# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93cc34fb-bf92-53d6-8c7e-e8ef50b17dbe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2022 A-4996/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4996-2020_2022-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4996/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Iris Widmer, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par  

Maître Alexandre Massard,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-4996/2020 

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Faits : 

A.  

A.a  

Le 28 mars 2018, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 

2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et 

la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve-

nir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 1195). 

 

A.b A la demande était annexé un tableau au format Excel désignant, no-

tamment par leur nom, les contribuables visés. II était précisé que les per-

sonnes venant aux droits de l'une des personnes listées en cas de décès 

constaté en cours de procédure seraient considérées comme personnes 

concernées. 

A.c Dans le cas présent, la demande concernait A._______, né le […], ré-

sidant à […] en France, n° de compte [1] (ci-après : « personne concer-

née »). Les impôts concernés par la demande, sont l’impôt sur le revenu 

pour les années 2010 à 2016 et l'impôt de solidarité sur la fortune pour les 

années 2010 à 2017. L'objet fiscal de la demande est le contrôle et le re-

couvrement des impôts. Le détenteur des renseignements mentionné dans 

la demande est la banque B.________ AG (ci-après : « la banque »). 

B.  

B.a Dans sa demande, la DGFP exposa ce qui suit :  

L’administration fiscale française procède au contrôle de la situation fiscale 

des personnes physiques visées dans le tableau en annexe « DEMANDE 
GENERALE ». Toutes ces personnes sont résidentes fiscales en France sur 

la période concernée par la demande.  

Les informations obtenues par l'administration fiscale française auprès de 

l’autorité judiciaire française ont révélé que ces contribuables français seraient 

titulaires ou bénéficiaires économiques ou disposeraient d’une procuration sur 

un compte bancaire auprès de la banque B._______ AG en Suisse. Ces 

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comptes, dont les références figurent dans tableau en annexe « DEMANDE 

GENERALE » n’ont pas été déclarés auprès de l’administration française. 

Dans un premier temps, l'administration fiscale française s'est assurée que 

ces personnes n'avaient pas procédé à la régularisation de leurs avoirs déte-

nus à l’étranger. Aucune des personnes mentionnées dans le tableau en an-

nexe « DEMANDE GENERALE » n'a régularisé sa situation fiscale dans ce 

cadre. Par ailleurs, ces contribuables n'ont pas déjà fait l'objet d’une demande 

d'assistance adressée à la Suisse sur ces comptes.  

Ensuite, chaque contribuable a été interrogé dans le cadre de contrôles, sur 

la détention du compte concerné. En réponse il a été constaté que les contri-

buables : 

 soit n’ont pas répondu (absence de réponse) ; 

 soit n’ont pas reconnu l’existence du compte concerné (dénégation) ;  

 soit en ont reconnu l’existence mais partiellement ou n’ont pas fourni les 

documents justificatifs (reconnaissance partielle ou sans fournir de justifi-

catifs suffisants). 

Les réponses des contribuables sont indiquées dans le tableau en annexe 

« DEMANDE GENERALE ». 

Ces comptes n'ont pas été déclarés auprès de l'administration fiscale fran-

çaise par les contribuables figurant dans le tableau en annexe « DEMANDE 

GENERALE ». Or, en tant que résidents fiscaux français, ces contribuables 

doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de ré-

sultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au 

cours de l'année de déclaration. La déclaration concerne tout compte ouvert, 

clôturé ou utilisé à l'étranger en qualité de titulaire, de bénéficiaire économique 

ou bénéficiaire d'une procuration. De même, ils doivent déclarer l'ensemble de 

leurs revenus de sources française et étrangère ainsi que l’ensemble de leur 

patrimoine situé en France et à l'étranger. 

Le contribuable dispose d'une simple faculté de produire la totalité des relevés 

des comptes financiers de toute nature et des comptes courants utilisés par 

lui-même et les membres de son foyer fiscal pour des opérations privées pen-

dant la période vérifiée. Il peut choisir de ne pas coopérer, auquel cas l'Admi-

nistration se trouve dans l'obligation d'exercer son droit de communication ou 

l'assistance administrative internationale pour obtenir ces relevés. Au cas pré-

sent, les contribuables n'ont pas usé de leur faculté de produire les relevés 

des comptes financiers. La présente demande vise donc à obtenir les relevés 

par l'assistance administrative internationale afin de connaître le montant des 

avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration fiscale 

française. En France, la législation fiscale permet de prolonger de trois à dix 

ans le délai de reprise en cas de de non déclaration d'avoirs détenus à l'étran-

ger ou de revenus provenant de l’étranger.  

Les renseignements ci-dessous sont nécessaires à l'administration fiscale 

française pour établir le montant des impôts éludés ». 

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B.b Dans sa demande, la DGFP précisa également que : 

En formulant la demande, l'autorité compétente requérante déclare que :  

(a) tous les renseignements reçus concernant cette demande resteront con-

fidentiels et ne seront utilisés qu'aux fins autorisées dans l'accord qui sert 

de base à cette demande ;  

(b) la demande est conforme à sa législation et à ses pratiques administra-

tives et elle est en outre conforme à l’accord sur la base duquel elle est 

formulée ; 

(c) les renseignements pourraient être obtenus en vertu de sa législation et 

du cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances 

similaires ; 

(d) elle a utilisé tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour 

obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des diffi-

cultés disproportionnées. 

B.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur la période allant du 1er janvier 2010 au 1er 

janvier 2017. 

 

a) Pour chaque compte détenu à la banque B._______ AG et mentionné 

dans le tableau en annexe « DEMANDE GENERALE », veuillez commu-

niquer : 

1. Le nom du titulaire du compte ; 

2. La qualité du contribuable : titulaire, bénéficiaire économique ou pro-

curé ; 

3. Les états de fortune au 1er janvier des années 2010 à 2017 ; 

4. Les relevés sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, 

précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette pé-

riode ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, 

le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-

values) ; 

5. La copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue ; 

6. En cas de clôture du compte, la date du transfert des avoirs ainsi que 

la banque, le compte de destination et le territoire concerné. 

b) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont le con-

tribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient 

les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette 

banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration. 

c) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les 

comptes visés au point b). 

 

C.  

C.a Par ordonnance du 25 mai 2018, l’AFC requit la banque de fournir les 

documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’infor-

mer les personnes concernées et habilitées à recourir ainsi que les éven-

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tuels autres titulaires des comptes visés, résidant à l’étranger, de l’ouver-

ture de la procédure d'assistance administrative. Par courrier du 8 août 

2018, la banque transmit à l’AFC les informations demandées. La banque 

indiqua n’avoir été en mesure de contacter ni A._______ (personne con-

cernée) ni C._______ Ltd (personne habilitée à recourir) de l’ouverture de 

la procédure d’assistance administrative.  

C.b Par courrier du 3 décembre 2018, l’AFC informa la personne concer-

née de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative. La notifica-

tion de la décision à la personne habilitée à recourir fit l’objet d’une publi-

cation dans la feuille fédérale (ci-après : « FF ») en date du 4 décembre 

2018, impartissant un délai de 10 jours pour désigner un représentant en 

Suisse autorisé à recevoir des notifications, respectivement pour trans-

mettre à l’AFC une adresse actuelle en Suisse.  

C.c A._______ remit ses observations à l’AFC par courrier du 10 décembre 

2018 et l’informa avoir désigné un représentant en Suisse autorisé à rece-

voir des notifications. La personne habilitée à recourir ne se manifesta pas 

dans le délai imparti. 

C.d Par décision finale du 24 septembre 2019 adressée à A._______, en 

tant que personne concernée ainsi qu’à C._______ Ltd en tant que per-

sonne habilitée à recourir, l’AFC accorda l’assistance administrative à 

l’autorité française. Cette décision ne fut cependant envoyée par l’AFC que 

le 7 septembre 2020 et notifiée à son destinataire le lendemain, soit le 

8 septembre 2020 (cf. pièce AFC n° 25), par envoi à l’adresse de domici-

liation indiquée par l’intéressé auprès de son frère, Monsieur D._______ à 

[…].   

D.  

D.a Par acte du 7 octobre 2020, A._______ (ci-après : « le recourant ») a 

déposé, par l’entremise de son conseil, Maître Alexandre Massard, un re-

cours par-devant le TAF à l’encontre de la décision finale de l’AFC du 24 

septembre 2019. Le recours conclut principalement à ce que la nullité de 

la décision entreprise soit constatée. Le recourant conclut subsidiairement 

à l’annulation de la décision du 24 septembre 2019 et à ce que toutes les 

données et mentions relatives à Monsieur E._______ et C._______ Ltd 

soit écartées du dossier, notamment les renseignements au sujet des 

comptes n° [2] et n° [3]. 

 

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D.b Par réponse du 25 novembre 2020, l’AFC a conclu au rejet du recours. 

D.c Par réplique du 19 février 2021, le recourant a indiqué n’avoir toujours 

pas eu accès au dossier complet et a réitéré les conclusions préalablement 

émises dans son recours du 7 octobre 2020. Par ordonnance du 30 mars 

2021, le TAF a donné suite à la demande du recourant quant à la consul-

tation de l’entier du dossier et l’a invité à compléter sa réplique jusqu'au 

26 avril 2021. Par écriture du 26 avril 2021, le recourant a réitéré son main-

tien de l’intégralité des conclusions prises dans son recours du 7 octobre 

2020. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 28 mars 2018, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), le recourant dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

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1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, sous réserve de ce qui sera dit au consid. 4.2.1 ci-

après, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-

cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom-

plète des faits pertinents ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 

2.3 En l’occurrence, le recourant considère que la décision entreprise ne 

serait pas valable sur le plan formel et que sa nullité doit être ici constatée. 

A l’appui de son grief, le recourant soulève que la décision finale du 24 sep-

tembre 2019, notifiée le 7 octobre 2020, ne respecterait ni la forme écrite 

– en l'absence de signature – ni la composition de l'autorité qui l'a rendue 

en raison de sa notification différée. La décision entreprise serait en ce 

sens entachée d'un vice et de nullité (cf. point D. I. ch. 1 et 2 du recours). 

Dans ce cadre, et après avoir exposé les éléments de droit et jurispruden-

tiels pertinents (cf. consid. 2.4), la Cour examinera si la décision devait en 

l’espèce être signée ou pas (cf. consid. 2.5). Le Tribunal se penchera en-

suite sur la question de savoir si, comme l’affirme le recourant, l’écart tem-

porel entre la date de prise de la décision et la date de sa notification aurait 

un « impact sur l’appréciation de la composition de l’autorité » (cf. con-

sid. 2.6).  

2.4  

2.4.1 La notion de décision présente deux acceptions, l’une matérielle et 

l’autre formelle (cf. arrêt du TAF A-6219/2020 du 31 mai 2021 consid. 3.1 ; 

C-1740/2012 du 19 juin 2017 consid. 3.2 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, 

Droit administratif II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.8.1). 

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Matériellement, en procédure administrative fédérale, la décision est défi-

nie par l’art. 5 al. 1 PA selon lequel sont considérées comme décisions les 

mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le 

droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler 

des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence 

ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b), et de rejeter ou de déclarer 

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 

des droits ou obligations (cf. arrêts du TAF A-6219/2020 du 31 mai 2021 

consid. 3.1 ; A-2983/2019 du 15 décembre 2020 consid. 3.1 ; voir aussi 

art. 25 PA; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 

fédérale, 2013, ch. 28 p. 20). 

Les exigences formelles d’une décision sont régies par les art. 34 PA et ss. 

Les décisions doivent notamment revêtir la forme écrite, être désignées 

comme telles, être motivées et doivent indiquer les voies de droit (art. 34 

et ss, 61 al. 2 et 3 PA ; cf. ATF 131 V 483 consid. 2.3 ; ATF 108 V 232, 

consid. 2b [octroi d’une prestation en matière d’invalidité ; la forme écrite 

suffit car l’autorité qui rend la décision est reconnaissable] ; ATAF 2009/43 

consid. 1.1.4; arrêts du TAF A-2983/2019 du 15 décembre 2020 con-

sid. 3.1 ; C-1740/2012 du 19 juin 2017 consid. 3.2 ; C-1410/2013 du 23 fé-

vrier 2015 consid. 1.2.1 ; JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., ch. 29 p. 20 ; PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.8.2). A teneur de texte, la PA d’une 

manière générale et l’art. 35 de cette loi en particulier ne requièrent qu’une 

décision soit signée pour être formellement valable. 

En outre, lorsqu’il s’agit de qualifier un acte de décision, le respect des 

exigences formelles prévues par l’art. 35 PA n’est pas décisif. Est détermi-

nant le fait que l’acte visé respecte – quelle que soit la volonté des parties 

en présence – les conditions matérielles de l’art. 5 PA (interprétation objec-

tive). En d’autres termes, il n’importe pas, en soi, que l’acte administratif 

en cause soit désigné comme une décision par l’autorité ou qu’il remplisse 

les conditions formelles d’une décision, dans la mesure où les conditions 

matérielles posées par l’art. 5 al. 1 PA à la définition d’une décision sont 

remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de forme prévues 

par l’art. 35 al. 1 PA est ainsi une conséquence et non pas une condition 

de la qualification d’un acte comme décision (cf. ATF 139 V 143 con-

sid. 1.2 ; 139 V 72 consid. 2.2.1; 135 II 38 consid. 4.3 et 4.4 ; ATAF 2016/28 

consid. 1.4.1 ; 2016/17 consid. 4.3.1 ; 2015/15 consid. 2.1.2.1 ; 2010/53 

consid. 1.2 ; arrêts du TAF A-2983/2019 du 15 décembre 2020 consid. 3.2 ; 

A-2983/2019 du 15 décembre 2020 consid. 3.1 ; A-2901/2019 du 2 avril 

2020 consid. 2.1 ; GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwal-

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tungsrecht, 8e éd., 2020, ch. 872, FELIX UHLMANN, in : Waldmann/Weissen-

berger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren, 2e éd., 2016 [ci-après cité : Praxiskommentar VwVG], n° 132 ad 

art. 5).  

2.4.2 Pour ce qui est de l’obligation d’une signature manuscrite comme 

condition de validité d’une décision, seule une disposition de la loi de pro-

cédure administrative applicable à l’autorité en cause est propre à la fon-

der. Il n’existe ainsi pas de droit général pour un administré à obtenir une 

décision signée. Tant que le droit applicable n'exige pas expressément une 

signature, celle-ci ne constitue donc pas une condition de validité d'une 

décision (cf. ATF 131 V 483 consid. 2.3 ; arrêts du TAF C-1346/2010 du 14 

janvier 2011 consid. 3.2 ; C-2492/2008 du 31 août 2009 consid. 3.3.4 ; LO-

RENZ KNEUBÜHLER/RAMONA PEDRETTI in : Auer/Müller/Schindler [édit.], 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [ci-après : 

cité Kommentar VwVG], 2019, n° 10 ad art. 34 et les références citées ; 

FELIX UHLMANN/ALEXANDRA SCHILLING-SCHWANK, Praxiskommentar 

VwVG, n° 8 ad. art. 34 et les références citées). 

A cet égard, si la PA prévoit explicitement que les décisions doivent revêtir 

la forme écrite (cf. art. 34 al. 1 et 61 al. 2 PA), il n'est nulle part fait mention 

que cette forme comporterait obligatoirement une signature manuscrite. 

L’absence d’exigence explicite du législateur quant à la signature des dé-

cisions dans la procédure administrative fédérale ne saurait en outre être 

qualifiée de lacune. En effet, la PA prévoit expressément que le mémoire 

de recours doit, lui, contenir la signature du recourant ou de son manda-

taire (art. 52 al. 1 PA), prévoyant ainsi explicitement la signature comme 

exigence formelle de validité. Une telle exigence est également expressé-

ment prévue par exemple pour les arrêts rendus par le TAF (art. 35 RTAF ; 

cf. ATF 131 V 483 consid. 2.3 ; arrêt du TAF C-1346/2010 du 14 janvier 

2011 consid. 3.2). Au contraire, le législateur n’a pas prévu une telle exi-

gence pour les décisions rendues en procédure administrative fédérale. La 

doctrine est certes divisée sur la question des exigences en ce qui con-

cerne la signature des décisions et sur ses conséquences en cas de dé-

faut. Toutefois, des considérations d'ordre pratique semble souvent l'em-

porter dans les situations problématiques (LORENZ KNEUBÜHLER/RAMONA 

PEDRETTI, Kommentar VwVG, n° 10 ad art. 34 ; PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, op. cit., ch. 2.2.8.2). 

2.4.3 L’exigence de signature manuscrite peut cependant découler de la 

loi de procédure administrative applicable ou de la réglementation interne 

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de l’entité administrative qui rend une décision (cf. par exemple le Règle-

ment 20 de l’Administration fédérale des douanes, Mai 2019, ch. 4.3 exi-

geant une signature manuscrite, sauf s’il s’agit d’une décision automa-

tique ; voir également l’arrêt du TF 2C_1014/2012 du 13 novembre 2013 

concernant l’Administration fédérale des douanes). 

La ratio legis d’une telle exigence, lorsqu’elle existe, est avant tout de con-

firmer, pour des motifs de sécurité juridique, la conformité formelle et ma-

térielle des actes destinés aux parties avec la décision rendue. La signa-

ture d’un jugement a ainsi pour fonction d'attester que l'acte notifié corres-

pond à la volonté véritable du ou des signataires, respectivement de ga-

rantir l’authenticité de la décision (art. 35 du règlement du 17 avril 2008 du 

Tribunal administratif fédéral [RTAF, RS 173.320.1] ; cf. ATF 131 V 483 

consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF C-1061/2014 du 20 juin 2014 p. 3 ; MADELEINE 

CAMPRUBI, Kommentar VwVG, n° 16, 26 et ss, ad art. 61 ; 

PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.8.2 ; BENOÎT BOVAY, Pro-

cédure administrative, 2e éd., 2015, p. 282). Est également déterminant, le 

fait que l’autorité qui rend une décision soit reconnaissable respectivement 

identifiable pour l’administré (cf. ATF 108 V 232 consid. 2b ; arrêts du TAF 

A-6219/2020 du 31 mai 2021 consid. 3.3 et réf. cit. ; pour les consé-

quences sur la décision viciée, cf. ATF 138 II 501 [cas d’un retrait provisoire 

du permis de conduire où une signature faisait défaut mais la décision 

n’était pas nulle pour autant, notamment pour des considérations de sécu-

rité routière] ; LORENZ KNEUBÜHLER/RAMONA PEDRETTI, Kommentar VwVG, 

n° 10 ad. art. 34).  

La jurisprudence a par ailleurs considérablement relativisé la portée de 

l’exigence d’une signature manuscrite, même lorsque la procédure appli-

cable l’exige formellement, dans le domaine de l'administration de masse. 

La signature ne constitue ainsi en règle générale pas une condition de va-

lidité dans le cas des décisions rendues en grand nombre. Au contraire, 

une autorité administrative doit avoir la possibilité d'utiliser des formulaires 

imprimés voire d'émettre des décisions par voie électronique pour des mo-

tifs de simplification, de célérité et d’économie (cf. ATF 138 II 501 con-

sid. 3.2.2 ; 105 V 248 consid. 4b ; 96 V 13 consid. 4b ; arrêts du 

TF 9C_597/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.3 ; 5P.178/2003 du 2 juin 

2003 consid. 3.3). 

2.5  

2.5.1 Dans le cas d’espèce, la décision entreprise n’est pas signée. Elle le 

précise même de manière expresse et les noms de Monsieur F._______, 

A-4996/2020 

Page 11 

juriste, et celui de G._______, spécialiste en assistance administrative fi-

gurent au pied de la décision. La lettre d’accompagnement, pour sa part, 

est signée et porte les noms et signatures de deux autres personnes, à 

savoir H._______, juriste, et I._______, spécialiste en assistance adminis-

trative. A cet égard, le recourant avance que la signature permettrait de 

s'assurer qu’il s’agit bien d'une décision et non d’un projet interne. La si-

gnature permettrait également selon lui de s’assurer qu’elle est bien l’ex-

pression de la volonté de l’autorité, régulièrement composée. Le recourant 

poursuit en exposant que l’absence de signature en matière d’assistance 

administrative serait « d'autant moins acceptable que de telles décisions 

ne sont pas rendues en masse, de manière automatique ». Leur signature 

manuelle ne représenterait ainsi pas une charge de travail démesurée. Le 

fait que la lettre d’accompagnement soit signée ne guérirait, de l’avis du 

recourant, pas le vice ce d’autant plus que les signataires ne sont pas les 

mêmes et que le rôle des seconds n’était pas de ratifier une décision, mais 

bien de se contenter de l’expédier.  

2.5.2 Il sied de rejeter ce grief quant à la validité formelle de la décision 

précitée pour les motifs qui suivent.  

En premier lieu, il convient de rappeler que la procédure devant l’autorité 

inférieure est soumise à la PA, sous réserve de l’application de la LAAF ; 

or, aucune de ces deux lois ne prévoit que les décisions finales de l’AFC 

doivent être signées en matière d’assistance administrative. En effet, dans 

la procédure applicable à la décision en l’espèce attaquée, rendue par l’Ad-

ministration fédérale des contributions, spécifiquement le Service 

d'échange d'informations en matière fiscale (SEI), la LAAF, applicable à 

titre spécial, ne contient aucune disposition concernant d’éventuelles exi-

gences de forme (y compris de signature) des décisions finales, respecti-

vement du contenu de ces dernières. L’art. 14 al. 1 LAAF prévoit une noti-

fication de la décision à chaque personne habilitée à recourir, qui doit pré-

ciser « l’étendue des renseignements à transmettre ». Cette loi ne prévoit 

cela étant en aucune manière une exigence de signature manuscrite pour 

les décisions rendues lorsqu’elle est applicable. Par conséquent, comme 

la Cour de céans l’a exposé (cf. consid. 2.4.2 et 2.4.3 ci-avant), tant que le 

droit applicable n'exige pas expressément une signature, celle-ci ne cons-

titue pas une condition de validité d'une décision.  

Par ailleurs, il était aisément reconnaissable pour le recourant que la déci-

sion finale du 24 septembre 2019 émanait de l’autorité inférieure qui est la 

seule autorité compétente sur le plan fédéral s’agissant des procédures 

d’assistance administrative en matière fiscale. En outre, le recourant était 

A-4996/2020 

Page 12 

informé de la procédure devant l’autorité inférieure, ayant pris part à celle-ci 

(cf. consid. C.c ci-avant). Le recourant savait ainsi que l’autorité inférieure 

allait rendre une décision à son encontre, de sorte que l’absence de signa-

ture ne remet en cause ni la validité formelle de la décision 24 septembre 

2019 ni la sécurité du droit. De surcroît, le courrier d'accompagnement de 

la décision entreprise, signé de manière manuscrite, suffit à écarter l'argu-

ment du recourant selon lequel la décision entreprise pourrait ne pas être 

une décision en tant que telle mais un simple « projet interne ».  

Quoi qu’il en soit, dès lors que le domaine de l’assistance administrative 

en matière fiscale peut être qualifié de domaine où des décisions sont ren-

dues en grand nombre (Massengeschäft), une éventuelle exigence de si-

gnature devrait de toute façon être relativisée. En effet, il ne fait aucun 

doute que les procédures d’assistance administrative avec la France, fai-

sant suite à la demande des autorités compétentes françaises du 28 mars 

2018, peuvent être qualifiées de décisions à rendre en grand nombre, res-

pectivement de décisions de masse. Ainsi pour ce motif également, la Cour 

de céans retient que la décision finale litigieuse de l’autorité inférieure ne 

doit pas contenir de signature pour être valable.  

2.5.3 Au vu de ce qui précède, il sied de retenir que la décision du 24 sep-

tembre 2019 ne devait pas être signée pour qu’elle soit considérée comme 

formellement et matériellement valable. 

2.6   

2.6.1 Concernant l’écart temporel entre le prononcé de la décision entre-

prise le 24 septembre 2019 et sa notification le 8 septembre 2020, le re-

courant soutient en substance que le différé temporel « aurait un impact 

sur l’appréciation de la composition de l’autorité ». Selon lui, il ne serait 

ainsi pas certain que les personnes dont les noms figurent au pied de la 

décision étaient habilitées à engager l’autorité au moment où la décision a 

été prise, au moment où la décision a été expédiée ni au moment où la 

décision a été reçue. Le recourant poursuit en arguant que le fait d’expédier 

une décision non signée, un an après l’avoir prise, compromet gravement 

le droit du justiciable à un procès équitable. A cet égard, il soutient que la 

vérification et la contestation de la composition de l’autorité s’en trouvent 

compliquées. Plus généralement, il serait douteux qu’une décision puisse 

être notifiée un an après son prononcé. Sur cette base, il y aurait lieu de 

constater la nullité de la décision entreprise. 

A-4996/2020 

Page 13 

2.6.2 S’agissant du contexte factuel ayant conduit au différé temporel dont 

il est question ici, l’autorité inférieure explique dans sa réponse que le dé-

tenteur des renseignements, soit la banque B._______ AG, a requis les 8 

août et 8 octobre 2018 la qualité de partie pour elle-même et qu’une pro-

cédure judiciaire en a résulté.  

Ainsi, par décision du 3 janvier 2019, l'AFC a rejeté la demande de la qua-

lité de partie du détenteur de renseignements. Par arrêt du 12 avril 2019, 

le TAF a confirmé la décision de l'AFC du 3 janvier 2019 et rejeté le recours 

du détenteur de renseignements (cf. arrêt du TAF A-630/2016 du 12 avril 

2019). Celui-ci a alors déposé contre cet arrêt un recours au Tribunal fédé-

ral le 3 mai 2019. Par arrêt 2C_417/2019 du 13 juillet 2020, notifié le 4 août 

2020 à l'AFC, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par le détenteur 

de renseignements et a confirmé l’arrêt du TAF précité. Dans l'attente de 

l'arrêt du Tribunal fédéral, l'AFC explique qu’elle n’a pas poursuivi le traite-

ment des procédures concernées par la demande des autorités compé-

tentes françaises étant donné que la qualité de partie du détenteur des 

renseignements était incertaine pendant la durée de la procédure judi-

ciaire. L'AFC expose avoir repris le traitement de ces procédures une fois 

les considérants de cet arrêt connus, par l'envoi des décisions finales et 

notamment la décision finale ici litigieuse. A toutes fins utiles, l’autorité in-

férieure précise que l'affaire relative à la qualité de partie de la banque 

B._______ AG concerne une tierce personne. Au surplus, l’AFC indique 

encore que le corps décisionnaire de la décision finale du 24 septembre 

2020 était composé de personnes habilitées à engager l'AFC au moment 

du prononcé de la décision finale et que ces personnes sont à ce jour tou-

jours habilitées à l’engager. 

2.6.3  A cet égard, la Cour constate que, s’il est certes regrettable qu’il se 

soit écoulé 11 mois et 2 semaines entre le prononcé de la décision finale 

ici entreprise et sa notification au recourant, ce laps de temps n’est pas de 

nature à emporter la nullité de la décision litigieuse.  

En effet, il s’agit ici de distinguer entre les conditions de validité formelle 

d’une décision (cf. consid. 2.4 ci-avant) et le moment à partir duquel une 

décision formellement valable commence à déployer ses effets. Ainsi, si au 

moment de son prononcé, les conditions de sa validité formelle sont res-

pectées, une décision est valable. Cela dit, dite décision ne pourra déployer 

ses effets tant qu’elle n’aura pas été valablement notifiée à son destinataire 

et qu’elle n’est pas entrée en force de chose décidée. En d’autres termes, 

une notification différée, même de 50 semaines par rapport au prononcé, 

A-4996/2020 

Page 14 

n’a aucune incidence sur la validité formelle de la décision du moment 

qu’elle n’emporte aucun préjudice pour son destinataire.  

En l’occurrence, comme exposé ci-avant (cf. consid. 2.4 et 2.5), les condi-

tions de validité formelle de la décision litigieuse étaient remplies au mo-

ment de son prononcé et le sont par ailleurs encore à ce jour. En outre, le 

Tribunal constate que dans la mesure où le recourant a pu interjeter re-

cours en temps utile et a ainsi pu préserver ses droits, il ne saurait être 

admis que la notification différée ait pu lui causer un quelconque préjudice. 

En outre et par surabondance, dans le présent contexte, la notification re-

tardée de la décision finale du 24 septembre 2019 est justifiée par la pro-

cédure relative à la qualité de partie de la banque B._______ AG. Partant, 

il ne saurait être question d'une quelconque nullité de la décision finale du 

24 septembre 2019 en raison d'un prétendu vice de forme ou de la com-

position de l'autorité. 

3.  

3.1  

3.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 

2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; ar-

rêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 ; A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

3.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF 

A-4996/2020 

Page 15 

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications con-

cernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impli-

quées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications interve-

nues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de 

la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. 

Avant sa modification, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il 

fournisse le nom et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle 

ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter 

son identification tel que par exemple sa date de naissance ou son état 

civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel 

que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que 

l’identification de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête 

peut résulter du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature 

à en permettre l’identification (sur les développements du contexte de la 

modification du ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 con-

sid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A-1534/2018 ; A-1555/2018 ; A-1562/2018 et 

A-1563/2018 du 3 août 2020 consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclu-

sion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des 

renseignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6).  

 

3.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

A-4996/2020 

Page 16 

consid. 2.2 ; A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2 ; A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

3.3  

3.3.1 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1 ; 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 du 

9 mars 2020 consid. 4.2.1). 

3.3.2 Une demande d'assistance vise normalement à obtenir des 

informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat 

requérant. Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des 

informations peuvent également être transmises au sujet de personnes 

dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (arrêts du 

TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4 ; A-2838/2016 du 8 mars 2017 

consid. 3.6.2.3 et A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1). La 

transmission d'informations vraisemblablement pertinentes concernant 

des tiers est ainsi en principe également possible (cf. ATF 142 II 161 

consid. 4.6.1 ; arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 5.1). En droit interne, l'art. 4 al. 3 

LAAF prévoit que la transmission de renseignements concernant des 

personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque 

ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour 

l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les 

A-4996/2020 

Page 17 

intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées 

prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des 

renseignements.  

Selon la jurisprudence, et eu égard au principe de la primauté du droit 

international qui implique que la LAAF ne sert qu'à concrétiser les 

engagements découlant des CDI (cf. art. 24 LAAF ; ATF 143 II 628 

consid. 4.3 et 139 II 404 consid. 1.1), la transmission de noms de tiers n'est 

admise que si elle est vraisemblablement pertinente par rapport à l'objectif 

fiscal visé par l'Etat requérant et que leur remise est partant proportionnée, 

de sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance 

administrative (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 ; 143 II 506 consid. 5.2.1 ; 

142 II 161 consid. 4.6.1 et 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6). Le Tribunal fédéral 

a précisé que l'art. 4 al. 3 LAAF avait pour but de protéger les personnes 

n'ayant rien à voir avec les faits décrits dans la demande d'assistance 

administrative et dont les noms apparaissaient par pur hasard dans la 

documentation destinée à être transmise (arrêts du TF 2C_703/2020 du 

15 mars 2021 consid. 4.2.3 et 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 

consid. 3.1). Le nom d'un tiers peut donc figurer dans la documentation à 

transmettre s'il est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du 

contribuable visé (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3). 

3.4 Dans le domaine de l'assistance administrative internationale en ma-

tière fiscale, les art. 14 et 15 al. 1 LAAF concrétisent le droit d'être entendu 

garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 145 II 119 consid. 4.2 et 142 II 218 con-

sid. 2.4). Ces deux dispositions sont temporellement complémentaires. 

Dans un premier temps, phase dite de la collecte des informations, la per-

sonne concernée et les parties habilitées à recourir sont informées de 

l'existence d'une demande d'assistance fiscale. La personne concernée 

est en outre informée des informations essentielles liées à cette demande 

(art. 14 LAAF). Dans un second temps, et avant que la décision finale ne 

soit rendue, la personne concernée et les personnes habilitées à recourir 

peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces (art. 15 LAAF ; 

arrêt du TF 2C_112/2015 du 27 août 2015 consid. 4.4). En résumé, les 

personnes concernées et habilitées à recourir doivent être informées de la 

demande d'assistance administrative après son dépôt.  

S'agissant du droit d'être entendu des tiers, la jurisprudence précise que 

selon l'art. 14 al. 2 LAAF, l'AFC n'a pas à informer de l'existence d'une pro-

cédure d'assistance administrative toutes les personnes qui pourraient 

avoir qualité pour recourir au sens de l'art. 19 al. 2 LAAF. Selon le Tribunal 

A-4996/2020 

Page 18 

fédéral, l'AFC n'a l'obligation d'informer un tiers de l'existence d'une procé-

dure que si sa qualité de partie ressort de manière évidente du dossier ; le 

seul fait que le nom de ce tiers apparaisse dans la documentation destinée 

à être transmise ne suffit à cet égard pas (ATF 146 I 172 consid. 7.2 et 7.4 ; 

arrêt du TF 2C_825/2019 du 21 décembre 2021 [destiné à la publication] 

consid. 3.2). L'AFC dispose pour ce faire d'une marge d'appréciation de 

laquelle il découle qu'en cas d'erreur, il y a, en principe, lieu d'annuler la 

décision attaquée et non pas de la déclarer nulle (cf. ATF 146 I 172 con-

sid. 7.6). 

De surcroît, bien que la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une manière 

générale, rejette dorénavant la théorie dite du « tri des griefs », consistant 

à ne retenir, pour une partie recourante, que les griefs qui la concernent 

personnellement à l'exclusion des autres arguments juridiques (ATF 137 II 

30 consid. 2.2.3), il n'en reste pas moins qu’elle continue à exiger de cette 

partie que son grief soit susceptible d'avoir une incidence pratique sur sa 

situation de fait ou de droit (cf. également ATF 141 II 50 consid. 2, 139 II 

499 consid. 2.2) pour être recevable. En outre, la jurisprudence de la même 

instance rappelle, dans le domaine de l'assistance fiscale internationale, 

qu'une partie recourante ne peut que soulever des griefs la concernant et 

n'est pas légitimée à formuler des conclusions pour faire valoir les intérêts 

de tiers (cf. ATF 147 II 116 consid. 6.2,143 II 506 consid. 5.1, 139 II 404 

consid. 11.1 ; cf. également arrêt du TAF A-1023/2020 du 9 juillet 2021 

consid. 5.6). A cela s'ajoute qu'en matière d'assistance administrative, le 

principe de diligence s'oppose à ce que la mise en œuvre des garanties 

procédurales en droit interne ait un effet dilatoire sur la procédure d'assis-

tance administrative internationale et entrave de manière disproportionnée 

sa mise en application (cf. ATF 146 I 172 consid. 6.2, 145 II 119 con-

sid. 3.3).  

3.5  

3.5.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1 ; 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

A-4996/2020 

Page 19 

 

3.5.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

3.6 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance 

administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2). 

Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses 

questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

3.7 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4 ; 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF 

A-4996/2020 

Page 20 

A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

3.8  

3.8.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

3.8.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance admi-

nistrative – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient 

faibles (arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a 

déjà rendu une décision sur les points à propos desquels il demande 

l’assistance et qu’il ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la 

réviser, le principe de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela 

dit, pas exclu qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet 

d’une procédure qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser 

que la décision prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est 

cependant en droit d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit 

possible de comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du 

TAF A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 

2015 consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance 

administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations 

requises (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). 

4.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con-

sid. 4.1 ci-après), avant de traiter successivement des autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par le 

recourant (cf. consid. 4.2 ci-après).  

A-4996/2020 

Page 21 

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal constate que la demande d'assistance 

contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle men-

tionne en effet, le nom du recourant, sa date de naissance ainsi que son 

adresse en France (ch. 4 de la demande et Annexe) ; la période visée par 

la demande (ch. 7), soit les années 2010 à 2017 ; la description des ren-

seignements demandés (ch. 10) ; l'objectif fiscal fondant la demande (ch. 7 

et 8), soit l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune (ch. 7) 

ainsi que le nom de la banque détentrice des documents demandés (ch. 5). 

La demande remplit dès lors toutes les conditions de forme prévues par le 

ch. XI par. 3 du Protocole additionnel.  

 

4.2  

4.2.1 Pour ce qui est des conditions de fond, le recourant conteste en pre-

mier lieu la transmission d’informations relatives à son ami, Monsieur 

E._______. Le recourant estime que cette personne n'aurait pas été con-

sultée par l'AFC à propos de la présente procédure. II reproche aussi aux 

autorités compétentes françaises de récupérer les données relatives à plu-

sieurs personnes en n'en ciblant qu'une seule. Par ailleurs, la période con-

cernée serait totalement disproportionnée, de sorte qu'aucun renseigne-

ment relatif au compte n° [2] dont est titulaire Monsieur E._______ ne de-

vrait être transmis aux autorités compétentes françaises (cf. point D. II. ch. 

1 du recours). 

A cet égard, Monsieur E._______ n'étant pas partie à la présente procé-

dure, il sied d'emblée de relever qu’à défaut de procuration justifiant de 

pouvoirs de représentation à son égard, les griefs soulevés par le recourant 

au sujet de cette personne devraient déjà à ce stade être considérés 

comme irrecevables (cf. consid. 3.4 ci-avant). Cela vaut à plus forte raison 

que, comme l’autorité inférieure l’expose dans sa réponse, E._______ a 

signé le 27 août une déclaration de consentement à la procédure simplifiée 

prévue par l'article 16 LAAF (cf. pièce AFC n° 14). Or, ce consentement est 

irrévocable (cf. art. 16 al. 1 LAAF) et cette personne ne dispose dès lors 

plus de la qualité de partie à la présente procédure. 

Par surabondance, il est rappelé que la demande d'assistance administra-

tive du 28 mars 2018 vise à obtenir des renseignements non seulement 

des personnes identifiées comme contribuables, mais aussi des rensei-

gnements au sujet de personnes qui ne revêtent pas cette qualité : soit 

qu'elles soient (co-) titulaires de comptes dont les personnes identifiées 

comme contribuables sont titulaires, ayants droit économiques ou procu-

rées, soit qu'elles soient ayants droit économiques de comptes dont les 

personnes identifiées comme contribuables sont titulaires, ayants droit 

A-4996/2020 

Page 22 

économiques ou procurés, soit qu'elles apparaissent dans la liste des tran-

sactions relatives à ces comptes (cf. consid. 3.3.2 ci-avant). Dès lors que 

ces renseignements sont vraisemblablement pertinents pour l'évaluation 

de la situation fiscale du recourant et que les intérêts légitimes de per-

sonnes qui ne sont pas des personnes concernées ne prévalent pas sur 

l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements, le 

grief du recourant selon lequel « l’autorité française récupère les données 

de plusieurs personnes en n’en ciblant qu’une » est infondé. 

S'agissant de la période visée critiquée par le recourant, il ressort de la 

demande que les renseignements et documents demandés par la DGFP 

concernent la période 2010 à 2016 pour ce qui est de l’impôt sur le revenu 

et la période 2010 à 2017 pour ce qui est de I’impôt de solidarité sur la 

fortune. Or, la période visée par la demande tombe dans le champ d’appli-

cation temporel de la CDI CH-FR dans sa version actuelle, introduite par 

l’article 7 de l’avenant à la CDI CH-FR signé le 27 août 2009 (cf. consid. 3.1 

ci-avant). En effet, selon l’art. 11 par. 3 de l’avenant du 27 août 2009, ce 

dernier est applicable aux demandes de renseignements concernant toute 

année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l’an-

née qui suit immédiatement sa date de signature, soit à compter du 1er jan-

vier 2010. La demande, en tant qu’elle porte sur les années 2010 à 2017, 

est admissible dès lors qu’elle ne constitue pas une demande groupée (cf. 

consid. 3.1.2 in fine ci-avant). Il découle de ce qui précède que le grief de 

recourant doit être rejeté. 

4.2.2 Dans un second grief, le recourant assure que la société offshore 

C._______ Ltd, sise dans les Îles Vierges Britannique et à qui l’autorité 

inférieure a attribué la qualité de personne habilitée à recourir, aurait en 

réalité été radiée en 2007. Il serait dès lors lieu de constater que cette so-

ciété a cessé d’exister avant le début de la période couverte par la de-

mande d’assistance administrative du 28 mars 2018. Sur cette base, selon 

le recourant, aucun renseignement relatif au compte n° [3] dont est titulaire 

C._______ Ltd ne saurait être transmis aux autorités compétentes fran-

çaises (cf. point D. II. ch. 2 du recours).  

En l’occurrence, il sera premièrement constaté que le recourant n'apporte 

ici aucune preuve, tel que par exemple un certificat du registre du com-

merce étranger, soutenant son affirmation selon laquelle la société offshore 

C._______ Ltd aurait été radiée. Il ne saurait donc, sur la base d’une simple 

allégation, être retenu ici que cette entité aurait été inexistante lors de la 

notification de la décision la concernant. A cet égard, la pratique de l’auto-

A-4996/2020 

Page 23 

rité inférieure qui, comme en l’espèce, en cas de doute sur la situation ju-

ridique d’une société étrangère, lui accorde la qualité de partie n’est en rien 

critiquable pour des motifs évidents d’efficacité et de célérité de la procé-

dure. Ceci est d’autant plus vrai comme en l’espèce dans un domaine de 

l'administration de masse.  

Ensuite, le dossier révèle que le détenteur des renseignements a indiqué, 

ne pas avoir été en mesure de contacter la personne habilitée à recourir 

(cf. consid. C.a ci-avant). La notification de la personne habilitée à recourir 

a fait l'objet d'une publication dans la Feuille fédérale le 4 décembre 2018, 

impartissant un délai de 10 jours pour désigner un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications, respectivement pour transmettre à 

l'AFC une adresse actuelle en Suisse. A cet égard, il sied de rappeler que 

la personne habilitée à recourir ne s'est pas manifestée dans le délai im-

parti (cf. consid. E de la décision entreprise). Par la suite, la décision finale 

du 24 septembre 2019 relative à la personne habilitée à recourir a été no-

tifiée par publication dans la Feuille fédérale du 8 septembre 2020 

(cf. pièce AFC n° 23). Celle-ci n'a pas fait l'objet d'un recours et est entrée 

en force. II sied donc ici de constater que l’autorité inférieure considère à 

juste titre dans sa réponse que les arguments du recourant concernant la 

personne habilitée à recourir se situent en dehors de l'objet du présent li-

tige. En effet, ils auraient dû être soulevés par recours séparé contre la 

décision notifiée par publication dans la Feuille fédérale du 8 septembre 

2020, procuration à l'appui. 

Partant, le grief du recourant concernant la personne habilitée à recourir 

doit être rejeté. 

4.2.3 Dans un troisième grief, le recourant fait valoir que la transmission 

des informations telle que prévue serait contraire au droit suisse, qu’il ne 

devrait pas être entré en matière sur la demande dès lors qu’elle viole le 

principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des rensei-

gnements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse se-

lon l’art. 7 let. c LAAF. Le recourant argue également que la demande liti-

gieuse ne serait pas une demande groupée. 

Le recourant appuie son propos en avançant que le seul point commun 

entre les personnes figurant dans le tableau annexé à la demande du 28 

mars 2018 serait la banque B._______ AG, ce qui l’amène à s'interroger 

sur la provenance des données déjà en possession des autorités fran-

çaises. Selon lui, les autorités compétentes françaises ne sauraient en 

A-4996/2020 

Page 24 

avoir pris connaissance par le biais de l’échange automatique de rensei-

gnements étant donné qu’en pareil cas, les banques et les assureurs-vie 

transmettent les données à I'AFC qui, elle seule, transmet les données à 

l’administration fiscale étrangère. Le point de référence serait alors le nu-

méro de contribuable et non l’institution financière. Le recourant poursuit 

en ajoutant que les autorités compétentes françaises ne sauraient non plus 

se prévaloir d’éventuelles enquêtes hors de Suisse portant sur les activités 

de B._______ AG. En effet, il serait un citoyen suisse et aurait ouvert son 

compte bancaire auprès de la banque J._______, à Yverdon. Il y serait 

resté jusqu'en 1991, date du rachat de cette banque. Son compte aurait 

ensuite été géré par la banque B._______ à Neuchâtel, avant d’être trans-

féré à Bâle en raison d’un remaniement interne. Le recourant explique en-

core ne jamais être passé par les antennes ou filiales étrangères de cette 

banque. Son dossier ne saurait dès lors avoir voyagé de manière légale 

hors de Suisse. Il serait ainsi impossible qu’il ait été, notamment, concerné 

par les perquisitions menées dans le courant de l’année 2017 au sein de 

l’agence [de la banque] B._______ à Paris. Or, selon le recourant, le fait 

qu’il y ait une « demande générale », centrée sur une seule banque et por-

tant sur plusieurs prétendus contribuables, impliquerait que les informa-

tions soient parvenues aux autorités compétentes françaises par un biais 

douteux. Le recourant rapporte encore que le gestionnaire de son compte, 

employé par la banque B._______, l’aurait menacé, en 2014, de le dénon-

cer aux autorités françaises s'il ne bouclait pas son compte dans les plus 

brefs délais. II aurait par la suite mis sa menace à exécution en livrant dif-

férents comptes et noms dont il avait la charge. Ces comptes et noms se 

retrouveraient aujourd’hui dans le tableau Excel annexé à la demande du 

28 mars 2018.  

A cet égard, la Cour constate premièrement que si certes, la demande 

porte sur un grand nombre de personnes qui seraient toutes concernées 

par le même type de situation, il ne s'agit toutefois pas là d'une demande 

groupée au sens de l'art. 3 let. c LAAF, mais bien d'une série de demandes 

individuelles semblables. En effet, les noms des personnes concernées 

sont connus. Il ne s'agit dès lors pas pour l'autorité suisse d'identifier des 

personnes sur la base d'un comportement déterminé. Ensuite, il est certes 

vrai que l’art. 7 let. c LAAF prévoit qu'il n'est pas entré en matière lorsque 

la demande viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se 

fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au re-

gard du droit suisse. Certes encore, la CDI CH-FR consacre à son art. 28 

par. 3 let. b le principe selon lequel un Etat contractant n'est pas tenu de 

fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de 

sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de 

A-4996/2020 

Page 25 

celle de l'autre Etat contractant. Cela étant, la bonne foi est toujours pré-

sumée dans les relations internationales (cf. consid. 3.5.2 ci-avant) et le 

recourant n'apporte aucun élément établi et concret susceptible de renver-

ser cette présomption. En effet, il ne suffit pas de faire des suppositions 

pour considérer que la demande est contraire à la bonne foi ou qu'elle se 

fonde sur des données volées. Ainsi, le grief s'avère infondé. 

A toutes fins utiles, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que, 

dans la mesure où l'Etat requérant n'a pas fourni de garantie sur l'origine 

des données en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 

143 II 224), le fait de fonder une demande d'assistance sur des données 

volées, soit des données acquises par des actes effectivement punissables 

au regard du droit suisse dans le sens très restrictif que lui a donné la ju-

risprudence (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.1), ne constitue pas en soi une 

violation du principe de la bonne foi reconnue en droit international public 

(cf. arrêts du TAF A-3665/2020 consid. 5.5, confirmé par le TF 

2C_893/2021 du 11 novembre 2021; A-6391/2016 du 17 janvier 2018 con-

sid. 5.2.1.2, confirmé par le TF dans l'arrêt 2C_88/2018 du 7 décembre 

2018). 

4.2.4 Dans un dernier grief, le recourant soulève que l’autorité intimée au-

rait à tort admis le respect par l’autorité requérante française du principe 

de subsidiarité.  

Selon le recourant, la déclaration générale des autorités compétentes fran-

çaises – selon laquelle chaque contribuable a été interrogé dans le cadre 

de contrôles, sur la détention du compte concerné et qu’il a été constaté 

que les contribuables soit n’ont pas répondu ; soit n’ont pas reconnu l’exis-

tence du compte concerné ; soit en ont reconnu l’existence mais partielle-

ment ou n’ont pas fourni les documents justificatifs (cf. consid. B.a ci-des-

sus) – ne permettrait pas de savoir quel est le comportement adopté par le 

recourant, ni même si dites autorités compétentes estiment effectivement 

que ce dernier a adopté un comportement critiquable. Cette description 

générale serait ainsi propre à recouvrir tout comportement, du plus colla-

boratif jusqu’au plus réticent et ne permettrait pas d'apprécier le respect ou 

non du principe de subsidiarité dans le cas concret et spécifique du recou-

rant. Le recourant considère ainsi que pour démontrer le respect du prin-

cipe de subsidiarité, l’autorité requérante ne saurait se contenter d’émettre 

une demande générale visant plusieurs personnes et dresser, séparément, 

un catalogue des comportements critiquables. Elle devrait au contraire se 

livrer à une triple démonstration en ce sens qu’elle devrait premièrement 

viser une personne déterminée, deuxièmement décrire un comportement 

A-4996/2020 

Page 26 

critiquable et troisièmement dire que la personne déterminée a effective-

ment adopté le comportement critiquable. Le recourant considère en outre 

que le ton « presque hésitant » de l’autorité intimée à cet égard (cf. déci-

sion entreprise, p. 18 : « le fait que l’un des comptes visés ait éventuelle-

ment été déclaré aux autorités française [...] ») démonterait, que la de-

mande des autorités compétentes françaises ne permet pas d’établir le 

respect du principe de subsidiarité.  

A cet égard, la Cour relève que bien que la demande d'assistance soit sou-

mise au respect du principe de subsidiarité (cf. consid. 3.8 ci-avant) qui 

dicte que l'autorité requérante doit épuiser au préalable toutes les sources 

habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fiscale interne, 

cela n'implique pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables 

(cf. consid. 3.8.2 ci-avant). Il est en outre admis que – sous réserve d'élé-

ments concrets ou à tout le moins de doutes sérieux – la déclaration de 

l'autorité requérante selon laquelle la demande est conforme aux termes 

de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner 

entre les Etats, qu'elle a épuisé les sources habituelles de renseignement 

dont elle pouvait disposer en vertu de son droit interne. En l'occurrence, la 

demande des autorités françaises contient la mention expresse du respect 

de cette condition. L'autorité inférieure était ainsi fondée à considérer que 

le principe de subsidiarité est respecté dans la présente procédure. Aussi, 

le recourant n’apporte ici aucune pièce provenant des autorités fiscales 

françaises démontrant que le compte visé a bien fait l'objet d'une décision 

de taxation. Au contraire, il peut en être déduit que sa situation fiscale n'a 

pas été traitée de manière définitive et qu'elle pourrait éventuellement faire 

l'objet d'une révision, cas échéant, une fois que les informations requises 

dans la présente demande d'assistance administrative auront été trans-

mises. Il y a donc lieu d'admettre que les renseignements que l'AFC envi-

sage de transmettre sont de nature à clarifier la situation, c'est-à-dire con-

firmer ou infirmer les soupçons de l'Etat requérant, et permettront à celui-

ci d'examiner, grâce à la procédure d'assistance, la situation en toute con-

naissance de cause. 

En outre, le recourant ne saurait être suivi en tant qu’il affirme que l’argu-

ment selon lequel les documents transmis par la Suisse dans le cadre de 

l’assistance administrative auraient une plus grande valeur probatoire que 

ceux transmis par le contribuable visé serait « dangereux » en ce qu’il in-

citerait l’autorité requérante à mettre systématiquement en doute les dé-

clarations et documents des contribuables. En effet, confronté à un contri-

buable soupçonné de n’avoir pas déclaré correctement la totalité de ses 

avoirs détenus directement ou indirectement à l’étranger, l’Etat requérant 

A-4996/2020 

Page 27 

n’a guère de solution interne pour s’assurer des informations permettant 

une correcte taxation. Il faut dès lors que dit Etat requérant puisse obtenir 

précisément la même information par lui-même et que cette information 

bénéficie du même degré de valeur probatoire (cf. arrêt TAF A-1015/2015 

du 18 août 2016 consid. 8).  

Enfin, le recourant argue que les autorités compétentes françaises se livre-

raient ici à une pêche aux renseignements prohibée et ceci « sans pour 

autant affirmer qu’elles ont fait tout leur possible dans chaque cas indivi-

duel ». A cet égard, le Tribunal rappelle d'abord que l’autorité requérante a 

demandé la transmission d'informations afin de pouvoir vérifier le revenu 

et la fortune au niveau mondial de la personne concernée par la demande 

en vue d'effectuer une correcte taxation sur son territoire de cette personne 

qu'elle considère comme un résident. Pour ce faire, elle a spécifiquement 

demandé de pouvoir connaître les renseignements demandés au chiffre 10 

de sa demande et retranscrits au consid. B.c ci-dessus. Or, le Tribunal 

constate qu'il existe indéniablement un rapport entre l'état de fait décrit 

dans la demande et les documents requis. Ensuite, il observe que les in-

formations demandées sont propres à permettre l'imposition en France de 

la personne concernée puisqu'elles permettent de connaître le montant 

des avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration 

fiscale française. Au demeurant, les renseignements à transmettre sont 

vraisemblablement pertinents en vue de la procédure de taxation du recou-

rant. Ils doivent en effet permettre d'établir les différentes sources de ses 

revenus et si ceux-ci peuvent ou non être imposés dans l’Etat requis en 

vertu de sa législation. Par conséquent, la requête des autorités compé-

tentes françaises ne saurait constituer une pêche aux renseignements 

proscrite. La transmission de ces renseignements est donc conforme au 

principe de proportionnalité (cf. consid. 3.6 ci-avant).  

Le grief du recourant n'est ainsi pas fondé et doit donc être rejeté. 

4.3 Par surabondance de moyens, il est précisé que les personnes dont 

l’identité apparaîtrait dans la documentation bancaire sont protégées par 

le principe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (cf. consid. 3.6 ci-avant ; art. 28 par. 2 CDI-FR ; ATF 142 II 13 consid. 

3.4 et 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 2020 

consid. 3.4.3). La Cour de céans observe d’ailleurs qu’au ch. 5 du dispositif 

de la décision finale notifiée au recourant, l’autorité inférieure appelle spé-

cifiquement l’autorité française au respect dudit principe (« d’informer la 

A-4996/2020 

Page 28 

DGFP que les renseignements transmis sont soumis dans l’Etat requérant 

aux restrictions d’utilisation et obligations de confidentialité prévues par la 

Convention (art. 28 par. 2 CDI CH-FR). »). Il n’est toutefois pas mentionné 

dans le dispositif que les informations transmises ne pourront être utilisées 

dans l’Etat requérant que dans le cadre de la procédure relative à la/aux 

personne/s concernée/s pour l’état de fait décrit dans la demande d’assis-

tance administrative du 28 mars 2018 de sorte qu’il convient, au vu des 

avis divergents tant au niveau international que national quant à la portée 

du principe précité et, en particulier, sur sa composante personnelle, que 

l'AFC informe précisément l'autorité requérante de l'étendue de la restric-

tion d'utilisation lors de la transmission des informations requises (cf. ATF 

142 II 13 consid. 3.7 ; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 con-

sid. 4 ; arrêt du TAF A-5522/2019 précité consid. 3.4.3). 

5.  

5.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 5’000.- 

(cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils 

seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.  

 

5.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

6.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai 

de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece-

vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit 

pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 

al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du 

respect de ces conditions. 

 (Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-4996/2020 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

 Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.  

2.   

L’autorité inférieure doit informer l’autorité requérante que les informations 

transmises dans le cadre de l’assistance administrative ne peuvent être 

utilisées, conformément à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR, que dans une procé-

dure concernant la personne mentionnée au ch. 1 du dispositif de la déci-

sion finale du 24 septembre 2019. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais 

déjà versée, d’un montant équivalent. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Raphaël Gani Alice Fadda 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

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consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition : 

  

A-4996/2020 

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.[…] ; Acte judiciaire)