# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4acfab1b-99a2-5faf-afb9-04b3b0aceea9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2002 A/1174/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1174-2001_2002-09-24.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1174/2001-TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 septembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

 

 

      contre 

 

B. Edouard 

F. Jacqueline 

G. Madeleine 

G. George 

représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud 

 

et 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1174/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Le département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement (ci-après: DAEL) a refusé, en date du 20 

avril 2000, l'autorisation de construire un ensemble 

d'habitats groupés sollicitée par Monsieur Eugène H. et 

les consorts G. sur les parcelles n° 2936, 2937, 2938, 

2939, 2940, 2941, 2942 et 2943 de la feuille N° 53 de la 

Commune de Vernier sises, chemin de la Petite-Garenne à 

Vernier. Ces parcelles se trouvaient en zone à bâtir 

depuis le 19 décembre 1952. 

 

  Un reclassement en zone agricole était envisagé, 

raison pour laquelle il se justifiait de refuser 

l'autorisation sollicitée au titre de l'article 17 de la 

loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 

territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). L'objectif 

poursuivi par une application, dans le cas d'espèce, de 

l'article 17 LALAT était conforme à l'affectation 

actuelle de ces parcelles. Elles étaient comprises dans 

les surfaces d'assolement (article 20 alinéa 3 LALAT) et 

n'étaient pas équipées au sens des articles 15 et 19 de 

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 

juin 1979 (LAT - RS 700). Compte tenu des nuisances 

sonores occasionnées à cet endroit par le trafic aérien, 

cet objectif répondait également au but de l'article 24 

de la loi fédérale sur la protection de l'environnement 

du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01). 

 

2.  Pour fonder sa décision, le DAEL s'était basé sur 

plusieurs préavis: 

 

 a. Le préavis du service d'écotoxicologie cantonal 

(ci-après: Ecotox) du 28 juillet 1999 contenait une 

conclusion libellée comme suit: "En l'état l'autorisation 

de construire pourrait être accordée, le préavis 

d'écotoxicologie en matière de protection contre le bruit 

est favorable sous réserve des exigences d'isolation 

acoustique découlant de l'ordonnance fédérale sur 

l'infrastructure aéronautique. Cependant, compte tenu de 

l'ampleur des nuisances et de la modification prochaine 

de la législation, nous recommandons de renoncer à ce 

projet". 

 

 b. Le préavis de l'aéroport international de Genève 

du 3 août 1999 était très réservé en raison des nuisances 

sonores. 

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 c. Le préavis de l'office des transports et de la 

circulation du 17 août 1999 était favorable sous réserve 

d'augmenter la capacité en parcage à minimum deux places 

par maison d'habitation. 

 

 d. Le préavis du 28 septembre 1999 de la commune de 

Vernier était négatif pour les raisons suivantes: 

 

  "- nuisances sonores 

  - pas d'équipement conforme aux exigences de la   LAT 

  - parcelle comprise par le plan sectoriel des   surfaces d'assolement

  - parcelle constituée de bonne terre agricole en   continuité avec la zone agricole de la commune de 

  - parcelle isolée des équipements communaux   notamment des établissements scolaires par la route de Peney"

 

 e. Le 20 janvier 2000, la commission d'urbanisme a 

émis un préavis défavorable. Elle ne pouvait que 

constater l'exposition du site à des nuisances sonores 

réellement problématiques du point de vue de 

l'aménagement, quand bien même la situation transitoire 

actuelle de la législation permettait une entrée en 

matière théorique. 

 

 f. Enfin, en date du 16 mars 2000, la direction de 

l'architecture du DAEL a préavisé défavorablement.  

 

3.  Le 26 mai 2000, Messieurs Eugène H., Edouard B. et 

George G., Mesdames Madeleine G. et Jacqueline F. 

(ci-après: les intéressés) ont recouru contre cette 

décision auprès de la commission cantonale de recours en 

matière de constructions (ci-après: la commission). Le 

projet présenté était conforme à la zone dans laquelle se 

situaient les parcelles. Il ne pouvait leur être opposé 

le fait que les parcelles étaient comprises dans le 

relevé des surfaces d'assolement, l'article 17 LALAT ne 

s'appliquait pas en l'espèce, les parcelles étaient 

équipées au sens de la loi et en l'absence de l'existence 

d'un cadastre de bruit, l'article 24 LPE ne pouvait leur 

être opposé comme motif de refus. 

 

4.  La commission a appointé une audience de 

comparution personnelle le 31 octobre 2000 au cours de 

laquelle le DAEL a renoncé à l'argument relatif aux 

nuisances sonores.  

 

5.  En date du 6 mars 2001, la commission a rendu une 

ordonnance préparatoire impartissant divers délais aux 

parties pour prendre position suite à un arrêt rendu le 8 

décembre 2000 par le Tribunal fédéral. 

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6.  Dans son écriture du 17 avril 2001, le DAEL a 

rappelé que sa décision était fondée sur des 

considérations relatives à l'aménagement du territoire 

ainsi qu'aux défauts d'équipement du terrain, l'argument 

relatif aux nuisances sonores n'étant pas repris. 

 

7.  Dans leurs écritures du 31 mai 2001, les 

intéressés ont fait valoir l'application du principe de 

l'égalité de traitement dans la mesure où une 

autorisation de construire avait été délivrée pour bâtir 

sept villas sur une parcelle voisine des leurs, soumise 

aux mêmes nuisances sonores. 

 

8.  Une nouvelle audience a été appointée le 20 

septembre 2001 au cours de laquelle le DAEL a déclaré que 

l'enquête publique relative à la procédure en 

modification de la zone sur laquelle se trouvaient les 

parcelles devait débuter environ un mois après 

l'audience. L'argument relatif au dépassement des valeurs 

limites en matière de bruit était toujours d'actualité. 

 

  Les intéressés ont persisté dans leurs 

conclusions. Ils ont rappelé que les valeurs relatives 

aux nuisances sonores contenues dans l'ordonnance 

fédérale sur la protection contre le bruit (OPB - RS 

814.41) n'étaient pas applicables en l'état, faute de 

cadastre de bruit. 

 

  Le DAEL a déclaré que la parcelle sur laquelle 

l'autorisation avait été délivrée ne se trouvait pas dans 

le périmètre visé par la modification des zones alors 

pendante, de sorte que le grief relatif à la violation du 

principe d'égalité devait être écarté. 

 

9.  Par décision du 18 octobre, notifiée le 24 octobre 

2001, la commission a admis le recours.  

 

  Les nuisances sonores ne pouvaient être retenues 

comme motif de refus. Les valeurs fixées par l'OPB 

n'étaient pas directement applicables en l'absence d'un 

cadastre de bruit. La législation en vigueur permettait 

la construction dans les zones constructibles soumises à 

des nuisances sonores importantes à condition que des 

mesures adéquates soient prises pour en limiter les 

effets. Le principe de l'égalité de traitement commandait 

également que l'on écarte ce motif de refus étant donné 

que l'autorisation de construire n°96'802 avait été 

délivrée postérieurement sur une parcelle située plus 

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proche de l'aéroport que celles des intéressés. 

 

  Le défaut d'équipement ne constituait pas non plus 

un motif de refus. L'accès aux parcelles se pratiquait 

par le chemin de la Petite-Garenne, qui certes n'était 

pas large, mais qui pouvait être aménagé conformément aux 

exigences légales. De même, les intéressés devaient 

pouvoir équiper leurs parcelles d'installations 

d'évacuation des eaux usées. 

 

  Enfin, la volonté des autorités d'affecter les 

parcelles en cause à la zone agricole ne saurait 

contrecarrer le projet des intéressés. En effet, le DAEL 

avait laissé échoir le délai légal qui stipulait que la 

mise à l'enquête publique du projet de modification du 

régime des zones devait se faire dans les douze mois 

suivant la décision de refus. 

 

10.  Le 22 novembre 2001, le DAEL a recouru contre la 

décision de la commission auprès du Tribunal 

administratif. Il a conclu à son annulation et à la 

confirmation du refus de l'autorisation de construire. 

 

  Les nuisances sonores produites par le trafic 

aérien constituaient un motif de refus. La commission ne 

pouvait s'appuyer sur le principe de l'égalité de 

traitement étant donné qu'elle n'avait pas examiné le 

dossier concernant l'autorisation délivrée sur une 

parcelle "voisine". Les mesures de bruit constatées 

pouvaient être opposées aux requérants, bien qu'un 

cadastre de bruit, au sens de l'article 37 OPB, n'ait pas 

encore été établi par l'autorité fédérale compétente. 

L'arrêt du Tribunal fédéral du 8 décembre 2000 allait 

dans ce sens.  

 

  Le défaut d'équipement des parcelles en cause 

était un état de fait auquel on ne pouvait remédier en 

procédant aux travaux nécessaires. De plus, l'article 30 

OPB s'opposait à l'équipement de zones où les valeurs de 

planification n'étaient pas respectées. 

 

  Le délai de douze mois, prévu par l'article 17 

alinéa 2 LALAT pour la mise à l'enquête publique du 

projet de modification de zones, n'avait pas été 

respecté. Il n'en demeurait pas moins que la procédure en 

modification du régime de la zone en question se 

poursuivait conformément au plan directeur cantonal 

adopté le 21 septembre 2001 par le Grand Conseil. Le 

terme de "modification" du régime de la zone était 

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impropre dès lors que le régime actuel résultait d'une 

zone à bâtir délimitée par des plans d'affectation datant 

du 19 décembre 1952. Ces plans pouvaient faire l'objet 

d'un contrôle préjudiciel dans le cadre d'une procédure 

d'autorisation de construire. Ils avaient perdu leur 

validité en ce qui concernait le territoire destiné à la 

construction (art. 35 LAT). 

 

11.  Par écriture du 31 janvier 2002, les intéressés 

ont conclu au rejet du recours; ils ont maintenu leur 

position et ont apporté quelques remarques concernant 

l'acte de recours. 

 

  Sous l'angle de l'égalité de traitement, si les 

pièces fournies n'étaient pas suffisantes, il suffisait 

d'ordonner l'apport du dossier DD 96'802. 

 

  Depuis cinquante ans, toutes les autorisations de 

construire en zone villas avaient été fondées sur la 

délimitation de cette zone à bâtir de 1952. Si cette zone 

n'avait pas de validité, il aurait convenu d'en donner la 

publicité adéquate. L'argument du DAEL était fantaisiste. 

 

12.  Dans son écriture du 1er mars 2002, le DAEL a 

persisté dans son recours en relevant les points 

suivants: 

 

  - Par publication dans la feuille d'avis 

officielle du 1er février 2002, le DAEL avait ouvert 

l'enquête publique n° 1321 relative au projet de 

modification des limites de zones (création d'une zone 

agricole) englobant les parcelles des intimés. 

 

  - L'Etat de Genève a interjeté recours au tribunal 

fédéral contre la décision de la commission fédérale 

d'estimation du 1er arrondissement du 12 décembre 2001 

accordant à M. H. une indemnité d'expropriation en raison 

du bruit causé par les avions. Le recours portait 

également sur la valeur attribuée à la parcelle n° 2937 

que la commission avait considérée comme située en 5e 

zone de construction (villas), ce que l'Etat de Genève 

contestait. 

 

  Par conséquent, le DAEL a requis la suspension de 

la procédure jusqu'au terme de la procédure législative 

relative à la modification du régime de la zone et 

jusqu'à droit connu dans la procédure soumise au Tribunal 

fédéral en matière d'expropriation (cause 

n°1E.2/2002/BMH/col). 

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13.  Dans leur duplique du 6 mai 2002, les intimés se 

sont déclarés fermement opposés à la suspension en raison 

de la durée considérable déjà écoulée depuis le dépôt de 

la requête en été 1999, de celle probable de la 

suspension et de l'absence de pertinence des motifs 

invoqués par l'Etat. De plus, aucun motif de suspension 

obligatoire n'était rempli. 

 

14.  Le 30 août 2002, le Tribunal de céans a informé 

les parties qu'il s'était procuré le dossier 

d'autorisation de construire DD n° 96'802 concernant les 

parcelles 1'620 et 1'621 feuille 48 de la commune 

Vernier. 

 

15.  Dans le délai imparti, les intimés, par 

l'intermédiaire de leur mandataire, se sont prononcés sur 

le dossier précité. Ce dernier concernait une 

autorisation de construire octroyée le 12 mars 2001 à la 

communauté Brandt sur des parcelles situées à proximité 

de celles des intimés. Le préavis de l'Ecotox, contenu 

dans le dossier précité, se référait au trafic aérien en 

1998, alors que celui des intimés se référait au trafic 

aérien en 1996. Cette modification de référence 

expliquait la différence de bruit constatée dans les deux 

dossiers (65-67 dB(A) pour les parcelles des intimés, 

61.5 dB(A) pour les parcelles de la communauté Brandt). 

Cependant, les préavis relevaient que les pointes de 

bruit étaient de l'ordre de 85 dB(A) dans les deux cas: 

l'intensité de bruit était donc comparable. De plus, les 

parcelles de la communauté Brandt étaient voisines de 

celles des intimés, les constructions envisagées étaient 

du même type et les décisions émanaient de la même 

autorité. L'administration avait opéré une distinction 

insoutenable, interdite par le principe de l'égalité de 

traitement.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Aucun motif obligatoire de suspension étant dans 

le cas présent rempli au sens de l'article 78 LPA, 

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l'affaire sera gardée à juger. 

 

3.  Il convient d'examiner s'il existe un motif de 

refus du projet des recourants. 

 

4. a. Les nuisances sonores provoquées par le trafic 

aérien ont été considérées par le DAEL comme trop 

importantes pour qu'une construction soit élevée sur les 

parcelles des intimés. 

 

 b. D'après l'article 22 LPE, les permis de construire 

de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de 

personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'alinéa 2, 

que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas 

dépassées. L'alinéa 2 de cette disposition précise que si 

les valeurs limites d'immissions sont dépassées, les 

permis de construire de nouveaux immeubles destinés au 

séjour prolongé de personnes ne seront délivrés que si 

les pièces ont été judicieusement disposées et si les 

mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui 

pourraient être encore nécessaires ont été prises. 

 

 c. Les valeurs limites d'exposition au bruit des 

aérodromes civils ont été établies par le Conseil fédéral 

dans l'annexe 5 de l'OPB. La dernière teneur de cette 

annexe, soit celle du 30 mai 2001, entrée en vigueur le 

1er juin 2001, est applicable au présent recours.    

 

 d. Les parcelles étant situées en 5e zone (villas), 

le degré de sensibilité II leur est applicable selon le 

plan d'affectation spécial du 16 août 1998 (art. 43 OPB). 

Durant la journée, les valeurs limites d'exposition sont: 

 Valeur de planification: 57dB(A) 

 Valeur limite d'immissions: 60dB(A) 

 Valeur d'alarme:  65dB(A) 

 Durant la première (22 à 23 heures), la deuxième (23 à 24 

heures) et la dernière heure de la nuit (05 à 06 heures), 

les valeurs limites d'exposition sont: 

 Valeur de planification: 47/50dB(A) 

 Valeur limite d'immissions: 50/55dB(A) 

 Valeur limite d'alarme: 60/65dB(A) 

 

 e. Cependant, les immissions de bruit déterminantes 

sont celles arrêtées dans le cadastre de bruit pour la 

délimitation et l'équipement de zones à bâtir, pour 

l'octroi de permis de construire et pour les mesures 

d'isolation acoustique des bâtiments existants (art. 37 

alinéa 3 OPB). Un tel cadastre n'existe pas à Genève pour 

le bruit issu de l'exploitation de l'aéroport. Le 

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Tribunal fédéral, dans un arrêt du 8 décembre 2000 (ATF 

126 II 522), a affirmé qu'un cadastre de bruit, sans base 

légale ni enquête publique avec procédure d'opposition ou 

de recours, ne pouvait pas comporter des restrictions à 

la propriété et lier les propriétaires. Dès lors, les 

relevés opérés par l'aéroport international de Genève et 

le service cantonal d'écotoxicologie ne peuvent être 

opposés aux intimés. Le motif de refus relatif aux 

nuisances sonores doit donc être écarté. 

 

 f. Une autorisation de construire n° 96'802, publiée 

le 16 mars 2001 dans la feuille d'avis officielle, a été 

délivrée postérieurement sur les parcelles 1620 et 1621, 

situées non loin de celles des intimés. Elle était 

assortie de deux conditions relatives aux nuisances 

sonores. L'une prévoyait que l'isolation acoustique du 

bâtiment devait respecter les exigences renforcées de la 

norme SIA 181; l'autre que le requérant devait informer 

les futurs acquéreurs du fait, qu'ils s'installeraient 

dans une zone à environnement sonore aéroportuaire en 

toute connaissance de cause et qu'ils ne pourraient pas 

prétendre recevoir des indemnisations dues à cette 

situation. Le préavis de l'Ecotox, émis le 16 août 2000, 

était favorable, bien que le niveau des immissions de 

bruit se situât de jour à 61.5 dB(A), selon des calculs 

faits pour le trafic aérien en 1998. Des pointes de 

l'ordre de 85 dB(A) avaient été enregistrées. 

 

   Quant aux parcelles des intimés, le préavis de 

l'Ecotox avait fait valoir une exposition au bruit de 

jour de 63-65 dB(A), selon des calculs faits pour le 

trafic aérien en 1996. Il est certain que si les calculs 

avaient été faits pour le trafic aérien en 1998, on 

serait parvenu à un degré d'immission moindre, très 

probablement de l'ordre de celui constaté sur les 

parcelles 1620 et 1621, au vu de leur proximité avec 

celles des intimés. Les pointes de bruit s'élevaient 

également à 85 dB(A).  

 

  Le principe de l'égalité de traitement commande 

que l'administration traite de manière identique des 

situations dont les faits pertinents sont semblables au 

regard de la loi applicable (U. Häfelin/ G. Müller, 

Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrecht, Zürich, 1998, 

pp 99, 101; ATF 123 II 9, 11). Or, les faits pertinents, 

dans les deux situations présentes, sont semblables au 

regard de l'OPB: le niveau d'immissions sonores se situe 

dans les deux cas entre 60 et 65 dB(A), avec des pointes 

enregistrées à 85 dB(A). Les parcelles sont dans les deux 

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cas situées en 5ème zone résidentielle. De plus, il 

suffit d'examiner les alentours peuplés de villas 

résidentielles pour constater que l'octroi de 

l'autorisation n° 96'802 n'était pas un cas isolé mais 

correspondait bien à une pratique établie du DAEL. Pour 

ces raisons, le principe de l'égalité de traitement 

enjoint également que l'on écarte le motif de refus 

tenant aux nuisances sonores. 

   

5. a. Le refus d'autorisation était aussi motivé par le 

fait que les parcelles n'étaient pas équipées au sens des 

articles 15 et 19 LAT.  

 

 b. Selon l'article 19 LAT, un terrain est réputé 

équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à 

l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des 

conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans 

frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en 

énergie, ainsi que l'évacuation des eaux usées. L'alinéa 

2 de cette disposition prévoit que les zones à bâtir sont 

équipées par la collectivité intéressée dans le délai 

prévu par le programme d'équipement. Au sens de l'alinéa 

3 de cette disposition, si la collectivité intéressée 

n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, 

elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper 

eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle 

ou les autoriser à lui avancer les frais d'équipement 

selon les dipositions du droit cantonal. 

 

 c. Force est de constater en l'espèce que le 

périmètre concerné est desservi en voies d'accès. Le 

projet en prévoit une par le chemin de la Petite-Garenne 

et, ensuite, par le chemin des Bouleaux ou par un chemin 

parallèle au chemin de la Crotte-au-Loup partant de la 

route de Peney. Quant aux canalisations, le raccordement 

interviendra sur le collecteur principal construit sur la 

route de Peney. Le même raisonnement peut être appliqué à 

l'évacuation des eaux usées, les intimés devant pouvoir, 

à défaut d'équipement par la Commune, équiper les 

parcelles eux-mêmes. On rappellera que les préavis du 

service du lac et des cours d'eau, du service du contrôle 

de l'assainissement et du génie-civil étaient favorables, 

sous réserve de certaines conditions. Le défaut 

d'équipement ne saurait être retenu comme motif de refus.  

  

6. a. Le DAEL invoque également l'article 17 LALAT comme 

motif de refus. 

 

 b. En vertu de l'article 17 alinéa 1 LALAT, 

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lorsqu'une modification du régime des zones paraît 

nécessaire, le DAEL peut, à l'effet de prévenir une 

construction qui serait de nature à compromettre des 

objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements 

publics, refuser une autorisation de construire prescrite 

par l'article 1 de loi sur les constructions et les 

installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

L'alinéa 2 de cette disposition fixe diverses conditions 

à l'application de "l'effet anticipé négatif" prévu par 

l'alinéa 1. L'une d'elles, à savoir le délai de 12 mois 

entre la mise à l'enquête publique du projet de 

modification des zones par le Grand Conseil et la 

décision de refus, n'a pas été respectée. Les parties 

s'accordent sur ce point. Ce délai n'ayant pas été 

observé, l'article 17 LALAT n'est d'aucun secours au 

recourant. 

 

7. a. Le DAEL soutient enfin que le régime actuel de la 

zone à bâtir, délimitée le 19 décembre 1952, a perdu 

toute validité en ce qui concerne le territoire destiné à 

la construction.  

 

 b. Les plans d'affectation adoptés avant l'entrée en 

vigueur de la LAT, le 1er janvier 1980, non approuvés 

conformément à l'article 35 alinéa 3 LAT et contraires à 

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, perdent 

leur validité à partir du 1er janvier 1988 en ce qui 

concerne le territoire destiné à la construction. A 

compter de cette date, les périmètres qu'ils couvraient 

se trouvent dès lors régis par d'éventuelles "mesures 

introductives" (art. 36 LAT; ATF 118 Ib 38 consid. 4a p. 

44), mais surtout par la LAT et par les plans directeurs 

cantonaux, qui ont force obligatoire pour les autorités.  

 

 c. Toutefois, le principe de la sécurité du droit 

confère une certaine pérennité aux mesures relevant de 

l'aménagement du territoire (ATF 113 Ia 444 consid. 5b p. 

455). A cet égard, même si le plan en question n'a plus 

de validité formelle depuis le 1er janvier 1988, il faut 

constater que les autorités compétentes ont pour leur 

part agi, entre elles, vis-à-vis des intimés et de la 

population concernée comme si ce plan constituait malgré 

tout une référence pour l'aménagement de ce périmètre. 

Depuis cinquante ans, toutes les autorisations de 

construire en zone villas ont été fondées sur la 

délimitation de cette zone à bâtir de 1952. Le Tribunal 

fédéral, dans un arrêt du 24 juin 1996 (ATF 122 II 349), 

s'est basé sur ce plan pour calculer une indemnité 

d'expropriation concernant les parcelles n° 1735 et 1877 

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sur le territoire de la commune de Vernier, sises en zone 

villas. Le plan directeur cantonal de 1988 situe 

également les parcelles des intimés en zone à bâtir. Par 

conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter du plan de 

zones actuel. 

 

8.  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

9.  Au vu de l'issue du litige, une indemnité de 

procédure, en CHF 2'000, sera allouée aux intimés, à la 

charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 novembre 2001 par le département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

de constructions du 24 octobre 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue une indemnité de procédure 

de CHF 2'000.- aux intimés, à la charge de l'Etat de 

Genève; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trentes jours 

dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi; 

   

   communique le présent arrêt au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

  - 13 - 

 

 

 

logement, à la commission cantonale de recours en matière 

de construction et à Me Jean-Daniel Borgeaud, mandataire 

des intimés. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, Mme Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

 O. Bindschedler    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci