# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 458a0cb7-4c28-5afd-8bf0-d121202081ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.04.2010 A/4617/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4617-2009_2010-04-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/214/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 29 AVRIL 2010 

Causes jointes A/4617/2009 et A/4619/2009, plaintes 17 LP formées le 21 décembre 

2009 par M. S______, respectivement par Mme C______, élisant tous deux domicile en 

l'étude de Me Jean-Franklin WOODTLI, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. S______ 

domicile élu : Etude de Me Jean-Franklin WOODTLI, avocat 
Rue Prévost-Martin 5 

 Case postale 60 
 1211 Genève 4 
 
 

- Mme C______ 

domicile élu : Etude de Me Jean-Franklin WOODTLI, avocat 
Rue Prévost-Martin 5 

 Case postale 60 
 1211 Genève 4 
 
 
 

 

 - 2 - 

- Etat de Genève  

Département des finances 
Soit pour lui le service du contentieux de l'Etat  
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 

- Office des poursuites  

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx02 G dirigée par la Fondation de 

valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation - à 

laquelle a succédé, à compter du 1
er

 janvier 2009, l'Etat de Genève, département 

des finances - contre M. S______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 

communiqué, le 9 décembre 2009, au précité un avis concernant une saisie de 

gain à hauteur de 2'300 fr. par mois, dès le mois de décembre 2009. Il ressort du 

procès-verbal des opérations de la saisie, dressé et signé le 10 novembre 2009, 

que M. S______ vit en concubinage avec Mme C______ dans un appartement 

dont ils sont copropriétaires pour moitié chacun (intérêts hypothécaires : 903 fr. ; 

charges de copropriété : 474 fr.) ; son seul revenu consiste en une indemnité de 

gérance mensuelle de 4'500 fr., laquelle ne lui est plus versée depuis quatre mois, 

pour l'exploitation de l'établissement à l'enseigne "C______" sis, xx, rue P______; 

sa prime d'assurance maladie est de 402 fr.. A teneur de la fiche de calcul, l'Office 

a retenu un revenu de 4'500 fr. et un minimum vital de 2'188 fr. 25 (base 

mensuelle : 850 fr. ; prime d'assurance maladie : 402 fr. ; frais de transport :       

70 fr. ; frais médicaux non remboursés : 125 fr. ; cotisation AVS : 52 fr. 75 ;  

loyer / intérêts hypothécaires : 688 fr. 50), et a fixé la quotité saisissable à      

2'311 fr. 75, arrondis à 2'300 fr. (4'500 fr. - 2'188 fr. 25). 

B. Dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx03 F dirigée par la Fondation de 

valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation -           

cf. supra - contre Mme C______, l'Office a communiqué, le 8 décembre 2009, à la 

précitée un avis concernant une saisie de gain à hauteur de 2'400 fr. par mois, dès 

le mois de décembre 2009. Il ressort du procès-verbal des opérations de la saisie, 

dressé et signé le 10 novembre 2009, qu'elle perçoit une rente AVS de 1'550 fr. 

ainsi qu'une indemnité de gérance mensuelle de 3'000 fr. pour l'exploitation du 

café-restaurant "O______" sis x, rue T______ et que sa prime d'assurance maladie 

est de 402 fr. Cet acte fait également état des intérêts et charges de l'appartement 

dont l'intéressée est copropriétaire pour moitié avec M. S______ (cf. consid. A.) A 

teneur de la fiche de calcul, l'Office a retenu un revenu total de 4'550 fr. et un 

minimum vital de 2'110 fr. 50 (base mensuelle : 850 fr. ; prime d'assurance 

maladie : 402 fr. ; frais de transport : 45 fr. ; frais médicaux non remboursés :   

125 fr. ; loyer/intérêts hypothécaires :  688 fr. 50), et a fixé la quotité saisissable à 

2'439 fr., arrondis à 2'400 fr. (minimum vital : 2'110 fr. 50 - 560 fr. 50, 

représentant le solde du minimum vital non couvert par le revenu insaisissable). 

C.a. Par acte posté le 21 décembre 2009, M. S______ a porté plainte, assortie d'une 

demande d'effet suspensif, contre l'avis concernant la saisie de gain qu'il a reçu le 

11 décembre 2009, dont il demande l'annulation. M. S______ allègue qu'il ne 

dispose d'aucun revenu saisissable, l'indemnité de gérance mensuelle qui lui est 

due pour l'exploitation du fonds de commerce à l'enseigne "C______", sis xx, rue 

 

 - 4 - 

P______ ne lui étant plus versée depuis le mois de juin 2009. Par ailleurs, il 

conteste les charges retenues par l'Office pour calculer son minimum vital qui, 

selon lui, doit être fixé à 2'792 fr. (base d'entretien : 775 fr. ; prime d'assurance 

maladie : 556 fr. ; prime d'assurance ménage : 15 fr. ; ½ des intérêts  

hypothécaires : 451 fr. ; ½ des charges : 280 fr. ; taxe professionnelle : 30 fr. ; 

cotisations AVS et autres cotisations : 350 fr. ; assurance voiture et service des 

automobiles : 210 fr ; frais médicaux : 125 fr.). 

 Cette plainte a été enregistrée sous cause A/4617/2009.   

C.b. Par acte posté le 21 décembre 2009, Mme C______ a porté plainte, assortie d'une 

demande d'effet suspensif, contre l'avis concernant la saisie de gain qu'elle a reçu 

le 10 décembre 2009, dont elle demande l'annulation. A l'appui de sa plainte, elle 

invoque, mutatis mutandis, les mêmes motifs que M. S______. Elle conteste 

également les charges retenues par l'Office pour calculer son minimum vital qui, 

selon elle, doit être fixé à 2'481 fr. (base d'entretien : 775 fr. ; prime d'assurance 

maladie : 597 fr. ; prime d'assurance ménage : 15 fr. ; ½ des intérêts  

hypothécaires : 451 fr. ; ½ des charges : 280 fr. ; taxe professionnelle : 18 fr. ; 

cotisations AVS et autres cotisations : 150 fr. ; frais de transport : 70 fr. ; frais 

médicaux : 125 fr.).  

 Cette plainte a été enregistrée sous cause A/4619/2009.  

C.c. Par deux ordonnances du 23 décembre 2009, la Commission de céans a rejeté les 

demandes d'effet suspensif assortissant les plaintes et imparti à Mme C______ et à 

M. S______ un délai au 20 janvier 2010 pour produire tous justificatifs relatifs à 

leurs revenus et charges ainsi qu'au paiement de celles-ci pour les mois de mai à 

octobre 2009. 

 A la requête des intéressés, ce délai a été reporté au 1
er

 mars 2010. 

 Des pièces produites, il ressort ce qui suit :  

 -  Mme C______ et M. S______ ont conclu, le 12 février 2002, un contrat de bail 

à loyer pour une durée de dix ans avec P______ SA, portant sur un local 

commercial à l'enseigne "M______" (café-restaurant avec patente d'alcool), sis 

xx, rue P______; le loyer annuel est, depuis le 1
er

 avril 2009, de 37'000 fr. ; 

 -  Mme C______ et M. S______ ont conclu, le 5 octobre 2007, un contrat de 

gérance pour une durée de cinq ans avec M. L______ portant sur 

l'établissement susmentionné ; l'indemnité mensuelle due par le gérant est de 

7'500 fr. et comprend la redevance de gérance libre, ainsi que le loyer des 

locaux commerciaux nus, de l'agencement et du matériel ; 

 -  le 12 novembre 2009, M. S______ et Mme C______ ont adressé une "mise en 

demeure" à M. L______ qui restait devoir 50'000 fr. au titre d'arriérés de loyers 

 

 - 5 - 

(juin à novembre 2009) et de charges, précisant qu'à défaut d'un règlement d'ici 

au 21 janvier 2010, ils seraient contraints de résilier le contrat de gérance ;  

 -  Mme C______ et M. S______ ont conclu, le 16 septembre 1992, un contrat de 

bail à loyer pour une durée de cinq ans renouvelable avec P______ SA, portant 

sur un local commercial (usage de café-restaurant-pizzeria avec demi-patente 

d'alcool), sis x, rue T______; le loyer annuel est de 30'000 fr. ;  

 -  Mme C______ et M. S______ ont conclu, le 8 octobre 2007, un contrat de 

gérance pour une durée de trois ans avec M. F______ et Mme A______ portant 

sur l'établissement susmentionné, à l'enseigne "O______" ; l'indemnité 

mensuelle due par les gérants est de 5'500 fr. et comprend la redevance de 

gérance libre, ainsi que le loyer des locaux commerciaux nus, de l'agencement 

et du matériel ; 

 -  les charges hypothécaires de l'immeuble, dont Mme C______ et M. S______ 

sont copropriétaires, représentent 2'709 fr. par trimestre (903 fr. par mois) et les 

charges de copropriété 5'735 fr. 30 par an (477 fr. 90 par   mois) ; 

 -  la prime d'assurance maladie de base est de 374 fr. pour chacun des   

poursuivis ;  

 -  les charges et primes susmentionnées sont régulièrement payées ; 

 -  M. S______ s'acquitte des cotisations sociales (allocations familiales et AVS) à 

hauteur de 158 fr. 95 par trimestre (52 fr. 75 par mois) et d'une taxe 

professionnelle communale de 350 fr. par an (29 fr. 20 par mois) ; 

 -  Mme C______ s'acquitte d'une cotisation AVS à hauteur de 710 fr. 90 par 

trimestre (237 fr. par mois) et d'une taxe professionnelle communale de 210 fr. 

par an (17 fr. 50 par mois). 

C.d. L'Office et l'Etat de Genève ont été invités à se déterminer. Le premier a indiqué 

que les procès-verbaux de saisie, fixant les saisies de gain à, respectivement,  

2'300 fr. et 2'400 fr., avaient été dressés et qu'ils seraient communiqués aux parties 

à l'échéance du délai de participation ; le second a déclaré s'en rapporter à justice. 

D. La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties. 

 Des déclarations de Mme C______ et de M. S______ il ressort ce qui suit :  

 -  l'indemnité mensuelle (5'500 fr.) de la gérance de l'établissement O______ est 

régulièrement payée ;  

 -  un avis de résiliation de bail en cas de demeure du locataire (art. 257 d CO) a 

été communiqué à M. L______(gérant de l'établissement à l'enseigne 

"C______" - précédemment "M______" -) 8 février 2010 ; il ressort de cet 

 

 - 6 - 

acte, produit à l'audience, que le montant de l'arriéré est de 71'798 fr., soit neuf 

mois de location du 1
er

 juin 2009 au 28 février 2010 ;  

 -  fiscalement, Mme C______ et M. S______ sont taxés séparément et chacun 

déclare le revenu provenant de la gérance d'un établissement, la première, le 

revenu du café-restaurant "O______", le second, celui du café-restaurant 

"C______" ; 

 -  M. S______ n'exerce aucune activité lucrative ; sans les revenus de la gérance 

susmentionnée, il dépend de ceux de sa compagne avec laquelle il vit depuis 

trente-huit ans. 

 M. L______, huissier, a indiqué qu'à ce jour (le 13 avril 2010), les poursuivis 

n'avaient effectué aucun versement en mains de l'Office.  

 Dans le délai qui leur avait été imparti, les poursuivis ont produit :  

 -  une attestation de la Caisse cantonale genevoise de compensation relative à la 

rente AVS versée à Mme C______ durant l'année 2009 (18'708 fr. / an ;     

1'559 fr. par mois) ;  

 -  un courrier de P______ SA daté du 12 avril 2010 informant Mme C______ et 

M. S______ qu'elle avait pris note de leur contentieux avec M. L______ et leur 

confirmant, qu'à titre exceptionnel, elle tolérait leur retard de paiement jusqu'à 

la fin du litige, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010 ; il était relevé 

qu'à ce jour, le solde débiteur était de 13'332 fr., soit quatre mois de loyers 

impayés ;  

 -  un courrier daté du 8 décembre 2009 de la régie S______ SA relatif aux 

charges de copropriété dues par Mme C______ et M. S______ pour l'année 

2010, soit 490 fr. par mois. 

 

E N   D R O I T  

1. Considérant que les plaintes A/4617/2009 (poursuite n° 08 183002 G) et 

A/4619/2009 (poursuite n° 08 183003 F) concernent le même complexe de faits et 

soulèvent les mêmes problèmes juridiques, la Commission de céans décidera de 

les joindre en une même procédure sous cause A/4617/2009 (art. 70 LPA ; art. 13 

al. 5 LaLP). 

2.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

 

 - 7 - 

art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

2.b. En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie 

non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur, 

directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire, voire à réception 

de l'avis de saisie de gain qui lui est communiqué ; sauf dans les cas où le procès-

verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de 

calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire      

n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur mentionnent la 

quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à 

réception du procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93          

n° 186). 

La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure 

attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 

dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 

162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 

2.c. En l'espèce, les plaignants, qui, en tant que poursuivis, ont qualité pour agir par 

cette voie, ont formé plainte le 21 décembre 2009 contre les avis concernant une 

saisie de gain qu'ils ont reçu, respectivement, les 10 et 11 décembre 2009. 

 Leurs plaintes respectent, par ailleurs, les exigences de forme et de contenu 

prescrites par la loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA par renvoi de l’art. 13 

al. 5 LaLP). 

 Elles seront donc déclarées recevables. 

3.a. L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels les revenus 

du travail, les usufruits et leurs produits, ne peuvent être saisis que déduction faite 

de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum 

vital). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution 

de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification 

déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux 

nouvelles circonstances. 

3.b. En l'espèce, les poursuivis sont locataires de locaux commerciaux et ont conclu, à 

leurs deux noms, des contrats de gérance portant sur l'exploitation des cafés-

restaurants sis dans ces locaux. A ce titre, ils perçoivent des indemnités de 

gérance, lesquelles doivent être considérées comme des revenus d'un capital dont 

ils ne peuvent pas disposer, soit de revenus relativement saisissables au sens de la 

disposition précitée (Michel Ochsner, CR-LP ad art. 93 n° 41 ss et les réf. citées). 

 Lors de leur interrogatoire par l'Office, chacun d'eux a déclaré le revenu provenant 

de l'une des gérances. Les poursuivis ont, par ailleurs, confirmé, lors de leur 

 

 - 8 - 

audition par la Commission de céans, que, fiscalement, ils étaient taxés sur la base 

de cette répartition laquelle n'a, au demeurant, pas été contestée par le 

poursuivant. 

 La Commission de céans retiendra en conséquence que l'indemnité de gérance 

pour l'exploitation du café-restaurant "C______" revient à M. S______ et celle du 

café-restaurant "O______" à Mme C______. 

4. Il ressort de l'instruction de la cause que l'indemnité mensuelle de 7'500 fr. pour la 

gérance du café-restaurant "C______" n'est plus versée depuis le mois de juin 

2009 et que, suite à un avis de résiliation du bail en cas de demeure du locataire                   

(art. 257d CO), notifié le 8 février 2010 au gérant, une procédure est actuellement 

pendante devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Le 

bailleur de ces locaux commerciaux, dont le loyer n'est plus payé depuis bientôt 

cinq mois, a d'ailleurs informé ses locataires qu'il tolérait ce retard de paiement 

jusqu'à la fin du litige, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'année.   

 Il s'ensuit qu'en l'absence de revenu, aucune saisie de gain ne peut être exécutée à 

l'encontre de M. S______, étant rappelé qu'il ne peut être saisi à l'encontre d'un 

débiteur ni un revenu hypothétique ou présumé pour une activité qu'il devrait 

pouvoir assumer, ni même un montant minimal (ATF 115 III 103, JdT 1991 II 

108 consid. 1.c ; BlSchK 2007 249). 

 La plainte formée par M. S______ (cause A/4617/2009) doit en conséquence être 

admise et la saisie de gain exécutée à son encontre annulée. 

5. Mme C______ perçoit, quant à elle, une rente AVS de 1'559 fr., qui est 

insaisissable (art. 92 al. 1 ch. 9a), à laquelle s'ajoute l'indemnité mensuelle de 

gérance du café-restaurant "O______" à hauteur de 3'000 fr., déduction faite du 

loyer (5'500 fr. - 2'500 fr.), soit un revenu mensuel de 4'559 fr. 

 Selon la jurisprudence constante, le revenu d’un débiteur qui touche, comme en 

l'espèce, des rentes et prestations insaisissables au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP 

est toutefois saisissable dans la mesure où ce revenu excède la part du minimum 

vital qui n’est pas couvert par ces rente et prestations. Pour évaluer le revenu 

saisissable, il faut donc tenir compte du fait que le débiteur peut subvenir à une 

partie de son entretien au moyen de la rente et des prestations insaisissables, de 

sorte que pour couvrir la part restante du minimum vital, il n’a plus besoin dans 

certains cas de la totalité de son gain. Ce qui lui reste ainsi de son salaire, en 

l'occurrence du revenu de la gérance, relativement saisissable, et qui ne sert pas à 

couvrir les frais minimum d’entretien est saisissable en vertu de l’art. 93 LP. 

L'insaisissabilité instituée par l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP a donc seulement pour effet 

que les rente et prestations concernées ne peuvent pas être saisies ; elle ne permet 

pas au débiteur d'exiger, en plus de ces dernières, la part de son revenu 

correspondant à son minimum vital (ATF non publié du 14 mai 2007 5A_14/2007 

et les réf. citées). 

 

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 Il y donc lieu de déterminer le minimum vital de Mme C______, et le cas échéant, 

la quotité saisissable. 

6.a. Le minimum vital d’un débiteur, qui est une question d'appréciation, doit être fixé 

en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie   

(ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 2003 consid. 4 (non publié aux                 

ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1c). Il est déterminé 

sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de surveillance 

pour le canton de Genève (RS/GE E 3 60.04). Seuls les montants effectivement 

payés doivent être pris en compte (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. 

et les arrêts cités). 

6.b. Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 

du logement du débiteur, respectivement les intérêts hypothécaires, et les frais de 

chauffage, (ch. II.1). Font également partie de ce minimum vital les cotisations 

sociales et les primes d’assurance-maladie de base (ch. II.3), les dépenses 

indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais de 

déplacement nécessaires pour se rendre au travail ou de repas pris en dehors du 

domicile, s’ils sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. II.4), ainsi que la part 

non couverte de frais médicaux et la franchise, si des frais effectifs réguliers sont 

établis (ch. II.8). Les frais médicaux visés sont ceux au sens large (médicaments, 

dentiste, franchise, etc.) – actuels ou futurs mais non antérieurs à la saisie (ATF 

85 III 67, JdT 1959 II 84) – pour autant qu’ils ne soient pas payés par une 

assurance (ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 375 s. ; DCSO/223/2006 

du 6 avril 2006 ; Jean-Jacques Collaud, Le minimum vital élargi du droit de la 

famille, in RFJ 2005, p. 313 ss, 322, Michel Ochsner, op.cit. ad art. 93 n° 144 ss). 

Les frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les 

frais d’alimentation en eau, sont, en revanche, inclus dans la base mensuelle et ne 

doivent donc pas être pris en compte. De plus, les impôts (cf. ch. III des Normes 

d'insaisissabilité), les frais non strictement nécessaires, tels loisirs, vacances, frais 

et redevances radio-TV ou téléphone non inclus dans le montant de base, etc., 

ainsi que les primes d’assurances non obligatoires ne font pas partie du minimum 

vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 ss, 88 s). Dans 

un arrêt du 4 mars 2008, paru aux ATF 134 III 323, le Tribunal fédéral a rappelé 

que l'exclusion des primes de l'assurance-maladie complémentaire du calcul du 

minimum vital avait pour fondement légal l'art. 93 LP, qui prévoit la prise en 

compte des seuls besoins de base du débiteur, et répondait en outre à l'intérêt des 

créanciers, qui n'ont pas à contribuer au financement de prestation d'assurance 

allant au-delà de la couverture des besoins de base du débiteur (consid. 3). 

6.c. Dans un rapport de concubinage, lorsque les concubins n’ont pas d’enfant en 

commun, le montant qui peut être retenu à titre de participation du partenaire aux 

frais communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces frais ; cela 

reviendrait, en effet, à autoriser les créanciers à se satisfaire sur un patrimoine qui 

 

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n’est pas celui du débiteur et à l’égard duquel ce dernier ne peut faire valoir aucun 

droit à l’entretien. A ces frais, s'ajoutent l’intégralité des autres charges 

(assurance-maladie, frais de transport, etc.) (ATF 128 III 159, JdT 2002 II 58 

consid. 3b) et les références citées ; Michel Ochsner, op.cit. ad art. 93 n° 92 ss, 

96). Si le partenaire d'un débiteur vivant sans enfant en communauté de vie 

réduisant les coûts dispose également de revenus, il convient d'appliquer le 

montant de base défini pour le couple marié et, en règle générale, de le réduire (au 

maximum) à la moitié (ATF 130 III 765, JdT 2006 II 133 ; Normes 

d'insaisissabilité pour l'année 2010 ch. I.). 

7.a. En l'occurrence, le partenaire de la débitrice ne dispose d'aucun revenu              

(cf. consid. 4). Il se justifie donc de retenir le montant de base mensuel pour un 

débiteur vivant seul, soit 1'200 fr. (Normes d'insaisissabilité ch. I.1.) et non la 

moitié de celui prévu pour un couple marié (850 fr.) (Normes d'insaisissabilité ch. 

I. 3.). S'agissant des frais communs du ménage, il y a lieu, les partenaires étant 

copropriétaires pour moitié de leur logement, de mettre, à la charge de chacun 

d'eux, la moitié des intérêts hypothécaires et des charges de copropriété.  

 Le minimum vital de Mme C______ doit en conséquence se calculer ainsi : 

 Montant de base mensuel : 1'200 fr. 

 ½ des intérêts hypothécaires (903 fr.) et charges (490 fr.) :  451 fr. 50 + 245 fr. = 

696 fr. 50 

 Prime d'assurance maladie : 374 fr. 

 Cotisations AVS : 237 fr. 

 Frais médicaux : 125 fr. (montant retenu par l'Office et non contesté par la 

poursuivie) 

 Total :   2'632 fr. 50 

 Conformément aux considérants rappelés ci-dessus (consid. 6.b.), la prime de 
l'assurance-maladie complémentaire et de l'assurance-ménage, de même que des 

frais de transport (la poursuivie n'exerce pas d'activité professionnelle) et la taxe 

professionnelle communale (qui est un impôt) ne font pas partie du minimum 

vital. 

7.b. En application de la jurisprudence (cf. consid. 5), le calcul de la quotité saisissable 

se détermine de la manière suivante : 2'632 fr. 50 (minimum vital) - 1'559 fr. 

(revenu insaisissable) = 1'073 fr. 50 ; 3'000 fr. (revenu saisissable) - 1'073 fr. 50 = 

1'926 fr. 50 , arrondis à 1'925 fr. 

 

 - 11 - 

7.c. La plainte formée par Mme C______ sera en conséquence partiellement admise 

en ce sens que l'avis concernant la saisie de gain à hauteur de 2'400 fr. doit être 

annulé et la saisie de gain fixée à 1'925 fr. par mois. 

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 12 - 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

Préalablement : 

Joint les causes A/4617/2009 et A/4619/2009 en une même procédure sous cause 

A/4617/2009. 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées le 21 décembre 2009 par M. S______ et Mme 

C______ contre les saisies de gain exécutées à leur encontre dans le cadre, 

respectivement, de la poursuite n° 08 xxxx02 G et de la poursuite n° 08 xxxx03 F. 

Au fond : 

1. Admet la plainte (A/4617/2009) formée par M. S______.  

2. Annule la saisie de gain exécutée à son encontre dans le cadre de la poursuite     

n° 08 xxxx02 G. 

3. Admet partiellement la plainte (A/4619/2009) formée par Mme C______.  

4. Annule la saisie de gain exécutée à son encontre dans le cadre de la poursuite     

n° 08 xxxx03 F.  

5. Fixe cette saisie à hauteur de 1'925 fr. par mois.  

6. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et                 
Olivier WEHRLI, juges assesseurs.  

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le