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**Case Identifier:** 81b070f5-1b9c-5d03-8c3a-c89acfd4462a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2022 A/3455/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3455-2020_2022-02-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3455/2020-LCI ATA/82/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er février 2022 

 

   dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Julien Blanc, avocat  

contre 

FONDS INTERCOMMUNAL D'ÉQUIPEMENT (FIE) 
représenté par Me Alain Maunoir, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 juin 2021 (JTAPI/681/2021) 

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EN FAIT 

1)  A______ SA (ci-après : A______) était propriétaire, avec d’autres 
personnes physiques ou morales, de parcelles au chemin B______, en zone de 
développement 3 de la Ville de Genève (ci-après : la ville), inclues dans le plan 
localisé de quartier n° 1______ (ci-après : PLQ) adopté le 4 mai 2005 par le 
Conseil d’État et prévoyant la construction de six immeubles, dont cinq avaient 
été construits. 

2)  Le 2 mai 2008, A______ a adressé au département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu depuis le département du territoire (ci-
après : DT ou le département), une demande d’autorisation de construire portant 
sur l’un des six immeubles prévus par le PLQ et comprenant un garage et des 
aménagements extérieurs sur les parcelles nos 2______, 3______ et 4______ au 
______-______A (anciennement n° 15) chemin B______. 

  La demande a été enregistrée sous la référence DD 5______. 

3)  Par formulaire du 17 mars 2009 intitulé « Conditions d’application des 
normes de la zone de développement » et se référant à la procédure DD 5______, 
le département a prévu à la rubrique B ayant trait aux conditions financières une 
taxe d’équipement public de CHF 176'920.-, correspondant à 4'423 m2 à CHF 40.- 
le m2 de surface brute de plancher (ci-après : SBP). Le document précisait que les 
conditions énoncées devaient être certifiées et/ou leur réalisation garantie de 
manière appropriée avant la délivrance de l’autorisation de construire, en 
application de l’art. 6 du règlement d'application de la loi générale sur les zones 
de développement du 20 décembre 1978 (RGZD - L 1 35.01). Il avait été signé 
par le propriétaire de l’ouvrage le 30 mars 2009 et approuvé par arrêté du Conseil 
d’État du 30 novembre 2009. 

4)  Le 4 janvier 2010, le département a délivré l’autorisation de construire 
DD 5______. 

  L’ouverture du chantier a eu lieu le 28 juin 2010. 

5)  Par bordereau du 2 juillet 2010 (facture n° 6______), le département a 
facturé à A______ un montant de CHF 176'920.-, sur la base de 4'423 m2 de SBP 
à CHF 40.- le m2, relatif à la taxe d’équipement public liée à l’autorisation de 
construire DD 5______. 

  La facture était exigible au plus tard à l’ouverture du chantier à compter du 
2 juillet 2010. En cas de contestation, « le présent bordereau, qui vaut décision 
administrative, peut faire l’objet d’un recours adressé dans les trente jours à 

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compter de sa notification à la commission de recours en matière administrative 
[…]. Une fois définitif, il est assimilé à un jugement exécutoire ». 

6)  Ni l’autorisation de construire ni le bordereau de la taxe d’équipement n’ont 
été contestés. 

7)  Le 15 juillet 2010, A______, se référant à la facture du 2 juillet 2010, a 
demandé au département de lui transmettre le détail des équipements réalisés par 
la ville dans le PLQ. 

8)  Le 30 juillet 2010, le département a informé A______ que la facture  
n° 6______ du 2 juillet 2010 était mise en suspens. 

  Le département joignait au courrier sa lettre du même jour à la ville 
requérant la production dans les meilleurs délais du montant des frais 
d’équipement liés directement ou indirectement au PLQ faute de quoi la taxe 
d’équipement public pour les autorisations de construire découlant du PLQ ne 
pourrait être perçue. Son montant était contesté au motif que la ville n’aurait 
procédé à aucun travail d’équipement routier et n’aurait voté aucun crédit 
d’équipement en vue de la réalisation du PLQ. 

9)  Le 10 octobre 2012, la Cour des comptes a rendu un rapport intitulé « Audit 
de légalité et de gestion – département de l’urbanisme – taxe d’équipement » 
relatif à la gestion de la taxe d’équipement (accessible à l’adresse www.cdc-
ge.ch). 

10)  Le 13 février 2014, le département a adressé à A______ un courrier intitulé 
« Factures échues ». 

  Conformément à la nouvelle pratique administrative en matière de taxe 
d’équipement entrée en vigueur le 1er août 2013, il lui adressait une facture qui 
remplaçait le bordereau de l’invitation à payer qu’elle avait précédemment reçue. 
Le dépôt de sa demande d’autorisation de construire ayant eu lieu depuis plus de 
deux ans, un délai de trente jours lui était imparti pour s’acquitter de la somme ou 
lui faire part des raisons d’un éventuel recours. 

  Était joint un bordereau daté du 31 décembre 2013 (facture  
n° 7______) adressé à A______ et requérant le paiement de CHF 176'920.- sur la 
base de 4'432 m2 de SBP à CHF 40.- le m2 en lien avec l’autorisation de 
construire DD 5______. 

  La facture était exigible deux ans à compter de la date du dépôt de la 
demande. Elle indiquait qu’en cas de contestation, le bordereau, qui valait 
décision administrative, pouvait faire l’objet d’un recours adressé dans les trente 
jours à compter de sa notification, au Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI). L’art. 59 de la loi sur la procédure administrative du 12 

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septembre 1985 (LPA - E 5 10) était réservé. Une fois définitif, le bordereau était 
assimilé à un jugement exécutoire. 

11)  Aucun recours n’a été formé contre ce bordereau. 

12)  Le 28 février 2014, A______ a informé le département qu’elle contestait la 
facture de CHF 176'920.- depuis près de quatre ans au motif qu’aucun frais 
d’aménagement n’avait été réalisé par la ville dans le PLQ, les travaux ayant été 
intégralement réglés par les différents promoteurs du périmètre. Référence était 
faite à des échanges et à une réunion de juillet 2013, à la suite desquels elle était 
restée sans nouvelles. 

13)  Le 20 juin 2014, A______ a relancé le département au sujet de son courrier 
du 28 février 2014, resté sans réponse. 

14)  Le 19 novembre 2019, le Fonds intercommunal d’équipement (ci-après : 
FIE), sous la plume de son conseil, a invité A______ à s’acquitter dans un délai 
de vingt jours de la somme de CHF 176'920.- due sur la base de la facture  
n° 6______ du 2 juillet 2010 valant décision définitive et exécutoire faute de 
recours. 

15)  Le 8 janvier 2020, A______ a indiqué au FIE que la facture était contestée 
depuis des années au motif que son montant était indu. 

  Elle n’avait jamais reçu de réponse claire du département à ce sujet, si ce 
n’était une information orale selon laquelle la facture allait être annulée. 

  Elle demandait qu’une réunion soit appointée et proposait de mettre en place 
une garantie bancaire irrévocable couvrant le montant litigieux jusqu’à l’issue des 
discussions. 

16)  Le 5 mai 2020, le FIE, sous la plume de son conseil, a confirmé que la 
facture n° 7______ du 31 décembre 2013 était définitive et exécutoire faute de 
recours et a invité A______ à verser la totalité de la somme due, soit 
CHF 176'920.-, dans un délai de dix jours, précisant que toute mesure utile au 
recouvrement serait prise une fois ce délai échu. 

17)  Le 29 juin 2020, le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé par 
A______ contre le courrier du FIE du 5 mai 2020, celui-ci ne constituant pas une 
décision (JTAPI/542/2020). Le jugement est entré en force. 

18)  Le 6 juillet 2020, A______ a demandé au FIE de statuer formellement sur 
reconsidération au sujet de la taxe d’équipement, vu la modification notable des 
circonstances depuis la délivrance de l’autorisation DD 5______. 

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  La nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016 avait institué le FIE, ce 
qui s’était accompagné d’une modification profonde de la pratique administrative. 
Sans plus tenir compte des principes de causalité, d’équivalence et de couverture 
des frais, le FIE réclamait la taxe litigieuse alors que l’autorité précédente y avait 
renoncé. 

  Or la taxe résultant de l’autorisation de construire DD 5______ était 
prescrite. Elle n’était pas exigible, faute pour la ville d’avoir réalisé des travaux 
d’équipement au chemin B______ pour équiper la zone du PLQ. Le bordereau de 
la facture n° 6______ devait être annulé. 

  Subsidiairement, la taxe devait être réduite dans la même mesure que 
l’avaient été d’autres taxes d’équipement dans le même PLQ ainsi qu’il ressortait 
du jugement JTAPI/1394/2011 du 30 novembre 2011, soit à CHF 70'000.-, 
conformément au principe d’égalité de traitement. 

  La proposition de garantir ou consigner le montant jusqu’à droit connu était 
réitérée. 

19)  Le 16 juillet 2020, le FIE a accusé réception de la demande de 
reconsidération. 

20)  Le 10 août 2020, l’office du registre foncier a informé A______ de 
l’inscription, le 1er juillet 2020, d’une hypothèque légale de droit public en faveur 
du FIE sur l’immeuble PPE 3______ à hauteur de CHF 176'920.-. 

21)  Le 25 septembre 2020, le FIE a déclaré irrecevable la demande de 
reconsidération de la décision du 31 décembre 2013 formée par A______ le 6 
juillet 2020, la modification notable des circonstances alléguée n’étant pas 
suffisamment motivée. A______ ne démontrait pas que l’autorité précédemment 
compétente pour encaisser la taxe y aurait renoncé. 

22)  Le 28 octobre 2020, A______ a recouru auprès du TAPI contre cette 
décision, concluant à son annulation, à ce qu’il soit constaté que la taxe 
d’équipement contestée n’était pas exigible et que les factures des 2 juillet 2010 et 
31 décembre 2013 soient annulées et l’hypothèque légale radiée. Subsidiairement, 
la taxe devait être réduite à CHF 70'768.-. Préalablement, il devait lui être donné 
acte qu’elle acceptait de consigner auprès des services financiers du pouvoir 
judiciaire la somme de CHF 176'920.- et l’effet suspensif devait être octroyé à son 
recours. Les dossiers concernant la taxe d’équipement des autorisations 
DD 8______, 9______, 10______ et 11______ devaient être versés à la 
procédure. 

  L’autorisation de construire était l’acte administratif fondant le calcul de la 
taxe, alors que l’exigibilité de celle-ci était fonction de l’exécution des travaux 
d’équipement. Le département avait émis un premier bordereau de taxation le 

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2 juillet 2010. Le 31 décembre 2013, ce même bordereau avait été réédité pour le 
même montant. Dans son courrier du 19 novembre 2019, le FIE avait considéré 
qu’elle aurait dû contester la facture du 2 juillet 2010 et qu’à défaut celle-ci était 
entrée en force. Dans son courrier du 5 mai 2020, il avait tenu le même 
raisonnement mais concernant cette fois la facture du 31 décembre 2013. Ce 
nouveau bordereau ne créait ni ne modifiait de droits et d’obligations, il ne 
pouvait dès lors constituer une décision et ne pouvait donc être contesté. À 
supposer que la facture du 31 décembre 2013, qui n’avait jamais été expédiée, 
constituât véritablement une décision, le département aurait dû transmettre sa 
lettre du 28 février 2014 au TAPI plutôt que de ne pas réagir et lui adresser une 
mise en demeure cinq ans après, au motif qu’aucun recours n’avait été déposé. Au 
moment de la délivrance de l’autorisation DD 5______, la taxe d’équipement 
n’était pas exigible. Elle dépendait des travaux d’équipement que la ville devait 
entreprendre. Elle n’avait donc aucune raison ni aucun intérêt à contester cette 
décision à l’époque. 

  Le changement de loi, et d’autorité compétente, entré en vigueur le 1er 
janvier 2017, avait entraîné une modification fondamentale de la pratique 
administrative relative à la perception des taxes d’équipement. Alors qu’en 2010, 
le département renonçait à réclamer le paiement de ces taxes en l’absence de 
travaux d’équipement, le FIE réclamait à présent leur paiement, sans examiner la 
question du bien-fondé et de l’exigibilité de ses décisions. 

  Outre qu’il niait le changement de circonstance, le FIE ne se prononçait 
même pas sur les autres moyens invoqués dans la demande de reconsidération, 
soit la question de la prescription et le fait que la ville n’avait pas procédé aux 
travaux d’équipement prévus par le PLQ. Elle avait appris récemment que les 
taxes d’équipement d’autres promoteurs du PLQ (immeubles B, E et F) avaient 
été réduites de 60 % suite au jugement JTAPI/1394/2011 rendu par le TAPI le 
3 novembre 2011 à propos de l’immeuble B et de l’autorisation DD 11______. 
Pour des motifs d’égalité de traitement, il se justifiait à tout le moins de réduire la 
taxe d’équipement dans la même mesure. 

  Le FIE ne se prononçait pas sur sa proposition de consigner le montant de la 
taxe jusqu’à droit connu sur son exigibilité et n’acceptait pas de faire juger le fond 
de l’affaire, alors que le 30 juillet 2011, l’autorité administrative compétente était 
clairement entrée en matière sur le fond de la demande de reconsidération. Le 
fond du litige pouvait être examiné par le TAPI, en particulier la question de 
l’exigibilité de la taxe d’équipement. 

  Sur le fond, la décision violait les principes d’équivalence et de couverture 
des frais, puisque le FIE n’exposait pas en quoi avaient consisté les travaux 
d’équipement effectués par la ville. La taxe était en outre prescrite depuis le 
4 janvier 2020. Afin de garantir l’égalité de traitement avec les autres promoteurs 
du PLQ, la taxe devait être à tout le moins réduite à CHF 70'768.-. 

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  Vu l’importance du montant réclamé, son intérêt à ne pas être poursuivie 
pour le paiement d’une taxe contestée et non exigible l’emportait sur l’intérêt 
d’une fondation délégataire d’une tâche publique à recouvrer cette taxe avant droit 
connu. 

23)  Le 9 novembre 2020, le FIE s’est opposée à la restitution de l’effet 
suspensif au recours. 

24)  Le 24 novembre 2020, le TAPI a admis la demande de restitution de l’effet 
suspensif au recours (DITAI/480/2020). 

25)  Le 18 janvier 2021, le FIE a conclu au rejet du recours. 

  La décision d’irrecevabilité se limitait à constater que les conditions pour 
entrer en matière sur une demande de reconsidération faisaient défaut et il n’y 
avait pas lieu d’entrer en matière sur le fond. Les conditions de l’art. 48 LPA 
n’étaient pas remplies. Aucune modification des circonstances n’était intervenue 
depuis le mois de février 2014. Les échanges avec le département, notamment en 
2010, avaient abouti à la notification du bordereau du 31 décembre 2013 
réclamant le paiement de l’intégralité de la taxe d’équipement. Le jugement 
JTAPI/1394/2011 était antérieur. On ne comprenait pas en quoi le changement 
législatif intervenu en 2017 aurait une incidence sur le calcul ou la perception de 
la taxe d’équipement litigieuse. Il ressortait du bordereau du 31 décembre 2013 
que le département réclamait déjà bien avant 2017 le paiement de la taxe en 
question, dont le montant n’avait pas changé depuis la délivrance de l’autorisation 
de construire. Les autres éléments invoqués par A______ ne constituaient pas des 
motifs de reconsidération, mais des arguments juridiques relatifs au fond, sur 
lesquels il n’avait pas pris position. La proposition de consigner la taxe était sans 
pertinence pour déterminer la recevabilité de la demande en reconsidération. 
A______ avait donné son accord exprès à la taxe, tant sur le principe que sur le 
montant, dès la signature des conditions d’application des normes de la zone de 
développement et la remise en cause de cet accord constituait une démarche 
abusive et dépourvue de bonne foi. 

26)  Le 11 février 2021, A______ a persisté dans ses conclusions. 

  La facture du 31 décembre 2013 ne constituait pas une décision définitive et 
exécutoire, car elle ne pouvait à l’époque faire l’objet d’aucun recours, malgré 
l’indication, erronée, des voies de recours. En effet, de jurisprudence constante 
jusqu’en 2017, de telles factures constituaient des mesures d’exécution au sens de 
l’art. 59 let. b LPA non susceptibles de recours. Cette pratique genevoise n’avait 
été cassée que le 26 février 2017 par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1029/2016). La 
facture litigieuse n’était d’ailleurs pas désignée comme une décision, puisque, 
dans son courrier du 13 février 2014, le département l’avait invitée à lui faire part 

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des raisons de son opposition, ce qu’elle avait fait les 28 février, 25 mars et 20 
juin 2014, sans jamais obtenir de réponse. 

  L’administration n’avait jamais statué formellement avant le 25 septembre 
2020 sur sa demande de reconsidération qu’elle avait formée dès 2010. À 
l’époque, l’administration était entrée en matière sur le fond, comme le 
démontraient les courriers du département du 30 juillet 2010 à la ville et à elle-
même. Le département avait mis en suspens la facture initiale et détaillé les 
raisons pour lesquelles aucune taxe n’était exigible. Dès lors que l’administration 
était entrée en matière sur le fond la décision du 25 septembre 2020 pouvait faire 
l’objet d’un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision 
initiale. 

  Le fait que la ville n’avait procédé à aucun travail d’équipement et que les 
travaux d’équipement avaient été assumés entièrement par A______ constituait en 
soi un motif de reconsidération. 

  La signature des conditions d’application des normes de la zone de 
développement n’empêchait pas de contester le bien-fondé de la taxe 
d’équipement. 

27)  Le 5 mars 2020, le FIE a persisté dans ses conclusions. 

  Aucune des circonstances invoquées par A______ ne constituait un motif de 
reconsidération. La décision objet de la demande de reconsidération était le 
bordereau du 31 décembre 2013, annexé au courrier du département du 13 février 
2014, que A______ avait reçu ainsi qu’en attestait son courrier du 28 février 2014. 
Aucune modification importante de l’état de fait ou des bases légales n’était 
survenue depuis février 2014. A______ n’avait pas déposé de demande de 
reconsidération en 2010 et l’autorité n’était pas entrée en matière à l’époque. Rien 
ne démontrait que le département aurait renoncé à la taxe d’équipement. La 
notification du bordereau en février 2014 avait valablement interrompu la 
prescription de la taxe. L’exigibilité n’avait jamais été liée à la réalisation de 
travaux quelconques par la ville. La première facture du 2 juillet 2010 était 
exigible à l’ouverture du chantier et celle du 31 décembre 2013 deux ans à partir 
de la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire. S’il fallait tenir 
compte de l’équipement, le quartier situé aux alentours du PLQ bénéficiait d’un 
équipement plus que suffisant financé par la collectivité publique. A______, qui 
n’avait jamais sollicité l’intervention préalable du département en application de 
l’art. 3C de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35), n’était pas fondée à se plaindre d’une hypothétique défaillance 
de la ville. L’examen du PLQ ne permettait pas de comprendre quels travaux 
d’équipement n’auraient pas été réalisés par la ville. Au contraire, le bâtiment 
réalisé par A______ avait bénéficié dès la délivrance de l’autorisation de 
construire en 2010 d’un accès suffisant au réseau routier ainsi qu’aux conduites 

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d’alimentation en eau et en énergies. Le chantier était terminé depuis 2012 sans 
que ni A______ ni les habitants de l’immeuble ne se soient plaints d’une 
défaillance dans l’équipement de base à charge de la collectivité publique. Le 
jugement JTAPI/1394/2011 était sans pertinence car le promoteur avait formé 
recours dans le délai contre la décision de taxation. Il avait été rendu deux ans 
avant que ne soit notifié le bordereau litigieux à A______. Un événement survenu 
avant la décision à reconsidérer ne pouvait entrer en ligne de compte et ouvrir un 
droit à la reconsidération. Le principe d’égalité de traitement n’avait pas été violé 
dès lors que A______ n’avait pas recouru contre le bordereau litigieux 
contrairement à l’autre promoteur du PLQ. Le bordereau de taxation du 31 
décembre 2013 constituait manifestement une décision administrative et le 
mentionnait explicitement. A______ n’avait pas recouru contre celui-ci, ni 
manifesté sa volonté de recourir, de sorte que le département n’avait pas à 
transmettre sa lettre au TAPI. La modification de la LGZD du 1er septembre 2016 
n’impliquait concrètement aucune modification de la taxe d’équipement litigieuse 
et A______ ne démontrait pas en quoi elle aurait changé de manière importante 
les bases juridiques sur lesquelles était fondé le bordereau du 31 décembre 2013. 
Le montant de la taxe était identique depuis 2008 est fixé à CHF 47.- le m2 depuis 
2017. Depuis février 2014, ni la pratique administrative ni la volonté de 
l’administration d’obtenir le recouvrement intégral de cette taxe impayée 
n’avaient connu de changement et les circonstances antérieures à février 2014 ne 
pouvaient être qualifiées de faits nouveaux « nouveaux ». La jurisprudence du 
Tribunal fédéral portant sur certains cas de taxe d’équipement rendue en 2015 ou 
plus tard ne modifiait pas les fondements juridiques de la taxe d’équipement 
prévue par la LGZD. L’arrêt rendu en décembre 2015 ne constituait pas une 
modification importante des bases juridiques justifiant de remettre en cause une 
décision administrative entrée en force. 

28)  Le 19 mars 2021, A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Le FIE ne se prononçait pas sur le fait qu’en 2013, des promoteurs du PLQ 
avaient obtenu la reconsidération de leur taxe d’équipement hors procédure de 
recours. 

  L’apport de ces dossiers était requis. 

29)  Le 30 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le dossier était complet et contenait les éléments nécessaires pour trancher 
immédiatement le litige. Il était renoncé à l’apport des dossiers relatifs aux taxes 
d’équipement des autres promoteurs du PLQ dans la mesure où la conclusion s’y 
rapportant devait de toute manière être déclarée irrecevable. 

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  Le litige avait pour unique objet le bien-fondé de la décision d’irrecevabilité 
rendue par le FIE à propos de la demande de reconsidération formée par 
A______. 

  S’il fallait retenir que A______ avait formé une demande de reconsidération 
en 2010, alors que le courrier qu’elle avait adressé au département le 15 juillet 
2010 ne faisait aucunement allusion à une telle demande, force serait de constater 
que l’autorité, en se contentant de rééditer sa facture initiale, avait à tout le moins 
implicitement refusé d’entrer en matière, ce qui ne changerait donc pas l’issue de 
la présente procédure. 

  Le TAPI avait retenu dans son jugement JTAPI/22/2011 du 17 février 2011 
que même si le recouvrement de la taxe d’équipement devait être considéré 
comme une mesure d’exécution de l’une des conditions de l’autorisation de 
construire, il paraissait justifié d’admettre qu’une voie de recours était ouverte 
contre le bordereau réclamant le versement du montant de cette taxe. Depuis lors, 
les recours en matière de taxe d’équipement étaient systématiquement dirigés 
contre la facture du département et ce même si le montant de la taxe d’équipement 
avait été préalablement défini en tant que condition à la délivrance de 
l’autorisation de construire (JTAPI/1152/2015 du 30 septembre 2015) ou comme 
condition à l’application à un projet immobilier des normes de la zone de 
développement (JTAPI/893/2014 du 22 août 2014). 

  A______ n’exposait pas en quoi la pratique aurait été modifiée de manière 
importante depuis la taxation du 31 décembre 2013, ni en quoi ce changement 
aurait eu une incidence sur le calcul ou la perception de la taxe d’équipement due 
en lien avec l’autorisation DD 5______, étant observé que le montant de la taxe 
n’avait pas changé depuis la délivrance de celle-ci le 4 janvier 2010. 

  Les événements survenus antérieurement à février 2014, soit avant la 
notification de la décision à reconsidérer, ne constituaient pas des faits nouveaux 
« nouveaux » susceptibles d’offrir le droit à la reconsidération du bordereau du 
31 décembre 2013. Il en allait ainsi des échanges intervenus en 2010 avec le 
département, qui s’étaient conclus par la notification du bordereau litigieux, et il 
n’était nullement démontré que l’autorité aurait renoncé à l’époque à percevoir la 
taxe d’équipement querellée. Au contraire, en notifiant le nouveau bordereau, elle 
avait clairement montré sa volonté de réclamer le paiement intégral de celle-ci. Si 
l’on pouvait certes déplorer le fait que l’autorité n’avait pas poursuivi le 
recouvrement de cette créance pendant plusieurs années ni même informé 
A______ des suites données ou non à son courrier à la ville du 30 juillet 2010, 
celle-ci ne pouvait interpréter ce silence comme valant annulation de la facture 
finale. 

  Le jugement JTAPI/1394/2011 invoqué par A______ ne lui était d’aucun 
secours puisqu’il avait été rendu en novembre 2011, soit plus de deux ans avant la 

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notification du bordereau litigieux. Il aurait appartenu à A______ de former 
recours dans le délai légal si elle entendait se prévaloir de circonstances 
antérieures à février 2014 pour remettre en cause cette décision. 

  Les autres griefs, soit la prescription de la créance, l’inexigibilité de la taxe 
et une éventuelle inégalité de traitement, n’étaient pas pertinents dès lors qu’ils 
relevaient du fond. 

  A______ échouait à démontrer un quelconque changement de circonstances 
intervenu postérieurement à la notification du bordereau incriminé et c’était à 
juste titre que le FIE avait considéré que les conditions d’entrée en matière sur une 
demande de reconsidération n’étaient pas remplies. 

  La conclusion de A______ tendant à la radiation de l’hypothèque légale 
inscrite le 1er juillet 2020, fût-elle recevable, devait être écartée, de même que sa 
proposition de consigner le montant de la taxe d’équipement jusqu’à droit connu 
sur son exigibilité. 

30)  Par courrier remis à la poste le 2 septembre 2021, A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contre ce jugement, concluant à son annulation, à ce qu’il soit 
constaté que la taxe d’équipement n’était pas exigible à l’annulation des factures 
du 2 juillet 2010 et du 31 décembre 2013, ainsi qu’à la radiation de l’hypothèque 
légale grevant l’immeuble PPE 12______ au chemin B______ ______ et 
______A inscrite sous P.j. 13______ le 1er juillet 2020. Subsidiairement, la taxe 
d’équipement devait être réduite à CHF 70'768.-. Préalablement, l’effet suspensif 
devait être restitué au recours. 

  Elle avait appris récemment, soit après la demande de reconsidération du 
6 juillet 2020, qu’entre 2011 et mars 2014, sur la base du jugement 
JTAPI/1394/2011, les promoteurs des immeubles E et F du PLQ sis rue F______ 
6-8 avaient également requis et obtenu que leur taxe d’équipement soit réduite 
dans la même mesure. Elle produisait une requête de ceux-ci du 26 juin 2013, un 
bordereau du 31 juillet 2007 portant un montant de CHF 90'120.- et deux bulletins 
de versement, des 19 novembres 2008 et 19 décembre 2011 relatifs aux 
autorisations DD 9______ et DD 10______ portant des montants de CHF 33'546.- 
respectivement CHF 132'560.-, ainsi qu’un courriel d’un confrère annonçant aux 
promoteurs des immeubles F1, F2 et E le 25 mars 2014, sous un  
en-tête mentionnant « taxe d’équipement », que l’office de l’urbanisme avait 
rétrocédé en leur faveur la somme totale de CHF 193'992.- pour les trois 
immeubles. Tous les promoteurs sauf elle avaient donc obtenu la réduction ou le 
remboursement de leur taxe d’équipement. 

  Elle avait soutenu de tout temps, depuis 2010, que la taxe d’équipement 
n’avait jamais été exigible, plusieurs dispositions légales, à commencer par l’art. 

- 12/21 - 

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19 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - 
RS 700) prévoyant très clairement qu’en l’absence de travaux d’équipement faits 
par la collectivité ou de remboursement des travaux effectués par les propriétaires, 
la taxe n’était pas exigible. 

  Le TAPI ne justifiait pas son refus d’ordonner l’apport des dossiers relatifs 
aux taxes d’équipement des autres promoteurs du PLQ. Le jugement attaqué 
prétendait que le jugement JTAPI/1394/2011 ne lui serait d’aucun secours pour la 
reconsidération. Or celle-ci avait été accordée à un troisième propriétaire en mars 
2014, ainsi qu’il ressortait des pièces qu’elle avait produites. S’il avait ordonné 
l’apport des dossiers, le TAPI aurait découvert un cas de reconsidération. 

  Elle était à tout le moins en droit d’obtenir, comme les autres promoteurs, le 
réexamen de son cas et la réduction de la taxe d’équipement liée à l’autorisation 
de construire DD 5______ conformément au jugement JTAPI/1394/2011 du 
30 novembre 2011. Dans ce jugement, le TAPI avait considéré, après la taxation 
de 2010, que le département avait à tort calculé la taxe d’équipement sur la base 
d’un forfait de CHF 40.- le m2. Vu l’adoption par la ville d’un crédit de 
CHF 514'760.- en lien avec le PLQ mais pour des travaux situés en dehors de son 
périmètre, le montant des travaux d’équipement prévu était connu et la taxe devait 
donc être calculée selon l’art. 11 al. 3 RGZD dans sa version en vigueur à 
l’époque. 75 % de ce montant représentaient CHF 368'070.-. Compte tenu de la 
surface brute de plancher de 23'597 m2 prévue par le PLQ, la taxe d’équipement à 
charge de chaque promoteur devait être arrêtée à CHF 16.- et non CHF 40.- par 
m2 de SBP à créer. Les taxes des autorisations de construire 
DD 11______, 8______, 9______ et 10______ avaient été révisées selon ce 
calcul. La SBP de l’autorisation DD 5______ étant de 4'423 m2, la taxe devait être 
de CHF 70'768.-. 

  Le TAPI avait considéré à tort que la demande de reconsidération portait sur 
la facture du 31 décembre 2013, laquelle constituait une décision entrée en force 
faute d’avoir été contestée en temps utile devant les juridictions administratives. À 
l’époque de la réédition de la facture du 31 décembre 2013, la jurisprudence 
cantonale considérait qu’un tel bordereau de taxation ne constituait pas une 
décision susceptible de recours. Des circulaires identiques à celle du 13 février 
2014 avaient été envoyées en série par l’administration dans de très nombreux 
dossiers de taxe d’équipement. Dans l’arrêt ATA/834/2016 du 4 octobre 2016, qui 
présentait un état de fait similaire, le département avait expliqué que la mention 
des voies et délais de recours sur les bordereaux envoyés le 13 février 2014 était 
une erreur qui ne pouvait conduire à la restitution d’une voie de recours qui 
n’existait pas et que les factures litigieuses du 31 décembre 2013 étaient des 
rappels contre lesquels on ne pouvait pas recourir. Il était donc choquant qu’on lui 
reproche de ne pas avoir recouru contre la circulaire et la facture qui étaient joints, 
lesquelles ne constituaient pas matériellement une décision et n’étaient qu’une 

- 13/21 - 

A/3455/2020 

réédition d’une facture contestée en 2010. Le TAPI s’était en outre référé à des 
précédents concernant des bordereaux initiaux de taxation et non, comme en 
l’espèce, des rééditions de factures. 

  Dans son courrier du 30 juillet 2010 à la ville, le département avait exposé 
en détail les raisons pour lesquelles la taxe n’était pas exigible en l’absence 
d’équipement. Le même jour, le département avait certifié à A______ que dans 
l’attente de la réponse de la ville, la facture correspondant au paiement de la taxe 
serait mise en suspens. Dans ces circonstances, considérer que la facture ou sa 
réédition du 31 décembre 2013, serait devenue définitive et exécutoire faute de 
contestation violait non seulement le principe de causalité de la taxe 
d’équipement, mais également le principe de bonne foi. 

  Une fois l’entrée en matière sur la reconsidération acceptée, elle avait droit à 
une révision complète de la cause, et le litige avait dans cette hypothèse pour objet 
la décision sur réexamen et non pas la décision initiale. Dans un tel cas, le tribunal 
devait examiner les conséquences du fait que la ville n’avait pas entrepris les 
travaux voulus à l’ouverture du chantier, soit les conditions des articles 1, 2 et 
11C RGZD, qui devaient être remplies pour que la taxe d’équipement devienne 
exigible. Aucun travail n’avait été réalisé par la ville pour équiper le périmètre du 
PLQ, si bien que les conditions de taxation définitive d’exigibilité de la taxe 
n’avaient jamais été remplies, quand bien même un crédit avait été voté.  

  Les principes d’équivalence et de couverture des frais avaient été violés : 
c’était à l’autorité intimée qu’il appartenait d’établir comptablement que le 
principe de couverture des frais était respecté. Cette preuve n’avait pas été 
apportée en l’espèce. 

  Enfin, la taxe d’équipement était prescrite depuis le 4 janvier 2020, soit dix 
ans à compter de sa notification, le 4 janvier 2010, le département ayant renoncé à 
percevoir la taxe. 

31)  Le 16 septembre 2021, le FIE s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif au recours. 

32)  Le 6 octobre 2021, la présidence de la chambre administrative a rejeté la 
demande d’octroi de l’effet suspensif au recours, celui-ci portant sur une décision 
négative, la conclusion préalable constituant en réalité une demande de mesures 
provisionnelles consistant à faire interdiction au FIE de poursuivre le paiement de 
la contribution réclamée jusqu’à droit connu au fond, le TAPI ayant entre-temps 
rejeté le recours au fond et A______ offert de consigner la taxe, relativisant son 
principal intérêt privé. 

33)  Le 22 octobre 2021, le FIE a conclu à l’irrecevabilité des conclusions de 
A______ portant sur le constat de l’inexigibilité de la taxe d’équipement et 

- 14/21 - 

A/3455/2020 

l’annulation des factures du 2 juillet 2010 et du 31 décembre 2013 ainsi que la 
radiation de l’hypothèque légale et, pour le surplus, au rejet du recours. 

  Le 30 mars 2009, M. C______, administrateur unique avec signature 
individuelle de A______ depuis sa création, avait lui-même signé le formulaire 
relatif aux conditions d’application des normes de la zone de développement à la 
procédure DD 5______. A______ n’avait par la suite formé aucun recours contre 
le bordereau du 2 juillet 2010 arrêtant la taxe à CHF 176'920.-. 

  Dans le jugement attaqué, le TAPI avait pleinement tenu compte du 
jugement JTAPI/1394/2011 du 30 novembre 2011, dont il ressortait entre autres 
que la notification, à l’adresse de D______ SA, de la facture de taxe d’équipement 
du 2 juillet 2010 avait fait l’objet d’un recours dans le délai légal de trente jours. 
A______ affirmait qu’à la suite de ce jugement, les promoteurs impliqués auraient 
obtenu que leur taxe d’équipement soit recalculée à la baisse, en fonction du 
montant du crédit octroyé. Cela découlait toutefois logiquement du même 
jugement, qui avait renvoyé le dossier au département pour qu’il rende de 
nouvelles décisions dans ce sens. A______ l’avait d’ailleurs explicitement allégué 
dans sa demande du 6 juillet 2020 puis dans son recours au TAPI du 28 octobre 
2020. On ne voyait dès lors pas quels autres éléments de faits nouveaux et 
pertinents auraient pu ressortir de la production du dossier relatif à la taxe 
d’équipement concernant cette autorisation de construire. 

  Le TAPI avait retenu que ni le bordereau initial du 2 juillet 2010 ni la 
facture du 31 décembre 2013 n’avaient fait l’objet de recours. La chambre civile 
de la Cour de justice avait confirmé le 2 novembre 2020, dans une cause similaire, 
qu’un bordereau de taxe d’équipement également daté du 31 décembre 2013 
constituait une décision d’une autorité administrative susceptible de justifier le 
prononcé de la mainlevée définitive au sens de l’art. 80 de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; 
ACJC/1527/2020). 

  Les circonstances n’avaient pas connu de modifications notables. Rien ne 
permettait de retenir que le département aurait renoncé à la taxe d’équipement. Il 
avait tout au plus déclaré la « mettre en suspens », ce qui démontrait qu’il n’y 
avait pas renoncé. Quoi qu’il en soit, A______ aurait dû former recours à 
réception du bordereau litigieux de février 2014, lequel devait au minimum être 
interprété comme une confirmation de la volonté du département d’obtenir le 
paiement total de la taxe. 

  La taxe n’était pas prescrite, le délai étant interrompu lorsque le créancier 
faisait valoir ses droits, la notification d’un bordereau en février 2014 constituant 
une telle interruption. 

- 15/21 - 

A/3455/2020 

  La taxe était exigible. Même si la ville avait été défaillante, ce qui était 
contesté, les conditions préalables imposées par la loi pour que le propriétaire 
puisse prétendre à un report du délai de paiement ne seraient pas réalisées, 
A______ n’ayant jamais sollicité l’intervention du département et celui-ci n’ayant 
jamais invité la ville à entamer les travaux dans un délai approprié. 

  L’examen du PLQ ne permettait pas de comprendre quels travaux 
d’équipement n’auraient pas été réalisés par la ville. Au contraire, à l’échelle d’un 
secteur plus large, il était manifeste que les bâtiments construits par A______ 
avaient bénéficié dès la délivrance de l’autorisation de construire en 2010 d’un 
accès suffisant au réseau routier communal et cantonal ainsi qu’à l’alimentation en 
eau et en énergie et à l’évacuation des eaux usées. Il était pareillement impossible 
de discerner quel changement serait intervenu depuis février 2014 en relation avec 
l’équipement public, le chantier s’étant achevé en 2012 sans que personne ne se 
plaigne d’une défaillance dans l’équipement de base à charge de la collectivité 
publique. 

  L’éventuelle décision du département d’octroyer à un promoteur voisin le 
bénéfice d’un calcul fondé sur le jugement JTAPI/1394/2011 avait été prise entre 
fin 2011 et début 2014, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une circonstance nouvelle 
postérieure à la mi-février 2014. Quoi qu’il en soit, il revenait à A______, à 
réception du bordereau de taxe d’équipement de février 2014, de constater qu’un 
éventuel nouveau calcul de la taxe litigieuse par le département n’entrait pas en 
ligne de compte en ce qui la concernait et d’interjeter un recours si elle l’estimait 
utile. 

  La modification de la LGZD du 1er septembre 2016 n’impliquait 
concrètement aucune modification de la taxe d’équipement litigieuse. La pratique 
administrative et la volonté d’obtenir le paiement de la taxe étaient demeurées 
inchangées. La jurisprudence du Tribunal fédéral portant sur certains cas de taxe 
d’équipement, en 2015 ou ultérieurement, ne modifiait pas les fondements 
juridiques de la taxe d’équipement prévue par la LGZD. 

34)  Le 26 novembre 2021, A______ a répliqué. 

  Elle avait démontré dans son recours que M. E______, propriétaire voisin, 
avait requis et obtenu le remboursement du montant de ses taxes d’équipement en 
mars 2014. Une instruction correcte du dossier nécessitait donc d’ordonner 
l’apport des dossiers relatifs aux taxes d’équipement en vue de déterminer les 
circonstances exactes qui avaient conduit au remboursement de ces dernières pour 
des constructions réalisées dans le même PLQ. Pour autant que les taxes 
d’équipement fussent exigibles, ce qui était contesté en l’absence de travaux de la 
commune, A______ était à tout le moins en droit de connaître un traitement 
équivalent à celui des promoteurs du même quartier. 

- 16/21 - 

A/3455/2020 

35)  Le 30 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

36)  Dans une cause parallèle A/3471/2020, A______ a recouru contre le refus 
du FIE de revoir la taxe d’équipement concernant l’immeuble construit sur les 
parcelles nos 14______, 15______ et 16______ au ______-______, rue F______ 
et liée à l’autorisation DD 17______. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2) a. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. B LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 
consid. 5b).  

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1  
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui 
modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels 
l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 
du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 
Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 

  Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 

- 17/21 - 

A/3455/2020 

sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer 
une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure 
(ATF 111 Ib 211 consid. 2). 

 b. Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le 
recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 

3)  La procédure a pour seul objet la conformité au droit de la décision du FIE 
du 25 septembre 2020 déclarant irrecevable la demande de reconsidération de la 
taxe d’équipement formée par A______. 

  Les conclusions de A______ portant sur la validité de la taxe d’équipement, 
sur sa réduction et sur la radiation de l’hypothèque, sont exorbitantes à l’objet du 
litige en ce qu’elles ont trait au fond et sont partant irrecevables. 

4)  La recourante reproche au TAPI d’avoir refusé, sans motivation, d’ordonner 
l’apport des dossiers relatifs aux taxes d’équipement des autorisations 
DD 8______, 9______, 10______ et 11______. 

 a. Le droit d’être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
comprend notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue 
avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_157/2018 du 28 
mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ; ATA/723/2018 du 10 juillet 2018 et 
les arrêts cités). 

  Il comprend également le droit d’obtenir une décision motivée. L’autorité 
n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle 
peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci 
(ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 

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2C_597/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 ; 2C_713/2013 du 22 août 2013 
consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, 
p. 531 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les 
parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, 
recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 
I 232 consid. 5.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1). 

  Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut 
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1). La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, 
notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du 
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 
25 janvier 2019 consid. 3.8) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c et les arrêts cités). 

  En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/1108/2019 du 27 juin 2019 consid. 4c et les arrêts cités).  

  Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet,  
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA).  
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), 
sous réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/447/2021 du 
27 avril 2021 consid. 6c). 

 b. En l’espèce, dans sa demande en reconsidération du 6 juillet 2020, A______ 
avait demandé la réduction de la taxe conformément au raisonnement suivi dans le 
JTAPI/1394/2011. Dans son recours au TAPI du 28 octobre 2020, elle avait ajouté 
avoir appris récemment que d’autres promoteurs du PLQ avaient obtenu une 
réduction de la taxe d’équipement. Selon elle, il ressortait du JTAPI/1394/2011 
précité qu’un promoteur avait recouru contre le bordereau et obtenu gain de cause, 

- 19/21 - 

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soit D______ SA, propriétaire des parcelles (actuelles) nos 18______, 19______ et 
20______ au ______-______A rue G______ et bénéficiaire de l’autorisation 
DD 11______. En outre, les promoteurs des immeubles B, E et F avaient sollicité 
et obtenu une réduction importante des taxes, de sorte que les dossiers 
DD 8______, 9______, 10______ et 11______ devaient être apportés (recours du 
28 octobre 2020, allégué 29 p. 7). A______ invoquait ce « fait important au sens 
de l’art. 48 al. 1 let. a LPA, intervenu après la taxation et dont l’administration 
devait tenir compte » à l’appui de la validité de la demande de reconsidération 
(ibid., p. 13). 

  Le FIE ne s’est pas déterminé sur l’allégation que des promoteurs avaient 
dans le même PLQ obtenu du département une reconsidération de leur taxe 
d’équipement. Le TAPI a estimé que le dossier était complet et ajouté que la 
conclusion, en réduction de la taxe, qui se rapportait à la demande de production 
des dossiers de taxe d’équipement, était de toute manière irrecevable 
(JTAPI/681/2021 consid. 7). 

  Il est vrai que dans la suite du jugement querellé, les conclusions en 
réduction de la taxe, comme d’ailleurs celles en radiation de l’hypothèque, ne sont 
pas analysées séparément ni ne sont déclarées irrecevables. Le TAPI indique 
toutefois clairement qu’il n’examine que la réalisation des conditions de l’art. 48 
al. 1  
let. b LPA et devrait s’il admettait le recours renvoyer la cause au FIE afin qu’il se 
penche à nouveau sur le bordereau de taxation du 31 décembre 2013 (ibid. 
consid. 17). La motivation apparaît ainsi suffisante. La recourante, qui critique la 
limitation de sa cognition par le TAPI et réitère ses griefs sur le fond, l’a d’ailleurs 
comprise. Aucune violation du droit d’être entendu ne peut être retenue sur ce 
point. 

  Autre est la question du bien-fondé du refus des actes d’instruction. 

  La recourante a fait valoir devant le TAPI avoir « découvert récemment » 
que les promoteurs des trois autres immeubles avaient obtenu une reconsidération 
de leurs taxes, et offert de le prouver par l’apport des procédures relatives à leurs 
immeubles. 

  Cette allégation portait sur un élément qui pouvait s’avérer déterminant pour 
l’examen des conditions d’application de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, soit la 
modification des circonstances dans une mesure notable depuis la première 
décision. L’offre de preuve était pertinente pour l’issue du recours devant le 
TAPI, et ne pouvait être écartée ou rattachée uniquement à la conclusion au fond 
en réduction de la taxe. 

  La recourante a depuis lors produit devant la chambre de céans une 
demande de reconsidération et un courriel suggérant que la réduction de la taxe 

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d’équipement aurait effectivement été accordée pour trois immeubles par le 
département entre juin 2013 et mars 2014, de sorte que la recourante serait la 
seule dans le PLQ à ne pas avoir obtenu la réduction de sa taxe d’équipement. Le 
FIE, qui a pourtant repris cette activité du département, ne s’est pas déterminé sur 
cette allégation. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et, afin de garantir le respect 
du double degré de juridiction, la cause retournée au TAPI afin qu’il instruise 
l’octroi de reconsidérations en 2013 et 2014 aux autres propriétaires et détermine 
le cas échéant si la recourante pouvait, compte tenu des toutes les circonstances du 
cas d’espèce, se prévaloir à leur sujet de faits nouveaux « nouveaux ». 

5)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui 
sera allouée, à la charge du Fonds intercommunal d’équipement (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2021 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juin 2021 ; 

au fond : 

l’admet ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour instruction et 
nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000,- à A______ SA, à la charge du Fonds 
intercommunal d’équipement ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

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motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Julien Blanc, avocat de la recourante, à Me Alain 
Maunoir, avocat du Fonds intercommunal d'équipement, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :