# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbc45cf3-536b-5a59-896d-4f2399839a5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2009 D-5059/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5059-2009_2009-11-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5059/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
Inde,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 juillet 2009 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5059/2009

Vu

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse  par  A._______  et 
B._______ en date du 28 juillet 2008,

les procès-verbaux des auditions du 6 et du 19 août 2008,

la  décision  du  10  juillet  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  leurs 
demandes  d'asile,  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté contre cette décision le 10 août 2009, concluant à 
l'annulation de la décision querellée, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire partielle,

la décision incidente du 28 août 2009, par laquelle le juge instructeur 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  considéré  les 
conclusions du recours comme d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la 
demande d'assistance judiciaire  partielle  et  a  imparti  aux intéressés 
un délai au 14 septembre 2009 pour verser une avance sur les frais de 
procédure présumés d'un montant de Fr. 600.--,

le versement de cette somme effectué le 9 septembre 2009,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 

Page 2

D-5059/2009

ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée,

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par  renvoi  de  l'art.   37  LTAF)  et  que  leur  recours,  interjeté  dans  la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 PA) prescrits par la loi, est 
recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 
même que les mesures qui entraînent une pression psychique insup-
portable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que le Tribunal observe, à l'instar de l'ODM, que les déclarations des 
intéressés  ne  satisfont  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 LAsi,

qu'il  sied en effet de relever que les persécutions au sens de l'art. 3 
LAsi,  qu'elles  émanent  d'agents  étatiques  ou  quasi  étatiques  ou 
qu'elles  soient  le  fait  de  tiers,  ne  sont  pas  déterminantes  pour  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  si  la  personne  concernée 
bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de 
protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse 

Page 3

D-5059/2009

appel à ce système de protection interne  ; que cette règle consacre le 
principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à 
la  protection  nationale,  principe  selon  lequel  on  doit  pouvoir  exiger 
d'un  requérant  d'asile  qu'il  ait  épuisé  dans  son  propre  pays  les 
possibilités  de  protection  contre  d'éventuelles  persécutions  avant 
de solliciter  celle  d'un Etat  tiers  (cf. JICRA 2006 n°  18 p. 181ss, en 
particulier  consid.  10.1  et  10.3.2,  JICRA  2000  n°  15  consid.  12a 
p. 127s. et JICRA 1998 n° 15 consid. 9 p. 125ss),

qu'en l'espèce,  les  recourants  prétendent  s'être  vu  opposer,  suite  à 
leur mariage le 5 décembre 2003 et en raison de celui-ci, une décision 
d'expulsion  du  territoire  communal  de  C._______  par  les  autorités 
locales  ; qu'ayant  déposé  plainte  auprès  de  la  police  du  village  de 
C._______, ils n'auraient jamais été entendus ni pris en considération, 
se  voyant  répondre  que  dite  corporation  soutenait  la  décision  du 
panchayet du village, 

qu'ils  font  également  valoir,  pour  les mêmes raisons,  avoir  subi  des 
menaces, ainsi que des atteintes à leur intégrité corporelle, perpétrées 
par trois ou quatre garçons du village de C._______ ; qu'ayant déposé 
plainte à plusieures reprises durant l'année 2004 auprès de la police 
de D._______, celle-ci ne serait jamais intervenue, 

que de pratique constante, il convient de considérer comme pertinents 
sous  l'angle  de  l'asile  non  seulement  les  actes  d'agents  étatiques, 
mais également ceux de tiers, lorsque dit Etat n'entreprend rien pour 
les empêcher ou pour sanctionner leurs agissement ou, sans intention 
délibérée de  nuire,  parce qu'il  n'a  pas  la  capacité  de  les  prévenir  ; 
qu'autrement  dit,  il  n'existe  pas  de  persécution  déterminante  en 
matière  d'asile,  lorsque  l'Etat  offre  une  protection  (cf.  à  ce  propos 
JICRA 2006 n° 18 consid. 7, 8 et 10 p. 190ss),

qu'en l'occurrence, force est de constater, qu'une protection adéquate 
existe en Inde ; que le Tribunal se rallie aux considérations de l'ODM 
selon  lesquelles  rien  ne  permet  de  supposer  que  les  autorités  en 
place ont toléré, voire tolèrent de tels agissements, 

qu'en  outre,  la  seule  décision  d'exclusion  du  village  d'origine  du 
recourant – à supposer qu'ils ne pouvaient pas la contester devant une 
instance supérieure autre que le poste de police de la localité même – 
ne  constitue  pas,  à  lui  seul,  un  sérieux  préjudice  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,

Page 4

D-5059/2009

qu'en  tout  état  de  cause,  le  Tribunal  se  rallie  aux  considérants  de 
l'ODM  relatifs  à  la  possibilité  des  recourants  de  s'établir  dans  une 
autre province de l'Inde, la Constitution indienne garantissant la liberté 
d'établissement,  laquelle  est  généralement  respectée  par  le 
gouvernement,  à  l'exception  de  certaines  zones  frontalières  où  une 
autorisation spéciale peut être requise (cf. US Bureau of Democracy, 
Human  Rights  and  Labor,  2008  Human  Rights  Reports  :  India,  du 
25 février 2009, p. 10),

que l'explication selon laquelle les intéressés auraient  rencontré des 
difficultés économiques importantes en déménageant dans une autre 
région du pays, dès lors que, sans carte d'identité, ils n'auraient pas 
trouvé  d'emploi  dans  d'autres  Etats,  indiquant  avoir  entrepris  des 
démarches  au  E._______,  ainsi  que  dans  l'Etat  de  F._______,  et 
précisant que dans cette dernière région, le chômage qui y sévissait 
était plus que dramatique (cf. pv. aud. du recourant du 6 août 2008 p. 6 
et pv. aud. du recourant du 19 août 2008 p. 6s.), ne convainc pas,

que,  d'une  part,  les  démarches  prétendument  entreprises  par 
l'intéressé, aucunement documentées et indigentes, ne permettent pas 
de déduire que les recourants étaient dans l'incapacité de quitter les 
lieux  où  ils  subissaient  de  prétendues  atteintes  pour  s'établir  en 
d'autres lieux,

que,  d'autre  part,  l'explication  selon  laquelle  la  délivrance  d'un 
document  d'identité  dépendrait  du  bon  vouloir  des  autorités 
villageoises  de  C._______,  lesquelles  devraient  leur  délivrer  une 
attestation,  est  infondée  au  vu  des  informations  à  la  disposition  du 
Tribunal  (cf. Commission  de  l'immigration  et  du  statut  de  réfugié  du 
Canada,  Réponses  aux  demandes  d'information  n°  IND102460.EF, 
Inde : information sur la procédure de délivrance des passeports  en 
Inde, du 10 avril 2007),

qu'en effet, il ressort desdites informations que les demandes visant à 
se  faire  établir  un  passeport  indien  doivent  être  adressées  à  un 
organisme  indépendant  des  autorités  locales  et  ne  dépendent  en 
aucun cas d'une pièce décernée exclusivement par ces dernières, 

que la réponse donnée par l'intéressé selon laquelle les organisations 
non  gouvernementales  (ONG),  présentes  en  Inde  et  soutenant 
spécifiquement  les  mariages  mixtes,  n'aidaient  que  les  gens  très 

Page 5

D-5059/2009

pauvres et non ceux qui se mariaient de leur plein gré (cf. pv. aud. du 
recourant du 19 août 2008 p. 7s.) ne convainc pas non plus,

qu'au surplus, les recourants n'auraient jamais rencontré de problème 
avec les autorités indiennes (cf. pv. aud. du recourant du 6 août 2008 
p. 5 et pv. aud. de la recourante du 6 août 2008 p. 5 ),

que par conséquent,  les déclarations des recourants ne satisfont de 
toute  évidence  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié (art. 3 LAsi), 

que le  document  de la  Commission de l'immigration  et  du statut  de 
réfugié du Canada, du 9 janvier 2006, relatif à la situation des époux 
de castes ou de religions différentes, y compris l'attitude de la société 
et le traitement réservé par les autorités gouvernementales, versé au 
dossier par les recourants dans le cadre de leur acte de recours, ne 
les  concerne  pas  personnellement  et  n'infirme  en  aucun  cas  le 
caractère non-pertinent des motifs d'asile relevé ci-dessus,

qu'au demeurant, ce document précise en particulier que l'hostilité de 
la part de la société n'est pas unanime, citant l'émergence de groupes 
adoptant une attitude positive envers les couples mixtes, en particulier 
un parti  politique et une association soutenant ces unions, de même 
que  des  possibilités  de  défense  des  droits  de  la  personne  auprès 
d'ONG et de la police indienne,

qu'au  surplus,  d'après  ce  document,  l'Etat  indien  reconnaît  les 
mariages conclus entre conjoints de castes ou religions différentes, de 
même que leurs enfants,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que 
les motifs invoqués par les recourants n'étaient pas compatibles avec 
les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié selon l'art. 3 LAsi,

que dès lors, le recours, en tant qu'il concerne la qualité de réfugié et 
l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision 
entreprise confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-

Page 6

D-5059/2009

se et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

que conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative à la  procédure (OA 1,  RS 142.311),  le  renvoi  ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extra-
dition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 août 1999 (Cst., RS 101),

que les recourants n'étant pas titulaires d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 32 let. a OA 1) et aucune des autres hypothèses 
visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu 
de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM 
à leur égard (cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible ; que dans le cas contraire, l'ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur 
les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité),

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers 
est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr),

que les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  ils  ne  peuvent  se  prévaloir  de  l'art. 5 
al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 
énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que  pour  les  mêmes  raisons,  ils  n'ont  pas  non  plus  établi  qu'ils 
risqueraient  d'être  soumis,  en  cas  d'exécution  du  renvoi,  à  un 
traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101)  ou par  l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  in-
humains  ou  dégradants  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à 
l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

Page 7

D-5059/2009

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  (cf.  ibidem)  ;  que,  pour  des  raisons 
identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce,

que l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne 
transgresse  ainsi  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 3 LEtr  ; cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et  jurispr. 
cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une 
mise en danger concrète des recourants,

qu'en  effet,  l'Inde  ne  connaît  pas  de  situation  de guerre,  de  guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que  ce  pays  a  par  ailleurs  été  désigné  comme  un  Etat  sûr 
(safe country)  par  décision  du  Conseil  fédéral  du  18  mars  1991, 
conformément aux art. 6a al. 2 let. a et  34 LAsi,

que pour ce qui a trait à la situation personnelle des recourants, force 
est  de constater  qu'ils  n'ont fait  valoir  aucun motif  d'ordre personnel 
susceptible  de  faire  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  des 
dispositions susmentionnées,  et  que de tels  obstacles ne ressortent 
pas non plus d'un examen d'office du dossier,

qu'ils sont jeunes et en bonne santé ; que l'intéressé bénéficie d'une 
expérience  professionnelle  conséquente,  ayant  travaillé  de  2003  au 
moins jusqu'à son départ de l'Inde, dans un tea-shop à D._______,

que le père et la soeur du recourant sont, selon les déclarations des 
deux  recourants,  actuellement  domiciliés  à  G._______,  Etat  de 
E._______,  en  Inde,  et  qu'ils  prennent  soin  des  deux  enfants  du 
couple, le grand-père de ces derniers exerçant l'activité d'ouvrier,

Page 8

D-5059/2009

que  dans  ces  conditions,  il  apparaît  que  l'exécution  du  renvoi  des 
intéressés dans leur pays d'origine est raisonnablement exigible,

qu'elle s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 Letr), 
dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre  technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe  en  particulier  aux 
intéressés  d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour 
obtenir  les  documents  leur  permettant  de  retourner  dans  leur  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi et l'exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 9

D-5059/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.--.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

Page 10