# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfe0683f-af07-58d1-983f-d1efc26dc1f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2014 A/2313/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2313-2011_2014-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2313/2011 ATAS/161/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 février 2014 

2
ème

 Chambre 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée au GRAND-LANCY, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Giuseppe 

DONATIELLO 

demanderesse 

Contre 

PENSIONSKASSE PRO SA, sise Bahnhofstrasse 4, SCHWYZ, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Basile 

CARDINAUX  

GENERALI PERSONENVERSICHERUNGEN AG, sise 

Soodmattenstrasse 10, ADLISWIL, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître Basile CARDINAUX  

SCHWEIZERISCHE SOZIALPARTNER-STIFTUNG FUER DIE 

AUFFANGEINRICHTUNG GEMAESS ART. 60 BVG, 

c/o Schweizerischer Gewerverband (Fondation Institution 

supplétive LPP), sise Schwarztorstrasse 26, BERNE 

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE 

défenderesses 

 
 
 

 

A/2313/2011 

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EN FAIT 

1. Madame M__________ (ci-après l’assurée ou la demanderesse), suissesse, née en 

1948, a effectué un apprentissage d’employée de commerce auprès de la 

X__________ et y a travaillé jusqu’en 1972, année durant laquelle elle a cessé toute 

activité lucrative pour se consacrer à l’éducation de ses deux enfants.  

2. De 1982 à fin octobre 1997, l’assurée a travaillé pour la société Y__________ SA 

et a été directrice de la succursale de Lancy depuis 1992, étant précisé qu’elle a été 

licenciée pour le 31 octobre 1997 pour des raisons économiques et que ladite 

succursale a été radiée du registre du commerce en date du 9 octobre 2000 par suite 

de la cessation d’exploitation.  

3. Elle a alors requis des prestations de l’assurance-chômage et un délai-cadre 

d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 3 novembre 1997 au 2 novembre 

1999. Durant cette période, elle a été en totale incapacité de travail en raison d’une 

maladie du 27 novembre 1997 au 3 février 1998, du 29 juin 1998 au 14 mai 1999 et 

à 50% du 17 mai au 28 juin 1999. Dès le 29 juin 1999, sa capacité de travail était à 

nouveau entière (cf. décision du 10 novembre 2004 de l’OFFICE CANTONAL DE 

L’EMPLOI, ci-après l’OCE). 

4. Un nouveau délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de l’assurée du 

3 novembre 1999 au 2 novembre 2001, au motif qu’elle avait présenté une totale 

incapacité de travail pour maladie durant plus de douze mois entre le 3 novembre 

1997 et le 2 novembre 1999 (cf. décision du 10 novembre 2004 de l’OCE).  

5. Du 10 novembre au 3 décembre 1999, l’assurée a toutefois travaillé, à plein temps, 

en qualité de secrétaire-comptable pour Z__________ SA, étant précisé que c’est 

l’assurée qui a résilié le contrat de travail et qu’elle n’a pas été en incapacité de 

travail durant cette période.  

Il résulte du certificat de travail établi en date du 3 décembre 1999 par 

Z__________ SA que l’assurée s’était acquittée des tâches confiées (secrétariat, 

correspondances, comptabilité, téléphone, réception, facturation et paiements) avec 

compétence et que sa conscience professionnelle, sa ponctualité dans 

l’accomplissement de son travail ainsi que son caractère agréable avaient été 

appréciés.  

6. Le 6 décembre 1999, l’assurée a débuté une activité lucrative, en qualité de 

secrétaire et de responsable des ventes, auprès de XA_________ SA à CAROUGE.  

Le contrat de travail du 25 novembre 1999 prévoyait qu’il était conclu pour une 

durée indéterminée, que le salaire mensuel brut était de 4'800 fr. durant les trois 

mois d’essai, puis de 5’000 fr., que la durée de travail était de 43h 45 par semaine  

et que des cotisations LPP étaient prélevées du salaire brut de l’assurée.  

 
 
 

 

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7. Le 17 décembre 1999, l’assurée a chuté dans l’escalier conduisant à son garage.  

8. a) L’assureur-accidents a pris en charge les suites de cet accident, en versant des 

indemnités journalières à l’assurée et en prenant en charge ses frais médicaux 

jusqu’au 9 avril 2000. 

b) Dans le cadre de la procédure administrative, le Dr A________, spécialiste FMH 

en chirurgie orthopédique, a établi un rapport d’expertise en date du 18 février 

2001. Il en résulte que les diagnostics étaient les suivants : des contusions simples 

dorso-lombaires, des lombo-cruralgies gauches sur troubles statiques et 

dégénératifs du rachis lombaire, sans syndrome irritatif ou déficitaire sensitivo-

moteur, une périarthrite de la hanche gauche et une hypothyroïdie substituée. En ce 

qui concernait le rapport de causalité adéquate entre l’événement et les troubles et 

plaintes évoquées par l’assurée, il a fixé à environ quatre mois « la durée du rapport 

de vraisemblance comme probable » (strictement supérieur à 50%). Après ce délai, 

le rapport de vraisemblance n’était que possible (strictement inférieur à 50%) et le 

statu quo sine était atteint. Il a estimé que l’assurée avait une capacité de travail de 

50% au minimum dans son activité de secrétaire, cette capacité pouvant 

raisonnablement devenir complète après un à deux mois de travail à 50%, lui 

permettant de se réadapter à son travail. Il a également prescrit une poursuite des 

anti-inflammatoires à la demande, de la physiothérapie active, de la gymnastique, 

des mesures d’hygiène posturale, ainsi que du stretching de la musculature fessière, 

voire éventuellement une infiltration de l’éventail fessier.  

c) Une expertise judiciaire a été mise en œuvre dans le cadre de la procédure 

judiciaire cantonale par devant le Tribunal administratif du canton de Genève, 

laquelle a été confiée au Dr B________, spécialiste FMH en chirurgie 

orthopédique. Dans son rapport du 30 décembre 2002, il a posé les diagnostics de 

lombosciatalgies bilatérales, prédominant du côté gauche, de hypothyroïdie 

substituée et de status après acromioplastie bilatérale et fracture de la malléole 

externe droite, étant précisé que les antécédents étaient notamment les suivants : 

une acromioplastie de décompression au niveau de l’épaule gauche en 1998, une 

fracture de la malléole externe droite en juin 2001, traitée par ostéosynthèse, une 

ablation du matériel d’ostéosynthèse en juin 2002 et une acromioplastie de 

décompression de l’épaule droite. Il a relevé que l’assurée souffrait de troubles 

dégénératifs du rachis dorso-lombaire très certainement antérieurs à l’accident, 

mais totalement asymptomatiques jusqu’au 17 décembre 1999, troubles 

dégénératifs qui ont été constatés pour la première fois sur les clichés de la colonne 

lombaire du 10 février 2000. L’expert a conclu à une incapacité de travail de 50% 

dans l’activité de secrétaire, laquelle était, d’après lui, imputable à l’accident.  

d) Dans un rapport complémentaire du 18 mai 2003, le Dr A________ a confirmé 

que le statu quo sine était intervenu quatre mois après l’accident.  

 
 
 

 

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e) Par arrêt du 7 juillet 2004, le Tribunal fédéral des assurances, statuant suite à 

l’arrêt rendu en date du 14 juin 2003 par le Tribunal administratif, a considéré 

comme établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que les troubles dont 

souffrait l’assurée au-delà du 9 avril 2000 (contusions simples dorso-lombaires, 

lombo-cruralgies gauches sur troubles statiques et dégénératifs du rachis lombaire 

sans syndrome irritatif ou déficitaire sensitivo-moteur et périarthrite de la hanche 

gauche) n’étaient plus en relation de causalité naturelle avec l’accident du 

17 décembre 1999. Il a notamment retenu les éléments suivants : « l’événement 

traumatique a été relativement modeste ; la première consultation a eu lieu près de 

24 heures plus tard ; l’absence de lésions discales ou vertébrales récentes était 

manifeste ; le premier bilan radiologique du rachis lombaire a été effectué deux 

mois plus tard, démontrant que les douleurs lombaires n’avaient pas été au premier 

plan. En outre, les pièces médicales du dossier et les rapports d’expertise n’attestent 

pas d’un tassement subit d’une vertèbre, de l’apparition ou de l’agrandissement 

d’une lésion, mais d’un état dégénératif pluri-étagé dorso-lombaire. » 

9. En date du 20 décembre 2002, l’assurée a déposé une demande de prestations 

auprès de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE (ci-après l’OAI), requérant l’octroi d’une rente d’invalidité et précisant 

souffrir d’une lombo-sciatique chronique résultant d’une maladie et d’un accident. 

Le dossier de l’OAI contient notamment les documents suivants :  

a) le rapport du 30 décembre 2002 du Dr B________ ; 

b) un questionnaire adressé en date du 29 janvier 2003 à l’OAI, dans lequel 

Z__________ SA a déclaré que l’assurée avait travaillé dans l’entreprise du 

10 novembre au 3 décembre 1999, que le contrat de travail avait été résilié par 

l’assurée, que son rendement correspondait au salaire et qu’elle n’avait pas été 

absente en raison d’une maladie ou d’un accident pendant la durée d’activité ; 

c) un questionnaire daté du 7 février 2003, par lequel XA_________ SA a indiqué à 

l’OAI que le contrat de travail la liant à l’assurée avait débuté le 6 décembre 1999 

et pris fin le 24 décembre 1999, qu’il avait été résilié par l’employeur en raison 

d’absences répétées et que le dernier jour de travail effectif de l’assurée remontait 

au 17 décembre 1999 ; 

d) un rapport du 10 février 2003 du Dr C________, spécialiste FMH en chirurgie 

orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, lequel a relevé qu’il suivait 

l’assurée depuis le 17 décembre 1999 et que les diagnostics étaient les suivants : 

une lombo-sciatalgie bilatérale dominant à gauche, existante depuis début 2000 

(diagnostic avec des répercussions sur la capacité de travail) ainsi qu’une 

acromioplastie décompressive de l’épaule gauche, existante depuis 1998, une 

acromioplastie décompressive de l’épaule droite, existante depuis 2002, et une 

fracture de la malléole externe droite en 2001 (diagnostics sans répercussion sur la 

 
 
 

 

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capacité de travail). La capacité de travail de l’assurée était nulle dans l’activité de 

secrétaire comptable depuis le 17 décembre 1999 et de 20 à 30% au maximum 

depuis 2000. Le médecin a évalué, de manière non certaine, que la capacité de 

travail était de 4 heures par jour dans une activité permettant l’alternance des 

positions, ne requérant pas d’inclinaison du buste, de port de charges ou de 

soulèvement d’objets lourds au dessus de l’horizontale, soit par exemple dans une 

activité dans le « relationnel » ou une activité administrative légère ; 

e) un avis du 25 novembre 2003 du Dr D________, médecin auprès du Service 

médical régional AI (ci-après le SMR), lequel a noté que les atteintes 

multiarticulaires de l’assurée (doigts, épaules et colonne) rendaient difficile le 

démarrage matinal, les déplacements ainsi que la position assise. Il a estimé, que 

certes l’incapacité de travail de l’assurée était de 50%, d’après le Dr B________, en 

raison de l’accident et des atteintes à la colonne, mais qu’au vu des atteintes aux 

épaules et aux doigts, l’incapacité de travail était de 80%, voire de 100% selon les 

tâches, dans toutes les activités lucratives ; 

f) un rapport daté du 10 décembre 2003 établi par la division de réadaptation 

professionnelle de l’OAI, concluant, suite à une comparaison des revenus, à un 

degré d’invalidité de 86% ; 

g) la décision du 5 mars 2004, par laquelle l’OAI a alloué à l’assurée une rente 

entière d’invalidité dès le 1er décembre 2001. Il a considéré que depuis le 

17 décembre 1999, sa capacité de travail était considérablement restreinte, que son 

degré d’invalidité était de 86%, mais que le versement de la rente ne pouvait 

intervenir que dès le 1er décembre 2001, la demande de prestations ayant été 

déposée plus de douze mois après le début du droit ; 

h) une communication datée du 18 mai 2009 faisant suite à l’ouverture d’une 

procédure de révision, par laquelle l’OAI a confirmé le droit de l’assurée à une 

rente entière d’invalidité, le degré d’invalidité n’ayant pas évolué. En effet, dans un 

rapport intermédiaire du 12 mai 2009, le Dr C________ a indiqué que l’état de 

santé de l’assurée s’était légèrement aggravé, en raison d’une péjoration de la 

sténose canalaire lombaire avec une claudication neurogène débutante depuis 

l’automne 2008. Les limitations fonctionnelles étaient liées à la claudication 

neurogène et à un syndrome lombaire chronique. Le médecin a précisé que la 

capacité de travail dans une activité adaptée était irréaliste et noté qu’il y aurait 

peut-être une petite capacité de travail dans une activité légère permettant une 

alternance de positions et excluant le port de charges, la position en porte-à-faux 

ainsi que les déambulations, étant précisé que cette capacité restait très théorique.  

10. Par décision du 10 novembre 2004, l’OCE a nié à l’assurée le droit aux prestations 

de l’assurance-chômage dès le 10 avril 2000, la déclarant inapte au placement, au 

vu notamment de ses incapacités de travail pour maladie entre le 27 novembre 1997 

 
 
 

 

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et le 28 juin 1999, de sa totale incapacité de travail du 18 décembre 1999 au 

10 avril 2000 pour accident et dès le 11 avril 2000 pour maladie ou encore de son 

droit à une rente entière de l’OAI dès le 17 décembre 2000. 

11. Par courrier du 4 mars 2009, l’assurée, représentée par un conseil, a requis de la 

part de la GENERALI ASSURANCES DE PERSONNES SA (ci-après la 

GENERALI) le versement d’une rente d’invalidité de la prévoyance 

professionnelle. 

12. En date du 27 mars 2009, la GENERALI a indiqué à l’assurée, sur la base des 

archives de la GENERALI FONDATION LPP, qu’elle n’avait jamais été assurée 

dans le cadre de la prévoyance professionnelle de l’entreprise XA_________ SA, et 

ce vraisemblablement pour l’une des raisons suivantes : un salaire annuel au-

dessous du salaire minimum (7 LPP), un engagement pour une période inférieure à 

trois mois, l’exercice d’une activité accessoire et l’assujettissement préalable à 

l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou 

l’exercice d’une activité indépendante à titre principal.  

13. Par courrier du 4 mai 2009 adressé à XA_________ SA, l’assurée a pris note que 

celle-ci ne l’avait jamais annoncée auprès de sa caisse de pension à laquelle elle 

était affiliée et ce par manque de temps, alors même que tel aurait dû être le cas au 

vu de ses conditions d’engagement.  

14. Dans un courrier du même jour, l’assurée a sollicité de la GENERALI d’être 

assurée de manière rétroactive pour la prévoyance professionnelle, au motif qu’elle 

aurait dû être obligatoirement assurée à l’institution de prévoyance à laquelle était 

affiliée XA_________ SA. En effet, elle avait été engagée pour une durée 

indéterminée et son revenu mensuel s’élevait à 4'800 francs.  

15. En date du 12 mai 2009, la GENERALI a informé l’assurée qu’elle avait interrogé 

l’employeur affilié, soit XA_________ SA, mais qu’une affiliation rétroactive de 

l’assurée n’était pas possible sans autre, attendu que la GENERALI FONDATION 

LPP avait été liquidée en 2008 et radiée du registre du commerce. Elle a requis de 

l’assurée la production de certains documents, afin de lui permettre de décider de la 

suite à donner à sa requête.  

16. Suite à la production des documents par l’assurée, la GENERALI a déclaré, dans 

un courrier du 2 juillet 2009, que son cas était spécial du fait qu’elle n’avait jamais 

été annoncée par son employeur à la SECURA-SAMMELSTIFTUNG (ci-après la 

SECURA), devenue la GENERALI FONDATION LPP par fusion, ces deux 

institutions n’existant plus. Elle s’était par conséquent adressée à l’OFFICE 

FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (ci-après l’OFAS), en date du 25 juin 

2009, pour connaitre son avis par rapport à cette situation.  

 
 
 

 

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17. Par courrier du 5 août 2009 adressé à l’assurée, la GENERALI, agissant sur ordre 

de la CAISSE DE PENSION PRO, a déclaré renoncer à invoquer la prescription 

jusqu’au 31 décembre 2009, en rapport avec les prestations de la prévoyance 

professionnelle LPP, et ce pour autant que la prescription ne soit pas déjà acquise.  

18. Questionné par l’assurée au sujet de son absence d’affiliation auprès de l’institution 

de prévoyance de son ancien employeur, l’OFAS lui a indiqué, en date du 

16 septembre 2009, que dans la mesure où sa question concernait un droit 

individuel à des prestations, elle devait faire l’objet d’un jugement d’un Tribunal, 

conformément à l’art. 73 LPP, et qu’il n’avait pas, en sa qualité d’organe de 

surveillance, la compétence de prendre position en la matière.  

19. Par courrier du 25 septembre 2009, la GENERALI a transmis à l’assurée une 

détermination de l’OFAS du 25 juin 2009, lequel s’était abstenu de prendre 

position, au motif que la situation juridique n’était pas claire. La GENERALI a 

recommandé à l’assurée de présenter son dossier à la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (ci-après l’INSTITUTION SUPPLETIVE). De 

plus, elle a notamment souligné qu’elle n’était que le réassureur de la GENERALI 

FONDATION LPP, qui avait été dissoute, de sorte qu’elle n’avait pas la 

compétence de se substituer à une institution de prévoyance, et que la situation de 

l’assurée ressemblait au cas d’une personne, dont l’employeur ne s’était pas ou pas 

encore affilié à une institution de prévoyance, et à qui les prestations étaient servies 

par l’INSTITUTION SUPPLETIVE (12 LPP).  

20. Ainsi, l’assurée a requis de l’INSTITUTION SUPPLETIVE, par courriers des 

17 novembre et 7 décembre 2009, le versement d’une rente d’invalidité de la 

prévoyance professionnelle.  

21. En date du 22 janvier 2010, l’INSTITUTION SUPPLETIVE a déclaré que le 

versement de la prestation de libre passage de l’assurée ne pouvait être 

envisageable que sous la forme de capital et non sous la forme de rentes.  

22. Par acte du 29 juillet 2011, l’assurée, représentée par un conseil, a saisi la Cour de 

céans d’une demande en paiement dirigée contre la CAISSE DE PENSION PRO, la 

GENERALI, l’INSTITUTION SUPPLETIVE et la CIEPP - CAISSE INTER-

ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (ci-après la CIEPP). 

Elle requiert préalablement, la production de documents de la part de l’OFAS et de 

toutes les défenderesses et principalement, la condamnation solidaire de la CAISSE 

DE PENSION PRO et de la GENERALI au versement d’une rente entière 

d’invalidité de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 5% l’an à compter du 

17 décembre 1999, sous suite de dépens. Subsidiairement, elle sollicite la 

condamnation de l’INSTITUTION SUPPLETIVE à verser de telles prestations 

sous suite de dépens, et plus subsidiairement encore, de la CIEPP.  

 
 
 

 

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Elle estime tout d’abord qu’il est établi que XA_________ SA a violé son devoir de 

l’annoncer auprès de son institution de prévoyance et que les conditions 

d’assurance à la prévoyance professionnelle étaient réalisées au moment de son 

incapacité de travail ayant débuté le 17 décembre 1999, incapacité qui était à 

l’origine de l’invalidité ayant donné lieu à la rente d’invalidité de l’AI. La 

connexité matérielle et temporelle était ainsi donnée avec l’incapacité de travail dès 

le 17 décembre 1999. Partant, elle avait droit à une rente entière d’invalidité de la 

prévoyance professionnelle, en raison de l’incapacité de travail ayant donné lieu à 

une invalidité de 86% au sens de l’AI. 

En outre, attendu que XA_________ SA était affiliée à la SECURA au moment de 

la survenance du cas d’assurance le 17 décembre 1999 et que la demanderesse y 

était ainsi assurée de par la loi, c’est à cette institution de prévoyance de lui verser 

la rente entière de la prévoyance professionnelle et non à l’INSTITUTION 

SUPPLETIVE. Les fusions successives, impliquant la SECURA, la GENERALI 

FONDATION LPP et la CAISSE DE PENSION PRO, ont toujours comporté le 

transfert de tous les actifs et passifs à l’institution de prévoyance reprenante, de 

sorte que le droit à une rente a été transféré à chacune des institutions de 

prévoyance, même si elles ignoraient l’existence de la demanderesse. La CAISSE 

DE PENSION PRO est ainsi tenue au versement de la rente d’invalidité. La 

GENERALI a quant à elle garanti, d’après le contrat d’assurance collective conclu 

avec la CAISSE DE PENSION PRO, le versement des prestations de rente de la 

GENERALI FONDATION LPP (PK PRO) qui seraient reconnues avec effet 

rétroactif après la reprise par la CAISSE DE PENSION PRO. Dès lors, la 

demanderesse conclut également que la GENERALI soit condamnée au versement 

d’une rente d’invalidité. De manière subsidiaire, la demanderesse requiert de 

l’INSTITUTION SUPPLETIVE le versement de la rente entière d’invalidité. Enfin, 

de manière plus subsidiaire encore et afin de préserver ses droits, la demanderesse 

sollicite que ce soit la CIEPP qui soit tenue au versement de cette rente, et ce 

attendu que XA_________ SA y était actuellement affiliée. 

23. Dans sa réponse du 5 septembre 2011, la CIEPP a conclu au rejet de la demande, 

considérant ne pas être compétente pour le versement de prestations d’invalidité en 

faveur de la demanderesse. En effet, XA_________ SA a requis son affiliation 

auprès de la CIEPP pour le 1er janvier 2003, soit plus de trois ans après le début de 

l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. En outre, la 

CIEPP a clairement indiqué à la GENERALI, au moment de l’affiliation de 

XA_________ SA auprès d’elle-même, que les personnes pensionnées et en 

incapacité de travail allaient continuer d’être gérées par la GENERALI jusqu’au 

recouvrement de leur capacité, de sorte que la CIEPP n’est de toute manière pas 

tenue de reprendre le cas d’invalidité de la demanderesse.  

24. Par acte du 28 octobre 2011, l’INSTITUTION SUPPLETIVE a aussi conclu au 

rejet des conclusions prises à son encontre. Elle soutient n’être tenue de verser des 

 
 
 

 

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prestations légales que lorsqu’un cas de prévoyance ou de libre passage intervient 

avant l’affiliation de l’employeur à une institution de prévoyance, ce qui n’est pas 

le cas en l’espèce, XA_________ SA ayant été affiliée à l’époque à la SECURA. 

Elle rappelle que l’affiliation de l’employeur à une institution de prévoyance 

enregistrée entraine l’assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés 

soumis à la loi.  

25. Par réponse du 1er novembre 2011, la CAISSE DE PENSION PRO a conclu au 

rejet de la demande en paiement à son encontre, sous suite de dépens. Elle invoque 

tout d’abord ne pas avoir la qualité pour défendre. En effet, la demanderesse 

n’avait, d’après elle, pas la qualité de destinataire au sens du contrat de reprise (ch. 

3) conclu entre la CAISSE DE PENSION PRO et la GENERALI FONDATION 

LPP (PK PRO), attendu notamment que les deux institutions n’avaient pas 

connaissance de sa qualité de destinataire au moment du contrat de reprise et que la 

mention des cas d’assurance s’étant réalisés rétroactivement ne concernait que la 

question de la réassurance. De plus, l’éventuel droit de la demanderesse de se faire 

assurer auprès de la SECURA, rétroactivement pour la période du 6 au 

24 décembre 1999, était en tout état de cause prescrit au sens de l’art. 41 al. 2 LPP 

(action en recouvrement), le délai de 10 ans n’ayant pour le surplus pas été 

interrompu à l’égard de la CAISSE DE PENSION PRO. Celle-ci fait également 

valoir que l’éventuel droit de percevoir des rentes d’invalidité était prescrit, ce droit 

se prescrivant dans un délai de 10 ans dès son exigibilité, soit dès le 1er décembre 

2000, et aucun acte interruptif de la prescription n’étant intervenu depuis lors. A cet 

égard, elle précise que la demanderesse ne pouvait pas se prévaloir de 

l’imprescriptibilité de son droit à la rente d’invalidité, celle-ci n’ayant plus été 

assurée au moment de la survenance du cas d’assurance en date du 1er décembre 

2000. Subsidiairement, la défenderesse se prévaut également de la prescription des 

éventuels arriérés de rente antérieurs au 29 juillet 2006.  

Par ailleurs, la décision de l’OAI n’a pas été communiquée à la CAISSE DE 

PENSION PRO, de sorte qu’elle n’était pas liée par l’appréciation de l’OAI 

concernant l’existence d’une invalidité. En outre, l’établissement des faits par 

l’OAI était insuffisant et incomplet, de sorte qu’une invalidité entière ne pouvait 

pas être admise. Elle requiert au besoin la mise en œuvre d’une expertise judiciaire. 

La défenderesse estime quoi qu’il en soit que l’incapacité de travail, dont la cause 

est à l’origine de la prétendue invalidité, est survenue antérieurement à 

l’engagement de la demanderesse auprès de XA_________ SA, la demanderesse 

ayant connu une incapacité de travail de très longue durée durant sa période de 

chômage dans les années 1997 à 1999 et ses problèmes dorso-lombaires étant 

vraisemblablement antérieurs à son engagement chez XA_________ SA. Dès lors, 

la CAISSE DE PENSION PRO considère qu’il y avait un lien de connexité 

matérielle entre la ou les causes à l’origine de l’incapacité de travail jusqu’au 28 

juin 1999 et la prétendue invalidité ultérieure. Quant à la période de capacité de 

travail entre le 29 juin et mi-décembre 1999, elle n’était pas suffisante pour 

 
 
 

 

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interrompre le lien de connexité temporelle entre l’incapacité de travail survenue 

durant la période chômage et la prétendue invalidité ultérieure.  

Si par impossible le droit aux prestations d’invalidité devait être reconnu, il ne 

pourrait porter que sur les prestations minimales LPP, attendu que le règlement de 

la SECURA (art. 3.1 et 3.2) prévoit que la couverture d’assurance pour les 

prestations réglementaires ne prend effet qu’à partir du moment où la personne 

assurée s’est dûment annoncée à l’institution de prévoyance et où l’assurance est 

acceptée par celle-ci, conditions qui ne étaient pas réalisées en l’espèce.  

Enfin, les intérêts moratoires sur les prestations périodiques de la prévoyance 

professionnelle ne pouvaient commencer à courir qu’à partir du dépôt de la 

demande en justice, soit le 29 juillet 2011.  

26. Par acte du même jour, la GENERALI a également sollicité le rejet de la demande à 

son égard. Elle invoque ne pas avoir la qualité pour défendre, n’étant pas une 

institution de prévoyance et aucun rapport contractuel ou légal n’existant entre elle-

même et la demanderesse (cf. contrat de réassurance des 18 et 21 décembre 2007). 

Pour le reste, elle reprend les arguments invoqués par la CAISSE DE PENSION 

PRO. La GENERALI précise avoir uniquement accepté de renoncer à invoquer la 

prescription jusqu’au 31 décembre 2009.  

27. Il résulte notamment des pièces produites par les parties que :  

a) XA_________ SA était affiliée, durant l’année 1999, auprès de la SECURA, 

mais que l’assurée n’a jamais été annoncée à cette fondation ; 

b) d’après l’extrait Internet du registre du commerce du canton de Zurich, la 

SECURA a fusionné avec la GENERALI FONDATION LPP, laquelle a repris tous 

les actifs et les passifs de la première fondation conformément au bilan de fusion au 

31 décembre 1999, par succession universelle. La SECURA a ainsi été dissoute par 

décision de l’OFAS du 31 octobre 2000 ; 

c) en date du 5 novembre 2002, XA_________ SA a requis son affiliation auprès de 

la CIEPP, afin d’y assurer son personnel dès le 1er janvier 2003 ; 

d) par courrier du 20 novembre 2002, la CIEPP a informé la GENERALI qu’elle 

reprenait la gestion de la prévoyance de XA_________ SA pour les assurés actifs 

dès le 1er janvier 2003, les personnes pensionnées et en incapacité de travail restant 

gérées par la GENERALI jusqu’au recouvrement de leur capacité ; 

e) d’après l’extrait internet du registre du commerce du canton de Zurich, la 

GENERALI est une société anonyme, dont le but est notamment l’exercice d’une 

activité dans le domaine de l’assurance-vie, sous toutes ses formes ;  

 
 
 

 

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f) d’après l’extrait Internet du registre du commerce du canton de Schwyz, la 

GENERALI FONDATION LPP a changé de dénomination en 2007, devenant la 

GENERALI FONDATION LPP (PK PRO) ; 

g) par contrat de reprise des 14 et 20 décembre 2007, la CAISSE DE PENSION 

PRO a repris tous les actifs et passifs de la GENERALI FONDATION LPP (PK 

PRO) conformément au bilan au 31 décembre 2007, ainsi que toutes les obligations 

envers les destinataires, dont les droits acquis étaient préservés. Il y est précisé que 

les cas d’assurance intervenant avec effet rétroactif de la « fondation transférante » 

étaient couverts par l’ancien contrat d’assurance collective (contrat de 

réassurance) ; 

h) en date des 18 et 21 décembre 2007, la CAISSE DE PENSION PRO et la 

GENERALI ont conclu un contrat d’assurance collective sur la vie (contrat de 

réassurance), valable dès le 1er janvier 2008, dans le but de couvrir toutes les 

prestations de vieillesse, de survivants et d’invalidité qui étaient déjà reconnues 

avant le 1er janvier 2008 et celles qui allaient être reconnues avec effet rétroactif ; 

i) une décision du 10 juin 2008, par laquelle l’OFAS a homologué le contrat de 

reprise des 14 et 20 décembre 2007, a radié la GENERALI FONDATION LPP (PK 

PRO) du registre des institutions de prévoyance, a prononcé la dissolution de cette 

fondation et a invité le registre du commerce du canton de Schwyz à procéder à sa 

radiation, laquelle est intervenue en date du 18 septembre 2008.  

Il résulte de cette décision que l’expert en prévoyance professionnelle avait attesté, 

en date du 8 mai 2008, que les droits et les prétentions des destinataires (actifs et 

rentiers) étaient garantis et qu’il n’en découlait aucun préjudice pour ceux-ci.  

28. Dans sa réplique du 1er mars 2012, la demanderesse a persisté dans ses conclusions.  

En ce qui concerne les arguments de la CIEPP, la demanderesse ne les conteste pas. 

Pour ce qui est de l’argumentation de l’INSTITUTION SUPPLETIVE, elle 

correspond au raisonnement principal de la demanderesse, laquelle persiste 

toutefois dans ses conclusions subsidiaires à l’égard de l’INSTITUTION 

SUPPLETIVE, se réservant la possibilité de modifier ses conclusions à un stade 

ultérieur de la procédure.  

S’agissant de l’argumentation de la CAISSE DE PENSION PRO et de la 

GENERALI, la demanderesse remarque que la fusion entre la CAISSE DE 

PENSION PRO et la GENERALI FONDATION LPP (PK PRO) comportait, de par 

la loi, le transfert de l’ensemble des actifs et des passifs de l’institution transférante 

à l’institution reprenante, règle à laquelle la fusion de deux fondations ne pouvait 

pas déroger. Elle estime, au vu de la nature même d’une fusion, de la lettre et du but 

du contrat de reprise, des clauses du contrat d’assurance collective et de la 

motivation de la décision de l’OFAS du 10 juin 2008, que la fusion entre ces deux 

 
 
 

 

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institutions de prévoyance a comporté le transfert de tous les cas d’assurance, y 

compris de ceux qui se seraient déclarés par la suite avec effet rétroactif.  

Par ailleurs, elle conteste que son droit de se faire assurer rétroactivement auprès de 

la SECURA soit susceptible de se prescrire, l’art. 41 al. 2 LPP ne s’appliquant 

qu’aux actions en recouvrement. De plus, la demanderesse considère que son droit 

à la rente d’invalidité était imprescriptible, estimant avoir réintégré l’institution de 

prévoyance suite à la naissance de son droit à la rente après la fin des rapports de 

prévoyance. Subsidiairement, elle indique que la CAISSE DE PENSION PRO a 

renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu’au 31 décembre 2009, ce qui 

interrompait valablement le délai de prescription de 10 ans, lequel n’était dès lors 

pas échu. Quant à la prescription des arriérés de prestations, la demanderesse fait 

valoir que l’exception était soulevée tardivement et que si tel n’était pas le cas, il 

convenait de tenir compte de la renonciation à la prescription, de sorte qu’elle avait 

droit en tous les cas aux rentes dès le 5 août 2004, la renonciation à la prescription 

étant intervenue en date du 5 août 2009.  

La demanderesse conteste également que l’OAI lui aurait accordé, de manière 

laxiste, une rente d’invalidité, attendu notamment que celui-ci avait confirmé, dans 

le cadre d’une révision, son droit à la rente. En outre, l’incapacité de travail à 

l’origine de l’invalidité n’est pas survenue avant son engagement par 

XA_________ SA, au vu des rapports du Dr C________.  

Enfin, en l’état de la procédure, elle s’en rapportait à l’appréciation de la Cour de 

céans quant à l’argumentation de la CAISSE DE PENSION PRO, d’après laquelle 

celle-ci ne serait tenue de lui servir que des prestations minimales LPP, en 

application du règlement de prévoyance de la SECURA.  

