# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** febcbd10-416c-59c9-9390-f99acb340d46
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.06.2023 RR.2023.23
**Docket/Reference:** RR.2023.23
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2023-23_2023-06-13

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 13 juin 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Marine Neukomm  

   

Parties  A.,  

représenté par Mes Daniel Tunik et Lorenzo Frei, 

avocats,  

 

recourant 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Portugal 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.23 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 7 avril 2022, le Ministère public du Portugal, 

Departamento Central de Investigação e Acção Penal, Lisbonne, a sollicité 

l’entraide des autorités suisses dans le cadre de l’enquête menée au 

Portugal sur le complexe de faits lié à la débâcle du groupe B. Dans ce 

contexte, les autorités portugaises diligentent une instruction ouverte 

notamment contre A. pour des faits qualifiés selon le droit portugais d’abus 

de confiance aggravé et de blanchiment d’argent. La commission rogatoire 

du 7 avril 2022 fait suite à une précédente demande d’entraide judiciaire aux 

autorités helvétiques datée du 23 mai 2017 et ayant fait l’objet de décisions 

de clôture les 18 octobre et 3 novembre 2017 (act. 1.2, 1.3 et 1.6) 

 

 

B. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), qui s’est vu 

déléguer la demande d’entraide du 7 avril 2022, est entré en matière sur 

celle-ci par ordonnance du 6 septembre 2022 (act. 1.8).  

 

 

C. Le 6 septembre 2022, le MPC a ordonné à la banque C. de lui remettre la 

documentation bancaire de la relation n°1 ouverte au nom de A. pour la 

période du 8 avril 2021 au 6 septembre 2022 et de bloquer toutes les valeurs 

patrimoniales déposées au nom du recourant auprès d’elle (act. 1.9). Le 

MPC a également ordonné l’apport de la documentation bancaire de cette 

relation bancaire qui avait été obtenue jusqu’au 7 avril 2021 dans le cadre 

de la procédure SV.14.0999 ouverte contre A. et soldée par une ordonnance 

de classement le 7 avril 2021 (act. 1.1 et 1.10).  

 

 

D. Par courrier du 31 octobre 2022, A. s’est opposé à ce que la documentation 

bancaire susmentionnée soit transmise par la voie de l’exécution simplifiée 

(act. 1.11).  

 

 

E. Par décision de clôture du 3 janvier 2023, le MPC a admis la demande 

d’entraide du 7 avril 2022 (ch. 1), a ordonné la transmission à l’autorité 

requérante de la documentation bancaire de la relation n°1 ouverte au nom 

de A. auprès de la banque C. (ch. 2), a maintenu le blocage de dite relation 

(ch. 3) et a soumis l’utilisation des moyens de preuve et informations remis 

à l’autorité requérante au respect du principe de spécialité (ch. 4) (act. 1.B).  

 

 

F. Le 3 février 2023, A. a interjeté un recours contre la décision précitée, 

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concluant à l’annulation des chiffres 2 et 4 de son dispositif et à ce que la 

transmission aux autorités portugaises de la documentation bancaire de la 

relation n°1 ouverte à son nom auprès de la banque C. soit refusée (act. 1).  

 

 

G. Le 27 février 2023, invité à répondre au recours, l’Office fédéral de la justice 

a renoncé à formuler des observations en indiquant qu’il se ralliait au contenu 

de la décision attaquée (act. 6).  

 

 

H. Le 13 mars 2023, également invité à se déterminer sur le recours, le MPC a 

conclu à son rejet (act. 8).  

 

 

I. Le 27 mars 2023, A. a brièvement répliqué en persistant dans les 

conclusions prises dans son mémoire de recours (act. 11). Le 28 mars 2023, 

copie de sa réplique a été adressée aux autres parties pour information 

(act. 12).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République du Portugal et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 26 décembre 1994 ainsi que 

par le Deuxième protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur 

pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er mai 2007 

(RS 0.351.12). S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment 

pour la répression du blanchiment d'argent, entre également en 

considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la 

saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée 

en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1999 pour 

le Portugal. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal 

officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) 

s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et 

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le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.232-234 du 

11 octobre 2011 consid. 1). Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance 

d'exécution (ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale du, 

OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, 

explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 

II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre 

lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide que les traités (ATF 142 IV 

250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la 

norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3  

1.3.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure 

d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et 

directement touché par celle-ci. Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est 

notamment réputé personnellement et directement touché au sens des 

art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du 

compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture. 

 

1.3.2 En l’occurrence, le recourant est titulaire de la relation bancaire dont la 

transmission de la documentation a été ordonnée dans la décision 

entreprise, de sorte qu’il est habilité à contester cette dernière.  

 

1.4 Déposé dans les 30 jours à compter de la notification de l’acte attaqué 

(art. 80k EIMP), le recours a été formé en temps utile.  

 

1.5 Il y a par conséquent lieu d’entrer en matière sur le recours.  

 

2. Le recourant se plaint d’une violation de la loi – notamment des art. 14 al. 1 

let. b CEEJ et 74 EIMP – et du principe de proportionnalité. Selon lui, la 

documentation bancaire dont la transmission a été ordonnée n’a pas été 

requise dans la demande d’entraide, laquelle se contenterait de solliciter le 

séquestre conservatoire des valeurs patrimoniales déposées sur le compte 

- 5 - 

 

 

ouvert auprès de la banque C. L’autorité requérante, qui aurait une 

connaissance détaillée des faits sur lesquels elle enquête en lien avec la 

relation bancaire litigieuse, aurait volontairement renoncé à demander la 

transmission de la documentation y relative. Selon le recourant, celle-ci 

disposerait déjà d’une partie de la documentation bancaire et d’informations 

quant au compte litigieux, de sorte que si une documentation 

complémentaire avait présenté un intérêt pour elle, elle en aurait fait la 

requête expresse. Il faudrait en conclure que le compte ouvert auprès de la 

banque C. ne l’intéresserait qu’à des fins d’exécution des sanctions 

pécuniaires et créances susceptibles d’être prononcées, et non à des fins 

probatoires. Dans ces circonstances, le principe de l’utilité potentielle serait 

alors inapplicable (act. 1, p. 13 ss).   

 

2.1 Le grief de violation de la loi invoqué par le recourant étant intrinsèquement 

lié à celui de violation du principe de proportionnalité, il doit être traité sous 

l’angle dudit principe.  

 

2.2  

2.2.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela 

n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut 

raisonnablement lui donner, l'autorité d'exécution devant faire preuve 

d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1). 

 

2.2.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'«utilité 

potentielle» qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit 

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être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant 

rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et les références 

citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

C'est donc le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, 

d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement 

d'aider l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il 

conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour 

l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête 

étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les références 

citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 5e éd. 2019, n° 723, p. 798 ss). 

 

2.2.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

- 7 - 

 

 

consid. 6.2). 

 

2.3 En l’espèce, il ressort de la commission rogatoire du 7 avril 2022 que 

l’autorité requérante mène une enquête contre le recourant notamment pour 

abus de confiance aggravé et blanchiment d’argent selon le droit portugais. 

Il est reproché au recourant d’avoir détourné des fonds de la banque D. à 

financer l’activité de la banque E. en les transférant sur des comptes ouverts 

à son nom, à celui de son épouse et de ses enfants ainsi qu’au nom de 

sociétés pour son propre profit. Se fondant sur une décision du Tribunal 

central de Instruçað criminal de Lisbonne du 31 mars 2022 ordonnant des 

mesures conservatoires, la demande d’entraide du 7 avril 2022 a notamment 

pour but de préserver l’avantage tiré de l’activité criminelle faisant l’objet de 

l’enquête en cours ainsi que les garanties de paiement d’éventuelles 

sanctions pécuniaires. Le Ministère public portugais requiert à cet effet la 

saisie des avoirs déposés sur les comptes bancaires du recourant auprès 

des banques F. et C. ainsi que sur d’autres comptes dont il n’aurait pas 

connaissance et qui pourraient être identifiés, de même que la saisie des 

biens immobiliers en Suisse lui appartenant. Dans cette même demande, le 

Ministère public portugais sollicite également la production de la 

documentation bancaire en lien avec deux comptes bancaires sur lesquels 

une partie de l’avantage tiré de l’activité criminelle est susceptible d’avoir été 

transférée. Dans ces circonstances, la Cour de céans constate que la remise 

de la documentation bancaire en lien avec la relation litigieuse, quand bien 

même elle n’aurait pas été expressément demandée par l’autorité 

requérante, ne prête pas le flanc à la critique et se justifie pleinement sous 

l’angle du principe de l’utilité potentielle. En effet, il apparaît que l’enquête 

pénale contre le recourant est encore en phase d’instruction et les pièces 

que le MPC souhaite transmettre serviront de complément à celles qui 

avaient déjà été fournies par décision de clôture du 18 octobre 2017. Elles 

permettront ainsi au Ministère public portugais de retracer le cheminement 

des fonds potentiellement criminels et d’identifier, le cas échéant, d’autres 

relations bancaires qui pourraient ensuite être frappées d’une mesure de 

blocage. Ce dernier point est d’ailleurs précisément l’un des objets de la 

commission rogatoire du 7 avril 2022, laquelle requiert spécifiquement des 

autorités suisses qu’elles identifient les éventuels comptes détenus par le 

recourant dont le Ministère public portugais n’aurait pas connaissance et 

qu’elles procèdent au blocage des avoirs qui sont crédités sur ceux-ci. Dite 

requête démontre que l’autorité requérante est toujours en train d’instruire 

l’affaire et qu’elle cherche encore à identifier des comptes sur lesquels de 

l’argent d’origine potentiellement criminelle aurait pu être transféré. Les 

pièces que le MPC entend lui transmettre lui seront certainement utiles pour 

ce faire. Par conséquent, la décision du MPC de transmettre la 

documentation bancaire relative à la relation litigieuse, en sus de bloquer les 

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avoirs figurant sur celles-ci, ne viole nullement le principe de proportionnalité. 

Le grief doit donc être rejeté.  

 

 

3. Il s’ensuit que le recours est rejeté.  

 

 

4.  

4.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).  

 

4.2 En l’occurrence, le recourant, qui succombe, supportera les frais du présent 

arrêt, qui sont fixés à CHF 4'000.--; ce montant est entièrement couvert par 

l’avance de frais déjà versée. Le solde de l’avance, de CHF 1'000.--, lui sera 

restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.  

 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. Un émolument de CHF 4'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

acquittée, est mis à la charge du recourant. Le solde de CHF 1'000.-- lui sera 

restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.  

 

 

Bellinzone, le 14 juin 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Daniel Tunik et Lorenzo Frei, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).