# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bb8f208-e19d-586e-9884-416e35a864ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2021 F-4063/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4063-2021_2021-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4063/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…) 1986, 

Algérie,  

(…), 

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 8 septembre 2021 / N (…). 

 

 

 

F-4063/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 1er février 2010, par X._______, 

ressortissant algérien, né le (…) 1986, alias X._______, né le (…) 1989, 

alias Y._______, né le (…) 1986, 

la décision de non-entrée en matière ainsi que de renvoi de l’intéressé pro-

noncée par l’Office fédéral des migrations (actuellement : le Secrétariat 

d’Etat aux migrations [SEM]), le 20 avril 2010,  

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé, en date du 29 juin 

2021,  

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 1er juillet 2021, dont il ressort que l’intéressé avait 

déposé des demandes d’asile successives en Suède, le 17 octobre 2014, 

ainsi qu’en Espagne, le 29 juin 2017,  

le procès-verbal d’enregistrement des données personnelles de l’intéressé 

(EDP) du 5 juillet 2021, 

la procuration signée le 7 juillet 2021, par laquelle l’intéressé a mandaté 

Caritas Suisse (ci-après : la représentation juridique) pour le représenter 

dans le cadre de la procédure d’asile,  

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin, qui s’est déroulé le 7 juillet 

2021, dans lequel l’intéressé, accompagné de sa représentante juridique, 

a été entendu sur son parcours avant son arrivée en Suisse, sa situation 

familiale, ainsi que sur son état de santé, 

la demande de reprise en charge introduite par le SEM, le 14 juillet 2021, 

sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Par-

lement européen et du Conseil, établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III), auprès de l’Unité Du-

blin espagnole, 

l’acceptation de reprise en charge des autorités espagnoles du 21 juillet 

2021, formulée en ces termes : « We inform you that Spain will accept your 

request by default in accordance with ARTICLE 25.2 (TAKE BACK) of  

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III Dublin Regulation. Please, notice that the date of the acceptance by de-

fault will be the next day to the time limit to study that case (04/08/2021), 

and not the date this mail is received »,  

le courrier du 22 juillet 2021, intitulé « Votre demande d’asile : droit d’être 

entendu », par lequel le SEM a octroyé la possibilité à l’intéressé de s’ex-

primer par écrit sur d’éventuels motifs allant à l’encontre de la compétence 

et/ou de son renvoi vers l’Espagne, 

les courriers des 28 juillet et 17 août 2021, par lesquels l’intéressé a, par 

le biais de sa représentation juridique, exercé son droit d’être entendu,  

la décision du 8 septembre 2021 (notifiée le jour-même), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation, intervenue le 15 août 2021 (recte : 9 septembre 2021), par 

Caritas Suisse, du mandat de représentation juridique constitué au début 

de la procédure, 

le recours interjeté, le 13 septembre 2021 (date du timbre postal), contre 

la décision de l’autorité inférieure par l’intéressé auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), dans lequel celui-ci a ex-

primé son souhait de ne pas être transféré en Espagne, 

les requêtes en octroi de l’effet suspensif, de mesures superprovision-

nelles, de l’assistance judiciaire totale et en exemption du paiement d’une 

avance de frais que le recours contient,  

l’ordonnance du 14 septembre 2021, suspendant à titre de mesures super-

provisionnelles l’exécution du transfert,  

la réception du dossier papier de première instance par le Tribunal, le  

17 septembre 2021, 

et considérant 

I. 

Que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1  

let. a et b LAsi),  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2, 2009/54 consid. 1.3.3 et 2007/8 

consid. 5), 

que l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les par-

ties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 

2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du 

Tribunal fédéral [TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2), 

qu’elle peut admettre le recours pour d’autres raisons que celles avancées 

par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l’instance inférieure 

sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de mo-

tifs ; arrêt du TAF F-2992/2019 p. 4 ; ATAF 2007/41 consid. 2). 

II. 

Qu’il ressort de l’entretien individuel du 7 juillet 2021 que l’autorité infé-

rieure – malgré l’indication «motivation quant à la compétence» figurant au 

procès-verbal – n’a pas questionné l’intéressé (qui a déclaré qu’il tenterait 

de se procurer des documents prouvant ses années de vie en Algérie entre 

2017 et 2021) sur la compétence de l’Espagne pour le traitement de sa 

demande d’asile (pce SEM 16), 

que le SEM a offert cette possibilité à l’intéressé par écrit, lors d’un courrier 

du 22 juillet 2021, et ce après avoir attendu la réponse de l’Espagne quant 

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à sa compétence suite à la requête de reprise en charge formulée le 

14 juillet 2021, 

qu’il y a dès lors lieu d’examiner, en premier lieu, si l’autorité inférieure a 

respecté le droit d’être entendu du recourant ainsi que le principe de la 

maxime inquisitoire (cf., notamment, ATF 141 V 557 consid. 3 ; arrêt du TF 

2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2),  

que, s’agissant du droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et concré-

tisé en droit administratif fédéral aux art. 29 ss PA, celui-ci comprend, en 

particulier, pour le justiciable le droit de s'expliquer, notamment sur les faits, 

avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des 

preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui 

d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des 

preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. 

ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1), 

qu'aux termes de l'art. 36 al. 1 LAsi, en cas, notamment, de décision de 

non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1, le droit d'être entendu est 

accordé au requérant,  

qu'ainsi, seul le droit d'être entendu doit être accordé au requérant dans le 

cas d'une non-entrée en matière basée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, et qu'il n'est 

pas procédé à une audition sur les motifs (interprétation de l'art. 36 al. 2  

a contrario ; cf. aussi FF 2011 6745 et FF 2010 4076),  

que ce droit d'être entendu doit être, en principe, accordé pendant la phase 

préparatoire (cf. FF 2011 6745), 

que, selon l'art. 5 du règlement Dublin III, afin de faciliter le processus de 

détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à 

cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur  

(par. 1), lequel doit avoir lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une 

décision de transfert vers un Etat membre responsable soit prise (par. 3),  

que cet entretien doit en outre permettre à l’intéressé de formuler d’éven-

tuelles objections quant à la responsabilité d’un Etat Dublin d’examiner sa 

demande d’asile ainsi que ses objections quant à un éventuel transfert 

dans cet Etat (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2; cf. également HRUSCHKA/MA-

IANI, in: EU Immigration and Asylum Law, 2e éd. 2016, ad art. 5 N 3), 

que cet entretien doit être mené oralement, cette exigence procédurale 

n’étant pas garantie à l’aune de l’ancien règlement (CE)  

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n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mé-

canismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant d’un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; règlement Dublin II ; cf. 

ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2 ; cf. également HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad 

art. 5 N 2 nbp 81, p. 1504 et ad art. 19 N 8 nbp 242 p. 1546; FILZWIE-

SER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-

system, Vienne/Graz 2014, ad art. 5 K 1, p. 108), 

que, selon la jurisprudence, dans le cadre de l'examen de la compétence 

relative au traitement d'une demande d'asile selon le règlement Dublin III, 

le SEM, en sus de la consultation de l'unité centrale du système européen 

"Eurodac", doit procéder à l'établissement des faits pertinents quant à une 

éventuelle compétence d’un Etat tiers,  

que l’établissement de tels faits porte, notamment, sur les données per-

sonnelles du requérant, l’itinéraire emprunté du pays d’origine jusqu’en 

Suisse, le dépôt éventuel de demandes d’asile à l’étranger, ainsi que sur 

tout obstacle éventuel au transfert dans un Etat tiers donné (cf. ATAF 

2011/23 consid. 5.4.2 et 5.4.3), 

que cet examen s’effectue, en règle générale, au cours de l’audition som-

maire du requérant au centre d’enregistrement et de procédure (cf. ATAF 

2011/23 consid. 5.4.2 et 5.4.3 ; aussi FF 2011 6735, 6751),  

que l’autorité inférieure avait connaissance, depuis le 1er juillet 2021, 

d’après les informations du système « Eurodac », que l’intéressé avait fait 

une demande d’asile en Espagne le 29 juin 2017 (pce SEM 10), 

que le SEM, malgré sa connaissance de l’information précitée, n’a pas in-

formé ni n’a interrogé spécifiquement l’intéressé sur l’éventuelle compé-

tence de l’Espagne ni sur d’éventuels motifs allant à l’encontre de son ren-

voi vers ce pays, lors de son entretien individuel du 7 juillet 2021 (pce SEM 

16), 

qu’il ressort néanmoins de cet entretien que l’intéressé a allégué avoir vécu 

en Algérie de 2017 à 2021 et qu’il s’était rendu, depuis l’Algérie et par ba-

teau, au Portugal puis en Espagne avant d’arriver en Suisse en 2021, 

que l’intéressé a également indiqué qu’il tenterait de se procurer l’en-

semble des documents qui prouveraient ses années de vie en Algérie, 

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qu’il ne ressort nullement du dossier de la cause que le SEM aurait envi-

sagé de réentendre l’intéressé à une date ultérieure – soit après la produc-

tion des pièces annoncées par celui-ci – sur l’éventuelle compétence de 

l’Espagne pour mener sa procédure d’asile, 

qu’en tout état de cause, l’autorité inférieure n’a ni laissé le temps au re-

courant de produire les pièces annoncées, ni cherché à obtenir des 

moyens de preuve à ce propos, avant de formuler la demande de reprise 

en charge auprès des autorités espagnoles le 14 juillet 2021,  

que ce n’est que par courrier du 22 juillet 2021, adressé à la représentation 

juridique du recourant, qu’il a été expressément et spécifiquement de-

mandé à l’intéressé de se prononcer sur d’éventuels motifs allant à l’en-

contre de la compétence ainsi que de son renvoi vers l’Espagne (pce SEM 

23), 

que, dans le courrier précité, le SEM s’est cependant contenté d’indiquer 

que, sur la base de la demande d’asile effectué par l’intéressé le 29 juin 

2017 à [ville d’Espagne], il serait « possible que l’Espagne soit responsable 

pour mener la suite de [la] procédure » (pce SEM 23), 

que le SEM s’est abstenu d’informer la représentation juridique qu’une de-

mande de reprise en charge avait déjà été adressée et acceptée par les 

autorités espagnoles à ce moment-là,  

qu’il n’a pas non plus informé la représentation juridique qu’il considérait 

l’Espagne comme compétente pour traiter sa demande d’asile dès le 29 

juillet 2021, date de la forclusion au sens de l’art. 25 par. 2 du règlement 

Dublin III (cf. pce TAF 1, p. 2), 

que, dans sa réponse du 28 juillet 2021, le recourant s’est prévalu d’une 

sortie de l’Espace Dublin supérieure à trois mois, respectivement de juillet 

2017 à mai 2021, invoquant par-là la cessation de la responsabilité de l’Es-

pagne au sens de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III (pce SEM 27), 

qu’il a notamment invoqué avoir été incarcéré entre la fin de l’année 2018 

et l’année 2019 en Algérie, et que les moyens de preuve à ce propos se-

raient soumis ultérieurement au SEM, 

que le SEM n’a pas donné suite au courrier précité, et n’en a pas davan-

tage informé les autorités espagnoles, 

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que l’intéressé a transmis, le 17 août 2021, des moyens de preuve com-

plémentaires à l’appui de ses allégations, à savoir des copies des pièces 

suivantes : son diplôme d’A._______ établi le 15 mai 2019, sa carte d’ac-

tivité dans une prison algérienne (2018-2019), le document de sortie de 

prison de l’intéressé, daté du 3 juin 2019, son visa pour la période allant du 

14 mai 2018 au 12 juillet 2018 à B._______, et l’attestation de travail de 

l’intéressé dans une [entreprise] à C._______ (Algérie) pour la période al-

lant du 2 janvier 2015 au 20 mars 2018 (pce SEM 30), 

que ces moyens de preuve n’ont pas été transmis aux autorités espa-

gnoles, 

qu’au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas été interrogé de manière 

ciblée, à tout le moins, avant que les autorités espagnoles ne répondent à 

la demande de reprise en charge formulée par le SEM, sur l’éventualité 

d’un transfert vers cet Etat (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.3), 

qu’il n’a pas été informé, ni n’a pu s’exprimer sur les éléments pertinents 

du dossier, durant la procédure de première instance, 

que la manière dont le SEM a mené celle-ci a empêché le requérant de 

faire administrer les preuves pertinentes et de faire valoir efficacement ses 

arguments (ATF 132 V 287 ; arrêt du TAF E-7031/2016 du 21 novembre 

2018 consid. 4.2.2), 

que l’autorité inférieure n’a pas davantage élucidé l’état de fait de manière 

exacte et complète,  

que, quand bien même l’entretien individuel Dublin a eu lieu le 7 juillet 

2021, celui-ci n’a pas porté sur la responsabilité de l’Espagne quant au 

traitement de la demande d’asile du recourant (qui n’a pas eu l’occasion 

de s’exprimer oralement et en temps utile sur ce sujet), contrairement aux 

obligations découlant de l’art. 5 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’en conséquence, en agissant de la sorte, le SEM a violé l’art. 5 par. 1 

du règlement Dublin III et, partant, le droit d’être entendu de l’intéressé, 

ainsi que la maxime inquisitoire et l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

qu’en principe, cette violation procédurale grave devrait déboucher sur la 

cassation de la décision entreprise.  

III. 

Qu’il s’agit, cela dit, de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

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de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour me-

ner la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III et, notamment, si un autre Etat est res-

ponsable du traitement de la demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

6.2), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 – le demandeur 

dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande 

auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), 

qu’en vertu de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, les obligations de 

l’Etat membre responsable cessent si l’Etat en question peut établir, 

lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un deman-

deur, que la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres 

pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’elle ne soit titulaire 

d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre respon-

sable, 

qu’une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l’aide d’un 

formulaire-type et doit comprendre des éléments de preuve ou des indices 

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au sens de l’art. 22 par. 3 du règlement Dublin III, et/ou des éléments per-

tinents tirés des déclarations de la personne concernée, afin de permettre 

aux autorités de l’Etat membre requis de vérifier s’il est responsable au 

regard des critères définis dans le règlement (cf. art. 23 par. 4 du règlement 

Dublin III), 

qu’il convient d’examiner si le SEM a agi conformément aux exigences pro-

cédurales prévues aux art. 19 et 23 du règlement Dublin III, 

qu’en vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, l’autorité constate 

les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration des preuves né-

cessaires à l’établissement des faits pertinents (cf., à ce sujet, ATAF 

2015/10 consid. 3.2 et ATAF 2012/21 consid. 5.1), 

qu’il ressort de l’entretien Dublin de l’intéressé du 7 juillet 2021, ainsi que 

de ses courriers des 28 juillet 2021 et 17 août 2021, que le recourant a, à 

de nombreuses reprises, invoqué être en possession de moyens de preuve 

concernant son séjour en Algérie pour la période allant de mai 2017 à juillet 

2021,  

que, dans les deux courriers précités, la représentation juridique a invoqué 

la cessation de responsabilité de l’Espagne au sens de l’art. 19 par. 2 du 

règlement Dublin III, en indiquant que le retour en Algérie du recourant de-

vait être « communiqué aux autorités espagnoles dans le cadre d’une de-

mande, afin qu’elles soient au courant de l’état de fait pertinent en vue de 

se déterminer » (pces SEM 27 et 30), 

qu'il ressort de l'interprétation de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III qu'il 

appartient à l'Etat requis (en l'espèce, l’Espagne), lors du processus de 

détermination de l'Etat membre responsable (à savoir quand il est saisi 

d'une demande de prise ou de reprise en charge par un autre Etat 

membre), d'invoquer un motif de cessation de responsabilité au sens de 

ces dispositions, la preuve étant à sa charge (arrêt de la Cour de justice de 

l’Union européenne [CJUE] C-647/16 du 31 mai 2018 , § 63 ; arrêts du TAF 

D-1217/2016 du 24 mars 2016, E-7182/2015 du 16 novembre 2015 et  

E-6630/2015 du 20 octobre 2015; cf. également HRUSCHKA/MAIANI,  

op. cit., ad art. 19 N 8, p. 1546 ; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 19 

K 6 et K 9, pp. 178 et 179), 

que, cela dit, l'Etat requérant (en l'espèce, la Suisse) est tenu d'informer 

l'Etat requis de tout fait important dont il a connaissance susceptible de 

motiver l'application de cette disposition, afin que l'Etat requis puisse, le 

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cas échéant, faire valoir un motif de cessation de responsabilité (cf., no-

tamment, arrêts du TAF F-407/2020 du 28 janvier 2020 consid. 6.2,  

D-6935/2016 du 24 janvier 2017 consid. 5.3.2, E-2532/2016 du 28 avril 

2016 p. 5 et D-1388/2015 du 12 mars 2015 p. 5; voir également 

HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad art. 19 N 8, p. 1546 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

op. cit., ad art. 19 K 10, pp. 179 et 180), 

que, pour ce faire, l’Etat requérant a un devoir de transparence envers 

l’Etat requis, en lui transmettant l’ensemble des informations et documents 

en sa possession, qu’ils lui paraissent crédibles ou non (cf. arrêt du TAF  

F-407/2020 consid.6.2 précité; cf. également HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad 

art. 19 N 8, p. 1546 ; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 19 K 10 et  

K 11, pp.179 et 180 ; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 23 K 7, p. 203), 

qu’en outre, l’art. 4 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 

2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE)  

n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile 

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers 

(ci-après : règlement d’application Dublin), prévoit que la cessation de la 

responsabilité au sens de l’art. 19 RD III ne peut être invoquée que sur la 

base d’éléments de preuve matériels ou de déclarations circonstanciées et 

vérifiables du demandeur d’asile, 

qu’en vertu de cette disposition, l’Etat requis est tributaire du fait que l’Etat 

membre requérant procède à une audition complète sur la question de la 

sortie de l’Espace Dublin, afin que l’Etat requis puisse se forger un avis sur 

la crédibilité des déclarations de l’intéressé (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., 

ad art. 4 K 2, p. 286), 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa requête de reprise en charge du 14 juillet 

2021, l’autorité inférieure a indiqué ceci : « The above-mentioned person 

(…) alleged that he left the Member States in 2017 and returned to Algeria 

until 2021. After what, he came back via Portugal (D._______) then Spain 

and finally Switzerland. However, the person has not provided any evi-

dence on the exit from the Dublin States nor on the alleged 3 years he 

spent in Algeria » (pce SEM 17), 

qu’ il convient de relever qu’à aucun moment de la procédure de reprise en 

charge, le SEM n’a informé les autorités espagnoles que l’entretien Dublin 

de l’intéressé n’avait pas porté spécifiquement sur l’éventuelle compétence 

de l’Espagne quant au traitement de sa demande d’asile (voir ci-dessus), 

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qu’il en est de même des déclarations du recourant lors dudit entretien, 

selon lesquelles il tenterait de se procurer tous les documents prouvant ses 

années de vie en Algérie, 

qu’en outre, il ressort du dossier que le SEM était en possession, depuis le 

30 juin 2021, d’une copie du passeport de l’intéressé, établi le 5 décembre 

2017 «à C._______» (pce SEM 7 et pce SEM 11 [procès-verbal EDP, point 

4.01]),  

que le SEM n’a pas, dans le formulaire de requête de reprise en charge du 

14 juillet 2021, mentionné l’existence de ce document (cf. rubrique 14 

[vierge] : «Documents submitted by the applicant»), alors même que cet 

élément tend à corroborer ses déclarations et constitue un indice en faveur 

de sa présence en dehors du territoire de l’Espace Dublin, à tout le moins 

au mois de décembre 2017, 

que ce n’est que le 20 juillet 2021 que le SEM a transmis à l’Espagne les 

premiers éléments de preuve produits par le recourant, dont la copie du 

passeport, une photo de son permis de conduire, établi le 26 juillet 2018, 

ainsi qu’une photo de son certificat de mariage, établi en 2021, en précisant 

que ces pièces étaient de mauvaise qualité (pce SEM 20), 

que, ce faisant, l’autorité inférieure n’a pas «clairement attiré l’attention» 

de l’Espagne sur la pertinence de ces pièces dans le cadre de l’application 

de l’art. 19 par. 2 RD III (cf. arrêt du TAF D-1388/2015 du 12 mars 2015,  

p. 6), 

qu’en outre, dans son courrier du 28 juillet 2021, la représentation juridique 

avait informé le SEM que des moyens de preuve complémentaires, notam-

ment concernant l’incarcération de l’intéressé en Algérie (2018-2019), lui 

seraient prochainement transmis (pce SEM 27), 

que le SEM n’a pas informé les autorités espagnoles à ce sujet, 

que lesdits moyens de preuve sont parvenus au SEM le 18 août 2021 (cf. 

bordereau SEM), et non pas le 1er septembre 2021, comme le prétend 

l’autorité inférieure dans la décision litigieuse, 

que, contrairement à ce que soutient également le SEM dans la décision 

attaquée, aucun élément du dossier ne permet d’établir que l’autorité inti-

mée aurait transmis ces moyens de preuve complémentaires à l’Espagne, 

ne serait-ce que pour obtenir de cet Etat une réitération de son acceptation 

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Page 13 

de reprise en charge (cf. arrêt de la CJUE C-155/15 du 7 juin 2016 [Grande 

Chambre], § 8 à 10), 

que le SEM a donc motivé sa décision du 8 septembre 2021 sur la base 

d’éléments de preuve dont les autorités espagnoles n’ont pas eu connais-

sance,  

que cette action du SEM, consistant à présenter d’une manière erronée le 

déroulement de la procédure de façon successive au recourant, à sa re-

présentation juridique, et finalement, aux autorités espagnoles elles-

mêmes, ne saurait être tolérée, 

que l’ensemble des informations fournies en cours de procédure auraient 

pu être de nature à motiver l’invocation de l’art. 19 par. 2 du règlement 

Dublin III par l’Espagne, si elles avaient été portées à sa connaissance, 

que cet Etat n’a ainsi pas pu s’appuyer sur des déclarations circonstan-

ciées et vérifiables de l’intéressé, avant de se prononcer sur sa reprise en 

charge, 

que l’acceptation de l’Espagne s’est fondée sur les informations incom-

plètes transmises par la Suisse (arrêts du TAF D-2378/2018 du 13 juillet 

2018 p. 6 et D-4385/2015 du 2 septembre 2015 p. 9), 

que ce constat vaut d’autant plus que l’ensemble des pièces et explications 

– portant sur la présence de l’intéressé hors du territoire des Etats 

membres durant trois mois au moins – ont pu être versées au dossier dans 

un délai de deux mois à compter de la réception du «hit» Eurodac, le  

1er juillet 2021 (art. 23 par. 2 RD III), de sorte que la Suisse pouvait saisir 

l’Espagne d’une requête de reprise en charge après avoir offert la possibi-

lité au requérant d’étayer ses objections à un transfert vers cet Etat, dans 

le respect de son droit d’être entendu, 

que, en n’informant pas l'Etat requis de tous les faits importants dont il avait 

connaissance et qui étaient susceptibles de motiver l'application de l’art. 

19 par. 2 RD III (y compris et surtout les éléments produits au mois d’août 

2021, qui n’ont pas été portés à la connaissance de l’Espagne), le SEM a 

établi de façon incomplète et incorrecte les faits et violé son devoir d’infor-

mation à l’égard de l’Espagne, 

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Page 14 

que, ce faisant, l’autorité intimée a également violé le principe de la bonne 

foi dans les relations interétatiques (voir notamment art. 26 de la Conven-

tion de Vienne sur le droit des traités [CVDT ; RS 0.111] ; cf. arrêts du TAF  

E-2532/2016 p. 7 et D-1388/2015 p. 6), 

qu’au vu de ce qui précède, le SEM n’a pas transmis à l’Espagne une de-

mande de reprise en charge complète et suffisante, au sens de l’art. 23 

par. 4 du règlement Dublin III, qui aurait permis à cet Etat de se déterminer 

en toute connaissance de cause sur l’éventuelle cessation de sa respon-

sabilité (cf. notamment arrêt du TAF D-6935/2016 consid. 5.3.2), 

que, compte tenu de l’issue de la présente procédure, la question de savoir 

si l’acceptation de reprise en charge formulée par l’Espagne le 21 juillet 

2021 doit être assimilée à une acceptation ordinaire peut rester indécise 

(cf., mutatis mutandis, ATAF 2018 VI/2 consid. 8.3), 

que le Tribunal juge que le SEM a violé les art. 19 par. 2 et 23 par. 4 du 

règlement Dublin III ainsi que l’art. 12 PA,  

qu’en outre, au vu des incertitudes du dossier, et avant même de saisir les 

autorités espagnoles d’une demande de reprise en charge, le SEM aurait 

dû procéder à des mesures d’instruction supplémentaires en interrogeant 

plus en détail l’intéressé sur les moyens de preuve qu’il avait à sa disposi-

tion concernant son retour allégué en Algérie de juillet 2017 à mai 2021, 

afin d’adresser, cas échéant, une demande de reprise en charge à l’Es-

pagne en bonne et due forme (cf. arrêts du TAF E-2532/2016 p. 7 et  

D-1388/2015 p. 6 [affaires similaires dans lesquelles le Tribunal est par-

venu à la même conclusion]), 

que le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif « Eu-

rodac » étant arrivé à échéance le 1er septembre 2021, la Suisse est deve-

nue de plein droit l’Etat responsable (cf. art. 23 par. 2 et par. 3 RD III; arrêt 

du TAF F-1328/2020 du 18 mai 2020 consid. 5), 

qu’étant donné le dépassement du délai précité, la solution consistant à 

renvoyer la cause au SEM afin qu’il formule une nouvelle requête de re-

prise en charge auprès des autorités espagnoles ne serait qu’une vaine 

formalité (« formalistischer Leerlauf »), 

que, pour le même motif, la violation du droit d’être entendu du recourant 

ne saurait être réparée par le Tribunal dans le cadre de la présente procé-

dure. 

F-4063/2021 

Page 15 

IV. 

Qu’il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision du 8 septembre 

2021 annulée, la cause étant renvoyée au SEM pour examen, en procé-

dure nationale, de la demande d’asile du recourant,  

que, s’avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

que sommairement motivé (art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les re-

quêtes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à l’exemption du paiement 

d’une avance de frais deviennent sans objet, 

que le recourant ayant obtenu gain de cause, sans être assisté d’un repré-

sentant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) ni 

octroyé de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario) et la demande d’assistance 

judiciaire totale (recte : partielle) est sans objet,  

 

 

 

(dispositif - page suivante) 

  

F-4063/2021 

Page 16 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 8 septembre 2021 est annulée et la cause retour-

née à l’autorité intimée pour examen, en procédure nationale, de la de-

mande d’asile du recourant. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Page 17 

Destinataires : 

– recourant (recommandé ; annexe : copie échange courriels Caritas) 

– autorité inférieure, avec le dossier N … (annexe : copie échange cour-

riels Caritas) 

– Service de la population du canton de Vaud, en copie