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**Case Identifier:** 7e74de92-2d5a-5f86-b01a-892e3cf6649c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.09.2016 BB.2015.110
**Docket/Reference:** BB.2015.110
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2015-110_2016-09-29

## Full Text

Confiscation en cas de classement de la procédure (art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Confiscation en cas de classement de la procédure (art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Confiscation en cas de classement de la procédure (art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Confiscation en cas de classement de la procédure (art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 29 septembre 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat 

   

Parties  1. A., 

2. B., 

3. C. LTD, 

4. FONDATION D., 

tous représentés par Mes Roman Richers et Irène 

Suter-Sieber, avocats,  

recourants 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Confiscation en cas de classement de la procédure 

(art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 
 

Numéro de dossier: BB.2015.110-113 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits:  

 

A. Le 24 février 2006, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), 

a ouvert une enquête contre inconnu pour blanchiment d’argent (art. 305bis 

CP) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), en lien 

avec l’achat en 1994 par l’Etat du Chili de 25 avions militaires de type E. à 

l’Etat belge, à hauteur de USD 109 mios. Dans le cadre de cette transaction, 

le dénommé F. (décédé en 2001) aurait perçu des pots-de-vin d’un montant 

d’environ USD 15 mios, dont une partie aurait été reversée sur des comptes 

ouverts auprès d’établissements bancaires suisses (cf. act. 3.1, passim). 

 

 

B. Le 20 juillet 2006, le MPC a ordonné le blocage de fonds détenus par A. et 

B. – respectivement le fils et la fille de F. – auprès de la banque G., devenue 

par la suite banque H. (cf. act. 3.1, passim). 

 

 

C. Le MPC a sollicité et obtenu l’entraide judiciaire internationale en matière 

pénale de la Belgique et du Chili (dossier MPC, p. 18-04-0157 ss; cf. act. 3.1, 

passim). 

 

 

D. En juillet et novembre 2009, ainsi qu’en mars 2012, le MPC a rendu diverses 

décisions de séquestre frappant des comptes bancaires liés aux faits 

investigués (dont l’un était détenu par la société C. Ltd), respectivement de 

remise aux autorités de poursuite pénale helvétiques de tous les droits et les 

créances, notamment à caractère patrimonial, consécutifs à des actes 

d'investissements et appartenant à A. et B., directement ou par le biais de la 

fondation D. (dossier MPC, p. 07-08-0086). Certains de ces actes ont été 

déférés devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral puis devant 

la Cour de céans, qui lui a succédé. Celles-ci ont à chaque fois rejeté ou 

déclaré irrecevable le recours, respectivement la plainte, dont elles avaient 

été saisies (décisions BB.2009.67 du 10 décembre 2009, BB.2012.43 du 16 

août 2012 et BB.2012.92 du 27 juin 2012). 

 

 

E. La procédure préliminaire a été étendue les 10 septembre et 7 novembre 

2013 au dénommé I. pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), 

respectivement blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP; cf. 

act. 3.1, passim). 

 

 

- 3 - 

 

 

F. Par ordonnance du 15 octobre 2015, le MPC a classé la procédure pénale 

dirigée contre I. (dispositif, chiffre 1) et confisqué, sur la base de l’art. 70 CP, 

les avoirs déposés sur les relations nos 1 (ouverte au nom de B. auprès de la 

banque J.), 2 et 3 (ouvertes au nom de la fondation D. à la banque K.; 

dispositif, chiffre 3); il a également prononcé une créance compensatrice à 

hauteur de CHF 922'000.-- et dit que celle-ci était compensée au moyen des 

avoirs séquestrés sur la relation n° 4 (ouverte au nom de C. Ltd auprès de 

la banque J.; dispositif, chiffre 5 [act. 3.1]). 

 

 

G. Par mémoire du 29 octobre 2015, A. et B., ainsi que C. Ltd et la fondation 

D., défèrent cette ordonnance devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral. Ils concluent en substance à l’annulation des chiffres 3 et 5 du 

dispositif dudit acte, éventuellement au renvoi de la cause au MPC pour 

nouvelle décision et, en tout état de cause, à l’octroi d’une compensation au 

sens de l’art. 434 al. 1 CPP. A. et B. demandent en outre une indemnité de 

CHF 20'000.-- chacun au titre de réparation du tort moral (act. 1). 

 

 

H. Dans sa réponse au recours, du 24 novembre 2015, le MPC conclut au rejet 

de celui-ci, dans la mesure de sa recevabilité (act. 11). 

 

 

I. Dans les phases subséquentes de l’échange d’écritures ordonné par la Cour 

de céans, les parties maintiennent leurs conclusions (réplique du 

17 décembre 2015 [act. 21], duplique du 30 décembre 2015 [act. 23]). 

 

 

J. Le 18 janvier 2016, les recourants adressent à la Cour de céans des 

observations spontanées, que celle-ci transmet au MPC (act. 25 et 26). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit:  

 

1.  

1.1 Dès lors que la confiscation et la créance compensatrice litigieuses ont été 

prononcées dans une ordonnance de classement, ces mesures peuvent être 

- 4 - 

 

 

attaquées dans les dix jours devant l’autorité de recours, soit en l'espèce la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 320 al. 2 CPP en lien avec 

les art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la 

loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 

173.71]).  

 

1.2  

1.2.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la 

modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci 

(art. 382 al. 1 CPP). S’agissant d’une mesure de confiscation de valeurs 

déposées sur un compte bancaire, la jurisprudence constante retient que 

seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition (ATF 133 IV 278 

consid. 1.3; ATF 108 IV 14 consid. 1a; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2014.4 du 9 mai 2014, consid. 1.4 non publié in TPF 2014 31) à 

l’exclusion de l’ayant droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché 

par la mesure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_422/2013 du 6 mai 2014, 

consid. 1.2; 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1 et les références citées). 

 

1.2.2 Le recourant A. n’apporte aucun argument propre à remettre en cause ce 

principe bien établi (voir au sujet des critères justifiant un changement de 

jurisprudence ATF 132 III 770 consid. 4 p. 777; 127 II 289 consid. 3a 

p. 292 s.), de sorte que sa qualité d'ayant droit économique des comptes 

ouverts aux noms des recourantes C. Ltd et la fondation D. ne lui est d'aucun 

secours. Faute pour le prénommé d'être directement touché par les mesures 

prononcées par le MPC, son recours doit être déclaré irrecevable.  

 

B., C. Ltd et la fondation D. sont en revanche les titulaires respectives des 

comptes visés par la décision entreprise et, partant, légitimées à recourir 

contre celle-ci. 

 

1.3 Les intéressées ont agi en temps utile, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en 

matière sur leur recours.  

 

 

2. Les recourantes se plaignent en substance de la violation des art. 70 s. CP. 

Le MPC aurait retenu à tort le blanchiment d’argent en tant qu’infraction au 

sens de cette disposition légale. En effet, aucun crime préalable n’aurait été 

commis et, même à admettre que tel ait été le cas, il n’y aurait aucun lien de 

connexité entre ce crime et les valeurs visées par les mesures litigieuses. Au 

surplus, le droit de confisquer serait prescrit et les mesures prononcées 

frapperaient avec une dureté excessive les personnes touchées. Enfin, la 

compétence à raison du lieu des autorités de poursuite pénale suisses ferait 

défaut. 

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- 5 - 

 

 

3. La Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit 

les recours qui lui sont soumis, sans être liée ni par les motifs invoqués par 

les parties ni par leurs conclusions (art. 391 al. 1 CPP; cf. GUIDON, 

Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, 

thèse 2011, p. 265 et la jurisprudence citée). 

 

 

4. Il découle du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., notamment 

l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 du 

12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir 

dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; 

néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins 

brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit tenue de discuter de 

manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 

107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 

II 146 consid. 2a); l’autorité n’est pas davantage astreinte à statuer 

séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se 

limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que 

le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et 

l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 

124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

 

 

5.  

5.1 La confiscation et la créance compensatrice prononcées par le MPC l’ont 

été, comme on l’a vu (let. F.), sur la base des art. 70 s. CP. 

 

5.1.1 Aux termes de l’art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 

patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à 

décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas 

être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1). La confiscation 

n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des 

faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-

prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive 

(al. 2). Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, 

à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une 

prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable (al. 3). 

 

- 6 - 

 

 

La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été 

commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse 

ou s’il existe une autre connexité avec ce pays (ATF 128 IV 145 consid. 2d 

p. 151). 

 

5.1.2 L’art. 71 CP dispose à son alinéa 1 que lorsque les valeurs patrimoniales à 

confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par 

une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; elle ne peut 

être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues 

à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. 

 

5.2 Le MPC a retenu le blanchiment d’argent (art. 305bis CP) – par l'utilisation 

de comptes bancaires ouverts en Suisse – au titre de l’infraction, au sens de 

l’art. 70 CP, justifiant la confiscation et la créance compensatrice 

prononcées. En tant que crimes préalables au blanchiment d’argent, il a 

mentionné la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et la 

corruption passive de fonctionnaires (art. 322quater CP). 

 

5.3  

5.3.1 Aux termes de l’art. 314, première phrase CP, les membres d'une autorité et 

les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un 

tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts 

publics qu'ils avaient mission de défendre seront punis d'une peine privative 

de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

 

5.3.2 Selon l’art. 322quater CP, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq 

ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, en tant que membre d'une 

autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, 

traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, aura 

sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa 

faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en 

relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou 

dépende de son pouvoir d'appréciation. 

 

5.4 Compte tenu de ce qui précède (consid. 4, 5.1 et 5.2), la réalisation des 

éléments constitutifs de la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) 

et de la corruption passive (art. 322quater CP), représente un point central 

du raisonnement adopté par le MPC pour prononcer la confiscation et la 

créance compensatrice litigieuses. Partant, cette autorité devait, sous peine 

de violer le droit d’être entendu des recourantes, traiter cette question dans 

l’acte attaqué avec un certain degré de précision. En d’autres termes, il 

incombait au MPC d’expliquer, de manière détaillée, pourquoi, 

respectivement en quoi, ces éléments constitutifs étaient réalisés en 

- 7 - 

 

 

l’occurrence. 

 

 

6.  

6.1 L’acte attaqué ne comporte aucun passage consacré spécifiquement à une 

analyse, sur la base des circonstances du cas d’espèce, des éléments 

constitutifs précités – lesquels ne sont pas même mentionnés dans leur 

intégralité. Le MPC n’a donc pas procédé formellement à une subsomption 

de ceux-ci. Aussi, convient-il d’examiner l’acte en question dans son 

ensemble, pour déterminer si ladite autorité a néanmoins exposé de manière 

suffisante les motifs qui l’ont conduite à admettre que lesdits éléments 

constitutifs étaient réalisés.  

 

6.2  

6.2.1 En plus d’une brève introduction et du dispositif, la décision querellée 

comporte des «considérant[s] en fait et en droit», subdivisés en sept points, 

dont un est ici dénué de toute pertinence puisqu’il concerne les frais de la 

cause. 

 

Le premier traite du rôle d’intermédiaire qu’auraient joué principalement F., 

mais aussi d’autres personnes, entre la Belgique et le Chili dans les 

pourparlers ayant mené à la vente des avions de type E.; il est aussi question 

de hauts dirigeants militaires de ce second Etat, dont on apprend qu’ils 

auraient commis pendant ladite phase contractuelle un «détournement des 

deniers publics», au sens de l’art. 233 ch. 3 du Code pénal chilien (p. 2 à 6). 

Puis le MPC décrit essentiellement le mécanisme par lequel F. aurait perçu, 

au travers de la société L. Inc. – qu’il contrôlait –, des fonds comprenant des 

commissions illicites perçues à l’occasion du contrat de vente précité 

(p. 6 s.). L’intimé poursuit en indiquant pour l’essentiel qu’une partie de la 

somme correspondant à ces commissions a été transférée vers des comptes 

ouverts à l’étranger, afin de rémunérer les autres protagonistes impliqués 

dans l’affaire (p. 7 à 10). S’ensuivent des considérations portant sur les 

agissements commis par I. (let. E; p. 10 à 15), puis la description de certains 

faits sous l’angle du droit chilien, desquels l’intimé conclut que la prescription 

n’est pas acquise dans ce pays et, partant, ne l’est pas non plus en Suisse 

(p. 15 à 17). Le MPC examine encore les modifications qu’a connu, pendant 

la période déterminante pour le cas d’espèce, le droit pénal suisse applicable 

à la confiscation de tiers (art. 59 aCP et art. 70 CP), avant de retenir que les 

sommes séquestrées sont intégralement d’origine criminelle, que leurs 

propriétaires ne sauraient se prévaloir de leur bonne foi et que la confiscation 

ne représente pas pour ceux-ci une mesure excessivement rigoureuse (p. 17 

à 21). 

 

- 8 - 

 

 

6.2.2 Une lecture attentive de ces considérants montre que le MPC désigne les 

officiers chiliens concernés, à savoir les généraux M., N., O. et P. comme les 

auteurs des infractions visées aux art. 314 et 322quater CP. Il convient donc 

de se pencher sur les actes commis par les intéressés lors de la vente des 

avions de combat en question, tels qu’ils ressortent de la décision entreprise 

– quand bien même l’intimé n’y expose pas en quoi les militaires en cause 

auraient agi comme membres d'une autorité, fonctionnaires, experts, 

traducteurs ou interprètes commis par une autorité, ou arbitres, au sens de 

ces dispositions légales.  

 

6.3  

6.3.1 Dans l’acte attaqué, le MPC affirme que les généraux chiliens précités, 

contre lesquels une instruction pénale est en cours dans leur pays pour 

violation de l’art. 233 ch. 3 du Code pénal (v. supra consid. 6.2.1), ont reçu, 

entre janvier 1996 et avril 1997, sur des comptes ouverts à leur nom ou à 

celui d’un de leurs proches, des sommes comprises entre USD 60'000.-- et 

441'189.--, après que ces dernières eurent transité sans justification 

économique apparente sur les relations bancaires de plusieurs personnes, 

physiques et morales, tierces. 

 

Si ces éléments peuvent constituer des indices en faveur d’activités 

contraires au droit, ils ne sauraient toutefois, en eux-mêmes, établir 

l’existence d’actes concrets constitutifs d’une violation des art. 314 et/ou 

322quater CP – étant précisé, d’une part, que le risque d’une condamnation 

au Chili pour «détournement de deniers publics» (v. supra consid. 6.2.1) 

suffit à expliquer la mise en place d’un procédé tendant à dissimuler l’identité 

des véritables récipiendaires desdites sommes et, d’autre part, que le MPC 

ne cherche pas à démontrer que la disposition précitée du droit chilien 

correspondrait entièrement, quant à son contenu, à l’une ou l’autre de celles 

topiques du droit suisse qui viennent d’être rappelées.  

 

Effectivement, il est encore nécessaire, pour déterminer si les officiers 

précités se sont rendus coupables – comme le retient le MPC – de gestion 

déloyale des intérêts publics, respectivement de corruption passive, au sens 

du droit suisse, de comprendre quel comportement ont adopté ceux-ci, selon 

cette autorité, en l’échange du paiement des montants indiqués plus haut. 

 

6.3.2 Parmi les indications toutes générales disséminées sur ce point dans la 

décision entreprise, on décèle deux modi operandi bien distincts. 

 

6.3.2.1 Il ressort du dernier paragraphe de la page 4 de l’ordonnance attaquée 

(act. 3.1) que le comportement reproché auxdits militaires consiste en une 

violation des instructions reçues de leur gouvernement – soit obtenir un prix 

- 9 - 

 

 

de vente des avions de type E. aussi bas que possible –, perpétrée par la 

communication à F. du montant maximal que l’Etat chilien était disposé à 

payer pour ces avions. En agissant de la sorte, les officiers auraient selon le 

MPC permis au prénommé, également informé du montant minimal désiré 

par l’Etat belge pour le matériel de guerre en question, de «manœuvr[er] 

pour convaincre [les belges] à monter le prix des avions dans une mesure 

respectant la limite supérieure du budget chilien, ce dans le but de 

s’approprier la différence entre les sommes initialement articulées par les 

futurs co-contractants». Dans ce cas de figure, la commission a été prélevée 

aux dépens du Chili (thèse défendue par le MPC ailleurs dans l’acte attaqué, 

v. infra consid. 6.3.2.2), qui a payé un prix de vente trop élevé. 

 

Cela étant, dans le paragraphe suivant immédiatement le passage qui vient 

d’être cité (act. 3.1 p. 5 in initio), le MPC affirme que la victime des 

agissements en cause est la Belgique, pour qui le prix de vente fixé a été 

très défavorable «puisque la recette du Trésor [de ce pays] ne s’élevait qu’à 

USD 55 millions (70 millions moins les 15 millions de commissions illicites)».  

 

L’intimé adopte donc une position totalement contradictoire sur la question 

de savoir qui du Chili ou de la Belgique a fait les frais du mécanisme décrit 

– étant précisé que l’hypothèse d’un préjudice subi par ces deux Etats 

n’entre pas en considération, dès lors qu’aucun élément figurant dans l’acte 

attaqué ne laisse à penser qu’une somme supérieure à USD 15 mios aurait 

été perçue au titre de commissions illicites. 

 

Or, la réponse apportée à cette question n’est pas dénuée d’importance dans 

le cas d’espèce. En effet, le comportement décrit, s’il était adopté par des 

fonctionnaires suisses, pourrait a priori constituer une lésion des intérêts 

publics que ceux-ci avaient mission de défendre (cf. art. 314 phrase 1 CP), 

respectivement un acte contraire aux devoirs ou qui dépende du pouvoir 

d’appréciation des intéressés (cf. art. 322quater CP), pour autant que la 

commission perçue indûment l’ait été au détriment de la Suisse. En 

revanche, la réalisation de ces éléments constitutifs ne serait pas du tout 

évidente – et, partant, nécessiterait une analyse circonstanciée –, si l’argent 

reçu par des fonctionnaires suisses avait été prélevé aux dépens d’un Etat 

tiers. Transposées au cas d’espèce, ces considérations signifient que le 

MPC, dans la mesure où il a retenu qu’une commission avait été prélevée 

illicitement par des fonctionnaires chiliens au détriment de la Belgique, aurait 

dû exposer pour quels motifs les éléments constitutifs qui viennent d’être 

cités étaient réalisés, d’autant qu’il n’a jamais expliqué quel rôle concret ont 

joué les militaires en cause tout au long du processus ayant conduit à l’achat 

des avions de type E. Or, la décision entreprise est muette à cet égard. 

 

- 10 - 

 

 

Il apparaît de surcroît que le général M., membre de la Force aérienne 

chilienne (act. 3.1, p. 8), devait à ce titre connaître le montant maximum que 

son pays était prêt à débourser pour ces avions. Dès lors, on peine – faute 

de toute indication sur ce point – à comprendre pourquoi F., s’il avait voulu 

obtenir cette information, ne se serait pas limité à payer des pots-de-vin à 

l’intéressé plutôt que d’en verser aussi aux trois autres officiers précités, qui 

occupaient des fonctions hiérarchiquement moins élevées (ibidem, p. 5). 

 

6.3.2.2 En page 15 de l’acte entrepris (act. 3.1), le MPC affirme que «l’infraction 

principale a consisté à obtenir indûment la somme d’USD 15 millions en 

trompant l’Etat chilien au moyen des documents établis notamment par L. 

Inc. au cours de la période de décembre 1994 à janvier 1997», soit après la 

conclusion du contrat, qui a eu lieu en juillet 1994. 

 

Par cette assertion – qui contredit la thèse selon laquelle les USD 15 mios 

prélevés indûment sont le résultat d’infractions commises uniquement 

pendant la phase précontractuelle (v. supra consid. 6.3.2.1) –, l’autorité 

intimée met en lumière des actes imputables non aux généraux chiliens 

précités, mais à F., étant donné que d’après elle, c’est le prénommé qui 

contrôlait, seul, la société L. Inc. (v. supra consid. 6.2.1). Aussi, et dès lors 

que, toujours selon la conception du MPC, ce sont lesdits officiers qui ont 

commis les infractions visées aux art. 314 et 322quater CP, celui-ci ne 

pouvait-il pas, comme il l’a fait, se dispenser d’exposer au moins brièvement 

quel rôle auraient joué les intéressés dans le mécanisme délictueux décrit.  

 

De plus, il ressort de l’acte attaqué, tel qu’il doit être compris, que la phrase 

retranscrite en tête du présent sous-considérant se réfère à ce qui y est dit 

sous point 2. Or, les actes relatés à cet endroit, sous le titre «[l]es opérations 

financières initiales permettant d’occulter le versement de commissions 

illicites (période 1993 à 1997)» semblent relever bien plus du blanchiment 

d’argent que de la gestion déloyale des intérêts publics ou de la corruption 

passive (act. 3.1, p. 6 s.). 

 

6.3.3 Dans ces conditions, il y a lieu de constater d’office que la décision entreprise 

est entachée d’imprécisions, respectivement de contradictions, sur plusieurs 

points essentiels du raisonnement adopté par le MPC et, partant, viole le 

droit d’être entendu des recourantes, sous la forme d’une motivation 

insuffisante. Compte tenu de leur gravité et de leur nature, ces vices ne 

sauraient être réparés par la Cour de céans (cf. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2014.81 du 23 décembre 2014, consid. 2.1).  

 

Aussi, et dès lors qu’aucun élément figurant dans l’acte attaqué ne permet 

de conclure à l’absence de violation des art. 314 et 322quater CP, les chiffres 

- 11 - 

 

 

3 et 5 du dispositif de la décision entreprise doivent-ils être annulés, et la 

cause doit-elle être renvoyée au MPC, comme le demandent les recourantes 

à titre subsidiaire, sans qu’il y ait lieu de se pencher sur les griefs soulevés 

par les intéressées. L’intimé rendra une nouvelle décision qui exposera 

notamment, de manière systématique et circonstanciée, en quoi chacun des 

éléments constitutifs de ces infractions est réalisé dans le cas d’espèce, et 

par qui. 

 

 

7. Aux termes de l’art. 434 al. 1 CPP, sur lequel les recourantes fondent une 

partie de leurs prétentions (v. supra let. G.), les tiers qui, par le fait d'actes 

de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent 

un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas 

couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. 

L’alinéa 2 de cette disposition précise que les prétentions sont réglées dans 

le cadre de la décision finale – sauf si le cas est clair, hypothèse non réalisée 

en l’espèce. Ainsi, la cause étant renvoyée à l’intimé (v. supra consid. 6.3.3), 

il appartiendra à celui-ci de se prononcer sur cette question dans la nouvelle 

décision à rendre, après avoir invité les recourantes à s’exprimer sur ce 

point. En vertu du principe de l’unité de la procédure, il appartiendra au MPC 

de statuer également sur les prétentions élevées en réparation du tort moral. 

 

 

8. Dès lors qu’il est fait droit à la conclusion subsidiaire prise par les 

recourantes, le recours est bien fondé en ce qu’il concerne les intéressées. 

 

 

9. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont 

pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message 

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 

FF 2006 p. 1310; GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], 2e éd., 

2014, n° 4 ad art. 428). 

 

 

10. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 

(art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; 

RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

- 12 - 

 

 

représentée. En l’espèce, les conseils des recourantes n’ayant pas produit 

de note d’honoraires, une indemnité ex aequo et bono sera versée par le 

MPC à ces derniers, fixée compte tenu des circonstances du cas d’espèce 

à CHF 2’000.--.  

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité, en ce sens que les 

chiffres 3 et 5 du dispositif de l’ordonnance rendue par le Ministère public de 

la Confédération le 15 octobre 2015 sont annulés et que la cause est renvoyée 

à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 

 

2. Il n’est pas perçu de frais de justice. 

 

3. Une indemnité de CHF 2'000.-- est allouée aux recourantes et mise à la 

charge du Ministère public de la Confédération. 

 

 

Bellinzone, le 29 septembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Roman Richers et Irène Suter-Sieber, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 
 
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).