# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5e1df3b-f213-5e25-9872-ee2e410546e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2018 A/2593/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2593-2017_2018-06-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2593/2017-PE ATA/546/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 juin 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Piantino, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 octobre 2017 (JTAPI/1135/2017) 

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A/2593/2017 

EN FAIT 

1)  Le 30 décembre 2011, Monsieur A______, ressortissant du Kosovo né le 
______ 1990, a épousé dans son pays Madame B______, ressortissante du 
Kosovo naturalisée suisse en 2014. Arrivé à Genève le 12 mai 2012, M. A______ 
a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement familial, 
renouvelée jusqu’au 11 mai 2015. 

2) a. Le 15 juillet 2013, M. A______ a porté plainte pénale contre son épouse 
pour violences physiques et verbales. 

 b. Le 27 janvier 2014, Mme B______ a déposé plainte pénale contre son mari 
pour menaces de mort, injures, lésions corporelles simples et faux dans les titres. 

  Entendue par la police le jour même, elle a expliqué s’être disputée avec son 
époux. Elle lui avait dit vouloir divorcer. Il s’était énervé, au vu des implications 
d’un divorce sur son statut en Suisse. Il l’avait notamment traitée de « pute », 
« droguée » et « conne » et lui avait dit que s’il perdait son permis de séjour à 
cause d’elle, il la tuerait lorsqu’elle retournerait au Kosovo. Des coups avaient été 
échangés. Elle avait été griffée au visage et humiliée. Immédiatement partie de 
chez eux, elle dormait depuis lors chez ses parents ou des amis. Son époux avait 
falsifié sa signature pour la supprimer de leur contrat de bail à loyer. 

 c. Entendu par la police le 14 février 2014, M. A______ a contesté les faits 
rapportés par son épouse et déposé plainte contre celle-ci pour chantage et 
destruction de pièces officielles, ainsi que contre son beau-père pour chantage. Le 
3 juillet 2013 au soir, sa femme l’avait menacé de mort avec un couteau s’il ne lui 
donnait pas son permis de séjour. Très excitée et hurlant sans cesse, elle avait 
déchiré ledit permis en lui disant que ce document coûtait EUR 30'000.-. Il s’était 
rendu à la police au début de l’année 2013 pour les mêmes faits. Elle lui faisait du 
chantage, en le menaçant de divorcer et de lui faire perdre son titre de séjour s’il 
ne lui remettait pas la somme de EUR 30'000.-. Elle avait déchiré son permis de 
conduire kosovar. Au téléphone, son beau-père lui avait ordonné, à plusieurs 
reprises, de se rendre au Kosovo pour divorcer de sa fille et, trois fois, de verser 
EUR 30'000.- à cette dernière pour son permis de séjour. 

  L’intéressé a remis à la police un constat médical du 3 juillet 2013, signé 
mais ne comportant pas le nom du médecin, uniquement une signature. Selon les 
déclarations de M. A______ au médecin, sa femme l’avait agressé. Il avait reçu 
des coups des mains avec des griffures sur le cou, le visage et le torse. Elle l’avait 
menacé avec un couteau. Le médecin avait constaté deux ecchymoses au niveau 
du cou avec une plaie superficielle causée probablement par un objet tranchant –
probablement une griffure –, une ecchymose sur le sternum, une ecchymose sur le 

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rebord costal droit, ainsi que trois très discrètes dermabrasions, voire plaies 
superficielles à l’avant-bras gauche (« griffure vs objet tranchant ? »). Les lésions 
étaient compatibles avec l’anamnèse présentée. 

 d. Lors de leur audition les 20 et 21 février 2014, Mme B______ et son père, 
domicilié à Genève, ont contesté les faits reprochés par M. A______. 

 e. Le 26 février 2014, M. A______ a transmis à la police des messages 
envoyés sur son téléphone par son épouse le 30 décembre 2013 ainsi que d’autres 
messages non datés, mais qu’il a indiqué avoir reçus le 2 février 2014, avec leur 
traduction libre. 

 f. Par ordonnance du 27 novembre 2014 (procédure P/1______), le Ministère 
public a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits dénoncés par les époux 
dans leurs plaintes respectives. 

