# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8b1311f-76fa-5894-9dbe-d9b900289b7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2015 D-4925/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4925-2015_2015-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4925/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Gambie,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4925/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 25 juin 2015, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe,  

les pièces jointes à la demande, 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système "Eurodac", dont il ressort 

que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie le 22 janvier 2008,  

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du requérant 

établi le 2 juillet 2015, 

le droit d'être entendu accordé, le même jour, au requérant concernant 

l'éventuel prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur sa 

demande d'asile, ainsi que son transfert éventuel vers l'Italie, en tant que 

pays responsable de l’examen de ladite demande, 

le courrier électronique du 8 juillet 2015 par lequel le SEM a requis 

de l'Italie la reprise en charge de l'intéressé sur la base de 

l'art. 18 par. 1 point d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013, 

le courrier électronique du 31 juillet 2015 à teneur duquel le SEM a informé 

les autorités italiennes compétentes qu'à défaut d'avoir répondu à la 

requête précitée, l'Italie était devenue l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du requérant dès le 23 juillet 2015, 

la décision datée du 28 juillet 2015, notifiée le 11 août 2015, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le renvoi [recte : le 

transfert] du requérant vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 13 août 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de cette 

décision et au renvoi de la cause au SEM afin qu'il entre en matière sur la 

demande d'asile, 

la demande de dispense du paiement de l'avance de frais et d'octroi de 

l'effet suspensif dont est assorti le recours,  

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la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 17 août 

2015, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, et art. 83 let. 

d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA 

à moins que la LAsi, la LTAF ou la LTF n'en disposent autrement (cf. art. 6 

LAsi et 37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'au regard de cette disposition, en application des art. 1 et 

29a al. 1 (dans sa teneur entrée en vigueur le 1er juillet 2015) 

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de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 

26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant 

de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile 

introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le 

SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 

selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013 [ci-

après : règlement Dublin III]; cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 

portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la 

Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841], entré en 

vigueur le 1er juillet 2015), applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin III, une demande 

de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou 

par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est 

examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés 

au chapitre III du règlement (i.e. art. 8-15) désignent comme responsable, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois 

auprès d'un Etat membre (art. 20 par. 1 et 2 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge ("take charge"), chaque critère 

énuméré au chapitre III du règlement n'a vocation à s'appliquer que si celui 

qui le précède est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

http://links.weblaw.ch/AS-2015/1841

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que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge ("take back"), 

il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III dudit règlement (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement 

– le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée 

et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III), 

que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation 

de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que le recourant avait 

déposé une demande d'asile en Italie le 22 janvier 2008 et que celle-ci 

avait été rejetée par les autorités italiennes compétentes,  

que le 8 juillet 2015, le SEM a dès lors soumis à l'Italie, dans le délai fixé 

par l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise 

en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 point d dudit règlement, 

qu'en l'occurrence, les autorités italiennes n'ayant pas répondu à cette 

requête dans le délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie 

est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu son obligation de 

reprendre en charge le recourant, y compris l’obligation d’assurer une 

bonne organisation de son arrivée (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin 

III), 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

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détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

que, par application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale en vertu de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par les critères applicables viole des obligations de la 

Suisse relevant du droit international public, et peut admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1; 

ATAF 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 

10.2), 

que l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III relève de l'opportunité, de sorte que la décision du 

SEM sur ce point ne peut plus être examinée au fond par le Tribunal, depuis 

l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, le 1er février 2014, 

que, dans ce cadre, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage 

de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs 

et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont 

le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. arrêt 

du TAF E-641/2014 consid. 8), 

qu'en l'espèce, il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe en Italie 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d'asile qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (cf. art. 3 par. 2 al. 2 

du règlement Dublin III), 

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qu'en effet, ce pays est signataire de la CharteUE, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et faire en sorte qu'ils 

disposent d’une voie de recours effectif et soient protégés in fine contre un 

renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09), 

que, cela étant, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, 

depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des très nombreux requérants d'asile, ceux-ci pouvant être 

confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement et des 

conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux, suivant les 

circonstances, 

que cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer – sur la base des positions répétées et concordantes du 

