# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39d685d4-53ff-5338-a9b3-1491e5691eae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2020 F-4980/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4980-2020_2020-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4980/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Noémie Gonseth, greffière 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1997, 

Turquie,   

représenté par Sidoine Christe, juriste, 

Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 30 septembre 2020 / N (…). 

 

 

 

F-4980/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant turc, né le (…) 1997, a déposé une demande 

d’asile en Suisse le 28 août 2020.  

Une comparaison avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

le 3 septembre 2020, a révélé que le prénommé avait déposé une de-

mande d’asile en Roumanie, le 20 août 2020. En date du 7 septembre 

2020, l’intéressé a été auditionné sommairement sur ses données person-

nelles. 

Lors de l’entretien individuel Dublin du 14 septembre 2020, l’intéressé a 

exercé son droit d’être entendu quant à la compétence présumée de la 

Roumanie pour l’examen de sa demande d’asile et quant aux faits médi-

caux.  

B.  

Le 14 septembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a soumis aux autorités roumaines une demande aux fins de la re-

prise en charge de l’intéressé, conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du rè-

glement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internatio-

nale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règle-

ment Dublin III). 

Les autorités roumaines ont accepté la reprise en charge de l’intéressé par 

réponse du 25 septembre 2020, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III.  

C.  

Par décision du 30 septembre 2020 (notifiée le même jour à l’intéressé), le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son transfert 

vers la Roumanie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Le 7 octobre 2020, le requérant a interjeté recours contre la décision pré-

citée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), 

concluant, principalement, à l’annulation de la décision et à ce que la 

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Suisse se déclare compétente pour l’examen de sa demande d’asile et, 

subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au SEM pour instruction 

complémentaire. Sur le plan procédural, le recourant a requis la suspen-

sion, par mesures provisionnelles urgentes, de son transfert vers la Rou-

manie, à l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu’à l’octroi de l’assistance judi-

ciaire partielle et, à ce titre, à l’exemption du versement d’une avance de 

frais. 

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 octobre 2020 du 

Tribunal, l’exécution du transfert du recourant vers la Roumanie a été pro-

visoirement suspendue, en application de l’art. 56 PA. 

E.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît 

des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les auto-

rités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 

le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, le-

quel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec 

l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et 

art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

  

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2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.2 Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.  

Le recourant s’étant prévalu d’une violation de la maxime inquisitoire et de 

son droit d’être entendu, il convient d’examiner en premier lieu le bien-

fondé de ces griefs d’ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : 

TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF  

F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2).  

3.1 En substance, le recourant a reproché à l’autorité intimée d’avoir omis 

d’établir certains éléments de fait relatifs aux mauvais traitements qu’il au-

rait subis en Roumanie et de n’avoir, ainsi, pas procédé à un examen ap-

profondi individuel des risques personnels et concrets auxquels il serait 

confronté en cas de transfert vers ce pays. Le recourant a également fait 

grief à l’autorité inférieure d’avoir violé son droit d’être entendu par manque 

d’instruction, dans la mesure où ses déclarations, lors de l’entretien Dublin, 

avaient été retranscrites sous une forme résumée, malgré la complexité 

particulière de son cas. Finalement, le recourant a reproché un manque de 

motivation au SEM quant à l’application de la clause de souveraineté en 

lien avec sa situation particulière et ses allégations de mauvais traitements.  

3.2 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure ad-

ministrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon la-

quelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-

saires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 con-

sid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision de l’autorité appelée à statuer 

(art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 

2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). 

L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 

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rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés par les autorités moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 

285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2). Le 

droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le 

droit d'obtenir une décision motivée, consacré aussi en procédure adminis-

trative fédérale par l'art. 35 PA. Sous cet angle, l'obligation faite à l'autorité 

de motiver sa décision doit permettre, d’une part, à son destinataire de la 

comprendre et de la contester utilement le cas échéant et, d’autre part, à 

l'autorité de recours d'exercer son contrôle (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 

et 136 I 229 consid. 5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1). Le droit d'être en-

tendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et des art. 29ss PA comprend égale-

ment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves perti-

nentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves 

et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur 

la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du TF 

2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1). L'exercice du droit d’être en-

tendu suppose encore une obligation des autorités de tenir le dossier et de 

consigner, notamment, dans un procès-verbal les éléments qui sont perti-

nents et essentiels pour le prononcé d’une décision (cf. ATF 142 I 86 con-

sid. 2.2 et ATF 130 II 473 consid. 4). 

3.3 En l’espèce, s’agissant de l’instruction relative aux mauvais traitements 

allégués par le recourant lors de son séjour en Roumanie, il ressort de 

l’entretien Dublin du 14 septembre 2020 que celui-ci aurait été arrêté par 

la police roumaine, aurait attendu pendant des heures sous la pluie, avant 

d’être placé dans un container surpeuplé où il était difficile de respirer, puis 

aurait été interrogé pendant deux jours, sans qu’on lui donne à boire ou à 

manger. La police roumaine l’aurait ensuite forcé à déposer une demande 

d’asile sous la menace de devoir passer 90 jours en prison et être renvoyé 

en Turquie. Le recourant a ajouté n’avoir eu ni draps, ni coussins à sa dis-

position dans le centre où il avait été placé par la suite, n’y avoir reçu de 

nourriture le premier jour et s’être vu interdire d’aller en acheter à l’exté-

rieur.  

Il convient de relever que ces allégations, protocolées dans le procès-ver-

bal de l’entretien Dublin du 14 septembre 2020, ont bel et bien été prises 

en compte par le SEM dans son appréciation (cf. décision du SEM du 

30 septembre 2020 p. 2 et 3). On relèvera aussi que, suite audit entretien 

du 14 septembre 2020, le recourant n’a fait valoir aucun élément supplé-

mentaire ne figurant pas dans le procès-verbal de l’entretien et qui, partant, 

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n’aurait pas été pris en compte par l’autorité inférieure. De plus, le recou-

rant n’a, à ce titre, avec le soutien de sa représentante juridique, pas con-

testé auprès du SEM le contenu du procès-verbal d’entretien. Dès lors, il 

ne peut être reproché au SEM de ne pas avoir instruit plus avant les allé-

gations de mauvais traitement avancées par l’intéressé.  

Le Tribunal considère ainsi que l’état de fait est suffisamment complet et 

que le SEM a correctement instruit la cause et n’a, en particulier, commis 

aucune négligence procédurale en n’investiguant pas celle-ci plus avant. 

Du reste, l’intéressé ne précise pas, dans son mémoire de recours, quels 

auraient été les faits et les moyens de preuve supplémentaires qui auraient 

été selon lui nécessaires pour trancher la présente affaire et que l'autorité 

inférieure aurait omis d'obtenir. A ce titre, le SEM a estimé que les décla-

rations du recourant, selon lesquelles il aurait été maltraité par les autorités 

roumaines et forcé à déposer une demande d’asile sous la menace d’un 

emprisonnement de 90 jours, ne pouvaient s’opposer au transfert en Rou-

manie et que ce pays disposait d’un système judiciaire qui fonctionnait. Le 

recourant s’étant également plaint d’un état de santé psychologique fragi-

lisé par les maltraitances qui lui avaient été infligées par les autorités rou-

maines, l’autorité inférieure a relevé que même si ce problème médical de-

vait être avéré, il ne pouvait être d’une telle gravité qu’il faille renoncer au 

transfert de l’intéressé vers la Roumanie, ce pays offrant les soins médi-

caux adaptés et garantissant l’accès au traitement nécessaire. La décision 

apparaît donc également suffisamment motivée s’agissant de la question 

de l’application de la clause de souveraineté.  

3.4 En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire 

doit être écarté. Il en va de même du grief relatif à la violation du droit d’être 

entendu, tant sous l’angle du manque d’instruction que sous celui du devoir 

de motivation.  

4.  

4.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il 

ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

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demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après 

que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 

d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 con-

sid. 6.2]). 

4.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de pro-

tection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou par 

un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est exa-

minée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères 

fixés à son chapitre III. 

4.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’occurrence, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, 

saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une 

nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des 

critères fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

6.2 et 8.2.1, et réf. citées). Le règlement Dublin III retient en effet le principe 

de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») 

et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile mul-

tiples. Il ne confère, par ailleurs, pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 

2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. citée). 

4.4 L’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la  

demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

4.5 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant avait déposé une demande d’asile en Roumanie le 

20 août 2020. En date du 14 septembre 2020, le SEM a, dès lors, soumis 

aux autorités roumaines compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 

par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

Le 25 septembre 2020, lesdites autorités ont accepté la reprise en charge 

du recourant, en application de cette même disposition. 

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4.6 La Roumanie a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter 

la demande d’asile de l’intéressé. Le recourant ne conteste pas, sur le prin-

cipe, la compétence de la Roumanie, mais s’oppose à son transfert vers 

cet Etat pour d’autres motifs, qu’il y a lieu d’examiner dans les considérants 

suivants. 

5.  

En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dé-

signé comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notam-

ment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2).  

5.1 En premier lieu, il y a lieu de rappeler que la Roumanie est liée à la 

Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (CR, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, est tenue d’en appli-

quer les dispositions. Dans ces conditions, la Roumanie est présumée res-

pecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile 

et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protec-

tion conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection inter-

nationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après : directive Procé-

dure] et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant 

la protection internationale [refonte] ; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : 

directive Accueil] ; voir aussi les arrêts du TAF F-4363/2020 du 4 sep-

tembre 2020 consid. 4.1.2, F-1517/2020 du 15 avril 2020 consid. 5.2 et F-

2060/2019, F-2061/2019 du 10 mai 2019 consid. 6.3). 

5.2 Cette présomption est, toutefois, réfragable. Elle doit être, en particu-

lier, écartée lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

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l’Etat membre concerné des défaillances systémiques dans la procédure 

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, emportant un 

risque de traitements inhumain et dégradant au sens de l’art. 4 Charte UE 

(cf., entre autres, arrêt du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6.1 

in fine). 

Or, jusqu’à présent, ni le Tribunal de céans, ni la Cour européenne des 

droits de l’Homme (ci-après : le Cour EDH), ni encore la Cour de justice de 

l’Union européenne (ci-après : la CJUE) n’ont retenu l’existence de défail-

lances systémiques en Roumanie (cf. arrêt du TAF F-2060/2019, F-

2061/2019 précité consid. 6.3 et la réf. cit.). En outre, dans le cas particu-

lier, le recourant a certes fait valoir qu’un transfert en Roumanie l’exposerait 

à des mauvais traitements, mais n'a aucunement établi qu'il pourrait être 

soumis à des conditions d'accueil à ce point mauvaises qu'il pourrait être 

victime de traitements contraires à l'art. 3 CEDH. Il n'a en effet apporté 

aucun indice objectif, concret et sérieux qu'il serait lui-même privé durable-

ment de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues 

par la directive Accueil au point qu'il faudrait renoncer à son transfert. Au 

demeurant, si - après son retour en Roumanie - le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou que ce pays viole ses obligations d'assistance à son 

encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités roumaines, en usant des voies de 

droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). 

5.3 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du rè-

glement Dublin III ne se justifie pas. 

6.  

6.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souve-

raineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. 

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 

2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection in-

ternationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas 

en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert 

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envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 

également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.). 

6.2 En l’occurrence, le recourant a fait valoir, dans son recours du 7 octobre 

2020, qu’un transfert en Roumanie l’exposerait à une situation de total dé-

nuement, équivalente à des traitements inhumains et dégradants. Toute-

fois, en l’absence de défaillances systémiques dans le système d’accueil 

roumain (cf. consid. 5 supra), ces allégations, non étayées, ne suffisent pas 

pour admettre que le transfert de l’intéressé vers la Roumanie violerait con-

crètement les obligations internationales de la Suisse. Comme il a été vu 

(cf. consid. 5.2 supra), il serait revenu au recourant de substantifier le 

risque personnel de traitement inhumain et dégradant. A cet égard, on sou-

lignera que la Roumanie est considérée comme un Etat de droit disposant 

d’un système judiciaire qui fonctionne. Dès lors, si l’intéressé considère 

qu’il a été traité de manière inéquitable ou illégale par les autorités poli-

cières et administratives à son arrivée en Roumanie, il lui appartient de 

saisir les instances judiciaires roumaines compétentes (cf. art. 26 directive 

Accueil). Ces considérations valent également si le recourant devait, à son 

retour en Roumanie, ne pas se voir octroyer l’assistance à laquelle il a droit 

en tant que requérant d’asile, conformément à la directive Accueil.  

Dès lors que la procédure d’asile en Roumanie ne présente pas de défail-

lances systémiques (cf. consid. 5 supra), la simple référence par l’intéressé 

à des statistiques (c’est-à-dire aux taux de reconnaissance d’un statut de 

protection, qui seraient très faibles, concernant les demandeurs d’asile ori-

ginaires de Turquie) ne suffit pas à établir un risque personnel et concret 

de refoulement vers son pays d’origine. 

6.3 Sous l’angle du respect de la vie familiale, l’art. 8 CEDH peut conférer 

un droit de séjour en Suisse à un étranger à condition qu’il entretienne des 

relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille dis-

posant d’un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 135 I 143 con-

sid. 1.3.1 et 130 II 281 consid. 3.1). À cet égard, les relations familiales qui 

peuvent fonder un droit à une autorisation de police des étrangers sont 

avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mi-

neurs vivant ensemble (cf., entre autres, arrêt du TF 2C_998/2018 du 24 

mai 2019 consid. 6.1 et les réf. cit.). Vis-à-vis d’un enfant majeur, il faut qu’il 

existe un rapport de dépendance particulier entre les membres de la famille 

en cause, ce qui est, notamment, le cas lorsque la personne dépendante 

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nécessite un soutien de longue durée en raison de graves problèmes de 

santé et que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la 

présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour 

(arrêts du TF 2C_293/2018 du 5 octobre 2018 consid. 1.4 et 2C_207/2012 

du 31 mai 2012 consid. 3.4). 

En l’espèce, le recourant est majeur et n’a pas démontré l’existence d’un 

lien de dépendance particulier, au sens de la jurisprudence susmention-

née, avec son père, duquel il a vécu séparé durant plusieurs années. Par-

tant, la présence en Suisse de son père ne constitue pas, sous l’angle de 

l’art. 8 CEDH, une circonstance s’opposant au transfert du recourant vers 

la Roumanie. 

Concernant l’état de fragilité psychologique dont a fait état le recourant 

dans son mémoire de recours, il sied de relever qu’il n’apparaît pas, sur la 

base des quelques informations médicales à disposition du Tribunal, être 

d’une gravité telle qu’il faille renoncer au transfert de l’intéressé vers la 

Roumanie, ce pays étant en mesure d’offrir les soins médicaux adaptés et 

de garantir l’accès au traitement nécessaire. Partant, il ne constitue pas un 

critère permettant de justifier l’application de la cause de souveraineté au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA. 

6.4 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

L’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en 

examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur sa demande 

d’asile pour des raisons humanitaires, et elle n’a pas fait preuve d’un abus 

dans son appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’éga-

lité de traitement. 

A ce titre, le Tribunal rappelle qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

6.5 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.  

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Page 12 

7.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Roumanie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle gé-

nérale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté. S'avérant manifestement infondé, il 

est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un se-

cond juge (art. 111 let. e LAsi). Vu l’issue de la cause, il est, en outre, re-

noncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al.1 LAsi).  

Dès lors qu’il est statué immédiatement, la demande d’octroi de l’effet sus-

pensif est devenue sans objet. 

8.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

(dispositif sur la page suivante) 

  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :  

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Destinataires : 

– mandataire du recourant (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– SEM, Division Dublin, ad dossier N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)