  Dans le contexte conflictuel, vu l’absence de témoins et d’administration de 
preuves susceptible de permettre de trancher entre les deux versions des parties, 
les infractions dénoncées n’étaient pas établies, sous réserve des lésions 
corporelles simples infligées à M. A______, la culpabilité de Mme B______ et les 
conséquences de son acte étant toutefois peu importantes. 

3) a. Par jugement du 29 septembre 2014, le Tribunal fondamental de Gijlan, au 
Kosovo, a prononcé le divorce de M. A______ et son épouse. 

 b. Le 12 décembre 2014, suite à une demande d’informations du 19 novembre 
2014, Mme B______ a transmis à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une attestation de statut conjugal kosovare, 
indiquant qu’elle était divorcée, ainsi qu’une demande de changement d’adresse 
formulée auprès de la poste le 21 novembre 2014. 

4) a. Les 22 janvier 2015 et 21 février 2017, l’OCPM a communiqué à 
M. A______ – qui n’avait pas répondu à sa demande d’informations du 
19 novembre 2014 –son intention de révoquer son autorisation de séjour, puis de 
ne pas la renouveler. 

 b. Par formulaire « avis d’échéance – demande de renouvellement » du 
26 mars 2015, l’intéressé a sollicité le renouvellement de son autorisation de 
séjour. 

 c. Dans ses observations des 30 avril 2015 et 28 avril 2017, M A______ a 
demandé à l’OCPM de renoncer à révoquer son autorisation de séjour et de la 
renouveler. 

  La séparation de son épouse était intervenue dans le contexte particulier 
expliqué à la police le 14 février 2014, soit un chantage et des violences ayant 

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commencé au début 2013 et ayant atteint leur paroxysme le 3 juillet 2013. Il avait 
été extrêmement affecté par les agissements de son épouse et la violence dont elle 
avait fait preuve à son encontre. On ne pouvait raisonnablement exiger de lui qu’il 
poursuive l’union conjugale. Il n’était pas retourné au Kosovo depuis les faits, 
n’excluant pas des représailles suite à sa plainte pénale. Indépendant 
financièrement, il était parfaitement intégré à Genève, où il avait un travail stable 
auprès du même employeur depuis son arrivée en Suisse, noué de fortes amitiés et 
tissé de nombreux lieux sociaux. 

5)  Par décision du 12 mai 2017, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 12 juillet 2017 pour quitter la 
Suisse. 

  La vie commune des ex-époux avait duré moins de trois ans. Le certificat 
médical du 3 juillet 2013 n’établissait pas une violence conjugale récurrente. Il ne 
s’agissait pas d’un cas dans lequel on ne pouvait pas exiger plus longtemps de la 
personne admise dans le cadre du regroupement familial qu’elle poursuive l’union 
conjugale, puisque c’était Mme B______ qui ne désirait plus vivre avec lui. Âgé 
de 26 ans et arrivé en Suisse à 22 ans, il avait passé toute sa jeunesse et son 
adolescence au Kosovo et sa réintégration dans ce pays n’apparaissait pas 
fortement compromise. Les éventuelles représailles à son retour au Kosovo par la 
famille de son ex-femme n’étaient pas vérifiables, faute de justificatifs en ce sens. 
Le dossier ne laissait pas apparaître que l’exécution de son renvoi serait 
impossible, illicite ou inexigible. 

6) a. Par acte du 14 juin 2017, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. 

 b. Il a notamment versé à la procédure ses bulletins de salaire pour son activité 
pour une entreprise de déménagement pendant les mois de février 2013, juillet et 
octobre 2014, août 2015, juillet 2016, ainsi que janvier et avril 2017. 

7)  Par jugement du 30 octobre 2017, notifié le 2 novembre 2017, le TAPI a 
rejeté le recours. 

  L’union conjugale avait duré moins de trois ans. S’agissant des violences 
conjugales, M. A______ avait produit essentiellement des pièces établies sur la 
base de ses déclarations. Le fait qu’il avait attendu douze jours pour porter plainte 
permettait de relativiser la gravité des événements du 3 juillet 2013. Il n’avait 
prouvé qu’un seul épisode de violence, qui avait provoqué quatre ecchymoses et 
trois très discrètes dermabrasions sans nécessiter d’arrêt de travail, les faits ayant 
été considérés comme peu importants par le Ministère public. Son ex-épouse avait 
déclaré que des coups avaient été échangés et qu’elle avait également été griffée et 
humiliée. Sa plainte pour chantage avait fait l’objet d’une ordonnance de  