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de 

nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que 

les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont 

caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il 

y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances 

du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets 

pour les requérants d'être systématiquement exposés à une situation 

de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que 

leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement 

prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 

novembre 2014, n° 29217/12, § 114 et 115; cf. également arrêts de la 

CourEDH Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 

n° 27725/10; M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, 

§ 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 

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51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en avait jugé dans 

l'affaire Tarakhel c. Suisse (cf. § 115), la structure et la situation générale 

du dispositif mis en place pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie 

ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout 

demandeur d'asile vers ce pays, 

qu'au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique avérée en Italie de 

violation systématique des normes minimales de l'Union européenne 

concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs 

d'asile, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas, 

que, dans ces conditions, l'Italie est présumée respecter ses obligations 

tirées du droit international public et du droit européen, en particulier le 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. 

réfugiés, ainsi que l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux 

art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique 

et Grèce, § 150, 343 ss), 

que cette présomption peut être renversée lorsqu'il y a des motifs sérieux 

et avérés de croire que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

qu'il appartient au requérant d'asile de produire des éléments susceptibles 

de démontrer l'existence de tels motifs, 

que, selon le recourant, les requérants d'asile en Italie vivent dans la rue 

s'ils n'ont pas un réseau de soutien familial, ne bénéficient pas d'aides 

sociales, ne disposent pas de ressources financières et doivent mendier 

pour se procurer de la nourriture, 

qu'il fait également valoir qu'il souffre de la lèpre, que cette maladie a de 

lourds effets sur sa santé et que le traitement médical entrepris en Suisse 

ne serait pas poursuivi en cas de transfert à destination de l'Italie, 

que, sur cette base, le recourant s'oppose à son transfert en sollicitant 

l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que s'agissant des conditions d'accueil et de vie en Italie, rien n'indique 

que l'intéressé ne sera pas en mesure de bénéficier des ressources 

disponibles dans ce pays pour les demandeurs d'asile ou que, en cas de 

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difficultés sérieuses, les autorités italiennes ne réagiraient pas de manière 

appropriée, 

que le recourant n'a fourni aucun élément objectif, concret et sérieux 

démontrant l'existence d'un risque réel que les autorités italiennes 

refuseraient de le reprendre en charge, en violation de la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), ou qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès 

aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par cette directive, 

que l'allégation selon laquelle il aurait été contraint de vivre dans la rue lors 

de son précédent séjour en Italie n'emporte pas conviction, car elle est en 

contradiction avec les déclarations qu'il a faites lors de son audition,  

qu'en effet, à cette occasion, il a affirmé avoir vécu un mois dans un 

établissement médical et avoir été ensuite hébergé dans des centres 

d'urgence de 2007 à 2010 (p.-v. d'audition du 2.7.2015, p. 4 ch. 2.04), 

que, partant, il ne peut reprocher aux autorités italiennes de ne pas l'avoir 

pris en charge et ne peut laisser entendre, de manière crédible, que celles-

ci ne lui auraient pas offert un hébergement entre 2010 et son départ pour 

la Suisse au mois de juin 2015, 

que, de plus, il n'a pas avancé d'éléments suffisamment concrets et 

individuels démontrant qu'en cas de transfert, il serait personnellement 

exposé au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas 

satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au 

point qu'il faudrait renoncer à son transfert, 

qu'en définitive, le recourant n'a pas établi que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. 

torture, 

que s'agissant des problèmes de santé invoqués par l'intéressé, il y a lieu 

de relever que, sous l'angle de l'art. 3 CEDH, une décision de renvoi d'un 

étranger peut, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il existe un 

risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans le pays de destination, à 

un traitement prohibé par ladite disposition en raison notamment du fait 

d'une grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par l'art. 3 CEDH 

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est à cet égard élevé (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, n° 26565/05), 

que la CourEDH a ainsi retenu que le retour forcé d'une personne touchée 

dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point 

qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts de 

la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13; S.J. c. Belgique 

du 27 février 2014, n° 70055/10; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'en outre, en ce qui concerne les pays de l'Union européenne, l'existence 

d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée 

dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, 

d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont 

elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, 2014, K9 ad art. 27 p. 216-217), 

qu'en l'espèce, au vu des documents versés au dossier, il est établi que le 

recourant souffre de la lèpre et que celle-ci fait actuellement l'objet d'une 

prise en charge thérapeutique en Suisse,  

que l'intéressé n'a toutefois pas démontré qu'il ne serait pas en mesure de 

voyager, ou que son transfert vers l'Italie représenterait un danger concret 

pour sa santé en lien avec la maladie qui le touche, 

qu'il n'a également pas établi que les atteintes à sa santé seraient d'une 

gravité telle qu'elle nécessiteraient de manière impérative la poursuite en 

Suisse du traitement en cours, sous peine de mettre sa vie ou sa santé 

gravement en danger et de rendre son transfert illicite, 

que, liée par la directive Accueil, l'Italie doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil), 

que, dans ces conditions, l'affection dont le recourant est atteint pourra être 

traitée en Italie, le cas échéant par la reprise du traitement en cours, ce 

pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse,  

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que le recourant n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu vraisemblable, que les 

autorités italiennes, une fois informées de son état de santé, refuseraient 

de lui accorder les soins dont il aurait besoin ou ne lui assureraient pas 

l'encadrement médical requis, au point que son existence ou sa santé 

seraient gravement mises en danger (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.6.4), 

qu'il a d'ailleurs lui-même reconnu avoir déjà été pris en charge dans un 

centre dermatologique à son arrivée en Italie, où il avait été informé de 

la maladie dont il souffrait et soigné pendant un mois (p.-v. d'audition du 

2.7.2015, p. 4 ch. 2.04), 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – il devait être contraint par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ainsi que la directive Accueil, ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant 

des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Italie est conforme 

aux engagements de droit international de la Suisse,  

que le SEM n'était donc pas tenu de renoncer au transfert du 

recourant vers l'Italie et d'examiner sa demande d'asile en application de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, il convient de s'en tenir à une pratique 

restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt du TAF E-641/2014 consid. 8), 

que l'autorité inférieure n'a pas violé son obligation de motiver sa décision 

sur ce point (cf. arrêts du TAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.3; 

E-641/2014 consid. 8-9),  

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

D-4925/2015 

Page 12 

que le SEM était ainsi fondé à considérer que l'Italie était l'Etat membre 

responsable au sens du règlement Dublin III et qu'il n'y avait pas lieu de 

faire application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect par la 

Suisse de ses obligations internationales, ou pour des raisons 

humanitaires,  

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert du recourant vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière doit être prononcée en 

application de la loi sur l'asile parce qu'un autre Etat membre de l'espace 

Dublin est compétent, en vertu du règlement Dublin III, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, et qu'aucune clause discrétionnaire ne 

s'applique, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel 

empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr 

([RS 142.20], cf. arrêts du TAF E-4620/2014 consid. 5.2; E-641/2014 

consid. 9.1; ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de l'état de santé du recourant, il incombera toutefois 

aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre 

en temps utile aux autorités italiennes les renseignements permettant la 

prise en charge médicale adéquate de l'intéressé (cf. art. 31 par. 1 et 2, 

et 32 par. 1 et 2 du règlement Dublin III), voire d'organiser un 

accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou 

par toute autre personne susceptible d'apporter un soutien adéquat au 

recourant, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ que de 

telles mesures seraient nécessaires, 

qu'à cette fin, il appartiendra au recourant de demander à ses médecins 

qu'ils lui remettent son dossier médical ou une copie de ce dossier et, si 

nécessaire, de le tenir à disposition de l'autorité d'exécution pour que celle-

ci puisse l'envoyer, préalablement au transfert, aux autorités italiennes, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

D-4925/2015 

Page 13 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à la dispense du paiement de l'avance de frais et à l'octroi 

de l'effet suspensif est devenue sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

D-4925/2015 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense du paiement de l'avance de frais et de l'octroi de 

l'effet suspensif au recours est sans objet.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer 

à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les 

spécificités médicales du cas d'espèce. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :