# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4dba9998-245e-52d9-8b56-705a7d02b2e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.06.2017 A/1661/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1661-2017_2017-06-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1661/2017-DOMPU  ATA/1026/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 28 juin 2017 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______  
représenté par Me Cristobal Orjales, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

- 2/3 - 

A/1661/2017 

Considérant : 

  que, le 8 mai 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre un 
« courrier de la Ville de Genèvedu 23 mars 2017 relatif à une demande qu’il lui avait 
adressée en vue d’obtenir le droit d’utiliser le domaine public de cette commune (place 
B______, place C______ pour y exploiter un salon de coiffure nomade, en se plaignant 
principalement de déni de justice et subsidiairement en demandant l’annulation de cette 
décision dans la mesure où elle constituerait un refus de lui accorder l’autorisation en 
question; 

  que la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine d’office sa 
compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA) ; 

 que la compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 1 LOJ, la 
chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative, sous réserve des compétences de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice ; 

 que le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) connaît des 
recours dirigés contre les décisions prises en application de la loi sur les routes du 
28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) ou de ses dispositions d’application, tel, par exemple, que 
le règlement concernant l’utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 (RUDP - L 1 
10.12) (art. 93 al. 1 RUDP cum 96 al. 1 LRoutes), compétence qui vaut également lorsque 
le justiciable se plaint d’un déni de justice dans ce domaine ; 

 qu’il y a ainsi lieu de transmettre la cause au TAPI en l’état de son instruction, qui 
n’en est qu’à ses débuts, pour qu’il reprenne l’instruction de celle-ci et statue (art. 64 
al. 2 LPA). 

  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mai 2017 par Monsieur A______ contre un 
courrier de la Ville de Genève du 23 mars 2017 ; 

le transmet au Tribunal administratif de première instance pour qu’il statue ; 

 

 

- 3/3 - 

A/1661/2017 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Cristobal Orjales, avocat du recourant, à 
la ville de Genève, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Nathalie Deschamps 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :