# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b0ba0e6-4fb4-56c6-9f26-75f53cccdb77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.09.2008 A/399/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-399-2008_2008-09-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 

REICH, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/399/2008 ATAS/991/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 

Chambre 4 

du 10 septembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur R_________, domicilié à comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur R_________, est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et 

complémentaires à sa rente d'invalidité depuis le 1
er

 mai 1998.  

2. Au cours de l'année 2002, le Service des prestations complémentaires (ci-après le 

SPC, ex-OCPA) a procédé à un contrôle du dossier de l'intéressé, au cours duquel il 

a appris que ce dernier touchait une rente de prévoyance professionnelle, ce qu'il 

n'avait pas annoncé.  

3. Par courrier du 28 novembre 2002, le SPC a informé l'intéressé qu'après prise en 

compte de cet élément, il avait repris le calcul des prestations versées dès le 1
er

 juin 

1997, dont il résultait que des prestations avaient été versées en trop.  

4. Par décision du 17 décembre 2002, le SPC a informé l'intéressé que dès le 1
er

 

décembre 2002 ses prestations mensuelles s'élevaient à 9 fr. et que la cotisation 

d'assurance-maladie obligatoire continuait d'être prise en charge par le Service de 

l'assurance-maladie. Il lui a réclamé en outre la restitution d'un montant de    

107'022 fr. de prestations versées à tort, après prise en compte de la rente de 

prévoyance professionnelle qu'il avait omis de déclarer ainsi que de la valeur de 

rachat de l'assurance-vie selon l'avis de taxation de 1999. Huit décisions datées du 

27 novembre 2002 étaient annexées à cette décision, comportant un nouveau calcul 

des prestations à compter du 1
er

 juin 1997.  

5. Représenté par son mandataire, l'intéressé a formé opposition en date du 17 janvier 

2003. Il allègue n'avoir jamais voulu cacher quoi que ce soit au PPC, qu'au moment 

de la demande de prestations, il était dans un état de profonde dépression de sorte 

qu'il ne s'était pas occupé lui-même de la constitution de son dossier, ce que le SPC 

savait. Il fait valoir qu'il n'a jamais eu d'entretien avec une personne du service des 

prestations complémentaires jusqu'au 16 décembre 2002, date à laquelle il a été 

convoqué à ce propos.  

6. Par courrier du 28 avril 2003, l'intéressé a confirmé son opposition. 

Subsidiairement, il a sollicité la remise totale de l'obligation de restituer.  

7. Par décision sur opposition du 7 janvier 2007 (recte 2008), le SPC a rejeté 

l'opposition de l'intéressé. Il expose que le montant à restituer de 107'992 fr. couvre 

la période du 1
er

 janvier 1998 au 30 novembre 2002, après mise à jour des montants 

de l'épargne et des intérêts y relatifs, ainsi que de sa rente LPP depuis le 1
er

 mars 

1998. Selon le SPC, ce n'est qu'en 2002, qu'il a eu connaissance de la rente LPP 

versée par la caisse de pension de la BARCLAY'S BANK en sa faveur. Le SPC 

rappelle qu'en date du 25 juin 1998, il avait demandé à l'assuré de lui fournir 

certaines pièces afin de calculer son dossier d'une manière définitive et de lui faire 

savoir à cette occasion s'il avait cotisé pour une rente de prévoyance 

 

 

 

 

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professionnelle, ou s'il avait encaissé un capital. Dans sa réponse du 17 juillet 1998, 

l'intéressé l'avait uniquement informé de son libre passage auprès de la Banque 

cantonale de Genève. Un autre courrier du 21 octobre 1998 adressé à l'intéressé 

était demeuré sans réponse. Quant à la demande de remise, le SPC informe 

l'intéressé qu'il se déterminera dès l'entrée en force de la décision sur opposition. 

8. L'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, interjette recours en date du 11 

février 2008. Il rappelle qu'à l'époque où il a déposé sa demande de prestations, il 

souffrait d'une dépression profonde et que c'était son amie, Madame S_________, 

qui avait entrepris de nombreuses démarches pour son compte auprès du SPC. Il 

produit un courrier daté du 8 décembre 2002 de Madame S_________, aux termes 

duquel celle-ci s'étonne de la teneur du courrier du SPC, soulignant qu'elle avait 

fourni à l'époque tous les documents concernant la situation financière du 

recourant, y compris ceux portant sur son deuxième pilier. En outre, elle allègue 

que lorsqu'elle a accompagné Monsieur R_________ au bureau de l'OCPA le 16 

décembre 2002, la personne qui les a reçus, Monsieur T_________, avait confirmé 

qu'il était au courant que Monsieur R_________ avait un fond de prévoyance 

depuis le début des versements de prestations. En effet, il avait sorti du dossier un 

courrier du fond de prévoyance de BARCLAY'S BANK Suisse, auquel était annexé 

un décompte bancaire détaillé. Selon l'intéressé, il a gardé un souvenir, certes 

imprécis mais réel, sur le fait que la question du fond LPP avait été abordée avec le 

SPC et par correspondance, sans qu'il n'en ait gardé la trace, au tout début des 

relations avec cette administration qui se sont limitées à un entretien et à quelques 

rares échanges de correspondance. Il rappelle que par courrier du 28 avril 2003, il 

avait souligné la question de la prescription de la demande de restitution et sollicité 

à titre subsidiaire la remise totale du montant réclamé. Il souligne par ailleurs la 

période extraordinairement longue que le SPC a consacré pour répondre à son 

opposition formée le 17 janvier 2003. Il souligne qu'il ne dispose pas concrètement 

de la possibilité de rembourser le montant qui lui est réclamé et que des actes de 

défaut de biens ont été établis à son endroit. Il s'insurge avec vigueur contre le 

laisser-aller qui a caractérisé la gestion de son dossier au sein du SPC dont la 

responsabilité lui est aujourd'hui opposée. Il soutient que le droit à la restitution du 

SPC doit être considéré comme prescrit, dès lors que si l'administration avait fait 

preuve d'un minimum de diligence, elle aurait pu connaître le fait donnant lieu à 

révision des prestations en 1998 déjà. Selon le recourant, le SPC aurait dû, après 

que ses lettres soient demeurées sans réponse, le convoquer dans le but de procéder 

aux vérifications utiles quant à son fond de prévoyance professionnelle, ce qui n'a 

pas été fait. Il conclut à l'irrecevabilité de la demande de restitution et 

subsidiairement à son rejet.  

9. A la requête du Tribunal, le SPC a confirmé en date du 28 février 2008, que le 

courrier recommandé expédié en date du 8 janvier 2008, a été distribué à son 

destinataire le 10 janvier 2008. Dans sa réponse, du 26 mars 2008, le SPC relève 

préalablement que l'écoulement du temps entre la décision et la décision sur 

 

 

 

 

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opposition n'a pas pour conséquence de prescrire la créance de restitution dès lors 

que la prise de décision a interrompu le délai de péremption. Pour le surplus, Il 

relève que les décisions provisoires d'octroi des prestations complémentaires étaient 

manifestement erronées dès lors qu'elles ne prenaient pas en compte la rente LPP de 

Monsieur R_________ et le rachat de son assurance-vie. C'est donc à juste titre 

qu'il a procédé au calcul des prestations auxquelles pouvait réellement prétendre 

l'intéressé à partir du 1
er

 mai 1998. Il souligne qu'il a eu connaissance de l'existence 

de la rente LPP de bénéficiaire en novembre 2002 et du montant de celle-ci le 16 

décembre 2002 lors de l'entrevue où l'intéressé a produit son certificat de rente. 

Ainsi en rendant sa restitution le 17 décembre 2002, le SPC a respecté le délai d'une 

année ainsi que du délai de 5 ans. S'agissant de la bonne foi, le SPC relève que les 

motifs inoqués ont trait en réalité à la remise de l'obligation de restituer sur laquelle 

il n'a pas encore statué. Il conclut au rejet du recours.  

10. Le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 16 

avril 2008. Le recourant a déclaré qu'il ne se souvenait pas s'il avait réagi ou non au 

courrier de l'OCPA qui le questionnait sur la rente LPP. Il déclare que la décision 

de la caisse de pension a été prise en date du 30 octobre 1998, avec un versement 

unique pour le rétroactif de 19'702 fr. 70 et un versement mensuel à compter du 1
er

 

novembre 1998. Il a expliqué que c'est son ex-amie, Madame S_________, qui 

avait pris en charge ses affaires administratives. La représentante du SPC a déclaré 

n'avoir pas retrouvé dans le dossier une communication de Madame S_________  à 

propos du versement de la rente LPP. En réalité, cette personne a écrit le 8 

décembre 2002 à la suite de la réduction des prestations versées à Monsieur 

R_________. Le recourant déclare s'être rendu à une reprise au SPC en compagnie 

de Madame S_________, où il avait rencontré Monsieur T_________. Lors de cet 

entretien, les questions de la prévoyance avaient été abordées mais il ne se 

souvenait pas si c'était avant le versement de la rente LPP ou après. Selon le SPC, il 

a eu connaissance du versement et le montant de la rente LPP lors d'un contrôle 

interne au cours de l'année 2002, l'avis de taxation portant sur l'année 2000 ayant 

été imprimé le 26 novembre 2002 par son service du contrôle interne. Le 

mandataire du recourant a rappelé que le SPC savait que l'assuré allait être mis au 

bénéfice de prestations de prévoyance puisqu'il lui avait écrit pour lui demander s'il 

avait choisi le versement en capital ou la prestation de rente LPP. D'autre part, il 

rappelle que son client était entre 1996 et 1999 en très mauvais état de santé 

psychique et incapable de réagir. Il a été plusieurs fois hospitalisé à la clinique 

X_________et n'était pas en mesure de s'occuper de ses affaires. La représentante 

du SPC a déclaré qu'à sa connaissance le Service n'était pas au courant que 

l'intéressé était atteint dans sa santé psychique et elle n'a pas trouvé de courrier 

antérieur à celui du 8 décembre 2002. A l'issue de l'audience, un délai 

complémentaire a été octroyé au recourant afin de consulter le dossier et déposer, le 

cas échéant, des observations complémentaires.  

 

 

 

 

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11. Dans ses écritures du 8 mai 2008, le recourant rappelle que le 25 juin 1998, le SPC 

avait posé la question de l'existence d'avoirs LPP à laquelle il avait répondu le 17 

juillet 1998 en joignant le justificatif de son compte de libre passage. C'est à partir 

de ce moment-là que le SPC avait été informé de l'existence de ses avoirs de 

prévoyance professionnelle, ce qui devait nécessairement donner lieu soit au 

versement d'une rente, soit d'un capital, au regard de son invalidité. Ces faits sont 

confirmés par le courrier adressé en date du 21 octobre 1998 par le SPC au 

recourant dans lequel l'intimé prend note de l'existence du compte de libre passage 

et l'interroge sur ses avoirs. Le recourant fait valoir que le droit de solliciter la 

restitution doit être considéré comme prescrit depuis le 18 juillet 1999, date où 

l'OCPA a reçu l'information de l'existence de ses avoirs LPP. Il fait grief au SPC de 

n'avoir procédé à aucun acte d'instruction depuis le 21 octobre 1998, que ce soit par 

lettre ou en le convoquant, alors même qu'il n'avait pas reçu de réponse de sa part. 

Il rappelle qu'il soufrait à l'époque d'une dépression sévère. Il considère que 

l'absence de démarche en vue d'éclaircir la situation sur le plan de la prévoyance 

professionnelle est totalement imputable au SPC et persiste dans ses conclusions. 

12. Dans ses observations complémentaires du 28 mai 2008, le SPC conteste la 

péremption du droit d'exiger la restitution des prestations, dès lors que l'avis de 

taxation qui a permis à son service de découvrir l'existence de la rente LPP a été 

imprimé par le contrôle interne le 26 novembre 2002. Par ailleurs, l'omission de 

procéder au contrôle périodique prescrit par la loi est dénué de toute pertinence 

s'agissant d'examiner le bien fondé de la restitution à la lumière des conditions 

objectives de la loi. L'obligation de restituer les prestations complémentaires 

indûment perçues vise simplement à rétablir l'ordre légal d'un fait nouveau. Le SPC 

conclut au rejet du recours.  

13. Après communication des écritures aux parties, le 30 mai 2008, la cause a été 

gardée à juger.  

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 

conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 19 mars 1965 (LPC), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. Il connaît 

également des contestation prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-

invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 

l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 

vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 

al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 

loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 

LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie.  

En l'occurrence, la décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de 

la LPGA, mais elle concerne des prestations allouées avant le 1er janvier 2003. Au 

titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA 

prescrit que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables 

aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans 

les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif 

à la restitution des prestations indûment touchées est spécialement mentionné 

comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà 

versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 II p. 266 sv; contra Ueli Kieser, 

ATSG-Kommentar, note 9 ad art. 82). La question du droit pertinent ratione 

temporis ne revêt toutefois pas une importance décisive, du moment que les 

principes applicables à la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation 

et de la jurisprudence antérieures (Ueli Kieser, op. cit., note 9 ad art. 82).  

Le cas d'espèce reste dès lors régi par les dispositions de la LPC en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 

celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 

produits. Aussi, la question de la restitution des prestations complémentaires 

indûment perçues durant la période du 1
er

 janvier 1998 au 30 novembre 2002 doit-

elle être examinée au regard de l'ancien droit (ATF 130 V 445 et les références; cf. 

aussi ATF 130 V 329).  

Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 

13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2008 

(RO 2007 6068), sont régies par le même principe. Etant donné que les faits 

déterminants se sont réalisés avant l’entrée en vigueur de ces modifications, 

l’ancien droit reste applicable.  

Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve, dès le jour de son 

entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a). 

3. Le recours a été formé en temps utile dans le délai de trente jours 

(art. 60 al. 1 LPGA, art. 9 LPC et art. 43 LPCC) courant à partir du lendemain de la 

réception de la décision sur opposition (cf. art. 38 al. 1 et 39 al. 2 LPGA). Interjeté 

dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 

 

 

 

 

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4. Le litige porte sur l'obligation de restituer le montant de 107'992 fr. de prestations 

versées à tort pour la période du 1
er

 janvier 1998 au 30 novembre 2002. 

5. En vertu de l'art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 

décembre 2002), les prestations complémentaires indûment touchées doivent être 

restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS sont 

applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de 

l'obligation de restituer (cf. art. 47 al. 1
 
LAVS).  

La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un 

effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque 

sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une 

décision administrative. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 

révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 

de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 

preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 

21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et 

les références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en 

force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée 

quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision 

soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 

(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 

consid. 6 et les arrêts cités).  

En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 

prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 

indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 

simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (cf. ATF 

122 V 139 consid. 2e).  

Selon l'art. 47 al. 2 LAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), 

le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment 

où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq 

ans après le paiement de la rente. Si le droit de demander restitution naît d'un acte 

punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce 

délai est déterminant. Malgré la terminologie utilisée par le législateur, les délais 

fixés par cette disposition sont des délais de péremption (ATF 112 V 186 consid. 3b 

et la référence).  

Selon la jurisprudence, le délai de péremption de l'art. 47 al. 2 LAVS ne commence 

à courir que lorsque l'administration est informée de toutes les circonstances qui 

sont déterminantes dans le cas concret et dont la connaissance permet de conclure à 

l'existence, dans son principe et son étendue, d'un droit d'exiger la restitution de 

prestations à l'égard d'une personne déterminée. Pour que la caisse de compensation 

 

 

 

 

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puisse s'estimer en droit d'exiger la restitution de prestations, il ne suffit donc pas 

qu'elle ait seulement connaissance de faits qui pourraient éventuellement créer un 

tel droit, ou que ce droit soit établi quant à son principe mais non quant à son 

étendue; il en va de même si la personne tenue à restitution n'est pas précisément 

connue (ATF 112 V 181 consid. 4a, 111 V 17 consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 

4b). En outre, il faut considérer la créance en restitution comme une créance unique 

et globale. Avant de rendre la décision en restitution, il faut que la somme totale des 

rentes versées indûment puisse être déterminée (ATF 111 V 19 consid. 5).  

6. En l'espèce, l'intimé soutient qu'il a octroyé au recourant des prestations 

complémentaires alors qu'il ignorait qu'il était au bénéfice d'une rente de 

prévoyance, ce que le recourant conteste. 

Il résulte des documents figurant au dossier que l'intimé avait interpellé le recourant 

en juin 1998 et le 21 octobre 1998 au sujet de ses avoirs de prévoyance, afin de 

savoir s'il avait opté pour un versement en capital ou la rente. Le recourant n'a pas 

répondu à ce dernier courrier. Aucune pièce du dossier n'atteste qu'il aurait 

communiqué à l'intimé des renseignements concrets au sujet de la rente LPP. Ce 

n'est qu'en date du 26 novembre 2002, lors de l'impression de l'avis de taxation par 

le service du contrôle interne, que l'intimé a constaté que le recourant percevait des 

rentes de la prévoyance professionnelle, dont la prise en compte aboutissait à une 

réduction des prestations complémentaires. Ce contrôle a permis également de 

mettre à jour le montant de l'épargne et les intérêts y relatifs. C'est ainsi à ce 

moment-là que l'intimé a eu connaissance de tous les éléments décisifs permettant 

de conclure à l'existence d'une obligation de restituer. Il s'agissait-là indéniablement 

d'un fait important de nature à conduire à une appréciation juridique différente, 

mais qui a été découvert après coup, de sorte que l'intimé était en droit de procéder 

à une révision procédurale (ATF 122 V 138).     

Quant au grief du recourant, à savoir que l'intimé ne l'a pas relancé, ni convoqué, il 

n'est pas déterminant s'agissant d'examiner le bien-fondé de l'obligation de 

restitution à la lumière des conditions objectives de l'art. 47 al. 1 première phrase  

LAVS, car l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment 

perçues vise simplement à rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait 

nouveau (cf. ATF du 10 juillet 2006, cause P 39/05). 

Enfin, en notifiant sa décision de restitution le 17 décembre 2002, l'intimé a 

respecté les délais d'un an et cinq ans de l'art. 47 al. 2 LAVS. 

Le Tribunal de céans relève que les autres arguments invoqués par le recourant, 

notamment quant à son état de santé au moment du dépôt de la demande de 

prestations, seront examinés, le cas échéant, par l'intimé dans le cadre de l'examen 

de la demande de remise. 

7. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le