# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e696f0e3-3488-588b-b8e2-222d57df9251
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2014 A/1226/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1226-2014_2014-06-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1226/2014-AIDSO ATA/431/2014  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 16 juin 2014 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

- 2/3 - 

A/1226/2014 

 

 Vu le recours interjeté le 30 avril 2014 par Monsieur A______ ; 

 Attendu que la décision attaquée, non jointe à l'acte de recours, et fournie par le 
recourant après demande du juge délégué en ce sens, émane du centre d'action sociale 
(ci-après : CAS) de la Servette, pour l'Hospice général (ci-après : l'hospice) ; 

 que ladite décision indique en page 4 pouvoir faire l'objet d'une opposition écrite 
adressée à la direction de l'hospice et ne mentionne aucunement un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 

 que l'hospice indique, dans son courrier du 6 juin 2014, que le dossier fait l'objet 
actuellement d'une procédure d'opposition ; 

 qu’en application de l’art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) la chambre administrative est l’autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative ; 

 que selon l’art. 51 al. 1 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les décisions de l'hospice peuvent faire l'objet d'une 
opposition écrite, adressée à la direction de l'hospice dans un délai de trente jours à partir 
de leur notification ; 

  que l'art. 52 LIASI prévoit que seules les décisions sur opposition sont sujettes à 
recours auprès de la chambre administrative ; 

 que la chambre administrative est dès lors incompétente en l'état pour statuer sur le 
recours ; 

 qu’il convient donc d’acheminer – en tant que de besoin, dès lors qu'une procédure 
d'opposition semble déjà ouverte – la cause à l'hospice en application de l’art. 64 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 

 que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans frais ni 
émolument ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

se déclare incompétente pour statuer sur le recours ; 

transmet, en tant que de besoin, le dossier de la cause A/1226/2014 à l'Hospice général ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

- 3/3 - 

A/1226/2014 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice 
général. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :