# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 439f5c07-fc3e-58aa-90d4-55240d954bbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.09.2023 AC/2614/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2614-2021_2023-09-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 octobre 2023 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2614/2021 DAAJ/91/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 12 SEPTEMBRE 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, avocat, p.a. c/o B______ Avocats, ______ [GE], 

 

contre la décision du 7 mars 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/2614/2021 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 7 septembre 2021, la vice-présidente du Tribunal de première 
instance a octroyé l'assistance juridique à C______ pour une procédure de divorce sur 
requête commune. Me A______ (ci-après : le recourant), avocat, a été désigné pour 
défendre ses intérêts. 

b. C______ et son époux ont été cités à comparaître à une audience de comparution 
personnelle fixée le 1er avril 2022. 

c. Par jugement JTPI/4444/2022 du 7 avril 2022, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce des époux C______/D______ et ratifié leur "convention sur les 
effets accessoires du divorce". 

B. Le 18 janvier 2023, le recourant a transmis son état de frais à l'Assistance juridique, d'un 
montant total de 3'634 fr. 90, comprenant notamment 1 heure d'activité facturée 100 fr. 
pour une vacation aller-retour au Tribunal de première instance le 1er avril 2022, le jour 
de l'audience susvisée. 

C. a. Par décision d'indemnisation du 19 janvier 2023, le greffe de l'Assistance juridique a 
indemnisé le recourant à hauteur de 3'392 fr. 55. Il a écarté les 100 fr. relatifs à la 
vacation du 1er avril 2022 au motif que les coûts de déplacement n'étaient pas pris en 
charge en matière civile et administrative, au vu de l'exiguïté du territoire genevois. 

b. Le 1er février 2023, le recourant a adressé une demande de reconsidération à la vice-
présidence du Tribunal civil, concluant à ce que la vacation aller-retour du 1er avril 2022 
au Tribunal de première instance soit indemnisée à hauteur de 100 fr. 

Il a fait valoir que le temps de déplacement était indemnisé en matière pénale et 
qu'aucun motif pertinent ne justifiait un traitement différent en procédure civile. 

c. Par décision du 7 mars 2023, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la demande 
de reconsidération.  

Il a été exposé que, de pratique constante, les frais de vacation facturés dans le cadre 
d'une affaire civile et/ou administrative n'étaient pas pris en charge par l'assistance 
juridique. Une indemnisation pour les coûts de déplacement ne se justifiait pas au vu de 
l'exiguïté du territoire genevois, dès lors que l'ensemble des tribunaux civils et 
administratifs se situaient dans le périmètre restreint du centre-ville (où se trouvaient 
également la grande majorité des études d'avocat) contrairement aux autorités pénales 
qui étaient plus éloignées (notamment le Ministère public). L'indemnisation forfaitaire 
arrêtée par les juridictions pénales ne pouvait dès lors être appliquée par analogie, ce 
d'autant plus qu'aucune juridiction civile ou administrative fédérale ne s'était prononcée 
sur le principe et les modalités d'indemnisation des avocats nommés d'office en matière 
civile ou administrative. 

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AC/2614/2021 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 20 mars 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à ce que la décision sur 
reconsidération du 7 mars 2023 soit annulée et à ce que sa rémunération pour son 
activité en qualité d'avocat d'office soit arrêté à 3'492 fr. 55.  

b. Dans ses observations du 3 avril 2023, la vice-présidence du Tribunal civil a conclu 
au rejet du recours, puisque la non-indemnisation du temps de déplacement découlait 
d'une pratique établie de longue date, telle qu'expressément prévue dans les directives 
du greffe de l'assistance juridique. Il ne se justifiait pas de faire systématiquement 
usage, par analogie, des indemnisations forfaitaires arrêtées par la jurisprudence pénale 
dans la mesure où ces rémunérations forfaitaires apparaissaient trop élevées par rapport 
à la durée effective d'un déplacement jusqu'au siège d'une autorité civile ou 
administrative, étant relevé que dans le cas d'espèce, le trajet réel aller-retour était 
estimé à 34 minutes. 

c. Par courrier du 2 mai 2023, le greffe de la Cour a informé le recourant de ce que la 
cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de reconsidération en matière de taxation, rendues en procédure 
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), sont sujettes à recours auprès du président de la Cour de 
justice (art. 121 CPC, art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-
présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la 
Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

L'avocat commis d'office dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la 
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1; TAPPY, in Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 122 CPC). 

1.2 En l'espèce, le recours dirigé contre la décision sur reconsidération en matière de 
taxation rendue le 7 mars 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil, reçue le 
10 mars 2023 par le recourant, est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et 
en la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1 A l'instar du défenseur d'office en matière pénale, le conseil juridique commis 
d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à 
laquelle il ne peut se soustraire (cf. art. 12 let. g LLCA) et qui lui confère une prétention 
de droit public à être rémunéré équitablement (cf. ATF 137 III 185 consid. 5.2. et 5.3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20153
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994700/index.html#a12
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+137+III+185&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-185%3Afr&number_of_ranks=3&azaclir=clir

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AC/2614/2021 

Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est 
rémunéré équitablement par le canton. La notion de "rémunération équitable" permet 
aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de 
l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais 
(art. 96 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les 
références citées). Dans l'élaboration des normes cantonales, l'autorité doit respecter le 
droit à une rétribution équitable: un régime excessivement ingrat pour l'avocat d'office 
ne favorise pas une conduite optimale des affaires qui lui sont attribuées. Une 
rémunération insuffisante peut ainsi, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui 
est garantie au citoyen par l'art. 29 al. 3 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 1P_28/2000 du 
15 juin 2000). 

2.1.1 A Genève, l'art. 16 al. 2 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation 
des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
(RAJ) prévoit que seules les heures nécessaires sont retenues (1ère phrase) et que celles-
ci sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu 
(2ème phrase). L'art. 16 al. 1 RAJ fixe les taux horaires applicables aux avocats d'office 
et défenseurs d'office en matière pénale en fonction de la position qu'ils occupent dans 
leur étude, soit 200 fr. pour un chef d'étude, 150 fr. pour un collaborateur et 110 fr. pour 
un avocat stagiaire. Selon l'art. 17 RAJ, l'état de frais détaille par rubriques les activités 
donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré (1ère phrase). Les 
justificatifs des frais sont joints (2ème phrase). Les directives du greffe sont applicables 
pour le surplus (3ème phrase). 

D'après les directives du greffe de l'assistance juridique relatives à l'établissement de 
l'état de frais des avocats des 10 septembre 2002 et 17 décembre 2004, la durée admise 
pour les audiences ne comprend pas "[l]e temps de déplacement de l'Etude au Palais".  

Ces directives – disponibles sur le site Internet de l'État de Genève – n'ont cependant 
pas valeur de norme légale, ce d'autant moins que la teneur actuelle du règlement sur 
l'assistance juridique, tout comme celle du CPC, est postérieure à ces écrits. Elles 
doivent donc pouvoir être adaptées en fonction de la nature et de l'importance de 
l'activité réellement déployée par l'avocat, conformément à l'usage en matière 
d'assistance juridique, ce que le Tribunal fédéral a confirmé (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_165/2014 du 19 août 2014 consid. 3.5). 

2.1.2 Selon la Cour des plaintes du Tribunal fédéral, le temps consacré par l'avocat pour 
se rendre en audience doit être considéré comme nécessaire pour la défense d'office au 
sens de l'art. 135 CPP et donne ainsi lieu à rémunération (arrêt BB.2015.33 du 28 juillet 
2015 consid. 4.3). Cette autorité a en particulier retenu que la Chambre pénale de la 
Cour de justice de Genève ne pouvait être suivie lors qu'elle affirmait que la 
rémunération du temps relatif aux déplacements de l'avocat d'office sur le territoire du 
canton de Genève devait être exclue par principe, compte tenu de l'exiguïté de celui-ci.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_82/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_165/2014

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AC/2614/2021 

A la suite de cette arrêt, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a arrêté la 
rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour (soit 30 minutes au total) au et du 
Palais de justice, respectivement au et du bâtiment du Ministère public à 50 fr. pour les 
chefs d'étude, 35 fr. pour les collaborateurs et 20 fr. pour les avocats-stagiaires. La 
CPAR a ainsi comblé une lacune, puisque le RAJ ne prévoyait pas quelle devait être la 
rémunération des vacations. Selon cette autorité, il apparaissait justifié de considérer 
que la rémunération du seul déplacement devait être réduite de 50% par rapport à la 
rémunération des prestations intellectuelles relevant du mandat stricto sensu. Il a 
également été tenu compte de l'exiguïté du territoire cantonal et du fait que la plupart 
des études étaient installées au centre-ville, soit à une distance d'au maximum une 
quinzaine de minutes à pied ou en transports publics, du Palais de justice ou des locaux 
du Ministère public (AARP/515/2015 du 3 décembre 2015, dont les principes ont été 
repris par la CPR, cf. ACPR/8/2016 du 13 janvier 2016). 

Depuis octobre 2018, la rémunération forfaitaire a été augmentée à 100 fr. pour les 
chefs d'étude, 75 fr. pour les collaborateurs et 55 fr. pour les avocats-stagiaires 
(cf. AARP/326/2018 du 10 octobre 2018; ACPR/178/2019 du 6 mars 2019). 

2.1.3. La pratique vaudoise applique pour l'indemnisation des déplacements des avocats 
devant les autorités civiles la règle prévalant en matière de défense d'office en matière 
pénale, où le Ministère public alloue en accord avec l'OAV un montant forfaitaire de 
120 fr. aux avocats brevetés et de 80 fr. aux stagiaires, ce forfait valant pour tout le 
canton – voire en principe aussi pour les déplacements intercantonaux (CREC VD, 
3.8.2016, HC/2016/880) – et couvrant tant les kilomètres parcourus que le temps du 
déplacement aller-retour (CREC VD, 26.10.2012, HC 2012/699, JdT 2013 III 3; cf. 
désormais art. 3bis al. 3 RAJ/VD dans sa teneur au 1er mai 2019; COLOMBINI, Petit 
commentaire CPC, 2020, n. 15 ad art. 122 CPC). 

2.1.4 Pour statuer sur une affaire dans laquelle la rémunération de l'avocat d'office dans 
le cadre d'une procédure civile était litigieuse au sujet de la prise en compte de la TVA 
lorsque le destinataire de l'assistance judiciaire est domicilié à l'étranger, le Tribunal 
fédéral s'est expressément référé à la jurisprudence rendue en matière pénale sur cette 
question. Il a retenu qu'il n'y avait pas lieu de trancher différemment dans le cas 
d'espèce, puisque les caractéristiques de la défense d'office en matière pénale mises en 
évidence dans ladite jurisprudence correspondaient à celles du mandat d'office 
(ATF 141 III 560 consid. 3.1-3.2). 

2.2 En l'espèce, la vice-présidence du Tribunal civil a retenu que la vacation aller-retour 
de l'avocat à l'audience du 1er avril 2022 ne devait pas être indemnisée au vu de 
l'exiguïté du territoire genevois et de la pratique cantonale constante sur ce point en 
matière d'assistance judiciaire civile et administrative. 

Ce raisonnement ne peut cependant être confirmé. Ainsi que l'a retenu le Tribunal 
fédéral en matière pénale, le déplacement de l'avocat en audience constitue une activité 
nécessaire à la défense des intérêts de son client, de sorte qu'elle doit être indemnisée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/515/2015

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AC/2614/2021 

L'exiguïté du territoire genevois ne constitue pas un motif suffisant pour justifier qu'il 
soit dérogé à ce principe.  

La circonstance qu'aucune juridiction fédérale n'ait eu à trancher la question d'une 
rétribution du temps de déplacement des avocats d'office en matière civile ou 
administrative est dépourvue de pertinence. En effet, à l'instar de ce qui a été jugé par le 
Tribunal fédéral en matière de TVA, rien ne justifie un traitement différent entre 
l'indemnisation des défenseurs d'office en matière pénale et celle des avocats d'office en 
procédure civile (ou administrative), ce qui est d'ailleurs également confirmé par le fait 
que leur rémunération est régie par le même règlement cantonal et repose sur des 
principes identiques. La pratique vaudoise va également dans le même sens. 

A Genève, une solution différente sur le plan civil se justifie d'autant moins qu'à 
l'exception du Ministère public, les tribunaux civils se trouvent dans le même périmètre 
que les juridictions pénales. Or, le forfait arrêté de longue date par les juridictions 
pénales de seconde instance n'a pas été circonscrit aux déplacements des avocats à des 
audiences tenues devant le Ministère public, un tarif identique étant appliqué en ce qui 
concerne les audiences appointées au centre-ville. A noter que la question de la 
proximité entre la majorité des études d'avocat et les divers lieux d'audience a été 
dûment prise en compte dans la fixation de la quotité de la rémunération forfaitaire des 
vacations.  

Compte tenu de ce qui précède, le recourant fait à juste titre valoir que la rémunération 
forfaitaire de la vacation aller/retour en audience appliquée par les juridictions pénales 
genevoises – soit 100 fr. pour un chef d'étude – doit être appliquée par analogie dans le 
cas d'espèce. 

Par conséquent, le recours sera admis et la décision querellée annulée. Un montant 
forfaitaire de 100 fr. sera donc alloué au recourant pour l'indemnisation de sa vacation 
du 1er avril 2022, de sorte que son indemnisation totale sera arrêtée à 3'492 fr. 55 
(3'392 fr. 55 + 100 fr.). 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

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AC/2614/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 7 mars 2023 par 
la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2614/2021. 

Au fond : 

Admet le recours et annule la décision attaquée. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Arrête l'indemnité due à Me A______ à 3'492 fr. 55, TVA comprise. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110