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**Case Identifier:** b423f8e4-5a4a-57b7-b669-c98b2f383876
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2008 C-1944/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1944-2008_2008-07-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-1944/2008/cuf

{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège),
Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

extension à tout le territoire de la Confédération
d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1944/2008

Vu

la décision prononcée le 4 juin 2007 par le Service de la population du 
canton de Vaud (ci-après: le SPOP), rejetant la demande d'autorisation 
de séjour en faveur de A._______, ressortissante roumaine née le 30 
mars 1966, et impartissant à celle-ci un délai pour quitter le territoire 
cantonal, suite à la décision négative rendue par le Service vaudois de 
l'emploi le 26 avril 2007,

l'arrêt  du  28 septembre 2007,  par  lequel  le  Tribunal  administratif  du 
canton de Vaud a  rejeté  le  recours  formé par  l'intéressée  contre  la 
décision cantonale du 4 juin 2007,

l'arrêt  rendu  par  le  Tribunal  fédéral  le  24  janvier  2008,  déclarant 
irrecevable  le  recours  constitutionnel  subsidiaire  déposé  par 
l'intéressée contre l'arrêt cantonal du 28 septembre 2007,

le  courrier  du  13  février  2008  par  lequel  le  SPOP  a  imparti  à 
A._______  un  délai  au  24  mars  2008  pour  quitter  la  Suisse,  en 
constatant que le Tribunal fédéral avait confirmé la décision cantonale 
du 4 juin 2007,

la correspondance cantonale du 15 février 2008 proposant à l'ODM de 
prendre à l'encontre de l'intéressée une mesure d'extension à tout le 
territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi,

la décision d'extension à tout le territoire de la Confédération rendue 
par l'ODM le 21 février 2008,

le  recours  formé  le  26  mars  2008  contre  la  décision  précitée,  par 
lequel  A._______  demande  à  ce  que  l'exécution  de  son  renvoi  de 
Suisse  soit  suspendue  jusqu'à  droit  connu  sur  la  nouvelle  requête 
d'autorisation de séjour pour raisons médicales qu'elle a récemment 
déposée (auprès des autorités cantonales vaudoises),

les moyens invoqués dans ce pourvoi, à savoir pour l'essentiel que la 
recourante  est  malade depuis  l'automne 2006 et  que son renvoi  de 
Suisse n'est pas « exécutable » en raison de son état de santé actuel,

le préavis de l'ODM du 17 avril 2008, concluant au rejet du recours,

les autres pièces figurant au dossier,

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et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) connaît, selon l'art. 
31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  d'extension  à  tout  le 
territoire  suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let. c ch. 4 de la loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  l'aLSEE,  conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  telles  notamment  l'aRSEE  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit 
des étrangers (ci-après: aOPADE de 1983, RO 1983 535),

que  s'agissant  des  procédures  qui  sont  antérieures  à  l'entrée  en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en ce sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 
février 2008, consid. 2),

que tel est le cas en l'occurrence,

qu'en revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

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que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 
et  52 PA), son recours est  recevable, du moins en tant  qu'il  conclut 
(implicitement) à l'annulation de la décision entreprise,

qu'à titre préliminaire, il sied de noter que le Tribunal ne peut examiner 
que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité  administrative 
compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine  l'objet  de  la  contestation  (cf.  notamment  ATF 131  II  200 
consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1 et 2; JAAC 67.66 consid. 6b/bb),

qu'en l'espèce, la décision attaquée porte uniquement sur l'extension à 
tout le territoire de la décision cantonale de renvoi,

qu'il s'ensuit que la conclusion de la recourante tendant à l'obtention 
d'une  autorisation  de  séjour  pour  raisons  médicales  n'est  pas 
recevable, cette question étant extrinsèque à l'objet du litige,

que la recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA),

que  l'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE),

que  l'étranger  est  tenu  de  quitter  le  canton  à  l'échéance  de 
l'autorisation (art. 12 al. 2 aLSEE),

qu'en vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 aLSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui  est  refusée,  l'autorité  lui  impartissant  dans  ce  cas  un  délai  de 
départ, 

que  s'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le 
territoire  du canton,  tandis  que si  c'est  une autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 aLSEE),

que l'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE),

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que l'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la 
Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à 
l'étranger  la  possibilité  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (art. 17 al. 2 in fine aRSEE),

que  s'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de  renvoi,  il 
suffit  de  relever  qu'elles  constituent  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE,

que cette extension est, en effet, considérée comme un automatisme 
(cf.  ATF 110 Ib  201  consid.  1c  et  Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  63.1  consid.  11c,  62.52 
consid. 9 et 57.14 consid. 5; URS BOLZ, Rechtsschutz im Ausländer- und 
Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss, cf. au demeurant 
sur cette question l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8088/2007 
du 7 mars 2008, consid. 3.1 et doctrine citée),

qu'en l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP/VD du 
4  juin  2007  refusant  de  délivrer  une  autorisation  de  séjour  à 
A._______ et prononçant son renvoi du territoire cantonal, confirmée 
le 28 septembre 2007 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, 
a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire,

que la prénommée, à défaut d'être titulaire d'un titre de séjour, n'est 
donc plus autorisée à résider légalement sur le territoire vaudois,

que  les  motifs  ayant  conduit  les  autorités  cantonales  de  police  des 
étrangers le 4 juin 2007 à refuser l'autorisation de séjour en faveur de 
l'intéressée  et  à  prononcer  son  renvoi  du  territoire  cantonal  (en 
l'espèce,  en  raison du  fait  que le  Service  de l'emploi  du  canton de 
Vaud avait refusé d'accorder une autorisation de travail à l'intéressée 
et  que  cette  dernière  était  entrée  en  Suisse  sans  autorisation),  ne 
sauraient  être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure fédérale d'extension (cf. à ce propos art. 18 al. 1 aLSEE),

que  l'objet  de  la  présente  procédure  d'extension  vise  donc 
exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les 
effets  d'une telle  décision  à tout  le  territoire  de la  Confédération  en 
application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE (cf. JAAC précitées),

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que,  partant,  compte  tenu  du  fait  que  l'extension  à  tout  le  territoire 
suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de 
permettre à l'étranger de solliciter une autorisation de séjour dans un 
autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3),

que  par  ailleurs,  l'autorité  inférieure  n'a  pas  jugé  nécessaire  de 
renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui 
ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier 
que la recourante, qui ne s'est jamais prévalue d'attaches particulières 
avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la 
décision  négative  rendue  par  les  autorités  vaudoises,  une  nouvelle 
procédure d'autorisation de séjour dans un canton tiers qui se serait 
déclaré  disposé  à  régler  ses  conditions  de  séjour  sur  son  propre 
territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9),

que dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer qu'il 
n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une 
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, 
de sorte que l'extension à tout le territoire de la Confédération de la 
décision  cantonale  de  renvoi  prononcée  par  l'ODM  s'avère 
parfaitement fondée quant à son principe,

que la décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, 
il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a 
al. 1 aLSEE,  d'inviter  l'autorité  inférieure  à  prononcer  l'admission 
provisoire de A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou 
inexigible de l'exécution du renvoi,

qu'en  effet,  recourante  fait  valoir  à  l'appui  de  son  pourvoi  que  la 
poursuite de son séjour en Suisse s'impose en raison de son état de 
santé (elle s'est ainsi « vu récemment diagnostiquer un kyste au foie, qui 
nécessite  une nouvelle  intervention chirurgicale »),  en affirmant  en outre 
que  « les  soins  médicaux  auxquels  elle  aurait  accès  en  Roumanie  ne 
seraient  pas  suffisamment  adaptés  à  l'affection  délicate  dont  elle 

souffre » (cf. mémoire de recours, pp. 2 et 3), 

qu'à cet égard, le Tribunal relèvera que l'admission provisoire est une 
mesure  de  remplacement  se  substituant  à  l'exécution  du renvoi  (ou 

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refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire 
helvétique ne peut être exécutée,

que cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 
aLSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi,  qu'elle  ne 
remet  pas  en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue 
précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  et  d'une  loi  fédérale 
instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: 
Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf.  WALTER KAELIN, Grundriss des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200;  NICOLAS 
WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit 
d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 89ss), 

que d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a 
al.  2  à  4  aLSEE  ne  sauraient  donc  remettre  en  cause  la  décision 
d'extension en tant que telle,

que l'examen des pièces du dossier révèle que la recourante est en 
possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à 
tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse,

qu'il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible 
(art. 14a al. 2 aLSEE),

que  s'agissant  de  la  licéité  de  l'exécution  du  renvoi,  il  convient  de 
remarquer  que  la  recourante  n'a  ni  rendu  vraisemblable,  ni  même 
allégué que ladite exécution serait  contraire aux engagements de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 14a al. 3 aLSEE),

qu'il  reste encore à examiner la  question de savoir  si  l'exécution du 
renvoi  de  l'intéressée  est  raisonnablement  exigible  au sens  de l'art. 
14a al. 4 aLSEE,

que  selon  l'article  précité,  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger,

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que cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue 
des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de  préoccupations 
humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (cf. FF 1990 II 668),

qu'elle  vise  ainsi  non  seulement  les  personnes  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de  guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou  a 
d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, 
op. cit.,  p. 26),  mais  aussi  les  personnes  pour  lesquelles  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin,

que  l'art.  14a  al.  4  aLSEE  vaut  aussi  pour  les  personnes  dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence,

que  par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine 
générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la 
dignité  humaine  (cf. Jurisprudence  et  information  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b; 
GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. 
et 87),

que l'art. 14a al. 4 aLSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec 
une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en  revanche  être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de la personne renvoyée n'atteint pas 
le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (JICRA  2003  précitée, 
ibidem, et JICRA 1993 no 38 p. 274s.),

qu'ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution 
du  renvoi  dans  l'un  ou  l'autre  de  ces  pays  sera  raisonnablement 
exigible,

qu'elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE si, en raison 
de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

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l'étranger se dégraderait  très rapidement au point de conduire d'une 
manière  certaine  à  la  mise en danger  concrète  de sa  vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (cf.  JICRA  2003  précitée,  ibidem ;  GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  Die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992),

qu'en l'espèce, il ne ressort pas des documents médicaux versés au 
dossier que A._______ souffre de problèmes de santé (physiques ou 
psychiques)  d'une  gravité  telle  qu'un  retour  en  Roumanie  serait  de 
manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en 
danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son 
état  nécessite  impérativement  des  traitements  médicaux ne pouvant 
être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences 
dramatiques décrites ci-dessus,

qu'en  effet,  il  ressort  d'une  pièce  produite  dans  le  cadre  de  la 
procédure de recours que A._______ ne présente plus, du moins  sur 
le plan somatique, d'affection justifiant la poursuite de son séjour en 
Suisse (cf. courrier du médecin traitant du 31 mai 2008),

qu'au  demeurant,  il  appert  du  dossier  que  l'intéressée  a  pu  quitter 
l'établissement hospitalier où elle a avait été admise le 27 mars 2008 
(cf. ibidem et courrier de l'autorité communale compétente du 23 juin 
2008), 

que cela étant, le Tribunal de céans observe, à l'instar de l'autorité de 
première  instance  (cf.  préavis  du  17  avril  2008),  que  les  motifs 
médicaux invoqués par la recourante ne laissent pas apparaître que 
sa  vie  serait  mise  concrètement  en  danger  si  elle  était  amenée  à 
entreprendre un traitement médical dans son pays d'origine,

que s'agissant de « l'affection psychiatrique » dont souffre également la 
recourante  (cf. certificat  médical  du  31  mai  2008),  il  ne  fait  pas  de 
doute que cette dernière pourra accéder dans son pays d'origine aux 
traitements psychothérapeutiques nécessaires, dans la mesure où ce 
pays dispose de médecins et d'établissements psychiatriques aptes à 
assurer  la  prise  en  charge  de  personnes  atteintes  dans  leur  santé 
mentale,

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qu'à  cet  égard,  le  Tribunal  rappelle  que  l'art.  14a  al. 4  aLSEE, 
disposition  exceptionnelle  qu'il  convient  d'interpréter  de  manière 
restrictive, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination n'atteint pas le standard élevé 
qu'on trouve en Suisse (cf. jurisprudence évoquée plus haut),

qu'enfin,  vu  son  âge,  on  peut  raisonnablement  attendre  de  la 
recourante  qu'elle  tente  de se  réadapter  en Roumanie,  quand bien-
même elle  aurait  quitté  ce  pays  depuis  plus  de  vingt  ans,  voire  en 
Espagne où elle a résidé avant son entrée illégale en Suisse et où elle 
aurait  pu  conserver  des  liens  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  du 
canton de Vaud du 28 septembre 2007, p. 4),

qu'en  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que l'exécution du 
renvoi  de  la  recourante  dans  son  pays  d'origine  apparaît 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE,

qu'il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 février 2008, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète,

qu'en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA),

qu'en  conséquence,  le  recours  est  rejeté  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable,

que cela étant,  compte tenu du fait  que les mesures provisionnelles 
prononcées  le  19  mai  2008  par  l'autorité  d'instruction  laissaient  en 
suspens la demande de restitution de l'effet suspensif retiré au recours 
par l'ODM, cette dernière requête est devenue sans objet du fait de la 
présente décision,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 
1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé; annexe: bulletin de versement)
- à l'autorité inférieure, dossier en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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