# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84c624d0-66ec-50bb-a9e1-f622ecfe9370
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.02.2014 E-7169/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7169-2013_2014-02-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7169/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 8  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique ; 

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par (…),  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile ; décision de l'ODM du 29 novembre 2013 / N (…), 

 

 

E-7169/2013 

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vu 

la demande d’asile déposée le 20 décembre 2009 en Suisse par la 

recourante, 

les procès-verbaux des auditions des 22 décembre 2009, 5 janvier et 

23 février 2010,  

les certificats médicaux des 16 mars 2010 et 14 mai 2012, ainsi que les 

attestations médicales des 11 août 2010, 8 août, 6 et 7 octobre 2011, 

la décision du 29 novembre 2013, par laquelle l’ODM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a admise provisoirement en 

Suisse pour inexigibilité de l'exécution de son renvoi,  

le recours contre cette décision formé le 20 décembre 2013 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), dans lequel la 

recourante a conclu à l'annulation de celle-ci et à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, ainsi que principalement à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire pour illicéité de 

l'exécution de son renvoi, sous suite de dépens, et a sollicité l’assistance 

judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d'asile 

- lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

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qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante n'a pas d'intérêt digne de protection, au sens de 

l'art. 48 al. 1 let. c PA, à demander la modification de la décision 

d'admission provisoire pour inexigibilité en celle d'une admission 

provisoire pour illicéité, les conditions de l'illicéité, de l'inexigibilité et de 

l'impossibilité conduisant au prononcé d'une admission provisoire étant 

alternatives (cf. art. 83 al. 1 LEtr, voir aussi art. 45 al. 1 let. e LAsi) et le 

statut de la personne admise provisoirement étant réglé de manière 

uniforme aux art. 85 s. LEtr, quel qu'en soit le motif (illicéité, inexigibilité 

ou impossibilité), 

que cette conclusion en réforme subsidiaire est dès lors irrecevable, faute 

de qualité pour recourir de la recourante (cf. art. 48 al. 1 let. c PA), 

que, dans ses autres conclusions, la recourante a qualité pour recourir, 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 1
ère

 phr. LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 

(art. 3 al. 2 2
ème

 phr. LAsi), 

que ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont 

refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être ; les dispositions de la Convention du 28 

juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi; 

cf. ATAF 2013/20 consid. 3.2.7 in fine), 

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que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque sur les 

points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou: consistantes), 

concluantes (ou: constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2), 

qu’en l’espèce, aux termes des procès-verbaux, la recourante a déclaré, 

en substance, qu'elle était alors mineure, de nationalité érythréenne, 

d'ethnie et de langue maternelle tigrinya, de religion orthodoxe, qu'elle 

avait quelques connaissances d'amharique, et qu'elle n'avait jamais eu ni 

passeport ni carte d'identité ni aucun document prouvant sa nationalité 

érythréenne,  

qu'elle serait née dans la ville de C._______ (région du Tigré / Ethiopie), 

qu'elle aurait eu pour mère, une femme originaire de la région 

érythréenne de D._______, décédée en couches, qu'en 1999, alors 

qu'elle aurait été âgée de (…) ou (…) ans, son père, originaire de 

E._______ (Erythrée), serait parti s'installer dans la capitale érythréenne, 

qu'il l'aurait alors laissée à C._______ avec son cousin et la gouvernante 

avec lesquels il avait vécu jusqu'alors, qu'il l'aurait confiée aux soins de 

celle-ci, et qu'elle serait sans nouvelle de lui depuis lors,  

qu'une année après le départ de son père, elle aurait vu son cousin partir 

pour la capitale éthiopienne, qu'elle n'aurait plus eu de ses nouvelles 

jusqu'à ce qu'il s'installe en Suisse (selon une autre version, elle aurait 

reçu des nouvelles téléphoniques de sa part sans interruption depuis son 

départ de leur domicile commun), et qu'il aurait transmis des sommes 

d'argent depuis la Suisse pour subvenir à son entretien,  

qu'elle aurait été maltraitée par sa gouvernante une fois celle-ci mariée et 

devenue mère, qu'à partir de ses 12 ans, elle aurait été violée à domicile 

par l'époux de celle-ci à chaque fois qu'ils y auraient été seuls, qu'elle 

aurait tu ces abus en raison des menaces de cet homme, et qu'elle aurait 

depuis lors fait des crises d'épilepsie,  

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qu'elle aurait reçu inopinément la visite de son demi-frère paternel alors 

domicilié de longue date dans la capitale soudanaise, qu'elle lui aurait 

confié les maltraitances subies, qu'en mai 2007, celui-ci l'aurait alors 

emmenée à Khartoum, qu'elle s'y serait installée avec lui et sa belle-

mère, et qu'elle aurait ainsi mis un terme à son parcours scolaire ([…] 

degré),  

qu'en juillet 2009, elle aurait été arrêtée par des agents de la police 

soudanaise lors d'un contrôle d'identité, qu'elle aurait été violée par ces 

agents, qu'elle aurait repris connaissance dans un hôpital de Khartoum, 

et que, plusieurs mois plus tard, elle aurait fait procéder dans le même 

hôpital à une interruption de grossesse, conséquence du viol,  

que, le 16 décembre 2009, elle aurait pris un vol à destination de Rome, 

avec des documents de voyage qui seraient restés en mains du passeur, 

et qu'elle serait entrée clandestinement en Suisse le 20 décembre 2009, 

qu'elle serait opposée à son renvoi en Erythrée parce que ce pays ne 

connaîtrait pas la paix et qu'elle s'y retrouverait seule, 

que l'ODM a estimé que les sérieux préjudices auxquels la recourante a 

dit avoir été exposée en Ethiopie (par un particulier) et au Soudan (par la 

police) n'étaient pas pertinents, aucun de ces pays n'étant son pays 

d'origine allégué, 

qu'il a retenu qu'elle ne risquait pas de subir des persécutions si elle 

rentrait en Erythrée, en l'absence d'une crainte objectivement fondée 

pour une personne d'origine érythréenne n'ayant jamais vécu en Erythrée 

d'être punie pour désertion ou réfraction, conformément à la 

jurisprudence (JICRA 2006 n
o
 3 consid. 4.3, 4.9 et 4.10), 

qu'il a conclu que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 

LAsi, 

que, comme exposé ci-après, la motivation du recours n'est pas de 

nature à remettre en cause ces arguments de l'ODM, 

qu'il est vain à la recourante d'émettre tout à coup des doutes quant à la 

nationalité érythréenne qu'elle "possède ou pourrait effectivement 

posséder", alors que devant l'ODM elle s'est constamment réclamé de 

cette nationalité, 

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qu'en l'absence de preuve de la possession d'une autre nationalité, 

excluant d'emblée la nationalité érythréenne, ses arguments tirés de 

l'absence d'un vécu préalable en Erythrée, de parents sur place, de 

possession d'un quelconque document d'identité, de certitudes 

concernant l'enregistrement de sa naissance, et de démarches préalables 

auprès d'une représentation érythréenne, sont mal fondés,  

que l'ODM a pris en considération les déclarations de la recourante sur 

sa nationalité érythréenne et sur sa qualité d'étrangère à l'Ethiopie, sans 

les contester sous l'angle de leur vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi, 

procédé dont le Tribunal n'entend pas se distancer, 

que, contrairement à ce qu'elle prétend, elle a été interrogée par l'ODM 

sur ses craintes en cas de renvoi en Erythrée (cf. procès-verbal de 

l'audition du 23 février 2010 Q. 219 s.), 

que l'invocation des violences subies alors qu'elle n'était qu'une enfant en 

Ethiopie, le pays de sa dernière résidence, est sans pertinence sous 

l'angle de l'art. 3 LAsi,  

qu'en effet, l'examen de sa qualité de réfugié doit avoir lieu vis-à-vis de 

son Etat d'origine, soit l'Erythrée d'après ses déclarations lors de ses 

auditions, étant rappelé que le pays de la dernière résidence mentionné 

par l'art. 3 al. 1 LAsi n'entre en considération que pour les apatrides, 

que, par surabondance de motifs, même si elle était de nationalité 

éthiopienne, une rupture du lien matériel de causalité entre les violences 

qu'elle auraient subies de la part de la nourrice et, surtout, de l'époux de 

celle-ci et le besoin actuel de protection devrait lui être opposée, un 

risque concret et sérieux de répétition de la persécution ne pouvant plus 

être présumé en raison de l'atteinte par la recourante de la majorité et, 

par conséquent, de la liberté pour elle de retourner vivre en Ethiopie 

ailleurs que dans le foyer d'antan,  

qu'en outre, sa crainte d'être exposée à une peine démesurément sévère 

pour refus de servir à son retour en Erythrée n'est pas objectivement 

fondée, en l'absence de tout contact concret préalable avec les autorités 

militaires érythréennes (cf. JICRA 2006 n
o
 3 consid. 4.10),  

qu'elle n'est donc pas non plus pertinente au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, 

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qu'il en va de même de sa crainte d'être exposée à des violences 

sexuelles ou d'autres sérieux préjudices dans le cadre de 

l'accomplissement du service national à son retour en Erythrée,  

qu'en effet, elle n'a pas établi que des persécutions étaient commises de 

manière systématique, organisée et massive, et qu'elles frappaient sans 

distinction toute femme au service national, 

que le fait que des femmes aient été victimes de violences sexuelles 

durant leur service militaire comme elles l'ont rapporté auprès 

d'observateurs des droits de l'homme (cf. notamment Haut Commissariat 

des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Eligibility Guidelines for 

assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from 

Eritrea, 20 April 2011, HCR/EG/ERT/11/01, pp. 9, 10, 18) n'est pas en lui-

même suffisant pour admettre qu'il existe des indices concrets, sérieux, et 

convergents, pouvant laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de violences sexuelles à l'encontre 

de la recourante dans le cadre de l'accomplissement du service national, 

qu'à l'appui de son recours, la recourante a déclaré qu'elle avait appris en 

Suisse de son cousin que son père avait renoncé à s'établir en Erythrée 

après l'accession à l'indépendance du pays parce qu'il était opposé au 

régime, qu'il y était néanmoins retourné consécutivement aux promesses 

faites en 1998 par le gouvernement érythréen aux opposants exilés d'une 

possibilité de retour en toute sécurité, qu'il avait probablement été éliminé 

à son retour comme la plupart des opposants exilés qui s'étaient fiés 

auxdites promesses,  

qu'elle a ajouté que son cousin était un opposant au régime érythréen, 

qu'il s'était vu reconnaître la qualité de réfugié par la Suisse, qu'il était 

aujourd'hui naturalisé suisse, et qu'il risquait encore aujourd'hui d'être tué 

en cas de retour en Erythrée, 

qu'elle a fait valoir que l'appartenance de son père et de son cousin à 

l'opposition au régime érythréen engendrait des risques de représailles 

contre elle en cas de renvoi en Erythrée, 

que, toutefois, ses déclarations sur les activités d'opposition au régime 

érythréen de son père et de son cousin sont vagues, lacunaires et 

évasives, 

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qu'en outre, celles sur la situation de son père depuis son retour en 

Erythrée en 1999 sont purement hypothétiques, 

qu'elle n'a pas établi, par un faisceau d'indices précis, concrets et 

convergents, qu'elle susciterait un intérêt particulièrement prononcé de la 

part des autorités érythréennes, 

qu'elle n'a aucunement rendu vraisemblable qu'elle provenait d'une 

famille politiquement exposée, 

que sa crainte d'être personnellement exposée à une persécution 

réfléchie ne repose donc pas sur des motifs concrets et sérieux, 

objectivement reconnaissables pour un tiers, 

qu'elle n'est donc pas pertinente au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, les conclusions tendant à l'annulation de la 

décision attaquée et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, avec ou 

sans l'octroi de l'asile, doivent être rejetées, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, les conclusions s'avérant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge de la recourante, conformément 

à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu'au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l’ODM et 

à l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux