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**Case Identifier:** f54440f7-fc90-527a-a24a-8571b2bfc63e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 14.09.2020 C/6646/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-6646-2020_2020-09-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.10.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6646/2020 ACJC/1289/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

A______ SA, sise rue ______, ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 juin 2020, 

comparant par Me Nathalie Bürgisser Scheurlen, avocate, avenue de la Roseraie 76A, 

1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés route ______, ______ [GE], 
intimés, comparant tous deux par Me Gabriel Raggenbass, avocat, place de Longemalle 

1, 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/7991/2020 du 23 juin 2020, reçu par A______ SA le 
lendemain, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 

sommaire, a déclaré irrecevable la requête protection de cas clair déposée le 6 

avril 2020 contre C______ et B______ (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais 

judiciaires à 3'600 fr., compensés avec l'avance fournie, mis à la charge de la 

précitée (ch. 2) et l'a condamnée à payer à C______ et B______ 500 fr. TTC à 

titre de dépens (ch. 3), les parties étant déboutées de toutes autres conclusions (ch. 

4). 

 En substance, le Tribunal a retenu que l'état de fait était clair. En revanche, tel 

n'était pas le cas de la situation juridique, la question de la validité de la résiliation 

du bail se posant. Par ailleurs, C______ et B______ occupaient une autre villa que 

celle remise à bail par les anciens propriétaires. 

B. a. Par acte expédié le 2 juillet 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ SA a 
formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce que la 

Cour, sous suite de frais et dépens, déclare recevable la requête de protection de 

cas clair, condamne C______ et B______ à restituer immédiatement la villa située 

sur la parcelle n° 1______ sise sur la commune de D______ [GE], objet du 

contrat de prêt, libre de toute personne et de tout bien, ordonne l'expulsion 

immédiate des précités, l'autorise au besoin à requérir l'exécution par la force 

publique des occupants, et les condamne à payer, conjointement et solidairement 

entre eux, une indemnité de 5'000 fr. par mois de retard, dès le 1er avril 2020 ainsi 

que les charges liées à l'occupation illicite de la villa jusqu'à sa restitution.  

 b. Dans leur réponse du 23 juillet 2020, C______ et B______ ont conclu à la 
confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 

 c. A______ SA ayant renoncé à répliquer, les parties ont été avisées par plis du 
greffe du 6 août 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 10 mars 2017, E______ et F______, alors propriétaires, ont conclu avec 
C______ et B______ un contrat de bail portant sur la location d'une villa de 

6 pièces sise route 2______ à D______ [GE] (Genève). 

 Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1er avril 2017 au 31 mars 2022, 

renouvelable par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans. 

 Le loyer mensuel a été fixé à 36'000 fr., pour tenir compte, selon les clauses 

particulières, de l'état de la villa, connu et accepté par les locataires, et indexable à 

l'Indice suisse des prix à la consommation. 

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 b. A une date qui ne résulte pas de la procédure, A______ SA est devenue 
propriétaire de la parcelle n° 3______, sur laquelle est érigée la villa litigieuse, 

ainsi que de la parcelle voisine n° 1______ sur laquelle une villa est également 

présente (villa n. 2). 

 c. Le 29 septembre 2017, A______ SA, d'une part, et C______ et B______, 
d'autre part, ont conclu un contrat de prêt à usage, d'une durée déterminée, de trois 

ans et six mois, du 1er octobre 2017 au 31 mars 2020. 

 Dans le préambule, les parties ont mentionné que A______ SA était dans l'attente 

d'une autorisation de construire lui permettant de développer le périmètre foncier 

sur lequel se trouvent notamment les parcelles susmentionnées, impliquant la 

démolition de la villa occupée par C______ et B______ et la villa n. 2., dans les 

termes suivants : "Afin de protéger les villas contre des occupations illicites d'une 

part, de faciliter les rapports entre les parties jusqu'à l'entrée en force de 

l'autorisation de construire du Projet, et de maîtriser le délai de sortie des 

occupants des villas, les parties souhaitent mettre un terme, d'un commun accord, 

au Contrat de Bail et remplacer celui-ci par le présent contrat de prêt à usage". 

 A______ SA a ainsi cédé à C______ et B______ l'usage et la jouissance de la 

villa située sur la parcelle 3______. Aussitôt que la villa n. 2 serait disponible, 

A______ SA pourrait requérir de C______ et B______ de changer de villa et 

d'occuper la villa n. 2. 

La conclusion du contrat de prêt emportait la résiliation simultanée du contrat de 

bail, pour le 1er octobre 2017. 

