# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2e1d95a-0742-5bf8-9497-87766375ce78
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.2009 A/2027/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2027-2009_2009-06-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2027/2009-PROC ATA/313/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 juin 2009 

2ème section 

  dans la cause 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 

- 2/4 - 

A/2027/2009 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 28 avril 2009, le Tribunal administratif a admis le recours de 
Madame D______ et annulé la décision prise le 8 septembre 2008 par le service 
cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA). Il a mis 
un émolument de CHF 1'000.- à charge de ce dernier vu l'issue du litige, en se 
référant à l'art. 11 al. 2 a contrario du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 

  Cet arrêt a été expédié aux parties le 7 mai 2009. 

2.  Par pli recommandé posté le 10 juin 2009, le SCARPA a formé réclamation  
contre l'émolument précité. Selon l'art. 11 al. 2 RFPA, "l'autorité qui recourt 
contre une décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) est exemptée des frais de procédure et 
émoluments". Or, il n'avait pas recouru contre une décision quelconque et même 
une lecture a contrario de la disposition précitée ne constituait "pas une base 
légale suffisante permettant de légitimer la condamnation du SCARPA au 
paiement d'un émolument. Ce dernier devait donc être annulé. 

EN DROIT 

1.  Interjetée auprès de la juridiction ayant statué, dans les 30 jours suivant la 
notification de l'arrêt, la réclamation sur émolument est recevable (art. 87 al. 4 
LPA). 

2.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments dans les limites établies par le règlement du Conseil 
d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 
LPA). 

3.  En règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10’000.- (art. 2 
al. 1 RFPA). 

4.  L'art. 10 RFPA prévoit l'exemption des frais dans certains domaines, dont 
les prestations allouées par le SCARPA ne font pas partie. Le tribunal de céans a 
ainsi déjà infligé un émolument au SCARPA en cas d'admission d'un recours d'un 
administré (ATA/131/2007 du 20 mars 2007). 

5.  Dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2009 également, l'art. 11 RFPA 
dispose que  : 

- 3/4 - 

A/2027/2009 

  "La procédure de recours est gratuite pour les décisions en matière de 
naturalisation et pour les décision en matière de privation de liberté. 

  L'autorité qui recourt contre une décision de la commission cantonale de 
recours en matière administrative est exemptée des frais de procédure et 
émoluments". 

  Il en résulte que l'administration recourante dans ces conditions est 
exemptée de l'obligation de verser une avance de frais et ne peut être condamnée 
au paiement d’un émolument. 

6.  Le SCARPA soutient ainsi à juste titre que l'art. 11 al. 2 RFPA - même a 
contrario - ne peut constituer une base légale pour fonder l'émolument mis à sa 
charge dans la cause l'ayant opposé à Mme D______. En l’espèce, vu l'admission 
du recours de Mme D______, il était conforme à la jurisprudence rappelée ci-
dessus d'infliger un émolument à l'administration qui succombait en application 
du seul art. 87 LPA. 

  Le montant de l'émolument tient compte du travail fourni par la juridiction 
pour rendre l'arrêt contesté et il s'inscrit dans la limite inférieure du maximum 
précité (art. 2 al. l RFPA). 

7.  En conséquence, la réclamation sera rejetée. 

8.  Aucun émolument ne sera perçu pour la présente cause, conformément à la 
jurisprudence du tribunal de céans (ATA/483/2006 du 12 septembre 2006 et 
jurisprudences citées). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation sur émolument interjetée le 10 juin 2009 par le service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires contre l’arrêt du 
Tribunal administratif du 28 avril 2009 ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la présente cause ; 

- 4/4 - 

A/2027/2009 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt au service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :