# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 811570ee-abac-5ed9-bee8-513298d9da1d
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-28
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 28.10.2022 501 2022 20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2022-20_2022-10-28.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2022 20

Arrêt du 28 octobre 2022

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge : Catherine Overney
Juge suppléant : Jean-Luc Mooser
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Isabelle 
Python, avocate

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

et

B.________, partie plaignante, demandeur au pénal

Objet Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) – Agression (art. 134 
CP)

Expulsion judiciaire obligatoire (art. 66a CP)

Déclaration d’appel du 7 février 2022 contre le jugement du Juge de 
police de l'arrondissement de la Sarine du 21 décembre 2021

Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 12

considérant en fait

A. Par jugement rendu le 21 décembre 2021, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : le Juge de police) a reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples, 
agression et contraventions à la LACP [épisode du 20.05.2020 (recte : 08.05.2020) : contrevenir aux ordres et 
aux mesures destinés à rétablir l’ordre et la sécurité publique ; épisodes du 26.12.2018 et du 20.05.2020 (recte : 
08.05.2020) : troubler la tranquillité publique en causant du désordre ou du tapage] et l’a condamné à une peine 
privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu’au paiement d’une amende de 
CHF 300.-.

Par ce même jugement, une expulsion judiciaire obligatoire du territoire helvétique pour une durée 
de 5 ans a également été prononcée à l’encontre du prévenu.

Outre la question des frais, ce jugement se prononce par ailleurs sur le sort des conclusions civiles 
formulées par B.________, lequel a été renvoyé à agir par la voie civile. 

B. Le Juge de police a retenu les faits suivants :

Le 26 décembre 2018, B.________, C.________, D.________ et E.________ se trouvaient à une 
fête F.________. Alors qu’ils étaient sur le chemin du retour, vers 05.10 heures, à G.________, à la 
hauteur du garage H.________, ils ont croisé deux F.________ dont A.________. L’un d’eux a 
accosté de manière grossière I.________, la fiancée de D.________, qui les accompagnait. 
B.________ lui alors dit « ta gueule » et une bagarre a éclaté entre lui et A.________. Le second 
quidam, qui portait un capuchon, a ensuite frappé D.________ qui est tombé au sol. Quelques 
instants plus tard, environ dix individus, dont J.________ auxquels s’est joint A.________, sont 
arrivés en direction de B.________, D.________ et E.________, armés de ceintures et de cailloux, 
qu’ils ont utilisés pour les frapper. Ils leur ont aussi donné des coups de pied et de poing. Certaines 
des victimes ont essayé en vain de se défendre. L’altercation a duré environ 10 minutes, puis les 
agresseurs ont pris la fuite en voyant passer une voiture, croyant à tort qu’il s’agissait de la police. 
Au cours de cette bagarre, A.________ a encore frappé B.________ sur le corps ainsi que sur le 
visage. J.________ a, quant à lui, encore donné un coup de poing au visage de C.________, alors 
que celui-ci tentait de séparer B.________ de A.________. Finalement, après l’arrivée de la police, 
A.________ a été arrêté après une course poursuite à pied, en faisant du scandale et en refusant 
de quitter les lieux (cf. jugement attaqué, p. 9). Ces faits sont contestés par le prévenu en appel. 

Le 8 mai 2020, vers 22.00 heures, à K.________, aux abords du restaurant L.________, 
A.________, accompagné de plusieurs compatriotes a, à la suite de l’établissement d’une amende 
pour contravention aux mesures sanitaires destinées à lutter contre le Covid, injurié à plusieurs 
reprises les agents en criant dans la rue. Malgré de nombreux avertissements, il a continué à crier 
et à injurier les agents, troublant ainsi la quiétude des passants (cf. jugement attaqué, p. 10). Ces 
faits ont été admis par le prévenu et ne sont pas contestés en appel. 

C. Le 7 février 2022, A.________ a déposé une déclaration d’appel (non motivée) contre le 
jugement du 21 décembre 2021. Il conclut à l’admission de son appel et à la réformation du jugement 
attaqué, en ce sens qu’il soit acquitté des chefs de prévention de lésions corporelles simples, 
agression et contravention à la LACP (troubler la tranquillité publique en causant du désordre ou du tapage) 
s’agissant exclusivement de l’épisode du 26.12.2018. En conséquence, il estime qu’une amende de 
CHF 30.- apparaît adéquate pour sanctionner les contraventions à la LACP s’agissant des faits 
commis le 08.05.2020 (contrevenir aux ordres et aux mesures destinés à rétablir l’ordre et la sécurité publique ; 

Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 12

troubler la tranquillité publique en causant du désordre ou du tapage). Ce faisant, l’appelant indique contester la 
quotité de la peine qui lui a été infligée en première instance uniquement comme conséquence des 
acquittements qu’il demande et non pas à titre indépendant, comme il l’a encore confirmé ce jour en 
séance (cf. PV de la séance de ce jour, p. 3). Enfin, il conteste l’expulsion judiciaire obligatoire du 
territoire helvétique pour une durée de 5 ans prononcée à son encontre. Pour le surplus, il conclut à 
ce que les frais de la procédure de première instance soient réduits en conséquence et à ce que 
ceux d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.

A titre de réquisition de preuves, l’appelant a requis sa propre audition ainsi que l’audition de 
M.________. Cette dernière réquisition a toutefois été rejetée par ordonnance de la Vice-Présidente 
du 21 mars 2022.

Aucune partie n’a présenté de demande de non-entrée en matière ni déclaré d’appel joint dans le 
délai imparti à cet effet.

D. La Cour a siégé le 28 octobre 2022. Ont comparu A.________ assisté de Me Gauthier 
Estoppey, avocat-stagiaire auprès de l’Etude de Me Isabelle Python, d’une part, et C.________ en 
qualité de partie plaignante, d’autre part. Me Gauthier Estoppey a confirmé les conclusions prises 
par l’appelant à l’appui de sa déclaration d’appel du 7 février 2022. Le prévenu a ensuite été entendu. 
A l’issue de l’audition de l’appelant, C.________ a fait savoir à la Cour qu’il ne désirait plus être 
partie à la procédure. Il a alors toutefois exprimé le souhait d’assister à la séance jusqu’à son terme 
dans le public, ce à quoi la Vice-Présidente a consenti, avant de prononcer la clôture de la procédure 
probatoire et de donner la parole à Me Gauthier Estoppey pour sa plaidoirie. Enfin, le prévenu a eu 
la parole pour son dernier mot, prérogative dont il n’a pas fait usage.

en droit

1.

1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le prévenu condamné a qualité pour 
interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

1.2. Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; TF, arrêt 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

Dans la mesure où l’appelant ne remet pas en cause sa condamnation pour contraventions à la 
LACP s’agissant des faits commis le 08.05.2020 (contrevenir aux ordres et aux mesures destinés à 
rétablir l’ordre et la sécurité publique; troubler la tranquillité publique en causant du désordre ou du 
tapage), le jugement attaqué est entré en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP) sur ce point 
(ch. 1 du dispositif du jugement attaqué), qui n’est pas non plus contesté par le Ministère public. Il 
en va de même des chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement entrepris le concernant.

Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 12

1.3. La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la 
procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de même répéter l'administration 
des preuves examinées en première instance si les dispositions en matière de preuves ont été 
enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces relatives à l'administration 
des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du tribunal de première instance, 
elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui 
lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la 
conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou 
sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

En l’espèce, suite au rejet de sa réquisition de preuves tendant à l’audition de sa compagne, 
l’appelant n’a plus requis l’administration de nouvelles preuves. Il n'y a dès lors pas lieu d'aller au-
delà de l'audition du prévenu, le dossier étant complet.

2.

Dans un premier moyen, l'appelant fait grief au Juge de police d'avoir fait fi de la présomption 
d'innocence en retenant, en présence de plusieurs versions des faits irrémédiablement 
contradictoires, celle qui lui est le plus défavorable, en appréciant les invraisemblances contenues 
dans les dépositions des victimes de manière exagérément accablante et en refusant de reconnaître 
l'existence de doutes. Invoquant expressément une violation des principes « in dubio pro reo » et de 
la libre appréciation des preuves, l’appelant fait valoir que le déroulement exact des faits ne serait 
pas clair, de sorte qu’il aurait dû être libéré des chefs de prévention de lésions corporelles simples 
et d’agression. Dans ce contexte, il soutient pour l’essentiel qu’il serait notamment impossible de 
déterminer qui a déclenché la bagarre ou encore de retenir qu’il a porté des coups à B.________, 
ce qu’il conteste avec véhémence du reste (cf. plaidoirie de Me Estoppey en séance).

2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU 
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable 
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire 
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (cf. ATF 143 IV 500 consid. 
1.1; arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).

2.2. Procédant à l’appréciation des éléments au dossier, le Juge de police a écarté la version des 
faits présentée par A.________ et son coprévenu pour se rallier à celle offerte par les victimes. Le 
premier juge a ainsi considéré et retenu que les prévenus et les victimes ne se connaissaient pas et 
n’avaient aucun lien entre elles. En outre, les déclarations des victimes sont concordantes et 
corroborées par les certificats médicaux. De plus, I.________, B.________, C.________, 
D.________ et E.________, bien que confrontés aux prévenus, n’ont pas varié dans leurs 
déclarations. Finalement, ces derniers n’ont pas cherché à s’enrichir par le biais de la procédure 
pénale; en effet, soit ils ont fait valoir de modestes conclusions civiles, soit ils y ont renoncé. Les 
prévenus, quant à eux, se retranchant derrière une consommation excessive d’alcool, ne sont pas 
crédibles. Pour le surplus, le Juge de police retiendra la version des faits avancée par les agents de 

Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 12

police, formés et habitués à dénoncer les infractions qu’ils constatent (cf. jugement entrepris, consid. 
3.iii., p. 8 s.).

2.3. La Cour partage ces considérations et y renvoie expressément (art. 82 al. 4 CPP) pour 
considérer et retenir, à son tour, que les dénégations du prévenu eu égard aux accusations portées 
contre lui n’ont aucune consistance. C’est ainsi en vain que l’appelant dénonce une violation du 
principe de la présomption d’innocence. Comme cela vient d’être rappelé, dans le système de la 
libre appréciation des preuves, n'importe quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la 
conviction du juge. Un témoignage peut être préféré à plusieurs autres, même un rapport d'expertise 
peut faire l'objet d'une appréciation. En cas de parole contre parole ou en cas de versions 
successives du prévenu, il doit déterminer laquelle des versions est la plus crédible. Examinant ainsi 
librement les moyens de preuve valablement produits, le juge doit déterminer s'il parvient à une 
certitude morale, à une intime conviction. La conviction personnelle du juge du fond doit être 
« approuvable » par tout un chacun, et en premier lieu par les juridictions de recours (CR CPP–
VERNIORY, 2e éd., 2019, art. 10 n. 34 s.; CORBOZ, In dubio pro reo, in RJB 1993, p. 421 ss). 

Dans le cas particulier, la Cour constate que le Juge de police a explicité, de manière circonstanciée 
et convaincante, pour quels motifs il a écarté la version des faits défendue par A.________ et son 
coprévenu pour se rallier à celle présentée par les victimes, dont les déclarations sont apparues 
claires, concordantes et en définitive crédibles (cf. supra consid. 2.2). Or, le prévenu n’avance aucun 
élément concret et consistant susceptible de parvenir à une autre conclusion, sauf à prétendre, et 
ce, de manière toute générale qui plus est, que les intéressés et tout particulièrement les plaignants 
seraient mus par la volonté de lui nuire, sans que l’on comprenne d’ailleurs véritablement quel serait 
leur éventuel mobile. 

Ainsi, la Cour ne voit pas quel mobile – et l’appelant n’en avance d’ailleurs aucun – aurait pu conduire 
les différents protagonistes de l’affaire et tout particulièrement les plaignants – qui ne connaissaient 
pas le prévenu et n’avaient donc aucune raison de porter de fausses accusations contre lui – à porter 
des accusations aussi graves contre le prévenu – avec le risque de condamnation qu’une telle 
attitude comporte, notamment en cas de fausse déclaration en justice, de diffamation, de 
dénonciation calomnieuse ou encore d’induction de la justice en erreur, entre autres exemples –, si 
elles n’étaient pas le reflet de la vérité. Il faut bien plutôt admettre qu’aucune autre version des faits 
– autre que celle présentée par les plaignants et les autres lésés entendus au cours de l’instruction 
– ne trouve d’ancrage au dossier. De plus, non seulement la version des faits présentée par 
l’appelant entre en totale contradiction avec les déclarations des victimes, mais bien plus encore et 
surtout, elle se heurte aux éléments de preuve matériels tirés du dossier, à l’instar des certificats 
médicaux versés au dossier. L’appelant ne saurait du reste se retrancher derrière une 
consommation excessive d’alcool qui, sans être anodine, n’était pas aussi massive qu’il ne le laisse 
entendre, étant précisé encore que la plupart des protagonistes de l’affaire étaient alcoolisés au 
moment des faits, certes à des degrés divers, mais à des niveaux tout à fait comparables, sans que 
les victimes aient fait preuve de violence gratuite, au contraire des prévenus. Il est par ailleurs pour 
le moins contradictoire de prétendre, comme le fait le prévenu, d’un côté, qu’il ne se souvient 
prétendument de rien en raison de sa consommation d’alcool et, de l’autre, qu’il se souvient 
néanmoins qu’il n’a en tout cas pas porté de coups à B.________. 

Pour le surplus, la Cour n’a aucun motif objectif de douter de la crédibilité des agents dénonciateurs, 
contrairement à celle du prévenu. En effet, celui-ci avait tout intérêt à nier et/ou minimiser autant que 
possible les faits qui lui sont reprochés, au contraire des gendarmes qui n’avaient aucun intérêt à 
faire des déclarations contraires à la réalité. C’est le lieu de rappeler que, bien qu’un rapport de 

Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 12

police et les déclarations de gendarmes n’aient pas une force probante accrue – il s’agit bien plutôt 
d’un moyen de preuve ordinaire –, il n’en demeure pas moins que, dans le cas particulier, la Cour 
n’a aucun élément permettant de mettre en doute les déclarations des agents concernés au sujet 
des événements qu’ils ont vécus, dès lors qu’elles sont concordantes sur tous les points essentiels. 
Les agents dénonciateurs sont de plus assermentés et, au contraire du prévenu qui a tendance à 
nier et/ou minimiser les faits, ils n’ont aucune raison apparente de ne pas relater les événements 
tels qu’ils les ont vécus et perçus.

2.4. Pour le surplus et toujours sous l’angle de l’établissement des faits, à supposer que l’appelant 
entendait également contester sa condamnation pour contravention à la LACP s’agissant des faits 
qui se sont déroulés le 26 décembre 2018 – ce qui n’est pas clair au vu des conclusions prises à 
l’appui de sa déclaration d’appel, intégralement confirmées en séance –, force est toutefois de 
constater qu’il ne motive aucunement ce grief, si bien qu’il suffit de renvoyer au jugement entrepris 
sur ce point par adoption de motifs (cf. art. 82 al. 4 CPP). 

Il s’ensuit le rejet de l’appel sous l’angle de l’établissement des faits.

3.

3.1. Dans un second volet de son grief, l’appelant invoque une violation du droit fédéral, 
singulièrement de l’art. 134 CP. En bref, contestant sa condamnation pour agression, l’appelant fait 
valoir à titre subsidiaire que le caractère unilatéral des actes de violence qui lui sont reprochés ferait 
défaut et que seule l’infraction de rixe pourrait être retenue à son encontre, cas échéant (cf. plaidoirie 
de Me Estoppey en séance).

3.2. En l’espèce, cette argumentation ne saurait être suivie. Dès lors que les critiques de 
l’appelant en relation avec l’établissement des faits ont été écartées (cf. supra consid. 2.), le grief de 
violation du droit est mal fondé. En tant que l’appelant fonde son argumentation non sur la base des 
faits retenus par le Juge de police – et repris à son compte par la Cour –, dont il n'a pourtant pas 
démontré la fausseté (cf. supra consid. 2.), mais sur la base de faits qu’il invoque librement (il en va 
notamment ainsi lorsqu’il affirme péremptoirement qu’il y a eu un échange de coups réciproques 
entre les différents protagonistes), il n'articule aucun grief recevable tiré de l'application erronée du 
droit matériel, de sorte que son grief tombe d’emblée à faux. Dans ces circonstances, en tant que 
l’appelant s’en prend, une nouvelle fois, à l’établissement des faits, la Cour se limitera à renvoyer à 
ce qui est dit plus haut à ce sujet, dès lors que l’appelant se borne pour l’essentiel à répéter des 
griefs déjà soulevés (cf. supra consid. 2).

3.3. Aux termes de l’art. 134 CP, celui qui aura participé à une agression dirigée contre une ou 
plusieurs personnes au cours de laquelle l’une d’entre elles ou un tiers aura trouvé la mort ou subi 
une lésion corporelle sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire.

L’agression au sens de cette disposition se caractérise comme une attaque unilatérale de deux 
personnes au moins, dirigée contre une ou plusieurs victimes, qui restent passives ou se contentent 
de se défendre. Pour que l’on puisse parler d’une attaque unilatérale, il faut que la ou les personnes 
agressées n’aient pas eu elles-mêmes, au moment de l’attaque, une attitude agressive, impliquant 
que le déclenchement de la bagarre, en définitive, dépendant surtout du hasard, et qu’elles aient 
par la suite conservé une attitude passive ou alors uniquement cherché à se défendre. En revanche, 
si leur réaction défensive dépasse par son intensité et sa durée ce qui était nécessaire pour se 

Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 12

défendre, l’agression peut se transformer en rixe (cf. ATF 137 IV 1 s’agissant de la rixe; arrêt TF 
6B_661/2021 du 2 février 2022 consid. 2.1.1; arrêt TF 6B_56/2020 du 16 juin 2020 consid. 2.3.2).

Pour que les éléments constitutifs de l’agression, qui est une infraction de mise en danger, soient 
réunis, il faut qu’une ou plusieurs des personnes agressées soient blessées ou tuées. Par ailleurs, 
l’auteur se rend passible d’une peine du seul fait de sa participation à l’agression. Par conséquent, 
il suffit de prouver l’intention de l’auteur de participer à l’agression, sans qu’il soit nécessaire d’établir 
qu’il a voulu donner la mort ou provoquer des lésions corporelles (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.1; 
arrêt TF 6B_661/2021 précité; arrêt TF 6B_402/2019 du 27 août 2019 consid. 2.2).

Le concours avec les infractions de lésions corporelles est notamment envisageable, lorsque la 
personne qui a été blessée lors de l’agression, n’a subi que des lésions corporelles simples, mais 
que la mise en danger a dépassé en intensité le résultat intervenu (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2).

3.4. En l’espèce et quoi qu’en dise l’appelant, l’infraction de rixe ne saurait être retenue. C’est le 
lieu de rappeler que, contrairement à l’agression – qui est singularisée par le caractère unilatéral 
des actes de violence exercés par les agresseurs à l’encontre des victimes –, la rixe présuppose un 
échange de coups réciproques entre les différents protagonistes. Il est donc exigé que les victimes 
ne se limite pas à un comportement purement – ou, à tout le moins, essentiellement – passif pour 
que cette infraction puisse entrer en ligne de compte. Dans le cas contraire, c’est l’agression qui doit 
être envisagée. Or, dans le cas particulier, rien ne permet d’admettre, comme le voudrait l’appelant, 
que les victimes auraient d’une quelconque manière surréagi. Bien au contraire, il ressort des faits 
retenus par la Cour que les victimes ont eu un comportement essentiellement passif. On en veut 
pour preuve non seulement le déséquilibre des forces en présence – étant relevé à cet égard que 
les agresseurs ont agi en nette supériorité numérique –, mais encore et surtout, la différence entre 
les blessures subies de part et d’autre. En l’occurrence, les agresseurs n’ont subi que des blessures 
superficielles – à l’instar du prévenu, qui fait état de simples dermabrasions –, alors qu’en ce qui les 
concerne, celles-ci ont subi des lésions corporelles bien plus graves, étant souligné ici que l’une 
d’entre elles a souffert d’une fracture du tibia nécessitant plusieurs jours d’hospitalisation et que 
deux lésés ont subi un traumatisme crânien. 

Compte tenu de l’absence d’un échange de coups réciproques entre les différents protagonistes, la 
participation de l’appelant à une attaque unilatérale, en nette supériorité numérique qui plus est, ne 
fait ainsi aucun doute, si bien que la rixe ne peut qu’être écartée. En prenant part à une attaque 
collective au cours de laquelle des lésions corporelles ont été infligées, A.________ s’est donc rendu 
coupable d’agression au sens de l’art. 134 CP.

4.

La culpabilité de l’appelant est confirmée en appel. La quotité de la peine est toutefois attaquée 
uniquement comme conséquence des acquittements demandés (cf. PV de la séance de ce jour, 
p. 3), si bien que la Cour n’est pas tenue de revoir la peine prononcée par le premier juge à titre 
indépendant (cf. arrêt TF 6B_419/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.3). Au demeurant, il ne ressort 
pas du dossier que la fixation de la peine, telle qu’opérée par le Juge de police, apparaîtrait comme 
illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).

Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 12

5.

L'appelant conteste encore l'expulsion prononcée à son encontre. Il se prévaut de la clause de 
rigueur et tout particulièrement de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ce contexte, 
il fait valoir pour l’essentiel qu'en raison des liens qu'il entretient avec sa compagne et son fils – qui 
vivent en Suisse –, un renvoi à F.________ le placerait dans une situation personnelle grave et que 
l'intérêt public à son expulsion ne l'emporte pas sur son intérêt privé à rester en Suisse (cf. plaidoirie 
de Me Estoppey en séance).

5.1.

5.1.1. Le Juge de police a correctement et exhaustivement exposé les énoncés de faits légaux et 
la jurisprudence relatifs à l’expulsion judiciaire obligatoire prévue par l’art. 66a CP (cf. jugement 
entrepris, let. D., p. 21 ss), si bien qu’il suffit d’y renvoyer, tout en rappelant qu’aux termes de 
l'art. 66a al. 1 let. b CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour agression 
(art. 134 CP). 

Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci 
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte 
de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de l'étranger condamné pour l'une des 
infractions ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine 
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante de la gravité des faits 
retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3; arrêt TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).

En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 
CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans 
son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et 
par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 
consid. 3.3.1; arrêt TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2; arrêt TF 6B_371/2018 du 
21 août 2018 consid. 2.5).

En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait 
usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du 
lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, 
de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 OASA (Ordonnance relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007; RS 142.201) et de la 
jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP (ATF 144 IV 332 
consid. 3.3.2; arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1; arrêt TF 6B_627/2018 du 
22 mars 2019 consid. 1.3.5). Cette disposition commande de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, 
de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive 
et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, 
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 et 

Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 12

les références doctrinales citées; arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1; arrêt TF 
6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.5).

5.1.2. Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de 
l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement 
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le 
Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une 
certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en 
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un 
faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple 
tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3; arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et les 
arrêts cités). Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de « vie familiale » 
sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux 
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2).

5.1.3. Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en 
tenant compte du principe de la proportionnalité (Message du 26 juin 2013 concernant une 
modification du Code pénal et du Code pénal militaire, FF 2013 5416). Le critère d’appréciation est 
la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité de 
l’auteur, du risque qu’il récidive, de la gravité des infractions qu’il est susceptible de commettre à 
l’avenir et des liens d’attache avec le pays d’accueil (cf. arrêt TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 
consid. 3.1.3; arrêt TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6; GRODECKI/JEANNERET, 
L’expulsion judiciaire, in : DUPONT/KUHN [ÉD.], Droit pénal, Evolutions en 2018, p. 149).

5.2.

5.2.1. En l'espèce, l'intérêt public à l'expulsion de l'appelant est important. En effet, les biens 
juridiquement touchés par les infractions reprochées au prévenu sont de premier plan, en particulier 
s’agissant de l’agression et des lésions corporelles simples, dès lors qu’elles touchent à l’intégrité 
corporelle. 

Toutefois, le prévenu a formulé des excuses et exprimé des regrets, ce qui dénote une réelle prise 
de conscience de la gravité de ses actes et une volonté sincère de s’amender qu’il y a lieu de louer 
et de prendre en considération. Par ailleurs et surtout, l’appelant n’a plus inquiété les autorités de 
poursuite pénale depuis plusieurs années, étant précisé à cet égard que son casier judiciaire était 
vierge jusqu’à présent. La présente condamnation apparaît ainsi comme une erreur de parcours 
totalement isolée. L’appelant vit par ailleurs en couple de manière stable et durable avec la mère de 
son très jeune enfant, N.________, qu’il a reconnu et sur lequel il exerce l’autorité parentale 
conjointe. Il est indéniable que son expulsion aurait un impact significatif et, vraisemblablement, 
irréversible sur la relation qu’il entretient avec sa compagne et leur fils âgé d’un an et avec lequel il 
ne serait pas possible d’entretenir des contacts réguliers par le biais des moyens de communication 
modernes. 

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, force est de constater que l'intérêt public à 
l'expulsion du prévenu ne l’emporte pas sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse, si bien 
qu’il y a lieu, comme il le demande, de renoncer à son expulsion judiciaire obligatoire.  

Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 12

6.

6.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance 
– à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune 
(art. 135 al. 4 CPP) – s'il est condamné. 

La culpabilité du prévenu étant confirmée, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée 
en première instance. Pour les mêmes raisons, la Cour n'a pas à s'écarter de l'obligation de 
remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par l'art. 135 al. 4 CPP.

6.2. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu 
gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 

En l’espèce, l’appel étant partiellement admis, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge 
de l’appelant à raison des 2/3, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Ils sont fixés à CHF 2’200.- 
(émolument : CHF 2’000.-; débours : CHF 200.-), hors frais de défense d'office. 

6.3. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426 
al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au 
tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

6.4. En l'espèce, Me Isabelle Python a été désignée défenseur d’office de A.________ par 
ordonnance du Ministère public du 11 mars 2020 (DO/7'001 s.). Cette désignation vaut également 
pour la procédure d'appel. 

Sur la base de la liste de frais produite aujourd’hui en séance par son stagiaire, la Cour fait 
globalement droit aux prétentions de Me Isabelle Python et retient que son stagiaire a consacré 
utilement 17 heures à la défense du prévenu au tarif horaire de CHF 120.-. Ainsi, aux honoraires 
d’un montant de CHF 2’040.- au total s’ajoutent CHF 102.- pour les débours (5 %), CHF 30.- pour 
la vacation et CHF 167.25 de TVA (7.7 %). Par conséquent, l’indemnité du défenseur d’office, pour 
la procédure d’appel, est fixée à CHF 2’203.55, TVA par CHF 157.55 comprise.

En application de l’art. 135 al. 4 CPP, de A.________ sera tenu de rembourser les 2/3 de ce montant 
à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.

A.________ ayant bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat, il n'a pas droit à une indemnité 
pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. ATF 138 IV 205, consid. 1).

6.5. Aucune indemnité au sens de l’art. 433 CPP n’est allouée aux parties plaignantes qui se sont 
désintéressées de la procédure d’appel, étant relevé encore que C.________ a par ailleurs exprimé 
le souhait de ne plus être partie à la procédure (cf. PV de la séance de ce jour, p. 4). 

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 12

la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, le dispositif du jugement rendu par le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine 
le 21 décembre 2021 est modifié et prend la teneur suivante :

Le Juge de police

I. Quant à A.________

1. reconnaît A.________ coupable de lésions corporelles simples, d’agression, de contraventions 
à la LACP (épisode du 08.05.2020 : contrevenir aux ordres et aux mesures destinés à rétablir 
l’ordre et la sécurité publique ; épisodes du 26.12.2018 et du 08.05.2020 : troubler la tranquillité 
publique en causant du désordre ou du tapage) et, en application des art. 123 ch. 1, 134 CP ; 11 
al. 1 let. d et 12 al. 1 let. a LACP ; 40, 42, 44, 47, 49, 105 et 106 CP; 

2.i. le condamne à une peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 3 ans, sous 
déduction du jour d'arrestation subi le 26 décembre 2018 (art. 51 CP);

ii. le condamne au paiement d'une amende de CHF 300.-,

qui en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable 
par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 6 jours de peine privative de liberté de 
substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP);

3. renonce à prononcer l’expulsion obligatoire de A.________;

4. renvoie, en application de l’art. 126 al. 2 let. b CPP, B.________ à agir par la voie civile pour 
faire valoir ses conclusions civiles;

5. fixe l'indemnité due à Me Isabelle PYTHON, défenseur d’office de A.________, à CHF 3’591.60 
(honoraires : CHF 2’976.-; débours : CHF 148.80; frais de déplacements : CHF 210.-; TVA de 7.7 
% : CHF 256.80);

6. condamne A.________, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement des frais de 
procédure : 

(émolument : CHF 4'384.10 [Ministère public : CHF 442.50; Juge de Police : CHF 350.-; 
indemnité défenseur d’office : CHF 3’591.60]; débours en l'état : CHF 130.- [Ministère public : 
CHF 60.- + Juge de Police forfait de CHF 70.-], sous réserve d'éventuelles factures 
complémentaires);

7. dit que A.________ n’est tenu de rembourser à l'Etat de Fribourg le montant de l'indemnité 
allouée sous chiffre 5. que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

II. Les frais de la procédure d’appel dus à l’Etat sont fixés à CHF 2’200.- (émolument : 
CHF 2’000.- ; débours: CHF 200.-). En application de l’art. 428 al. 1 CPP, ils sont mis à la 
charge de A.________ à raison des 2/3, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

Tribunal cantonal TC 
Page 12 de 12

III. L’indemnité de défenseur d’office due à Me Isabelle Python pour l’appel est fixée à 
CHF 2’203.55, TVA par CHF 157.55 comprise. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, 
A.________ sera tenu de rembourser les 2/3 de ce montant à l'Etat dès que sa situation 
financière le permettra.

IV. Aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP n’est allouée au prévenu.

V. Aucune indemnité au sens de l’art. 433 CPP n’est allouée à la partie plaignante.

VI. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Toutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part du 
défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 379 
à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone. 

Fribourg, le 28 octobre 2022/lda

Le Président : Le Greffier-rapporteur :