement poussée, alors qu'il était parfaitement 
informé de l'historique de sa famille, de ses origines suisses, du fait que sa famille 
se trouvait majoritairement en Suisse et du profond attachement qu'elle nourrissait 
depuis toujours envers la Suisse, qui était le pays de ses parents et le sien, et dont 
elle aurait dû obtenir (recte : conserver) la nationalité si sa mère ou son père avait 
effectué à temps les démarches nécessaires. 

  L'art. 29 al. 1 OASA avait été violé. Cette disposition renvoyait à la 
réintégration au sens de l'art. 27 LN. Une procédure de réintégration était 
désormais en cours, et l'art. 27 LN ne précisait pas que le séjour de trois ans 
supposait un type particulier d'autorisation. 

  Elle pouvait en outre se prévaloir du droit au respect de sa vie privée en 
raison de ses origines suisses et des liens avec sa famille en Suisse. Elle devait 
aussi, le cas échéant, se voir admise provisoirement en Suisse dans la mesure où 
son renvoi ne serait pas licite, la situation sanitaire au Pérou, en lien avec la 
pandémie de coronavirus, étant catastrophique. 

26)  Le 15 avril 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les arguments soulevés par Mme A______ n'étaient pas de nature à 
modifier sa position, étant essentiellement les mêmes que ceux développés en 
première instance. 

27)  Le 22 avril 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 28 mai 2021, 
prolongé par la suite au 18 juin 2021, pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

28)  Le 25 mai 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations à formuler. 

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29)  Le 18 juin 2021, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Elle souffrait d'hypertension, et au vu de son âge et de ses problèmes de 
santé, elle devait être considérée comme personne à risque dans le contexte 
sanitaire actuel. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI 
confirmant, d'une part, le refus d'autorisation de séjour à la recourante, ainsi que, 
d'autre part, son renvoi et l'exécution de celui-ci. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 LEI, les demandes déposées avant le 1er 
janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, ce qui est le cas en l'espèce puisque la 
demande d'autorisation de séjour a été formée en août 2018. 

5)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et 
ressortissants du Pérou. 

6) a. Une personne étrangère qui n’exerce plus d’activité lucrative peut être 
admise aux conditions suivantes : elle a l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral 
(let. a), elle a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) et elle dispose 
des moyens financiers nécessaires (let. c ; art. 28 LEI).  

  Les conditions spécifiées à l'art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation 
de séjour pour personne rentière ne saurait être délivrée que si la personne 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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étrangère satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, même dans l'hypothèse où toutes 
les conditions prévues à l'art. 28 LEI (disposition rédigée en la forme potestative 
ou « Kann-Vorschrift ») seraient réunies, la personne étrangère n'a pas un droit à 
la délivrance (ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne 
puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit. Lorsque tel n'est pas le cas, les autorités disposent donc d'un 
large pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : 
TAF] F-4128/2020 du 20 décembre 2021 consid. 6.2 ; F-4271/2017 du 6 juin 
2019 consid. 7.2). 

 b. L’âge minimum pour l’admission des rentières et rentiers est de 55 ans 
(art. 25 al. 1 OASA). Les personnes rentières ont des attaches personnelles 
particulières avec la Suisse notamment : lorsqu’elles peuvent prouver qu’elles ont 
effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre 
de vacances, d’une formation ou d’une activité lucrative (let. a), lorsqu’elles ont 
des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, 
petits-enfants ou frères et sœurs ; let. b ; art. 25 al. 2 OASA). Elles ne sont pas 
autorisées à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l’étranger, à l’exception 
de la gestion de leur propre fortune (art. 25 al. 3 OASA). Les moyens financiers 
sont suffisants lorsqu’ils dépassent le montant qui autorise une citoyenne ou un 
citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des 
prestations complémentaires conformément à la loi sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires - LPC - RS 831.30 ; 
art. 25 al. 4 OASA). 

 c. Eu égard à l'adverbe « notamment » (« insbesondere » ou « in particolare ») 
figurant dans l'art. 25 al. 2 OASA, les deux exemples cités aux lettres a et b ne 
sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas d'avantage contraignants et 
s'apprécient librement (arrêt du TAF F-4128/2020 précité consid. 6.3). 

