# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53029ed3-62f4-5428-9cb7-8066a8bd0021
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2021 P/7555/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7555-2019_2021-02-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame 
Andreia GRAÇA BOUÇA, greffière. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7555/2019 AARP/55/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 février 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelants et intimés, 

 

contre le jugement JTDP/812/2020 rendu le 12 août 2020 par le Tribunal de police. 

 

 

.

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P/7555/2019 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, le Ministère public (MP) et A______ appellent du jugement du 
12 août 2020, par lequel le Tribunal de police (TP) a joint les procédures 
P/1______/2019 et P/2______/2019 à la présente P/7555/2019, avant de reconnaître 
A______ coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration [LEI]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 lit. b LEI) et de 
violation d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 
LEI). Le TP l'a condamné à une peine privative de liberté de 100 jours, sous 
déduction de sept jours de détention avant jugement, peine d'ensemble avec celles 
des 14 octobre et 6 novembre 2019. A______ a également été reconnu coupable 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 du code pénal suisse [CP]), 
fait pour lequel le TP l'a condamné à une peine pécuniaire égale à zéro, 
complémentaire à celles des 14 octobre et 6 novembre 2019. Le TP a maintenu le 
sursis octroyé le 7 décembre 2017, mais en a prolongé le délai d'épreuve pour une 
année et demi et a adressé un avertissement à A______. Il a également renoncé à 
l'expulser (consid. 4.1 du jugement) et a mis à la charge de ce dernier les frais de la 
procédure. 

Le MP conclut au prononcé d'une peine privative de liberté de six mois pour les 
infractions à la LEI, ainsi que d’une peine pécuniaire d'ensemble de 260 jours-
amende à CHF 10.- l’unité pour infraction à l'art. 286 CP. Cette seconde peine 
devrait être qualifiée de complémentaire à celles des 27 juillet, 14 octobre [recte : 
l'OPMP/6605/2019 du 27 juillet 2019 ayant fait l'objet d'une opposition, laquelle a 
abouti à l'OPMP/9230/2019 du 14 octobre 2019, cf. B.a.b infra] et 6 novembre 2019, 
ainsi que partiellement complémentaire à celle du 6 mars 2019. Par ailleurs, le MP 
requiert la révocation du sursis octroyé le 7 décembre 2017 et le prononcé de 
l'expulsion judiciaire pour une durée de cinq ans, frais à la charge du prévenu. 

A______ requiert préalablement qu’il soit constaté que la P/1______/2019 a été 
jointe à la P/3______/2018, avant d’en être disjointe pour être jointe à la présente 
P/7555/2019, à laquelle la P/2______/2019 a également été jointe, en juin 2019. Au 
fond, il conclut à son acquittement du chef d'entrée illégale, ainsi qu’au prononcé 
d'une peine pécuniaire de quotité nulle pour les infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 
119 al. 1 LEI. Cette peine devrait être qualifiée de complémentaire à celle du 
14 octobre 2019. 

b.a. Selon l'acte d'accusation du 11 juillet 2019, il est reproché ce qui suit à 
A______ : 

Alors qu'il ne disposait pas des autorisations nécessaires, il a séjourné sur le territoire 
suisse, plus précisément à Genève, du 17 décembre 2018 au 29 janvier 2019. A tout 
le moins à cette dernière date, il a omis de respecter une interdiction locale de se 

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rendre dans le canton de Genève, décision dûment notifiée le 26 février 2018 pour 
une année. Menotté lors de son interpellation, il a encore refusé de marcher jusqu'aux 
locaux de la police, s'est débattu, puis s'est jeté au sol, ce qui a contraint les policiers 
à faire usage de la force pour le maîtriser et à faire appel à une autre patrouille. Ces 
infractions faisaient initialement l'objet de la procédure P/1______/2019 (cf. B.b.a 
infra). 

Le 21 mai 2019, A______ a pénétré sur le territoire suisse, au passage frontière de 
C______ [GE], sans disposer des autorisations nécessaires, démuni de papiers 
d'identité valables indiquant sa nationalité et dépourvu de moyens de subsistance 
suffisants (chiffre IV.4 de l'acte d'accusation). Cette infraction était à l'origine 
examinée dans la P/2______/2019 (cf. B.b.c infra). 

B. Les faits, établis par les éléments du dossier et non contestés, retenus par le TP, sont 
les suivants (art. 82 al. 4 CPP), auxquels il convient d'ajouter quelques précisions : 

a.a. A______ est un ressortissant guinéen, né le ______ 1997, sans domicile fixe, 
sans emploi et sans revenus. Pour subvenir à ses besoins, il sollicite l’aide 
d’associations caritatives, selon ses indications ( ?). Célibataire et sans enfant, il est 
dépourvu d'attaches en Suisse, tandis que sa mère vit encore en Guinée. Il a déposé 
une demande d'asile en Suisse, le 25 mai 2017, laquelle a été rejetée (B-21). 

A______ a été renvoyé en Italie par trois fois, à savoir le 20 juillet 2017, ainsi que les 
19 mai et 17 décembre 2019. Il est toutefois systématiquement revenu en Suisse à 
brève échéance. 

a.b. Entre décembre 2017 et janvier 2020, A______ a été condamné à neuf reprises. 
Outre des amendes pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup), les peines suivantes lui ont été infligées par les 
autorités genevoises : 

 7 décembre 2017 : peine pécuniaire avec sursis de 240 jours-amende (délai 
d'épreuve de trois ans ; détention préventive de 44 jours) pour entrée et séjour 
illégaux en Suisse à tout le moins depuis le 27 juillet 2017, ainsi qu'infractions 
aux art. 119 LEI, 286 CP et 19 LStup ; 

 23 mai 2018 : peine pécuniaire de 90 jours-amende pour séjour illégal du 9 au 
13 décembre 2017, ainsi qu'infractions aux art. 119 LEI et 286 CP ; 

 9 août 2018 : peine pécuniaire avec sursis de 150 jours-amende (délai d'épreuve 
de trois ans, révoqué le 6 novembre 2019) pour séjour illégal d'une durée 
comprise entre les 20 mars et 17 juin 2018, de même qu'infractions aux art. 119 
LEI et 286 CP ; 

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 5 novembre 2018 : "aucune peine additionnelle", complémentaire à celles des 
23 mai et 9 août 2018, pour séjour illégal du 30 décembre 2017 au 19 mars 2018 
et des infractions à l'art. 119 LEI ; 

 16 décembre 2018 : peine privative de liberté de 60 jours pour infraction à 
l'art. 119 al. 1 LEI ; 

 6 mars 2019 : peine pécuniaire de 30 jours-amende, complémentaire à celle du 
16 décembre 2018, pour séjour illégal du 6 novembre au 12 décembre 2018, 
ainsi qu'infractions aux art. 119 LEI, 286 CP et 19 LStup (P/7______/2018) ; 

 14 octobre 2019 : peine pécuniaire de 90 jours-amende pour une nouvelle entrée 
illégale commise "aux alentours du 18 mai 2019", des séjours illégaux du 7 mars 
au 15 mai 2019, puis du 18 mai au 26 juillet 2019, ainsi qu'une infraction à 
l'art. 286 CP (P/4______/2019 ; OPMP/9230/2019) ; 

 6 novembre 2019 : peine pécuniaire de 180 jours-amende, qualifiée d'ensemble 
avec celle du 9 août 2018, pour séjour illégal du 28 juillet au 5 novembre 2019, 
ainsi qu'une infraction à l'art. 286 CP (P/8______/2019) ; 

 17 janvier 2020 : peine privative de liberté de 140 jours, pour une troisième 
entrée illégale (15 janvier 2020), ainsi qu'infractions aux art. 119 LEI et 
19 LStup ; A______ a en revanche été exempté de peine pour son séjour illégal 
des 15 et 16 janvier 2020 (P/5______/2020 ; OPMP/445/2020, entrée en force en 
novembre 2020). 

b. A______ a fait encore l'objet de quatre procédures, lesquelles s’articulent comme 
suit : 

b.a. Le 30 janvier 2019, dans la P/1______/2019, A______ a été condamné par le 
MP à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (détention préventive d'un jour) pour 
infraction à l'art. 286 CP, ainsi qu'à une peine privative de liberté de 90 jours pour 
infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI. Les sursis accordés en décembre 
2017 et août 218 n'ont pas été révoqués. 

A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale. En février 2019, cette 
procédure a été jointe à la P/3______/2018, ouverte contre deux autres individus en 
novembre 2018. 

b.b. Le 5 avril 2019, la P/3______/2018 a été disjointe afin de grouper les infractions 
reprochées à A______ sous la présente P/7555/2019. 

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b.c. Le 22 mai 2019, dans la P/2______/2019, A______ a été condamné, par 
ordonnance pénale, pour une nouvelle entrée illégale en Suisse à une peine privative 
de liberté de 30 jours (détention préventive d'un jour). A la suite de l'opposition 
formée par le prévenu, cette procédure a été jointe à la présente P/7555/2019, en juin 
2019. 

c. A______ a refusé de répondre aux questions lors de son audition du 29 janvier 
2019 à la police. S'il a d'abord accepté de collaborer avec le corps des gardes-
frontière, en mai 2019, il a finalement refusé de signer son procès-verbal d'audition. 
Entendu par le MP, en juin 2019, il a reconnu les faits reprochés, soulignant avoir été 
renvoyé en Italie en mai 2019 (C-45). 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 

b. Aux termes de son mémoire d'appel, le MP reproche au TP d'avoir prononcé une 
peine privative de liberté trop clémente. Certains éléments n'avaient pas été 
suffisamment pris en considération, à savoir le concours d'infractions, la persistance 
dans l'illégalité et une volonté délictuelle inlassablement renouvelée. A______ s'était 
durablement ancré dans la délinquance, ainsi que le démontraient ses condamnations 
depuis juillet 2019. 

Dès lors que les peines prononcées les 14 octobre et 6 novembre 2019 étaient des 
peines pécuniaires fermes, la peine privative de liberté prononcée dans la présente 
procédure ne pouvait pas être considérée comme une peine d'ensemble ou 
complémentaire. 

La révocation du sursis octroyé le 7 décembre 2017 se justifiait puisque A______ 
avait récidivé durant son délai d'épreuve, preuve que ses précédentes condamnations 
étaient sans influence sur son comportement. La récidive était multiple et spécifique. 
La seule absence de A______ à l'audience de jugement laissant supposer son départ 
de Suisse [si le MP l’admet] ou explicable par son départ de Suisse, selon lui [si le 
MP n’y croit pas]ne suffisait pas à nier un pronostic défavorable. 

Ce sursis révoqué, une peine pécuniaire d'ensemble devait être fixée avec celle 
prononcée dans la présente procédure pour sanctionner l'infraction à l'art. 286 CP. 
Elle était également complémentaire à celles des 14 octobre et 6 novembre 2019, 
ainsi que partiellement complémentaire à celle du 6 mars 2019. Rien ne permettait en 
effet de justifier une peine pécuniaire égale à zéro. 

Enfin, une expulsion judiciaire d'une durée de cinq ans devait être prononcée. Depuis 
2017, A______ avait séjourné sans titre valable en Suisse ou y était revenu sans droit 
après en avoir été renvoyé par trois fois. Sans attache professionnelle ou personnelle 

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dans ce pays, il s'était rendu coupable, à réitérés reprises, d'infractions à la LStup et à 
la LEI, y compris alors qu'il était au bénéfice de deux sursis. Son comportement 
témoignait de son mépris de l'ordre juridique et de l'inefficacité des sanctions 
prononcées à son encontre. Dans ces conditions, tout portait à craindre que l'ordre et 
la sécurité publics ne soient, à nouveau, sérieusement menacés. 

c. Sous la plume de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. L'entrée 
illégale reprochée dans la présente procédure (21 mai 2019) correspondait à celle 
sanctionnée dans la P/4______/2019 ("aux alentours du 18 mai 2019"). Au cours de 
cette dernière procédure, il avait expliqué être sorti de Suisse lors de son renvoi du 
16 mai 2019 et y être revenu quelques jours plus tard pour ne plus en repartir. Rien 
ne permettait d'infirmer ses déclarations. Le principe ne bis in idem exigeait donc le 
prononcé d'un acquittement. 

Les infractions à la LEI ne relevaient pas de la grande délinquance et ne 
représentaient ainsi qu'un risque modéré d'atteinte à la sécurité publique. A ce titre, 
une peine privative de liberté était injustifiée et disproportionnée, ce d'autant que 
l'entrée illégale reprochée ne devait pas être prise en considération et que la période 
pénale était courte (un mois et douze jours). A______ avait définitivement quitté la 
Suisse, conscient de ce que son statut administratif ne lui permettrait pas de sortir de 
la délinquance. En outre, le 14 octobre 2019, il avait également été condamné pour 
un séjour illégal (quatre mois) à une peine pécuniaire de 90 jours-amende. Si le TP 
avait eu à en juger en même temps que de la présente affaire, il n'aurait pas infligé 
une peine plus sévère. Ainsi, une peine pécuniaire de quotité nulle, complémentaire à 
celle du 14 octobre 2019, devait être prononcée. 

La situation actuelle de A______ ne permettait pas de poser un pronostic défavorable 
et la sanction afférente au sursis du 7 décembre 2017 ne devait pas non plus être 
prise en compte pour le calcul de la peine complémentaire, notamment en relation 
avec l'infraction à l'art. 286 CP. Les deux condamnations d'octobre et novembre 2019 
sanctionnaient déjà suffisamment ce nouveau comportement, commis sans violence. 

Ayant quitté la Suisse depuis plus d'une année, A______ ne représentait plus une 
menace pour l'ordre public et la sécurité du pays. L'expulsion était ainsi une mesure 
disproportionnée. 

d. Le TP se réfère à son jugement. 

D. La situation personnelle et les antécédents judiciaires de A______ résultent des faits 
exposés supra. 

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E. Requise par la CPAR, le 16 novembre 2020, de déposer son état de frais pour le 
temps consacré à la procédure d'appel, notamment par une avocate-stagiaire, 
Me B______, défenseure d'office de A______, n’y a pas donné suite 

En première instance, elle a été indemnisée à hauteur de 21h05 d'activité. 

EN DROIT : 

1. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel, sauf en cas 
de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 

2. 2.1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). 

2.2. En février 2019, la P/1______/2019 a été jointe par le MP à la P/3______/2018. 
Elle n'existe donc plus en soi. Lors de la disjonction de la P/3______/2019, les 
infractions concernant l'appelant ont été groupées dans une nouvelle procédure, la 
présente P/7555/2019. Celle-ci s'est vue joindre la P/2______/2019, en juin 2019. 

Le TP n'avait donc pas à ordonner la jonction des P/1______/2019 et 
P/2______/2019 à la présente procédure puisqu'elle avait déjà eu lieu. Le jugement 
sera rectifié en conséquence. 

3. 3.1. Le principe ne bis in idem est garanti par l'art. 4 par. 1 du Protocole additionnel 
n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH), ainsi que par l'art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux 
droits civils et politiques, conclu à New York (Pacte ONU II). Il découle en outre 
implicitement de la Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1). Sous la note 
marginale "interdiction de la double poursuite", l'art. 11 CPP prévoit également 
qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en 
force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. 

L'interdiction de la double poursuite suppose la présence de deux procédures : une 
première, par laquelle l'intéressé a été condamné ou acquitté par un jugement 
définitif, doté à ce titre de l'autorité de chose jugée et non passible de remise en cause 
selon les voies de recours ordinaires, et une seconde, ultérieure, au cours de laquelle 
il aurait été à nouveau poursuivi ou puni (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.1). 

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3.2. L'acte d'accusation du 11 juillet 2019 retient que l'appelant a pénétré sur le 
territoire suisse, au passage frontière de C______ [GE], le 21 mai 2019. Or, 
l'OPMP/9230/2019 fait manifestement référence à la même entrée illégale en Suisse, 
laquelle a eu lieu "aux alentours du 18 mai 2019". Rien ne permet d'affirmer, à 
teneur du dossier, que l'appelant aurait commis une nouvelle entrée illégale quelques 
jours après cette date. Dans la mesure où cette ordonnance pénale, désormais entrée 
en force, condamne l'appelant pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI, ce dernier 
ne peut être condamné une seconde fois, pour les mêmes faits. 

Il s'ensuit que l'appel de A______ est fondé sur ce point. Néanmoins, l'infraction 
ayant bien été réalisée, un classement pour le comportement visé sous chiffre IV.4 de 
l'acte d'accusation sera prononcé, et non un acquittement. Le jugement sera réformé 
en ce sens. 

4. 4.1.1. La peine menace de l'art. 119 al. 1 LEI est une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou une peine pécuniaire, tandis que celle prévue par l'art. 115 al. 1 
let. b LEI est une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. 

L’infraction à l'art. 286 al. 1 CP est passible d'une peine pécuniaire de 30 jours-
amende au plus. 

4.1.2. Le séjour illégal est un délit continu, l'infraction étant achevée au moment où 
le séjour prend fin. L'infraction peut être à nouveau commise si, après avoir été jugé 
pour de tels faits, le condamné poursuit ou renouvelle son séjour illégal en Suisse. La 
condamnation en raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait pour le 
prévenu de perpétuer sa situation irrégulière après le prononcé d'un premier jugement 
constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation pour la période 
non couverte par la première décision (principe ne bis in idem ; ATF 145 IV 449 
consid. 1.1 ; 135 IV 6 consid. 3.2). 

En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines 
prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne 
peuvent dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question. 
Pour prononcer une nouvelle condamnation et pour fixer la peine sans égard à la 
durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement antérieur, il faut donc 
que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle décision d'agir, 
indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision, et lorsque la situation 
irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède de la même intention 
que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des peines prononcées à raison 
du délit continu doit être adaptée à la culpabilité considérée dans son ensemble et ne 
pas excéder la peine maximale prévue par la loi. Si les condamnations prononcées 
antérieurement atteignent ou dépassent cette limite, le prévenu est condamné à une 
peine de quotité nulle (ATF 145 IV 449 consid. 1 ; 135 IV 6 consid. 4.2). 

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4.1.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-
ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait 
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien juridique concerné, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l'intensité de la volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état 
de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1), 
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

4.1.4. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4e éd., Bâle 2019, n. 130 ad art. 47 
CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). La 
rechute de l'auteur témoignerait d'une énergie criminelle accrue. Toutefois, si l'on 
considère la personnalité des récidivistes – souvent sans grande volonté, voire 
velléitaires – davantage que d'un acharnement criminel réitéré, leur comportement 
dénote plutôt une incapacité à tirer un enseignement des expériences passées et à 
traduire des décisions dans une conduite exempte d'infractions. C'est pourquoi il est 
certainement hâtif de généraliser la règle qui veut que le nombre de condamnations 
antérieures accroisse la culpabilité. En revanche, les besoins de la prévention tant 
spéciale que générale peuvent justifier de punir plus sévèrement un récidiviste 
(L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], Code 
pénal I : art. 1-110 CP, 2e éd., Bâle 2020, n. 54 ad art. 47 CP). Une série 
d'infractions semblables pèse par ailleurs plus lourd que des actes de nature 
différente. Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une 
augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une 
deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b). 

4.1.5. Les principes de l'art. 47 CP valent aussi pour le choix entre plusieurs 
sanctions possibles, et non seulement pour la détermination de la durée de celle qui 
est prononcée. Que ce soit par son genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée à la 
culpabilité de l'auteur. Le type de peine, comme la durée de celle qui est choisie, 
doivent être arrêtés en tenant compte de ses effets sur l'auteur, sur sa situation 
personnelle et sociale ainsi que sur son avenir, mais également de son efficacité en 
termes de prévention. Ce dernier critère est d'autant décisif pour la détermination de 
la sanction que pour en fixer la durée. La faute de l'auteur n'est en revanche pas 
déterminante, pas plus que sa situation économique ou le fait que son insolvabilité 

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apparaisse prévisible. La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le 
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne 
devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la 
sécurité publique (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 137 II 297 consid. 2.3.4 ;  
134 IV 97 consid. 4.2 et 5.2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 
7 septembre 2015 consid. 1.2 ; 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1). 

Depuis le 1er janvier 2018, le juge ne peut prononcer une peine privative de liberté 
que s'il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne paraît pas suffisante pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (art. 41 al. 1 let. a et b CP). Le choix de la 
peine privative de liberté doit être motivé de manière circonstanciée (al. 2). 

Pour être à même d'émettre un pronostic à l'égard de la let. a, le juge doit d'abord 
fixer dans les grandes lignes la peine pécuniaire susceptible d'être prononcée, étant 
précisé que, depuis le 1er janvier 2018, l'art 34 al. 1 1ère ph. CP fixe un plafond à 
180 jours-amende. Lorsque le pronostic s'avère défavorable, le prononcé d'une peine 
privative de liberté devrait s'imposer (par analogie avec l'ancien droit s'agissant du 
choix de la peine : ATF 134 IV 60 consid. 8.2 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Petit commentaire du 
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 41 [1.1.2018]). 

L'impossibilité d'exécuter la peine pécuniaire (let. b) doit être liée à la personne du 
condamné. Il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être prononcée 
lorsque le condamné ne s'acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, en 
présence d'un risque de fuite, par manque de moyens suffisants ou encore en raison 
d'une mesure d'éloignement prononcée par une autorité administrative (M. DUPUIS 
et alii, op. cit., n. 3 ad art. 41 [1.1.2018]). 

4.2.1. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

L'exigence du même genre de peine implique que le juge examine, pour chaque 
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le 
prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu 
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même 
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions 
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. 
Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent 
être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). 

- 11/19 - 

P/7555/2019 

Le prononcé d'une peine unique dans le sens d'un examen global de tous les délits à 
juger n'est pas possible (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.4 ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

4.2.2. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire (ou additionnelle ; "Zusatzstrafe") de sorte 
que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient 
fait l'objet d'un seul jugement. 

Cette situation vise le concours réel rétrospectif qui se présente lorsque l'accusé, déjà 
condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise avant 
le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. Il doit s'agir de peines de même 
genre. Ainsi, une peine privative de liberté ne peut être prononcée comme peine 
complémentaire d'une sanction pécuniaire (ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 ;  
142 IV 265 consid. 2.3 ; 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; 138 IV 113 consid. 3.4.1). 

Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été 
prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. Bien que le 
deuxième tribunal doive fixer la peine globale, il ne peut pas revoir la peine de base, 
à savoir celle du premier jugement, même s'il estime que les premiers faits 
justifiaient une peine plus ou moins sévère. Dans le cas contraire, il enfreindrait 
l'autorité de chose jugée de la première décision. Pour calculer la peine 
complémentaire, le deuxième tribunal doit exposer en chiffres la peine de chaque fait 
nouveau en appliquant les principes généraux du droit pénal. Ensuite, il doit 
appliquer le principe d'aggravation en prenant en compte la peine de base et celle des 
nouveaux faits. Pour cela, le juge doit déterminer la peine (abstraite) de l'infraction la 
plus grave afin de l'aggraver. Plusieurs hypothèses s'offrent alors. Si la peine de base 
contient l'infraction la plus grave, elle doit être augmentée au regard des faits 
nouveaux. Pour obtenir la peine complémentaire, le juge doit ensuite déduire la peine 
de base de la peine globale. Si, au contraire, les faits nouveaux contiennent 
l'infraction la plus grave, la peine à prononcer pour ceux-ci doit être augmentée dans 
une juste mesure en fonction de la peine de base. La réduction de la peine de base, 
intervenue suite au principe d'aggravation, doit être soustraite de la peine des faits 
nouveaux pour donner la peine complémentaire. Si, finalement, la peine du premier 
jugement et la peine des faits nouveaux constituent des peines d'ensemble parce 
qu'elles ont déjà été augmentées en vertu du principe d'aggravation, le juge peut en 
tenir compte modérément dans la fixation de la peine complémentaire (ATF  
142 IV 265 consid. 2.3 et 2.4.1 ss ; 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; AARP/467/2016 du 
18 novembre 2016 consid. 3.3.2 ; J. FRANCEY, Le concours rétrospectif (art. 49 
al. 2 CP), in LawInside, 31 août 2016, http://www.lawinside.ch/304/ [31.01.17]). 

Après avoir fixé la peine pour le cas à juger en rapport avec la culpabilité de l'auteur, 
puis avoir déterminé – lorsque les infractions déjà jugées sont les plus graves – dans 

- 12/19 - 

P/7555/2019 

quelle mesure cette nouvelle peine doit être absorbée par la peine déjà infligée, il 
convient de s'assurer que la peine d'ensemble respecte le plafond de chaque genre de 
peine. Lorsque l'application d'une peine complémentaire s'avère superflue, le juge 
peut renoncer à la prononcer ou prononcer une peine de "grandeur zéro", autrement 
dit une peine absorbée. Tel sera à l'évidence le cas si le maximum légal du genre de 
peine a déjà été atteint par la ou les condamnations précédentes, mais également 
lorsque le juge n'aurait pas sanctionné plus sévèrement l'ensemble des faits que ne l'a 
fait le premier jugement pour une partie des faits seulement (ATF 142 IV 265 
consid. 2.4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_952/2016 du 29 août 2017 consid. 4.2 ; 
L. MOREILLON et alii, op. cit., n. 91 ad art. 49 CP). 

4.3.1. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a 
dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le 
sursis ou le sursis partiel (art. 46 al. 1 CP). 

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 
sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 
al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas 
d'espèce pour estimer le risque de récidive. Lors de l'appréciation des perspectives 
d'amendement, il doit prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine 
peut exercer, si elle est exécutée. L'existence d'un pronostic défavorable quant au 
comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis 
à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut pas faire l'objet 
d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le 
sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis 
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est 
nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut 
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en 
considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_291/2020 du 15 mai 2020 consid. 2.3 et les référence). 

4.3.2. Si le juge renonce à ordonner la révocation du sursis, il peut adresser au 
condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la 
durée fixée dans le jugement. La prolongation intervenant après l'expiration du délai 
d'épreuve court dès le jour où elle est ordonnée (art. 46 al. 2 CP). 

- 13/19 - 

P/7555/2019 

4.4. En l'espèce, la faute de l'appelant est d'une certaine importance. Son mobile 
relève de son simple entêtement à demeurer sur le territoire suisse au mépris de la 
législation en vigueur et des décisions prononcées à son encontre. Si la période 
pénale est courte (17 décembre 2018 au 29 janvier 2019), elle s'inscrit dans un 
comportement réfractaire prévalant depuis plus de trois ans. Le préjudice ainsi causé 
à la collectivité ne saurait être minimisé puisque de nombreux acteurs sont appelés à 
le réprimer, ce qui les mobilise, ainsi que les deniers publics. 

La collaboration de l'appelant a été médiocre, dans la mesure où il n'a admis les faits 
que devant le MP, alors même qu'ils étaient difficilement contestables compte tenu 
des circonstances.  

L'appelant a persisté dans ses comportements illégaux en dépit des neuf 
condamnations prononcées à son encontre pour des infractions similaires, dont cinq 
antérieurement aux faits reprochés. Ceux-ci sont du reste survenus le lendemain-
même de sa condamnation à une peine privative de liberté ferme. Aucune sanction ne 
l'a dissuadé de récidiver. Si l'appelant n'a plus occupé la justice depuis environ une 
année, ce qui rend plausible son départ de Suisse, rien ne permet d’avoir la certitude 
de ce qu’il se serait désormais résigné à ne pas y revenir, comme il l’a fait a réitérées 
reprises. Un pronostic hautement incertain, voire défavorable demeure donc. Le 
prononcé du sursis est partant exclu, l’appelant n’y concluant d’ailleurs pas. En 
revanche, il est possible de renoncer à révoquer celui accordé le 7 décembre 2017. Il 
est en effet raisonnable de penser que l'effet dissuasif de la peine à exécuter en cas de 
retour ou de nouvelle interpellation en Suisse devrait s'avérer suffisant. Afin de le 
renforcer, le TP a légitimement adressé un avertissement à l'appelant et prolongé le 
délai d'épreuve à son maximum, soit une année et demi. 

Au vu de ce qui précède, une peine pécuniaire ne saurait entrer en considération pour 
réprimer les infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI. Seule une peine 
privative de liberté paraît de nature à remplir son rôle de prévention spéciale. De 
surcroît, l'appelant ne s'acquitterait à l'évidence pas d'une nouvelle sanction 
pécuniaire au regard de ses moyens financiers, mais également de la décision de 
renvoi prononcée à son encontre. Il s'ensuit qu'une peine complémentaire à celles 
pécuniaires des 6 mars, 14 octobre et 6 novembre 2019 est exclue. A l'inverse, une 
peine complémentaire à celle du 17 janvier 2020 – entrée en force depuis le prononcé 
du jugement attaqué – doit intervenir. 

Les actes déjà jugés à cette occasion comprennent deux infractions abstraitement les 
plus graves, à savoir un délit à la LStup en sus de celui à l'art. 119 LEI. La peine y 
afférente doit donc servir de référence et sera aggravée pour tenir compte des 
nouveaux comportements illicites. Sur les 140 jours de la précédente peine privative 
de liberté, le délit à la LStup emporte à lui seul une peine de l'ordre de 70 jours, 
laquelle doit être aggravée de 20 jours pour l'entrée illégale du 15 janvier 2020 (peine 

- 14/19 - 

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théorique de 50 jours) et de 50 jours pour l'infraction à l'art. 119 LEI (peine théorique 
de 70 jours). Pour précision, le séjour illégal a été indûment exempté de peine 
puisque cette troisième entrée illégale avait eu un effet interruptif et que le plafond 
de la peine privative de liberté n'était pas atteint. Toutefois, la CPAR ne saurait 
rectifier cet aspect au risque de violer l’interdiction de la reformatio in peius. Cette 
peine de base doit ensuite être aggravée de 4 jours (peine théorique de 6 jours) pour 
l'infraction à l'art. 119 LEI faisant l'objet de la présente procédure, ainsi que de 
30 jours (peine théorique de 50 jours) pour permettre l'application concurrente de 
l'art. 115 al. 1 let. b LEI. La peine d'ensemble doit donc être fixée à 210 jours. 
L'appelant ayant déjà été condamné à 140 jours de peine privative de liberté, la peine 
complémentaire sera arrêtée à 70 jours. Le jugement sera réformé en conséquence. 

Il convient de souligner que le séjour illégal présentement jugé ne découle pas d'une 
intention délictuelle différente des cas commis depuis l’entrée en Suisse de 
l'appelant, en juillet 2017, pour laquelle il a été sanctionné le 7 décembre 2017. 
Depuis cette date, il a fait l'objet de plusieurs condamnations pour séjour illégal, 
toujours en concours avec d'autres infractions. La quotité de la peine privative de 
liberté doit dès lors être fixée en tenant également compte des peines déjà subies en 
raison de ce délit continu jusqu'"aux alentours du 18 mai 2019". A cette période, 
celui-ci a été interrompu par une nouvelle entrée illégale de l'appelant en Suisse, à la 
suite de son deuxième renvoi. L'examen du casier judiciaire conduit la CPAR à 
évaluer à cinq mois et demi la somme des peines déjà encourues sanctionnant le 
premier séjour illégal de l'appelant, soit un total en-deçà de la peine menace d'un an 
prévue par la loi (i.e. peines pécuniaires totalisant 600 jours-amende, dont 165 jours-
amende pour séjour illégal, infligées les 7 décembre 2017, 23 mai et 9 août 2018, 
ainsi que 6 mars et 14 octobre 2019 [sous précision que le séjour illégal réprimé à 
cette dernière date ne peut qu'être partiellement pris en compte en raison de son 
interruption] ; aucune peine privative de liberté pour dite infraction). 

L'appelant doit encore être sanctionné pour empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 CP), commis le 29 janvier 2019. Or, trois condamnations – toutes entrées en 
force – ont été prononcées à son encontre les 6 mars, 14 octobre et 6 novembre 2019 
pour des comportements identiques, en même temps que des infractions d'entrée et 
séjours illégaux, ainsi qu'à la LStup. Comme l'a relevé le TP, l'appelant tente 
systématiquement d'échapper à son interpellation et contraint, certes sans exercer de 
violence, les policiers à user de la force. Si l'occurrence reprochée dans la présente 
procédure avait été jugée en même temps que les trois autres, la peine – 
nécessairement pécuniaire – n'aurait pas été plus sévère. En conséquence, le juge de 
première instance a, à bon droit, prononcé une peine complémentaire de quotité nulle 
à celles prononcées aux dates susvisées, mais non à celle du 17 janvier 2020 vu les 
genres de peines différents. 

5. 5.1. Conformément à l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à 

- 15/19 - 

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l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens 
des art. 59 à 61 ou 64 CP. 

Tant l'application de l'art. 66a al. 2 CP que de l'art. 66abis CP imposent le respect du 
principe de proportionnalité. En d'autres termes, le juge doit faire une pesée des 
intérêts entre celui public à l'éloignement et la situation personnelle du condamné 
(G. FIOLKA / L. VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als 
strafrechtliche Sanktion, cahier spécial, Plädoyer 5/16, p. 87). 

5.2. L'appelant ne s'est jamais intégré en Suisse, n'y a développé aucune attache et n'a 
jamais reçu d'autorisation d'y séjourner. Il est revenu dans ce pays de façon répétée 
malgré les décisions d'interdiction d'entrée prononcées à son encontre, ainsi que ses 
trois renvois effectifs. Il n'avance aucun motif sérieux pour s'opposer à son 
expulsion : rien ne permet de penser que sa réintégration en Guinée serait 
particulièrement difficile, étant précisé que sa mère y vit toujours. Son intérêt 
personnel se heurte également à la décision de l'autorité administrative de lui 
interdire tout séjour en Suisse. Même en acceptant l'idée que l'appelant a quitté 
définitivement le territoire helvétique, l'intérêt public à son expulsion demeure afin 
de dissuader toute énième récidive, en particulier un nouveau séjour à des fins de 
vente de stupéfiants, comme tel a été le cas par le passé à de nombreuses reprises. 

Vu les antécédents de l’intéressé, qui dénotent une forte détermination délictuelle, la 
durée doit en être arrêtée à cinq ans. 

En revanche, le principe de proportionnalité fait obstacle à l'extension de cette 
mesure à l'ensemble de l'espace Schengen, s'agissant en l'espèce d'une expulsion 
facultative, d’autant que le renvoi de l’appelant à trois reprises en Italie, Etat faisant 
partie dudit espace, permet de supposer qu’il a peut-être quelques attaches dans ce 
pays, ou possibilités d’y obtenir un titre de séjour. 

6. Les décisions de confiscation, destruction, dévolution à l'Etat et restitution ne sont, à 
juste titre, pas remises en cause. Toutefois, celles concernant l'inventaire n° 6______ 
du 27 juillet 2019 sont déjà entrées en force dans la P/4______/2019 du 14 octobre 
2019. Le jugement sera donc rectifié sur ce point. 

7. 7.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. Si l'autorité de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe selon 
lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter 
les frais en cas de condamnation, car il a occasionné, par son comportement, 
l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1). 

- 16/19 - 

P/7555/2019 

Lorsque la condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge 
que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des 
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de 
réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le 
point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et 
si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la 
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Comme il est difficile de 
déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au 
condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée au juge (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1240/2018 du 14 mars 2019 consid. 1.1.1). 

7.1.2. Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles succombent (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie 
succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses 
conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié in ATF 145 IV 90). 

7.2. L'appelant n'obtient que très partiellement gain de cause pour avoir été libéré de 
l'accusation d'entrée illégale en mai 2019, ce qui a une influence – en l'occurrence 
théorique seulement – sur la peine. Si celle-ci est néanmoins réduite pour d'autres 
motifs, une expulsion judiciaire est prononcée, certes pour une durée moindre que 
celle requise par le MP. Ce dernier voit du reste la majorité de ses conclusions 
rejetées. En conséquence, l'appelant supportera 50% des frais d'appel, comprenant un 
émolument de CHF 1'500.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP]). Le solde sera mis à la charge de l'Etat. 

L'issue de l'appel n'entraîne pas de modification de la répartition des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance. 

8. Me B______, défenseure d'office de l'appelant, a omis de déposer son état de frais, 
alors qu'elle y avait été invitée. Le mémoire d'appel étant signé par une avocate-
stagiaire, la CPAR estimera le temps d'activité nécessaire à sa rédaction à 4h00, 
tandis qu'elle comptera 2h00 pour celle du mémoire-réponse portant la signature de 
la cheffe d'étude. 

La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 1'085.60 correspondant à 
2h00 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 400.-) et 4h00 d'activité au tarif de 
CHF 110.-/heure (CHF 440.-), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 168.-) et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 77.60. 

* * * * *  

- 17/19 - 

P/7555/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit les appels formés par A______ et le Ministère public contre le jugement 
JTDP/812/2020 rendu le 12 août 2020 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/7555/2019. 

Les admet très partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Constate que la présente P/7555/2019 est le résultat de la disjonction de la 
P/3______/2018, à laquelle avait été jointe la P/1______/2019, et de sa jonction avec la 
P/2______/2019 par le Ministère public. 

Classe la procédure pour l'entrée illégale retenue sous chiffre IV.4 de l'acte d'accusation. 

Reconnaît A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 lit. b LEI) et de violation 
d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI). 

Le condamne à une peine privative de liberté de 70 jours, sous déduction de sept jours de 
détention avant jugement, peine complémentaire à celle infligée par l'ordonnance pénale du 
17 janvier 2020 (P/5______/2020). 

Reconnaît également A______ coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 CP). 

Prononce à cet égard une peine pécuniaire égale à zéro, peine complémentaire à celles 
infligées par les ordonnances pénales des 6 mars 2019 (P/7______/2018), 14 octobre 2019 
(P/4______/2019) et 6 novembre 2019 (P/8______/2019). 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 7 décembre 2017 par le Tribunal de police 
(P/9______/2017), mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve 
d'une année et demie. 

Ordonne l'expulsion de A______ pour une durée cinq ans (art. 66abis CP). 

Ordonne la confiscation et la destruction de la moulinette à marijuana figurant sous 
chiffre 3 de l'inventaire n° 10______ du 29 janvier 2019. 

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n° 10______ du 29 janvier 2019. 

- 18/19 - 

P/7555/2019 

Ordonne la restitution à A______ du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de 
l'inventaire n° 10______ du 29 janvier 2019. 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 1'751.-. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1’655.-, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Met la moitié de ces frais, soit CHF 827.50, à la charge de A______. 

Laisse le solde à la charge de l'Etat. 

Prend acte de ce que le premier juge a fixé à CHF 4'707.55 la rémunération de 
Me B______, défenseure d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de 
première instance. 

Arrête à CHF 1'085.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______ 
pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service de l'application des 
peines et mesures, au Secrétariat d'Etat aux migrations et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut 

être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 

LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique 

gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut 

être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral  

(6501 Bellinzone). 

 
  

- 19/19 - 

P/7555/2019 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'351.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'655.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'006.00