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**Case Identifier:** 78e6c4b0-0020-55e4-8014-5ce579d3ed07
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2017 A/874/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-874-2017_2017-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/874/2017-CS DCSO/317/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 27 JUIN 2017 

Plainte 17 LP (A/874/2017-CS) formée en date du 13 mars 2017 par l’ETAT DE 
VAUD, comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 28 juin 2017 
à : 

- ETAT DE VAUD 

DIS - Secteur recouvrement 

Service juridique et Législatif 

Case postale 

1014 Lausanne Adm cant. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

A/874/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite par la voie de la saisie, expédiée le 2 février 

2016 à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par l’ETAT DE VAUD (ci-après : le 
créancier) à l’encontre de A______ (ci-après : le débiteur); 

Attendu que par acte expédié le 13 mars 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite; 

Qu’il a expliqué avoir envoyé quatre relances à l’Office au sujet de cette réquisition de 
poursuite, entre février 2016 et le 25 novembre de la même année, sans réaction dudit 

Office, y compris jusqu'à la date de la rédaction de la présente plainte; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, ce dernier s’en est rapporté à 
justice au sujet de cette plainte, en admettant avoir eu du retard dans le traitement de 

cette réquisition de poursuite, à la suite du changement de sa plate-forme informatique 

et des dysfonctionnements subséquents auxquels il a eu à faire face, ainsi que, de 

surcroît, d’une erreur humaine dans le traitement de cette réquisition; 

Qu’il a toutefois également expliqué avoir pris toutes les mesures nécessaires à compter 
de l’édition du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx38 M, le 31 mai 2016, 
pour parvenir à le notifier au débiteur, toutefois sans succès; 

Que finalement, l’Office a interpellé ledit créancier le 22 mars 2017 afin d’obtenir son  
porté fort des frais de publication en vue de cette notification au débiteur par voie 

édictale; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP;  

9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été expédiée à l’Office par le créancier 
le 2 février 2016; 

- 3/4 - 

 

 

A/874/2017-CS 

Que ledit Office a alors mis quatre mois pour éditer le commandement de payer 

correspondant, poursuite n° 16 xxxx38 M, le 31 mai 2016; 

Que cette poursuite n’a pu être notifiée au débiteur, malgré les tentatives de l’Office 
entre mai et fin août 2016; 

Qu’à cette époque, une erreur humaine a interrompu ce processus de notification, cela 
sans que l’Office ne réagisse; 

Qu’à ce jour, le commandement de payer précité n’a toujours pas été notifié audit 
débiteur; 

Que cette situation est constitutive d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, 
même si ce dernier s’est heurté notamment à l’attitude négative du débiteur;  

Que ce retard injustifié doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de près de 13 mois entre la réception 
de la réquisition de poursuite et l’envoi de la plainte du créancier à la Chambre de 
surveillance n’est pas admissible, même face à un débiteur récalcitrant; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291);  

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

- 4/4 - 

 

 

A/874/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 13 mars 2017 par l’ETAT DE VAUD pour retard 
injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite 
dirigée le 2 février 2016 à l’encontre de A______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.