# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf3ff71b-aa20-59f2-84b4-ed6c2bbc0a5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2015 A/2759/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2759-2014_2015-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2759/2014 ATAS/382/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 mai 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-Alain BRON 

recourant 

 

contre  

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, ASSURANCE MILITAIRE,sise Laupenstrasse 11, 
BERNE  

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1987, a indiqué, le 31 mars 2008, 
dans le questionnaire médical en vue du recrutement qu’il avait déjà passé un 
examen radiologique pour « vérification de la solidification », qu’il avait déjà été 
victime d’un accident, à savoir une agression en 2005 ayant entraîné une opération 
au bras droit et à la jambe gauche en 2005. Le traitement avait duré six mois, il était 
guéri et n’avait pas de séquelles. Son médecin était le docteur B______, chirurgien 
de la main FMH. A la question « vous sentez-vous capable de faire du service 
miliaire ? », il a répondu par l’affirmative. 

2. Il a été incorporé dans l’infanterie en tant que fusilier et a débuté son école de 
recrues le 29 juin 2009. 

3. Le 20 juillet 2009, il s’est annoncé à l’infirmerie. Il a indiqué qu’en effectuant des 
appuis faciaux, il avait éprouvé une sensation de claquage métallique. Le médecin 
de troupe a constaté des douleurs à l’avant-bras droit chez un patient connu pour 
des opérations à ce niveau en 2005, 2007 et 2008. Il a diagnostiqué une probable 
fracture. Le 21 juillet 2009, sur demande de l’assuré, le Dr B______ a transmis par 
fax au commandant de compagnie plusieurs rapports médicaux des 23 septembre 
2005, 3 janvier 2006, 6 février 2007 et 25 juin 2007. 

Selon le rapport du 23 septembre 2005 établi par le docteur C______, chef de 
clinique au département des neurosciences clinique et dermatologique des HUG, 
l’assuré souffrait de séquelles traumatiques suite à une agression par arme à feu sur 
la voie publique survenue en avril 2005 aux Etats-Unis, d’une plaie par balle de la 
cuisse droit avec fracture du fémur gauche et d’une plaie avec fracture comminutive 
du radius droit. Les deux fractures avaient été traitées aux Etats-Unis dans un 
premier temps par fixateur externe, ensuite par ostéosynthèse avec plaque au niveau 
du radius et clou centro-médullaire au niveau du fémur. L’assuré avait développé 
un état de stress post-traumatique à la suite de l’agression. 

D’après le rapport opératoire du 3 janvier 2006, le Dr B______ a procédé à une 
ostéotomie de raccourcissement de l’ulna droit avec ostéosynthèse par plaque en 
raison d’un syndrome d’hypercompression ulno-carpien sur cubitus long ainsi qu’à 
une ténolyse des extenseurs du pouce et du poignet. 

Selon le rapport opératoire du 6 février 2007, le radius qui présentait une perte de 
substance osseuse ne se consolidait pas et la plaque avait présenté brusquement une 
fracture de fatigue qui avait entraîné une re-fracture du pont osseux qui s’était 
formé sur le radius. Par conséquent, le Dr B______ a effectué une cure de 
pseudarthrose du radius droit par décortication et une reconstruction par greffon 
d’os hétérologue avec ostéosynthèse par plaque. 

Dans le rapport du 25 juin 2007, le Dr B______ a précisé que le patient avait 
consulté en urgence le 27 décembre 2006 en raison d’une douleur à l’avant-bras 
droit à la suite d’un effort relativement violent. L’avant-bras était déformé. La 
radiographie confirmait la suspicion clinique d’une fracture du radius et de la 

 
 
 

 

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plaque d’ostéosynthèse. A la suite de l’intervention du 6 février 2007, l’évolution 
était favorable. Les radiographies montraient un greffon en place et une ébauche de 
calcification en tout cas au niveau distal. L’évolution serait encore lente et il 
faudrait encore plusieurs mois pour juger du résultat final. 

4. Le 22 juillet 2009, le docteur D______, médecin au centre de chirurgie et thérapie 
de la main, a diagnostiqué une rupture de matériel d’ostéosynthèse au niveau de 
l’avant-bras droit. 

5. Le 24 juillet 2009, l’assuré a été déclaré inapte au service par le médecin militaire 
pour fracture du radius et/ou du cubitus et licencié à domicile. Dans l’anamnèse, le 
médecin militaire a mentionné que l’assuré avait ressenti un craquement à l’avant-
bras droit alors qu’il effectuait des appuis faciaux à quatre avec les jambes de son 
camarade sur ses épaules. Il avait déjà ressenti une douleur à ce bras, le 16 juillet 
2009, alors qu’on lui faisait une clé au bras. 

6. Dans un rapport du 18 août 2009 adressé à l’assurance militaire, le Dr B______ a 
précisé que l’assuré présentait depuis 2005 une lésion très sérieuse de l’avant-bras 
droit consécutive à une plaie par arme à feu avec fracture ouverte du radius. Il avait 
subi de nombreuses interventions chirurgicales, dont la dernière en janvier 2007 
pour reconstruction par os homologue d’un défect de huit centimètres du radius. 
Lors du service militaire, à la suite de très importants efforts physiques (appuis 
faciaux avec un camarade sur le dos), l’assuré avait ressenti un craquement 
douloureux avec une déformation consécutive de l’avant-bras. Il présentait une re-
fracture au niveau d’un foyer de résorption partielle de la greffe homologue 
accompagnée d’une fracture de la plaque. Cette situation nécessitait une ré-
intervention avec ablation du matériel d’ostéosynthèse, décortication et greffe. 

7. Le 28 août 2009, l’assurance militaire a accepté de verser ses prestations sous 
réserve d’un réexamen au terme de la procédure d’enquête ou suivant l’évolution de 
l’affection. 

8. Le 12 octobre 2009, lors de son audition par l’inspecteur de l’assurance militaire, 
l’assuré a précisé qu’il avait signalé sa lésion de l’avant-bras droit au recrutement 
mais sans trop insister car il voulait faire son service. Alors qu’il se trouvait en 
Californie, une personne lui avait tiré dessus à cause d’une fille en 2005. A l’entrée 
de l’école de recrues, il ne s’était pas annoncé à la visite sanitaire d’entrée car il 
n’avait aucun problème de santé. Avant l’événement du 20 juillet 2009, il avait déjà 
senti des douleurs au bras lors d’un exercice de combat. Etant gaucher, il n’avait 
pas de problèmes pour écrire. 

9. Le 19 janvier 2010, le Dr B______ a procédé à une cure de pseudarthrose du radius 
droit, une prise de greffon iliaque à droite et une ostéotomie de raccourcissement de 
l’ulna droit. Dans son rapport opératoire, il a indiqué que l’assuré avait été victime 
quelques années auparavant d’une fracture ouverte comminutive du radius droit par 
balle à fragmentation. La première intervention aux Etats-Unis avait permis 
d’aligner la diaphyse de façon satisfaisante avec un certain raccourcissement qui 

 
 
 

 

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avait nécessité une ostéotomie de raccourcissement de l’ulna. Après une première 
période satisfaisante avec récupération d’une bonne mobilité, le patient avait 
fracturé sa plaque sur une pseudarthrose du radius. Cette pseudarthrose présentait 
un déficit de longueur de huit centimètres qu’il avait fallu combler par des os de 
banque. Après la deuxième intervention, il avait constaté une intégration 
progressive de la greffe osseuse et une bonne fonction permettant au patient une 
activité tout à fait normale y compris sportive. A la suite d’appuis faciaux au 
service militaire avec un camarade sur le dos, la plaque s’était fracturée ainsi que la 
lyse au niveau du milieu de la reconstruction osseuse. 

10. Par courrier du 31 mars 2011, l’assuré a réclamé à l’assurance militaire une 
indemnité pour retard dans sa formation professionnelle, une rente d’invalidité, une 
rente pour atteinte à l’intégrité, une indemnité en capital et une indemnité à titre de 
réparation morale. Il a invoqué une faute des organes de la Confédération au motif 
que les appuis faciaux avec un camarade sur le dos n’auraient en aucun cas dû lui 
être demandés au vu des affections déjà présentes lors du recrutement. 

Il a joint un rapport du 7 mars 2011 du Dr B______ selon lequel, à la suite de 
l’intervention du 6 février 2007, l’évolution s’était faite lentement vers une 
incorporation du greffon avec une consolidation cependant incomplète, malgré 
l’absence de douleurs. A l’époque, on constatait une fonction satisfaisante avec une 
flexion-extension de 60-0-65 et une pro-supination de 70-0-65. L’assuré avait été 
reconnu apte à exercer une activité à 50% en évitant les ports de charges et les 
mouvements en force. A la suite de la nouvelle intervention du 19 janvier 2010, 
l’évolution était favorable avec progressive consolidation de la pseudarthrose. Au 
contrôle du 31 janvier 2011, l’avant-bras n’était pas douloureux. La mobilité du 
poignet en flexion-extension était de 40-0-60 avec déviation ulnaire-radiale 10-0-20 
et pro-supination de 60-0-60. Les radiographies montraient une consolidation tant 
du radius que du cubitus. L’évolution future était encore incertaine. Malgré l’envie 
de servir de l’assuré, il aurait dû être dispensé de service militaire. En ce sens, on 
pouvait admettre que la responsabilité de l’armée était engagée. 

11. A la suite de la transmission du dossier au médecin d’arrondissement afin de statuer 
sur le degré de responsabilité incombant à l’assurance militaire, dans son rapport du 
26 juillet 2011, le docteur E______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l’appareil moteur, a considéré que l’assuré avait subi en vie civile 
une lésion importante de l’avant-bras droit qui avait dû être opérée à trois reprises. 
Lors du dernier contrôle, probablement fin 2007, les radiographies montraient une 
incorporation du greffon avec une consolidation cependant incomplète. La re-
fracture survenue durant l’école de recrues 2009 avait nécessité une intervention 
chirurgicale complexe. En comparant le status clinique de fin janvier 2011 avec 
celui de fin 2007, la mobilité de l’avant-bras était inférieure. Il convenait également 
de tenir compte du raccourcissement du cubitus d’un centimètre lors de la dernière 
opération, qui s’était également produit à l’occasion des interventions précédentes 
et qui était dû à la perte de substance lors de l’événement de 2005. L’assuré était 

 
 
 

 

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gaucher, de sorte que l’affection ne touchait pas l’extrémité supérieure dominante. 
Au vu de tous ces éléments, il concluait que l’aggravation subie lors du service 
militaire de 2009 n’était pas encore éliminée. Il y avait une antériorité civile 
certaine puisqu’avant le service militaire, l’assuré présentait une réduction de la 
mobilité du poignet (flexion/extension et pro-supination) ainsi qu’un certain 
raccourcissement de l’avant-bras. Par conséquent, il concluait à un degré de 
responsabilité incombant à l’assurance militaire de 50% au maximum. 

12. Dans un rapport du 8 décembre 2011, le Dr B______ a précisé que le traitement 
médical avait pris fin le 31 janvier 2011 sous réserve d’une ablation du matériel 
d’ostéosynthèse. Il n’y avait pas d’autre mesure thérapeutique prévue. L’état 
pouvait être considéré comme stabilisé et le pronostic était bon compte tenu de la 
gravité de la lésion. Il persistait cependant un dommage à l’intégrité corporelle qui 
pouvait être chiffré à 15% en raison de la limitation de la pro-supination et de la 
flexion du poignet. 

13. Dans un rapport du 16 juillet 2012 faisant suite à l’examen du 11 juin 2012, le 
Dr B______ a fait état d’une évolution relativement favorable. L’assuré ne 
présentait pas vraiment de douleurs, ni de gêne fonctionnelle. Il y avait une légère 
déviation radiale de l’avant-bras droit. La mobilité des doigts était complète, la pro-
supination de 30-0-45 et la force de préhension de 40 kilos à droite et 60 kilos à 
gauche. Les radiographies montraient une consolidation de toutes les fractures et 
ostéotomies avec du matériel qui était probablement intégré dans l’os. 

14. Le 21 juin 2012, l’assuré a été examiné par le docteur F______, spécialiste FMH en 
médecine interne et médecin d’arrondissement. Dans son rapport du 30 août 2012, 
ce dernier a précisé que, selon l’assuré, la fracture de l’avant-bras droit survenue 
durant le service militaire avait été provoquée par une clé au bras d’un sergent lors 
d’une démonstration d’un exercice de combat. Deux jours plus tard, il avait ressenti 
et entendu un craquement dans le même bras lors d’un exercice d’appuis faciaux 
associé à une douleur devenue insupportable l’obligeant à arrêter les exercices. 
L’assuré se plaignait essentiellement de douleurs météo-dépendantes et 
mécaniques. Dans les handicaps, figuraient au premier plan une diminution de la 
force avec une diminution importante de la pro-supination et une difficulté à 
accomplir les mouvements conjoints des deux mains. Seuls certains sports pratiqués 
avec la main droite avaient dû être abandonnés ou réduits. L’assuré se plaignait 
également de gêne lors de l’accomplissement des travaux pratiques dans son école 
d’ingénieur. Selon la pratique de l’assurance militaire, l’enraidissement complet du 
poignet correspondait à une atteinte de 5%. Dans le cas de comparaison n° 
53.501.251, cet assuré ambidextre ayant une préférence pour la main gauche avait 
été victime d’une fracture du radius et du cubitus du tiers distal de l’avant-bras 
gauche. Sa force de préhension était fortement diminuée et la flexion du poignet 
réduite d’un tiers avec une supination possible que jusqu’à 10°. Il présentait en 
permanence des douleurs météo-dépendantes et mécaniques. Il souffrait également 
de troubles sensitifs. En raison d’importants gonflements de l’avant-bras gauche, il 

 
 
 

 

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avait dû consentir à une reconversion professionnelle. Dans le cas de l’assuré, les 
conséquences étaient moins importantes que le cas de comparaison puisque les 
douleurs n’apparaissaient que dans certaines circonstances, qu’il n’y avait pas de 
troubles de la sensibilité et qu’il avait pu poursuivre ses activités professionnelles, 
la plupart de sports et continuer à jouer du piano. En tenant compte de tous ces 
circonstances, l’atteinte à l’intégrité était de 2.5%. 

15. Par décision du 15 juillet 2013, l’assurance militaire a fixé sa responsabilité à 50% 
pour les troubles du bras droit afin de tenir compte de l’atteinte préexistante et de 
l’aggravation durable de celle-ci par le service militaire de 2009. Elle a précisé que 
ce taux partiel ne s’appliquait qu’aux prestations en espèces et qu’il était très 
généreux eu égard à la gravité des séquelles de l’accident civil et à la violation par 
l’assuré de son annonce de déclarer toute affection connue à l’entrée en service. 

16. Le 16 septembre 2013, l’assuré a formé opposition à ladite décision. Il a relevé que 
le service médical de l’armée avait eu accès à son dossier radiologique lors du 
recrutement. Il y avait lieu de revoir le taux de responsabilité à la hausse dès lors 
qu’aucune réduction pour violation de son obligation d’annonce n’était prévue par 
la loi. Il ne s’était pas présenté à la visite sanitaire d’entrée car son état de santé 
était strictement le même que lors du recrutement. L’expertise effectuée le 29 avril 
2013 par les docteurs G______ et H______, médecins à l’unité de chirurgie de la 
main des HUG, qui avait une entière valeur probante, retenait une responsabilité de 
l’assurance militaire de 90% et une atteinte à l’intégrité de 13%. Il a produit dans la 
procédure cette expertise. 

Selon ledit rapport d’expertise, l’assuré présentait un status post-pseudarthrose du 
radius droit avec ostéotomie itérative d’accourcissement de l’ulna ipsilatéral et un 
cal vicieux diaphysaire du radius droit avec importante limitation de la supination 
du poignet droit. Il exerçait avant 2005 le basketball, puis en 2009 il avait dû 
adapter ses activités et pratiquait depuis lors la course à pied. Il présentait des 
douleurs ponctuelles et paroxystiques durant quelques minutes environ une fois par 
semaine, la flexion-extension était de 55/0/55° à droite contre 70/0/65° à gauche et 
la pro-supination de 75/0/25° à droite contre 80/0/85° à gauche, une zone 
d’hypoesthésie à l’avant-bras, une perte de force importante à droite (18 kilos à 
droite contre 52 kilos à gauche). Il était gaucher pour l’écriture et ambidextre pour 
le reste. Les accidents de 2005 et 2006 étaient responsables du status initial, à 
savoir une fragilité radiale à hauteur de 10%. Les limitations fonctionnelles et les 
diagnostics retenus étaient des conséquences de l’accident de 2009 à un degré de 
90%. La fracture radiale droite associée à une fracture du matériel était survenue 
sur un état préalable de consolidation incomplète avec une fragilité pré-existante. 
L’accident de juillet 2009 avait entraîné une aggravation durable. La diminution de 
la capacité de travail était surtout ressentie lors de la pratique des sports. Le patient 
était diminué de plus de 50% dans les activités qu’il réalisait auparavant, telles que 
le tennis, le golf et le basket. Il ne présentait pas d’incapacité de travail et surtout 
pas de limitation de temps de travail exigible. Par contre, il subissait une perte de 

 
 
 

 

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rendement estimée de 20 à 30% lors des travaux pratiques, deux fois par semaine. 
Ce taux d’incapacité et de perte de rendement était définitif, l’état des lésions étant 
stabilisé depuis le 31 janvier 2011. L’atteinte à l’intégrité était de 13%. En effet, 
d’après le tableau des atteintes à l’intégrité selon la LAA, la perte totale de 
supination était équivalente à une atteinte de 10% et les limitations de mobilité en 
flexion-extension étaient comparables à une arthrodèse intra-carpienne soit à une 
atteinte de 10%. 

17. Par décision du 9 mai 2014, l’assurance militaire a fixé l’atteinte à l’intégrité en 
raison de l’affection du bras droit à 2.5%. La rente débutait le 1er janvier 2011, date 
de la fin du traitement médical et de la stabilisation durable de l’affection, reposait 
sur une base de calcul de CHF 20'940.-, un taux de responsabilité de 50% et 
représentait un montant annuel de CHF 261.75. Elle était rachetée et capitalisée au 
1er juin 2014 selon un indice de 24.66 (table de mortalité M1x des tables de 
capitalisation Stauffer/Schaetzle/Weber), pour un montant de CHF 6’454.75. En 
matière d’assurance militaire, l’atteinte à l’intégrité était une notion non pas 
médicale mais juridique. Le taux de 2.5% avait été déterminé par le médecin 
d’arrondissement. Le taux de 13% retenu par les HUG dans le rapport d’expertise 
du 29 avril 2013 avait été établi selon la pratique en vigueur dans l’assurance-
accidents qui ne s’appliquait pas, même par analogie, à l’évaluation de l’assurance 
militaire. 

18. Le 11 juin 2014, l’assuré a formé opposition à ladite décision. Il a repris les 
arguments déjà développés dans sa précédente opposition concernant la fixation du 
taux de responsabilité au motif que la décision reprenait à titre préalable cette 
question. Dans la mesure où la notion d’atteinte à l’intégrité ne serait pas une 
notion médicale, mais juridique, il peinait à comprendre pourquoi elle était évaluée 
par un médecin. Des tabelles internes à une administration ou une casuistique non 
publiées n’étaient pas des sources de droit. La fixation du degré de l’atteinte à 
l’intégrité sur de telles bases était invérifiable et ne respectait ni l’exigence de 
motivation découlant du droit d’être entendu, ni le principe de la légalité. Le 
médecin d’arrondissement de l’assurance militaire n’était pas neutre de par sa 
fonction alors que les experts se référaient à des dispositions légales intégrées à 
l’ordre juridique et à une pratique bien établie en matière d’assurance-accidents. Par 
conséquent, le taux de 13% pouvait être retenu sans examen complémentaire. 

19. Par décision du 29 juillet 2014, l’assurance militaire a rejeté les oppositions des 
16 septembre 2013 et 11 juin 2014. Elle a confirmé sa position. En outre, elle a 
précisé que dans le domaine de l’assurance militaire, le calcul de l’atteinte à 
l’intégrité s’effectuait en deux temps. D’abord il y avait lieu de déterminer les 
valeurs indicatives entre lesquelles l’atteinte se situait, sur la base du genre et de la 
gravité de l’affection. Ensuite, il convenait d’évaluer les incapacités concrètes de 
même que les désavantages qui en résultaient dans le mode de vie en général, 
notamment dans l’environnement personnel. Il fallait des circonstances 
extraordinaires pour s’écarter de la valeur indicative. Les critères et les 

 
 
 

 

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circonstances dont il fallait tenir compte lors de la fixation de la rente pour atteinte 
à l’intégrité de l’assurance militaire différaient considérablement de ceux retenus 
pour l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité dans l’assurance-accidents. Le taux de 
responsabilité de 50% et de l’atteinte à l’intégrité de 2.5% trouvaient leur 
justification dans l’argumentation développée par le Dr E______, respectivement 
par le Dr F______ dont les appréciations avaient pleine valeur probante en tant 
qu’elles remplissaient les critères jurisprudentiels y relatifs. En revanche, 
l’assurance militaire n’avait nullement tenu compte d’une prétendue faute de 
l’assuré pour réduire le taux de responsabilité. 

20. Par acte du 15 septembre 2014, l’assuré a recouru contre ladite décision. Il conclut, 
sous suite de dépens, à l’octroi d’une rente à titre d’atteinte à l’intégrité de 13% dès 
le 1er janvier 2011 non réduite pour antériorité et au renvoi de la cause à l’intimée 
pour calcul de la valeur de rachat. Subsidiairement, il requiert la mise en œuvre 
d’une expertise judiciaire visant à fixer le taux de son atteinte à l’intégrité. Il 
reproche au rapport du Dr E______ de ne donner aucune explication quant à la 
fixation du taux de responsabilité à 50% plutôt qu’à 10% alors même que, selon ses 
explications, les séquelles décrites étaient presque toutes consécutives à l’accident 
de 2009. En outre, ce médecin ne mentionnait pas de perte de force et retenait de 
façon erronée qu’il était gaucher. Le recourant expose que lorsqu’il a commencé 
son école de recrues, il était presque entièrement guéri et que les limitations 
résiduelles à l’époque n’étaient pas significatives. Il fait grief à l’intimée d’avoir 
fixé le taux de responsabilité de façon mathématique et non pas en équité comme le 
requiert la loi. En effet, il y avait lieu de tenir compte qu’il n’aurait pas dû être 
incorporé dans une arme aussi exigeante et sans dispense d’exercices incompatibles 
avec l’état de son bras. S’agissant du taux de l’atteinte à l’intégrité, le Dr F______ 
l’avait fixé en se basant sur un seul et unique cas de comparaison. Ce dernier et les 
tabelles de l’assurance-militaire n’étaient ni publiés, ni accessibles. Le cas de 
comparaison était survenu à une date inconnue et il n’était pas possible de savoir 
s’il était isolé, s’il avait été relativisé depuis lors ou si le Dr F______ n’avait pas 
omis des éléments pertinents dans le cadre de sa comparaison. Par conséquent, en 
renvoyant à un cas de comparaison unique non publié, la pertinence des critères de 
comparaison n’était pas vérifiable, de sorte que son avis n’avait pas de force 
probante. En effet, une telle motivation violait son droit d’être entendu ainsi que 
l’interdiction de l’arbitraire. L’intimée faisait grand cas de la différence de ses 
critères d’évaluation par rapport à l’assurance-accidents alors que cette différence 
ne résidait que dans l’exigence qu’elle devait examiner concrètement l’impact des 
affections sur la vie courante de l’assuré. Or, l’expertise des Drs G______ et 
H______ précisait également leur incidence, notamment s’agissant du sport et des 
travaux pratiques. Par conséquent, rien ne permettait de conclure que le taux de 
13% déterminant en assurance-accidents ne correspondait pas à l’atteinte 
effectivement endurée selon les critères de l’assurance militaire. Enfin, le taux de 
2.5% ne tenait compte que des diagnostics assurés, de sorte qu’en appliquant en 

 
 
 

 

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plus un taux de responsabilité de 50%, l’intimée prenait en considération deux fois 
l’antériorité de l’affection. 

21. Dans sa réponse du 17 novembre 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle 
a observé que ses tabelles étaient publiées et qu’elle n’avait pas appliqué de facteur 
partiel de responsabilité pour faute du recourant. Elle était prête à produire ses 
tabelles et le cas de comparaison sur simple demande. Elle s’est référée aux motifs 
développés dans sa décision sur opposition. Le dossier ayant été suffisamment 
instruit, il n’y avait pas lieu de donner suite à la demande subsidiaire de nouvelle 
expertise médicale. 

22. Par ordonnance du 25 novembre 2014, la chambre de céans a requis de l’intimée la 
production de ses tabelles et du cas de comparaison. 

23. Le 17 décembre 2014, l’intimée a produit ses tabelles ainsi que l’évaluation de 
l’atteinte à l’intégrité dans le cas de comparaison n° 53.501.251 effectuée par le 
Dr E______ en date du 3 avril 1997. 

Selon le rapport de ce médecin, il s’agissait d’évaluer l’atteinte à l’intégrité chez un 
assuré ambidextre mais dont le bras gauche était dominant, quatre ans et demi après 
une fracture ouverte de l’avant-bras gauche traitée par ostéosynthèse. A la main 
gauche, la flexion était réduite d’un tiers et la supination d’environ 10°. La force 
grossière était distinctement réduite (25 kilos à gauche contre 55 kilos à droite au 
dynanomètre). Les douleurs localisées dans la cicatrice de l’ulnar variaient 
d’intensité sans toutefois disparaître. En général, elles irradiaient dans le dos de la 
main et dans les doigts II et V. Ponctuellement, elles perturbaient le sommeil. 
L’assuré qui était maçon avait dû effectuer une réadaptation en tant que pédagogue 
social. Les désavantages touchant l’aménagement de la vie en général concernaient 
avant tout les activités manuelles qui étaient clairement limitées. L’assuré n’avait 
pas pu reprendre le handball qu’il pratiquait au niveau national en ligue B, ni les 
épreuves de tir. Selon la pratique de l’assurance militaire, l’abolition de la pro-
supination correspondait à une atteinte à l’intégrité de 10% et le raidissement du 
poignet à 5%. Un déficit de ce type n’était pas atteint, de sorte que l’atteinte à 
l’intégrité chez un assuré présentant un syndrome douloureux chronique et une 
limitation de la mobilité de degré léger était de 5%. 

24. Dans sa réplique du 13 janvier 2015, le recourant a considéré que le cas de 
comparaison ne saurait être déterminant pour retenir que le taux de son atteinte à 
l’intégrité ne dépasserait pas 2.5% car une appréciation erronée de l’assurance 
militaire, au surplus dans un cas très ancien, ne saurait être répétée à l’infini. Ledit 
cas était trop ancien pour fonder une pratique, alors que sa motivation était 
critiquable en tant qu’elle se référait à la pratique de l’assurance militaire. Les 
tables de celle-ci n’avaient pas force de loi dès lors qu’il appartenait au législateur 
d’établir ses grilles d’indemnisation et non pas à l’administration. Quoi qu’il en 
soit, pour autant que ces grilles fussent pertinentes ce qui était contesté, le 
raidissement du poignet correspondait à un taux d’atteinte à l’intégrité de 5%. En 

 
 
 

 

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l’occurrence, outre un raidissement du poignet, il présentait une perte de force et un 
raccourcissement de l’ulna en plus de ses handicaps dans sa vie quotidienne, de 
sorte que seul le taux de 13% était crédible. Il a persisté dans ses conclusions 
précédentes. 

25. Par ordonnance du 21 janvier 2015, la chambre de céans a requis de l’intimée la 
communication d’au moins deux autres appréciations de l’atteinte à l’intégrité dans 
des cas similaires de fracture du radius droit chez un assuré ambidextre présentant 
une diminution de la force, une limitation importante de la pro-supination, des 
douleurs à l’avant-bras droit. Elle a également demandé au service médical de 
l’intimée de se déterminer sur les conclusions du rapport d’expertise des HUG du 
29 avril 2013 et de préciser si le taux de l’atteinte à l’intégrité fixé à 2.5% tenait 
également compte des séquelles de l’accident civil. 

26. Le 11 février 2012, l’intimée a produit un nouveau rapport du Dr F______ daté du 
5 février 2015 auquel étaient annexées deux nouvelles appréciations de l’atteinte à 
l’intégrité, l’une du 17 décembre 1999 établie par le Dr E______ dans le cas 
21.311.304, l’autre du 14 mars 2005 établie par le docteur I______, chirurgien 
FMH, dans le cas 41.259.137. Dans ledit rapport, le médecin d’arrondissement a 
relevé que les antécédents civils avaient été pris en compte par le biais d’une 
diminution du taux de responsabilité de l’assurance militaire de 50%. L’expertise 
des HUG comparait les séquelles du recourant à une arthrodèse intra-carpienne qui 
correspondrait à la perte totale de la supination. Lors de l’examen clinique par les 
médecins des HUG, la mobilité résiduelle donnait des chiffres plutôt meilleurs que 
ceux mesurés lors de son examen. Ils montraient une supination atteinte dans la 
même proportion ainsi qu’une mobilité résiduelle encore bonne ne correspondant 
pas à une arthrodèse complète, respectivement à une atteinte à l’intégrité de 5%. En 
revanche, la mesure de la force par les médecins des HUG révélait des chiffres 
inférieurs des deux côtés par rapport à son examen, ce qui démontrait que la force 
était un élément partiellement subjectif. 

Dans le cas de comparaison 21.311.304, l’atteinte à l’intégrité avait été évaluée à 
5% chez un assuré présentant un status après arthrodèse de sa main dominante. Il 
était gêné dans tous les gestes de la vie quotidienne comme ouvrir la fenêtre d’une 
voiture, lacer ses chaussures ou fermer les boutons de ses vêtements. Il avait dû 
abandonner son emploi à orientation manuelle. En raison de troubles de la 
proprioception, il se cognait fréquemment sa main qui devenait douloureuse. 

Dans le cas de comparaison 41.259.137, l’atteinte à l’intégrité avait également été 
évaluée à 5% chez un assuré ayant subi une arthrodèse radiocarpienne après 
fracture du radius avec dissociation scapho-ulnaire gauche de la main non 
dominante. Il était gêné essentiellement dans les gestes de la vie quotidienne 
comme les soins corporels, la conduite automobile, tenir le téléphone lors de 
longues conversations et le port de charges (sac à commissions). La 
flexion/extension était quasi nulle et la force était diminuée modérément. 

 
 
 

 

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27. Par ordonnance du 12 février 2015, la chambre de céans a réitéré sa demande de 
détermination du service médical de l’intimée sur les conclusions du rapport 
d’expertise des HUG concernant le taux de responsabilité. 

28. Par écriture du 2 mars 2015, l’intimée a transmis une nouvelle appréciation du 
Dr F______ datée du 26 février 2015. Selon ce dernier, la re-fracture du radius droit 
était apparue en effectuant des appuis faciaux et avait été provoquée par un stress 
osseux tout à fait modéré, sans qu’il y ait eu un véritable traumatisme. Si 
l’influence des antécédents civils était aussi basse que celle évaluée par l’expertise 
des HUG, il fallait admettre que même les recrues sans antécédents pourraient être 
victime de ce type de fracture, ce qui n’était pas le cas. Par conséquent, les experts 
avaient nettement sous-évalué l’influence des antécédents civils et la diminution de 
la responsabilité de 50% était encore à l’avantage du recourant. 

29. Dans son écriture du 23 mars 2015, le recourant a pour l’essentiel répété ses griefs 
précédents quant aux critères d’évaluation de l’atteinte à l’intégrité par l’assurance 
militaire. En outre, il a considéré que la nouvelle appréciation du Dr F______ 
n’avait aucune valeur probante dès lors qu’elle considérait à tort que la re-fracture 
était survenue lors d’appuis faciaux. En effet, en réalité, elle était survenue en deux 
temps, à savoir lors d’une démonstration d’un combat de corps à corps suivie 
d’appuis faciaux pratiqués avec un camarade sur le dos. Il a persisté dans ses 
conclusions précédentes. 

30. Le 24 mars 2015, la chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimée et, sur 
ce, a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 6 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-militaire du 19 juin 1992 (LAM - RS 833). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAM, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance militaire, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA). Lorsque le délai échoit 
un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son 

 
 
 

 

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terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3, 1ère phrase LPGA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 
15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA).  

La décision contestée ayant été reçue pendant la suspension des délais, le délai de 
recours a débuté le 16 août 2014 et est arrivé à échéance le lundi 15 septembre 
2014, compte tenu des principes susmentionnés. Interjeté dans les forme et délai 
prescrits par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA; art. 89B de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA; E 5 10). 

4. Le litige porte sur le degré de l’atteinte à l’intégrité et sur le taux de responsabilité 
de l’assurance militaire pour la fracture de l’avant-bras droit survenue durant le 
service militaire de 2009. 

5. Selon l'art. 5 LAM, l'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et 
qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service (al. 1); elle 
n'est pas responsable lorsqu'elle apporte la preuve que l'affection est avec certitude 
antérieure au service, ou qu'elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant 
ce dernier (al. 2 let. a) et que cette affection n'a pas avec certitude été aggravée ni 
accélérée dans son cours pendant le service (al. 2 let. b). 

La responsabilité de l'assurance militaire pour une affection qui se manifeste et qui 
est annoncée ou constatée pendant le service est fondée sur le principe dit de la 
«contemporanéité», en ce sens que la loi pose la présomption que le dommage a été 
causé par une influence due au service militaire. Il s'agit non seulement d'une 
présomption de fait, mais également d'une présomption juridique. La preuve de la 
certitude que doit apporter l'assurance militaire pour renverser cette présomption ne 
doit cependant pas être comprise dans un sens théorique et scientifique, mais dans 
son acception empirique. Elle est réputée acquise lorsqu'il est établi, selon 
l'expérience médicale, qu'une influence de facteurs liés au service est pratiquement 
exclue (ATF 111 V 141 consid. 4 et les références citées; voir aussi ATF 111 V 370 
consid. 1b; SVR 2008 MV n° 3 p. 7, 8C_283/2007, consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_533/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.1). 

La preuve de l'antériorité au service peut être rapportée de manière concrète, quand 
l'atteinte à la santé existait déjà avant celui-ci. Une simple prédisposition maladive 
ne suffit toutefois pas à établir l'antériorité. L'atteinte à la santé doit s'être 
manifestée sous une forme ou une autre (douleurs, symptômes) ou avoir été 
constatée médicalement. Il n'est pas nécessaire que la maladie ait justifié un 
traitement ou entraîné une incapacité de travail (ATFA 1954 p. 16; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_283/2007 du 7 mars 2008 consid. 4.2). 

Si l'assurance militaire apporte la preuve exigée à l'al. 2, let. a, mais non pas celle 
exigée à l'al. 2, let. b, elle répond de l'aggravation de l'affection (art. 5 al. 3, 
première phrase, LAM). Cela signifie que la responsabilité de l'assurance ne prend 
fin, dans un tel cas, que lorsque l'aggravation est certainement éliminée (ATF 111 
V 141; ATF 97 V 99; ATFA 1969 p. 198). 

 
 
 

 

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En cas d'état maladif antérieur, le lien de causalité entre les symptômes présentés 
par l'assuré et le service doit être nié lorsque l'état maladif antérieur est revenu au 
stade où il se trouvait avant l'entrée en service (statu quo ante) ou s'il est parvenu au 
stade d'évolution qu'il aurait atteint sans les influences dues au service (statu quo 
sine). La preuve de l'élimination des influences dues au service incombe à 
l'assurance militaire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_283/2007, op. cit., consid. 5.2). 

6. Pour apprécier le droit aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser 
sur des éléments médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 consid. 
11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 351 
consid. 3b). 

Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par 
les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).  

 
 
 

 

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Une expertise médicale établie sur la base d'un dossier peut avoir valeur probante 
pour autant que celui-ci contienne suffisamment d'appréciations médicales qui, 
elles, se fondent sur un examen personnel de l'assuré (RAMA 2001 n° U 438 p. 346 
consid. 3d).  

Par ailleurs, le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande d'une 
partie et produit pendant la procédure ne justifie pas, en soi, des doutes quant à sa 
valeur probante. Une expertise présentée par une partie peut également valoir 
comme moyen de preuve. Le juge est donc tenu d'examiner si elle est propre à 
mettre en doute, sur les points litigieux importants, l'opinion et les conclusions de 
l'expert mandaté par le tribunal. Cette jurisprudence s'applique aussi lorsqu'un 
assuré entend remettre en cause, au moyen d'une expertise privée, les conclusions 
d'une expertise aménagée par l'administration (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et 3c). 

Lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement sur l'appréciation d'un 
médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin traitant ou d'un expert 
privé auquel on peut également attribuer un caractère probant laisse subsister des 
doutes suffisants quant à la fiabilité et la pertinence de cette appréciation, la cause 
ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou sur l'autre de ces avis et il y a lieu 
de mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant selon la procédure de 
l'art. 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF 135 V 465 consid. 4; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_923/2010 du 2 novembre 2011 consid. 5.2). 

7. En l’espèce, le recourant a été victime d’une fracture du radius droit le 20 juillet 
2009 au 22ème jour de son école de recrues et s’est annoncé à l’infirmerie. Par 
conséquent, en vertu de l’art. 5 al. 1 LAM, cette affection est présumée avoir été 
causée par le service.  

Toutefois, il ressort des rapports du Dr J______ du 23 septembre 2005 et du 
Dr B______ des 3 janvier 2006, 6 février 2007, 25 juin 2007 et 7 mars 2011 que le 
recourant a été victime d’une agression par arme à feu aux Etats-Unis en avril 2005. 
Il avait reçu une balle à fragmentation ayant provoqué notamment une fracture 
comminutive du radius droit traitée dans un premier temps par fixateur interne, puis 
par plaque d’ostéosynthèse qui lui a été implantée en mai 2005, avec débridement 
des tissus mous. En raison d’un syndrome d’hypercompression ulno-carpien sur 
cubitus long, il a subi le 3 janvier 2006 une ostéotomie de raccourcissement de 
l’ulna droit avec ostéosynthèse par plaque. Après une re-fracture du radius droit à la 
suite d’un effort relativement violent, une nouvelle intervention a été pratiquée le 
6 février 2007 consistant en une cure de pseudarthrose et reconstruction d’un défect 
de huit centimètres du radius droit par greffon d’os homologue lyophilisé et 
ostéosynthèse par plaque. L’évolution s’est faite lentement vers une incorporation 
du greffon avec une consolidation cependant incomplète. Lors d’un contrôle en 
2007, tant la pro-supination que la flexion-extension étaient limitées. Les 
radiographies montraient un greffon en place et une ébauche de calcification en tout 
cas au niveau distal, mais avec une consolidation incomplète. 

 
 
 

 

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Par conséquent, l’intimée peut établir avec certitude et de manière concrète 
l’antériorité de l’affection. En revanche, selon le rapport du Dr E______ du 
26 juillet 2011 - qui n’est pas remis en question sur ce point par le recourant – 
l’aggravation subie en service n’était pas encore éliminée. Aussi, faute de pouvoir 
établir avec certitude l’élimination de l’aggravation militaire, l’intimée continue de 
répondre de l’affection. 

8. Les prestations de l'assurance militaire sont réduites équitablement lorsque 
l'affection assurée n'est due qu'en partie aux atteintes subies pendant le service 
(art. 64 LAM).  

Cette disposition complète et concrétise les principes de responsabilité des art. 5 ss 
LAM en particulier en cas de responsabilité pour une aggravation selon l'art. 5 al. 3 
LAM (SVR 2007 MV n° 1 p. 1 consid. 3.2). Une telle réduction est justifiée quand 
le dommage est attribuable à plusieurs causes concurrentes, dont une au moins est 
étrangère au service. C'est à l'assurance militaire qu'il appartient d'établir dans 
quelle proportion l'atteinte à la santé n'est certainement pas ou plus dans un rapport 
de causalité adéquate avec les influences subies au service. La réduction des 
prestations doit procéder d'une juste proportion entre la totalité du dommage et la 
part de celui-ci dont l'assurance militaire n'aura pas à répondre. Pour ce faire, il 
s'agira notamment de déterminer quelle était l'affection antérieure au service, l'état 
de son développement lors de l'entrée en service, son caractère plus ou moins 
irréversible, son évolution à défaut de service militaire, la durée du service 
militaire, l'importance de l'aggravation survenue pendant celui-ci et en raison de 
celui-ci (consid. 4 non publié de l'ATF 123 V 137). Selon Jürg MAESCHI, 
(Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG], Berne 2000, 
n. 19 ad art. 64), on tiendra compte également de la situation personnelle et 
économique de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 8C_283/2007 du 7 mars 2008 
consid. 6). 

La réduction de prestations en cas de responsabilité partielle se base sur un certain 
pouvoir d'appréciation de la part de l’assurance militaire (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances M 8/05 du 25 août 2006 consid. 8.3). Cela étant, le juge doit 
faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le bien-fondé d'une telle 
appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si une autre solution que 
celle que l'autorité a, dans le cas concret, adopté dans le cadre de son pouvoir 
d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus 
judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge des assurances sociales ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6; ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références). 

9. Dans un premier moyen, le recourant conteste le taux de responsabilité de 50% 
retenu par l’intimée. Il se base sur le rapport d’expertise du 29 avril 2013 qui 
conclut à une responsabilité de 90%. 

 
 
 

 

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a) Dans son rapport du 26 juillet 2011, le Dr E______ conclut à une responsabilité 
de l’intimée de 50%. Pour arriver à cette conclusion, il retient qu’avant le service, 
le recourant a subi une lésion importante de l’avant-bras droit qui a nécessité trois 
interventions chirurgicales. Au dernier contrôle, probablement fin 2007, la 
flexion/extension du poignet était de 60/0/65° et la pro-supination de 70/0/65°. Les 
radiographies montraient une incorporation du greffon avec une consolidation 
cependant incomplète. S’agissant de la re-fracture survenue en service, il admet 
qu’elle a nécessité une intervention chirurgicale complexe. Lors du dernier contrôle 
du 31 janvier 2011, la flexion/extension du poignet était de 40/0/60° et la pro-
supination de 60/0/60°. Les radiographies montraient une consolidation tant du 
radius que du cubitus. En comparant, les deux status cliniques, il observe que la 
mobilité de l’avant-bras droit en 2011 est inférieure à celle de 2007 et qu’il y a eu 
un raccourcissement du cubitus d’un centimètre lors de la dernière intervention tout 
comme lors des interventions précédentes en raison de la perte de substance à 
l’occasion de l’événement de 2005. 

Le rapport du Dr E______ se base sur l’anamnèse, les pièces médicales à 
disposition et motive le taux de responsabilité de 50% en considération de tous les 
éléments médicaux susmentionnés. En outre, il ne contient pas de contradictions. 
Même si le Dr E______ n’a pas examiné personnellement le recourant, son rapport 
se base sur des appréciations de médecins qui ont procédé à un examen personnel 
de l'assuré, de sorte qu’il a valeur probante. 

b) Le recourant conteste sa valeur probante pour les motifs supplémentaires que le 
médecin d’arrondissement n’a pas tenu compte d’une perte de force et a retenu 
qu’il est gaucher. 

Etant donné que les rapports médicaux sur lesquels le Dr E______ s’est basé pour 
procéder à son évaluation ne mentionnent pas de perte de force, il n’en a 
logiquement pas davantage fait état. En outre, même si le Dr E______ a indiqué 
que le recourant est gaucher alors qu’il est ambidextre et écrit de la main gauche, 
cette inexactitude n’a aucune incidence sur la valeur probante de son évaluation. En 
effet, aucun reproche ne peut lui être fait à ce sujet, puisqu’il a repris cet élément 
des déclarations faites par le recourant à l’inspecteur de l’intimée le 12 octobre 
2009 et protocolées dans le procès-verbal signé par le recourant le 13 octobre 2009. 
De plud, cette inexactitude n’a aucune incidence sur l’évaluation du taux de 
responsabilité de l’intimée puisqu’il s’agit de comparer la situation médicale 
prévalant avant l’accident militaire avec celle existant lors de ladite évaluation, soit 
dans les deux cas celle d’une personne ambidextre. 

Par conséquent, le rapport du Dr E______ a une pleine valeur probante.  

Toutefois, étant donné que la fixation de la responsabilité de l’intimée s’appuie 
exclusivement sur l’appréciation du Dr E______ et que l’expertise privée des 
médecins des HUG conclut à un tout autre taux de responsabilité, il convient 
encore, conformément à la jurisprudence, d’examiner si on peut attribuer à ladite 

 
 
 

 

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expertise un caractère probant. Si tel était le cas, elle permettrait de douter de la 
pertinence de l’appréciation du Dr E______ et, partant, nécessiterait la mise en 
œuvre d’une expertise judiciaire. 

c) L’expertise des Drs G______ et H______ du 29 avril 2013 se base sur une 
anamnèse, les plaintes du recourant et un examen clinique. En revanche, elle repose 
sur un dossier médical incomplet puisque les experts n’ont pas eu connaissance des 
rapports du Dr C______ du 23 septembre 2005 et du Dr B______ des 3 janvier 
2006, 6 février 2007 et 25 juin 2007. En outre, les experts motivent le taux de 
responsabilité de 90% incombant à l’intimée par le fait que la fracture radiale droite 
associée à une fracture du matériel sont survenues sur un état préalable de 
consolidation incomplète avec une fragilité préexistante ainsi que par la perte de 
mobilité du poignet droit et la perte de force à droite. En revanche, dans leur 
appréciation, ils ne tiennent pas compte du nombre d’opérations que le recourant a 
subies en vie civile et du raccourcissement du cubitus à l’occasion des interventions 
précédentes en raison de la perte de substance lors de l’événement de 2005. Ils ne 
discutent pas davantage l’appréciation du Dr E______, notamment ils n’expliquent 
pas pourquoi ils s’en écartent et pourquoi l’importance de l’état préalable ne 
représente que 10% dans le dommage total alors qu’il a nécessité trois opérations, 
une greffe osseuse en raison d’un défect de huit centimètres du radius et que le 
recourant a déjà subi une re-fracture antérieurement au service à la suite d’un effort 
relativement violent. De plus, la chambre de céans peine à comprendre en quoi une 
flexion/extension de 55/0/55° et une pro-supination de 75/0/25° lors de leur examen 
contre 60/0/65°, respectivement 70/0/65° en 2007 justifieraient un tel taux de 
responsabilité de l’intimée. En effet, en comparant ces données, il apparaît que la 
limitation de la mobilité du poignet droit est supérieure d’environ 20% en 
flexion/extension et d’environ 40% en pro-supination lors de leur examen par 
rapport à la situation prévalant avant l’accident militaire, ce qui ne justifie en rien 
une responsabilité de 90% de l’intimée. 

En définitive, l’expertise des Drs G______ et H______ repose sur un dossier 
médical incomplet et n’est pas propre à mettre en doute l’appréciation du 
Dr E______. 

d) Le recourant reproche encore à l’intimée de ne pas avoir fixé son taux de 
responsabilité en équité, notamment de ne pas avoir tenu compte de la faute des 
médecins militaires lors du recrutement. 

Le terme « équitable » de l’art. 64 LAM n’a pas le sens que veut lui donner le 
recourant. En effet, il signifie que l’assurance militaire doit fixer son taux de 
responsabilité en fonction d'une juste proportion entre la totalité du dommage et la 
part de celui-ci dont elle n'aura pas à répondre (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances M 2/04 du 4 octobre 2004 consid. 2.3). A cet effet, elle doit tenir compte 
notamment de l'affection antérieure au service, l'état de son développement lors de 
l'entrée en service, son caractère plus ou moins irréversible, son évolution à défaut 
de service militaire, la durée du service, l'importance de l'aggravation survenue 

 
 
 

 

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pendant celui-ci et en raison de celui-ci (cf. consid. 4 non publié de l’ATF 123 V 
137). En revanche, la jurisprudence ne cite pas parmi ces éléments une éventuelle 
faute des médecins militaires. En effet, une telle faute est prise en considération par 
le privilège de la preuve dont bénéfice l’assuré lorsque l’affection est survenue en 
service, la loi posant la présomption que le dommage est présumé avoir été causé 
par une influence due au service militaire, de sorte qu’il appartient à l’assurance 
militaire d’établir avec certitude que tel n’est pas le cas (art. 5 al. 1 et 2 LAM). 
A l’art. 7 LAM le législateur a prévu expressément le cas de la faute du médecin 
militaire. Cette disposition prescrit que lorsqu'une affection antérieure au service est 
constatée à la visite sanitaire d'entrée, que l'assuré est néanmoins retenu au service 
et que survient une aggravation de l'affection, l'assurance militaire répond 
entièrement de l'affection annoncée pendant une année dès le licenciement du 
service. Ensuite, la responsabilité de l'assurance militaire est régie par les 
dispositions concernant les affections constatées pendant le service (art. 5). 

Dès lors, le législateur n’a pas déduit d’une telle faute les conséquences qu’invoque 
le recourant puisque son seul effet est d’entraîner une responsabilité entière de 
l’assurance militaire pendant une année à partir du licenciement du service.  

Au vu du pouvoir d’appréciation incombant à l’assurance militaire pour réduire ses 
prestations en cas d’antériorité civile de l’affection, respectivement de 
responsabilité partielle, la chambre de céans ne perçoit pas d’éléments pertinents 
que l’intimée aurait omis de prendre en considération dans son appréciation. A 
l’instar de ce qui prévaut dans l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances M 8/05 
déjà cité, l’intimée n’avait pas à prendre en considération la situation personnelle et 
économique du recourant dès lors qu’il ne présente pas une situation de besoin 
(cf. consid. 8.2). 

En définitive, la chambre de céans fera sienne l’appréciation de l’intimée et 
retiendra que la responsabilité de l’intimée est de 50% pour la re-fracture du radius 
droit du recourant dès la stabilisation de l’état de santé. 

10. Dans un second moyen, le recourant conteste le taux de l’atteinte à l’intégrité de 
son poignet droit fixée par l’intimée à 2.5%. 

a) Aux termes de l'art. 48 LAM, si l'assuré souffre d'une atteinte notable et durable 
à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une rente pour atteinte à l'intégrité 
(al. 1). La rente pour atteinte à l'intégrité est due dès la fin du traitement médical ou 
lorsque la poursuite du traitement ne laisse plus prévoir d'amélioration notable de 
l'état de santé de l'assuré (al. 2). 

Selon l’art. 49 LAM, la gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée 
équitablement en tenant compte de toutes les circonstances (al. 1). La rente est fixée 
en pour cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'art. 49 
al. 4 LAM et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité (al. 2, première 
phrase, LAM). Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 

 
 
 

 

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20’000 francs. Le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par 
voie d'ordonnance (al. 4 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2006). 

Une atteinte notable à l’intégrité physique, mentale ou psychique au sens de l’art. 
48 al. 1 de la loi existe lorsqu’elle équivaut à un vingtième au moins de la perte 
totale d’une fonction vitale comme l’ouïe ou la vue (art. 25 al. 1 de l’ordonnance 
sur l’assurance militaire du 10 novembre 1993 - RS 833.11; OAM). Le taux 
minimum entraînant l’octroi d’une rente pour atteinte à l’intégrité est fixé à 2,5 % 
du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l’art. 49, al. 4, de la 
loi. La rente pour atteinte à l’intégrité octroyée lors de l’atteinte d’une fonction 
vitale est fixée proportionnellement à la gravité de l’atteinte à l’intégrité échelonnée 
en graduations de 2,5 %, entre 2,5 et 50 % du montant annuel qui sert de base au 
calcul des rentes (art. 25 al. 2 OAM). Toutefois, la réglementation prescrite par 
l'ordonnance sur l'assurance militaire est contraire à la loi, dans la mesure où elle 
fixe à 2,5 pour cent le taux minimum déterminant pour l'octroi d'une rente pour 
atteinte à l'intégrité (art. 25 al. 1 et 2 OAM; ATF 122 V 242 consid. 6a). 

b) Une atteinte à l'intégrité ouvre en principe droit à une rente lorsque l'assuré est, 
d'un point de vue objectif, limité d'une manière notable dans la jouissance de la vie.  

Le degré de l'atteinte à l'intégrité, exprimé en pour-cent, est déterminé en 
comparant l'état fonctionnel et anatomique de l'intéressé, avant et après la 
survenance de l'événement dommageable (ATF 117 V 71 consid. 3a/bb/aaa; 
ATF 113 V 1407consid. 2c; ATF 112 V 387 consid. 1a et la jurisprudence citée). 
Toutefois, il ne s'agit pas de procéder à une comparaison médico-théorique de l'état 
fonctionnel avant et après l'événement, mais de déterminer dans quelle mesure un 
assuré est limité dans ses fonctions vitales et dans la jouissance de la vie (ATF 122 
V 242 consid. 4a; ATF 117 V 71 consid. 3a/bb/aaa). 

Contrairement à l'ancienne pratique (ATF 117 V 71 consid. 3 a/bb/aaa), la loi ne 
limite pas le droit à une prestation à la seule atteinte des fonctions vitales dites 
primaires (comme la vue, l'ouïe, la faculté de marcher, etc.). Pour fixer le taux de 
l'indemnité il faut également prendre en considération des atteintes non 
fonctionnelles (comme des altérations visibles) qui représentent des entraves ou des 
limitations dans le mode de vie en général ou dans la jouissance de la vie. Par mode 
de vie en général on entend l'environnement personnel et social de l'assuré. En font 
partie les activités sociales comme la participation à la vie associative ou culturelle 
ainsi que les loisirs, notamment les activités sportives, artisanales ou musicales 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_222/2013 du 10 février 2014 consid. 2.2). 

Pour évaluer le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité, l'assurance militaire a 
élaboré des directives internes, des tables, des échelles, etc., destinées à garantir 
l'égalité de traitement entre les assurés. Selon une jurisprudence constante, une telle 
pratique n'est en principe pas critiquable (SVR 1998 MV n° 2 p. 6 consid. 3b et les 
références citées; arrêt du Tribunal fédéral C_22/2013, op. cit., consid. 2.3). 
L’assurance militaire a ainsi fixé des valeurs indicatives pour les principaux cas 

 
 
 

 

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d’atteintes. Celles-ci sont présentées sous la forme d’une grille sommaire indiquant 
où se situe l’atteinte à l’intégrité (Jürg MAESCHI/ Max SCHMIDHAUSER, Die 
Abgeltung von Integritätsschäden in der Militärversicherung, RSAS 1997, p. 191). 
La valeur de l’atteinte à l’intégrité est alors déterminée, en pourcent, par 
comparaison avec d’autres cas, déjà jugés, d’atteintes à l’intégrité. Font partie des 
incapacités, en premier lieu, celles affectant la locomotion, la mobilité, l’habileté, la 
communication, l’autonomie personnelle et le comportement. Elles peuvent 
présenter différents degrés de gravité prenant en considération dans une large 
mesure le besoin d’aide et d’assistance. Dans la pratique, on part du principe que la 
valeur indicative déterminant le préjudice agissant sur le mode de vie en général 
englobe une mesure moyenne du désavantage subi dans l’environnement personnel 
et social. La condition pour une prise en compte supplémentaire d’un désavantage, 
dans les loisirs par exemple, est que l’activité en cause doit représenter une valeur 
particulière dans la vie de l’assuré et que le désavantage subi ne puisse pas être 
compensé sans autre par l’exercice d’une autre activité comparable (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances M 5/88 du 12 juillet 1988; 
MAESCHI/SCHMIDHAUSER, op. cit., RSAS 1997, p. 186-187).  

Ces valeurs de référence fixent les grandes lignes d'évaluation, qui permettent de 
situer le dommage à l'intégrité. Mais, dans le cas concret, il faut examiner en tenant 
compte de toutes les circonstances si l'atteinte à l'intégrité correspond à cette valeur 
ou si elle lui est supérieure ou inférieure. On s'en écartera par exemple en présence 
de conséquences extraordinaires de l'événement assuré (SVR 1998 MV n° 2 p. 6 
consid. 3b et 4c; cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances M 7/00 du 22 octobre 
2001 consid. 4a). 

Selon la pratique de l'assurance militaire, le raidissement d’un poignet correspond à 
une atteinte à l'intégrité de cinq pour cent (MAESCHI/ SCHMIDHAUSER, op. cit., 
RSAS 1997, p. 191). 

L'administration jouit d'un pouvoir d'appréciation étendu lors de la fixation du 
degré d'atteinte à l'intégrité (ATF 114 V 315 consid. 5a). A cet égard, le juge des 
assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à 
celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire 
apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (137 V 71 
consid. 5.2; ATF 126 V 75 consid. 6). 

11. Le recourant réclame l’octroi d’une rente pour atteinte à l’intégrité de 13% en se 
fondant sur le rapport des Drs G______ et H______. En outre, il considère que 
l’intimée ne peut pas se baser sur ses tabelles pour fixer le taux de l’atteinte à 
l’intégrité dès lors qu’elles ne seraient pas publiées, de sorte qu’il conviendrait de 
se référer aux barèmes des indemnités pour atteinte à l’intégrité de l’assurance-
accidents. 

En l’espèce, étant donné que le rapport des médecins des HUG n’a pas de valeur 
probante, le taux retenu par les experts ne peut pas être pris en considération pour 

 
 
 

 

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fixer le degré de l’atteinte à l’intégrité. De plus, le Tribunal fédéral a précisé que, 
s’agissant de l’assurance militaire, pour évaluer en pour cent ou en degré le 
préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité, l'on ne saurait se fonder, ni 
directement ni par analogie, sur les taux indiqués à l'annexe 3 à l'OLAA (ATF 113 
V 140 consid. 2c et 3). Par conséquent, contrairement à ce que soutient le recourant, 
il n’y a pas lieu d’établir le taux de son atteinte à l’intégrité sur cette base, car en 
dehors du domaine de l’assurance-accidents, ces pourcentages ne peuvent pas être 
considérés comme l’expression de normes de portée générale régissant l’évaluation 
des dommages (ATF 113 V 140 consid. 3b). 

Le grief de l’absence de publication des tabelles de l’intimée est tout aussi infondé 
puisqu’elles ont été publiées à diverses reprises, à savoir dans le Bulletin des 
médecins suisses (Max GLAUSER, Die Integritätsschadenpraxis der 
Militärversicherung, in: Schweizerische Ärztezeitung, Bd. 71 [1990], p. 387; 
cf. ATF 117 V 71 consid. 3a/bbb), dans la Revue suisse des assurances sociales et 
de la prévoyance professionnelle (MAESCHI/SCHMIDHAUSER, op. cit, RSAS 
1997, p. 191) et en 1999 dans la publication n° 7 de l’intimée. En outre, le Tribunal 
fédéral a reconnu leur légitimité à plusieurs reprises et encore dernièrement (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_222/2013, op. cit., consid. 2.3), de sorte que le reproche de 
violation du principe de la légalité est également infondé. 

L’intimée a retenu un taux de 2.5% par comparaison avec d’autres cas similaires de 
limitation de mobilité du poignet ou de fracture du radius ayant fait l’objet d’une 
décision entrée en force. Le recourant conteste cette méthode qu’il considère 
comme arbitraire et invoque une violation de son droit d’être entendu au motif qu’il 
ne serait pas possible de vérifier la comparaison à laquelle a procédé l’intimée. 

12. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 
exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 
arguments invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si 
l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents 
(ATF 129 I 232 consid. 3.2; ATF 126 I 97 consid. 2b). La motivation d'une 
décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée 
et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause (ATF 122 
IV 14 consid. 2c). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son prononcé, sans qu'elle soit tenue de 
répondre à tous les arguments avancés (SJ 1994 p. 163 consid. 1b). En règle 
générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à 
juger, de la liberté d'appréciation dont jouit l'autorité et de la potentielle gravité des 
conséquences de sa décision (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b). 

 
 
 

 

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Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa). 

Par conséquent, il convient d’examiner ce grief en premier lieu. 

En l’espèce, l’intimée s’est basée sur les valeurs indicatives consacrées par la 
pratique et la jurisprudence retenant un degré d’atteinte à l’intégrité de 5% en cas 
de raidissement complet du poignet (arthrodèse). Pour tenir compte notamment du 
raidissement partiel du poignet et non pas d’un raidissement entier, elle s’est 
écartée de cette valeur indicative à la baisse et a fixé le taux de l’atteinte à 
l’intégrité à 2.5% en se fondant sur des cas comparables qu’elle a produits dans la 
procédure. Dès lors, le recourant était en mesure de comprendre et de contester les 
critères pris en considération par l’intimée pour évaluer son atteinte à l’intégrité, de 
sorte qu’il ne peut pas invoquer une violation de son droit d’être entendu. 

13. Il reste à examiner si l’intimée a retenu à juste titre que l’atteinte à l'intégrité du 
recourant est inférieure à la valeur de référence, notamment si elle a omis de tenir 
compte de certains éléments pertinents dans son appréciation. 

a) Dans le présent cas, il n’est pas contestable que le recourant n’a pas subi une 
arthrodèse du poignet droit, de sorte qu’il ne souffre pas d’un raidissement complet 
dudit poignet, mais partiel, ce qui justifie en principe de considérer que son atteinte 
à l’intégrité est inférieure à la valeur de référence de 5%. 

Dans son évaluation, l’intimée a pris en compte la perte de mobilité du poignet 
droit qui est importante en pro-supination, la diminution importante de force, les 
douleurs météo-dépendantes et déclenchées par l’effort, une difficulté pour les 
mouvements conjoints des deux mains, l’abandon ou la réduction de certains sports 
pratiqués avec la main droite et une gêne lors des travaux pratiques dans son école 
d’ingénieurs. Elle a également retenu que le recourant pouvait encore jouer du 
piano, utiliser le clavier ainsi que pratiquer du vélo et qu’une reconversion n’avait 
pas été nécessaire. 

Pour leur part, dans leur rapport du 29 avril 2013, les Drs H______ et G______ ne 
font pas état de limitations fonctionnelles, de douleurs et de diminutions de capacité 
qui n’auraient pas été prises en considération par l’intimée. 

b) Il convient encore d’examiner si, au vu des cas de comparaison auxquels se 
réfère l’intimée, le taux de 2.5% est conforme au principe de l’égalité de traitement. 

L’intimée s’est basée sur le cas de comparaison 53.501.251 (R 36.651) qui s’est vu 
reconnaître une atteinte à l’intégrité de 5% en raison d’un syndrome douloureux 
chronique et d’une limitation de la mobilité de degré léger. Il s’agit d’un assuré 
ambidextre tout comme le recourant et ayant une préférence pour la main gauche, 
victime d’une fracture de l’avant-bras (radius et cubitus) tout comme le recourant 
mais à gauche et seulement du radius. Comme le recourant, sa force de préhension 

 
 
 

 

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est fortement diminuée. En revanche, il a une flexion du poignet réduite d’un tiers 
avec une supination possible uniquement jusqu’à 10°, soit des limitations 
fonctionnelles bien plus importantes que celles du recourant. Il présente en 
permanence des douleurs météo-dépendantes et mécaniques alors que le recourant 
souffre également de douleurs mais qui ne sont pas permanentes puisqu’elles ne se 
manifestent qu’au changement de temps et à l’effort. L’assuré de référence a des 
cicatrices douloureuses avec des sensations électriques et des sensations 
d’engourdissement de la main lors de la conduite automobile prolongée ce qui n’est 
pas le cas du recourant. En outre, il était maçon et a dû se reconvertir 
professionnellement ce qui n’est pas davantage le cas du recourant. Il n’a pas pu 
reprendre le handball qu’il pratiquait au niveau national en ligue B ni les épreuves 
de tir, tout comme le recourant qui a dû abandonner le fleuret de compétition, doit 
pratiquer le tennis de la main gauche et est gêné tant dans la pratique du basket-ball 
notamment par la position de la main et la prise du ballon à deux mains que dans 
celle du vélo qui nécessite des pauses toutes les quarante minutes pendant deux à 
trois minutes. 

Dans le cadre de l’instruction de la procédure judiciaire, l’intimée a également 
produit deux autres cas de comparaison ayant donné lieu tout deux à l’octroi d’une 
rente pour atteinte à l’intégrité de 5%. Il s’agit dans les deux cas de status après 
arthrodèse, soit d’un raidissement entier du poignet. Dans le cas 21.311.304, selon 
l’appréciation de l’atteinte à l’intégrité du 17 décembre 1999, le poignet gauche ne 
présentait plus aucune mobilité, ce qui n’est pas le cas du recourant qui jouit encore 
d’une mobilité résiduelle non négligeable. Dans le cas 41.259.137, la 
flexion/extension était quasi nulle ce qui n’est pas davantage le cas du recourant. 

A relever que dans le cas ayant fait l’objet de l’ATA/253/1998, le Tribunal 
administratif a confirmé le taux de l’atteinte à l’intégrité de 2.5% chez un assuré 
droitier ayant été victime notamment d’une fracture du radius distal droit avec 
luxation antérieure du carpe et fracture du cinquième métacarpien. L’assuré 
présentait une diminution de la force de préhension de la main droite, une limitation 
de la flexion/extension, de l’abduction et de la supination. Les empêchements dans 
la vie de tous les jours entraînaient des possibilités réduites de pratiquer certains 
sports et de jouer du piano, soit des limitations tout à fait semblables à celles du 
recourant. 

Au vu de ces cas de comparaison, la chambre de céans n’a pas de motifs pertinents 
pour substituer sa propre appréciation à celle de l’intimée. Par conséquent, le taux 
d’atteinte à l’intégrité de 2.5% est conforme au principe de l’égalité de traitement 
entre les assurés. En outre, contrairement à ce que soutient à tort le recourant, 
l’atteinte à l’intégrité a été fixée en tenant compte du dommage total du poignet 
droit lors de l’examen médical du 21 juin 2012 et non pas par comparaison entre 
l’état du poignet avant et après l’accident militaire. Par conséquent, l’intimée n’a 
pas réduit deux fois ses prestations. 

 
 
 

 

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14. A titre subsidiaire, le recourant réclame la mise en œuvre d’une expertise afin de 
fixer le degré de son atteinte à l’intégrité. 

Le Tribunal fédéral a précisé dans une jurisprudence bien établie que le degré de 
l'atteinte à l'intégrité est avant tout une question juridique et l'on ne saurait, sur ce 
point, s'en remettre à l'appréciation d'un expert médical (ATF 110 V 117 
consid. 4b). En effet, une expertise médicale peut uniquement décrire l’état de fait 
médical déterminant en tant que tel (Franz SCHLAURI, Die Militärversicherung, in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème  édition, 
ch. 155). 

Par conséquent, contrairement à ce que soutient le recourant, s’agissant de l’atteinte 
à l’intégrité de l’assurance militaire, une expertise médicale n’a pas pour objectif de 
fixer le degré d’une telle atteinte, mais uniquement de compléter l’état de fait 
médical sur lequel est fondée l’évaluation de ladite atteinte, état de fait qui en 
l’occurrence n’est pas contesté. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’ordonner une 
telle mesure d’instruction. 

15. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le