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non-entrée en matière, vu les versions divergentes et l’absence de preuve. Les 
quelques messages du 30 décembre 2013 ne suffisaient en aucun cas à démontrer 
l’existence de violences psychologiques. La séparation était intervenue à 
l’initiative de son ex-épouse. En Suisse depuis cinq ans et demi, il était né au 
Kosovo et y avait passé son enfance, son adolescence et les premières années de 
sa vie d’adulte. S’il avait un emploi stable et était financièrement indépendant, il 
ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle particulièrement 
marquée ou de qualifications spécifiques qu’il ne pourrait mettre à profit dans son 
pays d’origine. S’il s’était probablement constitué un réseau d’amis et de 
connaissances en Suisse, ces rapports ne dépassaient pas en intensité ce qui 
pouvait être raisonnablement attendu de n’importe quel étranger au terme d’une 
durée comparable. Jeune et en bonne santé, il avait appris le français et acquis une 
expérience professionnelle en Suisse, ce qui faciliterait sa réintégration au 
Kosovo, où il avait très certainement de la famille et des amis. Il ne pouvait se 
prévaloir de raisons personnelles majeures. Il n’avait pas démontré qu’il pourrait 
faire l’objet de représailles de la part de la famille de son ex-femme après son 
retour au Kosovo. 

8) a. Par acte du 4 décembre 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation, au renouvellement de son autorisation de 
séjour et à l’attribution d’une indemnité de procédure valant participation à ses 
honoraires d’avocat. 

  Le TAPI n’avait examiné son cas que son l’angle de la récurrence des 
violences conjugales, sans en mesurer l’intensité. Les violences du 3 juillet 2013 
étaient établies. Au vu de la brutalité et la soudaineté des faits, il ne pouvait être 
exigé de lui qu’il poursuive l’union conjugale. Les messages du 30 décembre 
2013 prouvaient le chantage. Tant qu’il n’avait pas payé la somme exigée par son 
ancien beau-père, il craignait pour son intégrité corporelle en cas de retour au 
Kosovo, de peur d’être agressé physiquement. 

 b. À l’appui de son recours, il a produit ses bulletins de salaire pour les mois 
d’août à octobre 2017, ainsi qu’un courrier de son employeur à l’OCPM du 
30 novembre 2017. L’entreprise de déménagement était toujours dans l’attente du 
renouvellement du titre de séjour de l’intéressé qui, fiable et responsable, était un 
membre important de son équipe depuis octobre 2012, faisait preuve de beaucoup 
de compétences et dont le travail la satisfaisait pleinement. 

9)  Le 6 décembre 2017, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 

10)  Par réponse du 8 janvier 2018, accompagnée de son dossier, l’OCPM a 
conclu au rejet du recours. 

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  M. A______ n’avait pas apporté d’élément nouveau s’agissant des violences 
conjugales. En ce qui concernait la peur des représailles de son ancien beau-père 
en cas de retour au Kosovo, le Ministère public n’était pas entré en matière sur la 
plainte du 14 février 2014 contre ce dernier, vu le contexte conflictuel. Ces faits 
remontaient par ailleurs à plus de quatre ans et l’intéressé n’avait pas démontré, ni 
même allégué qu’il faisait actuellement l’objet de menaces concrètes de la part de 
la famille de son ex-épouse et qu’il ne pourrait pas solliciter la protection de la 
police, que ce soit en Suisse ou au Kosovo. 

11)  Le 21 février 2018, en l’absence de requête complémentaire et de réplique 
de l’intéressé dans le délai au 8 février 2018 imparti par le juge délégué, la cause a 
été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la confirmation, par le TAPI, de 
la décision de l’autorité intimée refusant le renouvellement de l’autorisation de 
séjour du recourant, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l’exécution de 
cette mesure. 

3) a. La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007  
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 

 b. Après dissolution de la famille, le droit du conjoint d’un ressortissant suisse 
à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité 
en vertu de l’art. 42 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et 
l'intégration est réussie (let. a) ou la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 
des raisons personnelles majeures (let. b ; art. 50 al. 1 LEtr). L'art. 50 LEtr ne 
trouve application qu'en cas d'échec définitif de la communauté conjugale  
(ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 129 consid. 3.5). 

4)  S'agissant de la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la période 
minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la 
cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.20
https://intrapj/perl/decis/140%20II%20345

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cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2 ; 136 II 113 
consid. 3.3.3). Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de 
l’intégration lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les deux 
conditions étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 
2015 consid. 4). 

5) a. Les raisons personnelles majeures visées à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le 
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 
(art. 50 al. 2 LEtr). 

  L'énumération des cas de l’art. 50 al. 2 LEtr n'est pas exhaustive et laisse 
aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs 
humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). Un cas de rigueur survenant après la 
rupture de la communauté conjugale doit toutefois s'apprécier au vu de l'ensemble 
des circonstances particulières et présenter une intensité significative quant aux 
conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et familiale de 
l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 1er août 2013 consid 3.1 ; 
2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2). 

 b. L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent 
aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse 
durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas 
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais 
que – eu égard à l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas 
de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ;  
137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c’est la situation 
personnelle de l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une 
politique migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du 
contenu de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et 
de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 
confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ;  
137 II 1 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 
consid. 2.3).  

  D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en 
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays 
d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage  
(FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur personnelle 
survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur 
la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 

https://intrapj/perl/decis/138%20II%20229
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20113
https://intrapj/perl/decis/2C_352/2014
https://intrapj/perl/decis/136%20II%201
https://intrapj/perl/decis/2C_275/2013
https://intrapj/perl/decis/2C_781/2010
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20393
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
https://intrapj/perl/decis/137%20II%201
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20393
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
https://intrapj/perl/decis/137%20II%201
https://intrapj/perl/decis/2C_220/2014
https://intrapj/perl/decis/2002%20II%203469

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familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3). 

 c. S'agissant de la violence conjugale, elle peut être de nature tant physique 
que psychique. Les violences conjugales doivent revêtir une certaine intensité 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 136 II 1 consid. 5.3). Il faut qu’il soit établi que l’on 
ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du 
regroupement familial qu’elle poursuive l’union conjugale à cause de cette 
violence. Tel est le cas, lorsque la personnalité de l’étranger venu en Suisse au 
titre du regroupement familial est sérieusement menacée du fait de la vie 
commune et que la poursuite de l’union conjugale ne peut être raisonnablement 
exigée d’elle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_554/2009 du 10 mars 2010 
consid. 2.1 ; secrétariat d’État aux migrations [ci-après : SEM], Directives et 
commentaires – domaine des étrangers, état au 26 janvier 2018, n. 6.15.3.4). La 
violence conjugale au sens de la LEtr suppose des mauvais traitements 
systématiques à la victime pour affirmer sa supériorité et exercer un contrôle sur 
elle (ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_295/2012 du 
5 septembre 2012 consid. 3.2 ; SEM, Circulaire sur la violence conjugale, 12 avril 
2013, n. 1.2). Une simple gifle ou le fait pour un époux étranger d'avoir été 
enfermé une fois dehors par son épouse ne suffisent pas (ATF 138 II 229 
consid. 3.2.1 ; 136 II 1 consid. 5.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_783/2014 du 
27 janvier 2015 consid. 3.2 ; 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3). Le 
Tribunal fédéral a par ailleurs considéré qu'un acte de violence isolé, mais 
particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à admettre l'existence de 
raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_982/2010 précité consid. 3.3 ; 2C_590/2010 du 29 novembre 
2010 consid. 2.5.2). On ne saurait cependant considérer qu'une agression unique 
amenant la victime à consulter un médecin en raison de plusieurs griffures au 
visage et d'un état de détresse psychologique revête l'intensité requise par la loi 
lorsque s'opère par la suite un rapprochement du couple (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_783/2014 précité consid. 3.2).  

  Sont notamment considérés comme indices de violences conjugales les 
certificats médicaux (let. a), les rapports de police (let. b), les plaintes pénales 
(let. c), les mesures au sens de l’art. 28b du code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210 ; let. d) et les jugements pénaux prononcés à ce sujet (let. e ; art. 77 
al. 6 OASA). Lors de l'examen des raisons personnelles majeures, les autorités 
compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par 
des services spécialisés (art. 77 al. 6bis OASA). 

 d. Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 

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individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). 

  À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). 

  Concernant la durée du séjour en Suisse, bien que celle-ci constitue un 
critère important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins 
être examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et 
être relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous 
peine de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATA/203/2018 du 
6 mars 2018 consid. 6d). 

  S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine,  
l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est 
donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en 
Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, 
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 
4 novembre 2010 consid. 4.1). 

6) a. En l’espèce, comme l’ont constaté l’autorité intimée et l’instance 
précédente, l’union conjugale entre le recourant et son ex-épouse a duré moins de 
trois ans, ce dernier étant arrivé en Suisse le 12 mai 2012 après leur mariage au 
Kosovo le 30 décembre 2011 et Mme B______ ayant quitté le domicile conjugal 
le 3 juillet 2013 avant le prononcé de leur divorce le 29 septembre 2014. Il 
convient dès lors d’examiner si le recourant peut se prévaloir de raisons 
personnelles majeures pour obtenir le renouvellement de son autorisation de 
séjour. 

 b. Le recourant reproche des violences conjugales à son ex-femme. Selon ses 
allégations, il aurait subi depuis le début de l’année 2013 des violences – 
physiques et psychologiques, sous forme de chantage –, qui auraient atteint leur 
paroxysme le 3 juillet 2013.  

https://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
https://intrapj/perl/decis/2C_822/2013
https://intrapj/perl/decis/130%20II%2039
https://intrapj/perl/decis/2D_13/2016
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20900&HL=campos
https://intrapj/perl/decis/2C_621/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_369/2010

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A/2593/2017 

  Toutefois, seules sont établies les conséquences physiques des événements 
du 3 juillet 2013, soit quatre ecchymoses, une plaie superficielle et trois très 
discrètes dermabrasions, voire plaies superficielles, conformément au certificat 
médical du jour même. Or, si ces éléments tendent effectivement à démontrer 
qu’il y a eu une altercation entre le recourant et son ex-épouse le 3 juillet 2013, ils 
ne dénotent pas une violence subie par le recourant d’une gravité et d’une 
intensité telle que, même isolée, elle puisse suffire à elle seule à admettre 
l’existence de raisons personnelles majeures. Le Ministère public a d’ailleurs 
considéré que la culpabilité de Mme B______ et les conséquences de son acte 
s’agissant de l’infraction des lésions corporelles simples étaient de peu 
d’importance. 

  Les autres éléments – soit des violences physiques antérieures au 3 juillet 
2013, des violences physiques d’une plus grande intensité à cette date et le 
chantage – ne sont pas établis. En effet, s’agissant des violences physiques 
antérieures au 3 juillet 2013, le recourant s’est contenté de déclarer avoir subi des 
violences dès le début de l’année 2013, sans apporter aucune substance à son 
allégation ni même expliquer quelles seraient ces violences. Par ailleurs, 
s’agissant du chantage, les messages produits par le recourant, datant du 
30 décembre 2013, mentionnent certes une somme de EUR 32'000.-, mais ils ne 
suffisent pas à prouver l’existence d’un chantage constitutif de violences 
psychologiques au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr et de la jurisprudence. À cet égard et 
s’agissant de l’intensité des violences du 3 juillet 2013, il convient de constater 
que si le recourant a déposé plainte contre son épouse pour ces faits (violences 
physiques et verbales, chantage et destruction de pièces officielles), ces éléments 
s’inscrivent dans un contexte conflictuel. En effet, son ex-épouse a contesté les 
faits reprochés et a également porté plainte contre lui – pour menaces de mort, 
injures, lésions corporelles simples et faux dans les titres –, indiquant qu’il y avait 
eu une dispute, que des coups avaient été échangés et qu’elle avait été griffée et 
humiliée. C’est d’ailleurs elle qui a quitté le soir même le domicile conjugal, pour 
ne plus jamais y revenir. Dans ce contexte conflictuel, comme l’a constaté le 
Ministère public, rien ne permet de trancher entre les versions divergentes des 
ex-époux, de sorte que ni des violences psychologiques sous forme de chantage, 
ni des violences physiques graves ne peuvent être considérées comme établies. 

  Au vu de ce qui précède et comme l’autorité intimée et le TAPI l’ont à juste 
titre constaté, il ne peut pas être retenu que le recourant a été victime de violences 
conjugales déterminantes dans l’examen de raisons personnelles majeures au sens 
de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

 c. Par ailleurs, le recourant, aujourd’hui âgé de 28 ans, est arrivé en Suisse en 
mai 2012, soit il y a six ans, la durée de son séjour ne pouvant être considérée 
comme particulièrement longue.  

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  En outre, il a certes démontré une volonté de prendre part à la vie 
économique en occupant un emploi stable depuis 2012, à l’entière satisfaction de 
son employeur, ce qui lui a en outre permis d’être indépendant financièrement. 
Néanmoins, l'activité professionnelle déployée dans le domaine du déménagement 
ne consacre pas une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence. L'intéressé n'a en effet pas acquis de connaissances ou des 
qualifications spécifiques à la Suisse et ne peut se prévaloir d'une ascension 
professionnelle remarquable. Par ailleurs, s’il a allégué avoir noué de fortes 
amitiés et tissé de nombreux liens sociaux en Suisse, le recourant n’a apporté 
aucune substance à son allégation. En tout état de cause, de tels liens sociaux ne 
dépassent pas en intensité ce qui peut être raisonnablement attendu de n’importe 
quel étranger au terme d’un séjour similaire en Suisse.  

  Dès lors, sa relation avec la Suisse n’est pas si étroite qu’on ne puisse exiger 
de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment au Kosovo. 

  S’agissant de sa réintégration dans ce dernier pays, arrivé en Suisse à l’âge 
de 22 ans, le recourant a passé au Kosovo toute son enfance, son adolescence et le 
début de sa vie d’adulte, années essentielles pour la formation de la personnalité et 
l’intégration socioculturelle. Il y a très certainement encore de la famille et des 
amis, comme l’a retenu l’instance précédente dans le jugement litigieux sans que 
cela ne soit contesté par le recourant. Par ailleurs, jeune et en bonne santé, il a 
appris en Suisse une langue étrangère et acquis une expérience professionnelle de 
presque six ans, éléments qu’il pourra faire valoir au Kosovo. 

  Au vu de ce qui précède, aucune circonstance concrète ne permet de retenir 
que la réintégration du recourant dans son pays de provenance serait fortement 
compromise. 

  Par conséquent, au vu de sa situation personnelle, et en application des 
art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr, ainsi qu'à la lumière des critères de 
l'art. 31 OASA, le recourant ne peut se prévaloir de motifs suffisants imposant la 
poursuite de son séjour en Suisse. 

7) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEtr). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
L’exécution n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour 
son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un 
de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle n’est pas 

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raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c. En l’espèce, le recourant allègue un danger pour son intégrité corporelle en 
cas de retour au Kosovo, vu les menaces du père de son ex-épouse.  

  Toutefois, d’une part, la plainte déposée par le recourant contre son 
beau-père a fait l’objet d’une non-entrée en matière, faute de preuves, et le 
recourant n’a apporté aucun nouvel élément de preuve dans le cadre de la présente 
procédure. D’autre part, comme l’a à juste titre relevé l’autorité intimée, les faits à 
l’origine de la plainte contre son ancien beau-père remontent en tout état à plus de 
quatre ans et le recourant lui-même indique dans son acte de recours « a[voir] été 
la cible de menaces extrêmement graves de la part de son ancien beau-père », 
employant le passé. Ainsi, même à admettre l’existence de telles menaces en 
2013, voire en 2014, rien n’indique qu’il existerait aujourd’hui encore des 
menaces ou risques de représailles concrets contre le recourant, comme l’a relevé 
l’autorité intimée dans sa réponse et ceci d’autant moins que les époux sont 
aujourd’hui divorcés et que le statut légal de ce dernier en Suisse ne dépend plus 
de son ex-femme. Le recourant n’a d’ailleurs jamais allégué l’existence de 
menaces ultérieures. L’exécution du renvoi du recourant n’apparaît par 
conséquent pas illicite ou inexigible.  

  Le recourant n’allègue au surplus pas que son retour au Kosovo serait 
impossible et le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à 
démontrer le contraire. 

  C’est ainsi à bon droit que le renvoi du recourant a été prononcé et 
l’exécution de celui-ci ordonnée. 

8)  Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM et le jugement du TAPI sont 
conformes au droit et le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2017 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 octobre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Piantino, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

  

- 14/15 - 

A/2593/2017 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

 

  

- 15/15 - 

A/2593/2017 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.