# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7306c7a-bfad-549b-8861-9797076a8729
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2010 E-6147/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6147-2010_2010-09-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-6147/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), 
de nationalité inconnue, se disant ressortissant irakien, 
(...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 19 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6147/2010

Vu 

la  demande d'asile  déposée le  26 janvier  2009  par  le  recourant  en 
Suisse,

le  procès-verbal  de  son  audition  sommaire  du  29  janvier  2009  au 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

la  convocation  adressée  au  recourant  pour  l'audition  sur  ses  motifs 
d'asile prévue pour le 28 mai 2009, à laquelle il n'a pas donné suite,

la lettre adressée le 29 mai 2009 par l'ODM au recourant, l'invitant à 
s'expliquer sur le fait qu'il  ne s'était pas présenté et l'avertissant des 
conséquences en cas d'absence de réponse à cette invite,

l'avis de l'autorité cantonale compétente, du 10 juin 2009, signalant la  
disparition de l'intéressé depuis le 19 mars 2009,

la décision de l'ODM, du 16 juillet 2009, radiant l'affaire du rôle, 

la (nouvelle) demande d'asile déposée le 19 juin 2010 par le recourant 
au CEP de Vallorbe,

les procès-verbaux de l'audition sommaire du recourant,  en date du 
23 juin 2006 et de l'audition sur ses motifs d'asile, le 6 juillet 2010,

la  décision du 23 août  2010,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas entré  en 
matière sur la demande, au motif que le dossier ne faisait pas ressortir  
l'existence d'indices de persécution, a prononcé le renvoi de Suisse de 
l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 30 août 2010 contre cette décision,  

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  applicable  par  le  renvoi  de 
l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et sous 
réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adminis-
tratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 

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l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue définitivement sur les recours formés contre les décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi,  en 
relation  avec  les  art. 6a  al. 1  LAsi,  art. 33 let. d  LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir, au sens de l'art. 48 PA,

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (art. 52  PA)  et  le  délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  selon  l'art.  35a  al.1  LAsi,  la  procédure  d'asile  est  rouverte 
lorsqu'un requérant dont la demande d'asile a été classée dépose une 
nouvelle demande,

qu'en application de l'al. 2 de la même disposition, l'office n'entre pas 
en matière sur la demande visée à l'al. 1, sauf s'il existe des indices 
propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de 
la protection provisoire, 

qu'en l'occurrence l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile du recourant en application de l'art. 35a LAsi précité,

qu'il  a  retenu  que  l'intéressé  avait  déclaré  avoir  quitté  son  pays 
d'origine parce qu'il était orphelin et pour des raisons économiques et 
que le dossier ne faisait  donc pas ressortir d'indices de persécution, 
au sens étroit du terme,  

que le recourant ne conteste pas la décision entreprise sur ce point du 
dispositif,

qu'en effet, il ne fait valoir aucun motif dirigé contre cette motivation et  
qu'il  conclut  uniquement  à  ce  qu'il  ne  soit  pas  renvoyé  de  Suisse 
"jusqu'à  droit  connu  sur  les  demandes  d'asile  et  de  paiement  de 
salaire introduites par [son] épouse, Madame B._______",

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qu'il y a lieu ainsi de constater que la décision de l'ODM, du 23 août 
2010, est  entrée en force en tant  qu'elle  prononce la non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant,

qu'au  demeurant  il  est  patent  que  le  dossier  ne  fait  pas  apparaître 
d'indices de persécution, au sens de l'art. 3 LAsi,  le recourant ayant 
clairement indiqué lors de ses auditions qu'il était venu en Suisse pour 
travailler,  après  avoir  vécu  en  Turquie,  puis  en  Tunisie  et  plusieurs 
années comme clandestin en France et enfin durant quelques mois en 
Belgique,  durant  la  période  ayant  précédé  le  dépôt  de  sa  nouvelle 
demande d'asile en Suisse,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur  l'asile  relative à la procédure (OA 1,  RS 142.311) n’est  en 
l'occurrence réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant 
à une autorisation de séjour ou d'établissement,

qu'à ce sujet il sied de constater que le recourant a déclaré lors de ses 
auditions  être  célibataire  et  n'a  jamais  fait  référence  à  la  présence 
d'une "épouse" en Suisse,

que,  quoi  qu'il  en  soit,  son  "épouse"  est,  selon  ses  déclarations, 
requérante d'asile,

qu'elle  n'a en conséquence aucun droit  de séjour  assuré  en Suisse 
dont  le  recourant  pourrait  se  prévaloir  pour  invoquer  le  principe  de 
l'unité  de la  famille,  étant  précisé qu'il  n'a  pas démontré  au surplus 
que les autres conditions d'application de l'art. 8 de la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101),  notamment  l'existence  d'une 
communauté de vie durable, seraient remplies, 

que le Tribunal est en conséquence tenu de confirmer le renvoi (art. 44 
al. 1 LAsi),

que  le  renvoi  doit  être  exécuté  lorsqu'il  est  possible,  licite  et 
raisonnablement  exigible  (cf.  art.  83  al.1  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], a contrario), 

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que, comme dit plus haut, le recourant invoque dans son mémoire de 
recours la présence de son "épouse" en Suisse, 

que  cependant  il  ne  séjourne  (à  nouveau)  en  Suisse  que  depuis 
quelques  mois,  qu'il  a  toujours  indiqué  lors  de  ses  auditions  être 
célibataire et n'a jamais fait allusion à la présence d'une "épouse" en 
Suisse, 

que le  dossier  ne fait  ainsi  ressortir  aucun élément  dont  on pourrait 
déduire que le recourant entretient une relation durable, assimilable à 
un mariage, avec une personne séjournant en Suisse,

qu'il n'a donc pas établi que l'exécution du renvoi était contraire à l'art.  
8 CEDH précité,

que l'ODM a relevé qu'il n'incombait pas à l'autorité d'examiner d'office 
les questions de la licéité, de la possibilité et l'exigibilité de l'exécution 
du  renvoi  lorsque  l'intéressé,  par  son  comportement,  rendait  cet 
examen impossible,

qu'il  a  considéré  que  tel  était  le  cas  en  l'espèce,  aucun  élément 
concret ne permettant d'admettre que l'intéressé provenait de l'Irak, 

qu'il  a relevé à ce propos que les déclarations de l'intéressé étaient 
totalement  inconsistantes,  qu'il  avait  tenu des propos contradictoires 
s'agissant de l'époque où il aurait quitté l'Irak (à l'âge de 22 ou 23 ans 
selon le pv de l'audition sommaire du 29 janvier 2009 ou au contraire à 
l'âge de 9 ou 10 ans selon les pv des auditions ultérieures)  et  qu'il 
était même incapable de citer les valeurs des coupures de billets de ce 
pays, 

qu'effectivement  les  procès-verbaux  des  diverses  auditions  du 
recourant  reflètent  des  déclarations  particulièrement  lacunaires  et 
évasives concernant sa provenance et son parcours de vie,

qu'il n'y a pas lieu de retenir que cette ignorance pourrait s'expliquer  
par le fait qu'il aurait vécu dans un petit village et qu'il aurait quitté le  
pays alors qu'il était encore un enfant,

qu'en  effet  une  telle  affirmation  est,  comme  l'a  relevé  l'ODM,  en 
parfaite  contradiction  avec  ses  déclarations  précédentes  et  qu'il  n'a 

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pas été capable de donner une explication convaincante à ce sujet, ni 
lors de ses auditions ni dans son mémoire de recours,  

que l'excuse selon laquelle il n'aurait jamais accordé davantage qu'une 
vague attention aux dates n'est pas convaincante, dès lors que ce qui 
lui était demandé n'était pas de mentionner des dates précises mais 
bien  de  retracer  avec une  certaine  cohérence  son  parcours  de  vie, 
notamment  s'il  avait  quitté  son  pays  durant  son  enfance  ou à  l'âge 
adulte,

que, de même, le recourant ne saurait convaincre lorsqu'il affirme avoir 
perdu tous ses documents d'identité,

que  la  remise  à  l'ODM,  lors  du  dépôt  de  sa  demande  d'asile  le 
26 janvier 2009, d'une copie d'un certificat de nationalité, ne suffit pas  
démontrer  sa  volonté  de  collaborer  ni  son  origine,  d'autant  que  les 
explications du recourant au sujet de ce document, dénué de valeur 
probante  dès  lors  qu'il  s'agit  d'une  copie,  sont  particulièrement 
confuses et incohérentes (cf pv. de l'audition du 6 juillet 2010 Q. 3 à 10 
p. 1 et Q. 25 à 27 p. 4),

qu'au demeurant, les arguments pour lesquels le recourant s'oppose 
dans  son  recours  à  l'exécution  de  son  renvoi  n'ont  pas  trait  à  sa  
situation en cas de retour dans son pays d'origine, mais à des raisons 
pour lesquelles il voudrait  prolonger son séjour en Suisse et ne sont 
donc pas déterminantes au regard de l'art. 83 LEtr,

qu'il  peut,  pour  le  surplus,  être  renvoyé  aux  considérants  de  la 
décision entreprise,

qu'au vu de ce qui précède le recours, qui porte sur le renvoi et son 
exécution, doit être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 

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règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.  

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :  

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