# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 095c43be-6a82-5121-b3f4-1952bc35dc5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2024 E-122/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-122-2024_2024-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-122/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Grégory Sauder, Regina Derrer, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par Marie Reboul Guigon,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 30 novembre 2023 / N (…). 

 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 7 septembre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé), mineur non accompagné, a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

Le 12 septembre 2023, le requérant a signé un mandat de représentation 

en faveur de B._______. 

C.  

Par courriel du 25 octobre 2023, la représentation juridique de l’intéressé 

a demandé au SEM de procéder à son audition dans sa langue maternelle, 

soit le guerzé. Le 17 novembre suivant, elle a réitéré sa demande, 

expliquant que la première audition avait été difficile pour son mandant. 

Par courriel du même jour, le SEM a répondu qu’il ne disposait pas 

d’interprète en guerzé et qu’il maintenait l’audition suivante en français. 

D.  

L’intéressé a été entendu le 26 octobre 2023 (audition sommaire) et le 

21 novembre 2023 (audition sur les motifs d’asile). 

Il ressort notamment de ses auditions que le requérant est originaire de 

C._______, en Guinée forestière, où il aurait grandi auprès de sa famille. 

Son père serait décédé quand il était enfant. L’intéressé aurait fréquenté 

l’école pendant trois ans. Sa mère n’étant plus en mesure d’assumer ses 

frais de scolarité, il aurait ensuite été envoyé vivre à D._______ (région 

administrative de E._______), auprès du fils d’un ami de son père, 

dénommé F._______(ci-après : G._______), de l’épouse de celui-ci et du 

reste de sa famille. Il y aurait repris son parcours scolaire depuis le début 

et l’aurait poursuivi jusqu’à son départ du pays, au cours de sa septième 

année. 

La cohabitation entre le requérant et l’épouse de G._______ aurait été 

problématique. Celle-ci l’aurait notamment insulté dès son arrivée. 

L’intéressé aurait en outre dû effectuer des tâches avant de se rendre à 

l’école, comme nettoyer la maison et puiser de l’eau. A son retour de 

l’école, il aurait encore dû assumer des travaux agricoles, entre 15 et 17h. 

Il en aurait conservé des maux de dos. Il aurait reçu de l’argent de poche 

chaque mois, avec lequel il aurait parfois dû s’acheter de la nourriture, 

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lorsqu’il en manquait pour lui. Il aurait été régulièrement battu par les frères 

de G._______, à l’instigation de la femme de celui-ci, et, parfois, privé de 

nourriture ou enfermé dans sa chambre. En outre, il serait arrivé qu’il soit 

contraint de rester trente minutes ou une heure à genoux. L’intéressé aurait 

fait part de sa situation à sa mère, qui lui aurait enjoint de rester auprès de 

cette famille et de poursuivre ses études. En raison des problèmes 

rencontrés dans sa famille d’accueil, il aurait commencé à fumer du 

cannabis  

En 2019, l’enfant, prénommé H._______, de son frère, prénommé 

I._______, qui vivait également à D._______, serait aller se laver à la 

rivière en compagnie du fils de G._______, prénommé J._______. Ce 

dernier se serait noyé et la famille de G._______ aurait accusé H._______ 

de l’avoir tué. La situation de l’intéressé se serait dès lors dégradée, 

G._______ ne lui apportant plus de médicaments, alors qu’il était médecin, 

ni de cadeaux aux fêtes religieuses. G._______ et I._______ auraient 

cessé de se parler, le premier cherchant à faire emprisonner le second et 

son épouse à la place de H._______. En outre, des proche de G._______ 

lui auraient conseillé de mettre le requérant à la porte. 

En 2022, las de cette situation, l’intéressé se serait confié à un compatriote 

rencontré à l’église. Ce dernier, ayant été refoulé depuis l’Algérie, aurait 

indiqué au requérant qu’il allait entreprendre un nouveau voyage et, bien 

que celui-ci n’avait pas d’argent, lui aurait proposé de l’accompagner. 

L’intéressé aurait ainsi quitté son pays avec ce compatriote et rallié le Mali, 

puis l’Algérie, la Tunisie, l’Italie et la Suisse, où il serait arrivé le 

7 septembre 2023. 

Le requérant n’a déposé aucun moyen de preuve, ni document d’identité. 

E.  

Le 23 novembre 2023, le SEM a consulté l’ONG rocConakry en vue 

d’organiser l’accueil du requérant à son retour au pays, conformément à 

un accord conclu avec cette organisation le 19 octobre 2021. 

Par courriel du même jour, celle-ci a certifié être en mesure d’assurer la 

prise en charge du requérant en Guinée au moins jusqu’à sa majorité. 

F.  

Le 28 novembre 2023, le SEM a adressé un projet de décision à la 

représentation juridique de l’intéressé. Dans ce cadre, le SEM a 

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notamment indiqué que rocConakry était disposée à prendre en charge le 

requérant à son retour en Guinée. 

La représentation juridique s’est déterminée le lendemain. Elle a 

notamment soutenu qu’il n’était pas garanti que la famille du requérant, 

dont celui-ci n’aurait plus de nouvelles, puisse le prendre en charge en cas 

de retour en Guinée. Il ne serait pas non plus garanti que rocConakry 

puisse l’accueillir, dès lors que cette organisation, selon un de ses rapports 

parus en 2018, ne prendrait en charge que les mineurs désireux de 

retourner en Guinée, ce qui ne serait pas le cas de l’intéressé. La 

représentation juridique a conclu à ce que l’intéressé soit mis au bénéfice 

de l’admission provisoire en Suisse. 

G.  

Par décision du 30 novembre 2023 (ci-après : la décision querellée), 

notifiée le même jour, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, 

rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas 

pertinentes en matière d’asile, que rien n’indiquait que celui-ci serait 

contraint de retourner vivre auprès de la famille de G._______ en cas de 

retour en Guinée et qu’en cas de problème avec cette dernière, il lui 

appartenait de demander la protection des autorités locales. 

Il a en outre estimé qu’aucun obstacle n’entravait l’exécution du renvoi du 

requérant. Sous l’angle de la licéité de cette mesure, il a en particulier 

retenu que l’examen du dossier ne laissait apparaître aucun indice 

permettant de conclure que l’intéressé, en cas de retour dans son pays 

d’origine, serait exposé à un traitement contraire aux engagements 

internationaux de la Suisse. 

Sous l’angle de l’exigibilité de la mesure, l’autorité intimée a notamment 

relevé que la situation en Guinée ne s’opposait pas au rapatriement de 

l’intéressé. Elle a encore considéré qu’un retour dans ce pays n’était pas 

contraire à l’intérêt supérieur du requérant, en tant que mineur, constatant 

notamment, d’une part, qu’aucun élément n’indiquait que celui-ci ne 

pourrait pas retourner s’établir auprès de sa mère à C._______ et, d’autre 

part, que rocConakry, avec laquelle elle travaillait de concert dans le cadre 

du rapatriement de mineurs non accompagnés guinéens, avait garanti sa 

disponibilité et sa capacité à prendre en charge l’intéressé à son retour. 

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Elle a observé que ladite organisation aidait les mineurs concernés à 

réintégrer leur famille ou assurait leur placement dans un orphelinat. Elle 

les soutenait également par la mise en œuvre de projets, tendant à 

favoriser l’accès à une formation et/ou à une activité génératrice de 

revenus. 

H.  

Par acte de sa représentation juridique du 3 janvier 2024, l’intéressé a 

interjeté recours contre la décision querellée devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à être mis au 

bénéfice de l’admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause 

au SEM. Il a en outre sollicité la dispense de l’avance des frais de 

procédure et l’assistance judiciaire partielle. 

Formellement, l’intéressé reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être 

entendu en ne lui permettant pas de s’exprimer dans sa langue maternelle 

durant ses auditions et en motivant la décision querellée de manière 

insuffisante. 

Sur le fond, il soutient que l’exécution de son renvoi est illicite ou, à tout le 

moins, inexigible, compte tenu de son contexte familial en Guinée et du fait 

qu’il n’est pas établi que rocConakry puisse le prendre en charge de 

manière adaptée. A cet égard, il reproche en particulier au SEM de s’être 

fondé sur des informations non actualisées concernant cette organisation 

et de n’avoir fourni à cette dernière que des informations sommaires sur sa 

situation dans le cadre de la consultation du 23 novembre 2023. Il soutient 

encore que le SEM aurait dû tenir compte de son refus de retourner en 

Guinée.  

I.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 de 

l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de 

l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318, 

abrogée avec effet au 15 décembre 2023] et disposition transitoire de 

l’ordonnance d’abrogation du 22 novembre 2023 [RO 2023 694] a 

contrario) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 

l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 

(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

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de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.2 Le recourant fait grief à l’autorité intimée d’avoir mené ses auditions en 

français, malgré sa demande d’être entendu en guerzé, ce qui aurait 

occasionné des problèmes de compréhension et l’aurait potentiellement 

empêché d’exposer intégralement ses motifs d’asile. L’autorité intimée 

n’aurait ainsi pas tenu tenir compte de ses difficultés à s’exprimer en 

français. 

Il est certes regrettable que le SEM n’ait pas disposé d’un interprète en 

guerzé, le fait d’entendre l’intéressé en français ayant probablement 

compliqué le déroulement des auditions. Celui-ci a toutefois déclaré parler 

le français suffisamment bien pour être entendu dans cette langue 

(cf. procès-verbal de l’audition sommaire, points 1.17.02 s. et 8.01), même 

s’il a demandé à l’auditrice de ne pas aller trop vite et indiqué qu’il ne 

comprenait pas certains mots. Il a été rendu attentif, au début de ses deux 

auditions, au fait qu’il devait signaler toute incompréhension (cf. ibidem, 

point 2, let. h. ; procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R4). Son 

argument, au stade du recours (cf. mémoire de recours, p. 8), selon lequel 

il aurait été intimidé et aurait consenti à être entendu en français afin de ne 

pas être « mal perçu » par l’auditrice n’est pas étayé et ne convainc pas, 

étant rappelé qu’il était assisté de sa représentation juridique.  

Rien n’indique en outre qu’un problème de compréhension important ait 

persisté au terme des auditions de l’intéressé. Les questions posées et 

l’ambiance créée étaient manifestement adaptées à l’âge de celui-ci. Il 

ressort certes des procès-verbaux que le recourant n’a pas immédiatement 

compris certaines questions qui lui ont été posées. Celles-ci ont cependant 

été répétées ou reformulées, de sorte qu’il a pu y répondre (cf. not. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R168). De plus, certains de ses 

propos ont été clarifiés et complétés, également lors de la relecture du 

procès-verbal (cf. not. procès-verbal de l’audition sommaire, point 1.17.05 

et 3.01 ; procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R123-126, 133 

et 168). Il est encore relevé que l’intéressé a été entendu de manière 

relativement détaillée et que sa représentation juridique a pu poser des 

questions complémentaires ainsi que formuler des remarques. 

Il sied surtout de souligner que le SEM n’a pas contesté la vraisemblance 

des déclarations du recourant, de sorte que le caractère approximatif de 

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son récit sur certains points, qui pourrait être lié à sa maîtrise imparfaite de 

la langue française, ne lui a, en toute hypothèse, pas porté préjudice. Dans 

ces circonstances, il suffit que l’intéressé ait pu exposer intégralement ses 

motifs d’asile, ce qui a manifestement été le cas. Il l’a d’ailleurs confirmé 

en signant les procès-verbaux d’audition. Enfin, il n’a avancé aucun 

nouveau motif d’asile ni aucun nouvel élément de fait à ce jour. L’état de 

fait est ainsi établi à satisfaction de droit. 

2.3 L’intéressé reproche en outre au SEM d’avoir interprété subjectivement 

et de manière erronée sa situation personnelle et d’avoir omis d’examiner 

celle-ci au regard du droit international. Dans sa motivation, il conteste en 

réalité le bien-fondé de la décision querellée, ses griefs se confondant 

manifestement avec ceux sur le fond, qui seront examinés plus loin. 

2.4 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels de l’intéressé sont 

infondés et doivent être rejetés. 

3.  

A l’aune des conclusions et de la motivation du recours, l’intéressé ne 

conteste pas la décision querellée en tant qu’elle refuse de lui reconnaître 

la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son renvoi de 

Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de chose décidée. 

4.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 

l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

5.  

5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

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fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

5.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant, comme relevé, pas 

contesté la décision en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de 

réfugié et rejette sa demande d’asile. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1). 

5.5 En l’occurrence, l’examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau 

d’indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.  

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Comme l’intéressé le reconnaît lui-même, il n’a rencontré aucun problème 

avec les autorités guinéennes. Les injures dont il aurait fait l’objet de la part 

de la femme de G._______ou les punitions qui lui auraient été infligées ne 

revêtent pas une intensité suffisante pour constituer des traitements 

interdits par la disposition précitée. Les travaux ménagers et agricoles qui 

lui auraient été confiés dans sa famille d’accueil n’entrent pas non plus 

dans le champ d’application de cette disposition. La seule allégation selon 

laquelle il aurait été frappé par les frères de G._______ et, parfois, privé 

de nourriture, ne suffit pas non plus à retenir qu’il s’expose à un traitement 

prohibé en cas de retour en Guinée. Dans une telle hypothèse, comme l’a 

relevé le SEM, il lui appartiendrait de solliciter en premier lieu la protection 

des autorités guinéennes, ce qu’il sera en mesure de faire, seul, compte 

tenu de sa majorité qui sera très prochainement acquise. En tout état de 

cause, il convient de relever que l’intéressé a vécu sept ans dans la famille 

de G._______, dont approximativement trois après le décès de 

H._______. Si ses conditions de vie avaient été indignes de sa condition 

d’enfant, il aurait assurément réagi plus rapidement et obtenu le soutien de 

sa mère ou de son frère I._______. 

Quoi qu’en dise le recourant, il ne sera en outre pas contraint de retourner 

vivre auprès de la famille de G._______. Comme l’a relevé le SEM, il est 

vraisemblable qu’il pourra retourner vivre chez sa mère. L’intéressé a 

expliqué avoir eu un contact avec celle-ci lorsqu’il était en Italie, expliquant 

notamment qu’elle se « débrouillait » et que tout allait mieux (cf. procès-

verbal de l’audition sommaire, point 3.01 in fine). Il n’est ainsi pas établi 

qu’elle s’opposerait à l’accueillir, à tout le moins temporairement, en cas de 

retour en Guinée, quand bien même elle aurait refusé de le faire avant son 

départ afin de l’inciter à poursuivre ses études. A cet égard, la réaction de 

la mère de l’intéressé suggère d’ailleurs que la situation n’était pas grave 

au point que celui-ci doive quitter le pays. 

Surtout, le recourant pourra si nécessaire être pris en charge par 

rocConakry, qui a accepté de l’accueillir (sur ce point, cf. consid. 6.4.1 ci-

dessous). 

5.6 Enfin, rien n’indique que la situation médicale de l’intéressé s’oppose à 

un retour au pays, sur le plan de la licéité de cette mesure (à ce sujet, 

cf. consid. 6.4.2 ci-dessous). 

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Page 11 

5.7 Sur le vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

6.  

6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.2). 

6.2 Selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant, 

découlant notamment de l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits 

de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107), peut entrer en 

contradiction avec l'exécution de son renvoi et rendre cette mesure 

inexigible. Les critères à examiner, dans le cadre d’une pesée des intérêts, 

sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la 

nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, 

intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité 

de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son 

développement et de sa formation scolaire, respectivement 

professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les 

chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2). 

Au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la qualité de mineur 

non accompagné impose en outre à l’autorité d’asile de subordonner 

l’exécution du renvoi à la réalisation de conditions spécifiques, notamment 

celle, concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, au stade de l’instruction 

déjà, dans quelle mesure il pourra concrètement être pris en charge, après 

son retour, par un membre de sa famille ou une institution spécialisée 

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(cf. ATAF 2015/30 consid. 7.3 ; arrêt du Tribunal E-1279/2014 du 

7 septembre 2015 consid. 5 [en particulier consid. 5.1.6]). 

S'il y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge que l'encadrement 

d'un adolescent de (…) ans ne nécessitera pas des mesures aussi 

étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas âge, il n'en demeure 

pas moins qu'un mineur proche de la majorité doit pouvoir à tout le moins 

disposer d'un point de chute comprenant le gîte et le couvert, afin d'éviter 

qu'il ne soit livré à lui-même en ce qui concerne ses besoins élémentaires 

(cf. arrêt E-1279/2014 précité consid. 5.1.7). 

6.3 Ainsi que le SEM l’a constaté dans sa décision, la Guinée a été affectée 

par divers troubles civils en 2017 et 2018, ainsi qu’en 2020 et 2021. Malgré 

les tensions liées au coup d’état militaire du 5 septembre 2021, ce pays ne 

connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète. 

6.4 Il ne ressort par ailleurs du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant en cas de retour dans son pays.  

6.4.1 Comme exposé, le recourant est aujourd’hui âgé de (…) ans et 

atteindra la majorité le (…), soit vraisemblablement juste avant ou peu 

après son retour en Guinée. Néanmoins, par souci de se conformer aux 

obligations lui incombant en présence d’un mineur non accompagné, le 

SEM a entrepris des démarches spécifiques afin de s’assurer que le 

recourant puisse bénéficier d’une assistance adéquate à son retour. En 

particulier, il a obtenu, le 23 novembre 2023 la garantie que l’intéressé 

pourrait être, au moins jusqu’à sa majorité, pris en charge par rocConakry, 

organisation offrant, entre autres, un accueil à l’aéroport et un soutien en 

vue d’une réintégration dans la famille (ou un placement dans un centre 

géré par rocConakry si la réintégration dans la famille d’origine n’est pas 

possible ou pas souhaitée). Ainsi que le Tribunal l’a reconnu dans plusieurs 

arrêts récents (cf. not. arrêts du Tribunal D-5083/2023 du 27 octobre 2023 

consid. 10.3.2 ; E-1805/2019 du 11 novembre 2020 consid. 5.4.1, 

E-5236/2019 du 16 janvier 2020 consid. 6.3.2 ; D-3896/2019 du 28 octobre 

2019 consid. 6.3.3), cette organisation est en mesure d’assurer une prise 

en charge adéquate aux mineurs non accompagnés à leur retour en 

E-122/2024 

Page 13 

Guinée, conformément aux exigences de l’art. 69 al. 4 LEI et de la 

jurisprudence. Cette organisation soutient sur place l’orphelinat « Kiridya » 

à Conakry, notamment financièrement, et a créé une nouvelle structure 

(« Centre rocConakry ») à Coyah, destinée à accueillir des enfants et 

adolescents. Elle travaille également avec la clinique St-Gabriel, afin 

d’assurer des soins aux enfants hébergés dans les structures qu’elle gère 

ou soutient (cf. rocConakry, Jahresbericht 2020, 21.02.2021, 

https://rocconakry.ch/jahresberichte/jahresbericht-2020/, lien consulté le 

18.01.2024). 

En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément concret suggérant que 

rocConakry ne respecterait pas ses engagements relatifs à la prise en 

charge effective du recourant, pour le bref laps de temps séparant celui-ci 

de la majorité. Contrairement à ce que soutient l’intéressé dans son 

recours, le SEM n’a pas indiqué dans sa décision que cette organisation 

soutenait encore l’orphelinat Dimakané (cf. mémoire de recours, p. 20), ce 

qui n’est effectivement plus le cas. rocConakry était en outre suffisamment 

informée de sa situation personnelle au moment d’accepter de le prendre 

en charge. Par ailleurs, l’opposition du recourant à un retour en Guinée ne 

saurait faire obstacle à son éventuelle prise en charge au sein de cette 

organisation, malgré le contenu d’un rapport que cette organisation aurait 

émis en 2018, selon lequel elle n’accueillerait que des jeunes souhaitant 

retourner en Guinée. Admettre le contraire reviendrait, quoi qu’en dise 

l’intéressé, à priver de manière injustifiée les autorités suisses de leur 

pouvoir de décision en la matière. De pratique constante, il a d’ailleurs été 

fait appel à rocConakry pour accueillir des requérants mineurs ne 

souhaitant pas retourner en Guinée (pour un exemple récent, cf. arrêt 

D-5083/2023 précité). Il sied enfin de rappeler que, contrairement à ce que 

suggère l’intéressé (cf. mémoire de recours, p. 22), les autorités suisses, 

au-delà du financement qu’elles peuvent apporter à des structures 

permettant l’accueil de migrants mineurs renvoyés dans leur pays 

d’origine, s’assurent en premier lieu de l’adéquation de la prise en charge 

prodiguée par lesdites structures. 

Au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, l’intéressé pourra 

vraisemblablement compter, à tout le moins, sur le soutien de sa mère à 

son retour en Guinée. Celle-ci vit, comme déjà dit, à C._______, dans une 

maison de trois chambres appartenant à son père. Avant son départ de 

Guinée, l’intéressé était en outre en contact régulier avec son frère 

I._______, lequel revenait parfois à C._______. Rien ne paraît donc 

s’opposer à ce que l’intéressé retourne s’installer dans cette ville. En 

E-122/2024 

Page 14 

définitive, il est permis de penser que le recourant pourra être accueilli et 

réintégré dans son milieu familial en cas de retour dans son pays d’origine. 

Enfin, la question de savoir si les membres de la famille d’accueil de 

l’intéressé peuvent être qualifiés de « proches », comme paraît l’avoir 

retenu le SEM (cf. décision querellée, p. 7), n’a pas besoin d’être tranchée, 

l’argumentation du recourant sur ce point ne paraissant pas décisive 

(cf. mémoire de recours, p. 13). 

Sur le vu de ce qui précède, le SEM a dûment pris en compte la minorité 

de l’intéressé.  

6.4.2 S'agissant de l’état de santé du recourant, il est rappelé que 

l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

En l’espèce, comme relevé, rien n’indique que l’intéressé présente un 

trouble d’une gravité suffisante, au sens de la jurisprudence précitée, pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi. En toute hypothèse, le recourant 

pourra, si nécessaire, bénéficier du soutien de rocConakry afin d’accéder 

aux traitements appropriés en Guinée. Rien ne suggère par ailleurs qu’un 

retour dans ce pays pourrait, en soi, péjorer son état de santé. 

6.4.3 Le Tribunal relève que l’intéressé ne se trouve en Suisse que depuis 

le mois de septembre 2023. Dès lors, rien n’indique que son degré 

d’intégration soit tel que l’exécution du renvoi représente un déracinement 

d’une rigueur propre à la rendre inexigible. 

Au surplus, il ressort de ses propres déclarations qu’il a suivi sa scolarité 

jusqu’en septième année. Même à l’admettre, l’allégation selon laquelle 

l’intéressé ne pourrait poursuivre sa scolarité en vivant auprès de sa mère 

n’est pas déterminant, dès lors qu’il bénéficie d’ores et déjà d’une formation 

scolaire de base ainsi que d’expérience dans le domaine de l’agriculture, 

acquise en Guinée, et dans celui de la peinture, qu’il aurait pratiquée 

pendant cinq mois en Algérie (cf. procès-verbal de l’audition sommaire, 

point 1.17.05 et 2.04) ; en travaillant au cours de son parcours migratoire, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/2
http://links.weblaw.ch/EMARK-2003/24

E-122/2024 

Page 15 

le recourant a d’ailleurs fait preuve d’une certaine maturité. Ses chances 

de réintégration en Guinée peuvent dès lors être considérées comme 

bonnes, étant encore rappelé qu’il est (…) de (…) ans et paraît en mesure 

d’entreprendre une formation, afin d’exercer une activité professionnelle 

dans son pays d’origine. Le fait qu’il ne pourrait poursuivre en Guinée une 

formation dans les mêmes conditions qu’en Suisse n’est pas déterminant. 

Au demeurant, comme l’a relevé le SEM (cf. supra, let. G.), il pourrait être 

soutenu par rocConakry dans la mise en œuvre d’un projet de formation 

ou d’accès à une activité lucrative. 

6.5 Le Tribunal ne minimise en rien les difficultés du recourant à l'approche 

d'un départ. Cela dit et au vu de l’ensemble des circonstances du cas 

d’espèce, l’exécution de son renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario), y compris sous 

l’angle du bien de l’enfant. 

7.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

Sur le vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme aux 

dispositions légales. 

Partant, le recours doit être rejeté. 

9.  

La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 

sans objet avec le présent arrêt. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

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Page 16 

Il est toutefois renoncé à leur perception, compte tenu des particularités du 

cas d'espèce (art. 63 PA i.f. et art. 6 let. b FITAF). La demande d’assistance 

judiciaire partielle est dès lors sans objet. 

(dispositif : page suivante) 

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :