# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c2a95e7-0bae-54b9-a1b8-b2a922985cf6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.02.2025 A/562/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-562-2025_2025-02-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/562/2025 LVD JTAPI/197/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 20 février 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Cyril AELLEN, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

Monsieur B______ 

 

  

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A/562/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 12 février 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de douze jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher, de contacter ou de pénétrer à l'adresse privée de son 
épouse, Madame A______, sise ______[GE] et de contacter ou de s'approcher de 
l'enfant mineur C______, ni de se rendre au centre commercial de ______(GE). 
 
Par le passé, B______ avait saisi la gorge de son épouse. Les dernières violences 
étaient des injures et des voies de faits. Par son comportement violent, B______ 
démontrait qu'il était nécessaire de prononcer à son encontre une mesure 
d'éloignement administratif afin d'écarter tout danger et empêcher toute réitération 
de tels actes. 

2. A______ a déposé plainte pénale à l'encontre de son époux le 12 février 2025. 
Depuis qu'elle avait débuté une activité au centre commercial de ______(GE) le 1er 
janvier 2024, son époux se rendait à son travail pour voir ce qu'elle faisait et la 
surveillait. A une reprise, au domicile conjugal, entre janvier et mars 2024, il l'avait 
traitée de "sale vache" et de "sale cochonne". Elle l'avait donc giflé en retour avant 
de se rendre au salon. C'est alors qu'il lui avait saisi la gorge, devant sa fille, 
C______. Il fouillait également son téléphone. A la fin juin 2024, il l'avait menacée 
de mort en lui disant :" Si je te vois avec quelqu'un, je te coupe la tête et l'autre 
aussi". Depuis novembre 2024, c'était dispute sur dispute. Lors d'une dispute entre 
le 11 et le 12 février 2025, son époux l'avait menacée en lui disant qu'elle allait 
payer tout ce qu'elle avait fait, l'avait traitée de "grosse pute" et lui avait craché 
dessus. 

3. Auditionné le 12 février 2025, B______ a déclaré que son épouse laissait son 
téléphone, qu'il connaissait le code et qu'elle regardait aussi dans son téléphone. Il 
ne l'avait jamais injuriée, frappée ni menacé de mort. C'est elle qui l'avait giflé il y 
avait longtemps. Son épouse mentait. Il ne se rendait pas au centre commercial pour 
la surveiller mais s'y trouvait souvent pour aller boire un café. Parfois, il prenait 
C______, qu'il considérait comme sa fille, et ils se rendaient au travail de son 
épouse. Ses relations avec C______ étaient très bonnes. 

4. Par acte du 19 février 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le même jour, A______, sous la plume de son conseil, a 
demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de 30 jours. 

Le contrôle imposé par son mari lui pesait. Elle s'était vue contrainte de suivre un 
mode de vie strict et dépourvu de la possibilité de voir ses connaissances. Lors 
d'épisodes de colère, il était commun que B______ l'insulte violemment et menace 
de la tuer. Il exerçait également son contrôle en fouillant son téléphone ou en la 
suivant en voiture lors de ses déplacements. Il lui signifiait également qu'elle riait 
trop avec les clients du café et qu'elle était trop ouverte avec ceux-ci. Elle était 

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terrifiée par les agissements de son époux et par l'idée de devoir à nouveau 
l'affronter. Elle était suivie par un psychiatre qui lui avait prescrit un traitement 
médicamenteux, était victime de crises d'angoisse et avait une peur panique qu'il 
revienne à la maison. Elle souhaitait entamer une procédure judiciaire de séparation. 

Elle a produit notamment un certificat médical du Dr. D______, psychiatre, daté du 
18 février 2025 attestant d'une symptomatologie anxieuse très marquée, 
réactionnelle à la crainte pour sa petite fille ou elle-même, qu'à l'échéance de la 
mesure d'éloignement son époux puisse passer à l'acte correspondant aux menaces 
proférées.  

5. Vu l'urgence, le tribunal a informé A______ par courriel et A______ par téléphone 
le 19 février 2025, de l'audience qui se tiendrait le 20 février 2025. 

6. Lors de cette audience, A______ a sollicité la prolongation de la mesure 
d'éloignement pour une durée de 30 jours en ce qui la concernait mais pas pour sa 
fille C______. Elle a expliqué que son époux avait toujours été très gentil avec sa 
fille. Il n'avait jamais été violent à son égard. Elle confirmait les déclarations 
effectuées à la police ainsi que le contenu de la demande de prolongation rédigée 
par son avocat. Elle souhaitait se séparer d'avec son époux et comptait déposer une 
demande en mesure de protection de l'union conjugale auprès du tribunal civil. Si 
la mesure d'éloignement était levée ou non prolongée et que son époux revenait à 
la maison, ça serait invivable. Elle avait peur de lui, de son comportement violent, 
de ses menaces et de ses insultes. Ils n'avaient eu aucun contact depuis le prononcé 
de la mesure d'éloignement. Il ne s'est pas rendu au centre commercial de 
______(GE). Elle n'avait jamais autorisé son époux à accéder à son téléphone 
portable.  

Quant à lui, B______ a déclaré que lorsqu'il se rendait au centre commercial de 
______(GE), ce n'était pas dans le but de faire du mal à son épouse qu'il ne 
surveillait pas. S'il y allait, c'était pour boire un café après avoir été chercher 
C______ et afin qu'elle puisse voir sa maman. Il n'avait jamais injurié son épouse. 
Par contre, lors d'une dispute, elle l'avait giflé. C______ était présente et elle avait 
alors commencé à pleurer. Il n'avait pas saisi la gorge de son épouse comme elle le 
prétendait. Il ne savait pas pour quelles raisons son épouse disait cela mais c'était 
faux. Il ne l'avait jamais menacée de mort ni ne lui avait dit que s'il la voyait avec 
quelqu'un d'autre, il lui couperait la tête. S'agissant du 12 février 2025, il lui avait 
demandé de l'aider financièrement car il payait tout. Il ne l'avait pas traitée de grosse 
pute ni ne lui avait craché dessus. Ils s'étaient simplement énervés. Il avait quitté le 
domicile et dormi dans la voiture par la suite. Son épouse lui avait menti sur 
plusieurs aspects. Par exemple, il lui avait proposé d'acheter deux téléphones 
portables simultanément. Elle avait refusé et s'en été acheté un par la suite. Lorsqu'il 
lui avait demandé pourquoi elle avait fait cela, elle lui en avait acheté un. Il était 
d'accord avec la demande de prolongation de la mesure d'éloignement. Son épouse 
lui manquait mais il espérait que la situation se calme. Il ne souhaitait pas se séparer.  

 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 

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à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

4. Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

5. En l'espèce, les faits dont Mme A______ se plaint d'avoir été victime correspondent 
à la notion de violences domestiques au sens défini par la loi. Vu son état psychique, 
attesté par certificat médical, il est indéniable que les intéressés connaissent des 
difficultés et que la situation est complexe et tendue entre eux. Leurs déclarations 
sont contradictoires mais le tribunal a pu se rendre compte, lors de l’audience de ce 
jour, que la situation n’était guère apaisée entre eux. Or, à ce stade, la question n'est 
pas de savoir lequel des intéressés est plus responsable que l'autre de la situation, 
ce qui est bien souvent impossible à établir. L'essentiel est de séparer les intéressés 
en étant au moins à peu près certain que celui qui est éloigné du domicile est lui 
aussi l'auteur de violences, lesquelles peuvent également être psychologiques. Au 
surplus, M. B______ a consenti à ce que la mesure d'éloignement soit prolongée 
pour 30 jours.   

6. Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, la 
situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les parties se trouvent, 
la tension palpable qui entache leurs rapports, la perspective qu'ils se retrouvent dès 
le 24 février 2025 sous le même toit apparaît inopportune, le risque de réitération 
de violences, notamment psychologiques, dans un tel contexte, ne pouvant être 
exclu. 

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7. Par conséquent, la demande de prolongation sera admise et la mesure d'éloignement 
prolongée pour une durée de 30 jours concernant A______ uniquement, cette 
dernière n'ayant pas demandé la prolongation pour sa fille C______. 

8. Enfin, il sera rappelé que d'entente entre les parties, l'oncle de B______ pourra, cas 
échéant, venir chercher dans l'appartement des effets personnels de ce dernier, après 
avoir convenu d'une date préalablement avec A______. 

9. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

10. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 19 février 2025 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 12 février 2025 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. l'admet en ce qui la concerne uniquement ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement en ce qui concerne Madame A______, pour une 
durée de 30 jours, soit jusqu'au 26 mars 2025 à 17h00, sous la menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur figure dans les considérants ; 

4. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, au commissaire de police 
ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information.  

Genève, le  Le greffier