# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32442cb9-975c-5cc5-a19d-235a7278a44f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.10.2018 P/17885/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-17885-2017_2018-10-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17885/2017 AARP/314/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er octobre 2018 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/505/2018 rendu le 30 avril 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, représenté par D______, ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par déclaration faite à l'audience, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police du 30 avril 2018, dont les motifs lui seront notifiés le 29 mai 
2018, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable de violation de 
domicile (art. 186 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 [LEtr - RS 142.20]) et de vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum 172ter al. 
1 CP), l'a condamné à une courte peine privative de liberté de 90 jours, partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 16 octobre 2017 ainsi qu'à une amende de  
CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution d'un jour). Le Tribunal de police 
a renoncé à révoquer la libération conditionnelle le 20 avril 2017 et l'a condamné aux 
frais de la procédure en CHF 838.-, y compris un émolument de jugement de  
CHF 200.-, émolument complémentaire de CHF 400.- en sus. 

 b. Par courrier déposé le 19 juin 2018 au greffe de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR), A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 
399 al. 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), 
concluant à l'annulation du jugement querellé en ce qui concerne la peine infligée et 
au prononcé d'une peine pécuniaire clémente. 

 c. D'après les ordonnances pénales du Ministère public (MP) des 31 août 2017 et 
27 février 2018, valant actes d'accusation, il est reproché à A______, d'avoir, du  
21 avril 2017, lendemain de sa dernière sortie de prison, au 30 août 2017,  puis à 
nouveau du 17 octobre 2017, séjourné en Suisse, notamment à Genève, alors qu'il 
n'était pas en possession d'un passeport valable indiquant sa nationalité, qu'il n'était 
pas au bénéfice des autorisations nécessaires et qu'il ne disposait pas des moyens 
financiers suffisants permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour et ses frais 
de retour. 

Il lui est également reproché d'avoir, le 26 février 2018, aux alentours de 17h00, 
pénétré  sans droit dans le magasin C______, sis ______ (Genève), alors qu'il faisait 
l'objet d'une interdiction d'entrée dans les magasins de cette enseigne, mesure valable 
du 30 août 2017 au 30 août 2019, laquelle lui avait été notifiée le 30 août 2017 et d'y 
avoir dérobé divers produits d'une valeur de CHF 29.55. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Le 30 août 2017, à 17h10, A______ a volé un parfum dans le magasin C______, 
______ à Genève. Lors de son interpellation, il était dépourvu de papiers d'identité. 

 A______ s'est alors vu notifier une interdiction d'entrer dans les établissements 
C______ pour une durée de deux ans, mentionnant expressément qu'en cas 

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d'inobservation de cette interdiction, C______ se réservait le droit de déposer une 
plainte pénale pour violation de domicile. 

 a.b. Entendu par la police le même jour, A______ a tout de suite reconnu séjourner 
en Suisse sans les autorisations nécessaires, ne pas être au bénéfice d'une autorisation 
de séjour tout en ajoutant qu'il comptait en faire la demande. Il ne possédait aucun 
document d'identité. Il était arrivé en Suisse en 1995 pour demander l'asile. Ayant 
fait des tentatives de suicide, la dernière en 2014, il était suivi par "les services 
psychologiques de Genève". Durant cette même année, il avait entrepris des 
démarches visant son retour en Algérie, mais n'avait pas obtenu d'aide et était resté 
en Suisse car il était malade. Sans domicile fixe, il vivait "à droite à gauche". Le jour 
de son interpellation, il était entré dans [le magasin] C______ pour se parfumer puis 
était parti avec la bouteille "testée" en raison de son ivresse. Ses parents étaient 
décédés. Ses cinq demi-frères vivaient en Algérie et son frère à ______, en France. 

 a.c. Entendu par le MP suite à son opposition à l'ordonnance pénale du 31 août 2017, 
A______, tout en admettant avoir séjourné illégalement en Suisse, a contesté la peine 
prononcée à son encontre, considérant avoir déjà effectué beaucoup de détention 
pour des faits identiques et n'ayant pas quitté le territoire suisse depuis son arrivée en 
1995. 

 b.a. Le 26 février 2018, aux alentours de 17h00 dans le magasin C______, sis 
______ à Genève, A______ a été appréhendé par le service de sécurité, après les 
portiques de sécurité, en possession de deux flacons de gel et de huit boissons 
alcoolisées dissimulés dans son sac et ses sous-vêtements, d'un prix total de  
CHF 29.55. Sur place, il a indiqué à la police ne disposer d'aucune pièce d'identité, 
d'autorisation de séjour ni de logement. 

 b.b. Entendu par la police le même jour, A______ a déclaré avoir volé ces objets en 
raison de son ivresse, sans être conscient de ses actes. Sa mère et ses trois sœurs 
vivaient en Algérie. 

 b.c. Entendu par le MP le 26 mars 2018 suite à son opposition à l'ordonnance pénale 
rendue le 27 février 2018, A______ a confirmé ses précédentes déclarations. En 
raison des nombreux mois passé en détention pour des séjours illégaux, il considérait 
la peine prononcée à son encontre trop sévère. Par ailleurs, il était en contact avec 
[l'association suisse] E______ afin d'organiser son retour en Algérie, désireux d'y 
trouver un travail. A______ a affirmé ne pas avoir eu conscience d'une interdiction 
d'entrer dans les magasins C______ et ne pas avoir tenté de voler des boissons 
alcoolisées. 

 c. Selon un courriel du 22 mars 2018 émanant du Service de la population et des 
migrations du Valais, canton d'attribution de A______, ce dernier a reçu les motifs 

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d'une décision de renvoi de Suisse le 12 mai 1996, confirmée par le Tribunal 
administratif fédéral le 25 septembre 1996. Il a déposé une nouvelle requête d'asile le 
21 octobre 2012, laquelle fut rejetée par le Secrétariat d'Etat aux migrations le même 
jour. S'étant dit disposé à quitter la Suisse volontairement, il ne s'est pas présenté à 
l'embarquement du vol qui lui avait été réservé le 1er février 2014 et a ensuite refusé 
d'embarquer les 26 juin et 4 septembre 2014. 

 d. À l'audience par-devant le Tribunal de police le 30 avril 2018, A______ a persisté 
dans ses précédentes explications. 

C. a. Par ordonnance présidentielle du 16 juillet 2018, la CPAR a ordonné l'instruction 
par la procédure écrite, avec l'accord des parties (art. 406 al. 2 CPP). 

 b.a. Aux termes de ses écritures, A______ persiste dans les conclusions de sa 
déclaration d'appel. 

 b.b. Sans contester ni les faits ni les infractions retenus par le Tribunal de police, 
A______ considère, qu'eu égard à sa bonne collaboration au cours de la procédure et 
du fait qu'il n'a commis que des infractions bagatelles, le premier juge aurait dû à tout 
le moins approfondir la possibilité de prononcer une peine pécuniaire en lieu et place 
d'une peine privative de liberté. 

 Vivant depuis 23 ans en Suisse, A______ était bien entouré, de sorte qu'il aurait la 
capacité financière de s'acquitter d'une peine pécuniaire. L'ordonnance pénale du  
31 août 2017 était contraire à la Directive du Parlement européen et du Conseil du  
16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les 
États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-
après : Directive sur le retour), qui imposait le prononcé d'une peine pécuniaire. 

 Enfin, la peine prononcée dans le jugement querellé étant partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 16 octobre 2017, cinq mois de peine privative 
de liberté pour les infractions dont il est question était excessif et ne ferait qu'entraver 
l'avenir de A______. 

 c. Le Tribunal de police et le MP concluent à la confirmation du jugement, ce dernier 
estimant qu'une peine pécuniaire ne saurait entrer en ligne de compte vu les 
nombreux antécédents de A______ et sa situation personnelle et financière. 

D. a. A______ est né le ______ 1965 en Algérie, pays dont il est originaire. Il est 
célibataire et sans enfant. Il n'a ni emploi ni domicile fixe. Après avoir effectué son 
service militaire obligatoire en Algérie, il a commencé une formation de ______ qu'il 
n'a pas terminée mais est titulaire d'un diplôme de ______ et d'un permis poids-
lourds obtenus dans son pays d'origine. Il n'a toutefois que peu travaillé. Après la 

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guerre civile, il est venu en Suisse en 1995 et n'est jamais reparti. Son père est 
décédé. Il ne bénéficie d'aucune aide sociale pour vivre en Suisse. Sans projet 
d'avenir, il ne sait pas où il ira à sa sortie de prison. Il n'a pas d'antécédents à 
l'étranger. 

 b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 

 - le 9 avril 2013, par l'Office régional du Juge d'instruction du Valais central à 
F______, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- pour vol ; 

 - le 11 avril 2013, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à 
G______, à une peine privative de liberté de 60 jours, pour vol, tentative de vol et 
dommages à la propriété ; 

 - le 5 juin 2014, par le Ministère public du canton du Valais, Office régional du 
Valais central à F______, à une peine privative de liberté de 90 jours, pour vol par 
métier ; 

 - le 5 février 2015, par le MP, à une peine privative de liberté de 130 jours et à une 
amende de CHF 300.-, peine d'ensemble avec un précédent solde de peine de 8 jours 
dont la libération conditionnelle a été révoquée, pour violation de domicile et vol 
d'importance mineure ; 

 - le 28 avril 2015, par le MP, à une peine privative de liberté de 30 jours ainsi qu'à 
une amende de CHF 300.-, pour violation de domicile, séjour illégal (période pénale 
du 6 février au 23 mars 2015) et vol d'importance mineure ; 

 - le 10 novembre 2015, par le MP, à une peine privative de liberté de 60 jours, pour 
séjour illégal (période pénale du 29 avril au 10 novembre 2015) ; 

 - le 24 octobre 2016, par le MP, à une peine privative de liberté de 90 jours, pour 
séjour illégal (période pénale du 25 mai au 22 septembre 2016) ; 

 - le 16 octobre 2017, par le MP, à une peine privative de liberté de 60 jours et à une 
peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.-, pour séjour illégal (période pénale 
du 21 avril au 15 octobre 2017), violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires et injure. 

E. Me B______, défenseure d'office de A______, n'a pas déposé d'état de frais en 
rapport avec son activité en appel dans le délai imparti à cette fin. 

 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir en l'espèce la quotité de la peine (art. 399 al. 4 let. b CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. L'appel ne porte que sur la fixation de la peine, de sorte que le verdict de 
culpabilité rendu par le Tribunal de police est entré en force. 

 2.2.1. Le 1er janvier 2018, sont entrées en vigueur des nouvelles dispositions sur le 
droit des sanctions. À l'aune de l'art. 2 CP (lex mitior), cette réforme semble moins 
favorable à la personne condamnée, qui pourra ainsi revendiquer l'application du 
droit en vigueur au 31 décembre 2017 si les actes qu'elle a commis l'ont été sous 
l'empire de ce droit (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI, Code pénal, Petit Commentaire, Bâle 2017, n. 6 des 
rem. prél. ad art. 34 à 41). 

 2.2.2. Lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur pendant l'exécution d'un délit continu, 
il convient de prendre en compte le nouveau droit uniquement (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Code 
pénal, Petit Commentaire, Bâle 2017, n. 19 ad art. 2 et les références citées ; voir 
aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.3). 

 2.2.3. Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à un 
résultat plus favorable au condamné. L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être 
combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer 
l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit 
pour décider si et comment l'auteur doit être puni. Si l'un et l'autre droit conduisent 
au même résultat, c'est l'ancien droit qui est applicable. Lorsque l'auteur a commis 
plusieurs actes punissables indépendants, il y a lieu d'examiner pour chacun d'eux 
quel est le droit le plus favorable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 p. 89 ; ATF 102 IV 
196 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.1.1 in 
SJ 2016 I 414). 

 Néanmoins, en cas de concours réel d'infractions, chaque acte est jugé selon le droit 
en vigueur lorsqu'il a été commis, et une peine d'ensemble est fixée selon le droit en 
vigueur au moment du jugement. C'est uniquement lorsque l'on se trouve en présence 

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d'une seule infraction que les deux droits ne peuvent pas être combinés. La 
jurisprudence veut éviter qu'un délit soit défini selon l'ancien droit et réprimé selon le 
droit nouveau (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Commentaire romand, Code 
pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 2 ; dans le même sens, M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, 
Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 10 ad art. 2). 

 2.3. En l'espèce, les faits reprochés à l'appelant sont à la fois antérieurs et postérieurs 
à l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. L'infraction de séjour illégal 
commise du 21 avril au 30 août 2017 entrant en concours réel avec celles commises 
après l'entrée en vigueur du nouveau droit, la peine d'ensemble sera fixé en 
application de celui-ci. 

2.4.1. La peine-menace de la violation de domicile est une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 186 CP) et celle du vol d'importance 
mineure est l'amende (art. 139 ch. 1 cum 172ter al. 1 CP). 

 2.4.2. L'infraction de séjour illégal est passible d'une une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou dd'une peine pécuniaire (art. 115 al. 1 let. b LEtr). 

 2.4.3. Par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925), la Suisse a repris la 
Directive sur le retour. Pour le Tribunal fédéral, il convient d'appliquer l'art. 115 LEtr 
en considération de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-
après : la CJUE) relative à cette Directive, sans quoi la participation de la Suisse à 
Schengen pourrait être menacée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1172/2014 du  
23 novembre 2015 ; 6B_525/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.1 et les références ; 
6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 
1.1 à 1.4). 

 2.4.4. Selon la jurisprudence de la CJUE, reprise par le Tribunal fédéral, une peine 
privative de liberté pour séjour illégal ne peut être infligée à un ressortissant étranger 
que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès et 
que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-retour 
(arrêts de la CJUE du 28 avril 2011 C-61/11 PPU El Dridi et du 6 décembre 2011  
C-329/11 Achughbabian ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2014 du 27 novembre 
2014 consid. 2.1 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.4). 

 La Directive sur le retour, qui permet le prononcé d'une peine privative de liberté 
pour séjour illégal uniquement si la procédure administrative de renvoi a été menée à 
son terme sans succès et que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans 
motif justifié de non-retour, n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui 
ont commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit 
pénal sur les étrangers, ou en vertu de l'art. 119 cum art. 74 al. 1 let. a LEtr (ATF 143 

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IV 264 consid. 2.6 = SJ 2018 I 136 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_912/2017 du 4 
octobre 2017 consid. 1.1 ; 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2.1 ; 1B_422/2016 
du 7 décembre 2016 consid. 2.2). 

 2.4.5. Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr est un délit de durée, un 
délit continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 
6 consid. 3.2). 

L'infraction peut être à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de tels faits, le 
condamné poursuit ou renouvelle son séjour illégal en Suisse. La condamnation en 
raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait pour le prévenu de perpétuer 
sa situation irrégulière après le prononcé d'un premier jugement constitue un acte 
indépendant permettant une nouvelle condamnation pour la période non couverte par 
la première décision (principe ne bis in idem ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1). 

En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines 
prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne 
peuvent dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question 
(ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 précité). 
La somme des peines prononcées à raison du délit continu doit ainsi être adaptée à la 
faute considérée dans son ensemble et ne pas excéder un an. Le prévenu sera 
exempté de toute peine si les condamnations prononcées antérieurement atteignent 
ou dépassent la peine maximale prévue par la loi. La durée de la détention subie 
devra par ailleurs être examinée si l'autorité envisage de révoquer une éventuelle 
libération conditionnelle. Si celle-ci atteint ou dépasse un an, il devra être renoncé à 
la révocation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_715/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.6). 

2.5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

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judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 
136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1428/2016 du 3 octobre 
2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 

 2.5.2. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

 Selon l'al. 2 de cette même disposition, si le juge doit prononcer une condamnation 
pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une 
autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni 
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 

 2.5.3. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît 
justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a ), ou s'il y a lieu de 
craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse être exécutée (let. b). 

 2.5.4. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

 2.6.1. En l'espèce, la période pénale pour les deux séjours illégaux s'étend sur plus de 
huit mois. L'appelant a fait fi de l'interdiction à lui signifiée de pénétrer dans les 
magasins C______ pour y subtiliser des marchandises. Sa situation personnelle ainsi 
que les circonstances extérieures ne l'empêchaient pas de retourner dans son pays 
d'origine, l'appelant se disant d'ailleurs disposé à rentrer en Algérie pour y trouver du 
travail. À trois reprises en 2014, il aurait pu embarquer sur un vol le ramenant dans 
son pays d'origine. Or, il n'a pas saisi ces opportunités, faisant perdurer sa situation 
illégale en Suisse, malgré les deux refus de sa demande d'asile. Sa faute n'est dès lors 
pas négligeable. 

 Le mobile est égoïste. L'entêtement à séjourner en Suisse démontre le mépris de 
l'intéressé pour les règles concernant le statut des étrangers. La violation de domicile 
et le vol qui s'en est suivi, certes d'importance mineure, peuvent probablement être 
mis en lien avec la précarité de sa situation, mais celle-ci découle de son absence de 

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statut. Au demeurant, il ne recherchait pas des biens de première nécessité, à tout le 
moins s'agissant de l'alcool. 

 La collaboration de l'appelant au cours de la procédure ne peut être qualifiée de 
bonne : il a certes immédiatement admis le séjour illégal, qu'il pouvait difficilement 
contester, mais n'a en revanche admis les deux autres infractions que lors du présent 
appel. 

 Il y a concours d'infractions, ce qui justifie une augmentation de la peine la plus 
grave, en l'occurrence celle sanctionnant la violation de domicile, dans une juste 
proportion (art. 49 al. 1 CP). 

 2.6.2. Une peine pécuniaire ne saurait entrer en ligne de compte, vu ses antécédents, 
son absence de statut administratif et de moyens de subsistance. Le fait que l'appelant 
bénéficie d'un réseau social suffisant lui permettant de s'acquitter d'une éventuelle 
peine pécuniaire n'est pas établi et serait au demeurant sans pertinence, puisqu'il lui 
appartient d'assumer personnellement les conséquences pénales de ses agissements. 

Il y a lieu de constater l'échec de la procédure de renvoi, ce qui autorise le prononcé 
d'une peine privative de liberté. Quoi qu'il en soit, l'appelant ayant, durant son séjour 
illégal en Suisse, commis un délit, soit une violation de domicile, la Directive sur le 
retour ne lui est plus applicable. 

 Par conséquent, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte, 
s'agissant du séjour illégal et de la violation de domicile. 

 Le maximum légal de peine pour le séjour illégal n'est au demeurant pas atteint, 
malgré cinq précédentes condamnations pour cette même infraction, puisque, dans 
trois cas, celle-ci entre en concours avec d'autres infractions. L'appelant ne soutient 
d'ailleurs pas le contraire 

 La peine sera partiellement complémentaire à celle prononcée le 16 octobre 2017, 
afin de ne pas punir l'appelant plus sévèrement que s'il avait été jugé en une fois 
(art. 49 al. 2 CP). 

 2.6.3. Il a certes reconnu sa culpabilité mais ses antécédents spécifiques montrent 
qu'il n'a aucunement pris conscience du caractère répréhensible de ses agissements et 
est durablement ancré dans la délinquance. Le pronostic d'avenir est dès lors 
concrètement défavorable, ce qui exclut le prononcé du sursis. 

 2.6.4. En conclusion, la peine privative de liberté de 90 jours prononcée par le 
premier juge est adéquate et sera confirmée. 

- 11/13 - 

P/17885/2017 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel envers l'État 
qui comprennent un émolument de CHF 1'500.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP - E 4 10.03] et 428 al. 1 CPP). 

4. 4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du Règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04) s'applique. Cette dernière 
disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire de CHF 200.- pour le chef d'étude (let. c), débours de l'étude inclus. En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 À l'instar de la jurisprudence, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit que seules les heures 
nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont retenues et sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de 
la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
Par souci de simplification et de rationalisation, l'activité est forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à 30 heures d'activité et de 10% au-delà, pour couvrir les démarches 
diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la 
lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, 
pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, 
charge à l'avocat d'en justifier, pratique jugée admissible (cf. décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4 et les 
références citées). Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge 
d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur 
d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_986/2015 du 23 
août 2016 consid. 5.2 et la référence citée et 6B_675/2015 précité consid. 3.1 ; 
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 

 4.2. Invitée à le faire, Me B______, défenseure d'office de A______, n'a pas déposé 
d'état de frais pour la procédure d'appel, de sorte qu'il convient de lui fixer 
l'indemnité qui lui est due à ce titre ex aequo et bono. 

 Son activité, consistant pour l'essentiel en la rédaction du mémoire d'appel de sept 
pages, circonscrit à la question de la fixation de la peine, ne commandait pas une 
activité de plus de 1h30, étant rappelé que les autres prestations telles que la prise de 
connaissance du jugement entrepris ainsi que la rédaction de la déclaration d'appel 
tombent sous le coup du forfait pour activités diverses. 

 Dite indemnité sera partant arrêtée à CHF 387.70 correspondant à 1 heure et 30 
minutes d'activité au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 300.-), plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 60.-) pour activités diverses et la TVA à 7.7% (CHF 27.70). 

* * * * *  

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P/17885/2017 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/505/2018 rendu le 30 avril 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/17885/2017. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 387.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population, au Secrétariat d'Etat aux migrations ainsi qu'au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER, 
juge, et Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 

la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique 

gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 

173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

- 13/13 - 

P/17885/2017 

 

P/17885/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/314/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ aux frais de procédure de 1
ère

 instance.  

CHF 1'238.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Condamne A______ aux frais de procédure d'appel. 

CHF 

 

1'695.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'933.00