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**Case Identifier:** 509dabb7-6575-5205-bb32-c729267790b9
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-31
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 31.08.2020 A1 13 233
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-13-233_2020-08-31.pdf

## Full Text

A1 13 233 

 

ARRÊT DU 31 AOÛT 2020 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, 

juges ; Ferdinand Vanay, greffier 

 

en la cause 

 

R _________, S _________, T _________, U _________, V _________, W _________, 

X _________, Y _________, Z _________, recourants, représentés par 

Maître M _________ 

 

contre 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée, et 

COMMUNE DE A _________, autre autorité, représentée par Maître N _________ 

 

(aménagement du territoire ; modification partielle du PAZ et du PAD du domaine 

skiable de B _________ SA – piste de liaison « C _________ – D _________ ») 

recours de droit administratif contre la décision d’homologation du 6 février 2013  

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Faits 

 

A.  Le territoire de la commune de A _________ est régi par un plan d’affectation des 

zones (ci-après : PAZ) et un règlement communal de construction (ci-après : RCC) votés 

en conseil général, le 23 octobre 2000, et approuvés en Conseil d’Etat, le 25 juin 2003. 

Sur les hauts de la station de E _________, les surfaces sont pour l’essentiel rangées en 

zone agricole 2 (art. 112 RCC) et en zone destinée à la pratique des activités sportives 

pour le domaine skiable (art. 120a RCC), quand elles ne font pas partie de l’aire forestière.  

Le domaine skiable de B _________ SA s’étend sur les territoires de quatre communes, 

dont celle de A _________, et fait l’objet d’un plan d’aménagement détaillé (ci-après : 

PAD). Dans le cadre de sa restructuration et conformément aux principes fixés dans le 

plan directeur cantonal, B _________ SA a réalisé une planification globale de son 

domaine skiable pour la période 2005-2020. Cette planification nécessitait une 

modification partielle des PAZ des quatre communes concernées. 

B.  Le 19 octobre 2007, ces collectivités, dont celle de A _________, ont fait publier au 

Bulletin officiel (B. O.) n° xxx (p. xxx) un projet de modifications partielles de leurs PAZ, 

de leurs règlements communaux des constructions et des zones, ainsi que du PAD du 

domaine skiable de B _________ SA. Deux demandes d’autorisation de défrichement 

liées à cette planification ont également été mises à l’enquête à cette occasion. 

Ce projet a suscité plusieurs oppositions émanant de particuliers et du WWF Suisse. A 

la suite de séances de conciliation, il a été légèrement modifié. Les conseils communaux 

des collectivités concernées ont écarté les oppositions qui ont été maintenues, décisions 

communiquées le 1er octobre 2008. 

Le 17 avril 2009, les communes concernées ont fait paraître au B. O. n° xxx (p. xxx s.) 

les décisions que leur pouvoir législatif respectif avaient prises entre les mois de 

décembre 2008 et de février 2009 d’adopter les modifications partielles précitées ; ont 

été également mis à l’enquête à cette occasion un nouveau dossier de défrichement 

ainsi qu’une demande y relative concernant le secteur « D _________ – C _________ » 

et modifiant l’une des requêtes publiées en 2007. 

A la suite de cette publication, seul le WWF Suisse a déposé un recours administratif au 

Conseil d’Etat contre ces décisions, le 16 mai 2009. 

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C.  Le 7 août suivant, les communes ont remis à l’exécutif cantonal une requête 

d’homologation pour les modifications partielles précitées de leurs PAZ, de leurs 

règlements et du PAD. 

Le Service des affaires intérieures et communales (ci-après : SAIC), organe d’instruction 

du Conseil d’Etat, a dès lors consulté les services cantonaux appelés à rendre leurs 

préavis. Dans le cadre de cette procédure, une séance réunissant des représentants de 

la commune de A _________, de B _________ SA et des divers services cantonaux 

impliqués s’est tenue, le 3 août 2010, à l’issue de laquelle il a été décidé de modifier le 

projet de planification globale dans le secteur « D _________ – C _________ ». Ledit 

secteur a alors fait l’objet d’une procédure de planification distincte, amorcée par la 

publication d’un avis au B. O. n° xxx du xxx 2011 (p. xxx). Le contentieux qui en a résulté 

est tranché ce jour dans l’affaire A1 20 70, après avoir donné lieu à une première 

procédure de recours jusque devant le Tribunal fédéral. Il concerne notamment la 

planification d’un télémix permettant aux skieurs de rallier C _________ depuis 

D _________, à proximité du terrain de golf. 

Pour ce qui a trait à la planification globale du domaine skiable de B _________ SA, à 

l’exception du secteur susmentionné, le Service du développement territorial (ci-après : 

SDT) a rendu un premier préavis de synthèse favorable, le 16 février 2011, tout en 

émettant diverses remarques qui impliquaient de modifier et de compléter le dossier 

d’homologation. Le 1er mars 2012, le SDT a proposé au SAIC de faire approuver la 

planification en question par le Conseil d’Etat, sous certaines réserves et conditions. 

D.  Le 7 septembre 2012, le Département des finances, des institutions et de la santé, 

actuellement le Département de la sécurité, des institutions et du sport (ci-après : DSIS), 

a publié au B. O. n° xxx (p. xxx) un avis informatif concernant les modifications apportées 

aux PAZ et aux règlements des communes concernées, dont celle de A _________, 

ainsi qu’au PAD du domaine skiable de B _________ SA dans le cadre de la procédure 

d’homologation en cours. 

Le 6 février 2013, le Conseil d’Etat a approuvé le projet de planification globale du 

domaine skiable de B _________ SA, à savoir les modifications partielles des PAZ et 

des règlements des communes impliquées, ainsi que celles touchant le PAD de ce 

domaine skiable. Par même décision, il a autorisé le défrichement sollicité pour la 

réalisation de la piste de liaison « C _________ - D _________ » et qui portait sur une 

surface de 3 853 m2. Ce prononcé a fait l’objet d’un avis publié au B. O. n° xxx du xxx 

2013 (p. xxx). 

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E.  Le 18 mars 2013, R _________, S _________, T _________, U _________, 

V _________, W _________, X _________, Y _________ et Z _________ ont conclu 

céans, sous suite de dépens, à l’annulation de cette décision en ce qu’elle concernait le 

défrichement et la création de la piste « C _________ - D _________ ». Ils ont requis la 

transmission du dossier de défrichement à l’Office fédéral des transports (ci-après : 

OFT), chargé de statuer sur l’octroi de la concession et l’approbation des plans du 

télémix et, subsidiairement, le traitement des questions relatives à la création de ladite 

piste d’accès dans le cadre de la procédure de planification parallèle ouverte pour le 

secteur « D _________ – C _________ ». Les susnommés ont d’abord justifié leur 

qualité pour agir en indiquant être tous propriétaires de parcelles sises à proximité de la 

station de départ du télémix projeté, installation de remontée mécanique dont ils avaient 

contesté la construction auprès de l’OFT. A la forme, ils ont invoqué une violation de leur 

droit d’être entendus, arguant que l’accès à l’intégralité du dossier leur avait été refusé. 

Sur le fond, ils ont soutenu que la planification de la piste de ski précitée devait être 

intégrée à la procédure distincte relative au secteur « D _________ – 

C _________ », puisque l’existence de ce tracé était justifiée par la réalisation du 

télémix projeté dans ce secteur et objet de ladite procédure ; cette solution s’imposait 

pour des raisons de coordination. De même, le défrichement induit par la création de 

cette piste devait être approuvé par l’OFT. Enfin, les intéressés ont invoqué la violation 

de l’article 47 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; 

RS 700.1) ainsi que des dispositions topiques de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la 

protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et de l'ordonnance fédérale sur 19 

octobre 1968 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE ; RS 814.011). A 

titre de moyens de preuve, ils ont sollicité le dépôt du dossier de la cause, ainsi que 

l’audition d’un juriste du SAIC. Ils ont joint à leur mémoire en particulier une lettre de 

l’OFT du 18 janvier 2013, dans laquelle celui-ci confirmait être compétent pour statuer, 

dans le cadre de la procédure d’approbation des plans du télémix, sur les défrichements 

liés à la réalisation de cette installation et à la piste d’accès indispensable à son 

exploitation et demandait que le défrichement et les servitudes liés à ce projet soient 

traités matériellement dans le PAZ / PAD et qu’une réserve concernant la compétence 

fédérale en matière d’autorisation y soit intégrée. 

Le 27 mars 2013, le Conseil d’Etat a déposé son dossier et proposé déclarer le recours 

irrecevable, précisant que les intéressés n’étaient jamais intervenus dans le cadre de la 

procédure d’homologation et de défrichement, que ce soit au stade de la publication du 

projet en 2007 ou au stade de l’avis informatif du 7 septembre 2012. 

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Sur la base de ce même constat, la commune de A _________, seule des quatre 

collectivités à intervenir, a proposé de déclarer le recours irrecevable, subsidiairement 

de le rejeter pour autant que recevable, le 3 mai 2013. Elle a en outre relevé que la piste 

de liaison critiquée, pour laquelle un défrichement portant sur une surface de 3 853 m2 

avait été autorisé, devait être distinguée de la piste d’accès au télémix projeté, laquelle 

reliait la station de départ de cette installation de remontée mécanique depuis 

F _________ (sommet du téléski G _________) et pour laquelle un défrichement de 

4 393 m2 devait être approuvé par l’OFT. Elle s’est demandée si les opposants n’avaient 

pas confondu les deux tracés. 

Le 8 mai 2013, ceux-ci ont précisé qu’ils contestaient l’aménagement de toute la partie 

inférieure de la piste de liaison « C _________ - D _________ », c’est-à-dire depuis 

H _________, ainsi que tout défrichement nécessaire à la création de cette piste. Ils ne 

s’opposaient en revanche pas à l’entrée en force de la décision d’homologation pour les 

autres points de la planification globale. Dès lors, à la demande de la commune de 

A _________ et d’entente avec les opposants, la Cour de droit public a, le 17 mai 2013, 

levé l’effet suspensif du recours A1 13 233 dans toute la mesure acceptée par ceux-ci. 

Le 25 juin suivant, la procédure a été suspendue à la demande des parties qui avaient 

engagé des pourparlers. 

Sur requête de la commune de A _________ et d’entente avec les opposants, la Cour 

de droit public a levé l’effet suspensif du recours A1 13 233 pour le secteur I _________, 

le 18 octobre 2013. 

Le 14 avril 2014, les parties ont indiqué s’être accordées, d’entente avec 

B _________ SA, sur une modification du tracé de la partie inférieure de la piste de 

liaison « C _________ – D _________ ». Elles ont déposé une convention datée du 

23 décembre 2013 formalisant cet accord, ainsi qu’un plan montrant la variante 

proposée (en rose) et le tracé homologué (en orange) contre lequel les opposants 

indiquaient maintenir leur recours. Trois jours plus tard, la Cour de droit public a indiqué 

qu’elle levait l’effet suspensif du recours A1 13 xxx pour tout le domaine skiable du 

secteur de E _________, à l’exception du tracé inférieur de la piste « C _________ – 

D _________ ». 

A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_515/2014 rendu le 22 juin 2016, qui admettait 

partiellement le recours formé dans l’affaire de la planification du télémix et renvoyait le 

dossier pour compléments d’instruction, les parties ont été invitées à se déterminer à 

nouveau. 

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Le 14 décembre 2016, R _________, S _________, T _________, U _________, 

V _________, W _________, X _________, Y _________ et Z _________ ont indiqué 

qu’ils attendaient que la modification du tracé de la piste « C _________ – 

D _________ », que mentionnait la convention du 23 décembre 2013, soit homologuée, 

avant de retirer leur recours. 

Le lendemain, le juge chargé de l’instruction a pris acte de ces indications et confirmé 

que l’instruction de la cause était suspendue. 

La décision d’homologation du Conseil d’Etat relative à la planification du télémix a été 

rendue, le 4 mars 2020. Elle a fait l’objet d’un recours de droit administratif céans, le 

20 avril suivant (A1 20 70). 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Aux termes de l’article 44 alinéa 1 lettre a de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure 

et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6), applicable à la procédure de 

recours de droit administratif par renvoi de l’article 80 alinéa 1 lettre a LPJA, a qualité 

pour recourir quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à 

ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En revanche n'a pas qualité pour recourir celui qui a 

négligé d'agir devant une instance inférieure alors qu'il en avait la possibilité (al. 2). 

En matière d’aménagement du territoire, l’article 34 de la loi du 23 janvier 1987 

d'application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT ; RS/VS 701.1) 

règle la procédure d’enquête publique précédant l’adoption ou la modification d’un PAZ 

et/ou d’un règlement communal des constructions. Il prévoit que les règlements et les 

plans d'affectation des zones sont déposés publiquement pendant 30 jours. La mise à 

l'enquête est portée à la connaissance du public par insertion dans le B. O. et par 

affichage au pilier communal (al. 1). Ont qualité pour former opposition les personnes 

touchées par les mesures d'aménagement et qui possèdent un intérêt digne de 

protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées (al. 2). Les oppositions dûment 

motivées doivent être adressées par écrit au conseil municipal dans les 30 jours dès la 

publication dans le B. O. Celui qui n'a pas formé opposition dans les délais ne peut plus 

faire valoir ses droits dans la procédure, sauf si des modifications éventuelles sont 

apportées ultérieurement au plan d'affectation des zones et aux règlements. Mention en 

est faite dans la publication (al. 3). 

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1.2  En l’occurrence, il est constant que les recourants n’ont pas formé opposition à la 

suite de la publication au B. O. du xxx 2007, qui faisait mention du projet de modifications 

partielles des PAZ des quatre communes concernées (dont celle de A _________), de 

leurs règlements communaux des constructions et des zones, ainsi que du PAD du 

domaine skiable de B _________ SA. Dite publication indiquait également la mise à 

l’enquête de deux demandes d’autorisation de défrichement, dont celle liée à la création 

du télémix et de la piste de ski « C _________ – D _________ ». Les recourants ne sont 

pas non plus intervenus à la suite de l’avis informatif que le DSIS a fait paraître au B. O. 

du xxx 2012. 

En vertu des articles 44 alinéa 2 LPJA et 34 alinéa 3 LcAT, les recourants sont forclos. 

On devait en effet attendre de leur part qu’ils déposent une opposition et fassent valoir 

leurs arguments dans le délai ouvert par la publication du projet de modifications 

partielles au B. O. du xxx 2007. S’ils s’estimaient touchés par les modifications décidées 

en cours de procédure et parues au B. O. du xxx 2012, ils devaient également faire valoir 

leurs observations dans le délai ouvert par cette publication. Dès lors qu’ils se sont 

abstenus de faire opposition ou de déposer des observations, les recourants n’ont pas 

qualité pour agir céans contre la décision d’homologation rendue le 6 février 2013. 

2.1  Attendu ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 

LPJA). Ce résultat s’impose sans qu’il ne soit nécessaire de donner suite à l’offre de 

preuve des recourants relative à l’audition d’un juriste du SAIC. 

2.2  Vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge des recourants, 

solidairement entre eux (art. 88 al. 2 et 89 al. 1 LPJA) ; ceux-ci n’ont pas droit à des 

dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 

2.3  Eu égard aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations 

et compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 alinéa 1 et 25 de 

la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires 

ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé à 1500 fr., 

débours compris (art. 11 LTar). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est irrecevable. 

2. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de R _________, de S _________, de 

T _________, de U _________, de V _________, de W _________, de 

X _________, de Y _________ et de Z _________, solidairement entre eux. Ils n’ont 

pas droit à des dépens. 

3. Le présent arrêt est communiqué à Maître M _________, pour les recourants, à 

Maître N _________, pour la commune de A _________, à l’Office fédéral du 

développement territorial (ARE), à Berne, à l’Office fédéral de l’environnement 

(OFEV), à Berne, à l’Office fédéral des transports (OFT), à Berne et au Conseil 

d'Etat, à Sion. 

Sion, le 31 août 2020.