  Selon la jurisprudence du TAF sur la notion de liens personnels particuliers 
avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEI et de l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA, la 
simple présence de proches sur le territoire suisse n'est en soi pas de nature à créer 
des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des 
relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens 
indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en 
Suisse, il importe que la personne rentière dispose d'attaches en rapport avec la 
Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts 
socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, 
liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par 
exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que la personne 
intéressée ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches 
parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par 

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le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentière ou rentier (arrêts du 
TAF F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.6 ; C-4356/2014 du 21 décembre 
2015 consid. 4.4.4 ss). Ainsi, l'art. 28 LEI n'a pas vocation à permettre le 
regroupement familial en ligne ascendante lorsque la personne rentière n'a d'autres 
liens avec la Suisse que ceux qu'elle entretient avec ses descendantes et 
descendants qui y résident (arrêt du TAF C-4356/2014 précité consid. 4.4.8 
et 4.4.9) 

 d. Une personne rentière est réputée disposer des moyens financiers 
nécessaires si ceux-ci dépassent le montant donnant droit (à une résidente ou un 
résident suisse) au versement de prestations complémentaires pour elle-même et 
éventuellement pour les membres de sa famille. Autrement dit, elle devra être 
quasiment certaine d’en bénéficier jusqu’à sa mort (rentes, fortune), au point que 
l'on puisse pratiquement exclure le risque qu’elle en vienne à dépendre de 
l'assistance publique. Les promesses, voire les garanties écrites, visant à garantir 
la prise en charge du rentier faites par des membres de sa famille qui résident dans 
notre pays ne suffisent pas dans tous les cas, dans la mesure où, en pratique, leur 
mise à exécution reste sujette à caution. Les moyens financiers mis à disposition 
par des personnes tierces doivent présenter les mêmes garanties que s’il s’agissait 
des propres ressources du requérant (par ex. garantie bancaire). Lorsque les 
moyens financiers de la personne rentière sont insuffisants, les exigences 
qualitatives quant aux prestations de soutien par des personnes tierces sont 
d'autant plus élevées (arrêt du TAF C-6310/2009 du 14 janvier 2013 consid. 9.2.1 
ss ; secrétariat d'État aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 15 décembre 2021, ch. 5.3). 

7)  En l'espèce, l'instance précédente et l'autorité intimée ont retenu que tant la 
condition des liens personnels particuliers avec la Suisse que celle des moyens 
financiers n'étaient pas réalisées. 

  La recourante affirme avoir de solides liens avec la Suisse. Les arguments 
qu'elle fournit sont toutefois insuffisants pour retenir que tel est bien le cas au sens 
de la jurisprudence. En effet, la recourante affirme être venue en Suisse à 
plusieurs reprises dans le passé, sans donner aucune précision. Quant à la présence 
de sa famille en Suisse, il s'agit d'une nièce et de différents cousins : or, si la seule 
présence d'ascendants directs en Suisse est insuffisante pour admettre des liens 
personnels particuliers avec la Suisse, à plus forte raison en va-t-il de même 
lorsqu'il s'agit de parents en ligne collatérale, ou d'alliés. Quant à son attachement 
à la Suisse depuis l'enfance, il s'agit d'allégations toutes générales et du reste non 
étayées. Le fait d'avoir noué des relations à Genève, où elle vit depuis cinq ans et 
demi sans autorisation de séjour, apparaît normal et ne saurait mener à la 
privilégier par rapport à une personne étant restée au pays dans l'attente de la 
délivrance d'une autorisation de séjour, comme le veut l'art. 17 LEI et comme le 
SEM l'a rappelé à plusieurs reprises à la recourante. 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4356/2014
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-4356/2014

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  S'agissant de ses moyens financiers, le dossier ne contient aucune preuve, ni 
même aucune allégation selon laquelle la recourante bénéficierait de ressources 
propres, qu'il s'agisse de rentes ou de fortune. Elle a certes produit des attestations 
de prise en charge émanant de différents membres de sa famille. Toutefois, on ne 
peut retenir à ce titre que les formulaires officiels contenant un montant précis, 
soit en l'occurrence les attestations de MM. X______ et Z______, qui portent 
respectivement sur des montants de CHF 500.- et 600.- par mois, soit un total de 
CHF 1'100.- par mois, notoirement insuffisant pour couvrir les besoins d'une 
personne dans le canton de Genève. 

  En définitive, l'argumentation de la recourante relève plus du regroupement 
familial quant à sa volonté de vivre à Genève, où se trouvent bon nombre de 
membres de sa famille, et du cas individuel d'extrême gravité par rapport à sa 
situation en cas de retour au Pérou, que du cas de la personne rentière pouvant se 
prévaloir de liens personnels particuliers avec la Suisse, étant encore relevé que si 
la recourante était autorisée à séjourner en Suisse, elle serait totalement 
dépendante de ses parents et alliés, ce qui va à l'encontre du but de l'art. 28 LEI 
(arrêt du TAF C-4356/2014 précité consid. 5.2.2). 

  Le grief relatif à l'art. 28 LEI sera écarté. 

8)  Il convient donc d'examiner si la situation de la recourante est constitutive 
d'un cas individuel d'extrême gravité. 

 a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.255/1994
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/163/2020

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  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 c. Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d'origine, où elle n'a pas de famille, n'est généralement pas propre à constituer un 
cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le 
retour extrêmement difficile (ATF 128 II 200 consid. 5.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 du 14 avril 
2004 consid. 3.1 ; 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1). Un tel cas peut en 
revanche se présenter lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de 
famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que, contrainte de regagner ce pays, 
l'intéressée laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté, tels 
que ses parents, ses frères et ses sœurs, appelés à demeurer durablement en Suisse, 
avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes difficultés liées à son 
existence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 2007 consid. 4.3 ; 
2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.340/2001 du 13 novembre 2001 
consid. 4c), ou dans la situation de la mère d'un enfant mineur n'ayant plus aucun 
membre de sa famille dans son pays d'origine pour l'avoir, de surcroît, quitté dans 
des circonstances traumatisantes (arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité 
consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 précité consid. 3.1 ; 2A.394/2003 précité consid. 3.1). 
À l'inverse, une telle séparation pourra d'autant mieux être exigée que les 
perspectives de réintégration dans le pays d'origine apparaissent plus favorables 
(arrêts du Tribunal fédéral 2A.183/2002 du 4 juin 2002 consid. 3.2 ; 2A.446/1997 
du 24 avril 1998 consid. 3b ; ATA/163/2020 précité consid. 7c). 

9) a. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour – étant précisé que le nouveau droit n'est pas plus 
favorable à l'intéressée –, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, op. 
cit., ch. 5.6.10 ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.582/2003
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.394/2003
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.92/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.340/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.582/2003
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.394/2003
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.183/2002
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.446/1997
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2330976
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/340/2020

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 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

 d. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 
5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3)  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/257/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/92/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_718/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, LEtr, volume 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée 
assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du TAF 
C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/ 
Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

 e. Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la 
personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui 
nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures 
médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte 
qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour 
sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales 
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une 
exception aux mesures de limitation. De même, la personne étrangère qui entre 
pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé 
ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle 
exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATA/1279/2019 du 27 août 2019 
consid. 5f).  

  En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le 
pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire 
pour cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêt du TAF F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; 
ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020 consid. 11c). 

10)  En l'espèce, la recourante est arrivée en Suisse en août 2016, soit il y a 
cinq ans et demi, et son séjour a été effectué sans autorisation puis par la tolérance 
des autorités cantonales. La durée de son séjour en Suisse ne peut ainsi être 
considérée comme longue au sens de la jurisprudence susmentionnée et doit en 
outre être relativisée. 

  S'agissant de son intégration, comme vu précédemment, la recourante ne 
peut pas se prévaloir de liens particuliers avec la Suisse et ne peut a fortiori pas 
non plus se prévaloir d'une intégration exceptionnelle au sens de la jurisprudence 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2200994
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2535091

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susmentionnée. Si elle a suivi des cours de français, son niveau de langue n'est pas 
documenté. Le fait d'avoir des origines suisses ainsi que de la famille à et autour 
de Genève, et d'y avoir noué quelques relations durant son séjour ne suffisent pas 
à constater l'existence d'une intégration exceptionnelle. 

  Par ailleurs, la recourante a vécu toute sa vie au Pérou jusqu'à ses soixante et 
un ans. Elle a ainsi passé toute son enfance, son adolescence et sa vie d'adulte 
dans ce pays, dont elle connaît les us et coutumes et parle la langue. En outre, s'il 
est compréhensible que la recourante, aujourd'hui âgée de 66 ans, ne souhaite plus 
vivre seule, il ressort du dossier qu'elle a encore ses enfants au Pérou. 

  Finalement, si la recourante est âgée, les attestations médicales versées à la 
procédure ne dénotent pas l'existence d'une sérieuse atteinte à la santé qui 
nécessiterait, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures 
médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans son pays d'origine. 

  Au vu de ce qui précède et de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, 
il apparaît que, s'il sera difficile pour la recourante de retourner, à son âge, au 
Pérou, elle ne se trouve néanmoins pas dans une situation de détresse personnelle. 
L'autorité intimée et le TAPI ont ainsi à juste titre retenu qu'elle ne remplissait pas 
les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b 
LEI et 31 OASA. 

11) a Une personne étrangère peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'elle puisse invoquer la protection de 
la vie familiale découlant de cette disposition, la personne étrangère doit entretenir 
une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de 
résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). 

  Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, 
un droit à une autorisation de police des étrangères et étrangers sont avant tout les 
rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 
3 avril 2015 consid. 3.1). Une personne étrangère majeure ne peut se prévaloir 
d'une telle protection que si elle se trouve dans un état de dépendance particulier 
par rapport à un parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, en 
raison par exemple d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 137 I 154 
consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 
11 mai 2015 consid. 5.3 ; 2C_251/2015 du 24 mars 2015 consid. 3). 

 b. En l'espèce, on ne peut retenir que la recourante souffrirait d'une maladie 
grave nécessitant une prise en charge permanente qui ne pourrait être assurée que 
par sa famille vivant en Suisse, étant rappelé que celle-ci se compose uniquement 
de parents en ligne collatérale et d'alliés. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20284
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/384/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_899/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1153/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_251/2015

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  Dans ces circonstances, la recourante ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 
CEDH pour obtenir la délivrance d'une autorisation de séjour, ce qu'ont à bon 
droit constaté l'autorité intimée et le TAPI. 

12) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 

 b. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 c. L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 
2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

  S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 
6 juin 2016). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine de la personne étrangère concernée, l'exécution du renvoi sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de la personne concernée se 
dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 
grave de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 
consid. 4.1 ; ATA/707/2020 du 4 août 2020 consid. 18b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2016
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2451143?meta=&doc=%22soins+essentiels+garantissant+des+conditions+minimales+d%27existence%22

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 d. En l'espèce, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 
maladie à coronavirus (COVID-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de 
nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi. S'il devait retarder 
momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus 
tard, en temps approprié (arrêt du TAF D-1233/2018 du 29 avril 2020 ; 
ATA/1154/2020 du 17 novembre 2020 consid. 9b ; ATA/630/2020 du 30 juin 
2020 consid. 7d). 

  En ce qui concerne sa santé, la recourante dit souffrir d'hypertension – le 
certificat médical fourni devant la chambre de céans mentionne une maladie 
chronique sans même la décrire ni la nommer. Elle ne rend toutefois pas 
vraisemblable que le suivi d'une telle condition, fort courante, ne serait pas 
possible au Pérou. 

  Quant à la prévalence de la Covid-19 qui serait particulièrement élevée au 
Pérou, il ne s'agit que d'un obstacle par hypothèse temporaire à l'exécution du 
renvoi, dont tiendront compte le cas échéant les autorités assurant ladite 
exécution. 

  Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l'exécution du 
renvoi de la recourante serait impossible, illicite ou inexigible. 

  Dans ces circonstances, la décision de l'OCPM est conforme au droit et le 
recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

13)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2021 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er février 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2535308
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/630/2020

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met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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