C______ et B______ se sont engagés à restituer la villa au plus tard le 31 mars 

2020, sans pouvoir demander une extension ou une prolongation de cette 

échéance. 

Le prêt a été consenti à titre gratuit, aucun loyer ni aucune indemnité n'étant dû 

jusqu'audit terme contractuel. C______ et B______ s'acquitteraient des charges de 

chauffage, d'électricité, etc. liées à l'occupation et à l'utilisation de la villa. 

C______ et B______ étaient autorisés à résilier le contrat moyennant le respect 

d'un préavis d'un mois pour la fin d'un mois. En cas de départ effectif avant 

l'échéance, A______ SA s'est engagée à leur verser une prime de départ de 5'000 

fr. par mois, montant plafonné à 50'000 fr. au plus. 

En cas de retard de restitution de la villa à l'échéance, C______ et B______ 

devaient verser une indemnité pour occupation illicite de 5'000 fr. par mois de 

retard. 

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d. Le 20 septembre 2019, l'Office des autorisations de construire a délivré à 
A______ SA une décision globale d'autorisation de construction d'un immeuble 

de logements pour seniors, d'habitats groupés, de villas contiguës et d'un garage 

souterrain, sur les parcelles n° 1______, 4______, 3______ et 5______ et une 

autorisation de démolition portant sur les mêmes parcelles et visant la démolition 

d'habitations, d'une ferme, d'un garage, d'une piscine et de locaux annexes et 

agricoles. 

e. A une date non précisée par les parties, C______ et B______ ont quitté la villa 
sise sur la parcelle n° 3______ - laquelle a été détruite - pour s'installer dans la 

villa n. 2. 

f. C______ et B______ n'ont pas quitté la villa n. 2 au 31 mars 2020. Ils 
l'occupent avec leurs enfants. 

g. Par requête en protection de cas clair expédiée le 6 avril 2020 au Tribunal, 
A______ SA a requis la restitution de la villa située sur la parcelle n° 1______ 

objet du prêt, assortie de mesures d'exécution directe, au besoin par la force 

publique. Elle a également conclu à la condamnation de C______ et B______ au 

paiement d'une indemnité par mois de retard de 5'000 fr., dès le 1er avril 2020, et 

des charges liées à l'occupation illicite de la villa, sous suite de frais et dépens. 

h. C______ et B______ ont déposé des pièces au Tribunal le 9 juin 2020. 

i. A l'audience du Tribunal du 11 juin 2020, A______ SA a persisté dans ses 
conclusions. 

C______ et B______ ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de 

la requête. 

Les parties ont plaidé et ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_388/2016

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Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91  

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9  

ad art. 308 CPC). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 

évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la 

prolongation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être 

assimilé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le 

déguerpissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 

2009, le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de 

l'appartement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore 

l'occuper s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 

19 janvier 2009 consid. 1). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la valeur litigieuse se détermine 

d'après l'intérêt patrimonial du prêteur à récupérer sa chose (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_330/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2; 4A_72/2007 du 22 août 2007 

consid. 2.2). 

En l'occurrence, l'action tend respectivement à l'évacuation des occupants de la 

villa litigieuse et à la récupération par la recourante de son bien immobilier, ainsi 

qu'au paiement d'une somme d'argent. Les dernières conclusions en paiement 

portaient sur le montant de 5'000 fr. par mois depuis avril 2020. La valeur 

litigieuse est dès lors supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est 

ouverte. 

Déposé dans les forme et délai prescrit par la loi, l'appel est recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne 2010, n. 2314 et 2416; 

RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, n. 121). 

1.3 La procédure sommaire s'applique aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). 

La procédure est soumise à la maxime des débats et au principe de disposition  

(art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_72/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_549/2008

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2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir déclaré irrecevable la requête en 
protection de cas clair. 

2.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la 
procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'état de fait 

n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et la 

situation juridique est claire (let b). Le tribunal n'entre pas en matière sur la 

requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 257 al. 3 CPC). 

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 

être incontestés ou susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). La situation juridique 

peut être considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une 

jurisprudence éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets 

de manière évidente (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; BOHNET, Commentaire 

Romand CPC, 2ème éd. 2019, n. 13 ad art. 257 CPC; Message du Conseil fédéral 

du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], in FF 2006, 

p. 6959).  

Si la partie adverse - qui doit être entendue (art. 253 CPC) - conteste les faits de 

manière vraisemblable, la protection dans les cas clairs ne peut pas être accordée, 

faute de caractère liquide de l'état de fait. A l'opposé, selon la jurisprudence et la 

doctrine unanime, les objections manifestement infondées ou dénuées de 

pertinence sur lesquelles il est possible de statuer immédiatement ne suffisent pas 

à exclure le cas clair. Une partie largement majoritaire de la doctrine considère 

que le cas clair doit en revanche être nié, faute de liquidité, si la partie adverse 

avance des objections ou des exceptions cohérentes et importantes qui 

n'apparaissent pas vouées à l'échec et nécessitent une instruction plus complète 

des preuves (ATF 138 III 620 précité consid. 5.1.1, in SJ 2013 pp. 283-284, et les 

références citées). 

En règle générale, la preuve est rapportée par la production de titres, 

conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée : le demandeur 

doit ainsi apporter la preuve certaine ("voller Beweis") des faits justifiant sa 

prétention; la simple vraisemblance ("Glaubhaftmachen") ne suffit pas. Si le 

défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes 

("substanziert und schlüssig"), qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui 

sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est, par 

conséquent, irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et 

les arrêts cités). 

Si le juge parvient à la conclusion que les conditions de l'art. 257 CPC sont 

remplies, le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de 

la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Si elles ne 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_585/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20123
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620

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sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge 

ne peut que prononcer l'irrecevabilité de la demande (ATF 140 III 315 consid. 5). 

2.2 Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 
juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une 

autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 LOJ). 

Le Tribunal des baux et loyers connaît des litiges relatifs au contrat de bail à loyer 

(art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 304 CO) 

portant sur une chose immobilière (art. 89 al. 1 let. a LOJ). 

Depuis le prononcé de l'arrêt de la Chambre des baux et loyers du 6 mai 2019 

(ACJC/646/2019), publié le 13 mai 2019 sur le site du Pouvoir judiciaire, la 

compétence ratione materiae pour connaître de tout litige relatif aux baux et 

loyers opposant un bailleur principal à un sous-locataire (restitution des locaux, 

évacuation, exécution de l'évacuation, demande en paiement d'une indemnité pour 

occupation illicite, etc.) revient à la juridiction des baux et loyers et non à celle de 

la juridiction ordinaire (Tribunal de première instance). Cette compétence ne 

concerne cependant que les rapports entre un bailleur principal et un sous-

locataire, à l'exclusion d'un squatteur, d'un occupant non titulaire d'un contrat de 

bail de sous-location ou d'un occupant à titre gratuit titulaire d'un contrat de prêt à 

usage, cas où la compétence de la juridiction ordinaire demeure conformément à 

l'art. 86 LOJ (ACJC/646/2019 précité consid. 2.1.7). 

 2.3 Dans un contrat de bail, le montant du loyer est un élément essentiel. Ce 
montant doit être déterminé ou à tout le moins déterminable sur la base de l'accord 

des parties (ATF 119 II 347 consid. 5a et les auteurs cités).  

Le loyer ne doit pas nécessairement consister en une somme d'argent. La 

prestation du locataire peut être convenue en nature (exemple : livraison d'une 

certaine quantité de marchandises par mois) ou en travail (exemple : contrat de 

conciergerie). Dans ces hypothèses, on est en présence d'un contrat mixte ou de 

contrats composés (LACHAT, op. cit., p. 68, ch. 1.6.5).  

Sans paiement d'un loyer, il n'y a pas de bail. Le "bail gratuit" est un contrat de 

prêt à usage (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, édition 2019, p. 67; 

ACJC/333/2019 du 28 février 2019 consid. 2.1.2). Le prêt à usage se distingue de 

la location par le fait que la cession de l'usage des locaux est gratuite  

(art. 305 CO). De même, le prêt à usage consenti par le locataire se distingue de la 

sous-location par le fait que l'usage des locaux concédé à l'emprunteur (le sous-

occupant) a lieu gratuitement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 précité 

consid. 4.3). 

La conclusion du contrat de prêt à usage suppose un accord entre les parties. 

Cet accord peut être exprès ou tacite (cf. art. 1 al. 2 CO), la loi n'exigeant aucune 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/646/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/646/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%20347
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/333/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_524/2018

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forme spéciale. Une offre purement favorable est en principe tenue pour acceptée 

tacitement (art. 6 CO; TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6ème éd. 

2019, p. 160, n. 669). L'accord interviendra souvent - mais au plus tard - au 

moment de la remise de la chose prêtée à l'emprunteur (TERCIER/BIERI/CARRON, 

Les contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, p. 331, n. 2457). Du fait de la confiance et 

surtout du service qui est rendu à l'emprunteur, le contrat de prêt à usage est un 

contrat de caractère personnel (intuitu personae), du moins en ce qui concerne la 

personne de l'emprunteur (cf. art. 306 al. 2 et 311 CO) (TERCIER/BIERI/CARRON, 

op. cit., p. 329. n. 2447). 

2.4 D'un commun accord, le bailleur et le locataire peuvent décider de mettre fin 
au bail, qu'il soit de durée déterminée ou indéterminée. Selon le Tribunal fédéral 

et la doctrine, il est effectivement possible de mettre un terme en tout temps à un 

bail, comme à tout rapport d'obligation, en passant un tel accord qui constitue, par 

application analogique de l'art. 115 CO, un contrat de disposition dont la validité 

ne dépend pas du respect d'une forme spéciale (ATF 95 II 419 consid. 2d; arrêt du 

Tribunal fédéral 4C.167/2002 du 8 octobre 2002 consid. 2.4.2; LACHAT, op. cit., 

p. 788 ch. 2.1; BOHNET/DIETSCHY-MARTENET in BOHNET/CARRON/MONTINI, 

Droit du bail à loyer et à ferme, 2ème éd. 2017, n. 3 ad art. 266 CO). 

La fin consensuelle du bail peut intervenir pour n'importe quelle date. Dans le 

cadre de l'accord mettant fin au contrat, les parties peuvent également régler 

d'autres questions telles que le paiement d'une indemnité au locataire pour ses 

frais de déménagement, le versement au bailleur d'une indemnité pour les dégâts 

dont le locataire répond. La convention par laquelle les parties mettent fin au bail 

oblige le locataire à restituer les locaux à la date convenue. Sauf accord 

particulier, le locataire n'est plus tenu au paiement du loyer, à compter de cette 

même date (LACHAT, op. cit., p. 788, ch. 2.1). 

Seul LACHAT estime que lorsque les parties ont décidé de mettre fin au contrat 

dans le seul intérêt du bailleur, il convient d'examiner si le locataire connaissait les 

règles relatives aux mesures protectrices contre les congés, à défaut de quoi le 

contrat résolutoire est nul (op. cit., p. 790, ch. 2.4). BOHNET/DIETSCHY-MARTENET 

estiment que l'auteur précité va certainement trop loin (op. cit., ibid). La doctrine 

majoritaire ne retient pas une telle exigence (SVIT KOMMENTAR, Das 

schweizerische Mietrecht, 4ème éd. 2018, n. 41ss ad Remarques préliminaires aux 

art. 266-266o CO; Le droit suisse du bail à loyer, COMMENTAIRE SVIT, 2011, 

n. 16 ad Remarques préliminaires ad art. 266-266o CO; HIGI, Commentaire 

zurichois, V2b, 2ème éd., 1995, n. 12 ss ad Remarques préliminaires  

aux art. 266-266o CO). 

2.5 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
Cette disposition permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas 

où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un 

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abus de droit se détermine selon les circonstances d'espèce, en s'inspirant des 

diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas 

typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une 

institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des 

intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude 

contradictoire. L'application de l'art. 2 al. 2 CC doit rester restrictive, comme 

l'exprime l'adjectif « manifeste » utilisé dans le texte légal (ATF 143 III 279 

consid. 3.1; 140 III 583 consid. 3.2.4; 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 

consid. 3.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_63/2019 du 15 juillet 2019 

consid. 6.4.2; 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 2.1). 

Un abus de droit à invoquer le vice de forme peut être retenu selon les 

circonstances lorsque le locataire connaissait dès le début le vice ou si, après en 

avoir pris connaissance, il ne porte pas l'affaire en justice et soulève la nullité du 

loyer dans le cadre d'une procédure d'expulsion ou de contestation du congé 

immédiat qu'il lui a été notifié (ATF 137 III 547). En d'autres termes, le Tribunal 

fédéral considère qu'il est abusif d'invoquer l'absence de notification du loyer 

initial sur formule officielle uniquement pour s'opposer à une procédure en 

évacuation (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4; 138 III 401 consid. 2.4; 137 III 547 

consid. 2.3). 

 2.6 En l'espèce, les parties ont conclu, le 29 septembre 2017, une convention de 
résiliation par laquelle l'appelante cédait aux intimés, à titre gratuit, l'usage de la 

villa n. 1, la conclusion du contrat de prêt emportant résiliation simultanée du 

contrat de bail, avec effet au 1er octobre 2017.  

Les intimés contestent, dans la présente procédure, la validité de la convention de 

résiliation, motif pris de ce qu'ils n'auraient pas été informés des règles 

protectrices contre les congés. Ils se fondent sur l'avis isolé de LACHAT ainsi que 

sur deux jurisprudences (ATF 123 III 70 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_637/2016 

du 3 mars 2017). Dites jurisprudences ne leur sont d'aucun secours dès lors 

qu'elles concernent toutes deux des questions relatives à des hausses de loyer, et 

non à une fin consensuelle du contrat de bail. Par ailleurs, la doctrine majoritaire 

ne soumet pas la validité de la convention à une telle condition. Il n'en va pas 

autrement de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral. Il s'ensuit que la 

convention de résiliation est valable et que les parties sont liées, depuis le 

1er octobre 2017, par un contrat de prêt. 

La Cour retient que les intimés commettent un abus de droit à se prévaloir, dans la 

présente affaire, de la nullité de la convention, pour faire échec à la restitution du 

prêt. 

La convention a par ailleurs été exécutée par les parties. En effet, les intimés se 

sont installés, à une date non précisée, dans la maison n. 2, tel que prévu dans le 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22convention+de+r%E9siliation%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-625%3Afr&number_of_ranks=0#page625
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22convention+de+r%E9siliation%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-162%3Afr&number_of_ranks=0#page162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20547
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20583
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20401
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20547

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C/6646/2020 

contrat. Il est également constant que depuis la conclusion de ladite convention, 

les intimés ne se sont plus acquittés d'un quelconque montant pour l'usage de la 

villa. Les parties ont prévu que le contrat de prêt prendrait fin le 31 mars 2020. Il 

n'est pas contesté que les intimés n'ont pas restitué la villa n. 2 à la date précitée.  

Ainsi, et contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, tant la situation de fait que la 

situation juridique sont claires. C'est ainsi à tort qu'il a déclaré irrecevable la 

requête en protection de cas clair formée par l'appelante. 

Le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l'ayant droit de 

tout dommage résultant de l'indue détention (art. 940 al. 1 CC). Le propriétaire 

peut réclamer à l'occupant possesseur qui continue d'utiliser les locaux une 

indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.3). 

Est de mauvaise foi celui qui n'a pas ou plus de titre de possession valable et doit, 

de ce fait, restituer la chose (PICHONNAZ, Commentaire Romand, n. 8  

ad art. 938 CC). 

L'affaire étant en état d'être jugée (art. 318 al. 1 let. b CPC), le jugement entrepris 

sera annulé et il sera fait droit aux conclusions de l'appelante, y compris s'agissant 

de la condamnation des intimés à verser à l'appelante une indemnité de 5'000 fr. 

par mois de retard dans la restitution du prêt, dès le 1er avril 2020, une telle 

indemnité ayant été convenue par les parties dans leur convention, ainsi que les 

charges liées à l'utilisation de la villa. 

L'exécution directe sera ordonnée, le recours à la force publique devant être 

précédé de l'intervention d'un huissier judiciaire (art. 343 al. 34 CPC; art. 29 al. 2 

et 3 LaCC). 

3. Les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 6'000 fr. (art. 26 et 35 RTFMC), 
seront mis à la charge des intimés, conjointement et solidairement entre eux, qui 

succombent (art. 106 al. 2 CPC). Ils seront compensés avec les avances de frais 

versées par l'appelante, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les 

intimés seront par conséquent condamnés à rembourser la somme de 6'000 fr. à 

l'appelante (art. 111 al. 2 CPC). 

 Ils seront également condamnés à verser à l'appelante 5'000 fr. à titre de dépens 
des deux instances, débours et TVA compris (art. 84, 85, 88, 90 RTFMC et art. 25 

et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 juillet 2020 par A______ SA contre le jugement 

JTPI/7991/2020 rendu le 23 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/6646/2020-15 SCC. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Condamne B______ et C______ à restituer immédiatement la villa située sur la parcelle 

n° 1______ sise sur la Commune de D______ [GE], libre de toute personne et de tout 

bien. 

Ordonne l'exécution directe du présent arrêt et en charge un huissier judiciaire. 

Autorise le recours ultérieur, en cas de nécessité, à la force publique. 

Condamne B______ et C______, conjointement et solidairement entre eux, à verser à 

A______ SA une indemnité mensuelle de 5'000 fr. depuis le 1er avril 2020 jusqu'à 

restitution de la villa.  

Condamne B______ et C______, conjointement et solidairement entre eux, à s'acquitter 

des charges liées à l'occupation de la villa, jusqu'à restitution de celle-ci. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais des deux instances : 

Arrête les frais judiciaires à 6'000 fr., compensés avec les avances de frais fournies, 

acquises à l'Etat de Genève, et les met à la charge de B______ et C______, 

conjointement et solidairement entre eux. 

Condamne B______ et C______, conjointement et solidairement entre eux, à 

rembourser à A______ SA la somme de 6'000 fr. 

Condamne B______ et C______, conjointement et solidairement entre eux, à verser à 

A______ SA 5'000 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.