# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3efe3eaf-0643-5d72-83f8-18fbad554012
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-07-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.07.2005 A/1877/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1877-2005_2005-07-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente; Mmes Karine STECK et Valérie 

MONTANI, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1877/2005 ATAS/634/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 20 juillet 2005 

 

En la cause 

Madame F___________, domiciliée à GAILLARD, FRANCE 

 

 

recourante 

contre 

INTRAS ASSURANCES SA, sise rue Blavignac 10, 1227 

CAROUGE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1877/2005 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par arrêt du 22 septembre 2004, le Tribunal de céans avait admis le recours 

interjeté par Madame F___________ contre un courrier d’INTRAS ASSURANCES (ci-

après l’assureur) et renvoyé la cause à l’assureur, afin qu’il rende une décision formelle, 

dûment motivée, conformément à l’art. 49 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) ; 

Qu’en date du 30 mai 2005, Madame F___________ a saisi le Tribunal de céans d’un 

recours pour déni de justice, relevant que plus de deux ans après son opposition et 

nonobstant l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances, l’assureur n’avait toujours pas 

rendu de décision sur opposition ; 

Qu’elle concluait à ce que l’assureur soit invité à rendre une décision dans les huit jours, 

sous peine de sanctions pénales, et condamné au paiement de la somme de 2'500 fr. à 

titre de dommages et intérêts et 2'500 fr. à titre de frais de procédure ; 

Qu’en date du 20 juin 2005, l’assurée a informé le Tribunal de céans que l’assureur 

avait rendu une décision sur opposition le 7 juin 2005 ; 

Qu’elle entendait cependant maintenir la présente procédure visant à faire constater que 

le déni de justice était avéré et condamner l’assureur en tous les frais, soit 4'000 fr. de 

dommages et intérêts et 4’000 fr. pour les frais de procédure ; 

Que dans sa réponse du 4 juillet 2005, l’assureur a exposé qu’il avait rendu une décision 

le 2 juin 2005 et une décision sur opposition le 7 juin 2005, de sorte que la présente 

procédure n’avait plus d’objet ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont 

un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T 

LOJ) ;  

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une 

disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales 

de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de 

nouveaux juges assesseurs ; 

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 

 

 

 

 

A/1877/2005 

- 3/4 - 

LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal) ; 

Que selon l’art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, 

malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 

opposition ; 

Que la recourante se plaint d’un déni de justice ; 

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l’intimée a informé le Tribunal de céans qu’elle a rendu une décision en date du 2 

juin 2005 contre laquelle la recourante a formé opposition ; 

Qu’elle a rendu sa décision sur opposition le 7 juin 2005 ; 

Qu’en conséquence, la présente procédure devient sans objet ; 

Qu’à teneur de l’art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA), la procédure est gratuite pour les parties ; 

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité à titre de dépens (art. 

89H al. 3 LPA) ; 

Qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens pour les frais de travail personnel et pour les 

vacations à une partie agissant sans mandataire, sauf circonstances particulières ; 

Qu’une telle situation d’exception doit être admise s’il s’agit d’une affaire compliquée 

avec une valeur litigieuse élevée, que la sauvegarde des intérêts de la partie nécessitent 

une grande quantité de travail qui dépasse le cadre ce que l’on peut normalement et 

raisonnablement exiger de quelqu’un pour s’occuper de ses affaires personnelles et qu’il 

y ait un rapport raisonnable entre le travail fourni et le résultat de la sauvegarde des 

intérêts de la personne concernée (ATF 110 V 82 consid. 7 et 135 consid. 4b ; VSI 2000 

p. 337 consid. 5) ; 

Qu’en l’espèce, les conditions cumulatives précitées ne sont pas remplies ; 

Qu’au vu de ce qui précède, la recourante ne saurait se voir allouer une indemnité à titre 

de frais et dépens ; 

Que de même, ses conclusions tendant à l’obtention d’une indemnité à titre de 

dommages et intérêts seront rejetées ; 

 

 

 

 

 

A/1877/2005 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet. 

3. Le rejette pour le surplus. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

 

 

 

 

Walid BEN AMER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le