La demanderesse produit notamment à l’appui de ses écritures :  

- un rapport du 9 janvier 2012 du Dr C________, lequel atteste avoir suivi la 

demanderesse depuis le mois de mai 1997, pour divers problèmes 

orthopédiques ayant nécessité de multiples interventions chirurgicales. Elle a 

tout d’abord souffert d’une entorse sévère de la cheville suivie, quelques mois 

plus tard, d'une atteinte du genou droit, ayant nécessité de multiples traitements 

et entravé la mobilité et la marche, de sorte que l’incapacité de travail était 

totale du 27 novembre 1997 au 3 février 1998. En outre, une affection de 

l’épaule gauche a débuté au printemps 1998, laquelle a finalement été opérée en 

octobre de la même année. La raideur qui a suivi l’opération a imposé un 

traitement de rééducation prolongé, entrainant une incapacité de travail pour ce 

problème de 100% du 29 juin 1998 au 14 mai 1999 et de 50% du 17 mai au 

28 juin 1999 ; 

- un rapport du 14 février 2012 établi par ce même médecin, lequel ajoute que la 

demanderesse lui a été adressée à nouveau au début de l’année 2000 pour une 

 
 
 

 

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lombo-sciatalgie persistante ayant débuté en décembre 1999, après une chute 

dans les escaliers et une réception sur le siège. Il n’y a pas eu de reprise de 

travail et diverses autres atteintes s’étaient manifestées par la suite, soit une 

fracture de la malléole externe droite opérée en 2001, un conflit sous-acromial 

de l’épaule droite opérée en 2002, tout ceci dans le cadre de lombo-sciatalgies 

chroniques, lesquelles ont finalement justifié le dépôt d’une demande de 

prestations auprès de l’assurance-invalidité. Il souligne que les affections qu’il 

avait traitées avant le début de l’année 2000 étaient complètement guéries 

(entorse de cheville, épisodes de fluxion du genou droit, acromioplastie gauche 

avec finalement une récupération complète de la mobilité) et qu’elles n’avaient 

aucun rapport avec la demande de prestations de l’assurance-invalidité, déposée 

uniquement sur la base de la pathologie lombaire chronique.  

29. En date du 12 avril 2012, l’INSTITUTION SUPPLETIVE a maintenu ses 

conclusions et s’en est remise pour le surplus à l’appréciation de la Cour de céans.  

30. Le 13 avril 2012, la CIEPP a persisté dans ses conclusions et dans son 

argumentation.  

31. Par duplique du 21 mai 2012, la CAISSE DE PENSION PRO a également persisté 

dans ses conclusions.  

Elle allègue que suite à la résiliation du contrat d’affiliation entre la GENERALI 

FONDATION LPP et XA_________ SA, tous les bénéficiaires de prestations ont 

passé à la CIEPP, laquelle avait même accepté de reprendre le seul rentier de 

l’effectif de XA_________ SA. Elle produit à cet égard un échange de 

correspondance entre les deux institutions de prévoyance.  

La défenderesse relève également ne pas avoir fusionné avec la GENERALI 

FONDATION LPP (PK PRO), le transfert des actifs et passifs ayant explicitement 

eu lieu en dehors des dispositions de la loi sur les fusions.  

Par ailleurs, elle conteste que le droit de la demanderesse de se faire assurer soit 

imprescriptible, attendu que celle-ci faisait très clairement valoir ses droits en vertu 

du prétendu rapport d’assurance qui la lie à la CAISSE DE PENSION PRO. Quant 

au droit de percevoir les rentes en tant que tel, elle persiste à dire qu’il s’est prescrit 

avant le dépôt de la demande en justice en date du 29 juillet 2011 et à contester 

qu’il soit imprescriptible, attendu notamment que la demanderesse n’était plus 

assurée pour la prévoyance professionnelle au moment de la survenance du cas 

d’assurance. En ce qui concerne sa renonciation à la prescription datée du 5 août 

2009, il ne s’agissait nullement d’un acte interrompant la prescription au sens de 

l’art. 135 CO, ainsi que le prétendait la demanderesse. 

 
 
 

 

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Enfin, elle maintient que celle-ci ne pouvait être considérée comme invalide sur la 

base des constatations de l’OAI et que l’incapacité de travail à l’origine de la 

prétendue invalidité était survenue avant son engagement par XA_________ SA.  

32. Par acte du même jour, la GENERALI a maintenu ses conclusions et reprend 

l’argumentation de la CAISSE DE PENSION PRO.  

33. Sur requête, l’OAI transmet à la Cour de céans, en date du 14 juin 2012, copie de 

l’ensemble du dossier AI de la demanderesse.  

34. Par arrêt du 4 septembre 2012, la Cour de céans a déclaré la demande irrecevable 

en tant qu'elle était dirigée contre la GENERALI et recevable en tant qu'elle était 

dirigée contre les trois autres défenderesses. Elle a rejeté la demande, au motif que 

les prétentions de la demanderesse contre l'Institution de prévoyance à laquelle elle 

était affiliée à la date déterminante (CAISSE DE PENSION PRO) étaient prescrites 

et au motif qu'elle n'était pas assurée auprès de l'Institution Supplétive ni auprès de 

la CIEPP au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause était à 

l'origine de l'invalidité. 

35. La demanderesse a formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal 

fédéral le 10 octobre 2012. 

36. Le Conseil supérieur de la Magistrature a informé la Cour de céans, le 18 février 

2013, que Monsieur N________, juge assesseur auprès de la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice – qui a siégé lors de la délibération du 

4 septembre 2012 – s'avérait être domicilié dans le canton de Vaud depuis le 

30 novembre 2010, de sorte que depuis lors, il ne remplissait plus les conditions 

d'éligibilité. 

37. La Cour de céans en a informé le Tribunal fédéral le 15 mars 2013 et, à la demande 

de ce dernier, s'est déterminée le 17 avril 2013. 

38. Par arrêt du 15 mai 2013, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la Cour de céans du 

4 septembre 2012, au motif qu'il avait été rendu dans une composition irrégulière et 

lui a renvoyé la cause pour qu’elle statue à nouveau, conformément aux 

considérants. 

39. L'assesseur en question est à nouveau domicilié dans le canton de Genève, il a été 

réélu par le Grand Conseil du canton de Genève lors de sa session des 6 et 7 juin 

2013 et il siège à nouveau comme assesseur de la Chambre des assurances sociales 

de la Cour de justice depuis lors. 

40. Avant que la Cour de céans n’ait fixé de délai, la demanderesse a spontanément 

déposé des écritures le 7 juin 2013. Elle estime que par économie de procédure, la 

Cour de céans devait statuer en tenant compte des griefs soulevés dans le cadre du 

 
 
 

 

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recours de droit public formé devant le Tribunal fédéral, dont elle lui transmettait 

une copie. Dans ce cadre-là, le seul grief soulevé concernait la prescription. 

41. Un délai a été imparti aux parties pour se déterminer: 

a) le 2 juillet 2013, la GENERALI a persisté dans ses précédentes écritures – en 

particulier dans celles des 1er novembre 2011 et 21 mai 2012 – et a attiré 

l'attention de la Cour de céans sur un nouvel avis de doctrine qui confirmait sa 

position concernant la prescription des prestations litigieuses (Isabelle VETTER-

SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, BVG-FZG Kommentar, 3ème édition, n. 6 ad 

art. 41 LPP ; 

b) le 2 juillet 2013, la CAISSE DE PENSION PRO s'est déterminée comme la 

GENERALI ; 

c) le 2 juillet 2013, la CIEPP a maintenu ses écritures et ses conclusions et a relevé 

que la demanderesse n'avait pas pris de conclusions à son encontre devant le 

Tribunal fédéral, de sorte qu'elle admettait que le cas d'invalidité n'était pas à sa 

charge. Au surplus, aucune instruction complémentaire ne se justifiait et le 

dispositif de l'arrêt du 4 septembre 2012 devait être confirmé ; 

d) l’INSTITUTION SUPPLETIVE ne s'est pas déterminée ; 

e) le 11 juillet 2013, la demanderesse a développé une argumentation identique à 

celle contenue dans son recours de droit public. En substance, il y avait lieu de 

procéder à l’interprétation de l’art. 41 al. 1 LPP, concernant la prescription, ni le 

Tribunal fédéral, ni la doctrine n’ayant procédé à une interprétation approfondie 

de cette disposition. Tout d’abord, l’interprétation littérale n’était pas seule 

suffisante, car le texte légal n’était pas absolument clair. En effet, le terme 

« droit aux prestations » pouvait concerner les prestations, mais également les 

arriérés de prestations. Le moment où l’assuré quittait l’institution n’était pas 

clairement déterminé non plus. Quant à l’interprétation historique, elle 

permettait de retenir que seul le droit même aux prestations de prévoyance était 

imprescriptible, les arriérés de prestations se prescrivant par cinq ans. Le 

législateur avait par ailleurs voulu que l’imprescriptibilité soit admise largement, 

de sorte que la prescription des prestations n’était que l’exception à cette règle, 

la volonté du législateur ayant été d’améliorer la situation juridique des assurés 

dans ce domaine, malgré l’éventuelle surcharge administrative en découlant pour 

les institutions de prévoyance. L’interprétation téléologique conduisait aux 

mêmes considérations que l’interprétation historique, c’est-à-dire que la 

prescription n’était que l’exception au principe, eu égard au fait que le but de la 

prévoyance professionnelle, conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité, était de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur de 

l’assuré. L’interprétation systématique de la disposition, en regard des 

dispositions de la LFLP, permettait de retenir que, lorsque la prestation de libre 

passage devait être restituée à l’ancienne institution de prévoyance, l’assuré était 

 
 
 

 

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replacé dans sa situation initiale, c’est-à-dire celle qui aurait été la sienne si le 

rapport de prévoyance ne s’était pas préalablement interrompu. Le droit même 

aux prestations de prévoyance n’était alors nullement affecté par le fait que 

l’assuré ait quitté provisoirement l’institution de prévoyance pour ensuite la 

réintégrer. Seul le montant des prestations était, le cas échéant, réduit. Ainsi, en 

cas de tardiveté de la démarche, seul le montant des prestations était affecté, car 

la prescription ne permettait pas d’obtenir tous les arriérés de prestations. En 

revanche, le droit même aux prestations de prévoyance ne pouvait pas se 

prescrire, les règles en matière de prescription suivant le fonctionnement des art. 

23 LPP et 2 et 3 LFLP. Ainsi, le principe de l’imprescriptibilité des prestations 

ne devait cesser que si l’assuré avait définitivement quitté l’institution de 

prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance. 

L’interprétation de l’art. 41 al. 1 LPP devait également se faire en lien avec l’art. 

336c CO, qui prévoyait un délai de protection contre les congés en temps 

inopportun extrêmement court, soit au maximum 180 jours, alors que la LAI 

prévoyait un délai de carence d’un an, délai s’appliquant par analogie à la 

prévoyance professionnelle. Dès lors, en général, le droit aux prestations 

d’invalidité naissait à un moment où les rapports de travail et, a fortiori, les 

rapports de prévoyance avaient déjà été résiliés depuis longtemps. En 

interprétant l’art. 41 LPP au désavantage de l’assuré, dans le sens que 

l’imprescriptibilité du droit même aux prestations de prévoyance n’interviendrait 

que si le rapport de prévoyance existait toujours une année après le début de 

l’incapacité de travail, cela aurait pour effet de renverser la relation logique entre 

la règle et l’exception. Toujours sous l’angle du contexte légal, l’art. 41 al. 

1 LPP avait été rédigé au plus tard en l’an 2000 et avait été adopté sans 

discussions, sans déterminer si l’éventualité invalidité au sens de la prévoyance 

professionnelle survenait dès le début de l’incapacité de travail dont la cause 

était à son origine ou seulement à la naissance du droit aux prestations 

d’invalidité, le Conseil fédéral ayant même précisé dans le message son 

incertitude quant au régime légal de la prescription, que la jurisprudence du 

Tribunal fédéral n’avait pas totalement éclaircie. C’était d’ailleurs en novembre 

2007 seulement, soit bien après la fin du processus législatif, que le Tribunal 

fédéral avait précisé sa jurisprudence, en ce sens que l’éventualité invalidité ne 

survenait qu’à la naissance du droit à une prestation d’invalidité au sens de l’art. 

26 al. 1 LPP, soit notamment après le délai de carence d’une année de 

l’assurance-invalidité. On ne pouvait donc pas interpréter l’art. 41 al. 1 LPP en 

vidant de sa substance le principe de l’imprescriptibilité du droit même aux 

prestations d’assurance, en faisant une lecture qui rendrait déterminante 

l’existence effective du rapport de prévoyance une année après le début de 

l’incapacité de travail. Enfin, l’interprétation conforme à la Constitution fédérale 

commandait également d’interpréter la disposition à l’avantage de l’assuré, au 

 
 
 

 

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vu de l’objectif de l’art. 113 al. 2 let. a de la Constitution fédérale, qui était de 

permettre le maintien du niveau de vie antérieur de manière appropriée.  

En résumé donc, le résultat de l’interprétation de l’art. 41 al. 1 LPP permettait de 

retenir que, si le droit aux arriérés de prestations se prescrivait par cinq ans, le 

droit même aux prestations de prévoyance était imprescriptible. De plus, 

l’interprétation restrictive, selon laquelle l’imprescriptibilité du droit même aux 

prestations d’assurance ne vaudrait qu’à la condition que l’assuré n’ait pas 

quitté, même temporairement, l’institution de prévoyance au moment où les 

conditions de l’art. 26 al. 1 LPP étaient remplies, devait être rejetée. A contrario, 

il convenait d’approuver l’interprétation selon laquelle l’imprescriptibilité du 

droit même aux prestations d’assurance valait à la condition que l’assuré n’ait 

pas quitté définitivement l’institution de prévoyance. 

Un récent article de doctrine proposait la même interprétation de l’art. 41 al. 

1 LPP qui était défendue par la demanderesse (Eric MAUGUE, 

L’imprescriptibilité du droit aux prestations d’invalidité de la prévoyance 

professionnelle, in Revue de l’avocat 2012, p. 408 et ss). D’autres auteurs 

laissaient entendre une analyse similaire bien qu’exposée de façon succincte 

(BRECHBÜHL/SCHNYDER, Änderungen bei den Leistungen der beruflichen 

Vorsorge, SZS 2005, p. 56). 

En l’espèce donc, l’art. 41 al. 1 LPP dans sa nouvelle teneur était applicable. En 

raison du cas d’invalidité, dont l’incapacité de travail déterminante était 

survenue le 17 décembre 1999, la demanderesse avait réintégré ex lege 

l’institution de prévoyance qui devait lui verser des prestations d’invalidité, 

conformément au mécanisme légal mis en place par l’art. 23 LPP et les art. 2 et 

3 al. 2 LFLP, soit la CAISSE DE PENSION PRO. Ainsi, la demanderesse 

n’avait pas quitté définitivement cette dernière au sens de l’art. 41 al. 1 LPP, 

lorsque les conditions de l’art. 26 al. 1 LPP étaient remplies, soit au 17 décembre 

2000, après le délai de carence d’un an. Elle devait donc bénéficier du principe 

de l’imprescriptibilité prévu à l’art. 41 al. 1 LPP. Restait la question de la 

prescription des arriérés de prestations selon l’art. 41 al. 2 LPP. 

42. Sur ce, la Cour de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger. 

43. La demanderesse a déposé une réplique le 23 juillet 2013. Elle relève que l’avis de 

Madame VETTER-SCHREIBER a varié au cours du temps. En 2009, elle proposait 

différentes interprétations pour assurer le but de l’art. 41 al. 1 LPP, c’est-à-dire 

l’imprescriptibilité du droit même aux prestations de prévoyance. En 2013, elle a 

changé d’avis, en prenant une position juridique proche de celle qui était défendue 

par son associé, conseil de la CAISSE DE PENSION PRO et de la GENERALI, en 

considérant qu’un délai de prescription de dix ans s’appliquait, lorsque le cas 

d’assurance survenait après la fin du rapport de prévoyance. Elle a expliqué cette 

 
 
 

 

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position avant tout par un parallélisme avec le devoir de garder la documentation 

d’assurance qui expirait dix ans après le versement du libre passage. Cette auteure 

de doctrine n’avait donc pas une position résolument arrêtée sur cette question, de 

sorte que son avis n’était pas déterminant. D’ailleurs, le parallélisme avec le devoir 

de garder la documentation n’était pas pertinent dans le cas d’espèce. En effet, 

l’employeur de la demanderesse n’avait pas respecté son devoir de l’annoncer à la 

caisse de prévoyance, de sorte que celle-ci n’avait jamais constitué de dossier 

d’assurance et elle n’avait donc pas pu le jeter à l’échéance du délai de dix ans. Par 

ailleurs, le droit de la prévoyance professionnelle connaissait des situations dans 

lesquelles la prescription était calculée de façon particulière ; lorsque l’employeur 

manquait à son devoir de s’affilier à une caisse de prévoyance, le délai de 

prescription commençait à courir seulement à partir de la décision d’affiliation 

obligatoire à l’institution supplétive, qui fondait un nouveau rapport juridique. En 

parallélisme avec cette situation, lorsque l’employeur manquait à son devoir 

d’annoncer un assuré à la caisse de pension, l’assuré ne devait pas souffrir d’une 

telle violation de l’employeur de ses devoirs, de sorte qu’il fallait considérer que la 

décision prise spontanément par la caisse de pension d’affilier l’assuré, voire le 

constat de l’affiliation de l’assuré par l’autorité judiciaire, devait donner lieu à un 

nouveau rapport juridique. Il se justifiait dès lors de calculer le point de départ du 

délai de prescription à ce moment-là, ce qui permettait d’assurer l’imprescriptibilité 

du droit même aux prestations, en tous les cas lorsque l’assuré n’avait pas été 

assuré pour la prévoyance professionnelle par son employeur. Enfin, le fait qu’une 

prestation de libre passage ait été versée à la nouvelle caisse de pension d’un assuré 

n’avait pas pour effet de libérer la caisse de pension qui avait effectué ce paiement 

de son éventuel devoir de verser des prestations d’assurance, si ces dernières étaient 

établies. 

44. Un délai a été accordé aux défenderesses pour dupliquer : 

a) La GENERALI et la CAISSE DE PENSION PRO ont déposé leur duplique le 

12 septembre 2013 et ont conclu au rejet de la demande. Le fait que Madame 

VETTER-SCHREIBER ait été encore indécise sur la question de la prescription 

dans la deuxième édition de son commentaire n’était pas déterminant. La 

réglementation de la conservation des pièces était étroitement liée aux règles de 

la prescription, ces deux questions étant d’ailleurs régies dans la même 

disposition légale. La demanderesse a proposé de faire partir le délai de 

prescription à un moment plus favorable pour elle, toutefois, le Tribunal fédéral 

a clairement statué que dans le domaine de la prévoyance professionnelle, 

l’exigibilité d’une prestation se situait lors de la naissance du droit à cette 

prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui étaient 

applicables, indépendamment de la connaissance de l’assuré de l’existence de 

son droit à la rente.  

 
 
 

 

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b) La CIEPP et l’INSTITUTION SUPPLETIVE n’ont pas déposé d'autres 

écritures. 

45. La cause a été gardée à juger le 26 septembre 2013. 

 

EN DROIT 

1. Il convient d’examiner en premier lieu la compétence de la Cour de céans pour 

connaître de la présente demande en paiement.  

a) En vertu de l’art. 73 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; 

RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance 

cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 

ayants droit. Il est également compétent pour les contestations avec des institutions 

assurant le maintien de la prévoyance au sens de l’art. 4 al. 1 et 26 al. 1 de la loi 

fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (LFLP ; RS 831.42), dont fait partie 

l’institution supplétive (art. 60 al. 5 LPP). 

Il sera précisé que les sociétés d’assurance concessionnaires, les fondations de 

financement, de placement et d’investissement ou les sociétés de réassurance 

participant à la prévoyance professionnelle ne peuvent pas être partie à la procédure 

selon l’art. 73 LPP. En effet, même en présence d’un contrat d’assurance collective 

entre l’institution de prévoyance et un assureur, les prétentions de l’ayant droit sont 

dirigées uniquement contre l’institution de prévoyance, dans la mesure où il 

n’entretient aucune relation juridique avec la société d’assurance. Une créance 

directe n’existe pas en vertu de la loi (MEYER/ UTTINGER, Commentaire LPP, n. 

22 et 26 art. 73, p. 1187 et 1189 et les références).  

A Genève, conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 

2011, la juridiction compétente pour connaitre des contestations relatives à la 

prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et ayants droit, est 

la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 

b) En l’occurrence, la Cour de céans est à l’évidence compétente à raison de la 

matière.  

En revanche, bien que la qualité pour défendre de la CAISSE DE PENSION PRO, 

de l’INSTITUTION SUPPLETIVE et de la CIEPP peut être admise sans autre, tel 

n’est toutefois pas le cas pour la GENERALI. En effet, d’après le registre du 

commerce du canton de Zurich, celle-ci n’est pas une institution de prévoyance, 

 
 
 

 

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- 20/37 -

mais une société d’assurance. Dans le cas d’espèce, elle a conclu des contrats de 

réassurance avec la CAISSE DE PENSION PRO en date des 18 et 21 décembre 

2007 et avec la GENERALI FONDATION LPP (PK PRO), étant précisé qu’elle 

n’a aucun lien contractuel avec la demanderesse. Partant, en sa qualité de 

réassureur, elle n’a pas la qualité pour défendre, ce que la demanderesse n’a 

d’ailleurs pas formellement contesté, de sorte que la demande en paiement sera 

déclarée irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre la GENERALI.  

c) En outre, en matière de prévoyance professionnelle, le for est au siège ou au 

domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été 

engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit à Genève en l'espèce. 

La compétence de la Cour de céans pour juger de la demande en paiement dirigée 

contre la CAISSE DE PENSION PRO, l’INSTITUTION SUPPLETIVE et la 

CIEPP est ainsi établie.  

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 

l’observation d’aucun délai (cf. SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 

fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 

p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, 

SZS 1983, p. 182). 

La demande, introduite dans les formes prévues par l'art. 89B de la loi sur la 

procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; E 5 10), est donc recevable. 

3. S'agissant du droit applicable ratione temporis, il y a lieu d'appliquer les 

dispositions légales en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 

se sont produits (ATF 130 V 230, consid. 1.1 et les références). En l’espèce, dans la 

mesure où les faits déterminants sont antérieurs à la 1ère révision de la LPP (entrée 

en vigueur le 1er avril 2004, respectivement les 1er janvier 2005 et 1er janvier 2006), 

les dispositions légales seront citées dans leur teneur antérieure à cette révision. En 

revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires 

contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en 

vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 

316 consid. 3b). 

4. Le litige porte sur le droit de la demanderesse de percevoir des prestations 

d’invalidité de la prévoyance professionnelle.  

5. Il sied tout d’abord de déterminer quelle est l’institution de prévoyance compétente 

pour allouer d’éventuelles prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire 

à la demanderesse. D’une part se pose la question de savoir quelle est l’influence de 

l’absence d’annonce par l’employeur de la demanderesse à l’institution de 

prévoyance auprès de laquelle il était affilié et d’autre part celle de savoir à quand 

remonte l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité.  

 
 
 

 

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a/aa) Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 

14’880 fr. (23'880 fr. en 1997-1998 ; 24'120 fr. en 1999-2000 ; 24'720 fr. en 2001-

2002) sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité 

dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès 

le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 al. 1 LPP). 

Ne sont notamment pas soumis à l’assurance obligatoire les salariés engagés pour 

une durée limitée ne dépassant pas trois mois ; en cas de prolongation des rapports 

de travail au-delà de trois mois, le salarié est assujetti à l’assurance obligatoire dès 

le moment où la prolongation a été convenue (art. 1 al. 1 let. b de l’ordonnance sur 

la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - OPP2 ; 

RS 831.441.1).  

L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et 

cesse notamment en cas de dissolution des rapports de travail (art. 10 al. 1 et 2 

LPP). Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le 

salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les 

risques de décès et d’invalidité (art. 10 al. 3 LPP). 

a/bb) Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit 

être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 

professionnelle (art. 11 al. 1 LPP). Les effets de cette affiliation sont prévus à l'art. 

7 al. 1 OPP2 qui indique que l’affiliation de l’employeur à une institution de 

prévoyance enregistrée entraîne l’assurance, auprès de cette institution, de tous les 

salariés soumis à la loi. Cependant, d’après l'art. 7 al. 2 OPP2, l'employeur a la 

possibilité de déroger au principe et de s'affilier, sous certaines conditions, à 

plusieurs institutions de prévoyance enregistrées. A défaut d'exercer ce choix, 

l'employeur est affilié à une seule institution de prévoyance enregistrée, cette 

affiliation entraînant l'assurance - pour le domaine obligatoire - de tous les salariés 

qu'il est tenu d'assurer auprès de la même institution (ATF non publié B 72/04 du 

31 janvier 2006, consid. 5.2.1). 

L’employeur est tenu d’annoncer à l’institution de prévoyance tous les salariés 

soumis à l’assurance obligatoire, et de lui fournir les indications nécessaires à la 

tenue des comptes de vieillesse ainsi qu’au calcul des cotisations (art. 10 1ère phrase 

OPP2).  

a/cc) En vertu de l’art. 60 al. 2 LPP, l’institution supplétive est tenue d’affilier 

d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une 

institution de prévoyance (let. a ).  

b/aa) Selon l’art. 23 LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui 

sont invalides à raison de 50 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées 

lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de 

l’invalidité. L’art. 24 al. 1 LPP précise que l’assuré a droit à une rente entière 

 
 
 

 

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d’invalidité s’il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l’AI, et à 

une demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins. 

Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 

LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité 

(art. 26 al. 1 LPP). D’après l’art. 29 al. 1 let. b LAI en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2007, le droit à la rente au sens de l’art. 28 prend naissance au plus tôt 

à la date dès laquelle l’assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 

40 % au moins pendant une année sans interruption notable. Si une institution de 

prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité dans 

l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, 

par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf lorsque 

cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 311 consid. 1 in fine; 

consid. 2 non publié de l'arrêt ATF 130 V 501). Cette force contraignante vaut non 

seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également 

pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré 

s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les 

références citées). 

L'institution de prévoyance est touchée par l'évaluation de l'invalidité effectuée par 

l'assurance-invalidité (ATF 132 V 1). Par conséquent, l'office AI est tenu de notifier 

d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant en 

considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP - qui dispose 

d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI - n'est pas lié par 

l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé 

les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73). Pour qu'elle ait été 

valablement intégrée à la procédure, il faut que l'institution de prévoyance ait eu la 

possibilité de participer à celle-ci au plus tard au moment du prononcé de la 

décision sujette à opposition (ATF 130 V 273 s. consid. 3.1, 129 V 76).  

Ont droit à des prestations d'invalidité, les personnes invalides qui étaient assurées 

lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 

l'invalidité (art. 23, 2e partie de la phrase LPP). Selon la jurisprudence, l'événement 

assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité de 

travail d'une certaine importance, d’au moins 20% (TFA du 14 mars 2005, 

B 105/03), indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans 

quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit 

exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas 

nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. A cet égard, 

le moment de la survenance de l'incapacité de travail ne peut faire l'objet 

d'hypothèses ou de déductions purement spéculatives, mais doit être établi au degré 

de la vraisemblance prépondérante habituel dans le domaine des assurances sociales 

(TrEx 2002 p. 295, arrêt B 35/00 du 22 février 2002). 

 
 
 

 

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Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de 

travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée 

est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après 

la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne 

constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 

LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5). 

Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la 

dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de 

travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe 

entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La 

connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 275 consid. 4.1). Il 

y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle 

qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une 

incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé 

une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une 

certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à 

nouveau apte à travailler. L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre 

de rechutes lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de 

travail (ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). 

b/bb) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 

de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

 
 
 

 

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exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre 

appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes 

directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou 

de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 

6. a) En l’occurrence, XA_________ SA a engagé la demanderesse pour une durée 

indéterminée dès le 6 décembre 1999. Les rapports de travail ont pris fin en date du 

24 décembre 1999, eu égard notamment à la demande de prestations déposée par la 

demanderesse auprès de l’OAI ou du questionnaire du 7 février 2003 adressé par 

XA_________ SA à l’OAI. Partant, le revenu annualisé de la demanderesse 

(4'800 fr. x 12) étant largement supérieur au salaire déterminant minimal LPP en 

1999 (24'120 fr.), elle était obligatoirement assurée à la prévoyance professionnelle 

pour le risque invalidité du 6 décembre 1999 au 24 janvier 2000 (art. 10 al. 3 LPP). 

Le contrat de travail prévoyait du reste le prélèvement de cotisations LPP du salaire 

de la demanderesse.  

Toutefois, XA_________ SA n’a pas annoncé la demanderesse auprès de 

l’institution de prévoyance à laquelle elle était à l’époque affiliée, soit à la 

SECURA, ce qui est admis ou en tous les cas non contesté par toutes les parties.  

L’affiliation de l’employeur à une seule institution de prévoyance entraîne 

l’assurance, auprès de celle-ci, de tous les salariés que l’employeur est tenu 

d’assurer (art. 7 al. 1 OPP2). Dès lors, même si XA_________ SA n’a pas annoncé 

la demanderesse, celle-ci était assurée auprès de la SECURA (cf. ATAS/336/2011 

du 3 mars 2011). En effet, rien ne justifie qu’un assuré pâtisse de l’absence 

d’annonce de son employeur à l’institution de prévoyance auprès de laquelle celui-

ci était affilié, alors qu’il s’agit d’une de ses obligations légales (art. 10 1ère phrase 

OPP2).  

Il sera précisé que le Tribunal fédéral a jugé, dans un cas relatif à des cotisations 

rétroactives dues par un employeur pour un de ses employés qu’il n’avait pas 

annoncé à son institution de prévoyance, que la constitution effective d’un rapport 

d'assurance individuel entre l'institution de prévoyance et le salarié n'est en principe 

pas décisive pour l'exigibilité des créances de cotisations perçues en fonction du 

temps d'occupation écoulé. En outre, l’exigibilité des contributions LPP prend effet 

ex tunc, soit non pas dès l’annonce du travailleur à l’institution de prévoyance, mais 

dès l’exigibilité de la prime - laquelle est une prestation du contrat de travail - en 

regard de l’art. 66 al. 4 LPP ou du règlement. Il a justifié ce revirement de 

jurisprudence par le fait qu’en présence d’un contrat d’affiliation, toutes les bases 

de calcul essentielles sont établies avant la création d’un rapport d’assurance 

individuel alors qu’avant une affiliation d’office, on ne peut pas encore déterminer 

quelle institution prendra en charge ultérieurement la protection de prévoyance 

 
 
 

 

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collective (136 V 73). En application de cette jurisprudence, la Cour de céans a déjà 

confirmé (ATAS/336/2011) que l’employé est soumis à la couverture de 

l’institution de prévoyance à laquelle est affiliée son employeur ab initio, à savoir 

en principe dès le début des relations de travail malgré l’absence d’annonce de 

l’employeur.  

Ces éléments permettent ainsi de confirmer le fait que la demanderesse était bien 

couverte pour le risque invalidité dès le 6 décembre 1999 auprès de la SECURA, 

bien que son employeur ne l’ait jamais annoncée, et non auprès de 

l’INSTITUTION SUPPLETIVE.  

b) En outre, la CAISSE DE PENSION PRO soutient que le droit de la 

demanderesse de se faire assurer auprès de la SECURA est prescrit.  

A cet égard, il sera rappelé que la demanderesse est assurée de par la loi à la 

prévoyance professionnelle obligatoire (art. 2 al. 1 et 7 LPP). Or, l’art. 41 LPP fixe 

des délais de prescription pour les créances de la prévoyance professionnelle, soit 

pour les prestations ou les cotisations et non pas pour des obligations légales, telles 

que l’obligation d’assurance. Quant à la prescription résultant de l’art. 127 du Code 

des obligations, du 30 mars 1911 (CO ; RS 220), elle affecte également les créances 

et non le rapport d’obligation en tant que tel (PICHONNAZ, Commentaire romand 

du Code des obligations I, n. 9ss ad art. 127, p. 738). Partant, dans la mesure où la 

loi ne prévoit pas expressément que l’obligation légale de s’assurer pour la 

prévoyance professionnelle se prescrit, tel n’est pas le cas.  

c) Il convient enfin de déterminer le moment de la survenance de l’incapacité de 

travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité.  

En l’occurrence, l’OAI n’a pas notifié sa décision à une quelconque institution de 

prévoyance, de sorte que sa décision fixant la survenance de l’incapacité de travail 

d’une certaine importance n’a de caractère contraignant pour aucune institution de 

prévoyance, indépendamment du point de savoir si d’éventuelles dispositions 

réglementaires des défenderesses reprennent la définition de l'invalidité dans 

l'assurance-invalidité. 

Pour reconnaitre à la demanderesse le droit à une rente entière d’invalidité (degré 

d’invalidité de 86%) dès le 17 décembre 2000, l’OAI a tout d’abord sollicité un 

rapport du Dr C________, lequel est spécialiste en chirurgie orthopédique. Ce 

médecin a retenu que la capacité de travail de l’assurée était nulle dans l’activité de 

secrétaire comptable depuis le 17 décembre 1999 et de 20 à 30% au maximum 

depuis 2000, la diminution de la capacité de travail étant due à une lombo-sciatalgie 

bilatérale dominant à gauche, existante depuis début 2000. Ce médecin a également 

noté la présence d’une acromioplastie décompressive de l’épaule gauche, existante 

depuis 1998, d’une acromioplastie décompressive de l’épaule droite, existante 

depuis 2002, et d’une fracture de la malléole externe droite en 2001.  

 
 
 

 

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De plus, l’OAI s’est également procuré le rapport d’expertise du Dr B________, 

expert en chirurgie orthopédique qui avait été mandaté par le Tribunal administratif 

dans le cadre de la procédure opposant la demanderesse à son assureur-accidents. 

Cet expert a relevé, dans son rapport du 30 décembre 2002, que la demanderesse 

souffrait de troubles dégénératifs du rachis dorso-lombaire très certainement 

antérieurs à l’accident, mais totalement asymptomatiques jusqu’au 17 décembre 

1999, troubles dégénératifs qui sont constatés pour la première fois sur les clichés 

de la colonne lombaire du 10 février 2000. L’expert a conclu à une incapacité de 

travail de 50% dans l’activité de secrétaire, incapacité imputable à l’accident.  

Enfin, le Dr D________, médecin auprès du SMR, a donné son avis en date du 

25 novembre 2003. Il a certes retenu que la demanderesse présentait, en raison de 

son atteinte à la colonne, une incapacité de travail de 50% du point de vue de 

l’assurance-accidents comme retenu par le Dr B________, toutefois, il a estimé 

qu’il y avait également lieu de tenir compte de ses autres atteintes articulaires. 

Ainsi, après avoir également expliqué que les différentes atteintes rendaient 

difficiles le démarrage matinal, les déplacements et la position assise, il a fixé 

l’incapacité de travail à 80%, voire à 100% selon les tâches, dans toutes les activités 

lucratives.  

L’OAI s’étant fondé sur des rapports médicaux de spécialistes en chirurgie 

orthopédique complétés par un avis du médecin du SMR, sa décision n’apparait pas 

manifestement infondée, de sorte qu’on ne saurait s’en écarter. C’est ainsi dès le 

17 décembre 1999 que l’atteinte à la colonne lombaire a eu des effets sensibles sur 

la capacité de travail de la demanderesse, laquelle n’a pas recouvré de capacité de 

travail entière depuis lors.  

Partant, la Cour de céans retient, au degré de la vraisemblance prépondérante, que 

l’incapacité de travail déterminante a débuté lors de l’accident du 17 décembre 

1999. Attendu que la demanderesse bénéficiait, à cette date-là, de la couverture du 

risque invalidité auprès de la SECURA et qu’il est établi que la cause de 

l’incapacité de travail est à l’origine de l’invalidité, la demanderesse est couverte 

pour le cas d’assurance, à moins qu’une incapacité de travail ait préexisté au début 

du rapport de prévoyance fixé au 6 décembre 1999 et qu’il existe entre cette 

incapacité de travail et l’invalidité une relation d’étroite connexité matérielle et 

temporelle.  

La CAISSE DE PENSION PRO invoque, à cet égard, que la demanderesse a subi 

des périodes d’incapacité de travail durant sa période de chômage entre les mois 

novembre 1997 et juin 1999, dont les causes seraient à l’origine de l’invalidité. Il 

résulte cependant du dossier que ces périodes d’incapacité de travail sont dues 

uniquement à des atteintes à la cheville, au genou, à l’acromioplastie 

décompressive de l’épaule gauche ainsi qu’à des interventions chirurgicales 

relatives à ces affections. Or, ces atteintes sont indépendantes de celles de la 

 
 
 

 

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colonne et étaient guéries avant l’année 2000 (cf. not. rapport du Dr C________ du 

14 février 2012). Elles n’ont dès lors pas entraîné l’incapacité de travail à l’origine 

de l’invalidité. Il sera notamment précisé, sur ce point, que la demanderesse a 

requis des prestations d’invalidité en décembre 2002 en raison de ses atteintes à la 

colonne, raison principale qui a conduit l’OAI à lui reconnaitre une incapacité de 

travail, les autres atteintes venant uniquement accentuer cette incapacité ainsi que 

les limitations fonctionnelles. Pour le surplus, le rapport du Dr C________ du 12 

mai 2009, établi dans le cadre de la procédure de révision mise en œuvre par l’OAI, 

vient confirmer que les problèmes lombaires sont à l’origine de l’invalidité, ce 

médecin ayant uniquement fait état d’une aggravation des troubles lombaires.  

En outre, la CAISSE DE PENSION PRO soutient que les problèmes dorso-

lombaires étaient présents antérieurement à son engagement chez XA_________ 

SA. Il est vrai notamment que le Dr B________ a expliqué que la demanderesse 

souffrait de troubles dégénératifs du rachis dorso-lombaire très certainement 

antérieurs à l’accident du mois de décembre 1999, ce qui a d’ailleurs conduit le Dr 

A________ à conclure que le statu quo sine était atteint quatre mois après 

l’accident. Toutefois, il résulte du rapport du Dr B________, que ces troubles du 

rachis dorso-lombaire étaient totalement asymptomatiques avant le 17 décembre 

1999, date à laquelle ils ont entrainé pour la première fois une incapacité de travail. 

La Cour de céans remarque que les médecins, qui ont examiné la demanderesse 

dans le cadre de la procédure l’opposant à son assureur-accidents, devaient 

déterminer le rapport de causalité entre l’accident en tant que tel et les atteintes qui 

en résultaient et non l’incapacité de travail due également aux lésions dégénératives 

lombaires. On ne saurait dès lors suivre leurs conclusions sans retenue. 

Compte tenu de ce qui précède, les incapacités de travail antérieures au 

17 décembre 1999 ne sont pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, en lien 

de connexité matérielle avec l’invalidité.  

Dès lors, il doit être conclu que ce sont les troubles de la colonne qui ont entraîné 

l’incapacité de travail attestée dès le 17 décembre 1999. Or, à cette date-là, la 

demanderesse était assurée auprès de la SECURA, de sorte qu’elle a droit en 

principe aux prestations d’invalidité de la part de cette institution de prévoyance.  

d) Ces éléments permettent également de rejeter la demande en paiement en tant 

qu’elle est dirigée contre l’INSTITUTION SUPPLETIVE et contre la CIEPP, 

institutions auprès desquelles la demanderesse n’était pas assurée au moment de la 

survenance de l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité.  

7. Il sied de se prononcer, à ce stade, sur les exceptions de prescription soulevées par 

la CAISSE DE PENSION PRO dans le cadre de la prévoyance professionnelle 

obligatoire.  

 
 
 

 

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a/aa) L’art. 41 al. 1 LPP a été modifié avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2005 

de la première révision de la LPP (sous réserve des exceptions prévues par le 

Conseil fédéral, RO 2004 1700). Sa teneur actuelle est la suivante : le droit aux 

prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas quitté 

l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance. Lorsque, 

comme en l’occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui 

concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine 

considèrent que la nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant 

de l’ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l’entrée en vigueur du 

nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là, ce qui est 

le cas en l’espèce et non contesté par les parties (ATF 132 V 159 consid. 2, 131 V 

425 consid. 5.2, 111 II 186, 107 Ib 198 consid. 7b/aa, 102 V 206 consid. 2; 

RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 

Ergänzungsband, n° 15 B III d p. 45; GADOLA, Verjährung und Verwirkung im 

öffentlichen Recht, in PJA 1/95, p. 58). 

Selon la jurisprudence, la survenance du cas de prévoyance invalidité coïncide du 

point de vue temporel avec la naissance du droit à des prestations d'invalidité (art. 

26 al. 1 LPP) et non pas déjà avec le début de l’incapacité de travail (ATF 138 V 

227 consid. 5.1 ; ATF 135 V 13 consid. 2.6 ; ATF 134 V 28 consid. 3.4.2). Ce droit 

aux prestations prend naissance au même moment que le droit à une rente de 

l'assurance-invalidité pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ATF 123 V 

269 consid. 2a), et pour la prévoyance plus étendue lorsque la notion d'invalidité 

définie par le règlement correspond à celle de l'assurance-invalidité (ATF 138 V 

227 consid. 5.1).  

a/bb) Le principe de l’imprescriptibilité ne s’applique qu’aux assurés qui n’ont pas 

quitté l’institution de prévoyance au moment où se réalise le cas d’assurance, 

puisque l’assuré qui quitte une institution de prévoyance emmène en principe avec 

lui les prestations acquises. Il s’agit des assurés qui arrivent à l’âge de la retraite, 

qui décèdent ou deviennent invalides sans être auparavant sortis de l’institution de 

prévoyance. Le droit à des prestations ne se prescrit ainsi pas vis-à-vis d’une 

institution de prévoyance, si l’assuré était encore affilié à l’institution de 

prévoyance au moment du début de la rente AI (PETREMAND, Commentaire LPP, 

n. 8 et 19 ad art. 41, p. 649ss ; cf. également BERCHBÜHL/ SCHNYDER, 

Änderungen bei den Leistungen der beruflichen Vorsorge, in RSAS 2005, p. 56) ou 

lors de la survenance de l’invalidité (BRÜHWILER, Obligatorische berufliche 

Vorsorge in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 2003/2007, n. 163, p. 2061).  

Madame VETTER-SCHREIBER indique quant à elle que dans la mesure où le cas 

d’assurance « invalidité » intervient, d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

avec le début du droit aux prestations de l’AI, le droit même (Rentenstammrecht) 

aux prestations d’invalidité se prescrit comme précédemment par dix ans, lorsque 

les assurés en incapacité de travail ont déjà quitté l’institution de prévoyance 

 
 
 

 

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lorsque le droit aux prestations est né. Dans ce cas-là, l’assuré a toutefois reçu la 

prestation de sortie. Cette réglementation relative à la prescription se trouve être en 

corrélation avec les dispositions sur la conservation des pièces, selon lesquelles les 

pièces sont également conservées pendant une durée 10 ans en cas de libre passage. 

Il s’agissait en fin de compte d’éviter que les institutions de prévoyance, qui ont 

versé la prestation de libre passage de certains assurés, soient obligées de s’attendre 

de manière indéterminée à ce que ceux-ci leur réclament des prestations de 

prévoyance et doivent ainsi conserver les pièces de prévoyance de ces assurés sans 

limitation de durée (BVG-FZG Kommentar, 3ème édition, 2013, art. 41 LPP, n. 6).  

Un autre auteur, P________, répond par l’affirmative à la question de savoir si 

l’assuré peut se prévaloir de l’imprescriptibilité de son droit aux prestations 

d’invalidité (art. 41 al. 1 LPP), lorsque son invalidité n’est reconnue qu’après la fin 

des rapports de prévoyance et que sa prestation de libre passage est restituée à 

l’institution de prévoyance appelée à prester. En effet, dans la mesure où la 

naissance du droit aux prestations d’invalidité intervient en général postérieurement 

à la fin des rapports de prévoyance, l’imprescriptibilité prévue par l’art. 41 al. 

1 LPP ne trouverait la plupart du temps aucune application pratique, ce qui est 

contraire à la volonté du législateur. Pour lui, la prise en charge du cas de 

prévoyance par le mécanisme prévu aux articles 23 LPP et 3 al. 2 LFLP (restitution 

de la prestation de sortie à l’ancienne institution de prévoyance qui a l’obligation de 

verser des prestations) a pour effet de réintégrer l’assuré qui ne peut dès lors plus 

être considéré comme ayant quitté l’institution de prévoyance (L’imprescriptibilité 

du droit aux prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle 

(« Rentenstammrecht »), in Revue de l’avocat, 9/2012, p. 408ss). 

b/aa) Aux termes de l’art. 41 al. 2 LPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 

1er janvier 2005, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq 

ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix 

ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations du 30 mars 1911 

(CO ; RS 220) sont applicables. Dès lors que la teneur de l’art. 41 al. 2 LPP est 

identique à celle de l’art. 41 al. 1 aLPP, la jurisprudence rendue sous l’empire de 

l’ancien article reste applicable à l’art. 41 al. 2 LPP (ATF non publié 9C_701/2010 

du 31 mars 2011 consid. 4.1). Il sera précisé que l’art. 41 LPP s’applique à 

l’ensemble de la prévoyance, selon l’art. 49 al. 2 ch. 6 LPP et l’art. 89bis al. 6 ch. 

5 CC. Cette réglementation est impérative et s’applique à toutes les créances 

fondées sur la LPP, donc aussi aux rapports juridiques avec des institutions de droit 

public (PETREMAND, Commentaire LPP, n. 3 et 4 ad art. 41 p. 648ss).  

Selon la jurisprudence, la solution consacrée par l'art. 41 al. 1 aLPP, qui s'inspire 

directement des art. 127 et 128 CO, a pour résultat, dans le cas d'une rente 

d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la 

créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les 

rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai 

 
 
 

 

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ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, 

conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 132 V 159 consid. 3 p. 162 et les arrêts 

cités). 

D'une manière générale, est exigible, dans le langage juridique, ce qui peut être 

aussitôt exigé, ce qui est dû sans terme ni condition. Il en est ainsi d'une créance ou 

d'une dette dont le paiement peut être immédiatement réclamé, au besoin en justice, 

sans attendre l'échéance d'un terme ou l'avènement d'une condition (ATF 119 III 18 

consid. 3c p. 21 et les références). 

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, l'exigibilité d'une prestation se 

situe lors de la naissance du droit à cette prestation selon les dispositions légales et 

réglementaires qui lui sont applicables (ATF 132 V 159 consid. 3 ; arrêt 

9C_321/2007 du 28 septembre 2007, consid. 3.1). Il convient de distinguer 

l'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle de son exécutabilité. 

Si une telle prestation ne peut en effet être exécutée que lorsque la créance en 

prestations futures n'est plus une simple expectative mais peut être effectivement 

réalisée, son exigibilité débute en revanche avec la naissance du droit à la prestation 

(ATF 126 V 258 consid. 3a p. 263; ATF 117 V 303 consid. 2c).  

Selon la jurisprudence, la prescription décennale de l'art. 41 aLPP court 

indépendamment de la connaissance qu'a l'assuré de l'existence de son droit à la 

rente, à l'instar de ce qui prévaut pour les prescriptions décennales des art. 60 et 

127 CO (ATF 106 II 134 consid. 2a p. 136; ATF B 23/06 du 20 avril 2007 consid. 

5.1 et les références et B 9/99 du 4 août 2000 consid. 3b, in RSAS 2003 p. 48). En 

effet, même si la rente LPP est étroitement liée à la reconnaissance d'une invalidité 

au sens de la LAI, s'il fallait considérer que la prescription décennale ne court pas 

tant que l'assuré n'est pas fixé sur son droit à une rente AI, le début du délai de 

prescription pourrait se trouver reporté, selon les circonstances - et singulièrement 

en cas de recours contre la décision de rente de l'assurance-invalidité - de 

nombreuses années après la survenance de l'invalidité (ATF non publié 

9C_701/2010 du 31 mars 2011, consid. 4.3).  

b/bb) Il sera rappelé qu’aux termes de l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi 

fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI) s'appliquent par 

analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Le droit à la rente au 

sens de l’art. 28 prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a 

présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une 

année sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2007). 

Selon les articles 5 et 15 du règlement de prévoyance de la SECURA applicable 

aux employés de la XA_________ SA dès le 1er janvier 1999 (ci-après le règlement 

de prévoyance), a droit à une rente d’invalidité la personne invalide au sens de la 

 
 
 

 

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LAI. Le droit débute aussitôt que le droit aux indemnités journalières est épuisé, 

mais au plus tôt à la fin du délai d’attente au sens des dispositions complémentaires, 

lesquelles prévoient un délai d’attente de 24 mois.  

La jurisprudence précise toutefois, que n'est pas conciliable avec l'art. 26 LPP une 

disposition statutaire selon laquelle le droit à une prestation d'invalidité, dans le 

cadre de la prévoyance obligatoire, ne prend naissance qu'après l'expiration d'une 

période de carence de 24 mois à partir de la survenance de l'incapacité de travail 

(ATF 118 V 35 consid. 2b/cc). Il ne peut ainsi pas être dérogé à l’art. 26 LPP en 

matière de prévoyance professionnelle obligatoire, attendu qu’il s’agit d’une 

disposition minimale au sens de l’art. 6 LPP (HÜRZELER, Commentaire LPP, n. 1 

ad art. 26 p. 384ss). Dès lors, le règlement de la SECURA n’est pas conforme à 

l’art. 26 LPP.  

b/cc) En vertu de l’art. 48 al. 2 LAI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, si 

l’assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les 

prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la 

demande. 

La jurisprudence a déterminé que l’art. 48 al. 2 LAI ne pouvait pas être appliqué 

par analogie à la prévoyance professionnelle obligatoire en cas d’annonce tardive. 

Les institutions de prévoyance devaient ainsi servir - le cas échéant avec effet 

rétroactif - les prestations d’invalidité légales dès l’expiration du délai d’attente 

pour le droit à la rente, sous réserve des délais de prescription prévus à l’art. 41 al. 1 

et 2 LPP, et non dès la naissance différée du droit à la rente en raison d’une 

annonce tardive. C’est pourquoi les constatations de l’AI ne pouvaient avoir d’effet 

contraignant pour les institutions de prévoyance quant à la naissance du droit à la 

rente (HÜRZELER, op. cit., n. 3 ad art. 26, p. 385 et ATF 132 V 159 consid. 4). 

c) Aux termes de l'art. 135 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur 

reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en 

constituant un gage ou en fournissant une caution (ch. 1); ou lorsque le créancier 

fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une 

action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une 

intervention dans une faillite (ch. 2). 

La renonciation à invoquer la prescription permet de tenir compte de l’intérêt 

économique du débiteur et garantit aux parties le temps nécessaire à la poursuite de 

négociations transactionnelles. Son but est de prolonger le délai de prescription tout 

en évitant les désagréments des actes interruptifs de prescription, et non 

d’interrompre le délai de prescription sans utiliser un des actes interruptifs de 

prescription de l’art. 135 CO (PICHONNAZ, Commentaire romand, 2003, n. 1 

ad art. 141 CO p. 793ss).  

 
 
 

 

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8. a) En l’occurrence, il a précédemment été retenu que l’incapacité de travail 

déterminante, dont la cause est à l’origine de l’invalidité, a débuté le 17 décembre 

1999.  

La naissance du droit à la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle doit 

ainsi être fixée au 17 décembre 2000, soit à l’expiration du délai de carence d’une 

année déterminé par l’art. 29 al. 1 let. b LAI par renvoi de l’art. 26 LPP. Le fait que 

la demanderesse n’ait déposé sa demande de prestations auprès de l’OAI que 

tardivement, soit durant le mois de décembre 2002, n’a pas d’influence sur 

l’exigibilité de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle au vu de la 

jurisprudence précitée.  

De plus, la demanderesse a été licenciée pour le 24 décembre 1999 et n’était ainsi 

plus affiliée auprès d’une institution de prévoyance en date du 17 décembre 2000 - 

moment de la survenance de l’invalidité. Eu égard à ces éléments, la Cour de céans 

a retenu, dans son arrêt du 4 septembre 2012, que son droit de percevoir les rentes 

d’invalidité n’était pas imprescriptible (art. 41 al. 1 LPP), mais se prescrivait dans 

le délai ordinaire de 10 ans (art. 41 al. 2 LPP).  

Compte tenu de l’annulation de l’arrêt de la Cour de céans par le Tribunal fédéral 

en raison de sa composition irrégulière, les parties ont eu l’occasion de compléter 

leurs écritures sur ce point et se réfèrent toutes deux à des avis de doctrine parus 

récemment. Il convient dès lors de les discuter.  

En ce qui concerne tout d’abord l’opinion de O________, force est de constater 

qu’elle confirme l’avis de la Cour de céans, en tant qu’elle estime que le droit de 

percevoir des rentes d’invalidité se prescrit par 10 ans, lorsque les assurés en 

incapacité de travail ont quitté l’institution de prévoyance avant que le droit aux 

prestations d’invalidité ne naisse, ce qui est le cas en l’espèce. En outre, cette 

auteure fait un lien entre la prescription du droit aux prestations de 10 ans et 

l’obligation pour les institutions de prévoyance de garder les pièces des assurés 

durant 10 ans en cas de libre passage, étant précisé que cette durée permet ainsi de 

limiter le temps durant lequel elles peuvent se voir réclamer des prestations. Cette 

corrélation n’est pas dénuée de pertinence. Certes, comme le fait valoir la 

demanderesse, elle n’a pas été annoncée par son employeur à son institution de 

prévoyance, de sorte que celle-ci n’avait pas pu constituer de dossier la concernant. 

Toutefois, compte tenu du fait qu’une institution de prévoyance doit conserver les 

documents de prévoyance importants durant dix ans en cas de libre passage (art. 27j 

al. 3 OPP2), il serait contradictoire de lui imputer la responsabilité de verser des 

prestations au-delà d’un délai de 10 ans à un assuré qui est sorti de l’institution de 

prévoyance avant la naissance de son droit aux prestations d’invalidité. Cela 

conduirait à une insécurité juridique. De plus, la preuve des faits déterminants est 

généralement d’autant moins sûre que ceux-ci sont plus anciens (cf. ENGEL, Traité 

des obligations en droit suisse, p. 797).  

 
 
 

 

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En ce qui concerne l’avis de P________ sur lequel se fonde la demanderesse, il en 

résulte que celui-ci soutient que l’assuré peut se prévaloir de l’imprescriptibilité de 

son droit aux prestations d’invalidité (art. 41 al. 1 LPP), même lorsque son 

invalidité est intervenue après la fin des rapports de prévoyance, car le mécanisme 

prévu aux articles 23 LPP et 3 al. 2 LFLP a pour effet de réintégrer l’assuré qui ne 

peut dès lors plus être considéré comme ayant quitté sa précédente institution de 

prévoyance. A cet égard, la Cour de céans estime qu’une interprétation aussi large 

aurait pour résultat de vider de son sens le délai de prescription décennal. En effet, 

s’il fallait suivre la conception de cet auteur, la réintégration d’un assuré dans 

l’ancienne institution de prévoyance, quel que soit le délai écoulé, aurait pour 

conséquence qu’un assuré ne serait jamais réputé avoir quitté une institution et le 

droit même aux prestations ne se prescrirait jamais non plus. Qui plus est, il sera 

constaté que le Tribunal fédéral a déterminé que la survenance du cas de 

prévoyance invalidité coïncidait du point de vue temporel avec la naissance du droit 

à des prestations d'invalidité, ce qui semble d’ailleurs être non contesté par la 

doctrine. Cela a pour corollaire que le droit aux prestations d’invalidité se prescrit 

dans l’hypothèse où l’assuré a quitté l’institution de prévoyance avant la naissance 

du droit à la rente d’invalidité (cf. art. 41 al. 1 LPP a.c.). La lettre de l’art. 41 al. 

1 LPP apparaît ainsi limpide, eu égard aux précisions apportées par la jurisprudence 

qui doit être suivie. L’interprétation faite par cet auteur, qui va à l'encontre de la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, ne saurait être suivie par la Cour de céans. Elle 

doit dès lors être écartée. 

Compte tenu de ces précisions et de la lettre claire, qui va à l'encontre de la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, de l’art. 41 al. 1 LPP, il n’est pas nécessaire de 

procéder à une interprétation historique, téléologique ou systématique de cette 

disposition ou encore à une interprétation en lien avec l’art. 336c CO ou avec la 

Constitution fédérale, comme proposé par la demanderesse. 

Enfin, celle-ci invoque une jurisprudence constante du Tribunal fédéral qui fixe en 

cas de manquement de l’employeur à son devoir de s’affilier, un délai de 

prescription pour les actions en recouvrement de créances portant sur des 

cotisations, commençant à courir dès la décision d’affiliation obligatoire à 

l’Institution supplétive qui fonde un nouveau rapport juridique. Ce cas était 

considéré comme particulier, au motif que l’Institution supplétive doit procéder à 

des vérifications ou recherches dans la mesure où les informations communiquées 

sont souvent lacunaires (PETREMAND, op. cit., p. 651, n. 17 et les références). La 

demanderesse estime que cette jurisprudence doit s’appliquer par analogie à son 

cas. Il sera toutefois remarqué que cette jurisprudence se rapporte à la prescription 

des créances de cotisations, de sorte qu’on ne saurait l’appliquer à la prescription du 

droit aux prestations des assurés.  

 
 
 

 

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Partant, il convient de confirmer que le droit de la demanderesse de percevoir les 

rentes d’invalidité n’est pas imprescriptible (art. 41 al. 1 LPP), mais se prescrit dans 

le délai ordinaire de 10 ans (art. 41 al. 2 LPP). 

Il s