# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 491d5671-0d20-5d29-b362-515b0cb4f337
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2021 E-1618/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1618-2021_2021-04-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1618/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni juge unique,  

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Laura Vargas Diaz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,   

représenté par Arlind Pakalin, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 30 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1618/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 7 octobre 2020, par A._______ 

(ci-après : le recourant ou l’intéressé), 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort 

notamment qu’il a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas une pre-

mière fois, le (…) 2019 et une seconde fois, le (…) 2020, 

le procès-verbal de l’audition sommaire du 22 octobre 2020, lors de la-

quelle le SEM a recueilli ses données personnelles, 

le mandat de représentation signé par le recourant en faveur des juristes 

de Caritas Suisse, en date du 23 octobre 2020,  

le compte rendu de l’entretien du 26 octobre 2020 (ci-après : entretien 

« Dublin »), lors duquel l’intéressé a été entendu par le SEM, en présence 

de son représentant juridique, sur la compétence éventuelle des Pays-Bas 

pour le traitement de sa demande d’asile, ses objections à son transfert 

dans cet Etat, ainsi que sur son état de santé, 

la requête aux fins de reprise en charge du recourant, présentée le 29 oc-

tobre 2020 par le SEM aux autorités néerlandaises compétentes et fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes 

de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une de-

mande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres 

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse du 9 novembre 2020, par laquelle les autorités néerlandaises 

ont expressément accepté le transfert de l’intéressé, en application de 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

les divers documents médicaux versés au dossier, à savoir plus d’une sep-

tantaine de fiches de consultation (journaux de soins) établies entre les (…) 

2020 et (…) 2021 ; les rapports médicaux (formulaires « F2 ») des (…) et 

(…) 2020, du (…) 2020 et du (…) 2021 ; ainsi que les rapports médicaux 

« F4 » des (…) et (…) 2021, 

 

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la décision d’attribution cantonale du 22 février 2021, 

la décision du 30 mars 2021 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette me-

sure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 9 avril 2021 (date du sceau postal), contre cette dé-

cision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au ren-

voi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 

les demandes d’exemption du versement d’une avance de frais et d’octroi 

de l'assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti, 

les moyens de preuve qui y sont joints, 

la réception du recours et du dossier de première instance par le Tribunal, 

le 12 avril 2021, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître définitivement du pré-

sent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu'à l'encontre d'une décision rendue en matière d'asile, un recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, no-

tamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a) et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

qu’il convient de relever que le recourant reproche – pour seul grief – au 

SEM de ne pas avoir instruit à satisfaction de droit les questions relatives 

à son état de santé et d’avoir prononcé l’exécution de son transfert aux 

Pays-Bas sans disposer de tous les éléments de fait pertinents, 

qu’autrement dit, il se plaint d’un établissement incomplet des faits perti-

nents de la cause et, par corollaire, de la violation de son droit d’être en-

tendu, 

qu’en vertu de l’art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure ad-

ministrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon la-

quelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-

saires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (cf. ATAF 2015/10 con-

sid. 3.2), 

que cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir 

de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procé-

dure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi ; cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1),  

que l’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 con-

sid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2), 

que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve dé-

terminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité infé-

rieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 

2.3  ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss.),  

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qu’en l’occurrence, interrogé sur ses problèmes de santé lors de l’audition 

du 26 octobre 2020, le recourant a déclaré souffrir d’hypertension artérielle, 

avoir des soupçons d’apnée du sommeil et présenter des problèmes car-

diaques, précisant qu’une opération du cœur – à laquelle il avait renoncé 

pour venir en Suisse – était prévue lorsqu’il se trouvait en Allemagne,  

qu'il ressort des différents rapports médicaux versés au dossier que l’inté-

ressé présente un état d’un angor stable sur probable maladie corona-

rienne non traitée, de l’hypertension artérielle et une suspicion de syn-

drome d'apnée obstructive du sommeil non traité (cf. pièces [dossier 

SEM[…]-] 41/2, 50/2, 64/1), 

que ces affections ont nécessité un suivi régulier et un traitement médica-

menteux composé de Lisinopril, AmIodipine, Metoprolol (pour le traitement 

de l'hypertension artérielle), Aspirine Cardio, Atarvostatine (pour l'hyper-

cholestérolémie), des capsules de Nitroglycérine (pour prévenir les symp-

tômes d'angine de poitrine), 

que, le recourant a bénéficié d’une prise en charge par le service de car-

diologie du (…), en raison de ses crises d’angor, depuis le (…) 2021 (cf. 

pièce 99/4), 

que, d’après le rapport médical « F4 » du (…) 2021, le pronostic avec trai-

tement est « bon » et des contrôles médicaux supplémentaires doivent être 

effectués, soit un suivi cardiologique (bilan coronarographique) et une po-

lysomnographie (cf. pièce 136/5), 

que d’après le dernier rapport médical « F4 » déposé, en sus de la médi-

cation prescrite et du suivi cardiologique préconisé, d’autres investigations 

doivent être effectuées, en particulier pour les problèmes cardiaques du 

recourant, et ce dès réception de son dossier médical allemand ; qu’en 

outre un suivi psychologique doit être mis en place ; qu’enfin, le pronostic 

avec ou sans traitement est inconnu, le bilan de l’état de santé n’étant pas 

complet, particulièrement pour ses problèmes cardiaques (cf. pièce 149/3), 

que, dans sa prise de position du 29 mars 2021 sur le projet de décision 

du SEM, le recourant, par l’intermédiaire de son représentant juridique, a 

fait valoir que le document précité, mentionnant plusieurs investigations à 

entreprendre, ne permettait pas d’établir un diagnostic clair et précis, et a 

sollicité l'instruction d'office de son état de santé, 

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que, dans sa décision du 30 mars 2021, le SEM a relevé que l’intéressé, 

était suivi médicalement en Suisse pour ses problèmes de santé depuis six 

mois, sans qu’aucune mesure médicale d’urgence n’ait due être entre-

prise ; de sorte qu’il n’y avait pas lieu de considérer que les investigations 

précitées revêtiraient soudainement un caractère urgent et devraient impé-

rativement se faire en Suisse, estimant ainsi que la situation médicale de 

l’intéressé était établie de manière suffisamment détaillée pour se forger 

une conviction,  

qu'en l'occurrence, il ressort du dossier que la situation médicale du recou-

rant a fait l’objet de diverses investigations et que celui-ci a bénéficié de la 

mise en place d'un suivi médical régulier, 

que, la représentation juridique a transmis au SEM l'intégralité des docu-

ments médicaux qu'elle avait reçus, ce qui représente plus d’une septan-

taine de documents, dont le dernier rapport médical établi par l’Hôpital de 

B._______, date du (…) 2021, 

que, bien que les affections dont souffre le recourant ne sauraient être mi-

nimisées, il convient de relever que les médecins n’ont pas préconisé une 

prise en charge médicale urgente, voire une éventuelle hospitalisation au 

service de cardiologie, ce qui laisse supposer une certaine stabilité des 

troubles diagnostiqués, 

que, s’agissant du suivi psychologique recommandé, il sied de souligner 

que celui-ci semble, comme le relève le recourant lui-même, être lié à ses 

problèmes de sommeil, 

que bien qu'il ait indiqué, au stade du recours, avoir besoin de soutien psy-

chologique, il n'a pas allégué être suivi médicalement ni fourni un quel-

conque rapport médical concernant ses prétendus problèmes psycholo-

giques, 

que, quoi qu'il en soit, et comme l’a retenu le SEM, sa baisse de moral et 

ses difficultés psychiques ne semblent pas être d'une gravité telle qu'elles 

constitueraient un obstacle rédhibitoire à l'exécution de son transfert vers 

les Pays-Bas,  

que, par ailleurs, le recourant est transféré aux Pays-Bas, où il aurait vécu 

plusieurs mois et où, comme le relève également le SEM, l'infrastructure 

de soins est équivalente à celle qui existe en Suisse, 

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qu’il sied de constater que des rapports complets et détaillés figurent au 

dossier et permettent d'évaluer dûment les risques concrets de mise en 

danger en cas de transfert aux Pays-Bas du recourant, 

que, dans ces conditions, afin de déterminer les risques en question, le 

SEM pouvait s'abstenir de requérir des informations complémentaires des 

médecins concernant les troubles physiques et psychiques du recourant,  

qu’il convient encore de souligner que l’état de santé du recourant ne l’a 

pas empêché de voyager, lorsqu’il a quitté l’Allemagne, alors que ce pays 

lui offrait une prise en charge médicale, 

qu’en définitive, le SEM a statué sur la base d'un état de fait complet et 

pertinent et n’était pas tenu procéder à des mesures d'instruction complé-

mentaires ni d’attendre d’autres investigations avant de rendre sa décision, 

que sur le fond, quand bien même le recourant n'a pas remis en cause le 

bien-fondé de la décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile, 

il y a lieu de relever que la compétence des Pays-Bas pour procéder à 

l’examen de sa demande a été correctement établie par le SEM, après 

avoir écarté toutes défaillances systémiques dans l’état en question, 

que le SEM a par ailleurs procédé à un examen minutieux et détaillé au 

sens de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, dans ce cadre, il a à raison retenu que le transfert de l'intéressé aux 

Pays-Bas n'exposait pas celui-ci à un refoulement en cascade qui serait 

contraire au principe de non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés 

ou découlant de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture,  

que le SEM a également dûment tenu compte des documents médicaux 

transmis et, plus généralement, de l’état de santé du recourant, 

qu’en définitive, c’est à bon droit qu’il a été retenu que le transfert du re-

courant aux Pays-Bas n'apparaissait pas contraire aux obligations de la 

Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées,  

qu’enfin, l’autorité inférieure a pris en compte les faits allégués par l’inté-

ressé, susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA1 (cf. sur cette question ATAF 2015/9 consid. 8) et a pro-

cédé à un véritable examen sous cet angle, 

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qu’en conclusion, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers les Pays-Bas,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il a été directement statué sur le fond, la demande 

formulée dans le recours tendant à l’exemption du versement d’une avance 

de frais est sans objet, 

qu’en outre, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 

la requête d'assistance judiciaire partielle contenue dans le mémoire de 

recours est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz 

 

 

Expédition :